Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.739 du 19/12/2019,  partie 5



 L'expert judiciaire, au terme de l'ordonnance du 10 septembre 2013, avait pour mission d'estimer la valeur des parts sociales en fonction de la valeur du bien immobilier par rapport à son prix d'achat et aux aménagements dont il a fait l'objet avec possibilité de se faire assister par un sapiteur expert-comptable.
 
 Le rapport d'expertise définitif de Mr T... comporte en annexe le rapport du sapiteur.
 
 Cette présentation est conforme aux dispositions de l'article 282 al. 3 du Code de procédure civile qui prévoit que si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
 
 Le fait que l'expert judiciaire T... n'ait pas repris mot à mot les conclusions du sapiteur G... dans le paragraphe « conclusions » ne peut permettre de considérer que l'expert judiciaire n'aurait pas rempli sa mission, puisqu'il fait expressément référence au rapport du sapiteur dans le même paragraphe qui reste parfaitement compréhensible.
 
 La Cour de Cassation a posé en principe : « est valable le rapport d'expertise qui se fonde sur l'avis d'un sapiteur consulté par l'expert dès lors que le principe de la contraction a été respecté à l'égard des parties » (Cass.3ème Civ. 4.11.1999).
 
 Il est relevé que l'expert judiciaire T... a diffusé un pré-rapport auquel était annexé le rapport du sapiteur.
 
 Me U... et Me K... ont eu un délai suffisamment long pour diffuser leurs observations.
 
 La Cour de Cassation a posé que : « le principe de la contraction étant respecté lorsque l'expert a adressé un pré-rapport aux parties et leur a octroyé un délai pour faire leurs observations » (Cass. 2ème Civ. 19/05/1999).
 
 L'expert judiciaire T... et le sapiteur G... ont répondu aux observations des deux parties, tant sur les aménagements des locaux que sur l'application de l'article 9 du bail professionnel établi entre la SCI et la SELARL, qui reste un tiers dans les rapports des deux associés de la SC1.
 
 Ainsi, même si les conclusions du rapport T... ne reprennent pas expressément les conclusions du sapiteur, une telle rédaction n'entraîne aucun préjudice pour les parties.
 
 En conséquence, il n'apparaît pas que les opérations d'expertise, et donc le rapport d'expertise, sont entachés d'irrégularités au regard du principe du contradictoire et des droits de la défense.
 
 Enfin, l'alinéa 3 de la clause de variation du prix de l'acte de cession du 9 juillet 2013 prévoit : « les parties conviennent, dès à présent, qu'elles se soumettront à l'estimation de cet expert sans possibilité d'en contester l'évaluation devant quelque juridiction que ce soit ».
 
 L'acte donne ensuite un exemple de calcul.
 
 En application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, il convient de tirer les conséquences de la rédaction de l'alinéa 3 de la clause qui figure à l'acte de cession, qui a été réfléchie et discutée par deux juristes, qui ont pu en mesurer la portée.
 
 Il y a donc lieu de considérer que les conclusions expertales ne peuvent pas être remise en cause, ni discutées par aucune des deux parties à l'acte, d'autant qu'il est observé, en toute hypothèse et de façon surabondante, que la valeur retenue pour l'immeuble est cohérente au regard des méthodes et critère d'évaluation, évoqués par l'expert T... et que la valeur des parts sociales telle que calculée par le sapiteur G... à partir de la valeur de l'immeuble correspond à l'exemple donnée dans l'acte de cession de parts.
 
 Nous considérons en conséquence que Me K... et Me U... doivent s'en remettre à l'évaluation expertale de M. T..., que la valeur des 50 parts sociales de Me U... doit être retenue à hauteur de 966,82 € et qu'en conséquence Mr U... est bien fondé à solliciter de Me K... le règlement d'un complément de prix de 48 341 €. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'expert judiciaire ne peut que recueillir l'avis d'un autre technicien, et non déléguer à celui-ci des opérations qui relèvent de sa mission d'expertise ; qu'en l'espèce, M. K... faisait valoir, non seulement que les opérations d'expertise s'étaient déroulées en violation du principe de la contradiction, mais également, et en premier lieu, que M. T..., expert judiciaire, qui avait pour seule mission d'évaluer les parts sociales, avait délégué celle-ci à un tiers sapiteur, en se bornant pour sa part à évaluer l'immeuble détenu par la société ; qu'en ayant seulement égard au fait que le rapport du sapiteur avait été préalablement communiqué aux parties, dans le respect du principe de la contradiction, les juges ont statué par un motif inopérant, en violation des articles 233 et 278 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;