Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.248 du 05/01/2017,  partie 5


en avril 2001, Monsieur [R] a sollicité auprès du laboratoire vétérinaire départemental de la Réunion une première série d&apos;analyses sérologiques aux fins de déterminer l&apos;origine de cette mortalité anormale et de la baisse de production laitière ; que d&apos;autres analyses ont mis en évidence le virus BVD relatif à la maladie des muqueuses ainsi que des hémoparasites sur foie et rates de cadavres ; qu&apos;en avril 2004, compte tenu du nombre croissant de décès et d&apos;équarrissage subséquent, le groupement régional de défense sanitaire a effectué une visite au sein de son exploitation mettant en évidence un certain nombre de difficultés ; qu&apos;en février 2006, une deuxième série d&apos;analyses de sérologie para tuberculeuse a établi que l&apos;une des génisses livrées par la SICALAIT était contaminée par la para tuberculose ; que le 31 mars 2006, le cheptel du demandeur a fait l&apos;objet d&apos;une limitation de mouvement par arrêté préfectoral ; qu&apos;en mai 2006, Mr [R] a cessé son exploitation et a été admis au RMI ; que Monsieur [N], désigné par ordonnance de référé du 8 mars 2007, a conclu que :
 
 Le cheptel de Monsieur [R] est contaminé par la paratuberculose.
 
 Nous avons recherché les causes de la contamination et celles-ci peuvent être multiples sans qu&apos;il soit possible de les préciser toutes et de leur associer une probabilité. Mais, un animal livré par la SICALAIT à l&apos;exploitation de Monsieur [R] s&apos;est révélé sérologiquement positif. Avant son départ de métropole, le test était négatif mais à son arrivée, le contre test, qui était prévu contractuellement et légitimement dans les 10 jours après l&apos;arrivée, n&apos;a pas été fait. Or il s&apos;est révélé positif à la para tuberculose à l&apos;analyse en 2006 de son sérum qui avait été prélevé en 2003 et conservé dans la sérothèque : on ne peut donc exclure que cet animal ait été porteur de la para tuberculose.
 
 Nous n&apos;avons pas pu obtenir les précisions que nous souhaitions sur l&apos;état sanitaire concernant la para tuberculose de toutes les exploitations ayant fourni les bovins se trouvant chez Monsieur [R] antérieurement à 1999, celles-ci n&apos;étant pas à la cause, et de SICALAIT (introduction de 1998). Mais il est avéré que l&apos;une des exploitations métropolitaines ayant vendu des bovins à la SICALAIT, a été mise en 2004 en pian sanitaire para tuberculose. Plus tard, en 2006, un élevage de l&apos;île de la Réunion (Monsieur [D]) ayant vendu des bovins à Monsieur [R], s&apos;est également retrouvée en plan sanitaire para tuberculose. Mais, il ne peut être exclu que son exploitation ait  pu elle-même être contaminée postérieurement par des produits et matériels de l&apos;exploitation de Monsieur [R]. S&apos;agissant des modalités et probabilités de contamination, l&apos;inoculation réussit chez tous les veaux de moins de 1 mois, réussit à 50 % pour les veaux de 3 à 6 mois, échoue presque toujours chez le sujet de plus de 6 mois, chez l&apos;adulte, elle est très rare il n&apos;y a aucune manifestation clinique et la multiplication bacillaire est très faible. On ne peut que constater que les conditions de contamination par le bovin révélé positif pouvant être excréteur du germe, concordent avec les données scientifiques.
 
 Au départ, Monsieur [R] avait un élevage de bovins destinés à la boucherie. Il l&apos;a vendu pour se consacrer uniquement à une production laitière depuis 1996 à [Localité 1]. Occupant d&apos;abord un bâtiment ancien, il a déménagé ensuite, courant 2000, dans un bâtiment neuf dans la même rue, car la taille de son troupeau avait augmenté. Aucune pathologie particulière n&apos;est évoquée concernant son élevage et les résultats de la production étaient corrects, Monsieur [R] ayant même eu des prix (7 distinctions entre 1999 et 2001) décernés entre autres par SICALAIT (prix de la meilleure progression en marge brute en 2000).
 
 Il est difficile de dater précisément l&apos;apparition de l&apos;épidémie du fait même du temps de latence à l&apos;apparition de signes cliniques. On peut indiquer qu&apos;au début de l&apos;année 2001, une mortalité importante des animaux ainsi qu&apos;une dégradation de la production laitière ont été constatées. Les troubles alors présents dans l&apos;élevage ont amené les professionnels vétérinaires et les organismes de contrôle à effectuer des prélèvements. Leurs analyses sérologiques ont montré la présence de plusieurs facteurs infectieux, mais il est anormal que la paratuberculose n&apos;ait pas été recherchée alors qu&apos;il est connu que cette maladie souvent inapparente diminue les résistances aux affections des bovins atteints. Nous avons vu que le sérum d&apos;un des animaux (vache n° 0650) prélevé en 2003 et conservé en sérothèque, révèle sa positivité à la para tuberculose lors d&apos;analyses réalisées en 2006 (résultats du 3/02/06). Cet animal a été abattu en 2005. Compte tenu des durées d&apos;incubation, il a pu être excréteur et contaminer le bétail existant, en particulier les animaux jeunes nés sur l&apos;exploitation. Nous ne pouvons donner une datation précise mais il nous paraît raisonnable d&apos;estimer l&apos;apparition de l&apos;épidémie, dans ces conditions, vers l&apos;année 2001. À notre avis, les signes cliniques observés en mars 2001 et les résultats de l&apos;autopsie, bien que n&apos;étant pas spécifiques de la para tuberculose, pouvaient être reliés à un portage de para tuberculose ayant fragilisé les organismes et qui aurait dû être recherchée sérologiquement.