Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.861 du 30/03/2022,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand-Est Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré nulles les stipulations d'intérêts des avenants du 20 janvier 2012 et du 16 décembre 2013, d'avoir ordonné en conséquence la substitution au taux conventionnel de 4,899 % pour l'avenant du 20 janvier 2012 et au taux conventionnel de 5,097 % pour l'avenant du 16 décembre 2013 par le taux légal en vigueur au jour de la signature de ces avenants, soit 0,04 % à compter du 5 mars 2012 et ce, pour toute la durée ultérieure du prêt sans révision en fonction de l'évolution du taux légal, d'avoir condamné la banque à régler aux époux [V] la différence entre les intérêts déjà perçus au titre des échéances passées selon les taux conventionnels des avenants et les intérêts au taux légal de 0,04 % depuis le 5 mars 2012 et d'avoir condamné sous astreinte la banque à remettre aux emprunteurs un nouvel échéancier prenant en compte le taux de 0,04 % depuis le 5 mars 2012 ;
 
 aux motifs que « M. et Mme [V] font grief au préteur de n'avoir pas inclus, dans le calcul du TEG prévu dans l'offre de prêt puis dans les avenants, les coûts de l'assurance décès-invalidité qu'ils estiment avoir été contraints de souscrire en vue d'obtenir le prêt litigieux. Les griefs relatifs à l'offre de prêt initiale étant prescrits, il y a lieu de n'examiner ce moyen qu'en ce qu'il affecterait les deux avenants. La Caisse d'épargne conteste le caractère obligatoire de la souscription d'une telle assurance et fait valoir que les emprunteurs avaient renoncé à l'assurance qu'elle proposait, de sorte qu'elle ne pouvait connaître le montant de l'assurance choisie par M. et Mme [V] et ne pouvait l'inclure dans le calcul du TEG. Aux termes de l'article L. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque du contrat et des avenants : « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commission ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ». Selon l'alinéa 2 de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, exigence qui s'applique également au taux effectif global, de sorte qu'il est constant que l'exigence de la forme écrite du taux d'intérêts et du TEG est une condition de validité de la stipulation même dudit intérêt, que par là même l'omission de cette indication entraîne l'application du taux de l'intérêt légal, et que ce principe doit s'appliquer de la même manière dans le cas d'un TEG erroné dès lors qu'une telle circonstance équivaut à l'absence de mention du TEG. Il est également constant que doivent être inclus dans le TEG les intérêts, commissions et frais déterminables, qui sont une condition du crédit ou qui ont un lien direct avec le prêt. L'inexactitude affectant le taux effectif global doit néanmoins s'avérer supérieure à la première décimale, et ce, tant pour les crédits à la consommation que pour les crédits immobiliers (Cour de cassation, civ. 1re, 10 octobre 2019, n°18-20.015). En l'espèce, les conditions particulières du prêt prévoyaient sous la rubrique« Assurances » la mention « Choix volontaire de ne pas retenir d'assurance proposée par le Prêteur. » puis, sous la rubrique « Garanties », une « Délégation police d'assurance (réalisée sous seing privé) » couvrant la totalité du montant du prêt PRIMO OPTIONNEL.