Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 7


qu'en conséquence, la cour estime que l'instauration du nouvel outil Smart RH était un projet important au sens de l'article L.4612-8-1 du code du travail, en ce que ce nouvel outil, mis en oeuvre depuis octobre 2015, a eu et a encore à ce jour des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par la pérennisation d'un système de décompte du temps de travail non conforme aux dispositions légales , porteur d'abus en nombre d'heures supplémentaires et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés, outre qu'il peut les priver d'une partie de leur rémunération; que, dès lors, la cour fait partiellement droit à la demande du CHSCT, en ordonnant la suspension de l'utilisation de l'outil SmartRH concernant seulement le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, tant que le CHSC T n'aura pas été informé et consulté sur l'introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation au regard du décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires» ;
 
 1. ALORS QUE la pérennisation d'un système ayant cours de longue date dans l'entreprise ne saurait constituer un projet important au sens des dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dont la cour d'appel a fait une fausse application ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la "pérennisation d'un système de décompte du temps de travail non conforme aux dispositions légales, porteur d'abus en nombre d'heures supplémentaires et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés" ne permettait d'identifier ni un projet important tel qu'il était invoqué par le CHSCT ni un "danger grave" au sens de l'article L. 4612-8-1 – lequel n'était d'ailleurs pas invoqué - , de telle sorte que, fût-elle avérée, cette pérennisation d'un système de décompte inopportun pouvait nécessiter que des mesures appropriées soient ordonnées, sans pour autant justifier qu'une suspension de l'utilisation de l'outil informatique litigieux soit prononcée dans l'attente d'une consultation du CHSCT privée de tout objet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L.4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article L.4612-8-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction d'une part constater "qu' il n'est pas établi que les conditions de travail des salariés aient été impactées de manière importante par le déploiement de ce nouvel outil informatique", que la manière de prendre en compte les heures supplémentaires "n'a pas changé", que "le nouveau logiciel a permis des améliorations" et surtout que "l'informatique ne saurait seule résoudre" les inconvénients du système de décompte des heures supplémentaires qui a été pérennisé par le nouvel outil mis en place et, d'autre part, ordonner la suspension de l'utilisation de l'outil SmartRH concernant le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires," tant que le CHSC T n'aura pas été informé et consulté sur l'introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation au regard du décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires»; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L.4612-8-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR interdit à la société d'instaurer et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT de Vélizy, des restrictions d'accès aux locaux de la société dans le périmètre de cette instance et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au CHSCT de Vélizy la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre sa condamnation, confirmée des premiers juges, au paiement au comité, de la somme de 5.400 euros au titre de ses frais d'avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les restrictions d'accès des représentants du personnel: que dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l'entreprise dépendant de son périmètre, notamment pour effectuer des visites, en application de l'article L.4612-4 du code du travail; que cette liberté de circulation ne peut être restreinte par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur, à moins que ces restrictions soient justifiées par des impératifs de sécurité et proportionnées au but recherché; qu'en l'espèce c'est par une décision unilatérale que la société a fixé en 2013 des restrictions aux déplacements des représentants du personnel; qu'une note de service du 27 septembre 2013 a été rédigée par la direction pour fixer les modalités de circulation des représentants du personnel, et recense trois zones de restriction de circulation :
 
 - Les zones confidentielles, contenant des informations confidentielles, dont l'accès est strictement réglementé dans l'intérêt de l'entreprise,