Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.501 du 13/03/2019,  partie 3


- que la situation de trésorerie et les risques induits par le changement de dirigeant avaient amené les banques à supprimer les facilités de caisse jusqu'alors consenties ; - que l'abandon des partenaires financiers avait amené la société au bord du gouffre ; - que les parties avaient décidé de recourir aux services du médiateur du crédit auprès de la Banque de France pour réactiver les facilités de caisse ; - que la BNP Factor avait rompu ses relations avec la société CGF conduisant de manière certaine cette dernière à la cessation de paiement ; - que les documents remis par le comptable de la société CGF le 30 mars au soir étaient insuffisants pour permettre à la société JMCG Participations de se déterminer, mais que l'expert-comptable de cette dernière, après avoir bouleversé son emploi du temps, lui avait remis les éléments indispensables à une décision sur le choix d'investir ; - que le dirigeant de la société JMGC Participations avait constaté que cette situation de CGF, menacée d'une fermeture imminente, provenait en premier lieu d'une attitude irresponsable de l'ancien dirigeant et d'un abandon injustifiable de BNP Factor ; que, d'autre part, le protocole prévoyait le versement immédiat de l'avance en compte courant de 200 000 € convenue mais également l'engagement de la société JMGC Participations de faire une avance financière suffisante pour combler la défaillance de BNP Factor ; qu'il en résultait que l'acquéreur était complètement informé de la situation désastreuse de l'entreprise à la date d'acquisition des parts, de ce que, suite à la rupture des concours bancaires, sa trésorerie ne lui permettrait pas à très bref délai, de financer la poursuite de son activité et de ce qu'un redressement n'était envisageable que par un apport de fonds frais, ce que confirmait la fixation du prix des 1 800 actions à l'euro symbolique, alors que le vendeur les avait acquises quelques semaines auparavant pour un prix de 9 000 € ; qu'il ressortait en outre des courriels échangés entre le 16 mars et le 1er avril 2011 que, dans cadre des pourparlers, M. J... A... avait mis à la disposition de l'investisseur tous les documents intéressant la situation financière et comptable de l'entreprise dont celui-ci demandait la communication et que le représentant de la société JMGC Participations s'était entouré des compétences de son expert-comptable auquel il avait confié le soin de réaliser un audit complet de la société CGF ; que l'appelante ne produisait aucun élément susceptible de remettre en cause l'authenticité de ces courriels dont le contenu s'intégrait parfaitement dans le processus de négociation en cours ; que le premier juge avait justement retenu que ni les courriels ni le protocole ne contenaient la moindre réserve de M. T... sur l'étendue et la sincérité des informations dont il avait bénéficié ; que, pas plus que dans le cadre de la première instance, la société JMGC Participations ne faisait état dans le cadre de la procédure d'appel, de documents qu'elle n'aurait pas pu consulter ni d'informations qui se seraient ultérieurement révélées fausses ; que c'était dès lors par une exacte analyse que le premier juge avait retenu que la société JMGC Participations était parfaitement informée de la situation très obérée de l'entreprise, qu'aucune manoeuvre n'était démontrée qui aurait pu provoquer dans l'esprit du dirigeant une erreur déterminante de son consentement et que l'existence d'une erreur excusable ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur n'était pas établie ; que le jugement déféré devait en conséquence être confirmé en ce qu'il avait débouté la société JMGC Participations de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, pour les mêmes raisons, il était parfaitement établi que la société JMGC, dûment renseignée, n'avait pu se méprendre sur la valeur réelle des actions de la société CGF ; que le prix d'acquisition des dites actions était révélateur de la valeur qui leur était attribuée par les parties dans la mesure où elles avaient convenu de le fixer à un euro ; qu'en conséquence, ni la dissimulation ni l'erreur n'étaient établies ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'acquéreur de parts sociales commet une erreur sur la substance des titres vendus, lorsqu'au jour de la cession, la société dont les parts ont été vendues n'est plus en mesure de développer une activité conforme à son objet social, notamment parce qu'elle était d'ores et déjà en état de cessation des paiements ; qu'en ayant jugé que le consentement de la société JMGC Participations n'avait pu être vicié par une erreur, car la situation très obérée de la société CGF ne lui avait pas été dissimulée, sans rechercher si la cessionnaire n'avait pas commis une erreur, non pas simplement sur la valeur, mais sur la substance des actions vendues, puisque la société cédée qui était en état de cessation des paiements, ne pouvait plus développer d'activité économique conforme à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;