Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.613 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 La société Nell'Armonia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.613 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nell'Armonia, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Ile-de-France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nell'Armonia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nell'Armonia et la condamne à payer à l'URSSAF Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et Mme Vieillard, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure publique, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Nell'Armonia.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte pour son entier montant, soit la somme de 290 043 euros, et débouté la société Nell'Armonia de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la loi n°71-559 du 12 juillet 1971 a institué une participation des employeurs de plus de neuf salariés au financement des transports en commun dans la région Ile de France, d'abord limitée aux départements des Hauts de Seine, de Seine Saint-Denis et du Val de Marne ; que le régime sera ensuite étendu à l'ensemble des communes de la région Ile de France puis aux grandes villes et agglomérations de province ; que la loi du 12 avril 1996 a prévu un dispositif d'assujettissement progressif pour les entreprises dépassant le seuil de neuf salariés (article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales) ; que ces dispositions ont été modifiées par la loi du 4 août 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la. dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 » ;
 
 Que pour étayer ses prétentions, la Société fait notamment référence à une circulaire de l'Acoss n°2008-077, en date du 13 octobre 2008, selon laquelle : "Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés bénéficient donc désormais du dispositif de dispense et d'assujettissement progressif au versement transport, même si cet accroissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes" ;