Cour d'appel de Reims,  décision 13-10.021 du 19/03/2014,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, par substitution de motifs, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels de prime, de l'AVOIR condamnée à payer à son employeur la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE « - sur les demandes en paiement de rappel de primes Il est constant que Maria X... a été embauchée à compter du 1er novembre 1975 par le cabinet d'assurances MMA dirigé par Hubert Y... sans que soit établi de contrat écrit.
 La rémunération et la structure de cette rémunération, comme en attestent les bulletins de salaires versés aux débats résultent de la stricte application de la convention collective du personnel des agences générales d'assurances, en sa rédaction alors applicable.
 Il est également constant que le 2 juin 2003 a été signée une nouvelle convention collective qui s'est expressément substituée à la précédente, sont se prévaut Maria X....
 L'arrêté d'extension du 9 décembre 20003 rendait applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension la convention collective.
 L'arrêté d'extension a été publié le 18 décembre 2003.
 La convention collective devenait applicable le 1er janvier 2004.
 L'article 57 de cette convention collective désormais applicable laissait aux agences générales d'assurances, un délai de 12 mois à compter de la date d'effet de la convention pour se mettre en conformité.
 Conformément à ces dispositions, Hubert Y... a pu, sans que sa salariée ne puisse lui en faire grief, se mettre en conformité avec cette nouvelle convention collective à compter du 1er janvier 2005.
 La convention collecte du 23 mars 1994, en son titre III énonçait qu'à la rémunération minimale s'ajoutaient des primes d'ancienneté, de savoir-faire pour les salariés de la catégorie A, de prime de 13ème mois et de prime de vacances. Aces dispositions s'est conventionnellement substituée la rémunération effective que définit l'article 31 de la nouvelle convention collective du 2 juin 2003.
 Cette rémunération effective inclut notamment le salaire de base, les primes et gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires.
 Au soutien de sa demande, Maria X... fait valoir que faisant fi de ses avantages individuels acquis, son employeur a, sans son accord, modifié son contrat de travail.
 Il convient de rappeler que la convention collective est en principe d'application automatique et impérative.
 Une modification de la règle conventionnelle s'applique au contrat de travail, sans que le salarié ne puisse utilement se prévaloir d'une modification de son contrat de travail.
 En l'espèce, en l'absence de contrat écrit liant les parties, la structure de la rémunération versée à Maria X... résulte des dispositions conventionnelles.
 La modification de cette structure, telle que visée par l'article 31 de la nouvelle convention collective s'impose au salarié, sans que Maria X... ne puisse invoquer une modification de son contrat de travail.
 Pour prétendre au paiement de rappel de primes, Maria X... invoque le bénéfice des dispositions de l'article 61 de la nouvelle convention collective, prévoyant le maintien des avantages individuels acquis.
 Il n'est pas contesté qu'au jour de la signature de la nouvelle convention collective, Maria X... bénéficiait d'une prime d'ancienneté, d'une prime de vacances et d'une prime de 13ème mois, qui constituait autant de droit ouverts au profit de la salariée.
 En revanche, le mode de calcul de ces primes ne constituent pas des avantages individuels acquis.
 Dès lors que la rémunération de Maria X... était déterminée par des dispositions conventionnelles et non contractuelles, celle-ci ne peut soutenir que son employeur a modifié, sans son accord, une clause contractuelle.
 Aux termes de l'article 31 de la convention collective désormais applicable, la rémunération effective d'un salarié comprend notamment :
 - Le salaire de base 
 - Des heures supplémentaires 
 - Des primes et gratifications récurrentes 
 - Des peines et gratifications exceptionnelles.
 Il ressort de l'examen des bulletins de salaires versés aux débats que postérieurement au 1er janvier 2005, ceux-ci mentionnent les « appointements » et les heures supplémentaires, sans mentionner comme précédemment la prime d'ancienneté et la prime de 13ème mois.
 Il importe dès lors de s'assurer que la rémunération de la salariée n'a pas été minorée.
 L'examen comparatif de ses bulletins de salaires (avant et après application de la nouvelle convention collective) permet de s'assurer que la salariée a vu sa rémunération progresser au fil des ans, pour une somme (hors heures supplémentaires) supérieure aux minima annuels bruts déterminés pour l'application de la convention collective du 2 juin 2003.
 La décision déférée sera donc confirmée, qui a débouté Maria X... en ses demandes en paiement de rappel de primes » ;