Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.247 du 23/09/2021,  partie 7



 Aux motifs propres que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui afin qu'ils produisent toutes les conséquences attendues ; il doit, notamment, vérifier les droits des parties sans avoir cependant à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance ni engager sa responsabilité lorsque le défaut de mise en garde sur les effets juridiques d'un acte est dépourvu de lien de causalité avec le préjudice allégué ; que le fait que l'étude notariale [IQ] ait pu intervenir à plusieurs reprises pour passer des actes pour des sociétés du Groupe Elysée Vendôme pouvait d'autant moins être reproché au notaire que les actes authentique de promesse de bail et de bail, objets du présent litige, avaient été passés en participation avec le propre notaire du preneur, Me [TP] notaire à Puy-Levéque dans le premier cas et Me [FP] dans le second cas ; que, lors de la passation de la promesse de bail en 2009, le groupement était désigné comme établissement public à caractère administratif dans la convention constitutive du groupement approuvée par arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 publié en octobre-novembre 2007 au recueil des actes administratifs de la Gironde, de sorte qu'aucun grief ne pouvait être fait au notaire, d'autant qu'il n'est jamais tenu de répondre d'une éventuelle inexactitude de documents administratifs dont il n'avait aucune raison de soupçonner le caractère erroné ; que, lors de la passation de l'acte de bail du 13 et 14 février 2012, le groupement avait vu, dans l'intervalle, sa qualité juridique modifiée, étant désormais désigné comme une personne morale de droit public ; qu'il en avait parfaitement connaissance puisque ce changement avait fait l'objet d'une délibération de son assemblée générale en date du 26 mars 2010 publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde en septembre 2011 mais qu'il n'en avait pas avisé le notaire chargé de la passation de l'acte, Me [HQ] [HZ], clerc de notaire, diplômé notaire, désigné comme suppléant par jugement du tribunal de grande instance de Blois du 16 avril 2009, avec la participation de Me [AF] [FP] ; que l'ancienne désignation figurait pourtant dans la procuration notariée que Me [XI] titulaire de l'office notarial [J] [XI], [NL] [QE] et [AF] [FP] notaires associés avait pris soin de lui adresser, intégrant la teneur de l'acte authentique correspondant à intervenir, qui lui avait été retournée signée, sans émettre la moindre remarque sur les indications portées en sa première page et en sa page 9 sous l'intitulé « locataire » à savoir "L'établissement public à caractère administratif dénommé "L'Accueil Familial du Sud-Ouest GCSMS Groupement de coopération médico-sociale régi notamment par la loi (articles L 312-7 et R 312-194-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) ; que cette situation le privait de tout recours, étant souligné que Me [BK] [IQ], Me [NT] [IQ], Me [XS] [DS] [IQ] n'avaient passé aucun acte pour le compte du groupement ; que Me [BK] [IQ] paraissait, à la lecture d'un compte rendu de réunion du 9 mars 2007, avoir émis des observations sur un projet de convention constitutive du groupement mais sans avoir été le rédacteur de cet acte et sans que la teneur de celles-ci et les circonstances de leur recueil ne fussent connues, le compte rendu produit s'étant borné à faire remarquer « qu'il a connaissance du terrain car il est maire d'une commune rurale de Loir et Cher » ; que cette absence de signalement au notaire par le groupement de son changement de qualité était à l'origine directe de l'erreur aujourd'hui dénoncée ; que, s'il pouvait également être retenu une négligence du notaire à ne pas avoir procédé à une nouvelle vérification, en raison du temps écoulé entre les deux actes, celle-ci était sans lien de causalité avec le préjudice financier allégué ; que la substitution de la nouvelle mention « personne morale de droit public » à l'ancienne mention « établissement public administratif » n'était nullement de nature à dissuader le groupement de ne pas s'engager dans cette opération car le visa des textes était identique et correct et il avait parfaitement connaissance de son statut exact et des raisons de sa modification survenue près de deux ans plus tôt ; que par ailleurs, le notaire n'avait pas à se faire juge de l'opportunité économique de l'opération qu'il était chargé d'authentifier, qu'il s'agisse des résultats escomptés ou des moyens de les atteindre, en l'absence d'élément d'appréciation qu'il n'avait pas à rechercher, 
 
 Alors qu'il s'agissait en l'espèce de rechercher si les notaires avaient exécuté leur obligation de conseil et d'assurer l'efficacité juridique des actes eu égard à l'impossibilité de procéder à l'opération envisagée en raison de l'illégalité pour le groupement – qualifié d'établissement public administratif – de conclure des baux commerciaux ;