Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.599 du 08/07/2021,  partie 3


origine au titre de la maladie simple, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l&apos;existence avérée d&apos;un événement ou une série d&apos;événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, à savoir le syndrome anxieux constaté le 02 décembre 2013 ; qu&apos;ainsi, Mme [M] n&apos;établit pas avoir été victime d&apos;un accident du travail le 1er décembre 2013 ; que le jugement sera donc infirmé et Mme [M] déboutée de ses demandes » ;
 
 1/ ALORS QUE constitue un accident du travail la tentative de suicide intervenue par le fait du travail ; que la preuve de ce que la tentative de suicide est intervenue par le fait du travail résulte de ce qu&apos;elle est survenue dans un temps très voisin de la cessation du travail et que la victime a indiqué, dans un ultime message, qu&apos;elle commettait son acte en raison du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que la tentative de suicide de Mme [M] était survenue dans un temps très voisin de la cessation de son travail, puisqu&apos;ayant quitté le travail à 6 h 15 le matin du 1er décembre, elle a ingéré des médicaments en début d&apos;après-midi le même jour (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; que la cour d&apos;appel a encore constaté que le mot laissé par [M] lors de l&apos;absorption de médicament liait directement son geste au travail puisqu&apos;il indiquait : « Il y a aussi M. [Z] et M. [F] qui montent qq chose avec M. [J]. Je ne veux pas subir cela dans le dos. Je veux mettre fin à mes jours » (arrêt, p. 5, alinéa 5) ; qu&apos;en retenant pourtant qu&apos;il ne serait pas établi que la tentative de suicide est intervenue par le fait du travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE la tentative de suicide intervenue par le fait du travail constitue un accident du travail, peu important qu&apos;elle survienne dans un contexte où, par ailleurs, le salarié souffre de syndromes dépressifs majeurs ; qu&apos;en retenant pourtant que l&apos;état anxio-dépressif de Mme [M] à compter du 2 décembre 2013, serait « survenu dans un cadre plus général de syndromes dépressifs majeurs affectant périodiquement l&apos;intimée depuis des années » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QUE la tentative de suicide intervenue par le fait du travail constitue un accident du travail, peu important que le salarié n&apos;ait imputé son acte au travail que plusieurs mois après l&apos;accident ; qu&apos;en retenant pourtant que Mme [M] a « attendu plus de 3 mois avant d&apos;exciper du caractère professionnel du syndrome anxieux pris en charge dès l&apos;origine au titre de la maladie simple » (arrêt, p. 6, alinéa 2), la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.