Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.965 du 21/09/2022,  partie 3


L'arrêt retient qu'il est établi que les missions irrégulières se sont succédé durant cinq ans et que la faute à l'origine de la condamnation de la société ECT2S était constituée dès la reconduction d'une succession de contrats de mission. L'arrêt en déduit que le passif supplémentaire est lié à la requalification des contrats de mission et que, le droit à requalification étant né avant la cession de l'entreprise accompagnée de la convention de garantie de passif litigieuse, c'est à tort que la société Financial Holding soutient que le passif de la société ECT2S aurait une origine imputable à des faits postérieurs à la cession du 12 juin 2014.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société ECT2S, alors sous le contrôle de la société Gama Invest, avait fait le choix de prolonger la relation de travail avec le salarié en concluant deux nouveaux contrats de mission, dont il lui appartenait de s'assurer de la régularité, puis de mettre fin à cette relation le 29 août 2014, ce dont il se déduisait que la condamnation de la société ECT2S au paiement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse avait pour fait générateur la cessation, assimilable à un licenciement, d'une relation de travail que cette société avait prolongée au-delà du terme du dernier contrat de mission conclu avant la cession des titres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. Il résulte de ce qui précède que les sociétés ECT2S et Gama Invest sont mal fondées à réclamer, au titre de la garantie de passif, la prise en charge, par la société Financial Holding, des conséquences pécuniaires de la cessation de la relation de travail avec M. [J], assimilable à un licenciement, dès lors que cette cessation a eu lieu le 29 août 2014, postérieurement à la cession des titres.
 
 17. Leur demande à ce titre sera rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Financial Holding à verser aux sociétés Gama Invest et ECT2S les sommes de 1 740,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3 481 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 348 euros au titre des congés-payés afférents, et de 10 443 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des conséquences de la requalification du contrat de M. [J], l'arrêt rendu le 29 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande des sociétés Gama Invest et ECT2S tendant à la condamnation de la société Financial Holding à leur payer les sommes de 1 740,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3 481 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 348 euros au titre des congés-payés afférents, et de 10 443 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Financial Holding.
 
 La société Financial Holding fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser aux sociétés Gama Invest et ECT2S la somme de 18 453 euros au titre des conséquences de la requalification du contrat de M. [C] [J] ;