Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.134 du 01/10/2020,  partie 3


Antérieurement au 7 décembre 2009, Mme T... ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ; Qu'au vu de la conclusion de ce rapport d'expertise médicale, la société Cardif Assurances RD entend maintenir envers M. G... sa position initiale de refus de prise en charge de la dette contractée envers l'organisme prêteur ; Que la cour observe que le docteur C... retient à l'origine de l'incapacité totale de travail de Mme T... une intoxication alcoolique chronique, l'expert judiciaire précisant que la pathologie dont souffre Mme T... consiste en des complications neurologiques d'alcoolisme chronique associant des complications cérébrales et des complications périphériques (polyneuropathie) ; Que la lecture des développements du rapport dans la partie « discussion » enseigne par ailleurs que Mme T... a présenté une première perte de connaissance le 30 décembre 2005, une IRM réalisée courant janvier 2006 montrant diverses lésions nodulaires bilatérales ainsi qu'un aspect d'atrophie cérébrale modérée ; Qu'un scanner thoracique réalisé le 1er février 2006 mettait en évidence plusieurs micronodules intra-hépatiques à priori bénins, le scanner thoraco-abdominal du 15 mars 2006 retrouvant plusieurs petites formations nodulaires au foie et au pancréas ; Que si M. G... soutient que l'expert ne donne pas d'éléments pour dater l'intoxication alcoolique chronique de Mme T..., les proportions de cette intoxication n'étant pas davantage explicitées, il est toutefois acquis que les lésions cérébrales et neurologiques constatées par l'expert le 14 mai 2013 au cours de la réunion d'expertise et qui expliquent l'incapacité de travail de l'intéressée dès le mois de mars 2009 sont la conséquence de l'intoxication décrite, ce qui suggère une consommation alcoolique excessive et régulière bien antérieure à l'apparition des premiers signes de complications neurologiques ou cérébrales, lesquelles sont avérées dès 2006 ; Qu'il est donc acquis que la conduite addictive de Mme T..., pour l'appréciation de laquelle aucune référence volontaire n'est exigée au vu des conditions générales de la police d'assurances, et qui est à l'origine de son incapacité totale de travail, conduite bien antérieure à l'adhésion de l'intéressée au contrat d'assurance collective, relève des cas d'exclusion de toute garantie de la société Cardif Assurances RD, cette dernière étant fondée à opposer à M. G... le refus de prise en charge initialement notifié à Mme T... elle-même ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, afin de justifier la mise en oeuvre de la garantie contractuelle souscrite par sa défunte épouse, O... T..., M. I... G... faisait notamment valoir que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur visait seulement « les risques immédiats et connus liés à un comportement volontaire de l'assuré qui s'y soumet délibérément, risques connus auxquels celui-ci consent à s'exposer par certains comportements volontaires dits à risques. Elle n'a certainement pas vocation à exclure toutes les complications secondaires, distantes et imprévisibles de telle ou telle pratique. Admettre l'inverse reviendrait en effet à vider le contrat d'assurance de sa substance » (conclusions de l'appelant, p.11) ; qu'en condamnant M. G... à titre personnel, en qualité d'héritier de O... T... malgré la garantie souscrite par celle-ci, sans répondre au moyen déterminant de l'appelant de nature à écarter l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur et finalement appliquée en l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre