Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.783 du 01/03/2023,  partie 3



 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié invoquait précisément que la loyauté de la recherche de reclassement était démentie par leur qualité intrinsèque et les contradictions qu'elles donnaient à voir ; qu'il soutenait que leurs mentions, date et lieu de signature, contredisaient la réalité et la loyauté de la recherche ; qu'en affirmant cependant que l'employeur avait loyalement et sérieusement exécuté son obligation de reclassement, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 18. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 19.Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que, bien que l'employeur ait tenté un reclassement en interne au sein du groupe Vrolijk, cela en ayant adressé à cette fin mais en vain des courriers courant août 2015 aux autres entités intéressées, Finamar et Klipper sur [Localité 2], il en est résulté une impossibilité manifeste pour lui d'y parvenir, cela faute de poste rendu disponible. Il retient, par motifs adoptés, que le salarié avait, dès son entretien préalable, tenu à préciser qu'il ne voulait pas de reclassement à l'international et, le groupe et ses sociétés étant essentiellement basés aux Pays-Bas ou hors d'Europe, que le reclassement ne devait être recherché que sur le territoire français. Il ajoute que, pour ce faire, un courrier a été adressé aux trois sociétés, Finamar, Klipper et Jaczon BV, et que les réponses ont été négatives, les deux premières n'employant aucun personnel et la dernière, basée aux Pays-Bas, n'ayant pas de création de postes envisagée.
 
 20.En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de reclassement auprès des sociétés France Pelagique et War roag, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 21. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif déclarant recevable la demande de rappel d'heures supplémentaires sur les jours de congés payés restant dus à la fin du contrat de travail en application de la règle du maintien du salaire, sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de rappel d'heures supplémentaires sur les jours de congés payés restant dus à la fin du contrat de travail en application de la règle du maintien du salaire, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société Klipper aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Klipper et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, subsidiairement à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QU' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'au cas présent, Monsieur [B], pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, faisait valoir qu'il n'avait pas été mis en mesure d'exercer annuellement son droit à congés payés en raison de sa charge de travail et que la société Klipper organisait le report de ses congés non pris dans un compteur d'une année sur l'autre ;