Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.848 du 17/09/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en indemnisation des époux O... fondée sur le trouble anormal de voisinage ;
 
 AUX MOTIFS QUE: «   L'action en indemnisation est fondée sur :  - le fait que l'ouvrage prive leur immeuble de lumière ce qui constitue un trouble anormal de voisinage. L'action en réparation d'un préjudice résultant de troubles anormaux de voisinages constitue une action en responsabilité extra-contractuelle, soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 (mis par erreur pour 2224) du code civil dans sa rédaction issue de cette même loi. En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux réalisés par Mme M... ont été achevés au plus tard le 16 décembre 2008, date du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux. En conséquence le terme de la prescription quinquennale était le 16 décembre 2013. M. et Mme O... ont fait assigner Mme M... devant le tribunal de grande instance de Béthune le 27 mai 2015. L'action en indemnisation résultant du trouble anormal de voisinage sera déclarée irrecevable comme prescrite. » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en troubles anormaux du voisinage tend à la préservation du fonds du demandeur contre les atteintes portées à l'exercice de son droit de propriété par l'activité émanant du fonds de son voisin; qu'en jugeant que l'action des époux O... en indemnisation des troubles de voisinage engendrés par la construction de Mme M..., privant leur immeuble de lumière, constituait une action en responsabilité extra-contractuelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, quand les époux O... agissaient pour la défense de l'exercice de leur droit de propriété que le fonds voisin venait limiter, de sorte que leur action constituait une action immobilière soumise à la prescription trentenaire, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544, 545 et 2227 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'action en indemnisation d'un trouble de jouissance permanent et continu, existant le jour même de celleci, n'est pas prescrite ; qu'en jugeant que l'action en troubles du voisinage des époux O... constituait une action en responsabilité extra-contractuelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, sans rechercher, ainsi qu'ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 12, 3 derniers § et p. 13, § 2) si en l'état d'un trouble engendré par la construction d'un ouvrage inamovible, ce trouble n'était pas continu et permanent de sorte que leur action n'était pas prescrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 545, 2224 et 2227 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux O... de leurs demandes de démolition et d'indemnisation au titre du refus de Mme M... du droit de tour d'échelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE: «   Aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Les photographies produites montrent que la construction de Mme M... est contiguë au mur privatif de M. et Mme O... et se présente sous la forme d'une toiture reposant côté O... sur des poteaux. Le rapport d'expertise extra-judiciaire produit aux débats est insuffisant pour démontrer que, comme le prétendent M. et Mme O..., cet ouvrage prend appui sur le mur voisin, les photographies laissant au contraire apparaître un jour entre les poteaux et ce mur. De même si ce rapport établit qu'un solin est posé sur toute la longueur de la construction réalisée par Mme M... afin d'en garantir l'étanchéité et touche le mur de M. et Mme O..., il n'établit pas qu'un solin prend appui sur le mur voisin et/ou que celui-ci a fait l'objet d'un percement pour la fixation de ce solin. En conséquence l'empiétement critique n'est pas caractérisé. Il convient en conséquence de débouter M. et Mme O... de leur demande de démolition.   M. et Mme O... demandent à être indemnisés du préjudice causé par le refus de Mme M... de les laisser accéder à leur pignon pour pouvoir y faire des travaux de peinture.