Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.254 du 01/02/2023,  partie 3



 REJETTE les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société MJA, en sa qualité de liquidateur de la société Maintenance Partner Solutions France et le Centre de gestion et d'études AGS d'Ile-de-France Est ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, demandeurs aux pourvois n° Q 21-15.254 à S 21-15.256, U 21-15.258 à B 21-15.265, V 21-15.834 à B 21-15.840, F 21-15.844, G 21-15.846 à Z 21-15.861, E 21-15.866 à J 21-15.870, M 21-15.872 à Q 21-15.875, J 21-15.893 à Q 21-15.898,S 21-15.900 à F 21-15.913
 
 Les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié et complété les arrêts du 7 septembre 2017 et dit que la disposition « ordonne le remboursement par le salarié à l'AGS CGEA IDF EST des sommes qu'elle lui a versées » est remplacée par la disposition suivante « ordonne le remboursement par [le salarié] à l'AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST de la somme avancée, soit [] euros » ;
 
 1) Alors que lorsqu'elle est volontaire, une omission ne peut être réparée ni selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ni selon celle prévue à l'article 463 du ce même code ; qu'en rectifiant le dispositif de ses arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que la cour, alors confrontée à une série composée de plusieurs centaines de dossiers, avait délibérément omis de spécifier le montant de la somme à rembourser afin d'éviter la multiplication des champs à renseigner, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement, 
 
 2) Alors que ne constitue pas une omission matérielle, pouvant donner lieu à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, celle par laquelle le juge omet de préciser dans son dispositif le montant d'une condamnation dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'il a été procédé à l'examen de ce montant, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en rectifiant le dispositif de ses arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que le montant des sommes que les salariés étaient condamnés à restituer à l'AGS CGEA n'était mentionné que dans les conclusions de cette dernière, cependant qu'il ne résulte ni de ses motifs ni de ceux des arrêts ainsi rectifiés qu'il avait alors été procédé à l'examen de ce montant, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne pouvait, étant saisie de demandes en rectification d'erreur matérielle, réparer une omission de statuer et compléter ses décisions du 7 septembre 2017 sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile.