Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.809 du 09/10/2013,  partie 3


l'assureur dommages-ouvrage doit donc sa garantie au titre des dommages dans les limites de son contrat et notamment du plafond de garantie ci-dessus précisé, puisque la sanction invoquée par le syndicat de copropriété ne concerne que les dommages déclarés en 2001, lesquels ne constituent qu'une partie des dommages dont il demande à ce jour réparation intégrale ; en l'état du plafond de garantie applicable, les contestations soulevées sur la base du rapport d'expertise sur le montant des travaux de réfection totale ou partielle de l'étanchéité sont sans objet puisque leur montant, tel que résultant du rapport d'expertise, est en toute hypothèse supérieur au plafond de garantie ; en conséquence, le jugement sera réformé sur le montant de l'indemnisation due par l'assureur dommages-ouvrage et la compagnie GENERALI sera condamnée à payer au syndicat de copropriété LE LARA somme de 75. 750, 73 ¿ TTC au titre des réparations ; le plafond de garanti étant atteint, les copropriétaires ne peuvent obtenir, à titre personnel, aucune indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage ; le jugement sera reformé du chef des condamnations prononcées au bénéfice de Madame Fatemeh G..., M. Philippe Y..., M. Gilbert C..., M. Pierre Z..., M. Wakil A..., M. Yves B... et M. Werner H... (arrêt, pages 7 à 9) ; 
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la sanction prévue à l'article L 242-1 du Code des assurances s'applique à toutes les conséquences dommageables du sinistre déclaré par l'assuré, sans distinction selon la date à laquelle ces conséquences sont apparues, dès lors qu'elles se rapportent audit sinistre ; qu'en l'espèce, pour estimer que la compagnie GENERALI n'était tenue à garantie, au titre des dommages subis par la copropriété, que dans la limite du plafond contractuel de 75. 750, 73 ¿ TTC, la Cour d'appel a estimé que la sanction invoquée par le syndicat de copropriété ne concerne que les dommages déclarés en 2001, lesquels ne constituent qu'une partie des dommages dont il demande à ce jour réparation intégrale » ; qu'en statuant ainsi, quoiqu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que si l'expert D..., aux termes de ses investigations, a conclu à la nécessité, pour remédier aux désordres des terrasses fuyardes, de procéder à la reprise du revêtement d'étanchéité de la totalité de la toiture terrasse, ces réparations, dont le coût dépassaient le montant du plafond de garantie, se rapportaient à un seul et même sinistre, dont l'assureur a été informé le 30 avril 2001, sans faire part à l'assuré-dans le délai de soixante jours prévu par le texte susvisé-de sa position quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel récapitulatives n° 5 de la compagnie GENERALI que, s ¿ agissant du plafond de garantie, l'assureur a admis que dans l'hypothèse où le principe de son obligation à couvrir le sinistre litigieux serait acquis, le montant de sa condamnation devrait être fixé à la somme de 121. 697, 34 ¿ afin de tenir compte de la revalorisation du plafond de garantie selon l'indice BT 01, tandis que les exposants, s'agissant du quantum de la prise en charge du sinistre par l'assureur, sollicitaient la confirmation du jugement ayant condamné la compagnie GENERALI, à ce titre, à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE LARA la somme de 356. 646, 97 ¿ ; que, dès lors, en limitant la condamnation de l'assureur à la somme de 75. 750, 73 ¿ TTC, en faisant ainsi abstraction de la revalorisation du plafond de garantie, laquelle était pourtant admise par la compagnie GENERALl, la Cour d'appel qui méconnaît les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont expressément fait valoir, à titre subsidiaire (conclusions récapitulatives, pages 5 à 7) qu'en tout état de cause, l'indemnisation de la totalité des dommages consécutifs au sinistre déclaré par l'assuré était due par l'assureur, dès lors que celui-ci avait engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en multipliant les manoeuvres dilatoires, en se prévalant avec mauvaise foi et tardivement du plafond de garantie, en omettant de préfinancer les travaux et en affectant d'en ignorer l'importance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande des exposants tendant, par application de l'article L 242-1 du Code des assurances, à ce que l'indemnité mise à la charge de la compagnie GENERALI soit majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ;