Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.175 du 17/04/2019,  partie 3


qu'en justifiant la disparité de traitement constatée sur la période du mois de novembre 2011 au mois de février 2014 par la différence d'expérience existant entre Mme X... et les autres salariés du panel, quand leur expérience pouvait uniquement justifier l'attribution d'une rémunération à l'embauche supérieure à celle de Mme X..., et non une augmentation de leur rémunération sur la période postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 8°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'à la condition d'être en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées et de procurer à son titulaire un avantage dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en relevant que les autres salariés du panel justifiaient d'une expérience plus longue dans les fonctions d'ingénieur commercial que celle de Mme X..., sans préciser en quoi l'expérience acquise par ceux-ci au service de précédents employeurs leur permettait de bénéficier d'un avantage dans l'exercice de leurs fonctions par rapport à la salariée qui, en dépit d'une expérience moindre, avait pourtant été nommée « meilleure channel manager » du groupe Quantum pour le dernier trimestre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait perçu la somme globale de 193 017,38 euros à titre de rémunération sur la période du mois de novembre 2011 à celui de février 2014, quand les salariés masculins auxquels elle se comparait - à l'exception de M. L..., qui bénéficiait d'une qualification et d'un statut supérieurs - avait perçu sur la même période les sommes de 260 630,24 euros pour M. Y..., 270 549,11 euros pour M. K... et 272 380,98 euros pour M. C... ; que s'agissant de M. O..., embauché au mois de novembre 2012, elle a retenu qu'il avait perçu à titre de rémunération la somme de 138 182,59 euros pour la période du mois de janvier 2013 à février 2014, cependant que Mme X... avait perçu pour cette même période celle de 102 524,72 euros ; que, pour débouter Mme X... de sa demande au titre de la discrimination, la cour d'appel a retenu que « la société a démontré que Mme X... a bénéficié d'une évolution de carrière régulière, passant d'agent de maîtrise à cadre pour un salaire évoluant de 27 432,00 euros à 86 670,00 euros et qu'en pourcentage, l'augmentation de son salaire a été au-dessus de la moyenne des autres salariés du panel » ; qu'en statuant ainsi, sans constater le montant de la rémunération à l'embauche de chacun des salariés du panel, sans quoi il ne peut être affirmé que la rémunération de Mme X... aurait évolué, en pourcentage, plus rapidement que la leur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 10°/ qu'en statuant comme elle a fait, cependant que la progression de la rémunération en pourcentage n'exclut pas le versement d'une rémunération, en valeur, moindre que celle des autres salariés de sexe masculin de l'entreprise, donc discriminatoire à raison du sexe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 11°/ que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise ; qu'en revanche, en cas de contestation du salarié, l'employeur a l'obligation de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; que, pour dire que le choix de l'employeur d'embaucher une autre personne que la salariée ne revêtait aucun caractère discriminatoire, la cour d'appel a énoncé que « la société justifie que l'offre qui a été faite à Mme X... était identique à l'offre faite au salarié qui a finalement été embauché à ce poste » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le candidat choisi par l'employeur était de sexe masculin ou féminin, ni sur la base de quels éléments il avait été recruté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1233-45 du code du travail ;
 
 12°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;