Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.247 du 18/01/2023,  partie 3


que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction en première instance ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'administrateur judiciaire n'était pas sans intérêt à interjeter appel, en ce qu'il avait invoqué, dans ses observations du 9 mars 2018, la résiliation des contrats de licence, retenue par le jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Établissement Michel reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de la société La Belle étoile aux fins de constatation de la caducité des contrats de licence, d'AVOIR dit que les contrats de licence de marque conclus entre la société Établissement Michel et la société Newman les 3 mars et 23 avril 2015 étaient devenus caducs et étaient privés d'effet depuis le 8 décembre 2016 et d'AVOIR débouté la société Établissement Michel de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société La Belle étoile ;
 
 1/ ALORS QUE les prétentions dont le fondement juridique est différent, ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que dans son jugement du 27 juin 2018, le juge-commissaire avait été appelé à statuer la régularité des résiliations des contrats de licence au regard des règles du droit des procédures collectives, et dans cette instance, la société La Belle étoile avait seulement demandé à ce qu'il soit dit que la résiliation avait été régulièrement prononcée ; que la société La Belle étoile n'ayant pas sollicité du juge le prononcé de la résiliation, elle ne pouvait demander, pour la première fois en cause d'appel, que soit constatée la caducité des contrats de licence, cette demande ne tendant pas aux mêmes fins que la première ; qu'en déclarant cependant recevable la demande tendant à voir constater caducité des contrats, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions, lequel récapitule les prétentions formulées en fait et en droit dans le corps des conclusions ; que dans le dispositif de ses conclusions, la société Établissement Michel demandait à la cour de « Déclarer irrecevable toute nouvelle prétention de Belle étoile non formulée en première instance », cette prétention récapitulant le moyen développé dans le corps des conclusions et tiré de l'incompétence de la cour d'appel pour se prononcer sur la caducité des contrats ; qu'en énonçant, pour refuser de statuer sur ce moyen, que la société Établissement Michel n'avait pas repris dans le dispositif de ses conclusions la prétention développée dans ses écritures, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Établissement Michel reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les contrats de licence de marque conclus entre la société Établissement Michel et la société Newman les 3 mars et 23 avril 2015 étaient devenus caducs et étaient privés d'effet depuis le 8 décembre 2016 du fait de l'entrée en vigueur du plan de cession à cette date et d'AVOIR débouté la société Établissement Michel de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société La Belle étoile ;
 
 ALORS QUE le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité d'un contrat échappe à la compétence exclusive du juge de la procédure collective, quand bien même l'une des parties contractantes ferait l'objet d'une procédure collective, une telle demande de caducité n'étant pas fondée sur les règles de la procédure collective ; qu'en prononçant la caducité des contrats litigieux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé, par fausse application, les articles L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable.