décision 14-22.709 du 21/06/2016,  partie 6


que le renvoi sous forme d'étoile dont est assorti l'indication 26% est repris en bas de page et indique que cette donnée est issue du sondage sofinscope-opinionway consultable sur le site enquête réalisée par Internet ente le 4 et 6 janvier2012... ; que la seconde affichette, sous le titre : « aujourd'hui, pour soulager les jambes lourdes, il faut le budget qui va avec », représente un verre à pied dont le fond contient un liquide brun provenant d'une ampoule en verre dont les extrémités sont brisées, images sous 1esqueIles figure le même sous-titre et le texte de la précédente affichette, reproduits ci-dessus ; que les demanderesses considèrent que ces messages par leur typographie et l'ambiguïté de leur rédaction trompent la clientèle sur l'élément essentiel que constitue son défaut d'habilitation à vendre des médicaments fussent-ils déremboursés, pour mieux servir sa véritable intention commerciale l'attirer dans les parapharmacies E. O... ; que de fait, le message part d'un constat : l'augmentation du coût des médicaments déremboursés, son impact sur les français dont 26%
 selon le sondage indiqué ont remis à plus tard ou ont renoncé à l'achat de médicaments ; que le remède (s'il est permis de dire) proposé est de permettre l'instauration d'une vraie concurrence sur les médicaments non remboursés pour favoriser une baisse des prix, vraie concurrence qui permettrait aux parapharmacies E. O... d'entrer en lice en ce qu'elles disposent de pharmaciens diplômés, aptes à dispenser les conseils nécessaires à la vente de médicaments, et de revendiquer la suppression de l'interdiction de vendre des médicaments non remboursés en dehors des officines de pharmacie afin que le public puisse avoir accès à ces médicaments déremboursés à « prix O... » ; que l'augmentation du coût des médicaments, du fait de leur déremboursement, lequel a eu pour effet de libérer les prix, est attestée dans la publicité indiquée par un sondage d'opinion et sur le site « quiestlemoinscher.com » par une autre étude émanant du CECOP et de l'institut CSA publié le 18 octobre 2012 intitulé « 1 français sur 5 renonce "plus souvent" aux soins ou les retarde principalement pour des raisons financières » ; qu'il ne s'agit, par conséquent, pas d'une fausse allégation tomme le soutiennent les demanderesses ; que c'est vainement aussi que l'on recherche des allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages de santé publique dans le seul but d'attirer le consommateur dans les parapharmacies E. O... ; que la vente de médicaments aux termes de ces publicités reste non seulement l'apanage du pharmacien, diplômé d'Etat mais s'accompagnera aussi du « conseil nécessaire a la vente de médicament » que celui-ci est apte à dispenser à l'intérieur « d'espaces spécialisés dédiés à la santé » que sont les parapharmacies E. O... « animés par nos docteurs en pharmacie, diplômés d'Etat » ; qu'on est loin de la banalisation des médicaments arguée par UNIVERS PHARMACIE et l'[...] ; que certes, en se présentant comme apte à vendre des médicaments, si une modification de la loi le lui permettait, - modification qu'il revendique - et en mettant en exergue des « prix E. O... », à sous-entendre comme bas, O... soigne (si l'on peut dire) aussi l'image de marque de son groupe et celle de ses centres de parapharmacie, ce qui est le propre d'une publicité, mais ne trompe en rien, ce faisant, le consommateur même peu avisé qui tout au plus déplorera de concert que les parapharmacies O... ne puissent pas vendre de médicaments - le message étant particulièrement clair quant à cette interdiction - ; que O... ne fait qu'user de la liberté d'expression reconnue par l'article 10 de la CESDH ; qu'il est, en effet, admis que des publicités d'opinion sous entendent aussi un discours commercial (cf. CEDH arrêt Hertel c/Suisse, 25 août 1988, arrêt Barthold c/ Allemagne, 25 mars 1985) ; que s'agissant du reproche de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard des parapharmaciens d'officine, que cette campagne publicitaire ferait croire au consommateur qu'il n'y aurait aucune réelle concurrence entre (para)pharmacies et que seule l'arrivée d'E. O... sur ce marché permettrait de la créer, alors qu'une telle concurrence existe bien sur ce marché ; que le remède proposé, par la publicité incriminée, à l'augmentation des prix des médicaments non remboursés, est l'instauration d'une vraie concurrence ; que cela sous-entend que tel n'est pas le cas actuellement, les centres de parapharmacie E. O... n'étant pas autorisés à entrer dans le jeu de cette concurrence ; que les pharmacies bénéficient d'un monopole légal et que leur implantation est réglementée ;
 qu'elle tient compte de l'importance de la population dans une zone géographique déterminée ; qu'il est indéniable que l'absence de liberté d'installation est un frein à la concurrence ; qu'aussi soutenir que l'ouverture d'une ou plusieurs parapharmacies dans l'espace réservé à une pharmacie serait un facteur de « vraie concurrence sur les médicaments non remboursés » et de nature à « favoriser une baisse des prix significative » ne constitue pas une affirmation dénuée de tout fondement et manquant de « toute objectivité » comme le soutiennent les demanderesses ; qu'il n'est pas davantage affirmé par cette formulation que les pharmaciens d'officine pratiquent des prix trop élevés ;