Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.092 du 02/09/2020,  partie 4


que, d'ailleurs, comme le souligne à juste titre Me Y..., vu les éléments relatifs à l'évaluation des parcelles produits au débat, la valeur réelle de ce bien est certainement plus élevée que la valeur de la part successorale de A... U... C... X... ; que, par conséquent, l'absence de certitude sur la masse successorale et sur le nombre et l'identité des héritiers, ce qui ne peut être reproché à l'administrateur au vu de la complexité de cette succession liée à son ancienneté, au nombre d'héritiers, à la composition du patrimoine et aux actions de M... I... J... X... durant son administration de la succession, ne font pas obstacle à la licitation des biens ; qu'il ressort de la procédure que la licitation de l'ensemble des biens relevant de la succession X... a été ordonnée par cour d'appel de Fort-de-France dans son arrêt du 3 avril 1987 ; que, toutefois, l'autorité de la chose jugée de cette décision ne peut pas être opposée à P... K... T... qui, n'étant pas héritier de la succession X..., n'était pas parti à cette procédure ; qu'il faut également rappeler que la vente à P... K... T... est intervenue le 11 janvier 1985, soit avant l'arrêt du 3 avril 1987, dès lors, lors de la vente, la licitation des biens de la succession X... n'avait pas été ordonnée et n'était pas opposable au vendeur ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Basse-Terre dans son arrêt du 3 décembre 2012 a considéré la demande de licitation des parcelles [...] et [...] « sans objet » de sorte qu'elle n'y a pas répondu et que l'autorité de la chose jugée ne s'étend pas à cette demande ; que, contrairement à ce qu'affirme P... K... T... , la cour d'appel n'a pas rejeté la demande de licitation mais a simplement considéré qu'une telle demande n'avait pas d'objet puisque la licitation des biens de la succession avait été ordonnée par la Cour d'appel de Fort-de-France le 3 avril 1987 ; que, dès lors, c'est à tort qu'il affirme que cette demande a été définitivement rejetée ; qu'au surplus, il convient de constater que l'esprit des textes réglementant le fonctionnement d'une indivision et notamment le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans une indivision, n'interdisent pas qu'une demande d'autorisation d'aliéner un bien par licitation soit présentée à plusieurs reprises notamment en cas de blocage d'une situation ; que, dès lors, la licitation des parcelles [...] et [...] sera ordonnée ;
 
 1°) ALORS QUE la licitation ne peut être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'acte de vente du 11 janvier 1985 était opposable par l'acquéreur à la succession X... à hauteur de 5/90e des droits détenus par le vendeur dans l'indivision successorale, d'autre part, que cet acte a eu pour effet de créer une indivision distincte sur les parcelles [...] et [...] entre l'indivision successorale X... et l'acquéreur ; qu'en se bornant à affirmer, pour ordonner la licitation des parcelles [...] et [...], qu'elles ne pouvaient être facilement partagées ou attribuées, sans rechercher si la valeur des droits indivis transmis à l'acquéreur par le vendeur à hauteur de 5/90e dans la succession X... permettait d'attribuer ces deux parcelles à M. T... ou, à tout le moins, si cet ensemble immobilier était commodément partageable entre l'indivision successorale d'une part et M. T... d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés du premier juge, qu'au vu des éléments relatifs à l'évaluation des parcelles [...] et [...] produits aux débats, leur valeur réelle était « certainement plus élevée que la valeur de la part successorale de A... U... C... », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. T... a produit aux débats le rapport TI... , expert commis par l'administrateur provisoire de la succession X..., dont il résulte clairement, d'une part, que la valeur totale des parcelles [...] et [...] est de 7.000.000 fr., d'autre part, que la valeur totale des biens non litigieux de la succession X... est de 161.000.000 fr. et, par voie de conséquence, que la valeur de la part successorale de A... U... C... X... est de 8.944.444 fr. (161.000.000 / 90 x 5. – pièce n° 11) ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu d'ordonner la licitation dès lors que la valeur réelle des parcelles était certainement plus élevée que la valeur des parts transmises par le vendeur sans examiner, même sommairement, le rapport TI... dont il résultait clairement le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;