Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.484 du 28/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2014), que les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu, le 5 mai 1994, un accord collectif prévoyant la création d'une institution paritaire de prévoyance, dénommée Essor prévoyance, aux droits de laquelle sont venues Ionis prévoyance, puis Humanis prévoyance ; que l'Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services connexes (Adimeco) a, en exécution de cet accord, procédé à un apport afin de constituer le fonds de garantie légal de ladite institution ; qu'aux termes d'un acte de fin de collaboration signé le 31 décembre 2003, Essor prévoyance a reconnu le principe du remboursement de cet apport « à la condition qu'il soit réalisable dans le cadre prévu par la réglementation » ; que, par lettre du 8 août 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) lui a indiqué qu'une telle restitution « constituerait une infraction à la réglementation applicable » ; que l'ACAM ayant refusé, par lettre du 6 décembre 2007, de revenir sur les termes de sa première correspondance, l'Adimeco a formé un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de cette décision ; que, par ordonnance du 4 septembre 2008, le Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative ; qu'ayant parallèlement, par acte du 8 novembre 2007, saisi la juridiction judiciaire d'une demande en remboursement de son apport, l'Adimeco a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché la question préjudicielle de la légalité des décisions de l'ACAM devant être posée au Conseil d'Etat ;

Attendu que l'Adimeco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de renvoi au Conseil d'Etat en vue de l'appréciation de la légalité des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007 et, en conséquence, de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est présentée une exception d'illégalité d'un acte administratif individuel est tenue de surseoir à statuer et de renvoyer au juge administratif, lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir voir lieu à renvoyer au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007, la cour d'appel a énoncé que le Conseil d'Etat a, par ordonnance du 4 septembre 2008, jugé que l'Adimeco était réputée s'être désistée de sa requête pour excès de pouvoir de sorte que le recours engagé par elle était éteint ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle déclarait elle-même que «la position de l'ACAM liait nécessairement Ionis prévoyance qui ne pouvait passer outre son accord conformément aux termes du protocole de fin de collaboration et du traité de fusion» ce dont il résultait que la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007, qui n'avait pas été examinée par la juridiction administrative, devait lui être soumise par le juge judiciaire en ce qu'elle était tout à la fois sérieuse sur le fond du droit et déterminante de l'issue du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 13 du décret du 16 fructidor an III ;

2°/ que le recours en appréciation de la validité d'un acte administratif, est un contentieux objectif qui n'est soumis à aucune condition de délai et s'exerce par voie de recours incident devant le juge judiciaire afin qu'il renvoie au juge administratif, seul compétent pour apprécier la légalité de l'acte administratif dont dépend la solution du litige ; qu'en l'espèce, estimant que le recours pour excès de pouvoir des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007 exercé par l'Adimeco avait été exercé et «éteint» par une ordonnance jugeant qu'elle était réputée s'être désistée d'office de sa requête, la cour d'appel a dit que l'Adimeco était dès lors « irrecevable » à soumettre au Conseil d'Etat, par la voie d'une question préjudicielle, la question de la légalité de ces actes ; qu'en statuant de la sorte, quand l'exception d'illégalité de ces actes administratifs se distinguait du recours en excès de pouvoir et était recevable devant le juge judiciaire sans condition de délai, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 13 du décret du 16 fructidor an III ;

3°/ que l'accès au juge doit être effectif et permettre que le litige soit tranché selon des règles juridiques valables et régulières ;