Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.442 du 19/11/2020,  partie 4


qu'or, en vertu de l'article L. 323-14 du code rural, le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire ; que ces dispositions ont été respectées en l'espèce puisque, par lettre recommandée avec avis de réception du 24 février 2016, il a été porté à la connaissance de Mme Q... que l'EARL [...], composé notamment de Mme N... se transformait en GAEC [...] ; que par ailleurs, aucune disposition du code rural ne prévoit de sanction lorsque le preneur méconnaît son obligation d'aviser le propriétaire de la mise à disposition des terres louées au profit d'un groupement agricole ‘exploitation en commun ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le congé délivré par Mme Q... aux époux N... le 27 avril 2017 ne reposait sur aucun motif légitime et qu'il a prononcé l'annulation dudit congé (v. arrêt, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant déclaré irrecevable l'opposition à la poursuite du bail présentée par Mme Q... et ayant constaté le renouvellement du bail à la date du 11 novembre 2018 pour une durée de neuf années entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant annulé le congé délivré par Mme Q... aux époux N... le 27 avril 2017, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; qu'en se bornant, pour dire que le congé délivré par Mme Q... aux époux N... le 27 avril 2017 ne reposait sur aucun motif légitime et prononcer l'annulation de ce congé, à considérer qu'il ressortait des pièces versées aux débats, notamment de l'historique du GAEC [...], que les époux N... avaient été ensemble associés dans l'EARL dès le 1er janvier 2000 et le bail litigieux mis à la disposition de la société à cette date, « ce que n'ignorait pas Mme Q... », sans dire en quoi Mme Q... n'ignorait pas ces circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; qu'en toute hypothèse, en retenant de la sorte, pour dire que le congé délivré par Mme Q... aux époux N... le 27 avril 2017 ne reposait sur aucun motif légitime et prononcer l'annulation de ce congé, à considérer qu'il ressortait des pièces versées aux débats, notamment de l'historique du GAEC [...], que les époux N... avaient été ensemble associés dans l'EARL dès le 1er janvier 2000 et le bail litigieux mis à la disposition de la société à cette date, « ce que n'ignorait pas Mme Q... », sans constater que les époux N..., copreneurs, avaient avisé Mme Q..., bailleresse, au plus tard dans les deux mois qui suivaient la mise à disposition, par lettre recommandée, de la mise à disposition de l'EARL [...] de parcelles, objet du bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de l'un des motifs strictement énumérés par la loi ;