décision 16-21.704 du 14/09/2017,  partie 3


Ici encore, le tribunal ne peut que constater que la copie de l'appel de fonds porte une mention manuscrite apposée conformément aux instructions de la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE, s'agissant d'un règlement par l'organisme bancaire qui avait consenti un prêt, lequel confirme un déblocage de fonds du 19 mars 2010, à hauteur de 35.100 euros. D'ailleurs, sur le relevé de compte acquéreur, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE fait figurer un versement de 35,100 euros le 22 mars 2010. Ce virement figure aussi sur la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2012, avec pour date le 13 mars 2010. Puis dans son assignation, la société Kaufman and Broad "SNC LE SQUARE D'ARIANE revient à sa version initiale, sollicitant le versement du dernier appel de fonds, alors qu'elle indiquait dans son courrier du 21 novembre 2011, l'avoir reçu. Dans ces conditions, même si M et Mme X... ne rapportent pas la preuve positive du versement par chèque qui aurait été effectué par une personne qu'ils indiquent se nommer Mme Z..., ni même de l'existence de celle-ci ou de son lien avec eux et des raisons pour lesquelles elle aurait procédé à ce règlement, il apparaît que la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en premier lieu en qualité de demandeur, de l'erreur qu'elle aurait commise le 30 juillet 2010, de l'existence d'une créance à l'égard des époux X... et de la cause exacte de celle-ci. En conséquence, et en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE sera déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la remise d'une quittance attestant de ce qu'une créance a été soldée n'interdit pas à son auteur de prouver par tous moyens que la créance en question n'a, en réalité, pas été réglée en totalité ; qu'au cas d'espèce, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE faisait valoir que la lettre et l'attestation qu'elle avait délivrées aux époux X..., certifiant le paiement par ces derniers respectivement de la totalité du prix de vente et de la dernière échéance, étaient entachées d'une erreur matérielle, les époux X... demeurant en réalité devoir la somme de 35.100 € ; qu'en se fondant, pour débouter la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE de sa demande à l'égard des époux X..., sur la circonstance que la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE ne fournissait « aucune explication sur l'origine de ces erreurs », quand il lui appartenait uniquement de rechercher si ces documents n'étaient pas effectivement erronés et si les époux X... ne demeuraient pas débiteurs de la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1582 du Code civil dans sa rédaction applicable à la date de la vente ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE produisait devant les juges du fond, pour justifier de l'existence de sa créance sur les époux X..., un « relevé de compte acquéreur » récapitulant les appels de fonds émis et les versements reçus, dont il résultait que demeurait due la somme de 35.100 € ; qu'en retenant que la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE n'établissait pas la réalité de la créance dont elle sollicitait le paiement, sans préciser en quoi les éléments de preuve qui lui étaient soumis étaient insuffisants pour établir le montant de la créance revendiquée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile,
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement qu'il allègue ; qu'au cas d'espèce, il appartenait aux époux X..., qui prétendaient que la somme réclamée par la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE avait été payée, de rapporter la preuve de ce paiement ; qu'en retenant, pour débouter la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE de sa demande en paiement dirigée contre les époux X..., que cette dernière ne prouvait pas l'existence de sa créance, quand cette existence n'était pas contestée et que seul était en litige le point de savoir si elle avait été payée, ce qu'il appartenait aux époux X... de prouver, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en déboutant la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE de sa demande en paiement dirigée contre les époux X..., après avoir elle-même constaté que ces derniers, qui affirmaient que l'échéance dont il leur était réclamé paiement avait été réglée par une certaine « Madame Z... », « ne rapportaient pas la preuve positive du versement par chèque qui aurait été effectué par [cette personne] ni de l'existence de celle-ci ou de son lien avec eux et des raisons pour lesquelles cette dernière aurait procédé à ce règlement », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué.