Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.712 du 22/11/2018,  partie 4


qu'il ressort des dispositions de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme que « sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L.631-22 ou des articles L.642-1 et suivants du code de commerce » ; que la société Packan Europe conclut à la nullité de l'acte litigieux au motif de la violation du droit de préemption prévu par l'article susvisé ; mais qu'il a été inséré dans l'acte litigieux une clause n°13.1 intitulée « condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : droit de préemption urbain » et rédigée comme suite : « la promesse est consentie sous la condition qu'aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le bien. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le vendeur s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge. En tant que de besoin, mandat est conféré au notaire soussigné à l'effet d'établir et de signer, le cas échéant, pour le compte du vendeur la déclaration d'aliéner et de l'envoyer ou la déposer contre récépissé au titulaire du droit de préemption urbain. L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d'acquérir à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption. En cas d'exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit
 » ; que la clause n°10.2 intitulée « délai de signature » indique que : « la promesse est consentie pour un délai expirant au plus tard cinq jours ouvrés après la réception de la renonciation par la commune de [...] à son droit de préemption, au plus tard le 22 février 2013 » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la commune de [...] s'est vu notifier le 21 décembre 2012 une déclaration d'intention d'aliéner en date du 20 décembre 2012 portant à sa connaissance les conditions essentielles de la promesse synallagmatique litigieuse : à savoir l'identité du vendeur et de l'acquéreur, la désignation des biens vendus et le prix de vente ; que dans ce cadre, le bien immobilier litigieux se situant dans le champ d'application du droit de préemption urbain délégué à la communauté d'agglomération Plaine Commune, cette dernière a renoncé à son droit de préemption le 11 janvier 2013, soit dans le délai de réalisation de la condition suspensive susvisée ; qu'il ressort de ces éléments qu'au cours de la réalisation de la promesse synallagmatique litigieuse, le droit de préemption urbain a été régulièrement purgé et que par conséquent il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte du 20 décembre 2012 ni des actes subséquents pour violation du droit de préemption urbain ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; qu'il se déduit également des éléments développés ci-dessus que la condition suspensive susvisée s'est réalisée dans le délai fixé contractuellement, étant observé qu'il n'est pas invoqué l'absence de réalisation des autres conditions suspensives ; que la vente litigieuse n'a cependant pas été réitérée du fait de l'acquéreur, alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt ont été réalisées, l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte réitérant la vente alors qu'il a été mis en demeure de signer l'acte de vente en l'étude du notaire ; que l'acte litigieux dans cette hypothèse prévoit que : « au cas de défaut de l'acquéreur, le vendeur pourra à son choix, dans le procès-verbal : - soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente, indépendamment de son droit de conserver l'acompte dont le versement ci-après constaté, et de son droit de réclamer réparation du préjudice par lui subi, - soit encore, faire constater que la vente n'est pas réalisée, et qu'il a retrouvé la libre disposition du bien, cette constatation résultant du défaut prononcé contre l'acquéreur dans ce procès-verbal. Dans cette hypothèse, la somme de 400 500 euros correspondant à dix pour cent (10%) du prix de vente lui sera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible réparatrice de son préjudice » ; que cependant, la société Celio France, dans son dispositif ne demande à la cour ni la constatation de l'absence de réalisation de la vente litigieuse, ni l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par la clause susvisée ; que par conséquent, la cour ne pouvant que constater la caducité de la vente litigieuse, confirmera la jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'appelante à restituer à la société Packan Europe la somme de 200 000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement ; que la société Packan Europe ne caractérisant aucune faute de la société Celio France, elle sera déboutée de ses demandes en dommages et intérêts ;