Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 8


Il s'agit donc pour First Aquitaine industries de maintenir 1000 emplois sur son site de [Localité 1] et le corps du document fait état des engagements de cette entreprise et de la confirmation de son objectif d'employer en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein (ETP )1000 salariés sur le site de [Localité 1] au titre des projets soutenus dont 120 emplois affectés au titre du traitement thermique et des services support. Le recours au verbe maintenir dans l'intitulé est exempt d'ambiguïté. Le maintien pèse sur la société FAI et elle-seule. Au surplus, s'il s'était agi d'un simple projet non contraignant, l'entreprise n'aurait pas détaillé précisément dans ce document, la nature des contrats de travail à prendre en considération pour calculer l'effectif, n'aurait pas fait référence à l'équivalent temps plein et n'aurait pas précisé que 120 emplois étaient affectés au titre du traitement thermique de services support. La cour considère que ce document particulièrement net constitue un engagement unilatéral c'est-à-dire l'expression de la volonté claire et dénuée d'ambiguïté d'une garantie à hauteur de 1000 emplois de la part de l'employeur vis-à-vis des salariés de son entrepris, peu important le support de cet engagement. L'engagement unilatéral de l'employeur créé des droits pour les salariés de l'entreprise et le syndicat CGT est fondé à agir en exécution des droits que ces salariés tirent de l'accord. Superfétatoirement, la cour relèvera que l'ensemble des documents versés aux débats par les intimés, notes d'information, procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise, procès-verbal de réunion du comité de suivi de l'accord cadre dont la société FAI faisait partie, résumé de conférence donnée par la direction, sont en complète cohérence avec l'engagement pris par FAI dans l'accord-cadre. Par ailleurs, il n'est pas justifié par FAI qu'elle a régulièrement dénoncé cet engagement unilatéral. Quant au respect de cet engagement, c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a relevé après avoir exactement comptabilisé dans les effectifs les salariés en arrêt de travail puisque que par évidence le contrat de travail n'est pas rompu, que FAI avait tenu parole en 2014 et 2015. Pour l'année 2016, force est de constater ainsi que l'a justement compté le tribunal suivant un détail de calcul que la cour s'approprie, que l'engagement n'était pas atteint. Vu l'évolution du litige, la cour est en mesure de constater que pour les années 2017 et 2018 il n'y avait plus pendant ces deux années jusqu'en mai 2018 selon les documents produits 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein sur le site de [Localité 1]. Les documents issus du service des ressources humaines de Ford Aquitaine industries montrent une décrue mois par mois en 2017 avec un total de 923 salariés à la fin de l'année civile 2017 en incluant bien entendu les arrêts de travail. En 2018, les effectifs n'ont cessé de décroître puisqu'ils étaient de 929 en janvier 2018 et de 900 en mai 2018 terme de l'engagement de FAI. Sur l'obligation de faire : La cour confirmera par adoption de motifs l'obligation de faire imposer par les premiers juges tout en observant qu'elle relève désormais du passé l'échéance de mai 2018 étant dépassée en sorte qu'une astreinte ne s'impose pas et qu'il n'est pas possible de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal dès lors qu'elle n'a jamais couru faute d'exécution provisoire de la décision frappée d'appel (cass. 2Ème civ. 9 juillet 2009 numéro 08-18.212) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le syndicat CGT Ford fait valoir que la société FAI a pris l'engagement de maintien de 1.000 emplois sur le site de [Localité 1] à partir de 2014 pour une durée de cinq années sous deux formes : - un engagement de nature contractuelle dans le cadre de l'accord cadre signé le 24 mai 2013, -un engagement unilatéral ou accord atypique valant engagement unilatéral à l'égard de l'ensemble du personnel et les instances représentatives du personnel. Il est constant que l'accord cadre du 24 mai 2013 relatif au maintien par FAI de 1.000 emplois sur son site de Blanquefort a été signé entre l'Etat, les quatre collectivités locales : conseil régional d'Aquitaine, Conseil Général de Gironde, Communauté urbaine de Bordeaux et Ville de Blanquefort, et la société FAI. Le syndicat CGT Ford n'étant pas signataire de cet accord n'est pas fondé à s'en prévaloir pour évoquer un manquement de la société FAI sur la base d'un engagement contractuel. Dès lors que aucun accord n'a été signé entre les syndicats et les instances représentatives du personnel, il ne peut s'agir d'un accord collectif sur le travail. En revanche, il convient de constater que les références à un maintien de l'emploi à hauteur de 1.000 salariés se sont multipliées à compter de 2011 à l'occasion de communication interne de la part de la direction et d'information à l'égard du comité d'entreprise permettant de caractériser un engagement unilatéral de la part de l'employeur vis-à-vis des syndicats et des instances représentatives du personnel. Ainsi, le Flash Info du 3 février 2011, à l'occasion de la réunion Ford Europe fait état de l'engagement de trouver une solution pour que l'usine de [Localité 2] fournisse du travail à 1.000 personnes.