Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.844 du 01/12/2021,  partie 4


Servair produit chaque jour plus de 500 000 prestations sur 44 aéroports, dans le respect des plus hauts standards de qualité. Nettoyage et armement des avions, gestion de la presse, vente à bord sont autant de services proposés dans les aéroports, avant le décollage ou après l'atterrissage () Troisième acteur mondial de la restauration et des métiers de la logistique aérienne" Le salarié démontre au surplus que la société est adhérente de la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale, elle-même membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'activité principale de la société Servair entre dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964.
 En application de cette convention, le salarié peut prétendre aux sommes de 6 9774, 44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 697,74 euros au titre des congés payés afférents. Conformément à l'article 20 de la convention applicable, et au regard de l'âge du salarié, de son ancienneté et de la moyenne de sa rémunération (3 448,60 euros), la cour lui alloue la somme de 37 934,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle, par infirmation du jugement » ;
 
 1) ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale effectivement exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'activité de handling, consistant à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer le ravitaillement d'un avion, était marginale et accessoire, que l'activité de nettoyage était inexistante avant la rupture du contrat de travail de M. [M] et qu'il était impossible de déterminer les activités ayant généré l'essentiel du chiffre d'affaires (arrêt page 5, § 3, 7 et 8) ; qu'en affirmant cependant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, au regard des mentions inopérantes du Kbis de l'entreprise et de son site internet, évoquant plusieurs activités sans les hiérarchisées, qui ne permettaient pas de déterminer quelle était l'activité générant le plus de chiffre d'affaires ou employant le plus de salariés, ni donc quelle était l'activité principale effectivement exercée de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2261-2 du code du travail et de l'article 1er convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
 
 2) ALORS QUE la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est applicable, outre les entreprises de transport aérien, au sein des sociétés « dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue : - assistance administrative au sol et supervision ; - assistance passagers ; - assistance bagages ; - assistance fret et poste ; - assistance opérations en piste ; - assistance nettoyage et service de l'avion ; - assistance carburant et huile ; - assistance entretien en ligne de l'avion ; - assistance opérations aériennes et administration des équipages ; - assistance transport au sol ; - assistance service commissariat » ; que l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile précise que l'assistance « service commissariat » comprend : la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative, le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le code Naf 5629A, correspondant à une activité de fabrication de repas, était mentionné sur les fiches de paie des salariés de la société Servair, que l'activité de handling, consistant à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer le ravitaillement d'un avion, était marginale et accessoire, que l'activité de nettoyage était inexistante avant la rupture du contrat de travail de M. [M] et qu'il était impossible de déterminer les activités ayant généré l'essentiel du chiffre d'affaires (arrêt page 5, § 3, 7 et 8) ; dès lors, en affirmant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, au regard des mentions inopérantes du Kbis de l'entreprise et de son site internet, évoquant plusieurs activités sans les hiérarchisées, qui ne permettaient pas de déterminer que l'activité principale effectivement exercée de l'entreprise entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de cette convention collective, ensemble l'article L 2261-2 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ;