Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.947 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 M. [L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-16.947 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à La Mutuelle générale éducation nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [C], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2020), M. [C], alors qu'il conduisait son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autobus appartenant à la société Voyages Fouache, assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), et conduit par M. [U]. 
 
 2. L'assureur a notifié à M. [C] un refus d'indemnisation de son préjudice corporel en raison de la faute qu'il aurait commise, en l'occurrence la perte de contrôle de son véhicule. 
 
 3. Contestant cette décision, M. [C] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, le paiement d'une indemnité provisionnelle et afin d'obtenir une expertise médicale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors « que pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de toute indemnisation, les juges du fonds doivent s'attacher à la gravité de la faute commise et non à son caractère causal ; qu'en se fondant sur le fait que la faute commise par M. [C] était la cause exclusive de l'accident pour exclure toute indemnisation à son profit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 5. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
 
 6. Pour débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'enquête de police que le véhicule automobile conduit par M. [C] et l'autobus conduit par le chauffeur salarié, ont, ensemble, été impliqués dans un accident de la circulation routière survenu le 8 décembre 2014 à 7 heures 50, au cours duquel le véhicule conduit par M. [C] a quitté, à la sortie d'un pont dans une courbe à gauche, la partie de la chaussée qui lui était réservée, dérapant jusqu'à la voie de circulation opposée, où il est venu percuter l'autobus circulant en sens inverse, à qui il n'est reproché aucune faute, que le véhicule de M. [C] a été projeté sous le choc et s'est immobilisé à une quinzaine de mètres du point d'impact.
 
 7. Il ajoute qu'il est établi sans conteste que M. [C] a perdu seul le contrôle de son véhicule automobile et que, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire en accidentologie, les constatations initiales des enquêteurs et l'analyse de la procédure pénale suffisent à établir la vitesse inadaptée du véhicule conduit par M. [C] eu égard aux conditions matinales de circulation, à sa perte de contrôle, dans des circonstances climatiques connues, à un endroit dangereux et signalé comme tel qu'il empruntait quotidiennement.