cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-23.992 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Cyril Y..., domicilié [...]                                                       ,
 
 contre un arrêt n° RG : 13/12188 rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) et deux arrêts n° RG : 13/11149 et RG : 14/13168 rendus le 19 mai 2015 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet du département des Alpes-Maritimes, domicilié [...]                                                          ,
 
 2°/ au directeur général des impôts, domicilié [...]                                                                                          ,
 
 3°/ au trésorier principal de Bar-sur-Loup, domicilié [...]                                                        ,
 
 4°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                                               ,
 
 5°/ à La commune de La Brigue agissant par son maire, domicilié [...]                                              ,
 
 6°/ au directeur départemental des territoires de la mer et de la montagne, domicilié [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 mai 2015 et 3 mai 2016), que M. Y..., intimé dans une procédure d'appel introduite à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. Z..., au préfet du département des Alpes-Maritimes, à la commune de [...] (la commune), au directeur général des impôts, au directeur départemental des territoires et de la mer et au trésorier principal de Bar-sur-Loup, a déféré à une cour d'appel deux ordonnances rendues par un conseiller de la mise en état les 18 mars et 15 avril 2014 ; qu'un arrêt au fond a ensuite été rendu par cette cour ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis, dirigés contre les arrêts du 19 mai 2015 :
 
 Attendu que M. Y... fait grief aux arrêts de le déclarer irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014 et en sa requête en déféré, formée le 27 juin 2014, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2014, alors, selon le moyen, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l'étranger ; que s'agissant d'une requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de l'appel, le délai de quinzaine à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état prévu par l'article 916 du code de procédure civile bénéficie du délai de distance, à défaut de texte spécifique l'excluant ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable la requête en déféré formée par M. Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à ladite requête ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que les requêtes en déféré avaient été formées plus de quinze jours après la date des ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état en violation des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel les a déclarées irrecevables ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;