décision 21-83.849 du 06/04/2022,  partie 2



 5. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M. [F], et l'a déclaré coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de [T] [M] et [R] [H] avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne en état d'ivresse manifeste, et de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur les personnes de [R] [H] et [T] [M] avec ces circonstances que les faits ont été commis avec menace d'une arme, en l'espèce une bouteille de verre, par une personne agissant en état d'ivresse, alors « que subsidiairement à supposer que la procédure soit jugée régulière, le procès équitable implique le droit du prévenu de comparaître en personne, y compris en appel, devant la juridiction appelée à statuer sur sa culpabilité sauf renonciation à ce droit ou volonté de se soustraire à la justice ; que la renonciation au droit de comparaître en personne doit se trouver établie par des circonstances non équivoques et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité ; que, même en cas de changement d'adresse en cours de procédure dont le prévenu n'a pas informé les autorités, celles-ci doivent entreprendre les démarches raisonnablement nécessaires afin d'assurer la comparution du prévenu ; qu'en retenant, pour statuer à l'encontre de M. [F] par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, que quoiqu'ayant été régulièrement cité à étude d'huissier le 6 novembre 2021, le prévenu est non comparant devant la cour et non excusé, cependant qu'une éventuelle absence d'indication au parquet d'un changement d'adresse par le prévenu appelant en cours de procédure d'appel ne dispensait pas les autorités de l'accomplissement des démarches raisonnablement nécessaires afin d'assurer la comparution du prévenu, dont la nouvelle adresse était facilement identifiable puisque l'huissier l'a trouvée lors de la signification de l'arrêt de condamnation et a informé M. [F] de cette décision, et ne pouvait valoir renonciation tacite de celle-ci au droit de comparaître, 
 la cour d'appel, qui a restreint de façon injustifiée le droit de comparaître en personne devant elle, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale.».
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Les moyens sont réunis.
 
 7. Aux termes des articles 503-1, 553 et 558 du code de procédure pénale, la citation à l'adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne, à charge pour l'huissier de justice qui ne le trouve pas au domicile de mentionner dans l'exploit ses diligences et constatations, puis d'informer sans délai l'intéressé, soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à retourner signé.
 
 8. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F], condamné par jugement du 18 octobre 2018, a interjeté appel. Ayant vainement tenté de lui délivrer, à son adresse déclarée, la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 19 janvier 2021, l'huissier de justice a indiqué que le domicile avait été confirmé par un voisin, que l'acte avait été déposé à son étude et qu'il avait adressé au prévenu une lettre simple conformément à l'article 558 du code de procédure pénale.
 
 9. Pour statuer, en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel constate que le prévenu appelant, régulièrement cité à l'étude de l'huissier, l'avis de réception n'ayant pas été retourné, n'a pas comparu à l'audience, sans fournir d'excuse et ne s'est pas fait davantage représenter.
 
 10. En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'acte lui-même que les formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été accomplies, peu important qu'il n'ait pas été fait retour du récépissé prévu par l'alinéa 4 de ce texte, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens, les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, n'étant, par ailleurs, pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 11. Les moyens doivent, en conséquence, être écartés.
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de [T] [M] et [R] [H] avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne en état d'ivresse manifeste, et de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur les personnes de [R] [H] et [T] [M] avec ces circonstances que les faits ont été commis avec menace d'une arme, en l'espèce une bouteille de verre, par une personne agissant en état d'ivresse, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qu'il retient à sa charge ;