Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.199 du 25/11/2020,  partie 5



 5) Sur les options sur actions : Il est constant que la SA Sanofi aventis groupe a attribué à Mme N... R... 3341 stocks options entre le 12.11.2002 et le 01.03.2010, dont 1.455 n'étaient pas disponibles au moment de la rupture, et 1.886 étaient disponibles mais non levées. La SA Sanofi aventis groupe ne peut pas se prévaloir, au vu des dispositions contractuelles, d'une démission de la part de la salariée eu égard à la décision prise ; il n'y a donc pas d'annulation de ces options du fait de son départ. En ce qui concerne les options non disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, qui a été prononcée aux torts de la SA Sanofi aventis groupe, il y a lieu de faire droit à la demande, l'employeur se bornant à opposer la circonstance de la démission de Mme N... R.... Le jugement sera infirmé. En ce qui concerne les surplus d'actions disponibles non levées au moment de la rupture, Mme N... R... invoque une perte de chance d'avoir pu les lever à un moment propice comme en août 2015 alors que le cours de l'action était à 100,65 € et donc de réaliser une plus value ; la démission de la salariée ne peut pas davantage être opposée et il sera fait droit au principe de la demande ; néanmoins, la perte de chance doit tenir compte des aléas susceptibles d'affecter le résultat effectif de la levée de ces options ; le montant de l'indemnisation sera limitée à 15.000 €. Enfin, sur les actions gratuites attribuées le 01.03.2010 et le 09.03.2011, dont la date d'attribution définitive était postérieure à la rupture, la démission ne pouvant pas être reprochée à la salariée, cette dernière doit être indemnisée du préjudice subi qui ne saurait correspondre à la plus-value brute réalisée en cas d'acquisition de ces actions ; ce préjudice sera fixé à 15.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la discrimination entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé, en raison de la discrimination retenue, que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul, en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-et-intérêts au titre du manque à gagner lié aux stocks options indisponibles au moment de la rupture, de dommages-et-intérêts à titre de perte de chance de lever les options disponibles au moment de la rupture, et de dommages-et-intérêts à titre de manque à gagner lié à la perte des actions gratuites, et en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul du seul fait que Mme R... avait été victime de discrimination, sans à aucun moment constater que cette discrimination qui, à la supposer établie, concernait une unique évaluation restée sans incidence sur la rémunération de la salariée, et survenue plusieurs mois avant la prise d'acte de la rupture, aurait été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois,
 
 AUX MOTIFS QUE « Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois » ;
 
 ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de prononcé de la nullité du licenciement sauf « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » ; qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.