cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-22.680 du 05/09/2018,  partie 4


que ces éléments étaient insuffisants pour justifier de l'occupation dudit bien par monsieur Y... à compter de 2009 et qu'en tout état de cause, le magistrat conciliateur avait attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal parce que celui-ci constituait le siège social de sa société et son lieu de travail ; qu'en conséquence, il convenait de considérer que monsieur Y... était débiteur d'une indemnité d'occupation à compter de l'ordonnance de non-conciliation ; que l'expert avait retenu une valeur locative de 1.105 euros par mois ; que pour fixer le montant annuel d'une indemnité d'occupation due à l'indivision, il convenait de se référer à la valeur retenue du bien, soit 390.000 euros en l'espèce et d'y appliquer un taux de 2.5% l'an tel que communément admis puisque correspondant à la fois à un taux de placement de "bon père de famille" et au taux de rendement locatif habituellement retenu ; qu'en l'espèce, par application de ce taux, l'indemnité d'occupation mensuelle s'élevait donc à la somme de 2,5% de (valeur du bien) divisée par 12, soit 812 euros ; qu'au regard de ces éléments, en tenant compte des éléments fournis par l'expert, il convenait de retenir une valeur locative mensuelle de 900 euros ; que le notaire liquidateur réactualiserait le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur Y... jusqu'au jour du partage (jugement, pp. 5 et 6).

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité d'occupation de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui usait et jouissait privativement de la chose indivise était, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, était due même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors que l'immeuble n'était plus à la libre disposition de l'autre indivisaire ; que monsieur Y... s'était vu octroyer la jouissance du domicile conjugal par l'ordonnance de non conciliation en date du 17 septembre 2002, sans qu'il ne démontre, par les pièces qu'il avait communiquées aux débats, avoir exercé, entre la date de cette décision et le mois de juillet 2009, son droit de visite et d'hébergement sur les cinq enfants mineurs communs à une adresse distincte ; que l'appelant se trouvait ainsi redevable à l'indivision de l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, à compter du 17 septembre 2002, peu important qu'il n'ait pas résidé de manière continue, jusqu'à son départ ou jusqu'à la date du partage ; que le montant de l'indemnité d'occupation avait, à juste titre compte tenu des caractéristiques propres du bien, telles que ci-dessus évoquées, été évalué à la somme mensuelle de 900 euros, une décote ayant été appliquée en l'état de la précarité de l'occupation de l'indivision, le jugement déféré devant être infirmé en ce qu'il avait dit que l'indemnité due par l'appelant était de « 450 euros par mois, soit 900 euros divisé par deux » ; qu'en effet, l'indemnité visée à l'article 815-9 du code civil était due par l'occupant à l'indivision, en son montant total ; que madame B... X... devait être déboutée de sa demande de créance dirigée de ce chef à l'encontre de l'appelant, pour le même motif, étant précisé qu'il appartenait au notaire commis d'effectuer le compte définitif de l'indemnité due par le coindivisaire occupant, au jour du partage (arrêt, p. 9) ; que, sur le remboursement des échéances du crédit immobilier indivis, monsieur Y... demandait à la cour de fixer à la somme de 62.612 euros, telle qu'arrêtée par l'expert judiciaire, sa créance à ce titre courant du mois de septembre 2002 au 31 mars 2012, outre la somme complémentaire de 19.320 euros au titre des échéances échues du mois d'avril au mois de février 2016 ; mais que les mensualités courant du mois de septembre 2002 au mois d'avril 2006, date à laquelle le jugement de divorce des parties était devenu définitif, devaient rester à la charge de l'appelant, tel que prévu à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'ajoutant à la décision entreprise, il convenait de dire que la créance de monsieur Y... envers l'indivision au titre des échéances du prêt immobilier indivis commençait à courir au 1er mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, à la charge pour lui de justifier auprès du notaire commis des règlements effectués, étant observé qu'il ne versait aux débats aucun justificatif des paiements invoqués pour la période postérieure au mois de mars 2012 (arrêt, p. 11) ;
 
 ALORS QUE l'époux, à qui a été provisoirement attribuée la jouissance privative du logement indivis, à charge pour lui de s'acquitter des échéances de l'emprunt indivis, ne peut être condamné à payer deux fois le prix de son occupation ;