Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.817 du 29/01/2020,  partie 2



 
 Alors que justifie un accroissement temporaire d'activité permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée, l'employeur qui produit aux débats des commandes exceptionnelles correspondant exactement à la période durant laquelle le salarié a été engagé ; qu'en requalifiant le contrat de travail à durée déterminée de M. J... en contrat de travail à durée indéterminée, après avoir pourtant constaté que la société Martinez produisait devant elle un certain nombre de contrats de chantiers conclus pour la période correspondant à la durée d'embauche du salarié, ce dont il résultait qu'il justifiait d'un surcroit temporaire d'activité nécessitant l'embauche du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2, 2° du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Martinez au paiement des sommes de 2.286 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 10 décembre 2012 au 23 février 2013, outre les congés payés y afférents, et 2.500 euros à titre d'indemnité pour frai irrépétibles d'appel ;
 
 Aux motifs que sur les heures supplémentaires pendant la période du 10 décembre 2012 au 23 février 2013 : qu'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J..., dont les bulletins de salaire ne font pas état d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine, soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, non récupérées et non réglées, du 10 décembre 2012 au 23 février 2013 ; qu'il verse aux débats un décompte établi par ses soins, sur lesquels figurent les heures de travail accomplies chaque semaine ; qu'il produit également des agendas correspondant à la même période, comportant la mention de ses heures de travail jour par jour avec la précision des heures de début et de fin du travail pour chaque journée de travail et l'indication des travaux réalisés ; que de tels documents qui comportent des éléments vérifiables quant aux heures de travail alléguées et permettent à l'employeur d'apporter une réponse dans les conditions normales du débat contradictoire, sont de nature à étayer les prétentions du salarié quant à l'exécution des heures supplémentaires alléguées ; qu'il incombe, en conséquence, à l'employeur d'y répondre et d'apporter des éléments justificatifs des horaires effectués de manière à permettre à la juridiction d'apprécier la valeur probante des éléments apportés de part et d'autre, sans imposer au seul salarié la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, l'employeur soutient que les agendas produits ne seraient pas ceux de M. J... mais il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation ni surtout la moindre indication sur les horaires de travail qui seraient, selon lui, ceux du salarié ; qu'il se borne à faire valoir que le salarié n'a jamais réclamé le paiement de ces heures (ce qui ne peut le priver du droit d'obtenir paiement des sommes dues) et de souligner que les pièces qu'il produit ont été constituées par lui-même. Mais s'il est vrai que ces pièces ne peuvent qu'étayer les prétentions du salarié, l'article L. 3171¬4 précité impose, dans cette hypothèse, à l'employeur de faire la preuve des horaires de travail du salarié ; que la note de service du 11 avril 2013 (donc postérieure à la période concernée) rappelant que seules les heures expressément demandées par l'employeur seront validées, n'est pas de nature à remettre en cause les prétentions du salarié ; que la société Martinez ne produisant aucun document lui ayant servi à contrôler les horaires du salarié alors qu'elle doit être en mesure de fournir les documents de décompte du temps de travail qu'elle a l'obligation de tenir, les pièces produites sont de nature à établir les prétentions de M. J... ; que son décompte qui fait apparaître, conformément aux dispositions applicables, les majorations dues et qui tient compte des sommes versées par l'employeur, doit être retenu ; que l'employeur doit donc lui payer la somme de 2.286,00 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées, non réglées ni récupérées, ainsi que celle de 228,60 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point ; que sur la demande au titre des heures supplémentaires sur les 5 mois et demi manquants jusqu'au 17 juillet 2013, M. J... se plaint de ce que, pendant toute cette période, il a travaillé sur la base de 169 heures par mois en étant rémunéré sur la base de 151,67 heures ; que si, en effet, les bulletins de salaire mentionnent un horaire mensuel de 151,67 heures, il en ressort également que le salaire de base est de 2 730,64 euros ;