Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 4



 20. La cour d'appel a retenu qu'aucun mandat n'était produit et que, si l'extrait du grand livre général de la société ECI mentionnait une commission versée par UCB, rien n'indiquait que cette commission concernait M. et Mme W... qui apparaissaient pourtant expressément sous la même rubrique, deux lignes plus haut, pour une commission versée par le Crédit foncier de France à l'occasion de l'octroi d'un prêt qui faisait l'objet d'une autre procédure, que le montant de la commission UCB indiquée apparaissait sans rapport avec la rémunération de la société ECI par les banques et qu'il en était de même des copies de chèques versées aux débats, émis au profit de la société ECI pour des montants de 18593,28 euros et 2425,96 euros par la BNP au titre de commissions UCB où aucune mention relative à M. et Mme W... n'apparaissait.
 
 21. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, qu'il n'était donc pas démontré que la société ECI eût été rémunérée par la BNP au titre du démarchage présenté comme illicite, de sorte que la société ECI ne pouvait être considérée comme son mandataire, et a pu retenir qu'en l'absence de lien contractuel avéré entre la BNP et la société ECI, M. et Mme W... n'étaient pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque pour démarchage illicite au titre du non-respect des obligations imposées par le code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable.
 
 22.La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le huitième moyen
 
 23. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la BNP la somme de 53 655,62 euros, au taux contractuel de 4,60 %, au titre des arriérés du prêt du 28 mars 2008 arrêtés au 15 juin 2013, 360 523,89 euros au titre du solde dudit prêt arrêté au 15 juin 2013 et 25 280,33 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 7 %, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le septième moyen de cassation, du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. et Mme W... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt les ayant condamnés à payer à la banque diverses sommes en exécution de ce contrat de prêt et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 24. La cassation n'étant pas prononcée sur le septième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame W... de leur demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur payer la somme complémentaire de 70.899,93 euros HT au titre des travaux réparatoires nécessaires au respect des normes intérieures pour personnes handicapées, outre le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que les débats d'appel ne permettent pas de remettre en cause que le tribunal a estimé que le défaut de respect des normes relatives à l'accessibilité de l'immeuble à des personnes handicapées, qui n'est pas contesté par le constructeur, constituait une malfaçon rendant l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le bien ne pouvait être loué à des personnes présentant un handicap, que ce défaut n'était pas couvert par la réception sans réserves, car il n'était pas apparent pour un maître de l'ouvrage profane, et qu'il engageait la responsabilité décennale de la société MCA, qui devrait assumer le coût des travaux de remise aux normes ;