Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.575 du 18/05/2022,  partie 2


que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter la législation du travail, de constater les infractions éventuelles et de les faire cesser, est tenu d'une obligation d'impartialité et d'un devoir de discrétion et de confidentialité ; que constitue un élément de preuve déloyal devant être écarté des débats en raison du manquement de son auteur à ses obligations d'impartialité et de discrétion la lettre qu'un inspecteur du travail adresse en copie à un autre salarié que celui ayant déclenché le contrôle pour l'informer de faits constatés ou présumés, de réflexions personnelles, des failles de la défense de l'employeur, du conflit l'opposant personnellement à celui-ci et de pistes de contestation, recueillies par lui-même ou par d'autres contrôleurs à l'occasion d'autres contrôles, dans l'optique expresse d'alimenter sa défense et celle de collègues dans les différentes procédures prud'homales en cours les opposant respectivement à l'employeur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ‘‘M. [U] a confirmé dans un courrier du 8 juin 2018 des conditions de travail dégradées pour les salariés des haras d'après les contrôles qu'il a effectués sur place selon les témoignages d'anciens salariés et de clients, précisant qu'il lui a été rapporté un état d'alcoolisme fréquent des gérants sur le lieu de travail'', quand la lettre du 8 juillet 2018 était la lettre adressée à une salariée, Mme [P], et à M. [Z], destinataire en copie, par l'inspecteur du travail [U] sous sa seule signature, pour leur faire part des faits constatés à l'occasion de plusieurs contrôles collégiaux, du conflit personnel l'opposant à leur employeur, de ses opinions sur les éléments de la défense de l'employeur et des moyens susceptibles de lui être opposés dans l'optique, expressément précisée, que cette lettre fût produite pour appuyer leur position dans les différentes procédures prud'homales en cours les opposant à la SCEA du Mas de Meyrié la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de preuve obtenu de façon déloyale, a violé derechef les articles 9 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur a soutenu devant la cour d'appel un moyen pris de la violation des articles 9 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
 
 7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est dès lors irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Mas de Meyrié aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Mas de Meyrié et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société du Mas de Meyrié

La SCEA du Mas de Meyrié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [V] [Z] a fait l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à ce titre à verser à M. [Z] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un comportement susceptible de caractériser un harcèlement moral l'alcoolisation éventuelle de l'employeur sur le lieu de travail, dès lors qu'elle ne se traduit pas pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant –à huit reprises– comme faits qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt p. 9 alinéa 3) l'addiction à l'alcool des gérants de la SCEA du Mas de Meyrié sans pour autant caractériser que cet alcoolisme se serait traduit, pour M. [Z] par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter la législation du travail, de constater les infractions éventuelles et de les faire cesser, est tenu d'une obligation d'impartialité et d'un devoir de discrétion et de confidentialité ;