Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.350 du 06/11/2019,  partie 4


qu'il ressort de l'ensemble des éléments que la société a rapporté la preuve de ce qu'elle a procédé en faveur de la demanderesse à des recherches de reclassement réelles, complètes sérieuses et personnalisées et ce qu'il n'existait au sein du périmètre de reclassement aucun poste disponible compatible avec les prescriptions du médecin du travail ; que l'employeur qui établit ainsi avoir, après l'avis d'inaptitude, interrogé le médecin du travail sur les possibilités de reclassement existant en son sein et qui justifie de l'absence de poste disponible tant en son sein qu'au sein du périmètre de reclassement, démontre avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement et, après consultation des délégués du personnel du 13 novembre 2014, en l'absence de possibilité de reclassement ; que le conseil déboute cette dernière de sa demande sur cette demande » ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement de proposer au salarié inapte un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que la recherche du poste de reclassement doit être personnalisée aux fins de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que les démarches entreprises par la SAS CDC pour reclasser Madame X... n'avaient pas été accompagnées de la communication des prescriptions du médecin du travail (arrêt p. 5 § 9) ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la SAS CDC n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, que cette absence de communication des préconisations médicales n'avait pas nui à l'effectivité de la recherche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'il a rempli son office ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour dire le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement justifié, que la consultation des délégués du personnel était régulière et partant l'obligation de reclassement exécutée, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.