Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.610 du 12/05/2021,  partie 8


qu'une telle rémunération n'est pas considérée comme salaire dès lors que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ce enregistrement et que cette rémunération est fonction du produit aléatoire de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement, ce qui suppose qu'elle ne soit pas fixée forfaitairement à l'avance; qu'en faisant application de cet article à la rémunération des joueurs fixées dans leurs avenants contractuels, après avoir pourtant constaté que cette rémunération prenait la forme d'indemnités fixes ou de primes de résultats qui étaient fonction du nombre de matchs joués et du résultat obtenu, ce dont il résultait qu'une telle rémunération n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 7123-6 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article.