Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.310 du 27/02/2020,  partie 2



 8. Pour dire la déclaration d'appel caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la chambre au sein de laquelle l'affaire a été distribuée, qui oriente celle-ci vers le circuit de traitement à bref délai, ne peut avoir d'effet rétroactif, que la caducité, qui sanctionne le non-respect par l'appelant de son obligation de conclure dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, opère de plein droit et que Mme H...-P... ayant transmis ses premières écritures après l'expiration du délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque nonobstant l'ordonnance qui a orienté l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai et fixé, dans ce cadre, un autre calendrier de procédure.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la demande de caducité était irrecevable pour avoir été présentée postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état résultant de l'orientation de l'affaire en circuit abrégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Editions Gallimard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Editions Gallimard et la condamne à payer à Mme H...-P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... H...-P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la déclaration d'appel effectuée par Mme X... H...-P... par voie électronique le 3 octobre 2016 est caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE le 11 janvier 2017, Mme X... H...-P... a transmis par voie électronique ses conclusions au fond ; par ordonnance de fixation de calendrier de clôture modificatives, le président de la chambre a fixé la clôture au 25 septembre 2018 et la date de plaidoirie au 29 octobre 2018 ; par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 26 juillet 2018, la société Editions Gallimard a demandé au conseiller de la mise état de prononcer la caducité de l'appel en application des articles 908 et 914 du code de procédure civile ; par conclusions sur caducité transmises par voie électronique le XXXX, auxquelles il est fait expressément référence, Mme X... G... a conclu au rejet de la demande de caducité de la déclaration d'appel et demandé que soit déclaré recevable son appel formé le 3 octobre 2016 et que l'intimée soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; par conclusions d'incident n° 2, transmises par voie électronique le 24 septembre 2018, auxquelles il est expressément fait référence, la société Editions Gallimard réitère sa demande de caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, qui dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; l'ordonnance du président de la chambre au sein de laquelle l'affaire a été distribuée, qui oriente celle-ci vers le circuit de traitement à bref délai, ne peut avoir d'effet rétroactif ; en effet, la caducité, qui sanctionne le non-respect par l'appelant de son obligation de conclure dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, opère de plein droit et immédiatement ; en l'espèce, Mme H...-P..., qui a transmis sa déclaration d'appel le 3 octobre 2016, avait jusqu'au 3 janvier 2017 à minuit, en application de l'article 908 susvisé et des règles de computation des délais prévues par les articles 640 et suivants du code de procédure civile, notamment 641 et 642, pour conclure ;