Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.116 du 17/09/2020,  partie 2


que la cour, à l'instar du tribunal de grande instance, estime devoir lui allouer la somme de euros en réparation de la privation de jouissance liée au retard de livraison, sur la base d'une indemnité mensuelle de 1.000 euros pendant 56 mois ; que Mme D... réclame également une indemnisation au titre de frais et pertes consécutifs au retard de livraison ; qu'il résulte des circonstances de la cause que Mme D... a dû exposer des frais de logement supplémentaire entre juillet et décembre 2009, régler des abonnements, assurances et taxes contractés en vain, des frais de suivi de courrier et de rachat de vêtements et articles d'hygiène, en raison de l'indisponibilité de ses effets personnels, entreposés par le vendeur dans des locaux auxquels elle n'avait pas accès ; qu'au vu des pièces produites, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué de ce chef, respectivement, les sommes de 4.317,70 euros, 2.561,45 euros, et 2.064 euros et aussi, en ce qu'il a rejeté pour le surplus les frais de logement chez ses parents, les pertes de salaire et la perte de chance d'une promotion, dès lors que la preuve de ces frais n'est pas rapportée, ni l'existence d'un lien de causalité directe entre ces pertes et le retard de livraison de l'appartement ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1611 du code civil ; l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement n'est pas réputé achevé lorsque subsistent des défauts de conformité de caractère substantiel ; que l'acquéreur peut valablement refuser de prendre livraison d'un immeuble non achevé et solliciter l'indemnisation des préjudices causés par le retard de livraison ; qu'il est admis en l'espèce que les travaux n'étaient pas achevés à la date du 30 juin 2009, de sorte que la livraison a été successivement repoussée jusqu'au 11 février 2010 ; que Mme D... a pu constater à cette date que les hauteurs n'étaient pas conformes, ce dont elle a fait dresser constat par huissier de justice ; que le défaut de conformité des hauteurs sous plafond affectait une zone de 17 mètres carrés et dépassait les 25 centimètres, pour atteindre 50 centimètres par endroits ; qu'il présentait par son ampleur un caractère substantiel permettant à Madame D... de refuser la livraison ; qu'ensuite des conclusions de l'expert, dont il résultait que la reprise des non conformités s'avérait possible pour une surface de 1,40 mètres carrés dans le couloir d'entrée, il appartenait à la SARL U... R... de pourvoir aux travaux de réfection nécessaires ; que la carence de cette société dans l'accomplissement des travaux attendus a contraint Madame D... à opter pour la prise de possession avec réduction du prix ou la résolution de la vente ; que par conclusions d'assignation signifiées le 16 février 2012, la demanderesse a clairement opté pour la prise de possession et la diminution du prix, en faisant grief à la Sarl U... R... de n'avoir point procédé aux reprises nécessaires, d'avoir omis de provoquer une nouvelle livraison et de s'être abstenue de lui remettre les clefs ; que la SARL U... R... a méconnu son obligation de livraison d'une chose conforme en refusant de procéder aux travaux de reprises limités dont l'expert avait constaté la faisabilité et de remettre les clefs à Madame D... ; qu'il lui incombe à ce titre d'assumer les conséquences du retard de livraison pour la période comprise entre la date du 30 juin 2009, initialement retenue pour la livraison et celle de son placement en liquidation judiciaire le 17 février 2014 ; que Madame D... a enduré une privation de jouissance justifiant le versement d'une indemnité de 1 000 euros par mois entamé, soit 56 000 euros ; que le retard de livraison et l'inertie de la SARL U... R... dans la résolution du litige et la remise des clefs ont également causé un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à concurrence de 4 000 euros ; qu'à ces réparations s'ajoutent : - l'indemnisation des frais de logement exposés de juillet à décembre 2009, soit 4 317,70 euros, - l'indemnisation des taxes, abonnements et assurances contractés en vain, soit 2 560,45 euros ; - l'indemnisation des frais de suivi de courrier et de rachat de vêtements et d'articles d'hygiène, exposés par suite de l'indisponibilité des effets personnels de la demanderesses remisés dans un local inaccessible, soit 2 064 euros ; que la demanderesse ne justifie pas du surplus des postes de préjudice matériel mis en compte, notamment des frais de logement chez ses parents, non plus que du lien de causalité entre le retard de livraison et ses arrêts maladie, pertes de salaire et de chance d'être promue ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes forcées de ces chefs ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement de sa décision ;