Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 10


tous les tests effectués durant la période de fabrication des panneaux fournis à G... ont réussi le test comme le prouve la certification remise à l'expert lors de la réunion française. Ladite documentation, à défaut d'autre chose atteste la parfaite adéquation des panneaux fournis à l'édification de magasins frigorifères mais pas au stockage de marchandises qui conditionne lourdement l'atmosphère ; cette éventualité devait être prise en considération par l'entreprise qui a sous-traité les travaux et connaissait le milieu auquel les panneaux étaient destinés » ; que la responsabilité de la société Lampre ne peut donc pas être recherchée ni sur le fondement de l'article 1641 du code civil ni d'ailleurs sur celui de l'article 1382 puisqu'elle n'a commis aucune faute, ayant livré une marchandise conforme à ce qui lui était demandé ; que le jugement doit être confirmé de ce chef (arrêt attaqué, pp. 8 et 9)
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE, les sociétés Cofilm et Misa France sollicitent la garantie de la société Lampre ; qu'il a déjà été statué sur la responsabilité de la société Lampre ; que la société MISA France soutient qu'elle était en relation avec la société Lampre depuis de nombreuses années sans avoir jamais demandé la moindre information sur la destination des panneaux fournis (page 20 de ses conclusions) ; qu'il a été précédemment rappelé que les bobines de tôles ont été fournies et facturées par la société Lampre à la société PIT, qu'il ne lui a jamais été précisé la destination précise des tôles livrées en 1999, 2001 et 2003 étant rappelé que des panneaux Ai3 ont été livrés à la société G... par la société Misa France au lieu des panneaux Ai5 tels que préconisés par monsieur E..., maître d'oeuvre, dans sa note descriptive du 25 novembre 1998 (pièce Lampre n°11) ; que la société Misa France ne pouvait ignorer les contraintes physiques liées à l'environnement agressif des hâloirs à fromages et en connaissait les contraintes techniques mais la société PIT a commandé un primaire standard qui lui a été livré ; que l'expert judiciaire n'a pas retenu un défaut du primaire mais une impropriété ; que les sociétés Misa France et Cofilm doivent être déboutées de leur appel en garantie tant à l'encontre de la société Lampre que de leurs demandes de garantie à l'encontre de leurs assureurs respectifs les sociétés GAN et HDI Global SE qui ont été mises hors de cause (arrêt attaqué, pp. 11 et 12),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, concernant la responsabilité de la société Lampre, suivant les dires de l'expert, monsieur M..., les caractéristiques mécaniques et thermiques des panneaux ne sont assurées que si la mousse adhère parfaitement aux tôles ; que, suivant ses conclusions, l'origine des désordres provient avec certitude de l'emploi inadéquat d'un film vert collé sur l'une des tôles afin d'assurer l'adhérence de la mousse sur cette tôle ; que le tribunal en conclut que la qualité du film vert en lui-même n'est pas en cause, mais qu'il est simplement inapproprié à l'usage auquel il était destiné ; que la société Lampre, qui a fabriqué ces tôles revêtues du film vert, verse au débat de façon contradictoire ses propres rapports d'expertise ; qu'en particulier, celui du cabinet JPC souligne que les contraintes thermiques ont été totalement négligées par la société Misa SR SPA alors qu'elles ont participé activement à la déformation des panneaux, laquelle a favorisé le décollement des tôles ; que, de surcroît, monsieur M... relève que ces rapports ne remettent pas en cause ses principales conclusions sur l'origine des désordres, à savoir l'inadéquation des matériaux entre eux ; que c'est la société PIT, filiale du groupe Misa SR SPA qui a commandé les tôles à la société Lampre ; que celle-ci indique n'avoir eu aucune connaissance de la destination de ces tôles et qu'en effet aucun cahier des charges concernant le matériel commandé par les donneurs d'ordres n'est versé au débat, ni même le bon de commande de la société PIT ; que seul l'examen des factures de la société Lampre montre que les tôles commandées étaient les tôles qu'elle livre habituellement à Misa SR SPA, sans autre précision ou exigence technique de cette dernière ; qu'enfin, la société Lampre soutient que si elle avait eu connaissance de la destination des tôles commandées, elle aurait préconisé l'usage d'un autre film ; qu'en conséquence, le tribunal jugera qu'il n'existe pas d'élément probant permettant de soulever la responsabilité de la société Lampre dans l'origine des désordres et mettra cette dernière hors de cause dans le présent litige (jugement critiqué, p. 18),
 
 1° ALORS QUE, dans son rapport, l'expert judiciaire soulignait l'« impropriété du "film vert" à assurer son rôle de liaison adhésive tôle/mousse en raison de sa composition et de son épaisseur faible et hétérogène » (rapport d'expertise, p. 16), et concluait que cette faible épaisseur et cette hétérogénéité du primaire « film vert » étaient la cause de la rupture adhésive des panneaux isothermes (rapport d'expertise, p. 23) ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Lampre, en sa qualité de fournisseur dudit « film vert », que l'expert judiciaire n'avait relevé aucun défaut inhérent au primaire lui-même mais seulement une impropriété d'utilisation de celui-ci, la cour d'appel a