Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-87.254 du 12/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. François X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 décembre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, 52-1 ancien, 694-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité présentée par le demandeur ;
 " aux motifs que, sur la nullité alléguée des commissions rogatoires internationales et des commissions rogatoires subdéléguées : 
 qu'il est constant qu'en suite d'une instruction judiciaire ouverte le 15 juillet 2012 au tribunal d'arrondissement de Luxembourg des chefs d'assassinat sinon meurtre, recel de cadavre, infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et les munitions, Mme Kraus, juge d'instruction en charge du dossier, a délivré successivement seize commissions rogatoires internationales aux fins d'enquêter sur les faits dont elle était saisie, sa saisine initiale ayant été complétée le 16 août 2012 par un réquisitoire additionnel ayant étendu l'instruction judiciaire à l'infraction de grivèlerie, et le 11 octobre 2012 par un réquisitoire additionnel ayant étendu l'instruction judiciaire à M. X... ; que ces commissions rogatoires internationales ont toutes été adressées au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, sous des libellés divers, et ont fait l'objet de commissions rogatoires subdéléguées de la part de ce magistrat en direction de l'antenne de police judiciaire de Metz ; qu'il est constant que l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale auquel se réfère M. X..., dispose que " la partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante ; que l'article 694-3 du code de procédure pénale dispose que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ; qu'il est constant que les indications données par ces deux textes quant à la manière dont doivent être exécutées, notamment, les commissions rogatoires émises entre états signataires de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ne renvoient qu'aux " formes " et aux " règles de procédure " de l'état requis, et non aux règles de compétence réglementant la désignation d'un juge d'instruction en droit français ; 
 que l'article 694-1 du code de procédure pénale précise qu'en cas d'urgence la transmission des commissions rogatoires internationales est adressée au juge d'instruction territorialement compétent sans qu'il soit fait une quelconque référence à la matière ; qu'en effet la commission rogatoire internationale ne dessaisit pas le juge d'instruction de l'état requérant, le juge d'instruction de l'état requis, en l'occurrence de l'état français, n'agissant que comme délégataire du magistrat étranger ; que s'il pourrait être discuté des effets d'une commission rogatoire internationale rédigée en des termes trop généraux et pouvant s'assimiler à la " délégation abusive de pouvoir " faisant discussion en matière de délivrance de commission rogatoire entre deux magistrats français, force est de constater qu'en l'espèce, les commissions rogatoires délivrées avaient toutes des objectifs précis et n'encouraient aucune critique de ce chef ; qu'aucun juge d'instruction français ne se trouvant dès lors saisi de l'ensemble de la procédure par le biais de la délivrance d'une commission rogatoire internationale, et la mise en oeuvre de commissions rogatoires subdéléguées ne saisissant pas davantage ce magistrat, il n'y avait pas lieu de se poser la question de sa compétence à raison de la nature de l'infraction ; qu'au surplus il peut être observé que l'article 151 du code de procédure pénale réglementant la délivrance de commissions rogatoires par un magistrat français à destination d'un autre juge d'instruction ou de tout officier de police judiciaire, se borne à préciser que la commission rogatoire est adressée au magistrat afin de procéder aux actes d'information nécessaires " dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent ", le seul critère d'attribution de la commission rogatoire étant donc un critère purement territorial sans aucune référence à l'éventuelle qualification criminelle des faits objets de l'information ;