Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.529 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats par les parties antagonistes, que les salariés de la société ATOS INFOGERANCE sont évalués annuellement, relativement aux objectifs qui leur avaient été assignés l'année précédente, et ensuite notés ; que ce mode d'évaluation est en vigueur depuis plusieurs années au sein de cette entreprise, avec cinq niveaux "NETTEMENT EN-DESSOUS DES ATTENTES'', "EN- DESSOUS DES ATTENTES", "CONFORMES AUX ATTENTES', "AU DESSUS DES ATTENTES' et "NETTEMENT AU-DESSUS DES ATTENTES' ; que le projet proposé par la direction et qui fait l'objet de ce contentieux consiste à subdiviser l' un de ces niveaux " EN-DESSOUS DES ATTENTES' en deux sous niveaux : " EN- DESSOUS DES ATTENTES' et "LEGEREMENT EN-DESSOUS DES ATTENTES', subdivision qui permettrait, selon la direction de cette société, de réévaluer le niveau immédiatement au-dessus, "CONFORME AUX ATTENTES', jusqu'à présent perçu par les salariés comme moyen puisque médian et qui devrait ainsi être apprécié comme un niveau davantage satisfaisant, puisqu'il se trouverait dès lors situé troisième sur les degrés d'évaluation, au nombre de six et non plus de cinq, ce que la société ATOS INFRASTRUCTURES résume par le fait qu'il est psychologiquement plus positif d'être noté 4 sur une échelle de 6 que 3 sur une échelle de 5" ; que la société en demande soutient que la modification des conditions d'évaluation se limite à cette subdivision, qu'elle qualifie d'anecdotique, alors que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en défense considère que cette réforme a pour finalité trois axes de développement : de nouveaux modes de feedback attendus, plus de précision dans l'identification des perspectives d'évolution professionnelle et plus de proximité et d'interaction autour du développement individuel ; que ces trois axes ont été présentés en réunion mais sont demeurés imprécis ; que c'est là l'une des raisons pour lesquelles le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL de l 'établissement ATOS INFRASTRUCTURES "BEZONS LA GARENNE" a souhaité que soit diligentée une expertise ; que les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail souhaiteraient également connaître les statistiques de répartition des notes attribuées aux salariés dans chacun des six niveaux de répartition, ainsi que la façon dont le dirigeant fixe la note finale du salarié au regard du contenu de l'évaluation ; qu'il ressort toutefois de l'examen des dossiers versés aux débats que l'évaluation des salariés a des conséquences importantes sur leur rémunération (et notamment la part dite variable) ainsi que sur l'évolution de leur carrière, voire la poursuite de leur relation contractuelle ou la progression du déroulement de la carrière ; qu'aussi la création ex nihilo d'une subdivision supplémentaire ne peut-elle être considérée comme dépourvue de conséquence sur la carrière des salariés ; or, que dans le projet objet de ce contentieux, l'échelle de notation finale est modifiée pour passer de 5 à 6 degrés mais l'évaluation des compétences obligatoires et additionnelles continuerait d'être évaluée sur 5 niveaux ; qu'enfin, même si ce changement ne devait pas influer sur la situation professionnelle des salariés de cette entreprise, il doit être tenu compte de la perception, par définition subjective, que les salariés se font de leur évaluation et de la modification de celle-ci ; que par ailleurs, il ressort des conclusions mêmes rendues par la société ATOS INFOGERANCE que ce projet de modification aura notamment pour conséquence de hausser dans la moitié positive le niveau "CONFORMES AUX ATTENTES' qui était jusqu'à présent perçu comme moyen, ce qui est présenté comme un moyen de rassurer les salariés évalués à ce niveau mais pourrait aussi conduire à intégrer dans cette tranche des salariés dont les résultats obtenus sont positifs et qui auraient été précédemment classés dans la catégorie "AU-DESSUS DES ATTENTES' ; que de sorte qu'il ne peut qu'être constaté que ce projet d'évolution du mode de notation au sein de la société ATOS INFOGERANCE sera susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la suite de la carrière des salariés de cette entreprise, qu'il est de nature à modifier les conditions de travail et que, pour évaluer l'impact (tant dans sa part prévue et souhaitée par les responsables de la société en demande que dans ses conséquences indirectes voire imprévisibles) de cette modification du mode d'évaluation, il paraît opportun de débouter les demandeurs en ce contentieux de leur demande de voir constater que cette décision n'entraînerait aucune modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail pour les salariés, qu'il n'y aurait pas lieu à diligenter une expertise, mais qu'au contraire il ne peut qu'être dit que la délibération votée en date du 5 Juillet 2018 au cours de la réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ATOS INFOGERANCE était valable, et ne saurait donc être annulée en ce qu'elle décidait que devait être diligentée une expertise sur ce sujet » ;
 
 1. ALORS QU'une précision accessoire apportée à un dispositif d'évaluation des salariés doit être distinguée de la mise en place initiale d'un pareil dispositif ;