cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.644 du 25/10/2017,  partie 5


qu'il est de même jugé et retenu que l'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'excès manifeste ; que madame Y... veuve Z... soutient qu'elle n'est pas en possession de la totalité des documents attestant du versement des primes entre la date de souscription et la date de décès de son époux ; que madame Valérie Z... et monsieur Jérôme Z... ne versent quant à eux aucun document sur cette question litigieuse ; qu'il est établi à tout le moins constant que monsieur Z..., de son vivant, exerçait une activité professionnelle d'ingénieur, et après sa retraite, a poursuivi une activité de consultant en régime libéral ; que le capital ainsi constitué sur vingt années représente une moyenne de versements de 17 040 euros par an, et de 1420 euros par mois, qui semblent raisonnables au regard de la situation professionnelle du souscripteur, étant ajouté qu'à la date de souscription ses enfants étaient respectivement âgés de 27 et 24 ans et jouissaient d'une vraisemblable autonomie financière ; qu'en l'état il n'est pas établi que les primes du contrat assurance GMF VIE présentent un caractère manifestement excessif » ;
 
 ALORS QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes sur un contrat d'assurance vie, à moins que lesdites primes n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité du contrat pour lui ; qu'en retenant que les primes du contrat assurance GMF Vie ne présentaient pas de caractère manifestement excessif, sans rechercher, comme il lui était demandé, si un tel caractère ne résultait pas du versement par Christian Z..., alors âgé de plus de 70 ans, de primes d'un montant de 340 789,89 euros, supérieures au montant de l'actif successoral composé essentiellement d'un immeuble lui appartenant en propre et évalué à la somme de 300 000 euros, primes que le notaire de Mme Y... avait au demeurant, dans le cadre de son second projet de déclaration de succession, réintégrées de son propre chef dans l'actif de communauté comme étant manifestement excessives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.