Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.366 du 16/09/2020,  partie 3



 4. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de ses dommages et intérêts au titre du harcèlement subi de la part de M. W... entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de résultat s'agissant des faits de harcèlement moral reprochés à M. W... en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels de salaire pour les années 2015 et 2016 et de ses demandes de rappel d'indemnité de 13ème mois et de sa prime conventionnelle de vacances ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme C... réclame le paiement d'un rappel de salaire de 2828,93 € au titre de l'année 2015. L'examen du tableau récapitulatif établi par la salariée fait apparaître que ses contestations sont fondées sur des erreurs de calcul qu'elle n'explique pas, des exonérations ou des contestations de cotisations pour lesquelles elle n'invoque aucun fondement, des sommes réclamées au titre de l'indemnité de 13e mois mais qui sont demandées une seconde fois de manière distincte. Au vu de ces éléments, il apparaît que Mme C... ne rapporte pas la preuve de la créance salariale qu'elle invoque. Mme C... réclame le paiement d'un rappel de salaire de 12 490,95 € au titre de l'année 2016. L'examen du tableau récapitulatif établi par la salariée fait apparaître que ses contestations sont fondées sur des exonérations ou des contestations de cotisations au soutien desquelles elle n'invoque aucun fondement. Elle a également inclus dans le montant de la demande réclamée au titre de cette année 2016, la gratification liée à l'octroi de la médaille du travail alors même qu'elle reconnaît dans ses écritures que cette indemnité lui a finalement été versée en cours de procédure par son employeur. Il apparaît ainsi que la preuve de la créance salariale invoquée par Mme C... n'est pas établie. La décision des premiers juges sera donc réformée en ce sens s'agissant de ces demandes de rappels de salaires. Sur l'indemnité de 13e mois : Il résulte des articles 13 et 30 de la Convention collective nationale de Pôle Emploi que les absences pour maladie ne peuvent entraîner la réduction de l'indemnité dite de 13e mois, égale au 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours. Il est précisé que cette indemnité est versée en fin d'année. En l'espèce, Mme C... réclame le paiement de la somme de 2962,51 € net sans préciser au titre de quelle année elle réclame cette somme. Il résulte toutefois des tableaux qu'elle produit à l'appui de sa demande qu'elle soutient être victime d'une erreur de calcul d'un montant de 720,33 € bruts au titre de la prime 2014 et de 3 394,44 € bruts au titre de la prime 2015. Pôle Emploi prétend avoir payé à sa salariée les sommes qui lui étaient dues à ce titre et il apparaît que la prime a bien été versée au cours du mois de décembre 2014 et 2015. Il incombe donc à Mme C... de démontrer que les sommes payées sont inférieures à celles qui lui étaient dues. Concernant l'année 2014, elle produit un décompte fondé sur un maintien intégral de son salaire alors que la convention collective prévoit en son article 30 le maintien intégral du salaire au cours des quatre premiers mois d'arrêt de travail puis un maintien de salaire à demi-traitement pour les quatre mois suivants. Son calcul est donc erroné. En revanche, les erreurs de calcul concernant le maintien de salaire en 2014, telles que retenues ci-dessus, ont nécessairement eu une incidence sur le calcul de cette prime. Il y a donc lieu de retenir les erreurs commises au cours de la période de mai à novembre 2014 inclus puisque le mois de décembre 2014 est exclu de l'assiette de calcul de la prime. Mme C... reconnaît un trop-perçu au mois de décembre 2014 de sorte que le rappel de salaire de 2305,11 € est inclus intégralement dans l'assiette de calcul de la prime. Pôle Emploi sera donc condamné à lui payer la somme de 192,09 € bruts sur ce fondement. Concernant l'année 2015, le calcul de Mme C... est fondée sur un maintien intégral de sa rémunération en contradiction avec dispositions de la convention collective. Elle sera donc déboutée de sa demande dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve que la somme versée par l'employeur n'a pas été calculée sur la base de la rémunération brute effectivement perçue au cours de cette période. La décision des premiers juges sera donc réformée. Sur la prime de vacances : Cette prime est prévue par l'article 18 de la convention collective. En l'espèce, Mme C... réclame le paiement de la somme de 1593,65 € sans préciser au titre de quelle année elle réclame cette somme.