Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.861 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Gefonim participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [S] et de la société Gefonim participations, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que M. [Y] a réalisé une mission de médiation dans le cadre d&apos;un conflit opposant trois des quatre actionnaires de la société Sofinvest Lens, détenue, pour 30 % par la société Gefonim participations (la société Gefonim), représentée par M. [S], pour 30 % par la société CIGC, représentée par M. [F], pour 30 % par la société 2I et pour 10 % par la société Decathlon ; que par protocole du 3 novembre 1998, il était prévu que M. [Y] serait rémunéré par la rétrocession à prix coûtant des 150 parts de la société Sofinvest Lens que la société 2I céderait aux sociétés Gefonim et CIGC ; que se prévalant de ce protocole, M. [Y] a assigné MM. [F] et [S] et les sociétés Sofinvest Lens, CIGC, Gefonim et Gefonim promotion pour obtenir le paiement des dividendes de la société Sofinvest Lens et l&apos;indemnisation de ses préjudices ; qu&apos;au cours de cette instance, M. [S] lui a adressé, le 28 octobre 2003, une lettre dans laquelle il indiquait que si le tribunal considérait que M. [Y] avait renoncé à l&apos;application du protocole, il bénéficierait du produit des 15 % du capital de la société Sofinvest Lens détenus par la société Gefonim ; que par arrêt du 10 mars 2005, devenu irrévocable, les demandes de M. [Y] ont été rejetées ; qu&apos;invoquant la lettre du 28 octobre 2003, M. [Y] a assigné M. [S] ainsi que la société Gefonim en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. [Y] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant notamment à l&apos;exécution de l&apos;engagement pris par M. [S] le 28 octobre 2003, en raison de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Versailles du 10 mars 2005 alors, selon le moyen :
 
 1°) que l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu&apos;il y ait identité entre l&apos;objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l&apos;objet de la demande dont le juge est saisi ; que l&apos;action en exécution d&apos;un contrat n&apos;a pas le même objet que celle qui tend à obtenir l&apos;application d&apos;un acte juridique distinct, quand bien même poursuivraient-ils un but similaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt, dans le dispositif de son arrêt confirmatif du 10 mars 2005, la cour d&apos;appel de Versailles s&apos;était bornée à déclarer caduc le protocole d&apos;accord du 3 novembre 1998 et à débouter en conséquence M. [Y] de son action en exécution dudit protocole, ainsi qu&apos;en paiement de dommages et intérêts ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt faisait obstacle à une demande de M. [Y] tendant à obtenir l&apos;exécution d&apos;un autre engagement pris par ailleurs par M. [S] par courrier du 28 octobre 2003, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°) que le contenu de l&apos;accord du 3 novembre 1998 et celui du courrier du 28 octobre 2003 était bien distincts, l&apos;un portant sur 30 % des parts de la société Sofinvest Lens et l&apos;autre sur 15 % de ces parts, l&apos;un étant un contrat conclu entre M. [Y], la société Avantages IDF, la société Gefonim et la société CIGC, et l&apos;autre étant un engagement émanant de M. [S] ; qu&apos;il en résulte que les actions successives tendant à l&apos;application du premier puis du second tendaient nécessairement à des résultats différents ; qu&apos;en jugeant que « les prétentions actuelles ont en effet le même objet que celles développées devant le tribunal de commerce puisqu&apos;