décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 4


que, de son côté, M. B..., qui a mandaté maître E... afin de le représenter à l'audience du 23 janvier 2017, a nécessairement été informé des dates de renvoi successives et du fait que l'affaire serait examinée le 26 juin 2017 ; qu'en effet, l'arrêt rendu le 3 avril 2017 lui a été signifié le 7 avril 2017 ; qu'il lui appartenait donc, alors qu'il était détenu, d'informer l'administration pénitentiaire de sa comparution devant la cour le 26 juin 2017 afin que soit organisée son extraction ; qu'ainsi, M. B... ayant été mis en situation de préparer utilement sa défense, aucun motif ne justifie le renvoi de l'affaire ; que, sur l'annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, l'article 520 du code de procédure pénale dispose que "si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond" ; qu'à l'audience du 7 juin 2016, maître Y... a saisi le tribunal correctionnel de Blois de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "l'article 434-25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?" ; que, par jugement rendu le 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, entre autres dispositions, "rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le prévenu" aux motifs que cette question avait déjà été posée à la Cour de cassation qui avait jugé qu'elle était dépourvue de caractère sérieux et avait dit n'y avoir lieu à transmission au Conseil constitutionnel ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 49-25 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, "la juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables [...] sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité" ; que la loi organique du 10 décembre 2009 impose au juge de procéder d'abord à l'examen du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu'en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond soulevés par les prévenus, le tribunal a violé les textes susvisés ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement déféré ; que, sur l'évocation, il est soutenu par la défense que la cour ne saurait, après avoir annulé le jugement rendu le 12 juillet 2017, se prononcer sur le fond car la question prioritaire de constitutionnalité posée le 7 juin 2017 n'a toujours pas fait l'objet d'une décision préalable, de sorte qu'il y aurait lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M. Y..., "tirer les conséquences logiques de ses propres constatations" ; qu'il doit toutefois être rappelé que, sauf exception (décision annulée pour incompétence), la cour d'appel a l'obligation d'évoquer lorsqu'elle annule un jugement ; qu'elle ne peut donc renvoyer l'affaire aux premiers juges dont elle a charge de remplir directement la mission, sous réserve du respect des principes qui régissent l'effet dévolutif de l'appel, et qu'elle se trouve par conséquence saisie de la cause en l'état où elle se présentait à ces derniers ; que, de surcroît, les prévenus, appelants, ont saisi la cour de céans de la même question prioritaire de constitutionnalité, tranchée par arrêt du 3 octobre 2016 aujourd'hui définitif, suite à la déchéance du pourvoi en cassation formé par M. Y..., constatée par ordonnance rendue le 7 février 2017 par le président de la chambre criminelle ; que le moyen ne saurait donc prospérer ; que, sur la prescription de l'action publique, le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, prévu à l'article 434-25 du code pénal, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2002, empruntant au droit de la presse, se prescrivait par trois mois à compter du jour où le discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle a été commis et il résultait de la combinaison des articles 434-25 alinéa 4 du code pénal et 7 et 8 du code de procédure pénale que la prescription abrégée reprenait son cours après chaque acte d'instruction accompli dans le même délai de trois mois ; que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a toutefois abrogé la prescription dérogatoire instaurée pour le délit prévu par l'article 434-25, désormais inséré dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le législateur ayant estimé qu'il devait désormais être soumis au régime de prescription de droit commun de six ans ; que l'article 112-2, 4° du code pénal prévoit en outre l'application immédiate des lois de prescription de l'action publique et des peines, sans distinguer qu'elles comportent des dispositions plus ou moins sévères et, s'agissant des prescriptions en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription se substituent aux anciens ;