Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.680 du 20/01/2021,  partie 6


 que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par un emprunteur contre un établissement de crédit pour manquement à son obligation de mise en garde commence à courir le jour où l'emprunteur a eu connaissance des risques de l'opération qui ne lui ont pas été révélés lors de sa conclusion ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité diligentée, par conclusions en date 17 mai 2019, par Monsieur et Madame D... à l'encontre du CREDIT MARITIME, motif pris que le dommage allégué, constituant le point de départ de la prescription quinquennale, s'était manifesté au jour de la conclusion du prêt, soit le 24 décembre 2008, bien que l'existence du devoir de mise en garde pesant sur le banquier suppose que l'emprunteur ne soit pas apte à prendre seul connaissance des risques nés de l'octroi du prêt au jour où celui-ci est conclu, de sorte que le délai de prescription de l'action ne commence à courir qu'à la date à laquelle l'emprunteur a eu connaissance de ces risques, la Cour d'appel a violé les article L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur et Madame D... à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, venant aux droits de la Société CREDIT MARITIME BRETAGNE NORMANDIE, la somme de 123.481,26 euros, avec intérêts au taux de 5,60 % à compter du 19 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le montant des sommes dues, le tribunal a fait droit à la demande en paiement de la banque au titre du solde du prêt, en limitant toutefois la créance à la somme de 114 609,80 euros avec intérêts au taux de 5,60 % à compter du 16 mai 2014, après avoir relevé que le CREDIT MARITIME ne justifiait pas de l'envoi d'une mise en demeure aux époux D... avant la délivrance de l'assignation ; que devant la cour, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST reprend sa demande initiale, chiffrée à 123 481,26 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,60 % à compter du 18 mars 2014, en faisant valoir que le tribunal n'a pas tenu compte de la mise en demeure adressée à Monsieur et Madame D... le 24 mars 2014 ; qu'il résulte des pièces produites par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST que par courriers séparés datés du 24 mars 2014, le CREDIT MARITIME, représenté par son conseil, a mis en demeure Monsieur et Madame D... de lui régler la somme de 123.481,26 euros arrêtée au 18 mars 2014 au titre du prêt n° [...] ; que les deux lettres, adressées en la forme recommandée avec avis de réception, sont revenues avec la mention "non réclamé" ; qu'au regard de ces éléments ainsi que du décompte de créance établi le 18 mars 2014 et des décomptes détaillés des intérêts de retard, il convient de faire droit à la demande sauf à fixer le point de départ des intérêts contractuels au 19 mars 2014 et non au 18 mars 2014 ;
 
 ALORS QUE la mise en demeure, faite par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner Monsieur et Madame D... à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, venant aux droits du CREDIT MARITIME, la somme de 123.481,26 euros, outre les intérêts contractuels, que celui-ci avait valablement adressé des lettres de mises en demeure, respectivement à Monsieur et Madame D..., exigeant le paiement d'une telle somme, après avoir pourtant constaté que les lettres en cause, adressées en la forme recommandée avec demande d'avis de réception, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention « non réclamé », ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient être considérées comme parvenues à leur destinataire, la Cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.