Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.170 du 12/01/2023,  partie 2



 9. Il résulte de ce texte, que tout jugement doit être signé par le président et par le greffier.
 
 10. L'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 346 du code de procédure civile, ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier.
 
 11. Dès lors, l'ordonnance est entachée de nullité.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Premier moyen de cassation
 
 M. [I] fait grief à l'ordonnance attaqué d'avoir été signée pour le président empêché par Mme Gérard, première présidente de chambre,
 
 Alors qu'en cas d'empêchement du président, seul un des juges ayant délibéré peut signer la décision pour le président empêché ; que lorsque seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour statuer, sa décision ne peut être signée que par lui ; qu'est donc entachée de nullité l'ordonnance prise par le premier président de la cour d'appel mais signée pour le président empêché par un magistrat n'ayant pas pris la décision, en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 M. [I] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue sans l'assistance ni la signature d'un greffier,
 
 Alors que toute décision doit, à peine de nullité, être signée par le président et le greffier ; qu'est entachée de nullité l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de récusation, qui ne comporte pas la signature du greffier en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 M. [I] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête en récusation,
 
 1°) Alors qu'en toute matière, le juge doit respecter et faire respecter le contradictoire ; que si, en matière de récusation, le premier président statue sans débats, il lui incombe cependant, afin de respecter le contradictoire, de s'assurer que la partie requérante a eu communication des observations déposées par le ou les magistrats faisant l'objet de la demande de récusation ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que les observations de la présidente de la chambre 1-3 et celles du président de la chambre 1-4 aient été communiquées au requérant M. [I], en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que toute personne a le droit de faire juger sa cause par un tribunal impartial ; que cette impartialité peut être objectivement mise en cause dès lors que l'un des magistrats saisi du fond a déjà connu l'affaire en refusant une mesure d'expertise, dans des circonstances où il apparaissait qu'il avait excédé sa compétence et dénaturé les pièces versées aux débats ; que pour rejeter la demande de récusation de Mme [J], présidente de la chambre 1-3, appelée à statuer au fond dans la même affaire, le premier président a retenu que le magistrat qui a statué sur une demande de mesure d'instruction n'a nullement préjudicé du fond de l'affaire et qu'il en est de même des éclaircissements sollicités par ce magistrat dans le cadre de l'instruction de l'affaire ; qu'en statuant par ces motifs, le premier président a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.