Cour d'appel de Douai,  décision 12-29.917 du 23/01/2014,  partie 4


qu'en revanche, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 5722-7-1, qui ne comportent aucun effet rétroactif, les syndicats mixtes de transport, qui n'appartiennent pas à la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale, n'étaient pas compétents pour instituer le versement transport ; que, par suite, les délibérations prises par des syndicats mixtes de transport avant l'entrée en vigueur de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales sont entachées d'incompétence et sont dès lors illégales ; qu'il en résulte que les montants de versement transport perçus sur le fondement de délibérations antérieures au 1er janvier 2008, fût-ce au titre de l'année 2008, sont privés de base légale et doivent être remboursés aux employeurs qui s'en sont acquittés ; qu'au cas présent, la société SIMASTOCK a demandé le remboursement de montants de versements transports perçus en 2006, 2007 et 2008 sur le fondements de délibérations prises par le Syndicat mixte du transport du Douaisis le 2 juin 2005, le 3 juillet 2006 et le 10 juillet 2007 ; que ces délibérations, édictées par un syndicat mixte avant l'entrée en vigueur de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, étaient entachées d'incompétence ; d'où il suit qu'en refusant de condamner le Syndicat mixte du transport du Douaisis à rembourser à la société SIMASTOCK les montants de versement transport perçus en 2008 sur le fondement des délibérations du 3 juillet 2006 et 10 juillet 2007, après avoir constaté que les délibérations prises avant le 1er janvier 2008 par le Syndicat mixte du transport du Douaisis pour instituer le versement transport étaient illégales, et en énonçant que le syndicat mixte était compétent pour instituer le versement transport à partir du 1er janvier 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales.