décision 16-81.896 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par Mme [K] [P], le syndicat départemental de l&apos;éducation nationale CGT, CGT Educ&apos;action 30", la fédération de l&apos;éducation, de la recherche et de la culture CGT, l&apos;union départementale CGT du Gard, parties civiles, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2016, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [O] [O] du chef d&apos;injure publique envers particuliers ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a renvoyé M. [O] des fins de la poursuite et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles du fait de la relaxe prononcée et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 "aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;arrêt attaqué, sur l&apos;action publique, la cour constatera à titre liminaire n&apos;être saisie que de la seule décision de condamnation du chef d&apos;injures publiques de M. [O], la relaxe du chef de diffamation publique étant à ce jour définitive, les appels du prévenu et du ministère public ne visant que la seule condamnation pour injures publiques et la partie civile n&apos;ayant pas interjeté appel ; que le tribunal, pour déclarer le prévenu coupable des faits d&apos;injures publiques qui lui étaient reprochés a considéré qu&apos;il avait employé des termes injurieux et méprisants, dépassant l&apos;exercice admissible de la liberté d&apos;expression alors même qu&apos;ils n&apos;avaient pas été tenus dans le cadre d&apos;un débat politique ; que la cour ne retiendra pas cette analyse ; qu&apos;il résulte en effet des pièces de la procédure et des propres déclarations à l&apos;audience de Mme [P] que, le jour du conseil d&apos;administration du lycée [Établissement 1] auquel devait participer M. [O] en sa qualité de maire, il avait été sciemment décidé par elle-même et les enseignants de ne pas serrer la main du maire pour des raisons idéologiques ; qu&apos;elle a reconnu également avoir lu, en préambule de ce conseil un texte expliquant que les enseignants refusaient de siéger avec un maire Front National (FN) ; qu&apos;il est dès lors patent que ce qui ne devait être qu&apos;un conseil d&apos;administration de lycée au cours duquel des décisions concernant le strict intérêt des élèves devaient prises a été transformé, par les parties civiles, en tribune politique ; qu&apos;incontestablement, un véritable débat politique a été instauré par les enseignants syndiqués et que le communiqué publié par le prévenu s&apos;inscrit inévitablement dans ce débat qui lui a été imposé et au cours duquel il a été provoqué ; qu&apos;il doit être rappelé que la Cour européenne des droits de l&apos;homme considère que "si tout individu qui s&apos;engage dans un débat public d&apos;intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites, tenant le respect de la réputation et des droits d&apos;autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d&apos;exagération, voire de provocation, c&apos;est-à-dire d&apos;être quelque peu immodéré dans ses propos" ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour considère que les termes employés par M. [O], qualifiant les syndicalistes enseignants de "sans éducation, aigris, sectaires et dont le comportement n&apos;a rien à envier à celui de racailles", pour quelque peu immodérés qu&apos;ils soient, n&apos;ont nullement dépassé les limites de la liberté d&apos;expression, telle que consacrée par la Convention européenne des droits de l&apos;homme s&apos;agissant de réponse à une provocation dans le cadre d&apos;un débat politique ; que le jugement déféré sera en conséquence réformé et M. [O] renvoyé des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que les parties civiles rappelaient, dans leurs conclusions d&apos;appel, page 3, que "le 17 juin 2014, le conseil d&apos;