Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.561 du 25/11/2015,  partie 6


qu'au soutien de sa demande fondée sur un harcèlement constitutif d'une discrimination syndicale, Mme X... a fait valoir qu'à compter de son engagement syndical, elle s'était vu infliger trois mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012, alors qu'en quinze ans, la relation salariale s'était déroulée sans heurt ; que la prime d'objectifs qu'elle avait perçue en janvier 2007, janvier 2008 et janvier 2009 avait été supprimée en janvier 2010 pour ensuite faire l'objet d'un rappel partiel en janvier 2011, avant sa disparition définitive au titre des exercices 2011 et 2012 et ce bien que les objectifs de la société Schott France aient été atteints, qu'elle rencontrait des difficultés quotidiennes tant dans l'exécution de son contrat de travail que dans l'exercice de son mandat de déléguée du personnel-convocations intempestives à des entretiens sans communication de leur objet, refus de réponse à ses demandes de congés et refus des dates de congés sollicitées, retrait de sa place de parking, mention sur ses bulletins de salaires de son appartenance à une organisation syndicale, difficultés à obtenir le paiement de ses heures de délégation- et enfin qu'à peine sept mois après son mandat de déléguée du personnel, la société Schott France s'était enquis auprès de son avocat sur les possibilités de la sanctionner ; qu'en appréciant séparément ces éléments pour dire qu'aucun d'eux ne révèle une discrimination syndicale quand il lui appartenait de rechercher si pris en leur ensemble, ils ne laissaient pas supposer l'existence d'une telle situation, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 

3°- ALORS QU'en application de l'article R.3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation du salarié ; que la transgression de cette règle est constitutive d'un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'un harcèlement en ce qu'elle révèle la volonté de l'employeur de stigmatiser l'action syndicale du salarié en la spécifiant sur un bulletin de salaire ; qu'ayant constaté que le bulletin de salaire du mois d'octobre 2011 de Mme X... comporte l'indication d'une absence pour « congé syndical » et en écartant cependant cet élément au motif erroné et inopérant qu'il est impuissant à révéler une appartenance syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 

4°- ALORS QUE Mme X... a fait valoir qu'elle avait eu les plus grandes difficultés à obtenir le paiement de ses heures de délégation, ce qui constituait un élément laissant à penser à une discrimination syndicale ; qu'en écartant cet élément au motif inopérant que Mme X... n'avait pas formulé, dans le cadre de l'instance, une demande de rappel d'heures de délégation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1154-1 ensemble les articles L. 1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 

5°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... a versé aux débats les attestations de MM. F... et E... qui établissent que Mme X..., à compter de son action de représentante du personnel, a fait l'objet d'un harcèlement et d'une discrimination de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui n'ont eu de cesse d'entraver son action d'élue du personnel et de déléguée syndicale et de prendre à son encontre des mesures humiliantes et d'intimidation ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de preuve démontrant des faits de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.