décision 15-86.362 du 05/01/2017,  partie 5


que le dispositif des deux systèmes de facturation (cotisation fixe aux hôtels équivalant à des stages extérieurs et intervention ponctuelle équivalant à des audits sur place) longuement décrite par M. [Z] [N], ancien salarié de FCA, en apporte, en tant que de besoin, la démonstration, comme la fin des interventions de M. [Y], ancien avocat du groupe en charge des questions sociales du groupe dont le coût était ainsi économisé alors que les consultations juridiques et les audits (in situ) étaient pris en charge par le FAFIH ; que cette analyse est confortée par l&apos;alerte donnée par M. [N] [D] lors d&apos;une réunion de l&apos;équipe de direction fin 2009 au cours de laquelle, suivant ces déclarations à l&apos;audience, il avait indiqué le caractère "limite" de ce dispositif, ce qui devait entraîner une vive réaction de M. [A] (en charge des intérêts du fonds d&apos;investissement) à son égard, Mme [I], épouse [U], étant présente à cette réunion ; que ces éléments permettent de considérer que dès l&apos;origine Mme [I], épouse [U], agissait en connaissance de cause, sa réaction en 2010 s&apos;expliquant plus par la crainte des conséquences des alertes externes (notamment celle de M. [V] [W] directement auprès de l&apos;organisme en question) et interne (courriel de M. [Q] [B] du 7 avril 2010) et du FAFIH lui-même le 14 avril 2010, que par une prise de conscience tardive d&apos;un montage financier qui lui aurait été totalement étranger (audits sociaux non éligibles et fausses feuilles de présence pour les consultations juridiques), contrairement à ce que soutient son avocat dans ses conclusions ; qu&apos;au regard de la chronologie des événements, de la position centrale de Mme [I], épouse [U], au sein de cette structure à échelle humaine et des informations échangées en temps réel, la cour considère que la présidente de la société ne peut utilement se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;acte positif (élément nécessaire à la qualification du délit de complicité) qui aurait consisté en l&apos;espèce en une simple abstention liée à la méconnaissance du dispositif initialement mis en place entre elle et Mme [B] [R] (FCA), contrairement à ce que soutient son avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce, les instructions données aux directeurs d&apos;hôtel de remplir de fausses feuilles de présence pour permettre la mise en oeuvre du dispositif financier élaboré auprès du FAFIH l&apos;ont été par ses propres directeurs, ce qui correspond au fonctionnement normal de sa structure, mais dans le cadre d&apos;une politique décidée par ses soins et comme l&apos;ont constaté les premiers juges, Mme [B] [R], simple prestataire de service ne disposant à l&apos;égard des directeurs d&apos;hôtels d&apos;aucun pouvoir coercitif ; que la prévention ne vise pas nécessairement une instruction directement donnée aux directeurs d&apos;hôtels par Mme [I], épouse [U], qui s&apos;est positivement exprimée par le biais de ses propres directeurs, dans le cadre d&apos;une structure pyramidale hiérarchisée ; que le délit de complicité est donc établi en tous ses éléments constitutifs, y compris intentionnel, tant pour Mme [I], épouse [U], que pour la société Timhotel (nouvelle dénomination), prise en la personne de sa présidente, qui a agi en son nom et pour son compte ; qu&apos;il en est de même s&apos;agissant du délit de recel, dès lors qu&apos;en faisant financer des audits "sociaux" (non spécifiques à la formation ou à l&apos;établissement d&apos;un programme de formation) et des consultations juridiques par le FAFIH, les prévenues ont effectivement bénéficié, en connaissance de cause, d&apos;un soutien juridique et administratif sans qu&apos;il puisse être utilement opposé l&apos;existence de personnes morales indépendantes pour chaque hôtel alors qu&apos;il s&apos;agit financièrement d&apos;une structure intégrée et que les décisions, en l&apos;espèce litigieuses, étaient centralisées au niveau de la société ; que les infractions, objets des poursuites étant établies en tous leurs éléments constitutifs, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité de Mme [I], épouse [U], et de la société Timhotel ;
 
 "alors que l&apos;action unique reprochée à un prévenu ne peut pas être retenue sous une double qualification pénale ; que, lorsqu&apos;un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave ; que les faits retenus par l&apos;arrêt attaqué comme constitutifs de complicité d&apos;escroquerie ne pouvaient être également qualifiés de recel d&apos;escroquerie sans méconnaître les dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme sur les déclarations de culpabilité que Mme [B] [E], gérante de la société Formation conseil audit (FCA), et cette société ont été poursuivies et condamnées du chef d&apos;escroquerie pour avoir, en produisant des dossiers d&apos;indemnisation comportant de fausses attestations de formation, trompé le fonds d&apos;assurance de la formation dans l&apos;industrie hôtelière (FAFIH) le déterminant à remettre des fonds, soit des indemnités de formation ; que la société Time Hotels (dénommée depuis Timhotel), groupe contrôlant cinquante-cinq hôtels constitués en société dont les directeurs sont salariés, sa présidente, Mme [R] [I], l&apos;adjoint de la présidente et ses directeurs régionaux ont été poursuivis du chef de complicité de l&apos;escroquerie précitée au préjudice du FAFIH pour avoir donné instruction aux directeurs d&apos;