Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.288 du 12/05/2021,  partie 7



 30. L'article R. 4614-5-2 du même code dispose, en outre, que « pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ». 
 
 31. Après avoir exactement rappelé que les textes qui régissent la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne prévoient pas la communication systématique d'un document d'évaluation de la charge de travail, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits au débat, qu'au regard de la nature, du contexte et des implications du projet qu'elle a analysés, les CHSCT avaient reçu des informations précises et suffisantes leur permettant d'appréhender le contenu de la nouvelle organisation et d'en mesurer les conséquences sur l'évolution des conditions de travail des agents, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le délai de consultation, ni d'enjoindre à l'employeur de produire le document litigieux.
 
 32. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 33. Les CHSCT, l'expert et le syndicat font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite tiré de la non-conformité de l'évaluation des risques épidémiques et professionnels en lien avec l'organisation annoncée, qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'employeur de consulter le CHSCT sur ce document unique qui est simplement mis à sa disposition en application de l'article R. 4121-4 du code du travail et qu'il se déduit de ces dispositions que l'employeur décide seul de la méthode qu'il souhaite mettre en oeuvre pour procéder à l'évaluation des risques et assume seul la mise à jour du document récapitulant les résultats de cette analyse, sans répondre aux conclusions des CHSCT faisant valoir qu'une telle obligation ressortait pourtant clairement de l'ordonnance du 9 avril 2020, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite tiré de la non-conformité de l'évaluation des risques épidémiques et professionnels en lien avec l'organisation annoncée, que les exposants échouent à démontrer l'insuffisance de l'évaluation réalisée par La Poste, dans répondre aux conclusions des exposants démontrant que l'évaluation des risques, identique pour les deux CHSCT, était manifestement standardisée et incomplète, ne prenant pas en considération les spécificités locales et les risques spécifiques, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite tiré de la non-conformité de l'évaluation des risques épidémiques et professionnels en lien avec l'organisation annoncée, que le juge des référés n'avait pas à s'immiscer dans le pouvoir de direction de l'employeur, alors pourtant qu'il lui appartenait de faire respecter l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels pesant sur l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 34. Selon l'article L. 4612-12 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission.
 
 35. En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 
 36. Il résulte de ces dispositions que l'employeur a la responsabilité de l'élaboration et de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels simplement tenu à disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour.