Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-24.767 du 13/01/2016,  partie 4



 Les factures de Monsieur B... en date des 03/07/2001, 06/03/2002, 22/08/2002, 19/08/2002, 06/08/2002, 26/07/2002, 03/04/2004 et 01/06/2004 antérieures à la mesure d'expertise ont été prises en compte par l'expert dans son rapport dans la participation à la construction de la maison par Monsieur X... et ne constituent pas des dépenses d'amélioration mais des frais de construction.
 
 Il en est de même des nombreuses factures de plomberie en date de 2004 versées par Monsieur X... qui sont manifestement des achats de construction, tout comme la facture de l'électricien en date de mars 2004 relative à des branchements électriques et les factures relatives à la mise en place du portail (soudure 29 /10/2003) et de la cuisine (EFFICA BOIS 24/09/2003).
 
 Concernant la mise en place de la piscine, il résulte de la facture versée que celle-ci a été achetée avant le dépôt du rapport d'expertise (janvier 2004) pour la somme de 20 euros. Il eût été utile que Monsieur X... produise cette pièce à l'expert en charge de faire le compte entre les parties. La facture en date du 02/11/2007 d'un montant de 2 euros par la SP BOIS concerne la protection de la piscine. Il est avéré que l'installation d'une piscine est une dépense d'amélioration. Il ressort de la description faite par l'expert du bien immobilier que cette piscine n'a pas été prise en compte dans la réalisation de sa mission.
 
 Toutefois, à défaut de document récent permettant de connaître le montant de la plusvalue apportée par la mise en place de cette piscine semi-enterrée sur le bien immobilier et compte tenu de la jouissance privative du bien par Monsieur X... depuis de nombreuses années, l'équité commande de fixer à la somme de 20 000 euros la dépense d'amélioration faite par Monsieur X... sur le bien indivis dont il sera tenu compte lors du partage de l'indivision » ;
 
 1°) Alors que dans son rapport, clair et précis à cet égard, l'expert judiciaire n'a pris en compte que les paiements intervenus en 1999 et 2000, outre deux factures de M. B... datées du 17 janvier 2001 et 12 janvier 2001, passant ainsi sous silence les nombreuses factures ultérieures produites par M. X... ; qu'en retenant néanmoins que « l'expert a tenu compte de tous les travaux réalisés jusqu'à fin 2003 », la Cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise judiciaire, et, par suite, viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit aux Juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que la Cour d'appel, si elle a retenu que « l'expert a tenu compte de tous les travaux réalisés jusqu'à fin 2003 », a omis de prendre en considération, au titre des améliorations apportées par M. X... à l'immeuble indivis, les factures, postérieures à 2003, produites par lui aux débats ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres affirmations au regard de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 3°) Et alors que l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis a vocation à compenser en totalité, au profit des autres indivisaires, le préjudice résultant pour eux de cette jouissance privative ; et que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; d'où il suit qu'en tenant compte de l'occupation du bien indivis par Monsieur X... pour limiter l'évaluation de la plus-value apportée à ce bien par les soins de cet indivisaire, la Cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.
 
 Quatrième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit M. X... redevable d'une indemnité d'occupation de la somme mensuelle de 1 025 euros, Aux motifs propres que « M. X... est tenu de verser à Mme Y... une indemnité d'occupation pour l'occupation du bien indivis dont il profite seul », 
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Sur l'indemnité d'occupation : Il a été jugé par le juge des référés dans sa décision en date du 4 septembre 2009 que Monsieur X... est redevable d'une indemnité d'occupation de la somme de 1 025 euros par mois pour la jouissance du bien indivis. Dès lors, Madame Y... est fondée à solliciter le paiement de cette indemnité d'occupation au moment du partage de l'indivision. Le notaire se chargera de faire le calcul sur cette base de 1 025 (euros) par mois » ;
 
 1°) Alors que l'allocation d'une indemnité d'occupation supposant l'occupation exclusive du bien indivis par l'un des coïndivisaires, aucune indemnité n'est due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par ses coïndivisaires ;