Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.641 du 02/03/2022,  partie 6



 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. [L] [O] à rapporter la somme de 261.536,49 euros au titre de cet avantage indirect ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de rapport à la succession, [] sur l'appauvrissement de Mme veuve [O] et l'enrichissement de M. [[L]] [O], il ressort des pièces produites qu'après le décès de son père, [L] [O] a occupé une partie de l'immeuble qui était autrefois habité par leur grand-père paternel ([T] [O]) jusqu'à son décès en 1961 et par leur grand-mère maternelle jusqu'à son décès en 1963, ainsi que par leur garde malade respective ; qu'il apparaît ainsi que les locaux étaient compatibles avec un usage d'habitation jusqu'en 1963, et qu'ils ont ensuite été occupés à titre occasionnel soit par des amis de passage, soit par des vendangeurs, soit par [L] [O] lui-même ainsi que cela ressort de courriers adressés à sa mère (en 1970 et 1971) dans lesquels il annonçait sa venue en lui demandant d'allumer les poêles, même s'il s'agissait alors d'occupations de courte durée ; qu'à cet égard, il ne peut être tiré de conclusions utiles de l'état de vétusté de la partie d'immeuble occupée par Mme veuve [O], tel que constaté par acte d'huissier du 23 juin 2017, et dans l'avis de valeur établi par le cabinet Caillot en 2014, pour en déduire que l'autre partie ayant donné lieu à l'occupation litigieuse par [L] [O] se trouvait dans le même état en 1971, et excluait toute possibilité de location ; que, pour écarter l'existence d'un avantage consenti à titre gratuit, le tribunal a relevé que Mme veuve [O] n'avait que des revenus limités, et que son fils [L] y a réalisé d'importants travaux d'entretien et de rénovation, évalués pour un montant total de 170.000 euros sur l'ensemble de la période qui constituaient une contrepartie à son occupation ; mais que, selon les dispositions de l'article 605 du code civil, Mme veuve [O], usufruitière, n'était tenue qu'aux réparations d'entretien, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit (ce qui n'est pas allégué en l'espèce) ; que l'article 606 du code civil précise que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ; qu'il est admis que la personne qui cumule les qualités de nu-propriétaire de l'immeuble et d'occupant, est assimilé au locataire et peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, ne sont pas des grosses réparations imputées aux propriétaires par l'article 605 du code civil ; qu'en prenant en charge, en 1971 et 1972, des dépenses de gros-oeuvre dans la maison, avec maçonnerie (création de cloisons, poses de carrelage, de plinthes, démolition d ‘une cheminée, création de de jambages et linteaux en béton armé, percement du mur, création de plancher), des travaux de charpente et menuiserie, d'installation du chauffage central, de démolition et réfection de l'installation électrique, des travaux de plomberie, de branchement d'eau potable, l'appelant n'a fait qu'exécuter une obligation qui lui incombait légalement, ainsi qu'à son frère, en qualité de nu-propriétaires (à l'encontre duquel il n'a pourtant formé aucune demande de participation dans le cadre de l'instance au titre des travaux réalisés) ; qu'il s'agissait soit de grosses réparations soit de travaux d'amélioration et qui ne pouvaient constituer une contrepartie à l'occupation du bien, et qui, pour la plupart, n'éteignaient pas une dette de sa mère à son égard ; que seuls les travaux suivants relevaient de l'entretien à la charge de I ‘usufruitière, au vu des factures et justificatifs versés au débat, comme relevant de travaux d'entretien : – travaux de peinture et papiers peints réalisés par l'entreprise Lamour, pour montant total de 16.626,61 F + 4.954,21 F + 2.299,07 F = 23.879.89 F, – travaux de revêtement de sol par l'entreprise TPS (Tapiflex) pour un montant de 446,36 F, – travaux de revêtement réalisé par l'entreprise Botton pour un montant de 4.157 F, – travaux de menues réparation en toiture (remplacement d'ardoises, dépannage zinguerie) en 1992, 2006 et 2007, pour un montant total de 3645,41 F, – dépenses de ravalement de façade en 1976 pour un montant de 5.113,24 F, Soit en définitive, une somme de 37.241,90 F ou 5.677,50 euros qui était en principe uniquement à la charge de Mme veuve [O] ; que, même si l'on considère que les travaux réalisés en 1971 et 1972 par [L] [O] pour un montant de 78.067,92 F étaient indispensables à un usage des lieux à titre d'habitation permanente, avant de les donner à bail, Mme [O] était en mesure d'en régler la moitié dès 1972, puisqu'elle a perçu le 22 juin 1972 une somme de 38.301,07 Francs le 22 juin 1972 dans le cadre de la succession de Mme [P], sa demi-soeur ;