Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-25.290 du 19/11/2013,  partie 2


que par ailleurs, le fait que deux mandataires judiciaires distincts aient été désignés dans chacune des procédures collectives ne constitue pas, au regard des règles de procédure, un obstacle à la désignation du tribunal de grande instance d'Agen comme juridiction compétente pour connaître de la demande d'extension ; et que les procédures collectives des sociétés mises en cause par Me X..., liquidateur de la société TIG Limited, et notamment les sociétés SCI Althys, SCI Perry, SCI du 14 place Jean Baptiste Durand, ont toutes été ouvertes antérieurement à celle de TIG Limited de sorte que le tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du premier tribunal saisi en l'espèce le tribunal de grande instance d'Agen ;

ALORS QUE lorsqu'une procédure collective est étendue à une autre personne, elle-même déjà soumise à une procédure collective, seul est compétent le tribunal initialement saisi, c'est-à-dire celui ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est prononcée ; que dès lors, en retenant, pour rejeter le contredit de compétence formé par Me X... en qualité de liquidateur de la société TIG Limited, qui tendait à faire déclarer le tribunal de commerce de Toulouse compétent pour prononcer l'extension de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de cette société, que le tribunal ayant ouvert en premier lieu une procédure de liquidation judiciaire contre l'une des deux personnes, soit, en l'occurrence, le tribunal de grande instance d'Agen qui avait placé en liquidation judiciaire les sociétés à l'encontre desquelles l'extension était demandée, demeurait compétent matériellement et territorialement pour connaître de la demande d'extension, la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.