Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.374 du 17/12/2020,  partie 10


qu'elle a manqué à cette obligation de vérification qui, si elle avait été correctement exécutée, aurait permis d'alerter les intervenants sur les défauts de conception (aérateurs, tunnels de surgélation), l'inadaptation des certains éléments de l'installation (tour de refroidissement), la non-conformité des chambres froides aux normes de ventilations en vigueur et d'y remédier en temps utile.
 Attendu, compte tenu de la nature et de la gravité des fautes respectives imputables aux trois constructeurs, que leur part de responsabilité pour l'exercice de leurs recours entre eux sera fixée de manière égalitaire, soit un tiers chacun » ;
 
 1°) ALORS QUE les éléments d'équipement installés en raison uniquement d'une activité économique d'ordre industriel ou commercial ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'ayant retenu que la construction de l'usine agro-alimentaire s'étendait à l'implantation d'une chaîne de conditionnement comprenant divers éléments d'équipement concernés par les désordres, que ces éléments, situés dans divers bâtiments de l'usine étaient reliés à des armoires électriques et raccordés entre eux par un réseau de canalisations traversant les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et fixées à l'ossature métallique par des ponts d'ancrage, la cour d'appel a énoncé que cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, devait être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi quand ces éléments d'équipement affectés de désordres avaient été installés en raison d'une activité industrielle et commerciale agro-alimentaire et ne constituaient dès lors pas un équipement d'ouvrage de bâtiment ou de génie civil au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1792 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les désordres affectant des éléments d'équipement industriel ne peuvent relever de la garantie décennale que s'ils constituent un ouvrage de nature immobilière ou la mise en oeuvre d'une construction immobilière au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'ayant retenu que la construction de l'usine agro-alimentaire s'étendait à l'implantation d'une chaîne de conditionnement comprenant divers éléments d'équipement (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres froides) concernés par les désordres, que ces éléments, situés dans divers bâtiments de l'usine étaient reliés à des armoires électriques et raccordés entre eux par un réseau de canalisations traversant les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et fixées à l'ossature métallique par des ponts d'ancrage, la cour d'appel a énoncé que cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, devait être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un ouvrage de nature immobilière ou la mise en oeuvre d'une construction immobilière, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.