Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.021 du 21/03/2019,  partie 10


qu'il résulte des articles L. 112-2, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances que le délai de prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance est d'ordre public ; qu'ainsi la prescription de droit commun de cinq années, applicable depuis le 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de loi n° 2008-561 de 2008 sur la prescription, invoquée par les assureurs dommages-ouvrage, ne saurait jouer en l'espèce ; qu'il s'ensuit que la seconde résolution adoptée le 14 décembre 2013, cette fois conforme, a permis de régulariser a posteriori la procédure diligentée par le syndicat des copropriétaires ; que sa demande est recevable ; que le jugement sera confirmé par substitution de motifs ;
 
 ALORS QUE la régularisation de l'habilitation à agir en justice du syndic de copropriété en réparation de désordres de nature décennale ne peut intervenir en dehors du délai de prescription ; que la cour d'appel constate que la réception des travaux a été prononcée le 17 mars 1993, que le mandat d'agir en justice donné au syndic par l'assemblée des copropriétaires dans sa résolution du 13 avril 2002 ne faisait pas état du désordre relatif au profilé des seuils des portes fenêtres et qu'ainsi le syndic ne bénéficiait pas à ce titre d'une autorisation régulière ; qu'en retenant néanmoins que la seconde résolution adoptée le 14 décembre 2013 régularisait a posteriori la procédure diligentée par le syndicat des copropriétaires, quand cette seconde résolution était postérieure à l'expiration du délai décennal pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que la société Axa France Iard se prévalait de la tardiveté de cette régularisation, la cour d'appel a violé les articles 2270 du code civil, devenu 1792-4-1, et 55 du décret du 17 mars 1967.
 
 Moyens produits produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Président » en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes-fenêtres et d'avoir condamné la société Allianz, in solidum avec la société Sogea Caroni venue aux droits de la société Dumez EPS, la société Axa France IARD, la société Bureau Veritas Construction, la société MMA IARD, la société Gan assurances IARD et la société Établissements D... F... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 66.000 € au titre du défaut d'étanchéité des seuils des portes-fenêtres, avec réévaluation selon l'indice BT01 du coût de la construction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription de l'action du syndicat soulevée par Véritas et son assureur MMA, Allianz assureur du sous-traitant F..., Gan assureur du maître d'oeuvre P... G... et du sous-traitant Tailliez : les constructeurs et leurs assureurs font valoir qu'ils n'avaient pas été assignés par le syndicat des copropriétaires dans le délai de 10 ans à compter de la date de la réception, en sorte que l'action du syndicat à leur encontre serait prescrite ; mais que l'assignation, même en référé, interrompt le délai de dix ans et qu'un nouveau délai de dix ans court à compter de la date de l'ordonnance désignant l'expert ; qu'adoptant ici les motifs pertinents du premier juge qui a retenu que l'effet interruptif de l'action initiale - ayant abouti à la désignation d'un expert et jointe à la seconde en extension des mesures d'expertise, lesquelles tendent aux mêmes fins et au même but -, doit s'étendre à toutes les parties assignées en extension de ces mêmes opérations d'expertise, la cour confirmera le jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription (arrêt, p. 30 § 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il ressort des éléments produits aux débats que la réception. des ouvrages est intervenue le 17 mars 1993 ; que le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Acré et la SCP Y..., la compagnie Schweiz et les souscripteurs de la Lloyd's de Londres devant le juge des référés le 14 mars 2003. Ces derniers ont fait assigner en extension des mesures d'expertise notamment le Bureau Veritas, la compagnie AGF Assurances, les MMA par acte du 20 mars 2003 ; qu'une ordonnance a été rendue le 10 avril 2003 décidant d'une mesure d'expertise judiciaire ; qu'en l'espèce, l'effet interruptif de l'action attachée à l'instance initiale jointe avec la seconde et ayant abouti à la désignation d'un expert doit s'étendre à toutes les parties assignées en extension de ces mérites opérations d'expertise ; qu'en effet, ces actions certes distinctes tendent aux mêmes fins et au même but (jugement, p. 13) ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet interruptif attaché à une assignation en référéexpertise délivrée à des constructeurs est limité aux désordres dénoncés dans cette assignation et aux parties qu'elle vise ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé-expertise délivrée par le syndicat des copropriétaires le 14 mars 2003 ne visait ni la société Établissements D... F... , ni son assureur la société Allianz IARD, et ne visait pas les désordres relatifs aux seuils