Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.294 du 15/02/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette les fins de non-recevoir, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. [P] et la société Far concept, représentée par M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et la société Far concept, représentée par M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable, et les condamne à payer à MM. [H] et [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [T].
 
 MM. [L] [H] et [U] [T] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [Y] [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE [H] et [T] invoquaient la faute commise à leur égard par M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Far concept, prise, notamment, de ce que celui-ci avait organisé les opérations de liquidation de la société et la répartition de son actif entre les mains des associés, en méconnaissant le litige les opposant à la société et en faisant en sorte qu'ils ne puissent pas être désintéressés (conclusions p.4) ; qu'en énonçant, pour écarter toute faute de M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable, que MM. [H] et [T] recherchaient la responsabilité du liquidateur pour des manquements du gérant de la société en lui reprochant l'absence de souscription d'une police de garantie décennale ; que dès lors que cette souscription aurait dû être faite au moment des travaux, à une époque où le liquidateur n'avait pas pris ses fonctions, la responsabilité de celui-ci ne pouvait être retenue ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. [P] n'avait pas commis de faute consistant à avoir procédé à la liquidation de la société sans tenir compte du litige les opposant à celle-ci et faisant en sorte qu'ils ne puissent être désintéressés par cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L 237-12, alinéa 1 du code de commerce.