cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.963 du 28/03/2018,  partie 3



 5°/ que, subsidiairement et en toute hypothèse, le seul fait pour un cadre n'ayant jamais fait l'objet de la moindre remarque de son employeur, de prendre et de garder par devers soi, sans les utiliser, des enveloppes contenant des tickets permettant d'obtenir dans certains restaurants deux repas pour le prix d'un, n'est pas constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait pris et gardé par devers lui des enveloppes contenant des tickets cadeaux à destination de la clientèle sans avoir spontanément révélé cette appropriation à sa hiérarchie lors de la première interpellation du personnel par celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a retenu que l'employeur est en droit d'attendre de la part des salariés amenés à manipuler de l'argent une probité exemplaire, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige ni dénaturer les conclusions du salarié, que celui-ci avait adopté un comportement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir jugé le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et de l'Avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Caisse régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la procédure de licenciement, depuis le 3 mai 2011, s'applique aux relations entre les parties l'avenant n° 8 à la convention du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est prévoyant notamment que la nouvelle dénomination de la convention collective est «convention collective de Crédit Mutuel » ; que s'applique donc la convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 ; que cet accord a été révisé par l'avenant n° 8 du 13 avril 2011, qui a étendu, entre autre son champ d'application à d'autres fédérations de Crédit Mutuel, d'où la nouvelle dénomination : convention collective de Crédit Mutuel (et plus simplement Centre Est Europe Sud Est) ; que ce texte est opposable à M. X..., qui en a régulièrement été informé par Pixis (intranet de l'entreprise), toute les formalités de dépôts ayant été réalisées (Direccte et conseil de prud'hommes) ; que les bulletins de paye de M. Mathieu X... reprennent la nouvelle dénomination et son contrat de travail vise expressément le texte ; qu'ainsi le chapitre 15 relatif à la commission de recours interne réglemente la faculté offerte pour le salarié ayant fait l'objet d'une mesure de rétrogradation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire de demander la saisine de la commission de recours interne ; que cette procédure n'a aucun caractère suspensif, l'article 15-8 prévoyant que : « Dès notification de l'avis de la commission, l'employeur devra : soit confirmer la décision prise initialement, soit revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant sous réserve de l'accord du salarié » ; qu'ainsi la sanction prise ne peut être annulée qu'après avis de la commission et accord du salarié ; que l'employeur pouvait donc adresser à M. X... ses documents de fin de contrat lui permettant notamment de faire rapidement valoir ses droits auprès de Pôle emploi sans attendre ; que la saisine de la commission par l'appelant, exigeait en application de l'article 15-5 que « le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier ; ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale au moins huit jours calendaires avant la date fixée pour la réunion » ; qu'en l'espèce, M. Mathieu X... a saisi la commission par lettre datée du 9 juin 2013 reçue le 13 juin 2013 ; que c'est donc à partir de cette date que courait le délai de 30 jours ; que la date de la réunion a été fixée le plus tard possible à savoir le 11 juillet et M. Mathieu X... a été informé de ce qu'il devait transmettre son argumentaire et la composition de sa délégation 8 jours au moins avant la réunion soit au plus tard pour le 2 juillet 2013 ; que l'appelant n'ayant pas respecté les délais, la commission n'a pas pu se tenir ; que M. Mathieu X... en ne prenant pas la précaution d'envoyer son recommandé plus tôt et en ayant recours à un envoi non prioritaire, il s'est trouvé hors délai ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;