Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.404 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Maison de retraite [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [F], épouse [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi de Flers, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fondation Maison de retraite [Établissement 1], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [D], engagée le 20 janvier 2009 par la Fondation Maison de retraite [Établissement 1] en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2011 ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;employeur à payer certaines sommes à la salariée et à rembourser, à l&apos;organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur avait connaissance, de manière précise au moins à partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l&apos;ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la lettre de licenciement "d&apos;agissement humiliants, discriminants, pouvant s&apos;assimiler pour certains à un véritable harcèlement", de sorte que la prescription des faits afférents à ce grief est acquise, la procédure de licenciement ayant été engagée plus de deux mois plus tard ; que les lettres adressées en novembre 2011, par plusieurs salariés de manière individuelle, n&apos;ont fait que reprendre les agissements déjà connus de l&apos;employeur sans qu&apos;il soit établi qu&apos;ils constituaient des faits nouveaux ;
 
 Attendu, cependant, que si aux termes de l&apos;article susvisé, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s&apos;est poursuivi ou s&apos;est réitéré dans ce délai ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;employeur avait été saisi en novembre 2011 de plusieurs lettres de salariées se plaignant du comportement de la directrice à l&apos;égard du personnel, ce dont il ressortait que l&apos;intéressée avait poursuivi et réitéré des agissements de même nature que ceux connus de l&apos;employeur depuis avril 2011 jusqu&apos;à moins de deux mois avant l&apos;engagement des poursuites disciplinaires, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les établissements Fondation maison de retraite [Établissement 1]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la fondation maison de retraite [Établissement 1] au paiement d&apos;un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d&apos;une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu&apos;