Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.068 du 04/11/2020,  partie 3


Nous avons du prendre des mesures pour que certains salariés ne travaillent plus aux même horaires que vous."
 Mais comme le fait valoir le salarié intimé, aucun fait précis et matériellement vérifiable n'a ainsi été énoncé à son encontre.
 Au demeurant, si la société appelante rapporte certaines doléances de ses salariés, elle ne justifie pas même des meures qu'elle prétend avoir prises pour les tenir à l'écart de M. K... Y....
 Il en ressort en définitive que la société appelante ne parvient pas à apporter la preuve d'aucun des agissements fautifs qu'elle a reprochés au salarié intimé. Non seulement la faute grave invoquée n'est pas caractérisée, mais le licenciement doit être déclaré nul comme étant intervenu en période de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail.
 En l'absence de demande de réintégration et alors que la nullité du licenciement emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son emploi comme en matière de défaut de cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, pour un montant qui ne peut inférieur aux six derniers mois de salaire.
 Au vu des éléments que M. K... Y... produit sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 25.000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement.
 Le salarié intimé est également fondé à obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement et des indemnités de préavis pour les montants que les premiers juges ont exactement arrêtés. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que le premier des griefs reprochés dans la lettre de licenciement par la société AU BLÉ D'OR, à savoir l'attitude insultante et provocatrice du salarié, n'était pas établi, la cour d'appel a notamment relevé que lors de ses auditions en garde à vue, M. G... n'a pas dit avoir été insulté, mais avoir seulement fait l'objet de la part de M. Y... de « réflexions au niveau de <son> travail » et qu'il a avoué avoir pris l'initiative des violences en ces termes : « vers 5 heures du matin, au départ de M. Y..., je lui ai demande d'avoir une explication avec lui, à ce moment là il a refusé de me parler Là je me suis dirigé vers lui avec l'intention d'en découdre avec lui avec les mains Là je l'ai saisi par le col de la veste en le plaquant dans la banque au chocolat » ; « dans un premier temps je me trouvais dans le labo pâtisserie, quand j'ai décidé d'en découdre avec M. Y..., je me suis rendu dans la boulangerie côté vente, nous avons fait les 14 mètres nous séparant de la sortie, je lui courais après car il reculait, j'ai réussi à le saisir au niveau de la banque à chocolat Nous avons été séparés, le pâtissier m'a ceinturé et m'a tiré en arrière » ; que cette constatation est incompatible avec les procès-verbaux d'audition de M. G..., d'où il ressort que celui-ci a été initialement insulté par M. Y... sans qu'il ait eu d'abord l'intention de violences (dossier d'appel de M. Y..., pièce n° 29 : Plainte au pénal par M. Y...) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que le deuxième des griefs reprochés dans la lettre de licenciement par la société AU BLÉ D'OR, à savoir qu'en portant plainte pour « tentative de meurtre », alors que celle-ci a fait l'objet d'un classement sans suite, le salarié a porté des accusations calomnieuses et mensongères, n'était pas établi, la cour d'appel a notamment relevé que la société s'était limitée à invoquer un classement sans suite sans en justifier ; que cette constatation est incompatible avec un courrier du 25 avril 2014 du Parquet de Grenoble, d'où il ressort que l'affaire avait été classée sans suite (dossier d'appel de la société AU BLÉ D'OR, pièce n° 28 : Courrier du Parquet de Grenoble du 25 avr. 2014) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ce document et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;