Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.446 du 07/12/2022,  partie 2


qu'en considérant qu'il était établi que, par courrier du 6 mars 2014, celle-ci avait alerté son employeur d'une altercation qu'elle avait eu avec sa supérieure hiérarchique et l'avait informé que c'était la deuxième fois qu'elle était insultée de la sorte, aux fins de se protéger de ses propres réactions et en ajoutant que le médecin du travail, qui avait reçu la salariée en consultation, avait invité son médecin traitant à prolonger l'arrêt de travail de celle-ci, en précisant qu'il serait médicalement dangereux que la salariée reprenne ses activités professionnelles sans aménagement de poste, évoquant une souffrance psychologique lié au moins en partie à des difficultés professionnelles émergeant depuis 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite du contrat de travail excluait que ces faits anciens présentés par la salariée permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail 
 
 3° ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur est 
 exclusif de tout harcèlement moral ; qu'en affirmant néanmoins que, pour 
 justifier le retrait de la procuration dont la salariée était co-détentrice avec sa 
 supérieure hiérarchique, l'employeur fait valoir que ce retrait était rendu nécessaire par l'absence de la salariée, dans la mesure où le dispositif antérieur imposait, pour être effectif, la signature des deux salariées et qu'il résulte des pièces produites que la révocation litigieuse, dont aucun élément ne permet d'établir le caractère provisoire, n'est intervenue que le 31 janvier 2017, alors que la salariée était arrêtée depuis le 21 octobre 2016 et que des discussions devaient intervenir sur l'aménagement de son poste de travail dans la perspective d'un éventuel retour, pour en déduire que l'employeur ne prouve pas que les faits rapportés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision de révocation de la procuration ainsi que la date de celle-ci relevaient du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que ce dernier justifiait par un élément objectif étranger à tout harcèlement le retrait de la procuration bancaire de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail 
 
 4° ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur est 
 exclusif de tout harcèlement moral ; en affirmant encore que, pour justifier 
 l'interruption de l'accès à la messagerie, l'employeur invoque la protection du droit à la déconnexion de la salariée durant l'arrêt de travail, alors qu'il résulte de ses propres écrits qu'il s'agit non seulement d'un droit du salarié mais qu'en l'occurrence elle avait accès par ce biais à ses messages personnels, et en ajoutant que l'argument relatif à son obligation de sécurité était à cet égard dépourvu de sérieux, pour en déduire que l'employeur ne prouve pas que les faits rapportés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision d'interrompre l'accès à la messagerie de la salariée relevait du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que ce dernier justifiait par un élément objectif étranger à tout harcèlement l'interruption de l'accès à la messagerie de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail