Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.673 du 11/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Des Avenages de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Des Avenages aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Des Avenages à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir invalidé la contrainte décernée par un organisme social (la mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, l'exposante) à un cotisant (la société des Avenages) et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement des cotisations et majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, abstraction faite des procès-verbaux annulés, il résultait de la procédure diligentée par les militaires de la brigade de gendarmerie de Dreux et, plus particulièrement, de leurs constatations que M. F... Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B... et M. C... se trouvaient tous en action de travail dans la cour de l'exploitation agricole dirigée par M. X... en son nom propre sur laquelle se trouvait également un hangar où étaient stockées les pommes de terre et céréales commercialisées par la société des Avenages ; qu'il était précisé que quatre de ces personnes étaient en situation irrégulière sur le territoire national et que M. X... ne pouvait fournir les titres de travail autorisant ces personnes à exercer une activité salariée en France ; que, interrogée par les enquêteurs de la gendarmerie, la MSA leur faisait savoir, le 12 mars 2010, que M. B... et Mme Z... étaient inconnus de leurs services, que M. C... était déclaré par la société des Avenages depuis le 15 janvier 2008, que M. F... Y... avait été déclaré par la société des Avenages du 20 mars au 31 octobre 2007 et du 2 janvier au 30 septembre 2008, puis par M. X..., depuis le 1er octobre 2008 ; que, comme le tribunal l'avait observé très pertinemment, il fallait distinguer le travail du personnel qui relevait de M. X..., employeur en son nom personnel, de celui qui relevait de la société des Avenages ; que la MSA produisait les déclarations de salaires renseignées par la société des Avenages pour les années 2008, 2009 et 2010 (pièces 22,23 et 24) et le registre unique du personnel de la sociétés des Avenages, qui confirmaient les éléments fournis aux enquêteurs, tels que rappelés ci-dessus ; qu'il résultait des constatations des militaires de la gendarmerie ayant effectué le contrôle que M. F... Y... figurait sur le registre du personnel de la société des Avenages et était déclaré à la MSA ; qu'il avait déclaré travailler six jours par semaine, huit heures par jour, soit, comme l'avait noté le tribunal, 48 heures par semaine ; que Mme Z... (qui aurait travaillé aussi sous l'identité de Mme D...) ne figurait pas sur le registre du personnel et n'était pas déclarée à la MSA ; qu'elle indiquait travailler selon les mêmes horaires de M. F... Y... ; que Mme A... n'était pas déclarée à la MSA et ne figurait pas sur le registre du personnel ; qu'elle avait indiqué travailler selon les mêmes horaires que les deux précédents salariés ; que M. B... ne figurait pas sur le registre du personnel et n'était pas déclaré à la MSA ; qu'il travaillait aussi huit heures par jour et six jours par semaine ; que M. C... avait été déclaré à la MSA et figurait sur le registre du personnel de la société ; qu'il avait indiqué percevoir un salaire de 900 euros payé en espèces, et travailler selon les mêmes horaires que les autres salariés ; que, par conséquent, seuls M. F... Y... et M. C... étaient déclarés à la MSA et inscrits sur le registre du personnel de la société des Avenages ; que le contrat de travail à durée indéterminée, signé entre M. C... et la société des Avenages, le 15 janvier 2008, pour un travail de 35 heures par semaine, était produit ; qu'il fallait préciser que la MSA avait évoqué, par erreur, dans la lettre d'observations, M. C... sous le nom de "M.G... C...", alors que G... était son prénom ;