Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.198 du 20/04/2017,  partie 2


ensemble de la maison, au pistolet, sans précaution de protection des boiseries, sols et vitrages, que des oeufs pourris avaient été dissimulés dans des boîtiers électriques par des rebouchages en plâtre recouverts de la même peinture marron, que de la mousse de polyuréthane avait été injectée dans la canalisation d&apos;eau et que du sable était présent dans les canalisations, et que, devant l&apos;expert, M. [T] avait reconnu être l&apos;auteur de l&apos;application de la peinture, la cour d&apos;appel, qui a souverainement déduit de ces seuls motifs, que les dégradations constatées lui étaient imputables, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-13.498 de M. et Mme [A], ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [A] font grief à l&apos;arrêt de limiter leur indemnisation des dégradations de l&apos;immeuble à la somme de 60 000 euros ;
 
 Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation du principe de la réparation intégrale, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d&apos;appel a souverainement déterminé l&apos;étendue et le montant du préjudice subi par M. et Mme [A] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [A] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande d&apos;indemnisation des dégradations de l&apos;immeuble à l&apos;encontre de Mme [G] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que M. [T] avait engagé sa responsabilité contractuelle, en commettant une faute volontaire et délibérée en relation de causalité avec les dommages constatés, et que la participation de Mme [G] à ses agissements n&apos;était pas établie et ayant écarté la clause usuelle élusive de garantie de délivrance du bien, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la responsabilité de son ex-épouse ne pouvait être recherchée ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° F 15-13.198 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande tendant à la résolution de la vente formée par M. [T] seul, d&apos;AVOIR dit que la somme due à M. [T] et Mme [G] au titre du prix de vente de l&apos;immeuble porterait intérêts au taux légal soumis à majoration dans les deux mois à compter du 6 avril 2006 et jusqu&apos;au 30 avril 2008 et condamné en tant que de besoin les époux [A], d&apos;AVOIR rejeté les demandes de M. [T] tendant à l&apos;indemnisation des préjudices subis à hauteur de 178.241,41 euros au titre des intérêts ayant couru sur la créance du prix de vente après l&apos;arrêt du 17 mars 2006, de 73.341,01 euros au titre des intérêts et pénalités de retard dus par M. [T] à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Quentin en Yvelines, de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 60.000 euros en réparation de ses préjudices annexes, d&apos;AVOIR, par confirmation du jugement sur le principe et infirmation sur le montant, condamné M. [T] à payer aux époux [A] la somme de 60.000 euros au titre des dégradations constatées dans la propriété et d&apos;AVOIR, par confirmation du jugement, condamné M. [T] en même temps que Mme [G] à payer aux époux [A] la somme de 9.000 euros à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période de juin 2008 à novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résolution de la vente et les demandes annexes formées par [H] [T], [B] [G] divorcée [T] et les époux [A] observent à juste titre que [H] [T] n&apos;a pas qualité pour formuler seul une demande de résolution de la vente, par suite de la formation d&apos;une indivision post-communautaire après le divorce des époux [T] et en application de l&apos;article 815-3 du Code civil ; que le jugement sera donc infirmé sur le point et la demande de résolution de la vente sera déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d&apos;urgence ; qu&apos;en jugeant que M. [T] était irrecevable à demander seul la résolution de la vente de l&apos;immeuble commun intervenue du temps du mariage par suite de la formation d&apos;une indivision post-communautaire, quand, postérieurement à la dissolution de la communauté par le divorce, chacun des époux peut engager seul une action tendant à la réintégration d&apos;un bien commun dans l&apos;