Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.563 du 16/03/2017,  partie 3


ensemble des parties au procès, soit : la Sci Villa Toscane, la Sas Loft One, la Mutuelle des architectes français, Me [R], ès qualités de liquidateur de la Sarl Midi Bâtiment, Mme [B], exerçant sous l&apos;enseigne CEM, la SA MAAF Assurances ès qualités d&apos;assureur de Mme [B], M. [E], l&apos;Eurl Archigriff et la MAF ès qualités d&apos;assureur RC de Archigriff ; que la cour constate que cet appel a été formalisé par la compagnie Allianz Iard plus d&apos;un mois après la signification qui lui en avait été faite le 27 septembre 2013 et, préalablement, à son conseil le 31 juillet 2013 ; que son recours est manifestement tardif ; qu&apos;il est, en conséquence, irrecevable à l&apos;encontre de toutes les parties sans qu&apos;elle puisse se prévaloir d&apos;une quelconque solidarité passive avec l&apos;Eurl Archigriff et la MAF qui a relevé appel le 25 avril 2014, recours, au demeurant, limité contre la SA MAAF Assurances et Mme [B], appel dont elles se sont, d&apos;ailleurs, désistées par conclusions du 4 septembre 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;en vertu de l&apos;article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, lorsqu&apos;il est désigné et jusqu&apos;à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l&apos;appel ; que selon les dispositions de l&apos;article 125 de ce code la fin de non-recevoir résultant de l&apos;inobservation du délai d&apos;appel doit être relevée d&apos;office ; qu&apos;en application de ce texte, malgré les conclusions de désistement partiel de la compagnie Allianz Iard, le conseiller de la mise en état a entendu soulever d&apos;office les fins de non-recevoir tirées de la recevabilité de l&apos;appel principal et de l&apos;appel provoqué ; qu&apos;en matière contentieuse le délai d&apos;appel est d&apos;un mois ; que selon l&apos;article 528 de ce code, le délai à l&apos;expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ; qu&apos;en vertu des articles 677 et 678 de ce code, cette notification doit être faite à la partie elle-même, et lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié à l&apos;avocat, faute de quoi la notification est nulle et l&apos;appel ne peut être déclaré tardif ; que si l&apos;appel incident ou provoqué a lui-même été formé dans le délai pour former un appel principal, il est recevable comme valant appel principal ; qu&apos;en revanche, si l&apos;appel incident ou provoqué a été formé postérieurement à l&apos;expiration du délai pour agir à titre principal, il n&apos;est pas recevable sauf lorsque le jugement n&apos;a pas été signifié à la partie qui a formé cet appel ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 529 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l&apos;une d&apos;elles ne fait courir le délai qu&apos;à son égard ; qu&apos;en vertu de l&apos;alinéa 2 de ce texte chacune des parties peut néanmoins se prévaloir de la notification faite par l&apos;une d&apos;elles dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 30 octobre 2012 a été signifié par la SA MAAF Assurances et Mme [B] : à la compagnie Allianz Iard le 27 septembre 2013, à l&apos;Eurl Archigriff le 27 septembre 2013, à la MAF le 4 octobre 2013 ; qu&apos;il avait été préalablement notifié à leurs avocats le 31 juillet 2013 ; que la compagnie Allianz Iard a formé appel principal de ce jugement le 5 décembre 2013 à l&apos;encontre de la Sci Villa Toscane, la Sas Loft One, la Mutuelle des architectes français, Me [R], ès qualités de liquidateur de la Sarl Midi Bâtiment, Mme [B], exerçant sous le nom CEM, la SA MAAF Assurances, ès qualités d&apos;assureur de Mme [B], M. [E], l&apos;Eurl Archigriff, la MAF ès qualités d&apos;assureur RC de Archigriff ; que cet appel avait été formalisé plus d&apos;un mois après la signification qui lui en avait été faite le 27 septembre 2013 et préalablement à son conseil le 31 juillet 2013 ; que son recours est ainsi tardif ; qu&apos;il est en conséquence irrecevable à l&apos;encontre de toutes les parties sans qu&apos;elle puisse se prévaloir d&apos;une quelconque solidarité passive avec l&apos;Eurl Archigriff et la MAF ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, en vertu de l&apos;article 529 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l&apos;une d&apos;elles ne fait courir le délai d&apos;exercice des voies de recours qu&apos;à son égard ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a constaté que le jugement du 30 octobre 2012 avait mis hors de cause Mme [B] et son assureur la MAAF et condamné in solidum l&apos;Eurl Archigriff, son assureur la MAF, et la compagnie Allianz, à payer diverses sommes aux sociétés Villa Toscane et Loft One, et à la MAF, en sa qualité d&apos;assureur dommages-ouvrages et précisé que ce jugement avait été signifié par Mme [B] et son assureur la MAAF, à la compagnie Allianz Iard le 27 septembre 2013, à l&apos;Eurl Archigriff le 27 septembre 2013 et à son assureur la MAF, le 4 octobre 2013 ; qu&apos;en déclarant irrecevable car tardif l&apos;appel formé le 5 décembre 2013 par Allianz à l&apos;encontre de l&apos;