cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 3



 Attendu, cependant, que, selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; qu'il en résulte que seuls les salariés présents lors de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'ordre public absolu, que les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui ne sont plus présents dans l'entreprise lors de l'exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif sont irrecevables ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen (à l'exclusion du pourvoi n° 14-28.178) :
 
 Vu les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Naphtachimie à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que les salariés démontrent, d'abord, qu'ils ont travaillé dans l'atelier de fabrication du chlore près des sources d'amiante sans protection particulière, et qu'ils intervenaient dans des postes électriques dans lesquels les planchers étaient en fibro-amiante, ensuite qu'ils se trouvent dans un état d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, enfin, que si la société Naphtachimie se prévaut de rapports périodiques établis par divers organismes agréés et produits par la société Arkema ayant pour objet la recherche de fibres d'amiante dans l'atelier de fabrication du chlore par le procédé de l'électrolyse diaphragme selon lesquels les résultats ont toujours été inférieurs aux valeurs réglementaires applicables, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que toutes les mesures nécessaires ont été prises à l'égard des salariés pendant l'ensemble de la période considérée, qu'il s'agisse notamment des travaux définis à l'article 1er du décret du 17 août 1977, ou des travaux occasionnels et de courte durée visés à l'article 4 ; que les pièces versées aux débats, qui ne révèlent par ailleurs l'existence d'aucune cause étrangère, ne sont pas de nature à exonérer la société Naphtachimie de sa responsabilité ;
 
 Attendu, cependant, que même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Naphtachimie ne figurait pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Naphatachimie à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à participation et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts rendus le 3 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Naphtachimie, demanderesse aux pourvois n° Q 14-28.175 à X 14-28.182, Z 14-28.184 à R 14-28.199, T 14-28.201 à W 14-28.204 et Y 14-28.206 à B 14-28.209
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION