Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.578 du 04/07/2019,  partie 5



 2°) ALORS QUE, en cas de modification de la destination des lieux, la modification notable n'implique pas que celle-ci ait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur ; qu'en affirmant que, pour qu'un changement de destination constitue une modification notable, il faut que la nouvelle activité améliore la commercialité du fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce.