Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 8



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir fixé la créance de la société G... et des consorts de G... au passif de la procédure de sauvegarde de la société SED comme suit : au titre du protocole du 26 avril 2002 : la somme de 579.306 € au titre du solde restant dû, majorée des intérêts à compter du 20 août 2003 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015 (de 160.396,96 €), au titre du défaut d'entretien de la chapelle la somme de 21.154,85 € majorée d'intérêts aux taux légal entre le jugement déféré et le 7 juillet 2015 date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (soit la somme de 1.593,89 € ), à titre de dommages et intérêts pour défaut de réalisation des travaux de voirie et de raccordement la somme 122.593,59 €, qui sera majorée des intérêts entre le jugement déféré et le 7 juillet 2015 date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (soit la somme de 9.236,77 €), au titre du préjudice résultant de la non livraison de 3ha 66 a 71 ca la somme de 50.000 € avec intérêts aux taux légal à compter du 24 avril 2012 date du jugement et jusqu'à l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015, au titre du préjudice résultant du défaut de réalisation de la cave la somme de 100.000 €, ainsi que condamné la société SED à fournir au plus tard trois mois après la signification du présent arrêt les cautions bancaires stipulées dans le bail du 21 décembre 2000 et le protocole du 26 avril 2002, sous astreinte de 200 € par jour passé ce délai, et à réaliser le local de 40 m² prévu dans le protocole du 26 avril 2002 dans le délai d'un an à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 € par jour passé ce délai ;
 
 Aux motifs, sur les demandes de la société G... et des consorts de G..., que :
 
 Depuis le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon du 7 juillet 2015 la SED bénéficie d'une procédure de sauvegarde, le 6 août 2015 la société et les consorts de G... ont déclaré des créances hypothécaires et privilégiées à hauteur de 1.906.043,62 €, ils demandent la fixation des dites créances au passif de la SED par application des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce.
 
 * au titre du protocole du 26 avril 2002
 
 Il est demandé la condamnation de la SED à leur payer la somme de 579.306 € au titre du solde de la somme fixée par le protocole du 26 avril 2002', majorée de 160.396,96 € au titre des intérêts à compter du 20 août 2003 (date du jugement déféré jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015.
 
 Tenant la validité du protocole transactionnel qui engage les parties il sera fait droit à la demande, cette somme convenue entre les parties pour dédommager la société et les consorts G.... ne se rapportant pas aux bâtiments agricoles
 
 * au titre du défaut d'entretien de la chapelle
 
 Comme rappelé par le premier juge le bail stipule en page 11 que la chapelle et son allée doivent être entretenues par le preneur, obligation non modifiée et précisée dans l'avenant du 30 août 2012.
 
 Contrairement à ce que soutient la SED aucune obligation de remise en état préalable de la chapelle n'a été stipulée au bail ou dans les actes postérieurs, ni de clause mettant à la charge du bailleur les grosses réparations.
 
 Faute d'avoir satisfait à l'obligation d'entretien à sa charge la SED sera condamnée au paiement de la somme de 21.154,85 € majorée d'intérêts aux taux légal entre le jugement déféré et le 7 juillet 2015 date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (soit la somme de 1.593,89 €)
 
 * au titre du défaut de réalisation des travaux de voirie et de raccordement
 
 Comme relevé par le premier juge le protocole prévoit la réalisation d'une route goudronnée d'une longueur de 3,50 mètre et des travaux de raccordement des bâtiments et exploitation (protocole du 26.04.02, § III-1) dont la réalisation n'est pas justifiée par la SED.
 
 Elle fait valoir que la réalisation de ces travaux est aujourd'hui interdite.
 
 Le POS de la commune de Hyères adopté en 1999 classe les terrains litigieux en zone NA soit une zone naturelle destinée à l'urbanisation future soumise à des restrictions moindres que les zone ND qui sont des zones naturelles à protéger où les constructions privées sont prohibées.
 
 En l'espèce le POS en vigueur, qui au regard de sa date devra être révisé, précise « La zone 4NA correspond aux parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur'