Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.037 du 09/02/2017,  partie 3


entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société [D] ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l&apos;audience du 08.11.2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu&apos;ainsi, la société [D] ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l&apos;égard des défendeurs en application de l&apos;article 474 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE dans tous les cas de prêt de main-d&apos;oeuvre, qu&apos;ils soient licites ou illicites, l&apos;employeur demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, de sorte que l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre lui ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. [D], salarié de la société [D], contre la société [X], entreprise utilisatrice, motifs pris d&apos;une prétendue « confusion » « entre la SARL [X], entreprise utilisatrice, et la SARL [D], employeur, cette dernière n&apos;ayant d&apos;activité qu&apos;au travers de la SARL [X] qui s&apos;est substituée à la SARL [D] dans la direction de Monsieur [M] [D] sur le chantier au cours duquel l&apos;accident du 11 juillet 2006 est survenu » (arrêt, p. 5, § 7), quand il résultait de ses propres constatations que seule la société [D] avait la qualité d&apos;employeur, pour avoir embauché M. [D] par contrat à durée indéterminée le 3 juillet 2006, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la convocation par lettre recommandée de l&apos;employeur effectuée par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale n&apos;est pas de nature à rendre rétroactivement recevable l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable qui n&apos;a pas été dirigée contre lui par le salarié ; qu&apos;en jugeant que « la mise en cause de la société [D] ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l&apos;audience du 08.11.2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention "destinataire non identifiable" » et qu&apos;« ainsi, la société [D] ayant été attraite dans la cause, la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l&apos;égard des défendeurs en application de l&apos;article 474 du Code de procédure civile » (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, si la prescription biennale de l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur est interrompue, en application de l&apos;article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, par l&apos;exercice de l&apos;action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif ne subsiste que jusqu&apos;à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu&apos;en jugeant que l&apos;action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par M. [D] n&apos;était pas prescrite, quand il ressortait de ses propres constatations, d&apos;une part, que la prescription biennale avait été interrompue jusqu&apos;au 16 avril 2008, date du jugement correctionnel (jugement confirmé, p. 4, § 5) et, d&apos;autre part, que la société [D], employeur de M. [D], n&apos;avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale que par un courrier recommandé la convoquant à l&apos;audience du 8 novembre 2011 (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), ce dont il résultait que plus de deux ans s&apos;étaient écoulés et que l&apos;action était prescrite, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, les juges ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu&apos;en « di[sant] que la SARL [X] devra[it] garantir la SARL [D] à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d&apos;être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui [était] imputable » (arrêt, p. 7), quand la société [D], défaillante, n&apos;avait pas déposé de conclusions ni a fortiori formulé la moindre demande en ce sens, la Cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val-d&apos;Oise, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que l&apos;action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société [X] était recevable et non prescrite, d&apos;AVOIR dit que la société [X], entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l&apos;égard de M. [D] au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale, et d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a ordonné la majoration de la rente, condamné la CPAM du Val d&apos;