Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.079 du 27/11/2019,  partie 6



 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions de la société Acofi (p. 13 et 14), ayant fait valoir que le postulat de poursuite du mandat d'intérêt commun retenu dans le jugement du 22 septembre 2011 aurait été forcément infirmé en appel, la résiliation – justifiée ou non – de ce mandant ayant opéré à la date du 21 septembre 2006, de sorte qu'après cette date, l'exposante ne pouvait plus être tenue de rembourser les frais de gestion exposés par la banque Delubac, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.