Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.829 du 12/12/2019,  partie 2



 Si l'exemplaire du règlement de copropriété produit par M. I... R... comporte l'insertion d'un état descriptif de lots, manuscrit, avec mentions « copropriété horizontale et verticale », il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que les charges réclamées à M. I... R... correspondent strictement aux tantièmes des lots lui appartenant résultant du règlement de copropriété à l'article « Etat descriptif de lots » mentionnant pour chaque lot, une répartition par lots de la masse générale et il n'est pas démontré que le syndic aurait appliqué une répartition erronée des charges de copropriété en ce qu'elle résulte des mentions de « copropriété horizontale et verticale ».
 Le syndicat des copropriétaires produit en pièce 4 les procès-verbaux d'assemblées générales approuvant les comptes, les décomptes individuels de charges et appels de fonds concernant les lots de M. R... établissant que les sommes réclamées correspondent à la répartition des charges collectives selon les clauses du règlement de copropriété.
 Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. I... R... au paiement de la somme de 4 731,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2014, correspondant à l'arriéré de charges courant du 1er avril 2009 au 1er avril 2015. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « Il résulte de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
 Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
 Le syndicat rapporte la preuve que M. R... est effectivement débiteur des sommes qui lui sont réclamées par la production du procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation des comptes, du relevé de compte individuel de ce dernier, et des appels de fonds.
 Que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part des participants aux assemblées générales, et contre lesquelles M. R... ne justifie pas avoir exercé de recours dans le délai légal.
 La lecture des pièces communiquées aux débats révèle :
 - que la procédure civile pendante devant la Cour d'appel de Lyon ne concerne pas le paiement des charges pour les années et selon les assemblées générales objet de la présente procédure, si bien que la décision ne pourrait en rien avoir une incidence sur elle ; que le syndicat secondaire est à ce jour représenté par un administrateur provisoire qui n'est pas intervenu aux côtés de M. R... dans la présente procédure ;
 - que les procédures pénales initiées tant par M. R... que par sa femme, qui peut éventuellement permettre l'allocation de dommages et intérêts à la victime, ne modifient en rien l'obligation pour un propriétaire de payer ses charges de copropriété.
 Qu'il n'existe, dans les pièces communiquées par les parties, aucun élément permettant de remettre en cause la validité des assemblées générales fondant la demande en paiement.
 Le demandeur a le pouvoir de mettre à jour sa créance à partir de la dernière assemblée générale approuvant les comptes, intervenue pendant le cours de la procédure.
 En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic en exercice, la SARL C2L exerçant sous le nom commercial « Lyon Régie »,
 et de condamner M. R... à lui payer la somme de 4 731,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer su 11 avril 2014, correspondant à l'arriéré de charges pour la période du 1er avril 2009 au 1er avril 2015, selon décomptes produits par le demandeur en ses pièces n° 4 et 12. » ;
 
 1°) ALORS QUE la modification de la répartition des charges est la conséquence directe et nécessaire de la création du syndicat secondaire résultant du vote émis à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 par les copropriétaires concernés ; qu'en subordonnant la création du syndicat secondaire résultant de l'assemblée spéciale des copropriétaires des bâtiments A1, A2, B, D et E du 13 avril 2000 à une condition de modification du règlement de copropriété initial du 3 avril 1976 quant à la répartition des charges communes de l'immeuble, la cour a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 2°) ALORS QU'en constatant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que le syndicat secondaire est à ce jour représenté par un administrateur provisoire qui n'est pas intervenu aux côtés de M. R... dans la procédure sans préciser sur quel élément de preuve elle fonde cette affirmation que M. R... conteste dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.