Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.757 du 18/10/2018,  partie 3



 Que pour n'avoir effectué aucune diligence dans les deux ans ayant couru depuis cette date du 25 mai 2011, alors qu'il se devait, en sa qualité de partie à l'instance commerciale de surveiller l'écoulement du temps de sursis depuis le prononcé du jugement, sans pouvoir critiquer l'absence d'information de la part de AXA France IARD ou évoquer un possible recours devant le procureur général, encore les exigences de la convention européenne des droit de l'homme, ce qui est inopérant, Me A... encourt la péremption de l'instance qu'il a engagée ;
 
 Que celle-ci est donc éteinte par application de l'article 389 du code de procédure civile ;
 
 Que le jugement est donc infirmé de ce chef ;
 
 Que l'extinction de l'instance exclut qu'il puisse être statué sur les autres demandes et moyens des parties » ;
 
 1°/ ALORS QUE le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ne court dès la réalisation de cet événement qu'à la condition que la partie à laquelle la péremption est opposée ait eu effectivement la possibilité d'être informée de cette réalisation ; qu'en l'espèce l'instance commerciale avait été suspendue dans l'attente de l'issue de la plainte contre X déposée par l'assureur, qui avait lui-même sollicité le sursis ; que pour estimer l'assureur fondé à opposer la péremption à Maître A..., faute pour ce dernier d'avoir accompli de diligence dans les deux ans suivant la décision de classement sans suite du procureur de la République, la Cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait « en sa qualité de partie à l'instance commerciale de surveiller l'écoulement du temps de sursis depuis le prononcé du jugement » ; qu'en statuant ainsi par un motif aussi abstrait que péremptoire, sans expliquer comment Maître A... aurait pu prendre effectivement connaissance de la décision du parquet, alors que n'étant ni plaignant ni victime il n'avait juridiquement aucun titre à en être informé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386, ensemble l'article 392 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'assureur qui, en violation de son obligation générale de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, use de manoeuvres destinées à laisser le délai de péremption s'écouler est privé du droit d'opposer cette exception ; qu'en l'espèce Maître A... faisait valoir que l'assureur, qui était à l'origine du sursis et avait seul, en sa qualité de plaignant, la possibilité d'être informé par le parquet du classement sans suite, s'était délibérément abstenu de l'informer de la réalisation de cet événement ; qu'en lui refusant le droit de se prévaloir du moyen tiré de « l'absence d'information de la part de AXA France IARD » (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ne court dès la réalisation de cet événement qu'à la condition que le droit d'accéder à un tribunal de la partie à laquelle la péremption est opposée ne subisse pas d'atteinte disproportionnée ; que sur ce fondement, Maître A..., qui n'avait été effectivement informé de la décision de classement sans suite que postérieurement à l'échéance du délai de péremption de deux ans, faisait valoir qu'il avait été « totalement privé » de la possibilité d'effectuer une diligence interruptive au mépris des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en lui refusant purement et simplement le droit d'invoquer ce moyen, qu'elle a qualifié d'« inopérant » (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1° de la Convention européenne des droits de l'homme.