décision 16-19.330 du 24/01/2018,  partie 6


que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts contre la Société Générale, la cour a retenu qu'il n'était pas prouvé que les avances patrimoniales consenties par la banque par actes des 21 octobre 2008 et 15 juillet 2009 fassent supporter aux emprunteurs un risque d'endettement excessif, dès lors qu'elles étaient remboursables à l'expiration d'un délai d'un an et que leur patrimoine immobilier, tel que rappelé l'arrêt, leur permettait d'y faire face, nonobstant la charge de remboursement des emprunts contractés pour son financement ; qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans son appréciation le cautionnement souscrit par les époux Y... auprès de la Société Générale au titre du prêt contracté par la SCI du Carreau le 11 octobre 2005, quand elle relevait pourtant que ce prêt avait cessé d'être remboursé au cours de l'année 2008, la cour a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 4/ QUE pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts contre la Société Générale, la cour a retenu que les époux Y... n'avaient pas été totalement loyaux dans leur devoir de renseigner la banque concernant leur situation financière et patrimoniale, les informations fournies étant souvent incomplètes ou approximatives ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les informations sur lesquelles aurait porté la dissimulation invoquée ni spécifier en quoi les fiches de renseignement remplies les 10 juin 2006 et 21 juillet 2009 ainsi que les mentions portées sur l'acte du 21 octobre 2008 n'auraient pas correspondu à la réalité du patrimoine et charges des époux au jour de leur rédaction, ni si cette dissimulation était imputable aux époux Y..., la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre