Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.218 du 07/10/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE l'article 2 des offres de prêt stipulait que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an » mais également que « la première échéance du prêt est toujours calculée en jours exacts » et que « de ce fait, son montant peut être différent des autres mensualités en raison des intérêts intercalaires et des cotisations d'assurance (le cas échéant) qui peuvent être perçus et donc rajoutés et ce, dans le cas où le nombre de jours entre le début de l'amortissement et la première échéance n'est pas égal à 30 jours » ; qu'en affirmant, pour juger que le calcul des intérêts conventionnels durant la phase d'amortissement n'avait pas été effectué par la banque à partir du taux journalier établi sur la base de l'année lombarde mais à partir du taux annuel rapporté à la période de versement mensuelle, de sorte que le résultat du calcul opéré était équivalent à un calcul opéré sur la base d'une année civile, que les offres de prêt précisaient que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an », que s'agissant de prêts immobiliers remboursables par fractions mensuelles, cette clause ne pouvait viser que le mode de calcul des intérêts courus entre deux échéances en permettant de lisser l'impact de la variabilité du nombre jours dans le mois et non pas le calcul d'intérêts journaliers qui n'entrent pas dans les prévisions contractuelles, que le prêteur pouvait recourir à la notion de mois normalisé, les dates d'échéance ayant été fixées au même jour de chaque mois, et calculer les intérêts sur la base de 1/12ème de l'année sans tenir compte du nombre exact de jours ayant couru entre deux échéances pouvant être de 28, 29, 30 ou 31 jours, la cour d'appel a dénaturé, par omission, l'article 2 des offres de prêt litigieuses qui stipulait qu'à la différence des autres échéances, « la première échéance du prêt est toujours calculée en jours exacts » et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 M. R... I... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-33 dernier alinéa (ancien) du code de la consommation, condamner la société Crédit lyonnais au remboursement de l'excédent des intérêts indus, à savoir la somme de 46.000 euros (27.000 euros pour le prêt de 206.660 euros et 19.000 euros pour le prêt de 141.400 euros), sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2015, date de la mise en demeure et de fixer le taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'inexactitude du taux effectif global, selon l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de souscription du prêt, « le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
 Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
 Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
 Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale » ;
 que l'annexe d) à l'article R. 313-1 susvisé précise que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application :
 si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale sera augmenté de 1 » ; que même si l'annexe de l'ancien article R. 313-1 ne concerne effectivement que la méthode dite d'équivalence de calcul du taux effectif global et non la méthode proportionnelle, seule applicable aux crédits immobiliers, la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe au terme duquel le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale est, par analogie, d'application générale ;