décision 19-83.446 du 04/03/2020,  partie 3


p. 38, § 3 et 4), après avoir elle-même relevé que, antérieurement, « la question n'avait pas encore été tranchée par la jurisprudence » (arrêt, p. 32, § 2) et aux motifs inopérants que des documents internes à l'entreprise, pour partie postérieurs aux faits poursuivis, avaient prévu une mise en concurrence sur certains contrats, cependant que, antérieurement aux arrêts du 17 février 2016, la doctrine excluait une telle extension du champ d'application du délit de favoritisme en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, que des juridictions du fond avaient statué en sens contraire par des décisions non censurées, que le Conseil d'État, dans l'exercice de ses fonctions consultatives, avait invité le législateur à « clarifier » le champ d'application du texte d'incrimination et que le rapport sur l'exemplarité des responsables publics, remis au Président de la République en janvier 2015, invitait encore le législateur à modifier l'article 432-14 du code pénal pour étendre ses prévisions aux contrats relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005, en sorte que, même en tant que professionnel qui pouvait s'entourer de conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour M. C... de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir, au moment où il les a commis, que ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4°/ que , subsidiairement, les arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en affirmant, pour caractériser la violation d'une disposition législative ou réglementaire, qu'« il [était] établi au terme des débats et au vu des pièces soumises au débat contradictoire que les prestations de veille quotidienne sur internet et la constitution de sites internet constituent des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité[,] que les réponses aux courriers des téléspectateurs ressortissent à la catégorie des services d'étude de marché et de sondages prévus au 10° de l'article 8[,] que les conseils en stratégie, communication sensible, veille parlementaire et organisation de la filière communication aux services connexes au conseil en gestion prévus au 11° de cet article [et] que la préparation de dossiers et la rédaction d'éléments de langage ressortissent aux services de publicité visés au 13° de l'article 8 » (arrêt, p. 33, § 3), sans assortir ces motifs de constatations de fait précises relatives aux prestations réalisées, en sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification opérée et le rattachement des contrats conclus entre les sociétés de droit privé France Télévisions et Bygmalion à la liste limitative des catégories de prestations de services que l'article 8 du décret du 30 décembre 2005 soumet à une obligation de mise en concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5°/ que, très subsidiairement, sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur les marchés de service ayant pour objet des prestations non mentionnées à l'article 8 du décret du 30 décembre 2005 ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de favoritisme du recel duquel elle a déclaré M. C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, § 3), cependant que cet article vise les prestations « connexes », qu'elle avait énoncé, dans le rappel des faits liminaire, que le contrat portait sur « une mission de veille quotidienne sur internet et envoi d'alertes en temps réel et l'établissement d'un rapport hebdomadaire concernant France Télévisions et ses dirigeants » (arrêt, p. 14, § 6) et que la « veille internet » constitue une prestation intellectuelle sans autre rapport avec les attributions d'une direction des services informatiques ou les prestations d'une société de services en ingénierie informatique que l'utilisation d'un ordinateur, en sorte que le contrat ne portait pas sur une prestation de service informatique ou de service connexe soumise à l'obligation de mise en concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 6°/ que, très subsidiairement, sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur les marchés de service ayant pour objet des prestations non mentionnées à l'article 8 du décret du 30 décembre 2005 ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de favoritisme du recel duquel elle a déclaré M. C... coupable, que « les réponses aux courriers des téléspectateurs ressortissent à la catégorie des services d'étude de marché et de sondages prévus au 10o de l'article 8 » (arrêt, p. 33, § 3), quand elle avait liminairement rappelé que ce contrat « a[vait] pour objet la rédaction des réponses aux courriers téléspectateurs adressés au président et emails des téléspectateurs envoyés via le site internet du groupe » (arrêt, p. 14, antépénultième paragraphe), en sorte que le contrat ne portait pas sur une prestation de services d'étude de marché ou de sondage soumise à l'obligation de mise en concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;