décision 17-21.647 du 14/06/2018,  partie 4


qu'il ajoutait qu'en tirant sur G... Lucien Y..., Fouad avait voulu faire passer un message à tous les autres, en s'imposant comme le « boss de la [...] » ; que lors de son audition, le 24 avril 2013, par les services de police, Dalila E... épouse C... corroborait les déclarations de son frère William ; qu'interrogée sur le contenu d'une conversation téléphonique qu'elle avait eue avec lui en octobre 2011, elle précisait qu'ils avaient évoqué le fait que les « renois » s'étaient vantés de venger Lucien et son demi-frère L..., mais qu'ils s'étaient enfuis en voyant Fouad arriver dans le quartier ; que lors de son audition par les services de police, le 13 août 2013, M. G... Lucien Y... reconnaissait avoir su, dès qu'il était sorti du coma, que l'auteur de la tentative d'assassinat dont il avait été l'objet était Fouad H... mais qu'il avait gardé le silence sur son identité jusqu'à son décès le [...] , de peur des représailles d'autant que désormais, isolé et handicapé, il ne pouvait plus se défendre ; qu'interrogé sur l'existence d'un éventuel différend entre eux, il précisait que Fouad H... voulait être le « grand caïd de la [...] », voulait « contrôler le business, les affaires du quartier » ; qu'en janvier 2011, il avait braqué son frère L... et qu'il s'était interposé ; qu'il ajoutait que tout avait réellement commencé le 3 mai 2011, car il s'était interposé et avait pris la défense de « I... », ce qui n'avait pas plu à Fouad H... ; qu'ils s'étaient « embrouillés » et insultés, et qu'ensuite avait eu lieu la fusillade au cours de laquelle cela « tirait dans les deux sens » ; qu'il indiquait avoir calmé les jeunes pour éviter un bain de sang et pour qu'ils ne rentrent pas dans la loge de la gardienne ; qu'il attribuait la colère de Fouad H... à son égard au fait qu'il était le « grand frère » et que Fouad avait cru que c'était lui qui avait tiré dans la loge ; qu'il reconnaissait avoir acheté un gilet pare-balle de peur de représailles ; que de l'ensemble de ces éléments, précis et concordants, il ressort, en dépit des dénégations de M. G... Lucien Y..., que la tentative d'assassinat dont il a été victime est directement en lien avec les faits du 3 mai 2011, auxquels il a participé et qui s'inscrivent dans un contexte de violence entre bandes rivales pour la possession d'un quartier de la capitale, après qu'il a pris parti pour l'un des deux clans rivaux, et plus précisément pour son « chef », I... B... ; que la circonstance qu'il a tenté de calmer les protagonistes les plus jeunes, le soir du 3 mai 2011, afin d'éviter que la rixe ne se poursuive dans la loge de la concierge, ne retire rien au fait qu'il s'est délibérément exposé, par son comportement, à un risque de représailles dont il était conscient, ainsi que le démontrent l'acquisition d'un gilet pare-balles et son mutisme sur l'identité de l'auteur des faits, jusqu'au décès de celui-ci, également de manière violente, le [...] ; que l'attitude de M. G... Lucien Y..., gravement fautive, exclut tout droit à indemnisation de ses dommages ; que le jugement entrepris est en conséquence infirmé et les demandes sont rejetées ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE ne peut être retenu comme fautif le fait, pour la victime d'une tentative d'assassinat, de s'être interposée un mois auparavant, en sa qualité de « grand frère » considéré comme un médiateur dans une cité, entre deux bandes rivales de celle-ci pour mettre fin à une bagarre susceptible d'entraîner des blessures graves pour les protagonistes, quand bien même, provoqué par le chef d'une de ces deux bandes, auteur de l'infraction, il a pris parti au cours de cette altercation pour celui de l'autre et s'est exposé ce faisant à un risque de représailles ; qu'en l'espèce, en jugeant fautif le fait pour M. G... Lucien Y..., dont les témoignages relevés par l'arrêt attaqué établissent sa qualité de médiateur au sein de la cité, d'avoir pris parti pour le chef d'un clan, auquel il n'appartenait pas lui-même, au cours d'un affrontement opposant ce clan à un clan rival et pendant lequel il a tenté de calmer les protagonistes les plus jeunes, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE la réparation ne peut être refusée ou son montant réduit que si la faute de la victime est en lien de causalité direct avec son dommage ; qu'en l'espèce, la participation de M. G... Lucien Y... aux faits du 3 mai 2011, opposant deux bandes rivales dont il ne faisait pas partie, pour la possession du quartier de la [...] est sans lien de causalité direct et certain avec la tentative d'assassinat dont il a été victime près d'un mois plus tard, le 30 mai 2011, tandis qu'il était arrêté à un feu rouge sur son scooter, de la part du chef d'une de ces deux bandes qui a tiré sur lui à quatre reprises de sang-froid, avec une grande détermination et avec préméditation, rien ne justifiant ces violences exercées à son encontre ;