Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.237 du 24/09/2015,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur X... faisait valoir que le lien de subordination juridique existant entre un journaliste et une entreprise de presse était par nature ténu dès lors que l'exercice de cette profession impliquait le respect des libertés fondamentales, telles que la liberté de la presse, la liberté d'opinion et la liberté d'expression et que la CGT ne pouvait sérieusement prétendre qu'il travaillait sans aucun lien de subordination juridique tout en reconnaissant dans le même temps qu'il n'intervenait que sur sa demande à l'occasion d'événements de la vie syndicale de la confédération ; qu'en se bornant à retenir que la seule circonstance que le syndicat l'ait sollicité pour procéder à des prises de vue à l'occasion d'événements déterminés était insuffisante à établir l'existence d'un lien de subordination sans tenir compte, comme elle y était invitée, du statut particulier des journalistes dont le lien de subordination à l'égard de l'employeur ne peut être que ténu du fait de la liberté indispensable à l'exercice de leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le lien de subordination de Monsieur X... à l'égard de la société EPJS n'était pas établi, qu'il n'était nullement démontré que Monsieur X... n'avait pas la possibilité de refuser les missions proposées ni qu'il aurait reçu des directives précises sur les photos à prendre ni qu'il était soumis à un quelconque pouvoir de sanction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le travail de Monsieur X... ne s'intégrait pas dans le service organisé de la rédaction du journal « Le Peuple » et si les lieux, les heures d'intervention, les sujets des photographies à prendre, choisis par la société EPJS, n'étaient pas imposés à Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que la CGT a communiqué plusieurs courriers adressés par la société EPJS à Monsieur X... lui confirmant son intervention ponctuelle pour un événement organisé par le syndicat et lui indiquant avoir enregistré son accord, ce dont il s'évinçait que Monsieur X... avait reçu des directives de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que Monsieur X... aurait travaillé dans un lien de subordination avec la société EPJS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail.