Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.383 du 10/12/2020,  partie 2



 7. Il résulte de ce texte que la péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
 
 8. Pour déclarer recevable l'exception de péremption d'instance opposée par la CNMP et constater l'extinction de l'instance par la péremption, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 388, 562 et 954 du code de procédure civile que la demande régulièrement présentée en première instance peut être reprise en cause d'appel jusqu'aux dernières conclusions.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses premières conclusions, la CNMP arguait de deux fins de non-recevoir et, subsidiairement, contestait au fond le montant de la créance, la péremption d'instance n'étant soulevé que dans des conclusions déposées ultérieurement, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office l'irrecevabilité de cet incident, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la Compagnie nouvelle de manutentions portuaires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Compagnie nouvelle de manutentions portuaires et la condamne à payer à la société OOCL France, la société OOCL UK Ltd et la société Orient Overseas Container Line Ltd OOCL la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société OOCL France, la société OOCL UK Ltd et la société Orient Overseas Container Line Ltd OOCL
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la Compagnie Nouvelle de Manutentions Portuaires (CNMP) recevable en sa demande de constat de la péremption de la première instance et d'avoir constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption et d'avoir condamné les sociétés exposantes aux dépens et à des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de ses dernières écritures, CNMP sollicite en premier lieu l'infirmation du jugement et le constat de l'extinction de la première instance par l'effet de la péremption ; qu'il ressort des pièces de procédure que dans ses premières conclusions d'appel datées du 6 juillet 2016, CNMP, pour solliciter l'infirmation du jugement, opposait en premier lieu deux fins de non-recevoir à l'action engagée à son encontre, et subsidiairement une contestation au fond sur le montant de la créance ; elle se bornait alors à indiquer en fin des motifs en page 4 de ces conclusions la mention « sans préjudice de développer tous autres moyens et de reprendre celui de la péremption de la première instance dans les deux ans des conclusions de reprise d'instance du 22 septembre 2009 », sans autre développement motivé, et sans formuler de prétention aux fins de constat de la péremption d'instance dans le dispositif de celles-ci ; qu'elle n'a repris en cause d'appel sa demande de péremption de la première instance qu'à partir de ses conclusions N° 2 du 30 janvier 2017 ; que les sociétés OOCL indiquent qu'en première instance CNMP prétendait qu'aucune diligence valable n'avait été accomplie entre la date d'assignation, le 29 septembre 2003, et le jour du dépôt de conclusions de reprise d'instance, le 22 septembre 2009, alors qu'elle soutient désormais que les sociétés OOCL n'auraient pas interrompu le délai de péremption postérieurement au dépôt de leurs conclusions de reprise d'instance, le 22 septembre 2009 ; que sous le visa de l'article 388 du code de procédure civile, elles soutiennent que cette demande de péremption est irrecevable en cause d'appel, comme tardive, n'ayant pas été opposée dès les premières conclusions d'appel de CNMP du 6 juillet 2016 ; que l'article 388 du code de procédure civile dispose que la péremption doit à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'il doit être relevé que la péremption invoquée par CNMP est celle de la procédure de première instance ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de ses conclusions de première instance que devant le tribunal, celle-ci avait soutenu que les sociétés OOCL ayant engagé leur action par assignation du 29 mars 2003 et conclu le 22 septembre 2009 devaient justifier de diligences interruptives du délai de péremption de deux ans entre ces deux dates, et devaient également rapporter la preuve d'une interruption de péremption postérieurement à ces conclusions du 22 septembre 2009 ;