Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.003 du 14/12/2022,  partie 2


que, le domicile exact de cette association étant dès lors inconnu, la Métropole de [Localité 16] a procédé par voie d'affichage en mairie, dont un certificat d'affichage figurait au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ; qu'en retenant pourtant que les formalités tendant à la notification individuelle ne seraient pas justifiées à l'égard de ce propriétaire, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°/ que, si le dossier transmis par le préfet au juge de l'expropriation ne comprend pas les pièces mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet de lui faire parvenir la ou les pièces manquantes dans un délai d'un mois ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'auraient supposément fait défaut, au dossier, les pièces justifiant de ce que l'association dénommée « Association pour la promotion de la culture algérienne », ultérieurement identifiée comme dénommée « Association amicale des Algériens en Europe [Localité 15] », avait reçu la notification individuelle qui lui était destinée, le juge s'est borné à rejeter la demande présentée par le préfet tendant à ce que soit prononcée l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Métropole de [Localité 16], des propriétés nécessaires au projet de requalification de l'îlot [OH] sur le territoire de la commune de [Localité 15], cependant qu'il lui appartenait de demander au préfet de lui faire parvenir, dans un délai d'un mois, les pièces nécessaires à l'information de cette association supposément manquantes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, du troisième alinéa de l'article R. 221-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il ne ressort pas du dossier de la procédure que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ait été faite à l'égard de l'Association amicale des Algériens en Europe [Localité 15], dont l'état parcellaire révèle qu'elle est propriétaire du lot n° 11, de sorte que le juge de l'expropriation, qui n'était pas tenu de demander au préfet de lui communiquer les pièces manquantes, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la parution de l'annonce légale dans deux journaux différents, que l'expropriation ne pouvait pas être prononcée à son égard.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il concerne les autres propriétaires
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La métropole de [Localité 16] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales relatives à l'enquête parcellaire complémentaire avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le Progrès les 15 octobre 2020 et 5 novembre 2020, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 8. Selon le premier de ces textes, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11.
 
 9. Selon le deuxième, un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R.131-4 est inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14. 
 
 10. Selon le dernier, le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.