Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.769 du 15/12/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Le 22 avril 2013, une prescription médicale de transport est rédigée en faveur de Madame [U] [S] par le Docteur [L]. Cette prescription concerne 18 transports aller-retour en taxi, du lieu de résidence de Madame [S] à SAINT FLOUR (15) au centre thermal de MON (48) où elle a effectué une cure thermale en juillet 2013. Ces transports ont été réalisés du 6 au 27 juillet 2013. Le 5 septembre 2013, la Caisse Primaire d&apos;Assurance Maladie a refusé de prendre en charge ces prestations au motif que les frais liés à une cure thermale qui sont pris en charge comprennent uniquement les frais do surveillance médicale, et les frais de traitement dans les établissements thermaux (article R. 322-14 du Code de la Sécurité Sociale). Sont exclus le remboursement des frais de transport pour se rendre du lieu de résidence au centre thermal. Il convient de rappeler que Madame [S] se trouve en ALD depuis 2008 et que les transports en taxi sont le seul moyen pour bénéficier des soins quotidiens sur les lésions et séquelles chirurgicales et post radiothérapie de la néoplasie ORL pour laquelle elle est soignée. Il ressort des certificats médicaux versés aux débats que la cure thermale prescrite entre dans le cadre de son traitement, à part entière. Dès lors, s&apos;agissant d&apos;une ALD, les frais de transport doivent être pris en charge au même titre que les frais de traitement, Madame [S] ne disposant d&apos;aucun autre moyen de locomotion approprié. La décision de la Commission de Recours Amiable sera donc infirmée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les frais de transport, contrairement aux frais de traitement, exposés à l&apos;occasion d&apos;une cure thermale ne sont pas pris en charge au titre de l&apos;assurance maladie ; qu&apos;en décidant le contraire, considérant que « les frais de transports doivent être pris en charge au même titre que les frais de traitement », motif pris de ce que la cure thermale s&apos;inscrivait dans le traitement de l&apos;affection de longue durée dont était atteinte l&apos;assurée, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les frais de transport exposés à l&apos;occasion d&apos;une cure font l&apos;objet, sous condition de ressources, et après accord préalable de la CPAM, d&apos;un remboursement forfaitaire au titre des prestations supplémentaires ; qu&apos;en ordonnant la prise en charge des frais de transport, sans constater qu&apos;une demande d&apos;accord préalable avait été adressée à la caisse en temps utile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les frais de transport exposés à l&apos;occasion d&apos;une cure font l&apos;objet, sous condition de ressources, et après accord préalable de la CPAM, d&apos;un remboursement forfaitaire au titre des prestations supplémentaires ; qu&apos;en ordonnant la prise en charge des frais de transport, quand seule une participation forfaitaire pouvait être mise à la charge de la CPAM, les juges du fond ont violé l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995.