décision 21-80.942 du 15/02/2022,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que « l'épidémie de Covid 19, si elle sévit en Serbie, n'épargne pas non plus le territoire français », sans s'expliquer sur les conditions concrètes de détention en Serbie et sur la possibilité effective d'être correctement soigné en détention, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 5. Pour répondre au moyen sur la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que les faits peuvent recevoir en droit français la qualification de vol avec violence et qu'ils ne sont pas prescrits.
 
 6. Les juges ajoutent que la prescription de l'exécution de la peine interviendra le 21 février 2028.
 
 7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 8. En effet, dès lors que l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, il lui appartenait seulement de rechercher, au besoin d'office, ce qu'elle a fait, si cette peine était prescrite à la date de l'arrestation de la personne réclamée.
 
 9. Le grief est en conséquence inopérant.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte du premier de ces textes que la chambre de l'instruction ne peut donner un avis favorable à l'extradition sans répondre sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne réclamée.
 
 11. Il résulte du deuxième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Il résulte du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 13. Pour écarter le moyen pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en cas d'avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que même si certains membres de sa famille ont été admis au statut de réfugiés politiques, tel n'est pas le cas de la personne réclamée.
 
 14. En se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'il appartenait aux juges de répondre au mémoire qui faisait valoir que l'intéressé a, depuis 2015, avec son épouse, rejoint en France son père et sa soeur, admis au statut de réfugiés politiques, qu'il a eu un enfant né en 2017, que lui et sa famille ont tout fait pour s'intégrer en apprenant la langue et en cherchant du travail et qu'il n'est pas connu de la police française, l'arrêt ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Vu les articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale et les réserves du gouvernement de la République française à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :
 
 16. Selon ces dernières, l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
 
 17. Pour écarter le moyen pris du risque de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de la personne réclamée en raison des conditions de détention dans le pays requérant, l'arrêt attaqué énonce que l'épidémie de covid-19, si elle sévit en Serbie, n'épargne pas non plus le territoire français.
 
 18. En se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'il appartenait aux juges, au besoin en ordonnant un complément d'information, de répondre au mémoire qui faisait valoir que l'intéressé, durant une détention de trois ans subie en Serbie, a été maltraité et torturé en raison de ses origines roms et de la personnalité de son père, opposant au régime du président [U], que la condition des Roms en Serbie n'a pas évolué ainsi qu'il ressort de pièces jointes, que la crise sanitaire a exacerbé les tensions raciales, que la Serbie connaît une recrudescence de cas de covid-19 depuis le mois d'octobre 2020 et que, atteint d'une hépatite B, il craint d'être privé de tout traitement, l'arrêt ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 19. La cassation est par conséquent encore encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :