décision 16-16.018 du 18/01/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande à titre d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis : Attendu que l'article L 1234-5 du Code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, saufs il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec indemnité prévue à I Article L1235 2. » Qu'en l'espèce le conseil a ordonné la résiliation du contrat de travail de Mme Z... Y... et de la SELARL MEDINF57 prise en la personne de son représentant légal à la date du 1er juillet 2013 au torts exclusifs de l'employeur, Que la salariée aurait dû bénéficier d'une période de préavis de 2 mois, En conséquence, et après en avoir délibéré, la formation de jugement condamne la SELARL MEDINF57 prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme Z... Y... la somme de 4 419,14 € bruts au titre du paiement de la période de préavis ainsi que la somme de 441,91 € bruts à titre de congés payés sur préavis. Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif. : Attendu que l'article L 1235-5 du code du travail prévoit que : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1 Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2 A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3 Au remboursement des indemnités de chômage; prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ». Qu'en l'espèce le conseil a ordonné la résiliation du contrat de travail à la date du ler juillet 2013 aux torts exclusifs de l'employeur. Que Mme Z... Y... a subi un préjudice du fait de la non application de ses droits, En conséquence, le Conseil condamne la SELARL MEDINF57 prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Z... Y... la somme de 6 630,00 € net au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Sur la demande à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu que l'article L 1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Qu'en l'espèce, la salariée a été embauchée en date du 16 juillet 2012 et a sollicité la résiliation de son contrat de travail en date du 1er juillet 2013, Que la salariée a perçu la somme de 14 686,56 € bruts à titre de salaires durant son année de travail, Que la convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit dans son chapitre Titre IX : Rupture du contrat de travail paragraphe 2 « Indemnité de licenciement » : « Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; » En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil condamne la SELARL MEDINF57 prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Z... Y... la somme de 2 209 ,57 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 1°) ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que c'est au salarié d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se référant aux seuls éléments de preuve produits par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ;