Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.658 du 03/02/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE si en principe le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il en va autrement lorsque l'absence de reclassement du salarié est due à son refus abusif d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraînait aucune modification du contrat de travail ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement de Mme P... sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation par la société Gaston Roze de son obligation de reclassement, quand elle constatait expressément que la salariée avait refusé à plusieurs reprises le poste de magasinière et assistante contrôle qui lui avait été proposé par son employeur et que ce refus était abusif dès lors que le poste était conforme aux préconisations du médecin du travail, interrogé avant et après la proposition de poste, et qu'il n'entraînait aucune modification du contrat de travail puisque le temps de travail, la qualification et le salaire étaient maintenus, ce dont il se déduisait que l'impossibilité de reclassement de la salariée était exclusivement due à son refus abusif de l'emploi qui lui avait été proposé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement ; que lorsque toutes les entreprises du groupe sont situées dans la même localité en France, l'employeur peut déduire la volonté du salarié de ne pas être reclassé au niveau du groupe, sur le territoire national comme à l'étranger, du refus par le salarié d'un poste en France en raison de sa localisation ; qu'en l'espèce, la société Gaston Roze faisait valoir et démontrait que Mme P... ne souhaitait pas être reclassée à un poste éloigné de son domicile et de son ancien lieu de travail, en France comme à l'étranger, dès lors que dans son courrier en date du 23 avril 2015, elle avait refusé le poste de reclassement sur le site des Hautes Rivières, pourtant situé à seulement 18 kms de son ancien poste de travail, en raison de sa localisation et que l'ensemble des sociétés relevant du périmètre de reclassement sont toutes situées aux Hautes Rivières (conclusions, p. 15) ; qu'en considérant, pour retenir un manquement de la société Gaston Roze à son obligation de reclassement, qu'il n'est justifié ni d'une absence de poste disponible dans les entreprises du groupe, ni de recherches loyales de solutions de reclassement dans toutes les entreprises du groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si la volonté de Mme P... de ne pas être reclassée au sein des sociétés du groupe situées en France comme à l'étranger ne résultait pas du courrier du 23 avril 2015 dans lequel elle avait refusé le poste d'assistance administrative sur le site de Hautes Rivières en raison de sa localisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse P...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail n'est pas due au salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail. Ce caractère abusif ne peut être retenu que lorsqu'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. En l'espèce, le 18 mars 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste occupé : à reclasser à un poste sans manutention, sans élévation des bras au-dessus du plan des épaules, sans utilisation d'engins vibrants. Inaptitude en une seule visite pour danger immédiat. Art R. 4624-313 " Deux postes ont été proposés à Mme R... P... par courrier du 13 avril 2015 avec maintien du salaire, du temps de travail et de la qualification. Le 23 avril 2015, Mme R... P... a refusé le poste de magasinière et assistante contrôle, au motif que "ce poste comporte systématiquement et nécessairement de la manutention" et celui d'assistante administrative aux motifs qu'il nécessitait une modification de l'emploi par sa localisation et ne répondait pas à ses capacités. Par courrier du 27 avril 2015, l'employeur a précisé comprendre le refus de Mme R... P... concernant le second poste. En revanche, s'agissant du premier poste, il a précisé que le médecin du travail avait été favorable à cette proposition.