Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.604 du 09/06/2022,  partie 2



 7. Ayant constaté, d'une part, que le fait nouveau invoqué par M. [M] ne constituait qu'un moyen de preuve supplémentaire en vue d'établir sa filiation paternelle dans un contexte juridique inchangé, et, d'autre part, qu'en tout état de cause, celui-ci avait négligé de mettre en oeuvre, dès la première instance, les diligences qu'il estimait nécessaires pour que soit constatée sa nationalité française, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, que la circonstance invoquée par M. [M] ne modifiait pas la situation antérieurement reconnue en justice et que la demande formée par lui se heurtait à l'autorité de la chose jugée.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique aux pourvois n° V 20-23.604 et X 21-11.512 produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 M. [E] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré son action irrecevable et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 1° Alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que pour déclarer l'action de M. [E] [M] irrecevable, l'arrêt retient que la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision, puis relève que le mariage que l'arrêt algérien du 8 juillet 2014 rapporte, étant antérieur au jugement du 7 septembre 2007, ne constitue pas une circonstance nouvelle ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance nouvelle invoquée n'était pas le mariage de coutume célébré en 1925, avant la naissance de M. [E] [M], mais bien l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la cour d'Aïn Témouchent en Algérie, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 2° Alors que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile ; que pour déclarer l'action de M. [E] [M] irrecevable, l'arrêt retient que la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision et que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile, puis relève que le mariage que l'arrêt algérien du 8 juillet 2014 rapporte, étant antérieur au jugement du 7 septembre 2007, ne constitue pas une circonstance nouvelle et que l'absence de diligence de l'intéressé pour faire valoir en première instance l'ensemble des pièces probantes en vue de démontrer la chaine de filiation et sa nationalité ne peut pas justifier une nouvelle instance ; qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune négligence ne puisse être reprochée à M. [E] [M], qui ne pouvait anticiper que lui serait opposé l'absence d'effet du mariage religieux en matière de filiation quand, au regard des règles relatives au mariage putatif, le mariage eût-il été célébré religieusement et fût-il nul, l'existence de l'union suffisait à produire les effets de filiation, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.