Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.581 du 16/03/2023,  partie 2



 8. Ayant pu déduire de ces constatations la prise délibérée de risques que M. [S] ne pouvait ignorer, tant au regard de l'ancienneté du bâtiment que de son refus persistant d'une réhabilitation complète et conforme aux règles de l'art, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [S] à payer à Mme [M] 1 584 euros au titre des travaux de raccordement du WC de l'appartement de M. [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [S] reconnaît avoir fait passer l'évacuation des eaux usées de l'appartement créé au troisième niveau de l'immeuble par l'appartement vendu à Mme [M] ; que contrairement à ce qu'il allègue, il ne résulte pas des pièces qu'il produit que la canalisation préexistait à la vente alors que Mme [M] verse aux débats des photographies prises par elle antérieurement à l'achat et qui montrent l'absence de canalisation de ce type dans son appartement, ce que confirme le procès-verbal d'huissier en date du 6 février 2004 ; qu'en outre, le procès-verbal d'assemblée générale du 29 octobre 2004 ne concerne manifestement pas la colonne traversant les parties privatives mais une évacuation par les parties communes ; qu'enfin, les pièces versées aux débats démontrent parfaitement le caractère sauvage et sans droit ni titre de l'installation de cette évacuation, la plus directe et la plus commode pour M. [S] au détriment de Mme [M], évacuation installée, au vu des procès-verbaux d'huissiers des 6 février et 29 octobre 2005 ainsi que du 4 mars 2005, postérieurement à la vente ; que la responsabilité de M. [S] est donc engagée sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; que toutefois, M. [S] produit le procès-verbal d'assemblée générale du 22 août 2011, dont il n'est pas allégué qu'il ne soit pas définitif, dont il résulte que (résolution 10) Mme [M] a autorisé "le passage de la canalisation des eaux usées à la condition que M. [S] fasse réparer définitivement la fuite provenant vraisemblablement de sa salle de bain" ; que cet accord, uniquement conditionné à la réparation de la fuite, n'est pas provisoire ; qu'en conséquence, l'appelante n'est pas fondée à demander la condamnation de M. [S] au dépôt des travaux de raccordement ; qu'en revanche, il ne résulte pas de cet accord qu'elle devait prendre en charge les travaux nécessaires à cet effet, et M. [S] sera, en conséquence condamné à rembourser à Mme [M] les sommes qu'elle a payé[es] à ce titre, ce raccordement étant en outre à son seul bénéfice ; qu'en l'état des pièces produites, ces sommes sont justifiées à hauteur de 1 584 euros ;
 
 ALORS QUE M. [S] soutenait dans ses écritures d'appel que « la canalisation d'eaux usées est une partie commune qui dessert chaque étage » (conclusions, p. 9, § 14) et en déduisait que seul le syndicat de copropriété pouvait être tenue de rembourser les sommes engagées pour réaliser le raccordement à Mme [M] (conclusions, p. 10, §3) ; qu'en jugeant que M. [S] était tenu de rembourser les sommes payées par Mme [M] au titre du raccordement sans répondre au moyen soulevé par M. [S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé dans leurs rapports entre eux le partage de responsabilité entre M. [S], M. [E] [G] et la Sarl BEEC au titre du préjudice matériel ainsi que suit : 20% à la charge de M. [S], 60 % à la charge de M. [E] [G], 20% à la charge de la Sarl BEEC, et d'AVOIR en conséquence dit que M. [S] conserverait à sa charge 20% du préjudice matériel, soit 39 320 euros, avec indexation sur l'indice du bâtiment depuis le jour du dépôt d'expertise jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que [M. [S]] s'est adressé à des professionnels pour restructurer son bien, sans toutefois souscrire d'assurance dommage ouvrages ; qu'il a fait intervenir des entreprises sur des parties communes, a fait le choix de l'entreprise de M Nunez [G] sous la direction et le contrôle de la Sarl BEEC et refusé une réhabilitation complète, ce qu'il refuse toujours en cherchant, devant la cour, à privilégier un simple confortement ; qu'il a donc contribué à son propre dommage ;