décision 17-22.776 du 27/06/2018,  partie 3


que le premier juge avait constaté l'accord des parties pour que Mr B... Y... prenne en charge intégralement les frais de scolarité de Nassim et les frais de mutuelle des deux enfants, que ces dépenses étaient donc à prendre en compte au titre des charges supportées par Mr B... Y... (soit 423,00 euros par mois) ; que de son côté Mme Dalila X... assumait également le quotidien de Nassim du fait de la résidence alternée ; que dès lors il existait bien une disparité dans les conditions de vie des époux, au détriment de Mme Dalila X..., du fait de la rupture du lien conjugal justifiant le paiement par Mr B... Y... d'une prestation compensatoire en capital de 50.000,00 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le fait que l'épouse n'ait pas exercé d'activité professionnelle pendant le mariage ne peut, s'il s'est agi d'un choix personnel, être pris en compte pour l'appréciation de la disparité créée par la rupture du lien conjugal ; qu'en jugeant que le fait que Mme X... n'ait pas exercé d'activité professionnelle pendant le mariage procédait d'un choix de couple et non d'un choix personnel de l'épouse, au motif inopérant que les revenus professionnels de l'époux suffisaient pour financer l'intégralité des dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le fait que l'époux ait une activité professionnelle prenante n'implique pas forcément que la décision de l'épouse de n'exercer aucun emploi procède d'un choix de couple ; qu'en ayant déduit de la circonstance que M. Y... avait une activité professionnelle prenante le fait que Mme X... avait cessé toute activité professionnelle pour se consacrer entièrement à son foyer et avait déchargé son époux de toute tâche et contrainte y afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE le fait qu'un époux travaille seul et a une activité professionnelle n'induit pas qu'il est déchargé des tâches et contraintes du foyer ; qu'en ayant jugé que Mme X... avait cessé toute activité professionnelle lors de son mariage, afin de décharger son mari de toute tâche et toute contrainte au sein de la famille, sans rechercher s'il ne résultait pas de nombreuses attestations (pièces 16 à 21 et pièce n° 27) que M. Y... emmenait et allait chercher régulièrement ses enfants à l'école, se consacrait à leurs activités et assurait nombre de tâches ménagères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M. Y... seraient supérieurs à 350 € et augmenteraient de manière significative sa rémunération, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant qu'aucun document comptable relatif à l'agence immobilière de Mme X... n'était versé postérieurement au bilan simplifié de l'année 2014, quand le bilan au 31 octobre 2016 était produit (pièce adverse n° 13) et démontrait que, comme le soutenait l'exposant, le chiffre d'affaires de l'entreprise avait bien progressé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en ayant jugé qu'aucune pièce comptable relative à la situation de la société C... n'était produite postérieurement au bilan de l'année 2014, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de Mme A... qui mentionnait, en pièce n° 13, le bilan de l'entreprise au 31 octobre 2016, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE chaque époux doit établir sa situation patrimoniale, notamment ses revenus, au moment du divorce ; qu'en retenant une disparité de situation au détriment de Mme X..., après avoir pourtant constaté que celle-ci n'avait produit aucun document comptable postérieur à l'année 2014 et qu'il ne lui était pas possible de connaître effectivement la réalité de l'activité dégagée par la société C..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 1315 ancien du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE les dépenses d'un époux exposées au titre de l'entretien des enfants constituent une charge de celui-ci ; qu'en ayant pris en considération les seuls frais de mutuelle et de scolarité acquittés par M. Y..., sans prendre en compte d'autres frais incontestables (frais de transport des enfants, leurs frais d'hébergement leur permettant de pratiquer le football américain, leurs abonnements téléphoniques et leur argent de poche), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.