Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'association OSEF Belgique avait régulièrement été créée 2 octobre 2012 par déclaration au greffe de tribunal de commerce de Bruxelles (arrêt p. 7, dernier paragraphe), que Mme Y... démontrait l'existence d'un bail à [...], l'ouverture d'un compte rattaché au siège social en Belgique, et la convocation d'assemblées générales audit siège, que le site Internet de l'association faisait allusion à un soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du ministère de l'éducation en Belgique (arrêt p. 9, § 4), et que le contrat de travail des salariés leur enjoignait de travailler plusieurs jours par semaine au siège de l'association en Belgique (arrêt p. 8, §§ 5 et 6), il en résultait que la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège social en Belgique était corroborée par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers qui localisaient également le centre effectif de direction et de contrôle en Belgique ; qu'en affirmant au contraire que le centre des intérêts principaux de l'association OSEF Belgique est situé en France aux motifs inopérants que l'association OSEF Belgique a pris la suite de l'association OSEF France-Canada placée en liquidation judiciaire, et que certains salariés et coordinateurs de l'association sont domiciliés en France, que le site Internet indiquait des numéros de contact français, et que l'association OSEF Belgique a fait appel, pour la réalisation de son site Internet, à une société française, la cour d'appel qui a statué en l'état de ces motifs inopérants, sans vérifier ni constater que les éléments qu'elle retenait pour étendre la liquidation judiciaire à l'association belge étaient effectivement – au jour où elle statuait – vérifiables par les tiers, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre 2011 (Aff. C-191/10).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada à l'association Osef Belgique dont le siège social est situé [...] ), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme T... I..., épouse Y..., d'AVOIR ordonné d'office la jonction des procédures inscrites sous les numéros 13/04931 et 18/00978 l'affaire portant désormais le seul numéro 13/04931 et d'AVOIR débouté l'association OSEF Belgique de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ; il résulte de l'article L. 621-2 du code de commerce qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. L'association OSEF Belgique a été constituée en 2012, à la suite de l'enquête pénale diligentée en France et portant sur les anomalies financières constatées dans la gestion de l'Association OSEF France-Canada. Les éléments de la procédure pénale diligentée à l'encontre de dirigeants de l'association OSEF France-Canada démontrent que l'association avait une chiffre d'affaires supérieur à 1,3 millions d'euros et que les époux Y... ont perçu des fonds sur leurs comptes bancaires soit 144.248, 98 euros et 16.143, 43 euros, alors qu'ils se présentaient comme des bénévoles en l'absence de tout contrat de travail ou de prestation de service leur ouvrant droit à rémunération, les intéressés ayant reconnu en outre l'utilisation personnelle de moyens de l'association notamment : femme de ménage et véhicule. Par ailleurs, est versée aux débats la proposition de rectification de la direction générale de finances publiques d'Evreux en date du 29 avril 2013 faisant suite au contrôle de l'association OSEF France-Canada pour la période du 19 octobre 2012 au 28 avril 2013 dont il ressort que M. P... Y... a indiqué que son épouse avait ouvert un compte en Belgique auprès de la banque BNP Paribas agence Waterllo à Bruxelles, compte non déclaré à l'administration précisant que ce compte était destiné à l'encaissement des paiements des familles des enfants belges qui partent avec l'association OSEF France-Canada outre un compte au Luxembourg auprès de la banque BGL BNP également non déclaré. Le compte ouvert au nom personnel de Mme T... Y... en Belgique sur lequel ont été encaissées pour les deux années 2010 et 2011 près de 180.000 euros et le compte professionnel de l'association au Luxembourg ont permis de procéder à des prélèvements personnels sur les fonds versés par les familles, la confusion des patrimoines étant avérée qui met déjà en cause la domiciliation bancaire de Mme Y... ou de son association dans deux pays limitrophes de la France faciles d'accès depuis la région normande où les époux Y... et leur fils résident habituellement, même si cette résidence n'est pas exclusive.