cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 9


Par ailleurs, elle rappelle que plus de 250.000 albums de G... ont été vendus entre 1993 et 1996 que de nombreux sketches de G... ont été diffusés sur les radios et chaînes de télévision durant cette période, et qu'elle a procédé à une exploitation graphique des oeuvres en cause. Enfin, elle argue du fait qu'aucun nouveau sketch n'aurait été créé par G... depuis 1981.
 
 Cependant, ainsi que le relève l'expert, 178.025 exemplaire du disque « Les inoubliables » ont été vendus durant cette période, auxquels il convient d'ajouter l'album « Les irrésistibles » qui aurait été vendu à 130.000 exemplaires en 1996 d'après la société PPL. De plus, deux ouvrages « G... les inoubliables » et « G... ses textes et chansons » ont été publiés dans ces années, alors que les droits perçus par la société PPL au titre de l'exploitation radiophonique et audiovisuelle s'est élevée à la somme de 48.308 € pour les années 1993 à 1996.
 
 Ainsi, même s'il est possible de constater que l'exploitation durant cette période a été moindre, ce qui peut s'expliquer tant par les relations conflictuelles entre les parties qui ont pu entraîner une réaction attentiste de la part de la société PPL que par une conjoncture moins propice aux ventes, les chiffres ci-dessus rappelés suffisent à établir la réalité d'une exploitation, laquelle exclut en conséquence un comportement fautif de la part de la société PPL.
 
 En conséquence, les demandes relatives à un défaut d'exploitation seront rejetées » ; (jugement p.19)
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte tableau reproduit en page 101 du rapport d'expertise que durant les années 1993, 1994, 1995 et 1996, l'album intitulé « Les inoubliables » a été vendu à 31 812 exemplaires (8 627 + 11 178 + 8 982 + 3 025), celui intitulé « L'intégrale » à 16 555 exemplaires (9 433 + 2 922 + 4 200) et celui intitulé « Les irrésistibles » à 129 658 exemplaires, soit un total de 178 025 exemplaires sur l'ensemble de la période ; qu'en retenant, pour débouter les consorts Z... de leur demande indemnitaire au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant cette période, que s'agissant de l'exploitation phonographique, il ressort du rapport d'expertise que 178 025 exemplaires du disque « Les inoubliables » ont été vendus, de même que 130 000 exemplaires de l'album « Les irrésistibles », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ; que le producteur a également l'obligation d'exploiter les enregistrements qu'il a produits ; qu'en retenant, pour débouter les consorts Z... de leurs demandes indemnitaires au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant les années 1993 à 1996, que l'exploitation moindre du catalogue pendant cette période peut s'expliquer par les relations conflictuelles entre les parties ayant pu entrainer une réaction attentiste de la société PPL, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure un manquement de cette société en violation de l'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour tenir un fait pour établi ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les consorts Z... de leurs demandes indemnitaires au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant les années 1993 à 1996, que l'exploitation moindre du catalogue pendant cette période peut s'expliquer par une conjoncture économique moins propice aux ventes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande des consorts Z... tendant à la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 avril 2007 et d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande de liquidation de cette astreinte en tant qu'elle est à nouveau présentée devant la cour ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « VII : SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE DEFINITIVE ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LE 27 AVRIL 2007 :
 
 Considérant que les consorts Z... et Mme Véronique X... reprennent devant la cour leur demande de liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 27 avril 2007 ;