Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.536 du 12/09/2019,  partie 3


qu'il convient en outre d'observer que les époux X... n'ont retiré, ni le courrier recommandé de mise en demeure envoyé le 6 décembre 2012 à chacun d'eux, ni le courrier recommandé du 21 mars 2013 leur notifiant la déchéance du terme, et que le quiproquo dont ils se prévalent du fait de la renonciation de la banque à la déchéance du terme pour le second prêt d'un montant de 85.600 € est sans aucune incidence sur le bien-fondé de la créance de la Caisse d'Epargne au jour de la déchéance du terme, du fait du prêt principal impayé ; qu'enfin, l'argument tiré du prétendu non-respect de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier apparaît infondé et sans emport sur le présent litige ; qu'outre qu'il s'agirait d'une exception concernant les rapports entre le débiteur principal et le créancier, il n'apparaît pas que ce dernier ait consenti à la Sci Angie un « concours à durée indéterminée » et l'article cité n'est applicable qu'aux concours consentis à une entreprise, ce qui n'est pas le cas de la Sci Angie ; que dès lors, la Sci Angie et les époux X... ne peuvent se prévaloir, ni d'une extinction de la dette telle qu'envisagée à l'article 2308 du code civil, ni d'une inexistence pure et simple de celle-ci, et leur argumentaire doit être rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il résulte des éléments produits que la CEGC, venant aux droits de la SACCEF a payé le solde du prêt de 248.000 € et qu'une quittance subrogative a été remise par la Caisse d'Epargne le 17 juin 2013 ; que dans les mises en demeure du 6 décembre 2012, la banque fait état d'échéances impayées du 5 octobre au 5 décembre 2012 ; que dans celles du 21 mars 2013, elle fait état d'échéances impayées du 5 janvier au 5 mars 2013 ; que les défendeurs font valoir que les échéances ont été réglées normalement et qu'il n'y avait pas d'impayés de sorte que la mobilisation de la garantie de la CEGC ne se justifiait pas ; que l'échéance mensuelle du prêt était de 1.533,69 € ; que les relevés de compte communiqués pour le période en cause font apparaître, s'agissant du remboursement du prêt 1207739 : - 3 versements le 18 octobre 2012 (pourquoi pas un seul ?), d'un total de 1.430,80 €, - 3 versements le 21 novembre 2012 (pourquoi pas un seul ?) d'un total de 1.430,80 €, - idem le 19 décembre 2012 ; qu'en tout état de cause, au vu de ces règlements, les impayés ne pouvaient être de 4.141,69 € au 6 décembre 2012, tout au plus de 1.430,80 € (impayé du 5 décembre) + (2x(1.533,69 – 1.430,80€)) soit 1.636,58 € (sachant que l'échéance de décembre a été régularisée le 19 décembre) ; qu'il en est de même en janvier, février et mars 2013 ; qu'en février 2013, ce sont même 4 versements qui ont été prélevés les 20 et 21 février et imputés sur le prêt querellé pour un total de 1.780,80 €, soit une somme supérieure à la mensualité normalement due ; qu'en tout état de cause, les impayés allégués dans les mises en demeure apparaissent erronés, tout au plus y a-t-il eu des retards de paiement si l'on considère que le versement devait se faire le 5 du mois ; que les régularisations n'ont cependant pas été prises en compte dans les mises en demeure ; que toutefois, l'échéance de mars 2013 n'a pas été honoré à temps, qu'il n'y a eu qu'un recouvrement de 1.080 € sur le prêt 1207739, que l'historique du compte communiqué ne montre plus de règlement par la suite ; que la déchéance du terme prononcée le 21 mars 2013 était donc justifiée ; que partant de là, la garantie de a CEGC était mobilisable et cette dernière est fondée, sur la base de la quittance subrogative précitée, à se retourner contre le débiteur et les cautions ;
 
 1) ALORS QUE la caution perd ses recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans avoir averti le débiteur dès lors que ce dernier aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte ; qu'en l'espèce, la Sci Angie et les consorts X... faisaient valoir que « la CEGC a payé à la banque le 17 juin 2013, sans en avoir préalablement averti M. et Mme X.... Ceux-ci n'ont pu donc avertir la CEGC, de l'imbroglio. Il lui appartient donc de se retourner contre la Caisse d'Epargne » (cf. conclusions d'appel, p. 11) ; qu'en condamnant les consorts X... et la société Angie à payer les sommes que la société CEGC avait, en sa qualité de caution, réglées à la Caisse d'Epargne, quand il ressortait de ses propres constatations qu' « il n'existe au dossier de la société CEGC aucune trace d'un courrier d'avertissement adressé par elle-même à la Sci Angie et aux époux X... pour les avertir AVANT tout paiement, les mises en demeure adressées par la Caisse d'Epargne ne pouvant en tenir lieu d'autant moins qu'elles ne font aucune allusion à l'intervention possible de la CEGC » (cf. arrêt, p. 12), la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ;