décision 21-80.726 du 12/01/2022,  partie 5



 24. Elle ajoute que la pétition du 27 août 2007 et les démarches du nouveau maire de [...] à partir d'avril 2008, de même que l'appel d'offre pour l'entretien et l'exploitation des installations du 15 juin 2009, mentionné dans la note de la chambre territoriale des comptes, n'influent pas sur le calcul de la prescription des faits reprochés à M. [T] puisque l'enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République le 30 novembre 2009.
 
 25. Elle conclut que la période des faits reprochés à M. [T] s'achève en 2001 et qu'ils ne sont apparus qu'à l'occasion de la dénonciation adressée au procureur de la République le 30 novembre 2009, date à laquelle la prescription a commencé à courir, que les faits reprochés à M.[B] s'achèvent en 2008 et qu'il ne résulte pas de la procédure que les faits pour lesquels M.[T] et M.[B] sont renvoyés devant le tribunal soient couverts par la prescription.
 
 26. En l'état de ces énonciations qui établissent l'impossibilité pour le procureur de la République de mettre en mouvement l'action publique avant la dénonciation précitée du 30 novembre 2009, la cour n'a méconnu aucun des textes légaux et conventionnels visés au moyen.
 
 27. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche proposé pour M. [T], le troisième moyen, pris en sa première branche proposé pour M. [B]
 
 28. Le moyen proposé pour M. [T] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...], alors :
 
 « 1°/ que dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune ; que sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet ; qu'en retenant que l'action intentée par la commune était recevable en ce que le premier adjoint avait été autorisé à agir en justice par une délibération du conseil municipal du 18 décembre 2014, quand cette délibération était manifestement illégale dès lors que le maire, qui avait pris part au vote, avait un intérêt personnel à la procédure, la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, 5 du décret du 31 janvier 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 29. Le moyen proposé pour M. [B], dont la première branche est reprise par M. [T], critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et a confirmé le jugement sur les dispositions civiles, alors :
 
 « 1°/ qu' en vertu de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, dans les cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune en justice ; qu'en vertu de l'article L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressé à l'affaire qui en fait l'objet ; qu'en retenant, pour juger recevable la constitution de partie civile de la commune de [...], que la délibération du 18 décembre 2014 ayant désigné le premier adjoint en lieu et place du maire pour se constituer partie civile au nom de la commune était régulière, aux motifs que l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales ne posait aucune incompatibilité, ni aucune exclusion ce qui concerne le vote et qu'il s'en déduisait que le maire, membre du conseil municipal, peut y participer, cependant que cette délibération était illégale dès lors que le maire, dont les intérêts étaient opposés à ceux de la commune, avait pris part au vote, la cour a violé les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, 5 du décret du 31 janvier 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 30. Les moyens sont réunis.
 
 31. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune de [...] prise de l'illégalité de la délibération du 18 décembre 2014 autorisant le premier adjoint à agir au nom et pour le compte de celle-ci, l'arrêt attaqué rappelle que l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats » tandis que l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux personnes qui estiment se trouver en conflit d'intérêt, de prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leur compétence et désignent la personne chargée de les suppléer.