Cour d'appel de Metz,  décision 12-17.665 du 22/05/2013,  partie 4



ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que la banque avait parfaite connaissance que le financement avait pour objet la construction d'immeuble pour être vendu en l'état futur d'achèvement, qu'il avait été convenu avec le directeur de l'agence d'Hagondange que le dernier emprunt serait remboursé par anticipation après encaissement définitif du prix de vente des appartements, que sur les conseils du directeur de l'agence les acomptes perçus seraient placés sur des comptes rémunérés, que c'est ainsi que le 16 mars le notaire a remis aux exposants deux chèques libellés à l'ordre du CIAL, que c'est le directeur de l'agence qui a, le 17 mars 2004, réparti ces fonds sur deux comptes épargne ouverts en cette occasion et deux CODEVI pour un montant total de 150.000 € ; qu'ayant relevé que le courrier du 18 décembre 2003 du notaire à la banque fait certes apparaître que deux des trois lots principaux dépendants de la construction faisait l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement, projet déjà évoqué dans un autre courrier du notaire à la banque du 20 novembre 2003, que cependant le contrat de prêt prévoit expressément que l'objet du financement est « construction immeuble collectif à titre de résidences locatives », qu'il s'ensuit qu'en affectant ,à la construction d'un immeuble destiné pour partie à la vente certains lots en l'état futur d'achèvement, le financement expressément accordé pour la construction d'une résidence locative les exposants n'ont pas respecté l'objet du prêt tel qu'expressément stipulé, qu'ils ne peuvent prétendre que la banque avait donné son accord pour la vente de certains appartements, qu'ils ne rapportent pas la preuve que la banque aurait accepté de renoncer au jeu de la clause d'exigibilité immédiate ou de reporter le remboursement du prêt au paiement définitif des lots vendus, voire en plaçant les fonds perçus dans l'attente du règlement définitif alors que pour seuls éléments ils produisent des courriers qui émanent d'eux et ne peuvent constituer une preuve pertinente, sans expliquer comment des chèques libellés à l'ordre de la banque avaient pu être inscrits au crédit des comptes d'épargne et de CODEVI ouverts au nom des exposants, autrement qu'avec l'accord de la banque, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS DE QUATRIEME OU DE CINQUIEME PART QUE ne peut être encaissé et inscrit au compte d'un tiers le chèque établi au profit d'un bénéficiaire sauf à respecter les règles de l'endossement ; que les exposants faisaient valoir que la banque connaissait l'objet du prêt immobilier consenti aux époux X... qui entendaient vendre des appartements en l'état futur d'achèvement, que le directeur de l'agence d'Hagondange avait convenu avec les exposants que le dernier emprunt serait remboursé par anticipation après l'encaissement définitif du prix de vente des appartements, ce dernier leur ayant conseillé de placer les acomptes perçus sur des comptes rémunérés, que c'est ainsi que le 16 mars 2004 le notaire leur ayant remis deux chèques libellés à l'ordre du CIAL, le directeur de l'agence a, le 17 mars, réparti les fonds sur deux comptes épargne et deux CODEVI pour un montant total de 150.000 € ; qu'en affirmant que les exposants ne rapportent pas la preuve que la banque aurait accepté de renoncer au jeu de la clause d'exigibilité immédiate ou de reporter le remboursement du prêt au paiement définitif des lots vendus, voire en plaçant les fonds perçus dans l'attente du règlement définitif alors que pour seuls éléments ils produisent des courriers qui émanent d'eux et ne peuvent donc constituer une preuve pertinente, que l'emploi des fonds tel que stipulé dans la convention n'étant pas respecté par les emprunteurs le CIAL était fondé à se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate et ce à réception en mars 2004 des fonds provenant de la vente de deux lots dépendants de la construction immobilière, sans relever les opérations ayant permis l'inscription sur les comptes des exposants de chèques libellés à l'ordre du CIAL, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.131-16 et suivants du Code monétaire et financier.

ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir que la banque prétend qu'un solde de 87.000 € restait dû après remboursement par anticipation du prêt de 132.110 €, qu'un nouveau tableau d'amortissement aurait été établi, dont les exposants n'ont jamais été destinataires, que l'extrait bancaire du 3 mai 2004 indique que le 5 avril le CIAL recrédite le compte de 87.000 € avec la mention « déblocage de prêt » sans que les exposants n'aient signé aucun acte de prêt pour cette somme et à cette date ;