Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.424 du 04/07/2019,  partie 5


la société intimée ne justifiant pas qu'elle aurait satisfait à ses obligations de rendre compte et de payer des redevances Monsieur N... est fondé à maintenir qu'elle persiste à ne pas exécuter l'ensemble de ses obligations et que cette in exécution étant continue sa demande en résiliation judiciaire ne peut être con sidérée comme tardive ; dès lors il sera fait droit
 
 1° Alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen sur les droits d'auteur-compositeur et sur le deuxième moyen de cassation sur les droits d'artiste-interprète, emportera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de la résiliation des contrats d'auteur-compositeur et d'artiste-interprète en application de l'article 625 du code de procédure civile
 
 2° Alors que la résiliation d'un contrat ne peut être judiciairement prononcée qu'en présence de manquements contractuels d' un degré de gravité suffisant pour justifier la sanction encourue ; que la Cour d'appel qui a prononcé la résiliation du contrat, sans rechercher comme cela lui était demandé, si compte tenu de la qualité de gérant de fait de la société de Monsieur N... jusqu'en 2010, ce dernier n'avait pas nécessairement connaissance des comptes qu'il tenait lui-même, de sorte qu'il ne pouvait faire grief à la société Eveil et Découvertes de ne pas lui avoir rendu de compte, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code)
 
 3° Alors que de plus, la résiliation d'un contrat ne peut être judiciairement prononcée qu'en présence de manquements contractuels d'un degré de gravité suffisant pour justifier la sanction encourue ; que la Cour d'appel qui a prononcé la résiliation du contrat sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que Monsieur N... n'avait fait aucune demande de reddition de compte à compter du 31 mars 2010, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil en son ancienne rédaction ( article 1224 nouveau du même code)