Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.690 du 27/11/2019,  partie 3


Au final, la mission d'expertise devra aider le CHSCT dans sa mission de prévention et d'amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés. Pour cette mission, l'expert procédera à toutes les investigations qu'il estimera nécessaires pour répondre à la mission confiée.
 Le CHSCT donne mandat à M. R... K... secrétaire du CHSCT pour "préciser le cahier des charges de l'expertise, signer la lettre de mission, représenter l'instance et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de cette décision, notamment de prendre contact avec l'expert désigné et éventuellement d'engager toutes les procédures judiciaires qui s'avéreraient nécessaires" » ;
 que le moyen de nullité soulevé par la société CGI France sera en conséquence rejeté ; que cette dernière a soulevé par ailleurs l'absence de risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que cette allégation est en contradiction avec le compte-rendu de réunion ordinaire du CHSCT du 6 décembre 2017 au cours de laquelle celui-ci a alerté la direction sur des remontées fortement négatives de salariés, impactant directement leur santé et que conscient de la réalité de cette situation, les RH ont accepté le principe d'une enquête conjointe avec le CHSCT, sous réserve d'anonymisation des dossiers ; qu'il est produit par ailleurs par le CHSCT 10 attestations de salariés corroborant l'existence d'un risque grave pour leur santé ; qu'en l'état de ces éléments objectifs, il convient de rejeter le nouveau moyen soulevé par la société CGI France ; que s'agissant enfin du moyen tiré de la nullité de la décision de désignation de l'expert en l'absence de convention d'expertise, au stade de la prise de décision comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a pas lieu de définir au préalable les modalités pratiques de l'intervention de l'expert ; que compte tenu de ces éléments, la société CGI France sera déboutée de sa demande de nullité de délibération du 2 février 2018 ;
 
 1) ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté au sein de l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, pour juger que l'expertise sollicitée par le CHSCT de l'établissement de Lyon de la société CGI France et portant sur le processus d'évaluation des salariés mis en place au sein de l'entreprise depuis plusieurs années était bien motivée par un risque grave, le président du tribunal de grande instance s'est borné à relever, d'une part, qu'il ressortait du compte-rendu de la réunion ordinaire du CHSCT du 6 décembre 2017 que les ressources humaines étaient conscientes des risques que le processus d'évaluation pouvait avoir sur la santé des salariés puisqu'elles avaient accepté le principe d'une enquête conjointe avec le CHSCT, et d'autre part, qu'il était produit par le CHSCT dix attestations de salariés corroborant l'existence d'un risque grave pour leur santé ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment préciser quel serait le risque grave encouru par les salariés de l'établissement de Lyon pour leur santé du fait de ce processus d'évaluation, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, dans sa version applicable au litige;
 
 2) ALORS QUE le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance a induit l'existence d'un supposé risque grave né du processus d'évaluation des salariés mis en oeuvre dans l'entreprise du fait qu'il ressortait du compte-rendu de la réunion du CHSCT du 6 décembre 2017 que les ressources humaines avaient accepté de mener avec le CHSCT une enquête conjointe à partir de dossiers d'évaluation de salariés, ce qui démontrerait que l'employeur avait conscience des risques encourus par les salariés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand le fait qu'un employeur accepte d'étudier avec le CHSCT des dossiers d'évaluation de salariés pour lui prouver les garanties qui entourent le processus et en tirer éventuellement des enseignements pour le perfectionner, ne saurait caractériser une quelconque reconnaissance par l'employeur d'un risque grave encouru par les salariés, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, dans sa version applicable au litige;
 
 3) ALORS QUE le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un supposé risque grave né du processus d'évaluation des salariés mis en oeuvre dans l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a relevé qu'il était produit par le CHSCT dix attestations de salariés corroborant l'existence d'un risque grave pour leur santé ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels auraient été les éléments objectifs de nature à caractériser un risque grave qui seraient ressorti de ces attestations, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ;