Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.071 du 30/09/2020,  partie 2



 3°) ALORS, encore plus subsidiairement, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée et, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en fixant la date de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue du délai de préavis consécutif au licenciement, soit le 8 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.