Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.351 du 31/03/2021,  partie 2


la constatation par cette dernière de la prescription en fin de procédure a rendu impossible tout débat sur le fond ainsi que la démonstration de son innocence, ce qui laisse persister des dommages en termes d&apos;image ;
 
 6) ce préjudice n&apos;aurait pas eu lieu si la prescription avait été constatée avant tout procès par le ministère public (arrêt p. 4) ;
 
 Que la cour a recherché si, l&apos;action publique ayant été mise en mouvement par la plainte d&apos;un particulier, les délits étaient prescrits pour avoir été connus de celui-ci depuis plus de trois ans ; qu&apos;elle a estimé que, du fait que M. B... avait travaillé trois ans dans la société de 1993 à 1996, puis en était devenu associé, il avait nécessairement eu connaissance depuis 13 ans du contrat de U... V... et du paiement des primes de l&apos;assurance-décès qui apparaissait dans les comptes sociaux annuels, tout comme de l&apos;emploi des salariés de la société, alors que le plaignant était le voisin des époux V... ;
 
 Que la réparation d&apos;un dommage résulté d&apos;un dysfonctionnement du service public de la justice, suppose, préalable obligatoire, que la responsabilité de l&apos;Etat, prévue par l&apos;article L 141-1 du code l&apos;organisation judiciaire, puisse être engagée ;
 
 Que, comme l&apos;a rappelé à juste titre le tribunal, la faute lourde résultant de l&apos;inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l&apos;exercice de voies de recours n&apos;a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ;
 
 Que le recours exercé par M. V... lui a permis, en l&apos;absence de pourvoi en cassation, de faire définitivement reconnaître que les infractions qui lui étaient reprochées étaient prescrites, de sorte que l&apos;appréciation inexacte sur ce point, commise antérieurement par le tribunal, a été réparée (arrêt p. 6, quatre derniers §) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos;en application de l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, l&apos;État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas – sauf dispositions particulières  de faute lourde ou de déni de justice ; que la faute lourde s&apos;entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la faute susceptible d&apos;engager la responsabilité de l&apos;État au titre de l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire doit non seulement revêtir une certaine gravité, mais également s&apos;apprécier de manière objective, en considération de l&apos;inaptitude du service public de la justice dans son ensemble, et non d&apos;un de ses agents en particulier, ce qui conduit à écarter toute responsabilité lorsque l&apos;exercice des voies de recours, qui fait partie intégrante du service public de la justice, a permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que dans ces conditions, dans la mesure où la prescription de l&apos;action publique a été retenue de manière définitive par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Riom du 11 décembre 2013, s&apos;agissant des faits d&apos;abus de biens sociaux litigieux, l&apos;éventuelle faute du service public de la justice résidant dans la poursuite de ces délits, puis la condamnation des personnes mise en cause en première instance, malgré la prescription, a été réparée dans le cadre de l&apos;appel, ce qui exclut en soi de retenir la responsabilité de l&apos;État de ce chef (jugement p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE, l&apos;État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas, sauf dispositions particulières, de faute lourde ; que, contrairement à ce qu&apos;affirme la Cour de cassation dont la jurisprudence doit être modifiée, le succès d&apos;une voie de recours ne démontre le bon fonctionnement du service de la justice qu&apos;à hauteur de ce recours et n&apos;efface pas son fonctionnement défectueux dans les phases antérieures de la procédure ni le dommage qu&apos;il a causé ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour a violé l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la cour s&apos;est bornée à juger que, par l&apos;exercice de la voie de l&apos;appel, M. V... avait obtenu que l&apos;appréciation inexacte du tribunal relativement à la prescription (arrêt p. 6 dernier §) et l&apos;éventuelle faute résidant dans la poursuite puis la condamnation en première instance avaient été réparées (jugement p. 5 § 2) ; qu&apos;elle a totalement éludé la question de la réparation du dommage lui-même ; qu&apos;en laissant sans réponse les conclusions de M. V... qui l&apos;avaient saisie d&apos;une demande de réparation du dommage subsistant après que la cour d&apos;appel de Riom a déclaré prescrite l&apos;action publique, dommage subsistant constitué par un préjudice moral résultant 1) de la longueur de la procédure 2) de l&apos;anxiété subie au stade de l&apos;enquête préliminaire, de l&apos;audience devant le tribunal correctionnel puis devant la cour d&apos;appel, 3) de la constatation de la prescription seulement en fin de procédure rendant impossible tout débat sur le fond et la démonstration de son innocence, ce qui laissait persister de lui une image dépréciée et dans l&apos;