Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.492 du 29/09/2021,  partie 3


 qu'à cette fin, l'intéressé établit que les sujets de ses reportages photos lui étaient imposés par le journal en fonction d'une actualité qu'il ne choisissait pas, comme il ressort à la lecture des nombreux SMS qu'il verse aux débats : "A faire photo parking Juan direction [Localité 3]" "[Z]. Samedi tu es sur [Localité 1] Dimanche sur [Localité 2]. Merci" "[Z]. Prend contact avec [P] Rdv [Localité 4] avec [E] [Y]" "Coucou [Z] tu peux me faire tel quand tu as mon message stp ? Il faudrait que tu montes à [Localité 5] pour une photo de Une dans l'aprem après ton passage au cimetière de [Localité 2]" "Une femme vient de blesser grièvement en tombant du 2e étage au [Adresse 2], résidence [1]. Il faudrait que tu m'y rejoignes stp.Merci." "Il faut que tu couvres la station d'épuration de [Localité 5] à 14 heures avec [D]. [K] se débrouillera pour sa photo du cimetière de [Localité 2]. Confirme-moi que tu as bien reçu ce SMS stp. Merci" "Rendez-vous ce dimanche de Pâques a 9h45 place de la cathédrale pour les fêtes de Pâques (danse traditionnelle de la Souche et couronnement de la reine, rédactrice V." "Salut [Z]. Pour demain il faut monter une photo avec banalité à 15 h devant la mairie annexe; Merci. Sujet : fermeture des mairies annexes. Merci." ; que, le fait que ces ordres s'accompagnaient de formules de politesse d'usage (STP, merci) n'a pas eu pour effet de priver de sa force obligatoire le contenu de ces messages ; qu'il est donc inexact de soutenir, comme le fait l'intimée, que Monsieur [M] était libre de choisir l'événement qu'il souhaitait couvrir ou bien libre de n'en couvrir aucun ; que, tout au contraire, dès qu'il était en possession de ses instructions, souvent données dans la précipitation car l'actualité est permanente, Monsieur [M] se rendait sur le lieu de son sujet, toujours en binôme avec un salarié du journal chargé de rédiger le texte que ses photographies illustreront lors de la parution de l'article ; que ce rédacteur et son photographe obéissaient aux ordres et ce dernier, en l'état des éléments d'appréciation dont dispose la cour, n'avait aucune latitude pour proposer la couverture d'un événement ne convenant pas à la ligne éditoriale de la publication ou aux souhaits du rédacteur en chef ; que l'examen des coupures de presse que Monsieur [M] verse aux débats établit que ce salarié et son photographe étaient tous les deux crédités de leurs articles, sans que le lecteur ne puisse penser que ce dernier n'était pas salarié de l'organe de presse ; que les nombreux déplacements de Monsieur [M] étaient entièrement pris en charge par le journal ; que la collaboration de Monsieur [M] au bon fonctionnement du journal était conséquente puisqu'il adressait en moyenne à son donneur d'ordre une cinquantaine de clichés par mois ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que Monsieur [M] figurait sur le tableau de service - un SMS lui est à cet effet adressé avec le message suivant : "Quelle est ton adresse mail si tu veux que je t'envoies le tableau de service demain. Merci" - afin que la couverture photographique des événements en fonction de l'actualité soit toujours assurée, ce dont il doit être retenu que celui-ci était intégré dans l'organisation du service ; que ces tableaux, qui commandent les reportages à réaliser, sont produits aux débats et le nom de [M] y figure sans distinction avec les autres salariés du journal, l'intéressé étant même tenu d'assurer à tour de rôle une garde de nuit ; que ces documents confirment l'existence d'instructions donnés par le chef de service ; que, par exemple, le samedi 19 novembre 2011, ce tableau mentionne que Monsieur [M] doit suivre les événements suivants : "VH: 10 h. Témoignage de M. G. "La Crise et moi" photo peu reconnaissable, ambiance (tél ...) Parking du Quick [Localité 6]", le même samedi "CAG : 10/19 h. Clôture semaine des jeux, [Adresse 9] (voir JB) SLV : 10/17 h. Vivre ensemble - droits de l'enfant, salle Deboulle (voir HT)" et encore le même jour "CAG : 14/19 h. Tournois de foot Stade [2] (voir WH)" et à nouveau le même jour "VEN 18h30 Inauguration expo culture et cinéma. Chapelle face cinéma.", ce dont il doit être retenu que Monsieur [M] se rendait sur de lieux choisis par le chef de service et selon des horaires imposés ; qu'enfin le fait que Monsieur [M] avait la possibilité de travailler pour le compte d'une autre publication ne le prive pas du droit de faire valoir l'existence d'un contrat de travail ; que ce faisceau d'indices renverse la présomption légale de non-salariat de sorte que la cour consacrera l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur [M] au GROUPE NICE MATIN ; que le jugement déféré, en conséquence, sera infirmé puisque la juridiction du travail devait admettre sa compétence pour connaître du différend opposant Monsieur [M] à son employeur et pour apprécier les fins de l'intervention volontaire du syndicat national des journalistes au GROUPE NICE MATIN ;
 
 1°) ALORS QU'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur indépendant non salarié, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité ;