Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.081 du 16/12/2014,  partie 5



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la Société SUD SERVICE à la date du 31 janvier 2013, condamné la Société SUD SERVICE à payer à Monsieur X... différentes sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire, dit que les intérêts au taux légal sont dus sur les sommes allouées à Monsieur X... et ordonné le remboursement par la Société SUD SERVICE aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versés le cas échéant à Monsieur X... à compter du jour de son licenciement ;

AUX MOTIFS QUE « sur la réintégration et la résiliation du contrat de travail : la réintégration du salarié protégé licencié sans le respect des formalités légales est de droit, s'il l'a demandée ; qu'à cet égard, aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration dès lors que la rupture de son contrat de travail est intervenue en violation du statut protecteur ; que par ailleurs, ledit salarié doit retrouver le poste qu'il occupait au moment de son licenciement dès lors que le travail qu'il accomplissait existe toujours, peu important que ce poste soit occupé par un autre salarié ; qu'en l'espèce, il est constant et non discuté que la société Sud Service a offert à M. X... à titre de réintégration un poste au siège social de la société, situé à Castelnau le Lez (34) ; qu'il s'en déduit que la société Sud Service, en réintégrant M. X... à un poste autre que le sien, sans démontrer ni même alléguer que ledit poste n'existait plus, a fait obstacle à la réintégration de M. X... ; que, dans ces conditions ce dernier est en droit de voir prononcer, selon sa demande, la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date à laquelle le contrat a été rompu, soit à la date du présent arrêt ; Sur les conséquences : Considérant que M. X... dont le licenciement du 13 novembre 2008 est nul et qui a demandé sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la date de son éviction, c'est à dire la date de son licenciement, et sa réintégration, étant observé que si le salarié a formé sa demande de réintégration le 16 janvier 2009, c'est-à-dire à un moment il n'avait plus la qualité de salarié protégé en raison du jugement du tribunal d'instance de Versailles du 6 janvier 2009 qui a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical, cette situation ne lui est pas imputable dans la mesure où elle n'est que la conséquence du contentieux relatif à la contestation de sa qualité de salarié protégé ; que la réintégration effective de Monsieur X... n'étant pas intervenue, cette indemnité couvre l'ensemble de la période comprise entre son licenciement nul et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit la date du présent arrêt ; que l'indemnité correspondant à la période d'éviction étant une créance de nature indemnitaire, il n'y a pas lieu d'y ajouter une indemnité compensatrice de congés payés, contrairement à ce que soutient le salarié ; qu'il convient donc d'allouer à M. X..., sur la base d'un salaire brut mensuel non contestée de 4.200 ¿, la somme de 202.860 ¿ à titre d'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus du 13 novembre 2008, date de son licenciement et non du 24 octobre 2009, date de la notification de sa mise à pied conservatoire comme le sollicite le salarié ¿ au 22 novembre 2012, conformément à sa demande Considérant qu'outre son indemnité au titre de la période d'éviction, M. X... peut prétendre également à un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et à des indemnités de rupture et qu'il y a lieu de lui allouer les sommes suivantes : 2940 euros (brut) à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire (confirmation du jugement sur ce point) ; 294 euros (brut) au titre des congés payés afférents ; 12 600 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1260 euros (brut) au titre des congés payés afférents ; 4 130 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Considérant qu'au moment de la date la rupture de son contrat de travail, c'est à dire à la date du présent arrêt, M. X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Sud service employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. X... peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il aurait dû percevoir pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l'espèce 25 200 euros ; Considérant que M. X... ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice supplémentaire et qu'il convient de lui allouer la somme précitée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;