décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 4


une lettre de la directrice de la CAF du 10 avril 2007 indiquant à Monsieur Y... qu'à l'issue de la procédure de sélection, il n'a pas été possible de retenir sa candidature au poste de manager opérationnel ; une lettre de Monsieur Eugène C... adressée à la directrice des ressources humaines le 18 octobre 2010 et dénonçant des faits de harcèlement imputés à Monsieur Y..., ainsi qu'une lettre de la directrice au plaignant du 4 novembre 2010 lui indiquant que les personnes mises en cause ont contesté la réalité des propos et des agissements reprochés et indiquant qu'elle a demandé une enquête suivie d'une médiation, à laquelle Monsieur Y... a refusé de participer ; la notification de 6 points de compétence à Monsieur Y... à effet au 1er janvier 2015 en application de l'accord national sur l'exercice du droit syndical du 1er février 2008 et une notification de même nature pour l'année 2016 ; un compte rendu de l'entretien de début de mandat du 27 janvier 2010, établi le 8 juillet 2010, entre Monsieur Y..., un représentant du syndicat CFE-CGC, Monsieur A... et Madame D... pour rechercher un mode de conciliation entre son activité professionnelle et son activité syndicale, non signé par l'appelant ; il est relevé que Monsieur Y... indique que son mandat national ne peut s'exercer sur des jours précis et que ses engagements antérieurs représentaient 60% de son temps d'activité professionnelle ; il propose que l'animation au quotidien soit assurée par le fondé de pouvoir et il propose de prendre en charge l'organisation de l'unité comptable auxiliaire, Monsieur Y... faisant part de son souhait de continuer à gérer cette unité qui lui impose moins de réactions dans l'urgence que le recouvrement amiable et il indique qu'il sera en capacité de satisfaire à ses obligations professionnelles dans cette hypothèse sur la base de trois jours d'absence hebdomadaire ; une note de Madame B... faisant suite à ce procès-verbal indiquant que s'il est aisé de regrouper la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale sous un même encadrement, le transfert de l'activité recouvrement amiable est moins aisé ; il est encore relevé des difficultés antérieures affectant ce service et ayant nécessité le redressement d'écritures comptables alors qu'il y avait un problème de paramétrage résolu par Monsieur A..., ainsi que toute une série de difficultés affectant le service qui ont été prises en charge par des tiers (suivi des versions informatiques, rapprochement des outils de traitement et des comptes-créance, absence de gestion sur les paramètres de certaines familles de créances, veille des messages lotus note) ; il est proposé à l'appelant le maintien dans ses attributions de cadre du recouvrement amiable et son remplacement pendant ses absences par Monsieur A... ; un courriel de Madame D... adressé à Monsieur Y... lui demandant de lui confirmer une date d'entretien et son courriel de réponse indiquant qu'en l'absence de remise de ses heures d'absence syndicales pour la période d'août 2008 à juillet 2009, il n'envisage pas de programmer une nouvelle rencontre au titre de l'entretien de début de mandat ; une lettre de rappel et divers courriels émanant de Madame D... et sollicitant la communication de dates possibles de rencontre et un nouveau compte rendu d'entretien de début de mandat du 8 juillet 2010, non signé, au cours duquel Monsieur Y... a refusé de valider le compte rendu du 27 janvier qu'il estime ne pas être le reflet de l'entretien ; il rappelle que son métier est la comptabilité et souhaite conserver la comptabilité auxiliaire et non le recouvrement amiable ; il observe qu'il a procédé à la refonte des procédures de travail dans ce secteur qui ont conduit à des simplifications et à un allégement significatif des charges de travail qui ne représentent plus que l'équivalent d'un mi-temps, en sorte que la charge d'encadrement de cette activité a été considérablement réduite ; il considère enfin que dans la mesure où un projet général de réorganisation est en cours il n'y a pas lieu d'aménager ses conditions de travail, une nouvelle demande de Madame D... adressée à Monsieur Y... le 18 février 2011 sur ses disponibilités pour un nouvel entretien et sur son accord pour valider le second projet de procès-verbal et le cas échéant ses observations pour l'amender ; une lettre de la directrice adressée à Monsieur Y... lui rappelant qu'elle a cherché à mettre en oeuvre le protocole d'accord national sur l'exercice du droit syndical du 1er février 2008 et les difficultés rencontrées, qu'en conséquence elle est dans l'incapacité de procéder à l'adaptation de son poste et de ses objectifs pour répondre aux buts fixés par le protocole d'accord ; elle lui demande à nouveau de lui indiquer des dates possibles de rencontre, courrier auquel il ne sera pas répondu malgré une relance du 1er octobre 2010 ;