Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.270 du 20/06/2019,  partie 3


que l'article L. 6342-1 du code du travail énonce que toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale ; que le stagiaire, qui avant son stage relevait à quelque titre que ce soit d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage ; que celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale ; que la société MAI se prévaut d'un arrêté ministériel du 8 mai 2008 pour affirmer qu'elle bénéfice de plein droit du régime de sécurité sociale des étudiants et que les stagiaires autofinancés n'ont pas l'obligation de s'affilier au régime général, comme le prétend l'Urssaf de Lorraine ; que, cependant, il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants que l'agrément du régime de sécurité sociale est accordé lorsque les établissements d'enseignement demandent à leur administration de tutelle la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de chaque formation initiale ne conduisant pas à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat ; qu'en l'espèce, la société MAI ne justifie pas de la dispense de formations initiales ni de l'obtention d'un agrément spécifique pour chacune d'elles par le ministère de la culture ; qu'il ne peut, dès lors, lui être reconnu un agrément du régime de sécurité sociale étudiante et, par conséquent, les stagiaires ne peuvent se prévaloir de ce régime de sécurité sociale ; qu'en outre, la société MAI affirme que les stagiaires autofinancés bénéficient d'un régime de sécurité sociale en tant qu'ayant droit de leurs parents sans pour autant le justifier (seule est mentionnée une affiliation en tant qu'ayant droit des parents pour les stagiaires incriminés, sans justificatif de preuve dans la lettre d'observations) ; que les articles L. 111-2-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6342-1 du code du travail posent le principe d'une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale ; que, dès lors, ces stagiaires relèvent du régime général de sécurité sociale ; que, de plus, l'annexe VIII de la circulaire nº 47SS du 18 décembre 1979 relative à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue dispose que « doivent faire l'objet d'une affiliation en début de stage à titre personnel et obligatoire pour l'ensemble des risques au régime général de Sécurité sociale les ayants droit des assurés obligatoires et volontaires du régime général de sécurité sociale » ; que, dès lors, chaque stagiaire autofinancé ayant droit de l'un de ses ascendants devait impérativement s'affilier au régime général de la sécurité sociale et la responsabilité de la démarche administrative relève du directeur du centre de formation ; qu'en outre, lorsque le stagiaire de la formation professionnelle continue bénéfice du régime général de sécurité sociale, les cotisations sociales sont assises sur une base forfaitaire annuelle revalorisée chaque année en fonction de l'évolution du plafond de sécurité sociale (arrêté du 24 janvier 1980 applicable aux faits de l'espèce) ; que l'article L. 6342-3 du code du travail énonce que les cotisations sociales d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat ou la région pendant la durée de son stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région ; qu'en l'espèce, ni l'Etat, ni la région ne participent à l'action de formation des élèves dits autofinancés (subvention versée par le conseil régional mais pas au titre de la formation professionnelle) ; que, dès lors, il apparaît que l'Etat ne prend pas en charge leurs cotisations sociales ; qu'il incombe alors à l'organisme de formation, soit la société MAI, d'assumer le paiement des cotisations des stagiaires visés ; qu'eu égard aux éléments développés, les stagiaires dits autofinancés relèvent de la formation professionnelle continue dont l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et dont les cotisations sont à la charge de l'organisme de formation ; qu'il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le redressement et le rappel des cotisations relatif aux stagiaires non affiliés à un régime de sécurité sociale et aux stagiaires ayant le statut de demandeurs d'emploi non indemnisés, dits « stagiaires autofinancés » ; que la décision de la commission de recours amiable notifiée le 18 octobre 2012 doit être confirmée et le rappel de cotisations de 76.164 € validé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 6111-1, alinéa 2e, du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale qui dépend du code de l'éducation et concerne les élèves et les étudiants, et une formation continue prévue par le code du travail à l'attention des adultes et des jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ;