Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.633 du 27/04/2017,  partie 3


arriéré de loyer intégré au commandement portait sur la période allant du 1er mai 2004 au 1er novembre 2009 (arrêt page 5 § 10), tout en jugeant qu&apos;il résultait de l&apos;examen du compte intégré au commandement que les loyers avaient été payés par la locataire jusqu&apos;à son expulsion soit du 1er mai 2004 au 10 juin 2005 (arrêt page 6 § 5), la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le bordereau de situation de compte annexé au commandement de payer mentionne le montant du loyer dans la colonne reste dû sur l&apos;échéance pour la période allant du 1er mai 2004 jusqu&apos;au 10 juin 2005, colonne dont l&apos;addition des termes permet d&apos;aboutir au montant total de la dette du locataire réclamé par Côte d&apos;azur habitat ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il résultait de l&apos;examen du compte intégré au commandement du 26 novembre 2009 que les loyers avaient été payés par la locataire jusqu&apos;à son expulsion, la cour d&apos;appel a dénaturé ce bordereau, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme [V] ne soutenait pas avoir payé les loyers du 1er mai 2004 jusqu&apos;à son expulsion en date du 10 juin 2005, mais soutenait au contraire avoir rencontré de graves difficultés financières à compter du mois d&apos;avril 2004 et avoir sollicité du bailleur puis du tribunal l&apos;autorisation de suspendre le paiement des loyers ; qu&apos;en jugeant que les loyers avaient été payés par la locataire du 1er mai 2004 jusqu&apos;à son expulsion, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme [V] ne contestait pas avoir repris possession des locaux ; qu&apos;en jugeant que la locataire n&apos;avait pas été remise en possession de son local, dont elle n&apos;avait pu récupérer les clés, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE un procès-verbal de reprise de possession du local a été dressé par huissier le 13 mars 2007, à la demande de Côte d&apos;azur habitat et de Mme [V] ; qu&apos;en jugeant que Mme [V] n&apos;avait pu reprendre possession des lieux à la date du 13 mars 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE Côte d&apos;azur habitat soutenait qu&apos;il appartenait à Mme [V], tenue d&apos;assurer les locaux donnés à bail en vertu de l&apos;article 8 du contrat, de réclamer la garantie de son assureur pour être indemnisée des dommages ayant pu être causés par le vandalisme, de manière à poursuivre l&apos;exploitation du fonds de commerce (conclusions page 19 § 6 à 9) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Côte d&apos;azur habitat à payer à Mme [V] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts nés de la dépossession du fonds ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame [V] a déjà été indemnisée par la somme de 50 000 € des conséquences dommageables liées à l&apos;expulsion par la décision de la cour d&apos;appel du 11 décembre 2009, à savoir 40 000 € pour la disparition des éléments d&apos;équipement et la dégradation des lieux pendant la période du 10 juin 2005 au 13 mars 2007 au vu du constat dressé à cette date attestant de l&apos;état du local saccagé après forcement d&apos;une serrure ainsi que le préjudice découlant de l&apos;impossibilité de vendre ou d&apos;exploiter son fonds pendant cette période outre 10 000 € au titre du préjudice moral ; que dans cet arrêt, la cour a précisé rejeter la demande au titre du préjudice matériel lié aux investissements nécessaires à l&apos;aménagement des lieux pour le local brut donné à bail commercial par un premier contrat du 4 août 1988 avant la régularisation du bail du 29 mai 1991 au motif que ces investissements étaient amortis ; qu&apos;il sera ajouté que les investissements n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune mention spécifique dans le bail de 1991 qui précise au contraire que le preneur devra laisser en fin de bail tous travaux d&apos;amélioration ou de modifications et tous travaux neufs au bailleur sans indemnité ; qu&apos;à compter du 13 mars 2007, la locataire a été dépossédé de son fonds de commerce et est en droit d&apos;être indemnisée de la perte du fonds ; que la valeur ne peut correspondre à la valeur à laquelle la locataire avait mis en vente le fonds en 2004, dès lors que le dernier chiffre d&apos;affaires connu représentait 65 964 € pour un résultat d&apos;exercice généré au 31 décembre 2002 de 13 466 €, que le fonds est resté inexploité depuis le 31 décembre 2003 et n&apos;