cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.535 du 04/09/2018,  partie 6


Elle oppose cependant à son adversaire, conjointement avec son gérant, le jeu de l'exception d'inexécution, arguant de la déloyauté contractuelle de la société Foncia Franchise et soulignant que celle-ci a, en accord avec la société Foncia Groupe, par un comportement évidemment discriminatoire, démontré qu'elle n'a en réalité jamais eu l'intention de se comporter en franchiseur et par conséquent, de fournir la contrepartie des redevances réclamées. La société Foncia Franchise répond qu'à la réception de la mise en demeure de régler les arriérés de redevances impayées, la société Twin a certes fait état de manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles mais a, également et surtout, pris l'engagement ferme et définitif de s'acquitter de la totalité de sa dette en deux versements, annoncés comme devant intervenir les 28 août et 30 septembre 2014. Elle souligne qu'en l'absence de règlement de la totalité des sommes dues plus de 5 mois après la mise en demeure du 31 juillet 2014, elle a légitimement constaté l'acquisition de la clause résolutoire, dès lors que la résiliation sur le fondement d'une telle clause présente un caractère automatique et que la société Twin reconnaît elle-même ne pas avoir respecté les termes de la mise en demeure dans le délai requis. Elle précise encore que, contrairement à ses dernières allégations, la société Twin ayant pris l'engagement de lui régler l'ensemble des sommes dues, a par là même renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'exception d'inexécution dont elle se prévaut aujourd'hui, laquelle est au demeurant infondée, puisque cette exception ne peut jouer si le cocontractant de la partie qui s'en prévaut n'a pas effectivement exécuté ses propres obligations ou si les manquements allégués sont d'une gravité insuffisante. Elle explique que la société Twin s'est bornée à faire référence à des lettres recommandées de doléances envoyées depuis janvier 2011 sans autre précision et à lui reprocher un défaut de mise à jour du logiciel Totalimmo qui ne lui incombe pas. Elle conclut justifier avoir exécuté l'ensemble des obligations contractuelles fondant la réclamation en paiement des redevances de franchise et de communication dont s'agit et dément avoir adopté quel que comportement discriminatoire que ce soit. La société Twin et M. Jean X... ne justifient en rien du lien existant entre le grief général de discrimination invoqué dans le cadre de cette instance à l'appui d'un grief de déloyauté contractuelle imputée à faute du franchiseur et le non-paiement du solde d'arriérés dû au moment où le règlement de celui-ci lui était réclamé. C'est ainsi à raison que la société Foncia Franchise souligne que la lettre du 28 août 2014 qu'ils ont adressée en réponse à sa réclamation ne fait état d'aucun grief précis. La mise en oeuvre automatique d'une clause contractuelle de résiliation de plein droit ne constitue pas un abus dès lors que les conditions d'application en sont remplies, que sa mise en jeu n'est pas équivoque et que la bonne foi de celui-ci qui s'en prévaut n'est pas mise en cause. En l'absence de mauvaise foi précisément établie à l'encontre de la société Foncia Franchise au moment de la mise en oeuvre de la clause incriminée, le grief de résiliation abusive sera donc écarté » ;
 
 Alors, d'une part, que dans sa lettre du 28 août 2014, la SARL Twin avait écrit, en réponse à la mise en demeure du 31 juillet 2014 : « Outre la date choisie pour l'envoi de ce courrier, en une période dont chacun sait en France qu'elle est d'intense activité, j'apprécie le rappel que vous faîtes en votre 1er paragraphe, selon lequel les redevances de franchise et de communication sont dues en contrepartie de l'utilisation effective de la marque, de la signalétique et du savoir-faire Foncia
 de l'assistance permanente du franchise
 de suivre des formations rémunérées
 et de la publicité organisée au sein du réseau. Votre rappel de ces dispositions me permet de souligner qu'en matière d'assistance, de données d'utilisation de la marque et d'exploitation du savoir-faire Foncia, j'ai adressé plusieurs courriers recommandés depuis janvier 2011 pour lesquels je n'ai jamais eu de réponse. Ces courriers soulignaient systématiquement des dysfonctionnements, et les seules réponses que j'aie jamais eues portaient sur nos relations financières  . Pour en revenir au seul point qui vous préoccupe : le point financier. Peut-être avez-vous observé que j'ai effectué un virement spécifique couvrant à la date où je l'ai fait l'intégralité des factures de redevances de communication. C'est donc bien pour marquer qu'à mes yeux, Foncia est défaillant pour ce qui concerne les données d'enseigne, les prestation fournies et l'assistance réelle à un développement commercial   » ; qu'en retenant que ce courrier n'articulait « aucun grief
 précis » à l'encontre du franchiseur, là où ses termes clairs et précis dénonçaient les défaillances du franchiseur « pour ce qui concerne les données d'enseigne, les prestation fournies et l'assistance réelle à un développement commercial   », la cour d'appel les dénaturés, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;