cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-25.547 du 08/02/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant relevé que la clinique Bon Port Biotonus, dont l'activité comporte neuf spécialités parmi lesquelles la dépression, dispose d'un service dédié à cette pathologie et que M. X... y avait bénéficié d'un traitement psychiatrique en raison d'une "symptomatologie dépressive sévère", c'est sans en dénaturer les termes clairs et précis que la cour d'appel a fait application de la clause du contrat stipulant que "ne donnent pas lieu au versement d'indemnités les hospitalisations dues à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé" ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... :
 
 Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;
 
 Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de prescription biennale prévus par le premier ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... pour les frais d'hospitalisation exposés avant le 24 avril 2010, l'arrêt énonce que l'article 15 des conditions générales du contrat rappelle que toute action liée à l'exécution du contrat ne peut valablement être engagée que dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance et cite les causes d'interruption de la prescription ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat ne rappelait que partiellement les différents points de départ de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident de la société AIG Europe Limited ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action de M. X... pour les frais d'hospitalisation exposés avant le 24 avril 2010, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société AIG Europe Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...,
 demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action que M. Pierre X... avait formée à l'encontre la société CHARTIS EUROPE, afin de voir pris en charge les jours d'hospitalisation du 14 mars 2010 au 23 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 15 des conditions générales du contrat souscrit le 26 mai 2009 par M. X... rappelle que toute action liée à l'exécution du contrat ne peut valablement être engagée que dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance et cite les causes d'interruption de la prescription ; qu'en conséquence, sachant que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation délivrée par M. X... le 24 avril 2012, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que sa demande était prescrite pour les frais d'hospitalisation exposés avant le 24 avril 2010 ;
 
 ALORS QUE l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ce qui suppose l'indication des différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte ; qu'en affirmant, pour décider que l'assureur était fondé à opposer la prescription biennale, que l'article 15 des conditions générales du contrat souscrit le 26 mai 2009 par M.