Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 3



 Mais il n'est pas contesté que M. R... ne bénéficiait d'aucune convention de forfait qui aurait permis de décompter son temps de travail et de le rémunérer de manière forfaitaire en incluant des heures supplémentaires accomplies en plus de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures.
 Et il ressort du contrat de travail de M. R... en son article « Horaires de travail » que le salarié était tenu de se conformer à l'horaire en vigueur dans l'entreprise soit de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30 du lundi au vendredi, et un samedi sur deux de 8h à 12h. L'article suivant relatif à la rémunération précise que celle-ci correspondra à un horaire hebdomadaire de 41h75. Et aucun avenant ultérieur n'est venu modifier ces stipulations contractuelles.
 D'autres éléments évoqués par la partie demanderesse comme le courriel de demande au titre des heures supplémentaires adressé dès novembre 2004 par M. R... (cf. pièce n°3) et la réponse du dirigeant de l'époque, M. C... (cf. pièce n°4) indiquant que les cadres « ne sont pas des employés au 35h » et « qu'ils doivent travailler au moins 42h/semaine »), ou encore, plus tard en 2011, le courriel de la directrice des services Ressources Humaines (cf. pièce n°8) et indiquant que « les missions RH devront être assumées indépendamment des heures supplémentaires qui seront générées », concourent à montrer de manière probante pour le Conseil l'existence de travail supplémentaire.
 Le conseil en déduit que M. R... accomplissait chaque semaine 6 heures et 45 minutes de temps de travail supplémentaire, qui doivent lui être payées en heures supplémentaires majorées à 25% conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail.
 Le conseil allouera en conséquence à M. R... la somme de 54 222,58 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de 2009 à 2014.
 A ce montant, il sera ajouté 10% au titre des congés payé, soit 5 422 euros.
 Sur les dommages et intérêts pour absence de repos compensateur :
 M. R... a accompli chaque année 131 heures supplémentaires en plus du contingent annuel d'heures supplémentaires qui reste fixé, faute d'accord ou convention applicable à l'entreprise FTI Voyages, à 220 heures par salarié comme le précise l'article D. 3121-14-1 du code du travail.
 L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié accomplit des heures supplémentaires excédant le contingent annuel, il a droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée par un accord collectif, ou à défaut par un accord de branche.
 En l'absence de tels accords applicables au cas d'espèce, la durée de cette contrepartie en repos est fixée par le chapitre IV de l'article 8 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, et s'élève à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100% pour celles de plus de 20 salariés.
 Par la faute de son employeur qui n'a pas déclaré les heures supplémentaires accomplies, M. R... n'a pu bénéficier de cette contrepartie obligatoire en repos. Il en résulte nécessairement un préjudice dont il est fondé à réclamer réparation comme le reconnaît la jurisprudence (Cass. Soc., 28 janvier 2004, n°01-46.913).
 Le conseil allouera ainsi au salarié une indemnité correspondant à 131 heures payées à 100% du taux horaire qui était le sien, pour chaque année de 2009 à 2014 incluses, soit un montant de 19 414,20 euros.
   Plus particulièrement, s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires : l'employeur a sciemment refusé d'appliquer la loi sur les 35 heures, codifiée à l'article L. 3121-10 du code du travail. ET dans les faits, a imposé à son salarié d'accomplir plus de 6 heures de travail supplémentaires chaque semaine sans le rémunérer aucunement en contrepartie » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les agendas du salarié de novembre 2009 à août 2014 (production n°21) faisaient seulement état du nombre d'heures supplémentaires prétendument réalisées, sans détailler ses horaires quotidiens de travail ; qu'en affirmant que les agendas du salarié de 2009 à 2014 indiquaient ses heures de travail chaque jour, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment sérieux et précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il existait de nombreuses incohérences et anomalies dans les décomptes produits par le salarié à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires ; qu'il soulignait notamment que les plannings produits par le salarié et le décompte des heures supplémentaires qu'il avait établis n'indiquaient pas le même nombre d'heures supplémentaires, et plus précisément que les plannings comportaient, pour la même semaine, des indications contradictoires sur le nombre d'heures supplémentaires réalisées, qui ne correspondaient pas au surplus aux heures supplémentaires mentionnées dans le décompte (conclusions d'appel p.12 à 20 et productions n°6 et 13 à 20) ;