Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.085 du 23/09/2020,  partie 3


 que la SCI Kernéo n'a pas démontré pendant la période d'observation sa capacité à générer un chiffres d'affaires : elle produit uniquement deux contrats de location pour les périodes du 26 mai au 2 juin 2018 (montant : 20 250 €) et du 2 juin au 16 juin 2018 (montant : 54 000 €), non signés, qui ont donné lieu à l'encaissement d'acomptes en février et mars 2018 de 3 000 € et 8 000 € chacun, virés sur un compte bancaire ouvert au nom de M. W... son dirigeant ; que la SCI, qui ne disposait pas de compte bancaire en France pendant la période d'observation, n'a fourni au mandataire aucun relevé de compte de sorte que celui-ci n'a pas pu vérifier et contrôler les opérations de la société ; qu'il n'existe aucune visibilité sur son activité ; qu'en outre, la débitrice n'a pas fait face au passif né au cours de la période d'observation, reconnaissant elle-même dans ses écritures l'existence d'un passif fiscal et social postérieur de 13 281 €, étant précisé que certaines charges ont été réglées par le dirigeant lui-même sur son compte personnel ; qu'elle ne prouve pas avoir réduit ses charges mensuelles à 13 000 €, étant précisé qu'au vu du tableau qu'elle produit (pièce n°14) ses charges annuelles en 2016-2017 s'élevaient à 23 563 € ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne justifie d'aucune garantie de solvabilité ; qu'elle n'a pas été en capacité de financer la période d'observation ; qu'elle n'a présenté aucun prévisionnel d'exploitation, ni situation de trésorerie, ni aucun projet de plan de redressement ; que, dans ces circonstances son redressement est manifestement impossible » ;
 
 1°) ALORS QU'à tout moment de la période d'observation, le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la SCI Kernéo produisait deux contrats de location ayant donné lieu à l'encaissement d'acomptes, ce dont se déduisait que le redressement du débiteur n'était pas manifestement impossible ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (concl., p. 8 s.), la SCI Kernéo a fait valoir qu'elle était spécialisée dans la location saisonnière destinée à une clientèle aisée, ce qui expliquait qu'elle n'ait pu enregistrer des recettes entre décembre 2017 et mars 2018 compte tenu de la nature de l'activité et de la période hivernale particulièrement difficile dans l'ouest de la France, étant précisé qu'au premier trimestre 2018 il avait plu pratiquement sans arrêt, à quoi s'ajoutait la « grève SNCF » et la circonstance que les locations signées ont dû être annulées sur demande du mandataire judiciaire ; qu'en énonçant que la SCI Kernéo n'a pas démontré pendant la période d'observation sa capacité à générer un chiffres d'affaires, sans se prononcer sur ces explications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15, II du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (concl., p. 8 s.), la SCI Kernéo a invoqué la valorisation de son immeuble à la somme de 9 000 000 €, somme couvrant entièrement le passif déclaré ; qu'elle invoquait également qu'elle était propriétaire de terrains valorisés à la somme de 440 000 €, pouvant être donnés en garantie de la bonne exécution du plan de continuation ; qu'elle invoquait également l'inscription d'une hypothèque judiciaire pour avoir paiement d'une somme de 636 220,27 € ; qu'en se bornant à énoncer que la SCI Kernéo ne justifie d'aucune garantie de solvabilité, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.