Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.992 du 19/05/2021,  partie 2


attestation de fin de travaux était conforme aux prestations convenues, quand bien même elle ne constatait pas expressément la pose et le raccordement des panneaux photovoltaïques dans le respect de la réglementation en vigueur, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du bon de commande ; qu&apos;ainsi, elle a violé le principe précité, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 3°/ que les emprunteurs ont soutenu que l&apos;attestation d&apos;achèvement n&apos;autorisait pas la banque à se libérer des fonds entre les mains du vendeur, dès lors qu&apos;elle ne mentionnait pas l&apos;installation du ballon thermodynamique qui était prévue également dans le bon de commande ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que l&apos;attestation de fin de travaux était suffisamment précise pour permettre le déblocage des fonds empruntés ; qu&apos;ainsi, elle a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les obligations de l&apos;emprunteur ne prennent effet qu&apos;à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le prêteur, même en l&apos;absence de faute de sa part, ne peut réclamer à l&apos;emprunteur la restitution des sommes versées au vendeur, dès lors que ses obligations n&apos;ont pas pris effet en l&apos;absence de livraison du bien financé par la faute du vendeur au jour où le prêteur s&apos;est libéré du capital emprunté entre les mains de ce dernier ; qu&apos;en relevant que les emprunteurs ne justifiaient pas du préjudice qu&apos;ils avaient subi par la faute qu&apos;ils imputaient à l&apos;établissement de crédit de débloquer les fonds prématurément, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée d&apos;après un motif inopérant, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble l&apos;article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l&apos;article L. 312-48 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L&apos;arrêt relève, d&apos;abord, que la banque a débloqué les fonds au vu d&apos;une attestation de fin de travaux signée par l&apos;un des emprunteurs, conforme aux prestations prévues par le bon de commande et suffisamment claire et précise pour que la banque défère à l&apos;ordre donné, dès lors que les autorisations administratives nécessaires au raccordement n&apos;étaient pas à la charge ni de la compétence du vendeur et qu&apos;elle n&apos;avait pas à vérifier la réalité des déclarations des emprunteurs, ni à s&apos;assurer personnellement du parfait achèvement de l&apos;installation, qui ne dépendait pas du vendeur. Il retient, ensuite, que les emprunteurs ne peuvent exciper d&apos;aucun grief dès lors que l&apos;installation a été raccordée au réseau ERDF, a fonctionné après sa mise en service et qu&apos;ils ont conclu un contrat d&apos;achat avec la société EDF pour vendre l&apos;électricité produite et bénéficié d&apos;un crédit d&apos;impôt.
 
 5. En l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas dénaturé le bon de commande et n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu écarter l&apos;existence d&apos;un manquement de la banque à l&apos;origine d&apos;un préjudice pour les emprunteurs et rejeter leurs demandes.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. et Mme [C] de toutes leurs demandes en résolution du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui continuera en conséquence à produire ses effets, D&apos;AVOIR condamné M. et Mme [C] à rembourser à la société BNP PARIBASPERSONAL FINANCE la somme de 6.965,70 ?, correspondant aux échéances de prêt restituées en exécution du jugement assorti de l&apos;exécution provisoire, et D&apos;AVOIR dit que les échéances de prêt suspendues à compter du jugement, du fait de la résolution du contrat de crédit avec exécution provisoire, seraient reportées en fin de prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la résolution suppose l&apos;existence d&apos;une violation manifeste et caractérisée de la réglementation instaurée pour protéger le consommateur, et la démonstration d&apos;un préjudice en lien avec ce manquement ; que M. et Mme [C] font ainsi grief à la société BANQUE SOLFEA d&apos;avoir commis une faute dans la délivrance des fonds le 21 janvier 2013, soit 18 jours après la signature du bon de commande le 3 janvier précédent, et trois jours après de l&apos;attestation de fin de travaux en date du 17 janvier 2013, sans s&apos;assurer de la réalisation totale des travaux incluant le fonctionnement de l&apos;