Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.744 du 28/03/2019,  partie 4


En réalité, il résulte des pièces n° 22 et 23 produites par la CPAM que RJ... W... avait cessé de percevoir le salaire précité à partir de l'accident du 3/12/1976 et que son montant n'avait été pris en compte par la CPAM que pour le calcul de la rente d'accident du travail qui lui avait été allouée. Par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'arrêt du 1/02/2016, la CPAM n'a fourni aucune indication sur les ressources que percevait éventuellement F... veuve W... avant le décès de son conjoint. Il a toutefois été produit par les consorts W..., avec leurs dernières conclusions notifiées le 2/03/2015 (pièce n° 2), un acte de notoriété dressé le 12/10/1998 à la suite du décès de RJ... W..., dont il résulte que sa succession est revenue à son épouse survivante F... veuve W... et à leurs trois enfants. Alors que le notaire instrumentaire a expressément fait mention de la profession de chacun des trois enfants héritiers, il n'a fait mention d'aucune profession pour F... W.... Il sera présumé, sur la base de cet acte, que F... W... ne percevait aucun revenu personnel du vivant de son époux. Compte de l'âge respectif de chacun des époux lors du décès de RJ... W... (60 ans pour ce dernier et 54 ans pour F... W...) et de l'absence d'enfant à charge à cette date, la part de consommation du budget familial imputée à RJ... W... sera appréciée à 35 %. Il résulte des éléments d'appréciation qui précèdent : - que les revenus du foyer n'étaient constitués, du vivant de RJ... W..., que par la rente d'accident du travail qu'il percevait ; - et que la perte financière du foyer provoquée par le décès de RJ... W... s'est élevée à 8.310,54 € par an (12.785,44 € * 65 %). Il résulte des avis de débours produits par la CPAM (pièce n° 15) que les revenus de F... W... ont été les suivants à compter de son veuvage (RJ... W... étant décédé le [...]) : - arrérages de la pension de réversion versés du 1/07/1998 au 15/05/2006 – 16.063,69 € soit 2.039,83 € / an ; - arrérages de la rente d'ayant droit versés du 1/07/1998 au 23/03/1999 – 4.958,23 € soit 6.799,86 € / an ; - revenu annuel total - 8.839,69 € / an. F... veuve W... n'a subi aucun préjudice économique à compter du 1/07/1998 du fait du décès de son conjoint RJ... W..., puisque le revenu perçu par elle à compter de son veuvage (8.839,69 € par an) a été supérieur à la perte financière du foyer provoquée par ce décès (8.310,54 € par an). Il en résulte que, ainsi que le fait exactement valoir la MACIF dans le dispositif de ses conclusions, il n'existe aucune assiette pour le recours de la CPAM au titre des pension de réversion et rente d'ayant droit d'accidenté du travail décédé versées à la victime par ricochet F... veuve W... à la suite du décès de la victime directe RJ... W.... Il en est nécessairement de même pour le second chef de demande de la CPAM, afférent aux capitaux représentatifs des arrérages à échoir desdites pension de réversion et rente d'ayant droit d'accidenté du travail décédé. Il résulte des motifs qui précèdent que le recours de la CPAM doit être rejeté » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que la perte de gains professionnels futurs de la victime et la perte de revenus du conjoint survivant, suite au décès de la victime, sont deux postes distincts ; qu'en retenant que le préjudice du conjoint survivant s'établit à hauteur, non de la perte de revenus qu'il accuse à la suite du décès, mais de la perte de revenus qu'il accuse à la suite du décès non compensée par les rentes qui succèdent à la rente d'accident du travail servie à la victime, que la perte de gains professionnels futurs de la victime avait été entièrement réparée et que le décès de la victime n'avait pu causer un préjudice complémentaire à ses proches, les juges du fond, qui ont méconnu la spécificité du poste constitué par la perte de revenus du conjoint survivant, ont violé les articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le poste de préjudice constitué par les pertes de revenus du conjoint, assiette du recours de la Caisse, s'évalue sans tenir compte des rentes le réparant ;