Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.490 du 05/12/2019,  partie 2


qu'à travers cette retranscription, l'acquéreur était donc parfaitement informé de l'exposition de la chose vendue à l'infestation par les termites et du caractère partiel du traitement contre ces insectes, et ce d'autant plus qu'en page 17 de l'acte authentique, les consorts D... ont autorisé le notaire rédacteur à conserver sur le prix de vente, la somme de 9.370,51 € correspondant au prix du traitement qui restait à effectuer, conformément aux dispositions convenues lors de la signature de la promesse de vente, le 8 mai 2006 ; qu'à la même page, la SCI La Sabatière a même déchargé les consorts D... de l'obligation de faire procéder par eux-mêmes à ce complément de traitement, en déclarant faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur ; qu'il est incontestable, au vu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire reprises par l'intimée, que la structure de bois souffre d'un état de dégradation très avancé compromettant la solidité de l'entier bâtiment ; que toutefois, ces dégradations ne sauraient être regardées comme un vice à part entière, dès lors qu'elles ne sont que la conséquence de l'exposition de l'immeuble à l'attaque des termites ; que la découverte de cette conséquence par la SCI La Sabatière, n'est, quant à elle, que la réalisation d'un risque qu'elle a accepté, dès lors qu'elle ne pouvait ignorer, du fait de leur mention dans l'acte authentique de vente, les informations selon lesquelles le département de la Dordogne a été déclaré totalement termité par l'arrêté préfectoral n°010803 du 12 juin 2001 (page 9), la maison a été infestée avant 1998 et le plancher subissait une flexion (page 16) ; qu'au demeurant, il appartenait à la SCI La Sabatière, au vu de ces éléments, de demander des études complémentaires concernant l'état de la structure de bois ; qu'au surplus, c'est en procédant par simple affirmation et sans en apporter la moindre preuve, que la SCI La Sabatière prétend que les consorts D... connaissaient l'état des éléments de cette structure, pour avoir fait exécuter des travaux visant à dissimuler leur altération ; Sur ce point, l'acquéreur ne peut sérieusement s'appuyer sur le rapport d'expertise judiciaire qui, s'il estime peu vraisemblable que la dégradation soit, au moment de ses visites, le résultat d'une attaque récente, n'est, cependant, pas en mesure de préciser l'antériorité de celle-ci, si bien qu'il lui est impossible d'affirmer qu'elle aurait eu lieu après l'acquisition du bien par la famille D... ; que la SCI La Sabatière échoue donc à démontrer la méconnaissance qu'elle prétend avoir du vice en cause ; que dans ces conditions, les consorts D... sont donc fondés à soutenir que la SCI La Sabatière ne peut pas rechercher la garantie prévue par l'article 1641 du code civil ; que ce résultat rend inutile l'analyse des moyens relatifs à la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il y a vice caché lorsque l'acquéreur ignorait soit l'existence du vice soit, à tout le moins, l'ampleur qu'il revêtait ou les conséquences qui pouvaient s'y attacher ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes formulées par la SCI LA SABATIERE sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a seulement constaté que l'acquéreur était informé de l'exposition de la chose vendue à l'infestation des termites ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle l'y était invitée, si au regard des états parasitaires dressés les 25 avril 2006 et 28 aout 2006, respectivement annexés à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente, la SCI LA SABATIERE n'avait pas été dans l'impossibilité de connaître l'ampleur et les conséquences de l'infestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour écarter l'existence d'un vice caché à raison de l'importance des dégradations constatées, la cour d'appel a souligné que « ces dégradations ne sauraient être regardées comme un vice à part entière dès lors qu'elles ne sont que la conséquence de l'exposition de l'immeuble à l'attaque des termites » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que l'ampleur et les conséquences de l'exposition aux termites étaient connues de la SCI LA SABATIERE lors de conclusion de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la SCI LA SABATIERE de ses demandes à l'encontre des consorts D..., et décidé que les demandes dirigées contre les sociétés SEECAP et STAD étaient dès lors sans objet.
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « La SCI La Sabatière considère que les consorts D... doivent lui restituer une partie du prix en contrepartie duquel elle a acquis le bien litigieux, au motif que la très importante dégradation des éléments de bois composant la structure intérieure de la maison d'habitation est un défaut caché rendant l'immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil ;