Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.247 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Glycines, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. M... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Les Glycines, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. S... et P... ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Glycines aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Glycines ; la condamne à payer à M. S... la somme de 2 000 euros et à M. P... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Les Glycines

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 5 avril 2017 en ce qu'il a débouté la société Les glycines SCI de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que « toute la démonstration que la SCI LES GLYCINES développe au soutien de ses demandes d'indemnisation à l'égard tant du notaire que de l'avocat repose sur l'absence de validité du cautionnement hypothécaire fourni pour garantir les engagements de la SARL DISTRI TEC à l'égard de la société COMPTOIR, la SCI considérant que l'acte de caution n'était pas conforme à son intérêt social ; que l'appelante reproche dès lors aux deux professionnels un manquement à leur obligation de conseil, consistant pour Me P... à avoir reçu l'acte de caution hypothécaire, sans attirer son attention sur l'illicéité de cet engagement, pour Me S... de s'être abstenu, dans le cadre de l'instance l'opposant à la société COMPTOIR, de contester la validité de l'acte et de n'avoir pas conseillé de faire appel du jugement ; que si la SCI LES GLYCINES n'est pas irrecevable, comme le soutient Me P..., à remettre en cause la validité de l'acte de caution qu'elle a signé, le jugement du tribunal de grande instance de ROUEN du 26 janvier 2012 n'ayant pas été rendu entre les mêmes parties et n'ayant pas tranché dans son dispositif cette question, il n'en demeure pas moins que les contestations qu'elle développe sont inopérantes ; qu' en effet, il est constant que le cautionnement donné par une SCI n'est valable que s'il entre directement dans son objet social, ou s'il existe une communauté d'intérêt entre cette société et la personne cautionné, ou s'il résulte du consentement unanime des associés ; que l'une au moins des conditions alternatives est en l'espèce remplie puisque par assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2008, les associés de la SCI LES GLYCINES ont, à l'unanimité, validé le protocole d'accord signé le même jour par la SARL DISTRI TEC et la société COMPTOIR, duquel il résultait que la société COMPTOIR consentait à la SARL DISTRI TEC des avances financières d'un montant de 130 000 euros à compter du 30 juin 2008 et qu'en contrepartie, pour garantir la créance, la SCI LES GLYCINES se portait caution des engagements pris par la SARL DISTRI TEC par une hypothèque de deuxième rang au [...] à SOTTEVILLE-LES-ROUEN ; que la condition de consentement unanime des associés n'est certes pas suffisante puisque le cautionnement doit également être conforme à l'intérêt social de la SCI ; que l'appelante estime que l'acte de caution hypothécaire qu'elle a consenti était contraire à son intérêt social, puisqu'elle engageait son unique bien ; qu'or, même si la sûreté conduit une SCI à engager son entier patrimoine, composé d'un seul actif immobilier, celle-ci peut être conforme à son intérêt social dans la mesure où l'intéressée en retire un avantage économique ;