Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.541 du 04/04/2019,  partie 2


qu'en l'état, ainsi que relevé par les premiers juges, en l'absence de réduction du montant de la prime émise, il y a lieu de constater que c'est à bon droit que l'URSSAF a refusé le remboursement de la part de taxe sur les assurances des véhicules à moteur correspondant au montant des remises commerciales »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un trop perçu au titre de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur. En application des articles 1235 et 1377 du code civil, le droit à répétition de l'indu suppose la démonstration de l'inexistence de l'obligation payée à tort ; qu'aux termes de l'article L. 137-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurances émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion ; qu'en application de ces dispositions, lorsqu'une société d'assurance consent à ses clients une remise promotionnelle qui les amène à régler une prime d'un montant moins important, seul le montant dont les assurés s'acquittent pour garantir leur responsabilité entre dans l'assiette de la contribution ; que cependant, en l'espèce, le montant de la prime émise par la société PACIFICA n'a pas été minorée du montant de la remise. La remise a été accordée aux assurés souscrivant un ensemble de produits PACIFICA-CREDIT AGRICOLE auprès d'une Caisse régionale de crédit agricole. Le coût de la réduction accordée a été pris en charge par la Caisse qui a remboursé l'avantage commercial directement sur le compte de l'assuré. Puis, lorsque la société PACIFICA a versé aux caisses régionales leur commission, elle les a majorées du montant des remises ; que par ce mécanisme, la société PACIFICA n'a pas procédé à des annulations ou remboursement de primes et le montant des primes n'a pas été modifié ; que les commissaires aux comptes ont entrepris de procéder à une correction d'erreur comptable à compter de 2012 et observent en page 8 de leur rapport que si le nouveau traitement comptable consistant à mettre fin, au système d'avance par les Caisses régionales ou le LCL pour comptabiliser les remises en déduction du chiffre d'affaires avait été appliqué en 2011, le chiffre d'affaires aurait été minoré tout comme le commissionnement global ; qu'en l'état, faute de déduction du montant de la prime des promotions commerciales remboursées aux caisses ou au LCL sous forme de commission, il y a lieu de confirmer la décision prise par l'URSSAF de [refuser de] rembourser les sommes réclamées par la société PACIFICA ; que de surcroît, sur les deux périodes concernées, la société PACIFICA s'est contentée d'établir des tableaux chiffrant le montant de la taxe indûment versée sans expliciter ses calculs et notamment sans produire le moindre justificatif du montant des promotions commerciales à déduire des primes en cause et donc de l'assiette de la contribution ; qu'en conséquence, la société PACIFICA sera déboutée de sa demande de remboursement d'un trop perçu sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur pour les années 2007 à 2001 »
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 137-7 du Code de la sécurité sociale, la contribution sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur est assise sur toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit acquitter à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire, c'est-à-dire sur le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisations d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion ; que, d'autre part, le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés des parties ; qu'en l'espèce, la société PACIFICA exposait avoir comptabilisé par erreur comme des commissions versées à ses courtiers des remboursements qui correspondaient à des remises sur les primes d'assurance qui avaient été promises aux assurés lors de la conclusion ou du renouvellement de leur contrat d'assurance automobile dans le cadre d'opérations promotionnelles et dont les agences bancaires, agissant en tant que courtiers, avaient fait l'avance ; que, pour rejeter la demande de la société PACIFICA tendant au remboursement des sommes correspondant à la surestimation des cotisations de contribution sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur mises à sa charge du fait de cette erreur comptable involontaire, la Cour a énoncé que les remises, bien qu'effectivement accordées aux assurés, n'apparaissaient pas sur le montant nominal des primes émises et faisaient l'objet d'un remboursement ultérieur, ce dont elle a déduit que les remises ne modifiaient pas le montant de la prime et que, conformément aux dispositions de l'article L. 137-7 du Code de la sécurité sociale, c'est sur ce montant que devait être calculée la contribution sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;