Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.209 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations qu'elle était saisie d'une contestation de la décision de refus de prise en charge contre laquelle Mme D... avait, au préalable, introduit une réclamation devant la commission de recours amiable et qu'elle ne s'était ainsi jamais prévalue d'une décision implicite de reconnaissance, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985;
 
 3) ALORS QUE plus subsidiairement, la caisse qui a pris une décision explicite de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne peut se prévaloir de sa propre carence à justifier de la notification de cette décision pour invoquer à l'encontre de la victime ou de ses ayants droit une décision implicite d'acceptation faisant courir le délai de prescription pour faire valoir les droits découlant de cette reconnaissance ; qu'en retenant au contraire que la caisse ne justifiant pas de la notification de sa décision de refus à Mme D..., il s'en déduisait qu'aucune décision n'avait été prise dans le délai de 60 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de sécurité sociale, qu'une décision implicite de prise en charge en était résultée et que Mme D... n'avait pas présenté de demandes de prestations dans le délai de prescription de sorte que sa demande était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, une décision explicite de refus de prise en charge, fut-elle prise hors des délais prévus par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, fait courir un délai de contestation à compter de sa date de notification à tout le moins de la date à laquelle le destinataire en a eu connaissance ; qu'en retenant que la lettre adressée par la caisse à l'Andeva, association dont était membre Mme D..., ne faisait que rappeler le refus de prise en charge du 11 janvier 1999 avec copie pour information de cette décision et ne faisait pas courir de « nouveau délai » de sorte qu'en l'absence de décision défavorable explicite de la caisse, le caractère professionnel de la maladie aurait dû être reconnu de façon implicite, quand il résultait de ses propres constatations que la caisse ne justifiait ni de la notification de sa décision de refus ni que la destinataire de la décision ait pu en avoir connaissance avant sa transmission à l'association dont elle était membre, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble les articles R. 441-10 et R. 441-14 du même code dans leur rédaction applicable au litige.