Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.236 du 13/03/2019,  partie 2


qu'elle a déjà bénéficié de longs délais de fait durant la procédure ; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'ensemble des demandes de la SPRE et de réformer entièrement l'ordonnance déférée ; que la SPRE justifie subir un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts moratoires et de celui de devoir plaider, correspondant au montant du coût de fonctionnement de son service contentieux dont la charge incombe in fine aux ayants droits eux-mêmes dont la rémunération est diminuée d'autant ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande d'octroi d'une somme provisionnelle à valoir sur l'octroi de dommages intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'aux discothèques et établissements similaires ; que les établissements exerçant une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, définis par la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue par le même article comme ceux « recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale », sont soumis à un régime distinct de celui des discothèques et établissements similaires ; que la société Oliver Pub et M. T... I... faisaient valoir que, compte-tenu de ses caractéristiques, l'établissement exploité par cette société ne pouvait relever de la catégorie des discothèques ou établissements similaires ; qu'en jugeant que la société Oliver Pub et M. I... devaient payer la rémunération équitable fixée par la décision du 30 novembre 2001, aux motifs que l'établissement exploité par la société Oliver Pub diffusait un type de musique amplifiée attractive constituant une des composantes essentielles de son activité commerciale, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en retenant, pour faire droit aux demandes de la SPRE, que l'établissement exploité par la société Oliver Pub diffusait un type de musique amplifiée attractive constituant une des composantes essentielles de son activité commerciale, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et 1er, 3 et 5 de la décision susvisée ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder exclusivement sur des documents établis de manière non contradictoire à la demande de l'une des parties ; qu'en se basant exclusivement sur les procès-verbaux de constat des 4 mars 2016 et 23 janvier 2017 établis par des agents de la SPRE, dont les constatations étaient contestées par la société Oliver Pub et M. T... I..., pour retenir que l'établissement exploité par la société diffusait de la musique amplifiée attractive constituant une des composantes essentielles de son activité commerciale et, par suite, les condamner à payer une somme provisionnelle au titre de la rémunération équitable en application de la décision du 30 novembre 2001, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6(1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. T... I... in solidum avec la société Oliver Pub à payer à la SPRE la somme provisionnelle de 22 011 € au titre de la rémunération équitable due pour l'exploitation de son établissement entre le 1er juillet 2014 et le 31 mars 2017, avec intérêts au taux légal sur le montant de 15 341 € à compter de la mise en demeure du 14 mars 2016 et capitalisation annuelle des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le constat de l'agent assermenté de la SPRE du 4 mars 2016 est corroboré par le nouveau constat produit en cause d'appel daté du 23 janvier 2017 ; que ces agents relèvent sur les lieux la diffusion de musique enregistrée, la présence d'une piste de danse d'environ 100 m² au milieu de la salle, la présence d'un DJ animant la soirée et environ une soixantaine de personnes, dont certains, clients du restaurant, dansant sur la musique enregistrée qui est diffusée, ce qui interdit donc de considérer qu'il n'y ait là qu'un simple « fond sonore » ; que les moyens tirés de l'heure de fermeture ou de l'absence de mention sur le contrat de bail commercial sont inopérants à cet égard ; que la procédure caractérisant « la diffusion d'un type de musique amplifiée attractive constituant une des composantes essentielles de l'activité commerciale » de la SARL Oliver Pub, l'obligation au paiement de la rémunération équitable fixée à un montant minimum de 667 € TTC par mois par application de la décision réglementaire du 30 novembre 2001 n'est pas sérieusement contestée ; que la société ne justifie pas être dans une situation financière justifiant l'octroi de délais de paiement ; qu'elle a déjà bénéficié de longs délais de fait durant la procédure ;