Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.434 du 06/04/2022,  partie 6


qu'ainsi, quand bien même elles ont pu apporter lors de leur embauche par Fedheris (devenu Domino Federis) des listings clients ou intérimaires en provenance de leurs anciens emplois (sans que soient connues les circonstances les ayant autorisées à les conserver), il n'en demeure pas moins qu'elles n'ont pas pu les exploiter et les développer sans l'infrastructure dont elles bénéficiaient chez leur nouvel employeur, créant ainsi des documents pour le compte de celui-ci au sens de l'article 9 précité ; que dès lors, il importe peu que V. Travail Temporaire n'ait pas commis d'acte positif pour capter les fichiers clients et intérimaires de Domino Federhis, aucun démarchage ou publicité n'ayant été initié auprès de ceux-ci' ; elle a commis un acte de concurrence déloyale en acceptant que Mmes [N] et [F] utilisent à son profit des fichiers auxquels elle n'avait pas accès jusqu'à leur arrivée et qui ayant servi précédemment à l'activité de Domino Federhis, contenaient donc des informations confidentielles dont il est établi qu'il leur était fait interdiction par leurs contrats de travail de les divulguer, cette captation de données sur les clients de l'agence Federhis Lyon BTP ayant conduit à priver celle-ci de sa matière première et par suite à cesser toute activité quelques mois plus tard ; Sur la confusion créée dans l'esprit de la clientèle : Que si V. Travail Temporaire a effectivement créé le 17 février 2014 un second établissement, à savoir l'agence Effibat Intérim située [Adresse 3], le premier se situant depuis 2013 dans le 6ème arrondissement de cette ville, il doit être admis qu'elle a cherché à entraîner une confusion dans l'esprit de la clientèle de Domino Federhis dont l'agence Federhis Lyon BTP est située rue Renan dans le 7ème arrondissement de Lyon ; qu'en effet, ces deux agences étant implantées dans des arrondissements limitrophes et distantes seulement de 1,3 km à pied ; qu'en définitive, il doit être retenu au regard de ce qui précède, que V. Travail Temporaire, en captant par le biais de Mmes [N] et [F]. la clientèle de l'agence Federhis Lyon BTP, a occasionné un préjudice à Domino Fedheris dont elle lui doit réparation ; que le jugement déféré est en conséquence confirmé sur ce point ; Sur le préjudice : Que s'agissant du chiffre d'affaires, sa baisse correspond au préjudice résultant de l'utilisation de ses fichiers par V. Travail Temporaire par l'entremise de ses deux salariées expérimentées dans le secteur de l'intérim et de la captation de sa clientèle qui s'en est suivie' ; le préjudice qui en résulte doit s'apprécier au regard de la marge brute perdue sans qu'il y ait lieu à individualiser le chiffre d'affaires réalisé avec chacun des clients ; que selon les pièces comptables versées au débat, l'agence Federhis Lyon BTP a réalisé un chiffre d'affaires de 2 339 025 euros en 2013, malgré son intégration au sein du groupe Domino en avril 2013 et les tensions engendrées par cette opération ; que ce chiffre d'affaires a amorcé une chute flagrante à partir d'avril et finalement ne représente que 722 857 euros sur l'année 2014, dont 226 649 euros d'avril à décembre 2014 ; que cette évolution négative est en parfaite corrélation avec la captation d'une grande partie des clients (26 sur 41) et non pas uniquement 2 clients de l'agence Federhis Lyon BTP qui a débuté dès l'embauche des deux salariées par V. Travail Temporaire, époque à partir de laquelle cette dernière a pu alors tirer profit des fichiers clients de l'agence Federhis Lyon BTP apportées par Mmes [N] et [F] ; que Domino Federhis est donc fondée à obtenir indemnisation du préjudice résultant de cette perte de chiffre d'affaires en relation causale directe avec les agissements de concurrence déloyale dont elle a été victime en 2014 ; qu'au vu des pièces communiquées, la cour est en mesure de chiffrer ce poste de préjudice à 240 994,80 euros sur la base des chiffres d'affaires réalisés en 2013 et au cours du premier trimestre 2014, périodes non impactées par la concurrence déloyale, et d'un taux de perte de marge brute de 8,5 % ; que le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité de 10 528,20' euros au titre d'une perte de marge nette calculée de surcroît sur une base inexacte (montant du chiffre d'affaires HT de décembre 2013 présenté comme étant celui de l'année 2013) ; qu'elle est déboutée de sa réclamation présentée au titre du CICE, aucune pièce établissant qu'elle était éligible à cet avantage fiscal (ou qu'elle en avait déjà bénéficié) indépendamment du fait que le calcul proposé n'est fondé sur aucune pièce sérieuse permettant d'appréhender le montant de la masse salariale et le pourcentage assujetti au bénéfice de ce crédit d'impôt pour les années 2013 et 2014 ; que le préjudice allégué au titre des pertes d'exploitation de l'année 2014 ne peut donner lieu à une indemnisation autonome, étant de même nature que le préjudice résultant de la perte de chiffre d'affaires ;