décision 16-12.171 du 14/03/2018,  partie 2


que la société Elivia oppose le fait que ce relevé ne serait pas un relevé de pointage car Mme A... ne pointait pas mais un simple relevé de badgeage (enregistrant les heures d'entrée et de sortie du site) que la salariée s'est procurée en usant de ses fonctions de responsable de ressources humaines ; que Mme A... convient qu'elle ne pointait pas mais observe exactement qu'à tout le moins le relevé produit est probant s'agissant des heures d'entrée et de sortie du site ; qu'il sera donc jugé qu'elle étaye sa demande tandis que la société Elivia ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectués et les observations qu'elle forme sur le décompte ne suffisent pas à l'invalider ; qu'en effet, le fait que le poste soit éloigné de 400 mètres de l'entrée du site ne saurait conduire à soustraire un temps de déplacement, il n'est pas justifié de pauses autres que les pauses repas ni de ce que la pause repas aurait été supérieure à celle de 1h15 prise en compte par la salariée ; que quant à l'observation suivant laquelle aucune directive n'imposait à la salariée de faire des heures supplémentaires, elle est inopérante alors même que le contrat de travail mentionnait que la rémunération fixée compte tenu des responsabilités confiées resterait indépendante du temps consacré aux fonctions ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède une parfaite connaissance par l'employeur de la réalité des horaires de sa salariée qu'il a cependant dissimulés pour partie et il sera fait droit à cette demande;
 
 ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires n'incombe à aucune des deux parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail effectivement réalisées pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame A...  X...     avait suffisamment étayé sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en retenant un simple relevé de badgeage, enregistrant uniquement les heures d'entrée et de sortie du site, dont elle a constaté que la salariée s'était procurée en usant de ses fonctions de responsable de ressources humaines et qu'il ne pouvait être de nature à prouver l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail, dans la mesure où il ne prenait pas en considération la durée des pauses, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en s'appuyant sur le motif inopérant selon lequel le contrat de travail mentionnait que la rémunération fixée compte tenu des responsabilités confiées resterait indépendante du temps consacré aux fonctions, clause dépourvue d'effet juridique en l'absence de qualité de cadre dirigeant ou de convention de forfait régulièrement conclue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par Madame A...  X...     sans s'interroger sur le point de savoir si l'intégralité des heures de présence dans les locaux de l'entreprise correspondait à un travail effectif commandé par l'employeur ou imposé par sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 3171-4 du code du travail
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait dissimulé une partie du travail effectué par Madame A...  X...     en se bornant à constater que la société ELIVIA avait eu une parfaite connaissance de la réalité des horaires de sa salariée sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée ne disposait pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps exclusive de la connaissance par l'employeur de l'accomplissement éventuel d'heures supplémentaires et, en toute hypothèse, de l'intention de l'employeur de dissimuler des heures de travail dont l'éventuel accomplissement ne résultait ni d'instructions de sa part, ni de la charge de travail de Madame A...  X...    , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure