Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 8


qu'au surplus, la cour relève que, d'une part, par une lettre du 14 novembre 1994 adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance de ..., Marguerite X... et Cécile X... épouse B... lui ont indiqué que leur père était dans l'incapacité de gérer ses affaires, qu'il n'avait donné aucune procuration et demandaient à ce que leur père soit placé sous tutelle avec réunion du conseil de famille et désignation d'un tuteur extérieur, que, d'autre part, dans un second courrier au juge des tutelles en date du 26 novembre 1994, Bernadette, Marguerite et Cécile X... réitéraient leur demande de mise sous tutelle de leur père avec réunion préalable d'un conseil de famille, que, de troisième part, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance sur la vie, souscrit auprès de la société La Mondiale au nom de Jean X..., ne comportait pas mention du capital investi et a été falsifié en ce qui concerne la répartition des sommes versées, qu'il n'existe pas de récépissé de l'envoi des conditions particulières à Jean X... ni certitude que Jean X... ait été informé du délai de renonciation qui lui était ouvert, ainsi qu'il résulte de l'instruction pénale ;

1° ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui déclare irrecevable une demande tout en en examinant le bien fondé ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait examiné le bien-fondé de la demande de la société La Mondiale en condamnation de Mmes Y... à l'indemniser des préjudices résultant de la nullité du contrat d'assurance-vie conclu par M. Jean X... suite aux manoeuvres commises par M. François X..., auteur de Mme Y..., après les avoirs déclarées irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article 564 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE la faute de la victime n'est une cause d'exonération totale de responsabilité que si elle est la cause exclusive du dommage et présente les caractères de la force majeure ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes X... ont demandé la nullité du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société La Mondiale par leur auteur, M. Jean X..., grâce aux manoeuvres de leur cohéritier, M. François X..., à une période à laquelle il ne disposait plus de ses facultés mentales ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu, pour débouter la société La Mondiale de sa demande reconventionnelle en condamnation de Mme Y..., ayant-droit de M. François X..., à l'indemniser des préjudices résultant de son obligation de restituer à la succession de M. Jean X... le capital versé par lui en exécution de ce contrat, que le bulletin d'adhésion du contrat ne comportait pas mention du capital investi, qu'il avait été falsifié par M. François X..., qu'il n'existait pas de récépissé d'envoi par la société La Mondiale des conditions particulières de ce contrat à M. Jean X... ni qu'il ait été informé du délai de renonciation qu'il lui été ouvert, la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché si les fautes de la société La Mondiale lors de la souscription du contrat en cause par M. Jean X... étaient la cause exclusive de son préjudice et présentaient les caractères de la force majeure pour M. François X..., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 Moyen produit à un pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour Mme X... épouse B....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ des intérêts dus par la société AG2R La Mondiale à compter du jugement en date du 14 mai 2008 ;

AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 19 mai 1998, le juge des référés a fait interdiction à la société La Mondiale de se dessaisir des capitaux au profit des bénéficiaires du contrat jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur la validité du contrat ; que, dans ces conditions, la société La Mondiale est redevable des intérêts au taux légal sur la somme à rapporter à la succession depuis le jugement entrepris du 14 mai 2008 qui a consacré judiciairement son obligation de restitution du capital souscrit au titre de l'assurance sur la vie, ces intérêts produisant eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

ALORS QUE les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée, courent de plein droit du jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; qu'en fixant le point de départ des intérêts afférents à la restitution par la société AG2R La Mondiale des sommes versées au contrat d'assurance-vie à la date du jugement ayant constaté la nullité de ce contrat, la cour a violé l'article 1153 du code civil ;