Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.597 du 09/10/2019,  partie 2


Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (2637 euros en mars 2013), de son âge, (pour être né [...] ) de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en janvier 1991) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 45.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque les procédures conventionnelles protectrices des droits du salarié contre son licenciement ont été mises en oeuvre par l'employeur, l'absence d'avis motivé du conseil de discipline régulièrement saisi n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour justifier du respect de la procédure conventionnelle de licenciement, la société Transpole faisait valoir qu'elle avait saisi le conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et qu'après avoir nommé un instructeur qui a entendu M. F... et établi un rapport, le conseil de discipline s'est réuni le 17 mai 2013, a auditionné M. F... et a recueilli l'avis de chacun de ses membres sur les faits reprochés à ce dernier ; qu'en relevant, pour dire que la procédure conventionnelle de licenciement était irrégulière et le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, que le document produit aux débats dénommé « annexe 2-débat », non signé, ne constitue pas un avis motivé du conseil de discipline, dès lors qu'il comporte seulement un condensé des avis de chacun des membres du conseil, et non une motivation au sens des dispositions susvisées, et que la description du déroulement des opérations ne suffit pas à pallier ce manque de motivation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque les procédures conventionnelles protectrices des droits du salarié contre son licenciement ont été mises en oeuvre par l'employeur, l'absence d'avis motivé du conseil de discipline régulièrement saisi n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si le conseil de discipline avait été régulièrement saisi et si les garanties de défense du salarié avaient été observées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993.