décision 17-15.082 du 05/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Dominique Y... prise en sa qualité de gérant de tutelle de M. Pierre X... à payer à la société Les Jardins de Sophia la somme de 54.132 euros outre intérêts aux taux légal, et de l'avoir condamnée à payer à la société Les Jardins de Sophia la somme de 12.931,79 euros au titre des factures dues depuis septembre 2013 jusqu'au 11 octobre 2016, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité mensuelle jusqu'à parfait paiement, et bénéfice des articles 1154 et 1254 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient en liminaire de rappeler quelques règles essentielles du droit civil, qui a le mérite de la concision et de la clarté par rapport aux textes de protection sociale, dont le présent débat est alimenté, mais qui ne permettent pas de répondre à la question posée par le litige, qui est celle du bien-fondé d'une créance, et non pas celle du financement du séjour de M. X... ; que les jardins de Sophia se prévalent d'un contrat d'hébergement concernant M. X..., en date du 13 mai 2009, et réclament tout simplement un reliquat de facturation pour les frais de séjour, sur le fondement de la partie du contrat intitulée « tarifs et contrats de séjour. Hospitalisation à. temps complet », qui comporte le paraphe du tuteur ; que la cour relève que le courrier d'envoi de ce contrat est signé par Mme Z..., mandataire judiciaire adjoint à la protection des majeurs, qui indique qu'en sa qualité de tuteur « je vous prie de trouver ci-joint dûment signé les documents concernant son admission dans votre établissement », à savoir l'admission de M. X... ; que l'annexe un, elle aussi signée par Mme Z... ès qualités, avec la mention lu et approuvé, indique que lors de la conclusion du présent contrat de séjour, étaient présents le directeur d'établissement et Mme Y..., en sa qualité de tutrice ; que cela ramène à sa juste pondération, infinitésimale, l'argumentation souvent soulevée dans les courriers postérieurs de Mme Y..., selon laquelle elle n'était pas présente lors de la conclusion de ce contrat de séjour ; qu'en toute hypothèse, et à l'évidence, ce contrat paraphé et signé par la tutelle est opposable à X... , régulièrement représenté par sa tutrice ; que pareillement, il convient de régler avec le premier juge l'argumentation selon laquelle à l'article 15, le montant des frais correspondant à l'hébergement est arrêté annuellement par décision de l'établissement, la mention suivante ayant été rayée à savoir « et pris en charge par l'assuré ou sa famille » ; que rien ne permet d'opposer cette rayure unilatérale à l'établissement de séjour, étant précisé que l'importance accordée à cette rayure par la tutrice ès qualités procède d'une confusion entre les obligations nées de la convention de séjour d'une part, et les modalités de financement d'autre part ; que la convention de séjour fait naître des obligations, y compris de paiement, entre l'établissement et le majeur hébergé, représenté en l'espèce par sa tutrice ; qu'en signant cette convention, la tutrice engage ès qualités son protégé, et les modalités de financement du séjour ne sauraient avoir une conséquence civile que dans la mesure où elles seraient opposables à l'établissement, par l'effet notamment d'un plafonnement contractuellement convenu, dont on cherchera vainement la trace dans le contrat précité, ainsi que l'a très pertinemment relevé le premier juge ; que cette problématique était évoquée par la tutrice dès le 2 octobre 2009 dans son courrier au préfet (pièce 23) où elle indique : « par ailleurs le mode de prise en charge financière arrêtée lors d'une concertation avec le directeur des Jardins de Sophia, le directeur de la CPAM et vos services ne permet pas d'assurer l'intégralité du paiement des frais d'hébergement. En effet, la participation versée par le conseil général (54,49 euros par jour) est soumise à reversement des ressources de X... (90 %) le reste de ses revenus ne suffisant pas à régler le différentiel des sommes à payer (49,61 euros par jour). Je constate que l'ensemble des acteurs qui s'occupent de X... souffrent de cette situation » ; que la cour ajoutant que la souffrance en tout cas financière est d'abord celle de l'établissement de séjour, depuis 2009 ;