Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.589 du 04/11/2021,  partie 3


que la méthode d'exploitation des données y est précisément décrite, et est jugée cohérente au regard de la mission de recouvrement et de sanction remplie par l'administration ; que le rapporteur général ne peut qu'infirmer l'allégation que des noms de contribuables auraient disparu au fil des étapes de ce travail, autrement qu'en vertu de la méthode retenue qui a permis d'éliminer de nombreux doublons, ainsi que les comptes à en-cours nul ou négatif ; qu'il a d'ailleurs relevé beaucoup d'erreurs dans les affirmations de certains médias sur le fait que tel ou tel contribuable figurât ou non dans les listes initiales ou finales ; qu'en définitive, la nécessaire exploitation des données saisies ne peut être qualifiée de « manipulation », moins encore de « falsification » ; que le demandeur ne critique pas utilement la valeur probante de la synthèse individuelle versée au dossier d'instruction ; qu'il reconnaît aussi bien ne pas disposer d'une attestation de la banque précisant qu'il n'y aurait ouvert aucun compte ; que les pièces cotées D28 à D30 révèlent que le contribuable était avec son épouse lié au profil de client Delanvin 22 ouvert le 21 janvier 2003 et clos le 18 avril 2005 ; qu'il a été également associé à partir du 10 mars 2005 au fonctionnement de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque HSBC sise à [Localité 3] sous la dénomination Penfield Limited ; que la société Aforge Capital Management sise à [Localité 3] était elle-même liée aux profils de client Delanvin 22 et Penfield Limited, disposant d'un pouvoir d'administration illimitée sur les comptes ; que, contrairement à ce qu'affirme le demandeur, l'administration ne se prévaut pas exclusivement de ce document pour lui imputer la détention d'un compte dans les livres de la banque HSBC de Genève ; que ces renseignements sont corroborés par les éléments de l'enquête pénale ; qu'a ainsi été confirmée l'exactitude des renseignements personnels détenus par la banque HSBC Private Bank (numéros de carte d'identité et de passeport) (cote D219 et D222) ; que, sans contester l'exactitude desdits renseignements, le contribuable fait valoir qu'ils ont pu être communiqués à la société HSBC de Genève par la société HSBC France dans les livres de laquelle il détient plusieurs comptes ; qu'en effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé la société HSBC France à transférer des données à caractère personnel hors de l'Union européenne ; que, néanmoins, l'administration observe sans être démentie que la Suisse ne fait pas partie des pays vers lesquels de tels transferts ont été autorisés ; que M. [N] était en relation d'affaires avec [F] [H], gérant de la société [H] Consulting, liés à la société mère de la société suisse Aforge Capital Management ayant un pouvoir d'administration sur 36 profils de client (cote D283 à D293) ; que M. [N] était également en relation avec la société suisse Figestore, liée aux profils de client Delanvin 22 et Penfield Limited dont [D] [N] était le « bénéficiaire économique » (cote D248 à D251) ; que le demandeur conteste que la société Penfield Limited ait pu être titulaire d'un compte à partir du 10 mars 2005, au motif qu'elle aurait été dissoute le 23 octobre 2003 ; qu'il ne produit au soutien de son allégation qu'une pièce en langue étrangère, dont l'administration indique qu'elle ne permet pas d'identifier les associés de cette société, ni d'être sûr qu'il s'agisse de la même société ; qu'au surplus, la consultation du registre commercial de l'île de Man révèle que ladite société n'a pas fait l'objet d'une liquidation, de sorte qu'elle conserve la personnalité morale ; que la proposition de rectification du 16 avril 2014 est encore motivée par la constatation de nombreux payements en argent liquide non reliés aux mouvements en espèces des comptes bancaires du ménage, constatation qui confirmerait l'existence de comptes ouverts à l'étranger (cote Dl 103 à D1109) ; que sont ainsi relevés le règlement en 2009 d'une facture de 1 004,44 euros établie par la société Massa Autopneu, alors que n'a été retirée au cours de cette année qu'une somme globale de 230 euros, le payement en 2011 d'une somme de 17 500 euros pour des travaux dans le domicile du contribuable, et d'une somme de 2 500 euros pour un bijou, alors que n'a été retirée au cours de cette année qu'une somme globale de 3 000 euros, le payement en 2012 d'une somme de 5 000 euros pour des travaux dans son domicile, et la détention d'une somme de 3 050 euros en espèces, alors que n'a été retirée au cours de cette année qu'une somme globale de 4 150 euros, la détention d'une somme de 471,90 francs suisses en espèces, alors qu'aucune opération de change, ni aucun retrait à l'étranger n'ont été réalisés entre 2006 et juin 2012 ; que le demandeur estime dérisoires les indices susdits, comparés à son patrimoine ; qu'il explique acheter des devises au cours de ses voyages en Suisse ; qu'il prétend être titulaire en France avec son épouse de comptes bancaires que l'administration fiscale n'aurait pas examinés, et qu'ils utiliseraient pour leurs dépenses quotidiennes ;