Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au surplus, la distinctivité d'une marque s'apprécie au sens de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle en fonction de ce qu'elle est ou non la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service qu'elle désigne ; en l'espèce, le terme « IMMO RESO » n'est aucunement la désignation nécessaire et obligatoire des activités couvertes par la société Capi, de sorte que cette marque sera considérée comme valable, même s'il est exact que l'utilisation de la contraction IMMO pour désigner des services en relation avec l'immobilier est de nature à affaiblir sa distinctivité » ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère distinctif d'une marque signifie que celle-ci est apte à identifier le produit ou le service qu'elle vise comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres entreprises ; qu'une marque est ainsi dépourvue de caractère distinctif lorsque, sans être forcément la désignation nécessaire et obligatoire d'un produit ou d'un service, elle n'est pas apte à indiquer l'origine commerciale de celui-ci ; qu'elle est également dépourvue de caractère distinctif lorsque, sans être la désignation nécessaire et obligatoire d'un produit ou d'un service, elle en est la désignation usuelle ou encore lorsqu'elle est constituée d'un signe pouvant servir, dans le commerce, à désigner une caractéristique de ce produit ou service ; qu'en affirmant qu'il ne serait « pas démontré que le terme IMMO RESO est une désignation nécessaire et obligatoire de l'ensemble des produits et services couverts par la marque, et plus particulièrement pour les activités de gérance de biens immobiliers, estimations immobilières, de sorte que cette marque est valable même si elle revêt un caractère distinctif atténué en raison de l'utilisation de la contraction IMMO pour désigner des services en relation avec l'immobilier », la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la démonstration de l'absence de caractère distinctif de la marque « Immo Reso » à la condition que cette dernière constitue la désignation nécessaire et obligatoire des services couverts par la marque, a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère distinctif doit s'apprécier au regard de chacun des produits visés dans l'enregistrement de la marque ; qu'en subordonnant la démonstration de l'absence de caractère distinctif de la marque « Immo Reso » à la condition que celle-ci soit la désignation nécessaire et obligatoire de l'ensemble des services visés par celle-ci, la cour d'appel a encore violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier par rapport à la perception qu'en a le public pertinent en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par le signe ; qu'en affirmant que la marque « Immo Reso » présenterait un « caractère distinctif atténué en raison de l'utilisation de la contraction IMMO pour désigner des services en relation avec l'immobilier », sans se fonder sur une analyse de la perception qu'a le public de ce signe, pris dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant ainsi que la marque « Immo Reso » présenterait un « caractère distinctif atténué en raison de l'utilisation de la contraction IMMO pour désigner des services en relation avec l'immobilier », la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à la déchéance des droits de la société Capi sur la marque « Immo Reso » n° 362 867 [en réalité 3 621 867] pour les produits et services liés à l'immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La demande de déchéance constituant un moyen de défense dans l'action en contrefaçon, les sociétés [Personne physico-morale 1] qui sont poursuivies pour contrefaçon, justifient d'un intérêt à solliciter la déchéance des droits de la société CAPI sur la marque IMMO RESO pour les produits et services qui lui sont opposés comme étant identiques ou similaires à ceux désignés dans le dépôt de ses signes.
 Aux termes de l'article L.714-5 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
 Cet article prévoit que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.
 La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.