Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.813 du 28/01/2021,  partie 6



 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Docteur V..., qui soutenait que la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ne lui avait pas transmis, lors du contrôle, la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et que les principes du droit de la défense instaurés par cette charte n'avaient pas été respectés, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en matière d'opposition, l'opposant à une contrainte à la qualité de défendeur ; qu'en décidant néanmoins, pour valider la contrainte émise par la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à l'encontre du Docteur V... à la somme de 24.848,73 euros, qu'il n'apportait pas la preuve de ce qu'il n'était pas débiteur des sommes sollicitées par la Caisse à titre de remboursement d'indus, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le titre XVI de la seconde partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 ;
 
 7°) ALORS QU''il appartient à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; que le juge, saisi d'une contestation sur le bien-fondé de la demande d'un organisme social exigeant la répétition d'une somme prétendument indue, doit se prononcer sur le bien-fondé de la décision ; qu'en décidant néanmoins que le Docteur V... n'ayant développé aucune critique du montant de l'indu, il y avait lieu de faire droit à la demande de répétition de l'indu présentée par la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié le bien-fondé de cette demande, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.