Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-15.326 du 10/03/2016,  partie 2


Ils invoquent à bon droit les dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce, aux termes desquelles dans une SARL, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; La SARL Clé du Sud doit être réputée constructeur de l'ouvrage édifié pour la SCI [R], dès lors qu'elle a fait réaliser pour le compte de la SCI [R] les travaux de construction du chalet à l'exception du soubassement et du dallage en béton. Lui étaient applicables les dispositions de l'article L.243-3 du code des assurances, punissant d'un emprisonnement et d'une amende celui qui contrevient aux dispositions des articles L. à L. 242-1 du présent code, relatives à l'obligation de souscrire une assurance décennale. Monsieur [X] [F], gérant de la SARL a Clé du Sud, ne contestant pas ne pas avoir souscrit d'assurance décennale, il a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engage dès los sa responsabilité civile à l'égard de la SCI [R] » (arr. p. 5 § 3 à 7) ;
 
 ALORS QUE : le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances.