Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.207 du 01/02/2017,  partie 3


employeur dont elle ne peut donc arguer du caractère restreint, refusé la totalité des postes offerts au reclassement, en prétextant son ignorance de leur compatibilité avec son état de santé alors que la seule restriction médicale édictée par le médecin du travail consistait dans le lieu de travail qui ne pouvait plus être celui de [Localité 7], ce qu&apos;elle ne pouvait ignorer, en s&apos;interrogeant sur l&apos;adéquation de sa formation avec ces postes qui étaient pourtant de nature similaire à celui occupé par elle et qui avaient été identifiés comme compatibles par les sociétés interrogées au vu de la description des tâches qu&apos;elle exerçait ou enfin sur les conditions de ces embauches alors que tous les contrats étaient à durée déterminée avec une qualification d&apos;employé et une indication en matière de rémunération (20 à 25.000 € bruts par an) ; que dans de telles conditions, l&apos;employeur doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, si bien que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes formées au titre du licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU&apos;«en l&apos;espèce, la société Ineo Réseaux Nord-Ouest a reçu 27 réponses négatives (pièces 21-2 à 21-29 DEF) et a identifié 9 postes disponibles ; qu&apos;après avoir reçu l&apos;accord du médecin du travail sur les emplois disponibles dans le groupe, la société Ineo Réseaux Nord-Ouest a régulièrement informé le 10 décembre 2010 Mme [C] de ces disponibilités dans le groupe (pièce 17 DEF) ; que la société Ineo Réseaux Nord-Ouest restait à la disposition de Mme [C] pour complément d&apos;information mais qu&apos;il faudrait une réponse de la part de Mme [C], au plus tard le 20 décembre 2010 (pièce 17 DEF) ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] a refusé ces offres de reclassement par courrier du 17 décembre 2010 ( cote 6 DEM) ; qu&apos;en l&apos;espèce, faute d&apos;autres postes disponibles dans le groupe, la société Ineo Réseaux Nord-Ouest a été contrainte d&apos;entamer une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; », 
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE l&apos;avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement interne par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en se contentant, pour considérer que l&apos;employeur avait exécuté loyalement son obligation de reclassement, qu&apos;il avait fait sept propositions de reclassement dans des sociétés du groupe auquel appartient l&apos;employeur, sans vérifier si l&apos;employeur avait procédé à des recherches de reclassement interne, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QUE le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d&apos;une proposition de reclassement n&apos;implique pas, à lui seul, le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement ; que, l&apos;employeur est tenu de rechercher, postérieurement à un tel refus, une possibilité de reclassement du salarié dans un poste aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail ; qu&apos;en se contentant de relever, pour considérer que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement, que Mme [C] avait refusé les sept postes de reclassement au sein du groupe proposés par lettre du 10 décembre 2010 en raison de leur imprécision sans vérifier si, avant de procéder à son licenciement, l&apos;employeur avait effectué des recherches de reclassement postérieures à ce refus ou fourni les précisions sur les postes sollicitées par la salariée dans sa lettre de refus du 17 décembre 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1226-2 du code du travail.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QUE la proposition de reclassement faite au salarié inapte doit être précise et comporter les éléments essentiels description du poste proposé, tels que la qualification, les fonctions du poste, les horaires de travail et la rémunération afin de permettre au salarié d&apos;apprécier si elle emporte une éventuelle modification de son contrat de travail de nature à légitimer son refus éventuel ; qu&apos;en considérant que les sept postes de reclassement proposés dans la lettre du 10 décembre 2010 constituaient des offres précises permettant à Mme [C] de se déterminer quand ceux-ci étaient ainsi décrits dans ladite lettre : « Assistant administrative en gestion, CDI, Axima Seitha à [Localité 1] (69) ; Secrétaire d&apos;agence, CDI, Axima Réfrigération à [Localité 2] (51) ; assistant administratif, CDI, SRA SAVAC à [Localité 3] (38) ; assistant administratif, CDI, Axima Seitha à [Localité 4] (69) ; Secrétaire, CDD, Omega Concept à [Localité 5] (59) ; assistant administratif, CDI, Ineo Infracom à [Localité 6] (33). Le salaire proposé pour l&apos;ensemble de ces postes se situe dans une fourchette allant de 20 000 € à 25 000 € bruts annuels pour un temps plein, avec une qualification d&apos;employé », la cour a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail 
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause; qu&apos;