décision 15-26.041 du 23/05/2017,  partie 3


- La migration des divers programmes de comptabilités vers une comptabilité unique SAGE 100. Décide de réorganiser le service par le recrutement d'un nouveau DAF et propose à madame Laure Y un avenant à son contrat de travail portant sur une modification substantielle de ses missions sans modification de sa rémunération Madame Laure Y occupera le poste de contrôleur financier » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que madame Y... n'est pas parvenue à mettre en place un système de paie uniformisé avec le logiciel SAGE, acquis à cette fin par l'employeur en janvier 2008, dont elle indiquait avoir une bonne maîtrise lors de son embauche ; que ses différents emails démontrent que ses tentatives pour rendre opérationnel le logiciel entre janvier et mars 2008 sont demeurées vaines et il est établi par la Société d'Expertise Comptable EXCO que la centralisation des différents programmes de comptabilité vers une comptabilisation unique n'était toujours pas réalisée en octobre 2008 ; que son incapacité à maîtriser le logiciel de comptabilité a généré des retards dans l'établissement des comptes de la société, contraignant l'employeur à déposer en juin 2008 une requête auprès du Tribunal mixte de Commerce de Fort de France pour obtenir la prorogation du délai de réalisation de l'Assemblée Générale Ordinaire ; qu'à l'inverse, il ressort des pièces du dossier que le nouveau Directeur Administratif et Financier a réussi à faire en quelques mois ce que madame Y... n'était pas parvenue à réaliser, soit la connexion de toutes les sociétés du groupe sur le serveur en novembre 2008 et la centralisation de toutes les comptabilités du groupe vers une comptabilité unique au 31 décembre 2008 ; que Madame Y... ne peut faire porter la responsabilité de ses difficultés sur le prestataire informatique, dès lors qu'il résulte des mails échangés avec la société EMC2 que l'installation était terminée à la fin du mois de janvier 2008 et qu'elle ne verse aucune pièce aux débats pour justifier d'une carence du prestataire à compter de cette date ; que dans ces conditions, la modification du contrat de travail proposée à madame Y... apparaît justifiée ; qu'en outre, l'insuffisance professionnelle de la requérante en qualité de Directeur Administratif et Financier est illustrée par l'employeur par deux exemples dont il convient d'examiner le bienfondé ; b) Sur l'absence de réponse au contrôleur fiscal « L'absence de réponse dans les 30 jours au courrier du contrôleur fiscal dans le dossier FAYEL entraînera le maintien du redressement pour plus de 60 000 euros de droits » ; qu'il résulte des pièces communiquées par l'employeur que par courrier du 30 juin 2008, les services fiscaux ont notifié à la société FAYEL une proposition de rectification suite à une vérification comptable ; que par courrier du 04/08/2008, la société FAYEL a contesté le redressement envisagé ; que les services fiscaux ont répondu au contribuable par courrier du 21 août 2008, lui laissant un délai de 30 jours pour adresser ses observations sur les sanctions fiscales mentionnées ; que ce courrier a été transmis par fax, le 04 septembre 2008, à la société COGESPA pour réponse de son Directeur Administratif et Financier ; Or, madame Laure CLAUDE.. n'a pas répondu à ce courrier, de sorte que le redressement envisagé a été maintenu dans son intégralité ;
 
 ALORS QUE, premièrement, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme un manquement, par le salarié, à ses obligations contractuelles ; que lorsque cette mesure consiste en une modification du contrat de travail, l'accord du salarié à la modification s'impose ; que l'acceptation ou le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur demeure sans incidence sur la qualification de la mesure envisagée par l'employeur ; qu'en considérant, en l'espèce, que la société COGESPA avait pu « fonder le licenciement » sur le refus, par Mme Y..., de la modification substantielle de ses attributions, pouvoirs, et responsabilités, avec remplacement à son poste par un salarié nouvellement embauché, dans la mesure où la mesure envisagée ne constituerait pas une sanction disciplinaire, tout en constatant que l'employeur sanctionnait, par la modification envisagée, la non-réalisation d'objectifs de mise en place du « programme de paie » SAGE ainsi que « le défaut de réponse au courrier du contrôleur fiscal » et « la non clôture des dossiers d'immobilisation », griefs manifestement disciplinaires, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si le refus, par le salarié, d'une rétrogradation, permet, le cas échéant, à l'employeur de prononcer un licenciement en ses lieu et place, c'est à la condition que licenciement disciplinaire qui se substitue à la rétrogradation initialement envisagée soit suffisamment justifiée par les mêmes griefs ;