décision 17-87.498 du 12/09/2018,  partie 2



 "aux motifs que les cotes D12 à D17 correspondent à un "rapport d'information sur une équipe s'adonnant à des escroqueries sur des véhicules en leasing" rédigé le 29 juillet 2016 par un brigadier de police et transmis à son supérieur hiérarchique, chef de la compagnie de sécurisation et d'intervention des Hauts de Seine (CSI 92) pour toutes suites à donner ; qu' il résulte de la combinaison des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R.434-19 du code de la sécurité intérieure que tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions de sa propre initiative pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre public ; que l'article D. 11 du code de procédure pénale autorise tant les officiers de police judiciaire que les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 du même code à relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête, ce qui induit que chacune d'elle ne fait pas obligatoirement l'objet d'une consignation immédiate ; qu'il ne peut donc pas être fait grief au rapport contesté, lequel est assimilable à un procès-verbal, de contenir toutes les vérifications effectuées par son auteur sur plusieurs jours ; qu'en première page (D12), le brigadier relate dans un premier temps les déclarations effectuées par M. C..., employé d'une concession automobile Nissan située à Montrouge (92) lors d'un appel téléphonique, auquel il a répondu, dénonçant de possibles agissements frauduleux ; qu'ainsi il n'est pas contestable que le brigadier agissait dans sa circonscription et dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles 19 et 75 du code de procédure pénale ; que le brigadier n'a fait, à ce stade du rapport, que retranscrire des propos qu'il a directement et personnellement entendus, respectant ainsi l'ensemble des dispositions sus-visées ; [
 ] qu'entre la deuxième et la cinquième page (D13-D15) dans la partie intitulée "mes investigations", le brigadier rapporte les différentes vérifications qu'il a personnellement effectuées pour vérifier l'ensemble des informations communiquées par M. C... : identités données pour établir les dossiers de crédit, sociétés visées, adresses ; qu'il est faux d'affirmer que ces investigations ont été réalisées hors de tout cadre légal ; qu'il sera précisé que le rapport a été transmis au supérieur hiérarchique aux fins de poursuite de l'enquête avant toute mesure coercitive ; qu'ainsi le brigadier s'est conformé aux dispositions du code de procédure pénale selon lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent effectuer d'office des enquêtes préliminaires ; que le parquet en a été avisé onze jours après et avant toute mesure attentatoire aux libertés ; qu'au demeurant, le défaut d'information ou le caractère tardif d'une telle information du procureur de la république, non établie en l'espèce, est sans effet sur la validité des actes accomplis ;
 
 "1°) alors que la détermination du cadre légal de l'enquête menée par un officier de police judiciaire doit être explicite et antérieure à tout acte d'investigation ; que les procès-verbaux relatant les investigations doivent en outre préciser le cadre légal dans lequel celles-ci ont été accomplies ; qu'en affirmant que l'enquête n'aurait pas été effectuée hors de tout cadre légal et en la qualifiant rétroactivement d'enquête préliminaire, sans qu'aucun de ses motifs ne permette de s'assurer que cette qualification avait été retenue dès le début de la procédure et était précisée dans le rapport d'information rédigé par l'officier de police judiciaire ayant mené les investigations, la chambre de l'instruction a violé les principes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance, les enquêtes devant être effectuées sous sa surveillance et celle du procureur général ; qu'il en résulte qu'un officier de police judiciaire informé de la possible commission d'un délit doit en aviser immédiatement le procureur de la république, sans préjudice de la possibilité qu'il détient de procéder d'office à l'ouverture d'une enquête préliminaire ; que la chambre de l'instruction, qui constate que le parquet aurait été avisé après onze jours d'enquête, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu le principe susvisé" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 111-5 du code pénal, Préliminaire, 66, 75 à 78, 429, D. 11 et 591 du code de procédure pénale, exception d'illégalité ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation formée par le mis en examen ;
 
 "aux motifs que l'article D. 11 du code de procédure pénale autorise tant les officiers de police judiciaire que les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 du même code à relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête, ce qui induit que chacune d'elle ne fait pas obligatoirement l'objet d'une consignation immédiate ;