Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.175 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en énonçant, pour dire le manquement de l'employeur non caractérisé, que le salarié ne rapportait pas la preuve du caractère illicite de la pratique imposée par l'employeur consistant à obliger le salarié à tenir une permanence dans les locaux de l'entreprise, au moins un samedi par mois, en substitution d'une autre journée de la semaine ni travaillée ni payée, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du décompte du temps de travail, a violé l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté monsieur [L] de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel ; Aux motifs que, sur la demande au titre du 13ème mois : le salarié soutient que dans les entreprises de transport routier de voyageur, il a été institué le paiement d'un 13ème mois à compter du 7 janvier 2004, rappelé à l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 ; il ajoute que l'accord cadre du 4 mai 2000 n'apporte aucune restriction quant à l'intégration des personnels ambulanciers à la catégorie des voyageurs ou d'exclure le paiement de ce 13ème mois par un avenant postérieur ; la société réplique que les dispositions citées par le salarié ne concernent que le transport de marchandise et non le transport de patients ; il n'existe donc pas de 13ème mois, les partenaires sociaux du transport sanitaire n'ayant à ce jour rien décidé de tel ; l'accord du 18 avril 2002 dispose dans son article 1er que « Le présent accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable au personnel de l'annexe I du 16 juin 1961, prévoit bien la création d'un 13ème mois conventionnel pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ; la convention collective nationale des transports routiers et des activités annexes auxiliaires de transport dont relève la SARL Ambulances Ovilloise énumère en son article 1 son champ d'application en classant les activités par rubrique ; les rubriques 60-2B et 60-2G décrivent les activités le premier des transports réguliers de voyageurs le second des autres transports routiers de voyageurs ; les autres rubriques au nombre desquelles figurent les ambulances classées rubriques 85-1J ne peuvent être considérés comme une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective ; ainsi, contrairement à ce que soutient le salarié, en tant qu'ambulancier d'une entreprise de transport sanitaire, il ne relève pas de cette annexe mais de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire qui ne prévoit pas de 13ème mois pour son personnel ouvrier ; en conséquence, il convient, infirmant le jugement, de débouter le salarié de sa demande de ce chef ;
 
 Alors que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux « entreprises de transports routiers de voyageurs », aux termes duquel il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, est attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, laquelle inclut les ambulances ; qu'en retenant qu'en tant qu'ambulancier d'une entreprise de transport sanitaire monsieur [L] ne relevait pas de l'annexe I de l'accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers, cependant que les ambulances figurent à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dont relève la société Ambulances Ovilloise, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, ensemble la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'annexe I de l'accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers.