Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.302 du 26/05/2021,  partie 2


une créance à son encontre à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé à [Localité 2], alors :
 
 « 2°/ que lorsque, par ses deniers personnels, un époux séparé de biens a permis le financement de l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis entre les époux, il peut prétendre à une indemnité dont le paiement peut, s&apos;agissant d&apos;une créance résultant de la conservation d&apos;un biens indivis, être poursuivi avant tout partage ; qu&apos;en jugeant néanmoins, en application des dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d&apos;un partage successoral, que l&apos;éventuelle créance dont Mme [M] serait titulaire quant au financement de l&apos;immeuble indivis situé [Adresse 1] était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-13 du code civil, ensemble l&apos;article 815-17 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en toute hypothèse, la créance à l&apos;encontre de l&apos;un des copartageants relative à un bien indivis est exigible avant la clôture des opérations de partage ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;une telle créance peut parfaitement se prescrire avant la clôture des opérations de partage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que le bien situé [Adresse 1] était un bien indivis du couple [I]/[M] et que les héritiers de Mme [M] sollicitaient le rapport d&apos;une prétendue dette de M. [I] relative au financement de ce bien indivis ; qu&apos;en jugeant cependant qu&apos;aucune prescription de cette dette ne pouvait courir avant la clôture des opérations de partage, la cour d&apos;appel a violé les articles 864 et 865 du code civil. »
 
 9. Par son deuxième moyen, pris en sa troisième branche, M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la succession est titulaire d&apos;une créance à son encontre à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé à [Localité 2], alors : « que lorsqu&apos;un époux séparé de biens a, par ses deniers personnels, permis le financement de l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis entre les époux, il ne peut prétendre qu&apos;à une indemnité à l&apos;encontre de l&apos;indivision et non contre son époux ; qu&apos;en jugeant que la succession était titulaire, en raison du financement du bien indivis par Mme [M] avant son décès, d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [I] à hauteur de 11 625 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-13 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. D&apos;une part, selon l&apos;article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l&apos;encontre de l&apos;indivision évaluée selon les modalités qu&apos;il prévoit lorsqu&apos;il a, à ses frais, amélioré l&apos;état d&apos;un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien.
 
 11. Ce texte ne s&apos;applique pas aux dépenses d&apos;acquisition.
 
 12. Il en résulte qu&apos;un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l&apos;acquisition d&apos;un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l&apos;article 1543 du code civil.
 
 13. D&apos;autre part, selon l&apos;article 865 du code civil, sauf lorsqu&apos;elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l&apos;encontre de l&apos;un des copartageants n&apos;est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.
 
 14. Ayant retenu qu&apos;[U] [M] avait financé, au moyen d&apos;apports de deniers provenant de la vente d&apos;immeubles personnels, la part de son époux dans l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis entre eux, la cour d&apos;appel en a justement déduit, d&apos;une part, que sa succession disposait à ce titre d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [I], d&apos;autre part, que cette créance n&apos;étant pas relative à des droits dépendant de l&apos;indivision successorale, elle n&apos;était soumise à aucune prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession.
 
 15. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la succession est titulaire d&apos;une créance à son encontre à hauteur de 35 997,50 euros au titre du bien situé à [Adresse 5] et d&apos;une créance à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé à [Localité 2], alors « que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; qu&apos;en présence d&apos;une clause selon laquelle les époux sont convenus que chacun d&apos;entre eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, le juge doit en déterminer la portée ; qu&apos;en se bornant à relever que les sommes exposées par Mme [M] aux titres du financement des biens situés [Adresse 5] et [Adresse 1], qui avaient respectivement servi de domicile conjugal, ne pouvaient être retenues comme étant la contribution de Mme [I] aux charges du mariage en raison des ressources comparables des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. [I] si les époux n&apos;avaient pas entendu s&apos;interdire tout compte à ce titre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 214 du code civil, ensemble l&apos;article 1537 du même code. »