décision 16-22.572 du 09/11/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, après avoir relevé que le courriel de l'URSSAF du 25 mai 2009 adressé à l'ensemble des sociétés du groupe ARKEA n'était pas suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociales et après avoir décidé en conséquence qu' « aucun motif ne justifiait, au sens de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours à une taxation forfaitaire » (arrêt p. 10 § 5 à p. 11 § 3), la cour d'appel a retenu de manière littéralement opposée que « les termes du mail du 25 mai 2009   confirment la connaissance que l'entreprise, en relation constante avec les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F, avait de ce que le contrôle s'appliquait aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la SA Suravenir Assurance » et que « faute par l'employeur d'avoir mis à disposition de l'inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire » (arrêt p. 11 § 4 à p. 12 § 5) ; qu'en retenant ainsi successivement deux séries de constatations rigoureusement incompatibles, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE c'est à l'URSSAF de prouver l'absence ou l'insuffisance de comptabilité et/ou l'insuffisance des documents qui lui sont remis par le cotisant ; qu'en vertu de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'URSSAF dans deux cas : « - lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues ; - lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation » ; qu'en dehors de ces deux cas autorisant le recours à la taxation forfaitaire, le montant du redressement de cotisations sociales doit être calculé de manière exacte et précise par l'URSSAF sur une base réelle sans approximation ou forfait dans la formule de calcul retenue ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que « la seule formule   contenue dans un mail du 25 mai 2009 adressé à l'ensemble des sociétés du groupe ARKEA, est trop générale et imprécise pour valoir demande de communication de documents au regard d'un avantage dont la nature n'est pas précisée, accordé par une société non dénommée », que « l'URSSAF qui prétend avoir formulé d'autres demandes, verbales, de production de pièces au regard de cet avantage, ne justifie pas de ces demandes », que « la partie appelante fait au demeurant justement observer que l'URSSAF n'a jamais, même à ce stade de la procédure contentieuse, désigné les documents qu'elle prétend lui avoir demandés au titre de l'avantage tarifaire assurance », et enfin que « l'URSSAF n'a jamais prétendu que la comptabilité de la société ait été défaillante, et qu'il a été ci-dessus jugé qu'elle ne peut se prévaloir d'un défaut de communication de justificatifs ou de documents nécessaires, aucun motif ne justifiait, au sens de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours à une taxation forfaitaire » (arrêt p. 10 § 5 à p. 11 § 3) ; que la cour d'appel a ainsi constaté que les conditions légales de recours à la taxation forfaitaire n'étaient pas réunies au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins que l'URSSAF avait pu recourir à la taxation forfaitaire de la caisse exposante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 242-5 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que « le principe de l'octroi de conditions préférentielles par la SA SURAVENIR ASSURANCE n'est pas contesté » (arrêt p. 11 dernier §), alors que la caisse soutenait dans ses conclusions d'appel que les salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE (conclusions d'appel p. 22 et 23), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le redressement de la caisse au titre de « l'avantage tarifaire assurance » impliquait que les tarifs accordés par la société SURAVENIR ASSURANCE aux salariés du groupe aient présenté un caractère avantageux par rapport aux tarifs appliqués à la clientèle ; que la caisse faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ses salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de SURAVENIR ASSURANCE au titre du coût des primes d'assurance, de sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un redressement de ce chef (conclusions d'appel p. 22 et 23) ;