décision 17-11.570 du 16/05/2018,  partie 4


Ce courrier mentionne la réponse du médecin du travail du 21 novembre suivant, indiquant que le principal problème est d'ordre relationnel et en partie organisationnel. Les éléments qui précèdent établissent suffisamment les difficultés de la salariée rencontrées dans l'exécution de sa prestation de travail du 12 au 31 août 2013, l'éviction de fait dont elle a fait l'objet du 1er au 12 septembre 2013, l'inertie de l'employeur à l'égard des légitimes interrogations de la salariée sur son avenir professionnel au sein de la nouvelle structure, le défaut de paiement du salaire pour la période du 12 août 2013 au 12 septembre 2013, de surcroît payé avec retard le 22 octobre 2013 seulement, outre l'invocation dans le courrier de l'employeur du 19 septembre 2013 d'un licenciement fautif pour absence injustifiée, alors que la salarié se trouvait régulièrement en arrêt maladie, et n'avait jamais été invitée à justifier de son absence au préalable. Les prétentions de Mme Y... ne repose donc pas uniquement sur les attestations de son concubin Monsieur E..., ou de Madame D.... Par ailleurs, les déclarations de Monsieur B..., attestant n'avoir constaté en août 2013 aucune pression ni animosité de la part de MM. C... à l'égard de Mme Y... lors des différents échanges auxquels il a assisté, ne sont pas de nature à renverser cette analyse. Ces éléments établissent suffisamment l'origine professionnelle, au moins pour partie, et connue de l'employeur au plus tard lors de l'engagement de la procédure de licenciement, de la dégradation de l'état de santé de la salariée et de son inaptitude finalement constatée. Il y aura donc lieu d'en déduire que le licenciement de Mme Y... ne procède d'aucune cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point. Compte tenu de son âge, de son ancienneté, de son niveau de rémunération mensuel moyen de 2.159,36 euros, et de sa situation à l'égard de l'emploi postérieurement à la rupture, marquée par la justification de la perception d'allocation de chômage pour le mois de novembre 2014, et de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la salariée aurait pu prétendre, en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, soit à 25.912,12 euros. Il y aura lieu donc d'allouer à Mme Y... conformément à sa demande une somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui viendra entièrement réparer son préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'origine au moins pour partie professionnelle de l'inaptitude, serait-elle connue de l'employeur lors de l'engagement de la procédure de licenciement, ne prive pas nécessairement de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en déduisant, du seul fait qu'elle estimait que l'inaptitude de la salariée avait au moins pour partie une origine professionnelle, que le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-10 et suivants, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les constatations de la cour d'appel font seulement ressortir l'existence d'une incertitude, entre la mi-août et la mi-septembre 2013, sur le point de savoir si le contrat de travail de Madame Y... avait ou non été transféré de la F... X... en liquidation à la H... X... repreneuse, le jugement arrêtant le plan de cession ainsi que le liquidateur étant demeurés muets sur ce point ; que la cour d'appel a également constaté que, interrogée par la salariée en septembre 2013, la H... X... repreneuse avait immédiatement pris les renseignements nécessaires et avait confirmé à Madame Y... le transfert de son contrat de travail ; qu'à supposer que les motifs de l'arrêt attaqué doivent s'interpréter en ce sens que les juges du fond se seraient fondés, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, non pas seulement sur l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude mais aussi sur l'existence de manquements de l'employeur ayant provoqués ladite inaptitude, les constatations précitées de la cour d'appel n'en seraient pas moins impuissantes à caractériser un manquement fautif de l'employeur ayant concouru à la survenance de l'inaptitude, de telle sorte que la censure serait encourue pour violation des articles L. 1221-1, L. 1226-10 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART QUE la H... X... faisait valoir dans ses écritures d'appel auxquelles l'arrêt se réfère, que, dans son courrier en date du 31 août 2013 adressé au liquidateur de la F... X..., Madame Y... estimait elle-même que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la H... X... repreneuse, qu'elle ne souhaitait pas que soit effectué un tel transfert, qu'elle considérait que les prestations de travail effectuées postérieurement au 12 août 2013 l'avaient été pour le compte de la société en liquidation et qu'elle escomptait faire l'objet d'un licenciement économique par le liquidateur afin de concrétiser un projet de reconversion professionnelle ;