cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.894 du 17/01/2018,  partie 4



 
 Alors, de troisième part, et en tout état de cause, que le dol n'étant une cause de nullité d'un contrat que lorsqu'il a déterminé le consentement de celui qui en a été la victime, la rétention d'information suppose, pour être dolosive, que l'information tue ait porté sur un élément qui, s'il avait été connu du contractant, l'aurait dissuadé de s'engager ; qu'en se bornant à relever, pour annuler le contrat du 8 mars 2004, que la société Hapydf avait « commis un dol par réticence en n'informant pas la société Decorial Invest, lors de la signature du contrat, de l'existence de la procédure en cours depuis 2002 », sans préciser en quoi ce silence de la société Hapydf aurait pu être déterminant du consentement de la société Decorial Invest, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que la confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi emporte renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte ; que pour refuser d'admettre que l'exécution du contrat de licence et la signature de l'avenant ayant pris effet le 15 décembre 2004 avaient privé la société Decorial Invest de la possibilité d'en contester la validité sur le fondement d'un dol tiré du silence conservé lors de sa signature du contrat sur l'existence de la procédure opposant depuis 2002 la société Hapydf à Mme B... , la cour d'appel a retenu que la société Decorial Invest n'avait pas eu connaissance de l'intégralité des termes du litige relatif à la marque initialement concédée; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir pourtant relevé que l'avenant signé par les parties avait pour objet de substituer, à compter du 15 décembre 2004, une nouvelle marque à celle dont la déchéance avait été prononcée par un arrêt du même jour de la cour d'appel de Paris, ce dont il résultait qu'en signant cet accord, remplissant toutes les conditions d'une confirmation du contrat de licence, la SARL Decorial Invest avait connaissance de tous les éléments relatifs au litige ayant donné lieu à l'arrêt du 15 décembre 2004, de sorte que le vice qui affectait initialement le contrat avait par la suite disparu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1338 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que l'existence du dol s'apprécie à la date de la signature du contrat, et que c'est à la date de la signature de l'acte de confirmation qu'il convient de se placer pour apprécier la question de savoir si son auteur avait connaissance des vices affectant le contrat initial ; qu'en refusant d'admettre que l'exécution volontaire du contrat de licence et la signature d'un avenant prenant effet au 15 décembre 2004 avaient privé la société Decorial Invest de la possibilité de se prévaloir d'un dol tiré du silence conservé, avant la signature du contrat du 8 mars 2004, sur l'existence de la procédure opposant depuis 2002 la société Hapydf à Mme Y...                , sous prétexte que la société Decorial Invest n'avait pas connaissance de « l'intégralité des termes du litige » qui, à compter du 13 avril 2005, avait opposé la société Y...                 à Mme Inès A...                     « concernant la marque semi-figurative substituée par avenant », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1338 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, et en tout état de cause, que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté; qu'en énonçant que la société Decorial Invest était fondée à faire état, pour faire échec aux demandes de paiement des redevances, d'une exception de nullité du contrat signé en avril 2004 et de la perpétuité de cette exception, après avoir pourtant constaté que son exécution ne s'était heurtée à aucune impossibilité d'exploiter les marques concédées, ce dont il résultait que, le contrat ayant d'ores et déjà été partiellement exécuté, aucune exception de nullité ne pouvait être soulevée par la SARL Decorial Invest pour faire échec aux demandes de la société Y...                , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1304 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, que la recevabilité de l'exception de nullité opposée par une partie pour faire obstacle aux demandes d'exécution d'un acte déjà exécuté suppose que le délai pour agir par voie d'action ne soit pas encore expiré ;