Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 7



 1°) ALORS QUE le salarié doit étayer sa demande d'heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés par lui pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour dire cette preuve rapportée, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée « présent[ait] l'ossature du mode de détermination de son temps de travail » en indiquant que ses horaires pour ses journées de travail « courtes » étaient de 9 heures 40 à 20 heures, l'intéressée se basant en outre sur les horaires de ses courriels ainsi que sur les heures des textos reçus par la compagnie de taxis, celle-ci se prévalant enfin d'une référence de staffing à une journée minimale de 12 heures ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments, lorsque renvoyant seulement à une amplitude théorique de travail, ceux-ci étaient dépourvus de précision sur les horaires de travail effectivement réalisés par l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12 à 17), la société Daiwa faisait valoir, analyse de courriels à l'appui (cf. productions n° 17 et 18), que les mails et autres captures d'écran produits par la salariée et à partir desquels ses décomptes avaient été établis ne rendaient pas compte de son amplitude réelle de travail puisqu'une large part des mails envoyés par elle quotidiennement (dans une proposition moyenne de 51 %, celle-ci atteignant même parfois 97 %) était d'ordre personnel, ces mêmes mails révélant en outre que la salariée, contrairement à ces affirmations, prenait une pause de déjeuner entre 12h30 et 14h ; que de même, les horaires tardifs attestés par les SMS reçues de la compagnie de taxis n'étaient que la conséquence du temps largement consacré par elle dans la journée à des activités extra-professionnelles, l'intéressée ne pouvant pas davantage se fonder sur le mail de M. L... considérant « une journée de travail (20 %) comme 12 heures (on pourra toujours en débattre) » dès lors que cette mention procédait en réalité d'une erreur de son auteur comme il le reconnaissait lui-même dans une attestation énonçant que « la règle pour remplir le fichier de staffing a toujours été de considérer une journée de travail (20 %) comme 8 heures » (cf. production n° 19) ; qu'en se bornant à affirmer qu'en réponse aux éléments communiqués par la salariée, la Société Daiwa Corporate Advisory ne produisait « aucun moyen sérieux », sans autrement s'expliquer sur les critiques pertinentes formulées par elle, avec force preuves, la cour d'appel qui a statué par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu'en réponse aux éléments communiqués par la salariée, la Société Daiwa Corporate Advisory se contentait de soutenir que l'intéressée restait volontairement au sein de l'entreprise jusqu'à des heures extrêmement tardives, abusant des moyens de l'entreprise lorsqu'elle utilisait des taxis pour rentrer à son domicile, cependant que dans ses écritures, l'employeur contestait également, preuves à l'appui, la pertinence des éléments produits par la salariée au regard du temps consacré par elle à des activités extra-professionnelles, de la non-prise en compte des pauses déjeuner et d'une erreur affectant la référence à une journée minimale de staffing de 12 heures, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de la société Daiwa Corporate Advisory, a violé ce faisant les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts établis de l'employeur produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G... les sommes de 13 749,99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 374,99 € au titre des congés payés afférents, 3 721,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Daiwa Corporate Advisory de sa demande tendant au paiement par la salariée d'une somme de 13 750 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre 3 000€ sur le fondement de l'article 700 dudit code et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire :
 
 Que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours;