Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.609 du 29/05/2019,  partie 2


qu'il résulte dès lors de ces éléments, comme l'ont justement considéré les premiers juges, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant du maniement de cet outil et qu'il n'a pas pris les précautions pour en prémunir le salarié de sorte que sa faute inexcusable était établie » ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le 19 avril 2010, M. O... était affecté à une perceuse à colonne ; que son travail consistait à percer deux orifices dans des pièces de faible dimension ; que son gant de protection avait été entraîné par le foret de la perceuse entraînant une grave blessure de la main droite et un taux d'incapacité permanente de 35% ; qu'il résulte de l'enquête effectuée par le contrôleur du travail que si la machine était équipée d'une protection, celle-ci était placée à une hauteur de 5 centimètres de la table où était fixée la pièce à usiner, ce qui représentait un écart trop important ; qu'en outre, M. O... portait des gants de protection et le gant de sa main droite a été entraîné par l'outil en mouvement ; que si M. O... avait l'habitude de travailler sur cette machine et qu'il avait reçu une formation adéquate, le contrôleur du travail a relevé qu'aucune consigne écrite n'était affichée dans l'établissement ; que le port de gants de protection n'était pas anormal ; que le document d'évaluation des risques indique que le port de gants fait partie des mesures de prévention pour le travail sur cette machine afin d'éviter les coupures dues à la manipulation des pièces métalliques ; que s'il résulte de l'audition des salariés que M. O... ne devait pas porter de gants de protection quand il travaillait sur des pièces de petites dimensions et que sa main « n'avait rien à faire à cet endroit » il n'en demeure pas moins que la protection de la machine était placée à une hauteur trop important et permettait le passage d'une main ; que ce risque ne pouvait pas échapper à l'employeur et ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l'accident et n'avait affiché aucune consigne de sécurité sur le port de gants ; que l'accident est dû à la faute inexcusable de la SARL Industrie Service » ;
 
 1°) ALORS QUE le travailleur ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de son employeur que si cette faute constitue une cause nécessaire de l'accident ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, si l'accident ne trouvait pas son siège dans le seul fait qu'il avait volontairement introduit sa main derrière le carter de protection, à proximité de l'outil en rotation, qu'il n'a pas pris soin de mettre préalablement à l'arrêt, ce qui excluait tout lien de causalité entre une quelconque faute de la société Industrie Service et l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE la cause de l'accident doit être imputable à l'employeur ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la protection de la machine était placée à une haute trop importante, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le réglage de la hauteur de la protection n'incombait pas exclusivement à M. O..., qui avait été formé à l'utilisation de la perceuse à colonne et, dans l'affirmative, si ce mauvais réglage ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, de sorte que l'accident ne pouvait être imputé à la société Industrie Service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute inexcusable de l'employeur suppose qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de son travailleur ; que prend les mesures nécessaires à assurer cette protection l'employeur qui fait suivre à son salarié une formation spécifique à l'usage du matériel qu'il est amené à utiliser et lui délivre des consignes de sécurité, peu important qu'elles ne soient que verbales ; qu'après avoir constaté que M. O... avait suivi des formations sur la perceuse à colonne et reçu des consignes verbales précises sur l'interdiction de porter des gants, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir la faute inexcusable de la société Industrie Service, énoncer que l'employeur aurait dû prendre des instructions formelles et écrites en ce sens ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 La société Industrie Service fait grief à l'arrêt attaqué