Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.222 du 14/09/2022,  partie 3



 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant, d'une part (arrêt, p. 18, al. 1er), que « l'impossibilité de signer un règlement intérieur et un pacte d'actionnaire, compte tenu des désaccords profonds entre associés, qui aurait permis d'organiser de façon plus sereine différentes commissions et prises de décisions, justifiait de sortir d'une situation intenable qui ne faisait que se dégrader depuis plusieurs mois et portait atteinte de façon décisive à l'intérêt social de la société » et, d'autre part (arrêt, p. 21, al. 3), que les associés majoritaires n'avaient donné aucune réponse au projet de règlement intérieur établi par Mme [X] « qui aurait pu être adopté par les associés majoritaires » et que « M. [Z] et Mme [L] ne justifient d'aucun projet [de pacte d'associé] qui aurait été établi et adressé à Mme [R] [X] et qu'elle aurait abusivement refusé de signer », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DERNIERE PART QUE l'abus de majorité suppose de rapporter la preuve d'une décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser l'actionnaire majoritaire au détriment de la minorité ; que la cour d'appel constate que la révocation de Mme [R] [X] de ses fonctions de gérant faisait obstacle à l'ouverture d'un troisième site travaillé par tous le associés depuis plus plusieurs mois, ce qui portait nécessairement atteinte à l'intérêt social, si bien qu'en retenant néanmoins que la décision de révoquer Mme [R] [X] de ses fonctions de gérant « était néanmoins conforme à l'intérêt social global du cabinet », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [X] de sa demande de condamnation in solidum de M. [Z], Mme [L], la SPFL [L], la SPFL [Z] et la selarl Laboratoire de biologie médicale de [Localité 5] à verser à Mme [R] [X] la somme de 50.000 euros en raison de son préjudice moral ;
 
 ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui refuse d'indemniser le préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant d'indemniser Mme [X] d'un préjudice moral, après avoir cependant constaté que la décision de l'exclure de la selarl Laboratoire de biologie médicale [Localité 5] était injustifiée, que M. [Z] et Mme [L] avaient fait obstacle à sa réintégration dans ses droits et qu'elle avait été privée brutalement de toute rémunération à compter de son exclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 4 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [L], M. [Z], les sociétés SPFPL [L] et SPFPL [Z] et la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale de [Localité 5], biologistes co-responsables Mme [Y] [L], M. [S] [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SELARL LBMSB, M. [Z], Mme [L], la SPFPL [L] et la SPFPL [Z] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'exclusion de Mme [X] en qualité d'associé, décidée lors du vote de l'assemblée générale du 7 janvier 2020, et d'avoir ordonné sa réintégration à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la société exploitant un laboratoire de biologie médicale doit procéder à son inscription au tableau de l'ordre compétent et justifier, à ce titre de la communication d'un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur, conformément aux articles L. 6223-3 et R. 6223-3 1° du Code de la santé publique ; que l'article 10.3 des statuts de la SELARL LBMSB, qui précise que « toute propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés », emportait l'adhésion de Mme [X] au règlement intérieur, le cas échéant mis à jour pour tenir compte du changement du nombre d'associés ; qu'en considérant néanmoins, pour décider que « seuls les statuts et les dispositions légales impératives déterminent les règles de fonctionnement de la société » (arrêt attaqué, p.20§2) à l'exception du règlement intérieur, motifs pris que « l'article 10.3 des statuts ne prévoit pas l'adhésion automatique par les nouveaux associés à des statuts devenus caducs » (arrêt attaqué, p.19, dernier§), après avoir pourtant constaté que Mme [X] avait refusé de signer le nouveau règlement intérieur remplaçant celui devenu caduc, en proposant un projet « retravaillé » avec de nouvelles règles de fonctionnement contraires aux dispositions auxquelles elle était censée avoir adhérées et en « renvoy[ant] ses associés à son avocat pour discuter du contenu de ce document » (arrêt attaqué, p.21§1), ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir de la caducité du règlement initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1103, ensemble les articles L. 6223-3 et R. 6223-3 1° du code de la santé publique ;