Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.833 du 14/10/2020,  partie 9


qu'en statuant par le motif inopérant que l'activité aléatoire de la société Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4°du même code ;
 
 4°/ Et alors enfin que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Madame Q... la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, après avoir, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail de Madame Q... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006, a infirmé le jugement en ce qui concerne la nature de la rupture contractuelle et jugé que la rupture de la relation contractuelle entre les parties aux torts de l'employeur s'analyse comme un licenciement nul et en ce que, par confirmation du jugement dont appel, il a condamné la société Brasil Tropical à payer à Madame Q... les sommes de 4 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 487,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1008,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 100,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre intérêts au taux légal ;
 
 Aux motifs, sur les conséquences de la rupture, que c'est en vain que la société Brasil Tropical invoque d'ailleurs sans l'établir un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle au sein de la société voire une démission au motif qu'elle n'aurait saisi le conseil de prud'hommes que 5 mois après la cessation de la relation contractuelle. Il est constant qu'une démission doit être claire et non équivoque et rien ne permet en l'espèce de considérer que Madame G... Q... aurait démissionné et encore moins qu'elle aurait refusé de travailler après le 27 juin 2011.
 En réalité, dès lors que les contrats de travail temporaire de Madame G... Q... ont été requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de celui-ci par la société Brasil Tropical, qui n'a plus fourni de travail à la salariée et qui a mis fin à la relation de travail le 27 juin 2011 sans respecter les règles du licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation.
 A hauteur de Cour, Madame G... Q... soutient que la rupture de la relation contractuelle produit les effets d'un licenciement nul au motif que la rupture est en lien avec sa saisine du conseil de prud'hommes aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.Elle estime qu'un tel agissement porte atteinte au droit fondamental à un juge.
 Il est établi que le dernier jour travaillé de Madame G... Q... était le 27 juin 2011 avant la fermeture annuelle estivale de la société Brasil Tropical, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa collaboration le 22 août 2011 et que par la suite la société intimée ne lui a plus confié de missions.
 L'employeur auquel il appartient dans ce cas de figure, d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par la salariée de son droit d'agir en justice se borne en l'espèce, à répliquer qu'au vu des pièces produites, l'intéressée avait obtenu un contrat à durée déterminée auprès d'un autre employeur dès le 29 juin 2011 sans établir qu'il en avait connaissance. Il échoue donc à rapporter la preuve que sa décision était sans lien avec la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale.
 Or, il est constant que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale dont la violation entraîne en l'espèce la nullité de la rupture de la relation contractuelle.
 La salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci, qui doit être au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
 Au vu des bulletins de paie des trois derniers mois dont la moyenne est plus favorable que celle des 12 derniers mois, Ie salaire moyen brut de référence de Madame G... Q..., s'élève à la somme de 504,25 €.