Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.960 du 27/02/2020,  partie 6


qu'en effet, tous les comptes ont été consignés et séquestrés à la caisse des dépôts et consignations à la demande de Mme A... en 2001 ; que son conseil précisait dans un courrier du 21 décembre 2001 que la mainlevée de ce blocage n'interviendrait qu'au regard d'une décision définitive ou d'un accord transactionnel ; que la cour ne peut que constater que cette issue est fort lointaine alors même que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Poitiers, dans l'espoir de concilier les parties, les avait personnellement convoquées à cet effet à une audience le 11 janvier 2018, audience à laquelle Mme A... ne s'est pas rendue, faisant remettre au juge de la mise en état par son avocat un courrier aux termes duquel elle annonçait la mise en oeuvre d'une procédure de citation directe pour complicité de faux en écritures publiques, de complicité d'usurpation de fonction et escroquerie en bande organisée ; que c'est dès lors à juste titre, l'intérêt commun des indivisaires commandant que les dépenses de l'indivision soient réglées avec des fonds indivis, que le premier juge a autorisé Me U..., notaire à Poitiers, à percevoir à la caisse des dépôts et consignations les fonds indivis à charge pour lui de les employer pour payer les frais de l'appartement indivis et les dépenses liées aux meubles indivis (v. arrêt, p. 10 à 14) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier moyen, des chefs ayant déclaré irrecevable la demande de Mme A... de voir prononcer l'annulation de l'assignation en la forme des référés et ayant débouté Mme A... de sa demande d'annulation de l'ordonnance déférée, de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de Mme V..., de son exception d'incompétence, de ses quatre fins de non-recevoir et de ses deux exceptions de nullité entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef sur le fond ayant autorisé Mme V... à vendre seule aux enchères publiques 198 des lots inventoriés et estimés par le commissaire-priseur, Me L..., qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme A... au paiement d'une amende civile d'un montant de 5.000 €, ainsi qu'au paiement d'une même somme à titre de dommages-intérêts à Mme V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'amende civile, aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile ; qu'en l'espèce, la cour considère qu'en interjetant un appel nullité sur la base de moyens dont aucun n'est susceptible de parvenir à ce but, ce que l'appelante ne peut ignorer au regard des développements juridiques dont il est fait étalage pendant 75 pages ; qu'en instrumentalisant la justice contrainte de statuer sur deux exceptions de procédures, quatre fins de non-recevoir, deux exceptions de nullité de fond pour retarder à nouveau l'issue d'opérations successorales ouvertes depuis plus de 20 ans aux termes de conclusions développant des moyens sans aucun rapport avec l'objet du litige qui porte sur une demande d'autorisation de vendre des meubles que l'appelante pendant des années à ellemême soutenue et demandé même à la cour d'appel d'Angers, outre en poursuivant une procédure sur le mal fondé de laquelle elle était suffisamment éclairée par les motifs de l'ordonnance attaquée qui a tenté l'apaisement notamment en évitant de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, ainsi qu'en développant des moyens qui reposent sur des allégations dépourvues de la moindre preuve, l'appel diligenté par Mme A... est abusif et dilatoire ; que Mme A... a une situation de fortune lui permettant de plaider depuis plus de 20 ans, d'interjeter appel de toutes les décisions prises, de diligenter pas moins de quatre pourvois en cassation, de faire conclure un conseil exclusivement sur la procédure pendant plus de 80 pages devant la cour, en sorte qu'elle a les moyens de faire face au paiement d'une amende civile d'un montant de 5.000 € ; que, sur les dommages-intérêts, Mme A... paralyse le règlement de la succession de son père d'abord, puis de sa mère depuis plus de 20 ans contraignant sa soeur à une défense ininterrompue devant les trois degrés de juridiction de la justice française ; qu'alors même qu'elle a demandé pendant des années la vente des biens mobiliers objets du présent litige, que depuis l'arrêt de la cour d'appel d'Angers toutes les questions relatives à l'évaluation des actifs et du passif, la détermination des sommes devant être rapportées à la succession et les récompenses sont définitivement tranchées, elle s'est subitement opposée à la vente des meubles, continuant de contester en appel la décision du premier juge en ne développant aucun argument de fond ; qu'en développant des moyens manifestement infondés et dilatoires, comme celui consistant à soutenir que Me L... serait illégalement intervenue alors même qu'il est fait la preuve par ses propres écrits qu'elle l'a missionnée et qu'elle a été satisfaite de l'accomplissement de sa mission, Mme A... a eu un comportement fautif ;