Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.326 du 15/09/2021,  partie 4


utilisateur, résidant dans une petite commune relativement éloignée des grands-centres urbains, de lui garantir un accès quotidien à son lieu de travail et une embauche matinale, et il ne peut être considéré qu&apos;il réponde à la définition de "moyens de transport en commun utilisables visés à la convention collective.
 Par ailleurs, ainsi que rappelé plus haut le fait que le salarié regagne son domicile par son propre moyen de transport, n&apos;est pas de nature à l&apos;exclure du bénéfice de l&apos;indemnité de grand déplacement.
 II en résulte que Mr [B] démontre qu&apos;il n&apos;existe pas de moyens de transport en commun utilisables lui permettant de regagner chaque soir le lieu de résidence qu&apos;il a déclaré lors de son embauche et la cour juge en conséquence, réformant le jugement, qu&apos;il peut prétendre au bénéfice de l&apos;indemnité de grand déplacement.
 La convention collective prévoit le remboursement de l&apos;indemnité de grand déplacement par le paiement d&apos;une allocation forfaitaire dont elle ne précise pas toutefois le mode de calcul.
 Mr [B] chiffre sa demande sur une base en 2006 de 60 € par jour correspondant au prix d&apos;une pension suivant les conventions du BTP avec variation jusqu&apos;en 2014 par application de l&apos;indice insee en matière de "restauration et hébergement" base 2010.
 La cour relève que la société Peretti ne discute pas spécifiquement ce mode de calcul puisque son argumentation consiste à dire que le montant des indemnités de grand déplacement dépend des dépenses réellement engagées.
 En tout état de cause, la cour retient que le taux retenu n&apos;apparaît pas excessif au regard des prix habituellement pratiqués en province en matière de logement et de restauration et le valide en conséquence.
 Au vu du tableau récapitulatif produit par Mr [B] qui reprend le nombre de jours où il se trouvait en situation de grand déplacement, applique le taux journalier ci-dessus mentionne et déduit les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet déjà perçues, tel qu&apos;il ressort des bulletins de salaire, constatation étant faite que ce calcul n&apos;est pas discuté, la cour condamne la société Peretti à payer à Mr [B] la somme de 36.564,95 €.
 Le jugement est confirmé en ce qu&apos;il a débouté la société Peretti de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 La cour estime que l&apos;équité commande en l&apos;espèce de faire application de l&apos;article 700 du code de procédure civile au profit de Mr [B] et il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 €.
 Les dépens de première instance et d&apos;appel sont à la charge de la société Peretti » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements ; qu&apos;il en ressort que se trouve en situation de grands déplacements, le salarié qui est affecté en dehors de la zone concentrique des petits déplacements ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Peretti faisait valoir que l&apos;ensemble des chantiers sur lesquels avait été affecté le salarié se trouvaient dans la même zone concentrique de petits déplacements, puisqu&apos;il se trouvait tous dans le département du Puy-de-Dôme ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;ensemble des chantiers sur lesquels était affecté le salarié se trouvaient dans le département du Puy-de-Dôme, département du siège social de l&apos;entreprise ; que, pour dire que le salarié se trouvait en situation de grand déplacement, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que les chantiers sur lesquels le salarié avait été amené à travailler étaient tous situés à plus de 50 kms de son domicile ; qu&apos;en statuant ainsi lorsqu&apos;il lui appartenait de caractériser que lesdits chantiers se trouvaient hors de la zone concentrique des petits déplacements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-11 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il incombe au salarié qui sollicite le bénéfice d&apos;un avantage conventionnel d&apos;apporter la preuve qu&apos;il en remplit les conditions ; qu&apos;en reprochant à la société Peretti de ne pas démontrer que les moyens de transport en commun, autres que le TER et le bus que le salarié devrait prendre de la gare au lieu de chantier, permettaient au salarié de regagner son domicile chaque soir, lorsqu&apos;il appartenait précisément au salarié, qui sollicitait le bénéfice de l&apos;indemnité de grand déplacement, d&apos;apporter la preuve que l&apos;éloignement du chantier – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – l&apos;empêchait de regagner chaque soir son lieu de résidence, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et partant, a violé l&apos;article 1315 devenu l&apos;article 1353 du code civil, ensemble les articles 8-21 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;