Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.176 du 22/03/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, en se bornant à relever que « la circonstance qu'un ou plusieurs membres d'un conseil de prud'hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès n'est pas en soi de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérents au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres » et que « l'exercice de fonctions électives ou de responsabilité au sein d'une même organisation syndicale ou professionnelle dans le ressort du conseil de prud'hommes, par l'un ou l'autre des membres de la juridiction prud'homale ne suffit pas à lui seul à porter une atteinte objective à l'impartialité de la juridiction sauf à remettre en cause le principe même qui fonde l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction prud'homale dont la spécificité réside dans son impartialité objective du fait de sa composition paritaire », pour rejeter la requête en suspicion légitime motivée par le fait que les conseillers prud'homaux en cause avaient été désignés par le syndicat lui-même partie à la procédure, le premier président s'est prononcé par un motif inopérant en violation des articles L.1457-7 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le conseil de prud'hommes avait méconnu son droit à un procès équitable en refusant de divulguer préalablement sa composition et le nom du syndicat ayant désigné les magistrats devant statuer dans les litiges l'opposant au syndicat CFDT Services 49, le privant ainsi de la possibilité de les récuser utilement ; que le premier président, qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse, a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.