cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.811 du 20/06/2018,  partie 6


que par voie de réformation du jugement déféré, qui a considéré à tort que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Y... sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 
 ALORS QUE le refus du salarié de transmettre à son employeur les bulletins de salaire que lui remet un autre employeur ne peut caractériser une faute de sa part que pour autant qu'il se trouve dans une situation de cumul d'emplois susceptible un dépassement de la durée maximale de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... était en congé de maternité puis en arrêt maladie du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013 et qu'elle ne pouvait en conséquence à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail (arrêt attaqué, p. 5, § 6 in fine) ; qu'en jugeant justifié le licenciement prononcé à raison du refus de la salariée de transmettre ses bulletins de salaire afférents à une période au cours de laquelle elle ne se trouvait pas dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 ET ALORS QU'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la salariée a effectué une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine au cours du mois de janvier 2013 et des 10 premiers jours du mois de février 2013 au service de ses deux employeurs (35 + 12) » ; qu'en jugeant que « la preuve est rapportée d'un dépassement effectif de la durée maximale de travail autorisée du 1er janvier 2013 au 11 février 2013 », la cour d'appel a violé l'article L.3121-35 du code du travail.
 
 ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... fondé au regard d'un défaut de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 QU'en outre, le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet, avec un autre emploi qui ne le place pas dans une situation de dépassement des durées légales de travail autorisées ; qu'en cas de dépassement de ces durées, l'employeur doit mettre le salarié en demeure de choisir l'un de ces emplois dans un délai raisonnable ; qu'en jugeant que Mme Y... aurait commis une faute en s'abstenant de rompre le contrat de travail qui la liait à la société Gsf Orion après avoir constaté que mise en demeure de choisir le 4 avril 2013, la salariée avait cessé toute prestation de travail pour cette société à compter du 1er juin 2013, la cour d'appel a violé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 QU'en tout cas, en statuant ainsi sans caractériser au cours de cette période courant de la mise en demeure faite par l'association Ecole de la deuxième chance un dépassement de la durée maximum du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 ALORS enfin QUE la fausse déclaration faite par le salarié lors de son embauche ne peut justifier son licenciement lorsqu'elle est demeurée sans incidence sur l'exécution du contrat de travail ; qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la salariée a effectué une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine au cours du mois de janvier 2013 et des 10 premiers jours du mois de février 2013 au service de ses deux employeurs (35 + 12) » ; qu'en retenant la fausse déclaration de la salariée à l'appui de son licenciement quand il résultait de ses propres constatations que cette déclaration était demeurée sans incidence pour l'employeur en l'absence de dépassement par la salariée de la durée maximale du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée.