Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.672 du 16/09/2020,  partie 7


qu'en considérant que M. D... ne rapportait pas la preuve de faits de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, tout en constatant que les allégations du salarié relatives à l'absence d'entretiens d'évaluation et à une suspension de ses activités professionnelles étaient en partie fondées, la cour d'appel, qui a fait de nouveau reposer l'intégralité de la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-7 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... D... de sa demande de provision sur dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande en paiement d'une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation du préjudice né pour lui de manquement de son employeur à son obligation de sécurité, P... D... se plaint en réalité explicitement d'un harcèlement moral ayant engendré une dégradation de ses conditions de travail et une altération conséquente de sa santé aboutissant à ses arrêts maladie et à son mi-temps thérapeutique du premier semestre 2012. La cour constate cependant qu'au soutien de cette allégation de harcèlement moral, P... D... n'invoque pas d'autres faits que ceux qu'il reproche par ailleurs à son employeur sous la qualification de comportement discriminatoire, à savoir l'absence de prise en compte des reclassements indiciaires auquel il prétend avoir droit, l'insuffisance ou l'inadéquation de ses évaluations annuelles, et surtout la privation de poste et/ou d'activité. Il résulte toutefois des motifs qui précèdent que ces reproches se heurtent tous à des contestations sérieuses, ce dont il résulte qu'il en va de même pour le harcèlement moral ici allégué et donc pour la réalité du préjudice susceptible d'en être issu (arrêt attaqué p. 13) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur les moyens de cassation qui précèdent, lesquels critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas retenu l'existence de la discrimination syndicale dont a été victime M. D..., entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de cette décision en ce qu'elle déboute M. D... de sa demande d'indemnisation provisionnelle pour non-respect de l'obligation de sécurité au seul motif que cette demande se heurte à une constatation sérieuse dès lors que les faits de discrimination syndicale qui en sont le support se heurtent eux-mêmes à une telle contestation sérieuse ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en déboutant M. D... de ses demandes au titre du harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas effectivement été victime de la privation de poste et d'activité qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.