cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-15.331 du 06/09/2017,  partie 6


Christian E...           , ès qualités, et Mme Y..., épouse Z... soutenaient que l'engagement de caution des époux Z... « qui aurait été fourni en raison de la croyance erronée, qu'ils avaient, d'obtenir le financement des travaux reposerait sur une fausse cause » (conclusions, p. 14, 10) et se prévalait d'une erreur sur la cause de leur engagement ; qu'en jugeant que les cautions n'avait pas commis « d'erreur ayant vicié leur consentement sur la viabilité de leur projet immobilier », la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE dans leurs conclusions, M. Christian E...           , ès qualités, et Mme Y..., épouse Z... faisaient valoir qu'était déloyal le comportement de la banque consistant à mettre fin à l'autorisation de découvert consentie à la SELARL Z...     après avoir sollicité et obtenu de M. Z... l'engagement de se porter caution en remboursement de sommes dues par la SARL (conclusions, p. 19 in fine et suite p. 20) ; qu'en se bornant à juger que la banque avait résilié l'autorisation de découvert avec un préavis conforme à la réglementation (arrêt, p. 9, al. 2) sans répondre ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.