Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.311 du 18/01/2023,  partie 2



 9. L'article L. 1132-2 du code du travail, figurant dans le même chapitre II « Principe de non-discrimination », prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
 
 10. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève.
 
 11. Dès lors, la cour d'appel qui, ayant retenu que le licenciement du salarié était nul comme consécutif à l'exercice par ce dernier de son droit de grève, sans qu'une faute lourde puisse lui être reprochée, a condamné la société à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de trois mois d'allocations, n'encourt pas le grief du moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Collectes valorisation énergie déchets aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Collectes valorisation énergie déchets et la condamne à payer à M. [N] et au syndicat général des transports CFDT Basse-Normandie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Collectes valorisation énergie déchets
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société COVED fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [N], prononcé en l'absence de faute lourde, nul, et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 11.972,19 € à titre d'indemnité de licenciement, 3.668,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 366,80 € au titre des congés payés afférents, 93,74 € à titre de rappel de salaire relatif au mois de juin 2017, ainsi que de l'AVOIR condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur [N] entre la date de licenciement et le jugement dans la limite de trois mois et, réformant le jugement de ces chefs, d'AVOIR condamné la société COVED à verser à Monsieur [N] la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que d'AVOIR condamné la société COVED à verser au syndicat général des transports CFDT de BASSE-NORMANDIE la somme de 1.500 € pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; 
 
 ALORS QU'un salarié gréviste peut être licencié à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits suivants étaient établis : « avoir traité du personnel non gréviste d'‘enculés" », « à l'arrivée de deux salariés noirs avoir poussé 'un cri comme un animal' et tenu les propos suivants : 'regarde les tressés', 'les enculés' et, selon l'huissier, d'autres propos à connotation raciste », « avoir mis une tronçonneuse à arrière d'un C15 en disant 'les gars on va casser du camion les gars j'ai la tronçonneuse, on va découper du camion', « à l'arrivée d'une camionnette conduite par une prestataire de service avoir crié 'ok les gars la dame on la viole qu'une fois', avoir, à propos d'un salarié crié 'je vais le crever ; il revient pas demain!', avoir crié à plusieurs reprises 'vous inquiétez pas les gens du voyage ils sont pas méchants ils vont vous crever la panse!!! Allah Ouakbar » ; qu'elle a également constaté que Monsieur [N] avait « brandi le poing » en direction d'un salarié non-gréviste (Monsieur [F]) à travers la vitre de son camion, alors qu'il rentrait de sa tournée, fait qu'elle a qualifié « d'agression » et que ce salarié avait été conduit au centre hospitalier, puis avait porté plainte à l'encontre de Monsieur [N] pour violences et menaces de mort ; que, pour néanmoins écarter la faute lourde malgré les insultes proférées à l'encontre des salariés non-grévistes, dont plusieurs à caractère raciste, les cris d'animaux poussés au passage de salariés noirs, les menaces de mort, la menace de ne « violer qu'une fois » la représentante d'un prestataire de son employeur et celle, hurlée au travers d'un mégaphone, de « casser et de découper du camion », et par conséquent le matériel de l'entreprise, cela en plaçant une tronçonneuse dans l'un des véhicules, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que « les faits reprochés (insultes, propos à connotation racistes, menaces et, à tout le moins, agression à l'égard de M. [F]) sont avérés, sont imputables à M. [N] et sont fautifs ; toutefois, il n'est pas établi qu'ils aient été commis avec la volonté de porter préjudice à l'employeur ;