Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.396 du 05/05/2021,  partie 2


avance la banque, il conviendra d&apos;en déduire que pris en sa qualité de caution, et eu égard à la nature de la dette, son engagement de caution était suffisamment déterminé.
 Il conviendra à cet égard d&apos;observer que l&apos;assurance de prêt qu&apos;il a souscrite dès le 21 juillet 2007 (soit 3 jours avant l&apos;engagement de caution litigieux) a énoncé non seulement le quantum du principal du prêt, mais encore sa durée de 180 mois, telle qu&apos;ultérieurement prévue par le contrat de prêt du 4 octobre 2007 (et distincte de la durée de l&apos;engagement de caution litigieux, de 204 mois).
 En tout état de cause, à hauteur de cour, Monsieur [G] ne vient plus se prévaloir de la différence de durée entre son engagement de caution et l&apos;échéancier du prêt, pour venir exciper de l&apos;existence d&apos;une quelconque indétermination de son engagement de caution.
 Surabondamment, Monsieur [G] qualifie lui-même dans ses écritures, et à raison, les éléments relatifs au coût du crédit d&apos;éléments accessoires.
 Au regard de ces éléments, c&apos;est exactement que le premier juge a retenu que l&apos;objet de l&apos;obligation souscrite par Monsieur [G] était suffisamment déterminé, puisque précisé dans son quantum et sa durée.
 Il n&apos;y aura donc pas lieu d&apos;annuler l&apos;engagement de caution de Monsieur [G], et le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt, pp. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que la somme maximum due par M. [Q] [G] est expressément indiquée, puisqu&apos;elle est chiffrée à 459 900 ?, incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.
 La dette principale, objet de l&apos;obligation de la caution, est délimitée avec une précision suffisante puisque son montant ainsi que sa durée sont précisées.
 À cet égard, M. [Q] [G] ne peut pas reprocher l&apos;absence d&apos;indication du montant des mensualités et des pénalités de retard prévues par le prêt garanti alors que le montant de son propre engagement est limité à la somme maximale de 459 900 ?, incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard ; ainsi il ne peut être recherché, au titre des intérêts, majorations ou pénalités, pour une somme indéterminée mais uniquement à hauteur de la somme maximale expressément indiquée dans l&apos;acte.
 En outre, la société Banque CIC Est démontre que M. [Q] [G], qui est gérant de plusieurs sociétés, avait connaissance, avant même la signature de l&apos;acte de cautionnement le 24 juillet 2007, du prêt garanti puisqu&apos;il a souscrit de ce chef une demande d&apos;adhésion à une assurance emprunteur dès le 21 juillet précédent.
 La durée de l&apos;engagement est expressément précisée, tant dans l&apos;acte qu&apos;aux termes de la mention manuscrite apposée de la main de M. [Q] [G]. Le fait que cette durée soit supérieure à celle de la dette garantie n&apos;est pas un motif de nullité du cautionnement, alors que l&apos;acte contesté est clair et sans équivoque à cet égard, et que la loi n&apos;impose pas une identité de durée entre l&apos;engagement garanti et celui de la caution.
 Il découle de ces énonciations que l&apos;objet de l&apos;obligation contractée par M. [Q] [G] est suffisamment déterminé, puisqu&apos;il est précisé tant dans son quantum que dans sa durée.
 L&apos;engagement de son caution souscrit par celui-ci le 27 juillet 2007 ne sera pas annulé à ce titre (jug p. 4) ;
 
 1/ Alors que l&apos;acte de cautionnement d&apos;une dette future qui ne mentionne pas le taux d&apos;intérêt du crédit, sa majoration en cas de retard, les pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement et l&apos;indemnité due en cas d&apos;exigibilité anticipée du crédit, ne permet pas à la caution de déteminer la portée de son engagement et est donc nul ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a considéré que le cautionnement consenti par M. [G] à la banque le 24 juillet 2007 était valable, bien qu&apos;il n&apos;ait pas précisé les intérêts et accessoires de la dette ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1129 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel et des accessoires de la dette dont elle n&apos;a pas eu connaissance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a condamné M. [G] à payer la somme de 281 428,46 euros correspondant au capital restant dû, outre intérêts conventionnels et moratoires, et intérêts au taux conventionnel de 7,10 % à compter du 1er mai 2015 ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand elle avait constaté que l&apos;acte de cautionnement n&apos;indiquait pas le taux d&apos;intérêt du crédit, ni les pénalités ou intérêts de retard que le débiteur devrait au titre du crédit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2015 du code civil ;
 
 3/ Alors que le juge ne peut se déterminer par voie de motifs inopérants ; qu&apos;en retenant, au soutien de son arrêt, que M. [G] dirigeait le groupe auquel appartenait la société débitrice du crédit garanti, qu&apos;il avait négocié le crédit litigieux et souscrit une assurance de prêt 3 jours avant l&apos;engagement de caution litigieux, motifs impropres à établir que M. [G] avait connaissance, au moment de son engagement, des intérêts, majorations et pénalités susceptibles d&apos;