Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.229 du 01/10/2013,  partie 4


que si l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEC URITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN dispose nécessairement d'un service juridique pour la détermination des cotisations et la nature des activités exercées par les cotisants, elle n'est pas spécialisée en matière de procédures collectives ; que l'assignation en ouverture d'une procédure collective est intervenue le 15 juin 2007, soit à peine plus d'un an après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, laquelle, en son art. 88 (art. L 631-2 du Code de Commerce) a étendu le champ d'application des différentes procédures collectives commerciales aux "personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire"; que-¿cette nouvelle-disposition peut être source de confusion dès lors- que-le nouvel art. L 670-1 du Code de Commerce, figurant sous les dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin exclut précisément ces personnes des dispositions de la faillite civile alors que tel n'était pas le cas de l'art. L 628- 1 ancien ; que la complexité des différents textes successifs et leur articulation avec les dispositions de droit local avaient nécessairement pour effet de rendre la compréhension des procédures collectives françaises d'Alsace-Moselle peu accessibles à un organisme dépendant de l'autorité centrale ; que fa méconnaissance par L'URSSAF de l'application de la loi dans le temps est patente dès lors qu'elle a demandé l'ouverture d'une procédure de faillite de droit local et... qu'elle a été suivie sur ce fondement juridique erroné par le premier juge ; que la situation était d'autant plus confuse que le premier juge avait, par jugement en date du octobre 2007, débouté l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN des fins de sa demande en ouverture d'une procédure collective - M. Hubert X... avait procédé à un paiement deux jours après l'arrêt de la Cour en date du 25 novembre 2008 et avant même la publication de la décision au BODACC ; qu'il n'est pas établi qu'à la date du paiement par M. X..., L'URSSAF avait déjà une connaissance effective du contenant de l'arrêt de la Cour Les difficultés d'application de la loi dans l'espace ; que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU HAUT-RHIN, organisme chargé d'une mission de service public, est placée sous le contrôle ou la tutelle de l'Etat ou par des services placés sous son autorité directe (Conseil Const. 28/12/1990, décis n' 90-285) ; qu'il en résulte que l'URSSAF devait nécessairement attendre, avant d'appliquer une loi nouvelle, l'élaboration d'une circulaire par l'autorité de contrôle ou de tutelle ; que les circulaires de l'autorité de contrôle ou de tutelle ne contenaient pas nécessairement des instructions précises quant aux dispositions dérogatoires, particulières à l'Alsace-Moselle, issues de l'art. L 670-1 du Code de Commerce ; que la situation était d'autant plus confuse que M. Hubert X..., par ailleurs affilié à un organisme étranger, invoquait les dispositions de droit communautaire et que ce moyen n'était pas manifestement vain ; Les difficultés matérielles et l'erreur de droit ; qu'il a été vu ci-dessus que M. Hubert X... avait procédé à un paiement deux jours après intervention de l'arrêt du 25 novembre 2008 ouvrant la procédure collective ; que seuls jours ouvrables séparent la lettre du mandataire judiciaire réclamant restitution du paiement le 2 février 2009 et la forclusion intervenue le 21 février 2009 ; que l'erreur de droit n'est pas sans portée juridique (Cass 1 e° Civ 2/411996, B n° 159 : arrêt concernant une procédure collective, 20111/1990, B n° 250, 3° Civ 517/1995, n° 174) ; qu'au 21 février 2009, compte-tenu des délais de transmission hiérarchique des courriers dans les organismes de service public et de la complexité des règles des procédures collectives ci9 dessus soulignées, l'URSSAF, ne disposait pas du temps nécessaire pour mesurer les effets du paiement sur la déclaration de créance antérieure ; que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN, qui avait procédé à une déclaration de créance régulière à la date du 31 décembre 2008, pouvait légitimement croire qu'une nouvelle déclaration ne s'imposait pas ; qu'il résulte de ces développements que la déclaration tardive de la créance n'a pas pour origine une défaillance de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ; qu'il en découle qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2009 et en conséquence, par application des dispositions de l'art. L 622-26 du Code de Commerce, de relever L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAPT-RHIN de la forclusion encourue en l'autorisant à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de M. Hubert X... » ;

ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article L.622-26 du Code de commerce que le créancier, qui entend être relevé de la forclusion découlant du délai de deux mois à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective, est tenu d'agir dans le délai de six mois du jour de l'ouverture de la procédure collective ;