décision 21-83.161 du 15/12/2021,  partie 3



 15. Les juges retiennent que les faits de corruption active reprochés à MM. [D] [Y] et [F] présentent un lien de connexité avec ceux de corruption active, visés par le réquisitoire supplétif du 2 février 2016 et dont l'un des éléments constitutifs, à savoir la conclusion du pacte de corruption ou les négociations en vue de sa conclusion, a été commis sur le territoire français, en l'occurrence à l'hôtel [2] à [Localité 3] à l'occasion d'une rencontre entre un haut dignitaire du Qatar et M. [V] [X], car c'est en effet l'échec, en juin 2008, de la candidature de Doha aux JO de 2016 qui a conduit des dignitaires qataris à accepter de verser des sommes d'argent à M. [T] [R] [X] aux fins d'obtenir des dérogations pour organiser les championnats du monde d'athlétisme de 2019 et les JO de 2020. 
 
 16. La chambre de l'instruction ajoute que les faits reprochés à MM. [D] [Y] et [F] présentent ainsi également un lien de connexité avec ces autres faits de corruption active et passive impliquant tous MM. [T] [R] [X] et [V] [X] en vue de favoriser l'attribution de l'organisation d'événements sportifs de portée mondiale (championnats du monde d'athlétisme et JO), et que par arrêt du 21 mars 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a relevé que l'un des éléments constitutifs du délit de corruption passive impliquant MM. [T] [R] [X] et [I] [O] avait été commis en France, en l'occurrence un virement de 2 000 000 dollars sur un compte ouvert par M. [T] [R] [X] en France.
 
 17. En se déterminant ainsi, alors que le seul lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les seconds moyens de cassation proposés pour M. [D] [Y] et pour M. [F], la Cour :
 
 ORDONNE LA JONCTION des pourvois n° B 21-83.161 et n° C 21-83.162 ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés n° 6 et 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.