Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.691 du 18/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., chef de groupe agent technique de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée du 3 septembre 1962 au 12 octobre 1980, selon certificat de travail du 30 mai 1991, en son établissement de La Ciotat, établissement déclaré éligible à l'allocation des travailleurs exposés à l'amiante par arrêté du 7 juillet 2000, a saisi la juridiction prudhomale le 23 juin 2010 d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété et de bouleversement dans ses conditions d'existence à l'encontre du liquidateur de la société Normed et de L'AGS-CGEA ; que la société Normed mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris puis en liquidation le 27 février 1989 est le nouveau nom de la société de Participations et de constructions navales regroupant depuis le 3 novembre 1982 les branches navales de trois autres sociétés, la société industrielle et financière des chantiers de France Dunkerque, la société des chantiers navals de La Ciotat et la société des constructions navales et industrielles de la Méditerranée, apportées sous le régime des scissions ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l'encontre du liquidateur de la société Normed et de l'AGS-CGEA et mettre hors de cause cette dernière, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SPCN a repris sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail ; que le salarié ayant cessé son activité en 1980 n'a jamais été salarié de la société Normed et celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail ne lui a pas été transféré ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, sans qu'il résulte de ses constatations que l'obligation était étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société MJA, ès qualités, et l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence subis à cause de son exposition à l'amiante, d'AVOIR mis hors de cause les AGS-CGEA et d'AVOIR condamné Monsieur X... aux dépens de l'instance. 
 AUX MOTIFS que Monsieur X... soutient avoir été employé à la NORMED du 3 septembre 1962 au 12 octobre 1980 ; que toutefois, la société LES CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE appelée NORMED n'a été créée que le 24 décembre 1982 à la suite du regroupement à travers la SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET DE CONSTRUCTIONS NAVALES (SPCN) des branches navales de trois autres sociétés, la SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES CHANTIERS DE FRANCE DUNKERQUE, la SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT (CNC) et la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) ; que de plus, il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SCPN a repris sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132·7 du code du travail ;