Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.209 du 17/09/2015,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par Monsieur X... 
 Y... à l'encontre la CRE. 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Mohammed X... 
 Y... recherche la responsabilité de la CRE sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à raison de l'existence d'une faute commise par cette dernière et ayant abouti à la perte du bénéfice de la retraite complémentaire à laquelle il pouvait prétendre au titre de son emploi de traducteur de l'ambassade d'Arabie Saoudite entre le 1er avril 1979 et le 3 février 1994 ; que cette action est soumise à la prescription de l'article 2270-1 du Code civil, c'est-à-dire une prescription par dix ans dont le point de départ se situe au jour de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, le point de départ du délai de prescription peut être fixé à la date du 18 juillet 2000, date de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi contre la décision de la Cour d'appel de Paris qui l'avait débouté de toutes ses demandes à l'encontre de son employeur, l'ambassade d'Arabie Saoudite, Monsieur X... 
 Y... ayant connu à cette date-là l'échec de sa tentative de régularisation de sa situation à l'égard de la CRE ; que c'est en vain que la CRE soutient que la prescription de l'action serait acquise, alors que Monsieur X... 
 Y... a engagé son action par acte d'huissier en date du 1er décembre 2008, soit dans le délai de dix ans, et qu'au surplus le délai avait été interrompu le 25 avril 2002 par l'effet du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle aux fins d'agir contre la CRE, les Assedic de Paris et le GARP » (arrêt p. 3 et 4) 
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité délictuelle se prescrit à compter, au plus tard, du jour où la victime a eu connaissance du dommage ; qu'en l'espèce, le salarié savait qu'il ne pourrait pas bénéficier de la pension de retraite à laquelle il pouvait normalement prétendre, dès le jour où il a été licencié (le 3 février 1994) par son employeur qui refusait expressément depuis plusieurs années déjà de l'affilier à la CRE ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription décennale de l'action en responsabilité exercée par le salarié contre la CRE non au jour où il a définitivement su que l'employeur refuserait de l'affilier à la CRE, mais au jour où la Cour de Cassation a définitivement jugé que l'action du salarié contre son employeur pour contester exclusivement le bien-fondé de son licenciement (soit le 18 juillet 2000), était irrecevable à raison de l'immunité de juridiction dont il bénéficiait, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 2270-1 du Code civil.