Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.422 du 13/10/2021,  partie 3


En cause d'appel, l'intimée sollicite la condamnation de l'appelante au payement des factures postérieures au prononcé du jugement, fondée sur la nature de la créance à exécution successive. Le défaut de payement par la société appelante des contributions financières objet des factures n° FA20170700006 du 16 juillet 2017 d'un montant de 119.745,15 euros, n° FA20171000010 du 23 octobre 2017 d'un montant de 115.899,55 euros, n° FA2018010002 du 31 janvier 2018 d'un montant de 159.272,45 euros, n° FC18401954 du 30 avril 2018 d'un montant de 98.162,82 euros TTC, n° FC180702197 du 31 juillet 2018 d'un montant de 141.469,30 euros TTC, n° FC1 81002168 du 31 octobre 2018 d'un montant de 162.064,74 euros TTC, n° FC190103083 du 29 janvier 2019 d'un montant de 120.611,48 euros TTC euros FC190800127 du 20 août 2019 d'un montant de 64.654,22 € TTC, fondé sur un vain défaut d'exécution des obligations de l'intimée, conduit en conséquence à la condamnation de la société appelante au payement de ces montants représentant la somme totale de 981.879,76 euros, condamnation assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points (article 6.10 du second contrat), à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chacune des factures » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites te doivent être exécutées de bonne foi ; que par décret n° 2102-22 du 5 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets ; que l'article R. 543-245 I du code de l'environnement dispose dans ce cadre que : I. – Pour chaque catégorie d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché doivent : 1° Soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R. 543-251 ; 2° Soit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-252 et en lui versant une contribution financière. Cet organisme au nom de ses adhérents : a) Pourvoit à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement dans les conditions définies à l'article R. 543-246 ; b) Contribue à la collecte des déchets d'éléments d'ameublement ménagers en prenant en charge les coûts de la collecte séparée et en participant aux coûts de la collecte non séparée, supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement ménagers ; c) Pourvoit à l'enlèvement et au traitement des déchets collectés séparément par lui-même dans les conditions définies à l'article R. 543-246 ou par les collectivités territoriales et leurs groupements ; d) Contribue à l'enlèvement et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements en participant aux coûts de cet enlèvement et de ce traitement supportés par ces collectivités territoriales et leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement ménagers. [] ; Attendu que par arrêté du 26 décembre 2012, le Ministère de l'Ecologie et du Développement durable et de l'Energie, en application de l'article R. 543-252 du code précité, ECO-MOBILIER a été agréée pour contribuer et pourvoir à la gestion desdits déchets d'éléments d'ameublement dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément pour une période de cinq ans, du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2017 ; que dans ce cadre, CAFOM DISTRIBUTION a, en qualité de metteur sur le marché, signé le 25 avril 2013 avec ECO-MOBILIER un contrat d'adhésion avec prise d'effet à la date de signature pour une durée initiale de 24 mois renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois dans la limite de l'échéance de l'agrément d'ECO-MOBILIER ; que l'article 2.1 du contrat stipule que : « Au titre du présent contrat et conformément à son arrêté d'agrément, Eco-Mobilier s'engage à : - Procéder, pourvoir ou contribuer pour le compte du metteur en marché Adhérent à la collecte à l'enlèvement et au traitement des DEA. – Procéder pour le compte du Metteur en marché Adhérent, à son inscription sur le registre national des Metteurs en marché et à transmettre à l'autorité chargée de la tenue du registre toues les infirmations requises. –Reverser la part des contributions revenant aux partenaires de la collecte, notamment les collectivités territoriales, dans le cadre de l'obligation de financement des DEA en sa qualité d'organisme agréé conformément aux conventions passées par Eco-mobilier avec ceux-ci. – Et respecter toute obligation que la loi et les règlements mettent ou viendraient mettre à la charge en tant qu'organisme agréé au titre de la collecte, l'enlèvement et le traitement des DEA ; que CAFOM DISTRIBUTION soutient qu'en application dudit article, ECOMOBILIER avait pour obligation de procéder, faire procéder, pourvoir ou contribuer pour son compte à l'enlèvement et au traitement de ses propres DEA ;