cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.961 du 31/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au notaire d'informer clairement et précisément les acquéreurs sur la portée et les effets de la tolérance de passage, librement révocable, dont le vendeur déclarait avoir bénéficié depuis 1976, en procédant à la qualification juridique de cette situation de fait et en appelant l'attention des parties, en des termes accessibles, sur les risques qu'elle induisait au regard des conditions de desserte du fonds vendu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la cinquième branche du moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour exclure la responsabilité du notaire, l'arrêt énonce que, son manquement à l'obligation de mise en garde fut-il établi, rien ne démontre avec certitude qu'à la date de l'acte authentique, une information plus complète aurait amené les acquéreurs à ne pas contracter ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment mis en garde sur le risque de révocation de la tolérance de passage qui permettait d'accéder au fonds en voiture, les acquéreurs n'aurait pas renoncé à l'acquérir en raison de l'état de santé de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Sur la sixième branche du moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il est dit, l'arrêt ajoute que l'indemnisation de la perte de valeur du fonds vise, en réalité, à un rééquilibrage de la convention qui n'est pas opposable au notaire et que ce préjudice ne présente aucun caractère actuel et certain dès lors qu'un pourvoi est en cours dans la procédure en désenclavement suivie contre les propriétaires du chemin ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire et qu'est certain le dommage résultant de la réalisation d'un risque contre lequel le notaire a omis de mettre en garde l'acquéreur, quand bien même la victime disposerait, contre son cocontractant ou contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et susceptible d'y remédier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la huitième branche du moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation des dépenses exposées ou à exposer dans le cadre des procédures engagées contre les consorts C..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne sont pas fondés à demander la condamnation du notaire alors qu'ils ont été déboutés de leur demande de reconnaissance d'une servitude de passage, ce qui est conforme à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 avril 1976 annexé à l'acte authentique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien causal entre le défaut de mise en garde sur le risque de révocation de la tolérance de passage et les frais de procédure engagées contre les propriétaires du chemin pour tenter de remédier à la réalisation de ce risque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la SCP E... Z...      E...   et Caspar aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la SCP E... Z...     E...   et Caspar ;