décision 15-82.169 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'union française des maréchaux-ferrants, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme W... G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Mme W... G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant du 28 avril 2005 au 29 juin 2009, a débouté l'union française des maréchaux-ferrants de ses demandes ;
 
 "aux motifs que, quand bien même, il existerait des éléments concernant le métier de maréchal-ferrant, d'une part, l'existence de référentiels cités dans le CAPA option maréchalerie, définis dans l'arrêté du 16 juillet 1998, parlant des programmes de formation prévus pour les élèves pour l'obtention de leur diplôme et, au début dudit document, des activités professionnelles développées par un maréchal-ferrant, et, d'autre part, une définition du métier donnée par la fédération nationale des artisans et petites entreprises plus orientée sur la finalité de l'intervention du maréchal-ferrant, il en résulte une variété d'informations non susceptibles cependant de venir combler l'absence de définition légale de la profession et ainsi de permettre de venir caractériser les éléments matériels de l'infraction qui auraient été commis par la prévenue, qui fait état en ce qui la concerne, de la seule activité de parage de pieds d'équidés ; qu'il convient de rappeler la période de prévention envisagée pour les faits reprochés à la prévenue, soit du 28 avril 2005 au 29 juin 2009, pour examiner les textes existants alors au moment de cette période, et, d'autre part, les textes servant de fondement aux poursuites, à savoir la violation des articles 16 et 24 de la loi du 5 juillet 1998, sur la profession réglementée de maréchal-ferrant ; que l'examen des dispositions légales citées ci-dessus existantes au cours de la période d'incrimination, à savoir les articles 16 et 24 de la loi du 5 juillet 1998 et les articles 1 et 3 du décret du 2 avril 1998, fait effectivement apparaître que la profession de maréchal-ferrant est bien une profession réglementée et protégée, nécessitant une qualification professionnelle adéquate ; que la prévenue fait état de la pratique de parage naturel portant sur des pieds d'équidés sains, non caractéristique pour elle de la profession de maréchal-ferrant, et conteste donc faire concurrence aux professionnels que sont les maréchaux-ferrants ; qu'au cours de la période d'incrimination, le seul document susceptible de venir définir les actes du ressort du maréchal-ferrant est l'arrêté du 16 juillet 1998 concernant le programme du CAPA option maréchalerie, diplôme venant sanctionner la formation professionnelle pour exercer la profession réglementée de maréchal-ferrant, dans lequel il est indiqué que le maréchal-ferrant enlève, le cas échéant, la ferrure existante, pare le pied, si besoin est, en réduisant la corne excessive, et confectionne des fers, pose les fers ... ; que ce texte ne peut cependant être considéré comme venant définir de manière normative suffisante que la seule activité de parage ressort du domaine réservé à ce professionnel ; que d'ailleurs, la partie civile ne cherche guère à invoquer ce fondement pour venir établir l'infraction reprochée à la prévenue, préférant s'appuyer sur les articles du code rural, notamment, L. 243-1 à L. 243-3, pour venir définir les activités spécifiques du maréchal-ferrant protégées par la loi, notamment au niveau du parage, articles du code rural qui en définitive ont été repris en fait dans la jurisprudence citée de la cour d'appel de Poitiers ;