décision 17-81.950 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Jean-Michel X...
 La SCI Marina d'Oro,
 La SARL Marina d'Oru

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, pour homicide involontaire a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à 30 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième et la troisième à 50 000 euros d'amende chacune, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X..., la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro coupables d'homicide involontaire ;
 
 "aux motifs qu'il est acquis que M. X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement, s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la faute caractérisée s'entend d'une faute d'imprudence de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité qui présentent une certaine gravité, une particulière intensité, un caractère bien marqué, affirmé, évident, elle s'apprécie in concreto ; que M. X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H... X... étant associé et l'un des fondateurs des deux sociétés ; qu'il est titulaire d'un diplôme de management délivré le 30 juin 1992 par le groupe «Iseg», dans la répartition des tâches et des rôles avec M. Vincent A... son co-gérant, il est particulièrement en charge de la partie administrative et financière de la gestion des sociétés, dont le budget, la comptabilité, le paiement des factures, l'engagement et la paie des salariés, le respect de la réglementation, etc., son cogérant s'occupant plutôt de la partie technique de l'exploitation ; qu'il produit une attestation de son cabinet comptable, selon laquelle il a été nommé gérant par assemblée générale ordinaire (dont le procès-verbal n'est pas produit) du 30 juin 2009, et il n'a été appointé, à hauteur de 4 700 euros mensuels qu'à compter de juillet 2011 (le contrat de travail et les fiches de paie ne sont pas produits) ; que sa qualité de gérant, qu'il soit ou non associé et quel que soit son degré de rémunération, lui attribuait les compétences, le pouvoir, les moyens et donc l'obligation de se préoccuper de la vérification des installations électriques du site sur lequel s'exerçait son commerce, et des prescriptions techniques à observer et à mettre en oeuvre pour prévenir tout risque d'électrocution sur les zones ouvertes au public accueilli ; que l'analyse des risques notamment électriques d'un établissement situé en bord de mer, en zone inondable, accueillant du public en nombre incombe à ses dirigeants, sur lesquels pèse une obligation générale d'entretien et de prévention des accidents électriques, et, le cas échéant, d'engagement des dépenses utiles à les prévenir, qu'il s'agisse ou pas d'un établissement administrativement classé ERP, juridiquement soumis ou pas au conseil, localement autorisé ou pas à l'accueil collectif de mineurs ou de groupes ; que lorsque l'accident s'est produit, il était gérant des sociétés depuis plus de trois ans ; que par le recrutement et le niveau de rémunération de son personnel, par le paiement ou l'absence de paiement de factures à une entreprise d'électricité qualifiée, par les réguliers problèmes de chocs électriques devenus banals rencontrés par le personnel dont les frères G..., MM.