décision 17-81.194 du 21/03/2017,  partie 2


il ressort des termes du mandat d'européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée, que celle-ci s'est vue notifier, à sa personne, ce jugement par la police française agissant sur commission rogatoire expresse des autorités judiciaires portugaises ; que cette notification est intervenue le 28 juin 2016 à la personne de M. A... qui a été informé de la teneur du jugement prononcé à son encontre, de la possibilité de faire un recours contre cette décision dans le délai de trente jours et de la possibilité qui lui était offerte de consulter préalablement un avocat commis d'office ; que M. A... , ainsi qu'il ressort des énonciations du mandat d'arrêt européen, a signé cet acte de notification ; que l'intéressé, qui parle correctement le français, n'a pas, non plus, contesté cet élément d'importance à l'audience mais a simplement indiqué qu'il n'a pas, alors, mesuré la portée réelle de cet acte de notification et celle du jugement, ou qu'il n'y a pas réellement prêté attention ; que la chambre de l'instruction retient, sur ce point, que le défaut de compréhension ou d'attention mentionné par M. A... n'est pas le fait de l'autorité judiciaire étrangère, laquelle, en l'espèce, a pris soin de délivrer une commission rogatoire internationale aux fins de notification, ni le fait de la police française en charge de cette notification, mais ressort exclusivement de la responsabilité personnelle de celui qui, bénéficiant de cette mesure de notification, ne prend pas soin de s'enquérir, auprès du service de police qui procède à cet acte, du sens et de la portée des documents qui lui sont soumis et qu'il doit signer ; qu'au regard de ces éléments, la nullité de la procédure ne peut être prononcée de ce chef ; que sur le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen et la possibilité d'exécuter la peine sur le territoire national, l'article 695-24 du code de procédure pénale prévoit effectivement, en substance, que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne visée réside depuis plus de cinq ans et de manière ininterrompue sur le territoire national, ce qui est effectivement le cas en l'espèce, et à condition que la décision soit exécutoire en France, en application des dispositions de l'article 728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme, que l'Etat du lieu de condamnation consente à cette exécution sur le territoire français, transmette sa décision de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution et accompagne cette expédition d'un "CERTIFICAT" précisant notamment les éléments mentionnés à l'article 728-12 du code de procédure pénale ; qu'en l'état de la procédure soumise à la chambre de l'instruction, et même s'il ressort des échanges tenus entre le parquet général de la cour d'appel de Pau et les autorités judiciaires portugaises, que l'hypothèse d'une exécutabilité en France de la décision prononcée à l'encontre de M. A... peut être envisagée, ces conditions ne sont pas réunies ; qu'enfin, il n'est pas établi que la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires portugaises serait de nature, quelles que soient la réalité et la qualité de son insertion sociale et familiale en France, à causer une atteinte plus disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH, que ne le cause, une peine prononcée pour des faits identiques, en France, à l'encontre d'une personne vivant en couple et travaillant régulièrement ; que l'atteinte au respect de la vie privée et familiale résulte logiquement, ici, de la nature même de la peine prononcée qui prévoit une privation temporaire de liberté ; que, pour ces motifs cumulés, la demande formée sera rejetée ;
 
 "1°) alors que, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt, ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; que la signification de la décision étrangère ainsi que les modalités et délais des voies de recours contre cette décision doivent avoir été délivrées à l'intéressé dans une langue qu'il comprend ; que sollicitant le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen en application du texte susvisé, le demandeur, qui n'avait pas comparu lors du procès à l'issue duquel la peine avait été prononcée, avait fait valoir que l'acte de signification du jugement de condamnation portugais était rédigé en français alors qu'il ne lit pas cette langue et n'était pas en mesure de comprendre le refus de contester la décision ;