Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.221 du 14/04/2021,  partie 5


que, pour retenir l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, les juges du fond doivent caractériser la poursuite impossible du contrat de travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la faute grave était établie sans cependant constater que la pousuite du contrat de travail était impossible, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-4 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. [A] justifié, la cour d'appel a jugé que "les griefs invoqués au soutien du licenciement de M. [A] sont non seulement fondés, mais également d'une gravité telle qu'ils justifient une mise à pied conservatoire, et un licenciement pour faute grave" (arrêt, p. 6 § 2) cependant qu'elle a confirmé le jugement entrepris "en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était pourvu d'une cause réelle et sérieuse" (arrêt, p. 6 § 3); qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les rappels de salaires, la cour d'appel a d'emblée exclu l'application de la convention collective des transports routiers et activités annexes au motif que son champ d'application géographique se limitait au territoire métropolitain ; qu'en statuant ainsi quand le contrat de travail de M. [A] prévoyait expressément l'application volontaire de cet acte conventionnel pour déterminer le salaire de référence applicable (production n° 3), la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail à durée indéterminée de M. [A] et violé la convention collective des transports routiers et activités annexes.