Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.706 du 07/02/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Groupama avait indemnisé les ayants droit de F... X... au titre de la garantie « accident corporel du conducteur », et qu'elle décidait qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de cette dernière, ce dont il résultait que son assureur était subrogé dans ses droits pour le montant des sommes qu'il avait versées en exécution du contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. Y... et de la société Axa France IARD :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. Y... et la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) et M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 183 852,86 euros le montant de la condamnation prononcée in solidum contre monsieur Y... et la société Axa France Iard envers Groupama d'Oc,
 
 Aux motifs que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux ; qu'il résulte des investigations conduites par les services de la gendarmerie à la suite de l'accident que sur la voie de circulation du véhicule de madame F... X... ont été relevées une tâche et une traînée de gasoil et que l'étude des horaires résultant des déclarations des intéressés a permis de constater que le véhicule de monsieur Y... dont le réservoir perdait du carburant était passé sur les lieux de l'accident peu de temps auparavant ; que ces éléments établissent l'implication du véhicule de monsieur Y... dont le gasoil déversé sur la chaussée se trouve ainsi en relation causale avec la perte par F... X... du contrôle de son véhicule ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a dit que l'implication du véhicule de monsieur Y... dans l'accident mortel du 25 février 2013 n'était pas établie ; qu'au regard des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de F... X..., conductrice du véhicule pour laquelle la présence inattendue de carburant sur la chaussée dans un virage a même ainsi constitué un événement imprévisible et irrésistible ; qu'il résulte des déclarations de monsieur Y... qu'après avoir, au volant de son véhicule, conduit et déposé son fils au lycée, il avait constaté en repartant que le voyant signalant l'absence de carburant était allumé et qu'il s'était donc arrêté pour acheter environ 30 litres de carburant auprès d'une station-service à Podensac ; que l'activation du voyant lumineux n'était cependant pas, dans ces circonstances, de nature à l'alerter sur un événement autre que la simple insuffisance du volume de carburant contenu dans le réservoir ; que ce n'est que 45 minutes plus tard qu'ayant constaté que le voyant du carburant clignotait à nouveau, il avait garé son véhicule sur un parking à la sortie de Roquefort ; qu'après avoir d'abord vérifié que le bouchon du réservoir à essence était bien fermé, il avait regardé dans le moteur et perçu alors une forte odeur de gasoil l'amenant à laisser le véhicule sur place et à appeler un dépanneur ; qu'en l'absence de toute autre constatation ou témoignage établissant de façon certaine que monsieur Y... aurait dû prendre conscience beaucoup plus tôt de l'importance de la perte du carburant que son véhicule présentait, aucune faute ne peut lui être imputée à ce titre ;