décision 16-19.356 du 14/03/2018,  partie 9


qu'il convient cependant de faire observer qu'il ne formule pas une telle demande, se contentant d'expliquer dans ses conclusions que « l'évocation telle que sollicitée par le demandeur ne peut être accueillie dans la mesure où, à supposer que les demandes à son encontre, à titre personnel, soient maintenues, celui-ci aurait la possibilité de solliciter en vertu de l'article 47 du CPC le dépaysement de l'affaire devant une juridiction limitrophe qui ne donnerait pas compétence à la cour d'appel de Grenoble pour trancher cet éventuel litige » ; que la possibilité d'invoquer l'article 47 ne constitue pas un obstacle à l'évocation par la cour du présent litige ; qu'or, la nature et l'ancienneté du litige justifient son évocation devant la cour ; qu'il convient donc de renvoyer l'affaire à l'audience du 30 novembre 2016 afin de permettre à Philippe B... de conclure au fond ; que la demande de mise hors de cause formée par le CGEA d'Annecy sera également évoquée lors de cette audience ;
 
 1° ALORS QUE le contredit est une procédure orale dans laquelle les parties présentent à l'audience leurs prétentions et moyens ; qu'en ne s'estimant pas saisie d'une demande de dépaysement aux motifs inopérants que M. B... n'aurait pas formulé une telle demande dans ses conclusions (arrêt, p. 5, al. 6) et alors qu'elle constatait elle-même que ce dernier « "s'oppos[ait] à l'évocation en ce qu'il est fondé à solliciter une dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile" » (arrêt, p. 5, al. 4), ce dont il résultait qu'elle était saisie d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 85 et 446-1 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, dans le dispositif de ses conclusions, M. B... faisait valoir qu'il était « fondé à solliciter un dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile » (dispositif, p. 7) et que M. A... concluait à l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle n'aurait pas été formulée en première instance (arrêt, p. 2, al. 10) ; qu'en estimant qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.