Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.949 du 13/09/2018,  partie 3


que le tribunal a ensuite considéré au vu de la complexité de l'accident et de l'absence de certitude sur l'identité du conducteur, qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur le principe de l'indemnisation dans l'attente de l'issue de la procédure d'information menée à l'encontre de Sofiane X... ; que le tribunal a précisé qu'une attestation d'assurance pour le véhicule accidenté avait été retrouvée au nom d'Alexandre A... (frère de Jeremy) auprès de la compagnie Axa assurances, que seule une synthèse des données de cette attestation avait été versée aux débats, l'attestation en elle-même n'apparaissant pas en intégralité ; que la société visée au procès-verbal est Axa assurances qui n'est pas la société Axa France IARD et la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de primes payée n'est pas précisée. Par ailleurs, Alexandre A..., auditionné par les services enquêteurs le 20 mars 2012, a précisé que l'attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu'il n'avait pas connaissance d'un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; que le tribunal en a déduit que la société Axa ne pouvait pas être mise en cause et que le fonds de garantie devait avancer la somme octroyée à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Sofiane C... ; que le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421–5 du code des assurances dans la mesure où elle n'a pas dénoncé de refus de garantie ni de manière concomitante ni par lettre recommandée avec accusé de réception ni directement à Sofiane C... mais seulement à son conseil. Il souligne que ce n'est qu'a posteriori que la société AXA a tenté de régulariser la procédure à suivre pour dénoncer son refus de garantie et rappelle que les dispositions invoquées sont appliquées strictement par les juridictions et soutient que leur non-respect entraîne l'inopposabilité de l'exception de non garantie sans qu'il y ait lieu pour le FGAO de faire la démonstration d'un grief ; que l'appelant souligne qu'il n'a pas été répondu à ce moyen par les premiers juges ; que le FGAO affirme en second lieu que la mention de l'attestation d'un procès-verbal de police peut être tenue pour un moyen de preuve de l'existence d'une assurance, que la présomption édictée par l'article R 211–14 du code des assurances doit s'appliquer et qu'il incombe à la société AXA de la renverser, ce qu'elle échoue à faire (...) ; que la société AXA rappelle que l'attestation d'assurance doit contenir des informations précises et qu'il s'agit d'un document normalisé ; au cas présent la carte verte qui a été communiqué en première instance et qu'elle produit devant la cour ne satisfait nullement aux exigences de l'article R 211–15 du code précité ni au formalisme imposé par le conseil des bureaux de telle sorte que la présomption d'assurance ne peut être utilement invoquée ; que la société AXA souligne par ailleurs que le frère de Jérémy A..., Alexandre, a lui-même déclaré que l'attestation faite à son nom était un faux. Il fait observer que l'information a été ouverte notamment du chef de défaut d'assurance ; que l'assureur fait également valoir qu'il a dénoncé à toutes les parties en même temps et dans les mêmes formes sa non garantie par lettre du 23 décembre 2014, que le FGAO ne démontre pas avoir subi grief du fait du caractère tardif de cet envoi et observe que la lettre adressée au FGTI et non au FGAO par Axa Belgium le 4 avril 2014 n'était pas une dénonciation de sa garantie. (...) » ;
 
 ET QU' « il sera   observé que le tribunal ne répond pas au premier moyen que soulevait le FGAO devant lui tendant à ce que l'exception de non garantie soulevée par la société AXA soit déclarée inopposable, le tribunal ayant d'emblée examiné la pertinence de l'exception soulevée pour en conclure qu'elle était fondée et mettre hors de cause la société AXA ; que pourtant il importe de rechercher dans un premier temps si la société AXA peut opposer à Sofiane C... et au FGAO une non garantie, qu'elle soit fondée ou non ; qu'aux termes de l'article R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R211–15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droits ; qu'il est constant que les juges du fond peuvent prendre en considération les mentions d'un procès-verbal de police faisant état de l'attestation d'assurance produite par l'assuré ; qu'au cas présent est annexé aux procès-verbaux dressés par les services de la police fédérale belge lors de l'accident une pièce qui contient les précisions suivantes s'agissant du véhicule impliqué : – Assurance : en ordre, –Compagnie : AXA assurances, –Numéro de police : [...], –Date de validité : 16/01/2012 ;