décision 16-25.700 du 15/11/2017,  partie 3


Qu'il convient d'annuler le projet d'acte liquidatif de F... et de désigner le président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique, avec faculté de délégation un notaire à l'exception de la Sep Jean-Louis C... et Pierre D..., notaires associés à St-Nazaire, pour qu'il soit procédé à la liquidation de la communauté ;
 
 - ALORS QUE la nomination du notaire personnel de l'un des époux, comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage après divorce ne contrevient pas à l'exigence d'impartialité objective ; qu'en annulant le projet d'acte liquidatif de Me F..., au seul motif qu'elle était en réalité le conseil de Mme Y... et qu'il y avait manifestement une opposition d'intérêts, contraire au principe de l'impartialité objective du notaire désigné en qualité d'expert en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager par application de l'article 255 10 ° du code civil, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et le principe d'impartialité, ensemble les articles 255 10° et 267 du code civil.