Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.117 du 28/01/2016,  partie 2


que, pour déclarer irrecevable la saisine de la juridiction de proximité par voie de déclaration au greffe, aux fins de condamnation des sociétés fabricantes des matériels défectueux, la cour d'appel a énoncé que ce mode de saisine étant exclusivement réservé aux demandes chiffrées était exclu s'agissant de leurs demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'obligations contractuelles dont le montant n'excédait pas 4 000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations, selon lesquelles les demandes présentées par M. et Mme [K], même indéterminées, n'excédaient pas le seuil de 4 000 euros, ce qui rendait valable la saisine du juge de proximité par voie de simple déclaration au greffe, au regard des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, et 843 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a violés par fausse interprétation ;
 
 Mais attendu que l'article 843 du code de procédure civile n'autorisant la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros, ce dont il résulte que ce mode de saisine n'est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, c'est à bon droit que la cour d'appel, prenant en compte au titre de l'évaluation des demandes celles qui, indéterminées, avaient été formées à titre subsidiaire, a décidé que la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n'était pas recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Acer Computer France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la déclaration au greffe de M. [Z] [K] reçue le 7 février 2011 en vue de voir condamner les sociétés ACER GROUPE PACKARD BELL ANGERS, PACKARD BELL FRANCE, PACKARD BELL SV et ACER COMPUTER France qui a fusionné avec les précédentes fabricantes, ainsi que M. [Y], à les indemniser de leurs préjudices nés de la défectuosité des matériels informatiques vendus 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros en dernier ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ; que selon l'article 843 du code de procédure civile, lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée ; qu'a contrario, lorsque la demande excède le taux du dernier ressort, la juridiction de proximité ne peut être saisie que par voie de l'assignation ; qu'en l'espèce, aux termes de la déclaration au greffe déposée le 7 février 2011, M. [K] a demandé au juge de proximité, à titre principal, le remboursement de l'ordinateur et du GPS, soit les sommes de 799 euros et 269 euros, et à titre subsidiaire, le remplacement desdits appareils par des appareils neufs ou la remise en état des appareils et leur restitution ; qu'eu égard à ces demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 3 000 euros, le premier juge a justement énoncé qu'il avait été irrégulièrement saisi par une déclaration au greffe 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros en dernier ressort ; qu'elle connait des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ; que toutefois, conformément à l'article 843 du code de procédure civile, la juridiction de proximité ne peut être saisie que par le biais de la procédure simplifiée de déclaration au greffe que pour les demandes en paiement inférieures à 4 000 euros ; qu'en conséquence, s'agissant des demandes indéterminées ci-dessus visées, la juridiction de proximité ne peut être saisie que par la voie des autres modes de saisine de la juridiction ; qu'il en résulte que toute déclaration au greffe faite portant sur de demandes supérieures à 4 000 euros ou au moins pour partie sur des demandes totalement indéterminées doit être considérée comme irrecevable ; qu'en outre, l'existence de telles demandes dans la déclaration au greffe entache l'acte entier de sorte que la juridiction n'a pas été régulièrement saisie ;