décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 2



 2°/ que la cour d'appel n'a réfuté les motifs de la décision de première instance et les conclusions des appelants : - ni sur l'existence d'une erreur matérielle manifeste sur la désignation de la partie intimée, dénommée par erreur "ACERM" en raison de la confusion due à la proximité des sigles existant avec l'association "AIACERM", présente en première instance ; - ni sur l'absence de tout grief pour l'AIACERM en raison de cette erreur manifeste, dès lors que le conseil des demandeurs avait indiqué au conseil commun des deux associations interjeter appel à l'encontre de l'AIACERM, et que les associations ACERM et AIACERM avaient même siège social et des membres communs ; - ni sur la régularisation de la procédure en raison tant de la constitution en appel de l'AIACERM le 26 juin 2014 que de l'appel interjeté à l'encontre de cette association le 29 juillet 2014 ; qu'en se bornant ainsi à déclarer "inopérants" ces moyens, quand l'erreur matérielle manifeste dans la déclaration d'appel sur la désignation de l'AIACERM, partie présente en première instance, n'était pas de nature à rendre l'appel irrecevable à l'égard de cette association, puisque l'erreur ainsi commise n'avait pas fait grief, et que la procédure avait été régularisée, même hors délai d'appel, par la constitution en appel de l'AIACERM et l'appel interjeté ultérieurement contre cette partie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que si une partie n'apporte pas son concours loyal à la justice, il appartient au juge d'écarter les règles dont l'application consacrerait une déloyauté en procédure ; qu'ainsi, en se bornant à opposer à l'application du principe de loyauté procédurale, invoquée par les demandeurs dans leurs conclusions (RG 14/07867) le motif que cette prétention ne pourrait que tendre à l'obtention de dommages-intérêts, et non à valider un acte de procédure irrégulier, quand il lui appartenait de faire respecter la loyauté des débats en écartant si nécessaire les règles de forme et de délais de la déclaration d'appel invoquées de façon déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 3 du code de procédure civile et 10 du code civil, ensemble le principe de loyauté procédurale ;
 
 Mais attendu que si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance sans encourir l'irrecevabilité prévue par l'article 547 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'ACERM, qui avait été intimée alors qu'elle n'était pas partie en première instance, avait elle-même une existence juridique propre et son siège social à la même adresse que l'AIACERM et, d'autre part, exactement retenu que l'ACERM, qui avait personnellement comparu en appel, ne pouvait le faire aux lieu et place de l'AIACERM et que les appelants, tenus d'accomplir régulièrement les actes de procédure qui leur incombent pour soumettre à la cour d'appel leurs prétentions, en les dirigeant contre les seules parties concernées par leur litige, ne pouvaient soutenir que déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une personne indûment intimée constituerait une atteinte au principe du droit à un procès équitable, c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre de l'ACERM ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° 16-21.756, réunis :
 
 Attendu que Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M. Z... et l'ACERRB font grief à l'arrêt du 8 mars 2016 de juger Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M. Z... et l'ACERRB mal fondés en leurs demandes de nullité, et de déclarer irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 29 juillet 2014 du jugement rendu le 16 janvier 2014, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'arrêt attaqué sera cassé par voie de conséquence de la cassation prononcée de l'arrêt du 7 avril 2015 (RG/07867), dès lors qu'en l'état de l'erreur matérielle manifeste commise dans la dénomination de l'AIACERM dans la déclaration d'appel du 19 février 2014, les appels du 29 juillet 2014 régularisaient la procédure d'appel à l'égard de l'AIACERM sans être tardifs, rendant recevable l'appel à son encontre ;
 
 2°/ que la notification par voie électronique doit opérer transmission des actes de procédure et des décisions juridictionnelles ; qu'en particulier la notification d'avocat à avocat d'un jugement suppose la transmission au moyen du RPVA de l'acte de notification scanné tel qu'il aurait été signifié par l'huissier audiencier dans le cadre d'une notification directe prévue par l'article 673 code de procédure civile ;