Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.198 du 10/06/2021,  partie 2


arrêt retient que les ordonnances ne ciblent pas des documents couverts par un secret d&apos;ordre professionnel et qu&apos;eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Neovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante.
 
 9. Il retient, ensuite, par motifs adoptés, que l&apos;ordonnance sur requête ne cible ni des documents personnels, ni des documents couverts par un secret d&apos;ordre professionnel ou médical et s&apos;en tient à des mots-clés pour découvrir l&apos;identité des auteurs des messages dénigrants, l&apos;écosystème concurrentiel quant aux liens pouvant unir les différentes sociétés cibles, ces dernières niant toute osmose, la recherche d&apos;une utilisation frauduleuse des logiciels développés par la société Neovia, voire, par acronymie, donnée auxdits logiciels et la preuve de débauchage de salariés de la société Neovia, y compris par l&apos;utilisation des prénoms desdits salariés. 
 10. Il ajoute, enfin, que l&apos;ordonnance présidentielle du 20 septembre 2019 cible de façon précise une recherche volontairement limitée aux fichiers, documents et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et que ladite ordonnance ne se rapporte qu&apos;à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée. 
 
 11. L&apos;arrêt en déduit que les mesures ordonnées dans l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 sont circonscrites dans leur objet et donc légalement admissibles. 
 
 12. En se déterminant ainsi, sans faire ressortir précisément, comme elle y était invitée, que les mots-clefs visant exclusivement des termes génériques (Google, accord, entente, salarié, avis, Linkedin) et les prénoms, noms et appellations des personnes contre lesquelles les mesures d&apos;instruction avaient été sollicitées, étaient suffisamment circonscrits dans le temps et dans leur objet et que l&apos;atteinte portée au secret des affaires était limitée aux nécessités de la recherche des preuves en lien avec le litige et n&apos;était pas disproportionnée au regard du but poursuivi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant l&apos;ordonnance du 20 février 2019, il déboute la société Trajectoire de sa demande de rétractation, confirme l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018, rejette les autres demandes et condamne la société Trajectoire aux dépens et à payer une indemnité de 1 500 euros à la société Neovia sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Neovia aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Trajectoire
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du 20 février 2019 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Trajectoire sollicite à titre subsidiaire la rétractation partielle de l&apos;ordonnance sur requête ayant autorisé ces mesures d&apos;investigations et de constat au motif que ces mesures induisent une atteinte évidente à la vie privée de M. [Y], de M. [L] et plus généralement de tous les membres de son personnel compte tenu de la saisie des informations présentes sur les ordinateurs personnels et les archives et sauvegarde et que certains mots clés visés dans l&apos;ordonnance sont des mots courants qui ne manqueront pas de concerner ses clients, ce qui est abusif et disproportionné ;
 Que la société Néovia répond que les documents à caractère personnel couverts par un quelconque secret professionnel et médical ont été écarté des mesures de constat par le juge des requêtes, et que les mots clés incriminés sont justifiés par la nécessité de mettre en lumière le système mis en place par les sociétés intimées, notamment pour détourner sa clientèle, l&apos;utilisation frauduleuse de son logiciel, la dissimulation intentionnelle de leur véritable employeur par ses anciens salariés et l&apos;origine des actes de dénigrement dont elle est victime
 Qu&apos;eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Neovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante » (arrêt, p. 4 à 5) ;