Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.572 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en se fondant toutefois sur la circonstance que seule la partie bitumée servait effectivement au passage des copropriétaires de l'immeuble du [...] pour en déduire que la servitude de passage avait été maintenue dans son assiette, cependant qu'une telle circonstance était inopérante à écarter de l'assiette du droit de passage établi par titre la partie constituée d'espaces verts bordant l'immeuble appartenant à la société Farmer, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposant offrait de démontrer que le bitume se situant autour de la servitude de passage avait été détruit par la société Farmer afin d'effectuer les plantations de bambous litigieuses ; qu'à cette fin il produisait plusieurs pièces, auxquelles étaient annexées des photographies, témoignant de la réalité de cette destruction (cf. productions n° 10, 11 et 12) ; qu'en particulier, il produisait un procès-verbal de constat d'huissier établi le 9 décembre 2008 (cf. production n 6), qui relevait précisément, photographies à l'appui, que « dans la partie haute du droit de passage [
 ] la partie en bitume présente, dans l'axe des grilles, des traces de découpes à la meuleuse. Un ouvrier, au marteau piqueur, est en cours de démolition du revêtement bitumeux, ainsi que de la pierre dans la partie voie de circulation, extérieure au trottoir de la jardinière, démolition jusqu'à la terre battue » (p. 2 du procès-verbal) ; qu'en jugeant toutefois que la largeur de la partie bitumée n'avait pas été modifiée par les travaux d'aménagements réalisés, sans examiner les nombreuses pièces régulièrement produites aux débats par l'exposant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE si une servitude a été établie par un titre, c'est ce dernier qui en trace les limites ainsi que les modalités d'exercice ; qu'en l'espèce, il était constant que dans l'acte du 14 novembre 2006, par lequel la société Farmer avait acquis des parcelles du lot n° 2 sur lesquelles la servitude de passage avait été constituée, une note sur les servitudes, qui rappelait l'existence du droit de passage, mentionnait que « l'aménagement, l'entretien et s'il y a lieu la réfection de ce passage seront à la charge exclusive du ou des propriétaires du lot 1 » ; qu'il ressortait donc de l'acte constitutif de la servitude que seul le propriétaire du lot n°1 pouvait entreprendre des travaux d'aménagement du droit de passage litigieux ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'accord du syndicat des copropriétaires du fonds dominant avait été sollicité et obtenu par la société Farmer, propriétaire du fonds servant, pour les travaux relatifs à la haie de bambous, afin de se conformer à l'acte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE le propriétaire du fonds servant ne saurait prendre l'initiative de modifier l'assiette de la servitude établie par titre sans l'autorisation du propriétaire du fonds dominant ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée si l'accord du syndicat des copropriétaires du fonds dominant avait été sollicité et obtenu par la société Farmer, propriétaire du fonds servant, pour les travaux relatifs à la haie de bambous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est fondée sur un constat d'huissier en date du 4 septembre 2017 qui aurait été produit par la société Farmer (arrêt, p. 10, pénult. §) ; qu'en conséquence de ce constat, prétendument établi cinq mois avant la date du prononcé de son arrêt, le 16 février 2018, la cour d'appel a jugé, d'une part, que rien ne permettait d'affirmer que les ouvertures établies par la société Farmer étaient seulement provisoires dès lors qu'elles existaient toujours à la date de ce constat, d'autre part, que la haie litigieuse était taillée et entretenue tant en hauteur qu'en largeur, et enfin, que le passage sur le gazon et le dallage est libre ; qu'en se fondant ainsi sur un constat inexistant, quand le dernier constat d'huissier fourni par la société Farmer à l'appui de ses dernières conclusions notifiées le 30 mai 2016, numéroté 15 dans le bordereau de communication de pièces, datait du 8 septembre 2014, soit un peu moins de quatre ans avant la date du prononcé de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;