décision 16-24.232 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en déniant, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X..., cependant qu'il ressortait de ses propres motifs que la part d'activité du magasin de la société avait diminué et était vouée à disparaître, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché si l'employeur avait préalablement satisfait aux exigences de l'article L. 1222-6 du code du travail avant de modifier l'affectation du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 dudit code ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les changements d'affectation du salarié n'avaient donné lieu à aucune modification de rémunération et du niveau de qualification et ne s'étaient pas traduits par une modification réelle et substantielle des activités et des responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail et a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par M. X... aux torts et griefs de la société NBC n'était pas fondée et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'un salarié peut solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquement par ce dernier ses obligations, ces manquements devant être toutefois d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien des relations de travail et justifier ainsi la rupture des relations contractuelles; que lorsqu'elle est prononcée, cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Frédéric X..., au soutien de sa prétention principale tendant à obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, fait d'abord valoir que la rémunération qui lui a été versée par la société NBC ne correspondait pas, eu égard à la nature réelle de ses fonctions et de son emploi dans l'entreprise, à celle qui lui était duc au regard de la grille des classifications résultant des dispositions conventionnelles applicables; que, plus précisément, il prétend que les fonctions qu'il a exercées au sein de la société NBC relevaient du niveau IV échelon 3 de la convention collective du commerce de gros alors que le salaire qui lui était versé correspondait à celui du niveau III échelon 3 ;
 qu'il apparaît que les divers contrats de travail qui ont été consentis par la société NBC a Frédéric X... faisaient simplement mention de ce que l'intéressé exercerait les fonctions d'assistant magasin et ne comportaient aucune référence quelconque aux classifications de la convention collective; qu'il y a donc lieu de rechercher si les fonctions réelles de Frédéric X... dans l'entreprise correspondaient ou non au niveau de classification qu'il revendique; que le niveau III de la convention collective nationale des commerces de gros est ainsi défini : «Mise en oeuvre d'un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d'initiative pour s'adapter aux situations courantes de l'emploi exercé »; qu'il y a lieu d'ajouter que : - pour la filière logistique, la convention collective précise que les fonctions correspondant à ce niveau III, sont les fonctions de «préparateur vendeur »
 soit donc celles de «préparateur appelés à être en contact direct avec la clientèle pour des opérations de vente courante», - tandis que pour la filière commerciale, les fonctions correspondant à ce niveau III sont celles d'«employé commercial » soit donc d' «employé chargé, sur instructions, de la réalisation d'opérations commerciales, de l'élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s'y rapportant », ou bien encore celles de « preneur d'ordres ou assistant de vente » qui sont ainsi définies : « dans le cadre de consignes précises, reçoit et enregistre les commandes des clients et les informe des conditions de vente; il possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action » ; que le niveau IV est quant à lui ainsi défini: «mise en oeuvre de techniques et de méthodes et prise d'initiative avec l'autonomie nécessaire à la réalisation d'un objectif spécifique à l'emploi » ;