cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 15-25.878 du 11/05/2017,  partie 4


Monsieur Z... peut donc entreprendre une mise en conformité des conditions d'épandage respectant la nature de la zone humide, caractère qui a été acquis très récemment à la suite du contentieux précédent ; l'exploitation du fonds n'est donc pas compromise » (jugement p.2 et 3) ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au juge d'examiner les éléments de preuve régulièrement produits et soumis à discussion contradictoire ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise de calcul des pentes daté du 8 janvier 2015, effectué à la demande des époux X... et communiqué le 30 mars 2015, au motif que ce rapport n'était pas contradictoire, qu'il n'avait été communiqué que trois jours avant les débats et qu'il avait été effectué à partir du constat dressé par l'huissier de justice commis par ordonnance alors que cette décision n'autorisait l'huissier instrumentaire qu'à se faire assister par un professionnel qui serait chargé de prélèvements de terre et d'analyse, tous motifs inopérants à justifier le refus d'examiner le rapport de calcul des pentes, élément de preuve soumis à discussion contradictoire et d'ailleurs discuté par M. Z... qui n'en demandait pas le rejet, et qui établissait l'existence de pentes supérieures à 7% ainsi que l'existence de ruissellements hors des parcelles objet de l'épandage des boues de la station d'épuration, la cour d'appel a violé les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'étude de valorisation des boues de la station d'épuration de la commune de Plouigneau dressée au mois de juin 2011 et annexée au procès-verbal de constat du 19 novembre 2014 de M. C..., huissier de justice, destinée à présenter le plan d'épandage retenu suite aux études des boues, des sols, des contraintes agricoles et du milieu naturel, établissait que les boues de la station d'épuration contiennent une grande variété d'organismes appartenant à 5 grands types biologiques, à savoir virus, bactéries, parasites comprenant protozoaires, helminthes et champignons, dont les effets négatifs des agents pathogènes sur la santé humaine et animale sont extrêmement faibles si les règles d'épandage sont bien respectées (étude p.12), l'étude soulignant les incertitudes subsistant sur la stabilité effective des boues de Plouigneau (étude p.22) ; qu'il résultait par ailleurs des constatations de la cour d'appel que les règles d'épandage n'étaient pas respectées puisque les parcelles données à bail, incluses dans la convention d'épandage conclue entre M. Z... et la commune de Plouigneau, étaient en pente, constituaient un site humide provenant d'un ruisseau permanent en sortie de parcelle, et ne pouvaient donc être mises à disposition de la commune de Plouigneau pour servir à l'épandage ; qu'en n'examinant pas cette étude qui établissait donc les effets potentiellement nocifs des agents pathogènes des boues sur la santé humaine et animale et, partant, les manquements graves du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les analyses des prélèvements de terre effectués le 19 novembre 2014 par l'huissier de justice commis, démontraient que certaines valeurs étaient supérieures à la normale en ce qui concerne le taux de magnésium des prélèvements n°5 (462 mg/kg pour 150 souhaitables), n°4 (466 mg/kg) et n°2 (212 mg/kg) ; qu'en énonçant que les résultats de ces analyses apparaissaient comme normaux, la cour d'appel a dénaturé les résultats d'analyse annexés au procès-verbal de constat du 19 novembre 2014, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.