Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.525 du 10/04/2013,  partie 2



 qu'en l'espèce, si Abdel X... peut revendiquer les attributs du droit moral de l'auteur sur ses oeuvres originales, en revanche, il ne saurait prétendre à la protection de son nom patronymique en tant que tel, fût-il utilisé pour l'exercice de son activité artistique, ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constituant pas, en lui-même, une oeuvre de l'esprit ; 
 qu'il s'ensuit que la décision déférée, qui a dit que Abdel X... ne peut se prévaloir des dispositions sur le droit d'auteur, mérite confirmation ; 
 que Abdel X... rappelant les dispositions de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, fait valoir que l'usage de son nom patronymique à des fins commerciales constitue une usurpation qui lui porte préjudice ; 
 que selon ces dispositions légales, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs notamment aux droits de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique ; 
 que ce texte conduit à ne rendre indisponible à titre de marque le nom patronymique d'un tiers que si le choix de ce nom porte atteinte au droit de la personnalité de ce tiers intéressé ; 
 qu'en l'espèce Abdel X... soutient que le nom patronymique X... bénéficie d'un renom exceptionnel puisque le sango est la langue du groupe oubanguien de la République Centrafricaine, parlée par deux millions de personnes ; 
 que cependant Abdel X... ne démontre aucun intérêt à agir pour la défense de la langue véhiculaire de la République centrafricaine, qu'il convient de constater, ainsi que l'a retenu le tribunal, par des motifs pertinents adoptés par la cour, qu'en dépit des développements relatifs à la naissance et à l'usage de la langue sango, Abdel X... ne démontre nullement qu'auprès des consommateurs français normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés ou auprès des professionnels du cinéma ou de l'audiovisuel, le patronyme X... aurait acquis une notoriété certaine attachée à la personnalité de Abdel X..., alors qu'il résulte, au contraire, des extraits des pages jaunes obtenues à l'aide du moteur de recherches Google que ce nom est amplement porté notamment dans le département des Hauts de Seine ; 
 que par voie de conséquence, il n'est pas démontré que le patronyme X... bénéficiait d'une notoriété dans la vie civile ou artistique de sorte que le choix de ce nom pour former une marque ne peut induire un risque de confusion susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité de Abdel X... ; 
 que ce risque est d'autant plus exclu que le vocable X... est associé, au sein de la marque critiquée, à la dénomination notoire Coca-Cola, ce qui conduit le consommateur à l'associer immédiatement aux boissons commercialisées par les sociétés Coca Cola Company et Coca-Cola Services France et à l'image qui s'y attache ; 

Alors que d'une part l'auteur jouit non seulement du droit au respect de son oeuvre mais également du droit au respect de son nom ; que comme le faisait valoir M. X..., il avait droit au respect de son nom patronymique constituant également son nom d'artiste, de telle sorte que celui-ci ne soit pas ridiculisé par son apposition aux côtés d'une marque de boisson gazeuse censée faire référence à l'orange sanguine dont cette boisson était composée ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande aux motifs qu'il ne pouvait prétendre à la protection de son nom patronymique en tant que tel, quand cette protection était revendiquée pour son nom en tant qu'auteur, la cour d'appel a violé l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

Alors que, d'autre part, M. X... a fait valoir qu'il avait acquis une certaine renommée en tant que scénariste dans le milieu du cinéma, de sorte que l'usage de son nom à des fins commerciales caractérisait une usurpation lui portant préjudice ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande de protection sur le fondement du droit des marques, la cour a estimé qu'il n'était pas démontré que le patronyme X... aurait acquis une notoriété certaine auprès des professionnels du cinéma ou de l'audiovisuel dès lors qu'il résultait des extraits des pages jaunes obtenues à l'aide du moteur de recherches Google que ce nom était amplement porté notamment dans le département des Hauts de Seine ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.