décision 15-14.013 du 29/09/2016,  partie 4


Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que M. R..., licencié pour faute grave, est bien fondé à solliciter le paiement du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 33 766,90 francs soit 5 147,73 euros bruts ; Qu'il ne fournit aucun détail de calcul des sommes sollicitées et ne répond pas à l'intimée qui soutient que ses demandes se fondent sur les dispositions d'un avenant à la convention collective qui n'a pas été étendu, les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 étant seules applicables ; Attendu en conséquence qu'il convient d'allouer à M. R... les sommes suivantes, calculées sur la base des dispositions conventionnelles : - 5 147,73 euros bruts au titre de la mise à pied, outre 514,77 euros de congés payés y afférents, - 10 295,46 euros bruts au titre du préavis, outre 1 029,54 euros bruts de congés payés y afférents, en application de l'article 16 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en application de l'article 17 de cette même convention collective, M. R... est bien fondé à solliciter une indemnité de licenciement qui sera fixée à la somme de 30 886,38 euros bruts (6 mois de salaire) ; Attendu que M. R..., âgé de 58 ans au moment du licenciement et justifiant d'une ancienneté de 26 ans auprès d'un employeur comptant plus de 11 salariés, est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient de fixer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 50 000 euros » ;
 
 1. ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'est constitutif de telles poursuites le réquisitoire d'ouverture d'enquête préliminaire ; qu'en considérant que la saisine des enquêteurs par le procureur de la République, intervenue le 1er juin 1999, n'interrompait pas la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur R... d'avoir consenti des avances à l'association ASPHODELE à hauteur de 12 178.431 francs, ainsi que des cautions à hauteur de 3 050 000 de francs, sommes qui avaient dû être intégralement provisionnées, et étaient directement à l'origine des difficultés que connaissait l'association, mettant en péril sa continuité ; que, pour considérer que les faits étaient prescrits, la cour d'appel a retenu que, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites pénales, l'exposante avait connaissance d'avances s'élevant à un million de francs, et avait demandé à des collectivités publiques de financer ASPHODELE à hauteur de 4 459 295 francs ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il s'infère nullement qu'avant que ne débute le délai de prescription, l'exposante avait connaissance, dans leur réalité, leur nature, et leur ampleur, des faits reprochés, à savoir l'engagement de sommes à hauteur de plus de quinze millions de francs ayant dû être provisionnées dans leur intégralité et propres à entraîner des difficultés pour l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 3. ET ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait du rapport de l'IGAS que, lors d'une réunion du mois de juillet 1999, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes avaient déclaré que l'AEIH n'était pas mise en péril par les avances consenties à ASPHODELE, et que les inspecteurs de l'IGAS avaient considéré que ces déclarations étaient inexcusables ; que le rapport de l'IGAS avait en effet précisé que, si l'expert-comptable et le commissaire aux comptes avaient fourni des « réponses rassurantes », elles étaient « inexcusables », « particulièrement à la date où elles avaient été faites », et étaient susceptibles « d'engager la responsabilité de leurs auteurs » pour avoir « mis en péril les biens et la vie même de l'association » ; qu'il s'infère de ces motifs que, du fait des déclarations inexactes et « inexcusables » de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, l'exposante ne pouvait avoir connaissance, avant que ne débute le délai de prescription, de ce que les sommes consenties au bénéfice d'ASPHODELE la mettaient en péril ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;