décision 16-23.008 du 07/02/2018,  partie 4


que sur la prescription, qu'il ressort des pièces versées aux débats que certains des faits reprochés à M. Y... en matière de facturation sont intervenus ou ont été portés à la connaissance de l'employeur dans le délai de deux mois précédant la convocation à un entretien préalable au licenciement en date du 21 aout 2009 ; que M. Y... n'est ainsi pas fondé à soulever la prescription des faits qui lui sont reprochés ; Considérant, sur les trois premiers griefs, que l'employeur soutient que M. Y..., en tant que directeur associé de la société Micropole Univers ERP était responsable de l'activité ERP au sein du groupe Micropole sur tous les produits fournis aux clients et qu'à ce titre il avait la charge de « piloter » les activités d'avant-vente, de production mais aussi de facturation et de suivi du règlement par les clients, ce qui impliquait sur ce dernier point « de facturer les jours effectivement prestés (sur la base du devis établi) et de s'enquérir du règlement effectif « que dans le cadre de ses fonctions, il a menti délibérément aux clients et à la société afin de falsifier la facturation , il a usé de manoeuvres dilatoires pour dissimuler ces problèmes de facturation et a refusé d'aider son employeur pour rétablir la situation ; que toutefois, la cour observe que le contrat de travail de M. Y... ne contient aucune définition des fonctions de directeur associé qui lui étaient confiées ; que la pièce n°50 dont se prévaut la société pour établir que M. Y... avait en charge la facturation et le suivi des règlements, n'est qu'une page extraite d'un document de présentation du groupe Micropole daté du 28 avril 2011 décrivant de manière générales les procédures relatives à l'information financière et comptable en son sein et que ce document nettement postérieur aux faits reprochés n'est donc pas une pièce contractuelle ; qu'aucune autre pièce n'est fournie par l'employeur pour définir les obligations de M. Y... attachées à sa fonction de directeur associé ; qu'à l'inverse M. Y... explique qu'il n'avait pas la charge exclusive de l'activité ERP confiée à la société Micropole Univers ERP pour le groupe Micropole, qu'il partageait cette responsabilité avec M. Ludovic D..., autre directeur associé de la société Micropole Univers ERP, ce dernier s'occupant des partenaires et du commercial tandis que lui s'occupait de la partie opérationnelle de l'activité qui consistait en la gestion et l'optimisation de la production des équipes, dont il avait au demeurant été progressivement évincé ; qu'il n'avait pas d'obligation en matière de facturation et de suivi des règlements, ces taches étant remplies essentiellement par la DAF du groupe Micropole ; qu'à l'appui de ses dires il produit un organigramme du groupe Micropole montrant effectivement que, au sein de la société Micropole Univers ERP, M. D... portait le titre de directeur ERP "partenaires et commerce" et que l'intéressé portait le titre de directeur ERP "services et opérations"; qu'il produit également des échanges de courriers électroniques d'avril 2008 dans lesquels M. D... se prévaut à plusieurs reprises à son encontre d'être "le patron de l'activité FRP" (pièces n°63 et 9 de M. Y...) que Y... verse aussi d'autres courriers électroniques échangés entre M. D... et les directeurs juridiques et financiers du groupe Micropole (pièce n°14 de M. Y...) dont il ressort clairement que M. D... prend lui-même des décisions en matière de suivi du règlement des factures et en matière de facturation au client sans bon de commande préalable, pratique qui est principalement imputée à M. Y... pour justifier son licenciement ; que dans ces conditions, la société Micropole Univers ERP n'établit pas que ses difficultés de facturation et de paiement de ses prestations par ses clients sont imputables à des manquements de M. Y... à ses obligations découlant de son contrat de travail ou de la relation de travail ; qu'au-surplus; la cour relève que l'employeur n'établit nullement que M. Y... a été animé d'une intention de nuire envers la société Micropole Univers ERP, la lettre qu'il a adressée à la DRH du groupe Micropole le 3 septembre 2009, sur laquelle elle s'appuie pour démontrer cette Intention, se bornant à faire état de ses critiques par rapport à l'attitude de M. D... à son encontre et de sa déception quant à son travail ; que de plus, l'employeur ne démontre nullement que M Y... a eu recours à des manoeuvres dilatoires pour dissimuler des problèmes de facturation et a refusé de soutenir les actions de recouvrement des prestations accomplies, alors que ce dernier produit de nombreux courriers électroniques montrant qu'il a, à la demande du groupe Micropole, aidé à recouvrer des sommes auprès de clients ; que sur le grief de l'absence injustifiée à compter du 18 août 2009; que s'il ressort des débats que M. Y... a pris des congés payés dans la première quinzaine de ce mois, la société Micropole Univers ERP n'établit pas la date de fin de ces congés ; que par ailleurs, l'employeur ne produit aucune mise en demeure de reprendre ses fonctions ou de justifier de son absence ;