décision 15-24.653 du 29/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Egam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 2°/ à la société MMA IARD SA,
 
 ayant toutes deux leur siège au [...] , venant aux droits de la société Covéa Risk, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Procourtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA ont formé, d'une part, un pourvoi incident contre le même arrêt et la société Procourtage a formé, d'autre part, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Egam, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Procourtage ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation de chacun des pourvois incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE tant le pourvoi principal que les pourvois incidents ;
 
 Condamne la société Egam aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Egam.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la société EGAM ne pouvait se prévaloir de la police d'assurance souscrite par la société CMCIC LEASE auprès de la compagnie COVEA RISKS et que dès lors, elle ne pouvait invoquer que la police postérieure souscrite auprès de ce même assureur postérieurement à l'acquisition de l'immeuble par levée de l'option et rejeté en conséquence les demandes fondées sur la première police ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si, selon l'article L 121 10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, il lui est toujours loisible de résilier le contrat ; que si, en principe, l'acquéreur qui veut résilier doit manifester personnellement sa volonté en ce sens, en usant de l'une des modalités prévues par l'article L 113 4 du code des assurances, la résiliation peut également être tacite des lors que la volonté de l'acquéreur n'est pas équivoque ; qu'en l'espèce, la société Egam avait donné mandat à la société CMCIC Lease de résilier le contrat que celle-ci avait conclu, puis a souscrit elle-même une nouvelle police à effet du octobre 2009, avec le même assureur, mais à des conditions différentes et en ne réglant plus que les primes afférentes à cette seconde police ; que, de plus, la déclaration de sinistre a été effectuée, le 6 juin 2010, par la société Egam au titre de cette police n° 119 115 686 ; qu'il apparaît, dès lors, que la souscription de celle-ci n'était pas conciliable avec le maintien de la première police, de sorte qu'elle a nécessairement entrainé la résiliation de cette dernière ; qu'il importe peu, à ce stade, que la société Egam n'ait pas été pleinement informée des modifications que la nouvelle police apportait, ceci ne changeant rien au fait qu'en la signant, elle entendait nécessairement résilier la précédente ; que les premiers juges ont, en conséquence, à bon droit retenu que la police n° 119 115 686 devait recevoir application » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties produisent à l'instance l'acte authentique de vente du 21/09/2009 ;