cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-24.005 du 23/03/2017,  partie 10


Tenant l'âge du salarié ( né le [...]) au moment de la rupture, de son ancienneté (12 ans et 4 mois) de son salaire mensuel brut (4 008,46 € d'après les bulletins de salaire produits) de ce qu'après la rupture de fait suite au transfert nul, le salarié a toujours continué à travailler soit pour Sodefe suite à l'arrêté de péril du 30 décembre 2009 soit à compter du 1er juin 2010 pour la société MPR et a perçu un salaire, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : 24 100 € à titre de dommages et intérêts pour rupture suite à transfert sans autorisation, 10 996,66 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 8 016,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ( 2 mois), 801,69 € pour les congés payés afférents ».
 
 ALORS QUE la cession d'une entité économique autonome conservant son identité emporte de plein droit transfert des contrats de travail au cessionnaire ; qu'aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail, ce n'est qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement qu'une autorisation administrative, est requise pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, ce qui rend, à défaut d'une telle autorisation, la rupture du contrat de travail imputable au cédant; que la cour d'appel a relevé que par acte de cession du 12 juillet 2007 à effet au 31 décembre 2009, la société Sodero avait été cédée dans sa totalité à la société MPR ; que la cour d'appel a cependant considéré que le transfert du contrat de travail de M. Y..., salarié protégé de la société Sodero à la société MPR était nul en l'absence d'autorisation administrative préalablement sollicitée par la société cédante ; qu'en statuant ainsi, bien qu'en présence d'un transfert total d'entreprise, aucune autorisation administrative n'était requise pour le transfert du contrat de travail qui s'effectuait de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.2414-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Sodero à verser au salarié la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1999 et de son avenant et au syndicat CFDT commerce et services des Bouches du Rhône la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre les sommes de 1 600 et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2414-1 du code du travail dispose que « le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.12241 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants notamment 1° délégué syndical, 3) membre élu du comité d'entreprise   En l'espèce, il ne peut être contesté qu'eu égard à l'existence d'une unité économique et sociale créée par la holding B... F... et englobant les sociétés exploitant les restaurants à l'enseigne Mc Donald's dont la société Sodero faisait partie et dont l'activité a été transférée à la société MPR à effet au 31 décembre 2009 (...) ; en ce qui concerne le non-respect de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1999 et de son avenant du 8 mars 2002, la demande de l'appelant formalisée à l'endroit des trois sociétés intimées ne peut être que partiellement accueillie ; cet accord et son avenant prévoit : « en cas de cession d'une société, de cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats (délégués syndicaux, élus au comité d'entreprise et élus au CHSCT, élus délégués du personnel collège 2, représentants syndicaux et représentants au comité, au CE et au CHSCT) se poursuivent et une proposition de transfert sera faite aux représentants précités pour permettre la poursuite de leur contrat de travail au sein d'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES sous réserve de l'application des dispositions du code du travail à la matière et notamment aux articles L. 412-16, L. 412-18, L. 423-16, L. 425-1, L. 433-14, L. 436-1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération. La demande faite à ce titre à l'égard de la société Sodefe ne peut prospérer puisque cette société n'est pas concernée par le transfert. Par contre, la réclamation doit être accueillie à l'endroit de la société Sodero et de la SAS BI dans la mesure où antérieurement à l'échéance du 31 décembre 2009 prévue pour la cession de parts de la société Sodero, celles-ci n'ont pas proposé au salarié délégué syndical et membre du CE au sein de l'UES la poursuite du contrat de travail au sein des sociétés faisant partie de l'UES. La proposition qui a été faite le 10 juin 2010 sous la signature d'Isabelle C... directrice des ressources humaines suite au courrier du salarié du 19 mai 2010 est tardive d'autant qu'elle est soumise à la condition que le salarié justifie être dégagé de toute obligation avec son employeur actuel, ce qu'il n'a pu accepter ayant repris son travail rue de Rome avec comme employeur la société MPR