Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.250 du 06/01/2021,  partie 5


qu'après mise en demeure le 19 mars 2013, la banque susnommée a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 22 du mois suivant et demandé la vente forcée des immeubles apportés pour garantie » (cf. arrêt, p. 3) ; que les époux N... faisaient valoir, dans leurs conclusions, qu'au regard du commandement du 22 avril 2013 « et faute de déchéance du terme, les échéances antérieures au 22 avril 2008 sont donc prescrites », de sorte que la somme exigible était limitée « à l'échéance du 9 février 2009 à la somme de 25.547,49 euros » (cf. pp. 12-13) ; qu'en décidant cependant que devaient être rejetées les prétentions subsidiaires relatives à une prescription pour les échéances antérieures au 22 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil.