cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.751 du 12/06/2018,  partie 3



 Il est constant que les documents revendiqués par le ministère de la défense sont dans leur majorité des doubles ou des copies des originaux de plans, dessins, croquis, cartes, notices manuscrites dont les experts Z... et A..., successivement désignés dans le cadre de la procédure administrative, indiquent qu'ils « ont été exécutés sous les ordres du général B... C... dans l'exercice de ses fonctions de général commandant de l'armée d'Italie puis d'inspecteur général K... » et qu'ils sont « tous de même de même nature : ils ont été réalisés pour le général B... C ... par des militaires ingénieurs géographes pour la plupart ».
 Ces archives sont donc toutes issues du commandement qu'exerçait alors le général de B... C... qui les a obtenues, élaborées, ou fait établir directement par ses subordonnés travaillant sous ses ordres, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française.
 Elles décrivent des activités (nouvel affût essayé en 1810, machine à curer....), des lieux (plans des villes de Cassel, de Spandau, Saragosse...), des ouvrages (projet de fortification d'Alexandrie, fortifications de Glogau, fort de Pietoli...) ou des bâtiments (monuments commémoratifs divers) qui relevaient de ses activités militaires et des missions dont il était investi à ce titre.
 Certes le général de B... C..., se conformant à ses obligations, a remis les documents originaux qu'il détenait aux services des archives de l'époque, lors de son départ de l'armée en 1817.
 Mais pour autant le caractère de copie ou de double des documents en cause est indifférent et n'est en rien susceptible de leur faire perdre leur nature d'archives publiques.
 Et c'est en conséquence vainement que M. de B... C.. excipe de l'activité d'écrivain et d'inventeur de son ancêtre tout comme il importe peu que le service historique de l'armée ait considéré dans les années 1950 une lettre adressée par I... H... B... C.. au général Kléber comme étant la propriété de la famille B... C...
 La demande en revendication présentée par le ministère de la défense sera donc accueillie et la restitution des documents litigieux ordonnée dans les conditions fixées au dispositif de cet arrêt (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 Alors que par mémoire distinct et motivé, l'exposant a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, applicable en la cause, en ce qu'il méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui protègent le droit de propriété, ainsi que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de ladite Déclaration ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir et l'abrogation du texte qui s'en suivra par application de l'article 62 de la Constitution, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué, lequel devra dès lors être annulé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les « moyens d'irrecevabilité » soulevés par M. I... E... B... C... et l'a condamné sous astreinte à remettre au ministère de la défense « la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure » ;
 
 Aux motifs, premièrement, que le moyen d'irrecevabilité soulevé par M. I... H... B... C. tiré de ce que l'article L 211-4 du code du patrimoine ne pourrait être appliqué sans qu'il soit alors porté atteinte au principe de non rétroactivité édicté par l'article 2 du code civil, manque de toute pertinence. En effet cet article détermine le caractère public d'une archive en retenant le seul critère de son établissement par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre d'une mission de service public. Ce critère confère un caractère public à l'archive dès sa création de sorte qu'il ne peut exister en application de ce texte, une archive privée qui deviendrait ultérieurement publique (arrêt attaqué, p. 3, al. 4 à 6) ;
 
 1°/ Alors que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non rétroactivité de la loi sur le fondement du constat que l'article L. 211-4 du code du patrimoine confère un caractère public à l'archive dès sa création quand cette propriété caractérise précisément la portée par nature rétroactive de ce texte en tant qu'elle est propre à remettre en cause la qualification d'archives qui, antérieurement à son entrée en vigueur, auraient légalement constitué des archives privées, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé ;