Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.561 du 26/02/2020,  partie 2


et aux motifs éventuellement adoptés que Mme U... reproche aux notaires, débiteurs d'un devoir d'information et de conseil, de ne pas avoir informé les cautions hypothécaires de la perte d'une garantie hypothécaire, de ne pas avoir recueilli leur accord sur l'affectation du produit de la vente des époux C... et d'avoir favorisé la situation financière de ces derniers ;   ; qu'en second lieu, le notaire n'étant pas tenu d'un devoir de conseil envers ceux qui restent tiers par rapport aux actes auxquels il intervient, M. et Mme U..., en leur qualité de cautions hypothécaires, n'avaient pas à être informés par Me Y... ou par Me X... de la réalisation de la vente d'un autre bien affecté hypothécairement au remboursement du prêt ni de l'affectation du produit de la vente, pas plus que les notaires n'étaient tenus d'obtenir des cautions la réitération de leur engagement au moyen d'un nouvel acte authentique ; que les seules obligations auxquelles étaient tenus les notaires afin d'assurer l'efficacité de l'acte ont été respectées ; qu'en effet, il n'est pas contesté que Me Y... a accompli toutes les diligences nécessaires en levant un état hypothécaire et, compte tenu des inscriptions supérieures au prix de vente, en obtenant des différents créanciers une mainlevée des inscriptions ; qu'enfin, n'ayant pas à s'immiscer dans les relations contractuelles entre les actionnaires de la société Solia Finance et les établissements bancaires mais seulement d'assurer l'efficacité juridique de leur accord, Me Y... n'avait pas d'autres obligations que de virer les deux sommes de 38.112 euros à la Banque Populaire des Alpes et au Crédit Mutuel, ce qu'il justifie avoir fait (pièce 7) ; qu'enfin, la preuve n'est pas rapportée que le notaire serait à l'origine d'une affectation des sommes destinée à favoriser les intérêts des consorts C... au détriment des consorts U... comme le prétend la demanderesse ; qu'aucune faute des notaires n'étant établie, Mme U... ès qualités sera déboutée de toutes ses demandes,
 
 Alors que le notaire est responsable, non seulement à l'égard des parties à l'acte, mais aussi à l'égard des tiers, de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il incombe au notaire chargé d'établir un acte de vente immobilière, après avoir levé un état hypothécaire, de désintéresser les créanciers inscrits, selon les modalités convenues, pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; qu'en l'espèce, d'après les constatations de l'arrêt, la société Solia Finance, en accord avec les époux C... et les banques, avait accepté la vente du bien des époux C... et la disparition de la sûreté réelle que ceux-ci avaient constituée sur ce bien en garantie du remboursement du prêt consenti par les sociétés Bpa et Crédit Mutuel à la société Solia Finance, et le produit de la vente devait être affecté au paiement d'autres créances, à hauteur de 38 110 euros pour la société Bpa, sur le compte de la société Solia Finances, et de 38 110 euros pour la société Crédit Mutuel, sur le compte de la société Solia Sa ; qu'il ressort des mêmes constatations, selon lesquelles les notaires étaient tenus d'assurer l'efficacité juridique de cet accord en procédant au virement des deux sommes de 38 112 euros aux sociétés Bpa et Crédit Mutuel, la société Bpa n'avait perçu qu'une somme de 33 101,12 euros au titre de la vente du bien des époux C..., différente de celle qui avait été convenue, ce dont il résultait que les notaires avaient commis une faute en procédant à la mainlevée des inscriptions hypothécaires en méconnaissance des modalités convenues ; qu'en écartant néanmoins toute faute de Me Y... et de Me X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 Alors, subsidiairement, que le notaire est responsable, non seulement à l'égard des parties à l'acte, mais aussi à l'égard des tiers, de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il incombe au notaire chargé d'établir un acte de vente immobilière, après avoir levé un état hypothécaire, de désintéresser les créanciers inscrits selon les modalités convenues, et de s'assurer de l'entier respect de ces modalités, pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; qu'en l'espèce, ainsi que cela ressort des constatations de l'arrêt, la société Solia Finance, en accord avec les époux C... et les banques, avait accepté la vente du bien des époux C... et la disparition de la sûreté réelle que ceux-ci avaient constituée sur ce bien en garantie du remboursement du prêt consenti par les sociétés Bpa et Crédit Mutuel à la société Solia Finance, et le produit de la vente devait être affecté au paiement d'autres créances, à hauteur de 38 110 euros pour la société Bpa, sur le compte de la société Solia Finances, et de 38 110 euros pour la société Crédit Mutuel, sur le compte de la société Solia Sa ;