Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.796 du 20/10/2021,  partie 5


qu'elle n'impose en revanche nullement au locataire, pour pouvoir invoquer la caducité du contrat de location financière, de rapporter la preuve soit de ce qu'il a vainement recherché des solutions de substitution, soit de l'impossibilité matérielle ou juridique de poursuivre l'exécution du contrat de maintenance avec un autre prestataire ; qu'en jugeant que la résiliation du contrat de maintenance par le liquidateur de la société Infotech Network n'avait pas entrainé la caducité du contrat de location conclu entre la société Delta SI et la société NBB Lease, aux motifs que la société Delta avait refusé de donner suite à la proposition de poursuite de son contrat avec une autre entreprise et n'établissait pas que l'utilisation du matériel par un autre prestataire aurait été impossible, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée en violation de l'article 1134 du code civil.