Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon
3A, décision 17-18.634 du 06/02/2019,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Centre National des Véhicules de Loisirs (CNVL) de sa requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 23 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, ceci sans pouvoir toutefois modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, par une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ou une modification de son raisonnement ; qu'en l'espèce, l'erreur matérielle invoquée concerne le paragraphe suivant de l'arrêt du 23 mars 2017 :
 
 Sur le litige D... :
 
 "Après assignation en référé du 13 août 2008, ayant donné lieu à expertise en présence des garants et notifiée par mail aux garants, les époux D... ont assigné au fond la société SODEV (EVASION LIBERTE) le 7 avril 2010 et les garants en ont été régulièrement informés par mail le 16 avril 2010, leur demandant de prendre position sur le fond et sur l'avocat à mandater.
 A l'exclusion des honoraires de Maître H... qui ont été facturés à la société GROUPE NARBONNE ACCESSOIRES et des frais de déplacement à l'expertise de Monsieur B..., seule la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d'Annecy contre la société SODEV (21 200 € en principal, dommages intérêts et indemnité de procédure) et les frais d'avocat et d'huissier de référé (209,35 € HT et 1225,10 € HT + 58,77 € HT) sans prise en compte de l'incidence fiscale pour frais engagés sur exercice déficitaire, soit 1 493,22 €, doit être retenue au titre de la garantie de passif due par les garants" ;
 
 qu'il ressort de cette motivation, que le raisonnement tenu par la cour est bien entaché d'une erreur, puisque la somme de 21 200 € a été omise du calcul de la garantie de passif devant être mise à la charge des garants au titre de ce litige, mais il s'agit là non pas d'une erreur matérielle mais intellectuelle qui, sauf accord des parties, ne peut être réparée en application de l'article 462 du code de procédure civile susvisé, en ce qu'elle modifie les droits des parties, notamment sur le seuil de déclenchement de la garantie d'actif et de passif et sur le montant de la condamnation finale en paiement de la société CNVL au profit de Messieurs X... et Y... ;
 
 que la société CNVL doit être déboutée de sa requête en rectification d'erreur matérielle » ;
 
 ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que constitue une erreur matérielle l'erreur de calcul commise par le juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 mars 2017 était entaché d'une erreur matérielle dès lors que les juges ont omis de tenir compte d'une somme de 21 200 €, qu'il avaient préalablement retenue, dans le calcul de la garantie de passif qui devait être mise à la charge des garants au titre du « litige D... » ; qu'en refusant de rectifier cette erreur matérielle au prétexte qu'il s'agissait, en réalité, d'une erreur intellectuelle, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile.