Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.941 du 02/06/2021,  partie 4


un contrat saisonnier doit se voir affecté pour au moins deux tiers de son temps de travail à la ou les tâches saisonnières pour la ou lesquelles il a été recruté » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour requalifier la relation de travail, qu&apos;en raison du caractère non exhaustif des travaux décrits dans les contrats, M. [F] pouvait faire d&apos;autres travaux y compris ceux n&apos;étant pas de saison, sans rechercher si concrètement, il s&apos;était vu affecté pour moins des deux tiers de son temps à des tâches saisonnières, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 3 de la Convention collective susvisée, ensemble l&apos;article L. 1242-2, 3°, du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE, l&apos;article 3 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 étendue par arrêté du 16 mars 2009 dispose qu&apos;« en application du 3° de l&apos;article L. 1242-2 du code du travail, la présente convention considère comme saisonniers : / - les plantations du printemps et de l&apos;automne, / - les semis, / - la tonte du gazon, / - la taille des haies, / - le ramassage de feuilles » (?) ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que les tâches confiées à M. [F] de fin août à décembre étaient « tailles de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches » et celles de janvier à début août « tonte de pelouses, taille de haies, d&apos;arbustes, de fruitiers, désherbage, plantation, semis de gazon » ; qu&apos;en jugeant que les contrats de travail de M. [F] n&apos;avaient pas de caractère saisonnier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 étendue par arrêté du 16 mars 2009, ensemble l&apos;article L. 1242-2, 3°, du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE, le salarié qui, chaque année, exécute les mêmes tâches que l&apos;année précédente à une période à peu près fixe en fonction des contraintes naturelles que lui impose l&apos;objet de son activité, occupe un emploi saisonnier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les tâches confiées à M. [F] de août à décembre consistaient en des « tailles de haies, désherbage, ramassage de feuilles et de branches » et de janvier à début août, en la « tonte de pelouses, taille de haies, d&apos;arbustes, de fruitiers, désherbage, plantation, semis de gazon » ; qu&apos;il en résulte que chaque année, à des dates à peu près fixes, le salarié était amené à exécuter les mêmes travaux d&apos;entretien d&apos;espaces verts que l&apos;année précédente à la même époque ; qu&apos;en se contentant de relever, pour requalifier les contrats saisonniers de M. [F] en contrat à durée indéterminée, qu&apos;il n&apos;était pas établi que ses activités étaient fonction des saisons climatiques, sans rechercher si ses tâches, répétées chaque année à des dates à peu près fixes, ne correspondaient pas à un cycle propre à la vie des végétaux, arbres et plantations dont il avait charge d&apos;entretien, et étaient par conséquent soumises à des contraintes naturelles indépendantes des saisons calendaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1242-2, 3°, du code du travail ;
 
 8. ALORS QUE, la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n&apos;est assortie d&apos;aucune limite, au-delà de laquelle s&apos;instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu&apos;en procédant à la requalification des contrats saisonniers conclus par M. [F] en contrat à durée indéterminée, motifs pris de ce qu&apos;il avait travaillé pour le compte de la société Toussaere Olivier dans le cadre de 13 contrats saisonniers successifs pendant 41 mois, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1242-2, 3°, du code du travail ;
 
 9. ALORS enfin QU&apos;en relevant, pour requalifier les contrats saisonniers de M. [F] en contrat à durée indéterminée, que le recours à des contrats à durée déterminée par la société Toussaere Olivier était un mode habituel de gestion du personnel, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la qualification de contrat saisonnier, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1242-2, 3°, du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Toussaere Olivier à verser à M. [F] la somme de 1.743,53 ? nets à titre d&apos;indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;indemnité de requalification, en application de l&apos;article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié de requalification d&apos;un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l&apos;indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction ; qu&apos;