Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.530 du 06/04/2016,  partie 3


qu'après avoir jugé que trois des griefs les plus importants énoncés dans la lettre de licenciement devaient être écartés, car non établis, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, pour juger que le licenciement du salarié était malgré tout justifié par une faute grave, que « dans la mesure où le cumul des trois griefs ainsi établis rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi par une motivation en forme de pétition de principe, sans indiquer en quoi ces trois griefs cumulés, finalement retenus à l'encontre du salarié sur les six initiaux, rendaient encore impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 2°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié a fait valoir au sujet du grief relatif à l'engagement pris à l'égard de M. [Q] que « contrairement à ce qu'allègue le GAN, cet accord, entrait dans les prérogatives du salarié qui portait sur un déménagement physique fait en accord avec la Direction » ; qu'après avoir reconnu que le salarié n'avait falsifié de document, la cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne permet d'établir que le salarié ait informé préalablement sa hiérarchie de ce projet ni, a fortiori, qu'il ait reçu mandat d'autoriser cette opération dont il n'est pas contesté qu'elle relevait des attributions du comité de direction générale ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié contestait clairement et précisément cet élément, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis exclusive de toute dénaturation et sans méconnaître les termes du litige, que le salarié avait autorisé, alors qu'il n'en avait pas le pouvoir, un partage de locaux entre un agent général et un cabinet de courtage, qu'il avait accordé des augmentations de salaire sans avoir reçu mandat à cet effet et qu'il avait effectué une fausse déclaration concernant des repas pris au restaurant avec un tiers non identifié, la cour d'appel a pu décider que le cumul de ces trois griefs rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que le rejet à intervenir des premier et deuxième moyens rend sans objet le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un harcèlement moral et de rejeter sa demande de dommages-intérêts présenté à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur prouve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour juger que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, la cour d'appel a affirmé que les affirmations du salarié n'étaient étayées sur aucun élément objectif autre que ses propres déclarations ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le salarié avait été victime de plusieurs agissements répétés de la part de son employeur et de ses collègues à l'origine de conditions vexatoires, la cour d'appel, qui n'a en revanche pas pris en compte les certificats médicaux produits par le salarié et attestant de sa dépression consécutive, a procédé à une analyse séparée des éléments et donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les seuls faits de dénigrement par ses deux collègues invoqués par le salarié comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis, n'encourt pas le grief du moyen ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les sixième et septième branches du premier moyen annexées qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION