décision 16-12.572 du 28/06/2017,  partie 5


 qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait de l'application combinée des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure au protocole du 14 mai 1992 et de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que Mme Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres lors de sa promotion ultérieure ; qu'en statuant ainsi quand le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés promus inspecteurs du recouvrement avant ou après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, la cour d'appel, qui s'est fondée pour débouter la salariée sur les articles 32 et 33 dans leur version antérieure au protocole du 14 mai 1992, a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 2°) ALORS QU'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle, aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en relevant pour juger que Mme Y... ne pouvait revendiquer le même traitement que les inspecteurs du recouvrement ayant obtenu leur diplôme du Cours des cadres après l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 1er janvier 1992 que la Cour de cassation avait dans des arrêts du 14 février 2013 et du 15 avril 2015 jugé que la différence de traitement qui résultait de la succession de deux régimes juridiques dans le temps du fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi n'était pas en soi contraire au principe d'égalité de traitement et que la salariée n'établissait pas que la modification ultérieure de la loi ait porté atteinte au principe de l'égalité des salaires, quand la différence de traitement entre les inspecteurs diplômés avant le 1er janvier 1993 et ceux diplômés après cette date résultait non pas de la loi mais d'une modification de la convention collective par l'accord collectif du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 inclus au titre de la prime de guichet, outre les congés payés y afférents, et à ce que l'URSSAF soit condamnée à continuer à lui verser cette prime conventionnelle à compter de janvier 2015 jusqu'à ce que son régime soit modifié et tant que Mme Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient qu'elle a exercé les fonctions d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF de Corse à compter du mois d'octobre 1981 ; qu'à compter de cette date, elle aurait dû bénéficier du versement de l'indemnité de guichet prévue à l'article 23 de la convention collective applicable ; que l'article 23 de la CCNT dispose que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé » ; que Mme Marie-Madeleine Y... a été engagée le 26 janvier 1981 par l'Urssaf de la Corse, coefficient 162, échelons d'ancienneté 0%, échelons au choix 0% ; que le 27/08/1981, son classement est devenu le suivant : coefficient 229, échelons d'ancienneté 0%, échelons au choix 0% ; que lors de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, son classement s'établissait au 31 décembre 1992 comme suit : coefficient 254, échelons d'ancienneté 24%, échelons au choix 4% et a été transposé comme suit : niveau 6, coefficient 284, échelons conventionnels 18%, échelons conventionnels supplémentaires 0% ; que lors de l'entrée en vigueur le 1er février 2005 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, son classement qui s'établissait au 31 janvier 2005 comme suit : niveau 6, coefficient 284, échelons conventionnels 40%, échelons conventionnels supplémentaires 17% a été transposé comme suit : niveau 6, coefficient 305, points d'expérience 48%, points de compétence 66 ; qu'en application du protocole d'accord du 3 mai 2011, son classement au 1er mars 2011 est devenu le suivant : niveau 7, coefficient 350, points d'expérience 50, points de compétence 58 ; qu'en application du protocole d'accord du 15 mars 2012, son classement au 1er mai 2012 est devenu le suivant : niveau 7, coefficient 360, points d'expérience 50, points de compétence 70 ; qu'actuellement, son classement est le suivant : niveau 7, coefficient 360, points d'expérience 50, points de compétence 70 ;