Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.327 du 05/05/2021,  partie 2


appel a violé l&apos;article 583 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que seule est recevable à former tierce-opposition la personne qui y a un intérêt légitime ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour juger recevable la tierce-opposition formée par M. [Q] à l&apos;arrêt du 4 octobre 2018, que "M. [Q] n&apos;était pas partie à l&apos;arrêt" frappé de tierce-opposition, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [Q] justifiait d&apos;un intérêt légitime à obtenir la rétractation ou la réformation de l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 qui n&apos;était motivée que par sa volonté de faire échec à la réalisation de la condition suspensive sous laquelle il s&apos;était engagé à reprendre la société Pub Opéra et donc de se délier de son engagement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L&apos;arrêt retient que, par un courrier du 20 juillet 2018, M. [Q] a écrit à M. [X] pour lui indiquer qu&apos;il revenait sur son engagement et lui demander que la cour d&apos;appel soit informée de ce qu&apos;il n&apos;entendait plus verser la somme d&apos;un million d&apos;euros, et que cette lettre n&apos;a pas été portée à la connaissance de la juridiction, cependant que c&apos;est bien en considération de cet investissement que celle-ci a estimé que la société Pub Opéra, disposant d&apos;une réserve de crédit, n&apos;était pas en état de cessation des paiements et infirmé le jugement.
 
 9. Par ces constatations et appréciations, qui établissent que l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 est intervenu en fraude des droits de M. [Q], qui avait un intérêt légitime à le contester, rendant ainsi inopérant le grief de la première branche, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Et sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [X] et la société Pub Opéra font grief à l&apos;arrêt de déclarer la SCI recevable en sa tierce-opposition, de constater que la société Pub Opéra est en état de cessation des paiements, de rétracter l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 et de confirmer le jugement, alors « que la tierce-opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant ou maintenant le plan de redressement de son débiteur n&apos;est recevable que s&apos;il démontre que le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s&apos;il fait état d&apos;un moyen propre, distinct de ceux pouvant être invoqués par l&apos;ensemble des créanciers ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour juger recevable la tierce-opposition de la SCI à l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 maintenant le plan de redressement de sa locataire, la société Pub Opéra, que dès lors qu&apos;elle ne percevait aucun loyer ni aucune indemnité d&apos;occupation depuis plusieurs années, son préjudice augmentait constamment, sans caractériser un moyen propre à la SCI, distinct de ceux pouvant être invoqués par l&apos;ensemble des créanciers qui subissaient tous un défaut de paiement de leurs créances, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le rejet du second moyen critiquant la recevabilité de la tierce-opposition formée par la SCI rend inopérant le premier moyen qui, ne développant aucun grief dirigé contre le fond de l&apos;arrêt, ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] et la société Pub Opéra aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [X] et la société Pub Opera.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la SCI [Personne géo-morale 2] recevable en sa tierce-opposition, et d&apos;AVOIR, en conséquence, constaté que la société Pub Opéra était en état de cessation des paiements, rétracté l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 et statuant à nouveau, confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 juin 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI [Personne géo-morale 3] fait valoir qu&apos;elle est recevable à former tierce-opposition eu égard à la créance qu&apos;elle détient à l&apos;encontre de la société Pub Opéra ; que compte tenu du fait que la SCI bailleresse ne perçoit aucun loyer ni aucun indemnité d&apos;occupation depuis plusieurs années, son préjudice augmente constamment et elle démontre donc l&apos;existence d&apos;un préjudice distinct de celui des autres créanciers ; que n&apos;étant pas partie en première instance ni lors de l&apos;instance d&apos;appel, elle est recevable à former tierce-opposition ;