cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.315 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en jugeant, par des motifs adoptés de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises, que cet acte d'instruction réalisé par le président du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, autorité de poursuite, ne pouvait justifier le reproche d'une confusion de fonctions d'instruction et de poursuite, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'exposant faisait valoir, dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, que l'audition qui avait eu lieu le 22 avril 2015 à l'initiative du Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires avait été réalisée en méconnaissance des garanties procédurales dont a droit toute personne faisant l'objet de poursuites et de son droit de se défendre dans la mesure où il avait été auditionné sans avoir eu la possibilité d'être assisté par un avocat et sans même que les propos recueillis dans le cadre de cette audition aient fait l'objet d'un procès-verbal ; qu'en prononçant à l'encontre de Maître X... la peine disciplinaire du blâme sans vérifier, ainsi qu'elle y avait été invitée, la régularité procédurale de l'audition du 22 avril 2015 qui était expressément contestée par l'exposant et dont le contenu, tel que relaté dans la citation à comparaître, a été pris en compte pour la détermination de la peine disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du 27 janvier 2016 rendue par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises ayant prononcé à l'encontre de Maître X... la peine disciplinaire du blâme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond de l'affaire c'est également par des motifs appropriés que la cour fait siens que la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a retenu et sanctionné le manquement imputé à M. Bernard X... ; que l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce énonce notamment "le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autres finalités que la rémunération d'un droit de présentation" ; qu'or en adressant à son confrère Me Z... avec lequel il était en pourparlers le message du 12 novembre 2014 ainsi rédigé :
 "Bonjour,
 ma demande au niveau financier est la suivante :
 éléments mobiliers / 80 000 euros HT au comptant (amortissable pour vous)
 éléments incorporels 500 000 euros sur 3 ans (par imputation sur le taux de charge et donc déductible pour vous)
 Cordialement"
 M. Bernard X... a clairement manifesté qu'il disposait d'une clientèle présentant une valeur vénale dont il entendait obtenir de son successeur le paiement, peu important que le projet de reprise de son étude n'ait pas été concrétisé avec Me Z... mais alors même que les termes de ce message par la précision qu'ils portent sur le caractère amortissable des cessions proposées, ainsi que son mail du 17 mars 2015 qui s'inscrit directement dans la reprise des négociations menées avec Me Z... et momentanément suspendues, infirment la thèse avancée par l'intéressé, à savoir que par cette proposition il aurait seulement voulu dissuader Me Z... de reprendre son étude ; que le manquement au principe de probité reproché à M. Bernard X... est ainsi établi ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée qui a prononcé une sanction disciplinaire appropriée à la gravité des faits commis par l'intéressé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est reproché à Me Bernard X... d'avoir commis une infraction disciplinaire et manqué en particulier au principe impérieux de probité, pour avoir proposé, le 12 novembre 2014, sa clientèle à la cession à l'occasion de la transmission de son étude, en violation des articles L. 811-12 A du code de commerce, applicable aux mandataires judiciaires selon l'article L. 812-9 du même code :
 
 "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires" ;
 
 qu'aux termes de l'article L. 811-12, I et II du code de commerce :
 
 "I – La Commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le Commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
 1. L'avertissement ;
 2. Le blâme ;
 3. L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;
 4. La radiation de la liste des administrateurs judiciaires" ;
 
 que l'article 2.1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce énonce :