Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.512 du 10/12/2015,  partie 5


Les sociétés Macifilia et Verspieren demandent réparation du préjudice que leur a causé la pratique mise en oeuvre par les sociétés CGIA et CGIA Conseils et consistant dans le fait qu'elles aient dû verser à l'un de leur nouveau client, le cabinet Gérer, auparavant assuré auprès de la société CGIA, l'indemnisation d'un sinistre de défaut de paiement de loyers subi par lui préalablement à la résiliation de son contrat avec la société CGIA et que celle-ci avait refusé de prendre en charge en application de l'article 69, précédemment examiné. Elles produisent à l'appui de leur prétention l'avenant conclu entre elles et le Cabinet Gérer, le 24 juin 2009 qui précise que « Macifilia s'engage à reprendre à effet du 01/06/2009 le portefeuille placé auprès de CGIA. Si sur des sinistres déclarés à CGIA antérieurement à cette date, CGIA venait à interrompre ses règlements en application de l'article 69 de CG Versalis 2 (...) Macifilia interviendra à titre commercial en avance sur recours. (...) ». Cet avenant est complété par une lettre adressée le 2 novembre 2009 par le responsable du cabinet Gérer à la société CGIA, dans laquelle il fait état de son mécontentement de ce qu'à la suite de la résiliation du contrat par lui le 6 mars 2009, la société CGIA ait appelé son attention sur l'application de l'article 69 du contrat et de la diminution de la garantie qui allait en résulter. Ces deux documents ne démontrent toutefois pas que le cabinet Gérer aurait conditionné son adhésion au produit d'assurance offert par les sociétés Macifilia et Verspieren à la condition que la société Macifilia assume la perte subie par ce cabinet du fait de la résiliation du contrat qui le liait à la société CGIA, ni qu'elles auraient été dans l'obligation de proposer ce geste commercial. Elles ne démontrent pas non plus que ce ne serait qu'à ce prix qu'elles pourraient convaincre la clientèle de la société CGIA de l'intérêt concurrentiel de leurs offres. Dans ces conditions, les sociétés Macifilia et Verspieren ne démontrent pas l'étendue du préjudice financier que leur a causé la pratique de concurrence déloyale mise en oeuvre par les sociétés CGIA et CGIA Conseils et leur demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QU'excède ses pouvoirs, le juge qui, constatant la commission d'un acte de concurrence déloyale, prononce une mesure qui ne tend pas à la cessation du trouble illicite mais qui présente les caractères d'une sanction punitive ; qu'ayant estimé que l'article 69 des contrats Versalis 2 était illicite et que la stipulation de cette clause était constitutive d'un acte de concurrence déloyale, il appartenait à la Cour d'appel d'ordonner la cessation du trouble ainsi causé, en enjoignant par exemple aux exposantes de supprimer cette clause et d'informer leurs adhérents que ladite clause était inapplicable ; qu'en enjoignant aux sociétés CGIA Conseils et CGI Assurances, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'ensemble des souscripteurs du contrat Versalis 2, du fait qu'elles s'étaient livrées à des actes de concurrence déloyale au préjudice de ses concurrents, la Cour d'appel, qui, sans aucun support légal, a ainsi prononcé une mesure allant manifestement au-delà des simples nécessités de la réparation du trouble illicite, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS ENCORE QU'en l'espèce, les sociétés Macifilia et Verspieren n'avaient pas demandé à la Cour d'appel de condamner les sociétés CGI Assurances et CGIA Conseils à envoyer à chacun de leurs clients, par lettre recommandé avec accusé de réception, un courrier les informant de ce qu'elles s'étaient rendues coupables d'actes de concurrence déloyale ; qu'en enjoignant aux sociétés CGIA Conseils et CGI Assurances, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, les souscripteurs du contrat Versalis 2, du caractère constitutif de concurrence déloyale de l'article 69 dudit contrat et de son inapplicabilité en cas de résiliation, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en enjoignant aux sociétés CGIA Conseils et CGI Assurances, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, les souscripteurs du contrat Versalis 2, du caractère constitutif de concurrence déloyale de l'article 69 dudit contrat et de son inapplicabilité en cas de résiliation, sans provoquer les observations contradictoires des parties sur la licéité d'une telle condamnation ou sur le point de savoir si elle était de nature à réparer adéquatement le trouble causé par les actes de concurrence déloyale prétendument commis par les exposantes, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;