Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.772 du 18/09/2019,  partie 3


que la direction des achats de Toyota par un courrier du 3 février 2014 adressé à la société Apave déclare que « nous ne pouvons pas accepter d'être mis devant le fait accompli et que cet événement ne peut pas rester sans effet...et envisager les contre-mesures à mettre en place ....d'ici fin mars, date d'échéance du contrat l'installation va devoir être reprogrammée et engendrer un surcoût qui reste à chiffrer...l'intervention du 30 janvier représentait un montant de 6.500 euros hors taxes...l'organisation nécessite de coordonner plusieurs entreprises de sous-traitance » ; que le conseil considère que le manquement de M. H... vis-à-vis de ses obligations et responsabilités en conformité avec son contrat de travail et sa qualification est le fait soit d'une attitude délibérée avec « volonté de nuire à 1'entreprise ...ceci certainement du fait de la non validation au poste de Chef de groupe », hypothèse qui a été émise par le directeur d'exploitation lors de l'entretien préalable et pour laquelle M. H... reconnaîtra « n'avoir pas relevé plus que cela », soit de négligences de sa part entraînant une faute professionnelle, susceptibles de présenter des troubles sérieux et des conséquences dommageables pour la société Apave ; que M. H... a une ancienneté de plus de 23 années et qu'il n'a jamais fait l'objet d'un quelconque avertissement, ni même de remontrances jusqu'à cet acte isolé, que la société Apave ne démontre pas que le comportement de M. H... ait rendu impossible le maintien des relations de travail pendant la période de préavis ; que le conseil retient que la sanction d'un licenciement pour faute grave est manifestement disproportionnée par rapport aux agissements de M. H..., qui bénéficiait d'une telle ancienneté ; qu'il convient dans ces conditions de retenir que le licenciement de M. H... ne repose pas sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. H... de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 114.474 euros ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas une faute justifiant le licenciement le fait, pour un salarié, de ne pas accomplir une intervention nocturne lorsqu'il n'a pas été prévenu de celle-ci dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il était constant que la mission d'intervention du 31 janvier 2014 à 3h30 du matin n'avait pas été confirmée à M. H... avant le 30 janvier à 15h30 par des messages téléphoniques laissés sur son répondeur que M. H... soutenait n'avoir pas reçus dès lors qu'il avait quitté le siège de l'entreprise pour se rendre à un rendez vous professionnel à 14 heures ; qu'en jugeant que M. H... avait commis une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en s'abstenant de réaliser la mission chez le client Toyota le 31 janvier à 3h 30 du matin, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit apprécier le caractère sérieux de la faute reprochée au salarié et vérifier que celle-ci justifie le prononcé d'un licenciement ; qu'en jugeant le licenciement de M. H... fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux seuls motifs que le salarié, qui avait plus de 24 ans d'ancienneté, avait été négligent dans la consultation de ses messages électroniques et téléphoniques le 30 janvier 2014 ce qui l'avait conduit à s'abstenir de procéder à l'intervention du 31 janvier 2014, sans apprécier, comme elle le devait, si cette faute était suffisamment sérieuse pour justifier le prononcé d'un licenciement et priver le salarié de son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en constatant que l'intervention du 31 janvier 2014 à 3h30 du matin chez le client Toyota n'aurait pas permis à M . H... de bénéficier du repos quotidien de 11 heures prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail, compte tenu du travail accompli le 30 janvier, et en décidant néanmoins que le salarié avait commis une faute en ne pratiquant pas cette intervention, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3131-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 1331-1 du code du travail;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour apprécier la légitimité du licenciement disciplinaire, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié, l'absence d'antécédents disciplinaires et les circonstances de fait dans lesquelles est intervenue la faute invoquée ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, l'absence d'antécédents disciplinaires récents de M. H..., son ancienneté et les circonstances de fait entourant la faute reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1232-1 du code du travail et des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION