Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.977 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la « tendance haussière » concernant l'activité téléphonique dont se prévalait l'URSSAF PACA avait manifestement perduré puisque des recrutements en contrat à durée déterminée étaient intervenus de façon récurrente y compris pour le deuxième semestre de l'année, après avoir seulement constaté que l'employeur avait diffusé des annonces pour un contrat de travail à durée déterminée de trois mois en septembre et octobre 2016 et février, avril et novembre 2017, sans autre précision quant à la nature des postes, leur localisation, et les motifs de recours ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'établir de lien entre les annonces susvisées et l'augmentation de l'activité téléphonique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE si un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cela n'exclut pas le recours au travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'accroissement temporaire de l'activité normale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que sur le site de Marseille, l'activité téléphonique avait connu en 2015 une augmentation non durable d'activité, ce qui avait justifié le recours au contrat à durée déterminée ; que cependant, la cour d'appel a affirmé que le service de prise d'appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers faisait partie des missions habituelles de l'URSSAF PACA et qu'il était alimenté régulièrement par le recours à des contrats à durée déterminée, pour en déduire qu'il s'agissait en réalité de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas de caractériser que l'employeur avait conclu un contrat à durée déterminée avec M. I... pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.