décision 19-80.806 du 21/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 JANVIER 2020

M. Q... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q... X..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les gendarmes, enquêtant, en lien avec la mutuelle sociale agricole (MSA), l'inspection du travail et les services fiscaux, sur des faits de travail dissimulé et certaines infractions liées à l'emploi et l'hébergement de main d'oeuvre étrangère, susceptibles d'être en cours sur l'exploitation fruitière de M. Q... X..., à [...] (Gard), ont procédé à divers actes d'investigation à partir du 12 août 2015 ;
 
 Que s'étant rendus sur les lieux de l'exploitation agricole de M. X... et ne l'y ayant pas trouvé, les gendarmes l'ont contacté par téléphone et l'ont invité à les y rejoindre ; que l'intéressé s'étant rendu sur place, les enquêteurs lui ont expliqué les motifs de leur déplacement et l'ont placé en garde à vue, puis ont procédé, en sa présence et avec son accord, à une perquisition ; que celle-ci ayant révélé que M. X... disposait de coffre-forts dans les locaux d'établissements bancaires, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur ouverture en application des dispositions de l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale, compte tenu du refus de l'intéressé de la permettre ; que l'ouverture de ces coffres a permis la saisie de deux sommes de 42 140 et 60 900 euros ;
 
 Attendu qu'au terme des investigations, M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef notamment de travail dissimulé par mention sur les bulletins de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention après avoir écarté diverses exceptions de nullité ; que l'intéressé, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation d'actes de la procédure prise de la nullité de l'autorisation d'interpellation de M. X... et de la procédure subséquente ;
 
 1°) alors que selon l'article 78 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation ; qu'il résulte de cette disposition que si l'officier de police judiciaire ne convoque pas la personne au commissariat ou à la gendarmerie, mais se déplace en un lieu où peut se trouver la personne qu'il souhaite entendre, il procède nécessairement à une interpellation sous la contrainte, laquelle est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République ; que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée du fait que l'interpellation de M. X... s'est faite sur le fondement d'une autorisation qui n'était fondée sur aucun risque de ne pas répondre à une convocation, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pas été procédé à l'interpellation de M. X..., qui s'était présenté spontanément aux enquêteurs au lieu de son domicile et qu'il n'avait pas été fait usage de la force ; que, dès lors qu'elle constatait que l'officier de police judiciaire s'était déplacé au domicile de M. X... où il l'avait interpellé, la cour d'appel qui a estimé qu'il n'existait pas d'interpellation justifiant de se prononcer sur la légalité de l'autorisation du procureur de la République, a violé l'article 78 du code de procédure pénale ;
 
 2) alors qu'à tout le moins, une interpellation sous la contrainte résulte du fait d'interpeller une personne, plutôt que de la convoquer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et de la placer immédiatement en garde à vue ;