Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.433 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en constatant que la société CORAIL exploite un supermarché à l'enseigne INTERMARCHE dont font partie les magasins du groupement LES MOUSQUETAIRES, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison des relations existant entre eux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser l'existence d'un groupe de reclassement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un groupe de reclassement entre diverses entreprises d'un réseau de franchise ne saurait résulter de la seule existence d'un site internet recensant les offres d'emplois des franchisés ; qu'en affirmant qu'il existe sur le site internet du groupement, une bourse des emplois pour les magasins à l'enseigne Intermarché, ce qui démontre que le critère de permutabilité des emplois est établi, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison des relations existant entre eux, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la motivation par référence d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà décidé par plusieurs arrêts qu'il existait un groupe de reclassement entre des franchisés ou entre les membres du réseau Intermarché, la cour d'appel a violé la disposition précitée.