Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.519 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 15 mars 1974 à Dzahani (Comores), a obtenu un certificat de nationalité française le 22 juillet 1987, sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 84 du code de la nationalité ; que s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 6 février 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice au motif que sa filiation paternelle n'était pas établie, Mme X... a engagé une action déclaratoire devant le tribunal de grande instance de Nice le 6 mars 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité issues de la loi du 9 janvier 1973, pour contester ce refus, en faisant valoir qu'elle pouvait prétendre à la qualité de français par l'effet collectif de la déclaration d'acquisition de la nationalité française de son père, M. Saïd X..., souscrite le 10 novembre 1977 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X... titulaire d'un certificat de nationalité française délivré en 1987 au regard d'un acte de naissance, l'arrêt relève que l'acte de naissance établi en 2006 et produit par l‘intéressée ne comporte pas les légalisations du ministère des affaires étrangères comorien et du ministère des affaires étrangères français, et est donc dénué de valeur probante ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche de ce moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X..., l'arrêt retient que le ministère public soutient à bon droit que le certificat de nationalité délivré le 22 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Niort est erroné en ce qu'il est fondé sur l'article 84 du code de la nationalité alors que sa filiation a été établie par un acte de naissance ne comportant pas les légalisations du ministère des affaires étrangères comorien et du ministère des affaires étrangères français, et est donc dénué de valeur probante ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que lors de la délivrance du certificat de nationalité en 1987, l'acte de naissance produit répondait aux prescriptions en vigueur et n'était pas contraire à la législation comorienne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur la quatrième branche de ce moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt constate l'extranéité de Mme X... pour les motifs susénoncés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte en cause comportait la légalisation du ministère des affaires étrangères comoriens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la sixième branche de ce moyen :

Vu l'article 20-1 du code civil ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X..., l'arrêt retient que la filiation de Mme Zakiat X... n'a été établie que par un jugement supplétif rendu le 29 avril 1987, transcrit le 10 octobre 2006, alors qu'elle était majeure et ne peut avoir d'effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires comoriennes le 29 avril 1985, transcrit le 10 octobre 2006, portant que Mme X... est née le 15 mars 1974 à Dzahani (Comores) de Saïd X... et de Mariama Y..., établissait la filiation de celle-ci depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité française n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt