Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.799 du 16/03/2023,  partie 2



 6. Tenue de vérifier les conditions d'application des règles de la prescription quadriennale invoquée au soutien de la fin de non-recevoir, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il était constant que l'empiétement dénoncé n'avait pu être constaté que lors des opérations de réalisation du cadastre le 31mai 2001, d'autre part, sans introduire dans le débat un élément de fait dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement, que la demande indemnitaire de Mme [I] [A], qui était mentionnée dans le courrier produit par la commune du 19 juillet 2004 du ministre de l'aménagement et de l'urbanisme, relative à l'implantation contestée d'une pompe hydraulique sur la terre [Localité 8] lot n° 3, avait interrompu le cours de la prescription.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur la somme allouée en réparation de dégradations de la terre des consorts [G]
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision des consorts [G] une certaine somme en réparation de l'emprise irrégulière, alors « que l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif d'instance et les conclusions des parties ; que, dans leurs écritures récapitulatives d'appel, les consorts [G] demandaient uniquement la réparation de la perte de jouissance de leur bien résultant de l'emprise ; qu'en allouant aux consorts [G] la somme de 3.000.000 CFP non pour indemniser la perte de jouissance de leur terre comme demandé, mais pour « réparer les dégradations importantes subies par la terre », préjudice non invoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 
 
 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. Pour condamner la commune à payer aux consorts [G] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, en sus de l'indemnité d'occupation réclamée, l'arrêt retient qu'il est constant que du fait des forages réalisés, la propriété des consorts [G] a subi des dégradations importantes et une modification d'usage, ce qui justifie une réparation du préjudice en résultant.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les consorts [G] ne demandaient pas la réparation d'un préjudice résultant de dégradations provoquées par les forages litigieux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la commune à payer aux consorts [G] une somme de 3 000 000 CFP au titre d'un préjudice résultant de dégradations causées à leur propriété, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [W], [D], [T], [M], [F], [K] [G] et MM. [Y] et [H] [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 6],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La commune de [Localité 6] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'action en indemnisation des consorts [G] n'était pas prescrite et en conséquence de l'avoir dite recevable ;
 
 1°) ALORS QUE seule une demande de paiement ou une réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative est interruptive de la prescription quadriennale ; qu'en se bornant à relever que, par courrier du 19 juillet 2004, le ministre de l'Aménagement avait fait part au maire de la commune de [Localité 6] d'une demande d'indemnisation de Mme [J] [G], pour juger que cette celle-ci interrompait le délai de prescription quadriennale, sans constater que la demande d'indemnisation de Mme [I] [A] aurait été formulée par écrit, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, pour juger que l'action en indemnisation des consorts [G] n'était pas prescrite, la cour d'appel a énoncé que la demande d'indemnisation de Mme [J] [G] aurait été interruptive du délai de prescription ;