décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 6


que la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de M. X... de se comporter comme le propriétaire du bien, lorsqu'il a demandé à la comptable d'exécuter des travaux de sa compétence, au profit de sociétés dont la gestion était imbriquée avec celle de la société Joli Coeur, pour laquelle ces travaux ont été exécutés en vertu d'un contrat de prestation de services" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance par détournement du temps de travail d'une salariée de la société X... au bénéfice des sociétés Maraîchage du Razès et Garrabelle Energie, ainsi que du groupement d'employeurs Viti-Sem, et pour déclarer ces personnes morales coupables de recel d'abus de confiance, l'arrêt énonce que la simple lecture de la convention du 28 juin 2005 suffit à constater qu'elle n'a été signée qu'entre la société X... et la société Joli Coeur, et que si le traitement des salaires de la société Joli Coeur pouvait être inclus dans le forfait comptable facturé à la société X..., il n'en est pas de même pour les trois autres structures qui n'ont fait l'objet d'aucune convention, ni même information à ce titre, la comptable indiquant en outre qu'elle était sous les ordres directs de M. X... ; que les juges relèvent qu'en faisant réaliser des prestations administratives, comptables et sociales à leur profit, sans convention, sans facturation et sans accord exprès de sa direction, mais au contraire à son insu, au profit de sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, M. X... s'est bien rendu coupable d'abus de confiance, et les personnes morales concernées de recel ; que la cour d'appel retient que le fait, pour un cadre dirigeant salarié, de détourner le temps de travail d'un salarié de l'entreprise pour lui faire effectuer des travaux à des fins personnelles, ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts, et au détriment de la personne morale qui est son employeur, constitue un abus de confiance ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds destinés à l'achat de bulbes d'oignons au moyen de fausses factures, a déclaré la société Joli Coeur coupable de recel d'abus de confiance, en conséquence, a condamné M. X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et la société Joli Coeur à une peine d'amende de 3 000 euros et, statuant sur l'action civile, a condamné M. X... à payer à la société X... la somme de 135 937 euros à titres de dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs propres que la société X..., dont le siège est situé à Montréal, créée en avril 2000 et dirigée par M. X..., avait pour objet l'activité de producteur grainier ; qu'elle faisait produire par d'autres agriculteurs les semences à qui elle achetait leurs récoltes, assurant par ailleurs l'intégralité du processus visant à obtenir des lots de semences pour sa clientèle composée essentiellement d'obtenteurs et de distributeurs de semences potagères et ce, grâce à un réseau spécialisé d'agriculteurs multiplicateurs assurant sur leurs parcelles la culture de ces semences ; que, chaque année, l'agriculteur multiplicateur et la société X... arrêtaient une surface de multiplication par espèce ; que son premier fournisseur, notamment en oignons, était la société Joli Coeur, créée également par M. Daniel X... qui en était l'unique associé, la société X... sous-traitant à la société la production et la sélection des bulbes d'oignons et cette dernière facturant chaque année à la société X... une quantité variable de bulbes d'oignons à un tarif fixé à l'hectare ; que M. X... cédait en 2000 les actions de la société X... à la société Aria Grains (Groupe Epis) dirigée par M. Bernard A..., tout en restant directeur général salarié de la société ; que, comme il résulte des termes de son contrat de travail signé le 5 octobre 2004, M. X... gardait une totale indépendance dans la gestion opérationnelle de la société X... ; qu'il avait autorité sur l'ensemble du personnel et bénéficiait d'une délégation de pouvoir générale tant en matière économique, financière que commerciale ; que les relations entre la société X... et la société Joli Coeur étaient gérées par une convention cadre de collaboration signée le 28 juin 2005 par M. A... représentant la société X... et M. X... gérant de la société Joli Coeur ; que, dans le cadre de cette convention, il était prévu des programmes annuels de production et d'expérimentation avec un chiffre annuel de 520 000 euros ;