décision 18-84.722 du 17/04/2019,  partie 3



 "3°) alors qu'en outre l'appréhension de l'objet d'une infraction constitue une saisie qui doit être exclusivement opérée par un officier de police de judiciaire ; qu'en ramassant les gilets pare-balles, les agents de police municipale ont en réalité procédé à une saisie sans aucunement respecter le formalisme qui préside à cette mesure ; qu'en considérant qu'aucune nullité ne devait être retenue de ce chef, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de l'incompétence des policiers municipaux pour effectuer une perquisition dans un lieu dont l'entrée leur était par ailleurs interdite et saisir les gilets pare-balles, l'arrêt énonce que les agents, qui ont agi immédiatement après l'infraction, ont pu suivre les suspects à partir des éléments fournis par un témoin et les ont repérés dans une cour dont l'accès était ouvert ; que les juges ajoutent que les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale ont prévu qu'en cas de délit flagrant, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire et que les policiers municipaux agissant sans désemparer après la commission des faits, avaient compétence, en tant qu'agents de police judiciaire adjoints, pour recueillir des renseignements en vue d'identifier les auteurs d'infraction, ont agi dans le cadre de leur mission générale et à la suite des faits commis à l'encontre de leur propre matériel volé dans leur véhicule après effraction et que le fait de ramasser des objets en vue d'une remise ultérieure à un officier de police judiciaire est conforme aux pouvoirs des policiers municipaux et constitue une mesure de sécurisation évidente s'agissant de gilets pare-balles susceptibles d'intéresser le banditisme organisé très présent dans l'agglomération grenobloise ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en raison de la fuite des mis en examen immédiatement après le vol avec effraction du véhicule de service de la police municipale, les policiers municipaux, qui ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, pouvaient valablement, sur le fondement de l'article 53 du code de procédure pénale, les poursuivre jusque dans la cour d'un immeuble dont l'accès, selon le procès-verbal, n'était pas clos, puis les interpeller en application de l'article 73 dudit code et appréhender matériellement les objets volés dissimulés par les intéressés, aux fins de les rapporter, pour saisie, à l'officier de police judiciaire devant lequel ils les ont présentés, la chambre de l'instruction, qui a parfaitement caractérisé l'état de flagrance, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation , pris de la violation des articles 116, 170, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale,
 
 "en ce que la chambre de l'instruction n'a fait droit que partiellement à la demande de nullité et rejetant le surplus des demandes, a renvoyé le dossier de la procédure après retrait des pièces annulées, au juge des enfants de Grenoble ;
 
 "aux motifs que « sur les nullités des gardes à vue des deux mineurs : les intéressés ont été placés en garde à vue le 7 septembre 2017 à 14 heures 15 et les services du procureur de la République n'ont été informés de ces mesures que le 8 septembre à 10 heures 15 ; ce retard qui n'est expliqué par aucun élément de la procédure, suffit à justifier l'annulation des procès-verbaux de garde à vue en question ; en revanche, les mises en examen et la commission rogatoire du juge des enfants ne seront pas annulées car elles résultent d'autres éléments du dossier » ;
 
 "alors que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les pièces et actes subséquents qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir prononcé la nullité des procès-verbaux de la garde à vue irrégulière des deux mineurs, a refusé d'annuler les mises en examen et la commission rogatoire du juge des enfants en se bornant à indiquer « qu'elles résultent d'autres éléments du dossier », sans donner aucune précision concrète sur les éléments non annulés qui seraient le support des deux actes dont s'agit que la chambre de l'instruction affirme n'être pas contaminées, et sans avoir recherché si les actes annulés n'étaient pas le support nécessaire des mises en examen et de la commission rogatoire du juge des enfants, privant ainsi sa décision de motifs et de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'étendre l'annulation de la garde à vue à la mise en examen des demandeurs et à la commission rogatoire décernée par le juge des enfants, l'arrêt énonce qu'elles résultent d'autres éléments du dossier ;