décision 17-87.391 du 05/11/2019,  partie 2


que sur la date de réalisation des pièces objets des scellés, M. G... fait valoir que ne sauraient être restitués au musée S... des scellés correspondant à des pièces réalisées avant le débit de la période de prévention, soit le 1er mai 1999, la cour ne pouvant statuer sur le caractère contrefaisant de celles-ci au regard de l'arrêt du 1er juillet 2015 de la cour d'appel de Paris ayant expressément limité sa saisine à cette période ; qu'il convient d'apprécier la situation de chacune des pièces objets de ces scellés au regard de leur date de fabrication, que désigné par ordonnance en date du 26 octobre 2000, l'expert A... déposait son rapport le 31 octobre 2001 ; que par ailleurs, au terme de cette expertise, il apparaissait que toutes pièces objets des scellés dont restitution est sollicitée par les parties sont des oeuvres contrefaisantes à l'exception toutefois du scellé JC 58 dont la situation sera examinée ci-dessous et du scellé JC 96 et comme telles portant atteinte au droit moral de l'auteur ; que concernant le scellé JC 95 « Eve au rocher », l'expert indiquait dans ses conclusions « Fonte récente issue d'un surmoulage, circa 1990 » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention, sera restituée à M. G... ; que concernant le scellé JC 18 « L'âge d'airain », l'expert concluait « surmoulage récent de très mauvaise qualité » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à P... G... ; que concernant le scellé JC 90 « Iris messagère des dieux », l'expert concluait « cette épreuve en bronze récente est donc un surmoulage réalisé entre 1985 et 1990 » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir été réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ; que concernant le scellé JC 80, « Tête de saint Jean-Baptiste », l'expert concluait « fonte récente d'une dizaine d'années issue d'un surmoulage » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir été réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ; que concernant le scellé JC 68, « Tête de saint Jean-Baptiste » (élastomère et plâtre), l'expert concluait « moule de qualité médiocre, avec bulles à la surface de l'empreinte ne correspondant pas au travail de l'atelier Deschamps à Juvisy- sur-Orge. Ce moule a pu servir à la réalisation des contrefaçons saisies dans le cadre des perquisitions de 1992 et 2000 » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ; que concernant le scellé JC 71 « L'éternel printemps », l'expert concluait « plâtre d'atelier de plus de trente ans, issu du moulage d'un bronze (bulles dans la frappe des lettres). Cet exemplaire n'a pas été utilisé pour la réalisation de fonte au sable » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir été réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ; que concernant le scellé BV 1 « L'éternel printemps (pm) », l'expert concluait « surmoulage récent, réalisé vers 1987/90. Suite au décret H 81-25 de mars 1981, cette fonte devrait porter la mention reproduction de manière lisible et indélébile. La numérotation 2/12 laisse penser qu'il s'agit d'une oeuvre originale, alors que ce bronze est issu d'une oeuvre originale » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir été réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ;   ; que concernant le scellé JC 73 (JC 76), « L'éternel printemps (pm) découpe de la base de la terrasse », l'expert concluait « base découpée récemment pour servir de maître modèle à la réalisation d'oeuvres nouvelles » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre apparaissant avoir été réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ;   ; que concernant le scellé JC 89 « Le penseur », l'expert concluait « fonte récente d'environ cinq ans, au plus, issue d'un surmoulage dont le maître-modèle est nouveau par rapport aux exemplaires saisis par le Tgi de Lure » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ; que concernant le Scellé JC 77 « Le penseur (pm) », l'expert concluait « moule dont la réalisation est caractéristique des établissements Deschamps à Juvisy-sur- Orge pouvant être l'outil d'une ou plusieurs contrefaçons depuis plus de dix ans » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... ;   ; que concernant le scellé TPK 1 « Le penseur (tm), l'expert relevait «
 il est en conclusion cependant très difficile de donner une date précise de réalisation de cette épreuve qui constitue le 4e degré de reproduction de l'oeuvre originale en terre de S... », et en conclusion « plâtre en cours de préparation pour servir de maître modèle » ;