décision 16-24.230 du 23/11/2017,  partie 2


qu'il a enfin de manière erronée déduit de la reprise du travail par Mme Y... 10 jours après son agression que les conséquences psychologiques avaient pris fin : une telle analyse apparaît superficielle alors qu'elle a continué à présenter des signes de dépression, qu'elle a perdu son emploi un an plus tard et qu'elle a manifesté, au vu des certificats médicaux produits, des souffrances morales et un comportement d'anxiété récurrent ; qu'il n'apparaît cependant pas judicieux d'ordonner une nouvelle expertise au vu des éléments médicaux versés aux débats ; une nouvelle mesure effectuée longtemps après les faits ne pourrait au surplus qu'aggraver l'état psychologique de la victime sans apporter des éléments nouveaux déterminants ; que le préjudice sera donc fixé sur la base des constatations objectives des médecins, en retenant, au vu des éléments fournis, le taux du préjudice imputable sur la base du premier rapport d'expertise ; que la Cour peut ainsi fixer de la manière suivante le préjudice de la victime : Déficit fonctionnel temporaire total : 230 € (la somme retenue correspond au préjudice financier justifié pendant l'arrêt de travail) ; Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 500 € (le montant alloué par la CIVI, soit 1 500 € est admis par le Fonds de garantie, sans que la victime justifie d'un préjudice supérieur) ; Souffrances endurées: 10 000 € (le traumatisme suivi subi a occasionné à la victime des douleurs physiques et morales significatives) ; Préjudice sexuel : 3 000 € (l'agression dont Mme Y... a été victime constitue un préjudice sexuel distinct, qui se manifeste par une phobie des relations sexuelles) ; Préjudice d'établissement : écarté (la vie familiale et affective de Mme Y... a été perturbée par l'agression sans qu'il soit établi que postérieurement elle ait été empêchée de nouer une relation durable ; elle a vécu plusieurs années avec un homme et a tenté de mener à terme un projet de maternité par la voie d'inséminations artificielles bien que celles-ci n'aient pas abouti ; elle vit aujourd'hui seule, mais sans qu'il soit démontré que l'agression subie en 1998 continue à faire obstacle à toute relation affective stable ; il n'y a donc pas lieu d'indemniser la victime à ce titre) ; Pertes de gains professionnels : 5 000 € (si le traumatisme a entraîné après un temps une période de réadaptation, la perte de son emploi l'a empêché de réussir de manière durable son rétablissement dans une activité professionnelle ; mais les séquelles objectives constatées ne constituent pas un obstacle à toute activité professionnelle, selon l'avis concordant des experts, et la victime ne rapporte pas une preuve médicale pertinente d'une impossibilité d'exercer toute activité ; la perte de gain calculée sur la base des salaires qu'elle aurait pu percevoir ne peut être retenue en raison des aléas professionnels de l'emploi qu'elle exerçait) ; Frais de thérapie : 5 000 € (Mme Y... a dû suivre des soins psychologiques qui découlent nécessairement du traumatisme subi ; elle ne peut cependant justifier de la durée de ces soins en relation avec l'agression subie en 1998 ; elle a en effet été confrontée ensuite au décès de sa mère dont elle s'était occupée et à la rupture avec son compagnon, ainsi qu'à une addiction à l'alcool, qui ont pu contribuer à la nécessité d'un suivi psychologique ou psychiatrique) ;
 Préjudice esthétique : 1 000 € (le montant est admis pour les séquelles visibles, consistant en des traces au cou) ; que le montant de l'indemnité due à Mme Y... s'élève ainsi à 25 730 €, dont il y a lieu de déduire les provisions allouées pour 6 000 € soit un solde de 19 730 € ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, Mme Y... sollicitait l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 976 608 CHF après capitalisation, en faisant valoir qu'elle était dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle, se prévalant notamment du rapport d'expertise établi par Mme E..., laquelle avait conclu que l'agression était à l'origine de son impossibilité de travailler (concl., p. 14 § 6), et de son placement en invalidité par la Caisse Suisse d'Invalidité (concl., p. 20 in fine) ; que, pour limiter l'évaluation de la perte de gains professionnels subie par Mme Y... à la somme de 5 000 €, la cour d'appel a considéré que « la victime ne rapporte pas une preuve médicale pertinente d'une impossibilité d'exercer toute activité » ; qu'en s'en prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du rapport d'expertise médicale de Mme E... et du placement en invalidité de Mme Y... par la Caisse Suisse d'Invalidité que celle-ci était dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite du viol dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;