Cour d'appel de Versailles,  décision 14-25.757 du 10/12/2015,  partie 5



Le tribunal a fixé l'évaluation du préjudice au titre de l'incidence professionnelle à 50.000 euros.

Le F.G.V.I. fait exactement valoir que le tribunal n'a pas statué ultra petita compte tenu de sa demande de liquidation en dépit de la demande de sursis à statuer par monsieur X.... Il souligne que monsieur X... n'a pas été déclaré inapte et que dans cette mesure, il ne peut être indemnisé au titre de la perte des gains professionnels futurs et ne peut être indemnisé à la fois à ce titre et pour incidence professionnelle.

Il s'est écoulé 11 années depuis que Monsieur Denis X... a été blessé et 5 ans depuis la consolidation de son état en 2007. Reconnu travailleur handicapé dès octobre 2002 le plus souvent à 80 %. Il a suivi une thérapie psychologique et a occupé différents emplois qu'il n'a pas pu conserver. En 2007, le médecin du travail a décidé qu'il ne pouvait pas continuer à travailler comme mécanicien de la société RECAM SONOFADEX. Il a été ambulancier du 4 octobre 2004 au 8 mars 2007.

Un dernier bilan établi en 2008 en vue de son insertion professionnelle montre que des troubles de comportement sont des éléments défavorables à cette insertion même s'il est par ailleurs reconnu qu'il a de bonnes capacité physiques et professionnelles mais dans un cadre non collectif. Depuis 2007, il n' a pas eu d'emploi et il reçoit une rente invalidité 2' catégorie de la CPAM depuis le 20 février 2009. Il n'est pas justifié d'une recherche d'emploi. En l'absence d'évolution de la situation puisque depuis 2007, Monsieur X... n'a pas retrouvé d'emploi et la cour disposant des éléments suffisants, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.

Il ressort de la situation précédemment décrite que l'état de santé de Monsieur Denis X... limite ses possibilités d'emploi ; que l'incidence professionnelle sera fixée à 40.000 euros, soit après application de la réduction des 2/3 : 13 333,33 euros.

b) Sur la perte de gains futurs 

Monsieur X... a perdu une chance d'avoir une situation stable pour le salaire moyen d'activités telles qu'il a exercées entre 2002 et 2007 (de l'ordre de 1 200 euros net/mois) ; cette perte de chance est de 80 %, soit par mois de 960 euros, et pour un an 960 euros x 12 = 11 520 euros d'où une perte depuis la consolidation y compris les droits à la retraite, compte tenu de son âge à l'époque (25 ans) une rente viagère de 11 520 x 25,187 (GP 2004 en raison des critères non fiables de la définition de la table de moralité du barème de capitalisation de 2011 sollicitée par les appelants) = 290 154,24 euros et après réduction des 2/3 : = 96 718,08 euros.

La CRAM verse à Monsieur X... une rente invalidité attribuée pour les séquelles des faits du 3 mars 2001 depuis le 2 février 2009 ; cette créance est au total de 111 577,64 euros.

Monsieur X... a reçu également reçu de la MAE au titre capital invalidité la somme de 17 074,29 euros.

- total : 128 651,64 euros.

Ces sommes correspondant à une prestation financée par des tiers payeurs doivent être imputées et ce intégralement y compris pour la CPAM dans la mesure où le principe du paiement est acquis même si le versement interviendra plus tard.

Cette imputation doit être faite d'abord sur la somme allouée au titre de la perte des gains professionnels futurs, et ensuite éventuellement sur la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle puis s'il persiste une créance sur la somme accordée pour le déficit fonctionnel permanent.

L'indemnisation allouée pour pertes de gains futurs (96 718,08 euros) se trouve entièrement absorbée par ces créances puisque 128 651,64 ¿ 96 718,08 = 31 933,46 euros en conséquence, monsieur X... ne peut prétendre à aucune somme au titre de la perte de gains professionnels futurs = 0.

La CPAM et la MAE conservent une créance de = 31 933,46 euros.

La CPAM et la MAE, dont la créance n'est pas épuisée, disposent d'un recours également à l'égard de l'indemnité versée pour incidence professionnelle (13.333,33 euros).Cette indemnité est également entièrement absorbée (31 933,46 ¿ .13 333,33 = 18 600,13 euros solde de créance pour les tiers payeurs) incidence professionnelle = 0).

Il persiste une créance de 18 600,13 euros qui doit être imputée sur le déficit fonctionnel permanent.

c) Déficit fonctionnel permanent 

L'expert l'a fixé à 35 %.

Le tribunal a évalué le préjudice avant réduction à 77.000 euros (2.200 euros/point).

Les appelants sollicitent la somme de 105 000 euros (3 000 euros/point).

Le F.G.V.I. conclut à la confirmation.

Selon le rapport, Monsieur X... présente un ralentissement psychomoteur avec des troubles mnésiques majeurs avec une désorientation spatiale. Il ne peut prendre les transports en commun, a des troubles de l'humeur à tendance agressive, des troubles de l'attention l'expert relève un problème neurologique et psychologique.

L'indemnisation fixée par le tribunal sera confirmée soit après réduction des 2/3 : 25 666,66 euros.