Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.925 du 05/01/2017,  partie 3


en décidant le contraire, sur le vu, d&apos;abord, d&apos;une attestation émanant d&apos;une personne qui n&apos;avait aucune compétence pour prononcer sur la santé mentale du testateur de l&apos;espèce et, ensuite, que le vu d&apos;autres attestations qui établissent seulement que le testateur de l&apos;espèce était alcoolique, la cour d&apos;appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé l&apos;article 595, alinéa 1er, 3, du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l&apos;arrêt du 22 mai 2014 relève, pour justifier que « l&apos;addiction à l&apos;alcool n&apos;est pas un état d&apos;insanité permanent « , que « c&apos;est lorsque l&apos;alcoolique est en état d&apos;ivresse qu&apos;il n&apos;a plus ses facultés », que, « par définition, lorsqu&apos;il est en état d&apos;ivresse, il est incapable de rédiger un testament », de sorte que « l&apos;état d&apos;insanité d&apos;esprit de M. [I] [D] à la date du testament du 15 avril 2011 n&apos;est pas établi », que « les consorts [L] produisent : / – un certificat du même Dr [Y] [N] du 27 octobre 2011 disant que malgré son addiction alcoolique M. [D] avait ses facultés mentales » ; qu&apos;en énonçant « que la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l&apos;ordre des médecins en date du 4 juin 2015, qui a infligé au Dr [N] un blâme en l&apos;état des certificats médicaux émis, estimés de complaisance, ne peut être considérée comme une pièce décisive permettant de réviser l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 12 mai 2014 », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595, alinéa 1er, 3, du code de procédure civile.