Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.781 du 06/01/2021,  partie 8


La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes prévue par l'article L 3221-2 est également une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal », et il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Selon les dispositions de l'article L 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle. L'application du principe nécessite une comparaison entre les salariés d'une même entreprise, mais la comparaison n'est pas limitée à des situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur, de sorte qu'elle peut s'opérer entre un salarié et son prédécesseur.
 En l'espèce, monsieur J... soumet à la cour les éléments de fait suivants établis par la production de pièces probantes : * Le salaire du mois d'octobre 2011 de son prédécesseur, monsieur H... s'élève selon bulletin de paie à un montant de base brut de 5 000,00 euros pour le même poste de directeur de travaux, * le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne en date du 28 mars 2013 opposant monsieur H... à la société VAUBAN, relève que monsieur H... a été relevé de son mandat de gérant le 9 juin 2011 et a été embauché le 1er juillet 2011 par la société en qualité de directeur de travaux, et que sa rémunération brute mensuelle est de 5 000 euros, * le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de la société VAUBAN en date du 9 juin 2011 rejette la proposition de renouvellement des fonctions de gérant de monsieur H... et désigne monsieur A... en cette qualité, * la lettre de licenciement pour faute grave délivrée à monsieur H..., met en évidence que la société VAUBAN n'était pas satisfaite de ses prestations, lui reprochant notamment d'avoir réalisé des paiements auprès de prestataires de façon excessive ou non justifiée, de n'avoir pas fait respecter les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité, de ne pas avoir effectué le suivi des chantiers, de n'avoir pas encadré avec discernement les prestataires, de n'avoir pas géré les ressources humaines de la société, de n'avoir pas respecté les consignes et pas effectué de reporting sérieux, * L'offre d'emploi Sinergie pour le poste de conducteur de travaux, actualisée le 22 septembre 2011 pour laquelle monsieur J... a postulé, annonçait un salaire annuel de 48 000 à 60 000 euros. * le contrat de travail de monsieur J... prévoit une rémunération brute mensuelle de 3 400 euros, * L'employeur a admis par un courrier du 27 mai 2016 - que lors de l'embauche de monsieur J... il était prévu de revoir le salaire dans l'avenir s'il faisait ses preuves, sans toutefois admettre l'objectif de 60 000 euros par an. - qu'en 2014 le salaire avait de nouveau été discuté, mais plutôt sous la forme de prime. - que c'est l'assurance que monsieur J... était particulièrement qualifié pour assurer le suivi des chantiers sans architecte qui a motivé son recrutement, *L'employeur a annoncé à monsieur J... le 27 mai 2016 par courriel qu'il ferait une proposition de prime la semaine suivante. * Les factures émises par la société VAUBAN entre janvier et juillet 2011 alors que monsieur H... était directeur de travaux mentionnent une activité d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, tandis que Monsieur J... représentait la SARL VAUBAN dans le cadre de conventions de contractant général, * La SARL VAUBAN a été assurée pour l'activité de contractant général à compter du 1er décembre 2011, après l'arrivée dans l'entreprise de monsieur J...,
 Face à ces éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre monsieur J... et monsieur H..., la société VAUBAN invoque les éléments suivants : 1.la libre acceptation par monsieur J... du salaire mentionné au contrat de travail lors de son embauche. Or, ce moyen est inopérant, l'égalité de traitement étant un principe qui s'impose au contrat de travail et auquel il n'est pas possible de déroger.