Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.040 du 06/07/2022,  partie 2



 9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.
 
 10. Pour accueillir la requête aux fins de mainlevée du programme de soins, l'ordonnance retient qu'aucun des certificats médicaux ne caractérise de façon circonstanciée et précise l'existence actuelle chez M. [L] de troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'ordre public.
 
 11. En statuant ainsi, sans avoir recueilli les deux expertises requises par la
 loi, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 novembre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon
 
 EN CE QUE l'ordonnance de la juridiction du premier président du 9 novembre 2020 a ordonné la main-levée de la mesure d'hospitalisation de Monsieur [O] [L] sans avoir recueilli préalablement deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique (pièce 1).
 
 Alors que le législateur a instauré un régime spécial de mainlevée des hospitalisations sans consentement faisant suite à une irresponsabilité pénale pour des faits revêtus d'une certaine gravité, en soumettant la décision du juge à une double expertise psychiatrique si le patient s'est rendu coupable d'une atteinte aux personnes punie d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement ou d'une atteinte aux biens punie d'au moins dix ans d'emprisonnement.
 
 En l'espèce, Monsieur [O] [L] a été déclaré coupable de faits de dégradations du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, délit puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement en application de l'article 322-6 du code pénal (pièce 2).
 
 Dès lors, -le juge des libertés et de la détention ne pouvait statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique, exigence rappelée par l'ordonnance de la juridiction du premier président du 5 novembre 2020 (pièce 3).
 
 Cet avis a été rendu le 6 novembre 2020 et a conclu à ta nécessité de poursuivre les soins en ambulatoire (pièce 4) .
 
 Au regard de l'article L3211-12 II du code de la santé publique, l'avis de ce collège n'est pas suffisant si le juge envisage d'ordonner la main-levée de la mesure d'hospitalisation quelle qu'en soit la forme. Il doit préalablement avoir recueilli deux expertises psychiatriques.
 
 Or, le conseiller délégué par le premier président a fondé sa décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation uniquement sur les certificats médicaux mensuels et de situation communiqués par le centre hospitalier ainsi que sur l'avis du collège d'experts.
 
 En omettant d'ordonner à titre préalable une double expertise psychiatrique, le juge a méconnu les dispositions de l'article L3211-12 II du code de la santé publique.