décision 17-80.467 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. N... Z... ,
 - Mme X... Y..., épouse Z...,
 - M. Huseyin Z...,
 - Mme Fatma Z...,
 - Mme O... Z... ,
 - Mme P... Z... ,
 - M. A... B... Z...,
 - Mme Q... ,épouse C...,
 - M. Amor C...,
 - Mme Leila C...,
 - Mme Saida C...,
 - Mme Samia C...,
 - Mme Sana C...,
 - M. Abdel R... C... ,
 - Mme Sonia C... ,
 - Mme Inès C... ,
 - Mme Myriam C... ,
 - Mme S... , épouse D...,
 - M. Seydou D...,
 - M. T... D... ,
 - M. U... D... ,
 - M. V... D... ,
 - M. Gaye D...,
 - M. W... D... ,
 - M. XX... D... , parties civiles

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Sébastien E... et Mme Stéphanie F... du chef de non assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE -DESBOIS et de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a, confirmant les dispositions civiles du jugement, jugé irrecevables les constitutions de parties civiles en raison de la relaxe ;
 
 "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 "en l'espèce, les parties civiles doivent prouver une abstention fautive, délibérée, de M. E... et de Mme F... de porter assistance à des personnes se trouvant en péril, cette preuve peut être recherchée dans des éléments matériels, des témoignages, des déclarations, y compris celles de M. E... et de Mme F... ; que le tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme faisait le guet devant le chantier situé en face de son magasin, pendant que deux ou trois autres personnes tentaient, à son avis, de forcer un cabanon ; que Mme F..., au standard, déclenchait l'intervention des services de police, en lançant un message selon lequel, rue [...], "il y a des cabanons de travaux et il y aurait des enfants en train de voler à l'intérieur" ; que les policiers se trouvaient en procédure de flagrant délit et il importe peu que, par la suite, l'enquête n'ait pas démontré l'existence d'un délit ; qu'après l'interpellation du guetteur, les policiers se sont lancés à la poursuite des deux personnes aperçues sur le chantier (AA... G... et ZZ... D...) ; qu'or, elles se sont mélangées à un groupe plus important dont tous les membres ont pris la fuite en courant ; qu'il devenait nécessaire d'interpeller tous les fuyards, pour déterminer le rôle de chacun ; que le nombre de jeunes gens composant ce groupe est resté approximatif, entre six et neuf ; que les policiers n'ont donc pas pu faire un décompte précis et il n'est pas pertinent de leur reprocher maintenant un quelconque caractère désinvolte à l'issue des six interpellations qui ont été pratiquées qu'il est établi que M. E..., se trouvant dans le nouveau cimetière de Clichy-sous-Bois, a aperçu deux individus en train d'enjamber le grillage pour aller sur le site EDF ; qu'à aucun moment, il n'a imaginé qu'ils étaient trois, comme le prouvent les enregistrements radio ; qu'il a pensé qu'ils se rendaient sur le site EDF, dans son message radio, mais, en réalité, il ne les a jamais vus franchir le mur du site, seulement le grillage clôturant le cimetière et le séparant d'un terrain arboré ;