Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.276 du 17/02/2021,  partie 5



 Sur les conséquences de la rupture d'égalité de traitement :
 La réparation de l'inégalité de traitement impose de placer celui qui l'a subie dans la situation où il se serait trouvé si elle n'avait pas eu lieu.
 Compte tenu des motifs développés pour comparer la situation de M. T... avec celle de M. H..., l'appelant peut seulement solliciter, au titre du rappel de salaire, la réévaluation de sa rémunération sur la base de celle versée à M. H... à partir de décembre 2013.
 
 Au vu des pièces versées aux débats par les deux parties dont la pièce 7 de l'intimée, la société Dachser France n'ayant pas satisfait à une sommation de communiquer les bulletins de salaire de M. H... et produisant seulement celui de janvier 2015, et compte tenu des prétentions de l'appelant, la cour s'estime suffisamment informée pour ordonner à la société Dachser France d'appliquer à M. T... le taux horaire dont a bénéficié M. H... depuis décembre 2013 inclus soit à cette date 12,166 euros brut, le salaire de base ne pouvant être inférieur à 1863,71 euros brut à partir de janvier 2015, à 1 897,26 euros brut à partir d'octobre 2017 et à 2 049,04 euros brut à partir du 1er janvier 2018, date à partir de laquelle l'ancienneté est intégrée.
 La cour condamne la société Dachser France à rectifier la situation de M. T... et à lui payer le rappel de salaire, incluant les indemnités conventionnelles, outre les congés payés y afférents, le tout calculé à partir de ces chiffres, les pièces versées aux débats ne permettant pas à la cour de le faire.
 La cour rappelle que les condamnations de nature salariale portent intérêts de droit à compter de la convocation à l'audience de conciliation.
 La cour satisfait la demande fondée sur l'article 1154 ancien du code civil.
 M. T... étant débouté de ses demandes afférentes à une discrimination salariale en raison de son appartenance et de son engagement, syndicaux, il ne peut solliciter le paiement de dommages intérêts de ce chef.
 Il ne démontre pas plus que l'inégalité de traitement lui a causé un préjudice financier distinct du rappel de salaire et des intérêts moratoires déjà discutés ni un préjudice moral.
 En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté de ces chefs.
 Sur les dépens et les frais irrépétibles :
 La société Dachser France qui succombe est condamnée aux entiers dépens.
 L'issue de l'appel, l'équité et les circonstances économiques commandent de faire droit à l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. T... » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une disparité de traitement, l'employeur conserve la possibilité de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. T... ne pouvait comparer sa rémunération qu'avec celle de salariés occupant des fonctions de conducteur de ligne inter-agences, et non avec celle de salariés occupant d'autres fonctions de chauffeur livreur ou de conducteur polyvalent (v. arrêt p. 5 § 1), et que seules les pièces versées aux débats concernant M. H... laissaient présumer une rupture d'égalité (v. arrêt p. 5 § 4) ; que la cour d'appel a ensuite constaté que M. H... avait débuté ses fonctions de conducteur de ligne inter-agences le 4 octobre 1999 alors que M. T... ne les avait débutées que bien plus tard, le 1er novembre 2007, ce qui constituait un « contexte objectif » (arrêt p. 5 § 7) ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que l'employeur établissait que M. H... avait débuté ses fonctions de conducteur de ligne inter-agences en 1999 alors que M. T... ne les exerçait que depuis 2007 (v. arrêt p. 6 § 6 al. 1 et 2), tout en retenant ensuite que l'employeur ne démontrait pas la réalité d'une différence d'expérience professionnelle (v. arrêt p. 6 § 6 al. 4 et 5), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que seules les pièces versées aux débats concernant M. H... pouvaient être retenues au titre de l'inégalité de traitement (v. arrêt p. 5 § 4), tout en tenant compte ensuite de la pièce 7 de l'employeur en tant qu'elle visait M. E... et M. J... (v. arrêt p. 6 § 7), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ;