Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.682 du 15/03/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, établissait sa mise à l'écart des études et audits demandés par Mme [V] pour justifier de la réinternalisation de la société Exterimmo, s'est fondée, pour dire que la CDC justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles cette dernière avait été destinataire du pré-rapport commandé au cabinet GB2A et avait eu la possibilité de s'exprimer contradictoirement, lors du comité des engagements du 20 juin 2016, sur les conclusions du rapport final, l'étude demandée au cabinet Ernst & Young était une mission de prestations de conseils en stratégie concernant la direction de l'investissement et du développement local dans son ensemble, la direction juridique et fiscale avait rendu sa note du 27 mai 2016 dans son domaine de compétence, Mme [Z] en avait été destinataire le 10 juin 2016 et avait pu en débattre lors de la réunion précitée du 20 juin 2016, et l'exposante ne démontrait pas que Mme [V] ne l'aurait commanditée que dans le but de réinternaliser Exterimmo, circonstances qui ne permettaient pourtant pas de justifier le comportement de l'employeur à l'endroit de l'exposante, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits invoqués laissant présumer une situation de harcèlement moral, justifiait de l'annonce de la réinternalisation de la société Exterimmo, à ses équipes et aux collaborateurs de la direction de l'investissement et du développement local, le jour même où elle en avait, elle-même, été informée, s'est fondée, pour dire que la CDC justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles il était nécessaire de rassurer les équipes concernées sur leur sort et leur réintégration au sein de la direction de l'investissement et du développement local, et Mme [Z] n'avait pas été désavouée dans la gestion d'Exterimmo dont elle avait obtenu le quitus à la fin de son mandat, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à justifier l'annonce concomitante de la décision de réinternalisation de la société Exterimmo à sa directrice générale et aux autres salariés concernés, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, établissait la convocation des membres de ses équipes par le service des ressources humaines pour permettre leur reclassement au sein des différents départements de la CDC hors sa présence et sans qu'elle n'en soit informée ainsi que l'absence de réponse de la direction générale et de la direction juridique à ses nombreux questionnements, s'est fondée, pour dire que la CDC justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles de nombreux échanges de courriels avaient été versés aux débats et Mme [Z] avait été reçue en rendez-vous par Mme [V] en juin 2016 et par M. [K] et Mme [D] en janvier 2017, circonstances qui n'étaient pourtant de nature à justifier ni la décision du service des ressources humaines de convoquer les membres des équipes de Mme [Z] pour permettre leur reclassement au sein des différents départements de la CDC, hors la présence de leur directrice générale et sans qu'elle n'en soit informée, ni le comportement dénoncé par l'exposante tenant en l'attitude méprisante de la direction générale et de la direction juridique qui n'avaient jamais répondu à ses nombreux questionnements pourtant légitimes et l'avaient ainsi placée dans une situation d'isolement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;