Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.712 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour considérer que les acquéreurs apportaient la preuve de l'existence d'un vice caché (arrêt p. 6, § 8), l'arrêt se borne à affirmer que " l'absence de pente suffisante ne constitue pas un défaut apparent pour un acquéreur profane " (arrêt p. 5, § 4) ; qu'en statuant ainsi, par un motif général et abstrait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour dire que M. [P] [M] ne pouvait se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente, l'arrêt attaqué retient qu'il " ne saurait sans se contredire affirmer qu'il avait au moment de la vente informé les acquéreurs sur l'existence des infiltrations et du défaut de pente de la toiture (ce qu'il ne prouve pas) et dans le même temps soutenir qu'il n'en avait pas connaissance " (arrêt p. 7, § 1); qu'en statuant ainsi quand, dans ses écritures d'appel, M. [P] [M], s'il se défendait d'être de mauvaise foi dès lors qu'il avait informé les acquéreurs de l'existence du problème de pente, ne soutenait à aucun moment qu'il n'avait pas eu lui-même connaissance de ce problème, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que " l'acquéreur qui exerce l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil peut réclamer à l'encontre du vendeur de mauvaise foi la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice lui permettant d'être en possession d'un immeuble tel qu'il se serait trouvé s'il n'avait pas été atteint d'un vice caché ", l'arrêt attaqué condamne M. [M] à payer une somme de 17 967, 48 euros à M. [J] et à Mme [U] en réparation de leur préjudice matériel au titre des travaux de remise ; qu'en statuant ainsi, quand l'action estimatoire tendait exclusivement à permettre la restitution d'une partie du prix, laquelle devait obligatoirement donner lieu à une expertise, et que le coût des travaux permettant de remédier au vice ne constituait pas une partie du prix, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.