Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.350 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la remise des fonds à M. [H] était établie par la reconnaissance de dette qu'il avait signée et qu'il incombait à ce dernier, qui contestait que les sommes qu'elle mentionnait ne lui avaient pas été remises, d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1131 et 1132 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.