décision 16-19.744 du 28/02/2018,  partie 3


Cette mission générale portant sur toutes les conditions de travail de l'ensemble du personnel, n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article applicable et sus visé. Il convient d'annuler la résolution de désigner un expert sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité du risque grave allégué.
 
 ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le juge doit apprécier la réalité du risque grave justifiant le recours à l'expertise en tenant compte dans leur ensemble des éléments de fait susceptibles de le caractériser ; qu'en examinant les différents éléments apportés, de manière distincte, et en jugeant que le risque n'était pas en l'espèce établi sans rechercher si, pris dans son ensemble, cette conjonction d'éléments de fait n'établissait pas l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE les explications fournies par l'employeur sur les causes de survenance du risque ne sont pas de nature à conclure à l'inexistence du risque grave ; qu'en se fondant, pour retenir l'absence de risque grave, sur le fait que la SA La Poste faisait valoir que l'essentiel de l'activité avait lieu en extérieur et que la survenance des accidents était est largement tributaire des conditions climatiques (l'hiver 2014-2015 ayant été beaucoup plus rigoureux que celui de l'année précédente), la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L 4614-12 du code du travail.
 
 ALORS en outre QUE dans ses écritures, le CHSCT faisait valoir d'autres éléments corroborant l'existence d'un risque grave ; qu'il invoquait ainsi les difficultés des agents face au nombre toujours décroissant de remplacements en cas d'absence de l'un d'entre eux, lesquelles participaient de la dégradation des conditions de travail ; qu'il invoquait également l'insuffisance et le défaut d'entretien des véhicules utilisés pour les tournées des facteur, les agents se trouvant dans l'obligation, pour économiser l'énergie du véhicule, de finir leur tournée sans utiliser ni le dégivrage ni le chauffage et qu'il en résultait un nombre accru d'arrêts maladie; qu'il invoquait encore les difficultés au travail rencontrées par les agents depuis la mise en place et l'augmentation de la sécabilité, laquelle entrainait des dépassements très fréquents des horaires une fatigabilité accrue ; que, pour annuler la délibération litigieuse, la cour d'appel n'a répondu à aucun de ces trois moyens, pourtant de nature établir de manière certaine des éléments constitutifs d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l'établissement ; qu'en s'abstenant d'y répondre la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile du Code du travail.
 
 ALORS enfin QUE le CHSCT alléguait de nombreux autres éléments de fait dont il résultait l'existence, dans l'établissement, de situations de mal-être au travail affectant plusieurs salariés ; qu'en jugeant néanmoins, pour annuler la délibération litigieuse, que les attestations n'étaient pas circonstanciées et étaient imprécises quant aux faits et personnes visées tandis qu'elles visaient pour bon nombre d'entre elles des salariés nommément et décrivaient des faits précisément datés, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, dénaturé l'attestation de Mme C... et la lettre de l'inspecteur du travail du 30 novembre 2015 et violé les articles 1103 du code civil et 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CHSCT de sa demande tendant à voir la société La Poste condamnée à lui verser la somme de 6600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés devant le Tribunal comme devant la cour d'appel.
 
 AUX MOTIFS propres que en application des articles L 4614-12 et R 4614-19 du code du travail la SA La Poste sera condamnée à verser au CHSCT de l'établissement de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Morteau pays des microtechniques la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
 ALORS QU'en application des articles L.4614-13 et R.4614-19 du code du travail, l'employeur doit supporter le coût de l'expertise diligentée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; que dans ses conclusions d'appel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Plateforme de Préparation et de distribution du Courrier demandait à la cour de condamner la SA La Poste à payer l'ensemble des frais et honoraires exposés par le CHSCT tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel, pour un montant de 6600 euros ;