décision 17-10.964 du 25/01/2018,  partie 4


qu'après avoir retenu que la société Peugeot Motocycles était employeur-débiteur des cotisations de sécurité sociale au titre d'un avantage en nature au sens de l'article L 242-1 précité, dès lors que ce n'est qu'à raison de leur appartenance à la société Peugeot Motocycles, entité faisant partie du groupe PSA, que des salariés s'étaient vus accorder des tarifs préférentiels, inférieurs de 30 % au prix de vente public, sur l'achat de véhicules produits par une autre société du groupe, la société Peugeot Citroën Automobiles (arrêt, p. 3), la Cour d'appel qui décide que la société Peugeot Motocycles ne pouvait invoquer le bénéfice de la tolérance résultant de la circulaire du 7 janvier 2003, motif pris que ce texte « se limite aux produits et services de l'entreprise » et par conséquent que les réductions tarifaires litigieuses, même inférieures à 30 %, ne pouvaient bénéficier de ladite tolérance et constituaient des avantages en nature devant en tant que tels être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales de cette société, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 précitée ;