Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.449 du 02/06/2021,  partie 7


argument selon lequel Mme [S] percevait la même rémunération que Mme [Y], il est inopérant dans la mesure où Mme [Y] est titulaire de plusieurs diplômes universitaires ainsi que du diplôme supérieur de notaire alors que Mme [S] n&apos;est titulaire que du diplôme de premier clerc.
 Il convient donc d&apos;infirmer le jugement et d&apos;accorder à la salariée un rappel de salaire à compter du 1er mai 2012 jusqu&apos;à fin novembre 2014, celle-ci ayant été placée en arrêt pour maladie à compter du 14 juin 2014 et ne produisant pas de bulletin de salaire après novembre 2014.
 Il est donc dû à Mme [Y] la somme de 5538,44 euros outre les congés payés afférents »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Les manquements retenus par la cour (non-paiement de la prime d&apos;assiduité, paiement partiel de la prime exceptionnelle et inégalité de traitement) sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur. Celle-ci produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date du licenciement. Compte tenu de l&apos;ancienneté de la salariée, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, il convient de lui accorder une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts »
 
 1/ ALORS QUE la contradiction de motif équivaut à une absence de motifs ; que la cour d&apos;appel a jugé que Mme [Y] ne pouvait prétendre au paiement de la prime d&apos;assiduité (arrêt p 5, § 6), et l&apos;a déboutée de sa demande de ce chef (arrêt p 10) ; que dès lors en retenant le non-paiement de la prime d&apos;assiduité au titre des manquements retenus par la cour pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;un ou des chefs de dispositif condamnant l&apos;employeur à verser à Mme [Y] un rappel de prime exceptionnelle et des rappels de salaires pour non-respect du principe « A travail égal, salaire égal », entrainera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ne peut être prononcée que lorsqu&apos;elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l&apos;employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu à la charge de l&apos;employeur le paiement seulement partiel de la prime exceptionnelle en 2013, et une inégalité de rémunération en défaveur de la salariée à hauteur de 180 euros par mois ; qu&apos;elle a rejeté tous les autres griefs motivant la demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [Y] le 1er avril 2015, pris d&apos;un harcèlement moral, de la violation de l&apos;obligation de sécurité, du non-respect de sa classification et de l&apos;inopposabilité de sa convention de forfait ; qu&apos;en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé que les deux seuls manquements qu&apos;elle avait retenus avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos; article 1184 devenus les articles 1224 à 1230 du code civil.