Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.043 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tout en relevant que dès le 30 septembre 2011, l'intéressée avait été informée par sa caisse de retraite de ce qu'elle ne justifiait pas d'un nombre de trimestres de cotisation conforme à la période travaillée, ce qui, indépendamment de tout préjudice, suffisait à caractériser, à cette date, un manquement de l'employeur dont la salariée avait connaissance ou, à tout le moins, dont elle aurait dû avoir connaissance, de sorte qu'en cet état, les demandes de la salariée de ce chef étaient nécessairement prescrites à la date du 1er août 2014, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1471-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les lettres de septembre 2011 et février 2012 ne permettaient pas à la salariée d'avoir une complète connaissance de la carence de ses employeurs dans le paiement des cotisations sociales.
 
 5. Le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de la portée de ces éléments de preuve, n'est pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Examen du moyen
 
 6. L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes de la salariée à son encontre, et de la condamner à délivrer à cette dernière les bulletins de salaire manquants de 1985 au 3 avril 2019, jour du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte, et de lui ordonner de régulariser la situation de la salariée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire et de la condamner à régulariser les cotisations sociales afférentes à l'activité de la salariée auprès de l'Urssaf, alors :
 
 « 1°/ que d'une part, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; Qu'en l'espèce, aux termes de ses écritures d'appel, développées oralement à l'audience, la salariée a énoncé que de 1985 à 2011, M. et Mme [Y] ne lui remettaient que ponctuellement des bulletins de paie, alors qu'elle travaillait de manière continue pour eux ; Que, dès lors, en condamnant l'exposante à délivrer à Mme [P] [J] tous les bulletins de salaire manquants sur l'intégralité de la période de 1985 au 3 avril 2019, tout en relevant que la salariée a saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, ce dont il résulte que son action était prescrite pour tous les bulletins de paie antérieurs au 1er août 2012, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1471-1 du code du travail ;
 
 2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des salaires ; que la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail que la conséquence du paiement du salaire, elle est soumise à la même prescription ; qu'ayant relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, la cour d'appel qui néanmoins condamne l'exposante à délivrer à Mme [P] [J] tous les bulletins de salaire manquants sur l'intégralité de la période de 1985 au 3 avril 2019 a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la cour
 
 7. L'employeur ayant soutenu que les demandes étaient prescrites, sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail, à compter du 30 septembre 2011 ou du 3 février 2012, date à laquelle la salariée avait selon lui connaissance des faits lui permettant d'exercer ses droits, n'est pas recevable à invoquer un moyen incompatible avec la thèse soutenue dans ses écritures.
 
 Sur le septième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes de la salariée à son encontre et de la condamner à délivrer les bulletins de salaire manquants de 1985 au 3 avril 2019, jour du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte, et de lui ordonner de régulariser la situation de la salariée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire et de la condamner à régulariser les cotisations sociales afférentes à l'activité de la salariée auprès de l' Urssaf, alors « que les cotisations sociales obligatoires mises à la charge de l'employeur étant afférentes à la rémunération des salariés, la prescription de la demande en régularisation de la situation d'un salarié dont l'employeur n'a pas cotisé auprès des organismes sociaux est soumise au régime de l'article L . 3245-1 du code du travail ;