Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.862 du 02/06/2021,  partie 4


Office des postes qui a intégré dans les factures des 16 novembre 2012 et 14 janvier 2013 le coût des communications dont avaient été parallèlement déchargés les clients de la société Can&apos;l service Internet ; que si les pièces produites ne rendent manifestement pas compte de tous les échanges qu&apos;ont eus les parties, notamment du contenu de la réunion du 9 novembre 2012 évoquée dans le courriel du 12 novembre suivant, il sera observé : - qu&apos;avant d&apos;émettre les factures des 16 novembre 2012 et 14 janvier 2013, l&apos;OPT avait pris le soin d&apos;informer sa partenaire du coût des communications qui allait être répercuté ; - que la société Can&apos;l n&apos;a alors émis aucune réserve quant aux montants de ces facturations ; - que les montants annoncés dans les messages du 12 novembre 2012 et 2 janvier 2013 ont été scrupuleusement reportés dans les factures ; - que tant en novembre 2012 (envoi du 20 novembre) qu&apos;en janvier 2013 (envoi du 2 janvier), l&apos;Office des postes et télécommunications a fourni à la société Can&apos;l service Internet une liste des clients concernés par la fraude ; - que les documents adressés les 20 novembre 2012 et 2 janvier 2013 avaient alors satisfait la société Can&apos;l service Internet qui n&apos;avait sollicité aucune information complémentaire ; que, contrairement à ce que soutient la société Can&apos;l service internet, qui dénonce un « stratagème » de l&apos;Office des postes, elle n&apos;avait pas « entendu prendre à sa charge les coûts effectivement soufferts par l&apos;OPT » mais avait fait part de sa volonté d&apos;assumer la « surfacturation des clients Can&apos;l impactés », selon les termes dénués d&apos;ambiguïté de son message du 7 novembre 2012 ; que dans aucun des messages versés au débat, la société Can&apos;l service internet n&apos;invoque l&apos;interprétation derrière laquelle elle se réfugie désormais ; qu&apos;elle avait été avisée, avant l&apos;émission des factures, des conséquences financières exactes de sa proposition et elle aurait alors pu informer l&apos;Office des postes qu&apos;elle n&apos;entendait pas prendre en charge le coût des communications frauduleuses, ce qui aurait conduit l&apos;office à facturer les clients titulaires des lignes visées par l&apos;attaque mais aussi contraint la société Can&apos;l service Internet à faire face au mécontentement de sa clientèle ; qu&apos;aucun abus, notamment dans la fixation du prix, ne peut être reproché à l&apos;Office des postes et télécommunications qui est fondé à réclamer à la société Can&apos;l service internet, conformément à l&apos;engagement que celle-ci avait pris, le coût des communications qui aurait dû être assumé par ses clients ; qu&apos;en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société Can&apos;l service internet à payer la somme principale de 41 177 732 FCFP outre intérêts au taux légal ; que, pour les motifs précédemment exposés, la demande subsidiaire de l&apos;appelante en dommages et intérêts pour abus de droit dans la détermination du prix doit être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en ses propres écritures devant ce tribunal, pages 3 et 4 des dernières par exemple, la société Can&apos;l Service Internet reconnaît expressément et clairement que bien qu&apos;elle n&apos;y fût pas tenue contractuellement, elle a accepté de payer à l&apos;OPT les factures correspondant aux communications objets du piratage des lignes de ses clients de septembre à décembre 2012 ; qu&apos;elle ajoute, avec une honnêteté qui la confond tout autant qu&apos;elle est conforme aux exigences de loyauté dans l&apos;exécution d&apos;un contrat, qu&apos;elle y a consenti pour « éviter que ces factures ne (fussent) réclamées à ses clients et que ces derniers ne vinssent à les contester et la mettre éventuellement en cause » ; que si, bien sûr, elle invoque, dans ces écritures contentieuses, un simple accord de subrogation dans les droits de ses clients à l&apos;encontre de l&apos;OPT, il ressort des pièces du dossier de l&apos;OPT que lorsque cet accord de prise en charge a été donné, rien de tel n&apos;a été évoqué, mais bel et bien une décision de prise en charge desdites factures, sans conditions, et ce, surtout, au seul motif que le nouveau modem mis en place par ses soins était défaillant au plan des protections nécessaires ; qu&apos;il est en effet produit un courriel de [F] [K], directeur général de la société Can&apos;l Service Internet, à M. [A] [W], du 7 novembre 2012 à 9 h 33, lequel est très explicite quant à ladite prise en charge puisqu&apos;il y est écrit littéralement ceci : « Pour faire suite à notre conversation concernant l&apos;attaque de Can&apos;l je te confirme que Can&apos;l souhaite prendre en charge la surfacturation des clients Can&apos;l impactés. Je souhaite régler les communications des clients impactés sur la liste des numéros de destination fournis (...) afin de ne pas pénaliser les clients et de ne pas engendrer de complication financière pour les clients » ; qu&apos;il y a là un engagement pur et simple et sans condition, notamment de subrogation, de prise en charge de ladite surfacturation et ce dans le droit fil d&apos;ailleurs des réunions et échanges qui ont eu lieu avant et après ce courriel quant à la résolution de l&apos;attaque et le règlement des communications piratées ; que cet engagement qui certes ne résultait pas d&apos;