Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.267 du 17/09/2020,  partie 2


Mommenheim se prévaut du contrat conclut le 1er octobre 2012 entre les sociétés Logistique G... et Scorpion Sports Europe, qui permet selon elle, en vertu de son article 20, la transmission du contrat à toute filiale du groupe G... ; qu'elle considère par suite que le contrat lui a été valablement transmis lors de la cession de fonds de commerce du 1er juillet 2013 ; que la société Scorpion Sports Europe conteste cette transmission de contrat, rappelant que ce dernier a été conclu intuitu personae, selon les termes mêmes de la convention, et que la seule exception prévue concernait la transmission "à toute filiale du groupe G... tel qu'indiqué en tête des présentes" (article 20, page 10) ; que cette formule, souligne l'appelante, vise spécifiquement "le groupe G... tel qu'indiqué en tête de ces présentes", ce qui lui permet d'en déduire qu'il est renvoyé à la société indiquée en première page de l'intrumentum de la convention, c'est-à-dire : Logistique G..., SAS au capital de 150 000 €, domiciliée [...] et inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 449 346 634 ; que ladite société n'ayant pas de filiales, ainsi que le montre la société Scorpion Sports Europe, celle-ci en déduit que le contrat n'a pu être valablement transmis ; qu'en réplique, la société Logistique G... Mommenheim prétend que la stipulation contractuelle faisant référence au "groupe G..." renvoie aux personnes morales contrôlées par la société holding du groupe G..., nommée G... Logistique, SAS au capital de 773 760 €, domiciliée [...] ; qu'elle expose qu'elle-même ainsi que la société Logistique G... mentionnée sur l'instrumentum du contrat sont détenues par ladite société holding G... Logistique, et sont donc des sociétés soeurs appartenant au même groupe ; qu'il en ressort, selon l'intervenante volontaire, que la cession du contrat entre ces filiales du groupe G... était bien possible et valable ; que néanmoins, il est à constater que la société holding du groupe G..., G... Logistique (capital de 773 760 €), n'est pas celle visée par l'instrumentum du contrat, qui est Logistique G... (capital de 150 000 €), toutes deux domiciliées à la même adresse ; qu'ainsi, la société Logistique G... Mommenheim n'est pas une filiale de la société visée par le contrat, mais d'une société tierce, qui détient également la société Logistique G... elle-même ; qu'à ceci, il faut ajouter que la société Logistique G... Mommenheim n'existait pas au moment où le contrat du 1er octobre 2012 a été conclu ; qu'au vu de la rédaction du contrat, il ne peut donc être retenu que la société Scorpion Sports Europe a donné son consentement à ce qu'il puisse être transmis à la société Logistique G... Mommenheim ; qu'en outre, les sociétés du groupe G... ne démontrent pas avoir informé leur cocontractant du changement de prestataire, se limitant à évoquer une communication commerciale dont aucune pièce versée au dossier n'atteste ; que, quant aux factures adressées à la société Scorpion Sports Europe, celle-ci remarque avec raison que la simple adjonction de la mention "Mommenheim", et d'une forme sociale distincte, à des documents à la présentation par ailleurs inchangée, n'est pas suffisante pour informer clairement le cocontractant, étant de plus relevé que toutes les sociétés du groupe G... sont domiciliées à la même adresse, ce qui peut contribuer à entretenir la confusion entre elles ; qu'au surplus, les sociétés du groupe G... admettent avoir opéré une confusion sur la question de savoir laquelle d'entre elles était exécutrice du contrat, confusion qui a conduit à l'erreur reconnue d'assignation initiale ; qu'elles ne sont dès lors pas fondées à soutenir que leur cocontractant ne pouvait ignorer le changement de prestataire intervenu suite à la cession de fonds de commerce ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces constatations, notamment de la rédaction de la convention et de l'absence d'information de la société Scorpion Sports Europe, que le contrat n'a pu être valablement transmis à la société Logistique G... Mommenheim ; qu'en conséquence, celle-ci n'est pas fondée à agir en tant qu'ayant droit de la société Logistique G... ; que sa demande d'intervention volontaire devra donc être écartée comme étant irrecevable (arrêt, p. 5-7) ;
 
 1°) ALORS QU'est recevable en cause d'appel l'intervention volontaire qui ne vise qu'à régulariser la situation donnant lieu à fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire formée par la société Logistique G... Mommenheim en cause d'appel, que l'article 554 du code de procédure civile ne permettait pas à cette société d'obtenir réparation du préjudice qu'elle avait personnellement subi, quand son intervention volontaire ne visait qu'à régulariser le défaut de qualité à agir de la société Logistique G..., la cour d'appel a violé les articles 554 et 126 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire formée par la société Logistique G... Mommenheim en cause d'appel, que cette société n'agissait pas aux mêmes fins que la société Logistique G... puisqu'elle sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel, quand les sociétés exposantes faisaient valoir, à titre principal, dans leurs écritures d'appel que l'intervention volontaire formée en cause d'appel par la société Logistique G...