Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.540 du 11/07/2019,  partie 5


que, de plus, en considérant ainsi, pour écarter la contestation du CHICAS relative au chef de redressement n° 2, que ne démontrant pas le manquement de l'URSSAF à son obligation de conseil, le CHICAS devait en toute hypothèse effectuer une régularisation sur les années antérieures dès lors qu'ayant régulièrement appliqué la réglementation à compter de 2011, il ne pouvait ignorer l'erreur commise sur l'année antérieure et qu'il pouvait de plus fort corriger son erreur en ce que le contrôle avait eu lieu en 2012, quand il incombait à l'URSSAF de renseigner le CHICAS sur l'application d'une réglementation de sécurité sociale et garantir ainsi sa pratique d'un éventuel redressement et que le CHICAS ne pouvait être tenu responsable des différentes interprétations de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le chef de redressement n° 6 notifié par l'URSSAF au CHICAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le chef de redressement n° 6 afférent au plafond applicable aux professions médicales, le CHICAS a fait valoir que la périodicité de paye des praticiens contractuels à temps plein tient compte du jour de sortie du praticien et que ce jour correspond à la date de sortie qui n'est pas une période travaillée et sur laquelle aucune régularisation ne peut être effectuée ; que la commission de recours amiable a justement relevé que les contrats des praticiens mentionnent une date de début et de fin d'exercice et l'intimée relève à bon droit que l'appelant ne rapporte pas la démonstration que le jour de sortie est un jour non travaillé pour le praticien ; qu'en l'absence d'éléments justifiant la périodicité d'emplois réels des praticiens contractuels à temps plein, les inspecteurs du recouvrement ont à bon droit procédé aux régularisations annuelles des plafonds ; que les écarts de base plafonnées ont donc été justement réintégrés dans l'assiette des cotisations au taux de droit commun (v. arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, doit solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents complémentaires ; qu'en retenant, pour écarter la contestation du chef de redressement n° 6 afférent au plafond applicable aux professions médicales, qu'en l'absence d'éléments justifiant la périodicité d'emplois réels des praticiens contractuels à temps plein, les inspecteurs du recouvrement avaient, à bon droit, procédé aux régularisations annuelles des plafonds, sans vérifier si ces inspecteurs avaient sollicité du CHICAS, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le chef de redressement n° 12 notifié par l'URSSAF au CHICAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le chef de redressement n° 12 afférent à une erreur matérielle de report ou de totalisation, l'URSSAF a procédé à un rapprochement des données sociales entre les états récapitulatifs de paie du MIPIH (Midi Picardie Informatique Hospitalière), la DADS et les récapitulatifs URSSAF des années contrôlées, rapprochement révélant des écarts comptables ; que l'appelant fait valoir que l'écart constaté entre les montants des états du MIPIH et ceux déclarés sur le récapitulatif annuel URSSAF donnent systématiquement lieu à régularisation après la paie de décembre, ces régularisations intervenant au moment du tableau annuel récapitulatif DADSU en janvier n+1 et que la somme à prendre en considération est par conséquent celle figurant au tableau récapitulatif URSSAF dès lors que ce montant a été corrigé par le MIPIH pour tenir compte des dossiers négatifs ; qu'or, la lettre d'observation du 26 mars 2012 rappelle à l'établissement que les écarts comptables restent sans explication malgré le délai accordé pour le traitement des différences en question, qu'il a été procédé à une régularisation de cotisations et de contributions sociales sur les écarts non expliqués laissant apparaître des sommes non soumises, que les régularisations ont été effectuées d'après les éléments présents dans l'annexe jointe à la lettre d'observation, laquelle invite le CHICAS à apporter toutes les explications nécessaires lors des prochaines vérifications notamment concernant les rapprochements entre les éléments de paie et les éléments déclarés par ses soins auprès des organismes sociaux et que l'ensemble des réintégrations a été établi sur l'établissement principal de Gap sur les bases brutes à défaut de production d'éléments de paie plus probants permettant la répartition entre les deux entités ; que l'URSSAF a produit le récapitulatif des différences observées entre les états MIPI et les récapitulatifs URSSAF sur les années 2009 et 2010 ; que le CHICAS a fait valoir que la régularisation avait été opérée sans tenir compte de certains statuts ou rubriques de paie, joignant à l'appui de son observation une annexe 6 ; qu'il a été cependant relevé par la commission de recours amiable qu'à l'étude de l'annexe en question, il apparaissait que les rubriques ou statuts concernés avaient bien été exclus par les inspecteurs du recouvrement pour effectuer la régularisation ;