Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.653 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant que les sociétés LPG et [X]-[B], ès-qualités, pour reprocher à la société CRCAMA d'avoir procédé à une résiliation abusive des contrats, se limitaient à évoquer leurs « griefs à l'encontre de la banque sur les détournements de [l'] ancien gérant » (arrêt, p. 7), quand les premières soutenaient également que l'abus du droit de résiliation résultait de son caractère brutal, rapide et coercitif (conclusions d'appel, p. 22), la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en se fondant, pour retenir que la résiliation des contrats ne présentait pas de caractère abusif, sur le fait que les sociétés LOGISTIC PARK GARONS et SILVESTRIBAUJET, ès-qualités, se bornaient à invoquer les arguments reprochant à la société CRCAMA d'avoir manqué à son devoir de vigilance, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, seuls les motifs tenant au caractère non sérieux de la contestation ou à son absence d'influence sur le montant ou l'existence de la créance litigieuse justifient le rejet, par le juge de la vérification des créances, d'une fin de non-recevoir relative à son absence de pouvoir juridictionnel ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par les société LOGISTIC PARK GARONS et [X]-[B], ès-qualités, tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances en raison du caractère abusif des résiliations intervenues, que la société CRCAMA pouvait utilement opposer que ces résiliations était intervenue depuis plus de de trois ans et qu'il appartenait aux exposants, le cas échéant, de les remettre en cause, la cour s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, en relevant que la créance résultant de la résiliation du contrat était suffisamment justifiée par les éléments produits par la société CRCAM à l'appui de sa déclaration, lorsque les débats ne portaient que sur la seule créance de 20.734,28 euros résultant des échéances d'échange de taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que, de septième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, par lequel les sociétés LPG et [X]-[B], ès-qualités, faisaient valoir qu'il ne pouvait être fait application des règles relatives à la déclaration des taux d'intérêts afférents aux contrats de prêts d'une durée supérieure à un an dont le cours n'est pas arrêté (conclusions d'appel, p. 26).