cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-13.963 du 05/07/2017,  partie 2



 C'est pourquoi nous n'avons pas eu d'autre possibilité que de vous proposer une modification de votre contrat de travail.
 
 Compte tenu de vos compétences, le seul poste que nous avons pu vous proposer est celui de chargé de recrutement.
 
 Nous vous avons proposé une rémunération forfaitaire mensuelle de 2.200 euros ainsi qu'une prime variable d'un montant mensuel maximum de 400 euros, proposition à laquelle vous n'avez pas donné suite.
 
 Nous sommes donc contraints de procéder à un licenciement pour motif économique suite à la disparition de votre poste... ".
 
 Il y a lieu de rappeler que les trois conditions énoncées par l'article L1233-3 du code du travail sont cumulatives, le licenciement pour motif économique devant être non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, et consécutif à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou, ainsi que le rajoute la jurisprudence, à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
 
 Or, force est de constater que si la lettre de licenciement de la société P&M BUSINESS fait valoir que Madame X... n'a réussi que peu de recrutements, élément dont il n'est d'ailleurs pas exclu qu'il puisse être inhérent à la personne de la salariée, elle n'indique nullement en quoi la suppression de son poste serait nécessitée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
 
 Qu'à cet égard, la société ne produit d'ailleurs aucune pièce comptable permettant de vérifier sa situation économique, à l'exception d'un graphique, particulièrement sommaire et élaboré pour les besoins de la cause, mettant en évidence le faible nombre de contrats "cabinet Recrutement" souscrits depuis 2008.
 
 Madame X... produit en revanche un certain nombre de documents et notamment :
 
 - un interview de Brigitte A..., dirigeante de DISTRIPLUS, dans la Revue Hebdomadaire de la Grande Distribution de juin 2011 lors duquel elle indique qu'elle "reçoit énormément de demandes d'externalisation totale de la part de grosses PME" et que "l'externalisation commerciale a le vent en poupe",
 
 - une présentation de DISTRIPLUS sur internet comme étant un groupe indépendant en pleine croissance représentant 7% des parts de marché sur le métier de 1'externalisation des forces de vente terrain,
 
 - des offres d'emploi de 2010 et 2011 émanant de DISTRIPLUS pour des postes de Consultant Recrutement grande consommation, attaché commercial, chef de secteur, marchandiser etc.
 
 Il s'ensuit que le caractère économique du licenciement n'est nullement démontré et que le dit licenciement est dès lors dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur ce point et la société P&M BUSINESS sera condamnée à verser à Lydie X... la somme de 22.800 euros équivalent à 6 mois de salaire, l'intéressée ne produisant aucune pièce justifiant de sa situation socioprofessionnelle et établissant qu'elle n'aurait pas retrouvé d'emploi.
 
 La condamnation prononcée sur le fondement des dispositions légales précitées conduit à ce qu'il soit fait application de l'article L.1235-4 du même code concernant le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois» ;
 
 Alors d'une part qu'est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique consécutif à une suppression de poste rendue nécessaire par l'exigence de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'au cas d'espèce, la société P&M BUSINESS faisait valoir (Cf. conclusions, p. 22-24), chiffres et calculs à l'appui, que compte tenu de l'absence de résultats, l'activité de recrutement externe confiée à Madame X... avait été supprimée et l'activité de recrutement interne attribuée au DRH de la société, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, menacée par le déficit de l'activité de recrutement externe, qui s'était élevé à 40.000 € en quatre ans et allait en s'aggravant ; qu'en affirmant que la société P&M BUSINESS n'indiquait pas « en quoi la suppression du poste de Madame X... serait nécessitée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » (arrêt, p. 5), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société P&M BUSINESS en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors d'autre part qu'en affirmant que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée (conclusions, p. 23-24) si ce licenciement n'était pas rendu nécessaire par la menace que faisaient peser sur la compétitivité de la société P&M PUSINESS les pertes liées à l'activité de recrutement externe confiée à Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 Alors enfin que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ;