décision 21-84.035 du 08/03/2022,  partie 2



 6. Les juges relèvent que les investigations ont mobilisé des enquêteurs appartenant à trois unités différentes et ajoutent que les gendarmes ont dû sécuriser les lieux avant intervention, l'intéressé étant déjà connu des services de police, notamment pour des faits de violence.
 
 7. Ils précisent que la perquisition s'est déroulée de 6 heures 25 à 7 heures, en présence notamment de l'intéressé, qui a fait preuve d'énervement, dans des pièces en désordre, un grand hangar et deux véhicules, à l'issue de quoi M. [Y] a été amené dans les locaux de gendarmerie dédiés à sa garde à vue, avec un délai de route.
 
 8. Ils rappellent que la permanence du barreau a alors été avisée, avant toute audition de la personne gardée à vue, et qu'aucune observation n'a été formulée par l'avocat qui a assisté celle-ci, et concluent à l'équité globale de la procédure.
 
 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction, en l'absence de toute mention de l'officier de police judiciaire au procès-verbal de garde à vue de nature à expliquer la tardiveté de l'avis à avocat, a retenu l'existence de circonstances particulières entourant le début de la garde à vue.
 
 10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que M. [Y], qui n'a pas été entendu par les enquêteurs avant l'arrivée de son avocat, ne se prévaut d'aucun grief particulier.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.