Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.910 du 28/05/2019,  partie 4


que dans le cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, c'est aux personnes ayant qualité pour présenter des observations orales qu'appartient la faculté de faire opposition ; que l'arrêt mentionne que M. G... comparaissait en personne, que la Sarl Gestclaire était représentée par Me W... et qu'en application des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue en audience publique devant M. Bensussan seul, « les avocats ne s'y étant pas opposés » ; qu'en statuant, sans mentionner que M. G..., comparant, ne s'était pas opposé à ce que l'audience soit tenue devant un seul magistrat, l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 907 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... de ses demandes présentées « à défaut » à l'encontre de la Sarl Gestclaire, en raison de l'absence à la présente instance de la Sarl Agence de Tourisme Sainte Claire ;
 
 Aux motifs que les demande présentées « à défaut » à l'encontre de la Sarl Gestclaire ne peuvent prospérer, en raison de l'absence à la présente instance de la Sarl Agence de Tourisme Sainte Claire, de sorte que les demandes de réintégration avec ses conséquences sur le paiement des salaires, congés payés, crédit de 70 heures au titre du DIF/CIP, remise de bulletins de salaires avec rappel de salaires, de frais de carburant et de dommages-intérêts liés au retrait du véhicule, ne peuvent prospérer ;
 
 Alors que le co-emploi, caractérisé par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, peut être reconnu entre deux sociétés ; que si l'absence d'une société dans l'instance lui rend inopposable la décision de justice reconnaissant le co-emploi, elle n'empêche pas de mettre à la charge du seul co-employeur présent dans la procédure l'ensemble des obligations incombant aux deux co-employeurs ;
 qu'en retenant que les demandes présentées à l'encontre de la Sarl Agence de Tourisme Sainte Claire et « à défaut » à l'encontre de la Sarl Gestclaire ne pouvaient prospérer, en raison de l'absence à l'instance de la Sarl Agence de Tourisme Sainte Claire, cependant qu'il lui appartenait en tout état de cause de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la Sarl Gestclaire et la Sarl Agence de Tourisme Sainte Claire, ne caractérisait pas leur qualité de co-employeurs de M. G..., de sorte que, dans la présente instance opposant M. G... et la Sarl Gestclaire, l'ensemble des obligations pesant sur ces deux sociétés devait être mis à la charge de la Sarl Gestclaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande de condamnation de la société Gestclaire à lui payer la somme de 19 038 euros pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que la demande présentée à l'encontre de l'intimée ne peut prospérer dans le cadre de cette instance, dès lors qu'elle repose sur des faits de travail dissimulé imputés à la société Agence Touristique Sainte Claire qui n'est pas partie à la présente instance, de sorte que la cour ne peut utilement se prononcer sur l'existence éventuelle de ces faits ;
 
 Alors 1°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M. G... soutenant que la société Gestclaire avait personnellement dissimulé son emploi de responsable de réseau au sein de la société Agence Touristique Sainte Claire, entreprise utilisatrice, par l'organisation d'un prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le co-emploi, caractérisé par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, peut être reconnu entre deux sociétés ; que si l'absence d'une société dans l'instance lui rend inopposable la décision de justice reconnaissant le co-emploi, elle n'empêche pas de mettre à la charge du seul co-employeur présent dans la procédure l'ensemble des obligations incombant aux deux co-employeurs ;