Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 2



 4°/ que la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, prévue à l'article 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article 22, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, n'englobe pas l'ensemble des actions qui concernent des droits réels immobiliers mais seulement celles d'entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles et sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre ; que n'entre pas dans cette catégorie la procédure d'ordre, qui a pour objet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier ; qu'en retenant cependant la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble pour statuer sur la procédure d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 22, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 5°/ que la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution en matière d'exécution des décisions, prévue à l'article 16, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article 22, paragraphe 5, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ne s'applique qu'aux actions visant à faire trancher une contestation relative au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en oeuvre matérielle des décisions et des actes ; que n'entre pas dans cette catégorie la procédure d'ordre, qui a pour objet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier ; que, dans l'hypothèse où elle aurait retenu la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la saisie immobilière, la cour d'appel aurait violé les articles 16, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 22, paragraphe 5, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 6°/ que, selon l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les juridictions du pays où la faillite a été déclarée sont compétentes pour statuer sur les questions qui s'y rattachent, seules les contestations relatives aux privilèges et droits de préférence, ainsi que celles qui sont relatives à la propriété, à la jouissance et à l'usage des immeubles ou à tout autre droit relatif aux immeubles, étant jugées par les juridictions du pays où ces biens sont situés ; qu'il en résulte qu'une procédure tendant à la distribution du prix de vente d'un immeuble faisant partie de l'actif d'une faillite ressort de la compétence des juridictions du pays où la faillite a été déclarée, quitte pour ces juridictions à renvoyer, le cas échéant, les éventuelles contestations relatives aux privilèges et droits de préférence aux juridictions du pays de situation de l'immeuble ; qu'en décidant cependant que la compétence de la juridiction française devait être retenue en application de cette convention, alors que la procédure portait sur la répartition du prix de vente d'un actif de la faillite italienne, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ;
 
 7°/ qu'en droit français la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale ; qu'en écartant cependant les règles de compétence françaises applicables à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble constituant un actif de la faillite, au motif inopérant que ne pouvaient être transposées à une faillite soumise au droit italien les règles du droit français de la faillite, la cour d'appel a violé les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale ainsi que les articles L. 622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 8°/ que, lorsque le liquidateur est subrogé dans les droits du créancier ayant initié une procédure de saisie immobilière, les actes que le créancier saisissant a effectués sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles ; que la procédure se poursuit selon les règles propres aux procédures collectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les liquidateurs italiens étaient intervenus à la saisie immobilière par voie de subrogation ; qu'en retenant cependant, pour écarter la compétence du juge de la faillite, que la vente n'avait pas été ordonnée dans le cadre des opérations de faillite, la cour a violé les articles L. 622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 9°/ que la procédure d'ordre portant sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure collective constitue une procédure mobilière confiée, par la législation applicable à l'époque des faits, au liquidateur, le tribunal territorialement compétent pour trancher les contestations étant le tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation ;