Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.380 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [L] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (audience solennelle, pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au conseil de l&apos;ordre des avocats de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Q], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l&apos;ordre des avocats de la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;arrêté du Conseil de l&apos;ordre des avocats au barreau de Guadeloupe du 28 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Q], qui a exercé ses fonctions de 1992 à 2003 au sien du Pôle foncier de la Chambre d&apos;agriculture de Guadeloupe qui n&apos;est pas un service exclusivement juridique puisqu&apos;il est chargé de la gestion et de l&apos;administration des GFA, puis à partir de 2003 en plus de ses précédentes fonctions à la Direction, qui n&apos;est pas davantage un service juridique puisqu&apos;elle a notamment vocation à gérer et administrer le patrimoine de la chambre d&apos;agriculture, n&apos;établit pas avoir exercé ses fonctions dans le cadre d&apos;un service juridique spécialisé à l&apos;entreprise, chargé dans l&apos;entreprise des problèmes juridiques posés par l&apos;activité de l&apos;ensemble des services qui la constituent ;
 Que la cour relève également que les fonctions exercées par Mme [Q] au sein de ces deux services n&apos;ont pas consisté exclusivement à régler les problèmes juridiques de la chambre d&apos;agriculture ; qu&apos;ainsi dans la « négociation avec les services publics en vue de la protection des zones agricoles » au sein du Pôle foncier comme ses fonctions dans le cadre de la « gestion et administration du patrimoine de la Chambre d&apos;agriculture », au sein de sa direction tels qu&apos;attestés par le Président de la Chambre d&apos;agriculture de Guadeloupe M. [U] ainsi que par M. [D] son directeur ne sont pas clairement définis et leur simple intitulé implique que la pratique professionnelle de Mme [Q] n&apos;était pas exclusivement juridique, ce que confirment les tâches suivantes spécifiques d&apos;un assistant de direction à savoir : assistance apportée pour le tenue de réunions, d&apos;assemblées générales et de rédaction des procès-verbaux ; que la condition de pratique professionnelle n&apos;étant pas remplie, la cour d&apos;appel confirme la décision qui lui est déférée ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE constitue un service juridique d&apos;entreprise toute entité distincte créée par les organes compétents de l&apos;entreprise, dont la fonction est de répondre aux problèmes juridiques de l&apos;entreprise, et ce quelque soit l&apos;effectif de cette entité et la diversification de son activité juridique ; Qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché, en réfutation des conclusions de l&apos;exposante et des attestations produites, si Madame [L] [Q], d&apos;abord de 1992 à 2003, puis en tout cas de 2003 à 2012, soit durant plus de 8 ans, n&apos;avait pas exercé son activité juridique dans le cadre d&apos;une entité distincte constituée par une seule personne, qui avait été créée par la direction de la Chambre d&apos;agriculture de Guadeloupe avec mission de répondre aux problèmes juridiques de celle-ci, et expressément qualifiée par la direction à partir de 2003 de service des « Affaires juridiques et institutionnelles », peu important auprès de quel organe de l&apos;entreprise avait été rattaché ce service, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l&apos;article 98.3° du décret du 27 septembre 1991 ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE constitue un service juridique d&apos;entreprise tout entité interne à l&apos;entreprise appelée exclusivement à répondre aux problèmes juridiques de l&apos;entreprise ; Qu&apos;