Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 4



 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE, en l'état du droit applicable au litige, le groupe au sein duquel doivent être appréciées les possibilités de reclassement s'entend des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, tandis que le groupe pris en considération pour apprécier la pertinence des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens financiers du groupe est constitué par l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; que l'appartenance à un groupe ne recouvre donc nullement des réalités identiques ni même équivalentes, selon qu'il s'agit d'apprécier le caractère proportionné des mesures du plan aux moyens du groupe, ou d'appréhender la consistance du plan de reclassement ; qu'en l'espèce, en disant que la société Lidl appartenait au groupe [...], sans nullement préciser si cette appartenance ainsi déclarée devait servir à apprécier le respect par la société Lidl de son obligation de reclassement au sein de ce groupe ou le caractère proportionné des mesures du plan aux moyens financiers dudit groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Lidl appartenait au groupe [...], la cour d'appel a seulement relevé, par motifs propres et adoptés, « le caractère notoire de l'existence d'un tel groupe », le fait que la société Lidl se présentait elle-même comme « la filiale discount du groupe Lidl et [...] » et que le ministère de l'économie intégrait également la société Lidl par le terme « le groupe [...] » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un groupe de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE la pertinence du plan doit s'apprécier compte tenu des moyens financiers du groupe constitué de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Lidl appartenait au groupe [...], la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, « le caractère notoire de l'existence d'un tel groupe », le fait que la société Lidl se présentait elle-même comme « la filiale discount du groupe Lidl et [...] » et que le ministère de l'économie intégrait également la société Lidl par le terme « le groupe [...] » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un groupe de « moyens » au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de cette disposition.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Lidl qui avait été adopté dans le cadre de l'accord sur la mobilité spécifique à la création du centre des services opérationnels à [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que conformément à l'ancien article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ; qu'il n'appartient donc pas au juge de se prononcer sur le bien-fondé du motif économique des licenciements dont le nombre justifie la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, mais uniquement d'apprécier les mesures prévues par le plan au regard des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par l'employeur, compte tenu de son organisation ; qu'en l'espèce, la société Lidl a été constituée par un associé unique, la société en commandite de droit allemand Lidl Stiftung & Co ; que les parts sociales ont ensuite été transférées aux sociétés de droit allemand AMRS Warenhandel, à concurrence de 99% et Lidl Stiftung & Co Verwaltung, aujourd'hui devenue 3H Vermögensverwaltung, à concurrence de 1% ;