Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.392 du 14/11/2018,  partie 2


que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la perte alléguée des fonds empruntés trouve sa cause dans l'état de ruine des bâtiments frappés d'un arrêté municipal de péril et que le lien de causalité avec les intérêts du prêt contracté pour la réalisation des travaux n'est aucunement démontré ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que le défaut d'information sur le risque fiscal avait fait perdre à M. X... une chance de ne pas s'engager dans l'opération financière et patrimoniale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le préjudice moral allégué du fait du redressement fiscal subi ne saurait être considéré comme constitutif d'un préjudice en lien avec les fautes reprochées aux professionnels, consistant à avoir failli à leur obligation de conseil et d'information quant au risque fiscal présenté par l'opération ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que le redressement fiscal subi était la conséquence de la réalisation de ce risque fiscal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé au passif de la société Arch'Imhotep la créance de M. X... à hauteur de 73 906 euros et, statuant à nouveau, déclaré M. X... mal fondé en sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Arch'Imhotep représentée par son liquidateur judiciaire, la société A..., et de l'en avoir débouté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le jugement, qui n'est pas remis en cause en ses dispositions relatives à la responsabilité de l'architecte, sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité des trois professionnels mis en cause.
 Le préjudice né du manquement aux obligations d'information et de conseil s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.
 En l'occurrence, le tribunal a justement considéré que le défaut d'information sur le risque fiscal a fait perdre à Olivier X... une chance sérieuse, qu'il a évaluée à 70 %, de ne pas s'engager dans l'opération financière et patrimoniale proposée.
 En première instance, Olivier X... considérait qu'il avait ainsi perdu la chance de ne pas subir un redressement fiscal, ce que le tribunal a retenu.
 En cause d'appel, prenant en compte l'indemnisation de son préjudice fiscal par le notaire, Olivier X... abandonne ce poste de préjudice et invoque la perte tant du capital investi que des intérêts de l'emprunt contracté dans le but de réaliser l'opération.
 Ces prétentions, par lesquelles il ne fait qu'élever le montant de ses réclamations formulées initialement devant le premier juge, ne sont pas nouvelles et sont dès lors recevables.
 Olivier X... soutient que, s'il avait été valablement conseillé, il n'aurait pas perdu le capital investi, en raison de l'état de ruine des bâtiments, ni souscrit un emprunt impliquant le paiement de lourds intérêts.
 Or la perte alléguée du capital investi est consécutive, comme il l'indique lui-même, à l'état de ruine des bâtiments frappés d'un arrêté municipal de péril. Il n'est pas démontré que cette situation est la conséquence directe des agissements des intervenants au présent litige.
 De même, le lien de causalité avec les intérêts du prêt contracté pour la réalisation des travaux n'est aucunement démontré, de sorte que la demande d'indemnisation de ces chefs sera rejetée.
 Olivier X... sollicite enfin la réparation du préjudice moral qu'il indique avoir subi du fait du redressement fiscal. Il fait état du temps perdu en démarches et des frais ainsi engagés.
 Or ces éléments ne sauraient être considérés comme constitutifs d'un préjudice moral en lien avec les fautes reprochées.
 Olivier X... sera donc débouté de ses demandes et le jugement infirmé en ce qu'il a condamné in solidum la Sarl Financière Colbert et la SCP Rivière Borgia Rivière Morlon à payer à Olivier X... la somme de 73.906 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que les juges du fond ne peuvent par ailleurs aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ;