décision 15-80.274 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Schaffner EMC, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, pour fausse déclaration de valeur, l'a condamnée à des amendes douanières ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M.Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. J... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le groupe Schaffner, dont le siège social de la société mère Schaffner AG est en Suisse, a pour filiale la société Schaffner EMC de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande vendaient ces marchandises à la société Schaffner AG-Suisse qui les revendait ensuite à la filiale Schaffner EMC-France afin de les diffuser sur le territoire national français ; qu'à l'issue d'un contrôle effectué par l'administration des douanes, le 11 décembre 2006, un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations de valeur a été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) et, le 21 juillet 2008, l'avis de mise en recouvrement émis, le 10 juillet 2008, par l'administration des douanes pour un montant de droits éludés de 3 844 420 euros ; que, le 5 avril 2011, la CCED a rendu un avis aux termes duquel les fausses déclarations de valeur relatives à la facturation contestée ne sont pas établies ; que la société Schaffner EMC-France a été citée par l'administration des douanes devant le tribunal de police du chef de fausses déclarations de valeur lors de l'importation en France de produits électroniques, ayant pour effet d'éluder des droits et taxes ; que le tribunal de police a annulé la décision de rejet de la contestation de la créance douanière rendue par l'administration des douanes le 10 février 2012 et déclaré irrecevable la demande de cette administration, que cette dernière et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que de son article préliminaire, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Schaffner EMC, a, par conséquent, déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention et l'a condamnée à neuf cent soixante douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune ;
 
 "aux motifs que la prévenue, au soutien de son exception de nullité, invoque le principe d'impartialité devant gouverner l'action de l'administration y comprise celle des douanes ainsi que celui de la séparation des fonctions d'enquête et de poursuite, mais aussi les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce elle fait valoir que la citation devant le juge pénal dont elle fait l'objet a été signée par Mme M... R..., agent poursuivant, au nom de la direction régionale des douanes de Mulhouse alors que cette personne avait déjà en charge le dossier contentieux précédant la phase judiciaire mais surtout que l'enquête relative aux infractions en cause a été réalisée par M. K... R..., époux de Mme M... R... ; qu'il est prétendu qu'en application de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales étant exercée par l'administration des douanes, celle-ci a le caractère d'action publique, ce qui impose la séparation des fonctions d'enquête et de poursuite ; [...] que l'administration des douanes par des conclusions régulièrement déposées et développées à l'audience sollicite l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il a fait doit à cette exception de nullité ;