Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.506 du 10/06/2021,  partie 7


il ne peut être retenu comme certain que le décès serait survenu en période d&apos;exonération fiscale dès lors que la date à laquelle [V] [T] serait décédé en l&apos;absence de faute du docteur [W] reste indéterminée (p.8§2 jugt et p.7§4 arrêt), cependant que le degré de certitude ou de probabilité d&apos;un décès de [V] [T] après le 21 août 2007, date de la loi TEPA, qui tenait à l&apos;existence d&apos;un préjudice consistant dans une perte de chance, n&apos;était pas une condition de recevabilité de l&apos;action des consorts [T] mais de son succès, la cour d&apos;appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1351 du code civil, devenu l&apos;article 1355 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; qu&apos;en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes d&apos;indemnisation des consorts [T] au titre de leur préjudice fiscal comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt du 22 juin 2012, devenu définitif avec l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2014, que le défaut d&apos;abrogation de la loi TEPA du 21 août 2007 à la date de l&apos;assignation du 7 novembre 2016 ne constituait pas un élément nouveau (p.8§2 jugement), aux motifs inopérants qu&apos;il ne peut être retenu comme certain que le décès serait survenu en période d&apos;exonération fiscale dès lors que la date à laquelle [V] [T] serait décédé en l&apos;absence de faute du docteur [W] reste indéterminée (p.8§2 jugement et p.7§4 arrêt), cependant que l&apos;existence d&apos;une situation juridique nouvelle était au contraire caractérisée par la pérennité des dispositions fiscales plus avantageuses toujours en vigueur et la disparition de l&apos;aléa tenant à leur caractère provisoire qui avait fait obstacle à la prise en considération de ces dispositions dans l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 5 février 2014, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du code civil, devenu 1355.