décision 20-83.181 du 30/09/2020,  partie 4



 17.Le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la remise de M. J... aux autorités du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) en exécution de la demande formée par le MTPI, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement adressé à tous les États conformément à l'article 57 du règlement de procédure et de preuve délivré le 29 avril 2013 par le juge unique Vagn Joensen à La Haye sur le fondement de l'acte d'accusation confirmé le 26 novembre 1997 par le juge B... , le 29 août 1998 par le juge Navanethem Pillay, le 12 octobre 2005 par le juge L... K... et le 13 avril 2011 par le juge L... K... du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), pour les sept chefs d'accusation qu'il contient, alors :
 
 « 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour ordonner la remise de M. J... au MTPI, que, « dans un contexte de pandémie du Covid-19, [...] qui suscite des interrogations quant aux conditions sanitaires [en Tanzanie], [...] cette incidence a[vait] été prise en compte par le MTPI dont le procureur [...] a[vait] saisi le président d'une requête en date du 20 mai 2020 aux fins de voir permettre un transfèrement à titre temporaire à La Haye » et que « cet élément garanti[ssait] l'intérêt attaché par le MTPI au respect des intérêts sanitaires de la personne, de sa santé, de sa dignité et de son intégrité physique », sans s'assurer que M. J..., âgé de 87 ans, atteint d'une leucoaraïose sévère et souffrant de la maladie de Behçet qui a requis de multiples hospitalisations et une colectomie, ces comorbidités l'exposant particulièrement à un risque létal en cas d'infection par le virus SRAS-CoV-2, bénéficierait, de manière concrète, de la protection et des soins appropriés au centre de détention des Nations Unies d'Arusha (Tanzanie), la chambre de l'instruction a violé les articles 3, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er , 3, 4, 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, en retenant que « rien n'établi[ssait] que R... J... soit l'objet, à l'occasion de cette demande de transfèrement, d'un traitement mettant en péril sa santé, alors qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à la détention ou à un transfert », quand elle relevait elle-même que « le certificat relatif à l'état de santé de R... J... émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale [...] en date du 19 mai 2020 certifi[ait] que [son] état de santé [...] nécessit[ait] un transport par ambulance lors des extractions », ce dont il résultait une contre-indication médicale à son transfèrement par aéronef de Paris à Arusha, la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er, 3, 4, 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et préliminaire du code de procédure pénale. »
 
 18. Pour rejeter la demande de non lieu à exécution du mandat d'arrêt de transfèrement en Tanzanie, l'arrêt relève que M. J..., âgé de 85 ans (87 ans à ses dires) souffre de problèmes de santé qui sont actuellement pris en charge en détention, qu'il peut accéder aux soins médicaux nécessaires, et que les médecins intervenant en milieu pénitentiaire disposent du dossier médical de l'intéressé transmis à l'établissement pénitentiaire par la famille de M. J....
 
 19. Les juges retiennent que, selon le certificat émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire, l'état de santé de M. J... contre-indique le port d'entraves au niveau des membres inférieurs, nécessite l'usage quotidien d'un fauteuil roulant et un transport par ambulance lors des extractions; que, toutefois, ce médecin n'a pas avisé le chef de l'établissement pénitentiaire d'une incompatibilité avec un maintien en détention.
 
 20. Ils concluent que l'incompatibilité de l'état de santé de M. J... avec la détention n'est pas caractérisée et que rien n'établit que l'intéressé soit soumis, à l'occasion de cette demande de transfèrement, à des conditions mettant en péril sa santé, alors qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à la détention ou à un transfert.
 
 21. La cour ajoute que la demande subsidiaire de voir ordonner une expertise médicale de l'intéressé, qui a déjà été écartée dans le cadre de l'examen d'une demande de mise en liberté, n'est soutenue par aucune argumentation spécifique et qu'une telle expertise ne serait pas de nature à renseigner sur l'état sanitaire en Tanzanie, qui apparaît sous-tendre cette demande.
 
 22. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui a répondu, sans se contredire, aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Énoncé du moyen