Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.003 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme T... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme M... O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. U... G..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme M... O...,
 
 3°/ à Mme X... O..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P... O... et de Mme T... O..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G... et de Mme X... O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. P... O... et Mme T... O... de ce qu'ils se désistent du second moyen de cassation proposé ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le premier moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... O... et Mme T... O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... O... et à M. G..., pris en qualité de tuteur de Mme M... O..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, désigné M. U... G... en qualité de tuteur pour représenter et administrer les biens et la personne de Mme M... O... en lieu et place de M. P... O..., de Mme T... O... et de Mme X... O... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la seule question soumise à l'appréciation de la juridiction d'appel est celle de la désignation du tuteur pour Madame M... O... ; qu'en vertu de l'article 449 du code civil, le juge nomme comme tuteur ou curateur, à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin de la personne protégée, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ; que le troisième alinéa du même article indique que pour désigner le mandataire judiciaire, le juge des tutelles prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard ; que l'article 450 prévoit que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; qu'en l'espèce, la priorité familiale avait été pleinement respectée dans le cadre du premier jugement de mise sous protection de Madame M... O... ; que c'est uniquement lors du renouvellement que les divers membres de la famille co-designés ont été chargés de leur mission au regard des « relations difficiles dans l'entourage familial proche » de la majeure protégée ; qu'étaient énumérés dans le jugement déféré la résidence partielle de Madame X... O... aux Etats Unis, victime de violences de la part de son frère P..., des signes de pré-démence avec troubles cognitifs et mnésiques de la part de la mère, une attitude complexe de Monsieur P... O... qui se présentait comme tuteur et médecin traitant orientant les soins thérapeutiques et mettant en échec les étayages extérieurs, des révélations de violences physiques qu'auraient subies les soeurs et la mère de la part de celui-ci ; que les conclusions du conseil de Monsieur P... O... reprennent longuement les conditions de l'audition de juin 2016, mais celles-ci ont déjà été évoquées dans l'arrêt avant dire droit qui a statué sur la demande d'annulation du jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ;