décision 16-19.866 du 24/01/2018,  partie 2



 3°/ qu'ayant retenu que la lettre de la banque du 13 mai 2014 dans laquelle elle indiquait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, lequel conventionnellement ne vaut pas preuve du montant du dépôt, valait commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, la juridiction de proximité qui ajoute que celui-ci est complété par des éléments extérieurs que sont les reçus émis par la Caisse d'épargne pour le retrait d'espèces et l'attestation de virement pour la banque, les opérations étant concomitantes, sans préciser en quoi de tels documents dont elle ne fait aucune analyse étaient de nature à compléter le commencement de preuve par écrit qu'elle retenait, la juridiction de proximité a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d'espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l'usage d'une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique ne donne lieu qu'à la délivrance d'un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client ne peut prétendre établir la preuve du montant du dépôt par la simple production dudit ticket, le jugement retient que, sauf à être abusive, une telle clause ne saurait priver le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits que la juridiction de proximité a, par une décision motivée, retenu que la lettre du 13 mai 2014, dans laquelle la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, valait commencement de preuve par écrit et que celui-ci était complété par des éléments extrinsèques de nature à prouver le dépôt d'espèces litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes

LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la Caisse exposante à payer à Mme Z... les sommes de 600 euros en principal, 200 euros à titre de dommages-intérêts, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de noter que la requérante est cliente de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Rhône Alpes depuis plus de quarante ans ; que la relation, pour l'ouverture et la gestion d'un compte, d'une banque et de son client s'établit par la passation d'un contrat dit de dépôt imposé par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier et régi par les articles 1917 et suivants du code civil ; que la remise d'espèces par le titulaire d'un compte à son établissement bancaire pour le porter au crédit de celui-ci se fait par dépôt, soit personne au guichet, soit dans une boîte aux lettres, soit dans une machine automatique ; que la pratique bancaire a développé, pour ces deux derniers types de dépôt, l'usage d'une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destiné à recevoir chèques ou espèces, cette enveloppe étant, par définition, indispensable pour les dépôts en machine ou en boîte aux lettres ; qu'il y a lieu de constater que ce procédé transfère sur le client la tâche de vérification qui incombe normalement à la banque tout en ne reconnaissant comme preuve du dépôt le bordereau établi ; que Mme Edwige Z... décrit les raisons et l'enchaînement des faits qui l'ont conduite à faire un dépôt d'espèces à sa banque ; qu'ainsi, le même jour, après un retrait desdites espèces à la Caisse d'Epargne, elle opérait le dépôt auprès du Crédit Agricole avant un virement par cette dernière banque à une agence de voyages ; qu'elle produit les documents étayant ses dires sous forme d'un reçu propre à chaque opération ; que, aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la banque prend soin de préciser, par clause mentionnée sur le bordereau lui-même, que la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique ne donne lieu qu'à la délivrance d'un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument mise et que le client déposant ne peut prétendre établir la preuve du montant du dépôt par la simple production dudit ticket ;