décision 16-26.052 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Karine C... D..., domiciliée [...]                                      ,
 
 2°/ à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) de Savoie, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme C... D... ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme C... D... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que M. Y... avait commis sur Mme C..., épouse D..., des agressions sexuelles engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées au dossier : - que Mme Karine C..., épouse D..., alors âgée de 26 ans, a été hospitalisée au service de psychiatrie du centre hospitalier de [...]   du 22 juin au 27 juin 1997 pour un syndrome dépressif, qu'une fiche de relevés d'entretiens du 24 juin 1997 mentionne « évocation ce jour d'abus sexuels dans l'enfance (8 ans) » - suit un mot illisible – « (attouchements) » ; - que M. Gérard C... atteste que sa fille Karine lui a confié, à l'occasion de cette hospitalisation, qu'elle avait subi des attouchements sexuels de son oncle Christian Y... mais lui a demandé de ne pas en parler à sa mère, voulant lui apprendre elle-même, qu'il a alors téléphoné à Christian Y... qui lui a confirmé la réalité de ces faits, commis à plusieurs reprises et durant plusieurs années ; - que Mme Claudette Y..., épouse C..., atteste qu'en 1998 sa fille Karine lui a appris avoir subi des attouchements de la part de son oncle Christian Y..., alors qu'elles préparaient toutes deux un mariage où Karine risquait de rencontrer ce dernier ; - que Mme Nadège E..., salariée de l'association d'aide aux victimes Le Mars, atteste qu'elle a reçu en avril 2006 M. Gérard C... et Mme Claudette C..., ainsi que M. Christian Y... lequel a reconnu avoir fait subir à leur fille Karine des abus sexuels lorsqu'elle était enfant et a fait part de la compassion qu'il ressentait pour la douleur qu'il avait ainsi causée ; - que M. Pierre D..., mari de Mme Karine C... D... atteste que, courant 1997, Christian Y... a téléphoné à leur domicile, voulant parler à Karine à propos des faits, que, cette dernière ayant mis le haut-parleur, il a entendu Christian Y... reconnaître les faits en tentant de les relativiser, se présentant comme victime de ses propres pulsions, qu'il ajoute que sa femme Karine détient des autocollants que son oncle lui donnait en échange de son silence ; - que M. Pascal F..., cousin de Karine C..., confirme que cette dernière lui a parlé des agressions sexuelles qu'elle avait subies et de « récompenses en autocollants », autocollants dont il connaissait l'existence ;