Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.172 du 12/09/2019,  partie 3


sur une deuxième ligne, à deux mètres derrière, de bouleaux, et soutenait que ces arbres implantés au sud par rapport à la propriété des demandeurs, leur causait un trouble anormal de voisinage ; qu'en jugeant que cette assignation était trop vague pour circonscrire la demande aux seules rangées d'arbres parallèles à la limite de propriété dans le sens de la longueur et ne visait pas les rangées d'arbres situées au fond de la parcelle, perpendiculairement à cette limite, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'assignation qui ne visait que les deux rangées d'arbres, une rangée de peupliers et une rangée de bouleaux implantés tous les deux mètres sur 100 mètres linéaire soit la centaine d'arbres désignée par l'assignation situés au sud de la propriété des demandeurs à l'exclusion des arbres implantés perpendiculairement à ces deux rangées d'arbres, en violation de l'article 1192 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées notamment par l'acte introductif d'instance et ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ; que la cour d'appel qui, pour décider que l'objet du litige, partant, de la condamnation pour troubles de voisinage, n'était pas limité aux peupliers implantés sur cent mètres linéaires sur la longueur du terrain s'est fondée sur un procès verbal de constat précisant que, en fond de jardin, il existe neuf pieds de peupliers sur cinq lignes disposées dans le sens de la largeur du fonds, a violé l'article 4 du Code de procédure civile.