Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.380 du 19/06/2019,  partie 3


qu'or, alors qu'elles étaient directement interpellées par UCB Pharma dans le cadre de son dire du 4 septembre 2012 sur l'existence d'un lien de l'hypoplasie utérine avec l'anomalie utérine présentée par Mme A... (utérus cloisonné), qui est, elle, sans rapport avec l'exposition au DES, les experts n'ont pas exclu ce lien ; qu'est en outre produit par UCB Pharma un extrait d'un ouvrage de pelvi-périnéologie publié sous la direction du professeur G..., autre spécialiste des problématiques DES, et propre médecin conseil de Mme A..., dans le chapitre consacré aux malformations utérines en général, et notamment aux utérus cloisonnés, qu'une « hypoplasie est souvent associée à la malformation et aggrave le pronostic obstétrical » ; que l'exposition au DES ne peut donc être déduite de l'hypoplasie utérine, et, réciproquement, l'hypoplasie peut ne pas lui être imputable ; que sur les anomalies vasculaires utérines, et sur dire des parties, les experts ont précisé que les difficultés implantatoires ont été décrites par une seule étude, et constatées par le docteur H... (très averti des problématiques DES) et sont fortement suspectées, d'autant plus que le traitement par Torental est prescrit par les équipes spécialisées dans la prise en charge des femmes exposées au DES et présentant des augmentations des résistances vasculaires au doppler ; qu'elles ont cependant indiqué que ces constatations n'ont pas été confirmées par des études ultérieures ; qu'enfin, les experts ont précisé qu'existait une corrélation forte entre les fausses couches à répétition et les utérus cloisonnés, et que l'amélioration des issues de grossesse après intervention sur la cloison a largement été rapportée, malgré l'absence d'études randomisées ; qu'elles rappellent également qu'il existe aussi une corrélation entre exposition au DES et fausses couches ; qu'ainsi, la survenance de très nombreuses fausses couches chez Mme A... ne constitue pas, à raison de cette autre cause possible, un indice univoque d'une exposition au DES ; qu'ainsi, en l'état de l'absence de preuve formelle d'une exposition à la molécule DES, et d'anomalies physiologiques qui, même considérées ensemble, ne peuvent être imputées avec certitude à une exposition au DES in utero, et de l'existence, au contraire, d'une anomalie utérine majeure, qui n'est pas imputable à cette exposition et qui peut suffire à expliquer les pathologies observées, il sera retenu que la preuve de l'imputabilité des pathologies constatées à une exposition au DES n'est pas suffisamment rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'imputabilité d'un dommage à un fait générateur peut légalement résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'il était soutenu que la preuve de l'exposition de Mme B... A... au DES résultait, outre de l'attestation de sa mère et de l'existence d'une prescription médicale antérieure à cette grossesse, des différentes pathologies qu'elle présentait, telles que l'hypoplasie utérine, ses anomalies vasculaires utérines, la multitude des fausses couches qu'elle avait subies et le fait que l'hystéroplastie d'agrandissement avait permis l'obtention d'une grossesse ; qu'en subordonnant la preuve de l'exposition de Mme B... A... au DES à la preuve que les pathologies qu'elle a présentées soient imputables au DES, ce qui revenait à exiger la preuve directe de son exposition au DES à l'exclusion d'une preuve par présomptions graves, précises et concordantes qui lui imposait d'examiner si chacune de ces pathologies était significative d'une telle exposition et si, prises dans leur ensemble, elles ne caractérisaient pas une présomption d'exposition au DES, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'à propos de l'existence d'une hypoplasie utérine, l'arrêt énonce qu'en réponse au dire du 4 septembre 2012 évoquant un possible lien entre cette anomalie et l'utérus cloisonné, « les experts n'ont pas exclu ce lien » ; que le rapport d'expertise, qui ne contient aucune réponse au dire du 4 septembre 2012, énonce que « est en rapport possible avec une exposition in utero au DES l'hypoplasie utérine » (rapport p. 30) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant d'un côté que l'anomalie utérine majeure (l'utérus cloisonné) « peut suffire à expliquer les pathologies observées », au nombre desquelles les anomalies vasculaires utérines, tout en affirmant, de l'autre, que, sur les anomalies vasculaires utérines, les experts ont précisé que les difficultés implantatoires ont été décrites par une seule étude, et constatées par le docteur H... (très averti des problématiques DES) et sont fortement suspectées, d'autant plus que le traitement par Torental est prescrit par les équipes spécialisées dans la prise en charge des femmes exposées au DES et présentant des augmentations des résistances vasculaires au doppler ; qu'en se prononçant par ces motifs contradictoires sur le point de savoir si les anomalies vasculaires étaient imputables à l'utérus cloisonné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.