Cour d'appel de Limoges,  décision 12-28.965 du 24/09/2014,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CGE distribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société CGE Distribution à verser à M. X... les sommes de 1.734,47 euros à titre de rappel sur la garantie annuelle d'ancienneté et 173,44 euros au titre des congés payés incidents,

AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, la rémunération de M. X... est composée d'un salaire de base, d'une prime de fin d'année et d'une part variable complémentaire ; que s'y ajoute une part variable spécifique à l'agence de Limoges ; que le salaire de base est fixé en fonction de la classification et des minima prévus par la convention collective du commerce de gros non alimentaire dont l'application en l'espèce n'est pas contestée ; que la prime de fin d'année est également prévue par la convention collective ; que la part variable complémentaire résulte d'un « règlement » annuel émanant de l'employeur et la part variable spécifique d'un engagement unilatéral de la société CGE Distribution ; qu'aux dispositions de l'accord collectif du 5 mai 1992 prévoyant une majoration du salaire conventionnel mensuel en fonction de l'ancienneté, un avenant du 13 avril 2006 a substitué une garantie d'ancienneté « égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile » majorée en fonction de l'ancienneté ; qu'il est précisé que ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie les heures supplémentaires, les majorations de salaire prévues par la convention collective, les primes liées aux contraintes de l'emploi, les primes fixes annuelles et les sommes n'ayant pas le caractère de salaire ; que la société CGE Distribution considère que les éléments de rémunération non exclus par la convention collective doivent être pris en compte pour vérifier si le salarié a été rempli de ses droits au titre de la garantie annuelle d'ancienneté ; qu'elle fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir raisonné sur une base mensuelle et de n'avoir pas tenu compte de la part variable de la rémunération ; qu'elle établit que la rémunération annuelle effective de M. X..., part variable incluse, a toujours été supérieure à la rémunération conventionnelle augmentée de la garantie annuelle d'ancienneté ; que cependant l'avenant du 13 avril 2006 institue non pas une rémunération annuelle garantie mais une garantie annuelle d'ancienneté dont il précise qu'elle doit être calculée sur la somme des 12 salaires conventionnels de l'année civile, ce qui exclut logiquement qu'elle puisse être « absorbée » par la part variable prévue par l'employeur et calculée en fonction de résultats personnels ou collectifs ; que la comparaison des minima conventionnels et du salaire de base effectif selon les périodes fait généralement apparaître, comme l'a exactement constaté le conseil des prud'hommes, que la garantie annuelle d'ancienneté n'a pas été complètement assurée même si le salaire de base est supérieur au minimum conventionnel ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, la demande de M. X... pour l'année 2008 (7,17 euros) n'excède pas ses droits ; que le compte a été rectifié pour les autres années, le salarié ayant fait ses calculs sur des moyennes en cas de modification du minimum conventionnel en cours d'année ; qu'il n'a pas été tenu compte des quelques arrêts maladie, le compte prorata étant « neutralisé » par la réduction du salaire ; qu'au terme de cette vérification, il est dû à M. X... les sommes de 357,78 euros pour l'année 2007, 843,10 euros pour 2009, 296,42 euros pour 2010 et 230 euros pour 2011, soit avec l'année 2008 une somme totale de 1.734,47 euros ;