décision 17-82.574 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. nt X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de harcèlement sexuel et harcèlement moral, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, préliminaire du code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé que partiellement les actes de l'enquête menée à l'égard de M. nt X... ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. X... verse aux débats le constat d'huissier qu'il a fait établir le 2 décembre 2016 décrivant les messages en date du 30 septembre et 3 octobre 2016 que Mme Stéphanie X..., épouse du mis en examen indique avoir reçus de la part du pseudo « Ann C...               » correspondant à celui de Mme Anne A..., brigadier chef de police, chargée de
 
 l'enquête ; que ces documents mentionnent notamment « bonjour Stéphanie ...quelques petits articles qui pourront vous aider un peu à déculpabiliser... bonne lecture» «bonjour Stéphanie, je voulais laisser passer le week-end pour prendre quelques nouvelles ...j'ai vu Jérôme à la séance de piscine de vendredi matin, et il était au courant, nous en avons donc parlé et j'ai pensé compter sur lui pour vous apporter un peu de soutien en attendant de reprendre de vos nouvelles ...j'espère donc que vous allez bien, sincèrement. Je pense à vous bien fort et vous envoie un max d'ondes positives. Bon courage » ; que ces messages renvoient à des articles figurant sur des sites en rapport, semble-t-il, avec des problématiques de manipulation mentale, narcissisme ou psychopathie ; qu'est également versée une sommation interpellative délivrée à M. Jérôme B... dans laquelle celui-ci, correspondant à l'individu visé plus haut, répond aux questions de l'huissier relatives à une rencontre fin septembre-début octobre 2016 avec Mme A... à la piscine en déclarant que celle-ci lui a notamment confirmé que M. X... avait fait l'objet d'un article paru dans la dépêche du Midi qu'ils avaient commenté ; que ces éléments permettent essentiellement de retenir d'une part la proximité entre Mme A... et l'épouse de M. X..., d'autre part que l'enquêtrice a rencontré un tiers avec lequel elle a échangé sur l'enquête et à qui elle a notamment confirmé avoir reçu celui-ci ; qu'en adressant ces messages à son épouse, l'enquêtrice a voulu prêter à M. X... des traits de narcissisme, psychopathie ou manipulation en lui suggérant notamment un article proposant « 8 signes pour détecter un vrai psychopathe» accompagné de photographies au caractère angoissant pour illustrer ses recommandations ; que ces éléments établissent l'existence d'une partialité manifeste de l'enquêtrice à l'égard du mis en examen, de même que l'absence de discrétion de cette dernière dans la conduite de son enquête, tous éléments contraires à la déontologie d'un officier de police judiciaire ; que cette partialité doit s'apprécier au cas d'espèce, dans le cadre du caractère spécifique des infractions de harcèlement moral et sexuel pour lesquelles M. X... a été mis en examen, exigeant une totale objectivité dans le recueil des déclarations des victimes ; que cette partialité, dès lors qu'elle a été matériellement exprimée par l'enquêtrice et caractérisée dans les conditions plus haut décrites, constitue une cause de nullité des actes d'enquête qu'elle a diligentés » ; « qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner, après avoir observé que ladite partialité se trouvant caractérisée seulement par l'envoi du premier message le 27 septembre 2016 à 8 heures 54 par Mme A..., que les actes effectués postérieurement à cet envoi encourent la nullité, laquelle doit s'étendre aux autres actes de procédure ainsi viciés, dans les conditions énoncées au dispositif ci-dessous » ;
 
 "1°) alors que les policiers et les gendarmes doivent réaliser leur mission d'enquête en toute impartialité ;