décision 16-10.814 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le comité d'entreprise de l'Institut Bergonié, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 2°/ la société Cabinet Boisseau, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile, section B), dans le litige les opposant à l'Institut Bergonié, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'entreprise de l'Institut Bergonie et de la société Cabinet Boisseau, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Institut Bergonié, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Institut Bergonié a, le 14 janvier 2014, désigné le Cabinet Boisseau afin de l'assister en vue de l'examen annuel des comptes ; que le comité d'entreprise et l'expert-comptable ont saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins de communication par l'employeur d'un certain nombre de documents ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ne peut arguer de la recevabilité de sa demande en se joignant à celle de l'expert, alors qu'en désignant le Cabinet Boisseau en cette qualité conformément à l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité perd le pouvoir d'agir judiciairement, et qu'en renonçant à ce que les documents sollicités lui soient adressés personnellement et en demandant finalement qu'ils soient communiqués au seul expert, le comité d'entreprise reconnaît implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise qui désigne un expert-comptable pour l'assister dans l'examen annuel des comptes, a qualité pour agir aux fins de communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour condamner l'expert-comptable à payer des dommages-intérêts à l'employeur, l'arrêt retient le caractère abusif de son appel et la témérité de ses demandes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'abus de l'expert-comptable dans l'exercice de son droit de faire appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes du comité d'entreprise et condamne le Cabinet Boisseau à payer à l'Institut Bergonié la somme de un euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne l'Institut Bergonié aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au comité d'entreprise de l'Institut Bergonié et au Cabinet Boisseau la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt