Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.172 du 01/12/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand M. [I] n'étant pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de Mme [B], ses revenus ne pouvaient être pris en considération pour fixer la contribution due par Mme [B], la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la dette du débiteur d'aliments doit être fixée en considération de ses seules ressources ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour a retenu que « madame [B] qui partage ses charges avec son époux, bénéficie de ressources provenant de ce dernier ; qu'il lui incombe, à défaut de rechercher un emploi salarié, de prélever sur ces sommes pour participer aux frais d'entretien de son fils » ; qu'en statuant ainsi, quand le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant [O] devait être déterminé au regard des ressources de Mme [B] et non des moyens qu'elle pourrait mettre en oeuvre pour s'en acquitter, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la somme de 2.812 euros correspondait au salaire mensuel de M. [U] [E] en 2017, quand il résultait des conclusions de ce dernier qu'il avait perçu, en 2017, une rémunération totale de 36.156,74 euros, soit un revenu mensuel de 3.013 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la somme de 2.812 euros correspondait au salaire mensuel de M. [U] [E] en 2017, quand il résultait du certificat de rémunération produit par ce dernier qu'il avait perçu, en 2017, une rémunération totale de 36.156,74 euros, soit un revenu mensuel de 3.013 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ledit certificat de rémunération, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.