Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.615 du 06/03/2019,  partie 4


- mais fonde ses calculs sur l'assiette prenant en compte les résultats de toutes les sociétés du groupe, telles que retenu dans l'accord d'intéressement conclu le 29 Juin 2012 ; Monsieur X... N... ne peut emprunter à l'un et à l'autre accord pour satisfaire ses prétentions ; Enfin, la Sotiété TOTAL Petrochimical FRANCE et présenté au Conseil un calcul de la prime d'intéressement sur 2012, conformément aux accords actuellement en vigueur (à hauteur de 3 360,21 euros) plus favorable à Monsieur X... N... que l'application des dispositifs antérieurs (1 414,14 euros ), ce qui n'a pas été contesté par le demandeur; Au vu de tous ces éléments, le Conseil dira et jugera que Monsieur X... N... a été rempli de ses droits et le déboutera de sa demande de versement de la somme de 10 116,48 euros, au titre de rappel d'intéressement pour les années 2012, 2013 ; Que la demande d'astreinte pour le versement de la prime par infraction constatée et par jour de retard ne pourra recevoir une suite favorable ;
 
 1° ALORS QUE les clauses plus favorables du contrat de travail écartent celles moins favorables d'une convention collective ; qu'après avoir constaté qu'il ressort de l'avenant au contrat de travail du 29 mars 2012 que le salarié avait droit à un intéressement correspondant à 77 % de celui d'un salarié en activité à temps plein, la cour d'appel retient qu'est opposable au salarié l'accord relatif à l'intéressement du 29 juin 2012 prévoyant que l'intéressement des salariés dispensés d'activité est réduit au tiers de la prime d'intéressement des actifs à temps plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur,
 
 2° ALORS QUE la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; que lorsque la rémunération du salarié est déterminée dans l'avenant à son contrat de travail – quand bien même ses stipulations ne feraient que reprendre celles d'un accord collectif – la rémunération demeure contractuelle ; qu'après avoir constaté que les modalités du calcul de l'intéressement dans l'avenant au contrat de travail du salarié du 29 mars 2012 reprenaient celles de l'accord d'intéressement du 8 décembre 2010, la cour d'appel a estimé que la dénonciation de l'accord d'intéressement était régulière et qu'étaient opposables les stipulations du nouvel accord d'intéressement du 29 juin 2012 réduisant l'intéressement des salariés dispensés d'activité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur,
 
 3° ALORS QUE la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; qu'après avoir constaté que l'avenant au contrat de travail du 29 mars 2012 stipule en son article 1.3 que la période de dispense d'activité est assimilée, pour le calcul de l'intéressement et de la participation, à 77 % du temps de travail d'un salarié à temps plein, la cour d'appel relève – par motifs à les supposer adoptés – que le salarié retient l'application du coefficient de 77 % tel qu'il résulte de l'accord d'intéressement de la seule société Total Petrochemicals France dénoncée à ce jour mais fonde ses calculs sur l'assiette prenant en compte les résultats de toutes les sociétés du groupe, telle que retenue dans l'accord d'intéressement conclu le 29 juin 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié sollicitait que l'intéressement versé corresponde à 77 % de celui à un salarié à temps plein – comme cela avait été contractualisé dans l'avenant à son contrat de travail – la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil