Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.106 du 11/03/2020,  partie 2


qu'après avoir constaté qu'il avait été réintégré au sein de l'entreprise le 10 novembre 2010 mais sans se voir attribuer de poste effectif et sans percevoir de rémunération jusqu'à son licenciement le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès, la cour d'appel qui a jugé que ce second licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'entreprise justifiait de l'impossibilité d'une réintégration effective (du salarié) a privé sa décision de base légale au regard des (sic) et violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la nullité du licenciement du 8 août 2011 mais seulement son absence de cause réelle et sérieuse, après avoir condamné l'employeur à verser au salarié les salaires dus à compter de son premier licenciement du 16 novembre 2007 jusqu'à son second licenciement du 8 août 2011, a exactement rappelé que le retrait du titre d'accès à la zone réservée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et, qu'aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pesant sur l'employeur, le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de réintégration ou d'indemnité pour la période du 8 août 2011 au 19 juin 2013 alors « que devant le conseil de prud'hommes, il avait demandé que sa réintégration soit ordonnée en application de l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par le Conseil d'Etat, et il avait produit devant la cour d'appel, en pièce n° 31, sa demande de réintégration datée du 25 juin 2013 ; qu'en déclarant qu'il n'avait pas sollicité sa réintégration dans les deux mois du prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat, et qu'il l'avait fait pour la première fois devant elle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant rappelé qu'elle avait jugé que le licenciement du 8 août 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour absence de badge d'accès en zone réservée et relevé que la décision du Conseil d'État confirmant le jugement du tribunal administratif, lequel avait été exécuté en ce que le salarié a été réintégré, ne modifiait pas la situation de celui-ci, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a rejeté les demandes.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de monsieur A... prononcé le 8 août 2011 fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté ledit salarié de sa demande d'indemnisation du chef de ce licenciement, ainsi que de sa demande d'indemnité de préavis.
 
 aux motifs propres que « Monsieur A... ayant demandé sa réintégration le 10 novembre 2010, la société l'a réintégré à l'effectif de l'entreprise ; monsieur A... [...] a suivi les formations requises pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'accès aux zones réservées auprès du préfet, lequel a refusé de la délivrer ; [...] après expiration de la période de protection, monsieur A... a été licencié le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès », que « la société FedEx demande la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que les salaires étaient dus pour la période du 19 novembre 2007, date du premier licenciement prononcé suite à l'autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation définitivement annulée, au 10 novembre 2010, date de la réintégration, et fixé à la somme de 40.911,15 € l'indemnité compensatrice de salaires ; elle demande à la cour de dire qu'elle ne pouvait pas payer monsieur W... A... de cette dernière date jusqu'à son licenciement le 8 août 2011 puisqu'il se trouvait sans l'autorisation nécessaire pour circuler en zone réservée » et que « W... A... a été embauché en octobre 2000 en qualité de "manutentionnaire cargo", qu'il était promu le 17 novembre 2006 "agent de coordination", qu'il n'est pas contesté qu'il ne pouvait exercer son emploi, contractuellement défini, qu'en zone réservée ;