décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 6


 la deuxième tendait à ce qu'il constate qu'il n'y avait pas lieu, eu égard à la configuration physique du site et aux textes en vigueur d'appliquer un coefficient de perte, et la troisième visait à ce qu'il invite la société RTE à proposer à la société BCN un avenant au contrat de prestations annexes pour supprimer le coefficient de pertes prévu dans celui-ci ; qu'en prononçant à l'égard de la société RTE une injonction de conclure une convention de raccordement avec la société BCN afin que soit précisé la localisation du point de livraison et en lui enjoignant de modifier, le cas échéant, le contrat existant relatif aux prestations annexes, le CoRDiS a répondu à la demande de règlement du différend qui portait bien sur les conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de transport d'électricité par un producteur d'énergie électrique indirectement raccordé au réseau public ; que ce faisant, il est resté dans le cadre de sa mission et il ne peut lui être reproché d'avoir statué au-delà de ce qui lui était demandé, quand bien même les demandes n'ont pas été formulées dans les termes par lesquels il a statué ; que la cour relève d'ailleurs que, dans ses dernières conclusions, RTE ne conteste plus le pouvoir pour le CoRDiS d'enjoindre à des parties à un règlement de différend de conclure une convention de raccordement ; qu'en revanche, la société RTE continue de contester la nécessité de la convention de raccordement pour régler le présent différend ; que (cependant), ce chef de demande relève de l'appréciation du bien-fondé de la décision du CoRDiS qui sera examinée dans la suite de l'arrêt ; que dans ces conditions, le moyen reproché au CoRDiS d'avoir statué ultra petita n'est pas fondé et doit être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'elles saisissent le CoRDIS d'une demande de règlement de différend, les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées, et récapituler ceux-ci dans leurs dernières écritures sur lesquelles le comité se prononce exclusivement ; qu'en affirmant au contraire, qu'en application des articles L 134-19 et L 134-20 du code de l'énergie, le CoRDIS peut toujours enjoindre, de son propre chef, à une partie de conclure une convention, la cour d'appel qui a ajouté aux demandes de la société BCN a violé l'article 6 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, devenu l'article R 134-13 du code de l'énergie ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'elles saisissent le CoRDIS d'une demande de règlement de différend, les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées, et récapituler ceux-ci dans leurs dernières écritures sur lesquelles le comité se prononce exclusivement ; qu'en considérant que le CoRDIS avait pu valablement, dans sa décision du 7 septembre 2015, enjoindre à la société RTE de communiquer à la société Bio Cogelyo Normandie une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement raccordée au réseau public de transport, précisant notamment la localisation du point de livraison, après avoir reconnu que « dans le cas d'espèce, le CoRDiS a été saisi par la société BCN de trois demandes visant « à ce qu'il confirme que la société RTE était compétente pour fixer le coefficient de pertes sur le réseau privé de la société Saipol » tendant « à ce qu'il constate qu'il n'y avait pas lieu, eu égard à la configuration physique du site et aux textes en vigueur d'appliquer un coefficient de perte », et invitant « la société RTE à proposer à la société BCN un avenant au contrat de prestations annexes pour supprimer le coefficient de pertes prévu dans celui-ci » de sorte que les demandes de la société BCN n'ont effectivement pas été formulées dans les termes par lesquels le CoRDIS a statué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé de plus fort l'article 6 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, devenu l'article R 134-13 du code de l'énergie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société RTE contre la décision du CoRDiS du 7 septembre 2015 :
 
 AUX MOTIFS QUE sur la procédure et le principe du contradictoire, la société RTE fait valoir que l'injonction que lui a adressée le CoRDiS de conclure une convention de raccordement n'a fait l'objet d'aucun débat au cours de l'instruction et qu'elle n'a donc pas été en mesure de présenter ses moyens de défense, en violation du principe du contradictoire ; qu'elle ajoute que contrairement à ce que soutient le CoRDiS, la mesure d'instruction visant à connaître l'existence ou non d'une convention de raccordement ne lui a pas permis de présenter sa position quant à la conclusion d'une telle convention ;