décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 10



 2)° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la CSME (cf ses conclusions d'appel, not. p. 11) si la constitution de l'importante garantie réclamée par l'Association SELIDAIRE (6.009.600 €, cf conclusions de l'Association SELIDAIRE, p. 18), ne constituait pas une mesure disproportionnée au regard de la faiblesse du risque de dommages constatée par les juges de première instance (cf jugement du 18 juillet 2014, p. 7), ainsi que de l'existence d'une assurance contractée par l'exposante pour garantir sa responsabilité civile (ses conclusions d'appel, p. 23), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 155-1 du code minier, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.