Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.483 du 27/05/2020,  partie 4


que dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l'emploi », l'article L. 2323-3 du code de travail dispose « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A l'expiration de ce délai ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ses avis et voeux » ; que l'article L. 2323-4 dispose que « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur dans un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 » ; qu'aux termes de l'article R. 2323-1 du code du travail, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ; qu'en application des dispositions de l'article R. 2323-2 du code du travail à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de remise par l'employeur des informations prévues pour la consultation, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, et à trois mois en cas de saisine par l'employeur ou le comité d'entreprise d'un ou plusieurs CHSCT ; qu'en l'espèce, par convocation du 30 mai 2017, la société Auchan France a convoqué les membres du CHSCT et les membres du comité d'établissement à une réunion exceptionnelle commune fixée au 30 juin 2017 avec pour ordre du jour « Information et consultation sur le projet d'ouverture du magasin Auchan Olivet les dimanches matins » ; qu'il est établi qu'à ces convocations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, était joint un document de 59 pages intitulé « Projet d'ouverture dimanche matin Auchan Olivet » ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 2323-1 du code du travail fixant le point de départ du délai de consultation à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, le point de départ du délai, de trois mois en l'espèce puisque l'avis du CHSCT a été sollicité, est fixé soit au 30 mai 2017, soit au 8 juin 2017 selon que ce point de départ est fixé à la date d'envoi de la note d'information sur le projet ou à la date de réception la plus tardive de la convocation à laquelle cette note d'information était jointe ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion exceptionnelle du 13 juin 2017 au cours de laquelle la note d'information précédemment communiquée a fait l'objet d'un débat que le CHSCT a refusé d'émettre un avis sur le projet d'ouverture du magasin le dimanche matin ; que le comité d'établissement s'est quant à lui également abstenu d'émettre un avis indiquant attendre les résultats de l'expertise décidée par le comité d'établissement au terme d'une résolution du 8 juin 2017 ; que néanmoins, par lettre du 14 juin 2017 remise à la secrétaire du comité d'établissement, la société Auchan a informé le comité d'établissement de la saisine du tribunal de grande instance en vue de contester l'expertise celui-ci n'ayant pas qualité pour voter le recours à une telle mesure, seul le comité central d'entreprise ayant qualité au sens de l'article L. 2325-35 du code du travail pour recourir à une expertise ; que l'assignation a été délivrée le 24 juillet 2017 ;