Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.669 du 15/03/2023,  partie 5



 2/ ALORS QUE la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande de condamnation de Mme [J] [C] en sa qualité d'héritière de [X] [K] au paiement de la somme de 65.000 €, mais d'une demande de confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné [X] [K] au paiement de la somme de 65.000 € au profit de la banque ; qu'en condamnant Mme [J] [C] en sa qualité d'héritière de [X] [K] au paiement de la somme de 65.000 € au profit de la Banque Populaire Alsace Lorraine, tout en confirmant le jugement ayant condamné M. [X] [K] à payer la somme de 65.000 e au profit de la banque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.