Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.049 du 18/11/2020,  partie 2


que la société [...] soutient que la baisse du tarif d'achat a pour conséquence directe la chute du chiffre d'affaires annuel et que la différence s'élève à 12 408 euros par an, que le projet est moins rentable que prévu et que les premiers résultats sont largement déficitaires alors que sous l'empire des tarifs 2006 ils étaient bénéficiaires dès la première année d'exploitation, qu'elle a demandé en première instance la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme forfaitaire et indemnitaire de 281 794 euros au titre de ce préjudice alors que le tribunal de commerce a condamné la société Enedis à indemniser le préjudice pendant toute la durée du contrat au fur et à mesure des factures, qu'elle demande la confirmation du jugement sur ce point ; qu'elle fait valoir que le moyen développé par la société Enedis selon lequel le préjudice réclamé par l'intimé serait fondé sur une cause illicite est opportuniste et invoqué pour la première fois, qu'il doit donc être écarté, que la société Enedis ne demande pas à la cour de dire cet arrêté illégal, ce qui ne relèverait d'ailleurs pas de sa compétence, qu'elle ne démontre pas que trois des quatre conditions nécessaires à la qualification d'une aide d'Etat sont remplies, la CJUE n'ayant examiné que l'un des quatre critères, qu'elle ne conteste pas qu'un préjudice illicite ne soit pas indemnisable mais qu'en l'espèce le préjudice invoqué par la société [...] n'est pas illicite, qu'une aide d'Etat n'est illicite que si elle est illégale pour défaut de notification et incompatible avec les règles de l'Union européenne, que le préjudice découlant de la perte du bénéfice d'un arrêté jugé illégal postérieurement à son application n'est pas pour autant illégitime ; qu'elle en conclut que si la société Enedis n'avait pas commis une faute le dossier aurait échappé au moratoire et un contrat aurait été signé entre la société EDF-OA et la société [...] sur la base du tarif de 2006, qu'un tel contrat ne serait pas remis en cause aujourd'hui du fait de l'illégalité de l'arrêté tarifaire, et que son préjudice ne résulte donc pas directement de l'arrêté du 10 juillet 2006 mais du fait qu'elle n'a pu conclure un contrat d'achat avec les tarifs fixés dans cet arrêté, qu'en tout état de cause, le préjudice lié au bénéfice de l'arrêté de 2006 n'est qu'un aspect de son préjudice ; [
 ] ; que, sur la perte de revenus, le préjudice dont la réparation est demandée est estimé par rapport à la différence entre le tarif d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et le prix effectivement payé par la société Enedis pour chaque kWh vendu ; que la société [...] en demande le paiement par confirmation des dispositions du jugement et, subsidiairement par condamnation de la société Enedis à lui verser la somme indemnitaire globale et forfaitaire de 275 630 euros au titre du préjudice matériel ; qu'or la perte d'un avantage dont l'obtention aurait été contraire au droit ne peut être considéré comme un préjudice réparable ; que, rétablir, comme c'est le propre de la responsabilité civile, « l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit » ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite ; que, tel est le cas d'un régime d'aide contraire au droit de l'Union européenne ; qu'en effet, le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire et le juge judiciaire doit appliquer le droit de l'Union dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne ; qu'il convient, par conséquent, de rechercher si l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil constitue une aide d'Etat ; que l'article 107 alinéa 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'en son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; que l'article 108 du même traité fonde le pouvoir de contrôle de la Commission européenne pour procéder à l'examen permanent des régimes d'aides d'Etat, proposer des évolutions, déclarer compatibles ou non avec le marché les aides d'Etat et la nécessité de lui notifier les projets d'aides préalablement à leur mise en oeuvre ; qu'il se déduit de ces dispositions que toute aide d'Etat qui n'a pas été soumise à la Commission européenne préalablement à sa mise à exécution est présumée illégale jusqu'à ce qu'elle ait statué ;