Cour d'appel de Reims,  décision 11-26.529 du 25/06/2014,  partie 8


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M. X... avait connaissance des circonstances en cause, avant d'être interrogé par la société Avax, au mois de juillet 2007, et d'entreprendre des recherches sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ; 
 3°) ALORS QUE si l'arbitre est obligé de révéler, sans délai, toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission, il ne supporte qu'une obligation de moyens de se renseigner pour informer les parties en connaissance de cause ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision « qu'en l'espèce, sans remettre en cause la probité de Monsieur X..., celui-ci n'a pas voulu interroger plus avant le cabinet Jones Day avec des problèmes qui ne concernaient qu'une mission personnelle d'arbitrage », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 4°) ALORS QUE si l'arbitre est obligé de révéler, sans délai, toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission, il ne supporte qu'une obligation de moyens de se renseigner pour informer les parties en connaissance de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de constatations desquelles il résulte, d'une part, que l'arbitre avait, dès la constitution du tribunal arbitral, dans sa déclaration d'indépendance du 30 octobre 2002, indiqué que le cabinet dans lequel il exerçait avait conseillé la société mère de la société Tecnimont jusqu'en 2001 et, d'autre part, qu'il avait ensuite répondu aux demandes de renseignements complémentaires formulées par la société Avax en cours d'arbitrage, avant et après le prononcé de la sentence partielle du 10 décembre 2007, de sorte qu'il ne pouvait être imputé à ce dernier un manquement à son obligation de révélation, la cour d'appel a violé l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'arbitre doit révéler les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur son indépendance ou son impartialité, et notamment les informer de toute relation qui ne présente pas un caractère notoire et qui pourrait raisonnablement avoir à leurs yeux une incidence sur son jugement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un courant d'affaires entre le cabinet Jones Day et la société Tecnimont, l'une de ses filiales ou sa société mère, qui seul eût permis à la société Avax de raisonnablement suspecter l'indépendance de l'arbitre en raison d'une méconnaissance de son obligation de révélation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence CCI n° 12273 du 10 décembre 2007 et condamné la société Tecnimont à payer à la société Avax une somme de 70.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE La société Tecnimont demande de : «- dire et juger que le défaut, pour une partie à un arbitrage CCI, de former une demande de récusation d'un arbitre dans le délai de trente jours suivant la révélation ou la découverte d'un fait allégué pour contester l'indépendance de cet arbitre, comme l'impose l'article 11 du Règlement CCI, la rend irrecevable à solliciter l'annulation de la sentence rendue par ledit arbitre, de quelque chef que ce soit, à raison de son défaut d'indépendance par suite du fait susmentionné ; - dire et juger qu'en l'occurrence, Avax a connu plus de trente jours avant sa demande de récusation du 14 septembre 2007 les faits qui y sont mentionnés, de sorte qu'elle est irrecevable à solliciter l'annulation de la sentence partielle en se prévalant desdits faits ; dire et juger que s'étant abstenue de toute demande de récusation à raison des faits communiqués par Monsieur X... postérieurement à sa demande de récusation du 14 septembre 2007, alors même que l'arbitrage se poursuivait sous l'empire du même règlement d'arbitrage, Avax est irrecevable à solliciter l'annulation de la sentence partielle en se prévalant desdits faits ; - en conséquence, dire irrecevable le recours en annulation d 'Avax ; que la société Avax a déposé le 14 septembre 2007 une demande de récusation doublée d'une demande de remplacement à l'encontre de Monsieur X... qui ont été rejetées le 26 octobre suivant par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ; que d'après l'article 11 paragraphe 2 du règlement d'arbitrage de la CCI, la demande de récusation doit être envoyée par une partie, à peine de forclusion, soit dans les trente jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l'arbitre, soit dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée ;