décision 23-80.218 du 28/03/2023,  partie 2



 Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
 
 7. En vertu du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [E], l'arrêt attaqué énonce que, interrogé sur le fond le 21 décembre 2022, ce dernier a contesté son implication dans les faits et que l'information se poursuit.
 
 9. Les juges ajoutent que la poursuite de l'information est nécessaire, une commission rogatoire et des expertises étant en cours et le juge d'instruction devant procéder à de nouveaux interrogatoires, le délai prévisible d'achèvement de la procédure pouvant être évalué à huit mois. 
 
 10. Ils concluent que la détention provisoire de l'intéressé satisfait aux critères posés à l'article 144 du code de procédure pénale.
 
 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé, comme cela lui était demandé, les éléments concrets ressortant de la procédure, de nature à justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de l'intéressé, n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 décembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.