Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.969 du 23/06/2021,  partie 7


article L. 1245-1 du même code selon lequel « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1243-11 et L. 1244-3 du code du travail » ; qu&apos;en conséquence : - conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1245-1 du code du travail, l&apos;ensemble de la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 : le jugement sera infirmé de ce chef, - en application des dispositions de l&apos;article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail qui dispose « lorsque le conseil de prud&apos;hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s&apos;applique sans préjudice de l&apos;application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée », il convient de fixer l&apos;allocation allouée à hauteur d&apos;un mois de salaire : le jugement sera infirmé de ce chef ; que sur la rupture et les conséquences : qu&apos;en ne fournissant plus de travail à compter du 31 août 2014, terme du dernier contrat de travail à durée déterminée de M. [R], la société « DCI S&A » a rompu la relation de travail requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée sans l&apos;envoi d&apos;une lettre de licenciement motivée ; que la rupture s&apos;analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation ; que la société « DCI S&A » ne contestant pas utilement le mode de calcul pour les indemnités légales, elle sera condamnée à payer à M. [R] les sommes suivantes : - 6.468 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de requalification, - 12. 936 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, - 1.293,60 euros au titre des congés payés y afférents, - 12 .720,40 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement ; que s&apos;agissant de la demande à hauteur de 150.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, M. [R] ne justifie pas par une argumentation pertinente et des pièces objectives d&apos;un préjudice personnel dont l&apos;indemnisation devrait être supérieure à celle légalement prévue : il convient donc de lui allouer une somme de 38.808 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera nécessairement par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 et a, en conséquence, dit que la rupture de la relation de travail advenue le 31 août 2014 s&apos;analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DCI SA à payer à M. [R] la somme de 6.468 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de requalification, celle de 12.936 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 12.720,40 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement et celle de 38.808 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.