cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 4


que par conséquent, la garantie de la société MILLENIUM n'est pas acquise au titre du sinistre survenu le 16 février 2012 et il y a Heu, dès lors, de débouter la SCI Feuille de Miel de ses demandes à son encontre.

Alors, d'une part, qu'en retenant que l'assuré ayant apposé sa signature au bas de dispositions personnelles du contrat d'assurance comportant en particulier une clause pré-rédigée, intitulée « moyens de prévention et de protection », selon laquelle « le souscripteur déclare que les moyens de protection sont conformes aux niveaux I-II-VII-VIII suivant annexe jointe », quand « cette annexe décrit les niveaux de protection mécaniques, électroniques et les installations électriques et de lutte contre l'incendie dont doivent être dotés les locaux comme suit : «
  Niveau II : Les locaux sont surveillées par un système d'alarme anti-intrusion composé de matériel certifié NFA2° permettant une détection périmétrique et/ou volumétrique et relié à une centrale de télésurveillance et fait l'objet d'un contrat de maintenance auprès d'une société spécialisée prévoyant une visite périodique tous les 12 mois. Niveau VII : les locaux assurés sont surveillés par un système d'alarme anti-incendie relié à une centrale de télésurveillance et fait l'objet d'un contrat de maintenance auprès d'une société spécialisée prévoyait une visite période tous les 12 mois » et que « la SCI, comme le premier juge l'a relevé, ne justifie aucunement avoir souscrit des contrats de maintenance du système alarme anti-intrusion et du système alarme anti-incendie pour répondre aux niveaux de protection mentionnées aux niveaux II et VI (VII) », ce sont les conditions de la garantie qui ne sont pas remplies, cependant que la clause précitée est suivie d'une mention indiquant que « faute par l'assuré de se conformer à la totalité des obligations et conditions contractuelles citées ci-dessus, il sera entièrement déchu de tous ses droits à l'indemnité prévue au contrat » puis de l'indication selon laquelle « le souscripteur
 déclare avoir été informé que toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude peut entrainer les sanctions prévues aux articles L. 113-8 (nullité) et L. 113-9 (réduction des indemnités ou résiliation du contrat) du code des assurances », de sorte que la maintenance de ces moyens de prévention et de protection n'avait pas été érigée en condition de la garantie, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le fait, pour l'assuré, d'avoir apposé sa signature au bas de dispositions personnelles du contrat d'assurance comportant en particulier une clause pré-rédigée, intitulée «  moyens de prévention et de protection », selon laquelle « le souscripteur déclare que les moyens de protection sont conformes aux niveaux I-II-VII-VIII suivant annexe jointe », quand « la SCI, comme le premier juge l'a relevé, ne justifie aucunement avoir souscrit des contrats de maintenance du système alarme anti-intrusion et du système alarme anti-incendie pour répondre aux niveaux de protection mentionnées aux niveaux II et VI (VII) », ne peut emporter que la réduction proportionnelle de l'indemnisation du préjudice ; qu'en retenant que, dans ce cas, ce sont les conditions de la garantie qui ne sont pas remplies, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Alors, de troisième part, subsidiairement, à admettre que, dans ce cas, ce sont les conditions de la garantie qui ne sont pas remplies, en considérant « que s'agissant des conditions mêmes de la garantie, il n'est pas nécessaire de prouver un lien de causalité entre le sinistre et le non-respect d'une de ces conditions », cependant que l'absence de souscription des contrats de maintenance du système d'alarme anti-intrusion et du système d'alarme anti-incendie mentionnés dans l'annexe aux dispositions personnelles du contrat d'assurance ne pouvait conduire à écarter la garantie qu'à la condition qu'elle ait eu une incidence sur le sinistre, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 Et alors, enfin, et en tout état de cause, que les dispositions personnelles du contrat d'assurance font expressément référence à l'annexe « prévention–incendie », dont la compagnie Millenium convenait du caractère contractuel, laquelle comporte une clause 112, intitulée « connaissance des risques », indiquant que « le contrat a fait l'objet, préalablement à sa souscription, d'une visite technique du ou des établissements assurés pour cerner leur matérialité. La matérialité d'un établissement est définie par
 le type d'installation électrique et le mode de chauffage ; les moyens de protection et de prévention » et que « l'assureur renonce à se prévaloir de toute omission ou inexactitude de la part de l'assuré, quant à la matérialité du risque telle qu'elle a été constatée : lors de la visite du risque ; dans toute lettre valant engagement contractuel signée par l'assuré et l'assureur » ; qu'en retenant que « la SCI ne saurait pas plus avancer que, conformément à la clause 112 de l'annexe « prévention-incendie », l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de toute omission ou inexactitude de la part de l'assuré concernant la matérialité du risque constaté lors de la visite technique effectuée par celui-ci ;