Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.616 du 19/12/2019,  partie 3


qu'elle lui fait en conséquence grief de ne pas lui avoir porté connaissance dudit redressement par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement lui rappelant les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L 8271-7 du code du travail et précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ainsi que les modalités de sa faculté de présenter ses observations ; qu'en réplique, l'URSSAF PACA déplore que ce moyen de nullité soit soulevé pour la première fois en cause d'appel et prétend que son redressement ne relevait pas de ces dispositions en soutenant que son contrôle avait été réalisé en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle ajoute que, si son contrôle a été déclenché par suite de la transmission du procès-verbal de constat de travail dissimulé n° 09-133 de la DDTEFP pris en application de l'article L8271-8-1 du code du travail et si elle a recherché, par ses investigations, la commission d'infractions constitutives de travail dissimulé, ce n'a été que dans le but de vérifier l'application des règles d'affiliation au régime français de sécurité sociale en vue de la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes ; qu'ainsi, l'URSSAF PACA prétend qu'elle n'a pas procédé à la recherche d'infractions de travail dissimulé et que son seul but a été de recouvrer les cotisations susvisées ; que, cependant et ainsi que le relève à juste titre la SAS SOPROVISE, la lettre d'observations du 27 septembre 2012 mentionne expressément : « ( ... ) A la suite de la communication du Procès Verbal N° [...], établi le 19 août 2009, par la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône à l'encontre de votre entreprise, j'ai l'honneur de vous communiquer les observations consécutives à l'application de l'article L 8271-8-1 du code du travail à cette procédure. » ; que, de surcroît, cette lettre comporte de très nombreux développements relatifs au travail dissimulé et aux actes imputables à la SAS SOPROVISE pour l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu l'article L 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R133-8 et l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'inspecteur de la DDTEFP a dressé un procès-verbal de constatation de faits de travail dissimulé et que sa direction avait pris l'initiative de le communiquer au parquet de Tarascon, peu important que ce dernier ait finalement classé sans suite la procédure d'enquête pénale ayant suivi ; qu'il résulte de ces constatations que la procédure initiée par l'URSSAF PACA n'avait pas pour seule finalité le recouvrement de cotisations et était fondée sur l'article R133-8 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient dès lors de constater que les formalités substantielles prévues par ce texte d'ordre public n'ont pas été respectées ; qu'en conséquence, le jugement doit être réformé et le redressement ainsi que les mises en demeure des 26 et 27 décembre 2012 seront annulés ;
 
 1) ALORS QUE si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 27 septembre 2012 n'a fait référence à la recherche d'infractions constitutives de travail dissimulé qu'en vue de la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes ; qu'elle n'a abouti à aucune verbalisation de l'employeur par l'organisme de sécurité sociale pour infraction constitutive de travail illégal ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de contrôle ne relevait pas des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, mais de celles de l'article R 133-8 dudit code, du seul fait de la recherche par l'URSSAF d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, sans constater la moindre verbalisation de l'employeur par l'organisme de sécurité sociale dans la lettre d'observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
 
 2) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu'en considérant que la lettre d'observations ne visait pas l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, et donc ses dispositions d'application prévues par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, quand elle faisait expressément référence à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, et donc à l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations du 27 septembre 2012 et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;