Cour d'appel de Lyon,  décision 13-22.579 du 11/02/2015,  partie 5


qu'en estimant que la promesse d'embauche ne peut s'analyser en un contrat de travail à défaut de Monsieur X... d'avoir manifesté son consentement à une telle promesse ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 

ALORS EN OUTRE QUE Monsieur X... faisait valoir dans ses écritures que le contrat de travail n'est soumis à aucune condition, tel un délai précis laissé pour son acceptation par signature ; qu'il ne peut en être autrement que si un délai d'acceptation a été stipulé ; qu'en affirmant que « la société Crown Emballage France a pu mettre fin à cette offre à la date du 14 septembre 2010, date à laquelle le contrat de mise à disposition a cessé de produire effet », sans constater que la promesse d'embauche stipulait une condition suspensive ou qu'une telle condition était entrée dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 à 1184- notamment l'article 1178- et enfin l'article 1341 du code civil, 

ALORS EGALEMENT QU'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a nullement répondu aux conclusions du salarié précitées, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile, 

ALORS ENFIN QUE le salarié faisait valoir dans ses écritures que, par application de l'article 1178 du code du civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; dès lors, en l'espèce, si l'on devait suivre l'argumentation de la société CROWN EMBALLAGE FRANCE, force est de constater que la condition de délai serait réputée accomplie ; enfin, et toujours si l'on admet l'argumentation de la société CROWN EMBALLAGE FRANCE, il convient de constater que cette dernière a rétracté la promesse d'embauche avant l'expiration du délai qu'elle dit avoir fixé au 14 septembre 2010 au plus tard, l'ayant rétracté ce jour là dans la journée, alors qu'il est constant que lorsqu'un délai court en jour, il prend fin le dernier jour à vingt quatre heures (article 642 du code de procédure civile) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes, visant à faire constater que la rupture de la relation de travail ne pouvait intervenir sans le respect de la procédure des salariés protégés, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la violation du statut protecteur ; que l'article L 2411-1 du code du travail institue une protection pour le salarié investi de mandats parmi lesquels celui de conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement (16èmement de cet article) ; que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13eme de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même code sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 10 rédigé en ces termes : « Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; Que par suite, ces dispositions ne sauraient sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable à licenciement ; » que l'article L 2411-1 16° et les articles L 2411-3 et L 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; que monsieur X... ne démontre aucunement avoir sous quelque forme informé la société Crown Emballage France de ce qu'il était salarié protégé durant la période du 3 au 14 septembre 2010, période pendant laquelle il a été rendu destinataire d'une promesse d'embauche qui a été rétractée ; Que ce n'est que par lettre du 22 septembre 2010, que monsieur X... reproche à la société Crown Emballage France d'avoir méconnu son statut protecteur et par lettre du 20 octobre 2010, lui précise « mon statut de salarié titulaire d'un mandat est de notoriété publique puisqu'il a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. En vertu de l'adage, selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, il ne vous est donc pas loisible de soutenir la thèse de la méconnaissance de mon statut » ; que monsieur X... ne démontre pas une quelconque violation de son statut protecteur ; que monsieur X... doit être débouté en toutes ses demandes ; que le jugement entrepris doit être confirmé,