Cour d'appel de Douai,  décision 14-15.107 du 20/05/2015,  partie 4



 ALORS QU'en l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété de destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme traditionnellement commercialisée sur le marché ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire, d'une part, que les places de parking de l'immeuble litigieux permettaient seulement une marge de recul de 4, 90 mètres, d'autre part, que le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement ne donnait pas d'indications particulières sur ces emplacements ; qu'en retenant que les difficultés rencontrées par Monsieur X... pour se garer dans l'emplacement de parking litigieux étaient liées à la longueur de 5 mètres de son véhicule, après avoir constaté qu'il s'agissait d'une Peugeot 607, soit une berline traditionnellement commercialisée sur le marché français, la Cour d'appel a violé les articles 1646-1 et 1792 du Code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Monsieur Jacques-Yves X... de sa demande en réparation du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales et, en conséquence, d'AVOIR limité à la somme de 420 euros augmentée de TVA en vigueur au jour de l'arrêt la créance de Monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la SNC DURUY ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte notarié du 25 septembre 2006 la SNC DURUY a vendu à Monsieur Jacques-Yves X... un appartement en l'état futur d'achèvement et une place de parking dans un ensemble immobilier situé à Lille .... La livraison est intervenue avec réserves le 3 janvier 2007. Se plaignant de désordres Monsieur X... a fait assigner le 17 janvier 2008 la SNC DURUY devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lille qui, par ordonnance du 26 février 2008, a désigné Monsieur A... en qualité d'expert. Par ordonnance du 27 août 2009 les opérations d'expertise ont été étendues à la SMABTP, assureur de la société MCP, chargée de l'exécution du lot "menuiseries, cloisons, plafonds". (...) que l'expert a relevé que l'enduit du mur derrière la gouttière n'a pas été réalisé et a évalué le coût de la réfection à 330 euro ; Attendu que le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au motif que l'extérieur d'un mur de façade est une partie commune et qu'en conséquence seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'au soutien de son appel incident Monsieur X... prétend que le désordre porte sur une partie commune mais dont il a un usage privatif ; Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 un copropriétaire peut certes être autorisé à exercer seul une action pour obtenir réparation d'un désordre affectant une partie commune s'il existe une atteinte à la jouissance de son lot ; Que cependant Monsieur X... n'indique pas le fondement juridique de sa demande ; Que le désordre est apparent ; qu'il n'a pas fait l'objet de réserve dans le procès-verbal de réception des parties communes du 6 juin 2007, ni dans le mois de cette réception ; que le vendeur en l'état futur d'achèvement en est donc déchargé ; Que la demande doit être rejetée » ; 
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 8, al. 3), Monsieur X... soutenait, à propos de l'absence d'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales de l'immeuble en cause, que « le même raisonnement que celui concernant la terrasse (...) doit être suivi » ; qu'à propos de cette terrasse, dans les mêmes écritures (p. 7, avant-dernier alinéa), Monsieur X... soutenait que « la société DURUY doit en assurer la réparation conformément à l'article 1642-1 du Code Civil » ; que dans le dispositif de ces écritures (p. 12-13), il sollicitait au demeurant la fixation de sa créance au passif de la SNC DURUY au visa du même texte ; 
 qu'en déboutant néanmoins Monsieur X... de sa demande en réparation du coût de reprise résultant de l'absence d'enduit, au prétexte qu'il n'indiquait pas le fondement juridique de sa demande, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois ;