Tribunal de grande instance de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.640 du 08/10/2020,  partie 3


Sur l'exécution provisoire ; qu'aux termes de l'article R. 142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions ; que l'exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de l'ancienneté du litige et compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 al 1 susvisé
 
 1° - ALORS QUE pour le calcul du coefficient de réduction Fillon, l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois « hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence »; que pour déterminer si des indemnités de trajet et de panier sont des éléments de rémunération affectés par l'absence du salarié, les juges du fond doivent analyser leurs modalités de fixation et leurs conditions d'octroi par la convention collective applicable et vérifier concrètement, au regard des bulletins de salaires, si le salarié perçoit ces indemnités en totalité même pendant ses périodes d'absence ; qu'en l'espèce, l'Urssaf de Lorraine soutenait que les indemnités de trajet et de panier n'étaient pas affectées par l'absence du salarié puisqu'elles étaient versées tout le mois ; qu'en décidant du contraire, sur le fondement de jurisprudences inopérantes, sans rechercher quelles étaient les modalités de fixation et les conditions d'octroi de ces indemnités définies par la convention collective, ni vérifier concrètement si elles étaient versées entièrement tous les mois, indépendamment de l'absence du salarié, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens des parties; que dans ses conclusions développées oralement, l'Urssaf de Lorraine faisait valoir que les indemnités de panier et de trajet étaient versées tout le mois, de sorte qu'elles n'étaient pas affectées par les absences du salarié (cf. concl. p. 5) ; qu'en décidant du contraire sans répondre à ce moyen, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les indemnités qui ont pour objet d'indemniser les salariés des sujétions liées à l'organisation du travail constituent des compléments de rémunération et non des remboursements de frais ; que de telles indemnités doivent être versées durant les jours d'absence des salariés de sorte qu'elles ne sont pas affectées par leur absence ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé qu'il était constant que les indemnités de trajet et de panier étaient octroyées aux salariés en considération de sujétions liées à l'organisation du travail ; qu'en jugeant néanmoins que ces éléments de rémunérations n'étaient pas affectés par l'absence du salarié, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 4° - ALORS QUE les indemnités de panier qui ont pour objet d'indemniser les salariés des sujétions liées à l'organisation du travail constituent des compléments de rémunération et non des remboursement de frais ; qu'en énonçant qu'une indemnité de panier n'était versée au salarié que si les circonstances de fait entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, lorsque le salarié est en déplacement dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence et son lieu habituel de travail pour le repas, conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, après avoir constaté que l'indemnité de panier était octroyée aux salariés en considération de sujétions liées à l'organisation du travail, ce dont il résultait qu'elle constituait un complément de rémunération et non un remboursement de frais soumis aux conditions de l'arrêté du 20 décembre 2002, le tribunal a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles.