Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.959 du 09/05/2019,  partie 5



 porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur" ;
 
 A l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, professionnel, engage sa responsabilité s'il affirme l'authenticité d'une uvre d'art sans l'assortir de réserves ;
 
 En l'espèce, il ressort d'une attestation versée aux débats par M. D... d'une dame I... que lors d'une conversation le 16 octobre 2011 avec une dame L..., de la société Tajan, celle-ci a indiqué que "l'expertise du musée G... était indispensable" et qu'elle était "obligée de retirer les dessins de la vente future ;
 
 Nonobstant les conclusions du laboratoire de police scientifique en 1992, les dessins proposés à la vente, de provenance indéterminée, ne figurent sur aucun catalogue raisonné et c'est donc pour satisfaire à ses obligations de diligence et prudence envers l'acquéreur que le commissaire-priseur a demandé au vendeur une confirmation d'authenticité du musée G..., référence reconnue de l'artiste, pour pouvoir présenter les uvres sans réserve dans son catalogue de vente ;
 
 L'importance de cette référence était connue de M. D... puisqu'il avait lui-même en vain tenté de l'obtenir en 1992 et qu'il n'apparaît pas qu'il ait fait part la société Tajan de l'avis négatif de cette institution lorsqu'il a tenté d'obtenir la présentation à la vente de ses dessins avec garantie d'authenticité ;
 
 Si la société Tajan n'avait pas fait preuve de cette prudence, elle exposait vendeur et acquéreur (si celui-ci avait connaissance ultérieurement d'avis divergents) à un risque d'annulation de la vente et elle engageait sa responsabilité à leur égard ;
 
 Il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas fait figurer les dessins dans son catalogue de vente avec la mention souhaitée "de Z... G..." ; M. D... a préféré reprendre ses dessins plutôt que de les proposer à la vente avec réserve et prix en conséquence, comme "attribués à G..." ;
 
 La fiche de dépôt des dessins à l'étude par M. D... valant reçu, mentionnait que "les descriptifs et estimations sont communiqués sous réserve d'expertise
 " ;
 
 Le commissaire-priseur qui dispose de ses propres experts et spécialistes se réservait le droit de modifier l'estimation donnée initialement ;
 
 La photographie d'un des dessins a été publiée dans la gazette Drouot du 10 octobre 2011 au titre des ventes en préparation ;
 
 M. D... n'établit pas en quoi cette parution qui fait suite à son dépôt, qu'il a retiré, lui a causé préjudice ;
 
 En tout état de cause M. D..., dont il s'avère qu'il avait omis de faire part des réserves à sa connaissance (de la part du musée G...) sur l'authenticité de ses uvres ne peut se prévaloir de sa propre faute,
 
 ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, l'opérateur de vente volontaire qui manque à ses obligations de prudence et de diligence en matière de vérification de l'authenticité d'une uvre proposée à la vente ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M. D... ne pouvait reprocher aucune faute à la société Tajan, d'une part, que le fait que celle-ci ait attribué les dessins à G... dans la fiche de dépôt ne pouvait engager sa responsabilité, puisqu'il était mentionné dans ce document que les descriptifs et estimations étaient communiquées sous réserve d'expertise, d'autre part, qu'elle avait effectué une diligence qui lui incombait en interrogeant le musée G... sur l'authenticité des dessins avant la vente, enfin, qu'elle avait respecté les exigences du décret du 3 mars 1981 en proposant, faute d'obtention d'un certificat d'authenticité par le musée G..., de réaliser la vente des dessins en les présentant comme des uvres attribuées à G... et non comme des uvres de G..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que la société Tajan avait procédé à la publicité de la vente des dessins en les annonçant comme étant de la main de G..., sans avoir préalablement sollicité une nouvelle expertise, qu'elle soit du musée G... ou d'autres experts, outre l'avis du musée G... sur leur authenticité, qu'elle-même jugeait nécessaire, ne caractérisait pas une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1992 du même code,
 
 ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, l'opérateur de vente volontaire qui manque à ses obligations de prudence et de diligence en matière de vérification de l'authenticité d'une uvre proposée à la vente ;