décision 16-81.038 du 11/07/2017,  partie 4



 Attendu que, pour dire régulières les opérations de visite et les saisies, à l'exception d'un document protégé par la confidentialité des correspondances entre avocat et client, l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, le premier président a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; que d'une part, la présence, au sein d'un fichier de messagerie indivisible, d'un courriel insaisissable en raison du secret de la correspondance entre un avocat et son client ne saurait entraîner l'annulation de la saisie d'un tel fichier dans son ensemble ;
 
 Que d'autre part, le placement sous scellés est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs et le premier président n'a pas à apprécier la possibilité qu'ils ont eue de procéder autrement qu'ils ne l'ont fait ;
 
 Qu'en outre, le juge a souverainement estimé que l'Autorité de la concurrence est intervenue de manière sélective et ciblée, que sur 54 documents elle en a restitué 39 et que sur les 15 documents restants, leur examen l'a conduit à écarter la pièce n°20, qui concernait un échange avec un avocat ;
 
 Qu'enfin, la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer établie, est sans incidence sur la validité de la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Ranstad France devra verser Mme la Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.