Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.847 du 14/10/2015,  partie 4



 - le rapport de mer de Monsieur C... précisant que le mât est tombé perpendiculairement au bateau côté tribord, et s'est ensuite plié à 90° sous l'effet de la houle le long de la coque ; il indique avoir tenté de garder le gréement soulevé pour éviter les coups sur la coque, mais que cela s'est avéré impossible ;
 - le rapport de Monsieur Z... du 24 octobre 2008 confirmant que la partie manquante des tirants de cadène ne gêne pas l'analyse de l'institut de soudure car le cordon de soudure analysé était complet et intact, et, concluant que les soudures des tirants de cadène étaient sous échantillonnées ou mal réalisées. Ce rapport conclut que le tirant est considéré comme un élément structurel du bateau et est normalement étudié pour encaisser des contraintes très largement supérieures à ce qu'un voilier subit tout au long de sa vie, et n'a pas vocation à casser dans un délai aussi court sans la survenance d'un événement extraordinaire ;
 - le rapport de l'institut de soudure du 28 septembre 2007, indiquant que l'endommagement résulte d'un mécanisme de fissuration progressive par fatigue imputable à des contraintes cycliques, et concluant que la conception de cet assemblage n'est pas adaptée aux conditions de service du navire ou que les conditions de service ont été supérieures à celles prévues initialement ;
 que la société HANSE, dans son message du 6 décembre 2007 a pris l'engagement de changer les tirants de cadène de tous les Hanse 371 de cette construction, au début du mois de janvier, ce qui a été effectivement fait, en février 2008, avec des pièces plus résistantes et adaptées aux contraintes du navire ; que le rapport d'expertise de monsieur B... du 18 Janvier 2007, à la suite du démâtage le 5 Juin 2004, d'un autre voilier HANSE 401, énonce clairement que l'utilisation intensive mais ponctuelle en régates, a pu influer sur la fatigue générale du voilier, non sensiblement au niveau des structures ni au point de masquer la faiblesse de la pièce qui a cédé, dont l'installation a été satisfaisante mais dont la technologie de fabrication par moulage a des caractéristiques mécaniques réputées médiocres et donc inappropriées à l'usage décidé par le constructeur ; qu'au vu des éléments produits, la société HANSE constructeur, se devait de réaliser un navire comportant des pièces essentielles du bateau avec une résistance suffisante pour un usage normal, ce qui n'est pas le cas au tenue du rapport de l'expert Z..., et assurer à ses usagers une sécurité totale ; qu'au vu des éléments produits la rupture du tirant de cadène est bien à l'origine de l'accident intervenu le 16 mai 2007, et, est bien la cause du démâtage ; que l'existence de la responsabilité du fait des produits défectueux est indépendante de toute faute du fabricant ou du vendeur ; que le fabricant ou le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tout défaut de fabrication de nature à créer un dommage pour les personnes et les biens ; que le produit livré doit offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit, tant à l'égard des tiers que de l'acquéreur, sauf au demandeur à démontrer qu'il existe une faute professionnelle, faisant retomber dans le régime de la responsabilité pour faute ; qu'en l'espèce l'origine du dommage est bien le défaut du tirant de cadène, entraînant la responsabilité sans faute à préciser à l'encontre du chantier HANSE ; qu'aucun élément n'étant produit par la société HANSE de nature à établir un usage du navire, non conforme à sa destination, le sous dimensionnement des tirants de cadène sera considéré comme étant de nature à mettre en oeuvre la responsabilité du constructeur, à l'origine du dommage ; que la responsabilité du producteur est une responsabilité de plein droit, et la preuve du lien de causalité entre le dommage de la victime et le défaut du produit est établie ; que la présente action engagée par M. X... ne peut prospérer sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en raison du régime spécial de responsabilité, ni sur le terrain des vices cachés cette action ne pouvant qu'aboutir à une résolution de la vente, ou à une diminution du prix, ce qui n'est pas demandé par l'acquéreur ; qu'en conséquence la société HANSE ayant réalisé un navire avec des défauts sur des éléments essentiels, sera déclarée responsable des conséquences dommageables en relation directe avec lesdits défauts ; qu'il ressort du rapport de M. Z... que les réparations s'élèvent à 40 452,68 ¿, soit après vétusté et abattement 33 427,11 ¿ ; que la société HANSE, qui conteste la présence de voile de compétition lors de la location, n'a jamais fait état de cet argument lors du rapport d'expertise, et n'apporte aucun élément de nature à justifier sa thèse ; que le principe français est la réparation totale du préjudice qui résulte du fait dommageable, ce qui est le cas en l'espèce, le navire étant inutilisable du fait de la rupture du tirant de cadène, et le mât et les voiles perdues ; qu'en conséquence le montant de 40 452,68 ¿ sera retenu ;