décision 15-19.751 du 29/06/2016,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la demande de mise hors de cause :
 
 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Allianz IARD, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société Allianz IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge irrecevables et non fondées les demandes de l'ONIAM contre le GATS, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne le Groupement d'assurance de la transfusion sanguine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupement d'assurance de la transfusion sanguine à payer à l'ONIAM la somme de 3 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le GATS à l'encontre de la demande formée contre lui par l'EFS et ayant jugé recevable la demande de l'EFS tendant à être garanti par cet organisme d'assurance, d'avoir jugé irrecevables comme prescrites les demandes de l'ONIAM, substitué dans les droits et obligations de l'EFS, dirigées contre le GATS en sa qualité d'assureur du centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle, d'avoir rejeté comme non fondées les demandes et prétentions de l'ONIAM relativement à l'action directe exercée à l'encontre du GATS, d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions ayant retenu l'imputabilité de la contamination de madame O... T... par le VHC à la fois comme conséquence des transfusions effectuées dans le cadre du traitement des blessures qui lui ont été infligées le 24 janvier 1973 et comme conséquence de la transfusion réalisée en mars 1992 et en ses dispositions ayant prooncé une condamnation in solidum à la charge de l'EFS, auquel est à présent substitué l'ONIAM et à la charge de Mme M..., d'avoir infirmé ce jugement sur le montant alloué et, statuant à nouveau, d'avoir condamné in solidum l'ONIAM et madame M... à payer à monsieur B... T..., madame V... T... épouse P..., monsieur E... T... et monsieur U... T... la somme de 80.000 euros au titre du préjudice spécifique de contamination souffert par madame O... T... et la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la mise hors de cause de l'EFS, d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions ayant décidé que chacun des débiteurs devra supporter in fine la moitié de la dette et d'avoir rejeté toute autre demande plus amples ou contraires de l'ONIAM ;