Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.478 du 23/10/2019,  partie 8



 
 1° Alors que l'existence d'une discrimination ne peut ressortir que d'un examen de la situation du salarié avec celle d'autres salariés placés dans une situation comparable ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que madame L... versait aux débats des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de son salaire fondée sur le sexe, puisqu'elle avait succédé à un homme parti à la retraite, et qu'après une dizaine d'années entre 1991 et 2001, un nouveau responsable homme avait été engagé auquel elle avait été hiérarchiquement rattachée et qui avait repris un grand nombre de ses prérogatives ; qu'en comparant la situation de madame L... avec celle de monsieur J... tout en constatant que, ce dernier étant détaché par la société Air France, son évolution de carrière et de rémunération était différente de celle de la salariée, et avec celle de monsieur P..., sans caractériser qu'ils étaient l'un et l'autre dans une situation comparable, notamment en termes de coefficient d'embauche et de diplômes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 2° Alors que l'existence d'une discrimination ne peut ressortir que d'un examen de la situation du salarié avec celle d'autres salariés placés dans une situation comparable ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que madame L... versait aux débats des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de son salaire fondée sur le sexe, puisqu'elle avait succédé à un homme parti à la retraite, et qu'après une dizaine d'années entre 1991 et 2001, un nouveau responsable homme avait été engagé auquel elle avait été hiérarchiquement rattachée et qui avait repris un grand nombre de ses prérogatives ; qu'en se déterminant ainsi, sans comparer l'évolution de carrière et de salaire de madame L... avec celles d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation équivalente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 3° Alors que la simple différence de rémunération entre une salariée et un collègue masculin ne caractérise pas une discrimination fondée sur le sexe si d'autres collègues masculin bénéficient par ailleurs d'une rémunération identique ou inférieure à la sienne ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que madame L... avait remplacé monsieur J... pour une grande partie de ses tâches mais que, pour autant, l'évolution de sa carrière et de son salaire n'avait pas fait l'objet d'une évolution reflétant l'étendue de sa charge de travail, de la complexité de ses tâches et des fonctions exercées ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'employeur (conclusions récapitulatives d'intimée, p. 14) qui faisait valoir qu'un salarié dénommé G... U... avait repris également une partie des anciennes attributions de monsieur J..., notamment en matière de budget, de statistiques et de logistiques, tout en percevant un salaire inférieur à celui de madame L..., excluant ainsi toute discrimination fondée sur le sexe au préjudice de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.