Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.408 du 22/02/2017,  partie 2


Annecy du 18 mai 2015 ayant statué sur son exception d&apos;incompétence et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire à la juridiction de proximité d&apos;Annecy ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;application du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000. Ce règlement concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale a vocation à s&apos;appliquer à la société Air Canada dès lors qu&apos;elle est domiciliée en France pour être immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°775 757 222 00218 pour un établissement principal [Adresse 3], auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d&apos;un directeur Air Canada France ayant pourvoi d&apos;engager juridiquement la société ; que les dispositions générales sur la compétence résultent de l&apos;article 2 qui stipule : 1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ; 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l&apos;Etat membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux ; que des compétences spéciales résultent de l&apos;article 5 qui stipule notamment : Une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l&apos;obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l&apos;application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d&apos;exécution de l&apos;obligation qui sert de base à la demande est : -pour la vente de marchandises, le lieu d&apos;un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; - pour la fourniture de services, le lieu d&apos;un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s&apos;appliquer si le point b) ne s&apos;applique pas ; que la règle interprétative qui résulte de l&apos;arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 9 juillet 2009 ([J] [P] c/ Air Baltic Corporation) concernant l&apos;article 5-1 ci-dessus, pour satisfaire aux objectifs de proximité et de prévisibilité de la convention, ne concerne que cette disposition et n&apos;a pas pour effet de transformer la compétence spéciale en compétence exclusive, mais seulement de limiter le choix du demandeur, s&apos;il invoque cette compétence spéciale pour solliciter une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol, entre le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d&apos;arrivée de l&apos;avion, tels que ces lieux sont convenus dans le contrat de transport ; qu&apos;en l&apos;espèce les consorts [C] n&apos;invoquent pas cette règle de compétence spéciale, de sorte qu&apos;il convient de faire application de la règle générale posée par l&apos;article 2 du règlement 44/2001, qui autorise les demandeurs domiciliés en France, sur la commune d&apos;[Localité 1], pour l&apos;action en indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004, à saisir une juridiction française selon les règles de compétence applicables aux nationaux ; que les consorts [C] n&apos;ont pas saisi le tribunal du lieu du domicile du défendeur, mais celui de leur propre domicile, en invoquant les dispositions de l&apos;article L. 141-5 du code de la consommation ; que le règlement 44/2001 comporte des dispositions particulières relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, à la section IV ; que cependant l&apos;article 15.3 stipule expressément que cette section IV ne s&apos;applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ; qu&apos;en conséquence il n&apos;existe pas dans ce règlement, pour les vols seuls, de dispositions particulières applicables aux contrats conclus par les consommateurs, lesquels sont fondés à revendiquer l&apos;application de la règle générale de l&apos;article 2 du règlement, c&apos;est-à-dire la règle de compétence de droit interne français ; qu&apos;en conséquence, les consorts [C] étaient bien fondés à saisir la juridiction de proximité dans le ressort duquel (sic) se trouve leur domicile d&apos;où il résulte que le jugement entrepris doit être confirmé, en ce qu&apos;il a rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence territoriale opposée par la société Air Canada et dut que la juridiction de proximité d&apos;Annecy est compétente pour connaître du litige ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article 2 du règlement (CE) n°44/2001 n&apos;est applicable que lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d&apos;un Etat membre ; que l&apos;article 60.1 du règlement précise que, pour son application, les sociétés et personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement ; que la notion de « principal établissement » au sens de cette disposition constitue une notion autonome de droit européen, et renvoie au lieu où la société conduit l&apos;essentiel de ses activités ; qu&apos;en se bornant à relever, pour faire application de l&apos;article 2 du règlement (CE) n°44/2001 à l&apos;égard de la société Air Canada dont le siège social est au Canada, que cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris, auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d&apos;un directeur Air Canada France ayant pouvoir d&apos;engager juridiquement la société, la cour d&apos;