Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.791 du 19/06/2013,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formulées par Mlle Catherine Y... tendant, d'une part, à la condamnation de M. et Mme X... à restituer les parties communes et accessoires des parties communes de l'immeuble sis... à Sceaux qu'ils se sont indûment appropriés par la réalisation de travaux sans permis de construire et, en conséquence, à la remise en état initial du lot n° 4 sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, à la condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soutenus par les appelants ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient seulement de souligner que la précédente instance est périmée dès lors que les parties n'ont accompli aucune diligence pendant plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise de M. C... ; que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans ; qu'une action qui tend à titre principal à la démolition est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans ; qu'une action qui tend à titre principal à la restitution des parties communes indûment appropriées (et à titre seulement subsidiaire à la démolition des constructions irrégulières) est une action réelle en revendication pour laquelle la prescription est trentenaire ; que la simple lecture du dispositif des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires démontre que celui-ci poursuit essentiellement la condamnation de M. et Mme X... à combler la pièce en sous-sol située sous l'appentis, à reculer de 40 cm la véranda, à reculer de 30 cm l'appentis, à reculer la partie de la construction au 1er étage dite " dent creuse ", à détruire l'abri de jardin et à remettre en état le mur mitoyen avec la propriété du... ; qu'il s'agit d'une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 25 qui soumet à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition que ces travaux soient conformes à la destination de l'immeuble et de son article 26 qui requiert l'autorisation de l'assemblée générale pour les travaux portant appropriation de parties communes dont la conservation n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; que le litige actuel tend à remettre en cause la conformité des travaux effectivement réalisés par M. et Mme X... par rapport à ceux autorisés lors de l'assemblée générale du 12 mars 2005 en ce compris l'éventuelle emprise du nouveau bâtiment sur des parties communes ; que la demande de remise en état des parties communes fondée sur la non-conformité des installations créées aux autorisations données par une assemblée générale est manifestement une action personnelle ; que le point de départ de l'action du syndicat des copropriétaires est le jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance des travaux qu'il considère comme non conformes aux autorisations données par l'assemblée générale du 12 mars 1995 ; que la mise en demeure adressée par le syndic à M et Mme X... le 5 janvier 1998 démontre qu'à cette date, le syndicat des copropriétaires était pleinement informé de ces non-conformités alléguées ; que l'action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires le 30 janvier 2008 est donc prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'achèvement des travaux réalisés par M. et Mme X... est intervenu avant la publication de la loi du 13 juillet 2006 modifiant l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, c'est la prescription quinquennale de l'ancien article L. 480-13 qui s'applique ; que les travaux dont Mlle Catherine Y... sollicite la démolition au visa des articles 1143 et 1382 du code civil étaient achevés à tout le moins à la date à laquelle le syndic a été habilité à agir à l'encontre de M. et Mme X... au sujet de la non-conformité de leurs travaux, soit le 31 janvier 1998 ; que l'action de Mlle Catherine Y... intentée pour la première fois le 16 septembre 2008, date de son intervention volontaire, se trouve donc prescrite ; que la solution donnée au litige rend sans objet la demande de désignation d'un nouvel expert et la demande de publication de l'arrêt de la cour à la conservation des hypothèques ; que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande de dommages-intérêts formulée par Mlle Catherine Y... ;