décision 16-22.676 du 25/01/2018,  partie 3


que si le lieu où se situe l'un des établissements d'une personne morale peut servir constituer le point de rattachement géographique d'un litige, c'est à la condition que cet établissement constitue une succursale et que l'affaire se rapporte à l'activité de celle-ci qu'en considérant que la lettre de notification de la décision attributive de rente mentionnant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen comme juridiction compétente avait fait courir le délai de recours dès lors que l'établissement de la société Quille construction dans lequel le salarié concerné était employé était situé dans le ressort de ce tribunal, sans avoir recherché si cet établissement constituait une succursale ayant le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale et de l'article 43 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°, QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 7 et 8), la société Quille construction faisait valoir que, signé pour ordre, l'avis de rente ne portait pas l'indication de la qualité de son signataire et qu'il n'était pas justifié que le directeur de la caisse ait délégué à ce dernier ses pouvoirs, ce dont la société Quille construction déduisait que le délai de de recours de deux mois n'avait pas couru à son égard ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.