Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.798 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme C... F..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Le Griel, avocat de la société Banque CIC Ouest, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 2 octobre 2007, la société Banque CIC Ouest (la banque) a consenti à la société A Table Ruffec (la société) un prêt garanti, notamment, par les cautionnements de M. et Mme D... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire puis, à la suite de la résolution d'un plan de redressement, en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à régler à la banque la somme de 44 403,41 euros, sauf à parfaire des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en conséquence, les juges du fond ne sauraient se référer à des conclusions jugées irrecevables par le conseiller de la mise en état ; que les conclusions de la banque ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 novembre 2016 ; qu'en visant néanmoins les conclusions de la banque et en s'y référant « pour plus ample exposé des faits ainsi que de[s] moyens et prétentions », la cour d'appel, dont la décision ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer qu'elle n'a pas tenu compte des conclusions de la banque, a violé les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt se borne à mentionner que les conclusions par lesquelles la banque demandait la confirmation de la décision entreprise ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état ; que, même s'il précise ensuite faire « expressément référence aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions », il ne saurait en être inféré qu'il ait pris en compte ces écritures, dont il a expressément relevé qu'elles avaient été écartées des débats ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. et Mme D... à paiement, l'arrêt, après avoir relevé qu'ils s'étaient engagés le 2 octobre 2007 à hauteur de 90 000 euros, et qu'il leur appartenait donc de démontrer qu'à cette date, leur engagement était manifestement disproportionné au regard des revenus et patrimoine dont ils disposaient, retient qu'ils font état d'un engagement de caution antérieur à hauteur de 297 000 euros pour justifier de la disproportion, mais que les mensualités de remboursement prévues des deux prêts cautionnés s'élevaient à 3 000 euros, ce qui, au regard des revenus annuels du couple pour l'année 2007, qui s'établissaient à 98 000 euros, soit plus de 8 000 euros mensuels, ne caractérise pas une disproportion manifeste en l'absence de tout autre élément versé aux débats qui établirait que les époux D... supportaient, au surplus, des charges particulières, ce qu'ils n'allèguent pas ;