décision 16-28.339 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon , conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la SNCF le 24 novembre 1980, muté en Avignon le 1er juillet 2002, et affecté en qualité de contrôleur à la réserve « grandes lignes » à compter du 1er avril 2005, est revenu au roulement TER fin 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical en 2011 ; que l'agent a saisi le 15 janvier 2011 la juridiction prud'homale de demandes relatives à une discrimination et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ;
 
 Sur les premier et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter l'agent de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement d'une somme, l'arrêt retient que les faits reprochés n'étant pas contestés par le salarié dans leur matérialité et la sanction d'un jour ouvré de mise à pied avec sursis n'apparaissant pas injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, en l'état des explications fournies dont ne ressort la preuve d'aucun motif légitime, la demande d'annulation, nouvelle en appel, sera rejetée, faute de tout autre élément, de même que celle tendant à obtenir le remboursement de la somme de 163,09 euros retenue sur le bulletin du mois de mars 2013, cette mesure ne constituant pas une double sanction ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été sanctionné par un jour ouvré de mise à pied avec sursis pour avoir le 1er février 2013 refusé une modification de commande et ne pas s'être présenté le 2 février 2013 à une formation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas néanmoins été présent à son travail ces jours là, a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée le 18 mars 2013, de remboursement de la somme de 163,09 euros retenue sur le bulletin de paie du mois de mars 2013 et de dommages-intérêts en réparation de la discrimination subie, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION