Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.643 du 30/01/2020,  partie 2



 En délivrant l'acte à une adresse dont il a vérifié qu'elle constituait bien le siège social de la SCI, (présence de la dénomination de la SCI sur la boîte aux lettres, siège confirmé sur société.com) l'huissier a procédé aux diligences que lui imposait l'article 690 de code de procédure civile, de sorte que la SCI ne peut se prévaloir d'une absence d'établissement, peu important la destination de l'immeuble siège de cette société et son occupation sporadique par ses dirigeants. Dès lors le seul constat de l'inoccupation des lieux lors de la notification ne pouvait imposer à l'huissier une signification à l'adresse des membres de la SCI, ainsi que le revendique la SCI.
 La fraude que la SCI [...] impute aux consorts D... S... suppose que soit établie l'intention de ces derniers de compromettre les droits de la SCI dans la procédure en signifiant délibérément le jugement à une adresse correspondant à un lieu qu'ils savaient inoccupé.
 A cet égard s'il est acquis au débat que l'adresse de signification correspondait au siège social ainsi qu'au lieu d'établissement de la SCI mentionnés sur son extrait KBIS et que les lieux étaient occupés comme résidence secondaire, aucun des éléments versés au[x] débats n'établit avec certitude que les consorts S... D... avaient connaissance de l'inoccupation des lieux au moment de la signification, ni des dates de présence des dirigeants.
 De surcroît il importe de relever que l'adresse du siège social est portée sur divers actes de procédure, sans que les dirigeants aient estimé utile de mentionner leur adresse personnelle, notamment sur l'acte d'acquisition notarié du 15 avril 2011 et le procès-verbal de bornage du 3 février 2014.
 L'envoi au domicile des dirigeants le 12 décembre 2015 de la simple copie d'une mise en demeure qui avait été adressée en LRAR par les consorts S... D... à la SCI à son siège social le 8 novembre 2015, est insuffisant, en l'absence d'échanges épistolaires réguliers entre les parties, à établir l'intention maligne des auteurs de la signification de compromettre les droits de la défense de la SCI en s'abstenant de signifier l'acte à l'adresse des dirigeants dont ils avaient connaissance.
 Il appartenait en effet aux dirigeants de la SCI de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le suivi du courrier en leur absence et ce d'autant qu'ils étaient avisés de l'imminence d'une procédure après mise en demeure du 8 novembre 2015 les informant des demandes amiables formées par les consorts S... D... avant saisine d'un avocat.
 La lecture des actes de procédure postérieurs à l'ordonnance déférée tend à conforter la négligence dont a fait preuve la SCI dans la gestion de ses intérêts. Ainsi alors que l'extrait KBIS de la SCI du 30 novembre 2017 produit par les intimés révèle, en cours de procédure, un changement de siège social et d'établissement avec mention de l'adresse suivante – [...] les conclusions communiquées par la SCI le 9 avril 2018 dans la présente instance en déféré mentionnent pour autant le précédent siège social - le [...] , information qui entretient une indéniable confusion sur le lieu d'établissement de la personne morale, ce d'autant que l'unique extrait KBIS versé au débat par la SCI est antérieur à la modification précitée.
 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et des négligences imputables à la SCI dans le suivi de ses affaires, la preuve n'est pas rapportée d'un manquement des consorts D... S... au principe de loyauté procédurale visant à compromettre les droits de la défense.
 En conséquence la fraude ne peut être retenue et il n'y a pas lieu à annulation de l'acte de signification du 16 janvier 2017 qui a de façon régulière fait courir le délai d'appel.
 L'appel formé le 15 mai 2017 après expiration du délai imparti expirant le 16 février 2017 est donc irrecevable, l'ordonnance déférée étant infirmée de ce chef » ;
 
 1° ALORS QU' est entachée de fraude la signification faite sur le fondement de l'article 656 du code de procédure civile d'un jugement réputé contradictoire au siège social d'une société civile immobilière lorsque celui qui a obtenu le jugement savait que les lieux n'étaient occupés que comme résidence secondaire et qu'il connaissait l'adresse à laquelle le représentant légal de cette société pouvait être joint ; que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait dit irrégulier l'acte de signification du jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance d'Avignon du 6 décembre 2016, effectué sur le fondement de ce texte à la requête des consorts S... D... le 16 janvier 2017 au siège social de la SCI [...], l'arrêt attaqué a énoncé qu'il était pas établi avec certitude que les requérants connaissaient l'inoccupation des lieux au moment de la signification ni les dates de présence des dirigeants de la SCI, que ces dirigeants n'avaient pas estimé utile de mentionner leur adresse personnelle sur l'acte d'acquisition notarié du 15 avril 2011 et le procès-verbal de bornage du 3 février 2014 et que l'intention maligne des requérants n'était pas établie ;