décision 17-11.850 du 15/03/2018,  partie 6



 Les caractéristiques particulières de l'emplacement, c'est à dire sa grande sensibilité aux contraintes d'urbanisme, auraient dû alerter le notaire et l'amener à vérifier si l'immeuble avait fait l'objet d'un permis de construire.
 
 Cette recherche l'aurait conduit à constater que l'immeuble n'était pas régulièrement édifié, qu'il avait alors l'obligation d'attirer l'attention des époux X... sur les circonstances qui pouvaient en résulter.
 
 Il pouvait se dispenser de faire cette recherche, mais à condition d'avertir les époux X... de cette abstention, ce qu'il n'a pas fait.
 
 Les époux X... ont ainsi subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition. Pour chiffrer la dévalorisation de leur propriété, les époux X... produisent une étude d'un expert qui s'est attaché à déterminer la valeur vénale de leur propriété en utilisant différents termes de comparaison.
 
 Cette approche n'est guère pertinente puisqu'en effet, il s'agit en l'espèce de rechercher seulement la dévalorisation résultant du caractère irrégulier de la construction, sans se référer à sa valeur vénale.
 
 Il convient de chiffrer à 200 000 euros cette perte de valeur, il y a lieu de retenir que la faute du notaire a entrainé un préjudice causé par la perte de chance représentant la moitié de cette somme.
 
 Les époux X... ne justifient d'aucun préjudice moral, ils doivent en conséquence être déboutés de leur demande de ce chef » (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge du fond qui a constaté l'existence d'un préjudice ne peut refuser de l'indemniser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la faute du notaire avait causé aux époux X... un préjudice certain et actuel consistant en une « dévalorisation résultant du caractère irrégulier de la construction » (arrêt page 6, § 8) ; que ce préjudice est distinct du préjudice consistant en « une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition » (arrêt page 6, § 6) ; que si la Cour d'appel a constaté qu' « il convient de chiffrer à 200.000 euros (la) perte de valeur » de la maison (arrêt page 6, § 9), les juges du fond n'ont aucunement condamné le notaire à la réparation de ce préjudice certain et actuel ; qu'en constatant l'existence d'un préjudice certain et actuel consistant en la dévalorisation de la propriété des époux X... et en chiffrant à 200.000 euros cette perte de valeur, sans condamner le notaire et la SCP C... au versement de cette somme aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge du fond qui a constaté l'existence d'un préjudice ne peut refuser de l'indemniser ; qu'un état de risque peut créer une menace réelle dont l'existence est un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un risque consistant en « la circonstance que la maison soit édifiée sans permis de construire » fait qui « prive les époux X... de toute possibilité de reconstruire en cas de sinistre » (arrêt page 6, § 2) ; que ce risque de destruction de la maison en cas de sinistre est une menace dont l'existence constitue en elle-même un préjudice ; qu'en constatant l'existence de ce préjudice réparable, sans condamner le notaire et la SCP C... à le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.