Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-84.311 du 13/02/2013,  partie 2


aussi lesdites convocations par officier de police judiciaire doivent-elles être considérées comme ayant eu pour support nécessaire les procès-verbaux des auditions de prévenus au cours de leur garde à vue, leur nullité sera en conséquence constatée, de même que celle du jugement entrepris, le ministère public étant renvoyé à se pourvoir aux fins qu'il lui appartiendra ;
 " 1°) alors qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale, qui est d'application générale, les exceptions de nullité, en tant qu'elles visent la saisine du tribunal correctionnel et les actes antérieurs à cette saisine, doivent être invoquées, à peine d'irrecevabilité in limine litis et avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, les juges du second degré constatent que les exceptions de nullité ont été invoquées par les prévenus dans le cadre de conclusions du 5 avril 2011 sans avoir été invoquées devant les premiers juges (p. 5, alinéa 3), ce qui résulte également de l'examen du jugement et des pièces de procédure antérieures au jugement ; qu'il était dès lors exclu que les juges du fond considèrent les exceptions de nullité comme recevables et admettent d'en examiner le bien fondé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés et notamment l'article 385 du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que, l'obligation faite aux parties d'invoquer l'exception de nullité in limine litis, avant toute défense au fond, s'impose quand bien même la consécration jurisprudentielle de la règle susceptible de fonder l'exception de nullité ne serait intervenue que postérieurement à la date des débats devant le premier juge ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés et notamment de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 " 3°) alors que, le prévenu, qui n'a pas observé l'obligation où il se trouve de soulever l'exception de nullité in limine litis et avant toute défense au fond, est forclos à le faire, quel que soit le contenu de la règle sur le fondement de laquelle l'irrégularité peut être constatée ou l'objet de la formalité qui n'aurait pas été respecté ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé les textes susvisés ;
 " 4°) alors que, le droit au procès équitable est suffisamment garanti dès lors que les faits matériels permettant d'établir l'irrégularité étant apparus antérieurement aux débats devant le juge de première instance, le prévenu a été en mesure, à cette date, d'articuler une exception de nullité ; que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où, en toute hypothèse, à la date des débats devant le premier juge (10 juin 2010), les prévenus pouvaient poser une question prioritaire de constitutionnalité, en invoquant l'inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la garde à vue pour inviter le juge correctionnel soit à surseoir à statuer, une question similaire ayant d'ores et déjà été posée, soit à renvoyer la question devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des textes susvisés " ;
 Vu l'article 385 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, les exceptions de nullité en tant qu'elles visent la saisine du tribunal correctionnel et les actes antérieurs à cette saisine, doivent être présentées, avant toute défense au fond ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont présenté, pour la première fois en cause d'appel, une demande d'annulation des procès verbaux de leurs auditions et des actes qui en étaient le support nécessaire, aux motifs qu'ils n'avaient pu bénéficier de l'assistance d'un avocat au cours de leur garde à vue et que le tribunal n'avait pu être valablement saisi de ces exceptions, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation étant postérieure à la date de l'audience de jugement ;
 Attendu que, pour déclarer cette demande recevable et y faire droit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu ‘ en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Et attendu que si, par application de l'article 567 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsque, comme en l'espèce, il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; qu'en conséquence, la juridiction de renvoi sera tenue de statuer sur la prévention tant du point de vue pénal que du point de vue civil ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;