décision 19-84.694 du 13/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 13 OCTOBRE 2020

M. Y... U..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme Q... X..., M. F... E... et la société Sinusoïde du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. Y... U..., les observations de la SCP Melka-Prigent, avocat de M. F... E..., Mme Q... X... et la société Eurl Sinusoide et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. W... U..., président de la région Réunion, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef précité, Mme X..., directrice de la publication de la station de radio Freedom et de son site internet, M. E..., journaliste, et la société Sinusoïde, éditrice de la station et du site, du chef précité, à la suite de la mise en ligne, le 26 juin 2017, d'un éditorial du journaliste intitulé « L'édito d'F... E... / NRL : Plus de 100 millions de pots de vin ».
 
 3. La partie civile poursuivait comme diffamatoires à son égard le titre de l'éditorial, « plus de 100 millions de pots de vin », ainsi que les quatre passages suivants : « Venons-en maintenant à l'enquête portant sur la NRL qui, là encore, contrairement à ce que laisse entendre un illustre "ladilafeur "médiatique, ne sachant sans doute plus dans quelle position se mettre pour protéger je ne sais qui, je puis vous dire, d'après nos informations, qu'il y a "du lourd", du "très lourd", dans le dossier. N'ayant aucun intérêt (financier) à protéger, ni le mien, ni celui de l'organe de presse pour lequel j'écris, je ne vais donc pas tenter de minimiser les choses. Non, les enquêteurs parisiens de l'impartial et non-politique PNF ne sont pas venus à La Réunion pour faire trempête dans le lagon, ni pour "jouer canettes ". Bien au contraire » ; « A toutes ces personnes entendues en tant que témoins, tant à Vérines qu'ailleurs, les enquêteurs du Parquet national financier de Paris - qui ne sont pas en collusion avec une certaine presse locale car eux n'ont pas besoin de pub pour une éventuelle promotion dans l'hexagone - ont clairement laissé entendre que l'enquête a atteint un autre niveau et qu'ils n'étaient pas là pour confirmer ou infirmer des rumeurs sur la base de lettres anonymes. Aux témoins, ils ont précisé qu'ils étaient bien en possession de preuves. "Nous on fait notre travail. C'est au Parquet de donner la suite qu'il décidera à ce dossier", ont ils dit. Parmi ces personnes entendues comme témoins, certaines ont même balancé des chiffres : "plus de 100 millions d'euros de pots de vin" qui auraient été distribués. La personne de souligner "au moins 100 millions d'euros car le groupe qui a perdu le marché avant quant à lui a proposé 80 millions d'euros. Et à moi personnellement, le groupe bénéficiaire a proposé 12 million d'euros, mais j'ai refusé". Info ou intox ? Aux enquêteurs de le vérifier » ; « Toujours est-il que tout cela a été consigné dans les procès-verbaux d'auditions. Les fins limiers du PNF ont même signalé que l'enquête devrait s'accélérer encore car les "soutiens politiques" importants dans les cabinets ministériels et même au plus haut niveau de l'Etat dont pouvaient bénéficier jusqu'à ici certains élus de la région ont disparu » ; « Les enquêteurs du PNF ont aussi laissé entendre que Y... U..., président de la Région, devrait être entendu dans les semaines qui viennent, vraisemblablement à Paris. "La cerise sur le gâteau", ironise un professionnel du bâtiment entendu mercredi dernier comme témoin par le PNF à Vérines. En tout cas, tel un puzzle, les enquêteurs sont en mesure aujourd'hui de reconstituer une à une les pièces de ce dossier complexe qui porte sur des soupçons de corruption, de favoritisme et de conflit d'intérêts dans l'attribution des marchés (de 1,66 miliard d'euros) de la Nouvelle route du littoral (NRL). Raison pour laquelle, dit-on, que ça commence à s'affoler un peu (beaucoup) du côté de la pyramide inversée. »
 
 4. Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus.