Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.105 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande présentée pour la première fois devant elle par les époux [J] en réduction du legs universel fait par Mme [W] [S] à son époux, M. [P] [R], par la voie oblique en lieu et place de M. [X] [R], héritier réservataire de Mme [W] [S], que tout comme l'action en partage engagée en première instance, elle tendait à l'intégration au patrimoine du débiteur de biens issus de la succession de sa mère, quand, même si elle était exercée de manière oblique, l'action en partage n'avait pas pour conséquence d'intégrer des biens dans le patrimoine du débiteur mais uniquement de mettre fin à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil.