Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.230 du 17/12/2014,  partie 3



QUE par ailleurs, au niveau de l'entreprise, une note (se référant à la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, à l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, à la consultation des délégués du personnel en date du 6 décembre 1999 et à la note à l'ensemble du personnel du 28 janvier 2000 portant sur l'application des 35 heures), définit les modalités de mise en oeuvre, au sein de la société, des dispositions de l'accord relatif à la réduction du temps de travail ;

QUE cependant il est avéré que le contrat de travail de Monsieur Claude X... ne prévoit pas la possibilité d'utiliser un compte épargne temps et (que) la SA Fondasol, qui précise que ce dispositif n'existe pas dans l'entreprise, n'évoque aucun autre avantage de substitution convenu avec l'employeur ; que contrairement à ce que soutient la Société Fondasol, le non respect de l'une des conditions fixées par l'accord collectif rend la convention individuelle de forfait illicite et inopposable au salarié ; que le jugement sera confirmé sur ce point (...)" ;

1°) ALORS QUE les défaillances de l'employeur dans la mise en oeuvre d'un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours n'entraînent l'inopposabilité au salarié de la convention individuelle de forfait conclue que si elles concernent les dispositions conventionnelles destinées à assurer la protection de la santé et le droit au repos de ce salarié ; que les dispositions de l'accord collectif relatives à la création d'un compte épargne temps ou tout système équivalent, destiné à permettre au salarié d'accumuler des droits à congés supplémentaires par rapport au congé annuel et, le cas échéant, de les monétiser, ne concourent pas à assurer l'effectivité de son droit au repos, ni à la protection de sa santé, de sorte que le défaut d'exécution par l'employeur de cette exigence conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours ; qu'en déclarant inopposable à Monsieur X... la convention de forfait en jours insérée dans son contrat de travail sur l'unique constatation de ce que, contrairement aux prévisions de l'accord collectif elle ne prévoyait pas la possibilité d'utiliser un compte épargne temps, ni aucun autre avantage de substitution, et que " le non respect de l'une des conditions fixées par l'accord collectif suffit à rendre la convention individuelle de forfait illicite et inopposable au salarié", quand la méconnaissance, par l'employeur, d'une stipulation de l'accord collectif qui ne concourait pas à la protection de la santé ou du droit au repos du salarié ne mettait pas en cause la validité de la convention individuelle de forfait en jours, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-45 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU'"en l'espèce, le contrat de travail ne prévoit, ni compte épargne temps, ni avantage consenti par l'employeur ; qu'il prévoit qu'un "document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées sera tenu par le service du personnel" ; que l'employeur n'est pas en mesure de justifier qu'il a rempli son engagement à ce titre ; que le défaut de respect du dispositif de suivi prévu de manière contractuelle prive d'effet la convention de forfait ; qu'en conséquence Monsieur X... peut revendiquer l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération de ses heures de travail" (jugement p.10) ;

2°) ALORS subsidiairement QU' en retenant, à l'appui de sa décision, que l'employeur "n'est pas en mesure de justifier" de la mise en place du suivi par la tenue du "¿document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées¿" prévu par la convention de forfait, la Cour d'appel a dénaturé par omission les documents individuels de contrôle du temps de travail de Monsieur X... produits devant elle par la Société Fondasol et invoqués dans ses écritures, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.

Moyen produit par la SC Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé :

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.8221-5 du Code du travail (ancien article L.324-10) est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;