Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.759 du 30/06/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Le liquidateur fonde son action en inopposabilité sur le fait que les opérations litigieuses sont intervenues après la prise d'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Intervad 2, en violation de la règle du dessaisissement du débiteur. Les débits litigieux d'un total de 180.021,69 euros correspondent à 13 virements ayant pour date de valeur les 8, 9 ou 13 avril 2015, et à un chèque de 3.600 euros, émis le 8 avril 2015 et débité du compte le 20 avril suivant. Quant aux crédits revendiqués par le liquidateur, ils ont été portés sur le compte de la société Intervad 2 aux dates des 8, 9, 10 et 13 avril 2015 pour un montant total de 185.000 euros. Pour déclarer inopposables à la liquidation les opérations passées sur le compte bancaire après le jugement d'ouverture, le tribunal a fait application des règles du dessaisissement du débiteur, édictées par l'article L. 641-9 du code de commerce. Au soutien de son appel, la Banque Delubac argue de l'absence de tout préjudice pour la liquidation, dès lors que les opérations portées au débit du compte correspondent à des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde pour les besoins de la période d'observation, devaient en conséquence être payées à leur échéance et qu'elles ont été expressément validées par l'administrateur judiciaire. Elle fait ensuite valoir que seule la date des ordres de virement, soit la veille du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, est à prendre en considération, dès lors qu'en vertu de l'article L. 133-8 du code monétaire et financier l'ordre de virement est irrévocable et qu'elle était tenue à peine d'engager sa responsabilité de les honorer, ajoutant que tous les paiements effectués trouvent leur origine antérieurement au jugement d'ouverture. Elle souligne qu'elle n'avait pas été informée du prononcé de la liquidation judiciaire à la date des opérations litigieuses, le jugement n'ayant été publié au Bodacc que le 24 avril 2015 et que la SCP [I] n'a pas respecté l'obligation d'information prévue dans la convention de compte courant. La Selafa MJA réplique qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, et de la jurisprudence constante que les paiements effectués postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sans l'accord du liquidateur sont inopposables à la procédure collective, que cette inopposabilité erga omnes s'applique dès le jour du jugement d'ouverture et permet au liquidateur d'agir soit contre le bénéficiaire des paiements soit contre le mandataire du débiteur. Elle précise que sans l'intervention de la banque, les créanciers de l'article L. 641-13 du code de commerce, qui ont été payés, auraient été primés par le passif superpriviligié et les frais de justice et n'auraient rien reçu, qu'il est indifférent qu'elle n'ait pas informé la banque de l'ouverture de la liquidation judiciaire aucun texte ne l'y obligeant, qu'il en est de même du caractère irrévocable de l'ordre de paiement fût-il régulier, qui à la différence de l'émission d'un chèque ne vaut pas paiement. Selon l'article L. 641-9, I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Les dispositions relatives à la publicité du jugement prononçant la liquidation judiciaire, énoncées aux articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce, qui visent à informer les tiers, n'ont pas pour effet de reporter au jour de la publication la date d'effet du dessaisissement du débiteur vis-à-vis des tiers. Il s'ensuit que le dessaisissement du débiteur, qui s'étend à toute opération ayant un caractère patrimonial, prend effet de plein droit par la loi, indépendamment de l'absence de publication du jugement d'ouverture, à la première heure du jour où est prononcée la liquidation judiciaire, en l'espèce le 8 avril 2015 à heure. L'inopposabilité sanctionnant les actes accomplis au mépris des règles de ce dessaisissement, s'applique de manière générale à un établissement bancaire comme à tout cocontractant du débiteur et consacre une stricte égalité de traitement des cocontractants du débiteur sous procédure. L'application immédiate du dessaisissement dès le prononcé du jugement avant même toute publication étant indispensable pour garantir l'efficacité de cette mesure. Dès lors, le moyen pris de ce qu'en l'absence de publication adéquate, la sanction d'inopposabilité prive la Banque Delubac du droit à un procès équitable, porte atteinte au principe de la sécurité juridique et de l'égalité des armes n'est pas fondé, étant relevé que dans son arrêt du 18 décembre 2018, la cour a dit n'y avoir à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Le fait non contesté que les opérations portées au débit du compte courant correspondent selon l'attestation de la SCP [B], administrateur judiciaire, à des dettes de la période d'observation réglées pendant cette période avec son accord, n'est pas de nature à faire échec à la règle d'ordre public du dessaisissement du débiteur, compte tenu de l'effet de plein droit, qui s'attache au jugement prononçant la liquidation judiciaire.