Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.189 du 19/01/2022,  partie 2



 6. Après avoir énoncé que la responsabilité de l'administration des douanes, telle qu'elle découle de l'article 401 du code des douanes est une responsabilité pour faute, ce qui obligeait la société Chiappa à rapporter la preuve d'une faute ou d'un fait générateur, d'un préjudice réel et certain et d'un lien de causalité direct entre la faute et le fait générateur et les dommages allégués, l'arrêt retient que les saisies litigieuses ont directement et immédiatement empêché la vente en France des produits Kimar commercialisés par la société Chiappa et qu'elles ont eu une incidence directe sur le développement de ses parts de marché, l'obligeant à mettre en oeuvre une stratégie pour compenser ses pertes, en attendant la levée du risque de saisie résultant de la position erronée des douanes quant à la conformité du modèle. Il retient encore que les pertes en cause sont attestées par les bilans produits pour le marché français sur la période considérée et des attestations des deux distributeurs de la société Chiappa.
 
 7. En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé la réalité du préjudice invoqué par la société Chiappa et le lien de causalité entre ce préjudice et la faute, non contestée, de l'administration des douanes, a pu retenir, sans méconnaître l'objet du litige, que celle-ci était responsable du préjudice subi en raison de la saisie, chez ses distributeurs, des exemplaires des modèles armes à blanc Kimar de la société Chiappa, ce préjudice pouvant résulter des actions entreprises par cette dernière pour limiter ses pertes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le ministre de l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le ministre de l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects et les condamne à payer à la société Chiappa Firearms la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le ministre de l'action et des comptes publics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 25 janvier 2018 en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives au délai imparti à l'expert pour la remise de son rapport et au délai de consignation de la provision imparti à la société Chiappa Firearms SRL et, statuant à nouveau sur ces points, d'AVOIR dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny avant le 15 novembre 2019, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle et d'AVOIR fixé à la somme de 7.000 euros hors taxes (soit 8.400 euros toutes taxes comprises) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Bobigny avant le 10 mai 2019 par la société Chiappa Firearms SRL ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Chiappa Firearms soutient que l'indemnisation forfaitaire du propriétaire des marchandises prévue par l'article 402 du code des douanes, dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée, ne doit pas être confondue avec le principe de responsabilité de l'administration posé à l'article 401 du même code, qui permet de mettre en jeu la responsabilité de l'administration pour obtenir la réparation de l'intégralité du préjudice subi par quiconque du fait d'une saisie douanière infondée ; qu'elle ajoute que l'article 401 édicte une présomption de responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses employés et que cette responsabilité de plein droit n'est pas une responsabilité pour faute, dès lors qu'un de ses employés a agi dans l'exercice ou à raison de ses fonctions et créé un préjudice ; qu'elle soutient que l'administration des douanes reconnaît l'existence d'un préjudice ; qu'il existe un lien de causalité direct entre les saisies et celui-ci dès lors que ses agents ont saisi des marchandises chez ses deux distributeurs exclusifs en France, dont la commercialisation en France s'est avérée de facto impossible ; que l'interposition de ces sociétés n'enlève absolument rien au caractère direct du préjudice du fabricant ; qu'elle précise que c'est uniquement du fait des saisies qu'elle n'a pu commercialiser le modèle de l'arme saisi en France pendant les deux ans qu'ont duré les saisies litigieuses ;