Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.354 du 04/11/2021,  partie 2


qu'au surplus, il sera relevé que cette requête en omission vise non des prétentions mais des moyens, quelle que soit la présentation que les appelants leur donnent, à l'appui de la demande de validation du commandement de payer du 12 mars 2018 ;
 
 ALORS QUE la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel ; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré a seule le pouvoir de réparer l'omission de statuer dont un jugement frappé d'appel est affecté, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.