décision 16-81.638 du 20/09/2016,  partie 2



 Attendu que, le 15 juillet 2015, le juge d'instruction, constatant que ce défenseur entendait assister l'intéressé lors d'un interrogatoire, en a informé le bâtonnier, qui, dans une décision du 6 août 2015, a confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts rendant impossible la défense par un même avocat des deux personnes mises en examen, invité solennellement son confrère à se dessaisir de la défense de la personne l'ayant désigné en dernier lieu et rappelé que la méconnaissance de sa décision pouvait entraîner des poursuites disciplinaires ; que l'avis de fin d'information ayant été délivré le 2 décembre 2015, M. [E] a déposé, le 4 janvier 2016, une requête en annulation de la lettre du 15 juillet 2015 du juge d'instruction et de la décision du bâtonnier, en date du 6 août 2015 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale que les requêtes en annulation présentées devant la chambre de l'instruction doivent concerner un acte ou une pièce de la procédure et être fondées sur une méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale ou toute autre disposition de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'est en conséquence irrecevable la requête en annulation d'une lettre adressée par le juge d'instruction au bâtonnier de l'ordre des avocats dans laquelle ce magistrat informe le bâtonnier du souhait d'un défenseur d'assister une personne mise en examen, alors que, au cours de sa garde à vue, le juge d'instruction avait adressé à l'autorité ordinale une lettre dans laquelle il l'avait informée de l'existence d'un confit d'intérêts, et d'une correspondance adressée à ce magistrat par le bâtonnier, accompagnée de sa décision par laquelle il a solennellement invité cet avocat à se déporter ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, d'une part, ni le courrier par lequel le juge d'instruction saisit le bâtonnier, en application de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, d'une divergence d'appréciation avec l'avocat choisi sur l'existence d'un conflit d'intérêts ni les correspondances échangées à la suite ni, enfin, la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur, fondée sur la seule prise en considération des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, ne constituent des actes ou des pièces de procédure au sens des articles 170 et 173 du code précité, de sorte que ces documents ne peuvent être contestés par la voie d'une requête en nullité, peu important qu'ils figurent, le cas échéant, au dossier de l'information ;
 
 Que, d'autre part, a seule qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.