Tribunal judiciaire de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.845 du 19/01/2022,  partie 2


que si les tribunaux de Dieppe et de Bordeaux, saisis par La Poste d'une contestation identique de délibérations d'expertises risque grave ont retenu l'existence de ce risque au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] de [Localité 5], c'est en considération d'éléments de faits qui concernaient précisément les établissements en question ; qu'ainsi, le tribunal de Dieppe a fait état des inquiétudes des employés relayées aux membres du CHSCT relatives à leur sécurité et à leurs conditions de travail suite à l'annonce du Premier Ministre du 15 mars 2020 annonçant l'entrée en vigueur d'un plan de confinement avec effet au mardi 17 mars 2020 ; qu'il mentionne l'absence de mesure sérieuse destinée à prémunir les agents du fort risque de propagation du Covid-19, la délibération qui mentionne qu'un membre du CHSCT a fait valoir qu'il n'y a pas de lingettes ni de gel hydroalcoolique au guichet du PPDC de [Localité 3] outre d'autres exemples révélant le caractère inapplicable des procédures conçues par La Poste ; que le tribunal de Bordeaux relève pour sa part un signalement de danger grave et imminent porté le 14 mars 2020 au registre spécial du CHSCT de [Localité 5], le risque résultant de la présence d'un agent ayant été en contact avec une personne potentiellement atteinte du coronavirus, la direction ayant eu pour seule réaction de renvoyer la personne chez elle ; que s'agissant du CHSCT de l'établissement de [Localité 7], la délibération adoptée le 16 mars 2020 est strictement identique à celle qui sera adoptée le 13 mars 2020 par le CHSCT de [Localité 8] ; qu'elle ne fait état d'aucun fait précis relatif à l'établissement, se contentant d'affirmer que les mesures prises au niveau national et au niveau de La Poste sont en dessous de la réalité du risque, de souligner que le Président de la République invitait encore les Français à continuer à sortir le 7 mars 2020 et d'interroger La Poste sur les mesures prises pour protéger ses agents ; que le CHSCT soutient que la réponse de l'entreprise est inadaptée aux circonstances liées à un risque mortel sans donner aucun exemple ; qu'aucun des documents produits par le CHSCT en pièce 9 (registre spécial de consignation d'une alerte en matière de santé publique et d'environnement par un travailleur ou un membre du CHSCT, des fiches de signalement d'un danger grave et imminent, enquête de CHSCT) ne semblent concerner l'établissement de [Localité 7] à moins que le CDIS de [Localité 6] n'en fasse partie, ce qui n'est pas précisé par les parties ; et que ces documents sont tous postérieurs au 16 mars 2020 ; que quant aux droits de retraits, c'est La Poste qui précise que « depuis le 16 mars 2020, 24 agents de l'établissement de [Localité 7] ont exercé leur droit de retrait » ; qu'or, il n'est apporté au tribunal aucun élément permettant de connaitre la ou les causes de l'exercice de ces droits de retrait, étant souligné que La Poste précise qu'à la rédaction des dernières conclusions, plus aucun agent n'est en droit de retrait ; qu'ainsi, le CHSCT ne démontre pas l'existence d'un risque particulier au sein de l'établissement de [Localité 7] qui justifiait, à la date du 16 mars 2020, le recours à une expertise pour risque grave ; que la délibération sera annulée ;
 
 1°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; qu'en retenant, pour annuler la délibération du 16 mars 2020, l'absence de précisions dans le corps même de la délibération d'un fait précis relatif à l'établissement ou d'un exemple de réponse inadaptée de l'employeur, alors même qu'aucun formalisme particulier ne s'impose pour les délibérations du CHSCT, le président du tribunal judiciaire, qui a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, a violé les articles L. 4614-2 et L. 4614-12, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la délibération du 16 mars 2020, que le CHSCT ne démontrait pas l'existence d'un risque particulier au sein de l'établissement de [Localité 7], cependant que la reconnaissance d'un risque grave avéré sur l'ensemble du territoire national lié à la propagation du Covid-19, en particulier au sein des entreprises où les conditions de travail étaient de nature à exposer les travailleurs à un risque fort de contamination, concernait nécessairement les établissements compris dans le périmètre du CHSCT exposant, le président du tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ;