décision 17-13.999 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Ariane Y..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Progeris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., de Me Z..., avocat de la société Progeris ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'un arriéré de rémunération pour heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L 3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à la salariée appelante d'étayer sa demande en paiement d'un arriéré de rémunération d'heures supplémentaires en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;que d'une part, la salariée appelante produit une série de lettres, attestations, télécopies et courriels qui montrent qu'elle travaillait beaucoup, qu'elle assurait une forte présence au service de l'entreprise et qu'elle restait tard à son bureau; que ces éléments ne contiennent cependant aucune indication précise sur les horaires auxquels la salariée appelante s'est soumise, et qu'ils ne mettent donc pas l'employeur en mesure d'y répondre ; que d'autre part, la salariée appelante présente la reproduction des pages d'un calepin sur lesquelles elle affirme avoir journellement consigné ses horaires de travail et à partir desquelles elle a dressé un tableau des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement ; que le document présenté n'est cependant pas conforme aux prescriptions de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels de service du tertiaire, selon lesquelles un décompte d'heures supplémentaires ne peut être établi que par un relevé, un tableau de service nominatif ou un compte-rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur ; que, dès lors que la salariée appelante n'a jamais fait viser son calepin, ni même n'allègue l'avoir jamais soumis au contrôle de son responsable, le document présenté ne met pas l'employeur en mesure d'y répondre ; que faute pour la salariée appelante d'avoir étayé sa demande, elle doit en être déboutée » ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE « l'article du Code de Procédure Civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu des articles 1315 et 1331 du Code Civil nul ne peut se constituer une preuve à soi-même et qu'une preuve à soi-même ne peut servir contre soi-même ; que l'article L3171-4 du Code du Travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la juridiction prud'homale ne peut éventuellement entrer en voie de condamnation à l'égard de l'employeur au motif que celui-ci ne justifie pas des horaires réalisés par le salarié qu'après avoir vérifié que le salarié a satisfait à l'obligation d'étayer sa demande ;