Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.754 du 16/02/2022,  partie 5


Elle ajoute que ce refus d'agrément n'est pas un acte isolé, puisqu'il a été concomitant de celui que la société Mercedes-Benz FRANCE a opposé à la société Garage Grémeau, après avoir résilié son contrat de réparateur agréé dans des circonstances identiques. La SA Garage de Bretagne soutient que la société Mercedes-Benz FRANCE ne peut valablement justifier son refus d'agrément de réparateur agréé par l'existence de deux procédures en justice concernant, l'une, la résiliation du contrat de concession exclusive par courrier du 16 septembre 2002 et l'autre, le refus d'agrément que Mercedes-Benz FRANCE lui a ensuite opposé portant sur l'activité de distribution de véhicules neufs. Elle estime enfin que les griefs soutenus contre elle par la société Mercedes-Benz FRANCE sont postérieurs de plus de trois ans au refus d'agrément et qu'ils ne peuvent en aucune manière le justifier a posteriori et rétroactivement.
 
 Toutefois, en droit, la pratique restrictive de concurrence alléguée par la SA Garage de Bretagne ne peut être qualifiée d'action concertée ou d'entente au sens de l'article L420-1 du code de commerce que s'il est établi que les parties y ont librement consenti en vue d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
 
 Or ces circonstances ne sont pas établies au vu des éléments invoqués par la SAS Mercedes-Benz FRANCE.
 
 En effet, ce n'est pas par ce que le Groupe SAGA dispose, comme distributeur et réparateur du réseau Mercedes, d'une implantation dans 21 villes de FRANCE, qu'est démontrée, par le seul refus d'agrément litigieux, son accord implicite à la volontés de la SAS Mercedes-Benz FRANCE de lui conférer "un monopole absolu dans la réparation officielle des véhicules Mercedes sur la zone d'[Localité 3]".
 
 Si la SA Garage de Bretagne affirme que le refus d'agrément qu'elle a subi n'est pas un acte isolé et allègue "qu'il a été concomitant à celui que (la SAS Mercedes-Benz FRANCE) a opposé (au) Garage Gremeau après avoir résilié son contrat de réparateur agréé dans des circonstances identiques", il n'existe, dans les 19 pièces produites par l'appelante, aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation.
 
 Il s'en déduit que la demande indemnitaire de la SA Garage de Bretagne est également mal fondée sur les dispositions de l'article L420-1 du code de commerce.
 
 []
 
 Sur la demande en dommages-intérêts de la SA Garage de Bretagne, la demande d'infirmation de la SAS Mercedes-Benz FRANCE et les frais 
 
 Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute établie contre la SAS Mercedes-Benz FRANCE, la SA Garage de Bretagne doit être déboutée de toutes ses demandes, et en conséquence, que le jugement entrepris doit être confirmé en totalité.
 
 Dès lors que l'appel ne peut tendre qu'à la réformation ou à l'annulation du jugement entrepris, qu'il n'y a jamais de motif décisoire, que la SAS Mercedes-Benz FRANCE demande la confirmation de la totalité du dispositif du jugement entrepris, sa demande d'infirmation d'un motif est dépourvue d'objet.
 
 La SA Garage de Bretagne, qui succombe en appel, sera condamnée en équité à payer à la SAS Mercedes-Benz FRANCE une indemnité de procédure complémentaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et devra supporter la charge des dépens d'appel » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « I. Sur le refus par MERCEDES de renouveler le contrat de réparateur agréé de GDB et d'agréer à nouveau GDB au regard du droit européen 
 
 Attendu qu'admettre qu'un réparateur. agréé a droit, dès lors qu'il n'a pas commis de faute, au-renouvellement de son agrément, à l'expiration du délai de préavis résultant de la résiliation du contrat initial dans le cadre d'un réseau de distribution sélective, reviendrait à rendre ce contrat perpétuel, ce qui violerait un principe fondamental du droit français ; que de plus une telle pratique remettrait en cause le droit à résiliation d'un contrat de distribution et qu'il n'est pas allégué ici que cette résiliation était fautive.et que, d'ailleurs, MERCEDES a accordé à GDB un délai de préavis conséquent de 2 ans ;
 
 Attendu que le réparateur agréé n'a nul droit acquis à la poursuite des relations avec le distributeur automobile à l'issue du préavis de résiliation d'un précédent contrat auquel il a été régulièrement mis fin et que MERCEDES n'avait pas à motiver sa décision de non renouveler le contrat ; que ce moyen que n'est donc pas fondé ;
 
 Attendu qu'à défaut d'obtenir un renouvellement automatique à l'échéance du délai de préavis, GDB soutient que, dès lors qu'il est constant qu'elle respecte les critères qualitatifs de ce réseau de distribution sélective, MERCEDES ne pouvait refuser de l'agréer à nouveau ou à tout le moins de lui transmettre le dossier lui permettant de déposer sa candidature alors même que cette dernière, en lui refusant ce dossier, lui a indiqué qu'elle refusait de l'agréer et ce sans motiver son refus ; que ce faisant MERCEDES s'est rendue coupable d'une pratique discriminatoire sanctionnée par l'article 101 du traité européen ;