Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE qu'il résulte suffisamment des attestations de Mme Béatrice H..., épouse I..., des 18 juin et 9 septembre 2014 (pièces de M. B... X... n° 26 et 77), des lettres de M. B... X... à son frère L... des 3 avril, 27 mai, 11 et 12 juin 2010 (pièces n° 30, 32, 34 et 35), de photographies montrant le dépôt et le maintien à demeure d'effets personnels de M. L... X... (production de M. B... X... n° 1), ainsi que des écritures des parties, qu'après le décès de chacun de ses parents, M. L... X... a continué de jouir privativement de la maison dite "[...]", sise [...], qu'il entretient, sans que celui-ci puisse désormais valablement se prévaloir d'aucun legs particulier et sans que les autres coïndivisaires, et notamment son frère B..., eussent été mis en mesure d'en user pareillement ; qu'en application des dispositions de l'article 815-9, alinéa second, du code civil, M. L... X... sera à ce titre redevable envers l'indivision successorale, dans la limite de la période non atteinte par la prescription quinquennale, d'une indemnité d'occupation ; qu'en considération des demandes très différenciées qui sont formulées par MM. A... et B... X... et eu égard à l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, la cour d'appel estime devoir fixer celle-ci à la somme de 300 euros par mois ; que s'agissant des impôts locaux afférents à cette maison de [...], M. L... X... sera redevable envers l'indivision successorale, pour cette même période, du montant de la taxe d'habitation, mais non de la taxe foncière qui a vocation à rester à la charge de l'indivision successorale en sa qualité de propriétaire du bien immobilier ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées par le quatrième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le notaire en charge des opérations de liquidation et de partage des successions devra y incorporer les rapports dus par L... X... au titre de la somme de 400.000 francs prêtée par sa mère et dont il ne justifie pas du remboursement ainsi que de la somme de 440 euros au titre du terrain donné en 1996 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'est également sujet à rapport à succession le prêt de 400 000 francs (soit 60 979,61 euros) que lui avait consenti sa mère pour l'acquisition d'un appartement à Neuilly-sur-Seine (cf. pièce de M. A... X... n° 10), lequel prêt, en l'absence de tout remboursement, doit s'analyser comme une donation déguisée non atteinte par la prescription et ne saurait aucunement se confondre, comme il tente de l'accréditer, avec le prêt de 800 000 euros que lui avait aussi octroyé sa tante, Mlle Marie-Christine F..., le 21 novembre 1996 (cf. pièces de M. B... X... n° 17 et de M. L... X... n° 45) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L... X... ne rapportant pas la preuve qu'il ait remboursé cette somme, il appartiendra au notaire d'en établir le rapport à la succession ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que la pièce de M. A... X... n°10 établissait l'existence d'un prêt de 400.000 francs de Mme Annette X... à M. L... X..., quand cette pièce est relative à la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter Mme Annette X... dans la procédure, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 11 octobre 2010 adressée au tribunal d'instance de Paris par M. L... X..., en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en jugeant que « L... X... ne rapportait pas la preuve qu'il ait remboursé cette somme » sans analyse les documents qu'il produisait attestant que le prêt avait été conclu avec sa tante, de sorte qu'il n'avait aucune dette de remboursement avers sa mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident pour Maître J..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué déclaré nuls les testaments olographes de Christian X... en date des 27 février 1996, 03 février 1999 et 30 septembre 2003 et, en conséquence, débouté Y... et L... X... de leurs demandes tendant à ce que leur soit octroyée la moitié de la quotité disponible de la succession de chacun de leurs parents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ; que les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annulent dans ceux-ci que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires ; qu'en l'espèce, Annette F... a rédigé de sa main 4 testaments datés des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 ; que Christian X... en a rédigé 3 portant exactement les