Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.742 du 26/03/2020,  partie 2


qu'il n'y a dès lors pas lieu de solliciter un renseignement auprès de l'administrateur provisoire ; que sur les clôtures, conformément à l'article 13 du cahier des charges, les clôtures ne doivent être constituées que de fils de fer fixés sur potelets espacés d'au moins cinq mètres ; que M. S... H... reconnaît avoir édifié une clôture en planches de bois ; que cela résulte de surcroît des photographies versées aux débats ; qu'il importe peu que d'autres colotis ne respectent pas la disposition ci-dessus du cahier des charges ; que le premier juge a donc ordonné à juste titre la suppression de la clôture et des panneaux de bois dressés en limite de propriété de M. K... E... ; sur les constructions réalisées par M. S... H..., que, conformément à l'article 10 2. du cahier des charges, il est formellement interdit à tout propriétaire d'apporter aucune modification à l'aspect extérieur des maisons construites par la société civile immobilière [...], comme d'édifier des constructions complémentaires ou additionnelles, de caractère définitif ou provisoire ; que M. S... H... a profondément modifié l'aspect initial des chalets édifiés par la société civile immobilière des [...], qu'il les a agrandis et qu'il y a adjoint de nouvelles constructions les transformant en un seul bâtiment ; qu'il importe peu que ces modifications aient été autorisées par l'administration compétente et qu'elles respectent ou non les règles d'urbanisme ; que les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, selon lequel, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones énumérées par ledit article, ne sont pas applicables au litige, dans la mesure où M. K... E... ne sollicite pas la démolition des constructions édifiées par M. S... H... en raison d'une méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, mais invoque une stipulation du cahier des charges ; que le premier juge a donc ordonné à juste titre la démolition des ouvrages réalisés par M. S... H... et la remise des chalets dans leur état antérieur au 1er février 2008 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la démolition des ouvrages érigés sur les terrains de M. S... H..., M. K... E... fait valoir que M. S... H... a prolongé ses chalets en les rapprochant de l'étang en contravention de l'article 10b du cahier des charges de l'association syndicale, qui a une valeur contractuelle, qui interdit toutes constructions complémentaires ou additionnelles, et a érigé une clôture doublée de panneaux de bois en méconnaissance de l'article 13 du cahier des charges qui impose que les clôtures ne doivent être constituées que de fils de fer fixé sur des potelets espacés d'au moins 5 mètres, et du code de l'urbanisme ; que M. S... H... soutient que l'article 13 du cahier des charges reçues par Me V... L..., notaire, le 27 juin 1984 a été supprimé par l'assemblée générale de l'association syndicale « [...] » du 24 juin 1994, ce que confirmerait une correspondance du 6 septembre 1994 du directeur de l'association syndicale « [...] » au maire de la commune de [...], et que personne ne respecte plus ses dispositions ; que cependant, comme le fait remarquer M. K... E... dans ses conclusions, la pièce n° 7 de M. S... H... censée être le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association syndicale « [...] » du 24 juin 1994 est un document non signé en langue allemande de 11 pages plus des annexes qui n'a pas été traduit en langue française par M. S... H... comme il en a l'obligation de par l'ordonnance de Villers-Cotterêts et les textes postérieurs ; que cette pièce n° 7 n'a donc aucune portée et une délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale « [...] » qui aurait modifié le cahier des charges de l'association syndicale « [...] » ne peut être remplacée par une lettre, pièce n° 6, datée du 6 septembre 1994 qui, outre qu'elle est en langue allemande non traduite, serait adressée au maire de [...] sans qu'on sache son lien avec l'association syndicale « [...] », et ne peut être annulée par une pratique différente des autres propriétaires qui n'est en outre pas avérée   ; qu'en conséquence, les articles 10 et 13 du cahier des charges de l'association syndicale « [...] » sont opposables à M. S... H... et ce dernier ne conteste pas les dires de M. K... E... sur la palissade [...] qui sont en outre justifiés par les photographies du dossier ;
 
 1°) ALORS QUE tout écrit émanant de la personne à qui il est opposé qui rend vraisemblable les faits allégués constitue un commencement de preuve par écrit ;