Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.026 du 01/07/2020,  partie 4


qu'il suppose uniquement que soit constaté qu'il existe un procès « en germe », pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible ; qu'il suppose encore que l'évidence ne conduise pas à constater la prescription de toute action ; qu'en l'espèce, la cour rappelle que le « procès en germe » dont les appelants entendent se prévaloir est une action en responsabilité et en réparation à l'encontre des sociétés intimées soupçonnées d'avoir refusé leur offre de reprise en raison d'une entente illicite conclue entre elles dans le but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché du papier dans lequel elles évoluent au regard des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier les conditions d'un refus de la reprise et de l'existence d'une entente illicite entre les deux sociétés Arjowiggins et Stora Enso, que les appelants ont réellement déposé une offre de reprise dont ils auraient été évincés ; qu'à défaut d'une telle offre, ils ne disposeraient d'aucun intérêt à agir sur le fondement évoqué ; qu'en fait, il n'est pas contesté que l'annonce de la fermeture du site de Wizernes a été réalisée par la société Arjowiggins le 10 avril 2014, que la fermeture du site a eu lieu le 13 juin 2015 et que les salariés ont été licenciés entre les mois de juin et de septembre 2015 ; que les juridictions administratives saisies par la CGT Arjowiggins de Wizernes ont validé la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par les dirigeants et ont notamment considéré que l'entreprise avait satisfait à son obligation de rechercher un repreneur ; que notamment la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 28 janvier 2016 (pièce n°3 Arjowiggins page 5) a relevé qu'une centaine d'entreprises travaillant dans ce secteur avaient été sollicitées outre l'intervention de l'agence française pour les investissements internationaux et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; que le Conseil d'Etat siégeant en chambres réunies, dans une décision du 10 juillet 2017, a rejeté le pourvoi formé par la CGT Arjowiggins de Wizernes tendant à l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir (pièce n° 28 Arjowiggins) ; que c'est dans ce contexte que la CGT Arjowiggins, dont il importe de relever qu'elle n'intervient plus à hauteur d'appel, a adressé à la société Arjowiggins le 29 janvier 2016, soit plus de deux ans après l'annonce et plus d'un an après la fermeture effective du site, non pas, une offre de rachat, mais un courrier signé du secrétaire général de la CGT Arjowiggins, informant son dirigeant de ce que les salariés envisageaient de créer une SCOP afin de reprendre l'activité et sollicitant un rendez-vous afin de présenter un plan d'affaires ; que concernant le site de Corbehem, les sociétés Stora Enso ont mis en vente le site le 23 octobre 2012 puis, en l'absence d'acheteur malgré des rapprochements avec près de 300 sociétés françaises et internationales, ont pris la décision de cessation de l'activité et élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la machine n° 5 a été arrêtée le 5 janvier 2014 et les 330 salariés restant ont été licenciés en septembre 2014 ; que la cessation totale de l'activité est intervenue le 22 mars 2016 ; que force est de constater que le seul document constitutif d'une offre de reprise de ce site est un courrier non signé du président de l'association de défense des salariés OF... FJ... adressé au dirigeant finlandais de Stora Enso dans lequel il évoque le projet de créer une SCOP afin de reprendre l'activité ; qu'une réponse circonstanciée a été adressée à l'association mettant en évidence l'arrêt de la machine à papier depuis janvier 2014, l'absence d'autorisation d'exploitation et le début des opérations de démantèlement ; que la proposition postérieure de l'association de reprise des machines pour un euro symbolique ne donnera plus lieu à une réponse positive ; que les appelants ne peuvent ainsi sérieusement soutenir qu'ils pouvaient être victimes d'une entente anti-concurrentielle entre les intimés puisqu'ils n'ont, à l'évidence, jamais été candidats à la reprise des sites ; que les autres éléments avancés se rapportant à d'autres instances ne sont pas davantage pertinents ; que les négociations exclusives qui se sont engagées avec le groupe Valpeco entre janvier et juillet 2014 ont abouti à un échec résultant d'une divergence de point de vue entre les actionnaires de Valpeco ;