Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.250 du 24/11/2021,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur [M] était fondé sur une faute grave, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en considérant que les griefs invoqués étaient avérés sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur [M], si l'employeur n'avait pas toléré durant de nombreux mois les faits qu'il invoquait comme constitutifs d'une faute dans la lettre de licenciement (cf. prod ,° 3, p. 4 § 7 et 8), la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE s'il est admis que c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête, menée par l'employeur sont connus, qui marque le point de départ du délai de deux mois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu une eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié que dans les deux mois précédant l'engagement de poursuites disciplinaires ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait eu connaissance des faits invoqués dans la lettre de licenciement au plus tôt le 17 avril 2012 et au plus tard le 25 mai suivant sans même indiquer sur quels éléments de preuve rapportés par l'employeur elle se fondait pour déduire un tel motif, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 1334-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE sauf à caractériser que le comportement du salarié procède d'une mauvaise volonté délibérée, la défaillance du salarié dans l'exécution du travail, relevant d'une insuffisance professionnelle n'est pas en soi fautive et qu'il ne peut en être déduit ni l'existence d'une faute grave, ni la cause réelle et sérieuse d'un licenciement disciplinaire ; qu'en se bornant à relever qu'il s'évinçait des griefs constatés qu'ils constituaient effectivement des négligences délibérées dans l'exercice des fonctions de directeur du SAVS de la FAF APADVOR qu'occupaient Monsieur [M] ayant nuit à la bonne marche du service et suffisaient à eux seuls, pris dans leur ensemble, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les quelques autres reproches formulés à l'encontre de Monsieur [M], à caractériser une faute grave empêchant tout maintien de Monsieur [M] au sein du SAVS de la FAF APADVOR, sans même expliquer en quoi ces manquements procédaient d'un comportement volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE des négligences même répétées ne sont pas de nature à justifier le licenciement pour faute grave du salarié si elles sont excusées par le comportement de l'employeur ; que Monsieur [M] faisait valoir que l'ingérence du directeur dans la gestion quotidienne de l'association et le comportement harcelant du directeur l'avaient empêché d'effectuer ses missions (cf. prod n° 3, p. 2) ; qu'il ajoutait que sa prétendue carence ne pouvait qu'être connue de l'employeur et ce, depuis plusieurs mois, » puisque ce dernier s'immisçait très largement dans la gestion de l'association et s'était arrogé une partie des prérogatives du concluant » (cf. prod n° 2, p. 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur une faute grave sans rechercher, comme elle y était invitée si les négligences invoquées ne s'en trouvaient pas excusées par le comportement de l'employeur, la cour d'appel de renvoi a privé sa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en méconnaissance d'une règle de fond ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur [M] reposait sur une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement disciplinaire avait été précédé de deux autres sanctions moindres (cf. prod n° 3, p. 4 § 1er et 9), au motif que l'association n'était pas tenue de sanctionner préalablement et par deux fois le salarié avant de le licencier, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.