décision 19-84.327 du 02/10/2019,  partie 2


qu'à la suite de la notification de la fin de l'information, le greffier a notifié le réquisitoire définitif du ministère public par télécopie, au même numéro ; que l'ordonnance de mise en accusation a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ;
 
 Attendu que devant la chambre de l'instruction, Maître Charpentier a présenté une requête en annulation de l'ordonnance de mise en accusation en faisant valoir qu'elle n'avait pas eu connaissance des réquisitions du ministère public, adressées par télécopie à un numéro qui n'était plus le sien, et a ainsi été privée de la possibilité de formuler utilement des observations ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que le numéro de télécopie figurait bien au dossier, que le greffier pouvait donc s'en servir, qu'il incombait à Maître Charpentier, à titre principal, de s'assurer que ses coordonnées demeuraient valables et de signaler tout changement dans celles-ci, et que son attention aurait dû être attirée par le fait que la convocation du 23 octobre 2017 ne lui était pas parvenue, cette anomalie étant restée sans réaction de sa part ;
 
 Qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'on ne saurait faire grief au greffier du juge d'instruction d'avoir adressé une télécopie à un numéro qui avait été celui de Maître Charpentier, et que le greffier n'avait pas connaissance de la résiliation de l'abonnement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour examen au fond ;
 
 alors que les juges répressifs ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; que, dès lors, en décidant, après avoir rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de mise en accusation, d'ordonner le renvoi de l'affaire, pour examen au fond, à une date ultérieure, sans préciser la durée de ce sursis, la chambre de l'instruction a méconnu les règles du procès équitable et violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction, après avoir statué sur une demande de nullité, a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure sans fixer la date de celle-ci, il n'en résulte aucun grief pour les parties dès lors qu'elles devront être reconvoquées pour la nouvelle audience avant l'expiration du délai prévu par la loi ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.