Cour d'appel de Pau,  décision 11-25.198 du 04/04/2013,  partie 4


qu'en conséquence, toutes actions ayant été introduites en l'espèce moins de dix ans après le procès-verbal de réception en date du 21/ 09/ 1993, il n'y a pas lieu de retenir une quelconque prescription » (jugement, p. 10) ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes mêmes des devis, les travaux de ravalement des façades de la VILLA ROCHE RONDE devaient consister pour l'essentiel :- pour la SARL DAGAND, dans le remplacement ou le ragréage des pierres altérées, le lavage et le brossage des parements en pierre, le déjointement et le rejointement des pierres et l'application d'un badigeon de lait de chaux,- pour la SA MAISON HOSTEIN, dans l'application d'un produit minéralisant et d'un hydrofuge transparent sur l'ensemble des façades ; qu'en ce qu'ils ne consistaient pas en un simple nettoyage avec application d'un produit d'étanchéité, mais qu'ils nécessitaient, s'agissant notamment de la restauration des pierres de façade, la mise en oeuvre de techniques de travaux de bâtiment, ces travaux – d'une ampleur et d'une importance particulières compte-tenu de la valeur architecturale et de la situation du bâtiment, exposé aux embruns océaniques – doivent être considérés comme constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; … que ces désordres esthétiques généralisés des façades doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constitue l'un des éléments emblématiques du patrimoine architectural de la ville de BIARRITZ, dont ils affectent sensiblement l'aspect extérieur, portant ainsi une grave atteinte à la destination architecturale et culturelle de l'ouvrage, connue des participants à l'ouvrage, qui justifie la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1792 du code civil à l'égard des parties contractuellement liées au maître d'ouvrage » (arrêt pp. 10 et 11) ; 
 
 1/ ALORS QUE de simples travaux de ravalement qui ne mettent en oeuvre aucun procédé d'étanchéité ne participent pas de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que les travaux litigieux relevaient indistinctement de la garantie décennale des constructeurs, sans rechercher, ainsi que le faisait valoir la société DAGAND (conclusions, pp. 6 et 7), si, compte tenu du fait que les travaux de ravalement, qui lui étaient confiés par le maître d'ouvrage, consistaient seulement à remplacer des pierres trop atteintes et trop dégradées, à rendre à la pierre son état antérieur et à passer un badigeon donnant sur le plan esthétique une uniformité de couleur, à charge pour un autre locateur d'ouvrage d'assurer l'étanchéité de la villa, les travaux réalisés par la société DAGAND ne procédaient pas de la réalisation d'un ouvrage, de sorte que la responsabilité décennale de l'entreprise ne pouvait pas être mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée lorsque les travaux confiés au locateur d'ouvrage consistent en de simples travaux de ravalement, d'ordre esthétique, qui ne participent pas de la réalisation d'un ouvrage ; qu'en retenant la responsabilité décennale de la société DAGAND, quand elle constatait que les travaux confiés à cet entrepreneur consistaient seulement dans le remplacement ou le ragréage des pierres altérées, le lavage et le brossage des parements en pierre, le déjointement et le rejointement des pierres et l'application d'un badigeon de lait de chaux, ce dont il résultait qu'elle ne mettait en oeuvre aucun procédé d'étanchéité et se bornait à une rénovation de surface assurant une uniformité esthétique à l'immeuble, ne relevant pas de travaux de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant, pour appliquer les règles de la responsabilité décennale à la société DAGAND, que les désordres esthétiques des façades devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments emblématiques du patrimoine architectural de la ville de BIARRITZ, dont ils affectaient sensiblement l'aspect extérieur, portant ainsi une grave atteinte à la destination architecturale et culturelle de l'ouvrage, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés de la particularité de l'immeuble au regard du patrimoine architectural de la ville, et sans caractériser l'impropriété à la destination de résidence d'habitation de l'immeuble causée par les désordres de nature purement esthétique, en relation avec les travaux confiés à la société DAGAND, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société DAGAND, la société AXA FRANCE, la société LASSIE-PRIOU, la MAF et la société MAISON HOSTEIN, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ROCHE RONDE la somme de 665. 960, 34 € TTC au titre de la réfection des travaux de ravalement ;