décision 16-81.133 du 11/01/2017,  partie 3


que, dès lors, en énonçant, pour prolonger au maximum la durée de l&apos;incarcération à subir par l&apos;intéressé, un principe de primauté du mandat de dépôt antérieur dépourvu de fondement légal ou jurisprudentiel propre à donner à la détention litigieuse une base légale suffisante, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les exigences conventionnelles précitées ;
 
 "3°) alors qu&apos;en outre, l&apos;ordonnance de prise de corps décernée avant la loi du 9 mars 2004 vaut mandat d&apos;arrêt ; que la date d&apos;écrou d&apos;une personne saisie en vertu d&apos;un mandat d&apos;arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire (Crim., 20 novembre 1990, n°90.85-622) ; qu&apos;ainsi, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait retenir que M. [B] ne s&apos;était trouvé placé en détention provisoire à raison de l&apos;affaire ayant donné lieu à l&apos;ordonnance de prise de corps qu&apos;à compter de la délivrance d&apos;un mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention de Colmar le 11 juin 2010, quand la date de l&apos;écrou ordonné par le procureur de la République était le 9 juin ;
 
 "4°) alors qu&apos;au surplus en se contentant d&apos;affirmer que "le 9 juin 2010 à l&apos;issue de la garde à vue, M. [A] [B] était déféré simultanément dans le cadre de l&apos;information suivie au tribunal de grande instance ordonnait son placement sous écrou dans l&apos;attente de son transfert devant le juge des libertés et de la détention de Colmar en vue de son éventuel placement en détention provisoire. Concomitamment, M. [A] [B] était mis en examen par le juge d&apos;instruction du Tribunal de grande instance de Marseille et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de Marseille", la chambre de l&apos;instruction qui n&apos;a pas mis en mesure la Cour de cassation d&apos;apprécier la chronologie de ses décisions, n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que, par ailleurs, en affirmant que le placement en détention provisoire dans le cadre de l&apos;information ouverte au tribunal de grande instance de Marseille et le placement sous écrou par le procureur de la République sur le fondement de l&apos;ordonnance de prise de corps avaient été concomitants, quand l&apos;exposant faisait valoir (mémoire en incident d&apos;exécution de peine, pp. 16-17), d&apos;abord, que selon le procès-verbal dressé par l&apos;officier de police judiciaire, celui-ci avait, conformément aux instructions reçues, notifié à l&apos;exposant, le 9 juin 2010, à 9 h 45, à l&apos;issue de sa garde à vue, le mandat d&apos;arrêt résultant de l&apos;ordonnance de prise de corps et, ensuite, que l&apos;interrogatoire de première comparution devant le juge d&apos;instruction de Marseille n&apos;était intervenu qu&apos;à 15 heures 19, impliquant que le mandat de dépôt dans cette affaire avait nécessairement été décerné en fin de soirée, la chambre de l&apos;instruction a laissé sans réponse ces moyens ;
 
 "6°) alors qu&apos;encore, en entérinant la décision prise par le parquet général sur interrogation du greffe pénitentiaire de Nancy de reporter au 11 juin 2010 le point de départ de la détention provisoire pour justifier la non-imputation de celle-ci sur la peine mise à exécution, quand M. [B] avait reçu la notification officielle que cette date était celle du 9 juin 2010, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le but de protection contre l&apos;arbitraire attaché à l&apos;article 5 de la Convention, et l&apos;interdiction de redéfinir rétroactivement la portée de la peine infligée énoncée à l&apos;article 7 de ce texte ;
 
 "7°) alors qu&apos;en retenant que la détention provisoire subie à raison de l&apos;ordonnance de prise en corps avait débuté le 11 juin 2010, lorsque que le mandat de dépôt décerné par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Colmar, en date du 11 juin 2010 prévoyait que "pour la computation des délais, la détention provisoire a pris effet le 9 juin 2010" et que l&apos;arrêt de prolongation de la détention provisoire rendu le 1er juin 2011 par la chambre de l&apos;instruction énonçait dans son dispositif que la durée de la détention du demandeur était ordonnée "pour une durée de six mois à compter du 9 juin 2011 à heure", la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe de l&apos;autorité de la chose jugée" ;
 
 Vu l&apos;article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes de ce texte, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s&apos;il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [B], condamné par contumace le 28 novembre 1994 à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d&apos;assises du Haut-Rhin pour vol à main armée et délit connexe, en fuite, a été appréhendé le 7 juin 2010 dans le cadre d&apos;une information ouverte au tribunal de grande instance de Marseille ; que, le 9 juin 2010, il a été mis en examen par un juge d&apos;instruction de Marseille des chefs d&apos;association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, infraction à la législation sur les jeux en bande organisée, recel d&apos;