Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.202 du 24/10/2019,  partie 4



 qu'or, la charge de la preuve incombe bien aux époux A... puisqu'il s'agit ici de prouver leurs prétentions et qu'ils ne peuvent avancer que c'est au débiteur de l'obligation particulière d'information d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation, ce qui reviendrait à faire peser le fardeau de la preuve sur la compagnie axa qui n'est pas partie à la présente procédure ;
 
 qu'en revanche, il ressort des pièces produites, et notamment du courrier adressé par E... A... à la compagnie Axa le 20 janvier 2006, que ce dernier avait parfaitement conscience des risques générés par les contrats souscrits puisqu'il précisait que cette transaction peut être positive ou négative pour votre client ;
 
 qu'en conséquence, rien n'établit que la compagnie Axa ait commis aucun manquement à son devoir de conseil préalablement à la conclusion des contrats d'assurance vie ;
 
 que de même, comme l'a retenu à bon droit le tribunal de grande instance de Grenoble, tant au jour de la conclusion des contrats que pendant la durée des contrats, la compagnie Axa a parfaitement rempli son obligation d'information et de conseil ;
 
 que par ailleurs, E... A..., dans son courrier du 18 mai 2006, en exigeant de la compagnie d'assurances qu'elle le prévienne dès que le CAC 40 ou la bourse baissera de 10 %, a entendu mettre unilatéralement à la charge de celle-ci une obligation qui ne lui incombait pas, et qui plus est, était relative à des informations pouvant être connues de tous, de sorte qu'aucune obligation de ce titre ne pouvait être retenue à l'égard de cette dernière ;
 
 qu'en conséquence, l'argumentation qu'ils exposent n'aurait pas pu conduire à la réformation du jugement du 27 octobre 2011 ;
 
 qu'ainsi, alors même que le conseil des époux A... a commis une faute en ne déposant pas de conclusions d'appel dans le délai imparti, il n'en demeure pas moins que ces derniers ne font état d'aucun moyen juridique qui aurait permis de réformer le jugement de première instance, et n'établissent pas la perte de chance alléguée ; qu'ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes formulées à titre principal ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont tenus d'une obligation d'information et de conseil qui leur impose d'informer leur client sur les caractéristiques et les risques des produits proposés et sur leur adéquation à leur situation personnelle et à leurs attentes, ce qui leur impose de s'enquérir de ces dernières ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a expressément admis ce devoir d'information précontractuelle de conseil mais a estimé que l'assureur n'avait pas manqué à cette obligation, aux motifs que les époux A... n'établissaient pas avoir exprimé le souhait d'effectuer des placements sécurisés et que les conditions générales des contrats d'assurance les avaient informés des risques inhérents aux placements sur des supports en unités de compte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations sur la portée du devoir de conseil de l'assureur et de l'intermédiaire en assurance, violant l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au professionnel débiteur du devoir d'information et de conseil d'apporter la preuve qu'il s'en est acquitté ; que pour estimer que la responsabilité de l'assureur ne pouvait pas être engagée, la cour d'appel a retenu que les époux A... n'apportaient pas la preuve qu'ils auraient exprimé le souhait d'effectuer des placements sécurisés et que les placements proposés et acceptés auraient été inadaptés à leur situation ou à leurs souhaits ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il incombait à l'assureur et à l'intermédiaire d'assurance de s'enquérir de leur situation et de leurs souhaits pour leur proposer des placements conformes à ceux-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 alinéa 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE l'assureur doit remettre à son client lors de la souscription du contrat et de sa modification une notice décrivant les caractéristiques essentielles du contrat et des supports financiers proposés, distincte des conditions générales et particulières ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seul le dernier contrat d'un montant minimé (3.500 €) dénommé « Arpèges », avait été accompagné d'une telle notice d'information ; qu'en estimant néanmoins que pour les trois autres contrats, l'assureur avait satisfait à son devoir d'information en remettant à son client les conditions générales et particulières de l'assurance indiquant que les supports en unité de compte étaient susceptibles de variation à la hausse ou à la baisse aux seuls risques de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION