cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-12.491 du 02/11/2016,  partie 2



 Aux motifs propres que « Sur la responsabilité de la banque : que M. E... explique que la société AIP Batifort a cédé à la banque deux factures sur la SCI Casa, l'une de 51.691,88 euros à échéance au 10 septembre 2011 et l'autre de 31.275,04 euros à échéance du 15 septembre 2011 ; que cette dernière facture a fait l'objet ensuite d'une révision par l'architecte et a été ramenée à 23.369,35 euros et n'a donc été inscrite dans les comptes de la SCI Casa que pour ce montant ; que M. E... reproche à la banque de ne pas avoir notifié à la SCI Casa la demande d'acceptation de cession de créance(s) professionnelles valant notification et estime que si la SCI Casa avait reçu cette notification elle n'aurait pas manqué de contester la facture de 31.275, 04 euros ; qu'il ajoute que la société AIP Batifort ayant tenté de régulariser la situation auprès de la SCI Casa, il apprenait que les deux factures avaient été payées par la SCI Casa par virements sur le compte de la société AIP Batifort au Crédit du Nord, dont la facture révisée par l'architecte payée le 9 septembre 201(1) ; que cependant, la société AIP ne pouvait rembourser cette somme en raison du ralentissement de son activité ; que c'est ainsi que la SCI Casa informait la banque qu'elle avait réglé la première facture de 51.691,88 euros et que la seconde n'était pas comptabilisée dans ses livres ; que M. E... estime que la banque BCP a donc engagé sa responsabilité en n'adressant pas à la SCI Casa la notification de cession de créances professionnelles ni l'acte d'acceptation conformément aux articles L 313-28, L 313-29 et L 313-35 du code monétaire et financier. Ce manquement constitue une faute de sa part qui prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter et qui lui aurait permis d'être déchargée ; que la banque fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de notifier les cessions de créances aux débiteurs ; que la cour relève que l'article L.313-28 du code monétaire et financier dispose que « L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
 
 A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.313-35 le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ; que cette disposition ne fait pas obligation à l'établissement de crédit de notifier la cession de créance au débiteur et c'est donc à tort que M. E... invoque les dispositions du code monétaire et financier pour établir une telle obligation à la charge de la banque ; que la cour note au surplus que la SCI Casa a payé ses factures directement à la société AIP Batifort au mois de juillet et septembre 2011 alors que cette dernière a sollicité des délais de paiement à la banque le 30 septembre, soit à un moment où les factures avaient déjà été payées, ce qu'elle ne pouvait ignorer, et en invoquant un retard de paiement de la part de la SCI qui avait promis le règlement le 20 octobre 2011 ; que la cour considère que la caution, M. E..., gérant de la société AIP Batifort, ne peut dès lors se prévaloir d'une faute de la banque lui ayant causé un préjudice alors que la banque n'a commis aucune faute et qu'il avait personnellement connaissance du paiement par la SCI Casa des factures cédées avant même de solliciter des délais à la banque » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la responsabilité de la Banque BCP et le respect des articles L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier et sur la cession de créance : que M. E... conclut à la responsabilité de la Banque BCP au motif qu'en application des articles L. 313-28, 29 et 35 du Code monétaire et Financier, cette dernière avait l'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la cession de créances professionnelles et qu'elle aurait engagé sa responsabilité ; que les pièces versées aux débats et notamment les deux courriers du juillet et 3 août 2011, la correspondance du 28 décembre 2011, ainsi que l'attestation de la SCI Casa, justifient la cession de créances dans son principe ; que la notification de cession de créances par lettre recommandée avec accusé de réception est facultative ; que les créances ont été versées sur le compte de la société AIP Batifort et que M. E... n'a subi aucun préjudice ; que rien ne fait disparaître la créance, la créance est conforme et la Banque BCP n'a commis aucune faute particulière susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de M. E... ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en conséquence, il y a lieu de recevoir la banque BCP en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée » ;