Tribunal d'instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.794 du 03/04/2019,  partie 4


que la pratique du seul syndicat Force ouvrière de désigner deux délégués syndicaux au sein de la Carsat Centre Ouest ne présentait donc aucun caractère de généralité de sorte que les trois critères cumulatifs de généralité, constance et fixité n'étant pas réunis, la pratique incriminée en faveur du syndicat Fo ne pouvait constituer un usage opposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2144-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 5) ALORS QU'aux termes du courrier qu'elle avait adressé au syndicat Force ouvrière le 24 novembre 2015, la Carsat Centre Ouest avait informé ce syndicat que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, en la personne de M. T..., faisant suite à l'élection survenue en 2015, n'était pas justifiée au regard de l'article L. 2143-4 du code du travail, que les conditions cumulatives nécessaires à la caractérisation d'un usage d'entreprise n'étaient pas non plus remplies et qu'elle avait contesté en justice la désignation de deux délégués syndicaux par ce syndicat, n'acceptant à titre exceptionnel que M. T... soit convié aux réunions visant à négocier des accords au sein de la Caisse que dans l'attente de la « résolution du problème de droit » ; que, de même, dans son courrier du 31 janvier 2018, la Carsat Centre Ouest a informé le syndicat Force ouvrière de sa contestation devant le tribunal d'instance de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que ces contestations de l'employeur faisaient nécessairement obstacle à ce que la pratique ayant pu consister, de la part du syndicat Force ouvrière, à désigner deux délégués syndicaux, bien que les dispositions légales ne le permettent pas, remplisse les conditions de constance et de fixité pour caractériser l'existence d'un usage ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un tel usage, le tribunal d'instance a violé derechef les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 6) ALORS QUE la dénonciation d'un usage dérogeant au nombre légal de délégués syndicaux en faveur d'un seul syndicat dans l'entreprise peut n'être notifiée qu'à ce seul syndicat ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'il ait pu exister au sein de la Carsat Centre Ouest un usage ayant permis de désigner deux délégués syndicaux au lieu d'un en faveur du syndicat Fo, la dénonciation de cet usage à ce seul syndicat était régulière sans qu'il soit besoin qu'elle ait été nécessairement notifiée aux autres syndicats présents dans l'entreprise ; qu'en retenant que la dénonciation, par la Carsat Centre Ouest, d'un tel usage en faveur du syndicat Fo était irrégulière faute par l'employeur d'en avoir informé l'ensemble des syndicats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 7) ALORS QU'est régulière la décision unilatérale de l'employeur de revenir à l'application des textes légaux relatives au nombre de délégués syndicaux intervenue postérieurement à une désignation surnuméraire consécutive aux élections ; qu'en considérant que le courrier daté du 31 janvier 2018, adressé par la Carsat Centre Ouest au syndicat Force ouvrière, ne pouvait être considéré comme valant information de la décision unilatérale de la Carsat de dénoncer le prétendu usage pour le syndicat Force ouvrière de désigner deux délégués syndicaux au lieu d'un du seul fait qu'il avait été adressé à ce syndicat postérieurement aux élections du 16 janvier 2018 et à la désignation faite le 19 janvier 2018 par ledit syndicat des délégués le représentant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 8) ALORS QUE dans sa lettre adressée au syndicat Force ouvrière le 24 novembre 2015 la Carsat Centre Ouest, qui avait déjà contesté la désignation de deux délégués syndicaux par le syndicat Force ouvrière à la suite des élections intervenues en 2013, avait informé ce syndicat de ce que, d'une manière générale, au regard des articles. R. 2143-2 et L. 2143-4 du code du travail la désignation d'un délégué syndical supplémentaire n'était pas justifié et que les conditions cumulatives nécessaires à la caractérisation d'un usage d'entreprise n'étaient pas remplies ; que l'exposante avait précisé que les critères de constance, de généralité et de fixité faisaient « d'autant plus défaut en l'espèce » qu'elle avait contesté en justice la désignation de deux délégués syndicaux pour le syndicat Force ouvrière ; qu'en affirmant que le courrier daté du 24 novembre 2015 ne pouvait pas non plus être considéré comme valant information de la décision unilatérale de la Carsat de dénoncer ce prétendu usage en ce qu'il n'aurait visé que la désignation faite suite à l'élection survenue en 2015, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.