décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 9


objectif d&apos;intérêt général poursuivi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, ensemble des articles L. 126-1 et suivants et R. 1263-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué déclaré M. [F] coupable de défaut de déclaration de détachement de salariés entre les mains de l&apos;inspecteur du travail préalablement au détachement et octroyé en conséquence des réparations civiles aux parties civiles ;
 
 "aux motifs propres que l&apos;obligation pénalement sanctionnée prévue par l&apos;article R. 1264-1 du code du travail a vocation à signaler à l&apos;inspection du travail la présence de salariés étrangers sur le territoire national, de manière à ce que tout contrôle de la légalité de leur situation et de la préservation de leurs droits puisse être effectué ; qu&apos;elle n&apos;a de sens que si elle est antérieure ou concomitante au début du détachement, et ne saurait être considérée comme excessive par rapporté l&apos;objectif légitime poursuivi, en l&apos;occurrence le contrôle des règles applicables aux salariés détachés, la réglementation française en la matière est donc conforme au droit communautaire ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur l&apos;obligation de déclaration de détachement, sur la conventionalité des dispositions nationales ; que l&apos;article R. 1264-1 du code du travail dispose que « le fait, pour le dirigeant d&apos;une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer les salariés qu&apos;il détache temporairement sur le territoire national pour l&apos;accomplissement d&apos;une prestation de services, dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;entreprise, d&apos;un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l&apos;amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe» ; que le prévenu conclut à la non-conventionalité de cette disposition en ce qu&apos;elle constitue par son caractère obligatoire avant le début de prestation une exigence excessive au regard de l&apos;objectif poursuivi ; que cependant, l&apos;article R. 1264-1 du code du travail lequel sanctionne le défaut de déclaration de détachement temporaire d&apos;un salarié a pour finalité de permettre de signaler la présence à l&apos;administration du travail de salariés étrangers détachés en France afin de rendre possible un éventuel contrôle de leur situation ; que retenir comme le fait le prévenu, que cette déclaration ne saurait être préalable et devrait pouvoir intervenir à tout moment jusqu&apos;au départ du salarié du territoire national ferait perdre à cette déclaration toute utilité ; que son existence même réside dans ce qu&apos;elle est préalable ou concomitante au détachement effectif ; que dès lors, le caractère préalable de la déclaration est parfaitement proportionné à l&apos;objectif recherché ; que le moyen sera en conséquence rejeté ; que sur le fond, M. [F] ne conteste pas la matérialité des faits et qu&apos;aucune déclaration de détachement n&apos;a été faite dans les délais et à tout le moins jusqu&apos;au contrôle des autorités de police, qu&apos;il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention ;
 "1°) alors que lorsque l&apos;existence d&apos;une entrave à la libre circulation des services n&apos;est pas contestée, le contrôle de conformité du droit français au droit de l&apos;Union européenne suppose, de la part des juges du fond, qu&apos;ils déterminent si cette entrave peut être justifiée au regard d&apos;un objectif d&apos;intérêt général ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la déclaration préalable prescrite par l&apos;article R. 1263-3 du code du travail « n&apos;a de sens que si elle est antérieure ou concomitante au début du détachement, et ne saurait être considérée comme excessive par rapporté l&apos;objectif légitime poursuivi, en l&apos;occurrence le contrôle des règles applicables aux salariés détachés », la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, et en tout cas, en laissant incertain l&apos;objectif d&apos;intérêt général susceptible de justifier l&apos;entrave qu&apos;ils constataient, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motif au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, dans le cadre de leur contrôle, les juges du fond devaient établir la proportionnalité de la mesure au regard de l&apos;objectif d&apos;intérêt général invoqué par l&apos;Etat, en démontrant qu&apos;elle ne va pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à un tel contrôle s&apos;agissant des obligations de l&apos;employeur, en analysant l&apos;étendue des informations devant figurer au sein de la déclaration, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, dès lors que l&apos;objectif recherché par la mesure en cause réside dans l&apos;exercice d&apos;un contrôle, seule une obligation de déclarer, concomitante ou en cours d&apos;activité, peut être regardée comme adaptée à l&apos;objectif poursuivi ; qu&apos;en décidant au contraire que l&apos;objectif poursuivi imposait une déclaration antérieure à l&apos;activité, les juges du fond ont violé les articles susvisés ;
 
 "5°) alors qu&apos;en tout cas, en se bornant à énoncer que l&apos;atteinte « ne saurait être considérée comme excessive par rapporté l&apos;