Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.813 du 09/03/2017,  partie 4


employeur a ensuite respecté les avis du médecin du travail du 4 janvier 2010 et du 27 juillet 2010 concluant à une reprise avec mi-temps thérapeutique ; que le médecin du travail, après avoir écarté à nouveau tout harcèlement, l&apos;a déclaré apte le 11 mars 2011 ; qu&apos;il résulte de ces éléments que l&apos;employeur a toujours pris des mesures pour vérifier la situation de Mme [I] ; que le médecin du travail est régulièrement intervenu ; que l&apos;employeur a toujours suivi ses préconisations ; qu&apos;il ne peut être imputé à l&apos;employeur la souffrance d&apos;une salariée alors qu&apos;il a mis en oeuvre au sein de l&apos;entreprise les mesures relevant de ses pouvoirs en matière de sécurité et de santé des travailleurs ; que dans ces conditions aucun manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat ne peut être reproché à l&apos;employeur ; enfin que les procédures de licenciement engagées par l&apos;employeur l&apos;avaient été sur des bases précises et en respectant les règles de procédure ; que la première procédure relative à un comportement fautif n&apos;a pas été à son terme, l&apos;inspection du travail ayant refusé le licenciement, ce qui n&apos;avait pas été contesté par l&apos;employeur ; que la deuxième procédure de licenciement portait sur l&apos;inaptitude de la salarié et l&apos;impossibilité de reclassement que l&apos;inspection du travail n&apos;avait pas validée en raison de l&apos;insuffisance des efforts de reclassement ; que la dernière procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été validée par l&apos;inspecteur du travail ; que dès lors et compte tenu de l&apos;absence de manquements de l&apos;employeur à son obligation de sécurité et de résultat et de l&apos;absence de tout fait de harcèlement moral et de discrimination, la société CEPL a exécuté normalement et loyalement le contrat de travail ;
 
 Alors qu&apos;en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu&apos;il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;