Tribunal de grande instance de Marseille,  décision 13-10.441 du 10/12/2013,  partie 6


(...) que l'accumulation de ces faits et manquements tant au stade de la procédure de notification de rejet que de la communication des pièces correspondant à des motifs détaillés de rejet, ont interdit à la société NCI Environnement de vérifier, dans le cadre du référé précontractuel initié à une période des fêtes de fin d'année limitant la disponibilité des acteurs judiciaires du fait du raccourcissement voulu du délai, si l'offre de Valsud était régulière au regard des prestations réclamées et n'était pas anormalement basse et si la SEMAG n'avait pas méconnu les principes d'égalité et d'impartialité ; Il convient donc d'ordonner à la SEMAG de communiquer à la société NCI Environnement le montant des autres offres non retenues, les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillé ; Compte tenu des manquements de la SEMAG au regard de ses obligations légales ne permettant pas de vérifier si elle a effectivement privilégie les intérêts financiers des contribuables de Gardanne tout en respectant les règles de la concurrence il y a lieu de prononcer l'annulation de la procédure de passation du marché litigieuse » ;

1°/ ALORS QUE selon l'article 46 I 1° du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats, dans un délai que fixe ce texte, le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur en indiquant les motifs, cette notification devant préciser le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; que selon l'article 46 III du même décret, à la demande d'un candidat évincé qui n'aurait pas été destinataire de cette notification, le pouvoir adjudicateur lui communique les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché ; que l'éventuel manquement à ces obligations d'information, ou aux modalités selon lesquelles elles doivent être transmises, ne constitue pas une cause d'annulation dès lors que le candidat évincé a reçu, le cas échéant au moyen de communications subséquentes, l'ensemble des informations prévues par les textes précités avant que le juge ne statue, et dans un délai suffisant pour lui permettre de connaître les motifs de son éviction et de contester celle-ci ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que le 29 novembre 2012, la SEMAG adressait à la société NCI Environnement une notification l'informant que son offre n'avait pas été retenue au motif que si son offre technique était de très bonne qualité, son offre financière était la plus élevée et nettement supérieure à l'offre retenue ; que le 13 décembre suivant, en réponse à une demande d'information de la société NCI Environnement, la SEMAG lui notifiait dans les mêmes termes le rejet de son offre, tout en précisant que le choix s'était porté sur la société VALSUD qui avait produit une proposition de bonne qualité technique tout en état la moins disante ; que le 18 décembre 2012, la SEMAG adressait à la société NCI Environnement, par l'intermédiaire de son conseil, une nouvelle notification précisant, d'une part, que l'offre de VALSUD était financièrement la moins disante (708.104,30 euros) et, d'autre part, que « les éléments d'appréciation et de notation, permettant d'apprécier les offres, sont indiqués dans le chapitre H « critères d'attribution » du règlement de consultation » ; qu'enfin, dans ses conclusions, la SEMAG a précisé une nouvelle fois les caractéristiques et avantages de l'offre retenue en communiquant les notes détaillées attribuées à la société NCI Environnement et à la société VALSUD ; qu'en estimant que ces notifications et communications constituaient, du fait des modalités suivant lesquelles elles avaient été portées à la connaissance du candidat évincé, un manquement aux dispositions de l'article E du règlement de consultation établi par la SEMAG et aux obligations de publicité et de mise en concurrence, tout en constatant que les informations transmises à la société NCI Environnement, et requises par les textes susvisés, lui avaient été adressées en temps utile et lui avaient permis de saisir le juge des référés pour contester utilement son éviction, le Président du tribunal de grande instance de Marseille a violé l'article 46 du décret n° 2005-1742, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 200 9-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;

2°/ ALORS QU 'en cas de contestation émanant d'un candidat évincé, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer à celui-ci d'autres informations que celles relatives au nom de l'attributaire, aux motifs qui ont conduit au choix de ce dernier, ainsi qu'aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; qu'en l'espèce, la SEMAG avait communiqué à la société NCI Environnement le nom de l'attributaire ¿ la société VALSUD -, en lui indiquant que celle-ci avait produit une proposition de bonne qualité technique tout en étant la moins disante (lettre du 13 décembre 2012), et que l'offre de la société NCI Environnement était financièrement « la plus élevée » (lettre du 29 novembre 2012) ;