Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 8


qu'en statuant par ces considérations, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux [C] (pp. 14 à 19, spéc. pp. 15, 18 & 19), si la brutalité de l'opération ne résultait pas de la brièveté du délai de souscription dont le terme était fixé au 31 juillet 2014, soit un mois seulement après le vote de l'augmentation de capital, de surcroît en période estivale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susmentionné, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que la fraude corrompt tout ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que le rachat des actions auto-détenues par la Cife n'était finalement intervenu qu'en mai 2015, c'est-à-dire dix mois après la clôture, au 31 juillet 2014, de l'augmentation du capital de la Sasam ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges énonçant que la gestion de l'autocontrôle de la Cife présentait un caractère d'urgence au 30 juin 2014, de telle sorte que le caractère frauduleux de l'augmentation de capital votée à cette dernière date n'était pas démontré, la cour d'appel, en se fondant sur ces motifs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le principe susmentionné, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que la prime d'émission a pour objet, en cas d'augmentation de capital, de compenser le déséquilibre financier provoqué, au préjudice des anciens actionnaires, par la présence de réserves ou de plus-values d'actif sur lesquelles les nouveaux actionnaires acquerront des droits immédiats ; que les époux [C], dénonçant les conditions frauduleuses de l'augmentation de capital votée le 30 juin 2014, se prévalaient de la sous-évaluation de la prime d'émission fixée, en y ajoutant la valeur nominale des titres, à 14 140 euros par action ; qu'ils tiraient notamment argument, à ce titre, de l'offre de rachat d'actions de la Sasam qu'ils avaient eux-mêmes formulée, sans succès, en mai 2013 pour un prix compris entre 22 500 et 30 000 euros par action (concl., pp. 23 & 24) ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de cette précédente offre, mais en se bornant à relever, à propos du montant de la prime d'émission, qu'il était normal d'appliquer une décote afin d'inciter les actionnaires à acquérir de nouveaux titres, que le rapport BM&A évaluant les titres de la Sasam entre 25 000 et 28 000 euros par action ne pouvait être utilement invoqué dans la mesure où il était postérieur de plusieurs mois à l'augmentation de capital et où le prix de souscription des actions nouvelles avait été souverainement fixé par l'assemblée générale des actionnaires, et qu'il n'était pas démontré que le montant de la prime d'émission avait entraîné une rupture d'égalité entre les associés dans le but de favoriser M. [G] [O] et la société Embregour dont ce dernier avait le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux [C] de leurs demandes tendant, d'une part, à voir annuler l'augmentation de capital de la SAS Alfred de Musset votée le 30 juin 2014, les délibérations prises lors des assemblées générales des 31 juillet et 4 août 2014, ainsi que tous les actes ultérieurs se rapportant à l'augmentation de capital votée le 30 juin 2014, d'autre part, à voir condamner in solidum leurs coassociés à leur verser à chacun la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité et de la fraude ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'objet et l'intérêt de l'augmentation de capital, il est constant que l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale de la société Sasam le 30 juin 2014 a pour objet l'achat des actions détenues en autocontrôle par la société Cife ; que M. et Mme [C] soutiennent l'illicéité de l'objet de l'augmentation de capital qui portait sur l'achat d'actions réputées annulées tandis que la société Sasam fait valoir que la cession de l'autocontrôle de la société Cife n'était pas illégale, que son montant de 9,46 % du capital se trouvait dans la limite légale des 10 % et que son annulation n'était pas inéluctable ;