décision 21-86.965 du 18/10/2022,  partie 2


qu'en se fondant , pour déclarer les prévenus coupables de ce chef, sur le fait que « les travaux de remise en état dans le cadre des mesures de réduction concernant les reboisements hors bande non sylvandi n'avaient pas été mis en place » et sur la seule « absence de début d'exécution des obligations de la société [1] notamment depuis la fin des travaux du gazoduc », sans caractériser un acte positif de commission d'une atteinte à la conservation d'un habitat naturel, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal et L. 415-3 du code de l'environnement ;
 
 5°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en se fondant , pour déclarer les prévenus coupables du délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels, sur la seule « constat[ation] que les travaux de remise en état dans le cadre des mesures de réduction concernant les reboisements hors bande non sylvandi n'avaient pas été mis en place » et sur la « négligence » des prévenus, sans caractériser l'intention de commettre le délit poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-3 du code pénal et L. 415 3 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 411-1, 3°, du code de l'environnement pose le principe d'une protection stricte des habitats naturels et des habitats naturels des espèces protégées en interdisant leur destruction, leur altération ou leur dégradation, mais que l'article L. 411-2 du même code prévoit la possibilité de dérogations afin de permettre la construction de projets nécessaires à l'activé humaine pour des raisons d'intérêt public majeur qu'il définit.
 
 12. Les juges rappellent que la société prévenue a notamment obtenu des dérogations préfectorales aux interdictions, d'une part, d'enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées, d'autre part, d'altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, d'enlèvement et de réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées.
 
 13. Ils ajoutent que cette société s'était, à ce titre, expressément engagée, pour les petits mammifères, à replanter des haies arborées, arbustives et buissonnantes et, pour les oiseaux, à créer un stock de nouveaux arbres favorables à un habitat d'accueil.
 
 14. Ils relèvent que le terme employé dans le dossier établi pour obtenir les dérogations est celui de « plantation » et non celui de « régénération naturelle des végétaux ». Ils retiennent que les possibles échanges avec l'administration sur une régénération naturelle ne peuvent justifier l'absence de début d'exécution des obligations mises à la charge de la société, notamment depuis la fin des travaux, et qu'il résulte des contrôles réalisés entre juin 2018 et le 20 mars 2020 par les agents de l'OFB que les travaux de remise en état concernant les reboisements hors bande non sylvandi n'ont pas été réalisés.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes invoqués au moyen.
 
 16. D'une part, le délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions.
 
 17. D'autre part, une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.
 
 18. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à payer une amende délictuelle de 650 000 euros et a condamné M. [W] au paiement d'une amende de 15 000 euros et dit qu'il serait sursis partiellement pour un montant de 5 000 euros à l'exécution de cette peine, alors :
 
 « 1°/ que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges ; qu'en se bornant, pour condamner la société [1] à payer une amende délictuelle de 650 000 euros, à énoncer que le « retard pris dans la réalisation des mesures de réduction [...] a[vait] eu et [...] a[vait] toujours à ce jour des conséquences graves pour les espèces protégées identifiées » et que « le préjudice écologique [était] en conséquence important », sans s'expliquer ni sur les ressources et les charges de la société prévenue, ni sur sa situation personnelle, qu'elle devait pourtant prendre en considération au regard de la gravité des faits pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas légalement justifiée au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. »