Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.163 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en le déboutant de sa demande de prise en compte de l'ancienneté acquise quand il résultait de ses propres constatations qu'il justifiait ainsi d'une expérience professionnelle significative au regard des fonctions de documentaliste pour lesquelles il avait été recruté, la cour d'appel a de nouveau violé l'article V 5-1 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires, congés payés y afférents et treizième mois, de sa demande tendant à la remise de bulletins de salaire rectifiés et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des développements qui précèdent que l'embauche de monsieur A... à la classification B16-N1 est justifiée et que Monsieur K... B16-N3, Madame W... B16-NR et Madame O... B16-N2 ont été engagés avec des expériences professionnelles différentes et qui au vu des pièces communiquées ne peuvent se comparer ; que Madame E... a été engagée par l'INA sous CDD le 2 août 2010, au niveau B16-N5, a été intégrée au sein d'un nouveau groupe 5 de classification, statut cadre de l'accord collectif du 9 novembre 2012, sous CDI au 1er janvier 2013 ; que celle-ci avait une expérience professionnelle d'assistante production TV et de films publicitaires, d'éditorialiste puis de chargée de post production et de documentaliste iconographe ; qu'elle avait travaillé pendant 10 ans avant d'être embauchée à l'INA, lui-même ne justifiant que d'une expérience professionnelle de 7 ans ; que de plus à la date de la signature des avenants monsieur A... qui a une rémunération supérieure à celle de madame E... ne peut se prévaloir de l'existence d' une inégalité de traitement ; que Monsieur A... compare également sa situation à celle de madame Q... qui a une expérience professionnelle de 17 ans en qualité de monteuse et qui a travaillé en qualité de documentaliste à l'INA en CDD puis à FRANCE TELECOM ; que son expérience professionnelle ne peut se comparer à celle de monsieur A... ; qu'il est ainsi établit que leurs parcours sont totalement différents, l'égalité de traitement supposant que les salariés soient placés dans une situation identique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 
 1° ALORS QUE l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche que pour autant qu'elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; que pour écarter l'inégalité de traitement au regard du traitement plus favorable fait à Mme E..., la cour d'appel a retenu que celle-ci avait travaillé pendant 10 ans avant d'être embauchée à l'INA, M. A... ne justifiant que d'une expérience professionnelle de 7 ans ; qu'en statuant ainsi, cependant que le nombre d'années d'exercice d'une activité professionnelle antérieurement à l'embauche ne peut en soi justifier une différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 2° ALORS QUE la circonstance que le salarié privé d'un avantage indiciaire bénéficiant à d'autres ait par ailleurs pu bénéficier d'une rémunération supérieure n'est pas de nature à justifier la privation dudit l'avantage indiciaire ; qu'en fondant sa décision sur une telle considération, la cour d'appel a de nouveau violé le principe d'égalité de traitement.
 
 3° ALORS QU'en affirmant que Mme E... aurait eu une expérience de documentaliste iconographe sans préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QU'en se bornant à affirmer que Mmes E... et Q... auraient eu respectivement une expérience de documentaliste iconographe et une expérience de documentaliste sans préciser la durée de ces expériences et sans s'assurer en conséquence qu'elles pouvaient justifier la différence indiciaire constatée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 5° ALORS enfin QU'en affirmant que Mmes W... et O... auraient été engagés avec des expériences professionnelles différentes et qui au vu des pièces communiquées ne peuvent se comparer sans préciser quelles étaient ces expériences ni a fortiori ce en quoi elles justifiaient un traitement indiciaire plus favorable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.