Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.564 du 17/09/2020,  partie 6



 Que Mme E... Q... fait état du temps qu'elle a consacré à la famille pendant la vie commune et de celui qu'elle devra encore consacrer à C..., dont l'état de santé a souffert d'une chute de cheval suivie d'une dépression et de différentes pathologies, qui vit à son domicile, et bénéficie de l'allocation adulte handicapée ;
 
 Qu'il est constant, aux termes des nombreuses attestations concordantes, que Mme E... Q... a pris en charge principalement la charge quotidienne des enfants et qu'elle assume le soutien important dont C... a besoin ;
 
 Que pour autant il n'est nullement établi que cette situation a eu des répercussions sur sa vie professionnelle ni sur ses revenus, sa carrière s'étant déroulée normalement comme en témoigne son curriculum vitae (pièce 111) ; que ses droits à la retraite n'ont subi aucune décote particulière ;
 
 Que c'est à bon droit qu'au vu de ces éléments, le premier juge a débouté Mme E... Q... de sa demande de prestation compensatoire, aucune preuve de disparité dans les conditions de vie respectives des parties du fait de la dissolution du mariage n'étant établie au détriment de l'épouse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prestation compensatoire
 
 Que l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ;
 
 Que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;
 
 Que l'article 271 du même code dispose que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, au vu notamment :
 - de la durée du mariage,
 - de l'âge et de l'état de santé des époux,
 - de leur qualification et de leur situation professionnelle,
 - des conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial,
 - de leurs droits existants ou prévisibles,
 - de leur situation respective en matière de droit à la retraite ;
 
 Que cette prestation prend en principe la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge et dont le paiement peut être échelonné dans les conditions prévues à l'article 275 ;
 
 Que l'article 274 du code civil précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
 
 - le versement d'une somme d'argent,
 - l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ;
 
 Que dans sa décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil a constitutionnel a précisé, s'agissant de cet article, que le 2° de l'article 274 précité était conforme à la Constitution, sous la réserve suivante : « Considérant, toutefois, que le 1° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation compensatoire en capital peut être exécutée sous forme de versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties ;
 que l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au J0 n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que, sous cette réserve, l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 » ;
 
 Qu'en application de l'article 276 du même code, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 ; que le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ;