décision 17-11.026 du 08/03/2018,  partie 4


qu'en énonçant, par conséquent, tout en relevant que le véhicule automobile litigieux avait subi un second accident le 9 janvier 2011, pour condamner M. Tony X... à payer à la société Serenis assurances la somme de 9 000 euros et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, que divers éléments caractérisaient le versement indu de l'indemnité de remplacement du véhicule automobile ayant appartenu à M. Tony X... par la société Serenis assurances du fait de l'absence de preuve de la réalité de dommages qui seraient dus à l'accident du 9 janvier 2011, quand c'était à la société Serenis assurances, demandeur en restitution, qu'il incombait d'apporter la preuve de l'absence de tout dommage subi par ce même véhicule automobile dus à l'accident du 9 janvier 2011, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions des articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.