Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.859 du 04/03/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, en procédant à une nouvelle évaluation des besoins au titre de la tierce personne de Mme T..., sans tenir compte, pour évaluer ses nouveaux besoins liés à un changement de situation, de ceux déjà définitivement évalués et indemnisés par la transaction de 2007, laquelle prévoyait la possibilité d'analyser les nouveaux besoins éventuels de la victime seulement en cas de modifications de sa situation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée y étant attachée et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SA MAAF assurances à payer à Mme T..., assistée de sa curatrice, au titre de la rente tierce personne, en lieu et place des sommes versées au titre du procès-verbal de transaction des 15 février et 17 mars 2007, une rente mensuelle de 17 877 euros à compter du 1er août 2016, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et dont le service sera suspendu en cas de placement de Mme T... dans une structure hospitalière et/ou dispensant des soins et/ou assurant un accueil total ou partiel de type occupationnel ou non, à partir du 46ème jour de cette prise en charge, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maaf Assurances à verser à Mme T..., au titre de la rente tierce personne, en lieu et place des sommes versées au titre du procès-verbal de transaction des 15 février et 17 mars 2007, une rente mensuelle de 17 877 euros à compter du 1er août 2016, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et dont le service sera suspendu en cas de placement de Mme T... dans une structure hospitalière et/ou dispensant des soins et/ou assurant un accueil total ou partiel de type occupationnel ou non, à partir du 46e jour de cette prise en charge ;
 
 AUX MOTIFS QU'au terme de son rapport du 5 août 2015 dont les conclusions médicales ne sont pas contestées sur ce point, le docteur Q... a imputé l'aggravation de l'état de Mlle T... par lui constatée aux séquelles d'une pathologie neurologique dégénérative, sans lien avec l'accident de 1979 et apparue à partir de l'année 2010 ; qu'il en résulte que la clause du protocole transactionnel prévoyant, en cas d'aggravation de l'état médical par rapport aux conclusions du docteur G..., l'indemnisation des préjudices nouveaux en relation directe avec l'accident, sans remise en cause de la transaction, ne peut recevoir application ; que la non-imputabilité de l'aggravation de l'état de santé de Mlle T... à l'accident de 1979 constatée par l'expert Q... n'est cependant pas exclusive d'une possibilité de révision des conditions d'indemnisation de celle-ci telles que fixées dans le protocole transactionnel par application de la clause de révision "en cas de nouvelles modifications de la situation de la victime" qui doit être analysée comme concernant des hypothèses autres que celle de l'aggravation de l'état médical et, notamment, le cas d'un départ de l'établissement dans lequel elle résidait à la date de la transaction ; qu'il y a lieu de considérer ici : - que la nécessité d'une assistance permanente par une tierce personne était caractérisée dès le rapport G... de 1995 qui fait état du défaut total d'initiative de la victime, de la nécessité d'une stimulation dans les actes de la vie journalière, du fait que la mère de Mlle T... s'occupe intégralement d'elle et assure une présence constante à ses côtés, nécessaire en raison des risques physiques (risque de chute avec impossibilité de se relever) et surtout de l'impossibilité de prévoir les réactions de Mlle T... ainsi que de la nécessité d'un placement en structure spécialisée en cas de défaillance de la mère de la victime ;