cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.793 du 12/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que la société KP Jade avait été placée en redressement judiciaire le 8 juin 2011 et que Mme X... ne démontrait, ni le caractère fautif de l'octroi du prêt ni l'un des cas d'ouverture prévu par l'article L. 650-1 du code de commerce ; que la cour d'appel a considéré que "l'endettement excessif lié à l'octroi du prêt de 81 000 euros est établi alors que s'ajoutait d'emblée le loyer de 1 195 euros par mois aux échéances de remboursement du crédit de 1 1134,90 euros par mois", et relevé que Mme X... avait eu la volonté d'obtenir initialement un prêt de 46 875 euros, qu'elle avait effectué des travaux pour un montant de 62 341,64 euros, les lieux ayant été transformé par la Caisse après le départ de la société KP Jade, qu'une facilité de caisse avait été octroyée à la société KP Jade alors "en difficulté financière importante", que M. Y..., dirigeant de la SCI bailleresse avait, en cette dernière qualité, refusé un report de règlement des loyers après avoir donné un "avis particulièrement négatif sur le chiffre d'affaires et les perspectives d'évolution de la société" et que la banque était "intéressée à l'opération de rénovation des locaux" ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi l'octroi du prêt et de la facilité de caisse aurait été en soi fautif ni en quoi cet octroi, à le supposer fautif, aurait caractérisé une fraude ou une immixtion de la part de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que l'absence de formation particulière et d'expérience de Mme X... en matière de gestion de société n'était pas contestée et que la société dont elle avait cautionné les engagements venait d'être constituée, ont retenu que sa qualité de caution avertie ne saurait résulter de son seul statut de dirigeante de la société quand il n'était pas démontré qu'elle disposait des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt ainsi que la portée de son engagement de caution, peu important qu'elle eût recours à un cabinet extérieur pour établir des documents prévisionnels ;
 
 Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce régissent, dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d'un créancier en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis ; qu'elles ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la Caisse fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le juge doit réparer le dommage sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la Caisse soutenait que Mme X... ne pouvait se prévaloir, au mieux, que d'une perte de chance, laquelle était nulle puisque Mme X... ne démontrait pas que, même informée du risque d'endettement, elle n'aurait pas consenti les cautionnements litigieux, dans la mesure où elle avait un intérêt évident à garantir sa propre société ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme X... avait perdu une chance de ne pas contracter du fait de la défaillance de la banque et d'éviter de se trouver ainsi débitrice de sommes envers la Caisse ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, même mise en garde, Mme X... aurait tout de même consenti les cautionnements litigieux afin de garantir la société KP Jade, dont elle était la gérante et l'unique associée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;