Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.889 du 17/04/2019,  partie 3


6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. Il précise également que toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. L'article L.124-2 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er mars 2008, dispose que lorsque le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1. En l'espèce, Mme A... V... a signé un contrat d'intérim d'une journée le 22 juin 2016 pour remplacer un salarié absent puis elle a effectué, quasiment sans discontinuité, plus de vingt-deux missions depuis le 15 décembre 2006 jusqu'au 29 août 2007 au profit de la société Bloom Trade, à l'exception du mois de janvier 2007. Les motifs invoqués par la société Bloom Trade étaient alternativement les suivants : accroissement d'activité en raison des événements suivants : Noël, Saint-Valentin, Pâques, fête des mères et le remplacement d'un salarié absent pour congés pour plus de la moitié des missions et notamment à compter du mois de mai. La succession des contrats de manière presque ininterrompue, plus précisément à compter du 9 février 2007 pour des motifs révélant que l'embauche de Mme A... V... était destinée à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Bloom Trade justifie la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée à effet de la date mentionnée ci-dessus. Mme A... V... peut donc prétendre au versement de l'indemnité de requalification qui lui a été ajuste titre allouée en première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame V... a travaillé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim en tant que bouquettiste pour le compte de la société Le Bouquet Nantais, entreprise utilisatrice : - le 22 juin 2006, une journée en remplacement d'un salarié absent, - du 15 au 20 décembre 2006, - du 15 au 22 décembre et du 26 au 29 décembre 2007 pour accroissement d'activité, renfort d'effectif aux fêtes de Noël, - du 9 au 15 février 2007 pour accroissement d'activité, renfort d'effectif Saint Valentin, - du 26 février au 2 mars 2007- pour accroissement d'activité, renfort d'effectif Fête des grand-mères, - du 5 au 9 mars 2007 pour accroissement d'activité, renfort d'effectif opération spéciale Yves Rocher, - du 13 au 18 mars 2007 : pour remplacement salarié absent ( congés), - le 30 mars 2007 pour accroissement d'activité, renfort d'effectif Pâques, - le 5 avril 2007 pour remplacement salarié absent (maladie) - du 23 avril au 2 mai 2007 et du 23 avril au 4 mai 2007 pour accroissement d'activité, renfort d'effectif opération muguets, - le 11 mai 2007, pour remplacement salarié absent (congés), - du 14 au 18 mai 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - du.25 mai au 4 juin 2007 pour accroissement d'activité, renfort d'effectif fêtes des mères, - le 18 juin 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - le 29 juin 2007 pour accroissement d'activité, commandes urgentes à honorer, - du 3 au 5 juillet 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - le 12 juillet 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - du 16 au 18 juillet 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - du 23 au 26 juillet 2007 remplacement salarié absent (congés), - du 30 juillet au 3 août 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - du 6 au 10 août 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - du 14 au 17 août 2007, remplacement salarié absent (congés), - du 21 au 23 août 2007 pour remplacement salarié absent (congés), - du 27 au 29 août 2007 : remplacement salarié absent (congés). Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, selon les dispositions de l'article L 1251-5 du Code du travail. Si l'entreprise utilisatrice peut recourir à des missions de travail intérimaire en cas d'accroissement .temporaire d'activité, force est de constater que l'employeur ne le justifie pas au regard de la multiplicité des contrats conclus avec Madame V... à partir du 15 décembre 2006. Les tâches confiées à Madame V... sur un poste similaire relèvent d'une activité permanente et non occasionnelle de l'entreprise puisqu'elles interviennent régulièrement chaque année sur les mêmes périodes de fêtes. La société Bloom Trade, dernier employeur, est tenu au paiement envers la salariée de l'indemnité de requalification soit la somme nette de 1 849.41 euros sur la base d'un mois de salaire brut » ;