décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 5


que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date à [...] du 4 février 2010 la société Hominis, rappelant qu'elle était liée à la SAS Enthalpia Sud-Ouest par une convention de prestation de services, depuis le 8 février 2002, laquelle convention comportait également les prestations de gestion comptable, administrative et de gestion de la paie et des ressources humaines, et que cette convention était toujours effective car elle n'avait pas été régulièrement dénoncé, a indiqué qu'elle ne donnerait pas communication des pièces sollicitées ; que par courrier en date du 18 octobre 2010 le conseil de la société CHD Lorgec, prenant acte de cette rupture unilatérale du contrat résultant de son incapacité à exécuter la mission confiée le 21 janvier 2010 faute de transmission des pièces et documents indispensables, a mis en demeure la SAS Enthalpia Sud-Ouest de régler l'indemnité légale de 10% des honoraires convenus conformément aux conditions générales d'intervention définies par l'ordre des experts comptables, soit la somme de 62 383,36 € TTC ; qu'entretemps le 18 février 2010 M. Marcel X... a été autorisé par la présidente de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz à se rendre au siège de la SAS Enthalpia Sud-Ouest accompagné d'un huissier et le tout sachant appartenant au cabinet Lorgec, chargé de la tenue de la comptabilité de la SAS Enthalpia Sud-Ouest afin de consulter tous documents et pièces attachés à la comptabilité de la SAS Enthalpia Sud-Ouest et à prendre copie de ces documents et pièces ; que cette décision judiciaire n'a pas pu être exécutée complètement car M. Jean-Louis A..., président de la SAS Hominis, a le 12 février 2010 refusé l'accès au représentant de la société Lorgec, ainsi que cela ressort du procès-verbal établi par Maître Hervé B..., huissier de justice à [...] ; que la SAS Enthalpia Sud-Ouest soutient que la somme la société Lorgec ne disposait pas d'une structure suffisante pour accomplir sa mission et qu'elle a manqué à ses obligations déontologiques ; que le premier reproche est fondé sur des considérations particulièrement subjectives, alors qu'il apparaît que le cabinet comptable Lorgec fait partie du groupe CHD (CHD Avexi désormais) lui permettant d'avoir recours aux moyens humains et matériels des associés, et avait prévu l'embauche de salariés et la mise à dispositions de bureaux dans ses locaux situés à proximité du siège social de la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; que par ailleurs il ne peut pas être fait grief à la société Lorgec de s'être trouvée en situation de conflit d'intérêts lors des opérations autorisées par le président de la présente juridiction le 8 février 2010 car l'examen de la requête en vertu de laquelle la décision a été rendue révèle que le cabinet Lorgec est intervenu en qualité de comptable de la SAS Enthalpia Sud-Ouest et non de représentant de M. Marcel X..., et que c'est l'attitude de la société Hominis, qui refusait la transmission des pièces comptables qui justifiait le recours à cette procédure ; que M. Marcel X... a été convoqué le 10 février 2010 à une assemblée générale qui s'est réunie le février 2010, qui a prononcé sa révocation ; qu'ainsi donc lorsque M. Marcel X... a signé la lettre de mission litigieuse du 21 janvier 2010 il était encore président de la société Enthalpia Sud-Ouest et qu'il avait donc qualité pour engager sa société ; que d'autre part il n'avait pas encore été convoqué à l'assemblée générale qui a décidé de sa révocation ; qu'il en est de même lorsque M. Marcel X... a présenté une requête au président de la juridiction de céans ; qu'en tout état de cause la SAS Enthalpia Sud-Ouest ne justifie qu'elle a obtenu judiciairement ni l'annulation de la décision de dénonciation de la convention de prestation de services la liant à la société Hominis, ni l'annulation du contrat la liant à la société Lorgec ; que l'objet du présent litige est la restitution d'un acompte versé au titre de la lettre de mission du 21 janvier 2010 ; que l'acompte en question a été justement versé conformément aux dispositions contractuelles ; qu'il est bien prévu dans la lettre de mission que la somme de 50 000 € est destinée à couvrir les frais engagés par le cabinet et qu'elle ne sera pas remboursée ; que l'article 1147 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que inexécution provient d'une cause étrangère ; qu'il découle suffisant des pièces versées aux débats que si le cabinet Lorgec n'a pas rempli la mission qui lui a été confiée le 21 janvier 2010 c'est bien uniquement parce que la société Hominis ne lui a que transmis en temps utile les pièces et documents indispensables ; qu'en ce qui concerne les observations du contrôleur fiscal il ressort de l'examen de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2011 que la direction de contrôle fiscal Est qu'elles fond essentiellement référence aux déclarations de M. Jean-Louis A... ;