Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 8


qu'en énonçant que les gérants étaient privés de la liberté de fixer leurs horaires de travail et leurs temps de repos, sans vérifier si la libre fixation de leurs congés ne justifiait pas une exclusion de la mise en oeuvre de l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;

3/ ALORS QUE l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les conditions d'exploitation imposées par le fournisseur relatives aux modalités d'approvisionnement de la station-service, à son fonctionnement horaire et à un objectif de vente minimum ne pouvaient lui être opposées pour affirmer la mise en oeuvre de l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail ; qu'en se référant aux conditions d'exploitation de la station-service et non aux conditions de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L.7321-3 du code du travail ;

4/ ALORS QUE l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que la société Total Marketing Service avait exposé dans ses conclusions d'appel qu'il convenait de procéder à une distinction entre la maîtrise des conditions d'exploitation des infrastructures qui dépendait d'elle, en sa qualité de propriétaire d'une installation classée, et la maîtrise des conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, seuls les gérants, en leur qualité d'employeurs, pouvant en assurer la maîtrise ; qu'en se référant aux dispositions contractuelles qui concernaient la maîtrise du matériel d'infrastructures, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L.7321-3 du code du travail ;

5/ ALORS QUE l'article L.7321-3 alinéa 1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'elle avait rappelé les termes de l'article 3.2 du contrat conclu entre le distributeur et le fournisseur, qui stipulait que tenue de gérer le fonds de commerce en bon père de famille, la Sarl 
 X...
 prendra seule les décisions concernant la gestion de son exploitation et, notamment en qualité de chef d'établissement, les décision relatives à son personnel et en particulier en matière de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ; qu'en se référant aux dispositions contractuelles qui concernaient seulement la maîtrise du matériel d'infrastructures, sans s'expliquer sur les dispositions précités confiant aux gérants toute décision en matière notamment, de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7321-3 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L.781-1 2° du code du travail et en conséquence du livre II du même code au titre de l'exploitation de la station-service Total du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, selon l'ancienne codification (devenus les articles L.7321-1 et suivants du code du travail) ; et d'avoir condamné la société Total Marketing Services, au vu du rapport d'expertise en date du 26 octobre 2008, à payer à chacun des époux diverses sommes à titre de salaires, d'heures supplémentaires, de valorisation des dimanches et jours fériés, de repos compensateur, de congés payés afférents et au titre des fruits de l'expansion et de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, du congé annuel et de la durée légale hebdomadaire ;

AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages et intérêts en raison du non-respect par la société Total de ses obligations en matière d'organisation du temps de travail, des repos hebdomadaires, des congés annuels, des dimanches et jours fériés et de la durée maximale autorisée du travail : ¿ ; que les dommages et intérêts visant à réparer les fautes ainsi commises par la société Total ont été pris en compte par le premier juge à hauteur de 10.000 euros pour chacun des co-gérants ; que la cour estime qu'en considérant que les manquements de la société Total ont eu un impact sur la vie privée des époux X... en ce qu'elle ne pouvait ignorer que les résultats procurés par l'activité qu'elle contrôlait ne permettaient pas à ces derniers de compenser par des embauches le temps démesuré qu'ils consacraient, en couple, à la bonne marche de l'entreprise ;