Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 5


qu'ainsi il existe une jurisprudence établie portant sur l'article L.2122-22 16° du CGCT aux termes de laquelle le Conseil d'État, qui qualifie d'erreur de droit toute autre interprétation du texte, dit qu'une délibération d'un conseil municipal qui délègue au maire les pouvoirs figurant dans le paragraphe 16, en reproduisant les dispositions législatives, sans préciser "les cas définis par le conseil municipal", d'une part n'est pas illégale, mais encore vaut délégation générale ; qu'une telle jurisprudence doit manifestement être transposée au présent litige ; qu'en effet dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article L2122-22 du CGCT dispose : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal" ; qu'il est manifeste que les expressions "dans les limites déterminées par le conseil municipal" et "dans les cas définis par le conseil municipal" sont équivalentes ; qu'elles signifient que le conseil municipal peut, dans les domaines où il est autorisé à le faire, soit donner une délégation générale au maire, soit préciser les contours de la délégation partielle qu'il consent ; qu'il doit être rappelé que la délégation prévue à l'article L.2122-22 CGCT est une délégation de pouvoirs, et non une délégation de signature, ce qui signifie que le conseil municipal, qui peut mettre fin à la délégation, est dessaisi des compétences transférées quand il consent une délégation générale ; qu'il y a lieu de dire qu'en donnant une délégation de pouvoir au maire de réaliser des emprunts et de signer les actes nécessaires, sans préciser les limites apportées à cette délégation, le conseil municipal de la commune de [Localité 1] a, le 17 septembre 2002, donné une délégation générale au maire, étant précisé qu'en tout état de cause, le conseil municipal a fixé les limites à cette délégation par le vote annuel du budget ; que seule la circulaire du 4 avril 2003 affirme, d'une part, que "les délibérations trop larges qui ne fixent pas de limites au champ des pouvoirs délégués peuvent être sanctionnés par le juge administratif (et qu') ainsi une délibération de délégation qui se réduirait à simplement retranscrire le texte des articles du CGCT ou même à en étendre le champ en spécifiant la compétence illimitée de l'autorité délégataire serait entachée d'illégalité", d'autre part, qu'en matière d'emprunt la délibération doit définir "également les grandes caractéristiques des contrats d'emprunts que pourra souscrire l'autorité délégataire, ces caractéristiques pouvant être en tout ou en partie les suivantes.. Le montant de l'emprunt, le taux effectif global, la durée maximale de l'emprunt ...." ; qu'il doit être relevé que cette circulaire est postérieure à la date de la délibération incriminée, de sorte qu'elle ne peut en régir la régularité et qu'elle a été abrogée par la circulaire du 25 juin 2010 ; qu'il doit surtout être retenu qu'une circulaire, n'ayant qu'une valeur documentaire, est en elle-même dépourvue de portée normative devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ne pouvant ajouter à l'état du droit, et ne peut, en tout état de cause, pas constituer le fondement d'une action en nullité du contrat ; qu'il doit être, en outre souligné, que cette circulaire, comme celle du 25 juin 2010 qui énonce expressément "que les délégations insuffisamment précises, trop larges ou ne fixant pas de limites au champ des pouvoirs délégués peuvent être sanctionnées par le juge administratif. Ainsi une délégation qui se réduit à retranscrire le texte des articles du CGCT (...) est entachée d'illégalité (CE 2 février 2000 Commune de [Localité 6])", censée interpréter la jurisprudence administrative, se fonde sur une analyse erronée de l'arrêt du Conseil d'État, qui a été examiné plus haut ; qu'il résulte de ce qui précède que la délibération du 17 septembre 2002 n'est pas entachée d'illégalité ; qu'elle vaut délégation générale ; qu'ainsi le maire de la commune de [Localité 1] était habilité à conclure les deux prêts litigieux ; qu'en conséquence que la commune de [Localité 1] doit être déboutée de sa demande de prononcé de la nullité des deux prêts ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs ;