cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-19.764 du 17/01/2018,  partie 9



 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L 1152-1 et L1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour rejeter la demande de Monsieur Y... tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la Cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « sur ses conditions de travail, B...  Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B... Y... », d'autre part, que « sur la perte d'autonomie invoquée par B... Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi », ensuite que « s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B.. Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; enfin, que « Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par Monsieur Y... comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, notamment l'absence de toute formation, pourtant sollicitée à maintes reprises par le salarié en matière d'enregistrement et de montage de bandes sons, aux fins d'exercer les nouvelles fonctions de Reporter « tout terrain » qui lui avaient été attribuées à compter de 2008, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour exclure l'existence d'un harcèlement moral subi par l'exposant, la Cour d'appel a jugé, en premier lieu, que « sur ses conditions de travail, B...  Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ;