Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.685 du 08/12/2016,  partie 3


une invalidité de 1ère catégorie et avait même réglé les prestations correspondant à une invalidité de 2ème catégorie en octobre 2009 (conclusions de l&apos;exposante, page 5) ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen péremptoire pris de l&apos;interruption de la prescription par suite de la reconnaissance du droit litigieux par le débiteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.