Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.441 du 13/03/2019,  partie 2



 * capitalisation des compétences et formation du personnel AIT : collecte des besoins interne et externe, établissement des priorités et des demandes de formation, suivi de leur bonne mise en oeuvre.
 * entretien d'évaluation et proposition de révision salariale (en coordination avec le(s) responsable(s) de section).
 * mise en oeuvre des actions de recrutement du personnel (COD, COI, int.).
 * organisation du maintien en conditions opérationnelles des moyens matériels AIT de la COMAT (investissement, maintenance caisse à outils, salles blanches, gestion consommables, procédures d'entretien et d'utilisation ... ).
 * correspondant qualité AIT (interne/externe) : établissement et maintien d'un référentiel qualité de ressources et pratiques AIT COMAT.
 A la même date, soit le 11 mars 2009, le PDG de COMAT et F... T... ont également signé une deuxième lettre de mission relative à la fonction de chargé d'affaires des prestations "service AIT" laquelle mentionne que le supérieur direct est le directeur général, les collaborateurs directs : responsable du contre d'affaires "services", responsable centre de ressources AIT, responsables commerciaux et administratifs.
 Le descriptif de la mission est le suivant :
 Interlocuteur "chargé d'affaires" des clients des prestations de service AIT.
 * interface référent avec les divers clients pour le suivi général de la bonne exécution de l'affaire (réunions d'avancement, établissement de devis, suivi satisfaction client, etc).
 * assure la bonne définition des conditions de facturation en phase devis et établit régulièrement le bilan technique et financier de l'avancement et de la clôture de l'affaire.
 * dialogue permanent avec le RCR-AIT (expression demandes de ressources, vérification de la bonne mise à disposition, arbitrage demandes clients/conflits interne ou externe, planning prévisionnel, etc).
 * établit les bons de livraison, déclenche les facturations.
 * gère les non-conformités éventuelles de la prestation en relation avec la qualité et le client.
 
 Le 22 décembre 2009, le PDG de COMAT et F... T... ont signé une 3ème lettre de mission relative à la fonction de responsable des moyens AIT. Le supérieur direct est la responsable du service support industriel ; les collaborateurs directs sont les personnels de la société ; aucun subordonné direct dans cette fonction.
 Le descriptif de la mission est le suivant :
 Le responsable des moyens AIT est responsable de l'exploitation des salles blanches de la société à Flourens.
 * maintien en état opérationnel des salles blanches (propreté, filtration surpression).
 * planification de l'utilisation des outillages (caisses à outils, clefs dynamométriques).
 * planification de l'utilisation des espaces de travail (table, étagères, ... ).
 * planification de l'utilisation des enceintes thermiques.
 * surveillance de l'utilisation des moyens AIT.
 * gestion des produits utilisés (alcool, colles, visserie, ... ).
 L'employeur conteste l'existence d'un commandement de F... T... sur des collaborateurs et cadres de toute nature, nécessaire à l'octroi du coefficient 210 et plus particulièrement la gestion du personnel en ce qui concerne la gestion des congés, RD, absence, heures supplémentaires du personnel COMAT.
 La cour retient que la lettre de mission relative aux fonctions de responsable du centre de ressources AIT mentionne bien plusieurs subordonnés directs, responsable section et personnels AIT, et le fait que le directeur général est le supérieur direct de J... T....
 Par ailleurs, les missions de ressources humaines sont expressément prévues dans la lettre de mission. La partie de la mission relative aux ressources humaines n'est nullement contradictoire avec celle de la responsable du service administration laquelle met en oeuvre la gestion des congés, récupérations RTT, après validation de leur principe par F... T....
 Au demeurant, les documents relatifs à la ventilation du temps de travail de F... T... établissent que les tâches de responsabilités et d'encadrement ont occupé la quasi-totalité de son temps de travail.
 Il résulte des lettres de mission que F... T... était cadre, chef de service de plein exercice, avec un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.
 F... T... est donc fondé à réclamer la position 3.2 coefficient 210.
 Toutefois, dans la mesure où il n'a pas signé de forfait Jours modalité 3, il ne peut en revendiquer juridiquement l'application.
 Au vu du décompte du salarié en pièce 23, vérifié par la cour, il apparaît que F... T... n'a pas fait application des barèmes de la convention collective applicable aux salaires minimaux conventionnels mais de documents non officiels émanant selon lui de la CFE/CGC qui ne correspondent pas au texte des avenants à la convention collective sur les salaires minimaux conventionnels.
 
 Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin que le salarié chiffre correctement sa demande au vu des textes officiels applicables »
 
 1/ ALORS QUE selon l'annexe 2 de la convention collective, portant classification des ingénieurs et cadres, le coefficient 150 qui relève de la position 2 est attribué aux « Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ;