Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 3


employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d&apos;un mois d&apos;indemnités »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur les conditions de la rupture : La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Tout licenciement doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse, qui doit donc reposer sur des faits réels, vérifiables et objectifs. En outre, ces faits doivent être directement imputables au salarié. La charge de la preuve incombe donc à l&apos;employeur, qui doit prouver le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. En l&apos;espèce, la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse, de M. [W] [V], en date du 10 mars 2014, est ainsi formulée : "Depuis 2007, vous occupez le poste d&apos;auxiliaire d&apos;appui et de chef cuisinier auprès de l&apos;Ambassadeur du Brésil. En cette qualité, vous devez cuisiner quotidiennement pour M. l&apos;Ambassadeur ainsi que lors de réceptions organisées par celui-ci. Vos fonctions et responsabilités sont donc très importantes car la cuisine et la table de l&apos;Ambassade participent au rayonnement et à l&apos;image du Brésil pour ses convives, invités et hauts dignitaires. Or, malgré de nombreuses remarques de notre part depuis plusieurs mois, nous constatons qu&apos;à ce jour vous persistez à ne pas remplir vos fonctions de manière satisfaisante pour M. l&apos;Ambassadeur et que vous adoptez un comportement totalement réfractaire aux remarques qui vous sont faites, outre un comportement général totalement inapproprié. En premier lieu, alors que M. l&apos;Ambassadeur ainsi que son épouse vous ont à maintes reprises demandé d&apos;acheter certains produits plutôt que d&apos;autres, de veiller à vous approvisionner auprès de fournisseurs de qualité, de préparer les plats selon certaines manières très précises y inclus lors d&apos;évènements officiels dont vous ne pouvez ignorer l&apos;importance, vous faites totalement fi de leurs demandes et persistez à ne pas vous conformer aux directives, continuant de cuisiner comme vous l&apos;entendez et à votre façon ; il arrive fréquemment que vous n&apos;achetiez pas les produits qui vous sont demandés par M. l&apos;Ambassadeur, lequel exige des produits de très grande qualité compte tenu de l&apos;image que doit donner l&apos;Ambassade ; alors que celui-ci souhaite que vous achetiez du coeur de saumon, partie la plus épaisse et la moins grasse, lorsque vous n&apos;en trouvez pas dès le premier fournisseur, vous achetez un autre morceau alors qu&apos;au sein du quartier où vous vous approvisionnez, il est sans conteste possible de trouver du coeur de saumon. Il a déjà été constaté que les produits que vous utilisiez n&apos;étaient pas totalement frais (?). - Alors que vous savez que vous êtes tenu de préparer et cuisiner vous-même les plats avec des produits frais de qualité, nous avons découvert que vous aviez cuisiné avec des produits de qualité secondaire ou surgelés (en novembre dernier, lors d&apos;un repas de l&apos;Ambassadeur et de son épouse, vous aviez acheté de la viande hachée dans un supermarché quelconque alors qu&apos;il est évident qu&apos;il convenait d&apos;aller chez un boucher de qualité et la faire hacher vous-même). Lorsque nous vous avons fait part de notre mécontentement, vous avez reconnu les faits sans pour autant nous apporter de justification satisfaisante puisque vous avez simplement indiqué ne pas avoir eu le temps d&apos;aller chez un fournisseur de qualité. - Or compte tenu du budget conséquent qui vous est alloué et des heures de travail qui vous sont demandées, vous vous devez d&apos;acheter des produits de qualité. En second lieu, outre le fait de vous comporter comme bon vous semble, votre comportement général est totalement inapproprié : - vous n&apos;acceptez aucune critique ou remarque quant à la qualité de votre travail, à chacune de ces occasions, vous cherchez systématiquement des excuses ou considérez que vous avez nécessairement raison ou bien encore vous remettez en cause les goûts et préférences des autres. Ce comportement conduit à des situations de blocage et nuit à l&apos;esprit convivial qui doit régner au sein de l&apos;Ambassade. Ce type de comportement se retrouve également dans les relations parfois tendues que vous entretenez avec d&apos;autres salariés de l&apos;ambassade, il n&apos;est pas rare que certains d&apos;entre eux se plaignent de votre caractère rigide et autoritaire, ce qui nuit au travail d&apos;équipe. - cette situation est d&apos;autant plus inacceptable qu&apos;outre les points réguliers avec vous, vous aviez déjà eu un blâme le 8 décembre 2010 pour avoir eu une violente altercation avec l&apos;un des salariés de l&apos;ambassade. - un tel comportement n&apos;est pas compatible avec une Ambassade comme la nôtre qui organise des réceptions officielles et à ce titre, se doit de recevoir ses hôtes de la meilleure manière possible et de leur offrir une cuisine de grande qualité, d&apos;autant que la France est un pays reconnu pour son art culinaire. Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé de mettre un terme à notre collaboration et vous notifions votre licenciement pour les raisons précitées. Votre préavis, d&apos;une durée de deux mois, que nous vous dispensons d&apos;effectuer, débutera à compter de la première présentation de la présente lettre à votre domicile. (?) » À l&apos;appui des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France ne produit aucun élément à son dossier. Ce qui fait qu&apos;