décision 16-19.201 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en tout état de cause, il fait référence à un événement ancien, puisque datant de 7 mois avant sa prise d'acte de la rupture et alors qu'il a, entre temps, changé de fonctions afin de lui permettre de parcourir moins de kilomètres ; que ce grief doit donc aussi être écarté.
 
 Sur le non-renouvellement de son habilitation électrique :
 Que aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que les articles R.4141-13 et R.4141-14 du même code prévoient que la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et gestes les plus sûrs, les modes opératoires retenus, le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intégrant à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur ; que par ailleurs, les articles R.4544-9 et R.4544-10 du code du travail, issus du décret 2010-1118 du 22 septembre 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2011, prévoient que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités, l'habilitation étant donnée après que l'employeur se soit assuré que la formation théorique et pratique reçue par le salarié lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées ; que cependant, la circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques indique que l'introduction de la réglementation de l'habilitation des travailleurs constitue une nouveauté en ce que l'ancien décret ne prévoyait pas une telle obligation, l'employeur étant seulement encouragé à suivre le dispositif d'habilitation de la norme UTE C 18-510 en constatant qu'elle constituait «l'une des meilleurs expressions des règles de l'art en la matière» ; que consciente de l'obligation qu'une telle réglementation pouvait faire peser sur les entreprises, la circulaire indique qu'il est accordé un délai de 4 années à compter du 1er juillet 2011 aux employeurs pour intégrer progressivement l'ensemble des salariés concernés dans le processus d'habilitation (dont les modalités seront alors définies par la nouvelle norme NF C 18-510), les habilitations délivrées durant la période du 1er juillet 2011 (date d'entrée en vigueur du décret du 22 septembre 2010) au 26 décembre 2011 (date de publication de la norme NF C 18-510 applicable au 1er janvier 2012) restant valides pour une durée de trois ans, celle-ci correspondant à la périodicité recommandée dans la norme pour le renouvellement des habilitations ; qu'il est spécifié que ce délai accordé à se mettre en conformité à la législation s'applique aussi bien aux travailleurs déjà habilités au sens du recueil UTE C18-510 qu'aux travailleurs non encore habilités ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que Monsieur Y... a bénéficié d'une habilitation électrique à compter du 30 octobre 2009 qui, en raison de sa validité de trois années fixée d'initiative par l'employeur tel que préconisé par la norme, est arrivée à expiration le 29 octobre 2012 ; qu'il y a lieu d'observer qu'à compter du 19 mars 2012, le salarié exerçant les fonctions de métreur, une telle habilitation n'était pas utile ; qu'il n'est pas contestable que le salarié a rappelé à sa direction l'arrivée à échéance de cette habilitation, notamment lors de sa prise de fonction de technicien régional, dans un courriel du 14 novembre 2013, ainsi que lors de la réunion du CHSCT du 20 janvier 2014 ; que pour autant, au vu du rappel de la réglementation en la matière, il apparaît bien que l'habilitation qui avait été accordée à Monsieur Y... en 2009 n'était pas obligatoire avant l'expiration du délai de 4 ans précédemment indiqué, soit avant le 1er juillet 2015, et que l'habilitation de Monsieur Y... en 2009 constituait pour l'employeur le respect d'une préconisation supplémentaire dans le domaine de la sécurité électrique ; qu'il ressort des pièces produites par la société THYSSENKRUPP ENCASA qu'elle a, par ailleurs, en dehors de cette procédure d'habilitation non encore obligatoire au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y..., effectué diverses démarches afin de s'assurer de la sécurité de ses salariés, ainsi que le démontrent notamment les attestations de certification aux normes OHSAS et ISO, un courrier du 3 décembre 2013 qu'elle aurait adressé à chaque salarié, une lettre d'information du groupe sur l'objectif «zéro accident», les documents remplis lors d'un accident du travail, le manuel de management de la santé et de la sécurité au travail, la «check-list» de contrôle lors d'une visite sur site ;