Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.332 du 11/01/2017,  partie 2


il statue sur les dépens de première instance et d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;association Les Amis de [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Denty la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Denty
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à déchéance de l&apos;association Les amis de [W] de ses droits sur la marque française semi-figurative n° 1310386 pour les produits de la classe 12 à compter du 6 avril 2007 et d&apos;avoir « rejeté toutes autres demandes des parties contraires à la motivation » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;usage sérieux suppose une exploitation du signe qui correspond à la fonction de la marque qui est de garantir au consommateur concerné l&apos;identité d&apos;un produit en lui permettant de distinguer sans confusion possible ceux qui ont une autre provenance, mais cet usage doit être apprécié concrètement en tenant compte notamment des caractéristiques des produits en cause et de la structure du marché concerné, la seule circonstance que les produits pour lesquels la marque a été enregistrée ne soient plus présents sur le marché (s&apos;agissant en particulier de véhicules d&apos;époque déjà construits ou commercialisés) ne pouvant exclure un usage sérieux de la marque ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est nullement contesté que, pour les véhicules ou appareils de locomotion visés au dépôt, le signe sous la forme déposée ne pouvait être utilisé que sur le marché de collectionneurs, la création et fabrication des automobiles et moteurs [W] ayant cessé en 1955 soit depuis 30 ans lors du dépôt de la marque ; que vainement l&apos;intimée prétendrait que cette marque historique de l&apos;automobile ne serait pas utilisée par l&apos;association Les amis de [W] dès lors qu&apos;elle contribue par son action à en conserver les éléments distinctifs (logo ovale) pour des véhicules ou des éléments nécessaires à leur utilisation ou locomotion ; qu&apos;à cet égard, il n&apos;est pas sans intérêt tout d&apos;abord de relever que jusqu&apos;en 2011 l&apos;utilisation du signe, tel que déposé de longue date par l&apos;association Les amis de [W], n&apos;avait pas fait difficulté, qu&apos;elle a réagi dès qu&apos;il en a été autrement (avant le 6 janvier 2012), ainsi que le démontrent les contacts établis avec la société Denty à compter du 4 novembre 2011 (entrevue organisée dès le 24 novembre 2011 après échange de mails et audition de la société Denty sur son projet par le conseil d&apos;administration de l&apos;association le 8 décembre 2011), et que ce n&apos;est qu&apos;ensuite (près de 2 mois après le premier contact) que la société Denty a invoqué un risque de déchéance (courriel précité du 2 janvier 2012) ; qu&apos;ainsi, avant même d&apos;avoir connaissance de l&apos;éventualité d&apos;une demande en déchéance, l&apos;association Les amis de [W] ne se désintéressait pas de la protection de l&apos;usage de sa marque ; qu&apos;elle fournissait par ailleurs depuis de nombreuses années et de manière continue en France des services nécessaires se rapportant aux véhicules sous la marque « [W] » telle qu&apos;enregistrée, étant précisé qu&apos;il est admis que s&apos;agissant d&apos;une association à but non lucratif elle n&apos;a pas pour objet de générer des bénéfices et ne peut exercer d&apos;activité commerciale ; qu&apos;il résulte ainsi des bulletins de sa revue bi-annuelle que régulièrement (le bulletin de décembre 2011 constituant le 56ème numéro) elle présentait (au moins pour la période de juin 2007 à 2012) sous la marque enregistrée des annonces de vente d&apos;éléments de motorisation ou des véhicules de marque [W] avec des photographies, des informations ou conseils sur le carburant à utiliser, sur son site internet « [Site Web 1].org » (faisant en particulier état de la possibilité d&apos;y présenter des photographies de véhicules répertoriés ou de sa fréquentation notamment en France), sur diverses manifestations en lien avec des véhicules ou accessoires [W] (incitant notamment dans le bulletin de juin 2008 à montrer les véhicules [W] au public à l&apos;occasion du salon Rétromobile, ou précisant exposer au salon EPOQU&apos;