Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.475 du 02/06/2022,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que l'acte de signification comportait une adresse distincte de celle mentionnée sur la contrainte ainsi signifiée, de sorte que cette mention était de nature à induire en erreur le cotisant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 Le cotisant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable pour cause de forclusion, l'opposition de M. [F] et d'AVOIR débouté M. [F] de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 ALORS QUE l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que le jugement énonce qu'il a été rendu par « le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône Tour Méditerranée, 12e étage, [Adresse 7] [Localité 3] » (jugement p.1) ; que la cour d'appel a relevé « qu'il ressort de la signification de la contrainte établie le 14 août 2013 par la caisse du RSI à l'encontre du cotisant, en date du 21 août 2013, qu'il est expressément indiqué les délais et voies du recours en ces termes : "si vous voulez contester cette CONTRAINTE, vous pouvez former OPPOSITION dans le délai de QUINZE JOURS de la date figurant en tête du présent acte auprès du secrétariat du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITÉ SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 9] [Localité 1]" - il n'est pas discuté que le cotisant a formé opposition par courrier recommandé expédié le 7 septembre 2013, postérieurement au délai de 15 jours expirant le 5 septembre à minuit - c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'opposition irrecevable - il importe peu que l'adresse indiquée sur la contrainte pour faire opposition soit différente de celle indiquée sur la signification, dans la mesure où l'expédition du courrier par lequel M. [F] forme opposition, quelle que soit l'adresse de destination, est tardive » (arrêt p.5) ; qu'en admettant ainsi que le délai d'opposition avait pu courir, alors que l'adresse de la juridiction compétente mentionnée dans l'acte de signification par huissier était erronée, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.