décision 19-81.883 du 05/06/2019,  partie 7


et en ce qu'elles autorisent qu'un individu puisse être déféré sans aucune base légale procédurale quand la garde à vue est annulée a posteriori, et que les préventions des infractions puissent être modifiées arbitrairement par le procureur de la République au moment du défèrement ; et en ce qu'elles disposent que le procureur de la République oriente le déféré vers la juridiction de jugement avec automaticité et autorité et en ce qu'elles l'autorisent à le faire avec des préventions d'infractions sans aucun lien avec celles notifiées lors de la garde à vue ou de l'interpellation et sans que le mis en cause ait le moindre droit, et sans que lui ou son éventuel avocat puisse opposer la moindre contradiction ; et en ce que ces dispositions qui donnent la possibilité au déféré en comparution immédiate de demander un délai pour préparer sa défense aboutissent systématiquement à une détention provisoire ; et en ce qu'elles autorisent une détention provisoire si le déféré refuse l'immédiateté de la comparution immédiate ou bien si la réunion du tribunal est impossible ou bien si l'affaire n'apparaît pas en état d'être jugée, alors que l'immédiateté est pourtant son unique base légale et l'unique volonté du législateur, et du procureur de la République logiquement ; et en ce qu'elles autorisent la détention provisoire sans définir avec clarté, intelligence, pertinence, et - nécessité proportionnalité et individualisation des peines encourues et des délits poursuivis - les infractions pour lesquelles elle peut avoir lieu ; et en ce qu'elles prévoient des délais contradictoires quant à la date de l'audience et du prononcé du jugement au fond?" ;
 
 Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :
 
 Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'expression "demandeur condamné pénalement" n'a pour objet que d'opérer une distinction avec les autres demandeurs ayant formé un pourvoi en cassation, afin de déterminer les conditions spécifiques de production d'un mémoire, sans mettre en cause, d'une quelconque manière, le caractère suspensif de l'exécution de la décision attaquée et donc sans porter atteinte aux principes constitutionnels invoqués ;
 
 Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité :
 
 Attendu, concernant l'article 433-3 du code pénal, que cette disposition n'est plus applicable à la procédure, dès lors que M. A... a été définitivement relaxé du chef du délit de menaces lui étant initialement reproché ;
 
 Attendu, concernant l'article 434-24 du code pénal, que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée est suffisamment claire et précise pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, que le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si les écrits litigieux, qui doivent viser une personne déterminée, ont été directement transmis à ce magistrat ou l'ont été avec l'intention de leur auteur de voir ses propos nécessairement rapportés à l'intéressé ; que la disposition légale, par sa seule application, n'est pas de nature à porter atteinte au principe ne bis in idem ; que l'absence de nécessité d'une plainte préalable de la personne visée, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'explique par la mise en cause, à travers elle, de l'institution qu'elle représente ; qu'enfin la personne poursuivie conserve l'intégralité des droits de toute personne se trouvant dans une telle situation ; qu'ainsi il n'est porté atteinte à aucun des différents principes constitutionnels invoqués ;
 
 Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité :
 
 Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions invoquées ne font que définir le rôle du ministère public et de la police judiciaire dans le traitement des procédures, sans porter atteinte, d'une quelconque manière, aux droits de la personne éventuellement poursuivie lors de sa comparution devant une juridiction de jugement ;
 
 Sur la quatrième question prioritaire de constitutionnalité :