Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.459 du 20/10/2022,  partie 2



 2°) ALORS QUE les consorts [R] faisaient valoir dans leurs conclusions, pour justifier de l'évolution du litige, que par un jugement en date du 6 novembre 2017, qu'ils produisaient en pièce n°2, le tribunal avait retenu qu'il existait des incertitudes sur la localisation exacte de la terre Atinuu, de sorte que le partage de celle-ci ne pouvait être ordonné en l'état, et ajoutaient que la Scp Restout Delgrossi Buirette aurait ainsi dû vérifier que les consorts [H] étaient bien propriétaires de la parcelle située sur la terre Atinuu lorsqu'ils l'ont vendue aux consorts [Z] en 2008 (requête, p. 3 à 5) ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable l'appel en cause de la Scp Restout Delgrossi & Buirette, que les consorts [R] ne démontraient aucune évolution du litige leur permettant d'exercer une action à l'encontre de l'office notarial, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions opérantes dont elle était saisie, n'a pas motivé sa décision et violant ainsi l'article 268 de la Polynésie française.