Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.239 du 20/04/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 15-22.239 par Me Balat, avocats aux Conseils, pour la société Alpes audit associés. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société A2A à payer à M. [E] les sommes de 7.812,17 € nets au titre des salaires des mois de janvier à mars 2009, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.866,33 € bruts au titre de la garantie conventionnelle de ressources, 286,63 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés acquis durant l&apos;arrêt de travail et 2.000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;avoir condamné la société A2A à remettre à M. [E] un certificat de travail, les bulletins de salaire de janvier à mars 2009 et ceux rectifiés des mois de juillet et août 2008 sous astreinte de 15 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, le paiement d&apos;une somme de 4.990,20 € bruts à titre de rappel de salaires pour les mois de juillet et août 2008 ; que sa réclamation est différente dans les motifs de ses conclusions puisque sa créance invoquée est de 3.016,20 € bruts au titre du maintien de salaire sur juillet et août 2008 et de 301,60 € bruts au titre des congés payés sur maintien de salaire ; que M. [E], qui a été en arrêt maladie du 2 juillet 2008 au 17 août 2008, a perçu de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hautes Alpes des indemnités journalières pour un montant global de 1.987,03 € avant déduction des CGS et CRDS ; que l&apos;article 7.3 de la convention collective nationale des cabinets d&apos;expertscomptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, intitulé « Garantie de ressources en cas de maladie ou d&apos;accident de travail », dispose : « Après 1 an d&apos;ancienneté dans le cabinet, les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après : / Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ; / La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence définis à l&apos;alinéa suivant donnant droit aux indemnités, ne pourra excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. Si plusieurs congés de maladie ou d&apos;accident du travail donnant lieu à indemnisation au titre du présent article interviennent au cours d&apos;une même année civile, la durée totale d&apos;indemnisation ne pourra excéder 30 jours calendaires ; / L&apos;indemnité nette sera calculée pour compléter, à compter du quatrième jour calendaire d&apos;absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu&apos;à concurrence du salaire net qu&apos;aurait perçu l&apos;intéressé s&apos;il avait travaillé pendant la même période ; / Pour le personnel rémunéré proportionnellement, l&apos;indemnité définie à l&apos;alinéa précédent sera calculée sur la base d&apos;un salaire net correspondant à la rémunération nette moyenne des 12 derniers mois de travail précédant le mois de l&apos;arrêt de travail. » ; qu&apos;en outre, l&apos;article 7.4 faisait obligation à la société A2A de « souscrire, auprès d&apos;un organisme habilité, un contrat assurant, pour l&apos;ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale de 1 an dans le cabinet » une garantie « incapacité de travail » répondant aux exigences suivantes : « En cas d&apos;absence entraînant une incapacité de travail d&apos;une durée supérieure à 1 mois, il sera versé par le régime une indemnité journalière brute dont le montant sera égal à 80% du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale. / Cette indemnité sera versée à compter du 31e jour d&apos;arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d&apos;incapacité temporaire du régime général de la sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail » ; que M. [E], dont l&apos;ancienneté était supérieure à un an et qui a perçu des indemnités journalières, aurait dû bénéficier de la garantie de ressources instituée par les articles 7.3 et 7.4 ; qu&apos;il n&apos;est pas prétendu qu&apos;un complément de ressources a été versé durant l&apos;arrêt maladie par une assurance prévoyance que l&apos;employeur n&apos;identifie d&apos;ailleurs pas ; qu&apos;il résulte des bulletins de salaire que M. [E] a perçu la prime d&apos;ancienneté pour les mois de juillet et d&apos;août 2008 (121,24 €) ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de l&apos;intégrer dans le salaire de référence pour évaluer la créance de l&apos;intimé ; que M. [E] aurait dû percevoir de son employeur [(3 300 / 30) - 46,21] x 27 = 1.722,33 € et de l&apos;assurance (3 300 / 30) x 80% x 13 = 1.144 € ; que sa créance s&apos;établit à 2.866,33 € ; que l&apos;