Cour d'appel de Nancy,  décision 12-24.940 du 26/09/2013,  partie 3



 1°) ALORS QUE la directive « services » n° 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, applicable directement dans l'ordre interne, imposait la suppression de la profession des avoués, ainsi, consécutivement, que leur rémunération tarifée ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé le contraire, en s'appuyant sur le fait que, dans l'hypothèse d'une directive communautaire non transposée dans les délais, les juridictions nationales ne pouvaient l'appliquer directement, mais devaient se borner à interpréter les dispositions nationales antérieures à la lumière de la directive non transposée, a violé la directive « services » du 12 décembre 2006.
 
 2°) ALORS QUE la directive « services » n° 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur imposait la suppression de la profession des avoués, ainsi, consécutivement, que leur rémunération tarifée ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé le contraire, a violé le décret du 30 juillet 1980, interprété à la lumière de la directive n° 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de sécurité juridique implique qu'un texte soit clair, intelligible et normalement accessible ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé la rémunération due par la SARL SCHIOCCHET à la SCP CHARDON & NAVREZ par application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, sans rechercher si ce texte, instaurant le tarif de la rémunération des avoués, était clair, intelligible et normalement accessible aux justiciables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
 
 4°) ALORS QUE toute partie a droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé la rémunération due par la SARL SCHIOCCHET à la SCP CHARDON & NAVREZ par application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, sans rechercher si la procédure de vérification et de recouvrement des dépens instaurée par ce décret, tel que modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, ne créait pas, au préjudice du justiciable, par sa technicité excessive, un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à 2.664,65 ¿ TTC le montant des frais et dépens dus par une partie (la SARL SCHIOCCHET) condamnée aux dépens, à un avoué (la SCP CHARDON & NAVREZ),
 
 AUX MOTIFS QU'il devait être observé, en premier lieu, que l'état de frais présenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, le 4 mai 2012, excluant les frais de copie, n'était pas un nouvel état de frais, mais un état de frais rectifié qui ne requérait pas qu'il soit préalablement soumis au greffier vérificateur, de sorte que le moyen tiré du non-respect de la procédure préalable de vérification des dépens devait être écarté ; que le décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets des 4 septembre 1984 et 14 mai 2003 fixant le tarif des avoués, prévoit que l'avoué a droit, outre à des débours, à des émoluments qui constituent, aux termes de l'article 2 du tarif, la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature, y compris la mise en état, l'obtention des décisions, leur signification et l'obtention du certificat de non-pourvoi, ces émoluments comprenant également le remboursement forfaitaire de tous frais accessoires de correspondance, d'affranchissement et de papeterie, à la seule exclusion des déboursés (frais de transport, de voyage ou de copies supplémentaires) ; que, par ailleurs, il résultait des articles 12 et 13 du tarif, que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel global est représenté par un multiple de l'unité de base qui est déterminé eu égard à l'importance ou la difficulté de l'affaire, soit par le conseiller de la mise en état lorsque l'instance prend fin devant lui, soit par le président de la formation qui a statué ou en cas d'empêchement par l'un des conseillers, ce multiple de l'unité de base ne pouvant, selon l'article 14, être inférieur à 21 unités ; qu'il convenait de rappeler, pour une meilleure compréhension du litige, que par ordonnance du 10 mars 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Verdun avait autorisé la SARL SCHIOCCHET à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens immeubles, fonds de commerce et parts sociales de la SAS GARAGE DUPASQUIER, pour garantie de la somme de 203.514,95 ¿ ; que, par ordonnance du 25 mars 2009, la société SCHIOCCHET avait été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les immeubles de la société DUPASQUIER et un nantissement judiciaire conservatoire sur son fonds de commerce, ainsi qu'à pratiquer une saisie conservatoire sur les créances et les parts sociales pour garantie de la somme de 651.232,16 ¿ ;