décision 17-15.164 du 20/06/2018,  partie 2


qu 'en énonçant que même si défaut de calage et d'arrimage il a pu y avoir, la preuve est rapportée que la société Most n'a satisfait ni à son obligation d'information ni à son obligation de contrôle rappelées dans le contrat-type sans constater que le transporteur avait été lui-même informé par le donneur d'ordre des conditions dans lesquelles la marchandise avait été conditionnée dans le conteneur qui lui avait été remis d'un plomb de sorte qu'il ne pouvait lui-même avoir connaissance de l'insuffisance de calage et d'arrimage des vingt-cinq fardeaux de lingots de plomb qui, selon le rapport d'expertise, résultait de l'absence de cerclage perpendiculaire des fardeaux de lingots de plomb, de la création d'un espacement de 60 cm de part et d'autre des fardeaux et de la concentration de ceux-ci sur le côté gauche du conteneur, ces différents éléments ayant permis le déplacement des charges à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application ;
 
 3°/ que le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes les données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport ; que le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité ; que dès lors que le conteneur dans lequel a été conditionné la marchandise est remis au transporteur muni d'un plomb, il n'appartient pas à celui-ci de faire procéder à son ouverture ; qu 'en énonçant que vainement les appelants soutiennent-elles que le chargement ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle de la part du transporteur au motif que les lingots de plomb étaient positionnés dans un container alors qu'il suffisait de le faire ouvrir pour vérifier si les lingots étaient correctement calés et arrimés et que le transporteur devait, au minimum, solliciter du chargeur tous renseignements sur la façon dont il avait calé et arrimé la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en écartant toute responsabilité de la société STCM « même si défaut de calage et d'arrimage il a pu y avoir » aux motifs qu'au moment de l'accident le véhicule roulait à une vitesse élevée, et en tout cas excessive eu égard à la configuration des lieux, au point de nécessiter un freinage brusque à l'entrée du virage » sans dire en quoi cette circonstance avait été la cause exclusive, sinon déterminante, du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en écartant toute responsabilité de la société STCM aux motifs inopérants que le véhicule avait parcouru près de trois cents kilomètres apparemment sans encombre, ce qui tend à démontrer que, dans des conditions de conduite normales, des déplacements de charges dans le conteneur n'avaient aucune raison de se produire et qu'il n'est par ailleurs nullement démontré que, mieux calés et arrimés, les lingots ne se seraient pas pareillement déplacés sous l'effet du freinage, mais après avoir admis un défaut de calage et d'arrimage de la marchandise, sans constater que le freinage du véhicule dans le long virage d'accès au terminal de France, attribué par la cour d'appel à une vitesse excessive, avait été la cause sine qua non du renversement du véhicule et sans dire en quoi l'absence de dispositifs d'arrimage de la marchandise à l'intérieur du conteneur, constaté par le commissaire d'avaries dans son rapport d'expertise du 21 septembre 2012, n'avait joué aucun rôle causal dans la survenance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que si la copie du disque chronotachygraphe n'a pas permis de connaître la vitesse à laquelle roulait le véhicule au moment de l'accident, les traces de freinage laissées sur la chaussée permettent en revanche d'affirmer qu'il roulait non pas à vingt kilomètres heure mais à une vitesse élevée, et en tout cas excessive eu égard à la configuration des lieux, au point de nécessiter un freinage brusque à l'entrée du virage ;