Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 10


accès à la formation, puis d&apos;avoir été de manière répétitive l&apos;objet de sanctions disciplinaires ; Que la SA, au vu des éléments, peine à justifier ainsi que le lui impose le texte précité, que ses décisions procédaient d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que certes le prétendu obstacle aux augmentations salariales se trouve insuffisamment caractérisé par les éléments généraux de comparaison que M. [V] tire des publications générales, tandis que l&apos;employeur réplique avec des faits précis sur l&apos;absence de caractère significatif des allégations, ce qui permet de les tenir pour étrangères à toute discrimination ; Que l&apos;employeur, en rappelant l&apos;évolution et les négociations afférentes à l&apos;accord syndical du 23 décembre 2008, qu&apos;elle applique désormais, en vertu d&apos;un engagement unilatéral, observe justement qu&apos;il ne résulte pas de celui-ci l&apos;ouverture d&apos;un droit pour le salarié d&apos;une augmentation de salaire automatique, ni aux perceptions de primes ; Que par contre, alors que M. [V] fait valoir qu&apos;entre son embauche en 2005, et 2007 il avait bénéficié d&apos;une progression salariale, et que depuis cette dernière date, qui coïncide avec l&apos;exercice de son premier mandat syndical, il n&apos;a plus reçu d&apos;augmentations salariales, ni autant de primes, la SA supporte la charge d&apos;établir - sans que le salarié ne soit à cet égard tenu de procéder à une comparaison de sa situation avec celles de collègues - que cette stagnation de carrière est étrangère au mandat syndical ; Que la SA n&apos;administre pas suffisamment cette preuve en renvoyant aux dispositions générales des référentiels de compétences d&apos;autant qu&apos;il appert des moyens et pièces du salarié qu&apos;elle n&apos;a pas respecté ses engagements et obligations en matière d&apos;évaluation de l&apos;intéressé et de formation afin de l&apos;adapter à l&apos;évolution de son emploi ; Qu&apos;en effet, sont inopérants le dossier de compétence - qui ne récapitule que des missions sans appréciation sur leur exécution - comme les ordres de mission de M. [V] dont excipe la SA alors que contrairement à ce qui figure dans l&apos;engagement unilatéral de la SA afin de prévenir la discrimination syndicale celui-ci n&apos;a pas bénéficié annuellement d&apos;entretiens d&apos;évaluation ; Qu&apos;à cet égard sans être contredit M. [V] ne produit que les entretiens de 2010, 2011 et 2016 ; Que par ailleurs, alors que depuis 2007 M. [V] justifie n&apos;avoir suivi qu&apos;une formation d&apos;anglais de 20 heures, la SA n&apos;établit pas - ni du reste l&apos;allègue - avoir mis en oeuvre des moyens et modalités pour exécuter l&apos;obligation d&apos;adaptation du salarié à l&apos;évolution de son emploi ; que la SA demeure taisante sur les causes des sanctions récurrentes infligées M. [V], et du reste à deux reprises l&apos;Inspecteur du travail a refusé l&apos;autorisation de licenciement ; Attendu que s&apos;évince suffisamment du tout l&apos;absence d&apos;éléments objectifs rendant étrangers à toute discrimination syndicale les décisions de la SA envers M. [V] ; que ce dernier, quand bien même le médecin du travail ne l&apos;a pas déclaré inapte mais avait au moins une fois préconisé un mi-temps thérapeutique, au moyen de certificats médicaux et de l&apos;alerte de CHSCT, fait ressortir l&apos;incidence directe de cette situation sur sa santé ; Qu&apos;il en déduit justement pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés la constitution d&apos;un harcèlement moral ; que par contre, au vu de ce qui précède, et alors que sur ce point il n&apos;excipe pas d&apos;éléments de comparaison avec d&apos;autres salariés exerçant le même travail que lui, ni ne justifie - autrement que par des affirmations dépourvues de valeur probante suffisante - de la réalité et de l&apos;étendue effective de ses fonctions, M. [V] s&apos;avère mal fondé en ses demandes d&apos;attribution de coefficient, de fixation de sa rémunération ainsi que des rappels de salaires y afférents, en sorte que celles-ci seront rejetées ; Que toutefois il réclame à bon droit réparation des préjudices subis consécutivement à la discrimination et au harcèlement ; Que ceux-ci seront entièrement réparés par la condamnation de la SA à lui payer à titre de dommage-intérêt les sommes de 15.000 ? pour la discrimination et de 3.000 ? pour le harcèlement » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la société Altran Technologies s&apos;expliquait, dans ses écritures, sur les demandes d&apos;autorisation de licenciement de M. [O] [V] auprès de l&apos;inspecteur du travail, dont elle exposait que, nonobstant le refus d&apos;autorisation qui n&apos;était pas justifié par l&apos;existence d&apos;un lien avec le mandat, elles reposaient sur des faits objectifs étrangers à toute discrimination ou harcèlement ; que, de la même manière, la société Altran Technologies faisait valoir que les avertissements qui avaient été adressés à M. [V], qui n&apos;avaient pas été contestés par ce dernier, étaient justifiés par des manquements du salarié et étaient donc justifiés par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination ou tout harcèlement ; qu&apos;en reprochant à la société Altran de « demeurer taisante sur les causes des sanctions récurrentes infligées à M. [V] », la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures d&apos;appel de la société Altran Technologies et violé les articles 4 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QU&apos;en se fondant sur l&apos;existence de deux décisions de refus d&apos;autorisation de licenciement, sans examiner, comme cela lui était demandé, les motifs