cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 14-22.245 du 04/10/2016,  partie 3



 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'utilisation, pour désigner des produits, du nom d'une commune de 1 300 habitants connue par 47 % d'un échantillon représentatif de la population française, fût-ce d'abord pour ses couteaux et son fromage, n'était pas susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, en lui faisant croire que ces produits étaient originaires de ladite commune, et si elle n'était pas, en outre, de nature à altérer de manière substantielle son comportement, en l'amenant à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'est pas démontré qu'à la lecture du catalogue mis en ligne sur le site "www.laguiole.tm.fr", le consommateur ait été trompé sur l'origine géographique de la multitude de produits de toute nature revêtus des marques comprenant le terme "B..." en pensant qu'ils proviennent tous d'une petite commune rurale de 1 300 habitants et que, s'il est vrai que cette communication contient des éléments renvoyant à l'Aubrac, il ne peut être considéré que cette évocation, qui n'est pas celle de la commune de B..., permette de caractériser les pratiques commerciales trompeuses invoquées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le texte figurant sur le site internet "www.laguiole.tm.fr", qui présentait les produits revêtus des marques utilisant le nom "B...", faisait expressément référence à "la ville de B...", décrite comme "notre village", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient en outre, par motifs adoptés, que le texte repris par la société Polyflame Europe sur son site internet ne fait pas de référence particulière à la commune de B... et en déduit que la présentation des produits revêtus des marques comportant le nom "B..." ne peut être considérée comme fautive et trompant le consommateur sur l'origine des produits commercialisés par cette société ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le texte figurant sur le site internet "www.polyflame.com" faisait expressément référence à "la ville de B...", décrite comme "notre village", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer forcloses les demandes de la commune de B... en nullité, pour atteinte à un droit antérieur, des marques "B..." n° 97 674 962, "Les Châteaux B..." n° 98 762 002, "Art de la table B..." n° 98 762 001, "W... B..." n° 99 794 586, "B..., laguiole.tm.fr" n° 99 803 625, "T'as de B... tu sais" n° 3 018 629, [...] " n° 3 263 288, "Bistrot B..." n° 3 256 636 et "Les Choses sures B..." n° 3 326 831, l'arrêt retient que, dans le dispositif de ses dernières écritures d'appel, la commune de B... ne sollicite ni la confirmation ni l'infirmation du jugement, mais seulement que les intimés soient déclarés irrecevables et mal fondés en l'ensemble de leurs prétentions, et s'abstient de développer une argumentation sur ce point de droit ; qu'il retient, en outre, qu'à admettre que la commune de B... ait ainsi entendu poursuivre l'infirmation du jugement de ce chef, il convient, en faisant application de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, de constater l'absence de moyen développé sur cette disposition du jugement entrepris ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la commune de B..., qui avait demandé, dans le dispositif de ses conclusions, l'annulation des marques en cause, avait indiqué, dans le corps de ces écritures, qu'aucun des titulaires desdites marques n'étant un administré laguiolais, n'avait un intérêt légitime à leur dépôt et que, si ceux-ci affirmaient de manière péremptoire leur bonne foi pour soutenir que cette demande était irrecevable car forclose, elle avait déjà démontré que toutes ces marques avaient été déposées dans la seule intention de lui nuire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;