Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.223 du 16/05/2013,  partie 3



 1/ ALORS QUE le défendeur à l'action civile en diffamation doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la jouissance effective des droits de la défense ; qu'est irrégulière l'assignation en diffamation publique qui ne précise pas que le défendeur est en droit d'offrir la preuve de la véracité des propos mis en cause dans le délai de dix jours prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; 
 
 2/ ALORS QUE l'absence de mention du délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans l'acte d'assignation cause nécessairement à son destinataire un grief ; qu'en écartant tout grief au motif que le défendeur ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait été empêché de faire entendre d'autres témoins ou de produire d'autres pièces ou encore de ce qu'il n'était pas une personne avertie, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le texte litigieux était constitutif d'une diffamation à l'encontre de la société GROUPE KORIAN, condamné Monsieur X...à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts et à une mesure de publication et autorisé l'affichage du dispositif dans les locaux de la maison de retraite ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE la cour ne peut que reprendre expressément et intégralement les motifs des premiers juges à ce sujet pour retenir la réalité de la diffamation alléguée à l'encontre de SA GROUPE KORIAN de la part de Philippe X..., en l'absence d'éléments nouveaux en cause d'appel, par la diffusion sur son blog, le 7 octobre 2010, des assertions susvisées ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la poursuite engagée par la société GROUPE KORIAN vise le texte publié sur le blog de monsieur X..., ainsi que l'a constaté un huissier de justice le 14 octobre 2010 ; que cet écrit contient des assertions de faits d'atteintes graves aux personnes commis au sein de la maison de retraite KORIAN SAISON DORÉE ; que ces atteintes sont qualifiées de crimes, de complicité et de non dénonciation de tels faits ainsi que de menaces à l'encontre de ceux qui les révéleraient ; que les personnes, victimes ou auteurs, complice ou receleur, visés par les faits de viols, violences, maltraitance sont indéterminées et peuvent être des salariés de la plaignante, des intrus, des visiteurs, des résidents ; que les personnes visées par les faits de menaces ou de chantage sont les salariés et leurs supérieurs et, au travers de ces derniers, la société GROUPE KORIAN ; que l'atteinte portée à l'honneur et à la considération de la société GROUPE KORIAN est ainsi incontestablement caractérisée en ce que l'écrit allègue que des crimes ont été commis au sein de la maison de retraite Saison Dorée lui appartenant et qu'elle menace de représailles les personnes susceptibles de les dénoncer ; 
 
 1/ ALORS QUE pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que de l'indétermination des personnes visées par les faits dénoncés, il se déduisait l'absence d'articulation précise de faits à caractère diffamatoire ; qu'en retenant néanmoins que cette imprécision devait être interprétée comme imputant aux membres du personnel des actes de viol, de violence et de maltraitance commis sur les résidents de la maison de retraite, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 2/ ALORS QUE Monsieur X...ayant dénoncé le fait que les professionnels de la maison de retraite étaient condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de diffamation sur la base d'accusation de menaces de représailles et de chantages exercés par la société GROUPE KORIAN sur ses salariés susceptibles de dénoncer les actes de viols, violence et maltraitance ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de vérité soulevée par Monsieur X..., déclaré que le texte litigieux était constitutif d'une diffamation à l'encontre de la société GROUPE KORIAN, condamné Monsieur X...à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts et à une mesure de publication et autorisé l'affichage du dispositif dans les locaux de la maison de retraite ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément et en totalité que le tribunal, au vu des témoignages recueillis et attestations versées aux débats a pu en déduire que la vérité des faits allégués n'était pas établie ;