Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les sociétés CNAN Group et International Bulk Carrier.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir été rendu par la cour d&apos;appel de Paris composée, notamment, de M. [R], président, et de Mme [P], conseillère, puis d&apos;avoir rejeté le recours en annulation formé par les sociétés CNAN group et IBC à l&apos;encontre de la sentence rendue à Paris le 16 avril 2013 dans le litige les opposant à la société [C] commercial investment group limited, à la société CTI group et à M. [U] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Considérant que par courrier du 6 mai 2015 remis au greffe et adressé aux conseils des parties adverses par le RPVA le 7 mai 2015, le conseil des recourantes a fait connaître que M. [H] était décédé en sorte que l&apos;instance était interrompue et ne pourrait reprendre qu&apos;après mise en cause de ses héritiers ;
 
 Considérant que si aux termes de l&apos;article 370 du code de procédure civile, l&apos;instance est interrompue par le décès d&apos;une partie dans les cas où l&apos;action est transmissible, il n&apos;est apporté de justification ni de la réalité de ce décès ni de sa date, aucun acte d&apos;état civil n&apos;ayant été versé aux débats ;
 
 L&apos;événement allégué ne pouvant, au regard de son incertitude, emporter d&apos;effet et sa notification n&apos;ayant pas, de surcroît, été faite aux parties elles-mêmes, l&apos;instance n&apos;a pas été interrompue et se poursuit ;
 
 Sur le premier moyen d&apos;annulation tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile) :
 Les sociétés CNAN et IBC font valoir que M. [S], arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI n&apos;a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet Gide Loyrette, conseil de celles-ci ni de ses liens de voisinage immédiat depuis de nombreuses années avec M. [D] [C], dirigeant de la société [C] et que par ailleurs, cet arbitre s&apos;est imposé comme le maître d&apos;uvre de la procédure d&apos;arbitrage, "épaulé et aidé" en cela par les parties adverses provoquant ainsi dans l&apos;esprit des recourantes un doute raisonnable sur son impartialité et son indépendance ;
 
 Considérant que M. [S] a été désigné en qualité d&apos;arbitre conjointement par les deux demandeurs à l&apos;arbitrage les sociétés [C] et CTI dans leur requête du 9 juillet 2010 ; celui-ci a été confirmé dans ses fonctions par décision du 20 octobre 2010 de la cour internationale d&apos;arbitrage de la CCI ;
 
 CNAN et IBC ont saisi par lettres des 2 août 2011 et 27 décembre 2011, le secrétariat de la cour internationale de la CCI de deux demandes successives de récusation de cet arbitre motif pris en premier lieu de ce qu&apos;il aurait omis de révéler dans sa déclaration d&apos;indépendance du 21 juillet 2010, ce qu&apos;il n&apos;a fait que par un courrier du 27 octobre 2010, qu&apos;il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008, et en second lieu qu&apos;il existerait entre ledit arbitre et les dirigeants de la société [C], partie à l&apos;arbitrage, des liens étroits caractérisés par leur domiciliation à la même adresse ;
 
 Ces demandes de récusation ont été rejetées par la cour internationale de la CCI lors de ses sessions du 13 septembre 2011 et du 2 février 2012 ce qui a été porté à la connaissance des parties et de leurs conseils par le secrétariat de cette cour ;
 
 Considérant toutefois que les décisions des institutions d&apos;arbitrage sur la récusation des arbitres étant de simples décisions de police de l&apos;instance arbitrale, dépourvues à ce titre de l&apos;autorité de la chose jugée, les recourantes sont recevables à critiquer à nouveau, devant le juge du contrôle de la sentence, le manque d&apos;impartialité de l&apos;arbitre, la circonstance que le Règlement d&apos;arbitrage de la chambre de commerce internationale auquel les parties ont accepté de se soumettre, stipule en son article 7 alinéa 4 que la cour internationale de la CCI statue "sans recours" sur les demandes de récusation dont elle est saisie, étant à cet égard indifférente ;
 
 Considérant que si l&apos;arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l&apos;esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d&apos;impartialité et d&apos;indépendance, qui sont l&apos;essence même de la fonction arbitrale, en l&apos;espèce, les recourantes ne rapportent la preuve d&apos;aucun élément de nature à jeter un doute légitime sur l&apos;indépendance ou l&apos;impartialité de M. [S] ;