décision 16-28.611 du 21/06/2018,  partie 10


qu'à l'audience, la SAS SNCF Participations, mise en cause par la SAS BTSG avait -indiqué qu'il appartenait au seul liquidateur d'apprécier les conditions d'éligibilité des salariés de Seafrance aux mesures du PSE et s'en était rapportée à la sagesse du tribunal ; qu'il ne résulte pas de ces éléments, comme le prétend le demandeur que la SNCF s'est opposée au paiement de la prime spécifique à la création d'entreprise ; que le demandeur ne peut se prévaloir de transactions signées par la SNCF avec d'autres salariés de la société Seafrance pour établir la situation de co-emploi ; que le demandeur sera en conséquence débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le co-emploi et débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en constatant que la SNCF détenait 100 % du capital social de Seafrance, que la SNCF avait apporté son soutien financier à la société Seafrance et s'était impliquée dans l'établissement des différents plans de restructurations, qu'elle s'était impliquée dans les recherches de solutions de reprise, que M. C..., dirigeant de la SNCF, adressait des communiqués au personnel de Seafrance, que les prestations de Seafrance était intégrées à l'offre de service de la SNCF, qu'une partie du personnel de la société Seafrance bénéficiait d'un détachement de la part de la SNCF, en ce compris certains dirigeants, qu'il y avait une gestion du personnel commune, que la SNCF avait contribué financièrement aux mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, que la SNCF avait participé à la négociation de transactions individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'exposant dont elle rappelait les moyens, la SNCF ne s'était pas opposée au paiement de la prime spécifique à la création d'entreprise d'un montant de 25.000 euros pour les salariés de la société Seafrance devenus membres SCOP et qu'elle n'avait respecté finalement son engagement qu'à la suite de la mise en demeure effectuée par le mandataire liquidateur lors d'une audience devant le tribunal de commerce de Paris, - ce dont il résultait qu'elle s'était bien comportée comme l'employeur de ces salariés - , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.