Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 5



 Que de surcroît, la Cour à la lecture des diverses attestations produites par Madame [L] (attestations rédigées par Mesdames [C], [S], [K], [D] et [Y], attestation établie par Monsieur [T]), constate que les témoignages dont s'agit sont dépourvus de toute force probante dès lors qu'ils émanent de personnes dénuées de compétence en matière médicale, et donc insusceptibles d'attester valablement que Madame [X] " semblait bénéficier de toutes ses facultés mentales, que c'était une personne lucide et capable de discernement " (témoignage de [J] [C] ne contenant aucune indication de date qui permette de situer à quelle période exacte elle est intervenue auprès de Madame [X] en qualité d'aide à domicile) ou que " Madame [X] avait toute sa lucidité malgré la grande souffrance par sa maladie " (témoignage de Mme [S] ayant côtoyé l'intéressée), ou que Madame [X] était restée lucide jusqu'à sa fin (témoignages de Mme [K] une relation suivie, de Mesdames [D] et [Y], et de Mr [T] pédicure-podologue ayant réalisé des soins réguliers auprès de Madame [X] en 2009 et 2010) ;
 
 Qu'au vu de ces observations, il y a lieu en l'état des éléments fournis par les parties et au vu des conclusions expertales du Docteur [B] :
 
 - de déclarer nuls et de nul effet les testaments établis par Madame [X] en date du 15 septembre 2006, du 16 mai 2008 et du 15 octobre 2009 
 
 - de déclarer valable le testament établi le 16 août 2006 en faveur de Monsieur [H] [Z] 
 
 - de confirmer de ces chefs le jugement déféré, et de s'intéresser aux conséquences juridiques résultant de la validation du testament du 16 août 2006, et de l'annulation des trois autres testaments datés des 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009 ;
 
 3) sur les conséquences résultant de la validation du testament du 16 août 2006, et de l'annulation des trois autres testaments datés des 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009 :
 
 Attendu qu'en tant que bénéficiaire du testament établi le 16 août 2006 par Madame [W] [X] en ces termes " j'institue comme légataire universel de tous mes biens Monsieur [H] [Z] qui s'occupe de moi depuis longtemps ", Monsieur [H] [Z] sera déclaré légataire universel de la testatrice, et le jugement critiqué confirmé de ce chef ;
 
 Attendu que l'annulation des trois autres testaments établis ultérieurement par Madame [W] [X], dont celui daté du 15 octobre 2009 justifie de procéder à l'annulation subséquente de tous les actes dressés en vertu desdits testaments litigieux, dont :
 
 - l'acte de notoriété établi le 9 août 2011 par Maître [HZ] [TI] Notaire à [Localité 8] sur la base du testament daté du 15 octobre 2009 ayant institué Madame [L] légataire universelle de Madame [W] [X] 
 
 - l'ordonnance rendue le 31 août 2011 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PAU, au vu de l'acte de notoriété successorale établi le 9 août 2011 par Maître [HZ] [TI] Notaire à [Localité 8], ayant envoyé Madame [L] en possession du legs universel consenti à son profit par Madame [W] [X] ;
 
 Que sera donc complété en ce sens le jugement querellé ;
 
 1°)- ALORS QUE l'absence d'insanité d'esprit du testateur, au moment de la rédaction d'un testament olographe, peut résulter des termes employés, de leur précision et de leur graphie, comme de la cohérence des dispositions prises ; qu'en l'espèce, pour annuler les testaments établis par [W] [X] les 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009, la cour d'appel ne s'est fondée que sur l'état clinique de la de cujus ; qu'en ne procédant à aucune analyse des testaments litigieux, pourtant de nature à faire la preuve du caractère sain d'esprit du testateur au moment de leur rédaction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 2°)- ALORS QUE il appartient à celui qui agit en nullité sur le fondement de l'article 901 du code civil de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit du testateur à l'époque de la rédaction du testament ; qu'en reprochant à Mme [L] de ne produire en appel aucun élément d'ordre médical se rapportant à l'état clinique de la de cujus lors de l'établissement des testaments litigieux autre que les certificats médicaux des Docteurs [R] et [E] que l'expert avait jugé non probants et qui soit de nature à démontrer l'erreur d'appréciation de l'expert quant à l'état des facultés intellectuelles de [W] [X], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code ;
 
 3°) - ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;