décision 15-81.244 du 04/05/2016,  partie 2


qu'il a indiqué avoir aussi pris la présidence de l'association Mékong en Seine dont l'objet était la promotion de la culture asiatique, avant que M. [C] [M] ne le remplace ; qu'il a exposé que cette association avait concouru à compter de septembre 2011 au versement des mensualités des crédits immobiliers ; que M. [S] a indiqué que Mme [U] avait créé, le 13 janvier 2011, la SCI L'Eveil, située à la même adresse que l'association Mékong en Seine, et avec pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue d'exploiter une maison de retraite ; qu'il a déclaré qu'il était prévu qu'il soit associé à cette SCI par l'apport des deux immeubles, mais que cette opération a échoué en raison de l'opposition des établissements de crédit, en sorte qu'il a refusé la cession des immeubles ; qu'il a, par ailleurs, affirmé avoir été dupé par Mme [U] qui lui avait promis une place de directeur dans la future maison de retraite qu'elle avait conçue de développer au 127, boulevard du maréchal Juin, projet pour lequel elle lui avait promis de lui payer une formation de management et qu'enfin, il a vainement obtenu de Mme [U] qu'elle rachète les immeubles ; qu'enfin, M. [S] a exposé que sous l'influence de Mme [U], il avait accepté de prendre le 22 mars 2010 la gérance de la société FDS consulting et l'entreprise LPS conseil qui avaient pour seul client la société Ingéniance et a déclaré avoir remis l'ensemble des moyens de paiement de ces deux entités à Mme [U] avant de démissionner lorsqu'il a été informé par la banque que le compte de la société FDS consulting présentait un découvert anormal ; que l'enquête a établi que la SCI L'Eveil avait ouvert un compte au Crédit mutuel crédité de chèques de particuliers et débité essentiellement sous forme de virements au profit de Mme [I], gérante de la SCI, de M. [C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M. [C] [M] comme gérant ; que l'exploitation des comptes bancaires de l'entreprise LPS et de la société FDS a attesté de virements importants et réguliers au profit des membres de la famille de Mme [U] ainsi que des associations et de la SCI ; que l'association Mékong en Seine créée, le 1er décembre 2010, a été présidée le 10 août 2011, par M. [M], sa compagne étant alors la trésorière ; qu'il a été établi que les biens immobiliers acquis par M. [S] étaient mitoyens de ceux du pavillon du maréchal Juin ou résidait la famille de Mme [U], et avait été transformés en appartements loués à des personnes âgées issues de la communauté asiatique ; qu'aucune déclaration au titre de la taxe d'habitation ou des loyers n'avaient été faites auprès des services fiscaux ; qu'entendue, le 17 avril 2012, Mme [U] a mis en avant son attention à l'endroit de M. [S] ainsi que de sa famille et son dévouement à la communauté asiatique et enfin, a indiqué que les faits s'inscrivaient dans un projet de prise en charge des personnes âgées dans le cadre d'une résidence ; qu'elle a reconnu être à l'origine du projet d'acquisition des deux biens immobiliers ainsi que de la création des SCI et des associations ; qu'elle a indiqué ne pas comprendre comment les fiches de payes falsifiées de M. But ont pu être communiquées aux établissements de crédits pour l'obtention des deux prêts, alors que, pour sa part, elle s'était limitée à communiquer à des courtiers celles que M. [S] lui avait données ; qu'elle a indiqué que son fils [G] était l'unique salarié des sociétés qui se sont succédé et elle a reconnu avoir retiré personnellement une partie de ses revenus et avoir affecté une autre partie au remboursement de prêt et à la réalisation de travaux dans l'immeuble du [Adresse 2] ; qu'entendu, le 17 avril 2012, M. [G] a déclaré avoir versé à sa mère, à son demi-frère et à sa belle-soeur, une partie des revenus substantiels que lui rapportaient ses missions d'ingénierie qu'il a exécutées dans le cadre l'entreprise LPS, puis dans celui des sociétés FDS et Vansovy pour le compte de la société de banque Société générale, de la BNP ou d'EDF au travers de la société Ingéniance dédiée au portage salarial ; qu'il a déclaré que figurait sur son bulletin de salaire le véritable nombre d'heures qu'il a exécuté chaque mois et a soutenu que les charges sociales étaient payées dans leur intégralité ; que M. [M] a été entendu, le 17 avril 2012, et a déclaré percevoir 800 euros pour un emploi dans la société Véolia ; qu'il a indiqué avoir accepté de sa mère de recevoir des fonds venant de l'entreprise LPS conseil et FDS consulting ; que Mme [I] a de même reconnu lors de son audition avoir acceptée d'être nommée gérante de la société FDS consulting sur demande de Mme [U] et lui avoir aussi donné tous les moyens de paiement sans avoir participé à l'activité de la société ;