Tribunal d'instance de Châteauroux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.107 du 31/03/2021,  partie 2



 6. Aux termes de son article 371, l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
 
 7. Selon son article 806, le renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant à la succession duquel il renonce.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.
 
 9. Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard, le jugement retient qu'il résulte des attestations produites par M. I... que R... X... n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui.
 
 10. De ces énonciations et appréciations, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a pu déduire, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches, que M. I... devait être déchargé de son obligation envers le défunt.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande par laquelle M. X... a sollicité d'être garanti par M. A... I..., son neveu, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société Déols Pompes Funèbres ;
 
 Aux motifs que M. W... X... ne contestait ni la réalité, ni la qualité de la prestation fournie par la société Déols Pompes Funèbres pour les funérailles de son frère ; que M. W... X... devait donc être condamné à verser à la société demanderesse la somme de 3 725,41 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2018, date de la sommation de payer ; que M. W... X... demandait la condamnation du fils du défunt à le garantir de cette condamnation ; qu'en premier lieu, aux termes de l'article 1251 du code civil, la subrogation avait lieu de plein droit au profit de celui qui avait payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession ; que M. W... X... n'avait pas réglé les frais funéraires pour son frère ; que sa demande formée contre M. A... I... sur ce fondement ne pouvait qu'être rejetée ; qu'en second lieu, au titre de l'article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin » ; que le paiement des frais funéraires constituait une obligation alimentaire à laquelle les enfants étaient tenus à l'égard de leurs ascendants ; que M. A... I... faisait valoir, pour échapper à la demande en garantie, l'exception d'indignité sur le fondement du dernier alinéa de l'article 207 du code civil qui disposait : « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » ; que cette exception d'indignité, qui différait de l'indignité successorale qui ne concernait pas le défunt mais l'héritier, permettait à l'enfant d'être affranchi de son obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil en établissant le comportement gravement fautif de son parent à son endroit, notamment lorsque ce dernier avait complètement délaissé son enfant ; que pour prouver le comportement gravement fautif de R... X... à son égard, M. A... I... produisait trois attestations respectant les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, émanant de sa mère, de son frère et de sa marraine indiquant toutes que M. R... X... n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles et qu'il ne s'était jamais occupé de celui-ci, notamment en s'abstenant de verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que ces éléments constituaient un comportement gravement fautif de R... X... envers son fils A..., qui portait d'ailleurs le nom de famille de sa mère et qui devait en conséquence être déchargé de son obligation alimentaire envers le défunt ;