décision 17-60.094 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Y... Z..., domicilié [...] ,
 
 contre la décision rendue le 15 février 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de [...], domicilié [...]                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme FLISE, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...], 15 février 2017), rendu en dernier ressort, que, par requête du 12 janvier 2017, le sous-préfet de [...] a formé un recours contre la décision de maintien de M. Z... sur la liste électorale de la commune de [...] et sollicité sa radiation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [...], alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction et qu'en se fondant sur les pièces produites par le sous-préfet de [...] alors qu'aucune d'entre elles ne lui avait été communiquée, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces retenues par le juge sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. Z... fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en se fondant sur la seule constatation de la réception d'un courrier à [...], insuffisante pour en déduire que M. Z... ne résidait pas et n'avait pas son domicile [...]                          , le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le sous-préfet de [...], sur lequel repose la charge de la preuve, n'a produit aucun document de nature à prouver qu'il n'était ni résident ni domicilié [...] ; qu'il est constant que M. Z... est berger transhumant et réside du mois d'avril au mois d'octobre à [...] et de fin octobre à mars en plaine, à [...] ; que la circonstance qu'il ait reçu un courrier à [...] courant janvier 2017 ne signifie en rien qu'il ne réside pas six mois par an à [...] ; qu'il importe peu, ne s'agissant pas d'une première inscription, qu'il ait six mois de résidence à la date de la clôture des listes électorales et qu'il suffit qu'il réside six mois par an dans la commune de [...] de manière continue, ce qui était le cas en l'espèce et n'était démenti par aucun élément de preuve ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'avait ni domicile ni résidence de six mois sur la commune de [...], le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ;
 
 3°/ que dans ses conclusions écrites visées par le greffe, M. Z... soutenait qu'étant propriétaire d'un terrain non bâti sur la commune de [...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition de la taxe foncière, et qu'ayant vocation à figurer sur le rôle des contributions directes communales, il devait être considéré comme y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que M. Z... est propriétaire depuis vingt ans d'un terrain non bâti sur la commune de [...] sur lequel est installé sa bergerie et dont le revenu cadastral est égal à zéro euro ; qu'en application de l'article 1420 du code général des impôts, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; que dans ces conditions, le propriétaire d'un bien immobilier dont le revenu cadastral est égal à zéro euro, bien que non inscrit sur le rôle, se trouve dans le champ d'imposition de la taxe foncière des propriétés non bâties ; qu'il a vocation à figurer sur les rôles des contributions directes et doit être considéré comme y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ;