cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-22.381 du 11/07/2018,  partie 4


qu'enfin, aucun élément n'est rapporté dans le livre qui pourrait étayer l'affirmation et la rendre légitime, au sens de l'article 10 de la CEDH et du critère de proportionnalité, selon laquelle en qualité de secrétaire général du Front National, il aurait exercé une influence sur la ligne politique de son parti ;
 
 Considérant qu'il revient à la Cour d'apprécier si les interrogations de l'auteur sur les motifs de l'évolution d'un parti politique, qu'il présente comme plutôt homophobe à l'origine, et l'influence que pourrait exercer à ce titre l'appartenance de plusieurs de ses membres dirigeants à la communauté homosexuelle, sujet relevant certes du débat d'intérêt général, justifiaient de révéler l'homosexualité de A... Z..., dont il n'est pas contestable qu'il était devenu un membre influent de ce parti, sinon emblématique, dans la région du Nord-Pas-de-Calais et en passe de gagner les élections municipales d'[...] ;
 
 Considérant, étant rappelé qu'il n'est pas contesté que l'intéressé ne s'est jamais publiquement exprimé sur un sujet lié de près ou de loin à une appartenance sexuelle quelconque et que le seul article de presse qu'il produit, s'agissant du mariage pour tous, parait plutôt démontrer qu'il n'était nullement en faveur du projet de loi, sa seule appartenance au Front National et les responsabilités qu'il y exerce n'apparaissent pas à la Cour suffire à estimer qu'il était légitime, comme relevant de l'information due au public et aux électeurs, notamment de la ville d'[...], de révéler son homosexualité, en raison de l'influence supposée que cette orientation exercerait sur le positionnement du parti ; que sans méconnaître qu'il était légitime, comme relevant du débat d'intérêt général, de s'interroger sur l'évolution du Front National, s'agissant notamment de son positionnement dans le débat relatif au mariage pour tous et plus généralement, de la lutte contre l'homophobie, et sans évidemment qu'il puisse être fait grief à l'auteur de ne pas s'être livré à des investigations aux fins de démontrer l'influence réelle exercée par A... Z... sur le positionnement du Front National, il ne pouvait, pour illustrer sa démonstration, choisir de révéler l'orientation sexuelle de l'intéressé en partant du principe, pour le moins sommaire, qu'il a participé, du fait de son appartenance à la communauté homosexuelle, à l'orientation du parti s'agissant, notamment, du projet de loi sur le mariage pour tous ;
 
 Considérant que le jugement sera en conséquence infirmé, la révélation de l'homosexualité de A... Z... n'apparaissant pas être justifiée par l'intérêt légitime du public d'être informé sur l'évolution du parti politique auquel il appartient, ni proportionnée à la gravité de l'atteinte portée à la sphère la plus intime de sa vie privée ;
 
 Considérant que le préjudice moral résultant de cette atteinte subie par A... Z... sera justement réparé par l'allocation de la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts à laquelle sera condamné X... Y..., qui sera également condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le tribunal et la Cour et non compris dans les dépens ; »
 
 Alors que d'une part, a violé l'article 9 du code civil faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, après avoir relevé « qu'il était légitime, comme relevant du débat d'intérêt général, de s'interroger sur l'évolution du Front National, s'agissant notamment de son positionnement dans le débat relatif au mariage pour tous et plus généralement, de la lutte contre l'homophobie, et sans évidemment qu'il puisse être fait grief à l'auteur de ne pas s'être livré à des investigations aux fins de démontrer l'influence réelle exercée par A... Z... sur le positionnement du Front National » a néanmoins considéré que « la révélation de l'homosexualité de A... Z... n'apparaissant pas être justifiée par l'intérêt légitime du public d'être informé sur l'évolution du parti politique auquel il appartient, ni proportionnée à la gravité de l'atteinte portée à la sphère la plus intime de sa vie privée » ;
 
 Alors que d'autre part, n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article 9 du code civil, la Cour d'appel qui a retenu, une atteinte à la vie privée de M. Z... n'était pas proportionnée au but poursuivi ni justifiée par l'intérêt légitime du public d'être informé sans prendre en considération, quand conformément à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 avril 2015 rappelé par le jugement entrepris, l'évocation de l'homosexualité du secrétaire général du Front national figurait dans un ouvrage d'intérêt général « dès lors qu'il se rapporte à l'évolution d'un parti politique qui a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe » ;
 
 Alors qu'enfin et en tout état de cause, le droit au respect de la vie privée cède devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités ;