Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.846 du 28/09/2022,  partie 4



 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien vendu est destiné à être habité et qu'il est signalé par un plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) approuvé comme se trouvant en zone rouge, le notaire a l'obligation de consulter ledit PPRI et de l'annexer à l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des mentions de l'acte authentique de vente que le moulin appartenant à Mme [A], que la société Jarmenil HE projetait d'acquérir à usage d'habitation, était situé dans le périmètre d'un PPRI approuvé le 20 août 2002, qu'il était situé dans une « zone inondable », « en secteur à aléa très fort » et était même « cartographié en zone rouge » (arrêt, p. 8 et p. 10 § 1) ; qu'en retenant que le notaire, qui avait passé cet acte de vente, « n'avait pas l'obligation de consulter le PPRI ou son rapport de présentation, ni d'annexer celui-ci à l'acte » (arrêt, p. 9 § 1), la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 125-2 et L. 125-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien vendu est destiné à être habité et qu'il est signalé par un PPRI approuvé comme se trouvant en zone rouge, le notaire doit fournir à l'acquéreur une information complète et circonstanciée des dangers auxquels il s'expose et ne peut se contenter de faire figurer dans son acte une mention générique, précisant simplement que le bien est situé en « zone inondable » et « en secteur à aléa très fort » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le moulin appartenant à Mme [A], que la société Jarmenil HE projetait d'acquérir à usage d'habitation, était situé dans le périmètre d'un « PPRI approuvé le 20 août 2002 » et était « cartographié [par celui-ci] en zone rouge » et que le notaire s'était contenté d'indiquer dans l'acte authentique de vente que le moulin litigieux était situé dans une « zone inondable », « en secteur à aléa très fort », sans donner à la société Jarmenil HE aucune autre précision sur les risques auxquels une telle acquisition l'exposait concrètement (arrêt, p. 8 et p. 10 § 1) ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité du notaire, qu'il se déduisait des mentions de l'acte de vente que « l'attention des parties à l'acte notarié, notamment celle de l'acquéreur, avait été clairement attirée par le notaire sur le risque d'inondation » (arrêt, p. 8 avant-dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 125-2 et L. 125-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le notaire a l'obligation de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société Jarmenil faisait valoir que le notaire, qui savait que le bien vendu était situé en zone inondable du PPRI et que la société Jarmenil HE entendait en faire un usage d'habitation, avait l'obligation de vérifier, notamment en consultant le contenu dudit PPRI, régulièrement publié, qu'il n'existait aucune contradiction entre les déclarations de Mme [A], selon laquelle le moulin était habitable en ses 1er et 2nd étages, et le risque d'inondation auquel ledit moulin était réellement exposé et de nature à compromettre l'habitation effective des lieux (concl., p. 56 avant-dernier §, p. 57 § 1, p. 59 in fine et p. 60 § 1) ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de sa part, que le notaire « n'avait pas l'obligation de consulter le PPRI ou son rapport de présentation » et qu'il ne lui appartenait pas davantage « de retracer l'historique des hauteurs et débits d'eau atteints lors des crues précédentes intervenues dans la commune et les communes avoisinantes, ni au niveau du moulin, et de donner une appréciation quant au caractère effectif de l'habitabilité du bien » (arrêt, p. 9 § 1), la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, sur les rapports entre la société Jarmenil HE et Mme [A], rejeté toutes autres demandes de la société Jarmenil HE ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de vente notarié liant Mme [V] [A] et la SARL Jarmenil HE stipule dans le paragraphe « Etat du bien » que « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit notamment en raison : * des vices apparents * des vices cachés et ce par dérogation à l'article 1643 du Code civil.