Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.416 du 30/09/2020,  partie 4


Mais les procès-verbaux des réunions de la DUP mentionnent, à propos du secteur de la finition : - le 16 mai 2014 : "Les membres de la DUP demandent quand les équipes passeront en 5x8 car les opérateurs se plaignent d'être fatigués à cause du rythme en 3x8 et aussi de passer les intérimaires le plus vite possible en CDI car il s'agit de postes permanents", - le 19 juin 2014, "Heures supplémentaires : la présidente a présenté les HS, sachant que 70 % des HS du site sont effectuées à la finition. (...) Les membres de la DUP souhaitent savoir quand auront lieu les embauches définitives", - le 31 juillet 2014 : "Heures supplémentaires : 67 `)/0 sont effectuées à la finition. La direction annonce la création de la 5è équipe de la finition, les élus souhaiteraient qu'une offre soit diffusée en interne et que certains intérimaires soient confirmés en CDI car il s'agit pour beaucoup de postes permanents" et encore "pour la finition, le passage en 5/8 devrait se faire avant la fin de l'année". Tous les procès-verbaux des réunions de la DUP de 2014 insistent ainsi sur l'augmentation considérable de la charge de travail à la finition, l'importance du nombre d'heures supplémentaires qui y sont effectuées, un pourcentage d'intérimaires dans l'effectif de la société dépassant 25 %, la nécessité de remplacer les intérimaires par des salariés en CDI, le caractère désormais permanent de l'accroissement de l'activité. Le compte-rendu de la réunion de la DUP du 18 décembre 2014 fait état de la transformation de 12 contrats d'intérim en CDI. Celui du 23 janvier 2015 indique que les élus souhaitent avoir plus de détails sur les noms et les postes des embauches à la finition et à la MAP et s'étonnent de la "confidentialité" que la direction met en avant à tout moment. Divers articles de presse se font l'écho du rachat de la papeterie d'Alizay par le groupe Double A en 2013 et de ses perspectives prometteuses en terme d'emplois. Dès 2014, le site de l'entreprise se félicite de ce que les ramettes de papier produites à Alizay sont proposées chez les distributeurs français mais aussi européens, américains, africains et moyen orientaux. Un article du 18 février 2015 mentionne que le papetier va investir plusieurs dizaines de millions d'euros pour remettre à niveau l'outil et construire une centrale biogénération pour produire de l'énergie à moindre coût, que son objectif est de produire à terme 300 000 tonnes de pâte l'an et autant de papier. Or, la société DA Alizay produit un tableau établi par ses soins à une date et dans un but indéterminés, intitulé 'Evolution 2014 découpe hors France" sur lequel on peut lire, pour 2014, "étude centres de découpe Turquie, Egypte, Togo, Géorgie, Allemagne" et "retard dans la découpe hors France" puis, pour 2015, "découpe hors France révisée au 01/01/2015, centres de découpe Togo, Géorgie, Allemagne, Marseille non retenus" et "lancement des nouveaux centres de découpe en Turquie et en Egypte 3è tr. 2015". Mais elle ne fournit aucune précision ni aucun justificatif relatif aux projets d'implantation de centres de finition dans les différents pays qu'elle cite, permettant d'en apprécier la réalité, ni n'expose les raisons du retard qu'aurait pris cette implantation ni, enfin, ne s'explique sur l'abandon de son projet dans la plupart des pays. Il s'avère donc que l'accroissement de l'activité du secteur "finition" a été constant en 2014, s'est poursuivi au-delà, donnant lieu à la conclusion de CDI, que ce secteur fait partie de l'activité normale de la société, dans le cadre de la reprise de celle-ci par le groupe Double A et de son développement, et ladite société ne démontre nullement qu'elle ait réellement envisagé et/ou pu croire, à tout le moins au-delà de l'année 2013, que cet accroissement ne serait que temporaire ni ne peut dès lors justifier par cette circonstance l'embauche de M. D... en contrat de mission à une époque (mai 2014) où les membres de la délégation unique du personnel revendiquaient déjà, ce qui allait devenir récurrent, la transformation des postes d'intérimaires en CDI parce qu'il s'agissait de postes permanents. La société DA Alizay a donc eu recours à M. D..., salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 précités et ce salarié peut faire valoir auprès d'elle les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le jugement entrepris doit par conséquent être infirmé » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la société DA ALIZAY faisait valoir que, de façon concomitante à son activité de fabrication de bobines de papier destinées au marché européen et mondial, son activité régulière incluait la découpe desdites bobines (« finition ») et la fabrication de ramettes de papier destinées au seul marché européen ; qu'elle faisait valoir également, justificatifs à l'appui, que son principal client le groupe DOUBLE A lui avait également confié, de façon temporaire, la découpe et la fabrication de ramettes de papier destinées au marché mondial, dans l'attente de la mise en place de ses propres centres de découpe locaux ;