Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 5


Dites le, puisque ce n'est pas écrit. Il y a un schéma » (p.17) ; M. N... « J'ai fait les choses correctement, vous le prenez comme vous voulez. Je n'irai pas plus loin, j'ai fait tous les efforts possibles et chacun prendra sa décision » (p.17) ; M. N... « Je ne peux pas m'engager davantage dans mon mandat de gestion, aujourd'hui » (p.17) ; M. K... U... « Il faut distinguer les deux choses. Monsieur s'engage sur la cour, mais pas sur les stocks ni sur la cave » (p.18) ; M. N... « Je n'irai pas plus loin que le projet. Ma limite est le projet » (p.18) ; M. C... – président – « Vous ne prenez aucun engagement » (p.18) ; M. N... « Mon engagement est écrit, formalisé, nous vous avons envoyé le projet dans toute sa dimension. Je n'irai pas au-delà de cela
 » (p.18) ; M. O... – « Sur les caves, il n'y a rien » (p.18) ; M. N... « Parce qu'aujourd'hui, elles ne sont pas exploitées, dans le projet » (p.18) ; Me H... – « Nous pouvons acter le projet soumis en l'état, selon lequel il n'est pas prévu que les caves soient exploitées. Faisons acter cela, puisque c'est ce que l'on voulait savoir » (p.18) ; M. N... « On ne m'interdira pas, demain, d'aller dans ma cave » (p.18) ; Me H... – « Il faut distinguer le fait d'y aller et de l'exploiter au quotidien plusieurs fois par jour » (p.18) ; M. N... « Tout est clair dans les écrits, il y a d'autres question auxquelles je ne peux malheureusement pas apporter de précisions ni vous conforter dans ce que vous aimeriez entendre » (p.18) ; qu'en retenant que, lors de l'assemblée générale du 25 avril 2013, le représentant légal de la société Sushi Pereire, M. N... aurait pris l'engagement, qu'elle ne pouvait renier, de ne pas utiliser les caves constituant les lots 37 et 44 de la copropriété comme lieu de stockage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas du rapport précité que M. N... avait au contraire radicalement refusé de prendre un tel engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se bornant à relever, à cet égard, « qu'il est ainsi manifeste que Sushi Pereire contrevient aux engagements pris devant l'assemblée générale du 25 avril 2013 et qu'elle ne peut à présent renier, une fois obtenues les autorisations de travaux convoitées » et, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, que « la violation ainsi caractérisée des engagements pris à regard de l'assemblée générale des copropriétaires, portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité des occupants comme l'établissent les diverses attestations versées aux débats, constitue un trouble manifestement illicite », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. La cour d'appel a relevé que le projet présenté à l'assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2013 prévoyait que l'établissement devait fonctionner de manière totalement autonome par rapport à l'immeuble et ne communiquerait pas avec les parties communes, que le local poubelles, les vestiaires, la réserve et le sanitaire du personnel seraient intégrés à l'intérieur même de l'établissement de façon à éviter les allers et venues dans les parties communes, et que la livraison et l'entreposage des marchandises, l'entrée et la sortie des clients et des containers à poubelles ne se feraient que par l'entrée de l'établissement.
 
 16. Elle a constaté qu'il ressortait des constats d'huissier de justice produits aux débats par le syndicat que les poubelles du restaurant étaient entreposées dans la courette de l'immeuble et que la cave était utilisée comme local de stockage.
 
 17. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que la société Sushi Pereire avait contrevenu aux engagements pris devant l'assemblée générale du 25 avril 2013, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le sixième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen