Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.765 du 13/10/2021,  partie 5



 - que cette liste de mots-clés, au nombre de 65, figurant en annexe 1 à 4 du procès-verbal, n'a pas été définie intégralement pat le juge de la requête, et elle comprend, outre les noms de la liste "clients" en pièce 40 (42 mots-clés) et celle des produits Dunasys en pièce 18 (9 motsclés), des mots-clés dont la pertinence n'est pas justifiée et permettant l'accès à une quantité disproportionnée de données étrangères au litige ou aux données stratégiques et commerciales de la société Smarto, tels que les mots-clés "action", "Ândr", "dongle" (mot générique), "CarAlgo", "MicroLink" (produits Smarto), ces mots clés n'étant pas combinés entre eux.
 - que si les sociétés Dunasys ont sollicité dans leur requête que l'huissier se fasse remettre copie "de tous documents techniques et commerciaux, fichiers clients ou prospects des requérantes et correspondances échangées entre M. [O] [K] et d'anciens et actuels clients et salariés des requérantes, quel qu'en soit le support, informatique ou autre, de nature à établir d'éventuels actes de concurrence déloyale commis par la SAS Smarto", l'ordonnance rendue le 30 avril 2018 a supprimé la mention relative aux salariés des sociétés requérantes, mais il résulte du procès-verbal de constat qu'une recherche a néanmoins été opérée par l'huissier instrumentaire à partir dés noms des anciens salariés des. sociétés Dunasys, fournis par celles-ci (pièce 41), peu important que le premier juge ait rétabli une recherche sur ce point "jusqu'en 2014" dans la mission qu'il a redéfinie.
 Enfin, la réduction du périmètre de la mission par le premier juge, qui n'est qu'une faculté, en ce qu'elle limite les opérations aux documents comprenant des mots de la liste 18 (produits des sociétés Dunasys). les noms des clients actuels et anciens communs aux sociétés concurrentes et des personnes salariées des sociétés Dunasys jusqu' en 2014. sans toutefois viser une liste de noms précis, et exclut les deux mots-clés "MiçroLink" et "CarÀlgo", n'est pas suffisante au regard des observations qui précèdent pour circonscrire la mesure dans son objet.
 Il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que les mesures ordonnées ne sont pas circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige et sont de nature à porter atteinte de manière disproportionnée aux intérêts stratégiques et commerciaux de la société Smarto dès lors que le pouvoir d'investigation confié à l'huissier de justice n'est pas suffisamment limité, ce qui l'a d'ailleurs conduit à définir lui-même l'étendue de sa recherche sous le contrôle des sociétés requérantes en retenant des mots-clés sur la base de leurs propositions, et que ces 65 mots clés, qui ne sont jamais combinés entre eux, ne sont pour la plupart ni justifiés ni explicités.
 L'ordonnance déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions et la cour, statuant à nouveau, dit y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 3 avril et les ordonnances ultérieures des 23 mai et 14 juin 2018.
 Il convient de tirer les conséquences de la perte de fondement juridique, du fait de la rétractation, des opérations réalisées en vertu de l'ordonnance sur requête du 30 avril 2018 en annulant le procès-verbal de constat d'huissier du 28 juin 2018 et les opérations de visite du même jour au siège de la société Smarto, et en ordonnant à l'huissier instrumentaire de restituer à la société Smario les pièces appréhendées lors des opérations de constat.
 Du fait de la rétractation des ordonnances entreprises, les demandes incidentes des Sociétés intimées relatives notamment à la levée du séquestre sont sans objet. »
 1°) ALORS QU'en constatant que M. [K] avait créé au mois de février 2014, peu de temps après son licenciement, une société d'ingénierie concurrente de son ancien employeur, en violation de sa clause de non-concurrence (p. 9 de l'arrêt) sans pour autant en déduire qu'il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction ayant pour objet de rechercher si des fautes ayant causé un préjudice aux sociétés D-R Group et Dunasys n'avaient pas été commises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en recherchant si des faits de concurrence déloyale ou d'abus dans la cession des actions de M. [K] étaient avérés pour déterminer si la mesure d'instruction ordonnée par les ordonnances des 30 avril, 23 mai et 14 juin 2018 était justifiée, c'est-à-dire en se prononçant par une motivation fondée sur la seule absence de faits que la mesure d'instruction ordonnée avait très exactement pour objet d'établir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;