Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.003 du 10/10/2019,  partie 3


qu'il s'en déduit que l'exercice par le preneur du droit de préemption conduit à un détournement des dispositions de l'article 222-39 du CPCE dans la mesure où il a permis à M. J..., sous couvert de deux sociétés dont il est le gérant et possède la moitié des parts pour l'une et la totalité pour l'autre, de se trouver à la fois débiteur saisi et acquéreur et de conserver ainsi les biens saisis dans son patrimoine par l'interposition du GAEC Princetown ; qu'il en résulte que l'abus du droit de préemption est caractérisé et que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré nulle la préemption exercée et définitive l'adjudication prononcée au profit de M. F... le 17 juin 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R. 322-39 du Code des Procédures Civiles dispose que ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, notamment le débiteur saisi, qu'il est établi par les pièces produites (statuts, procèsverbaux d'assemblées générales et extraits kbis) qu'au 4 juillet 2014, date à laquelle le GAEC PRINCETOWN exerce son droit de préemption, Monsieur Y... J... est associé à 50% du GAEC avec sa fille D..., ainsi qu'associé à 50% du GFA BOIS HIPEL ; qu'en outre, postérieurement à l'acte de surenchère et avant que ne soit fixée une audience d'adjudication sur surenchère, les statuts du GAEC PRINCETON sont à nouveau modifiés par une assemblée générale du 9 octobre 2014, avec effet au 1" septembre 2014, pour en faire une EARL (PEARL PRINCEOWN), dont le seul associé et gérant est Monsieur Y... J... ; qu'il s'en déduit qu'il avait manifestement l'intention de se porter enchérisseur par le biais de cette nouvelle société, afin de faire échec à la saisie-immobilière et de conserver les biens saisi dans son patrimoine par l'intermédiaire de l'EARL PRINCETOWN dont il est l'unique associé, ce qui enfreint les dispositions de l'article ci-dessus rappelé » ;
 
 ALORS QUE, c'est une chose que de se porter enchérisseur dans le cadre d'une adjudication intervenue aux termes d'une procédure de saisie immobilière, cela en est une autre que de décider, postérieurement à l'adjudication, et en dehors de l'adjudication, de se substituer à l'enchérisseur par l'effet d'un droit de préemption ; que la décision de se porter enchérisseur et la décision d'exercer un droit de préemption, obéissent à des règles distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres ; qu'en estimant abusif, ou encore frauduleux, l'exercice du droit de préemption comme révélant un contournement des règles régissant les enchères, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 412-11 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé le droit de préemption exercée par le GAEC PRINCETOWN, devenu l'EARL PRINCETOWN, le 4 juillet 2014 à la suite de l'adjudication du 17 juin 2014 et constaté que l'adjudication, intervenue au profit de Monsieur F... est définitive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article R. 222-39 du code des procédures civiles d'exécution, dans le cadre d'une vente par adjudication, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même ni par personnes interposées ; qu'en l'espèce, le GAEC Princetown ne s'est pas porté enchérisseur des biens saisis mais a exercé le droit de préemption dont il dispose en application de l'article L. 412-11 ; que l'exercice d'un droit peut dégénérer en abus en présence d'une fraude, laquelle ne se présume pas et implique que soit rapportée la preuve de ce que le droit de préemption a été exercé au détriment du tiers acquéreur dans le dessein exclusif de faire échec à la vente sur adjudication et de maintenir le bien saisi dans le patrimoine du débiteur saisi ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. J... est gérant du débiteur saisi, le GFA Bois Hipel, dont il détient 50 % des parts ; qu'il est également constant qu'il était, à la date du jugement d'adjudication le 17 juin 2014, gérant du GAEC Princetown, dont il détenait 50% des parts et que postérieurement à la date de la signification du droit de préemption, le 4 juillet 2014, il est devenu le gérant et l'associé unique de l'EARL Princetown ; qu'il s'en déduit que l'exercice par le preneur du droit de préemption conduit à un détournement des dispositions de l'article 222-39 du CPCE dans la mesure où il a permis à M. J..., sous couvert de deux sociétés dont il est le gérant et possède la moitié des parts pour l'une et la totalité pour l'autre, de se trouver à la fois débiteur saisi et acquéreur et de conserver ainsi les biens saisis dans son patrimoine par l'interposition du GAEC Princetown ; qu'il en résulte que l'abus du droit de préemption est caractérisé et que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré nulle la préemption exercée et définitive l'adjudication prononcée au profit de M. F... le 17 juin 2014 » ;