Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.624 du 03/11/2021,  partie 5



 En effet la conservation autorisée par la loi pour un agriculteur ayant atteint l'âge de la retraite et qui perçoit une pension de retraite des exploitants agricoles, d'une exploitation à la superficie limitée ne saurait être utilisée pour contourner les règles du statut du fermage. 
 
 Le preneur qui a atteint l'âge de la retraite s'il peut s'opposer à la faculté conférée par l'article L. 411-64 au bailleur de lui refuser le renouvellement du bail ou de le limiter, c'est à la condition qu'il mette effectivement en valeur une exploitation d'une superficie limitée, cette notion de mise en valeur supposant à son tour que le preneur ait conservé la maîtrise de son exploitation. 
 
 Il convient au vu des objections de M. [H] [S] sur l'effectivité de cette mise en valeur par M. [D] [B] de la vérifier. 
 
 Le registre parcellaire graphique au titre de la campagne 2019 télédéclaré le 26 avril 2019 à la PAC par M. [D] [B] concernant les parcelles qu'il exploite sur le terroir de la commune de [Localité 4] à la rubrique "culture" mentionne "BTN". M. [D] [B] ne conteste pas que ces lettres renvoient à la culture de betteraves sucrières (pièce 12 de M. [D] [B]). Or, il résulte du bordereau des mouvements du compte de M. [D] [B] à la coopérative Noriap, qu'ont été apportée le 30 juillet 2019 à cette coopérative 9,460 tonnes de blé et non pas des betteraves.
 
 La contradiction manifeste entre les cultures déclarées par M. [D] [B] à la PAC et celles ayant servi à alimenter son compte de coopérateur ne permet pas de retenir qu'il a conservé la maîtrise de son exploitation. 
 
 Il n'est pas contesté que M. [D] [B] a cédé son exploitation ; il ne prétend pas avoir conservé du matériel d'exploitation ; certes, il ne peut être exigé de ce dernier au vu de la taille réduite de l'exploitation qu'il prétend mettre en valeur qu'il possède la totalité du matériel d'exploitation et (il) prétend en disposer dans le cadre de relations d'entraide agricole. 
 
 Il ressort de l'article L. 325-1 du code rural que l'entraide qui implique des échanges de services en travail ou moyens d'exploitation qu'il s'agit d'un contrat qui implique réciprocité (sic). En l'occurrence, M. [D] [B] ne précise pas quels sont les agriculteurs avec lesquels il serait en relation d'entraide et les services qu'il leur rend ou les moyens matériels qu'il leur fournit en contrepartie. L'affirmation de M. [D] [B] du recours à l'entraide lui permettant de disposer des moyens matériels d'exploitation, qui n'est étayée par aucun élément probant, ne peut donc être retenue. 
 
 Les deux attestations (pièces 6 et 7) versées aux débats par l'appelant ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, à défaut de préciser qu'elles ont été établies en vue de leur production en justice ; elles ne sont de surcroît pas accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité de leur auteur ; celle émanant de Mme [U] rédigée en termes confus ne fait ressortir aucun fait utile à la solution du litige ; M. [Y] déclare que M. [D] [B] exploite les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ; il indique l'avoir vu conduire le tracteur à la moisson et effectuer divers travaux durant la compagne sans préciser de quelle campagne agricole il s'agit. 
 
 Du fait de leur irrégularité et de leur confusions ou imprécisions, ces attestations sont impuissantes à rapporter la preuve que M. [D] [B] mette en valeur lui-même les parcelles qui lui sont louées. 
 
 M. [D] [B] ne fournit pas davantage de justificatif d'achat des semences relatives aux parcelles qu'il prétend mettre en valeur ; de même, il ne justifie pas de l'achat de carburant nécessaire au fonctionnement des tracteurs qu'il affirme pourtant utiliser dans le cadre de l'entraide. 
 
 Il résulte de ce qui précède qu'il n'apparaît pas que M. [D] [B] ait conservé la maîtrise de l'exploitation des parcelles qu'il prétend avoir conservées à titre de parcelles de subsistance dont notamment celle appartenant à M. [H] [S] qui fait l'objet du congé aux fins de reprise » ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur l'existence d'une parcelle de subsistance pour Monsieur [D] [B] :
 
 Les dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime prévoient que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
 
 Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.