Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.581 du 09/09/2021,  partie 4


« information judiciaire a[vait] donné lieu à la mise en examen de nombreuses autres personnes outre celle des appelants » (arrêt, p. 5, § 4) et que la constitution de partie civile « n&apos;impliqu[ait] pas que les dommages-intérêts susceptibles d&apos;être obtenus par la partie civile soient à la charge des personnes visées par les saisies conservatoires » (arrêt, p. 5, § 5), quand elle constatait elle-même que les saisis avaient été mis en examen du chef de banqueroute (arrêt, p. 5, § 3 et 4) et quand la pluralité d&apos;auteurs, de complices ou de receleurs de ce délit est sans incidence sur l&apos;obligation de chacun d&apos;eux à réparer l&apos;entier dommage causé à la partie civile, en sorte que la constitution de partie civile tendait nécessairement à obtenir un titre exécutoire à l&apos;encontre des saisis, même solidairement avec d&apos;autres, pour les détournements de fonds qui avaient justifié les saisies conservatoires, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, 2, 3, 87 et 480-1 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré caduques les saisies conservatoires pratiquées le 22 mai 2018 par la MARF à l&apos;encontre de M. [E] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les saisies conservatoires du 22 mai 2018, c&apos;est à tort que le premier juge, dans son jugement du 19 juillet 2018, a relevé que les contestations des appelants visaient non seulement les saisies conservatoires pratiquées les 24 avril et 11 mai 2018 sur les comptes de la société ALV Conseil sur le fondement de l&apos;ordonnance du 20 avril 2018 les autorisant, mais également les saisies conservatoires opérées le 22 mai 2018 sur les comptes de M. [E] en exécution de l&apos;ordonnance du 17 mai 2018 les autorisant, alors que l&apos;assignation saisissant le premier juge date du 7 mai 2018, soit antérieurement à l&apos;ordonnance du 17 mai 2018, et ne pouvait donc pas avoir pour objet la contestation des saisies conservatoires du 22 mai 2018 fondées [sic] ; que le jugement du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 19 juillet 2018 sera donc infirmé en ce qu&apos;il a statué sur les demandes formées par M. [E] et la société ALV Conseil concernant les saisies conservatoires pratiquées le 22 mai 2018 ; qu&apos;en conséquence, le jugement rendu le 28 mars 2019 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, ayant déclaré irrecevables les contestations formées par M. [E] concernant les saisies conservatoires du 22 mai 2018 motif pris de l&apos;autorité de chose jugée à cet égard par le jugement du juge de l&apos;exécution du 19 juillet 2018, sera infirmé en toutes ses dispositions ; que la cour statuant à nouveau, il convient de déclarer recevables les demandes formées par M. [E] concernant les saisies conservatoires pratiquées le 22 mai 2018 par la MARF à son encontre et de déclarer celles-ci caduques ; qu&apos;en effet, contrairement à ce que soutient l&apos;intimée et pour les motifs précités, la seule plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée déposée par elle le 17 mars 2017 ne saurait constituer l&apos;engagement ou la poursuite d&apos;une procédure permettant d&apos;obtenir un titre exécutoire au sens des dispositions précitées ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;obligation faite, à peine de caducité, au créancier d&apos;introduire une procédure ou d&apos;accomplir les formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire est satisfaite par la constitution de partie civile du saisissant par voie d&apos;intervention devant le juge d&apos;instruction dans l&apos;information suivie contre le saisi mis en examen du chef d&apos;un délit commis au préjudice du saisissant ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que la constitution de partie civile de la MARF « ne mentionn[ait] pas le nom des personnes contre lesquelles elle [était] déposée [...], de sorte qu&apos;il ne p[ouvait] être déduit des termes de ladite plainte qu&apos;elle visait nécessairement M. [E] et la société ALV Conseil » (arrêt, p. 5, § 4, et p. 6, § 3), quand elle relevait elle-même que M. [E] et la société ALV Conseil avaient été mis en examen dans cette information judiciaire, préalablement à l&apos;exécution des saisies conservatoires, du chef de banqueroute commise au préjudice de la MARF (arrêt, p. 5, § 3 et 4), en sorte que la constitution de partie civile tendait à obtenir un titre exécutoire à leur encontre pour les détournements de fonds qui avaient justifié les saisies conservatoires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, 2, 3 et 87 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;action civile est exercée devant une juridiction d&apos;instruction soit par voie d&apos;action, soit par voie d&apos;intervention ; qu&apos;en qualifiant de « plainte avec constitution de partie civile » (arrêt, p. 5, § 4 et 6, et p. 6, § 3) les lettres simples par lesquelles M. [Y], liquidateur judiciaire, et M. [F], liquidateur aux opérations d&apos;assurance, s&apos;étaient constitués partie civile au nom et pour le compte de la MARF devant le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris dans l&apos;