Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.132 du 17/03/2021,  partie 4



 3) ALORS QUE par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants-droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date ; qu'en déboutant Mme V... de ses prétentions au titre de sa non-affiliation par l'employeur au régime local d'Alsace Moselle, au motif que « la question soulevée par la salariée n'a plus lieu d'être en raison de la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 14 mars 2012 », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut refuser, au prétexte de l'insuffisance d'éléments permettant d'évaluer son montant, d'indemniser un préjudice dont le principe est acquis ; qu'en l'espèce, en déboutant intégralement Mme V... de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'elle ne caractérisait en quoi elle a subi un préjudice à hauteur du montant qu'elle réclame, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, ensemble l'article 4 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les chefs de demandes de Mme V... sont recevables mais mal fondés, et en conséquence d'AVOIR débouté Mme V... de la totalité de ses fins et prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, attendu que la cour a constaté qu'il n'était pas justifié que la société Actua avait procédé à une mauvaise classification du poste de la salariée ; que sa non affiliation au régime local d'Alsace Moselle n'avait pas de caractère fautif ; que pour tout le moins, cette abstention de saurait constituer un motif de résiliation du contrat de travail de Mme V..., d'autant qu'elle ne justifie pas en avoir revendiqué le bénéfice ; attendu que la salariée reproche à son employeur d'avoir abusé de son pouvoir disciplinaire en engageant contre elle une procédure de licenciement, qui n'a pu aboutir en raison de l'opposition de l'inspecteur du travail ; attendu qu'en l'espèce, l'engagement de cette procédure fait suite à une enquête poussée diligentée notamment par le CHSCT aux termes de laquelle de graves suspicions de harcèlement moral existaient au sein de l'agence dirigée par la salariée ; que les pièces qui en ressortent désignaient très expressément Mme V... comme étant à l'origine du dysfonctionnement ; qu'en sa qualité d'employeur, la société Actua a pris soin d'interroger la commission d'enquête du CHSCT, qui a émis un avis favorable à une sanction contre la salariée ; qu'il s'en déduit que nonobstant le refus qui lui a été opposé, la décision prise par l'employeur n'a pas été décidée à la légère ; qu'elle ne revêt donc pas un caractère abusif ; attendu qu'en outre, il n'est pas établi que la salariée a vu son rôle ou la qualité de son travail remis en cause par l'employeur, suite à l'échec de l'engagement de cette procédure ; que ce n'est qu'à la mi janvier 2017, soit pratiquement deux ans après sa mise en oeuvre que Mme V... a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, sans qu'il soit justifié d'incidents pendant toute cette durée ; qu'en conséquence, les manquements dont Mme V... fait référence ne suffisent pas à justifier la rupture de son contrat de travail aux tors de son employeur ; qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que certaines règles de droit, pour accepter cette demande, doivent être respectées, à savoir : - il faut que le manquement de l'employeur rende impossible la poursuite du contrat de travail, or le conseil a reconnu que l'employeur avait respecté les règles en vigueur, d'autant plus que la demanderesse est toujours salarié en activité dans la société ; - il est reconnu que la mise à pied dans le cadre d'un éventuel licenciement ne constitue pas un manquement grave, ce qui est le cas ; - il est obligatoire que le manquement tel qu'évoqué ci-dessus induise une réplique rapide du salarié, or la saisine du conseil par la salariée est intervenue un an et demi après les faits incriminés, ce qui réduit à néant ses arguments concernant un présumé préjudice moral estimé cependant à 5.000 euros ; - la charge de la preuve du manquement de l'employeur à ses obligatoires incombe au salarié, en particulier la gravité de la situation rendant impossible la poursuite du contrat de travail, induisant par là même un préjudice moral et financier ;
 or Mme V... exerce toujours ses fonctions de manager d'agence, elle est rémunérée et elle bénéficie de la bienveillance de son employeur qui n'a plus entrepris d'action à son encontre ;