Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.488 du 16/07/2020,  partie 5


qu'en prononçant à son encontre une interdiction sous astreinte de procéder ou de faire procéder à l'embouteillage en dehors d'un local fermé et de se livrer à cette activité, même dans un local fermé, en dehors de la période de 7 heures à 22 heures, sans caractériser, d'une part, en quoi l'embouteillage ponctuel effectué par la société C... à l'extérieur aurait présenté un caractère anormal dans un village viticole et, d'autre part, en quoi l'activité d'embouteillage à l'intérieur des locaux aurait été exercée de façon habituelle sur des plages horaires justifiant l'édiction d'une telle mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait interdiction de faire fonctionner ses pressoirs et son compresseur, ou procéder au nettoyage haute pression de la cuve, en dehors de la période de 7 heures à 20 heures, sauf à le faire à l'intérieur du hangar, portes fermées, entre 20 et 22 heures, de procéder ou faire procéder à l'embouteillage, même dans un local fermé, en dehors de la période de 7 heures à 22 heures, ce, sous peine d'une astreinte de 500 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est de principe que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, au vu des résultats des expertises judiciaires et des constats d'huissier, aucun trouble anormal de voisinage n'apparaît caractérisé durant le jour, à l'exception des nuisances sonores résultant de l'embouteillage lorsqu'il est réalisé à l'extérieur ; qu'en effet, les nuisances sonores résultant de l'utilisation des pressoirs, portes du hangar ouvertes, sont limitées à la période annuelle des vendanges, ce qui ne constitue pas un trouble anormal en période diurne, dans un village viticole où se trouvent d'autres exploitations, alors que la propriété des époux S... n'est pas contiguë, que la société CWL a construit un mur en gabions suite à la première expertise judiciaire et qu'un encoffrement existe sur le compresseur ; que seul l'embouteillage en dehors d'un local fermé sera donc interdit pendant la période diurne ; qu'en revanche, M. I... a reconnu, devant l'expert Q..., qu'en période de forte chaleur, les employés travaillaient à partir de 5 heures du matin, tandis que M. N..., responsable comptable et administratif, en charge de l'établissement des bulletins de paie, et deux délégués du personnel de la SARL I... Frères, attestent que, pendant la période des vendanges, la durée du travail est prolongée, en fonction des apports de raisin, jusqu'à 20 ou 22 heures ; que, par ailleurs, M. W... indique que les portes du hangar ne sont fermées qu'à la « fin des opérations de chargement des pressoirs, et ce définitivement au plus tard à 22 h », M. R... précisant même avoir constaté les 19 et 20 septembre 2016 que les derniers pressoirs ont été mis en route à 22 h 5 et 22 h 15 ; qu'il apparaît cependant qu'avant 7 heures et au-delà de 20 heures, le fonctionnement des pressoirs et du compresseur, ainsi que le nettoyage haute pression de la cuve, portes du hangar ouvertes, constituent un trouble anormal de voisinage ; qu'en conséquence, il sera fait interdiction à la société CWL de faire fonctionner ces matériels et de procéder à ce nettoyage en dehors de la période de 7 heures à 20 heures, sauf à le faire à l'intérieur du hangar, portes fermées, entre 20 et 22 heures, conformément à la demande des époux S..., ce sous peine d'astreinte conformément au dispositif ci-après ; qu'avant 7 heures et au-delà de 20 heures, tout jet de bouteilles à l'extérieur des locaux constituerait également un trouble anormal de voisinage, de sorte qu'il sera interdit ; qu'enfin, en dehors de la période de 7 heures à 22 heures, l'embouteillage même dans un local fermé, qui constituerait aussi un trouble anormal, sera interdit ; que le jugement sera donc infirmé du chef des condamnations prononcées sous astreinte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le droit de propriété même exercé conformément à la loi, devient générateur de responsabilités lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ; que c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de la responsabilité ; qu'il est considéré comme anormal s'il dépasse un certain degré de nuisance ; que, pour cela, il faut que le trouble ait un caractère continu ou, au moins, répétitif et revêtir une intensité certaine, laquelle s'apprécie en fonction des circonstances de moment et de lieu ; qu'il est noté que le rapport déposé par de Mme A... semble manquer de certains éléments, les pages 31 à 33 faisant défaut dans l'ensemble des exemplaires communiqués au tribunal ;