Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.173 du 25/11/2020,  partie 3



 ALORS 4°) QU'en reprochant aux époux H... de ne pas justifier que la part sociale avait été prélevée sur leur compte bancaire ni que son omission du taux effectif global avait généré une erreur supérieure à la décimale de l'ancien article R 313-1 du code de la consommation, quand il incombait au Crédit mutuel de prouver que la non prise en compte de la part sociale dans le taux effectif global ne rendait pas ce dernier irrégulier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.