Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.994 du 21/09/2022,  partie 5


que néanmoins le licenciement ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs et l'employeur doit être de bonne foi ; qu'en l'espèce Monsieur [S] a saisi la juridiction allemande du travail ; que par un jugement en date du 10 juillet 2014, le tribunal du travail de Francfort a débouté Monsieur [S] de ses demandes tendant à contester son licenciement ; que Monsieur [S] demandait au tribunal de constater que la relation de travail n'avait pas été résiliée par le licenciement, qu'elle n'était pas terminée et qu'il devait en conséquence être réintégré aux anciennes conditions jusqu'à la clôture du litige ; qu'il affirmait que les critiques exprimés à l'égard de sa hiérarchie étaient justifiées, que son licenciement n'avait pour unique but que de lui rendre impossible l'opportunité de réaliser des profits sur les options d'achat et sur les actions déjà acquises et que la lettre de licenciement était affectée de vices de forme ; que le tribunal de Francfort a jugé que le licenciement n'était pas nul pour vice de forme, qu'il était valide du fait que la société employait moins de dix salariés, que le licenciement n'était pas contraire à la bonne foi ou aux bonnes moeurs et ne portait aucune infraction à l'interdiction des mesures de rétorsion ; que le tribunal a notamment relevé que Monsieur [S] ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de la société, qu'aucun indice montrant que le licenciement avait été effectué sans bonne raison n'était présenté, que les critiques formulées par Monsieur [S] à l'encontre de son supérieur et ayant motivé à son licenciement n'étaient pas justifiées alors qu'au contraire une critique non justifiée à l'encontre d'un supérieur dans une petite entreprise peut constituer un motif de licenciement et enfin que le licenciement n'était pas intervenu dans le but de lui faire perdre ses possibilités de gains ; que la lecture de ce jugement montre que les juridictions allemandes exercent un certain contrôle sur les licenciements dans les petites entreprises même si les textes sont moins protecteurs dans un tel cas ; que la rupture du contrat de travail n'est donc pas laissée à l'arbitraire de l'employeur ; que la cour rappelle que la condition potestative n'est pas prohibée en soi ; qu'elle ne l'est que si l'événement formant la condition est au seul pouvoir de celui qui s'oblige ; que l'article 1174 du code civil applicable à l'espèce dispose que "Toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige." ; qu'en l'espèce, celui qui s'oblige est Monsieur [S] ; qu'il s'oblige à céder ses actions s'il perd la qualité de salarié ou de collaborateur de la société ; qu'en revanche, Monsieur [M] n'a pas l'obligation de lever la promesse ; que le licenciement de Monsieur [S] était au pouvoir de la société [M] Deutschland et non au pouvoir de Monsieur [S] ; que dès lors la condition relative au licenciement ne peut entraîner la nullité du pacte et de la clause litigieuse ; que Monsieur [S] sera en conséquence débouté de sa demande tendant à voir annuler le pacte du fait de la condition purement potestative affectant les calcul du prix de cession ; que dès lors il n'est pas nécessaire d'examiner si la clause de détermination du prix de l'article 6.1 souffre ou non d'imprécision ;
 
 ET AUX MOTIFS EGALEMENT QUE, sur l'application de l'article 6.2 relatif au plafonnement du prix, Monsieur [S] soutient que l'article 6.2 ne s'applique pas aux titres acquis par le salarié avant l'adhésion au pacte, qu'il n'a pas fait l'objet d'un licenciement et enfin que la condition requise pour l'obtention du prix non plafonné est réputée accomplie ; que Monsieur [M] et les sociétés [M] font valoir que les titres acquis par Monsieur [S] l'ont bien été après la signature du pacte, que Monsieur [S] a fait l'objet d'un licenciement et enfin que ce n'est pas l'obligation de paiement du prix non plafonné qui est soumis à une condition suspensive mais le calcul du prix ; qu'aux termes de l'article 6.2 du pacte "les dispositions du présent article 6.2 ne sont pas applicables (...) aux titres acquis par le salarié avant la date des présentes." ; que la cour relève que le pacte a été signé le 9 mai 2006. Monsieur [S] y a adhéré selon lui le 11 juillet, [M] soutenant que la date d'adhésion est le 10 juillet ; que la cour considère que l'article 6.2 du pacte est une clause claire et précise et qu'elle ne nécessite pas d'interprétation ; qu'en effet, "la date des présentes" ne peut que se référer à la date d'entrée en vigueur du pacte, soit le 9 mai 2006 et non à la date de signature du pacte par chacun des futurs nouveaux actionnaires ; que cette interprétation est d'ailleurs confortée par l'article 9 du pacte selon lequel "les parties s 'engagent à ce qu'aucun titre de la Société ne soit émis, proposé à la vente ou cédé à une personne qui n'est pas déjà partie au présente Pacte d'actionnaires, à moins qu'elle n'ait formellement adhéré au Pacte selon l'engagement d'adhésion figurant en Annexe 2" ; qu'un salarié ne peut en conséquence acquérir des actions sans avoir déjà adhéré au pacte ;