Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.638 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021
 
 Mme [Z] [B], veuve [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-11.638 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [O], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [T], veuve [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [H] [O], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [T], Mmes [H] et [D] [O] et M. [B] [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [B], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [W] [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [T], de Mmes [H] et [D] [O] et de M. [B] [O], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2018), [I] [Y] et [Q] [O], son époux, sont décédés respectivement le [Date décès 1] 2002 et le [Date décès 1] 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants [W], [J] et [G]. [J] et [G] sont décédés ultérieurement, laissant pour leur succéder, le premier, son épouse, Mme [B], donataire de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, le second, son épouse, Mme [T] [O], et leurs trois enfants [B], [H] et [D] (les consorts [O]). 
 
 2. Au cours des opérations de partage des successions d'[I] et [Q] [O], les consorts [O] ont demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de [Q] [O].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, et le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 2241 du code civil :
 
 5. Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
 
 6. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme [B], venant aux droits de [J] [O], à la demande des consorts [O] relative à la créance de salaire différé de [G] [O], l'arrêt retient que l'action engagée par [J] [O] aux fins de partage tend au même but que l'action en versement d'un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l'indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers, et en déduit qu'il doit donc être considéré que l'action en versement d'un salaire différé est virtuellement comprise dans l'action en partage, de sorte que la prescription n'est pas acquise.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'action en versement d'un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n'a pas la même finalité que l'action en partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :