Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.125 du 20/06/2019,  partie 5


qu'ayant constaté, par motifs propres, qu'il résultait des éléments médicaux non contredits que les causes du malaise de M. V... n'avaient pas été objectivées, que ce malaise n'était vraisemblablement pas dû à une intoxication au monoxyde de carbone (CO) mais plus certainement à une crise d'angoisse ou à une hypoxie, la cour d'appel qui a cependant retenu que l'employeur qui aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. V... dans la chaufferie, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, aucune mesure efficace n'étant prévue en cas de malaise d'un salarié pour lui porter secours, quelle que soit la cause du malaise, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la faute inexcusable de l'employeur est celle à laquelle est dû l'accident du travail lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour considérer que la société Gaz électricité de Grenoble n'avait pas pris les mesures nécessaire pour préserver M. V... du danger auquel celui-ci était exposé et dont elle aurait dû avoir conscience, qu'averti d'un événement anormal dans la chaufferie (présence de fumées) à 14h58 par M. V... qui a été retrouvé inanimé à 15h05, l'employeur n'avait pris aucune mesure pour intervenir et s'assurer de la sécurité de son salarié qu'il savait seul dans la chaufferie, aucune mesure efficace n'étant prévue en cas de malaise d'un salarié pour lui porter secours, quelle que soit la cause du malaise, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée en considération de mesures qui, selon elle, auraient dû être prises postérieurement à la survenance de l'accident a statué par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable de l'employeur, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la recommandation R447 de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), dépourvue de valeur normative et de force obligatoire, définit les espaces confinés comme des réseaux d'évacuation des eaux pluviales ou usées et leurs ouvrages constitutifs (chambres à sable, postes de relèvement, regards), des réseaux de chaleur, de froid, de transport d'énergie, des chambres à vannes, des galeries techniques, des vides sanitaires, des puits, des réservoirs, des châteaux d'eau, des cuves de traitement, des fours, des silos, des locaux de batteries ; qu'en considérant que le local de chaufferie de l'ensemble immobilier dans lequel est survenu l'accident, situé en sous-sol, d'une superficie totale de 100 m², pour un volume de 250 m3, doté d'une ventilation haute et d'une ventilation basse, de deux escaliers et de deux portes d'accès constituait un local confiné, pour retenir que la société Gaz électricité de Grenoble n'avait respecté aucune des dispositions préconisées par l'INRS, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, R. 4222-23 et L. 4121-1 du code du travail, 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir qu'aucune réglementation ne prévoyait la présence de deux agents pour intervenir dans une chaufferie et que le local de chaufferie de l'ensemble immobilier dans lequel était survenu l'accident, situé en sous-sol, d'une superficie totale de 100 m², pour un volume de 250 m3, doté d'une ventilation haute et d'une ventilation basse, de deux escaliers et de deux portes d'accès ne constituait ni un local de petite dimension, ni un espace confiné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la faute inexcusable de l'employeur est celle à laquelle est dû l'accident du travail lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;