Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.520 du 09/07/2015,  partie 3


qu'il y est toutefois aussi déclaré que Monsieur X...s'engage à présenter l'activité liée aux " veaux de boucherie " en cours d'année et qu'il mettra à la disposition de l'acquéreur les éléments du contrat du suivi d'élevages de veaux ; que ces obligations sont présentées comme étant la contrepartie des propres obligations de l'acquéreur ; que dans l'acte de cession lui-même, la clause relative au mode de calcul de l'évaluation des droits cédés n'est pas reprise mais le sont en revanche les clauses obligeant Monsieur X... à présenter Monsieur Y... comme son successeur en mettant à sa disposition les éléments du contrat du suivi d'élevages de veaux ; qu'enfin, la décision collective du 05 mai 2008 prévoyait que Monsieur X... assurerait le suivi de l'élevage de veaux jusqu'au 31 décembre 2008 " en lien avec Julien Y..., dans l'objectif de la gestion du contrat par celui-ci après cette date et au sein de l'association " ; que quoique non valorisé, le droit de présentation du contrat de suivi d'élevage de veaux était donc un des éléments déterminants du contrat, créateur d'obligations à la charge de Monsieur X... ; que leur exécution s'entendait comme mettant à la charge de Monsieur X... des actes positifs de présentation et à cet égard, il doit être immédiatement relevé qu'aucun courrier écrit de Monsieur X... à la coopérative, ayant pour objet de présenter Monsieur Z... et de valoriser ses compétences n'est versé aux débats ; qu'est produit un courrier du 13 mai 2008 de la coopérative, adressé à Monsieur X..., qui prenait acte du départ de Monsieur X... du cabinet de Landerneau et du fait que son successeur, le Docteur Y..., lui permettait de continuer à suivre les élevages, ce qui leur évitait de rompre le contrat comme prévu en cas de départ du cabinet ; que la coopérative rajoutait ensuite " Nous ne souhaitons pas ultérieurement confier nos élevages à un vétérinaire inexpérimenté en ce domaine afin de ne pas risquer de voir nos critères économiques et relationnels se dégrader. Nous le ferons savoir en temps utile aux membres du cabinet de Landerneau et vous demandant de rien entreprendre qui pourrait interférer sur nos relations futures. Comptant sur votre discrétion, nous vous prions de croire (.) " ; que ce courrier est qualifié de faux par Monsieur Y... mais aucune preuve n'est apportée de cette allégation ; qu'il appelait en revanche à l'évidence une réponse immédiate de Monsieur X..., ne serait-ce que pour indiquer que Monsieur Y..., qui avait été auparavant collaborateur du cabinet et dont il avait personnellement pu constater les compétences professionnelles, n'était pas un " vétérinaire inexpérimenté ainsi que pour dire qu'il proposait d'assurer le suivi de l'élevage " en lien avec Julien Y... ", comme objectif de le former " aux critères économiques et relationnels " de la coopérative ; que toutefois, aucune réponse n'y a été apportée, ce qui constitue une inexécution de l'obligation de moyens mise à la charge de Monsieur X... ; qu'au mois d'août 2008, sera organisée une rencontre entre Monsieur Y... et la coopérative, dont les parties rendent compte de façon opposée : Monsieur Y... déclarant que la coopérative s'était déclarée très intéressée par sa collaboration, Monsieur X... prétendant le contraire ; que le 27 novembre 2008, la coopérative indiquera refuser les propositions du cabinet vétérinaire Z...-. A...-Y..., pour des motifs qu'elle ne précise pas ; qu'il résulte de ce qui précède que ne figure au dossier aucun écrit de Monsieur X...qui aurait eu pour objet de persuader la coopérative d'agréer Monsieur Y... et que celle-ci a fait preuve, à l'égard de ce dernier, dès l'origine, d'une méfiance incompréhensible, alors qu'elle-même devait s'interroger sur la date à laquelle le docteur X..., alors âgé de 69 ans, prendrait sa retraite et envisager les conséquences futures de cette situation prévisible ; que l'attitude de la coopérative aurait pu être comprise s'il était apparu par la suite qu'elle avait contracté avec un autre jeune vétérinaire, avec lequel elle aurait eu des contacts antérieurement au départ du Docteur X... ; que tel n'a pas du tout été le cas, puisque Monsieur Y... s'est trouvé en concurrence avec le seul Monsieur X..., qui a poursuivi son contrat après le 1er janvier 2009, après avoir benoîtement fait observer qu'il ne pouvait pas forcer la coopérative à contracter avec Monsieur Y... ; que l'absence de tout acte positif de présentation effective des qualités de Monsieur Y... et la poursuite du contrat qui faisait l'objet du droit de présentation se combinent pour constituer une exécution déloyale par Monsieur X... de la convention de cession de parts, soit une faute contractuelle qui lui est imputable et dont il doit réparation ; que cette exécution déloyale justifie l'exception d'inexécution opposée par Monsieur Y..., et par conséquent, aucun intérêt de retard ne courra sur la somme de 10. 249 euros due par celui-ci à Monsieur X... ;