Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 5



 Qu'elles ajoutent que cette faute est équivalente au dol et prive (article 29 CMR) le transporteur de la faculté d'invoquer les dispositions de l'article 17.2 de la CMR ;
 
 Considérant que le fait pour le transporteur, s'agissant du second vol, de ne pas avoir strictement renforcé les mesures de sécurité du transport, notamment en employant du personnel non formé aux règles de sécurité et en laissant, alors que le véhicule était suivi par GPS, celui-ci s'arrêter à deux reprises pour faire le plein sur un trajet ne dépassant pas 600 kilomètres, est constitutif d'une faute équivalente au dol en relation avec le dommage subi et qui engage, en conséquence, la responsabilité de la société L'ACHEMINEUR ;
 
 Considérant que les commissionnaires du second transport, à savoir la société VALIMPEX pour les biens propriété de la société METALOR et la société MORY pour les valeurs appartenant aux sociétés AUDEMARS PINGUET et BREITLING FRANCE, doivent être tenus responsables de leur substitué ;
 
 Considérant que la perte de chance d'avoir pu empêcher le vol en raison des fautes du transporteur peut être évaluée à 75% des indemnités versées par TSM et ZURICH à leurs assurés respectifs ;
 
 Sur l'application de la limite légale de responsabilité :
 
 Considérant qu'à titre subsidiaire les appelantes, soutenues par la société VALIMPEX et Maître Z... ès qualités, avancent qu'elles sont en droit de se prévaloir des limitations légales de responsabilité prévues par la convention CMR en son article 23-3, aucune faute lourde ne pouvant leur être reprochée ;
 
 Considérant toutefois qu'en application de l'article 29.1 de la convention CMR, « le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol » ;
 
 Considérant que la cour ayant constaté en l'espèce l'existence d'une faute lourde du transporteur équivalente au dol, il convient donc de condamner, d'une part, la société L'ACHEMINEUR in solidum avec son assureur Helvetia, et, d'autre part, la société VALIMPEX à payer à la société TSM ASSURANCES une somme de 198 000 euros et l'équivalent en euros de la somme de 265 000 francs suisses ;
 
 Considérant que les sociétés L'ACHEMINEUR et Helvetia seront également condamnées in solidum à payer à la société ZURICH VERSICHERUNGS la somme de 142 500 euros, qui sera également mise au passif de la société MORY LDI » (arrêt attaqué, p. 8 avant-dernier § à p. 9 § 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les manquements reprochés à L'Achemineur pour ces deux vols
 
 Attendu que le rapport de l'expert B.... I... (pièce LMT 9) fait ressortir :
 
 - L'adéquation du matériel à la marchandise à transporter, mais que :
 - L'ouverture de la porte AV permet l'ouverture de toutes les portes,
 - Et principalement que « les chauffeurs de L'Achemineur n'ont pas eu, avant (leur) neutralisation un comportement que l'on peut attendre d'une firme honorablement connue comme L'Achemineur » ;
 
 Attendu qu'il ressort des auditions de MM. G... , conducteur de la camionnette lors des deux vols, C... et D..., directeur d'exploitation, qu'aucune procédure écrite n'était diffusée par L'Achemineur auprès de ses chauffeurs et de leurs accompagnateurs et qu'aucune formation à la sécurité ne leur avait été dispensée avant les faits ;
 
 Attendu que M. G... a déclaré en réponse à une question sur l'existence de consignes de sécurité : « non ce n'est pas vrai, je n'ai jamais eu de formation par le biais de mon entreprise au niveau des règles à respecter » ;
 
 Attendu que M. C... a déclaré après le second vol : « Mon chef
 nous a précisé qu'il allait avoir des problèmes avec son assurance et nous avons donc fait l'objet d'une formation par nos assureurs » ;
 
 Attendu que les deux attestations de formation à la sécurité fournies par L'Achemineur portent en effet sur une formation effectuée le 7 février 2009 (M. E...) et le 17 juin 2009 (M. E...) ;
 
 Attendu que M. D... a déclaré au sujet de l'absence de supervision en temps réel du déroulement du transport par GPS lors du premier vol : « C'est moi également qui me connecte par ordinateur pour suivre nos véhicules
 il est vrai que pour les premiers faits, le système de suivi GPS ne fonctionnait pas et nous nous en sommes aperçus après coup » ;
 
 Attendu qu'il ressort de la pièce LMT 19 que le GPS a été en panne entre le 23 octobre 2008 et le 6 novembre 2008 et que le directeur d'exploitation pour le transport d'une cargaison d'importance exceptionnelle, ce qui n'est pas contesté, a laissé partir la camionnette [...] sans se soucier du fonctionnement d'un élément clé de la sécurité passive de cette camionnette ;