décision 20-17.753 du 20/10/2021,  partie 2



 « 3°/ qu'en matière d'élections professionnelles, le fait que la requête ne mentionne pas le nom de certaines parties devant être convoquées ne la rend pas irrecevable ; qu'il appartient au juge de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige en se faisant communiquer, au besoin, par l'employeur le nom des élus et en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure ; qu'en se fondant, pour déclarer la requête irrecevable, sur la circonstance que la demanderesse ne justifiait pas de l'existence de l'organisation syndicale CGT qu'elle avait fait figurer, dans sa requête et ses conclusions responsives, au nombre des parties intéressées, le tribunal judiciaire, qui a méconnu son office, a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, en considérant qu'il n'avait pas été justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette organisation syndicale ne correspondait pas à l'union départementale de la CGT d'Eure-et-Loir dont le siège est à la même adresse, le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 2314-25 du code du travail :
 
 7. Il appartient au tribunal judiciaire, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la fédération, le jugement retient qu'il n'est pas justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3].
 
 9. En statuant ainsi, alors que la fédération faisait valoir dans ses conclusions que l'organisation syndicale CGT visée dans sa requête correspondait en réalité à l'union départementale de la CGT dont le siège est à la même adresse, le tribunal, à qui il appartenait dès lors d'ordonner la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chartres ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Safran Aerosystems Hydraulics à payer à la fédération Force ouvrière de la métallurgie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la fédération Force ouvrière de la métallurgie
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération Force Ouvrière de la métallurgie irrecevable en sa demande d'annulation de l'élection de M. [U] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Safran aerosystems hydraulics ;
 
 AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles 117, 119 et 121 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentants d'un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 423-3 du code du travail pour contester la régularité des élections (Soc., 20 décembre 2006, Bull. V n° 400) ; qu'en l'espèce, M. [A] [C] n'a pas justifié d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice pour la Fédération Force Ouvrière de la métallurgie ; qu'en outre, il n'est pas justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3] ;
 
 ALORS, 1°), QU'en faisant application, pour déclarer la demande irrecevable, de règles relatives aux exceptions de nullité des actes de procédure, le tribunal judiciaire a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;