Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.175 du 26/01/2022,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, quand le préjudice subi par M. [X] du fait de la résiliation de son contrat et de l'absence de recherche par la Française des Jeux d'un cessionnaire consistait dans la perte de chance, non pas seulement de céder son contrat au successeur finalement choisi unilatéralement par la Française des Jeux, mais de céder son contrat à un autre courtier-mandataire, pour un prix supérieur à l'indemnité de résiliation versée par la Française des Jeux, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors 3°) et encore que le préjudice tenant à une perte de chance doit être évalué en déterminant la probabilité de survenance de l'événement favorable, ou de non-survenance de l'événement défavorable, si le fait générateur de responsabilité ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué la valeur de marché du contrat de M. [X] à la somme de 3.521.214,42 €, et a considéré que « la perte de chance pour M. [X] de céder son activité à M. [B] après s'être entendu avec lui sur les modalités de la cession est très sérieuse et peut ainsi être évaluée à 70% de cette somme, soit environ 2 464 850 euros », ce dont elle a déduit que M. [X] ayant perçu de la Française des Jeux une indemnité de résiliation de 2.736.711 €, il n'avait subi aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand l'événement favorable dont la réalisation avait été empêchée par la faute commise par la Française des Jeux consistait dans la cession par M. [X] de son contrat à un repreneur, moyennant un prix supérieur au montant de l'indemnité de résiliation versée par la Française des Jeux, de sorte qu'il lui incombait de calculer le montant de ce préjudice en appliquant le pourcentage de perte de chance retenu (70%) à la différence entre le prix de marché du contrat de M. [X] et le montant de l'indemnité de résiliation payée par la Française des Jeux, non à la valeur retenue du contrat de M. [X], la cour d'appel a encore violé méconnu les articles 1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code et le principe de réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Française des jeux.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'en ne respectant pas les stipulations du contrat de courtier-mandataire la liant à M. [X] dans la mise en oeuvre de la procédure contractuelle de cession de ce contrat, la société FDJ avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « Les parties s'accordent pour reconnaître au contrat du 18 décembre 1990 et ses avenants successifs la qualification de mandat d'intérêt commun.
 
 En l'espèce, les articles 6 et 10, relatifs respectivement à la durée et à la cession du contrat conclu le 18 décembre 1990, modifié, entre M. [X] et la société France Loto, devenue FDJ, sont rédigés en ces termes :
 
 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée...Toutefois, sauf dérogation accordée par [la FDJ], le présent contrat cessera de plein droit et sans préavis au soixante-sixième anniversaire du courtier-mandataire. Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat.
 
 -10.1 Le courtier-mandataire souhaitant cesser son activité ou céder une partie de celle-ci doit en informer [la FDJ] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, avec un préavis d'au moins trois mois et préciser la date souhaitée de la cessation de son activité [la FDJ] en informe immédiatement le GIE territorialement compétent qui dispose d'un mois pour proposer à [la FDJ], en accord avec le courtier-mandataire cédant, un ou plusieurs successeurs, personnes physiques représentant le nouveau courtier-mandataire proposé.
 
 10.2 Les renseignements suivants sont également communiqués (...)
 
 10.3 Après trois refus successifs des candidats présentés, [la FDJ] doit, soit désigner elle-même un cessionnaire au courtier-mandataire cédant, soit, si cette solution s'avère impossible, verser au courtier-mandataire cédant une indemnité fixée, sous réserves des dispositions de l'article 10.4 ci-après, à une fois virgule soixante-cinq les commissions du courtier-mandataire au titre de l'année civile précédente, recalculées sur la base des taux de commission applicables à la date de la cessation d'activité (...).
 
 10.4 Toutefois, le montant de ces indemnités ne peut excéder le prix le moins élevé proposé par le(s) candidat(s) cessionnaire(s) présenté(s) par le courtier-mandataire cédant dont la candidature n'aura pas été agréée par [la FDJ]. [la FDJ] est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier-mandataire de son choix.