Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.235 du 11/07/2019,  partie 4


qu'aussi bien, dans l'hypothèse même où il faudrait considérer que la parcelle [...] n'était pas constitutive d'un bien propre mais d'un bien commun, et par conséquent que la maison édifiée sur les deux parcelles réunies était également susceptible de recevoir la qualification de bien commun, la communauté n'en devait pas moins récompense à D... I... en raison du profit qu'elle avait retiré de sa parcelle propre, en ce qu'elle avait servi d'assiette à l'édification du bien commun, ainsi que la cour d'appel l'a d'ailleurs expressément reconnu (cf. arrêt p. 4 , antépénultième al., in fine « à charge de récompense ») ; qu'il est pourtant constant que cette récompense n'a nullement été prise en considération dans le partage de la communauté auquel il a été procédé ; qu'en estimant néanmoins que ce partage était égalitaire et ne présentait aucune anomalie susceptible de faire ressortir la fraude invoquée, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 3/ ALORS QUE le changement de régime matrimonial doit être opéré dans l'intérêt de la famille, intérêt qui doit être légitime ; que pour établir que le changement de régime matrimonial litigieux procédait d'une fraude à ses droits d'héritier réservataire, M. Q... I... avait fait observer que l'adoption par les époux I... E..., après 47 ans de mariage, d'un régime séparatiste, à une date où ceux-ci étaient déjà âgés et à la retraite, ne pouvait répondre à aucun besoin objectif et légitime et n'avait dès lors nécessairement d'autre finalité que celle de rendre possible son exhérédation (cf. ses dernières écritures, spéc. p. 7 in fine et p. 8, quatre premiers §) ; que dès lors, en ne s'expliquant pas sur la finalité du changement de régime matrimonial litigieux, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles celui-ci avait été opéré, et sur l'intérêt poursuivi par les époux I... E..., si ce n'était celui de porter atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel du mari, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 4/ ALORS QUE doit être annulé le changement de régime matrimonial opéré en fraude aux droits successoraux d'un héritier réservataire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était également invitée (cf. les dernières écritures de l'intimé, p. 7, trois premiers § , pp. 8 et 9 et p. 15), et comme l'avaient retenu les premiers juges à l'appui de leur décision d'annulation, si la fraude ne s'inférait pas également du partage tel qu'opéré, en ce qu'il avait attribué à Mme E... l'ensemble des biens immobiliers pour n'allotir D... I... que de liquidités, mieux à même d'être réparties de façon occulte entre ses seuls héritiers légitimes, et de la circonstance que ces liquidités avaient de fait entièrement disparu de l'actif du de cujus au jour de son décès, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... I... de son action en retranchement ainsi que de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' il ressort de l'acte du 10 mars 1993 que la situation déclarée des parties était la suivante : bien propre de M. I... : il est propriétaire à titre de propre d'une parcelle de terrain située à [...], cadastrée section [...] pour une superficie de 02 a 92 ca, pour l'avoir recueillie de la succession de ses parents évaluée 40.000 F ; que la communauté est composée de : les époux ont acquis une parcelle de terrain jouxtant celle plus haut désignée, cadastrée section [...] d'une superficie de 02 a 39 ca, évaluée 35.000 F ; que sur l'ensemble ci-dessus désigné les époux ont procédé à l'édification d'une maison d'habitation évaluée 455.000 F ; que la communauté détient des liquidités pour une valeur de 570.000 F ; que les droits de chaque partie ont été évalués à 530.000 F, outre 40.000 F pour M. I... au titre de son bien propre ; qu'il a été attribué au titre du partage, à Mme I..., la maison ainsi que les deux parcelles [...] et [...] représentant la somme de 530.000 F et à M. I... les liquidités, soit 570.000 F ; que M. Q... I... conteste ces affirmations ; que s'agissant des liquidités, il indique que son père a hérité de ses parents une maison qui a été vendue pour 275.000 F ; que cette somme est donc un propre et doit être retranchée des 570.000 F ; que sur ce point, la cour relève qu'en effet les 275.000 F que M . D... I... a perçu sont des propres ; que cependant, rien dans la convention de partage ne permet d'affirmer que la communauté ait été abondée de cette somme ;