décision 16-18.890 du 29/06/2017,  partie 3


qu'il faut à ce niveau de la discussion retenir que la construction est implantée depuis l'année 2000, que les époux Z... ont assigné leurs voisins en référé le 15 décembre 2000 aux fins d'expertise et au fond aux fins de démolition des empiétements le 21 février 2002 ; que les pourparlers, qui ont lieu entre les parties et qui sont à l'origine du prononcé de deux ordonnances de radiation successives, ont échoué, avec cette conséquence que la solution préconisée par l'expert du rachat par les époux X... de la partie de terrain sur lequel reposent leurs constructions n'a pu être mise en oeuvre, le tribunal ayant sur ce chef du litige justement fait observer que la demande reconventionnelle des époux X..., tendant à ce que par jugement ils soient déclarés propriétaires de la surface de terrain correspondant à l'empiètement litigieux, ne pouvait être admise et que les propriétaires ne pouvaient être contraints de céder une partie de leur propriété, moyennant quoi cependant, le tribunal en refusant par la même décision la démolition des constructions a permis l'édification de celles-ci sur le terrain d'autrui, à savoir M. et Mme Z..., qui se sont trouvés de fait expropriés au profit de personnes privées et ce sans indemnité ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en première instance, M. et Mme Z... avaient réclamé la somme de 1.600 euros en réparation de leur trouble de jouissance et avaient obtenu satisfaction par l'allocation par le tribunal de la somme demandée ; qu'en cause d'appel, ils ont porté leur demande d'indemnité en réparation de leur trouble de jouissance à la somme de 10.000 euros sans s'expliquer davantage sur cette majoration alors que le rapport d'expertise fait suffisamment ressortir que l'empiètement effectivement opéré sur leur propriété est minime et ne leur cause qu'un préjudice réduit, compte tenu de ce que leur maison d'habitation n'est pas elle-même située en limite de propriété et qu'ils ne sont donc pas affectés dans leur vie quotidienne par le léger dépassement de la construction des époux X... sur leur terrain ;
 
 1) ALORS QUE l'empiétement sur le fonds d'autrui n'emporte pas, par sa seule existence, expropriation de son assiette ; qu'en retenant que par suite de l'édification de constructions sur leur terrain, les époux Z... se seraient « trouvés de fait expropriés au profit de personnes privées et ce sans indemnité », quand l'édification de ces constructions ne conférait aucun titre de propriété aux époux X... sur l'assiette de l'empiétement et quand le jugement refusant la démolition, en ne leur conférant qu'un titre précaire, excluait qu'ils puissent prescrire la propriété de cette assiette, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 545 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la bonne foi des époux X..., le caractère minime de l'empiétement de la construction édifiée sur le terrain voisin et la faiblesse du trouble de jouissance en résultant pour les époux Z... ; qu'en ordonnant néanmoins la démolition du mur pignon et des murets empiétant sur le fonds des époux Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démolition de l'empiétement, en ce qu'elle obligerait à démolir et reconstruire toute la maison, n'occasionnerait pas aux époux X... une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale et de leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la bonne foi des époux X..., le caractère minime de l'empiétement de la construction édifiée sur le terrain voisin et la faiblesse du trouble de jouissance en résultant pour les époux Z... ; qu'en ordonnant néanmoins la démolition du mur pignon et des murets empiétant sur le fonds des époux Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démolition de l'empiétement, en ce qu'elle obligerait à démolir et reconstruire toute la maison, n'occasionnerait pas aux époux X... une atteinte à leur droit de propriété disproportionnée par rapport à celle subie par les époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la SARL Big Habitat ne doit garantir M. et Mme Vincent X... qu'à concurrence des trois-quarts des condamnations prononcées à leur encontre et des conséquences desdites condamnations ;