Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.993 du 01/02/2023,  partie 2


que la cour d'appel a retenu qu'à l'appui de leur demande indemnitaire formée à l'encontre du Crédit Mutuel, M. [D] et la SCI Fleur de Lys soutenaient qu'une illusion de garantie avait été créée et les avaient induits en erreur, que le Crédit Mutuel n'avait pas communiqué une adresse actualisée à l'assureur, que ni Mme [C] ni la SCI n'avait été informées de l'absence de garantie et que la SCI n'avait pas été avisée de ce qu'elle pouvait demander la résolution du prêt ; qu'en méconnaissant ainsi la nature exacte des contestations émises à l'encontre du Crédit Mutuel en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M. [D] et la SCI Fleur de Lys exposaient que le Crédit Mutuel avait commis une faute en s'abstenant d'annexer à son offre de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; qu'ils exposaient que, de ce fait, doublé d'une absence de remise des conditions particulières et des conditions générales de l'assurance collective, les associés de la SCI, dont Mme [C], n'avaient pu avoir connaissance du contenu de cette notice laquelle précisait que « tant que la décision de l'assureur ne vous a pas été notifiée, vous bénéficiez d'une garantie provisoire en cas de décès accidentel. Cette garantie débute à la date de signature de la demande d'adhésion à l'assurance. Cette garantie est limitée à deux mois et prend fin au plus tard à la date de signature du certificat de garantie par l'adhérent » ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M. [D] et la SCI Fleur de Lys exposaient que le Crédit Mutuel avait méconnu les stipulations du contrat de prêt, en mettant à disposition les fonds avant même la régularisation des garanties prises par ses soins aux termes de l'offre de prêt acceptée ; qu'en se bornant à énoncer que la banque n'avait pas subordonné l'octroi du prêt à l'adhésion de Mme [C] à l'assurance collective ainsi que le démontrait la régularisation du contrat de prêt et le déblocage des fonds avant la demande d'adhésion, sans répondre au moyen tiré de ce que ce déblocage anticipé des fonds était précisément interdit par la loi des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la SCI Fleur de Lys et M. [D] exposaient que le Crédit Mutuel avait commis une faute en s'abstenant, lorsqu'il avait eu connaissance du classement de la demande d'adhésion par la société Suravenir, de notifier un courrier à la SCI emprunteuse pour l'informer des conséquences juridiques de l'absence totale d'adhésion ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que la SCI ne pouvait plus légitimement, à compter de l'année 2008, considérer que Mme [C] était assurée, sans répondre à ce moyen tiré de ce que l'emprunteuse n'avait pas été informée des conséquences juridiques de cette absence d'adhésion de Mme [C], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE la résolution de plein droit du contrat de prêt prévue à l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, au cas où l'agrément de l'assureur n'est pas donné, n'est pas subordonnée à la double condition que l'adhésion au contrat d'assurance ait été exigée par le prêteur et que la demande d'adhésion ait été remplie avant l'exécution du prêt ; qu'en retenant dès lors que le Crédit Mutuel répliquait à raison qu'il n'avait pas subordonné l'octroi du prêt à l'adhésion de Mme [C] à l'assurance collective ainsi que le démontrait la régularisation du contrat de prêt et le déblocage des fonds, et que la demande d'adhésion n'avait été remplie qu'en août 2007, soit en cours d'exécution du contrat, motifs impropres à justifier la décision adoptée, la cour d'appel a violé l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.
 
 6°) ALORS QUE la résolution de plein droit du contrat de prêt prévue à l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, vise tous les cas dans lesquels l'agrément de l'assureur n'a pas été donné ; qu'en écartant le jeu de cet article au prétexte que n'était pas en cause un refus d'agrément de Mme [C] par l'assureur mais un simple classement de la demande d'adhésion pour non-transmission des renseignements requis par l'assureur, ce qui suffisait pourtant à établir que l'agrément de l'assureur n'avait pas été donné, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.