Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 2



 Attendu que la SCI HL, les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, C... K..., [...] M. A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de rejeter les recours contre les saisies opérées [...], [...] et [...] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la pièce intitulée « documents comptables relatifs à la société allemande CP Reifen Trading GmbH », ne constituait pas une correspondance échangée entre le comptable et un avocat, mais entre le comptable et son client, la société Reifen ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°/ que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que les correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que les correspondances litigieuses n'étaient pas couvertes par le secret professionnel, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que l'ensemble des documents relevant du dossier établi par un expert-comptable pour l'un de ses clients sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; que dès lors, en l'absence de présomption de participation de l'expert-comptable à la fraude en cause, les documents détenus à son cabinet ne peuvent être saisis ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que dans leurs conclusions d'appel les requérants faisaient valoir que la saisie des pièces cotées 036 101 à 036 107, 036 108 à 036 136, 036 000 à 036 021, 036 201 à 036 243, 030 001 à 030 717, 035 001 à 035 604, 035 605, 035 606, 035 607 à 035 807 et 035 808 à 035 867 et 036 000 à 036 021, était illégales dès lors que ces pièces étaient couvertes par le secret professionnel et concernant les pièces référencées n° 036 101 à 036 107 et 036 108 à 036 136 qu'elles étaient également en dehors du champ de l'autorisation ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que les correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en refusant d'annuler la saisie des pièces 020 109 à 020 117, qui émanaient d'un expert-comptable, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de visite et saisies au domicile des documents de la personne soupçonnée de fraude mais permet d'appréhender des documents comptables auprès de personnes, même soumises au secret professionnel comme les experts-comptables, pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ; qu'après avoir énoncé que la procédure de visite et de saisie au sein d'un cabinet d'expertise comptable visé comme simple tiers est possible en présence d'indices permettant de présumer que celui-ci détient des documents relatifs à la fraude suspectée, c'est à bon droit que le premier président a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la saisie des documents intitulés « documents comptables relatifs à la société allemande CP Reifen Trading GmbH » et les pièces 020 109 à 020 117 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu que la SCI HL, les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, C... K..., [...] et M. A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de rejeter les recours contre les saisies opérées [...] , alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans leurs écritures, les requérants faisaient valoir que les conclusions saisies étaient sans aucun lien avec l'autorisation sollicitée ; qu'en omettant de répondre à cette critique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier que la pièce litigieuse correspondait au champ de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;