Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 5



 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [E] [F], demandeur au pourvoi n° V 14-26.225.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Monsieur [E] [F] tendant à la nullité de la décision prononcée à son encontre pour non-respect des formes de convocation et d&apos;avoir en conséquence rejeté le recours en annulation formé à l&apos;encontre la décision de la commission des sanctions qui a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d&apos;1,5 million d&apos;euros ;
 
 Aux motifs que « selon l&apos;article R 621-39 III du code monétaire et financier, la personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d&apos;huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs ;
 
 Considérant qu&apos;au soutien de sa demande de nullité de la Décision, M. [E] [F], qui rappelle qu&apos;il n&apos;était ni présent, ni représenté à la séance de la Commission des sanctions du 21 septembre 2012, fait valoir qu&apos;en l&apos;absence de modalités particulières prévues pour la convocation des résidents étrangers, par les dispositions précitées, les principes de procédure pénale s&apos;appliquent, compte tenu de la nature quasi-pénale des sanctions prononcées par l&apos;AMF, et du droit à un procès équitable garanti par l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme (CEDH);
 
 que par voie de conséquence, il aurait dû être convoqué selon les formes prévues aux articles 551 et 552 du. code de procédure pénale, par la voie du Parquet ou par toute autre forme prévue par un accord bilatéral ;
 
 Mais considérant que si la procédure de sanction devant l&apos;AMF doit répondre aux exigences du procès équitable garanti par l&apos;article 6-1 de la CEDH de manière que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et l&apos;impartialité de la décision, elle n&apos;est pas soumise aux règles du code de procédure pénale ;
 
 Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [E] [F], qui réside au Royaume Uni, a été destinataire de la part de l&apos;AMF de plusieurs correspondances, dont une lettre du 31 mai 2012, "non réclamée", et une lettre recommandée internationale du 14 juin 2012, dont la preuve de la remise à M. [E] [F] n&apos;est pas rapportée ;
 
 que c&apos;est dans ces circonstances que l&apos;AMF s&apos;est adressée le 18 juin 2012 à son homologue britannique, la FSA, signataire comme elle, de l&apos;accord multilatéral portant sur la consultation la coopération et l&apos;échange d&apos;informations de l&apos;Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières (OICV), afin qu&apos;elle remette à M. [E] [F] la convocation pour la séance de la Commission des sanctions prévue le 21 septembre 2012 ; qu&apos;en effet à l&apos;article 7 de l&apos;accord, relatif à l&apos;étendue de l&apos;assistance, il est énoncé a) "[...] les Autorités se fourniront mutuellement l&apos;assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives" ;
 
 Considérant que cet accord, conclu pour « conduire des activités de surveillance, de contrôle et d&apos;enquêtes à la demande d&apos;autorités étrangères », prévoit en son article 9 d) relatif à l&apos;exécution des demandes d&apos;assistance, qu&apos; "à moins que les Autorités n&apos;en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre du présent Accord seront rassemblés conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l&apos;Autorité requise, par les personnes qu&apos;elle aura désignées...";
 
 Qu&apos;il en résulte que la régularité des actes accomplis dans le cadre d&apos;une demande d&apos;assistance, par un homologue étranger, en vertu de cet accord, s&apos;apprécie au regard des règles de procédure de l&apos;Autorité saisie ;
 
 Que dès lors, la circonstance que M. [E] [F] n&apos;ait pas été convoqué selon les formes prévues à l&apos;article L. 621-39 du code monétaire et financier, est indifférente, cette disposition n&apos;étant pas applicable aux actes effectués par la FSA ;
 
 Considérant également que c&apos;est à tort que M. [E] [F] soutient qu&apos;à supposer que le droit anglais soit applicable, il appartient à l&apos;AMF de démontrer que la procédure anglaise a été respectée, alors même qu&apos;il n&apos;a allégué aucune irrégularité précise au regard de ce droit ;
 
 Considérant enfin que les exigences du procès équitable tenant au respect du contradictoire et des droits de la défense ont été respectés ; Considérant qu&apos;il suffit en effet de constater que par courrier du 5 juillet 2012, la FSA a confirmé à l&apos;AMF que la convocation avait bien été remise par porteur à l&apos;adresse de M. [E] [F], qu&apos;elle y a joint un justificatif du coursier précisant que le pli avait été délivré le 20 juin 2012 ; que le requérant, qui ne conteste pas l&apos;exactitude de l&apos;adresse mentionnée, ne saurait tirer argument du seul fait que la signature apposée sur l&apos;accusé de réception n&apos;est pas celle de M. [E] [F], mais celle du dénommé "A.PIANI", alors que par ailleurs, l&apos;