Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.159 du 13/06/2019,  partie 2


De même, l'assignation du 1er mars 2010 n'a pu entraîner aucune conséquence sur le cours du délai de prescription puisqu'elle a été délivrée à l'initiative de la société La Royale et, contrairement à ce qu'affirme la société Eymery, elle ne tendait pas à un sursis à statuer mais à voir donner acte à la société La Royale de son intention de solliciter des condamnations à exécuter des travaux ou à en payer le coût. L'ordonnance du 8 juin 2011 décidant d'un sursis à statuer quant à l'instance ainsi engagée est sans incidence sur le délai de prescription s'imposant à la société Eymery et qui était alors venu à expiration. Enfin, la société Eymery soutient que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de sa dette par la société La Royale. La société Eymery se prévaut à cet égard d'une observation présentée à M D. par le conseil de la société La Royale dans une lettre du 28 avril 2009 mais celle-ci se borne à indiquer que « plusieurs entreprises ont fait valoir que leurs marchés respectifs n'aient pas été soldés. Mais le maître de l'ouvrage n'a jamais accepté les DGD.. » ; Outre que cette remarque reste imprécise sur les entreprises dont les créances étaient ainsi évoquées, elle exprime un simple constat quant à l'existence de soldes au profit de ces entreprises et une réserve sur l'exigibilité des sommes correspondantes. Cette observation ne peut valoir reconnaissance expresse et non équivoque par la société La Royale d'une créance de la société Eymery à son encontre. Les considérations mises en avant par cette dernière sur l'absence de réserves pour les travaux accomplis par elle et sur l'obligation pour la société La Royale d'accepter son décompte général définitif ne caractérisent pas une reconnaissance par celle-ci du droit de la société Eymery à paiement d'un solde de marché. Par ailleurs, une observation formulée par la société La Royale le 11 février 2011, qui n'est pas versée aux débats, ne serait pas constitutive d'une reconnaissance de dette puisque dans l'extrait cité par la société Eymery la société La Royale indique certes que les réclamations de la société Eymery sont justifiées mais pour ajouter qu'elles ne peuvent lui être présentées. Ainsi, les actes ou faits opposés par la société Eymery ne constituent pas des causes utiles d'interruption du délai de prescription qui enfermait son droit d'action relativement à sa créance alléguée au titre d'un solde de marché et elle ne fait état d'aucun autre événement interruptif intervenu avant la signification de son assignation devant le tribunal de grande instance de Dunkerque dans le courant de l'année 2012 aux fins de consécration de sa créance. Ses demandes, qu'elles soient dirigées contre la société La Royale seule, à titre principal, ou subsidiairement contre les sociétés La Royale et Ramery, sont irrecevables. Ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a admis la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés La Royale et Ramery concernant les demandes de la société Eymery au titre du solde de son marché (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la SCCV oppose à la société Eymery la prescription de sa demande en paiement ; la société Ramery Bâtiment, quoique de manière moins précise, oppose aussi cette fin de non-recevoir ; l'action en paiement était soumise à la prescription de dix ans résultant de l'article L 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 19 juin 2008, selon lequel « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; le point de départ de la prescription est le 18 mai 2000, date du décompte général et définitif transmis par la société Eymery ; l'action en paiement devait en conséquence être engagée avant le 18 mai 2010 ; il appartient à la société Eymery de démontrer qu'elle a valablement interrompu la prescription à l'égard de la SCCV ; elle se prévaut au visa de l'article 2244 du code civil, d'une interruption résultant des ordonnances de référé des 4 avril 2000, 15 mai 2001, 1er juin 2004 et 29 novembre 2004 ; dans sa version alors en vigueur, l'article 2244 précité disposait : « une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ; en l'espèce, les ordonnances des 15 mai 2001, 1er juin 2004 et 29 novembre 2004 ont été rendues par le juge des référés sur l'assignation de la SCCV de sorte que, n'émanant pas de la société Eymery et ne visant aucune action en paiement, elles n'ont eu aucun effet interruptif de la prescription ; il en est de même des autres ordonnances ayant étendu ou modifié la mission confiée à l'expert ou changé celui-ci ; l'ordonnance du 4 avril 2000 à quant à elle été rendue sur l'assignation de la société Eymery (notamment) délivrée le 19 janvier 2000 dans le but d'établir les comptes entre les parties ;