cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE « sur le non-respect du principe de la contradiction et des droits de la défense : Considérant que les demandeurs à la saisine font valoir que n'ayant pas eu accès à la transaction, ils n'ont pu articuler des moyens visant à contester la validité et la force probante des témoignages de Monsieur B... et Me C... à raison des paiements qu'ils avaient reçus en contrepartie de leur témoignage écrit pour le premier et oral pour le second ; Qu'ils conviennent qu'il était, certes, possible de prévoir que ces personnes témoigneraient en faveur de Marriott et de la nouvelle société Jnah, mais rien ne pouvait permettre de soupçonner qu'ils étaient rémunérés à cet effet ; que cet élément entache, selon eux, la sentence arbitrale d'une violation du principe de la contradiction et des droits de la défense ; Qu'en réponse, la société Marriott soulève l'irrecevabilité de ce moyen car elle a volontairement révélé l'existence de la transaction au tribunal arbitral et précise que Monsieur X... a eu toute l'opportunité de requérir la production forcée de ce document, ce dont il s'est abstenu ; qu'elle en déduit que les demandeurs à la saisine ne peuvent donc alléguer la violation du principe de la contradiction ; qu'elle ajoute que le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction est infondé dès lors que les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en toute hypothèse, elle conteste formellement que les témoins aient reçu la moindre rémunération en vue de les déterminer à témoigner dans un sens ; Considérant, ainsi qu'il a été examiné à propos du premier moyen d'annulation, que la société Jnah et Monsieur X... ne démontrent pas que Monsieur B... et Me C... auraient personnellement reçu de la société Marriott des avantages financiers de façon à les déterminer à témoigner dans son intérêt ; Qu'au surplus, et ainsi que les demandeurs à la saisine en conviennent eux-mêmes, ils ne pouvaient ignorer que ces personnes, liées aux nouveaux actionnaires de la société Jnah qui était défavorable à l'engagement d'une nouvelle procédure arbitrale par Monsieur X..., soutiendraient une position a priori favorable à la thèse défendue par la société Marriott ; Que ces témoins ont été entendus longuement par le tribunal arbitral, et les parties ont eu la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire ; Que la communication intégrale de l'accord de règlement Marriott/ Jnah, avec le détail de ses conditions financières, n'aurait pas placé les demandeurs à la saisine dans une position différente s'agissant de l'exercice de leur défense ; Que le second moyen sera rejeté » ;
 
 ALORS QUE quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction ; qu'afin que la procédure soit effectivement contradictoire et respectueuse de l'égalité des armes, la circonstance que des témoignages ont été obtenus moyennant la promesse d'une rétribution directe ou indirecte souscrite par l'une des parties à l'instance arbitrale doit être portée à la connaissance de toutes les parties, de sorte que ces dernières puissent articuler des demandes de rejet des témoignages en cause ou à tout le moins contester leur validité, leur sincérité ou leur valeur probante ; qu'en l'espèce, il résultait d'un accord transactionnel du 6 avril 2011 régulièrement versé aux débats, dont l'arrêt attaqué relève que la teneur n'a été dévoilée qu'après le prononcé de la sentence arbitrale, que la société Marriott, défenderesse à l'arbitrage « Jnah III », avait promis de verser aux nouveaux actionnaires de la société Jnah une rémunération immédiate de 800.000 dollars US et une rémunération différée de 2.400.000 dollars US conditionnée au résultat favorable de la sentence, en contrepartie de l'engagement de la société Jnah de faire produire dans le cadre de la procédure arbitrale des attestations, lettres et témoignages de son président-directeur général, M. B..., et de son conseil, Maître C..., en vue de convaincre le tribunal arbitral que M. X... n'était pas autorisé par Jnah à introduire la nouvelle procédure d'arbitrage Jnah III (article 2, (a), (b) et (c)) ; que, pour juger que la communication intégrale de cet accord transactionnel avec le détail de ses conditions financières n'aurait pas placé les demandeurs à la saisine dans une position différente s'agissant de l'exercice de leur défense, la Cour d'appel retient que « la société Jnah et Monsieur X... ne démontrent pas que Monsieur B... et Me C... auraient personnellement reçu de la société Marriott des avantages financiers de façon à les déterminer à témoigner dans son intérêt », qu'au surplus, les demandeurs à la saisine ne pouvaient ignorer que ces personnes, liées aux nouveaux actionnaires de la société Jnah qui était défavorable à l'engagement d'une nouvelle procédure arbitrale par Monsieur X..., soutiendraient une position a priori favorable à la thèse défendue par la société Marriott » et « que les parties ont eu la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire » ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à écarter l'atteinte portée au contradictoire et aux droits de la défense, dès lors que la connaissance des conditions financières de cet accord et du détail des engagements contractés en vue de convaincre le tribunal arbitral que M. X... n'était pas qualifié ou habilité à initier