décision 16-12.851 du 30/03/2017,  partie 6


qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas inapplicables dès lors que, conformément à la faculté offerte par l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, la société exposante avait conservé les états des réductions en cause sur support papier jusqu'en 2009, stockés en format PDF, gravés sur CD-ROM à compter de 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir que conformément à la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, elle avait conservé les états justificatifs des réductions et déductions prévus par ce texte sous format papier jusqu'à fin 2009, puis par copie-photo de ces états au format PDF sur CD-ROM à compter de 2010, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale relatives à la fois à la tenue et à la conservation réalisées par des moyens informatiques des documents devant être mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement, n'étaient pas applicables en l'espèce ; qu'en jugeant que la société exposante avait refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale faisant obstacle au contrôle et que sa production tardive d'états sous forme de liasses devant la cour d'appel était tardive et ne permettait aucune vérification, faute de pouvoir être traitée par voie informatique ce qui justifiait le recours à la taxation forfaitaire de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables de sorte que leur absence de respect ne pouvait justifier le recours à la taxation forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART QUE la lettre d'observations du 23 octobre 2011 indique, dans la liste des documents consultés, les états justificatifs des réductions sur les bas salaires et constate que les états justificatifs des allègements Fillon et TEPA ont été imprimés à l'occasion du contrôle et qu'un CD-ROM a été communiqué contenant un fichier sous format PDF par mois sur lequel figure, par salarié, le nom du salarié, le salaire, le nombre d'heures de travail du mois, le nombre d'heures supplémentaires et son montant mensuel ainsi que, le cas échéant, le montant des réductions ; qu'en énonçant que la société cotisante avait indiqué à l'inspecteur du recouvrement qu'elle ne transmettrait pas les données litigieuses sous forme Excel mais uniquement sur format papier mais que cette transmission n'avait pas eu lieu au cours du contrôle mais devant la cour, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, méconnaissant l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir qu'elle avait fourni à l'inspecteur du recouvrement les états justificatifs des allègements conservés sur support papier, enregistrés en copie-photo sous format PDF non modifiables et gravés sur CD-ROM, l'URSSAF de Midi-Pyrénées faisant elle-même valoir, dans ses propres conclusions d'appel, que la société Sacer Atlantique avait refusé de transmettre à l'inspecteur du recouvrement des états informatisés, les lui communiquant sur format papier ; qu'en énonçant que la société cotisante avait indiqué à l'inspecteur du recouvrement qu'il ne transmettrait pas les données litigieuses sous forme Excel mais uniquement sur format papier mais que cette transmission n'avait pas eu lieu au cours du contrôle mais devant la cour, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le recours à la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et qu'il dispose du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ; qu'ayant jugé le recours à la taxation forfaitaire justifié, la cour d'appel qui a refusé d'examiner les éléments versés aux débats par la société exposante et démontrant que les calculs des allègements étaient exacts à l'exception de quelques erreurs minimes en sa défaveur, au motif que cette production était tardive et ne permettait pas un traitement informatique, a violé les articles L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 242-1, R. 242-5, D. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le contrôle litigieux régulier, d'AVOIR débouté la société Colas Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR validé le redressement litigieux pour la somme de 65 149 euros
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 4-2 Sur le taux accidents du travail ;