Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.852 du 27/04/2017,  partie 2


autorité de la chose jugée, la cour rejettera cette fin de non-recevoir soulevée par M. [B], au demeurant non énoncée au dispositif de ses conclusions, conformément à l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le droit à indemnisation, il s&apos;évince de l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, abstraction étant faite du comportement de l&apos;autre conducteur dont le véhicule était impliqué dans 

l&apos;accident ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il ressort des constatations effectuées par les services de la gendarmerie que l&apos;accident s&apos;est produit hors agglomération, sur une portion de la route nationale 88 dont la vitesse est limitée à 90 km/h le 5 septembre 2007 à 7h20 en plein jour avec des conditions atmosphériques qualifiées de normales, le choc entre les deux véhicules - motocyclette de M. [B] et automobile de M. [R] - s&apos;est produit dans une courbe à gauche dans le sens de circulation de ces deux véhicules, et la chaussée est d&apos;une largeur de 7,60 mètres composée de deux voies de circulation séparées par une ligne longitudinale continue ; que dans une première audition par les enquêteurs, le jour des faits à 10h50, M. [R] a déclaré : « Dans la ligne droite précédant la courbe où s&apos;est produit l&apos;accident, j&apos;ai doublé une première voiture et je me suis rabattu normalement dans ma voie de circulation. Dans la foulée, j&apos;ai remis mon clignotant pour doubler un deuxième véhicule. Au moment de déboîter, j&apos;ai vu une moto qui était derrière moi à environ une soixante (lire, soixantaine) de mètres et qui était également en position de doubler. J&apos;ai néanmoins eu le temps d&apos;effectuer mon dépassement et je me suis rabattu normalement dans ma voie de circulation. La moto a doublé et s&apos;est rabattue derrière moi. Nous arrivions sur une portion où une ligne blanche séparait les voies de circulation et la moto ne pouvant pas me dépasser. Dans mon rétroviseur, j&apos;ai vu que la moto roulait derrière moi à une distance de sécurité normale. Je suis arrivé au début de la courbe, aucun véhicule ne se trouvait directement devant moi. Tout à coup, j&apos;ai senti un choc à l&apos;arrière de mon véhicule, j&apos;ai regardé dans le rétroviseur et j&apos;ai aperçu la moto au niveau de l&apos;arrière gauche de mon véhicule. Dans ce même laps de temps, mon véhicule est parti en travers sans que je puisse freiner, ni le diriger. J&apos;ai effectué un tête à queue et j&apos;ai fini ma course en travers au niveau du carrefour avec le CD 581. Dans cette manoeuvre, un véhicule circulant sens [Localité 1]/[Localité 2] m&apos;a évité et est passé sur l&apos;accotement » ; qu&apos;il ajoutait : « J&apos;ignore la raison pour laquelle la moto m&apos;a percuté. A cet endroit, il y avait une ligne blanche et il ne pouvait pas me dépasser réglementairement » ; que dans une seconde audition en date du 19 octobre 2007, M. [R] apportait les précisions suivantes : « (). Lors du dépassement du deuxième véhicule, j&apos;ai aperçu à une cinquantaine de mètres derrière moi la moto. Cette dernière se trouvait dans la voie de gauche également en train de doubler. Je ne sais pas si cette moto s&apos;est rabattue derrière moi, je n&apos;y ai pas fait attention. Par la suite, je suis arrivé dans la courbe et c&apos;est là que la moto m&apos;a percuté. Il est vrai que je roulais près du bord droit de la chaussée mais ce n&apos;était pas dans le but de faciliter le passage de la moto dans la mesure où je n&apos;y faisais pas spécialement attention. Je ne l&apos;ai pas vu en position de me doubler. (... ) je roulais bien sur ma droite. Je ne pense pas avoir fait un écart sur ma voie de circulation. De toute façon, à ce moment-là, je ne savais pas où se trouvait la moto » ; que dans l&apos;intervalle, entendu le 16 octobre 2007 au centre hospitalier où il était hospitalisé, M. [B] a déclaré : « En ce qui concerne l&apos;accident proprement dit, je me souviens avoir doublé quelques véhicules et je me suis retrouvé derrière la Renault Clio. J&apos;étais dans ma voie de circulation. J&apos;ai vu que le véhicule Renault Clio se déportait sur sa droite et j&apos;ai pensé qu&apos;il me laissait le passage pour que je puisse le dépasser en passant entre lui et la ligne blanche comme cela se 

fait habituellement. J&apos;ai commencé à me déporter vers le milieu de la chaussée sans franchir la ligne blanche pour effectuer le dépassement. Alors que je me trouvais au niveau de son aile arrière, le conducteur de la Renault Clio s&apos;est déporté légèrement à gauche et nous nous sommes percutés. Le véhicule Renault Clio est de nouveau parti sur sa droite avant de revenir me toucher une nouvelle fois. Sous le choc, j&apos;ai tenté de stabiliser la moto. J&apos;ai vu arriver un véhicule en sens inverse, j&apos;ai donc tout tenté pour diriger la moto sur la droite de la chaussée. J&apos;ai freiné mais je n&apos;ai pas pu stopper la moto qui est partie dans l&apos;