Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.485 du 10/11/2022,  partie 2



 3. Selon le deuxième de ces textes, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
 
 4. Le premier prévoit que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
 
 5. Le troisième de ces textes précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017, d'autre part, que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet d'une mise en demeure notifiée avant cette date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 6. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 24-1 de la loi n° 2016-1857 du 23 décembre 2016, les dispositions l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date et en déduit que la contrainte litigieuse ayant été signifiée le 4 janvier 2017, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors que la mise en demeure avait été adressée le 19 décembre 2011, la prescription triennale était acquise à la date de cette signification.
 
 7. En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure qui avait précédé la contrainte avait été notifiée le 19 décembre 2011, de sorte que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard était celui de cinq ans prévu par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et que la contrainte ayant été signifiée le 4 janvier 2017, moins de cinq ans après l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'action en recouvrement de la CIPAV n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition, l'arrêt rendu le 11 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
 
 La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [V] [C] le 13 janvier 2017 à l'encontre de la contrainte établie le 3 décembre 2013 par le directeur de la CIPAV pour un montant de 21 351,96 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l'année 2010, constaté la forclusion de l'action en recouvrement de la CIPAV à l'encontre de M. [C], annulé la contrainte établie le 3 décembre 2013 par le directeur de la CIPAV à l'encontre de M. [C], débouté la CIPAV de ses demandes contraires et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE dans sa version applicable au cas présent, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, M. [C] avait, par mise en demeure du 19 décembre 2011, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, soit avant le 19 janvier 2012 ;