Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.302 du 11/03/2020,  partie 2


Considérant qu'il est en effet établi que l'employeur a remis au salarié une note du 25 juin 2012 aux termes de laquelle il lui était indiqué que le versement de ses commissions serait subordonné à partir de juin 2012 à l'acceptation préalable de Mme Q... lorsque les affaires ne présentent pas une rentabilité suffisante, ce qui laisse supposer qu'auparavant, la validation de ces marchés n'était pas soumise aux mêmes exigences ; Considérant que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement ne constitue donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Considérant que la lettre de licenciement énonce un second grief assez voisin de celui déjà examiné et tenant à l'absence de contrôle de la rentabilité des commandes ; Considérant que la société T... fait en effet observer que certains marchés ont enregistré des pertes ; Considérant cependant que la réalisation de certaines opérations déficitaires ne suffit pas à établir un manquement du salarié à ses obligations de contrôle au sujet de la rentabilité des marchés ; Considérant que M W... relève d'ailleurs que la rentabilité des affaires n'est jamais assurée à l'avance et que le montant des frais généraux retenus par la société pour en évaluer la performance est surévalué à 20 % ; Considérant qu'il produit à ce sujet une attestation de M. B..., contrôleur de gestion du groupe T..., qui certifie que "Mme Q... n'appliquait pas le bon pourcentage de frais généraux sur les affaires traitées par l'entité Delaval Sols qui s'élevait à 12,99 % et non 20%" ; Considérant que l'employeur reproche également au salarié de ne pas avoir démarché certains clients comme le Ministère de l'économie mais M. W... justifie s'y être rendu le 21 juin 2012 et avoir rencontré le responsable des chantiers ; qu'il produit une attestation d'un salarié du Ministère de l'économie qui "confirme l'avoir vu plusieurs fois durant la période 2010 à 2012 lors de gros chantiers qu'on a fait ensemble" ; Considérant qu'enfin, la société T... fait grief au salarié de ne pas atteindre les objectifs définis lors des comités de direction mais le salarié le conteste et fait observer à bon droit que son employeur ne produit aucun élément de nature à établir que cette situation serait due à un comportement fautif de sa part ; Considérant que, dans ces conditions, non seulement la société T... ne rapporte pas la preuve de faits constitutifs d'une faute grave du salarié mais encore ces faits ne présentent pas un caractère réel et sérieux de nature à justifier son licenciement ; Que dès lors, si les premiers juges ont écarté à juste titre la faute grave, c'est à tort qu'ils ont jugé que la rupture du contrat de travail de M. W... reposait sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 1° Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la délégation de pouvoirs du 4 mai 2010 signée par M. W... lui imposait expressément de faire valider, par la présidente du groupe T..., les commandes dont la marge prévisionnelle était inférieure à 15 % ; en jugeant « qu'il n'existait pas de procédure écrite » prévoyant la validation par la PDG des chantiers dont la marge prévisionnelle était inférieure à 15% et « qu'au demeurant, la délégation de pouvoirs du 4 mai 2010 ne précise pas les modalités suivant lesquelles l'approbation du PDG doit être recueillie préalablement à la remise des offres » (arrêt attaqué, page 4, § 4) tandis que ladite délégation de pouvoirs prévoyait expressément cette obligation quand bien même elle n'en précisait pas les modalités exactes d'application, la cour d'appel a dénaturé ledit document violant ainsi l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil.
 
 2 °Alors que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié ne pas respecter l'obligation qui lui est faite quand cette obligation a été expressément prévue dans un document qu'il a signé et qu'elle lui a été rappelée à maintes reprises ; qu'au cas présent, la délégation de pouvoirs du 4 mai 2010 signée par M. W... lui imposait expressément de faire valider, par la présidente du groupe T..., les commandes dont la marge prévisionnelle était inférieure à 15 % ; qu'il n'a pas respecté cette obligation dont il était au fait et qui lui a été rappelée à maintes reprises, pas plus qu'il n'a veillé à la rentabilité générale des chantiers qu'il initiait, ni même à démarcher des anciens et nouveaux clients qui auraient pu apporter des marchés rentables. ;