Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.713 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé deux fois au salarié le paiement des heures de travail effectuées le samedi, la première fois au titre des heures supplémentaires, la seconde fois au titre des samedis travaillés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.