Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.154 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021
 
 Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-24.154 contre l'arrêt rendu le 8 août 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Teoutearii,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [T], de Me Bertrand, avocat de M. [P] et de Mme [W], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 août 2019), la SCI Teouterarii a été mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2016. Mme [T] qui avait assigné la SCI en résolution de la vente d'un immeuble, et obtenu l'inscription judiciaire d'une hypothèque sur cet immeuble, a déclaré au passif de la liquidation une créance hypothécaire, qui n'a pas été contestée.
 
 2. M. [P] et Mme [W], également admis à la procédure à titre privilégié, ont formé une réclamation contre l'état des créances pour contester le caractère privilégié de la créance de Mme [T].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches, et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en contestation de créance déposée par M. [P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant et de la nature de cette créance tierce ; que le créancier qui se prévaut d'un intérêt à augmenter ses chances d'être réglé de sa créance en obtenant le déclassement d'une autre créance, intérêt qui n'est pas distinct de l'intérêt collectif des créanciers, tant privilégiés que chirographaires, ne justifie pas d'un intérêt propre ou indépendant de ces derniers ; qu'en retenant, pour considérer que M. [P] et Mme [W] avaient un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers à agir, que leur contestation pouvait leur permettre d'obtenir une position plus avantageuse lors du partage à intervenir en fin de procédure après la réalisation des actifs du débiteur, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté, comme toute personne intéressée au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 de l'assemblée territoriale de Polynésie française du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances, à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant ou de la nature de la créance.