Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 8


qu'en affirmant néanmoins, pour refuser de se fonder sur les données comptables et financières figurant dans ce rapport, que le seul document produit par la société AHLSTROM LABELPACK est « le rapport de son expert comptable sur le projet de réorganisation », la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
 2. ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger de l'employeur la production de certains éléments comptables précis pour apprécier la réalité des difficultés économiques ou de la menace sur la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, pour établir de manière incontestable les difficultés économiques de l'entreprise et la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité Papiers Spéciaux du groupe AHLSTROM, la société AHLSTROM LABELPACK avait produit aux débats le document d'information relatif au projet de réorganisation soumis au comité d'entreprise, qui décrivait précisément, avec des données chiffrées, la situation économique et financière du groupe, du secteur d'activité des Papiers Spéciaux et de la société, ainsi que le rapport établi par l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise qui confirmait la réalité de ces données chiffrées ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments, au motif que les données chiffrées qui y étaient mentionnées n'étaient pas corroborées par des comptes consolidés ou des comptes société par société, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 3. ALORS QUE l'information régulière du comité d'entreprise sur la situation économique de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et la possibilité, pour l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise, d'obtenir la communication de tous les documents nécessaires à ses travaux, y compris les documents comptables des autres sociétés du groupe implantées en France ou à l'étranger, garantissent la fiabilité des données comptables et financières chiffrées figurant dans le document d'information relatif au projet de réorganisation remis au comité d'entreprise et dans le rapport établi par l'expert-comptable ; qu'en l'espèce, pour justifier des difficultés économiques et de la menace sur la compétitivité invoquées dans la lettre de licenciement, la société AHLSTROM LABELPACK avait produit le document d'information relatif au projet de réorganisation soumis au comité d'entreprise, qui décrivait précisément, avec des données chiffrées, la situation économique et financière du groupe, du secteur d'activité des papiers spéciaux et de la société, ainsi que le rapport établi par l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise qui confirmait la réalité de ces données chiffrées ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments, au motif que les données chiffrées qui y étaient mentionnées n'étaient pas corroborées par des comptes consolidés ou des comptes société par société, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du Code du travail 
 4. ALORS QUE l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; que la circonstance que les licenciements résultant d'une réorganisation affectent uniquement un établissement ne permet pas d'exclure l'existence de difficultés économiques au niveau de l'ensemble de l'entreprise et d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ; qu'en relevant encore, pour dire qu'aucune menace sur la compétitivité du groupe et de l'entreprise n'était établie, que seule l'usine de La Gère a été concernée par les licenciements, cependant que les deux autres usines de la société AHLSTROM LABELPACK étaient également confrontées à la hausse du coût des matières premières et au coût élevé de l'énergie, la cour d'appel s'est fondée sur un motif tout aussi inopérant qu'erroné, en violation des articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 
 5. ALORS QUE les difficultés économiques constituent un motif économique de licenciement quelle que soit leur cause, hormis le cas de la faute ou de la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en relevant encore, pour dire les licenciements dépourvus de cause économique, que le retrait de l'activité de la société AHLSTROM LABELPACK en 2007 s'expliquait par les problèmes rencontrés lors de la mise en place et du démarrage d'une nouvelle machine destinée à améliorer la production, sans faire ressortir aucune faute ou légèreté blâmable de l'employeur dans le choix de la mise en place de cette machine, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 6. ALORS QUE la circonstance que l'employeur procède à des embauches après un licenciement pour motif économique n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des difficultés économiques invoquées pour motiver ce licenciement ; que ces embauches ne peuvent remettre en cause le bien-fondé des licenciements que si elles portent sur les emplois que l'employeur prétend avoir supprimés ; qu'en relevant enfin que la société AHLSTROM LABELPACK a procédé à des embauches après les licenciements, pour retenir que ces licenciements n'étaient pas justifiés, sans avoir constaté que ces embauches sont intervenues sur des emplois comparables ou identiques à ceux qui ont été supprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ;