Tribunal judiciaire de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.840 du 02/12/2021,  partie 3


que le juge ne peut se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, mais il ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se fondant sur l'importance des conséquences résultant de la rectification ; que la motivation du jugement en ce qui concerne le poste perte de gains professionnels futurs est la suivante: « Sur la perte de gains professionnels futurs: M. [N] soutient qu'en raison à la fois des conséquences physiologiques directes de l'accident et de l'altération de la vigilance liée à la prise de médicaments sédatifs de la douleur, il était désormais inapte à exercer non seulement son activité antérieure de médecin libéral mais encore toute activité médicale et fait valoir que l'exercice éventuel d'un emploi administratif à temps partiel, seul compatible avec les séquelles présentées, aurait pour effet d'interrompre le versement de la pension d'invalidité accordée par la CARMF. Il demande une somme de 1 434 436 € correspondant à la capitalisation jusqu'à 67 ans d'une somme annuelle de 88 273 € correspondant à son revenu précédent, subsidiairement une somme de 1 147 548 € en tenant compte d'une minoration de 20 % pour la chance de retrouver un emploi compatible avec son handicap. La MACSF entend pour sa part se référer à un revenu moyen antérieur calculé sur trois années; elle fait valoir que la démographie médicale devrait permettre à M. [N] de reprendre des consultations en cabinet et qu'à défaut, son niveau d'étude devrait lui permettre d'opérer une reconversion. L'assureur fait par ailleurs observer que M [N] ne justifiait pas de ses revenus postérieurs à la consolidation, de sorte qu'il n'établissait pas la baisse de ressources alléguée, compte tenu des rentes perçues en compensation par MACSF PREVOYANCE, LA MEDICALE et la CARMF. Sur le plan médical, le rapport du Pr [V] ne saurait être désormais invoqué par M. [N] au soutien de ses demandes comme ayant été établi le 24 juin 2013, soit trois avant celui du Dr [Y] et plus de deux ans avant consolidation. L'expert [Y] a conclu son rapport du 27 mai 2016, établi après consolidation, en indiquant que: L'état de santé actuel de M. [N] n'est pas compatible avec l'exercice spécifique de son activité de médecin généraliste libéral. Les difficultés pour Monsieur [N] à tenir une station debout prolongée, les difficultés à la marche, les difficultés à réaliser les transferts assis-debout, les difficultés à la montée descente des escaliers, les difficultés au port de charges lourdes rendent impossible la pratique de la médecine générale libérale telle que la pratiquait Monsieur [N]. L'exercice de la médecine est envisageable sur un poste aménagé n'exposant pas Monsieur [N] aux difficultés exposées ci-dessus (Pas de station debout prolongée, pas de marche prolongée, pas de port de charges lourdes, pas de montée descente d'escalier). Il résulte de ces conclusions de l'expert judiciaire, que M. [N] est inapte à reprendre son activité libérale antérieure, et que ses chances de retrouver un emploi en tant que médecin sont très réduites. Sur le plan financier, M. [N] invoque un revenu antérieur de 88 273 €, selon estimation faite par le cabinet Grant Thornton, commissaire aux comptes, au titre de l'année 2011. Ce montant correspond au "résultat comptable" des "recettes de l'activité"; ce résultat comptable s'élevait à 70 078 € en 2010, selon estimation de ce même commissaire aux comptes. Si M. [N] produit les déclarations fiscales pour les années 2013 à 2015, il ne produit pas les déclarations fiscales correspondant aux montants retenus par le cabinet Grant Thorton. Pour l'année 2010, M. [N] avait personnellement déclaré au titre des revenus non commerciaux professionnels, une somme de 26 958 €. Pour l'année 2011, ce montant avait été porté à 34 787 €. (...) (motivation relative aux revenus des capitaux) Il convient dès lors de comparer les revenus professionnels antérieurs à l'accident et les revenus de remplacement postérieurs à celui-ci, sans prendre en compte les revenus de capitaux mobiliers. Il a été précédemment constaté que les revenus non commerciaux professionnels imposables de M. [N] se sont élevés à 26 958 € pour l'année 2010, et 34 787 € pour l'année 2011. Tenant compte des observations de l'assureur quant à l'absence de justificatifs des revenus postérieurs à la consolidation, M. [N] a communiqué le 7 décembre 2018 ses avis d'imposition sur les revenus 2016 et 2017. L'assureur n'a pas pris de nouvelles conclusions. Au titre de l'année 2016, première année écoulée après consolidation, l'avis d'impôt 2017 mentionne pour M. [N] un revenu au titre des pensions, retraites, rentes d'un montant de 17 248 €. Au titre de l'année 2017, ce revenu s'est élevé à 17 €. Par rapport au revenu imposable antérieurement déclaré en 2011, ces documents fiscaux révèlent un manque à gagner annuel de 17 224 €. Ce montant doit être capitalisé à compter de la consolidation et jusqu'à l'âge de 67 ans, comme sollicité par M. [N], sans contestation de l'assureur quant à l'âge de la retraite. A la date de la consolidation, M. [N] était âgé de 50 ans. Son indemnisation doit être fixée à: 17 224 € x 14, 472 (barème Gazette du Palais 2016), soit une indemnité de 249 265 €. » ;