Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 4


appel a violé le principe de protection juridictionnelle effective, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 13°/ qu&apos;en application du droit au respect du domicile et de la correspondance tel que prévu par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, un contrôle judiciaire ex post facto d&apos;une demande de renseignements contraignante n&apos;offre pas au justiciable suffisamment de garanties contre l&apos;arbitraire, de sorte que l&apos;ingérence dans ses droits ne peut être considérée comme étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d&apos;un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété à la Convention européenne des droits de l&apos;homme impose au juge national de les déclarer inapplicables ; que dès lors, en déclarant irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé le principe de protection juridictionnelle effective tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 14°/ qu&apos;à tout le moins, il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme il le leur était demandé, si un contrôle judiciaire ex post facto d&apos;une demande de renseignements contraignante offrait justiciable suffisamment de garanties contre l&apos;arbitraire et était partant conforme au droit au respect du domicile et de la correspondance tel que prévu par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de protection juridictionnelle effective, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 15°/ que l&apos;exigence d&apos;un contrôle juridictionnel effectif et immédiat, en fait comme en droit, de la mesure litigieuse s&apos;applique en matière de mesures d&apos;enquête « simples », quelle que soit la modalité en cause, comme en matière de mesures d&apos;enquête « lourdes », dès lors que ces mesures ont en commun de contraindre l&apos;entreprise à subir une ingérence de la puissance publique dans leur vie privée ; qu&apos;en décidant que la demande de renseignements « ne saurait dès lors faire l&apos;objet d&apos;une analogie avec les actes d&apos;inspection concernés par l&apos;arrêt Delta Pekarny rendu par la Cour européenne des droits de l&apos;homme le 2 octobre 2014, qui consistaient en des actes intrusifs d&apos;inspection », la cour d&apos;appel a distingué là ou la loi ne distingue pas et a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Mais attendu que le droit d&apos;accès au juge s&apos;apprécie, notamment, au regard de la nature de l&apos;acte en cause et des possibilités de recours ultérieurs ; qu&apos;après avoir constaté que la cour d&apos;appel était saisie d&apos;un "recours pour excès de pouvoir" dirigé contre deux demandes d&apos;informations et de documents adressées par écrit à la société Brenntag par le rapporteur de l&apos;ADLC en application de l&apos;article L. 450-3 du code de commerce, et que l&apos;article L. 464-8 du code de commerce ne prévoit aucun recours autonome pour contester de tels actes d&apos;enquête qui ne sont pas des décisions de l&apos;ADLC, l&apos;arrêt relève que ces demandes d&apos;informations ne sont pas assimilables à des actes intrusifs telle une inspection accomplie dans les locaux de l&apos;entreprise et qu&apos;un délai a été accordé à la société Brenntag pour lui permettre de réunir et d&apos;analyser la portée des éléments qu&apos;elle entendait transmettre, ou qu&apos;elle souhaitait ne pas communiquer si elle les estimait de nature à porter atteinte à ses droits, et de s&apos;en expliquer afin de se prémunir contre tout reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête ; qu&apos;il ajoute que la validité de ce type de demande et sa conformité au droit de l&apos;Union peuvent être contestées, tant dans le cadre du recours au fond éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l&apos;ADLC, qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une procédure en réparation du préjudice qu&apos;elle estime avoir subi de ce fait ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l&apos;acte en cause ne constituait pas un acte contraignant faisant grief à l&apos;entreprise, susceptible de porter atteinte au respect de son domicile et de sa correspondance, et qu&apos;il pouvait faire l&apos;objet d&apos;autres recours assurant une protection juridictionnelle suffisante, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu les règles de procédure civile invoquées par les première, sixième et onzième branches en procédant à l&apos;analyse de la nature de l&apos;acte en cause, et qui n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer la recherche invoquée par les neuvième et quatorzième branches que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a fait une juste application des articles 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en déclarant le recours irrecevable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Brenntag fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;effectivité du recours dirigé contre l&apos;acte par lequel l&apos;ADLC contraint une entreprise, sous peine de sanctions, à fournir des renseignements, commande qu&apos;