Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.545 du 18/11/2020,  partie 3


qu'il est constant que par acte sous seing privé du 15 juillet 2010, la société YSI Capital a conclu avec J... O... et lui seul, un prêt de 20 millions d'euros justifiant l'émission d'obligations remboursables en action (ORA), avec un remboursement prévu, en une fois, à l'expiration d'un délai de 7 ans à compter de l'émission, les intérêts payables in fine étant inclus dans la parité de remboursement des ORA ; que par un nouvel acte, distinct et autonome du 27 janvier 2011, la société YSI Capital a conclu avec les époux O..., un prêt se substituant au précédent et prévoyant désormais l'émission de titres super subordonnés (TSS), pour une durée indéterminée, sans aucune date de remboursement, avec des taux d'intérêts fixes de 2 et 3% payables par période de 12 mois ou dépendant de l'évolution du taux de refinancement de la BCE ; qu'en énonçant pour exclure toute novation, et soumettre le prêt de 2011 à une clause attributive de juridiction qu'il ne comportait pas, que le prêt de 2011 acte était un simple avenant au contrat de 2010, l'acte de 2011 ayant été qualifié d'avenant par les parties, ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1271 ancien du code civil (devenu l'article 1329 du code civil), ensemble l'article 12, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en soumettant l'acte de prêt de 2011 à une clause attributive de juridiction mentionnée en annexe d'un acte concernant un prêt distinct conclu en 2010, pour dire les juridictions françaises compétentes, sans rechercher, au besoin d'office et à la lumière des dispositions du règlement invoqué du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si une telle clause était valable et applicable à l'acte de prêt de 2011 auquel elle était étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement précité, dit « Bruxelles 1bis ».