Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.360 du 25/01/2017,  partie 2


arrêt retient que le salarié ne peut réitérer les demandes déjà formulées et définitivement jugées ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires avait entraîné, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions de l&apos;arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts pour minoration de la retraite complémentaire du fait de l&apos;absence de cotisation sur le treizième mois contractuel, sur l&apos;indemnité contractuelle de repas et sur les heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le septième moyen :
 
 Vu l&apos;article 7.7 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, applicable au litige ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d&apos;indemnité de mise à la retraite, l&apos;arrêt retient, après avoir condamné l&apos;employeur à un rappel d&apos;heures supplémentaires, que le salarié ne peut se prévaloir d&apos;un salaire mensuel de référence d&apos;un montant de 4 451,43 euros sur la base duquel il réclame le paiement d&apos;un rappel de l&apos;indemnité de départ à la retraite ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;indemnité conventionnelle de mise à la retraite étant calculée sur la base des rémunérations perçues par le salarié, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait de fixer la créance du salarié à titre de rappel d&apos;indemnité en fonction du montant du rappel d&apos;heures supplémentaires qu&apos;elle avait alloué, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour minoration de la pension de retraite du fait de l&apos;absence de cotisations à la retraite complémentaire sur l&apos;indemnité contractuelle de repas, heures supplémentaires, contrepartie pour supplément de déplacement et en ce qu&apos;il déboute le salarié de sa demande de rappel d&apos;indemnité de mise à la retraite, l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Eiffage génie civil aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage génie civil à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit irrecevable la demande de M. [N] tendant à la condamnation de la société Eiffage TP à lui payer la somme de 22 705,41 euros à titre de dommages et intérêts pour minoration de la pension de retraite du fait de l&apos;absence de cotisations à la retraite complémentaire sur l&apos;indemnité contractuelle de repas, heures supplémentaires, contrepartie pour supplément de déplacement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] ne peut réitérer les demandes déjà formulées et définitivement jugées ; qu&apos;ainsi en est-il des demandes suivantes, qui sont, par conséquent, irrecevables () 22 705,41 euros à titre de dommages et intérêts pour minoration de la pension de retraite du fait de l&apos;absence de cotisations à la retraite complémentaire sur l&apos;indemnité contractuelle de repas, heures supplémentaires, contrepartie pour supplément de déplacement (déjà jugé) ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce et elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l&apos;arrêt du 11 mai 2011 de la cour d&apos;appel de Paris a été cassé en ce qu&apos;il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d&apos;heures supplémentaires et d&apos;indemnité pour repos compensateur non pris ; que le salarié avait formé devant la cour de renvoi une demande de dommages et intérêts pour minoration de la pension de retraite du fait de l&apos;absence de cotisations à la retraite complémentaire en raison notamment du non paiement des heures supplémentaires en sorte que cette demande était dans un lien de dépendance nécessaire avec la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en décidant que cette demande de dommages et intérêts était irrecevable comme définitivement jugée alors qu&apos;elle était en lien de dépendance nécessaire avec un chef de dispositif cassé et pouvait en conséquence être formulée devant la cour de renvoi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;