Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.552 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [U] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [N] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [U] [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR prononcé le divorce de Mme [Z] [G] et de M. [U] [N] aux torts exclusifs de l&apos;époux et, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné ce dernier à payer à Mme [Z] [G] une prestation compensatoire en capital d&apos;un montant de 70 000 euros et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l&apos;un des époux lorsque des faits constitutifs d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. En l&apos;espèce, le message de Monsieur [N] datant de l&apos;année 2006 produit par l&apos;appelante relatif à la venue d&apos;une chinoise pour un emploi dans le salon de remise en forme de Madame [G] ne suffit pas à établir l&apos;existence de liaison adultère de l&apos;époux avec cette personne (Pièce appelante n° 8). Madame [G] établit cependant avoir été victime d&apos;une attitude méprisante de son époux durant leur période d&apos;expatriation en CHINE. Selon les divers témoins, celui-ci exerçait une influence négative sur sa relation avec son fils mineur [X]. Il adoptait des positions éducatives néfastes contraires aux siennes. Ils se montraient exigeants envers elle pour la cuisine. L&apos;époux ne participait pas aux tâches ménagères et ne l&apos;aidait pas à porter des charges lourdes, y compris quand elle était enceinte. Elle était dénigrée en présence de tiers par l&apos;intimé (Pièces appelante n° 59, 61 et 62). Puis elle a été battue et mise à la porte du domicile conjugal en CHINE le 8 juillet 2008 par son époux accompagnée de sa fille [B] âgée d&apos;un an et s&apos;être retrouvée sur la voie publique sans chaussures, ni argent ni nourriture. Monsieur [N] en a profité pour changer la serrure de la porte d&apos;entrée de leur habitation pour empêcher son épouse d&apos;y revenir le lendemain et lui a annoncé devant Monsieur [A] [U] son intention de divorcer à son retour en FRANCE (Pièces appelante n° 3 à 6). Ces faits constitutifs de violations renouvelées des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et ont rendu intolérable le maintien de la vie commune. Monsieur [N] n&apos;établit pas la survenance d&apos;une réconciliation ultérieure de nature à priver la partie adverse du droit de les invoquer à l&apos;appui de sa demande en divorce. Il fait ainsi état d&apos;une reprise de la vie commune non contestée entre 2008 et 2011 alors que la partie adverse conteste ce point, soutenant que de décembre 2009 à mars 2011, Monsieur [N] a vécu dans le sud de la France puis en Chine de 

mars 2011 jusqu&apos;en janvier 2012 tandis que Madame [G] vivait à [Localité 1]. La charge de la preuve d&apos;une réconciliation des époux pesant sur la partie qui l&apos;invoque, il y a lieu de considérer que l&apos;intimé n&apos;établit pas cette réconciliation des parties postérieure à son attitude fautive. L&apos;attestation de la soeur de l&apos;intimé relative au caractère désagréable de Madame [G] envers son époux et à ses carences éducatives n&apos;est pas confirmée par les attestations de l&apos;