Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.289 du 30/09/2020,  partie 4


que l'employeur et l'assuré, qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus ; qu'en l'espèce force est de constater que la société défenderesse ne pratiquait pas le maintien du salaire en totalité, qu'il ne pouvait dès lors prétendre être subrogé à la salariée de plein droit ; Que, dès lors que l'employeur ne maintenait pour salaire versé, uniquement le montant des indemnités journalières, il lui appartenait d'obtenir l'accord de la salariée, afin d'être subrogé à cette dernière, mais surtout il avait l'obligation de reverser un salaire au moins égal aux indemnités dues pour la période concernée ; Qu'en l'espèce, l'analyse des pièces versées au débat, révèle que le montant brut des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie était de 28.57 € bruts ; que par note en délibéré du 08 février 2019 la défenderesse a produit un tableau dans lequel elle reprend les sommes correspondant aux indemnités journalières versées durant la période de maladie de Madame Q... ; que le Conseil constate que le montant net de cette indemnité journalière, retenu pour l'établissement de ce tableau est de 26.66 € ; qu'il conviendra dès lors de retenir ce dernier montant afin de calculer les sommes qui auraient dues être reversées à Madame Q..., pour la période du 1er juin au 31 décembre 2018, soit 26.66€ x214 jours = 5 705.24 € ; Que le Conseil constate que ce dernier montant n'est pas contesté par METZ HABITAT TERRITOIRE ; Que cependant le Conseil constate également que pour cette même période l'employeur a versé à la demanderesse les sommes de : 779.88 € pour le mois de juin, 709.22 € pour le mois de juillet, 665.27 € pour le mois d'août, 536.99 € pour le mois de septembre, 606.24 € pour le mois d'octobre, 733.81 € pour le mois de novembre et 628.13 € pour le mois de décembre, soit un total de 4 659.54 € ; Que dès lors force est de constater que METZ HABITAT TERRITOIRE n'a pas reversé à Madame Q... l'intégralité des indemnités journalières qu'elle a perçues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la période du 1er juin au 31 décembre 2018, que la différence entre les sommes perçues et les sommes versées est de 1 045.70 € (5 705.24 - 4 659.54) ; qu'en conséquence il convient de constater que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et dès lors de condamner METZ HABITAT TERRITOIRE pris en la personne de son représentant légal à payer à Madame Q... G... la somme de 1 045.70 euros nets à titre de provision sur les indemnités journalières de sécurité sociale indûment perçues de juin à décembre 2018 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contestation relative au montant des sommes à reverser au salarié par l'employeur subrogé dans les droits dudit salarié aux indemnités journalières constitue, lorsque l'employeur prétend qu'il a reversé au salarié l'intégralité des sommes restant dues à celui-ci, une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée par le juge des référés ; de sorte qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 323-4 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la salariée avait fait abstraction, dans son calcul, des sommes qui lui avaient été directement versées par l'organisme de prévoyance et qui avaient complété les versements de l'employeur, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné METZ HABITAT TERRITOIRE à payer à Madame Q... la somme de 1.137,16 euros nets à titre de provision sur la prime de treizième mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Vu la demande de Madame Q... à voir son employeur condamné à lui payer la prime annuelle au titre de l'année 2018 ; Vu l'article 4 du contrat de travail conclu le 02 juillet 2012 qui prévoit outre un rémunération brute mensuelle, l'attribution d'une. allocation de fin d'année, équivalent à un salaire brut mensuel payable proportionnellement au nombre de mois complets de présence selon les modalités d'attribution prévues dans le règlement approuvé par délibération du Conseil d'Administration en date du 25 février 1999 ; Qu'en l'espèce le Conseil constate que, les bulletins de salaire des mois de juin et décembre 2017 mentionne les sommes de 741.40 euros versées au titre de la prime annuelle ; Qu'il n'est pas contesté que cette prime annuelle n'a pas été versée à la demanderesse pour l'année 2018 ;