décision 16-20.773 du 12/10/2017,  partie 3


qu'en conséquence, il n'existe en l'espèce aucune cause grave de nature à justifier le rabat de l'ordonnance de clôture ; que l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2015 sera donc maintenue ; que les écritures postérieures à cette ordonnance signifiées par M. et Mme X... seront donc écartées des débats, seules les dernières écritures du 10 septembre 2015, antérieures à l'ordonnance de clôture, devant être examinées par la cour » ;
 
 ALORS QUE le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue contradictoirement implique le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision et de la discuter ; qu'en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. X..., si celui-ci avait eu la possibilité de répliquer aux conclusions reçues seulement 24 heures avant la clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande visant à voir écarter des débats les pièces n° 2, 33, 34, 35, 36 et 37 produites par les consorts A... / D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. et Mme X... sollicitent le retrait des débats des pièces 2, 33, 34, 35, 36 et 37 aux motifs que ces pièces sont des correspondances privées obtenues de manière fautive par les consorts A... / D... ; qu'ils indiquent qu'ils ont porté plainte devant le procureur de la République des Sables d'Olonne le 14 décembre 2012 pour violation du secret de la correspondance privée et violation du secret professionnel ; qu'il convient tout d'abord de relever que la pièce n° 2 a manifestement été mentionnée par erreur dans le dispositif des conclusions des époux X... puisqu'il s'agit du compromis de vente du 5 novembre 2009, objet du présent litige ; qu'en ce qui concerne les autres pièces, la cour relève que pour justifier de cette plainte, M. et Mme X... ne versent aux débats qu'un document cancellé en date du 14 décembre 2012 adressé au procureur de la République qui ne permet pas à la cour de vérifier que le dépôt de plainte porte sur les pièces visées ; qu'ils produisent également un procès-verbal de gendarmerie en date du 16 juillet 2014 concernant l'audition de M. X... dans laquelle ce dernier confirme sa volonté de porter plainte pour violation du secret professionnel ou pour violation de la correspondance privée ; que cependant ces seuls documents ne peuvent suffire à démontrer que les pièces versées aux débats ont été obtenues de manière déloyale ; qu'au surplus, ces pièces ne présentent aucun intérêt pour la solution du présent litige ; qu'il y a lieu de débouter M. et Mme X... de leur demande de retrait des débats des pièces n° 33, 34, 35, et 37 produites par les consorts A... / D... » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que les époux X... sollicitaient le retrait des débats des pièces 2, 33, 34, 35, 36 et 37, aux motifs que ces pièces sont des correspondances privées obtenues de manière fautive par les consorts A... / D... , alors qu'il ressortait des conclusions des époux X... que ceux-ci sollicitaient le retrait des débats de la pièce n° 2 du fait de l'authenticité contestable de cette pièce, au regard des nombreux doutes relatifs à sa date réelle de signature, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. et Mme X... à l'encontre des consorts A... et d'AVOIR rappelé la perfection de la vente intervenue par acte authentique reçu le 12 février 2010 par Me G..., notaire aux Sables d'Olonne, à la suite de l'acte sous seings privés du 5 novembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. et Mme X... soutiennent tout d'abord que le 31 octobre 2009, les consorts A... leur avaient fait une offre de vente en direct ; qu'ils font également valoir que l'offre portant sur l'immeuble litigieux était une offre de vente faite publiquement et que dans ces conditions ayant accepté cette vente le 5 novembre 2009, la vente se trouvait être parfaite ; qu'ils relèvent d'ailleurs que le mandat de vente exclusif signé avec l'agence immobilière donnait pouvoir à cette dernière d'engager le vendeur ; qu'enfin, ils contestent l'existence d'un compromis de vente en date du 5 novembre 2009 signé entre les consorts A... et la société I... immobilier affirmant que le compromis était à l'origine daté du 6 novembre 2009 soit postérieurement à leur offre d'achat ; qu'ils affirment que ce compromis de vente litigieux ne leur est pas opposable faute d'enregistrement ;