décision 16-23.470 du 19/10/2017,  partie 2


b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats ; qu'elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies ; que monsieur X... a conclu le 24 mars et le 26 août 2013 sans que ses conclusions indiquent sa profession ; qu'en application des dispositions ci-dessus, elles sont irrecevables ; qu'il résulte de cette irrecevabilité que l'appel de monsieur X... est non soutenu ; que les parties intimées concluent à titre principal à la confirmation du jugement qui ne pourra qu'être confirmé (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 1) Alors que la fin de non-recevoir édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du code de procédure civile avant que le juge ne statue ; que, pour constater que l'appel était non soutenu et confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué retient que les conclusions notifiées le 26 août 2013 par monsieur X... n'étaient pas recevables faute d'indiquer la profession de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, cependant que les conclusions d'appel faisaient valoir que : « S'agissant enfin de la profession de monsieur X..., il n'en a plus. Il est précisé justement dans les conclusions au fond que son achat était réalisé en vue de passer sa retraite ! » (conclusions, p. 10), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du 26 août 2013 visées par l'arrêt attaqué et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que pour constater que l'appel était non soutenu et confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué retient que les conclusions d'appel notifiées le 26 août 2013 par monsieur X... n'étaient pas recevables faute d'indiquer la profession de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier préalablement s'il ne résultait pas des conclusions d'appel de monsieur X... notifiées le 26 août 2013 l'indication qu'il était sans profession (« S'agissant enfin de la profession de monsieur X..., il n'en a plus. Il est précisé justement dans les conclusions au fond que son achat était réalisé en vue de passer sa retraite ! » - p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile.