décision 17-82.973 du 06/11/2018,  partie 4



 "2°) alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en énonçant, pour déclarer M. X... coupable d'homicide involontaire, qu'il s'était abstenu de donner au personnel infirmier des consignes post-opératoires suffisamment explicites et complètes pour détecter dans les meilleurs délais la survenance d'un hématome compressif, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir la faute caractérisée qu'elle a retenue à l'encontre de M. X..., a exposé sa décision à la cassation ;
 
 "3°) alors que le délit d'homicide involontaire ne peut être consommé en l'absence d'un lien de causalité certain entre la faute révélée et le décès ; qu'il en résulte que le délit d'homicide involontaire est exclu lorsque la faute révélée n'a pas provoqué la mort de la victime mais lui a uniquement fait perdre une chance de survie ; qu'en énonçant, pour déclarer M. X... coupable d'homicide involontaire, d'une part, qu'il avait fait un choix qui n'était pas conforme aux données acquises de la science et qui présentait des inconvénients connus en posant un pansement circulaire compressif après la thyroïdectomie totale pratiquée sur Muriel B..., et d'autre part, qu'il s'était abstenu de donner au personnel infirmier des consignes post-opératoires suffisamment explicites et complètes pour détecter dans les meilleurs délais la survenance d'un hématome compressif, après avoir pourtant constaté que ces fautes avaient uniquement fait courir un risque vital à sa patiente, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas privé Muriel B... de toute chance de survie mais lui avaient fait perdre une chance de survie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. X... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt énonce que, dans un premier temps il a délibérément fait un choix à risque en décidant de poser un pansement circulaire compressif après la thyroïdectomie totale pratiquée sur Muriel B..., ce qui n'était pas conforme aux données acquises de la science et présentait des inconvénients connus au regard de la détection d'un éventuel hématome compressif toujours envisageable, ce qu'il savait ; que les juges ajoutent que, dans un deuxième temps, il a commis une faute en ne fournissant pas au personnel infirmier des consignes post-opératoires suffisamment explicites et complètes pour ce type d'intervention, lesquelles étaient d'autant plus indispensables en l'espèce compte tenu des inconvénients inhérents au type de pansement qu'il avait choisi, et connus de lui ; qu'ils retiennent que la faute ainsi commise est d'une particulière gravité en ce qu'elle touche à la sécurité et au pronostic vital de la patiente qui s'en était remise à lui alors qu'il savait d'une part, qu'un hématome compressif était possible et qu'il s'agissait pratiquement du seul événement préoccupant envisageable à surveiller, d'autre part, que le type de pansement utilisé entravait cette surveillance indispensable au niveau visuel et qu'il lui appartenait au premier chef de prendre toutes les précautions pour qu'un éventuel hématome soit décelé le plus vite possible et éviter une issue fatale ; qu'ils en déduisent que cette carence en directives a procédé d'un comportement gravement blâmable et constitue une faute caractérisée ; que la cour d'appel relève en outre qu'en fonction de son savoir de médecin spécialisé et des informations à sa disposition, M. X... avait connaissance de la nécessité impérative de déceler au plus vite un hématome en voie de formation et ne pouvait ignorer le risque vital encouru à défaut par sa patiente ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs établissant tant l'existence de fautes caractérisées que le lien de causalité entre ces fautes et le décès de la patiente, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme Y... :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la prévenue coupable d'homicide involontaire, l'a condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ;
 
 "aux motifs que s'agissant de l'intervention de Mme Magali Z..., les experts constatent :
 - que la périodicité de la surveillance n'a plus été adaptée entre 23 heures et 4 heures, la fiche de surveillance n'étant plus renseignée,