Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.013 du 03/06/2021,  partie 3


article R.243-59 du code de la sécurité sociale de sorte que le caractère contradictoire a bien été respecté ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites aux débats que l&apos;Urssaf, le 18 février 2015, a adressé à la société SAC une lettre d&apos;observations faisant état de ce que cette dernière avait confié au cours de l&apos;année 2013 et 2014 une partie de son activité à la société TAK au moyen de contrats d&apos;un montant supérieur à 3.000 euros HT, et ce, alors même que cette société avait assuré ces prestations en violation des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ; que cette même lettre d&apos;observations comprenait un énoncé des sommes correspondant aux cotisations éludées par la société TAK, année par année, et qui étaient mises à la charge de la société en cause au titre de la solidarité financière prévue à l&apos;article L.8222-1 et suivants du code du travail ; qu&apos;il apparaît qu&apos;à réception de la lettre d&apos;observations, la société a, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2015, formulé des observations en précisant qu&apos;elle n&apos;avait aucun élément ayant trait à ce contrôle et ne pouvait donc apporter en l&apos;état des précisions quant aux montants qui sont appliqués relativement au chiffre d&apos;affaires invoqué par les services de l&apos;Urssaf à l&apos;égard de la société TAK, que, par lettre en date du 29 avril 2015, l&apos;Urssaf a répondu aux observations de la SAC quant à son obligation de vigilance mais s&apos;est abstenue sur les éléments relatifs à ce contrôle ; qu&apos;une mise en demeure a ensuite été adressée à la SAC le 15 octobre 2015 pour un montant total de 51.841 euros comprenant 37.868 euros de cotisations, 9.507 euros de majorations de 25% et 4.466 euros de majorations ; que cette mise en demeure portait comme motifs "mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles L 8222-1 et suivants du code du travail", mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les périodes concernées, en conformité avec l&apos;article R 244-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en cours d&apos;instance, l&apos;Urssaf a produit un procès-verbal de constatation de travail dissimulé établi le 30 septembre 2014 à l&apos;encontre de la société TAK ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, et dès lors qu&apos;il n&apos;est fait mention de ce procès-verbal du 30 septembre 2014 ainsi que des constatations qu&apos;il comporte dans la lettre d&apos;observations puis ultérieurement dans la réponse aux observations de la société, alors même qu&apos;il sert de fondement à la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d&apos;ordre, il en résulte que cette absence n&apos;a pas permis à la société d&apos;être en mesure de discuter tant la régularité de la procédure que le bien- fondé de l&apos;exigibilité des taxes et cotisations obligatoires au paiement solidaire desquels il est susceptible d&apos;être tenu en raison du manquement de son co-contractant en application des dispositions de l&apos;article L.8222-2,1°précitées, et partant de connaître les causes, les périodes et les bases des redressements opérés ; que par ailleurs, la mise en demeure adressée à la suite de ces opérations ne comportant pas plus d&apos;information quant au manquement reproché au co-contractant de la société, et ce malgré les développements formulés préalablement par cette dernière, cette même absence ne lui a pas, pour les mêmes raisons, permis de pouvoir discuter tant de la régularité de la procédure que le bien-fondé de l&apos;exigibilité des taxes et cotisations obligatoires au paiement solidaire desquels il est susceptible d&apos;être tenu et partant de connaître les causes, les périodes et les bases des redressements opérés ; qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à juste titre que la société soutient que l&apos;organisme de recouvrement n&apos;a pas respecté le principe du contradictoire ; qu&apos;il convient donc d&apos;annuler le redressement notifié et d&apos;infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;
 
 1) ALORS QU&apos;il est interdit aux juges du fond de dénaturer l&apos;écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu&apos;en considérant que la lettre d&apos;observations ne visait pas le procès-verbal de constatation de travail dissimulé en date du 30 septembre 2014, quand elle y faisait expressément référence, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre d&apos;observations du 18 février 2015 et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;
 
 2) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d&apos;un travail dissimulé, l&apos;URSSAF a pour seule obligation d&apos;exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l&apos;envoi de la lettre d&apos;observations, sans être tenue d&apos;y mentionner le procès-verbal constatant le délit ni de le communiquer au donneur d&apos;ordre ; qu&apos;en reprochant à l&apos;URSSAF de n&apos;avoir porté à la connaissance de la société SAC le contenu du procès-verbal de travail dissimulé qu&apos;en cours d&apos;instance pour en déduire la nullité du redressement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale et l&apos;article L. 8222-2 du code du travail ; 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour annuler le redressement notifié à la société SAC, la cour d&apos;appel a affirmé que celle-ci n&apos;