Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.961 du 04/06/2013,  partie 6


qu'en qualifiant la demande de la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires d'exception de procédure et en déclarant cette exception de procédure irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 771 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 122 du code de procédure civile ; 

3/ ALORS QUE la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires justifiait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence sur le fondement de la clause de compétence figurant dans le protocole d'accord du 30 avril 1998 et dans le protocole d'accord transactionnel des 9 juillet et 3 novembre 1998 disposant que « en cas de difficultés dans l'application ou l'exécution du présent protocole, ces dernières seront soumises à la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence », la Caisse de Garantie soulignant que le présent litige posant incontestablement une difficulté d'exécution du présent protocole, les banques auraient dû préalablement saisir le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence (conclusions d'appel de l'exposante, p. 12) ; qu'en jugeant que l'action ne concernait pas une difficulté d'application ou d'exécution du protocole nécessitant l'interprétation de celui-ci par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence après avoir pourtant justifié de l'existence d'une non-représentation de fonds par une analyse des termes des trois protocoles litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 9 des protocole litigieux et l'article 122 du code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, dans le cadre de la garantie de non-représentation de fonds la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires à la Liquidation des Entreprises devra verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 avec anatocisme, avec garantie à hauteur de 80 % par la compagnie Allianz Global Corporate Speciality (France) : 32. 398, 61 € à la société HSBC, 60. 248, 55 € à la société Banco di Sicilia, 71. 620, 24 € à la société Banco San Paolo, 68. 187, 28 € à la Société Marseillaise de Crédit SNC, 45. 486, 69 € à la société Banque Leumi et 151. 117, 21 € à la société Wox Limited ; 

AUX MOTIFS QUE l'article L. 814-3 du code de commerce dispose qu'une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrit sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions ; la garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé au créancier le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrit sur les listes ; que lors de l'acte reçu le 17 décembre 1997 par Me Claude Eymeric notaire, Me Guy Mariani agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, a signé la vente du bâtiment de dépôt de meubles du Géant du Meuble à Plan-de-Campagne, au prix de 12. 000. 000 francs au profit de la société Immocabries ; que l'acte précise que le prix a été payé comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire et a été remis à Me Mariani commissaire à l'exécution du plan, qui le reconnaît, et en donne quittance ; que cette somme de 12. 000. 000 francs a bien portée sur le compte Géant du Meuble, dossier n° 94049, de Me Guy Mariani, en entrée à la date du 18 décembre 1997 ; qu'à cette date, le compte de ce dossier, compte tenu de ce versement, portait en écriture un solde créditeur de 25. 020. 107, 88 francs ; que le protocole d'accord du 30 avril 1998 signé avec la banque Worms et auxquelles se sont jointes les autres banques disposait en son article 2 : « la banque Worms recevra un dividende unique pour solde de tout compte à provenir de la cession de l'immeuble, soit 12. 000. 000 francs moins les frais et honoraires de Me Mariani visés par la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le décret du 27 décembre 1985 ; la clé de répartition entre les autres établissements financiers étant celle ayant servi à la mise en place des prêts garantis par l'inscription hypothécaire grevant actuellement l'immeuble litigieux » ; que le protocole d'accord transactionnel des 9 juillet et 3 novembre 1998, signé avec les six banques, précise en son article 2 : « les banques recevront un dividende unique pour solde de tout compte à provenir de la cession de l'immeuble, soit 12. 000. 000 francs moins les frais et honoraires de Me Mariani visés par la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le décret du 27 décembre 1985 ;