Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.529 du 21/01/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais, dans le cas où elle est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en l'espèce, M. Q... et Mme C... E... ont souscrit auprès de la société ACM IARD une police d'assurance dénommée « Tous risques habitation - Corail 3000 », ayant pour objet une maison particulière de quatre pièces principales dont ils étaient propriétaires occupants, dont la surface des dépendances n'excédait pas 50 mètres carrés ; que pour reprocher à leurs assurés une omission ou une déclaration inexacte du risque, l'assureur fait valoir qu'ils n'ont pas déclaré comme pièce principale une mezzanine servant de bureau, d'une superficie de 9 mètres carrés et un dégagement de 26 mètres carrés faisant office de pièce de détente ; que les conditions générales du contrat d'assurance définissent la pièce principale comme toute pièce d'une superficie au sol de plus de 7 mètres carrés autre que : cuisine, salle de bains, cabinet de toilette, W C , couloir, cave, garage ou grenier ; qu'elles précisent que les pièces principales de plus de 30 mètres carrés sont comptées pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou de portions de tranche de 30 mètres carrés et que les vérandas entièrement fermées sont également considérées comme pièces principales ; qu'en revanche, aucune disposition contractuelle ne définit ce qu'il convient d'entendre par pièce ; que selon l'ancien article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à l'époque des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 211-1 de ce code, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et elles s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que la pièce est définie de manière courante comme un espace clos à l‘intérieur d'une habitation, avec le reste de laquelle elle communique par une ou plusieurs portes ; que les termes mêmes des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus se réfèrent à une telle définition d'une part en ce qu'un même espace clos est divisé par tranches de 30 mètres carrés pour l'évaluation du nombre de pièces principales, et d'autre part en ce que les vérandas sont considérées comme des pièces à la condition d'être « entièrement fermées » ; qu'en ce qui concerne la maison assurée que, d'une part, l'espace servant de bureau est situé dans le même volume que la pièce située en dessous, constituant le salon de l'habitation, sans dispositif assurant une fermeture complète ; que d'autre part, l'espace de détente invoqué par la société ACM IARD, qualifié de dégagement sur le plan produit par celle-ci se situe en haut de l'escalier menant à l'étage et n'est aucunement séparé de l'espace de circulation permettant d'accéder à la troisième chambre de l'habitation, au bureau et au grenier ; que ces espaces ne peuvent donc être considérés de manière indubitable comme constituant des pièces au sens du contrat et que la société ACM I A R D est dès lors mal fondée à reprocher à M Q... et Mme C... E... une omission ou une déclaration inexacte ;
 
 1° - ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, que « les conditions générales du contrat d'assurance définissent la pièce principale comme toute pièce d'une superficie au sol de plus de 7 mètres carrés autre que : cuisine, salle de bains, cabinet de toilette, W.C., couloir, cave, garage ou grenier » et que « les pièces principales de plus de 30 mètres carrés sont comptées pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou de portions de tranche de 30 mètres carrés et que les vérandas entièrement fermées sont également considérées comme pièces principales » pour en déduire « qu'aucune disposition contractuelle ne définit ce qu'il convient d'entendre par pièce », de sorte qu'il est permis de se référer à une définition « courante » qui veut qu'une pièce soit nécessairement close par portes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance se invitent l'assuré à déclarer « toute pièce d'une superficie au sol de plus de 7 mètres carrés » hormis certaines exceptions limitatives et se bornent à préciser que les « pièces principales » de plus de 30 mètres carrés sont comptées pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou de portions de tranche de 30 mètres carrés ;