Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 8


O... K... fait valoir : - que ses tentatives d'insertion professionnelle auraient échoué, en raison de ses séquelles de nature cognitive, de sorte que sa perte de gains professionnels serait totale, - que son frère serait titulaire d'un brevet de technicien supérieur d'assistant technique ingénieur, - que ses deux soeurs seraient titulaires d'un diplôme de niveau baccalauréat + 5 et exploiteraient l'une un commerce et l'autre une agence de voyages, - que, par analogie avec le cursus universitaire et professionnel des autres membres de la fratrie, la perte indemnisable de gains inhérente au lissage de l'ensemble d'une carrière professionnelle et de la perte de droits à la retraite devrait être fixée à la somme de 2.000 € par mois, à partir de l'âge de 21 ans, - que l'indemnisation devrait être allouée pour moitié par capitalisation viagère avec application du barème publié par la Gazette du Palais en 2017 au taux de 0,50 %, et pour moitié sous forme de rente trimestrielle, soit : > 2.000 € * 12 mois * 49,394 * 50 % = 592.728 € > rente trimestrielle de 2.000 € * 3 mois * 50 % = 3.000 €. Le BCF fait valoir : - que l'affirmation de O... K... selon laquelle il ne pourrait jamais exercer la moindre activité professionnelle serait douteuse, dès lors qu'il est titulaire du baccalauréat, - que l'intéressé se référerait à la qualification et à la rémunération professionnelle de ses frère et soeurs, mais n'en justifierait pas. A titre subsidiaire, le BCF offre une indemnisation basée sur une perte de chance de 50 % de percevoir un revenu net mensuel médian de 1.772 € à partir de l'âge de 29 ans, avec capitalisation viagère en application du barème BCRIV 2017, soit : 1.772 € * 12 mois * 35,10 * 50 % = 373.183,20 €. O... K... invoque une perte de gains professionnels résultant de son incapacité d'insertion professionnelle elle-même provoquée par les séquelles cognitives de son traumatisme crânien subi accidentellement le 13/08/1991, révélées au cours de son enfance et de son adolescence postérieurement à la transaction conclue en 1993. Sa demande est donc recevable pour les motifs énoncés supra concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Sur le fond, ainsi que le relève avec pertinence le BCF, O... K... , en méconnaissance de l'article 9 du code de procédure civile, n'a produit aucun justificatif des diplômes ni de la rémunération professionnelle de ses frère et soeurs. Dès lors, il ne peut être retenu un revenu de référence de 2.000 € net par mois auquel O... K... aurait pu prétendre, sans l'existence de ses séquelles de nature cognitive, par référence au contexte socio-culturel de la fratrie. En l'absence d'autre élément d'appréciation dûment justifié, il convient de retenir, à titre de référence, le salaire médian, en France, invoqué par le BCF, s'élevant à 1.772 € net par mois. Dans la mesure où O... K... a obtenu son baccalauréat malgré ses séquelles cognitives, il sera considéré que, sans ses séquelles, il aurait eu une chance importante d'acquérir une formation lui permettant d'accéder à ce niveau de rémunération. Il sera dès lors retenu, à titre de rémunération de référence, une perte de chance de 90 % d'accéder au salaire médian, soit un montant mensuel net de 1.594,80 €. Concernant la capacité de gains de O... K... compte tenu de ses séquelles de nature cognitive, le Docteur F... a énoncé en page 10 de son rapport : "en juin 2008, il a eu son baccalauréat, assez juste dit-il. (...) Depuis juin 2008, il ne s'est essayé qu'à un travail saisonnier. Il aurait voulu s'engager dans un BTS électrotechnique, mais n 'a pas été reçu dans cette filière sélective. Il s'est présenté pour un engagement dans l'armée, la gendarmerie, la police, les pompiers. (...) Il a été récusé et déclaré inapte définitivement en janvier 2008. Il semble que ce verdict, pourtant apparemment évident vu les difficultés visuelles et les séquelles motrices, l'ait fortement perturbé. Aujourd'hui, il n'a pas d'idée de ce qu'il pourrait faire. Il a tenté quelques travaux saisonniers dans une blanchisserie industrielle où on l'aurait trouvé trop lent. De même, la cueillette des clémentines ou des fraises n'aurait pas été très facile pour lui du fait d'une lenteur ou d'une inadaptation". Par ailleurs, le rapport du stage en UEROS suivi à Angers du 21/03 au 21/10/2011 est conclu comme suit : "Monsieur K... semble indécis quant à son projet professionnel, il a des difficultés à exprimer ses intérêts et motivations, il n'est pas prêt à s'investir sur le plan professionnel tant que sa procédure d'indemnisation ne sera pas terminée. Ses projets professionnels ne sont pas toujours en concordance avec ses propres difficultés, même si ce stage UEROS lui a permis de se rendre compte de celles-ci. Monsieur K... montre peu d'intérêt à l'exercice d'un métier même s'il a su s'adapter au rythme de travail en Entreprise Adaptée. Il a les capacités pour un travail en Entreprise Adaptée". En vertu de l'article L.5213-15 alinéa 2 du code du travail, le travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée perçoit un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC, dont le montant mensuel net actuel est de 1.173,60 €.