décision 16-25.993 du 07/03/2018,  partie 7


Par ailleurs, Monsieur Y... n'établit aucune dégradation de ses conditions de travail ou de son état de santé. Ces faits sont par ailleurs sans lien avec le licenciement. Les demandes afférentes au harcèlement moral sont alors rejetées comme non fondées.
 Il convient enfin de préciser que Monsieur Y... ne caractérise nullement les préjudices moraux dont il réclame l'indemnisation de plusieurs chefs. Il est aussi débouté de ces demandes. L'effectif salarial de la société AS étant inférieur à onze, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables.
 Succombant partiellement, les parties conservent la charge de leurs frais et dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que les heures supplémentaires du salarié devaient être décomptées mensuellement ; que les parties s'accordaient au contraire pour retenir un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires (conclusions d'appel adverses p.12) ; qu'en décomptant pour les mois complets les heures supplémentaires mensuellement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que les heures supplémentaires du salarié devaient être décomptées mensuellement ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du décompte mensuel des heures supplémentaires, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en décomptant les heures supplémentaires retenues de façon mensuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-20 du code du travail.