Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.996 du 07/04/2016,  partie 3


que cependant la défenderesse n'explique pas, comme l'y invitait la SCI ASTERION, en quoi les joints mastics des fenêtres, les panneaux intérieurs en fibres ciment de la périphérie des bâtiments ainsi que les panneaux extérieurs figurant dans son rapport de 2011 mais pas dans celui de 2005, constituaient des matériaux incorporés ou indissociables de l'immeuble qui échappaient, comme tels, à ses obligations de vérification au stade du diagnostic avant vente ; que cependant et sans qu'il soit nécessaire de se pencher plus avant sur l'existence d'une faute commise par la SA SOCOTEC à l'occasion de son rapport du mois de juin 2005, il n'est établi aucun lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué par la SCI ASTERION, dommage constitué par le surcoût des travaux liés au désamiantage ; qu'en effet, cette obligation légale incombe au propriétaire de l'immeuble qui doit en assumer le coût ; que de plus, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que la SCI ASTERION avait le projet, au moment de l'acquisition de l'immeuble auprès de la société SCETAUROUTE, d'engager des travaux de sorte qu'elle ne peut valablement alléguer qu'elle n'aurait pas acheté, ou à un prix moindre, si elle avait eu connaissance de la présence d'amiante dans l'immeuble en quantité plus importante ; qu'à cet égard, il n'est pas fait état d'une quelconque action en résolution de la vente pour vice caché intentée à l'encontre du vendeur et le premier devis de démolition de la société PHELINAS est postérieur de 5 ans à l'acquisition de l'immeuble ; que dans ces conditions et faute de rapporter la preuve du lien de causalité exigé, la S I ASTERION doit être déboutée de sa demande ; que le défaut de paiement de la facture n° 1201738/13970 afférente au rapport du 28 juin 2011 n'est pas contesté par la SCI ASTERION qui doit être condamnée à la payer à hauteur de 651,82 ¿ ;
 
 ALORS QUE le professionnel qui fournit à un acquéreur l'un des diagnostics visés à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation doit l'indemniser du coût des travaux rendus nécessaires par la présence de désordres ou d'éléments dont il a fautivement omis de faire état dans son rapport ; qu'en déboutant la société ASTERION de ses demandes tendant à l'indemnisation par la société SOCOTEC du coût des travaux rendus nécessaires par la présence d'amiante qu'elle n'avait pas signalée dans le rapport qu'elle avait établi et qui lui avait été remis à l'occasion de son acquisition aux motifs propres et adoptés que la demanderesse à l'action n'établirait pas le lien de causalité entre le défaut de repérage de certains éléments comportant de l'amiante imputable au professionnel et la hausse du coût du désamiantage faute de démontrer que ce rapport aurait eu une influence sur sa décision d'acquérir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation.