décision 16-24.761 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce à la suite de l'avis d'inaptitude émis le 19 mars 2012, l'employeur a demandé par courrier du 22 mars au médecin du travail de se positionner sur la proposition d'un poste d'hôtesse d'accueil et d'un poste d'agent de service d'endoscopie avec aménagement du poste évitant le brancardage ; que le médecin du travail répondait par courrier du 21 mai 2012 qu'il considérait le poste à l'accueil parfait en ce qu'il ne sollicitait que très peu les membres supérieurs ; que s'agissant du poste aide-soignante endoscopie le médecin indiquait : « en revanche, en endoscopie, malgré un aménagement du poste de brancardage, je note que Mme Y... va être amenée à soulever et déplacer des éléments lourds qui ne sont pas en accord avec les restrictions mises en place » ; que le 11 juin 2012, l'employeur sollicitait l'avis des délégués du personnel en leur remettant la totalité des éléments médicaux concernant la salariée, les courriers de recherche de poste disponible adressés aux divers établissements du groupe et leurs réponses négatives ; que les délégués du personnel émettaient un avis favorable à la proposition de reclassement sur le poste d'hôtesse d'accueil ; que le 19 juin 2012, l'employeur proposait par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à Mme Y... le poste d'hôtesse d'accueil à la Clinique du Parc ; que ce courrier était ainsi rédigé : « Nous sommes en mesure de vous proposer le poste d'hôtesse d'accueil à la Clinique du Parc selon la fiche de poste et le cycle de travail joints, étant précisé que votre rémunération est maintenue ainsi que votre coefficient. Cependant vous relevez désormais de la filière administrative et des primes allouées à cette catégorie professionnelle. A titre indicatif : prime de week-end et prime de dimanche. Vous bénéficiez d'un délai de sept jours à compter de la première présentation de ce courrier pour accepter ou refuser cette proposition » ; que Mme Y... soutient que l'employeur a procédé à une recherche de reclassement non sérieuse et uniquement pour les besoins de la cause ; qu'elle relève : des courriers de recherche de poste imprécis quant à ses capacités et qualités professionnelles n'ayant pu qu'entraîner les réponses lapidaires et lacunaires de la part des établissements sollicités ; l'absence de communication aux débats des registres d'entrée et sortie du personnel de ces établissements rendant toute vérification impossible ; une proposition de poste d'hôtesse d'accueil incomplète sans aucune fiche de poste jointe au courrier du 19 juin 2012 ; qu'elle ajoute qu'il appartenait à l'employeur de tirer toute conséquence de sa non réponse et de formaliser d'autres propositions et qu'il devait aménager son poste et faire des « propositions aménagées » au médecin du travail ; qu'il y a lieu cependant de constater que : le courrier de recherche de reclassement adressé par l'employeur aux autres établissements du groupe, en ce qu'il précise le poste occupé par la salariée ainsi que les restrictions émises par le médecin du travail, est suffisamment complet, Mme Y... ne saurait arguer de l'absence des registres du personnel de chacun des établissements dans la mesure où chacun d'eux a apporté une réponse négative à la demande de recherche de reclassement et où elle ne fait état d'aucun élément concret de nature à laisser supposer l'existence de fausses déclarations de la part des responsables de ces établissements, l'examen du registre d'entrée et sortie du personnel de la Clinique du Parc ne permet pas de constater l'existence de postes pouvant être proposés au reclassement à Mme Y..., cette dernière ne faisant d'ailleurs état d'aucun poste précis qui aurait pu lui être proposé lors du déroulement de la procédure d'inaptitude la concernant, l'employeur a bien pris en compte tant les conclusions du médecin du travail émises lors de l'étude de poste le 29 février 2012 indiquant que des aménagements techniques et organisationnels étaient possibles que le contenu de l'avis de la médecine du travail du 19 mars 2012, puisqu'il a proposé au médecin du travail des mesures concrètes d'aménagement du poste que ce dernier n'a pas agréées, les termes utilisés dans son courrier du 21 mai 2012 étant sans ambiguïté sur l'impossibilité pour la salariée de reprendre son poste même par le biais des aménagements proposés ; qu'enfin, la proposition du poste d'hôtesse d'accueil était conforme aux préconisations du médecin du travail et le courrier contenant cette proposition mentionnait que Mme Y... trouverait ci-après la fiche de poste et le cycle de travail pratiqué ; que l'affirmation de cette dernière selon laquelle ces éléments n'étaient pas joints au courrier n'est étayée par aucun élément, notamment Mme Y... ne démontre pas avoir, ainsi qu'elle le soutient, contacté la directrice des ressources humaines pour obtenir la fiche de poste ou des précisions manquantes ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir fait d'autre proposition à la suite d'une première proposition de reclassement adaptée et restée sans réponse de la part de sa salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Mme Y... a été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 mars 1989 en qualité d'aide-soignante non diplômée ; qu'en date du 29 septembre 2010. Mme Y... est victime d'un accident du travail ;