Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.146 du 13/10/2021,  partie 4



 
 que cette incertitude ne permet pas plus de retenir comme constitutive d'une faute lourde, susceptible de rendre inapplicable la clause 14 b susvisée, les retards invoqués de la société Tuc à fournir dans les délais au groupement les éléments nécessaires au dépôt d'une offre recevable ; que les demandes indemnitaires faites par les sociétés intimées au titre de la prime d'indemnisation prévue pour être versée par RFF à chacun des candidats admis à présenter une offre et au titre des frais d'offre dits inutilement exposés ne peuvent prospérer en ce qu'elles nécessitaient primordialement que soit établie la cause effective de l'irrecevabilité prononcée par RFF et en ce qu'elles concernent des dommages indirects ; 
 
 que celles présentées aux titres de la perte de marge, du préjudice d'image et de la perte de rémunération attendue de la société Cegelec dans le cadre de sa mission de mandataire durant l'exécution du marché si l'offre avait été sélectionnée doivent également être rejetées car elles correspondent à des dommages indirects ou à des dommages immatériels ou économiques exclus par la clause susvisée ; 
 
 que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu des fautes lourdes commises par la société Tuc et les sociétés Cegelec et FGE sont déboutées de toutes leurs demandes » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les sociétés intimées, exposantes, faisaient valoir, citations à l'appui, que la société TUC RAIL avait elle-même écrit par trois fois que son étude n'était pas conforme aux conditions techniques requises par le règlement de la consultation de RFF (cf concl. P.23 à 25) ; qu'en déclarant non établie le défaut de conformité de la proposition de la société TUC RAIL sans s'expliquer sur cet élément décisif, ni répondre auxdites conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté les demandes de dommages et intérêts des exposantes au motif qu'aucune expertise technique n'avait été diligentée pour déterminer les causes de l'irrecevabilité de la candidature du groupement à l'appel d'offres de la RFF (v. arrêt attaqué p. 7, §§ 4 à 7) ; qu'elle a souligné que si « les parties n'ont pas estimé nécessaire de soumettre à un sachant le débat technique concernant les raisons de la discordance d'opinion entre l'organisme Certifer () et RFF », elle ne pouvait quant à elle statuer sur leurs responsabilités respectives « sans une démonstration technique » (v. arrêt attaqué p. 7, § 4 et § 6) ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à lui fournir des explications techniques supplémentaires, ni ordonner elle-même la mesure d'expertise qu'elle jugeait nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que faute pour la société CEGELEC d'avoir engagé un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester l'irrecevabilité de la candidature du groupement à l'appel d'offres de la société RFF (v. arrêt attaqué p. 7, § 5), la cour ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour déterminer les causes techniques de l'irrecevabilité et, partant, pour statuer sur la responsabilité de la société TUC RAIL dans l'échec du projet; que les exposantes expliquaient pourtant qu'un tel recours aurait été vain, dans la mesure où « un tribunal ne peut pas se substituer au Maître de l'ouvrage pour lui imposer le choix d'un candidat dont l'offre ne correspond pas à la demande » (v. écritures d'appel des exposantes p. 26, § 4); qu'en renvoyant néanmoins les exposantes devant un autre juge, dont la saisine n'aurait eu ni les mêmes objectifs, ni les mêmes chances de succès, pour que celui-ci effectue les investigations nécessaires à sa place, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 4 du code civil ; 
 
 4°/ ALORS QUE l'article 14.b.1 de la convention d'entreprises groupées conjointes signée le 17 octobre 2011 par les parties énonçait que « chaque membre est responsable vis-à-vis des autres membres de la bonne exécution de ses obligations ; il supporte seul, à la décharge des autres membres, les conséquences de cette responsabilité, notamment en ce qui concerne le dommage direct subi par ces autres membres, et les conséquences du non-respect des obligations contractuelles (garanties contractuelles, pénalités) » (v. arrêt attaqué p. 5, § 5 et production n°4 p. 13, § 6) ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir qu'elles avaient perdu la prime d'indemnisation de 100 000 euros promise par la société RFF à tous les candidats - même non retenus - ayant présenté une offre techniquement conforme, en raison du manquement de la société TUC RAIL à ses obligations (v. écritures d'appel des exposantes p. 34, b); que la cour d'appel a néanmoins rejeté cette demande au motif qu'elle concernait un « dommage indirect » (v. arrêt attaqué p. 7, dernier §) ;