Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.538 du 24/09/2013,  partie 3


Par ailleurs, pour justifier la rupture des relations commerciales, la société B. G. R. se prévaut de retards dans la livraison. Cependant la preuve de la mauvaise exécution habituelle de ses prestations par la société JOSALYNE justifiant une rupture sans préavis ne saurait résulter du seul courriel adressé par la société B. G. R. à la société JOSALYNE, le 02/ 10/ 2008, pour l'informer du retour aux fins de reprise de six articles présentant des malfaçons. Enfin, la baisse de la propre activité de la société B. G. R., qui n'est qu'une intermédiaire créant pour ses propres clients des modèles dont elle sous-traite la fabrication, ne saurait justifier l'absence de préavis, pas plus que sa crainte de subir les conséquences du redressement judiciaire de la société JOSALYNE, même si précédemment elle a connu des déconvenues avec des confectionneurs s'étant trouvés dans le même cas de figure. La demande est donc justifiée en son principe. Le préjudice réparable est celui qui résulte non de la rupture elle-même, mais de la brutalité de la rupture. Il doit s'apprécier au regard de la durée du préavis qui aurait dû être donné. En l'espèce, alors que les parties étaient en relation directe depuis 2004, la société JOSALYNE au début de l'année 2009 n'a pas reçu de la société B. G. R les commandes pour la collection de l'hiver suivant, que selon les usages elle aurait dû recevoir en cette période de l'année. L'ancienneté des relations et le caractère saisonnier de l'activité auraient justifié que la rupture soit annoncée avec un préavis de six mois. Du fait qu'il s'agit d'un travail à façon, le préjudice de la société JOSALYNE correspond à la perte de chiffre d'affaires sur la collection hiver 2009-2010. Il n'y a pas lieu d'y ajouter une ¿ perte de chiffre d'affaires sur six mois'résultant de la moyenne du chiffre d'affaires des deux saisons, qui ferait double emploi, et encore moins le coût des licenciements en redressement judiciaire, qui sont antérieurs. Le chiffre d'affaires de la saison hiver 2009-2010 apporté par la société B. G. R. n'aurait pas été aussi important que celui de l'hiver précédent, du fait que selon l'attestation du cabinet d'expertise comptable Andrée X... & Associés en date du 30/ 10/ 2009, le propre chiffre d'affaires de la société B. G. R., qui avait déjà baissé de 20 % entre l'exercice 2007-2008 (1 247 379 ¿) et l'exercice suivant (1 028 238 ¿), est estimé pour l'exercice 2009-2010 à 500 000 ¿. Au vu de ces divers éléments, la Cour fixera le préjudice de la société JOSALYNE résultant de la brusque rupture à la somme de 45 000 ¿ correspondant à peu près au chiffre d'affaires réalisé par elle avec la société B. G. R. après le 1er décembre 2008 et jusqu'en février 2009. Le débat sur la situation personnelle de la gérante de la société JOSALYNE à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire est étranger au présent litige » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la rupture de la relation commerciale : Attendu que suivant l'article L 442-6-5° du Code de Commerce, la rupture brutale même partielle d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation établie, engage la responsabilité de son auteur ; Attendu que même si la SARL BGR a perdu brutalement un gros client représentant une part prépondérante de son chiffre d'affaires, cela ne la dispensait pas de respecter le formalisme écrit vis-à-vis de son façonnier la SARL JOSALYNE, et qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article précité, la SARL BGR a engagé sa responsabilité ; Attendu que le Tribunal dira que la responsabilité de la SARL BGR a été engagée du fait de la rupture brutale de la relation commerciale » ; 

ALORS QUE la faute sanctionnée par l'article L. 442-6 5° du Code de commerce ne réside pas dans la rupture de la relation commerciale établie mais dans la brutalité de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait elle-même constaté qu'en septembre 2008, la société BGR avait annoncé verbalement à la société JOSALYNE la fin de leurs relations au printemps suivant, ce dont il résultait que la rupture de leurs relations à la fin du mois de mars 2009 avait été précédée d'un préavis de six mois ; qu'en considérant néanmoins cette rupture comme fautive, au motif que l'ancienneté des relations et le caractère saisonnier de l'activité auraient justifié un préavis de six mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.