décision 17-15.830 du 22/03/2018,  partie 3


que de surcroît, le bailleresse ne rapporte pas la preuve qu'elle n'en a eu connaissance que postérieurement à la délivrance des deux congés dans la mesure où les pièces qu'elle verse – à l'exclusion de tout autre élément – pour confirmer ses dires relatent toutes des faits dont les dates de réalisation sont antérieures au dernier congé délivré, soit le 22 mai 2012 ; qu'en conséquence, la SCI Vengeance sera déboutée de ses demandes présentées de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que l'inobservation de ces conditions est sanctionnée par la nullité du contrat de location-gérance et, le cas échéant, par la déchéance du droit au renouvellement du bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé « qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme A... a acquis le fonds de commerce litigieux le 12 avril 2005, a conclu le contrat de location-gérance le 20 mars 2006 et a obtenu l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Mont de Marsan le 23 mai 2006 ; qu'il est donc indéniable que l'exigence d'un délai d'exploitation de deux ans des lieux loués par Mme A... n'est pas remplie, (...) l'autorisation accordée par le président du tribunal de grande instance de Mont de Marsan ne (pouvant) pas régulariser la location-gérance consentie irrégulièrement à la société Bisca Group » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la nullité du contrat de location-gérance entraînait la déchéance, pour Mme Y..., épouse A... , de son droit à renouvellement et, partant, de son droit à une indemnité d'éviction ; qu'en décidant au contraire que le motif tiré du non-respect de l'article L. 144-3 du code de commerce ne peut constituer un motif grave et légitime privatif d'une indemnité d'éviction, dès lors que « la SCI Vengeance ne rapporte pas la preuve du préjudice que lui cause - à elle, propriétaire des murs – sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, cette faute pouvant justifier ainsi un refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que l'inobservation de ces conditions est sanctionnée par la nullité du contrat de location-gérance et, le cas échéant, par la déchéance du droit au renouvellement du bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé « qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme A... a acquis le fonds de commerce litigieux le 12 avril 2005, a conclu le contrat de location-gérance le 20 mars 2006 et a obtenu l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Mont de Marsan le 23 mai 2006 ; qu'il est donc indéniable que l'exigence d'un délai d'exploitation de deux ans des lieux loués par Mme A... n'est pas remplie, (...) l'autorisation accordée par le président du tribunal de grande instance de Mont de Marsan ne (pouvant) pas régulariser la location-gérance consentie irrégulièrement à la société Bisca Group » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la nullité du contrat de location-gérance entraînait la déchéance, pour Mme Y..., épouse A... , de son droit à renouvellement et, partant, de son droit à une indemnité d'éviction ; qu'en décidant au contraire que le motif tiré du non-respect de l'article L. 144-3 du code de commerce ne pouvait constituer un motif grave et légitime privatif d'une indemnité d'éviction, dès lors que « le 10 mars 2006, la précédente propriétaire des murs avait donné son accord à la mise en location-gérance du fonds de commerce et l'avait libellé de la façon suivante : « je vous donne mon accord exprès à la mise en location-gérance de votre fonds de commerce au profit de la Sarl Bisca Group », et que « cette autorisation se suffit à elle-seule dans la mesure où les dispositions de l'article 12 du contrat de bail commercial du 6 avril 2005 n'(avaient) pas à être respectées puisque la location-gérance ne constitue ni une cession du droit au bail, ni une sous-location, en l'absence de toute démonstration de son caractère fictif », la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce.