Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.920 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. V... T...,
 
 3°/ Mme K... T...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme D... I..., épouse O... ,
 
 2°/ à Mme R... O... , épouse H...,
 
 3°/ à Mme P... O... ,
 
 4°/ à M. G... O... ,
 
 5°/ à Mme R... O... ,
 
 6°/ à M. X... O... ,
 
 7°/ à Mme R... O... , épouse W...,
 
 8°/ à M. U... O... ,
 
 9°/ à Mme Y... O... ,
 
 tous neuf domiciliés [...] ,
 
 10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la caisse mutualité sociale agricole Corse, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes D..., R..., P... R..., R..., Y... O... et MM. A..., E... et U... O... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. S... et V... T... et de Mme K... T..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse mutualité sociale agricole Corse, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes D..., R..., P..., R..., R... et Y... O... et de MM. A..., E... et U... O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. S... et V... T... et Mme K... T... à payer à la caisse mutualité sociale agricole Corse la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. S... et V... T... et Mme K... T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident mortel dont a été victime M. O... le 23 septembre 2005 revêt un caractère professionnel, constitue un accident du travail et est dû à la faute inexcusable de son employeur, M. E... T... ; d'avoir ordonné la majoration de la rente ou du capital d'ayant droit versé par l'organisme social en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; d'avoir fixé le préjudice moral de D... I... O... à 18 000 €, de P... O... à 18 000 €, de R... O... à 18 000 €, de F... O... à 12 000 €, de G... O... à 12 000 €, de U... O... à 12 000 € et de Y... O... à 12 000 € ; d'avoir dit qu'en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes seront versées par l'organisme social qui en récupérera le montant auprès des ayants droit de feu J... E... T... ; d'avoir fixé le préjudice moral d'X... O... à la somme de 12 000 € ;