cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.078 du 03/05/2018,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté, par motifs réputés adoptés, que dans le protocole, « M. Y... a reconnu être entièrement indemnisé des séquelles résultant de l'accident litigieux » et que ce protocole ne réservait que « l'éventualité d'une aggravation en relation avec l'accident », ce qui excluait la recevabilité des demandes formées au titre de prétendus préjudices déjà subis au moment où la transaction a été conclue, peu important qu'elle n'ait fait état que des préjudices retenus par l'expert amiable, lequel avait exclu tout autre préjudice consécutif à l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que le protocole transactionnel signé le 29 mars 2011 stipulait que « l'étendue des conséquences corporelles de cet accident est déterminée par les conclusions du Dr B... du 25/02/2011 » puis que « l'éventualité d'une aggravation en relation avec l'accident et appréciée par référence aux données médicales servant de base aux conclusions mentionnées ci-dessus, demeure expressément réservée » ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de la transaction que M. Y... est recevable à solliciter l'indemnisation de l'aggravation de son état de santé imputable à l'accident du 9 décembre 2008, quand seule était réservée par la transaction l'éventualité d'une aggravation des préjudices constatés par les conclusions du Dr B... du 25 février 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole et violé l'ancien article 1134 du code civil, applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Didier Y... a un droit à indemnisation intégrale des préjudices imputables à l'accident du 9 décembre 2008 et d'AVOIR dit que la société Matmut est tenue, in solidum avec la société GMF, d'indemniser M. Y... de l'entier préjudice résultant de l'accident du 9 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne le droit à indemnisation, le protocole dispose qu'« en application de la loi du 5 juillet 1985, en raison des circonstances de l'accident survenu le 09/12/2008 à Evry (91), le droit à indemnisation de M. Didier Y... est fixé à 100% » ; que les assureurs, qui soutiennent, par ailleurs, que l'autorité de la chose jugée de ce protocole leur serait applicable, ne peuvent ici argumenter que leur reconnaissance d'un droit intégral de réparation au profit de M. Y... ne s'appliquerait pas à l'aggravation du préjudice, elle-même prévue par le protocole, que le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, QU'il résulte du constat amiable d'accident versé aux débats, et il n'est pas contesté, que la route sur laquelle a eu lieu l'accident était verglacée, qu'il n'y avait pas eu de salage et que les véhicules impliqués roulaient à une vitesse peu élevée ; que compte tenu des conditions météorologiques, et en l'absence de tout autre élément permettant de démontrer une faute de conduite de M. Y..., il y a lieu d'admettre que celui-ci n'a commis aucune faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses dommages ;
 
 1) ALORS QUE les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que cette autorité de la chose jugée est limitée à l'objet de l'accord transactionnel ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait de la transaction conclue le 29 mars 2011 que les assureurs avaient reconnu un droit intégral à réparation de M. Y..., au regard de la mention fixant son droit à indemnisation à 100%, les privant du droit d'invoquer une faute de conduite commise par ce dernier, tandis que la transaction ne tranchait pas la question d'une éventuelle faute de conduite de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction et violé les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que cette autorité de la chose jugée est limitée à l'objet de l'accord transactionnel ; qu'en l'espèce, statuant sur la recevabilité de l'action de M. Y..., la cour d'appel a considéré que la transaction conclue le 29 mars 2011 « ne prévoyant que l'indemnisation de la « gêne temporaire partielle » et des « souffrances endurées », [M. Y...] reste redevable à solliciter l'indemnisation des postes de préjudice non indemnisés par cette transaction ainsi que l'aggravation de ces deux postes de préjudice » ; qu'en se fondant ensuite sur les énonciations de cette transaction pour établir l'étendue des droits à indemnisation de M. Y... et décider que les assureurs « ne peuvent ici argumenter que leur reconnaissance d'un droit intégral de réparation au profit de M. Y... ne s'appliquerait pas à l'aggravation du préjudice, elle-même prévue par le protocole », la cour d'appel a violé les article 2048, 2049 et 2052 du code civil ;