Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.830 du 12/01/2017,  partie 4


interviendrait qu&apos; « en cas de sinistre survenu, facilité ou aggravé du fait de l&apos;inobservation des moyens de prévention et de protection exigés », que la clause visait formellement la « sanction » en indiquant, qu&apos;en cas de non-respect des moyens de prévention, « notre indemnité ne vous est pas acquise », caractéristiques propres à une déchéance, qu&apos;en retenant néanmoins que la clause litigieuse constituait une condition de la garantie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Négoce 2000 et la société Antoine Parfumerie Groupe, devenue Beauty Univers, de toutes leurs demandes fins et conclusions, les déboutant ainsi de leur demande de condamnation de la société Generali à les garantir du sinistre et de leur de demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;expert judiciaire indique : - que la règle ASPAD R 55 décrit les exigences de conception et de mise en oeuvre d&apos;une installation de détection d&apos;intrusion ainsi que les opérations liées à la réception de l&apos;installation et à sa maintenance ; - que cette règle comprend deux grandes parties : La partie A, qui concerne les « exigences générales» d&apos;une installation de détection ou d&apos;intrusion définit ainsi le rôle de l&apos;installation, ses règles de mise en oeuvre (conception, installation et l&apos;alimentation électrique), ses modalités de réception de l&apos;installation, ainsi que les modalités de maintenance ; La partie B qui complète les exigences techniques de la partie A par des « Dispositions spécifiques de l&apos;assurance» ; -que la règle R 55 distingue deux types d&apos;installation et que celle relative au contrat doit faire l&apos;objet d&apos;une déclaration de conformité de la part de l&apos;installateur ; - que la société Negoce 2000 a fait l&apos;objet d&apos;une « attestation de l&apos;installateur, mais seulement en 2011 ; que la conformité de l&apos;installation à la règle R 55 ne peut donc se vérifier que par rapport aux exigences des installations faisant l&apos;objet d&apos;une attestation de conformité» ; contrairement à ce que prétendent les appelants, l&apos;expert n&apos;a commis aucune confusion entre les normes applicables ; les appelants produisent aux débats une attestation de conformité rédigée en janvier 2011, alors que l&apos;expertise était en cours, par leur ancien prestataire de service, la société Scutum, dont le contrat a été résilié fin 2007 ; or le numéro de certification ne correspond pas à la société Scutum située à [Localité 1] mais à la société Groupe Scutum SAS-SC à [Localité 2] et a été accordé le 29/04/2010 pour la norme R55 ; c&apos;est donc à tort que dans leurs écritures, les appelants affirment que la société Scutum Aubagne, était agréé ASPAD ; l&apos;expert a relevé que ne sont pas conformes les points suivants : - Télésurveillance : détection et signalisation d&apos;un défaut de liaison en moins de 10 minutes assurées puisque le test de liaison est fait toutes les 2 heures, - Maintenance: absence d&apos;un contrat de maintenance avec visite annuelle, Centrale de télésurveillance : centrale non certifiée de type P3 APSAD avec non-respect de la périodicité des tests de liaison ; en effet un installateur ASPAD ne peut ignorer que la « centrale de télésurveillance de «type P3 » est définie par la norme APSAD R31 et cette station doit faire l&apos;objet d&apos;une certification ASPAD, qualification dont ne disposait pas la société Sécurité Alarme Service ; la société Négoce 2000 n&apos;a jamais obtenu de l&apos;installateur un certificat de conformité ou une déclaration de conformité ; cette société ne remet pas un contrat de maintenance, exigé par la norme R55 ; la société Négoce 2000 ne rapporte pas la preuve d&apos;avoir exécuté les obligations de protection prévues au contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE dans le cadre de l&apos;expertise judiciaire, Monsieur [D] a recherché si les systèmes de protection et de surveillance mis en place par la société Négoce 2000 étaient conformes aux dispositions prévues par la police d&apos;assurance souscrite auprès de Generali ; que l&apos;expert a ainsi analysé les exigences tant au regard du contrat lui-même qu&apos;au regard des textes généraux définissant la règle APSAD R 55, intitulée « règle d&apos;installation pour la détection d&apos;intrusion », dont la conformité était nommément exigée dans le contrat, mais également la règle R31, intitulée « règle de prescription pour la télésurveillance », qui définit l&apos;installation de type P3 exigée par le contrat ; que l&apos;expert a ensuite examiné en détail les dispositions existantes par rapport à ces exigences ; que dans son rapport, l&apos;expert a ensuite présenté en page 68 un tableau récapitulatif de ces exigences en indiquant la façon dont ces exigences étaient vérifiées ; qu&apos;il ressort ainsi que les points suivants sont conformes à l&apos;exigence du contrat Négoce 2000/Generali : 1. Parties extérieures : rideaux métalliques ; 2. Portes : serrures multipoints ou serrure plus verrou. 3. Système d&apos;alarme anti-intrusion installateur certifié APSAD (Scutum), 4. Dispositif de détection anti-intrusion : protection périmétrique, surfacique et volumique 6. Dispositif d&apos;alarme : au minimum une sirène intérieure, 7. Contrôleur enregistreur: non exigé ; que d&apos;autres points ont été considérés par l&apos;expert comme non conformes : 5. Télésurveillance : détection et signalisation d&apos;