Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.195 du 20/01/2021,  partie 5



 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'en l'état d'un manquement suffisamment grave et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Y... K... avait saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2013 ; que, pour dire que le harcèlement moral et sexuel subi par Mme Y... K... justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Konica Minolta Business Solutions France, qui avait omis de protéger la salariée des agissements malfaisants de M. T..., la cour d'appel a notamment retenu, d'une part, que la salariée « verse des attestations de collègues de travail qui rapportent qu'à l'occasion de ce séjour à La Plagne, M. T... a exigé de dormir dans la même chambre qu'elle alors qu'il était prévu qu'il dorme avec les commerciaux masculins participants, Mme Y... K... étant la seule femme avec les 5 membres masculins de cette entreprise à participer, en disant aux autres « c'est le privilège d'être chef » (M. U...) ; d'autres collègues affirmant avoir entendu M. T... faire des remarques à connotation sexuelle sur son physique « son pantalon lui moule les fesses, ça m'excite, je me la taperai bien » et ajoutant « Mme Y... était évidemment plus que gênée par cette situation, mais n'osait pas réagir, M T... étant son supérieur N+2 » (M. I...), qu'il l'a tenait par la taille en disant régulièrement « c'est ma G... » (M. B...) », d'autre part, « qu'elle verse l'attestation de M. S..., client de l'entreprise, qui relate que le 5 mai 2011, il avait entendu M. T... faire des commentaires sur le physique de G... K... et ses tenues vestimentaires lors d'une soirée d'entreprise : « je ne me souviens plus des termes exacts employés, mais (...) cette remarque n'avait aucun rapport avec l'objectif de notre réunion. Ces propos ont mis G... K..., mon collaborateur et moi-même dans l'embarras, j'ai été choqué de ses remarques que j'ai jugé déplacées.(...) Nous avons demandé à G... K... qu'elle soit désormais notre seule interlocutrice et que nous ne souhaitions plus nous adresser à M T... » » ; qu'après avoir estimé que ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement sexuel et moral, la cour d'appel a retenu que « l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme Y... K... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et sexuel qui est donc établi », et en a déduit qu'« en ayant omis de protéger sa salariée de ces agissements malfaisants, la SAS KMBSF a commis de graves manquements ayant empêché la poursuite du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que les faits survenus au cours du week-end à La Plagne se seraient déroulés du 31 mars au 3 avril 2011 et que ceux qui seraient survenus au cours d'une soirée d'entreprise auraient été commis le 5 mai 2011, ce dont il résultait que les faits reprochés à l'employeur, qui étaient donc fort anciens et n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plus de deux ans et demi pour les premiers et pendant plus de deux ans pour les seconds, ne justifiaient pas, en conséquence, le prononcé de la résiliation judiciaire à ses torts, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, pour dire la résiliation judiciaire justifiée, la cour d'appel a également relevé, par ailleurs, que Mme Y... K... « produit l'attestation de M. P..., collègue de travail, qui mentionne également avoir constaté « le comportement qui n'était plus professionnel, mais plus personnel de M. T... qui avait une attirance et des réflexions régulières sur le physique de G... (elle a un beau petit cul, je me la taperai bien). Régulièrement en les croisant dans le couloir sous un air jovial, il la tenait par le cou en plaisantant avec elle sur sa morphologie » » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans faire ressortir en quoi les faits rapportés par ce salarié, qui ne sont pas datés, faisaient obstacle au maintien de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, cependant que la déclaration sur l'honneur de M. P... était datée du 27 décembre 2012, ce dont il résultait que les faits relatés par lui, même s'ils n'étaient pas datés, ne pouvaient qu'être antérieurs à cette date, et donc antérieurs de plus de dix mois à la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel n'a pas examiné avec suffisamment de soin la déclaration sur l'honneur de ce salarié, violant l'article 455 du code de procédure civile.