décision 20-82.455 du 30/06/2021,  partie 2


instruction a conclu, aux termes de son ordonnance en date du 8 novembre 2017, à un non-lieu à l&apos;égard de M. [Q] [R] du chef de non justification de ressources ; qu&apos;il résultait nécessairement de cette décision de non-lieu que les éléments du patrimoine du prévenu ne pouvaient permettre de fonder une quelconque infraction à son encontre et certainement pas celle de trafic de stupéfiant ; qu&apos;en jugeant le contraire la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu&apos;il résultait des éléments de la procédure que M. [Q] [R] avait gagné 50 000 euros en 2011 en jouant au Rapido, ainsi que le rappelait notamment le juge d&apos;instruction dans son ordonnance ; qu&apos;en affirmant cependant que M. [Q] [R] s&apos;était borné à évoquer un gain de 50 000 euros sans le démontrer, ni le dater, avec lequel il avait acheté une Porsche, pour conclure à la culpabilité du prévenu du chef de trafic de stupéfiant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu&apos;en toute hypothèse, le fait que des gains aux jeux fréquents nécessitent des mises importantes et régulières et donc des ressources adéquates, ne démontre en rien l&apos;existence d&apos;un trafic de stupéfiant ; qu&apos;en jugeant cependant du contraire et affirmant péremptoirement que la situation patrimoniale de M. [Q] [R] s&apos;expliquait par les fruits qu&apos;il recueillait en se livrant à un trafic de résine de cannabis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que M. [Q] [R], au cours de la procédure expliquait que ses ressources provenaient en partie du commerce de véhicules auquel il se livrait ; qu&apos;en se bornant à énoncer que contrairement à ce que soutenait le prévenu, ces achats et reventes de voitures ne permettaient pas d&apos;expliquer l&apos;état de son patrimoine sans préciser en quoi, selon elle, ce commerce ne pouvait justifier de partie de ses ressources, et en concluant à sa culpabilité pour trafic de stupéfiant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 7. Le deuxième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [Q] [R] coupable des faits de transport, de détention d&apos;offre ou de cession d&apos;acquisition et d&apos;emploi non autorisé de stupéfiant, consistant en de la résine de cannabis, pour la période du 1er janvier 2015 au 22 mars 2016 alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, lorsque le prévenu n&apos;a pas expressément accepté d&apos;être jugé pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] [R] était prévenu d&apos;avoir commis des faits de trafic de stupéfiants à compter du 1er janvier 2015 ; que pour conclure à la culpabilité de M. [Q] [R] du chef de trafic de stupéfiants, la cour d&apos;appel a relevé que le prévenu avait contracté en décembre 2012 un emprunt de 263 850 euros pour l&apos;acquisition d&apos;une maison individuelle et avait fait un apport personnel de 30 148 euros alors qu&apos;il ne percevait jusqu&apos;en septembre 2013 qu&apos;un revenu mensuel d&apos;environ 1 420 euros et n&apos;avait à compter de cette date plus aucun revenu officiel ; que ce faisant, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des faits réalisés à une date antérieure à celle de la prévention ; qu&apos;en se fondant ainsi sur des faits dont elle n&apos;était pas saisie, sans constater expressément que le prévenu avait accepté d&apos;être jugé pour ces faits, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que M. [Q] [R] était prévenu d&apos;avoir commis des faits de trafic de stupéfiants à compter du 1er janvier 2015 ; que la cour d&apos;appel a pris en compte des gains aux jeux réalisés antérieurement aux faits poursuivis, ainsi par exemple des gains en 2012 (25 000 euros), en 2014 (5 100 euros) ; qu&apos;