Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.328 du 22/05/2019,  partie 2


que ce dernier lors des auditions menées dans le cadre de l'enquête pénale ayant abouti à sa convocation devant le délégué du procureur a reconnu avoir insulté à deux reprises le salarié («faut être con » et « bon à rien ») et lui avoir lancé une fois une corne en plastique en réaction à une attitude jugée désinvolte ; que la confrontation des protagonistes les a amenés à reconnaître tous les deux que leurs relations se sont gravement détériorées à compter du mois d'avril 2011, ce que confirme M. O..., qui, présent dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de deux mois entre juillet et août 2011, a déclaré aux gendarmes avoir souvent entendu son employeur traiter l'apprenti, et donc M. M..., de « bon à rien », et s'être dit qu'un jour il aurait des ennuis, précisant que les mots utilisés étaient dégradants ; qu'indépendamment du rappel à la loi ordonné par le procureur de la république en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, lequel n'a pas autorité de chose jugée, sont ainsi établis des faits laissant présumer d'un harcèlement moral aux dépens de M. M..., faits auxquels l'employeur ne vient donner aucune raison objective, le comportement du salarié aussi désagréable soit-il, à le supposer établi, ne pouvant justifier les insultes reconnues et le mépris affiché ; que dès lors que ces faits ont été commis dans une période concomitante à celle de la signature de la convention de rupture amiable, et que le jeune âge de M. M... et sa situation d'apprenti le plaçaient nécessairement en position d'infériorité, il y a lieu de considérer que ces faits caractérisent des violences morales déterminantes de son consentement à la rupture conventionnelle lequel n'était donc ni libre ni déterminé, ses déclarations sur les réseaux sociaux, pour regrettables qu'elles soient, ne démontrant pas que le harcèlement moral dont il était victime n'avait pas de conséquences sur la liberté de sa volonté ; que, de ce fait, la convention de rupture amiable doit être annulée ; que le comportement de l'employeur analysé comme constituant un harcèlement moral, rendait impossible la poursuite du contrat d'apprentissage jusqu'à son terme, la rupture étant dès lors imputable à la faute grave commise par l'employeur ; que, de la combinaison de l'ensemble des dispositions ci-dessus rappelées il résulte que de ce fait M. M... peut prétendre aux salaires dus jusqu'au terme du contrat initialement prévu, et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, lesquels ne peuvent être inférieur à l'indemnité résultant de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit équivalente aux six derniers mois de salaire ; qu'à ce titre, il sera alloué la somme de 1.747,24 € bruts à titre de salaires et 174,72 € au titre des congés payés afférents et 5.241,72 € dans les limites de la demandes formulées ; qu'en raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M. M... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif ;
 
 1. ALORS QUE la société K...-R... a soutenu, dans ses conclusions, que M. M... avait pris la décision de mettre fin à son contrat d'apprentissage dès le mois de juin 2011, soit avant que l'employeur ne commette des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral le 16 juillet 2011 ; qu'en tenant pour établi que des faits de harcèlement moral avaient été commis dans une période concomitante à la signature de la convention de rupture amiable, le 18 août 2011, (arrêt attaqué, p. 6, 3ème alinéa), sans rechercher, ainsi que le soutenait la société K...-R... dans ses conclusions demeurées sans réponse, si M. M... n'avait pas arrêté sa décision de quitter l'entreprise, avant même que ne soient commis des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce qui excluait l'annulation pour violence morale de la convention de rupture amiable, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'à supposer nulle la convention de rupture amiable mettant fin au contrat d'apprentissage avant l'échéance du terme, l'apprenti peut seulement prétendre au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la société K...-R... à payer, en plus, à M. M... les salaires auxquels il aurait pu prétendre jusqu'à l'échéance du terme, s'il n'avait pas été mis fin prématurément au contrat d'apprentissage, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-3 et L 6222-18 du Code du travail.