décision 17-15.434 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...]                         ,
 
 contre le jugement rendu le 8 décembre 2016 par la juridiction de proximité d'Ajaccio, dans le litige l'opposant à Mme Geneviève Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Y..., épouse Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 2251 du code civil, ensemble l'article 123 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prévalant d'une facture d'honoraires pour l'établissement d'un devis demeurée impayée, Mme Z... a assigné M. X... devant le juge de proximité afin de voir prononcer la résolution de la commande de la prestation, et, subsidiairement, obtenir la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme ; que M. X... a soulevé la prescription de l'action en paiement de Mme Z... ;
 
 Attendu que, pour constater la renonciation tacite de M. X... à se prévaloir de toute prescription et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement énonce qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la renonciation est tacite dès lors que des actes ont été accomplis en connaissance de cause, que M. X... a été assigné le 14 janvier 2015 et qu'il n'a soulevé la prescription que le 7 juillet 2016 alors qu'une première fois, le 28 mai 2015, soit plus d'un an auparavant, il avait déjà produit des conclusions sans se prévaloir d'aucune prescription, de sorte que ces premières conclusions du 28 mai 2015, qui n'ont pas soulevé de prescription, doivent être analysées comme un acte de renonciation tacite au sens de l'article 2251 du code civil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir constaté la renonciation tacite de M. X... à se prévaloir de toute prescription, celui-ci ayant largement conclu sur l'inexécution contractuelle par ses premières conclusions et rejeté, en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
 
 Aux motifs que « subsidiairement sur le paiement de la facture, sur la prescription biennale invoquée par le défendeur, l'article 2251 du code civil [dispose] : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription » ; que, par ailleurs, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la renonciation est tacite dès lors que des actes ont été accomplis en connaissance de cause ;