cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-15.474 du 10/01/2018,  partie 2


Claude X..., étant donnés les liens personnels qui s'étaient noués, au fil du temps entre celui-ci et M. B... , que l'offre de crédit formulée dans ces circonstances constitue bien d'un démarchage financier ; que l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur en novembre 2007, dispose : « les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas :   5° lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montant en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne » ; que M. Claude X... était depuis 1994 client d'UBS [...] et qu'il indique même « dans le cadre de refinancement de son patrimoine immobilier, Monsieur X... avait été mis en contact auprès d'UBS (France) Paris SA par UBS [...], et ceci dans les locaux d'UBS [...]. Un compte avait été ouvert en 2003, en lien avec cette demande. Cependant UBS (France) SA n'ayant pas donné suite à ladite demande, le compte en sommeil ne subissait aucun mouvement » ; qu'est communiqué le document d'ouverture de compte, signé par M. Claude X... le 3 novembre 2003 ; que si le compte était « en sommeil », il existait bien, et il pouvait être activé à tout moment ; qu'en 2005, les opérations importantes décrites ci-dessus ont été réalisées entre M. Claude X... et UBS ; qu'en 2007, M. Claude X... était donc incontestablement « déjà client » de la banque, au sens de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier ; que M. Claude X... avait déjà pratiqué des opérations d'emprunts en francs suisses, pour financer des biens acquis en France, et cela dès 1994, cherchant, comme il l'indique lui-même « à bénéficier d'un taux de remboursement d'emprunt plus avantageux qu'en euros « (page 4 de ses dernières conclusions) ; que la souscription des contrats d'assurance-vie ne constitue pas une opération spéculative et qu'en l'espèce, ces contrats ont eu des résultats financiers très satisfaisants non contestés par M. Claude X... ; que le tribunal constate donc que M. Claude X... remplit les conditions de l'article L. 341-2 5° du code monétaire et financier » (jugement, pp. 8-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les règles relatives au démarchage bancaire et financier ne trouvent pas à s'appliquer si, et seulement si, la personne visée est déjà cliente de l'établissement bancaire et si l'opération proposée, correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par la personne visée, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'en se fondant, pour dire que l'opération proposée en 2007 correspondait à des opérations habituellement réalisées par M. X..., sur la souscription en 2004 de trois prêts in fine de 1.800.000 francs suisses, de 5.214.600 francs suisses et de 1.070.000 francs suisses, cependant qu'il résultait de ces constatations que ces trois prêts ne correspondaient pas, au regard de leur montant, à celui souscrit en 2007, portant sur une somme de 14 millions de francs suisses, soit quasiment le triple du prêt le plus élevé souscrit en 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-2 5° du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher et constater, comme elle y avait été invitée, si les trois prêts in fine souscrits en 2004 n'étaient pas que de simples prêts in fine classiques garantis par des hypothèques, ne faisant donc courir aucun risque de perte à M. X... et n'ayant nécessité aucun apport de sa part, de sorte qu'ils étaient fondamentalement différents de par leur nature, leurs caractéristiques et des risques pris par l'emprunteur de l'opération de placement complexe souscrite par M. X... en 2007, dont elle avait elle-même relevé qu'il s'agissait, non pas d'un prêt classique, mais « d'une opération de levier financier comportant un emprunt et un placement, les deux opérations n'étant pas réalisées dans la même devise » (arrêt p. 7, dernier §) et pour laquelle M. X... avait investi la somme de 2.600.000 euros sur un contrat d'assurance-vie sur lequel la banque bénéficiait, à titre de garantie, d'une délégation de créance, faisant ainsi prendre le risque à M. X... de perdre la totalité de son investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 5° du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en se fondant également sur l'opération souscrite en octobre 2005, par laquelle la société UBS France avait déjà consenti à M. X... un prêt de 14.000.0000 francs suisses adossés à des délégations de créance sur deux contrats d'assurance-vie, cependant que cette unique opération, en l'absence d'autre opération semblable, ne pouvait caractériser une habitude, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 5° du code monétaire et financier ;