décision 17-20.189 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société garage X...Jean-Marie,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société R. Boutin, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 avril 2017) rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 3 décembre 2015 pourvoi n° P 14-25.710), que la société R. Boutin (la société Boutin) a remis aux fins de réparation deux véhicules à la société garage X...Jean-Marie (le garage X...) en 2005 ; que la première de ces sociétés, après avoir été placée en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de continuation et la seconde a été dissoute, M. X... devenant son liquidateur amiable ; que, le 22 février 2011, la société Boutin a assigné M. X..., ès qualités, et à titre personnel devant un tribunal de commerce aux fins de restitution d'un des véhicules avec astreinte et remise du certificat de destruction du second véhicule ainsi que les sommes perçues à ce titre et de condamnation à des dommages-intérêts et des frais irrépétibles ;
 
 Attendu que M. X..., agissant à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable du garage X..., fait grief à l'arrêt de constater la validité de l'assignation délivrée par la société Boutin, de constater la recevabilité de son action, de lui ordonner la restitution du véhicule Citröen dans l'état de marche dans lequel elle l'avait confié sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonné la remise du certificat de destruction du véhicule Peugeot et rejeter les autres demandes des parties, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de
 motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, retenir, pour rejeter la demande de nullité de l'assignation fondée sur l'absence des mentions de l'article 861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour laquelle la partie défenderesse peut bénéficier de délais de paiement et non pas les demandes de restitution  . En conséquence, le rappel de ce texte n'est pas exigé en l'espèce » et d'autre part, constater expressément l'existence d'une demande en paiement formulée par la société Boutin dans son assignation : « Sur la demande de paiement de sommes perçues par le garage X... du fait de la destruction » ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses
 propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, puisqu'en présence d'une demande en paiement, les exigences requises par les articles 855 et 861-2 du code de procédure civile s'imposaient ; qu'elle a, ce faisant, violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la procédure initiée par la société Boutin était irrégulière, faute pour cette dernière d'avoir visé, dans son assignation, un quelconque texte de loi à l'appui de ses prétentions, ce qui n'était pas contesté par la société Boutin, qui se bornait à affirmer que « l'assignation développe de façon précise et expresse les prétentions de la société Boutin, leur fondement juridique et les faits matériels y afférents » ;