Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.540 du 18/01/2023,  partie 2



 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que, dans ce contexte particulier, M. [Y] [M] ne pouvait faire l'économie, nonobstant l'obtention du permis d'aménager du 15 octobre 2009, d'une étude géomorphologique préalable qui, indépendamment de celles effectuées pour le compte de chaque acquéreur de lot, aurait permis, selon l'expert judiciaire, de détecter immédiatement le caractère naturellement instable du versant et en particulier de la partie supérieure du lotissement dans laquelle se trouvaient ces deux lots.
 
 11. Ayant ainsi caractérisé le lien de causalité entre la faute commise par le lotisseur et les dommages dont elle a constaté l'existence, elle a souverainement déterminé la part de chaque coauteur à proportion du degré de gravité de leurs fautes respectives.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [M] et le condamne à payer à la société Terrefort la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller doyen le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [M]
 
 Monsieur [Y] [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à garantir la société Terrefort à hauteur de 20% des condamnations prononcées à son endroit, 
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 41) s'agissant de Monsieur [Y] [M], sa faute est également caractérisée ; qu'il a loti sut un versant naturellement instable qui n'était pas normalement constructible "sans aménagements exorbitants" et ne pouvait le devenir qu'à condition de prévoir des dispositions techniques particulières telles que recourir à des fondations profondes par pieux, comme cela a été fait, mais aussi exclure la réalisation de déblais profonds sans ouvrage de soutènement rigide, exclure le chargement du versant par des remblais et écrêter les remontées de la nappe phréatique par drainage, le tout pour un coût similaire à celui du gros oeuvre de chaque maison, et en particulier, vu l'importance du niveau de la nappe, créer avant toute construction des tranchées drainantes à 5 mètres de profondeur remplies de graves propres, ouvertes de haut en bas du versant selon un entraxe d'environ 15 mètres, avec une tranchée supplémentaire en haut du versant perpendiculaire à la ligne pente (voir notamment pages 56, 60 et 61175 du rapport d'expertise) ; qu'il n'est, certes, qu'un aménageur occasionnel non soumis comme tel à la Aménageurs charte qualité et au code de déontologie du SNAL (Syndicat National des Lotisseurs) précisant que le lotisseur fournit des informations sur la nature du sol et la possibilité de renoncer à l'acquisition du terrain lorsque les frais de fondations indispensables à la construction Sont trop élevés (voit page 6 1/75) ; que toutefois, il fait partie avec le maire de la commune à l'époque, M. [P] [E], des plus vieilles familles de [Localité 4] comme indiqué par ce dernier à l'expert judiciaire lots de la réunion du 28 juin 2013 ; qu'il n'a donc pu ignorer les deux glissements de terrain répertoriés au BRGM de Recherches Géologiques et Minières) qui se sont produits sur le territoire de la commune, à savoir celui du cimetière qui jouxte le lotissement, très localisé et dont l'expert judiciaire convient qu'il ait pu être une coulée boueuse suite à l'obstruction d'une barbacane, et surtout celui du lieudit [Localité 2] correspondant à un glissement de 300 mètres de large sur un versant très ressemblant à celui du Vigné et dans des formations géologiques identiques, à savoir des éboulis et solifluxions des terrasses quaternaires (voir pages 58 et 61/75 du rapport d'expertise) ; que le lot qu'il a vendu à M. [S] [V], celui qu'il a donné à son fils et le terrain agricole dont il est aussi propriétaire de l'autre côté du chemin communal délimitant le lotissement et qui, vierge de tout modelage de terre, forme un cirque avec un décrochement en partie haute et un autre en partie basse présentaient des signes d'instabilités anciennes (voir notamment pages 32, 58 et 60/75) ; que dans ce contexte particulier, il ne pouvait faire l'économie, nonobstant l'obtention du permis d'aménager du 15 octobre 2009, d'une étude géomorphologique préalable qui, selon l'expert judiciaire, aurait immédiatement détecté le caractère naturellement instable du versant et en particulier de la partie supérieure du lotissement dans laquelle se trouvent ces deux lots (voir page 60/75) ;
 
 1° - ALORS QUE le lotisseur non professionnel n'est pas tenu de mener une étude géotechnique préalablement à la vente ou la donation des lots issus du terrain divisé ;