décision 17-80.880 du 17/10/2017,  partie 5



 "aux motifs que M. X... a été placé en garde à vue le 28 janvier 2016 à 10 heures 05, que le même jour, le procureur de la République autorisait la prolongation de la garde à vue du susnommé pour un délai de 24 heures, que sur le formulaire autorisant cette prolongation il était indiqué' "le mis en cause n'ayant pu nous être présenté à titre exceptionnel pour les raisons suivantes ( ...) "puis était coché la mention: "charge de la permanence du parquet et/ou des services d'enquête"que si l'alinéa 3 de l'article 63 Il du code de procédure pénale prévoit l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour la présentation du gardé à vue au procureur de la République avant la prolongation de la mesure, l'impossibilité de mise en oeuvre d'un tel dispositif n'a pas à être démontrée, la visioconférence n'étant qu'une modalité de la présentation, que par ailleurs, il résulte de la procédure et notamment des pièces cotées D141,187,205,305 et 328 bis que le magistrat du parquet ayant autorisé la prolongation de la garde à vue de M. X... le 28 janvier 2016 était de permanence les 26, 27, 28 et 29 janvier 2016, que ce magistrat relève dans le corps de la prolongation que de nombreuses investigations demeurent à effectuer compte tenu de l'ampleur du dossier et qu'un déferrement est envisagé, qu'ainsi en prévoyant l'absence de présentation à titre exceptionnel pour la charge de la permanence du parquet et/ou des services d'enquête, le magistrat a suffisamment justifié par l'un ou l'autre, voire par ces deux motifs l'absence de présentation préalable de la personne en garde à vue, sans qu'il ait été nécessaire de justifier plus avant son manque de disponibilité en raison de la permanence qu'il devait assurer, ainsi que le manque de disponibilité des services d'enquête à raison des investigations à mener dans un dossier d'ampleur, qu'en conséquence ce moyen de nullité sera rejeté ;
 
 "alors que l'autorisation de prolongation de la garde à vue ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République ; que cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que la prolongation peut être accordée par une décision écrite, motivée, sans présentation préalable ; qu'en l'espèce non seulement il n'a pas été justifiée de l'impossibilité d'utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle mais en outre la mention qui a été cochée et qui figure sur un formulaire « charge de la permanence du parquet et/ou des services d'enquête » équivaut à une motivation alternative qui ne permet pas de déterminer le motif effectif qui a déterminé le magistrat à autoriser la prolongation sans présentation" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la prolongation de garde à vue, tiré du caractère alternatif de la motivation de l'absence de présentation préalable au procureur de la République, l'arrêt retient qu'il résulte de la procédure que le magistrat du parquet ayant autorisé la prolongation de la garde à vue de M. X... était de permanence les 26, 27, 28 et 29 janvier 2016 et que ce magistrat relevait dans le corps de l'autorisation de prolongation que de nombreuses investigations demeuraient à effectuer compte tenu de l'ampleur du dossier et qu'un défèrement était envisagé ; que les juges en déduisent qu'ainsi, en prévoyant l'absence de présentation à titre exceptionnel pour la "charge de la permanence du parquet et/ou des services d'enquête", le magistrat a suffisamment justifié par l'un ou l'autre, voire par ces deux motifs, l'absence de présentation préalable de la personne en garde à vue, sans qu'il ait été nécessaire de justifier plus avant son manque de disponibilité en raison de la permanence qu'il devait assurer, ainsi que le manque de disponibilité des services d'enquête à raison des investigations à mener dans un dossier d'ampleur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations résultant de son appréciation souveraine du caractère exceptionnel des circonstances permettant de prolonger la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 173, 174, 174-1, 206 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ;