Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.946 du 19/11/2014,  partie 2


qu'il est à noter que cet éventuel consentement est, en l'espèce, postérieur au jugement d'adoption ; qu'en réalité, le consentement du père est l'objet d'une pièce 16 communiquée le 30 novembre 2009 ; qu'elle émane de M. Y... 
 B... Jonas, réputé être le père de l'enfant, supposé avoir comparu devant le juge de la mise en état aux affaires matrimoniales du tribunal de première instance d'Abidjan préalablement au jugement d'adoption le 31 janvier 2008 ; qu'il s'agit d'un faux grossier d'un formulaire censé émaner du « Greffe Di Tribunal » (sic) ; qu'en résumé, même en tenant pour acquis le décès de Mme Amoin Geneviève Z..., au vu des dernières pièces communiquées, il n'existe aucune preuve ni indice d'un quelconque consentement à l'adoption simple ou plénière du mineur donné avant jugement par quiconque ; qu'en outre, le jugement ne porte aucune mention de la filiation d'origine de l'adopté (l'exposé même de l'adoptante ne précisant aucun nom des père et mère de l'enfant dont elle parle) ; qu'il doit être ajouté qu'aucun acte de naissance de l'enfant établi préalablement à l'adoption n'a été produit pour établir l'identité même de l'enfant adopté ; que l'extrait communiqué en début de procédure faisait référence à un acte de naissance N° 3898 du 17 mai 2002 par le tribunal de première instance de Man ; qu'il rattachait déjà l'enfant à la mère adoptive ; qu'aucune copie de l'acte originaire ou du jugement transcrit n'avait été produit ; qu'en fin de procédure, après qu'un acte de notoriété daté du 11 mai 2009 ait été communiqué en pièce 9 précisant que le fonctionnaire chargé de fournir l'acte de naissance était dans l'impossibilité de se le procurer un nouvel extrait d'acte de naissance de Y... 
 A... était produit en pièce 15, délivré conforme au registre le 10 mai 2006, faisant état par référence expresse au jugement supplétif de l'année 2002 précité, d'une naissance le 11 avril 1992, de A... fils de Y... 
 B... et de « feue » Z... Amoin Genevieve ; qu'il est à noter que Amoin Z... est réputée décédée le 1er août 2005 d'après les autres actes produits ; qu'en définitive, le jugement dont il est demandé l'exequatur ne peut être déclaré exécutoire en France en raison des incohérences et incertitudes affectant l'état civil de l'enfant adopté et de l'absence de consentement à l'adoption émanant de titulaires de l'autorité parentale lors de la procédure d'adoption devant le juge étranger ; 
 
 1° ALORS QUE le ministère public, partie intimée, ne soutenait nullement que l'exequatur sollicité pourrait être contraire à l'ordre public international à raison de l'âge de l'enfant à la date de la demande de l'adoption ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui prononce l'adoption d'un mineur âgé de plus de quinze ans au jour de la demande d'adoption ; que pour refuser d'ordonner l'exequatur du jugement rendu le 16 mai 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau en Côte d'Ivoire, prononçant l'adoption plénière de l'enfant Y... 
 A... 
 A... par Mme 
 X...
 , la cour d'appel se borne à constater que celui-ci était âgé de plus de quinze ans à la date de la demande d'adoption ; qu'en se fondant sur une telle circonstance, impropre à caractériser une atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel a procédé à une révision au fond du jugement étranger et violé l'article 36 de l'Accord de coopération judiciaire conclu entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 ; 
 
 3° ALORS QUE Mme 
 X... 
 faisait valoir que le père, M. Y... 
 B... Jonas, avait donné son consentement à l'adoption plénière de son fils, Y... 
 A... 
 A..., préalablement au prononcé de l'adoption, lors d'une audience tenue le 31 janvier 2008 devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, assisté de son greffier, et qu'il avait à cette occasion signé le document intitulé « Greffe Di Tribunal » constatant son consentement à cette adoption plénière ; qu ¿ elle produisait en original une attestation du président de la première chambre civile du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau en date du 9 octobre 2010 certifiant que le document produit était bien authentique et que le consentement du père biologique avait bien été recueilli ; qu'elle demandait en outre à la cour, en tant que de besoin d'ordonner la production de tous actes judiciaires et extra-judiciaires par la voie consulaire ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces éléments que M. Y... 
 B... Jonas avait bien donné son consentement exprès à l'adoption plénière de son fils par Mme 
 X...