décision 15-80.550 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. I... L...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2014, qui, pour vols aggravés en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. L... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76), au préjudice de M. M... et de M. U..., et à C... (76), au préjudice de Mme K... O..., épouse X..., les 10 et 11 février 2012 ; que les premiers juges ont déclaré les faits établis ; que les prévenus ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. L... coupable des faits de vol aggravé commis les 10 et 11 février 2012 à Neufchatel-en-Bray, l'a condamné solidairement avec M. G... L... et M. N... W... à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros chacun au titre du préjudice moral, soit quatre fois 500 euros, et de 1 646,10 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne M. X... et Mme O..., il convient d'infirmer les dispositions civiles du jugement attaqué en ce qu'il n'a pas déclaré recevable la constitution de partie civile des époux X... en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Q... et J... en ce que ces mineurs ont subi un préjudice personnel et direct du fait d'une intrusion dans leur lieu de vie ; que s'il convient de confirmer le montant du préjudice matériel alloué à M. et Mme X..., le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation du montant des sommes allouées au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et il convient de condamner solidairement les prévenus à verser à chaque membre de cette famille la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et celle de 1 500 euros en tout au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ;
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent allouer des dommages-intérêts qu'en réparation d'un préjudice résultant directement de l'infraction ; qu'en condamnant M. L... à payer diverses sommes à M. et Mme X... en réparation des préjudices subis lors du cambriolage perpétré à C... dont M. L... n'avait pourtant pas été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou pour des délits connexes ; qu'en condamnant solidairement M. I... L..., avec M. G... L... et M. N... W..., aux réparations civiles dues aux consorts X..., sans avoir préalablement constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. N... W... a été reconnu coupable et celle, distincte, dont M. G... L... a lui-même été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, nonobstant une erreur purement matérielle affectant le dispositif du jugement qu'elle confirme, a déclaré M. L... coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, en ce compris le vol aggravé commis à C... au préjudice de Mme O... ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ;