Cour d'appel de Douai,  décision 14-18.686 du 09/07/2015,  partie 3


Elle invoque les dispositions de l'article L3261-4 du code du travail selon lesquelles l'employeur avait la possibilité de prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence et leur lieu de travail. » Elle conteste également le mode d'évaluation de l'avantage considéré, qui aurait dû être fait sur des bases strictement individuelles. L'URSSAF, faisant valoir que l'utilisation strictement professionnelle ne peut être distinguée de l'usage privé, estime que l'avantage doit être réintégré pour sa valeur réelle. Selon l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est évalué d'après la valeur réelle. Selon la circulaire du 7 janvier 2003, cette valeur réelle est représentée par le prix de vente public normal. En l'espèce, la carte de service donne un accès illimité, sans distinction selon la période de l'année, du mois, ou de la semaine, ni selon les horaires, au réseau de transport. Si la carte de service est susceptible d'être utilisée pour les besoins professionnels et si la circulaire du 7 janvier 2003 admet la déduction de l'assiette des cotisations, de la prise en charge totale ou partielle des titres de transports servis aux salariés de province pour couvrir les frais réellement engagés, pour autant, étant rappelé que la preuve du caractère exonératoire incombe à l'employeur, la société ne justifie pas des frais réellement engagés par ses salariés pour le trajet domicile travail, ni de la possibilité de distinguer effectivement pour chacun d'entre eux, entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée, de sorte qu'une évaluation exacte de l'utilisation seulement privée est du fait de l'employeur, impossible. C'est à juste titre que l'inspecteur a retenu pour le calcul de l'avantage en nature, le prix de vente au public TTC de la carte MAXI RYTHMO qui offre un accès illimité au réseau, et non pas une référence à des moyennes » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que si ce principe n'est pas applicable en cas de modification du droit en vigueur dans l'intervalle séparant les deux redressements, en revanche il continue à s'appliquer en présence d'une simple nouvelle interprétation de la loi résultant d'une circulaire de l'ACOSS ou de l'administration ; que selon les propres constatations de l'arrêt lors des précédents contrôles survenus en 1996, 2000 et 2003, l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing, devenue l'URSSAF du Nord Pas de Calais, a retenu que ne constituait pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales la fourniture gratuite de cartes de circulation sur le réseau de transport de la société pour les déplacements professionnels et les trajets domicile/lieu de travail effectués par le personnel ; que compte tenu de ces décisions explicites (1996) et tacites (2000 et 2003) de l'URSSAF, et en l'absence de décision contraire notifiée avant le nouveau contrôle de 2008, la société TRANSPOLE ne pouvait en conséquence faire l'objet d'un redressement ultérieur sur ce point ; que pour refuser de tirer les conséquences des décisions explicites puis tacites de l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing, devenue l'URSSAF du Nord Pas de Calais, la cour d'appel a toutefois retenu qu'une lettre circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 avait été édictée depuis lesdits contrôles, de sorte que le droit applicable aurait été modifié depuis les précédents contrôles : qu'en statuant ainsi, cependant que cette circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 7 janvier 2003 ne présentait pas de valeur légale ou réglementaire et n'était pas créatrice de droit, de sorte qu'elle n'était pas de nature à modifier le droit applicable et à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas créatrices de droit et ayant pour objet d'interpréter le droit applicable, les circulaires font corps avec la loi qu'elles interprètent et sont d'application immédiate ; que lors du contrôle opéré par l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing au mois d'août 2003 - et aux termes duquel il a, de nouveau, été retenu que la fourniture gratuite de cartes de transport ne constituait pas un avantage en nature soumis à cotisations de sécurité sociale s'agissant des déplacements professionnels et trajets domicile/lieu de travail pour le personnel de la société - la circulaire n° 2003- 07 du 7 janvier 2003 était en conséquence déjà applicable ; qu'en décidant au contraire - pour refuser de tenir compte de l'accord tacite de l'URSSAF lors du contrôle de 2003 et refuser d'appliquer les dispositions de l'article R. 243-59 dernier aliéna du code de la sécurité sociale - que « le contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations en 2003 portait sur une période pendant laquelle la lettre ministérielle de 1991 était applicable », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;