Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.275 du 20/09/2018,  partie 3


qu'elle a également omis de considérer les conséquences du départ à la retraite du salarié, violant ainsi l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs ; qu'en retenant que le droit à indemnisation de M. B... devait être fixé « à la somme globale de 386027,45 euros » , sans répondre aux écritures des exposants qui soulignaient que le montant à prendre en compte ne pouvait inclure ni les congés payés ni le 13ème mois puisque ceux-ci sont déjà inclus dans la rémunération annuelle, de sorte que le montant du salaire de référence ne pouvait excéder 7595,97 euros en moyenne et, que pour fixer une indemnité à la hauteur du préjudice subi, il convenait surtout de prendre en compte le « statut de retraité de M. B... » et la liquidation de la pension y afférent de sorte que « l'indemnité de réintégration ne pouvait être due que jusqu'en février 2009 » (écriture d'appel, p.18), date à laquelle la réintégration était devenue impossible en raison du départ à la retraite du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.