Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.322 du 08/09/2021,  partie 6


un contrat écrit et de l&apos;inscription des mentions obligatoires pour les contrats à temps partiel, conformément au 5° de l&apos;article L. 1273-5 du code du travail ; enfin, elle soutient que Mme [P] ne vient pas établir que ses horaires auraient été irréguliers ; conformément à l&apos;article L. 3123-14 applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment les horaires de travail pour chaque journée travaillées ; l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et il incombe à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d&apos;une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; en l&apos;espèce, Mme [P] qui travaillait à plein temps depuis son embauche par la société DIMU est passée à mi-temps sans avenant à son contrat de travail du 16 avril 1992 ; il résulte cependant des éléments de la cause et notamment du courrier adressé par Mme [P] à la société Gabeti le 15 octobre 2015 qu&apos;elle était à mi-temps depuis le 2 février 2010, date à laquelle son invalidité première catégorie a été reconnue ; en effet, cette situation entraînait nécessairement une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ; il est également établi, au regard de l&apos;échange de courriers entre les parties, que Mme [P] effectuait son travail à temps partiel les mardi, mercredi et samedi de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h, soit 18 heures hebdomadaires payées 18h30 depuis septembre 2014, étant précisé qu&apos;à sa demande, sa durée mensuelle est passée de 84,5 heures à 80,17 heures et son horaire hebdomadaire de 19h30 à 18h30 rémunérées pour 18 heures de travail effectif ; le temps de travail et cette répartition des horaires sur la semaine résultent du courrier du 16 octobre 2015 adressé par la société Gabeti à Mme [P] et que celle-ci n&apos;a pas contesté, la contestation formée par elle portant alors sur la modification des tâches incompatibles avec son statut de travailleur handicapé ; il s&apos;en déduit que, nonobstant l&apos;absence d&apos;écrit, l&apos;employeur démontre la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, que le salarié n&apos;était pas placée dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; il convient de débouter Mme [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail en temps partiel en contrat de travail à temps plein et des demandes financières subséquentes en résultant ; le jugement qui a accordé à Mme [P] la somme de 608 euros et les congés payés afférents, en considérant qu&apos;elle était passée de 84,50h à 80,17h en septembre 2014, sans justificatif ni écrit, doit être réformé ;
 
 Alors que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet ; que l&apos;employeur qui conteste cette présomption doit prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, la cour d&apos;appel retient que le temps de travail et la répartition des horaires sur la semaine résultent du courrier du 16 octobre 2015 adressé par la société Gabeti à Mme [P] « que celle-ci n&apos;a pas contesté » ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;absence de contestation par la salariée, durant la relation de travail, de l&apos;existence d&apos;un temps partiel, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article L. 3123-14 du code du travail.