cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-21.325 du 14/06/2018,  partie 7


qu'il résulte de ces constatations et énonciations que l'appelant, expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable Andersons Consulting, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires, ne justifie pas d'un manquement de la part de l'assureur et du courtier de leur obligation d'information et de conseil, M. X... ayant été dûment informé et alerté des spécificités et risques liés à un investissement boursier dans un produit international soumis aux fluctuations du marché financier, tant à la hausse qu'à la baisse » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « [
 ] ; qu'en revanche, il y a lieu d'examiner la demande indemnitaire formée par M. X..., dirigée in solidum contre les trois défenderesses au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1150 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; que, sur les manquements reprochés à l'assureur, M. X... reproche à la société Sogecap, sur le fondement de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, un manquement à l'interdiction de se porter contrepartie. Il soutient qu'elle a, en tout état de cause, manqué à l'obligation générale de loyauté contractuelle et à celle de rendre compte de sa gestion ; que, selon lui, un manquement aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde, est en outre constitué ; que la défenderesse réplique que l'article L. 533-4 ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas le statut d'entreprise d'investissement et que l'adhésion à un contrat d'assurance sur la vie n'est pas constitutive d'un service d'investissement ; qu'en outre, elle entend démontrer avoir respecté son obligation d'information en remettant à l'adhérent une note conforme à la loi ; que, selon elle, faute de contact direct avec l'adhérent, elle n'avait pas à le conseiller ; qu'enfin, l'assureur conteste tout devoir de mise en garde, relevant d'après lui du seul prêteur ; que le tribunal rappellera que les prestataires de services d'investissement sont, aux termes de l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, définis comme les "entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 » ; que la notion de service d'investissement est précisée à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; qu'il s'agit notamment de la réception, de la transmission et de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de placement garanti et de placement non garanti ; que l'article D. 321-1 du même code définit lesdits services ; qu'ainsi, « constitue un service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés » ; que « constitue un service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscriptions ou d'acquisition » ; qu'en l'espèce, M. X... ne démontre pas que le support choisi par lui avait la nature d'un portefeuille d'instruments financiers sur lequel la société Sogecap aurait transmis ou conclu, pour son compte, des ordres ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve de l'existence d'un service de placement garanti ni non garanti ; que la simple circonstance que la Sogecap ait soumis à la commission des opérations de bourse un document d'information relatif à ce support ne saurait induire la reconnaissance, par l'assureur, de l'existence d'un service d'investissement dès lors que l'émission des actions et parts d'OPCVM était en 2001 nécessairement soumise à la publication préalable d'une note d'information visée par la COB ; que, par conséquent, les dispositions des articles L 533-4 et suivants code monétaire et financier n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; qu'en outre, M. X..., qui soutient que l'assureur a manqué à l'obligation générale de loyauté imposée par les articles 1134 et 1135 du code civil, n'apporte nulle preuve de ce que l'assureur aurait utilisé pour son propre compte les fonds déposés par lui ; qu'au surplus, il est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1993 du code civil en l'absence de preuve d'un mandat le liant à la société Sogecap ; que, s'agissant de l'obligation d'information, M. X... reproche d'abord à l'assureur de lui avoir fourni des informations mensongères, contenues dans un dépliant de présentation intitulé « CIIC performance 400 + », document que lui a remis son courtier la société Marianne assurances ; qu'il en déduit l'existence de manoeuvres dolosives ; que Sogecap réplique qu'elle n'est pas le rédacteur de cette plaquette de présentation et que le demandeur ne saurait donc s'en prévaloir à son encontre ; qu'il est constant que le document critiqué, intitulé « CIIC performance 400 + » porte sur sa couverture le logo et le nom « Union financière George V » ;