Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.635 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert autre que le cabinet IRCAF Réseau, le tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le CSE de la société Eiffage, venant aux droits du CHSCT, fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré recevable la contestation de la société Eiffage concernant le périmètre de l'expertise et son coût prévisionnel et d'AVOIR jugé que le périmètre de l'expertise devra se limiter aux établissements de [Établissement 1], à l'exclusion de celui de [Localité 3] ([Localité 1]), et de [Localité 2] pour les services de la FDJ, THERME, Grands Projets et INFRA.
 
 ALORS QUE l'employeur peut contester le périmètre de l'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la délibération définissant ce périmètre ; que lorsque le périmètre de l'expertise a été défini et porté à la connaissance de l'employeur avant l'adoption de la délibération formalisant la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, le délai de contestation du périmètre de l'expertise court à compter de cette délibération ; que le tribunal a constaté que le périmètre de l'expertise avait été défini et porté à la connaissance de l'employeur par un courrier du CHSCT du 15 mars 2019 reçu le 18 mars 2019, avant l'adoption de la délibération du 4 octobre 2019 formalisant la décision du CHSCT de recourir à l'expertise ; qu'il résulte de constat que le délai de contestation du périmètre de l'expertise a commencé à courir à compter de la délibération du 4 octobre 2019 ; qu'en disant néanmoins recevable la contestation du périmètre de l'expertise portée devant lui le 5 novembre 2019, soit plus de quinze jours après la délibération du 4 octobre 2019, le tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.