Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.025 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges (jugement entrepris, p. 4), a cependant appliqué la clause de reprise d'ancienneté à l'indemnité complémentaire exceptionnelle, qui n'était nullement envisagée par la clause, en retenant « que la reprise d'ancienneté prévue dans le contrat de travail doit se faire sur l'ensemble des éléments soumis à ancienneté » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée, en violation du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige tel qu'il est défini par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clause de reprise d'ancienneté n'envisageait que l'indemnité conventionnelle de licenciement de sorte que la clause ne devait jouer que pour celle-ci, et non pour l'indemnité complémentaire, peu important le relèvement de cette indemnité à 0,375 au lieu de 0,25 (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10 et 11) ; qu'en retenant cependant, pour faire application de la clause de reprise d'ancienneté à l'ensemble des droits du salarié, « qu'il n'est pas contesté que le salarié devait voir le relèvement de cette indemnité à 0,375 au lieu de 0,25 par semestre complet de présence » (jugement entrepris, p. 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Europe Arab Bank et a ainsi violé de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, 3°) que la clause de reprise d'ancienneté ne vaut que pour les éléments qu'elle envisage ; qu'en l'espèce, la clause de reprise d'ancienneté prévoyait expressément qu'elle devait jouer pour la seule indemnité conventionnelle de licenciement, à l'exclusion de tout autre élément, et notamment de l'indemnité complémentaire (conclusions d'appel de l'exposante, p. 11) ; qu'en relevant, pour appliquer la clause de reprise d'ancienneté à « l'ensemble des droits du salarié » « qu'il n'est pas contesté que le salarié devait voir le relèvement de cette indemnité à 0,375 au lieu de 0,25 par semestre complet de présence » (jugement entrepris, p. 4), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié relative au bonus 2012 et d'avoir condamné l'exposante à payer au salarié la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 Aux motifs adoptés qu'« aucun objectif n'avait été fixé au demandeur ; que le Conseil de prud'hommes de Paris prendra le montant maximal de la part variable de la rémunération du salarié ; que, conformément à l'article 4 du contrat de travail, il devait être déterminé et communiqué le moment venu, cela n'a pas été fait ; que le montant maximum dont il peut bénéficier est 40 000 euros (montant perçu pour 2008), il convient de proratiser ce montant pour 11,5 mois, soit 38 333, 33 euros; que c'est cette somme qui lui sera allouée, ainsi que les congés payés y afférents, soit 3 833, 33 euros » ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail stipulait que « Pour l'année 2008 et les années suivantes les dispositions relatives au bonus de Monsieur D... I... seront déterminées et communiquées le moment venu. La base et le paiement de ces bonus seront déterminés à la seule discrétion de la Banque en fonction des critères raisonnables appropriés à la nature et au mode d'exercice de ses fonctions » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges (jugement entrepris, p. 5), a fixé le montant du bonus à hauteur de son montant maximum, en se bornant à relever qu'il n'avait pas été déterminé et communiqué, et qu'aucun objectif n'avait été fixé ; qu'en se déterminant ainsi au mépris de la stipulation expresse selon laquelle le bonus était discrétionnaire, la cour d'appel a dénaturé la stipulation précitée, en violation du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors2°) et en tout état de cause, que le salarié n'a aucun droit acquis au bonus discrétionnaire ; que seule la rémunération variable, suspendue à un objectif qui doit être fixé, peut être déterminée par le juge en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, ou compte tenu des données de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges (jugement entrepris, p. 5), a fixé le montant du bonus à hauteur de son montant maximum, en se bornant à relever qu'il n'avait pas été déterminé et communiqué, et qu'aucun objectif n'avait été fixé ;