Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-10.791 du 05/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 2240 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont confié à Mme Y..., avocat, la mission de diligenter les mesures conservatoires et les procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance ; que reprochant à celle-ci d'avoir omis de procéder à une inscription d'hypothèque et de ne pas avoir suivi l'instance en validation de la saisie-arrêt pratiquée à leur demande, M. et Mme X... l'ont assignée, ainsi que ses assureurs les sociétés Mutuelle du Mans IARD SA et Mutuelle du Mans IARD SAMCF (l'assureur), le 26 novembre 2008, en responsabilité civile professionnelle et indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de recouvrer leur créance ; 
 
 Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et faire partiellement droit à la demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la mission de Mme Y... avait pris fin durant l'année 1993, a énoncé que la lettre du 27 novembre 2000, par laquelle l'assureur invitait M. et Mme X... à prendre rendez-vous pour envisager une solution amiable de l'affaire, valait reconnaissance expresse du droit à réparation de ces derniers dès lors que l'instruction de la demande avait été poursuivie au cours de l'année 2001 et constituait l'acte interruptif de prescription ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable comme prescrite l'action introduite par M. et Mme X... contre Mme Y... et les sociétés Mutuelle du Mans IARD SA et Mutuelle du Mans IARD SAMCF ; 
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et les sociétés Mutuelle du Mans IARD SA et Mutuelles du Mans IARD SAMCF 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action des époux X... et d'AVOIR en conséquent condamné in solidum Madame Claire Y..., la société MUTUELLE DU MANS IARD SAMCF et la société MMA IARD, à payer à Monsieur et Madame Victor et Annick X... la somme de euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des fautes professionnelles commises par Claire Y..., ainsi que la somme de 6. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en page 3 de ses conclusions, Madame Y... reconnaît avoir reçu mission de mettre en oeuvre les procédures judiciaires nécessaires à la constatation judiciaire de la dette en principal, frais et intérêts des époux X... à l'encontre de Monsieur Paul Z..., et de régulariser toutes mesures conservatoires, et plus précisément des saisies-arrêts et hypothèques judiciaires pour tenter de sécuriser au mieux le paiement de la créance ; Il est également acquis, que par un courrier adressé à ses clients le 27 octobre 1992, Madame Y... a reconnu :- ne pas avoir pris d'inscription d'hypothèque sur les biens de Monsieur Z..., inscription relative à leur créance d'un montant de 80. 000 fr. plus intérêt et frais,- ne pas avoir fait les démarches nécessaires pour obtenir la validation des saisies arrêts aux tiers détenteurs sauf pour la créance Yhuel ;- que sa responsabilité professionnelle est engagée ;- faire le nécessaire auprès de son assurance pour rembourser, si préjudice il y a ; Il est certain que dans la présente procédure, Madame Y... ne justifie pas avoir notifié par la suite à ses clients, une renonciation à son mandat ;