Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.578 du 04/03/2021,  partie 5


que sa décision résulte d'un compromis, mais celui-ci a été utile à la sauvegarde de ses intérêts puisqu'elle a préservé ses terrains les plus rentables, assuré le raccordement au nouveau réseau d'assainissement des constructions sur ses terrains voisins (lotissement, hôtel) en laissant à la disposition de l'administration son terrain le moins exploitable ; que la SEAG a de la sorte accepté la construction de la station sur sa parcelle en dépit d'un transfert de propriété non encore abouti ; que si cet assentiment n'emporte pas renonciation de sa part à se prévaloir d'une régularisation, d'une restitution ou d'une indemnisation de son préjudice, en particulier de jouissance, il suffit à exclure que la qualification de voie de fait puisse être donnée à l'emprise immobilière imputable à la commune du Diamant ; qu'en second lieu, cette emprise sur la propriété immobilière de la SEAG n'a pas entraîné l'extinction du droit qu'elle détient sur celle-ci, malgré son immobilisation matérielle prolongée et l'atteinte portée au libre exercice du droit de propriété, qui pourrait d'ailleurs être rétabli puisque, si la parcelle n'a pas été remise entièrement en état, la station d'épuration a été démantelée depuis plusieurs années ; que l'intimée soutient à tort que cette définition de la voie de fait donnée par le tribunal des conflits le 17 juin 2013 ne pourrait lui être appliquée sans porter une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, d'une part il n'y a pas en principe de droit acquis à une jurisprudence figée, d'autre part l'évolution jurisprudentielle en cause n'a pas pour effet de priver le justiciable d'un droit ni d'un juge auquel s'adresser pour le défendre, mais de désigner un juge différent pour en connaître ; que la Cofic n'est donc pas privée d'un droit à un procès équitable ; que la voie de fait n'est dès lors pas non plus constituée pour ce second motif ; qu'en l'absence de voie de fait, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences dommageables de l'implantation de la station d'épuration sur la parcelle de la Cofic, que le responsable soit la commune du Diamant ou qu'elle ait transféré la dette à la CAESM venant aux droits du SICSM ; que l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître des demandes de la Cofic est donc la conséquence logique et nécessaire de la réponse négative apportée à la question préalable de l'existence d'une voie de fait imputable à l'administration ; que si la commune du Diamant et la CAESM n'ont pas expressément soulevé cette incompétence, il s'évince des conclusions des trois parties que celle-ci a été contradictoirement débattue si bien que la cour doit la relever d'office et peut la prononcer en l'état, comme d'ailleurs l'y invitent les appelantes ; que les jugements déférés seront en conséquence infirmés en toutes leurs dispositions et, en application de l'article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de conséquence nécessaire ; que la cassation à intervenir sur l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 22 novembre 2016 déclarant recevable l'appel contre le jugement mixte du 20 avril 2010 et/ou celle à intervenir sur l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 14 novembre 2017 déclarant recevable l'appel contre le jugement sur le fond du 19 novembre 2013 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui constitue la suite de ces décisions pour statuer au principal sur les deux appels qui ont été joints ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE si le consentement peut être implicite, il n'en doit pas moins être certain et résulter d'actes manifestant de manière non équivoque la volonté de celui à qui on l'impute ; qu'en se fondant, pour dire que la SEAG avait donné son accord à l'implantation immédiate d'une station d'épuration sur la parcelle [...] lui appartenant, après avoir constaté que la commune n'avait jamais disposé d'un titre justifiant son occupation, sur un courrier du 20 août 1975 de la SAEG dont elle s'est bornée à constater qu'il proposait de déplacer le projet d'implantation d'une station d'épuration décidé par la commune du Diamant sur un terrain de moindre valeur, mais dont elle n'a pas constaté qu'il comporterait une autorisation d'occuper le terrain et sur le silence gardé pendant plusieurs années après l'occupation contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE toute personne à un procès équitable ; qu'un revirement de jurisprudence ne doit pas être appliqué dans une instance en cours si une telle application a pour effet de priver une partie d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès effectif au juge ;