Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.142 du 13/11/2014,  partie 3


que la société ADMEA et sa filiale à 100% la société SOPADIS reprochent à la société CAFOM DISTRIBUTION, centrale d'achat du groupe CAFOM qui lui-même exploite la société BUT INTERNATIONAL en franchise, d'avoir mis fin brutalement à leurs relations commerciales, les ont assignées en réparation de leur préjudice et ont été déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts par le premier juge ; qu'il apparaît que les fautes reprochées aux deux sociétés sont nécessairement distinctes de sorte que le litige présente un caractère divisible ; que rien n'interdit que la déclaration d'appel des sociétés ADMEA et SOPADIS soit caduque à l'égard de la société BUT INTERNATIONAL ; que par ailleurs le but recherché dans le cadre du décret de 2009 ne peut justifier que la sanction soit appliquée également au recours engagé par les appelantes contre la société CAFOM qui n'est affecté lui-même d'aucune irrégularité, sauf à les priver par une sanction disproportionnée au but recherché, du droit d'appel à l'égard de cette partie ; que par ces motifs, la caducité peut être en l'espèce prononcée » ; 
 
 1°/ ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer ; que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que le fait pour un intimé de former appel incident, alors même que ce délai n'a pas encore commencé à courir, faute de notification de ses conclusions par l'appelant, et de conclure au fond, constitue dès lors une renonciation non équivoque à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la société BUT INTERNATIONAL, nonobstant l'absence de signification des conclusions des sociétés exposantes, a conclu au fond, en réponse à ces conclusions non signifiées, et formé appel incident à l'encontre de la décision attaquée, cependant même que le délai pour ce faire ne courait pas encore ; qu'en agissant ainsi, la société BUT INTERNATIONAL a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel des sociétés exposantes ; qu'en retenant cependant, pour décider que la société BUT INTERNATIONAL n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure, qu'en faisant appel incident par conclusions du 13 novembre 2012, celle-ci ne faisait que sauvegarder « son droit de faire appel incident », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'intimé qui, nonobstant la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions de l'appelant, prend des conclusions pour répondre au fond aux conclusions non signifiées et former appel incident, alors même que le délai pour ce faire ne court pas encore, ne peut ensuite se contredire au détriment de l'appelant en invoquant la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant que la société BUT INTERNATIONAL n'avait pas renoncé à son droit de se prévaloir de l'irrégularité de la procédure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel des sociétés exposantes, si par son comportement procédural, la société BUT INTERNATIONAL ne s'était pas contredite au détriment des sociétés ADMEA et SOPADIS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe sus-visé ; 
 
 3°/ ALORS QUE l'article 908 du Code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que ce texte n'envisage pas une caducité partielle de la déclaration d'appel, lorsque celle-ci concerne plusieurs intimés et que l'appelant n'a pas notifié ou signifié ses conclusions à l'égard de l'un d'eux seulement ; qu'en cette hypothèse, l'acte d'appel étant unique et indivisible, il doit être déclaré caduc à l'égard de toutes les parties qu'il vise ; qu'une telle sanction, qui constitue une entrave disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, peut être écartée pour ce motif par le juge ; que celui-ci n'a en revanche aucun pouvoir d'en alléger la rigueur en limitant les effets de la caducité à l'égard de l'un des intimés seulement ; qu'en décidant cependant en l'espèce que rien n'interdisait que la déclaration d'appel des sociétés ADMEA et SOPADIS soit caduque uniquement à l'égard de la société BUT INTERNATIONAL et non à celui de la société CAFOM DISTRIBUTION, la Cour d'appel a violé l'article 908 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.