Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.675 du 29/11/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer qu'un acte ne peut être pris en charge par un organisme social que si le praticien fournit un compte-rendu, sans indiquer en quoi le compte-rendu versé aux débats par le Docteur X... n'aurait pas satisfait aux exigences des dispositions de l'article I-5 du Livre Premier de la Classification Commune des Actes Médicaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie en ses articles I-4 et I-5 du Livre premier, ensemble l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;
 
 3°) ALORS QUE le Docteur X... soutenait que la pose de sonde constituait un acte cumulable avec le forfait de réanimation facturé le même jour, dès lors que c'était le médecin réanimateur, et non lui-même, qui était intervenu au bloc opératoire pour effectuer la pose de la sonde gastrique ; qu'en décidant que le Docteur X... n'était pas fondé à contester la décision de répétition de l'indu prise à ce titre par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sans répondre à ses conclusions, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du Code de procédure civile.