Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 10


historique des événements), lesquels n&apos;ont une durée de rétention que de 30 jours ; qu&apos;il apparaît qu&apos;en réalité la contestation actuelle de la Société SETNET CORPORATION se fonde sur le postulat désormais soutenu par elle en justice que tout abonné à SFR était automatiquement un utilisateur des licences SETNET, ce que l&apos;expert a formellement écarté comme analysé précédemment ; que sur la base de la définition technique qu&apos;il convient de donner au terme « user », l&apos;expert estime que le comptage présenté par la SA SFR de 2004 à 2006 est plausible, que le nombre d&apos;« users » passe de 120 000 en mars/avril 2004 à 147 627 en septembre 2005 avant de chuter à 89 009 en novembre 2005 du fait de l&apos;arrêt de l&apos;utilisation de la technique Multimail, seuls subsistant les abonnés au service SFR Office dont le nombre reste relativement stable pour s&apos;établir à 77 177 en octobre 2006 ; que ces chiffrages tiennent compte des « users deletés » ou désinscrits ; qu&apos;au surplus les chiffres avancés par la Société SETNET CORPORATION de 7 300 000 puis de 4 800 000 « users » ayant utilisé sa technologie chez SFR (soit l&apos;ensemble des abonnés SFR) sont matériellement impossibles dans la mesure où la plate-forme mise en place au sein de la SA SFR pour intégrer la suite "Cellcentric" ne pouvait accueillir plus de 500 000 utilisateurs ; ce qui est confirmé par le mode de détermination du prix des licences par tranches d&apos;« users » tel que figurant au MOU et qui s&apos;arrête à un maximum de 500 000 « users » ; que le rapport de Monsieur [S] [B], complet et documenté, sera entériné par la Cour ; qu&apos;en conséquence il en ressort que de 2004 à 2006 la SA SFR a payé les redevances correspondant bien au nombre d&apos;utilisateurs inscrits à ses services utilisant les logiciels de la suite "Cellcentric" après déduction des abonnés désinscrits et que dès lors l&apos;accord de licences par « utilisateur inscrit » n&apos;a pas été violé par les Sociétés SFR et HEWLETT-PACKARD FRANCE ; qu&apos;en l&apos;absence de dépassements illicites des licences SETNET, aucun acte de contrefaçon n&apos;est donc établi (arrêt p. 11 et 12) ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;expert ne peut porter d&apos;appréciations d&apos;ordre juridique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Setnet soutenait que l&apos;expert avait outrepassé sa mission en ne donnant pas un avis technique mais en portant une appréciation d&apos;ordre juridique liée à l&apos;interprétation du terme « utilisateur inscrit » (« user ») ; qu&apos;en conséquence, en entérinant le rapport de monsieur [B] sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l&apos;expert judiciaire n&apos;avait pas porté une appréciation d&apos;ordre juridique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 238 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;AU SURPLUS, la société Setnet avait expressément critiqué la définition de « l&apos;utilisateur inscrit » retenue par l&apos;expert en soulignant que celui-ci avait ajouté aux stipulations contractuelles du Draft MOU, lequel ne visait pas les quatre conditions listées par le technicien, notamment l&apos;étape d&apos;inscription et de paiement pour accéder aux services ; qu&apos;en se bornant à se référer au rapport d&apos;expertise sans répondre au moyen tiré de ce que la définition de l&apos;« user » et la méthode de comptage retenues contrevenaient aux stipulations contractuelles du MOU en ajoutant à celles-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;ENFIN la société Setnet avait soutenu que « la prétendue limite infranchissable de 500.000 utilisateurs ne concernait que la seule offre dédiée aux professionnels et ne constituait pas la limite de l&apos;ensemble des abonnés SFR qui était largement plus importante puisqu&apos;intégrant le grand public » ; qu&apos;en affirmant dès lors que « la plate-forme mise en place au sein de la SA SFR pour intégrer la suite "Cellcentric" ne pouvait accueillir plus de 500.000 utilisateurs, ce qui est confirmé par le mode de détermination du prix des licences par tranches d&apos;« users » tel que figurant au MOU et qui s&apos;arrête à un maximum de 500.000 « users », sans répondre aux conclusions de la société Setnet sur ce point, la cour d&apos;appel a de nouveau violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.