Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.170 du 30/03/2023,  partie 3


qu'en refusant cependant d'indemniser la société Financière de ces frais, dès lors que « l'intimée ne produit ni facture ni pièce comptable », la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Les constatations et appréciations de nature civile que le juge répressif est amené à formuler n'ayant qu'une autorité relative de chose jugée, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, après avoir retenu que les dommages-intérêts alloués par le tribunal correctionnel indemnisaient le préjudice causé par la faute commise par M. [C] envers l'entreprise et non par la faute contractuelle retenue à l'encontre du groupement d'employeurs, a statué comme elle l'a fait.
 
 21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Financière Caste Rossignol, la société Roger Caste et la société Cadix aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière Caste Rossignol, la société Roger Caste et la société Cadix et les condamne in solidum à payer à l'association Groupement d'employeurs Altern la somme globale de 3 000 euros et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.