Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.854 du 01/02/2017,  partie 2


en retenant que Mme [C] [R] apportait la preuve de son absence de rémunération en démontrant avoir ouvert un compte bancaire en 1976 à l&apos;âge de 25 ans et en justifiant avoir eu besoin de souscrire deux prêts pour acheter un cheptel et un tracteur, quand il résultait uniquement de ces éléments, ainsi qu&apos;elle l&apos;a elle-même constaté, que l&apos;intéressée n&apos;avait pas fait d&apos;économies et non pas qu&apos;elle n&apos;avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l&apos;exploitation de ses parents, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence de rémunération pour sa participation à l&apos;exploitation familiale et a violé l&apos;article L. 321-13 du code rural ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en retenant qu&apos;aucun des frères et soeurs de Mme [C] [R] ne justifiait de sa part un train de vie particulier ou d&apos;achats dispendieux qui auraient démontré son association aux participations de la ferme pour considérer qu&apos;elle justifiait son absence de rémunération, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article L. 321-13 du code rural, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, en relevant qu&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise que, ne disposant ni de salle de bain ni de toilettes, la ferme présentait un degré de vétusté important, frisant l&apos;insalubrité, pour en déduire que Mme [C] [R] rapportait la preuve de son absence de rémunération, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et a violé l&apos;article L. 321-13 du code rural ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l&apos;obligation de vérifier que le demandeur est âgé de plus de dix-huit ans à l&apos;époque de sa participation à l&apos;exploitation ; que, pour reconnaître à Mme [C] [R] le droit à un salaire différé, l&apos;arrêt infirmatif attaqué s&apos;est borné à retenir que l&apos;expert en avait chiffré le montant à la somme de 124 800 € sur la base d&apos;un SMIC horaire à la valeur du 17 décembre 2010 qu&apos;il y avait lieu de réactualiser ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle était tenue de le faire, à quelle date l&apos;intéressée avait atteint l&apos;âge de 18 ans, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 321-13 du code rural ;
 
 ALORS QUE, enfin, pour le calcul du montant du salaire différé, l&apos;intégralité du temps passé au service de l&apos;exploitation familiale est prise en compte, dans la limite de dix ans ; que l&apos;expert avait fixé à la somme de 124 800 € la créance de salaire différé de Mme [C] [R] pour une période au service de l&apos;exploitation de dix années ; qu&apos;en accordant cette somme à l&apos;intéressée, tout en constatant qu&apos;elle était née le [Date naissance 1] 1951 et avait donc atteint l&apos;âge de 18 ans le 15 juin 1969, et qu&apos;elle avait repris l&apos;exploitation agricole de ses parents le 1er janvier 1978, ce dont il résultait qu&apos;elle était restée au service de l&apos;exploitation familiale pendant huit ans et six mois, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté des héritiers (les consorts [R], les exposants) de leur demande de condamnation d&apos;un cohéritier (Mme [C] [R]) à payer à la succession la somme de 8 537,14 € qu&apos;il devait au titre de l&apos;acquisition d&apos;un cheptel appartenant à leur père ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [C] [R] pouvait se prévaloir d&apos;un acte sous seing privé en date du 19 septembre 1979 portant sur son achat du cheptel à son père pour la somme de 56 000 F, signé par elle-même et ses parents ; que Mme [C] [R] justifiait également avoir souscrit un prêt à ce titre ; que les consorts [R], qui ne démontraient pas que les affirmations portées dans cet acte étaient mensongères et inversaient la charge de la preuve en exigeant de leur soeur qu&apos;elle rapportât la preuve du paiement, devaient être déboutés de leur demande ; que le jugement déféré, disant n&apos;y avoir à inclure dans l&apos;actif de la succession ledit cheptel et rejetant la demande de rapport à la succession, était confirmé ;
 
 ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;à défaut de reconnaître l&apos;existence d&apos;une donation déguisée, l&apos;intéressée devait être condamnée à payer à la succession de son père la somme de 8 537,14 € correspondant au prix du cheptel vendu par acte sous seing privé du 19 septembre 1979 faute pour elle de prouver qu&apos;elle avait effectivement payé ce prix ; qu&apos;en retenant que les exposants inversaient la charge de la preuve en exigeant de leur soeur qu&apos;elle rapportât la preuve du paiement, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;