Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.789 du 29/11/2018,  partie 7


Enfin, des copropriétaires par crainte des représailles ne veulent pas témoigner, ne le faisant qu'après leur départ des lieux et plusieurs indiquent que le gardien vit dans le stress et que toute personne le défendant est agressée et cela depuis 2009, plusieurs craignant une aggravation de la situation. Des copropriétaires ont également porté plainte (pièce 21) pour insultes répétées à l'encontre d'eux-mêmes et de leur famille et tentative d'agression physique, des vidéos ayant même été déposées au service de police pour attester des faits. Les appelants ont raison quand ils contestent l'inertie du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic depuis 2009, non pas pour les motifs allégués mais car ce dernier se doit de protéger son salarié du harcèlement et des accusations particulièrement graves dont il fait l'objet. En effet, dans de nombreuses lettres, plaintes et dépositions, ce dernier fait mention du stress engendré et des perturbations le concernant ainsi que sa famille liés au harcèlement dont il fait l'objet. Il a même à plusieurs reprises en 2011 et 2013 demandé protection au syndic afin de prendre des mesures et a plusieurs reprises fait état de ses difficultés ayant même été en arrêt de travail plusieurs mois jusqu'en janvier 2012. En conséquence, compte tenu de tous ces faits, du classement sans suite de nombreuses plaintes, du fait qu'aucun copropriétaire ou occupant n'a été témoin d'une agression du gardien contre l'appelante, du conflit entretenu par les appelants avec de nombreux copropriétaires, des attestations faisant mention non pas d'agressions commises par le gardien mais par Mme Y..., le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts non justifiée » (arrêt, p. 5 à 13),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les demandeurs fondent leur demande en dommages-intérêts sur des fondements distincts : - d'une part, le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, au motif que le syndicat est responsable du comportement fautif de son salarié - en l'occurrence le gardien ; - d'autre part, l'article 1382 du code civil, au motif qu'en ne sanctionnant son salarié et en ne répondant pas à leurs courriers, le syndicat a fait preuve d'une inertie fautive ; Ils font valoir qu'ils subissent un trouble anormal de voisinage en raison des agressions régulières subies alors qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire a le droit de jouir de ses parties privatives et des parties communes. * sur le premier alinéa de l'article 1384 du code civil : Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommages que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. L... est salarié du syndicat et exerce les fonctions de gardien au sein de la copropriété depuis 2009. L'examen du dossier remis par M. X... à l'assemblée générale du 2 avril 2013 à l'appui de sa demande de licenciement du gardien et versé aux débats au soutien de ses prétentions ne comporte que des accusations et des allégations - certes matérialisées par des mains courantes ou des plaintes pénales - des certificats médicaux, mais aucune preuve de condamnations pénales de M. L... pour des faits de violences à l'égard de Mme Y..., mère de M. X... et vivant chez son fils, à la suite de ces démarches officielles dont l'une des plus anciennes remonte au mois d'avril 2011. Les éléments produits par les demandeurs sont insuffisants pour caractériser une faute imputable au gardien et engageant la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires. * sur l'article 1382 du code civil : L'article 1382 du code civil dispose, quant à lui, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Au regard des éléments produits par M. X..., il ne peut être reproché au syndicat - que ce soit au syndic ou à l'assemblée générale - une inertie fautive. En effet, le syndicat - à travers ses différents organes - a pu estimer que les éléments de preuve soumis à son appréciation pour prononcer une sanction à l'égard de M. L... ou voter en faveur d'un licenciement pour faute grave étaient notoirement insuffisants pour ne pas encourir ensuite le risque de se voir reprocher une sanction ou un licenciement abusifs. Si le syndic ou le conseil syndical n'ont pas répondu aux courriers et interpellations de M. X... et de Mme Y... dans un contexte de conflit de voisinage qui apparaît comme aigu et récurrent entre plusieurs personnes de la résidence, ce déficit de réponse et de médiation qui peut être déploré, ne suffit pas en soi à caractériser l'ostracisme fautif allégué par les demandeurs alors qu'il ressort les époux J... et Mme K... ont dénoncé soit aux services de police soit au syndic des insultes et provocations répétées de la part de Mme Y.... Partant, M. X... et Mme Y... seront déboutés de leur demande en dommages-intérêts » (jugement, p. 3 et 4),