Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.322 du 20/05/2014,  partie 2



 Condamne la Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France, l'Union fédérale des retraités des secteurs financiers CGT et le syndicat solidaire unitaires démocratiques (Sud) groupe BPCE aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France et l'Union fédérale des retraités des secteurs financiers CGT, demanderesses au pourvoi principal, et le syndicat solidaire unitaires démocratiques Sud groupe BPCE, demandeur au pourvoi provoqué

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les organisations syndicales exposantes de leurs demandes tendant à voir dire que la prise en charge partielle par la CEIDF des cotisations à la Mutuelle Nationale des Caisses d'Epargne de ses anciens salariés ayant liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2007 constitue un avantage de retraite et par conséquent à voir dire que la dénonciation par la CEIDF de l'engagement de financement ne produit aucun effet à l'égard des retraités et à la condamnation de la CEIDF à reprendre le versement des cotisations à la mutuelle de ses anciens salariés. 
 AUX MOTIFS propres QUE les faits de l'espèce ont été exactement énoncés par le tribunal aux termes d'un exposé auquel la cour se réfère expressément ; qu'il suffit seulement de rappeler que la Caisse d'épargne Ile de France, qui prenait en charge les deux tiers de la cotisation à la Mutuelle nationale des caisses d'épargne (MNCE) de ses anciens salariés, a cessé tout versement pour les salariés liquidant leur retraite postérieurement au 1er janvier 2007, les salariés ayant liquidé leur retraite avant cette date conservant dans un premier temps le bénéfice de la participation de l'employeur, puis a adressé à ces derniers, le 27 mars 2009, une lettre ainsi libellée : "Nous tenons à vous informer personnellement de la décision que nous avons prise, de mettre fin à l'engagement unilatéral relatif à la prise en charge, par la Caisse d'Epargne Ile de France, des deux tiers (2/3) de la cotisation des retraités à la Mutuelle Nationale des Caisses d'Epargne (MNCE). Cette suppression sera effective à compter du 01 juillet 2009..."; que c'est dans ces circonstances que le tribunal de grande instance de Paris a été saisi aux fins notamment de voir juger que la dénonciation par la Caisse d'épargne Ile de France de l'engagement de financement de 67 % des cotisations à la MNCE des anciens salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2007 était irrégulière et sans effet et de voir condamner la Caisse d'épargne Ile de France à reprendre, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, sous astreinte, le versement des cotisations à la MNCE de ces anciens salariés ; que le tribunal a statué dans les termes précités ; que les appelants font valoir que la prise en charge partielle par l'employeur des cotisations des retraités constitue pour eux un avantage de retraite, comme tel intangible et viager et que la décision de la Caisse d'épargne Ile de France de supprimer cet avantage est irrégulière ; Mais la prise en charge par la Caisse d'épargne Ile de France d'une partie des cotisations à la MNCE, qui a permis à ses anciens salariés de bénéficier d'une couverture santé à coût tarifaire réduit, ne s'est pas traduite par le versement de sommes entre leurs mains mais par le règlement, deux fois par an, d'une somme globale entre les mains de la MNCE ; que cette prise en charge n'a profité qu'aux adhérents de la MNCE, étant relevé que l'adhésion à cette mutuelle par les anciens salariés de la Caisse d'épargne Ile de France au moment de leur départ à la retraite présente un caractère facultatif et peut dès lors être remise en cause chaque année ; compte tenu de ces éléments, que l'avantage ainsi consenti par la Caisse d'épargne Ile de France aux anciens salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2007 ne constitue pas un avantage de retraite ; qu'en conséquence, le jugement qui a débouté les parties demanderesses de leurs prétentions doit être confirmé.
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE Sans qu'il soit nécessaire de revenir à un plus ample historique, que, le 24 novembre 2005, est intervenu un accord collectif national sur la réforme du dispositif de protection sociale des salariés de la branche Caisse d'Epargne ; que, le même jour, a été signé un autre accord collectif national relatif aux frais de soins de santé ; que ces deux accords précisaient expressément qu'ils se substituaient aux usages et mesures unilatérales en vigueur dans les entreprises de la Branche Caisse d'Epargne et ayant le même objet ; qu'une convention a été conclue, le 1er janvier 2006, entre la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) et la Mutuelle Nationale des Caisses d'Epargne (MNCE) pour fixer les modalités de mise en oeuvre du « contrat Groupe National frais de soins de santé » ;