Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.762 du 24/10/2019,  partie 2


qu'il est rappelé que le contrat constitue la loi des parties en application des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce de sorte que M. S... V... dirigeant de plusieurs sociétés, consultant dans le domaine des fusions acquisitions, rompu aux relations d'affaires et parfaitement averti au regard de ses activités professionnelles doit s'y soumettre ; que le jugement est ici confirmé et par ricochet il n'y a lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que sur les manquements contractuels de la CEP, aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'acte litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part" ; qu'il est constant que la demande de condamnation de la CEP au paiement de dommages intérêts pour perte de chance émise par M. S... V... - bien qu'opérée pour la première fois en cause d'appel ne s'analyse pas en une nouvelle prétention puisque l'article 564 du code de procédure civile qui proscrit toute demande nouvelle en cause d'appel prévoit cependant une exception en faisant échapper les demandes de compensation à la qualification de demande nouvelle en appel ; que la CEP fait état de la prescription de l'action en dommages-intérêts de M. S... V... étant observé que sur ce point l'appelant n'a pas répondu aux arguments développés par l'intimé dans ses dernières conclusions ; qu'il est rappelé qu'en application tics dispositions de l'article 2224 du code civil "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit u connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde et conseil est la date à laquelle le contrat de prêt a été signé, soit au cas présent les 15 et 18 octobre 2011, de sorte que toute action en responsabilité devait être introduite au plus tard le 18 octobre 2016 ; qu'il est constant que c'est lors de l'établissement des conclusions transmises par l'appelant le 26 décembre 2016 que la demande de dommages-intérêts pour manquements contractuels de la banque a été formulée ; que la prescription était alors acquise ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de reconnaître à M. S... V... dirigeant de sociétés la qualité d'emprunteur averti, il n'y a lieu de faire droit à la demande de l'emprunteur en condamnation de la CEP à lui payer la somme de 533.064,67 € et par ricochet il ne peut être fait droit à une quelconque demande de compensation ; que sur la mainlevée de l'inscription au FIC, il n'est pas contesté que M. S... V... n'a pas honoré le paiement des sommes dues conformément aux prescriptions de l'acte de prêt de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'incident de paiement ; qu'au demeurant et ce jour, aucune proposition de paiement n'est faite et il n'apparait pas que les parties se soient rapprochées pour tenter de rechercher ensemble comment faire évoluer leur différend ; que la cour confirmant le jugement entrepris dit qu'il n'y a lieu à mainlevée de l'inscription au FICP ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de la CEPRA, M. S... V... n'invoque aucun fondement juridique et aucun moyen de fait à l'appui d'une demande en annulation du contrat de prêt conclu le 18 octobre 2011 ; qu'une telle demande impliquerait au demeurant une remise des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat de prêt, dont la restitution des sommes versées par la CEPRA, ce qui serait en contradiction avec les demandes dont M. S... V... a entendu saisir le tribunal ; que M. S... V... n'agit donc pas en annulation du contrat de prêts mais, au vu de ses demandes, en requalification du contrat de prêt en prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation et en déchéance du droit de la banque aux intérêts du prêt ; que le contrat de prêt conclu entre la CEPRA et M. S... V... le 18 octobre 2011 stipule, à l'article 2 des conditions particulières, qu'il s'agit d'un prêt de trésorerie de particuliers ; qu'il est également indiqué dans cette clause qu'une opération d'un montant total de 759 024,00 euros doit intervenir et être financée au moyen « d'un apport personnel de 259 024,00 euros » et du « crédit total demandé de 500 000 euros » ; qu'au surplus, il est indiqué dans le paragraphe précédant immédiatement cette clause ceci : « Sous réserve du nantissement de parts sociales n°1 à 36749 par acte authentique auprès de Maître W... dès l'acquisition des parts » ;