Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-81.647 du 25/06/2014,  partie 3


que la chambre de l'instruction a en revanche refusé d'annuler les constatations effectuées concomitamment à la prise desdits clichés, constatations qui portaient pourtant également sur l'intérieur de la propriété et qui n'avaient manifestement pu être effectuées que soit grâce à l'escalade du mur d'enceinte de la propriété, haut de deux mètres, soit depuis un promontoire distant via un téléobjectif ou des jumelles, s'agissant notamment du relevé de plaques minéralogiques de véhicules garés à l'intérieur de la propriété ;
 qu'en statuant ainsi, cependant que ses motifs relatifs aux photographies justifiaient mutatis mutandis l'annulation de la totalité des procès-verbaux des surveillances des 26 mars et 11 avril 2012, constatations incluses, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés. " ;
 Attendu qu'après avoir déclaré irrégulières les photographies effectuées par les policiers de personnes ou de véhicules se trouvant à l'intérieur de la propriété close de M. X..., avoir ordonné leur retrait et avoir prononcé l'annulation des pièces en rendant compte, l'arrêt attaqué, par les motifs reproduits au moyen, refuse, en revanche, d'annuler les procès-verbaux relatant les simples constatations visuelles des policiers, effectuées à partir de l'extérieur de la propriété, au motif que les allégations du demandeur à la nullité selon lesquelles elles avaient nécessairement impliqué une immixtion illégale dans son domicile, ne sont corroborées par aucun élément, le constat d'huissier effectué à sa demande n'ayant qu'une valeur indicative ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite d'énonciations erronées mais surabondantes sur la valeur probatoire des rapports de police en matière de délit, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les procès-verbaux rédigés par les policiers relatent qu'ils ont procédé à de simples constatations visuelles à partir de points hauts, situés à l'extérieur de la propriété, sans que le constat d'huissier rédigé sur les indications de M. X...n'en démontre l'impossibilité ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes du respect des droits de la défense, du respect du contradictoire, de loyauté dans la recherche des preuves, des articles 53, 54, 56, 66, 76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt a limité l'annulation des pièces de la procédure aux cotes concernant des clichés photographiques (D81 à D84, D86 à D91, D99 à D101 et D80), à l'exclusion des procès-verbaux relatifs aux opérations de contrôle et d'interpellation du 18 avril 2012 ;
 " aux motifs que sur le moyen tiré de l'illégalité de l'interpellation des ouvriers, il est désormais constant qu'un demandeur en nullité " est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne ", ainsi qu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2012 réaffirmé par des arrêts des 13 mars 2012, 10 mai 2012, 15 septembre 2012 notamment et par l'arrêt du 26 juin 2013 rappelant que les nullités soulevées étant d'ordre privé, seuls les interpellés sont fondés à discuter de la régularité d'un acte qui les touche ; que ce moyen soulevé par les conseils de M. X...doit donc être écarté ; que sur la nullité du contrôle d'identité pour méconnaissance des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, si l'enquête initiale visait l'entreprise de maçonnerie A... 
 B..., ancienne entreprise de M. 
 C...
 soupçonnée d'emploi d'étrangers sans titre de séjour et aide au séjour irrégulier ainsi que de travail dissimulé, les déclarations initiales de M. D...qui avait indiqué avoir travaillé sans être déclaré depuis le mois de novembre 2009 par M. 
 C...
 , orientaient les enquêteurs sur le chantier de la maison de M. X...à Cassis, qu'il qualifiait de gros chantier et à propos duquel il produisait des photographies ; que ces déclarations étaient confirmées par un autre salarié en situation irrégulière, M. E...qui était employé dans les mêmes conditions sur le même chantier de la villa depuis janvier 2011 ; que des précisions complémentaires apportées par M. D...donnant des éléments significatifs sur la localisation de cette habitation où travaillaient des personnes non déclarées employées par la société A... 
 B...confortées par les vérifications cadastrales, conduisaient les enquêteurs à entreprendre des vérifications sur les lieux décrits où ils avaient constaté l'existence de travaux, la présence d'individus affairés à un chantier et la présence du véhicule d'A...
 B...; qu'une deuxième surveillance en date du 11 avril 2012 révélait l'entrée dans la propriété de deux camions transportant des matériaux de construction (surface de ferraillage notamment) et les enquêteurs entendaient le bruit caractéristique de la taille de pierre, laissant à penser que des ouvriers étaient présents sur les lieux en situation d'être " occupés " ;