décision 17-86.557 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Y... X...,

contre l'ordonnance n° 242 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, travail dissimulé et abus de faiblesse, a déclaré non admis son appel contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 179, 184, 186, 186-3, 459, 567-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble du droit à l'accès au juge, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par l'avocat de M. X... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ;
 
 "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe et rend recevable l'appel formé contre elle lorsqu'elle contient des dispositions étrangères au règlement qui statuent expressément ou implicitement sur d'autres points soulevés pendant l'information et sur lesquels le juge d'instruction a omis de statuer par des ordonnances dont le mis en examen aurait pu relever appel ; que l'article 184 du code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de motiver ses ordonnances de règlement au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance de règlement en date du 7 août 2017 ne peut être qualifiée de complexe en ce que le juge d'instruction n'a pas été saisi, pendant l'information, d'un déclinatoire de compétence sur lequel il aurait omis de statuer, mais il n'a fait que répondre, comme l'exige l'article 184 du code de procédure pénale, dans son ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, au moyen tiré de l'incompétence territoriale alléguée de la juridiction d'instruction de Pontoise, soulevé pour la première fois par l'avocat de M. X... dans ses observations adressées après communication du réquisitoire définitif, en application de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale ; que l'avocat de M. X... reconnaît d'ailleurs, dans la motivation de son appel, que le moyen soulevé de l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise n'est qu'un artifice destiné à obtenir de la chambre de l'instruction, et donc avant la phase de jugement de l'affaire, un arrêt qu'il pourra frapper d'un pourvoi et obtenir ainsi un nouvel examen d'un précédent pourvoi dont le président de la chambre criminelle a refusé l'examen immédiat ;
 
 "1°) alors que la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l'incompétence du juge d'instruction en charge du dossier ; que les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui statue sur une exception d'incompétence soulevée par le mis en examen dans ses observations établies au titre de l'article 175 du code de procédure pénale, présente un caractère complexe, peu important que le juge d'instruction n'ait pas été saisi pendant l'information d'une telle exception sur laquelle il aurait omis de statuer ; qu'en l'espèce, par des observations, en date du 10 juin 2016, l'avocat de M. X... avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception d'incompétence dans son ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; qu'une telle ordonnance présentait ainsi un caractère complexe, ce qui rendait recevable l'appel interjeté contre celle-ci ;