Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.150 du 09/10/2019,  partie 6


qu'en outre le licenciement économique prononcé par l'un des coemployeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences.
 Que sur la motivation de la lettre de licenciement et le motif économique : il résulte de l'article L.641-4 du code de commerce, qu'en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux licenciements en application de la décision prononçant la liquidation ; que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en effet, ce n'est qu'en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; que le moyen tiré du défaut de motif de la lettre de licenciement sera donc écarté.
 Que toutefois, si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéficie de la société Imprimerie Georges Frère démontre que cette entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses, la réalité de la situation irrémédiablement compromise de l'employeur n'a été contrôlée par le tribunal de commerce, qu'à l'égard de cette seule société qui a cessé toute activité et a supprimé tous ses postes, à l'exclusion des autres coemployeurs, de sorte que le salarie est recevable à contester, devant la juridiction prud'homale, la réalité du motif économique au regard de la situation du groupe et du comportement des sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales ; que la cessation d'activité de la société Imprimerie Georges Frère ne peut donc constituer, une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relèvent les entités du groupe Mercator Press ; qu'or, il a été relevé l'état d'imbrication des comptes et de confusion des patrimoines entre les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales d'une part, et la société Imprimerie Georges Frère, d'autre part, les unes s'étant immiscées de façon anormale dans la gestion économique de l'autre ; que cette immixtion a ainsi permis aux sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales, en exploitant l'état de dépendance de leur filiale, de prendre dans leur intérêt exclusif, des décisions dommageables pour celle-ci qui ont aggravé sa situation économique et l'ont privée de toute capacité d'agir conformément à son intérêt social ; que comme l'ont justement souligné les premiers juges, alors que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales auraient dû tenter de trouver des solutions face aux difficultés financières de leur filiale, à commencer par régler les factures émises par cette dernière, elles l'ont abandonnée tant sur le plan économique que sur le plan social, sans justifier de l'existence de difficultés économiques, ou d'une mutation technologique ou encore de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevaient les entités du groupe ; qu'en conséquence, en l'absence d'un motif économique justifiant la cessation d'activité de la société Imprimerie Georges Frère, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 Que sur la contestation relative à l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts déformation et d'adaptation ont réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ; que selon l'article L.1233-4-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir les offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment. Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus. Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres, le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offre correspondant à celles qu'il a acceptée de recevoir. » ; qu'en l'espèce, le salarié a été interrogé par le liquidateur de la société Imprimerie Georges Frère quant à sa volonté de recevoir des offres de reclassement en Belgique ; que toutefois, il apparaît que le questionnaire qui lui; a été soumis ne comportait aucun élément concernant le délai de réflexion dont il disposait pour manifester son accord assorti le cas échéant de restriction éventuelles, alors que le texte susvisé prévoit que le salarié doit manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement à l'étranger dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition, l'absence de réponse valant refus ;