Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-28.272 du 09/01/2014,  partie 3



Qu'en l'espèce, la cour s'est bornée à énoncer que Mme X... ne démontrait pas l'absence d'information sur la cessation de la garantie de l'incapacité temporaire totale le jour où elle atteindrait l'âge de 60 ans ; Qu'en statuant de la sorte, alors que le banquier qui propose à un emprunteur de 52 ans, ayant contracté un prêt immobilier d'une durée de vingt ans, de souscrire une assurance garantissant l'incapacité temporaire de travail devant cesser à son soixantième anniversaire, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.