décision 15-23.372 du 05/07/2017,  partie 3



 1) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si des démarches administratives n'étaient pas imposées à l'employeur préalablement à l'embauche d'un salarié étranger à l'Union européenne ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant l'absence d'intention discriminatoire et sans rechercher si les éléments objectifs invoqués par la société n'expliquaient pas le retard pris dans la conclusion définitive du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas été écarté de la procédure de recrutement pas plus qu'il n'a fait l'objet de mesures discriminatoires à l'embauche ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé, par une fausse application, l'article L1132-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que la société « a adopté un comportement discriminant » tout en constatant que « la nationalité n'avait pas été une condition d'embauche puisque M. X... a été embauché nonobstant le fait qu'il n'avait pas obtenu la nationalité française», que la nationalité marocaine du salarié n'avait pas davantage été un obstacle à l'exercice de ses fonctions et qu'il n'est pas justifié que la question de la nationalité entrait en ligne de compte lors de l'embauche ; qu'en retenant des motifs aussi inopérants, impropres à justifier la condamnation prononcée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 15-25.146 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2.000 euros le montant des dommages intérêts pour discrimination à l'embauche ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'avère qu'en retardant l'embauche de deux mois au prétexte de la nationalité, l'employeur a adopté un comportement discriminant ; qu'il a été définitivement statué sur la demande en paiement de salaire qui a été rejetée mais il convient de retenir ce fait comme un fait de discrimination à l'embauche qui a causé au salarié un préjudice qui sera évalué à 2.000 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice résultant d'une discrimination doit être intégralement réparé ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que l'arrêt attaqué constate que l'employeur a retardé l'embauche de M. X... de deux mois au prétexte de sa nationalité marocaine, le privant ainsi d'une somme de 5.041,66 euros correspondant à deux mois de salaire et aux congés payés afférents ; qu'en limitant néanmoins à la somme de 2.000 euros le montant du préjudice subi par M. X... du fait de cette mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article 1132-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement, de ses demandes subséquentes, et de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE – Le refus d'évaluation 2008, M. X... expose que les entretiens devaient être réalisés pour le 31 mars, que le 3 juin il s'est interrogé sur l'absence d'évaluation, que M. B... a finalement procédé à contre coeur à l'évaluation en refusant de la signer ; que la pièce produite par la société Aircelle établit que le 25 septembre 2008 a bien eu lieu un entretien d'évaluation ; que si celui-ci n'est pas signé par M. B..., ce dernier a en revanche signé après y avoir porté ses annotations l'auto évaluation réalisée par M. X... sur 4 pages qui y est annexée ; que M. X... ne fournit par ailleurs aucun élément relatif aux conditions d'évaluation des autres salariés ; - L'organisation de réunions, il est indiqué par M. X... que des réunions sont organisées lors desquelles l'ensemble des membres du service sont invités mais pas lui, ce sans référence à aucune pièce, à aucune date, à aucune circonstance précise ; - Mise à l'écart d'Aircelle Maroc fin 2006, ce fait est invoqué en ces seuls termes, sans que soit davantage exposé à l'écart de quoi précisément le salarié aurait été tenu ni de quelles façon ; - Mise à l'écart des affaires CDE composite puis de CDE RTM B 787 le 22 novembre 2007, une observation identique doit être faite puisqu'aucune précision n'est apportée sur les affaires en question et en quoi elles auraient le concerner ; - indication en décembre 2007 que son avenir était compromis, il est soutenu qu'un tel propos aurait été tenu par M. C... « en décembre 2007 » sans aucune autre précision ni référence à une pièce en justifiant et ce fait est contesté par la société Aircelle ;