Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-28.770 du 10/02/2015,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié 11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil cedex,
 
 2°/ l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est 18/22 rue de Charonne, BP 529, 75528 Paris cedex 11, représentée par son directeur général, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la Société française de transports Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est 11 rue de Lubeck, 75116 Paris,
 
 défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société française de transports Gondrand frères, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2012), que la société SFT Gondrand frères (la société Gondrand), commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit "régime 42", qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu'elles font l'objet d'une mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'à la suite d'un contrôle, estimant que la société Gondrand ne démontrait pas que les conditions d'application de ce régime étaient remplies, à savoir que les marchandises avaient bien été reçues par la société Point of Logistic en Grande-Bretagne ou par une autre société dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 3 mars 2009, sur le fondement des articles 291, III, 4°, du code général des impôts et 411 du code des douanes, une infraction ayant eu pour effet d'éluder le recouvrement d'une taxe relative à l'importation de marchandises sur le territoire national, puis a émis à son encontre, le 17 mars 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant de la taxe éludée ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Gondrand l'a assignée aux fins de voir annuler l'AMR et le rejet de sa contestation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 17 mars 2009 et la décision de rejet du 29 juin 2009 et de la condamner à rembourser à la société Gondrand le montant de la TVA perçue alors, selon le moyen :
 
 1°/ que des biens expédiés dans un autre Etat membre ne sauraient être regardés comme ayant fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, dès lors qu'ils ont eu pour destinataire des personnes dépourvues d'activité réelle ; que l'administration des douanes avait fait valoir dans ses conclusions qu'en sollicitant les services douaniers britanniques dans le cadre de l'assistance mutuelle administrative internationale, elle n'avait "trouvé aucun élément de nature à justifier de la prise en charge des marchandises par la société Point of Logistic après consultation des registres" ; qu'en affirmant, dès lors, par motifs adoptés de ceux du premier juge, que l'administration des douanes n'aurait pas allégué que la société Point of Logistic n'aurait pas eu d'activité réelle, pour en déduire que les marchandises litigieuses auraient bien fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'administration des douanes en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, des biens expédiés dans un autre Etat membre ne sauraient être regardés comme ayant fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, dès lors que leur destinataire n'exerçait pas une activité correspondant à l'acquisition de ces biens ; qu'en affirmant que les marchandises litigieuses auraient fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à destination de la société Point of Logistic en Grande-Bretagne, tout en relevant que cette société ne constituait qu'une "plate-forme logistique" dont l'activité se résumait ainsi à assurer le transport et la réexpédition des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ;