Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.310 du 22/01/2013,  partie 2



 4% ;

que ce décompte n'est pas contesté et se trouve justifié par le contrat de prêt et le tableau d'amortissement versés aux débats ; qu'il convient de faire droit à la demande de la Société Générale et de prononcer l'admission de celle-ci au passif du redressement judiciaire de monsieur X... pour la somme de 317.238,70 €.

1) ALORS QU'en retenant que la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la liquidation n'avait pas été affectée par l'arrêt infirmatif ouvrant une procédure de redressement pour décider que la Société Générale n'avait pas à réitérer sa déclaration de créance tandis que cette procédure de redressement était une procédure distincte de la procédure de liquidation ouverte par une décision infirmée et produisait des effets différents de ceux de la liquidation, la cour d'appel a violé les articles L.622-24, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce ;

2) ALORS QU'en retenant que le juge commissaire avait été régulièrement saisi par la déclaration effectuée par la Société Générale dans le cadre de la liquidation judiciaire infirmée tandis que les procédures de vérification et d'admission de sa créance n'avaient pas été suivies faute pour la banque d'avoir répondu à l'avertissement donné par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L.624-1, L.622-24, L.622-26, L.622-27 du code de commerce.