Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.536 du 12/09/2019,  partie 2


que quant à la circonstance selon laquelle la dette aurait été inexistante, et non simplement éteinte, du fait de l'absence de toute déchéance du terme régulière, elle ne peut en l'espèce être davantage retenue ; qu'en effet, pour faire preuve de ce que la débitrice principale aurait toujours été à jour dans le remboursement du prêt, la Sci Angie et les époux X... se prévalent essentiellement des extraits de fonctionnement du compte bancaire de la Sci, faisant selon eux apparaître des versements supérieurs au montant des échéances, et pour certaines années un total payé supérieur au total annuel des échéances dues ; qu'il convient d'observer que la Sci Angie avait contracté deux emprunts auprès de la Caisse d'Epargne, l'un donnant lieu à des remboursements mensuels de 581,20 €, l'autre des remboursements mensuels de 1.533,69 €, soit au total un décaissement mensuel de 2.114,86 €, nécessitant pas conséquent que le compte soit régulièrement approvisionné d'un montant mensuel au moins égal à cette somme ; que les extraits de compte fournis par la Sci Angie et les époux X... à l'appui de leurs dires, ne font cependant jamais apparaître l'évolution du solde du compte en fonction des débits et des crédits successifs, ni ne permettent de visualiser le montant disponible au compte au moment du prélèvement de la Caisse d'Epargne ; qu'il est toutefois possible de constater, à l'instar de ce qu'expose la CEGC, que ce compte n'était approvisionné que d'un montant mensuel minimal, et que son solde repassait régulièrement à zéro dès que la Caisse d'Epargne prélevait le montant qui s'y trouvait afin d'obtenir le paiement de tout ou partie de son échéance ; que de surcroît, le montant versé au crédit du compte était régulièrement inférieur au montant de l'échéance nécessitant, ainsi qu'exposé par la CEGC, des prélèvements supplémentaires dès que le compte était à nouveau provisionné ; qu'ainsi, le paiement de l'échéance mensuelle de 581,20 € ne pouvait se faire en un seul versement dès lors que le montant versé au crédit du compte juste auparavant n'était pas suffisant ; que ceci explique effectivement qu'un prélèvement supplémentaire avait lieu sur les sommes destinées au paiement de l'échéance de 1.533,69 €, sommes qui se trouvaient dès lors insuffisantes pour payer l'intégralité de cette échéance ; que la CEGC expose que cette carence générait des intérêts de retard et des frais, qui se retrouvent effectivement, d'une façon certes peut explicite, dans les décomptes produits et expliquent que les débiteurs aient considéré qu'en 2010, ils auraient payé « plus » que le montant total des échéances ; que la mise en compte de ces intérêts de retard sur des échéances en tout ou partie impayées est justifiée au vu des dispositions de l'article 10 des conditions générales du prêt et de l'article 10 des « conditions générales et cahier des charges des prêts immobiliers », de sorte que la débitrice et les cautions ne peuvent les considérer comme indus, ou inexpliqués ; que l'examen du relevé de compte produit pour la période allant du 7 juillet 2012 au 5 juillet 2013 confirme ce mode de fonctionnement mais fait surtout apparaître qu'avec le temps et l'accumulation des intérêts de retard, le montant susceptible d'être affecté au remboursement du principal de l'échéance ne pouvait que diminuer et générer des impayés ; qu'il apparaît ainsi que durant cette période, étaient mensuellement versées au crédit du compte les sommes de 1.600 € et 412 €, soit au total 2.012 €, alors que le remboursement des échéances mensuelles des deux prêts nécessitait un versement mensuel de retard de 2.114,89 €, générant ainsi un impayé mensuel de 102,89 €, outre les intérêts de retard en sus ; que de surcroît, à compte de février 2013, les versements mensuels de 1.600 € devenaient plus aléatoires, inexistants certains mois ou d'un montant moindre, de sorte qu'il n'apparaît pas que les remboursements pouvaient être correctement assurés ; qu'enfin, les affirmations des débiteurs selon lesquelles la Caisse d'Epargne aurait d'elle-même décidé de réduire le montant des échéances du prêt principal de 1.533,69 € à 1.430,80 € apparaissent infondées à la lecture du relevé de compte : il apparaît simplement que la somme de 1.430,80 € correspondait au montant maximum restant sur le compte après paiement de l'échéance mensuelle de 581,20 €, de sorte que la banque limitait ses prélèvements à cette dernière somme, sans préjudice de la part réservée aux intérêts de retard, le surplus de l'échéance restant impayé ; qu'ainsi, les documents et calculs de la débitrice et des cautions tels qu'exposés dans leurs conclusions, ne font nullement preuve de ce que le prêt d'un montant de 248.000 € en principal aurait été régulièrement remboursé et que la déchéance du terme prononcée par le prêteur aurait été illégitime, et leur dette inexistante ;