Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.517 du 18/03/2020,  partie 3


qu'en affirmant, pour exclure la prime d'ancienneté de la rémunération à comparer à la rémunération minimale conventionnelle que sauf disposition contraire de la convention collective applicable, les éléments à finalité particulière, distincte de la rétribution de la prestation de travail, telle la prime d'ancienneté, ne doivent pas être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été versé, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble l'article 1134 devenu 1104 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Webasto Systèmes Carrosserie à payer à Mme F... X... les sommes de 40 000 € à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22 454,34 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2 245,43 € au titre des congés payés y afférents, 67 363,02 € à titre d'indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour faute grave de Mme F... X... : Mme F... X... fait valoir, pour l'essentiel : - qu'elle a été licenciée en raison de son refus de se satisfaire des explications de sa direction à propos du calcul de sa rémunération et du maintien de sa demande de rappel de salaire ; - que ces motifs ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; - que seul un désaccord grave et persistant entre le salarié et sa hiérarchie, créateur d'une réelle perturbation dans la marche de l'entreprise, peut justifier un licenciement ; - que la loyauté à laquelle les salariés sont tenus vis à vis de leur employeur ne va pas jusqu'à exclure l'idée même de désaccord ; - que dans les faits elle a seulement interrogé sa direction sur un sujet plus que banal, à savoir la méthode de calcul de son salaire et a fourni des arguments juridiques à sa hiérarchie afin de les discuter et de démontrer que sa demande était fondée ; - qu'il ne peut lui être reproché d'avoir annoncé qu'elle était disposée à saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits ; - qu'elle n'a pas fait preuve d'un comportement déplacé, agressif ou menaçant mais n'a fait que demander le respect de ses droits ; - que sa demande formulée lors d'un entretien, même si elle devait être jugée infondée en droit, ne serait pas de ce fait abusive ou illégitime ;
 
 - qu'elle a fait preuve de discrétion en abordant cette question directement avec la direction, lors d'un entretien individuel et qu'aucun collègue n'a été témoin de l'échange qu'elle a eu avec sa hiérarchie à ce sujet et encore qu'elle n'a informé les délégués du personnel de sa revendication ; - que sa demande présentée le 23 octobre 2015 n'a pu perturber le fonctionnement de l'entreprise puisqu'elle a été immédiatement évincée de celle-ci, ayant fait l'objet d'une mise à pied dès le 30 octobre suivant ; - que son licenciement pour faute grave est intervenu par mesure de rétorsion et d'intimidation et également pour des raisons de pure opportunité financière ; - qu'à cet égard, en la licenciant pour faute grave, la société Webasto Systèmes Carrosserie a fait une économie de plus de 78 315,54 euros ; - qu'elle a été licenciée de façon brutale et vexatoire alors qu'elle avait passé 37 années dans l'entreprise et devait prendre sa retraite quelques mois plus tard ; la société Webasto Systèmes Carrosserie objecte en substance : - qu'il n'est pas reproché à Mme F... X... d'avoir posé une question, ce à quoi elle voudrait réduire le dossier ; - qu'il ne lui est pas davantage reproché une divergence au sujet du calcul de sa rémunération ; - qu'en vérité c'est la méthode utilisée par Mme F... X... qui était inacceptable ; - qu'à cet égard il convient de se référer aux déclarations de Mme C... (sa pièce n° 32) ; - que la déloyauté de Mme F... X... et le 'sentiment de trahison' induit sont encore plus forts en raison du poste qu'elle occupait, de son ancienneté dans l'entreprise et surtout de sa parfaite connaissance des règles en matière de paie ; - qu'il doit être remarqué qu'alors que Mme F... X... était responsable de paie depuis 2003, 'elle n'a jamais alerté quiconque, ni la direction, ni les représentants du personnel ou les représentants syndicaux sur le sujet' ; - que Mme F... X... a provoqué artificiellement le conflit dans un but financier, les indemnités de licenciement devant être bien plus importantes que celles conventionnelles qu'elle aurait perçues à son départ à la retraite ;