décision 16-10.360 du 01/02/2018,  partie 2



 statuant en dernier ressort, comme juridiction de renvoi, d'AVOIR déclaré M. X... irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de surendettement, l'article L. 330-1 al. 1 du code de la consommation définit comme suit les critères d'éligibilité à la procédure des particuliers : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisé » ; qu'il résulte de l'état descriptif de la situation du débiteur au 12 décembre 2011 que M. X... a un endettement de l'ordre de 303.000 € auquel il ne peut manifestement faire face ni au moyen de ses revenus constitués du revenu de solidarité active, ainsi qu'il ressort de l'attestation de paiement de la Caf de [...] du 13 août 2015, ni de son activité de gérant de la société Y...   qu'il a cessée le 6 mai 2008, ni de son patrimoine constitué de sa résidence principale estimée [...] € ; que l'état de surendettement du débiteur est ainsi établi, de sorte que l'exception d'irrecevabilité pour défaut de surendettement sera rejetée ; sur l'irrecevabilité pour non déclaration de parts détenues dans deux sociétés, qu'il convient de rejoindre les motifs retenus par la juridiction de Blois en ce qu'un tel grief ne saurait être retenu à l'encontre de M. X... dès lors d'une part qu'il n'était pas détenteur de parts de la Sci du [...]     depuis le 28 octobre 2008 et d'autre part que les parts détenues par ce dernier au sein de la société Y...        au capital de 2.500 € ont une valeur dérisoire par rapport au montant de son endettement ; sur l'irrecevabilité pour mauvaise foi, qu'aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; que la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur, et qu'elle s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l'origine du surendettement ; que la mauvaise foi du débiteur a été soulevée par la Commission de surendettement et retenue par le juge de Blois du 12 septembre 2011, quant à la vente de biens immobiliers sans justifier de l'utilisation des fonds issus de cette cession, dont l'autorité de la chose jugée a été opposée ; que ce moyen se trouve donc dans les débats et qu'il a été discuté à l'audience, l'avocat du débiteur alléguant à cet égard avoir produit tous justificatifs des règlements effectués au moyen du prix des ventes ; qu'il est constant que M. X... a procédé en 2009 soit peu avant le dépôt de son dossier de surendettement, à deux ventes immobilières dont il a tiré une somme totale d'environ [...] € ; qu'au vu des pièces produites aux débats, il justifie certes en pièce 20 avoir réglé le 27 août 2009 la somme de 5.000 € à Mme Martine A... suite à un chèque d'un même montant émis par cette dernière le 18 juin 2009 en sa faveur ; que pour autant que la remise de chèque est présumée constituer une donation manuelle qu'elle ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui-ci de restituer la somme reçue en l'absence de contrat de prêt (Cass. Civ. 1ère 20 mai 1981) pas davantage que les chèques de 3.400 € et de 1.000 € émis par Mme Jacqueline B... en pièces 23 et 24 dont le remboursement par ailleurs pas prouvé ; que s'il est produit copie d'une reconnaissance de dette notariée souscrite le 6 février 2007 par M. X... envers M ; et Mme X... d'un montant de 30.000 €, il n'est nullement justifié du règlement effectif de cette somme ; que les copies de chèque accompagnant les acquiescements et reconnaissance de dettes émanant du débiteur lui-même, versées en pièces n° 21,22 et 26 ne suffisent pas plus à établir le débit des sommes correspondantes ni le fondement des éventuels règlements ; qu'il n'est pas davantage rapporté la preuve du paiement de la facture de Me C... d'un montant de 901,81 € communiquée en pièce n° 25 et du prêt consenti par M. D... à la société Y...    ; que par ailleurs le seul fait que M. X... ait été débiteur, selon l'état description de la Commission de surendettement produit en pièce n° 11, de mensualités cumulées de 4.083, 17 € par mois au titre de divers prêts ne suffit pas à établir qu'il ait acquitté 50.000 € à ce titre ; qu'enfin, il est de jurisprudence constante que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même (Cass.