Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.333 du 09/03/2022,  partie 2


que l'ayant droit d'un auteur à qui les droits de propriété littéraire et artistique ont été transmis peut justifier exercer une profession libérale pour laquelle ces droits sont nécessaires, notamment, en établissant qu'il poursuit personnellement, de façon continue, habituelle et constante, leur exploitation, à travers une activité de production littéraire et artistique directement mise au service du développement de l'oeuvre originale ; que la modicité des réalisations commercialisées ne fait pas obstacle à ce que l'activité littéraire et artistique soit regardée comme professionnelle et libérale dès lors qu'elle est exercée à titre habituel ; que la cour d'appel a admis que la rédaction de la préface de la réédition de l'album Astérix chez les Belges, au cours de l'année 2002, par Mme [E] [G] relevait d'une telle activité ; qu'en jugeant néanmoins que Mme [E] [G] ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité libérale de production littéraire et artistique pour laquelle les droits d'auteur qui lui ont été transmis étaient nécessaires, au cours des années 2000 à 2003, en raison de la circonstance, inopérante, selon laquelle elle ne justifiait pas d'autres réalisations de ce type pendant cette période, sans tenir compte du processus de création littéraire et artistique lequel implique un temps de réflexion, de conception et de maturation, ni rechercher si, en dépit de l'absence de réalisation rendue publique au cours des années en cause, Mme [E] [G] ne s'était pas pleinement consacrée à la pratique de cette activité, en initiant des projets finalisés au cours des années ultérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2019, passé en force de chose jugée et devenu irrévocable, que Mme [E] [G] a poursuivi personnellement, de façon continue, habituelle et constante l'exploitation du monopole des droits d'auteur de son père, dans le cadre d'une profession libérale, au cours des années 2006, 2007 et 2008, en écrivant notamment la préface des rééditions d'albums de son père (les Histoires inédites du Petit Nicolas, volume 2, 2006 ; Iznogoud, les Mille et une nuit du Calife, 2007), en participant à l'écriture de nouveaux albums de personnages créés par ce dernier (Astérix, Lucky Luke, Iznogoud, Le petit Nicolas), en initiant les adaptations d'oeuvres de [X] [G] au cinéma et à la télévision (le Petit Nicolas, dessins animés et films), en participant à leur écriture et leur conception ; qu'en outre, l'administration n'a pas remis en cause l'exercice par Mme [E] [G] de cette même activité, au cours des années 2004 et 2005 ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme l'ayant exercée au cours des années 2000 à 2003, sans rechercher si l'ensemble des réalisations visibles retenues au titre des années 2004 à 2008 n'était pas le résultat d'un travail de conception, réflexion, d'initiation de projets, travail immatériel mais réel, constitutif d'une activité libérale littéraire et artistique exercée au cours des années vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir relevé que Mme [F] n'avait, pour toute la période considérée, procédé qu'à un seul acte de production littéraire et artistique mis au service de l'oeuvre de son père, à savoir l'écriture, en 2002, de la préface de réédition de l'album « Astérix chez les Belges » aux éditions Albert-René, l'arrêt retient que les nombreux autres actes dont Mme [F] se prévaut au titre de l'exploitation des droits de propriété littéraire et artistique de son père, antérieurs ou postérieurs à la période de référence d'imposition, ou encore non datés, ne sont pas pertinents pour démontrer le caractère professionnel de l'exploitation de ces droits au cours de ladite période. 
 
 6. L'arrêt retient encore qu'il importe peu qu'il ait été jugé, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2019, devenu irrévocable, que Mme [F] a, entre 2006 et 2008, exploité les droits d'auteur de son père à titre professionnel. 
 
 7. Il en déduit que le monopole d'exploitation des droits d'auteur dont a hérité Mme [F] ne peut être qualifié de bien professionnel exonéré d'ISF, s'agissant des années 2000 à 2003. 
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que Mme [F], qui n'a justifié que d'une unique réalisation mise au service de l'oeuvre de [X] [G] durant les années concernées, n'a pas rapporté la preuve de l'exercice d'une activité libérale à titre habituel au cours de cette période, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche, et n'avait pas à procéder à celles, invoquées par les deuxième et troisième branches, tenant à l'existence d'un travail de préparation de projets effectué pendant les années litigieuses mais dont l'aboutissement serait postérieur, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;