décision 15-26.175 du 05/07/2017,  partie 5



 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que les consorts X... et Y... avaient manqué à l'obligation qu'ils avaient souscrite dans l'acte de vente du 2 novembre 2005 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné les consorts X... et Y... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QU'une partie ne peut être condamnée à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive que si elle a commis une faute dans l'exercice de son droit de se défendre en justice ; qu'en déduisant l'existence d'une résistance abusive de la part des consorts X... et Y... du fait qu'ils n'avaient pas attrait M. E... dans la cause, quand les consorts Z... et B... étant subrogés dans l'action de M. E... relative au mur de soutènement, les consorts X... et Y... n'étaient pas tenu d'attraire dans la cause le subrogeant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus, a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.