décision 16-18.422 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en conséquence, M. X..., qui ignorait qu'une homologation du véhicule vendu était obligatoire, devrait payer la somme de 3000 euros aux époux Y... qui demandaient à rendre le véhicule et à se faire restituer le prix qu'ils avaient payé ;
 
 Alors 1°) que le vendeur n'est tenu de la garantie qu'à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en ayant énoncé que les époux Y... n'auraient pas acheté le véhicule s'ils avaient su qu'ils ne pourraient circuler avec la carte grise qui leur avait été remise et sans une homologation préalable du véhicule par la DREAL, quand il était constant que les époux Y... avaient conservé le véhicule pendant plus d'un an avant de le revendre à des sous-acquéreurs, ce qui montrait que le vice entachant le véhicule n'avait pas empêché les époux Y... de l'utiliser avant de le revendre, la juridiction de proximité a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement le fait que les acheteurs aient remis en vente l'objet après avoir connu les vices l'entachant, les empêche d'agir contre leur propre vendeur ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les photographies versées aux débats ne démontraient pas que les époux Y... savaient nécessairement qu'ils n'acquéraient pas un camping-car, mais un simple fourgon dans lequel leur vendeur avait laissé des aménagements qu'il avait lui-même réalisés sans demander l'homologation du véhicule à la DREAL, d'où il résultait que l'impossibilité de circuler avec la carte grise indiquant simplement VASP, et non camping-car, à la supposer avérée, n'était pas cachée, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;