Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.776 du 11/01/2017,  partie 3


que compte tenu de ce qui précède, elle est évaluée à 50 % ; qu&apos;en conséquence, l&apos;intimée sera condamnée à indemniser les appelants à concurrence de la moitié des condamnations mises à leur charge et actualisées dans des termes non critiqués soit un montant de 137.890 € ;
 
 1°) ALORS QUE la partie qui a volontairement dissimulé une information à son cocontractant ne peut reprocher à un rédacteur d&apos;acte de ne pas l&apos;avoir révélée à la victime de cette dissimulation ; qu&apos;en retenant que le notaire avait omis d&apos;informer les parties de l&apos;existence du rapport Hydrosol et de l&apos;arrêté de catastrophe naturelle adopté à la suite de ce rapport, quand elle relevait elle-même que les époux [A] avaient délibérément occulté l&apos;existence de ces documents et des désordres qu&apos;ils mettaient en exergue (arrêt, p. 3, dernier al.), de sorte qu&apos;ayant connaissance de ces informations qu&apos;ils avaient cachées à leurs cocontractants, les époux [A] n&apos;étaient pas fondés à se prévaloir d&apos;un manquement du rédacteur d&apos;acte à son obligation de les communiquer aux acquéreurs, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir rappelé le principe de bonne foi qui s&apos;impose en matière contractuelle ; qu&apos;en reprochant à la SCP [E]-[B] de ne pas avoir averti les époux [A] de ce que la clause de nongarantie stipulée à leur profit ne couvrait pas les désordres que révélaient les documents qu&apos;ils avaient dissimulés aux acquéreurs, quand le notaire n&apos;était pas tenu d&apos;avertir ses clients des conséquences de leur mensonge, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en fondant sa décision sur le moyen tiré de ce que le préjudice causé aux époux [A] par la faute imputée au notaire s&apos;analysait « en une perte de chance de faire admettre la pleine efficacité de la clause de non-garantie insérée à l&apos;acte de vente dans le procès ayant opposé vendeurs et acquéreurs » (arrêt, p. 4, in limine), bien qu&apos;aucune des parties ne l&apos;ait soutenu, et sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, un notaire ne peut être condamné à réparer un dommage que s&apos;il est causé par les manquements qui lui sont reprochés ; qu&apos;en jugeant que le manquement du notaire à son obligation d&apos;information à l&apos;égard des époux [G] avait causé aux époux [A] un préjudice consistant en la « perte d&apos;une chance sérieuse de faire admettre la pleine efficacité de la clause de non-garantie insérée à l&apos;acte de vente dans le procès ayant opposé vendeurs et acquéreurs » (arrêt, p. 4, al. 1er), dont l&apos;indemnisation devait être calculée sur la seule base de la somme que les vendeurs avaient été condamnés à payer aux acquéreurs en réparation des désordres dont ils leur avaient caché l&apos;origine en leur dissimulant l&apos;information litigieuse, sans préciser les raisons pour lesquelles, informés des vices qui leur avaient été dissimulés par les vendeurs, les acquéreurs auraient accepté de maintenir le prix d&apos;acquisition alors que le coût des travaux engendrés par ces vices était supérieur au prix et, partant, comment les vendeurs auraient pu, en respectant les exigences de la bonne foi, obtenir un avantage tel qu&apos;ils auraient reçu un même prix sans avoir à supporter le coût des travaux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;auteur d&apos;une faute intentionnelle ne peut être intégralement garanti des condamnations qu&apos;elle a justifiées ; qu&apos;en prenant pour assiette de calcul du préjudice de perte de chance qu&apos;elle a condamné le notaire à réparer une somme correspondant au montant de la condamnation des époux [A] à l&apos;égard des acquéreurs, quand il résultait de ses propres constatations que c&apos;est en raison de leur dol, faute intentionnelle, que ces derniers avaient été définitivement condamnés (arrêt, p. 3, dernier al., in limine), de sorte qu&apos;ils ne pouvaient être intégralement garantis de cette condamnation par le notaire auteur d&apos;une simple négligence et que l&apos;assiette à partir de laquelle était calculée l&apos;indemnisation de la chance qu&apos;ils auraient perdue par sa faute ne pouvait, partant, être équivalente à l&apos;intégralité du montant de cette condamnation, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l&apos;article 1382 du Code civil.