Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.801 du 19/01/2022,  partie 4


le ministère public ne conteste pas que M. [N] a été chargé de cours magistraux mais il soutient que cette activité n'était pas continue puisque dans un premier temps, il a exercé en qualité d'Ater à temps partiel puis au moins partiellement en tant que vacataire, ce qui impose l'exercice d'une autre activité professionnelle selon le décret du 29 octobre 1987 ; il ajoute qu'à compter de 2015, selon les documents produits par M. [N], sa charge d'enseignement ne correspond pas à un emploi à temps plein d'enseignant-chercheur selon le décret du 6 juin 1984 ; M. [N] admet que pour bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat, il faut avoir dispensé des cours magistraux mais il contesté la position d du ministère public en ce qui concerne l'exigence de temps complet qui, selon lui, n'est pas une exigence de la loi ; il fait valoir que l'ancien statut de chargé de cours admettait une équivalence entre cours magistraux et travaux dirigés et que les statuts actuels des enseignants chercheurs admettent le temps partiel et la modulation entre mission d'enseignement et mission de recherche ; il fait valoir que l'expression « chargé de cours » renvoie aux fonctions des agents non titulaires des universités et actuellement aux « chargés d'enseignement » relevant du décret du 29 octobre 1987 et que l'article 7 du décret du 6 juin 1984 ne valant que pour les titulaires est inapplicable aux chargés de cours ; il invoque l'article 5 du décret du 29 octobre 1987 et soutient que l'existence ne porte pas sur un temps complet mais sur une activité continue ; il produit un tableau en vue d'établir que son activité d'enseignant de cours magistraux n'était pas marginale ; l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; le titre de chargé de cours ayant disparu de la réglementation avant même le décret de 1991, cette notion vise les personnes qui dispensent des enseignements magistraux au sein de l'université, de manière continue et non pas ponctuelle ; M. [N] a bénéficié de deux contrats d'engagement en qualité d'Ater à temps partiel (50 %) par l'université du Val de Marne (UPEC) pour les années universitaires 2013/2014 et 2014/2015 ; dans ce cadre, il a dispensé 38 heures de cours magistraux par année universitaire ; à partir de l'année universitaire 2015/2016, M [N] a travaillé en tant que vacataire et a dispensé des cours magistraux pour une durée de 48 heures pendant l'année 2015/2016 et de 50 heures pour chacune des deux années universitaires suivantes ; le décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur énonce que les chargé d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence qui exercent en dehors de leur activité de chargé d'enseignement une activité professionnelle principale (article 2) pour effectuer un nombre limité de vacations (article 4) ; il ressort de ces éléments que l'activité d'enseignement par des cours magistraux de M. [N] a été exercée à temps partiel en qualité d'Ater et à titre accessoire en qualité de vacataire de sorte qu'elle ne peut être considérée comme présentant un caractère continu et que celui-ci ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions dérogatoires de l'article 98-2 du décret du 27 novembre 1991 ; la décision déférée à la cour doit donc être infirmée et la demande d'inscription de M. [N] au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande d'inscription au barreau de l'ordre des avocats de Fontainebleau de M. [N], docteur en droit, qu'il justifiait de 38 heures de cours magistraux par année universitaire pour les années universitaire 2013/2014 et 2014/2015, 48 heures pendant l'année 2015/2016 et 50 heures pour chacune des deux années universitaires suivantes, soit 2016/2017 et 2017/2018, mais que l'activité d'enseignement avait été exercé à temps partiel pour les deux premières années et à titre accessoire en qualité de vacataire pour les années suivantes, sans répondre aux conclusions opérantes de M. [N] faisant valoir qu'il avait dispensé 57,5 heures de cours magistral pour chacune des années universitaires 2018/2019 et 2019/2020, de sorte que ses heures dépassaient pendant les cinq dernières années le minimum d'heure d'un enseignant-chercheur titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;