cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 7


Nadia épouse F... contre laquelle la société ATN a déposé plainte le 19 janvier 2015 du chef d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, plainte complétée le 16 février 2014 contre le demandeur pour le chef d'usage de faux, abus de confiance et escroquerie ; - que dans son courrier en date du 1er octobre 2014 par lequel il refuse le contrat de travail proposé par la société ATN monsieur X... explique les raisons de cesser immédiatement « toutes relations commerciales avec votre société sans respect d'aucun délai de préavis » (et non tout contrat de travail) pour les raisons suivantes : «
 les objectifs que vous me proposez ainsi que mon obligation de vous adresser des compte-rendus de mon activité, ne sont pas compatibles avec ma volonté de travailler en toute autonomie » et « je ne souhaite pas être placé sous votre autorité hiérarchique » ; que ces deux raisons de refus des caractéristiques mêmes du contrat de travail sont manifestement incompatibles avec l'affirmation du demandeur de l'existence préalable d'un contrat de travail ; que la justification du demandeur de la signature de cette correspondance (qui aurait été rédigée par la société défenderesse) sous la contrainte afin de pouvoir obtenir le règlement de sa facture n° 20140901 en date du 30 septembre 2014 ne résiste pas à l'examen en raison d'un part des dates respectives de ces deux documents et surtout de l'expérience du demandeur du « monde des affaires » qui le rend peu susceptible d'être victime d'une contrainte quelconque ; - que l'URSSAF dans sa lettre d'observations du 14 octobre 2013 consécutive à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires (contrôle du 7 octobre 2013 – période vérifiée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 – documents consultés : registre unique du personnel, livret fiche de paye, DADS et tableaux récapitulatifs annuels, dossier de départ des salariés, grand livre de comptes généraux, balance générale, bilans et comptes de résultat, pièces justificatives appuyant les écritures) n'a, à aucun moment dans les 18 pages du rapport de contrôle (pièce numéro 2 note sur délibéré du 17 février 2015 – défendeur), fait référence à une quelconque présence de Monsieur X... dans les effectifs de l'entreprise et son nom n'apparaît nulle part parmi ceux cités dans le rapport ; qu'il est fort peu probable, dans le cadre de ce contrôle de l'URSSAF que Monsieur X... faisait l'objet d'un salariat dissimulé, ces services n'auraient indubitablement pas manqué d'en révéler l'infraction ; - que l'argumentation de Monsieur X... selon laquelle l'administration fiscale aurait validé l'existence de contrat de travail au motif que les sommes qui lui ont été versées par la société ATN peuvent être considérées comme des salaires versés dans le cadre d'un salariat dissimulé ne peut être retenue d'une part au motif que l'administration fiscale n'a aucun pouvoir ni aucune compétence pour qualifier de contrat de travail une relation entre un contribuable et une société, ce rôle ressortant exclusivement de la compétence du Conseil de Prud'hommes et d'autre que la même administration fiscale (sous la signature du même inspecteur) dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société ATN a retenu la comptabilisation en sous-traitance des factures émises par Monsieur X... gérant de la société Soprodis pour un montant TTC de 26.358,70€ au titre de l'exercice 2011, 19.394,60€ au titre de l'exercice 2012 et de 44.132,40€ au titre de l'exercice 2013 ; - qu'au surplus, aucun chiffre concernant les sommes affirmées par Monsieur X... comme étant des salaires ne correspond aux sommes versées par la société ATN à la SARL Soprodis et/ou validés par l'administration fiscale :
 
 2012 2013
 
 Revenus distribués par Atn selon contrôle fiscal (pièce en délibéré demandeur) 29078 54451
 Sous-traitance Soprodis retenue par le fisc TTC (pièce 30 défendeur) 19394 44132
 Sommes déclarées par Monsieur X... (pièce en délibéré demandeur) 11355 45632
 Sommes retenues par l'administration fiscale comme salaires (pièce en délibéré demandeur) 23262
 43633
 
 que le conseil remarquera que l'argumentation du demandeur sur la création rapide de la nouvelle société de Monsieur X... au motif que celui-ci n'a bénéficié d'aucune indemnisation constitue un élément de preuve qu'il n'a pas demandé à Pôle-Emploi de considérer sa prestation de services comme un contrat de travail ou que Pôle-Emploi a refusé toute indemnisation au motif qu'il ne bénéficiait pas d'un statut de salarié ; - qu'au regard des informations parcellaires, incomplètes voire contradictoires données par les parties lors de l'audience, le conseil a sollicité de celles-ci que lui soient transmis par note en délibéré un certain nombre d'informations ; que c'est ainsi qu'il a été demandé à Monsieur X... de justifier de ses dires par la production de son avis d'imposition concernant les années 2012 et 2013 ; qu'en complément, les éléments produits ne permettant pas d'obtenir les informations souhaitées, le Conseil a sollicité de façon très précise au demandeur la production des documents fiscaux de ses déclarations de revenus 2012 et 2013 (Cerfa 2042K) ; que Monsieur X... par l'intermédiaire de son conseil le 13 mars 2015 a transmis un document différent de celui sollicité ne permettant pas de déterminer l'origine des sommes déclarées en tant que salaires ;