Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.944 du 14/09/2016,  partie 3


que le nombre d'heures travaillées est d'ailleurs certains mois très important et a dépassé à 4 reprises les 151,67 heures ; que la Clinique du Mont-Louis n'établit donc pas qu'elle ait pu exercer un autre emploi et ne se serait pas tenus à la disposition de la Clinique ; - en 2008, Mme [P] a déclaré 8 730 euros, alors qu'elle a reçu 2 718 euros de la clinique, le surplus ; qu'il apparait cependant qu'en 2008, Mme [P] a pris un congé sans solde du 3 janvier au 31 mars 2008 ; qu'elle ne peut donc soutenir être restée à disposition de son employeur pendant cette période ; qu'il en ressort qu'en 2005 Mme [P] peut prétendre à un rappel de salaire de 36 heures, qu'en 2006, aucun rappel sur la base d'une temps plein n'est dû, qu'en 2007 un rappel est dû sur la base de 151,67 heures par mois, déduction faire des salaires versés en fonction des heures supplémentaires effectuées ; qu'en 2008, un rappel n'est dû qu'à compter du mois d'avril et jusqu'à la rupture le 30 septembre, déduction devant être faite de la période de maladie ; qu'il convient dès lors de faire droit aux demandes comme suit : - rappel de salaires du 15 au 31 décembre 2005 : 349,56 euros ; rappel de salaire 2007 : - janvier 2007 : aucun rappel n'est dû en raison de 183 heures effectuées ; - février 2007 : rappel de 10H de salaire au taux de 10,01 euros soit 100,01 euros ; - mars 2007 : rappel de 24 heures au taux de 10,01 euros soit 240,24 euros ; - avril 2007 : pas de rappel compte tenu des 177 heures effectuées ; - mai 2007 : rappel de 46,57 euros soit 466,16 euros ; - juin 2007 : aucun rappel compte tenu des 208 heures effectuées ; - juillet 2007 : aucun rappel compte tenu des 159 heures effectuées ; - août 2007 : rappel de 131,07 heures de salaire au taux de 10,21 euros, soit 1 338,22 euros ; - septembre 2007 : rappel de 59,57 heures soit 608,21 euros ; - octobre 2007 : rappel de 47,57 euros soit 485,68 euros ; - novembre 2007 : rappel de 6,07 heures, soit 61,97 euros ; - décembre 2007 : aucune heure à rattraper compte tenu des heures supplémentaires effectuées ; - année 2008 : - janvier à mars 2008 : aucun rappel de salaire la salariée ayant pris des congés sans solde ; - avril 2008 : 17,57 heures soit 148,30 euros de rappel de salaire ; - mai 2008 : 17,57 heures de rappel soit 148,30 euros de rappel de salaire ; - de juin à septembre : absence pour maladie ; qu'un rappel de salaire total de 3 636,65 euros est donc dû au titre de la requalification à temps plein, outre les congés payés afférents soit 363,66 euros ; que le contrat de travail de Mme [P] devant être considéré comme un contrat à temps plein, le salaire moyen qui doit être retenu est le dernier salaire perçu soit 1 104,78 euros pour 120 heures (salaire indiciaire et gratification, cette dernière étant systématiquement portée sur les bulletins de salaire), soit 1 396,35 heures pour 151,67 heures ; que Mme [P] n'explique pas pourquoi ce salaire serait, comme elle le soutient, de 1 591,48 euros ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a déduit de ses constatations de fait que le contrat de travail de Mme [P] devait être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en limitant cependant les sommes que la Clinique a été condamnée à verser à Mme [P] au titre de la requalification à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 QU' à tout le moins, elle a entaché sa décision de contradiction de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement attaqué d'avoir débouté Mme [P] de sa demande de réintégration et le paiement des salaires depuis le 30 septembre 2008 jusqu'à la décision de la cour d'appel, et d'avoir limité l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause à une somme de 9000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Mme [P] demande sa réintégration et le paiement des salaires depuis le 30 septembre 2008 et la décision à intervenir ; que la Clinique du Mont-Louis réplique que Mme [P] n'avait jamais demandé auparavant sa réintégration ; qu'au surplus le service du ménage de la Clinique a été externalisé et que cette réintégration n'est donc plus possible ; que la Clinique justifie que depuis le 1er juin 2012 elle a totalement confié à une société tierce le nettoyage des locaux ; que le poste occupé par Mme [P] qui était chargée du ménage et de l'entretien des locaux n'existe donc plus au sein de la société ; que sa réintégration, qu'elle n'a d'ailleurs demandé qu'au bout de trois années, est donc impossible ;