Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 5


hôpital privé ne peut prospérer. Sur l&apos;absence de débat avec l&apos;employeur : L&apos;hôpital privé soutient que les circonstances (lecture à haute voix pendant la réunion d&apos;un texte complet de près de trois pages qui a nécessairement été préparé à l&apos;avance par les représentants du personnel en concertation avec la société Physiofirm) démontrent que les représentants du personnel s&apos;étaient déjà tous préalablement mis d&apos;accord pour faire ainsi et n&apos;en ont jamais informé l&apos;employeur, en dépit de nombreux échanges qui se sont tenus les jours précédant la réunion, et le vote a eu lieu sans même que la parole ne soit donnée à l&apos;employeur, immédiatement après la lecture du texte de la résolution, sans qu&apos;une copie ne soit remise à l&apos;employeur ; que du fait de la précipitation organisée volontairement, l&apos;employeur n&apos;a pas été en mesure de s&apos;exprimer. Mais dès lors que le point numéro 3 de l&apos;ordre du jour (suite aux événements survenus au sein de notre établissement pouvant révéler des situations de risques psychosociaux ayant des conséquences sur la santé des salariés (dont le niveau de gravité devra être évalué le CSE sollicite la direction sur les actions qu&apos;elle compte mettre en place) impliquait que la direction se positionne et indique si elle comptait faire une étude RPS notamment, et alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la réunion a duré cinq heures, il ne peut être retenu que la décision aurait été prise dans la précipitation, sans que l&apos;employeur ait été en mesure de s&apos;exprimer. Il sera au surplus relevé que lors de la réunion du CSE précédente. du 13 mai 2019 le recours à une mission d&apos;expertise a été évoquée et discutée avec l&apos;employeur, qui a écarté cette possibilité au motif de son coût, le CSE rappelant toutefois à cette occasion qu&apos;il était libre dans son droit de décider une telle intervention. (...) Sur le moyen tiré du caractère prématuré du recours à l&apos;expertise : L&apos;hôpital privé fait valoir que le recours à l&apos;expertise ne doit pas avoir pour objet de suppléer les pouvoirs d&apos;analyse des risques professionnels, d&apos;inspection et d&apos;enquête, dont dispose le CSE en vertu des articles L. 2312-9 à 13 du code du travail ; que l&apos;intervention de l&apos;expert, technicien dont la mission est d&apos;éclairer la situation, est l&apos;ultime recours et ne peut se faire qu&apos;après que l&apos;institution représentative du personnel ait épuisé tous ses pouvoirs, et sous réserve qu&apos;il n&apos;existe pas en interne les compétences nécessaires pour traiter le problème. L&apos;hôpital privé ajoute que le CSE savait qu&apos;une étude RPS était justement en cours effectuée par l&apos;employeur en relation étroite avec le médecin du travail (point 4 de l&apos;ordre du jour) en complément des actions mises en oeuvre par la direction en matière de RPS sur lesquels un point devait être effectué lors de la réunion du 11 juin 2019 ; que les actions en cours et à venir de la part de la direction avaient précisément été discutées entre la secrétaire et le président du CSE lors de l&apos;élaboration conjointe de l&apos;ordre du jour ; qu&apos;en voulant faire dresser un état objectif des lieux, le CSE demande à l&apos;expert d&apos;effectuer son travail d&apos;analyse des risques professionnels d&apos;inspections d&apos;enquête, qu&apos;il entend suspendre les travaux et actions en cours mis en place en interne par la direction en association avec le médecin du travail et l&apos;inspection du travail et faire ainsi échec au travail engagé par l&apos;employeur alors que les avancées étaient notables. La simple lecture du procès-verbal de la réunion du CSE du 11 juin 2019 permet de constater la complexité de la problématique des risques psychosociaux au sein de l&apos;hôpital privé, compte tenu notamment des contraintes horaires, organisationnelles, de la charge émotionnelle importante des métiers, de la cohabitation de différentes statuts, de l&apos;existence de multiples postes avec des contraintes physiques importantes, de difficultés managériales, de déficit de communication etc. Le CSE produit des pièces de nature à justifier que les alertes sont multiples depuis plusieurs années, sans qu&apos;un travail d&apos;ampleur n&apos;ait été mis en place, pluridisciplinaire, pour permettre une amélioration. Dès lors, l&apos;hôpital privé est défaillant à démontrer que le recours à l&apos;expertise est abusif, et que le CSE n&apos;avait pas épuisé ses moyens internes. Sur la notion de « risque grave » : L&apos;hôpital privé fait valoir que la notion de risque grave s&apos;entend comme « un péril qui menace ou compromet objectivement la santé ou la sécurité des salariés » ; que cette menace doit être objective c&apos;est-à-dire qu&apos;elle ne peut se limiter à un simple ressenti des salariés; que le danger s&apos;apprécie in concreto en tenant compte de la nature des relations inhérentes au milieu professionnel sur lequel l&apos;établissement exerce son activité. L&apos;hôpital privé ajoute qu&apos;il doit s&apos;agir d&apos;un risque identifié et actuel et qu&apos;en l&apos;espèce des indicateurs avancés à l&apos;appui du recours à l&apos;expertise sont en décalage complet avec la question du risque grave et même des risques psychosociaux dans la mesure où, dans la plupart des cas, aucun lien ne peut être établi avec une situation de souffrance au travail caractérisant un risque grave identifié et actuel. Il résulte toutefois des pièces produites que :
 - trois incidents graves sont survenus dans l&apos;établissement en cours d&apos;