Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.504 du 11/03/2020,  partie 2



 7. Le rejet du premier moyen rend ce moyen, demandant une cassation par voie de conséquence, sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI La Neuville aux dépens :
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI La Neuville et la condamne à payer à la société Diesbecq et Zolotarenko, en qualité de liquidateur de la société France arts et feux, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Neuville
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'exécution forcée de la vente entre la SCI La Neuville et la SCP [...] ayant pour objet l'immeuble sis à [...] et dépendant de la liquidation judiciaire de la société France arts et feux, aux conditions et au prix fixés par l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société France arts et feux du tribunal de commerce d'Evreux en date du 24 mai 2012, et précisé que la vente portait sur l'ensemble immobilier constitué de quatre bâtiments d'une surface au sol de 330 m² situé sur la commune de [...] ([...]), le tout cadastré section [...] pour une contenance d'un hectare cinquante ares, d'AVOIR dit que le transfert de propriété interviendrait à la date de signature de l'acte de cession par devant notaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation de la société France arts et feux du tribunal de commerce d'Evreux du 24 mai 2012, et d'AVOIR condamné la SCI La Neuville à payer à la SCP [...] en qualité de liquidateur de la société France arts et feux, au plus tard dans un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, la somme de 145 000 euros au titre du prix de la vente ordonnée le 14 (lire 24) mai 2012 par le juge-commissaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la jurisprudence antérieure de la cour de cassation s'est maintenue pour l'application du nouvel article L. 642-18, tant en matière de vente d'immeubles qu'en matière de ventes de biens mobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en conséquence la vente est parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, sous condition que cette décision acquiert force de chose jugée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 642-18 aliéna 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçus sont de nature à permettre un cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ; que les parties versent aux débats plusieurs arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation renseignant sur la portée et l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions contestées ; que dans son arrêt en date du 11 juin 2014 rendu au visa de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, la chambre commerciale de la cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ayant décidé que l'ordonnance du juge commissaire ne valait qu'à titre d'autorisation n'emportait pas vente, de sorte que le liquidateur devait réitérer son consentement à l'acte, au motif que si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge commissaire qui autorise la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; que dès lors, il se déduit de cet arrêt que l'échange des consentements sur la chose et sur le prix, constitutif d'une vente parfaite, s'opère dès l'ordonnance du juge commissaire qui l'autorise ; que par ailleurs, bien que cet arrêt ait été rendu au visa de la loi applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, cette jurisprudence demeure pertinente et donc applicable dans la mesure où la loi nouvelle ne modifie pas la rédaction des textes quant à la nature de l'ordonnance du juge commissaire autorisant l'acte de cession de gré à gré de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire ;