décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 8


 que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu, en conséquence, qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Snecma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre des finances et des comptes publics, au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Snecma.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la procédure de la société Snecma,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 67 A du code des douanes dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document." ; qu'il est rappelé, à titre liminaire, que jusqu'à la notification de l'infraction de soustraction de marchandises sous douane emportant redressement de droits et taxes d'un montant de 2 368 649 euros effectuée le 13 juillet 2011, la procédure de contrôle engagée par l'administration des douanes s'est déroulée de la manière suivante :
 
 - le 19 janvier 2009 puis le 16 et le 20 mars 2009, le service des douanes a demandé à la Snecma la communication des écritures de suivi du régime de perfectionnement actif autorisé le 25 octobre 2006, les numéros de pièces et de séries, la localisation et les factures pour 120 déclarations d'importation depuis le 24 novembre 2000 et, enfin, les justificatifs de sortie pour les déclarations d'exportation de septembre à décembre 2008 ;
 - le 15 avril 2010, un avis de résultat de contrôle a été adressé à la société qui a été invitée à présenter ses observations dans un délai de 30 jours, ce qui a été fait le 12 mai 2010 ;
 - à la demande de la société, des représentants de la SNECMA ont été reçus par les agents des douanes à qui, à cette occasion ils ont remis des pièces justificatives, puis à nouveau le 13 septembre 2010 puis le 23 novembre 2010;
 - le 30 mai 2011, les services des douanes ont convoqué les représentants de la société contrôlée pour une notification fixée au 7 juillet 2011 et leur ont adressé un tableau comportant le détail de la liquidation d'office des sommes appelant, au terme de l'enquête, un redressement ;
 
 que la Snecma demande à titre principal à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à déclarer irrégulière la procédure douanière pour atteinte au principe du contradictoire et, en conséquence, de prononcer la nullité de la procédure ; qu'elle se prévaut, tout d'abord, de la violation du principe du contradictoire entre le début de l'enquête et la notification d'infraction, en faisant valoir :
 
 - que l'absence d'établissement de procès-verbaux pendant toute la durée du contrôle l'a privée de la possibilité, sur la base des constatations opérées par les agents des douanes figurant précisément dans de tels procès-verbaux, de faire valoir ses observations en défense au cours du contrôle et d'instaurer avec l'administration des douanes un débat contradictoire, étant observé que la réception de l'avis de contrôle ne rétablit pas un tel débat ;
 - que l'envoi d'un avis de résultat non nominatif a entaché la procédure d'irrégularité, en la privant de la possibilité de disposer d'un délai suffisant pour présenter ses observations, dans un contexte caractérisé par l'absence d'audition et par l'absence d'établissement d'un procès-verbal susceptible de l'éclairer sur l'état d'avancement du contrôle ;
 - que, par surcroît, l'envoi d'un tel avis de résultat sans tableau l'a contrainte, compte tenu du caractère incomplet et imprécis de cette communication dépourvue d'informations chiffrées utiles, à rédiger ses observations à partir d'un tableau interne de suivi des opérations, ce qui ne permet pas de considérer qu'elle a été utilement entendue ;