Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.599 du 14/04/2021,  partie 3



 ALORS, DE DERNIERE PART, et en toute hypothèse, QUE la décision prise le 20 juin 2019 par le Collège de l'Autorité des marchés financiers et notifiée le 16 octobre 2019 ne constitue pas un acte préparatoire de la décision de la Commission des sanctions mais une décision individuelle pouvant faire grief et, à ce titre, susceptible d'un recours conformément aux dispositions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, de sorte qu'en décidant le contraire, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a violé ledit texte, par refus d'application.