décision 15-21.897 du 21/06/2017,  partie 3


que le salarié a droit à être réintégré dans l'entreprise dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ou à défaut dans un emploi équivalent; que, pour échapper à cette obligation, il appartient à l'employeur de caractériser l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouve de réintégrer le salarié; qu'en rejetant en l'espèce la demande de réintégration sous astreinte de M. Y... motif pris de ce que l'employeur l'avait refusée lors même que seule son impossibilité pouvait y faire échec, peu important qu'elle ait été demandée sous astreinte, la cour d'appel a violé l'article L.1161-1 du code du travail, ensemble les articles 6 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 QU'à tout le moins, en se bornant à prendre en considération le refus de l'employeur sans rechercher si la réintégration de M. Y... était impossible la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1161-1 du code du travail, ensemble les articles 6 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 ALORS à tout le moins QUE tout jugement doit être motivé; qu'en se bornant à dire n'y avoir lieu à réintégration sous astreinte en relevant seulement le refus de l'employeur d'une telle réintégration sans aucun autre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour la société G... E....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... pour faute avait pour cause la dénonciation de faits de corruption et d'en avoir, en conséquence, prononcé la nullité ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que son licenciement a été motivé par sa dénonciation de faits de corruption ; qu' il résulte des dispositions de l'article L. 1161-1 du code du travail qu'« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de, formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que le salarié justifie avoir dénoncé dans une note du 23 mars 2010, adressée à Steve B... : 1) un système de fixation des prix mis en place par Steve C... et le risque considérable pour G... E... de se voir infliger une lourde amende par la commission européenne et par les autorités la concurrence des états membres, 2) une pratique récurrente de fraude sous le nom de code "chocolats" qui consiste à facturer aux clients à un prix bien inférieur aux normes du marché des grenailles puis à verser une commission excessive à l'agent P & G lequel distribue à son tour des fonds clandestinement hors de Suisse ; que le salarié a fait valoir sans être valablement contredit, qu'il n'a jamais adhéré à ces pratiques et que ses démarches auprès de Steve C... sont demeurées vaines, celui-ci persistant dans le recours à ce système de fraude et de corruption ; que c'est dans le cadre de la réorganisation de la société qu'il a, le 23 mars 2010 adressé ce courriel à Steve B... ; qu'il a indiqué lors de sa déposition devant la commission de la concurrence que des nombreuses conversations qu'il avait eues avec Steve B... il était clair pour lui, que celui-ci partageait son opinion selon laquelle le comportement anti-concurrentiel devait cesser ; qu'il explique cette dénonciation dans les termes suivants : « je savais que je risquais de perdre mon emploi mais je ne pouvais plus supporter une telle situation (.) Lorsque Steve B... a refusé de reconnaître cette situation, j'ai réalisé qu'il se pourrait bien que cela continue tout simplement » ;