Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.733 du 17/03/2021,  partie 4


que pour ce faire, la cour d'appel a jugé que les effets dudit contrat avaient été suspendus jusqu'à début novembre 2013 pour la mise à disposition du logement gratuit et jusqu'au 17 mars 2014 pour la prestation liée à la surveillance de Mme F... Y... ; que pour la période de novembre 2013 au 17 mars 2014, la cour d'appel n'a pas démontré l'existence d'une prestation de travail ni même d'une rémunération ; qu'ainsi, elle a retenu l'existence d'un contrat de travail quand les circonstances démontraient l'unique mise à disposition à titre gratuit d'un logement sans aucune contrepartie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2° Alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'un contrat de travail ne saurait connaître deux points de départ, d'autant plus si, durant la première période, aucun des critères du contrat de travail ne peut être caractérisé ; qu'au cas présent, M. V... Y..., Mme F... Y... et Mme K... G... ont signé une convention tripartite le 11 mai 2013 par laquelle il était notamment prévu que Mme K... G... dispose d'un logement gratuit en contrepartie de la surveillance de Mme F... Y... ; que la cour d'appel a requalifié cette convention en contrat de travail ; que pour les demandes de rappels de salaire, elle a retenu un point de départ au 17 mars 2014 et ce tandis qu'elle avait elle-même fixé le point de départ à novembre 2013 pour la mise à disposition du logement ; qu'en statuant de la sorte par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, tant M. V... Y... que Mme K... G..., sollicitaient la nullité de la convention tripartite du 11 mai 2013 ; que pour rejeter cette demande la cour d'appel s'est contentée de relever l'absence de fondement juridique de celle-ci ; qu'en se bornant à dénoncer le défaut de fondement juridique de la demande sans expliquer les motifs du rejet de la nullité, la cour n'a pas justifié sa décision au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme K... G... de sa demande en paiement des heures de présence responsable et a condamné en conséquence M. V... Y... aux rappels de salaire afférents ;
 
 Aux motifs que « 2.- Sur le paiement des heures de présence responsable : Il résulte des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur que "les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu (1 heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif). Ce même article précise que "les heures de présence responsables sont rémunérées aux 2/3 du salaire conventionnel de base, les heures de travail effectif étant rémunérées au tarif normal. En vertu de l'article 6 de cette même convention collective, "la présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction". Cette présence de nuit doit être prévue au contrat de travail et l'article 6 stipule que "si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable" et rémunérées comme telles. La présence de nuit est alors "rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif.