Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.132 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° R 18-23.132 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme C... E..., épouse J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de [...], de la SCP Gaschignard, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la commune de [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à la commune de [...] de procéder à la signature d'un acte sous seing privé de rétrocession des biens tels que visés au dispositif du jugement du 19 juin 2014 au profit de Mme J... dans un délai de quatre mois suivant la sommation qui lui en sera faite par voie d'huissier, et D'AVOIR en conséquence, réformant le jugement entrepris de ces chefs, débouté la commune de [...] de sa demande tendant à ordonner la libération immédiate des lieux par Mme J... et à remettre les clefs, ainsi que de sa demande d'expulsion de Mme J... ou de tout occupant de son chef et d'enlèvement des objets mobiliers ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, « en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption. Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte notarié ou par acte authentique en la forme administrative dans le délai imparti pour le paiement ou la consignation, la rétrocession visée à l'alinéa précédent s'opère par acte sous seing privé. Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement » ; qu'il en résulte, qu'en cas de préemption, le prix du bien doit être réglé ou consigné par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent la décision d'acquérir le bien ; qu'en l'absence de paiement ou de consignation de la somme due à l'expiration de ce délai, l'ancien propriétaire peut demander la rétrocession du bien acquis par voie de préemption, laquelle s'opère par acte sous-seing privé sous certaines conditions ; qu'en l'espèce, le maire de la commune de [...] a fait connaître la décision d'acquérir le bien par lettre du 10 juin [2003] adressée au notaire chargé de la vente, en lui notifiant la décision de préemption du conseil municipal du 6 juin 2003 et en complétant la déclaration d'intention d'aliéner ; que la date du 10 juin [2003] marque donc le point de départ du délai de paiement ou de consignation du prix ; que cependant, la commune n'a pas procédé au paiement du prix ou à sa consignation dans les six mois suivant cette date ;