Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.806 du 06/10/2022,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés XPO transport solutions Rhône-Alpes France, venant aux droits de la société Transports Norbert Dentressangle, XPO transport location France, venant aux droits de la société ND location, XPO transport maintenance France, venant aux droits de la société ND maintenance, XPO holding transport solutions Europe, venant aux droits de la société Distribution Norbert Dentressangle, XPO transport solutions Romania, venant aux droits de la société Transcondor, XPO transport solutions Sud-Ouest, ayant fait l'objet d'un transfert universel de patrimoine avec la société XPO transport solutions Centre France, XPO transport solutions Centre France, venant aux droits de la société TND Ouest, XPO transport solutions Nord France, venant aux droits de la société TND Nord, XPO transport solutions Ile-de-France, venant aux droits de la société TND Ile-de-France, XPO transport solutions Est France, venant aux droits de la société Transports frigorifiques Norbert Dentressangle, XPO transport solutions Auvergne France, venant aux droits de la société SNM Clermont, XPO transport solutions Luxemburg, venant aux droits de la société Savam Lux, Centrale des franchises XPO France, XPO transport solutions UK limited, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle transport UK limited, XPO transport solutions Portugal, venant aux droits de la société ND Portugal transportes, XPO transport solutions Poland, venant aux droits de la société ND Polska, XPO supply chain France, venant aux droits de la société XPO supply chain France, XPO transport solutions holding Spain, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Iberica, XPO vrac France, venant aux droits de la société XPO vrac chimie France, elle-même aux droits de la société Norbert Dentressangle chimie, XPO volume France national, venant aux droits de la société TND volume, XPO transport solutions Ouest France, venant aux droits de la société TND Normandie Bretagne, XPO volume France régional, exerçant sous l'enseigne XPO volume Nord France, venant aux droits de la société United Savam, et XPO transport solutions Sud France, nouvelle dénomination de la société TND Sud-Est, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés XPO transport solutions Rhône-Alpes France, venant aux droits de la société Transports Norbert Dentressangle, XPO transport location France, venant aux droits de la société ND location, XPO transport maintenance France, venant aux droits de la société ND maintenance, XPO holding transport solutions Europe, venant aux droits de la société Distribution Norbert Dentressangle, XPO transport solutions Romania, venant aux droits de la société Transcondor, XPO transport solutions Sud-Ouest, ayant fait l'objet d'un transfert universel de patrimoine avec la société XPO transport solutions Centre France, XPO transport solutions Centre France, venant aux droits de la société TND Ouest, XPO transport solutions Nord France, venant aux droits de la société TND Nord, XPO transport solutions Ile-de-France, venant aux droits de la société TND Ile-de-France, XPO transport solutions Est France, venant aux droits de la société Transports frigorifiques Norbert Dentressangle, XPO transport solutions Auvergne France, venant aux droits de la société SNM Clermont, XPO transport solutions Luxemburg, venant aux droits de la société Savam Lux, Centrale des franchises XPO France, XPO transport solutions UK limited, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle transport UK limited, XPO transport solutions Portugal, venant aux droits de la société ND Portugal transportes, XPO transport solutions Poland, venant aux droits de la société ND Polska, XPO supply chain France, venant aux droits de la société XPO supply chain France, XPO transport solutions holding Spain, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Iberica, XPO vrac France, venant aux droits de la société XPO vrac chimie France, elle-même aux droits de la société Norbert Dentressangle chimie, XPO volume France national, venant aux droits de la société TND volume, XPO transport solutions Ouest France, venant aux droits de la société TND Normandie Bretagne, XPO volume France régional, exerçant sous l'enseigne XPO volume Nord France, venant aux droits de la société United Savam, et XPO transport solutions Sud France, nouvelle dénomination de la société TND Sud-Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision