Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-27.080 du 17/02/2015,  partie 2


d'avoir dit que mention de la présente décision sera portée sur l'état des créances du redressement judiciaire de la SA CIBEM aux soins du greffier du tribunal de commerce de TOURS ; dit que le présent arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation pour la SELARL de mandataire judiciaire Francis VILLA es-qualités, de restituer à la SA GROUPE LACTALIS la somme de 230.000 € que celle-ci avait reçue en vertu de son droit de rétention reporté sur le prix de cession des actifs de la SA CIBEM ; Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective ;

- AUX MOTIFS QUE, sur le caractère privilégié de la créance déclarée au titre du cautionnement réel consenti le 6 août 2009, aux termes de cet acte, intitulé « acte de caution réelle entre la société Groupe Lactalis et la société Cibem portant gage sans dépossession (article 2233 & suivants du code civil & décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 »), Cibem s'était portée caution réelle et solidaire à concurrence de 697.500 € des engagements souscrits par SEEC au profit de Lactalis au titre de l'avance nouvellement consentie par celle-ci à hauteur de 697.500 € et lui avait affecté en gage l'intégralité de sa production présente et future consistant en des boîtes fromagères, ainsi que des matériaux nécessaires à leur fabrication, Cibem étant autorisée à aliéner les biens gagés à la condition, soit de les remplacer par des marchandises de qualité et valeur équivalentes, soit de constituer un gage-espèces d'un montant équivalent à leur valeur ; qu'il autorisait Cibem à remettre tout ou partie de sa production à SEEC, désignée comme tiers détenteur, laquelle s'engageait en conséquence à la détenir et à ne pas s'en dessaisir, sauf accord préalable du créancier gagiste ; que la référence aux articles 2233 et suivants du code civil contenue dans la convention tenait à ce que ces articles définissent le droit commun du gage, de même que le décret du 23 décembre 2006 relatif à la publicité détermine les modalités d'application communes au gage civil et au gage commercial, mais ce gage, garantissant un prêt consenti par une société commerciale à une autre société commerciale pour les besoins de son activité, n'en était pas moins un gage commercial, comme le faisait valoir l'appelante ; qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable aux tiers, soit par la publicité qui en est faite, soit par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu ; que la convention du 6 août 2009 portait sur un gage sans dépossession ; que le constituant pouvant, dans un tel gage, conserver l'usage du bien gagé, et tirant de la convention le droit de l'aliéner en vertu de la clause de substitution, dans les conditions de l'article 2342 du code civil, les considérations précédemment énoncées au titre du gage de 2003 relativement à la commercialisation des boîtes et à l'absence de traces de stocks chez SEEC étaient ici sans objet ; qu'il existait bien des boîtes fromagères chez Cibem, puisque le repreneur avait précisément fait de leur cession une condition déterminante de son offre et qu'il les avait payées 230.000 €, la réalité de ce stock étant au demeurant tenue pour acquise par le juge-commissaire, par le tribunal dans son jugement du 30 novembre 2010 arrêtant le plan de cession, par les juges-commissaires de première instance - ordonnance du 24 janvier 2011 - et d'appel - arrêt du 10 juin 2011 -, ainsi que par le mandataire judiciaire, dans ses courriers à Lactalis, comme dans ses requêtes au juge-commissaire ; qu'un tel gage commercial sans dépossession, contrat consensuel parfait dès la rencontre des consentements et qui produit comme tel son effet entre les parties, n'est opposable aux tiers par le créancier que s'il procède à la publicité requise au greffe du tribunal de commerce ; que, contrairement à ce que soutenaient les intimés, la publicité mise en oeuvre était conforme aux prescriptions du décret du 23 décembre 2006 et rendait le gage opposable à la procédure collective ; qu'en effet, le bordereau d'inscription publié le 21 août 2009 sous le n° d'ordre 14227 au greffe du tribunal de commerce de Tours satisfaisait aux exigences du décret, au titre notamment de son alinéa 4° relatif à la désignation du bien gagé laquelle, contrairement à ce que soutenait l'AGS et le mandataire judiciaire, était suffisamment précise en ce qu'elle énonçait : « -Boîtes fromagères - Matériaux nécessaires à la production des dites boîtes fromagères et des dits matériaux appartenant au constituant », ces éléments renseignant utilement et valablement les tiers sur la nature, la qualité et la quantité considérées, étant observé que le terme d' « intégralité » se suffisait à lui-même et ne nécessitait aucune explicitation, tant il exprimait clairement que toute la production était gagée, ce qui était possible et licite, étant ajouté que le lieu de situation du bien y était également indiqué, comme requis par ce même 4°, sous la mention de l'unité d'exploitation de Cibem à St Avertin ou tous ses autres lieux d'exploitation et du tiers détenteur éventuel SEEC, sur qui toute précision était donnée ;