décision 14-86.108 du 15/03/2016,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [O] [S] coupable du chef d'injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen en charge d'un service public et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros, outre encore à payer à Mme [W] la somme de un euro à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que les termes utilisés par M. [S] visent directement Mme [W], maire de la commune en raison de ses fonctions ; qu'en effet, les termes de fanfaronne et de fanfaronnade font allusion à l'utilisation du terme de fanfaron par Mme [W] le même jour dans la matinée du 26 avril 2013, ainsi que cela résulte du procès-verbal du conseil municipal lorsque le maire a dit « vous fanfaronnez M. [N] » ; que la phrase « au summum du tout-à-l'égout sur l'air révolutionnaire du pavé local » renvoie à la réunion de chantier qui s'est également tenue en présence du maire au cours de l'après-midi du 26 avril 2013 ; que la phrase « tiens Titine voilà cent sous qu'à mon trésorier j'alloue » fait allusion à une délibération du conseil municipal à laquelle assistait M. [S], ce que ne conteste pas celui-ci ; que le caractère public des textes et documents envoyés par M. [S] ne peut être contesté ; que la photographie d'une femme en partie dénudée, dans une position suggestive avec un verre d'alcool à la main avec cette mention « Goulue la Pompe en séance privée avant des libations » et le document comportant un texte ainsi libellé : « j'étais l'autre jour au théâtre municipal où l'on donnait la pièce du jour les fanfaronnades de la goulue », ainsi que « sachez que j'ai retrouvé les positions de La Goulue, avide et fanfaronne » ; que si le prévenu prétend que La Goulue était un personnage historique ayant inspiré Renoir ou Toulouse-Lautrec et que cette photo ainsi que les autres propos ne peuvent être qualifiés selon lui d'injurieux à l'égard de Mme [W], il n'en demeure pas moins vrais qu'associer celle-ci, âgée de 72 ans, maire de sa commune, à une femme ayant eu un mode de vie discutable, meneuse de revue et danseuse de French cancan, constitue une injure ; que le terme de « fanfaronnades » attribué à La Goulue est également une expression outrageante ; que M. [S] reconnaît que les vers « tiens Titine voilà cent sous qu'à mon trésorier j'alloue » visaient bien Mme [W] ; que néanmoins, selon le prévenu, ces vers pouvaient faire l'objet d'une plainte en diffamation et non en injure, dès lors qu'il faisait allusion suivant M. [S], en reprenant les termes d'une chanson paillarde intitulée « la peau des couilles », à des indemnités illégales perçues par le maire et ses adjoints ; que force est de constater qu'en l'absence d'imputation d'un fait clairement identifié et identifiable par les destinataires du courriel, seule l'injure peut être retenue ; que les termes utilisés par M. [S] ont dépassé les limites admissibles de la polémique en matière politique ; qu'au regard de ces éléments, il convient de déclarer M. [S] coupable du délit d'injures publiques envers un dépositaire de l'autorité ou citoyen chargé d'un service public, par parole, écrit, image, moyen de communication par voie électronique ;
 
 "1°) alors que l'injure consiste dans une expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait déterminé ; que, dans les textes et la photographie imputés au prévenu, ni l'association de la partie civile avec une danseuse de cancan populaire à la fin du 19e siècle, ni le terme de « fanfaronnades » qui lui était attribué, ni enfin les vers « tiens Titine voilà cent sous qu'à mon trésorier j'alloue » ne présentant un caractère injurieux, la cour d'appel, dès lors, en estimant le contraire pour retenir le délit d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison de ces documents envoyés par voie électronique par le prévenu, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, au regard de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, les injures publiques dirigées contre les personnes désignées par les articles 30 et 31 de la loi doivent caractériser des actes se rattachant à la fonction de ces personnes ou à la qualité dont elles sont revêtues ; que, dès lors, en retenant le délit d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison des textes et photographie envoyés par voie électronique par le prévenu, cependant qu'elle constatait que, même si l'objet de ces documents pouvait être de discréditer la partie civile en sa qualité de maire du [Localité 1], qu'ils désignaient, ils ne comportaient pas toutefois la critique d'actes se rattachant à la fonction de celle-ci ou à sa qualité de maire de la commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;