Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.203 du 07/01/2021,  partie 6


que le contrat de bail commercial du 12 juin 2006 conclu entre la société Marti Saint-Quentin et la société Baey conception stipule, dans le 4) de son article relatif aux Charges et conditions, que le preneur « réparera et changera le cas échéant, à ses frais, l'ensemble des équipements et appareils dont il a l'usage, conformément aux règlements en vigueur, le tout de telle sorte que, en fin de jouissance, il rende les lieux en parfait état » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que la réparation de tous désordres liés à l'activité exercée dans le local incombait au preneur, qui s'était engagé à restituer les lieux en parfait état ; qu'en refusant toutefois de mettre à la charge du preneur la réparation des désordres relevant de l'usure normale du local, quand elle relevait pourtant que celui-ci était tenu de restituer les lieux en parfait état d'entretien, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond sont tenus d'indiquer les documents et les pièces dont ils déduisent les faits de nature à justifier leur décision ; qu'en retenant que les éléments de fait produits conduisaient à retenir à la charge de la société Baey conception la somme de 2 050 € HT comprenant le remplacement de dalles amovibles du faux-plafond pour un coût de 750 €, le remplacement de spots lumineux, de néons et la réparation de l'alarme incendie pour un coût de 700 €, et la réparation de deux des trois blocs de climatisation pour un coût de 600 €, sans nullement préciser quels éléments de preuve lui permettaient de retenir ces montants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de bail commercial du 12 juin 2006 conclu entre la société Marti Saint-Quentin et la société Baey conception stipule, en son article relatif au Dépôt de garantie, que « ce dépôt ne sera ni productif d'intérêts, ni imputable sur la dernière échéance du loyer, et sera remboursable à l'expiration du bail, sous réserve de l'exécution par le preneur de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état des locaux loués » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Baey conception n'avait pas exécuté les travaux de remise en état lui incombant, pour un montant de 2 050 € HT ; qu'en condamnant toutefois la société Marti Saint-Quentin à payer à la société Baey conception la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive du dépôt de garantie au regard du caractère modique des travaux de remise en état incombant au preneur, quand les parties avaient convenues que la restitution de ce dépôt de garantie ne pouvait intervenir qu'après exécution par le preneur des travaux de remise en état, sans considération leur importance, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) Alors que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de bail commercial du 12 juin 2006 conclu entre la société Marti Saint-Quentin et la société Baey conception stipule, en son article relatif au dépôt de garantie, que « ce dépôt ne sera ni productif d'intérêts, ni imputable sur la dernière échéance du loyer, et sera remboursable à l'expiration du bail, sous réserve de l'exécution par le preneur de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état des locaux loués » ; qu'en condamnant la société Marti Saint-Quentin à payer à la société Baey conception la somme de 21 120,73 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2015, quand il résultait des termes clairs et précis du contrat de bail commercial que le dépôt de garantie ne pouvait donner lieu à la production d'intérêts, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.