Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.338 du 09/09/2021,  partie 5


elle était tout de même présente en moyenne 3 jours par semaine dans l&apos;entreprise, ce qui constitue déjà un temps de travail conséquent. La SAS ILO a également conservé le pouvoir de contrôler l&apos;exécution du travail. En effet, les contrats prévoyaient des modalités très précises pour le rendu compte de ses diligences : établissement d&apos;un tableau de bord mensuel pour présenter le reporting sur l&apos;évolution économique de la SAS ILO qui devait être présenté au client une fois par mois, dépôt de rapports sur la mise en place de la relance client et de la procédure d&apos;arrêté de fin de mois à des dates précises. Enfin, la SAS ILO a conservé le pouvoir de surveillance et de sanction des manquements puisque les contrats prévoyaient une possibilité de résiliation moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR et une responsabilité en cas de faute caractérisée de sa part. Par ailleurs, il est établi que Madame [O] continuait d&apos;être intégrée dans un service organisé puisque les missions qui lui étaient confiées la plaçaient en position d&apos;interlocutrice privilégiée et de superviseur de différents services de la société, notamment le service comptabilité et facturation, mais également le service &apos;information, les magasiniers, les chefs de projet, position qu&apos;elle occupait antérieurement. Enfin, Madame [O] se trouvait dans une position de dépendance économique vis-à-vis de la SAS ILO, qui représentait la quasi-totalité du chiffre d&apos;affaires de la SAS AL CONSULTANT. Elle avait par ailleurs accepté, dès le mois de décembre 2011, le principe d&apos;une rémunération mensuelle fixe, même lorsque des missions supplémentaires lui étaient confiées. Au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il apparaît que Madame [O] se trouvait bien dans un lien de subordination vis-à-vis de la SAS ILO. Elle aurait en conséquence dû être affiliée au Régime Général et la SAS ILO aurait dû régler des cotisations sociales sur les rémunérations qui lui étaient versées. Dès lors, le chef de redressement contesté sera confirmé et la SAS ILO sera reconventionnellement condamnée à payer à l&apos;URSSAF RHONE ALPES la somme de 153.843 € correspondant aux cotisations reprises et aux majorations de retard, somme mentionnée dans la mise en demeure du 13 avril 2015, outre majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu&apos;à complet paiement » ;
 
 1. ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d&apos;appel a retenu, pour rejeter le recours de la société ILO, l&apos;existence d&apos;un contrat de travail l&apos;unissant à la gérante de la Société AL CONSULTANT, Mme [O] ; qu&apos;elle a en conséquence, dans le dispositif de sa décision, confirmé le chef de redressement « tenant à l&apos;affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre » (arrêt p. 4) ; qu&apos;en statuant ainsi alors qu&apos;elle était saisie d&apos;un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société ILO à Mme [O] et sur l&apos;obligation d&apos;affiliation subséquente de cette dernière au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de cette dernière, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle au regard de l&apos;article 14 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU&apos;en statuant sur l&apos;obligation d&apos;affiliation de Mme [O] au régime général de sécurité sociale sans l&apos;avoir appelée en la cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion d&apos;un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever, pour valider le chef de redressement au titre des sommes versées à la Société AL CONSULTANT, qu&apos;au vu des contrats et avenant conclus les missions confiées à la Société AL CONSULTANT correspondaient aux anciennes fonctions de directeur administratif et financier de Mme [O], que le contrat de prestations de services avait été conclu à la suite de la rupture du contrat de travail de Mme [O], que les conditions d&apos;exercice de ces missions n&apos;étaient pas différentes de celles relevant du salariat, que le paiement versé était forfaitaire indépendamment des prestations réalisées, que le contrat comportait la mission plus générale de répondre aux besoins spécifiques énoncés par la société ILO et emportait une obligation de compte-rendu mensuel et enfin que le contrat pouvait être rompu moyennant un préavis de 3 mois ; qu&apos;en statuant de la sorte, par des motifs insuffisants à caractériser l&apos;existence d&apos;un pouvoir de sanction de la société ILO vis-à-vis de la Société AL CONSULTANT, et de sa gérante Mme [O], indispensable pour établir un lien de subordination, la cour d&apos;appel n&apos;