Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.739 du 16/09/2021,  partie 2


que les acquéreurs des appartements vendus en l'état futur d'achèvement pourraient agir en annulation de la vente s'ils prouvaient qu'un vice affectait l'acte mais il convient quand même de rappeler qu'ils ont tous donner mandat au notaire pour rédiger l'acte et qu'ils l'ont signé par procuration ; que dans ces circonstances, les moyens développés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sont inopérants, qu'il s'agisse des règles applicables en matière de vente en état futur d'achèvement, de la vente de la chose d'autrui laquelle ne peut être sanctionnée qu'au profit de l'acquéreur d'un bien immobilier ou du prétendu aveu extra-judiciaire de M. [W] lors de l'assemblée générale de la copropriété du 7 juillet 2017 ; que le jugement est ainsi confirmé de ce chef » (arrêt, pages 7 et 8) ;
 
 1° Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande relative à l'inopposabilité de l'état descriptif modifié et de la vente du local litigieux à M. [W], l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires oublie que les acquéreurs des différents logements ont été signataires de l'acte authentique et qu'ils ne sont donc pas les tiers à l'égard desquels la publication de l'acte notarié a rendu celui-ci opposable ; qu'en relevant d'office ce moyen sans solliciter préalablement les observations des parties, quand il ne résultait ni des écritures de celles-ci, ni de l'arrêt, qu'il eût été débattu devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que l'un des acquéreurs de logement, M. [T], s'était clairement opposé à la transformation litigieuse et avait pris le soin d'insérer une réserve expresse dans le mandat qu'il s'était, en raison de l'insistance de l'officier ministériel, résigné à confier au notaire, aux termes de laquelle il conservait la possibilité de contester la création du local privatif qu'il persistait à considérer comme un local commun ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir que le mandat donné par les acquéreurs des logements ne privaient pas les intéressés et le syndicat des copropriétaires de toute possibilité de se prémunir contre les implications juridiques de l'état descriptif modifié et de la vente du local à M. [W], en sollicitant qu'ils leur soient déclarés inopposables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.