Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.624 du 17/10/2019,  partie 5


Ils ont également vocation à recueillir, à proportion de leurs droits respectifs, la valeur du bien immobilier acquis au prix de 100 000 euros, par la SCI familiale M... (soit à hauteur de 40% pour l'épouse et 40% pour l'époux, les 20% restant étant détenus par les enfants du couple). U... S... ne dispose pas de patrimoine propre. A... C... est propriétaire en propre du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, sis à [...], estimé par l'époux à la somme de 750 000 euros. Il dispose également de 50 % des parts sociales (d'un montant de 100 euros chacune) dans la SCI VALLON DES VAUX laquelle est propriétaire de biens immobiliers acquis au moyen d'emprunts. Il est regrettable que U... S... qui sollicite en cause d'appel une prestation compensatoire d'un montant de 300 000 euros, et qui fait plaider avoir consenti des sacrifices importants durant l'union, ne communique strictement aucun élément relatif à son parcours professionnel. Par conséquent, c'est par une juste application de l'article 271 du code civil, que le premier juge a compensé la disparité subie par U... S... du fait de la rupture du lien conjugal, par le paiement de la somme de 18 000 euros, et que, faisant application des dispositions de l'article 275 du code civil, il a autorisé A... C... compte tenu de son endettement, à se libérer de cette somme par versements périodiques.
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en l'espèce, il ressort des débats que la situation matérielle des parties s'établit à l'heure actuelle comme suit : U... S... exerce toujours son activité d'agent immobilier sous le régime de l'auto-entreprise et a perçu en 2014 une moyenne mensuelle de 1.460 euros ; elle soutient devoir faire face à des charges de 2.185 euros par mois en moyenne, mais ne justifie pas de l'ensemble des postes de dépenses qu'elle annonce, et n'indique pas la contribution apportée par son compagnon avec lequel il est établi qu'elle cohabite puisqu'il reçoit ses propres enfants dans le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal ; A... C... est toujours gérant salarié de la SARL "C... Maçonnerie Décorative" et a pu percevoir en 2015 un revenu mensuel moyen d'environ 1.800 euros ; Il est quelque peu simpliste pour la demanderesse de soutenir qu'il pourrait modifier le montant de son salaire à volonté dans la mesure où il dirige l'entreprise qui l'emploie dans la mesure où il n'est pas censé s'affranchir des règles du droit des sociétés et ne peut percevoir une somme supérieure aux facultés de l'entreprise, faute de quoi il se rendrait coupable d'abus de bien social; Il ne dispose pour l'heure d'aucun revenu foncier puisque les loyers perçus sur les biens appartenant à proportion de 50% à chacun des époux sont totalement absorbés par les échéances de remboursement des prêts immobiliers contractés pour l'acquisition des biens, et ce jusqu'en 2028 pour un crédit et 2035 pour l'autre ; L'aide financière apportée par sa famille est de nature à lui permettre de faire face à ses charges constituées d'un loyer de 850 euros, de l'impôt sur le revenu de 1.067 euros, et des taxes foncières afférentes aux biens situés à Nice, Cagnes-sur-mer et [...] d'un montant global d'environ 216 euros ;   B. Sur les dispositions concernant les époux   Sur la prestation compensatoire En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peul être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, -les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite ; s'agissant de la situation personnelle des époux, il convient de relever que ceux-ci sont respectivement âgés de 46 ans pour la femme et de 43 ans pour le mari, que les époux sont en parfaite santé, et que la vie maritale a duré 10 années ; s'agissant de la situation patrimoniale et professionnelle des époux, il convient de : - se reporter aux éléments détaillés précédemment dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;