Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.909 du 30/03/2017,  partie 3


ameublement) », - 74.8 KC B « sièges sociaux et bureaux (hors BTP) » ;
 
 1. - ALORS QUE si le classement d&apos;un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail ; que la CARSAT avait exposé qu&apos;en 2012 et 2013, la société Multi Renov Habitat n&apos;avait pas usé de son droit de contestation ni demandé la modification de son classement tel qu&apos;il résultait des notifications du 11 décembre 2012, pour l&apos;exercice 2012, et du 2 janvier 2013, pour l&apos;exercice 2013, mais qu&apos;elle n&apos;avait contesté ces décisions que par courrier du 3 mars 2014 pour l&apos;année 2013 et par recours du 5 mai 2014 pour l&apos;année 2012 ; qu&apos;elle concluait qu&apos;en l&apos;absence de toute contestation du taux de cotisations dans l&apos;année de son application, l&apos;employeur ne pouvait solliciter sa révision ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme l&apos;y invitait la CARSAT, si l&apos;absence de contestation du taux de cotisation dans l&apos;année de son application ne faisait pas obstacle à la demande de révision du taux formée par la société, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. –ALORS en tout état de cause QU&apos;aux termes des articles L.242-5 et R.143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d&apos;accident du travail, déterminé annuellement par la caisse régionale d&apos;assurance maladie pour chaque catégorie de risque, doit être contesté par l&apos;employeur dans les deux mois suivant sa notification, à défaut de quoi il acquiert un caractère définitif ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la CARSAT a notifié à la société Multi Renov Habitat, le 11 décembre 2012, son taux de cotisation d&apos;accident du travail à effet du 16 août 2012, et le 2 janvier 2013 son taux de cotisations à effet du 1er janvier 2013 ; qu&apos;il est tout aussi constant que la société n&apos;a pas formé de recours gracieux contre ces deux notifications dans le délai règlementaire de deux mois, de sorte que les taux de cotisations notifiés pour 2012 et 2013 étaient devenus définitifs ; qu&apos;en faisant néanmoins droit à la demande de révision de ces taux 2012 et 2013 formée par la société en mars 2014, la Cour nationale a violé les articles L.242-5 et R.143-21 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS QUE la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail détermine chaque année les taux de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles pour chaque établissement, en fonction des renseignements fournis par les dirigeants sociaux et, le cas échéant, des enquêtes qu&apos;elle diligente ; que la CARSAT avait classé la société Multi Renov Habitat sous le numéro de risque 20.1 BA, compte tenu des éléments dont elle disposait lors de la création de la société le 5 juin 2012, indiquant dans ses écritures qu&apos;elle n&apos;était pas destinataire des déclarations d&apos;immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés ; que la CNITAAT a jugé que la société aurait dû être classée, dès sa création, sous les codes risque 74.8 KC, 45.2 JD, 74.2 CD et 74-8 KC B, dès lors que la société avait procédé aux déclarations obligatoires lui incombant et pouvait penser que la caisse avait connaissance de la déclaration M0 établie en vue de la création d&apos;une entreprise et de l&apos;extrait k-bis, tous deux mentionnant la reprise de l&apos;entreprise individuelle [N] [D] par la société Multi Renov Habitat ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher de quels documents communiqués par l&apos;employeur disposait réellement la caisse au moment du classement initial, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-5 et D.242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l&apos;arrêté du 17 octobre 1995 ;