décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par M. WP... J..., M. IE... L..., M. TM... W..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 14 avril 2018, qui, pour tentative de vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs en bande organisée, recel en bande organisée, en récidive, a condamné le premier à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, pour tentative de vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtre en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme en bande organisée, destruction par incendie ou explosif ou autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs en bande organisée et recel en bande organisée, a condamné le second à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a condamné le troisième à six ans d'emprisonnement ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY, les avocats ont eu la parole en dernier ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi de M. WP... J... en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 14 avril 2018 ;
 
 II - Sur les pourvois en ce qu'ils sont formés contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation ;
 
 Sur le douzième moyen de cassation ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 151, 152, 153, 154, 155, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il versait aux débats le résultat de la commission rogatoire que la cour a ordonné le 28 mars 2018, consistant en un rapport du SDPJ de Val-de-Marne daté du 31 mars 2018 et comprenant cent soixante-et-une pages ; que ce document a été immédiatement communiqué aux parties ; qu'aucune observation n'a été formulée ; que le président a indiqué qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il versait aux débats le résultat de la commission rogatoire que la cour a ordonné le 30 mars 2018, consistant en un rapport du SDPJ de Seine-Saint-Denis daté du 30 mars 2018 et comprenant quatorze pages ; que ce document a été immédiatement communiqué aux parties ; qu'aucune observation n'a été formulée ;
 
 "alors que le procès-verbal des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites ; que les décisions prises par la cour ou le président doivent nécessairement y être actées ; que dès lors, la cour ne pouvait valablement verser aux débats le résultat de deux commissions rogatoires prétendument ordonnées le 28 mars 2018 et le 30 mars 2018 sans que ne figure au procès-verbal des débats la moindre trace des décisions les ayant ordonnées et, partant, des modalités dans lesquelles elles ont été prises" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, le 3 avril 2018, le président a ordonné le versement aux débats des pièces d'exécution de suppléments d'information ordonnés par la cour les 28 et 30 mars 2018 ;
 
 Que, si le procès-verbal ne fait pas mention des conditions dans lesquelles la cour a ordonné ces investigations complémentaires, les accusés ne peuvent s'en faire grief dès lors que, d'une part, il n'est pas allégué que celles-ci auraient été décidées dans des conditions irrégulières, d'autre part, aucune observation n'a été formulée lors du dépôt de ces pièces ;