Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 6


ordonnance attaquée, le séquençage des numéros des pièces saisies ne permet pas de les identifier ; qu&apos;en se bornant à constater que le procès-verbal litigieux relatait la chronologie des opérations de visite et les opérations de saisie et d&apos;inventaire des documents sur support papier et de saisie de données informatiques et que l&apos;erreur de séquençage n&apos;est qu&apos;une erreur de plume, le magistrat délégué du premier président de la Cour d&apos;appel de Paris a violé le IV de l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté leurs recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 17 juillet 2014, 
 
 Aux motifs que « le consentement nécessaire de l&apos;occupant des lieux concerne les seules déclarations qui peuvent dorénavant être recueillies sur les agissements de fraude ou les demandes de justification d&apos;identité et non les opérations de visite des lieux, d&apos;examen et de saisie des documents ou support d&apos;information ; qu&apos;au surplus, les agents de l&apos;administration n&apos;ont procédé à aucune audition qui aurait excédé les questions strictement nécessaires à l&apos;exécution correcte des opérations ; » 
 
 Alors que si au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable faisant l&apos;objet de la procédure de visite domiciliaire auprès de l&apos;occupant des lieux ou de son représentant et, s&apos;il est présent, de ce contribuable, c&apos;est après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que les agents menant les opérations à [Localité 1] ont interrogé à plusieurs reprises le représentant de l&apos;occupant des lieux afin d&apos;obtenir différents renseignements, tels que les identifiants et autres mots de passe nécessaires à l&apos;ouverture des sessions sur le matériel informatique identifié dans le procès-verbal ; que les agents menant les opérations [Adresse 3] ont interrogé à plusieurs reprises l&apos;occupant des lieux afin d&apos;obtenir différents renseignements, tels que l&apos;origine des locaux visités, les boissons commercialisées par le groupe dont la société BRASSERIES INTERNATIONALES HOLDING EASTERN limited SA fait partie et les identifiants et mots de passe nécessaires à l&apos;ouverture de sessions sur le matériel informatique identifié dans le procès-verbal ; qu&apos;en jugeant que le consentement nécessaire de l&apos;occupant des lieux ne concerne pas les opérations de visite des lieux, d&apos;examen et de saisie des documents ou support d&apos;information, le délégué du premier président de la Cour d&apos;appel a violé le III bis de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté leurs recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 17 juillet 2014, 
 
 Aux motifs que « l&apos;ordre de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés d&apos;exercice, sans respect des obligations fiscales et comptables, d&apos;une activité en France, prise dans son ensemble et sur la période non prescrite, permettait de procéder à la saisie des éléments comptables de personnes, physiques ou morales, pouvant être en relations d&apos;affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec les agissements prohibés et des documents même personnels d&apos;un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée et peuvent permettre d&apos;illustrer la fraude présumée, de déterminer les relations entre les sociétés et les dirigeants ou les mouvements financiers ; qu&apos;en l&apos;espèce, les agents ont procédé à une analyse des pièces, comme le démontre le fait que des saisies de pièces n&apos;ont pas été effectuées sur tous les supports et que des courriers d&apos;avocats ont été extournés ; que s&apos;agissant des saisies papier, la lecture des pièces saisies contestées révèlent qu&apos;elles sont bien en lien avec la fraude présumée » 
 
 Alors que l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales énonce que l&apos;autorité judiciaire « peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l&apos;administration des impôts, ayant au moins le grade d&apos;inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s&apos;y rapportant sont susceptibles d&apos;être détenus et procéder à leur saisie, quel qu&apos;en soit le support » ; que le droit au respect de la vie privée consacré par les dispositions de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme s&apos;oppose à ce que l&apos;administration d&apos;un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société BRASSERIES INTERNATIONALES HOLDING EASTERN LIMITED SA faisait valoir que les agents de l&apos;administration ont procédé à l&apos;analyse approfondie de données accessibles sur plusieurs supports informatiques et qu&apos;à la suite de ces analyses, l&apos;administration a procédé à la copie de documents provenant de certains matériels informatiques ; que l&apos;administration a expliqué « qu&apos;