Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.653 du 23/10/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P... E..., Mme U... H... et MM. G... et L... H... de leur demande de révocation judiciaire de M. P... H... de ses fonctions de gérant de la SCI EVARAY ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a exactement rappelé les dispositions de l'article 1851 du code civil en vertu desquelles le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; que selon les intimés, la cause légitime de révocation de P... H... résulte de ce qu'il n'a pas agi conformément à l'objet social, qu'il a pris des décisions contraires à l'intérêt social, qu'il a été défaillant dans l'obligation de rendre compte de sa gestion et qu'il existe un différend entre les parties ; que s'agissant de ce dernier point, P... H... réplique à juste titre que le contentieux qui l'oppose à P... E... dans le cadre de leur divorce ne peut interférer dans le présent litige, le seul point soumis à la cour étant l'existence ou non des carences imputées au gérant dans la gestion de la SCI Evaray ; qu'à ce stade de la procédure, et alors de surcroît que la décision du tribunal administratif de Grenoble a été frappée d'appel, rien ne permet de retenir que les choix fiscaux faits au titre de la plus-value immobilière sont contraires à l'objet social de la SCI et qu'ils lui sont préjudiciables ; que quant au grief qui est fait à P... H... de n'avoir pas rendu compte de sa gestion comme l'article 1856 du code civil l'y invite, il doit être analysé au regard de la situation particulière d'une société familiale créée près de 20 ans avant l'introduction de la procédure de divorce des époux H... ; qu'or, aucune des pièces produites aux débats n'établit que les associés ont régulièrement et en vain, sollicité P... H... afin qu'il dépose chaque année le rapport écrit rendant compte de sa gestion, observation étant faite qu'il n'est produit aucun rapport écrit depuis la création de la société ; que les intimés ne l'ont pas davantage interrogé sur l'affectation des fonds provenant de la vente des deux immeubles, ni ne se sont étonnés de la disparition de certaines sommes ; que de même, aucun d'eux n'a interpellé P... H... sur la question de la plus-value immobilière, alors que la rectification est intervenue au titre de l'imposition 2012, que le redressement a été notifié dans les mois qui ont suivi et que le tribunal administratif a été saisi au mois de mars 2014 ; qu'il est encore établi que toutes les décisions de vente ont été prises en assemblées générales ; que l'ensemble de ces éléments permet de retenir que même si P... H... ne déposait pas formellement un rapport écrit sur sa gestion, les associés qui n'étaient autres que son épouse et ses trois enfants, étaient régulièrement tenus informés de sa gestion et prenaient part aux décisions concernant la société, notamment en ce qui concerne la détermination de la plus-value immobilière ; qu'P... E..., U..., G... et L... H... ne rapportent pas la preuve qu'il existe un motif légitime à la révocation de P... H... ;
 
 1° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif ; qu'à cet égard, la mésentente est susceptible de constituer une cause légitime de révocation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte au fonctionnement de la société, y compris lorsqu'elle résulte de l'existence d'une procédure de divorce entre associés d'une société familiale ; qu'en opposant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'existence de la procédure de divorce pour statuer sur la demande de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif, notamment en cas de manquement aux obligations résultant de ses fonctions ; qu'à cet égard, le gérant à l'obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, et d'établir à cet effet un rapport sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé ; qu'il importe peu à cet égard que la société soit de nature familiale ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté qu'il n'avait été produit aucun rapport écrit depuis la création de la société, il y a près de vingt ans ; qu'en retenant cependant que le manquement de M. P... H... à son obligation de rendre compte de sa gestion ne constituait pas une cause légitime de révocation au regard de la nature familiale de la société, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1856 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif, notamment en cas de manquement aux obligations résultant de ses fonctions ;