Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.566 du 19/03/2013,  partie 2



Mais attendu qu'ayant retenu que les parties n'étaient pas des professionnels de même spécialité, de sorte que la clause limitative ne pouvait être opposée à la société DDM, la cour d'appel, qui n'a pas adopté le motif critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Goss international Montataire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Groupe La Dépêche du Midi et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la société Goss international Montataire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'absence de contrariété avec l'obligation essentielle)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné la société GOSS à payer à la Dépêche du Midi un montant de 1.185.042 euros hors taxes de dommages intérêts au titre des vices cachés dont l'existence aurait été révélée lors de l'exécution du contrat conclu entre les deux sociétés ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 9 des conditions générales de vente annexées au contrat de vente du 2 Juillet 2002, stipule les termes de la garantie contractuelle ; qu'il résulte des constatations et avis techniques des experts, qui ont analysé les différents défauts invoqués par "la Dépêche du Midi", que :

- s'agissant du défaut d'accrochage des plaques, la cause de ce désordre provient d'un dispositif réglé à l'origine de manière inappropriée, et le défaut a disparu suite à un réglage sur l'ensemble des 64 cylindres achevé le 12 décembre 2003 ;

- s'agissant des défauts des plieuses, que la pièce de la plieuse numéro 2, qui était fissurée, a du être changée début novembre 2003 et que l'amélioration de la qualité de nappe de sortie des deux plieuses a nécessité l'installation d'un dévêtisseur et un réglage de la hauteur du tapis de réception, opérations réalisées en janvier 2004,

- s'agissant des défaillances de l'informatique et de l'électronique, qui ont provoqué quatre pannes, elles ont leur origine dans la conception, et les logiciels corrigés ont été mis en oeuvre le 4 février 2004,

- s'agissant des blanchets, E 475 de 0,072, qui sont des consommables fabriqués par la société Day, ceux de deuxième monte ont cause de graves désordres et de graves difficultés de repérage des couleurs jusqu'à ce qu'on revienne aux blanchets E 809 de 0,0052 ;

… que ces défauts sont tous imputables à la société GOSS International Montataire ; qu' ils n'étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu'après la mise en production de la nouvelle formule du journal la Dépêche du Midi ; qu'ils constituent des vices cachés qui ont rendu les rotatives impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, les désordres liés aux blanchets étant à l'origine d'une mauvaise qualité d'impression du journal et les autres défauts provoquant des retards d'impression ;

… que la société GOSS International Montataire est fabricante de rotatives, alors que la Dépêche du Midi imprime et édite des journaux ; que vendeur et acheteur ne sont donc pas des professionnels de même spécialité ; que de plus, la société la Dépêche du Midi ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices, notamment ceux affectant les blanchets, éléments qui équipaient habituellement des rotatives d'imprimeurs commerciaux et qui ont été utilisés pour équiper des rotatives pour la presse quotidienne dont les conditions de production sont différentes ; qu'il s'ensuit que la société GOSS International Montataire ne peut opposer à la société la Dépêche du Midi la clause limitative de responsabilité ;

… que la société GOSS International Montataire ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés en invoquant la période nécessaire de mise au point du matériel, ni le fait qu'elle a réglé les problèmes techniques dans un délai relativement bref ; qu'elle n'est pas non plus fondée à reprocher à la Dépêche du Midi de n'avoir pas établi un cahier des charges suffisant au regard des tests à réaliser. avant l'entrée en production des rotatives et de n'avoir pas suivi les recommandations de l'IFRA de faire tourner une rotative neuve en conditions de production commerciale pendant plusieurs semaines avant sa mise en route industrielle ; qu'en effet, c'est à la société GOSS International Montataire, vendeur professionnel, de conseiller ou prévoir d'autres tests que ceux prévus au contrat et qui ont été réalisés » ;

1/ ALORS QU'en écartant la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat sans caractériser de contradiction entre cette clause et la portée de l'obligation conventionnelle essentielle de délivrance des rotatives accompagnées d'une prestation d'assistance technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ;