Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.497 du 02/12/2020,  partie 4



 ) M. Q... s'interdit expressément d'en faire un usage autre que celui autorisé par son employeur » et que l'absence d'autorisation de règlement d'une amende n'était pas contestable, la cour d'appel, qui a estimé que l'absence d'autorisation « ne saurait motiver un licenciement pour faute grave » pour en déduire que le licenciement était « sans cause réelle et sérieuse », sans même rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si le comportement fautif constaté ne justifiait pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.