décision 18-82.353 du 08/01/2019,  partie 5


que les juges, afin de caractériser les premiers, relèvent l'absence d'information donnée au procureur de la République de Perpignan sur les quantités de stupéfiants transportées lors des deux livraisons surveillées, l'affirmation mensongère fournie à ce magistrat quant à la connaissance que l'OCRTIS avait de la localisation des points de stockage et des phases de livraison une fois la seconde livraison surveillée réalisée, la transmission au juge d'instruction de Lyon de fausses informations, relatives tant à l'évolution immédiate de la procédure à la veille de la saisie douanière opérée à Paris, qu'à l'importance réelle de M. A... dans ces opérations et la dissimulation au procureur de la République de Rouen d'un lieu de stockage de stupéfiants situé dans son ressort, faisant suite à la première livraison surveillée de résine de cannabis ; qu'ils énoncent que les autres griefs ont été établis, outre par la remise par M. A... de trois téléphones cryptés à X..., par la cessation de la surveillance des stupéfiants objet de la dernière livraison surveillée depuis leur départ de l'entrepôt utilisé en région lyonnaise, alors qu'aux fins d'identifier et, le cas échéant, d'interpeller les destinataires et commanditaires de cette opération, il incombait à l'intéressé d'assurer le suivi de cette cargaison, sans se fier exclusivement à son informateur, y compris, en déléguant l'exécution à son adjoint compte tenu de son déplacement en Colombie ;
 
 Attendu qu'en statuant par ces motifs, dont il résulte qu'après avoir souverainement apprécié les éléments de la cause, contradictoirement débattus, elle a procédé à une analyse de chacun des griefs imputés à l'intéressé au regard de la qualité hiérarchique de ce fonctionnaire de police et de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, la commission de recours des officiers de police judiciaire, qui n'avait pas à suivre X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche dès lors que la décision attaquée ne reproche pas à l'intéressé d'avoir limité l'information relative à une livraison surveillée au seul bénéfice du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillances étaient susceptibles de commencer, doit être écarté ;
 
 Et attendu que la décision est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.