Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.188 du 24/03/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Mme V... expose avoir travaillé pendant son arrêt maladie au profit du CEPROC et ce en connaissance de la présidence de l'association et considère qu'en la laissant travailler pendant une période de suspension de son contrat de travail, son employeur a manqué à son obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé physique comme le lui impose l'article L4121-1 du code du travail et l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'association CEPROC réfute avoir commis la moindre faute, fait valoir que c'est Mme V... qui avait sollicité la possibilité d'obtenir des nouvelles du CEPROC et que le président de l'association avait dû lui demander de cesser d'intervenir à distance dans la gestion de l'association. Les échanges de courriers et de messages électroniques produits établissent que Mme V... était en demande de rester informée de la situation du CEPROC et travaillait au début de son arrêt maladie en établissant des fiches de poste puis en rédigeant un projet d'établissement. En la laissant travailler de mai 2012 au 17 septembre 2012, l'association employeur n'a pas respecté la suspension du contrat de travail et partant n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de sa salariée. Le préjudice moral causé par ce manquement sera réparé par l'allocation de la somme de 2000 euros de dommages-intérêts » ;
 
 1) ALORS QU'un employeur ne peut pas être condamné pour méconnaissance de son obligation de sécurité à raison du travail accompli par un salarié de sa propre initiative durant un arrêt de travail, à l'encontre de la consigne de l'employeur de cesser son activité pendant ledit arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'association CEPROC faisait valoir que c'était Mme V... qui avait sollicité la possibilité d'obtenir des nouvelles et que le président de l'association avait dû lui demander de cesser d'intervenir à distance dans la gestion de l'association ; que la cour d'appel a ensuite elle-même constaté que c'était Mme V... qui avait demandé de rester informée de la situation du CEPROC et avait ainsi travaillé au début de son arrêt maladie ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, au seul motif qu'il avait laissé travailler la salariée pendant la suspension du contrat de travail, quand elle constatait que c'était la salariée qui avait agi de sa propre initiative, et que l'employeur lui avait demandé de cesser d'intervenir, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme V... demandait, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (pages 10 et 11), la condamnation de l'association CEPROC, au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur, à lui verser une indemnité équivalente à deux mois de salaires ; qu'elle n'invoquait pas de préjudice moral ; qu'en condamnant néanmoins l'association CEPROC à réparer un préjudice moral de la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.