décision 17-83.330 du 13/12/2017,  partie 2


Jérôme Y... ne peut se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et qu'il n'a pas agi pour faire cesser l'infraction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en matière de recel de cadavre, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé, peu important que le corps ait été déplacé ultérieurement à l'insu du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;
 
 Mais sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. Patrick Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 4°, du code pénal, préliminaire, 7 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande visant à faire constater la prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs que, sur la prescription du crime, il résulte de ce qui précède, et qui n'est pas contesté par les parties en cause, que la première révélation du crime a eu lieu le 15 mars 2015 par la déposition de Mme Anne B... à la gendarmerie et que la date des faits a été connue par les investigations subséquentes, que par ailleurs les auteur du crime ont dissimulé leur acte en cachant puis en enterrant le cadavre ; que le simple signalement de la famille pour "fugue, disparition de personne" ne pouvait en lui-même laisser supposer l'existence d'un crime, les signalements de cette nature étant assez courants, celui-ci n'étant pas accompagné en l'espèce d'éléments pouvant y faire penser et ce d'autant que la personne en cause était susceptible d'avoir disparu, notamment à l'étranger, pour des raisons liées à sa toxicomanie et n'avait pas de situation stable ; que dès lors, s'agissant d'un crime occulte s'accompagnant de manoeuvre de dissimulation, et alors que le ministère public n'a pas été à même d'exercer l'action publique faute d'éléments ou indices en révélant ou même en laissant supposer l'existence, le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être reporté à la date à laquelle l'infraction a pu être révélée, le ministère public ignorant du crime, ne pouvant exercer l'action publique dans le temps de la prescription ; que le point de départ du délai de prescription doit donc être reporté en l'espèce au 15 mars 2015 de sorte que la prescription n'est pas acquise ; que dès lors les moyens soulevés concernant l'existence d'actes interruptifs n'ont pas à être examinés ; que les ordonnances déférées sur ce point seront en conséquence confirmées par substitution de motifs ; qu'enfin, pour répondre aux conclusions des appelants, il résulte de ce qui précède, et notamment de l'enregistrement de la plainte en 2005 suivie de l'instruction pour enquête du parquet enregistrée le 27 février 2008, des références précises données par les enquêteurs et des auditions concordantes, qu'il a été procédé à des actes interruptifs de prescription, la transmission pour enquête que le juge d'instruction peut valablement verser au dossier, n'encourant pas les griefs allégués au regard de l'exercice des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il ressort des investigations qu'une plainte a bien été déposée et enregistrée le 17 février 2008 (procédure enregistrée n° 086001868 au TGI de Villefranche-sur-Saône - D556) ; que le procureur de la République de Villefranche-sur-Saône a confirmé que cette procédure avait été transmise pour enquête au commissariat de Villefranche-sur-Saône le 27 février 2008 et le dossier retourné après exécution le 16 juillet 2009 ; que le 19 novembre 2009, le procureur de la République saisissait à nouveau le commissariat pour savoir si de nouveaux éléments avaient été découverts ; que, par la suite, la procédure a été transmise pour poursuite d'enquête au commissariat de Châlons-sur-Saône, le 9 février 2011 (enregistrement au commissariat le 16 février 2011), où il était perdu trace du dossier ; qu'ainsi, en dépit de cette perte de la procédure, il est établi que des actes d'instruction ont été, à plusieurs reprises, diligentées avant la fin du premier délai de prescription, la nature même et le nombre de transmissions matérialisant sans aucun doute possible la volonté du procureur de la République de Villefranche-sur-Saône de mener ces poursuites, quand bien même la date exacte de ces actes serait imprécise, ceux-ci ayant eu, en tout état de cause, lieu en 2008 et 2009 et à tout le moins le 16 février 2011, soit moins de dix ans après la commission des faits (D 869 et suivants / D 957 / D 1086 / D 1088) ; que M. Jean-Pierre D..., fonctionnaire de police, atteste se souvenir des démarches du père de la victime en 2008 et l'avait auditionné puis effectué des vérifications (cette audition et les recherches subséquentes étant également des actes interruptifs de prescription, M. D... confirmant avoir rédigé ces procès-verbaux) ;