Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.952 du 05/11/2020,  partie 4


que cependant, le tribunal relève que l'obligation mise à la charge de la défenderesse par le jugement de février 2012 est claire et ne suppose aucune interprétation : il était imposé à la SARL Bazzocchi de procéder à la démolition du mur constituant le pignon ouest du bâtiment à usage de garage afin de remettre le mur mitoyen dans son état initial ; que la désolidarisation de la construction avec le mur mitoyen laisse d'ailleurs subsister une forme de surplomb du mur pignon au-dessus du mur mitoyen ; que le constat de M. E... relève en effet que « le mur du garage n'empiète pas sur l'axe du mur mitoyen », ce qui est encore mis en valeur par les photographies produites aux débats par les parties ; qu'il y a donc lieu de constater que la SARL Bazzocchi ne rapporte pas la preuve qu'elle a réalisé les travaux mis à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 7 février 2012, sans qu'il soit utile de faire droit à la demande subsidiaire d'expertise que la défenderesse sollicite ;
 
 ET ENCORE QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles de l'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en l'espèce, les époux I... sollicitent la condamnation de la SARL Bazzocchi à une astreinte définitive ; qu'il est constant que la SARL Bazzocchi n'a pas entièrement exécuté les obligations mises à sa charge par le jugement rendu le 7 février 2012 ; que cependant, compte tenu des conséquences matérielles qui sont induites par la mise en oeuvre de cette décision, il convient d'accorder un ultime délai aux défendeurs afin qu'ils procèdent à la destruction de la partie du bâtiment à usage de garage-pignon ouest, édifiée sur le mur mitoyen sans autorisation des époux I... et à la remise en état du mur mitoyen au droit du pignon ouest ; qu'il y a lieu d'assortir l'obligation mise à la charge de la SARL Bazzocchi d'une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 400 € par jour de retard pendant une durée de 180 jours, passé un délai de 180 jours à compter de la signification de la présente décision ;
 
 1/ ALORS QUE le juge de la liquidation de l'astreinte ne peut refuser de procéder à l'interprétation de l'injonction qui en est assortie, au regard de sa finalité et des motifs qui la soutendent, dès lors que cette interprétation est rendue nécessaire par son imprécision ou son ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'injonction assortie d'astreinte, qui trouvait son fondement juridique dans l'article 662 du code civil interdisant l'appui d'un ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du voisin, était ainsi libellée (cf. jugement du 7 février 2012, p. 13 in fine et suite p. 14) : « ordonne par la SARL Bazzocchi la démolition de la partie du bâtiment à usage de garage - pignon ouest, édifiée sur le mur mitoyen sans autorisation des époux I... et la condamne à remettre le mur mitoyen au droit du pignon ouest dans son état initial » ; qu'a priori, il s'en évinçait logiquement que le pignon ouest du bâtiment à usage de garage n'avait lieu d'être détruit qu'en partie et dans la seule mesure où il prenait appui sur le mur mitoyen, au prix d'une infraction au texte précité, de façon que ce mur soit libéré de cette charge et de la sorte remis en état, résultat auxquels ont abouti les travaux réalisés par la société Bazzocchi, puisque, comme cela est mentionné dans l'arrêt, ce mur pignon ne repose plus sur le mur mitoyen (arrêt p. 6, in medio) ; qu'en admettant néanmoins que cette même injonction puisse aussi s'interpréter en ce sens que devait être en tout état de cause démolie l'intégralité du pignon ouest du bâtiment à usage du garage, de façon que ce mur, non seulement ne repose plus sur le mur mitoyen, mais ne le surplombe pas davantage, la décision assortie d'astreinte était au minimum susceptible de deux interprétations divergentes, ce qui la rendait ambigüe et obligeait le juge à l'interpréter au regard de sa finalité et des motifs qui la fondaient, tant pour déterminer si l'injonction pouvait être ou non regardée comme exécutée au regard des travaux d'ores et déjà accomplis, que pour apprécier, dans la négative, si la difficulté d'interprétation suscitée par la décision n'était pas à l'origine d'une difficulté d'exécution devant être prise en considération pour fixer le montant de l'astreinte liquidée et apprécier l'opportunité d'une nouvelle astreinte ; qu'en refusant néanmoins de se livrer à une telle interprétation, au motif erroné que l'injonction de démolir était parfaitement claire et ne supposait aucune interprétation, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge de la liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable ne peut en aucune façon ajouter de nouvelles prescriptions aux dispositions claires qu'elle comporte ;