Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.380 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 L'Association hospitalière Nord Artois clinique ([17]), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° M 21-20.380 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 8],
 
 3°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 15],
 
 4°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 9],
 
 5°/ à Mme [Z] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 19],
 
 6°/ à Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 18],
 
 8°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 16],
 
 9°/ à Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 10°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 11],
 
 11°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 14], 
 
 12°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 13°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 6],
 
 14°/ à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 4],
 
 15°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 12],
 
 16°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 10],
 
 17°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 13], 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois clinique, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte du désistement partiel au profit de M. [V] [L].
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association hospitalière Nord Artois clinique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'Association hospitalière Nord Artois clinique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'[17] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable son appel en tant qu'il était dirigé contre Mme [P] [X] et M. [G] [L] ;
 
 ALORS QU'en matière contentieuse, l'appel peut être dirigé contre tous ceux qui ont été parties en première instance ; que devant le juge aux affaires familiales statuant en matière d'obligation alimentaire à l'égard du résident d'un établissement médico-social, l'instance peut être introduite par voie de requête ; que même si un défendeur visé par la requête n'a pas été touché par la convocation à l'audience adressée par le greffe, il n'en a pas moins la qualité de partie à l'instance ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que l'appel était irrecevable contre les intimés [P] [X] et [G] [L], motif pris de ce qu'ils n'auraient pas eu la qualité de parties en première instance dès lors qu'il n'était pas démontré qu'ils avaient bien été assignés devant le juge aux affaires familiales après que les convocations qui leur avaient été adressées par le greffe étaient revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », quand il était constant que ces deux personnes figuraient bien comme défendeurs sur la requête par laquelle l'[17] avait introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales, ce qui suffisait à leur conférer la qualité de parties à cette instance, la cour d'appel a violé les articles L. 134-12-1 du code de l'action sociale et des familles, 53, 54 (dans sa rédaction issue du décret n° 2017-982 du 6 mai 2017), 1137 (dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004) et 1138 du code de procédure civile, ensemble l'article 547 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION