Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.812 du 03/02/2021,  partie 5



 alors 2°/ que les juges du fond ont débouté madame R... de sa demande indemnitaire pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire, au prétexte que les heures supplémentaires qu'elle avait effectuées avaient donné lieu à des repos compensateurs qui avaient été pris ou avaient été indemnisés lors du solde de tout compte, et qu'aucun élément ne laissait présumer qu'elle n'avait pas bénéficié des repos quotidien et hebdomadaire, cependant que certains salariés attestaient qu'elle arrivait souvent tardivement ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser que l'ICOM établissait qu'elle aurait respecté les temps de repos quotidien et hebdomadaire de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, le premier de ces textes pris en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame R... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer les sommes de de 22 806 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de 2 280 € à titre de congés payés y afférents, de 6 434,97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 91 224 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 aux motifs propres que « Mme R... a été licenciée pour faute grave le 5 avril 2013 après mise à pied conservatoire. L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que les faits reprochés au salarié constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Il ressort des faits visés dans la lettre de licenciement qu'il est consécutif à la dénonciation par Madame V..., chef du service juridique, du harcèlement que lui fait subir Mme R... et aux plaintes de cette salariée quant au management de celle-ci dont sont également victimes ses collègues. Des pièces produites, il ressort que la plaignante avait eu un entretien avec le président de l'association au début de l'année 2012 relatif plus précisément au management du secrétariat général et à des problèmes personnels concernant une demande de reconnaissance de fonction d'encadrement pour son poste. Le président étant de nationalité allemande avait tenté de faire la lumière par des entretiens tant avec Mme R... qu'avec M. X..., le directeur général, qui avaient contesté les faits. Mme V... avait également eu un entretien le 5 juillet 2012 avec M. X... et, devant la réitération des faits dont elle se disait victime (mail du 17 décembre 2012 adressé au président de l'ICOM) et l'intervention, le 9 janvier 2013, des délégués du personnel auprès de M. X..., une enquête interne a été confiée par le président de PICOM à deux membres du conseil exécutif de l'association qui ont déposé un rapport le 22 février 2013. Il ressort notamment de ce rapport qu'environ 10 salariés avaient été reçus par le médecin du travail entre 2010 et 2012 et que des inaptitudes à leur poste avaient été déclarées avec aptitude à un autre poste, que dans ce cadre, une lettre d'alerte avait été adressée à l'ICOM le 31 juillet 2012 pour souffrance au travail et qu'une rencontre avait eu lieu le 24 septembre 2012 entre le médecin du travail et le directeur général. Le même comportement et les mêmes faits ont continué à être dénoncés par Mme V... jusqu'au jour du déclenchement de «l'enquête» par le président de l'ICOM. C'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, le point de départ du délai de prescription est constitué par le jour où l'employeur a une exacte connaissance de la réalité de la nature et de l'ampleur des faits reprochés. Or, en l'espèce, même si le président de l'ICOM avait été saisi le 17 décembre 2012 d'une nouvelle plainte de Mme V..., compte tenu de la nature des faits dénoncés, il était légitime d'une part, qu'il fasse procéder à une enquête afin de s'assurer le cas échéant de leur réalité mais aussi de leur ampleur, -dès lors que Mme V... mettait en cause le comportement de Mme R... tant à son égard qu' à l'encontre d'autres salariés et, d'autre part, qu'il attende les résultats de cette enquête avant de prendre une décision. En l'espèce, les résultats de l'enquête interne ont été connus de l'employeur le 22 février 2013 et Mme R... a été convoquée à un entretien préalable par remise en main propre le 22 mars 2013 soit à une date où la prescription n'était pas acquise.