Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.981 du 04/11/2015,  partie 2


que cette constatation de fait fondait la compétence du juge italien et s'imposait au juge de l'exequatur ; qu'en décidant néanmoins que la défenderesse avait son domicile en France au jour de la saisine de la juridiction italienne, les juges ont violé les articles 16, § 2, et 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 

Mais attendu que, la cour d'appel ayant caractérisé le domicile de Mme X... sur la base d'éléments de fait conformément aux objectifs et aux buts du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 pour les compétences en matière de contrats de consommateurs, le moyen, dont la première branche est inopérante, manque en fait en sa seconde branche, qui prétend que le juge italien aurait procédé à des constatations de fait par la seule mention d'une élection de domicile pour la procédure ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société C. Stein di Arnaldo Righetti aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société C. Stein di Arnaldo Righetti.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a jugé n'y avoir lieu à déclarer exécutoire en France le jugement du Tribunal civil de Rome du 15 janvier 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « le présent litige doit être appréhendé au regard des dispositions du règlement 44/2001 du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les états membres ; que l'article 16-2 de ce règlement, d'ordre public, dispose que l'action intentée à l'encontre d'un consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur, lorsque ce dernier est établi dans un état membre distinct de celui où est implanté le co-contractant ; selon l'article 17-3, une dérogation est possible si les deux parties sont domiciliées dans l'état d'origine, à condition qu'une clause attributive de compétence soit insérée au contrat ; que les dispositions de l'article 16-2 ne sont toutefois pas applicables aux contrats de transport de personnes ou de biens ; qu'il est constant en l'espèce que Mme X... a sollicité la société STEIN pour procéder au déménagement de son mobilier entre l'Italie et la France ; que le contrat ne prévoyait aucune clause attributive de compétence ; qu'un contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, mais son objet n'est pas limité au transport : il englobe également la manutention, voire le rangement du mobilier, et peut être qualifié à ce titre de contrat d'entreprise ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la prestation de la société STEIN ne se limitait pas au transport du mobilier ; que le contrat conclu ne peut donc être qualifié de contrat de transport stricto sensu, peu important que la juridiction italienne, à qui la question n'était pas expressément posée, ait pu employer ce terme ; que Mme X... devant être considérée comme un consommateur à l'égard de la société de déménagement, professionnelle en la matière, l'action en paiement dérivant du contrat de déménagement aurait dû être portée devant la juridiction du domicile de Mme X... ; que cette dernière produit diverses attestations, notamment de sa bailleresse, aux termes desquelles elle est domiciliée en France depuis la fin du mois de septembre 2004, ce qui correspond de fait à la date du déménagement ; que la société STEIN, qui avait assuré ce déménagement, ne pouvait ignorer cette nouvelle adresse ; que la requête en injonction de paiement présentée le 15 décembre 2004 par la société STEIN aurait donc dû être présentée devant les juridictions françaises, au regard des règles de l'ordre public international ; que le recours de Mme X... est donc bien fondé, et il convient de révoquer l'ordonnance rendue par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Cherbourg le 23 novembre 2012 » (arrêt, p. 2 et 3) ;

ALORS QUE, premièrement, les décisions rendues dans les autres États membres de l'Union européenne doivent être reconnues comme exécutoires en France à moins qu'elles ne se heurtent aux exceptions prévues à ce titre par le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'à cet égard, l'article 35 du règlement exclut la reconnaissance de la décision étrangère en cas de méconnaissance par le juge de l'État d'origine de certaines règles de compétence spéciale prévues par le règlement ; qu'aux termes de l'article 15, § 3, du même règlement, les règles de compétence propres aux contrats de consommation sont inapplicables au contrat de transport, à moins qu'il s'agisse d'un contrat combinant voyage et hébergement ;