cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-19.958 du 15/03/2017,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents pour la période postérieure à octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à raison que l'employeur l'a classé dans la catégorie des chargés d'expertise niveau 2.1 ;
 que Monsieur Rémy Y... fait valoir que s'il n'était pas considéré comme étant au forfait, il est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires et il verse aux débats plusieurs courriels et un tableau afférent aux dépassements du temps de travail ; qu'Emergences s'oppose à ces demandes et rappelle que le contrat de travail signé par monsieur Rémy Y... prévoit un forfait annuel de 215 jours avec en application de l'accord sur la réduction du temps de travail 11 jours de repos annuels au prorata de son temps de travail ; que la cour observe qu'effectivement monsieur Rémy Y... était au forfait jour que s'il verse des mails montrant qu'il a pu travailler avant 9 h ou après 18 h, il ne produit aucun tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il aurait réellement et personnellement effectuées ; qu'en outre ainsi que le relève Emergences, les statistiques annuelles des heures pointées (pièces 13-1 à 13-6) pour les années 2007 à 2012, certifiées conformes par l'expert-comptable ne mettent pas en évidence le nombre d'heures réclamées par le salarié ; que l'employeur rappelle qu'en application de la convention SYNTEC (article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail) les appointements des salariés « englobent les variations horaires accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » et que la rémunération est alors de 115% du minimum conventionnel ; qu'il n'est pas contestable comme le souligne Emergences que monsieur Rémy Y... a bénéficié de ces dispositions et a été informé de son positionnement par courrier du 19 août 2010 avec copie de ce texte (pièce 28), qu'il avait la possibilité de demander à bénéficier de récupérations pour compenser un temps de travail anormalement élevé, ce qu'il a fait le 10 novembre 2008 (pièce 33) ; qu'enfin il y a lieu de relever qu'en 2012 le calendrier des affectations de monsieur Rémy Y... montre qu'il a été affecté 79 jours sur 216 jours de travail (pièce 34) de sorte que les temps inter-missions lui permettaient le cas échéant de bénéficier des dispositions conventionnelles liées à la gestion du temps de travail ; qu'en conséquence, au vu des éléments produits en réponse par Emergences et non valablement contredits par monsieur Rémy Y..., la cour constate que ce dernier n'étaye pas la réalisation d'heures supplémentaires pour lesquelles il aurait été missionné par son employeur, il est donc débouté d'une telle demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 4 du chapitre 2 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif au forfait en jours applicable au litige dispose que « pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social » ; qu'en faisant application, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, de la convention de forfait en jours, après avoir pourtant elle-même retenu que c'était à raison que l'employeur avait classé M. Y... dans la catégorie des chargés d'expertise niveau 2.1, d'où s'évinçait que la convention de forfait ne pouvait être valablement opposé au salarié auquel était dénié une large d'autonomie d'initiative et le classement au niveau 3.1 corrélatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 4 du chapitre 2 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif au forfait en jours, ensemble l'article L. 212-15-3 III ancien du code du travail - devenue l'article L. 3121-43 et l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ;