Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.827 du 22/10/2020,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail liant Mme C... venant aux droits de M. K... à M. D... et portant sur les parcelles sises à Cheux, cadastrées section [...] , lieudit Sabley, à Grainville sur Odon cadastrée section [...] , à Mondrainville cadastrées section [...] , [...] , [...] , et [...] , par application des dispositions de l'article L 411-37-III du code rural et de la pêche maritime et d'avoir, en conséquence, ordonné l'expulsion de M. D... et de tous occupants de son chef des parcelles données à bail,
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes d'une convention sous seing privé datée du 29 avril 2007 monsieur D... es qualité d'associé locataire a mis les parcelles, objets du bail, à la disposition de l'EARL de la chapelle qu'il a constituée avec monsieur T... L..., ce dernier détenant 700 des 750 parts composant le capital social et monsieur D... les 50 parts restantes.
 
 Monsieur D... ne conteste pas que cette mise à disposition est soumise aux dispositions de l'article L 411-37 III du code rural selon lesquelles "En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II le preneur qui reste seul titulaire du droit au bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation".
 
 Son bulletin de paie du mois d'août 2014 indique que depuis le 6 juin 2007 monsieur D... est chauffeur de camion grue salarié à temps plein de la SCOP [...] associés dont les statuts mentionnent qu'il est l'un de ses administrateurs. Le même bulletin de paie indique en outre qu'il effectue des heures supplémentaires dans le cadre de cette activité.
 
 Les déclarations laconiques, non circonstanciées et non situées dans le temps des huit témoins sollicités par monsieur D... pour attester de sa présence sur l'exploitation et qui se bornent à déclarer en termes presque identiques "avoir vu monsieur D... P... déchaumer, labourer, semer les céréales sur son exploitation agricole" ne revêtent aucune valeur probante de la présence effective et permanente exigée par le texte susvisé.
 
 Dans une attestation tout aussi laconique monsieur Y... explique "donner toute flexibilité dans son temps de travail (à monsieur D...) afin d'accomplir ses tâches sur son exploitation agricole... " sans expliquer comment un salarié à temps plein effectuant des heures supplémentaires pour son employeur peut exploiter également à temps plein une exploitation céréalière de 141 ha dont les 80 ha, objets du litige.
 
 Ces attestations sont en tout état de cause formellement contredites par celles rédigées par messieurs N... A... et U... S... les 5 octobre 2013 et 3 janvier 2014.
 
 Monsieur A..., agriculteur et entrepreneur de travaux agricoles, atteste ainsi "avoir assisté personnellement (monsieur D...) ... pour des prestations de services, d'arrachage et de retournage de son lin. Mais depuis la création de l'EARL de la chapelle en 2007 je constate ne plus jamais avoir affaire à lui mais recevoir les ordres uniquement de la part de monsieur T... L.... J'ai effectué l'arrachage, le retournage et l'enroulage du lin de l'EARL de la chapelle de 2007 à 2010 sans jamais avoir eu de contacts avec monsieur P... D....
 
 Je suis en mesure d'affirmer que tous les travaux de l'EARL de la chapelle sont réalisés par monsieur T... L... et que monsieur P... D... travaille dans une entreprise de travaux publics (Y...)".
 
 Monsieur S..., exploitant agricole retraité, atteste pour sa part "avoir personnellement constaté les faits suivants : - que monsieur P... D..., gérant de l'EARL de la chapelle à Mondrainville, ne participe que très rarement aux travaux de son exploitation agricole et le fait faire par l'entreprise [...] .
 
 J'atteste également qu'il travaille dans une entreprise de travaux publics. Il est d'ailleurs passé à la télévision présentant un camion de cette entreprise lors d'un journal télévisé".
 
 Les comptes de résultat de l'EARL produits par monsieur D... confirment, dans la rubrique des services extérieurs, le recours à une entreprise tierce pour la production végétale à hauteur de 30 352€ pour l'exercice 2010/2011, 22780€ pour l'exercice 2011/2012 et 21 264 € pour l'exercice 2012/2013. A titre de comparaison le poste "travaux par tiers" s'élevait à 8 174 € dans le compte de résultat de l'exercice 2006/2007.