Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.479 du 19/06/2019,  partie 6


que la rupture du contrat de Mme Y... a été prononcée sur le fondement de l'indivisibilité du contrat de cogérance, lequel en son article 15 stipule : « l'indivisibilité du mandat par l'entreprise et la solidarité des deux cogérants constituant un élément essentiel du contrat, il s'ensuit que si le contrat prend fin pour l'un des cogérants pour quelque cause que ce soit, il se trouvera résilié de plein droit pour l'autre sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité de résiliation quelconque.» : que la société DCF soutient que cette clause est une déclinaison de l'article 13 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 et que par application de cet article, elle a proposé par courrier du 14 novembre 2013 à Mme Y... de poursuivre une relation contractuelle dans le cadre d'un nouveau contrat de gérance mandataire non salarié, ce qu'elle refusait le 2 décembre 2013 ; qu'il est établi que la résiliation du contrat, prononcée en raison du départ à la retraite de M. Y..., entraînait automatiquement la résiliation du contrat à l'égard de Madame ; que ce n'est que dans un deuxième temps, par application des dispositions conventionnelles que la société s'est vue contrainte de proposer au cogérant subsistant de reprendre la gestion d'une supérette d'une autre catégorie ; qu'il est constant que le gérant non salarié d'une succursale doit, aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail , bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles ; qu'il est tout aussi manifeste que le refus de Mme Y... d'accepter une gérance seule n'est pas fautif, sauf circonstance particulière non alléguées en l'espèce ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat à l'initiative de la société est abusif et doit entraîner réparation du préjudice subi par Mme Y..., qui, compte tenu de son ancienneté (14 ans), peut être évalué à douze mois du salaire mensuel minimum garanti, soit 12 X 2516 = 30 192 euros arrondie à 30 200 euros ; que le jugement sera réformé sur ce point ;
 
 ALORS QUE si, en présence d'une clause d'indivisibilité stipulée dans un contrat de cogérance mandataire non salariée, la rupture du contrat avec l'un des cogérants ne suffit pas en lui-même à justifier la rupture du contrat à l'égard de l'autre, cette rupture repose en revanche sur un motif réel et sérieux lorsque le second cogérant a refusé de poursuivre la relation contractuelle par la signature d'un contrat de gérance mandataire non salarié rendant ainsi impossible la poursuite de la relation contractuelle, peu important qu'un tel refus ne soit pas fautif ; qu'en l'espèce, à la suite du départ en retraite de M. Y..., la société Distribution Casino France soulignait qu'en application de l'article 13 de l'accord national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, elle avait informé Mme Y..., par lettre du 8 octobre 2013, de la possibilité de demander à poursuivre l'exploitation de magasins Petit Casino en qualité de gérante mandataire intérimaire ou de se voir confier la gestion d'un magasin disponible en tant que gérante mandataire, puis par lettre du 14 novembre 2013 lui avait rappelé sa faculté de demander la poursuite des relations contractuelles avec la signature d'un nouveau contrat de gérance ; qu'elle ajoutait que Mme Y... avait refusé par lettre du 2 décembre 2013 (conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de cogérance était abusive à l'égard de Mme Y... au prétexte inopérant que le refus de celle-ci d'accepter une gérance seule n'était pas fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et s., L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.