décision 16-21.214 du 26/10/2017,  partie 3



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments, suffisamment précis, pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en l'espèce, M. Y... sollicite le paiement de la somme de 788,70 euros au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, aux motifs que la SARL SNP ne rapporte pas la preuve d'un accord dans l'entreprise pour un calcul de la durée du travail supérieure à la semaine, que les décomptes produits par son employeur ne tiennent pas compte des temps passés avant et après conduite et que la lecture minutieuse des disques chrono-tachygraphes et le scannage de sa carte professionnelle, à rapprocher des feuilles mensuelles de la société, montrent une différence significative certaines semaines (semaines 17 et 18 en 2009) ; que la SARL SNP réplique que les relevés d'heures produits par M. Y... ne correspondent pas aux feuilles de détail des temps établies chaque mois par la société et que le décompte de M. Y... est effectué à la semaine alors que la société effectue un décompte mensuel ; qu'il soit être relevé que M. Y... a signé les feuilles de détail de temps, qui servaient à établir ses bulletins de salaire, chaque mois sans jamais les contester ; que l'article 2 de l'accord de branche étendu prévoit la possibilité d'un décompte mensuel des heures supplémentaires tel qu'appliqué par la SARL SNP et mentionné dans le contrat de travail de M. Y... ; Attendu qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que M. Y... n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que le jugement doit être infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la renonciation à un droit ne se présumant pas, la signature, sans protestation, par un salarié des feuilles de temps servant à l'établissement des bulletins de salaire, n'emporte pas de sa part renonciation à toute réclamation ultérieure portant sur son temps de travail ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur cette circonstance inopérante pour débouter Monsieur Y... de sa demande au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que la société SNP ne pouvait décompter la durée du travail des salariés sur une base mensuelle et non hebdomadaire faute d'un accord en ce sens dans l'entreprise ; qu'en déboutant Monsieur Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions du salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel a retenu que la possibilité d'un décompte mensuel des heures supplémentaires était mentionnée dans le contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail de Monsieur Y... ne comportait aucune mention relative au décompte mensuel de ses heures de travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et à voir, en conséquence, la société SNP condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;