Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.163 du 05/02/2020,  partie 2


que le « le cas d'école » relevé par Maître D... A... trouvé tout son sens à l'endroit d'un acheteur profane, tel n'est pas le cas ; que le défaut de conseil et d'information ne sera pas retenu ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl Grand Prix Racewear France, société d'importation, de ventes de casques, vêtements et accessoires concernant les voitures de sport, qui a acquis les matériels dans le cadre de son activité professionnelle, reproche à la société VSD d'avoir manqué à ses obligations pré-contractuelles de conseil et d'information, en soutenant que les photocopieurs étaient largement inadaptés à ses besoins d'impression au regard de leur prix et de leurs caractéristiques techniques ; qu'elle se contente néanmoins de procéder par allégations sans les corroborer par la moindre pièce probatoire, omettant qu'elle n'a loué qu'un seul photocopieur, que le prix de location intègre également deux ordinateurs et qu'elle s'est servie de ces équipements sans jamais évoquer leur inadéquation ou contester leur utilité ; qu'en outre, bénéficiant d'un cursus universitaire dans deux universités américaines, M. V... gérant de la société depuis 18 ans, était parfaitement à même d'apprécier la charge que représentait un loyer mensuel de 550 € HT sur 63 mois et de choisir le matériel approprié aux besoins de son entreprise, comme le souligne à juste titre BNP Paribas Lease Group ; que le moyen tiré du manquement de la société VSD à son obligation pré-contractuelle de conseil et d'information doit donc être écarté et la Sarl Grand Prix Racewear France déboutée de sa demande de résolution du contrat de maintenance ;
 
 1/ ALORS QUE le vendeur et installateur professionnel d'un matériel est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, qui lui impose de proposer puis d'installer une chose adaptée aux besoins de ce dernier ; qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil ; qu'en l'espèce, la société Grand Prix Racewear faisait valoir que la société VSD avait manqué à son obligation de conseil en lui vendant et en installant un photocopieur manifestement inadapté au regard de son prix et de ses caractéristiques techniques aux besoins de la société ; que pour débouter la société Grand Prix Racewear de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a relevé que cette dernière se contente de procéder par allégations sans les corroborer par la moindre pièce probatoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2/ ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que ce devoir s'impose aussi en présence d'un acheteur professionnel lorsque celui-ci n'a pas de compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens livrés ; que la société VSD avait pour objet la fourniture de matériel bureautique et informatique et la société Grand Prix Racewear vendait du matériel et des équipements pour les sports mécaniques et étaient des professionnelles de spécialités différentes, la société Grand Prix Racewear étant profane en matière de photocopieur ; que le fait d'être gérant depuis 20 ans et d'avoir suivi un cursus universitaire dans deux universités n'est pas de nature à justifier de ce que la société disposerait d'une compétence particulière dans le matériel bureautique et informatique ; qu'en se fondant, pour considérer que la société Grand Prix Racewear dispose d'une connaissance non négligeable de ses besoins et de ses capacités financières qui lui permettent d'acquérir du matériel, sur la seule circonstance inopérante que M. V... est gérant de la société depuis 18 ans, qu'il bénéficie d'un cursus universitaire dans deux universités américaines et que la société a une activité d'importation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Grand Prix Racewear France de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sarl Grand Prix Racewear France, qui sollicite l'infirmation totale de la décision attaquée, n'avance pas d'autres fondements que ceux précités et rejetés, pour demander l'annulation ou la résolution des contrats de fourniture et de maintenance ; qu'elle ne peut par conséquent réclamer l'annulation ou la résolution ou résiliation du contrat de location en arguant de l'interdépendance des trois contrats ; que le jugement qui a prononcé la résiliation des trois contrats en raison de la liquidation judiciaire des sociétés VSD et CRV, a condamné la locataire à payer les sommes dues jusqu'au 22 janvier 2015 à BNP Paribas Lease Group et à la société CRV, doit par conséquent être réformé ; que ne rapportant pas non plus la preuve d'une faute de BNP Paribas Lease Group dans l'établissement ou l'exécution du contrat de location, la Sarl Grand Prix Racewear France doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de cette dernière ;