Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.712 du 24/11/2021,  partie 3


Compte tenu de l'âge, de l'ancienneté, de la rémunération et du contexte professionnel et personnel de M. [T], de condamner La SAS SPIT à verser à M. [T] la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre par voie de réformation » ;
 
 1. ALORS QU' en cas de contestation de l'ordre des licenciements, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier la notation du critère des qualités professionnelles du salarié, se prévaloir de tout élément objectif susceptible d'éclairer le juge sur les qualités professionnelles du salarié ; que lorsqu'un accord collectif définit une grille d'évaluation des qualités professionnelles en fonction du type d'emploi occupé, l'employeur peut, sans ajouter d'autres critères à ceux prévus par l'accord, se prévaloir des entretiens d'évaluation et du taux d'atteinte des objectifs fixés pour justifier la notation des qualités professionnelles définies par cet accord ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 20 juin 2013 définit une grille d'évaluation des différents critères d'ordre des licenciements et distingue, s'agissant des qualités professionnelles, différents types de compétences propres à chacune des catégories professionnelles concernées ; que, pour démontrer le respect de cet accord, la société SPIT produisait le tableau de notation des qualités professionnelles des quatre salariés appartenant à la catégorie des contrôleurs de gestion, dont il ressortait qu'elle avait appliqué la grille d'évaluation fixée par cet accord, et se prévalait des entretiens annuels d'évaluation des quatre contrôleurs de gestion et du taux d'atteinte de leurs objectifs individuels pour expliquer la note qu'elle leur avait attribuée au titre des qualités professionnelles ; qu'en considérant que la société SPIT n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements, dès lors que la liste des qualités professionnelles définies par l'accord d'entreprise ne comporte aucune condition relative à l'atteinte d'objectifs et que cette condition a été prise en compte pour l'évaluation des qualités professionnelles, la cour d'appel a opéré une confusion entre l'appréciation des qualités professionnelles et la justification de cette appréciation et violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 20 juin 2013 ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en cas de contestation de l'ordre des licenciements, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 20 juin 2013 distingue, pour la notation des qualités professionnelles des salariés relevant de la catégorie des contrôleurs de gestion, quatre types de compétences ou qualités, notées chacune entre et 2 ou 3 points ; que, pour justifier la note attribuée aux contrôleurs de gestion au titre de chacune de ces qualités professionnelles, la société SPIT se prévalait de leurs entretiens annuels d'évaluation et du taux d'atteinte de leurs objectifs individuels ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard des mentions de ces entretiens annuels et de l'atteinte des objectifs individuels du salarié, l'appréciation portée sur les différentes qualités professionnelles de M. [T] et des autres contrôleurs de gestion, telles que définies par l'accord du 20 juin 2013, n'était pas exclusive de toute erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail et de l'accord collectif du 20 juin 2013.