Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.535 du 21/09/2022,  partie 3


que par exploit délivré le 30 octobre 2015, elle faisait délivrer par la Sarl Acthuiss une « signification à toutes fins » portant notification de l'acte authentique du 23 février 2015 portant stipulation du nantissement des loyers, et du courrier recommandé susvisé du 29 octobre 2015 ; que dans le cadre de la présente instance, la Sa Eurocom Finances SPF conteste tout abus en rappelant que la société Renaissance 12 lui est redevable de sommes conséquentes, sans s'expliquer sur l'exigibilité desdites sommes au jour de la délivrance de la « signification à toutes fins » ; qu'elle n'indique ni ne justifie avoir « prononcé » auprès de l'emprunteur l'exigibilité des sommes revendiquées auprès de la Sarl Le Vogue, et pour cause, l'emprunt étant expressément stipulé remboursable in fine au 23 août 2017, les échéances anticipées à 12, 18, 24 mois n'étant qu'une possibilité et non une obligation contractuelle pour l'emprunteur ; que l'interprétation du contrat est dénuée sur ce point de toute ambiguïté, à telle enseigne que dans son courrier électronique transmis au représentant de la société EFP le 25 octobre 2016, le représentant de la société Eurocom Finances lui rappelait « mon prêt de 500 K€ devra être remboursé au plus tard le 23 août 2017 », la notification du nantissement étant contre toute attente intervenue quatre jours plus tard ; que dans ces conditions, il est manifeste que la Sa Eurocom Finances SPF, en soustrayant de manière abusive les loyers dus à la société EFP par la Sarl Le Vogue, a commis une faute délictuelle (jugement, pp. 6 et 7) ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel avait constaté qu'en garantie de toute « somme échue en capital ou intérêts, ou frais et accessoires » dont serait redevable l'emprunteur, le prêteur s'était vu octroyer un nantissement des loyers dus par un locataire à une filiale de l'emprunteur, ce dont il résultait que cette garantie avait pour objet de couvrir les éventuelles créances dues par l'emprunteur, non seulement en capital, mais aussi en intérêts, le même acte stipulant, selon les constatations des juges du fond, que « le caractère certain et liquide de la créance du préteur sera[it] attesté par les écritures passées dans les livres du prêteur » et que « son exigibilité résultera[it] de la seule exigibilité prononcée par le prêteur en application du contrat existant entre lui et l'emprunteur » ; que la cour d'appel avait également constaté que, par un protocole d'accord transactionnel, distinct du prêt dont le capital était remboursable in fine, le prêteur et l'emprunteur étaient convenus du paiement par ce dernier de mensualités d'emprunt, ce dont il résultait que toute échéance d'intérêts impayée ouvrait au prêteur le droit de mettre en oeuvre le nantissement des loyers ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire une prétendue faute du prêteur dans la mise en oeuvre du nantissement, qu'en l'absence de déchéance du terme, c'est-à-dire en l'absence d'exigibilité du capital, aucune défaillance de l'emprunteur ne pouvait justifier la mise en oeuvre du nantissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer, pour en déduire une prétendue faute du prêteur, qu'à la date à laquelle ce dernier avait mis en oeuvre le nantissement, sa créance résultant de l'acte authentique du prêt du 23 février 2015 n'était pas encore échue, sans rechercher, comme l'y avait pourtant invitée le prêteur (cf. conclusions de la société Eurocom Finances SPF, spec. pp. 6, 10 à 12), si, à cette date, certaines mensualités d'intérêt stipulées à la charge de l'emprunteur n'étaient pas impayées et ne constituaient donc pas des créances échues justifiant la mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code ;
 
 3) ALORS, DE SURCROIT, QU'en se bornant à affirmer que les stipulations du protocole d'accord transactionnel conclu entre le prêteur et l'emprunteur le 23 février 2015 mettant à la charge de ce dernier le paiement de mensualités d'intérêts différaient de ce qui avait été prévu à l'acte notarié de prêt du même jour, pour en déduire que l'obligation de l'emprunteur de payer mensuellement des intérêts était sans conséquence envers le locataire auquel ledit protocole n'avait pas été notifié, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée le prêteur (cf. conclusions d'appel de la société Eurocom Finances SPF, pp. 6, 8 à 11), s'il n'existait pas un lien d'indivisibilité entre, notamment, le protocole et l'acte notarié de prêt, d'où il suivait que, le protocole venant préciser la teneur des obligations de l'emprunteur, il devait être pris en considération pour apprécier l'existence de la créance du prêteur au jour de la mise en oeuvre du nantissement, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code ;