décision 17-87.347 du 19/12/2018,  partie 3


que sur le caractère disproportionné et non motivé du recours aux opérations de visite et saisie, l'article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2, qui dispose que "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui"; qu'il convient de rappeler également que l'ADLC n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L.450-4 du code de commerce laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées ; que le juge des libertés et de la détention de Paris, qui n'est pas le juge du fond mais le juge de l'autorisation, a relevé dans l'ordonnance, après un examen in concreto des 13 annexes jointes à la requête selon la méthode dite "du faisceau d'indices", qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies et a ainsi estimé que les pouvoirs de l'article L.450-3 du code de commerce étaient en l'espèce insuffisants ; qu'en conséquence, il a effectué de fait un contrôle de proportionnalité ; que ce moyen ne saurait prospérer  ; que sur l'utilisation des pièces saisies hors du champ de la première ordonnance pendant les premières opérations de visite et saisie, il a déjà été répondu à ce moyen supra, rien n'interdisant d'utiliser des pièces saisies lors d'une première autorisation de visite et de saisie, au soutien d'une seconde autorisation ; que ce moyen ne saurait prospérer   ;
 
 "et aux motifs enfin que   sur les présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre de Candy Hoover, il convient de rappeler que, pour retenir des présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles, il n'y a pas lieu d'examiner les éléments produits un par un mais de retenir la méthode de présomptions prises en faisceau, laquelle est beaucoup plus pertinente pour analyser un dossier dans sa globalité et non pas, comme le fait l'appelante, de déterminer si chaque élément présenté a un caractère probant ou non ; qu'ainsi, s'agissant des présomptions de pratiques anticoncurrentielles pouvant être relevées, il convient de se reporter à l'ordonnance contestée pour retenir l'existence d'un parallélisme de comportement s'agissant de la revente sur internet, lequel émane d'un document contenant un tableau comparatif de différents sèche-linges (cote 838) de marques BSH, Indesit, Candy Hoover, Laden, Whirlpool (marques Whirlpool et Laden) (...) dénommé « relevé Sites Darty- But- Confo mai 20-09 » saisi dans le bureau de M. Thierry Z... de l'entreprise Fagor Brandt sur lequel est inscrit «accord Gifam : pas de 9 kg en-dessous de 600 ; pas de condenseur en-dessous de 400» (annexe 5), que l'intitulé « accord Gifam » laisserait à penser qu'un accord a été conclu entre les fabricants de produits « blancs » précités, membres du Gifam (annexe 8), en vue de se coordonner sur la détermination des prix de revente des grandes enseignes spécialisées de détail ; que de même, les informations sur les prix de revente imposés aux distributeurs internet seraient confortées par la référence à la « black list » dans les notes prises par M. David A... de l'entreprise Fagor Brandt (annexe 6 à la requête) ; qu'il était fait référence la transmission d'un tableau par M. B..., qui indiquait par courriel en date du 25 janvier 2013 ayant pour objet « catégorie jaune» et concernant la pratique supposée ayant pour objectif de circonscrire la concurrence sur internet (seconde pratique visée par l'ordonnance), notamment à propos de Candy Hoover dans la rubrique commentaires « interdictions partielles et contrôle de certains prix, aucun contact afin de distribuer les références sensibles », ce tableau étant intitulé « tableau d'évolution des ventes par marques et groupes principaux montrant l'augmentation des contrôles de distribution sur internet fin 2010 et début 2011» (annexe 12) ; que concernant la troisième pratique prohibée consistant en un échange régulier d'informations sensibles au sein du Gifam entre concurrents relatives aux données sur l'évolution de leurs ventes et leurs stratégies commerciales, l'ordonnance relève qu'ainsi, Candy Hoover aurait précisé à la réunion du 10 septembre 2009, d'après les notes prises par M. Z... de l'entreprise Fagor Brandt : « Nouveauté Usine fermée 1 semaine sur 4 ! » (..) (annexe 4);