Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde,  décision 13-28.236 du 19/02/2015,  partie 2



ALORS QU' aux termes de l'article L.330-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, précisé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. et Mme X... de traitement d'une situation de surendettement, au seul motif que la valeur de leur résidence principale excédait le montant de leur passif, le tribunal d'instance a violé l'article L.330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce.