Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 10


 qu'il est justifié, en l'absence de tout autre méthode de calcul, sur la base de la moyenne annuelle de ces chiffres et au prorata temporis de sa présence sur les cinq premiers mois de 2015, de lui accorder une somme de 4.780 euros au titre de la prime sur résultats de l'année 2015, à laquelle s'ajoute celle de 478 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 1) ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Maroquinerie des Orgues faisait valoir que la prime réclamée par M. Y... était, aux termes de son contrat de travail, une prime versée pour une période annuelle d'activité, dont le bénéfice nécessitait la présence du salarié dans l'entreprise à la date de versement de la prime, sauf convention ou usage contraire (conclusions page 31) ; qu'en accordant au salarié un paiement prorata temporis de la prime annuelle sur résultats de l'année 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le droit au paiement prorata temporis de la prime annuelle au salarié ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice résultait d'une convention ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 2) ALORS subsidiairement QU'en jugeant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel a accordé le bénéfice d'un préavis de trois mois au salarié, dont elle a tenu compte dans son calcul prorata temporis de la prime sur résultats ; que par conséquent, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident, relatif à la faute grave, entraînera également la cassation du chef de dispositif afférent à la prime sur résultat par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat de travail de M. Y... prévoyait que la prime d'objectifs « étant versée pour une période annuelle d'activité, c'est-à-dire période de congés payées comprise, cette gratification ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés » (production n°5) ; qu'au regard de cette clause, l'employeur faisait valoir que la demande d'indemnité de congés payés afférente au rappel de prime était en tout état de cause injustifiée (conclusions page 32, § 1er) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.