Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-30.028 du 20/02/2013,  partie 4


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame X... devait se voir attribuer des titres-restaurant au titre des périodes au cours desquelles elle avait bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre une formation prud'homale dès lors que son temps de formation comprenait une pause déjeuner, sans relever qu'une journée normale de travail comprenait nécessairement une pause déjeuner, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions de l'article L. 1442-2 du code du travail, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'IL a, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, décidé que la salariée avait été victime de discrimination syndicale, condamnant, par conséquent, l'employeur à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que : "L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée." ; qu'il convient de préciser que cet article a été créé par l'article 16 III de la loi n. 2008-561 du 17 juin 2008, app1icable à compter du 19 de ce mois, et dont l'article 26 II et III prévoit expressément que : "Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." "Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation." ; qu'il s'évince de ces éléments que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination à l'encontre de Mme Yvonne X... ressort du dépôt d'écritures reçues pour la première fois par la cour d'appel le 25 septembre 2009 et réitérées à l'audience du 29 de ce mois, étant observé qu'il n'est aucunement justifié, en dehors de simples allégations de la part de la CPAM ou de la salariée dans leurs écritures respectives, d'une quelconque saisine du conseil de prud'hommes de Nice, qui plus est à la date du 17 avril 2008 et aux côtés des 12 autres salariés CGT visés dans les courriers de l'inspection du travail et la plainte pénale ci-avant évoqués ; qu'il est tout aussi constant que la révélation de la discrimination à la salariée, autrement dit le moment où celle-ci a disposé de tous les éléments permettant de mettre en évidence une discrimination, est intervenue par le courrier de l'inspection du travail en date du 17 octobre 2006, en sorte que son action en réparation du préjudice en résultant n'est pas prescrite, comme ayant été engagée dans le délai stipulé à l'article L. 1134-5 du code du travail applicable au cas d'espèce ; que toutefois, conformément au dernier alinéa de cet article, les faits de discrimination devant être pris en compte ne sauraient se limiter à la seule période quinquennale antérieure au 25 septembre 2009, mais à toute la durée pendant laquelle ces faits se sauraient produits, lesquels peuvent être antérieurs au 25 septembre 2004 ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de l'action initiée par Mme Yvonne X... sera en voie de rejet ;

ET AUX MOTIFS QUE Mme Yvonne X... prétend être victime de discrimination depuis son engagement syndical au sein de l'organisation CGT, qui aurait été pris en considération par l'employeur pour arrêter des décisions affectant son avancement de carrière, sa rémunération et les formations professionnelles auxquelles elle était en droit de prétendre, au sens de l'article L. 2141-2 - anciennement codifié L. 412-2 - du code du travail ; que Mme Yvonne X... soutient avoir été victime d'une telle discrimination syndicale depuis son adhésion au syndicat CGT en 1980 et plus particulièrement depuis l'exercice de mandat de déléguée syndicale comme représentante du personnel en 1981, reprochant à l'employeur, non pas l'absence d'avancement conventionnel lié à l'ancienneté et échappant à ce titre au pouvoir discrétionnaire du directeur de la CPAM mais à la mise en place, de façon subjective, du dispositif de développement et du parcours professionnel faisant que si sa carrière n'a pas stagné, elle a en revanche évolué plus lentement que celle des autres salariés placés dans une situation identique ; qu'il ressort des éléments de la cause non critiqués par l'employeur que Mme Yvonne X... a été embauchée le 2 novembre 1977 en qualité d'employée classement tri et écritures complexes, niveau 2, coefficient 170 (valeur 2003, correspondant au coefficient 127 en 1966), qu'au 1er juillet 2008, elle occupe un emploi de "technicienne prestation AS", niveau 3, coefficient 205 (application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois) ;