Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.658 du 09/07/2020,  partie 3



 Qu'ainsi, à compter de cette date la Caisse disposait d'un délai de trente jours, soit pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit pour notifier un délai complémentaire d'instruction, étant précisé qu'il est de jurisprudence constante que le délai imparti à la Caisse ne peut commencer à courir qu'à compter de la date de réception du certificat médical précisant le siège exact des lésions ;
 Qu'il est démontré que l'information au titre du délai complémentaire a été adressée à Monsieur X... le 25 mars 2016 (réceptionné le 30 mars 2016) et que la caisse a pris sa décision de refus de prise en charge le 09 mai 2016, soit dans le délai complémentaire de deux mois ;
 Que l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;
 Qu'il est de principe constant que le tribunal doit rechercher si l'accident est caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l'organisme d'ordre physique ou psychique ;
 Qu'il résulte de l'enquête diligentée par la CPAM DU VAR que le 30 janvier 2016, Monsieur X... a eu une altercation avec un autre chauffeur K... G..., relativement au fait que Monsieur X... travaillait tous les matins et qu'il ne voulait pas travailler les après-midi parce qu'il y avait trop d'arabes Sic !, et après quelques échanges grivois, Monsieur X... prétendant s'être fait diffamer et insulter a refusé de prendre le volant d'un bus pour effectuer son service, en faisant valoir son droit de retrait ;
 Que le 1er février 2016, il a établi un rapport à destination de sa hiérarchie et le 2 février 2016, une convocation à entretien préalable à une sanction du fait qu'il avait refusé de prendre son service ;
 Qu'il s'est rendu à la médecine du travail le même jour comme étant choqué d'être convoqué pour une sanction ;
 Qu'aucun autre élément à caractère professionnel n'est démontré comme constituant des faits antérieurs susceptibles d'avoir contribué au trouble psychique allégué ;
 Qu'il s'évince de ces constatations, que le fait déclencheur de l'incident est caractérisé par la remise d'une convocation en vue d'une sanction disciplinaire, sur décision de l'employeur, dont il n'est pas allégué qu'il aurait eu une attitude agressive à l'égard du salarié ;
 Que cette décision entre dans le cadre du pouvoir hiérarchique de l'employeur qui a notamment l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1 code du travail), son obligation de sécurité s'étendant à toutes les formes de violences physiques, verbales et psychologiques notamment entre les salariés sur leur lieu de travail ;
 Qu'il s'ensuit que les circonstances dans lesquelles la convocation à un entretien préalable est intervenue ne caractérisent pas un événement brutal et soudain mais relèvent d'une mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, étant relevé que le salarié avait la possibilité de s'expliquer au cours de l'entretien et qu'en cas de sanction, il pouvait saisir le conseil des prud'hommes ;
 Que le débouté s'impose,
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en retenant « qu'il n'a existé aucun fait brutal et soudain le 2 février 2016 », tout en constatant la remise à M. X... d'une lettre de convocation à un entretien préalable, dont il n'était pas contesté qu'elle avait été effectuée au temps et sur le lieu du travail, ce qui caractérisait l'existence d'un tel événement constitutif d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application,
 
 2° ALORS QU'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en écartant la demande de M. X... tendant à lui voir reconnaître le bénéfice de la présomption d'imputabilité, tout en constatant que la lésion déclarée par celui-ci, à savoir un traumatisme d'ordre psychologique, était apparue sur son lieu de travail habituel et à la fin de son temps de travail où elle avait été immédiatement portée à la connaissance de son employeur et médicalement constatée le jour même, ce qui n'était pas contesté par la caisse comme par son employeur, la cour d'appel n'a à nouveau pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application,