décision 15-83.774 du 26/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par l'Association Front national, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 85, 201, 202, 204, 205, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association Front national pour escroquerie à l'encontre de Mme [K] [C] ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de l'énoncé des faits qui précède que Mme [C], journaliste indépendante, a convenu avec l'éditeur [H] de se faire passer pour une nouvelle adhérente au parti Front national afin de réaliser une enquête et de la publier au terme d'une période en immersion, sous la forme d'un "journal" ; que le titre même de cet ouvrage "Bienvenue au Front, journal d'une infiltrée" reflète ce procédé ; qu'en utilisant le nom et le prénom de sa grand-mère, Mme [S] [T], et en faisant état de fausses qualités sur le plan professionnel et familial (usant d'une "couverture"), la journaliste a adhéré au Front national le 4 mai 2011, y a effectué environ huit mois d'immersion puis le 1er février 2012 a remis son manuscrit à l'éditeur ; que l'ordonnance entreprise fonde le non-lieu sur l'absence de caractérisation par l'information de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée par la plainte puis le réquisitoire définitif, à savoir l'escroquerie ; que s'agissant de l'élément matériel comprenant à la fois la tromperie et le résultat de cette tromperie, le juge d'instruction estime celle-ci caractérisée par l'usage du faux nom et de fausses qualités ; qu'en revanche la remise d'un bien quelconque ne lui paraît pas effective ; que de même l'ordonnance entreprise écarte l'élément intentionnel et le préjudice ; que Mme [C] reconnaît avoir agi de façon déloyale en usant du faux nom et des fausses qualités, y compris en créant un faux profil Facebook, et de même un faux profil sur le site "Copains d'avant" ; qu'elle a confirmé au juge d'instruction que son objectif était sous couvert de son militantisme d'obtenir le plus d'informations possibles sur le Front national en contournant la communication de ce parti ; qu'elle a précisé, point non contesté par la partie civile, que cependant, dans le livre, pour ne pas nuire aux personnes concernées, certaines informations n'avaient pas été dévoilées, ni certains documents internes utilisés, tels le fichier des adhérents et un guide de démarches pour recueillir les 500 signatures ; qu'a en outre été retirée du manuscrit à la demande de son éditeur une lettre ouverte adressée aux personnes qu'elle avait rencontrées durant son immersion au Front national ; que le résultat de la tromperie n'a donc pas consisté en la remise de fichiers ou de documents mais, comme il est énoncé dans la plainte initiale, en la remise de "matériaux" sous une forme intellectuelle, en particulier de propos et confidences ; que pour une certaine partie de la doctrine, la remise, provoquée par la croyance erronée de la victime d'une escroquerie, peut porter non seulement sur une chose matérielle mais aussi sur un bien dématérialisé exploitable commercialement ; que sur la remise, la suffisance des charges résulte ainsi bien des éléments qui précèdent ; que s'agissant du préjudice résultant de l'escroquerie pour le Front national, partie civile, au stade de l'appréciation des charges, il apparaît que celles-ci sont suffisantes sur la possibilité d'un tel préjudice, la vérification de sa nature et de sa réalité relevant de l'appréciation de la seule juridiction éventuellement saisie en cas de renvoi ; que l'élément moral de l'escroquerie s'apprécie au regard non pas du mobile, indifférent, mais de l'intention frauduleuse de l'escroc par le but poursuivi ; que si la mauvaise foi peut être induite de l'examen du comportement de l'agent, la bonne foi est appréciée selon les circonstances de l'espèce ;