décision 15-21.176 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Siemens Lease Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme G..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Siemens Lease Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2015), que, par contrat du 27 décembre 2005, la société Siemens Lease services (la bailleresse) a loué à Mme G... (la locataire), pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et ayant fait l'objet d'une déclaration CE de conformité par cette dernière après délivrance d'un certificat de conformité, le 1er janvier 2002, par la société [...] ; que la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, sa caducité à compter du 1er janvier 2008 ; que, reconventionnellement, la bailleresse a demandé, en particulier, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ;
 
 Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location au 1er novembre 2009, de la condamner à restituer l'équipement à la bailleresse, à lui payer une somme égale au trentième du loyer à compter du 1er novembre 2009, jusqu'à restitution du matériel, à titre d'indemnité de jouissance, ainsi qu'une somme de 27 655,02 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 470,13 euros à compter du 1er novembre 2009, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document écrit en langue anglaise qui n'est pas assorti de sa traduction en langue française sans en préciser le sens ; qu'en se fondant sur le certificat de marquage CE émanant de la société [...], établi en anglais et non assorti d'une traduction française, versé aux débats par la bailleresse, pour énoncer que cette société démontrait que l'équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et commercialisé en France par la société CPL, objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec la locataire avait fait l'objet d'une certification CE, sans préciser la signification, en français, de ce document, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la locataire avait fait valoir que le certificat de conformité du 1er janvier 2002 émanant de la société [...], produit aux débats par la bailleresse en pièce n° 8-3 portait sur des systèmes de traitement dermatologique (« dermatological treatment systems »), sans mentionner aucunement l'appareil « Skinstation », pour en conclure que la bailleresse ne démontrait pas que cet appareil avait bénéficié d'une certification et d'un marquage CE conformes aux exigences du code de la santé publique et qu'en conséquence, le contrat de location était entaché de nullité ; que la cour d'appel qui a énoncé que la bailleresse démontrait que l'équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec la locataire avait fait l'objet d'une certification CE par la société [...] à compter du 1er janvier 2002, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposante faisant valoir que ce certificat ne mentionnait pas l'appareil « Skinstation », a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé s'il n'est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ;