Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.073 du 04/12/2019,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande de poursuite de la mesure à l'égard de M. Q..., l'ordonnance retient qu'aucun renseignement n'a été fourni par l'administration sur sa situation actuelle, au point que l'on ignore si le patient se trouve toujours sur le territoire français, est encore en vie, s'il est possible de présumer que sa dangerosité n'a pas disparu, ou, au contraire, que plus rien dans son état de santé ne justifie un enfermement, de sorte qu'il n'est ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence des deux expertises requises par la loi en vue d'établir l'absence de dangerosité du patient, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 IL EST FAIT GRlEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. B... Q...
 
 AUX MOTIFS SUIVANTS :
 
 L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
 Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.321-4-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure.
 Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent l ou de l'un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, fait courir à nouveau ce délai.
 En application des dispositions de l'article 3211-12 II du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.3211-9 et ne peut décider la mainlevée d'une mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.3213-5-1.
 En l'espèce, il résulte des éléments du dossier qu'B... Q... a été admis en soins psychiatriques sous contrainte suite à son interpellation pour des faits d'agression sexuelle et au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 avril 2015.
 Il résulte des pièces médicales figurant an dossier, notamment de l'avis médical du 6 septembre 2018, que B... Q..., homme de 30 ans, sans domicile fixe, sans ressources, polytoxicomane, doit être maintenu sous la forme de l'hospitalisation sous contrainte complète.
 Le certificat de situation du 14 septembre 2018 reprend au mot près la même formulation.
 Cependant, force est de constater que cette hospitalisation sous contrainte est, dans le cas particulier d'B... Q..., une simple affirmation abstraite détachée de tout lien avec la situation réelle, puisque l'intéressé, en fugue depuis plus trois ans, n'est absolument pas hospitalisé.
 De surcroît, aucun renseignement n'a été fourni par la préfecture de police sur sa situation actuelle, au point qu'on ignore, non seulement s'il se trouve toujours sur le territoire français, mais même s'il est encore en vie.