Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.748 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 M. Q... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-15.748 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. K..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur départemental des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), M. K... a reçu, en donation de sa mère, qui en a conservé l'usufruit, la nue-propriété de la moitié d'un immeuble situé à [...], l'autre moitié lui appartenant déjà en pleine propriété.
 
 2. Contestant l'évaluation de l'immeuble faite dans l'acte de donation, l'administration fiscale a procédé à une rectification, puis, après avis de la commission départementale de conciliation, a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et des pénalités correspondantes.
 
 3. Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, M. K... a assigné le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, afin d'obtenir la décharge de ces droits et pénalités.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti alors « que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que pour retenir comme exacte la valeur indiquée par l'administration, les juges d'appel ont retenu, en ce qui concerne la détermination des surfaces pondérées, que les coefficients pratiqués par l'administration ont été entérinés par la commission de conciliation ; qu'en se déterminant ainsi par ces seuls motifs, insuffisants à établir les surfaces pondérées et, par suite, la valeur vénale réelle de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à l'égard des articles 666 et 761 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir précisément décrit l'immeuble, l'arrêt, retient, par motifs propres et adoptés, que le calcul de sa superficie développée pondérée hors oeuvre a été effectué par application des coefficients habituellement appliqués par les experts spécialisés en la matière et qui ont été entérinés par la commission de conciliation, tandis que M. K... n'a produit aucun élément justifiant de retenir une fourchette plus basse.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a arrêté la surface pondérée de l'immeuble litigieux à 629 m², a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. K... fait le même grief à l'arrêt alors « que la valeur vénale d'un immeuble doit être déterminée, pour le calcul des droits d'enregistrement, en considération de l'état d'indivision existant préalablement à la transmission de cet immeuble ; que pour fixer le taux d'un abattement pour indivision, le juge se doit de procéder à une recherche sur des éventuelles difficultés de gestion et d'aliénation liées à l'indivision ;