Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.128 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Conceptualys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.128 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société BR constructions,
 
 2°/ à la société BR constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est chez son liquidateur la société [...], [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Conceptualys, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2019) la société Conceptualys, qui avait confié à la société BR construction l'édification de treize maisons individuelles à prix global et forfaitaire, a résilié les marchés pour les quatre dernières maisons en invoquant la défaillance de l'entrepreneur et l'abandon des chantiers.
 
 2. La société BR construction a assigné la société Conceptualys en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire par un jugement du 12 avril 2016, puis en liquidation judiciaire le 12 juillet 2016, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur.
 
 3. Par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal de commerce de Toulouse, après avoir rejeté la demande de la société Conceptualys tendant à voir constater un apurement général des comptes entre les parties et à obtenir le paiement d'une somme de 31 205,08 euros, a condamné cette société à verser à la société BR construction la somme de 103 387,56 euros outre intérêts, au titre des marchés résiliés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Conceptualys fait grief à l'arrêt de rejeter la connexité existant entre ses créances déclarées et celle qu'elle reconnaissait devoir à la société BR construction, et de la condamner à payer à cette société, la somme de 134 405,03 euros au titre du solde du prix des marchés, alors :
 
 « 1°/ que sont connexes les créances qui se fondent sur un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires entre deux parties ; que les contrats de construction de maisons passés entre la société Conceptualys et la société BR construction l'ont tous été en application du cahier des clauses administratives générales, des clauses techniques et de la grille tarifaire définissant à l'avance les types de maisons qui seraient commandées avec le détail des éléments de construction et de leur prix, conventions toutes signées par les deux sociétés ; qu'était ainsi constitué un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires existant entre les sociétés Conceptualys et BR construction dans lequel chaque contrat de construction de maison s'inscrivait ; qu'en affirmant que les contrats ne formaient pas un ensemble contractuel unique et que les créances issues desdits contrats ne découlaient pas d'un ensemble contractuel unique, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble l'article 1289 ancien du code civil ;
 
 2°/ que pour rejeter l'examen des créances relatives aux chantiers B..., Y..., E..., Z..., A..., T..., W..., I... , la cour d'appel a affirmé que ces demandes de prise en compte de ces créances ont été faites après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en statuant ainsi par un moyen qu'elle a soulevé d'office sans appeler les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour