cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-23.673 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., domiciliée [...]                                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. Jean-Daniel Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), que Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] à Lamanon     (Bouches-du-Rhône) ; que deux enfants sont nés de cette union, Constantin, le [...]          , et Claudia, le [...]          ; qu' en novembre 2009, Mme X... est partie avec les deux enfants en Argentine, M. Y... étant resté au domicile conjugal en France ; que, saisi sur requête de Mme X..., le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2010, fixé la résidence des enfants chez le père et organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère ; que, le 15 mai 2011, M. Y... a assigné Mme X... en divorce ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des mesures relatives à la responsabilité parentale, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'enfant a sa résidence habituelle dans le pays où, outre sa présence physique sur le territoire de cet Etat, d'autres facteurs font apparaître que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; que pour écarter que la résidence ait pu être transférée en Argentine par suite de la séparation des parents, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, des éléments de l'intégration des enfants en France tirée de l'organisation de la vie de la famille avant cette séparation et, d'autre part, que les enfants ne résidaient en Argentine que depuis deux mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, depuis la séparation des parents et dès le retour de la mère en Argentine, pays dont elle est originaire et où elle a toute sa famille, les parents n'avaient pas pris des décisions en vue de l'intégration des enfants dans ce pays, telle notamment que l'inscription dans un établissement scolaire ou le choix d'un lieu de résidence des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis ;
 
 2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en écartant le transfert de la résidence habituelle des enfants en Argentine, motif pris de ce que les conflits et procédures engagées par les parties rendait vraisemblable l'absence d'accord des deux parents en vue de l'installation des enfants, la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant posant le principe d'une collaboration des autorités compétentes pour réaliser les objectifs de la convention, les décisions rendues par les juridictions saisies d'une demande de retour s'impose aux juridictions de l'Etat d'origine, saisies au fond d'une demande de détermination de la résidence des enfants ; qu'ainsi en l'espèce, la décision confirmative du 17 septembre 2015, non susceptible de recours, par laquelle la cour d'appel de Buenos Aires, avait retenu que M. Y... avait consenti à l'installation de ses enfants en Argentine et rejeté la demande de retour des enfants en France, faute pour M. Y... d'avoir démontré le défaut de consentement caractéristique d'un déplacement illicite, s'imposait à la cour d'appel qui ne pouvait dès lors retenir un défaut de consentement du père postulant un déplacement illicite ;