Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.059 du 16/12/2015,  partie 7


qu'il ne soutient pas s'être rétracté de sa demande ; qu'il a d'ailleurs été immédiatement embauché par le club de foot de Sens le 1er juillet 2006 ; que ce n'est que le 5 octobre 2007 qu'il a écrit que le certificat de travail faisait état d'un contrat à durée déterminée ; qu'il ne revient pas sur sa démission ; qu'en conséquence, M. X... a démissionné de son poste de façon claire et non équivoque ; qu'il ne peut donc prétendre à aucune indemnité ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé sur ce point et sur l'ensemble des condamnations intervenues au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du troisième moyen, du chef de la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation sur le fondement du quatrième moyen, du chef des demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'au début du mois de juin 2006, les dirigeants du club l'avaient informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé pour la saison suivante et prendrait donc fin au 30 juin 2006 ; qu'obligé de rechercher un nouveau club, il avait été recruté par le club FC Sens à compter du 1er juillet 2006 mais sans contrat de travail et sans salaire, seuls ses frais professionnels lui étant remboursés ; que M. X... produisait à l'appui de ses dires l'attestation Assedic établie par l'employeur qui inscrivait comme motif de rupture au 30 juin 2006 « fin de CDD » ; qu'en jugeant que le salarié avait démissionné sans équivoque du contrat de travail qui le liait à la société AJA Football, quand l'employeur lui-même n'avait pas inscrit sur l'attestation Assedic que le contrat avait été rompu par démission, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'imprimé signé par M. X... le 25 juin 2006 valait démission non équivoque du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand cet imprimé préétabli adressé directement par le club de l'AJ Auxerre au FC Sens pour faire courir le délai d'opposition de dix jours qui s'applique dès lors qu'un joueur change de club, ne pouvait prouver une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'en juin 2006, les dirigeants du club l'avaient informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé pour la saison suivante et prendrait donc fin au 30 juin 2006 ; que le joueur, obligé de rechercher un nouveau club, avait été recruté par le club FC Sens, mais sans contrat de travail et sans salaire, seuls ses frais professionnels lui étant remboursés ; qu'en relevant de manière inopérante, pour juger que M. X... avait démissionné, qu'il ressortait des pièces versées aux débats qu'il avait intégré le club FC Sens dès le 1er juillet 2006, quand il ressortait des conditions d'adhésion de M. X... au FC Sens, bien moins favorables que celles qu'il avait à l'AJ Auxerre, que M. X... n'avait pas quitté l'AJ Auxerre pour le FC Sens de façon délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE M. X... faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer même qu'il ait démissionné de son emploi, la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur puisque ses droits les plus essentiels en terme de rémunération et d'accès au régime de prévoyance n'avaient jamais été respectés par l'employeur ;