Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.855 du 21/10/2020,  partie 2



 8. M. A... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société 360° services a adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche concernant M. A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M. A... et la société 360°services, en sorte qu'il appartenait à la 360° services d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en jugeant, cependant, pour écarter la relation de travail salariée, que M. A... ne rapportait nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la société 360° services, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 9. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
 
 10. Pour débouter M. A... de ses demandes dirigées contre la société 360° services, l'arrêt retient que s'il est établi que cette société a déclaré son embauche le 3 septembre 2010, l'intéressé ne rapporte pas la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la société 360° services et qu'il n'existe aucun motif permettant de remettre en cause la validité du contrat de sous-traitance liant la société 360° services et la société Atome services.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la déclaration unique d'embauche créé l'apparence d'un contrat de travail et qu'elle avait constaté que le contrat de sous-traitance portait sur la période du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2013, la cour d'appel a inversé la charge la preuve et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de ses demandes dirigées contre la société 360° services, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens concernant M. P... , ès qualités de liquidateur de la société Atome service, et l'AGS CGEA Ile-de-France Est ;
 
 Condamne la société 360° services aux autres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 360° services à payer à M. Le Prado la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. A...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, en conséquence, débouté M. A... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ou si la personne n'exerce pas son activité au sein d'un service organisé, à se soumettre à des conditions de travail qui sont unilatéralement déterminées par le mandant;
 L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif. En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.