Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-10.171 du 09/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 2011), que M. X..., engagé le 14 avril 1986 par la société Onyx Aquitaine, a été victime d'un accident ; que le salarié, licencié le 1er avril 2009 pour inaptitude à son poste de conducteur de matériel de collecte, a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur, désormais dénommé Véolia propreté Aquitaine, fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés d'indemnités de chômage perçues par le salarié, alors, selon le moyen, que la société Onyx justifiait avoir proposé à M. X... un poste de reclassement dont le médecin du travail avait confirmé la compatibilité avec les aptitudes du salarié ; qu'elle produisait en outre les registres d'entrées et de sorties du personnel couvrant la période août 2008/avril 2009 des quatorzes agences situées dans le secteur géographique dans lequel M. X... avait déclaré être mobile, lesquels montraient qu'il n'existait aucun poste compatible avec l'état de santé de ce dernier, ainsi que les justificatifs des recherches effectuées au niveau du groupe ; qu'en considérant qu'il n'était « rien apporté aux débats » sur les différents emplois préconisés par le médecin du travail existant au sein de l'entreprise et des quatorze établissements consultés, cependant que la production des registres du personnel et les réponses négatives des sociétés du groupe étaient de nature à établir l'absence de tout poste compatible avec l'état de santé de M. X... en dehors de celui qui lui a été proposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;

Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a pu déduire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Véolia propreté Aquitaine aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Véolia propreté Aquitaine et condamne cette société à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Véolia propreté Aquitaine

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... pouvait se prévaloir de législation protectrice des salariés victimes d'accident du travail professionnel et, faisant application de cette réglementation, d'AVOIR dit que son licenciement pour inaptitude ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ONYX AQUITAINE, aujourd'hui dénommée VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la fraction excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement versée, par erreur, au titre de l'indemnité spéciale de licenciement dont bénéficie le salarié inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ;

AUX MOTIFS QUE « tout d'abord, sur l'incidence de l'inopposabilité à la SA ONYX AQUITAINE de la prise en charge de l'accident de Monsieur X... au titre de la législation professionnelle, qui est préliminaire, qu'une telle inopposabilité ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de l'accident ou de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;