Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.327 du 27/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, concernant le grief lié à une dénonciation de fraude dans les activités financières et comptables de l'association Kedge Business School, que M. V... était l'auteur d'une lettre du 13 décembre 2013 adressée à son employeur et en copie à M. J..., commissaire aux comptes, ainsi que de mails des 16 décembre 2013 et 9 janvier 2016, dans lesquels il évoquait des anomalies et émettait des réserves sur le bilan du 30 juin 2013 et la consolidation du 31 décembre 2013, particulièrement sur le traitement de l'excédent de subventions par l'association qui serait frauduleux et l'arrêté des comptes qui aurait été artificiellement positionné en équilibre ; qu'il résultait de ces constatations que M. V... avait, de bonne foi et dans le cadre de sa mission de chef comptable, signalé des faits concernant les comptes de l'entreprise qui, s'ils avaient été établis, auraient été de nature à caractériser des infractions pénales ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.