décision 21-80.726 du 12/01/2022,  partie 3


que dès lors à la date de l'ouverture de l'enquête le 30 novembre 2009, les faits étaient prescrits ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 112-2 du code pénal, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le point de départ de la prescription de l'action publique du chef d'abus de confiance court, en cas de dissimulation, à compter du jour où ce délit a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il n'est pas exigé que les faits aient été connus du ministère public mais seulement qu'ils aient été connus des personnes mises à même d'agir en justice que sont notamment « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » au sens de l'article 40 du code de procédure pénale ; que l'abstention, la négligence ou le désintérêt de ces personnes ne peut pas être assimilé à la dissimulation de ces actes ; que lorsque les intérêts du maire se trouvent en conflit avec ceux de la commune, il appartient à cette dernière de désigner une autre personne pour la représenter et la défendre ; que la cour d'appel qui a constaté que « l'infraction était connue de la commune de [...] avant 2006 », ne pouvait pas, pour reporter le point de départ de la prescription, se borner à énoncer que M. [B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas reporter le point de départ de la prescription en énonçant que M. [A] « était effectivement informé avant 1989 » des infractions et qu'une fois devenu maire d'[...], « il s'en est donc désintéressé » ; que le désintérêt d'un maire qui n'a pas agi en justice, ne permet pas de reporter le point de départ du délai de prescription ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 16. Le moyen proposé pour M. [B] critique l'arrêt en ce qu'il a dit que les faits objet des poursuites à l'encontre de celui-ci n'étaient pas prescrits, alors « qu'en vertu de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, la prescription de l'action publique est de trois années révolues en matière de délits ; que, s'agissant des infractions occultes, qui ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire en raison de leurs éléments constitutifs, le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est, sauf délégation accordée au maire, compétent pour délibérer sur les actions à engager au nom de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2122-26 du même code, dans les cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune en justice ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux peuvent, lorsqu'ils ont la qualité de contribuables de la commune, exercer sur autorisation du tribunal administratif les actions appartenant à cette dernière et qu'elle refuse ou néglige d'exercer ;