décision 18-80.469 du 28/11/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la partie civile, qui est présumée s'être désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l'appel ou de l'opposition, la décision ayant constaté le désistement ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Lisa A... a fait délivrer, le 13 février 2013, une citation directe à M. Eric X..., pour des faits d'abandon de famille, commis du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012, qu'à l'audience de fixation de la consignation en date du 18 mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, qui n'était ni présente, ni représentée ; que, le 23 avril 2013, la partie civile a fait citer M. X... devant la juridiction correctionnelle pour les mêmes faits ; que le tribunal correctionnel de Bobigny, après avoir ordonné le versement d'une consignation et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, a, par jugement du 20 janvier 2014 et après versement de cette consignation, déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée, l'arrêt énonce que l'audience, qui s'est tenue le 18 mars 2013, était destinée à la fixation de la consignation due par la partie civile ; qu'en l'absence de cette partie, cette consignation n'a pas été fixée ; que l'action publique n'était donc pas engagée sur les faits visés dans la citation directe ; qu'en outre, il n'est pas établi que le jugement rendu le 18 mars 2013, constatant, au visa de l'article 425 du code de procédure pénale, le désistement présumé de la partie civile poursuivante, ait été signifié à cette dernière ; que, dès lors, il ne s'agissait pas d'une décision définitive ; que ce présumé désistement de la partie civile constaté dans un jugement non définitif ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable une nouvelle citation directe de la partie civile pour les mêmes faits ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 22 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.