Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.866 du 29/10/2013,  partie 4



2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil ne s'applique pas seulement lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel, sans être contredite sur ce point, que depuis l'exercice 2004, le comité d'entreprise DCN Log avait bénéficié de l'assistance d'un expert-comptable indépendant, rémunéré par l'entreprise, pour examiner le rapport annuel relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation, de sorte qu'il avait eu connaissance de ce que la rémunération des salariés expatriés était exclue de ce calcul, et invoquait expressément en preuve, les ordres du jour des réunions du comité d'entreprise relatifs à l'examen du rapport de l'expert-comptable sur le calcul de la participation au titre des exercices 2004 à 2007 produits aux débats ; que le comité d'entreprise DCN Log, qui ne contestait pas avoir bénéficié de l'assistance d'un expert-comptable dédié à cette tâche, produisait lui-même aux débats le rapport de son expert-comptable sur le contrôle de la participation DCN Log pour l'exercice 2006 ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le comité d'entreprise n'avait pas connu ou eu la possibilité de connaître, depuis l'exercice 2004, par l'intermédiaire de l'expert-comptable l'assistant pour l'examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation, les éléments servant au calcul de ladite réserve et spécialement que la rémunération des salariés expatriés en était exclue, de sorte que la prescription quinquennale devait s'appliquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2277 du code civil.