décision 19-87.458 du 18/12/2019,  partie 2


qu'à l'appui de son mémoire, M. N... produisait un procès-verbal du 3 mai 2018 duquel il ressort que dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire ouverte en France pour des faits de participation à une organisation terroriste, il avait fait l'objet d'une garde à vue au cours de laquelle il avait été établi qu'il ne pouvait avoir participé le 17 mai 2008 à 12 heures 30 à un rendez-vous à Mimizan, dès lors que, ce jour là à 10 heures 30, il se trouvait au parloir de Fresnes avec une détenue, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir reçu un quelconque support informatique qu'il aurait ensuite transmis à un tiers, et qu'en conséquence, l'autorité judiciaire française avait décidé de mettre fin aux poursuites contre lui ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen, que la rédaction du mandat d'arrêt européen sollicitant sa remise « contient des motifs propres, distincts de ceux liés aux éléments transmis, issus de procédures françaises » et « n'est pas exclusivement fondée sur des éléments de fait recueillis par les autorités judiciaires françaises », quand ce mandat d'arrêt se contente, en réalité, de faire état de la présence de M. N... au rendez-vous du 17 mai 2008 à Mimizan, au cours duquel lui aurait été remis un support informatique qu'il aurait transmis le lendemain à un avocat, circonstances déjà analysées par les autorités judiciaires françaises et dont le caractère erroné avait été mis en évidence par la preuve que M. N... n'avait pas participé à ce premier rendez-vous du 17 mai 2008 et, partant, qu'il n'avait pu y recevoir un quelconque document qu'il aurait ensuite transmis à un avocat lors d'un deuxième rendez-vous, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction au regard des pièces qui lui étaient soumises et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 593 et 695-24 1° du code de procédure pénale" ;

Attendu que, pour autoriser la remise de la personne recherchée à l'autorité judiciaire espagnole sur le fondement du mandat d'arrêt européen du 12 mai 2011 par elle émise aux fins d'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés d'appartenance à une organisation criminelle et de terrorisme commis le 17 mai 2008 en Espagne et en France, l'arrêt énonce notamment que, le 17 mai 2008, à 12 heures 30 à Mimizan, en France, M. N... aurait participé à une réunion avec un responsable de l'organisation "G..." et que, le 20 mai 2008, les policiers ont saisi à Bordeaux, chez ce dernier, divers documents informatiques dont le décryptage aurait confirmé la présence de M. N... à la réunion précitée du 17 mai 2008 et sa participation, outre celle d'un avocat collaborateur de l'ETA en Espagne, à une deuxième réunion qui aurait eu lieu le 18 mai 2018 ; que, sous le nom de code de X..., M. N... , intermédiaire entre cet avocat et "A...", structure du groupe terroriste de l'ETA chargée du suivi de ceux de ses membres détenus ou anciennement emprisonnés, devait distribuer des documents faisant état d'une prochaine convocation à un séminaire réunissant plusieurs membres de ce groupe et en remettre d'autres audit avocat sous son nom de code, T... T..., et que lui a été proposé le nom d'une personne susceptible de l'aider et communiquée l'identité d'une autre à recruter ;
 
 Que les juges ajoutent que, d'une part, si la police française a exclu, lors d'une enquête qu'elle a menée, la présence à Mimizan de M. N... le 17 mai 2008, dont il a été établi qu'il avait rendu visite ce jour là à une femme détenue à 10 heures 30 au parloir de la prison de Fresnes, le mandat d'arrêt détaille d'autres faits délictueux qui auraient été commis par celui-ci, notamment le 18 mai 2018, ainsi que le laisse supposer l'exploitation de documents saisis lors la perquisition précitée, d'autre part, si partie des faits ont été dénoncés sur le fondement d'éléments recueillis en France qui n'ont pas donné lieu à des suites pénales, le refus de remise est en pareil cas facultatif et il ne leur appartient pas d'apprécier le bien-fondé de la poursuite envisagée par l'autorité espagnole dont la demande de remise est, en outre, fondée sur des éléments distincts de ceux-ci ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges ont vérifié la date et la qualification juridique des faits précis visés au mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf.