Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.975 du 20/12/2018,  partie 5


Aucune autre contestation n'est formulée contre ce congé. Il y a lieu de valider le congé délivré le 18 avril 2012 pour le 30 septembre 2014 » ;
 
 Alors que, d'une part, lorsque du fait d'un sursis à statuer, le bail est prorogé de plein droit, les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date à laquelle la prorogation prend fin et non à celle pour laquelle le congé avait été donné ; qu'en estimant, en l'espèce, que la juridiction des baux n'a pas usé de la faculté de surseoir à statuer, si bien qu'il n'y a eu aucune prorogation du bail litigieux et aucun effet sur la date à laquelle doit s'apprécier la réunion des conditions légales de la reprise, quand il s'évince pourtant des conclusions d'appel des parties que, par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relatif à la contestation de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 (V. conclusions d'appel des exposants, p. 3, § 3 et conclusions d'appel de M. Z..., p 2, § 2), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ; que si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée ; qu'en jugeant que, même en cas de modification de la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures, la date de péremption de l'autorisation demeure le départ effectif du preneur, quand l'autorisation est pourtant périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification lorsque la situation personnelle du demandeur est modifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 331-4 du Code rural.