cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.120 du 16/11/2017,  partie 2



 Que c'est ainsi que par un jugement au fond du tribunal de grande instance de Nice du 16 décembre 2013 confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2015, les époux Y... ont été déboutés des demandes qu'ils prétendent soumettre à la cour statuant en appel de la décision du juge de l'exécution, avec donc les mêmes pouvoirs, tendant à contester les dispositions statuaires et la décision du conseil syndical de l'ASL comme contraires aux articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la capacité à agir et à défendre en justice et la recevabilité de l'ASL en ses conclusions et prétentions par application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; que ces prétentions sont donc irrecevables ;
 Attendu que l'arrêt partiellement confirmatif du jugement assorti de l'exécution provisoire exécuté constitue le titre exécutoire constatant une créance de restitution liquide et exigible, c'est-à-dire contenant les éléments permettant d'en calculer le montant, qui est de l'excédent versé en vertu du jugement sur ce qui est alloué en appel ;
 Qu'il incombe seulement au créancier qu'il désigne d'agir dans les limites du montant des sommes qu'il a versées par excès en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement partiellement infirmé, et d'en faire la preuve en cas de contestation ;
 Attendu que le décompte désigne les sommes versées par catégories, à savoir un chèque de 20 000 € précisément identifié, une saisieattribution sur compte bancaire de l'ASL pour un montant de 15 108,79 € et le produit de saisies-attributions pratiquées entre les mains des colotis pour 28 020,75 € ; que les époux Y..., qui ont connaissance des actes d'exécution qu'il sont entrepris sur le jugement du 23 avril 2012 et du produit qu'ils en ont retiré, ne peuvent pas se contenter de prétendre que l'ASL n'aurait rien payé sur les causes du jugement ; qu'ils le peuvent d'autant moins, outre le fait qu'ils ont acquiescé au paiement du même décompte quelques jours plus tard, que, ne discutant pas même les termes du décompte, ils n'élèvent aucune critique sur les pièces justificatives de ces sommes produites par l'ASL et la SCP d'huissiers (pièces 17 à 21) ;
 que leur prétention à voir exclure les frais d'exécution, qui concerne selon ce qui s'entend les frais de l'exécution forcée du jugement du 23 avril 2012, n'a pas d'objet en l'état du montant des sommes commandées et du décompte qui ne désignent pas de telles sommes, et la prétention n'étant pas autrement précisée » (arrêt p.4) ;
 Et, aux motifs adoptés du jugement, que « lorsqu'une décision infirme casse ou annule une décision de justice qui a été précédemment exécutée, elle emporte de plein droit obligation à restitution des sommes, sans qu'il soit besoin de mentionner expressément le montant des sommes à restituer, Que l'association syndicale libre dispose ainsi d'un titre exécutoire, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 septembre 2013, pour exiger le remboursement des sommes qu'elle a versées en exécution d'un jugement infirmé,
 Attendu que les époux Y... soulèvent l'absence de justificatifs du décompte annexé aux actes,
 Attendu toutefois que ce décompte a également été annexé à l'acte de saisie-attribution des comptes bancaires des époux Y... ouverts dans les livres de la Monte Paschi Banque, pour paiement de la somme de 35 575,91 euros, saisie attribution à laquelle les époux Y... ont acquiescé ainsi qu'en atteste la Motne Paschi Banque dans une lettre du 14 01 2014 qui a adressé à la SCP X... A..., huissiers de justice, une chèque
 
 d'un montant de 35 575,91 euros en exécution des causes de la mesure,
 Que les époux Y... sont par conséquent mal venus de soutenir que le décompte des sommes n'est pas justifié, dans la mesure où ils l'ont reconnu implicitement exact lors d'une autre saisie,
 Attendu que M.et Mme Y... soutiennent que l'association syndicale libre allègue des règlements et ne prouve pas avoir mandat de récupérer pour le compte des tiers les sommes qu'ils avaient versées,
 Qu'en ayant toutefois acquiescé à la saisie-attribution pratiquée pour les mêmes sommes sur leurs comptes bancaires ouverts dans les livres de la Monte Paschi Banque, M. Y... et Mme Y... sont mal fondés à soulever le caractère injustifié des règlements allégués par l'association syndicale libre et de son absence de mandat pour récupérer les dites sommes,
 Attendu que M. et Mme Y... qui font état d'une saisie conservatoire préalable des fonds déposés sur le compte CARPA ne versent aucune pièce à l'appui de leurs dires,
 Qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner les moyens développés sur les effets d'une précédente saisie conservatoire sur la saisie litigieuse, Attendu qu'un décompte de la somme en principal de 32.329,54 euros réclamée au titre des restitutions a été annexé à la saisie-attribution,
 Que dans la mesure où ce décompte est exactement le même que celui annexé à la saisie-attribution faite sur les comptes bancaires ouverts dans les livres de la Monte Paschi Banque le 28.11.2013 et à laquelle les époux Y... ont acquiescé, il ne peut être fait état d'une quelconque faute de l'huissier de justice dans l'établissement de ce décompte » (jugement p.7) ;