Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.833 du 17/11/2021,  partie 4


[GX] [EH] [Y] est née à [Localité 18] le 6 avril 1963 (acte numéro (384) de [KJ] [Y] né à [Localité 8] le 3 mars 1924 et décédé à [Localité 18] le 24 janvier 1963 (acte numéro 18) et de [SV] [UB]) ; que [KJ] [Y] est fils de [E] [U] [F] ; que [GX] [EH] [Y] a donc la qualité d'ayant droit de [EK] ou [M] [J] ; qu'En revanche, [BV] [EE] admet finalement ne pas avoir de lien de filiation avec cette dernière et, à tout le moins, ne le démontre pas ; qu'il assure seulement que le donateur de la terre était son parrain ; qu'au regard, du nom de l'épouse mentionné dans l'acte de donation, le donateur doit s'identifier comme [L] [U] [Y] né à [Localité 21] le 25 décembre 1898 et décédé à [Localité 9] le 9 octobre 1955 (acte numéro 4) ; Sur l'acquisition par donation qu'aucune observation n'a été formulée sur les difficultés juridiques soulevées par le juge dans la décision du 16 décembre 2014 ; qu'à supposer que le donateur soit effectivement le seul héritier de [EK] [XU], la donation aurait dû faire l'objet d'un acte authentique en application de l'article 931 du code civil en matière de donation entre vifs ; que le donataire étant un enfant de quelques mois, il n'est pas davantage justifié de l'acceptation de la donation par ses représentants légaux ; qu'ainsi, M. [EE] ne peut tirer son droit de propriété de la donation alléguée ; Sur l'usucapion que le 30 juillet 2003, [E] [FK] né à [Localité 12] le 25 août 1922, [WN] TU né en 1939 à [Localité 12] et [KP] [PI] attestent en des termes identiques et dactylographiés que [W] [VH] a planté et également l'intendance de la terre [Adresse 22] et que son fils [OI] [EE] a pris l'intendance depuis le décès de son père le 15 juillet 1977 ; que cependant, dans son testament du 21 décembre 1976 (étude [H]), la terre [Adresse 22] n'est pas mentionnée ; en outre que ces témoignages sont stéréotypés dans leur présentation, leur emploi du mot intendance ne renvoie pas à une occupation en qualité de propriétaire ; qu'au surplus, la donation faite au requérant invalide le fait qu'il puisse se prévaloir d'une usucapion au nom de son père ; que l'enquête n'a pas permis de constater des actes de propriété, aucune construction n'ayant été édifiée sur les parcelles litigieuses mais des immeubles appartenant à des tiers ont au contraire été repérés ; qu'aucun témoin n'a été présenté lors de l'enquête ; que le fait d'avoir planté une cocoteraie et de l'exploiter est insuffisante à caractériser un acte de propriétaire ; que les attestations produites après la clôture des débats et donc irrecevables, n'apportent d'ailleurs pas d'éléments nouveau ; que les PV de délimitations du 11 août 1998 mentionnent d'autres personnes se prévalant de la qualité de propriétaire que le requérant qui a d'ailleurs refusé de se soumettre à l'injonction judiciaire de mettre en cause les trois signataires ; qu'au regard de ces éléments, le requérant sera débouté de sa demande d'acquisition de la propriété des parcelles AH numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la terre [Adresse 22] et condamné aux entiers dépens de l'instance ;
 
 1°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 qu'en se bornant à relever, pour débouter M. [BV] [EE] de sa demande d'acquisition par prescription des parcelles AH n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la terre [Adresse 22], que les constats de l'enquête n'ont pas permis de retenir l'existence d'actes de possession, qu'aucun témoin ne s'est présenté et qu'aucune construction n'a été édifiée sur la terre par M. [EE], outre que ni devant le tribunal ni devant la cour, ce dernier ne justifie de la culture du coprah sur la terre pour son compte, sans rechercher si les attestations produites pour la première fois en cause d'appel par M. [EE] - qui indiquaient que ce dernier était notoirement considéré comme le propriétaire de cette terre, appelée « [Adresse 22] de [BV] », sur laquelle il exploitait des cocotiers depuis 1977 à la suite de son père - ne faisaient pas état d'actes matériels de possession utiles pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ;