décision 19-85.117 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 JUIN 2020

M. D... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 29 juin 2019, qui pour meurtre, l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. D... U..., les observations de la SARL Corlay, avocat de M. Q... C... et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 août 2016, M. U... a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Charente-Maritime pour meurtre.
 
 3. Par arrêt du 21 septembre 2017, cette cour d'assises a déclaré le demandeur coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. U... a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel de l'arrêt pénal.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième, le troisième, et le sixième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... coupable de meurtre, alors :
 
 « 1°/ que l'accusé et son avocat peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer ; qu'en statuant uniquement dans son arrêt incident rendu à l'audience du 27 juin 2019 (procès-verbal des débats p.20-21) sur les demandes de Me Haguenier, conseil de M. V..., des 25 et 26 juin 2019 tendant à la comparution forcée de MM. F... et P... et, à défaut, au renvoi de l'affaire, de Me Rigoulot du 25 juin 2019 concernant la comparution forcée de M. K... et de Me Rigoulot et Me Takhedmit du 27 juin 2019 tendant au renvoi de l'affaire sans statuer sur la demande présentée le 26 juin 2019 au matin par Me Takhedmit tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses demandes de recherches et de délivrances de mandats « concernant l'ensemble des témoins absents » pour lesquels il n'avait pas été passé outre, demande actée au procès-verbal des débats (procès-verbal des débats p. 13) et qui aurait dû la conduire à statuer également sur la demande de comparution forcée de M. G..., la cour a violé les articles 315 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'il s'ensuit que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec l'accusé ; que le retard manifeste dans la mise en oeuvre de recherches aux fins de comparution forcée des témoins absents et le caractère sommaire de recherches opérées sur une durée de 24 heures empêchent que les juges puissent opposer l'impossibilité matérielle de faire comparaître les témoins pour passer outre leur audition et refuser le renvoi de l'affaire ;