Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.137 du 16/12/2020,  partie 3



 Qu'elle ne produit pas son relevé de carrière, ni l'estimation de ses futurs droits à retraite ;
 
 Que s'agissant de ses charges, Madame G... Y... qui a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant la procédure va devoir se reloger ou régler une indemnité d'occupation ;
 
 Que Monsieur S... X... soutient que son épouse vit en concubinage avec Monsieur D... C... et il produit l'avis d'imposition portant sur la taxe d'habitation dont il ressort que ce dernier est effectivement domicilié à l'adresse du domicile conjugal ; que Madame G... Y... conteste la vie maritale alléguée et elle explique héberger gratuitement Monsieur D... C... en échange de son aide pour l'entretien de la maison; que ce dernier atteste effectivement ne pas avoir de relations intimes avec Madame G... Y... et il confirme les modalités de son hébergement ; que cependant, cet hébergement gratuit est pour le moins étonnant compte tenu de l'impécuniosité dont se prévaut l'appelante ;
 
 Attendu que de son côté, Monsieur S... X... occupe un emploi salarié d'ingénieur au Luxembourg, ce qui lui procure un salaire mensuel, non pas de 7000 à 8000 € par mois comme l'affirme l'appelante, mais de 5760,93 €, net d'impôt, ainsi que cela résulte de son bulletin de salaire du mois de décembre 2017 ; que Monsieur S... X... fait état de problèmes de santé susceptible d'avoir une incidence sur sa vie professionnelle ; qu'il se limite à verser aux débats un compte-rendu d'IRM du rachis cervical en date du 12 septembre 2018 faisant état de la présence d'une hernie discale, mais sans faire état d'une quelconque incidence professionnelle, de sorte qu'il n'est pas démontré que le mari va de façon prévisible modifier, réduire ou interrompre son activité ;
 
 Qu'outre les charges courantes, Monsieur S... X... règle, outre les frais de la vie courante, un loyer mensuel de 867 € ; que cependant, Monsieur S... X... vivant maritalement avec une compagne, il sera retenu qu'il partage avec cette dernière une partie de ses charges, notamment celles relatives au logement ;
 
 Attendu que les parties, mariées sous le régime de la communauté légale, font état d'un patrimoine immobilier commun composé :
 
 - d'une maison d'habitation située à [...] , évaluée par le mari à 240 000 dans sa déclaration sur l'honneur et à 230 000 par l'épouse,
 
 - des terrains agricoles et d'une écurie, biens estimés à 30 000 par Madame G... Y... ;
 
 Qu'en tout état de cause, à défaut de tout élément contraire et sauf pour les parties à faire le compte des sommes perçues ou payées par chacune pour le compte de la communauté puis de l'indivision post-communautaire, les droits des époux dans le patrimoine immobilier commun ne créent pas de disparité ;
 
 Attendu qu'en considération de l'ensemble de ces éléments et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner avant-dire-droit la production des pièces réclamées par l'intimé, il apparaît qu'en définitive, si Monsieur S... X... a certes un revenu confortable, pour autant, Madame G... Y... ne fait pas toute la clarté sur sa situation et sur son revenu et de surcroît, elle n'invoque ni ne démontre avoir consenti un quelconque sacrifice professionnel pour son conjoint durant la vie commune ; que l'appelante ne rapporte donc pas la preuve de l'existence, à son détriment, d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, du fait de la rupture du mariage ;
 
 Que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé en ses dispositions ayant débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants :
 
 Concernant la situation de Monsieur S... K... U... X...
 - concernant ses revenus :
 
 - un revenu mensuel moyen actuel déclaré de 5.333 euros
 La fiche de salaire de décembre 2015 mentionne un revenu imposable de 75.259 euros (net de 64.040 Euros)
 Il résulte de la fiche de salaire de décembre 2014 que M. X... a annuellement perçu un revenu imposable de 77.957 euros (net de 65.251 euros)
 Il percevait un revenu annuel de 80.000 euros environ en 2010 et 2011 selon le document émanant du Centre Commun de la sécurité Sociale luxembourgeois produit par l'épouse
 revenu annuel imposable de 75.519 euros en 2013 selon document fiscal mais net de 87.182 euros selon une fiche de paie pour décembre 2013
 Il explique la baisse de rémunération par la diminution des heures supplémentaires, ce qui est possible.
 
 - concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, interne, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins,
 ) :
 
 - le crédit immobilier aurait pris fin en juin 2015 selon l'épouse ; le crédit a effectivement pris fin selon le plan de remboursement produit