Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.919 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ Mme Mélanie Y...,
 
 3°/ M. Gaëtan Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 4°/ la société du Ruisseau, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'établissement Toulouse métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à le commissaire du gouvernement, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et Gaëtan Y..., de Mme Mélanie Y..., de la SCI du Ruisseau et de la société Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'établissement Toulouse métropole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... Y..., Mme Mélanie Y..., M. Gaëtan Y... (les consorts Y...), la SCI du Ruisseau et la société Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 août 2017) fixe les indemnités revenant aux consorts Y..., à la SCI du Ruisseau et à la société Y..., par suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse métropole (Toulouse métropole), de parcelles appartenant à la SCI du Ruisseau, sur lesquelles sont édifiés une maison occupée par les consorts Y... et des locaux commerciaux donnés à bail à la société Y... ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le sixième moyen :
 
 Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation présentées par les occupants, l'arrêt retient, d'une part, que le droit au relogement est lié à une opération d'aménagement et non, comme en l'espèce, à la réalisation d'un équipement public, que la maison d'habitation est implantée en zone UE du plan local d'urbanisme, qu'il s'agit d'un logement de fonction et qu'aucun loyer n'est payé à la SCI du Ruisseau, de sorte que c'est à juste titre qu'elle n'a pas procédé aux offres de relogement, et, d'autre part, que la SCI du Ruisseau, percevant une indemnité correspondant à la valeur de la maison, sera en mesure de reloger la famille Y... dans les mêmes conditions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la personne publique qui bénéficie d'une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation constituant leur habitation principale et que l'indemnité de dépossession accordée au propriétaire exproprié ne couvre pas le préjudice résultant des frais de déménagement et de recherches d'un nouveau logement invoqué par les occupants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 16 000 euros le préjudice personnel de M. X... Y..., de Mme Mélanie Y... et de M. Gaëtan Y..., l'arrêt rendu le 29 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse métropole aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse métropole à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... Y..., Mme Mélanie Y... et M. Gaëtan Y... et rejette les autres demandes ;