décision 14-24.297 du 02/06/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, M. M... faisait observer qu'il avait été nommé à la direction de l'association, quelques mois à peine après le dépôt de l'audit commandé par la société La Poste en 2007 révélant de graves dysfonctionnements financiers et structurels de l'institution et mettant en lumière la défaillance de l'association dans l'organisation de sa gestion ; qu'il ajoutait encore que son recrutement avait été effectué pour répondre à une exigence de La Poste de mettre en oeuvre tous les moyens pour restaurer l'équilibre financier catastrophique de l'association laquelle venait d'échapper à un dépôt de bilan mais que la direction de l'association n'entendait pas pour autant renoncer à ses méthodes de gestion et aux prérogatives et dérives pratiquées jusqu'alors (conclusions d'appel du salarié, p. 22) ; qu'il en déduisait qu'alors que l'exécution de bonne foi du contrat de travail aurait dû conduire l'association à s'appuyer sur son poste de DAF pour assainir ses finances, celle-ci avait préféré le réduire à un simple faire-valoir auprès de son financeur unique, La Poste, en vidant son poste de toute substance (conclusions d'appel de l'exposant, p. 22) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la véritable cause de licenciement du salarié n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE les plannings versés aux débats par M. M... pour la période antérieure à la prise d'effet de l'avenant instaurant un forfait-jours ne sont pas suffisamment précis pour étayer une demande d'heures supplémentaires ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'à cet égard, des plannings retraçant les durées de travail constituent des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre ; qu'en les juges du fond ne peuvent en ce cas débouter le salarié de sa demande au motif qu'il ne fournit pas d'éléments suffisamment précis pour l'étayer, sauf à faire peser en réalité sur lui la preuve des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, en déboutant M. M... au motif qu'il n'avait pas suffisamment étayé sa demande, quand le salarié avait produit devant les juges du fond des plannings précis auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'association Avea La Poste.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait considéré que le licenciement reposait sur une faute grave ET D'AVOIR condamné l'association AVEA La Poste à verser à M. M... les sommes de 26.265,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.626,56 euros de congés payés afférents, la somme de 2.145 euros au titre de l'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 4 février 2009 et la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'« aucun des griefs formulés par l'AVEA La Poste dans la lettre de licenciement n'a fait l'objet d'une contestation de la part de M. M... devant les premiers juges et n'est discuté sérieusement en cause d'appel, le salarié opposant uniquement les dispositions de l'article 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur pour invoquer le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que M. M... ne justifie aucunement d'une impossibilité d'accomplir ses missions telles que décrites à son contrat de travail qui stipule expressément qu'il assumera ses fonctions dans le cadre des directives qui lui seront données par le président de l'AVEA et sous le contrôle de ce dernier auquel il appartient, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de gestion et de direction de l'association de conférer ou non des délégations de pouvoir à ses salariés ; qu'il ne peut donc opposer une inexécution de bonne foi par l'employeur du contrat de travail à la mesure de licenciement dont il a fait l'objet et légitimer les faits et comportements qui lui sont reprochés et qui sont établis par des correspondances échangés par ce dernier avec le président de l'association ;