décision 16-24.295 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en conséquence, la société BM Rhône-Alpes n'a pas manqué à ses obligations en n'organisant pas l'acheminement sur un seul jour au lieu de deux, en ayant alloué au transporteur une somme forfaitaire couvrant juste les coûts d'exploitation du transport ne permettant pas un stationnement sur un parking sécurisé et payant et ce, d'autant moins, que le délai entre l'enlèvement de la marchandise (départ du transporteur à 15 heures) et celle de la livraison (le lendemain entre 10h30/11h30/12h30), impliquait, compte tenu de la distance à parcourir pour effectuer la livraison(630km) un stationnement la nuit ce qui n'a pas conduit la société Achat Destock à donner des informations ou des consignes particulières ni à prévoir le coût des mesures qu'elle reproche à la société BM Rhône-Alpes, à laquelle elle a payé 600 euros, de ne pas avoir prises ; que la société BM Rhône-Alpes n'a pas non plus manqué à ses obligations en ne communiquant pas la valeur des marchandises au transporteur dès lors que cette information ne lui a pas été donnée et que la nature des marchandises telle qu'elle lui a été indiquée, "produits ménagers", ne pouvait la conduire à s'informer sur ce point ; que, quant à l'absence d'apposition de plomb sur les portes de la remorque, outre que ce fait relève d'une décision de l'expéditeur, celui-ci fait, lui-même, valoir qu'il n'a pas de lien de causalité avec le dommage ; qu'enfin, le fait que la lettre de voiture mentionne l'enlèvement de 32 palettes d'un poids de 2.000 kg alors que la confirmation de transport portait 33 palettes d'un poids moyen de 700 kg ne démontre pas une défaillance du commissionnaire dans la rédaction de la lettre de voiture qui mentionne la marchandise effectivement chargée dans le camion, sous la signature de la société Achat Destock et du transporteur ; que cette lettre de voiture révèle en revanche que la société Achat Destock avait donné une fausse information à la société BM Rhône-Alpes sur la nature des marchandises puisqu'elle mentionne des produits cosmétiques et non plus des produits ménagers ; que, par ailleurs, le commissionnaire de transport n'a pas d'obligation de conseil envers le transporteur qui est un professionnel et est maître d'organiser le transport sous le respect des consignes qui lui sont données ; qu'en conséquence, la société BM Rhône-Alpes n'a pas commis de manquements dans l'exécution de sa mission ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que sa responsabilité était engagée et de débouter la société Achat Destock et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD de leurs demandes subséquentes [
 ] ; que, sur l'indemnisation de la société Achat Destock, en l'absence de faute personnelle commise par le commissionnaire, celui-ci bénéficie des limitations de garanties bénéficiant à son substitué ; que l'article 21 du contrat type précité fixe des limites d'indemnisation différentes selon que les envois sont inférieurs ou supérieurs à trois tonnes, point sur lequel les parties sont contraires ; que la lettre de voiture mentionne l'enlèvement de 32 palettes d'un poids de 2 000 kg ; que la société Achat Destock qui a signé la lettre de voiture ne prouve pas, par un mail du 12 décembre 2012 contenant ses seules affirmations, que contrairement aux mentions de la lettre de voiture qui font foi contre elle, le poids des marchandises enlevées était de 13,577 tonnes plus le poids des palettes ; qu'en conséquence, l'envoi étant inférieur à trois tonnes, l'indemnisation due par les assureurs du transporteur s'élève, selon un calcul non contesté par les parties, à 3 319,60 euros de laquelle il y a lieu de déduire le montant de la franchise contractuelle de 750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2013, date de l'assignation, et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; que la société BM Rhône-Alpes, commissionnaire de transport responsable du fait de sa substituée, et son assureur la société Helvetia, qui sont en conséquence, tenues dans les mêmes limites que le transporteur, doivent être condamnées in solidum au paiement de Ia même somme et sont fondées à solliciter la garantie des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Transmas » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le commissionnaire de transport doit veiller à la bonne fin de l'opération de transport et l'organiser en sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à la sécurité des marchandises ; que, si les ordres reçus de son client sont imprécis ou incomplets, il lui revient de l'interroger pour les compléter, pour s'assurer de la nature et de la valeur des marchandises ; que, pour écarter la faute personnelle du commissionnaire, la cour d'appel a énoncé que l'obligation de conseil que le commissionnaire de transport a envers son client n'implique pas qu'en l'absence d'ordres incomplets, incorrects ou ambigus, il interroge son client sur la valeur de la marchandise ou son caractère sensible ou encore s'interroge sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce ;