Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.835 du 16/12/2020,  partie 3


qu'il dispose donc de plusieurs sources de revenus que ses avis d'imposition 2017 et 2018 chiffrent ainsi : Année 2016-2017 salaires : 33.711 € et 35.515 €, pensions de retraire : 38.741 € et 38.760 €, revenus de capitaux mobiliers 42.058 € et 50.529 € , revenus fonciers 22.978 € et 2.882 €, total annuel 137.488 € et 127.686 €, moyenne mensuelle 11.457 € et 10.640,50 €, montant de l'IRPP 19.395 € et 17.870 €, montant des prélèvements sociaux 5.486 € et 495 € (dans ce montant, figurent pour une somme indéterminée, les fruits d'une SCI [...] dans laquelle seule E... G... est porteuse de parts, dont la nuepropriété a été donnée aux enfants par acte du 30 janvier 2018) ; que les ressources dont disposait R... O... en 2016 étaient donc moindre que les résultats mathématiques obtenus ; qu'au titre des charges, il justifie d'une taxe foncière de 814 € pour un bien immobilier sis à Cassis, où il se domicilie dans ses écritures, le [...] appartenant à la SCI [...] ; qu'au vu de ces éléments, vu les besoins des enfants dont les parents relèvent de la catégorie socio-professionnelle considérée, et les ressources des parents - celles de E... G... n'étant pas complètement transparentes - c'est à bon droit que le premier juge a fixé la part contributive de la mère à la somme de 400 €/mois et par enfant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que les capacités contributives des parties sont les suivantes : la mère : elle est en position de disponibilité de son poste d'adjoint administratif jusqu'au 1er février 2018, la suite donnée à l'issue n'est pas précisée ; s'agissant de ses revenus, il résulte de l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 qu'elle n'en déclare pas à titre personnel ; que cependant, l'imposition commune du couple montre des revenus mobiliers de 42.058 € et des revenus fonciers nets de 35.396 € ; que par ailleurs, il résulte de l'ensemble des pièces versées une imbrication des avoirs du couple au sein de SCI et sur des comptes personnels et communs comme sur des produits d'épargne, Mme G... étant par ailleurs propriétaire de biens immobiliers acquis suivant actes authentiques du 8 juin et du 22 décembre 2015 ; qu'en l'état et compte tenu du fonctionnement financier ayant existé entre les parties, aujourd'hui sujet à controverses et revendications, il s'en déduit qu'il n'est pas justifié de la réalité de ses revenus, notamment au regard de son train de vie, des soldes et mouvements apparaissant sur ses comptes (société marseillaise de crédit compte courant 04 898 100927 003 00 avec un solde de 159.620,33 € au 5 août 2017 et de 1.634,15 € au 5 novembre 2017, crédit agricole compte courant 35390247000 avec un solde de 10.481,82 € au 3 avril 2017) ; que le père a déclaré au titre de l'année 2016 la somme de 72.452 € (salaires et assimilés/pensions, retraites ou rentes) et comme pour l'épouse il convient de prendre en compte les revenus mobiliers et fonciers déclarés ; qu'il est administrateur au MIN des Arnavaux et gérant de la société Janiprim, grossiste en fruits et légumes ; qu'en l'état des capacités contributives des parties, des temps d'accueil et des besoins des enfants dont il n'est pas démontré qu'ils dépassent le coût habituel d'enfants de leur âge, la contribution maternelle, qui n'a vocation qu'à couvrir leurs besoins, sera fixée à hauteur de 400 € par mois et par enfant, soit 800 € pour les deux enfants ;
 
 ALORS QUE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixé en fonction des revenus et charges de chacun des deux parents, sans que celui se trouvant dans l'incapacité matérielle d'en assumer le paiement puisse y être tenu ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel le lui avait enjoint, Mme M... produisait un document détaillant la composition de son patrimoine ainsi que son avis d'imposition 2018 sur ses revenus de 2017 (concl., p. 8 § 5 et s.) établissant qu'elle ne percevait aucun salaire, qu'elle avait seulement un revenu foncier mensuel de 1.297 € et qu'elle assumait la charge financière de son enfant U... à raison de 1.000 € par mois, ce dont il résultait qu'elle était dans l'impossibilité matérielle d'assumer le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants P... et K... ; que pour mettre cependant à sa charge une contribution mensuelle d'un montant de 400 € pour chacun de ces deux enfants, soit une somme totale de 800 €, la cour d'appel, qui n'a pourtant pas contesté la portée et la véracité des pièces produites par Mme M..., a affirmé que le montant de ses ressources n'était « pas totalement transparent » (arrêt, p. 11 § 10) ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur les raisons d'une telle affirmation ni sur la charge déjà assumée par Mme M... pour son enfant U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.