cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-19.747 du 14/02/2018,  partie 5


qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. D...            , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D...             de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation du cabinet Serrain et associés au paiement de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'en présence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'un licenciement prononcé postérieurement, il convient en premier lieu d'examiner le bien-fondé des griefs invoqués au soutien de cette demande ; que si ces griefs sont fondés, la rupture comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rend sans objet l'examen des griefs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement qu'il a lui-même prononcé ; que les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux fonciers) ; la notification d'un avertissement injustifié, la rupture de la convention de stage, lesquels ont eu pour effet de dégrader gravement son état de santé, ce qui a donné lieu à de nombreux arrêts pour maladie ; que l'employeur, qui conteste les griefs invoqués à son encontre expose qu'exerçant en zone urbaine dense, le cabinet de géomètres experts, ancré à Paris, réalise très peu de travaux fonciers comme les bornages ; qu'en témoigne le seul dossier (dossier Buchelay) de cette nature traité par le cabinet pendant la période de présence de M. D...             au cabinet, ce qui explique selon lui que M. D...             a pu mener de tels travaux en externe chez d'autres confères ; qu'il précise que la remise tardive de son rapport de stage par M. D...             l'a contraint à refuser sa validation ; qu'il ajoute que le cabinet met un point d'honneur à former de jeunes géomètres experts dans un environnement professionnel compétent, attentif et respectueux ; qu'au soutien de ses affirmations, la Sarl Serrain et Associés produit aux débats des documents faisant état de travaux fonciers confiés à M. D...             ; qu'en application des articles L.1152-1 et suivants du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." ; qu'en outre, l'article L.1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités ; qu'enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; qu'au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats la cour adoptant les motifs pertinents des premiers juges confirme leur décision en ce qu'ils ont jugé l'absence de tout manquement de l'employeur dans l'exécution de ses obligations, ce qui amène la cour à conclure à l'absence de tout fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au soutien de sa demande de résiliation, M. D...             a soutenu que l'employeur a manqué à ses obligations, en refusant de lui confier des travaux fonciers de bornage, en rompant abusivement la convention de stage et en lui notifiant un avertissement injustifié, avec des conséquences sur son état de santé ; que le salarié a été informé que le cabinet ne pouvait pas lui confier des travaux de bornage, étant donné qu'il s'agit d'un cabinet parisien travaillant sur les surfaces bâties, il n'y a pas eu de mauvaise volonté de la part de l'employeur ; que l'employeur lui a délivré des lettres de recommandation dès le mois d'août 2013 pour que le salarié recherche des travaux fonciers dans les autres cabinets ; que ce dernier s'est mis à rechercher des stages à partir du 27 mars 2014 ; qu'il ne peut rejeter la responsabilité à son employeur ; que les motifs exposés par l'employeur pour justifier l'avertissement ont été réels et sérieux ; que l'employeur a justifié avoir attendu la remise du rapport de stage le 31 mars 2014 pour mettre fin à la convention de stage, le salarié a bénéficié d'accompagnement pour son stage ; que compte tenu de l'impossibilité de communication, des relations tendues entre les stagiaires et le maître de stage, des refus du stagiaire de prendre en compte les explications des salariés experts et de son maître de stage, la rupture de la convention de stage n'a pas été abusive, elle a été inévitable ;