Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.950 du 27/11/2019,  partie 6


C'est un poste polyvalent, à ce titre, quand le manoeuvre dédié au chargement est indisponible, V... charge les véhicules. Il peut utiliser le diable mis à sa disposition. Il lui arrive de remplacer le coloriste quand celui-ci est indisponible, cela est assez rare. V... effectue la facturation des produits vendus. Pour cela il se rend dans l'îlot de facturation... Il existe un diable à disposition. Le poste de facturation n'est équipé d'aucun meuble, notamment siège. Lors des tâches de facturation et d'encaissement, le salarié y reste quelques minutes par client. Les claviers ont été réinstallés en hauteur de façon à pouvoir permettre une saisie en position debout. Il m'apparaît que le poste de travail tel qu'il m'a été décrit et tel que j'ai pu le visiter me paraît pouvoir être qualifié de poste de travail à astreinte physique modérée. La contrainte principale plutôt que le port de charge me semble être la situation debout mais dynamique puisque monsieur H... doit constamment se déplacer. En l'occurrence il me paraît judicieux au titre de l'aménagement de son poste de travail de lui permettre de s'asseoir de façon régulière. Pauses dont la durée, la fréquence et le lieu devront être fixés en concertation entre le salarié, l'employeur et le médecin du travail. Le tabouret haut, demande du salarié placé dans l'ilot de facturation ne me paraît cependant pas être la solution optimale. Il paraît souhaitable de partir des préconisations du médecin du travail de l'entreprise, à savoir dix minutes de pause toutes les deux heures quitte à en aménager les paramètres selon l'accord que trouveront les parties... ». Une chaise dans un espace climatisé qui est le bureau du chef d'équipe a été mise à la disposition d'V... H... depuis le mois d'avril 2014 mais, dans une lettre du 17 juillet 2015, l'inspectrice du travail expose qu'elle n'est pas favorable à cette solution en précisant : « En effet, il n'a jamais été demandé par le salarié, ni par le médecin du travail, que cette pause s'effectue dans un espace climatisé. Enfin, les relations déjà tendues entre le responsable hiérarchique de monsieur H... et ce dernier, imposent au contraire â ce que cette pause s'effectue dans un endroit plus neutre. Aussi, vous voudrez bien redéfinir les modalités de cette pause en concertation avec le salarié, comme cela a été préconisé par le médecin inspecteur du travail, dans son courrier en date du 24 février 2015. En cas de difficulté, je me tiens à votre disposition et à celle du salarié pour convenir en ma présence, d'un accord amiable ». Toutefois, aucun élément n'établit ni que le salarié n'a pu se reposer pour prévenir ou soulager ses douleurs, ni que son état de santé s'est dégradé durant l'année qui a suivi la mise à disposition de la chaise, ni que la cohabitation d'V... H... avec son supérieur ait été constante et tendue. Par ailleurs, le poste occupé par V... H... ne nécessite pas une présence prolongée au comptoir de vente ; la solution adoptée par l'employeur n'a pas fait l'objet de remarques de la part des médecins du travail ; le fait de s'asseoir dans un endroit frais ne paraît pas comporter d'inconvénient particulier et le refus d'isoler V... H... n'est pas contraire à l'intérêt du salarié. Les pièces versées aux débats font ainsi ressortir que l'employeur a pris en considération l'état de santé du salarié ; qu'après concertation fréquente avec les services de l'inspection du travail et de la médecine du travail, il a pris des mesures destinées à protéger la santé d'V... H... et que la mise â disposition d'une chaise est une solution adaptée à l'état du salarié, ce qui n'exclut pas la possibilité pour les parties d'en rechercher une meilleure avec l'aide de l'inspecteur et du médecin du travail. Il n'y a donc pas lieu de constater l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni d'un harcèlement.
 
 AUX MOTIFS adoptés cités au deuxième moyen.
 
 ALORS QUE constitue un manquement à l'obligation de sécurité et de prévention le fait pour un employeur de refuser de se conformer aux préconisations du médecin du travail et de l'inspecteur du travail en matière de protection de la santé et de la sécurité du travailleur ; que pour dire que l'employeur avait rempli ses obligations en matière de prévention et de protection de la santé du salarié, la cour d'appel retient qu'aucun élément n'établit ni que le salarié n'a pu se reposer pour prévenir ou soulager ses douleurs, ni que son état de santé s'est dégradé durant l'année qui a suivi la mise à disposition de la chaise, ni que la cohabitation entre le salarié son supérieur ait été constante et tendue, que le fait de s'asseoir dans un endroit frais ne paraît pas comporter d'inconvénient particulier et que le refus d'isoler le salarié n'était pas contraire à l'intérêt du salarié ;