Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.609 du 29/05/2019,  partie 3



 D'AVOIR fixé la majoration de la rente à son taux maximum ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contesté par M. O... qu'il a approché sa main de la perceuse en rotation alors qu'il était muni d'un gant ; que toutefois, l'enquête de l'inspection du travail dont le contenu a été communiqué au procureur de la République révèle que le cadre de protection de la machine était placé 5 cm en haut de la tablette, laissant un espace suffisant pour que l'opérateur passe la main, l'enquêteur ayant constaté que l'intéressé portait des gants, aucune indication ne prohibant le port de gants, cette protection étant au contraire recommandée dans les consignes de sécurité propres à la perceuse à colonne, tel qu'elles figurent dans le document unique d'évaluation des risques ; que certes M. J... C..., collègue de M. O..., a attesté avoir dit à ce dernier à plusieurs reprises, qu'il ne fallait pas porter de gants, mais cette consigne verbale, qui ne figurait dans aucune notice ou instruction écrite n'exonère pas l'employeur de son obligation de prendre explicitement et clairement les mesures de nature à assurer la sécurité des salariés ; qu'il en va de même de la formation que l'intéressé a reçue de ses collègues, M. S..., chef d'atelier et U..., chef d'équipe qui ont fait des déclarations en ce sens dans le cadre de l'enquête de gendarmerie ; que M. O..., comme le confirme le document qu'il a contresigné les 3 décembre 2009 et 5 janvier 2010, a certes suivi des formations à la perceuse à colonne, mais celles-ci, qui n'ont été accompagnées d'aucune remise d'un écrit contredisant le document d'évaluation des risques, ne peut suppléer l'absence d'instruction formelle concernant l'utilisation des gants ; que pourtant, l'employeur avait connaissance du danger de porter des gants puisque Mme H..., la gérante de l'entreprise, a déclaré aux gendarmes qu'il était recommandé de ne pas porter de telles protections ; que par ailleurs, dans ces mêmes déclarations, Mme H... a fait état d'un accident déjà survenu sur cette machine, M. Y... S... précisant qu'un copeau avait entraîné la main et le gant de l'opérateur, circonstance qui rendait d'autant plus nécessaires l'affichage et en tout cas la remise d'un écrit comportant des consignes claires » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'absence de faute de la victime, la majoration de la rente sera fixée à son maximum » ;
 
 ALORS QUE la majoration de rente peut être réduite lorsque le salarié a lui-même commis une faute inexcusable ; qu'en se bornant à affirmer que la victime n'avait pas commis de faute, sans rechercher, malgré l'invitation qui lui était faite, si M. O... n'avait pas commis une faute inexcusable en introduisant sa main derrière le carter de protection, qu'il avait mal positionné, et en l'approchant de l'outil alors qu'il se trouvait en rotation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale.