Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.567 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la société LMP F... et son gérant n'avaient pas reçu de la société OBI, anciennement dénommée COFF, une information loyale sur la rentabilité de l'opération, que le taux de rendement annoncé de 6,55 % était très prétentieux dès lors qu'il ressortait d'une expertise amiable que les investisseurs en location meublée professionnelle ne pouvaient prétendre à plus de 3,5 à 4 % en résidence hôtelière, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la société OBI aurait fait preuve de déloyauté dans l'information qu'elle avait délivrée sur la rentabilité de l'opération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir constaté que la société OBI reconnaissait avoir été tenue envers la société LMP F... et son gérant d'une obligation d'information et de conseil, l'arrêt relève que le loyer annuel fixé pour chacun des lots vendus par une filiale de la société OBI à la société LMP F..., qui correspondait, pour cette dernière, à un taux de rendement de 6,55 %, était manifestement surévalué d'après les rapports d'expertise produits, qui estiment notamment que les investisseurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ne peuvent habituellement prétendre à plus de 3,5 à 4 % de rendement, que le prix d'acquisition des lots était surévalué de 20 % par rapport aux prix pratiqués sur le marché local en 2007 et que la valeur locative réelle était moitié moindre que les loyers annoncés. L'arrêt retient en outre que, contrairement à ce que soutient la société OBI, la crise financière de fin 2008 et la politique de prix bradés pratiqués par des concurrents à compter de mars 2009 ne suffisent pas à expliquer une telle disparité car, dès l'exercice 2008, le taux d'occupation des chambres de la résidence [...] n'a été que de 20 %, très inférieur à l'objectif prévisionnel de 45 %.
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société OBI ne pouvait ignorer la véritable rentabilité des locaux, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la loyauté de son comportement, a pu retenir que cette société n'avait pas communiqué une information qu'elle était tenue de donner à son cocontractant.
 
 13. Par conséquent, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Organisation Business Investissement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Organisation Business Investissement et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. F... et à la société LMP F..., celle de 3 000 euros à la société G...-O..., en sa qualité de liquidateur de la société Résidence [...], et celle de 2 000 euros à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Organisation Business Investissement

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ORGANISATION BUSINESS INVESTISSEMENT (OBI), anciennement dénommée AUVENCE et plus anciennement encore dénommée COFF, en qualité de caution solidaire de la Société RESIDENCE [...], à payer à la Société LMP F... la somme de 66.986,75 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en droit, selon l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en outre, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve d'un engagement de caution souscrit par une société commerciale peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, M. M... P... [lire « M. M... P... »] n'a, certes, signé le projet de bail commercial de locaux meublés du 31 octobre 2006 et les baux commerciaux de locaux meublés consentis les 29 décembre 2006 et 1er août 2007 par l'EURL LMP F... à la SARL Résidence [...] qu'en qualité de gérant de cette dernière, et non de gérant de la SAS OBI dénommée COFF, puis AUVENCE, qui n'est pas partie à ces actes contenant chacun, dans des termes quasiment identiques reproduits dans l'exposé du litige, une clause de cautionnement solidaire par elle du paiement des loyers par le preneur ;