décision 16-14.348 du 24/05/2017,  partie 3


que cette participation ne saurait résulter des feuilles de présence, signées des seuls artistes-interprètes prétendus, qui sont largement postdatées, et dès lors sans valeur probante, ainsi que le montre la mention de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ou de la loi 78-17 du 5 janvier 1978 qui y figure, ni des fiches de paye établies le 30 septembre 1974 au nom de Mmes Catherine J..., Francine K..., Martine L... et Dominique G... pour une prestation non définie ni même de la mention du nom de Guy I... porté au titre des "Arragts, orch. dir. " sur l'étiquette du disque 33 tour Dave paru en 1975 dès lors qu'il ressort des propres pièces de la SPEDIDAM ainsi que des pièces de la société Sony Music Entertainment France que plusieurs enregistrements distincts de la chanson Vanina par l'artiste Dave ont été réalisés et que si un phonogramme du commerce "Vanina à l'Olympia" a bien été fixé en 1977, c'est un enregistrement fixé en 1974, à une date non précisée, qui a servi à la bande originale du film "Pédale dure" comme le montre la mention "EM12863897 PEDALE DURE BOF" portée sur la fiche extraite de la base de données de la SCPP ; enfin que c'est par des motifs pertinents, que la cour approuve, que les premiers juges ont retenu l'absence d'atteinte aux droits d'artistes-interprètes de Daniel M... et Lionel N..., ceux-ci composant notamment avec Serge O..., le groupe d'artistes vedette "Il était une fois", sous contrat d'exclusivité, emportant cession des droits de reproduction "pour tous usages et exécutions (y compris la Radiodiffusion et la Télévision) ces reproductions associant ou non le son à l'image", conclu avec le producteur phonographique Pathé Marconi aux droits de laquelle est venue la société Emi Music France puis la société Warner Music France » ;
 
 ALORS QUE chacun doit prêter son concours à la manifestation de la vérité ; qu'une telle obligation s'étend au juge, qui se doit de préserver les parties d'un déni de justice ; qu'il en résulte que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties pour refuser de statuer ; qu'il est donc tenu d'ordonner les mesures sollicitées par les parties qui seraient de nature à compléter les preuves qu'elles ont fournies lorsque, en l'absence de toute carence de leur part, elles se trouvent dans l'impossibilité de produire un élément de preuve nécessaire au succès de leurs prétentions ; que ce devoir qui pèse sur le juge est étayé par l'article 6.1 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui dispose notamment que « Les Etats membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée » ; qu'en déboutant la SPEDIDAM de l'ensemble de ses demandes en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui étaient fournies, tout en refusant d'accéder à sa demande tendant à la production forcée d'éléments de preuve décisifs détenus par la partie adverse, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 10 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.