Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.841 du 02/02/2017,  partie 3



 7. Une ceinture de protection souple doit être mise en place autour des palmiers.
 8. A gauche des tronçons 18, 19 des protections souples doivent être installées sur toute la longueur.
 9. Remettre en état les filets détériorés et s&apos;assurer de la présence des points d&apos;ancrage au sol.
 10. Remettre en état certains accotements, pour rappel, les accotements doivent être nivelés régulièrement afin de s&apos;assurer que ceux-ci ne présentent pas de trous".
 
 Attendu que du rapprochement de cette lettre de la lettre du 25 Octobre 2007, il apparaît de manière indiscutable que les travaux suivants prescrits en 2007 n&apos;avaient pas été faits au 22 Juin 2011 :
 - clôture complète du circuit (point 3 de la lettre du 2 Janvier 2012), ne l&apos;auraient donc pas été selon l&apos;appelante à ce moment-là, qu&apos;il ressort des annotations de la pièce 3 de la SCI AURELEENE que cette dernière estime au regard des points 4 et 5 de la note du 2 Janvier 2012 que la liaison des piles de pneus des tronçons 7, 20 et 21, le ré-aménagement général des piles de pneus, l&apos;éloignement des piles de pneus dans les virages et la protection du tronçon 16 auraient dû être faits ; que cette analyse ne peut cependant être retenue en raison d&apos;une part de l&apos;indication de ce que les travaux demandés étaient en cours d&apos;exécution (rapport d&apos;inspection pièce 5 intimée page 2 mais aussi attestation de [W] pièce 36 intimée sur l&apos;exécution d&apos;un muret) en raison de seconde part de ce que des travaux importants furent faits aussi par l&apos;appelante comme en témoigne [M] [W] (pièce 7 intimée) et compte tenu d&apos;autre part du libellé différent des prescriptions de la note du 2 Janvier 2012 beaucoup plus générales que celles du 25 Octobre 2007 qui ne permet pas de retenir qu&apos;il s&apos;agit de manière indiscutable des mêmes travaux ; qu&apos;en définitive la seule discussion concernant la nécessité de procéder les travaux de remise en état qui auraient été cachés ne concerne que les travaux figurant en deuxième partie de la lettre du 25 Octobre 2007 ; que force est de constater tout d&apos;abord comme le souligne l&apos;appelante que l&apos;acte de vente ne contient aucune information de la SCI sur la nécessité de réaliser ces travaux ; que le silence de l&apos;acte n&apos;autorise nullement à exclure que l&apos;intimée ait informé le gérant de la SCI AURELEENE de la nécessité de procéder à ces travaux ; que l&apos;intimée produit diverses attestations de [L] [U] (pièce 10), [X] [K] (pièce 11), [T] [H] (pièce 12), [V] [K] (pièce 14) et [T] [C] (pièce 13) dont il ressort que la SCI AURELEENE fut informée de la nécessité de réaliser les travaux mentionnés à la lettre de la FFSA du 25 Octobre 2007 et que cette lettre fut portée à la connaissance de son gérant ; qu&apos;il n&apos;est en rien justifié du caractère mensonger de ces témoignages qui sont réguliers en forme (aucune plainte pénale n&apos;est visée au bordereau des pièces de l&apos;appelante) et n&apos;émanent pas seulement de proches de l&apos;intimée ; que la SCI AURELEENE n&apos;établit donc nullement avoir été trompée du fait de la réticence de [S] [K] sur la nécessité de réaliser des travaux de mise aux normes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ; Attendu que l&apos;appelante soutient en second lieu que [S] [K] lui aurait fait croire qu&apos;elle lui vendait une piste homologuée avec un parking permettant légalement l&apos;accueil du public alors que l&apos;homologation n&apos;était plus valide du fait du déplacement du parking ouvert à la circulation ; que contrairement à ce que soutient cependant l&apos;appelante, l&apos;arrêté préfectoral d&apos;homologation ne fait nullement de l&apos;existence du parking qui existait alors une condition de la permanence de la validité de son homologation comme il ressort des articles 2 et 8 ; que l&apos;article 7 du dit arrêté ne mentionne aucunement le stationnement des véhicules se contentant d&apos;indiquer que le stationnement du public (il faut manifestement comprendre le stationnement des véhicules du public) est interdit sur les parties du circuit non réservées à cet effet) ; que la lettre du 9 Octobre 2012 de la direction des infrastructures, des transports et du logement du Lot et Garonne ne permet en tout état de cause pas de considérer que l&apos;arrêté d&apos;homologation du 4 Mars 2008 était caduc lors de la vente ; que par ailleurs et de manière superfétatoire la lettre du 2 Janvier 2012 de la FFSA ne contient aucune indication relative à ce parking ; que rien n&apos;établit encore qu&apos;ensuite de la réalisation des travaux demandés par la FFSA en 2012 (pièce 15 appelante) pour l&apos;obtention d&apos;un nouveau numéro de classement, le Préfet du Lot et Garonne ait rejeté la demande d&apos;homologation du circuit pour le motif du déplacement du parking, l&apos;homologation étant d&apos;ailleurs intervenue le 3 Août 2012 sans création d&apos;un autre parking que celui vendu ; que dès lors, en l&apos;absence d&apos;erreur sur la chose vendue et à fortiori d&apos;erreur, provoquée par la réticence ou des manoeuvre de l&apos;intimée, c&apos;est à bon droit que le premier Juge a débouté la SCI AURELEENE de ses demandes » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur le vice du consentement. L&apos;