Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.325 du 21/11/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCI Arlanc ville.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par la SCI Arlanc ville auprès de la compagnie Groupama Méditerranée, le 23 avril 2014, pour fausse déclaration, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances et en conséquence D'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Arlanc ville ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'article L. 113-8 de ce même code dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'il est acquis aux débats que la SCI Arlanc ville a souscrit auprès de la société Groupama Méditerranée un contrat d'assurance multirisque, hormis le vol, en qualité de propriétaire non occupant de l'immeuble litigieux de 12 pièces, moyennant une cotisation annuelle hors-taxes de 252,68 euros, soit 288,45 euros TTC, comportant notamment la mention suivante : « maintien garantie vol, cas inhabitation : NON » ; qu'il est spécifié dans un paragraphe encadré, inséré en fin de contrat, dans lequel est apposée la signature du souscripteur précédée de la mention « certifié exact » que l'assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales ; que les conditions générales contiennent un paragraphe intitulé 4/2 : « Les bases de notre accord : vos déclarations », figurant en page 71, contenant un sous-paragraphe imprimé en caractères gras, ainsi libellé : « les bases de notre accord reposant sur vos déclarations, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener à invoquer la nullité du contrat ou à réduire les indemnités dues en cas de sinistre » ; qu'or l'acte authentique en date du 4 avril 2014, aux termes duquel la SCI Arlanc ville est devenue propriétaire du bien immobilier litigieux énonce au paragraphe propriété/jouissance : « l'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter de ce jour. Il en aura la jouissance, en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation à compter du même jour par la prise de possession réelle. En ce qui concerne la partie louée, également à compter de ce jour, par la perception des loyers, le deuxième étage comprenant : cuisine, une chambre, une salle de bains et un WC est loué à Monsieur V... U..., né à Paris (13e arrondissement) le [...] , suivant bail verbal qui a commencé à courir à compter du 1er juillet 2005. Le dit bien étant loué à des charges et conditions que l'acquéreur déclare parfaitement connaître pour lesquelles il se reconnaît purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du vendeur à cet égard. Elles déclarent vouloir faire leur affaire personnelle de tout compte de prorata de loyers et remboursement éventuel de loyers d'avance ou dépôt de garantie, dispensant expressément le notaire soussigné d'avoir à en tenir compte. L'acquéreur déclare dispenser le notaire soussigné de relater aux présentes les autres charges et conditions de ce bail » ; qu'il apparaît ainsi que le représentant de la SCI Arlanc ville, en indiquant à l'assureur, lors de la souscription du contrat, le 23 avril 2014, qu'il optait pour une police propriétaire non occupant et que l'immeuble était inhabité, a fait une fausse déclaration dont le caractère intentionnel résulte du fait qu'il savait pertinemment, aux termes de l'acte d'acquisition conclu le 4 avril 2014, soit 19 jours auparavant, que le deuxième étage de l'immeuble faisait l'objet d'un bail ; qu'or l'occupation même partielle du bien assuré change l'objet du risque, le fait de passer sous silence la présence d'un locataire diminuant sans conteste l'opinion que se fait l'assureur du risque garanti ; qu'il y a lieu en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer la nullité du contrat d'assurance, au visa des dispositions de l'article L. 113-8 précité ; que la demande de la société Groupama Méditerranée tendant à la condamnation de la SCI à lui restituer les sommes versées en exécution du jugement de première instance est sans objet, le présent arrêt constituant le titre lui permettant d'obtenir cette restitution ;