Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.109 du 01/12/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé, d'un côté, que la société [3] « ne dispose d'aucun moyen propre de connaitre la part de son chiffre d'affaires facturée en France à ses revendeurs, puis revendue par ceux-ci à destination de l'étranger », « que seule les grossistes revendeurs, qui n'ont pas de compte à rendre aux laboratoires, disposent des données chiffrées, en volume et en chiffre d'affaires, permettant de calculer la déduction », et qu'en conséquence « la société [3] est confrontée à une difficulté probatoire objective qui n'est pas de son fait » et, de l'autre, qu'« il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction qui ne peut avoir pour objet de pallier la carence de la société appelante dans l'administration de la preuve » ; qu'en statuant par de tels motifs, manifestement contradictoires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction, dès lors que cette mesure est nécessaire au regard du droit à la preuve de la partie qui la sollicite et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; qu'en retenant en l'espèce, pour justifier sa décision de refuser l'expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire par la société exposante, « qu'il n'est pas sérieusement envisageable, compte tenu du secret des affaires, de considérer qu'une telle mesure pourrait permettre de quantifier la marge réalisée à l'export en 2013 par les revendeurs sur le Xarelto, ce aux fins de déterminer la part de chiffre d'affaires de [3] non soumise à contribution », la cour d'appel, qui a fait du secret des affaires un obstacle absolu à la demande d'expertise judiciaire formée par la société exposante, a violé les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 153-1 du Code de commerce.