Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.993 du 15/10/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE François X... sollicite à nouveau, par voie d'infirmation de la décision entreprise, que les contrats de travail successivement conclus entre les parties, soient requalifiés en contrat à durée indéterminée ; qu'il soutient que, contrairement aux exigences de forme de contrats supposés à durée déterminée, ceux qui ont régi la relation de travail (non interrompue à ce jour) ne reposeraient par sur un écrit ; que ce faisant, l'appelant méconnaît les dispositions spécifiques qui s'appliquent à ses fonctions d'agent d'accueil accompagnateur dont l'activité est régie par la convention collective nationale non étendue des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ici applicable puisque l'employeur est adhérent à la SNAV, signataire de la convention ( pièce employeur n °1) ; qu'en effet, cette convention collective s'applique, conformément à son article 1, "aux personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession de guide accompagnateur et accompagnateur pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou de tous autres organisateurs de voyages ayant bureau en France" ; que François X... ne saurait contester qu'il exerce cette profession depuis l'année 2002 au service de la société devenue CITYVISION SAS et qu'il est, de surcroît, détenteur d'un mandat de délégué syndical (CFTC) qui l'a placé au coeur du débat en ce qui concerne 1es diverses négociations collectives (N. A. O.) destinées à organiser le statut particulier de l'activité qui a été la sienne depuis lors et encore maintenant ; qu'au-delà de cette observation liée au contexte qui n'est pas de nature à fonder juridiquement la question de la requalification, une autre disposition conventionnelle applicable à la situation de l'emploi de l'appelant permet de rejeter l'objection relative à l'absence d'écrit susceptible, selon ce dernier, d'écarter l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en effet, l'article 5 de la convention collective précitée dispose que pour les accompagnateurs "un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et le guide accompagnateur ou l'accompagnateur, d'autre part, dès qu'un accord verbal ou écrit a été réalisé, étant entendu que tout accord verbal doit être confirmé par écrit dans les trois jours ; que sauf stipulation ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet" ; qu'ici, la Cour constate que lorsque François X... accepte une mission (correspondant en général à une journée), il formalise son acceptation par la signature d'un ordre de mission intitulé "billet collectif" qui a valeur contractuelle à durée déterminée au sens conventionnel (il correspond à une excursion d'une journée ou d'une demi-journée) ; que ce document fait référence expresse à la convention collective en son article 5 précité, il donne lieu ensuite à la remise d'un bulletin de paie ainsi qu'une attestation ASSEDIC, outre une conservation de l'ancienneté conformément à la convention collective ; que les éléments versés aux débats montrent que, pour chaque mission exécutée par l'appelant, existait un dispositif contractuel conforme aux règles conventionnelles qui, en réalité, au sens de l'article L. 1242-2,3° est adaptée à cet usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi ; que l'employeur verse, quant à la nature temporaire de l'emploi, des éléments qui montrent que les engagements du salarié sont de nature strictement temporaire dans la mesure où celui-ci émet, pour chaque mois, une fiche sur laquelle il inscrit ses disponibilités pour satisfaire à des missions éventuelles, en indiquant le jour et plus précisément s'il souhaite travailler le matin, l'après-midi ou le soir, à son gré (exemple pièce 2), la durée du contrat correspondant à l'excursion considérée, sans prévision stable, la réalisation de celle-ci dépendant pour une grande partie de la disponibilité précisée par l'agent accompagnateur ; que dans une note diffusée le 14 juin 2009, François X..., en qualité de délégué syndical, rappelait cet état de fait en indiquant notamment : " le guide est vacataire, il demeure libre d'accepter ou de refuser le travail qui lui est attribué" ; que c'est donc à tort que le salarié soutient que la relation contractuelle n'est pas temporaire au motif qu' il serait demeuré de manière permanente à la disposition de la société CITYVISION SAS depuis son engagement en 2002, fait contredit par l'ensemble des pièces produites dans cette procédure ; qu'ainsi sont posées les conditions objectives de l'exécution des contrats successifs objets de cette procédure en ce qu'ils correspondent, nonobstant leur répétitivité considérée ici comme étant juridiquement indifférente, à un usage défini conventionnellement (article L. 1242-2,3° du code du travail) et constant de recourir à des contrats à durée déterminée au regard du secteur d'activité et de l'emploi spécifique d'agent d'accueil exercé par François X... ; qu'en conséquence, le jugement déféré est confirmé sur ce point, la cour le complétant par la motivation qui précède.

ET AUX MOTIFS éventuellement adopté QUE Monsieur X... exerçant la fonction d'agent accompagnateur, son activité est régie par la Convention Collective Nationale des Guides Accompagnateurs et Accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ;