Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.320 du 12/12/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter les prétentions de la société Andriveau, qu'il n'était justifié d'aucune manoeuvre mensongère de la société Coutot-Roehrig et d'aucune exécution contractuelle fautive de cette dernière, quand la seule connaissance, par la société Coutot-Roehrig, des contrats de révélation de succession signés par les héritiers avec la société Andriveau, était susceptible de justifier que sa responsabilité délictuelle soit engagée pour avoir fait signer à ces mêmes héritiers des contrats contredisant leurs obligations contractuelles antérieurement souscrites au profit de la société Andriveau, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil, et 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Archives Généalogiques Andriveau de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE b) sur les actes de concurrence déloyale : la société Andriveau a interrogé le fichier central des dernières volontés le 9 février 2011 ; elle indique sans le démontrer qu'elle n'a été informée de la désignation du notaire, chargé de la succession Y..., que le 11 mars 2011 ; elle a contacté le notaire le 17 mars 2011 ; entre les 9 et 17 mars 2011, la société Andriveau a obtenu la signature d'un contrat de révélation de succession pour huit héritiers ; entre les 17 et 26 mars 2011, la société Coutot-Roehrig, désignée par le notaire le 28 janvier 2011, a conclu des contrats de justification de droits avec 6 héritiers ; M. E... et Mme F... ont postérieurement dénoncé leurs contrats ; le 25 mars 2011 et le 28 juillet 2011, la société Coutot-Roehrig a rendu compte de sa mission au notaire qui l'avait désigné ; il est reproché à la société Coutot-Roehrig d'avoir découvert que la société Andriveau avait fait signer des contrats de révélation de succession à certains des héritiers de la succession Y... au cours de ses propres recherches, et d'avoir détourné la clientèle par des manoeuvres déloyales ; est versé aux débats le courrier adressé par la société Coutot-Roehrig à l'attention de Mme G..., qui n'est pas partie à la succession, lequel évoque la question de la légitimité du mandat donné à la société Andriveau ; le courrier, en date du 12 avril 2011, adressée à M. E..., héritier, soit postérieurement à son désengagement avec la société Coutot-Roehrig, débat également de la légitimité du mandat donné par un tiers et reproche les démarches entreprises par la société concurrente ; ces pièces ne révèlent pas une pression exercée sur les héritiers, au cours des recherches des généalogistes ; il est d'usage que tout généalogiste souhaitant effectuer une recherche d'héritiers doit consulter le fichier ADSN pour savoir si un notaire est chargé de la succession et a interrogé ce fichier, si un testament du défunt aurait ou non été inscrit ; à défaut de telles précautions ces recherches sont menées « à ses risques et périls » ; il est établi que la société Andriveau, mandatée par un tiers, a effectué des recherches d'héritiers sans consulter préalablement le fichier des dernières volontés, et a fait signer des contrats avec des héritiers avant même de contacter le notaire chargé de la succession ; au vu de la chronologie des faits, si aucune obligation légale ne lui impose de consulter préalablement le fichier ADSN, il n'en demeure pas moins que le comportement de la société Andriveau est contraire aux usages, puisqu'il n'a consulté le fichier ADSN qu'après avoir recherché les héritiers ; le tribunal par des motifs pertinents que la cour adopte a jugé que la société Andriveau avait pris sciemment le risque que le notaire désigné ait accompli des diligences dans le même temps et fait appel à une société concurrente ; les demandes de la société Andriveau fondées sur des actes de concurrence déloyale seront rejetées ; c) sur l'action fondée sur le manque à gagner : aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévue par l'article 1121 ; en l'espèce, la société Andriveau invoque un manque à gagner ; elle reproche une faute délictuelle de la société Coutot Roehrig, qui aurait incité le débiteur à violer ses obligations contractuelles à l'égard de son contractant ; la société Coutot-Roehrig soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que la société Andriveau reproche une inexécution contractuelle qui serait imputable aux héritiers ; en l'espèce, la société Andriveau soutient que la société Coutot-Roehrig a conclu des contrats avec Mme Andrée Z..., Mme Suzanne A..., Mme Catherine C..., Mme Dominique C... J... et Mme Odette Y... dont elle savait qu'ils s'étaient préalablement engagés avec la société Andriveau par des contrats de révélation de succession ; la société Andriveau est fondée à invoquer la responsabilité délictuelle de la société Coutot-Roehrig en se prévalant du comportement déloyal de cette dernière vis-à-vis des héritiers ;