décision 14-17.658 du 07/07/2016,  partie 2


qu'il résulte des pièces produites que Mme F... a eu avec le directeur général de la Sas Hôtel Westminster, les 17 mars et 11 avril, deux entretiens qu'elle qualifie d'informels, et qu'elle était assistée à l'occasion du second de M. G..., qui affirme être un de ses voisins et indique qu'aucune offre de reclassement ne lui a été faite à cette occasion ; que le chef comptable de l'hôtel Westminster affirme pour sa part avoir été présent lors de l'entrevue du 17 mars entre M. Y... et Mme F... au cours duquel le premier a proposé à la seconde un poste d'agent administratif qu'elle n'a « pas voulu accepter » ; qu'il est acquis que la direction n'a pas estimé pouvoir proposer à l'appelante de poste de réceptionniste, mais lui a offert un emploi d'agent administratif alors que l'instance était en cours, en dernier lieu à l'audience de la cour ; que toutefois, un poste ne peut être qualifié de reclassement que s'il est offert avant la notification du licenciement ; qu'à cet égard, il convient de relever que l'employeur n'a interrogé le médecin du travail sur la compatibilité dudit poste avec ses préconisations que le 12 mars 2012, soit plus de neuf mois après la rupture, et que c'est à la même date qu'il a indiqué pour la première fois les tâches correspondant à cet emploi et la rémunération afférente ; qu'il en résulte un doute sérieux sur l'existence d'une offre de reclassement, ce qui prive le licenciement pour inaptitude de cause ; que, s'agissant de la consultation de la délégation unique du personnel, à laquelle la direction affirme avoir procédé le 23 mai 2011, soit 8 jours avant la lettre de licenciement, la Sas Hôtel Westminster verse aux débats le compte rendu de la réunion du 23 mai 2011 entre la direction et le délégué du personnel duquel il ressort que « la délégation () a été informée de la décision de la société de licencier Madame W... F...... » ; que l'employeur communique certes une attestation, datée du 28 février 2012, du secrétaire de la délégation unique, M... B..., affirmant que, lors de la réunion précitée, le directeur général de l'hôtel a « demandé notre avis sur le reclassement de Mme F... » soit dans son poste de femme de chambre soit à l'accueil comme réceptionniste soit enfin dans les bureaux comme agent administratif, et que « la délégation unique n'a pas opposé d'objection au licenciement de cette collègue » ; qu'il résulte de ces éléments contradictoires un doute sur la réalité de cette consultation, dont la preuve incombait à l'employeur, ce qui corrobore la conclusion indiquée plus haut ; que, sur les conséquences, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail que le salarié licencié en méconnaissance du premier texte a droit, lorsqu'une des parties refuse sa réintégration dans l'entreprise avec maintien des droits acquis, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ainsi qu'à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement ; que Madame F... indique ne pas avoir retrouvé d'emploi à ce jour ; qu'il y a lieu, en considération notamment de l'âge (54 ans) et de l'ancienneté (21 ans et 10 mois) de la salariée à la date de son licenciement et compte tenu d'une rémunération mensuelle brute qui s'élevait en dernier lieu à 1655,56 euros, de chiffrer les dommages et intérêts a 20.000 euros ; qu'elle avait encore droit à une indemnité de 3.311,12 euros en application de l'article L.1226-14 du code du travail et à une indemnité spéciale de 19.504,28 euros, cette dernière étant calculée sur la base de la rémunération moyenne des trois derniers mois (1640,55 euros) qui est plus favorable que la deuxième branche de l'option réglementaire ; que ces sommes lui ont été payées avec le salaire du mois de juin, ainsi qu'il appert du bulletin de paie correspondant ; que l'employeur affirme que c'est par suite d'une erreur du comptable qu'une somme totale de 25.261,26 euros (indemnité compensatrice de congés payés incluse) lui a été payée, alors qu'elle n'avait droit qu'à 11.407,80 euros du fait du caractère injustifié de son refus ; qu'en l'absence d'un tel refus, la demande reconventionnelle sera rejetée » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE
 
 Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que, selon la Cour d'appel, la société Hôtel WESTMINSTER n'aurait pas fait une offre valable de reclassement à Madame F..., le médecin du travail n'ayant pas été interrogé, avant la notification du licenciement, sur la compatibilité du poste proposé avec ses préconisations ;