Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 6


qu'au demeurant, en retenant en outre, pour déclarer irrecevable en cause d'appel l'action de Me X..., ès qualités, que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, sans rechercher la date à partir de laquelle les conditions de l'action de Me X..., ès qualités, à savoir son action paulienne, avaient été réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que de même, et pour finir, en retenant de la sorte, pour déclarer irrecevable en cause d'appel l'action de Me X..., ès qualités, que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, sans rechercher le point de départ du délai à l'expiration duquel son action paulienne ne pouvait plus être exercée, soit sans rechercher la date d'exigibilité de l'obligation qui lui avait donné naissance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.

Moyens produits au pourvoi n° H 19-17.631 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'action paulienne engagée par la Banque Palatine recevable et D'AVOIR déclaré l'acte de partage conclu le 14 avril 2006 entre monsieur K... et madame C..., reçu par maître Y..., notaire à Clermont-Ferrand et publié le 8 juin 2006 au service de la publicité foncière de Clermont-Ferrand, inopposable à la Banque Palatine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant une convention en date du 3 septembre 2004, la Banque Palatine avait consenti à la société [...] un accord de cession de créances professionnelles à titre de garantie destinée à financer les besoins de la société ; que cette dernière avait été placée en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et qu'une créance de 1 958 588,50 euros avait été déclarée par la Banque ; que la liquidation judiciaire avait été ordonnée le 28 mars 2008 ; que par un jugement ultérieur en date du 12 mai 2010 la date de cessation des paiements avait été fixée au 3 octobre 2005 ; que suivant un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 12 février 2014, monsieur R... K... avait été déclaré coupable de différents délits financiers commis entre mars 2003 et mai 2007 ; qu'il était notamment précisé dans les motifs de cette décision que sans le recours à des multimobilisations de créances aux fins d'obtenir des crédits de trésorerie, le dépôt de bilan était inévitable dès 2004 ; que les dirigeants avaient une connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation financière du groupe dès 2003 et qu'à partir de 2004 les pratiques ponctuelles étaient devenues un système de fonctionnement frauduleux ; que les changements de régime matrimonial procédaient aussi de cette prise de conscience ; que la multi-mobilisation avait été mise en place au début des années 2000 et que le recours à un nombre de plus en plus important de banques avait permis d'amplifier le système qui pouvait être assimilé à de la cavalerie ; que le nombre de factures cédées et les montants en jeu avaient ainsi concouru à tromper les banques dans leur analyse de l'activité du groupe [...] ; que la Banque Palatine avait obtenu la somme de 1 958 188 euros en réparation de son préjudice financier ; que suivant un acte en date du 7 novembre 2005, les époux K... avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation des biens ; que par un jugement en date du 17 février 2006 ce changement avait été homologué ; que suivant un acte de partage en date du 14 avril 2006, monsieur K... s'était vu attribuer la totalité des actions et parts sociales des sociétés du groupe [...] et madame K... les biens immobiliers situés à [...] évalués à la somme de 538 095 euros ; qu'il était constant que la Banque Palatine avait un accès au dossier pénal dès l'année 2007 en sa qualité de partie civile ; que l'évaluation du patrimoine immobilier des époux K... avait été versée au dossier suivant un rapport en date du 10 septembre 2008 ; qu'il n'était pas établi que la Banque Palatine avait la connaissance effective de l'acte de partage en litige ; que par ailleurs, la note de son conseil en date du 9 juin 2009 mettait en évidence un suivi des opérations d'expertise et une volonté de mettre en cause la responsabilité pénale de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ; que l'acte de partage n'était aucunement mentionné, ni le patrimoine des époux K... ; qu'en toute hypothèse les comportements frauduleux n'avaient été mis en lumière que par le jugement du 12 février 2014 au terme de la procédure afférente ;