Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.568 du 13/02/2019,  partie 2



ALORS QUE ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune la faute commise par un époux après plusieurs années de séparation légale ; qu'en jugeant que la relation de l'épouse avec un tiers, établie par un constat d'huissier en 2009, avait rendu intolérable le maintien de la vie commune, tout en ayant relevé que les époux étaient en procédure de divorce depuis 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 242 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. E... à verser à l'exposante une prestation en capital de 170 880 euros dont il pourra s'acquitter par mensualités de 1 780 euros pendant huit ans ;

AUX MOTIFS QUE « les époux ont sensiblement le même âge soit 70 ans et 72 ans, Mme P... X... étant née le [...] et M. R... E... le [...] ; Mme X... se prévaut de difficultés de santé à raison en particulier d'une infection du rachis cervical, d'un thyroïdite, d'une opération des yeux et d'un rhizarthrose, sans pour autant démontrer, un état de santé ou des circonstances de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins au vu des certificats et examens médicaux et en particulier celui du 25 janvier 2006, qui indique seulement "Son état de santé ne lui permet aucune activité professionnelle l'exposant aux efforts physiques mobilisant la charnière lombo-sacrée", ce qui ne lui interdisait pas tout emploi, du certificat du 29 avril 2009 concernant un oedème de la cheville droite , le certificat du 22 décembre 2009 étant relatif à une "hyperfixation intense de la cheville droite et du tiers inférieur du tibia évoquant un processus inflammatoire important... peu évocateur d 'algodystrophie du membre inférieur droit", de simples semelles orthopédiques étant prescrites en 2014, le déplacement en fauteuil roulant constaté par le médecin généraliste le 29 octobre et jusqu'au 24 décembre 2009 étant à la seule initiative de la patiente la visite d'un huissier ayant eu lieu à ses dires au praticien deux jours avant le 29 octobre 2009, du certificat du 22 octobre 2010 relatif à une gonalgie droite soignée par antalgiques, du certificat du 5 novembre 2012 en faveur d'une thyroïdite chronique avec nodules nécessitant selon le certificat du 19 novembre 2012 essentiellement une surveillance, les documents relatifs à l'opération en ophtalmologie du 25 juin 2013 ne permettant pas de connaître la nature de l'affection de Mme X... et le certificat du rhumatologue du 5 mai 2014 prescrivant une arthroinfiltration pour rhizarthrose sévère ne caractérisant pas d'invalidité, outre un certificat médical du 6 janvier 2016 d'un angiologue relatif à des injections sclérosantes ; de son côté l'époux ne fait pas état de problèmes de santé ; le mariage célébré le 28 décembre 1978 aura duré 37 ans, dont une douzaine d'années de vie commune dans le mariage, et par ailleurs les époux ont connu une période de concubinage avant le mariage, qu'il n'y a pas lieu de prendre ici en compte ; aucun enfant n'est issu de leur union ; les époux ont fait établir avant le mariage un contrat de séparation de biens, établi par Maître F... , notaire à Versailles, le 8 novembre 1978 et il doit être rappelé que l'article 3 de ce contrat de mariage après rappel de ce que conformément aux dispositions de l'article 214 du code civil les époux contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs revenus et gains respectifs un alinéa 2 ainsi libellé : ‘'à titre principal, néanmoins ces charges incomberont au mari. Il sera obligé de fournir à son épouse tout ce qui sera nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. L'épouse s'acquittera de sa contribution en la prélevant sur ses ressources et par son activité au foyer ou sa collaboration à la profession du mari", ce qui démontre assez l'accord des époux pour que l'épouse, qui était secrétaire de profession alors que l'époux était directeur de société, n'exerce pas d'activité professionnelle après le mariage, ce qui a obéré pour l'épouse l'acquisition de droits à pension pendant la vie commune et sa carrière ayant été interrompue entraînant l'obsolescence de sa modeste qualification, a également contribué à limiter ses possibilités de retrouver un emploi et donc d'acquérir de nouveaux droits à la retraite après le départ de son époux même si, âgée d'une petite quarantaine d'années, elle est était encore en âge de reprendre une formation qualifiante afin de pouvoir plus facilement retrouver un emploi ; les deux époux ont chacun fait valoir leurs droits à la retraite ; au vu des pièces régulièrement communiquées, l'épouse perçoit des pensions de retraite pour environ 500 euros par mois et il n'est pas démontré qu'elle ne s'acquitte pas seule de ses charges courantes, étant observé que si elle doit quitter l'ancien domicile conjugal elle devra se reloger ;