Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 5


que A/ sur la révélation de biens de communauté postérieure au partage : 1) sur la dette fiscale : qu'alors que l'acte de partage ne faisait état, au titre de la masse passive de la communauté, que des soldes des prêts Casden Banque Populaire et Crédit Lyonnais, pour un montant total de 1. 318. 783 francs, il ressort de l'attestation établie par le trésorier principal de Montaigu-Rocheservière le 28 février 2011 que des impositions communes ont été émises pour les époux Y... à la suite de redressements au titre des revenus de 1992 à 1998, pour un total de 253. 475, 89 euros, dont à déduire une somme de 78. 948 euros correspondant aux remises de frais, annulations et dégrèvements dont ils ont en définitive bénéficié, soit un solde de 174. 527, 89 euros ; que Monsieur Y..., qui demandait initialement au tribunal de condamner Madame X... à supporter à ce titre la moitié d'une somme de 286. 859, 54 euros, soit 143. 429, 77 euros, a réduit devant la cour sa prétention à 103. 526 euros ; que la dette correspondait, pour partie, à des redressements effectués sur les déclarations de revenus fonciers des années considérées que les revenus non consommés, de biens propres étant des acquêts de communauté, c'est à tort que le tribunal a considéré que l'imposition, et le redressement corrélatif de celle-ci, concernant les revenus produits par l'immeuble de Tréguier et le GFA de Champteloup, dont le caractère de biens propres à Monsieur Y... n'est pas contesté, n'étaient pas dus par la communauté ; mais que le redressement opéré par I'administration fiscale à la suite de la vérification de la comptabilité du GFA de Champteloup ne saurait être considéré comme un élément de passif commun s'étant révélé postérieurement au partage puisque Monsieur Y... avait chargé son avocat, dès le 5 octobre 1997, de contester les conclusions de cette vérification qui lui avaient été notifiées ; que la somme de 293. 045 francs, ou 44. 674, 42 euros, ainsi rappelée ne peut en conséquence être soumise à un partage ; que rien ne permet de considérer que le solde de l'imposition en cause, soit 129. 853, 47 euros, ou 851. 782, 93 francs, était connu de Monsieur Y... ou de Madame X... avant la signature de l'acte de partage comme étant une charge de la communauté ; qu'il sera observé que, selon l'attestation du trésorier principal de Montaigu-Rocheservière précitée, Monsieur Y... a payé à ce titre une somme de 164. 138, 89 euros et Madame X... a réglé quant à elle une somme de 15. 235 euros, ce dont il devra être tenu compte ; que 2) sur la composition de la masse active : que l'expertise a révélé que Monsieur Y... détenait des participations dans dix neuf sociétés civiles ou commerciales, et I'expert a proposé de retenir certains des droits sociaux ainsi constitués, ainsi que des soldes de comptes courants d'associés, comme éléments de l'actif commun ; qu'il a, en outre, intégré à l'actif les soldes des comptes bancaires ouverts au nom des époux à la date de dissolution de la communauté au Crédit Lyonnais pour Monsieur Y... et au CIO, à la Poste et à la Banque Populaire pour Madame X... ; que d'autre part, l'expert a porté à l'actif les soldes débiteurs des comptes de récompenses entre chacun des époux et la communauté qui n'avaient pas été envisagés lors de la liquidation ; que a) Sur les éléments de patrimoine : qu'il sera au préalable observé que ni Monsieur Y..., qui souligne dans ses dernières écritures le " caractère artificiel des reproches " que Madame X... a pu faire à l'expert, ni cette dernière ne contestent les propositions d'affectations de biens à la masse active et leur valorisation faites par celui-ci, telles qu'elles figurent à la page 31 du rapport d'expertise de Maître Z... en date du 18 juillet 2006 sous la rubrique " Masse active de communauté ", 1°) à 12°) (" comptes bancaires ") inclus ; que ces propositions d'affectation et valorisations doivent en conséquence être retenues ; que b) Sur les comptes de récompenses : Récompenses entre Monsieur Y... et la communauté : que l'expert a retenu au titre des récompenses dues par Monsieur Y... à la communauté, pour un montant total de 5. 096. 033, 50 francs, les soldes débiteurs de comptes courants d'associés de Monsieur Y... au jour du mariage et les dépenses faites au cours du mariage pour le financement de l'acquisition ou de travaux relatifs à des immeubles propres à celui-ci comme ayant été acquis par lui avant le mariage (immeubles de Clisson, Cugand et Tréguier, rue du Port) ou pendant le mariage avec déclaration de remploi de fonds propres (immeubles de Tréguier, boulevard Pasteur) ; que ce décompte, tel qu'il figure aux pages 27 et 28 du rapport d'expertise de Maître Z... en date du 18 juillet 2006 sous la rubrique : " B-Récompenses ", 1°), ne fait pas l'objet de critiques de la part des parties ;