Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 9



 Qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information engagée par la SCI Framath avait expiré le 19 juin 2013, soit avant l'assignation en justice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine le 30 décembre 2014, la cour d'appel a considéré que « La société civile Framath soutient quant à elle que le délai de prescription ne court qu'à compter de l'échéance finale du prêt in fine » (arrêt attaqué, p. 16, § 3), quand la SCI Framath soutenait, au contraire, que le délai de prescription de son action en responsabilité contractuelle n'avait commencé à courir qu'à compter de septembre 2014 au moment où, après avoir demandé aux sociétés Confiance et Patrimoine et Humania Consultants de faire réaliser une analyse juridique et financière du prêt souscrit, elle avait pris conscience de la gravité de la situation dans laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine l'avait placée (conclusions d'appel, p. 10, in fine) ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la SCI Framath, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.