Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.910 du 05/02/2020,  partie 3


que l'ordre des vétérinaires se trouve par ailleurs régi par les articles L. 242-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispositions qui s'insèrent dans le titre IV du livre II dudit code ; que le titre VII de ce même livre II, toujours pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du présent livre, à l'exception de
 , ainsi que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables... à la Nouvelle-Calédonie » ; que l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose par ailleurs en son dernier alinéa que « le conseil supérieur de l'ordre fixe le montant des cotisations qui devront être versées par les membres de l'ordre. Il détermine également la répartition du produit de ces cotisations entre le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre. Le défaut d'acquitter la cotisation peut le cas échéant donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires » ; qu'il résulte de ces éléments que l'Etat ne se trouve pas compétent pour réglementer l'exercice des professions libérales en Nouvelle-Calédonie, et que les dispositions du code rural et de la pêche maritime prévoyant le paiement de cotisations par les membres de l'ordre des vétérinaires ne trouvent pas application en Nouvelle-Calédonie ; que partant, la demande en paiement formée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires à l'encontre de Mme J... B... au titre des cotisations ordinales pour les exercices 2013 et 2014 sera rejetée ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires que le Conseil supérieur – aujourd'hui Conseil national – de l'ordre fixe le montant de cotisations versées par les membres de l'ordre, qu'il détermine également la répartition du produit de ces cotisations entre le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre, et que le défaut d'acquitter la cotisation peut, le cas échéant, donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires ; que ces dispositions ont été codifiées au livre II du code rural et de la pêche maritime par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, dont l'article 13 prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie ; que l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui a ratifié l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, prévoit en outre que les modifications apportées par cette ordonnance aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie sont étendues à ces collectivités ; qu'il en résulte que les dispositions relatives au paiement par les vétérinaires de cotisations ordinales sous peine de sanction disciplinaire sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; qu'en retenant que l'Etat n'était pas compétent en matière de cotisation ordinale en Nouvelle-Calédonie et que les dispositions du code rural et de la pêche maritime prévoyant le paiement de cotisations par les membres de l'ordre des vétérinaires ne trouvaient pas application en Nouvelle-Calédonie, le tribunal a méconnu les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 4 de la délibération du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances n° 79 du 26 janvier 1989, qui vise l'arrêté métropolitain du 7 février 1977 portant rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux, que les vétérinaires qui exercent en pratique libérale doivent observer le code de déontologie et les règlements édictés par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires français ; qu'en conséquence, les vétérinaires qui exercent en pratique libérale sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont tenus au paiement des cotisations ordinales fixées par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient le paiement de cotisations ordinales par les membres de l'ordre des vétérinaires, ne trouvent pas application en Nouvelle-Calédonie, le tribunal a méconnu les textes susvisés.