Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.858 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme F... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.858 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, 166 rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme P...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'extranéité de Mme P... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame F... P... a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Pour obtenir la délivrance de ce certificat, et pour justifier de son état civil et de sa filiation, Madame F... P... a présenté une copie d'un acte de naissance n° [...] délivrée le 8 juin 2001 par le centre d'état civil d'Ankazomiriotre faisant état de la naissance le [...] à I..., de Madame F... P..., de sexe féminin, fille de B... Q... N..., comportant la mention de sa reconnaissance par son père. Dans le cadre de l'instruction de la requête de Madame F... P... tendant à la transcription de son acte de naissance à l'état consulaire français, une vérification sur pièces des registres d'état civil détenus par la commune a été réalisée par le service d'état civil du Consulat général de France à Tananarive, et a mis en évidence que l'acte de naissance de l'intéressée avait été rajouté dans le registre et qu'il s'agissait d'un faux. En effet, il a été constaté que le registre de l'année 1982 du centre d'état civil d'Ankazomiriotre comporte deux feuillets portant le numéro 20. L'acte n° [...] figure au verso du premier feuillet qui a été rajouté ultérieurement dans le registre, des traces de colle étant visibles. Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet n° 19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents et suivants. Cet acte présente également une différence d'écriture par rapport à celle qui figure sur les feuillets précédents et suivant. Et enfin, dans l'index alphabétique, l'acte numéro [...] correspond à la naissance de D... G.... L'acte d'état civil de Madame F... P... étant un faux, il ne permet pas de l'identifier avec certitude. Dès lors, la reconnaissance souscrite par son père à son bénéfice ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité. Par ailleurs, l'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration reçue dans les conditions imposées par l'article 26 du code civil, soit en l'espèce par le greffier en chef du tribunal d'instance. L'acquisition de la nationalité française impliquant au demeurant de justifier d'un état civil certain. Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées de sorte que l'action est recevable. En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux règles en vigueur.