Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.248 du 22/05/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société avait pour objet l'exploitation sportive de chevaux de sport et de promenade, leur entraînement, l'amélioration de leurs performances, leur débourrage et leur éducation ainsi que leur participation à des épreuves sportives, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle était un professionnel de la filière équine, ce que confortait son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu'elle avait la qualité de vendeur professionnel, peu important le faible nombre de chevaux vendus par elle ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant justement rappelé qu'en tant que vendeur professionnel, elle était présumée, de manière irréfragable, avoir eu connaissance du vice affectant le cheval lors de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'étant ainsi tenue de tous les dommages-intérêts envers l'acquéreur, elle devait être condamnée à lui payer les frais d'entretien de l'équidé entre la date de la vente et celle de sa résolution ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'elle postule l'ignorance des vices de la chose par le vendeur, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Ecuries de Loisel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Les Ecuries de Loisel

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente conclue le 24 janvier 2010 entre la société civile Les Ecuries de Loisel et la SARL Top Stallions Company portant sur le cheval Pocci Feu du Chalet, d'AVOIR ordonné la restitution du prix, soit cent vingt-six mille six cent euros TTC par la société civile Les Ecuries de Loisel à la SARL Top Stallions Company, d'AVOIR ordonné la restitution par la SARL Top Stallions Company du cheval Pocci Feu du Chalet et de l'ensemble des papiers du cheval par la SARL Top Stallions Company à la société civile Les écuries de Loisel et d'AVOIR condamné celle-ci à payer à la SARL Top Stallions Company la somme de vingt-huit mille euros au titre du coût d'entretien du cheval durant 56 mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des extraits Kbis produits aux débats que la Sarl Top Stallions Company a pour objet l'achat, la vente, la mise en valeur de tous chevaux de toutes races ainsi que toutes transactions les concernant et l'exploitation d'étalons reproducteurs et la société civile Les Ecuries de Loisel a notamment pour objet l'exploitation sportive de chevaux de sport et de promenade, leur entraînement, l'amélioration de leurs performances, leur débourrage et leur éducation ainsi que la participation à des épreuves sportives ; qu'il s'agit en conséquence de deux professionnels en matière équine ; que la société Les Ecuries de Loisel ne peut contester cette qualification de professionnel au motif qu'elle réalise peu de ventes de chevaux, des lors que sa facturation est faite TTC alors que seuls les professionnels sont assujettis à la TVA ; que c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que les premiers juges ont considéré que l'action relative à la vente du cheval Pocci Feu du Chalet relevait des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés ; que si l'arthropathie des boulets antérieurs dont était atteint le cheval ne figure pas à la liste établie par le code rural des maladies constitutives de vices rédhibitoires donnant lieu à l'action des articles 1641 et suivants du code civil, il y a lieu de relever qu'existe entre les parties une convention dérogatoire implicite ouvrant droit à cette action ; qu'en effet, outre que la vente est intervenue entre deux professionnels, en relation d'affaires, le vendeur n'ignorait pas que le but poursuivi par la société Top Stallions Company, en acquérant ce cheval issu d'une descendance prestigieuse, au prix 120 000 € HT, alors que l'autre cheval acquis le même jour l'a été à celui de 30 000 €, était de le faire participer à des compétitions-de haut niveau sous la selle de M. P..., époux de la gérante de la société acheteuse, et membre de l'équipe de France de compétition en sauts d'obstacles, afin de le valoriser et de le commercialiser ultérieurement à un prix intéressant ; que la circonstance que cet achat ait un caractère spéculatif ne saurait, comme le prétend la société Les Ecuries de Loisel, valoir absence de convention implicite ; qu'il convient de rappeler qu'un vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, avoir connaissance du vice affectant l'animal ; qu'en l'espèce, les pièces de la procédure, notamment le certificat du docteur T... et le rapport d'expertise judiciaire, établissent de manière incontestable que le cheval était atteint d'un vice avant la vente ;