Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.610 du 11/12/2019,  partie 2


que cette délégation de paiement du 30 janvier 2015 précise que Mme Q... délègue au cabinet la somme de 151 649,64 € y compris TVA sur toutes les sommes qui lui sont dues par la Cie d'assurance Lloyd's de Londres à raison du sinistre survenu le 2 août 2014 et autorise l'assureur à payer cette somme au cabinet LUC EXPERT et que dans le cas où l'assureur n'honorerait pas cette délégation, elle reconnaît devoir au cabinet cette somme dès perception de la première indemnité ; que la Cour constate d'abord que la délégation litigieuse est distincte de l'acte d'acceptation du montant de l'indemnisation de sorte qu'aucune confusion n'a pu être opérée entre cette indemnisation et les honoraires d'expert ; qu'ensuite, cette délégation est rédigée de manière non équivoque et Mme Q... n'a pu se méprendre sur la nature et le montant de son engagement envers le cabinet LUC EXPERT ; que les termes employés par Mme Q... dans son courrier en réponse «et la délégation concernant vos honoraires» confirment qu'elle a signé en connaissance de cause et elle n'a formulé aucune objection, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire au vu du montant réclamé si elle n'avait pas reconnu en être débitrice ; que le fait que l'assureur n'ait finalement pas accepté la prise en charge de l'intégralité de ces honoraires et s'en soit tenu au montant initial est sans effet sur l'engagement de Mme Q..., la délégation de paiement précisant clairement qu'à défaut de paiement par l'assureur, elle resterait tenue du paiement de la somme de 151.649,64 euros envers le cabinet LUC EXPERT ; que Mme Q... ne démontre en conséquence l'existence d'aucune erreur ayant vicié son consentement et ne prouve par ailleurs aucune manuvre dolosive de son adversaire, qui a établi un acte de délégation non équivoque sur le montant des honoraires et sur lequel l'appelante ne pouvait se méprendre ; que par ailleurs, l'obligation de Mme Q... qui était la contrepartie des prestations de l'expert d'assuré était de ce fait parfaitement causée ; que c'est donc à juste titre que le cabinet LUC EXPERT a réclamé des honoraires à hauteur de 151 649,64 € et en réclame le solde après déduction des sommes spontanément versées par l'appelante ; qu'en conséquence de ce qui précède, le jugement est confirmé par substitution de motifs ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que selon l'article L 110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient vainement invoquées par la société [...] en l'espèce, sans susciter les observations préalables des parties, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en outre, QU'en retenant que Madame Q... ne démontrait l'existence d'aucune erreur pour cela seulement que le montant des honoraires réclamés était indiqué par la délégation de créance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Madame Q... n'avait pas signé ce document dans la croyance erronée de ce que le montant des honoraires qu'il indiquait correspondait aux prévisions du contrat liant les parties, lesdits honoraires n'ayant jamais donné lieu, préalablement à l'envoi de la délégation, au moindre chiffrage et à la moindre explication de la part de l'expert d'assuré, cependant que seul un accord éclairé du client pouvait lui être opposé, ce qui supposait que l'expert mette à tout le moins en perspective le montant réclamé avec les prévisions de la convention conclue ab initio avec sa cliente et qu'il indique de façon transparente pour quelle raison il estimait pouvoir y déroger, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.