décision 18-82.390 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en constatant la prescription de l'action publique s'agissant des faits de meurtre et de complicité de meurtre intervenus en décembre 2001, quand elle relevait pourtant l'ouverture en 2008 d'une procédure de disparition inquiétante concernant G... P..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 2°) alors que la transmission d'un questionnaire Salvac, qui matérialise le recours à une cellule visant le rassemblement de preuve et l'identification des auteurs d'infraction présentant un caractère sériel, constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en constatant la prescription de l'action publique s'agissant des faits de meurtre et de complicité de meurtre intervenus en décembre 2001, quand elle relevait pourtant la transmission d'un questionnaire Salvac dans la procédure relative à la disparition de G... P..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 3°) alors qu'à tout le moins, en constatant la prescription de l'action publique s'agissant des faits de meurtre et de complicité de meurtre intervenus en décembre 2001, quand elle relevait pourtant qu'une plainte relative à la disparition de G... P... a été déposé, qu'une procédure de disparition inquiétante a été ouverte, que celle-ci a circulé entre différents services de police et le parquet de Villefranche Sur Saone, que ce dernier, à plusieurs reprises, a donné ordre aux services de police d'accomplir des investigations complémentaires, qu'à cette occasion des auditions ont été réalisées, qu'un questionnaire Salvac a été transmis, lorsqu'il ressort de l'ensemble de ces actes la volonté certaine d'exercer des poursuites, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 4°) alors qu'en tout état de cause, la disparition des pièces d'une procédure implique nécessairement la suspension de l'accomplissement de la prescription à partir du point où les pièces se trouvent manquer ; qu'en constatant la prescription de l'action publique s'agissant des faits de meurtre et de complicité de meurtre intervenus en décembre 2001, quand elle relevait pourtant expressément que « la procédure de « disparition inquiétante concernant le nommé P... G... référencée sous le numéro de parquet 08000001868 » n'a pu être retrouvée » et que cette procédure a été « égarée » (arrêt, p. 10), ce dont il se déduisait que le délai de prescription de l'action publique était suspendu à compter de cette disparition de pièces, la chambre de l'instruction a violé les principes susvisés.
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour infirmer les ordonnances du juge d'instruction ayant écarté la prescription de l'action publique concernant les crimes de meurtre et complicité, l'arrêt retient tout d'abord que la date des faits, non contestée, se situe durant le mois de décembre 2001 et plus vraisemblablement les 9 ou 10 décembre 2001 et qu'il doit être recherché si un acte est susceptible d'avoir interrompu la prescription décennale entre cette date et celle de la dénonciation des faits, effectuée le 15 mars 2015 ; que les juges relèvent qu'il n'est pas contesté qu'une procédure dite de disparition inquiétante a été égarée, les recherches entreprises pour la retrouver étant demeurées vaines ; qu'ils ajoutent qu'il ressort de captures d'écrans informatiques versées au dossier que cette procédure a fait suite à une "plainte/dénonciation de fugue, disparition de personne (majeur ou mineur) concernant G... P..., né le [...] ", qu'elle a été transmise au commissariat de Villefranche-sur-Saône le 27 février 2008, retournée le 16 juillet 2009 au parquet et retransmise au même commissariat pour savoir s'il existait de nouveaux éléments, avant d'être adressée directement au commissariat de Châlon-sur-Saône où elle a été enregistrée le 16 février 2011, sans que l'officier de police judiciaire auquel elle aurait été confiée en conserve le souvenir ; que, concernant la transmission d'un questionnaire au Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC), les juges indiquent qu'elle n'apparaît pas sur les captures d'écrans et que le commandant de police alors compétent a indiqué avoir transmis à ce service certaines pièces de la procédure ; qu'il en a été fait mention dans un logiciel indiquant une absence d'archives, avec une date de sortie le 16 juillet 2009 ; que ce même fonctionnaire a ajouté avoir conservé le souvenir d'avoir reçu M. P..., père du disparu, d'avoir effectué une recherche dans l'intérêt des familles, à une date qu'il ne pouvait préciser, et d'avoir réalisé certains actes, notamment les auditions des membres de la famille de G... P... ;
 
 Que la chambre de l'instruction retient que, de l'ensemble de ces éléments, il ne résulte pas la preuve ni un commencement de preuve d'un acte d'enquête ou de poursuite ayant pu interrompre la prescription de l'action publique, dès lors que ces éléments n'établissent pas la volonté du procureur de la République de mener des poursuites et que la réalité d'une investigation, ayant pour objectif la poursuite éventuelle de l'auteur d'une infraction ou la recherche des causes de la mort, n'est rapportée par aucune pièce du dossier d'information ; que les juges relèvent qu'au contraire, il ressort que l'hypothèse envisagée, sur le seul signalement du père de la victime, était celle de la volonté de G... P... de rompre les liens avec sa famille ;