Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.808 du 09/01/2013,  partie 5


que selon l'article IX.6 de la convention collective nationale de la production et de la communication audiovisuelle du secteur public applicable en la cause, dont la société France Télévisions et M. X... se prévalaient, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est d'un mois de rémunération par année continue d'activité pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre un et douze ans ; qu'en allouant à M. X... qui avait 6 ans d'ancienneté, sur la base d'un salaire de 2018,58 €, une indemnité légale de licenciement de 1211, 15 €, inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit par application de l'article IX.6 de la convention précitée, la Cour d'appel en a violé les dispositions.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande de M. X... relative à la rémunération de ses droits d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, tel que modifié par l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008, dispose que : « Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun ....Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire » ; que la demande de M. X... relative à la rémunération de ses droits d'auteur a été formée pour la première fois devant la Cour par conclusions en date du 29 janvier 2009, soit postérieurement à l'entrée en application de la loi attribuant compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des contentieux en matière de propriété littéraire et artistique ; que les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi du 4 août 2008 précitée et qui ont donc conditionné son application effective, n'ont été pris que postérieurement au 6 août 2008, ainsi l'article 7 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, qui a créé l'article D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 15 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire » ; que l'article D.211-6-1 du code de l' organisation judiciaire, créé par l'article 3 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, qui dispose : « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code » ; que le Tableau VI, annexé au code de l'organisation judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010, qui dispose : « Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1) : …Siège : Paris. Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre… » ; que l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui instaure une règle de compétence d'attribution est une loi de procédure; que, sauf dispositions contraires, les lois de procédure sont immédiatement applicables aux instances en cours; que la loi n° 2008-776 du 4 août ne comporte pas de disposition particulière quand à son application ; qu'elle est devenue applicable au jour où la Cour statue et doit être appliquée à la présente instance; qu'en énumérant de façon limitative les tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, le législateur a clairement exprimé sa volonté de confier ce contentieux à des juridictions civiles spécialisées ; que la Chambre sociale de la Cour d'appel est spécialisée dans le contentieux prud'homal ; que si la Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des décisions du tribunal de grande instance de Paris, c'est dans le respect des règles de procédure civiles qui leurs sont applicables, au nombre desquelles figure la garantie du double degré de juridiction par l'interdiction des demandes nouvelles en appel ; que la demande de M. X... au titre des droits d'auteur, formée pour la première fois devant la Cour et qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, doit être déclarée irrecevable; que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur cette demande;