cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 9



 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le risque de confusion doit être apprécié globalement, en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les signes et en prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en retenant l'existence d'actes de contrefaçon de la marque internationale « Z... » n° 892 802 par l'usage du signe « B... Z... », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence de la marque « C... » n'était pas de nature à exclure tout risque de confusion et sans s'expliquer ni sur le caractère peu distinctif du signe « Z... » ni sur la police et les couleurs employés par la société Sodebo sur les produits incriminés, pourtant invoqués comme éléments de différenciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en proposant des produits de consommation rapide au moyen de la marque « B... Z... » en créant un effet de gamme, la société des Ets Bougro « C... » a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société France Quick, et d'avoir, en conséquence, condamné la société des Ets Bougro « C... » à payer à la société France Quick la somme de 15 000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les faits constitutifs de contrefaçon à l'égard de la société Quick Restaurants, propriétaire de la marque « Z... », constituent pour la SAS France Quick, en sa qualité de licenciée exploitant légitimement cette marque, des actes de concurrence déloyale, en raison du risque de confusion de l'activité de conception et de fabrication de produits traiteurs frais de la SAS C... avec son activité de gestion de la chaîne de restauration rapide à l'enseigne Quick sur le territoire français ; qu'en outre, la SAS France Quick décline les hamburgers exploités sous la marque « Z... » en plusieurs recettes différentes (Z... Max, Z... Max A..., Z... Gang, etc) et que la SAS Sodebo a également commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en déclinant les produits vendus sous la marque fille « B... Z... » en plusieurs recettes différentes (jambon-fromage, 4 fromages, chèvre-lardons), créant ainsi un effet de gamme ; qu'en conséquence, il sera jugé qu'en proposant des produits de consommation rapide au moyen de la marque « B... Z... » en créant un effet de gamme, la SAS C... a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société France Quick » ;
 
 1°) ALORS QUE pour juger que la société Sodebo a commis des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a relevé que les faits jugés contrefaisants à l'égard de la société Quick Restaurants constituent, pour la société France Quick, des actes de concurrence déloyale ; que la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt jugeant que la marque « B... Z... C... » est nulle et que la société C... s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque internationale « Z... » n° 892 802, entraînera donc, par voie de conséquence, celle du chef visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le fait de décliner un produit en plusieurs recettes différentes ne constitue pas, en soi, un acte contraire aux usages loyaux du commerce ; qu'en retenant que la société C... aurait commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en déclinant les produits vendus sous le signe « B... Z... » en plusieurs recettes différentes (jambon-fromage, 4 fromages, chèvre-lardons), sans relever aucune circonstance de nature à rendre, en elle-même, fautive la commercialisation de telles recettes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Y..., avocat aux Conseils, pour les sociétés France Quick et Quick restaurants.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société des Etablissements Bougro C... recevable à demander la déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur la marque "Z..." n° 892 802 pour l'ensemble des produits et services désignés à son enregistrement et prononcé la déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur la partie française de cette marque à compter du 28 septembre 2011 pour les produits désignés à son enregistrement dans les classes 29 et 30, à l'exception des "aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast food" ;