décision 21-83.155 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en ne déclarant pas irrecevable, au besoin d'office, l'action de l'Etat qui n'était pas représenté par un comptable public, la cour d'appel a violé l'article L. 252 du livre des procédures fiscales. »
 
 13. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] solidairement avec d'autres prévenus, à verser à l'Etat Français la somme de 10 000 000 euros, outre la somme de 1 000 000 euros, solidairement avec M. [W], en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale, alors :
 
 « 4°/ que à supposer qu'elle ait pu indemniser un tel préjudice, cette action indemnitaire, qui ne présentait aucun lien, même indirect, avec l'impôt, ne pouvait être portée que par l'agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, de sorte qu'en l'accueillant, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte, qui sont d'ordre public. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 15. Faute d'avoir été soulevées devant les juges du fond, tant l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, tirée de ce que ce dernier aurait dû être représenté par un comptable public, conformément à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, que la méconnaissance de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation, constituent des moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit et, comme tels, irrecevables. 
 
 16. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par MM. [P] et [T] [Z] :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur les pourvois formés par MM. [H] et [M] :
 
 Les REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [H] et [M] devront payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.