décision 21-81.957 du 19/01/2022,  partie 2



 11. Il résulte de l'arrêt attaqué du 2 mars 2021, que si la cour d'assises a motivé la condamnation de l'accusé, déclaré coupable de meurtre, à une peine de trente ans de réclusion criminelle, sa décision relative à la période de sûreté facultative prononcée n'est assortie d'aucune motivation spéciale.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Compte tenu de l'arrêt du 25 mars 2020, par lequel la Cour de cassation a cassé l'arrêt pénal rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'assises du Gard, en ses seules dispositions relatives à la peine, celles relatives à la culpabilité et celles relatives à l'arrêt civil étant expressément maintenues et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises de l'Hérault pour qu'il soit statué, dans les limites de la cassation prononcée, sur la peine devant être appliquée, la cassation à intervenir concerne toutes les dispositions de l'arrêt rendu le 2 mars 2021, par la cour d'assises de renvoi de l'Hérault ayant statué sur la peine. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 2 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Hérault et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.