Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.240 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en retenant que l'employeur versait aux débats diverses pièces à l'appui du grief de non tenue par Mme [Y] du registre des stupéfiants, quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, comme l'avait d'ailleurs relevé le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail.