Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.247 du 04/07/2019,  partie 5


qu'en se bornant, pour requalifier le bail conclu le 31 mai 2006 en trois baux, à considérer que les consorts U... X... et la SCEA la Bastide Neuve ne sont pas fondés à soutenir que ce bail porte sur une seule et même exploitation familiale dont les parcelles prises à bail doivent être considérées comme formant un tout indissociable juridiquement et économiquement, et à relever qu'elles appartenaient à des propriétaires différents, que les fermages étaient réglés de manière distincte à la Bastide Neuve, à Mme U... et à Mme X..., que les propriétaires eux-mêmes ont délivré trois congés distincts et qu'il n'est pas établi en quoi elles constitueraient une unité d'exploitation en raison notamment de leur localisation, de leur desserte et de leur mode de culture sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la clause du bail selon laquelle : « les bailleurs donnent par ces présentes à titre de bail à ferme pour 9 années consécutives et entières qui commencent à courir le 1er octobre 2006 pour se terminer le 30 septembre 2015 à M. M... W..., preneur, qui accepte une propriété rurale leur appartenant sise à [...], [...] et [...]. Cette exploitation comprend les parcelles ci-après désignées » que les parties avaient entendu créer une indivisibilité entre les baux et entre les parcelles, ce qui était corroboré par le fait que la récolte issue de l'ensemble de ces parcelles était intégralement commercialisée auprès de la Cave de Rousset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du code civil, devenus l'article 1320, et de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... veuve X..., et en tant que représentante légale de J... X..., Mme O... veuve U... et M. I... X... de leur demande aux fins de résiliation judiciaire du bail du 31 mai 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Au soutien de leur demande subsidiaire tendant à la résiliation du bail, les consorts U... X... et la SCEA la Bastide Neuve communiquent un procès-verbal de constat établi le 22 octobre 2015 par Me H..., huissier de justice, qui relève le mauvais état d'entretien des vignes envahies de ronces, d'herbes folles et même de repousse d'arbustes, ainsi que l'attestation d'un ancien exploitant agricole (M. D...), datée du 26 janvier 2016, indiquant que depuis trois ans, les vignes sont mal entretenues et en mauvais état ; ces éléments apparaissent toutefois insuffisants à fonder une résiliation du bail, dès lors que les constatations de l'huissier ont été faites à une époque, entre la vendange et la taille, où l'entretien des vignes est interrompu, qu'elles ne sont pas étayées par l'avis d'un expert agricole et qu'il n'est pas établi en quoi le défaut d'entretien allégué est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; il convient d'ajouter que l'enherbement des vignes peut découler d'une utilisation moins intensive de produits phytosanitaires, surtout dans une zone de production « AOC côtes de Provence », et que les déclarations de récolte, produites aux débats par M. W..., font apparaître des rendements satisfaisants compris entre 40 et 64 hl/ha sur la période 2008-2016.
 
 S'agissant du grief tiré d'une sous-location prohibée, les appelants produisent divers documents (copie des casiers viticoles informatisés, liste des unités culturales déclarées) obtenus auprès de la cave de Rousset, dont ils déduisent que M. W..., dont l'exploitation est enregistrée sous le n° CVI [...], aurait sous-loué l'ensemble des parcelles prises à bail à une SARL de Pécout, dont l'exploitation est enregistrée sous le n° CVI [...] ; pour autant ils n'établissent pas que les terres affermées sont l'objet d'une occupation par cette société et que cette occupation comporte une contrepartie, ce dont il résulte que la preuve d'une sous-location prohibée au sens l'article L. 411-35 du code rural ne se trouve pas suffisamment rapportée ; ils tentent également de déduire un défaut d'exploitation personnelle des parcelles par M. W... du fait qu'au cours des années 2007, 2008 et 2009 la superficie d'exploitation déclarée par l'intéressé n'a été que de 4,5534 ha contre 17,3243 ha en 2007, mais les chiffres donnés concernent la SCEA la Bastide Neuve.
 
 Il ressort de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle aux fins de résiliation du bail conclu le 31 mai 2006 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du bail rural et expulsion de Monsieur W... sous astreinte de 300 euros par jour de retard En application de l'article L. 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail en raison notamment des agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds.
 
 Monsieur W... est à jour de ses fermages.
 
 Le preneur se doit d'exploiter activement les terres qu'il loue.
 
 Il appartient aux bailleurs de justifier leurs prétentions.