Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.536 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en reprochant au commissaire-priseur de ne pas avoir mentionné les réparations qui avaient été effectuées sur la bibliothèque, sans constater qu'il avait connaissance de cette circonstance ou n'avait pas procédé à des contrôles suffisants au regard de l'état de données connues au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait pas état des restaurations majeures qu'elle a subies, engage sa responsabilité, sans préjudice d'un recours contre l'expert dont il s'est fait assister.
 
 10. L'arrêt constate que les deux fauteuils et la bibliothèque ont été présentés dans les catalogues des ventes comme étant respectivement de B... V... et de J... L... et que les conclusions, non contestées, de l'expert judiciaire, ont établi que les fauteuils étaient des copies et que, bien qu'authentique, la bibliothèque avait été restaurée à plus de 80 %.
 
 11. En déduisant de ces constatations que le commissaire-priseur avait porté sur ces catalogues des mentions manifestement erronées garantissant l'authenticité des fauteuils et fait une présentation incomplète de la bibliothèque et qu'il avait ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur, sans pouvoir s'en exonérer en arguant du fait qu'il a eu recours à un expert indépendant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le commissaire-priseur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur les sommes de 55 000 et 33 525 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la réparation doit être intégrale sans perte ni gain pour la victime ; que le préjudice résultant du défaut d'authenticité des fauteuils et des réparations effectuées sur la bibliothèque tenait en la perte de valeur de ces biens ; qu'en fixant le préjudice de l'acquéreur au montant du prix de vente augmenté des frais, sans tenir compte de la valeur actuelle des biens, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le préjudice est réparé intégralement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître le principe d'une réparation intégrale, apprécié l'étendue du préjudice subi par l'acquéreur qu'elle a fixé à un montant inférieur à celui du prix de vente augmenté des frais.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2018 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la même cour d'appel du 23 octobre 2018 ; 
 
 Condamne la société Etude de Provence aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Etude de Provence
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Etude de Provence responsable du préjudice subi par M. Q... du fait de l'acquisition de la paire de fauteuils – d'une part – de la bibliothèque – d'autre part, et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 55.000 et 33.525 euros à titre de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 321-17 du code de commerce, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes aux enchères publiques ; que c'est sur ce fondement et celui de l'article 1382 ancien du code civil que la responsabilité de la Sari 1'Etude de Provence est recherchée par M. X... Q... ; que s'agissant des fauteuils., que l'expert judiciaire, M. K..., a procédé à leur examen et a conclu comme suit : « Au vu des éléments présentés ci-dessus et après avoir procédé à l'examen des oeuvres litigieuses en les comparant avec des oeuvres authentiques et avec la documentation des ateliers de B... V..., l'expert est en droit d'affirmer que les fauteuils issus de la vente du 24 juin 2006, lot n°[...], sous le ministère de la société Etude de Provence, ne sont pas authentiques. Les deux fauteuils litigieux ne sont pas de B... V....