Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.621 du 13/05/2015,  partie 6



 ALORS ENFIN QUE l'exposante avait fait valoir et démontré que l'essentiel de son activité était consacrée à sa collaboration au sein de la société PROMOTION INDUSTRIES dont elle retirait la quasi intégralité de ses revenus, 94 % du chiffre d'affaires de la société QUINTESSENCE qu'elle dirigeait provenant de l'activité exercée au profit de la société PROMOTION DISTRIBUTIONS et fin 2011, la société QUINTESSENCE n'ayant plus d'autre client que la société PROMOTION INDUSTRIES (conclusions d'appel p. 12) ; qu'en relevant que la société PROMOTION INDUSTRIES produit des extraits de magazines professionnels, BATIGUIDE, diffusé dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics et CHR diffusé dans les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, qui démontrent que Madame X... procède à la même prestation de conseil en création de supports en communication, pour d'autres sociétés d'édition, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'exposante, quelle que soit la qualification donnée à la convention par les parties, n'avait pas pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession au sein de la société PROMOTION INDUSTRIES pour la diffusion du magazine périodique EQUIP'PROD et si elle n'en tirait pas le principal de ses ressources, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 7112-1 du Code du travail ;