Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.368 du 04/11/2021,  partie 5



 II- Attendu que tout l'argumentaire développé par Mme [L] [C] veuve [I] relativement aux transferts de capitaux à l'étranger, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN ou à la lutte contre le blanchiment, sans aucun rapport avec l'objet du présent litige car ce qui est en cause ce n'est pas la provenance douteuse des fonds investis par Mme [L] [C] veuve [I] (ou bien alors elle avoue elle-même que les fonds déposés sur son compte courant sont le fruit d'activités illicites) puisque ces fonds apparaissent être des économies qu'elle a réalisées elle-même à partir de ses revenus (a priori légaux) mais le fait que le destinataire des fonds devant être placés sur des produits financiers particulière rémunérateurs, voire excessivement rémunérateurs par rapport aux taux des intérêts qui se pratiquaient habituellement à l'époque, ne leur a pas donné la destination qu'il avait indiquée à Mme [L] [C] veuve [I], les ayant détournés à son profit dans le cadre d'une escroquerie internationale ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la banque un manquement à son obligation de dénoncer des transactions inhabituelles ou suspectes et de s'assurer de la traçabilité de l'opération, étant encore rappelé qu'il n'apparait pas que Mme [L] [C], veuve [I] soit une délinquante internationale, une trafiquante de drogue ou d'êtres humains ou coupable de toute autre activité délictuelle, mais une épargnante, cliente ancienne de la banque, désireuse de faire fructifier ses économies qu'elle avait préalablement déposées à la Banque de Polynésie ; attendu que ces manquements ne sont pas invoqués avec pertinence ; attendu que la cour de cassation a rappelé à d'innombrables reprises depuis des années que la banque n'a un devoir de conseil et d'information qu'à l'occasion d'opérations qu'elle propose elle-même à son client, comme la souscription d'emprunts immobiliers ou des placements sur des comptes produits financiers ou d'épargne qu'elle distribue pour son propre compte ou pour le compte de sociétés qui lui sont rattachées ; qu'en l'espèce, les placements étaient proposés par la SA International Marketing Corporation, qui n'a pas de lien avec la Banque de Polynésie, laquelle n'est intervenue que pour exécuter un ordre de virement donné par sa cliente au profit de la Barclays Bank à Londres, ce qui n'avait rien de délictueux, de répréhensible ou de hors norme ; que la banque était tenue d'exécuter les ordres de virement de sa cliente, étant observé que Mme [L] [C], veuve [I], ne conteste pas que telle était bien alors l'expression de sa volonté, sa déconvenue procédant non pas du transfert de fonds lui-même mais du défaut de résultat de son opération financière en raison du détournement des fonds de leur destination convenue ; attendu que la cour de cassation rappelle sans cesse que la banque n'a pas à intervenir dans la gestion des avoirs de ses clients, n'ayant ni à les conseiller sur des opérations qui ne la concernent pas ni à s'immiscer dans la manière de gérer leur patrimoine [] Attendu que les textes du code monétaire et financier invoqués par Mme [L] [C] veuve [I] sont soit sans rapport avec le présent litige soit inopérants, car ils concernent des obligations inapplicables au cas présent, tels la déclaration de soupçons auprès du Parquet, le gel des avoirs, la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés etc, sans parler d'articles du code monétaire et financier qui n'existent pas ; Attendu que le grief relatif à l'absence de formation du personnel et à l'organisation de celui-ci est dépourvu de pertinence puisque d'une part, Mme [X] [V], qui est à l'origine de la décision prise Mme [L] [C] veuve [I] de confier ses économies à la SA International Marketing Coporation, n'était pas une employée de la banque et que rien ne permet de confirmer les allégations de Mme [L] [C] veuve [I] selon lesquelles elle aurait eu "ses entrées" à la Banque de Polynésie et en aurait abusé pour l'escroquer, Mme [L] [C] veuve [I] ne devant qu'à sa crédulité en des rendements mirobolants le fait d'avoir été l'une des nombreuses victimes d'une bande d'escrocs internationaux ; attendu, en résumé, que les fautes et manquements articulés à l'encontre de la Banque de Polynésie n'étant pas démontrés, il convient de débouter Mme [L] [C] veuve [I] de l'ensemble de ses demandes.
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ;