Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 6


qu'au vu de ce seul constat, l'infraction douanière reprochée à Mme Y... est caractérisée dans l'ensemble de ses éléments pour la somme de 76 224, 50 euros à défaut que ses déclarations durant la période de rétention douanières, relatives aux faits de même nature commis antérieurement, puissent lui être opposées ; que M. X... conduisait le véhicule dans lequel les fonds étaient détenus, qu'il était intéressé à la fraude, s'agissant de fonds provenant du négoce inter frontalier de la société animée par son épouse ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'il supporte de sa bonne foi ; que l'infraction est caractérisée en ce qui le concerne dans la même limite ; que, selon l'article 351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence, les infractions ont été constatées par le procès-verbal qui vient d'être évoqué ; que des investigations se sont poursuivies et ont fait l " objet de constatations opérées entre le 8 février et le 24 avril 2002 qui ont fait l'objet de poursuites distinctes devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck compétent ; que l'enquête s'est poursuivie à l'occasion d'un nouveau contrôle du 20 septembre 2004 ayant abouti à la rédaction d'un procès-verbal de constatation valable ainsi qu'il vient d'être jugé ; que les prévenus ont été cités devant le premier juge le 7 septembre 2007, soit moins de trois ans après cet acte d'enquête : que l'action douanière n'est donc pas prescrite ; que les prévenus seront condamnés solidairement à une amende douanière correspondant au quart de la valeur des fonds soumis à obligation déclarative soit 19 056, 12 euros » ;
 " alors que, le délit de manquement à l'obligation de déclaration des sommes, titres ou valeurs à direction d'un pays étranger suppose que le transfert n'ait pas eu lieu grâce à l'intermédiaire d'un organisme financier ; que constitue un transfert réalisé par un tel intermédiaire des retraits d'argent effectués auprès d'un organisme auprès duquel l'administration peut opérer un contrôle sur le montant des sommes ainsi retirées ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Poste, n'avait pas joué le rôle d'intermédiaire, excluant la constitution du délit douanier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 399, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de transfert non déclaré de la somme de 76 224, 50 euros et l'a condamné à payer solidairement avec Mme Y... une amende douanière de 19 056, 12 euros ;
 " aux motifs que, selon le procès-verbal établi à cette occasion, le 21 décembre 2001 à 9h30, les agents habilités des douanes postés sur l'autoroute A16 décidaient du contrôle d'un véhicule piloté par M. X... et dans lequel avait pris place Mme Y... ; qu'alors que les occupants répondait à la négative à la question qui leur était posée relative au transport de valeurs supérieures au seuil de 50 000 francs applicable alors, Mme Y... admettait au moment de la fouille de son sac à main qu'elle détenait 500 000 francs, soit 76 224, 50 euros, dont son conjoint indiquait ignorer l'existence : que ce contrôle était réalisé à 500 mètres de la frontière belge ; qu'au vu de ce seul constat, l'infraction douanière reprochée à Mme Y... est caractérisée dans l'ensemble de ses éléments pour la somme de 76 224, 50 euros à défaut que ses déclarations durant la période de rétention douanières, relatives aux faits de même nature commis antérieurement, puissent lui être opposées ; que M. X... conduisait le véhicule dans lequel les fonds étaient détenus, qu'il était intéressé à la fraude s'agissant de fonds provenant du négoce inter frontalier de la société animée par son épouse ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'il supporte de sa bonne foi ; que l'infraction est caractérisée en ce qui le concerne dans la même limite ; que, selon l'article 351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence les infractions ont été constatées par le procès verbal qui vient d'être évoqué ; que des investigations se sont poursuivies et ont fait l " objet de constatations opérées entre le 8 février et le 24 avril 2002 qui ont fait l'objet de poursuites distinctes devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck compétent ; que l'enquête s'est poursuivie à l'occasion d'un nouveau contrôle du 20 septembre 2004 ayant abouti à la rédaction d'un procès-verbal de constatation valable ainsi qu'il vient d'être jugé ; que les prévenus ont été cités devant le premier juge le 7 septembre 2007, soit moins de trois ans après cet acte d'enquête : que l'action douanière n'est donc pas prescrite ;