Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.911 du 25/03/2020,  partie 7



 Selon l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
 
 Selon l'article 3 de l'Ordonnance, les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure simple ; 3° La censure devant la chambre assemblée ; 4° La défense de récidiver ; 5° L'interdiction temporaire ; 6° La destitution.
 
 Pour fixer la sanction, il convient de prendre en compte non seulement la gravité de la faute, mais également les réponses données aux fautes antérieures par les instances disciplinaires.
 
 Or, il apparaît que l'Etude de Maître S... s'est déjà par le passé manifestée par un défaut de couverture des comptes-clients, comme en attestent les tableaux de bord de l'année 2000.
 
 Le défaut de couverture, qui s'élevait à 25.62337 francs en mars 2000 a atteint 417.766,86 francs en juillet de la même année, et était encore de 167.040,17 francs en décembre.
 
 Cette somme est certes très inférieure aux sommes concernées dans la cadre de la présente affaire. Néanmoins, cette anomalie, qui constituait déjà une faute au sens de l'article 14 du décret n° 45-0117, avait donné lieu à une réaction de la part de Maître K..., alors président de la Chambre interdépartementale des notaires, comme en témoigne le courrier que lui a adressé Maître S... le 1er juin 2001, et par lequel il le remercie de la solidarité confraternelle dont il a bénéficié.
 
 Ce premier épisode aurait dû servir d'avertissement définitif à Maître S..., qui a pourtant réitéré la même faute, dans des proportions bien plus importantes.
 
 Compte tenu de cet antécédent et de l'ampleur des manquements relevés et démontrés pour la période 2007 à 2011, il y a lieu de considérer que Maître S... n'est plus en mesure d'exercer sa mission d'officier public et ministériel dans des conditions déontologiques acceptables, ayant perdu la confiance de ses clients et de ses confrères.
 
 Il importe en outre de protéger la profession de notaire et la confiance qu'elle doit inspirer au public en prononçant la destitution de Maître S... » ;
 
 Alors que, d'une part, le juge statuant en matière disciplinaire est tenu d'indiquer si le ministère public a déposé des conclusions écrites et, lorsque tel a été le cas, de constater que les parties ont eu communication de ces conclusions et ont eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que « le ministère public a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, et demandé à la cour, après avoir rejeté les moyens soulevés par Me S..., de confirmer le jugement ayant prononcé la destitution de celui-ci, et de désigner un administrateur en application de l'article 21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 », sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Monsieur S... avait eu communication desdites conclusions afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'en se bornant, en l'espèce, à indiquer que « le ministère public a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, et demandé à la cour, après avoir rejeté les moyens soulevés par Monsieur S..., de confirmer le jugement ayant prononcé la destitution de celui-ci, et de désigner un administrateur en application de l'article 21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 » et que « Maître Q... N..., représentant la chambre régionale des notaires, et Maître W... G..., syndic régional de la chambre des notaires en charge de la discipline, a été entendue en ses observations », mentions qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que la personne poursuivie ou son avocat a eu la parole en dernier, la cour d'appel a derechef violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.