Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.793 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Jubil travail temporaire Sud Ouest faisait valoir, dans ses écritures, et démontrait par la production des contrats de mission des intérimaires employés dans son établissement de Toulouse et d'un constat d'huissier du 22 septembre 2017, non seulement que cet établissement calculait sous sa seule responsabilité les cotisations et charges sociales afférentes à son fonctionnement, mais également que son responsable signait, en toute autonomie et pour le compte de l'établissement Jubil intérim Toulouse, les contrats de travail temporaire avec les entreprises utilisatrices et les contrats de mission des intérimaires, et établissait leurs bulletins de salaire, assumant ainsi, en fait, dans ses rapports avec les organismes de recouvrement, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; qu'elle en déduisait que cet établissement devait bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 17 mars 2014 ne lui ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que "
 La circonstance que le responsable de cet établissement, dénommé responsable d'agence, a tout pouvoir pour signer seul les contrats de travail et contrôler le travail des salariés en les sanctionnant ou les licenciant est également insuffisante, dès lors que de telles attributions peuvent résulter d'une délégation de compétences et ne sont pas inhérentes à la personnalité morale de l'établissement concerné" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces contrats n'avaient pas été conclus et ces bulletins de salaire délivrés au nom et pour le compte de Jubil intérim Toulouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS enfin QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé par omission les contrats de mission, les bulletins de salaire et le constat d'huissier produits et invoqués par la société Jubil travail temporaire Sud Ouest, dont il résultait que le responsable d'agence de son établissement de Toulouse concluait au nom de Jubil intérim Toulouse, aux termes d'écrits portant son cachet et mentionnant uniquement l'adresse et les numéros SIRET, APE, URSSAF de cet établissement, les contrats de mise à disposition avec les entreprises utilisatrices ainsi que l'ensemble des contrats de travail temporaire avec les salariés intérimaires, éditait et remettait les bulletins de salaire de ces intérimaires (ses pièces n° 12 à 15), démontrant ainsi la qualité d'employeur de cet établissement; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement notifié à la société Jubil travail temporaire Sud Ouest par l'urssaf Midi-Pyrénées, condamné la société Jubil travail temporaire Sud Ouest à payer à l'urssaf Midi-Pyrénées la somme de 9 423 € hors majorations complémentaires de retard, outre les sommes de 1 500 € et 2 000 € au titre, respectivement, de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur la violation du principe du contradictoire tiré d'imprécisions de la lettre d'observations sur le mode de calcul du redressement :
 Il résulte des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-1107 du 3 décembre 2013 que la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle par les inspecteurs de recouvrement doit indiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Elle doit en outre mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.
 De telles indications constituent une formalité substantielle destinée à garantir le caractère contradictoire du contrôle et le respect des droits de la défense.
 Les mentions ainsi exigées pour assurer le respect du contradictoire du contrôle sont pour chaque chef de redressement envisagé, les périodes auxquelles il se rapporte, le nombre de salariés concernés, le montant des rémunérations intégrées et le taux de cotisation appliqué, sans qu'il y ait lieu que soient précisés les noms des salariés concernés, ni le détail des calculs pour chaque chef de redressement.
 
 La société Jubil Travail temporaire Sud Ouest soutient que la lettre d'observations ne détaille pas le mode de calcul du redressement par mission et par salarié ce qui fait obstacle au respect du principe du contradictoire.
 L'URSSAF lui oppose que la lettre d'observations n'a pas à comprendre le détail de calcul salarié par salarié, dès lors qu'elle précise les documents consultés, la période vérifiée, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
 En l'espèce, la lettre d'observations en date du 30 septembre 2014, est conforme aux dispositions rappelées de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, elle liste les documents consultés, précise la période du contrôle (du 01/01/2011 au 31/12/2013) la date de fin de contrôle (30 septembre 2014) et mentionne en ce qui concerne :