Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.803 du 15/04/2021,  partie 3


qu'elle rappelle que le jugement déféré ne lui ayant pas été signifié le délai d'appel n'a pas couru et qu'elle a régularisé le 8 mars 2019 une déclaration d'appel complémentaire du même jugement, enregistrée au répertoire général sou les références 19/03349, en intimant les deux créanciers inscrits auxquels elle a fait délivrer le 11 mars 2019 une assignation à comparaître pour l'audience du 13 mars 2019 ; que toutefois aucune jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous la référence 19/03349, n'a été demandée, ni ordonnée d'office ; que par ailleurs, il n'est pas discuté que la déclaration d'appel complémentaire du 8 mars 2019 visant les deux créanciers inscrits qui n'avaient pas été intimés dans le cadre de cette procédure, n'a pas été suivie d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe visant ces deux parties en méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que l'appelante ne peut se prévaloir d'une régularisation de la procédure par l'assignation à jour fixe de ces créanciers inscrits alors que ces assignations ont été délivrées en vertu d'une ordonnance sur requête qui visait uniquement la société BNP Paribas Personal Finance et ensuite de la déclaration d'appel dirigée contre cette seule partie ; que l'appel interjeté par la société [Personne physico-morale 1] par déclaration du 21 décembre 2018 doit être en conséquence déclarée irrecevable ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas d'indivisibilité, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que, par suite, l'appelant qui n'a formé son appel qu'à l'encontre de l'une des parties est recevable à appeler les autres parties à la cause en cours d'instance, sans encourir l'irrecevabilité de son appel ; qu'en relevant, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'en matière de saisie-immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers de sorte que l'appelante ne pouvait diriger son appel à l'encontre de la seule société BNP et que l'appel complémentaire formé à l'encontre de deux autres créanciers inscrits n'avait pas pu régulariser la procédure faute de jonction entre les deux appels, cependant que, dans le cadre d'un litige indivisible, l'appel complémentaire n'avait pas eu pour effet de faire naître une seconde instance, distincte de celle ouverte par le premier appel, la cour d'appel a violé les articles 552, alinéa 2 et 553 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant d'office que l'appel complémentaire formé contre les créanciers inscrits qui n'avaient pas été intimés initialement, n'avait pas été suivi d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU en cas d'appel du jugement d'orientation, l'ordonnance du premier président fixant la date à laquelle l'affaire sera examinée par priorité, produit ses effets, en raison de l'indivisibilité du litige, à l'égard de tous les créanciers, peu important qu'elle n'ait visé que certains d'entre eux ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer l'appel irrecevable, que la société [Personne physico-morale 1] ne pouvait se prévaloir de l'ordonnance sur requête rendue le 28 décembre 2018 l'autorisant à assigner la société BNP Paribas à jour fixe dès lors que cette ordonnance visait uniquement cette banque, la cour d'appel a violé les articles 552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.