décision 16-25.869 du 07/03/2018,  partie 3


qu'il en sera déduit qu'aucun litige sur le paiement des heures supplémentaires n'existait pour la période antérieure au 30 août 2010, ni sur celle postérieure au 6 janvier 2012, de sorte que les calculs présentés par M. Patrice Y... les concernant seront écartés ;
 
 ET QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, l'employeur est redevable d'une contrepartie obligatoire de repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que pour une entreprise de moins de 20 salariés, la contrepartie de repos est fixée à 50 % ; que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures par l'article 25.7 de la convention nationale du commerce de gros de la confiserie chocolaterie biscuiterie alimentation fine et négociants distributeurs de levure ; que le contingent conventionnel n'ayant pas été dépassé par M. Patrice Y..., la demande de ce chef sera rejetée, le jugement étant infirmé.
 
 1-ALORS QUE M. Y... poursuivait le paiement des heures supplémentaires de travail effectuées depuis le mois d'octobre 2007 et jusqu'à la rupture de son code du travail intervenue le 24 avril 2012 ; que pour limiter l'examen de sa demande à la seule période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012, la cour d'appel a retenu qu'aucun litige sur le paiement des heures supplémentaires n'existait pour la période antérieure au 30 août 2010, ni sur celle postérieure au 6 janvier 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2-ET ALORS QUE M. Y... poursuivait le paiement des heures supplémentaires de travail effectuées depuis le mois d'octobre 2007 et jusqu'à la rupture de son code du travail intervenue le 24 avril 2012 ; que pour limiter l'examen de la demande à la seule période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012, la cour d'appel a retenu que par courrier du 13 avril 2012, M. Y... avait sollicité le paiement de ses heures supplémentaires pour la période du 30 août 2010 au 6 janvier 2012 et en a déduit qu'aucun litige sur le paiement des heures supplémentaires n'existait pour la période antérieure au 30 août 2010, ni sur celle postérieure au 6 janvier 2012 ; qu'en limitant son examen de la demande au regard de cette considération, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3-ALORS encore QUE M. Y... poursuivait le paiement des heures supplémentaires de travail effectuées depuis le mois d'octobre 2007 et jusqu'à la rupture de son code du travail intervenue le 24 avril 2012 ; que pour limiter l'examen de sa demande à la seule période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012, la cour d'appel a retenu que par courrier du 13 avril 2012, M. Y... avait sollicité le paiement de ses heures supplémentaires pour la période du 30 août 2010 au 6 janvier 2012 et en a déduit qu'aucun litige sur le paiement des heures supplémentaires n'existait pour la période antérieure au 30 août 2010, ni sur celle postérieure au 6 janvier 2012 ; qu'en tirant une telle déduction de ce courrier par lequel M. Y... demandait le paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 30 août 2010 au 6 janvier 2012, sans exclure la réalisation d'heures supplémentaires de travail non payées en dehors de cette période, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 13 avril 2012 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 4-ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déduisant l'absence de litige sur le paiement des heures supplémentaires pour les périodes antérieure au 30 août 2010 et postérieure au 6 janvier 2012 d'un courrier par lequel le salarié demandait le paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 30 août 2010 au 6 janvier 2012, sans renoncer au paiement d'heures supplémentaires de travail effectuées en dehors de cette période, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR exclu, s'agissant des heures supplémentaires, les mois de janvier à août de chacune des périodes concernées, limité en conséquence à 4 879,96 euros et 487,99 euros le montant des créances de M. Y... respectivement au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, M. Patrice Y... fait valoir que son contrat de cadre ne comporte pas de convention de forfait de sorte qu'il peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires effectuées au vu et au su de la direction par nécessité de service, ainsi qu'il le justifie par attestations ; qu'il expose que les pointages de l'alarme prouvent ses horaires, en conformité avec les états qu'il produit et qu'une négociation était en cours avant la procédure commerciale pour qu'il soit indemnisé ; que la société La Maison des Délices par son liquidateur à l'appui de son appel incident tendant au rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires indique que M.