décision 17-82.066 du 11/09/2018,  partie 5


que pour évaluer la somme relative à la période allant de la date de l'accident à la date à laquelle Claude Y... aurait pu bénéficier de la retraite, les juges ajoutent qu'il y a lieu de capitaliser en procédant à la somme des traitements nets exposés dans la reconstitution de carrière de Claude Y..., document élaboré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lequel sert de base pour le calcul des droits à la retraite de Claude Y... et constitue une estimation fiable et réaliste des revenus qu'aurait perçus Claude Y... et que la capitalisation des revenus futurs consiste donc en la somme des revenus mensuels exposés dans cette table ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, de la valeur et des éléments de preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans être tenue de s'expliquer sur les barèmes de capitalisation qu'elle écartait, a pu décider que l'évaluation du préjudice économique des consorts Y... se ferait selon la méthode de calcul qui lui a paru la plus adaptée ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et sixième branches ;
 Attendu que, pour évaluer à la somme de 499 735,93 euros le préjudice économique de Mme Y..., conjoint survivant, tandis que cette dernière avait sollicité, par conclusions, la somme de 315 707,41 euros sous réserve de la déduction d'une provision de 10 000 euros, et condamner Mme X... et la société Pacifica à lui payer à ce titre la somme de 315 707,41 euros, l'arrêt attaqué retient que la décision de la cour ne pouvant excéder les demandes, l'indemnisation de Mme Y... sera cantonnée à sa demande ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les termes du litige dès lors qu'elle a statué dans les limites des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches ;
 
 Attendu que, pour estimer le préjudice économique de Mme Y... soumis à recours, la cour d'appel fixe en premier lieu le revenu disponible pour le foyer en intégrant la pension de réversion perçue par Mme Y..., à la somme de 591 103,55 euros et procéde à son actualisation au jour de la décision, puis déduit de l'indemnité allouée à celle-ci le montant non actualisé de cette pension ;
 
 Attendu que si la cour d'appel a déduit à tort le montant de la pension de réversion non actualisée du préjudice soumis à recours, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la somme allouée à Mme Y... étant limité à 315 707,41 euros, cette erreur est sans conséquence sur le montant de la condamnation ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme Christine B... épouse X... pris de la violation des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mme X... à payer à Mme Christine Y... la seule somme de 2 981,94 euros au titre des frais funéraires et a débouté l'exposante du surplus de ses demandes à ce titre ;
 
 "aux motifs que « la société Macif a pris en charge les frais d'obsèques à hauteur de 3 240,42 euros, mais il n'est pas établi qu'elle agissait en qualité de tiers payeur au sens de la loi du 5 juillet 1985, si bien qu'elle n'est pas subrogée dans les droits de la victime ou de ses ayants droits ; que Mme Y... a fait construire un caveau à quatre places pour y inhumer son époux ; que cependant, il s'agit d'un choix personnel qui ne présente pas de lien de causalité avec l'accident, aucun élément produit aux débats ne démontrant, comme le prétendent les parties civiles, qu'un caveau avec quatre places standard serait d'un prix inférieur à un caveau à une place ; qu'il y a donc lieu de réduire l'indemnisation et d'indemniser à la hauteur de la construction d'un caveau individuel dont le prix est de 4 080 euros, à quoi s'ajoutent les frais d'obsèques et le coût de l'avis d'obsèques qui ne sont pas contestés ; qu'en conséquence, l'indemnisation de Mme Christine Y... s'élève à 6 222,36 euros après abattement de 15% et qu'il convient de déduire l'indemnité versés par la Macif au titre de la prise en charge des frais d'obsèques, de sorte que Mme Y... sera indemnisée à hauteur de 2 981,94 euros » ;
 
 "1°) alors que seules les prestations qui ouvrent droit, au profit de l'organisme qui les a versées, à un recours subrogatoire peuvent être déduites du préjudice de la victime ;