décision 17-10.560 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claudette Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean A..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Philippe C..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. François C..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Geneviève C..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme Marie-Josèphe C..., domiciliée [...],
 
 6°/ à Mme Hélène C..., domiciliée [...],
 
 7°/ à la société Philippe M...- Marie Claude D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Delphine G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. Philippe et François C... et de Mmes Geneviève, Marie-Josèphe et Hélène C..., de la société Philippe M...       - Marie Claude D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Delphine G...   , ès qualités, de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2016), que M. A... a conclu deux conventions de compte courant avec la société BNP Paribas (la banque) suivant actes authentiques reçus par Jacques C..., notaire, les 4 novembre 1981, 1er et 2 mars 1982, et portant mention de l'engagement de caution solidaire de Mme Z..., épouse de M. A... jusqu'en 1988 ; que celle-ci a assigné les 24, 26 juillet et 6 août 2012 en inscription de faux et en responsabilité délictuelle la société civile professionnelle de notaires M...-D... (la SCP), M. A..., son liquidateur, la société civile professionnelle X...-Y...-G..., devenue Delphine G..., (le liquidateur), et les héritiers de Jacques C..., MM. Philippe et François C..., et Mmes Geneviève, Marie-Josèphe et Hélène C... (les consorts C...), puis la banque en intervention forcée ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis :
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en inscription de faux et de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre des consorts C... et de la SCP et celle fondée sur l'article 1415 du code civil alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la loi du 17 juin 2008, d'application immédiate, a instauré une prescription quinquennale courant « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », soit à compter de la date à laquelle le titulaire du droit d'action en a eu connaissance ; qu'ayant eu connaissance de son droit d'agir en inscription de faux, le 10 septembre 2007, date à laquelle la BNP l'a mise en demeure en sa prétendue qualité de caution, de l'existence des engagements souscrits par M. A... au titre des actes notariés des 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, Mme Z... a introduit son action en inscription de faux par exploits des 24, 26 juillet et 6 août 2012, soit avant le 10 septembre 2012, terme du délai de prescription ; qu'en retenant cependant que la loi nouvelle n'avait pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir les 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, pour en déduire que l'action en inscription de faux de Mme Z... avait été à juste titre déclarée irrecevable comme prescrite par le tribunal, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2, 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°/ qu'un délai ne court pas contre celui qui ne peut agir ;