Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.783 du 03/10/2019,  partie 2



 Vu l'article 921 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 2241 du même code ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en réduction dirigée contre Mme O..., l'arrêt énonce que cette action n'a été introduite que par les conclusions après expertise notifiées par les consorts U... O... le 29 janvier 2014 et que, s'agissant d'une action personnelle, elle était soumise au délai de prescription de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil, qui avait commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et qui était donc expiré à la date du 29 janvier 2014 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en demandant, par l'assignation du 19 août 2008, le partage de la succession de X... O... et la réduction de l'avantage manifestement excessif dont aurait bénéficié Mme B..., les consorts U... O... n'avaient pas manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction de l'ensemble des libéralités excessives qui auraient été consenties par le défunt, incluant celles consenties à Mme O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en réduction dirigée contre Mme E... O... irrecevable, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes B... et O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts U... O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts U... O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en réduction dirigée contre E... O... et d'avoir fixé le montant de l'indemnité de réduction revenant aux consorts U... O... à 12,10% du montant de l'actif net réactualisé de la communauté universelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, il résulte du dispositif de l'acte introductif d'instance du 19 août 2008 et de celui des dernières conclusions notifiées par les consorts U... O... en vue de l'audience ayant abouti au jugement du 27 octobre 2010, qu'il était expressément demandé au tribunal de « faire droit à la demande des ayants droit de M. W... U... O... concernant l'action en réduction dite antérieurement « en retranchement », d'ordonner une expertise à l'effet d'évaluer le patrimoine immobilier du défunt, de « fixer les droits de W... U... O... dans la succession de X... O... en application de l'article 1527 du code civil au tiers du patrimoine reconstitué de celui-ci » ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'il résulte du dispositif du jugement du 27 octobre 2010, revêtu de l'autorité de la chose jugée, que le tribunal a qualifié l'action dont il était saisi en réduction, ouvrant droit à une indemnité en valeur justifiant l'instauration de l'expertise ordonnée mais exclusive d'une action en partage en l'absence d'indivision, de sorte que l'assignation du 19 août 2008 a bien interrompu la prescription ; qu'il importe peu à cet égard que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle ; qu'il convient de relever que Mme B... avait fait la même lecture de l'action des demanderesses que le tribunal, indiquant dans ses propres conclusions que l'action était une action en réduction, action personnelle en fixation d'une éventuelle créance de retranchement et qu'il n'y avait pas lieu à partage en l'absence d'indivision ; que la succession de M. X... O... ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions de l'article 921 du code civil édictant un délai de prescription de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ne trouvent pas à s'appliquer ;