Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.190 du 17/03/2021,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en énonçant, pour prononcer le divorce des époux J... aux torts partagés des époux, que le grief de dénigrement reproché à l'épouse était établi par la restitution par I'huissier d'une dispute au cours de laquelle Mme J... avait insulté son époux, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme J..., si ces mots n'avaient pas été prononcés au cours de l'une des agressions qui avaient amené la cour d'appel à estimer que le grief de violences invoqué à l'encontre de M. J... était établi, et si, en conséquence, ces circonstances n'étaient pas susceptibles d'enlever aux faits qu'elle retenait à l'encontre de Mme J... tout caractère de gravité et, partant, de faire obstacle à ce qu'ils soient retenus comme une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 242 et 245 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en énonçant, pour retenir le grief de dénigrement à l'encontre de l'épouse, que le mail des enfants du couple « ne peut qu'interroger sur les propos tenus par leur mère à leur égard », la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a débouté P... E... de sa demande ; que le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE P... E... sollicite l'octroi d'une somme de 30.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et Intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif de son conjoint ; qu'en l'espèce, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, P... E... doit être déboutée de sa demande de dommages et Intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que l'article 1382 (devenu 1240) du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture ; qu'en l'espèce, P... E... ne démontre pas la réalité de préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage, et il convient en conséquence de la débouter de ce chef de demande.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts invoquée sur le fondement de l'article 266 du code civil, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 De l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à conserver l'usage du nom du mari.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'usage du nom de l'époux : le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend I'usage de son nom, toutefois, I'un des époux pourra conserver I'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou ses enfants ; qu'il a relevé que U... J... s'y opposait et que la demande devait être rejetée , « P... E... ne justifiant d'aucun intérêt légitime, et ayant été particulièrement virulente à I 'égard de son époux dans le cadre de la présente instance , ce qui ne permet pas de justifier une demande de conservation du nom de J... ; que cette virulence de l'épouse se manifeste à nouveau, s'agissant d'un homme de bientôt 85 ans et malade, par le projet de plainte communiqué quelques jours avant l'audience ; qu'elle ne justifie pas non plus d'un intérêt particulier , dans la mesure où c'est de la renommée internationale de l'époux, à l'époque de son apogée dont elle a pu bénéficier. Le jugement sera confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.