Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.422 du 19/03/2020,  partie 5



 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exécution forcée d'un titre exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier et celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifiée ; que le créancier de l'exécution ne peut être condamné, outre à restituer le débiteur dans ses droits, à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'exécution s'il n'a pas poursuivi cette exécution ; que pour dire l'Earl du Parc bien fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction des parcelles données à bail par E... L... et ordonner une expertise afin d'apprécier le préjudice direct subi par l'Earl du Parc du fait de son éviction des parcelles objets du bail liant les parties jusqu'à sa réintégration dans les parcelles après l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 2015, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas contestable que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2012 ayant validé le congé délivré au preneur et ordonné son expulsion avait été signifié ; qu'en statuant ainsi sans constater que cette signification avait été faite à la requête du bailleur ou que ce dernier ou ses ayants-droits avaient poursuivi l'exécution du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne assorti de l'exécution provisoire ou de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2012 ultérieurement remis en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution.