décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 7



 
 AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il y a lieu de constater que le jugement est uniquement critiqué par la MACIF et son assuré, M. X..., ainsi que par la, société L'Equité, assureur de M. B..., en ce qu'il a dit que les sommes allouées se répartiront à parts viriles entre les véhicules impliqués à hauteur de 25% pour chacun des assureurs, Mme A... et la banque Populaire ainsi que la compagnie AIG Europe, assureur de M. H..., ne critiquant pas la décision ;
 que sur l'implication des véhicules de M. X... et de M. B..., il résulte de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans un accident, même en l'absence de tout contact matériel avec le véhicule de la victime, dès lors qu'il a joué un rôle perturbateur dans la réalisation de l'accident ; que cette implication ouvre droit à indemnisation pour la victime ; qu'il ressort des procès-verbaux de police que M. B... a été surpris par une plaque de verglas et a perdu le contrôle de son véhicule, avec lequel il a percuté les glissières de sécurité situées à droite avant de s'arrêter à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite de l'autoroute ; que suite au passage des véhicules de M. C... et de M. I..., est survenu le véhicule conduit par M. X... qui a perdu également le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas et a percuté le véhicule de M. B... arrêtée à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite, la projetant à une quinzaine de mètres devant ; que l'ensemble routier de M. H... s'est par la suite, dans un laps de temps relativement important estimé par les parties à une dizaine de minutes, arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour porter secours aux deux conducteurs précités dont les véhicules se trouvaient sur la bande d'arrêt d'urgence, et assurer leur protection selon les déclarations constantes de M. H... sur ce point ; que ce n'est dès lors que dans un deuxième temps que le véhicule conduit par M. Y... a percuté l'ensemble routier ainsi garé sur la bande d'arrêt d'urgence avant de se faire percuter par le véhicule conduit par Mme A... ; qu'il ressort des déclarations de M. H... aux services de police que le temps qui s'est écoulé entre les différents accidents a été relativement important en ce que celuici, suite à son arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence, a téléphoné aux sapeurspompiers et est descendu de sa cabine pour porter assistance aux véhicules stoppés devant lui ; puis, qu'il explique que, après avoir constaté que le premier accident n'avait fait aucun blessé grave, il a entendu un choc violent qui venait à l'arrière de sa remorque ; qu'il s'agissait du choc entre le véhicule de M. Y... et sa remorque ; qu'or, il est constant que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article précité ; que dès lors, au regard du temps écoulé entre l'arrêt des véhicules de M. X... et de M. B... "in fine" sur la bande d'arrêt d'urgence et le choc entre le véhicule de M. Y... et la remorque de M. H..., c'est à tort que les premiers juges ont déduit l'implication de ces deux premiers véhicules de la simple circonstance que le conducteur de l'ensemble routier s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour les protéger et leur porter secours ; qu'il ressort au contraire des éléments précités que ces deux accidents successifs ne constituent pas un accident complexe impliquant les véhicules de M. X... et de M. B... ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu l'implication de ces deux véhicules dans l'accident de la circulation dont M. Y... et M. J... ont été victimes ;
 que sur le droit à indemnisation de M. Y..., l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis ; que force est de constater que la faute de conduite de M. Y... est soulevée uniquement en cause d'appel par M. X... et la MACIF ainsi que par la société L'Equité, assureur de M. B... pour lesquels l'implication dans l'accident de la circulation en cause a été écartée ; que la compagnie AIG Europe, la Banque Populaire et Mme A... ne critiquant nullement la décision et ne relevant aucune faute de M. Y..., le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le droit à une réparation de l'entier préjudice des consorts Y... ;
 que sur la contribution à la dette des co-impliqués, il est constant, s'agissant des véhicules impliqués, que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs ; qu'en l'absence de faute, la contribution se fait entre eux par parts égales ;