Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.571 du 05/04/2016,  partie 5


que, pour écarter tout défaut d'entretien de l'assuré, la cour d'appel a retenu le caractère inhabituel de la vague de froid en 2009 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de toute mesure de l'assuré pour protéger son bateau contre le gel en hiver, indépendamment de l'importance de ce phénomène, n'était pas de nature à caractériser un défaut d'entretien du bateau se trouvant à l'origine du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS que la société Axa faisait valoir que l'examen réalisé tous les dix ans, en application du décret n°2007-1168 du 2 août 2007, « vise à vérifier que la coque du bateau est en bon état et garantit sa flottabilité et que le bâtiment dispose du matériel et des installations de sécurité prescrits par la réglementation » mais pas « à vérifier le bon entretien quotidien du bateau » (conclusions de la société Axa, p.13 et 14) ; qu'en retenant que le bateau était conforme aux exigences de la commission de sécurité sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, que « Axa Corporate Solutions écarte le droit à indemnisation de Kiosques Flottants en invoquant le mauvais entretien du bateau ; qu'il appartient à Axa Corporate Solutions de prouver ce manquement invoqué ; que le Tribunal relèvera que l'expert missionné par Axa Corporate Solutions n'a pas constaté un mauvais entretien du bateau, reprenant notamment dans sa correspondance du 25 mai 2009 adressée à Axa Corporate Solutions, sans les mettre en doute, les propos de l'expert désigné par l'Administration pour délivrer le certificat de navigation : « ... concernant la situation d'étanchéité du bateau, le K1 était bien équipé de portes étanches au droit des cloisons d'extrémité ¿ le système d'assèchement et de détection de présence d'eau avait été contrôlé avant le renouvellement du titre... » ; [¿] que le tribunal relèvera que le titre de navigation délivré par l'Administration avait été renouvelé en avril 2008 et le bâtiment déclaré conforme à ses prescriptions techniques et qu'aucun élément n'est donc sérieusement rapporté qui autoriserait à considérer l'existence d'un défaut d'entretien ; que Axa Corporate Solutions invoque l'absence de mesures propres à prévenir le gel ; que cependant il convient d'apprécier si le fait de ne pas avoir protégé un tuyau d'arrivée d'eau situé à l'intérieur du bâtiment et, plus précisément, alimentant le bar du restaurant, peut être considéré comme une faute de l'assuré telle qu'elle entraînerait la déchéance de son droit à indemnité ; que le Tribunal relèvera que l'article 3 « risques exclus » de la police française d'assurance sur corps de bateau n'exclut que la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ; que les conditions particulières se bornent à obliger l'assuré à maintenir son bateau en bon état de navigabilité et d'entretien ; que le Tribunal estimera que la seule circonstance d'une absence de vidange ou de protection calorifuge d'une arrivée d'eau intérieure n'est pas à elle seule un manquement suffisamment grave de l'assuré qui conduirait à faire perdre au contrat d'assurance son caractère aléatoire et à priver l'assuré de son droit à indemnité »
 
 3) ALORS que l'article 3 de la police française d'assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure exclut différents risques de la garantie, parmi lesquels « les dommages, les pertes, les recours de tiers et les dépenses résultant de [¿] défaut d'entretien ou insuffisance de l'armement ou de l'équipement du bateau assuré » ; que, pour décider que l'absence de vidange ou de protection calorifuge d'une arrivée d'eau intérieure ne pouvait priver l'assuré de son droit à indemnité, le tribunal a retenu que l'article 3 de cette police n'excluait que la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé la police, violant l'article 1134 du code civil.