décision 15-23.066 du 15/06/2017,  partie 2



 Qu'il ressort de ces dispositions et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements décidés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou après cette date ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant fixé la durée de la mesure de tutelle à trente ans ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 18 septembre 2014 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montargis en ce qu'il fixe la durée de la mesure de tutelle à trois cent soixante mois, l'arrêt rendu le 8 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur en rejetant la demande de Mme Y..., soeur du majeur protégé, tendant à sa désignation en qualité de tuteur ;
 
 AU VISA DE l'avis donné par le ministère public le 18 mars 2015 ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que les parties doivent être mises en mesure de répondre à l'avis du ministère public ; que la cour d'appel, qui a précisé que le ministère public, qui n'était pas représenté à l'audience du 23 mars 2015, avait donné son avis le 18 mars 2015, sans constater que cet avis avait été mis à la disposition de Mme Y... et de M. Z..., a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur en rejetant la demande de Mme Y..., soeur du majeur protégé, tendant à sa désignation en qualité de tuteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE quand Mme Ginette Y..., soeur de M. Luce Z..., a demandé à l'audience à être désignée tutrice de son frère pour 5 ans, ce dernier, bien qu'appelant du jugement à l'origine, n'est pas apparu favorable à cette demande ; QU'il ressort des pièces du dossier qu'il existe des difficultés familiales, que le souhait de la mère du majeur protégé de son vivant avait été que la mesure de protection soit confiée à un tiers extérieur à la famille et que sa succession est en cours ; QU'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer actuellement la mesure de protection concernant M. Luce Z..., et que c'est bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'existe aucun motif légitime pour procéder à un changement de mandataire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'existe aucun motif légitime pour un changement de mandataire ; qu'eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de M. Luce Z..., il y a lieu de maintenir l'Udaf du Loiret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ... en qualité de tuteur d'Etat, conformément à l'article 450 du code civil ;
 
 ALORS QUE le juge désigne un parent ou un allié à moins qu'une cause particulière empêche une désignation familiale ; qu'en se bornant à évoquer des « difficultés familiales » et le souhait de la mère du majeur, aujourd'hui décédée, que le tuteur soit choisi hors de la famille, sans préciser de quelles pièces ces éléments de fait étaient tirés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil. Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle et désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur de Monsieur Z... ;
 
 EN RELEVANT QUE le ministère public avait conclu le 18 mars 2015 ;