Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.809 du 14/01/2016,  partie 3


que d'autre part, la surface mentionnée de 68 centiares s'avère conforme à la surface de la parcelle 246 selon les constatations de l'expert judiciaire,- sauf à relever une erreur de frappe dans la mesure où il est mentionné 78- centiares par ailleurs dans le rapport, sans qu'aucune donnée objective ne rejoigne les affirmations inverses selon lesquelles elle correspondrait à la surface de l'assiette de la servitude. Bien au contraire, les plans produits, notamment le plan de la SCP F...
 G...
 H..., contredisent le calcul des demandeurs, la portion de parcelle cadastrée section MT n° 246 concernée par la servitude de passage excédant le double de la portion de parcelle cadastrée section MT n° 239 supposée supporter la servitude de sorte que les longueurs de 19 et 14, 50 mètres ne peuvent être retenues ; qu'enfin, les mentions présentes aux actes des 18 novembre 1987 et 25 juin 1987 font état à propos d'autres servitudes et selon la même formulation de la parcelle cadastrée section MT n° 246 « de 68 ca » ; que cette analyse s'avère d'ailleurs conforme aux plans cadastraux analysés par l'expert ainsi qu'aux mentions de l'ordonnance de référé du 27 mars 2007 selon lesquelles une lettre des auteurs des époux X... affirmeraient n'avoir jamais eu l'intention de créer une telle servitude au profit du fonds C... 
 D... ; que l'expert ne s'étant pas fondé sur l'absence de production des plans de division parcellaires et les surcharges figurant sur l'un deux, ses conclusions ne sauraient être écartées par la seule du prolongement de la servitude sur les plans de division parcellaire de Monsieur I...du 12 juin 1987 et 29 mars 1988, produits tardivement pour l'un d'eux, où cette servitude figure en pointillés ; que seuls l'assiette et l'usage de la servitude pouvant se prescrire, le fait que les demandeurs aient empruntés un passage sur la parcelle cadastrée MT n° 239 dans le prolongement de la parcelle cadastrée section MT n° 246 et ait procédé au goudronnage de cette portion s'avère sans incidence en l'espèce ; qu'il ne peut dès lors être considéré qu'une servitude conventionnelle de passage grèverait la parcelle cadastrée MT n° 239 ainsi que les prétendent les demandeurs ; En l'absence de toute servitude s'étendant sur la parcelle cadastrée section MT n° 239, il ne peut être affirmé que le droit de passage en surface s'étendrait également à celui de passage en tréfonds de ladite parcelle ; que par ailleurs, il résulte des actes du 18 novembre 1987 et 25 mai 1987 précités que les parties à ces actes ont expressément entendu dissocier les servitudes de passage en surface, mentionnées dans des paragraphes distincts portant des titres distincts et qu'une servitude de passage en tréfonds « pour canalisation souterraine EDF » apparaît dans les actes limitée à la seule parcelle n° 246 à l'exclusion parcelle 239 ; qu'enfin, aucune disposition du Code de procédure civile ne prévoyant l'homologation de rapport d'expertise, il n'y a pas lieu d'ordonner cette dernière en l'espèce ; 
 
 1°) ALORS QUE la charge imposée au fonds servant par une servitude conventionnelle ne se justifie que par l'utilité qu'elle procure au fonds dominant ; qu'en refusant de prolonger la servitude conventionnelle grevant le fonds cadastré MT 246 sur le fonds cadastré MT 239, après avoir constaté qu'une servitude grevant le fonds cadastré MT 246 n'était guère utile puisqu'elle ne permettait pas d'accéder au lot des époux X...(arrêt p. 7, 3ème paragraphe), la cour d'appel a violé les articles 544, 1134 et 1135 du code civil ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un héritage bénéficiant d'un accès sur la voie publique est enclavé dès lors que cet accès est insuffisant pour les besoin de son exploitation ; qu'aucun aménagement ne peut être imposé au propriétaire du fonds enclavé ; qu'en refusant de reconnaître, sur le fonds cadastré MT 239, une servitude fondée sur l'état d'enclave du fonds des époux X..., tout en relevant que la servitude conventionnelle grevant le fonds cadastré MT 246 n'avait guère d'utilité dès lors qu'elle ne permettait pas d'accéder au lot des époux X...sauf à réaliser « d'autres aménagements » (jugement p. 6, 1er paragraphe), la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.