Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.314 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... U...,
 
 2°/ à Mme N... X..., épouse U...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Socram, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande et la condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit lyonnais
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le moyen, présenté par Le Crédit lyonnais, créancier saisissant, tiré de causes d'interruption de la prescription, D'AVOIR dit qu'était prescrite l'action aux fins de saisie immobilière engagée par Le Crédit lyonnais à l'encontre de madame N... U... et monsieur G... U... au titre des crédits immobiliers souscrits par eux selon acte authentique dressé le 12 juin 2007 d'un montant principal respectivement de 168 000 euros et 18 000 euros et D'AVOIR ordonné la nullité du commandement de payer valant saisie des immeubles sis [...], cadastrés sections [...], [...], [...], [...] et [...] délivré le 17 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'appelante, qui ne contestait pas le calcul du juge ayant abouti au constat de la prescription de son action en recouvrement et n'avait opposé en première instance aucun moyen à la demande du débiteur à cette fin, soulevait en cause d'appel l'existence d'éléments interruptifs de prescription qui devraient selon elle conduire à l'infirmation du jugement entrepris ; que c'était cependant à bon droit que les intimés lui opposaient l'irrecevabilité de ce moyen ; qu'en effet, il résultait de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne pouvait, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que c'était vainement que l'appelante soutenait que ce texte n'aurait visé que les contestations formées par le débiteur et les demandes incidentes ayant pour vocation de remettre en cause le bien-fondé de la saisie ou d'en modifier l'objet, le cours ou l'issue, faisant valoir que le moyen qu'elle présentait ne tendait qu'à s'opposer à la fin de non-recevoir présentée par les époux U... et donc à conférer plein effet à la saisie originelle ; qu'en effet, la règle résultant de l'article R. 311-5, destinée à circonscrire les éléments du litige devant la cour à ceux qui avaient été régulièrement débattus devant le premier juge, s'imposait à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation et s'appliquait aux moyens comme aux demandes ; que si l'appelante affirmait à ce titre qu'elle s'était « vigoureusement opposée » lors de l'audience d'orientation à la demande des débiteurs, ce qui serait résulté notamment de la formule « sans qu'aucune cause d'interruption puisse être relevée » contenue dans le jugement, quoi qu'il en soit de cette formule, elle ne justifiait pas, la procédure étant écrite, avoir déposé des conclusions en ce sens devant le premier juge ; que le moyen nouveau soulevé par Le Crédit lyonnais serait donc déclaré irrecevable et le jugement confirmé en toutes ses dispositions (arrêt, pp. 3-4) ;