Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.567 du 13/12/2018,  partie 8


qu'elle précise que cette amélioration de la répartition parcellaire par le biais d'échange comme "par exemple" avec une exploitation laitière de 61ha72a, située au lieudit "[...]" en [...] qui dispose de terres sur la commune de [...], distante de 17 kms de son siège d'exploitation et qui dans le cadre d'échanges pourra recevoir des parcelles plus proches ; que l'indication de l'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celle de monsieur B... constitue une donnée concrète justifiant la décision de préemption pour son second motif ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 412-3 du Code rural que le locataire ne dispose, en cas d'échange, d'aucun droit de préemption ; qu'enfin, que les époux X... ne démontrent pas que l'objectif de réorganisation parcellaire ne serait pas, en réalité, celui de la SAFER qui aurait, en vérité, pour but de favoriser un projet routier de la commune de [...] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives aux transferts forcés de propriété ; qu'à ce titre, à partir du moment où un texte réglementaire reprend une règle posée par une disposition législative, relative aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il est nécessairement pris en application de cette disposition légale ; que par suite, l'abrogation ou la réserve d'interprétation à intervenir sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le pourvoi entraînera l'annulation pour perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le non-respect du délai de cinq ans fixé par les articles L. 142-4 et R. 142-5 du code rural et de la pêche maritime porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre de l'acquéreur évincé par la préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; qu'à considérer que l'article R. 142-5 du code rural et de la pêche maritime n'ait pas été pris en application de l'article L. 142-4 du même code, en toute hypothèse, la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de cette dernière disposition telle qu'interprétée en jurisprudence impose de retenir la même solution dans l'interprétation de l'article R. 142-5 en tant que celui-ci pose la même condition de délai ; qu'en tant qu'elle a jugé que le non-respect du délai de cinq ans posé par le règlement n'était assorti d'aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article R. 142-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, toute personne a droit au respect de ses biens ; que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doit répondre à des conditions prédéterminées, poursuivre un but légitime, et être proportionné à la réalisation de ce but ; qu'à ce titre, le non-respect du délai de cinq ans fixé par l'article R. 142-5 du code rural et de la pêche maritime pour réaliser le projet d'aménagement justifiant de priver l'acquéreur d'une parcelle agricole de son droit de propriété porte une atteinte disproportionnée à la substance même de son droit à la protection de ses biens ; qu'en décidant qu'il était indifférent que la rétrocession des parcelles préemptées n'intervienne que dix-huit plus tard, les juges du fond ont violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.