Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.938 du 14/11/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... ayant réussi l'examen du cours des cadres de l'UCANSS en mars 1983, puis obtenu dans la foulée son affectation comme agent de contrôle des employeurs les dispositions applicables au litige sont celles des articles 29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté et au choix : «Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40 % du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans. L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche   » ; que l'article 31 concernait les conditions d'octroi des échelons au choix accordés sur l'appréciation de la qualité du travail faite par la hiérarchie ; que l'article 32 se rapportait à l'attribution d'échelons à raison de l'obtention d'un examen professionnel : « Les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de l'Ecole Nationale organisé par la EN.O.S.S. et l'UN.C.A.F. obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du 1er jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence, soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %. En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire » ; qu'enfin, l'article 33 régissait le sort des échelons acquis, en cas de promotion : « (...) En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons au choix sont supprimés (...) » ; qu'il résulte ainsi de l'article 29 que l'avancement des membres du personnel n'est fondé que sur deux catégories d'échelon : d'une part, des échelons de 4% qui s'acquièrent automatiquement tous les deux ans au titre de l'avancement à l'ancienneté et d'autre part, des échelons, également de 4%, entrant dans le système d'avancement au choix destinés à récompenser le mérite, lequel s'acquiert : soit au titre de l'article 31 (appréciation de la qualité du travail faite par la hiérarchie), soit au titre de l'article 32 (obtention d'un diplôme) ; que le règlement intérieur type pris en application des dispositions de l'article 62 de la convention collective, confirme du reste, dans son chapitre consacré à l'avancement, qu'il n'existe que deux types d'échelons, à l'ancienneté d'une part, au choix d'autre part, et que les échelons de l'article 32 font partie de cette seconde catégorie ; qu'il résulte de l'article 33 qu'en cas de promotion, la première catégorie d'échelons, c'est-à-dire ceux acquis au titre de l'ancienneté, est conservée et que la seule autre catégorie existante, celle des échelons résultant du système du choix, est supprimée ; qu'il s'ensuit qu'en cas de promotion, les échelons acquis en vertu de l'article 32 suite à l'obtention d'un diplôme, étaient supprimés, comme l'a du reste jugé la cour de cassation le 25 mai 2011 et encore plus récemment le 23 juin 2015 et le 12 février 2016 au visa des dispositions précitées de la convention collective dans leur rédaction du 8 février 1957 ; qu'ayant bénéficié d'une promotion au sein de l'Urssaf comme agent de contrôle dans les suites immédiates de l'obtention de son diplôme, c'est à juste titre que M. Y... ne s'est pas vu attribuer le bénéfice des échelons de choix visés à l'article 32, auxquels sa réussite à l'examen lui ouvraient droit dans l'attente d'une promotion ; que l'argumentation tirée de ce que l'Urssaf, en calculant l'augmentation minimum sur une assiette amputée de l'échelon de 4%, l'a privé des points et des salaires induits au fil de la relation professionnelle, des transpositions successives et finalement lors de sa promotion au niveau 7 en 1997, doit ainsi être également écartée ;