décision 20-16.184 du 16/02/2022,  partie 6


qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante qui démontrait que le salarié n'avait pas été évincé de son poste de responsable de bureau d'études, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE seul un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant que : « Le fait d'avoir retiré à M. [O], salarié protégé, sans son consentement, son poste de Responsable Bureau d'Études, situation qui a conduit le salarié à se retrouver ballotté sans emploi fixe pendant des mois, dans l'attente d'une affectation pérenne, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui sera prononcée au jour du licenciement soit le 14 février 2018 » après avoir pourtant constaté que : « M. [O] a bien été remplacé au poste de responsable Bureau d'Études par M. [T] en septembre 2015 au plus tard et le salarié a, quant à lui, été affecté à une mission temporaire à compter du 7 septembre 2015 dans l'attente de le positionner sur un nouveau poste à long terme », qu'il avait « accepté, après réflexion et consultation de ses conseils, cette mission temporaire » et qu'il « résulte des éléments du dossier que la passation des pouvoirs entre M. [T] qui a remplacé le salarié à son poste de responsable Bureau d'Etudes a bien eu lieu le 7 septembre 2015 et que donc avant cette date, M. [O] avait bien du travail puisqu'il assurait avec M. [T] la responsabilité du Bureau d'Études ; qu'il a ensuite été affecté à une mission temporaire du 7 septembre au 31 décembre 2015 au sein du service SNEF chargé d'élaborer une trame de chiffrage et d'offre standard à l'international ; que la mission a été prolongée par une deuxième, à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 janvier avec pour objet : - professionnalisation des appels d'offre, - digitalisation et suivi des grands forfaits ; qu'une troisième mission a été proposée le 1er février 2016 jusqu'au 29 février avec le même objet puis une quatrième jusqu'au 31 mars 2016 (.) ; que comme l'a relevé le premier juge, les échanges entre les parties démontrent que M. [O] a accompli un travail effectif et utile qu'il ne démontre pas plus, au vu des pièces versées aux débats, qu'il était mis à l'écart qu'en outre, il ressort des échanges entre l'employeur et le salarié que plusieurs postes pérennes ont été proposés à M. [O] et que ce dernier a montré son intérêt notamment pour le poste de chargé d'affaires Tableaux lntra-Groupe le 16 mars 2016 qui n'a pu aboutir en raison d'autres candidatures et que le 5 avril 2016, M. [O] s'est déclaré motivé pour prendre les fonctions de responsable des offres ; que ce poste lui a été proposé par avenant à son contrat de travail du 21 avril 2016 et la description de ce poste démontre qu'il s'agit d'un poste à responsabilité, qui correspond à son expérience et à ses responsabilités antérieures, comme l'a noté le premier juge ; que ce poste toujours vacant n'a pas été occupé par M. [O] du fait de son arrêt maladie ; que le salarié ne prouve donc pas que l'employeur ne lui a pas fourni de travail ou l'ait mis à l'écart », ce dont il résultait qu'au jour de la demande en résiliation judicaire et à la date de son prononcée, il n'y avait aucun manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNEF à payer à M. [O] les sommes de 59.414,47 € nets au titre des salaires de la période de protection, 5.941,40 € nets de congés payés afférents à cette période de protection, 841,70 € nets à titre d'indemnité pour la perte de participation patronale sur la mutuelle complémentaire, 343,46 € nets à titre d'indemnité au titre de la perte de l'indemnité de panier, 1.726,99 € nets au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IAC trA et 7.591,26 € nets pour indemnités au titre de la perte de pension de retraite complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui sera prononcée au jour du licenciement soit le 14 février 2018 ;