décision 17-86.586 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, le délai restant à courir d'une durée de vingt-six jours à compter du 29 mai 2017, date de l'ordonnance de mise en accusation, a repris à compter du 14 septembre 2017, date de l'arrêt de la chambre de l'instruction, de sorte qu'il pouvait être valablement statué sur la prolongation de la détention provisoire jusqu'au 10 octobre 2017 à heure ; que la décision du juge des libertés et de la détention en date du 9 octobre 2017 est ainsi régulièrement intervenue avant l'expiration du mandat de dépôt, la computation du nouveau délai de six mois à compter du 23 juin 2017 étant de nature à garantir que l'intéressé n'effectuera pas une détention provisoire supérieure à la durée légale maximum encourue ; que la demande d'annulation de cette décision doit être rejetée ;
 
 "alors que le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes de mise en liberté ou sur la prolongation de la détention provisoire au regard des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale qui demeurent applicables lorsque la chambre de l'instruction a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction pour poursuivre l'information ; qu'en l'espèce, M. A..., placé sous mandat de dépôt criminel le 24 juin 2015 et dont la détention a été prolongée par ordonnances jusqu'au 24 juin 2017, a été mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du 29 mai 2017 ; que saisie de l'appel de cette ordonnance, la chambre de l'instruction l'a infirmée, par arrêt du 14 septembre 2017 et renvoyé le dossier au juge d'instruction pour complément d'information ; que le juge d'instruction a saisi le 2 octobre 2017 le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la prolongation de la détention ; que le 9 octobre 2017 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. A... en le maintenant sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; qu'en confirmant cette ordonnance, cependant que la chambre de l'instruction n'ayant pas évoqué le dossier après l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation mais l'avait renvoyé au juge d'instruction pour complément d'information, ce dernier devait faire application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, dont les délais n'avaient pas été suspendus, et constater que, le titre de détention ayant expiré le 24 juin 2017 à heure, M. A... était détenu sans droit ni titre depuis cette date, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A..., placé sous mandat de dépôt criminel le 24 juin 2015 et dont la détention a été prolongée le 23 décembre 2016 jusqu'au 24 juin 2017, a été mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du 29 mai 2017, dont il a été interjeté appel ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt du 14 septembre 2017, infirmé l'ordonnance de mise en accusation et ordonné la poursuite de l'information et le renvoi, à cette fin, du dossier de la procédure au juge d'instruction ;
 
 Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi le 2 octobre 2017 par le juge d'instruction, a prolongé la détention provisoire de M. A... pour une durée de six mois, par ordonnance en date du 9 octobre 2017 dont l'intéressé a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que le délai de prolongation de la détention provisoire dont le cours a commencé le 24 décembre 2016 a été suspendu par l'ordonnance de mise en accusation du 29 mai 2017 et a recommencé à courir, pour une durée de vingt-six jours, à compter de l'arrêt du 14 septembre 2017 ayant renvoyé la procédure au juge d'instruction ; que les juges en concluent que la détention provisoire expirait le 10 octobre 2017 et qu'elle a en conséquence été régulièrement prolongée par le juge des libertés et de la détention le 9 octobre 2017 ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que la détention provisoire de M. A..., incarcéré depuis le 24 juin 2015, expirait le 10 octobre 2017, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale étant de nouveau applicables, la détention doit être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l'ordonnance de règlement ; qu'en l'espèce, la détention provisoire devait être prolongée par le juge des libertés et de la détention au plus tard le 23 décembre 2017 à 24 heures ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :