Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.882 du 04/09/2014,  partie 3


Le recours du CRÉDIT FONCIER de FRANCE contre les mesures recommandées est donc rejeté » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès ; qu'en conséquence en donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement de Morbihan qui, sans ordonner l'aliénation du bien immobilier des époux X...dit A..., a mis à leur charge des échéances destinées à permettre le remboursement du prêt viager hypothécaire que leur avait consenti le CREDIT FONCIER DE FRANCE, la cour a violé les articles L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles de sorte qu'un prêt viager hypothécaire dont le remboursement n'est pas exigible du vivant de l'emprunteur, à défaut d'aliénation du bien hypothéqué ou de démembrement de sa propriété, est insusceptible de faire l'objet desdites mesures ; qu'en conséquence en mettant à la charge des époux X...dit A... un remboursement régulier du prêt viager hypothécaire la Cour a violé l'article L331-7 du Code de la consommation ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART, QUE la Commission de surendettement peut recommander l'aliénation du logement principal du débiteur offert en garantie d'un prêt viager hypothécaire et, éventuellement après réduction du solde dudit prêt, rééchelonner les échéances restant dues ; que faute de recommander une telle mesure, la commission ne peut préconiser le rééchelonnement d'un prêt viager hypothécaire ; qu'en l'espèce, la Cour a expressément relevé, s'agissant de l'aliénation, que « cette option n'a été retenue » ; qu'en ordonnant malgré tout un rééchelonnement du prêt viager hypothécaire, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L331-7-1 et L331-7-2 du Code de la consommation ; 
 
 ALORS ENFIN, QUE la Cour a relevé que Monsieur et Madame X...dit A... « se sont déclarés favorables à la demande » du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE tendant à l'absence d'intégration du prêt viager hypothécaire dans les mesures de rééchelonnement recommandées par la commission de sorte qu'en rejetant les contestations de l'établissement prêteur, la Cour a violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile.