Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.748 du 13/04/2023,  partie 2



 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt relève que l'intéressé soutient avoir subi une différence de traitement en percevant un salaire inférieur au salaire moyen de l'entreprise en dépit de sa qualification et de son ancienneté mais écarte comme mal fondé le fait ainsi invoqué au soutien du harcèlement moral en retenant que cette affirmation n'apparaît pas établie dans la mesure où elle se fonde sur l'accord d'intéressement de l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 qui prévoit d'attribuer un revenu brut à M. [K] certes inférieur au montant moyen brut mais correspondant à sa durée d'exercice, qui s'est achevée prématurément au 3 août 2015 avec son licenciement.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs adoptés, que dans le cadre de ce licenciement, l'employeur avait dispensé l'intéressé de l'exécution du préavis de quatre mois à laquelle il était tenu, ce dont il résultait que la relation contractuelle ne s'était rompue qu'au terme de ce préavis début décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 24 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne (Groupama Rhône-Alpe-Auvergne) aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne (Groupama Rhône-Alpe-Auvergne) et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.