décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 5



 1° ALORS QU'il résulte de l'article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline et, à Paris, au doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre au plus tard dans les quatre mois de sa désignation ; que ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline ou, à Paris, du doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre ; que cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que selon l'article 196 du même décret toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de nullité de la procédure d'instruction, qu'aucun délai n'était attaché à la notification de l'ordonnance aux parties, et que le fait qu'elle n'ait pas été notifiée à Maître Y... dans le délai initial de 4 mois n'était pas de nature à vicier la procédure d'instruction cependant que toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé les articles 191 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ;
 
 2° ALORS QU'aucune règle spécifique de contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline n'est édictée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret ; que Maître Y... faisait valoir que l'une des réclamations qu'il avait formulées concernait le cabinet de Maître Bertrand B..., avocat inscrit au barreau de Metz, et associé avec Maître C..., président du conseil de discipline dans le cadre de la procédure intentée dans l'affaire CIC ; qu'il exposait que compte tenu des liens professionnels existant entre l'un des plaignants et Maître C... ce dernier aurait dû s'abstenir de toute intervention en sa qualité de président du conseil de discipline ; qu'en énonçant que le fait que l'ordonnance ait été rendue par Monsieur le Bâtonnier C..., dont l'associé, Maître B..., était concerné par l'un des dossiers à l'origine des poursuites disciplinaires, n'apparaissait pas contraire à l'exigence d'impartialité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QUE le rapporteur doit instruire l'affaire de manière objective et impartiale ; que Maître Olivier Y... faisait valoir que par décision du 4 juin 2015, Maître D... avait été désigné comme rapporteur cependant qu'il avait déjà été saisi par Madame le bâtonnier M... pour instruire la plainte de Madame E... à son encontre mais également une plainte de Maître Y... à l'encontre du cabinet AMA dont faisait partie Maître Monique M... ; que de même Monsieur le bâtonnier F... en sa qualité de bâtonnier le plus ancien avait été saisi d'une des plaintes déposées par Maître Y... contre Madame le bâtonnier M... ; qu'en énonçant que la désignation de Maître D... et de Maître F..., en qualité de rapporteurs, qui avaient déjà été désignés, l'un et l'autre, pour instruire d'autres plaintes dirigées contre Maître Y... ou déposées par celui-ci, n'impliquait pas en elle-même une atteinte à l'exigence d'impartialité à laquelle ils sont tenus, en l'absence de tout autre élément de nature à considérer qu'ils n'avaient pas procédé à une instruction objective et contradictoire du dossier, cependant que de telles désignations étaient de nature à laisser planer un doute sur l'impartialité des rapporteurs, et avait pour effet d'entacher le rapport de nullité, la cour d'appel a violé l'article 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4° ALORS QUE l'exigence d'impartialité s'impose aux membres composant le conseil de discipline ; qu'en énonçant que la participation de Maître L... et de Maître H... à la délibération du conseil de l'ordre du 10 septembre 2015 qui avait procédé, compte tenu de l'indisponibilité de Maître I..., à son remplacement par Maître F... en qualité de rapporteur, aux côtés de Maître D..., n'était pas de nature à nuire à l'exigence d'un procès équitable, compte tenu de la nature d'une telle décision, sans même prendre en compte la circonstance que Maître N... avait été directement concerné par le dossier J..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;