Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.272 du 02/03/2022,  partie 6


qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la publication dans laquelle écrivait la salariée disposait d'une indépendance éditoriale sans rechercher, comme elle y était invitée, si son caractère payant ne l'établissait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'enseignement agricole privé, demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) à payer à Mme [E] la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts, d'AVOIR ordonné à l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [E] du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens exposés en cause d'appel, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le Cneap fait valoir que le licenciement est bien fondé ; que ses difficultés économiques étaient réelles et ont nécessité, afin de préserver sa compétitivité économique, une réorganisation entraînant la suppression du poste occupé par [K] [E] ; qu'aucune solution de reclassement n'a été possible ; qu'il ne fait pas partie d'un groupe et n'avait donc pas à chercher un reclassement à l'extérieur de l'association. [K] [E] fait valoir que l'employeur ne présentait pas de difficultés économiques, le média ayant poursuivi son activité par la voie de l'internet et l'association exerçant son activité dans un secteur non lucratif peu exposé au risque concurrentiel ; que l'employeur n'a effectué aucune recherche de reclassement, ni aucun effort de formation ou d'adaptation ; que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assortie d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a rempli son obligation de reclassement. Force est de constater que [K] [E] n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement. Il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable du 9 juillet 2014 que celle-ci produit, non contesté par le Cneap, que la salariée a proposé de se former, de diminuer sa charge de travail et d'évoluer au sein du service de communication du Cneap au sein duquel elle exerçait ses fonctions. Produisant son registre des entrées et sorties du personnel, le Cneap fait valoir qu'aucune mesure de reclassement n'a été possible en son sein quand bien même une formation préalable aurait été mise en oeuvre, sans toutefois expliquer en quoi il n'était pas possible de réaliser un effort de formation et d'adaptation en faveur de la salariée afin d'éviter son licenciement pour un motif économique. Le Cneap ne fournit aucun élément sur la structure de ses emplois et sur les recherches effectuées pour tenter de reclasser la salariée sur un emploi équivalent. Sans qu'il soit besoin de répondre aux moyens tirés de l'absence de difficultés économiques et du périmètre, extérieur à l'association, de la recherche de reclassement, il en résulte que l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de reclassement. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse », 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail, en sa rédaction antérieure au 8 août 2016, applicable au présent litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent, à l'instar de tout motif de licenciement, être réelles et sérieuses.