Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.506 du 28/05/2015,  partie 3


que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que si une personne n'est pas en mesure d'écrire lui-même son testament, elle a la possibilité de faire appel à un notaire et des témoins ; qu'il est constant que le testament invoqué par Hugues Y... n'a pas été écrit de la main de Bernard X... et il doit donc être déclaré nul sans qu'il y ait à rechercher s'il était la manifestation de la volonté du testateur ; que la nullité qui sanctionne la nullité de forme est une nullité absolue de sorte que la prescription applicable était la prescription trentenaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le testament datant du 26 septembre 1999, le délai de prescription expirait donc sous l'empire de l'ancienne loi, au plus tôt le 25 septembre 2029 ; que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, l'article 2224 du Code civil tel qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008 a pour effet de réduire à cinq ans la durée de la prescription en application des dispositions transitoires, ce délai de cinq ans a commencé à courir le 19 juin 2008 pour expirer le 18 juin 2013 ; que dès lors, François Z... est recevable à invoquer la nullité du testament du 26 septembre 1999 et les demandes que Hugues Y... a formulées en invoquant sa qualité d'exécuteur testamentaire et de légataire du droit moral en vertu de ce testament doivent être déclarées irrecevables » ; 
 
 ALORS QUE l'expression des dernières volontés d'ordre extrapatrimonial n'est soumise à aucune exigence de forme ; qu'en déclarant irrecevable l'ensemble des demandes formées par M. Y... au titre du droit moral de Bernard X... compte tenu de la nullité du testament signé par le peintre le 26 septembre 1999 résultant du fait que cet acte n'a pas été écrit en entier de la main du testateur, quand une telle cause de nullité était sans influence sur la validité des dispositions dudit testament relatives au sort du droit moral post mortem, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. Z... la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure outre celle de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande indemnitaire présentée par Monsieur Z... : (...) que s'il importe de ne pas entraver l'exercice des actions en justice et de ne pas sanctionner un plaideur qui s'est simplement mépris sur l'étendue de ses droits, encore faut il que l'exercice des voies de droit ne dégénère pas en abus ; qu'en l'espèce, il convient, toutefois de considérer qu'en opposant, comme il l'a fait, à Monsieur Z... la titularité de l'ensemble du droit moral sur l'oeuvre de Bernard X... qui n'est justifiée que par deux seules pièces alors que la simple application des dispositions du code civil et du code de la propriété intellectuelle aurait dû le conduire à la prudence sur leur validité et l'inciter à produire un surcroît de pièces destinées à attester de la réalité des droits revendiqués, et en réitérant, par ailleurs, en cause d'appel son argumentation sans tenir compte de la motivation des premiers juges, Monsieur Y... a commis une faute préjudiciable à Monsieur Z... en le plaçant durablement dans une incertitude juridique qui ne pouvait que le perturber, compte tenu des sommes disproportionnées en regard de ses facultés financières qui lui étaient réclamées, et en le plongeant dans le désarroi alors qu'il est démontré que Monsieur Z... se livrait à une activité bénévole, seulement motivée par son engouement pour l'oeuvre, qui avait recueilli le soutien des proches de l'artiste ; que Monsieur Y... sera, de ce fait, condamné à verser à Monsieur Z... une somme de 8. 000 euros à titre de dommages-intérêts » ; 
 
 ALORS QU'en condamnant M. Y... à payer à M. Z... la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive aux motifs que l'appelant, d'une part, s'est prévalu de la titularité du droit moral de Bernard X... au regard de deux pièces seulement quand les dispositions légales auraient dû le conduire à plus de prudence quant à leur validité et à produire d'autres éléments de preuve et, d'autre part, a réitéré en cause d'appel son argumentation sans tenir compte de la motivation des premiers juges, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice des voies de recours en violation de l'article 559 du code de procédure civile.