décision 20-80.911 du 16/06/2021,  partie 3


infraction à la législation sur les contributions indirectes. 
 
 16. Selon ce texte, cet échange, qui peut être oral ou écrit, implique que l&apos;administration informe le contribuable, avant l&apos;établissement de ce procès-verbal, des motifs et du montant de la taxation encourue et l&apos;invite à faire connaître ses observations.
 
 17. Si ces dispositions ne prévoient pas que la personne intéressée peut bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un avocat, elles n&apos;ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à cette assistance. 
 
 18. En l&apos;espèce, pour écarter les exceptions de nullité de la procédure de redressement pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense invoquées par M. [S] et la société Stockage service 42, l&apos;arrêt attaqué relève que le procès-verbal de notification d&apos;infraction notifié à la société le 9 juin 2015 mentionne les différentes constatations de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la législation applicable, sur le fond, la procédure et les pénalités encourues, les infractions relevées dans leur totalité ainsi que le montant des droits fraudés, leur calcul faisant l&apos;objet d&apos;annexes constituées de tableaux qui reprennent par type d&apos;alcool les irrégularités constatées. Il retient, par motifs adoptés, que ces tableaux étaient joints au courrier précédant la notification, reçu par M. [S] le 7 mai 2015. 

19. S&apos;agissant du défaut de communication de pièces concernant les autres prévenus, les juges ajoutent qu&apos;aucune disposition n&apos;impose à l&apos;administration fiscale une obligation de communication immédiate des pièces d&apos;une procédure de contrôle fiscal toujours en cours et que l&apos;ensemble de ces éléments a été adressé à M. [S] lors de l&apos;envoi de l&apos;avis de résultat d&apos;enquête afin de le mettre en état de pouvoir utilement formuler ses observations sur ses manquements personnels. De surcroît, la procédure soumise à la juridiction répressive sur citation directe de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières comprend l&apos;intégralité des pièces de la procédure fiscale. Les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense ont bien été respectés. 
 
 20. En l&apos;état de ces énonciations, qui permettent de s&apos;assurer que M. [S] et la société Stockage service 42, avant l&apos;établissement du procès-verbal d&apos;infraction, ont été informés par l&apos;administration des motifs et du montant des taxations par eux personnellement encourues et qu&apos;ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision. 
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais, sur le second moyen proposé pour M. [S] et la société Stockage service 42 
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions en y ajoutant que M. [S] serait solidairement tenu, avec la société redevable de l&apos;impôt, au paiement des impôts fraudés sur la période visée à la prévention, ainsi qu&apos;à celui des majorations et pénalités y afférentes, dans la limite de la somme de 4 747 725 euros, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 509 du code de procédure pénale, l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et par la qualité de l&apos;appelant ; qu&apos;il résulte des propres termes de l&apos;arrêt attaqué que le 23 mai 2017, la DNRED a interjeté appel principal sur l&apos;amende douanière et la pénalité fiscale du jugement par déclaration au greffe du tribunal correctionnel de Saint-Omer, sans pour autant viser les dispositions du jugement relatives au paiement des droits fraudés ; qu&apos;en faisant droit à la demande de l&apos;administration tendant à la condamnation solidaire de M. [S] au paiement des droits fraudés, quand les dispositions du jugement relatives à la condamnation aux droits fraudés, n&apos;étaient pas visées par l&apos;acte d&apos;appel, et qu&apos;en raison de leur caractère de réparation civile, elles ne pouvaient être assimilées, ni à l&apos;amende douanière, ni à la pénalité fiscale, seules visées dans l&apos;acte d&apos;appel, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa saisine et le texte susvisé ;
 
 2°/ que l&apos;article 1745 du code général des impôts ne prévoit la possibilité pour l&apos;administration qui engage une procédure pénale pour fraude fiscale, de demander la condamnation du dirigeant à la solidarité au paiement des impôts fraudés avec le redevable légal, que pour ceux « qui ont fait l&apos;objet d&apos;une condamnation définitive, prononcée, en application des articles 1741, 1742 ou 1743 » du même code ; que ces dispositions sont donc inapplicables aux infractions à la législation sur les contributions indirectes prononcées en application de l&apos;article 1791 du code général des impôts ; qu&apos;en affirmant néanmoins que M. [S] et ses coprévenus personnes physiques, seront solidairement tenus avec les sociétés redevables de l&apos;impôt, au paiement des impôts fraudés, « en application de l&apos;article 1745 du code général des impôts », la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que il résulte des dispositions de l&apos;article 1799 A du code général des impôts relatives aux contributions indirectes que les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires ;