décision 20-83.944 du 12/01/2022,  partie 2


que la cour d'appel a condamné Mme [B] à verser aux époux [P], cautions des emprunts bancaires, en réparation de leur préjudice personnel la somme de 64 094,31 euros correspondant à la somme considérée comme détournée, après avoir constaté que cette somme appartenait à la société [2] et que les époux [P] étaient garants des engagements de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, quand le seul statut de caution ou de garant ne signifie nullement que celui-ci a été exécuté, la cour d'appel n'a caractérisé aucun préjudice personnel des époux [P] en lien direct de causalité avec l'utilisation par la société [1] des fonds appartenant à la société [2] et a violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 11. Aux termes du premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 
 
 12. Il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour condamner Mme [B] à verser aux époux [P] la somme de 64 094,31 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel causé par l'infraction d'abus de confiance dont il l'a déclarée coupable, l'arrêt attaqué énonce qu'en utilisant au bénéfice de son agence immobilière [1] les sommes empruntées, dont les époux [P] étaient cautions personnelles et solidaires, la prévenue a causé un préjudice matériel qu'elle doit réparer.
 
 14. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, et a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés. 
 
 15. D'une part, il ne ressort pas de ses constatations que les époux [P] ont personnellement dû verser cette somme aux établissements bancaires en leur qualité de cautions des emprunts contractés par la société [2], seule propriétaire des fonds détournés.
 
 16. D'autre part, en tout état de cause, l'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résulte directement que de son seul engagement contractuel, et non de l'infraction dont a été victime la société cautionnée.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à verser au mandataire liquidateur de la société [2] la somme de 723 469,50 euros en réparation de son préjudice matériel, sous réserve des actifs réalisés et du décompte final du mandataire, en indemnisation du préjudice lié au faux et à l'usage de faux, alors « que seul donne droit à réparation le préjudice directement causé par l'infraction poursuivie ; qu'en affirmant que la liquidation judiciaire est la conséquence directe des agissements de Mme [B] qui, par le faux et l'usage de faux, a privé la gérante des informations du notaire sur les biens et les engagements pris, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien direct de causalité entre le préjudice indemnisé, le passif de la société, et les faits objet de la poursuite, le faux et les usages de faux ayant causé, selon les constatations de la cour d'appel, une perte de chance de renoncer aux engagements litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 19. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 20. Pour condamner la prévenue à verser au mandataire liquidateur de la société [2] la somme de 723 469,50 euros de dommages-intérêts, sous réserve des actifs réalisés et du décompte final opéré par le mandataire liquidateur, en réparation du préjudice matériel causé par les délits de faux et usage dont il l'a déclarée coupable, l'arrêt attaqué retient qu'en imitant la signature de Mme [P] sur les procès-verbaux d'assemblée générale du 22 octobre 2012, et en faisant usage des procès-verbaux falsifiés lors des achats immobiliers réalisés chez le notaire les 27 janvier et 5 décembre 2012, elle a fait acquérir à la société des biens sans que Mme [P], sa gérante, puisse bénéficier des informations sur les immeubles, et des conseils du notaire lors des achats dispendieux réalisés.
 
 21. En se déterminant ainsi, par des motifs relatifs à seulement deux des cinq biens immobiliers acquis par la société [2], insuffisants à établir le caractère direct du lien de causalité entre les délits de faux et usage dont elle a déclaré la prévenue coupable, et le montant du préjudice matériel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.