Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.541 du 31/03/2021,  partie 4


qu'il soutient, également que les dossiers, dits importants, étaient équitablement répartis, que les deux salariées pouvaient signer les requêtes déposées au tribunal de commerce et que 4 rendez-vous avaient été fixés à Mme U... pour le 2 octobre 2015 ; qu'enfin, il estime que le ton adopté par lui dans le cadre de l'échange de mails n'a pas changé et qu'il était normal qu'en l'absence de la salariée, ses dossiers soient répartis entre Mme E... et lui-même ; que concernant le transfert des mails rédigés par Mme U..., il expose que celle-ci, durant son arrêt maladie avait pris le soin d'effacer tous les mails contenus dans sa messagerie de sorte que pour garantir la continuité du service, il lui a effectivement demandé de lui transférer ses mails ; qu'en l'espèce, seul le grief relatif à la demande de transfert des mails est reconnu par l'employeur qui justifie sa demande par le comportement de Mme U..., se fondant sur l'attestation délivrée par Mme E..., autre collaboratrice, et rédigée en ces termes : « Suite à l'arrêt maladie de ma collègue, Mme U..., nous avons été contraints, Maître M... et moi-même d'ouvrir sa boîte mail outlook, afin de récupérer les informations et documents indispensables à la bonne marche de l'étude. Nous avons constaté que l'accès à cette boîte mail était verrouillé par un mot de passe que nous ne connaissions pas. Finalement, à la demande de Maître M..., Mme U... nous a transmis par sms son mot de passe : TITOU. Après ouverture de la boîte mail grâce à ce mot de passe, nous avons constaté que l'intégralité des fichiers avait été vidée, il n'apparaissait donc que les mails postérieurs à l'arrêt maladie. En effet, les dossiers de classement (boîte de réception, boîte d'envoi, éléments envoyés, supprimés) étaient tous vides, interdisant la lecture historique de la boîte mail. Nous avons été étonnés de ce fait » ; qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'au regard de cette attestation, la mesure prise par l'employeur était justifiée ; que concernant le second grief (placardisation, attributions vidées de leur substance), l'employeur les conteste et précise que sur le relevé produit aux débats, il apparaît que durant la période du 1er mars 2014 au 12 octobre 2015, Mme U... s'est vue confier 76 dossiers, Mme E... 90 dossiers ; que sur ces dossiers, Mme U... en gérait 76 hors plan de redressement, Mme E..., 78 ; que de même, concernant les dossiers importants (plus de 5 salariés, et plus de 400.000 euros de chiffre d'affaires), Mme U... en gérait 12 et Mme E..., 15 ; qu'enfin, 4 rendez-vous ont été fixés le 2 octobre 2015 à Mme U... afin de rencontrer les gérants des nouveaux dossiers pour lesquels l'étude avait été désignée ; que Mme U... soutient que sa placardisation aurait commencé le 14 septembre 2015 lors de son retour d'arrêt maladie ; que cependant, il résulte de l'annexe 18 produite par Maître M... « liste des mandats entre le 1er mars 2014 et le 12 octobre 2015 » qu'à compter du 15 septembre Mme U... s'est vu confier 4 mandats le 2 octobre 2015 contre 5 mandats pour sa collègue datés respectivement du 23 septembre et du 2 octobre ; que le fait que les rendez-vous pris pour Mme U... aient été fixés au 9 octobre et non au 2 octobre comme précisé par Maître M... est sans importance ; que de même, si Mme U... justifie par son annexe 49 « document chronologique » du listing des documents établis dans des dossiers dont elle était titulaire pour faire remarquer que du 14 septembre au 29 septembre, date d'édition de ce document, elle a cessé de travailler sur ces dossiers, il convient de constater, d'une part, que l'on ne sait pas ce qu'il en est des autres dossiers que ceux mentionnés, soit 2 dossiers parmi d'autres, d'autre part, que l'on ne connaît pas les raisons exactes qui ont empêché la salariée de travailler sur ces dossiers, qu'enfin, elle ne soutient nullement avoir été empêchée de travailler ; que concernant les échanges de mails entre les parties, il est constant que Maître M... a adopté, à compter de la rupture entre les parties, un ton froid et distant, qui peut être critiquable, notamment, au regard de l'état de santé de Mme U..., provoqué par la rupture ; que néanmoins, cette situation s'explique aisément par l'évolution des relations entre les parties, les propos tenus restant, si ce n'est courtois, du moins polis et dépourvus de toute agressivité ou de caractère outrageants ; qu'il en résulte que les faits dénoncés par la salariée au soutien de ses demandes au titre du harcèlement moral ne sont pas constitués, certains faits étant justifiés par des circonstances étrangères à tout harcèlement moral, d'autres étant inexistants ; que Mme U... sera déboutée de ses prétentions au titre de harcèlement moral par confirmation du jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; que Mme U... I... a fait l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 septembre 2015, reprochant des agissements fautifs non conformes aux usages et obligations et porteraient un préjudice à l'étude O... M... ;