Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.718 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en jugeant que la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 « ne contenait pas de dispositions relatives à l'existence d'un conseil de discipline » de sorte que la société APRR n'était pas tenue de le mettre en place dans l'entreprise, quand la convention collective imposait aux entreprises qui entrent dans son champ d'application la saisine préalable d'un conseil de discipline pour un certain type de sanctions disciplinaires, ce dont il résultait qu'elle en avait bien prévu l'existence tout en laissant à chaque entreprise le soin de d'établir, dans son règlement intérieur, ses modalités de création et de fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article 43 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ;
 
 2°) que l'obligation instituée par la convention collective de travail de solliciter pour avis un conseil de discipline préalablement à la notification au salarié d'une certaine sanction disciplinaire, s'applique à tout projet de sanction, quel que soit son intitulé, qui correspond a minima au même niveau sur l'échelle des sanctions disciplinaires arrêté par le règlement intérieur de l'entreprise, que celui de la sanction visée par ladite convention collective ; qu'en jugeant que l'article 43 de la convention collective imposait la saisine d'un conseil de discipline uniquement lorsqu'une sanction de déclassement était envisagée de sorte qu'en supprimant cette sanction de l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur de la société APRR, l'employeur était libéré de l'obligation de prévoir les modalités de recours à un conseil de discipline quand, dès lors qu'elle imposait le recours à un conseil de discipline pour une sanction correspondant au 3e degré sur l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur, la procédure conventionnelle avait nécessairement vocation à s'appliquer pour toute sanction disciplinaire correspondant, a minima, au même degré de gravité, la cour d'appel a violé l'article 43 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroute du 1er juin 1979 et les articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ;