Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.683 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 M. G... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-21.683 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. S..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. S...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande tendant à faire constater la prescription de la créance du Crédit agricole au titre de l'acte notarié de prêt du 1er octobre 2002 ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation (devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation), « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que le point de départ du délai de prescription biennale, en cas de défaillance de l'emprunteur, se situe, pour les crédits immobiliers, en ce qui concerne les échéances échues impayées, au jour de l'échéance de chaque mensualité, et pour le capital restant dû, au jour de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que suivant offre préalable acceptée le 29 juillet 2002 et réitérée le 1er octobre 2002 par acte authentique revêtu de la formule exécutoire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à M. S... un prêt immobilier d'un montant de 65 775 euros au taux d'intérêt initial révisable de 5,05 % l'an, d'une durée de 240 mois ; que les conditions générales de l'offre de prêt immobilier comportent une clause intitulée « déchéance du terme » « exigibilité du présent prêt » qui stipule que « le prêt deviendra de plein droit exigible en capital, intérêts et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des événements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'emprunteur par le prêteur : - si une échéance n'est pas réglée à son terme [...] » ; que par lettre recommandée en date du 21 juillet 2008 dont M. S... a signé l'avis de réception le 26 juillet 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a mis en demeure ce dernier de régler la sommé de 3 880,19 euros au titre des échéances impayées, outre la somme de 55,06 euros au titre du solde débiteur du compte, dans un délai de 15 jours, en indiquant que le montant du capital restant dû après paiement des échéances en retard était de 55 865,42 euros ; qu'il est constant que M. S... n'a pas régularisé l'arriéré dans les quinze jours de cette mise en demeure ni a fortiori dans le délai de huit jours ; qu'en exécution des dispositions contractuelles qui font la loi des parties en vertu de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil) et qui s'imposent à elles, faute pour M. S... d'avoir régularisé l'arriéré dans le délai de huit jours de la réception de la mise en demeure, la déchéance du terme s'est trouvée acquise de plein droit le 3 août 2008, sans qu'il y ait lieu à son prononcé non prévu contractuellement ;