décision 16-19.857 du 15/06/2017,  partie 3



 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, une déclaration préalable à des travaux doit être déposée antérieurement à toute construction ; que Mme X... faisait valoir devant la cour d'appel que M. Y... avait installé un mobil home sur le terrain appartenant à son ex compagne le jour même où il a déposé une déclaration préalable à cette fin ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, dont elle soutenait qu'elle avait édifiée en méconnaissance de l'article R.111-32 du code de l'urbanisme, que rien ne permettait de dire que cet équipement avait été installé en méconnaissance de celle-ci, dès lors que M. Y... avait déposé une déclaration préalable en vue de son implantation à laquelle il n'a été opposé aucun refus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration avait été préalable à l'implantation du mobil home en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.421-9 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme est susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite ; que l'absence de poursuite pénale ne suffit pas à exclure un tel trouble ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, installée par le preneur sans son accord sur sa propriété agricole, et dont elle soutenait qu'elle l'avait été en méconnaissance des règles d'urbanisme, que Mme X... avait adressé un courrier dénonçant le fait que M. Y..., qui avait déposé une déclaration préalable afin d'édifier un mobil home sur le terrain dont elle est propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l'article R.111-32 du code de l'urbanisme réglementant l'installation des mobil home, et que, à ce jour, « alors que cette irrégularité est constitutive d'une infraction pénale, aucune procédure n'a été engagée par la puissance publique », la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite et a ainsi violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE le bail à ferme consenti par Mme X... à M. Y... stipulait : « dès à présent, le bailleur autorise le preneur à procéder à la construction de tout équipement nécessaire à l'exploitation » ; que cette clause excluait clairement les constructions à usage d'habitation ; qu'en considérant au contraire, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, installée par le preneur sans son accord sur sa propriété agricole, que la clause du contrat de bail à ferme n'excluait pas les constructions ayant une telle destination, dès lors que l'exploitation nécessitait une présence continue sur les lieux, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de bail à ferme et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, le bail à ferme consenti par Mme X... à M. Y... stipulait : « dès à présent, le bailleur autorise le preneur à procéder à la construction de tout équipement nécessaire à l'exploitation » ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... est propriétaire de terrains, jouxtant celui de Mme X... ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, installée par le preneur sans son accord sur sa propriété agricole, que M. Y..., qui ne bénéficie plus d'une habitation à proximité de l'exploitation depuis la séparation du couple, doit pouvoir y disposer d'un logement pour assurer une présence continue et que contrairement à la parcelle sur laquelle l'habitation légère a été implantée, les parcelles appartenant à M. Y... ne sont pas situées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation, sans préciser en quoi, une habitation installée sur son propre terrain ne suffirait pas à permettre l'exploitation de la parcelle qu'il louait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le bail à ferme consenti par Mme X... à M. Y... stipulait : « dès à présent, le bailleur autorise le preneur à procéder à la construction de tout équipement nécessaire à l'exploitation » ;