Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.915 du 05/02/2020,  partie 3


Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en caractères gras dans le texte), le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de cinq années, vos règlements en euros seraient alors augmentés", puis : "si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de cinq ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit, au plus tard à la fin de la période complémentaire de cinq ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés)" ; que l'offre comportait également, outre un tableau d'amortissement présenté comme prévisionnel en raison des variations du taux de change de l'euro en francs suisses, une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit (art. 1312-82° ter du code de la consommation), une simulation de l'évolution du taux d'intérêt, des informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit, précisant notamment, si le taux de change passe à 1 euro contre 1,4790 francs suisses, celui en vigueur à la date du prêt étant de 1,559, que la durée du crédit sera prolongée de 18 mois et son coût majoré de 21 819,38 euros ; que la banque a donné une information complète et intelligible sur la structure du prêt et les risques qu'il comportait ; qu'elle a même été au-delà des obligations légales en délivrant une notice permettant aux emprunteurs d'apprécier l'influence de la fluctuation du taux de change alors que la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ne lui imposait de produire une simulation chiffrée qu'au titre de la variation du taux d'intérêt ; que chaque trimestre, BNP PPF adresse aux emprunteurs un relevé de situation détaillant les opérations réalisées et mentionnant le taux de change ; qu'elle a parfaitement satisfait à ses obligations et qu'il convient de débouter les appelants de leur demande de condamnation à son endroit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société BNP Paribas a consenti aux époux P... un prêt en francs suisses auquel l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est inapplicable compte tenu de la date de la conclusion du contrat ; que l'article L. 112-2 du code monétaire et financier énonce le principe selon lequel, dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ; qu'en l'espèce, l'article "ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses" stipule que le remboursement du prêt s'effectue au moyen d'échéances réglées en euros (monnaie de paiement) et converties en francs suisses (monnaie de compte) afin de permettre l'amortissement du crédit ; que la référence à une monnaie de compte stipulée en francs suisses n'est pas contraire à la prohibition édictée par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier dès lors qu'elle est en relation directe avec l'activité de la société BNP Paribas Personal Finance, établissement bancaire ayant souscrit un emprunt en francs suisses sur le marché monétaire international de devises afin de financer le crédit consenti aux époux P... ; que la demande d'annulation du prêt sera donc rejetée ; qu'il résulte de l'application du principe de non-ingérence, qui interdit au banquier prêteur de s'immiscer dans les affaires de son client, que les époux P... ne peuvent faire grief à la société BNP Paribas Personal Finance de ne pas les avoir conseillés sur l'opportunité économique de l'investissement financé au moyen des fonds empruntés ; que par ailleurs, l'établissement de crédit qui accorde son concours financier est débiteur d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti dès lors que l'octroi du prêt expose ce dernier à un risque d'endettement excessif qui doit être apprécié au moment où le crédit est consenti ; qu'en l'espèce, les époux P... ne se prévalent d'aucun risque d'endettement excessif par rapport à leurs capacités financières au moment de l'octroi du prêt ; qu'il convient par conséquent de rejeter leur demande indemnitaire fondé sur le manquement allégué de la banque à son obligation de mise en garde ;