décision 16-80.240 du 06/12/2016,  partie 3


appel, par arrêt en date du 8 octobre 2002, a confirmé le jugement sur la relaxe partielle et la culpabilité, a condamné le prévenu à une amende et a ordonné une mesure de publication et la mise en conformité des ouvrages visés à la prévention, à l&apos;exception du garage, avec le permis de construire délivré le 6 avril 1995 et avec la décision de non opposition à travaux, en date du 17 juillet 2001, sous astreinte ; que deux titres de perception ont été émis pour la mise en recouvrement de l&apos;astreinte correspondant aux périodes du 14 avril 2003 au 4 février 2009 et du 5 février 2009 au 2 octobre 2012 ; que M. [P] a saisi la cour d&apos;appel d&apos;une requête tendant à voir constater la nullité de deux mises en demeure de payer et de la saisie à tiers détenteur émises pour le recouvrement de ces titres et à en voir prononcer la mainlevée ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation du prévenu qui faisait fait valoir que compte tenu des régularisations qu&apos;il avait mises en oeuvre, ne restaient en l&apos;état que la piste de karting, deux abris en bois, un local technique et un pool-house mais que leur démolition n&apos;avait pas été ordonnée, et pour rejeter la requête, l&apos;arrêt attaqué énonce notamment que la mise en conformité avec un permis de construire existant et non respecté implique la démolition de tout ce qui n&apos;était pas inclus dans le permis, que certes, la cour d&apos;appel, dans son arrêt du 8 octobre 2002, n&apos;a pas employé le terme de démolition, contrairement aux premiers juges, mais que l&apos;étendue de la mise en conformité est très large puisqu&apos;elle vise, à l&apos;exclusion du garage pour lequel une relaxe a été prononcée, les ouvrages visés à la prévention, ce qui inclut l&apos;ensemble des ouvrages y compris la piste de karting, les abris en bois pour animaux, le pool-house et le local technique ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu le principe d&apos;interprétation stricte de la loi pénale ni porté atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas encouru ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 111-5 du code pénal ; 
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon le second texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l&apos;arrêt énonce que la cour conserve un doute sur la régularisation de l&apos;implantation des sanitaires et du sauna au vu du constat de 2012 de la DDTM qui ne fait état d&apos;aucun document de régularisation sur ce point ; que l&apos;arrêté du maire du 26 juin 2009 rapporte effectivement l&apos;arrêté du 21 avril 2009 portant opposition au projet de régularisation mais qu&apos;il motive cette décision notamment par le fait que ces deux éléments font partie de l&apos;autorisation du 8 septembre 1997 dont la cour sait qu&apos;elle a été annulée par le tribunal administratif ; que les juges en déduisent que sur ce point la régularisation n&apos;est pas certaine, en l&apos;absence de précision de la DDTM sur ce document censé avoir régularisé le sauna et les sanitaires ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier, après avoir le cas échéant effectué toutes vérifications utiles, la légalité de l&apos;arrêté du 26 juin 2009 délivrant un permis de construire pour régulariser l&apos;implantation de certaines constructions et qui conditionnait en conséquence la solution du procès, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.