Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.598 du 01/12/2021,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [Adresse 3] et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour l'association [Adresse 3]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné l'association [Adresse 3] à payer à Mme [H] [C] la somme de 4 170 euros brut à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 2013 et de 2014 et la somme de 417 euros brut au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. / L'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation prévoit notamment : " Dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires. Leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel. / 5.4.1 Dépassement de la durée hebdomadaire. / Chaque heure effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire donne lieu soit à une récupération d'une durée égale majorée de 25 %, soit au paiement de ces heures majorées de 25 %. Conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires. Lorsque l'employeur choisit la récupération, il doit respecter impérativement les dispositions prévues à l'article 5.4.5. () 5.4.5 Modalités d'attribution des repos. Lorsqu'un salarié bénéficie, au titre des récupérations prévues ci-dessus, d'un droit égal à 24 heures, cette récupération doit obligatoirement être prise dans le mois civil qui suit l'acquisition de la 24e heure. Au terme de ce délai, les heures non compensées par un repos seront rémunérées. Sur une fiche annexée au bulletin de paye figure chaque mois : - le nombre d'heures de récupération acquises ; - le nombre d'heures de repos attribuées au titre du dispositif ; - le nombre d'heures non compensées rémunérées ". / Aux termes de l'article L. 3122-2 dans sa rédaction applicable au litige, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. / À cet égard, l'article 5.7 relatif à la modulation du temps de travail et dont la mise en oeuvre est discutée entre les parties prévoit notamment : " 5.7.3 Modulation type B. 5.7.3.1 Conditions de la modulation des horaires. Période de référence. La période de référence peut correspondre à l'année civile ou à une période quelconque de 12 mois. À l'intérieur de cette période de référence, l'employeur devra fixer 2 périodes distinctes. Dans ce cadre, chaque période ne peut excéder 787,5 heures de travail, les heures effectuées en deçà de la durée légale de travail étant récupérées, heure pour heure, à l'intérieur de cette période. La période de référence pour les congés payés pourra être identique à la période de référence de la modulation. L'ensemble de ces dispositions devra figurer au contrat de travail du salarié concerné. Conditions d'amplitude. La durée maximale du travail ne peut dépasser en période haute 48 heures au cours d'une semaine civile et 44 heures en moyenne sur 6 semaines consécutives. Aucune limite inférieure n'a été fixée afin de permettre, le cas échéant, l'attribution de semaines complètes de repos. La modulation est organisée dans le cadre d'une programmation indicative des horaires selon un calendrier transmis au salarié chaque année, pour l'ensemble de la période de modulation. Ce programme fait l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise lorsqu'il en existe. Base de référence pour le calcul de la durée moyenne annuelle. Le nombre d'heures est déterminé pour chaque période de référence, selon la base de calcul suivante : - nombre de jours ouvrables travaillés ou jours ouvrés dans l'année (déterminé sur la base de 5 jours ouvrés par semaine), on soustrait de 365 jours ; - 104 jours de repos hebdomadaire ;