décision 17-16.405 du 14/06/2018,  partie 4


au titre des réparations locatives extérieures il lui sera octroyé la somme de 6200 euros au vu des justifications de paiements produits ; enfin il y a lieu de lui octroyer les sommes de 419,50 euros et 138,20 euros au titre de l'entretien des climatiseurs de la villa et de la piscine, au vu des paiements et justificatifs produits : l'ensemble de ces travaux correspondant aux dégradations relevées par l'huissier ».
 
 1°/ ALORS QUE tout état des lieux doit être établi de manière contradictoire sous peine d'être inopposable ; qu'en condamnant les époux X... au titre de réparations locatives sur le fondement de l'état des lieux établi par constat d'huissier le 19 avril 2012, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il avait été établi contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2°/ ET ALORS QUE celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux est seulement interdit d'invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, mais peut toujours renverser cette présomption en rapportant la preuve contraire ; qu'en retenant, pour condamner les époux X... au titre des réparations locatives, que s'étant opposés à l'établissement de l'état des lieux de sortie, les attestations produites par les locataires, selon lesquelles les lieux étaient en parfait état, ne pouvaient contredire utilement le constat d'huissier, la cour d'appel a écarté ces attestations au seul motif que les locataires auraient empêché l'établissement de l'état des lieux de sortie et a par suite violé les articles 3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1730 et suivants du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer à la Sci Mimosa la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le premier juge a constaté l'existence d'un préjudice financier distinct de celui causé par les réparations locatives et a fixé à la somme de 3000 euros le montant de l'indemnité réparatrice de sorte que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il n'est pas établi par le demandeur que les travaux aient été terminés en octobre comme il le prétend, seul les derniers paiements se sont effectués en octobre 2012 ; en revanche les factures versées aux débats attestent de la présence de travaux en mai et juin 2012 ; en conséquence, en absence de preuve supplémentaire, le tribunal estime le préjudice résultant du temps passé à la remise ne état de la villa du fait de la carence des locataires à qui il incombait d'exécuter ces travaux avant de quitter les lieux loués à une somme de 3000 euros ».
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi portant sur le dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné solidairement les époux X... à payer à la Sci Mimosa la somme de 14 852,70 euros au titre des réparations locatives, entraînera par voie de conséquence, celle du dispositif condamnant solidairement les époux X... à payer à la Sci Mimosa la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en condamnation de la Sci Mimosa à leur payer la somme de 7 800 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance des lieux loués ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « que les appelants ne peuvent pas plus faire valoir qu'ils auraient subordonné leur acceptation e la fixation du loyer mensuel la somme de 1800 à un accès à un garage faute de démontrer que cet accès relevait des obligations de la bailleresse, autrement dit que l'assiette du bail conclu en leur faveur incluait l'accès au garage ; cette demande n'est pas dès lors que les appelants ne rapportent pas la preuve du trouble de jouissance allégué et ce d'autant qu'aux termes de leur courrier du 10/2/2012, ils ont précisé à la bailleresse qu'ils entendaient quitter les lieux à la date du 16/4/2012, date à laquelle ils s'engageaient à remettre les clés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « attendu qu'il a déjà été évoqué que la jouissance du garage n'a jamais fait partie des obligations mises à la charge du bailleur et n'est jamais entrée dans le champ des relations contractuelles liant les parties, que le bail est verbal, que l'ensemble des pièces versées aux débats établissent clairement et indiscutablement que l'accès au garage a toujours été obstrué par un mur depuis 2001 ;