Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.052 du 18/02/2016,  partie 2


Vous trouverez ci-après l'affiche de la vente qui précise que cette consignation peut être faite à la CARPA et les statuts de la société (...)" ; - du virement effectué au bénéfice de "Ordre de [Localité 3]" ; - du relevé CARPA remis pour la vente faisant apparaître que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une "Saisie immobilière - Vente immobilière par adjudication" ; - du courrier du conseil de l'exposante du 13 mars 2014 adressé à la CARPA la suite de l'audience d'adjudication et demandant "(...) de bien vouloir procéder, le plus rapidement possible, à la libération des fonds consignés par la société France prestige (...)" ; qu'en disant, en sens contraire, que : "le justificatif produit du dépôt sur un compte CARPA d'une somme de 46 650 euros n'est pas une consignation autorisée et équivalente aux dispositions réglementaires ; (...) que l'appelante, ensuite ne justifie pas de la remise des sommes entre les mains de la CARPA en qualité de séquestre pour les rendre indisponibles ; que le dépôt des sommes ne constitue donc pas la caution bancaire irrévocable exigée par l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié", la cour d'appel a violé l'article R. 322-41, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les informations contenues dans l'avis affiché ne pouvaient remettre en cause les dispositions de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et que le dépôt d'une somme sur un compte CARPA ne constituait pas la caution bancaire irrévocable prévue par cet article, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du jugement d'adjudication devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France prestige - Real Estate aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France prestige-Real Estate à payer à la CRCAM Provence Côte-d'Azur la somme de 2 000 euros et à la SCI Bleu mimosa la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société France prestige - Real Estate ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société France prestige-Real Estate-Unipessoal LDA
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du 27 février 2014 en ce qu'il a dit :
 « ANNEXE ET VALIDE les actes de formalités déposés au cahier des conditions de vente ;
 ANNONCE et TAXE le montant des frais de poursuites comme s'élevant à la somme de 14.431,60 ¿uros ;
 ET, sans désemparer, les enchères ont été ouvertes ;
 PROCEDANT à la réception des offres sur le lot UNIQUE du cahier des conditions de la vente, consistant en :
 - Des biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] (Var) lieudit "[Localité 2]", cadastrés section AY n° [Cadastre 1], soit une parcelle de terre non bâtie pour une contenance de 07ha 61a 41ca.
 et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de la vente ;
 Le Juge de l'exécution DIT que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 456.500 ¿ et FIXE le montant de l'enchère à 5.000 ¿ ;
 A l'ouverture des enchères, M° [X] a mis une enchère, puis M° [A], puis M° [X] a surenchéri à 471.500 ¿ ;
 A cet instant, M° [Y] [R], avocat poursuivant, a interrompu les enchères au motif que M° [A] ne lui avait pas remis un chèque de banque ou une caution bancaire mais simplement un justificatif de dépôt émanant de la CARPA de [Localité 3].
 Le Juge de l'Exécution propose à M° [A] d'interrompre les enchères pour lui permettre d'obtenir le chèque de banque ;
 M° [A] a refusé ;
 Les enchères ont repris sur l'enchère de 461.500 ¿ faite par M° [X].
 Ensuite les avocats ont fait diverses offres, M° [A] a interrompu à nouveau les enchères en demandant la suspension des enchères pour lui permettre d'obtenir le chèque de banque requis du 10° de la mise à prix ;
 M° [X] et M° [F], avocats s'y sont opposés au motif que les enchères avaient repris et que le montant de l'enchère était de 531.500 ¿uros ;
 Le juge de l'Exécution, après avoir entendu les avocats, a refusé d'interrompre les enchères et ordonné la reprise des enchères sur la dernière enchère valide portée par M° [X] de 531.500 ¿ ;
 Les avocats ont fait diverses offres et enfin Maître [X] [O], avocat substituant M° [Z] [Q], a offert la somme de 551.500 ¿, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la Loi ;