Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.241 du 22/10/2015,  partie 6


que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 du code du travail,... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement. ; qu'au visa de l'article précité, il appartient à Madame X... d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que Madame X... n'apporte aucune preuve du harcèlement moral dont elle aurait été victime ; qu'en effet il est incontestable qu'il existait des tensions entre le personnel au sein du centre d'audition ; que cependant il convient de s'interroger sur les faits ayant amené ces tensions et qui en serait responsable ; que la Mutualité Française n'a pas ménagé ses efforts pour prendre en compte le désarroi de Madame X... et tenter de la maintenir au sein de l'équipe du centre d'audition ; que Madame X... n'apporte pas d'élément suffisamment probant pour justifier que les agissements qu'elle reproche à son employeur ont dégradé ses conditions de travail et ont porté atteinte à ses droits ; qu'il convient donc de dire qu'aucun élément ne permet d'établir un harcèlement moral ; qu'en conséquence, Madame X... sera déboutée de sa demande à ce titre. 
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'après avoir constaté la dégradation de l'état de santé de la salariée et le lien de cette dégradation avec son activité pour la Mutualité Française, la Cour d'appel a cru pouvoir retenir, pour écarter le harcèlement, que la salariée aurait elle-même été à l'origine de la dégradation de son état de santé de par son comportement au travail ; qu'en fondant cette affirmation sur les seules pièces de l'employeur sans examiner celles produites par la salariée et qui démontraient d'une part que le comportement qui lui était reproché n'était pas établi, d'autre part que les pièces produites par l'employeur étaient mensongères et avaient été obtenues par fraude, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.