Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.173 du 05/03/2020,  partie 2


Que Me T... H... a établi, le 14 janvier 2011, un procès-verbal de non conciliation clôturant la mission qui lui avait été confiée, la SAS Domaine de la Chaume n'ayant pas répondu à la lettre qu'il lui avait envoyée directement le 18 octobre 2010 ; Que ce n'est que par courrier du 26 janvier 2011 que Me Q... du cabinet B... W... à Neuilly a pris l'attache de Me T... H... en lui indiquant que sa cliente, la SAS Domaine de la Chaume, contestait être redevable de quelque complément de prix que ce soit et qu'elle avait des griefs à faire valoir à l'encontre du GFA quant au fait que la propriété vendue n'est pas d'un seul tenant, déclarant ne pas être opposée à ce que des discussions soient engagées en vue d'un règlement amiable ; Que Me T... H... lui a cependant répondu qu'à la suite de son PV de non conciliation du 14 janvier 2011 adressé au président de la chambre des notaires et aux parties il était dessaisi de sa mission de conciliation, lui précisant que sa demande auprès de Me I... pour obtenir les coordonnées du conseil de la SAS Domaine de la Chaume était restée vaine et que les lettres adressées à cette société à son adresse du [...] étaient restées sans réponse ; Qu'il en ressort que la demande de la SAS Domaine de la Chaume concernant le défaut de conformité de la propriété vendue aux termes du contrat n'a pas été examinée par le conciliateur ; qu'elle n'a donné lieu à aucune demande ultérieure de conciliation ; Que c'est en vain que la SAS Domaine de la Chaume prétend avoir respecté le préalable de conciliation en soutenant qu'elle a bien saisi le conciliateur afin de lui soumettre ses demandes, alors qu'elle a été défaillante lors de la réalisation de la tentative de conciliation lancée par Me T... H... et que si elle lui a adressé une demande de conciliation sur la question de la non-conformité de la propriété aux clauses du contrat, cette demande est sans effet dès lors que le conciliateur, ainsi qu'il le lui a très explicitement indiqué, était, à la date de cette demande, déchargé de sa mission, ayant établi plusieurs jours auparavant un PV de non conciliation qui ne concerne que le seul litige qui lui était soumis par le GFA et qui portait sur l'unique question du complément de prix ; Que c'est également en vain que la SAS Domaine de la Chaume conclut que le GFA serait de mauvaise foi à se prévaloir du non-respect de la clause de conciliation au motif qu'il se serait opposé à la réouverture des opérations de conciliation ; qu'en effet, elle ne justifie en rien que le GFA se serait opposé à la reprise de la tentative de conciliation sur la demande qu'elle présentait ; que c'est le conciliateur qui s'y est opposé, à juste titre, en raison de son dessaisissement, sans faire quelque référence que ce soit à une opposition manifestée par le GFA ; que Me T... H... a seulement évoqué, dans sa réponse du 9 février 2011, le fait que le conseil du GFA lui avait demandé, en décembre 2010, à défaut de toute manifestation de la SAS Domaine de la Chaume et de ses conseils, de ne pas retarder la procédure et de constater l'échec de la conciliation, ce qui a été fait le 14 janvier 2011, soit plus de 3 mois après l'envoi des courriers par le conciliateur à cette société ; Qu'il sera en conséquence retenu qu'à défaut pour la SAS Domaine de la Chaume d'avoir soumis au préalable obligatoire de conciliation sa contestation relative à la conformité du bien vendu aux prévisions contractuelles, ses demandes à ce titre sont irrecevables » ;
 
 alors 1°/ que pour juger irrecevable la demande de la société Domaine de la Chaume afférente au dol, par application de la clause de conciliation préalable, l'arrêt attaqué a retenu qu'à la lettre du conseil de l'exposante du 26 janvier 2011 notifiant son grief et sa volonté de négocier à l'égard du caractère discontinu de la propriété, le conciliateur a répondu qu'il était dessaisi suite à son procès-verbal de non-conciliation du 14 janvier 2011, qu'il n'avait pu obtenir du conseil situé à Moscou les coordonnées du conseil de la société Domaine de la Chaume et que celle-ci n'avait pas répondu au courrier du 18 octobre 2010, ce dont les juges du fond ont déduit que la demande de conciliation du 26 janvier 2011 était sans effet ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte pas de ses constatations que la clause de conciliation eût interdit que la conciliation fût reprise sur un point litigieux soumis au conciliateur quelques jours après un procès-verbal de non-conciliation, ni, au surplus, que la société Domaine de la Chaume eût été touchée par la lettre du 18 octobre 2010, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le non-respect de la clause de conciliation, en violation de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article 122 du code de procédure civile ;