décision 21-80.397 du 07/09/2022,  partie 3


que, parallèlement, l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, ratifiée par cette loi, a inséré au sein du code des douanes l'article 414-2 du code pénal qui réprime en son deuxième alinéa « tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation » ; que ce texte, qui abandonne la présomption résultant des dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes dans sa rédaction applicable au moment des faits en exigeant « un fait intentionnel » et qui n'incrimine ni les « manoeuvres » ni l'obtention d'« un avantage quelconque », ne recodifie pas à droit constant les dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 ; que, dès lors, en déclarant M. [H] coupable des faits reprochés sur le fondement des articles 414 et 426, 4°, du code des douanes, bien qu'elle statuait postérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble le principe de rétroactivité in mitius ;
 
 2°/ que la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, entrée en vigueur le 27 décembre 2020, ayant abrogé les dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes, l'arrêt attaqué, qui déclare M. [H] coupable des faits reprochés sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 414 du code des douanes, se trouve nécessairement privé de base légale. ».
 
 12. Le deuxième moyen proposé pour M. [H], en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :
 
 « 1°/ que la violation d'une obligation légale ne constitue pas, à elle seule, des manoeuvres au sens de l'article 426, 4°, du code des douanes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. [H] coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, que la société [1], commissionnaire en douanes, avait émis un avis d'arrivée de marchandises dans ses locaux et effectué les formalités de dédouanement pour des marchandises en provenance du Maghreb qu'elle n'avait pas réceptionné, méconnaissant ainsi l'obligation qui s'imposait à elle en application de l'article 96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. »
 
 13. Le moyen proposé pour la société [6], en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a solidairement condamnée au paiement d'une amende douanière de 1 057 313 euros pour des fais situés en 2011 et 2012 à raison d'une infraction ayant fait naître une dette douanière de 2 114 626 euros constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu et réprimé par les articles 426-4 et 414 du code des douanes, alors :
 
 « 3°/ que la base légale de la poursuite articulée sur l'article 426-4 du code des douanes réputant « importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées [] 4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation », infraction dont la société requérante a été reconnue coupable, a été abrogée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 et l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; qu'en maintenant néanmoins la condamnation de la société requérante à une amende douanière sur la base de textes abrogés, la cour a violé les textes susvisés ensemble le principe de légalité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal : 
 
 15. Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.
 
 16. Pour déclarer M. [S], M. [H] et la société [6] coupables du délit de manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que c'est à juste titre que l'administration des douanes a pu estimer que la société [4], devenue [2], et les sociétés [6] et [1] avaient conclu des accords visant à contourner la réglementation douanière liée au transit, en se dispensant de l'obligation de présenter les marchandises sous T1 dans les locaux du transitaire, et qu'il s'agit là de manoeuvres, au sens de l'article 426 du code des douanes, ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage attaché à l'importation ou à l'exportation.