Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.745 du 18/12/2014,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société générale de banque au Liban 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société générale de banque au Liban de sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme étant intervenue en fraude de ses droits l'hypothèque conventionnelle de premier rang que M. X... a consentie au profit de M. Y..., et fait inscrire le 17 janvier 2002, sur le bien immobilier lui appartenant au ... à Paris (14ème), 

AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 1167, alinéa 1er, du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits ; que la SGBL soutient, au visa de ce texte, que l'hypothèque conventionnelle consentie par M. X... à M. Y... sur le bien immobilier acquis à Paris ne lui est pas opposable ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que la SGBL était titulaire d'une créance, née du prêt consenti en avril/ mai 2000, et donc antérieure à celle qui est censée être garantie par l'hypothèque conventionnelle que M. X... a consentie à M. Y... ; qu'à la date de l'exercice de l'action, il est manifeste que la SGBL disposait à l'égard de M. X... d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'état de la sentence arbitrale dont l'exequatur a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 avril 2008 ; qu'il doit être relevé que l'inscription de l'hypothèque conventionnelle consentie par M. X... à M. Y... est antérieure de 6 années à celle de la SGBL ; que celle-ci ne peut donc pas soutenir qu'elle était investie de certains droits particuliers sur le bien de son débiteur à raison de la constitution d'hypothèque et que le débiteur, par l'acte frauduleux qu'elle incrimine, a disposé du bien ou du moins en a réduit la valeur de façon à rendre impossible ou inefficace l'exercice des droits dont il se serait assuré l'avantage ; que la SGBL ne peut donc pertinemment pas soutenir qu'il est inutile pour elle de démontrer l'insolvabilité de M. X... ; qu'il incombe à la SGBL d'établir la fraude, c'est-à-dire l'existence d'un acte qui appauvrit le débiteur et qui a eu pour effet de le rendre insolvable ; que la fraude invoquée portant, en l'espèce, sur un acte à titre onéreux, il appartient également à la SGBL de prouver la complicité de fraude du tiers en l'espèce, M. Y... ; que la preuve de la fraude ne peut seulement résulter de la simple coïncidence entre la date de mise en demeure, 19 novembre 2001, et celle de l'inscription d'hypothèque litigieuse, 17 janvier 2002, ni du lien de parenté, au demeurant éloigné, et reconnu, entre M. Y... et M. X... ; que, cependant, la SGBL relève à juste titre que la réalité du prêt que l'hypothèque est censée garantir n'est pas établie par les pièces versées aux débats ; qu'ainsi que le note la SGBL, ce prêt est intervenu hors la comptabilité du notaire, qu'il ne résulte d'aucun acte authentique, ni d'un acte ayant date certaine, ni d'ailleurs d'aucun acte sous seing privé : que son existence devrait, selon les intimés, être déduite de l'acquisition, le 1er mars 2002, d'actions et d'avances que M. Y... aurait faites à la société pour le compte de M. X... ; qu'il y a lieu de constater, cependant, qu'aucun document, de quelque nature qu'il soit, n'atteste de la dette contractée par M. X... envers M. Y... ; qu'ainsi, en augmentant fictivement son passif et en accordant, pour garantir un prêt inexistant, une sûreté réelle sur un bien immobilier, M. X..., avec l'aide de M. Y..., a indiscutablement nui à la SGBL, qui était un créancier chirographaire, disposant d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur ; qu'en outre, la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire, qu'elle résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'occurrence, cette connaissance se déduit des circonstances de l'espèce et du caractère fictif du prêt qui n'a été imaginé que pour justifier l'hypothèque conventionnelle et empêcher pour l'avenir la SGBL de faire vendre le bien immobilier et de se régler sur le prix de vente ; que, cependant, il n'est pas établi que l'acte incriminé ait rendu M. X... insolvable et qu'il l'ait été à la date de l'assignation ; que le simple fait que M. X... n'ait pas réagi au commandement de saisie immobilière délivré par la banque et n'ait effectué aucun règlement ne peut valoir comme preuve de son insolvabilité ; que son comportement s'explique par une volonté, clairement et à de multiples reprises exprimée, de refuser tout paiement à la banque, dont il prétend être créancier ;