Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.323 du 01/03/2023,  partie 2


que pour lui allouer seulement la somme de 96 686,40 euros, la cour a retenu que la facture du 7 février 2017 reprenait strictement les mêmes postes que ceux figurant dans celle du 30 septembre 2016, avec seulement pour certains un taux d'achèvement différent, de sorte qu'il ne pouvait lui être alloué le montant global des deux factures, ce qui reviendrait à faire payer au maître d'ouvrage deux fois une même prestation ; qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la facture du 30 septembre 2016 était déduit de celui de la facture du 7 février 2017, de sorte qu'allouer à la société Blue Architecture le total des deux factures ne pouvait revenir à faire payer au maître d'ouvrage deux fois les mêmes prestations, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 9. Pour rejeter la demande de la société Blue architecture en paiement de la facture du 30 septembre 2016 d'un montant de 112 728 euros, la cour d'appel retient que la facture du 7 février 2017, d'un montant de 96 686,40 euros, reprend strictement les mêmes postes que ceux figurant dans celle du 30 septembre 2016, avec seulement pour certains un taux d'achèvement différent, soit 100 % sur la facture du 7 février 2017. Elle en conclut qu'il ne peut être alloué le montant global des deux factures car cela reviendrait à faire payer au maître de l'ouvrage deux fois une même prestation, à des stades d'achèvement différents.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la facture du 7 février 2017 déduisait du montant appelé pour les prestations achevées les montants précédemment facturés, de sorte que le solde réclamé portait, sans équivoque, sur des prestations qui n'avaient pas été facturées le 30 septembre 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des factures, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Koma
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Koma fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société Blue architecture en paiement d'une somme de 9 499 euros au titre de pénalités de retard, alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant que la demande en paiement au titre des pénalités de retard formée par la société Koma Services Corporation de sa demande formée contre la société Blue Architecture n'était pas explicitée, quand il résultait des conclusions d'appel de la société Koma Services Corporation, que cette demande était tout à fait explicitée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées de la société Koma Services Corporation, de sorte qu'elle a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour écarter la demande en paiement de pénalités de retard, que la résiliation du contrat d'architecte avait été prononcée à la demande de la société Koma Services Corporation, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à écarter le bien-fondé de cette demande au titre de la période antérieure au prononcé de la résiliation, de sorte qu'elle a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 12. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 13. Pour rejeter la demande de paiement de pénalités contractuelles de retard, l'arrêt retient qu'elle n'est pas explicitée par la société Koma et que la résiliation du contrat d'architecte a été prononcée à la demande de cette société.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la société Koma expliquait, dans ses conclusions d'appel, le fondement et le mode de calcul des pénalités qu'elle réclamait et alors que la résiliation du contrat à la demande du maître de l'ouvrage n'empêchait pas l'application, au profit de celui-ci, des pénalités de retard jusqu'à la date d'effet de la résiliation, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen du pourvoi principal, compte tenu de la dénaturation des factures, s'étend à la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement de la facture du 7 février 2017, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité.
 
 16. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :