décision 16-87.699 du 16/01/2018,  partie 8


que, dès lors, en condamnant la société Imation Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, quand elle retenait, non pas que la société Copie France n'avait pas commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, mais que l'action civile exercée par la société Imation Europe BV était prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "2°) alors que la partie civile ne peut être condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale que s'il est constaté qu'elle a commis, en se constituant partie civile, une faute lourde équipollente au dol, distincte du simple exercice de son droit d'agir en justice selon les procédures légales, consistant, notamment, à avoir agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en condamnant la société Imation Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, par des motifs insuffisants à caractériser que la société Imation Europe BV avait commis, en se constituant partie civile, une faute lourde équipollente au dol, distincte du simple exercice de son droit d'agir en justice selon les procédures légales, et, notamment, que la société Imation Europe BV avait agi de mauvaise foi ou témérairement, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "3°) alors que la société Imation Europe BV a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait pas accès aux débats existant au sein de la commission copie privée et que l'élément intentionnel du délit de recel de contrefaçon qu'elle a reproché à la société Copie France d'avoir commis ne lui avait été révélé que le 4 novembre 2011 par le site internet Pc Inpact ; qu'en énonçant, pour condamner la société Imation Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, qu'il s'était écoulé un délai de cinq ans entre l'arrêt du conseil d'État du 11 juillet 2008 et la date de délivrance de la citation directe et que cette circonstance caractérisait la mauvaise foi de la société Imation Europe BV, sans rechercher si, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Imation Europe BV, cette dernière n'était pas dépourvue de tout accès aux débats existant au sein de la commission copie privée et n'avait pas pris connaissance que le 4 novembre 2011 de l'élément intentionnel du délit de recel de contrefaçon qu'elle a reproché à la société Copie France d'avoir commis, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation des dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Attendu que, pour retenir le caractère abusif de la constitution de partie civile de la société Imation Europe BV, l'arrêt rappelle que la question de la prise en compte ou non des copies illicites était connue depuis quasiment la création de la commission copie privée, seule chargée de fixer la base taxable, et qu'un arrêt du Conseil d'Etat avait censuré cette prise en compte dès juillet 2008, la délivrance de la citation à la date du 4 janvier 2013 caractérisant la mauvaise foi de la société Imation Europe BV ; que les juges ajoutent que cette mauvaise foi est confortée par l'absence de versement par celle-ci, depuis 2011, des sommes dues au titre de la rémunération copie privée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, dont il résulte que la partie civile, procédant de façon téméraire, a abusé de son droit d'agir en justice, et dès lors que l'article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l'action publique eut été constatée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme que la société Imation Europe BV devra payer à la société Copie France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.