décision 17-87.070 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 29 juin 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, huit ans de suivi socio-judiciaire et à une interdiction de porter une arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de Me ISABELLE GALY, la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 janvier 2018, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 4 juillet 2017 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que par arrêt incident du 26 juin 2017 (procès-verbal des débats, p. 5 et 6), la cour a rejeté la demande de renvoi et de remise en liberté ;
 
 "aux motifs que M. X... a fait l'objet d'un interrogatoire préalable le 22 mai 2017 auquel il a refusé de comparaître ; que les deux dernières expertises diligentées exécutées par MM. A... et B..., médecins, concluent que M. X... est apte à comparaître à son procès ;
 
 "1°) alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé, moins de cinq jours avant l'audience, est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation irrégulière entraîne la nullité de toute la procédure ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'interrogatoire préalable d'identité par visioconférence dressé le 22 mai 2017, pris au visa d'un rapport de l'administration pénitentiaire du même jour, constate : "nous n'avons pu procéder à l'interrogatoire de M. X..." ; que le rapport de l'administration pénitentiaire se borne à indiquer que M. X... "refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence. Pour lui, il ne s'agit pas d'un refus mais d'une impossibilité du fait de son état de santé" ; qu'à l'appui de son incident aux fins de renvoi et de mise en liberté, la défense a fait valoir que l'interrogatoire n'avait pu avoir lieu faute d'avoir été organisé dans des conditions lui permettant, compte tenu de son état de santé physique, d'accéder à la salle de visioconférence, ce dont le président de la cour d'assises avait été préalablement informé, de sorte que les débats ne pouvaient s'ouvrir, cette formalité étant obligatoire ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait "refusé de comparaître" sans s'expliquer sur la capacité physique de M. X... à se rendre à cet interrogatoire compte tenu des conditions matérielles de son organisation, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé, moins de cinq jours avant l'audience, est une formalité substantielle qui a notamment pour objet de s'assurer que l'arrêt de désignation de la cour d'assises statuant en appel, qui seul vaut renvoi devant cette juridiction, a bien été notifié à l'accusé ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que M. X... avait "refusé de comparaître" à cet interrogatoire, sans rechercher, comme il était demandé, s'il avait reçu notification de l'arrêt désignant la cour d'assises d'appel, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;