Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.318 du 10/01/2019,  partie 3


qu'en condamnant dès lors Madame X... au paiement d'une astreinte liquidée à la somme de 43.100 euros au motif qu'il était justifié, au regard des décisions prononçant au fond, en particulier, l'arrêt susvisé du 26 septembre 2011, « que la ligne traversant la parcelle [...] (et se prolongeant au travers de la parcelle contigüe [...]) » correspondait «   très exactement à l'assiette de la servitude », excluant à l'inverse le chemin passant en limite de la parcelle [...] , le long de la rivière du Cauron au motif que les parties n'auraient « pas dit qu'il traverse la propriété mais qu'il la longe » (arrêt attaqué p. 6, § 2), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, celles de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que par arrêt rendu, le 26 septembre 2011, la Cour d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Draguignan du 24 avril 2008 en ce qu'il a dit que les consorts Y... bénéficiaient d'une servitude de passage sur une assiette de quatre mètres de largeur sur le chemin figuré sur le plan cadastral actuel de la commune « le long de la limite nord-ouest et ouest de la parcelle [...] », et non sur le chemin d'exploitation traversant les parcelles [...] et [...], aboutissant au cabanon sis sur la parcelle [...] ; qu'en condamnant dès lors Madame X... au paiement d'une astreinte liquidée à la somme de 43.100 euros au motif que « l'huissier constate, au droit du cabanon en bois, la présence d'une barrière métallique levée » (arrêt attaqué p. 6, § antépénultième), la Cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, celles de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut, sous couvert d'interpréter la décision ordonnant une injonction sous astreinte, modifier la teneur de celle-ci et méconnaître en conséquence l'autorité de chose jugée qui y est attachée ; qu'aux termes de son arrêt du 26 septembre 2011, la Cour d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Draguignan du 24 avril 2008 en ce qu'il a condamné Madame X... à enlever toute construction ou tout objet se trouvant sur l'assiette de la servitude de passage, « entravant le passage permettant l'accès » au chemin ; que la Cour d'appel a cependant condamné Madame X... au paiement d'une astreinte liquidée à la somme de 43.100 euros au motif que « l'huissier constate, au droit du cabanon en bois, la présence d'une barrière métallique levée » (arrêt attaqué p. 6, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans l'arrêt susvisé de 2011, la Cour d'appel avait visé les seuls objets entravant l'accès, ce qui excluait une barrière ouverte, la Cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, celles de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°), ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte si la mesure ordonnée a été exécutée ; que pour procéder à la liquidation de l'astreinte, le juge doit s'expliquer sur le défaut d'exécution de la décision l'ayant prononcée; que la Cour d'appel a reconnu que la présence d'une barrière fermée constituait un obstacle, entravant l'accès au chemin litigieux, en relevant elle-même que: « La fermeture de la barrière est en tout état de cause établie le 18 février 2014 par les créanciers de l'obligation » (arrêt attaqué p. 7, § 2) ; qu'en en déduisant que Madame X... devait être condamnée au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 février 2014 jusqu'au 30 juin 2016, soit à la somme totale de 43.100 euros (arrêt attaqué p. 7, § 5), quand il ne ressortait nullement de ses constatations que la barrière litigieuse aurait été fermée ni le 30 juin 2016, ni encore moins pendant toute la durée s'étant écoulée après le 18 février 2014 jusqu'à cette date, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.