cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-10.625 du 28/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki de Moscou en date du 10 avril 2012, confirmé par une décision d'appel de la cour de Moscou en date du 20 juillet 2012, et ayant condamné Monsieur X... en sa qualité de caution solidaire à payer à la société Gazprombank les sommes de 21 994 276,69 euros et 1 905 000,61 dollars US, auxquelles s'ajoutent 60 000 roubles, au titre de la taxe d'Etat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exequatur ;
 
 Qu'en l'absence, comme tel est le cas, de convention internationale, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international français, de fond et de procédure, et l'absence de fraude à la loi ; qu'il ne peut procéder à une révision au fond de la décision ;
 
 Que Monsieur X... invoque une violation de l'ordre public international de fond ;
 
 Que l'ordre public international français de fond est constitué de valeurs fondamentales et est distinct de l'ordre public interne ;
 
 Que le juge français ne peut aborder le fond du litige déjà tranché à l'étranger ;
 
 Que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre public international ;
 
 Que son moyen sera donc rejeté ;
 
 Que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond ;
 
 Qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, "les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les conditions prévues par la loi" ;
 
 Que l'article R 212-8 du Code de l'Organisation judiciaire dispose : "Le tribunal de grande instance connaît à juge unique   des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers  " ;
 
 Qu'en outre, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, "la juridiction territorialement compétente est   celle du lieu où demeure le défendeur" ;
 
 Que la France et la Fédération de Russie ne sont tenues par aucune convention bilatérale en matière d'exécution et de reconnaissance des jugements ;
 
 Que dès lors, l'obtention de l'exequatur du Jugement russe doit être soumise au droit commun ;
 
 Que la décision dont l'exequatur est demandée ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une révision au fond et selon la jurisprudence désormais constante du juge français, celui-ci doit s'assurer que trois conditions sont remplies pour accorder l'exequatur, à savoir :
 
 1- la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ;
 
 2- la conformité à l'ordre public international français de fond et de procédure ;
 
 Que cette condition suppose notamment que la décision du 4 mars 2013 soit exécutoire dans son pays d'origine, qu'elle ait été notifiée au défendeur selon les formes de la loi étrangère applicable ;
 
 3- L'absence de fraude à la loi ;
 
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 * En second lieu, sur la conformité à l'ordre public international français :
 
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 Qu'en ce qui concerne la procédure qui n'est pas critiquée, il convient de constater que le jugement dont il est demandé exequatur a été valablement notifié aux défendeurs qui avaient été convoqués à l'audience selon les formes appropriées dans la loi étrangère ;
 
 Qu'il est désormais exécutoire ;
 
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 Qu'en conséquence, le Tribunal de céans, en application de l'article 509 du Code de procédure civile prononcera l'exequatur du jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki en date du 10 avril 2012 confirmé par une décision d'appel de la cour de Moscou en date du 20 juillet 2012, et ce afin de permettre qu'il soit exécutoire en France » ;
 
 ALORS QUE le juge français ne peut accorder exequatur à une décision étrangère que si cette dernière est elle-même pourvue du caractère exécutoire dans l'Etat d'origine ; que ce caractère exécutoire s'apprécie au regard de la loi étrangère de procédure, sans que le juge de l'exequatur puisse s'en tenir aux conceptions françaises ; qu'en se bornant à affirmer, par voie d'adoption de motifs, que le jugement russe dont la société Gazprombank sollicitait l'exequatur, et qui avait l'objet d'un appel, « était désormais exécutoire », sans s'assurer que c'est bien cette décision de première instance que la loi russe regardait comme titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.