Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.630 du 16/12/2020,  partie 8


que pour rejeter l'opération de gestion demandée par M. A..., la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le rapport de gérance portant sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ne faisait mention de la conclusion d'aucune convention réglementée et établissait l'existence d'une pratique de la société sans rechercher, d'une part, si la prise en charge par la société de la retraite et la prévoyance complémentaire des dirigeants constituait un élément de leur rémunération proportionné à leurs services rendus et n'était pas une charge excessive pour la société et échappait en conséquence, à la procédure réglementée, et d'autre part, si la société avait déjà pris en charge ces complémentaires sur plusieurs années et non pas seulement du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 comme l'indiquait le rapport de gérance ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et erronés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-37 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE le caractère insuffisant des réponses aux questions écrites posées par un associé minoritaire aux gérants suffit à faire présumer l'irrégularité de l'opération de gestion qu'ils échouent à expliquer ; que la cour d'appel ne pouvait exclure l'intérêt d'une expertise de gestion portant sur le remboursement par la société d'une facture de loyer présentée par M. G... d'un montant de 532 € alors qu'elle constatait elle-même que celle-ci n'était pas explicitée par les intimés, de sorte que M. A..., en qualité d'associé minoritaire, justifiait du bien-fondé de la demande d'expertise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce.