décision 19-81.719 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 MARS 2020

M. I... F..., Mme D... F... et la société Lonima ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2019, qui a condamné le premier, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité à deux ans d'emprisonnement, la deuxième pour recel d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à un an d'emprisonnement avec sursis, la troisième pour recel d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Moreau, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. I... F..., Mme D... F..., la société Lonima, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. De Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'Office public habitat du Gard a porté plainte contre M. I... F..., et tout autre complice, des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel en raison des opérations financières effectuées par lui au bénéfice de sa fille Mme D... F... de son compagnon, M. T... H... et de la société Lonima, détenue par ces deux derniers, pour échapper au paiement d'une somme de 1 470 872,18 euros, à laquelle il avait été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 30 novembre 2004.
 
 3. Par jugement du 21 novembre 2016, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé M. H..., a déclaré coupables des faits poursuivis M. F..., Mme D... F... et la société Lonima et a condamné M. F... à quatre mois d'emprisonnement, Mme D... F... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, la société Lonima, représentée par ses deux actionnaires, Mme D... F... et M. T... H..., à 10 000 euros d'amende et ordonné la confiscation de plusieurs biens immobiliers.
 
 4. M.I... F..., Mme D... F..., la société Lonima et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 18 janvier 2019 par Me Y..., avocat de Mme D... F....
 
 5. Mme D... F... ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration de pourvoi faite par son avocat, Me X..., au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2019, le pourvoi formé par Me Y... le 18 janvier 2019 n'est pas recevable ; seul est recevable le pourvoi formé le 17 janvier 2019 par Me X....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen,
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen,
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l' homme, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu poursuivi pour organisation frauduleuse de son insolvabilité à la peine de deux ans d'emprisonnement, a renvoyé l'aménagement de cette peine au juge de l'application des peines, a condamné Mme D... F... à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis simple et la société Lonima à la peine d'amende de 20 000 euros, et a confirmé la confiscation des biens objets de la décision de saisie immobilière en date du 29 avril 2015, à l'encontre de la société Lonima pour la part des biens dont elle est propriétaire, et à l'encontre de Mme D... F..., pour celle des biens dont elle est propriétaire, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que, pour condamner le demandeur à la peine de deux ans d'emprisonnement, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les éléments de la situation du prévenu qu'elle prenait en considération pour fonder sa décision ; qu'en prononçant contre le demandeur une peine d'emprisonnement ferme sans s'en expliquer concrètement, la cour a violé les textes cités au moyen ;