cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.241 du 21/09/2017,  partie 8



 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M.Stéphane Z... faisait valoir que si son premier contrat de travail avec la société Lasermen avait été établi le 2 octobre 2006 pour une représentation prévue le 6 octobre 2006, il avait en réalité commencé son activité salariée pour le compte de son employeur dès le mois de septembre 2006 dans le cadre des répétitions de son premier spectacle ; que pour l'établir, le salarié produisait aux débats son contrat de travail du 2 octobre 2006 mentionnant expressément qu'il s'engageait à participer à toutes les répétitions ainsi que le site internet de son employeur indiquant que « les performers », parmi lesquels M. Z..., avaient été formés par Théo P... afin de réaliser ses numéros à l'identique, ce travail ayant nécessité qu'ils répètent « inlassablement jusqu'à s'approprier complètement le personnage » ; qu'en refusant de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter de septembre 2006, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les éléments de preuve produits aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'alléguait que les fonctions de M.Stéphane Z... nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario ; que le salarié insistait sur le fait qu'il n'avait jamais exercé des fonctions de comédien mais seulement de technicien et d'artiste de variété ; que l'employeur se bornait à alléguer sans commencement de preuve que le salarié occupait des fonctions de comédien ; qu'en relevant, pour dire que la mention de la qualification de « comédien » dans les contrats du travail, lors même qu'il occupait en réalité des fonctions de technicien puis de doublure, ne pouvait entrainer la requalification de la relation contractuelle, que les fonctions de M.Stéphane Z... nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en relevant d'office que les fonctions de M.Stéphane Z... nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario, sans avoir préalablement invités les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les fonctions de M.Stéphane Z... nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario, sans préciser d'où elle tirait une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas la désignation précise du poste de travail occupé par le salarié embauché, est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le salarié avait occupé des fonctions d'assistant puis de doublure lors même que tous ces contrats indiquaient que l'emploi exercé était celui de comédien ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2006, date du premier contrat de travail mentionnant « comédien » comme poste occupé, aux motifs inopérants que la prestation du salarié comportait des fonctions techniques mais aussi de pure représentation nécessitant un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le recours au contrat de travail à durée déterminée, fut-il d'usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'en l'espèce, M.Stéphane Z... faisait valoir que ses contrats de travail se bornaient à indiquer comme objet qu'il était engagé « en sa qualité de comédien dans le spectacle » ou « en sa qualité de comédien dans le spectacle Lasermen », sans jamais mentionner les raisons objectives du recours au contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2006, sans constater que les contrats litigieux comportaient la définition précise du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;