Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.593 du 12/05/2021,  partie 3


interventions (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 7), puis en constatant que les désordres constatés pouvaient tout aussi bien être le fait d&apos;un autre prestataire intervenu sur le réseau, de sorte que l&apos;imputation de la panne à la société Leost Informatique n&apos;était pas avérée (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil, applicable en l&apos;espèce.