Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.100 du 19/11/2020,  partie 8



 3° Alors en troisième lieu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que dans l'hypothèse où l'instance devant la cour d'appel a donné lieu à une mesure de radiation en l'absence d'exécution de la décision frappée d'appel, l'interruption du délai de péremption ne peut être subordonnée à la réinscription de l'affaire au rôle et peut résulter de toute diligence manifestant la volonté des appelants de faire progresser l'instance ou, à tout le moins, d'exécuter le jugement ; qu'en énonçant que « le refus de rétablissement d'une instance radiée consacre la persistance du "défaut de diligences" ayant présidé à la décision de radiation laquelle constitue une sanction qui doit être levée pour pouvoir reprendre la procédure » (arrêt, p. 8, § 4, lignes 7 à 10) pour en déduire que « ni [l]es actes de procédure [accomplis par les appelants], ni le règlement de 100 000 € ne p[ouvaient] [
 ] caractériser une diligence utile permettant de faire avancer l'affaire » (arrêt, p. 10 in fine et p. 11, § 1) en l'absence de réenrôlement de celle-ci, la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 383 du même code ;
 
 4° Alors en quatrième lieu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence interruptive du délai de péremption tout acte de nature à faire progresser l'instance ou, à tout le moins, manifestant la volonté non équivoque de l'appelant d'exécuter le jugement ; que pour juger qu'aucun acte accompli par les appelants avant l'expiration du délai de péremption n'avait pu valablement interrompre celui-ci, de sorte que la péremption de l'instance d'appel était acquise au 6 septembre 2018, la cour d'appel s'est fondée sur « l'absence de toute diligence effectuée par [...] K... ou ses mandataires, que ce soit si nécessaire auprès de la juridiction ayant rendu l'ordonnance d'envoi en possession ou auprès du notaire ayant établi l'acte de notoriété au profit de [...] K..., afin de réaliser concrètement la transmission du patrimoine successoral situé à Monaco à Madame M..., veuve U... » (arrêt, p. 10, § 5), dont elle a estimé que celle-ci « démontr[ait] suffisamment le défaut de volonté réelle d'exécuter de façon effective, c'est-à-dire significative, le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'absence de volonté des appelants d'exécuter le jugement et à faire obstacle à ce que les diligences accomplies par ceux-ci le 4 septembre 2018 puissent se voir reconnaître un effet interruptif de péremption, constituées par le dépôt de conclusions au fond, par la formulation d'une demande de réinscription de l'affaire au rôle et par le règlement de la somme de 100 000 euros en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors en cinquième lieu qu'un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; que la décision étrangère qui autorise une partie s'étant vue reconnaître la qualité de légataire universel à appréhender le patrimoine successoral produit ses effets en France indépendamment de toute décision d'exequatur du moment qu'elle ne doit pas donner lieu à des actes d'exécution forcée dans ce pays et que n'est pas en cause son efficacité substantielle ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que le patrimoine successoral sis à Monaco « est en possession de [...] K... depuis l'ordonnance d'envoi en possession rendue le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Monaco (pièce 19 [...] K...) » (arrêt p. 9, § 4) ;