Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.012 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour juger qu'il n'était nullement démontré que le consentement des emprunteurs avait été vicié, qu'ils ne pouvaient contester qu'était annexée à l'acte notarié de prêt une lettre portant la mention « Date de l'acceptation : 12/06/2006 » qu'ils avaient signée à destination du notaire, M. P..., par laquelle ils marquaient leur accord au sujet de l'offre de prêt, confirmant qu'ils avaient reçu par voie postale l'offre préalable de crédit immobilier ainsi qu'un exemplaire du tableau d'amortissement, qu'ils avaient bénéficié du délai de réflexion de dix jours et qu'ils acceptaient les termes de cette offre préalable, sans avoir procédé, au préalable, à la vérification de l'écriture et de la signature apposée sur ladite lettre, pourtant déniées par les emprunteurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »
 
 4. Par leur second moyen, les emprunteurs reprochent à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire tendant à ce que soit prononcée la déchéance des intérêts de la banque, alors « que, dans le cas où une partie désavoue sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture, au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents utiles à la vérification, et, au besoin, ou ordonné une expertise, fût-ce d'office, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en retenant, pour considérer que les emprunteurs avaient régulièrement reçu et accepté l'offre de prêt de la banque et qu'ils ne pouvaient ainsi se prévaloir d'une violation de l'article L. 312-7 (devenu L. 313-34) du code de la consommation, que figurait en annexe de l'acte notarié un document daté du 12 juin 2006 portant leur signature, qu'ils contestaient, sans apporter le moindre élément de comparaison ni solliciter d'expertise, destiné au notaire instrumentaire, précisant accepter l'offre de la banque qu'ils confirmaient avoir reçu, sans procéder à la vérification de cette signature, selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir constaté que les emprunteurs avaient réglé les échéances du prêt jusqu'au mois de février 2009, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres et adoptés, que les agissements dénoncés par les emprunteurs, pouvant être qualifiés de manoeuvres dolosives, ne sont pas le fait de la banque et que l'existence d'un vice du consentement n'est pas démontrée, d'autre part, que, si les emprunteurs soutiennent que la banque ne leur a pas adressé l'offre de prêt par voie postale, un document daté du 12 juin 2006, portant leur signature et précisant accepter l'offre de la banque qu'ils confirmaient avoir reçue par voie postale, figure en annexe de l'acte notarié destiné au notaire instrumentaire et que, s'ils contestent avoir signé ce document, ils n'apportent pas le moindre élément de comparaison ni ne sollicitent d'expertise.
 
 6. De ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d'écriture, dès lors qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, a pu déduire que les demandes d'annulation du prêt et de déchéance du droit aux intérêts n'étaient pas justifiées.
 
 7. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. G... N... et Mme M... Y... épouse N... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés solidairement à payer à la Norfi la somme de 154.206,33 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % l'an à compter du 19 janvier 2011, outre 2.000 euros au titre de la clause pénale et de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que le contrat de prêt querellé soit jugé nul et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le contexte du litige, M. et Mme N..., se prétendant victimes de la société aixoise Apollonia, qui proposait des « packages immobiliers » dans le cadre d'un démarchage agressif, ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 12 décembre 2008 ; que s'ils précisent, dans leurs écritures, avoir, par l'entremise de la société Apollonia, souscrit, dans le cadre d'investissements défiscalisants, 2.531.596€ d'emprunts ;