Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.372 du 10/07/2014,  partie 4



 3. ¿ ALORS QUE le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ; qu'en l'espèce, l'assurée n'a pas démontré qu'elle avait obtenu l'autorisation de son employeur pour bénéficier d'un congé parental ; qu'en jugeant que, même si madame X... n'était pas en mesure de produire l'attestation nécessaire de son employeur pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, il convenait de faire droit à son recours, « au vu de sa bonne foi avérée », la Cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1315 du code civil.