Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.678 du 19/04/2023,  partie 3



 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'impose pas que, dans le cadre d'une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d'autres salariés, la salariée soit entendue sur les griefs susceptibles de lui être ultérieurement reprochés ni que le rapport d'enquête précise le contenu et la formulation des questions posées aux autres salariés, dès lors que les éléments dont l'employeur dispose pour fonder sa décision peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement, d'autre part, qu'elle avait constaté que l'employeur avait produit d'autres éléments que le rapport d'enquête interne, de sorte qu'il lui appartenait d'apprécier la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors 
 « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef relatif à l'annulation de l'avertissement du 12 mai 2016 entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs sur le licenciement de la salariée, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt annulant l'avertissement délivré le 12 mai 2016 à la salariée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen, disant le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur, en conséquence, à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants et des adultes des Hautes-Alpes à verser à Mme [C], diverses sommes n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants et des adultes des Hautes-Alpes aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'avertissement délivré le 12 mai 2016 à l'encontre de Mme [C] et en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamne l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants et des adultes des Hautes-Alpes à verser à Mme [C] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.