décision 19-86.676 du 21/10/2020,  partie 3



 16. En conséquence, et dès lors que la désignation nominative de l'associé en charge du suivi de la procédure collective est sans incidence sur l'existence du mandat confié à la personne morale dont il fait partie, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à rechercher l'existence d'un préjudice personnel et direct subi par la partie civile, l'article L. 654-17 du code de commerce donnant pouvoir au liquidateur de se constituer partie civile en cas de poursuites pour banqueroute sans avoir à justifier d'un préjudice, a justifié sa décision.
 
 17. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.