Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.852 du 24/10/2019,  partie 3



 Et vu l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, dont l'application a été sollicitée par le mémoire en défense ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme J... tendant à être autorisés à procéder à la vente amiable des biens objets de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J..., demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... J... et Mme U... H... épouse J... de leurs demandes de nullité des commandements de payer valant saisie immobilière signifiés à M. et Mme J... le 23 avril 2013, et des actes de procédure subséquents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'annulation du commandement de payer du 23 avril 2013, les appelants font valoir que lors de cette signification et en violation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile, les actes notariés auraient dû leur être remis, afin de vérifier le caractère exécutoire de ces actes ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté cette demande de nullité ; qu'il sera ajouté que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution impose uniquement que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière indique la date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel il est délivré, cette exigence ayant été respectée au cas d'espèce ; que les époux J... seront donc déboutés de cette demande d'annulation et de leurs demandes subséquentes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux J... sollicitent la nullité du commandement de saisie immobilière et subséquemment de l'assignation à l'audience d'orientation, aux motifs que la copie exécutoire des actes notariés qui fondent la créance de la Caixa Geral de Depositos ne leur a pas été présentée par l'huissier lors de la signification du commandement de payer, en violation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile ; mais que la banque réplique à juste titre que la présentation de la copie exécutoire des actes notariés lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas exigée par les dispositions de l'article 502 du code de procédure civile ; qu'il appartient en effet à l'huissier instrumentaire, rédacteur du commandement, de contrôler la régularité du titre exécutoire et la mention dudit huissier qui indique dans son acte « faire commandement en vertu et pour l'exécution de : un acte notarié reçu le 10 juin 2003 par Maître P... B..., notaire associé à Boulogne-Billancourt (92) contenant prêt d'un montant de 299 000 euros par la Caixa Geral de Depositos à M. J... et à Mme H..., (et) un acte notarié reçu le 1er décembre 2006 par Maître O... S..., notaire associé à Paris (75) contenant prêt d'un montant de 250 000 euros par la Caixa Geral de Depositos à M. et Mme J... », qui vaut jusqu'à inscription de faux, prouve que le titre revêtu de la formule exécutoire a bien été transmis à l'huissier pour la délivrance du commandement ; que les époux J... seront déboutés de ce chef ;
 
 ALORS QUE nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'à peine de nullité, l'huissier qui procède à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière doit présenter au débiteur, lors de la signification, le titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; qu'en jugeant que l'huissier qui avait signifié le commandement de payer aux époux J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu desquels le commandement était délivré, la cour d'appel a violé l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION