Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.088 du 11/04/2019,  partie 5


que ce contrat, que l'appelant ne conteste pas avoir au moins partiellement exécuté par le paiement des loyers remis à M. U... antérieurement au 1er avril 2011 et la remise des mandats ou chèques de 449 € adressés à Nexity au titre des loyers d'octobre 2012 à janvier 2013, n'est pas réfuté par le « contrat de location de locaux vacants non meublés » d'une durée de 3 ans à compter du 1er juin 1994, qui avait antérieurement été consenti par M. M... à M. B... le 22 juin 1994 et avait pour objet la même pièce à usage professionnel, moyennant un loyer mensuel de 1.790 F ou 272,98 € charges comprises ; qu'il sera relevé à toutes fins que ce contrat initial précisait dans la rubrique « travaux entraînant modification de loyer » « réfection de l'ensemble électrique du 1er étage par le bailleur (à prévoir) pas d'augmentation ou indexation loyer jusqu'à réfection totale », puis sous le titre « clause particulière » « il est prévu une augmentation du loyer après 6 mois, montant : 2.000 F TTC » et encore, à l'issue des clauses générales non produites en entier, « il est prévu l'exclusivité à Me B... d'exercer la profession d'avocat à cet endroit (pas d'installations concurrentes) - pas d'indexation jusqu'à la réhabilitation totale - pas d'augmentation exceptée celle prévue après 6 mois » ; qu'en tout état de cause, la signature de l'intéressé, trois ans plus tard, d'un nouveau bail, qu'il a au moins partiellement exécuté, suffit à établir son parfait consentement aux nouvelles obligations ainsi contractées ; que, par suite, le respect des obligations des parties sera envisagé sur la seule base du bail du 14 août 1997, notamment en ce qu'il prévoit un loyer indexé ; que, sur la résiliation, s'agissant non de prononcer mais de constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire prévue à l'article IX des conditions générales, les pouvoirs du juge des référés ne sont pas contestables ; que, tandis que l'appelant n'établit pas que sa boîte aux lettres aurait été endommagée et inaccessible comme il le prétend, le premier juge a exactement retenu que le commandement de payer du 21 novembre 2012, qui mentionne l'envoi d'une copie sous enveloppe au domicile du destinataire et le dépôt d'un avis de passage dans la boîte aux lettres portant le nom du destinataire, a été régulièrement signifié à M. B... à l'étude de l'huissier ; que le bail du 14 août 1997, liant M. U... et M. B..., ne contient aucune clause qui dispenserait le locataire des augmentations et/ou indexations de loyer jusqu'à réhabilitation de l'ensemble électrique ; qu'au demeurant, la seule attestation par laquelle Mme I..., voisine de l'appelant jusqu'en 1999, évoque le relus de M. V... U... d'effectuer les travaux de réhabilitation électrique du 1er étage, ne suffit pas à rendre compte d'une situation autorisant M. B... à s'affranchir de son propre chef de son obligation de payer l'entier loyer convenu à partir du 1er juillet 1997 ; que le décompte produit par Mme U..., fait ressortir un impayé de loyers de 2.175,62 € en novembre 2012, dont l'inexactitude n'est pas démontrée, tandis que M. B... ne justifie pas s'être acquitté du paiement de la somme réclamée dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer du 21 novembre 2012 ; que c'est dès lors à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux au besoin avec le concours de la force publique et condamné M. B... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux ; qu'au vu du décompte arrêté au 1er novembre 2013, et après déduction des frais d'huissier (71,76 € + 141,51 €), la provision à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation impayés sera portée à la somme de 6.136,87 euros ;

ET AUX MOTIFS TRES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le commandement visant la clause résolutoire du bail en date du 21 novembre 2012 a fait l'objet d'une signification à l'étude de l'huissier, mais avec la mention de l'envoi au domicile d'une copie sous enveloppe, et d'un avis de passage dans la boîte aux lettres sur laquelle était inscrit le nom du destinataire ; que l'acte d'assignation a été délivré à la personne du défendeur ; que l'argumentation d'un défaut de connaissance de la réclamation de loyers n'est pas démontrée ; que H... B... ne démontre pas non plus dans le débat ni un accord de paiement échelonné avec un mandataire du bailleur ni un accord du bailleur même antérieur pour renoncer à l'indexation des loyers ; qu'il produit des mandats de versement en espèces pour des montants mensuels de 449 euros pour des périodes anciennes sans relation avec le décompte des montants réclamés, au titre du commandement et pour des périodes postérieures ; que dans ces conditions, la réclamation sur un historique du décompte des loyers depuis avril 2011 d'un montant total de 3.005,94 euros à l'échéance du loyer de mars 2013 ne fait pas l'objet de contestations sérieuses ; que la demande d'application en référé de la clause résolutoire est suffisamment fondée au titre du commandement de payer des montants de loyer ou charges demeurés plus d'un mois infructueux ;