cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.704 du 18/10/2017,  partie 3


qu'un réquisitoire définitif aux fins de non lieu prononcé à l'issue d'une information judiciaire ne peut avoir pour seul objet que de se prononcer sur l'infraction pénale objet de l'information judiciaire dans le cadre de laquelle ce réquisitoire est rendu et non sur d'éventuelles fautes civiles, irrégularités ou actes de gestion administrative atypiques et anormaux commis par la personne mise en cause ; qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement faisant état, au soutien de la perte de confiance invoquée, de faits objectifs tenant à « un certain nombre d'irrégularités provoquant un préjudice particulièrement important pour l'entreprise » et impliquant les opérations réalisées par la salariée pour le compte d'une société de courtage, d'agissements « tout à fait contraires au processus de gestion applicable par l'ensemble des gestionnaires » dans le domaine des arbitrages manuels traités par cette salariée et de « la gestion atypique et anormale des opérations de cette société de courtage dont la salariée était en charge », le tout sur la base d'un rapport d'audit précisément invoqué et discuté par la société exposante, la Cour d'appel qui pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, se fonde exclusivement sur le réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans le cadre de l'instruction judiciaire ouverte « des chefs de faux, d'escroquerie, d'altération frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données », n'a pas apprécié ni recherché, ainsi qu'elle y était pourtant tenue et invitée, si les éléments objectifs ainsi invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement au soutien de la perte de confiance, étaient ou non établis et s'ils ne constituaient pas une cause de licenciement, indépendamment du point de savoir si une infraction pénale était ou non caractérisée, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART et en tout état de cause QU'au soutien du licenciement de la salariée, la société exposante avait fait état des irrégularités commises par la salariée dans le cadre des arbitrages manuels passés à compter de février 2008 pour le compte de la société de courtage La Financière de l'Europe, ajoutant que ces derniers étaient « tout à faire contraires au processus de gestion applicable par l'ensemble des gestionnaires », et qu'ils caractérisaient une « gestion atypique et anormale des opérations de La Financière de l'Europe », dont la salariée était en charge ; qu'à cet égard, la société exposante avait invoqué un rapport d'audit finalisé le 20 janvier 2009, ayant fait ressortir les graves anomalies dans les saisies des opérations d'arbitrage manuel effectuées par Madame Y... à compter de février 2008 et notamment, en conclusions, les « - arbitrages massifs de La Financière de l'Europe pour ses clients (parmi lesquels le courtier et ses proches), en « aller-retours » sur des fonds à très forte volatilité ; - la réalisation systématique de plus-values sur ces arbitrages dans des conditions improbables, les achats étant réalisés au cours le plus bas et les ventes au cours le plus élevé, ce que nul investisseur n'est capable d'anticiper trois jours à l'avance sur des marchés en pleine tourmente », et encore, s'agissant des faits reprochés à la salariée, le « traitement systématique de ces opérations a posteriori par la compagnie » et des « anomalies constatées dans le datage des demandes du courtier à l'arrivée au bureau de Paris (utilisation de tampons ne devant plus être utilisés depuis 2007), démontrant l'absence de fiabilité de ce datage » (conclusions d'appel p 5 et s et p 11 et s) ; qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il ressort notamment du réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans l'information judiciaire ouverte sur la plainte de la société employeur, « qu'aucune faute ou irrégularité ne peut être retenue à l'encontre de Madame Y... », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant tenue et invitée, en l'état des termes de la lettre de licenciement et des conclusions de la société exposante, si n'étaient pas caractérisés, à la charge de la salariée, les irrégularités et les agissements tout à fait contraires au processus de gestion applicable par l'ensemble des gestionnaires à l'occasion des saisies des opérations d'arbitrage manuel effectuées par Madame Y... à compter de février 2008 pour le compte de la société de courtage La Financière de l'Europe, tels que précisément décrits dans le rapport d'audit qu'elle n'a pas même analysé et qui notamment, en conclusion, dénonçait un traitement systématique de ces opérations a posteriori par la compagnie et des anomalies constatées dans le datage des demandes du courtier à l'arrivée au bureau de Paris, notamment par l'utilisation de tampons ne devant plus être utilisés, démontrant l'absence de fiabilité de ce datage, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;