Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.963 du 12/11/2020,  partie 7


que, dans ses conclusions (pp. 14-15), M. B..., se fondant sur les constatations de l'expert, expliquait que les ruissellements d'eau sur le fonds de Mme N... provenaient du chemin communal en amont de son propre fonds, qu'ils ne faisaient que traverser, ce dont il résultait que la commune de [...] était pleinement responsable du préjudice subi par Mme N... ; qu'en faisant peser sur M. B... l'obligation de réparer le dommage de celle-ci, sans répondre aux conclusions de M. B... qui faisaient valoir que ce dommage était uniquement imputable à la commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... B... à planter ou faire planter une haie d'arbres identique à celle qui existait antérieurement, en limite sud-est de sa parcelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement, tout propriétaire a le droit de jouir et de disposer de son bien de la manière la plus absolue, dans le strict respect des lois et règlements et à la condition notamment de ne pas en faire un usage de nature à nuire aux droits des tiers ; qu'en vertu de l'article 640 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué et le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; que si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ; qu'en l'espèce M. Y... B... a fait édifier en 2005/2006 une maison à usage d'habitation sur le fonds dont il est propriétaire à [...] en surplomb de l'immeuble appartenant à Mme O... N... ; que le fonds de cette dernière est assurément débiteur d'une servitude naturelle d'écoulement des eaux envers celui de son voisin et tant la configuration des lieux que la forte déclivité du terrain permettent d'affirmer qu'il recueillait avant même la construction litigieuse les eaux de ruissellement en provenance du fonds contigu ; qu'il appartient donc à Mme O... N... d'apporter la démonstration d'une aggravation de cette servitude par le fait de l'intimé ; que Mme O... N... fait valoir que l'édification de la maison de l'appelant a substantiellement aggravé sa servitude de ruissellement des eaux en raison d'une part d'un terrassement ayant surélevé de deux mètres le niveau naturel du terrain, et d'autre part, de la suppression d'une haie d'arbres de haute tige en limite de propriété, qui avait pour office de capter les eaux de ruissellement, et conteste l'allégation adverse de plantation d'une nouvelle haie et de la vidange de sa piscine hors sol dirigée vers sa propriété ; qu'elle précise que si l'expert D... écarte au jour de son expertise toute aggravation de la servitude naturelle d'écoulement imputable à l'appelant, ce n'est qu'en raison des travaux de canalisation des eaux pluviales auxquels il a procédé postérieurement à la décision querellée, et conteste enfin toute responsabilité de la commune ou d'un tiers dans la réalisation de son dommage ; que l'appelant prétend pour sa part qu'aucune aggravation de la servitude naturelle n'est démontrée en sorte qu'il ne saurait lui être imputé une quelconque indemnité à raison des désordres invoqués par l'appelante, soulignant qu'aucun lien n'est retenu par l'expert entre son terrassement et les désordres ; que s'il convient avoir supprimé la barrière végétale en limite sud-est de son fonds en 2004, il prétend avoir replanté une nouvelle haie dès 2006, haute de plus de huit mètres aujourd'hui, et avoir fait le nécessaire pour drainer et évacuer les eaux de ruissellement de son fonds ;
 
 qu'il affirme enfin que le tuyau de vidange de sa piscine hors sol, définitivement démontée en 2011, était raccordé à l'égout ; qu'il y a lieu d'examiner successivement les trois actes matériels imputés à M. Y... B... que l'intimée considère comme constitutifs d'une aggravation de la servitude légale, à l'origine de son préjudice ; qu'à titre liminaire, il doit être rappelé qu'il ressort du rapport de l'expert I... en date du 5 mars 2008 que le dispositif d'assainissement individuel mis en place par M. Y... B... pour l'évacuation de ses eaux usées permet d'exclure tout écoulement sur le fonds de Mme O... N... ; que s'agissant du terrassement l'expert D... relève que la maison de M. Y... B... est implantée à l'altitude représentée dans le dossier de demande de permis de construire mais que le remblai situé en partie basse de la façade sud-est de la maison de l'intimé s'élève à 2 mètres au-dessus du niveau de la limite de la parcelle de Mme O... N..., ainsi que le déplore celle-ci ;