décision 17-80.876 du 11/10/2017,  partie 3


que faute de toute motivation concrète et suffisante, l'ordonnance attaquée devait être annulée et toute la procédure subséquente ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les textes précités" ;
 
 Attendu que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 janvier 2016 autorisant une perquisition au domicile du demandeur sans l'assentiment de ce dernier, après avoir énoncé que cette opération est nécessaire aux fins d'appréhender au plus tôt les éléments de preuve permettant d'identifier les auteurs des faits, constate que les éléments de fait laissant présumer la commission de délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, justifient qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance critiquée, l'arrêt, après avoir relevé qu'il précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations doivent être effectuées, énonce que cet acte, d'une part, se réfère à la requête présentée par le procureur de la République, d'autre part, y ajoute factuellement la nécessité d'appréhender au plus tôt les éléments de preuve qui permettront d'identifier les auteurs des faits, et constate que cette précision matérielle fait suite aux investigations concernant le véhicule Renault Twingo également évoqué dans l'arrêt ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.