Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.804 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983 ;

Attendu, selon ce texte, que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés ; qu'il en résulte que le renouvellement de ces congés n'est pas de droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d'édition par la société France 3, aux droits de laquelle vient la société France télévisions ; qu'à compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non rémunéré d'une durée de deux ans ; que ce congé a été renouvelé une première fois pour une durée d'un an seulement ; que l'employeur s'est opposé à une nouvelle prolongation et, devant le refus de la salariée de reprendre son poste le 5 septembre 2008, l'a licenciée pour faute grave le 10 novembre 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le renouvellement des congés non rémunérés étant de droit pour une durée de deux ans, le refus de la salariée de rejoindre son poste à la date fixée par l'employeur n'était pas fautif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société France TELEVISIONS à lui verser des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « L'article 32-2·1 de l'avenant de la convention collective de travail des journalistes relatif au congé sans solde est ainsi libellé :

« Tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés.

La demande de congé non rémunéré doit en préciser la durée. Au terme de cette durée pour un congé inférieur six mois, la réintégration s 'effectue dans la résidence et dans l'emploi que le journaliste occupait précédemment ».

Il est précisé à l'article 32-2-2 les modalités de réintégration en cas de congé supérieur à six mois. Mme X... soutient, pour infirmation, qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le journaliste se voit accorder le bénéfice d'un congé non rémunéré, a l'expiration de la période de deux ans, le renouvellement du congé est de droit une fois pour la même durée et peut exceptionnellement être accordé une deuxième fois en sorte que le renouvellement lui était acquis pour une nouvelle période de deux ans à compter du 5 septembre 2007 soit jusqu'au 4 septembre 2009, la direction ayant feint d'ignorer la durée prévue, en sorte que le refus qui lui a été opposé à compter du 5 septembre 2008 contrevient à la règle conventionnelle.

Tandis que la société France Télévisions, pour confirmation, fait valoir que le renouvellement des congés pour convenance personnelle n'est pas de droit et souligne qu'il a été tenu compte autant que possible de la situation familiale de Mme X... dont le mari avait été muté à l'étranger, avant, au bout de trois ans, de devoir opposer un refus légitime compte tenu de son devoir d'organisation de l'entreprise.

Du texte de l'article précité, il résulte que le bénéfice du congé non rémunéré est ouvert au salarié pour une durée maximum de deux ans renouvelable une fois dans la même limite et une deuxième fois exceptionnellement dans les conditions fixées par le président.