décision 21-82.515 du 15/12/2021,  partie 2



 « 1°/ qu'en refusant d'annuler les cotes D 171 à D 174 (de D 16), constituées par le CD Rom crypté et des exemplaires de celui-ci décrypté, transmis le 18 septembre 2013 par le parquet de [Localité 9] à Mme [S], juge d'instruction en charge de la procédure n° 2444/13/3, contenant le dossier d'instruction de l'affaire [8] ayant abouti à la décision de la commission des sanctions de l'[1] en date du 25 juin 2013, préalablement transmis par l'[1] au procureur de la République de [Localité 9], motifs pris qu' « annuler ces pièces viderait de toute substance la communication de l'[1] sans examiner ni distinguer les seules pièces litigieuses comportant les informations transmises par la [3] », quand l'interdiction de puiser dans les pièces annulées des renseignements contre les parties doit s'étendre à tout procédé ou artifices de nature à reconstituer, au mépris des droits de la défense, la substance des actes annulés, la chambre de l'instruction a violé les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en omettant d'examiner le contenu des cotes D 171 à D 174 (de D 16), quand il lui appartenait, dès lors qu'elle était saisie en ce sens, de vérifier les pièces qui s'y trouvaient puis, soit de prononcer l'annulation des cotes D 171 à D 174 (de D 16), soit de canceller les éléments qui se référaient aux actes dont elle a prononcé la nullité, la chambre de l'instruction, qui a failli à son office, a violé les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'en omettant d'annuler la pièce D 134 (de D 16), relative à l'audition de M. [T] par la [3], incluse dans l'annexe 1.17 du rapport de l'[1], quand elle a pourtant ordonné l'annulation des pièces D 311 et D 454 correspondant à cette annexe, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a violé les articles 174 et 206 du code de procédure pénales. »
 
 9. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité du versement par le juge d'instruction des pièces issues du dossier d'instruction n° 2444/13/3, en ce qui concerne les documents transmis par la [3] à l'[1], au dossier d'instruction n° 2444/15/2, annexés en cote D 16, a limité la cancellation aux élément énumérés au dispositif, alors :
 
 « 2°/ qu'en omettant d'ordonner la cancellation à la cote D 17/23, § 4 (de D 16) du passage allant de « Les investigations ont permis d'établir que les 4,8 milliards de titre [4] () » jusqu'à « ce qui conduisait à une mise à jour du mandat d'ES entre la [10] et LVMH », quand ce passage est accompagné d'une note de bas de page renvoyant à l'annexe 10.10, pourtant annulée, la chambre de l'instruction a violé l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ qu'en s'abstenant d'ordonner la cancellation de la mention figurant à la cote D 17/36, § 1 (de D 16), de « M. [C] [P], de son côté () », jusqu'à « en l'occurrence M. [M] [H] », quand ce passage est accompagné d'une note de bas de page renvoyant à l'annexe 1.16, qu'elle a annulée, la chambre de l'instruction a violé l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la cote D 18/3 (de D 16), du rapport d'enquête sur le marché du titre et l'information financière du titre [4] à compter du 1er décembre 2007 de l'[1], fait mention de la « Synthèse chronologique des transactions réalisées sur les comptes [W] [J], [E] et Bank Sarrasin de M. [M] [G] », figurant dans le CD Rom annexé à ce rapport ; qu'en s'abstenant d'ordonner la cancellation de cette mention et de la synthèse correspondante dans le CD Rom, quand elle a pourtant annulé l'annexe 10.10, la chambre de l'instruction a violé l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour refuser d'annuler les cotes D 171 à D 174 du dossier d'information, la chambre de l'instruction relève que la cote D 171 correspond au CD Rom contenant le dossier d'instruction de l'affaire [7] ayant abouti à la décision de la commission des sanctions en date du 25 juin 2013, transmis par l'[1] au procureur de la République qui l'a lui même communiqué au juge d'instruction le 18 septembre 2013 et que les cotes D 171 à D 174 contiennent le même CD Rom, mais décrypté.
 
 13. Les juges concluent qu' « annuler ces pièces viderait de toute substance la communication de l'[1], sans examiner ou distinguer les seules pièces litigieuses comportant des informations transmises par la [3] ».