Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.792 du 13/02/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 12 décembre 2012, déclaré Mme N... seulement « partiellement fondée » en son recours et dit que M. N..., relevait de la MSA Lorraine en qualité de conjoint collaborateur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du redressement, Mme Y... N... soutient que l'estimation du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, sur laquelle s'est fondée la MSA Lorraine, est arbitraire et mal fondée, que les éléments retenus par la MSA Lorraine sont contraires au code de l'environnement et en contradiction avec le rapport d'expertise de M. X..., qu'elle exerce une activité salariée à temps complet en parallèle, qu'elle ne savait pas sur quel critère était assujettie son élevage, qu'elle conteste avoir donné son accord pour être assujettie à compter du 1er janvier 2009, que son mari, M. L... N..., est handicapé, ce qui ne lui permet pas d'entretenir les bâtiments ni de s'occuper des animaux, qu'enfin l'estimation des premiers juges est basée sur des éléments infondés ; que la MSA Lorraine fait valoir que le contrôle et les procès-verbaux sont réguliers et qu'il appartient à Mme Y... N... d'apporter la preuve que les infractions de travail dissimulé n'étaient pas constitués, que l'activité d'élevage de chiens ou de chats est une activité assujettie au régime agricole, qu'il convient d'assujettir une telle activité sur la base du temps de travail réellement effectué par l'éleveur, que le nombre d'animaux constaté par les procès-verbaux constitue un élément de preuve suffisant, que Mme Y... N... exerce une activité agricole pour laquelle le nombre d'heures effectuées à l'année est évaluée à 2 945,70 heures et relève de l'assujettissement en tant que chef d'exploitation, que Mme Y... N... a accepté un réajustement de ses cotisations pour 2009, que M. L... N... doit être affilié en tant que conjoint collaborateur d'entreprise agricole, compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, que Mme Y... N... ne pouvait ignorer la loi ; que les premiers juges ont retenu que l'affiliation de Mme N... en tant que chef d'exploitation à titre secondaire était justifiée ; que les critères d'assujettissement au régime des non-salariés des professions agricoles sont posés par l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime ; que cet article dispose que l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement et que lorsque l'importance de l'exploitation ne peut être appréciée par la référence à la surface minimum d'installation, ce qui est le cas d'un élevage canin, le seuil d'assujettissement est fixé sur la base d'un temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité qui doit être au moins égale à 1 200 heures ; qu'en-deçà de ce seuil, une cotisation de solidarité est due par les personnes qui exercent une activité agricole requérant un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures de travail (articles L. 731-3 et D. 731-34 du code rural) ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... N... était affiliée à la MSA en qualité de cotisante de solidarité dont le statut correspond à un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures , pour un nombre d'heures déclarées de 450 heures ; qu'il résulte du procès-verbal de contrôle du 18 août 2010 que l'agent de contrôle assermenté de la MSA Lorraine était présent sur les lieux aux côtés des gendarmes de la brigade de [...] agissant sur réquisitions du procureur de la République de Sarreguemines, qu'il a constaté la présence de 56 chiens (adultes et chiots confondus) dans la cuisine, dans le garage et dans une dépendance ; que Mme N..., entendue par l'agent de contrôle, a reconnu ne pas avoir procédé à la déclaration de l'évolution de son élevage auprès de la MSA, a précisé qu'elle exerce un emploi à temps plein posté dans une usine et que pendant son absence c'est son mari qui surveille les chiens ; qu'elle a reconnu avoir un projet d'achat d'un terrain de construction en cours chez le notaire pour son activité d'éleveur de chiens, avoir 10 portées en moyenne dans l'année (20 chiots) et faire 5 à 6 expositions dans l'année ; qu'elle a admis consacrer 2 heures par jour de son temps à cette activité et ne disposer d'aucun comptable ni salarié ; que l'adjudant I... F..., de la brigade de gendarmerie de [...], qui s'est rendu au sein de cet élevage, accompagné du contrôleur assermenté de la MSA, confirme la présence de 56 chiens ; qu'il a chargé le Syndicat national des professions du chien et du chat d'établir une estimation du temps nécessaire à cette activité ; que contrairement aux allégations de Mme N..., il résulte du procès-verbal d'investigations qu'il a établi, qu'il a communiqué à cet organisme tous les éléments en sa possession sur cet élevage dont il a uniquement tu le nom ;