décision 16-16.403 du 21/06/2017,  partie 3


qu'en se bornant à retenir qu'à défaut de production des registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés Elbeuf Voyage et Financière de l'Oison, il était impossible de vérifier si le reclassement avait été véritablement recherché au sein des entreprises dont la localisation et l'organisation permettaient la permutation du personnel, sans examiner les pièces n° 7, 8 et 25 versées au débat par la société Elbeuf Distribution, de nature à établir que le reclassement de la salariée, qui ne contestait pas ce point, était impossible au sein de ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ;
 
 3) ALORS QUE les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Elbeuf Distribution avait également produit le volume 4 de son registre du personnel, relatif aux contrats à durée indéterminée (pièce n° 38) et aux contrats à durée déterminée (pièce n° 39) ; qu'après avoir constaté que le registre du personnel de cette société était limité, selon les observations orales de l'employeur, à la période litigieuse 2011 à 2013, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de production du registre complet, il était impossible de vérifier si le reclassement avait été véritablement recherché au sein des entreprises dont la localisation et l'organisation permettaient la permutation du personnel ; qu' en statuant de la sorte, quand les possibilité de reclassement de Mme Fanny Y... devaient être appréciées au plus tard à la date du licenciement, soit au plus tard à la date du 13 mars 2012, de sorte qu' en s'abstenant de rechercher si le registre du personnel produit établissait l'absence de postes disponibles, compatibles avec les capacités de la salariée, à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail.