cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 6



 4. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions écrites des parties ; que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 3, al. 6 à 8 et p. 24, antépénultième et avant-dernier alinéa), les intimés soutenaient qu' « une fois que l'acquéreur a accepté de s'engager définitivement, il ne peut ensuite se prévaloir du défaut d'accomplissement de la condition suspensive pour invoquer une délivrance non conforme. La société Infini 888 ne peut donc fonder ses réclamations sur le défaut de fourniture d'une expertise réalisée par un expert agréé en vue du classement en établissement recevant du public à quai » et invoquaient la clause de l'acte de vente par laquelle l'acheteuse avait renoncé à tout recours à raison de l'état du bateau vendu ; qu'en affirmant, pour retenir que la société Chantiers Y...  avait manqué à son obligation de délivrance, que l'acte de vente avait été signé avant le dépôt du rapport dudit expert, « mais que chacun convient de ce que l'acquéreur n'avait pas renoncé à cette condition », cependant que les intimés invoquaient cette renonciation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'obligation de délivrance conforme suppose que l'acheteur ait obtenu livraison d'une chose conforme aux stipulations contractuelles ; qu'à supposer même que l'acquéreur, la SCI Infini 888, n'ait pas renoncé à la condition suspensive tenant à l'état de la coque après visite d'un expert, l'arrêt attaqué a relevé que cette société avait « fait de ce bien l'usage qu'elle voulait » (p. 8, al. 8) ; qu'en affirmant néanmoins que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 6. ALORS QUE l'obligation de délivrance conforme s'étend aux seuls documents administratifs qui sont nécessaires à l'usage convenu de la chose vendue ; que la promesse de vente du 14 avril 2005 était assortie d'une condition suspensive ainsi rédigée : « état de coque satisfaisant après visite en cale sèche et intervention d'un expert agréé en vue de délivrer le certificat de bateau avec extension établissement recevant du public à quai » ; qu'à supposer même que l'acquéreur n'ait pas renoncé à cette condition suspensive en signant l'acte de vente, l'obligation de la venderesse se limitait donc sur ce point à ce que l'acquéreur puisse obtenir le certificat visé par la promesse ; qu'en énonçant que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance conforme, après avoir affirmé qu'il importait peu que la société Infini 888 n'ait jamais formulé de demande formelle d'obtention d'un certificat de navigation, la cour d'appel a violé les articles 1176, 1604 et 1615 du code civil ;
 
 7. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, pour affirmer que les conséquences du manquement à l'obligation de délivrance consistent en l'impossibilité d'obtenir un titre de navigation pour le bateau vendu à défaut d'en déposer le fond soudé et d'en remplacer les éléments de structure interne, l'arrêt attaqué a énoncé (p. 6, al. 6) que, d'après les conclusions de l'expert judiciaire, l'impossibilité d'observer les structures internes du bateau ne procédaient pas des travaux effectués par l'acquéreur, si bien qu'elle résultait d'une situation antérieure ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait nullement des conclusions du rapport d'expertise judiciaire que l'inaccessibilité des structures internes du bateau ne résultait pas des travaux entrepris par l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 8. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour énoncer que les conséquences dommageables du manquement à l'obligation de délivrance comprennent la dépose du fonds soudé et le remplacement des éléments de structure du bateau litigieux et infirmer par conséquent le jugement entrepris sur ce point, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un avis du bureau Veritas du 15 mai 2008, mentionné par l'expert judiciaire dans son rapport, aux termes duquel il était probable les épaisseurs de tôles du bateau ne pourraient pas être acceptées par l'autorité administrative ; qu'en relevant ainsi d'office un moyen tiré de faits que les parties n'avaient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 9. ALORS en toute hypothèse QUE seule la démonstration d'un préjudice peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance ;