décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 8


que la question de l'intérêt actuel du SIA et des intervenants volontaires à réclamer une application généralisée du protocole du 17 mai 2013 nécessitant d'apprécier les conséquences que sont susceptibles d'emporter une décision faisant droit à cette demande, elle se rattache au fond du litige et ne peut constituer un moyen d'irrecevabilité ;
 
 ALORS QUE toute action en justice suppose un intérêt né et actuel à agir ; qu'en l'espèce, faute d'intérêt actuel, les syndicats n'étaient pas recevables à solliciter, en novembre 2013, la condamnation de l'employeur à appliquer les stipulations d'un protocole de fin de grève supposant soit l'adhésion des salariés à une mesure d'un plan de sauvegarde de l'emploi et un départ effectif de l'entreprise avant le 31 mai 2013, soit, à tout le moins, pour pouvoir bénéficier de l'extension du protocole, une manifestation de volonté avant cette date et la justification d'un projet professionnel avant le 14 juin 2013 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile et l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-Sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën Automobiles, ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour réfuter les conclusions d'irrecevabilité de la CGT à contester l'application du protocole de fin de conflit soutenues par PCA, les premiers juges ont à juste titre retenu que les demandes de la CGT, signataire du protocole d'accord litigieux, ne consistent pas en une contestation de l'application de cet accord, mais portaient sur l'intention de ses auteurs et les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles seraient constitutives d'une rupture d'égalité, en sorte qu'elles ne tendent pas à remettre en cause l'exécution loyale du contrat par l'une des parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de la contestation portée par le syndicat CGT-PCA : en application de l'article L. 2262-4 du code du travail, « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord » ; que l'accord dit « Protocole de fin de grève » a été signé le 17 mai 2013 par les organisations CGT et CFDT ; que la société PCA soutient que l'action engagée par le syndicat signataire de l'accord n'est pas recevable en ce qu'elle tend à critiquer le champ d'application de l'une de ses mesures tel qu'il a été défini par les parties, et qu'elle n'a fait qu'appliquer le dispositif négocié ; que cependant tel que posé par la CGT, le débat ne porte pas seulement sur l'identification d'une catégorie de salariés visés par le protocole, catégorie qu'elle est en effet supposée avoir contribué à définir, mais sur l'intention des signataires de ce texte et les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles se révéleraient constitutives d'une rupture d'égalité ; que dans ces conditions, son action doit être déclarée recevable ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que le syndicat qui a conclu un accord avec un employeur ne peut pas prétendre que son exacte application consommerait une violation du principe d'égalité de traitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé par motifs adoptés (jugement page 11, al. 4 et 5) que la société PCA s'est « bornée à exécuter les termes du protocole [du 17 mai 2013] » et que les « les organisations requérantes étaient conscientes de la portée de l'accord au moment de son adoption » ; qu'en jugeant cependant que le syndicat CGT Peugeot Citroën Aulnay, signataire du protocole litigieux, pouvait demander au juge de constater qu'une rupture d'égalité résultait de ses stipulations réservant l'article 3 point 3 à des salariés grévistes dont la liste était établie par les syndicats parties à l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir en justice de sa propre turpitude.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION