Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.667 du 30/04/2014,  partie 6


que la Cour de cassation indique, certes, dans son arrêt de rejet du 9 mars 2004 que c'est sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait, la compagnie d'assurance ayant fait observer dans ses écritures que Monsieur X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus ; que cependant, elle ajoute que les deuxième, troisième, quatrième, et sixième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice professionnel de la justice sous couvert de griefs non fondés de la violation de la loi ; que par cette motivation, la Cour de cassation décide qu'il était impossible de revenir sur l'appréciation de la Cour d'appel de NIMES du préjudice professionnel de la victime dont il a été démontré que le motif principal retenu était la possibilité objective (même si elle n'a pas été effective) d'investir les fonds perçus ; qu'en conséquence, quand bien même Maître Y... aurait conseillé par précaution à son client de produire ses déclarations fiscales, l'appréciation de la Cour d'appel de NIMES aurait été la même et sa décision n'aurait pas été cassée par la Cour de cassation ; que dès lors, la faute contractuelle de Maître Y... n'a causé aucun préjudice à Monsieur X... ; qu'il est débouté de l'intégralité de ses demandes en l'absence de responsabilité contractuelle de Maître Y... et de la SCP d'avocats Z... ; 
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce pour évaluer le préjudice professionnel de monsieur X..., l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES en date du 19 septembre 2000 avait d'abord affirmé que « les demandes de Monsieur X... sont recevables et fondées dans leur principe » puis avait retenu que « si les préjudices patrimoniaux et commerciaux déjà réparés sont distincts du préjudice professionnel, il demeure que les fonds reçus pourraient permettre à monsieur X... d'investir au besoin sous la forme sociale dans d'autres activités ou de tirer le bénéfice d'intérêts substantiels », mais « qu'aucune indication ne permet d'apprécier véritablement la situation fiscale actuelle de monsieur X... » et « qu'en conséquence, au vu de ces éléments, il y a lieu (...) de limiter à 1 000 000 de francs l'indemnité » qu'il en résultait clairement que l'absence de justificatifs fiscaux, empêchant les juges du fond de se prononcer en fonction de la réalité de la destination des fonds perçus et les contraignant à raisonner in abstracto en se fondant sur la possibilité d'investir les fonds reçus, avait déterminé la Cour d'appel de NIMES dans l'évaluation du préjudice subi par monsieur X... ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES du 19 septembre 2000, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause et de l'article 1351 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier la responsabilité d'un avocat qui a commis une faute lors de la conduite d'un précédent procès, le juge doit seulement reconstituer la discussion qui aurait pu s'instaurer en l'absence de cette faute ; que lorsque la faute de l'avocat consiste à avoir omis d'indiquer à son client que l'adversaire soulevait un défaut de communication de ses déclarations de revenus, le précédent juge ayant tenu compte de ce défaut de production, il appartient au juge chargé de se prononcer sur la responsabilité de l'avocat de reconstituer le raisonnement du précédent juge si les pièces manquantes avaient été produites, sans pouvoir ajouter d'autres considérations que celles retenues par le premier juge à l'appui de sa décision ; qu'en affirmant que la faute du conseil de Monsieur X... n'avait eu aucune incidence dès lors que « les prétentions de Monsieur X... avaient varié de manière importante dans le temps sans justification », qu'elles étaient « sans commune mesure avec les préconisations de l'expert judiciaire » et « qu'une partie des demandes avait déjà fait l'objet d'une indemnisation », (arrêt attaqué p. 10), lorsqu'aucune de ces circonstances n'avait été retenu par la Cour d'appel de NIMES pour limiter le préjudice professionnel de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le préjudice professionnel (ou « incidence professionnelle ») correspond non à la perte de revenus elle-même, mais à l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle, telle la perte d'une opportunité de développer une activité commerciale ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne justifiait d'aucun élément sérieux pour remettre en cause l'évaluation de la « perte de revenus futurs » retenue par l'expert A... (arrêt attaqué p. 10), lorsque le préjudice tenant à la perte de revenus futurs n'absorbait pas le préjudice professionnel dont Monsieur X... demandait réparation, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS au surplus QUE les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ;