Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.998 du 14/04/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le contrat des 14 et 15 mars 2006, en suite de l'accord de principe du 25 novembre 2005 pour « la réalisation d'un mono marque à enseigne Calvin Klein Jeans en franchising » dans la boutique du [Adresse 5], les télécopies du 14 mars 2006 de la société Calvin Klein, qui récapitulent les principales lignes de l'accord des parties et sur lesquelles la société Harold Saint-Germain a apposé sa signature, sous la mention « Bon pour accord », le 15 mars 2006, formalisent l'accord des parties et constituent un contrat, et non un avant-contrat ou un contrat préparatoire comme soutenu à tort par la société Harold Saint-Germain, dès lors qu'il y a eu rencontre de volontés sur les conditions essentielles du contrat de distribution envisagé ; que M. [Q] a d'ailleurs précisé par lettre du 12 juin 2006 : « je vous confirme que nous sommes contractuellement liés par nos accords du 14 mars signés le 15 mars 2006. Cette confirmation vous est adressée à votre demande » (pièce intimée n° 60) ; que la société Harold Saint-Germain soutient que ce contrat, qu'il qualifie, à tort, alternativement de « préparatoire », de « pré-accord d'étape » ou de « pré-accord conditionnel », est nul pour défaut de délivrance de la moindre information précontractuelle, par application à titre principal, de l'article L. 330-3 du code de commerce et à titre subsidiaire, de la loi italienne ; mais, étant rappelé que le manquement à une obligation d'information précontractuelle, que celle-ci relève de l'article L. 330-1 du code de commerce ou de la loi italienne, n'est susceptible d'entraîner la nullité du contrat que s'il est démontré que ce manquement est constitutif d'un dol, d'une réticence dolosive ou d'une erreur de nature à vicier le consentement de celui qui s'en prétend victime, et que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, la cour constate que la société Harold Saint-Germain se garde de caractériser ni la ou les manoeuvres dolosives auxquelles se serait livrée la société Calvin Klein Jeans, ni l'erreur déterminante qu'elles auraient provoquées et qui auraient vicié son consentement ; que par suite, elle sera déboutée de sa demande en nullité du « pré-accord conditionnel » pour dol ; que le contrat a été conclu sous la condition suspensive de la signature, par les parties, d'un contrat de sous-licence (Subsidiaire-licence Retail Agreement) permettant à la société Harold Saint-Germain d'exploiter dans son magasin la marque Calvin Klein ; que cette condition n'est pas potestative en ce que la souscription du contrat de sous-licence n'était pas un événement qu'il était au seul pouvoir de la société Calvin Klein de faire survenir ou d'empêcher, comme le prétend à tort, la société Harold Saint-Germain, mais dépendait bien d'un accord des deux sociétés Harold Saint-Germain et Calvin Klein sur ses conditions essentielles, accord qui, malgré de longues négociations, n'est pas intervenu ; que la société Harold Saint-Germain sera donc également déboutée de sa demande en nullité pour condition potestative ; que la condition suspensive a défailli lorsque la société Harold a adressé un courrier de rupture le 16 novembre 2006 (« nous arrêtons là ») rendant impossible la réalisation de cette condition ; que la société Harold Saint-Germain soutient que cette condition n'a défailli que par la faute du franchiseur et la mouvance de ses projets ; qu'elle fait valoir que des changements et compléments substantiels sont intervenus dans le projet, tous en sa défaveur, que ces modifications affectaient les conditions même d'existence du contrat (cf. retrait de la sous-licence) ou portaient sur des aspects essentiels de la relation de franchise (zone de chalandise / création d'un droit de préférence au profit du franchiseur) ; que la société Calvin Klein réplique que c'est bien la société Harold Saint-Germain qui, par son comportement, a délibérément empêché la réalisation de la condition suspensive des contrats de mars, en repoussant indéfiniment la signature du Projet de Sous-Licence 2006 par des prétentions déraisonnables, notamment en contradiction avec ces contrats ; qu'or, il ressort des pièces produites aux débats que les deux sociétés sont responsables à part égale de l'absence de souscription d'un contrat de sous-licence ; que si, dans sa lettre de rupture du 16 novembre 2006, la société Harold Saint-Germain a prétexté de la disparition de la clause de garantie de chiffres d'affaires minimum dont elle avait déjà accepté la suppression (cf. courriel du 13 mars 2006 « Tout le reste sans changement »), la société Calvin Klein a transmis, le 7 juillet 2006, un « Projet de Sous-Licence 2006 » qui comportait des modifications substantielles (option d'achat, la faculté d'ouvrir d'autres magasins dans la zone de chalandise, conditions de résiliation, clause de compétence juridictionnelle...), par rapport à celui qu'elle avait adressé en décembre 2005, et qui comme l'ont relevé à raison les premiers juges, étaient inhabituelles en la matière ; que la défaillance de la condition suspensive a entraîné la disparition du contrat, les parties n'étant alors plus liées par des relations contractuelles mais engagées dans de simples pourparlers ;