décision 16-81.756 du 08/06/2016,  partie 4



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de l'homme, des articles 696-4, 5°, du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 78 du code pénal de la Fédération de Russie, des articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de A... R... dit N... Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ;
 
 "aux motifs que, sur l'éventuelle prescription de l'action publique en Russie, en matière d'extradition, il revient effectivement à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'infraction ou la peine n'est pas prescrite, y compris au regard du droit applicable dans le pays requérant (Cass. Crim. 4.1.2006) ; qu'il est constant que le droit russe connaît des règles de prescription très différentes de celles applicables en France ; que l'article 78 du code pénal de la Fédération de Russie, relatif à "l'exonération de la responsabilité pénale vu l'expiration du délai de prescription", dispose que :
 - 1. la personne est exonérée de toute responsabilité pénale si, à partir du moment du crime commis, sont expirés les délais suivants  
 d) quinze ans après avoir commis un crime particulièrement grave ;
 - 2. que les délais sont calculés à partir de la date de perpétration du crime, et jusqu'à l'entrée en vigueur du verdict du tribunal  ; le délai de prescription est suspendu dans le cas où le contrevenant a éludé l'enquête ou le procès ;
 -3. dans ce cas, le délai de prescription se renouvelle à partir du moment de l'arrestation de cette personne ou de sa reddition.  " ; qu'en conséquence, les poursuites à l'encontre de M.A... R... sont couvertes par la prescription au terme d'un délai de quinze ans à compter du jour de commission des faits délictueux, sauf s'il "a éludé l'enquête" ; que l'avocat de M. Q... soutient que la prescription serait acquise en l'espèce depuis le 29 janvier 2013 car il "apporte la preuve contraire démontrant sans aucune ambiguïté le fait qu'il ne s'est jamais soustrait aux poursuites et qu'il n'a jamais été en fuite" ; qu'il produit une consultation juridique, établie par un avocat russe, selon laquelle "les tribunaux russes et la doctrine définissent des conditions pour considérer qu'une personne s'est soustraite aux poursuites engagées contre elle". "II résulte en conséquence de l'ensemble des documents produits par M. Q... que ce dernier n'a jamais cherché à se soustraire aux poursuites (dans la mesure où d'ailleurs il n'en a jamais été informé et n'en a jamais fait l'objet), dès lors la prescription de l'action publique prévue par les dispositions de l'article 78 partie 1 du code pénal de la fédération de Russie est intervenue faisant obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition de M. Q..." ; que toutefois, un tel raisonnement n'est aucunement pertinent car, si M. Q... est M. A... R..., celui-ci a éludé les poursuites, d'abord en se réfugiant en Italie où il a été arrêté courant 2000, ensuite en vivant pendant des années sous un alias, celui de M. Q..., et s'il n'est pas M. A... R..., sa présence constante à Saint-Pétersbourg ne peut à l'évidence faire courir la prescription de l'action publique dans le cadre d'une procédure pénale concernant une tierce personne, tout à fait inconnue de lui ; qu'en outre, il importe de rappeler que les autorités russes précisent, dans leur demande initiale d'extradition du 16 octobre 2015, sous la signature du vice-procureur général de la Fédération de Russie que la procédure à l'encontre de M. A... R... n'est pas prescrite ; que de plus, en réponse au supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction dans son arrêt du 25 novembre 2015 portant expressément sur la question de la prescription, les autorités russes, par une transmission officielle selon la voie diplomatique, réitèrent leur affirmation que la procédure n'est pas prescrite (fiche de renseignement établie par le bureau du Service Fédéral de Sécurité de la Russie) ; qu'il est, par ailleurs, joint au dossier la copie de deux décisions de justice, rendues les 6 et 7 octobre 2015, constatant pour l'une que la procédure n'est pas prescrite et ordonnant la réouverture de l'enquête et pour l'autre ordonnant le placement de M. Q... sous le régime de la garde à vue, dans la mesure où la procédure n'est pas prescrite et que la mesure de garde à vue apparaît la plus pertinente au regard des circonstances de l'espèce ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne saurait tenir la procédure menée à l'encontre de M. R... pour prescrite en droit russe ;