décision 17-17.749 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en ayant statué sans avoir ordonné une telle expertise, le tribunal a violé les articles R. 142-24 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; que la CPAM soutenait devant le tribunal que la sanction infligée à M. X... était fondée sur l'analyse par le service de contrôle médical de la caisse entre la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 dans le recours à la mention « non substituable » ; que M. X... reconnaissait dans ses conclusions que « je suis jugé et condamné par un fonctionnaire de la sécurité sociale incompétent en médecine et qui me dit que mes 366 prescriptions concernant 159 de mes patients de octobre à décembre 2013 et qui portaient écrite de ma main en toutes lettres comme l'impose la loi la mention « ne pas substituer » n'étaient pas justifiée médicalement » ; qu'en affirmant néanmoins que la caisse s'était bornée, pour prononcer une sanction, à donner des indications statistiques, quand les parties s'accordaient pour considérer que la sanction était fondée sur l'analyse par le service du contrôle médical sur un nombre de patients déterminé du caractère médicalement justifié ou non de ma mention litigieuse relative au refus de délivrance de médicaments génériques, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) subsidiairement que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse le professionnel de santé qui ne respecte pas le principe selon lequel les médecins sont tenus d'observer dans toutes leurs prescriptions la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; qu'en cas d'un constat d'abus de la mention « non substituable » de la part d'un médecin par la caisse, la charge de la preuve de la justification de la prescription appartient au médecin et non à la caisse ; qu'en considérant néanmoins qu'il appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer patient par patient que la prescription n'était pas justifiée, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 162-2-1, L. 5125-23, et L. 162-1-14 du code de la santé publique ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse le professionnel de santé qui ne respecte pas le principe selon lequel les médecins sont tenus d'observer dans toutes leurs prescriptions la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; que la caisse avait fait valoir que le praticien avait refusé par principe la délivrance de médicaments génériques sans justification propre aux patients concernés (conclusions, p. 6) ; qu'en s'étant déterminée ainsi, sans rechercher en quoi un médecin pouvait refuser la délivrance de médicaments génériques par des considérations d'ordre général étrangères aux circonstances particulières propres aux patients concernés, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 162-2-1, L. 5125-23, et L. 162-1-14 du code de la santé publique.