décision 16-25.436 du 01/02/2018,  partie 3


qu'en déclarant, au vu du plan de division et du procès-verbal de constat du 29 septembre 2015, que les copropriétaires du lot n° 2 n'administraient pas la preuve que la largeur du chemin d'accès commun, et donc de la limite de stationnement, était de 2,60 mètres par rapport à la murette extérieure, sans se prononcer sur deux courriers produits par lesdits copropriétaires, l'un émanant du préfet du territoire de [...]   du 3 mai 2012 dont il ressortait que l'acte de division établi en 2002 « faisait état d'une partie commune dont la largeur était de 2,42 mètres », l'autre de la société Polytechna Construction du 6 août 2014, émanant du maître d'oeuvre de la construction des deux maisons jumelées, confirmant que « la largeur du chemin était effectivement de 2,50 mètres selon le plan », de sorte que les copropriétaires du lot n° 2 ne pouvaient se voir reprocher un quelconque empiètement sur le chemin d'accès, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, en écartant tout empiètement du second garage sur la cour privative située devant la maison des copropriétaires du lot n° 1 de nature à réduire sa largeur et à faire obstacle à sa jouissance complète, au prétexte que le permis de construire obtenu le 19 janvier 2005 pour la construction de ce garage n'avait fait l'objet d'aucun recours contentieux ni d'aucune annulation, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le pétitionnaire, en mentionnant dans sa demande une superficie de 789 m², avait déclaré être propriétaire de l'intégralité du terrain sur lequel avaient été établis les deux lots privatifs et le chemin d'accès commun, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z..., demandeurs au pourvoi incident

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait débouté les époux Z... de leur demande de dépose de la caméra de surveillance dirigée sur les parties communes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que le procès-verbal de constat de Me Jacques E... du 10 février 2015 mentionne que la diode verte de la caméra de vidéo surveillance fixée sur le mur pignon de la maison de M Y... et Mme X... s'allume lorsque l'on se déplace à pied sur le passage permettant d'accéder à la maison des époux Z... ; que Me Jacques E... a procédé à la même constatation le 16 octobre 2015 ; dans son audition le 5 mai 2015 par le commissariat de police de [...]   à la suite de la plainte déposée le même jour par Mme Z..., M Y... a reconnu que sa caméra de vidéo surveillance enregistrait également les conversations ; que néanmoins, ces éléments ne démontrent pas que la caméra de vidéo surveillance de M Y... et de Mme X... filme et enregistre sur le lot privatif des époux Z... ou sur le chemin commun d'accès au deux maisons ; que la caméra litigieuse étant installée sur le lot privatif des appelants et destinée à surveiller la seule propriété de ces derniers, M Y... et Mme X... n'étaient pas tenus de solliciter l'autorisation de la copropriété ; que par suite, les époux Z... n'établissent pas non plus l'existence d'un trouble illicite à l'égard de l'installation et de l'usage de cette caméra et l'ordonnance de déférée sera également confirmée en ce qu'elle a débouté les intimés de leur demande de dépose de celle-ci ;
 
 1. ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'installation d'une caméra détectant les mouvements dans les parties communes porte atteinte à l'intimité de la vie privée des autres copropriétaires ; que la Cour d'appel a relevé qu'il résulte de deux constats d'huissier que la diode verte de la caméra de vidéo-surveillance installée par M. Y... et Mme X... sur leur partie privative s'allumait en cas de passage sur la partie commune ; qu'en déniant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement illicite en résultant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 9 du code civil.
 
 2. ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'enregistrement de conversations dans les parties communes, voire dans les parties parties privatives d'un copropriétaire porte atteinte à l'intimité de la vie privée de celui-ci ; que la Cour d'appel a relevé que M. Y... avait admis que la caméra de vidéo-surveillance qu'il avait installé enregistrait également les conversations ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cet enregistrement n'était pas susceptible de porter également sur des conversations tenues dans des parties communes, voire dans le lot privatif des époux Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du code civil.