Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 6


que la validité de la clause compromissoire figurant en un article 15.2 dans les conditions générales (en langue espagnole) et dans les conditions particulières (en langue française) de l'offre de services du 28 novembre 2008, invoquée par la société PWC au soutien de son exception de l'incompétence matérielle de la juridiction étatique, doit être examinée à la lumière des dispositions de la directive 93/13 CCE du conseil des communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ce qui est le cas en l'espèce ; que l'article 3 de la directive 93/13 CCE prévoit que : "1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion. Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe. 3. L'annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives" ; que l'annexe visée par le point 3 précise en un point 1.q) que tel est le cas des clauses qui ont pour objet :"- de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par les dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition des consommateurs ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat" ; qu'en l'espèce, l'offre de services signée entre les parties le 28 novembre 2008 se décompose en 5 pages rédigées en langue française et des conditions générales rédigées en langue espagnole ; que la première partie de cette offre, rédigée en langue française, comporte un chapitre intitulé "RESPONSABILITE, LIMITATION ET RESOLUTION DE CONFLITS" qui prévoit que : "2. Si vous n'êtes pas satisfait(e) des services que nous vous rendons, vous devrez vous mettre en contact avec l'associé Directeur ayant signé la présente offre de services. De façon alternative, vous pourrez contacter l'Associé Directeur de Landwell Espagne au domicile indiqué dans la proposition ; - les deux parties tenteront de résoudre le "différent" en négociant de bonne foi. Si une telle négociation n'était pas possible, les deux parties s'engagent à renoncer à recourir aux juridictions qui leur correspondent et à soumettre le différend à la Cour d'Arbitrage de Madrid ("Corte Civil y Mercantil de Arbitraje (CIMA), ayant son siège à Madrid, les deux parties se soumettant à son règlement et s'engageant à appliquer la décision d'arbitrage que ladite cour émettra" ; que l'article 15.2 "Resolución de cuestiones litigiosas" des conditions générales de cette offre reprend en langue espagnole, dans des termes avoisinants, ladite clause compromissoire ; que comme l'a retenu à bon droit le juge de la mise en état, la société PWC ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, d'une négociation individuelle entre elle et Mme Y..., résidant en France, ne maîtrisant pas l'espagnol et désireuse de bénéficier en Espagne de conseils éclairés sur une succession complexe et litigieuse et peu à même, dans de telles conditions, de négocier dans un rapport équilibré les termes d'une clause compromissoire manifestement prérédigée par la société cocontractante et ce peu important la présence, aux côtés de Mme Y..., d'un employé de banque susceptible, selon l'appelante, de la conseiller utilement ; qu'en effet, aucun des courriels - des 1er août, 3 août et 26 novembre 2008 - versés aux débats ne fait état de la procédure arbitrale prévue par l'offre de services du 28 novembre 2008, ces échanges ayant tous trait à des questions d'honoraires ; que conforte le caractère standardisé de la clause rédigée en français le fait qu'elle soit identique, dans ses modalités, à celle figurant en langue espagnole dans les conditions générales de ladite offre : que la cour relève enfin que la seconde offre de services du 22 juin 2010, qui prévoit notamment, sur la période fin juin 2010-septembre 2010, "la vérification complète de la répartition qui fut réalisée par maître B... et passée devant notaire espagnol" et jusqu'en janvier 2012, différentes démarches auprès des banques et de l'administration fiscale pour la liquidation de l'impôt sur les successions, comporte la même clause imposant, exclusivement dans les conditions générales et en langue espagnole, la saisine de la CIMA, élément qui conforte le caractère standardisé d'une clause type reprise dans les contrats d'adhésion rédigés par la société PWC, cette disposition ayant manifestement échappé à l'intimée qui affirme à tort, en cause d'appel, que cette seconde offre ne prévoit pas le recours à une instance arbitrale ;