Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.082 du 14/02/2019,  partie 6


- il convient de préciser que l'évacuation des terres non inertes, liées au projet d'aménagement a pour coût la somme de 434.000 euros ; - le rapport d'expertise ne distingue pas entre la parcelle appartenant aux consorts H... (procédure 13/53) et la parcelle appartenant à la SCI Rungis-Orly ; que la société précise la situation géographique des sources de pollution mais le juge ne dispose pas des moyens d'apprécier quantitativement le niveau de pollution des parcelles ; - dans ces conditions, le coût de dépollution sera réparti proportionnellement aux superficies des deux emprises soit : 600.000 / 14.254 m² x 3.416 m² = 143.791 euros ; - la somme de 143.791 euros représente le coût de dépollution à supporter par la SCI Rungis-Orly ; que la SCI Rungis-Orly demande l'infirmation pour qu'aucune déduction pour présence de pollution ne soit opérée au titre des parcelles qu'elle détient, au motif que contrairement à l'assertion du premier juge, la consultation des plans dressés à la demande de la RATP par ERG Environnement en 2010 et en 2013, par TESORA oblige à conclure que les trois sites de pollution inventoriés par ces deux bureaux d'études sont tous situés sans aucune discussion possible sur l'emprise des seuls consorts H... ; que l'EPA-ORSA réplique qu'il ressort du diagnostic de TESORA que les parcelles de la SCI Rungis-Orly sont bien comprises dans la zone d'études ; que le commissaire du gouvernement retient le coût de dépollution : 600.000 euros / 14.254 m² x 3.416 m² =143.791 euros ; qu'il ressort du diagnostic environnemental de TESORA (pièce n° 18) que "la zone d'études se compose des parcelles [...] et [...] et [...] et [...], située 370 avenue de Stalingrad à Chevilly Larue (94) ; qu'elle fait une superficie d'environ 15.000 m² et est actuellement occupée par un parc de stationnement de véhicules légers liés à l'aéroport d'Orly (Orly Parc). Un transformateur et un tas de terres d'origine inconnue ont également été identifiés lors de la visite du site réalisé en août 2014." ; que les parcelles de la SCI Rungis-Orly sont bien comprises dans la zone d'étude ; que des sondages ont été réalisés sur l'ensemble de cette zone d'étude et 16 points de sondage ont été "répartis sur la totalité du site selon un maillage large", comprenant les parcelles de la SCI Rungis-Orl ; qu'à titre subsidiaire la SCI Rungis-Orly indique que tant en droit qu'en fait la prise en compte de la pollution n'a pas lieu d'être ; qu'en droit le terrain est classé en zone Ufb définie comme une zone d'activités à vocation" d'industries, d'entrepôts, de commerces, d'activités tertiaire" ; que l'article UF1 du règlement du PLU précise au titre des occupations et utilisation du sol interdites" les habitations nouvelles" ; que pour justifier du coût de dépollution du terrain, le cabinet TESORA fait valoir, pour valider l'étendue des mesures de traitement de la pollution, que le projet de l'EPA ORSA prévoit "la réalisation des aménagements suivants : - des bureaux sur la partie est du site, coté avenue Stalingrad ; - des logements sociaux et équipements municipaux sensibles sur la partie ouest, coté avenue de la République ; - une voirie centrale Nord/Sud avec présence de noues ; - un mail piétonnier en bordure Nord de la zone d'études." ; qu'une partie du projet est contraire aux stipulations du PLU, car si la destination de bureaux est prévue à la zone UF, il n'en est pas de même des "logements sociaux et équipements municipaux sensibles sur la partie ouest" (coté avenue de la république) ; que le règlement de zone applicable précise en effet, à son article UF-1, au titre des OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES, que sont interdites" les constructions ou installations à des bâtiments d'habitation" ; soit le projet de l'EPA ORSA est contraire au règlement de zone applicable et alors il lui appartiendra de le modifier soit, ce qui est plus vraisemblable, le projet tend pour le futur à modifier l'utilisation des sols ; que TESORA détermine le coût de la dépollution du terrain non en fonction de son état existant et de la réglementation applicable à la zone considérée (zone UT) excluant les constructions à usage d'habitation, mais en raison de l'aménagement futur à intervenir qu'or la cour de cassation a posé le principe de l'interdiction de la prise en compte de l'usage futur du terrain pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession ; que l'EPA-ORSA réplique que le tribunal a uniquement pris en compte le coût relatif à l'élimination des trois sources de pollution identifiées, évalué à 600 000 euros, "nécessaire quel que soit le projet d'aménagement envisagé" et a exclu de son estimation les frais" liés au projet d'aménagement" d'évacuation des terres non inertes d'un montant estimé à 434.000 euros ; qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et le premier juge a exactement dit qu'une des conséquences est l'interdiction de prendre en compte l'usage futur du terrain pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession, 1' exproprié ne devant pas supporter les coûts de dépollution de ces terrains en lien à l'usage qui en sera fait par l'expropriant alors qu'il subit cette dépossession ;