Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.582 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la direction régionale du renseignement et des enquêtes douanières (DRRED) de Fort-de-France, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ le receveur régional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° N 20-16.582 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Somaf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Sodimar,
 
 2°/ à la société Schenker, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, de la direction régionale du renseignement et des enquêtes douanières de Fort-de-France, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional du renseignement et des enquêtes douanières, et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Schenker, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Somaf, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 février 2020), les sociétés Sodimar et Somaf, établies dans le département de la Guadeloupe, ont pour activité le commerce de gros de boissons et ont importé une boisson dénommée Smirnoff Ice sur la base des déclarations en douanes effectuées par la société Schenker.

2. Après avoir procédé au contrôle de ces importations, l'administration des douanes, considérant que ces sociétés étaient redevables de la taxe dite « premix » prévue par l'article 1613 bis du code général des impôts, leur a notifié trois avis de mise en recouvrement (AMR).
 
 3. L'administration des douanes ayant rejeté leur contestation, la société Somaf, agissant à la fois à titre personnel et comme venant aux droits de la société Sodimar, l'a assignée en annulation des AMR.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, sauf en ce qu'il avait annulé l'AMR établi à l'encontre de la société Schenker, et, statuant à nouveau, d'annuler l'AMR n° 2013/26 établi à l'encontre de la société Sodimar et l'AMR n° 2013/28 établi à l'encontre de la société Somaf, alors « qu'il résulte des procès-verbaux de notification d'infractions établis le 7 février 2013 que l'administration des douanes a reproché aux sociétés Somaf et Sodimar d'avoir commis, d'une part, la contravention de deuxième classe prévue par l'article 411 du code des douanes en cas de violation des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et n'est pas spécialement réprimée par le code des douanes, en l'occurrence en ne procédant pas au paiement de la taxe dite "premix" prévue par l'article 1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, en l'occurrence en n'acquittant pas la TVA due à raison de l'importation des boissons en cause ;