décision 17-11.850 du 15/03/2018,  partie 4


En déclarant à tort que la maison avait fait l'objet d'un permis de construire, la SCI Vers Rives a volontairement dissimulé l'absence d'autorisation d'urbanisme pour la construction de celle-ci.
 Le mensonge est particulièrement grossier puisqu'un arrêté inexistant est cité dans l'acte authentique, ce qui constitue bien un dol. La Cour de cassation juge en effet qu'un simple mensonge, même non appuyé d'actes extérieurs, suffit à caractériser l'élément matériel du dol (Cass. Civ. 6 novembre 1970, n° 69-11655).
 le seul fait d'avoir indiqué expressément dans l'acte authentique que la maison avait fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme alors que tel n'était pas le cas est manifestement un mensonge constitutif de manoeuvres dolosives » (conclusions pages 4 et s.) ; qu'en se bornant à écarter le mensonge constitutif d'un dol au seul motif que la SCI Vers Rives a pu ignorer que la maison avait été construite illégalement sans répondre aux moyens pertinents des époux X... qui faisaient valoir que constituait une faute intentionnelle le seul fait de déclarer expressément que l'immeuble avait fait l'objet d'un permis de construire bien qu'un tel permis n'a jamais existé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE même s'il fallait considérer que la SCI Vers Rives ignorait que la maison avait été construite illégalement, elle ne pouvait déclarer dans l'acte authentique de vente que l'immeuble « a fait l'objet d'un permis de construire » ; qu'en affirmant ainsi un fait essentiel pour les acquéreurs d'une maison destinée à l'habitation sans se soucier de la véracité de cette déclaration, la SCI Vers Rives a trompé les époux sur l'étendue des droits qui leur ont été transférés ; qu'en écartant néanmoins le dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes contre la SCI VERS RIVES tendant à voir dire et juger que les époux X... ont été victime d'une erreur sur les qualités substantielles du bien immobilier vendu et en conséquence de condamner la SCI VERS RIVES à payer aux époux X... une somme de 1 050 000 euros en réparation de leur préjudice financier outre intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes contre la SCI VERS RIVES
 celui qui se prétend victime d'une erreur sur les qualités essentielles ne peut obtenir paiement de dommages et intérêts mais seulement la résolution de l'acte, de sorte que les époux X... doivent être déboutés de leur demande contre la SCI Vers Rives » (arrêt, page 5) ;
 
 ALORS QU' il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ; que la victime de l'erreur peut obtenir des dommages et intérêts si le cocontractant a commis une faute en donnant une représentation inexacte de la vérité et en l'induisant ainsi en erreur ; que les dommages et intérêts peuvent ou bien s'ajouter à l'annulation du contrat ou bien se substituer à elle ; qu'en l'espèce, les époux X... ont fait valoir que leur consentement avait été vicié par l'erreur sur les qualités essentielles du bien vendu (conclusions pages 7 et suivantes) dès lors qu' « il est évident et incontestable que l'ignorance dans laquelle ont été tenus les acquéreurs concernant l'absence de permis de construire a nécessairement vicié leur consentement » (conclusions page 12, dernier §) ; que le tribunal avait alors décidé que le consentement des époux X... a été vicié par erreur sur les qualités essentielles du bien, dans la mesure où « la condition de pouvoir jouir d'un bien immobilier quel que soient les aléas futurs et de pouvoir le transmettre aux générations futures ou le revendre sans perte est essentielle du consentement de l'acheteur qui s'engage » (Jugement page 7, § 2) ; qu'en infirmant le jugement et en déboutant les époux X... de leur demande fondée sur l'existence d'une erreur, au motif erroné que la victime d'une erreur sur les qualités substantielles ne peut obtenir paiement de dommages et intérêts mais seulement la résolution de l'acte (arrêt page 5, § 1), la cour d'appel a violé les articles 1109 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes contre la SCI Vers Rives tendant à voir dire et juger que le bien vendu par la SCI Vers Rives aux époux X... objet de l'acte du 6 décembre 2010 est affecté d'un vice caché compte tenu du fait que la construction érigée sur le tènement immobilier vendu l'a été sans permis de construire alors qu'elle était assujettie à permis de construire et de fixer la diminution du prix à la somme de 1.050.000 euros et de condamner la SCI Vers Rives à payer aux époux X... la somme de 1.050.000 outre intérêts au taux légal ;