cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.137 du 25/05/2018,  partie 5


Cependant, il apparaît que Monsieur Y... forme des demandes globales en dommages intérêts ayant trait :- au rappel en matière de rémunération brute à hauteur de 25.610 €,- au rappel de la Rémunération Performance Contractualisée des Cadres (RPCC) à hauteur de 28.947,88 €, - au rappel de la Rémunération de Disponibilité et de Contribution Individuelle des Cadres (RDCIC) à hauteur de 46.750,48 €, - au rappel de la rémunération versée sur le fondement de la circulaires PERS 936 à hauteur de 38.136,916, - au rappel de la rémunération versée sur le fondement de la circulaires PERS 194 à hauteur de 14.253,68 €, - au rappel de la perte monétaire en jours de disponibilité à hauteur de 28.879,53 €, - au rappel d'indemnités kilométriques non versées à hauteur de 19.296 €, - à la perte de chance d'avoir pu investir les sommes acquises au titre de la RPCC et de la RDCIC dans des parts d'Egépargne,- au préjudice moral subi à hauteur de 50.000 €, Soit la somme totale de : 28.6191,48 € et ne sollicite pas, même à titre subsidiaire de rappel de salaire pour la période non prescrite à compter du 26 février 2008 ; Ainsi, il appartient donc au Conseil de céans d'apprécier la réalité, la consistance et la valeur du préjudice effectivement subi par Monsieur Y... dont la rémunération a été inférieure à celle de ses homologues cadres en activité, sans s'arrêter à un calcul arithmétique de créance salariale mois par mois, laquelle est en effet prescrite pour les salaires et pour les créances de nature salariale exigibles depuis 1990, date où Monsieur Y... est devenu un permanent syndical au sein de l'entreprise jusqu'à la date du 26 février 2008, Monsieur Y... ayant saisi le Conseil de Prud'hommes de céans le 26 février 2013 ; Pour ce faire, il doit être tenu compte du fait que la discrimination invoquée n'a eu aucun effet sur l'avancement, la carrière, la situation dans l'entreprise et l'exercice des fonctions représentatives. De même, Monsieur Y... n'a pas eu à subir des dépassements d'horaires sous l'effet de l'accès au collège cadre, pas d'objectifs ni de résultats à atteindre. En revanche, cette discrimination invoquée est à l'origine d'un niveau de revenu moindre que celui des collègues en activité, à considérer en net après déduction de toutes charges sociales et fiscales sur les compléments de rémunération qu'auraient pu ou dû être perçus par Monsieur Y... ; En conséquence de l'ensemble de ces considérations, le préjudice subi par Monsieur Y... en raison de la discrimination en lien avec son accès au groupe fonctionnel des cadres sera exactement et complètement réparé par l'allocation d'une somme de 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts et de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes tant afférente à ses prétentions indemnitaires qu'à sa demande de reclassement en GF18 NR 310 ou qu'à sa demande relative à la réévaluation de sa pension de retraite en GF 18 NR 310 auprès de la Caisse de Retraite Nationale Electricité et Gaz (CNIEG) » ;
 
 ALORS d'abord QUE le reclassement d'un agent à un Groupe Fonctionnel (GF) supérieur en application de la note du 2 août 1968 entraîne nécessairement l'attribution d'un Niveau de Rémunération (NR) supérieur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que Monsieur Y... était classé au GF 17 NR 300 depuis 2005 lorsqu'il est parti en inactivité, la Cour d'appel a considéré qu'en application de la note du 2 août 1968, Monsieur Y... devait être reclassé au GF 18 à compter du 1er janvier 2013 ; qu'en l'état de ces constatation dont il se déduisait que Monsieur Y... aurait dû être reclassé consécutivement au NR 310, la Cour d'appel, en refusant de faire droit à cette demande au motif que le salarié ne rapporterait pas la preuve que son positionnement au NR 300 aurait été de nature discriminatoire au regard de la circulaire PERS 245, a violé les dispositions de la convention du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations, de la note du 2 août 1968, de la circulaire PERS 245 et de la note GRH 8 du 23 avril 1990 ;
 
 ALORS ensuite et en toute hypothèse QUE le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir qu'il avait subi un retard dans l'évolution de sa rémunération et qu'au regard du Niveau de Rémunération moyen de ses collègues cadres de son unité, classés, comme lui, au GF 17, il aurait a minima dû être classé au Niveau de Rémunération 310 ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande de reclassement au NR 310 au motif qu'il n'établissait que son positionnement au NR 300 était discriminatoire, la Cour d'appel a méconnu la charge de la preuve en violation de l'article L. 1134-1 du Code du travail ;