Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.444 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 Mme P... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.444 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. B... R... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme W..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... , et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2019) et les productions, un jugement du 8 novembre 2005 a prononcé la séparation de corps de Mme W... et M. R... , mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué l'acte liquidatif authentique par lequel les époux avaient convenu d'attribuer en pleine propriété à Mme W... le bien immobilier indivis. Suivant actes sous seing privé des 23 mai et 8 novembre 2005, celle-ci a consenti à M. R... un droit d'usage et d'habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur une partie de ce bien, à charge pour ce dernier d'entretenir et de réparer ledit logement en assumant les obligations d'un locataire de droit commun. Il était également prévu certaines obligations à la charge de Mme W..., parmi lesquelles, en l'absence de respect de ses engagements, celle de fournir à M. R... un autre logement aux mêmes conditions ou l'attribution de la moitié de la valeur de la maison, soit 225 000 euros. Leur divorce a été prononcé le 4 octobre 2010.
 
 2. Le 7 mars 2014, Mme W... a assigné M. R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
 
 « 1° / que la faculté offerte au juge soit de prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, soit d'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser, forme une alternative entre un mode d'extinction de l'usufruit et une exécution par équivalent, prenant la forme d'une conversion en rente viagère ; qu'en retenant que « l'article 618, alinéa 3, du code civil invoqué au soutien de cette demande, constituait le prolongement de l'alinéa 1er qui détermine les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fixait les modalités et les conséquences » et que « dès lors que les conditions du prononcé de l'extinction du droit d'usage et d'habitation de M. R... n'étaient pas réunies », il ne pouvait être fait droit à la conversion sollicitée, la cour d'appel a confondu extinction du droit et exécution par équivalent, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 618, alinéa 3, du code civil ;
 
 2°/ que la dégradation des relations entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur le même bien peut donner lieu à une exécution par équivalent, prenant la forme d'une rente viagère, dès lors que la mésentente s'oppose à l'exécution en nature du droit d'habitation ; qu'en rejetant la demande de conversion du droit d'usage et d'habitation de M. R... en rente viagère, au double motif inopérant que la mésentente entre les parties n'était pas exclusivement imputable à M. R... et qu'une clause de l'acte prévoyait la somme que Mme W... devrait payer en cas de non-respect de ses engagements, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ladite mésentente entre les parties, dont elle a constaté qu'elle était durable et qu'elle s'était aggravée, ne s'opposait pas à l'exécution en nature du droit d'usage et d'habitation de M. R... sur le sous-sol, le grenier, le jardin et les abris de jardin de la maison occupée par Mme W... qui en est la propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 618, alinéa 3, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour