décision 18-83.877 du 12/06/2019,  partie 2



 "2°) alors qu'en estimant, pour fixer à la somme de 46 600 euros l'indemnisation de la partie civile au titre du déficit fonctionnel permanent, que celui-ci a été fixé à 20 % par l'expert judiciaire, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de M. P... qui, contestant sur ce point les observations de l'expert, lequel énonçait que les faits de la prévention avaient provoqué, chez Mme O..., une « régression massive du mode de vie la cantonnant le plus souvent à son domicile avec perte quasi-totale des loisirs et des investissements », démontrait, en produisant les publications opérées par l'intéressée sur les réseaux sociaux pendant les années 2013 à 2017, que loin de vivre recluse et dans un état dépressif, Mme O... avait en réalité une vie sociale et affective particulièrement riche et festive, ce qui remettait en cause réalité de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que M. P..., infirmier psychiatrique, a été poursuivi pour des faits de harcèlement moral sur la personne de Mme O..., aide-soignante ; que M. P... a été relaxé par le tribunal correctionnel de Troyes, puis déclaré coupable et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par la cour d'appel de Reims, qui a reçu la constitution de partie civile de Mme O... et renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; qu'ultérieurement, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise judiciaire pour évaluer le préjudice subi par la victime ;
 
 Attendu que, pour liquider le préjudice de Mme O... à hauteur de 85 047,48 euros, l'arrêt attaqué retient que M. P... n'a formalisé aucune demande de complément d'expertise ou de contre-expertise et qu'en conséquence c'est sur la base des éléments médicaux fixés par l'expert qu'il sera procédé à la liquidation du préjudice de Mme O... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question l'appréciation par la cour d'appel des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Par ces motifs :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2500 euros la somme que P... devra payer à la SCP Rousseau - Tapie, conseil de Mme O..., au titre de l'article 618-1 code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.