Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.715 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme A... W..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais du transport effectué par Mme W... (l'assurée), le 1er juillet 2016, pour se rendre de son domicile[...] , au centre hospitalier universitaire d'Ajaccio, au motif que la prescription médicale n'avait pas été établie antérieurement au transport aller litigieux, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des termes de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale que la prescription médicale du transport ne peut pas être établie le jour-même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prescription médicale n'avait pas été établie préalablement à l'exécution du transport aller litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette le recours de Mme W... aux fins de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud des frais du transport effectué le 1er juillet 2016 ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, infirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 octobre 2016 et ordonné la prise en charge par la Caisse du transport en taxi conventionné de Madame W... pour se rendre de Sartène à Ajaccio dans le cadre de son affection de longue durée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En cause d'appel, l'argumentation de la Caisse repose sur l'absence d'entente préalable, sans pour autant soutenir que la distance parcourue était supérieure à cent cinquante kilomètres, (en l'espèce, moins de quatre-vingts) ; qu'il est constant que Mme W... est atteinte d'une affection de longue durée et que le trajet qu'elle a accompli en véhicule sanitaire terrestre était inférieur à 150 kilomètres ; qu'en conséquence, elle n'avait nul besoin d'une demande d'entente préalable de transport ;