Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 4


Elle affirme avoir subi un abandon moral de la part de son mari, abandon dont son fils né d'une précédente union a également été victime, alors que tous deux ont été déracinés de leur pays natal,
 
 Elle verse pour établir que son époux a quitté le domicile conjugal peu à peu des relevés de réservations de billets d'avion pour le Maroc. M. J... X... étant un homme d'affaires, il n'est pas démontré que ces voyages constituaient un abandon de domicile conjugal et non des voyages d'affaire,
 
 Elle communique des mails tendant à démontrer que son époux s'est inscrit sur un site de rencontres, O... pendant le temps du mariage. Ainsi, un certain nombre de messages, argués de faux par M. J... X..., sont adressés par ce site à un certain b_ c _m, censé être M. J... X.... Il n'est cependant pas démontré qu'une réponse a été apportée par l'intéressé à ces messages,
 
 Pour démontrer la relation adultère de son époux, Mme W... A... se contente de verser aux débats un contrat de travail établi au nom de Mme V... , une réservation pour un billet d'avion au nom de cette personne pour le 21 juillet 2014 et des factures au nom de M. J... X... établies par la Radeema pour un appartement sis au Maroc. Il n'est pas établi par ces pièces l'existence d'une relation personnelle et intime entre M. J... X... et Mme V... . L'adultère n'est en conséquence pas démontré.
 
 Sur l'abandon moral, le mail que Mme W... A... a adressé à son époux le 5 juillet 2013 où elle indique qu'elle a souhaité que son époux quitte le domicile conjugal pour que son fils puisse préparer son baccalauréat tranquillement ne manque pas d'interroger sur le but poursuivi par Mme W... A... et sur les raisons qui font que la présence de son époux pourrait nuire à la réussite de l'enfant. En parallèle le mail de M. J... X... en date du 3 octobre 2013 où il propose de laisser à son épouse la disposition d'un autre véhicule et de son appartement à [...], démontre qu'il est resté en contact avec l'enfant qui lui a parlé de ses trajets et qu'il s'intéresse à leurs conditions de vie,
 
 Par ailleurs, Mme W... A... qui dit que l'abandon de son époux est d'autant plus grave qu'elle a été déracinée de son pays natal, il convient de constater qu'elle s'est mariée à l'âge de 49 ans, n'est pas intellectuellement dépourvue, et a donc, semble-t-il, fait le choix éclairé de venir s'installer en France où elle n'ignorait pas qu'elle ne connaissait personne. Il ressort du témoignage de Mme B..., aide-ménagère au domicile des époux X..., que si à son arrivée en France Mme W... A... était isolée ne connaissant personne, elle s'est adaptée peu à peu à la vie en France. Mme W... A... était en France depuis 6 ans lorsque son époux, à sa demande, est parti du domicile conjugal,
 
 Mme W... A... ne démontre en conséquence pas la réalité des fautes qu'elle reproche à son époux,
 
 Subsidiairement, M. J... X... demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. Il est établi par les pièces versées aux débats par les parties que la séparation a eu lieu en juin 2013,
 
 Il convient donc de faire droit à la demande de M. J... X...,
 
 Sur les dommages et intérêts sollicités sur le fondement de l'article 1240 du code civil
 
 Il n'est établi que M. J... X... a eu un comportement fautif envers son épouse.
 
 Mme W... A... est en conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts,
 
 1° ALORS QUE le désintérêt manifeste et l'indifférence d'un époux envers l'autre sont constitutifs d'une faute ; qu'en rejetant la demande de Mme A... tendant à voir prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de M. X... aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve de la faute qu'elle imputait à M. X..., cependant que la fréquentation par M. X... de sites de rencontre, la circonstance qu'il ne cohabitait plus avec elle dans la mesure où il avait pris un appartement à Marrakech, de même que l'abandon du domicile conjugal par ce dernier malgré les demandes de retour de Mme A..., faits non contestés par l'époux, caractérisaient des manquements graves et renouvelés des devoirs du mariage justifiant le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil,
 
 2° ALORS QUE le désintérêt manifeste et l'indifférence d'un époux envers l'autre sont constitutifs d'une faute ; qu'en décidant que les multiples et fréquents allers-retours de M. X... vers Marrakech ne démontraient pas l'abandon de l'époux au prétexte que son activité professionnelle le conduisait à effectuer de nombreux voyages au Maroc, sans constater que les séjours à Marrakech étaient plus fréquents et prolongés à compter de juin 2013, date du départ du domicile de l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil,