Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.500 du 19/11/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires tendant au paiement des sommes de 505.804,93 €, correspondant au montant des condamnations qu'il avait supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2004, et de 48.415 €, correspondant au montant des indemnités transactionnelles versées aux quatre salariés, que seul entrait dans sa saisine, en tant que cour de renvoi, de statuer à nouveau sur le chef de l'arrêt ayant condamné les sociétés Lamy et Parisiorum à payer la somme de 50.000 € au syndicat des copropriétaires, lequel chef de dispositif fixait pourtant globalement le préjudice que ce dernier avait subi du fait des condamnations prononcées par l'arrêt du 12 octobre 2004 et de la gestion du procès, ce qui imposait à la juridiction de renvoi de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur toutes les demandes en réparation formulées à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625, ensemble l'article 638 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires du [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45.864,05 € le montant des dommages et intérêts que la société Nexity Lamy et la société Citya Urbania Etoile, venant aux droits de la société Parisiorum, étaient tenues de lui verser au titre de l'indemnisation des frais et honoraires de procédure qu'il avait été contraint d'exposer à la suite de l'arrêt du 12 octobre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les frais et honoraires de procédure exposés par le syndicat à la suite de l'arrêt du 12 octobre 2014 ; que le syndicat des copropriétaires demande à la cour de condamner in solidum les sociétés Lamy et Parisiorum au paiement de la somme de 176 991,70 euros correspondant aux frais des procédures engagées non couverts par des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les fautes de gestion commises par les deux syndics successifs (les sociétés Lamy et Parisorium) qui ont concouru à la réalisation du dommage ont causé au syndicat des copropriétaires un préjudice certain et actuel relatif aux frais et honoraires de procédure qu'il a du exposer à la suite de l'arrêt du 12 octobre 2014 ; que ce préjudice ne constitue pas en une perte d'une chance d'éviter un procès avec les gardiens, puisque le procès a bien eu lieu et que le syndicat a exposé des coûts élevés, d'une part au titre des condamnations aux dépens et par application de l'article 700 du code de procédure civile accessoires, d'autre part en payant les honoraires de ses conseils ; que le syndicat des copropriétaires a donc droit à la réparation intégrale de son préjudice dans la mesure où il en justifie le quantum ; que le syndicat des copropriétaires verse aux débats devant la cour de renvoi un décompte de ses frais et honoraires de procédure à concurrence de la seule somme de 63 648, 05 euros (pièce nº 16 du syndicat) et non de 176 991, 70 euros ; que cependant, ce décompte d'un montant total de 63 648, 05 euros comprend un poste au titre des frais irrépétibles pour l'avocat aux conseils à concurrence de 5 838, euros au 4 juillet 2013, tandis qu'il résulte de l'arrêt du 4 novembre 2014 que la Cour de cassation a déjà alloué la somme de 3 000 euros au titre de ses mêmes frais irrépétibles devant la Cour de cassation ; qu'aussi, faute de production par le syndicat dans la présente procédure d'une facture établissant que le total de ses frais irrépétibles d'avocat aux conseils serait supérieur à la somme de 5 838 euros, il convient de déduire de cette somme celle de 3 000 euros ; que par ailleurs, le décompte produit comprend un poste au titre des frais irrépétibles pour l'avocat dans la procédure d'appel à concurrence de 26 209, 97 euros sur la période allant du 4 novembre 2010 au 9 octobre 2013, tandis qu'il résulte de l'arrêt du 11 avril 2013 que la cour d'appel a déjà alloué la somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles afférents à la procédure d'appel et que les frais de procédure d'appel en date du 1er mars 2011 ont été comptabilisés à deux reprises pour la somme de 1 196 euros et pour celle de 4 784 euros ; qu'aussi, faute de production par le syndicat dans la présente procédure d'une facture établissant que le total des frais irrépétibles pour l'avocat intervenant pour son compte lors de l'instance d'appel, ayant abouti à l'arrêt du 10 avril 2013, serait supérieur à la somme de 26 209, 97 euros sur la période allant du 4 novembre 2010 au 9 octobre 2013 et de production des deux factures d'honoraires d'appel du 1er mars 2011, il convient de déduire de cette somme celle de 10 000 euros et celle de 4 784 euros ;