Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.032 du 08/03/2017,  partie 5


imposition étant relatifs à l&apos;ensemble de la propriété sise à [Localité 2] ; que par ailleurs, les intimés produisent des factures d&apos;électricité au nom de BATTINI François de 1991 à 1999 mentionnant un compteur 149 avec une référence client 25712771905050234, cette référence client étant modifiée à partir de 2001, les factures (notamment de 2008 à 2014) étant émises au nom de [I] [D] ; que M. [Q] produit les factures d&apos;électricité relatives au compteur 149 du 18 juin 2003, du 20 août 2004, du 20 octobre 2006 et du 31 mai 2007 ; qu&apos;il a fait installer un second compteur n° 841 fin 2006 pour la partie qu&apos;il a aménagée ; qu&apos;iI apparaît ainsi que jusque dans les années 2000, plus précisément 2006/2007, les factures relatives au seul compteur existant étaient réglées tant par M. [I] que par M. [Q] ; que s&apos;agissant des factures de téléphone produites depuis 1992, certaines sont au nom de [I] [Y] adresse [N] puis au nom de [D] [I] mais M. [Q] justifie avoir réglé une facture du 6 octobre 2004 ; que la même confusion ressort des avis de paiement relatifs à la location du compteur n° 78 560442 et à la consommation d&apos;eau : [I] [Y] figure sur l&apos;avis de paiement de 1993, son épouse [D] [I] figurant sur les factures postérieures alors que M. [Q] produit une facture relative au même compteur libellée à son nom pour l&apos;année 2003, la pose d&apos;un autre compteur d&apos;eau ayant été effective en 2007 sur la partie qu&apos;il a aménagée ; que l&apos;assurance d&apos;habitation ne permet pas davantage d&apos;exclure toute ambiguïté alors que la maison sise au lieu -dit [Localité 3] a été assurée par [I] [D] selon les termes figurant sur les échéances en qualité d&apos;usufruitière ou indivisaire de 1995 à 2002 puis en qualité de propriétaire de 2007 à 2015 ; qu&apos;enfin, les travaux réalisés par M. [I] soit pour l&apos;essentiel la réfection électrique (attestation [E]), la rénovation de la toiture en 1996 (facture [P]) et en 1998 (factures CORSE INGENIERIE CONSTRUCTION), ne permettent pas d&apos;établir que lui même ou son épouse se sont comportés comme le ou les véritables propriétaires de la partie litigieuse acquise en 1984 alors même que M. [Q] a procédé en 2003 notamment à des travaux de mise aux normes en matière d&apos;électricité et que rien ne permet de distinguer la partie acquise en 1984 de la partie restée indivise ; que les attestations en la forme légale établies par M. et Mme [S], cousins de M. [Q], qui ont vécu sur la commune de [N], confirment que la maison de la famille [Q] avait toujours été occupée par tous les membres de la famille et les témoins affirment n&apos;avoir pas constaté de changement dans cette occupation de nature à démontrer l&apos;intention de la part de la famille [I] de se comporter en qualité de seule et unique propriétaire ; qu&apos;il ressort de tous ces éléments que l&apos;appelant et les époux [I] ont réalisé sur l&apos;ensemble de la propriété sise à [Localité 2] et sur les biens litigieux, des actes de conservation et des gestion qui rendent la possession revendiquée parles intimés équivoque, ce qui ne permet pas, contrairement à ce qu&apos;ont décidé les premiers juges, de dire qu&apos;ils ont acquis la propriété de la moitié indivise des biens litigieux par application de la prescription abrégée ; qu&apos;il doit en conséquence être jugé qu&apos;il dépend de la succession de M. SPINOSI [R] Léon une maison d&apos;habitation lieu-dit [Localité 3] cadastrée section E [Cadastre 4], une parcelle de terre lieu-dit [Localité 3] cadastrée E [Cadastre 3], une parcelle de terre lieu-dit [Localité 6] cadastrée section C[Cadastre 2] et qu&apos;il dépend de la succession de Mme [B] [G] [H] veuve [Q] la moitié indivise de la parcelle de terre lieu-dit [Localité 1] cadastrée C[Cadastre 1], l&apos;autre moitié ayant été vendue à [Y] [I] » (arrêt, pp. 6 à 12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la juridiction de renvoi ne peut statuer au-delà des limites de sa saisine ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2014 n&apos;a cassé l&apos;arrêt qui lui était déféré qu&apos;en tant que celui-ci avait jugé que les consorts [I] avaient acquis par prescription la propriété de la moitié indivise des parcelles litigieuses, rejetant par ailleurs le pourvoi en tant que celui-ci critiquait le chef ayant déclaré prescrite l&apos;action en annulation de la vente de ces mêmes parcelles par acte de 18 septembre 1984 ; qu&apos;en jugeant néanmoins, non seulement que les consorts [I] n&apos;avaient pas prescrit la propriété de la moitié indivise des parcelles, mais encore que trois d&apos;entre elles constituaient des propres de M. [R] [Q] et qu&apos;il convenait pour cette raison de réduire l&apos;effet translatif de la vente à la seule moitié indivise de la quatrième parcelle, la cour de renvoi a excédé les limites de sa saisine, en violation des articles 623, 624 et 638 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose précédemment jugée au cours de la même procédure revêt un caractère d&apos;ordre public et doit être relevée, au besoin d&apos;office, par le juge ; qu&apos;en l&apos;