cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-17.118 du 22/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 Met hors de cause sur le premier moyen, sur sa demande, M. Z... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la société B..., C... et D..., administrateurs judiciaires, prise en la personne de Mme D... en qualité de conciliateur des sociétés Hofidec et Decotec, recevable en son contredit de compétence, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société B..., Carboni, C... et associés, prise en la personne de Mme C..., ès qualités, aux dépens de l'instance qui l'oppose à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Condamne M. Y... et la société Intensis business consulting partner aux dépens de l'instance les opposant à la société PO capinvest 1, à la société PO mezzanine, à la société Hofidec, à M. A... et à M. Z... ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Hofidec et à M. A... la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine la somme globale de 3 000 euros, et à M. Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Intensis business consulting partner.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable la Selarl B..., Carboni, C... et associés, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me C... ès qualités de conciliateur des sociétés Hofidec et Decotec en son contredit de compétence ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la procédure devant le tribunal de commerce est orale ;
 
 que l'exception d'incompétence soulevée oralement par une partie à l'audience du tribunal avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit doit être déclarée recevable ;
 
 que dès lors, le tribunal de commerce a, à juste titre, dit recevable l'exception d'incompétence soulevée, l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond ;
 
 qu'en effet le tribunal n'ayant pas dispensé les parties de comparaître, M. Y... et la société Intensis sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile ;
 
 qu'en second lieu la désignation de la juridiction compétente n'est pas exigée de l'auteur du contredit, étant rappelé que devant le tribunal de commerce de Nanterre la selarl B... Carboni et C... prise en la personne de Me C... ès qualités de conciliateur des sociétés Hofidec et Decotec avait sollicité le renvoi devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;
 
 que le contredit formé par la selarl B... Carboni et C... prise en la personne de Me C... ès qualités de conciliateur des sociétés Hofidec et Decotec est donc recevable » ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte de l'article 446-4 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2010-1165 en date du 1er octobre 2010, propre à la procédure orale, que « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties » ; qu'il en résulte que si des conclusions au fond sont formulées par écrit, il n'est plus possible de soulever ultérieurement une exception d'incompétence à l'audience ;