Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.817 du 12/03/2020,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que les pièces produites par la caisse primaire d'assurances maladie du Val de Marne ne justifient pas du bien-fondé de la demande de remboursement d'indu formée à l'encontre du Centre Dentaire Nord Magenta et D'AVOIR rejeté la demande de la caisse primaire d'assurances maladie du Val de Marne en remboursement de la somme de 615,35€ ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal relève que dans sa décision du 17 décembre 2014, le Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes a relevé que "si le chirurgien-dentiste ne saurait s'exonérer totalement de sa responsabilité dans les manquements constatés ayant le caractère de fautes et abus au sens de l'article L 145-1 du Code de la Sécurité Sociale il y lieu toutefois de tenir compte des conditions d'organisation du centre et de rémunération de ses praticiens, lesquelles ne lui permettaient pas de contrôler avec la rigueur nécessaire les suites administratives données aux prestations attestées par elle et en particulier leur mode de facturation" ; que le Centre Dentaire Nord Magenta qui ne conteste pas l'absence de production du rapport de contrôle s'il existe soulève le fait qu'il ne sait pas de quels patients, de quels soins réalisés ou de quelles non-conformité il s'agit ; que la Caisse Primaire d'Assurances Maladie produit la décision de la Commission de Recours Amiable, 11 décomptes Image, le Référentiel pour la récupération des prestations indues par les caisses" et le tableau "descriptif des dossiers pour récupération d'indus - estimation par le service du contrôle médical "mentionnant le nom des 3 patients et les griefs" "non-respect législation CMU C"(5), "fausses déclarations par facturation multiple du même acte (3) " non-respect de la nomenclature des actes professionnels, par facturation d'actes non remboursables, réalisation d'un acte provisoire (6-2), non-respect des dispositions et cotations (6-3) ; que cependant, il est impossible de déterminer si la Caisse était bien fondée à opérer les correctifs qui figurent au tableau établi par ses propres services et si elle a effectué un calcul exact de l'indu faute de production du rapport de contrôle, s'il existe, des fiches de concertations éventuellement signées entre la caisse et le docteur V... qui a été entendu par le praticien conseil de la caisse et des pièces qui ont fondé la notification des griefs ; que dans ces conditions, il convient d'accueillir le recours du Centre Dentaire Nord Magenta et de rejeter la demande reconventionnelle formée par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie du Val de Marne ;
 
 1) ALORS QU'en matière de répétition d'indu pour non-respect des règles de facturation, le tableau récapitulatif figurant en annexe de la notification de payer adressée par la caisse, mentionnant pour chacun des actes concernés dont la facturation est contestée, notamment, le numéro de l'assuré social, les nom et prénom du patient, la date des actes, le montant facturé, le montant de l'indu et le motif de l'indu au regard des règles de la tarification, suffit à justifier du bien-fondé de l'indu ; qu'il appartient à l'établissement, s'il conteste la demande de remboursement des sommes perçues, de rapporter la preuve du caractère infondé de l'indu établi par le tableau récapitulatif des irrégularités de facturation ; qu'en constatant que la CPAM justifiait d'un tableau "descriptif des dossiers pour récupération d'indus - estimation par le service du contrôle médical" mentionnant notamment le nom des patients concernés, la date et le code de l'acte, le montant facturé et les motifs de l'indu pour ensuite reprocher à la caisse de ne pas justifier du bien-fondé des correctifs figurant sur le tableau et l'exactitude du calcul de l'indu quand c'était au professionnel de démontrer que les prestations en litige avaient bien été accomplies malgré les irrégularités de facturation établies par la Caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que le Centre Dentaire Nord Magenta faisait uniquement valoir qu'il ne savait pas de quels patients, de quels soins réalisés ou de quelles non-conformités il s'agissait (jugement, p. 6) ; qu'en reprochant à la caisse de ne pas justifier du bien-fondé des correctifs figurant sur le tableau et de l'exactitude du calcul de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;