Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.553 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 stipulaient que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les absences pour mariage du salarié, pour naissance ou mariage d'un enfant, pour décès du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant en ligne directe, du frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint, pour maladie du conjoint ou d'un enfant nécessitant une hospitalisation, pour bilan de santé, pour période de réserve obligatoire, pour déménagement, pour absences motivées par les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'établissement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué ou de représentant syndical ; qu'en retenant pourtant que la fédération de Employés et cadres CGT FO démontrait que toutes les absences prévues à cette convention, qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, ne donnaient pas lieu à suppression de la prime d'assiduité, de sorte que la différence de traitement liée à des absences pour maladie constituait une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 ;
 
 Mais attendu d'abord que si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'ayant relevé que l'article 27 de la convention collective concernait essentiellement les absences pour cause de maladie, celles-ci entraînant la suppression de la prime mensuelle d'assiduité dès que l'absence dépassait deux jours consécutifs et que l'article 28 prévoyait des hypothèses très variées d'absences n'entraînant pas la suppression de la prime d'assiduité qui ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif, sans qu'existent des motifs d'ordre professionnel, la cour d'appel a exactement décidé que cette différence de traitement liée à des absences pour maladie constituait une discrimination en raison de l'état de santé ;
 
 Attendu ensuite que, selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l'existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, dès lors, même lorsque la différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d'une convention ou d'un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen commun aux pourvois :
 
 Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de les condamner à payer à la fédération des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif à l'absence de discrimination découlant des règles de la convention d'entreprise relative à la prime d'assiduité, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'existence de ces dispositions discriminatoires justifiait l'allocation de dommages-intérêts au syndicat, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'un syndicat ne peut solliciter des dommages-intérêts que si les faits déférés portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; qu'en accordant à la fédération des Employés et cadres CGT-FO des dommages-intérêts à raison du caractère discriminatoire de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 sans constater que ce fait aurait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause qu'un syndicat ne peut solliciter des dommages et intérêts à raison d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui résulterait de l'application d'un accord collectif qu'il a lui-même signé ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la convention d'entreprise litigieuse du 16 octobre 1984 avait été signée par la fédération des Employés et cadres CGT FO, laquelle ne l'avait ni valablement dénoncée, ni n'avait même manifesté son opposition au versement de la prime d'assiduité;