Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.556 du 23/09/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. [G] n'a pas été privé d'accès à pied ou en voiture à son lot depuis la servitude de passage, que cependant l'accès à un bâtiment qu'il souhaitait réhabiliter n'a pu, pendant des années, être emprunté par des camions, camionnettes ou pelleteuses en raison des ouvrages implantés sur la servitude de passage dont le lot n° 41 est grevé ; que, dans ces conditions, Mme [V] [H] et [Z] [M], propriétaires dudit lot, seront condamnés à lui payer la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquences de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions ayant ordonné à M. [M] et Mme [H] d'enlever à leurs frais tous ouvrages et tous matériels, de quelque nature qu'ils soient, situés sur la servitude de passage instaurée au profit du lot n° 42 entraînera par voie de conséquences la cassation des dispositions ayant condamné M. [M] et Mme [H] à verser à M. [G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.