Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.662 du 05/11/2014,  partie 2


qu'au reste, Jean-Pierre A..., relation amicale de M. Z..., a attesté que ce dernier l'avait informé qu'en raison des qualités professionnelles de Mme X..., il avait décidé de lui octroyer une indemnité contractuelle équivalant à vingt-quatre mois de salaires ; qu'il est par ailleurs acquis que Mme X... a contesté dans les deux mois de sa remise le solde de tout compte en date du 4 décembre 2010 et a sollicité l'indemnité contractuelle dès la saisine du bureau de conciliation le 4 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L 621-3 (ancien) du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur fixée par le tribunal lequel peut le charger d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; qu'il en résulte que le débiteur ne peut accomplir seul que les actes de gestion courante ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail de Mme X... a été signé le 10 avril 2001 par le gérant seul pendant le cours de la période de redressement judiciaire, précisément durant la période d'observation et avant même que ne soit décidé le plan de continuation ; que, dans les mêmes circonstances, le gérant a signé seul l'engagement contractuel du 17 avril 2001 ; que l'un des anciens administrateurs de la société indique dans son courrier du 20 mars 2012 « que le dirigeant dispose toujours durant la période d'observation du redressement judiciaire du pouvoir d'embaucher des salariés notamment pour remplacer des salariés démissionnaires ou absents. Cependant, l'avantage particulier consenti par le dirigeant à cette salariée revêtait un caractère exorbitant et a été manifestement consenti par le dirigeant à l'insu de l'administrateur judiciaire » ; qu'en effet, si la conclusion d'un contrat de travail ne constitue fpas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail signé le 10 avril 2001, quoique conclu sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, a nécessairement été avalisé par ce dernier qui a payé les salaires de Mme X... du mois d'avril 2001 au mois d'avril 2010 ; que le contrat de travail de Mme X... est donc opposable à La Grande Pharmacie Bailly, cessionnaire du fonds de commerce ; qu'en revanche, l'octroi d'une indemnité contractuelle de 120 000 € en cas de départ, avantage exorbitant consenti par le pharmacien à Mme X... une semaine après la signature de son contrat de travail, ne peut s'analyser en un acte de gestion courante et faute d'avoir été soumis à l'administrateur judiciaire, n'est opposable ni à la procédure collective ni au cessionnaire du fonds de commerce ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle ; 
 
 ALORS TOUT D'ABORD QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que la SELAS GRANDE PHARMACIE BAILLY cessionnaire du fonds de commerce n'a, à aucun moment, contesté que l'indemnité contractuelle réclamée par Madame X... ne lui était pas opposable, se bornant à contester l'authenticité de la lettre et à demander subsidiairement la réduction du montant réclamé de 120 000 euros ; que la cour d'appel qui a retenu que la lettre n'était pas opposable à la GRANDE PHARMACIE BAILLY a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS ENSUITE QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui, sans rouvrir les débats ou inviter les parties à présenter leurs observations, a dit inopposable au cessionnaire du fonds de commerce l'indemnité contractuelle consenti par le cédant en redressement judiciaire tandis que ledit cessionnaire faisait seulement valoir que la lettre d'engagement semblait être un faux et subsidiairement demandait la réduction de l'indemnité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS ENFIN QUE les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui succède à l'employeur en liquidation judiciaire, ne peut opposer la méconnaissance de la règle de dessaisissement au salarié repris ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 621-23 (ancien) L622-3 et L622-7 du code de commerce.