Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 5


qu'en revanche, par cette référence aux travaux de cardage-filature-tissage de l'amiante, le nouveau tableau 30 maintenait la caractéristique antérieure des travaux impliquant un contact direct avec l'amiante à l'état brut ; que l'adverbe "notamment" ne saurait permettre une extension à des travaux qui ne concernaient pas l'amiante à l'état brut, alors que, parallèlement, les rédacteurs du nouveau tableau 25 énuméraient de manière extensive et détaillaient plus complètement et plus largement qu'auparavant tous les travaux susceptibles de causer la silicose ; que selon les données de fait du dossier, il serait donc juridiquement erroné de dire que les travaux de manipulation de produits ou de matériaux contenant de l'amiante (plaques en fîbro-ciment, matelas isolants, tresses pour joints), le port de combinaisons et gants protégeant du feu ou de la chaleur, et les autres travaux de (dé)calorifugeage ou flocage, auraient été concernés par ce tableau ; que c'est en ce sens qu'il a été possible de dire que le tableau 30 de 1950 ne pouvait s'appliquer qu'aux "industries de l'amiante" et non pas aux entreprises qui n'étaient que de simples utilisatrices de matériaux à base d'amiante ; que ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du Code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau 30 qui a étendu tant la liste des MALADIES (Asbestose et ses complications ; Lésions pleurales bénignes ; Pleurésie exsudative ; Plaques pleurales plus ou moins calcifiées bilatérales, pariétales, diaphragmatiques ou médiastinales ; Plaques péricardiques; Epaississements pleuraux bilatéraux; Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée ; Autres tumeurs pleurales primitives; Cancers broncho-pulmonaires primitifs quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée), que la "LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES" (travaux exposant à l'inhalation dépoussières d'amiante, notamment : - Extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères ; - Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc : cardage ; filature ; lissage et confection ; carton, papier et feutre d'amiante : feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction ; produits moulés et isolants ; - Application, destruction et élimination de produits d'amiante ou à base d'amiante : amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits d'amiante ; maintenance et entretien de matériels, démolition, déflocage) ; que c'est donc uniquement à partir du 21 décembre 1985 que le lien a été officialisé entre certains travaux (travaux de projection, de calorifugeage, de déflocage, de maintenance-entretien et démolition) et les pathologies pleurales et pulmonaires (plaques pleurales, épaississements pleuraux, mésothéliomes malins, tumeurs pleurales primitives et cancers broncho-pulmonaires primitifs) ; que ce tableau a ensuite été modifié par le décret du 14 avril 2000 qui a retiré le cancer broncho-pulmonaire de la liste des maladies (cf. infra) et a étendu la liste des travaux en y ajoutant : "Travaux dépose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four. Travaux nécessitant le port habituel de vêlements contenant de l'amiante" ; et, que dans cette même période, un décret du 22 mai 1996 a créé le tableau 30 bis consacré uniquement au Cancer bronchopulmonaire primitif (cf. supra) et à la liste (limitative) des travaux susceptibles de le provoquer, avec un délai de prise en charge de 35 ans (porté à 40 ans en avril 2000) ; que pour ce qui concerne la période pendant laquelle Monsieur [D] a été en contact avec des matériaux composés d'amiante, soit du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1984 telle qu'elle a été établie ci-dessus, l'employeur ne peut se voir reprocher de l'avoir exposé en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé au regard des pathologies officialisées par décret, comme étant liées à une inhalation de poussières d'amiante, puisqu'il ne lui faisait effectuer aucun des travaux énumérés ni au tableau 25 de 1950, ni au tableau 30 dans sa version antérieure à décembre 1985-janvier 1986 ;
 
 Alors que, d'une part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ;