Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.792 du 30/01/2013,  partie 10


qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la dépollution du terrain avait contraint la société LA SABLIÈRE à surseoir à l'exécution du premier permis de construire qui, en raison des délais de décontamination des sols, a été atteint par la péremption et qu'il lui fut ensuite opposé par l'autorité administrative à l'occasion de l'instruction de la seconde demande de permis de construire que les contraintes d'urbanisme avaient changé depuis l'attribution du premier et que le classement en zone inconstructible d'une partie du terrain lui imposait désormais de modifier les termes de son projet ; qu'en retenant, pour liquider le préjudice de la société LA SABLIÈRE à la somme de 1. 618. 410, 65 € seulement et la débouter de ses plus amples demandes, que l'échec du projet trouvait pour partie sa cause dans le classement partiel du terrain en zone inondable qui avait été découvert à l'occasion de l'instruction d'une nouvelle demande de permis de construire consécutive à la péremption du premier, quand l'autorité administrative n'aurait pas pu opposer une telle circonstances à la société LA SABLIÈRE qui aurait pu poursuivre l'exécution de son projet initial dans les termes du permis d'origine si l'exécution n'en avait pas été empêché par la pollution du terrain qui a emporté la péremption du permis d'origine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que le classement du terrain en zone inondable ne constituait pas un antécédent nécessaire du dommage qui justifierait d'en réduire la réparation ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du Code civil. 

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LA SABLIÈRE à payer à MM. Z... et Y... des dommages et intérêts d'un montant de 25 000 € ; 

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont justement estimé que la société LA SABLIÈRE était fondée à opposer l'exception d'inexécution du contrat de maîtrise d'oeuvre pour refuser de payer les sommes correspondant à la partie non exécutée de la première tranche des travaux ; qu'ils en ont exactement déduit, qu'au titre des seules prestations fournies restaient dues la somme de 6. 466, 28 euros, outre la somme de 1. 513. 88 euros correspondant aux intérêts de retard ; considérant qu'en revanche, l'abandon de la deuxième tranche de travaux, due, non pas à la pollution, mais au classement du terrain en zone inondable, n'est aucunement lié à l'intervention de MM. Z... et Y... qui partant, ont perdu une chance de percevoir une rémunération sur le coût des travaux envisagés et initialement évaluée à 994. 855 francs (151. 664, 66 euros) ; que l'indemnisation de cette perte de chance doit être arrêtée, eu égard aux réticences émises en 1995 par la Direction départementale de l'équipement, à la somme de 25. 000 euros ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société LA SABLIÈRE à payer à MM. Y... et Z... la somme de 6. 466, 28 euros au titre des honoraires impayés et la somme de 1. 513, 88 euros au titre des intérêts de retard échus sur cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2008, date de la demande, et, y ajoutant, de condamner la société La Sablière à leur payer la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

ALORS QUE le fait du prince constitue un cas de force majeure dès lors qu'il présente un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et qu'il est irrésistible lors de son exécution ; qu'en tenant la société LA SABLIÈRE pour responsable de l'interruption des travaux en conséquence du classement du terrain en zone inondable et du refus de délivrance d'un nouveau permis de construire quand la survenance d'un tel événement n'était pas imputable au maître de l'ouvrage mais au fait du prince qui était insurmontable et imprévisible au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil.