décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 2


qu'en retenant malgré tout que la notification en main propre suffirait à interrompre la prescription, sans vérifier si la date de la remise était indiquée sur les procès-verbaux ou sur le récépissé d'une façon qui puisse être objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la mention de la remise de copie a été signée par les représentants de la société Matrix sur le procès-verbal du 4 avril 2006 et les procès-verbaux d'enquête subséquents ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que ces procès-verbaux avaient été valablement notifiés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Matrix, l'arrêt retient que, même si le document final récapitulant les griefs n'a été remis que la veille de l'émission de l'avis de mise en recouvrement, il résulte du déroulement de l'enquête que ces griefs ont été notifiés de manière itérative, lors des différentes étapes du contrôle et des auditions réalisées pendant les deux années d'enquête, celle-ci ayant présenté un calcul alternatif des manquants, et que la seule circonstance que le procès-verbal d'infractions comporte cent cinquante pages ne le rendait pas, en soi, inexploitable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Matrix, qui n'a disposé d'aucun délai pour présenter ses observations sur un procès-verbal récapitulant les infractions retenues avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, en dépit de la réserve de droit faite par son avocat dans le procès-verbal de notification, était fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure en raison de l'inobservation des droits de la défense, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le receveur général des douanes compétent pour signer l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Matrix ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Matrix.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré le receveur général des douanes compétent pour signer l'avis de mise en recouvrement, et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré régulier et fondé l'avis de mise en recouvrement n° [...]       du 4 juillet 2007, d'un montant de 5.728.074 € ;
 
 Aux motifs que « sur le respect du contradictoire ; que le principe général des droits de la défense implique, même sans texte, le droit, pour toute personne, à être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'il y a donc lieu de s'assurer que la société mise en cause a été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue dans un délai raisonnable sur les griefs et les documents sur le fondement desquels le service des douanes a dressé l'avis de mise en recouvrement ; que l'objet du contrôle a été notifié le 4 avril 2006 à Madame Z..., présidente de la société Matrix, qui a pu, à plusieurs reprises avant la notification des griefs, faire valoir ses explications et ses observations et fournir tous documents jugés utiles ; qu'en effet, sur le fondement de l'article L34 du Livre des procédures fiscales, les enquêteurs ont reconstitué la comptabilité matière de la société Matrix et ont évalué le stock théorique ; qu'ils ont ensuite comparé ce stock théorique au stock résultant des inventaires réalisés les 13 et 14 juin 2006 par voie d'huissier ; que ce contrôle et son objet étaient donc connus des dirigeants de la société Matrix ;