décision 21-82.293 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2021

M. [R] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 1er avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et agression sexuelle, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 11 mars 2020, M. [R] [R] a été condamné par la cour d'assises des mineurs de l'Aube à sept ans d'emprisonnement pour viol aggravé et agression sexuelle. 
 
 3. Il a fait appel de cette décision le 16 mars 2020, avant de se désister de cet appel au greffe de la maison d'arrêt le 7 avril 2020. 
 
 4. Avant qu'il lui soit régulièrement donné acte de ce désistement d'appel, il s'en est rétracté par déclaration enregistrée le 15 avril 2020 au greffe de la maison d'arrêt. 
 
 5. L'affaire a été inscrite au rôle d'une session de cour d'assises qui s'ouvrira le 23 juin 2021.
 
 6. Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, d'une demande aux fins de voir ordonner le maintien en détention de M. [R], à titre exceptionnel, pour une période de six mois à compter du 15 avril 2021, date à laquelle il s'est rétracté de son désistement d'appel.
 
 Examen du moyen 
 
 Énoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête présentée par M. le procureur général près la cour d'appel de Reims en date du 23 mars 2021 et a ordonné le maintien en détention provisoire du demandeur au pourvoi, à titre exceptionnel, pour une période de six mois à compter de la date de la rétractation de son désistement d'appel, soit le 15 avril 2021, alors :
 
 « 1°/ que l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter de l'appel lorsqu'il est détenu ; que si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises statuant en appel avant l'expiration de ce délai d'un an, il est remis immédiatement en liberté sauf à être détenu pour une autre cause ; que lorsque l'accusé se désiste de son appel, il peut revenir sur sa décision tant qu'il ne lui a pas été donné acte de son désistement par une autorité compétente ; qu'en l'espèce, l'accusé a interjeté appel de l'arrêt rendu en première instance le 16 mars 2020 ; qu'il s'est désisté de son appel, avant de se rétracter de son désistement, dans la mesure où il ne lui en avait pas été donné acte ; qu'il n'a cependant pas comparu devant la cour d'assises dans le délai d'un an à compter de son appel initialement formé le 16 mars 2020, qui avait retrouvé son plein effet ; qu'en jugeant recevable la requête du procureur général aux fins de prolongation de la détention provisoire, déposée pourtant plusieurs jours après l'expiration du délai prévu, la présidente de la chambre de l'instruction a méconnu les articles 380-3-1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que lorsque l'accusé se désiste de son appel, il peut revenir sur sa décision tant qu'il ne lui a pas été donné acte de son désistement par une autorité compétente ; que l'appel initialement formé conserve alors son plein effet ;