Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.856 du 30/09/2021,  partie 7



 que les frais critiques sont donc dus par le débiteur en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 que les demandes de mainlevée des saisies-vente des 5 janvier, 27 janvier et 14 avril 2016 et de la saisie de droits d'associés du 4 mars 2016 seront donc rejetées »
 
 ALORS QUE le règlement des causes de la saisie impose au juge d'ordonner sa mainlevée, nonobstant la naissance d'une nouvelle créance postérieurement à la saisie ; qu'en l'espèce, les saisies dont Monsieur [Y] sollicitait la mainlevée étaient fondées sur les sommes mises à sa charge par le jugement de divorce du tribunal de grande instance de Paris du 12 mars 2015, lesquelles avaient, de l'aveu de la créancière, fait l'objet d'un règlement intégral le 25 avril 2017 (v. écritures d'appel de Madame [X] p. 18 § 1) ; que la cour d'appel a pourtant rejeté les demandes de Monsieur [Y] en mainlevée des saisies pratiquées pour garantir le paiement de ces sommes, au motif que son ex-épouse restait créancière de diverses autres sommes, sur le montant desquelles il reconnaissait lui-même devoir 20 436 euros (v. arrêt attaqué p. 4, § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées par Madame [X] ne résultaient pas « de condamnations à l'article 700 fixées par des décisions de justice postérieures aux saisies » (v. écritures d'appel de Monsieur [Y] p. 17 in fine), ce dont il résultait que les créances de Madame [X], à les supposer étables, ne pouvaient faire obstacle à la mainlevée des saisies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-1 et R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit irrecevable la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 23 août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 23 août 2016 :
 
 qu'ainsi que le relève justement l'intimée, cette demande figure au dispositif des conclusions de l'appelant mais il ne développe aucun moyen à l'appui de cette prétention. Il n'y sera donc pas fait droit » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 23 août 2016 :
 
 M. [Y] ne produit aucun élément nouveau postérieur au jugement du 4 janvier 2017 ayant rejeté la demande de nullité et de mainlevée de la saisie conservatoire, de nature à rendre la présente demande de mainlevée recevable au regard du principe de l'autorité de la chose jugée ;
 
 La demande sera donc déclarée irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] sollicitait la mainlevée de la saisie conservatoire du 23 août 2016 au motif qu'il avait intégralement réglé les sommes sur lesquelles elle était fondée le 25 avril 2017 et que « Madame [X] [était] irrecevable et mal fondée à solliciter l'exécution d'autres décisions de justice que celle visée aux actes de saisie, pour s'opposer à la mainlevée des saisies » (v. conclusions d'appel de Monsieur [Y] p. 17, in fine) ; que la cour d'appel a pourtant rejeté cette demande de mainlevée au motif « qu'ainsi que le relève justement l'intimée, cette demande figure au dispositif des conclusions de l'appelant mais il ne développe aucun moyen à l'appui de cette prétention » (v. arrêt attaqué p. 4, avant-dernier §) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] sollicitait la mainlevée de la saisie conservatoire du 23 août 2016 au motif qu'il avait intégralement réglé le 25 avril 2017 les sommes sur lesquelles elle était fondée, à savoir celles mises à sa charge par le jugement de divorce du 12 mars 2015 ; que la cour d'appel a pourtant rejeté cette demande de mainlevée au motif éventuellement adopté du premier juge que « M. [Y] ne produit aucun élément nouveau postérieur au jugement du 4 janvier 2017 ayant rejeté la demande de nullité et de mainlevée de la saisie conservatoire, de nature à rendre la présente demande de mainlevée recevable au regard du principe de l'autorité de la chose jugée » (v. jugement entrepris p. 4, § 7) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 4 du code de procédure civile ;