Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.081 du 16/12/2014,  partie 3



Et attendu, ensuite, que le salarié ayant sollicité sa réintégration par une déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes le 24 décembre 2008, soit avant l'expiration de sa période de protection, il pouvait prétendre, non seulement aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à six mois de salaire, mais également au versement de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, égale aux salaires dus entre son éviction de l'entreprise et le prononcé de la résiliation de son contrat de travail ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sud service aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud service et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Sud service

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... devait être frappé de nullité pour violation du statut de salarié protégé ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du licenciement : aux termes de l'article L. 2411-2 du code du travail, le délégué syndical bénéficie de la protection contre le licenciement ; que l'article L. 2411-3 de ce code dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable ; qu'ainsi, c'est bien au moment de la convocation à l'entretien préalable que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation ; que la protection spéciale prévue par ce texte, qui est d'ordre public, a pour finalité d'assurer aux salariés concernés une protection en matière de licenciement, exclusivement en leur qualité de représentants du personnel ou de candidats à un mandat électif et non à titre personnel, et de permettre ainsi d'assurer le libre fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; que le 6 octobre 2008, a été notifiée à la société Sud Service, à l'attention de M. le Directeur à Castelnau le Lez, la désignation par le syndicat CFTC des employés de propreté et gardiens d'immeubles et concierges d'Ile de France (SEPGICIF) de M. Samy X... au sein de l'établissement de Versailles ; que par déclaration au greffe du 13 octobre 2008, la société Sud Service a saisi le tribunal d'instance de Montpellier d'une contestation de cette désignation ; que par lettre remise en main propre contre décharge, en date du 24 octobre 2008, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 3 novembre 2008 tandis qu'il faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008 ; qu'ainsi, l'employeur avait connaissance de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical depuis le 6 octobre 2008, soit avant la convocation à entretien préalable remise en mains propres le 24 octobre 2008 ; qu'il s'ensuit que la société Sud Service a irrégulièrement engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... alors que ce dernier était délégué syndical ; qu'en outre, le caractère frauduleux de la désignation du salarié n'est pas établi ; que c'est donc à juste titre que le conseil a estimé que M. X... devait bénéficier de la protection spéciale prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail et qu'il a fait droit à sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; que quand bien même cette désignation était contestée par déclaration au greffe du 13 octobre 2008, et annulée ultérieurement par jugement du 6 janvier 2009, les parties se retrouvent placées en l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et le licenciement de M. X... prononcé sans autorisation administrative, est nul ; que le jugement sera confirmé sur ce point »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le licenciement : la désignation de Monsieur X... comme délégué syndical a été portée à la connaissance de la SAS SUD SERVICE à réception d'un courrier le 6 octobre 2008 ; qu'à compter de cette date Monsieur X... bénéficiait du statut de salarié protégé ; que la SAS SUD SERVICE a saisi le Tribunal d'Instance le 13 octobre 2008 pour annulation de ladite désignation ; que la décision du Tribunal d'Instance annulant la désignation de Monsieur X... en tant que délégué syndical est datée du 6 janvier 2009 ;