Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.639 du 11/03/2021,  partie 6


qu'en affirmant que la société DG Holidays ne pouvait reprocher aux bailleurs d'avoir sollicité le paiement des loyers et d'avoir fait délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire (arrêt, p. 13, al. 3 à 5), quand l'exposante reprochait uniquement au bailleur d'avoir poursuivi l'acquisition de la clause résolutoire pour le défaut de paiement de frais de poursuites (conclusions, p. 13-19), distincts des loyers dont il était constant qu'ils avaient été réglés dans le mois suivant les commandements de sorte que leur défaut de paiement ne pouvait justifier l'acquisition de la clause résolutoire (ordonnance, p. 10, al. 2), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la société DG Holidays ne pouvait reprocher aux bailleurs de réclamer le paiement des frais de poursuites et ne pouvait se dispenser d'exécuter ses obligations (arrêt, p. 13, al. 3 à 5), quand l'exposante ne contestait pas le droit du bailleur d'obtenir le paiement des frais de poursuite des commandements, mais demandait à la cour d'appel de priver d'effet la clause résolutoire invoquée de mauvaise foi par les bailleurs (conclusions, p. 13-19), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la clause résolutoire qui confère au bailleur le droit de mettre fin au contrat en cas d'inexécution d'une obligation constitue une prérogative contractuelle dont l'usage de mauvaise foi peut être sanctionné par le juge ; qu'en refusant d'examiner le moyen tiré de la mauvaise foi dont les bailleurs avaient fait preuve en sollicitant l'application de la clause résolutoire au motif inopérant que les bailleurs étaient en droit d'obtenir le paiement du loyers et des frais de poursuite (arrêt, p. 13, al. 3 à 5), quand il ne s'agissait pas de priver les bailleurs de leur droit d'obtenir les frais de poursuite mais de les empêcher d'obtenir l'application d'une sanction disproportionnée et sollicitée de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse l'atteinte portée au droit à la propriété commerciale du preneur protégé par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la résiliation d'un bail commercial sans indemnité doit être proportionnée ; qu'en retenant que le bail était résilié en application de la clause résolutoire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que cette mesure ne sanctionnait que le défaut de paiement du coût de commandements de payer d'un montant marginal de 80 à 90 euros que le preneur avait immédiatement acquittés dès qu'il s'était avisé qu'ils étaient dus de sorte qu'ils avaient été réglés au jour où le juge statuait (ordonnance, p. 10, al. 2 et 3), la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmant le jugement, condamné la société DG Holidays à payer à chaque copropriétaire à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer majoré de 50 % et indexé selon le bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les indemnités d'occupation qui sont réclamées par les bailleurs et dont la recevabilité pour la première fois en appel ne fait pas débat, il n'est pas sérieusement contestable qu'en se maintenant dans les lieux, la société appelante cause aux intimés un préjudice égal au montant du loyer (outre indexation conforme au bail), de sorte que qu'il doit être fait droit à la demande d'indemnité d'occupation de chaque bailleur étant précisé que les montants revendiqués ne sont pas discutés ; qu'il sera en outre fait droit à la demande de majoration de 50 % indemnisant la part variable du loyer ;
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut condamner une partie à verser des dommages et intérêts à son adversaire qu'à titre provisionnel ; qu'en condamnant la société preneuse à indemniser à titre définitif les bailleurs du préjudice résultant de son maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a statué sur une demande de dommages-intérêts et non de provision, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.