Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 15-80.929 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Groupe française de gastronomie,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie, a prononcé sur sa demande d'annulation de sa mise en examen ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 113-8, 116, 171, 175, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la mise en examen de la société demanderesse ;
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-8 du code de procédure pénale : "s'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114. Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116. Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin
 d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas. Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire" ; que le juge d'instruction a en l'espèce usé de la faculté prévue au premier et second alinéa ; que, même si son avis de mise en examen utilise la formule prévue au troisième alinéa de cet article il ne peut être considéré qu'il s'agit d'un avis de mise en examen concomitant à l'avis de fin d'information puisque celui-ci était antérieur et qu'un nouvel acte d'instruction, l'audition du représentation de la société Sabarot Wassner, avait été accompli depuis l'avis de fin d'information ; que le juge d'instruction avait donc l'obligation de faire connaître à la société Groupe française de gastronomie, les faits pour lesquels elle était mise en examen, le délai prévisible d'achèvement de la procédure et son droit à être de nouveau entendue ; que s'agissant du premier point les termes de la mise en examen sont relativement généraux mais définissent une infraction, la période de temps durant laquelle elle aurait été commise et les textes qui la prévoient et la répriment ; que, par ailleurs, cette mise en examen intervient après que la société Groupe française de gastronomie a été, en la personne de son représentant, largement entendue en ses explications et a pu avoir connaissance des éléments de l'infraction qui pouvait lui être reprochée ; que le fait que cette mise en examen soit en contradiction avec les réquisitions du ministère public et même avec les termes d'un précédent arrêt de cette chambre, notamment en ce qui concerne la prescription ne suffit pas à considérer qu'il existe une ambiguïté quant aux faits pour lesquels la société Groupe française de gastronomie est mise en examen même si sur le fond celle-ci pourrait être discutable ; que s'agissant du délai prévisible d'achèvement de la procédure le magistrat instructeur, sans doute parce qu'il estimait à tort agir dans le cadre de la mise en examen concomitante à l'avis de fin d'information n'a pas estimé utile de la préciser ; que cette formalité n'est cependant pas prescrite à peine de nullité et la société Groupe française de gastronomie ne justifie pas d'un grief particulier lié à cette inobservation ; que s'agissant de l'absence de la mention relative à la possibilité d'être entendu le fait que la requérante elle-même évoque l'existence de ce droit démontre qu'elle n'ignorait pas qu'elle pouvait s'en prévaloir et force est de constater qu'elle n'en a pas usé ;