Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.166 du 03/11/2016,  partie 3


existence du préjudice que lui a causé la rupture anticipée du contrat d&apos;apprentissage ni ne caractérise l&apos;abus prêté à la société CORENC dans l&apos;exercice de son droit d&apos;appel ; qu&apos;il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages-intérêts (arrêt, p. 4), 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera la censure du chef visé par le second moyen, qui se trouve dans la dépendance nécessaire du premier, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l&apos;employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l&apos;apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ; que le manquement, par l&apos;employeur, à son obligation de payer les salaires cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de la non-perception du salaire lui-même ; qu&apos;en rejetant les demandes de monsieur [P] à ce titre, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l&apos;article 1382 du code civil.