Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.542 du 23/09/2015,  partie 2


que cette clause dite paramount permet aux parties de soumettre volontairement leur contrat de transport à une autre loi que celle qui a normalement vocation à le régir ; que si elle n'a pas fait l'objet en l'espèce d'une acceptation expresse à défaut de signature de la société Socatral, Ia signature du connaissement n'étant plus obligatoire depuis le 12/11/1987, elle figure néanmoins de manière claire au recto du contrat ; que de surcroît la société CMA CGM établit que depuis janvier 2009 elle était en relations d'affaires régulières avec le chargeur à raison de 246 conteneurs transportés jusqu'en octobre 2009, et qu'à ce titre ce dernier ne pouvait ignorer I'existence de la clause; qu'il n'est pas contesté que le Cameroun Etat d'émission du connaissement a ratifié la Convention originelle du 25/08/1924 mais n'a pas adopté les amendements de 1968 et 1979 ; que c'est donc la Convention originelle qui doit s'appliquer au présent litige ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le code Cemac ne peut s'appliquer qu'entre les seuls pays d'Afrique centrale qui l'ont ratifié ; qu'il n'a pas vocation à être appliqué par les juges français, car la France n'a ratifié ni le Code Cemac, ni la Convention de Hambourg dont il s'inspire ; que l'usage en matière internationale est que les connaissements de lignes régulières comportent une clause paramount dont les parties ne peuvent ignorer l'existence, qu'en l'espèce la clause est stipulée de façon très apparente au recto des connaissements ; que les deux connaissements comportent une clause Paramount indiquant que « toute réclamation ou tout litige avec le transporteur sous couvert de ce connaissement seront régis, pour la partie maritime du transport, soit par la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25/08/1924, dans la version en vigueur dans l'état d'émission du connaissement ou, lorsque ladite convention n'est pas impérativement applicable, par ladite convention non amendée, et devront être résolues en France par le Tribunal du commerce du Havre » ; qu'en tout état de cause, ni le Cameroun, ni le Congo n'ont dénoncé leur appartenance à la Convention de Bruxelles de 1924 ; que c'est donc la convention de Bruxelles originale de 1924 qui est applicable au présent transport ;

1°) ALORS QUE le choix d'une loi dans un contrat doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que la Cour d'appel s'est bornée à relever que la clause paramount figure de manière claire au recto du contrat et que les parties étaient en relations d'affaires régulières et qu'à ce titre le chargeur, même s'il n'a pas signé le connaissement, ne pouvait ignorer l'existence de la clause ;qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un choix certain de la loi conforme à l'article 3 § 1 de la Convention de Rome et a violé ce texte ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause paramount n'est opposable aux parties que si elles en ont eu connaissance et l'ont acceptée ; qu'en l'absence de signature du connaissement par le chargeur auquel cette clause est opposée, la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'elle figure de manière claire au recto du contrat et que les parties étaient en relations d'affaires régulières et qu'à ce titre le chargeur ne pouvait ignorer l'existence de la clause, n'a pas caractérisé l'acceptation de la clause par la société Socatral et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE la société Socatral et ses assureurs faisaient valoir l'absence aux débats de tout autre connaissement que le connaissement litigieux de sorte qu'il n'était établi aucune communication d'une quelconque clause paramount figurant dans d'autres connaissements émis par la société Delmas dans ses relations avec la société Socatral et donc aucune acceptation de sa part d'une telle clause sur le fondement de la relation d'affaires existant entre les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de la société Socatral et de ses assureurs, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la clause du connaissement applicable, il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher le contenu du droit applicable étranger et donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la clause litigieuse précise que sera appliquée la version de la Convention de Bruxelles de 1924 en vigueur dans l'Etat d'émission du connaissement ; que les exposantes faisaient valoir, en produisant la consultation d'un professeur de droit, qu'ayant ratifié la convention de Hambourg, le Cameroun avait dénoncé la Convention de Bruxelles qui n'était dès lors plus en vigueur dans cet Etat ; qu'en recherchant pas, comme elle y était invitée, si la convention de Bruxelles n'était pas inapplicable au Cameroun pour avoir été remplacée par les dispositions issues de la convention de Hambourg ratifiée par le Cameroun et codifiée dans le code de la CEMAC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ;

5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer la loi étrangère ;