Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.426 du 06/06/2019,  partie 5


 dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 20 décembre 2012, l'appelant expose que les conditions de la clause résolutoire n'étaient pas réunies car le commandement de payer avait été suivi d'effet puisque la partie de la somme qui n'était pas contestée a été payée ; que, subsidiairement, si la clause résolutoire était jugée acquise, il demande que ses effets en soient suspendus et qu'un échéancier de 24 mois lui soit accordé pour le paiement des sommes litigieuses ; que, comme l'a toutefois relevé le tribunal, c'est à juste titre que la bailleresse s'est prévalue du commandement délivré le 20 décembre 2012 pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, puisqu'à la date du commandement, le locataire était bien redevable, déduction faite de ce qu'il avait payé, de la somme de 809,57 euros ; qu'il est établi aussi que le commandement de payer étant resté sans effet dans le délai d'un mois imparti, la clause résolutoire est acquise ; qu'il n'est pas contesté en outre que M. A... n'a pas respecté les délais qui lui avaient été accordés par le tribunal et qui conditionnaient la suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il y a donc lieu par conséquent de constater que celle-ci a repris ses effets conformément au jugement dès le mois de juin 2014, d'en tirer toutes les conséquences prévues par le tribunal, et de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu de condamner M. L... A... au paiement de la somme de 2 519,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés dus (arrêtés au 25 février 2015 date de l'expulsion) ; que l'appelant sera débouté de ses autres demandes, notamment de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et succombant à l'appel, en supportera les entiers dépens et devra verser à la SCI Léopold Bellan la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire du bail La SCI LEOPOLD BELLAN se prévaut du commandement délivré le 20 décembre 2012 pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; que M. L... A... s'y oppose et demande également la suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'ainsi qu'il l'a été exposé ci-dessus, à la date du commandement du 20 décembre 2012, M. L... A... devait une somme de 809,57 euros et non la somme réclamée de 1.813,94 euros ; qu'un commandement délivré pour une somme trop élevée est néanmoins valable ; que le commandement délivré étant resté infructueux dans le délai imparti, il convient de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 janvier 2013 ; que compte tenu de l'ancienneté du bail, du caractère partiellement infondé de la somme réclamée dans le commandement litigieux, du fait que le locataire a effectué régulièrement des paiements partiels, il convient de faire droit à sa demande et corder un délai de trois mois suspendant les effets de la clause résolutoire du bail dans les conditions indiquées au dispositif, étant précisé que tout manquement entraînera la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire ; que le bail se trouvera alors résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; que l'expulsion de M. L... A... et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux trois mois après un commandement de quitter les lieux ; que M. L... A... sera à compter de l'acquisition de la clause résolutoire redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer contractuel qui aurait été dû en cas de te du bail, outre les charges, taxes et accessoires, la majoration de 20% sollicitée dans la motivation des écritures de la bailleresses n'étant pas justifiée ; que sur les autres demandes, il y a lieu de condamner M. L... A..., partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui comprendront le coût du commandement du 20 décembre 2012 comprendront pas le coût de celui du 8 novembre 2012, qui ne constitue pas un dépens justifié et nécessaire à la présente procédure ; que l'équité commande de laisser à chacune des parties ses frais irrépétibles et de rejeter leurs demandes fondées sur ces textes ; que les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige ; que les autres demandes seront rejetées ».
 
 1°/ ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif contestés par le second moyen.
 
 2°/ ALORS QUE la mauvaise foi du créancier dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire lui interdit de s'en prévaloir ;