Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 8


il convient à cet égard de relever que le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pau en date du 5 novembre 2009 a été déclaré non admis ; que les demandes sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants du code de commerce n&apos;ont été formées qu&apos;après le dépôt du rapport d&apos;expertise en date du 27 février 2005, soit après le délai d&apos;un an imparti par les dispositions du code de commerce ; que Me T... a ainsi saisi tardivement le tribunal des demandes en nullité de la cession des fonds de commerce ou en réduction du prix sur le fondement des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ; que le fait que cette action aurait été vouée à l&apos;échec ainsi que le conclut Me T... ne peut être retenu dans la mesure où le tribunal de commerce de Bayonne a précisément admis l&apos;action en réduction du prix sur le fondement de l&apos;article L 141-3 du code de commerce, cette action n&apos;ayant pas prospéré en raison de l&apos;irrecevabilité pour tardiveté prononcée par la cour d&apos;appel ; qu&apos;en ne saisissant pas le tribunal de commerce d&apos;une action au fond dans les délais pour agir, Me T... a commis un manquement à son devoir de diligence et de suivi attentif de la procédure dont il avait la charge ; que Mme I... qui invoque la responsabilité de Me T... ne justifie pas que l&apos;acte de cession du fonds de commerce est affecté par des omissions, seules les inexactitudes ressortant des pièces de la procédure comme pouvant être invoquées au soutien de l&apos;action sur le fondement de l&apos;article L141-3 du code de commerce, lesquelles ne peuvent justifier la nullité de l&apos;acte de vente ; que les chefs de préjudices tels que sollicités par Mme I... et la Sarl Franjeb tendent au remboursement de l&apos;intégralité des frais engagés pour l&apos;acquisition du fonds de commerce, outre les sommes réclamées au titre de l&apos;absence de rémunération et au titre du préjudice moral et auraient pour effet, s&apos;il y était fait droit, de remettre les parties dans l&apos;état où elles se seraient trouvées si l&apos;acte n&apos;avait pas été passé, effet ne pouvant être admis que comme conséquence de l&apos;annulation d&apos;un acte juridique ; que Mme I... qui caractérise son préjudice moral comme causé par la déconfiture de la Sarl Franjeb, ne caractérise pas le lien de causalité existant entre la faute de Me T... et le préjudice tel que décrit dans ses conclusions ; que par ailleurs, les sommes réclamées par Me J... au titre des frais de liquidation judiciaire supposerait que la seule inexactitude des mentions dans l&apos;acte de vente soit à l&apos;origine de la procédure collective, ce qui n&apos;est nullement démontré au regard des énonciations de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pau en date du 5 mai 2009 ; que la cour d&apos;appel de Pau a relevé qu&apos; "il n&apos;y a pas de lien de causalité démontré entre les irrégularités invoquées et les difficultés financières de la Sarl Franjeb et son dépôt de bilan le 3 avril 2003, l&apos;expert ayant observé que les repreneurs entourés de conseil avaient investi des sommes importantes pour l&apos;achat des murs et du fonds, sans visiter l&apos;établissement, ni rencontrer l&apos;équipe en place, ni rester dans les lieux quelques journées exploratoires et qu&apos;ensuite leur exploitation avait été, selon ses termes, catastrophique, faisant ainsi perdre au fond une partie de sa valeur" ; qu&apos;en l&apos;espèce, le préjudice n&apos;est constitué que par la perte de chance d&apos;obtenir des dommages-intérêts au titre de la garantie du vendeur pour inexactitude des mentions figurant dans l&apos;acte de vente, ce préjudice ne pouvant être invoqué utilement que par la Sarl Franjeb acquéreur du fonds de commerce et non par Mme I... ; qu&apos;en effet, seule la Sarl franjeb, acquéreur du fonds de commerce aurait été fondée à réclamer réparation pour inexactitude de ces mentions et solliciter la réduction du prix de cession du fonds ; que Mme I... ne justifiant donc d&apos;aucun préjudice pour lequel existe un lien de causalité avec la faute retenue à l&apos;encontre de Me T..., ses demandes doivent être rejetées ; que concernant la Sarl Franjeb, la perte de chance d&apos;obtenir l&apos;indemnisation au titre de la garantie du vendeur au titre de l&apos;inexactitude des mentions figurant dans l&apos;acte de vente ayant été admise par la juridiction du premier degré, et s&apos;agissant d&apos;un élément objectif sur lequel aucune contestation n&apos;est en l&apos;espèce élevée par les défendeurs, il convient de la retenir et de fixer celle-ci à 70% du montant de la réduction du prix de vente qui aurait pu être obtenue ; que le fonds a été évalué, après correction au titre des salaires occultes et application d&apos;un coefficient de majoration de 50 % pour tenir compte de l&apos;emplacement exceptionnel du fonds de commerce situé sur le front de mer à Hendaye, à la somme de 391.079,75 € ; qu&apos;il convient de prendre en compte, comme base de calcul, le prix de vente du fonds soit 693.643,03 € sans qu&apos;il y ait lieu de déduire comme l&apos;a fait le tribunal de commerce, le prix de vente du matériel ; que la différence est donc de 302.563,28 € ; que s&apos;agissant des frais d&apos;