décision 20-15.148 du 02/06/2021,  partie 2


Il estime que cette faute lui a fait perdre la chance d&apos;obtenir la cassation de l&apos;arrêt sur ce point et que la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;aurait pas manqué de faire droit à sa demande, le diplôme de marketing bac+5 par lui obtenu relevant du niveau I défini par cette nomenclature, donc par l&apos;article 17 de la convention collective.
 
 10. La SCP soutient, en premier lieu, que l&apos;action en responsabilité professionnelle est prescrite, en application de l&apos;article 2225 du code civil, comme ayant été engagée plus de cinq ans après la fin de la mission du conseil fixée au jour du prononcé de la décision, le 21 janvier 2009. Subsidiairement, elle estime qu&apos;aucune faute n&apos;a été commise et, très subsidiairement, elle conclut à l&apos;absence de préjudice.
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 13, alinéa 2, de l&apos;ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée :
 
 11. M. [M] ayant formé une demande d&apos;aide juridictionnelle le 13 janvier 2014 afin d&apos;agir en responsabilité contre son conseil, bénéfice qui lui a été octroyé le jour suivant, la prescription a été interrompue et la requête est recevable. 
 
 12. Toutefois, les griefs que M. [M] reproche à son conseil de ne pas avoir présentés à l&apos;appui du pourvoi auraient été voués à l&apos;échec. En effet, devant la cour d&apos;appel, il n&apos;invoquait ni la circulaire interministérielle du 11 juillet 1967 ni la nomenclature de 1969 et ne soutenait pas que la convention collective dont il se prévalait renvoyait à ladite circulaire pour la définition du diplôme de niveau I. Dès lors, le moyen proposé aurait été déclaré irrecevable comme nouveau et mélangé de droit et de fait. De plus, il se serait heurté à l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, de sa qualification au regard des fonctions exercées. 
 
 13. En conséquence, la requête doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.