Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.195 du 04/03/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
 
 6. La cour d'appel a constaté qu'il résultait du dispositif de l'assignation délivrée par l'association Sepanso Dordogne que la seule et unique demande y figurant était de « dire que les époux F... seront tenus de procéder au déplacement des espèces protégées amphibiens se trouvant dans la mare située à 10 mètres de l'habitation P... dans un site permettant le repos et la reproduction des dites espèces protégées. »
 
 7. Ayant rappelé que l'effet dévolutif de la tierce opposition était limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critiquait, elle en a déduit à bon droit qu'une telle règle n'autorisait pas à instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours.
 
 8. Ayant relevé que l'arrêt du 2 juin 2016 s'était borné à ordonner à M. et Mme F... de combler leur mare dans un délai de quatre mois et que la présence d'espèces protégées, comme l'interdiction à M. et Mme F... de procéder au déplacement de ces espèces, n'avaient été évoquées ni par le dispositif de l'arrêt ni par ses motifs, elle en a exactement déduit que la prétention de l'association Sepanso Dordogne, qui ne comportait pas de demande de rétractation ou de réformation d'un chef de dispositif de l'arrêt, n'avait pas pour objet la remise en cause de points jugés qu'elle critiquait, mais seulement de s'assurer que, lorsqu'ils procéderaient à l'exécution de l'arrêt, M. et Mme F... veilleraient à déplacer, au préalable, les espèces protégées, ce qui constituait un objet distinct de celui jugé par l'arrêt.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Sepanso aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Sepanso Dordogne et la condamne à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association Sepanso Dordogne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 2016 formée par l'association Sepanso Dordogne ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Dans cette assignation du 17 mai 2018, l'association Sepanso Dordogne expose qu'elle a pour objet la protection de la nature dans le département de la Dordogne et est agréée au titre de la protection de la nature par arrêté du Préfet de la Dordogne du 3 décembre 2012.
 Elle demande, aux termes du dispositif de son acte, à la cour :
 Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 02 juin 2016
 Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile,
 - dire que les époux F... seront tenus de procéder au déplacement des espèces protégées amphibiens se trouvant dans la mare située à 10 mètres de l'habitation P... dans un site permettant le repos et la reproduction des dites espèces protégées.
 - Condamner les époux F... et les époux P... aux entiers dépens.
 Dans les motifs de son assignation, elle expose que l'association Cistude Nature bureau d'études Naturalistes a effectué une expertise de la mare litigieuse le 16 juin 2016 et a constaté la présence sur place de cinq espèces protégées au sens de l'arrêté du 19 novembre 2007 ; que « dans la mesure où en application de l'article 580 du code de procédure civile la tierce-opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant le jugement définitif conservant ses effets entre les parties, il convient que soit mis fin au trouble anormal de voisinage dont les époux P... prétendaient être victimes.
 La Sepanso est fondée à demander à ce que les dispositions de la cour d'appel de Bordeaux soient réformées en ce qu'elles ordonnent le comblement de la mare et qu'à cette mesure soit substituée l'obligation pour les époux F... de procéder au déplacement des espèces protégées sur un autre site. »
 
 ET AUX MOTIFS QUE :
 La tierce-opposition contre un arrêt de cour d'appel est formée par assignation et l'instance se déroule selon les règles de la procédure applicable devant la cour.
 En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.