Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.835 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en déduisant du seul fait qu'avaient été réalisés un nettoyage et une décontamination des lieux de travail l'absence de risque grave actuel justifiant le recours à une mesure d'expertise à la date du 17 novembre 2017, sans rechercher, comme il y était invité, si les responsables de la société COMPUTACENTER n'avaient pas montré, dans la prise en charge des suites du sinistre survenu le 10 octobre précédent, leur incapacité à gérer le risque incendie, en agissant au mépris de la sécurité du personnel qu'ils avaient fait revenir travailler dans les locaux avant toute mesure de sécurisation de ces derniers, et si le refus persistant de l'employeur de reconnaître ses défaillances en la matière et de mettre en oeuvre des mesures correctrices n'était pas constitutif d'un risque grave toujours actuel pour la sécurité et la santé des salariés qui légitimait le recours à une mesure d'expertise, le Président du Tribunal de grande instance a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.4614-12 et L.4614-13 du code du travail applicables. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Computacenter France.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que le CHSCT de la société Computacenter France n'a pas commis d'abus de droit et d'AVOIR condamné la société Computacenter France à verser au CHSCT à payer au CHSCT la somme de 9.600 euros au titre des frais irrépétibles avec recouvrement direct par Maître Samuel Gaillard ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur l'abus du CHSCT : que la société Computacenter France ne rapporte pas la preuve que la délibération litigieuse du CHSCT serait exclusivement fondée sur la volonté de nuire à l'employeur ; que dans ces conditions, les demandes formées à ce titre ne sauraient prospérer ; qu'en effet, en dépit de l'annulation de la délibération du comité, dès lors qu'aucun avis de droit de celui-ci n'est établi, il incombe à la société demanderesse de prendre en charge les frais d'avocat exposés pour la défense du CHSCT, qui ne dispose pas de budget propre dans le cadre de la présente instance afin d'assurer le respect des exigences d'un procès équitable ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Computacenter France à payer au CHSCT la somme de 9.600 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens »
 
 1.ALORS QUE si, par application de l'article L.4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter les frais de procédure résultant de la contestation d'une délibération du CHSCT décidant du recours à une expertise, c'est à la condition qu'aucun abus du CHSCT ne soit établi ; qu'en condamnant la société Computacenter France à payer au CHSCT la somme de 9.600 euros au seul motif qu'elle ne rapporte pas la preuve que la délibération litigieuse serait exclusivement fondée sur la volonté de nuire à l'employeur, le président du tribunal de grande instance a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé les dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'existence d'un abus commis par le CHSCT dans l'exercice de son droit de voter une résolution tendant à la nomination d'un expert, puis de défendre en justice à l'occasion de la contestation par l'employeur de la validité de sa délibération suppose que soit caractérisée une faute de sa part, qui ne saurait se confondre nécessairement et exclusivement avec l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-13 du code du travail.