Cour d'appel de Limoges,  décision 13-16.720 du 08/10/2014,  partie 6


qu'ayant retenu ces faits comme établis, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils révélaient une intention discriminatoire anti-syndicale à l'égard de monsieur X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L 2141-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2316-1 et L. 2328-1 du même code ;

4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié avait invoqué, à titre de discrimination syndicale, les entraves qu'il avait subies en sa double qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise dès lors que l'employeur s'abstenait d'organiser les réunions mensuelles de délégués du personnel depuis la fin de l'année 2009, qu'il refusait de prendre en charge ses frais de déplacement et qu'en outre, l'association nationale des CEMEA refusait de communiquer à l'expertcomptable du comité d'entreprise les informations nécessaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs d'une entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et si, partant, ils ne révélaient pas une intention discriminatoire anti-syndicale à l'égard de monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L 2141-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2316-1 et L. 2328-1 du même code.