Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.264 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en exigeant la production d'un acte d'état civil régulier et en refusant de tenir compte des extraits du registre-matrice et de l'acte de notoriété produits par madame O... sous forme d'un témoignage manuscrit daté du 20 juillet 1884 sans constater au préalable qu'à cette date les déclarations de naissance et de mariage sur les registres d'état civil étaient déjà rendues obligatoires, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 de la loi du 23 mars 1882 qui constitue l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie ainsi que de l'article 1er du décret du 13 mars 1883 pris pour l'exécution de cette loi, ensemble l'article 1er du décret du 24 octobre 1870 sur la naturalisation des indigènes musulmans et des étrangers ;

Alors, subsidiairement, de troisième part, qu'il appartient au ministère public de démontrer l'irrégularité d'un extrait d'état civil produit par le demandeur à la nationalité française ; qu'en écartant les extraits du registre-matrice de J... P... D... et de sa fille Q... D... portant le même numéro d'ordre par la considération que madame O... ne démontrait pas que ce numéro n'était pas une anomalie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en méconnaissance de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Alors, de quatrième part, qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures de madame O... que celle-ci produisait une attestation d'individualité et de descendance datée du 23 janvier 1999 (pièce n° 8/2), un jugement tenant lieu d'acte de mariage du 8 décembre 1961 (pièce d'appel n° 11) et la transcription d'un extrait des registres d'actes de mariages daté du 8 décembre 2013 (pièce d'appel n° 24), trois pièces qui attestaient de ce que V... D..., grand-mère de madame O..., était la fille de J... P... de nationalité française ; qu'en retenant que madame O... n'aurait produit que les extraits du registre-matrice de l'un et de l'autre et un témoignage manuscrit daté du 20 juillet 1884 d'un auteur non identifié, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu notamment l'article 1103, du code civil et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les conclusions des parties.