Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.744 du 26/11/2020,  partie 2



 
 5. Pour condamner l'assureur à payer à M. D... la somme de 132,72 euros au titre du poste de préjudice représenté par ses dépenses de santé actuelles, l'arrêt énonce que n'est pas discutée la somme de 189,60 euros allouée par le tribunal qui sera confirmée dans son principe mais fixée à 132,72 euros pour tenir compte de la réduction du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 30 %.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la somme de 189,60 euros allouée par le tribunal correspondait au montant des frais de santé assumés par M. D... au-delà de ceux pris en charge par la caisse à hauteur de 50 283,98 euros, la cour d'appel, qui aurait dû évaluer préalablement ce poste de préjudice et déterminer la dette du tiers responsable en faisant application de la réduction du droit à indemnisation, avant d'allouer à la victime la somme demeurée à sa charge après déduction des prestations ayant partiellement réparé ce poste, dans la limite de la dette du tiers responsable, a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. D... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation de son préjudice lié à l'indemnisation de son incidence professionnelle, alors « que suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que la cour d'appel, après avoir estimé que la rente accident du travail versée par la CPAM à hauteur de 158 162,25 euros avait indemnisé la perte de gains professionnels futurs de M. D... qu'elle évaluait à 155 029,28 euros, a évalué l'incidence professionnelle subie par ce dernier à 15 000 euros, ce dont il résultait que cette même rente accident du travail ne pouvait réparer l'incidence professionnelle qu'à concurrence de 3 132,97 euros (158 162,25 - 155 029,28), de sorte qu'il lui était nécessairement dû la somme de 11 867,03 euros (15 000 - 3 132,97), en indemnisation de ladite incidence professionnelle ; qu'en énonçant cependant que l'incidence professionnelle a été justement indemnisée par l'allocation de la somme de 15 000 euros, soit celle de 10 500 après application de la réduction du droit à indemnisation et qu'après imputation de la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail il ne revient rien à l'intéressé et que le solde de cette créance s'élève alors à 39 141,76 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il s'évinçait qu'une somme de 11 867,03 euros devait être versée à M. D... au titre de l'incidence professionnelle, a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :
 
 8. Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.