Cour d'appel de Lyon,  décision 13-86.418 du 01/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohammed X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 août 2013, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Wallon ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, L. 512-1, L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction antérieure et dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de soustraction à une mesure d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ;
 " aux motifs qu'il est établi par les constatations des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'arrêté du préfet du Gard lui faisant obligation de quitter le territoire national que le 24 octobre 2012, par comportement d'obstruction et de résistance violente dans l'avion qui devait le ramener dans son pays, M. X... s'est soustrait à l'exécution de cette mesure de reconduite à la frontière ; que M. X... a d'ailleurs reconnu tant devant les services de police que devant le tribunal, puis devant la cour, qu'il avait refusé d'embarquer ;
 que les faits sont donc matériellement constitués ; que le tribunal a motivé sa relaxe dans les termes suivants ; que l'intéressé, dès son élargissement de la maison d'arrêt, s'était vu notifier une décision de rétention administrative avec un droit de contestation dans les deux jours ; que cette décision n'était pas indispensable matériellement et légalement, le prévenu M. X..., pouvant être conduit directement de la maison d'arrêt à l'embarquement ; qu'avant l'expiration du droit d'appel notifié, l'intéressé à été conduit à l'embarquement sans qu'il lui soit donné la possibilité d'user de ce droit ; qu'en conséquence, il ne saurait lui être reproché le délit de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en récidive dans la mesure où aucun élément intentionnel ne saurait être considéré comme constitué dans le délai d'appel notifié ; qu'il convient donc de renvoyer M. X... des fins de la poursuite ; qu'en droit, ni le délai notifié à l'intéressé pour exercer un recours à l'encontre de l'arrêté du préfet du Rhône ayant décidé de son placement en rétention administrative, ni le recours exercé par ce dernier à l'encontre de cette décision ne pouvaient suspendre l'exécution de la décision d'éloignement prise par un arrêté du préfet du Gard, en date du 13 mars 2012, dont le caractère exécutoire est avéré ; que ce recours ou la possibilité de ce recours ne pouvaient donc constituer un obstacle juridique à la mesure d'éloignement ; que, par ailleurs, en résistant sciemment aux forces de police chargées de sa reconduite à la frontière, M. X... qui s'était vu notifier cette décision et qui avait déjà été condamné pour un fait identique moins de deux mois auparavant, n'ignorait pas qu'il était en train de se soustraire à l'exécution d'une décision préfectorale dont il connaissait l'existence, ce qui suffit à caractériser l'élément intentionnel ; que le délit visé à la prévention est donc constitué en tous ses éléments et que le jugement sera en conséquence infirmé ; que les faits ont été commis en état de récidive légale, M. X... ayant été condamné le 7 septembre 2012 pour des faits identiques et que par application des dispositions de l'article 132-19-1 du code pénal, il encourt une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à une année, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et des garanties de réinsertion ; qu'en l'espèce, compte tenu de la volonté délibérée et persistante de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français, il convient de le condamner à une peine d'une année d'emprisonnement ;