Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.158 du 12/01/2022,  partie 3



 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en déclarant mettre en oeuvre le principe selon lequel « le conjoint survivant ne peut prétendre au cumul de ses droits successoraux en cette qualité avec le bénéfice d'une donation faite par son conjoint prédécédé » (arrêt attaqué, p. 7 al. 1er), cependant que Mme [L] n'a pas bénéficié d'une donation mais d'un legs, ainsi que l'arrêt attaqué le mentionne par ailleurs (p. 7 al. 2), la cour d'appel, qui a fondé son analyse sur l'hypothèse d'une donation en réalité inexistante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 758-6 et 843 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale et constituent donc une exception à la règle d'imputation de l'article 758-6 du code civil ; qu'en affirmant que « le conjoint survivant ne peut prétendre au cumul de ses droits successoraux en cette qualité avec le bénéfice d'une donation faite par son conjoint prédécédé, cette libéralité devant, aux termes des dispositions de l'article 758-6 du code civil, s'imputer sur ses droits sans qu'il puisse être dérogé à ces règles par des dispositions testamentaires » (arrêt attaqué, p. 7 al. 1er), cependant qu'une telle dérogation existe, la cour d'appel a violé l'article 758-6 du code civil par fausse application et l'article 843 du code civil par refus d'application ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en visant, à l'appui de son analyse, un « projet de déclaration de succession non approuvé » (arrêt attaqué, p. 7 al. 3), cependant qu'un projet de déclaration non approuvé par les héritiers, qui par définition n'émane pas du défunt, ne saurait apporter le moindre indice sur l'étendue des droits successoraux des intéressés, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 757 et 758-6 du code civil.