Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.000 du 26/01/2022,  partie 8



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ADLP Holding et la condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ADLP Holding.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le moyen pris de la violation du droit de la société ADLP Holding à un procès équitable, D'AVOIR rejeté les moyens de réformation de l'article 1er de la décision de l'Autorité de la concurrence n°18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de [Localité 7], et D'AVOIR infligé à la société ADLP Holding, au titre de l'infraction visée à l'article 1er de la décision de l'Autorité de la concurrence, une sanction pécuniaire de 200.000 €, cette réformation partielle profitant à la société General Import en raison de l'indivisibilité du litige, et D'AVOIR enjoint aux sociétés General Import et ADLP Holding d'informer par un courrier, dont le modèle en français et en anglais est annexé ci-après, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacun des fournisseurs concernés par les exclusivités prohibées, soit SunRice, Heinz, Campbell Arnott's, Chelsea et Anchor, ainsi que les bureaux d'achats Demexport, Geoffrey Hughes Export & Fresha Export et le centre de distribution en gros Rabot SAS, qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation de la part de l'Autorité en raison de l'exclusivité de distribution, contraire aux règles de concurrence, dont General Import a bénéficié, et qu'aucun refus de fourniture de ces produits ne peut être opposé sur le fondement de l'existence d'une telle exclusivité, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE " II. Sur la procédure : () Il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en interprétation des articles 41 et 48 de la Charte, dans la mesure où celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer en dehors de la mise en uvre du droit de l'Union, ce qui est le cas en l'espèce, l'entreprise en cause ayant été poursuivie et sa responsabilité retenue uniquement sur le fondement de l'article L. 420-2-1 du code de commerce. S'agissant, en premier lieu, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, il résulte des motifs de la décision attaquée que, pour caractériser les pratiques reprochées et prononcer la sanction, l'Autorité s'est fondée exclusivement sur, d'une part, des pièces produites spontanément par la société Sodiwal au soutien de sa saisine enregistrée sous le n° 15/0032F et, d'autre part, sur les éléments fournis par la société General Import en réponse aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par la rapporteure désignée pour instruire cette saisine les 16 mai 2017 et 13 juin 2017, soit postérieurement à la décision n° 16-D-15, en date du 6 juillet 2016, qui a clos l'affaire n° 15/0107F ayant donné lieu à la transaction. Ainsi, c'est en vain que la société ADLP Holding soutient que les affaires n° 15/0107F et 15/0032F ont fait l'objet d'une instruction commune et que des pièces issues de la procédure n° 15/0107F ont été utilisées par l'Autorité contre elle et la société Genéral Import dans la procédure n° 15/0032F ayant donné lieu à la décision attaquée. Il en résulte que le moyen pris d'une méconnaissance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination n'est pas fondé et doit être rejeté. S'agissant, en second lieu, de la portée de la transaction signée dans le cadre de la procédure n° 15/0107F, il a déjà été relevé que cette procédure portait sur des pratiques relatives à la seule distribution des produits de la société Henkel France dans les collectivités d'Outre-mer et mettant en cause, s'agissant plus précisément de la distribution de ces produits sur le territoire de [Localité 7], les sociétés General Import et ADLP Holding. Les seules pièces issues de la procédure ayant abouti à la décision n° 16-D-15, qui constate cette transaction, versées aux débats par la société ADLP Holding, sont un procès-verbal de déclaration et de recueil de copie de documents auprès d'une entreprise qui a été sanctionnée par cette décision n° 16-D-15, ainsi que des échanges de lettres et courriels entre la rapporteure et d'autres entreprises sanctionnées qui portent soit sur une demande de protection du secret des affaires, soit sur des relances de demandes de renseignements, soit sur des demandes de précisions sur des renseignements déjà fournis. Ces pièces ne contiennent aucun élément de nature à établir que la transaction avait un champ plus large que les produits Henkel et, qu'à la date de sa signature, elle pouvait fonder l'espérance légitime de la société ADLP Holding qu'aucune autre procédure ne serait poursuivie.