cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 10


Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n°U 08-20.312 ) ;
 
 QU'est, ainsi, cassé au visa de l'article 1382 du Code Civil l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts à son adversaire énonce que celui-ci subit un préjudice moral important pour avoir dû subir diverses procédures incertaines pendant plus de onze ans, alors que ces motifs ne suffisent pas à caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ( Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M. Frédéric C... et Mme Caroline A... c/ CRCAM du Midi et a., n°U 08-20.312 ) ;
 
 QUE pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000,00 € ( TROIS MILLE EUROS), la Cour d'appel énonce « qu'en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, Monsieur Philippe X... a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile ; » ;
 
 QUE l'arrêt attaqué relève ( page 3/4), cependant, que « dans son attestation établie le 4 mai 2016 et jointe à la requête, Monsieur Alex D... expose que Maître X... a annoncé le dépôt de conclusions d'incident, réclamant un donner acte, avant la clôture des débats, intervenue avec l'annonce de la date de délibéré de l'affaire, lesquelles ont été remises après celle-ci ( ... ) » ;
 
 QU'est incompatible avec les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP et doit être écarté dans son application aux faits de l'espèce, l'article 353 CPC, dès lors qu'il est interprété, comme l'a fait, à tort, la Cour d'appel, comme interdisant le dépôt d'une requête en récusation après la clôture des débats, alors même que la cause de récusation, comme en l'occurrence, est survenue ou a été révélée postérieurement à celle-ci ;
 
 QU'en faisant application de l'article 353 CPC à la procédure et aux faits dont elle était saisie, alors qu'elle constatait ( page 3/4 de l'arrêt attaqué ) que Maître X... avait annoncé, avant la clôture des débats, le dépôt de conclusions d'incident aux fins de donné acte, dont le refus opposé par le juge de l'honoraire avait justifié le dépôt, le même jour, de la requête visant à sa récusation, constatation qui excluait toute intention dilatoire de la part du requérant, la Cour d'appel a violé l'article 353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ;
 
 La cassation s'en déduit aisément ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile (CPC) :
 
 « Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans prejudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. »
 
 QUE l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDII ), qui consacre le principe de légalité des délits et des peines, s'applique « à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, et de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère; que s'impose en outre le respect des droits de la défense; ( ... ) » ( CC, déc. n°2003-489 DC du 29 Décembre 2003, Loi de finances pour 2004, consid. 11 ) ;
 
 QU'aux termes de l'article 111-4 du Code pénal «La loi pénale est d'interprétation stricte. »;
 
 QUE le principe de légalité des délits et des peines applicable à toute mesure à caractère répressif, comme l'est une amende civile, commande que le texte qui la prévoit reçoive, à l'instar de la loi pénale, une interprétation stricte ;
 
 QUE si le juge qui condamne à une amende civile l'auteur d'une récusation dont il rejette la requête ne « fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 ( du Code de procédure civile ) ( Cass. 2° Civ., 08 Février 2007, n°05-22.113 ), il n'en va pas de même et l'article 353 CPC n'est pas applicable lorsque le juge ne tranche pas au fond la demande, mais se contente de la déclarer irrecevable, comme en l'espèce ;
 
 QUE la condamnation du requérant au paiement d'une amende civile de 3 000,00 € ( TROIS MILLE EUROS), fait suite à la déclaration d'irrecevabilité de la requête en récusation, au motif qu'elle aurait été déposée « postérieurement à la clôture des débats, au greffe de la première présidence de la Cour » ; ( page 3/4 de l'arrêt ) ;
 
 QU'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne rejetait pas au fond la requête aux fins de récusation déposée au Greffe le 04 Mai 2016 par Maître X...,