Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.504 du 21/10/2020,  partie 4



 3o) ALORS QU'en toute hypothèse, la circonstance que le créancier et le débiteur aient conclu un avenant ayant pour objet de modifier la prestation convenue et de permettre au débiteur de parvenir à exécuter sa prestation n'exclut pas qu'indépendamment de l'allongement des délais d'exécution, le débiteur ait commis une faute en n'exécutant pas la prestation convenue ; qu'en rejetant l'existence d'une faute de la société Techni Outillages au motif que la société Sepode avait accepté la conclusion d'un avenant permettant à sa cocontractante de fabriquer la machine convenue (arrêt, p. 6, pén. al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 12 et p. 13), si la société Techni Outillages n'avait pas commis une faute indépendante du retard de livraison et postérieure aux modifications acceptées par la société Sepode en livrant une machine qui n'était pas utilisable malgré ses différentes interventions à la fin de l'année 2012, et qui n'avait ainsi jamais fonctionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 4o) ALORS QU'en toute hypothèse seule une faute du créancier peut diminuer ou exclure son droit à indemnisation des dommages résultant des manquements de son cocontractant à ses obligations ; qu'en écartant la responsabilité de la société Techni Outillages au motif que les défauts apparus à l'utilisation de la machine P3 résultaient « soit d'un défaut de réception de la SARL Sepode, soit de la SARL Techni Outillages » (arrêt, p. 7, al. 2), que la finalisation de la machine relevait d'« un simple réglage qui aurait pu être réalisé après des tests de réception » (arrêt, p. 7, al. 3) et qu'il existait une situation « de blocage » entre les parties (arrêt, p. 7, al. 4), que la société Sepode se serait « finalement désintéressée de la finalisation » de la machine et avait recouru à un tiers pour fabriquer une machine équivalente (arrêt, p. 7, al. 5), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute imputable à la société Sepode de nature à la priver de son droit à indemnisation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 5o) ALORS QU'en toute hypothèse l'entrepreneur principal, tenu à l'égard de ses propres clients de respecter les obligations qui lui incombent, est fondé à prendre acte de l'inexécution du contrat par son sous-traitant de sorte qu'il ne commet pas de faute en mettant fin unilatéralement au contrat et en faisant exécuter le contrat par un tiers, afin de respecter ses propres obligations ; qu'en rejetant la demande de la société Sepode au motif qu'elle avait recouru à un tiers pour fabriquer une machine équivalente et qu'elle s'était désintéressée du contrat conclu avec la société Techni Outillages (arrêt, p. 7, al. 5), quand la société Sepode était fondée à mettre fin au contrat après avoir constaté que la société Techni Outillages n'était pas capable de lui livrer, même avec retard et malgré ses différentes interventions, une machine en mesure de produire les pièces demandées, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 6o) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit rechercher si un contractant a manqué à son obligation de fournir le bien qu'il s'est engagé à fabriquer en comparant sa prestation aux obligations qu'il a souscrites, qu'il doit au besoin déterminer ; qu'en jugeant que la société Techni Outillages n'avait pas commis de faute malgré l'absence de finalisation de la machine P1 car la société Sepode ne lui aurait pas fourni les données nécessaires à sa finalisation (arrêt, p. 7, al. 3), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Sepode était contractuellement tenue de fournir ces données à sa cocontractante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la société Sepode à payer à la SARL Techni Outillages la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE les travaux complémentaires ont fait l'objet d'une facture qui a été normalement réglée aucune somme n'étant réclamée à ce titre, aucun préjudice n'étant démontré par des pièces versées aux débats s'agissant de la perte de marchés auprès de la société Snop ou du préjudice d'image ou du retard de paiement qui sera suffisamment compensée par les intérêts au taux légal de la somme de 33 656,60 € à compter 31 décembre 2012 ; que dès lors, les dommages et intérêts mis à la charge de la SARL Sepode viendront réparer les conséquences de l'inexécution de ses propres obligations s'agissant de la copie de la machine-outil réalisée par la SARL Techni Outillages et de recours à des tiers prestataires dans un contexte de pressions importantes de la part de ses clients, la somme allouée étant ramenée à la somme de 12 000 € ;