Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.814 du 10/06/2021,  partie 3



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 1] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du délégué du bâtonnier en date du 14 décembre 2017 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les demandes de Maître [T] à l'encontre de la SCP [Personne physico-morale 1],
 
 AUX MOTIFS QU'en cas d'empêchement du président de la chambre devant laquelle l'affaire a été appelée, celui-ci est remplacé par un magistrat l'audience a été présidée par M. [G] [G], magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mme [A] [H], greffier ; que la cour était composée lors du délibéré de Mme [N] [W], président, M. [G] [G], conseiller, et Mme [H] [A], conseiller ;
 
 1° ALORS QUE les juridictions doivent, à peine de nullité, être composées conformément aux prescriptions du code de l'organisation judiciaire ; qu'il s'en déduit qu'un arrêt rendu par une chambre d'une juridiction ne saurait être délibéré en majorité par des magistrats composant une autre chambre, la formation n'étant pas présidée par le président de la chambre réputée avoir rendu la décision, sans qu'il soit fait état de son empêchement ni justifié de la régularité de son remplacement ; qu'en l'espèce, l'affaire était attribuée à la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, mais a été délibérée par une formation comprenant deux magistrats de la 1ère chambre civile B et présidée par Mme [N] [W], président de la 1ère chambre civile B, sans qu'il soit justifié ni de l'empêchement de Mme [J] [X], présidente de la 1ère chambre civile A ni de son remplacement régulier ; que l'arrêt, rendu en violation des articles R. 121-1, R. 312-1 et R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire encourt l'annulation, par application de l'article 430 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE les parties doivent être mises en mesure de connaître le nom des magistrats qui auront à connaître de l'affaire, ne serait-ce que pour être en mesure d'exercer leur faculté de récusation ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les parties ont été convoquées devant la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, supposée avoir rendu l'arrêt et ont été entendues par M. [G] qui devait en rendre compte aux autres magistrats de la chambre à défaut d'opposition des parties ; que toutefois, la cour était composée de M. [G], d'une part, et de Mmes [N] [W] et [H] [A], d'autre part, ces dernières membres de la 1ère chambre civile B, sans que les parties aient pu anticiper leur participation au délibéré ; qu'en statuant dans de telles conditions, la cour d'appel a violé les articles 342, 430 et 945-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du délégué du bâtonnier en date du 14 décembre 2017 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les demandes de Maître [T] à l'encontre de la SCP [Personne physico-morale 1],
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre du 28 mars 2012 précise que l'objet de la demande est d'obtenir l'exécution de la convention d'honoraire du 27 janvier 2010, dans les rapports entre [E] [T] et la SCP [Personne physico-morale 1] ; que la demande a aussi pour objet d'obtenir de cette dernière, avant la réunion de conciliation, motifs pris d'un défaut de connaissance du montant des honoraires réglés, les justificatifs du calcul de l'assiette de l'honoraire de résultat réclamé à Mme [B] ; que conformément à l'article 142 du décret du 27 novembre 1991, cette lettre a été adressée au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte que l'acte du 28 mars 2012, qui précise bien l'objet du litige et les prétentions d'[E] [T], a régulièrement saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage ; que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance et le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat commence à courir à compter du jour où cet honoraire devient exigible ;