Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.752 du 18/12/2019,  partie 6


qu'en énonçant que les termes de ce courrier « qui ne précisent pas l'auteur ni l'objet de l'information ouverte auprès de ce juge d'instruction, relatent les dires imprécis du témoin Madame H... visant "certains fournisseurs", et font état d'une "connexité vraisemblable entre les procédures", ne démontrent pas la réalité de la thèse développée par la société Ava Developpement », quand il résultait de cette lettre que la société Avantages figurait parmi les fournisseurs concernés par les faits poursuivis, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 alors 6° / que la réticence dolosive doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat litigieux ; que la société Ava Développement faisait valoir (ses conclusions d'appel, spéc. p. 7 à 15) que M. B..., Mme L... et M. X... lui avaient dissimulé l'existence de pratiques frauduleuses consistant notamment en des malversations destinées à obtenir des marchés auprès de la société EDF-DIRM, client représentant près des deux tiers du chiffre d'affaires de la société Avantages ; qu'elle soulignait (ses conclusions, p. 4 ;
 p. 10) que par courrier du 12 mars 2013, soit quelques mois à peine après l'acquisition des actions de la société Avantages, la société EDF-DIRM avait indiqué avoir modifié sa politique de choix de ses fournisseurs, désormais soumis à une mise en concurrence, puis que par courrier du 14 juin 2013, se plaignant de multiples manquements de la société Avantages à ses obligations contractuelles, ainsi que de « pratiques commerciales douteuses » de la part de cette société, elle avait mis un terme à ses relations commerciales avec cette dernière, puis avait porté plainte au mois de juillet 2013 des chefs de « favoritisme, recel de favoritisme, faux et usage, abus de confiance » (p. 11) ; que l'exposante faisait encore valoir (ses conclusions, p. 11 ; p. 13) que la société EDF-DIRM avait accepté de conclure avec elle un protocole transactionnel aux termes duquel il était indiqué que « les faits énoncés dans [le] courrier [du 14 juin 2013] pouvant être qualifié d'infractions pénales, EDF a porté plainte contre X » et versait aux débats le courrier du magistrat chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence faisant état de l'audition de Mme H..., signataire au nom d'EDF du protocole précité, confirmant le dépôt d'une plainte pénale à raison de la « forte proximité » du chef de secteur EDF avec certains fournisseurs ; qu'en se bornant à examiner de manière séparée chacun de ces éléments pour en déduire qu'aucun ne permettait d'établir la réticence dolosive imputé aux cédants, sans procéder, comme elle y était invitée (conclusions de la société Ava Développement, not. p. 12 à 15), à une analyse globale et rechercher s'ils ne permettaient pas de démontrer que les cédants avaient pratiqué des agissements frauduleux ayant conduit la société EDF à mettre un terme à ses relations avec la société Avantages, dont ils savaient que la découverte par la société EDF risquait d'entraîner la fin des relations commerciales avec cette société, et si la dissimulation de ces pratiques ne caractérisait pas une réticence dolosive justifiant l'annulation de la cession des titres de la société Avantages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.