Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.817 du 13/03/2019,  partie 5



 5. ALORS QU'en l'état d'une rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances existant au moment de la notification de la rupture ; qu'il est ainsi tenu compte de l'état de dépendance économique du partenaire évincé qui s'apprécie en tenant compte non seulement de la notoriété de la marque du fournisseur mais également de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires du revendeur ainsi que de la difficulté pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents ; qu'en considérant que la société SCOMO ne se trouvait pas en état de dépendance économique à l'égard de la société MORI SEIKI « qui n'avait imposé aucun mode de fonctionnement faisant obstacle à la diversification de ses partenaires », après avoir posé en principe qu'il « se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise » (arrêt attaqué, p. 7, 1er considérant in fine ; ibid. p. 7, 3ème considérant), au lieu de s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la seule difficulté pour le distributeur d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents dans des conditions économiques comparables, même en l'absence d'une clause d'exclusivité, la Cour d'appel a violé les articles L 420-2 et L 442-6-I, 5° du Code de commerce ;
 
 6. ALORS QUE dans l'appréciation de l'état de dépendance du partenaire évincé, il est tenu compte de l'importance de la part des produits du fournisseur dans le chiffre d'affaires du distributeur évincé ; qu'en tenant pour indifférente, l'importance du chiffre d'affaires représentée par les produits distribués pour la société MORI SEIKI, la Cour d'appel qui a refusé de s'expliquer sur la part du chiffre d'affaires représentée par la vente de machines neuve ou d'occasion sous la marque de la société MORI SEIKI, la Cour d'appel a violé les articles L 420-2 et L 442-6-I, 5° du Code de commerce ;
 
 7. ALORS QUE même en l'absence d'un état de dépendance économique, la durée du préavis s'apprécie in concreto, compte tenu du temps nécessaire à la victime pour se reconvertir, en considération de la notoriété du produit, des investissements effectués par la victime, de l'importance du chiffre d'affaires entre les parties, et des investissements effectués au profit de l'auteur de la rupture, du cycle d'une collection ; qu'en écartant les demandes indemnitaires de la société SCOMO sans s'expliquer sur la notoriété de la marque sur les prises de participations dans le capital de la société EUSIMETALL et de la société SUD MO, ni sur de l'embauche de personnels formés exclusivement sur les machines MORI SEIKI les plus complexes, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 27), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6-I, 5° du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes indemnitaires formées par la société SCOMO à l'encontre de la société MORI SEIKI FRANCE, afin qu'elle soit condamnée à la somme de 5.958.445 € au titre du préjudice matériel de la rupture brutale des relations commerciales, celle de 9.723.122 € au titre du préjudice économique du fait de la violation du préavis par des actes de concurrence déloyale et de parasitisme (pillage du fonds de commerce et exploitations du parc de machines existant), celle de 2.645.024 € au titre de la perte sèche de chiffre d'affaires du fait de la violation du préavis, ainsi que des dommages et intérêts d'un montant de 5.000.000 € au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 442-6_I- 5° du code de commerce dispose qu' "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : (...) 5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels" ;
 que l'application de ces dispositions suppose l'existence d'une relation commerciale, qui s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper, pour l'avenir, une certaine pérennité dans la continuité du flux d'affaires entre les partenaires commerciaux; qu'en outre, la rupture doit avoir été brutale, c'est à dire sans préavis écrit, ou avec un délai de préavis trop court ne permettant pas à la partie qui se prétend victime de la rupture de pouvoir dégager des solutions de rechange ou de retrouver un partenaire commercial équivalent ; que les parties ne contestent pas la durée de leurs relations commerciales qui ont débuté en 1985 et se sont poursuivies sans discontinuer jusqu' au courrier du 2 février 2010 ; que, dans ce courrier, la société MORI SEIKI FRANCE écrit : « (...) C'est en toute transparence que nous avons expliqué les raisons pour lesquelles la société MORI SEIKI a décidé de procéder à la réorganisation de la distribution de ses machines dans le sud-ouest de la France.