Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-16.388 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : 

Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que M. Y... n'a pas d'intérêt à agir, l'ensemble des mesures d'assistance éducatives prises par la cour d'appel étant caduc ; 

Attendu qu'il n'est pas établi que toutes les mesures ordonnées soient devenues caduques ; que, dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée ; 

Sur le premier moyen : 

Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un enfant prénommé Lili est né, le 9 mai 2012 à Johannesburg, du mariage de Mme X... et de M. Y... ; que, s'étant séparés, les époux sont convenus que la mère serait autorisée à se rendre avec l'enfant en France, du 25 novembre 2012 au 15 février 2013 ; que M. Y... ayant déposé une demande de retour de l'enfant illicitement retenu en France, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, un arrêt rendu le 2 avril 2014, devenu irrévocable, a ordonné le retour immédiat de l'enfant ; que, par requête du 30 avril 2014, Mme X... a demandé à un juge des enfants de prendre une mesure d'assistance éducative ; 

Attendu que, pour dire que l'instance n'est pas éteinte, l'arrêt retient que le désistement que Mme X... a envisagé n'a pas été soutenu lors des audiences des 23 octobre et 28 novembre 2014 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement écrit de Mme X... avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'absence de désistement de l'appelante (Madame X...) 

AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 1182 du code de procédure civile, la procédure d'assistance éducative était une procédure sans représentation obligatoire ; que conformément à l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire était orale ; que, en conséquence, le désistement envisagé par Madame X... n'ayant pas été soutenu lors des audiences du 23 octobre et du 28 novembre 2014, il n'y avait pas lieu de constater l'extinction de l'instance ; 

ALORS QUE, en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ; qu'il était tout à fait constant que le conseil de Madame X..., non désavouée par cette dernière, avait adressé en son nom, à la Cour d'appel, une lettre en date du 15 octobre 2014, pour informer la juridiction du désistement de sa cliente ; qu'en constatant l'absence de désistement de l'appelante, sous prétexte que le désistement « envisagé » n'avait pas été soutenu oralement lors des audiences des 23 octobre et 28 novembre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 394 et 395 du code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à se déclarer incompétent et d'avoir :- donné acte aux parents de leur accord sur les points suivants : 

Accord total :

- Prise en charge par Monsieur Y... des frais de voyage de retour de Madame X... et de Lili ;

- Prise en charge par Monsieur Y... de la couverture sociale de Madame X... et de Lili ;

- Fixation de la résidence de Lili au domicile de sa mère en Afrique du Sud ;

- Accord a minima sur l'accueil de Lili par son père un week-end sur deux ;

- Rappel des propositions de scolarisation de l'enfant ; 

Accord partiel :

- Prise en charge par Monsieur Y... d'un logement indépendant pour Madame X... ;