Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.535 du 06/11/2019,  partie 3


que la société de travail temporaire ne peut arguer de l'effet relatif des contrats dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat auquel la société utilisatrice est certes étrangère, mais elle est également liée à la société utilisatrice par un contrat de mise à disposition dont l'existence n'est pas discutée, ce qui permet d' arguer d'une responsabilité contractuelle ; que de plus, une éventuelle faute contractuelle dans le contrat de mission est un fait pour le tiers qu'est l'entreprise utilisatrice, ce qui rend possible l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'entreprise de travail temporaire ; que le fait que la salariée n'ait pas poursuivi la société de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'action en garantie de la société utilisatrice contre l'entreprise de tramail temporaire, l'objet et la nature de cette seconde action étant distincte de l'action directe de la salariée ; que les contrats de mission ont été requalifiés en raison du manquement de la société utilisatrice à ses obligations de recourir à ce type de contrat pour des motifs déterminés par la loi, et à l'interdiction qui lui était faite de recourir au travail intérimaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; que l'affectation exclusive de la salariée à la société TRANSPORTS CAILLOT n'est pas le motif de la requalification et ne peut être vue comme une faute dès lors qu'aucun texte ne l'interdit pourvu que les obligations légales liées au travail temporaire sont respectées ; que la société TRANSPORTS CAILLOT ne mentionne aucune autre faute contractuelle ou délictuelle que l'affectation permanente d'une salariée, tel le non -respect des délais de carence qu'elle estime respectés, de nature à fonder la garantie ; que la cour ne peut, sans dénaturer les moyens et en violation de la contradiction, faire droit à la demande en l'absence du caractère fautif du fait invoqué par la société TRANSPORT CAILLOT ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque l'entreprise de travail temporaire a concouru, par ses fautes, au dommage subi par le salarié, elle doit être condamnée in solidum avec la société utilisatrice à supporter les conséquences de la requalification et de la rupture des contrats ; de sorte qu'en ayant rejeté l'appel en garantie de la société TRANSPORT CAILLOT sans déterminer la contribution de chacune des coobligées dans la réparation du dommage ni même s'interroger sur les circonstances de la conclusion, via la société EURODEAL, entreprise de travail temporaire, de très nombreux contrats de travail temporaire pour occuper le même emploi en mentionnant le même motif de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1213 du code civil, dans rédaction applicable aux faits de l'espèce et les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en énonçant, d'une part, que la succession quasi ininterrompue, pendant deux longues périodes, de contrats de mission sur des postes d'agents de conditionnement et d'opérateur de production, tous conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité, matérialisaient le fait que l'accroissement de l'activité n'était pas temporaire et que la salariée avait été engagée pour pourvoir durablement à l'activité permanente de l'entreprise et que, d'autre part, l'affectation exclusive de la salariée à la société TRANSPORTS CAILLOT pendant ces périodes ne pouvait être vue comme une faute dès lors qu'aucun texte ne l'interdisait pourvu que les obligations légales liées au travail temporaire fussent respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble de l'article 1213 du code civil, dans rédaction applicable aux faits de l'espèce et les principes régissant l'obligation in solidum.