Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.328 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en relevant, de manière inopérante, que les non-conformités désignées dans les écritures de M. [O] ne présenteraient pas de caractère caché, sans constater que M. [O] aurait eu connaissance de ces non-conformités ou n'aurait pu les ignorer lorsqu'il a contracté, en signant le bon de commande en date du 28 octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-5 et L. 211-8, devenus 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la réception sans réserve de la chose vendue ne prive pas l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la garantie légale de conformité, prévue dans le code de la consommation, même lorsque les désordres sont apparents au moment de la livraison ; qu'en retenant, au contraire, que le fait que M. [O] ait signé le bon de remise du véhicule sans émettre d'observation ni réserve porterait « de fait, acceptation du bien vendu en l'état » et confirmerait le fait que M. [O] ait accepté les éventuelles modifications qui auraient pu intervenir entre le moment de la commande du véhicule et sa livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et L. 211-8, devenus L. 217-4 et L. 217-8 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11), M. [O] faisait valoir que le véhicule avait été livré sans l'option « individual » qui contenait de nombreuses spécificités non apparentes ; qu'en affirmant, après avoir indiqué que les points contribuant à la non-conformité invoqués par M. [O] consistaient notamment en « des jantes en alliage par 19 [] livrées au lieu de jantes en alliage léger 20 commandées ; absence du toit ouvrant panoramique en verre ; absence de l'aération active des sièges avant ; absence du pack innovation ; absence du système BMW Night Vision avec fonction de reconnaissance piéton », que « les non-conformités telles que désignées ne présentent pas de caractère caché » et que le fait que M. [O] ait signé le bon de remise du véhicule sans émettre d'observation ni réserve porterait « de fait, acceptation du bien vendu en l'état », sans constater que les non-conformités relatives à l'absence de l'option « individual » auraient été apparentes lors de la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-4, devenu L. 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 6°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant que le fait que M. [O] ait signé le bon de remise du véhicule sans émettre d'observation ni réserve porterait « de fait, acceptation du bien vendu en l'état » et confirmerait le fait que M. [O] ait accepté les éventuelles modifications qui auraient pu intervenir entre le moment de la commande du véhicule et sa livraison, sans tenir compte, comme elle y était invitée, du fait que M. [O] ne parlait que très peu la langue française et ne la lisait absolument pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article 2 des conditions générales de vente, « le constructeur s'est réservé la faculté d'apporter à ses modèles toutes les modifications liées à l'évolution technique à condition qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité » ; qu'en se fondant sur cette stipulation pour retenir que le fait que M. [O] ait signé le bon de remise du véhicule sans émettre d'observation ni réserve porterait « de fait, acceptation du bien vendu en l'état » et confirmerait le fait que M. [O] ait accepté les éventuelles modifications qui auraient pu intervenir entre le moment de la commande du véhicule et sa livraison, sans constater que les non-conformités invoquées par M. [O] auraient concerné des modifications liées à l'évolution technique et qu'elles n'auraient entraîné aucune altération de la qualité du véhicule livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [P] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit ordonner les mesures d'instruction dont il reconnaît, même implicitement, qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité et portant sur des faits que la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve n'est pas en mesure d'établir ; qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction portant sur les non-conformités du bien vendu, tout en constatant l'existence de non-conformités à la livraison et d'un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a violé les articles 144 et 146 du code de procédure civile ;