Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.784 du 12/12/2018,  partie 4



 7°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que le contrat du 11 février 2009 avait été résilié à la date du 31 décembre 2011 et débouter la Société AVS INNOVATION de sa demande tendant à voir condamner la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL à lui payer une certaine somme au titre de sa perte de marges afférentes aux ventes conclus directement par cette dernières avec des clients cibles autorisés listés à l'annexe 4 du contrat postérieurement au 31 décembre 2011, que la Société AVS INNOVATION n'avait pas réalisé l'objectif commercial de 375.000 euros stipulé à l'annexe 2 de l'avenant n°2 du contrat du 11 février 2009, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat avait été reconduit de plein droit pour l'année 2012, en vertu de l'article de l'annexe 2 de l'avenant n° 2 susvisé, faute pour la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL de lui avoir adressé la notification écrite prévue à son article 12.5 pour l'hypothèse où le distributeur n'aurait pas réalisé les objectifs annuels, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.