Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020,  partie 3


que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi avérée ; qu'il est par ailleurs justifié par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances électroniques versés aux débats par la scierie et le groupement forestier que : - Mme R... a reçu le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour représenter Mme Z..., gérante de droit, et agir, tant vis-à-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conformément aux droits conférés par les statuts ; - Mme R..., qui avait reçu procuration générale sur les comptes bancaires de la scierie et du groupement forestier depuis 2004, a, notamment, sollicité des augmentations de découvert importantes et le déblocage d'un compte capital du groupement forestier pour un montant de 50.000 euros en 2009, a souscrit un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire la même année, a acquis des parts d'une autre société au nom de la scierie en 2011, a procédé à la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011, a signé un acte de cession de créance professionnelle en août 2013, a engagé le groupement forestier par diverses demandes d'aval ou caution en 2009, 2010 et 2012, a procédé à des opérations financières (transfert et ouvertures de crédit) pour le compte du groupement pour des montants considérables entre 2010 et 2012 et effectuait des opérations d'un compte à l'autre (virements, dépôt de chèques) ; - dans les relations avec les fournisseurs, elle commandait, donnait son accord pour des devis et réglait les achats pour des sommes pouvant dépasser 200.000 euros ; - concernant la gestion du personnel, elle signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise à disposition avec la société d'intérim, procédait aux déclarations d'embauche, et consentait régulièrement des avances s'apparentant à de véritables crédits aux salariés pour des montants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros ; - au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, signé la déclaration de contribution sociale de solidarité des sociétés en 2013, la déclaration de TVA de 2010, 2011 et 2012 ainsi que la déclaration d'impôt sur les sociétés de 2012 ; qu'il est ainsi rapporté la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société et accomplissait régulièrement et de manière continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les sociétés, en se présentant comme « la patronne », la représentante légale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des sociétés ; qu'il est également établi que ces actes étaient accomplis en toute liberté et en toute indépendance ; qu'en effet, le gérant de droit n'était pas mis en copie des courriels engageant la société et il ne figure aux débats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les différentes opérations importantes relatées précédemment alors pourtant que Mme R... a conservé et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif à la chasse, plus anciens ou contemporains de ces opérations ; que de plus, bon nombre d'actes sont signés directement par Mme R... et non « pour ordre » ; que les échanges de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre à l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette dernière écrivait notamment qu'elle gérait la scierie « toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans », assurait la gestion du groupement forestier et que chaque année elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir régler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit à partir du 10 septembre 2013 de régler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi excéder largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme R... s'est comportée en gérante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail à partir de 2006 ; qu'à compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a rétabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre à l'inspection du travail et ainsi qu'il est attesté par d'autres salariés, mettant fin à la procuration générale sur le compte bancaire et procédant au licenciement le 30 mai 2014 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire ;