Tribunal judiciaire de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.737 du 09/12/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur [C] [W] à payer à la CIPAV la somme ramenée à 1065,08 euros au titre de la contrainte décernée le 16 octobre 2017 et signifiée le 5 février 2018 afférente aux cotisations de l'année 2016 et d'avoir condamné Monsieur [C] [W] aux frais de signification de la contrainte ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, Monsieur [C] [W] conteste la créance réclamée par CIPAV, en faisant valoir qu'en 2016 il était allocataire du RSA et n'a dégagé un chiffre d'affaire que de 70 euros. De son côté, CIPAV verse de nombreux tableaux très détaillés permettant de vérifier les assiettes, montants et modalités de calcul des cotisations réclamées au titre des cotisations de l'année 2016. Il convient de relever que les différents cotisations, relatives au régime de l'assurance vieillesse de base, à celui de la retraite complémentaire ainsi qu'à celui de l'invalidité-décès, sont calculées en fonction de barèmes de ressources qui comprennent des forfaits.
 L'examen des tableaux produits permet de confirmer que Monsieur [C] [W] s'est bien vu appliquer pour chacun des 3 régimes le régime le plus bas, compte tenu du fait qu'il a perçu l'Acre au 1er trimestre 2016. Les cotisations réclamées sont donc relatives aux trois trimestres suivants et sont des cotisations minimales.
 Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [C] [W] à payer à la CIPAV la somme ramenée à 1065,08 euros au titre des cotisations de l'année 2016, frais de majoration inclus. » (Jugement, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.131-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les montants minimaux de cotisations prévus pour les professions libérales ne sont pas applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes bénéficiant du RSA ; que M. [W] faisait valoir, qu'étant bénéficiaire du RSA, ce dont le tribunal a reconnu qu'il en justifiait, il ne pouvait être soumis à ces montants minimaux ; qu'en ayant soumis M. [W] au paiement de ces cotisations sans répondre à ce moyen déterminant, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.