Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.367 du 20/01/2021,  partie 8


que M. R... n'a jamais contesté la fausseté des pièces produites et déclarations faites mais il a sollicité par courrier du 23 janvier 2012, après avoir offert infructueusement de régler les échéances comme prévu initialement par le contrat de prêt, un délai de trois mois pour trouver une solution de refinancement, ce qui n'a pas été suivi d'effet avant le mois d'octobre 2016 et s'est manifesté par la communication à la société HSBC d'un accord de mise en place d'un financement de la BRED Banque Populaire daté du 31 octobre 2016, qui s'est révélé être un faux document selon le courriel d'un préposé de cette banque du 4 juillet 2017, M. R... ne justifiant pas avoir porté une plainte de ce chef contre le courtier mais avoir seulement fait enregistrer une main courante après que la société HSBC lui a fait observer 1'utilisation de ce faux document ; qu'enfin s'il est loisible à toute partie de soumettre en appel les mêmes arguments que ceux soutenus en première instance, M. R... ne peut être de bonne foi en prétendant contre les constatations du premier juge, qu'il n'aurait pas été informé de l'utilisation d'un faux emploi du fait d'un courtier alors qu'il avait lui-même déclaré ce faux employeur lors de l'ouverture de son compte ; qu'en conséquence, l'action de M. Q... R..., qui loue chacun des appartements de 32 m² acquis au moyen du prêt à [...] pour 700 euros mensuels, revêt un caractère abusif et il y a lieu de le condamner à payer à la société HSBC la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts de ce chef ;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il incombe au juge de caractériser, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été partiellement reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en l'espèce, en condamnant M. R... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, quand il avait obtenu partiellement gain de cause en première instance, par des motifs tirés de la durée de la procédure et de son absence de bonne foi relativement à certains éléments factuels, toutes considérations impropres à caractériser les circonstances particulières autorisant une condamnation pour abus de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.