Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.036 du 20/04/2017,  partie 2


article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement en ce qu&apos;il a donné acte à Madame [Q] de ce qu&apos;elle avait reçu la somme de 147.547 euros à titre de prestation compensatoire et d&apos;avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les deux époux se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la durée de leur mariage a été de 22 ans, celle de leur vie commune d&apos;environ 18 ans ; qu&apos;au vu des pièces produites par les parties qui ont établi la déclaration sur l&apos;honneur exigée par l&apos;article 272 du code civil, la situation des époux s&apos;établit comme suit ; que Madame [H] [Q], âgée de 49 ans, perçoit un salaire de secrétaire de 2.370 € par mois sur la base d&apos;un revenu imposable de 28.446€ mentionné sur l&apos;avis d&apos;imposition 2013. Elle acquitte le remboursement d&apos;un prêt immobilier de 260.000 € qu&apos;elle a souscrit en février 2011 lors de l&apos;acquisition de la maison qu&apos;elle occupe avec les enfants, moyennant des échéances mensuelles de 1.231€ sur 25 ans, cette maison étant évaluée à 450.000 € ; qu&apos;à défaut de production d&apos;un relevé de carrière, il n&apos;est pas démontré ni même allégué que l&apos;épouse ait interrompu son activité professionnelle pendant le mariage ; que Monsieur [G] [U], âgé de 50 ans a interrompu son activité professionnelle en France en septembre 2009 pour aller vivre en Angleterre de sorte que le revenu annuel imposable de 22.507 € mentionné sur l&apos;avis d&apos;imposition 2009 ne correspond pas à l&apos;intégralité d&apos;une année d&apos;activité ; que les justificatifs de revenus qu&apos;il produit établissent qu&apos;il a perçu :
 - 17.168 livres sur l&apos;année 2010-2011, soit 23.773 euros (revenu mensuel de 1.981 euros)
 - 14.158 livres sur l&apos;année 2011-2012, soit 19.605 euros (revenu mensuel de 1.633 euros)
 - 19.873 livres sur l&apos;année 2012-2013, soit 27.066 euros (revenu mensuel de 2.255 euros)
 13.842 livres sur l&apos;année 2013-2014, soit 18.853 euros (revenu mensuel de 1.577 euros) ; que Madame [H] [Q] conteste la réalité du revenu déclaré par son mari ; que les droits à retraite des deux époux sont ignorés ;
 qu&apos;il sera souligné que les justificatifs de revenus produits de part et d&apos;autre suscitent l&apos;interrogation de la cour ; qu&apos;ainsi peut être relevée l&apos;importance de l&apos;emprunt immobilier souscrit par Madame [H] [Q], au regard des revenus qu&apos;elle déclare, les remboursements mensuels lui incombant correspondant à environ 50% de son revenu, un tel ratio d&apos;endettement paraissant particulièrement élevé ; quant à Monsieur [G] [U], les explications fournies et pièces produites permettent difficilement de comprendre les circonstances qui expliquent une baisse de moitié de son revenu dès son installation en Grande Bretagne, puisqu&apos;il faisait état lors de l&apos;audience de conciliation du 6 mai 2010 d&apos;un revenu mensuel de 3.800 € en qualité de consultant financier ; qu&apos;en l&apos;état des justificatifs produits de part et d&apos;autre il apparaît que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie des époux, leurs revenus actuels étant sensiblement équivalents, et la preuve n&apos;étant pas rapporté d&apos;une disparité dans les pensions respectives des époux lors de la retraite ; qu&apos;en conséquence , il n&apos;y a pas lieu à versement à l&apos;épouse d&apos;une prestation compensatoire, le seul fait qu&apos;un versement d&apos;une somme d&apos;environ 147.000€ ait été consenti à l&apos;épouse lors de la vente du bien commun le 28 janvier 2011 étant insuffisant pour caractériser le droit de l&apos;épouse à une prestation compensatoire au regard de critères énoncés par l&apos;article 271 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE les époux peuvent, pendant l&apos;instance, soumettre à l&apos;homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce ; que Madame [Q] se prévalait, pendant l&apos;instance de la convention signée le 5 novembre 2010, après le dépôt de la requête en divorce auprès du Tribunal de grande instance, par laquelle Monsieur [U] s&apos;engageait à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de prestation compensatoire et demandait que soit reconnue l&apos;exécution de cette convention ; que le jugement entrepris, dont Madame [Q] demandait la confirmation, avait indiqué que la convention devait être entérinée et en conséquence avait donné acte à Madame [Q] de son exécution, à savoir la réception de la somme de 147.547 euros; qu&apos;en ne faisant aucune mention de cette convention parfaitement légale qu&apos;il lui appartenait d&apos;examiner et d&apos;homologuer, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 268 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés homologue les conventions en prononçant le divorce ; qu&apos;en se prononçant sur la seule prestation compensatoire, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas recherché si les intérêts de chacun des époux étaient préservés par la convention du 5 novembre 2010 ; qu&apos;elle a en conséquence violé l&apos;article 268 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de prestation compensatoire de Madame [Q] ;
 
 AUX MOTIFS PRECEDEMMENT CITES