Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.617 du 11/07/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que par le jugement frappé d'appel le juge de l'exécution s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Artimédia et que celle-ci n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d'appel était caduque ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Artimédia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Artimédia ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Artimédia
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la caducité de l'appel formé par la société Artimédia et d'AVOIR condamné la société Artimédia à payer au service des impôts des entreprises de Paris 15ème Necker la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ont été invitées par bulletin à conclure sur la caducité de l'appel ; que l'appelante soutient, en premier lieu, qu'en vertu des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, les demandes de caducité et d'irrecevabilité de l'appel doivent être portées devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée et que cette compétence juridictionnelle est exclusive de toute autre compétence ; que cependant, ainsi qu'il sera dit plus bas, ces articles sont inapplicables en l'espèce ; que l'appelante soutient, en second lieu, que les dispositions générales des articles 83 à 89 du code de procédure civile, résultant du décret du 6 mai 2017, relatives à l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence, ne s'appliquent pas à l'appel des jugements du juge de l'exécution, qui est soumis à une disposition spécifique prévue dans le code des procédures civiles d'exécution, à savoir l'article R. 121-20 dudit code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile ; que cependant, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe » ; qu'il envisage donc expressément la procédure à jour fixe en cas d'appel d'un jugement du juge de l'exécution ; que l'article 84 du code de procédure civile, situé dans son livre premier qui contient les dispositions applicables à toutes les juridictions, dispose, dans sa rédaction nouvelle, qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; qu'ainsi que le soutient l'intimé, il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'appel d'un jugement du juge de l'exécution statuant exclusivement sur la compétence doit se faire par la procédure à jour fixe ; que l'appelant n'ayant pas saisi le premier président afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, sa déclaration d'appel est caduque ; que la cour ajoute, comme le relève également l'intimé, qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aurait dû, à peine d'irrecevabilité, être motivée,
 
 1- ALORS QUE selon les dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements du juge de l'exécution est formé selon les règles applicables à la procédure dite du « circuit court » de l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe ; qu'il peut donc, pour l'appel des décisions du juge de l'exécution, être opté pour la procédure dite du « circuit court » de l'article 905 du code de procédure civile, même lorsque l'appel porte sur un jugement du juge de l'exécution ayant statué exclusivement sur la compétence ;