Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.438 du 17/10/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE : « Madame Josiane Y... épouse Z... fait valoir qu'elle était l'objet de propos racistes de la part de M. L*, l'un des directeurs de l'entreprise. Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE répond que la notion de discrimination implique l'existence d'une inégalité de traitement, ce que ne constitue pas une insulte à caractère raciste. Elle souligne que l'inspection du travail n'a pas mis en oeuvre les procédure de mise en demeure et de référé prévues aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail et n'a pas usé de ses pouvoirs, se bornant à lui demander de mettre en oeuvre les mesures que la société avait elle-même proposé de prendre dans le cadre de la réunion du CHSCT. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du compte rendu d'enquête établie par la société que le 11 mars 2009 Monsieur L*, interpellé par Monsieur D* à l'égard de qui il avait pris la décision d'engager une procédure de licenciement, s'est emporté et a dit « tu as le droit de venir avec tes deux « chocos », visant Paul B... et Josiane Y.... Selon Monsieur D*, Monsieur L* lui a dit « tu peux venir avec Paul B... et les deux chocolats si tu veux ». Monsieur L* prétend qu'il a fait un lapsus, et utilisé l'expression « chocos » à la place de « duo de choc ». Compte tenu de la version de Monsieur D*, du contexte d'emportement dans lequel se trouvait Monsieur L*, et de son explication alambiquée, la cour retient que le terme utilisé par l'auteur des propos était « chocolats ». Il s'agit d'une expression particulièrement blessante vis-à-vis de Madame Y..., personne de couleur originaire du Cameroun, visée par les propos, constitutive de faits de violence morale. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violence morale exercée par l'un ou l'autre de ses salariés quand bien même il a pris ultérieurement des mesures en vue de réprimer ces agissements. En conséquence, Madame Josiane Y... épouse Z... ayant été victime de faits de violence morale de la part d'un des cadres de l'entreprise, la SA ALTRAN TECHNOLOGIE n'a pas satisfait à son obligation et doit réparer le préjudice causé par les faits, préjudice qui peut être évalué à la somme de 3000 euros ».
 
 1) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en affirmant, pour condamner la Société ALTRAN TECHNOLOGIES pour manquement aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violence morale par l'un ou l'autre de ses salariés quand bien même il a pris des mesures en vue de réprimer ces agissements, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE en se bornant à relever que Mme Y... avait été victime de propos raciste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait, tel qu'il le démontrait, pris des mesures pour faire cesser immédiatement ces agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer au Syndicat CGT FO du personnel des organismes sociaux divers de la [...] euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Ce syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE répond que ce syndicat, à qui il appartient de démontrer le préjudice qu'il prétend avoir subi, ne développe pas la moindre argumentation au soutien de sa demande et sollicite la confirmation du jugement et le débouté de cette demande. Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Les faits de discrimination syndicale dont a été victime au premier chef Madame Josiane Y... épouse Z... ont également causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat CGT Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la Région Parisienne. CGT-FO est donc fondée à intervenir à l'instance. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE doit réparer le préjudice résultant de ses agissements fautifs, préjudice qui peut être évalué à la somme de 5000 euros ».