décision 16-19.210 du 15/11/2017,  partie 5


Que la SAS SANELEC qui succombe principalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Monsieur Z... les sommes de 480 euros (sommation d'huissier) et de 1.800 euros pour frais irrépétibles d'appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer la nullité du licenciement, sur le harcèlement qu'elle a retenu, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation ne pourra qu'entraîner celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE pour prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a considéré que « le motif d'inaptitude retenu par le médecin du travail confirm(e) le lien avec les faits sus décrits » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'inaptitude était la conséquence directe des agissements de harcèlement moral retenus, d'autant qu'elle avait relevé que le médecin du travail avait seulement estimé le salarié inapte à tout poste de l'établissement et susceptible d'exercer ses fonctions dans un autre environnement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis, telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, sont réservées aux salariés dont le licenciement est la conséquence d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en allouant au salarié le bénéfice de telles indemnités, sans retenir ni l'existence d'une maladie professionnelle, ni d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS plus subsidiairement QUE l'article L. 1226-14 du code du travail précise que les indemnités qu'il institue au bénéfice d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle « ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif » ; qu'en l'espèce, il était constant que l'exposante avait, dans le cadre de son obligation de reclassement, proposé à Monsieur Z... trois postes, tous situés dans des établissements différents ainsi que l'avait préconisé le médecin du travail, et que Monsieur Z... avait refusé ces trois postes ; qu'en allouant au salarié le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, sans s'assurer que le refus des postes proposés au titre du reclassement ne revêtait pas un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé la mise à pied [du 18 septembre 2013] et condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 1.353,13 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, de 135,31 euros au titre des congés payés afférents, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour annulation de la mise à pied, de l'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à Monsieur Z... la somme de 480 euros au titre de la sommation interpellative ;
 
 AUX MOTIFS QUE « prétentions et moyens des parties : pour un plus ample exposé la cour se réfère expressément aux écritures remises : - le 30 octobre 2015 par Monsieur Y... Z..., - le 22 décembre 2015 par la SAS SANELEC, et oralement soutenues à l'audience. Par voie d'infirmation du jugement déféré, Monsieur Y... Z... réitère ses prétentions initiales tandis que la SAS SANELEC sollicite la confirmation de celui-là   attendu qu'en l'absence d'appel incident la confirmation est aussi justifiée en ce qui concerne la nullité de la mise à pied et le paiement du salaire correspondant, sauf à relever, ce qui résultera des motifs qui vont suivre, que cette nullité ne procède pas seulement d'une procédure trop tardive comme l'ont estimé les premiers juges, mais de l'absence de preuve suffisante des motifs ; que par suite Monsieur Z... a subi un nécessaire préjudice moral distinct qui sera entièrement réparé en infirmant le jugement par la condamnation de la SAS SANELEC à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-et intérêts  » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Z... a été convoqué à un entretien le 29 Juillet 2013 par la Direction, Monsieur C..., pour obtenir des explications sur des disparitions de matériel dans l'entreprise. Attendu que la partie défenderesse démontre que Monsieur Z... a bien reconnu les faits reprochés au cours de l'entretien mais que le salarié a refusé de signer par écrit les aveux.