Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.324 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Office Public de l&apos;Habitat d&apos;Amiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Meano, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l&apos;Office Public de l&apos;Habitat d&apos;Amiens, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [D], l&apos;avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 2015), rendu en référé, que, le 20 août 2010, l&apos;OPAC d&apos;Amiens, devenu l&apos;Office Public d&apos;Habitat d&apos;Amiens, a donné à bail un appartement à M. [J] et à Mme [D], le contrat comportant une clause de solidarité ainsi rédigée : "Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l&apos;exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d&apos;un congé de l&apos;un d&apos;entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé" ; que, Mme [D] ayant donné congé avec effet au 7 mars 2011, M. [J] est demeuré seul dans le logement ; que, le 30 juillet 2013, le bailleur a délivré aux preneurs un commandement visant la clause résolutoire afin d&apos;obtenir le paiement d&apos;un arriéré de loyer puis les a assignés devant le juge des référés en constatation de la résiliation du bail ; 
 
 Sur les première et deuxième branches du moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; 
 
 Attendu que, pour dire nulle et réputée non écrite la clause de solidarité et rejeter la demande dirigée contre Mme [D], l&apos;arrêt retient que cette clause est discriminatoire en ce qu&apos;elle prévoit une situation plus défavorable pour les colocataires par rapport aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels aucune sanction n&apos;est prévue en cas de congé donné par l&apos;un des deux au bailleur, et qu&apos;elle introduit un déséquilibre entre les parties contractantes au préjudice des colocataires et en faveur du seul bailleur, lequel se réserve le pouvoir d&apos;apprécier, sans limitation dans le temps, la durée pendant laquelle il pourra réclamer le règlement des sommes dues en vertu du bail au colocataire lui ayant donné congé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu&apos;à l&apos;extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n&apos;est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 1202, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu&apos;il faut qu&apos;elle soit expressément stipulée ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient encore que la clause de solidarité est imprécise quant aux sommes restant dues, à défaut d&apos;indiquer s&apos;il s&apos;agit seulement des loyers et charges restés impayés ou des loyers et des indemnités d&apos;occupation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;en l&apos;absence de stipulation expresse visant les indemnités d&apos;occupation, la solidarité ne pouvait s&apos;appliquer qu&apos;aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :