Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.957 du 04/05/2016,  partie 3


qu'en application du principe de territorialité de la sécurité sociale, l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel qu'issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 accorde cette allocation à toute personne de nationalité étrangère si celle-ci est soit titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, soit réfugié, apatride ou a combattu pour la France, soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; qu'en jugeant que M. [T] pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande tandis qu'elle a relevé que faisait défaut la condition de l'antériorité, à raison de dix années, de la résidence et qu'ainsi M. [T] ne remplissait pas les conditions pour percevoir la dite allocation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 816-1 du code de sécurité sociale ;
 
 2° ALORS QU'une discrimination consiste en une inégalité de traitement sans justification objective ou raisonnable ; qu'il est loisible au législateur, dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale, de soumettre les prestations qu'il institue à des conditions de résidence ; que l'exigence d'une durée de présence régulière préalable sur le territoire national, en ce qu'elle constitue un critère d'appréciation de la condition de stabilité de la résidence, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi par la loi de garantir un minimum de ressources, sans contrepartie de cotisations, aux personnes âgées qui justifient d'une résidence stable et régulière sur le territoire national ; qu'en jugeant toutefois qu'imposer une durée de résidence de dix années à une personne de nationalité étrangère, dont le séjour sur le territoire national a donné lieu à délivrance d'un titre, peut devenir disproportionné et donc discriminatoire, en ce que les moyens employés sont de nature à exclure totalement celle-ci du bénéfice de cette disposition au regard de son âge, lors du dépôt de sa demande pour dire que M. [T] peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 12 ;
 
 3° ALORS QUE la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame des droits et des principes ; que ces derniers, tant qu'ils ne sont pas concrétisés par le droit dérivé ou le droit national ne peuvent être invoqués ; que l'article 52 § 5 de la charte énonce que l'invocabilité des principes ne peut se faire qu'à l'égard des mesures de mise en oeuvre ; qu'en s'appuyant sur l'article 1er de la charte selon lequel la dignité humaine est inviolable et sur l'article 25, spécifique aux droits des personnes âgées, qui stipule que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante, invoqués par M. [T] dans ses conclusions, pour juger que lui opposer la nécessité d'une résidence avec titre de séjour de dix années sur le territoire français, conduit à le priver de tout minimum vital avant l'âge de 83 ans, et ainsi à ne pas lui permettre de mener une vie digne et indépendante, comme exigé par les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tandis que ce principe ne pouvait être invoqué faute de concrétisation par un texte, la cour a violé les articles 25 et 52 de la charte précitée et l'article 12 du code de procédure civile.