Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 3


que dès lors, des dommages et intérêts d'un montant de 27.261,75€ (34.901,43€ - 7639,68 €) seront alloués à M B... M... en réparation de ce chef de préjudice, la société MBO Gestion n'ayant pas à supporter les frais engagés du 1er août 2011 au 31 mars 2012 ; que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles admettent devoir leur garantie mais opposent un plafond de garantie qui n'est pas atteint ainsi que la franchise contractuelle de 4.000 € figurant à l'attestation d'assurance (leur pièce 56) ; qu'elles seront, sous déduction de cette franchise, condamnées au paiement de la somme allouée à M B... M... ; que la décision déférée doit être infirmée en ce que, en déboutant les consorts M... de leurs demandes, elle rejette la demande de M B... M... à ce titre ; qu'en revanche, échouant dans la preuve d'autres chefs de préjudice en lien de causalité avec les fautes alléguées, les appelants seront déboutés de leurs demandes à l'encontre de Me F... et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle retient la faute de la société MBO GESTION et déboute les consorts M... de leurs autres demandes ; qu'enfin, il s'évince de ce qui précède que la société MBO GESTION et ses assureurs ne faisant pas la preuve de l'implication de Me F... tant dans la conception de la proposition d'accompagnement que dans l'établissement des déclarations fiscales, ils ne peuvent pas rechercher la garantie de ce conseil et que leur appel en garantie doit être rejeté, la décision déférée devant être réformée en ce qu'elle le déclare sans objet » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « I) Sur les demandes de B... et W... M... : A) En réparation des préjudices au titre des redressements fiscaux   La Sarl MBO Gestion, en sa qualité de professionnelle du conseil en gestion de patrimoine, est tenue à une obligation de conseil et d'information à l'égard de son client. Elle est tenue de proposer à son client qui souhaite réaliser une opération patrimoniale, la solution la plus adaptée à sa situation personnelle au regard des objectifs à atteindre. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En l'espèce, il lui appartenait de conseiller B... M... qui cédait son entreprise, afin d'optimiser la fiscalité applicable en matière d'imposition sur les plus-values liées à la cession de son entreprise, de restructurer son patrimoine afin d'en tirer des revenus et enfin de transmettre un patrimoine à ses enfants W... et T... M.... La Sarl MBO Gestion a adressé à B... M... une "proposition d'accompagnement" datée du 3 janvier 2008 basée sur l'hypothèse d'un prix de cession de l'entreprise de 6.750.000 €, précisant notamment : « En cas de vente de votre société, la plus-value résultant de la cession de vos parts serait taxée à 29%. Dans votre cas l'impôt sur la PV serait égal à : 6.750,000-64.029x0,29=1 .938.932 €. Nous vous proposons deux options afin de réduire de manière très significative l'impôt sur la PV : effectuer avant la cession une donation-partage d'une partie de vos titres au profit de vos enfants avec réserve d'usufruit, mise en place votre propre holding personnelle sous forme de SARL qui détiendrait une autre partie de vos titres et ce par voie d'apport précédant la cession. La donation partage avec réserve d'usufruit permet de régler par avance la succession tout en conservant à la fois le contrôle sur son patrimoine et la jouissance des _fruits de son patrimoine. La donation présente l'avantage d'être beaucoup moins taxée que la succession. Par ailleurs l'apport à une holding personnelle permet un report d'imposition de la plus-value, autrement dit un gel d'imposition tant que les fonds détenus au sein de la holding ne sont pas sortis. La holding personnelle permet de réaliser des investissements immobiliers ou financiers et peut le cas échéant constituer un « outil de travail » jusqu'à sa retraite. » Simulation fiscale Sur les 6.750.000 € réglés comptant, la Sarl MBO Gestion conseillait l'affectation suivante : 2.250.000 € sur le compte personnel de B... M..., 500.000 € sur le compte de la holding, 4.000.000 € sur un compte démembré usufruit/nue-propriété avec ses deux enfants. Sur la partie "cash perçu à titre personnel" il est précisé que "impôt sur la PV : 2.250.000 € x 0,29=652.500 " (montant souligné dans le document). Sur la partie "holding" il est précisé qu'il n'y a pas d'imposition tant que les titres ne sont pas revendus et que la holding n'est pas liquidée. Sur la partie "donation" de 4.000.000 €, la proposition fait apparaitre ensemble de droits à payer d'un total de 286.136 € (montant souligné dans le document). Ensuite, la proposition mentionne : "Somme des impôts à régler : impôts sur la PV + Droits de donation =607.500+286.136 - 893.636 €, Pour mémoire : l'impôt sur la PV en cas de vente directe de vos parts serait De 1.938.932. Soit une économie d'impôt en votre faveur de 1.938.932 – 893.636 = 1.045.296 € (souligné et en gras dans la proposition). Il en résulte, que contrairement à ce que soutient la Sarl MBO Gestion page 5 de ses conclusions : « (