Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.179 du 04/11/2020,  partie 5


que le tribunal doit donc faire droit à la demande d'homologation du projet de liquidation et partage de la communauté et des successions de M. S... J... et Mme P... M... R... , établi par Me H... avec le concours de Me U..., annexé au procès-verbal de difficultés du 16 juin 2011 ; que le notaire devra toutefois rectifier son projet pour tenir compte des conclusions du rapport d'expertise comptable de M. D..., lequel a retenu des mouvements de fonds sur le compte de Mme R... ayant profité exclusivement à Mme B... Q... au détriment de la succession de Mme R... ; que le notaire devra donc ajouter à la masse successorale de la défunte la somme de 9.235,65 € devant être qualifiée de don manuel rapportable ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l'indemnité de réduction d'une donation doit être fixé d'après la valeur du bien donné au jour du partage ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande d'homologation du projet de liquidation et partage, que c'était à bon droit que le notaire avait, lors du calcul des indemnités de réduction, retenu la valeur à l'ouverture de la succession des immeubles donnés et réunis à la masse partageable, conformément à l'article 922, alinéa 2, du code civil, et que l'application de cet article rendait inutile la discussion qui avait eu lieu entre les parties sur les futures éventuelles modifications de classement et de valeur des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le don manuel suppose l'existence d'une intention libérale ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que Mme B... Q... avait bénéficié de divers dons manuels dont la somme totale s'élevait à 9.235,65 €, que l'expert avait relevé des mouvements de fonds sur le compte de P... M... J... ayant profité exclusivement à l'exposante au détriment de la succession de sorte que cette somme devait être qualifiée de don manuel rapportable, sans constater que P... M... J... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 Mme B... Q... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les droits de M. G... J... à la somme de 297.571,03 €, les droits de Mme P... C... à la somme de 297.571,03 €, ses droits à la somme de 595.143,06 € et de l'avoir condamnée à payer à M. G... J... une indemnité de réduction de 288.237,11 € et à Mme P... C... une indemnité de réduction de 188.791,86 €, avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en définitive, les indemnités de réduction dues par Mme Q... à M. G... J... et à Mme P... C... dans la succession de leur mère, devront être modifiées ; que conformément aux demandes, et en l'absence de contestation de Mme Q... sur les conclusions de l'expert-comptable, sur le projet de liquidation du notaire (à part les futures valeurs de certains biens) et sur le détail des calculs, il y a de dire que Mme Q... devra verser à M. G... J... une indemnité de réduction de 288.237,11 € et à Mme P... C... une indemnité de réduction de 188.791,86 € outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du présent jugement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit statuer par une décision motivée ; qu'en décidant de fixer les droits de M. G... J... à la somme de 297.571,03 €, ceux de Mme P... C... à la somme de 297.571,03 € et ceux de Mme B... Q... à la somme de 595.143,06 €, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit statuer par une décision motivée ; qu'en énonçant, pour condamner Mme B... Q... au paiement de diverses indemnités de réduction, qu'il y avait lieu de dire que cette dernière devra verser à M. G... J... une indemnité de réduction de 288.237,11 € et à Mme P... C..., une indemnité de réduction de 188.791,86 €, outre les intérêts au taux légal, sans préciser les éléments de calcul sur lesquels elle se fondait pour fixer le montant de ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.