Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.096 du 13/03/2019,  partie 8



 3/ ALORS QUE la société France Télévisions faisait encore valoir que le salaire de 3357 euros revendiqué par M. P... correspondait à la moyenne des salaires versés aux salariés chefs monteurs exerçant des fonctions similaires aux siennes auxquels il se comparait, qui leur avait été versé en 2014 et 2015 ainsi que cela résultait des contrats de travail et bulletins de paie de ces salariés produits aux débats par M. P... (sa pièce d'appel n° 17), ce dont elle déduisait que ce salaire moyen ne pouvait servir de référence que pour accorder un rappel à M. P... sur les années 2014 et 2015, mais non pour les années antérieures (ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p 18) ; qu'en accordant un rappel de salaire à M. P... sur la base de ce salaire moyen, pour la période comprise entre 2008 et 2015 sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.