Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.475 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 M. M... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.475 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... D..., domicilié [...] , pris en qualité de liqudateur judiciaire de M. M... K...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, 3 rue Suzanne Régnault-Gousset, CO 90010, 54035 Nancy cedex,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. K..., et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 2018), M. K... a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2016, sur requête du ministère public, M. D... étant désigné liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 22 juin 2016 et de le confirmer en toutes ses dispositions, alors « que le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure collective, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et si celui-ci n'a pas signé l'accusé de réception de la notification de la convocation, celle-ci doit être faite par voie de signification qui doit être délivrée à personne, ou à domicile s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, à défaut de quoi l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du jugement pour irrégularité de la convocation de M. K..., et confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. K..., [...] , a retenu que le tribunal de commerce avait été saisi par une requête du ministère public qui, selon les énonciations non contestées du jugement, avait été signifiée à l'appelant comme étant domicilié [...] par exploit délivré le 1er juin 2016 par la société [...], huissier de justice à Bar-le-Duc, et que M. K... ne démontrait pas comment l'information de son changement d'adresse aurait pu avoir été portée à la connaissance du ministère public ou du tribunal, ni avoir fait transférer son courrier ni informé les administrations de son changement d'adresse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce » ;
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes de ce texte, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile (...).