Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.448 du 09/05/2019,  partie 10



 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Monsieur S... prévoit une totale autonomie de sa gestion du temps de travail ; l'article IV du contrat de travail prévoit : « La nature même des fonctions confiées à Monsieur S... implique une grande autonomie dans l'organisation de son temps de travail qui rend impossible la fixation d'horaires prédéterminés et leur contrôle » ; « Il incombe à Monsieur S... de veiller dans l'organisation de son temps de travail à respecter les règles légales encadrant la durée de travail » ; l'article VI dit : « Il est expressément convenu entre les parties, que la rémunération ci-dessus définie, présente par nature, un caractère forfaitaire couvrant tout le temps de travail effectif que Monsieur S... sera amené à consacrer à l'exercice de ses fonctions, dans les limites légales et conventionnelles autorisées. » ; Au regard des éléments apportés par le salarié et des documents de l'entreprise, et attendu que les temps de déplacement professionnels (domicile-entreprise) n'entrent pas dans le calcul du travail effectif ; En conséquence Monsieur S... sera débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail ;
 
 1° ALORS QUE la convention de forfait, qui ne se présume pas, doit préciser le nombre d'heures incluses dans le forfait ; que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait et que la simple référence aux limites légales et conventionnelles autorisées, ne permet pas de déterminer le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait ; qu'en considérant, pour dire la convention de forfait en heures hebdomadaires ou mensuelles valable, que celle-ci déterminait le nombre d'heures correspondant au forfait par référence à la durée maximale de travail effectif autorisée et au respect par l'employeur des minima légaux et conventionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-56 et s. du code du travail ;
 
 2° ALORS encore QUE les juges sont tenus de respecter l'objet du litige ; qu'en se référant aux dispositions relatives au forfait annuel en jours quand jamais il n'a été soutenu, ni par l'employeur, ni par le salarié, que le forfait en cause était un forfait annuel en jours, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS également QUE, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en l'espèce, pour dire que la convention de forfait était valable, la cour d'appel a affirmé que l'absence de référence au temps de travail dans les bulletins de salaire était indifférente dès lors que la base de calcul de la rémunération n'était pas la durée du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 3121-56 et s. du code du travail.
 
 4° ALORS enfin QUE constitue un temps de travail effectif pour les salariés n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement consacré aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur ; qu'en l'espère, pour dire que le temps déplacement ne constituait pas un temps de travail effectif, la cour d'appel a affirmé qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps déplacement n'est un temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen tiré de ce qu'en l'absence de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au quatrième moyen ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit garantir le respect des durées maximales de travail ; que pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation, la cour d'appel a considéré que la convention de forfait en heures était valable et qu'en conséquence, aucun dépassement des durées maximales ne pouvaient être reproché à l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le fondement des motifs ayant reconnu la validité de la convention de forfait en heures entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres énoncés au quatrième moyen ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le délit de dissimulation d'emploi salarié soit constitué, l'employeur doit avoir de manière intentionnelle fait mention du nombre d'heures de travail inférieur au nombre réel ; la demande d'heures supplémentaires n'a pas