cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-11.529 du 07/03/2018,  partie 4


qu'à cet égard, il convient de relever, en premier lieu, que les actes de cession des parcelles précisent : "La présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la construction", qu'au paragraphe "urbanisme", est annexée une note de renseignements d'urbanisme comportant un extrait du plan local d'urbanisme faisant apparaître que les parcelles sont situées en zone NR (constructibilité très réduite et exclusion de toute forme d'hébergement) ou en espace boisé classé, que le régime fiscal retenu pour chacun de ces actes était celui du droit commun ; qu'en second lieu, il convient d'observer que les lettres adressées par la société Agence lmmobilière du Golfe le 23 juin 2006 à M. I... et le 31 juillet 2006 à la société Crédit Suisse, antérieurement à l'acquisition des terrains litigieux entre décembre 2007 et juin 2008, alors même que la société [...] Participations Luxembourg n'avait pas encore acquis les parts de la société Sasic le 2 août 2006, se bornent à faire état du projet de plan local d'urbanisme discuté à l'époque, annulé ensuite partiellement par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juin 2007 ; qu'il ne peut donc être imputé à faute à la société Agence Immobilière du Golfe d'avoir faussement indiqué que les terrains acquis postérieurement au jugement du tribunal administratif étaient constructibles ; qu'en troisième lieu, il ne résulte pas des actes de cession des parts de la sci de l'Etang de [...] et de la société civile foncière et agricole de [...] qu'il aurait été indiqué que les parcelles cédées seraient constructibles ; que si aucune précision relative à la situation des actifs immobiliers de ces deux sociétés au regard des règles d'urbanisme, ne figure dans les actes portant cession de parts, cette absence d'indication n'est toutefois pas en relation de causalité avec le préjudice invoqué par la société Sasic, constitué selon elle par l'impossibilité de réaliser le projet qu'elle envisageait ; qu'en effet, d'une part, il résulte de la réponse de la société Sasic faite le 2 juin 2010 à une proposition de rectification de l'administration fiscale du 12 avril 2010, que cette société a acquis les terrains litigieux en pleine connaissance de cause pour constituer une vaste réserve foncière, sans que la réalité de sa volonté de construire sur ces terrains soit par ailleurs établie ; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner que la société Sasic n'établit pas précisément que l'annulation de la zone [...] sur [...] par le jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juin 2007 porterait sur les terrains litigieux, ni en quoi cette annulation aurait compromis son projet ; que d'autre part, le préjudice invoqué par la société Sasic, constitué par le différentiel ente le prix d'acquisition et la valeur des terrains litigieux n'est pas non plus établi ; qu'il résulte sur ce point des conclusions précises du rapport d'expertise judiciaire contradictoire de M. G..., opposable aux parties, que les terrains n'ont pas été manifestement surévalués ; que pour procéder à ce constat, l'expert a évalué les terrains en prenant en compte leur valeur économique, par comparaison avec d'autres ventes, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir procédé à une valorisation par parcelles ; que l'expertise amiable établie le 28 septembre 2009 par M. H..., à la demande de la seule société [...] Participations Luxembourg, n'est pas de nature à contredire les conclusions de l'expertise judiciaire contradictoire, pas plus que les évaluations de la Safer fondées sur la destination agricole des terrain ;

ALORS D'UNE PART QUE le notaire a l'obligation en tant que rédacteur de l'acte d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toute les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en affirmant que la société Sasic ne pouvait ignorer le jugement rendu le 28 juin 2007 par le tribunal administratif de Bastia dès lors qu'elle était propriétaire de terrains concernés par l'annulation prononcée par ledit jugement et qu'elle était ainsi directement concernée par cette décision ; qu'en outre, l'annulation avait été rapportée dans la presse et fait « grand bruit dès l'été 2007 », toutes circonstances insusceptibles d'établir que la société Sasic, dont il n'était pas allégué qu'elle ait été partie au recours en annulation, ait eu une connaissance effective de ladite décision dispensant le notaire de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1182 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. Il et s), la société Sasic faisait valoir que le notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil générale, quelles que soient les qualités de son client et même lorsqu'il est assisté, dont il lui appartient de justifier l'exécution ; que la société Sasic faisait valoir que tous les actes avaient été reçus par Maître Eric Z... K... J...          et que s'agissant des actes de cessions de parts, aucun ne contenait d'information sur la constructibilité des terrains, information pourtant essentielle pour la société Sasic (p. 15-16) ;