Cour d'appel de Pau,  décision 13-11.932 du 30/04/2014,  partie 2



 2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les Etats membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement ».
 
 Il stipule dans son article 1er, 1 et 2, qu'il s'applique dans les situations comportant un conflit de lois aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale, et ne prévoit aucune exclusion en ce qui concerne les dommages causés à l'occasion des accidents de la circulation. Il s'ensuit, conformément au paragraphe 2 de son article 28, que le règlement prévaut sur la Convention de La Haye ratifiée par la France et l'Espagne, toutes deux membres de l'UE, et doit donc s'appliquer en l'espèce. L'article 4 du Règlement prévoit que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, mais que toutefois lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, c'est la loi de ce pays qui s'applique. Il n'est pas contesté qu'au moment de l'accident Madame Y... avait sa résidence habituelle en France. Contrairement aux affirmations des appelants, il ressort également des pièces produites que Monsieur X..., ressortissant britannique, y avait sa résidence habituelle, s'étant installé à Biarritz. (¿) Madame Y... et Monsieur X... ayant leur résidence habituelle en France lors de la survenance du dommage, Madame Y... et sa compagnie d'assurance ne saurait remettre en cause l'application de la loi française. L'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions, le premier juge ayant fait justement application des dispositions des articles 145 et 808 du Code de procédure civile pour ordonner l'expertise médicale de la victime et allouer en l'absence de contestation sérieuse les provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur Louis X... et les débours de la caisse RSI » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il résulte du règlement (CE) n° 846/2007 du 11 juillet 2007 (dit Rome II) fixant la loi applicable aux obligations non contractuelles, en son article 2, que : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique ». Qu'en l'espèce Monsieur X... cherche à engager la responsabilité de Madame Y... la conductrice du véhicule, puisqu'il avait la qualité de passager transporté. Que les deux parties ont un domicile sur le territoire national et qu'en conséquence les dispositions de l'article 2§2 du règlement peuvent trouver application » ;
 
 ALORS QUE, l'article 28-1° du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles » ; que l'article 28-2° précise toutefois, « le présent Règlement prévaut entre les Etats membres sur les Conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs Etats membres dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent Règlement » ; que la FRANCE et l'ESPAGNE étant parties à la Convention internationale de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, laquelle convention constitue une Convention internationale nonexclusivement signée entre des Etats membres de l'U.E., cette convention primait, en l'espèce, sur le Règlement n°846/2007 ; qu'en jugeant néanmoins la loi française applicable sur le fondement de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007, cependant que ce Règlement n'était pas applicable, du fait de la signature par la FRANCE et l'ESPAGNE de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, laquelle Convention, en vertu de son article 3, conduisait à déclarer la loi espagnole, lieu de survenance du dommage, applicable au présente litige, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 28 du Règlement n°846/2007 du 11 juillet 2007 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971.
 
 ALORS QUE, en outre, l'article 809 du Code de procédure civile subordonne l'octroi d'une provision à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant AXA France IARD à indemniser la victime, cependant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation d'AXA France IARD puisque cette dernière dépendait de la loi applicable, laquelle dépendait de la règle de conflit retenue, soit celle issue du Règlement Rome II, soit celle issue de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la Cour d'appel a, en tranchant elle-même ce conflit, excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 du Code de procédure civile ;