Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.426 du 25/10/2018,  partie 2


que cependant, en l'absence de rétroactivité de ces dispositions effectivement prévue par ce texte, il s'applique certes aux baux en cours mais pas aux infractions au statut du fermage commises avant son entrée en vigueur ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il apparaît du dossier - et là les premiers juges l'ont exactement souligné- que Mme Y..., qui est preneuse conjointe et solidaire, n'a jamais, depuis la conclusion du bail du 10 janvier 1985, rempli l'obligation de participation effective aux travaux d'exploitation, et ceci pas seulement depuis la mise à disposition des biens loués à D... X... Y... et Fils autorisée par la bailleresse le 30 juillet 2006 ; que Mme Y... ne peut justifier de son inscription à la MSA que depuis le 8 juin 2015 ; que des témoignages produits par les intimés (leurs pièces 14, 16, 20, 21 et 22), il s'évince seulement que les témoins relatent que les vignes sont très bien entretenues par M. et Mme Y..., mais sans faire ressortir la participation effective et permanente de Mme Y... ; que seules, Mesdames B... et C... déclarent avoir "palissé" les vignes au mois de juillet (sans précision des années) "avec la présence" de Mme Y..., mais sans décrire de travaux faits par cette dernière ; que si Mme C... parle de "l'aide" de Mme Y..., elle ne précise pas comment ni pendant combien de temps ; que ces pièces ont une valeur probante insuffisante pour caractériser l'exécution de l'obligation dont s'agit ; qu'au surplus, les relevés de carrière de Mme Y... font ressortir qu'elle a toujours eu d'autres employeurs et que ce n'est qu'au titre de la retraite complémentaire qu'elle a cotisé comme chef d'exploitation ; qu'il s'ensuit que le constat de ce manquement à une obligation essentielle du preneur - la solidarité avec son mari preneur qui, lui, exploitait effectivement n'ayant pas pour effet de dispenser Mme Y... de l'exécution personnelle de cette obligation - sans qu'il soit besoin de rechercher si la bailleresse en a conçu un préjudice, suffit, en infirmant totalement le jugement, à justifier le prononcé de la résiliation sans qu'il y ait lieu à examen des autres moyens ;
 
 1) ALORS QUE le défaut d'exploitation des parcelles louées ne peut justifier la résiliation du bail que s'il est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation du bail rural, que Mme Y... n'avait pas, au cours de la période ayant couru entre la conclusion du bail le 10 janvier 1985 et sa mise à disposition au profit de D... X... Y... et Fils, soit le 30 juillet 2006, rempli son obligation de participation effective aux travaux d'exploitation, sans vérifier si ce manquement était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne peut être prononcée que si celle-ci est de nature à porter préjudice au bailleur ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation du bail, que depuis la mise à disposition des biens loués à D... X... Y... et Fils, soit le 30 juillet 2006, Mme Y... n'avait pas rempli son obligation de participation effective aux travaux d'exploitation, sans vérifier si ce manquement était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ensemble l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE le défaut d'exploitation des parcelles louées ne peut justifier la résiliation du bail que s'il est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour manquement du preneur à l'obligation de participer aux travaux depuis le 10 janvier 1985, sans vérifier si ce manquement était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 411-27 du même code, ensemble 1766 du code civil.