cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.924 du 25/10/2017,  partie 2


mais qu'il y est mentionné que le débiteur remboursera sur son salaire hors charges ce qui implique un remboursement par échéances mensuelles proportionnées à ses revenus ; qu'au demeurant, la fixation d'un terme ne constitue pas une condition de validité de l'obligation de remboursement l'article 1900 du code civil prévoyant en matière de prêt, que, s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder un délai suivant les circonstances; qu'en l'espèce, eu égard à la date de la reconnaissance de dette (novembre 2006) et à celle de la mise en demeure de rembourser (25 janvier 2013) il y a lieu de n'accorder aucun délai supplémentaire à M. Christophe Y... qui a déjà bénéficié de plusieurs années de délais » (cf. arrêt p. 4, avant-dernier § - p.5, §4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les articles 1326 et 1108 du code civil ; vu l'article 9 du code de procédure civile ; un écrit signé par la partie défenderesse, date du 10/11/2006, stipule que Christophe Y..., "déclare par la présente avoir une reconnaissance de dette d'un montant de 60.000 euros envers Madame X... Nathalie"(annexe 1 demanderesse) ; cette pièce respecte les formalité de l'article 1326 du code civil ; le terme "reconnaissance de dette" y est explicite, si bien que nul doute n'est possible quant à la portée que le souscripteur a confié à cet acte ; que ce document expose par ailleurs les modalités de paiement de la dite dette, en ce que le paiement s'effectuera par versement par le souscripteur de « la moitié de mon salaire, charges déduites » ; que cette mention suffit à caractériser une échéance de paiement ; que la convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il n'appartient pas au créancier de prouver la réalité de la clause, c'est-à-dire la réalité de la remise des fonds ; que si le souscripteur entend se prévaloir de la nullité de son engagement en soulevant l'absence de cause, il lui appartient en conséquence d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, si les attestations versées par le souscripteur permettent d'établir que la créancière entretenait une relation sentimentale avec un tiers à la procédure (annexes 10, 12 à 14), elles ne sont nullement éclairantes en ce que la cause d'une reconnaissance de dette ne peut être constituée que par une remise de fonds ; que malgré ces attestations, le souscripteur ne prouve aucunement que l'objet du contrat consistait en l'engagement pour la créancière de demeurer la compagne du défendeur en contrepartie du paiement de 60.000 Eur ; le fait que la somme litigieuse n'apparaisse pas dans les extraits de comptes versés ne suffit pas à prouver l'absence de remise : que la nécessité pour le souscripteur de travailler pour subvenir à ses besoins et les difficultés notamment de logement, qu'il a dû affronter, ne suffisent pas à prouver l'absence de remise ; le souscripteur échoue à prouver l'absence de remise des fonds ; que par suite, l'absence de cause n'est pas démontrée ; que la reconnaissance de dette doit dès lors s'exécuter » (cf. jugement p.4, § 6-12) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; qu'en énonçant qu'il appartenait à M. Y... de rapporter la preuve de l'absence de remise des fonds quand la reconnaissance de dette signée par lui au bénéfice de Mme X... ne suffisait pas à démontrer l'existence de l'obligation ainsi mise à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, la preuve de l'absence de cause d'une reconnaissance de dette ne peut résulter que de la démonstration de l'absence de remise des fonds ; qu'en refusant de retenir que M. Y... rapportait une telle preuve après avoir relevé qu'il produisait ses relevés bancaires sur lesquels ne figuraient aucun virement de la somme prétendument prêtée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1315 du code civil ;
 3°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, la preuve de l'absence de cause d'une reconnaissance de dette ne peut résulter que de la démonstration de l'absence de remise des fonds ; qu'en considérant que la production des relevés bancaires de M. Y... ne permettait pas de démontrer l'absence de remise des fonds au prétexte que Mme X... « indique » que la somme litigieuse aurait été directement dépensée depuis son propre compte sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme X... apportait la preuve de son affirmation par la production de ses propres relevés bancaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;