décision 16-14.999 du 13/12/2017,  partie 5


De plus, outre que les actes de harcèlement sexuel imputés au collège de Mme Sandrine Y... apparaissent avérés, cette dernière a déclaré le 28 mars 2013 auprès des services de police qu'elle avait sollicité le 18 janvier 2013 en présence du délégué syndical un changement d'horaire à son supérieur hiérarchique M. Éric C... qui le lui avait refusé en lui demandant « d'arrêter son cinéma », que le lundi suivant, celui-ci persistant à la laisser travailler dans les mêmes conditions, elle avait alerté M. I...
 . M. Serge I..., délégué syndical atteste avoir constaté l'état de détresse et de crainte de Mme Sandrine Y... le 21 janvier 2013 à la suite des faits commis par M. J...         et avoir insisté auprès M. Éric C..., son chef d'exploitation, sur la nécessité de la libérer : il indique s'être alors heurté à la réticence de ce dernier qui avait « tripoté son portable sans lui répondre », qui s'était contenté d'exiger de Mme Y... qu'elle fasse parvenir un arrêt de travail. Il sollicitera donc le 21 janvier 2013 l'intervention du CHSCT, précisant que Mme Sandrine Y... lui a demandé d'intervenir auprès du chef d'exploitation car subissant depuis plusieurs semaines des attouchements et des paroles indécentes de la part d'un salarié, que l'inertie du chef d'exploitation ne lui laisse d'autre solution que de solliciter l'intervention rapide du CHSCT. Si dans un mail adressé le 21 janvier 2013 à 10h16 à sa hiérarchie, M. Éric C... rapporte le signalement de Mme Y... et insiste sur la nécessité de clarifier rapidement la situation et l'impossibilité de tolérer de tels écarts de comportement, il indique que Mme Y... « est très bavarde et aura vite mis au courant l'ensemble de l'agence », que les salariés sont persuadés qu'il ne souhaite pas sanctionner l'intéressé dont il admet qu'il apprécie son travail. Lors de la réunion trimestrielle du CHSCT du 1er février 2013, Mme Sandrine Y... maintient à nouveau ses accusations, M. F... confirmant la réalité du geste déplacé de M. A... et indiquant que celui-ci lui a demandé de se taire. En présence des témoignages recueillis qui ne laissaient pas de place au doute quant aux agissements de M. J...         et à l'inertie de certains responsables de l'entreprise, l'employeur a, le 27 février 2013, adressé un courrier à Mme Sandrine Y... pour lui indiquer qu'il lui était impossible d' « acter du harcèlement » mais qu'il affecterait M. J...         sur le site de Valence au lieu de celui de Portes les Valence. L'employeur a dès lors manqué à son obligation de protéger Mme Sandrine Y... du harcèlement sexuel dont elle était victime de la part de M. A... mais a en outre déployé une énergie très relative à l'issue des révélations de celle-ci. Le harcèlement sexuel subi est à l'origine de l'inaptitude de Mme Y... qui produit de nombreux certificats médicaux attestant de l'impact des faits sur son état de santé. Sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES sera par conséquence accueillie, cette résiliation produisant des effets d'un licenciement nul en application de l'article 1153-4 du code du travail. Sur les demandes de Mme Y.... La somme de 15.000 € sera allouée à titre de dommages et intérêts à Mme Sandrine Y... en réparation du préjudice résulté pour elle de la nullité de son licenciement et du manquement avéré de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. L'inaptitude de Mme Y... résulte d'un accident du travail qui a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche. Dès lors que le licenciement est nul, la salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis : la somme de 3.568,80 euros outre congés payés afférents de 356,88 euros sera donc allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire mensuel brut de 1.784,40 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement sexuel, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en jugeant que la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dès l'instant où Madame Y... avait été victime de harcèlement sexuel, quand bien même elle « aurait pris des mesure en vue de faire cesser ces agissements » (arrêt p.5, al.12), la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;