décision 16-15.484 du 22/03/2017,  partie 4


que dès lors, en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, qu'il n'y avait pas eu de dissimulation de certains biens successoraux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Colette et Dominique Y... n'avaient pas dissimulé les contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit, en ce qui concerne la succession d'Henri Y... décédé le [...]           , que la quotité disponible est de 36.301, 56 € et qu'en conséquence Colette et Dominique Y... sont respectivement redevables envers Lucette Y... des seules sommes de 20.132,09 € et 16.120,05 €, à titre d'indemnité de réduction, et en ce qui concerne la succession d'Odette C... veuve Y... décédée le [...]           , que la quotité disponible est de 37.247,96 €, et en conséquence que Colette et Dominique Y... ne sont redevables d'aucune indemnité de réduction ;
 
 AUX MOTIFS QUE par deux actes notariés en date du 25 février 1993, M. et Mme Y..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, ont donné par préciput et hors part à Colette Y... et Dominique Y... la moitié indivise en nue propriété de divers immeubles situés communes de Lalizole et de Chouvigny. Au regard des énonciations portées par le notaire, Me Bernard E..., sur ces deux actes notariés du 25 février 1993 les biens donnés appartenaient : * soit à la communauté existant entre les époux Y...      , * soit à Henri Y... seul comme bien propre, * soit à Odette C... seule comme bien propre. Ces donations ont été faites par les époux Y... pour favoriser deux de leurs enfants, et seront réductibles seulement si elles excèdent le montant de la quotité disponible et portent atteinte à la réserve de Lucette Y.... Il n'est pas rapporté la preuve d'une donation entre les époux Y... et il est noté dans les actes que Odette C... a bénéficié d'un quart en usufruit sur la succession de son mari conformément aux dispositions de l'article 767 ancien du code civil (décès du mari le [...]           , antérieurement à la loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1er juillet 2002). Une partie de ces biens faisant l'objet de la donation a été vendue par la suite, après le décès de Henri Y..., par Colette Y..., Dominique Y... et leur mère, Odette C... veuve Y..., qui était usufruitière. En application des dispositions de l'article 922 du code civil « si les biens dont il a été disposé par donation ont été aliénés il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation ». Sur la valeur des biens faisant l'objet de la donation du 25 février 1993 par M. Henri Y... et Mme Odette C... à Colette Y... et Dominique Y.... Il n'est pas contesté que certaines parcelles situées commune de Lazillole et commune de Chouvigny ont été vendues à leur valeur à l'époque de l'aliénation s'élève à : - 228,67 euros (parcelles [...] et [...] à Chouvigny, vente des 2 et 9 juin 1998), - 2.286,74 euros (parcelles [...] à Lalizolle, vente du 16 décembre 2002), - 16.425 euros (parcelles [...] et [...] à Chouvigny, vente du 6 avril 2004), - 81.000 euros (parcelle [...] à Lalizolle, vente du 15 septembre 2005), - 35.000 euros (parcelles [...] ), soit une valeur totale de 134.940,41 euros. Restent invendues deux parcelles cadastrées AV n°[...], commune de Lalizolle, appartenant par moitié indivise à Colette Y... et Dominique Y... ; ces parcelles constructibles ont été évaluées : * 48.000 euros, outre 20.000 euros pour le hangar situé sur la parcelle [...], soit au total 68.000 euros par estimation de l'Agence immobilière Egide à Ebreuil le 18 avril 2012 (pièce n° 12), * 40.000 euros pour les deux parcelles avec prise encompte du hangar situé sur la parcelle [...] à hauteur de 10.000 euros (pièce n° 2) par estimation de l'expert F... le 25 septembre 2012. L'estimation F... réalisée par un expert foncier/agricole/et immobilier près la Cour d'appel de Riom n'a pas été fait contradictoirement, mais elle a été transmise à la partie adverse qui a pu la contester ; l'estimation de l'agence immobilière Egide effectuée par un professionnel local est également objective, en outre dans le courrier en date du 18 février 2013 adressé par Me G... H... à son confrère Me I... (pièce n° 13 du dossier de l'appelante) Colette et Dominique Y... acceptent expressément comme base de valeur de ce bien situé à Lalizolle (terrain à bâtir et garage) la somme de 68.000 euros. Cette somme sera retenue. Sur le calcul de la quotité disponible, de la réserve et de la réduction pour chacune des successions.