Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.801 du 13/05/2015,  partie 2



 
 2°/ que la caducité de l'acte d'appel faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois à compter de cet acte, ne remet pas en cause la recevabilité de l'appel incident de l'intimé lequel a déposé ses conclusions d'appel incident dans le délai de trois mois de l'acte d'appel sans attendre la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 908, 909, 548 et 550 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le prononcé de la caducité de l'acte d'appel par l'ordonnance du 20 avril 2012, même si elle n'a pas été déférée à la cour d'appel, n'interdit pas de remettre en question la recevabilité de l'appel incident sur laquelle cette ordonnance ne s'est pas prononcée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 Mais attendu que M. Y...ayant déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état en critiquant l'un des chefs du dispositif, son adversaire pouvait étendre la critique à d'autres chefs de la décision déférée ; 
 
 Et attendu que l'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal ; qu'ayant relevé que la caducité de l'appel principal avait été prononcée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'instance d'appel était éteinte, de sorte qu'elle n'était pas saisie de l'appel incident ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 11 juin 2013 par le conseiller de la mise en état en ce qu'il a dit irrecevable l'appel principal de M. Y...contre le jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 12 décembre 2011 statuant sur l'omission de statuer ; 
 
 Aux motifs que Mme X... avait saisi le 3 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Nice d'un requête en omission de statuer ; qu'elle estimait que le Tribunal avait omis de statuer sur le sort des dividendes de la société Azur Promotion à partager par moitié à la fois comme actif de la communauté et aussi de l'indivision post-communautaire ; M. Y...s'était opposé à cette demande ; que M. Y...avait conclu que les dividendes de la société Azur Promotion de l'année 2002 avaient été perçus et dépensés par la communauté et que les dividendes de la période post-communautaire étaient des propres de l'époux détenteur des parts sociales ; que le Tribunal a motivé ainsi le refus de sa requête : « attendu que le fait d'avoir retenu au titre de l'actif communautaire : « les titres de participations et les comptes courants s'agissant de la société Azur Promotion » implique nécessairement que les dividendes en découlant soient incluses dans l'actif communautaire à partager comme étant le fruit desdits titres, mais aussi dans l'actif de l'indivision post communautaire, l'ouverture de la période d'indivision ne conférant en effet aucunement aux titres de la société et aux dividendes en découlant le caractère d'un bien propre à l'époux » ; que ces motifs n'ont pas autorité de chose jugée ; que le dispositif du jugement est : « dit n'y avoir lieu à constater l'omission de statuer » ; que ce dispositif correspond à la demande de M. Y...; que dès lors M. Y...n'a aucun intérêt à contester ce jugement qui fait droit à sa demande ; 
 
 Alors que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ;