Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.085 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
 
 La société Betom Ingénierie [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.085 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé d&apos;[...], agissant sous l&apos;autorité du directeur régional des finance publiques de [...] et du département d&apos;[...], et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société SMJ, dont le siège est [...] , en la personne de M. A... C... , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Betom Ingénierie,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. F... U..., prise en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Betom Ingénierie,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Betom Ingénierie [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé d&apos;[...], agissant sous l&apos;autorité du directeur régional des finance publiques de [...] et du département d&apos;[...], et du directeur général des finances publiques, et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Betom Ingénierie [...] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Betom Ingénierie [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt du 11 juin 2019 d&apos;avoir admis la créance de la direction générale des finances publiques PRS d&apos;[...] au passif de la société Betom ingénierie [...] à hauteur de 1 135 099 euros à titre privilégié ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce prévoit que « les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l&apos;article L.624-1. Toutefois, si une procédure administrative d&apos;établissement de l&apos;impôt a été mise en oeuvre, l&apos;établissement définitif des créances qui en font l&apos;objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l&apos;une des commissions mentionnées à l&apos;article L.59 du livre des procédures fiscales jusqu&apos;à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l&apos;avis de cette commission ou celle d&apos;un désistement. » Ce nouveau délai introduit à l&apos;alinéa 4 de l&apos;article L.622-24 du code de commerce par l&apos;ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l&apos;établissement définitif des créances fiscales jusqu&apos;au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire lorsqu&apos;une procédure administrative d&apos;établissement de l&apos;impôt a été mis en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d&apos;engagement d&apos;une procédure de contrôle ou de rectification de l&apos;impôt. En l&apos;espèce, le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective a été publié au Bodacc le 19 novembre 2015 ; le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l&apos;