cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-25.999 du 07/02/2018,  partie 5


qu'au fond, l'association INDUSTRIE SERVICE communique les critères d'ordre de licenciement qu'elle a mis en oeuvre, qui sont directement issus de l'article L. 1233-7 précité, la pondération apportée à chacun de ces critères, ainsi que le nombre de points obtenus par Martine Y... et par sa collègue Dominique B..., agent administratif achat/facturation ; que pour critiquer la mise en oeuvre de ces critères d'ordre, Martine Y... fait tout d'abord valoir qu'elle aurait dû également être mise en concurrence avec la responsable du service administratif Madame C... ; que cette critique n'apparaît toutefois pas fondée, dans la mesure où Madame C... n'appartient pas (à) la même catégorie professionnelle que Martine Y... et Dominique B..., puisqu'elle occupe un emploi de cadre, à la différence des deux autres salariées précitées ; que par ailleurs, Martine Y... fait grief à l'employeur d'avoir accordé à Dominique B... deux points au titre des qualités professionnelles tandis qu'elle-même n'en a obtenu qu'un, différence qu'aucun élément objectif ne permettrait selon elle de légitimer ; qu'il n'appartient toutefois pas au juge chargé de contrôler les modalités de mise en oeuvre des critères d'ordre du licenciement de substituer à celle de l'employeur son appréciation des qualités professionnelles des salariés en concurrence ; que l'argument sera donc rejeté, si bien que la cour ne peut que constater qu'aucune critique sérieuse ne peut être articulée contre l'employeur quant à la mise en oeuvre de ces critères d'ordre ayant abouti au licenciement de Martine Y..., qui avait obtenu au total deux points de moins que sa collègue ; que la demande de dommages-intérêts présentés de ce chef par Martine Y... sera donc rejetée comme mal fondée ;
 
 ALORS QUE si le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la valeur professionnelle du salarié, il doit vérifier si les notes attribuées aux différents critères l'ont été sur la base d'éléments objectifs ; qu'en se contentant de retenir qu'il n'appartient pas au juge chargé de contrôler les modalités de mise en oeuvre des critères d'ordre du licenciement de substituer à celle de l'employeur son appréciation des qualités professionnelles des salariés en concurrence en s'abstenant de rechercher si l'attribution de deux points à Mme B... au titre des qualités professionnelles l'avait été sur la base d'éléments objectifs tandis que Mme Y... n'en avait obtenu qu'un, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail.