Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.089 du 25/05/2022,  partie 2



 7. La société Le rendez-vous des gourmands et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à une amende de 30 000 euros chacune, alors « que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'en condamnant les appelants à une amende de 30 000 euros chacun, supérieure au maximum fixé par l'article 32-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. La société RGDF, M. et Mme [I] et M. et Mme [F] concluent à l'irrecevabilité du pourvoi. Ils soutiennent qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel du 10 décembre 2019, la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [L] se sont engagées à se désister de leur pourvoi en cassation.
 
 9. Cependant, le protocole d'accord transactionnel ne portant que sur des intérêts privés, il ne saurait faire interdiction aux parties condamnées à une amende civile de former un pourvoi en cassation contre ce chef de condamnation.
 
 10. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 32-1 du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
 
 12. L'arrêt condamne la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [L] à une amende de 30 000 euros chacune.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. Par leur appel, la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [L] ont une nouvelle fois tenté de remettre en cause les décisions de justice et ont ainsi abusé de leur droit d'agir en justice. Elles seront condamnées à une amende de 10 000 euros euros chacune.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [W] [L] à une amende de 30 000 euros chacune, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [W] [L] à une amende de 10 000 euros chacune ;
 
 Condamne la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [W] [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [W] [L] et les condamne à payer à la société Recherche gestion développement financement, à M. et Mme [I] et à M. et Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [W] [L] et la société Le rendez-vous des gourmands.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Le Rendez-vous des Gourmands de sa demande de revendication des actions de la société RGDF ;
 
 Aux motifs que « la cour, après avoir examiné les pièces versées aux débats constate que M. [S] [L] a cédé, par acte du 28 décembre 2002, à la société Le Rendez-vous des Gourmands 2 333 actions de la société RGDF lui appartenant en pleine propriété et 34 188 actions de la société RGDF dont il avait l'usufruit et ses enfants la nue-propriété ; que cette cession a fait l'objet d'un ordre de mouvement et a été enregistrée ; que cette cession a été déclarée inopposable à la société RGDF et à ses actionnaires faute d'avoir eu la possibilité d'exercer leur droit de préemption par un jugement du 22 avril 2005 ; que la cession a cependant été reconnue valide par le jugement subséquent du 9 décembre 2005 qui précisait toutefois que la poursuite de la purge du droit de préemption était nulle ;