Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.924 du 07/01/2021,  partie 2


Parmi les salariés, 19 'au moins' sont bénévoles, c'est à dire qu'ils assurent, en plus de leurs activités normales de formation et de production pendant leur temps de travail, des activités d'encadrement pendant leur temps libre. Ces bénévoles assurent environ 15 heures d'encadrement par semaine, chacun, soit un total de 650 heures par an. La cour note que de nombreuses attestations sont fournies par des personnes travaillant ou ayant travaillé à la Fondation et leur tonalité générale fait écho aux principes avancés par la Fondation tels que rappelés ci-dessus, qui s'inscrivent dans l'esprit du 'compagnonnage'. Il n'existe ainsi pas de raison de douter d'une participation réelle des bénévoles dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces données n'étaient pas fondamentalement différentes à l'époque à laquelle le STIF a pris sa décision. Les 'boursiers' quant à eux, rémunérés environ 1 400 euros brut par mois pour 35 heures de travail par semaine, sont en réalité des personnes en contrat de professionnalisation, passé sous l'égide d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), en l'espèce Constructys. Les contrats présentés à la cour, d'une durée d'un an, précisent que cet organisme finance 523 heures d'enseignement généraux, professionnels et technologiques, sur une durée totale des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements de 991 heures, ce qui représente une somme annuelle hors taxe de 6 799 euros, soit, pour 35 'boursiers', un montant total d'environ 238 000 euros. Il résulte de ce qui précède que l'essentiel des ressources de la Fondation provient de son activité de production (métallerie, menuiserie, taille de pierre, fonderie). S'agissant de la gratuité ou de la modicité des tarifs pratiqués, la cour ne peut que constater que la Fondation ne soumet aucune explication en ce qui concerne l'hébergement des 'boursiers'. Un seul document, un bulletin de salaire, concernant le mois d'octobre 2017, fait apparaître un 'avantage nature logement' pour un montant de 68,50 euros. Outre que cet élément est postérieur à la date à laquelle la décision a été prise, il est insuffisant pour considérer qu'il existait une pratique de gratuité ou de modicité du prix de l'hébergement. La Fondation soumet, en revanche, des éléments relatifs à la lingerie et aux repas. Concernant ces derniers, la Fondation souligne leur prix modique au regard du coût réel, tel que calculé par l'expert-comptable. Le STIF conteste ce coût. Pour la cour, le calcul effectué par l'expert-comptable ne peut pas sérieusement être remis en question (étant observé en outre que ce coût a baissé entre 2015 et 2016, pour atteindre 9,22 euros). En revanche, l'observation du STIF qu'il n'est pas rare qu'une entreprise aide les salariés à financer leur repas est pertinente. En l'espèce, le repas est facturé 5,46 euros aux boursiers. La modicité de ce tarif ne permet cependant pas, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, de confier, à lui seul, un caractère social, à la Fondation. La question principale apparaît ainsi être la participation des bénévoles à l'activité de la Fondation, ou le caractère 'bénévole' ou 'gratuit' de l'intervention de personnels pour encadrer les boursiers, leur assurer des formations complémentaires (arts, culture générale) ou du soutien (administratif, d'écoute). Sur ce point, les présentations faites par la Fondation et le STIF sont quasiment opposées. La première considère que chaque boursier bénéficierait d'environ 1000 heures de formation par an quand le second estime que l'activité d'enseignement est en tout état de cause une activité économique, la Fondation ne fournissant pas les éléments permettant de considérer que les boursiers bénéficieraient de formations complémentaires dans des proportions substantielles. La cour ne peut que constater que les variations de la Fondation dans l'estimation des heures d'enseignement qu'elle apporte ne sont pas telles qu'il faille en conclure qu'elle ne démontre rien. En revanche, la Fondation ne peut sérieusement avancer la notion de 1 000 heures de formation par an en suggérant qu'elle serait le fait de bénévoles. Selon les éléments décrits par la cour, chaque boursier reçoit, par an, un total d'environ (991-523) 470 heures d'enseignement qui ne sont pas financées par l'OPCA. Mais, pour ces heures, le boursier est rémunéré, puisqu'il participe à l'activité de production. Il faut donc envisager que cette partie de l'enseignement qu'il reçoit lui serait procurée 'gratuitement' par la Fondation pour une somme d'environ 7 000 euros brut par an. Il n'en est cependant rien puisque, si le 'boursier' est effectivement rémunéré, il n'est pas un apprenti, comme on pourrait le penser (et à supposer d'ailleurs qu'un apprenti ne fournisse aucun travail valorisable), mais un 'compagnon', c'est dire une personne qui dispose déjà d'une qualification et d'une expérience professionnelle et donc, en tant que telle, participe à la production, laquelle procure, comme il a été dit, ses ressources à la Fondation. Dès lors, il ne reste à examiner que les '1 000' heures de formation qu'a pu évoquer cette institution. Elles concernent, en fait, la formation complémentaire, hors heures de travail, qui seraient assurées par les bénévoles. Mais, ces '1 000' heures, dont la cour n'entend aucunement minimiser l'intérêt pour la formation des boursiers, ne sont pas dispensées individuellement, mais collectivement. En d'autres termes, et même si ce n'est pas négligeable, la vingtaine de bénévoles de la Fondation ne passent pas 35 000 heures à apporter un enseignement complémentaire aux boursiers, mais 1 000 heures pour les 35 boursiers.