Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-20.139 du 14/01/2016,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que le texte conventionnel ne subordonne pas l'attribution de la prime d'itinérance à un « contact permanent avec le public » mais seulement à une « fonction d'accueil », la Cour d'appel a violé l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 
 
 ALORS en outre QU'en se déterminant de la sorte, sans appréhender les fonctions effectivement exercées par Monsieur J..., et sans rechercher, si, comme le soutenait le salarié, il n'exerçait pas, en sa qualité de délégué à l'assurance maladie, une mission d'information de divers publics de l'assurance maladie ou de la branche des risques professionnels participant d'une fonction d'accueil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande tendant à ce que sa majoration de salaire, résultant de sa promotion au 1er mai 2008 et prévue par l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, intègre la prime conventionnelle d'itinérance perçue précédemment ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'article 33 de la convention collective, cet article est rédigé ainsi : « en tout état de cause, dès sa prise de fonction, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion y compris les points d'expérience et de compétence » ; que Monsieur J... a bénéficié d'une promotion au 1er mai 2008 et prétend que le calcul de sa majoration de salaires aurait dû intégrer la prime conventionnelle d'itinérance ; que rien ne permet de déduire du texte précité que la prime devait entrer dans le calcul de la majoration de 5 % puisque qu'il est seulement énoncé qu'à la référence de base de la rémunération servie avant la promotion seront ajoutés les points d'expérience et de compétence ; qu'aucune mention n'est faite des éventuelles primes octroyées aux salariés et il n'est pas possible d'interpréter plus avant les termes clairs de cet article ; que de fait, la caisse n'a jamais intégré aucune prime à la rémunération de référence des salariés promus pour le calcul de leur majoration de salaire et ce salarié ne peut donc se prévaloir d'un usage en la matière ; qu'en conséquence Monsieur J... sera débouté de sa demande de 10. 569, 59 € et 2. 056, 95 € de congés payés afférents, le compte étant arrêté au 31 mars 2012 ; qu'il en ressort également que la caisse n'aura pas procéder au reclassement au coefficient de 180 avec 20 points d'expérience et 35 points de compétence ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'article 33 de la CCNT du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, s'agissant du cas particulier de monsieur J..., M. J... est passé au 1er mai 2008 d'un niveau technicien d'accueil niveau 3 coefficient 205 à un niveau délégué assurance maladie 5A coefficient 250 ; que M. J... prétend que la règle dite des 105 % selon laquelle « dès sa prise de fonctions l'agent est classé au niveau de coefficient de qualification de son niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence » doit s'appliquer à la rémunération avec prise en compte de la prime de 15 % prévue à l'art. 23 al 3 ; que cependant, (...), l'art. 33, inscrit au chapitre G.- EVOLUTION de la CCNT du 8 février 1957, prévoit : « En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les points d'expérience acquis sont maintenus. En tout état de cause, dès sa prise de fonctions l'agent est classé au niveau de coefficient de qualification de son niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence » ; que rien ne permet de déduire du texte de l'art. 33 que cette prime devrait entrer dans le calcul de la majoration de 5 % ; qu'aucune mention n'est faite à d'éventuelles primes octroyées au salarié ; que de fait la CPAM du Loiret n'a jamais intégré aucune prime à la rémunération de référence des salariés promus pour le calcul de leur majoration de salaire ; qu'il n'y a pas d'usage en la matière ; que reprenant les principes énoncés par la Cour de cassation en matière d'interprétation des conventions en indiquant que la lecture du texte des accords prime sur l'interprétation du texte, le CPH constate que le texte de l'art. 33 de la CCNT du 8 février 1957 est clair, que rien dans l'art. 33 n'indique que la prime devrait entrer dans le calcul de la majoration de 5 % ;