Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.745 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « qu'il n'est nullement apporté la preuve de fautes spécifiques commises par elles (les entreprises), qui seraient directement à l'origine de l'affaissement de la toiture » (arrêt attaqué, p. 11 al. 8), la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Estève fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation concernant le coût des travaux de reconstruction du hangar endommagé par l'incendie et le préjudice résultant de la résiliation de la police d'assurance par l'assureur et de l'impossibilité d'assurer l'immeuble sinistré, 
 
 ALORS QUE pour débouter la SCI Estève de ses demandes relatives aux conséquences dommageables de la destruction du hangar par l'incendie survenu postérieurement à son effondrement, la cour d'appel a relevé qu'ayant été déboutée de sa demande tendant à voir constater la responsabilité de la SCI [Adresse 5] sur le fondement du trouble anormal de voisinage au titre de l'effondrement de l'immeuble, la SCI Estève ne pouvait, « en conséquence », solliciter la condamnation de la SCI [Adresse 5] et de son assureur, la société CNA Insurance Company LTD, à l'indemniser au titre de l'incendie subséquent (arrêt attaqué, p. 11 in fine) ; que la censure qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par le second moyen de cassation, par application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Les Tertres
 
 La SCI [Adresse 5] fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR constaté que les appels en garantie concernant les réclamations de la SCI Estève sont devenus sans objet ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la SCI Estève de ses demandes d'indemnisation dirigées contre la SCI [Adresse 4], entraînerait la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il dit sans objet ses demandes en garantie dirigées contre M. [Z] [G] et son assureur la MAF, les sociétés Travaux Midi Provence anciennement dénommée Dumez Méditerranée SAS, venant aux droits de la société MCB, SMA SA anciennement dénommée Sagena SA, Q.B.E.
 
 Insurance (Europe) Limited, Travaux Publics Démolition Maçonnerie (TPDM)
 SAS, Sol Essais SAS, Axa France Iard SA, SMABTP, DSD Démolition SAS, Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Véritas, Generali Iard SA, par application de l'article 624 du code de procédure civile.