décision 17-14.658 du 13/06/2018,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions régissant les coupures d'activité quotidiennes, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail à temps partiel a été requalifié à temps complet est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail institué au bénéfice du salarié à temps partiel, pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts pour non-respect des temps de coupures quotidiennes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l'employeur était tenu envers le salarié engagé à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions régissant les coupures d'activité quotidiennes, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Groupe Mondial protection aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Mondial protection à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, limité les montants des rappels de salaires alloués ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 45.388,08 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois du 1er avril 2008 au 31 août 2012, périodes intercalaires non travaillées incluses, sur la base d'un salaire de 1.375,16 euros pour les mois d'avril à novembre 2008, de 1.416,41 euros pour les mois de décembre 2008 à décembre 2010, de 1.447,57 euros pour les mois de janvier à décembre 2011 et de 1.476,53 euros pour les mois de janvier à août 2012, comme correspondant au minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; que son contrat de travail à temps partiel ayant été requalifié en contrat de travail à temps plein, M. Y... est bien fondé à prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les périodes d'emploi convenues, soit les périodes du 15 avril au 30 juin 2008, du 15 juillet 2008 au 1er septembre 2008, du 3 septembre 2008 au 14 janvier 2009, du 21 mars 2009 au 10 septembre 2009, du 18 septembre 2009 au 24 janvier 2010, du 10 mars 2010 au 31 mai 2010, du 2 juillet 2010 au 31 août 2010, du 10 septembre 2010 au 25 octobre 2010, du 17 décembre 2010 au 31 janvier 2011, du 10 février 2011 au 31 août 2011, du 30 septembre 2011 au 10 janvier 2012, le 28 janvier 2012, du 13 au 16 avril 2012 et du 1er mai 2012 au 31 août 2012 ; qu'il incombe au salarié, qui revendique le paiement d'un salaire pour les périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, durant lesquelles il n'a pas travaillé, de rapporter la preuve de ce qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pour exécuter une prestation de travail ;