Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.419 du 07/01/2021,  partie 2


que les ressources à prendre en considération sont donc cristallisées au 1er novembre 2015 mais la notification de la révision peut être adressée après ce délai ; que ce faisant, l'appelante estime être fondée à réviser une pension de réversion à partir du jour où elle a connaissance de l'ensemble des droits d'un assuré, peu important la date à laquelle cette révision est notifiée ; que la bonne foi de l'assurée, qui a perçu à tort sa pension de réversion pour son montant intégral alors que le montant de ses ressources s'y opposait, est indifférente à l'exercice par la Caisse du droit qu'elle tient de la loi de répéter l'indu ; que Mme E... répond avoir satisfait avec diligence aux obligations de transmission d'informations complètes, précises et loyales aux services de la CARSAT et en déduit que la date du 1er août 2015 marque le point de départ du délai de révision des retraites de réversion par différentiel entre les pensions de retraite de base personnelle et des retraites complémentaires et le plafond de pension de réversion des droits du conjoint survivant qui s'impose à la Caisse ; que par contre, l'assurée plaide que la CARSAT n'a pas tenu ses propres obligations de diligence et de traitement de la dernière dans le délai de traitement et de révision de trois mois à compter de la perception des droits à pension au titre des avantages personnels et des droits au titre du conjoint survivant ;
 que sur la répétition de l'indu, elle plaide que l'erreur du solvens ne peut être opposée à l'accipiens de bonne foi ;
 Sur ce,
 Il résulte des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale que
 En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
 La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.
 Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion. Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement
 que l'article R. 353-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que
 La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
 Toutefois, elles ne comprennent pas :
 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
 Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
 Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
 qu'aux termes de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale,
 La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
 a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
 b) A la date à laquelle il a atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
 que ce dernier article pose le principe de la "révisabilité" de la pension en cas de variation dans le montant des ressources ;