cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.354 du 31/05/2017,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en refusant, après la révocation de son mandat social, de restituer les outils professionnels, dont un ordinateur contenant les fichiers de l'entreprise, qui lui avaient été confiés, et en faisant prendre en charge par l'employeur, pendant la suspension de son contrat de travail durant laquelle l'obligation de loyauté subsiste, des dépenses personnelles faussement présentées comme engagées pour les besoins professionnels, M. Y..., considérant sa qualité de cadre de haut niveau et les responsabilités lui incombant à ce titre, a commis des faits constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que dès lors, infirmant le jugement déféré, il convient de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de débouter M. Y... de toutes ses demandes formées au titre de la rupture ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; que la clause qui n'exclut pas le versement de l'indemnité en cas de faute grave ou lourde, ouvre droit, pour le salarié à son versement ; qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail, le principe d'une indemnité contractuelle de licenciement avait été prévu sans que son exclusion en cas de faute grave ait été contractuellement convenu ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement de M. Y... pour le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1234-9 du code du travail.