Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.979 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en se fondant sur l'absence d'obligation de Mme V... de se tenir constamment à la disposition de la société du Journal Midi Libre pour juger qu'elle n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE caractérise l'existence d'un lien de subordination l'obligation à laquelle est soumis un journaliste de fournir chaque mois à son donneur d'ordre un nombre déterminé d'articles, moyennant une rémunération garantie ; qu'en se bornant à retenir qu'« en définitive, la seule obligation à laquelle [l'exposante] était soumise se limitait à fournir la production ainsi choisie dans les formes et les délais convenus sans que l'appelante ait la moindre obligation de se tenir constamment à la disposition de la SA Midi Libre » (arrêt, p. 6, al. 4), sans rechercher si l'obligation de Mme V... de fournir chaque mois une quantité déterminée d'articles et celle corrélative de la société du Journal Midi Libre de lui garantir une rémunération fixée en conséquence, dont les deux parties avaient fait état dans leurs écritures, n'établissaient pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.