Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.657 du 27/05/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant que Pierre X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Paam Logistique, n'a pas déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la Sarl Paam Investissements, la créance détenue sur cette dernière au titre d'un compte courant débiteur d'un montant de 276 018 euros au 3 juin 2008 ; que cette absence de déclaration présente un caractère intentionnel, dès lors que Pierre X..., également gérant de la Sarl Paam Investissements, ne pouvait ignorer l'existence de ce compte courant débiteur, au demeurant inscrit au passif du bilan de l'exercice 2007 de la Sarl Paam Investissements pour un montant de 371 594, 51 euros, et a sciemment voulu avantager la Sarl Paam Investissements, société holding, qui a été à même de présenter un plan de redressement alors que la Sarl Paam Logistique a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que Pierre X... n'a par ailleurs pas mentionné la créance de la Sarl Paam Logistique au titre du compte courant dans la liste des créanciers annexée à la déclaration de cessation de paiements de la Sarl Paam Investissements datée du 18 mai 2008 ; que la Sarl Paam Logistique ne figure pas davantage sur la liste des créances annexée à la synthèse du passif de la Sarl Paam Investissements ; que l'absence de déclaration de créance au titre du compte courant débiteur est constitutive d'une fraude aux droits des créanciers de la Sarl Paam Logistique, la circonstance que la déclaration de la créance de la Sarl Paam Logistique aurait fragilisé l'élaboration d'un plan de redressement de la Sarl Paam Investissements étant indifférente ; que le moyen d'irrecevabilité de l'action tiré de l'absence de fraude ne s'avère donc pas pertinent ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 223-22 du code de commerce, « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers ¿ des fautes commises dans leur gestion » ; qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute de gestion qui aurait été commise par M. X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Paam Logistique ; (...) qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Paam Investissements était débitrice vis-à-vis de la société Paam Logistique d'une somme de 276 018 euros au titre d'un compte courant et selon situation arrêtée au 3 juin 2008 (au bilan de l'exercice 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 de la société Paam Investissements), la créance en compte courant de la société Paam Logistique s'élevait à 371 594, 51 euros ; qu'il est également constant que cette créance en compte courant de la société Paam Logistique n'a fait l'objet d'aucune déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire de la société Paam Investissements ; (...) qu'il y a lieu de constater que la liste des créanciers de la société Paam Investissements prévue par l'article L. 622-6 établie par le débiteur, soit M. X... en sa qualité de gérant, ne mentionne pas davantage l'existence de la créance en compte courant de la société Paam Logistique, que de la sorte, le mandataire judiciaire n'a pas avisé individuellement la société Paam Logistique d'avoir à déclarer sa créance ; que lors de la déclaration de cessation des paiements de la société Paam Investissements en date du 18 mai 2008, la créance en compte courant de la société Paam Logistique n'était pas davantage mentionnée ; que cette absence de mention, par M. X... en sa qualité de gérant de la société Paam Investissements, de la créance en compte courant de la société Paam Logistique sur la liste des créanciers constitue un manquement à ses obligations de dirigeant de société ; (...) que l'absence de déclaration d'une créance en compte courant, selon situation en date du 3 juin 2008, d'un montant de 276 018 euros, constitue en l'espèce une faute de gestion du gérant de la société Paam Logistique, le fait que M. X... n'a effectué aucune déclaration de créance pour les créances inter-groupe ne saurait justifier l'absence de déclaration de la créance de la société Paam Logistique ; que les éléments de la procédure démontrent le caractère intentionnel de l'absence de déclaration de la créance litigieuse ; que gérant de plusieurs sociétés, dont les deux sociétés en cause, Paam Logistique et Paam Investissements, respectivement créancière et débitrice, l'une vis-à-vis de l'autre, il est indéniable que M. X... ne pouvait que connaître l'existence de la créance en compte courant en question ; que de plus, cette absence de déclaration avantage précisément la société Paam Investissements, ce que M. X..., gérant des deux sociétés, ne pouvait ignorer et ce d'autant que celle-ci a in fine pu présenter un plan de redressement alors que la société Paam Logistique a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; 
 ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ;