Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.047 du 24/10/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE les demandes de M. R... tendant à voir déclarées non écrites certaines clauses du contrat Helvet Immo qualifiées d'abusives, ne peuvent être considérées comme des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité, compte tenu des décisions intervenues le 29 mars 2017 (première chambre civile pourvois 16-13.050 et 15-27.231) dans lesquelles la cour de cassation examinant des pourvois relatifs à des affaires où était en cause la même formule de prêt consenti par le même établissement de crédit, a : - rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE arrêt du 4 juin 2009 Pannon C-243/08), - retenu qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant la cour, que selon le contrat litigieux : *les mensualités étaient susceptibles d'augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années (pourvoi 16-13050), *toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt (pourvoi 15-27231), de sorte qu'il lui incombait de rechercher d'office, notamment si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur, - cassé les arrêts pour violation de la législation sur les clauses abusives ; que, conformément à la jurisprudence Pannon, appliquée par la cour de cassation et aux dispositions de l'article L. 141-4 du code de la consommation, devenu l'article R. 632-1 dudit code, transposant la jurisprudence européenne en droit national, le juge doit écarter d'office, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties ; que ces demandes doivent donc être examinées en appel ; que la banque soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ce qu'elle est autorisée à faire, en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile ; que tout d'abord, aucun texte ne prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputer non écrite une clause qui serait abusive ; que toutes les décisions de la Cour de cassation citées par M. R... ont été rendues par la 3ème chambre civile de la cour de cassation ; qu'elles concernent, toutes, des actions fondées sur l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'il y est jugé, en substance, que tout copropriétaire peut, sans que l'on puisse lui opposer la prescription, agir pour faire modifier le règlement de copropriété quand il contient des clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 de la loi, lesquelles sont réputées non écrites, et étant non avenues par le seul effet de la loi, sont censées n'avoir jamais existé ; qu'il doit être souligné que ces clauses, réputées non écrites, sont celles qui sont contraires à des dispositions légales et retenu que la même formation de la cour de cassation (3ème chambre civile 10 juillet 2013 12-14569 par exemple) a jugé que la décision de réputer non écrites de telles clauses ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée ; que M. R... ne produit aucune décision de la cour de cassation statuant sur la prescription de l'action ou des demandes portant sur les clauses abusives en matière contractuelle ; que les recherches de la cour, qui ne sont peut-être pas exhaustives, sur ce sujet, sont demeurées vaines ; qu'en tout état de cause, la transposition de la jurisprudence précitée aux clauses abusives de l'article 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 dudit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; qu'en effet, pour qualifier une clause d'abusive au visa de ce texte, le juge ne doit pas examiner sa concordance avec des dispositions légales ou règlementaires précises, qu'il doit se livrer à une triple analyse et apprécier, d'abord, si la clause litigieuse porte sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert et si, dans ce cas, elle est rédigée de façon claire et compréhensible ; qu'en cas de réponse positive cumulative à ces deux questions, toute discussion à propos du caractère abusif de la clause est exclue ; que ce n'est qu'en cas de réponse négative que le juge doit dire si ladite clause a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;