Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.019 du 05/09/2019,  partie 5


que l'arrêt rendu le 24 mai 2017 est la suite de l'ordonnance du juge chargé de la mise en état de cette procédure et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, ayant été rendu en considération des conclusions des époux M... (et les conclusions postérieures), déclarées recevables par l'ordonnance critiquée par le premier moyen ; qu'il sera donc annulé en application de l'article 625 du code de procédure civile ;