Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.434 du 16/05/2019,  partie 3



 Qu'en confirmant l'ordonnance déférée sans rechercher si la régularisation était intervenue avant la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que le défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de la déclaration d'appel, sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel, est susceptible d'être régularisé, de sorte que l'irrecevabilité de l'appel doit être écartée dès lors que le timbre fiscal a été acquitté au moment où le juge statue ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme J... E..., épouse C..., ayant acquitté le timbre fiscal dès le 20 janvier 2017 soit avant que la cour d'appel statue sur le déféré tendant à la rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel, cette irrecevabilité devait être écartée ;
 
 Qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; que le droit d'accès au juge ne peut être limité qu'à la condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime et soient proportionnés au but visé ; que le but du législateur qui sanctionne le défaut d'acquittement par l'appelant du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par une irrecevabilité de l'appel consiste dans la volonté de mettre à la charge du justiciable l'indemnisation des avoués dont le monopole a été supprimé devant la cour d'appel ;
 
 Qu'en refusant de constater la régularisation de la procédure et de rétracter l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de l'appel, en dépit de la justification de l'acquittement du timbre fiscal litigieux par l'appelante, l'arrêt attaqué a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de Mme J... E..., épouse C..., au regard du but visé et partant a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.