décision 16-14.432 du 01/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'en tout état de cause l'arrêt rendu le 25 août 2015 est parfaitement clair et n'a pas à être interprété dès lors que dans son dispositif il statue sur la première conséquence de l'annulation de la vente en condamnant la SARL Patrimoine Conseil du Centre, vendeur, seule tenue de ce chef, à rembourser à Christelle X... le prix de vente s'élevant à 32.014 €, ce qui fait qu'il n'y a pas davantage omission de statuer, avant de condamner solidairement la SARL Patrimoine Conseil du Centre et Maître Z... à réparer les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente au titre des demandes indemnitaires, que ne constitue pas le remboursement du prix ; qu'il convient en conséquence de débouter Christelle X... de sa requête en interprétation et en omission de statuer tout en la condamnant aux dépens de celle-ci, étant par ailleurs fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître Z..., contraint de se défendre à ladite requête, en lui allouant la somme de 500 € qu'il sollicite ;
 
 ALORS QUE, dans le dispositif de son arrêt du 27 août 2015, la cour d'appel a « condamné la SARL Patrimoine Conseil du Centre à rembourser à Christelle X... le prix de vente s'élevant à 32.014 € » et rejeté « toute autre demande plus ample ou contraire des parties » ; qu'en dépit de cette formule générale, la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la condamnation de Maître Z..., notaire, au remboursement du prix de vente fondé sur l'insolvabilité du vendeur, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 27 août 2015 d'AVOIR dit que M. Z... serait tenu solidairement avec la Sarl Patrimoine Conseil du Centre de réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et d'AVOIR condamné M. Z... solidairement avec ladite société à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble sis [...], cadastré section [...], la SARL Patrimoine Conseil du Centre, qui menait auprès des acquéreurs potentiels une campagne publicitaire sur le thème « comment augmenter vos revenus futurs sans apport d'argent » a vendu, suivant acte authentique reçu le 29 mars 2004 par Maître Z..., notaire à Issoudun, à Christelle X... les deux lots suivants : -section AT151, bâtiment A, premier étage, lot numéro quatre, moyennant le prix de 19.056 euros ; -section AT151, bâtiment C, premier étage, lot numéro douze, moyennant le prix de 12.958 euros ; qu'alors que la demanderesse se prévalait des articles L.261-1 alinéa 3 et L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation, les premiers juges ont considéré qu'il ne pouvait s'agir de la vente d'un immeuble à construire conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement dès lors que les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'étaient pas pris en charge par le vendeur, mais par une entreprise tiers au contrat de vente, la société CO 2 REP, ajoutant qu'il ne pouvait en être autrement que dans le cas d'une collusion dolosive entre la Sarl Patrimoine Conseil du Centre et la seconde afin de permettre à la première de ne pas avoir à respecter les prescriptions légales concernant la vente en l'état futur d'achèvement, ce qui était bien le cas en l'espèce indépendamment du fait que les deux sociétés en cause avaient des dirigeants communs ou ayant des liens de parenté ou d'alliance ; qu'en effet si des devis de travaux ont été présentés les 7 et 8 avril 2004 à Christelle X..., dès le 21 janvier 2004, dans le cadre de la même opération, Marie-Josée F... se voyait soumettre par la société CO 2 REP des devis concernant les lots qu'elle avait acquis (cloisons doublages, isolation, installation électrique, ventilation mécanique, chauffage électrique, installation du sanitaire, revêtements de sols, peintures et revêtements muraux) ; que comme le relevait l'expert G..., ces devis détaillés étaient remis plus de deux mois avant la signature de l'acte authentique de vente et surtout de l'état descriptif de division établi le 29 mars 2004, suite au mesurage effectué le 30 janvier 2004 par le géomètre expert Dominique H..., ce qui démontre bien que les devis en cause l'ont été sur la base des éléments fournis par la Sarl Patrimoine Conseil du Centre qui menait dans son ensemble une opération de réhabilitation d'envergure ; que le fait qu'il s'agissait de travaux de rénovation de grande ampleur réalisés dans le cadre de vente en l'état futur d'achèvement résulte par ailleurs incontestablement de l'importance des travaux à accomplir concernant tant les parties extérieures que les parties intérieures de l'immeuble en cause et de loin supérieurs au prix d'acquisition des lots immobiliers eux-mêmes ;