Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.788 du 02/07/2014,  partie 3



 En outre, dans la mesure où le demandeur fonde .ses réclamations indemnitaires sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et donc sur l'exécution entre les parties du contrat de travail qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, l'exception d'incompétence d'attribution doit être rejetée.
 2 - sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir du salarié 
 
 L' ancien salarié n' ayant pas bénéficié du dispositif ACAATA, la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir fondée, selon le CGEA, sur la règle de l'enrichissement sans cause est sans objet. 
 Le CGEA invoque également une cause d'irrecevabilité des demandes au motif qu'il n'est pas justifié de l'absence de constitution de partie-civile de l'ancien salarié dans le cadre de l'instance pénale qui aurait été diligentée à l'encontre de la NOR1VIED dans laquelle il n'est pas partie.
 Or, sans méconnaître la règle édictée par l'article 4 du code de procédure pénale, les éléments avancés par le CGEA ne sont pas de nature à fonder sa prétention sur ce point.
 
 3 - sur la fin de non-recevoir pour cause de prescription 
 Le CGEA soutient que les salariés dont les contrats de travail ont été rompus depuis plus de trente ans avant la saisine du Conseil de Prud'hommes sont irrecevables dans leur action qui est atteinte par la prescription trentenaire.
 Toutefois, au visa d'une part de l'article 2262 ancien du code civil et d' autre part des articles 2219 et suivants du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, constatation faite en l'espèce à partir des éléments produits aux débats que le contrat de travail de l'ancien salarié de l'employeur concerné par la présente instance n'a cessé qu'à une date postérieure au 7 juillet 1981 retenue par le CGEA dans ses écritures réitérées lors des débats comme étant le point de départ de la prescription, et en tout cas postérieurement à la reprise du contrat au sein de la société NORMED créée le 24 décembre 1982, eu égard à la date de saisine du Conseil de Prud'hommes telle que mentionnée ci-dessus, la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'est pas fondée.
 
 Le jugement déféré sera donc infirmé. ». 
 Alors d'une part que toute demande en indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante relève du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou des juridictions de la sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante ; qu'en écartant l'exception d'incompétence formulée par les exposants, aux motifs erronés que les salariés, qui demandaient réparation d'un préjudice de contamination, n'invoquaient aucune des pathologies visées à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2002, la Cour d'appel a violé les articles 53-I 1°, 52 II et 53-III de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 Alors d'autre part que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en estimant que l'ancien salarié de la NORMED n'invoquait aucune des pathologies visées à l'article 1er du 5 mai 2002 dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante dans le cadre du FIVA, lorsqu'elle était saisie d'une demande de l'ancien salarié tendant à réparer son préjudice de contamination, qui relève de la compétence exclusive du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou des juridictions de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X... à la somme de 8.000 ¿ au titre du préjudice d'anxiété ; 
 Aux motifs que « Sur la responsabilité 
 Il est constant que le principe de la responsabilité civile implique la démonstration de l'établissement d'une faute d'autrui, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre-eux qui justifie le droit à réparation de l'intégralité des dommages subis.
 
 La société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, appelée NORMED, a été créée le 24 décembre 1982 à la suite du regroupement à travers la Société de Participation et de Constructions Navales (SPCN) des branches navales de trois autres sociétés, la Société Industrielle et Financières des Chantiers de France Dunkerque, la Société des Chantiers Navals de La Ciotat (CNC) et la Société des Constructions Navales et Industrielles de la Méditerranée (CNIM). 
 Comme précédemment indiqué, la NORMED a été mise en règlement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989.