Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en affirmant que les avis de mise en recouvrement des 31 août et 23 novembre 2009 n'auraient pas été régulièrement précédés d'une prise en compte, sans rechercher si une telle prise en compte ne résultait pas de l'inscription des dettes douanières sur les procès-verbaux de notification d'infractions adressés les 7 avril et 28 août 2009 à la société C... préalablement à la communication des droits réalisée par ces deux avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par une liquidation supplémentaire effectuée par un ordonnateur ; qu'en affirmant que les liquidations supplémentaires mentionnées par les avis de mise en recouvrement des 5 mai 2009, 31 août 2009, 23 novembre 2009, 4 février 2010, 21 juin 2011, 23 juin 2011, 30 juin 2011, 12 juillet 2011, 5 août 2011, 19 août 2011, 30 août 2011 et 29 décembre 2011 ne pourraient valablement constituer des prises en compte au motif qu'elles avaient été réalisées par un ordonnateur et non par un comptable, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la procédure douanière était irrégulière au regard du respect des droits de la défense, ce dont elle a déduit que les procès-verbaux de notification d'infractions des 7 avril et 28 août 2009 encouraient l'annulation, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée à la deuxième branche, que cette constatation rendait inopérante ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, en ce qui concerne les dix AMR mentionnant une liquidation supplémentaire, qu'il n'apparaît pas que ces AMR, qui sont des titres exécutoires, aient été régulièrement précédés d'une communication des droits ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel a statué à bon droit ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société C... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les produits importés relèvent de la position 1004 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge ne peut, après avoir constaté l'irrégularité de la procédure et dégrevé les droits, statuer au fond ; qu'en constatant que les avis de mise en recouvrement ne permettent pas de poursuivre le recouvrement de la créance telle que revendiquée par la direction régionale des douanes, avant de statuer au fond en retenant que les produits importés relèvent de la position 1004, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que le critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques propres et propriétés objectives en vue de leur dédouanement ; qu'en relevant que l'intérêt de l'avena strigosa comme élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères, comme comptant parmi les cultures les plus efficaces pour réduire l'érosion des sols, l'éluviation de l'azote et en particulier l'infiltration des nitrates et constituant un élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères a été reconnu par la Commission, ainsi qu'elle le rappelle dans sa décision du 27 août 2010 prévoyant l'autorisation temporaire de commercialisation de certaines variétés d'avena strigosa ne figurant pas au catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des états membres, tout en retenant par ailleurs que l'avena strigosa relève de la position tarifaire 1004 00 00 céréales-avoine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que le critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives en vue de leur dédouanement ; qu'en retenant que ce principe a été dégagé par la jurisprudence ayant eu à statuer sur la classification de produits complexes ou transformés, alors que l'avena strigosa est un produit naturel brut, non transformé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le règlement CE 1549/2006, du 17 octobre 2006 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir annulé la procédure suivie par l'administration des douanes, la cour d'appel n'a pas commis d'excès de pouvoir en se prononçant, comme elle y était invitée, sur le classement tarifaire applicable aux produits importés en cause ;