décision 17-81.759 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jacky X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté sa demande de supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 et 441-1 du code pénal, 177, 191, 201, 211, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ;
 
 "aux motifs que les documents à propos desquels M. Jacky X... a déposé plainte sont relatifs à une mission consistant en une étude d'opportunité pour l'installation d'un réseau Z_OS; qu'il s'agit, d'une part, d'un descriptif de mission à en-tête d'Akzo Nobel signé par Mme Christelle A... (D 18) et d'autre part, d'un courriel de l'adresse de Mme Sophie B... à Mme Christelle A... (D l9) ; que ces deux documents ont été utilisés devant la juridiction prud'hommale puis devant la cour d'appel de Paris à l'appui du licenciement pour faute grave de M. X... ; que toutefois, ces deux juridictions ont accueilli l'action en justice du salarié et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, lui allouant la somme de 35 000 euros au titre du licenciement en raison de sa qualification professionnelle et de son ancienneté ; que le descriptif de mission signé par la seule Mme A... constitue une déclaration unilatérale, ne contenant aucune convention, disposition, obligation ou décharge ; qu'elle n' a, donc, ni pour objet ni pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'à supposer que ces affirmations soient fausses, elles sont, en tout état de cause, sujettes à vérification et laissées à la libre appréciation des juges ; qu'il ne peut donc, en aucun cas, s'agir d'un faux au sens de l' article susvisé ; qu'il en est de même du courriel (D 19) qui ne contient que de simples déclarations faites en faveur du scripteur, également, sujettes à vérifications ; qu'il ne peut donc, en tout état de cause, s'agir, là-encore, d'un faux au sens de l'article susvisé ; que le délit de tentative d'escroquerie au jugement n'est pas non plus caractérisé, de simples mensonges , à les supposer avérés, même par écrit, en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, ne permettent pas de caractériser ce délit ; quant à l'escroquerie au jugement visée par la partie civile, elle ne saurait, a fortiori, exister, M. X... ayant eu gain de cause de manière définitive devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris ; que, en conséquence, il y lieu de rejeter la demande d'actes sollicitée et de confirmer purement et simplement l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
 
 "1°) alors qu'il y a faux lorsqu'un document est créé de toute pièce ou altéré afin d'accréditer un fait imaginaire susceptible de produire des conséquences juridiques ; qu'en refusant, en l'espèce, de voir un titre dans le descriptif d'une mission à entête de la société Akzo Nobel, qui n'a jamais existé, et dans un courriel faussement attribué à Mme B..., sans rechercher comme cela lui était expressément demandé, au besoin en ordonnant les actes d'instruction complémentaires ayant justifié l'appel, si ces documents n'étaient pas destinés à accréditer l'idée d'un refus de mission de la part de M. X... justifiant son licenciement pour faute grave, de sorte que leur falsification était nécessairement punissable, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que s'agissant d'un faux matériel occasionnant un préjudice à la personne dont il est censé émaner, il n'importe que le document ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant eu des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, Mme B... a attesté n'avoir jamais rédigé le courrier électronique du 9 juillet 2010 prétendument adressé à Mme A... ;