Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.290 du 25/01/2016,  partie 6


que le Tribunal d'instance n'a pas qualité pour se prononcer sur la division de l'entreprise en établissement distinct en cas de désaccord entre les parties intéressées ; qu'à supposer, qu'après avoir pourtant justement constaté que faute de signature de l'accord portant reconnaissance d'un établissement distinct et en l'absence de décision de la [5], la Coopérative [15] et ses filiales (UES [15]) ne constituent pas un établissement distinct, le Tribunal, en retenant que « l'entreprise [15] a conservé en fait son autonomie peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique étant donné que les responsables de cette entité conservent le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre, sans intervention directe de la part d'autre structure d'organisation du nouvel employeur », ait entendu consacrer l'existence, au sein de l'entreprise [10], d'un troisième établissement distinct constitué par la coopérative [15] et ses filiales, modifiant par là même le découpage de l'UES [10] en deux établissements distincts [10] et [10] (conclusions p 6), il a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L 2314-31 et L 2327-1 du Code du travail.