cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-19.994 du 05/07/2018,  partie 8


qu'en affirmant que la demande de paiement de la société DBR n'était pas justifiée, cependant qu'il était constant entre les parties que M. et Mme X... lui devaient cette somme de 21.243,93 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE pour condamner la société DBR à rembourser à M. et Mme X... un « trop-perçu » de 7.669,66 €, la cour d'appel, qui infirmait le jugement entrepris et constatait que le calcul opéré par les demandeurs était différent de celui retenu par l'expert, retient seulement que « compte tenu de la demande limitée de M. et Mme X..., la cour condamnera la société DBR à leur restituer la somme de 7.669,66 € » (page 39, in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la société DBR devait restituer cette somme, la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, au surplus, QUE pour justifier leur demande de remboursement d'un « trop-perçu » de 7.669,66 €, M. et Mme X... demandaient que soit déduit du prix du marché conclu avec la société DBR le coût total des indemnités qu'ils réclamaient au titre des désordres constatés à la réception ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M. et Mme X... ne pouvait prétendre qu'à une partie de ces indemnités et a condamné la société DBR à leur régler une somme de 2.596,46 € à ce titre ; qu'en la condamnant également à leur régler le montant du « trop-perçu » de 7.669,66 € sur la base du calcul effectué par M. et Mme X..., sans vérifier qu'elle ne mettait pas ainsi à sa charge, une deuxième fois, les indemnités réclamées au titre des désordres constatés à la réception et dont elle avait partiellement reconnu le caractère indu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.