décision 18-83.615 du 09/04/2019,  partie 2


que l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations publiques envers les particuliers tandis que l'article 31 de la même loi incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, les imputations diffamatoires reprochées à M. F... n'étaient pas en lien direct avec les fonctions exercées par M. Q... et Mme N..., dès lors qu'il s'agissait d'accusations de financement illégal de leur campagne électorale, faits antérieurs à leur élection ; qu'en écartant l'erreur de qualification, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les diffamations doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent ; qu'en l'espèce, en décidant de retenir la qualification de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité public ou chargé d'un service public, au motif que M. F... avait traité M. Q... de maire illégitime et membre d'une élite qui se croit au-dessus des lois, bien que le fait diffamatoire sur lequel reposait ces accusations étaient le financement illégal de sa campagne électorale, antérieur à son élection, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que les diffamations doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent ; qu'en l'espèce, en décidant de retenir la qualification de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'un service public, au motif que M. F... avait traité Mme N... de membre d'une élite qui se croit au-dessus des lois, bien que le fait diffamatoire sur lequel reposait cette accusation était le financement illégal de sa campagne électorale, antérieur à son élection, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir été battu aux élections municipales de mars 2014 par la liste de M. B... Q... et de Mme P... D... épouse N..., devenus, respectivement maire et maire adjoint de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône), M. F... a mis en ligne, les 1er, 2, 3 et 9 novembre 2016 sur le site Facebook "Direct Couzon", librement accessible, des textes faisant notamment état de l'illégalité prétendue du financement de l'élection du maire au moyen d'une association soutenue par une entreprise de travaux publics dont cet élu était le président, expliquant aux lecteurs que le maire et son adjointe auraient menti en se prétendant être sans étiquette alors qu'ils s'étaient par la suite affiliés au parti Union des démocrates et indépendants (UDI), affiliation demeurée cachée afin de gagner l'élection, reprochant à M. Q... et Mme N... d'avoir un lien avec la directrice générale des services de la commune, qui aurait facilité leur élection, et faisant appel à la démission du maire ; que les intéressés ayant porté plainte et s'étant constitués partie civile du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, M. F... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;