Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 2


que l'association Themis faisait valoir devant les juges du fond que la mesure d'expertise génétique sur laquelle le ministère public a fondé une part essentielle de son argumentation et les juges du fond une part essentielle de leur motivation, avait été réalisée sans que le consentement d'[K] eût été recueilli au préalable, de sorte que l'analyse génétique ne constituait pas une preuve légalement admissible ; que la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, partant, et faute d'avoir recherché, comme l'association Themis le lui demandait expressément, si la mesure d'expertise génétique sur laquelle le ministère public a fondé une part essentielle de son argumentation et les juges du fond une part essentielle de leur motivation, n'avait pas été réalisée sans que le consentement d'[K] eût été recueilli au préalable, de sorte que l'analyse génétique ne constituait pas une preuve légalement admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ;
 
 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se trouve, en principe et de plein droit, titulaire de l'autorité parentale, qu'il exerce en commun avec l'autre, peu important à cet égard que les parents vivent ensemble ; qu'il n'en va autrement que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre ou lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, le premier restant alors, en principe, seul investi de l'exercice de l'autorité parentale ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. [U] a volontairement reconnu Etinosa [T] et que cette reconnaissance est intervenue le 27 janvier 2009 soit moins d'un an après la naissance de l'enfant, survenue le 17 septembre 2008 ; que M. [U] était donc titulaire, de plein droit, en commun avec Mme [X], de l'autorité parentale sur [K] ; qu'en retenant néanmoins que Mme [X] était « seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant », pour en déduire que son consentement était seul nécessaire à la réalisation de la mesure d'expertise génétique sur [K], la cour d'appel a violé les articles 372 et 373-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ;
 
 5°/ que, de plus, si, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, l'acte non usuel ne peut être réalisé que du consentement des deux parents ; que le consentement à une enquête génétique n'est pas un acte usuel que l'un des parents pourrait donner seul ; qu'il l'est d'autant moins lorsque cette enquête génétique ordonnée par le ministère public vise in fine à soutenir une action de celui-ci en contestation de paternité qui aura pour conséquence l'annulation de la reconnaissance de paternité, le changement corrélatif du nom patronymique du mineur et le changement de ses conditions d'existence ; que, dès lors et faute d'avoir recherché, comme l'association Themis le lui demandait expressément, si le consentement à l'enquête génétique effectuée sur l'enfant mineur [K] pouvait valablement être qualifié d'acte usuel auquel Mme [X] pouvait consentir seule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 372-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ;
 
 6°/ que, de surcroît, lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ; que pour voir déclarer irrecevable la requête en nullité de la reconnaissance de paternité formulée par le ministère public, Mme [X] et l'association Themis faisaient valoir devant les juges du fond que l'expertise génétique, ordonnée par « le procureur de la République de [Localité 7] (...) à la suite d'une enquête préliminaire de la Police de l'Air et des Frontières ouverte en février 2016 pour suspicion de fausse reconnaissance d'enfant en la personne de [V] [Y] [U], fille de Mme [J] [D] », mais dans le but de servir d'élément de preuve dans le cadre de l'action ultérieure en contestation du lien de filiation entre M. [U] et [K], avait été faite en violation des droits de l'enfant dès lors, notamment, qu'en dépit de ce que le conflit d'intérêt entre [K] et ses parents existait déjà au moment de l'expertise génétique, l'enfant ne s'était vu désigner un administrateur ad hoc, qui aurait été seul autorisé à consentir ou non au prélèvement génétique, que postérieurement à celui-ci ; que Mme [X] et l'association Themis soulignaient ainsi que l'enfant avait été privé, au moment de l'expertise génétique, de la mesure de protection prévue par la loi ;