Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.047 du 06/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Xavier X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Foudretech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bertrand Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Cemaso, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X... et de la société Foudretech, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y... et de la société Cemaso ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Foudretech aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et à la société Cemaso la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf, signé par Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président et par Mme Orsini, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de M. Sémériva, conseiller rapporteur empêché. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Foudretech.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. X... et la société Foudretech à payer à la société Groupe Cemaso la somme de 100 000 euros en indemnisation de son préjudice financier ;
 
 Aux motifs que l'article 10 du protocole de cession prévoyait que la société Foudretech conservait la propriété des marques et signes distinctifs, dessins et modèles qui étaient les siens, que pour les besoins de l'exploitation de l'activité de M. Y..., la société Foudretech mettrait à sa disposition les marques et signes distinctifs, que des actes séparés de mise à disposition gratuite des droits de propriété intellectuelle soumis à publicité légale seraient signés par les parties et publiés aux registres nationaux, que le site internet foudretech.com serait partagé entre les deux sociétés ; que les parties avaient convenu que le cédant aurait la faculté, pour les besoins de son activité professionnelle, d'utiliser, accessoirement et gratuitement, les biens ci-dessus indiqués et ce, indéfiniment ; que le cédant reconnaissait que la société Foudretech était légitimement propriétaire des marques et signes distinctifs, dessins et modèles, des savoir-faire techniques et procédés, brevetables ou non, qu'elle exploitait ; que le cédant et le cessionnaire s'interdisaient notamment, sauf accord préalable et écrit de chacune des parties, de détenir directement ou indirectement toute participation ou intérêt dans toute société autre que la société Foudretech et la société de M. Y... qui exercerait une activité de même nature ou connexe à celle de la société Foudretech et de la société de M. Y... ; qu'au soutien de leurs griefs, M. Y... et la société Cemaso versaient aux débats de nombreuses images de captures d'écran, constats d'huissier, factures pro formas et autres devis dont certains étaient antérieurs à la cession et dont la cour ne pouvait tirer de véritable enseignement, tant était relative la valeur probante de telles pièces dont l'origine et l'authenticité ne pouvaient être établies de manière certaine ; que le seul document véritablement probant était la pièce n° 37, émanant de l'INPI, faisant apparaître que la marque Foudretech, déposée le 7 janvier 2003, avait été de nouveau déposée le 8 janvier 2013 par la société andorrane Llamptech et publiée le 7 juin 2013 ;