décision 16-19.508 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il n'est pas utilement contesté par l'intimée que l'association MAC a rencontré des difficultés économiques consécutivement à la décision du SAN en juillet (2001) de ne pas renouveler les subventions ; que la décision prise par le SAN de rompre la convention la liant à l'association était rendue le 27 septembre 2001, à la même date que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'association ; que Me A... désigné administrateur ad hoc de l'association MAC par ordonnances en date des 27 juin et 11 juillet 2001 du président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence adressait le 17 juillet 2001 un courrier au Syndicat d'agglomération nouvelle et au responsable de l'association du Théâtre de l'Olivier (ACTO) pour les informer que dans le cadre de la "volonté de transférer les activités exercées jusque là par l'association MAC à l'association ACTO" il appartiendrait à cette dernière structure de reprendre, conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, huit contrats de travail, dont celui de M. X... ; que finalement, le syndicat décidait de reprendre cette activité en régie, suivant une délibération qui n'est pas versée aux débats, à compter du 1er janvier (2002), les nouveaux tarifs (prix des places de cinéma, et prix de la location du théâtre) étant adoptés dès le 23 novembre (2001) ; que suivant délibérations en date du 31 janvier 2002, le SAN approuvait la création d'un poste de directeur de catégorie A, chargé "de concevoir, réaliser et mettre en oeuvre les projets d'actions culturelles", et un poste de catégorie B "responsable d'une salle de cinéma à Miramas : programmation des films en exploitation générale" ; que M. X... verse aux débats le journal du Syndicat d'agglomération nouvelle de mars 2002 ; qu'il en ressort que M. B..., présenté comme le nouveau directeur du Théâtre ayant pris ses fonctions en janvier 2002, chargé de "gérer l'ensemble du personnel du théâtre et du cinéma Comoedia" y expose "ses objectifs", lesquels consistent "à diversifier les publics" en s'appuyant notamment sur "toutes les formes culturelles (théâtre, opéra comédie musicale, opérette...)" [...] et précise qu'une "programmation (repas-spectacle) sera présentée pour la saison 2002-2003" [...] et que "les abonnements (seront) plus souples et intéressants" : le travail de plusieurs autres employés du SAN y est également présenté, tel celui de "Madame C..., chargée de l'organisation des spectacles" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le SAN qui a repris en direct la gestion de ces lieux de spectacle mais en ne reprenant qu'une partie du personnel de l'association MAC, dont ceux qu'il mettait à sa disposition, est particulièrement mal venu de plaider qu'au motif qu'il se contenterait de louer la salle de théâtre, ce qui n'est pas démontré au vu de sa propre publication, l'objet poursuivi ne serait pas le même ; que la suspension momentanée de l'activité entre la liquidation judiciaire de l'association MAC, le 27 septembre 2001, et la reprise en régie de l'activité économique décidée dès le mois de novembre 2001 est dépourvue de portée juridique ; qu'il sera jugé que le Syndicat d'agglomération nouvelle a bien continué l'activité économique qui avait été confiée à l'association MAC en décembre (2000) ; que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail avaient vocation à s'appliquer dès lors que la reprise par le syndicat d'agglomération nouvelle des éléments d'actifs corporels ou incorporels utilisés par l'association MAC, lesquels étaient nécessaires à la poursuite de son activité, est avérée ; que par suite, le licenciement prononcé par le liquidateur de l'association MAC est privé d'effet ; QUE sur les conséquences : c'est à bon droit que l'intimée plaide que la demande en réintégration formulée par M. X... se heurte à la prohibition édictée par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 quant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que par suite, la demande de rappel de salaire présentée par le salarié à compter du jour de son licenciement et les autres demandes subséquentes seront rejetées ; que le refus du syndicat d'agglomération nouvelle de poursuivre le contrat de travail de M. X... s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que M. X..., titulaire d'une ancienneté de deux ans et cinq mois percevait une rémunération mensuelle brute de 25 410,78 francs ou 3 873.85 euros ; qu'il avait perçu au cours des six mois précédent la rupture la somme de 165 165, 39 francs, ou 25 179, 30 euros ; qu'il justifie avoir été indemnisé par Pôle-emploi à compter du mois de mars 2002 suivant indemnités journalières de 81,54 euros et ce jusqu'au 31 janvier 2004, puis d'avoir de nouveau été indemnisé par Pôle-emploi à compter du 16 juillet 2004 ; qu'il verse des attestations d'emploi à compter d'octobre 2005 desquels il ressort qu'il a été employé par l'association numérique ambulant moyennant un salaire net de 2 000 euros ; qu'au vu de ces éléments, le préjudice subi par M. X... sera évalué à la somme de 35 000 euros ;