décision 16-23.028 du 11/04/2018,  partie 10


qu'en l'espèce, les salariés et les ayants droit de M. Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ... Jean-Michel soutenaient que le fondement de leurs prétentions leur avait été révélé au cours de l'année 2015, soit après la clôture des débats devant la cour d'appel de Pau le 5 novembre 2012 ; qu'ils versaient à cet effet les attestations de Mme Sylvie J... et M. Joël MMMMMM..., tous deux délégués syndicaux et représentants les salariés dans le cadre des différents plans de sauvegarde de l'emploi en 2007, 2009 et 2010, dont il résultait que l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi avait été occultée aux salariés ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les salariés à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la violation par l'employeur de son obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, la cour d'appel a retenu que ces derniers « n'établissent l'existence d'aucune circonstance nouvelle apparue depuis l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui permettrait d'écarter l'autorité de la chose jugé » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni même viser ces attestations dans la partie de ses motifs relatifs à ce chef de demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en déniant toute valeur probante à ces attestations au motif que Mme Sylvie J... et M. Joël MMMMMM... étaient « tous deux appelants dans la présente procédure », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de M. Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ... Jean-Michel de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en déniant toute valeur probante à ces attestations au motif que Mme Sylvie J... et M. Joël MMMMMM... étaient « tous deux appelants dans la présente procédure », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'impératif de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail s'étend jusqu'à la rupture du contrat ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qu' « aucun manquement à l'exécution du contrat de travail n'est invoqué, la saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs A... Michelle, C... Natacha, D... Chantal, G... Sylvie, H... Didier, O... Anibal, P... Laetitia, Q... Jean Claude, Q... Serge, W... Anne Marie, BB... Arnaud, GG... Suzanne, GG... Claudine, GG... Eric, LL...  Karine, NN... Agnes, OO... Corinne, BBBBBBBB... Jean-François, BBBBBBBB... Viviane, RR... Christine, UU... Maryse, UU... Isabelle, WW... Patricia, ZZZ... Frédéric, AAA... serge, BBB... Thierry, DDD... Françoise, GGG... Sylvie, HHH... Jean Pierre, MMM... Nadine, NNN... Corinne, WWWWWWWWWW... Dominique, TTT... Nadia, UUU... Sylvie, WWW... Marie José, XXXXXXXXXXX... Philippe, BBBB... Marie Hélène, CCCC... Marie Claude, GGGGGGGGGGG... X..., YYYYYYYYYYY... Marie Christine, IIII... Nicolas, JJJJ... Bertrand, MMMM... Sylvie, PPPP... Marie Christine, SSSS... Guy, TTTT... Sylvie, WWWW... Fabrice, VVVV... Bernard, XXXXX... Monique, II... Nathalie, MMMMMMMMMMMM... Sylvie, DDDDD... Nadine, ZZZZZZZZZZZ... Jean Claude, HHHHH... Jean Jacques, JJJJJ... Jocelyne, LLLLL... Marie Claude, MMMMM... Christian, MMMMM... Eric, NNNNN... Marie Andrée, OOOOO... Nicolas, QQQQQ... Catherine, UUUUU... Valérie, WWWWW... Jean Luc, E... Ghyslaine, AAAAAA... Nathalie, BBBBBB... Laurent, EEEEEE... Catherine, FFFFFF... Fabien, JJJJJJJJJJJJ... Catherine, IIIIII... Daniel, JJJJJJ... Ismet, MMMMMM... Joël, NNNNNN... Pascale, PPPPPP...  Marie Pierre, RRRRRR... Marie, TTTTTTTTTT... Thierry, TTTTTTTTTTT... Jacqueline, CCCCCCC... Alain, EEEEEEE... Véronique, LLLLLLL... Bruno, OOOOOOO... Pascal, UUUUUUUUUUU... Hélène, PPPPPPP... Alain, QQQQQQQ...  Marie Pierre, WWWWWWWWWWW... Daniel, WWWWWWWWWWW... Michel, SSSSSSS... Martine, SSSSSSS... Marie Claire, TTTTTTT... Eric, UUUUUUU... Cécile, XXXXXXXXXXXX... Francine, BBBBBBBBBBB... Myriam, AAAAAAAAAAAA... Christine, UUUUUU... Sophie, SS... Martine, KKKKKKKKKKK... Bernadette, FFFFFFFF... Elisabeth, CCCCCCCCCCC... Frédéric, AAAAAAA... Patricia, HHHHHHHH... Françoise, CCCCCCCCCCC... Jean Jacques, OOOOOOOO... Patricia, PPPPPPPP... QQQQQQQQ... Jean, TTTTTTTT... Régine, VVVVVVVV... Isabelle, BBBBB... Nadine, XXXXXXXXX... Françoise, XXXXXXXXX... Corinne, XXXXXXXXX... Myriam, YYYYYYYYY... Gilles, YYYYYYYYY... Corinne, ZZZZZZZZZ... Frédéric, CCCCCCCCC... Valérie, FFFFFFFFF... Myriam, EEEEEEEEE... Bernadette, DDDDDDDDDDD... Christophe, LLLLLLLLL... Clément, MMMMMMMMM... Pierrette, OOOOOOOOO... Anne, QQQQQQQQQ... Martine, RRRRRRRRR... Marie Christine, TTTTTTTTT... Jean Luc, VVVVVVVVV... Gilles, WWWWWWWWW... Patrick, FFFFFFFFFFFF... Véronique, XXXXXXXXXX... Frédéric, YYYYYYYYYY... Marie Rose, YYYYYYYYYY... Christian, CCCCCCCCCC... Eric, NNNNNNNNNNN... Myriam, DDDDDDDDDD... Danièle, EEEEEEEEEE... Magali, GGGGGGGGGG... Virginie, IIIIIIIIII... Sylvio, JJJJJJJJJJ... Evelyne, KKKKKKKKKK... Christine, NNNNNNNNNN... Joséphine, OOOOOOOOOO... Monica, RRRRRRRRRR... Bernadette, SSSSSSSSSS... Sylvie de leurs demandes de dommages