cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-13.630 du 05/07/2017,  partie 2


que la cour d'appel, qui a écarté toute faute de l'agent immobilier, alors qu'il était établi qu'il n'avait pas vérifié le descriptif de l'annonce qu'il avait publiée, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'agent immobilier est redevable, en sa qualité de professionnel, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble vendu par ses soins ; que la cour d'appel, qui a jugé que l'agent immobilier n'était pas tenu d'informer M. et Mme X... de la situation urbanistique du bien dont il assurait la vente, a violé, derechef, l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat de recherche, l'offre d'achat, le « compromis » de vente et l'acte authentique ne faisaient pas mention de la possibilité de réaliser une piscine sur le terrain de la propriété, et relevé que la mention, dans l'annonce immobilière, de la possibilité d'implantation d'une piscine ne présumait pas de la taille, ni de l'implantation de celle-ci sur le terrain, et que l'impossibilité définitive de construire une piscine n'était pas établie, les plans d'implantation dressés révélant la possibilité matérielle de réaliser une piscine plus petite, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de l'agent immobilier ne pouvait être engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR rejeté les demandes formées par Monsieur Nicolas X... et Madame Alicia Noriko Y... à l'encontre de Monsieur Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte authentique reçu le 16 février 2010, par Monsieur Jean-Luc Z..., notaire, Monsieur et Madame C... ont vendu à Monsieur Nicolas X... et Madame Alicia Noriko Y..., une maison avec jardin située à Nice dont les parties avaient respectivement confié la vente et la recherche à Monsieur Florent A..., agent immobilier ; que par décision du 28 octobre 2011, la commune a rejeté leur demande d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en raison de la nécessité de laisser une bande de jardin aménagé de trois mètres minimum par rapport à la voie publique ; qu'agissant sur le fondement des articles 1602, 1134, 1147, 1992 et 1382 et suivants du code civil, les époux X... réclament la condamnation du notaire et de l'agent immobilier à leur payer la somme de 80 000 €, à titre de dommage et intérêts ; qu'ils exposent que la décision de refus de l'autorisation de travaux pour la construction d'une piscine est directement liée à l'existence d'une servitude d'alignement grevant une bande de terrain de 124 m2 sur laquelle, selon eux, aucun aménagement n'est envisageable : qu'ils estiment avoir été irrémédiablement dépossédés de la jouissance d'une partie de leur terrain et ajoutent que l'emplacement réservé à la servitude d'alignement est déduit de la surface totale de la parcelle réduisant d'autant le calcul des droits à bâtir restant à leur disposition, compte tenu du pourcentage d'espaces verts de 50 % de l'unité foncière défini par le plan local d'urbanisme et que l'impossibilité de construire la piscine est donc indifférente de son positionnement ; qu'ils considèrent que le certification d'urbanisme faisant mention d'une servitude, celle-ci devait être mentionnée dans l'acte ; qu'ils soutiennent que le notaire est tenu d'un devoir d'explication à l'égard des clients peu expérimentées et qu'il devait, en l'espèce, informer de façon claire les acquéreurs de la portée des incidences du certification d'urbanisme joint à l'acte ; que le devoir de conseil du notaire consiste à fournir aux parties les informations nécessaires pour qu'elles soient en mesure de prendre en toute connaissance de cause la décision la plus appropriée, en fonction du but de l'opération tel qu'il a été contractuellement défini ; qu'il est limité à l'objet de la convention instrumentée et ne peut être étendu à des intentions ou des projets que les parties n'ont pas fait connaître ; qu'ainsi, il ne peut être exigé du notaire de vérifier la possibilité de réaliser une construction, un agrandissement, ou un aménagement particulier qui n'était pas mentionné dans l'acte et dont il n'a pas été préalablement avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer ;
 qu'en l'espèce le mandat avec recherche donné à l'agence Europe Immobilier portait sur une villa d'environ 170 m2 avec terrain, sans préciser la possibilité de construire une piscine ; que cette possibilité n'est mentionnée, ni dans l'offre d'achat, ni dans le compromis de vente ;