Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.820 du 16/12/2020,  partie 4


Toutefois, cette durée pourra être appréciée après examen par le BVP en tenant compte de la nature des produits ou services » ; que, sur l'applicabilité de l'article 8 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ou « directive PCD », il convient en premier lieu de déterminer si les pratiques interdites par l'article 8 du décret constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2, sous d), de la directive et si celles-ci portent atteinte, même partiellement, aux intérêts des consommateurs ; qu'or, le décret de 1992 vise de façon générale à régir, ainsi que son nom l'indique, les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ; que selon le rapport au Premier Ministre, la limitation à la publicité de l'article 8 vise à sauvegarder le pluralisme des médias en évitant que la télévision ne constitue le support essentiel de publicité au détriment des autre supports : « La limitation de la publicité portant sur les promotions permettra de contribuer à la sauvegarde du pluralisme en évitant un impact non maîtrisé de l'ouverture sur les ressources globales des médias à moindre potentiel de collecte publicitaire que la télévision, comme la presse écrite régionale ou locale ou les radios locales et généralistes. Cette évolution maîtrisée permettra d'éviter des transferts brutaux de ressources de la presse et de la radio vers la télévision, contribuant à l'objectif d'intérêt général de réservation du pluralisme et de la diversité des médias   » ; que la pratique interdite ne constitue donc pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 4 de la directive ; qu'en effet, l'interdiction de ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision ne vise pas directement à protéger le consommateur, celui-ci pouvant en être informé par d'autres médias, mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, au regard de la publicité des annonceurs ; qu'au regard de cet objectif, la publicité de la grande distribution qui constitue une source de revenus publicitaires importante ne doit pas se concentrer sur les régies publicitaires des chaînes de télévision ; que la pratique n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 3 ; qu'il n'y a donc pas lieu de vérifier la conformité de l'article 8 à cette directive, ni de poser une question préjudicielle à la Cour de justice ; que, sur les actes de concurrence déloyale, la société Lidl met délibérément un nombre limité de produits en rayon afin de créer chez le client ce que le président du Tribunal d'Évry a qualifié de « sentiment d'urgence à acheter » : le client, sachant que les produits sont rapidement en rupture dans cette enseigne, se presse d'aller l'acheter, après avoir vu la publicité sur les chaînes télévisées ; que la diffusion de publicités télévisées par Lidl constitue, au regard de l'importance du stock mis en vente et de la limitation de l'offre commerciale dans la durée, une opération commerciale de promotion interdite par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 ; qu'en réalisant des promotions commerciales par voie télévisée en violation de cet article, la société Lidl se rend responsable d'une pratique de concurrence déloyale à l'égard de ses concurrents de la grande distribution qui respectent cette disposition, placés de ce fait dans une situation moins favorable ; que les publicités télévisées diffusées par Lidl mettent en valeur des produits qui incitent les téléspectateurs-consommateurs à se rendre très vite dans les magasins Lidl, mus par un « sentiment d'urgence à acheter », ce sentiment étant entretenu par le fait qu'il s'agit de promotions limitées dans le temps et dont les produits mis en vente sont rares et seront très vite indisponibles : moins il y a de produit, plus ce sentiment est fort ; qu'une fois en magasin, les clients s'étant déjà déplacés, ils se trouvent dans une situation propice à réaliser d'autres achats et, à terme, à se fidéliser à l'enseigne ; que donc, l'altération du comportement du consommateur est démontrée, même si cette démonstration n'est pas nécessaire pour établir la pratique de concurrence déloyale, contrairement à ce qui est allégué par la société Lidl ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a estimé la société Lidl responsable de concurrence déloyale ; que, sur les pratiques commerciales trompeuses, selon l'article L. 121-4 du code de la consommation : « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :   5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;