Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.289 du 11/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 7 mai 2008 par la société Ceci Paris, en qualité d'assistante administrative à compter du 8 août 2008, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 17 juin 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir outre les indemnités de rupture, un rappel de prime de 13e mois, des dommages-intérêts pour préjudice moral et des dommages-intérêts pour perte du droit liée à la formation ; que le 14 octobre 2009, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2009, la SCP Y... et Z..., prise en la personne de M. Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective applicable dite Syntec, il était prévu que « Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise » ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salariée de sa demande que « selon les bulletins de salaire de Mme Loreleï X..., quand bien même elle a changé d'emploi, elle n'avait pas changé de statut au cours de l'exécution du contrat de travail et était toujours restée employée sans jamais être cadre », sans même rechercher, en fait, si la salariée avait exercé les fonctions dont elle revendiquait le classement conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que bien que changeant de poste, la salariée était toujours restée employée sans jamais être cadre et a estimé qu'elle ne pouvait prétendre au complément de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 
 
 Attendu qu'après avoir dit le licenciement de la salariée nul en raison d'un harcèlement moral, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme de 4 000 euros à ce titre ; 
 
 Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; 
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt déboute la salariée d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral au motif qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit le licenciement nul pour harcèlement moral, fixe la créance de Mme X... à 150 euros pour irrégularité de procédure et la déboute de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la SCP Moyrand-Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également, ès qualités, à verser à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;