décision 17-11.850 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Maurice X...,
 
 2°/ Mme Yvette Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Vers Rives, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ à Mme Muriel Z..., domiciliée [...]                                                   ,
 
 3°/ à la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., de la société C..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Vers Rives, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que par acte notarié du 6 décembre 2010, dressé par Mme Z..., notaire associé de la société civile professionnelle C... (la SCP), M. et Mme X... ont acquis de la société civile immobilière Vers rives (la SCI), un bien comportant une villa à usage d'habitation et un petit chalet ; que M. et Mme X..., ayant appris à l'occasion d'un projet de construction, que celle existante n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de construire et que leur projet ne pouvait aboutir, ont assigné le vendeur et le notaire en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la SCI, de la notaire et de la SCP, fondées sur un dol de la SCI ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, compte tenu de l'ancienneté de la construction de la maison et de l'absence d'information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu'elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d'information qui lui était imputé, la cour d'appel, qui ne s'était pas fondée sur des faits que les parties n'auraient pas invoqués, en a exactement déduit l'absence de dol ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la SCI en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l'erreur ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que celui qui se prétend victime d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne peut obtenir que la résolution de l'acte et relevé que M. et Mme X... demandaient seulement le paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que cette demande devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demande à l'encontre de la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé souverainement retenu que la maison d'habitation acquise par M. et Mme X... n'était pas impropre à sa destination et ne présentait pas de désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner Mme Z... et la SCP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes ;