Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.393 du 23/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que les époux R... ont produit l'original du contrat de bail en date du 21 juin 1993, D'AVOIR dit que les époux R... sont titulaires d'un bail consenti le 21 juin 2013 par les époux G... V... sur des parcelles situées commune Les Loges Marchis, cadastrées [...], [...] et [...] appartenant à M. A... V..., D'AVOIR condamné sous astreinte M. A... V... à enlever les barrières, clôtures et autres obstacles mis en place sur l'emprise de la parcelle [...] acdjdkej, à l'exception des clôtures séparant sa propriété de la propriété voisine, notamment la clôture installée entre la parcelle [...] dk et [...] ; D'AVOIR condamné sous astreinte M. A... V... à enlever le fil électrifié mis en place sur le chemin communal, D'AVOIR condamné sous astreinte M. A... V... à payer aux époux R... les sommes de 1 962,51 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et D'AVOIR débouté M. A... V... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de vérification d'écriture, aux termes des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, si l'une des parties déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, le juge procède à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, les époux R... versent aux débats un document manuscrit établi le 21 juin 1993 qui est manifestement une pièce en original et non une photocopie ou un montage contrairement à ce que soutient M. V... ; qu'en effet, M. V... entend se prévaloir de la mention « duplicata » apposée sur l'acte pour soutenir que le bail produit n'est pas une pièce en original ; que cependant cette mention figure après la signature des parties, au-dessus du cadre réservé à l'enregistrement et elle est rédigée de la même écriture que les mentions portées dans le cadre par la recette de Mortain, ce qui démontre simplement que c'est le duplicata de l'acte original qui a été visé et enregistré par les services des impôts ; qu'en outre, le document litigieux comporte le cachet de la recette des impôts de Mortain en date du 28 juin 1993 avec la mention du paiement des droits d'enregistrement et d'un droit de timbre ; qu'aucun élément ne permet de remettre en cause l'authenticité dudit cachet ; que, dès lors, le document produit est une pièce en original, ce qui permet d'écarter l'accusation de montage ou de faux grossier, et il convient de procéder à la vérification d'écriture sollicitée, que les circonstances de l'espèce ne justifient pas de confier à un expert, le juge devant y procéder lui-même et la désignation d'un technicien pour l'éclairer ne revêtant qu'un caractère subsidiaire ; que l'analyse de l'acte produit établit que les signatures de M. et Mme V... qui y sont apposées sont différentes de l'écriture figurant dans le corps de l'acte ; que s'agissant d'un bail rural, aucune mention manuscrite n'est cependant exigée ad validitatem à l'exception de la signature des parties qui s'engagent ; que les pièces de comparaison versées aux débats, notamment l'original du bail rural consenti le 20 septembre 1973 par M. G... V... et Mme B..., épouse V... W... et la copie des trois reçus de fermage signés par M. V... révèlent que la signature de M. V... apposée sur l'acte litigieux est en tous points identique à celles figurant sur les pièces de comparaison ; que, s'agissant de la signature attribuée à Mme V..., l'appelant admet que l'écriture ressemble bien à celle de sa mère ; qu'il en résulte que M. et Mme V... G... sont bien les signataires du bail litigieux, ce que M. V... A... ne conteste plus véritablement en cause d'appel, se bornant à invoquer l'existence d'un montage frauduleux, lequel n'est nullement caractérisé compte tenu de la production du bail en original ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5, al. 3), à l'appui de sa demande de vérification d'écriture par expert et en vue d'établir que le bail produit par les époux R... était un faux, M. A... V... faisait valoir que sa mère, W... B..., épouse V..., ne signait jamais « W... V... », comme cela figurait pourtant dans l'acte litigieux, mais toujours « W... B... » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION