Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.082 du 04/07/2019,  partie 6


qu'en condamnant M. et Mme G... à verser aux consorts Q... une indemnité d'occupation pour la période du 11 novembre 2014 au 10 août 2016, sans répondre à leurs conclusions aux termes desquelles ils faisaient valoir que si M. D... avait eu le moindre doute sur la date de sortie du 1er août ou du 10 août 2016, il aurait dû l'indiquer aux preneurs en leur demandant de prouver que les parcelles de colza avaient bien été récoltées le 1er août 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.