Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 9


qu'il est exact, ainsi que le soulignent les demanderesses, que la méthode de saisie globale de fichiers de messagerie conduit à la saisie de certains messages ou documents sortant du champ de l'enquête car figurant dans les mêmes fichiers que des messages utiles à l'enquête ; que l'administration souligne, sans être utilement contredite, que la nécessité d'une saisie globale des fichiers de messagerie résulte non seulement de la structure insécable d'un fichiers de messagerie Outlook express mais encore de l'obligation de ne modifier ni l'état de l'ordinateur visité ni les attributs de fichiers ; que les demanderesses ne peuvent contester de façon générale cette méthode en produisant le rapport d'un expert qui n'a pas assisté aux opérations de visite et de saisie et dont les hypothèses sont contestées par l'administration, ni arguer du fait que d'autres méthodes seraient envisageables ; qu'en possession des originaux et d'une copie des données saisies et de leur inventaire, elles se bornent à contester la méthode utilisée sans établir, qu'en l'espèce, des fichiers saisis auraient été altérés ou saisis bien que non au moins pour partie utiles à l'enquête et ce, alors, d'une part, qu'il n'est pas interdit à l'administration de saisir des documents pour partie utiles à la preuve des agissements en cause et alors, d'autre part, que les entreprises visitées disposent devant nous d'un recours effectif leur permettant de contester la régularité des opérations de saisies ; que s'agissant du CD placé sous scellé n° 19, c'est à juste titre que le ministre fait valoir qu'intitulé par les demanderesses « Archives volailles », il entrait dans le champ de l'autorisation ; qu'il est, en outre, avéré que ce CD, dont copie a été remise aux sociétés Auchan, contient des éléments pour partie utile à la preuve des agissements recherchés ; qu'en second lieu, la « méthode » de saisie globale ne saurait en elle-même porter atteinte aux principes et droits légitimes invoqués ; qu'il résulte du procès-verbal que les saisies de documents informatiques et de fichiers ont eu lieu en présence des représentants des sociétés demanderesses qui n'ont pas formulé d'observations, que ces éléments ont été réunis sous plusieurs scellés fermés, que les originaux et une copie en ont été laissés aux sociétés Auchan, que les documents et fichiers saisis ont été inventoriés sur un CD annexé au procès-verbal de saisie remis à ces sociétés qui disposent ainsi de la faculté de vérifier le contenu des données appréhendées, qu'il n'est pas établi que les fichiers saisis ne comportent pas au moins pour partie des éléments utiles à la preuve des agissements reprochés et que les sociétés Auchan disposent devant nous d'un recours effectif leur permettant de contester la régularité des opérations de saisies et, le cas échéant, d'invalider la saisie d'éléments qu'elles estimeraient avoir été appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits invoqués, étant rappelé que la présence dans les documents saisis de tels documents ou données n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés demanderesses doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur « le caractère global et disproportionné des saisies » et tendant à titre principal à l'annulation totale des saisies des données informatiques placées sous scellés n° 14 à 19, et à titre subsidiaire à l'organisation d'une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige en ce qu'elle tend à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder aux saisies autrement qu'ils ne l'ont fait ;
 " 1°) alors que ne satisfait pas aux exigences d'un recours effectif, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, contre l'atteinte aux droits individuels et aux libertés fondamentales, le contrôle du premier président qui, en l'absence de saisie sélective, ne se trouve pas en mesure d'analyser concrètement une masse de documents comportant comme en l'espèce 11 511 messages, et qui, à défaut, décide de subordonner son examen à la circonstance aléatoire que les pièces litigieuses se trouvent dans un fichier ne comportant aucun document ayant un rapport quelconque avec l'enquête ; qu'en exigeant de la société Auchan la preuve de la réalisation d'une telle condition, le premier président a violé le texte susvisé ;
 " 2°) alors que, et de toutes façons, une protection effective des droits individuels et des libertés fondamentales ne saurait se limiter à la possibilité pour la partie poursuivie « de connaître le contenu de l'intégralité des données appréhendées » en laissant ainsi à la partie poursuivante la connaissance acquise des pièces irrégulièrement saisies, de sorte qu'en estimant que la remise à Auchan d'une copie des fichiers et des messages extraits des ordinateurs permettrait à l'entreprise de vérifier le contenu des données appréhendées et remplirait l'entreprise de ses droits au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier président a violé ce texte par fausse application ;