Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.325 du 05/01/2022,  partie 2



 4. Dès lors qu'elle a retenu que les cautions poursuivaient la banque en garantie et ne s'opposaient pas à une demande formée par celle-ci à leur encontre et que leurs prétentions, fondées sur le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle, constituaient une demande soumise à la prescription et non un moyen de défense, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 5. L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de condamner celles-ci à payer à la caution professionnelle les sommes de 9 676,39 euros et de 95 578,31 euros, outre des intérêts, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ; qu'en l'espèce, M. [T] et Mme [N] sollicitaient, en leur qualité de cautions, de voir juger que leurs engagements souscrits au profit de la banque étaient manifestement disproportionnés et faisaient valoir qu'ils pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation à l'encontre de tout créancier, en ce y compris une autre caution ; que pour écarter le moyen opposé par M. [T] et Mme [N] en leur qualité de caution, à la caution professionnelle, cofidéjusseur ayant payé la banque aux lieu et place de l'emprunteur, tiré de la disproportion de leur engagement de caution par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel a considéré qu'étranger au contrat de prêt, la caution professionnelle, qui exerçait son recours personnel ne pouvait se voir opposer par les cautions les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 
 
 7. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.
 
 8. Pour condamner les cautions à payer à la caution professionnelle les sommes qu'elle a acquittées, l'arrêt retient que celle-ci, qui est étrangère au contrat de prêt et qui exerce un recours personnel, ne peut se voir opposer par les cautions les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre de la disproportion de leur engagement, alors « que le délai de prescription de l'action d'une caution à l'encontre d'une banque, aux fins de faire sanctionner un engagement disproportionné au regard de son patrimoine et de ses ressources, commence à courir, non à partir de la souscription du cautionnement, mais à partir du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en retenant que la disproportion de l'engagement de caution s'appréciait aux dates de conclusion de l'engagement de caution, signés les 24 juillet et 8 août 2006 de sorte qu'à la date de l'assignation de la banque en intervention forcée du 22 mars 2017, l'action de M.[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 11. Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d'appréhender l'existence éventuelle d'une telle disproportion.