Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.464 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à priver la Caisse de son droit de réclamer à la caution tout ou partie des intérêts afférents aux ouvertures de crédit garanties par elle et, par conséquent, de minorer la dette de Mme C... envers la Caisse en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme C... faisait encore valoir que la Caisse avait méconnu son obligation de l'informer de la défaillance du débiteur principal dans le mois suivant cette défaillance (conclusions p. 22, § 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à priver la Caisse de son droit de réclamer à la caution une partie des intérêts afférents aux ouvertures de crédit garanties par elle et, par conséquent, de minorer la dette de Mme C... envers la Caisse en sa qualité de caution, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.