Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.858 du 30/09/2015,  partie 3


qu'en demandant au président puis au scrutateur s'il acceptait le mandat de M. X..., le syndic s'est conformé aux consignes ainsi données ; que la demande de M. X...ne saurait être accueillie ; que M. X...fait encore valoir que le calcul des votes concernant la désignation du bureau est faux puisqu'il est mentionné que cette résolution a été soumise au vote de dix-sept présents sur dix-sept représentants 7309/ 10. 000èmes alors que M. X...n'a pas pu être valablement représenté qu'après le vote de la résolution 1-3 ; que n'étant ni présent ni valablement représenté, le vote est entaché d'irrégularité ; que le bureau est désigné à la majorité exigée par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; qu'il n'est pas contesté que tous les copropriétaires présents ou représentés se sont exprimés pour la désignation de M. E..., en qualité de président de séance, M. I..., en qualité de scrutateur, et Mme H..., en qualité de secrétaire, en sorte que les prescriptions de l'article 24 précité ont été respectées peu important l'erreur portant sur la prise en compte du vote de M. X...représenté à l'issue de la désignation du bureau seulement ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, M. X...fait encore valoir que la feuille de présence ne comporte pas les mentions obligatoires imposées par le texte ; qu'ainsi, elle révèle que le nombre total des copropriétaires est de vingt-huit et non trente comme indiqué dans le procès-verbal, que celui des présents est de sept et non dix-sept et que le nombre des copropriétaires représenté est de huit ; que le nombre des copropriétaires présents et représentés est donc de quinze et non de dix-sept comme indiqué dans le procès-verbal ; que la totalité des calculs des votes de l'assemblée générale est faux ; que deux représentants figurent sur la feuille de présence pour M. Z...et Mme A...est à la fois présente et représentée ; que les noms et adresses des mandataires ne figurent pas sur la feuille de présence ; que ces formalités d'ordre public n'étant pas respectés, l'assemblée générale doit être annulée ; que l'article 14 du décret du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les noms et domicile de chaque copropriétaire et le cas échéant de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose ; que cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire ou par son mandataire, puis certifiée par le président de l'assemblée ; que cette feuille permet de calculer les majorités à l'occasion du vote, rendant possible l'identification des copropriétaires présents ou représentés ; que les irrégularités affectant cette feuille ne sont pas des causes de nullité, si elle comporte tous les éléments nécessaires pour identifier les copropriétaires présents ou représentés et permet de contrôler les énonciations du procès-verbal ; que la feuille de présence, certifiée sincère et signée par le scrutateur, le secrétaire et le président, mentionne le nom et l'adresse de tous les copropriétaires des lots composant la copropriété litigieuse, soit trente copropriétaires et, pour chaque copropriétaire, l'identification de ses lots, leur désignation, les clés de répartition des charges générales, ascenseur et parking et les tantièmes correspondant ; que figure également à la suite, la signature du copropriétaire présent ou celle de son représentant ; qu'à l'exception de Mme A...et M. Z..., une seule signature figure dans l'une des colonnes copropriétaire ou représentant ; que la présence de cette double signature est indubitablement le résultat d'une erreur purement matérielle dans la mesure où les décomptes des votes figurant sous chaque résolution font mention du nombre exact de tantièmes affectés aux votants ; qu'ainsi, l'affirmation de M. X...selon laquelle le calcul des votes des résolutions adoptées par l'assemblée générale litigieuse est faux, est purement gratuite dès lors que les décomptes figurant sous chaque résolution, qui font état du nombre de tantièmes affectés aux votants, le nombre de votes Pour, Contre et Abstention, ainsi que l'identité des copropriétaires qui s'opposent ou qui s'abstiennent, correspondent exactement aux énonciations de la feuille de présence ; qu'en conséquence, dès lors que les mentions figurant sur cette feuille comportent tous les éléments nécessaires pour identifier les copropriétaires présents ou représentés et permettent de contrôler les énonciations du procès4 verbal, la demande d'annulation de l'assemblée générale ne saurait être accueillie ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales doivent être observées indépendamment de l'existence d'un grief ; que lorsque le règlement de copropriété stipule que l'assemblée générale doit élire deux scrutateurs au début de chaque réunion, cette formalité doit donc être respectée sous peine d'annulation de l'assemblée ; que l'article 11 du règlement de copropriété de l'immeuble prévoit la présence de deux scrutateurs ;