Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.063 du 03/06/2021,  partie 3


à la date de révision du 26 avril 2014, M. [P] [H] présentait des troubles de la marche avec perte de sensation du membre inférieur gauche, des tremblements du membre inférieur droit, un périmètre de marche réduit à 5 minutes, une hypoesthésie du membre inférieur droit, une antéflexion du tronc limitée - que le barème prévoit en son article 3.2 un taux compris entre 15 et 25 % pour une persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle importantes ? que les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser, à la date du 26 avril 2014, une aggravation de l&apos;état de l&apos;assuré en relation directe et certaine avec l&apos;accident du travail du 16 février 2001 » ; qu&apos;en appréciant ainsi le taux d&apos;incapacité de la victime à la date de sa demande de révision de 2014 et non au jour où elle statuait en 2020, la CNITAAT a violé l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;