décision 16-22.441 du 15/02/2018,  partie 5


qu'en reprochant à la société Eiffage TP de ne pas avoir informé M. Y... de l'interdiction d'une telle manoeuvre, sans caractériser en quoi une telle information aurait été de nature à éviter la survenance de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il résulte du procès-verbal d'audition de M. C..., représentant de la société Eiffage TP, que ce dernier avait déclaré au juge d'instruction qu' « il est vrai que le téléphone portable est interdit en conduisant comme pour les véhicules automobiles » et que « [MM. A... et Y...] auraient dû attendre le retour du chef d'équipe ou l'appeler à l'arrêt » ; qu'il résultait de cette déclaration que l'interdiction des téléphones portables était limitée à la conduite du véhicule et que rien n'empêchait les salariés d'utiliser leurs téléphones portables pour appeler le chef d'équipe après avoir arrêté leurs véhicules ; qu'en jugeant qu' « il ressort de l'audition de M. C..., qu'en l'absence du chef d'équipe, il n'y avait pas de moyen de communication mis à disposition des ouvriers pour le contacter, contrairement à ce que prétend dorénavant la société Eiffage TP en indiquant que les téléphones portables n'étaient pas interdits mais qu'il était seulement interdit de téléphoner en conduisant un engin » (arrêt p. 10-11), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de première audition de témoin assisté du 18 juillet 2012, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces produites aux débats.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Eiffage TP devra relever indemne la société Proman 061 au titre des cotisations supplémentaires portée sur le compte employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les rapports entre la société Proman 061 et la société Eiffage TP : En regard des motifs précédemment développés, l'auteur de la faute inexcusable est la société Eiffage TP qui n'a pas informé M. Y... de l'interdiction de la pratique tenant à pousser ou tirer le compacteur par un autre engin et qui n'a pas mis à la disposition des salariés de moyen de communication pour joindre leur chef d'équipe momentanément absent, alors que ces derniers étaient astreints à des impératifs de délais, en sorte qu'elle devra relever indemne la société Proman 061 de toute condamnation prononcée à son égard au titre de la faute inexcusable, y compris au titre des cotisations supplémentaires portée sur le compte employeur et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente alloué à la victime ne peuvent être réparties entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire et que cette dernière doit donc supporter les conséquences financières de l'accident non visées par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en condamnant la société Eiffage TP, entreprise utilisatrice, à garantir la société Proman 061, entreprise de travail temporaire, « des cotisations supplémentaires portées sur le compte employeur » générées par l'accident du travail dont a été victime Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.