Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.464 du 17/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022
 
 M. [R] [L], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 20-23.464 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [U] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2020), MM. [L] et [G] sont propriétaires de deux parcelles contiguës. 
 
 2. Soutenant que M. [G] avait réalisé des travaux de construction empiétant sur son fonds, M. [L], après expertise judiciaire, l'a assigné en bornage.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise et de fixer la limite séparative entre les parcelles AM n° [Cadastre 6] appartenant à M. [L] et AM n° [Cadastre 7] appartenant à M. [G] selon la ligne retenue par l'expert, et de commettre le cabinet [A] pour apposer, aux frais partagés des parties, les bornes manquantes, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que dans son arrêt infirmatif avant dire droit du 5 juin 2018, la cour d'appel a, pour ordonner le bornage des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] et une expertise, confiée à M. [T], retenu que l'action en bornage est irrecevable si antérieurement, un bornage amiable et une limite divisoire matérialisée par des bornes ont été acceptés par les parties concernées et qu'en l'espèce, le plan réalisé en 1982 par M. [P] avec implantation de bornes 1 à 8 en limite des parcelles n'a pas été signé par le père de M. [L], qui n'a donc pas accepté le bornage amiable proposé en 1982, des bornes 1 à 8 ayant été implantées en 1982 suivant ce plan sans qu'on sache quand et par qui et la limite constituée par ces bornes n'ayant donc manifestement pas été acceptée par M. [L] qui sollicitait à nouveau un bornage amiable en 2009, qui a repris le bornage de M. [P] et n'a pas abouti, de sorte que l'existence de ces bornes ne peut témoigner de l'acceptation du bornage proposé par M. [P] en 1982 ; dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré qu'en 1982, les parents de M. [L] avaient mandaté M. [P] pour établir un procès-verbal de bornage au contradictoire de leur voisin d'alors, qui avait signifié son accord en signant ce document, à l'inverse des époux [L] parce qu'ils étaient les commanditaires du bornage, que les bornes avaient été posées selon les préconisations de M. [P], ce à quoi les époux [L], ses mandataires, avaient nécessairement acquiescé, que du reste parallèlement, en 1982, M. [K], voisin d'alors des époux [L], avait mandaté son propre géomètre-expert, M. [Y] qui avait retenu les mêmes limites et distances que celles retenues par M. [P], leurs plans plaçant tous deux le talus sur l'actuel fonds [G] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. L'arrêt énonce que l'expert a accompli complètement sa mission, en procédant à une analyse des titres de propriété, de la configuration des lieux, et en vérifiant si une autre ligne que celle matérialisée par les bornes existantes pouvait être retenue. 
 
 6. L'arrêt retient, ensuite, que les coutumes départementales invoquées par M. [L] ne sont pas applicables, et que la limite fixée par référence aux bornes encore présentes est conforme aux autres signes matériels relevés sur la parcelle, en particulier une haie et les restes d'une clôture.