Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.249 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. W... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Sotrex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-21.249 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Chaix, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Q... et de la société Sotrex, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... et la société Sotrex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et la société Sotrex et les condamne à payer à la société Banque populaire Méditerranée la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Q... et la société Sotrex
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé conforme aux prescriptions légales et décrétales la « déclaration de gage compte d'instruments financiers » signée par M. W... Q... le 18 mars 2009 au profit de la SA Banque Chaix aux droits de laquelle se trouve la SA Banque Populaire Méditerranée, D'AVOIR condamné solidairement M. W... Q... et la SARL Sotrex à payer à la Banque Populaire Méditerranée, aux droits de la SA Banque Chaix la somme principale de 75 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2013, D'AVOIR ordonné la réalisation du gage au profit de la SA Banque Populaire Méditerranée, aux droits de la SA Banque Chaix, D'AVOIR dit que la SA Banque Populaire Méditerranée, aux droits de la SA Banque Chaix est autorisée à vendre les titres HSBC, objet du nantissement, et à utiliser le produit de cette vente au règlement de tout ou partie de la créance qu'elle détient sur M. W... Q..., ce, à défaut de paiement spontané de la part de ce dernier dans le mois de la signification du présent arrêt, D'AVOIR débouté M. W... Q... et la SARL Sotrex de toutes leurs demandes, D'AVOIR débouté M. Q... et la société Sotrex de toutes leurs autres demandes, D'AVOIR condamné M. W... Q... et la SARL Sotrex, in solidum aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Me Laure Reinhard, avocat, ainsi qu'à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « M. W... Q... a donc bien signé une déclaration de gage de comptes d'instruments financiers à une date mentionnée de sa main comme étant celle du 18 mars 2009 au bénéfice de la Banque Chaix, en garantie de l'opération de prêt n° [...] de 150 000 € consenti à la SARL Sotrex et Associés, portant sur HSBC Monétaire Patrimoine d'une valeur vénale de 75 000 € ; qu'il le reconnaissait d'ailleurs expressément dans ses écritures « conclusions en réplique et récapitulatives » notifiées en mai 2013 devant le tribunal de grande » instance ; qu'il en soulève la nullité, nullité à laquelle a fait droit le tribunal et que conteste la Banque populaire Méditerranée aux droits de la Banque Chaix ; (