Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.350 du 22/05/2019,  partie 2



 2°) ALORS QU'il résultait du décompte établi par la banque et arrêté au 6 octobre 2017, actualisé dix jours avant les débats, et expressément sollicité par la cour elle-même, que le montant dû en principal s'élevait à la somme de 107.801,91 € (hors intérêts) ; que dès lors, en condamnant M. U... à payer une somme de 115.624,37 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les « pièces versées aux débats » sans nulle autre précision pour condamner M. U... à payer une somme de 115.624,37 €, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE M. U... avait fait valoir, pièce à l'appui (tableau d'amortissement, pièce n° 7) qu'à la date du 23 août 2012, le capital restant dû était de 538.435,13 € de sorte qu'après déduction des 49 échéances déjà payées, soit la somme de 165.461,24 € et du montant perçu après la vente de l'immeuble, soit 341.982,58 €, ne restait due qu'une somme de 30.991,31 € (conclusions d'appel après réouverture des débats du 16 octobre 2017 p. 19), les tableaux d'amortissement produits par la banque ne faisant aucune mention des premières échéances du prêt (p. 17) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si les échéances remboursées n'étaient pas au nombre de 49, ce qui portait la somme totale déjà réglée à 165.461,24 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) du code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 5°) ALORS QUE M. U... avait encore expressément soutenu que la somme de 600.000 €, objet du prêt était ventilée en trois montants : à hauteur de 460.000 € pour l'acquisition de l'immeuble à Epinay sur Seine, 50.000 € pour les frais liés à cette acquisition et 90.000 € en plusieurs fois au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur présentation des factures ; que l'acte notarié prévoyait que si, passé un délai de deux mois, aucun déblocage n'était intervenu, cette somme serait caduque et que, passé un délai de 24 mois, le prêt serait réduit à due concurrence (conclusions après réouverture des débats du 16 octobre 2017 p. 18) ; qu'ainsi, M. U... faisait valoir que la société HSBC, qui ne rapportait pas la preuve du déblocage de cette somme, était défaillante dans l'administration de la preuve du quantum de sa créance ; que dès lors, en retenant que la société HSBC peut demander le remboursement du capital emprunté, soit 600.000 € sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.