Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.086 du 04/06/2020,  partie 2


qu'en retenant que le syndicat professionnel ne prouvait pas l'insaisissabilité de l'immeuble, après avoir constaté que les locaux constituaient le siège social de ce syndicat professionnel, ce dont il se déduisait, en l'absence de constat qu'elle disposerait d'un autre local utile, que cet immeuble lui était nécessaire et était dès lors insaisissable, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les emplacements de parking, correspondant aux lots 26 à 51 saisis par le créancier, qui ne servaient pas aux réunions, aux bibliothèques et à la formation du syndicat professionnel, ne relevaient pas des dispositions de l'article L. 2132-4 du code du travail et étaient, par conséquent, saisissables ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, que si le récépissé de la mairie de la Valette du Var en date du 16 février 2012 attestait que l'immeuble saisi était le lieu du siège social du syndicat professionnel, les autres pièces produites, et notamment des notices, articles de presse et un plan de l'immeuble, étaient insuffisants à établir que ces locaux servaient effectivement aux activités de réunions, bibliothèques et formations énumérées à l'article L. 2132-4 précité, et, d'autre part, qu'il résultait de la copie du contrat du bail commercial du 1er juillet 2017 versé aux débats par la société Banque Palatine que le syndicat professionnel avait loué à cette société, dans l'immeuble saisi, une surface de 138 m² se composant de bureaux et d'un espace de circulation ainsi que de six places de parking, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a retenu que le syndicat professionnel n'apportait pas la preuve du caractère insaisissable de ces lots du bien immobilier concerné ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque Palatine et la somme de 3 000 euros à la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré que l'immeuble saisi par la Banque Palatine ne relevait pas de l'article L. 2132-4 du code du travail, d'avoir débouté la Fédération du BTP du Var de ses demandes de radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la Banque Palatine et constaté que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 2132-4 du code du travail, les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
 Les lots 26 à 51 saisis par la SA Banque Palatine sont des emplacements de parkings, lesquels ne servent pas de par leur nature aux réunions, aux bibliothèques et à la formation de sorte qu'ils ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 2132-4 du code du travail et peuvent dès lors être saisis,
 Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que l'immeuble du syndicat professionnel saisi par la SA Banque Palatine est le lieu de son siège social ainsi qu'en atteste le récépissé de la mairie de La Valette du Var en date du 16 février 2012.
 Les plans de l'immeuble versés aux débats par le syndicat professionnel établissement que le rez-de-chaussée de l'immeuble comprend deux salles de réunions, une salle d'archives et un accueil tandis que le premier étage comprend plusieurs bureaux.
 Pour justifier de l'insaisissabilité de l'immeuble, le syndicat professionnel dénommé Fédération du bâtiment et des travaux verse aux débats :
 - une convocation de la section maçonnerie gros oeuvre à une réunion le 6 juin 2013 portant notamment sur des actions de formation et sur des informations générales sur l'actualité de la profession ;
 - une réunion à ses adhérents le 14 novembre 2016 sur l'actualité du BTP Varois et de la Fédération, sur la sous-traitance sur l'emploi de travailleurs handicapés,
 - un bulletin d'inscription pour une formation sur la technique et la validation GAZ le 25 et le 26 2017,
 - une notice en date du 28 avril 2017 sur une réunion devant avoir lieu dans ces locaux sur les marchés publics avec différents intervenants pour la journée du 22 mai 2017,