Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.864 du 16/01/2020,  partie 2



 Attendu que, pour condamner la société Sol systèmes, in solidum avec la société Victoria développement, la société Iris ingénierie et la société CBTP, à payer au liquidateur de la SCI la somme de 258 212 euros pour les travaux de terrassement, l'arrêt retient que les éléments objectifs figurant au rapport d'expertise montrent, contrairement à l'avis du premier juge, que les travaux de terrassement, objet du devis de la société Alberti, correspondent à des travaux supplémentaires rendus nécessaires par le sinistre et qu'il doit, en conséquence, être fait droit à la demande de la SCI en paiement de la somme de 258 212 euros formée de ce chef ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI demandait le paiement de la somme de 221 496 euros au titre du coût des travaux spéciaux de terrassement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les appels en garantie formés entre elles par les sociétés déclarées responsables, l'arrêt retient que les appels en garantie réciproques sont non fondés et injustifiés au regard des éléments de fait et de droit du dossier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans aucune motivation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sol systèmes, in solidum avec la société Victoria développement, la société Iris ingénierie et la société CBTP, à payer au liquidateur de la SCI la somme de 258 212 euros pour les travaux de terrassement, en ce qu'il rejette les appels en garantie formés par la société Sol systèmes à l'encontre de la société Iris ingénierie, la société CBTP et la société Areas dommages et les appels en garantie formés par la société CBTP à l'encontre de la société Sol systèmes et en ce qu'il condamne la société Sol systèmes à garantir la société Areas dommages des condamnations prononcées à son encontre pour les sommes excédant la proportion des dommages incombant à la société CBTP, soit 20 %, et ce, dans la limite de 40 % de ces dommages, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne le liquidateur de la SCI aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Sol systèmes
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sol Systèmes, in solidum avec la Sarl Victoria Développement, la société Iris Ingénierie et la société CBTP, à payer à la Selarl Egide, mandataire liquidateur de la Sci le Village, la somme de 258.212 euros pour les travaux de terrassement, outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,
 
 Aux motifs que les éléments objectifs figurant au rapport d'expertise montrent, contrairement à l'avis du premier juge, que les travaux de terrassement, objet du devis de la société Alberti, correspondent à des travaux supplémentaires rendus nécessaires par le sinistre ; il doit en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, être fait droit à la demande de la SCI le Village en paiement de la somme de 258 212 € formée de ce chef (arrêt, p. 10, § 1er & 2) ;
 
 1/ Alors que le juge doit répondre aux conclusions soutenant qu'une demande relative au coût de travaux de reprise ne saurait être accueillie en l'absence de preuve de paiement de ces travaux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 13), la société Sol Systèmes a fait valoir que la SCI le Village fondait sa demande uniquement sur un devis sans justifier avoir procédé au paiement d'une facture correspondante, et qu'il fallait distinguer entre les terrassements devant être réalisés en tout état de cause et ceux qui étaient la conséquence directe du sinistre ; qu'en condamnant la société Sol Systèmes au paiement du coût des travaux de terrassement sans répondre au moyen invoquant l'absence de paiement de ces travaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;