Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.671 du 04/06/2020,  partie 4



 En effet, dans ses dernières conclusions du 14.12.2016 ne comportant que deux pages, il n'explique nullement les raisons pour lesquelles ces demandes d'indemnisation seraient fondées.
 Et, les pièces produites par bordereau annexé à ces écritures ne permettent pas de justifier ces réclamations, l'assureur ayant fait application des clauses contractuelles concernant notamment le plafond de garantie.
 N'établissant pas qu'en application du contrat d'assurance souscrit, la compagnie d'assurance lui devrait les sommes qu'il réclame, Maurice T... doit donc être débouté de ses demandes » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 1/ Alors que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions d'appel de M. T... du 28 septembre 2018 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a débouté de ses demandes dirigées contre la société Maaf Assurances, dès lors que la cour a rejeté les demandes de M. T... après avoir relevé que les conclusions du 14 décembre 2016 ne comportaient que deux pages et n'expliquaient nullement en quoi ses demandes étaient fondées ;
 
 2/ Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être respectées par le juge ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que le versement par la Maaf de la somme de 37 888 euros au titre de l'indemnisation de la perte d'exploitation pour 148 jours était justifiée, M. T... ne justifiant pas être créancier d'une somme supérieure ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que, comme l'indiquait la Maaf, le contrat prévoyait une indemnisation jusqu'à 150 jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le troisième moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. T... à payer à la société Maaf Assurances les sommes de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'« en engageant une procédure judiciaire manifestement infondée, en s'abstenant ensuite, tant en première instance qu'en appel, de procéder en temps utile aux diligences procédurales nécessaires, à commencer par la notification de ses écritures, en poursuivant cette procédure infondée devant la cour, G... T...a eu un comportement fautif à l'égard de la S.A. MAAF ASSURANCES ayant directement été à l'origine d'un préjudice spécifique, ce qui justifie de le condamner à payer à la S.A. MAAF ASSURANCES la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive » (arrêt, p. 5) ;
 
 1/ Alors que la cassation de l'arrêt qui a écarté des débats les conclusions notifiées le 28 septembre 2018 par M. T... entraînera sa censure en ce qu'il a estimé qu'il avait eu un comportement fautif en ne procédant pas en temps utile aux diligences procédurales nécessaires, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. T... à payer à la société Maaf Assurances la somme de 5 000 euros pour procédure abusive en ce qu'il avait engagé une procédure judiciaire manifestement infondée et s'était abstenu tant en première instance qu'en appel de procéder en temps utile aux diligences procédurales nécessaires ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.