Cour d'appel de Riom,  décision 13-25.193 du 13/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque) a consenti à M. X..., par acte notarié, un prêt relais en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que M. X..., invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de mainlevée, l'arrêt retient que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, qui lui permettait de prendre l'inscription litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir rappelé que la banque déclarait avoir inscrit le montant du remboursement partiel et le solde du prêt au compte courant de M. X... et fait ainsi apparaître un solde débiteur de ce compte, elle relevait également que les opérations portées en compte courant avaient perdu leur autonomie en devenant des articles de crédit et de débit attachés au compte et que la banque ne pouvait se prévaloir du caractère immobilier du prêt pour échapper à l'application de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation, de sorte qu'il en résultait que l'inscription avait été prise pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant, qui subsistait seul et pour lequel il n'existait pas de titre exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Banque CIC Nord-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire prise par la banque CIC Nord-ouest sur son immeuble situé 11 rue Adélaïde Dorléon, sur la commune Bas et Lezat ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que le 15 janvier 2009, date d'échéance du prêt relais consenti le 4 octobre 2007, pour un montant de 406.500 euros sur une durée de seize mois afin de financer l'acquisition d'un immeuble à Bas et Lezat, la vente de l'immeuble situé à Lille dont le prix devait servir au remboursement de ce prêt n'était pas réalisée et que les parties ont engagé des discussions tendant, soit à prolonger le prêt relais soit le convertir en prêt immobilier classique sans qu'il puisse être fait grief à la banque d'avoir sollicité des justificatifs et des garanties pour accepter de nouvelles conditions qui modifiaient l'économie du contrat initial du seul fait du retard apporté à la vente projetée ; qu'aucune de ces solutions n'ayant été retenue, c'est à bon droit que par courrier recommandé du 3 octobre 2009, la banque CIC Nord-ouest a prononcé la déchéance du terme du prêt qui avait fait l'objet d'une prorogation expresse et en bonne et due forme sollicitée par le débiteur par courrier du 16 décembre 2008 jusqu'au 15 juillet 2009, date à laquelle il a de nouveau été prorogé au 15 août 2009 tel que cela ressort de l'échange des courriers électroniques échangés entre les parties le 11 août 2009 puis jusqu'à la vente de l'immeuble puisque M. Frédéric X... précisait qu'il était en contact avec son notaire et que c'est précisément celui-ci qui, le 26 octobre 2009, écrivait à la banque afin de procéder « au remboursement total du prêt », il convenait que lui soit précisé le montant dû en capital et intérêts au 15 janvier 2010 date prévue pour la signature de l'acte authentique ; que malheureusement le remboursement total n'a pas été possible du seul fait que l'immeuble a été vendu à un prix inférieur à ce que souhaitait initialement M. Frédéric X... ; que cela est la seule cause qui a occasionné l'existence d'un solde restant dû à la banque ; qu'elle ne porte aucune responsabilité concernant cet état de fait mais au contraire a subi un retard important dans l'exécution du prêt relais qui n'a pas encore été soldé à ce jour ;