cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 2


que, s'il résulte de l'article 11 du règlement intérieur de l'EDAGO que le conseil d'administration de l'école se réunit à l'initiative de son président, ce dernier n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande d'inscription d'un élève sur la liste des élèves admis à subir l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ; qu'en écartant tout excès de pouvoir de la part de la présidente du conseil d'administration de l'EDAGO pour s'être prononcée sur le bien-fondé de la demande d'inscription de Mme X... sur la liste des élèves admis à subir l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, ensemble l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 11 du règlement intérieur de l'EDAGO ;
 
 2°/ que le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ; que la circonstance que le conseil d'administration ait déjà fixé la liste des candidats autorisés à passer les épreuves de cet examen ne fait pas obstacle à ce qu'un élève soit ajouté à cette liste dès lors que le délai de trois semaines précité est respecté ; qu'en écartant tout excès de pouvoir de la part de la présidente du conseil d'administration de l'EDAGO pour avoir refusé de réunir le conseil d'administration afin de se prononcer sur la demande d'inscription de Mme X... sur la liste des élèves admis à se présenter aux épreuves de l'examen du CAPA de 2015, au motif que cette liste avait déjà été arrêtée à la date du 5 juin 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai de trois semaines précité ne pouvait pas encore être respecté à la date de cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, et de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°/ que la circonstance que la liste des élèves admis à se présenter à l'examen du CAPA pour la session de 2015 eût déjà été arrêtée à la date du 5 juin 2015, n'autorisait pas la présidente du conseil d'administration de l'EDAGO à empiéter sur la compétence du conseil d'administration en se prononçant sur les modalités de poursuite de la scolarité de Mme X..., en l'occurrence en décidant que celle-ci devait recommencer sa scolarité entièrement ; qu'en écartant, néanmoins, tout excès de pouvoir entachant la décision du 7 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, ensemble l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des élèves admis à subir les épreuves de l'examen ; qu'après avoir énoncé que les épreuves du CAPA devaient avoir lieu au mois de septembre 2015, l'arrêt relève que, sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'inscription sur la liste des candidats admis à présenter les épreuves du CAPA lors de la session 2015, la présidente du conseil d'administration, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article 11 du règlement intérieur de l'EDAGO, a refusé, par lettre du 7 septembre 2015, de réunir en urgence le conseil d'administration au motif que celui-ci avait définitivement fixé la liste des candidats dès le 5 juin 2015, ce que ne prohibait pas le texte précité, de sorte que sa décision n'est pas entachée d'excès de pouvoir ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la continuité des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'entend de celle de chacune des trois périodes prises séparément ; que l'exigence de continuité prévue par l'article 58-1 de ce décret ne s'oppose pas, dès lors, à ce que la durée totale de la scolarité d'un élève avocat s'étende sur une période supérieure à dix-huit mois ;