décision 16-23.013 du 22/03/2018,  partie 4



 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du 23 juin 2015, en ce qu'il a renvoyé devant la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande formée par la société Cinram Logistics France, la société Cinram France Holdings et la SCI Cinram France, tendant à la mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts sociales de la société Cinram Logistics France en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014, et, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, de dire n'y avoir lieu à renvoi pour litispendance, alors, selon le moyen, que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; que la demande des sociétés Cinram France Holdings, Cinram Logistics France et SCI Cinram France, tendant à obtenir du juge de l'exécution la mainlevée du nantissement judiciaire pris sur les parts de la société Cinram Logistics France en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014, a également été portée par ces mêmes parties devant la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel du jugement du 11 septembre 2014 ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour litispendance, devant la cour d'appel de Rouen, de la demande formée devant le juge de l'exécution par la société Cinram Logistics France, la société Cinram France Holdings et la SCI Cinram France, tendant à la mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts sociales de la société Cinram Logistics France en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014, l'arrêt infirmatif a violé les articles 100 et 102 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet de l'appel, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue ; qu'ayant constaté que l'affaire pendante devant elle au jour où le juge de l'exécution avait relevé l'existence d'une situation de litispendance avait été tranchée par son arrêt du 24 septembre 2015, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception de litispendance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater que le litige concernant le nantissement des parts de la SCI Cinram France avait déjà été tranché par la cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 24 septembre 2015 ayant autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen a rejeté toute contestation relative au nantissement des parts de la SCI Cinram France en confirmant le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014 ; qu'en ayant débouté les salariés de leur demande tendant à voir constater que le litige concernant le nantissement des parts de la SCI Cinram France avait déjà été tranché par la cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 24 septembre 2015 ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en confirmant le jugement du tribunal de commerce, qui avait déclaré recevable et bien fondée l'opposition formée par les salariés à l'encontre de la transmission universelle du patrimoine de la SCI Cinram France au profit de la société Cinram Logistics France et ordonné à la société Cinram France Holdings, la société Cinram Logistics France et M. BBBB... en sa qualité de gérant de la SCI Cinram France, de nantir au profit des demandeurs les parts de la société Cinram Logistics France pour un montant équivalent à celui du montant des nantissements des parts sociales de la SCI Cinram France, la cour d'appel n'a pas rejeté de contestation des salariés relative au nantissement des parts de la SCI Cinram France ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée ce moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Sur le troisième moyen :