décision 08-86.295 du 16/12/2016,  partie 4


applique dès le premier stade de la procédure, fût-ce avant la saisine de la juridiction, tout particulièrement lorsque cette saisine est limitée à certaines personnes qualifiées ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la lettre du 6 septembre 2000, adressée au garde des sceaux par le défenseur de la partie civile dans le dossier "[C]", dont il était constaté qu&apos;elle avait pour finalité la saisine du CSM de poursuites visant deux magistrats ayant eu en charge l&apos;instruction de ce dossier, entrait dans le cadre de la défense des intérêts de la partie civile ; que, par conséquent, l&apos;arrêt attaqué ne pouvait refuser d&apos;accorder l&apos;immunité juridictionnelle aux propos éventuellement diffamatoires qu&apos;elle contenait en se fondant sur la circonstance qu&apos;elle ne constituait pas un acte de saisine figurant au nombre des écrits visés par l&apos;article 41 de la loi susvisée ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION : violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, 29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 EN CE QUE l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Q] coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l&apos;encontre de Mme [D] et de M. [J] et l&apos;a condamné à des peines civiles et pénales, après avoir écarté l&apos;exception de bonne foi ;
 
 AUX MOTIFS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;article litigieux relate d&apos;abord que la juge [Z] [D], dessaisie du dossier au printemps, est accusée par les avocats de la famille [C] d&apos;avoir "un comportement parfaitement contraire aux principes d&apos;impartialité et de loyauté" ; que par cette affirmation, le journaliste ne fait que citer les termes de la lettre du 6 septembre 2000 adressée à Mme le garde des sceaux, une affirmation sans nuance qu&apos;il met en exergue dans l&apos;intitulé de l&apos;article "Affaire [C] : remise en cause de l&apos;impartialité de la juge [D]", et qui ne peut que signifier que [Z] [D] conduisait cette instruction d&apos;une manière partiale et déloyale ; que dire d&apos;un magistrat instructeur, dont il est rappelé qu&apos;il était dessaisi de la procédure depuis le printemps, qu&apos;il a eu, dans le traitement de ce dossier, "un comportement parfaitement contraire aux principes d&apos;impartialité et de loyauté", soit un comportement contraire à l&apos;éthique professionnelle et à son serment de magistrat, constitue une accusation particulièrement diffamatoire, puisqu&apos;elle revient à lui imputer une absence de probité, un manquement délibéré à ses devoirs dans l&apos;exercice de ses fonctions et à remettre en cause sa capacité à les exercer, et l&apos;imputation d&apos;un fait portant atteinte à l&apos;honneur et à la considération de ce magistrat, l&apos;impartialité et la loyauté étant les premières qualités exigées d&apos;un magistrat (...) ; que les propos tenus par [F] [Q] à l&apos;égard des deux juges d&apos;instruction sur le retard apporté à la transmission de la cassette et relatés dans l&apos;article, immédiatement après qu&apos;il y ait été indiqué que les deux avocats, puis le juge [O] avaient dû réclamer cette pièce, non seulement imputent à ces derniers une négligence fautive dans le suivi du dossier, jetant un discrédit sur le sérieux professionnel de ces magistrats, mais surtout sous-entendent que ces derniers ont délibérément gardé par devers eux la cassette après leur dessaisissement survenu le 21 juin 2000 au moins dans un but d&apos;obstruction que seules l&apos;intervention des avocats auprès du juge [O], suivie de celle de ce magistrat auprès de Mme [D], auraient permis de déjouer en réclamant cette pièce finalement transmise le 1er août 2000 ; que l&apos;assertion de "connivence"... imputant à ces deux magistrats d&apos;avoir pu méconnaître totalement les devoirs de leurs charges à l&apos;occasion de l&apos;instruction du dossier concernant le décès du juge [C] porte à elle seule gravement atteinte à l&apos;honneur et à la considération de ces deux magistrats et ne fait que conforter le caractère diffamatoire des propos précédents ;
 
 ET AUX MOTIFS, D&apos;AUTRE PART, qu&apos;à la date des faits poursuivis, le 7 septembre 2000, d&apos;une part [F] [Q] avait obtenu par l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction en date du 21 juin 2000 le dessaisissement des deux magistrats instructeurs auxquels, avec Me [U] [L], il s&apos;était opposé et, d&apos;autre part, que le juge [O], désormais en charge du dossier [C], était, depuis le 1er août 2000, en possession de la cassette vidéo que lui avait remise [Z] [D] à son retour de vacances ; qu&apos;à supposer que le mot manuscrit du procureur de la République de Djibouti, évoquant la poursuite d&apos;une entreprise de manipulation imputable à Mme [C] et ses avocats, ait pu interpeller ces derniers ainsi que le soutient [F] [Q], il n&apos;en demeure pas moins constant qu&apos;à la date du 7 septembre 2000 la mise en cause professionnelle et morale très virulente de ces deux magistrats instructeurs, en particulier de [Z] [D], par [F] [Q], au travers de propos mettant gravement en cause leur impartialité et leur honnêteté intellectuelle et dépassant largement le libre droit de critique, n&apos;avait plus le moindre intérêt procédural et que les profondes divergences, qui ont surgi entre les avocats de Mme [C] et les magistrats instructeurs au cours de l&apos;information antérieurement au dessaisissement intervenu le 21 juin 2000, ne pouvaient plus justifier cette mise en cause a posteriori par média interposé ;