Cour d'appel de Reims,  décision 13-28.406 du 12/05/2015,  partie 3


qu'en ce qu'il fait application des dispositions susvisées déclarées inconstitutionnelles pour condamner M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 32. 304, 85 euros majorée des intérêts, calculés à compter du 27 décembre 1996 au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l'arrêt doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'il entend faire payer à ce dernier des sommes justifiées ; que tel est le cas de sommes correspondant à des fourrages et récoltes, constituant incontestablement des investissements justifiés susceptibles d'engendrer un droit à indemnités au profit du bailleur ; qu'en se bornant à affirmer que la somme mise à la charge de M. Z... correspondait au paiement de fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement à des fourrages et récoltes, conformément à l'intitulé exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 portant description des éléments cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 contenait au titre des éléments cédés une clause intitulée « FOURRAGES, RECOLTES ET AUTRES : *fumures, arrière-fumures et amélioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais sur une superficie de 52 ha 88 a environ estimées » ; qu'en considérant que la somme mise à la charge de M. Z... au titre de cette clause correspondait à des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales et non pas seulement à des fourrages et récoltes, conformément au titre de la clause susvisée, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a méconnu la portée de la clause en violation de l'article 1134 du code civil.