décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre les arrêts rendus les 2 avril et 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pillivuyt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 2°/ à M. Guy Y..., domicilié [...]                          , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société par actions simplifiée Pillivuyt,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Pillivuyt, de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 2 novembre 2011, la SAS société Nouvelle Pillivuyt, présidée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire, la société E...          et M. Y... étant désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires ; que, par une requête du 11 janvier 2012, M. Y..., ès qualités, a demandé au juge-commissaire de fixer la rémunération de M. X... pour l'exercice de son mandat social pendant la période du 2 novembre 2011 au 11 avril 2012 ; que, le 11 avril 2012, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Pillivuyt, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par une ordonnance du 30 mai 2012, la rémunération mensuelle réclamée par M. X... a été fixée à la somme de 1 830 euros brut, avec effet rétroactif à compter du jugement d'ouverture ; que le 21 mars 2013, M. X... a assigné la société Pillivuyt en paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération de son mandat social ; qu'estimant que M. X... avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, la société Pillivuyt a présenté contre lui une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique, après débats à l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre :
 
 Attendu que M. X... fait grief aux arrêts d'annuler le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 6 mai 2014, d'évoquer et de constater la régularité de la procédure devant la cour tenant à la mise en cause de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pillivuyt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'opposaient sur la recevabilité de l'intervention forcée en appel du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en décidant de prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourges en l'absence du commissaire à l'exécution du plan devant le premier juge, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen, même de pur droit, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'il résulte en l'espèce des dernières écritures de la société Pillivuyt que cette dernière faisait uniquement valoir que, dans le cadre de l'action en paiement intentée à son encontre par M. X..., l'intervention forcée de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, était recevable, ce que contestait M. X... ; qu'en décidant de prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourges en l'absence du commissaire à l'exécution du plan devant le premier juge, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application de cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé, à la période d'observation, le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve notamment de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan ;