Tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.242 du 20/01/2021,  partie 5


qu'en décidant que M. A... avait valablement exécré son droit de rétractation en visant des lettres des 5 et 28 février 2018, le juge du fond a violé les articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi incident.

Il est reproché au jugement d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. A... ;

Aux motifs que l'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655, mentionnant, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou toute personne spécialement mandatée ; qu'en l'espèce, M. A... expose que l'huissier ayant délivré l'assignation aurait manqué à ses obligations en n'accomplissant pas les diligences utiles pour lui délivrer l'acte à sa propre personne alors que le 3 septembre 2018, il se trouvait bien à son domicile ; qu'il invoque aussi l'erreur contenue dans l'acte d'assignation mentionnant une audience devant se tenir le 27 septembre 2018 à 9 heures et non à 10 heures ; qu'il ressort cependant de la mention portée le 3 septembre 2018 par l'huissier de justice selon laquelle le nom de M. A... figurait sur la boîte aux lettres atteste que l'officier ministériel a efficacement vérifié l'exactitude de l'adresse de celui-ci qui correspond effectivement à celle à laquelle l'acte en cause a été délivré et qui est bien l'adresse actuelle du défendeur ; que s'agissant de l'erreur contenue dans l'acte en cause portant sur l'heure de l'audience, celle-ci n'a causé aucun grief à M. A... dès lors qu'il était présent une heure après, à l'ouverture de l'audience le 27 mars 2018 à 10 heures ; que la cause a ensuite été renvoyée à quatre reprises pour être plaidée par M. A... le 7 mars 2019 qui a ainsi eu toutes possibilités pour faire valoir ses droits en défense ; qu'en l'absence de grief, le moyen de nullité sera donc écarté ;
 
 Alors que l'huissier de justice qui procède à une signification à domicile doit mentionner dans l'acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui rendent impossible une telle signification ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer régulière la signification faite le 3 septembre 2018 au domicile de M. A..., que l'officier ministériel avait vérifié que l'adresse de signification était l'adresse actuelle de M. A..., sans avoir constaté la moindre diligence préalable de l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire, lequel faisait valoir qu'il était à son domicile le 3 septembre 2018, ni avoir indiqué quelle circonstance rendait impossible une signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile.