décision 15-26.634 du 19/10/2017,  partie 2



 1. ALORS QUE le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié que celles prévues par la convention collective ; que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP spécifie que l'interdiction de non-concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le VRP est chargé de visiter au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en faisant grief à M. Z... de n'avoir pas produit les éléments destinés à démontrer que le secteur d'application de la clause de non concurrence était plus grand que son secteur de représentation sans rechercher si la délimitation contractuelle de la clause dans l'espèce était conforme à la délimitation du secteur de représentation de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ALORS encore QUE c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que c'est à l'employeur qu'il incombe, lorsqu'il prétend faire application d'une clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de sa validité; que, pour rejeter la demande de nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, en faisant grief à M. Z... de n'avoir pas produit les éléments destinés à démontrer que le secteur d'application de la clause de non-concurrence de son contrat de travail était plus étendu que son secteur de représentation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de sa demande tendant à lui voir dire inopposable la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence condamné à payer une pénalité pour violation de cette clause.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... affirme ensuite que la clause de non-concurrence ne pouvait trouver à s'appliquer car il a rompu le contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai; mais qu'il sera observé que le contrat de travail du 1er juin 2010 ne prévoit aucune période d'essai; que l'avenant du 1er juillet 2010 définit une période probatoire, dénommée expressément comme telle et dont les effets tels que prévus correspondent à ceux d'une période de cette nature, l'avenant stipulant que « les parties conviennent expressément d'une période probatoire de six mois débutant le 1er juillet 2010, pendant laquelle chacune des deux parties pourra décider, à tout moment, de revenir aux conditions antérieures de travail les liant »; qu'aucune ambiguïté ne s'attache à la rédaction de cette clause qui institue une période ne pouvant être confondue à la période d'essai qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail et au cours de laquelle celui-ci peut être rompu par l'une ou l'autre des parties; que l'avenant au contrat de travail liant M. Z... à la société MONUROC stipule au contraire que la période probatoire de six mois, qui court à compter du 1er juillet 2010 soit un mois après la prise d'effet du contrat de travail, permet seulement aux deux parties de se replacer dans les conditions de travail antérieures à l'avenant; que par ailleurs, rien ne permet d'estimer que par la clause de non-concurrence, qui stipule que l'interdiction de concurrence ne joue qu'en cas de rupture du contrat postérieurement à une période d'essai, les parties aient en fait entendu limiter le jeu de la clause au cas où le contrat serait rompu après l'expiration de la période probatoire;   qu'il convient de fixer la pénalité due par M. Z... à la somme de 8000 euros ;
 
 1. ALORS QUE si, en cas d'avenant au contrat de travail, prévoyant pour la première fois une clause de non concurrence, prenant effet à l'expiration d'une période d'essai, la rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, rendant ainsi caduque la clause de non-concurrence non stipulée dans le contrat initial; qu'en faisant application de la clause de non-concurrence lors même que la rupture du contrat de travail était intervenue durant la période probatoire quand le contrat initial ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ALORS encore QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que M. Z... avait fait valoir que la période d'essai à laquelle faisait référence la clause de non-concurrence stipulée aux termes de l'avenant au contrat de travail (article 17) ne constituait qu'une erreur de plume et devait être assimilée à la période probatoire visée par l'article 2 de l'avenant;