Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.414 du 11/09/2019,  partie 3


Qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de sa situation d'allocataire de Pôle emploi justifiée jusqu'en Novembre 2016, de la proximité de sa possible retraite sans qu'il ne justifie précisément de l'incidence sur le montant de sa pension, c'est la condamnation de la SA à lui payer la somme de 100 000 € qui remplira M. S... de ses droits à indemnisation » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement, s'il a été fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement ; que, par ailleurs, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est, en application de l'article 2224 du code civil, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'il résulte de ces deux textes, que le délai de prescription de l'action du salarié qui conteste son licenciement en raison d'une irrégularité de la décision de validation de l'accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, court à compter de la date de son licenciement, date à laquelle se manifeste son préjudice, et non à compter de la décision du juge administratif qui annule la décision de validation de l'accord collectif ; qu'en l'espèce, il est constant que M. S... a été licencié pour motif économique par lettre du 30 avril 2014, que cette lettre mentionnait le délai de prescription prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail et que M. S... a saisi le conseil de prud'hommes, le 16 février 2016, pour contester la régularité de son licenciement liée à l'annulation de la décision de validation de l'accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que sa demande, formée plus de douze mois après la notification de son licenciement, était donc irrecevable ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire son action recevable, que le délai de prescription de l'article L. 1235-7 du code du travail ne court qu'à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, soit à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2015 ayant irrévocablement prononcé l'annulation de la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la décision d'une cour administrative d'appel d'annuler une décision de validation ou d'homologation, qui produit un effet erga omnes, est exécutoire de plein droit; qu'en outre, l'article L. 1235-16 du code du travail ne subordonne pas le droit à indemnisation du salarié au caractère définitif de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision administrative de validation de l'accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, par un arrêt du 22 octobre 2014, et que le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation que l'employeur avait formé à l'encontre de cette arrêt, par décision du 22 juillet 2015 ; qu'en conséquence, à supposer même que le point de départ du délai de prescription ait dû être reporté à la date de l'annulation de la décision de validation du plan, il aurait couru à compter du 22 octobre 2014 et l'action de M. S..., engagée le 16 février 2016, aurait été prescrite ; qu'en fixant cependant à la date de la décision du Conseil d'Etat le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil.