Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.425 du 09/07/2020,  partie 2


qu'en effet, M. B... avait bénéficié d'une formation complète et devait passer les tests peu de temps après l'accident, l'inspection du travail notant que ce passage de test ne relevait plus que de la simple formalité ; que de plus, ce salarié, s'il occupait le poste seul pour la première fois, avait toutefois été formé à celui-ci, l'inspection du travail notant qu'il y était affecté depuis plusieurs semaines, qu'il y avait bénéficié d'un encadrement sérieux et qu'il connaissait le poste de travail ce qui expliquait que le chef d'équipe lui ait demandé de remplacer le titulaire absent ; qu'en tout état de cause, ce n'est pas une erreur dans la conduite du chariot qui a été la cause de l'accident mais bien le fait que M. B... n'ait pas vu l'affichette indiquant que les freins étalent défectueux ; que cette analyse est d'ailleurs confirmée par l'arbre des causes établi suite à la survenance de l'accident qui ne fait pas état d'un défaut de conduite mais uniquement du positionnement du poste de travail et de l'absence de frein du chariot manipulé ;
 
 Que la conduite d'un chariot ne disposant pas de frein ne saurait traduire un manquement à une obligation de sécurité dans le contexte de l'accident alors que s'agissant d'une entreprise de production de chariot l'objet du poste était justement de vérifier la conformité de certains éléments sur des chariots en cours de production et ne disposant dès lors par définition pas de l'ensemble des caractéristiques nécessaire à leur mise en circulation définitive ; qu'ainsi, l'inspection du travail note que l'absence de frein était normale à ce stade du montage ; que toutefois, une telle conduite de chariot potentiellement défectueux constitue un risque que l'employeur ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce, il convient cependant de retenir que l'employeur avait mis en oeuvre les moyens nécessaires pour se prémunir de ce risque en indiquant de manière très ostensible sur l'avant du chariot, ainsi que démontré par la photo de celui-ci, qu'il ne disposait pas de système de freinage, l'employeur ne pouvant envisager l'erreur d'inattention du salarié qui n'a pas vu l'affiche ainsi clairement apposée ; qu'en conséquence, la cour retiendra que l'employeur a mis en oeuvre les mesures de prévention nécessaires à l'utilisation d'un chariot non conforme à savoir l'information de l'ensemble des salariés sur la nature de la non-conformité ;
 
 Que s'agissant du positionnement de poste de travail sur lequel se trouvait M. F... S... au moment de la survenance de l'accident, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que c'est par l'analyse ultérieure des causes de l'accident que ce mauvais positionnement a été perçu mais que l'employeur n'avait pas conscience du danger et ne pouvait en avoir conscience alors que celui-ci n'avait pas été identifié au document unique d'évaluation des risques, qu'aucun accident ne s'était produit auparavant et que le positionnement du poste était déterminé par les autres éléments de l'atelier ; qu'il convient d'ailleurs de remarquer que M. F... S... qui soutient le caractère évident de ce mauvais positionnement n'apporte aucun élément en ce sens et notamment aucun élément sur l'organisation des locaux et les distances séparant la zone de test et le poste de travail ; qu'au contraire, l'inspection du travail n'a relevé aucune infraction à ce titre mais précisait au contraire que le positionnement était déterminé par la position de la graveuse ; que la chaîne de montage présentait de fréquentes modifications pour s'adapter au niveau de la production ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la prise en compte de la survenance de l'accident et la modification du positionnement de ce poste a posteriori ne pouvait permettre de démontrer une connaissance a priori du risque ;
 
 Qu'en conséquence, aucune connaissance de l'employeur du risque lié au positionnement du poste de travail n'est démontrée et, si la connaissance du risque lié à la circulation de véhicule défectueux était connue de l'employeur, celui-ci avait mis en oeuvre les mesures de prévention nécessaires sur ce point en prévoyant que tout dysfonctionnement devait être indiqué très clairement sur le véhicule ; que dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne pouvait être retenue et ont débouté M. F... S... de l'ensemble de ses demandes ; que leur décision sera donc intégralement confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Sur la faute inexcusable :
 
 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que c'est le sens des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du Travail qui dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;
 
 Que le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;