Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.573 du 12/02/2020,  partie 2



 8. Après avoir relevé que M. U... D... ne contestait pas que sa mère lui avait prêté 600 000 francs, la cour d'appel en a exactement déduit que, l'existence de sa dette étant établie, il lui appartenait de prouver qu'il l'avait remboursée et que, dès lors qu'il n'apportait aucun élément en ce sens, il devait rapporter cette somme à la succession de sa mère.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... D... et le condamne à payer à Mmes B... et N... C... et à M. F... C... une somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande en rapport à la succession de Mme K... H... veuve D... de la somme de 617.521,78 euros et de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme de 514.823,28 euros ;
 
 Aux motifs que sur la demande en rapport par Mme B... C... de la somme de 617.521,78 € et la demande subsidiaire en paiement de la somme de 514.823,28 € outre intérêts : considérant que M. U... D... soutient que sa mère, à l'effet d'obtenir le désistement de Mme B... C..., a, de sa propre initiative, versé à celle-ci, fin 1998/1999, la somme de 4.050.677 francs (soit 617.521,72 €) qu'elle réclamait ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'il ne rapportait pas la preuve de ce paiement, alors que sa soeur, dans trois jeux d'écritures de première instance, a reconnu l'existence de ce versement et qu'il s'agit là d'un aveu judiciaire de sa part ; qu'il soutient que cette somme n'était en réalité pas due dès lors que Mme B... C... n'avait pas elle-même respecté son engagement de lui verser la moitié des fonds qu'elle avait encaissés ; qu'en effet, l'acte du 12 décembre 1995 par lequel il avait maladroitement reconnu « avoir reçu la moitié de la somme provenant de l'indivision et virée à Londres en décembre 1995 » ne correspondait pas à la réalité, et était contredit par le fait qu'à cette date, Mme C... n'avait encore encaissé aucun fond et qu'elle n'avait jamais déféré à une quelconque sommation d'avoir à produire les justificatifs de son règlement ; qu'en conséquence, il y avait lieu de considérer que le versement effectué par Mme K... E... H... à sa fille s'analysait comme un don manuel, l'intention libérale se déduisant de l'absence d'exigibilité de la somme ; qu'à défaut, M. U... D... demande que Mme B... C... soit condamnée à exécuter l'engagement par elle souscrit suivant acte sous seing privé du 12 décembre 1995 et qu'elle n'établit aucunement avoir exécuté ; que Mme B... C... répond que les seuls fonds qu'elle a perçus lui ont été versés en exécution de l'acte de partage de la succession de G... D..., qu'elle n'a reçu aucune somme de la part de K... J... H... et qu'en tout état de cause l'animus donandi n'est pas démontré ; que s'agissant de l'exécution de son propre engagement, Mme B... C... argue de la mauvaise foi de l'appelant dont les prétentions s'opposeraient à la reconnaissance qu'il avait faite dans un acte authentique de partage du 13 décembre 1998 de ce qu'il était rempli de ses droits dans la succession de G... D... et au désistement de 1999 par lequel il avait renoncé à toute instance et à toute action portant sur l'exécution des deux actes du 12 décembre 1995 ; qu'elle invoque à nouveau une atteinte au devoir de cohérence, consistant à se prévaloir d'un engagement considéré dans une précédente instance comme caduc ; qu'elle soutient que dès lors que M. U... D... qualifie leurs engagements réciproques de synallagmatiques, il ne peut demander l'exécution d'une obligation sans avoir lui-même rempli la sienne ; que dans le contentieux initié par elle en 1997, l'appelant n'a jamais fait état de la moindre créance à son encontre, et que l'acceptation par lui du désistement, qui le privait de tout droit à agir, prouve l'extinction de l'obligation ; que les conclusions du 3 mars 1998 par lesquelles il a soutenu que l'acte du 12 décembre 1995 était caduc, et la reconnaissance par lui de dons manuels reçus de sa mère pour un montant de 617.521,78 €, constituent des aveux extra-judiciaires, et que M. U... D... ne peut remettre en cause les termes clairs de l'écrit par lequel il a reconnu « avoir reçu la moitié de la somme provenant de l'indivision et virée à Londres en décembre 1995 » ;