Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.694 du 17/12/2020,  partie 4



 
 2°) Alors que, la mésentente entre les associés ne justifie la dissolution d'une société qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci ; qu'en relevant, pour caractériser une mésentente entre associés, que M. F..., ès-qualités, avait désigné seul un cabinet d'expertise-comptable, sans obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale statutairement nécessaire, et que M. H..., expert près la cour d'appel, avait fortement critiqué la comptabilité reconstituée par ce spécialiste, la cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs inopérants à caractériser une mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la société, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ;
 
 3°) Alors que, en retenant qu'il résulte des pièces versées par les parties, notamment des courriers échangés, que les rapports entre M. F... et M. E... sont très conflictuels depuis 2013, sans caractériser en quoi ils bloquaient le fonctionnement de la SCI [...], la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ;
 
 4°) Alors que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que M. F... avait pris seul la décision de désigner un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, soit M. E..., d'autre part, que l'impossibilité de se mettre d'accord avec M. E... sur la désignation d'un expert-comptable illustrait la perte de l'affectio societatis et partant, démontrait le blocage du fonctionnement de la SCI [...], la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, les juges du fond doivent répondre au moyen des parties ; que, dans ses écritures délaissées (p. 4 et 8), M. F..., qui justifiait de ce que M. E... avait une dette fiscale de près de 490 000 € (pièce n°8, production n°3), faisait valoir que ce dernier poursuivait la dissolution de la SCI [...] sous des prétextes fallacieux de mésentente qu'il avait artificiellement tenté d'organiser, à seule fin d'obtenir la vente des biens immobiliers, dont le prix devait être versé à ses fils, seuls nus-propriétaires, et échapper ainsi à l'administration fiscale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.