décision 17-83.994 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en conséquence qu'il convient de condamner M. X... à une peine d'emprisonnement de trois mois qui sera cependant intégralement assorti du sursis simple au regard de l'absence d'antécédents judiciaires ; qu'il convient de condamner M. X... à verser à Mme A... la somme de 100 000 F Cfp à titre de dommages et intérêts ; qu'il convient enfin de condamner M. X... à verser à l'association Sos violences sexuelles la somme d'un F Cfp à titre de dommages- intérêts ;
 
 "1°) alors que la surprise, au sens des dispositions de l'article 222-22 du code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière ; qu'en énonçant, pour déclarer M. X... coupable d'avoir commis une atteinte sexuelle avec surprise, le 24 juillet 2015, à Nouméa, sur la personne de Mme A..., que M. X... avait touché les fesses de Mme A... par surprise, puisqu'elle était de dos, et que M. X... avait admis que Mme A... avait vivement réagi, ce qui démontrait qu'il avait agi sans son consentement, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que M. X... avait surpris le consentement de Mme A..., la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "2°) alors que l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle consiste en la connaissance par le prévenu de ce qu'il accomplit un acte obscène ou immoral sans le consentement de la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle reproché à M. X... était constitué, que M. X..., en dépit de son alcoolisation, ne pouvait ignorer le caractère totalement déplacé de son acte, quand, en se déterminant de la sorte, elle caractérisait seulement la connaissance par M. X... de ce qu'il accomplissait un acte inapproprié, et non la connaissance par M. X... de ce qu'il accomplissait un acte obscène ou immoral, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "3°) alors que dans l'hypothèse même où il serait retenu que la connaissance par le prévenu de ce qu'il accomplit un acte déplacé suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle, il résulte des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en énonçant, pour retenir que l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle reproché à M. X... était constitué, que M. X..., en dépit de son alcoolisation, ne pouvait ignorer le caractère totalement déplacé de son acte, quand, en se déterminant de la sorte, elle présumait que M. X... connaissait le caractère totalement déplacé de son acte et, donc, présumait l'existence de l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle dont elle le déclarait coupable, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, sans s'expliquer sur la situation personnelle, et, notamment, sur la situation matérielle, familiale, sociale, professionnelle et médicale, de M. X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisés" ;

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement ayant renvoyé M. X... des fins de la poursuite et le déclarer coupable d'agression sexuelle, l'arrêt relève, notamment, que le prévenu, brigadier-chef de police municipale, a, lors d'une journée récréative, touché par surprise les fesses de Mme A..., gardien-stagiaire, laquelle lui tournait le dos, ce qu'a confirmé un témoin, et que l'intéressé ne pouvait, en dépit de son alcoolisation, avoir ignoré le caractère déplacé de son acte ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs caractérisant en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à trois mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, suivant lesquels, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;