décision 16-82.850 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 avril 2016, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement d&apos;actif et travail dissimulé, l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve durant deux ans, une interdiction professionnelle durant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y], en sa qualité de gérant de fait de la société Auto-école tricolore, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Melun, en date du 10 octobre 2011, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;abus de biens sociaux, banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement d&apos;actif et travail dissimulé ; que les juges du premier degré l&apos;ont relaxé des faits d&apos;abus de biens sociaux et exécution d&apos;un travail dissimulé mais déclaré coupable des faits de banqueroute et condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve durant deux ans ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel, infirmant le jugement, a déclaré, M. [Y] coupable d&apos;abus de biens sociaux et, en répression, l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement avec sursis de un an ainsi qu&apos;à une interdiction d&apos;exercer une profession commerciale industrielle, de diriger, administrer, gérer où contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise industrielle ou commerciale ou une société commerciale pour une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;il ressort de l&apos;examen du compte en banque les chèques suivants à l&apos;ordre de M. [Y] : 23 avril 2010 3 650 euros, 13 juillet 2010, 10 000 euros, 13 septembre 2010, 3 000 euros ; que le tribunal est entré en voie de relaxe en l&apos;absence d&apos;éléments démontrant que ces sommes ne correspondent pas aux salaires dus ; que son avocat demande la confirmation du jugement ; que M. [Y] a cependant déclaré à l&apos;administrateur judiciaire qu&apos;il n&apos;avait pas de contrat de travail dans la société ; qu&apos;il a déclaré aux services de police qu&apos;il n&apos;avait pas de contrat de travail, mais qu&apos;il avait eu des fiches de paie ; que les sommes qu&apos;il a reçues correspondraient au paiement de ses salaires de mars 2010 à mars 2011 percevant 1 500 euros net par mois ; que devant le tribunal, son avocat a produit des bulletins de paie pour la période du 1er juin 2010 au 31 août 2011, pour un emploi de directeur juridique, une date d&apos;entrée au 1er juin 2010, toutes d&apos;un montant unitaire net de 1 500,62 euros ; que ces bulletins portent tous mention d&apos;un règlement par chèque, pour ce montant de 1 500,62 euros, par exemple le 30 juin 2010, le 31 août 2010, le 30 septembre 2010, le 31 décembre 2010 ; qu&apos;à l&apos;audience M. [Y] a indiqué qu&apos;il n&apos;avait été salarié qu&apos;à compter du mois de juin 2010 et que certains paiements avaient été groupés ; que la cour ne peut que constater que les trois chèques litigieux sont incohérents avec les fiches de paie présentées ; que le chèque de 3 650 euros du 23 avril 2010 est antérieur à la date d&apos;entrée du 1er juin ; que le chèque de 10 000 euros du 13 juillet 2010 est d&apos;un montant rond, supérieur au montant de six mois de salaire ; que le chèque de 3 000 euros du 13 septembre 2010 ne correspond, ni par son montant ni pas sa date à un salaire ; que la cour, infirmant le jugement, déclarer le prévenu coupable des fins de la prévention sauf à préciser que ceux-ci ont été commis du 23 avril 2010 au 13 septembre 2010 ;