Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.261 du 20/01/2022,  partie 6


qu'il résultait de ces constatations que la SNCF avait fait preuve de transparence et de bonne foi pour l'exécution du jugement du 5 février 2015 et qu'elle avait, dès que le syndicat lui avait signalé la difficulté, accepté d'attribuer 17 positions de rémunération supplémentaires ; qu'en s'abstenant de prendre en compte, comme elle y était invitée, la bonne foi de la SNCF dans l'exécution du jugement du 5 février 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, le syndicat Sud Rail ne faisait état, dans ses écritures, d'aucune demande relative à la communication des listes de positions de rémunération à laquelle la SNCF n'aurait pas spontanément accédé et aucun document produit aux débats ne faisait état d'une demande de communication du syndicat à laquelle il n'aurait pas été fait droit ; qu'en affirmant néanmoins que les listes « n'ont pas été spontanément transmises par [la SNCF] malgré les diverses demandes en ce sens du syndicat », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge tenu de motiver sa décision ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il fonde ses constatations de fait ; qu'en affirmant néanmoins que les listes « n'ont pas été spontanément transmises par [la SNCF] malgré les diverses demandes en ce sens du syndicat », sans relever le moindre élément à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'en maintenant, au stade de la liquidation de l'astreinte provisoire, le montant fixé par le juge ayant prononcé l'astreinte sans indiquer en quoi la gravité du comportement de la SNCF était susceptible de justifier la liquidation de l'astreinte provisoire à hauteur de 1.000 € par salarié et par jour de retard, soit un montant total de 1.020.000 €, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 131-4 du code de procédures civiles d'exécution et de l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7. ALORS QUE si elle ne constitue au moment de son prononcé qu'une menace destinée à dissuader le débiteur de ne pas exécuter l'injonction qui lui est faite, de sorte que son montant peut alors être fixé à un niveau élevé au regard de la capacité de résistance du débiteur, l'astreinte provisoire poursuit, au moment de sa liquidation et lorsque l'injonction a été complètement exécutée, une finalité exclusivement punitive et constitue une peine privée dont le montant doit donc être proportionné au regard de la gravité du manquement commis par le débiteur, de sa situation personnelle, des enjeux du litige et du comportement du créancier ; qu'au cas présent, la SNCF faisait valoir qu'elle avait accepté d'attribuer 17 positions de rémunération supplémentaires dès le 8 août 2015, que l'écart moyen pour un agent entre deux positions de rémunération était d'environ cinquante euros par mois pour un salarié et que le syndicat SUD Rail avait attendu près de trois ans après l'exécution complète du jugement pour saisir le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, le 23 juillet 2018 ; qu'elle faisait donc valoir que la fixation du montant de l'astreinte, en fonction des modalités initialement fixées par le jugement du 5 janvier 2015, était manifestement excessif au regard de la gravité des manquements reprochés, des enjeux du litige et de la date de la demande de liquidation ; que, pour refuser de procéder à un quelconque contrôle de proportionnalité du montant de l'astreinte liquidée et pour liquider l'astreinte à hauteur de 1.000 € par salarié et par jour de retard, soit un montant total de 1.020.000 € alloué, non pas aux salariés concernés, mais au syndicat Sud Rail, la cour d'appel a notamment énoncé que « la disproportion flagrante entre la somme réclamée au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige ne peut être retenue comme cause de minoration » et que « le moyen tiré de la tardiveté de la demande de liquidation du syndicat Sud rail est inopérant » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.