Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.753 du 14/04/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : Sur les demandes de communication de documents de la société ABS : Le président du tribunal de grande instance peut, en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés, la constatation de l'imminence du dommage, suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets. Il est constant que l'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser. En application de l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix: 10 en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; 10 bis en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7 -1, 20 en vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice". En application de l'article L. 2325-36 du code du travail, la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Il sera à cet égard rappelé que l'article L. 2325-37 du code du travail énonce, en son premier alinéa, que "pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes". Or, ce dernier a, en application des articles L. 823-13 et suivants du code de commerce, la faculté de procéder à des investigations tant auprès de la société dont il assure le contrôle qu'auprès de la société-mère et des filiales. Il appartient dès lors au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigations sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, de déterminer, sous réserve d'un abus caractérisé, les documents utiles à l'exercice de sa mission et il ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l'employeur. Encore faut-il que les pièces demandées n'excèdent pas l'objet déterminé par l'article L. 2325-35 du code du travail, qu'elles soient définies avec suffisamment de précision, qu'elles soient disponibles dans l'entreprise et/ou qu'elles puissent être établies avec les données existantes au sein de l'entreprise. En l'espèce, la demande de la société ABS de communication de pièces porte sur des documents juridiques, comptables et financiers de l'exercice clos le 31 mars 2016, sociaux, et sur l'organisation et les rapports concernant la société BT Services. Il ne peut être utilement tiré argument par la société BT France pour s'opposer à la demande de communication de pièces que certains documents ont déjà été produits lors d'instances antérieures, chaque expertise ayant sa propre spécificité ainsi qu'un objet et une date nécessairement différents. Au vu du nombre de pièces réclamées, il convient d'examiner le bien-fondé de la demande de communication de la société ABS en prenant en compte les éléments déjà fournis par la société BT France, les explications données par les parties, la liste des documents listés par l'expert- comptable et la liste des documents déjà réclamés par la société ABS au titre des orientations stratégiques avec les commentaires de la société BT France (pièce 3 appelante). « documents juridiques: La société BT France ne peut maintenant valablement soutenir que l'organigramme de sa société avec les noms des salariés et les postes occupés n'existe pas, alors qu'elle avait mentionné "document à venir" sur la demande de la société ABS en ce qui concerne les orientations stratégiques (pièce 3), qu'il en est de même pour l'organigramme de la société BT Services. La demande de la société ABS est dès lors fondée sur les points 1.2 et 6.1. les documents comptables et financiers de l'exercice clos au 31 mars 2016 ( les points 2): Les critiques opposées par la société BT France aux demandes de la société ABS ne sont pas pertinentes en ce que l'entreprise ne démontre pas que les notes de synthèse du commissaire aux comptes n'existent pas d'autant qu'elle fait référence aux travaux préparatoires du commissaires aux comptes ni qu'elle est dans l'impossibilité de remettre les rapports du point 2.18 alors qu'elle reconnaît pouvoir transmettre le rapport [T].