Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.699 du 14/03/2019,  partie 3


qu'il apparait ainsi qu'aucune discrimination entre un français et une personne ayant eu cette qualité mais l'ayant perdu depuis n'est instaurée par le règlement CEE, relativement à la question de la prise en compte des périodes d'activités en Algérie avant 1962, puisqu'aucune d'entre elles ne tire de droits en la matière dudit règlement ; qu'il convient au regard de ces éléments de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. J... en contestation de la liquidation de sa retraite notifiée le 25 octobre 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la période d'emploi alléguée de 1957 à 1962, la CARSAT indique à juste titre qu'en application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964
 la comparaison des relevés de carrière de M. E... et du curriculum vitae de M. J... permet d'observer qu'en grande majorité, les carrières ne se recoupent pas
 ; M. J... affirme qu'initialement le régime algérien lui avait affecté à titre provisoire le n° de sécurité sociale attribué aujourd'hui à M. E... ; que toutefois cette allégation n'est appuyée sur aucun document
 que les seuls courriers dont il justifie ont été adressés à M. J... sous le n° de sécurité sociale 1.42.09.99.355.243.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne résulte pas des bordereaux de communication de pièces de M. J... et de la Carsat Nord Picardie qu'ils auraient produit aux débats « "deux actes d'individualité" » portant des mentions différentes notamment quant à la naissance de la personne concernée par ces documents » ; qu'en se fondant sur des pièces étrangères aux débats, comme non mentionnées aux bordereaux de communication de pièces produits par les parties, pour en déduire que M. R... J... ne pouvait revendiquer le bénéfice des trimestres rattachés à la personne de M. R... E... pour une activité en France ou en Algérie, y compris pour la période antérieure à l'indépendance de ce pays, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des pièces fournies à l'appui de ces prétentions ; qu'en affirmant que « M. J... ne pouvait pas revendiquer le bénéfice de trimestres rattachés à la personne de M. R... E..., que ce soit pour une activité professionnelle en France ou en Algérie, y compris pour la période antérieure à l'indépendance de ce pays » sans même examiner l'attestation d'identité délivrée par le consul général d'Algérie à Lille du 2 juin 2017, régulièrement versées aux débats, et dont la lecture enseignait que M. R... J... et M. R... E... n'étaient qu'une seule et même personne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le refus de prise en charge fondé sur la nationalité constitue une discrimination prohibée au sens du protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, protocole maintenu en vigueur par l'article 70 de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, et non remis en cause par l'accord euro-méditerranéen ratifié par la loi du 2 décembre 2003, qui ont conduit les autorités françaises à imposer aux organismes français chargés du risque vieillesse des mesures législatives de validation gratuite par assimilation de situation, pour les activités professionnelles exercées dans les départements français d'Algérie et du Sahara avant le 1er juillet 1962 ; qu'en refusant, en considération de la nationalité algérienne de M. R... J..., de le faire bénéficier de la validation, par les organismes de sécurité sociale français, des périodes de travail accomplies avant le 1er juillet 1962 sur le territoire du département français d'Algérie, la cour d'appel a méconnu les articles 65, § 1, et 68, § 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, ensemble le protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, protocole maintenu en vigueur par l'article 70 de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, ensemble l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite convention ;
 
 4° ALORS QU'en énonçant que M. J... ne justifiait pas de l'exercice d'une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 puisque les documents dont il entendait se prévaloir concernaient une autre personne, quand l'attestation du consul général d'Algérie à Lille établissait que M. R... J... et M. R... E... étaient une seule et même personne, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.