cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-13.733 du 24/01/2018,  partie 6


que les réponses reçues des établissements bancaire, pour le moins explicites, permettaient de prendre connaissance et conscience des risques de l'opération, des forces et surtout des faiblesses de leur demande et de leur profil ; qu'ainsi, le mail du crédit mutuel adressé en juin 2009 mentionne-t-il le manque d'expérience dans le domaine d'activité de l'entreprise cible, le manque d'expérience en terme de gestion, le taux d'endettement personnel qui grève la qualité de l'engagement de caution ; que la banque populaire mettait en exergue pour expliciter son refus, dans son mail de mai 2009, le fait que les associés ne maîtrisent pas le métier de l'entreprise ; que dès lors, MM. A... et X... ne peuvent venir se prévaloir de leur absence d'information quant aux difficultés et faiblesses émaillant leur projet et leur profil de leur demande de soutien financier auprès de la société générale en août 2009, M. X... ayant d'ailleurs, après le mail précité de refus émanant de la banque populaire, sollicité le retour de son dossier afin de le déposer auprès d'un autre organisme où il disposait d'un accord de principe ; que dès lors, aucun manquement au devoir de conseil, d'information et de mise en garde par la banque ne saurait être retenu ; que la demande de ce chef ne peut qu'être rejetée » (arrêt, pp. 13-14) ;
 
 ALORS QUE le prêteur bénéficiaire d'un cautionnement n'est pas exonéré de son obligation de mise en garde de la caution au motif qu'un autre prêteur antérieurement sollicité a déjà mis la caution en garde ; qu'en déduisant l'absence de manquement par la société générale à son devoir de conseil au motif que d'autres banques avaient mis en garde M. A..., quand la mise en garde par un tiers était indifférente au regard de l'accomplissement par la société générale de sa propre obligation, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil.
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. X... de sa demande de réparation de son préjudice causé par le manquement de la banque à son obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 114è du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du regard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y a aucune mauvaise foi de sa part ; que l'engagement de la responsabilité du banquier sur le fondement du manquement à son obligation de mise en garde est soumis à une double condition tenant à la qualité de l'emprunteur et à l'existence d'un crédit disproportionné par rapport aux revenus de l'emprunteur ; que le banquier est débiteur d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non-avertie ; que le caractère averti de la caution s'évalue au regard des aptitudes de celle-ci à comprendre la portée de son engagement, à apprécier le risque inhérent à l'engagement et de son expérience dans les affaires, mais aussi en fonction du niveau d'information sur la situation financière du débiteur principal ; que la banque ne peut se décharger de son obligation de mise en garde par une clause contractuelle ; que le banquier n'est débiteur de l'obligation de mise en garde qu'à l'égard des cautions non-averties et si l'opération envisagée comporte un risque pour celle-ci ; que celui qui se prévaut d'un manquement du banquier à son devoir de mise en garde doit d'abord prouver que l'opération présentait un risque ; que la faute d'un établissement bancaire consistant à avoir manqué à son obligation de mise en garde constitue une perte de chance, pour la caution non-avertie, de ne pas conclure le contrat et le préjudice résultant de cette faute ne peut être évalué à l'intégralité des sommes engagées ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compte de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter, ce dommage se manifeste dès la conclusion du contrat ; que le fournisseur de crédit est tenu de vérifier si l'opérateur économique dispose, en se portant caution, des compétences et de l'expérience suffisante pour apprécier les risques de l'opération ; que si MM. A... et X... étaient co-gérants de la SARL Y...  électricité, la qualité de dirigeant ne suffit pas à les qualifier de caution avertie ; que s'agissant de dirigeants d'une société en formation, il convient de noter qu'aucun d'eux n'avait au préalable d'expérience et de qualification dans le domaine précis de l'électricité et qu'ils ne disposaient pas, non plus, de compétences en gestion et dans le domaine des concours financiers ;