Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.701 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en ayant jugé que le lien de causalité ne serait de toute façon pas établi entre le manquement au devoir de conseil de Me Z... et le préjudice subi, car le redressement fiscal aurait été causé, non par la faute du notaire, mais par celle de l'exposante qui n'avait pas procédé à ses déclarations de TVA 2010, quand le préjudice de la SCI Les Jardins de Pessicart, constitué par les rappels de TVA et les pénalités qu'elle avait dû régler sur les deux ventes de 2010, était bien en lien avec la faute du notaire, sans laquelle ces sommes n'auraient pas été dues, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE de troisième part le préjudice né de la faute du notaire qui n'a pas averti son client des conséquences fiscales de l'opération à laquelle il a prêté son concours est constitué lorsqu'après vérification de comptabilité, un contribuable est mis en recouvrement par l'administration fiscale ; qu'en ayant, par motifs adoptés des premiers juges, jugé qu'en tout état de cause, la SCI Les Jardins de Pessicart n'avait pas justifié des suites de la vérification de comptabilité qu'elle avait subie, sans prendre en considération les pièces n° 10 et 11 versées aux débats par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'ENFIN le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant, par adoption des motifs des premiers juges, retenu que le préjudice fiscal de l'exposante ne s'élèverait qu'à la somme de 92 120 €, sans répondre aux conclusions de la SCI Les Jardins de Pessicart (p. 7 et 8), ayant fait valoir que son préjudice s'élevait en réalité à la somme de 143 217 €, compte tenu des déductions de TVA auxquelles elle pouvait prétendre, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.