décision 17-85.664 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE, rejet et déchéance sur les pourvois formés par M. N... K..., M. R... O..., le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 29 août 2017, qui a relaxé les deux prévenus du chef de blanchiment douanier, les a condamnés à des amendes douanières, le premier pour transfert non déclaré de fonds, le second pour ce même délit et importation en contrebande, et a ordonné des mesures de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Petitprez ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. R... O... :
 
 Attendu que M. O... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. N... K... :
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée lors débats et du délibéré de M. Christian Paul-Loubière, président, Mme Sonia Bousquel, conseiller et Mme Caroline Pachter, conseiller, que l'arrêt a été prononcé par Mme Bousquel, conseiller en raison de l'empêchement du président et que la décision a été signée par M. Paul-Loubière, président, et Mme Edith Bastien, greffière ;
 
 "aux motifs que la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 29 août 2017 ; dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du ministère public et du greffier d'audience ; et à cette date, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, et en raison de l'empêchement du président, Mme le conseiller Bousquel, en application des dispositions des articles 485 et 486 du code de procédure pénale, ayant participé aux débats et au délibéré, a prononcé l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, via la visioconférence et en présence de Mme W... T..., interprète qui a prêté serment, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier d'audience" ;
 
 "alors que la minute de l'arrêt est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture de l'arrêt ; que lorsque le président est empêché, seul le magistrat qui donne lecture de l'arrêt est habilité à signer la minute ; qu'en l'espèce, faute d'être signée par le juge qui l'a prononcée, la décision est nulle" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'en l'absence du président empêché, il en a été donné lecture par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et participé au délibéré, et qu'il a été signé par le président ;
 
 Qu'en cet état, et dès lors que la signature de la minute de l'arrêt par le conseiller qui en donne lecture n'est prévue, par l'article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'en cas d'empêchement du président pour cette signature, non allégué en l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 III - Sur le pourvoi du procureur général :
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 415 et 415-1 du code des douanes ;
 
 Vu lesdits articles ;