Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.298 du 11/05/2022,  partie 5



 17. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a exactement déduit que le cours de la prescription, suspendu depuis le 7 mars 2013, n'avait pas repris du fait des lettres du médiateur de La Poste des 29 mars et 16 avril 2013, avant d'être interrompu le 8 août 2013, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société IRB fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contenues dans l'assignation du 8 août 2013 et maintenues depuis, et relatives à des colis déposés avant le 7 mars 2012 pour les envois relevant de la prescription d'un an, et avant le 7 septembre 2012 pour les envois relevant d'une prescription de six mois, ses demandes formées en première instance par conclusions des 25 janvier et 22 février 2017 pour des colis envoyés entre le 9 janvier 2012 et le 30 juin 2014, dès lors qu'elles ne portent pas sur des colis visés dans l'assignation du 8 août 2013 et ses demandes d'indemnisation formulées en appel concernant des colis envoyés entre le 2 juillet 2012 et le 1er juillet 2019 pour lesquels aucune demande d'indemnisation n'a été formée en première instance, alors « que les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins d'indemnisation des préjudices causés par des manquements contractuels identiques entre les mêmes parties, ou qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, un ensemble de demandes d'indemnisation formulées en appel par la société IRB au titre des mêmes manquements contractuels, sur le même fondement, et entre les mêmes parties, que les demandes qu'elle avait expressément formulées en première instance ; qu'en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que les demandes formées en première instance et en constituaient le complément, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 20. Ayant relevé que les demandes d'indemnisation en appel portaient pour partie sur des nouveaux colis pour lesquels aucune demande d'indemnisation n'avait été formée en première instance, ce dont il se déduit qu'elles n'étaient ni l'accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire des demandes formées en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que cette demande constituait une demande nouvelle.
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à la société Institut de recherche biologique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société La Poste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré nulles les stipulations des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente de la société La Poste version mars 2011 et version mars 2012, telles que citées au dispositif de l'arrêt, qui font dépendre le point de départ du délai d'acheminement d'un colis de son enregistrement dans le système de traitement automatisé de la société La Poste et prévoient que les informations fournies par le système d'information de la société La Poste, issues des flashages des colis lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l'occurrence d'un retard, d'une perte ou d'une avarie, 
 
 1) ALORS QUE la possibilité effective dont dispose le cocontractant de faire appel à d'autres prestataires ou à d'autres types de contrat pour l'exécution de ses demandes exclut toute soumission ou tentative de soumission de ce dernier à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses conclusions, la société La Poste faisait valoir l'absence de toute soumission de la société IRB, observant que l'acheminement de colis est une activité ouverte à la concurrence et qu'elle-même n'est qu'un acteur, parmi d'autres de ce marché ; qu'elle observait encore que la société IRB avait choisi de conclure, pour l'envoi de ses colis, un contrat de la gamme Colissimo Entreprise, impliquant un traitement automatisé et qu'elle avait reconduit, depuis 2006, ses relations contractuelles avec la société La Poste, bien qu'elle puisse y mettre fin chaque année, sans jamais contester les clauses des conditions générales de vente ;