Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.720 du 05/03/2020,  partie 2



 Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale :
 
 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, à sa qualification et à l'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
 
 10. Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de M. E..., après avoir rappelé, d'une part, que, selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, d'autre part, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé, l'arrêt retient que, en l'espèce, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de faits de violences avec arme sur la personne de M. E..., suivies d'une ITT inférieure à huit jours, en l'occurrence cinq jours, et qu'une telle qualification ne permet pas l'application du texte précité.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l'auteur des faits, dont M. E... a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l'ITT retenue par le juge répressif pour l'application du texte pénal d'incrimination, et qu'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si l'incapacité totale de travail personnel subie par M. E... était égale ou supérieure à un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de M. E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou lorsqu'ils sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; qu'en l'espèce, par jugement définitif du tribunal correctionnel d'Epinal, M. M... a été déclaré coupable de faits de violence avec arme suivis d'une incapacité totale inférieure à 8 jours commis sur la personne de M. E... ; que cette qualification ne permet pas l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale est irrecevable ; que le jugement déféré est infirmé ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements nouveaux sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;