Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.113 du 03/10/2018,  partie 2



 
 4°/ que les concubins, qui constituent des foyers fiscaux distincts, sont tenus de déposer des déclarations séparées au titre de l'impôt sur le revenus, en ne faisant apparaître leurs enfants comme personnes à charge que sur l'une d'elles ; que pour dire que M. X... n'était pas le concubin de Mme Z... au moment de son décès en juin 2009, la cour d'appel retient qu'en 2009, un premier avis d'imposition a été adressé à M. ou Mme X... et un second à Mlle Z..., que le premier avis comporte deux numéros fiscaux différents de celui attribué par le second à Mlle Z..., et que le premier avis ne fait état d'aucun enfant à charge tout comme certains avis antérieurs ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il résulte seulement que M. X... et Mlle Z... ont effectué des déclarations de revenus distinctes en 2009 et n'ont mentionné leurs enfants que sur la déclaration de Mlle Z..., et qui sont donc impropres à exclure que M. X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 170 du code général des impôts ;
 
 5°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, fussent-elles mariées à un tiers ; que pour dire que M. X... et Mme Z... n'étaient pas concubins au moment de son décès, la cour d'appel retient que les avis d'imposition établis en 2009 faisaient apparaître une « Mme X... » dont le numéro fiscal et la date de naissance ne correspondaient pas à celle de Mme Z... ; qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que M. X... ait été marié à une autre femme, à la supposer avérée, n'excluait pas qu'il ait pu être le concubin de Mme Z... au moment de son décès, la cour d'appel, qui s'est fondé sur des motifs inopérants, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ que M. X... faisait valoir, que contrairement à ce que semblait indiquer les avis d'impositions adressés à « M. ou Mme X... », il n'existait aucune « Mme X... » qu'il n'avait jamais été marié, comme l'établissait son acte de naissance, de sorte qu'il n'était pas permis de déduire des approximations de ces avis d'imposition qu'il aurait été marié avec une « Mme X... » distincte de Mme Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'examiner cet acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ;
 
 Et attendu qu'après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par D... Z... impliquait que M. X... établisse sa qualité de concubin au jour du décès, l'arrêt relève que la preuve de la vie commune à cette date n'est rapportée ni par les factures d'électricité ni par la mention des noms de M. X... et Mme Z... sur le bail locatif, celui-ci datant de 1996 et les avis d'échéances postérieurs ne faisant que reproduire son intitulé ; qu'il constate qu'en raison de leur imprécision, les attestations ne permettent pas de déterminer si M. X... vivait avec elle au moment du sinistre ; qu'il ajoute que les avis d'imposition font apparaître une « Mme X... », qui, n'ayant ni le même numéro fiscal ni la même date de naissance, ne peut être D... Z... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une vie commune avec D... Z... au jour du décès ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et rejeté la demande de M. D... X... tendant à la condamnation de la société Macif à lui régler le capital décès prévu par le contrat d'assurance souscrit par Mme D... Z...,