Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.224 du 09/07/2019,  partie 2



 7°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant de son engagement doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en ayant jugé que Mme B... rapportait cette preuve, au moyen d'avis de non-imposition sur les revenus 2011 et 2012, calculés sur les revenus de 2010 et 2011, soit pour une période antérieure à l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la caution a rempli une fiche de renseignements le 12 avril 2011, soit neuf mois environ avant la conclusion du cautionnement, que la société CSF, qui utilise cependant elle-même ce document à l'appui de sa demande, n'établit pas que cette fiche, qui ne mentionne aucun bien dont la caution aurait été propriétaire, était mensongère ni que la situation patrimoniale de la caution aurait évolué entre le 12 avril 2011 et le 30 janvier 2012, que la fiche mentionne encore un salaire mensuel de 1 800 euros correspondant à la rémunération de gérant de la société garantie, laquelle a cessé son activité le 18 juillet 2012 ; que l'arrêt ajoute que la caution n'était pas imposable en 2010 et 2011 ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit sans inverser la charge de la preuve, qu'au moment de sa souscription l'engagement de Mme B... était disproportionné à ses biens et revenus ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CSF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société CSF

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société CSF ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement signé, le 30 janvier 2012, par Mme B... et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de paiement ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, Mme B... entendait se prévaloir en premier lieu des dispositions de l'article 2290 du code civil et exposait que :
 - la créance invoquée par la société CSF, d'un montant de 47 066,91 euros, correspondait à des marchandises impayées par le débiteur, vendues sous clause de réserve de propriété,
 - la reprise du stock de marchandises avait été effectuée par le vendeur,
 - le mandataire avait contesté la créance déclarée à ce titre par la société CSF France,
 - elle était en conséquence fondée à opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette ; que, s'agissant par ailleurs de la disproportion, Mme B... faisait état d'une part de la faiblesse de ses ressources, à la date de l'engagement, d'autre part de l'existence d'un autre engagement de caution souscrit par elle auprès de la société Carrefour Proximité, d'un montant de 8 000 euros, dont la société CSF France avait forcément connaissance ; qu'elle rappelait en outre que pour apprécier une éventuelle disproportion, les revenus escomptés de l'opération garantie ne pouvaient être pris en considération ; qu'en réponse, la société CSF précisait qu'en réalité, l'inventaire du stock effectué le 18 juillet 2012 en présence de Mme B..., gérante de la société VLM Distribution, constatait la reprise du stock de marchandises dont la valorisation, à hauteur de 7 592,23 euros, n'avait permis qu'un paiement partiel de la créance de marchandise ; qu'elle ajoutait que Mme B... n'avait alors émis aucune réserve sur ce point ; que, sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, l'intimée soulignait le fait qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion, et ajoutait que Mme B... échouait dans l'administration de cette preuve ; qu'elle contestait avoir eu connaissance de l'existence d'un autre engagement de caution pris par l'appelante, au bénéfice de la société Carrefour Proximité, et faisait en outre observer que Mme B... ne justifiait toujours pas de sa situation actuelle, tant au regard de ses revenus que de son patrimoine immobilier, que, sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance, il résultait certes des dispositions de l'article 2290 du code civil que la caution peut opposer au créancier toutes les circonstances qui diminuent la dette du débiteur principal ; que, toutefois, Mme B... ne pouvait valablement soutenir que la reprise du stock au titre de la clause de réserve de propriété compensait le non-paiement, par la société VLM Distribution, du prix de vente, alors qu'il ressort des pièces versées aux débats que :