Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.571 du 05/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Axa Corporate Solutions assurance, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2014), que la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur (l'assuré) a souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions assurance (l'assureur) une garantie sur corps de la barge "Kiosque 1" ; que la barge, qui était amarrée à quai sur la Seine, a sombré le 14 janvier 2009 ; qu'après relevage, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant l'absence de couverture du risque et l'exclusion de sa garantie ; que l'assuré l'a assigné en paiement de l'indemnité d'assurance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assuré la somme de 127 233,81 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré" ; qu'en retenant cependant que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 174-1 du code des assurances dès lors qu'il limitait les conditions de la garantie, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°/ que les accidents de navigation ne recouvrent pas tout événement accidentel mais supposent que l'accident soit en lien avec la navigation d'un bateau ; qu'en décidant cependant que le contrat garantissant les dommages résultant "de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré" devait être interprété comme assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances ;
 
 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré" ; que l'assuré n'avait pas souscrit la "clause dégâts des eaux" figurant dans la liste des garanties complémentaires optionnelles ; qu'en retenant cependant que la garantie s'appliquait à tout événement accidentel, peu important qu'il puisse être dû à un dégât des eaux, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que le règlement de l'une des garanties prévues à la police d'assurance n'entraîne pas renonciation de l'assureur à se prévaloir du défaut de réunion des conditions de mise en oeuvre d'une autre garantie ; qu'en retenant cependant que, dès lors que l'assureur avait pris en charge les opérations de renflouement du bateau, couvertes par la garantie "sauvetage et retirement", il ne pouvait prétendre que les conditions de mise en oeuvre de la garantie couvrant les dommages subis par le bateau n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;