Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 7


que la prise en charge par le club des frais d'hébergement, de nourriture, de scolarité et de déplacement de ces jeunes en préformation ne saurait être considérée comme un avantage en nature accordé à des stagiaires en entreprise et comme devant en conséquence être assujettie à cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'employeur peut prendre en charge à titre de frais professionnels les frais de nourriture, de déplacement et de logement des stagiaires, lorsque le stage s'effectue loin de leur domicile ; qu'en admettant même que les jeunes intégrés au centre de préformation aient le statut de stagiaire en entreprise au sens du code du travail, en se bornant à faire ce constat pour réintégrer dans l'assiette des cotisations les dépenses occasionnées pour leur hébergement, leur nourriture et leur déplacement, sans vérifier si ces dépenses engendrées par leur éloignement de leur famille ne devaient pas néanmoins être considérées comme des frais professionnels exclus de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces et l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes d'annulation du redressement que lui a notifié l'URSSAF de l'Yonne et de la mise en demeure de l'URSSAF de l'Yonne du 14 décembre 2007, d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de sa demande d'infirmation de la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Yonne du 16 juin 2008, et d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à redressement concernant le droit à l'image ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à l'image, considérant les dispositions de l'article L 222-2 du code du sport et 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel dont il résulte que n'est pas considéré comme salaire et donc assujettie à cotisations sociales, la part de rémunération versée à un sportif professionnel, soit 30 % de la rémunération totale du joueur, par une société soumise aux articles L 122-2 et L 122-12 et correspondant à la commercialisation par cette société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient ; Que dans le cas particulier, les sommes en litige correspondent à des « primes fédération » versées aux sportifs en contre partie d'une sélection nationale par la Fédération Française de Football qui n'est pas une société commerciale de sorte que l'abattement prévu par l'article L785-1 du code du travail ne trouve pas application » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le droit à l'image, selon les dispositions de l'article L. 222-2 du code du sport, n'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. Concernant le football, l'article 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel précise que le montant de la part de rémunération correspondant à la commercialisation par le club de l'image collective de l'équipe est fixé à 30 % de la rémunération totale du joueur, y compris les primes de toute nature, sans que la rémunération soumise à cotisations sociales soit inférieure à trois fois le plafond de la sécurité sociale, Les « primes fédération » correspondent à des primes versées aux joueurs, dans le cadre de leur participation à la sélection nationale. Ainsi, tous les joueurs de l'AJA n'en sont pas bénéficiaires, mais seulement ceux qui sont sélectionnés. Il s'agit alors d'indemniser les joueurs des recettes liées à l'équipe de France. Or, il n'est pas contesté que la fédération française de football, à l'origine du versement d'une prime pour les joueurs sélectionnés dans l'équipe nationale, est une personne morale à structure associative et non sociétale. Le simple fait que les sommes transitent par la SAOS AJA FOOTBALL, ou figurent sur les fiches de paie des joueurs, ne permet pas de leur faire bénéficier des dispositions de l'article L. 222-2 du code du sport, en ce que la société ne fait que reverser des sommes déboursées par la fédération. En outre, le fait générateur de ces primes reste la participation à l'équipe de France, et seule la fédération française de football peut être à l'origine du versement de ces primes. Dès lors, les conditions relatives à l'auteur de la rémunération, à savoir une société, ne sont pas remplies, si bien que ces primes ne peuvent entrer dans le dispositif d'exonération des cotisations sociales » ;