décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 10



 Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'assises, après avoir rappelé que, par arrêt en date du 4 juin 2018, faisant suite aux conclusions d'incident déposées par la défense de M. Y..., avait rejeté la demande de transport sur les lieux aux motifs, d'une part que le dossier renferme une documentation suffisante pour se rendre compte de la situation des lieux, d'autre part que la cour ne disposerait d'aucun moyen susceptible de garantir la sécurité physique et matérielle sur place des deux accusés, énonce que ces motifs conservent toute leur pertinence ; que les juges ajoutent que ce transport sur les lieux est juridiquement impossible ; qu'ils indiquent, en outre, que la lecture des jugements figurant au dossier fait apparaître que la motivation est la plupart du temps relativement succincte et qu'en conséquence la production des jugements requis ne garantit pas de façon certaine qu'il y soit trouvé des éléments susceptibles d'éclairer la manifestation de la vérité ; qu'ils retiennent enfin que le procès se trouve en voie d'achèvement pour s'opposer à la demande de renvoi ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs suffisants répondant aux chefs péremptoires des conclusions, la cour, dont l'appréciation à cet égard est souveraine, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6, § 1er , de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait traduire oralement par un interprète présent à l'audience un procès-verbal d'audition en langue kinyarwanda d'un témoin acquis aux débats, avant que sa déposition orale ne soit reçue ;
 
 "aux énonciations qu'« à la demande de l'avocat général, la présidente a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats d'un procès-verbal d'audition de M. B... E... en langue kinyarwanda, concernant une procédure actuellement pendante à son encontre au Rwanda. Ce document a été communiqué à l'ensemble des parties et la présidente, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait procéder immédiatement à sa traduction orale par l'intermédiaire d'un interprète présent dans la salle d'audience. Aucune observation n'a été formulée. [...] À 12 heures 06, la liaison en visio-conférence avec le palais de justice de Kigali au Rwanda est établie. M. E..., témoin, présent, seul dans ladite salle de visio-conférence, a été entendu oralement, après avoir prêté serment, sans opposition des parties, dans les termes prescrits par l'article 331 alinéa 3 du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article, et, ne parlant pas suffisamment la langue française, sous le truchement des interprètes en kinyarwanda susnommés ; après cette déposition, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du même code ont aussi été observées » ;
 
 "alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, le président ne peut donner connaissance de pièces contenant des déclarations de témoins comparants ou s'y référant avant d'avoir reçu leur déposition ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que, dans la matinée du 27 juin 2018, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, « ordonné le versement aux débats d'un procès-verbal d'audition de B... E... en langue kinyarwanda » , témoin acquis aux débats, et qu'il a, toujours en vertu de son pouvoir discrétionnaire, « fait procéder immédiatement à sa traduction orale par l'intermédiaire d'un interprète présent dans la salle d'audience » ; que, postérieurement, M. M. B... E... « a été entendu oralement » par visio-conférence depuis le palais de justice de Kigali au Rwanda ; qu'en ordonnant la lecture orale de la traduction de ce procès-verbal et en introduisant ainsi, prématurément, dans le débat des éléments d'appréciation qui ne lui appartenaient pas encore, le président de la cour d'assises a violé les textes et le principe susvisés ; "
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour M. I... Q..., pris de la violation des articles 6, § 1er , de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait traduire oralement par un interprète présent à l'audience un procès-verbal d'audition en langue kinyarwanda d'un témoin acquis aux débats, avant que sa déposition orale ne soit reçue;
 
 aux énonciations qu'« à la demande de l'avocat général, la présidente a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats d'un procès-verbal d'audition de B... E... en langue kinyarwanda, concernant une procédure actuellement pendante à son encontre au Rwanda. Ce document a été communiqué à l'ensemble des parties et la présidente, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait