décision 15-80.274 du 29/06/2016,  partie 2


[...] que les textes invoqués par la prévenue concernent exclusivement l'interdiction de confusion des fonctions d'enquête, de poursuite et de jugement ; que ces garanties textuelles n'imposent nullement une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ; que, dès lors c'est à tort que le premier juge a fait droit à l'exception de nullité invoquée ;
 
 "alors qu'une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite au sein de l'administration des douanes est indispensable au contrôle effectif de l'enquête, à l'étude impartiale du recours présenté par le redevable et à l'exercice indépendant de l'opportunité des poursuites ; qu'en décidant cependant qu'une telle séparation ne s'imposait pas dans la phase préliminaire au jugement pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que la citation a été signée par l'agent des douanes qui avait été chargé de la phase contentieuse préalable et dont le conjoint avait mené l'enquête, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel, en conséquence, ne peut être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel), des articles 345 bis du code des douanes, 29 et 78 du code des douanes communautaire, 147 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Schaffner EMC, a, par conséquent, déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention et l'a condamnée à neuf cent soixante douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune ;
 
 "aux motifs que la prévenue soutient qu'en vertu du principe de la bonne foi et de la règle de l'estoppel une partie est irrecevable à soutenir à l'appui de sa demande, un moyen ou un argument contraire à celui qu'elle a pu soutenir antérieurement durant le cours de la procédure ; qu'elle prétend en l'espèce que l'administration des douanes ayant accepté dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) que la société Schaffner EMC-France produise à posteriori, après dédouanement, les factures des ventes antérieures pour justifier sa position quant à l'existence de ventes successives, elle ne peut désormais lui refuser la production des dites factures pour établir le bien fondé des infractions, ce qui rend irrecevable la poursuite au titre des infractions de fausses déclarations de valeur relevées aux paragraphes 6d, 8f et 8g du procès-verbal fondement de la poursuite ; que sur ce point elle explique que les marchandises litigieuses sont vendues par les filiales chinoise et thaïlandaise pour être exportées directement à destination de la société Schaffner-EMC France afin d'être mises à la vente sur le territoire français, sans consommation préalable en Suisse ou dans un autre Etat faisant partie ou non de l'Union européenne ; que ces exportations étaient accompagnées, pour les besoins des opérations de dédouanement en France, d'une facture, qualifiée de pro-forma, ne mentionnant que les noms et adresses, d'une part, des sociétés chinoise ou thaïlandaise, et d'autre part de la société Schaffner EMC- France, l'identité de la société Schaffner AG-Suisse n'apparaissant pas puisque n'étant pas le destinataire physique des marchandises ; [...] que l'administration des douanes sollicite le rejet de l'exception de non-recevoir invoquée dès lors [...] que la règle de l'estoppel n'est pas applicable en matière fiscale et que son refus de prendre en compte les factures fournies postérieurement aux dédouanements résulte du fait que les conditions pour bénéficier du régime dit des ventes successives ne sont pas remplies ; [...] que le principe de l'estoppel ne saurait recevoir application en matière d'infractions douanières en raison du principe de la légalité de l'impôt, l'administration ne pouvant renoncer au bénéfice de la loi fiscale, la règle douanière pouvant être défendue par tous moyens y compris en changeant de position en cours de procédure ; [...] que surtout si la partie poursuivante refuse de prendre en compte désormais les factures fournies postérieurement aux dédouanements, à savoir les factures de ventes entre les sociétés Schaffner en asie et la société mère Schaffner AG-Suisse, c'est en raison du fait que ces pièces, dont la commission de conciliation et d'expertise douanière avait connaissance lors de sa dernière séance du 5 avril 2011, ne peuvent fonder la valeur en douane ; qu'en effet, comme l'admet la prévenue dans ses écritures d'appel, les factures produites lors des dédouanements ne permettaient aucunement d'identifier l'existence d'une transaction antérieure entre les sociétés Schaffner chinoise ou Thaïlandaise avec la société Schaffner AG Suisse ; en outre ces factures n'étaient pas par ailleurs inscrites dans la comptabilité de la prévenue, seules les factures établies par la société Schaffner AG Suisse libellées en francs suisses y figuraient ;