Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.689 du 22/03/2017,  partie 2


accès à la justice de celui-ci et au principe d&apos;égalité des armes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1520.5° du code civil.