Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.222 du 08/09/2021,  partie 4


en décidant que le créancier ignorait la situation du débiteur, au motif que des payements avaient été effectués et qu&apos;il bénéficiait d&apos;un moratoire, les juges du fond ont violé l&apos;article L 632-2 du code de commerce.