Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.757 du 07/07/2015,  partie 4


qu'alors qu'il ne peut avoir ignoré qu'il n'avait pas ouvert un compte géré, et qu'à l'évidence la réception sans protestation des avis d'opéré et des relevés de compte démontre qu'il a personnellement donné les ordres exécutés par la société de bourse, il a persisté à soutenir qu'il n'en avait donné aucun et que son compte avait en fait été géré par cette société ; qu'il importe peu à cet égard que, comme affirmé dans les certificats médicaux, il ait à l'époque été atteint de dépression en conséquence notamment d'un accident vasculaire cérébral, rien ne démontrant que son comportement le révélait et la banque n'étant pas coupable dès lors de ne pas l'avoir décelé ; attendu que la perte de chance doit être évaluée en considération des aléas et incertitudes affectant le lien de causalité entre les pertes enregistrées et les fautes de la société de bourse mises en évidence ; que, n'étant pas exclu compte tenu du refus du client de collaborer à l'expertise, d'une part, que la fortune de ce dernier provient pour partie de gains spéculatifs antérieurs, d'autre part, que la griserie de la richesse et la surestimation de soi qui résultent fréquemment de gains réalisés trop facilement, aient été le facteur déterminant de la décision d'ouvrir un compte non géré, il est loin d'être certain que des renseignements adaptés, fournis par la société de bourse auraient conduit l'intéressé à choisir une autre solution, la décision prise ultérieurement de n'ouvrir que des comptes gérés en considération peut être de la catastrophe engendrée par la gestion directe, n'étant d'aucun enseignement à cet égard ; que ce constat, abstraction faite de la charge de la preuve, mérite néanmoins d'être nuancé par le fait que la société de bourse ne prouve pas qu'elle a fourni ou réclamé un quelconque renseignement avant la demande de transfert, à l'occasion des prises de position sur le marché à terme ou des reports de positions multiples qui, cumulés, ont abouti à une importante perte lors de la liquidation du 31 décembre 1995 ; attendu que l'expert privé a considéré que la perte pouvait être évaluée à la fin de l'année 2011 à la somme de 18.111.531,83 F obtenue en appliquant à celle de 9.099.443 F le taux de rendement des OAT à 10 ans ; que ce raisonnement ne peut être suivi en raison des incertitudes relevées ci-dessus auxquelles s'ajoute le fait que le client s'abstient de justifier du rendement de ses placements auprès d'autres établissements auxquels il a fait confiance, notamment de la société BARCLAY'S qui a réceptionné les valeurs transférées en 1995 ; que le préjudice néanmoins important du client, apprécié à la date du présent arrêt, sera dans ces conditions indemnisé toutes causes confondues par l'octroi d'une somme de 1,5 million d'euros à titre de dommages-intérêts ;

1) ALORS QUE la réparation du préjudice résultant d'une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire mais doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; qu'en évaluant le préjudice subi par Monsieur X... en raison du manquement de la société ID Sud à ses obligations d'information et de mise en garde «toutes causes confondues » à la somme globale et forfaitaire de 1,5 millions d'euros sans déterminer le montant total du préjudice subi par la victime, ni fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la perte de chance réparée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en mentionnant qu'un expert privé avait chiffré le montant total investi par le client à la somme de 12.179.989 euros en raison de versements supplémentaires de 3.614.911 euros quand le rapport de cet expert mentionnait les sommes de 12.179.989 francs et de 3.614.912 francs, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise privé produit aux débats et a partant violé l'article 1134 du code civil ;

3) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que Monsieur X... lui-même indiquait dans ses conclusions d'appel n'agir qu'en réparation du préjudice subi en raison de la diminution de son propre portefeuille, si bien qu'en prenant en considération, pour déterminer les pertes subies, l'ensemble des comptes ouverts par Monsieur X... auprès de la société ID Sud, tant en son nom propre qu'en qualité de gérant de deux personnes morales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ID SUD à payer à Monsieur Alphonse X... à titre de dommages et intérêts une somme de 1,5 million d'euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et D'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à garantir la société ID SUD à concurrence de 304.898,03 euros ;