cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.060 du 07/03/2018,  partie 4



 - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté Madame Y... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse et de sa demande subséquente de 331.950 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 - AUX MOTIFS QUE « Madame Lysiane Y... ne fait valoir aucun élément concret de contestation sur les difficultés économiques de la SAS PEINTURES MAESTRIA alléguées dans la lettre de licenciement alors que la baisse importante du chiffre d'affaires de la société, la baisse tout aussi importante de se marge brute et la nécessité de restructurer les services de l'entreprise pour redresser cette tendance, telles que décrites dans cette lettre, sont corroborées par les pièces du dossier ; qu'une telle situation économique justifiait par ailleurs ma décision de la SAS PEINTURES MAESTRIA de ne pas conserver deux entités commerciales démarchant les mêmes acheteurs, à la suite du rachat de SOMEFOR qui travaillait spécifiquement dans la grande distribution et qui disposait de son propre service commercial ; que le projet de restructuration a en outre été soumis aux représentants du personnel qui ont émis un avis favorable et, selon les organigrammes fournis par la SAS PEINTURES MAESTRIA, a été réalisé ; qu'il résulte également des éléments du dossier que le poste de Madame Lysiane Y... qui était basé en région parisienne devait être transféré à MARSEILLE dans le but d'un rapprochement géographique et stratégique avec SOMEFOR ; que la modification géographique du lieu de travail et la perte de la part variable de la rémunération constituent une modification, refusée par la salariée, d'éléments essentiels de son contrat de travail ; que le licenciement économique de Madame Lysiane Y... est donc justifié au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; que par ailleurs, la SAS PEINTURES MAESTRIA démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement, qui ne peut porter que sur les postes disponibles au sein de l'entreprise ou du groupe du même secteur d'activité, en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement qui laissait un délai à Madame Lysiane Y... pour y répondre, le licenciement ne devenant effectif qu'à l'expiration de ce délai ; qu'il ne peut être tiré aucun conséquence du fait que les trois offres de reclassement proposées à Madame Lysiane Y..., autres que le transfert du lieu de travail à MARSEILLE, ne correspondaient pas à sa rémunération antérieure (technico commerciale Grand Sud), ou à son statut (magasiniers PAMIERS, RAISMES), dès lors que l'obligation de reclassement n'impose pas à l'employeur de créer un poste ou de faire libérer un poste déjà occupé mais d'offrir au salarié en voie de reclassement des postes disponibles dans l'entreprise à la date du licenciement ; que le poste de Madame Anne A... C... , soeur du dirigeant et membre du comité de direction de la société, ne pouvait être proposé à Madame Lysiane Y... dans le cadre des offres de reclassement. En effet, d'après les écritures même de l'appelante, la rupture conventionnelle entre Madame Anne A... C... et la SAS PEINTURES MAESTRIA est survenue en juillet 2012, soit postérieurement au licenciement ; qu'enfin, l'éventuel irrespect de la priorité de réembauchage ou des critères d'ordre de licenciement ne rend pas le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à des dommages et intérêts que Madame Lysiane Y... ne sollicite pas à ce titre, an cause d'appel » ;
 
 - ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement était motivée, concernant l'élément matériel du motif économique, par la suppression de l'emploi de Mme Y... ; que dès lors en se déterminant au regard d'une modification du contrat de travail refusée par la salariée (arrêt, p. 12, al. 4) qui n'était pas invoquée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QUE le reclassement constituant un préalable à tout licenciement économique, la proposition doit être faite avant la notification du licenciement, et que l'employeur ne satisfait pas à son obligation lorsqu'il formule des offres de reclassement dans la lettre par laquelle il procède à la notification du licenciement économique ; qu'en jugeant valables les quatre offres de reclassement formulées dans la lettre de licenciement, qui mentionnait pourtant « nous sommes donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motifs économiques. Le présent courrier fera courir votre préavis de trois mois » (arrêt, p. 12, al. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 - ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis des pièces versées aux débats ; que la lettre de licenciement mentionnait « nous sommes donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motifs économiques. Le présent courrier fera courir votre préavis de trois mois » ;