Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.934 du 17/11/2021,  partie 6


Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article. » ; qu'en application de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention dont le preneur est tenu en application de l'article L.411-39 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; que l'existence d'un échange ne modifie pas les obligations existant entre le bailleur et le preneur qui reste tenu de toutes celles découlant de son bail et répond à l'égard de son bailleur des faits de son co-échangiste ; que M. [R] [D] qui ne disconvient pas ne pas avoir usé du formalisme prévu par le texte précité fait valoir que les époux [K] ne peuvent valablement s'en prévaloir puisque la connaissance par les époux [K] de cet échange qui trouve son origine dans les accords intervenus entre les parents de M. [E] [K] et ceux de M. [T] [X] et qui a perduré pendant toute la durée du bail consenti à ses parents rendait inutile le respect de ce formalisme destiné à informer le bailleur de l'existence d'un échange ; qu'il est admis en effet que si le bailleur a donné verbalement ou de façon tacite son agrément à l'échange, le formalisme prévu à l'article L.411-39 destiné à l'en informer devient inutile et le bailleur ne peut se prévaloir de son non-respect pour demander la résiliation de bail ; que dans un courrier adressé au tribunal paritaire des baux ruraux (pièce 6 de M. [R] [D]), les parents de M. [R] [D] indiquent que précédemment à leur entrée en jouissance en 1984, leurs propriétaires avaient procédé à un échange cultural de la parcelle YC n°[Cadastre 3] avec leur voisin de sorte qu'ils n'avaient pour leur part jamais exploités cette parcelle, mais une autre à la place. Mme [J] [X] (pièce 4 de M. [R] [D]) déclare avoir été exploitante agricole de 1960 à 1990 et avoir pratiqué en vue de l'exploitation un échange entre la parcelle Y n°[Cadastre 3] et la parcelle YA n°164, actuellement propriété d'Adonis [X]. M. [H] ancien agriculteur (pièce 6 de M. [R] [D] ) atteste que la parcelle YC n°[Cadastre 3] appartenant aux époux [K]-[U] a été échangée avant les années 1984 au profit de M. et Mme [X] contre la parcelle YA n°164 appartenant à ces derniers ; qu'il s'évince des propos ci-dessous rapportés qui ne sont pas contrariés, ni même discutés par les époux [K] que les époux [K]-[U] parents de M. [E] [K] qui étaient alors exploitants ont pratiqué un échange cultural de la parcelle YC n°[Cadastre 3] dont ils étaient propriétaires avec leurs voisins M. et Mme [X] également exploitants contre la parcelle YA n°164 appartenant à ces derniers et que cet échange s'est poursuivi dans le cadre du bail consenti par acte authentique du 24 mars 1984 aux parents de M. [R] [D] (M. [Z] [D] et de son épouse Mme [G] [M]) par les parents de M. [E] [K] (les époux [K]-[U]), étant précisé que ce bail portait sur quatre parcelles dont la parcelle YC n°[Cadastre 3] et sur une superficie totale de 15 ha 75 a 83 ca ; que cet échange quand bien même il est advenu entre propriétaires respectifs n'ayant opéré aucun transfert de propriété était un échange cultural ; que la parfaite connaissance qu'avaient alors les époux [K]-[U] de cet échange dont ils étaient à l'origine et que les époux [D]-[M] ont poursuivi rendait assurément inutile toute information de la part de ces derniers à leur bailleur relativement à cet échange ; qu'aux termes de la donation-partage reçue le 9 mai 2000 consentie par les époux [K]-[U] au profit de leurs trois enfants, M. [E] [K] s'est vu attribuer la parcelle YC n°[Cadastre 3]. S'il est fait mention que cette parcelle est louée aux époux [D]-[M] en vertu du bail à long terme reçu le 29 mars 1984, il n'est pas indiqué que cette parcelle a fait l'objet d'un échange cultural ; qu'il s'avère que par acte authentique reçu le 10 décembre 2001, M. [E] [K] a consenti aux époux [D]-[M] un bail portant uniquement sur deux parcelles situées commune d'[Localité 10], la parcelle n° YB n°[Cadastre 5] et la parcelle dépendant du lieudit « Ruelle des morts », cadastrée YC n°[Cadastre 1] d'une contenance de 50 ha 50 ca. La superficie totale des lieux loués en vertu de ce bail est de 4 ha 71 a 87 ca ; même si la référence cadastrale n'est pas celle qui figure au bail d'origine du 29 mars 1984 (YC n°[Cadastre 1] au lieu de YC n°[Cadastre 3]), à l'acte de donation-partage et qu'ont repris les auteurs des attestations et du courrier précités, il n'est pas contesté que cette dernière parcelle est celle faisant l'objet de l'échange litigieux ;