décision 17-17.338 du 07/06/2018,  partie 8



 - à l'absence d'armature dans le béton,
 - à la présence de gaines électriques noyées dans le béton qui affleurent la surface ;
 que l'expert a considéré (pages 39- 41-43) que cette chape, qui ne pouvait recevoir aucun revêtement, rendait l'immeuble impropre à sa destination ; que la responsabilité décennale de monsieur X... et de monsieur A... est donc engagée pour ces deux désordres ; que sur le réseau de drainage et le réseau d'eau pluviale, l'expert, dans son rapport du 9/12/2005, avait constaté que le système mis en place par l'entreprise A... présentait de nombreuses déficiences (page 19-20) et pouvait être qualifié de "bricolage" ; que monsieur X... n'a pas fait réaliser les travaux de reprise préconisés dans ce rapport ; que l'expert a estimé (page 27) que ces canalisations étaient masquées au moment de la vente par des gravillons ;
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 que monsieur A..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, sera également responsable en raison de ses fautes d'exécution ; que sur la réparation, que l'expert (pages 39-46) a estimé que les travaux prévus dans le devis de reprise de l'entreprise PLEE étaient indissociables et devaient être pris en compte "en totalité" pour reprendre les malfaçons ; qu'en conséquence, messieurs X... et A... seront "in solidum" condamnés à payer aux époux Y... la somme de 134 543,39 ; [
 ], outre 4 000 € au titre de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire ; que sur les préjudices, l'expert évalue (page 34) le préjudice de jouissance à 250 €/mois depuis le 6/10/2006 ; qu'à ce titre, les défendeurs seront in solidum condamnés à payer aux époux Y... la somme de 16 500 € ; qu'au titre des frais de déménagement et de garde-meubles, ils seront condamnés in solidum, selon l'estimation de l'expert, à leur payer (2.280,20 + 4.500) 7.380,20 € ; qu'y sera ajouté le montant d'une facture pour réalisation d'un sondage (397,07€) ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu la non-conformité des fondations, a relevé que celle-ci n'était pas source de désordres sur les maçonneries extérieures porteuses ; que pour inclure néanmoins dans le montant de la réparation due au titre des travaux de reprise, le coût de réfection des fondations, la cour d'appel a déclaré que la démolition de la terrasse, seul remède à ses désordres, aurait des conséquences directes sur la stabilité de la dalle béton intérieure, du fait que les deux ouvrages étaient coulés d'un seul tenant et au même niveau sur le mur porteur périphérique, et qu'après cette démolition, la dalle béton dépourvue d'armature utile serait d'autant plus fragilisée et risquerait de s'affaisser, de sorte que toute entreprise sérieuse informée de cette situation refuserait d'intervenir sur la terrasse ou la chape de finition pour en assurer les travaux de reprise nécessaires, et qu'il était impossible de dissocier la reprise des désordres de la terrasse et de la chape d'une part et la mise en conformité des fondations, d'autre part ; qu'en statuant ainsi en l'absence de tout désordre engendré par les fondations, fussent-elles « non-conformes », et qui n'avaient du reste suscité aucune réclamation de la part des acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour fixer à 20%, et non de 5,5%, le taux de TVA applicable au montant des travaux de reprise, la cour d'appel a relevé que dans la mesure où « les travaux de reprise conduis[ai]ent à une réfection de la majorité des fondations de la maison, aboutissant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôt, les acquéreurs [étaient] fondés à voir appliquer le taux de TVA de droit commun à la date de l'arrêt soit 20% » ; qu'en statuant ainsi en l'absence de tout désordre engendré par les fondations, fussent-elles « nonconformes », et qui n'avaient du reste suscité aucune réclamation de la part des acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 257 du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... se prévalaient d'une TVA à 19,6% ; que dès lors en décidant que la TVA afférente au montant de la réparation due au titre des travaux de reprise devait être de 20%, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QU'en décidant d'office et sans susciter les observations préalables des parties que la TVA applicable était de 20%, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION