Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.802 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en affirmant que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé entraînait la nullité du licenciement et en qualifiant celui-ci d'illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2422-4 du code du travail :
 
 13. Pour dire le licenciement pour faute grave du salarié illicite, l'arrêt retient que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 17. Par ailleurs, la cassation prononcée sur le deuxième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen en ce qu'il vise l'illicéité du licenciement, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] est illicite, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare le licenciement de M. [E] sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Oppelia

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Oppelia à payer à M. [E] les sommes de 151 568,63 € au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et de 15 156,86 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales allouées à M. [E] étaient assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR condamné l'association Oppelia à verser à M. [E] une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'association Oppelia de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et d'AVOIR condamné l'association Oppelia aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 M. [E] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement et du fait que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits.
 L'association Oppelia soutient que le licenciement pour faute grave de M. [E] est justifié.
 M. [E] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29 avril 2016 après avoir été convoqué le 16 février 2016 à un entretien préalable fixé au 25 février 2016 et après que l'inspection du travail a autorisé son licenciement par décision du 25 avril 2016.
 Par arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2017 et la décision du 25 avril 2016 par laquelle l'inspection du travail avait autorisé le licenciement de M. [E] étant précisé que la cour d'appel administrative s'est ainsi déterminée après avoir retenu que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits.
 Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que l'annulation de l'autorisation administrative d'un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement ; par suite le licenciement pour faute grave de M. [E] est illicite.
 Sur l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail