Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.782 du 12/11/2020,  partie 3



 Qu'il y a d'autant plus lieu de statuer dans ce sens que la société Parella Partners a agi antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, soit le 27 mars 2014, étendant le champ d'application de la loi de 1970 aux personnes communément dénommées " chasseurs d'appartement";
 Qu'il suit que l'appelante ne peut valablement se prévaloir de la méconnaissance, par l'intimée, des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui ne lui est pas applicable et que le doit être confirmé le jugement qui en dispose ainsi ;
 Attendu que, sur appel incident, la société Parella Partners qui se prévaut de la bonne exécution de sa prestation en faisant valoir qu'elle a permis à la Selarl d'avocats de conclure un nouveau bail dans des locaux conformes à ses attentes critique le tribunal en ce qu'il a, certes, retenu que la prestation de service commandée par la Selarl N... & associés avait été parfaitement et loyalement exécutée mais jugé cependant qu'il n'y avait pas pour autant de contrat entre les parties au sens de l'article 1134 du code civil, énonçant qu'"en l'absence de contrat écrit signé préalablement à l'exécution de la prestation, il ne peut y avoir accord entre les parties sur les modalités de rémunération de la prestation et donc application de la convention et se fondant sur la responsabilité délictuelle pour entrer en voie de condamnation ;
 Qu'elle évoque diverses jurisprudences ainsi que les articles 1101 et 1113 du code civil issus de la réforme du droit des contrats et soutient que le défaut de signature de la convention ne peut, à lui seul, faire obstacle à l'application de la convention, la volonté de s'engager pouvant résulter d'un comportement non équivoque de son auteur ; qu'elle s'estime par conséquent fondée en la demande en paiement d'honoraires qu'elle formule ;
 Attendu, ceci exposé, qu'il ressort des pièces produites et de la procédure que la Selarl d'avocats qui occupait des locaux professionnels dont le bail arrivait à échéance le 30 septembre 2010 a sollicité la société Parella Partners et que celle-ci lui a adressé, comme il a été dit, un document intitulé "proposition de service" spécifiant et non point "esquissant", ainsi que l' écrit l'appelante, le champ.de ses interventions successives outre une proposition budgétaire précise; qu'au cours du mois de juillet 2010, la société Parella Partners a finalement organisé une visite de locaux situés [...] à Paris commercialisés par la société [...] pour le compte de leur propriétaire, la société La Mondiale, et que la Selarl d'avocats est entrée dans les lieux en septembre 2010 ;
 
 Que sauf à méconnaître le principe du consensualisme régissant le droit des contrats, l'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que les relations contractuelles ayant existé entre les parties sont exclusives de tout lien contractuel en affirmant que la proposition de contrat adressée le 28 mai 2010 ne peut en aucun cas constituer une convention entre les parties en tirant argument, pour ce faire, du silence qu'elle a observé à réception de cette offre comportant une rémunération, qui plus est peu "claire" pour sa cocontractante elle-même, et en en déduisant que cette offre n'était pas présentée dans son intérêt exclusif ;
 Qu'en effet, il y a lieu de considérer qu'un contrat est légalement formé par l'échange des volontés et que la signature ne constitue qu'une preuve du consentement ;
 Qu'une convention peut résulter de l'accord tacite d'une partie à l'engagement d'une prestation par une autre partie à son bénéfice ;
 
 Que tel est le cas en l'espèce dès lors que postérieurement à l'envoi de la proposition en cause ont été réalisées des prestations sans protestation mais en revanche avec 6 sur 13 l'accord du client, comme viennent en attester (en pièces 3 à21) les multiples courriels que produit la société intimée (K... N... lui écrivant notamment le 13 juillet 2010 : "il est impératif que je reçoive la lettre d'accord du bailleur avant ce soir 17h. Notre déménagement doit impérativement être organisé avant la fin de cette semaine") ou la proposition de bail commercial de la société La Mondiale ce même jour ("nous faisons suite à la lettre d'intérêt de la société X... N... ...") ou encore la réponse de K... N... à la société Parella Partners, le 14 juillet 2010, à la suite de sa transmission ("quid des honos CBRE ? Pouvez-vous me faire parvenir votre proposition de rémunération") ;
 Que cette analyse s'inscrit d'ailleurs dans le droit fil de la doctrine de la cour de cassation (Cass.com.,15 janvier 2013, pourvoi n° 11-27238) de sorte qu'il y a lieu de considérer que l'intimée est fondée en son appel incident tendant à voir reconnaître par la cour, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'existence d'une relation contractuelle ;