Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.268 du 20/10/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt se bornant à faire état contre M. [B] d'une condamnation correctionnelle à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, assortie d'une interdiction de gérer de dix ans pour « escroquerie et tentative en bande organisée », sans aucune autre précision, il ne peut en être déduit que la cour d'appel a statué sur les mêmes faits que ceux sanctionnés par le juge pénal.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 février 2019 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur les exceptions de procédure : l'article R. 631-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 dispose que : « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public ». M. [B] est infondé dans ses moyens qui critiquent en substance le mode de sa convocation devant le tribunal de commerce saisi en sanction commerciale, à savoir la voie de la citation au lieu de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par le texte précité. En effet, d'une part, cette lettre postale qui n'est pas prescrite à, peine de nullité, peut être suppléée par une autre convocation dès lors que celle-ci assure, par huissier de justice, un mode garantissant sans coût supplémentaire que le destinataire est effectivement joint et reçoit la requête du ministère public précisant les fautes reprochées de sorte à pouvoir organiser utilement sa défense en vue de l'audience du tribunal. En l'espèce, la citation du 9 avril 2018 que M. [B] a réceptionnée en personne lui a communiqué 60 feuillets incluant la requête, seule pièce obligatoire, ainsi que d'autres documents notamment le rapport du liquidateur judiciaire, peu important l'absence de mention de la durée de la sanction sollicitée. D'autre part, le tribunal compétent rationae materiae et territorialement qui statue sur la demande de sanction commerciale a été saisi par la requête du procureur de la République adressée aux magistrats de la chambre des sanctions du tribunal de commerce en application de l'article L. 653-7 alinéa 1 du code de commerce, non pas par la citation de l'huissier de justice, ce qui rend inopérant le moyen de nullité de fond. Encore, M. [B] ne caractérise aucun grief qui l'aurait empêché d'organiser sa défense, y compris au visa de l'article 6 de la CEDH peu important que les faits reprochés puissent être qualifiés pénalement dans d'autres procédures, étant de plus observé que le tribunal a reporté les débats au 15 novembre 2018, débats auxquels chaque partie, connaissance prise préalablement du rapport du liquidateur, a été entendue et où les griefs ont été examinés. Enfin, il n'est pas démontré la violation de dispositions d'ordre public, le principe de la contradiction ayant été respecté et aucune rupture d'égalité n'étant constatée. Le jugement est en conséquence confirmé sur le rejet des exceptions de procédure.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les exceptions de nullité : la juridiction de céans a été saisie sur requête du procureur de la République ; la convocation de Monsieur [B] a été réalisée par voie d'huissier ; ce mode de convocation ne peut être assimilé à une saisine d'office, ainsi le tribunal constate qu'il n'existe aucun grief ou vice de fond et qu'il convient de rejeter la demande de nullité correspondante, la procédure de sanction n'est pas une procédure pénale ; le mandataire judiciaire dans son intervention n'a présenté que le contexte du dossier ; de plus la procédure a bien respecté le principe du contradictoire, du droit positif et des dispositions du code de commerce, ainsi le tribunal rejette la demande de nullité soulevée par Monsieur [J] [B] ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle ou interdiction de gérer, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande et le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe ;