Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.301 du 14/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a renouvelé le placement de [M] [W] à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine pour une durée de deux ans;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par ordonnance du 11 février 2016, le juge des enfants de St Malo a été saisi par le procureur de la République de ce tribunal de la situation de [M], compte tenu des difficultés de positionnement éducatif de sa mère, Mme [T] [W], en résonance avec sa propre histoire. Au constat que l'autorité de la mère était mis à mal par [M], amenant des positionnements éducatifs peu cohérents et non structurants pour la mineure, ce qui était contesté par Mme [W], le juge des enfants de St Malo ordonnait une mesure judiciaire d'investigation éducative suivant ordonnance du 11 février 2016. Le rapport de cette mesure d'investigation mettait en évidence une relation pathogène entre la mère et l'enfant faite de sur protection et de sur médicalisation de la part de la mère, suscitant, outre un absentéisme scolaire, des réactions de violence de l'enfant à l'endroit de sa mère, cette dernière remettant en cause l'autorité de sa mère notamment par des crises de violence. Le service d'investigation préconisait une mise à distance progressive de [M] de cette relation pathogène en ce que cette dernière risquait à terme de compromettre l'équilibre psychique de [M]. Suivant jugement du 5 décembre 2016, le juge des enfants de St Malo a au visa des conclusions de ce rapport, ordonné un placement séquentiel de l'enfant (deux jours, deux nuits), auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine pour une durée d'une année. La situation familiale a été revue à l'audience du 24 janvier 2018. C'est dans ce contexte que le jugement dont appel a été fait, a été rendu. Aux termes de cette décision critiquée qui a ordonné le placement de [M] pour une durée d'une année auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance dans un cadre désormais à temps plein, et non plus selon des modalités séquentielles, le juge des enfants a considéré qu'il n'existait aucune évolution du positionnement maternel, Mme [W] persistant à adopter une posture éducative sur un mode pathogène, fait notamment de sur protection, projetant sur [M] de nombreuses angoisses, et refusant de se saisir de l'accompagnement éducatif. Alors que l'enfant ne présentait plus de mal-être sur son lieu de placement et démontrait une capacité certaine à s'inscrire dans une relation adaptée à autrui, ainsi que dans les apprentissages scolaires, ce juge a ordonné le placement à temps plein de la mineure auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance, et ce afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une prise en charge éducative stable, calme et sécurisante. En cause d'appel, Mme [W] remet en cause l'origine des troubles de sa fille telle qu'analysée par le juge des enfants, contestant vivement être à l'origine de ces derniers, mais les imputant à la problématique médicale de sa fille, et plus particulièrement à une mycose et des troubles de l'attention mis en exergue dans le courant de l'année 2017. Toutefois si de telles pathologies ont bien existé, Mme [W] ne produit toutefois aucun document émanant d'un professionnel de santé de nature à établir une éventuelle corrélation entre lesdites pathologies et les troubles rencontrés par l'enfant auprès de sa mère. En tout état de cause, il sera rappelé que l'origine du placement initial ne se résumait pas à une problématique médicale de l'enfant, mais bien à des postures parentales inadaptées de Mme [W], qui provoquaient des réactions violentes chez [M], que cette dernière ne questionne toujours pas.