Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.720 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires Villa Phocée - Villa Butet et Finsterlin, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, M. N... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.720 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Pescarzoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires Villa Phocée - Villa Boutet et Finsterlin, de Me Le Prado, avocat de la société Pescarzoli, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Villa Phocée - Villa Boutet et Finsterlin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires Villa Phocée - Villa Boutet et Finsterlin et le condamne à payer à la société Pescarzoli la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Villa Phocée - Villa Boutet et Finsterlin
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes reconventionnelles du syndicat Villa Phocée-Villa Boutet et Finsterlin irrecevables,
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité de l'entreprise et les demandes d'indemnisation du syndicat, sur le régime de responsabilité, l'examen des devis et factures de ce chantier, comme les recherches de l'expert établissent que les travaux commandés et réalisés par l'entreprise ne concernent nullement une rénovation lourde, mais seulement une rénovation légère, à savoir des travaux de grattage et décroûtage de parties dégradées, essentiellement des façades, de reprise à l'identique, puis de mise en peinture et de création d'une peinture en trompe-l'oeil (fenêtres et volets), sans atteinte à la structure des immeubles et sans mise en place d'une étanchéité ; que ces travaux ne constituent donc pas la réalisation d'un ouvrage ; qu'ainsi, ils ne ressortent pas de la responsabilité des constructeurs résultant des articles 1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, mais de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, cette responsabilité était soumise à un délai de prescription de 30 ans ; que cette loi a ramené ce délai à 5 ans ; que, sur le renouvellement du mandat du syndic, contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge, si l'entreprise n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'une ou plusieurs délibérations d'une assemblée générale des copropriétaires, elle peut par contre invoquer à l'égard du syndicat toutes exceptions de nullité pour irrégularités de fond, concernant notamment le défaut de pouvoir du représentant du syndicat, ainsi que toutes fins de non-recevoir ; qu'alors que le mandat du syndic a été renouvelé régulièrement par délibérations des copropriétaires prises lors des assemblées des 24 août 2007, 27 août 2010, 26 décembre 2012, 4 octobre 2014 et 17 décembre 2016 (secondes résolutions), c'est à tort qu'il est prétendu que le mandat du syndic n'aurait pas été renouvelé ; que, sur l'habilitation du syndic pour agir en justice, contrairement à ce qui est également prétendu par l'entreprise, la lecture des procès-verbaux des assemblées précitées révèle, que pour la présente action, de façon explicite et détaillée (nature de l'action, personne concernée, juridiction saisie, avocat désigné), le syndic fut régulièrement habilité pour agir en justice à l'encontre de l'entreprise (respectivement par les 9ème et 2ème résolutions) ; que c'est donc également à tort qu'il est prétendu que le syndic ne l'aurait pas été ;