Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.073 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en fixant au passif de la société CSA la somme de 250.000 € au titre du préjudice qui aurait résulté pour la société Eylau Bonne de ce manquement de la société CSA, la cour d'appel a statué ultra petita et ainsi violé l'article 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé la créance de la SCI Eylau Bonner au passif de la société CSA à la somme globale de 348.798 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au titre des travaux entrepris dans l'appartement, [
 ] les premiers juges ont exactement retenu que la mission initiale de décorateur et de "personal shopper" de M. Y... dirigeant de la société CSA, s'est étendue à une véritable mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que cette mission s'est instaurée à la faveur de l'éloignement géographique de M. et Mme J... et de la confiance qu'ils ont mise en la personne de M. Y..., qui leur avait été présenté par un intermédiaire qu'ils connaissaient, avec lequel ils ont passé leur premier séjour à Paris, dans le cadre de la recherche d'un appartement ; que la réalité de l'extension de mission de M. Y... résulte suffisamment des échanges de mails entre lui et Mme J..., et plus particulièrement du mail adressé par M. Y... à Mme J... le 3 août 2012, dans lequel il fait part de nombres de travaux d'aménagement, relatifs au ponçage du parquet, à une fuite d'eau dans une salle de bains, à la vérification des murs, la réfection de carrelage ; qu'il y fait part de la non-conformité de l'installation électrique et propose de faire venir un >technicien, afin d'évaluer les câbles ; qu'il propose de changer les volets, de faire refaire la peinture et de refaire les planchers et les murs de la chambre de bonne , également de sécuriser la cave pour en faire une cave à vin ; qu'il mentionne qu'il aura 35 jours de travail entre le 18 juillet et le 10 novembre 2012 "pour tout mettre en place et superviser le chantier, afin de garantir l'achèvement de l'appartement pour le 10 novembre 2012" ; qu'il assure que l'appartement de M. et Mme J... est "sa priorité", qu'il sera sur place tous les jours de la semaine afin de s'assurer de l'avancement du travail et de sa qualité et qu'il enverra un rapport chaque semaine (pièce n° 70 de la SCI Eylau Bonner) ; qu'il résulte encore de la pièce n° 72 de la SCI Eylau Balmer que M. Y... a fait réaliser par l'entreprise ISC les 30 juillet et 24 septembre 2012 un audit technique sur l'installation d'un système antiintrusion et de vidéo surveillance et un devis qui lui a été adressé directement ; qu'il résulte d'un courriel adressé à un représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la SCI Eylau Bonner le 22 octobre 2012, que M. Y... a fourni le descriptif précis des travaux d'aménagement de l'appartement, ainsi que les coordonnées des entreprises intervenantes ; qu'enfin, suite à la fin de sa mission, dans un courriel adressé à Mme J... et à M. F... le 19 juin 2013 (pièces n° 9 et 9 bis) il récapitule tout le travail effectué depuis le mois de juin 2012, mentionnant toutes ses interventions dans la coordination des travaux ; que ni l'existence d'un architecte américain, chargé de la conception des salles de bain, ni la présence d'architectes à la suite de la fin de mission signifiée à la société CSA, ni enfin les attestations émanant de quelques entreprises faisant état de la simple qualité de traducteur de M. Y... ne viennent utilement remettre en cause le fait qu'il a agi en qualité de maître d'oeuvre d'exécution dès l'acquisition de l'appartement jusqu'à la fin de sa mission à ce titre, qui lui a été notifiée par un courriel de Mme J... le 12 juin 2013 ; qu'il résulte des pièces produites que l'ampleur des travaux et leur durée ont largement excédé les prévisions raisonnables de la SCI Eylau Bonner ; que M. Y... s'était d'ailleurs engagé à ce que les travaux soient terminés au mois de novembre 2012 ; que le procès-verbal de constat d'huissier établi le 8 avril 2013 démontre que l'appartement est inhabitable à cotte date, que des dalles de pierre et la chappe de béton sont cassées dans la cuisine et près de la porte d'entrée, que des tuyaux en matière plastique, sous le plancher, sont apparents, de même que des billes d'argile ; que ce fait est corroboré par la réunion de chantier faite le 17 mai 2013 à l'initiative de M. G... et du cabinet Striffling et associés, architectes alors missionnés par la SCI Eylau Bonner de laquelle il résulte que le chantier n'est pas achevé ; qu'il résulte de la note technique de Mme I..., expert en technique du bâtiment et expert auprès de 1a cour d'appel de Paris, qu'à la date du 10 juillet 2013, le compte entre parties ne pouvait être arrêté, des. devis et des factures étant manquants, les règlements effectués par M. Y... non clairement identifiés , que s'agissant du compte de M. Y... relatif à ses honoraires, aucun document n'était communiqué ;