Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.377 du 05/06/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pérouse Plastie à payer la somme globale de 1 500 euros à Mmes F..., X..., N..., A... et L... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n°s W 17-28.377 à A 17-28.381 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes F..., X..., N..., A... et L...
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par les salariées à l'encontre de la société Pérouse Plastie ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme B... F... a été embauchée par la société Perouse Plastie en qualité de gestionnaire paie et administration du personnel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 5 novembre 2007 ; que la société Perouse Plastie est une société du groupe Mentor qui se trouve sous le contrôle du groupe Johnson & Johnson et qui a pour activité la production et la commercialisation d'implants mammaires ; que la convention collective applicable est la convention collective de la plasturgie ; que Mme F... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2011 motivée comme suit : « dans le cadre du projet de fermeture de l'activité de production du site de Bornel, nous sommes au regret de vous informer que nous devons procéder à votre licenciement pour motif économique. La présente lettre vise à vous informer du motif de ce licenciement (I) et des droits qui en découlent, notamment de la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (II). I. Motif de licenciement : comme nous l'avons exposé devant la délégation unique du personnel, cette réorganisation est justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe Mentor. En effet, Perouse Plastie, comme l'ensemble du groupe, se trouve dans l'obligation de réduire fortement ses coûts de production et sa surcapacité afin de maintenir sa compétitivité dans le secteur des implants mammaires. Cette nécessité découle de la tendance à la baisse des prix des prothèses, qui est visible tant en France qu'à l'export, où la société réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires. En France, des concurrents tels que Cereplas tirent profit de l'étendue de leur gamme de produits pour pratiquer des prix particulièrement bas sur les prothèses, afin de s'assurer une porte d'entrée sur le marché. Au Brésil, au Venezuela et en Espagne, les trois principaux débouchés commerciaux de Perouse Plastie à l'export, la concurrence livrée par les producteurs locaux est particulièrement vive, et ne permet pas à la société de maintenir des prix suffisants pour maintenir sa compétitivité. La Société subit actuellement une nette régression de ses ventes, ainsi qu'une forte surcapacité de ce fait. Le groupe Mentor dans son ensemble souffre lui-même de surcapacité, et doit aussi s'adapter à la tendance à la baisse des prix mondiaux pour défendre ses parts de marché. Perouse Plastie s'est efforcée de remédier à cette situation par des mesures temporaires telles que le chômage partiel. Il est clair aujourd'hui que ces mesures sont insuffisantes. La fermeture de l'activité de production du site de Bornel est la seule solution pour sauvegarder la compétitivité du groupe et lui permettre, via le site de Maurice, de réduire ses coûts de production. Cette fermeture entraîne la suppression du poste de gestionnaire de paie et administration du personnel que vous occupez. Malgré tous les efforts mis en oeuvre pour rechercher une solution de reclassement interne, nous n'avons pas à ce jour de proposition à vous faire. Ces circonstances nous conduisent à vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique et à appliquer les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi. II. Droits découlant de votre licenciement : a. Dispense d'activité : en toute hypothèse, quelle que soit votre décision quant à la proposition de congé de reclassement ci-dessous, vous êtes dispensée d'activité à compter du 1er juillet 2011. b. Congé de reclassement et préavis : Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions de formation et de recherche d'emploi destinées à favoriser votre reclassement. Votre préavis vous sera normalement rémunéré et vous bénéficierez, au-delà de la période du préavis, d'une allocation égale à 75% de votre rémunération moyenne. Vous devez impérativement nous faire connaître votre souhait de bénéficier du congé de reclassement, le cas échéant, dans les deux semaines suivant la date de première présentation de cette lettre, en nous faisant parvenir le coupon-réponse dûment complété.