décision 19-85.488 du 20/11/2019,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que, d'une part, conformément aux dispositions des articles 114 et 197 du code de procédure pénale, l'avocat de M. O... a eu accès à l'intégralité de la procédure dans les jours ayant précédé le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, auquel il a participé le 9 juillet 2019, puis, à compter de l'envoi de la convocation à l'audience d'appel fixée au 18 juillet, auprès du greffe de la chambre de l'instruction et du cabinet du juge d'instruction, et, d'autre part, cet avocat a pu adresser un mémoire en défense sur le fond dans l'intérêt de M. O... qu'il a effectivement assisté à l'audience de la chambre de l'instruction.
 
 9. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 242-5, 143-1, 144- 144-1, 147, 148 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt "en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée ayant ordonné la remise en liberté de M. O... à l'expiration de son mandat de dépôt et son placement sous contrôle judiciaire, et a prolongé la détention provisoire de M. O... pour une durée de quatre mois :
 
 "1°) alors que toute personne mise en examen a le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer ; que la détention provisoire ne saurait être prolongée en considération de ce que le mis en examen aurait refusé de s'expliquer sur les contacts de son téléphone et ne souhaiterait pas participer à la manifestation de la vérité, et constituer ainsi indûment un moyen de pression contraire aux objectifs fixés par la loi et aux finalités de la détention provisoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en infirmant l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention en se fondant sur des motifs inopérants, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la détention provisoire doit obéir à un principe de stricte nécessité et n'intervenir qu'en dernier recours ; que la circonstance selon laquelle M. O... a été déjà condamné et consommateur de produits stupéfiants, ne peut suffire à justifier un risque de réitération des faits de complicité de trafic de stupéfiants pour lesquels il est poursuivi ; qu'en statuant sur le fondement hypothétique du risque qu'il soit tenté de réitérer les faits, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que la décision qui prolonge une mesure de détention provisoire ou rejette une demande de mise en liberté doit établir, par des motifs de droit et de fait s'appuyant sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la détention demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à affirmer l'inadéquation d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, a statué aux termes d'une motivation abstraite et générale et n'a pas expliqué, par des considérations de fait et de droit, propres à la cause, le caractère insuffisant des mesures de contrainte dont s'agit au regard de chacun des objectifs poursuivis, privant ainsi sa décision de toute base légale ;
 
 "4°) alors que le contrôle judiciaire pouvant être ordonné, assorti ou non d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, astreint la personne concernée à diverses obligations qui sont contraignantes et restrictives de liberté, notamment ne pas sortir de telles limites territoriales ou de tel lieu, ne pas rencontrer certaines personnes ; que l'assignation à résidence avec port d'un bracelet électronique constitue une mesure alternative à l'emprisonnement qui restreint encore davantage la liberté de mouvement de celui à qui elle est appliquée ; qu'en l'espèce, il ne suffit pas d'affirmer que ces mesures ne présentent pas un degré de coercition suffisante pour parvenir aux finalités poursuivies pour justifier que, dans le cas de l'espèce, la détention serait l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, encore faut-il s'expliquer concrètement sur l'insuffisance de telles mesures dans les circonstances particulières de l'espèce ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision".
 
 Réponse de la cour