Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.765 du 14/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Bouzidi X...,
 - M. Pierre Y...,
 - M. Rayan Z...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs de détention d'armes et de munitions, importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lacan ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2015, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors de l'exécution de l'expulsion hors de leur domicile de M. F...et Mme G..., ont été découverts des produits stupéfiants, des armes, des espèces et divers objets ; que le parquet a aussitôt désigné un service de police qui a procédé à une perquisition et à des saisies en l'absence des occupants ; que cette mesure a permis de découvrir et saisir des documents au nom de Damien H..., identifié ultérieurement comme étant M Pierre Y... ; que les personnes expulsées ayant été mises hors de cause, les soupçons se sont portés sur M. Y... ; qu'au cours de l'enquête, de nouvelles investigations ont été effectuées dans un box pour voiture loué par M. Y... sous une fausse identité, et dans les parties communes du parking souterrain d'une résidence privée ; que MM. Y..., X... et Z...ont été interpellés alors qu'ils transportaient des produits stupéfiants ; qu'ils ont été mis en examen dans une information ouverte au tribunal de grande instance de Meaux ; que, par ordonnance du 7 avril 2014, le juge d'instruction de Meaux s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que les personnes mises en examen ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation de pièces de la procédure qui ont été écartées par l'arrêt attaqué ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-1, 57, 59, 66, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la perquisition et des saisies réalisées au 17 avenue Ampère à Champs-Sur-Marne ;
 " aux motifs que, outre la demande d'enquête préalable à l'expulsion locative de l'appartement ...sis au 17 ...à Champs-sur-Marne adressée le 11 janvier 2013 par le sous-préfet de Torcy au DDSP de Melun et le rapport initial d'enquête du 25 janvier 2011 retourné le 4 février 2013 au sous-préfet, il a été versé au dossier une copie du jugement du 21 mai 2012 ordonnant cette expulsion et de la décision préfectorale du 14 juin 2013 accordant le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; que l'intervention des services de police à l'occasion de la mise en oeuvre de cette expulsion le 10 juillet 201 3 repose donc sur une base parfaitement légale ; qu'ainsi qu'ils le relatent dans leur procès-verbal du 10 juillet 2013, les policiers procédant à l'expulsion notaient que les vitres de l'appartement étaient fermées et que les deux verrous de la porte d'entrée étaient verrouillés : qu'ils faisaient dès lors régulièrement appel à un serrurier de la société ATH située à Bailly Romainvilliers pour ouvrir la porte : que lors de l'état des lieux dans l'appartement avec Maître I.... huissier de justice, ces policiers constataient la présence d'une masse informe recouverte d'une couverture marron ; qu'ils devaient donc soulever la dite couverture de s'assurer de l'absence de toute personne en dessous de celle-ci ; qu'ils constataient alors la présence de nombreux pains de couleur brunâtre ressemblant à de la résine de cannabis, le monticule faisant environ 80 centimètres sur 80 centimètres ; que dans le même temps, M. J..., déménageur de la société BK Transports, requis pour déménager les lieux, avisait ces policiers intervenant au concours de l'expulsion de la découverte d'une forte somme d'argent dans la cuisine ; que ceux-ci, se transportant immédiatement dans cette pièce, constataient. sous la planche du meuble sous évier, la présence de nombreuses liasses de billets de banque, dont certains de cinquante ou cent euros ;