Cour d'appel de Paris,  décision 13-85.311 du 23/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohamed X...,
 - Mme Khadija Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils Hakim X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 2 juillet 2013, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs demandes dans la procédure suivie contre M. Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article de la loi du 31 décembre 1957, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 470-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe de la séparation des pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour connaître des demandes de provision et d'expertise formulée par M. Mohamed X...et son épouse Mme Y...en leurs noms propres et en qualité de tuteurs de leur fils M. Hakim X...et a, en conséquence, réformé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'expertise sur intérêts civils de M. X...et en ce qu'il a ordonné des provisions et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 " aux motifs que M. X...était un agent titulaire de l'Etat et il s'agit de réparer les conséquences de l'accident de service survenu dans l'accomplissement de sa mission ; que l'agent judiciaire de l'Etat se joint au déclinatoire de compétence ; que les parties n'admettent donc pas l'application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; qu'en conséquence la connaissance du litige ressortit aux juridictions de l'ordre administratif ; que la constitution de partie civile de M. X...et son épouse Mme Y...en leur qualité et à titre personnel était cependant recevable, la victime d'une infraction conservant le droit de se constituer partie civile au moins au soutien de l'action publique ; mais que la recevabilité était limitée à la constitution proprement dite et ils ne pouvaient pas demander la réparation de leur préjudice dans le cadre de cette instance ; que cette impossibilité affectait également les demandes d'expertise et de provision ; que l'agent judiciaire de l'Etat était partie à l'instance et il n'y a pas de motif pour annuler le jugement ; qu'il faut donc réformer le jugement en ce qu'il a ordonné l'expertise et alloué une provision à M. X...et son épouse Mme Y...en leurs noms propres et en qualité de tuteurs de leur fils M. X...;
 " 1°) alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer, conformément aux règles du droit civil, sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, M. et Mme X...demandaient, au nom de leur fils et en leur nom propre, la mise en oeuvre de la responsabilité de l'agent judiciaire du Trésor par subrogation à celle de l'agent public, M. Z..., responsable, dans le cadre de ses fonctions, de l'accident dont leur fils a été victime ; que cette action judiciaire entrait bien dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, peu important que la victime soit également un agent public ; qu'en décidant le contraire pour se déclarer incompétente pour connaître des demandes de provision et d'expertise formulée par M. et Mme X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 " 2°) alors que, conformément au principe de séparation des pouvoirs, il appartient au juge de trancher le litige conformément à la loi applicable, expression de la volonté générale ; qu'en décidant d'écarter les dispositions de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 au motif que « les parties n'admettent donc pas l'application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 », la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors que la contradiction de motif équivaut à un défaut de motifs ;