décision 16-24.502 du 01/02/2018,  partie 2


Si l'acte du 9 septembre 1974 consenti par seulement trois des indivisaires, non enregistré ne peut constituer le juste titre de vente, il est cohérent avec le maintien dans les lieux et les investissements des époux X... depuis cette date, à titre de propriétaires. Thérèse Z... et Y... Z... ne sont pas recevables à demander qu'il soit constaté que la succession a prescrit car nul ne plaide par procureur. Ils ne prétendent pas avoir prescrit eux-mêmes. Les époux X... paraissent faire appel incident pour se voir reconnaitre le bénéfice de la courte prescription de 10 ans dès lors qu'ils estiment détenir un titre. Ce titre a les défauts retenus par le premier juge et ne vaut pas juste titre.
 
 1°- ALORS QUE c'est au demandeur à l'action en revendication qu'il incombe de démontrer son droit de propriété et l'absence de droit de propriété du défendeur qui est en possession ; qu'en l'espèce les consorts Z... faisaient valoir sans être contredits par l'arrêt attaqué, qu'ils occupaient toujours la parcelle litigieuse à l'adresse de laquelle ils avaient d'ailleurs été assignés par les époux X... demandeurs à l'action en revendication ; qu'en faisant peser sur les consorts Z... qui étaient en possession de la parcelle revendiquée, la charge de la preuve du droit de propriété de leurs parents et de l'absence de droit des époux X..., la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 544 du même code civil ;
 
 2°- ALORS QUE sauf preuve de l'interversion du titre, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ; qu'il résulte de l'acte du 9 septembre 1974 que les consorts D... ont cédé à M. X... non pas un droit de propriété mais simplement leurs « droits à l'occupation d'une portion de terrain » ; que simples titulaires d'un droit à occupation et partant détenteurs précaires de l'immeuble en vertu de ce titre, les époux X... ne pouvaient en prescrire le droit de propriété ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 2236 et 2238 anciens, devenus 2266 et 2268 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en ne s'expliquant pas comme elle y était invitée, sur le caractère équivoque de la possession des époux X... dès lors qu'ils ont cohabité sur le terrain litigieux avec les consorts Z... et n'en ont pas eu la possession exclusive et dès lors que leur occupation pouvait s'expliquer par les liens de famille entre les parties, Mme X... étant également l'héritière des époux Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien, devenu 2261 du code civil ;
 
 4°- ALORS QU'en énonçant que la relation « des vérifications faites » par l'expert géomètre B... lors de l'opération de bornage amiable conforte la thèse des époux X... selon laquelle la parcelle en litige appartenait originairement indivisément à Alexandrine, Marie C... et Emmanuel D..., qu'elle avait été donnée à bail en 1969 à André et Joséphine Z..., quand la relation de ces faits par l'expert ne comporte aucune mention de vérification de l'existence d'un titre de propriété au profit des consorts D..., ni de l'existence d'un bail consenti aux époux Z... par les consorts D..., l'expert s'étant contenté de reproduire les affirmations de ses clients les époux X..., la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de bornage de l'expert B... en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°- ALORS QUE les consorts Z... contestaient expressément le droit de propriété originaire des consorts D... sur la parcelle litigieuse et l'existence d'un bail consenti par les consorts D... à leurs auteurs en 1969 ; qu'en se bornant à renvoyer aux prétendues vérifications faites par le géomètre B... lors de l'opération de bornage amiable pour entériner la thèse des époux X... selon laquelle la parcelle en litige appartenait originairement indivisément à Alexandrine, Marie C... et Emmanuel D..., qu'elle avait été donnée à bail en 1969 à André et Joséphine Z..., quand il lui appartenait de trancher elle-même la question de la preuve du droit de propriété des consorts D... et de l'existence d'un bail consenti aux époux Z... par ces derniers, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 6°- ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant qu'il résulterait des pièces produites aux débats que le fonds originairement cadastré section [...] appartenait indivisément à Alexandrine Marie, C... et Emmanuel D... ses frère et soeurs lesquels l'avaient donné à bail en 1969 à André et Joséphine Z..., sans analyser même sommairement les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;