décision 18-83.840 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme R... W..., épouse U...,
 - M. A... U...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2018, qui, pour non-représentation d'enfant, les a condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. A... U... et Mme R... W... coupables de faits de non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer, commis du 3 février au 27 novembre 2015, a condamné chacun deux à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans comportant l'obligation particulière de remettre leur enfant entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
 
 "aux motifs que sur l'action publique, sur les relations entre les parties et les décisions du juge aux affaires familiales, M. A... U... et Mme W..., épouse U..., sont les parents d'Y... U... née le [...] ; que le 5 mars 2012, M. V... U..., père de M. A... U..., a fait assigner son fils et sa belle-fille devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montbéliard aux fins de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur sa petite-fille Y... ; que, par jugement du 23 février 2013, le juge aux affaires familiales a débouté M. F... U... de sa demande au motif que tel était l'intérêt de l'enfant en raison du conflit familial grave et ancien existant entre M. A... U... et son père ; que par arrêt du 15 janvier 2015, la cour d'appel de Besançon, chambre de la famille, a infirmé le jugement du 23 février 2013 et a accordé à M. A... U... un droit de visite s'exerçant sur Y... le premier dimanche de chaque mois de 14 heures à 17 heures , retenant que l'intérêt de l'enfant était d'entretenir avec son grand-père des liens affectifs ; que le 18 septembre 2015, les époux U...-W... ont fait assigner M. A... U... devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer le droit de visite accordé par la précédente judiciaire. ; que par jugement du 29 septembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montbéliard a notamment : /- débouté M. A... U... et Mme W... de leur demande de suppression de droit de visite de M. V... U..., /- institué au profit de M. V... U... pour une durée de 6 mois un droit de visite progressif s'exerçant par l'intermédiaire de l'association "Le Puzzle" le 1er samedi de chaque mois de 14 heures à 17 heures d'abord sans sortie autorisée jusqu'au 29 décembre 2017, avec sortie autorisée du 29 septembre 2017 au 29 mars 2018 ; que, sur les faits et l'enquête, le dimanche 1er février 2015 soit 15 jours après l'arrêt de la cour d'appel, M. V... U... a déposé plainte pour non-représentation d'enfant ; qu'il résulte du procès-verbal de renseignement judiciaire du 6 février 2016 qu'il a réitéré sa plainte chaque dimanche suivant ; qu'entendu le 5 octobre 2015, M. V... U... a indiqué qu'il n'avait pu exercer son droit de visite la veille le 4 octobre et que cela se répétait depuis son premier dépôt de plainte en février 2015 ; qu'entendue le 24 octobre 2015, Mme W... a expliqué qu'elle s'était sentie dans l'obligation, pour protéger son enfant, de ne pas laisser Y... suivre son grand-père, lequel ne cherchait qu'à leur nuire sous couvert d'exercer un droit de visite ; qu'elle a terminé à l'audition qu'elle ne voulait plus répondre aux convocations des gendarmes à l'avenir ;