Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.429 du 14/02/2019,  partie 2



CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Maison N... U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison N... U... et la condamne à payer à l'URSSAF de Bougogne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise en demeure notifiée à la société Maison N... U... le 9 août 2010 et d'AVOIR débouté l'Urssaf Bourgogne, venant aux droits de l'Urssaf de la Côte d'Or, de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Maison N... U... .

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle... ce document indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ses observations et qu'il a pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix; que selon ce texte, en l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de 30 jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement; qu'en l'espèce, M. R... U..., salarié de la société Maison N... U... , depuis le 1er octobre 1967, devenu directeur commercial en 1972 puis nommé président du conseil d'administration de la société en juillet 2009, cumulant son mandat social et ses fonctions techniques de directeur commercial salarié, a été mis à la retraite suite à une décision du conseil d'administration de la société, le 20 juillet 2007; que le 31 octobre 2007, la société lui a versé une indemnité de mise à la retraite de 42.028 euros exonérée de cotisations sociales; que dans le cadre d'un contrôle, l'Urssaf lui a adressé le 11 mai 2010, une lettre d'observations aux termes de laquelle elle soutient, notamment, que cette indemnité versée à Monsieur U... ne peut s'analyser que comme une indemnité de départ volontaire en retraite à réintégrer dans l'assiette des cotisations; que par application des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la société a répondu à cette lettre d'observations par courrier en date du 4 juin 2010; que par lettre du 6 juillet 2010, l'Urssaf a maintenu son redressement mais uniquement en ce qui concerne l'indemnité de départ en retraite de Monsieur U...; que le même jour, soit le 6 juillet 2010, l'Urssaf a adressé à la société Maison N... U... une lettre d'observations rectificative; que le 9 août 2010, une mise en demeure a été notifiée à la société Maison N... U... tenant compte des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 6 août 2010 faisant référence au chef de redressement notifié le 11 mai 2010 pour un montant de 15.460 euros; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2010, la société Maison N... U... a saisi la commission de l'Urssaf de Côte d'Or d'une contestation de ce redressement en ce qui concerne l'indemnité de retraite versée à Monsieur U...; que par décision notifiée à la société Maison N... U... le 4 mars 2011 et confirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Côte d'Or a rejeté sa requête; que la société N... U... fait valoir que l'Urssaf lui a adressé l'avis de mise en recouvrement correspondant au redressement opéré sans avoir attendu l'expiration du délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la lettre d'observations rectificative; que l'Urssaf soutient, pour sa part, que ce délai de 30 jours a couru à compter de la première lettre d'observation adressée à la société Maison N... U... , le 11 mai 2010 et que la lettre d'observation rectificative n'a pas fait courir un second délai de 30 jours;