décision 16-81.778 du 04/10/2016,  partie 2


qu'au surplus, d'une la cour relève que l'avocat de M. Q..., ainsi qu'il le soutient lui-même, a pris contact avec les services de police le 20 janvier 2015 à 17 h 25 et qu'il s'est donc écoulé un jour et 17 heures, jusqu'au 21 janvier 2015 à 12 h 48, moment où a eu lieu l'interrogatoire de première comparution sans que l'avocat, qui aurait dû être légitimement inquiet que son client ne fasse pas appel à ses services alors qu'il était supposé savoir qu'il avait été désigné pour l'assister, se déplace dans les locaux de police pour s'enquérir des raisons pour lesquelles son client ne faisait pas appel à lui ; que d'autre part, les pressions dont M. Q... prétend avoir été victime de la part des policiers reposent sur ses seules déclarations et ne sont étayées par aucun élément objectif du dossier ; qu'en outre, le défaut de mention, dans un procès-verbal, de l'entretien téléphonique du 20 janvier 2015 à 17 h 25 mn et 35 secondes, et l'absence de référence, dans les procès-verbaux, à ce que le gardé à vue aurait été informé de l'intervention d'un avocat désigné par sa famille, n'est pas de nature, eu égard aux motifs ci-dessus articulés, à faire grief à M. Q... à qui a été au demeurant rappelé lors de chaque audition son droit à se faire assister à tout moment par un avocat ainsi que cela ressort des procès-verbaux qu'il a signés sans les contester à aucun moment ; que dans ces conditions le moyen de nullité sera rejeté ;
 
 "1°) alors que, dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue peut demander elle-même à être assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que cette désignation faite par un proche doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de l'instruction a constaté que la mère de M. Q... avait désigné un avocat pour assister son fils lors de sa garde à vue, mais "qu'aucun document ne venait établir que la personne visée à l'article 63-2, soit la mère de M. Q..., avait confirmé la désignation de Me W..., ainsi qu'il était requis par l'article 63-3-1, pour assister son fils lors de la garde à vue" ; que, cependant, la confirmation de la désignation d'un avocat par l'une des personnes citée par l'article 63-2 précité devait être faite par M. Q... et non par sa mère, ce qui impliquait pour que la procédure soit régulière que ce dernier ait été informé de cette désignation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 " 2°) alors que la désignation d'un avocat pour assister une personne lors d'une garde à vue peut être faite, notamment, par la personne gardée à vue elle-même ou bien par l'une des personnes prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que la renonciation du gardé à vue à demander, par lui-même, l'assistance d'un avocat n'emporte pas nécessairement la renonciation à être assisté de l'avocat désigné par sa famille ; que les deux modes de désignation d'un avocat ne s'excluent pas, mais se cumulent ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de l'instruction a affirmé que, puisque M. Q... avait renoncé à désigner par lui-même un avocat et avait signé les procès-verbaux, le fait qu'il n'ait pas été informé de la désignation d'un avocat faite par sa mère à son profit ne lui faisait pas grief ; que, cependant, la circonstance que M. Q... n'ait pas souhaité bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par lui-même ne pouvait faire présumer qu'il aurait refusé, s'il en avait été informé, d'être assisté par l'avocat désigné par sa mère ; qu'en considérant que l'absence d'information de la désignation d'un avocat par sa mère ne faisait pas grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de l'instruction a relevé que l'avocat désigné par la mère de M. Q... ne s'était pas déplacé immédiatement tandis qu'il "aurait dû être légitimement inquiet que son client ne fasse pas appel à ses services" ; que cette circonstance est parfaitement inopérante à justifier le non-respect des droits de la défense de M. Q... qui n'a pas été informé, comme il le devait, de la désignation d'un avocat par sa mère, peu important que cet avocat ne se déplace pas immédiatement mais attende la confirmation de sa désignation, ne pouvant présumer du non-respect par les officiers de police judiciaire de la procédure pénale applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ;