décision 15-86.153 du 18/07/2017,  partie 2


que Mme X... fait valoir que le procès-verbal du 1er février 2010 de la DGCCRF est nul sur le fondement de l'article 38 du livre des procédures fiscales qui prévoit l'autorisation du juge des libertés et de la détention au motif que la "descente sur les lieux" de la DGCCRF aurait dû être autorisée préalablement ; mais que l'article 450-4 effectivement applicable aux agents de la DGCCRF concerne uniquement les enquêtes dites lourdes et les opérations notamment de visites domiciliaires, perquisitions et saisie ; qu'or en l'espèce, la DGCCRF n'est pas intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 450-4 mais 3 et que le 22 septembre 2009 elle n'a fait qu'accéder au local où se déroulait le loto et recueillir des renseignements auprès de Mme X..., M. A... et les participants ; qu'elle a par ailleurs informé Mme X... et M. A... de l'objet de l'enquête et qu'elle n'avait aucune obligation d'informer les joueurs présents de cet objet dès lors qu'il ne s'agissait pas des personnes concernées par l'enquête ; qu'elle a par ailleurs entendu les dirigeants d'associations, contrairement à ce que Mme X..., fait valoir, après avoir indiqué l'objet de l'enquête comme en font foi les procès-verbaux établis qu'elle n'a pas procédé à l'audition de Mme X... le 22 septembre2009, à qui elle a proposé un rendez-vous deux jours plus tard, le 24, et n'a procédé à aucune saisie de documents, se contenant de demander à Mme X... de lui apporter copie de divers documents professionnels pour ce rendez-vous ; que Mme X... s'est rendue à ce rendez-vous accompagnée non pas d'un avocat, ce qu'il était dans ses possibilités de faire, mais de M. A... et a apporté les documents qu'elle a voulu ; qu'aucune obligation légale n'imposait à la DGCCRF de notifier à Mme X... son droit d'être assistée d'un avocat ni dans le cadre de cette visite ni dans le cadre de son audition et pas plus, la direction générale des douanes et droits indirects n'avait l'obligation de le faire ; qu'il en ressort que les conditions dans lesquelles les investigations ont été menées par les enquêteurs établissant que ce sont bien les pouvoirs tirés de l'article 450-3 qui ont été mis en oeuvre et en conséquence, la DGCCRF n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention et aucune nullité n'entache son procès-verbal et pas plus le procès-verbal de notification d'infractions du 4 octobre 2010 ; 
 
 "1°) alors que dans le cadre des pouvoirs attribués par l'article L. 450-3 du code de commerce, les enquêteurs, autorisés à recueillir des renseignements, peuvent entendre toute personne membre de l'entreprise objet de l'enquête mais en aucune façon les tiers à l'entreprise présents dans les locaux de celle-ci ; qu'à supposer même que les pouvoirs coercitifs attribués aux enquêteurs par l'article L. 450-4 du code de commerce puissent permettre à ceux-ci d'entendre des tiers à l'entreprise, l'exercice de ce pouvoir requerrait l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention en application de la procédure prévue par cet article ; que le droit à un procès équitable exclut que les déclarations recueillies illégalement par des enquêteurs de la DGCCRF, en méconnaissance des limites de leurs pouvoirs d'investigation, puissent fonder la déclaration de culpabilité d'un prévenu ; qu'en constatant que les agents de la DGGCRF avaient entendu 93 joueurs participant au loto du 22 septembre 2009 dans le cadre de l'enquête prévue par l'article L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article L. 450-4, à supposer qu'il autorisât les enquêteurs à procéder à l'audition de tiers, requérait pour sa mise en oeuvre l'autorisation du juge des libertés et de la détention et enfin, que les réponses aux questions posées aux joueurs relatives à la régularité de leur participation aux jeux, au montant de leurs mises régulières moyennes et à leur connaissance du nom de l'association organisatrice du loto ont permis aux enquêteurs de recueillir des éléments de preuve essentiels en lien direct avec les infractions d'organisation de loterie prohibée et d'ouverture d'une maison de jeux de hasard sans déclaration ayant d'ailleurs fondé la déclaration de culpabilité de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'en vertu du principe de loyauté dans la recherche des preuves, toute personne entendue par les agents dans le cadre de l'article L. 450-3 du code de commerce doit être informée de l'objet de l'enquête, cette information devant être mentionnée expressément au procès-verbal ; que la demanderesse a fait valoir devant la cour d'appel qu'à supposer que les enquêteurs aient pu procéder à l'audition des joueurs dans le cadre de l'article L. 450-3 du code de commerce, il ne ressortait d'aucune mention du procès-verbal de la DGCCRF que ces personnes entendues aient été préalablement informées de l'objet de l'enquête ;