décision 16-83.643 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Z... Y... , dit X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination syndicale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Talabardon, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M. Y... dit X... contre l'ordonnance de non-lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile ;
 
 " aux motifs que force est de constater que dès le 13 novembre 2014 en délivrant à l'encontre de son employeur une citation directe visant les faits dont le juge d'instruction était saisi, une première fois, la partie civile a manifesté de manière non équivoque sa volonté de se désister de sa constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M. Y... a été renouvelée par le courrier de son avocat du 12 décembre 2014 ; que cette demande de donner acte de son désistement par le juge d'instruction était d'autant plus indispensable que, le jour même, le tribunal correctionnel examinait la citation directe délivrée par M. Y... et qu'il était compétent pour connaître des faits uniquement sur justification du caractère irrévocable du désistement de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la saisine cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la partie civile de son désistement, celle-ci n'a pas prétendu que le tribunal correctionnel de Créteil s'était déclaré depuis incompétent ou bien qu'elle s'était désistée de sa citation directe, ce qui signifiait que la juridiction correctionnelle restait saisie; que dans la mesure où le 2 janvier 2015, jour où il lui a été donné acte de son désistement par le juge d'instruction, la situation procédurale était inchangée et qu'elle était encore la même à la date de l'expiration du délai d'appel, le 14 janvier 2015, quand il a relevé appel, M. Y... était sans qualité pour le faire ; que son appel sera par conséquent déclaré irrecevable ;
 
 "1°) alors que si le désistement de la partie civile n'est soumis à aucune forme particulière, encore exige-t-il l'existence d'une renonciation par laquelle cette partie manifeste sans équivoque devant la juridiction saisie sa volonté d'abandonner, sans condition et en l'état, l'action par elle engagée ; qu'en effet, la partie civile constituée devant le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire en cours, pour traduire quiconque, en raison des mêmes faits, devant la juridiction correctionnelle par voie de citation directe ; que M. Y... a porté plainte avec constitution de partie civile le 12 janvier 2007 ; que le 12 décembre 2014, compte tenu de la durée de l'instruction et du fait que le magistrat instructeur n'avait jamais été saisi des faits nouveaux révélés au fil des années, le conseil de la partie civile a adressé un courrier au magistrat instructeur par lequel celui-ci entendait se désister de sa plainte, ayant saisi le tribunal correctionnel des faits visés dans sa plainte avec constitution de partie civile comme des faits ultérieurs en lien avec eux, sollicitant du magistrat instructeur qu'il lui en donne acte et qu'il procède à la radiation du dossier ; que par ordonnance du 2 janvier 2015, le magistrat instructeur a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes concernant les faits visés dans la plainte, a relevé que la partie civile avait décidé d'utiliser une autre voie procédurale et que, dès lors, il prononçait un non-lieu à suivre ; que la partie civile a interjeté appel de cette ordonnance ;