cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-29.223 du 09/06/2017,  partie 10



 8° - ALORS QUE commet une faute grave le cadre qui adopte un management autoritaire, agressif et inadapté à l'égard de ses collaborateurs ; qu'en jugeant que l'employeur, qui avait invoqué et versé aux débats les lettres de Mrs H..., V..., I..., J..., W... et K... mettant expressément en cause Mme Y... et lui reprochant un tel comportement, n'apportait aucune précision de droit et de fait de nature à caractériser un comportement fautif de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 9° - ALORS QU'en jugeant que n'était pas démontrée la responsabilité de Mme Y... dans les départs de salariés, tout en constatant qu'elle assumait la direction commerciale de l'entreprise et que trois salariés au moins avaient démissionné en portant une appréciation péjorative sur le fonctionnement de l'activité commerciale de l'entreprise, à savoir Mrs M..., N... et O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 10° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que Mme Y... n'avait jamais été nommément désignée dans l'un quelconque des courriers de clients insatisfaits produits par l'employeur, lorsque le courrier d'insatisfaction émanant de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ain la visait nommément en lui ayant été adressé, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civile.
 
 11° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, l'employeur indiquait clairement que l'insatisfaction des clients concernait un progiciel dédié aux chambres des métiers, chambres de commerce et d'industries et centre de formation, activité sur laquelle Mme Y... avait une position prépondérante et pour laquelle elle avait un rôle majeur en qualité de directrice générale et de directrice de développement (cf. ses concl. p. 18, in fine) ; qu'en lui reprochant de s'être abstenu de préciser clairement, sur chaque situation d'insatisfaction de clientèle, en quoi Mme Y... avait été défaillante au regard de son périmètre de responsabilités et ce qui relevait de sa responsabilité personnelle et non de celle des autres entités de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 12° - ALORS QUE les juges du fond ont constaté que le mail du 16 avril 2011 de M. U... et le courrier du 29 avril 2011 du secrétaire du CHSCT faisaient état de l'existence au sein de l'entreprise d'un stress lourd et pesant, de problématiques de harcèlement systématique, de management par la terreur dans certains services et de salariés en profonde dépression ; qu'en jugeant que ces documents, faute de désigner Mme Y..., ne démontraient pas qu'elle était à l'origine d'un accroissement de stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si l'imputabilité de cette situation à Mme Y... ne résultait pas des lettres de plusieurs salariés (Mrs V..., W... et K...), placés sous sa responsabilité, qui rapportaient des faits précis et concordants de management autoritaire la concernant directement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 13° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que plusieurs salariés, Mrs V..., W... et K..., rapportaient dans leurs lettres des faits précis et concordants concernant Mme Y..., en lien direct avec l'accroissement du stress au travail ; qu'il avait cité les déclarations de ces salariés dénonçant des faits précis de management autoritaire dont ils avaient été victimes de la part de Mme Y... (cf, ses conclusions d'appel, p. 12, 13, 15, 16 et p. 22, § 2) ; qu'en énonçant que dans ses écritures, l'employeur n'apportait aucun fait précis ayant affecté tel ou tel collaborateur en particulier et directement imputable à Mme Y... de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 14° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'employeur ne démontrait pas que Mme Y... avait été à l'origine d'un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné la lettre du 23 mai 2012 signée conjointement par le secrétaire du comité d'entreprise, le secrétaire du CHSCT et le Délégué syndical, attestant de que Mme Y... avait eu une part prépondérante dans la détérioration du climat social et des conditions de travail, et dans l'attitude irrespectueuse envers certains salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.