Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.713 du 01/12/2021,  partie 3


qu'il résulte des pièces de la procédure que dans son arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du droit individuel à la formation ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L.1225-4 du code du travail, « ainsi que cela résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2018 », qui n'avait pourtant pas statué sur ce point ni sur celui de la date du licenciement dans son dispositif, la cour d'appel a violé les articles 624,625, 631, 633, 638 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [C] tiré de ce qu'elle avait été licenciée en raison de son état de grossesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations puis, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en faisant peser entièrement la charge de la preuve de la connaissance par l'employeur de son état de grossesse, qui figurait parmi les circonstances de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, quand il ne lui appartenait que de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le courrier du 30 mai 2012 adressé par Mme [L] à Pôle emploi évoquait le comportement de Mme [C] le 17 avril 2012 par les éléments suivants : « elle est enceinte, irascible, malade, vomissant à chaque instant, incapable de travail » (pièce n°28 adverse) ; qu'il résultait ainsi de ce courrier, écrit au présent, que l'employeur avait connaissance de ce que la salariée était enceinte le 17 avril 2012 ; qu'en énonçant au contraire qu'il ne résultait pas du courrier du 30 mai 2012 adressé par Mme [L] à Pôle emploi et invoqué par la salariée que l'employeur aurait eu connaissance de son état de grossesse avant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier du 30 mai 2012 et ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le courrier du 30 mai 2012 adressé par Mme [L] à Pôle emploi évoquait le comportement de Mme [C] le 17 avril 2012 par les éléments suivants : « elle est enceinte, irascible, malade, vomissant à chaque instant, incapable de travail » (pièce n° 28 adverse) ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas du courrier du 30 mai 2012 adressé par Mme [L] à Pôle emploi et invoqué par la salariée que l'employeur aurait eu connaissance de son état de grossesse avant la rupture du contrat de travail, sans analyser même sommairement cet élément de preuve essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la même convention protège le droit à la vie privée et interdit les restrictions apportées à la vie professionnelle dès lors qu'elles se répercutent dans la façon dont l'individu forge son identité sociale ; que l'article 8 interdit également qu'un individu soit privé de son emploi en raison d'une différence de traitement qui ne serait pas justifiée par un but légitime ; qu'il ressort du courrier du 30 mai 2012 adressé par Mme [L] à Pôle emploi qu'elle a licencié Mme [C] en raison de son état de grossesse ; qu'ainsi Mme [C] a été privée de son emploi en raison de son sexe sans que cette différence de traitement soit justifiée par un but légitime ; qu'en écartant néanmoins le caractère discriminatoire du licenciement de Mme [C], la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.