Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.683 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ M. U... D... A...,
 
 2°/ Mme K... L... A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-12.683 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers du 14e arrondissement de Paris, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A... et de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des particuliers du 14e arrondissement de Paris et du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2017), par un acte du 2 septembre 2008, M. A... a donné la nue-propriété d'un bien immobilier lui appartenant à Mme A..., sa fille alors mineure.
 
 2. Se prévalant d'une créance de suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A..., au titre des années 2004 et 2005, à l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité et invoquant une fraude paulienne, le comptable responsable du service des impôts des particuliers du 14e arrondissement de Paris-Alésia et le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest (les comptables publics) ont assigné M. A... et sa fille mineure, représentée par sa mère, afin que cette donation leur soit déclarée inopposable.
 
 3. Devenue majeure, Mme A... a repris l'instance.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. A... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable aux représentants de l'administration fiscale l'acte de donation du 2 septembre 2008 et de dire ceux-ci fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances pour un montant total de 129 265 euros, hors pénalités, entre leurs mains, alors :
 
 « 1°/ que pour exercer l'action paulienne, le créancier doit établir que l'acte attaqué a provoqué ou aggravé l'insolvabilité du débiteur tant à la date de l'acte qu'à la date de la demande du créancier ; qu'en déclarant inopposable aux créanciers l'acte de donation intervenu le 2 septembre 2008 entre M. A... et sa fille, sans caractériser l'état d'insolvabilité du débiteur, ni à la date de conclusion de l'acte, ni à celle de l'action exercée par les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les actes établis par le débiteur en fraude des droits du créancier ; que la fraude paulienne résulte de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en déclarant inopposable aux créanciers l'acte de donation intervenu le 2 septembre 2008 entre M. A... et sa fille, sans caractériser la connaissance, par le débiteur donateur, du prétendu préjudice causé aux créanciers, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que la reconnaissance de la fraude paulienne a pour seul effet de rendre l'acte frauduleux inopposable aux créanciers demandeurs et non de permettre à ces derniers d'obtenir le paiement de leur créance de la part du tiers bénéficiaire de l'acte ; qu'en jugeant que les créanciers étaient fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances pour un montant total de 129 265 euros "entre les mains" de M. U... D... A... et de Mlle K... L... A..., donataire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. »