Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.283 du 15/04/2015,  partie 6


qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de licenciement d'un montant de 43181, 88 euros, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.