cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-22.864 du 12/10/2017,  partie 6


qu'au cas présent, la société SECURITAS faisait valoir que la décision de refus de prise en charge de l'accident de Monsieur Y... arrêtée par la CPAM était définitive dans les rapports caisse/employeur et interdisait donc à l'organisme de sécurité sociale de se prévaloir de la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel de l'accident pour prétendre exercer une action récursoire à son égard ; qu'en estimant que l'action récursoire de la CPAM exercée à l'encontre de la société SECURITAS dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par Monsieur Y... était recevable et bien fondée, cependant que la décision de refus de prise en charge avait un caractère définitif dans les rapports entre Caisse/employeur, et interdisait à l'organisme de sécurité sociale de se prévaloir ultérieurement du caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les articles R. 441-14, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 », a pour seul objet de limiter la portée de l'inopposabilité de la décision de prise en charge lorsque celle-ci résulte d'une méconnaissance par la CPAM de ses obligations d'information contradictoires préalables à la prise en charge ; que ce texte n'a ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause l'autorité de la chose définitivement décidée des décisions de refus de prise en charge notifiées par la CPAM à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des énonciations de la Cour d'appel que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident de Monsieur Y... ne résultait pas d'une méconnaissance par la CPAM des HAUTS DE SEINE de son obligation d'information préalablement à cette décision mais du caractère définitif de la décision antérieure de refus de prise en charge de l'accident notifiée par la caisse à la société SECURITAS ; qu'en prétendant néanmoins se fonder sur l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour accueillir l'action récursoire de la CPAM, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, demanderesse au pourvoi incident,
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime le salarié le 25 mars 2012, d'AVOIR dit que les arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2015 doivent être pris en charge par l'exposante au titre de la législation professionnelle, et d'AVOIR dit que l'accident du 25 mars 2012 était dû à la faute inexcusable de la société Securitas France.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le caractère professionnel de l'accident et des arrêts de travail consécutifs. M. Y... fait valoir que l'accident du 25 mars 2012 s'est bien déroulé sur son lieu de travail, au sein de la résidence [...] , alors qu'il était en poste depuis 7 heures du matin et qu'il effectuait sa ronde, et qu'il a été la conséquence directe de l'exécution de sa prestation de travail, en contradiction avec les préconisations émises par le médecin du travail. En outre, il considère qu'aucun élément ne permet de considérer que cet accident avait une origine étrangère au travail. Il critique le fait que le tribunal a restreint la prise en charge des conséquences de cet accident à une période déterminée, le certificat médical initial ayant bien été établi par un médecin de l'hôpital de [...]  et non par un médecin de l'hôpital de [...] dont le tampon figure par erreur sur ledit certificat, et les arrêts de travail et soins postérieurs au 26 mars 2012, apparaissant en lien direct avec l'accident dont il a été victime. La société Securitas SARL réplique qu'aucun élément ne vient corroborer une imputabilité professionnelle de l'accident, la seule survenance d'un malaise étant insuffisante pour justifier d'un accident du travail, alors que le service des urgences a confirmé que l'intéressé avait été pris en charge pour un malaise sans perte de connaissance et sans chute ni traumatisme. Elle relève que le certificat médical supporte le tampon de l'hôpital de [...] , tout à fait étranger car se situant à plus de 800 km, ce sur quoi le tribunal s'est d'ailleurs interrogé. En outre, elle précise que l'avis d'arrêt de travail du 25 mars 2012 délivré par les urgences de l'hôpital de [...] ne constate pas de blessures susceptibles d'avoir été entraînées par un malaise suivi d'une chute sur le côté, mais évoque un syndrome dépressif sans faire de lien avec le travail.