Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.133 du 11/03/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, le principe de la construction de la ligne à très haute tension « Cotentin ¿ Maine », qui doit survoler les parcelles non bâties des intimés, a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté du 25 juin 2010 ; qu'un arrêté préfectoral de mise en servitude a été pris le 27 mars 2012 pour les parcelles situées communes du Chefresnes cadastrées section ZD n° 21,28, 39,42, et communes de Montabot cadastrée section ZA n° 13 propriété de monsieur X... et madame Y... et/ou exploitée par l'EARL DE L'AVENIR ; qu'il s'ensuit, au vu des textes précités, que ces arrêtés ont autorisé la société RTM a pénétré sur lesdites parcelles pour y effectuer ces travaux permanents, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement l'accord des propriétaires ou une autorisation temporaire d'occupation (laquelle en tout état de cause a été prise ultérieurement pour éviter toute difficulté) ; que les intimés ne peuvent valablement soutenir que ces textes, qui se bornent à organiser le réseau de transport et de distribution d'électricité, et qui prévoient une juste indemnisation des propriétaires concernés par la servitude de passage, sont contraires aux principes généraux du droit international aux engagements internationaux de la France, et ce même si l'indemnisation n'est pas préalable aux travaux ; que monsieur X... et madame Y... versent aux débats un constat huissier aux termes duquel la société RTE aurait légèrement empiété, pour réaliser un chemin d'accès, sur la parcelle ZD 30 commune du Chefresnes, laquelle n'est pas concernée par l'arrêté de mise en servitude ; que ce constat, qui n'émane pas d'un géomètre, est toutefois trop imprécis pour que la cour soit en mesure de contrôler que tel a bien été le cas ; qu'au surplus, le caractère très limité de l'éventuel empiétement ne pourrait justifier la cessation immédiate de l'ensemble des travaux ; qu'on ne peut donc considérer que la société RTE a procédé à un acte insusceptible de se rattacher un pouvoir de l'administration, et a commis de ce fait une voie de fait ; qu'en conséquence, en l'absence de voie de fait, seul le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette opération de travaux publics ; que le déclinatoire de compétence sera donc accueilli et l'ordonnance qui a ordonné la cessation des travaux et l'évacuation des lieux par la société RTE, ainsi qu'une expertise pour déterminer le préjudice subi, sera en conséquence infirmée, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QUE monsieur X..., madame Y... et l'EARL DE L'AVENIR avaient fait valoir que l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 prévoit que le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique est obligatoire lorsque l'emprise résultant des travaux dure plus de cinq ans, ce qui était le cas en l'espèce (conclusions d'appel, p. 12, § 1) et ce dont il résultait que l'intervention de la société RTE sur le terrain de monsieur X..., de madame Y... et de l'EARL DE L'AVENIR était sans titre ; qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence, sur le fait que la société RTE avait pu, sur la base des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie et des arrêtés pris pour leur application, pénétrer sur le terrain litigieux, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société RTE devait bénéficier d'une décision d'expropriation en application de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie, à supposer qu'ils puissent être regardés comme autorisant le concessionnaire à pénétrer sur des propriétés privées pour y effectuer des travaux sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autorisation temporaire d'occupation ou d'accord du propriétaire, privent celui-ci de la possibilité de contester, devant le juge judiciaire, garant de la propriété privée, l'atteinte portée à son droit de propriété et méconnaissent ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet de la Manche, sur le fait que les arrêtés du 25 juin 2010, ayant déclaré d'utilité publique la construction de la ligne à très haute tension « Cotentin-Maine », et du 27 mars 2012, ayant mis en servitude différentes parcelles appartenant à monsieur X..., à madame Y... et/ou exploitées par l'EARL DE L'AVENIR situées sur les commune du Chefresne et de Montabot, avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie, autoriser la société RTE à pénétrer sur lesdites parcelles pour y effectuer des travaux sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autorisation temporaire d'occupation, tandis que ces dispositions du code de l'énergie, de nature réglementaire, étaient entachées d'illégalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ces textes ;