Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.016 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 
 M. [F] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 a formé le pourvoi n° A 19-18.016 contre l&apos;arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à :
 
 1°/ la société Banque populaire Rives de Paris, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [Personne physico-morale 2], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [T] [M], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Personne physico-morale 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Rives de Paris, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d&apos;instance
 
 1. M. [O] ayant tenté, par un acte d&apos;huissier de justice du 13 juillet 2020, de signifier au liquidateur de la société [Personne physico-morale 1], désignée comme défenderesse par la déclaration de pourvoi, son mémoire en demande, le liquidateur a expressément refusé de recevoir l&apos;acte, ainsi qu&apos;en atteste l&apos;huissier de justice dans son procès-verbal. Ce document suffisant à établir l&apos;existence d&apos;une tentative de mise en cause du liquidateur, il y a lieu de donner acte aux parties de ce que l&apos;instance a été régulièrement reprise à l&apos;égard de la société [Personne physico-morale 1].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2018), le 12 mai 1993, la société Banque populaire Rives de Paris (la banque) a ouvert dans ses livres un compte courant au nom de la société [Personne physico-morale 1] (la société). Par un acte du 15 mai 1993, M. [O] s&apos;est rendu caution des engagements de la société envers la banque pour un montant de 150 000 francs.
 
 3. Le 18 septembre 2008, la banque a consenti à la société un prêt de 15 000 euros. La société ayant laissé plusieurs échéances du prêt impayées, et son compte courant présentant un solde débiteur de 19 089,25 euros à la date du 8 avril 2010, la banque a, le 7 mai 2010, prononcé la déchéance du terme des contrats et assigné la société et la caution en paiement.
 
 4. La société ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 novembre 2019, désignant la Selarl [T] [M], prise en la personne de [T] [M], en qualité de liquidateur, l&apos;instance a été interrompue en application de l&apos;article 369 du code de procédure civile et a été régulièrement reprise.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu&apos;il le condamne en sa qualité de caution et la société [O] au titre des échéances impayées du prêt, alors :
 
 1°/ « que la cour d&apos;appel qui se déclare non valablement saisie excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond du chef des demandes formulées ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a, tout à la fois, considéré qu&apos;elle n&apos;était pas valablement saisie de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et, statuant au fond, débouté M. [F] [O] de ladite demande en raison de l&apos;absence de faute de la banque et, partant, d&apos;un tel manquement ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que M. [O] se prévalait du système prétorien de proportionnalité, fondé sur la responsabilité civile, non du système légal impliquant une déchéance directe du droit du créancier à obtenir paiement ; qu&apos;