décision 16-18.584 du 21/06/2018,  partie 2



 Attendu que, pour écarter le moyen de défense tiré par la caisse de la prescription biennale édictée à l'article 51 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, l'arrêt retient que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'il n'est pas contesté que la première constatation médicale de la maladie a eu lieu le 4 février 2003 ; que les travaux, études et rapports sur la possibilité d'une exposition aux rayonnements ionisants sur le site de Mururoa et d'une contamination engendrée par les essais nucléaires n'ont été rendus publics qu'après 2003 ; que jusqu'à son décès, la victime, ni a fortiori son épouse, ne pouvait légitimement et raisonnablement concevoir la possibilité d'un lien entre la maladie et son activité professionnelle et donc agir en reconnaissance d'une maladie professionnelle ; que Cécile X... n'a obtenu du CEA la communication du dossier médical de son époux que le 23 juin 2004 et ne conteste pas qu'à cette date, elle n'ignorait plus l'éventualité d'un lien entre la maladie et les activités professionnelles de son mari et qu'elle ne se trouvait plus dans l'impossibilité d'agir pour faire reconnaître ses droits en qualité de conjoint survivant ; que du fait de l'ignorance des droits de son mari, puis de ses droits de conjoint survivant, la prescription n'a pu commencer à courir le 4 février 2003 à l'encontre de Cécile X... ; que la marche du délai de prescription a été paralysée jusqu'au 23 juin 2004, date à laquelle ledit délai de deux ans doit être augmenté de la durée de sa suspension ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance dans laquelle Cécile X... s'est trouvée d'une possible relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et le décès de son mari, ne peut être de nature à entraîner la suspension de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen des pourvois principal et incident entraîne la cassation par voie de dépendance des chefs de l'arrêt du 18 février 2016, visées par les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident ayant dit que la maladie dont est décédé Lucien Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles et dit qu'il appartenait à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de calculer et de verser à Cécile X... la rente et les arrérages de rente de conjoint survivant ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont déclaré recevable l'action personnelle de M. Q... Y... , M. Z... Y... et Mme Linda Y..., épouse A... fondée sur le droit commun et qu'ils ont condamné le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à verser à chacun des enfants de Lucien Y... la somme de 1 000 000 francs Pacifique, l'arrêt rendu le 2 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete et l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable l'action de Cécile X..., afin d'obtenir la prise en charge de la maladie de Lucien Y... au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont est décédé Lucien Y... et sur la demande de paiement de la rente et des arrérages de rente de conjoint survivant de Cécile X... ;
 
 Dit n'y avoir lieu à modification des dépens devant les juges du fond ;
 
 Condamne M. Q... Y... , M. Z... Y... et Mme Linda Y..., épouse A... aux dépens devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :