Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.132 du 07/12/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que le licenciement de l'exposante était fondé sur une faute grave, qu'elle n'avait pas informé « son employeur, l'association Chemins d'espérance, qu'elle percevait des indemnités journalières de la sécurité sociale, alors que ce dernier assurait le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour la période du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 pour un montant total de 5 562,66 € » (arrêt page 4, al. 9), sans relever le caractère délibéré de la dissimulation retenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme [W] [L] faisait valoir, dans ses conclusions, que si elle avait perçu des indemnités de la sécurité sociale, c'était au terme d'une erreur commise par la caisse de sécurité sociale et qu'elle les remboursait, aux termes d'un échéancier établi avec la CPAM, ainsi que celle-ci l'attestait de sorte qu'il n'existait pas de trop-versé de l'employeur (conclusions page 14) ; qu'en se fondant ainsi, pour caractériser une faute grave de Mme [L], sur l'existence de sommes versées à cette dernière par la caisse de sécurité sociale, rendant partiellement indus les versements effectués par l'employeur, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] [L] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser à lui verser la somme de 14.145,78 € de dommages et intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement ;
 
 ALORS QUE même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en écartant les prétentions de Mme [L] du chef du licenciement vexatoire dont elle soutenait avoir été victime dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire, en plein arrêt de travail alors qu'elle avait trente-cinq ans d'ancienneté au sein de l'association « Chemins d'espérance » et que cette dernière savait qu'il lui arrivait de travailler ponctuellement pour d'autres employeurs (conclusions pages 12 et 14), motif pris du respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] [L] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR condamnée à verser à l'association « Chemins de l'Espérance » la somme de 5 278,63 € au titre des salaires indûment perçus de janvier à mai 2016 ;
 
 ALORS QUE la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que si elle avait perçu des indemnités de la sécurité sociale entre janvier et mai 2016, c'était au terme d'une erreur commise par la caisse de sécurité sociale et qu'elle les remboursait, aux termes d'un échéancier établi avec la CPAM, ainsi que cette dernière l'attestait de sorte qu'il n'existait pas de trop-versé de l'employeur (concluions page 14) ; qu'en condamnant l'exposante à reverser à l'association « Chemins de l'Espérance », la somme de 5 278,63 € au titre des salaires qu'elle aurait indûment perçus, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.