Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.316 du 20/05/2021,  partie 3


que dans le dispositif de leurs conclusions du 30 novembre 2017, les époux [I] demandaient de condamner [U] [N] et la société Calypso à payer à [G] [I] la somme totale de 477.029,15 euros au titre des préjudices patrimoniaux, après déduction de toutes sommes perçues de l'employeur, outre 3.721,20 euros au titre du préjudice bancaire et de confirmer le jugement pour le surplus ; qu'en affirmant que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les époux [I] ne demandaient pas l'infirmation du jugement du 16 mai 2017, quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils formulaient des demandes indemnitaires d'un montant supérieur à celui alloué en première instance, la cour d'appel les a dénaturées en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions de chaque parties, éclairées par les moyens développés dans le corps de celles-ci ; que dans le corps de leurs conclusions, les époux [I] faisaient valoir que « le jugement devra être infirmé » sur la perte des gains professionnels actuels car « la rémunération n'a pas été maintenue par l'employeur : les primes et indemnités liées à l'activité n'ayant pas été versées ; ces mêmes primes et indemnités n'ayant pas été versées, les avis d'imposition ne peuvent être les pièces de référence pour le calcul de la perte économique » (concl., p. 3 § 11) ; qu'ils soutenaient, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, que « le jugement devra être infirmé sur ce point » car « la perte de gains professionnels résulte du manque à gagner du concluant de la date de la consolidation jusqu'à celle de son départ à la retraite théorique lequel, s'il n'avait pas été victime de cet accident en 2011, était fixé au 21 février 2020 » (concl. p. 6) ; qu'ils faisaient valoir, s'agissant de l'incidence professionnelle, que « le jugement sera infirmé en ce qu'il a chiffré l'incidence professionnelle à la somme de 104.265 euros » (concl. p. 9 § 1 et 2) ; qu'en considérant que l'appel des consorts [I] est dénué d'objet pour la seule raison que dans le dispositif de leurs conclusions ils n'ont pas expressément indiqué que leur appel tendait à la réformation ou à l'annulation du jugement, la cour d'appel qui a refusé de tenir compte, pour déterminer le sens des prétentions formulées dans le dispositif de leurs conclusions, de la demande d'infirmation figurant expressément, à plus reprises, dans le corps des conclusions des époux [I], a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ; que dans le corps de leurs conclusions, les époux [I] demandaient expressément, à plusieurs reprises, l'infirmation du jugement de première instance ; que dans le dispositif de leurs conclusions, ils formulaient des demandes indemnitaires d'un montant supérieur à celui alloué en première instance ; qu'en déclarant sans objet l'appel des consorts [I] pour la seule raison que dans le dispositif de leurs conclusions, ils n'avaient pas expressément indiqué que leur appel tendait à la réformation ou à l'annulation du jugement, la cour d'appel qui a fait preuve d'un formalisme excessif, a porté atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.