décision 16-21.870 du 06/12/2017,  partie 4



 )", la Cour d'appel a violé les articles 43 de la convention collective des industries du pétrole du 31 mars 1953 et 28 de l'accord cadre du 17 mars 1975, ensemble l'article 1315, recodifié 1353 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties oralement reprises ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions oralement reprises des époux Y... au soutien de leur demande de dommages et intérêts en raison de leur exposition pendant l'exploitation de la station service aux "hydrocarbures manipulés dans ce lieu
 dangereux et cancérigènes", que "la Société Total, qui a voulu ignorer la personne de Monsieur et Madame Y..., n'a respecté aucune des mesures prévues pour surveiller et protéger la santé de ses travailleurs" (leurs conclusions Titre V p.32) ; qu'ils énuméraient ensuite les divers impératifs de protection existant "en droit interne" et notamment (p.37 et 38), ceux prescrits par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, imposant "pour limiter les émissions [de vapeurs de benzène]", la mise en place obligatoire de "dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures
 pour les opérations de remplissage des cuves [et] à la pompe, sur les pistolets de distribution de carburants  " ; qu'ils concluaient être "bien fondés à demander une indemnité pour avoir été exposés sans surveillance médicale à des produits dangereux : les hydrocarbures contenant des substances cancérigènes  " (ibid. p.49) ; qu'aux termes de ces écritures, les époux Y... contestaient expressément que la Société Total ait pris les mesures de protection décrites et, notamment, la mise en place de dispositifs obligatoires d'extraction des vapeurs de benzène, mentionnée au nombre des mesures n'ayant pas été respectées ; qu'en retenant, pour conclure qu'ils ne démontraient pas avoir été exposés au benzène et les débouter, en conséquence, de leur demande de dommages et intérêts à ce titre, que "
 la Société Total fait valoir que la station service exploitée par la SARL Y... était équipée de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures, assertion non combattue par les époux Y...  ", la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande de condamnation de la Société Total Marketing France à procéder à leur immatriculation aux régimes de protection complémentaire et supplémentaire en vigueur dans l'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE "
 il appartenait aux époux Y... de préciser les autres régimes complémentaires qui auraient été alors en vigueur au sein de la Société Total, et dont ils revendiquent le bénéfice, au titre de la prévoyance, de la protection sociale et des retraites supplémentaires" ;
 
 ALORS QUE lorsque le calcul des droits du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant les époux Y... de leur demande d'immatriculation aux régimes spéciaux de prévoyance et de retraite dont bénéficiaient les salariés de la Société Total Raffinage Marketing aux motifs qu'il leur incombait de préciser les régimes complémentaires en vigueur, quand il appartenait à cet employeur, qui, en leur déniant le statut de salarié pendant la durée de la relation de travail, les avait mis dans l'impossibilité de se procurer les éléments justificatifs de leurs droits, de produire les éléments de nature à justifier l'existence et la nature des engagements spécifiques dont il faisait bénéficier les salariés de même qualification qu'eux, la Cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du Code civil.
 
 TROSIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables la demande des époux Y... en condamnation de Total à l'allocation de dommages et intérêts pour méconnaissance des durées maximales de travail hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE " La Société Total oppose époux Y... la fin de non-recevoir de leurs demandes formées à ce titre, tirée de l'autorité de la chose jugée ainsi que la prescription de ces demandes indemnitaires ;
 
 QU'il est patent que le troisième chef de demande formé par les époux Y..., relatif au non-respect par la Société Total du temps de travail autorisé par semaine, maintenu devant la cour de renvoi, alors qu'il a été expressément déclaré irrecevable pour être prescrit par la Cour d'Appel de Nancy dans les motifs de son arrêt et que ce rejet n'a pas fait l'objet d'une cassation, se heurte à l'autorité de la chose jugée, ce en quoi cette demande telle que présentée à nouveau devant la cour de renvoi est irrecevable, en vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile" ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;