Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.642 du 25/01/2017,  partie 4


égard de Monsieur [C], en lui faisant signer une promesse de vente entachée de nullité, n&apos;avait pas engendré une perte d&apos;exploitation résultant de l&apos;abandon de son projet immobilier tout en constatant que ce manquement lui avait fait perdre une chance de gagner un procès tendant à contraindre le vendeur à respecter sa promesse de vente, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant encore l&apos;article 1382 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société civile professionnelle [Q] et [G]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les fins de non-recevoir présentées par la SCP [Q] et [G], déclaré la SCP [Q] et [G], en sa qualité de notaire étant intervenue pour la rédaction de la promesse synallagmatique de vente immobilière du 2 décembre 2005 et de ses avenants entre [X] [C] et les consorts [S], et étant ainsi tenue d&apos;un devoir absolu de conseil, civilement responsable du préjudice subi par [X] [C], l&apos;EURL Sogefim, la SARL Capestel et la société civile Perspectives Finances du fait du défaut d&apos;autorisation préalable du juge des tutelles pour passer cet acte en ce qui concerne les promettants mineurs, fixé à 10.000.000 F CFP le montant du préjudice que la SCP [Q] et [G] est tenue de réparer, condamné la SCP [Q] et [G] à payer à [X] [C], l&apos;EURL Sogefim, la SARL Capestel et la société civile Perspectives Finances, pris in solidum, les sommes de 10.000.000 F CFP à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCP [Q]-[G] conclut à l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel, pour avoir été fait par assignation signifiée le 24 septembre 2013 pour l&apos;audience du 22 novembre 2013, dans la mesure où cet exploit n&apos;a été déposé au greffe de la cour que le 28 novembre 2013 ; mais que les appelants font justement valoir que, quelle que soit la date de dépôt au greffe de l&apos;assignation, c&apos;est la date du dépôt au greffe de la requête d&apos;appel qui saisit la cour (C.P.C.P.F., art. 334) ; qu&apos;il s&apos;agit en l&apos;espèce du 6 septembre 2013 ; que d&apos;autre part, il n&apos;est pas contesté que l&apos;assignation signifiée le 24 septembre 2013 pour l&apos;audience du 22 novembre 2013 a respecté les conditions de délai prescrites par les articles 23 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ; que la fin de non-recevoir sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE l&apos;absence de dépôt de l&apos;original de la requête et des assignations au greffe de la juridiction compétente au plus tard dix jours avant l&apos;audience entraîne de plein droit leur caducité, sauf si le demandeur justifie que le non-respect du délai provient d&apos;une cause qui lui est étrangère ; qu&apos;en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la SCP [Q] et [G], aux motifs que la date de dépôt au greffe de l&apos;assignation était indifférente, seule important la date du dépôt de la requête, et que l&apos;assignation avait été signifiée dans les délais, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 21 du Code de procédure civile de Polynésie française.