décision 16-23.784 du 09/11/2017,  partie 4


que l'attestation d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales (assurance vieillesse), dressée le 16 octobre 1978, mentionne que M. X... a été rayé des contrôles de l'Année de l'Air le l" juillet 1978 sans droit à pension ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui ne remplit pas les conditions d'une carrière militaire d'une durée minimum de quinze ans, ne peut prétendre obtenir les bonifications relatives à son activité en services commandés ; en outre, les périodes passées en qualité de réserviste de l'armée ne donnent pas droit à complément à ce titre ; que la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'une distinction entre personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables ; qu'en admettant que les assurés nés en 1955 suivant qu'ils sont nés avant ou après le 1 er octobre , ne sont pas tenus, pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein à 59 ans, de justifier du même nombre de trimestres de cotisations, par des motifs impropres à caractériser les justifications objectives d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel n°1 de ladite convention et, par voie de conséquence, les articles L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les trimestres de cotisation s'acquièrent, non pas par mois travaillé, mais par référence à un salaire mensuel forfaitaire de sorte qu'en un seul mois, un salarié peut acquérir plusieurs trimestres de cotisation ; qu'en jugeant que la discrimination invoquée par M. X... dans le traitement des assurés suivant leur jour de naissance était dépourvue de pertinence, « dès lors qu'un salarié né le 1 er octobre 1955 ne peut remplir cinq trimestres de cotisations avant le 31 décembre 1971 , année de ses seize ans », la cour d'appel, qui a statué par affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'assuré qui entend bénéficier d'un droit à une retraite à taux plein à l'âge de 59 ans doit justifier d'une activité professionnelle avant l'âge de seize ans et de quatre ou cinq trimestres de cotisations, suivant son jour de naissance, acquis l'année civile de ses seize ans ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes motif pris qu'il ne justifiait pas d'une activité professionnelle à compter du 1er octobre 1970, quand il justifiait d'une activité professionnelle au 26 juillet 1971, avant l'âge de ses seize ans, ce qui suffisait à lui ouvrir droit au bénéfice d'une retraite anticipé, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du refus de lui accorder une retraite anticipée à l'âge de 59 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... prétend à tort avoir subi un préjudice pour avoir été contraint de cotiser des trimestres supplémentaires ou avoir perdu des droits à pension ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que, lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2016, M. X... avait acquis 181 trimestres de cotisations ; que cette situation n'est nullement imputable à la CNAV puisque la décision de faire valoir ses droits à la retraite est strictement personnelle ; que la cotisation de trimestres supplémentaires ne lui cause aucun préjudice, le versement des cotisations étant liée à l'exercice de l'activité salariée ; que par ailleurs, ces droits ont été mis en oeuvre par la CNAV dans les conditions de la législation en vigueur ; que M. X... qui ne rapporte la preuve d'aucun préjudice est débouté de ces demandes indemnitaires ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. X... de sa demande visant à ce que lui soit accordée un droit à la retraite anticipée à taux plein à l'âge de 59 ans, ne pourra qu'emporter, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts.