décision 17-14.286 du 04/04/2018,  partie 3


Enthalpia Nord Est, en sorte que les autorisations qu'elles ont données sont sans valeur ; que ce défaut d'autorisation régulière ne permettait pas à l'URSSAF de procéder au contrôle selon les techniques mentionnées ci-dessus ; que les premiers juges ont ainsi annulé le redressement et débouté l'URSSAF de sa demande reconventionnelle ;
 
 QU'à hauteur d'appel, l'URSSAF expose que la S.A.S. Enthalpia Nord Est a bien été destinataire de l'avis de contrôle, ce qui est constant, l'avis de contrôle du 5 mai 2008 étant produit ; que l'accusé de réception de la charte du cotisant contrôlé est signé par Monsieur Z..., lequel mentionne qu'il est responsable administratif de l'entreprise Enthalpia Nord Est ; que la caisse justifie également de l'envoi des lettres d'observations du 15 décembre 2008 à la S.A.S. Enthalpia Nord Est ;
 
 QUE l'URSSAF expose qu'elle a procédé à certaines opérations de contrôle en recourant à la technique de l'échantillonnage et de l'extrapolation, prévue à l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale ; que cet article prévoit que « Les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application. Il lui remet également l'arrêté mentionné au présent article. Dès lors que l'employeur entend s'opposer à l'utilisation de ces méthodes, il en informe l'inspecteur du recouvrement, par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnée à l'alinéa précédent » ;
 
 QU'en l'espèce, l'URSSAF produit l'accusé de réception des documents prévus par les dispositions ci-dessus avant utilisation des méthodes d'échantillonnage, accusé de réception signé le 2 juin 2008 par Monsieur Y... en qualité « de directeur général de l'entreprise Enthalpia Nord Est », cette qualité étant mentionnée de sa main sur l'accusé de réception ;
 
 QU'il y a lieu de rappeler que l'URSSAF opérait également le contrôle de la S.A.S Hominis et d'autres filiales Enthalpia et que les diverses sociétés chapeautées par la S.A.S Hominis, sont représentées par cette dernière dans le protocole d'accord passé entre la S.A.S Hominis et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur la centralisation du versement des cotisations sociales, dans lequel la S.A.S. Hominis s'engage au nom de ses filiales Enthalpia ; que ce protocole prévoit notamment que la paie de l'ensemble des salariés du groupe est tenue au sein de la S.A.S Hominis et que cette dernière procède au versement des cotisations assises sur les salaires à un organisme de recouvrement unique, au lieu de s'adresser à des organismes différents selon le siège de chacune de ses filiales ;
 
 QUE dès lors, l'URSSAF n'avait pas à vérifier la réalité des déclarations écrites de Messieurs Z... et Y... lorsque ceux-ci, qui ont des liens organiques avec la S.A.S. Enthalpia Nord Est, se désignent comme ses représentants, ayant qualité pour signer tout document et donner toute autorisation relativement aux opérations de contrôle menées par l'URSSAF ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé les opérations de contrôle pour défaut d'accord sur l'usage du procédé d'échantillonnage et d'extrapolation, lesquels ont été valablement utilisés  " ;
 
 1°) ALORS QUE seuls le président ou le directeur général nommé par les statuts disposent d'un pouvoir de représentation de la SAS et sont susceptibles de l'engager par les actes qu'ils accomplissent en son nom ; que par ailleurs, le mandat apparent ne peut naître que de la croyance légitime du tiers au pouvoir de représentation de son interlocuteur, ce qui suppose que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier l'étendue de ces pouvoirs ; que ne constitue pas une telle circonstance la seule constatation que la personne physique se présentant comme représentant légal d'une société par actions simplifiée au jour du contrôle détient un mandat social dans la société mère ayant conclu avec l'Acoss, plusieurs années auparavant, un protocole de versement en un lieu unique engageant ses filiales ; qu'en prenant en considération, pour retenir que "
 l'URSSAF n'avait pas à vérifier la réalité des déclarations écrites de Messieurs Z... et Y... lorsque ceux-ci, qui ont des liens organiques avec la S.A.S. Enthalpia Nord Est, se désignent comme ses représentants, ayant qualité pour signer tout document et donner toute autorisation relativement aux opérations de contrôle", l'unique circonstance que les diverses "
 filiales Enthalpia
 chapeautées par la S.A.S Hominis, sont représentées par cette dernière dans le protocole d'accord passé entre la S.A.S Hominis et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur la centralisation du versement des cotisations sociales, dans lequel la S.A.S. Hominis s'engage au nom de ses filiales Enthalpia", la Cour d'appel a violé les articles L.227-6 du Code de commerce et 1998 du Code civil ;