Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.901 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cerep imprimerie, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...] (Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compass group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...], 75015 Paris, anciennement dénommée Sagena,
 
 3°/ à la société Interdesco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Carnier Guillouët, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 77109 Meaux cedex, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Villa Nova,
 
 5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 92076 Paris-La-Défense cedex,
 
 6°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], 75002 Paris, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société CEPPM,
 
 7°/ à l'Etat, représenté par France Domaine, service de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex,
 
 9°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 79081 Niort cedex 9,
 
 10°/ à la société Artelia bâtiment & industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 93210 La Plaine-Saint-Denis,
 
 11°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 92800 Puteaux,
 
 12°/ à la société Arte charpentier architectes, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société CBRE Artequation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 75017 Paris, défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cerep imprimerie, de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Etat, représenté par France Domaine, service de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Cerep imprimerie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, la société Arte charpentier architectes, la société Compass group France, la société SMA, la société Interdesco, la société Carnier Guillouët, en qualité de mandataire liquidateur de la société Villa Nova, la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire de la société CEPPM, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, la société MAAF assurances, la société Artelia bâtiment & industrie, la société Bureau Veritas construction et la société CBRE Artequation ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), qu'acquéreur d'un immeuble que la société Cerep Imprimerie (la société Cerep) avait fait bâtir et se plaignant de la persistance de vices apparents, l'Etat a fait assigner la venderesse devant un tribunal de grande instance, qui l'a condamnée à restituer une certaine somme à l'Etat et a condamné divers intervenants à garantir la société Cerep, dont la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues), qui a relevé un appel de ce jugement, sans intimer l'Etat ; que la société Cerep a conclu et assigné l'Etat, représenté par France Domaine, à fin d'appel provoqué puis déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable cet appel provoqué ;
 
 Attendu que la société Cerep fait grief à l'arrêt de dire son appel provoqué irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appelant qui régularise des conclusions formalisant un appel provoqué auprès du greffe de la cour d'appel, dans le délai de deux mois augmenté, le cas échéant, du délai de distance, imposé par l'article 908, dispose ensuite d'un délai d'un mois pour délivrer son assignation à l'intimé provoqué qui n'a pas constitué avocat ;