décision 15-27.326 du 22/11/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié réclamait dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, une somme de 44 817,04 euros au titre des astreintes se décomposant ainsi : 2005 = 15 162,87 €, 2006 = 14 060,28 €, 2007 = 15 653,89 € , dont le montant était repris dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel, qui a statué sur une période d'astreintes s'étendant d'août 2008 au 10 mai 2011, a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogetrel à payer à M. Y... la somme de 17 136 euros à titre de rappel des astreintes outre celle de 1 713,60 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogetrel.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 856, 89 euros à titre d'indemnité de transport
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'inégalité de traitement ; que M. Samir Y... soutient qu'il a subi une inégalité de traitement à deux titres : - lors de ses déplacements professionnels il n'a bénéficié d'aucun versement de frais de déplacement, en dépit d'un carnet d'attachement permettant de vérifier les déplacements et les heures effectuées par le salariés, alors que son collègue Monsieur Z..., comme d'autres, percevait le paiement des heures de route en salaire (P96 et 97), lorsque le temps de déplacement dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que l'employeur conteste devoir les frais de déplacement, disant qu'il appartient au salarié de soumettre au juge des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais n'apporte aucune explication quant à la différence établie avec Monsieur Z..., indiquant qu'en tout état d cause, il peut exister plusieurs régimes juridiques pour l'indemnisation des déplacements sans que cela ne constitue une inégalité, mais ne précisant aucunement quel aurait été le système de dédommagement pour M. Samir Y... ; que la cour, retiendra donc que M. Samir Y... n'a pas bénéficié du même traitement que son collègue Z... pour le remboursement de ses frais de longs déplacements ; qu'elle en tirera pour seule conséquence que la SAS SOGETREL est redevable à ce titre d'une somme de 856, 89 euros, considérant toutefois que cet élément est insuffisant pour établir une inégalité de traitement
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en jugeant que le salarié avait établi, par la production de ses pièces n°96 et 97, une différence de traitement d'avec son collègue M. Z... qui percevait le paiement de ses heures de route en salaire, lorsque ces pièces n°96 et 97 constituaient uniquement des courriels de réclamation du salarié qui ne visaient à aucun moment M. Z... et qui n'indiquaient pas qu'il aurait perçu des heures de route en salaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié, depuis 2005, le contrat de travail du salarié en conducteur de travaux, statut agent de maîtrise, classification E de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics et d'AVOIR condamné en conséquence l'exposante à lui verser la somme de 19.382, 53 euros de rappel de salaire correspondant au repositionnement niveau E, ainsi que 1.938, 25 euros de congés-payés.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Samir Y... rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il avait été embauché en janvier 2001 en qualité de chef d'équipe sous le régime de la convention collective des travaux publics ; qu'en octobre 2008, l'employeur a modifié son contrat de travail, le nommant chef de chantier, mais sans augmentation de salaire ;