Cour d'appel de Rennes,  décision 13-83.072 du 25/06/2014,  partie 2



 " 1°) alors que le droit au recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense tels qu'ils résultent des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent à ce qu'une juridiction juge un prévenu non comparant ni représenté sans se prononcer sur les conclusions déposés par celui-ci afin de voir statuer sur la régularité de la procédure d'accusation dirigée à son encontre ; que les articles 385 et 459 du code de procédure pénale qui interdisent au prévenu, dans le cadre de son appel d'une décision d'homologation, a fortiori lorsqu'il n'est ni présent ni représenté, de faire valoir un quelconque moyen de nullité de la procédure méconnaissent ces exigences conventionnelles ; qu'en prononçant, néanmoins, l'irrecevabilité des demandes et conclusions déposées pour Mme X...en se fondant sur l'article 459 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que la juridiction est tenue de répondre aux moyens développés par les parties ; qu'en application de l'article 76, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être effectuées « sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu » ; que l'article 76, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la perquisition peut avoir lieu sans l'assentiment de la personne à la condition que la décision ordonnant la perquisition est « motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » ; que la prévenue a soulevé, dans des conclusions déposées avant tout débat au fond et régulièrement visées, l'absence de consentement donné quant à la perquisition de son domicile et le défaut de motivation de la décision ordonnant la perquisition dès lors que cette décision s'est bornée à énoncer que la prévenue n'était pas allée aux convocations des enquêteurs ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à cette argumentation péremptoire, n'a pas justifié sa décision ; 
 " 3°) alors que la prévenue soulevait la nullité de sa garde à vue ; que les article 62-2 et 63, alinéa 2, du code de procédure pénale imposent à l'officier de police judiciaire de donner connaissance au procureur de la République des motifs justifiant le placement en garde à vue ; que la prévenue soulevait l'absence de tout motif quant à son placement en garde à vue ; que la cour d'appel s'est abstenue de toute réponse à ce moyen ; 
 " 4°) alors que l'article 495-9 du code de procédure pénale impose que la procédure d'homologation par le président de la juridiction « se déroule en audience publique » ; que la prévenue soulevait que tel n'avait pas été le cas ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à cet argument péremptoire, a derechef privé sa décision de base légale " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'à l'audience du 24 janvier 2013, l'avocat de Mme X..., qui n'était pas présente, a déposé des conclusions de nullité visées par le président et le greffier, et sollicité un renvoi dans l'attente de la décision à intervenir sur la requête en suspicion légitime déposée par sa cliente ; que l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 21 février 2013 ; que, par courriers, la prévenue a demandé un nouveau renvoi, en précisant qu'elle ne se présenterait pas à cette audience, et son avocat a indiqué qu'en conséquence, il ne s'y rendrait pas non plus ; que les juges ont retenu l'affaire et déclaré irrecevables les conclusions déposées par Mme X..., aux motifs que celles-ci n'avaient été ni soutenues ni développées oralement à l'audience du 21 février 2013, la prévenue n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter ; 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt fonde cette déclaration d'irrecevabilité sur l'absence et le défaut de représentation de Mme X...à la dernière audience, alors que la cour d'appel était saisie de ces conclusions, régulièrement déposées, au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, lors d'une audience antérieure, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité qui y étaient invoqués étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable d'escroquerie, de faux et usage, l'a condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction d'exercer une fonction publique d'une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ;