décision 20-86.031 du 11/05/2022,  partie 2


qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des époux [O] pour des faits de complicité d'abus de biens sociaux et de faux et usage de faux, les sociétés SCAT, SCAT Trading Center et Cicar ont saisi, au fond, la juridiction civile de demandes indemnitaires relatives aux exacts mêmes faits ; qu'en jugeant recevables les constitutions de partie civile des sociétés SCAT, SCAT Trading Center et Cicar devant la juridiction répressive tandis même que celles-ci avaient exercé leur action devant la juridiction civile et n'étaient donc plus recevables à l'exercer devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'article 5 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des sociétés SCAT, SCAT Trading Center, SCAT Trading Center venant aux droits de la société Cicar et condamner Mme [M] à verser à la société SCAT la somme 729 550,96 euros de dommages-intérêts et à la société SCAT Trading Center la somme de 114 653,94 euros de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les sociétés du groupe SCAT ont déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction le 10 novembre 2009, que la consignation a été versée le 23 février 2010 et qu'une ordonnance de renvoi a été rendue le 30 juin 2017 par le magistrat instructeur saisissant le tribunal correctionnel.
 
 12. Les juges ajoutent que les sociétés plaignantes ont obtenu du juge de l'exécution, suivant ordonnance du 16 juin 2015, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien appartenant aux époux [O], que l'hypothèque judiciaire provisoire a été publiée le 9 juillet suivant et en application de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, et que les sociétés plaignantes ont assigné les époux [O] devant le tribunal judiciaire le 28 juillet 2015.
 
 13. La cour d'appel relève que force est de constater que la juridiction civile, qui n'a pas rendu de jugement au fond, a été saisie d'une action en conservation de gage qui a un objet différent de l'action en réparation du dommage découlant des faits visés à la prévention et ne saurait, en conséquence, motiver l'application de l'article 5 du code de procédure pénale.
 
 14. C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que l'instance civile a un objet différent de l'action civile engagée devant la juridiction pénale, dès lors qu'elle visait à obtenir l'indemnisation du même préjudice causé par les faits délictueux reprochés à la prévenue.
 
 15. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les parties civiles ayant mis en mouvement l'action publique par leur plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction antérieurement à l'engagement de leur action devant la juridiction civile, l'article 5 du code de procédure pénale ne peut recevoir application en l'espèce.
 
 16. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme [W] [M] devra payer aux sociétés SCAT, SCAT Trading Center et SCAT Trading Center venant aux droits de la société Cicar en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mme [M] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.