Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.486 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en écartant le dol imputé aux vendeurs, qui n'avaient pas informé les acquéreurs du risque d'inconstructibilité des parcelles cédées en raison de la proximité d'une installation agricole classée, aux motifs que cette inconstructibilité était incertaine, quand la seule dissimulation volontaire d'un risque suffisait à caractériser le dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour écarter le dol invoqué par les acquéreurs, que ces derniers ne démontraient pas que les vendeurs leur avaient dissimulé, dans l'intention de vicier leur consentement, le fait que la distance entre les bâtiments acquis et les installations classées de l'exploitation agricole pouvait s'opposer à l'obtention d'un permis de construire, sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions d'intimés, p. 12), si les vendeurs n'avaient pas volontairement omis d'informer les acquéreurs de l'existence de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2003 bénéficiant à leur fils, qui faisait peser sur les parcelles cédées un risque d'inconstructibilité en raison de la présence d'une installation agricole classée à proximité desdites parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute contrainte particulière affectant le bien objet de la vente constitue une qualité essentielle de celui-ci ; qu'en retenant, pour écarter l'erreur invoquée, que les acquéreurs n'avaient pas fait de la possibilité d'aménager en gîte certains des bâtiments acquis une condition déterminante de leur consentement, sans rechercher si l'existence de contraintes pesant sur les parcelles cédées ne constituait pas une qualité essentielle qui n'avait pas à faire l'objet d'une stipulation expresse, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour écarter l'erreur invoquée, que les acquéreurs n'avaient pas fait de la possibilité d'aménager en gîte certains des bâtiments acquis une condition déterminante de leur consentement, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'intimés, p. 18, al. 2), si la méconnaissance de règles d'hygiène par les bâtiments acquis en raison de leur proximité avec une installation agricole classée ne constituait pas une qualité essentielle du bien objet de la vente, dont les acquéreurs devaient être informés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.