Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.577 du 17/10/2019,  partie 4



 Et alors, de septième part, et en toute hypothèse, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, au visa de de l'article R 221-16 7° du code des procédures civiles d'exécution, que le procès-verbal de saisie ne faisait pas mention de la présence de la personne accompagnant l'huissier de justice, quand, la présence de cette personne étant superflue, à moins qu'elle ait assisté l'huissier de justice, ce qui ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, il importait peu que le procès-verbal de saisie-vente n'en fasse pas mention et ne soit pas revêtu de sa signature, la Cour d'appel a violé les articles R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil.