Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.604 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'entreprise P... I..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Abciss architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Régionale d'Affinage d'eau, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur, M. T... S...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. Q..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de L'EURL I... ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Donne acte à M. Q... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Régionale d'Affinage d'eau (SRAE) et contre l'EURL I... ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'EURL I... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs n'étaient pas réunies ;
 
 aux motifs propres que, sur la responsabilité décennale des constructeurs, reconnaissant l'absence de réception expresse de l'ouvrage, M. Q... invoque la réception tacite pour voir reconnaître la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entreprise prestataire des travaux ; mais que l'expert judicaire R... indique dans son rapport que la réception faite par l'architecte a été refusée par M. Q... ; que le procès-verbal de réception, formalisé le 30 août 2005, n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne signant pas ledit procèsverbal et en refusant de régler le prix du marché à l'entrepreneur malgré la présentation, par ce dernier, de son décompte définitif, M. Q... a explicitement manifesté sa volonté de ne pas accepter la réception de l'ouvrage ; qu'ainsi le premier juge a retenu à bon droit que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs n'étaient pas réunies en l'espèce ;
 
 et aux motifs adoptés que dans le cadre de travaux d'extension de son immeuble d'habitation, Mr X... Q... a confié le Lot Chauffage et Equipement du SPA à l'EURL I..., selon devis accepté le 5 Avril 2005 pour un coût total de 42 099,20 euros TTC. Cette dernière s'est fournie auprès de la SARL Société Régionale d'Affinage d'Eau, la livraison du matériel ayant eu lieu le 24 juin 2005.Mr H. J..., architecte et ami du demandeur, a contribué, sans signature de contrat et hors rémunération, à l'établissement de plans de l'extension, d'un dossier de permis de construire, d'ordres de services et du suivi de l'ensemble de la construction. Le présent litige ne porte que sur le chantier du SPA, dont le fonctionnement malgré plusieurs interventions de l'entreprise I... demeure, selon Mr Q..., défectueux.
 
 Il n'est pas contesté que la fin des travaux initialement prévue pour le 15 Juin 2005 a été reportée au 2 août 2005 et que le PV de réception, établi à la date du 30 août 2005, n'a jamais été signé par Mr Q..., qui à ce jour recherche la responsabilité de la SARL Abciss et de l'EURL I... revendiquant l'application des dispositions des art 1792 et s. du Code civil.