Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.050 du 03/05/2016,  partie 6


que l'appréciation inexacte que M. [U] a fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ouvrant droit pour l'intimée à dommages et intérêts ; qu'il sera débouté de sa demande de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de la demande 
 Vu les dispositions de l'article R.1452-6 du code du Travail: « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes »;
 Vu les dispositions de l'article R.1452-7 : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée » ; les parties peuvent compléter ou modifier leurs demandes initiales, en cours d'instance en tout état de cause, même en appel, donc à tous les stades de la procédure;
 M. [K] [U] a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance ainsi que devant la cour d'Appel;
 L'AASS Natation est bien fondé à solliciter l'irrecevabilité des demandes de M. [K] [U] devant le conseil de prud'homme de Montmorency pour violation du principe de l'unicité de l'instance;
 Les demandes de M. [K] [U] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance et sont donc irrecevables;
 Le Conseil déclare la saisine irrecevable pour violation du principe de l'unicité d'instance;
 En conséquence, 
 Il en résulte qu'il convient de rejeter la demande de M. [K] [U] pour violation du principe de l'unicité d'instance.
 Sur le bien-fondé des demandes 
 Vu les dispositions de l'article 1351 du code de procédure civile: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ;
 M. [K] [U] renouvelle des demandes devant le Conseil;
 Les nouvelles demandes d'un salarié formulées postérieurement à l'arrêt se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée et au principe de l'unicité de l'instance;
 Le 9 décembre 2011, la cour d'Appel de Versailles a rendu sa décision sur les mêmes demandes présentées par M. [K] [U] contre l'AASS Natation de [Localité 1];
 Les demandes de M. [K] [U] se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée;
 En conséquence, 
 Il en résulte qu'il convient de rejeter la demande de M. [K] [U] qui se heurte au principe de l'unicité d'instance et de la chose jugée.
 Sur la demande de requalification de l'Association en Entreprise familiale 
 Vu les dispositions de l'article 96 du code de procédure civile: « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.
 Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi » ;
 Le conseil de prud'hommes de Montmorency se déclare incompétent pour répondre à cette demande;
 En conséquence, 
 Il en résulte qu'il convient de renvoyer la demande de M. [K] [U] devant la juridiction administrative et fiscale.
 Sur la demande de remise de documents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires du 1er octobre 2007 au 10 mai 2010 et de congés payés afférents 
 Les demandes présentées par M. [K] [U] se heurtent au principe de l'unicité d'instance ainsi qu'au principe de l'autorité de la chose jugée;
 En conséquence, 
 Il en résulte qu'il convient de rejeter les demandes de M. [K] [U].
 Sur la demande d'Indemnité pour escroquerie à jugement 
 Attendu que M. [K] [U] expose que l'AASS Natation a produit devant la cour d'Appel de Versailles une Déclaration Annuelle de Données Sociales sur l'année 2010 14 mensongère, indiquant qu'une partie de ses effectifs bénéficiaient d'un contrat aidé, alors qu'ils sont employés comme nageurs professionnels;
 Que cette fausse déclaration a permis à l'Association de prétendre qu'elle n'avait que dix salariés, alors qu'il y en avait quinze;
 Attendu que M. [K] [U] se dit victime de cette fausse déclaration de l'AASS Natation et en subit un préjudice;
 Attendu que la cour d'appel a rendu sa décision par arrêt du 9 décembre 2011 ;
 Attendu que la demande présentée par M. [K] [U] se heurte au principe de la chose jugée;
 En conséquence, 
 Il en résulte qu'il convient de rejeter la demande de M. [K] [U].
 Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive 
 L'AASS Natation a refusé de se conformer au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 16 décembre 2010 ;
 L'AASS Natation a refusé de se conformer à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 décembre 2011 ;