décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 2


qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la société Enedis étant seule désignée par la loi comme gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et disposant d'un monopole de cette distribution, la société Valsophia ne pouvait bénéficier d'un point unique de raccordement au réseau de distribution lui permettant ensuite d'acheminer l'électricité vers les occupants de son site, clients finals, peu important que la liberté de choix du fournisseur d'électricité fût garantie, dès lors qu'une telle solution aboutirait à désigner la société Valsophia comme gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, en contrariété avec le droit communautaire et le droit interne, la cour d'appel a violé les articles 2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ;
 
 2°/ que le monopole légal consacré à l'article L. 111-52 du code de l'énergie porte uniquement sur le développement et l'exploitation des réseaux « publics » de distribution d'électricité, lesquels sont constitués d'ouvrages, visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'article 2 du modèle de cahier des charges de concession, ne pouvant appartenir, selon le cas, qu'à l'autorité concédante ou au concessionnaire ; qu'autrement dit, l'article L. 111-52 du code de l'énergie ne concerne que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et ne peut donc être interprété comme couvrant également le cas des réseaux privés de distribution situés en aval du raccordement au réseau public, lesquels ne sont expressément interdits ni par le droit interne, ni par la directive communautaire du 13 juillet 2009, dès lors que la personne qui gère le réseau respecte bien les obligations d'un gestionnaire de réseau, dont au premier chef celle de permettre le choix par le client final de son fournisseur d'électricité ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que l'article L. 111-52 du code de l'énergie, quoique ne visant que les « réseaux publics de distribution d'électricité », devrait néanmoins être compris et interprété comme couvrant aussi les réseaux privés, dont la notion serait ignorée par le droit interne, en sorte que le monopole de la gestion du réseau public de distribution d'électricité conféré par ce texte à la société ERDF (devenue Enedis) interdirait un raccordement indirect au réseau public aboutissant à instituer la société Valsophia en gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, la cour d'appel a de ce point de vue encore violé les articles 2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ;
 
 3°/ que le principe de l'interprétation conforme commande qu'en cas de doute sur le sens de la législation nationale, celle-ci soit interprétée de manière à la rendre conforme à la législation communautaire et à ses objectifs ; que si l'article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, autorisant les Etats membres à qualifier de « réseau fermé de distribution un réseau qui distribue de l'électricité à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité » – ce qui ouvre la possibilité de l'exempter de certaines des obligations pesant normalement sur le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité –, n'a été transposé en droit interne que par l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 (ayant créé les articles L. 344-1 et suivants du code de l'énergie), l'interprétation nécessaire du droit interne français antérieur « à la lumière » de la directive, devait conduire à considérer que par principe, les réseaux privés de distribution, en aval du raccordement au réseau public, sont licites lorsque ne sont desservis que les occupants du site qui conservent le libre choix du fournisseur d'électricité, et non, comme l'a retenu la cour d'appel, que de tels réseaux étaient interdits avant la transposition du texte concerné ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie lus à la lumière de la directive ;
 
 4°/ que, de la même manière, le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le droit constitutionnel de propriété peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que l'article L. 111-52 du code de l'énergie ne saurait en conséquence être interprété et mis en oeuvre comme interdisant tout réseau privé de distribution d'électricité en aval du point de raccordement au réseau public, le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution étant préservé en amont du raccordement, sauf à porter au droit de propriété du propriétaire du fonds sur lequel est implanté le réseau privé une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la loi ;