Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.844 du 05/06/2019,  partie 4


qu'il en résulte qu'au début de l'année 2001, l'association Handicap International demandait à son mandataire d'investir jusqu'à 40 % dans des actions et ne limitait le pourcentage des titres monétaires jusqu'à 20 %, précisément, pour ses besoins de trésorerie ; qu'en outre, il résulte d'un document intitulé « transfert de titres période du 1er janvier 2001 au 28 décembre 2001 » que sur la période critiquée par la requérante, soit antérieurement au 31 juillet 2001, l'association a procédé à des apports en actions à hauteur de 867 831 francs le 1er juin 2001 et de 251 859 francs le 12 juillet 2001 ; que, par trois fax datés des 31 juillet 2001, 6 septembre 2001 et 17 octobre 2001, l'association Handicap International a demandé à son mandant d'effectuer « des ventes en monétaire » à hauteur respectivement de 915 000 euros, 3 000 000 francs et 153 000 euros, afin d'approvisionner son compte principal ; que cet apport d'actions, suivi d'une vente de titres monétaires a conduit à une augmentation corrélative du pourcentage des actions, tel que cela résulte de la situation comparative du 29 décembre 2000 au 28 décembre 2001 édité par la société mandante, en conformité avec les perspectives du mandant tel qu'elles résultent du compte-rendu de gestion du 20 mars 2001 ainsi que ses ordres écrits de vente précités ; qu'il s'ensuit que l'association Handicap International ne démontre aucune faute de gestion du mandataire qui a exécuté les ordres donnés ; sur le manquement à l'obligation de conseil du mandataire la société Amundi [
 ] : qu'en premier lieu, la société Amundi verse aux débats des documents intitulés situation comparative pour une période qui débute en décembre 1999, récapitulant les apports et retraits ainsi que la composition du portefeuille de l'association Handicap International, que cette dernière verse également aux débats des schémas extraits de ces documents, de sorte qu'elle ne peut contester les avoir reçus ; qu'en second lieu, dans la mesure où il est établi que l'association Handicap International a donné à la société mandataire des orientations d'investissement et des ordres, durant la période critiquée, conduisant à une augmentation importante du pourcentage d'actions et où il n'est pas démontré par l'association Handicap International que les opérations en cause avaient un caractère spéculatif, aucun manquement fondé sur une obligation de conseil ne peut être retenu ; que l'association Handicap International sera déboutée de sa demande tendant à la réparation de son préjudice financier et moral » ;
 
 alors 1°/ que le mandataire, contractuellement tenu de gérer prudemment les fonds remis en portefeuille, doit veiller à ce que la composition du portefeuille soit en permanence conforme à cet objectif de gestion prudente, et ce quand bien même il lui serait contractuellement reconnu une liberté de gestion du portefeuille ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Amundi n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a retenu que le mandat de gestion prévoyait que la proportion d'actions devait être minoritaire, et « que le seuil de minorité est de 49 % » (arrêt, p. 6, alinéa 1er) ; qu'elle en a déduit « qu'il ressort d'un rapport de gestion que le 31 août 2001, le portefeuille était composé de 45,04 % d'actions et OPCVM actions et de 54,96 % d'OPCVM monétaires et obligataires et liquidités » et que « les achats d'actions effectuées avant cette date par le Crédit Lyonnais Asset Management ne sont pas critiquables puisque restant dans la limite du mandat de gestion discrétionnaire confié » (arrêt, p. 6, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la composition du portefeuille à cette date était conforme à l'objectif contractuel de gestion prudente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 1992 de ce même code ;
 
 alors 2°/ que la circonstance que le mandataire a autorisé le mandat à s'écarter provisoirement de l'objectif de gestion prudente du portefeuille ne saurait exonérer le gestionnaire de la responsabilité encourue au titre de l'imprudence antérieure de sa gestion ; qu'en l'espèce, l'association Handicap International soutenait que les propos rapportés dans le compte rendu en date du 20 mars 2001, même à les admettre, ne pouvaient aucunement excuser l'imprudence de la gestion de la société Amundi à compter du mois d'avril 2000 (conclusions, p.13) ; que les premiers juges avaient pourtant considéré qu'il serait résulté du compte rendu du 20 mars 2001 « qu'au début de l'année 2001, l'association Handicap International demandait à son mandataire d'investir jusqu'à 40 % dans des actions et ne limitait le pourcentage des titres monétaires qu'à 20 % » (jugement, p. 5, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand cette circonstance n'était aucunement de nature à exclure la faute de gestion commise à compter du mois d'avril 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 1992 de ce code ;