décision 22-82.168 du 21/02/2023,  partie 2



 7. L'ordonnance attaquée énonce que l'article R. 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que contre les décisions du procureur de la République prises en application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 de ce même code.
 
 8. Le président de la chambre de l'instruction en déduit qu'aucune décision n'ayant été prise, le recours est dès lors irrecevable.
 
 9. C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction s'est déterminé ainsi, alors que l'article R.171 du code de procédure pénale ne prévoyant aucun recours spécifique en l'absence de réponse du procureur de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande de copie, MM. [C] et [L] tenaient de l'article 802-1 de ce même code le droit d'exercer un recours contre la décision implicite de rejet de celle-ci. 
 
 10. Cependant, l'ordonnance n'encourt pas l'annulation, dès lors que la demande adressée au procureur de la République ne s'analysant pas comme une demande de copie de pièces au sens de l'article R. 170 du code de procédure pénale, celle-ci était irrecevable.
 
 11. En l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour 
 
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.