décision 16-24.854 du 30/11/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Maaf produisait la photocopie de deux chèques à l'ordre de la Carpa datés du 29 janvier 2016 et du 28 janvier 2016 ainsi qu'un document intitulé « quittance provisionnelle » établi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                  en date du 1er février 2016 « déclarant accepter la somme de 551 536 € sous les réserves suivantes : "le montant de l'indemnité a déjà été réglé par la SMABTP au syndicat des copropriétaires en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 23 décembre 2014. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires s'engage à déposer le chèque en compte séquestre" » ; que toutefois, la cour d'appel a déclaré qu'en l'état du refus de la Maaf de prise en charge du second sinistre se trouvant à l'origine du présent litige, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation légale ni conventionnelle dans les droits de son assuré du fait qu'elle avait tardivement tenté, à quelques jours de l'audience de plaidoiries et après l'exécution par la Smabtp depuis plus d'un an des condamnations prononcées à son encontre, de se créer un titre à cette fin, lequel ne pouvait dans ces conditions être libératoire, et ce, bien que la quittance provisionnelle du syndicat des copropriétaires, qui ne s'était pas désisté de son action contre la Maaf malgré le paiement effectué, ait mentionné la subroger dans tous les droits et actions contre tout tiers responsable ; qu'en statuant ainsi et en décidant ainsi que la Maaf ne pouvait agir à l'encontre de l'assureur du constructeur sur le fondement de la garantie décennale et que tous tes moyens articulés et demandes présentées sur ce fondement étaient inopérants, cependant qu'elle constatait que la Maaf avait procédé à un règlement avant qu'elle ait statué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L.121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS également QUE la cour d'appel a constaté que la Smabtp avait tardivement formulé une fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la Maaf pour exercer son recours en garantie en l'absence de paiement, raison pour laquelle la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture pour permettre à la Maaf de communiquer le chèque de paiement ayant donné lieu à quittance du syndicat des copropriétaires en date du 1er février 2016 ; que pour estimer que la Maaf ne pouvait se prévaloir d'une subrogation légale ni conventionnelle dans les droits de son assuré, la cour d'appel a déclaré qu'elle avait tardivement tenté, à quelques jours de l'audience de plaidoiries et après l'exécution par la Smabtp depuis plus d'un an des condamnations prononcées à son encontre, de se créer un titre à cette fin, qui dans ces conditions ne pouvait qu'être imparfait et non libératoire, et ce, bien que la quittance provisionnelle du syndicat des copropriétaires, qui ne s'était pas désisté de son action contre la Maaf, ait mentionné la subroger dans tous les droits et actions contre tout tiers responsable ; qu'en imputant ainsi à la Maaf le fait de produire tardivement un titre subrogatoire de pure complaisance, cependant qu'elle constatait que c'est la Smabtp qui avait soulevé in extremis la fin de non recevoir liée au non paiement, par la Maaf, de l'indemnité qu'elle avait elle-même réglée en exécution du jugement entrepris, de sorte que la Maaf était, avant que soit soulevée la fin de non recevoir susvisée, fondée à ne pas régler une deuxième fois au syndicat des copropriétaires les indemnités qu'il avait déjà perçues et qu'elle pouvait, une fois soulevée la fin de non recevoir, tout au plus remettre un chèque destiné à être séquestré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a derechef violé les articles L.121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la Smabtp ne soutenait nullement que la Maaf devait démontrer la faute de son assurée, la société Nicoletti, afin d'exercer à son encontre un recours en garantie non fondé sur la subrogation légale, et que la Maaf invoquait par ailleurs, dans ses conclusions d'appel, des fautes de la société Nicoletti ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter le recours en garantie de la Maaf à l'encontre de la Smabtp, que la Maaf n'invoquait aucune faute imputable à la société Nicoletti, titulaire du lot gros oeuvre et assurée en garantie décennale par la Smabtp, la cour d'appel a doublement méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS enfin QUE non seulement la Maaf invoquait les fautes de la société Nicoletti à l'origine des désordres affectant l'immeuble litigieux, mais de surcroît, la Smabtp ne soutenait nullement que la Maaf devait démontrer la faute de son assurée, la société Nicoletti, afin d'exercer à son encontre un recours en garantie non fondé sur la subrogation légale ;