Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.852 du 06/11/2019,  partie 2


que l'autorité de la chose jugée, au sens du droit de l'Union, peut être définie par référence à l'article 27 du règlement relatif à la litispendance, qui reprend littéralement l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et qui vise des demandes formées entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause, ces notions devant faire l'objet d'une interprétation autonome au regard du droit de l'Union et notamment de l'un des objectifs du règlement Bruxelles I énoncé au considérant nº 15 du préambule, qui est de permettre un fonctionnement harmonieux de la justice en réduisant au maximum la possibilité de procédures concurrentes et en évitant que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux Etats-membres ; que s'agissant de l'identité de parties, la Cour de justice de la communauté européenne, saisie d'une demande d'interprétation de l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, a admis que l'identité des parties pouvait être partielle (CJCE, 6 décembre 1994, The ship Tatry C-406/92). La circonstance que l'action engagée par la société Gabo devant les juridictions polonaises ait été dirigée à la fois contre la société B.H. Industries, devenue Dupiré invicta industrie, et contre la société Invicta, est dès lors sans emport et n'est pas de nature à faire obstacle à l'autorité de chose jugée ; que s'agissant de la notion d'identité de cause et d'objet, la Cour de justice de l'Union européenne retient une interprétation extensive. Elle a notamment été amenée à considérer, aux termes d'un arrêt en date du 15 novembre 2012 (Gothaer, C-6456/11, point 40), que ' la notion d'autorité de la chose jugée dans le droit de l'Union ne s'attache pas qu'au dispositif de la décision juridictionnelle en cause, mais s'étend aux motifs de celle-ci qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et sont, de ce fait, indissociables de ce dernier ; que si la « cause » est généralement définie comme comprenant les faits et la règle juridique invoqués comme fondement de la demande, et l''objet' comme consistant dans le but de la demande, l'interprétation extensive de la notion d'objet résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne conduit toutefois à considérer comme identiques des demandes n'ayant pas le même fondement juridique mais découlant d'un même acte juridique. Ainsi ont le même objet une action en exécution d'un contrat de vente internationale de marchandises et une action en résolution du contrat (arrêt CJCE Gubisch Maschinen Fabrik AG c. Plumbo du 8 décembre 1987, aff. 144/86, point 16 et 17), la Cour ayant considéré que la force obligatoire du contrat est au centre des deux litiges et que la notion d'objet ne pouvait être restreinte à une identité formelle des deux demandes. De la même manière, il a été admis qu'une action en contrefaçon avait le même objet qu'un litige entre les mêmes parties portant sur la résiliation de leurs conventions et sur le caractère licite de l'usage par la société des dessins fournis par son cocontractant (Civ. 1ère, 17 janv. 2006, P. nº 04-16.845) ; qu'en l'espèce, il est constant que les demandes formées par la société Gabo devant le tribunal régional de Tarnow comme devant le tribunal de commerce de Sedan sont fondées sur le même acte juridique, à savoir le contrat conclu entre la société Gabo et la société Dupiré invicta industrie le 12 février 2001 ; qu'aux termes de sa demande introductive d'instance du 18 décembre 2005, la société Gabo demandait notamment au tribunal régional de Tarnow de :
 1) ordonner aux défendeurs la cessation des actes consistant en la vente directe des produits suivants : poêles, inserts et foyers fabriqués par la société B.H. Industrie, par l'intermédiaire de la société Invicta sur le territoire de la Pologne dans un certain nombre de magasins,
 2) obliger les défendeurs à retirer les produits des magasins visés au 1,
 3) obliger in solidum les défendeurs à réparer le préjudice subi par la partie demanderesse du fait des actes visés, constituant des actes de concurrence déloyale, en faisant injonction aux défendeurs d'acquitter à la partie demanderesse une somme de 4 213 885,00 PLN représentant le gain perdu par la partie demanderesse suite à l'impossibilité de commercialisation des produits de la société B.H. Industrie dans les magasins visés, outre intérêts, 4) obliger in solidum les défendeurs à délivrer le bénéfice indûment obtenu suite aux actes illicites en faisant injonction aux défendeurs d'acquitter à la partie demanderesse une somme de 3 880 928,11 PLN, outre intérêts.