Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.695 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
 
 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-24.695 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Archer, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'association Archer, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... R... de sa demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de celui-ci ;
 
 aux motifs que, sur la demande de requalification, M. B... R... invoque, pour conclure à la requalification de son contrat unique d'insertion en contrat à durée indéterminée au visa des articles L 322-4-7 dans sa rédaction applicable du code du travail, L 1242-3 et L 1245-1 du même code, le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié.
 Il fait valoir que dans le cadre de l'enquête qualité menée au cours de l'été 2012 par l'association Archer elle-même sur ses chantiers espace verts, celle-ci a elle-même admis que les salariés indiquaient n'avoir pas bénéficié de formation.
 Il se prévaut des réponses apportées par Messieurs L... W... C... Y..., N... H..., Q... M..., D... E..., J..., O... A..., P... T..., I... K... aux questionnaires proposés par l'association Archer dans le cadre de son enquête qualité, réponses démontrant selon lui que ces salariés n'ont pas bénéficié de formation à l'utilisation d'outils dangereux ni de formation professionnelle interne ou externe, ni de suivi de projet professionnel et d'encadrement sérieux sur les chantiers espace verts.
 Il ajoute que le bilan d'activité annuelle prévue par la convention tripartite n'a jamais été établi par l'association Archer.
 Il conteste qu'une action de formation ait été mise en place avec son tuteur initial ou le successeur de celui-ci, jeune et inexpérimenté en matière d'insertion professionnelle.
 Il fait encore grief à l'association Archer de ne pas avoir établi à l'approche de la fin du contrat une attestation d'expérience professionnelle.
 L'association Archer produit le contrat de travail de M. R... du 30 mars 2010 ainsi que la fiche d'orientation renseignée par elle. Elle rappelle que le projet professionnel de M. B... R... était de devenir aide-soignant ainsi qu'il résulte de la mention portée sur la fiche d'orientation annexée à son contrat de travail. Cette fiche d'orientation précise :
 « M. B... R... souhaite entrer à Archer afin de se remobiliser et reprendre des habitudes structurantes comme se lever, respecter des horaires et autres. Il évacue petit à petit la douleur de sa dernière expérience durant laquelle il a accompagné ses grands-parents jusqu'à leur décès. Il a besoin de se recentrer sur lui-même et souhaite se servir de cette dernière expérience pour travailler sur un projet.. »
 Elle produit également la convention tripartite du 1er avril 2010 mentionnant au titre des actions d'accompagnement et de formation prévues, que « M. B... R... bénéficiera de l'accompagnement d'un tuteur en la personne de M. F... S... » ;