décision 16-25.995 du 09/05/2018,  partie 3


que la règlementation suivante s'applique à compter du 1er mai 2010 : l'article 12 du règlement CEE n°883/2004 du 12 juin 2009 dispose : « La personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre Etat membre, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'un autre personne détachée » ; que ce dernier article a été interprété par l'article 14-2 du règlement 987/2009 aux termes duquel « y exerçant normalement ses activités » désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il est établi ; que les parties s'accordent également sur le fait que le maintien de l'affiliation du salarié détaché à la législation sociale de l'Etat membre dont relève normalement l'entreprise est encore soumise à la condition que le lien de subordination subsiste entre l'entreprise et le salarié détaché par-delà le détachement ; que la première condition posée par la règlementation communautaire relative à la durée du détachement du salarié en France par la société Krakbau qui ne doit pas excéder 12 mois jusqu'en mai 2010 et 24 mois à partir de mai 2010 n'est pas remplie puisqu'en effet la société Krakbau ne fournit aux débats aucune pièce justifiant la durée effective du détachement de chacun de ses salariés, l'Urssaf faisant justement valoir l'absence de production par la société Krakbau des contrats de mise à disposition du personnel auprès de son donneur d'ordre et d'aucune des pièces visés à l'annexe du contrat de sous-traitance produit par l'appelante ; que la condition relative à l'exercice par la société Krakbau d'une activité significative ou substantielle en Pologne conformément à la réglementation susvisée n'est pas plus remplie, comme l'a justement estimé le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en effet, les pièces comptables afférentes à la période litigieuse, à savoir 2008 à 2010, visées par ses seuls dirigeants et non certifiées par un expert-comptable indépendant, ne sont pas traduites ; que leur absence de visa par un comptable extérieur à l'entreprise ne permet pas de conférer une quelconque valeur probante à ces pièces établies par les représentants de l'appelante ; qu'il en est de même des factures versées aux débats en langue polonaise, non traduites en français qui ne permettent pas à la cour d'exercer son contrôle sur l'activité effectivement exercée en Pologne par la société Krakbau, à l'exception de la facture du 6 août 2009 qui établit la réalité de la facturation de travaux de construction en Pologne par la société Krakbau ; que seul le compte de résultat de l'exercice 2011 qui fait référence à l'exercice antérieur est traduit et, à lui seul, il ne peut faire la preuve d'une activité significative en Pologne pour l'année 2010, alors que le seul chiffre significatif d'activité est le poste intitulé : « produit net au titre de production vendue » qui s'élève pour la société polonaise à 8 250 813 zlotys alors que, pour la succursale française, le même poste est fixé à la somme de 23 915, 66 zlotys, soit environ 3 fois le montant produit, selon cette pièce, par la société mère polonaise ; que la cour estime que l'analyse effectuée par l'organisme de sécurité sociale polonais dans sa lettre du 13 avril 2012 ne peut être considérée comme une pièce valant preuve de cette activité substantielle, s'agissant d'une analyse de situation effectuée par un organisme ayant intérêt à voir la société Krakbau payer ses cotisations sociales en Pologne ; qu'enfin, la société Krakbau ne produit qu'une attestation de salarié indiquant que, sur un chantier, son chef d'équipe était M. Y... mais ne rapporte qu'en France ses salariés se trouvaient sous sa subordination et qu'elle avait en charge l'encadrement et le suivi des travaux qu'elle réalisait, combien même l'embauche et le licenciement des salariés détachés étaient effectués par la société polonaise ; qu'elle ne justifie pas ainsi que les autre éléments caractérisant l'exercice du lien de subordination, à savoir l'encadrement, les directives le contrôle des travaux, étaient réunis en France et que ses cadres avaient été détachés pour ce faire et, une fois encore, l'analyse de l'organisme de sécurité sociale polonais sur ce point manque de pertinence et d'impartialité, s'agissant de l'exécution de travaux en France que cet organisme n'avait nullement les moyens de contrôler ; qu'il en résulte que la société Krakbau est mal fondée à contester le principe du paiement par elle des cotisations de sécurité sociale en France pendant la période litigieuse de ses salariés détachés en France ; qu'elle est également mal fondée à discuter le montant du redressement a motif qu'elle s'est déjà acquittée des cotisations sociales auprès de l'organisme polonais, en arguant de l'injustice à laquelle elle est confrontée alors qu'il lui appartenait de s'acquitter de ses cotisations sociales conformément à la réglementation communautaire et qu'elle était à même de s'informer du bénéficiaire de leur paiement, alors que la majeure partie de ses salariés est en situation de détachement ;