Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.854 du 12/05/2021,  partie 3


invalidité et vous allez avoir l&apos;âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er jour du mois suivant cet âge, votre pension d&apos;invalidité est remplacée par une retraite personnelle (voir point I). Cette substitution est obligatoire sauf si vous exercez une activité professionnelle (voir point II). Je vous remercie de vous reporter au paragraphe vous concernant. I - Vous souhaitez bénéficier de votre retraite personnelle Le paiement de votre pension d&apos;invalidité prend fin à l&apos;âge légal de départ à la retraite (...) II - Vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle Votre pension d&apos;invalidité peut continuer à vous être versée au plus tard jusqu&apos;à l&apos;âge d&apos;obtention du taux plein quelque soit la durée d&apos;assurance. Lorsque vous souhaiterez bénéficier de votre retraite personnelle, vous devrez déposer une demande 4 mois avant la date de votre choix (?) » ; l&apos;appelante était ainsi avertie qu&apos;en demandant à bénéficier de sa retraite personnelle à l&apos;âge légal, le paiement de sa pension d&apos;invalidité prendrait fin, et qu&apos;il lui serait attribué une pension de retraite dont il est constant que le montant est déterminé notamment en fonction de la durée d&apos;assurance acquise ; sur ce point, la caisse a communiqué à Mme [N] en date du 22 décembre 2014 un relevé de compte d&apos;assurance faisant état de 141 trimestres d&apos;assurance au régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2014 ; Mme [N] fait encore valoir que la Carsat, en s&apos;abstenant de lui notifier en temps utile le montant de la retraite, la notification étant intervenue par courrier du 5 février 2015 pour une prise d&apos;effet au 1er février 2015, a commis une faute puisque ce retard l&apos;a mise dans l&apos;impossibilité de renoncer à sa décision de mise à la retraite ;
 néanmoins Mme [N] disposait d&apos;un délai de recours de deux mois pour contester la décision devant la commission de recours amiable ; elle a saisi la commission de recours amiable par lettre du 3 mai 2015 ; il y a lieu dans ces conditions, en l&apos;absence de faute caractérisée de la caisse, d&apos;approuver les premiers juges qui ont débouté Mme [N] de ses demandes.
 
 ALORS QUE l&apos;organisme social commet une faute dont il doit réparation lorsqu&apos;il qui n&apos;a pas fourni en temps utile à l&apos;assuré les éléments lui permettant de déterminer ses droits à la retraite afin de décider ou non de sa mise à la retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a refusé de retenir une faute de la Carsat en se fondant sur le fait que Mme [N] disposait d&apos;un recours pour contester la décision du 5 février 2015 qui l&apos;avait informée du montant de sa retraite ; qu&apos;en statuant ainsi, par un tel motif inopérant, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d&apos;appel, p. 6 et s.), si le fait que cette information, suivie de celle erronée du 10 février 2015 relative à son droit de travailler pour son ancien employeur, soit intervenue postérieurement à sa mise à la retraite et à la cessation de son travail, n&apos;était pas constitutive d&apos;une faute ayant fait obstacle à ce qu&apos;elle renonce à sa mise à la retraite et continue à travailler tout en percevant sa pension d&apos;invalidité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l&apos;article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale.