décision 15-27.286 du 12/07/2017,  partie 4


qu'en l'absence de requalification de la relation de travail entre Sébastien X... et la société Camo Intérim, celle-ci ne peut être tenue avec la société Sirmat au paiement des sommes dues au titre des conséquences de la rupture ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la société Sirmat, entreprise utilisatrice, avait apporté à la cour les preuves qui lui incombent d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat de mission; qu'affirmant qu'elle démontrait seulement l'existence de commandes durant la période 2011-2012, et ne rapportait en revanche aucun élément permettant de caractériser un accroissement temporaire de son activité de maintenance et de réparation de bennes ni une progression des commandes entre le 2 juillet et le 31 décembre 2012 sans même examiner les éléments de preuve produits aux débats et notamment les factures adressées par la société Sirmat à différentes collectivités publiques (Prod. 9), les factures de la société Teichmann Containers portant sur l'achat de bennes (Prod.10) ou encore la convention temporaire de mise à disposition de Sirmat par la société Schroll d'un camion grue pour l'année 2012 (prod.11), la cour d'appel, qui n'a pas même sommairement visé et analysé les pièces et éléments de preuve versés aux débats par la société Sirmat, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 2° du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, un salarié peut être engagé par contrats de travail temporaire successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité normale et habituelle de l'entreprise, et que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en considérant que l'emploi occupé par M. Sébastien X..., consistant à transporter des bennes dans les locaux de la société Sirmat pour y être réparées ou entretenues était un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quand l'emploi occupé par M. X... ne pouvait pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l'entreprise dans la mesure où elle avait constaté que cet emploi avait été transféré de la société Sirmat vers la société Schroll après le 31 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, un salarié peut être engagé par contrats de travail temporaire successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité normale et habituelle de l'entreprise, ou que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en énonçant que selon ses explications, la société Sirmat avait eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui était alors accompli par une autre société, ce qui contredisait directement le motif d'un « accroissement temporaire d'activité lié au stock de bennes à restaurer » mentionné dans le contrat de mise à disposition du 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;
 
 ALORS QU'enfin, le juge ne peut se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en énonçant, d'une part, que selon ses explications la société Sirmat avait eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui était alors accompli par une autre société, tout en constatant, d'autre part, que l'emploi occupé par M. Sébastien X..., consistant à transporter les bennes dans les locaux de la société Sirmat pour y être réparées ou entretenues, était directement lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société Sirmat avec la société Camo Intérim à payer à M. X... la somme 25 581,40 € au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture de la relation de travail ; que du fait de la requalification de la relation de travail entre la société Sirmat et Sébastien X..., la rupture de cette relation, intervenue le 31 décembre 2012 du fait de l'expiration de la période prévue par le contrat de mise à disposition, s'analyse en un licenciement ; qu'à cette date, la société Sirmat avait été informée, par lettre recommandée datée du 15 décembre et reçue le 18 de ce mois, de la qualité de conseiller du salarié de Sébastien X... ; que la rupture, qui n'a pas été autorisée par l'inspecteur du travail, produit dès lors les effets d'un licenciement nul ; qu'en conséquence la société Sirmat sera condamnée, in solidum avec la société Camo Intérim, au paiement de la rémunération due au salarié jusqu'à la fin de la période de protection ;