Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 5


ces analyses ont pu conduire, cependant, certains des rapporteurs concernés à ajouter des commentaires dont la " nécessité pour la bonne compréhension de l'affaire ", au sens de la PERS, en question, peut être discutée, tel le constat selon lequel un témoignage avait paru sincère, la référence à ce qu'avait dit et fait un salarié, l'idée selon laquelle il était difficilement concevable que des témoignages soient erronés ; si, dans ces seuls cas, il peut être reproché aux rapporteurs concernés d'avoir mal cerné la limite entre analyse et opinion, l'expression d'une telle opinion ne peut être considérée comme démontrant l'absence d'objectivité de leur auteur et cette circonstance n'a pas affecté une garantie de fond devant bénéficier aux salariés concernés alors que les rapporteurs n'étaient pas décisionnaires et que la lecture des comptes-rendus de débats des réunions des commissions secondaires témoigne du fait qu'en présence des salariés mis en cause ou de leurs mandataires, ces derniers comme les membres de la commission représentant la direction ou le personnel ont pu, avant d'émettre un avis, commenter et critiquer, sur chaque détail le rapport fait par le rapporteur et interroger ce dernier, sur le fond et la forme de ce rapport, avant que la commission considérée émette un avis, préalablement à une décision prise, connaissance prise de cet avis et des débats qui l'ont précédé ; si, donc, certaines mentions des rapports considérés peuvent comporter des remarques proches d'opinions, il ne résulte pas des conditions dans lesquelles ces rapports ont été établis, puis lus et commentés par leurs auteurs et par les membres des commissions qui les entendaient rapportés, que des garanties de fond des salariés concernés aient pu être affectées par l'existence de telles mentions ; 
 
 Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE : concernant Monsieur X... : le texte précité prévoit que le rapporteur n'a dans son exposé ni à faire ressortir son opinion, ni à formuler de proposition de sanction ; dans son exposé du 2 février 2007, le rapporteur, Monsieur I... expose dans sa conclusion son point de vue sur les faits reprochés à Monsieur X... en indiquant que les déclarations qu'il a recueillies permettent de caractériser les faits ; cependant, si le non-respect par le rapporteur de son obligation de neutralité est établie, il n'en demeure pas moins que cette irrégularité ne saurait entacher la procédure d'un vice de fond dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence d'objectivité du rapporteur a pu porter atteinte aux droits de Monsieur X... ; en effet, Monsieur X... a pu faire valoir ses droits devant la commission, se faire assister, présenter des observations écrites ; par ailleurs, le rapporteur n'a pas voix délibérative pour décider de la sanction à imposer au salarié ; si la violation par le rapporteur de son obligation de neutralité peut constituer une irrégularité de forme, elle ne saurait cependant entraîner l'annulation de la sanction prononcée par la commission ; concernant Monsieur Z... (sanction du 12 avril 2007) : le texte précité prévoit que le rapporteur n'a dans son exposé ni à faire ressortir son opinion. ni à formuler de proposition de sanction ; dans son exposé, le rapporteur expose à trois reprises son point de vue notamment sur la sincérité de certains témoignages ; cependant, si le non-respect par le rapporteur de son obligation de neutralité est établie, il n'en demeure pas moins que cette irrégularité ne saurait entacher la procédure d'un vice de fond dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence d'objectivité du rapporteur a pu porter atteinte aux droits de Monsieur Z... ; en effet, Monsieur Z... a pu faire valoir ses droits devant la commission, se faire assister, présenter des observations écrites ; par ailleurs, le rapporteur n'a pas voix délibérative pour décider de la sanction à imposer au salarié. Si la violation par le rapporteur de son obligation de neutralité peut constituer une irrégularité de forme, elle ne saurait cependant entraîner l'annulation de la sanction prononcée par la commission ; concernant Monsieur A... : le texte précité prévoit que le rapporteur n'a dans son exposé ni à faire ressortir son opinion, ni à formuler de proposition de sanction ; dans son exposé, le rapporteur expose son point de vue sur les faits reprochés à Monsieur A..., en indiquant que les témoignages de la direction sont très détaillés et cohérents ; ce non-respect par le rapporteur de son obligation de neutralité ne saurait entacher la procédure d'un vice de fond dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence d'objectivité du rapporteur a pu porter atteinte aux droits de Monsieur A... ; en effet, il a pu se faire assister devant la commission, présenter des observations écrites ; par ailleurs, le rapporteur n'a pas voix délibérative pour décider de la sanction à imposer au salarié ; si la violation par le rapporteur de son obligation de neutralité peut constituer une irrégularité de forme, elle ne saurait cependant entraîner l'annulation de la sanction prononcée par la commission ; concernant Monsieur B... : le texte précité prévoit que le rapporteur n'a dans son exposé ni à faire ressortir son opinion, ni à formuler de proposition de sanction ;