décision 17-13.269 du 28/02/2018,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE les consorts X..., à leur tour, reprochent à leur tante de ne pas avoir remboursé l'intégralité des sommes que lui avait prêtées son père et d'avoir profité de celui-ci au lieu de l'entretenir en exécution de l'acte de donation partage du 24 février 1994, dont ils demandent l'annulation ou la révocation, se fondant sur le rapport de M. D... ; qu'il suffira de rappeler que celui-ci, qui s'était fait remettre les dossiers des conseils des parties, conclut son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, pour constater que les appelants incidents procèdent par affirmation et ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; qu'en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation ou à la révocation de la donation partage ou à constater un recel successoral ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter à la succession la somme de 68.602,06 euros au titre du prêt non remboursé à M. Salvador Y..., à énoncer que l'expert, qui s'était fait remettre les dossiers des conseils des parties, concluait son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, sans répondre aux conclusions péremptoires des exposants (conclusions, p. 16 à 20) établissant, preuves à l'appui, les nombreuses difficultés financières rencontrées par Mme Thérèse Z... au cours de la période prétendue de remboursement du prêt de 450.000 francs consenti par son père, circonstance d'où il résultait que ledit prêt n'avait pas pu été remboursé par cette dernière, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter à la succession la somme de 68.204,07 euros au titre des sommes prélevées sur le compte de M. Salvador Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X..., à leur tour, reprochent à leur tante de ne pas avoir remboursé l'intégralité des sommes que lui avait prêtées son père et d'avoir profité de celui-ci au lieu de l'entretenir en exécution de l'acte de donation partage du 24 février 1994, dont ils demandent l'annulation ou la révocation, se fondant sur le rapport de M. D... ; qu'il suffira de rappeler que celui-ci, qui s'était fait remettre les dossiers des conseils des parties, conclut son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, pour constater que les appelants incidents procèdent par affirmation et ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; qu'en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation ou à la révocation de la donation partage ou à constater un recel successoral ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter à la succession la somme de 68.204,07 euros au titre des sommes prélevées sur le compte de M. Salvador Y..., à énoncer que l'expert, qui s'était fait remettre les dossiers des conseils des parties, concluait son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, sans répondre aux conclusions péremptoires des exposants (conclusions, p. 30 à 32) établissant, preuves à l'appui, les nombreux prélèvements effectués par Mme Thérèse Z... sur le compte de son père, tant en espèces que par chèques ou au titre des dépenses courantes pour un montant total de 68.204,07 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir ordonner le partage de la succession de Mme Manuela Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... demandent que soit ordonné le partage de la succession de leur grand-mère, Manuela Y... ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en laissant sans réponse le moyen des consorts X... qui sollicitaient le partage de la succession de Mme Manuela Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Richard X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION