Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.174 du 14/10/2020,  partie 3



 que le 25 avril 2017 M. E... Y... était bien dans les lieux visités, et même s'il ne les a occupés que de manière ponctuelle lors du conseil d'administration de la société MBWS, il doit être considéré comme étant l'occupant des lieux au sens de l'article L. 621-12 du CMF, car visé par l'ordonnance contestée ;
 que par ailleurs, aucune violation de l'article 6§2 de la CESDH ne peut être relevée dans la mesure où au cas présent, aucune personne physique ou morale n'est accusée et aucune déclaration de culpabilité n'a été formulée à l'encontre de l'appelant ;
 qu'en l'espèce, le JLD a relevé que M. E... Y... était résident marocain, de passage en France, pour assister au prochain conseil d'administration de la société MBWS devant se tenir le 25 avril 2017 au siège social de cette société, sise [...] , et que le seul moyen d'effectuer une visite domiciliaire était d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à se rendre à ce conseil d'administration et, comme le spécifie l'ordonnance contestée, en tant que besoin, au lieu de résidence temporaire, en France, de M. E... Y..., tel qu'il sera indiqué par celui-ci lors de la visite au siège social de MBWS ;
 qu'enfin, l'article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
 qu'en conséquence, c'est à bon droit que le JLD a autorisé la saisie de documents appartenant à l'appelant et susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité dans les lieux désignés dans l'ordonnance en France, étant précisé que l'appelant est résident marocain ;
 que ce moyen ne saurait être retenu » ;
 
 ALORS QUE la saisie de documents électroniques, qui constitue une ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, n'est admise que si elle est prévue par un texte ; que l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche pas d'autoriser les enquêteurs à saisir des documents détenus par des personnes simplement de passage dans le lieu en question lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire ; que le premier président a constaté qu'à la date prévue pour la visite domiciliaire du siège social de la société MBWS, M. Y..., résident marocain, était simplement « de passage » à ce siège social, pour assister à un conseil d'administration (p. 18 dernier § de l'ordonnance attaquée) ; qu'en jugeant néanmoins que le juge des libertés et de la détention aurait valablement autorisé la saisie de documents appartenant à ce dernier lors de cette visite domiciliaire, le premier président a violé l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et de saisie effectuées le 25 avril 2017, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de M. E... Y... tendant à voir ordonner la restitution et la destruction de l'intégralité des pièces et documents saisis et l'annulation de tous les actes pouvant résulter de l'exploitation de ces pièces et documents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lecture du procès-verbal des opérations de visite et de saisie effectuées le 25 avril 2017 concernant les opérations d' extraction et de copie du téléphone portable de M. E... Y... fait apparaître qu'il a été effectué une copie des données recueillies sur un clef USB intitulée "2015.36-Y... -250417-Tel-Or", puis, qu'il a été procédé à l'inventaire de la clé USB susvisée, laquelle figure en annexe 1 du procès-verbal ;
 que, par la suite, il a été effectué trois copies de la clé USB "2015.36-Y...-250417-Tel-Or", copies intitulées "2015.36-Y...- 250417-Tel-C 1"et "2015.36-Y...-250417-Tel-C 2" ;
 
 qu'en outre il est indiqué : "plaçons la clé USB intitulée "2015.36-Y...-250417-Tel-Or" dans une enveloppe fermée sur laquelle nous apposons nos signatures avec Madame U... B... (OPJ) et nous reportons la mention "2015.36-Y...-25.04.2017 – Extraction Tel-Original" ; que cette enveloppe fermée est conservée par M. E... Y..., qui accepte d'en être le gardien, à charge pour lui, si nécessaire, de la présenter en l'état, en cas de contestation (...). Enfin la clé USB intitulée "2015.36-Y...-250417-Tel-C 2"est remise à M. E... Y... pour information" ;