cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 9



 8°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Madame C... X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une quelconque créance sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, l'arrêt du 5 septembre 2013 par lequel la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de VAUD avait annulé son exhérédation et l'avait déclaré héritier réservataire de sa mère à concurrence des 3/8ème de la totalité des biens successoraux n'ayant pas pour effet de le rendre créancier de Madame Arlette X..., épouse Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 9°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Madame C... X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une créance liquide sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, puisqu'elle indique considérer qu'en l'état de l'arrêt du 5 septembre 2013 par lequel la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de VAUD avait annulé son exhérédation et l'avait déclaré héritier réservataire de sa mère à concurrence des 3/8ème de la totalité des biens successoraux, « Robert X... est titulaire de droits sur la succession
 de sa mère même si le montant ne peut être évalué à ce jour, à raison des contestations en cours », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 10°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que, du chef de la succession de Madame C... X..., Monsieur Robert X... aurait détenu une créance exigible sur Madame Arlette X..., épouse Y..., le 20 août 2009, jour où il a fait assigner celle-ci sur le fondement de la fraude paulienne, l'arrêt du 5 septembre 2013 par lequel la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de VAUD avait annulé son exhérédation et l'avait déclaré héritier réservataire de sa mère à concurrence des 3/8ème de la totalité des biens successoraux n'emportant aucune exigibilité de la somme susceptible de lui revenir à ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 11°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, personnellement ou par son mandataire ; qu'en déduisant d'un « état des créances dû tant par Arlette Y... que par C... X... » dressé, dans un courrier du 15 mai 2008, par « Maître E..., avocat à LAUSANNE de Monsieur X... », que « le montant des sommes dues par Arlette Y... et feu C... X... apparaît donc être d'une valeur de 8.902.474,12 euros », la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code ;
 
 12°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; que s'agissant de Madame Arlette X..., épouse Y..., en retenant l'existence, au profit de Monsieur Robert X..., du chef de la succession de Monsieur Georges X..., d'une créance de 8.902.474,12 euros, tenant compte de sommes qui lui auraient été dues non par Madame Arlette X... épouse Y..., mais par feue Madame C... X..., au titre, notamment, d'un rapport à la succession de Monsieur Georges X..., pour la moitié de la somme de 3.389.788,51 euros, d'une caution sous forme de gage sur un compte séquestre ordonnée en application de l'article 601 du code civil, pour la somme de 1.694.894 euros, et d'un rapport à la communauté des époux Georges et C... X... de contrats d'assurance-capitalisation, pour la somme de 1.676.939 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 13°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ;