Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.791 du 16/10/2019,  partie 2


L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II.- Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties » ; qu'en effet, ainsi que l'a justement relevé le tribunal de commerce, il s'agit en l'espèce d'un rachat inséré dans un pacte extra statutaire dont les conditions sont déterminables ; que dès lors, la circonstance que la désignation d'un tel expert appartienne au président du tribunal siégeant en la forme des référés est inopérante, étant de surcroît observé qu'il n'existe pas d'incompétence entre les formations d'un même tribunal ; qu'en conséquence, les demandes de M I... tendant à ce que les parties soient renvoyées à se pourvoir devant la juridiction compétente et subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer, sont rejetées ;
 
 Et aux motifs adoptés que, par acte sous-seing privé en date du 11 juin 2008, M. I... s'est engagé à titre personnel à procéder au rachat de 1 500 actions de la société Mopex détenues par la société Artois investissement, au cas de levée d'option par celle-ci, notamment dans l'hypothèse d'une cessation d'activité de la société Mopex ; que la société Mopex a cessé son activité le 1er février 2012, date de la conversion du redressement judiciaire en cours en liquidation judiciaire ; que la société Artois investissement a adressé à M. I... la levée d'option le 13 mars 2012 à l'adresse figurant dans l'extrait K bis de la société Mopex ; que M. I... se fondant sur une jurisprudence concernant l'article 1843-4 du code civil qui donnait à l'expert désigné dans le cadre de cet article un pouvoir souverain dans l'évaluation des droits sociaux, conteste la valeur de cession des actions et demande la désignation d'un tel expert en dépit de l'acte sous-seing privé déterminant la valeur de cession des actions en cas de levée d'option ; que l'article 1843-4 a été amendé par l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit dans son alinéa 1er que « dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions du prix d'une cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévue par les statuts de la société ou pour toute convention liant les partis » ; que, d'une part, la nomination d'un expert aurait dû être demandée au président du tribunal de céans, siégeant en référé, de sorte que le tribunal dira que la demande de M. I... est irrecevable ; que, d'autre part, l'intervention de l'expert est, dans le cas présent, écartée s'agissant d'un rachat inséré dans un pacte extrastatutaire, que les conditions du rachat sont déterminées et déterminables ainsi que prévues dans l'acte sous-seing privé du 11 juin 2008 ; que dans ces conditions, le tribunal condamnera M. I... à payer à la société Artois investissement le prix de la vente réputée parfaite, soit la somme de 18 561,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2012, date de la levée de l'option de rachat ;
 
 Alors 1°) en confirmant le dispositif du jugement de première instance qui avait déclaré irrecevable la demande de désignation de l'expert pour n'avoir pas été présentée devant le président statuant en la forme des référés, après avoir relevé que les conditions de fond de la demande de désignation d'un expert n'étaient pas réunies, que la circonstance que la désignation d'un expert appartenait au président de la juridiction statuant en la forme des référés était donc inopérante et que de surcroît il n'existait pas d'incompétence entre les formations d'un même tribunal, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ayant consisté à déclarer une demande irrecevable en retenant des motifs relatifs à son bien-fondé, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement et 2°) qu'en supposant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ait débouté l'intéressé de sa demande de désignation d'un expert, c'est-à-dire sur le fond, quand le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, et par conséquent de refuser une telle désignation, appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, ce qui exclut toute autre formation de jugement, fût-ce du même tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;