Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.249 du 30/01/2014,  partie 3



Considérant que la société Sofigere et la société CA Consumer Finance, venant aux droits de la société anciennement dénommée Finaref et Finaref ABN AMRO, font valoir que les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que la société Sofigere serait irrecevable ou mal fondée pour défaut de qualité à agir en paiement d'une créance éteinte sont irrecevables en application de l' article 564 du Code de procédure civile comme étant nouvelles en appel, puisque Monsieur X... ne les avaient pas reprises dans le dernier état de ses écritures de première instance du 17 décembre 2009 ; qu'au moment de l'introduction de l'instance en révision par Monsieur X..., le jugement était frappé d'appel de sorte que les conditions d'application de l'article 593 du Code de procédure civile ne sont pas réunies et que le recours de Monsieur X... est irrecevable ; que l'appel de Monsieur X... contre le jugement du 31 mai 2006 a été radié du rôle par application de l'article 526 du Code de procédure civile le 30 janvier 2007 et que l'appelant pouvait le faire réinscrire avant de faire constater la péremption de l'instance par conclusions du 3 mars 2009 postérieurement à son recours en révision ; qu'il ne peut pas exciper d'une violation du droit à un procès équitable dès lors qu'il a été défaillant dans l'administration de la preuve de son impossibilité d'exécuter la décision et l'est toujours ;

Considérant que le Ministère Public conclut également à l'irrecevabilité du recours en révision introduit par Monsieur X... le 21 novembre 2008 au motif que le jugement n'a acquis force de chose jugée qu'à compter de l'ordonnance du 22 juin 2009 constatant la péremption de l'instance postérieurement à l'introduction du recours en révision ; que l'instance étant en cours d'appel quand Monsieur X... a formé son recours en révision, il lui appartenait de demander le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour et de demander la suspension de l'exécution provisoire s'il ne pouvait pas payer les sommes mises à sa charge par le jugement en application de l'article 524 du Code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait, de sorte qu'il est fautif et ne peut prétendre à la révision demandée ; que le jugement doit être confirmé ;

Considérant qu'en vertu de l'article 593 du Code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ;

Considérant que si le juge déclare le recours recevable, il doit statuer par le même jugement sur le fond du litige en application de l'article 601 du Code de procédure civile, de sorte que les parties intimées ne peuvent soutenir que les demandes au fond de Monsieur Didier X... sont irrecevables, comme étant nouvelles en appel, au prétexte qu'en première instance, il n'a fait que répondre, dans ses dernières écritures à leur exception d'irrecevabilité du recours en révision ; que la société SOFIGERE et la société CA Consumer Finance seront déboutées de leur demande de ce chef ;

Considérant qu'il est établi et non contesté que le jugement contre lequel Monsieur X... a introduit son recours en révision le 21 novembre 2008 n'avait pas force de chose jugée compte tenu de l'appel qu'il avait interjeté le 26 juin 2006 contre cette décision toujours en cours à cette date et que ce jugement du 31 mai 2006 n'a acquis force de chose jugée qu'à la suite de l'ordonnance constatant la péremption de l'instance en date du 22 juin 2009 postérieurement à l'introduction du recours en révision ;

Considérant que Monsieur X... est mal fondé à se prévaloir d'une violation de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de son droit à un procès équitable, alors qu'il n'a pas été privé d'un libre accès aux voies de recours contre le jugement qu'il conteste, mais ne les a pas ou les a mal utilisées ; qu'en effet au jour où il a introduit sa demande de révision de cette décision, l'appel qu'il avait interjeté le 26 juin 2006 contre cette même décision était toujours pendant devant la cour d'appel, qu'il n'a pas demandé le rétablissement de l'affaire, nonobstant la radiation prononcée en application de l'article 526 du Code de procédure civile par ordonnance du 30 juin 2007, avant le 11 février 2009 postérieurement à l'introduction de son recours en révision et une fois l'instance périmée ;