décision 16-21.824 du 21/09/2017,  partie 2


Les faits de l'espèce ne se prêtent cependant pas à l'application de cette théorie jurisprudentielle, En effet, si la cour de cassation (Soc 20 mai 2009 n°0841 026) a pu reconnaître, au profit d'un salarié, comme nés de la relation de travail, des droits opposables au tiers qui avait adopté l'apparence d'un employeur, cette situation n'est pas transposable à celle de l'espèce : la participation, à la supposer même fautive, de la SA STX France à la procédure d'instruction n'a pu avoir pour effet de créer, rétroactivement, un lien de subordination à raison duquel seul l'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité envers le salarié. Ainsi que le revendique la SA STX France, la qualité juridique d'employeur peut aussi résulter d'une disposition légale ou d'un acte de transmission. Le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a contraint la SA STX France aux obligations de la SA Chantiers de l'Atlantique à l'égard des salariés transférés, par application tant par l'article L. 1224-2 du code du travail que de l'acte de cession du 31 mai 2006. Or, en l'espèce, aucun texte légal n'est invoqué, autre que l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, au sujet duquel la Cour de cassation a jugé le 16 juin 2011 (n°10-17 984) que la qualité de cotisant n'impliquait pas nécessairement celle d'employeur tenu de la faute inexcusable ; et il est constant que le passif lié au contrat de travail et au risque amiante des salariés non repris a été exclu de la cession. Alors que la SA Chantiers de l'Atlantique a conservé sa personnalité juridique, aucun fondement légal ou contractuel ne justifie que la SA STX France soit considérée comme « l'employeur juridique » de Monsieur Bernard Z.... Il convient en conséquence de constater que la SA STX France, qui n'a pas été l'employeur de Monsieur Bernard Z..., et à laquelle ne peut être attribuée la qualité d' « employeur juridique », n'avait pas à être l'interlocuteur de la Caisse primaire d'assurance-maladie dans l'instruction du dossier de maladie professionnelle. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de cette société.
 A l'égard de la SA Chantiers de l'Atlantique : Il est à présent acquis aux débats que le dernier employeur de Monsieur Bernard Z... a été la SA Chantiers de l'Atlantique. L'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ayant été, ainsi qu'en convient la caisse, menée, sous la dénomination Chantiers de l'Atlantique, auprès de la STX France SA, en son siège social de Saint-Nazaire, laquelle n'était ni l'employeur ni le dernier employeur de Monsieur Bernard Z..., il est constant, et au demeurant reconnu par la caisse qui ne formule aucune prétention à l'encontre de cette société, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à l'égard de la SA Les Chantiers de l'Atlantique. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit inopposable à la SA Les Chantiers de l'Atlantique la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur Bernard Z.... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le dernier employeur chez lequel M. Z... a été exposé à l'amiante était la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE. La branche d'activité au sein de laquelle M. Z... travaillait (division marine) a été cédée en 2006 à la Société AKER YARDS, devenue STX FRANCE. A cette date, le contrat de travail de M. Z... était rompu, ce depuis 2005, de sorte qu'il n'a pas été transféré à la Société AKER YARDS, devenue STX, laquelle sera mise hors de cause. Par conséquent, c'est bien au bénéfice de la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale. Le 10 juin 2010, la Caisse primaire a adressé la lettre d'information de clôture de l'instruction à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, [...]                                   , alors que cette adresse est celle de la Société STX, étant rappelé que les deux société ont des personnalités juridiques distinctes et que la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a son siège en région parisienne ; ce faisant, la Caisse a méconnu ses obligations, peu important que la Société STX et son conseil aient apporté des précisions ou demandé la communication des éléments du dossier après avoir reçu cette lettre. Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. Z.... La Caisse ne disposera en conséquence d'aucune action récursoire contre l'employeur » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le cessionnaire, venant aux droits du cédant, est le seul bénéficiaire de l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de son auteur, si même le salarié ayant déclaré la maladie professionnelle ne faisait partie du personnel transféré lors de la cession ;