Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.780 du 15/12/2022,  partie 3


que ce faisant, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs qu'en jugeant que « si la raison qui a poussé M. [B] à s'allonger sur la chaussée n'a pu être déterminée en ce qu'elle peut être liée soit à un malaise, soit à la volonté de se reposer, l'enquête n'a pas révélé de problèmes de santé particuliers qui permettraient d'imputer au dit malaise une autre cause que la consommation d'alcool et de stupéfiants, laquelle relève d'un comportement volontaire » (arrêt p.7, al. 3), pour en conclure qu'il avait commis une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en jugeant que « la victime, en s'allongeant après une consommation d'alcool et de produits stupéfiants, en ayant conscience du danger de sa situation, sur une voie fréquentée, en état d'ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d'éclairage public, a commis une faute inexcusable entendue comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité » (arrêt p.7, al. 7), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable de la victime, a violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience n'exclut tout droit à indemnisation en sa faveur ou celui de ses ayants droit que si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en jugeant que la faute de M. [B] avait été la cause exclusive de l'accident, après avoir constaté qu'« aux termes du procès-verbal de synthèse des enquêteurs il ressortait des éléments du dossier que les infractions d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite avaient été commises » (arrêt p. 2, al. 10, nous soulignons) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que « la présence de la victime sur la chaussée [était] irrésistible » (arrêt p. 7, al. 5) après avoir constaté que M. [S] « avait pu l'éviter » (arrêt p. 7, al. 5), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties sans faire valoir leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel M. [S], qui « avait vu un individu allongé sur la route vers 2h45 et avait pu l'éviter » (arrêt p. 7, al. 5), était transporteur pour en déduire « qu'il conduisait un camion et non un véhicule léger, camion dont l'éclairage est différent, et pouvait permettre de déceler plus facilement la présence d'un corps sur la route » (arrêt p. 7, al. 5) et considérer que la présence de la victime sur la route était irrésistible pour le conducteur qui avait heurté la victime, bien que M. [S] ait pu l'éviter, de sorte que la faute imputée à M. [B] aurait été la cause exclusive de l'accident, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.