Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 12-88.428 du 03/04/2013,  partie 4


L'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction. Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne (...). L'avocat peut consulter, sur le champ, le dossier et communiquer, librement, avec la personne. Le juge d'instruction avertit ensuite, la personne qu'elle a le choix soit se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au procès verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné, qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction. Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé a son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifié, soit qu'elle n'est pas mise en examen. Le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté, soit qu'elle est mise en examen " ; qu'en l'espèce, il a été fait application, par le juge d'instruction des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale de sorte que, lorsqu'il a comparu pour la première fois devant ce magistrat, M. X... a pu être interrogé sans recevoir l'avertissement en question ; qu'ainsi que le relève le ministère public, lors de sa comparution devant le même juge le 18 juin 2012, à l'occasion de laquelle une mise en examen supplétive lui a été notifiée, en présence de son avocat, cet avertissement ne lui a pas été donné, et n'avait pas à l'être, dès lors que, d'une part, le juge d'instruction se devait de recueillir ses observations ou de le mettre en mesure de les présenter, avant de décider de cette mise en examen supplétive, que, d'autre part, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel que, tant le Conseil constitutionnel que la Convention européenne des droits de l'homme, en dessinent les contours, ne peut être revendiqué, dans la perspective d'un procès équitable et, ou dans le souci de garantir les droits de la défense, que, par une personne interrogée, alors que, d'une part, elle se trouve dans une situation de contrainte, que, d'autre part, elle ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'il doit, par ailleurs, être rappelé, qu'à l'occasion de ces interrogatoires, les avocats présents de M. X... n'ont pas émis de réserve sur la régularité de cette procédure, tout en présentant des observations sur le fond ; que l'annulation de la mise en examen n'est donc pas encourue de ce chef ; qu'on constate que, dans l'interrogatoire en cause, en posant deux questions au mis en examen, le juge d'instruction a fait référence, à une déclaration de l'épouse de celui-ci, laquelle ne figurait pas encore en procédure et semble d'ailleurs n'y toujours pas figurer ; que ce procédé porte, évidemment, atteinte aux droits de la défense, en ne permettant pas à ce mis en examen, comme à son conseil, de prendre connaissance d'une pièce, au sujet de laquelle, portera l'interrogatoire ou dont le contenu servira de fondement aux questions du juge ; que pour autant, le surplus des questions posées à M. X... ne se fonde pas sur ces pièces, les réponses de celui-ci n'y font aucune référence, et il ne saurait être question de prononcer la nullité de l'intégralité du procès-verbal d'interrogatoire ; qu'il y aura seulement lieu, à cancellation des lignes critiquables, soit la quatrième question et la quatrième réponse de la page 2 de la côte D. 172, et la deuxième question et la deuxième réponse de la page 4 de la même pièce ;
 " alors que, l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit le droit à l'assistance d'un défenseur à toute personne ayant reçu une notification officielle des autorités compétentes d'avoir commis une infraction pénale, dès le début de l'enquête, peu important, qu'une contrainte soit exercée ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par le mis en examen de ce chef, aux motifs erronés qu'aucune contrainte n'a été exercée sur lui, lorsque, dès le début de la perquisition, le 27 mars 2012, les enquêteurs ont remis à M. X..., en vue de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction, une convocation précisant, sa mise en cause, pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment, et qu'ainsi, M. X..., accusé au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, devait bénéficier des garanties attachées à ce texte, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense du demandeur " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte contre M. X... du chef de fraude fiscale, les officiers de police judiciaire, munis d'une commission rogatoire du juge d'instruction, ont procédé, le 27 mars 2012, à une perquisition au domicile de l'intéressé, en présence de celui-ci et, dans le même temps, lui ont remis une " convocation à personne mise en examen " aux fins qu'il se présente devant le magistrat instructeur à raison de sa mise en cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment ;