Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.297 du 29/05/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manpower, la société MMA IARD et la société Rhône-Alpes emballages à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... C... de son recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de toutes ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des éléments versés aux débats que M. C... a été mis à la disposition de la société Rhône Alpes Emballages par la société Manpower le 3 septembre 2013 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 6 septembre 2013 en qualité d'extrudeur ; que selon le contrat de travail le poste ne constituait pas un poste à risque et ne nécessitait pas de surveillance médicale spéciale ; qu'en outre, le travail de M. C... selon l'attestation non utilement contestée de M. I... consistait en de la manutention de barres, de bobines et de cerclages de palette ; qu'ainsi le poste de M. C... ne présentait pas de risques particuliers pour sa sécurité ; qu'en conséquence, la faute inexcusable de l'employeur n'est pas présumée ; que toutefois, en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les manquements à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe donc en l'espèce à la victime d'apporter la preuve, d'une part, de la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur du danger auquel il était exposé et d'autre part, de l'absence de mesures de prévention et de protection ; que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'il a pris toutes les mesures de prévention ou de protection appropriée et que l'accident est dû à une cause étrangère ; que la déclaration d'accident du travail formalisée par l'employeur mentionne : « selon les dires de la victime changement d'une bobine, il s'est coincé le bras au niveau de l'enrouleur » qu'à la suite de cet accident, il a présenté une fracture des deux os de l'avant-bras ayant nécessité une ostéosynthèse ; qu'à l'appui de sa demande M. C... ne produit aucune pièce établissant les circonstances de l'accident dont il a été victime et accréditant ses allégations ; que la société Rhône Alpes Emballage produit, quant à elle, le livret d'accueil délivré aux nouveaux arrivants afin « de vous intégrer plus facilement dans notre établissement et vous donner toutes les consignes indispensables dans le domaine de la sécurité afin que vous puissiez travailler dans les meilleures conditions » au terme duquel il est précisé qu'en présence de cylindres en rotation et de lames de coupes et cutters, il est préconisé de ne pas engager ses mains à proximité des pièces en mouvement, et d'arrêter les machines pour toute intervention ; que M. I... atteste de la remise du livret au salarié, dès son arrivée, et que M. C... ne parlant pas français, il a « pris la décision de la faire travailler en binôme avec M. U... E... également extrudeur confirmé, de nationalité turque, afin d'assurer un meilleur dialogue et une bonne compréhension des principaux risques durant sa formation sur machines » ; qu'il ajoute que « M. C... est resté aux côtés de M. U... de 5 heures à 13 heures sur la machine 13 et a réalisé diverses tâches (manutention de barres, de bobines et cerclages de palettes) sans aucune difficulté ; que le lendemain matin aux alentours de 5 h 15 toujours avec M. U... sur la même machine, M. C... a mis sa main droite dans l'enrouleur aux changements de bobines ne respectant pas les règles de sécurité mises en pratique la veille » ; que M. U... a immédiatement appuyé sur le bouton d'arrêt d'urgence de la machine ; qu'il ajoute qu'il a « demandé à M. U... si [M. C...] souhaitait que l'on appelle les secours » mais celui-ci a répondu « je ne suis pas assuré, j'ai pas de papiers d'assurance, je veux rentrer chez moi » et que constatant aucune lésion apparente ni situation d'extrême gravité, il a demandé à M. Bilal de le reconduire à son domicile ; qu'il est également produit une attestation de M. F... chef d'atelier lequel précise : « le 3 septembre 2013
 . j'ai vu M. C... sur machines avec M. U... E....