Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.265 du 12/05/2021,  partie 2



 4°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la cause, la nature, le montant et la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mise en demeure du 10 février 2015 indiquait expressément que les sommes réclamées concernaient des majorations de retard complémentaires relatives au 3e trimestre 2014 et des cotisations dues au titre d&apos;une régularisation annuelle pour l&apos;année 2014 ; qu&apos;en retenant, pour annuler cette mise en demeure, qu&apos;aucune mention ne permettait de savoir sur quels trimestres portait la régularisation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige :
 
 4. Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice.
 
 5. Pour annuler la mise en demeure et la contrainte subséquente, l&apos;arrêt retient que la mise en demeure relative à la période du 3e trimestre 2014 et à l&apos;année 2014, établie le 10 février 2015 pour un montant de 33 441 euros, ne comporte, sur la nature des cotisations appelées, que la mention « régime général » sans aucune précision sur la branche ou le risque concerné, que l&apos;URSSAF ne justifie pas avoir adressé préalablement à la société des appels de cotisations précisant pour chaque risque le montant réclamé, que la mise en demeure ne comporte, en tout état de cause, aucun renvoi à de tels appels, qu&apos;aucune mention ne permet à la société de savoir, d&apos;une part, si le complément de majorations de retard du 3e trimestre 2014 et la régularisation des cotisations de l&apos;année 2014 portent sur des retards, des insuffisances ou des absences de paiement de cotisations relevant de l&apos;assurance maladie, de l&apos;assurance vieillesse, des allocations familiales et/ou des cotisations d&apos;accidents du travail et, d&apos;autre part, s&apos;agissant de la régularisation de l&apos;année 2014, sur quel(s) trimestre(s) porte(nt) l&apos;absence ou l&apos;insuffisance de paiement des cotisations provisionnelles.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ces constatations que les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient à la société de connaître la cause, la nature et l&apos;étendue de son obligation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L&apos;URSSAF fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 10 février et le 16 mars 2015 entraînera la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce. Elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 9. La cassation, prononcée sur le deuxième moyen, du chef de dispositif annulant la mise en demeure et la contrainte, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il déboute l&apos;URSSAF de sa demande de condamnation à une amende civile, ce chef de dispositif ayant un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions de l&apos;arrêt cassé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule la mise en demeure du 10 février 2015 et la contrainte du 16 mars 2015 et déboute l&apos;URSSAF de sa demande de condamnation à une amende civile, l&apos;arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Lisotherme aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l&apos;URSSAF [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;