Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.533 du 31/03/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Avea La Poste à verser à la société Iocean la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation sollicité, il résulte des productions de l'intimée, que celle-ci justifie des frais de personnel exposés pour la réalisation du cahier des charges et toutes les demandes de l'Avea à hauteur de 24 975 euros et d'une perte de chance de souscrire le contrat, l'occurrence de réalisation étant dans cette situation exempte de faute, très forte, établissant un préjudice que la cour évalue au vu des éléments objectifs versés aux débats à la somme de 25 025 euros, de sorte que le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné l'Avea à payer la somme de 50.000 euros ;
 
 1/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 18), la société Iocean a, dans l'hypothèse où serait admise une rupture fautive des pourparlers par l'association Avia, demandé à être indemnisée de la perte de la chance de conclure un contrat avec un autre partenaire et pas de la perte de la chance de conclure le contrat en vue duquel les pourparlers avaient été engagés ; qu'en condamnant l'association à réparer ce dernier poste de préjudice, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, en cas de rupture abusive de pourparlers, la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ne constitue pas un préjudice réparable ; que, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné l'association Avea à verser à la société Iocean une somme de 50 000 euros, qui avait été calculée, au moins en partie, au regard des gains attendus du contrat envisagé, la cour d'appel a, en se fondant, sans autres précisions, sur les « éléments objectifs versés aux débats », retenu que la perte de la chance de souscrire le contrat dont « l'occurrence de réalisation » était « très forte » devait être indemnisée ; qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la nature du préjudice réparé et de ce qu'il était distinct des gains que la conclusion du contrat aurait pu procurer, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en évaluant à 25 025 euros la perte de la chance de conclure le contrat pour faire en sorte qu'additionnée à la somme des frais engagés par la société Iocean pendant les pourparlers (24 975 euros), l'indemnisation globale allouée à celle-ci soit du montant retenu par les premiers juges (50 000 euros) dont elle entendait confirmer le jugement, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, violant ainsi le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Avea La Poste à verser à la société Iocean la somme de 32 955 euros à des dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce : ‘‘Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :   5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure'' ; que les relations se sont nouées entre les parties à compter du mois d'août 2009, pour la fourniture de prestations de services informatiques d'hébergement, de développement en matière de communication, d'étude d'optimisation des performances, d'astreintes, de dépannages, de formations jusqu'en 2013 et la signature d'une convention de refonte du système informatique le 7 septembre 2009 ; qu'il n'est pas justifié par Avea que les prestations souscrites résultaient d'appels d'offre ; que s'agissant de relations stables procurant à Iocean un chiffre d'affaires annuel de : - 151 412 euros HT pour l'exercice 2009/2010, - 212 688 euros HT pour l'exercice 2010/2011, - 253 595 euros HT pour l'exercice 2011/2012, - 126 912 euros HT pour l'exercice 2012/2013, il en résulte que ces relations présentent le caractère de relations commerciales établies, Iocean pouvant légitimement croire à la poursuite de ces relations ; que Avea mettant fin à toute commande à compter du 1er septembre 2013 sans avoir notifié à Iocean un préavis avant de mettre fin à la relation commerciale, les relations ont pris fin à cette date ;