cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-15.331 du 06/09/2017,  partie 4


que la demande de financement de M. Z... en date du 26 février 2008 est bien postérieure au prêt d'acquisition qui n'est pas indissociable d'un prêt futur et éventuel, qu'elle porte sur une somme de 903.899 euros sans commune mesure avec le crédit de travaux proposé par la BNP Paribas et ne fait aucune référence à un accord préalable de la banque, pas plus que le courrier de l'emprunteur du 18 septembre 2008 en réponse au refus de la banque ; qu'en outre, à l'exception d'une partie des honoraires de l'architecte réglée en février 2008 en vue du dépôt du permis de construire, tous les travaux ont été payées après le refus de prêt par la banque ; qu'il n'y a ni absence de cause, ni fausse cause à l'engagent de caution de M. et Mme Z... qui se sont portés cautions du seul prêt ayant pour objet l'acquisition de l'immeuble, ni même une erreur ayant vicié leur consentement sur la viabilité de leur projet immobilier comme l'ont justement relevé les premiers juges ; [...] ; que rien ne démontrant que la Société Générale se soit engagée à financer les travaux de rénovation de l'immeuble acheté par la SCI [...], elle n'a pas commis de faute en refusant d'accorder un crédit qui n'est pas de droit ; que le délai qu'elle a mis pour répondre à M. Z... n'a pas été préjudiciable puisque les dépenses ont été engagées, financées sur des fonds propres du client après le refus notifié par la Société Générale par un courriel du 18 septembre 2008, à la suite d'un avis défavorable du comité de crédit pour un financement à 100 % des travaux, hors frais d'architecte exposés pour le dépôt du permis de construire de 35.000 euros ; qu'il ne peut être reproché à la Société Générale d'avoir refusé la proposition de M. Z... du 18 septembre 2008 de rembourser de manière anticipée le prêt, sans frais, pour transférer son projet à la BNP Paribas dès lors que la banque était en droit de ne pas renoncer à son indemnité contractuelle en cas de rachat du crédit par une autre banque ; que M. Z..., qui a financé sur des fonds propres les travaux engagés pour la rénovation de sa maison après le refus de la banque, ne peut pas lui imputer ses difficultés financières alors même, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, qu'il a fait état dans une autre instance de difficultés liées à l'acharnement procédural dont fait preuve l'un de ses anciens employés et de grave problèmes de santé qui l'ont mis à l'écart de ses affaires et lui ont coûté cher ; que s'il est établi par les pièces produites que la Société Générale a dénoncé son autorisation de découvert en compte d'un montant de 110.000 euros consentie à la SELARL Z... et F... par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2008 avec un préavis de 60 jours conformément à la réglementation ; qu'à la demande de sa cliente elle a accepté de proroger le découvert jusqu'au 30 janvier 2009, puis à nouveau jusqu'au 17 avril 2009, date à laquelle elle a procédé à la clôture du compte avec un solde débiteur de 99.227,71 euros ; qu'elle a également notifié à M. Z... la clôture de son compte n° [...] par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2008 avec un préavis de 60 jours et a procédé à la clôture effective du compte avec un solde débiteur de 18.503,34 euros le 6 avril 2010, outre la clôture d'un autre compte n°[...]                             avec un solde débiteur de 1.196,43 euros dont celle du compte n°[...]             avec un solde de 2.197,35 euros après un préavis de 60 jours ; qu'il se déduit de ces éléments que la Société Générale n'a pas été déloyale et n'a pas commis de faute en mettant fin à la relation avec M. Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité de l'engagement de caution, l'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet ; que les défendeurs font valoir que, dès l'origine, leur projet immobilier concernait l'acquisition, par la SCI [...]      , puis la rénovation de la propriété située sur la commune de [...]      et qu'ils avaient évalué le coût total du projet à une somme comprise entre 600.000 euros et 1.000.000 euros ; qu'ils démontrent à cet égard avoir obtenu de la société BNP Paribas le 3 juillet 2007 une proposition de financement portant sur un montant total de 616.760 euros, dont 226.000 euros destinés au financement de l'acquisition et 390.000 euros destinés au financement des travaux ; qu'en revanche, leurs affirmations selon lesquelles la Société Générale se serait engagée à financer la totalité du projet, et ce en deux temps, en leur accordant d'abord un prêt effectivement souscrit le 4 août 2007 par la SCI [...]      pour un montant de 267.000 euros, puis, ultérieurement, un prêt destiné à financer les travaux de rénovation, ne sont étayés par aucun élément de preuve ; que rien ne permet ainsi d'établir, contrairement à ce qu'ils soutiennent, que M.