Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.028 du 12/05/2022,  partie 3


Il s'en déduit que la lettre d'observations du 16 octobre 2014 transmise par l'URSSAF du Languedoc Roussillon à la société à l'issue du contrôle qu'elle a opéré sur l'établissement de [4] mentionnait pour chaque exercice le montant des cotisations dues, la nature des chefs de redressement envisagés, les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires, les taux de cotisation appliqués et les bases à partir desquels les calculs des redressements ont été effectués, le montant de chacun des redressements par année, la liste des documents consultés, de sorte que la société en cause a été informée tant des anomalies constatées à l'issue du contrôle que de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations. La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant eu une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases du redressement. Le moyen soulevé par la société JUBIL INTERIM ALES sur ce point sera donc rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'examen des pièces qui figurent au dossier permet de rejeter l'ensemble des arguments de forme soulevés par la Société JUBIL INTERIM. En effet : Un avis de contrôle a été adressé à la Société JUBIL INTERIM ALES par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2013, réceptionnée le 16 mai 2013 et visait expressément JUBIL INTERIM ALES à Saint Jullien des Rosiers. Cet avis adressé au siège social de l'entreprise concerne l'ensemble de ses établissements. -La lettre d'observation a été adressée à la Société JUBIL INTERIM et reçu par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2014 et visait expressément l'EURL JUBIL INTERIM ALES; -La mise en demeure du 16 décembre 2014 a été réceptionnée le 17 décembre 2014 et visait expressément l'EURL JUBIL INTERIM ALES ; -La charte du cotisant a été remise à Monsieur [W] [S] gérant de JUBIL INTERIM BAGNOLS qui en a accusé réception le 9 septembre 2013. -La mise en demeure précise : -La nature des sommes réclamées (cotisations régime général), -La cause d'obligation (contrôle - chefs de redressement notifiés le 20 octobre 2014 - article R.243-59 du Code de la sécurité sociale), -Leur montant (317.329€ correspondant à : 282.326€ en principal (dont 7.029€ pour 2011, 162.331€ pour 2012 et 112.966€ pour 2013) et 35.003€ en majorations de retard (dont 1.335€ pour 2011, 23.050€ pour 2012 et 10.618€ pour 2013); -Et les périodes auxquelles elles se rapportent (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, du ter janvier 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013). Elle permet donc à l'entreprise contrôlée de connaître la cause, la nature et l'étendue de l'obligation dont elle est débitrice. Il doit donc être fait droit aux demandes de l'U.R.S.S.A.F du Languedoc-Roussillon » ;
 
 1. ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la SARL JUBIL INTERIM ALES remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des réductions de cotisations Fillon (chef n° 2) au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions p. 11 à 154, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la SARL JUBIL INTERIM ALES remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre du versement transport (chef n° 1) au regard de l'absence de précision quant aux effectifs retenus pour le calcul de l'assiette du versement transport et aux communes considérées par l'URSSAF comme n'étant pas incluses dans le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la SARL JUBIL INTERIM ALES mal fondée en son opposition et de l'en avoir déboutée et d'AVOIR condamné la SARL JUBIL INTERIM ALES à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 317.329 €, soit 282.326 € en principal et 35.003 € en majorations de retard, et la somme globale de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL JUBIL INTERIM ALES pour le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement relatif à la réduction Fillon.