Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.867 du 12/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la subrogation : aux termes de l'article 1250 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, la subrogation est conventionnelle
 lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne le subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que selon le relevé produit en pièce 1, la créance réclamée correspond au montant de 50 factures (et non 51) dont les dates s'échelonnent entre le 3 avril 2013 et le 30 août 2013, pour un cumul, acomptes déduits, de 343.815,49 euros ; que la société Factofrance justifie du paiement de ces factures à la société STEC par inscription au crédit de son compte courant et de la signature par celle-ci de dix quittances subrogatives portant chacune sur un lot de créances cédées dont faisaient partie les factures litigieuses ; que le fait qu'aucune date ne soit portée sur ces quittances ne prive pas d'effet la subrogation dès lors que le nombre des factures cédées et leur cumul y sont indiqués, lesquels correspondent précisément à la liste des factures y annexée ; que par ailleurs, le montant des virements crédités au compte de la société STEC correspond exactement au montant de la quittance subrogative correspondante et la date du virement est très proche de celle des dernières factures figurant sur la liste annexée, l'ensemble de ces éléments prouvant sans contestation possible la concomitance entre l'émission de la quittance subrogative et le paiement ; qu'au demeurant, la condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil dans sa version applicable à l'espèce est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant à l'instant même du paiement ; que cette volonté est établie en l'espèce par la mention apposée sur chacune des factures ainsi rédigée : "Pour être libératoire, votre règlement doit être effectué directement à l'ordre de GE Factofrance qui le reçoit par subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage et devra être avisé de toute réclamation relative à cette créance" ; que la fin de non-recevoir soulevée de ce chef a donc à juste titre été rejetée par les premiers juges ;
 Sur le moyen tiré de "l'invalidité des créances cédées" ; que la société Bois et Matériaux soutient que les créances cédées correspondraient, d'une part, à la vente de parpaings et, d'autre part, à un mécanisme de consigne portant sur les palettes qui ne pouvaient faire l'objet d'une vente puisque les conditions générales de vente de la société STEC stipulaient que ces palettes restaient sa propriété ; que les conditions générales de vente d'une part n'ont, entre les cocontractants, aucun caractère obligatoire et peuvent toujours être écartées par eux ; que ceci était le cas en l'espèce, la société STEC ayant, avec l'accord de sa cliente, toujours vendu et facturé les palettes accompagnant les parpaings qu'elle lui livrait, s'engageant seulement à les lui racheter en cas de retour en bon état dans un certain délai ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, la créance facturée ne correspondait donc pas partiellement à un mécanisme de garantie et était parfaitement cessible pour le tout à la société d'affacturage ; [
 ] ;
 
 Sur les compensations invoquées par la société Bois et Matériaux : la société Bois et Matériaux invoque incidemment l'existence d'une compensation légale découlant de l'article 1291 du Code civil ; que cependant, elle ne peut, sur ce fondement, se prévaloir que de la compensation légale des créances réciproques certaines, liquides et exigibles s'étant opérée de plein droit avant la cession des créances litigieuses à la société d'affacturage ; qu'or, les créances en cause n'étaient pas encore exigibles à la date de leur transfert de sorte que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies ; que la société appelante ne peut dès lors utilement se prévaloir que de la compensation entre créances réciproques connexes ; que malgré les observations des premiers juges, la société Bois et Matériaux à qui incombe pourtant la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue des créances dont elle se prévaut et de leur connexité avec sa propre dette se borne à verser en désordre des pièces de natures diverses, souvent illisibles, non sérieusement analysées, non présentées chronologiquement et accompagnées de décomptes tout aussi peu explicites, qui ne permettent pas de les mettre en relation avec les factures litigieuses et donc de caractériser un lien de connexité ; [
 ] ; que la déclaration de créance de 497.178,97 euros portait encore sur deux factures échues n° 41332 de 5.654,33 euros et n° 41425 de 16.962,99 euros relatives elles aussi à des prestations elles aussi sans lien de connexité avec les factures litigieuses et donc ne pouvant servir de fondement à la compensation alléguée ; que la déclaration de créance de 497.178,97 euros comprenait enfin une somme de 211.732,99 euros correspondant à des avoirs, demandes d'avoirs sur factures et avoirs à recevoir suite à des retours de palettes ou de marchandises ante sauvegarde (parfois doublement comptabilisés avec le premier poste) n'ayant pas encore été compensés au jour de l'ouverture de la sauvegarde ;