Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.050 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société X... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... L... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société X... France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X... France à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X... France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société X... à payer à M. L... les sommes de 12.858,30 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de 28.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société X... à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le motif économique invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement de Monsieur O... L... est une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe X... Power & Telecommunication Co lui-même. Ce groupe a racheté les actifs de la société Petitjean en février 2012 et a créé pour leur exploitation la société X... France. Si les parties s'accordent sur les difficultés économiques de la société X... France - perte de 8.620.259 euros en 2013, de 25.579.963 euros en 2014 et de 7.351.741 euros en 2015 - et sur le cadre d'appréciation de la réorganisation de compétitivité, qui est celui du groupe X... Power and Telecommunication Co, elles s'opposent sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe et Monsieur O... L... reproche aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle était caractérisée. Dans le courrier de proposition de sécurisation professionnelle adressé à Monsieur O... L... le 7 mai 2015, la société X... France écrit que "la persistance de la situation de la société X... France et le financement de ses pertes récurrentes par la société X... Power and Telecommunication Co (depuis le rachat de la société Petitjean, le groupe a investi plus de 41 millions d'euros dans sa filiale française notamment pour financer les pertes colossales) ne permettront plus de distribuer des dividendes, affecteront la valeur et la cotation de la société et obéreront non seulement sa capacité à lever des fonds pour investir mais également sa capacité d'emprunt". Or, il ressort des pièces produites que le résultat net du groupe est de 132.818.533 ryads saoudiens au 31 décembre 2015 alors qu'il était de 88.979.337 ryads saoudiens au 31 décembre 2014 et de 102.386.623 ryads saoudiens sans consolidation, que le groupe se désendette (il y a une diminution de l'endettement entre 2014 et 2015 et du montant des charges financières) et qu'il augmente dans le même temps ses fonds propres (de 650.422.250 ryads saoudiens en 2014 à 700.164.298 ryads saoudiens en 2015). Il ressort par ailleurs des notes annexes aux états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 que d'une part le groupe a annoncé la signature le 14 septembre 2014 d'un contrat d'achat à l'effet d'acquérir X...