Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 9



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société tendant à percevoir des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
 
 Aux motifs propres que les demandes de Madame T... étant fondées, la société ESTHETIQUE 54 doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il y a lieu de rejeter la demande formée par la société ESTHETIQUE pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.