Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 3


qu'aux termes de l'article 4, "le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu"; que l'article 9 précise en outre que "la personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux dispositions de l'article 10 établissant que les obligations prescrites par la présente loi ont été respectées" ; que le testament ne comporte pas la déclaration prévue à l'article 9, ce qui se comprend dès lors qu'il n'était pas prévu lors de son établissement de le soumettre à ce régime, étant précisé que l'article 10 indique que "la déclaration doit être rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente" et que suivent une liste de mentions précises et nombreuses, aucune sanction n'étant toutefois attachée à l'absence de cette déclaration ; que l'acte notarié du 22 décembre 2005 mentionne "Me S... Y... Notaire associé, soussigné, a fait écrire le testament à la machine à écrire par une de ses secrétaires, puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommées"; que Mme I... M... soutient qu'eu égard aux éléments relatifs à l'incapacité physique dans laquelle se trouvait A... M... de s'exprimer oralement et distinctement la condition de déclaration posée par la Convention de Washington n'a pas été remplie ; que la testatrice ne pouvait, le 22 décembre 2005, s'exprimer que par des onomatopées, compte tenu du "trouble de langage majeur" dont elle était affectée, pour reprendre les termes employés par le docteur W... lui-même et qu'elle était ainsi dans l'impossibilité de formuler la déclaration exigée ; qu'elle souligne que si l'auteur cité par M. X... M... expose que la loi uniforme n'imposant aucune exigence supplémentaire, il est permis de penser que le testateur qui a perdu l'usage de la parole peut apposer une mention écrite de sa main et signée par lui, attestant que le document présenté au notaire et aux témoins est son testament, ce n'est ni par une mention manuscrite émanant de A... M..., ni par l'attestation prescrite à cette fin par l'article 9 de la loi uniforme, conforme aux dispositions de l'article 10, lesquelles sont toutes deux inexistantes, que les intimés prétendent rapporter la preuve de la déclaration exigée par l'article 4.1 ; qu'ils se prévalent en effet de la seule mention dactylographiée et visiblement pré-rédigée du testament litigieux selon laquelle A... M... "a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer" ; que M. X... M... réplique qu'il ne faut pas confondre dictée et déclaration et rapporte l'analyse d'un auteur selon lequel le testateur peut être atteint d'un handicap qui l'empêche de dicter son testament, mais non de déclarer que le document qu'il s'apprête à signer est bien son testament ; qu'il peut avoir perdu la parole nécessaire pour exprimer ses dernières volontés, mais avoir conservé la parole suffisante pour affirmer que tel document les contient ; qu'il peut même l'affirmer par un signe en réponse à l'interpellation du notaire ; qu'il ne semble pas résulter du rapport d'expertise neurologique que A... M... ait été incapable de déclarer, d'un mot ("oui") ou d'un signe, que le document que venait de lui lire le notaire était bien son testament ; que l'attestation du 10 octobre 2014 établie par M. P..., orthophoniste qui a suivi la défunte en rééducation orthophonique entre septembre 2004 et juillet 2008 dans le cadre d'une aphasie de Broca est rédigée en ces termes : "langage oral : - expression orale : en langage spontané, la production orale est très pauvre et marquée par une jargonaphasie. Les erreurs sont du type itérations, substitutions et télescopages. On note également des écholalies sur les phonèmes [l] et [t] ("lalala, lololo, tititi...") ; en langage automatique, quelques automatismes verbaux sont présents : "bonjour, au revoir, merci, je ne peux pas". La production des jours de la semaine et de la chaîne numérique est fluctuante. La répétition de mots et de phrases courtes est difficile mais possible si on lui demande d'être bien concentrée ; - compréhension orale : le code ouinon est fiable. Le niveau de compréhension en situation conversationnelle est correct, mais Mme M... reste gênée lorsque le message oral est long et/ou complexe et que le rythme de parole est rapide" ; que les auteurs de la Convention ont entendu faire prévaloir la liberté du testateur et le respect de ses volontés sur tout formalisme qui ne serait pas nécessaire pour la garantie de la réalité des intentions du disposant ; qu'il résulte des explications de M. P... lesquelles sont confortées par les attestations produites par l'appelante que A... M... n'a pas pu, s'agissant du testament du 22 décembre 2005 "déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer" ; qu'il convient toutefois de s'affranchir des termes solennels de cette déclaration formelle dactylographiée figurant après l'indication manuscrite du nom du notaire instrumentaire et d'examiner la possibilité que A... M... ait pu manifester sa volonté de tester dans les termes du testament du 22 décembre 2005 ;