décision 16-19.991 du 30/11/2017,  partie 2


Ce risque s'est précisément réalisé lorsque l'un de vos collègues a allumé son briquet à proximité immédiate du bas de la porte des toilettes, ce qui a inévitablement conduit à enflammer l'atmosphère que vous veniez d'imprégner d'aérosol, Monsieur B... ayant réussi à s'extraire des toilettes a pu être pris en charge par vous-même et vos collègues et être abondamment douché jusqu'à I' arrivée des secours extérieurs. Ces derniers ont alors prodigué les soins médicaux d'urgence, avant de le transférer dans un service hospitalier pour grands brûlés. Monsieur B... a en effet subi des brûlures à la tête et sur le corps dont la gravité et l'étendue sont telles qu'après plus d'une semaine de traitement médical extrêmement lourd, le pronostic vital reste engagé. Si le départ du feu n'est certes pas de votre fait, il n'en demeure pas moins qu'en pulvérisant sciemment, par jeu, un désodorisant propulsé par un gaz fortement inflammable dans un espace confiné, vous avez nécessairement pris une part déterminante dans ce drame, vous vous êtes ainsi inscrit en violation flagrante des règles en vigueur dans notre établissement. Notre règlement intérieur et nos principes de sécurité (« Essentiels ») rappellent en effet l'obligation pour chacun de prendre soin de sa sécurité et de sa santé comme de celle des autres, dans le respect total des prescriptions de sécurité qui interdisent expressément le détournement du but et des conditions d'utilisation des produits présents sur le site. Votre comportement est d'autant plus inadmissible que, de par votre expérience d'opérateur en site industriel chimique doublée d'une formation de pompier auxiliaire, vous étiez tout particulièrement conscient des risques que vos actes pouvaient entraîner pour vous-même ou pour vos collègues de travail. Durant notre entretien préalable, vous avez d'ailleurs reconnu être parfaitement conscient de leur dangerosité, au regard de vos dernières formations. De tels actes étant susceptibles de constituer une faute grave, nous vous avons signifié une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'accomplissement de la procédure applicable ; Si l'analyse des circonstances a finalement permis de conclure que votre comportement n'était pas la cause immédiate du dommage, votre implication objective dans sa survenance nous conduit à prononcer votre licenciement pour faute. Nous vous accordons toutefois le bénéfice des indemnités de rupture ainsi que la rémunération de votre période de mise à pied conservatoire. La date de première présentation du présent courrier marquera donc le début de votre préavis conventionnel de deux mois, que nous vous dispensons d'exécuter.
 Pendant cette période, vous percevrez donc une indemnité compensatrice aux échéances habituelles de paie. A la cessation de votre contrat de travail, nous vous ferons parvenir votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée à Pôle Emploi. Vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation s'élèvent à 106 heures. Si vous en faites la demande avant l'expiration de votre préavis, les sommes correspondantes pourront être affectées au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du Travail. A défaut d'une telle demande, les sommes susmentionnées pourront être utilisées pour financer une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit auprès de votre nouvel employeur, dans un délai de deux ans à compter de votre date d'embauche et en accord avec ce dernier, soit pendant votre période d'indemnisation par l'assurance chômage, après avis de votre référent Pâle Emploi, dans les conditions définies par l'article L.6323-18 du Code du travail.
 
 Nous joignons enfin à ce courrier l'ensemble des documents vous permettant de continuer à bénéficier des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein d'Arkema France selon les conditions prévues par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant du 18 mai 2009. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués." M. Y... ne conteste pas la réalité du comportement qui lui est reproché. Lors de son audition par les services de police dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite des faits, M C... a indiqué que M. Y... avait envoyé quatre ou cinq pulvérisations de produit aérosol dans les toilettes où se trouvait M B... et M. Y... l'a confirmé lors d'une audition postérieure. M B... a précisé que son collègue avait vaporisé du produit "en continu (...) pendant environ 30 secondes". M. Y... reconnaît qu'il a effectué une utilisation inappropriée de l'aérosol et détourné l'usage normal de celui-ci et que son geste est fautif. Contrairement ce qu'il soutient, il a ainsi contrevenu aux règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise puisque le règlement général de sécurité annexé au règlement intérieur dispose dans son article 4.1 que chaque membre du personnel est tenu d'utiliser tout matériel qui lui est confié conformément à son objet. Il lui est interdit d'utiliser un matériel dont il n'a pas la charge ou dans un but différent de celui qui pour lequel il lui a été confié".