Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.511 du 13/05/2014,  partie 9



ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'huissier procédant à une saisie de s'assurer de l'existence du titre autorisant la saisie et que lorsqu'il pratique une saisie sur le fondement d'une ordonnance de référé, il lui appartient de justifier qu'il s'est assuré que ladite ordonnance n'a pas été infirmée, de sorte qu'en faisant peser sur le saisi la preuve que l'huissier avait eu connaissance de l'arrêt infirmatif, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 7 mars 2011 ayant débouté la société CBR et la société SAVANNAH DISTRIBUTION de leurs demandes indemnitaires ;

AUX MOTIFS QUE, comme l'avait déjà relevé le Tribunal dans des termes sans équivoque et qui ne peuvent qu'être approuvés, l'huissier chargé de l'exécution d'une décision de justice n'a aucune obligation de rechercher un paiement volontaire du débiteur par une démarche amiable préalable à la saisie, qui, de ce fait, ne présente aucun caractère fautif ; que le fait que l'ordonnance de référé du 8 décembre 2004 ait été infirmée vingt sept mois plus tard est sans incidence sur la validité des saisies pratiquées quelques jours, ou semaines selon les cas après cette ordonnance ; qu'aucune faute ne peut résulter non plus du fait que la SCP CANTAGRILL aurait pratiqué plusieurs saisies successives, dès lors qu'aucune d'elles, pas plus que leur total, ne permettait d'atteindre le montant de la condamnation ordonnée, de sorte qu'elles ne revêtaient pas de caractère "disproportionné" ; que les sociétés SAVANNAH et CBR soutiennent que la saisie-attribution du 16 décembre 2004 serait abusive en soi car il s'agissait d'une "auto-saisie" pratiquée entre les mains de la société JOSUNION, créancière sur les sommes qu'elle devait à la société CBR et que, ces montants variant d'un jour à l'autre, le risque de dépasser le montant de la créance est accru ; que toutefois, outre le constat que de telles saisies ne sont en rien illégales par principe et qu'il importe peu que le procès-verbal mentionne qu'il s'agit de "loyers ou indemnités d'occupation" alors que la saisie porte sur les factures journalières dues par la société JOSUNION à la société CBR relatives à la vente des marchandises que celle-ci a livrées à celle-là puisqu'il n'est pas contesté que les sommes en question existent, la SCP CANTAGRILL leur répond justement que, à supposer un risque de dépassement des sommes, non seulement il ne s'est pas réalisé puisqu'aucune somme n'a été versée en vertu de cette saisie qui a fait alors l'objet d'une mainlevée, mais il était écarté par le rappel, dans le procès-verbal du montant dû ; que les abondantes conclusions sur ce point (13 pages) ne peuvent contrecarrer le fait que cette saisie n'a produit aucun effet et n'a donc pas immobilisé quelque somme que ce soit ; que dans ces conditions le jugement qui a considéré cette saisie régulière ne peut qu'être approuvé pour les motifs supplémentaires qu'il a retenus ; que s'agissant des autres saisies, les premiers juges, qui les ont analysées une par une, ne peuvent, là aussi, qu'être suivis lorsqu'ils ont écarté toute faute de la SCP CANTAGRILL dans leur exécution en constatant, pour la première, qu'elle n'a été fructueuse qu'à hauteur de 59.850,31 ¿, pour la seconde, qu'elle n'a, comme dit ci-avant, produit aucun effet, pour la troisième, que la banque entre les mains de laquelle elle avait été pratiquée, et qui avait déclaré détenir la somme a, par erreur, donné mainlevée et, pour la quatrième, qu'elle a porté sur la somme de 11.141,06 ¿ qui, ajoutée au montant de la première, atteignait celui de la condamnation ; que c'est donc de manière totalement erronée que les appelantes allèguent que, par l'effet de ces mesures d'exécution, elles ont été saisies de la somme de 250.917,62 ¿ ; qu'elles indiquent également, sans s'arrêter à cette contradiction, que la somme en question correspondrait pour partie à celle que la société JOSUNION devait à la société CBR en vertu du contrat de distribution et pour partie à celle que la société SAVANNAH a dû verser à sa place pour paiement des loyers qu'elle ne réglait plus ; qu'il est cependant acquis que ces deux sociétés étaient opposées à la société JOSUNION dans de nombreux litiges dans lesquels elles étaient tour à tour demanderesses et défenderesses et où étaient en cause d'autres aspects de leurs relations contractuelles inexécutées de part ou d'autre, dont elles ne sauraient imputer l'origine ou les conséquences financières à la SCP CANTAGRILL ; qu'elles ne peuvent pas plus, comme elles le tentent, lui imputer la responsabilité de la rupture de ces relations contractuelles, ou l'impossibilité d'en obtenir la résiliation et ses conséquences s'agissant de la société CBR, l'affirmation par elles, d'un lien entre ces différentes procédures et le reproche formulé à l'huissier ne suffisant pas, en l'absence de tout élément convaincant en ce sens ;