Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.450 du 14/02/2019,  partie 6



ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat Médical Initial et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai et de prorogation du délai d'instruction le caractère professionnel de l'accident est reconnu. Attendu qu'en l'espèce le courrier adressé par Madame E... épouse F... au médecin conseil de la caisse du 25 mai 2014 consiste en un courrier transmettant à la caisse une copie de la demande de déclaration d'accident du travail envoyée à l'employeur afin que ce dernier procède à cette déclaration. Il ne résulte pas de- ce courrier que l'intéressée ait entendu saisir la caisse d'une déclaration d'accident du travail puisqu'elle demande précisément à l'employeur de faire le nécessaire en ce sens. Attendu cependant que la caisse a, par courrier du 10 juin 2014, évoqué la demande de Madame E... de reconnaissance de l'accident du 7 mai 2014 en accident du travail et lui a demandé de lui fournir le compte rendu du centre hospitalier de Valenciennes relatif son hospitalisation du 8 au 2014. Que ce courrier de la caisse implique qu'elle a considéré qu'elle était bien saisie d'une déclaration d'accident du travail par le Courrier de Madame KACI.MI épouse F... du 25 mai 2014 reçu le 2 juin 2014 et qu'elle a commencé en conséquence à procéder à l'instruction de cette déclaration. Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête administrative que la caisse a reçu le certificat médical initial le 19 mai 2014. Que le délai de 30 jours imparti à la caisse par l'article R.441-10 précité a donc commencé à courir au plus tard à la date du 2 juin 2014 et expirait donc à la date du 2 juillet 2014. Attendu que la prorogation par la Caisse du délai d'instruction pour deux mois supplémentaires est intervenue par courrier de cette dernière du 25 juillet 2014, alors que le délai de trente juin de l'article R. 441-10 était largement expiré. Qu'il convient donc de dire, réformant le jugement en ses dispositions contraires, que Madame E... épouse F... et fondée à se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de son accident du travail an titre de la législation professionnelle et de déclarer par voie de conséquence non fondée la décision du 16 septembre 2014 de refus de prise en Charge par la caisse et la décision de la commission de recours amiable de ta Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut du 5 février 2015 » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; que dans le cadre d'une procédure orale, les prétentions et les moyens des parties sont formulées verbalement à l'audience ; qu'au cas d'espèce si, dans ses conclusions écrites, Mme E... a soutenu, à titre principal, que la prise en charge de l'accident résultait d'une décision implicite et, à titre subsidiaire, que le refus de prise en charge était infondé, les juges d'appel ont constaté qu'à l'audience Mme E... a soutenu à titre principal ses demandes et moyens subsidiaires ; qu'il résulte de ces constatations que la prétention tirée de l'existence d'une décision implicite a été abandonnée ; qu'en décidant dès lors qu'une décision implicite de prise en charge était intervenue, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à tout le moins, il résultait des constatations des juges d'appel que la prétention fondée sur l'existence d'une décision implicite ne pouvait être examinée à titre principal ; qu'en décidant dès lors qu'une décision implicite de prise en charge était intervenue sans trancher au préalable la contestation relative au bienfondé de la décision de refus de prise en charge, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, dit dans les rapports entre la caisse et cette dernière que Madame E... épouse F... est fondée à se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa tentative de suicide du 7 mai 2014 et déclaré par voie de conséquence non fondée la décision du 16 septembre 2014 de refus de prise en charge par la caisse et la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT du 5 février 2015 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat Médical Initial et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai et de prorogation du délai d'instruction le caractère professionnel de l'accident est reconnu.