Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-81.468 du 28/05/2013,  partie 3


que les faits susvisés suffisent à établir à la charge de Monsieur X...et au préjudice de Mme Y...les faits d'entrave visés à la prévention et M. X...sera donc condamné de ce chef ;
 " alors que seul constitue une entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'acte de nature à empêcher l'exercice normal de ces fonctions ; que ne caractérise pas un tel acte le retard dans le rétablissement à son poste d'un salarié protégé après un congé maladie ; qu'en relevant ce délit, au motif inopérant que, en refusant d'affecter immédiatement Mme Y...à un poste de travail, M. X...aurait fait obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives, sans démontrer que Mme Y...qui avait continué à exercer ses fonctions électives durant son congé aurait été empêchée de les poursuivre après avoir déclaré qu'elle souhaitait reprendre son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 481-3 du code du travail ancien, devenu article L. 2146-2 du code du travail, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable de discrimination syndicale à l'égard de Mme Y...et de M. Z...;
 " aux motifs propres que, s'agissant tout d'abord de Mme Y..., il y a lieu de rappeler que les faits ci-après examinés ont eu pour facteur déclenchant l'intervention de l'intéressée, en tant qu'élue du personnel sur la liste CGT, au soutien de son collègue M. Z...lors de l'incendie de la rôtissoire ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, ce qui n'est d'ailleurs en rien contesté, que Mme Y..., qui se trouvait alors en arrêt maladie, a été convoquée par M. X..., en vue de l'entretien préalable à une procédure de licenciement, procédure qui n'était pas menée à terme en raison de la protection dont elle bénéficiait en sa qualité de déléguée du personnel ; que, suivant courrier du 12 septembre 2005 M. X...lui a proposé une modification de son poste de travail, selon laquelle de vendeuse au rayon charcuterie traditionnelle elle devenait gondolière agent d'entretien, modification qu'elle refusait par courrier du 16 septembre 2005 ; que cette dernière lui étant de nouveau proposée suivant lettre du 17 octobre 2005, elle a demandé par courrier du 27 octobre 2005 des précisions quant aux nouveaux horaires susceptibles de lui être appliqués, demande qui n'a été honorée d'aucune réponse ; qu'après avoir exercé quelques temps les fonctions de gondolière agent d'entretien, à l'issue des difficultés rencontrées pour reprendre son travail relatées supra, elle a été réintégrée dans ses fonctions de vendeuse au rayon charcuterie traditionnelle ; qu'il n'est fourni ni n'est produit aucune explication et justification suffisantes ; qu'il s'agit là d'autant de décisions, dont le caractère arbitraire est patent et à l'évidence, prises dans l'intention de punir Mme Y...après son intervention es qualités d'élue du personnel médiatisée par la presse locale, sinon de décourager celle-ci au point de l'amener à quitter l'entreprise, M. X...avouant même qu'il ne voulait plus la voir dans son magasin, qui suffisent à établir la discrimination de nature syndicale dont elle a fait l'objet ; qu'en ce qui concerne M. Z..., il est suffisamment établi qu'il y a concomitance entre, d'une part, les procédures de licenciement pour fautes graves dont il a fait l'objet, fautes qui ont été considérées comme infondées ou inexistantes par l'inspection du travail, et les avertissements qui lui ont été notifiés pour des motifs futiles, d'autre part, son élection le 22 mars 2005 aux fonctions précisées ci-dessus ; qu'il s'agit là encore de la manifestation d'un véritable acharnement mis en oeuvre par M. X...aux seules fins d'évincer du magasin Super U M. Z...en raison de ses fonctions représentatives, celles-ci ne convenant pas à son employeur ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. X...du délit de discrimination raciale à l'égard de Mme Y...et de M. Z...et la relaxé de ce chef en ce qui concerne les autres salariés ;
 " et, aux motifs adoptés que les faits ci-dessus rapportés établissent à suffire la discrimination dont Mme Y...a fait l'objet de la part de M. X..., dès lors qu'elle a pris la défense publique de M. Z..., subissant un changement de poste sur lequel l'employeur lui-même devait revenir puisqu'il est même possible de lire dans les écritures de son avocat : Mme Y...a occupé temporairement un poste de gondolière puis a été réintégrée dans son (sic) poste de vendeuse au rayon boucherie traditionnelle ; que de tels faits démontrent le caractère arbitraire de ce changement de poste et implicitement mais nécessairement les motifs qui le justifiait ; qu'en ce qui concerne M. Z..., la tentative de mener en trois années successives, trois procédures de licenciement fondées sur des fautes qui au final ne devait recouvrir ni qualification pénal, ni existence certaine puisque l'inspection du travail les écartait ni motif sérieux puisqu'elles étaient abandonnées par la direction, démontre assurément l'acharnement mis à tenter d'évincer M. Z...du magasin Super U de la Calmette ;