Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.365 du 05/02/2020,  partie 4


s'agissant de l'obligation de procéder à l'entretien et à la réparation du véhicule qui lui est confié, le garagiste ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de défaillance que par une démonstration de l'absence de faute. Il est constant qu'au cours du mois de janvier 2007, M. Y... a confié son véhicule à M. C..., exploitant du garage des Fauvettes situé à CANNES. Aux fins de réalisation des réparations nécessaires, M. Y... a procédé à la commande de pièces auprès de la société RIVIERA MOTORS, une facture de 1491,11€ ayant été émise à ce titre le 4 mai 2007 et portant notamment sur un catalyseur AVD. M. Y... a par la suite réalisé une nouvelle commande de bougies et de faisceau de bougies auprès de la société RIVIERA MOTORS (facture du 20 juin 2007). M. Y... ayant fait part d'un dysfonctionnement du catalyseur, par courrier daté du 26 septembre 2007, la société JAGUAR France lui a indiqué que le dysfonctionnement allégué ne provenait pas de cette pièce. Par courrier en date du 8 août 2007, M. C... a indiqué à M. Y... qu'il avait été contraint de replacer l'ancien catalyseur afin de pouvoir déplacer le véhicule et que celui-ci ne devait pas être utilisé sans un remplacement définitif de cet élément. M. Y... soutient que le réparateur de véhicule est soumis à une obligation de résultat et qu'il doit en conséquence restituer le véhicule en état de marche et qu'il est en outre tenu à une obligation de conseil s'agissant de la nature et du coût de l'intervention à réaliser sur le véhicule. Le demandeur souligne en outre qu'au terme de son rapport, l'expert n'a pas conclu expressément à l'existence d'un vice caché affectant le catalyseur. Il doit être relevé que dans le cadre de son rapport, l'expert précise qu'un essai du catalyseur commandé par M. Y... n'a pas été possible ; il indique cependant que « le catalyseur demeure l'unique pièce détachée susceptible d'être à l'origine des dysfonctionnements constatés après le remplacement des autres pièces commandées ». S'agissant de l'intervention du garage des Fauvettes, l'expert conclut que les réparations du système d'allumage ont été faites dans les règles de l'art et que M. C... « ne doit pas demeurer responsable de l'état du catalyseur commandé par Monsieur J... Y... N... à la société RIVIERA MOTORS ». Dès lors, si l'expert considère au terme de son analyse que M. C... n'aurait pas dû accepter l'installation du catalyseur non commandé par son garage à la société RIVIERA MOTORS, il n'apparaît pas que ce manquement ait été, même partiellement, à l'origine de la panne du véhicule et du préjudice subi par les demandeurs. En effet, il ressort de ce rapport que la panne provient d'une défectuosité du catalyseur que M. C... ne pouvait connaître au moment du montage dont il est établi qu'il a été fait dans les règles de l'art. Au vu de ces éléments, il en résulte qu'il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité civile professionnelle de M. C.... En effet, selon les termes de la procédure M. C... ne pouvait pas avoir connaissance de la défaillance de la pièce identifiée comme étant à l'origine de la panne du véhicule alors que sa propre intervention a été conforme aux règles de l'art de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. Il convient en conséquence de débouter M. Y... des demandes présentées à son encontre » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « s'agissant de l'action en responsabilité contractuelle contre le réparateur, que M. C... n'est intervenu sur le véhicule automobile que pour monter le catalyseur défectueux qui avait été commandé directement par M. Y... N... auprès de son propre fournisseur ; que M. C... a pour sa part effectué ses opérations de montage dans les règles de l'art, ainsi que l'expert judiciaire l'a décrit dans son rapport ; que le dysfonctionnement de la pièce, dont l'intérieur s'est immédiatement carbonisé, ne lui est pas imputable ; que de surcroît le réparateur a immédiatement signalé à son client la difficulté et les moyens adéquats pour y remédier dans les termes rappelés supra, de sorte qu'il n'est pas à l'origine des désordres et que sa responsabilité ne peut être retenue » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour exclure toute responsabilité de M. C..., la cour d'appel a retenu que si l'expert considère au terme de son analyse que M. C... n'aurait pas dû accepter l'installation du catalyseur non commandé par son garage à la société Rivera Motors, il n'apparaît pas que ce manquement ait été, même partiellement, à l'origine de la panne du véhicule et du préjudice subi par le demandeur ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. C... avait commis une faute en installant une pièce défectueuse qu'il n'avait pas commandé lui-même et qu'il n'aurait donc dû pas installer, ce dont il résulte que cette faute est nécessairement en relation de causalité avec le dommage subi par M. Y... N..., la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;