Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.568 du 04/02/2016,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [I] et Mme [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR condamné la MFA à verser à Monsieur [S] [N] en réparation du préjudice résultant de l'accident du 3 août 2004 après imputation des créances des tiers payeurs mais provisions non déduites, les sommes de 5.500,85 euros (incapacités temporaires), 10.414,72 euros (préjudice esthétique), mais aucune somme au titre de l'incapacité permanente partielle et des séquelles fonctionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fixation du préjudice de Monsieur [S] [I] ; que le rapport du Docteur [U] [V], dressé le 18 novembre 2008, comporte les conclusions suivantes : - date d'hospitalisation imputable: du 3 au 23 août 2004, - ITT du 3 août 2004 au 4 avril 2005, du 8 juillet au 18 juillet 2005, du 9 au 16 septembre 2005 et du 11 au 25 octobre 2005, - ITP à 50 % du 25 octobre 2005 au 28 février 2006, - gênes aux activités courantes jusqu'au 4 avril 2005, - consolidation le 28 février 2006 (Espagne 4 avril 2005), - IPP: France 15 % Espagne 23 % - degré de souffrances endurées (France seulement, n'existe pas en Espagne) 4/7, - degré du dommage esthétique : France 2/7 Espagne 14 sur 50 - préjudice professionnel : gêne au port de charges et aux efforts physiques; pas d'inaptitude totale du seul fait de l'accident : inaptitude imputable 1/3, - il n'y a pas de préjudice d'agrément, - pas de soins postérieurs à la consolidation mais possibles complications rachidienne, ORL et stomatologique, qu'il conviendrait alors de documenter ; que l'évaluation du préjudice corporel de Monsieur [S] [I] doit être faite en application de la loi espagnole et le recours des tiers payeurs en application de la législation française et notamment les lois des 5 juillet 1985 et 21 décembre 2006 ; que sur les frais médicaux et assimilés ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a mentionné comme frais médicaux, pharmaceutiques et de transports exposés par la CPAM du val d'Oise une somme totale de 1.810,06 ¿ ; mais qu'il doit être infirmé en ce qu'il a condamné la MFA au paiement notamment de cette somme en l'absence de toute constitution de la CPAM du Val d'Oise ; que ce tiers payeur n'a pas non plus constitué avocat en cause d'appel et dès lors aucune condamnation ne peut être prononcée à son profit et à la charge de l'assureur, en l'absence de réclamation ; que sur les incapacités temporaires ; qu'aucune critique n'est formulée par les parties concernant l'indemnisation journalière pendant l'hospitalisation, soit 58,19 ¿ et de 47,28 ¿ postérieurement jusqu'à la consolidation et sur le facteur de correction de 8,26 % ; qu'en se conformant à la date de consolidation mentionnée pour l'Espagne par le Docteur [U] [V], soit le 4 avril 2005, doivent être indemnisés : 21 jours à 58,19 ¿ 1.221,99 ¿, 224 jours à 47,28 ¿ 10.590,72 ¿, ce qui représente un total de 11.812,71 ¿ somme sur laquelle doit s'appliquer le facteur de correction soit 11.812,71¿ X 8,26% 975,72 ¿ soit un total de 12.788,43 ¿ dont doivent être déduites les indemnités journalières versées par la CPAM du Val d'Oise jusqu'à la date de consolidation du 4 avril 2005 soit 7.287,58 ¿ ce qui laisse un solde au profit de Monsieur [S] [I] de 5.500,85 ¿ ; que sur l'incapacité permanente partielle ; qu'aucune critique n'est formulée par les parties concernant la somme maximum visée au tableau IV de 2005 pour la somme visée pour l'incapacité permanente partielle jusqu'à 15.527,82 ¿ et sur le facteur de correction de 8,26 % ; que le mode de calcul retenu par le tribunal de grande instance de Nanterre, conforme à la législation espagnole applicable, doit être confirmé ; que Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 2] 1951, âgé de 53 ans lors de la consolidation du 4 avril 2005, avait donc sur les 49 années de durée légale de travail encore 12 ans théoriquement à effectuer avant sa retraite ; que l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle de Monsieur [S] [N] doit donc se chiffrer ainsi :
 15.527,82 ¿ X 12 années = 3.802,73 ¿, 
 49 années 
 somme sur laquelle doit s'appliquer le facteur de correction, soit 3.802,73 ¿ X 8,26 % = 314, 10 ¿ ce qui fait apparaître un total de 4.116,83 ¿ ; que sur cette somme doivent s'imputer les indemnités journalières versées postérieurement à la date de consolidation, soit 4.444,14 ¿ ; que la CRAMIF conclut à la confirmation du jugement entrepris qui n'a imputé aucune créance de son chef sur ce poste de préjudice ;