Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.692 du 24/06/2020,  partie 4



 Que le franchiseur a donc pour obligation essentielle de non seulement mettre à disposition du franchisé lesdits signes distinctifs, mais, parce qu'il est à la tête d'un réseau, ménager à tous ses membres une égalité de traitement, devant s'abstenir de toute discrimination, toute différence de traitement devant être justifiée par des raisons objectives ;
 Que c'est au regard de ces principes que doit être interprétée la clause instituant un droit de préférence au profit de l'adhérent ;
 Qu'il s'est agi de concilier deux impératifs : d'une part, permettre au franchiseur de développer son réseau en couvrant le plus possible le territoire national, ce qui excluait la création de zone d'exclusivité, et d'autre part, faire en sorte que les adhérents en place ne voient pas installer à leur côté un membre du réseau venant leur faire concurrence, sans qu'ils aient leur mot à dire ;
 Qu'ainsi, la clause litigieuse doit elle être interprétée, non pas littéralement, en ce que le droit de préférence ne viserait que le seul cas où le franchiseur prendrait l'initiative de la création d'un nouveau magasin, mais en prenant en compte l'intention des parties et les buts poursuivis, le droit litigieux incluant l'hypothèse où l'implantation envisagée est le fait direct ou indirect de la société franchiseur, par le biais des autorisations d'implantation que celle-ci délivre à ses adhérents ;
 Que l'analyser autrement reviendrait à vider de sa substance le droit de préférence. Celui-ci est un élément essentiel du contrat de franchise, car il permet au franchiseur d'envisager l'avenir avec sérénité, et d'investir sans craindre l'irruption dans la même zone de chalandise d'un concurrent oeuvrant sous une enseigne identique, qui bénéficierait alors de l'image nationale du réseau, mais aussi des efforts locaux du franchisé pour développer une clientèle ;
 Que parce que le droit de préférence implique une gestion du réseau permettant à chaque franchisé d'exploiter son fonds de façon à ce qu'il soit viable économiquement, la concurrence doit être organisée, tant entre les membres du réseau et les acteurs extérieurs, qu'entre franchisés eux-mêmes ;
 Que la société LVMA a créé un nouveau point de vente, car portant l'enseigne « La Vitrine Médicale », le fait que le magasin existait déjà étant sans incidence, puisqu'il appartenait à un autre groupe, au nom différent ;
 Que pour ce faire, elle a dû demander à la société Hexa Plus Santé une autorisation pour l'exploiter. Celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du réseau des points de vente sous l'enseigne » La Vitrine Médicale », a nécessairement favorisé l'implantation d'un nouveau magasin et se devait alors de mettre en oeuvre le pacte de préférence, et s'assurer, avant de donner son autorisation, de l'accord du franchisé en place, les conventions devant être exécutées de bonne foi » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le juge a le pouvoir de requalifier des actes ou des contrats, il ne peut le faire d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; que la société Talys Médical, appelante, n'ayant jamais soutenu que le contrat litigieux constituait un contrat de franchise, la cour d'appel ne pouvait décider de cette qualification pour en déduire que « c'est au regard de ces principes (en découlant) que doit être interprétée la clause » litigieuse, sans violer l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le contrat de franchise se caractérise par l'existence d'un savoir-faire et l'obligation de transmission des connaissances ; qu'en requalifiant le contrat d'adhésion litigieux en contrat de franchise, sans caractériser ces éléments essentiels et spécifiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société LVMA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Hexa Plus Santé n'a pas respecté le droit de priorité de la société Talys Médical en autorisant la société LVMA à ouvrir un point de vente à Annecy, d'avoir déclaré in solidum les société Hexa Plus Santé et LVMA responsables du préjudice subi par la société Talys Médical, dit que dans les rapport des coobligées entre elles la société Hexa Plus Santé supportera 80% de la responsabilité et la societé LVMA 20 % et d'avoir condamné in solidum les société Hexa Plus Santé et LVMA à payer à la société Talys Médical une somme de 15.000 € à titre de provision sur le préjudice subi ;
 
 - AU MOTIF QUE sur le droit de préférence les contrats conclus entre la société HEXA PLUS SANTE et la société TALYS MÉDICAL s'analyse en un contrat de franchise, la société TALYS adhérant à un réseau de distribution à l'enseigne « La Vitrine Médicale » et se voyant autorisée à exploiter un point de vente [...]. La franchise est une technique contractuelle par laquelle une personne, le franchiseur, met à la disposition d'une autre personne, le franchisé, ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services. Le franchisé s'engage à seule fin de bénéficier d'un avantage concurrentiel, en considération d'un réseau ;