Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.596 du 12/10/2022,  partie 3



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen ou le deuxième moyen qui s'attaquent aux chefs de l'arrêt ayant débouté la société [J] Associés de ses demandes de condamnation solidaire des sociétés Sorgaco devenue BDSA et Axa au paiement des sommes de 120.000 euros et de 135.000 euros à titre de dommages-intérêts pour des manquements concernant respectivement l'établissement des déclarations de TVA et l'annulation brutale de chiffre d'affaires non justifiée entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt critiqué dans le troisième moyen.