Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.045 du 21/03/2019,  partie 2



 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que ce principe implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, en ce compris les éléments de preuve, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en fondant sa décision sur les pièces issues d'une information pénale en cours, produites par M. P..., partie civile, tout en reprochant à la société Century Continental, tiers à l'information pénale, de ne pas rapporter la preuve contraire, quand, n'ayant pas accès à ce dossier pénal, la société Century Continental n'était en mesure ni de connaître ni d'obtenir les pièces susceptibles de lui être favorables et de nature à contredire celles sélectionnées par la partie civile, ce qui emportait un désavantage significatif au détriment de la société Century Continental, la cour d'appel qui a statué en cet état, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que rompt les exigences d'un procès équitable, et l'égalité des armes, le juge qui statue au vu des éléments d'une instruction pénale produits aux débats par une partie, également partie civile, sans s'assurer ni garantir à l'autre partie, tiers au procès pénal, une faculté équivalente pour produire, le cas échéant, les éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ; qu'il lui incombe alors de communiquer – fut-ce d'office – au ministère public le litige en cours pour permettre, le cas échéant, la production des éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ; qu'en l'espèce, la société Century Continental n'ayant pas été mise en examen, n'avait pas accès au dossier de l'instruction, et ne pouvait, à la différence de M. P..., partie civile, communiquer des pièces du dossier de l'instruction que le liquidateur s'était gardé de produire ; qu'en statuant en cet état, au motif inopérant que M. P..., en sa qualité de partie civile, n'était pas tenu au secret institué par l'article 11 du code de procédure pénale, que son conseil avait été expressément autorisé par le procureur de la République à communiquer ces pièces dans le cadre de l'instance civile et que ce document avait été soumis au contradictoire de la société Century Continental, sans même permettre à celle-ci de disposer de moyens équivalents en communiquant, fut-ce d'office, le dossier au ministère public aux fins d'une production équitable des pièces pénales susceptibles de garantir utilement et effectivement le respect des droits de la défense, la cour d'appel a méconnu son office, le principe de l'égalité des armes et l'effectivité de cette garantie, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16 et 426 à 429 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles 11 et R. 156 du code de procédure pénale qu'une partie à un procès civil peut être autorisée par le procureur de la République à produire dans ce procès des pièces d'une instruction pénale en cours ; qu'une telle production ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité des armes, laquelle suppose qu'une partie n'ait pas eu la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ;
 
 Et attendu que la société Century Continental n'ayant pas sollicité, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'exclusion des pièces issues de l'instruction pénale produites par M. P..., ès qualités, la cour d'appel n'était saisie d'aucune prétention de ce chef, conformément aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ce qui interdisait que cette société lui reproche d'avoir examiné des pièces dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été régulièrement versées au débat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Century Continental Corp aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. P..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3, Life invest fund 4 et Eagle fininvest suisse, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt