décision 18-86.413 du 05/02/2019,  partie 2



 "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant, pour confirmer le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, à affirmer de façon abstraite et générale que la détention provisoire serait justifiée, au regard des éléments de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux trois objectifs d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice et de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, lesquels ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, sans toutefois jamais s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 5 octobre 2018 ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt, après avoir rappelé que, d'une part, l'enquête avait mis à jour un important réseau d'importation de stupéfiants depuis le Bénélux et l'Espagne au sein duquel l'intervention de l'intéressé avait été constatée à plusieurs reprises auprès de M. Benjamin A..., dont le rôle central dans ledit réseau avait été établi, d'autre part, à la suite des arrestations, dont celle de M. A..., qui ont eu lieu le 10 décembre 2017, celle de M. X..., fixée au 19 janvier 2018, avait échoué, dès lors que ce dernier, absent de son lieu de résidence, mais informé de l'intervention des policiers, était parvenu à s'enfuir et à prendre les dispositions qu'il avait estimé nécessaires, pour n'être interpellé que le 1er octobre 2018, relève que, malgré les constatations le concernant opérées au cours des investigations, M. X... a nié toute participation au trafic en cause ; que les juges énoncent, au regard des éléments précités, que la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre ce dernier et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations se poursuivent afin de déterminer l'ampleur du trafic international, d'identifier l'ensemble de ses protagonistes, ainsi que le rôle de chacun et qu'il a nié, en garde à vue, avoir participé à un trafic de produits stupéfiants, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, dès lors qu'il a déjà bénéficié, notamment pour des faits de même nature, de deux mesures de libération conditionnelle qui ont toutes deux été révoquées et qu'il a réussi une première fois à échapper à son interpellation et a choisi de prendre la fuite, et de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, en ce que M. X... a été, notamment, déjà condamné à une peine de deux années d'emprisonnement pour détention de produits stupéfiants, puis une seconde peine de huit mois d'emprisonnement pour une condamnation du même chef et enfin, à une troisième peine de quatre ans d'emprisonnement, dont trois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'ils ajoutent que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.