Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.749 du 23/10/2019,  partie 2


qu'ainsi, de 1991 à 2013, plusieurs propositions d'évolution lui ont été proposées au sein de la banque qu'il a toute déclinées en excipant de leur manque d'intérêt et en réclamant une classification de manière unilatérale ; qu'il est manifeste que M. C... s'est engagé dans un rapport de force avec son employeur, qui a cherché à plusieurs reprises à le faire évoluer professionnellement ; que force est de constater que sa force d'inertie a contribué à sa situation actuelle, qui est une situation d'inactivité revendiquée, alors même qu'il perçoit un salaire ; qu'il n'y a aucun commencement de preuve de discrimination syndicale rapporté par M. C... ; que les demandes fondées sur ce chef seront donc rejetées.
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ce principe interdit au juge d'employer des termes excessifs révélant un état d'esprit hostile aux parties dans la décision qu'il rend ; qu'en affirmant, pour débouter M. C... de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, que « M. C... n'a[vait] aucune fonction managériale et ne dirige[ait] aucune équipe, [que] c'[était] à bon droit que l'employeur lui a[vait] refusé la classification J, [qu'] aucun élément objectif ne permet[ait] donc d'établir la matérialité d'une discrimination syndicale, [que] bien au contraire, il apparai[ssait] que c'[était ] le salarié qui, par son obstruction systématique à toute proposition d'évolution de carrière, [avait] créé la situation dans laquelle il se trouv[ait] », la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'établir la preuve d'une discrimination mais seulement de faits permettant de présumer son existence ; qu'en jugeant qu'« aucun élément objectif ne permet[tait] [
 ] d'établir la matérialité d'une discrimination syndicale », la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve, et a violé les articles L.1134-1, L.1132-1et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait purement négatif ne pouvant être rapportée, il revient à la partie adverse de rapporter la preuve du fait dont l'existence est contestée ; qu'en se bornant à retenir que M. C... ne versait aucun élément objectif permettant d'établir la matérialité des faits de discrimination invoqués, à savoir notamment l'absence d'entretien d'évaluation, de bureau, de formation, de communication, d'intégration à une équipe, de missions confiées, et d'invitation aux réunions, quand c'était à l'employeur qu'il appartenait d'établir que les allégations litigieuses étaient erronées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.1134-1, L.1132-1et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le fait pour un salarié exerçant des fonctions représentatives ou syndicales de stagner au même niveau de classification depuis plusieurs dizaines d'années constitue une discrimination prohibée ; qu'en déboutant M. C... de sa demande d'indemnisation pour discrimination syndicale au prétexte qu'il n'en apportait pas la preuve, quand elle constatait que le salarié n'avait pas changé de niveau de classification depuis 1988, soit 31 ans, et quand l'intéressé fournissait un graphique démontrant sa stagnation de carrière au regard des classifications conventionnelles applicables (production n°5), la cour d'appel a violé les articles L.1132-1et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE pour débouter M. C... de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que « plusieurs postes » lui avaient été proposés et qu'il les avait « tous refusés », à savoir « le 20 août 1991 un poste d'adjoint du responsable du service portefeuille (classe F pendant six mois puis classe G), le 11 juillet 1997 un poste de responsable informatique de la filiale crédit bail (classe G), le 23 mai 2006 un poste d'organisateur avec une augmentation de salaire annuelle de 1 000 € dont [l'intéressé] a bénéficié malgré son refus du poste, le 15 mai 2015 choix entre deux postes classés G » ; qu'en affirmant que le salarié avait « par son obstruction systématique à toute proposition d'évolution de carrière [
 ] créé la situation dans laquelle il se trouvait », sans dire en quoi les quatre propositions faites à M. C... en 25 ans, qui relevaient pour la plupart de la classification G, constituaient un avancement de carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;