cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-17.579 du 24/05/2017,  partie 3



 ALORS QU'il résulte de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris dans les conditions fixées par le décret auquel renvoie l'article L. 141-1, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté; qu'en l'espèce, saisie d'un différent afférent à la date de consolidation des suites de l'accident du travail subi par Monsieur X... le 4 décembre 2007, la cour d'appel – qui a écarté les avis concordants de l'expert désigné dans le cadre de l'expertise technique initiale qui avait «fixé la date de consolidation au 27 août 2008, veille de l'opération, et a estimé qu'il n'existe pas de rapport direct, certain et unique entre l'accident et l'intervention » et de l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait, lui aussi, retenu que l'intervention chirurgicale du 28 août 2008 avait eu pour visée de corriger la varisation constitutionnelle du genou de l'assuré et « relevé que l'opération n'était pas en relation directe et certaine avec l'accident du 4 décembre 2007 », pour retenir l'avis du chirurgien qui avait, quant à lui, rattaché l'intervention à l'accident du 4 décembre 2007 - a violé l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale