cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-28.274 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Favorite, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Joël X..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société La Favorite, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Favorite aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société La Favorite.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à 40.000,00 € le montant de l'astreinte due au profit de M. Joël X... pour la période comprise entre le 10 février 2010 et le 29 janvier 2016 pour assortir la condamnation de la SCA LA FAVORITE à déposer une demande de permis permettant la transformation du bâtiment afin de le mettre en conformité avec le cahier des charges du lotissement « [...]    », et à 4.000,00 € le montant de l'astreinte due, pour la même période, pour assortir sa condamnation à démolir le mur de soutènement, et, en conséquence, d'avoir condamné la SCA LA FAVORITE à lui payer ces deux sommes, de 40.000,00 € et de 4.000,00 ;
 
 Aux motifs que : « Sur l'exécution des obligations assorties d'une astreinte et les difficultés techniques rencontrées
 
 [
 ] la SCA LA FAVORITE met en avant son exécution des obligations assorties de l'astreinte, pour s'être conformée à l'arrêt du 9 janvier 2006 en ayant déposé le 2 juillet 2015 et obtenu le 29 janvier 2016 un permis de construire conforme à l'injonction délivrée à son encontre, se prévalant à cet égard des pièces figurant à son bordereau [sous] les numéros 101 et 103 ; que la première pièce consiste en une attestation établie le 13 juillet 2016 par l'architecte Monsieur Pierre B..., qui, reprenant la liste des défauts de conformités dressée par l'arrêt de 2006 sur la base des préconisations de l'expert judiciaire, M. Alain C..., affirme avoir élaboré le dossier de demande de permis de construire en veillant « avoir présenté les circonstances judiciaires dans lesquelles elle s'inscrit et surtout respecté scrupuleusement les injonctions de démolition partielle auxquelles la SCA LA FAVORITE était soumise en ayant pour cette raison indexé son rapport de présentation à sa demande de permis de construire et joint les plans du bâtiment illustrant les constructions existantes et celles que la SCA LA FAVORITE se trouve obligée de démolir dans l'exécution des décisions de 2002 et de 2006 » ; que, le permis de construire accordé par la mairie de Cannes le 9 janvier 2016 (pièce n° 89) ne permettant pas de procéder à la vérification de l'effectivité de cette mise en conformité même si s'y trouve effectivement annexé le rapport de présentation auquel faisait référence M. B..., la SCA LA FAVORITE a, pour cette raison et dans l'objection soulevée à cet égard par l'arrêt du 27 mai 2016, produit un « avis technique » (pièce n° 103) donné le 29 juillet 2016 par l'architecte DPLG Christiane G... qui conclut de la façon suivante :
 
 « l'étude des plans du permis de construire permet de confirmer que la démolition des ouvrages

- construit en zone non CIV. 2
 
 FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
 faisant fonction de président