Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.609 du 01/12/2016,  partie 6


ils correspondaient à des trajets effectués entre le domicile du salarié et son lieu de travail ou entre deux lieux de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3121-1 du Code du travail ;
 
 4. ET ALORS QUE seules les heures de travail accomplies à la demande de l&apos;employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif ; que le salarié qui dispose d&apos;une large autonomie dans l&apos;organisation de son emploi du temps ne peut en conséquence réclamer le paiement d&apos;heures supplémentaires qu&apos;à la condition que ces heures de travail résultent de la charge de travail confiée par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société LABORATOIRES GENEVRIER soutenait qu&apos;il appartenait au salarié, qui disposait d&apos;une large autonomie dans l&apos;organisation de son emploi du temps, d&apos;organiser son travail de manière à respecter l&apos;horaire de 35 heures hebdomadaires ; qu&apos;en faisant droit aux demandes du salarié, sans s&apos;assurer que les heures supplémentaires avaient été effectuées avec l&apos;accord au moins implicite de l&apos;exposante, et en particulier que sa charge de travail nécessitait un dépassement de la durée légale du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3121-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à payer à Monsieur [E] la somme de 22.004,76 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l&apos;article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l&apos;article L 8221-5 de ce code a droit, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La S.A Laboratoires Genévrier qui était destinataire des notes de frais de M. [E], qui ne pouvait ignorer la réalité des soirées de formation qui étaient animées par ce dernier pas plus que la teneur des déplacements effectués par l&apos;intéressé dans le cadre de l&apos;exercice de ses missions a eu nécessairement connaissance du fait que ce dernier effectuait un nombre d&apos;heures de travail très supérieur à la durée légale du travail. Il convient, par conséquent de retenir que la S.A. Laboratoires Genevrier qui au surplus, a, à compter de janvier 2011, appliqué à M. [E] un système de forfait en jours sans qu&apos;ait été conclue de convention individuelle de forfait a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Dans ces conditions, il convient de condamner la S.A. Laboratoires Genévrier à payer à M. [I] [E] la somme de 22 004,76 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, la capitalisation des intérêts étant ordonnée dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE le délit de travail dissimulé n&apos;est caractérisé que lorsque l&apos;employeur a sciemment omis de rémunérer les heures de travail accomplies par le salarié ; qu&apos;en retenant, pour considérer que l&apos;exposante aurait eu connaissance des heures supplémentaires qui auraient été effectuées par le salarié, qu&apos;elle « ne pouvait ignorer la réalité des soirées de formation animées par [le salarié] pas plus que la teneur des déplacements effectués par l&apos;intéressé », ce qui ne pouvait suffire à caractériser la connaissance d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 8221-5 du Code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d&apos;une convention de forfait sans conclusion d&apos;une convention individuelle ; que, pour retenir ce caractère intentionnel, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;à compter du mois de janvier 2011, l&apos;exposante avait appliqué à Monsieur [E] un forfait jour sans qu&apos;ait été conclue une convention individuelle de forfait ; qu&apos;en statuant ainsi, alors surtout que le forfait n&apos;avait reçu application que durant quelques jours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8221-5 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à payer à Monsieur [E] la somme de 3.000 euros pour manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [E] sollicite, à ce titre, l&apos;allocation d&apos;une somme de 10 000 euros, reprochant à l&apos;employeur de l&apos;avoir fait sciemment travailler à un rythme harassant, sur des plages horaires très élevées dépassant largement les durées maximales de travail autorisées par la législation du travail et avec des déplacements sur de longues distances essentiellement à bord d&apos;un véhicule et d&apos;avoir recouru à un travail de nuit qui n&apos;était pas nécessité par la nature de l&apos;activité et qui suivait immédiatement ses journées de travail ;