Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.776 du 12/11/2020,  partie 2



 
 6. Elle en a souverainement déduit, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et sans faire application de l'article 565 du code de procédure civile, que, les demandes respectives ayant des objets contraires, la demande additionnelle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, de sorte qu'elle n'était pas recevable au sens des articles 4 et 70 du code précité.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par l'adoption des motifs des premiers juges qui ont été censurés par la Cour de cassation ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. U..., à confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de M. U..., quand les motifs ainsi adoptés avaient été censurés par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 2017 (pourvoi n° H 16-16.653), la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant un long délai, de toute demande tendant à l'exécution d'un contrat ; qu'en retenant pourtant que M. U... avait renoncé au contrat de bail le liant à la Sca Haras de Gassin, en l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail, en 1995, jusqu'à la première demande aux fins d'intégration des lieux, en 2007, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une renonciation de M. U... audit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ;
 
 3°/ plus subsidiairement encore, que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et il lui appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. U..., que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre possession des terres affermées par la Sca Médecin de Campagne alors qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle avait exécuté l'obligation de délivrance des terres, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1315 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant retenu, par motifs propres, que les demandes indemnitaires formées par M. U... en compensation d'un manque à gagner résultant du défaut de délivrance des biens pris à bail qu'il imputait à la SCA étaient la conséquence indissociable de la demande principale tendant à la mise à disposition des lieux qu'elle a jugée irrecevable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient être rejetées.
 
 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande en condamnation de la société civile agricole Haras de Gassin à mettre à disposition, conformément au bail du 3 janvier 1994 et son avenant, les parcelles litigieuses d'une superficie de 7 ha 25 situées sur la commune de R..., ainsi que l'ensemble des constructions et d'avoir rejeté les demandes subséquentes d'expulsion des lieux sous astreinte et d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Faisant valoir que les parties sont en l'état du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 31 mai 2013 et que le bail du 4 janvier 1994 et son avenant du 14 avril 1998 sont toujours en cours, monsieur U... sollicite la condamnation de la société civile agricole Haras de Gassin à mettre à sa disposition les parcelles visées dans le bail et l'ensemble des constructions, ainsi que son expulsion des lieux sous astreinte et l'allocation de dommages et intérêts, au besoin après expertise.
 
 C'est à bon droit que la société Haras de Gassin soulève l'irrecevabilité de la demande de mise à disposition des lieux.