Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.699 du 04/06/2015,  partie 2


qu'en rétractant les ordonnances rendues sur requête les 7 et 22 mars 2013, désignant M. X... en qualité de technicien, au seul motif que, parallèlement à ces requêtes, une "mesure de référé-expertise" contradictoire avait été envisagée par les parties sans rechercher si les requêtes et les ordonnances rendues sur leur fondement caractérisaient des circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale de l'arrêt au regard des articles 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; 

ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' en matière commerciale, la preuve est libre ; qu'un rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en annulant le rapport de M. X... et en faisant défense à la société CASH SYSTEMES INDUSTRIES de le produire dans toute instance l'opposant aux sociétés ARBOR, après avoir rétracté les ordonnances sur requête des 7 et 22 mars 2013, quand le rapport établi par M. X... pouvait à tout le moins valoir à titre de rapport amiable dans les instances futures, la cour d'appel a violé l'article L.110-3 du code de commerce.