Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.840 du 27/01/2021,  partie 5


la catégorie des agents de maîtrise débute au coefficient 215 jusqu'au coefficient 365. » En plaçant la frontière d'attribution « médiane » de l'avantage mutuelle au coefficient 295, la SAS Caterpillar France crée une différence de traitement au sein d'une même catégorie définie par la convention collective. Pour ces raisons, le Conseil considère qu'il y a inégalité de traitement. La demande de dommages et intérêts pour préjudice financier est calculée sur la cotisations qu'aurait payé la SAS Caterpillar sur la base des salaires de Monsieur R... si celui-ci avait cotisé. S'agissant d'une charge que la SAS Caterpillar n'a pas eu à supporter, et non pas un gain que Monsieur R... aurait perçu, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour en déduire son propre préjudice financier. Le Conseil déboutera donc Monsieur R... de sa demande au titre du préjudice financier. Le préjudice moral, quant à lui, aurait pu s'évaluer en fonction d'un renoncement de Monsieur R... à des soins en raison de leur coût trop élevé. Toutefois, ce besoin éventuel et ce renoncement ne sont pas prouvés précisément. Rien n'indique dans le dossier que Monsieur R... ait eu à pâtir des conséquences de cette absence de mutuelle et surtout sa quantification. Le Conseil appréciera donc le préjudice moral subi par Monsieur R... à la somme de 2.500 euros et la lui allouera à titre de dommages et intérêts. [
 ] Le Conseil estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. R... les frais qu'il a engagés pour faire valoir ses droits et lui accordera à ce titre la somme de 1.200 euros. La SAS Caterpillar sera déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée aux dépens. »
 
 1/ ALORS QU'une condamnation à des dommages-intérêts suppose que le juge caractérise l'existence d'un préjudice réellement subi par la victime ; qu'en l'espèce, pour condamner la société au paiement de la somme de 2.500 euros, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « dès lors que le salarié a été victime d'une inégalité de traitement injustifiée, il a subi un préjudice moral qui doit être réparé » ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par M. R..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, du principe d'égalité de traitement, ensemble la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,
 
 2/ ALORS QU'en l'absence de préjudice, aucune condamnation à des dommages et intérêts ne saurait être prononcée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que « le besoin éventuel » de soins et leur « renoncement » n'étaient pas prouvés et ont observé que « rien n'indique dans le dossier que Monsieur R... ait eu à pâtir des conséquences de cette absence de mutuelle » (jugement p.4§7 et 8) ; qu'en allouant néanmoins à M. R... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de bénéfice de la mutuelle, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leur constatation, en violation de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, du principe d'égalité de traitement, ensemble la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Caterpillar à verser à M. R... la somme globale de 10.000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi du fait de la discrimination dont il a fait l'objet, d'AVOIR déclaré inopposables à M. R... les évaluations faisant mention de son état de santé et de ses absences pour maladie ou activité syndicales et d'AVOIR condamné la société Caterpillar à verser à M. R... une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens,