décision 21-84.317 du 12/10/2021,  partie 2



 9. La chambre de l'instruction en conclut que la remise en liberté de l'accusée ne saurait apaiser ce trouble à l'ordre public qui demeure persistant.
 
 10. En se déterminant ainsi, par ces seuls motifs, qui n'établissent pas suffisamment, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi, plus de cinq après les faits, et alors que Mme [X] a comparu libre devant la cour d'assises de première instance, l'ordre public était troublé de manière exceptionnelle et persistante au-delà de la forte émotion que peut susciter une affaire de cette gravité dans l'opinion publique et au sein de la population, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.