Tribunal d'instance de Paris 17ème,  décision 13-20.069 du 19/02/2014,  partie 3


qu'en affirmant au contraire que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécient à la date des dernières élections, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2121-1, L 2122-2, L 2143-5, alinéa 4 et L 2327-6 du Code du travail.

2°) ALORS QUE la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION avait fait valoir que, si à l'issue des dernières élections des comités d'établissement, l'Union Syndicale Solidaires Industrie avait recueilli plus de 10 % des suffrages valablement exprimés dans l'entreprise, la cession à une autre société de l'établissement BU COURRIER de la société exposante avait entraîné une réduction du corps électoral, et fait perdre à ce syndicat l'audience nécessaire à assurer sa représentativité, de sorte qu'il ne pouvait plus désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise ; qu'en retenant qu'une modification de la configuration de l'entreprise ou une modification des effectifs ne saurait faire perdre l'audience acquise par un syndicat et en en déduisant qu'en l'absence de nouvelles élections, l'Union Syndicale Solidaires Industrie n'avait pas perdu sa représentativité, quand bien même la configuration de l'entreprise avait été modifiée, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2121-1, L 2122-2, L 2143-5, alinéa 4 et L 2327-6 du Code du travail.