Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.095 du 08/09/2021,  partie 9


elle triomphe au fond du droit. / Par suite, Monsieur [R] [W] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. / V - Sur la demande reconventionnelle de la société Hantec Oceanian limited. / Au soutien de sa demande en recouvrement forcé, la société Hantec Oceanian limited se prévaut des sommes portées aux protocoles, dont elle se dit impayée à ce jour. / L&apos;article 1134 ancien du code civil dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / En exécution des protocoles des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010, et parce que Monsieur [R] [W] ne fait pas la preuve de sa libération, il sera condamné, sous ce nom mais aussi sous celui de Monsieur [L] [S] dont il est constant qu&apos;il en a l&apos;usage aux termes de la loi de [Localité 1], au paiement de : 1 906 909, 96 euros, soit l&apos;équivalent de 2 050 000 dollars américains, selon la parité du 6 février 2017, au titre du protocole du 16 février 2010 ; 465 099,99 euros, soit l&apos;équivalent de 500 000 dollars américains, au cours du 6 février 2017, au titre du protocole du 25 avril 2010 ; 632 535, 98 euros, soit l&apos;équivalent de 680 000 dollars américains, au cours du 6 février 2017, au titre du protocole du 12 juin 2010. / En application de l&apos;article 1153 ancien du code civil, ces sommes seront augmentées, dès la dernière échéance échue, de l&apos;intérêt au taux prévu par les articles 7 et 12 du customer agreement, soit le taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an. / La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l&apos;article 1154 ancien du code civil, dès la demande en justice, faite par voie de conclusions du 4 juillet 2014, pour une année entière (cf., jugement entrepris, p. 13 et 14 ; p. 18 et 19) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les juges ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, que M. [R] [W] ne versait aucune preuve écrite susceptible de remettre en cause le contenu des prétendus protocoles d&apos;accord en date du 16 février 2010, en date du 25 avril 2010 et en date du 12 juin 2010, quand M. [R] [W] avait produit devant elle les relevés de son compte de courtage du mois de juin 2009 au mois de mai 2010 et la traduction assermentée des relevés de son compte de courtage des mois d&apos;avril et de mai 2010, qui constituaient les pièces n° 19 à 27 de son bordereau de pièces communiquées, et, donc, des preuves écrites susceptibles de remettre en cause le contenu des prétendus protocoles d&apos;accord en date du 16 février 2010, en date du 25 avril 2010 et en date du 12 juin 2010, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d&apos;appel de M. [R] [W], du bordereau de pièces communiquées de M. [R] [W] et des pièces n° 19 à 27 produites par M. [R] [W], en violation des dispositions de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, est nul le contrat de prêt conclu en méconnaissance de l&apos;interdiction, posée par les dispositions de l&apos;article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, qui est faite à toute personne autre qu&apos;un établissement de crédit d&apos;effectuer des opérations de banque à titre habituel ; qu&apos;en déboutant M. [R] [W] de ses demandes en nullité des prétendus protocoles d&apos;accord, des prétendues reconnaissances de dettes et des prétendues créances litigieuses et, en conséquence, en condamnant M. [R] [W] à payer diverses sommes à la société Hantec Oceanian limited et en déboutant M. [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts et de remboursement de la somme de 508 496, 21 euros, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par M. [R] [W], si les prétendues avances dont se prévalait la société Hantec Oceanian limited n&apos;étaient pas nulles pour avoir été consenties en méconnaissance de l&apos;interdiction posée par les dispositions de l&apos;article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, qui est faite à toute personne autre qu&apos;un établissement de crédit d&apos;effectuer des opérations de banque à titre habituel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, la méconnaissance par un établissement de crédit, dont le siège n&apos;est pas situé dans un État membre de l&apos;Union européenne et qui ne bénéficie pas d&apos;un agrément quelconque dans les pays où il exerce son activité, de l&apos;exigence d&apos;un agrément, au respect de laquelle les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, subordonnent l&apos;exercice de son activité, est de nature à entraîner la nullité des contrats qu&apos;il a conclus ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour débouter M. [R] [W] de ses demandes en nullité des prétendus protocoles d&apos;