décision 13-82.158 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET et annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par M. [O] [I], M. [U] [T], la société Sodimédical, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2013, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, la dernière à 3 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par la société Sodimédical :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II - Sur les autres pourvois : 
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire additionnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire additionnel :
 
 Attendu que ce mémoire, dont le dépôt est postérieur à celui du rapport, soulève un moyen d'ordre public, pris de l'abrogation de la peine d'emprisonnement encourue ;
 
 Que, dès lors, un tel mémoire est recevable ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 2328-1, L. 2325-44 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. [I] et [T] coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il les a condamnés en répression respectivement, s'agissant de MM. [I] et [T], à une amende de 3 750 euros ainsi qu'à une peine d'emprisonnement avec sursis de quatre mois, et en ce qu'il les a condamnés à payer au comité d'entreprise de la société Sodimédical la somme de 1 euro à chacun à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre les frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs que la cour observe que le fait que ce soit l'employeur qui ait envoyé la convocation au comité d'entreprise du 4 mai 2010 ne constitue pas l'infraction dès lors que l'article L. 2325-14 le prévoit ainsi et que l'on se trouvait dans l'hypothèse d'une consultation obligatoire, étant précisé, comme le souligne l'avocat de la société Sodimédical, que la possibilité de passer outre le refus du secrétaire du comité d'entreprise de participer à l'élaboration de l'ordre du jour, introduite par la loi du 18 janvier 2005, donne pouvoir à l'employeur d'agir unilatéralement ; que compte tenu de la prévention visée, la cour infirmera donc le jugement entrepris même si elle observe que le délit d'entrave existait, dès lors que la jurisprudence prévoit de façon constante que l'employeur ne doit pas informer le secrétaire du comité d'entreprise sur l'ordre du jour mais rechercher la concertation avec lui sur ce point, même si son accord n'est plus obligatoire, même si la consultation est obligatoire et que la sanction en est que la délibération prise n'est pas valable ; que s'agissant de la violation de l'article L. 2325-14 CL pour ne pas avoir organisé de réunion du comité d'entreprise pour les mois de mai, juin, juillet et août 2010 ; que la cour rappelle que cet article impose la réunion du comité d'entreprise "au moins une fois tous les deux mois" sur convocation de l'employeur ou de son représentant et que cette réunion est une obligation d'ordre public à laquelle il n'est possible de déroger que pour rendre les réunions plus fréquentes ; que si la partie civile argue de ce que le comité n'a pas été convoqué en réunion ordinaire en mai, juin, juillet et août 2010, il n'est pas contesté que le comité d'entreprise avait été consulté de façon extraordinaire le 4 mai 2010, le 17 mai 2010, le 25 mai 2010, le 4 juin 2010, le 21 juin 2010, le 13 juillet 2010, et le 28 juillet 2010 et que la société était fermée au mois d'août ;