Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.873 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame G... à restituer à la Caisse la somme qu'elle lui avait versée, qu'elle ne justifiait pas que les actes de soins qu'elle avait réalisés en vertu de la prescription médicale du 19 février 2013 correspondaient aux actes effectivement facturés à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble le titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné Madame D... N... G... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 1.320 euros à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera ainsi fait droit aux demandes reconventionnelles de la CPAM de l'Essonne en paiement de la somme de 2.641,65 euros correspondant à l'indu détecté et de la somme de 1.320 euros correspondant à la pénalité financière ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée, ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la Caisse primaire de l'assurance maladie de l'Essonne était fondée à solliciter la condamnation de Madame G... à la somme de 1.320 euros à titre de pénalité financière, sans constater que les faits reprochés étaient suffisamment graves pour justifier une telle pénalité, ni que le montant de celle-ci était proportionné à l'importance de l'infraction prétendument commise par Madame G..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-17-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, R. 147-8, dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-653 du 10 juin 2015, et R. 147-8-1 du Code de la sécurité sociale.