Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.774 du 09/05/2019,  partie 4


L'article 3-E de l'avenant prévoit qu'en raison de leur indépendance, les cogérants ont la faculté de prendre leurs congés (sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de gestion, augmentés des congés d'ancienneté) dans les conditions jugées les plus favorables à la bonne marche du magasin et à l'intérêt commun des parties. L'article 3 de l'avenant précise en outre que du seul point de vue de la législation sociale et en vertu de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 et des textes spéciaux visant les cogérants mandataires de supérettes, les cogérants seront assimilés à des salariés et bénéficieront des prestations de la sécurité sociale et des prestations familiales au même titre que les salariés. Au soutien de leur affirmation selon laquelle ils étaient néanmoins privés de toute indépendance et placés dans une situation de subordination vis-à-vis de la société DCF, outre diverses décisions de cours d'appel et de la Cour de cassation, les époux R... se réfèrent aux stipulations contractuelles, selon lesquelles : - ils ne pouvaient pas modifier la nature, la qualité ou la présentation des marchandises (article 3), -ils n'avaient aucun recours contre la société en cas de défaut de livraison des marchandises (article 4), -ils étaient tenus de participer aux actions promotionnelles et publicitaires et plus généralement à la politique commerciale de la société en apposant le matériel publicitaire fourni par cette dernière et en se conformant à 1'utilisation des divers documents qui leur seront transmis dans ce but (article 6), -ils étaient tenus de se soumettre aux différents inventaires imposés par la société, (article 7), -ils étaient limités dans leur possibilité de s'opposer aux décisions de la société, le contrat prévoyant que la non-contestation du bordereau des commissions dans les 8 jours de sa réception impliquait l'approbation plein et entière de cette situation de compte (article 12), - devaient se soumettre à un règlement des inventaires et de tous les comptes entre les parties au siège de la société (article 4). Mais comme ils le précisent eux-mêmes, ces stipulations ont trait à la dépendance commerciale, non à la fixation de leurs conditions de travail. Ils communiquent essentiellement : -la copie d'une carte de visite de M. C..., directeur commercial Petit Casino, sur laquelle est apposée une mention manuscrite "il est 15h00. Pas ouverture ??? " ; rien ne dit que cette pièce ait été glissée sous la porte de la supérette de Cruas ; -la copie d'une lettre adressée à M. O... dont Je contenu intéresse celui-ci et non les époux R... ; - la fiche ''process métier" du manager commercial, indiquant que la mission de ce responsable "consiste à apporter un soutien opérationnel dans la dynamisation commerciale des magasins (de son) secteur en relayant la politique d'enseigne auprès des gérants mandataires non salariés du réseau Petit Casino" - divers courriers adressés à des gérants de succursales dont il ressortirait un contrôle des horaires ; - une copie illisible d'une attestation d'un sieur G... dont il résulterait une pression permanente sur les gérants pour les inciter à ouvrir plus. Or, aucun de ces éléments qui doivent être examinés in concreto ne sont justifiés par eux puisque ces pièces sont produites de manière systématique dans les contentieux sériels initiés contre la société DCF. - copie d'un courrier du 21 février 2011 de M. R..., adressés à des interlocuteurs inconnus, par lequel il se plaignait de menaces de son directeur suite à son refus d'étendre les horaires d'ouverture du magasin - des copies de courriers demandant de manière réitérée sa mutation dans le SudOuest, lesquels seraient demeurés sans réponse par mesure de rétorsion. Ces pièces, qui ne constituent que des allégations non étayées, ne caractérisent pas le lien de subordination. Ils font encore valoir : -l'obligation d'assurer la réception et la livraison des colis CDISCOUNT -l'obligation de passer les commandes aux dates et selon les volumes fixés par la société -les contrôles effectués par le service commercial - 1'évaluation régulière des gérants non-salariés par la société - les opérations commerciales et partenariats imposés -les méthodes d'entretien du magasin - les commandes de matériel obligatoirement passées auprès de la société -l'obligation de port d'une tenue de travail -le contrôle des ventes par la société. Tous ces points intéressent les modalités d'exploitation commerciale de la supérette et donc le contrôle qu'exerce le mandant sur le respect des obligations contractuelles par le mandataire. - les périodes de congés imposées par la société : ils produisent à cet égard copie d'un courrier du 25 novembre 2008 par lequel ils sollicitaient auprès d'interlocuteurs non identifiés des périodes de congés. Le sort réservé à cette demande est inconnu, d'autant plus que les stipulations contractuelles confèrent aux gérants la possibilité d'embaucher du personnel notamment pour les remplacer pendant leurs congés notamment.