décision 16-27.536 du 25/05/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 16 décembre 2015 ayant décidé de recourir à un cabinet d'avocat pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur avec prise en charge des honoraires par la société ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article 16 de la loi du 17 août 2015 n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi (article L. 4614-2 du code du travail) précise que le Chsct détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux, que ses décisions ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents et que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel ; que cette loi assigne au règlement intérieur la mission d'apporter des précisions non prévues par la loi sans contredire les textes ou imposer à l'employeur des charges supplémentaires dans des domaines tels que les modalités de suppléance du secrétaire en cas d'absence, les conditions de déroulement et de prise en charge des déplacements, les moyens de communiquer avec les salariés,... ; que l'article L. 4614-9 du code du travail dispose que le Chsct reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; qu'il est constant que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions comprennent les moyens matériels nécessaires à la dactylographie, la reproduction, la transmission et la diffusion des procès-verbaux ainsi que la mise à disposition par l'employeur de la documentation technique ou juridique adaptée aux risques particuliers de l'entreprise ; que cet article n'impose pas à l'employeur l'obligation de prendre à sa charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le Chsct souhaiterait pour recourir pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur ; que le moyen invoqué par le Chsct tiré de la technicité de la tâche rédactionnelle et de l'incompétence de ses membres en la matière ne saurait suffire à imposer à l'employeur une obligation qui ne résulte d'aucun texte ; que l'examen des décisions évoquées par l'appelant démontre que l'annulation partielle du précédent règlement intérieur ne résultait en aucun cas de l'incompétence des rédacteurs mais de leur volonté manifeste d'attribuer aux membres du Chsct des droits supplémentaires par rapport à ceux octroyés par la loi. La loi du 17 août 2015 répond à cette préoccupation en allongeant le mandat des représentants du Chsct afin "de mettre à profit les compétences spécifiques qu'ils développent" et "de leur permettre d'acquérir une compétence suffisante sur des matières qui restent globalement très techniques" ainsi que l'a souligné le rapport n°2792 de l'assemblée nationale du 21 mai 2015 ; que quant à l'absence de disponibilité de ses membres pour se livrer à une telle rédaction, elle ne résulte que d'une affirmation qui ne saurait eu tout état de cause créer à la charge de l'employeur une obligation ne résultant d'aucun texte ; qu'en conséquence, la délibération est annulée et il en résulte que les honoraires du cabinet d'avocat choisi par le Chsct pour l'assister dans la rédaction du règlement intérieur ne seront pas pris en charge par la société Saipol ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il revient ainsi au juge des référés de rechercher en application des dispositions de l'article L.4614-9 alinéa 1 du code du travail, si l'employeur fournit au CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement et par voie de conséquence, si le recours à un cabinet d'avocat s'avère nécessaire au fonctionnement de cette instance ; qu'en application des dispositions de l'article L 4612-2 alinéa 1 du code du travail, issu de la loi du 17 août 2015, le CHSCT détermine dans son règlement intérieur les modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ; que parallèlement, cette instance de disposant pas de budget propre, il incombe à l'employeur de lui fournir les informations nécessaires pour l'exercice de ses missions et les moyens nécessaires à son fonctionnement, en application de l'article L 4614-9 ; qu'il ne peut être contesté que le règlement intérieur, devenu obligatoire, participe au fonctionnement du CHSCT, lequel a pour mission aux termes de l'article L 4612-1, de - contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure; - contribuer à l'amélioration des conditions de travail ; - veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; qu'en conséquence, il est appelé à s'assurer de la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que de l'amélioration des conditions de travail, notamment par l'analyse des risques professionnels auxquels sont ceux-ci sont exposés par la réalisation d'inspections régulières ; qu'il a donc une mission d'étude et d'audit, mais aussi une mission de contrôle puisqu'il doit veiller au respect des obligations légales dans ces domaines ;