Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.165 du 13/10/2021,  partie 2


Or, l'examen du curriculum vitae et de la lettre de motivation qu'avait envoyés l'intéressée pour postuler à ce poste montre qu'elle avait certes réalisé des bilans professionnels mais qu'elle ne disposait d'aucune expérience en accompagnement de personnes en « Out Placement Individuel » ou encore en matière de bilans et de compétence, beaucoup plus techniques que de simples bilans professionnels. D'ailleurs, dans sa lettre de motivation, l'appelante le reconnaît puisqu'elle écrit : « après 5 ans d'expérience en tant que Gestionnaire de carrières au sein de Novalis Taitbout, je souhaite donner un nouvel élan à ma carrière en me spécialisant dans le conseil en orientation professionnelle. En effet, les bilans professionnels réalisés auprès des collaborateurs de mon portefeuille me conduisent désormais à vouloir poursuivre cette activité en réalisant des bilans de compétences et en accompagnant des personnes en Out Placement Individuel et/ou dans le cadre de cellule de reclassement ». Elle ne fait par ailleurs qu'alléguer que ses collègues ne répondaient pas aux conditions définies par la convention collective pour bénéficier du coefficient 115 lors de l'embauche et que l'employeur a ainsi violé le principe « à travail égal salaire égal » en lui accordant seulement le coefficient 95 et un statut d'agent de maîtrise, puisqu'elle ne produit strictement aucun élément permettant de présumer qu'elle a subi une discrimination au moment où elle a conclu un CDD avec la SAS Actiforces. Il suit de là que la SAS Actiforces était fondée à lui attribuer le coefficient 95 lors de son embauche » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme [E] avait 20 ans d'expérience en qualité de responsable ressources humaines consultante lors de son embauche en juillet 2010. Mme [P] avait un diplôme de psychologie et une expérience de plus de sept ans en qualité de chargée de missions recrutement et conseillère emploi-formation lors de son embauche en 2006. Mme [Y] a une expérience de cinq and en tant que gestionnaire de carrières lors de son embauche en juin 2010. Le Conseil constate que le niveau d'étude et/ou l'expérience ne sont pas similaires ; aucun rapprochement ne peut donc s'effectuer entre Mme [Y] et ses collègues d'[Localité 2] concernant leur qualification et le statut à l'embauche. De plus, il serait discriminatoire de ne pas tenir compte d'un diplôme obtenu bien qu'il ne soit pas exigé à l'embauche mais qui au final peut apporter un plus à la gestion des emplois et compétences de l'entreprise. Un diplôme différend correspond à un niveau d'étude et/ou engendre une expérience différente entre salariés à l'embauche et donc permettre à l'employeur d'engager des salariés à des coefficients différents dans le respect de la convention collective applicable dans l'entreprise. La convention collective SYNTEC définit : Le statut ETAM : L'activité de l'agent consiste à partir d'un programme de travail à le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et éventuellement, faire apparaître les difficultés d'ordre pratique de nature à le remettre en cause. L'agent se réfère aux méthodes et aux règles d'une technique. Caractéristiques communes : 1. Aspect pluriforme du travail (pluralité des méthodes ou des tâches) 2. Choix par l'intéressé, d'une méthode parmi des méthodes connues, détermination et mise en oeuvre des moyens nécessaires ; 3. Exercice de la fonction implique la connaissance d'un certain environnement (entreprise, département, matériels, organisation, clientèle etc) ; L'exercice de la fonction satisfait des connaissances aux niveaux de formation IV de l'éducation nationale. ETAM Position 2-3 ; « l'exercice de la fonction implique une prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l'intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens » Le statut cadre position 1-1 coefficient 95 : « Débutants ; Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises » Le statut cadre position 1-2 coefficient 100 : « Débutants les mêmes que ci-dessus mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l'article 2c de la présente convention ». Le statut cadre 2-1 : « ingénieurs ou cadres ayant au moins de deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens,. Travaillant aux mêmes tâches.. Moins de 26 ans coefficient 105 ; 26 ans au moins coefficient 115 ». Le statut cadre position 2-2 coefficient 130 : « remplissent les conditions de la position 2-1 et en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement ». Au vu des tâches accomplies par Mme [Y], l'emploi de consultante entre dans la définition des ETAM position 2-3 pour un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité. Mme [Y] était débutante dans cet emploi, elle devait être formée et ne remplaçait aucun salarié de l'entreprise.