décision 16-19.364 du 15/11/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de l'avertissement notifié le 18 juillet 2012 à Mme Christine Y..., prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Christine Y... aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sharp Manufacturing France à payer à Mme Christine Y... les sommes de 11 556,90 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 155,69 € au titre des congés payés afférents, 46 234,68 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 € à titre de dommages et intérêts au titre des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, 3 852,30 € au titre de l'irrégularité de procédure et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; que dès lors que le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il est constant que Mme Christine Y... a été licenciée pour inaptitude par courrier de la société Sharp Manufacturing France en date du 17 février 2014 ; qu'à l'appui de ses prétentions relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Mme Y... soutient que la société Sharp a manqué à ses obligations et qu'elle a été victime de harcèlement managérial ; que Mme Y... fait valoir :
 - que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail en la nommant aux fonctions d'assistante manager, par courrier en date du [20] décembre 2005 entérinant une situation de fait depuis le 1er octobre 2005, que ces manquements ont perduré jusqu'à son arrêt maladie, et qu'ils étaient suffisamment actuels et sérieux pour légitimer la rupture du contrat ; Mme Y... souligne qu'outre l'absence d'avenant, aucune fiche de poste précisant ses missions et ses responsabilités n'a été établie, alors qu'elle a régulièrement sollicité des précisions, notamment dans ses auto-évaluations de 2010 et de 2011 ;
 - que son employeur a manqué à son obligation de formation ;
 - que sa situation professionnelle s'est dégradée à partir du moment où son supérieur hiérarchique direct, M. B..., a pris la responsabilité d'un autre service en novembre 2010 et où elle-même a vu ses tâches et responsabilités augmenter et a dès lors été placée dans une situation inconfortable ; Mme Y... explique que face à ses difficultés, dont elle a fait part à son employeur au regard de ce qu'elle devenait le supérieur hiérarchique de collègues dont elle était jusqu'alors l'homologue, la réponse à sa demande de soutien qui a été donnée par sa hiérarchie a été d'engager une procédure disciplinaire dont l'issue a été un avertissement qui lui a été notifié en main propre avec une signature obtenue sous la contrainte, sanction dont elle conteste le bien fondé en demandant son annulation. Le même jour son employeur lui a fait signer un 'plan de progrès' ;
 - que ce harcèlement managérial a contribué à dégrader son état de santé.
 Que l'appréciation d'ensemble de ces divers éléments, qui sont appuyés par de nombreuses pièces versées aux débats par Mme Y..., permet de présumer une situation de harcèlement moral ; qu'il y a donc lieu d'examiner les explications et éléments dont se prévaut l'employeur afin d'évaluer le bien fondé des prétentions de Mme Y... au titre de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la salariée soutenant que cette situation de harcèlement moral est à l'origine de son inaptitude ;