Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.964 du 09/03/2023,  partie 5


qu'en retenant que le fait de s'abstenir de contester la recevabilité de la demande au cours de l'instance ayant statué sur la forclusion n'emportait pas renonciation à se prévaloir de l'irrecevabilité dans l'instance en liquidation du préjudice, quand la fin de non-recevoir tirée de la contradiction au détriment d'autrui ne dépend pas de la constatation d'une renonciation à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.