Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.997 du 15/12/2021,  partie 6


que conformément à ses statuts, la SC Eximium avait pour objet : la propriété d'un portefeuille de valeurs mobilières qu'elle se proposait d'acquérir, la gestion de ce portefeuille, la cession de titres, l'acquisition de participations ; la participation, la détention, la gestion de titres dans toutes sociétés ; la mise à disposition des associés et/ou des sociétés dans lesquelles la société aura des participations, des fonds, moyennant la signature d'une convention et la fixation d'un taux d'intérêt conforme aux participations habituelles en la matière ; qu'aux termes de l'article 885 quater du code général des impôts, « ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier» ; qu'il est par ailleurs énoncé, à l'article 885 ter, que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel » ; que conformément aux dispositions de l'article 885 quater du Code général des impôts, les parts ou actions d'une société holding, dont l'unique objet est la détention et la gestion de ses participations, ne sont pas considérées comme des biens professionnels dans la mesure où cette société est, par définition, dépourvue d'activité économique ; que la qualité de bien professionnel n'est reconnue qu'aux holdings qui jouent le rôle particulier d'animatrice de leur groupe ; que les demandeurs ne contestent pas que la SC Eximium qui détenait des participations dans le capital de la S.A.S. [S] [G], de la S.A. Rotarydiecutting Montenegro, de la S.A.S. Lamrock Investissements et de la SC La Maison des Remparts n'était pas une holding jouant un rôle d'animatrice de groupe ; que les époux [S] [G] soutiennent que la SC Eximium n'était pas une holding mais une véritable société commerciale qui exerçait une activité professionnelle de gestion boursière et qui était en droit, en conséquence, de bénéficier de l'exonération accordée aux biens professionnels ; qu'en effet, la SC Eximium achetait et revendait des titres à la manière d'un véritable professionnel ; que si ces opérations boursières avaient été réalisées à titre privé, par une personne physique, elle seraient entrées dans la catégorie de l'article 92-2, 1er du code général des impôts et auraient été imposées comme un revenu professionnel ; que la SC Eximium était assujettie à l'impôt sur les sociétés de plein droit ; que la partie « titres de participation » était en termes d'activité très accessoire à la partie « boursière et gestion des activités liées au SRD » ; que la SC Eximium qui était civile par sa forme n'avait pas de personnel, pas d'immobilisation corporelle et son chiffre d'affaires a été insignifiant ou nul au cours des années 2008 et 2009 ; que ses opérations de bourse n'ont pas été réalisées pour le compte de clients ; qu'elle a géré son propre portefeuille de valeurs mobilières et n'a donc pas effectué des actes de commerce ; que la SC Eximium qui n'a pas exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne saurait se prévaloir de la qualification de biens professionnels laquelle est exclue expressément par l'article 885 quater du code général des impôts lorsque la société a pour activité principale la gestion de son patrimoine privé ; que la jurisprudence administrative considère que doivent être assujetties à la taxe professionnelle les sociétés de gestion de valeurs mobilières aux motifs qu'elle exercent leur activité dans des conditions propres à caractériser l'exercice d'une véritable activité professionnelle ; que toutefois, en matière d'ISF, il n'y a pas lieu de procéder à une analyse factuelle des conditions d'exercice de l'activité de la société considérée dès lors que l'article 885 quater du code général des impôts prévoit que n'entrent pas dans la catégorie des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
 
 ALORS QUE si ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, sauf lorsqu'il s'agit d'une société holding étant l'animatrice d'un groupe, échappent à cette restriction les parts d'une société qui, quoique gérant son propre patrimoine, ne se borne pas à encaisser passivement les dividendes produits par les entités dont elle détient les titres, mais effectue de manière massive, habituelle et continue des opérations de bourse dans des conditions qui permettent de l'assimiler à un professionnel de cette activité ; qu'au cas d'espèce, en excluant au contraire par principe que les parts détenues par les époux [G] dans la société Eximium pussent être tenues pour des biens professionnels, dès lors que cette société était une holding gérant son propre patrimoine mobilier, sans qu'importent la nature particulière de son activité d'achat et de vente de titres sur les marchés boursiers et les conditions d'exercice de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code.