Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.692 du 19/12/2018,  partie 5



 Alors, premièrement, que la responsabilité encourue par le banquier en cas de manquement à son obligation de mise en garde dans ses rapports avec une caution ou un emprunteur non averti n'est pas subordonnée à l'existence d'une situation de dissymétrie d'informations entre les parties ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. Alexandre Y... et les époux Y... devaient être respectivement considérés, le premier comme une caution non avertie, les seconds comme des emprunteurs non avertis, la cour d'appel, pour estimer que la banque n'avait manqué « ni à son obligation de mise en garde, ni non plus à son devoir d'information », retient qu'il n'apparait pas que celle-ci « ait eu connaissance d'éléments ignorés des emprunteurs, de la caution ou du franchiseur » (arrêt p. 8, § 2); qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, deuxièmement, qu'au titre du devoir de se renseigner inhérent à son obligation de mise en garde de la caution ou de l'emprunteur non averti, le banquier qui octroie un crédit destiné à la création d'un point de vente franchisé est tenu de s'assurer de la fiabilité des éléments qui lui sont soumis en vue d'apprécier la faisabilité du projet financé, spécialement lorsqu'ils émanent du franchiseur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la SA CIC Lyonnaise de banque s'était largement fondée sur « l'approche budgétaire établie par le franchiseur le 28 novembre 2011, un descriptif de l'état local du marché   rédigé lui aussi par le franchiseur le 21 décembre 2011 et le prévisionnel du 10 février 2010, réalisé   par un cabinet comptable sollicité par le franchiseur » (arrêt p. 6, § 7), que ces prévisions s'étaient « révélées irréalistes », puisque le chiffre d'affaires avait toujours été « très inférieur à celui prévu » et n'avait pas permis, « compte tenu des lourdes charges de tous ordres, d'assurer la rentabilité de l'activité », de sorte que l'EURL Y... « avait été placée sous sauvegarde moins d'un an après le début de son activité » (arrêt p. 7, §1), et que les observations de M. et Mme Y..., qui attribuaient « cet échec à une sous-estimation de la concurrence locale et à une erreur sur l'emplacement du local », étaient « sans doute justes et fondées » (arrêt p. 7, § 2), l'arrêt attaqué retient que si la spécialisation revendiquée par la banque lui imposait d'avoir des « compétences particulières dans le domaine juridique et commercial de la franchise   », elle ne lui imposait pas, en revanche, « de connaître dans le détail les caractéristiques commerciales de chacune des branches d'activité pour lesquelles son concours était demandé », que la banque pouvait ainsi « légitimement s'en rapporter à l'avis du franchiseur   » et que « lors de l'entretien de présentation du projet  , la présence du franchiseur aux côtés de M. Y..., avec de surcroît la présence d'un comptable auteur du prévisionnel, était de nature à conforter la banque sur la rentabilité du projet », car « le franchiseur, mieux que les autres personnes présentes à cet entretien du 3 février 2012, était censé donner un avis qualifié sur le montant du chiffre d'affaires prévisible » (arrêt p. 7, § 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à la banque, pour remplir son devoir de mise en garde, de se renseigner sur la faisabilité du projet qui lui était soumis et sur la fiabilité des éléments contenus dans le dossier à partir des prévisions du franchiseur, à l'avis duquel elle ne pouvait légitimement s'en tenir, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'il incombe à l'établissement de crédit tenu à un devoir de mise en garde de justifier qu'il a apprécié, au vu des éléments présentés, si la capacité financière de l'emprunteur lui permettra d'assurer la bonne réalisation du financement accordé ; qu'en se fondant sur les mêmes motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le poids du loyer inhérent à la location du local et celui du crédit bancaire et du crédit-bail contractés par l'EURL Y... ne dépassaient pas de très loin les ratios établis au sein de la profession et du réseau Moulin de Païou et, dans l'affirmative, si la banque justifiait avoir satisfait à son devoir de mise en garde au regard des charges du prêt et des capacités financières de l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.