Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 9



 Ces chiffres démontrent les difficultés économiques auxquelles est exposé le Groupe [...] en V... et en Europe et la nécessité de s'adapter au marché pour sauvegarder sa compétitivité.
 Les activités Electronique & Sécurité, Powertrain, Systèmes Thermiques et Corporate sont actuellement localisées sur le site de [...].
 Les services attachés aux activités Electronique & Sécurité, Powertrain et Systèmes Thermiques visent principalement à assurer un Support Clients et des fonctions de vente et de marketing afin d'assurer une interface directe entre le Groupe [...] et ses principaux clients, les Groupes Renault et PSA.
 Les centres de décision de ces derniers sont respectivement localisés à [...], [...], [...] et [...].
 Le positionnement géographique actuel de ces activités ne permet pas d'être au plus près des centres de décision des principaux clients du Groupe [...] et de pouvoir envisager de nouveaux partenariats avec ces derniers.
 Le Groupe [...] se doit de rationaliser ses implantations afin de sauvegarder sa compétitivité et de permettre de se positionner au plus proche des centres de décision de ses clients.
 
 Le regroupement des différents services vente et marketing au sein d'un même site améliorerait les synergies entre les différentes activités et permettrait la création d'un Centre de Support Clients compétitif afin de remporter de nouveaux marchés et de sauvegarder la compétitivité de ces activités.
 D'un point de vue financier, les coûts de maintenance et d'entretien du site de [...], dont la Société [...] est propriétaire, sont très élevés. La consolidation de l'ensemble des activités au sein d'un même site permet de simplifier et d'optimiser la structure des coûts et les ressources, afin de sauvegarder la compétitivité de ces activités.
 Le site de [...] est le site présentant le plus d'avantage d'un point de vue opérationnel en étant le plus proche des principaux clients français et d'un point de vue financier en ayant des coûts de structure moins importants que celui du site de [...].
 La sauvegarde de la compétitivité des secteurs d'activités concernés impliquent de rationaliser et d'optimiser les localisations de celles-ci en consolidant ces activités, actuellement localisées sur le site de [...], sur le site de [...].
 C'est dans ce contexte économique que le 19 septembre 2014, une procédure d'information en vue d'une consultation a été initiée devant le CCE de la Société [...] .
 A cette occasion, il a été exposé aux représentants du personnel les raisons pour lesquelles un projet de restructuration des divisions Electronique & Sécurité, Powertrain, Systèmes Thermiques et Corporate était nécessaire, l'impact de ce projet sur les sites de [...] et d'Illkirch et ses conséquences sur l'emploi, impliquant la suppression de postes de travail.
 Les représentants du personnel des établissements de [...] et d'Illkirch ont donc été saisis en vue de leur consultation sur un projet de restructuration et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (ci-après, "PSE').
 Ce projet conduit à envisager (i) le rattachement de 46 salariés du site de [...] vers celui de [...], (ii) la fermeture de l'établissement d'Illkirch impliquant la suppression de 27 postes, le rattachement de 13 postes à l'établissement de [...] et la localisation géographique de 12 postes sur le site de [...] »
 Attendu que la partie appelante comme en première instance conteste d'abord le bien fondé de la nécessité de restructuration invoquée par la SAS pour sauvegarder sa compétitivité.
 Que d'emblée il doit être observé que la partie appelante fait grand cas des décisions rendues par d'autres juridictions concernant d'autres salariés ayant relevé des mêmes plans de licenciement, mais qui sont néanmoins sans autorité de chose jugée sur la présente procédure.
 Attendu que d'abord les parties s'opposent sur le secteur d'activité devant servir de cadre d'appréciation du motif économique;
 Que la partie appelante revendique à cet égard l'ensemble du secteur d'activité du Groupe à savoir l'automobile tandis que la SAS fait de la division Electronique et Sécurité un secteur à part entière;
 Que la référence aux éléments constitutifs tirés du faisceau d'indices afférents à la classe particulière des produits fabriqués selon des techniques spécifiques isole certes la division considérée des autres activités elles-mêmes distinctes du Groupe (Architecture Electronique, Powertrain, Solution produits et services, Thermique) mais en revanche il doit aussi être constaté que toutes ces activités travaillent à destination d'une clientèle commune et exclusive que composent les constructeurs automobiles.
 Que ce dernier constat rend confus la caractérisation par chaque division d'un secteur d'activité, et du reste même dans ses explications, comme dans la lettre de licenciement -dont les termes fixent les limites du litige- la SAS elle-même peine à distinguer son analyse économique de celle de l'activité automobile du Groupe, tant le tout dépend totalement du marché de la vente des automobiles;
 Qu'il y a donc lieu de prendre en compte le secteur du groupe d'activité automobile;
 Qu'il échet toutefois de souligner que les éléments d'appréciation de la division invoquée ou de l'activité du Groupe se trouvent très similaires, et d'ailleurs le Cabinet d'expertise Syndex, intervenu à la demande des représentants du personnel, se réfère indifféremment aux uns et aux autres ;