Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.136 du 11/09/2014,  partie 2


Cet état de fait est amplifié par deux phénomènes :
 - les clôtures posées sur le côté est, ouest et en partie sud du massif forestier obligeant les sangliers à sortir du massif côté ferme du Moulin,
 - l'agrainage pratiqué par la société de chasse Les Fays de Maulnes » ; 
 que l'expert affirme aussi que « le gibier est en nombre excessif, du fait de l'agrainage et surtout de l'échec des règles de régulation mises en place dans le cadre de l'application des plans de chasse grand gibier » ; qu'il est ainsi suffisamment établi d'une part, que la SCEA Gerot subit des dommages résultant de l'incursion sur ses terres d'animaux sauvages, surtout des sangliers, d'autre part que ces animaux proviennent essentiellement du territoire de la forêt de Maulnes, sur laquelle l'association Les Fays de Maulnes exerce le droit de chasse, dont l'un des objectifs évoqué dans l'article L 421-5 du Code précité est incontestablement la régulation de la population de ces animaux ; que le régime spécial d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque, institué et organisé par les articles L 426-1 à L 426-8 du Code précité, qui a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, notamment celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ne comporte pas d'exclusion de celles fondées sur l'article 544 du même Code et sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il ressort des constatations et conclusions de l'expert, que la pratique, non contestée par l'association Les Fays de Maulnes, consistant à mettre à la disposition du gibier certaines quantités de nourriture (l'agrainage) même si elle est effectuée selon les prescriptions réglementaires, a pour effet de fixer les population d'animaux sauvages sur le territoire concerné, et même d'y attirer des sujets provenant d'autres régions, et de favoriser leur reproduction ; que cette pratique qui a pour objectif d'assurer aux chasseurs membres de l'association, un nombre suffisant de proies, présente l'inconvénient d'entrainer une prolifération du gibier qui, en l'espèce, n'est manifestement pas compensée par la mise en oeuvre d'actions spécifiques de régulation ; qu'ainsi, l'association Les Fays de Maulnes affirme qu'elle respecte le plan de chasse mais ne prouve pas et ne prétend d'ailleurs même pas, qu'elle aurait organisé des opérations de destruction autorisées par le classement des sangliers en espèce nuisible ;
 qu'il ressort également des constatations de l'expert, que le territoire de chasse de l'association se trouve bordé de clôtures sur les côtés est, ouest, et en partie sud, destinées à protéger deux autres exploitations agricoles, les fermes de Bel Air et de Maulnes ; que le technicien commis fait observer que cette configuration oblige ou au moins incite les sangliers à sortir du massif forestier par le côté nord, donnant directement sur les terres de la SCEA Gerot ; que le Tribunal a justement retenu que cette situation, liée à l'exercice du droit de chasse par l'association Les Fays de Maulnes sur les terres voisines de celles de la SCEA Gerot provoque pour celle-ci des inconvénients anormaux de voisinage lui ouvrant droit à une indemnisation correspondant aux dommages subis ;
 
 1°- Alors que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage est sans application à l'action en réparation des dégâts de gibier par le titulaire du droit de chasse ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article 544 du Code civil et l'article L 426-4 du Code de l'environnement ;
 
 2°- Alors que le titulaire du droit de chasse n'est responsable des dommages causés par le gibier provenant des parcelles sur lesquelles il dispose de ce droit, que si ce gibier est en nombre excessif et s'il a par sa faute ou par sa négligence, favorisé sa multiplication ou omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser la faute de l'association Les Fays de Maulnes, et après avoir constaté au contraire dans le dispositif de sa décision qu'aucune faute n'est démontrée contre l'association de chasse Les Fays de Maulnes, la Cour d'appel a violé les articles L 426-4 du Code de l'environnement et 1382 du Code civil ;