cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-10.857 du 14/06/2017,  partie 5


que l'appelant ne conteste pas que durant son absence de 9h30 à 11h15, l'effectif sur le site n'était pas complet, seul étant présent Mrs Taskerit et Aicardi, tous deux SSIAP 1 et 2, mais fait remarquer que M. G... était au courant dès le 17 novembre 2009 du personnel qui serait absent en raison des visites médicales qui devaient être effectuées et qui ne pouvaient être reportées pour avoir déjà fait l'objet d'un report, et qu'il lui incombait de s'organiser, les plannings se faisant entre 24 et 48 heures à l'avance ; que sur ce point, l'employeur admet en page 20 de ses écritures que les salariés dont M. Z..., convoqués le 9 novembre précédent par le médecin du travail, n'avaient pu s'y rendre, M. G... ayant omis de leur remettre leurs convocations ; que M. Z... souligne que les conseillers rapporteurs n'ont pu entendre M. J..., qu'ils avaient pourtant convoqué, M. G... leur ayant expliqué qu'il n'avait pu procéder à son remplacement ; qu'il ajoute enfin qu'en tout état de cause, pendant ses 2 heures d'absence, étaient présents sur le site du centre commercial de Bonneveine d'autres salariés que ceux de la SA Sécurité Protection ayant les compétences nécessaires en matière d'incendie et qu'il arrivait fréquemment, lors d'un problème d'effectif se posait, qu'un salarié du centre commercial vienne compléter l'effectif ; que la cour estime au vu de l'ensemble de ces développement que la faute reprochée à M. Z... n'est pas suffisamment caractérisée de sorte que son licenciement doit être considéré comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences indemnitaires de la rupture et rappel de salaire ; qu'il sera fait droit aux demandes de M. Z... relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et congés-payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à la retenue sur salaire de 2 heures le jour de la visite médicale, ses sommes n'étant pas en soit contestées en leur montant par l'intimée même si elle s'oppose aux condamnations ; que l'article L. 1235-3 applicable en l'espèce dispose que le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; que tenant à l'ancienneté de 20 ans du salarié, à sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et au fait qu'il a rapidement retrouvé un emploi, il subit toutefois une perte de salaire et d'ancienneté, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 20.000 euros ; sur les autres demandes des parties ; que la SA Sécurité Protection devra remettre à M. Z... les documents sociaux rectifiés sans qu'il n'y ait lieu à astreinte ; que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés-payés afférents au préavis, indemnité de licenciement, rappel de salaire) porteront intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 7 juin 2010) convocation qui vaut sommation de payer ; qu'en revanche, les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire ; que l'équité en la cause commande de condamner la SA Sécurité Protection, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. Z... la somme de 1.500 euros au titre de frais exposés et non compris dans les dépens, ce pour l'entière procédure.
 
 1° - ALORS QUE commet une faute grave le salarié, chargé de veiller à la sécurité incendie, qui ne respecte pas les règles de sécurité dont il a connaissance de par ses fonctions, ce qui risque d'entraîner des conséquences dramatiques en cas de sinistre; qu'en jugeant en l'espèce que la faute grave reprochée au salarié n'était pas suffisamment caractérisée après avoir pourtant relevé que, de par ses fonctions de Chef de poste dans la sécurité incendie du centre commercial de Bonneveine, il ne pouvait ignorer la réglementation très stricte applicable à la sécurité incendie de cet établissement classé « établissement recevant du public », à savoir la présence simultanée de 3 agentes de sécurité dont un chef d'équipe SSIAP 2, qu'il avait demandé à son supérieur hiérarchique l'autorisation de s'absenter pour se rendre à la visite médicale et que ce dernier lui avait répondu qu'il devait prendre les dispositions nécessaires pour maintenir l'effectif réglementaire, et qu'il s'était absenté deux heures pour se rendre à cette visite en laissant l'effectif du site incomplet avec seulement deux agents SSIAP présents, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute procédant d'un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE commet une faute grave le salarié, chargé de veiller à la sécurité incendie, qui ne respecte pas les règles de sécurité dont il a connaissance de par ses fonctions, ce qui risque d'entraîner des conséquences dramatiques en cas de sinistre;