Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 7


que Maître D... a reçu l'acte de donation du 25/2/2010 valablement, puisque Madame X... était seule propriétaire du chalet en vertu de la convention du 19/2/2003 ; qu'il ne peut être reproché à Maître D... d'avoir mentionné que le bien était libre de toute location ou de toute occupation, le notaire n'ayant pas l'obligation de vérifier les informations données par les parties de nature factuelle ; qu'il appartenait à Madame X... de contester cette mention si elle ne correspondait pas à la réalité ; qu'on peut reprocher à Maître D... d'avoir "couvert" l'erreur de Maître Z... s'agissant de la publication de la convention du 19/2/2003, mais comme il a été dit plus haut, cette erreur était sans conséquence sur les droits des parties dans leurs rapports entre eux ; que, Maître D... connaissait la volonté de Madame X... de céder la propriété du chalet à ses fils et en même temps, savait que celle-ci était assistée d'un conseil dans le cadre de la liquidation des intérêts pécuniaires après divorce ; qu'il a pris soin d'expliquer en 2007 aux enfants ce qu'était l'usufruit parce que ceux-ci n'étaient pas conseillés par un avocat ; que, cela ne veut pas dire que Maître D... a tenté de favoriser les consorts Y... plutôt que Madame X... ; que le conseil de Madame X... adresse un courrier à Maître D... le 2/4/2008, indiquant à ce dernier que les ex-époux ont trouvé un terrain d'entente et qu'un accord est en voie d'être trouvé ; que Maître D... a pu raisonnablement penser qu'à cette date, la hache de guerre était enterrée et que Madame X... ne soumettait pas son accord pour la donation du chalet à ses enfants à l'interdiction d'un usufruit au profit du père ; qu'en tout état de cause, Maître D... a transmis le 21/1/20101e projet de donation à Madame X... pour une signature le 25/2/2010, ce qui laissait à cette dernière largement le temps de réagir sur l'absence de toute mention relative à un éventuel démembrement de la propriété ; que Maître D... a pu "brandir le spectre d'une indemnité d'occupation" lors de la conclusion du protocole d'accord, parce qu'une indemnité d'occupation était réellement due par Madame X... pour la période du 11/7/1994 jusqu'à ce qu'elle devienne propriétaire du chalet par l'effet de la convention du 19/2/2003 et que la liquidation de l'indivision n'avait pas été effectuée par la convention de 2003, qui ne réglait que partiellement certaines conséquences patrimoniales du divorce, avec notamment l'attribution à l'une des parties de l'actif de la communauté ; que, s'agissant d'un accord global, ni les parties, ni le notaire n'ont procédé au pointage des sommes exposées par chacun des ex-époux pour le compte de l'indivision ; que Madame X... fait état par exemple de taxes foncières qu'elle aurait seule acquittées, mais il s'agit de taxes pour une période où elle était seule propriétaire ; que, Maître D... s'est tournée vers Madame X... pour réclamer les droits notariés sur la donation du 25/10/2010, parce que c'était Madame X... qui était seule propriétaire du bien objet de la donation ; qu'il n'apparaît pas que Maître D... ait failli à ses obligations à l'égard de Madame X..., qui ne peut rendre responsable le notaire de ses difficultés relationnelles avec son ex-époux et ses deux fils qui se sont éloignés d'elle ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours ; qu'en tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de les éclairer sur la portée et les risques des engagements qu'elles souscrivent et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par elles ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Maître D... n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'insérer, dans l'acte de donation en date du 25 février 2010, par lequel Madame X... avait fait donation du chalet à Messieurs Sylvain et Sébastien Y..., une clause interdisant à ces derniers de démembrer la propriété du bien, qu'aucune pièce au dossier ne justifiait qu'en 2010, Madame X... souhaitait soumettre son consentement à la stipulation d'une telle clause et que Maître D... avait établi un acte en fonction des desiderata des parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la lettre que Madame X... avait adressé à Maître D... le 26 novembre 2007, qu'elle avait informé ce dernier de sa volonté de faire en sorte que Monsieur Y... ne puisse recevoir l'usufruit du bien litigieux, de sorte que le notaire connaissait le but poursuivi par Madame X... et devait prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer l'efficacité de l'acte au regard d'un tel but, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;