Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.811 du 14/10/2021,  partie 3



 ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, M. [O] sollicitait, en application de l'article 26 de la Convention de la Haye du 25/10/1980, la condamnation de Mme [F], en qualité de parent défendeur, à lui rembourser les frais exposés dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir le retour de l'enfant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen relatif au remboursement des frais exposés par M. [O] quand elle avait pourtant constaté l'illicéité du non-retour des enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.