Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.281 du 15/04/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si, en indiquant que l'adresse était connue de l'étude et que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettre, l'huissier n'avait pas effectué une vérification suffisante de l'exactitude de l'adresse, quand les premiers juges, dont l'intimée était réputée s'être appropriée les motifs, avaient relevé que la mise en demeure du 24 novembre 2017 avait été signifiée avec succès à l'adresse du domicile conjugal de Moutiers, et que M. [W] n'avait jamais, à la suite de cette mise en demeure postérieure à l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué le domicile conjugal à l'épouse, informé son créancier de sa séparation et de son changement d'adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 472 et 656 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile :
 
 9. Selon le premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon le second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs.
 
 10. Pour constater la nullité du procès-verbal de signification, l'arrêt retient que celui-ci ne fait aucune mention des diligences et des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer de la bonne domiciliation de M. [W] alors même que ce dernier justifie qu'à la date de signification, il se trouvait engagé dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le domicile conjugal de [Adresse 3] avait été attribué à son épouse selon ordonnance de non-conciliation du 23 mai 2017. Il ajoute que M. [W] démontre, au surplus, qu'il est domicilié au [Adresse 4] a minima depuis septembre 2017.
 
 11. En statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement tirés de ce que l'huissier de justice avait procédé aux vérifications d'usage en relevant que le nom du débiteur était inscrit sur la boîte aux lettres et que l'intéressé était connu de l'étude, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du procès-verbal de signification du 31 janvier 2018, concernant la contrainte émise par l'Urssaf [Localité 1] le 29 janvier 2018 à l'encontre de M. [W] pour un montant de 70 000 €, d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2018, au préjudice de M. [W], entre les mains de la Société générale pour un montant de 70 880,22 €, et d'avoir condamné l'Urssaf [Localité 1] à payer la somme de 3 000 € à M. [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; qu'il est constant que l'URSSAF [Localité 1] a pris à l'encontre de M. [W], le 29 janvier 2018, une contrainte l'enjoignant de payer la somme de 70 000 € ; que conformément aux articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la santé publique, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le délai de 15 jours suivant sa signification, tous les effets d'un jugement ;