Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.021 du 20/12/2018,  partie 2



 Qu'il en résulte que les circonstances de droit ayant changé à compter du 1er janvier 2009, la société n'était pas fondée à se prévaloir d'un accord tacite résultant de l'absence d'observations à l'issue des deux contrôles antérieurs qu'elle invoquait ;
 
 Que, par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale permettait à l'employeur d'exclure de l'assiette de ses cotisations ses contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite "lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire" ; qu'en retenant pour valider le redressement litigieux qu'il entrait "nécessairement" dans les prérogatives de l'URSSAF de réintégrer dans l'assiette des cotisations des sommes affectées dans des conditions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant un caractère d'ordre public en ce qu'elles procèdent de discriminations fondées sur l'âge, la nationalité ou l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que l'inspecteur du recouvrement, à bon droit, a considéré que le critère d'âge du salarié au moment de l'embauche revêt un caractère discriminatoire et contrevient à l'article L. 1132-1 du code du travail, que la limitation du bénéfice du régime aux seules personnes de nationalité française est contraire à la législation de l'Union européenne et au même article L. 1132-1, qu'il est indifférent que la société soutienne qu'elle n'applique pas ce critère et ait pu faire bénéficier du régime litigieux certains de ses salariés qui ne remplissaient pas ces conditions, et que, même si l'URSSAF n'est pas le gendarme de la discrimination, il entre nécessairement dans ses prérogatives de réintégrer dans l'assiette des cotisations les dépenses qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 242-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale lorsque leur affectation est contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant un caractère d'ordre public ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de la société ne présentait pas le caractère collectif exigé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, a exactement décidé que la contribution de l'employeur à son financement ne pouvait bénéficier de l'exonération partielle prévue par ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société des Eaux de Marseille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Eaux de Marseille et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société des Eaux de Marseille
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA des EAUX DE MARSEILLE de ses demandes, AUX MOTIFS QUE le point 7 de la lettre d'observations porte sur la contestation de la validité d'un contrat de retraite supplémentaire conclu par la société des eaux de Marseille avec la Compagnie AXA au profit de la catégorie des Cadres Titulaire 1 applicable au 1er janvier 2009 ;
 Que les conditions qui y sont édictées disposent que «pour être admis au cadre titulaire, un agent doit satisfaire aux conditions suivantes: Paragraphe 1 : a) être français et avoir satisfait aux obligations du service national, b) être âgé de 22 ans au moins et de 35 ans au plus à la date d'entrée, (...) d) être reconnu indemne de toute affection. Paragraphe 2 : Dans les cas exceptionnels dont il est le seul juge, le Conseil d'administration peut admettre au Cadre titulaire des agents ne remplissant pas une ou plusieurs conditions énumérées ci-dessus.
 
 Que l'agent en charge du contrôle a considéré que :
 
 - la condition tenant à l'âge et selon laquelle l'agent doit avoir été embauché par la société des eaux de Marseille entre 22 et 35 ans pour pouvoir bénéficier de ce régime de retraite, est discriminatoire et contrevient à l'article L. 1132-1 du code du travail,
 
 - la limitation aux seules personnes de nationalité française se heurte à la législation de l'Union européenne,