Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 7


injonction contenue à l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 ; sur la liquidation de l&apos;astreinte : que 5 ouvertures non autorisées le dimanche en contravention à l&apos;injonction de ne pas ouvrir prononcée sous astreinte par l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 sont relevées ; que l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que la société CEC justifie avoir fermé plusieurs magasins bien que 20 % de son chiffre d&apos;affaires soit réalisé le dimanche dans de nombreux magasins ; qu&apos;il convient de fixer le montant de l&apos;astreinte à 4.000 euros par infraction relevée de sorte la société sera condamnée à payer la somme de 20.000 euros au syndicat ; sur les autres demandes formées à titre principal : que la société communiquant des constats d&apos;huissier établissant la fermeture dominicale de plusieurs magasins sans qu&apos;il ne soit établi que ces magasins ou d&apos;autres demeureraient ouverts, en dehors des nouvelles autorisations préfectorales accordées et des autorisations municipales, il n&apos;y a pas lieu d&apos;accueillir la demande de fixation d&apos;une astreinte définitive par magasin et par infraction pendant une période de 6 mois formée par le syndicat ; que le syndicat verse des photographies (environ 220) des décomptes des horaires de travail des salariés pour d&apos;autres établissements ([Localité 5], [Localité 4], [Localité 7] et [Localité 8]), là encore prises par Mme [Q] début 2013, en qualité de délégué du personnel, en contravention à l&apos;article L. 3171-2 du code du travail, reproduit plus haut ; que ces documents, obtenus et produits de façon illicite, seront écartés, pour les motifs adoptés plus haut dans l&apos;arrêt ; qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;une violation de la règle du repos dominical et par suite de l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, le syndicat sera débouté de sa demande d&apos;injonction de cessation du trouble sous astreinte ; que la demande de condamnation de la société à une provision de 100.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés fait l&apos;objet d&apos;une contestation sérieuse, eu égard au nombre restreint d&apos;infractions établies ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à référé du chef de cette demande ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la preuve est libre, les éléments de preuve produits par une partie ne peuvent être écartés par le juge, pour assurer la protection des tiers, qu&apos;à la condition qu&apos;il soit vérifié que les éléments en question n&apos;étaient pas indispensables à l&apos;exercice par la partie concernée de son droit à la preuve et que l&apos;écart reste proportionné aux intérêts antinomiques en présence ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en écartant des débats, au titre de la preuve de l&apos;emploi illicite de salariés le dimanche par la société Compagnie européenne de la chaussure, qui est un fait pouvant être prouvé par tous moyens, d&apos;une part, des photographies de documents relatifs au décompte de la durée du travail au sein de l&apos;entreprise qui avaient été prises par un délégué du personnel, d&apos;autre part, des copies de contrats de travail, de bulletins de salaire et de lettres, motif pris de ce que l&apos;article L. 3171-2 du code de travail, s&apos;il autorise la consultation par les délégués du personnel des documents relatifs au décompte de la durée du travail, n&apos;autoriserait pas leur copie, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;était pas justifié de ce que les salariés concernés par les contrats de travail, bulletins de salaire et lettres de volontariat pour travailler le dimanche avaient donné leur accord à la production des documents, sans vérifier si ces éléments n&apos;étaient pas indispensable à l&apos;exercice du droit à la preuve du syndicat CFTC et si cet mise à l&apos;écart desdits éléments était proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la même Convention, ensemble l&apos;article L. 3171-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les syndicats de salariés peuvent produire, dans le cadre d&apos;une instance dirigée contre un employeur en raison du manquement allégué à la législation d&apos;ordre public du travail, tous les documents de l&apos;entreprise relatifs à cette question dès lors qu&apos;ils sont nécessaires à la démonstration de la méconnaissance alléguée ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en écartant au contraire la production par le syndicat CFTC, d&apos;une part, des photographies prises par un délégué du personnel de l&apos;entreprise des documents établissant le décompte des heures de travail, d&apos;autre part, les contrats de travail, bulletins de salaire et lettres de salariés concernés par le travail dominical, quand elle était saisie par un syndicat de salariés d&apos;une instance en liquidation d&apos;une astreinte prononcée en vue du respect par l&apos;employeur de la règle d&apos;ordre public du repos dominical des salariés, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 3171-2 du même code ;