Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.675 du 30/06/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [T] [M], Mmes [A] et [V] [I], MM. [S] et [G] [I] ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour 
 Mme [M], Mmes [V] et [A] [I] et MM. [S] et [G] [I], ès qualités
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a déclaré prescrites les demandes en paiement de M. [I] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l&apos;article L. 218-2 du même code, l&apos;action des professionnels pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu&apos;au sens du code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n&apos;entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale [?] ; que le projet envisagé par M. [E] avec M. [B] et la société ABE Immobilier portait sur la construction d&apos;un immeuble de 56 logements et sur la division de l&apos;immeuble en trois lots à des fins commerciales [?] ; que M. [E] ne peut être considéré comme un promoteur immobilier de fait ayant assuré un rôle essentiel dans le montage de l&apos;opération dès lors que les questions juridiques et certaines questions financières ont été traitées par son notaire M. [B], que M. [E] comptait sur l&apos;intervention de la société ABE Immobilier, qui a pour objet social la promotion immobilière de logements, pour le suivi des travaux et la commercialisation de son propre lot, et qu&apos;il est lui-même professeur d&apos;université, profane en construction immobilière ; que M. [E] n&apos;a pas perdu sa qualité de consommateur ; que même si l&apos;assignation en référé a interrompu la prescription, il convient de constater que le délai de deux ans était expiré lorsque M. [I] a assigné au fond M. [E] par acte d&apos;huissier du 12 novembre 2015, l&apos;ordonnance de référé ayant été rendue le 19 juin 2013 et signifiée le 15 juillet 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Conformément à l&apos;article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
 Dans sa version applicable au litige, l&apos;article L 137-2 du code de la consommation, dispose quant à lui que l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
 En l&apos;espèce, M. [H] [E] soutient qu&apos;il est professeur des universités et que le fait de vouloir monter une opération avec des professionnels de l&apos;immobilier pour mettre en valeur un terrain personnel familial, ne fait pas de lui un promoteur immobilier. Il considère donc être bien-fondé à soulever la prescription de l&apos;action de M. [R] [I], ce que ce dernier conteste.
 En effet, M. [R] [I] soutient que le consommateur étant, en vertu de la loi du 17 mars 2014, « toute personne physique qui agit à des fins qui n&apos;entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », M. [H] [E] qui a initié une opération portant sur la construction d&apos;un ensemble immobilier composé de soixante-quatre logements, ne pourrait être reconnu comme tel. Il estime que de fait, M. [H] [E] est intervenu dans cette affaire en qualité de promoteur immobilier occasionnel et qu&apos;à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation.
 Pour autant, il convient de relever que si effectivement, une personne qui réalise un seul programme limité à un ouvrage collectif, peut éventuellement être qualifiée de promoteur immobilier occasionnel, cette qualification reste sans incidence sur le fait qu&apos;elle doive être considérée au regard des dispositions susvisées, comme un non-professionnel dès lors qu&apos;elle agit en dehors d&apos;une activité professionnelle proprement dite de promoteur immobilier, laquelle correspond à la vente d&apos;espaces construits ou à construire.
 M. [E] est avant tout professeur d&apos;université et M. [R] [I] est en sa qualité d&apos;architecte, un professionnel de la construction.
 Dans ces conditions, M. [H] [E], même s&apos;il était susceptible d&apos;être considéré comme un promoteur immobilier occasionnel, ne peut être considéré dans ses relations contractuelles avec M. [R] [I] que comme un nonprofessionnel, et l&apos;action intentée contre M. [H] [E] par M. [R] [I] se prescrit par deux ans.
 Dès lors, considérant que le point de départ du délai de prescription biennale de l&apos;