décision 14-25.536 du 02/11/2016,  partie 2



 3°/ que conformément aux articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, doit la signifier, dans le délai d'un mois à dater de l'avis donné par le greffe, à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ; qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité ne peut être soulevée que par l'intimé qui n'a pas constitué avocat et ne peut atteindre que l'appel le concernant, conformément à la circulaire ministérielle n° 16/10 du 31 janvier 2010 ; que la cour d'appel a prononcé la caducité de l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance de la société Coopaca à la procédure collective des débiteurs, en relevant que les appelants n'avaient pas signifié leurs conclusions à M. D... qui n'avait pas constitué avocat, et qu'ils devaient procéder à son égard par voie de conclusions, dans le délai prescrit ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M. I... et de la société [...], si la caducité de l'appel quant à M. D..., mandataire judiciaire, entraînait celle de l'appel à l'égard de la société Coopaca, créancier déclarant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 4°/ que dans leurs conclusions, les débiteurs ont fait valoir, que la caducité de l'appel à l'égard de toutes les parties, y compris le créancier déclarant, pour défaut de signification des conclusions au mandataire judiciaire, intimé avec celui-ci, était une sanction disproportionnée, portant atteinte au droit au juge ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de l'appel formé par les débiteurs, à l'égard aussi de M. D..., la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si la sanction prononcée était proportionnée à l'irrégularité alléguée et au but poursuivi par le texte, le principe du contradictoire ayant été de surcroît respecté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que s'il est exact, comme le soutient la première branche, que l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel ; qu'ayant à bon droit retenu, qu'en application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les débiteurs étaient tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, rendues inopérantes par l'indivisibilité permettant à tout intimé de se prévaloir de la sanction de la caducité, laquelle, contrairement à ce que soutient la quatrième, ne porte aucune atteinte au droit du débiteur d'accéder au juge de la vérification du passif ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... et la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I... et la société [...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la caducité de l'appel formé le 25 avril 2013 par la Sté [...] et Monsieur I... contre l'ordonnance du juge commissaire ayant déclaré valables les déclarations de créance de la Sté COOPACA et prononcé l'admission de la créance pour un montant de 132 054 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en l'espèce, la caducité de la déclaration d'appel, (article 908 ), les conclusions sont notifiées aux avocats des parties, dans le délai de leur remise au greffe de la cour, et signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'il est constant que Maître D... n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit ; qu'il y avait lieu, par conséquent de procéder à son égard par voie de signification sous peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office ; qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de l'appel ;