Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.528 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'un courrier officiel du 7 janvier 2009 de l'avocat de la société LCL affirmait la mainlevée de l'inscription de monsieur G... V... au FICP, et qu'un avocat qui énonce une situation factuelle dans un courrier officiel le fait sous sa responsabilité de sorte qu'il s'agit à tout le moins d'un commencement de preuve, la cour d'appel n'a pas constaté que la société LCL avait déféré à l'arrêt du 11 décembre 2008, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.