Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.214 du 20/04/2017,  partie 4


avoir, statuant sur les évaluations, dit que [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 5] dans l&apos;Indre et les parcelles de [Adresse 4] dans le Maine et Loire seront évalués en valeur de terrains libres, 
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont justement considéré que les biens attribués préférentiellement à [H] [U] devaient être évalués comme biens libres dès lors qu&apos;il est titulaire d&apos;un bail sur ceux-ci, alors que par ailleurs, pour l&apos;évaluation de la nue propriété des biens en cause, il sera tenu compte du fermage qu&apos;il verse à sa mère, celui-ci étant pris en considération pour l&apos;évaluation de son usufruit ;
 
 1) ALORS QUE M. [U] avait fait valoir ses conclusions (pages 28 et s.) que s&apos;agissant des biens agricoles qui lui avaient été donnés à bail, la demande de partage anticipé formée ne portait que sur la nue propriété des terres affermées et qu&apos;elle n&apos;entraînerait pas de confusion, sur sa tête, des qualités de propriétaire et de bailleur, l&apos;usufruitier restant bailleur, ce qui excluait de tenir les domaines [Localité 4]et de [Localité 1] comme libres à la date du partage ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen tout en décidant que les biens attribués préférentiellement à M. [U] et dont il était preneur devaient être évalués libres, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas pris en considération l&apos;usufruit dû par M. [U] sur les biens évalués comme libres, a violé par fausse application l&apos;article 832-4 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils pour Mme [D]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [D] de sa demande tendant à voir déclarer M. [H] [U] irrecevable en sa demande aux fins d&apos;être désigné dépositaire des souvenirs de famille et dit que M. [H] [U] sera dépositaire des souvenirs de famille [U] de Saint-George, 
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur le dépositaire des souvenirs de famille :
 
 Attendu que le jugement sera également confirmé en ce qu&apos;il a dit qu&apos;[H] [U] sera dépositaire des souvenirs de famille actuellement détenus par [V] [L] en sa qualité d&apos;usufruitière (page 11 du jugement), cette dernière rappelant que depuis des générations c&apos;est le fils aîné de la famille [U] qui est dépositaire de biens constitués de souvenirs ayant essentiellement une valeur morale qui n&apos;ont jamais été partagés par les générations précédentes», 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - sur les souvenirs de famille 
 
 Madame [V] veuve [U] est actuellement dépositaire des souvenirs de famille en sa qualité d&apos;usufruitière.
 
 A ce titre, il doit être tenu compte de son avis, tendant à ce que son fils [H] ait vocation à être dépositaire des souvenirs de famille en qualité d&apos;aîné, conformément à la tradition familiale.
 
 Il peut être fait droit à la demande de Monsieur [H] [U] sur ce point », 
 
 ALORS QUE la recevabilité de l&apos;action en justice est subordonnée à l&apos;existence d&apos;un intérêt né et actuel ; que l&apos;existence de cet intérêt s&apos;apprécie au jour de l&apos;introduction de l&apos;instance ; qu&apos;un héritier ne peut dès lors agir pour être désigné comme le futur dépositaire des souvenirs de famille avant le décès de l&apos;actuel dépositaire desdits biens, n&apos;ayant pas d&apos;intérêt né et actuel avant cette date ; qu&apos;en jugeant recevable la demande de M. [U] tendant à être désigné comme le futur dépositaire des souvenirs de famille alors que Mme [V] [L], actuel dépositaire desdits biens, est encore en vie de sorte qu&apos;à la date de l&apos;introduction de l&apos;action, M. [U] ne justifiait pas d&apos;un intérêt né et actuel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.