décision 17-15.228 du 05/09/2018,  partie 3


que la demande d'expertise sera dès lors rejetée (arrêt, p. 5, al. 5-6 et p. 6, al. 1-5) ;
 
 ALORS QUE le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ; qu'en l'espèce, la SCI LA GAZAILLE faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 4, al. 4-9) que l'ensemble immobilier dépendant de son actif se situait dans un marché haut de gamme, les transactions immobilières se rapportant à ce type d'immeubles étant d'une nature particulière, et que cette singularité n'avait pas été retenue dans l'ordonnance querellée ; que la SCI LA GAZAILLE soutenait également que pour ce type de bien, les acquéreurs potentiels devaient être recherchés dans un rayon géographique étendu et régulièrement à l'international ; qu'elle invoquait en conséquence la nécessité pour le juge de caractériser l'opportunité d'une adjudication judiciaire, en lieu et place d'une cession amiable, au regard de la consistance des biens en cause ; qu'en ordonnant néanmoins la vente par adjudication des biens litigieux, sans rechercher si la nature particulière de ces derniers n'était pas de nature à justifier l'autorisation d'une vente de gré à gré, plutôt qu'une vente par adjudication judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du code de commerce.