Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.234 du 31/03/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G... H... et de MM N... L..., D... X..., B... O..., S... M..., E... U... et A... Y... par le syndicat Union syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement a retenu que l'activité des différents magasins était uniforme, que les produits commercialisés étaient identiques au même titre que les offres promotionnelles ou encore que les conditions d'exploitation des magasins étaient similaires (jugement p. 10 § 4) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux ; qu'un accord collectif ne peut donc restreindre cette faculté des organisations syndicales représentatives en leur imposant de désigner leurs délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G... H... et de MM N... L..., D... X..., B... O..., S... M..., E... U... et A... Y... par le syndicat Union syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement a retenu que chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société FNAC Paris bénéficiait, en application des dispositions de l'accord du 18 septembre 2019, d'un nombre de délégués syndicaux supérieurs à celui prévu par les dispositions légales ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour annuler les désignations de délégués syndicaux d'établissement au sein des différents magasins parisiens, que la désignation de représentants de proximité dans ce périmètre ne démontrait pas l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Y... A... en qualité de délégué syndical central CGT au sein de l'entreprise FNAC Paris du 26 avril 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation d'un délégué syndical central ; que s'agissant de la désignation d'un délégué syndical central, il a été convenu par accord collectif de la désignation d'un délégué syndical central conventionnel au niveau de l'entreprise avec pour mission de « représenter son organisation syndicale directement auprès de la Direction de son entité juridique, pouvoir composer les délégations syndicales pour les négociations, négocier les accords collectifs d'entreprise, désigner les délégués des sections syndicales » ; que l'accord prévoit en page 52 que pour désigner le délégué syndical central conventionnel, en sus des autres délégués syndicaux au sein de la société FNAC Paris, l'organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires du CSE/CSER quel que soit le nombre de votants ; que le syndicat CGT justifie la désignation de M. Y... A... en qualité de délégué central en application de l'article L. 2143-5 du code du travail ; qu'or l'article L. 2143-5 du code du travail prévoit la désignation d'un délégué central distinct des délégués syndicaux d'établissements : « dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que la société FNAC Paris est dotée d'un CSE unique au niveau de l'entreprise ; que par ailleurs, la démonstration de l'existence d'établissements distincts au sein de l'entreprise FNAC Paris permettant la reconnaissance « d'établissements distincts » sur le fondement de l'article L. 2143-3 du code du travail n'est pas faite ; que dès lors, il y a lieu de considérer que les critères légaux de la désignation revendiquée ne sont pas remplis ; que dès lors, la désignation de Monsieur Y... A... en tant que délégué syndical central sera annulée » ;