Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.262 du 23/05/2019,  partie 3


que s'agissant des préjudices allégués, l'assureur observe que le rapport de M. J... n'a pas été établi contradictoirement, qu'il est très succinct et confus, qu'il fait état de désordres sans lien avec d'éventuels impacts sur une baie vitrée, notamment des travaux d'embellissements ; que la société Swiss Life s'oppose par ailleurs à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée ; qu'il est de principe que la mention erronée sur une déclaration de sinistre d'une garantie ne couvrant pas le risque déclaré n'a pas pour effet de soustraire l'assureur à son obligation au titre d'une autre garantie de ce même contrat ; que l'article 2.11 des conditions générales de la police définit l'acte de vandalisme garanti comme « toute dégradation, détérioration ou destruction volontaire causées aux biens assurés par une ou des personnes autres que l'assuré » ; que les pièces de la procédure pénale versées aux débats, les auditions et les photographies établissent que la véranda a souffert d'impact de cailloux dont certains sont encore présents sur la toiture de la véranda ; que nonobstant le fait que M. C... n'a pas été jugé par le tribunal de police d'Antony le 23 mars 2012 pour des faits de dégradations de la véranda mais de seulement trois fenêtres du restaurant, c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que ces éléments étaient suffisants pour retenir que ces dégradations ont été volontairement causées par une personne autre que l'assurée, de telle sorte que la garantie « attentats, actes de vandalisme » trouvait à s'appliquer ; que l'article 2.11 poursuit ainsi : « la garantie des dommages énumérés ci-contre s'applique : * aux biens et préjudices accessoires assurés énumérés au risque A, Incendie, explosions et risques annexes du tableau des montants de garantie, * au risque M, Perte d'exploitation, lorsqu'il est souscrit, * au risque N, valeur vénale du fonds, lorsqu'il est souscrit » ; qu'il est manifeste que contrairement à ce qui est soutenu par l'assureur, la référence au risque A a pour but de renvoyer à la liste des biens et préjudices couverts et non de limiter la garantie au préjudice accessoire à un incendie ; que la société Aguiar's verse aux débats un rapport établi à sa demande par M. J..., se présentant comme un « expert d'assuré », qui, aux termes d'une analyse très succincte et fort peu motivée, évalue les dommages à la somme totale de 76 161,15 euros comprenant : - mesures conservatoires (bâchage en toiture) : 900 euros, - immobilier (miroiterie et assimilé) : 2.814,34 euros, - agencements - embellissements et mobilier : 29.484,81 euros, - perte d'exploitation : 42.962 euros (correspondant à des travaux d'une durée d'un mois) ; qu'ainsi que le fait observer la société Swiss Life, ce rapport a été établi non contradictoirement et il est de principe que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que ce rapport inclut par ailleurs des travaux d'embellissements manifestement étrangers au fait dommageable pour lequel l'assureur doit sa garantie et évalue les travaux à une durée d'un mois, ce qui établit que manifestement ceux-ci vont bien au-delà de la reprise des seuls désordres imputables au fait garanti ; que par application de l'article 146 du code de procédure civile, le juge ne peut en aucun cas ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'il sera d'ailleurs observé que les dégradations évoquées par la société Aguiar's datent de février 2009 et qu'une expertise ordonnée en 2018 ne présenterait que fort peu d'intérêt ; que cette demande sera donc rejetée ; que le jugement sera en conséquence approuvé d'avoir jugé que la société Aguiar's ne justifiait que de frais de bâchage de la toiture à hauteur de 654,53 euros et a condamné l'assureur à payer cette somme au titre des dégradations du restaurant avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Aguiar's et M. O... justifient de frais de bâchage de la toiture à hauteur de 654,53 € mais ne justifient pas de la somme de 2814,34 € qu'ils sollicitent au titre des dommages causés à l'immobilier (remplacement des plaques endommagées de la véranda), le rapport de M. J... étant là encore insuffisant (jugement p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont l'existence n'est pas contestée, sous prétexte que les éléments produits par les parties ne lui permettent pas de procéder à cette évaluation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la véranda du restaurant avait été volontairement dégradée et que ces faits étaient couverts par la garantie de la société Swisslife, la cour d'appel a limité l'indemnisation de la société Aguiar's au coût du bâchage de la toiture, soit 654,53 €, excluant ainsi toute indemnisation au titre du remplacement de la véranda et de la perte d'exploitation durant le temps des travaux, motif pris de ce qu'elle ne pouvait « se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie » ;