Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.552 du 07/07/2021,  partie 3


expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l&apos;article L. 4614-9.
 Attendu que le défendeur fait valoir que l&apos;assignation a été délivrée très postérieurement à l&apos;expiration du délai de quinze jours imparti pour exercer le recours, puisque la délibération contestée date du 20 mai 2019 et que l&apos;assignation date du 11 juillet 2019 ; que la société LOGIREM fait valoir qu&apos;elle a exercé son recours dans le délai imparti dans la mesure où celui-ci n&apos;a commencé à courir qu&apos;à compter de la date de réception du procès-verbal de la réunion du 20 mai 2019, à savoir le 2 juillet 2019 ;
 Attendu que le point de départ du délai de recours est la date de la délibération et non celle de la transmission du procès-verbal à l&apos;employeur, sauf en cas de fraude, en l&apos;espèce exclue puisque les propos oraux tenus ont été enregistrés et qu&apos;il n&apos;est fait état d&apos;aucune fraude dans la retranscription ; que la société LOGIREM a donc été avisée sans ambiguïté dès le 20 mai 2019 de la décision du CHSCT de recourir à une expertise pour RPS (article L. 4614-12 du code du travail) sur la base d&apos;incidents relatifs à Mme [L] impliquant un cadre ; que la société LOGIREM conteste l&apos;expertise dans son principe même en faisant valoir qu&apos;une telle expertise ne saurait intervenir sur la base d&apos;un incident relatif à un salarié et au terme de laquelle une enquête n&apos;a pas permis d&apos;impliquer le cadre en cause ; qu&apos;il incombait dès lors à la société LOGIREM d&apos;exercer son recours avant le 6 juin 2019, quand bien même elle ne disposait pas du procès-verbal de la délibération, étant observé de manière superfétatoire qu&apos;elle pouvait elle-même en faire une retranscription puisque les propos tenus étaient enregistrés ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la demande de la société LOGIREM est nécessairement irrecevable ; 
 Attendu que la société LOGIREM sera condamnée à payer au Comité d&apos;Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) de la LOGIREM la somme de 2 400 ? en application de l&apos;article 700 du CPC ; Attendu que la société LOGIREM supportera les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses écritures, la société Logirem ne se bornait pas à contester le principe même du recours à l&apos;expertise décidé lors de la délibération du 20 mai 2019 ; que l&apos;exposante contestait en outre l&apos;étendue de la mission finalement confiée à l&apos;expert en soulignant qu&apos;elle était « beaucoup plus large que ce qui a été voté », « le PV de réunion du CHSCT du 20 mai 2019 remis le 3 juillet ne vis(ant) que le comportement prétendument inapproprié du seul directeur adjoint du service Monsieur [S] », ainsi que, subséquemment son coût en soulignant que d&apos;un incident isolé entre deux salariés, le cabinet Sésame entendait procéder à une étude beaucoup plus large pour un montant de 66 600 euros (conclusions p. 5) ; qu&apos;en examinant la recevabilité de la demande de la société Logirem au regard de la seule contestation du principe même de l&apos;expertise, sans examiner la demande de la société Logirem au regard de la contestation de l&apos;étendue et du coût de l&apos;expertise, le tribunal de grande instance a dénaturé les termes du litige et violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE le juge est tenu de répondre aux moyens des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de ses écritures, outre le principe même du recours à l&apos;expertise voté le 20 mai 2019 la société Logirem contestait l&apos;étendue de la mission finalement confiée à l&apos;expert en soulignant qu&apos;elle était « beaucoup plus large que ce qui a été votée », « le PV de réunion du CHSCT du 20 mai 2019 remis le 3 juillet ne vise(ant) que le comportement prétendument inapproprié du seul directeur adjoint du service Monsieur [S] », ainsi que, subséquemment son coût en soulignant que d&apos;un incident isolé entre deux salariés, le cabinet Sésame entendait procéder à une étude beaucoup plus large pour un montant de 66 600 euros (conclusions p. 5) ; qu&apos;en jugeant irrecevable la demande formulée par l&apos;exposante, motif pris que le principe même de l&apos;expertise avait fait l&apos;objet d&apos;une délibération plus de 15 jours avant l&apos;assignation, sans répondre au moyen péremptoire de l&apos;employeur tiré du fait qu&apos;elle n&apos;avait été avisée de l&apos;étendue et du coût de l&apos;expertise que le 3 juillet 2019, i.e moins de 15 jours avant la saisine du tribunal le 11 juillet suivant, le tribunal de grande instance a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.