Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.432 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. U... F..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D... W..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. F..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné M. W... à lui payer une certaine somme en principal et qui a accordé des délais de paiement à M. W... ;
 
 Attendu que, pour écarter des débats les pièces 29 à 32 et confirmer le jugement, l'arrêt, rendu par défaut, retient que ces pièces remises dans le dossier de l'appelant ne figurent pas sur le bordereau de communication de pièces annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu'elles ne peuvent qu'être écartées des débats ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et que la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen. 
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces 29 à 32 et d'avoir en conséquence condamné Monsieur D... W... à payer à Monsieur U... F... la somme de seulement 2 065,54 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, prononcé à l'encontre de M. F... une amende civile de 500 euros et prononcé en conséquence de l'appel abusif le retrait de l'aide juridictionnelle accordée le 17 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les pièces 29 à 32 remises dans le dossier de l'appelant ne figurent pas sur le bordereau de communication de pièce annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu'elles ne peuvent qu'être écartées des débats ; que des éléments produits, il résulte que M. F... a rencontré M. W... en détention et que le second des deux étant libérable avant le premier celui-ci lui a proposé de l'héberger dans le logement dont il avait conservé le bail ; que ce point factuel était parfaitement admis en première instance où M. W... avait comparu ; que le premier juge a retenu qu'il n'était pas justifié que cet hébergement serait à titre onéreux mais a retenu des consommations de fluides qui procédaient de cette occupation ; qu'il a également admis que M. W... était débiteur au titre d'amendes procédant de l'usage du véhicule de M. F..., point qui était expressément admis par M. W... ;