Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.723 du 12/02/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la partie demanderesse n'a pas la qualité de journaliste ; Que sur les 20 salariés en demande à l'audience le Conseil a retenu qu'aucun n'avait la qualité de journaliste ; Qu'il ne peut pas être reproché à la société EVENE d'avoir mis en place un système de contournement du statut de journaliste qui porte préjudice à la profession. Cette demande sera rejetée ».
 
 ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le SNJ de sa demande d'indemnisation au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.