cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-12.472 du 21/12/2017,  partie 2


 - que Mme Z..., présidente de séance, spécialement mandatée à cet effet par l'assemblée générale, a signé, le 30 mars 2010, le contrat de secrétaire trésorier confié audit cabinet ; - qu'à l'occasion des assemblées générale des membres de l'ASL en date des 28 avril 2011 (résolutions 5, 6, 7) et 1er juin 2012 (résolutions 7 à 12), il a également été décidé, d'abord, de renouveler le contrat du cabinet SMP Immobilier relatif au recouvrement des charges, ensuite, de donner pouvoir au président de séance pour signer ledit contrat et, enfin, de donner mandat audit cabinet pour mener les actions contentieuses auprès des copropriétaires débiteurs ; - que des contrats ont de ce fait été conclus entre l'ASL, représentée par le Président de séance, et le cabinet SMP Immobilier dont l'objet consistait, en particulier, à recouvrer les impayés et exercer à cette fin les actions en justice nécessaires ; qu'au 24 janvier 2013, date de l'assignation en justice, suivant convention du 1er juin 2012, le cabinet SMP Immobilier disposait d'une délégation spéciale pour agir en justice au nom de l'ASL afin de recouvrer les charges impayées ; que toutefois, les statuts de l'ASL ont été modifiés en 2014 ; que cette mise en conformité des statuts aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 a été approuvée à l'unanimité par l'assemblée générale de l'ASL le 28 juin 2013 ; que l'article 16 stipule désormais ce qui suit (souligné par cette cour) : "(le directeur de l'ASL) la représente en justice, tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions. Toutefois, et sauf à titre conservatoire, il ne peut intenter une action sans l'autorisation spéciale de l'assemblée générale. Il exécute les décisions de l'assemblée générale. Dans le cas où un syndicataire ne paierait pas sa quote-part dans les charges, le Directeur a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues" ; que l'article 17 des nouveaux statuts précise que le syndicat, organe d'administration de l'ASL, peut consentir toute délégation spéciale, temporaire ou non, à l'un de ses membres ou à un tiers et que l'assemblée générale pourra également consentir des délégations dont l'étendue sera déterminée librement par cette association ; qu'il découle de ces textes qu'à compter de 2014, pour engager une nouvelle action en justice, le directeur de l'ASL devra désormais justifier d'une délégation spéciale de l'assemblée générale ; que les délégataires du syndicat ou du directeur ne pouvant, sauf délibérations spéciales de l'assemblée générale, disposer de plus de pouvoir que n'en dispose le délégant, ils devront justifier d'un mandat spécial accordé par l'assemblée générale pour pouvoir représenter l'ASL en justice ; que, de même, l'assemblée générale peut elle-même procéder à des délégations dont elle fixe librement l'étendue ; qu'en l'espèce, à l'occasion de l'assemblée générale du 28 juin 2013, le cabinet Foncia Vaucelles a été désigné en qualité de secrétaire, trésorier de l'ASL, à compter de la date de l'assemblée générale jusqu'au 30 juin 2014 ; que les membres de l'ASL ont en outre confié au président de séance mandat pour signer le contrat de syndic annexé à la convocation ; que l'ASL produit la convention de secrétaire trésorier de Foncia Vaucelles signées le 3 octobre 20014 et celle signée le 25 septembre 2015 ; que force est de constater qu'il ne résulte d'aucun de ces contrats liant l'ASL et Foncia Vaucelles que cette dernière se soit vue confier mandat de représenter son mandant dans une instance judiciaire ; qu'il n'est pas plus prévu que la société Foncia Vaucelles se verrait confier le mandat de poursuivre l'action engagée par la société IMP Immobilier ; qu'en effet, le terme général de "recouvrement des impayés et contentieux" ne correspond pas à la délégation spéciale imposée par l'article 17 des nouveaux statuts ; que, de même, aucun des procès-verbaux d'assemblées générales qui se sont tenus depuis le 28 juin 2013 (pièce 15), soit les procèsverbaux des assemblées générales des 3 octobre 2014 (pièce 33), 25 septembre 2015 (pièce 40) ne délèguent au directeur de l'ASL ou à la société Foncia Vaucelles, désignée en qualité de secrétaire, trésorier de l'ASL, mandat pour mener ou poursuivre les actions contentieuses auprès des copropriétaires débiteurs ; que, compte tenu de l'effet relatif des contrats, l'habilitation donnée par l'assemblée générale de l'ASL à la société SMP Immobilier pour représenter l'association dans la présente instance a cessé de produire effet le jour où son mandat lui a été retiré, soit le 28 juin 2013 ; qu'il est incontestable que l'ASL ne démontre pas que la société Foncia Vaucelles a été habilitée par l'assemblée générale du 28 juin 2013 ou par l'une des assemblées générales subséquentes à poursuivre l'action engagée par son prédécesseur, pas plus qu'elle ne rapporte la preuve de ce que son secrétaire trésorier a reçu mandat pour la représenter en justice, en particulier dans la présente instance ; qu'il se déduit de ce qui précède que la société Foncia Vaucelles ne justifie pas de sa qualité à agir en justice à l'occasion de la présente instance de sorte que les demandes de l'ASL sont nécessairement irrecevables ; que le jugement sera confirmé » ;