Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.513 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ; qu'il est constant que la société MMA IARD, dont il n'est pas contesté qu'elle avait produit les conditions générales du contrat devant les premiers juges, et qui déniait sa garantie, n'avait pas invoqué dans ses écritures le montant du plafond de garantie, que toutefois en ce qu'elle vise à faire écarter partiellement les prétentions adverses tendant à la garantie totale de la société MMA IARD des conséquences de l'accident, cette demande ne constitue pas une demande nouvelle prohibée au sens de l'article 564 du code de procédure civile et est en conséquence recevable ; que la société MMA IARD produit aux débats les conditions particulières du contrat d'assurance, établies sur trois pages, et dont il est précisé en bas de chacune des pages qu'elles sont du 15 mars 2004, portant le cachet commercial et signées par la société FC GESTION, syndic de la copropriété ; qu'aux termes de celles-ci, il est précisé, en première page, "conditions générales C007AB" et en troisième page, sous l'intitulé "Déclarations du sociétaire", rédigé en majuscules et souligné : la "SARL FC GESTION déclare : - avoir pris connaissance du texte intégral des Conditions Générales, des annexes et clauses éventuelles qui les complètent.- Souscrire à ces documents et aux présentes conditions particulières ce qui démontre que, nonobstant l'absence de date de signature des conditions particulières, les conditions générales produites par l'assureur, qui portent la mention suivante en première page : "modèle C007 AB", qui correspond à l'identification des conditions générales figurant sur les conditions particulières, ont bien été portées à la connaissance du syndic avant l'adhésion au contrat et que celui-ci les a acceptées de sorte que ces conditions générales sont opposables à l'assuré, le syndicat des copropriétaires et à M. P... et Mme C..., agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'à titre personnel, qui, en qualité de victimes agissant à l'encontre de l'assureur du responsable, peuvent se voir opposer le plafond de garantie opposable au souscripteur ; qu'il y a lieu de dire que la société MMA IARD ne pourra être tenue, pour les dommages corporels subis au-delà de son plafond de garantie de 6 400 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que les conditions particulières se présentaient sur trois pages précisant « chacune » qu'elles étaient du 15 mars 2004, cependant que la dernière page, qui comportait la signature de la société FC Gestion n'était pas datée, la cour d'appel a dénaturé ces conditions particulières et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en retenant à la fois que les conditions particulières se présentaient sur trois pages, précisant « chacune » qu'elles étaient du 15 mars 2004, cependant qu'elle relevait l'absence de date de signature des conditions particulières, la cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE, pour être opposable à l'assuré et à la victime, une clause prévoyant un plafond de garantie doit avoir été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou du moins avant la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, la dernière page des conditions particulières portant la signature de la société FC Gestion ainsi que sa déclaration selon laquelle elle avait pris connaissance des conditions générales, n'était pas datée, ce que la cour d'appel a constaté ; que dès lors en affirmant que, malgré l'absence de date de signature des conditions particulières, il résultait de la déclaration de l'assuré selon laquelle il avait pris connaissance du texte intégral des conditions générales et de leurs annexes et clauses éventuelles et souscrivait à ces documents et aux conditions particulières, que ces conditions générales avaient bien été portées à la connaissance du syndic avant l'adhésion au contrat et que celui-ci les ayant ainsi acceptées, elles étaient donc opposables au syndicat des copropriétaires et aux consorts P... C..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du février 2013 en ce qu'il a condamné la société FC Gestion à garantir le syndicat des copropriétaires du [...] au Pecq de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, in solidum avec son assureur la société Axa France qui devra elle-même en relever et garantir la société FC Gestion, et D'AVOIR débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société FC Gestion représentée par son liquidateur amiable et de la société Axa France ;