Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.437 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance à M. F..., par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. F... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision entreprise et, notamment, de savoir si, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable, ou encore sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé », la cour d'appel qui laisse incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance par la société exposante à M. F... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455-7 et R 1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. F... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la mesure sollicitée était imposée par l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 1455-5 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ;