décision 16-50.012 du 14/09/2017,  partie 2


 que toutefois, il n'est pas contesté que la vente était parfaite dès le 16 octobre 2006, date à laquelle les parties étaient convenues de la chose et du prix, comme l'a au demeurant explicitement reconnu la société GBE TRANSALLIANCE dans sa lettre de mise en demeure du 17 février 2011 dans laquelle elle indiquait : "En confirmant à ma cliente par lettre du 16 octobre 2006 cet accord de volonté par échange de correspondances des 23 juin et 3 juillet 2006, la vente est devenue parfaite" ; que dès lors, l'action introduite par la société GBE TRANSALLIANCE ne portait pas sur un droit réel exclusif de l'application de la loi du 31 décembre 1968, mais avait pour seul objet, fût-ce par le biais d'une demande tendant à l'exécution forcée de la vente, d'obtenir le paiement du prix, lequel s'analyse en une créance certaine, liquide et exigible qu'elle détenait sur la Ville du Havre à raison de son propre engagement à transférer la propriété moyennant le paiement du dit prix ; que par conséquent, le point de départ du délai quadriennal étant fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, soit le 18 septembre 2006, le délai, qui avait commencé à courir le 1er janvier 2007, expirait le 31 décembre 2010 » (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prescription quadriennale des actions en paiement des créances détenues contre une personne publique ne s'applique qu'aux créances de somme d'argent ; qu'en décidant en l'espèce que l'action de la société GBE visant à voir ordonner la réitération en la forme authentique de la vente conclue avec la Ville du HAVRE se heurtait à la prescription quadriennale des actions en paiement des créances détenues sur une commune, au motif inopérant que cette action ne portait pas directement sur un droit réel, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la prescription quadriennale des actions en paiement des créances détenues contre une personne publique ne s'applique pas aux créances qui ne sont que l'accessoire ou la suite nécessaire d'une obligation non monétaire ; qu'en déclarant prescrite l'action en réitération authentique de la vente au prétexte que cette action s'analysait comme une demande en paiement du prix de vente, la cour d'appel a encore violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'irrecevabilité d'une demande subsidiaire ou éventuelle est sans conséquence sur la recevabilité de la demande principale ; qu'en l'espèce, la société GBE demandait à voir condamner la Ville du HAVRE au paiement du prix de vente pour le cas seulement où celle-ci ne déférerait pas à son obligation de réitérer l'acte de vente en la forme authentique ; qu'en déclarant l'action de la société GBE prescrite pour le tout, cependant que la prescription quadriennale ne pouvait concerner que sa demande en paiement du prix formée pour le cas seulement où la commune ne satisferait pas à son obligation principale, la cour d'appel a en outre violé les articles 4 et 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré prescrite l'action de la société GBE visant à voir réitérer en la forme authentique la vente des espaces modulaires conclue avec la Ville du HAVRE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour écarter le moyen tiré de la prescription et invoqué par la Ville du Havre sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le premier juge, après avoir relevé que la règle de la prescription quadriennale ne s'appliquait qu'au recouvrement des créances sur l'administration, a estimé qu'en l'espèce, "l'action engagée par la société demanderesse à l'encontre de la Ville du Havre ne visait pas au recouvrement d'une créance, mais à l'exécution forcée d'une vente, avec pour conséquence le versement du prix convenu", de telle sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription précitée ; que toutefois, il n'est pas contesté que la vente était parfaite dès le 16 octobre 2006, date à laquelle les parties étaient convenues de la chose et du prix, comme l'a au demeurant explicitement reconnu la société GBE TRANSALLIANCE dans sa lettre de mise en demeure du 17 février 2011 dans laquelle elle indiquait : "En confirmant à ma cliente par lettre du 16 octobre 2006 cet accord de volonté par échange de correspondances des 23 juin et 3 juillet 2006, la vente est devenue parfaite" ; que dès lors, l'action introduite par la société GBE TRANSALLIANCE ne portait pas sur un droit réel exclusif de l'application de la loi du 31 décembre 1968, mais avait pour seul objet, fûtce par le biais d'une demande tendant à l'exécution forcée de la vente, d'obtenir le paiement du prix, lequel s'analyse en une créance certaine, liquide et exigible qu'elle détenait sur la Ville du Havre à raison de son propre engagement à transférer la propriété moyennant le paiement du dit prix ;