cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-18.742 du 22/06/2016,  partie 2



 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les consorts K... n'ont pas fait valoir que l'adoption litigieuse était susceptible de compromettre la vie familiale, pas plus que Mmes M... et E... ; qu'en retenant la recevabilité de la tierce-opposition sur ce motif, sans soulever les observations des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le risque de compromettre une vie familiale inexistante ne peut caractériser un intérêt né et actuel ; que M. K... était décédé au moment de la tierce-opposition et n'avait plus de relation, au moment de l'adoption, avec son fils pas plus qu'avec son épouse dont il était séparé et était en train de divorcer ; qu'en retenant que les consorts K... justifiaient d'un intérêt à agir dès lors que l'adoption litigieuse était susceptible de compromettre une vie familiale pourtant inexistante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'il prononce une adoption, le juge français doit examiner si l'adoption est de nature à compromettre la vie familiale dans le cas où l'adoptant a des descendants; qu'en retenant que Mme K... avait intérêt à agir dès lors que l'adoption litigieuse est susceptible de compromettre la vie familiale, quand cette condition ne s'applique qu'aux descendants, la Cour d'appel a violé les articles 353, 361 du Code civil et 583 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que le fils de M. K... avait intérêt à agir dès lors que l'adoption litigieuse est susceptible de compromettre la vie familiale, sans rechercher si l'absence totale de liens de M. K... avec son fils unique, et en toute hypothèse son ex-épouse, n'écartait pas toute possibilité de compromettre une vie familiale inexistante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté le jugement du 10 janvier 2007 conférant force exécutoire au jugement camerounais et dit que celui-ci ne peut être reconnu en France,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice signé à Yaoundé le 21 février 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun ne prévoit la reconnaissance de plein droit des décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun, sur le territoire de l'autre Etat qu'autant qu'elles ne contiennent « rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat » ; qu'en l'espèce, les consorts K... versent aux débats une copie de l'acte de naissance n°2432/93, dressé le 10 mai 1993 par l'officier d'état civil de New Bell (Cameroun) qui énonce qu'est née à Douala le 3 mai 1993 M... X... N... J... X... H... et de D... F... U...; que le jugement d'adoption porte que l'adoptée désignée sous le nom N... J... M... est née le [...] à Zoétélé (Cameroun) tandis que l'autre adoptée, V... E..., sa soeur pour être née prétendument de la même mère est indiquée comme étant née le [...] à Zoétélé (Cameroun) ; qu'il résulte de la confrontation de ces actes, que l'état civil des adoptées est incertain tant ce qui concerne le lieu (Douala ou Zoétélé) que la date de naissance de M... N... J... (3 mai 1993 ou 3 mai 1995) étant relevé à cet égard que ne pouvant être née de la même mère que V... E... à quelques jours d'intervalle, c'est précisément pour faire disparaître cette impossibilité que dans le jugement d'adoption et dans les actes subséquents, M... N... J... a été mentionnée comme étant née deux ans plus tard ; que par ailleurs, le nom patronymique de M... N... J... est incertain, celle-ci étant portée comme se nommant M... X... prénommée N... J... dans l'acte n° 2432/93 tandis que le jugement d'adoption la désigne sous le nom de M... N... prénommée J... et qu'elle même se désigne dans les actes de procédure (acte de constitution et conclusions) comme se nommant M... prénommée N... J... ; que dans ces conditions, le jugement qui a prononcé l'adoption d'enfants dont l'état civil ne peut être établi avec certitude ne peut être reconnu en France en ce qu'il heurte l'ordre public français ;
 
 1°) ALORS QUE le juge français ne peut, sous couvert de l'ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour exequatur ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs même du jugement camerounais que l'état civil des enfants, tel qu'il est retenu par la décision, est attesté par les copies certifiées conformes des actes de naissance n°495/93 du 6 septembre 1993 et n°209/95 du 7 décembre 1995 du centre d'état civil de Zoétélé-ville, dont copies ont été versées au dossier de la procédure ;