décision 16-80.058 du 20/04/2017,  partie 2


annexe I de la partie réglementaire du code du patrimoine défini comme « Archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d&apos;âge, quel que soit le support et d&apos;une valeur de plus de 300 euros » ; qu&apos;il ressort des factures remises par M. [Y] aux enquêteurs que les 6 lots acquis lors de cette vente avaient plus de 50 ans d&apos;âge et une valeur unitaire supérieure à 300 euros ; qu&apos;au regard de la valeur de chaque lot le prévenu fin connaisseur ne saurait utilement soutenir s&apos;être mépris sur leur nature et avoir légitimement pensé être en présence de débris épars sans valeur comme jetés dans une poubelle ; qu&apos;il ressort par ailleurs des déclarations réitérées de M. [Y] au cours de l&apos;enquête que dès mars 2009 ces documents ne se trouvaient plus entre ses mains, mais entre les mains de la SA LUPB, société de droit luxembourgeois détenant ses avoirs, laquelle en était devenue propriétaire, ainsi que l&apos;établissent les factures remises par le prévenu aux enquêteurs ; que tout en utilisant le terme « d&apos;apport » pouvant laisser croire à un simple transfert juridique non accompagné d&apos;un transfert matériel, il ajoutait que toutes les archives reprises sur la facture étaient au Luxembourg « par crainte d&apos;une contestation », qu&apos;elles s&apos;y trouvaient dans un coffre ; qu&apos;à la sortie du territoire national de tels documents est soumise à la production d&apos;un certificat pour l&apos;exportation vers un Etat membre délivré par le ministère de la culture, autorisation administrative telle que définie aux articles L. 111-2 et 3 du code du patrimoine ; qu&apos;il est avéré au terme de l&apos;enquête et des déclarations du prévenu lui-même que la sortie desdits documents vers le Luxembourg a été effectuée sans démarches de M. [Y] auprès du ministère compétent aux fins d&apos;obtention d&apos;un tel document, carence qu&apos;il admet, arguant de sa bonne foi ; que certes M. [Y] peut prétendre avoir acquis de bonne foi les articles litigieux, mais il avait le devoir, en professionnel averti, avant de procéder à leur exportation de s&apos;informer sur la réglementation afférente, étant rappelé qu&apos;en matière douanière c&apos;est au prévenu qu&apos;il appartient de rapporter la preuve de sa bonne foi et que de simples protestations d&apos;ignorance sont insuffisantes à écarter cette présomption ; que, comme le prévenu l&apos;a rappelé lui-même, il est collectionneur depuis plus de 20 ans d&apos;objets, documents et souvenirs historiques, aéronautiques et ethniques et a acheté le Palais du Roi de Rome à [Localité 1] dans le but d&apos;y ouvrir un musée ouvert au public ; qu&apos;il se présente d&apos;ailleurs comme « collectionneur reconnu » notamment dans le domaine des archives et des documents anciens ; qu&apos;investi dans ses « activités privées culturelles », selon ses propres termes, est donc un amateur éclairé et expérimenté, rompu, par ailleurs, au monde des affaires ; qu&apos;il n&apos;est donc pas plausible, comme il le soutient, qu&apos;il ne fut pas au courant de la législation très spécifique et protectrice relative, notamment, aux archives et documents anciens ; que s&apos;agissant du délit d&apos;exportation sans déclaration de marchandises prohibées portant sur les marchandises relevant de la catégorie des « biens culturels », à savoir :
 - 3 manuscrits Murat/Napoléon,
 - Correspondance de [F] (17 lettres),
 - Mémoire en défense de la Haute cour de justice (1947),
 - Brouillon de la lettre Poussiegue/Napoléon,
 - Lettre de Louis XVI à la prison du temple,
 - Lettre [O]/[H],
 - Divers manuscrits,
 - Divers manuscrits Révolution et Empire,
 - Lettre de Foch à Deschanel,
 - Manuscrits divers Révolution et Empire,
 - Déposition [U] au procès de [F], la culpabilité de M. [Y] n&apos;est pas remise en cause dès lors que seules les douanes sont appelantes ;
 
 "1°) alors, sur le caractère définitif de la condamnation du chef d&apos;exportation sans déclaration de « biens culturels », qu&apos;en application de l&apos;article 509 du code de procédure pénale, l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et par la qualité de l&apos;appelant ; que sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d&apos;appel, le recours formé par l&apos;administration des douanes saisit la juridiction de l&apos;intégralité de l&apos;action dont elle a la charge ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;administration des douanes n&apos;ayant pas limité son appel, il appartenait à la cour d&apos;appel de statuer sur l&apos;ensemble des poursuites douanières ; qu&apos;en refusant de se prononcer sur le délit d&apos;exportation sans déclaration des « biens culturels » en ce que « seules les douanes sont appelantes » et sans répondre aux conclusions de M. [Y] produisant notamment l&apos;autorisation d&apos;exportation de ces biens, la cour d&apos;appel a méconnu les texte et principe susvisés ;
 
 "2°) alors que, sur les autres documents, les lots n°368, 369, 371, 374, 379 et 390 qualifiés d&apos;« archives publiques » par la citation et requalifiés en « biens culturels » par la cour d&apos;appel, il résulte des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 211-1 du code du patrimoine que, pour constituer des « biens culturels » dont l&apos;