Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 10


que M. A... communique : - les avis d'imposition de la taxe d'habitation pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2017, - les avis d'imposition des taxes foncières pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2017, - Un relevé d'un compte personnel CIC du 1er janvier 2018 mentionnant un prélèvement de la direction générale des finances publiques du montant de la taxe habitation 2017 de [...]-surmer, - un relevé d'un compte personnel CIC du 31 octobre 2017 mentionnant un prélèvement de la direction générale des finances publiques du montant des taxes foncières 2017 de [...]-sur mer ; que la production par M. A... des avis d'imposition vaut présomption de règlement des taxes d'habitation et foncières du bien de [...] pour les années correspondant aux justificatifs produits ; que dès lors que Mme Y..., propriétaire indivis, ne démontre pas qu'elle aurait effectué des règlements à ce titre, la présomption est suffisante ; qu'ainsi, il convient d'infirmer le jugement déféré qui a mentionné qu'il appartient à M. A... de s'acquitter de la taxe habitation et de dire qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des taxes d'habitation pour les années 2007 à 2015 ainsi que pour l'année 2017 ; qu'ajoutant à la décision déférée qui n'a pas statué spécifiquement de ce chef, il y a lieu également de dire que M. A... détient une créance à l'encontre de l'indivision pour le règlement des taxes foncières pour les années 2007 à 2010, 2012 à 2015 et 2017 afférentes au bien de [...] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une partie, en indivision avec une autre, entend faire constater une créance à l'encontre de l'indivision pour avoir acquitté une somme incombant à l'indivision, elle a la charge de prouver qu'elle a acquitté cette somme ; que pour faire cette démonstration, cette partie doit montrer qu'elle a effectivement payé la somme due par l'indivision entre les mains du tiers qui en était le créancier ; qu'en se bornant à énoncer au cas d'espèce que Monsieur A... produisait les avis d'imposition et que ces avis d'imposition valaient présomption de règlement des taxes d'habitations et des taxes foncières, quand la production de tels documents ne pouvait attester du paiement des taxes correspondantes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la charge de la preuve incombant sur le coindivisaire qui entend faire constater une créance à l'encontre de l'indivision, il était indifférent de savoir si Madame Y... démontrait avoir effectué des règlements au titre des taxes ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 815-13 et 1353 nouveau (1315 ancien) du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté, au profit de Monsieur A..., une créance s'agissant de taxes d'habitation et de taxes foncières afférentes à l'appartement de [...] (arrêt p. 25, § 9) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « M. A... soutient qu'il a supporté seul depuis plusieurs années les taxes foncières et d'habitation ; que Mme Y... fait valoir que son ex-époux n'a jamais réglé la moindre somme au titre de la taxe d'habitation de Boulogne et ne justifie pas du règlement des taxes foncières ; que M. A... produit : - les avis d'imposition de la taxe d'habitation pour l'années 2007, - les avis d'imposition des taxes foncières pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2013, 2014, 2015, 2017, - un relevé d'un compte personnel CIC du 31 octobre 2017 mentionnant un prélèvement de la direction générale des finances publiques du montant des taxes foncières 2017 de [...] » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « la production par M. A... des avis d'imposition vaut présomption de règlement des taxes d'habitation et foncières du bien de [...] pour les années correspondant aux justificatifs produits ; que dès lors que Mme Y..., propriétaire indivis, ne démontre pas qu'elle aurait effectué des règlements à ce titre, la présomption est suffisante ; qu'ainsi ajoutant à la décision déférée qui n'a pas spécifiquement statué de ce chef, il convient de dire que M. A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des taxes d'habitation pour l'année 2007 et des taxes foncières pour les années 2007 à 2010, 2013 à 2015 et 2017 afférentes au bien de [...] ».
 
 ALORS QUE, premièrement, un coindivisaire ne peut prétendre à une créance à l'encontre de l'indivision que s'il prouve qu'il a acquitté la somme due par l'indivision entre les mains du tiers qui en était le créancier s'agissant de taxes, cette preuve ne peut résulter de la déclaration par le coindivisaire des avis d'impositions ; qu'en se fondant sur la production par Monsieur A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la charge de la preuve incombant sur le coindivisaire qui entend faire constater une créance à l'encontre de l'indivision, il était indifférent de savoir si Madame