Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.008 du 24/10/2018,  partie 4



 qu'elles soutiennent enfin que la reprise de la procédure sur simple souhait du Collège contreviendrait aux dispositions de l'article L .621-15 du CMF qui exige que la procédure s'ouvre par la transmission de la notification des griefs aux parties et à la Commission des sanctions, par le Collège ; que la lettre du 20 novembre 2013, dans laquelle le président de l'AMF exprime le souhait que la procédure soit poursuivie devant la Commission des sanctions, se réfère à une délibération du collège de l'AMF du 13 novembre 2013, qui n'est pas versée aux débats et la composition du collège n'est pas indiquée aux parties, contrairement à l'article R. 621-4 du CMF ;
 mais que, sur le premier point, il convient de souligner que les deux décisions ont été rendues par des formations de la Commission des sanctions composées de membres totalement différents ; que la motivation de la décision attaquée n'est pas similaire à celle de la décision annulée, la sanction prononcée à l'encontre de la société CIF étant réduite de 2,2 millions à 1,9 million d'euros et la Commission des sanctions répondant, dans la deuxième décision, de façon plus détaillée aux arguments présentés par les requérantes, relatifs à l'assurance raisonnable, au moment des faits, de pouvoir procéder à la livraison des titres ; que la reprise à l'identique du dispositif dans les deux décisions ne saurait étonner, compte tenu de la structure habituelle des décisions de la Commission des sanctions ;
 que s'agissant du deuxième point, la Commission des sanctions ne s'est en l'espèce pas autosaisie et n'a pas endossé cumulativement les fonctions de poursuite et de jugement, dont la séparation a été respectée ;
 que la poursuite résultait en effet de la décision du 22 juillet 2010 du Collège de notifier des griefs aux requérantes et ne s'est jamais éteinte du fait de l'étendue de la chose jugée par l'arrêt du 24 octobre 2013 et de la nature de l'annulation prononcée ; que l'absence d'extinction des poursuites a par ailleurs été confirmée lors de la séance du 13 novembre 2013 et rappelée par le président de l'AMF dans son courrier à la Commission des sanctions du 20 novembre 2013, dans lequel il exprimait son souhait que la procédure de sanction soit reprise en l'état où elle se trouvait antérieurement aux actes procéduraux critiqués par la cour d'appel ; qu'il en résulte que la fonction de poursuite a exclusivement été exercée par le Collège de l'AMF ;
 que le rôle de la Commission des sanctions s'est borné à l'exercice des fonctions de jugement, ce qui ne saurait être remis en cause par le seul fait que la présidente de celle-ci ait été informée par le président de l'AMF des décisions prises par lui-même et le Collège de ne pas former de pourvoi en cassation et de continuer les poursuites, et qu'elle en ait avisé les requérantes ; que la reprise de la procédure par la Commission des sanctions ne révèle ainsi aucun manquement au principe d'impartialité objective, ni d'ailleurs, au principe de loyauté ;
 que la présidente de la Commission des sanctions a en effet informé les requérantes, par courrier du 22 novembre 2013, des échanges intervenus entre le président de l'AMF et elle-même : "le président m'ayant informée, par lettre du 20 novembre 2013, de sa décision de ne pas se pourvoir en cassation contre cet arrêt et du souhait du collège de continuer à soutenir les griefs initialement notifiés, la procédure concernant les sociétés précitées va être reprise dans l'état où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés, soit avant la convocation à la séance de la Commission des sanctions ayant statué le 16 février 2012. Je vous indique donc, dès à présent, que la société que vous représentez sera convoquée à une nouvelle séance" ; que les requérantes étaient donc informées que la procédure les concernant allait être reprise ; qu'elles ont pu également librement accéder à cette lettre du 20 novembre [2013], les courriers de convocation des 30 janvier et 5 juin 2014 les ayant informées de leur faculté de prendre connaissance des pièces du dossier, tout en précisant qu'elles disposaient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations ; qu'il en résulte qu'elles ont été mises en mesure de présenter leur défense ;
 que s'agissant du troisième point, la lettre du président de l'Autorité des Marchés Financiers du 20 novembre 2013 adressée à la présidente de la Commission des sanctions fait état du souhait du collège de l'AMF que la procédure de sanction soit reprise : "je vous indique par ailleurs que lors de sa séance du 13 novembre 2013, le collège a exprimé son souhait que la procédure de sanction à l'égard des sociétés Coudree Capital Management et Compania Internacional Financiera soit reprise en l'état où elle se trouvait antérieurement aux actes procéduraux critiqués par la cour d'appel et, dans cette hypothèse, je vous informe que les griefs initialement notifiés seraient soutenus par le représentant du collège" ;