Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.701 du 12/07/2018,  partie 3


- ces cloisonnements n'étaient d'ailleurs pas prévus sur les plans de béton alors qu'ils ne sont de toute façon pas prévus pour assurer une telle mission de rigidification de la dalle haute en béton... ; - sur le plan structurel, les caractéristiques mécaniques des bétons de cette dalle sont faibles, c'est-à-dire proches de la valeur minimale imposée pour qu'un ouvrage en béton puisse être apte au béton armé, les plans d'armatures établis par la société BETMI n'étant pas conformes et ayant conduit à un déficit en armature de 83,5 %, voire davantage en tenant compte des mauvaises caractéristiques mécaniques du béton ; - le taux de déficit d'armatures est trop élevé pour permettre de conserver cette dalle en l'état, la solution de conformité consistant soit en une démolition totale, soit en la mise en place d'un dispositif de reprise des charges par au moins deux fils de poutres portées par des poteaux, sous réserve d'études techniques complémentaires ; - les désordres proviennent donc du cumul de ces deux phénomènes : caractéristiques faibles du béton et ferraillage insuffisant (le ferraillage ayant été calculé par la société BETMI en commettant ainsi une erreur de conception) ; - le dispositif d'étaiement provisoire a été estimé à 3.340,00 euros TTC ; - l'étude technique d'une solution de confortement avec maintien de la dalle a été estimée à 10.800,00 TTC euros alors que la mission de direction et de suivi de ce type de travaux a été estimée à 9.840,00 euros TTC, les mesures définitives de reprise et de conformité devant être étudiées par un ingénieur spécialiste en structures de bâtiment ; - hors mesures provisoires d'étaiement, la solidité de cet ouvrage est compromise ; - un autre devis d'études de confortement de ce plancher béton a été présenté moyennant un coût de 9.960,00 euros TTC (relevés sur site, plans état des lieux, note de dimensionnement des confortements, plans état futur) ; - un projet de travaux de confortement pourrait consister à réaliser une ossature métallique pour renforcer la dalle de béton qui s'affaisse, les principaux travaux de charpente métallique et de gros-oeuvre étant l'étaiement de la dalle béton pendant les travaux, la pose de l'ossature métallique en ce compris le sommier béton dans voile agglo au droit de certains chevillages, le matage au béton anti-retrait entre l'ossature métallique et la sous-face de dalle et le flocage stabilité au feu de l'ossature métallique, moyennant un coût général de 92.620,48 euros HT, soit 101.862,72 euros TTC avec application de taux de TVA de 10% ; il n'est effectivement pas contestable que la SAS BETMI a réalisé en 1985, à l'occasion de l'exécution du lot de gros-oeuvre - maçonnerie par une entreprise tierce du programme de construction de cet ensemble immobilier de copropriété, l'ensemble des plans d'exécution et des calculs nécessaires concernant l'emploi du béton armé alors qu'il résulte d'une manière suffisamment certaine et fiable de ce rapport d'expertise judiciaire après avis d'un sapiteur spécialiste en structures du bâtiment que les désordres graves affectant cette dalle de plancher haut de rez-de-chaussée au point de provoquer un fléchissement et une fragilisation sont de nature à compromettre sa fonction de support et sa pérennité, du fait d'un déficit en armatures de l'ordre de 83,5 % et de la disparition des anciens cloisonnements intérieurs qui assuraient incidemment ce support et cette rigidification sans pour autant avoir techniquement ce rôle ; il importe dès lors d'en inférer que cette partie de l'ouvrage (bâtiment E) est totalement impropre à sa destination d'habitation ou d'activités commerciales du fait d'une erreur de conception imputable à la SAS BETMI si des travaux de confortement ne sont pas engagés sans délai pour pallier le dispositif d'étaiement provisoire ayant dû être mis en place dans l'urgence dans le local commercial du rez-de-chaussée de ce bâtiment après l'enlèvement des cloisonnements intérieurs ; le moyen soulevé par la société BETMI aux fins d'irrecevabilité de la demande formée à son encontre par le SYNDICAT DE COPROPRIETE au visa de l'article 1382 du Code civil sera rejeté, dans la mesure où ce dernier n'engage aucunement le débat de manière dissociée ou concomitante sur le terrain de la responsabilité civile décennale prévue aux articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil et ne disconvient pas que le champ d'application de ce régime particulier de responsabilité civile est exclu en raison de l'expiration non contestée du délai décennal, étant par ailleurs relevé qu'aucune disposition normative ne s'oppose à la mise en oeuvre d'une action en recherche de responsabilité civile générale au visa de l'article 1382 du Code civil, sous la seule réserve du régime probatoire de droit commun applicable en la matière et de la prescription trentenaire, dès lors que la responsabilité de l'entrepreneur ne peut plus être engagée sur le fondement des articles 792 et suivants du Code civil ; [...] en conséquence des motifs qui précèdent sur le défaut de recherche de responsabilité civile par la partie demanderesse en application des articles 1792 et suivants du Code civil, le moyen de forclusion opposé par la société BETMI au titre de ce visa juridique devient sans objet ;