Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.556 du 16/07/2020,  partie 3


Or, ces dépens existent puisqu'ils sont le produit des demandes en justice devant le tribunal et leur montant doit être liquidé, conformément au décret du 2 avril 1960 précité, en suivant la procédure prévue aux articles 704 et suivants du code de procédure civile de sorte qu'il est indifférent de savoir à ce stade à qui incombe leur charge. L'ordonnance du 28 août 2017 qui a jugé régulier le certificat de vérification des dépens sera en conséquence confirmée. La société d'avocats [...] demande la condamnation solidaire de M. I... et de Mme N..., ou la condamnation de celle-ci seule, au paiement du montant arrêté à juste titre par le greffier à la somme de 21 066,85 euros.
 
 En l'espèce, l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, a été ordonné sous cette formulation habituelle par le jugement du 26 juin 2015 non infirmé sur ce point par l'arrêt du 10 juin 2016. Or, cette part, ou cette proportion, ne figure ni dans le jugement du 26 juin 2015 ni dans l'arrêt du 10 juin 2016. Si la compétence du juge taxateur n'est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments ou honoraires, objet de la taxe, et l'oblige à statuer également sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens, son office ne saurait toutefois l'amener à trancher, à la place du juge saisi du principal, la question, extérieure aux dépens, de leur charge finale et de leur répartition. Il est dépourvu de ce pouvoir, ce qui ne permettra pas de condamner, dans la présente instance, M. I... et Mme N... au montant arrêté, sans toutefois que la notification du certificat soit, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, prématurée, cette notification ne préjugeant pas de la charge finale des dépens et constituant le préalable indispensable à la fixation par le juge taxateur. La notification du certificat était donc nécessaire. Mais le défaut de pouvoir du juge taxateur s'analysant en une fin de non-recevoir, et non en une exception d'incompétence, ne peut le conduire à désigner la juridiction qui sera amenée à trancher la difficulté ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant tout à la fois relevé la nécessité de la notification du certificat de taxe (ce qui avait pour but de le rendre exécutoire) et constaté qu'ensuite du dispositif de l'arrêt du 10 juin 2016 rendu par la cour d'appel de Reims, aucun des deux ex-époux n'aurait à en régler le montant en l'état, la cour d'appel a entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs, en violation des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si l'emploi de dépens en frais privilégiés de partage a été ordonnée, la notification du certificat de taxe, qui a pour objet de le rendre exécutoire, est prématurée ; qu'en ayant dit que la notification du certificat de taxe n'était pas prématurée, quand l'arrêt du 10 juin 2016 avait ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage, sans condamner ni M. I..., ni Mme N... à les régler, la cour d'appel a violé les articles 706 et 707 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la notification du certificat de vérification de taxe ne constitue pas un préalable indispensable à la vérification des dépens ; qu'en ayant énoncé le contraire, le magistrat taxateur a violé les articles 706 et 708 du code de procédure civile.