Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.491 du 16/02/2022,  partie 3



 9. Pour dire que la société AMS a fautivement détourné la clientèle de la société NHC et condamner la société Elivie pour ces faits, l'arrêt retient que l'embauche simultanée de trois infirmiers coordonnateurs au sein de la société NHC a permis à la société AMS d'avoir immédiatement accès à l'intégralité des coordonnées des patients et d'avoir directement et sciemment profité du fait que les anciens salariés de la société NHC étaient détenteurs des informations médicales sur les personnes qu'ils suivaient à domicile, cependant que deux de ces salariés étaient encore liés par une obligation de non-concurrence. Il retient encore que concernant la troisième salariée, Mme [B], même si elle avait été déliée de cette obligation, celle-ci ne pouvait loyalement inciter la clientèle de la société NHC à la suivre tandis qu'elle changeait d'employeur, et qu'il est justifié par des pièces que Mme [B] a incité d'anciens patients qu'elle suivait en tant que salariée de la société NHC à demander leur désappareillage au profit de la société concurrente AMS, et ce, en dénigrant son ancien employeur. 
 
 10. En se déterminant ainsi, sans établir, dès lors qu'elle n'avait pas caractérisé la violation des obligations de non-concurrence de deux des salariés recrutés par la société AMS, l'existence d'actes de détournement de clientèle mis en oeuvre par cette société, ni établir la connaissance qu'avait la société AMS des agissements fautifs de la troisième, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Elivie fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le débauchage n'est fautif que s'il provoque une véritable désorganisation de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour imputer à faute à la société Elivie d'avoir provoqué une désorganisation de la société NHC en embauchant les trois salariés, que ce débauchage avait nécessairement engendré une désorganisation de l'entreprise concurrente "et que le départ de ses trois infirmiers avait perturbé son organisation", sans caractériser en quoi s'était manifestée la prétendue désorganisation de la société NHC, laquelle employait près de 300 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 12. Pour considérer que la société AMS a désorganisé fautivement la société NHC et condamner la société Elivie pour actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient que les trois salariés démissionnaires qui ont été embauchés par la société AMS dans un temps très bref exerçaient des fonctions d'encadrement en contact direct avec les patients, ce qui a nécessairement engendré une désorganisation de l'entreprise concurrente, que cette désorganisation est confirmée par la perte de clientèle sur la période suivant la démission des trois salariés qui suivaient chacun 89 patients, 23 demandes de désappareillage sur les patients suivis par M. [H], 24 demandes de désappareillage sur les patients suivis par Mme [X] et 59 demandes de désappareillage sur les patients suivis par Mme [B], et qu'il n'est en outre pas contesté qu'au moment des faits sur la zone de l'Ile-de-France-Est, la société AMS (lire NHC) ne disposait que de 14 infirmiers coordinateurs, de sorte que le départ concomitant sur cette même zone de presqu'un quart de ses infirmiers coordinateurs a perturbé son organisation. 
 
 13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la désorganisation invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société NHC aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NHC et la condamne à payer à la société Elivie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Elivie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION