Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 6


que le contrat principal liant l'association à la société VSD étant résilié pour inexécution par cette société de ses obligations, le contrat de location de longue durée encore en cours doit être déclaré caduc en application du principe d'interdépendance des contrats rappelé plus haut ; qu'en l'état de la caducité du contrat de location, il n'y a pas lieu de faire application contre la locataire des conditions générales du contrat portant sur les indemnités de résiliation ; que c'est en vain que la société BPLG réclame à titre subsidiaire la condamnation de l'association Sanary Ski Team à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de l'intégralité des loyers prévus au contrat et non encore versés par l'association, dès lors que le contrat de location est caduc et qu'il n'est ni annulé, ni résolu ou résilié par la faute de la locataire ; que par contre, il appartiendra à l'association Sanary Ski Team de restituer à la société BPLG, à ses frais, le matériel loué dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt ;
 
 1°/ ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, du chef de dispositif ayant dit que le contrat de fourniture/sponsoring, le contrat de maintenance et le contrat de location financière du 31 octobre 2013 conclus par l'association Sanary Ski Team, le premier avec la société VSD, le deuxième avec la société CRV et le troisième avec la société BPLG constituaient une opération économique unique et étaient interdépendants entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant prononcé la caducité du contrat de location de longue durée conclu avec la société BPLG par suite de la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Sanary Ski Team avec la société VSD, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat que l'administrateur a décidé de continuer, la résiliation de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les contributions financières dues par la société VSD n'avaient pas été versées au-delà du jugement de redressement judiciaire, soit à partir du mois de décembre 2014 malgré l'absence de suspension de l'exécution de celui-ci dans le cadre de la procédure collective ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la résiliation du contrat de fourniture/sponsoring passé par l'association Sanary Ski Team avec la société VSD ne pouvait être constatée que par le juge-commissaire qui devait en fixer la date ; qu'à défaut, le contrat était toujours en cours ; qu'ainsi, en prononçant la résolution des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Sanary Ski Team avec la société VSD à raison du défaut de paiement des participations financières à partir du 1er décembre 2014 et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location longue durée conclu avec la société BPLG, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 622-13 du code du commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BPLG de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de l'association Sanary Ski Team ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est en vain que la société BPLG réclame à titre subsidiaire la condamnation de l'association Sanary Ski Team à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de l'intégralité des loyers prévus au contrat et non encore versés par l'association, dès lors que le contrat de location est caduc et qu'il n'est ni annulé, ni résolu ou résilié par la faute de la locataire ; que par contre, il appartiendra à l'association Sanary Ski Team de restituer à la société BPLG, à ses frais, le matériel loué dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la société VSD s'était engagée auprès de l'association Sanary Ski Team, d'une part à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément au bon de commande, adossé à un contrat de location longue durée conclu par l'association avec la société BPLG, d'autre part, tant dans le bon de commande que dans divers courriers, à apporter une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et d'une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 mois ; qu'elle a également retenu que ces engagements financiers pris par la société VSD à l'égard de l'association n'étaient pas opposables à la société BPLG, la société VSD n'étant pas intervenue en qualité de mandataire de la société de financement ;