décision 16-86.092 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il est reproché aux sociétés Pala et Manualis Pologne ainsi qu'à leurs dirigeants d'avoir conclu un contrat de sous-traitance fictif destiné à dissimuler l'emploi de salariés de la société Manualis par la société Pala, placés en réalité sous la subordination de cette dernière, ce qui est contesté par les deux sociétés ; qu'il convient de relever en premier lieu que le contrat de sous-traitance mentionne expressément comme entrepreneur sous-traitant la société Manualis située à Lugrin, peu important que ce soit le tampon de la société Manualis Pologne qui figure en bas de contrat ; que la société de Lugrin n'a aucune activité et n'emploie aucun salarié, ce qui est un premier indice du caractère fictif de la convention ; qu'en outre, le montant du marché a été fixé à la somme globale de 493 000 euros HT, alors qu'il porte sur l'exécution de la structure gros oeuvre de l'immeuble et comprend le coffrage, le ferraillage, le coulage et le décoffrage, le bouchage des trémies, des réservations, les finitions des appuis de baies, des seuils des tablettes, le garnissage des pannes, le hourdage des agglos, la mise en place de l'enduit bitumeux, le drainage donc des prestations complètes de gros oeuvre ; que l'acte d'engagement entre la SCI Rhône et la société Pala concernait également le gros oeuvre du même chantier pour un prix de marché de 1 367 430 euros HT ; qu'il s'en déduit nécessairement que la prestation fournie par la société Manualis ne pouvait porter sur l'ensemble du lot gros oeuvre et que la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M. A... lui-même en a convenu lors de son audition par les services de gendarmerie, ce qu'il a réitéré lors de l'audience du 18 septembre 2012 ; que M. D... l'a également souligné lors de son audition en cours d'enquête ; que le contrat prévoyait également que le gros outillage était mis à disposition de la société Manualis par la société Pala, ce qui va dans le sens d'une simple fourniture de main d'oeuvre par la société polonaise ; qu'enfin, la réalité de terrain décrite lors des auditions recueillies par les gendarmes va également dans le même sens ; que M. C... G... indique qu'il coordonnait l'ensemble de l'équipe et M. B... que ce dernier était le chef d'équipe ; qu'ainsi les salariés polonais étaient intégrés dans l'équipe du chantier qui travaillait sous les ordres de M. C... G..., l'entreprise sous-traitante n'ayant en réalité aucune autonomie et n'apportant aucun savoir-faire particulier ; qu'ainsi, les relations entre les deux sociétés constituaient bien une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ;
 
 "1°) alors que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; qu'en affirmant, pour déclarer la société Autra SP ZOO, venant aux droits de la société Manualis, coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, que ses relations avec la société Pala constituaient une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sans mieux s'expliquer sur le but lucratif de l'opération, et notamment sans constater au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main d'oeuvre un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en retenant encore que les salariés polonais de la société Manualis étaient intégrés dans l'équipe du chantier, qui travaillait sous les ordres du chef d'équipe de la société Pala, M. C... Martin, et que l'entreprise sous-traitante n'avait en réalité aucune autonomie et n'apportait aucun savoir-faire particulier, sans répondre aux conclusions de la société Autra SP ZOO qui faisait valoir que la société Manualis, aux droits de laquelle elle venait, avait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Pala dans le but de réaliser une prestation complète de construction de gros-oeuvre, relevant de sa compétence particulière, qu'elle était en possession de son propre outillage et de ses matériaux pour exécuter le chantier et disposait de sa propre autonomie et qu'il n'existait aucun lien de subordination entre les salariés de la société Manualis et la société Pala, ceux-ci restant encadrés par leur propre chef de chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en affirmant par là même, pour déclarer la société Autra SP ZOO coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, que la société Manualis, aux droits de laquelle elle venait, avait fourni de la main-d'oeuvre à la société Pala dans le cadre d'un contrat de sous-traitance fictif, sans rechercher si ces manquements avaient été commis pour le compte de la société par ses organes ou représentants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;