Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 8


qu'il en découle que la Cour d'appel ne pouvait valablement opposer au comité d'établissement l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt pour le débouter de sa demande tendant à voir fixer un taux unique dans l'entreprise pour la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ; que ce faisant, elle a violé l'article 480 du Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil ;
 ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 22 juin 2006 indiquait expressément que « dans une entreprise comportant plusieurs établissements distincts, la contribution minimale se détermine au niveau de l'entreprise laquelle verse à chaque CE une contribution calculée sur la masse salariale de celui-ci » ; qu'en se fondant néanmoins sur l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision pour rejeter la demande du comité d'établissement EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE tendant à voir appliqué un taux unique au niveau de l'entreprise et non de chaque établissement pour la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt précité en violation des dispositions de l'article 1134 du Code de procédure civile ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS à titre très subsidiaire QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut par conséquent fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, la Cour d'appel qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 pour débouter le comité d'établissement du siège de sa demande tendant à voir fixer un taux unique dans l'entreprise pour la contribution patronale aux activités sociales et culturelles sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 ALORS encore QUE la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée en application de l'article L. 2323-86 du Code du travail dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de contribution est ensuite appliqué à chaque établissement sauf usage ou accord collectif en disposant autrement ; qu'ainsi, en retenant par motifs réputés adoptés du jugement attaqué, que le calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne pouvait être fait au niveau de l'entreprise mais devait être fait établissement par établissement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2323-86 du Code du travail ;
 ALORS, par ailleurs, QUE, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général ; qu'elle doit également inclure la rémunération des salariés mis à disposition, qu'elle soit payée en tout ou partie par leur employeur, dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société d'accueil ; qu'en écartant cette assiette au profit de la masse salariale figurant dans les déclarations annuelles des données sociales (DADS) au motif qu'elle était « plus logique et plus cohérent e par rapport aux objectifs recherchés », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2323-86 du Code du travail ;
 
 ALORS, en outre, QUE les dispositions de l'article L. 2323-86 du Code du travail fixant le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sont d'ordre public si bien qu'un comité d'entreprise ne peut valablement renoncer à s'en prévaloir ; qu'en écartant comme assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles la masse salariale figurant sous la rubrique 641 du plan comptable dont se prévalaient les comités d'établissement au profit de celle retenue dans la DADS au motif que l'expert n'avait travaillé qu'à partir de la DADS et que cette base de travail n'avait jamais été remise en cause alors que cette seule absence de remise en cause de l'assiette de calcul durant les travaux d'expertise ne pouvait valoir renonciation à se prévaloir des dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 
 ALORS de septième part QUE, selon l'article L. 2323-86 du Code du travail le montant minimal de la contribution versée par l'employeur pour le financement des activités sociales et culturelles correspond au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de trois années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise ; que le rapport minimal de cette contribution au montant global des salaires payés correspond également au même rapport existant pour l'année de référence ci-dessus définie ;