décision 17-83.386 du 23/08/2017,  partie 2


qu'aucune disposition du code de procédure pénale relative à la procédure de défaut criminel ne ferme cette voie de recours ou ne vient déroger à l'article 186 du code de procédure pénale lorsque l'article 379-4 alinéa 1 trouve à s'appliquer ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 269, 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction a porté atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal, pour des motifs liés à la fuite de M. A..., en violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte le 15 décembre 2008 des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat à la suite d'une rixe survenue quelques jours plus tôt dans la ville de Marseille ; que les investigations se sont orientées vers M. A..., ressortissant irakien, en fuite ; que le juge d'instruction a délivré contre lui le 12 février 2009 un mandat d'arrêt; que les recherches entreprises pour retrouver l'intéressé sont demeurées vaines ; que le juge d'instruction a rendu le 29 janvier 2013 une ordonnance de mise en accusation de M. A... qui n'a pas été frappée d'appel, ni par le ministère public, ni par la partie civile ; que par un arrêt du 31 octobre 2013, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant par défaut, a déclaré l'accusé coupable d'assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a maintenu les effets du mandat d'arrêt ;
 
 Attendu qu'ayant été interpellé en Grèce en exécution du mandat d'arrêt, M. A... a été incarcéré en France le 3 décembre 2015 ; que l'arrêt du 31 octobre 2013 ayant été mis à néant, le président de la cour d'assises a ordonné le 15 décembre 2015 un supplément d'information en vue de compléter le dossier ; que M. A... a été remis en liberté le 1er décembre 2016 ; que l'ordonnance de mise en accusation lui a été notifiée le 16 décembre 2016 ; qu'il a interjeté appel de cette ordonnance le 22 décembre 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dés lors qu'en application des dispositions de l'article 379-4 du code de procédure pénale, si l'accusé condamné par défaut est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu et il est procédé à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises ; que cette disposition, dont il se déduit que l'ordonnance de mise en accusation ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours, ne porte atteinte à aucun des principes conventionnels invoqués dés lors que les droits de la défense de l'accusé peuvent s'exercer tant lors du supplément d'information, que lors de sa comparution devant la cour d'assises ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle   , conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.