Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.466 du 14/02/2019,  partie 2


 que les devis de travaux sont en date des 14 janvier 2009 (n°07/01), 21 janvier 2009 (n°08/01), 25 août 2009 (n°20/08), 14 juin 2010 (n°11/06) et 16 juin 2010 ; qu'il n'est pas contesté qu'ils ont été acceptés ; que la société Courcier Ars a établi deux situations de travaux en date du 12 avril 2010 ; qu'un certificat de paiement n°1 en date du 13 avril 2010, d'un montant toutes taxes comprises de 49 807,20 euros à régler, déduction faite des acomptes de 10 087,54 euros réglés, a été établi par M. Christophe M..., architecte ; que le contrat liant celui-ci au maître de l'ouvrage n'a pas été produit ; que par courriel en date du 16 février 2011, Mme Isabelle Y... de l'atelier M... Architecte précité a demandé à l'entreprise de transmettre son décompte général définitif ; que par courriel en date du 27 septembre 2011, elle lui a demandé si M. S... I... restait redevable de sommes à raison des travaux effectués ; que l'entreprise a par courriel en date du 27 septembre 2011 (Mme Courcier) répondu que « après contrôle du dossier, il s'avère que la facture finale n'a pas été établie », que « nous attendions la levée du sinistre des spots » et que « elle devrait être faite courant octobre » ; qu'un nouveau courriel de rappel de l'architecte est en date du 2 avril 2012 ; qu'il y a été précisé que les demandes de remboursement des retenus de garantie étaient en cours et qu'une réponse était urgente ; que les factures litigieuses ont été transmises par courriel en date du 25 avril 2013 ; qu'au cabinet d'architecte ayant répondu ne pas avoir de dossier en cours, la société Courcier Ars a par courriel en date du 25 avril 2013 indique que « nous n'avions pas fait les factures finales pour ce chantier (de 2010) » ; que par courriel en date du 6 décembre 2013, M. S... I... a répondu à l'entreprise qui lui avait, sur la suggestion de l'architecte, transmis le 25 avril 2013 ces factures, que « les travaux auxquels vous faites référence dans vos factures datées du 22 avril 2013 ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception de 11 octobre 2010 » et que « nous habitons la maison que nous avons fait construire à E... en Ré depuis le 13 juillet 2010 » ; que l'architecte maître d'oeuvre n'a pu communiquer le procès-verbal de réception signé des parties, en raison de travaux ayant affecté ses locaux d'archivage ; que la société Courciers Ars a courant 2010 signalé à la société Gan son assureur un sinistre survenu dans la nuit du 28 au 29 juillet 2010, généré par l'incendie d'un spot d'éclairage qu'elle avait installé ; que la société Gan Assurance a fait réaliser une expertise ; que M. C... B..., du cabinet Eurisk, a dans son rapport en date du 23 septembre 2010 ayant fait suite à des opérations d'expertise s'étant déroulées le 19 août précédent, indiqué que « votre assuré, la SARL Courcier, est en cours d'intervention pour la réalisation de travaux d'électricité sur le chantier de M. I... », que « le chantier, bien qu'occupé par le maître de l'ouvrage pendant la période estivale, n'est pas à ce jour réceptionné », que « les travaux d'électricité étaient terminés au moment du sinistre » et qu'il « n'y avait pas de contre-indication de la part de votre assuré sur l'utilisation de l'installation » ; qu'il a conclu que « nous vous laissons le soin de statuer sur la garantie et la franchise contractuelle applicable, notamment quant à l'application de la garantie sur le volet RC (si considéré comme non réceptionné) ou le volet RCD (si considéré comme réceptionné du fait de la prise de possession de l'ouvrage) » ; que la société Courcier Ars a en date du 8 octobre 2010 accepté l'indemnisation offerte par son assureur au titre d'un « sinistre construction », sans précision de la garantie mise en oeuvre ; que cette indemnisation est intervenue par lettre chèque en date du 22 août 2012 ; que la facturation définitive a été établie tardivement, sans qu'il soit justifié d'un motif pertinent pour ce, en manquement aux dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce ; que retenir que le délai de prescription a commencé à courir à compter de l'exigibilité des factures serait vider de sens les dispositions de l'article L 137-2 précité en laissant à l'entrepreneur le choix de déterminer la date à laquelle le délai de prescription commencerait à courir et la possibilité d'échapper à la sanction de son défaut de diligence ; qu'il en résulte qu'à la date d'établissement ou d'exigibilité des factures litigieuses, le délai de prescription relatif à l'action en paiement de travaux réalisés en 2010, dans une maison dont le maître de l'ouvrage était entré en possession au plus tard courant octobre suivant, était expiré ; qu'il est indifférent que M. S... I... ait postérieurement, par courriel en date du 6 décembre 2013 précité proposé « dans un souci de solder une situation absurde