Tribunal d'instance de Beauvais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.893 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 1°/ Mme U... D... épouse I...,
 
 2°/ M. M... I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-12.893 contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Beauvais (surendettement), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque Populaire, Rives de Paris agence, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Franfinance UCR de Rouen, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la trésorerie Méru municipale, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au GIC entreprise, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à La Banque postale, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ au service des Impôts des Particuliers de Méru, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, DCR-surendettement, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Banque française mutualiste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Oise, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société CA Consumer Finance, ANAP agence, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque Populaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme I... et les condamne à payer in solidum à la société Banque Populaire la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur comme Madame I... débiteurs de mauvaise foi et de les avoir en conséquence déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la situation de surendettement de Madame U... D... épouse I... et Monsieur M... I... n'est pas contestée par les parties. En revanche il y a lieu de procéder à l'analyse de leur bonne foi comme le soutient le créancier requérant.
 
 A ce titre, en premier lieu, il y a effectivement lieu de constater que les consorts I... n'ont eu que faire de la décision rendue le 10 novembre 2017 par la Cour d'appel d'AMIENS qui confirmait le jugement rendu le 4 mai 2017par le Tribunal d'instance de BEAUVAIS, prononçant la déchéance des débiteurs pour mauvaise foi, ces derniers redéposant moins de trois semaines plus tard un nouveau dossier de surendettement avec une situation inchangée.