Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.409 du 19/05/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'ensemble des demandes présentées par Monsieur [D] [K] et d'avoir dit que Monsieur [D] [K] était déchargé de l'intégralité de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2007 à 2012 et, en conséquence, d'avoir annulé les titres exécutoires émis à son encontre par le SICTOM LOIR ET SARTHE au titre de ces années ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que le premier juge a décidé que, en dehors des domaines spécifiques de compétence du tribunal d'instance, l'action de M. [D] [K] tendant à faire judiciairement reconnaître qu'il n'est définitivement pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne peut prospérer devant cette juridiction qui n'est compétente que pour statuer sur des demandes dont le montant n'excède pas son taux de compétence et ne peut en aucun cas statuer, en application de l'article 5 du code civil, sur le principe d'une créance future hypothétique et indéterminée dont le SICTOM apprécie chaque année, pour chaque usager, le bien-fondé et le montant. Le SICTOM conclut à l'irrecevabilité de la contestation présentée à titre subsidiaire par M. [K] de ses créances relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2007 à 2012, et de sa demande d'annulation des titres correspondants. En application de l'article L.1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, l'action en contestation de la créance du SICTOM se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre de la notification d'un acte de poursuite. L'action dont dispose le débiteur de la créance pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. L'article R.421-5 du code de justice administrative énonce que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision; l'absence de mention suffisamment claires indiquant les délais et les voies de recours ayant pour effet de ne pas faire courir le délai de contestation. Il appartient donc au SICTOM qui invoque l'irrecevabilité de l'action de rapporter la preuve que les titres exécutoires mentionnent le délai de deux mois et les voies de recours dans leur notification à M. [K] ainsi que la preuve que ce dernier les a reçus plus de deux mois avant le 29 novembre 2011, date de son assignation. Les factures du 23 mai 2008, du 16 février 2009 et du 15 février 2010 portent la mention suivante : « Délai de réclamation 2 MOIS conformément à l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales ». Le seul visa de l'article L.1617-5 ne constitue pas une information claire et complète de l'usager sur la juridiction devant laquelle doit être portée sa contestation puisqu'en fonction de la nature de la créance cette juridiction est soit une juridiction administrative soit une juridiction judiciaire et que, parmi les juridictions de l'ordre judiciaire, les titres exécutoires litigieux ne précisent pas laquelle doit être saisie. Si les factures des 11 avril 2011 et 16 avril 2012 portent mention du délai et des voies de recours, elles font faussement référence, pour indiquer la juridiction compétente pour connaître de leur contestation, à l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire abrogé depuis le 13 mai 2005 par le décret 2005-460 ainsi qu'à un taux de compétence du tribunal d'instance de 3 800,00 euros. En conséquence, la forclusion invoquée par le SICTOM sur le fondement de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas encourue puisque le délai de contestation n'a pas couru » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en vertu de l'article R. 221-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue en premier et dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4000 euros, ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur à égal à cette somme ; qu'en l'espèce, Monsieur [K] demandait, d'une part, à être déchargé de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2007 à 2012, pour un montant total de 847,4 euros et, d'autre part, sollicitait la condamnation du SICTOM LOIR ET SARTHE à lui verser la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral qu'il invoquait ; que les demandes étaient d'un montant inférieur à 4000 euros, ce dont il résultait que le tribunal d'instance a statué en premier et dernier ressort sur le recours de Monsieur [K] ;