Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.705 du 05/11/2020,  partie 2


que contrairement à ce que soutient Mme I..., si l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2017, statuant dans les limites de la cassation concernant sa demande en garantie à l'encontre du syndicat des copropriétaires, a condamné ce dernier à la garantir notamment de la condamnation à faire procéder à la dépose de la porte fenêtre donnant sur la terrasse et à son remplacement par une porte-fenêtre conforme aux préconisations de l'expert, il demeure que Mme I... est personnellement débitrice de l'exécution de cette obligation à l'égard des époux P... ; que pour justifier l'inexécution de cette obligation, Mme I... soutient de nouveau devant la cour que le syndicat des copropriétaires fait obstacle à la réalisation des travaux en cause, tout en invoquant l'existence d'une solution de remplacement "consistant à revêtir la surface de la terrasse d'un produit d'étanchéité supprimant l'exigence de rehaussement de 10 cm" ; que cependant, les moyens invoqués par Mme I... concernant l'existence de solutions alternatives afin d'éviter le rehaussement du seuil de sa porte-fenêtre reviennent encore à remettre en cause, en méconnaissance de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du 6 octobre 2009 confirmée par arrêt du 7 avril 2011 concernant l'obligation d'effectuer sous astreinte les travaux conformes aux préconisations de l'expert judiciaire ; qu'ensuite, comme il a été rappelé dans l'arrêt du 14 octobre 2016, le syndic a entrepris les démarches nécessaires à la réalisation des travaux incombant à la copropriété et Mme I... aurait pu donner l'ordre de commencer les travaux à compter du compte-rendu du cabinet Lithek Conseil précisant dès le 14 octobre 2011 la hauteur du rejingot ; qu'ainsi que l'a parfaitement analysé le premier juge, c'est au contraire Mme I... qui a fait obstacle aux travaux, comme en atteste le courrier du 12 février 2016 de M. R..., architecte, mandaté par le syndicat des copropriétaires faisant état du refus de Mme I... de le laisser accéder à son logement afin d' "inspecter l'état du balcon et valider la solution technique à mettre en oeuvre pour la réparation de l'étanchéité de la baie vitrée de son appartement et la réfection de l'étanchéité de son balcon." ; ue devant la cour, Mme I... ne justifie toujours pas d'une cause étrangère l'ayant empêchée de donner l'ordre de commencer les travaux, étant rappelé que les travaux mis à la charge de la copropriété ne pourront démarrer qu'après la dépose de la porte-fenêtre incombant à Mme I... ; qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 octobre 2016 pour la période comprise entre le 20 janvier et le 20 avril 2017 à la somme de 63 000 euros (90 jours x 700 euros) ; Sur la fixation d'une nouvelle astreinte ;que le syndicat des copropriétaires produit un courrier de Mme I... daté du 20 mars 2018, adressé à l'agence Bizeul et l'informant qu'elle allait procéder à la dépose de sa baie vitrée le 20 avril suivant ; qu'il ressort cependant des éléments du dossier que les travaux n'ont toujours pas été exécutés ; qu'il n'y a toutefois pas encore matière à conférer un caractère définitif à la nouvelle astreinte, en sorte que, réformant sur ce point, la cour prononcera une nouvelle astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard, qui courra à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, pendant six mois, période à l'issue de laquelle il pourra le cas échéant être à nouveau fait droit en cas de persistance de l'inexécution. ».
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'astreinte constitue une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire. Par définition dissuasive et comminatoire, l'astreinte n'est donc pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur. Selon les termes de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ». En application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution « tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». Ainsi, la liquidation de l'astreinte ne procède pas d'un simple calcul consistant à multiplier son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais implique une appréciation des circonstances qui ont entouré l'inexécution. Il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 octobre 2016, signifié le 19 octobre 2016, est exécutoire en ce qu'il a notamment prononcé à l'encontre de Mme K... I... une nouvelle astreinte provisoire de 700 e par jour de retard pour la réalisation des travaux dans un délai de trois mois.