Cour d'appel de Paris,  décision 11-88.420 du 11/03/2014,  partie 8


qu'en effet, au-delà de cette date (01/08/2004), le raisonnement de la société Ejac pour soutenir n'effectuer que des prestations de services dans le cadre de son activité litigieuse à partir de l'aéroport d'Orly ne peut relever que d'une fiction entretenue désormais sans rapport avec la réalité ; qu'en ce sens, il sera rappelé que la société Ejac a clairement reconnu devant le magistrat instructeur comme à la barre du tribunal qu'elle avait ainsi choisi d'initier en France son nouveau modèle d'exploitation devenu le modèle standard en Europe une fois confirmé la viabilité à partir de l'année 2004 ; que c'est d'ailleurs ainsi qu'à l'automne 2004, la société Ejac s'est effectivement dotée des moyens matériels et techniques nécessaires pour pouvoir effectivement exercer son activité dans toutes ses composantes pour réaliser le transport de passagers avec leurs bagages, en respectant toutes les obligations et contraintes lui incombant personnellement à cette fin comme à tout transporteur aérien, pour assurer leur embarquement/débarquement comme leur vol sans qu'elle puisse prétendre s'en défausser ici sur des prestataires de service dont la présence et l'activité procède directement de ses propres choix de gestion étant notamment relevé que les comptoirs et bureaux à son enseigne ont bien été loués par elle ; que, pareillement, c'est en méconnaissance manifeste des réalités du travail d'un équipage d'aéronef surtout transportant des passagers que la société Ejac entend soutenir que celui-ci s'effectuerait entièrement et exclusivement dans le cockpit de l'appareil ; qu'il sera encore observé que c'est par de justes constatations que la société n'a pas objectivement et utilement contredit à l'examen du dossier soumis à la cour, qu'il a été retenu que les personnels visés par la prévention étaient effectivement occupés de façon prépondérante en France, où ils résidaient, au sens de la réglementation européenne applicable à l'époque (règlement 14078/71 du 14/06/1971) ; qu'enfin, l'analyse objective des circonstances de l'espèce dans leur déroulement chronologique et factuel ne permet pas d'admettre la société Ejac au bénéfice d'une erreur de bonne foi de sa part, les conditions de sa responsabilité pénale se trouvant en même temps analysées tout aussi justement ; que, par ailleurs, la culpabilité ainsi reconnue dans ces conditions de la société Ejac du chef des infractions de travail dissimulées poursuivies doit conduire à reconnaître pareillement avec les premiers juges et par adoption de leurs justes motifs, la culpabilité de celle-ci pour les divers infractions d'entrave et d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée entre le 01/01 et le 13/12/2006 ; que, quant aux sanctions de ces agissements il convient pour la cour de procéder à la réformation du jugement entrepris à la mesure de la limitation de la période de prévention comme dit ci-dessus, les éléments d'appréciation de la personnalité de la société Ejac comme la connaissance objective des faits reprochés se trouvant autrement inchangés ;
 "1°) alors que les notions de « base d'exploitation » et de « lieu à partir duquel le salarié accomplit son travail » n'existaient pas en droit du travail et en droit de la sécurité sociale avant l'introduction de ces notions respectivement dans l'article 1er du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 et dans le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 ; que pour la période visée à la prévention, était seul applicable le règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 prévoyant que la personne qui fait partie du personnel navigant d'une entreprise de transport internationaux et qui exerce une activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, est soumise à la législation de l'Etat où cette entreprise a son siège, sauf si la personne employée est « occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat membre où elle réside » ; qu'en se fondant en l'espèce sur le fait que les salariés visés à la prévention étaient affectés « de fait » de manière durable à la base aéroportuaire d'Orly dès lors qu'ils « prennent systématiquement leur service à l'aéroport d'Orly » et doivent se trouver à moins d'une heure et demi de leur « base d'affectation », soit sur des critères inapplicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que la société easy Jet avait soutenu que les pièces du dossier établissaient que c'était environ 75% des vols et non pas 50% comme l'avait affirmé le tribunal, qui étaient effectué dans des avions britanniques survolant des pays européens autres que la France ; que la cour d'appel a adopté ce motif du jugement retenant un taux de vols domestiques de 50% pour déclarer que les salariés étaient occupés de manière prépondérante à Orly, sans répondre à ce moyen de sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "3°) alors que la société easy Jet avait soutenu que les dépositions de MM. B... et C... cités dans le jugement ont été dénaturées par le tribunal et que ceux-ci n'ont jamais affirmé qu'ils donnaient des instructions à leurs collègues, en visant expressément leurs dépositions ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement sur ce point sans répondre à ce moyen qui était de nature à éliminer l'un des critères retenus par la cour pour déclarer que les salariés étaient occupés de manière prépondérante à Orly, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;