Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.150 du 28/05/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C... E..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action en résiliation du bail rural poursuivie par C... E... en sa qualité d'ayant droit d'Q... E..., née H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties appelantes invoquent également les dispositions de l'article 815-3 du code civil pour prétendre à l'irrecevabilité de l'action ; C... E... oppose à cette argumentation qu'en cas de confusion des droits locatifs de propriété, l'exercice de l'action en résiliation du bail sur les parcelles concernées ne requiert pas l'accord du preneur indivisaire devenue propriétaire ; il ne ressort toutefois d'aucun document produit aux débats qu'G... E... serait devenu plein propriétaire de telle ou telle parcelle, objets du bail initial, et particulièrement de celles qu'il reconnaît exploiter, par l'effet d'un acte de partage de sorte que C... E... lui oppose vainement la confusion des droits locatifs et de propriété pour échapper à l'application des dispositions de l'article 815-3 du code civil ; et, même à supposer que C... E... soit titulaire d'au moins 2/3 des droits indivis, ce qu'il n'établit pas en l'espèce, l'action en résiliation de bail ne ressort pas de celles qu'il pourrait intenter, seul, en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, qui ne vise pas dans la liste des actes que l'indivisaire titulaire de - 2/3 des droits indivis peut effectuer, la résiliation de bail ; C... E..., en sa qualité d'ayant droit d'Q... E..., née H..., doit donc être déclaré irrecevable en son action en résiliation du bail rural ; le jugement sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en retenant que C... E..., en qualité d'héritier d'Q... H..., n'était pas recevable à intenter seul une action en résiliation du bail rural consenti à G... E... faute de justifier détenir les 2/3 des droits indivis, quand C... E... était, en sa qualité d'héritier, saisi de plein droit de l'action intentée par Q... H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; que le preneur à bail devenu, du fait du décès du bailleur, à la fois indivisaire bailleur, en raison de la confusion de ses droits, ne peut prétendre s'opposer à l'action en résiliation du bail rural reprise par son coindivisaire bailleur en sa qualité d'ayant droit du bailleur décédé ayant engagé l'action en invoquant sa qualité d'indivisaire bailleur ; qu'en retenant qu'il n'était pas justifié qu'G... E... serait devenu plein propriétaire de parcelles objet du bail initial par l'effet d'un acte de partage pour en déduire qu'une confusion des droits était vainement opposée pour échapper à l'application des dispositions de l'article 815-3 du code civil quand la confusion des droits de preneur et d'indivisaire bailleur dans la personne de G... E... le privait de la possibilité de s'opposer à la reprise par C... E..., son coindivisaire bailleur, de l'action en résiliation du bail engagée par le bailleur décédé, la cour d'appel a violé l'article 1300, devenu 1349, du code civil.