Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.056 du 31/05/2016,  partie 5


qu'en jugeant, pour écarter la compensation entre la créance des époux [V], fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2014, à raison de la violation par la société Groupe Jemini du contrat de cession de parts du 26 juillet 2010 et la créance de la société Groupe Jemini résultant de la cassation par arrêt du 9 avril 2013 de la décision par laquelle une provision avait été accordée aux époux [V] à raison de la violation par la société Groupe Jemini du contrat de cession de parts du 26 juillet 2010, que ces créances n'étaient pas connexes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce.