décision 16-16.943 du 29/06/2017,  partie 3


qu'elle ne peut faire supporter à M. X... les conséquences pour le bâtiment des 7 années pendant lesquelles elle a assuré seule la responsabilité de son entretien et de sa gestion, de sorte que l'état des lieux résultant de l'arrêté du préfet de police du 25 juin 2014 lui est inopposable, qu'elle ne peut reprocher à M. X... le non-achèvement des travaux dont elle a obtenu en justice l'interruption, laquelle est intervenue, non pas en raison d'un prétendu non-respect des règles de l'ail mais pour la seule: raison que la SIEMP était devenue à compter de l'ordonnance d'expropriation, la seule propriétaire de l'immeuble ; que la SIEMP ne donnant aucune référence, il convient de prendre en considération l'ensemble de celles fournies par le commissaire du gouvernement sur le 18ème arrondissement à l'exclusion des quartiers moins favorisés, ainsi que celle mise en avant par M. X..., d'une vente du 23 septembre 2011, dont un extrait de l'acte de vente est versé aux débats, d'un appartement au [...], au prix de 1 210 840 euros pour trois lots représentant un total de 103,39 m2, soit environ 11 711 euros le m2 ; que le prix moyen du m2 s'établit ainsi à 44 786 euros + 11 711 euros = 56 497 euros, 56 497 euros / 9 références = 6 277 euros ; que la qualité de la situation de l'appartement de M. X..., au troisième étage de l'immeuble, planté sur les pentes de la Butte Montmartre, dont la qualité de la vue sur Paris ne peut être sérieusement être remise en question devant la cour d'appel, sans le moindre justificatif, alors qu'elle faisait l'objet d'un consensus devant le premier juge, se compense avec l'état médiocre de l'immeuble, bénéficiant lui-même d'une situation exceptionnelle ; que doit être retenu ce prix moyen de 6 277 euros le m2, appliqué à une superficie de 22,50 m2, résultant des montions au règlement de copropriété, que le mesurage non contradictoire effectué par la SIEMP ne remet pas utilement en question, de sorte que l'indemnité correspondant à la non restitution du bien, compte tenu de l'occupation de l'appartement par un occupant que la SIEMP a dû reloger, ce qui se traduira par une dépréciation de 15 %, soit un coefficient de 0,85, s'établit de la façon suivante : 22,50 m2 x 6 277 euros X 0,85 = 120 047,62 euros, arrondis à 120 047 euros ; que la S1EMP qui a demandé l'application pour occupation ne peut se contredire en niant le droit de M. X... à percevoir un loyer, en l'état d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable annule ; que ce préjudice s'analyse en une perte de chance de percevoir un tel loyer ; qu'il convient d'appliquer à ce titre un coefficient de 0,70% sur le montant estimé desdits loyers, pendant une durée de 6 ans (72 mois) ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte des implications fiscales dépendant de la situation de l'intéressé, de sorte qu'il n'y a pas lieu à double abattement ; que, sous ces réserves, le montant proposé par le commissaire du gouvernement de 15,20 euros de loyers au m2 peut être retenu, d'où un préjudice de : 15,20 euros x 0,70 x 22,50 m2 x 72 mois 17 236,80 euros, arrondis à 17 237 euros ; que l'existence de la cave justifie l'existence d'une indemnisation particulière, les références citées par le commissaire du gouvernement ne mentionnant pas un tel accessoire ; que la somme de 1 500 euros, fixée par le premier juge, sera confirmée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le droit à indemnité de l'exproprié doit être apprécié, dans toutes ses composantes, à la date de la restitution ; qu'en dissociant l'évaluation du bien, fixée à la date de la restitution, et l'état du bien, fixé à la date de l'expropriation, les juges du fond ont violé l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond ont estimé que l'immeuble s'est dégradé postérieurement à l'expropriation, ils devaient en tenir compte pour apprécier l'état du bien permettant son évaluation ; qu'en refusant de prendre en considération l'état du bien à la date de la restitution, les juges du fond ont également violé l'article R. 12-5-4 du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, les dégradations dues à l'effet du temps restent à la charge de l'exproprié ; qu'en refusant à tout le moins de rechercher si les dégradations constatées n'étaient pas dues à l'effet du temps, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, s'il importe de réserver l'hypothèse dans laquelle les dégradations sont dues à la faute ou au fait de l'expropriant, il n'a pas été constaté en l'espèce que les dégradations constatées aient pu être imputées à la SIEMP ou à la VILLE DE PARIS ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ;