Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.400 du 15/12/2021,  partie 5



 Attendu que sur la question du manquement à son devoir de conseil de la société FIDEXPERTISE, le Tribunal retient que conformément à une jurisprudence constante, l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens et non de résultats (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 02/06/1987, pourvoi n 085-15266), que cette obligation a pour nécessaire corollaire le devoir de coopération et d'information du client, qu'ainsi il a pu être jugé que le client doit, de manière loyale et spontanée, communiquer à son expert-comptable l'ensemble des éléments utiles à l'exécution de sa mission (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 1995, pourvoi n° 92-17973), que l'obligation de moyens de l'expert-comptable trouve ainsi ses limites dans la carence du client et dans la participation de celui-ci à la production de son dommage, que de surcroît l'expert-comptable n'a vocation à répondre que des fautes ou des manquements commis dans l'exécution de la mission qui lui a été précédemment confiée (arrêt 11/03/2008 de la C.cass, pourvoi n° 07-12158), qu'il n'a donc pas à répondre de fautes commises dans l'accomplissement de diligences qui ne lui appartenaient pas, qu'en l'espèce aucune lettre de mission ou d'instruction spécifique n'est versée aux débats de sorte que la mission de l'expert-comptable revenait à construire un prévisionnel, ce qui a été fait, que l'inexpérience supposée de Madame [V] dans le secteur de l'hôtellerie et de la gestion ne saurait exonérer celle-ci de sa libre responsabilité dans sa décision d'acheter les titres et de faire les emprunts appropriés, d'autant plus qu'elle a pris attache auprès d'autres conseils pour mener à bien son projet, qu'en effet à la lecture des pièces versées au dossier, il en ressort que Madame [V] s'est rapprochée de la société FORUM TRANSACTIONS à Angers afin de négocier l'acquisition des titres de la société HOTEL DE L'EUROPE et de négocier le financement bancaire de l'opération auprès du CREDIT MUTUEL et du CIC, que de surcroît l'évaluation du prix de cession a été confiée au cabinet EXPERTEAM, qu'enfin dans le but de valider l'opération dans sa globalité, Madame [V] s'est attachée les conseils d'un cabinet d'avocats qui a procédé à la rédaction du protocole d'achat des titres par le biais d'une holding dénommée HOLDING DAMAR créée à cette fin, que force est donc de constater que la société AJ CONSULTING n'a jamais pris part dans la détermination du prix, pas plus que dans les négociations ou financements, que par conséquent le Tribunal n'entend pas retenir de manquement de conseil de la part de la société FIDEXPERTISE venant aux droits de la société AJ CONSULTING ;
 Attendu que sur la question de la responsabilité civile de la société FIDEXPERTISE venant aux droits de la société AJ CONSULTING, le Tribunal retient que selon les dispositions de l'article 1315 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », que par conséquent la responsabilité civile d'un expert-comptable ne peut être engagée que s'il y a une faute prouvée, un préjudice à caractère indemnisable et un lien de causalité directe entre la faute alléguée et le préjudice invoqué, qu'ainsi s'agissant :
 > De la faute prouvée, la charge de la preuve incombe au demandeur, or force est de constater que ce n'est pas le cas en l'espèce puisque les comptes prévisionnels procèdent par nature d'une analyse prospective fondée sur les hypothèses économiques définies par le chef d'entreprise, que cela explique qu'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation ne retienne la faute de l'expertcomptable, dans l'élaboration de comptes prévisionnels, que dans l'hypothèse où ceux-ci se seraient avérés « chimériques » ou « parfaitement irréalistes » (Cass, com, 23/11/2004, pourvoi n° 03-15449), qu'en l'espèce le prévisionnel querellé n'était ni manifestement irréaliste, ni chimérique et a été établi sur la base d'hypothèses de travail définies par Madame [V] et sur la base d'éléments transmis par ses soins, qu'au surplus le prévisionnel établi par l'expert-comptable est appuyé par plusieurs facteurs pertinents et en premier lieu, le fait que le chiffre d'affaires attendu était cohérent avec un taux d'occupation moyen identique à celui des hôtels de même catégorie, que le chiffre d'affaires de L'HOTEL DE L'EUROPE était en progression sur les trois derniers exercices pour atteindre un peu plus de 499 000 euros HT au moment de la vente, jouissant ainsi du passage de l'hôtel depuis peu au grade des trois étoiles, se trouvant ainsi en parfaite état et sans besoin d'investissement immédiat, que pour mémoire les comptes de l'exercice clos au 30/06/2009 font apparaître un chiffre d'affaires de 499 008 euros contre un chiffre d'affaires de 451 746 euros au cours de l'exercice clos au 30/06/2011, soit une progression de 10,64%, que le prévisionnel établi retenant un chiffre d'affaire de 500 000 euros HT la première année suivant la cession n'apparaît donc pas irréaliste puisque ce chiffre correspond à un maintien, presqu'à l'identique, des recettes observées au cours de l'exercice clos précédent, qu'en réalité il apparait clairement que les décisions managériales d'embauches de personnel (non prévues au moment où le prévisionnel a été établi sur la base de 5 personnes dont 3 salariés) et d'investissements (non prévus du fait de la réhabilitation et de l'obtention de la troisième étoile récentes) semblent être les causes des écarts avec le prévisionnel