Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.615 du 02/03/2022,  partie 2


que c'est à juste titre que Mme [F] veuve [W] fait valoir que la question de la juridiction compétente et de la loi applicable au règlement de la succession de [A] [W] n'a définitivement été tranchée au profit de la compétence du juge français et de l'applicabilité de la loi française que par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2012 et l'arrêt du 24 septembre 2012 de la onzième cour de droit civil du tribunal fédéral suisse ; que par suite le dépôt du testament olographe auprès du juge de paix de Nyon en Suisse dont la photocopie certifiée conforme a été transmise à tous les successibles par le greffier de cette juridiction le 21 février 2010, ne peut être considéré comme frauduleux ; qu'ensuite l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'il y a lieu d'observer que ce texte ne prévoit pas d'autres conditions de forme et précise même que le testament n'est assujetti à aucune autre forme que celles qu'il prescrit ; qu'en outre, si l'article 1007 du code civil dispose que tout testament olographe sera, avant d'être mis à disposition déposé entre les mains d'un notaire, ce texte ne prévoit pas davantage de sanctions en cas de non-respect de cette formalité ; que le but de celle-ci est d'ailleurs d'assurer la conservation du testament ; qu'or, l'original du testament de [A] [W] du 9 octobre 2009, s'il n'a pas été déposé auprès d'un notaire français, a bien fait l'objet d'un dépôt auprès du juge de paix de Nyon, ce qui est de nature à en assurer la conservation ; que le but poursuivi par le texte est donc rempli ; que le greffe de cette juridiction en a d'ailleurs communiqué photocopie certifiée conforme à tous les successibles conformément aux règles du droit suisse ; que l'article 1379 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 n'était pas en vigueur lors de l'introduction de l'instance le 3 août 2010 ; que néanmoins, la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de ce texte reconnaissait la valeur des copies fidèles et durables ; que la qualité de l'autorité dépositaire du testament litigieux ne permet pas de douter de la fidélité et de la durabilité des photocopies certifiées conformes adressée aux successibles par le greffe de la juridiction suisse ; qu'il y a lieu de plus de relever que si le légataire n'est en droit de faire la preuve de l'existence du testament olographe par la production de copies qu'en cas de perte fortuite, telle n'est pas la situation de la présente espèce, cette copie ayant été communiquée directement aux héritiers par le greffe de la juridiction suisse auprès de laquelle l'original est déposé et conservé par celle-ci ; qu'en outre, si les consorts [W] font valoir que la sincérité du testament doit être vérifiée conformément aux articles 287 et 288 du code de procédure civile dès lors qu'ils le contestent, force est de constater qu'ils n'en demandent pas la vérification dans le dispositif de leurs écritures qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code de procédure civile ; qu'ils n'en demandent pas davantage la représentation par la légataire instituée par celui-ci ; qu'enfin, ils n'en poursuivent pas non plus la nullité dans les termes de leur dispositif se bornant à demander à ce qu'il soit écarté au profit du testament authentique, ce qu'il n'y a pas lieu de faire pour les motifs sus-évoqués ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en demandant, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, à la cour d'appel de juger que seul le testament authentique était valide, les consorts [W] lui avaient nécessairement demandé de juger que le testament olographe postérieur ne l'était pas et, partant, en ont recherché la nullité, ce qui supposait la vérification de sa sincérité et donc la production de son original ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui était saisie des demandes ainsi formulées, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, ce qui impose la production de son original par celui qui s'en prévaut, dont seule la perte par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu ;