Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.182 du 25/01/2023,  partie 2



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les avis d'impôt sur les revenus de 2015 et 2016 de Mme [V] font apparaître qu'elle a déclaré des revenus bruts globaux de 102 574 € pour 2015 et de 92 189 € pour 2016 ; qu'en énonçant, pour la débouter de sa demande de prestation compensatoire, qu'elle a déclaré un revenu de 130 000 € au titre de l'année 2015 et de 118 395 € au titre de 2016, la cour d'appel a dénaturé les avis d'impôt sur les revenus de 2015 et 2016, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant, pour débouter Mme [V] de sa demande de prestation compensatoire, qu'elle ne justifie pas de ses charges, cependant qu'elle avait produit des pièces numérotée 77-a à 77-i établissant ses charges incompressibles au titre des assurances diverses, factures de téléphone, d'électricité, d'eau et de gaz ainsi que des taxes foncières et d'habitation, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, qu'elle a omises, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS ENSUITE QUE dans sa déclaration sur l'honneur, Mme [V] évaluait le patrimoine immobilier commun à 600.000 € ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de prestation compensatoire, qu'elle évalue son patrimoine immobilier à 600.000 €, la cour d'appel a dénaturé la déclaration sur l'honneur de Mme [V], en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS ENFIN QU'en retenant, pour débouter Mme [V] de sa demande de prestation compensatoire, qu'elle bénéficie de la jouissance du domicile conjugal, sans tenir compte de l'indemnité fixée à 3600 € par le jugement dont appel qu'elle doit payer au titre de cette jouissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.