Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.613 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en affirmant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il appartenait à la société R2D de mettre en demeure M. B... K... de réintégrer son emploi salarié après la révocation de son mandat de gérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le respect de la durée maximale du travail interdisait à M. B... K... de travailler à temps plein pour la société R2D, en l'état des contrats de travail à temps plein qu'il avait déjà conclus avec la société ZENON, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 8261-1 et L 8262-2 du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la stipulation d'une clause d'exclusivité interdit au salarié tout cumul d'activité ; que la société R2D a rappelé dans ses conclusions, qu'une clause d'exclusivité était stipulée par chacun des trois contrats de travail conclus entre la société ZENON et M. M... K... (conclusions, p. 8, 8ème alinéa), ce qui interdisait tout cumul d'emploi ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il appartenait à la société R2D de mettre en demeure M. B... K... de réintégrer son emploi salarié, après la révocation de ses fonctions de gérant, sans rechercher si la rupture du contrat de travail était nécessairement imputable à M. K... qui, en acceptant la stipulation d'une clause d'exclusivité dans ses relations avec la société ZENON, s'est interdit de reprendre son contrat de travail conclu avec la société R2D, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT ET PROVOQUE par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a fixé à 18.500 euros la créance de M. K... sur la procédure collective de la société R2D au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, (de l'ordre de 3.017 euros) de son âge, (pour être né en [...]) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise pour fixer le préjudice à 18.500 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, de même que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de sorte que les juges du fond ne peuvent, pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenir une base de calcul deux fois inférieure à celle retenue pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement sans s'en expliquer ; de sorte qu'en ayant fixé, en l'espèce, à la somme de 6.033 euros le montant de la rémunération mensuelle moyenne brute pour calculer l'indemnité pour licenciement, tout en retenant, sans s'expliquer, une somme deux fois inférieure, à savoir la somme de 3.017 euros, pour calculer le montant de l'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-2, L. 1235-3 et, R 1234-4 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la cassation à intervenir de l'arrêt du 22 décembre 2017 entrainera ipso facto, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 30 mars 2018 ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 décembre 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, confirmant le jugement entrepris, débouté M. B... K... de sa demande de rappel de salaire ;

AUX MOTIFS QUE Attendu que M. B... K... réclame un rappel de salaire à compter du 30 janvier 2014 au 15 avril 2014 ; Qu'il fait valoir que s'étant mis à disposition de son employeur, celui-ci a ignoré sa situation de salarié en ne lui fournissant pas de travail ; Qu'il s'estime donc en droit de réclamer depuis la date de la révocation jusqu'à celle de sa prise d'acte ; Attendu cependant que comme le fait exactement observer l'employeur, deux contrats à durée déterminée passés par le salarié avec PEURL ZENON à compter du 15 septembre 2003, dont celui portant sur la période revendiquée, précise que ce dernier est "libre de tout engagement à l'égard d'un autre employeur" ; Que le registre du personnel de cette entreprise précise que M. B... K... y est employé sans discontinuer depuis le 11 septembre 2003 ;