décision 20-87.151 du 14/09/2021,  partie 3



 16. En statuant ainsi, et dès lors que, par suite de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2016, la décision de la chambre de l'instruction déclarant la constitution de partie civile de M. [L] recevable était devenue définitive, la requête en interprétation de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2016 ayant été rejetée par arrêt distinct de ce jour, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société Laboratoires de biologie réunis devra payer à M. [K] [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt et un.