Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.703 du 19/12/2018,  partie 3



 2/ ALORS QUE pour dire régulière l'opposition faite par Mme Y..., la cour d'appel a relevé qu'elle avait été faite pour un motif autorisé par la loi, l'utilisation frauduleuse, motif justifié par le dépôt de plainte effectué ; qu'en se bornant à relever le motif allégué d'utilisation frauduleuse justifié par un dépôt de plainte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalité du motif d'opposition allégué n'était pas démenti par le caractère tardif de l'opposition et du dépôt de plainte (cinq mois après l'émission du chèque), par le fait que le dépôt de plainte mentionnait que le chèque avait été extorqué sous le coup de l'usage de la violence commise par son mari le 23 août 2014 quand le chèque avait été émis antérieurement le 18 août 2014, par le courriel de Mme Z... en date du 24 août 2014 dans lequel elle manifestait à son époux son amour et par le classement sans suite de la plainte de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ;
 
 3/ ALORS QUE la loi du 17 juin 2008, d'application immédiate, a instauré une prescription courant « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; et qu'un délai ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le délai de prescription d'une action en main levée d'opposition part nécessairement de la date à laquelle celui auquel la banque refuse paiement du chèque dont il est bénéficiaire a connaissance de l'opposition formée par le tireur et de son droit d'action corrélatif en contestation de cette opposition ; qu'ayant eu connaissance de son droit d'agir en mainlevée d'opposition, le 14 aout 2015, date à laquelle la banque lui a refusé paiement du chèque litigieux pour opposition, M. Y... a introduit son action en mainlevée d'opposition le 15 décembre 2015 alors que la prescription pour agir contre le tiré en mainlevée d'opposition n'était pas acquise ; qu'en considérant cependant que l'action de M. Renaud Y... à l'encontre du Crédit du Nord était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 135-59 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée d'opposition de M. Renaud Y... sur le chèque n°[...] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 131-59 du code monétaire et financier dispose que l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, lequel est fixé à huit jours par l'article L. 131-32 du même code ; que la date portée sur le chèque émis par Mme Y... au profit de M. Y... étant le 18 août 2014, le délai de prescription de son action contre le Crédit du Nord, tiré, expirait le 27 août 2015 ; que la présentation du chèque le 13 et 20 août 2015 ne constitue pas un acte interruptif de la prescription ; qu'en l'absence d'acte interruptif diligenté à l'encontre de la banque antérieurement à l'assignation délivrée le 14 décembre 2015, l'action de M. Y... contre cette dernière s'est trouvée prescrite après le 27 août 2015 ; qu'aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ; que si le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ; que l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier astreint le juge des référés à ordonner la mainlevée de l'opposition dès lors que le titulaire du compte n'établit pas qu'elle est fondée sur l'un des motifs autorisés ; que l'action en mainlevée est ouverte au porteur ; que le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent en arguant d'une contestation sérieuse ; qu'en revanche, dans le cadre de sa compétence générale, il peut accorder une provision au porteur au cas où la position du compte ne permet pas d'honorer le chèque ; que M. Renaud Y... sollicite la mainlevée de l'opposition formulée sur le chèque litigieux, et la condamnation de Mme Martine Y... à lui payer la somme de 126 000 euros correspondant au montant du chèque n° [...], tant en se prévalant du droit cambiaire que sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; que sur le plan du droit cambiaire, le demandeur sollicite la main levée de l'opposition formée par Mme Y... en se fondant sur une irrégularité de forme tirée de l'absence de confirmation écrite et sur l'existence d'un motif inexact puisque faite pour utilisation frauduleuse ;