Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 7


que ce n'est pas une absence d'entretien régulièrement dont se prévaut M. M... T... mais bien d'une absence totale d'entretien pendant 12 ans alors même que la SAS ZODIAC ACTUATION SYSTEMS ne démontre par aucune pièce que cette absence totale d'entretien aurait été partagée par une majorité des autres salariés, non pas seulement du panel mais de l'entreprise, durant une aussi longue période ; qu'une discrimination syndicale de ce chef est donc établie à l'égard de M. M... T... ; Attendu que M. M... T... se plaint également de n'avoir bénéficié que de rares formations durant sa carrière ; qu'en l'occurrence il en a suivi en 1997,1999, 2002, 2008 puis 2013, soit un total de seulement 5 formations en l'espace de 18 ans ; Attendu toutefois que M. M... T... ne démontre pas avoir demandé, entre 1995 et 2012, des formations qui lui auraient été refusées, étant précisé que suite à sa demande formulée en 2013 il a bien bénéficié la même année d'une formation ; Attendu en outre que s'il appartient à l'employeur de proposer aussi à ses salariés des formations sans même qu'il y ait eu de demande préalable de ceux-ci en ce sens, force est de constater que M. M... T... n'établit pas qu'une majorité d'autres salariés se seraient vu proposer contrairement à lui, des formations par la SAS ZODIAC ACTUATION SYSTEMS durant la période en cause ; Attendu qu'en ce qui concerne les formations, M. M... T... ne présente donc pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; Attendu ensuite que M. M... T... invoque des manifestations d'entrave récurrentes par son employeur à l'exercice de ses mandats ; Attendu néanmoins que les faits d'entrave ont un fondement juridique distinct de celui de la discrimination et ne sont dès lors pas susceptibles de caractériser une discrimination syndicale ; Attendu que s'agissant de l'évolution de carrière de M. M... T..., il y a lieu de relever que celui-ci a été embauché avec le coefficient 305; qu'il est passé assez rapidement, le 1er juillet 1998, au coefficient supérieur 335; qu'en revanche depuis cette date il est demeuré à ce coefficient ; Attendu que M. M... T... verse aux débats un panel comprenant 8 autres salariés ; qu'à sa lecture, il apparaît qu'en 2012 que 7 d'entre eux avaient un coefficient plus élevé que lui alors qu'en 1995 ou à leur embauche seul un bénéficiait d'un coefficient plus élevé que M. M... T... ; Attendu que la SAS ZODIAC ACTUATION SYSTEMS déclare que l'évolution de carrière de M. M... T... ne pouvait qu'être plus lente que celle des autres salariés dans la mesure où il avait bénéficié, à son embauche, d'un coefficient inhabituellement élevé; que si cet argument pourrait se comprendre de façon théorique, il perd de sa pertinence quand on observe que M. M... T... a eu droit au contraire à un avancement de coefficient dès 1998, ce qui montrait une évolution de carrière plutôt rapide au début ; que dès lors le coefficient affecté à M. M... T... en 1995 lors de son embauche ne peut expliquer son évolution de carrière sur la durée ; Attendu que le même raisonnement s'applique aux augmentations individuelles de salaire telles qu'elles ressortent du panel de comparaison de M. M... T..., le point de départ y figurant étant cette fois novembre 1998 et le demandeur y apparaissant comme ayant eu depuis cette date une augmentation totale de salaire inférieure aux 8 autres salariés ; Attendu toutefois que la SAS ZODIAC ACTUATION SYSTEMS estime que la composition du panel de M. M... T... n'est pas pertinente; qu'elle fait valoir à juste titre que tous les salariés qui y figurent n'ont pas été embauchés à une période contemporaine de son engagement, avec donc une marge de seulement quelques années; qu'ainsi M. M... T..., engagé en 1995, se compare avec des salariés embauchés en 1972 (M. B...), en 1980 (M. H...), en 1981 (M. C...), en 1982 (M. K...), et en 1986 (M. N...) ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la technique du panel a pour objet de permettre la comparaison du salarie se disant victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière avec d'autres salariés qui ont été embauchés à la même période et avaient des qualifications, notamment en matière de diplôme, équivalentes ; Attendu que les 5 salariés précités doivent donc être retirés du panel de comparaison; que subsistent par conséquent 3 autres salariés dans le panel ; Attendu que la SAS ZODIAC ACTUATION SYSTEMS justifie que M. S..., embauché au coefficient 335 en 1997, a obtenu un diplôme d'ingénieur de l'université PARIS 10 le 28 mai 2009; que M. M... T..., qui ne dispose que d'un BTS, ne peut donc se comparer utilement avec lui; Attendu que sans qu'il soit besoin d'examiner les situations individuelles des deux salariés restants, il ne peut qu'être constaté qu'un panel de comparaison ne peut être constitué valablement de seulement trois salariés en y incluant le demandeur, et ce eu égard à la taille de la société ; Attendu qu'il semble nécessaire d'attirer l'attention de M. M... T... sur le caractère peu compréhensible de son refus d'intégrer dans un panel les salariés issus d'autres établissements que ceux de la région parisienne;