Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.427 du 13/09/2018,  partie 7



 Aux motifs propres que, s'agissant des pertes de gains professionnels futurs, l'expert a indiqué « Répercussion professionnelle, M. X... allègue l'impossibilité de passer les examens de police nationale initialement prévus avant cet accident, un licenciement pour inaptitude dans l'entreprise McDonald le 08/03/2012, un emploi de bureau est possible prenant en compte une fatigabilité accrue du fait des séquelles post traumatiques » ; que M. X... peut tenir un emploi de bureau ce qui correspondait à son emploi principal au jour de l'accident (aide-comptable en CDD) ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de perte de gains professionnels futurs qui n'est pas justifiée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, s'agissant des pertes de gains professionnels futurs, M. X... peut tenir un emploi de bureau, étant considéré qu'il était aide-comptable en CDD lors de l'accident et reste donc apte à cette profession ou à divers autres emplois de bureau ; que M. X... estime qu'il ne pourra plus travailler à temps complet ; qu'il demande en conséquence à être indemnisé de manière viagère sur la base d'un demismic ; que cette demande sera rejetée, M. X... ne donnant aucune explication, en dehors d'une fatigabilité accrue, et l'expert n'ayant pas retenu ce point sans que M. X... ne le conteste dans son dire ; que M. X... a par ailleurs été reconnu travailleur handicapé ce qui démontre la persistance d'une capacité de travail ;
 
 Alors 1°) que, la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que M. X... avait été reconnu travailleur handicapé et que seul un emploi prenant en compte sa fatigabilité accrue du fait de ses séquelles post-traumatiques était envisageable selon l'expert ; qu'en relevant, pour refuser de l'indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs, qu'il restait apte à un emploi de bureau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382 ancien code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 2°) que, en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'à la date sa décision, M. X... était demeuré sans emploi et avait ainsi subi une perte de gains professionnels, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 ancien code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. X... était réduit de 40 %, d'avoir fixé le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à la Société ACM (60 %) à 640 451,76 euros, la part revenant à la Caisse primaire d'assurance maladie à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros, d'avoir en conséquence condamné la société Assurances du crédit mutuel à payer à M. C... X... la somme limitée de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et à payer à M. Hervé X... la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Véronique X... la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Z... la somme de 5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin d'avoir débouté M. B... de ses demandes et les parties de leurs autres demandes ;
 
 Alors que, en déboutant M. X... de sa demande au titre des frais d'ergothérapie dont il justifiait à hauteur de 878 euros (conclusions récapitulatives d'appel, p. 36), sans donner aucun motif à ce rejet, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.