Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.578 du 21/10/2020,  partie 6



 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. R... soutenait dans ses conclusions d'appel que le contrat de location prévoyait une franchise d'assurance de 900 euros et qu'au titre de la seconde avarie, prise en charge par l'assureur, il ne pouvait être tenu qu'au montant de cette franchise ; qu'en retenant que pour la deuxième avarie, l'assureur avait fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 3 252,73 euros après déduction d'une franchise de 2 000 euros, sans répondre à ce moyen faisant valoir que la franchise d'assurance était contractuellement limitée à 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en condamnant M. R... à payer à la société Malimalo, au titre de la seconde avarie, la somme de 3 050,54 euros restant à la charge de celle-ci, outre la caution de 2 000 euros, au motif que l'assureur avait déduit une franchise de 2 000 euros, tout en constatant elle-même que le contrat de location conclu entre la société Malimalo et M. R... prévoyait une franchise d'assurance de 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, devenu article 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice qu'elle a subi, sans perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les frais de remise en état restant à la charge de la société Malimalo s'élevaient à un montant total de 6 535,51 euros, après déduction d'une indemnité de 3 252,73 euros versée par l'assureur pour le second sinistre ; qu'en condamnant M. R... à payer cette somme à la société Malimalo et en y ajoutant le montant de la caution de 2 000 euros versée par M. R... au début de la location et que la société Malimalo avait dû lui restituer, la cour d'appel a alloué à cette dernière une somme excédant le montant de son préjudice et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE M. R... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes du contrat de location, le rapatriement n'était pas couvert par l'assurance s'il avait lieu après Antibes et Fréjus, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce de sorte que le rapatriement devait être couvert par l'assurance ; qu'en mettant à sa charge une somme de 520 euros au titre des frais de rapatriement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.