Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.194 du 19/03/2014,  partie 5


que selon l'acte de partage cette créance s'établit comme suit :- au titre de l'encaissement de deniers propres : que les époux 
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 ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et d'un compte épargne logement appartenant personnellement à Madame 
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 X..., que les deniers correspondant, eux mêmes propres, n'ont pas été investis dans des biens durables ayant pu être identifiés et que conformément aux alinéas 1 et 2 dudit article 1433, la communauté est redevable de ce chef d'une récompense envers Madame X..., égale au montant nominal des deniers encaissés, à savoir : 
 * Brest 18 rue de Vendée (lots n° 161, 162 et 71) 10. 990, 94 F 
 * Paris rue Bréguet (lots n° 3, 55, 16 et 68) 1. 162. 828, 80 F 
 *Paris rue Bréguet (lots n° 27 et 77) 225. 000, 00 F 
 * Paris rue Bréguet (lot n° 22 et 74) 250. 000, 00 F 
 *Paris rue Bréguet (Lots n° 2 et 54) 239. 250, 00 F 
 *actions X... 1. 687. 094, 00 F 
 *partie du compte épargne logement 
 apporté en mariage 14. 093, 95 F
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 3. 589. 257, 69 F ;
 
 - au titre de l'acquisition de l'immeuble de BONDUES : que les époux 
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 X... ont acquis, au cours de leur mariage, le 18 décembre 1987, un immeuble situé à Bondues 836 Domaine de la Vigne ; qu'ils ont indiqué dans l'acte de partage que cette acquisition a nécessité un investissement total de 1 750 000 francs réglé à concurrence de 711 913, 43 Francs au moyen de deniers appartenant en propre à Madame X..., que l'immeuble ainsi acquis se retrouve en nature et est compris dans la masse active de communauté pour sa valeur de 3 000 000 Francs et que conformément à l'article 1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme suit : 711 913, 43 F X 3 000 000 F/ 1 750 000 F = 1 220 423, 02 F ; a) Sur la récompense au titre de l'encaissement par la communauté de deniers propres ; que l'article 1433 du code civil dispose que " la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que Madame X... s'étant prévalue du revirement jurisprudentiel intervenu par arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 2005 selon lequel, s'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté à défaut de remploi, la Cour, par arrêt du 22 mars 2010, l'a invitée à justifier de l'encaissement de ses deniers propres ayant donné lieu à récompense dans l'acte de partage, sur un compte ouvert au nom des deux époux ; que Madame X... n'a pu apporter la preuve de l'encaissement sur un compte au nom des deux époux que pour la somme de 239. 250 F provenant de la vente des lots n° 2 et 54 de l'immeuble situé 23-25 rue Breguet à Paris ; Attendu que les prix de vente des autres lots de l'immeuble de la rue Breguet pour 1. 162. 828, 80 Francs, 225. 000 Francs et 250. 000 Francs ont été encaissés les 21 février, 21 mars et 10 juillet 1989 sur un compte personnel de Madame X... ; que celle-ci fait valoir que si elle ne peut, pour ces sommes, bénéficier de la présomption de profit par la communauté, il lui est possible d'apporter la preuve de ce profit ; qu'à cette fin elle verse aux débats un rapport d'expertise établi à sa demande le 28 avril 2005 par Monsieur A..., son expert comptable, qui a analysé les mouvement d'entrées et de sorties du compte personnel de Madame X... à la Société Générale, du 21 février 1989 au 6 janvier 1993 ; qu'elle fait valoir qu'il résulte du tableau récapitulatif qui figure à la page 14 de ce rapport qu'en aucun cas il ne peut être soutenu qu'elle a profité personnellement de la vente de ces immeubles et que les sommes en question ont servi, pour l'essentiel, à rembourser des prêts, à acquérir des biens et à alimenter des comptes épargne ; que s'agissant de l'acquisition de biens son affirmation est contraire à celle qu'elle avait faite dans l'acte de partage où elle déclarait avec son époux que les deniers correspondant n'ont pas été investis dans des biens durables ayant pu être identifiés ;