Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 7



 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant le motif, à le supposer adopté, selon lequel il ne pouvait être reproché à la société Spie Sud-Ouest de n'avoir pas pris en compte le reprofilage des canaux d'amenées et de fuites ainsi que la mise en place d'enrochements, ce qui était prévu sur la première page du devis AMEC SPIE et n'avait pu échapper à la société C... investissements, quand le manquement au devoir de conseil reproché à la société Spie Sud-Ouest consistait, non pas à avoir dissimulé l'exclusion des travaux précités, mais à avoir accepté cette exclusion en sachant que celle-ci empêcherait d'atteindre l'objectif contractuel de puissance énergétique et de surcroît sans en alerter la société C... investissements, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter le manquement précité, et a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité de la SNC C... investissements contre la société Spie Sud-Ouest, d'avoir dit que la SNC C... investissements a failli à ses engagements contractuels et dit que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux auxquels elle était contractuellement tenue, d'avoir condamné la société C... investissements à verser à la société Spie Sud-Ouest la somme principale de 497.775,55 euros, fixé le montant de la retenue de garantie à libérer, et prononcé la réception judiciaire des ouvrages au 2 mars 2005;
 
 AUX MOTIFS PROPRES DÉJÀ cités au premier moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES déjà cités au premier moyen ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel de la société C... investissements (p. 16, alinéa 9) que celle-ci avait refusé de donner suite à la proposition de travaux de la société Spie Sud-Ouest faite en exécution du jugement du 15 juin 2006 au motif que son montant était exorbitant (plus du quadruple de la sienne) en ce qu'elle prévoyait la réfaction de tous les canaux, alors qu'il suffisait d'enlever un bourrelet en sortie de l'aspirateur des deux centrales ; qu'en retenant néanmoins que la SNC C... investissements ne s'expliquait pas plus avant sur les raisons d'ordre technique pour lesquelles elle avait unilatéralement décidé de s'écarter des prestations proposées par le conseil de la société Spie Sud-Ouest, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en retenant que la société C... investissements ne rapportait pas la preuve de l'insuffisance des préconisations de la société Spie Sud-Ouest en vue d'atteindre le même résultat que celui obtenu par le maître de l'ouvrage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux préconisés par la société Spie Sud-Ouest pour atteindre le résultat promis contractuellement n'étaient pas excessifs plutôt qu'insuffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en rejetant l'action de la société C... investissements en réparation du dommage résultant du retard pris dans l'obtention du rendement énergétique promis contractuellement, en raison du non-respect, constaté par l'arrêt attaqué, imputable à la société Spie Sud-Ouest de la cote du barrage fixée par l'arrêté préfectoral du 3 mai 1999, tout en constatant qu'il résultait de la préconisation du mois d'avril 2010 émanant d'Hydro-M que le conseil de la société C... investissements avait estimé que la surélévation de la chaussée aurait pu contribuer à améliorer la production de l'ordre de 3%, ce dont il résultait un lien de causalité entre le manquement de la société Spie Sud-Ouest et le dommage précité, peu important que l'incidence du manquement n'intervienne, à cet égard, que dans de faibles proportions, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte du jugement du 15 juin 2006 du tribunal de commerce de Toulouse que la société C... investissements avait été autorisée, pour le cas où elle estimerait trop élevé le montant de la remise en état des canaux d'amenée et de fuite des deux centrales proposé par la société Spie Sud-Ouest, à les faire exécuter par une entreprise de son choix ; qu'en retenant que la SNC C... investissements n'établissait pas que les travaux préconisés par la société Spie Sud-Ouest n'auraient pas permis d'atteindre le résultat contractuellement annoncé, avec ou sans mise en conformité de l'ouvrage, quand la société C... investissements n'était pas tenue d'accepter les travaux préconisés par la société Spie Sud-Ouest, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter le lien de causalité entre l'erreur de cette dernière quant à la mise à niveau de la crête de barrage et le dommage invoqué, en sorte qu'elle a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNC C... investissements à verser à la société Spie Sud-Ouest la somme principale de 497.775,55 €, comprenant la somme de 144.025,55 euros au titre des travaux supplémentaires ;