Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.214 du 16/10/2019,  partie 9



 3°) ALORS QUE tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à affirmer que l'intéressement aux résultats de l'entreprise existait au sein de l'entreprise et dépendait du montant du salaire versé, sans invoquer le moindre fondement juridique à l'appui de sa demande (conclusions d'appel adverses p.43) ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever, à l'issue de l'examen des bulletins de salaires versés aux débats par le salarié, qu'en août 2011 et août 2013, celui-ci avait perçu une somme au titre de l'intéressement qui était d'un montant variable, n'a pas précisé le fondement juridique sur lequel elle se fondait pour ordonner à l'employeur de verser au salarié son droit à intéressement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, encore une fois, violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge de trancher les contestations qui lui sont soumises ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait d'ordonner à l'employeur de verser au salarié son droit à l'intéressement sur les sommes retenues au titre du rappel de salaire, la cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer le montant de la créance d'intéressement due par l'employeur au salarié, a violé l'article 4 du code civil.