Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.658 du 09/11/2022,  partie 2



 2°) ALORS QU'en se fondant, pour juger que M. [V] ne justifiait pas de dettes suffisamment certaines au 1er janvier des années 2008 à 2010, sur le fait que les ordonnances du juge de l'exécution autorisant des hypothèques judiciaires provisoires ne constataient que l'existence d'une créance fondée en son principe, tandis que l'ordonnance du 9 avril 2010 s'est bornée à autoriser une inscription d'hypothèque provisoire « pour sureté et conservation de sa créance que nous évaluons provisoirement en principal, intérêts et frais à la somme de deux millions d'euros (2.000.000 euros) » (cf. prod.), sans remettre en cause l'existence d'une créance, la cour d'appel a méconnu l'obligation incombant au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'une dette peut être déduite de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'elle est suffisamment certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit le 1er janvier de l'année en cause, alors même qu'elle ne résulterait que d'une condamnation par provision ; qu'en jugeant que M. [V] ne justifiait pas de dettes suffisamment certaines au 1er janvier des années 2008 à 2010, aux motifs notamment que le jugement du 21 décembre 2012, postérieur aux dates d'imposition concernées, aurait relevé que le solde de la créance de Mme [U] restait contestable en son montant, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure le caractère certain de cette dette aux 1er janvier des années d'imposition, seules dates à considérer, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 D du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant notamment à ce que soit annulé les redressements et avis de mise en recouvrement relatifs aux suppléments d'imposition qui lui ont été réclamés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et à ce que soit ordonné le remboursement de la somme de 536.112 euros payée par M. [V], assortie des intérêts de retard et des pénalités et d'avoir confirmé la décision de rejet contentieux du 26 juillet 2016 ;
 
 ALORS QUE peuvent être considérés comme des biens professionnels non compris dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les parts sociales ou actions d'une société exerçant une activité de holding animatrice à côté d'une autre société, c'est-à-dire de holding co-animatrice ; que la qualification de holding animatrice ou co-animatrice s'apprécie en fonction de l'activité réelle de la société, et non des seules mentions de ses documents sociaux ; qu'en l'espèce, M. [V] faisait valoir que la société AFCI, à supposer qu'elle ne puisse être considérée comme la seule holding de son groupe, avait à tout le moins exercé une fonction de co-animatrice (conclusions d'appel, p. 24, point 2) ; qu'en se bornant, pour juger que les parts de la société AFCI ne constituaient pas un bien professionnel non compris dans l'assiette de l'ISF, sur le fait que les pièces produites n'auraient pas été de nature à remettre en compte les informations contenues dans les documents sociaux, tandis que de tels motifs étaient impropres à exclure la qualité de co-animatrice, qui devait être appréciée au regard de l'activité réelle de la holding, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N et 885 O bis du code général des impôts.