Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.709 du 30/09/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 7) que le foyer Sonacotra de Meaux « comporte depuis 1971 une salle utilisée comme salle de prière par les résidents de confession musulmane » ; qu'en estimant qu'il ne s'agissait pas d'une mise à disposition accessoire au contrat de bail, mais d'un commodat, aux motifs inopérants (p. 9) que la salle de prière ne faisait pas partie de « l'assiette du bail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1875 du code civil, 
 
 ALORS QUE 2°), au surplus, dans leurs conclusions récapitulatives et responsives (signifiées le 31 mars 2014), les exposants faisaient valoir (p. 9) que « depuis 1971, tout nouveau contractant locataire de confession musulmane avant de s'installer au foyer Adoma et de conclure un contrat de bail avait connaissance de la mise à disposition d'une salle de prière... que cette prestation, accessoire à leur contrat est déterminante pour les concluants quant au choix du foyer Adoma » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la salle de prière était nécessairement un accessoire indispensable au contrat de bail des résidents musulmans au sein du foyer Adoma de Meaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1875 du code civil, 
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, dans un contrat de prêt à usage, le prêteur ne peut, en l'absence de terme convenu, retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée, sauf s'il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose ; qu'en affirmant au contraire que la société Adoma n'avait pas à justifier d'un besoin pressant et imprévu pour reprendre un bien qui aurait été prêté dans le cadre d'un commodat sans terme convenu, la Cour d'appel a violé les articles 1888 et 1889 du code civil, 
 
 ALORS QUE 4°), dans un contrat de prêt à usage, le prêteur ne peut, en l'absence de terme convenu, retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée, sauf s'il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose ; qu'en retenant que la société Adoma justifiait devoir faire des travaux de réhabilitation du foyer de Meaux, sans caractériser ainsi un « besoin pressant et imprévu », seul de nature à permettre la résiliation unilatérale d'un commodat sans terme convenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1888 et 1889 du code civil, 
 
 ALORS QUE 5°), en toute hypothèse, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; que la fermeture de la salle de prière par la société Adoma constitue une atteinte directe à la liberté de cultes des résidents de confessions musulmanes qui en disposaient depuis 1971 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et l'Etat, et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 
 ALORS QUE 6°), au surplus, dans leurs conclusions récapitulatives et responsives (signifiées le 31 mars 2014), les exposants faisaient valoir (p. 15) que « se rendre à la Mosquée de Meaux pour les appelants exige des trajets en transport en commun de 20 minutes en raison de 5 fois par jour ; cela exige 4 euros aller-retour, 5 fois par jour, soit 20 euros par jour car beaucoup d'entre eux sont âgés et ne peuvent s'y rendre à pied » ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur ce point qui démontrait que, pour les résidents du foyer Adoma « en situation précaire », la privation d'un lieu de culte connu de tous dans la résidence et maintenu dans cette destination depuis plus de quarante ans, allait porter une atteinte excessive à leur droit de pratiquer leur religion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et l'Etat, et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 
 ALORS QUE 7°), dans leurs mêmes conclusions récapitulatives et responsives (signifiées le 31 mars 2014), les exposants faisaient valoir (p. 4) que « leur chambre ne leur permet pas de prier dans de bonnes conditions, chacune d'elle mesurant 1, 75 m de largeur et 4, 40 m de longueur où se trouve à loger un lit, une table, une armoire et un frigo » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.