Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.134 du 01/07/2020,  partie 7


qu'il faut en effet relever que la société Mobilum a circulé avec son véhicule plus de 50.000 kilomètres sur une période de trois ans et demi, sans justifier du respect des préconisations en termes de visites de contrôle, de sorte que l'acquéreur ne fait pas la preuve d'un vice ayant rendu le véhicule impropre à son usage, ou en ayant diminué l'usage ; qu'en conséquence, la société demanderesse sera déboutée de sa demande d'annulation de la vente pour vices cachés ; que par voie de conséquence, les demandes de restitution du prix et d'indemnisations présentées par suite des demandes de résolution de la vente n'ont pas lieu d'être retenues, tout comme la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les pièces suivantes ont été produites aux débats : - le contrat de location conclu entre la SNC Sperone 2006 B et la société Mobilum le 26 décembre 2006 d'une durée 60 mois pour un loyer mensuel hors taxe de 1.742,01 euros, - le contrat de prêt conclu entre BNP Paribas Martinique et la SNC Sperone 2006 B pour la somme de 89.443,26 euros le 12 avril 2007, d'une durée de 60 mois au taux de 5,50%, l'acte de délégation imparfaite en date du 12 avril 2007 selon lequel la société Mobilum s'est engagé à effectuer les paiements dus au titre du crédit de 89.443,26 euros à BNP Paribas Martinique ; qu'en premier lieu et en considération du décompte produit, il y a lieu de condamner la société demanderesse à lui régler la somme de 26.130,15 euros ; que faute de justifier que le taux d'intérêt conventionnel ait été porté à la connaissance du débiteur, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; que s'agissant des demandes en paiement formées par la SNC Sperone 2006 B, il convient de limiter les sommes à celles réclamées au titre de la TVA et des frais bancaires puisque la société Mobilum a précédemment été condamnée à payer le prêt au lieu et place de la SNC Sperone 2006 B en vertu de l'acte de délégation ; que pour le surplus et notamment les sommes réclamées au titre des avantages fiscaux, la SNC Sperone 2006 B sera déboutée de ses demandes faute de justifier du montant réclamer à ce titre ; qu'en conséquence, la société Mobilum sera condamnée à lui régler la somme de 4.053,56 euros ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation ; que la cour d'appel a constaté que la société Le Mobilum a relevé appel, le 18 février 2016 du jugement la condamnant au paiement des sommes de 26.130,15 € et de 4.053,56 €, avant d'être mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2016, tandis que son liquidateur, assigné aux fins de reprise d'instance le 5 octobre 2017 en cause d'appel, n'avait pas comparu ; qu'il se déduisait de ces constatations que la société Le Mobilum avait un droit propre à demander l'infirmation des chefs du jugement portant condamnation à paiement, peu important l'absence de constitution de son liquidateur appelé en la cause ; qu'en énonçant, pour dire qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de confirmation des intimés, qu'à défaut de conclusions émanant du liquidateur, l'appel n'était pas soutenu et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l'appelante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 375 et 472 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'elle reprend son cours après citation du liquidateur ; que si le liquidateur cité en reprise d'instance ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; qu'en se bornant à dire qu'il y avait lieu de faire droit, par adoption des motifs pertinents des premiers juges, à la demande de confirmation des intimés, sans examiner au vu des moyens d'appel la pertinence des motifs par lesquels le premier juge avait condamné la société Le Mobilum au paiement des sommes de 26.130,15 € et de 4.053,56 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 472 du code de procédure civile.