Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.203 du 05/02/2020,  partie 3


que les différents arrêts de travail pour maladie octroyés à la salariée du 31 juillet au 8 août 2008 du 19 décembre 2008 au ler janvier 2009 et du 3 janvier au 27 février 2009 , ses consultations avec le psychologue du Relais Santé Véolia en juillet et août 2008 et la lettre du médecin du travail du 17 décembre 2008, qui fait état de la récidive d'un syndrome dépressif secondaire à un arrêt trop précoce du traitement antérieurement prescrit, établissent la dégradation de l' état de santé de Mme V... ; que quand bien même Mme V... ne démontre pas, comme elle le soutient, avoir été privée de véhicule de fonction, avoir été délogée de son bureau au profit d'une stagiaire et avoir subi des pressions pour accepter une rupture conventionnelle, les agissements établis pris dans leur ensemble suffisent à laisser présumer l' existence d' un harcèlement moral ; que dès lors que la SA Transdev se borne à arguer de la poursuite de la relation contractuelle pendant 2 ans et demi et de la date opportune de la prise d'acte, il convient, infirmant le jugement, de dire établi le harcèlement moral ; Sur la discrimination : que Mme V... soutient qu'elle a été victime d'une discrimination en raison de son état de grossesse, de son sexe et de sa situation de famille puisqu'alors que sa carrière évoluait brillamment, elle a été soudainement freinée à partir du moment où elle a eu des enfants ; que la SA Transdev réplique que le salaire de base de Mme V... a été augmenté entre janvier 2004 et janvier 2008, qu'elle se prévaut des mêmes faits que ceux invoqués au titre du harcèlement moral et que les faits évoqués sont prescrits ; qu'en application de l' article L.1132-1 du code du travail, "Aucune personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2 008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou 1de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap", que l'article L.1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l' application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes le mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les éléments invoqués à l'appui de la discrimination peuvent être identiques à ceux invoqués au titre du harcèlement moral ; que dès lors que Mme V... se prévaut d'une discrimination fondée sur des faits qui se sont poursuivis jusqu'au terme du contrat de travail le 28 février 2009 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 2 février 2009, la SA Transdev est mal fondée à se prévaloir de la prescription ; que sur la base des développements relatifs au harcèlement moral, étant constaté que les agissements imputés à l'employeur ont commencé après le premier arrêt de maternité de Mme V... puisque dès 2003 elle n'a plus bénéficié d'entretien annuel et se sont amplifiés au retour du second congé de maternité en 2006, il convient, infirmant le jugement, de dire établie la discrimination sur la grossesse, sur le sexe et la situation de famille ; Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination: que, dès lors que la dégradation de l'état de santé est établie par les éléments médicaux versés au débat et que le harcèlement et la discrimination subis ont entravé le déroulement de sa carrière professionnelle, le préjudice subi par la salariée sera réparée par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ; Sur le rappel de salaire au titre des congés pavés et RTT acquis: que dès lors que sur le bulletin de paie de février 2009 figurent comme restant dus 37,75 jours de congés payés et 10 jours de RTT et que, d'après l'attestation Pôle emploi, la SA Transdev n'a payé que 34 jours de congés payés, il convient, infirmant le jugement, de faire droit à la demande de la salariée de ce chef ;