Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.914 du 17/11/2021,  partie 2



 7. Il résulte du troisième texte que le délai de cinq ans prévu par le deuxième est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis.
 
 8. Pour dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, l'arrêt retient que le divorce des époux est devenu définitif le 6 avril 2007, que le délai de prescription quinquennale quant à la demande d'indemnité d'occupation a couru à compter de cette date pour expirer le 6 avril 2012 et que le procès-verbal de difficultés, établi le 19 avril 2012, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, n'a pas pu interrompre la prescription. Il ajoute que, lorsque la demande d'indemnité d'occupation a été présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, l'indemnité due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande, qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l'assignation délivrée par M. [E]. Il relève que celui-ci reconnaît que la remise des clés, le 2 mars 2008, a fait cesser la jouissance privative. Il en déduit que la demande d'indemnité d'occupation n'est recevable que pour la période s'étendant du 20 juillet 2007 au 2 mars 2008, celle portant sur la période antérieure étant prescrite.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constations que, le procès-verbal du 19 avril 2012 était de nature à interrompre la prescription de la demande formée par M. [E], de sorte que celui-ci était en droit d'obtenir, au bénéfice de l'indivision, une indemnité d'occupation portant sur les cinq années qui précédaient sa demande, soit à compter du 19 avril 2007, la cour d'appel la violé les textes susvisés.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M. [E] : remorque, ordinateur, vélos de course, pour un montant de 7 966,65 euros, alors « que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel retient qu'[S] [J] n'a formulé aucune prétention devant le premier juge relative aux achats de son ex-mari s'agissant des autres biens objets mobiliers de sorte que cette prétention, nouvelle en cause d'appel en application de l'article 1374 du code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable ; qu'en statuant ainsi cependant que dans ses conclusions devant le premier juge en date du 21 janvier 2014, [S] [J] avait expressément soutenu qu'étaient à ajouter à l'actif à partager les achats faits par M. [E], justifiés par les documents versés aux débats (remorque, ordinateur, vélos de course) et conservés par M. [E], la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 11. Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [E] tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M. [E] (remorque, ordinateur, vélos de course) pour un montant de 7 966,65 euros, l'arrêt retient que [S] [J] n'a formulé devant le premier juge aucune prétention relative aux achats de son ex-mari s'agissant des biens ou objets mobiliers autres que les meubles meublants, en dépit de l'inventaire de l'actif dressé par le notaire, de sorte que cette prétention, nouvelle en cause d'appel en application de l'article 1374 du code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable. 
 
 12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions de première instance, [S] [J] sollicitait que soient ajoutés à l'actif à partager les achats effectués par M. [E] et justifiés par les documents versés aux débats (remorque, ordinateur, vélos de course) que celui-ci avait conservés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage, alors « que pour statuer ainsi, la cour d'appel retient que la période sollicitée pour obtenir une contribution aux charges du mariage est antérieure à l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 2 mars 2002 qui avait notamment condamné M. [E] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours et que les héritières d'[S] [J] ne justifiant pas de l'impossibilité de leur mère d'intenter une action à ce titre préalablement à la procédure de divorce, cette demande, formulée par [S] [J] dans ses conclusions de première instance tendant aux opérations de liquidation partage déposées le 21 janvier 2014 doit être déclarée irrecevable ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »