Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.354 du 30/09/2021,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 20-15.354 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Mayotte
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Mayotte au paiement des sommes de 8.570 euros, 566.114,50 euros, et 15.960 euros aux sociétés Station Kaweni et Sodifram, et de l'avoir déboutée de sa demande de garantie dirigée contre la société Nel, 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a, vis-à-vis de l'acheteur, principalement une obligation de délivrance conforme ; que l'article 1604 définit la délivrance comme étant "le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur" ; que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; que l'obligation de délivrance s'entend non seulement de la prise de possession du bien vendu par l'acquéreur, mais également de la délivrance d'une chose conforme aux prévisions contractuelles ; que cette chose achetée doit correspondre aux spécifications convenues entre les parties ou aux caractéristiques prévues lors de la vente, le vendeur étant en effet tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente et le juge devant rechercher si le bien remis est conforme aux prévisions, c'est-à-dire si la chose vendue correspond aux normes définies au contrat ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action de la S.C.I. Station Kaweni au titre de la délivrance conforme, les premiers juges ont relevé que l'acte d'échange conclu le 29 mars 2010 entre la S.A.S. Total Mayotte et la S.A.R.L. Nel comportait deux clauses relatives l'une à l'état du bien, l'autre à la pollution, dans lesquelles la S.A.R.L. Nel, aux droits de laquelle viendrait la société Station Kaweni, renonce à toute action quant aux vices pouvant affecter le sol, clauses opposables à la S.A.R.L. Nel et, partant, à la S.C.I. Station Kaweni dès lors qu'elles ne peuvent pas être considérées comme étant contraires à l'ordre public, l'obligation de dépolluer prévue au Code de l'environnement ne comprenant pas celle de supporter les conséquences dommageables d'un co-contractant autrement que dans le cadre du droit commun de la responsabilité ; que l'obligation de dépollution de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement aux termes duquel, "lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation" est absolue et d'ordre public ; que cette obligation comprend d'ailleurs "l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux la gestion» des déchets présents sur le site", aux termes de l'article R. 512-66-1 ; que tel est d'ailleurs le sens de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 ayant intimé la société Total Mayotte "de remettre le site de l'ancienne station-service dans l'état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement" relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que la "clause de pollution" de l'acte d'échange du 29 mars 2010 a pour but d'exonérer la S A.S. Total Mayotte de tout recours de la S.A.R.L. Nel en raison de l'état du sol et du sous-sol de l'immeuble "pouvant être imputable à l'activité précédemment exercée sur ce dernier" ; que la S.A.S. Total Mayotte y rappelait l'usage de station-service, précisant avoir informé la préfecture de la cessation d'activité, fait établir un diagnostic et des travaux de réhabilitation, un rapport de synthèse de dépollution du 8 avril 2008 étant joint à l'acte de vente, travaux déclarés conformes par la DRERE le 12 novembre 2008 ; pour pourtant, alors qu'un acte d'engagement était signé en septembre 2013 en vue de la réalisation du contrat de maîtrise d'oeuvre passé le 22 juin 2011 avec la S.A.R.L. Arom, la S.C.I. Station Kaweni a fait constater, dès le 29 octobre 2013, "la présence de reflets moirés et une forte odeur d'hydrocarbure" apparues "au premier coup de godet", signe d'un travail de dépollution pour le moins superficiel ayant conduit le maître d'oeuvre à suspendre immédiatement les travaux "à titre conservatoire" le 31 octobre 2013 ; que la situation de pollution résiduelle a été constatée le 20 novembre 2013 par Monsieur [J] [E], Inspecteur de l'environnement, qui a proposé au préfet de faire injonction à la S.A.S. Total Mayotte de dépolluer le site "compte tenu du chantier en cours et du risque de contamination des eaux et de dispersion de la pollution", ce qui a conduit à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 évoqué plus haut ;