Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.487 du 20/01/2021,  partie 7



 2° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant réformé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que sur la demande formée par Monsieur C... U... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de ces chefs et ayant, par conséquent, débouté Monsieur U... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire au titre des retenues indûment pratiquées pour absences injustifiées, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Monsieur C... U... de sa demande tendant à voir condamner la société UCB PHARMA à lui payer une somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté au titre de la réintégration.