Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.299 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sompo Japan F... , dont le siège est[...] et ayant un établissement [...] , venant aux droits de la société F... ,
 
 2°/ à la société F... , dont le siège est [...] ),
 
 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés Sompo Japan F... et F... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me G..., avocat de la société X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Sompo Japan F... et F... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Sompo Japan F... et F... :
 
 Donne acte à la société X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2017), que la société Toshiba Tec France Imaging Systems (la société Toshiba) a confié le transport de photocopieurs à la société Guigard et associés C... D..., aux droits de laquelle est venue la société X... ; que le chauffeur de cette dernière a, le vendredi 2 juillet 2010, dételé sa remorque dans un entrepôt situé à Trappes, loué par la société X..., et a quitté les lieux vers 20 heures ; que le lundi 5 juillet 2010, le manutentionnaire de la société X..., devant décharger la remorque, a constaté que cette dernière avait été vidée de son contenu après avoir été déplacée ; qu'ayant indemnisé leur assurée, la société Toshiba, de la valeur totale de la marchandise, la société H... Company Europe LTD, aux droits de laquelle est venue la société Sompo Japan F... (la société Sompo Japan), et la société F... (la société Mitsui) ont assigné en remboursement de la somme payée la société X..., qui a appelé en garantie son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), et opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat type ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit en partie bien fondées les demandes des sociétés Sompo Japan et Mitsui et de la condamner à payer à ces dernières les sommes de 117 447,72 euros et 1 879,87 euros au titre des frais d'expertise, outre intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute inexcusable du transporteur est la faute délibérée, qui implique la conscience de la probabilité du dommage, appréciée in concreto, et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en déduisant la faute inexcusable de la seule négligence, même grossière, de la société X..., sans rechercher si celle-ci avait sciemment accepté la probabilité du dommage, quand il est constant que le chauffeur avait choisi pour stationner la remorque un lieu clos, régulièrement utilisé à cet effet par la société X..., objet en général d'une surveillance et sans que cet entrepôt soit spécifiquement connu pour des vols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 2°/ que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;