Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.127 du 27/04/2017,  partie 3


il a subi, avant la date de consolidation de ses blessures ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les préjudices esthétiques, M. [A] réclame à ce titre la somme globale de 2 600 euros correspondant à 1.000 euros au titre du préjudice temporaire et 1.600 euros au titre du préjudice permanent, compte tenu de la cotation de l&apos;expert et de la jurisprudence applicable alors que l&apos;intimée offre une indemnisation de 1.500 euros ; qu&apos;il résulte du rapport du docteur [C] que celui-ci n&apos;ayant pas retenu de préjudice esthétique temporaire, la demande formée de ce chef sera rejetée ; que s&apos;agissant du préjudice esthétique permanent, le docteur [C] l&apos;a évalué à 1 sur une échelle de 7 en tenant compte de cicatrices opératoires et de la déformation de l&apos;extrémité inférieure de l&apos;avant-bras gauche ; qu&apos;en fonction de ces éléments, c&apos;est à juste titre que le tribunal a alloué à M. [A] la somme de 1.500 euros en réparation de ce préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le juge du fond n&apos;est pas lié par les conclusions de l&apos;expert ; qu&apos;en déboutant M. [A] de sa demande d&apos;indemnisation au titre de son préjudice esthétique temporaire au motif qu&apos;« il résulte du rapport du docteur [C] que celui-ci n&apos;ayant pas retenu de préjudice esthétique temporaire, la demande formée de ce chef sera rejetée » (arrêt p. 10, dernier al.) la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 246 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;auteur d&apos;un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que le juge ne peut refuser d&apos;indemniser un dommage dont il constate l&apos;existence ; qu&apos;en refusant s&apos;indemniser le préjudice esthétique subi par M. [A] avant la date de consolidation de ses blessures quand il résultait de ses propres constatations que, dès avant le 31 août 2010, M. [A] présentait des atteintes esthétiques et une altération de son apparence physique, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la SARL L&apos;ECLIPSE de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est à juste titre que le premier juge, dont la décision sera confirmée, a rejeté les demandes de la Sarl l&apos;Eclipse représentée par son liquidateur ; qu&apos;en effet, si à la suite de l&apos;accident, son gérant, M. [A], s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de l&apos;exploiter durant une période, en revanche, il n&apos;est pas établi que cette impossibilité ait nécessité la vente précipitée et à perte du fonds de commerce ; qu&apos;en effet, d&apos;autres solutions alternatives telle qu&apos;embauche d&apos;un salarié ou mise en location, pouvaient être mises en oeuvre et ce d&apos;autant plus, qu&apos;après consolidation, M. [A] a repris une activité d&apos;exploitant de bar-tabac-restaurant, activité tout aussi contraignante que l&apos;activité exercée antérieurement, de telle sorte que rien ne permet d&apos;affirmer qu&apos;il n&apos;aurait pas pu reprendre personnellement la gérance de la Sarl L&apos;Eclipse après consolidation ; que la Cour relève, en outre, que les pièces versées aux débats ne corroborent pas les allégations de la société L&apos;Eclipse ; que la pièce n° 29-1 intitulée « chiffre d&apos;affaires TTC 2007/2008 et 2008/2009 » établie anonymement ne se compose que d&apos;un tableau alignant des chiffres, non étayé par une quelconque pièce comptable telle que bilans afférents aux exercices en cause ; que par ailleurs, la pièce n° 31 émanant du cabinet comptable "In Extenso" évaluant le fonds de commerce, révèle qu&apos;en réalité le chiffre d&apos;affaires TTC a constamment décru depuis 2006, donc bien avant l&apos;accident et qu&apos;à la date à laquelle ce fonds a été cédé, soit en octobre 2009, il était évalué entre 309.200 euros et 371.040 euros, sans que la demanderesse n&apos;explicite d&apos;une quelconque manière pour quelle raison elle l&apos;a cédé à seulement 92.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;auteur d&apos;un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n&apos;est pas tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable ; qu&apos;en retenant, après avoir constaté qu&apos;« à la suite de l&apos;accident, son gérant, M. [A], s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité [d&apos;] exploiter [le fonds de commerce de la société L&apos;Eclipse], qu&apos;« il n&apos;est pas établi que cette impossibilité ait nécessité la vente précipitée et à perte du fonds de commerce » dès lors que « d&apos;autres solutions alternatives telle qu&apos;embauche d&apos;un salarié ou mise en location, pouvaient être mises en oeuvre » (arrêt p. 12, al. 6) pour refuser d&apos;indemniser la société du préjudice qu&apos;elle a subi du fait de la vente à bas prix de son fonds de commerce, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les exposants avaient longuement exposé, dans leurs conclusions d&apos;appel (conclusions d&apos;appel récapitulatives suite au second rapport d&apos;expertise médico-légal après arrêt avant dire droit de la Cour de céans, p. 18 et 19) les raisons pour lesquelles le fonds de commerce de la SARL L&apos;Eclipse avait dû être cédé à bas prix ; qu&apos;en affirmant que « la demanderesse n&apos;explicite [d&apos;aucune] manière pour quelle raison elle l&apos;