cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-19.378 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Alexandrina B... A..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M. Manuel X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B... A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B... A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à ce que Monsieur Manuel X... soit redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'occupation du chef de l'immeuble situé à VILLA REAL (Portugal) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 815-9 du Code civil, en son dernier alinéa, prévoit effectivement le paiement d'une indemnité par l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise ; que cependant, alors même que M. Gaspar X... conteste cette occupation et justifie être titulaire d'un contrat de bail portant sur un appartement situé à Bois Colombes, Mme Alexandrine B... A... ne justifie nullement de l'occupation privative par son ex- époux du bien commun situé au Portugal ainsi que les premiers juges l'ont relevé, l'intimée ne communiquant en outre devant la cour aucune nouvelle pièce pour justifier de sa demande à cet égard ; qu'il convient donc de confirmer le jugement de ce chef, étant précisé que plusieurs des attestations communiquées par Mme Alexandrina B... A... confirment que comme le soutient M. Gaspar X..., les parents de ce dernier sont domiciliés dans le village de Sirarelhos et non dans le village de Sao Miguel da Pena où est situé le bien commun » (arrêt p. 13, § 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Alexandrina B... A... ne justifiant pas de l'occupation privative par Gaspar X... du bien indivis situé au Portugal, elle doit être déboutée de sa demande de voir fixer à la charge de ce dernier et au bénéfice de l'indivision le principe et le montant d'une indemnité sur le fondement de l'article 815-9 du code civil » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si les juges du second degré peuvent motiver leur appréciation en se référant à l'analyse des premiers juges, c'est à la condition qu'aucune pièce nouvelle ne soit produite en cause d'appel ; qu'en l'espèce, comme le montre le bordereau de communication de pièces figurant en annexe de ses conclusions du 26 juin 2015 (p. 25), pour conforter sa demande, Madame Alexandrina B... A... produisait deux attestations de Monsieur Tony A... X... (4 mai 2015) et de Monsieur Flavio Miguel A... X... (3 mai 2015), ainsi qu'un rapport de police en date du 30 juillet 2004 et correspondant aux productions n°43, 44, 45 ; qu'en s'appropriant purement et simplement l'opinion des premiers juges, quand des pièces nouvelles avaient pourtant été produites, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, ayant considéré qu'aucune pièce nouvelle n'était produite en cause d'appel, les juges du second degré ont par là même ignoré les productions faites par Madame Alexandrina B... A... en cause d'appel correspondant aux numéros 43, 44 et 45 de son bordereau ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent se prononcer sur un fait qu'après avoir analysé au moins sommairement les pièces s'y rapportant ; que le jugement se bornait à une simple affirmation ;