Cour d'appel de Lyon,  décision 11-28.749 du 15/05/2013,  partie 4



 Qu'en se fondant ainsi, après avoir reconnu que, dans le cadre de sa liberté d'expression, Monsieur X... pouvait critiquer les modalités de reconnaissance et de paiement des heures supplémentaires et quitter la réunion informelle du 23 avril 2008 pour manifester son opposition, sur la simple intention manifestée par le salarié de quitter la mission à laquelle il était affecté quand la lettre de licenciement notifiée au salarié lui reprochait d'avoir effectivement abandonné son poste de travail, la Cour d'appel a excédé les termes de la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 Qu'en retenant encore que l'absence d'ordre de mission comme le caractère informel de la réunion du 23 avril 2008 étaient sans incidence sur l'issue du litige, sans rechercher si, comme le soutenait Monsieur X... dans ses écritures (p. 13), de telles circonstances n'étaient pas de nature à rendre facultative sa participation à la réunion litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 Et ALORS, en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne saurait caractériser une telle faute le fait, pour un salarié, justifiant d'une ancienneté de près de dix années et n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, de quitter pour quelques heures son poste de travail à la suite d'un désaccord avec sa direction sur les contreparties accordées au personnel heures supplémentaires ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation des heures de déplacement qu'il avait effectuées entre octobre 2003 et mai 2008.
 
 AUX MOTIFS QUE Christian X... réclame l'indemnisation du temps passé dans les déplacements réalisés pour rejoindre les sites client sur lesquels il travaillait ; qu'il ne conteste pas avoir perçu les frais afférents à ces déplacements mais demande que ces temps de trajet soient payés comme temps de travail ; que pour formaliser sa prétention, il établit un décompte en tablant sur des déplacements réguliers toutes les semaines depuis octobre 2003, d'une durée de 7 puis 9 heures vers Paris puis vers Lacq ; qu'il ne produit cependant aucun élément permettant de vérifier ni la réalité de ces affectations en continue depuis 2003, ni le nombre d'heures passées dans ces déplacement ; qu'en effet, les notes de frais ne mentionnent ni le mode de transport utilisé ni son coût, celui-ci étant probablement organisé et payé directement par l'employeur ; que les quelques éléments figurant sur ces récapitulatifs de frais – notes de taxis vers l'aéroport Saint Exupéry à Lyon ou mention de ticket "Orlyyal" – font présumer d'un transport en avion plutôt qu'en train et dès lors d'une durée plus réduite que celle réclamée ; qu'au surplus, les horaires de ces transports ne sont pas précisés ni leur absence de prise en compte dans l'amplitude horaire dans la mesure où Christian X... affirme dans ses écritures reprises oralement que des heures supplémentaires étaient nécessaires tant à raison de la charge de travail du projet que des déplacements induits par la localisation du site ; qu'enfin, les délégués du personnel, le 14 mars 2008, ont interrogé la SAS CF INGENIERIE sur l'intégration des frais de déplacement dans le salaire net compte tenu de l'impact de ce choix sur l'imposition des salariés ; qu'aucune allusion n'a été faite à l'indemnisation du temps de ces déplacements pourtant fréquents au sein de l'entreprise travaillant essentiellement par le biais de missions chez des clients ; que ce silence marque l'absence de préoccupation sur ce point ; que la demande sera rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges QUE Monsieur X... ne présente pas au Conseil d'éléments justificatifs suffisants sur les de frais de déplacement à hauteur de 27.533,31 € ;
 
 ALORS, d'une part, QUE qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, si les temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constituent pas du temps de travail effectif, il doivent cependant, lorsqu'ils dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, faire l'objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, prise après consultation des représentants du personnel ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence d'accord collectif ou de décision unilatérale de l'employeur, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doit bénéficier le salarié qui le saisit ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... avait accompli de nombreux déplacements professionnels afin d'effectuer les missions qui lui étaient confiées ;