Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.115 du 26/01/2022,  partie 4


Mme [X] fait valoir que l'acte d'acquisition du bien immobilier commun de [Localité 4] ne porte pas mention d'un apport personnel de M. [M], mais précise que le prix de 271.248 francs "a été payé comptant de leurs deniers personnels à concurrence de 248 francs, le surplus, soit deux cent soixante et onze mille francs par subrogation de la banque de La Henin, remboursable sur 20 ans". Elle omet de préciser que les parties à l'acte ont convenu que le prix sera payé au moyen d'un PEA, destiné à financer, outre l'acquisition du terrain, la construction de la maison, dont le montant a été fixé à 770.000 francs, et consenti par la banque la HENIN. Il en ressort, malgré une mention de l'attestation de la société SERGECO faisant référence à "la vente de l'appartement de M. et Mme [M]", que le bien immobilier vendu constituait un bien propre de M. [M], acquis avant son mariage avec Mme [X], et que les fonds provenant de sa vente ont servi à hauteur de 216.289,93 francs à solder pour partie le prêt souscrit avec l'appelante, afin de construire leur maison de [Localité 4], bien commun du couple. Même si l'acte d'acquisition du bien immobilier commun ne comporte pas de clause de remploi de fonds propres de M. [M] concernant les fonds provenant de la vente de son immeuble de l''[Localité 3], il est établi que la somme de 216.289,93 francs (32.973 euros) a enrichi la communauté, qui lui doit donc récompense à ce titre. Il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné par le premier juge pour en voir fixer le montant ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due à M. [M] par la communauté au titre du financement du bien commun situé à [Localité 4] à l'aide de fonds propres, sans en fixer elle-même le montant, bien qu'elle disposât de tous les éléments pour le déterminer, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil.