décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 8


qu'en déclarant les prévenus coupables du délit de travail dissimulé pour soustraction à la formalité de la déclaration préalable à l'embauche de Mmes B... et A..., dont l'une était, selon les constatations de l'arrêt, inscrite comme auto-entrepreneur et l'autre n'a pas même établi la preuve d'un travail effectif réalisé pour les exposants, sans caractériser un lien de subordination juridique déterminant l'existence d'un contrat de travail entre les prévenus et les travailleurs concernés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que le délit de travail dissimulé par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué suppose que soit établie avec certitude la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'en n'exigeant de Mme D... et M. E... aucune autre preuve de la réalisation d'heures supplémentaires que leurs déclarations péremptoires lorsque les prévenus ont au surplus produit aux débats devant la cour des documents justifiant que lesdits salariés n'ont pas réclamé le paiement de telles heures dans le cadre du contentieux prud'homal initié par eux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que l'élément matériel du délit d'exercice par toute personne exploitant un élevage sans nécessité de mauvais traitements envers les animaux ne peut être établi que par des constatations vétérinaires de mauvais traitements réalisées sur l'animal lui-même ; qu'en l'état de la production au dossier de la procédure de certificats vétérinaires établis suite au retrait des chiens et à leur remise à l'association 30 millions d'amis dont la complaisance, contraire à la loyauté de la preuve, a été établie par les prévenus devant la cour d'appel, la cour s'est fondée, pour déclarer M. Y..., Mme X... et la Société Equinoxe coupables de mauvais traitements sur animaux, sur les seules constatations de la DDCSPP de l'Orne lors de son inspection réalisée le 22 janvier 2013 à [...]lesquelles ont fait état de gamelles d'eau vides et d'écuelles pour l'alimentation absentes et/ou vides, caractéristiques tout au plus des contraventions de défaut de nourriture ou d'abreuvement, au demeurant contesté par les prévenus, et ont relevé de façon très générale la présence d'animaux présentant des blessures ensanglantées laissées sans soins et d'autres maigres sans mentionner leur nombre et leur état précis ; qu'en se prononçant par de tels motifs lorsqu'elle a elle-même déploré que « les animaux n'ont pas été précisément identifiés et qu'ils n'ont pas fait l'objet sur le champ d'un certificat vétérinaire, ne serait-ce que rapide » et ainsi reconnu les carences des éléments de preuve de nature à établir les mauvais traitements dont auraient fait l'objet les animaux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en tirant des constatations parfaitement imprécises de la DDCSPP de l'Orne effectuées lors de l'inspection à [...]le 22 janvier 2013 la
 
 preuve de mauvais traitements sur animaux et en déniant par principe toute valeur probante aux témoignages des vétérinaires successifs des élevages concernés relatant le bon état des animaux produits par les prévenus, tout en constatant que « les animaux n'ont pas été précisément identifiés et qu'ils n'ont pas fait l'objet sur le champ d'un certificat vétérinaire, ne serait-ce que rapide », ce qui établissait que les prévenus n'ont pas bénéficié des droits de la défense et d'un procès équitable, la cour d'appel a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "6°) alors que l'élément moral du délit d'exercice par toute personne exploitant un élevage sans nécessité de mauvais traitements envers les animaux suppose que les motifs des juges du fond caractérisent l'existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement ; qu'en déclarant les exposants coupables de mauvais traitements sur animaux sans, à aucun moment, constater dans ses motifs l'existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 du code pénal et L. 215-11 du code rural ;
 
 "7°) alors que le délit réprimant le fait pour toute personne exerçant une activité d'élevage, en méconnaissance d'une mise en demeure, de ne pas avoir procédé à la déclaration au préfet prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à relever que le rapport relatif à l'inspection faite le 4 décembre 2012 à
 
 [...] mentionne que l'établissement n'est pas déclaré aux services de la Préfecture et qu'il est spécifié en conclusion de ce rapport qu'une mise en demeure de régulariser a fait l'objet d'une transmission par courrier recommandé sans examiner si le courrier produit aux débats de Mme X... en date du 11 décembre 2012, en réponse à la mise en demeure de l'administration reçue le 7 décembre, qui annexait la déclaration d'activité faite par M. Y... auprès de la préfecture le 15 février 2012 et faisait état de la continuité du suivi de l'élevage par celui-ci ainsi que d'une négligence dans le changement du nom de l'exploitant à laquelle elle remédiait immédiatement, n'établissaient pas que les exposants n'avaient pas volontairement omis de déclarer l'activité d'élevage au nom de la société Equinoxe, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;