Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.409 du 24/09/2020,  partie 3


qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la caisse d'assurance maladie des Pyrénées orientales, aucune donnée ne permet de remettre en cause la fiabilité des informations communiquées par la société Eric Sylvestre ambulances VSL concernant le transport litigieux, et notamment celles issues de l'historique de trajet de l'ambulance ayant réalisé ce transport ; que partant, le tribunal considère que la facturation présentée par la société Eric Sylvestre ambulances VSL est fiable et ne laisse entrevoir aucune incohérence avec les données recueillies au regard de l'historique des trajets du véhicule contrôlé et sur la base duquel est établie cette facturation litigieuse, peu important que cette société ait été condamnée par arrêts de la 3e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier en date du 15/01/2015 pour escroquerie, cette condamnation ne résultant pas des mêmes faits ; qu'il y a donc lieu de débouter la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales de sa demande de remboursement d'indu et d'annuler la décision de notification de cet indu prise par la caisse ; que sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ; qu'en l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Eric Sylvestre ambulances VSL les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; que dès lors, la caisse d'assurance maladie des Pyrénées orientales est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en outre, le décret n° 2018-928 du 29/10/2018 a supprimé l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité de l'instance en la matière ; que dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile selon lesquels la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que succombant, la caisse d'assurance maladie des Pyrénées orientales est condamnée aux dépens ;
 
 1°) ALORS QU' en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme qui a pris en charge les actes recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire, conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel, dûment complétée par celui-ci et portant la mention exacte des heures de départ et d'arrivée du transport ; qu'en l'espèce, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales de sa demande de remboursement du montant de la facture émise par la société Eric Sylvestre ambulances VSL faisant état d'un transport effectué le 5 novembre 2013 avec prise en charge à 12 h 20 à Médipôle et arrivée au domicile de l'assuré à 12 h 40 à Perpignan, le tribunal a retenu que l'historique du trajet concernant le véhicule litigieux indiquait une arrivée sur le site Médipôle à 11 h 57, un départ de ce site avec prise en charge du patient à 12 h 20 et une arrivée au domicile du patient à Perpignan à 12 h 39, sans contradiction avec le contrôle qui s'était déroulé sur le site Médipôle de 7 h 00 à 12 h 00 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'heure à laquelle ledit véhicule était censé avoir été contrôlé durant cette période n'était pas en contradiction avec l'historique du trajet, dont les données étaient reprises sur la facture, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-4, 2e, du code de la sécurité sociale, et 9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, conclue le 26 décembre 2002, réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;