Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.882 du 09/05/2019,  partie 4


que la somme de 5 123 € a été affectée à la régularisation 2011 et celle de 9 915,90 € e été affectée aux premier et deuxième trimestres 2012 ; que le versement de 7 650 € a notamment soldé les cotisations dues au quatrième trimestre 2013 et celui de 6 695 € a notamment soldé les cotisations du deuxième trimestre 2014 ; que Monsieur W... soutient avoir procédé aux règlements des sommes de 7 657 € au titre des cotisations du troisième trimestre 2015 et de 13 564 € au titre des cotisations du quatrième trimestre 2015 ; qu'en conséquence, les contraintes litigieuses apparaissant régulières en la forme et justifiées dans leur principe, il convient de les valider pour les sommes actualisées de 56 527,10 €, suite à remise des majorations de retard pour les mois d'août, septembre et octobre 2010, et de 35 556 € suite à saisie des revenus 2015, avec toutes les conséquences légales.
 
 1) ALORS QU'en application de l'article R 631-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la Caisse nationale du régime social des indépendants peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux qu'elle assume de plein droit des cotisations et des contributions impayées ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes ; que, dans ses conclusions d'appel récapitulatives (p.6), M. W... avait fait valoir que le RSI Midi Pyrénées ne démontrait pas l'existence d'une délégation de pouvoir régulière entre la Caisse nationale RSI et le RSI Aquitaine Contentieux Sud-Ouest habilitant cette caisse à lui délivrer une contrainte et qu'en conséquence la contrainte en date du 12 décembre 2013, qui lui avait été signifiée le 2 janvier 2014, était irrégulière et entachée de nullité ; qu'en se contentant de relever, pour retenir que cette contrainte avait été émise régulièrement, que les caisses de régime de base du régime social des indépendants ont la personnalité morale en application de l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale de sorte que M. W... ne pouvait réclamer la production des statuts sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la mise en demeure, qui correspond à une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet, doivent préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en outre, lorsque le débiteur a occupé plusieurs fonctions ou exercé diverses activités professionnelles, la mise en demeure et la contrainte subséquente doivent lui permettre de connaître au titre de quelle activité les cotisations sont dues sans pouvoir se contenter de viser des numéros d'identifiant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel récapitulatives (p.8, , § 2, al.7 et svts), M. W... avait rappelé qu'il avait exercé, pendant la période pour lesquelles des cotisations, majorations de retard et pénalités, lui étaient réclamées des fonctions de gérant de la société TLMJ et des fonctions de travailleur indépendant et que les différentes mises en demeure qui lui avaient été délivrées par le RSI ainsi que les contraintes qui avaient été établies en date des 12 décembre 2013 et 8 mars 2016 ne distinguaient pas au titre de quelle société ou activité les cotisations étaient réclamées ; que faute pour ces mises en demeure et contraintes, qui se contentaient, notamment, de viser toutes deux des identifiants, de préciser en quelle qualité M. W... était débiteur des cotisations, celles-ci ne permettaient pas à ce dernier de connaître la cause de son obligation et étaient ainsi entachées de nullité ; qu'en décidant au contraire que les contraintes avaient été émises régulièrement, la cour d'appel a violé les articles R 133-3 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque le débiteur a occupé plusieurs fonctions ou exercé diverses activités professionnelles, le seul fait que celui-ci soit affilié sur la base de son compte, unique, de travailleur indépendant n'est pas de nature à dispenser l'organisme de sécurité sociale de son obligation d'information lors de la délivrance d'une mise en demeure et d'une contrainte et ne lui permet pas, en particulier, d'omettre de lui préciser au titre de quelle société ou activité les cotisations lui sont réclamées ; qu'en considérant, tant par motifs propres qu'adoptés du jugement, que les contraintes et mises en demeure avaient régulièrement été régulièrement délivrées par le RSI à M. W... du seul fait que les cotisations qui lui étaient réclamées étaient dues en vertu de son affiliation sur la base de son compte, unique, de travailleur indépendant et que les cotisations litigieuses étaient des dettes personnelles du gérant quand c'est l'activité professionnelle qui génère l'obligation de cotisations, la cour d'appel a méconnu le principe d'autonomie des personnes morales, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et violé à nouveau les articles R 133-3 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.