Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.812 du 09/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023
 
 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-20.812 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 4°/ à la société IRP auto prévoyance santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société IPSA,
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F], la société IRP auto prévoyance santé et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2021), M. [I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [F] et assuré par la société Mutuelles du Mans assurances, devenue la société MMA IARD assurances mutuelles, et par la société MMA IARD (les sociétés MMA), qui n'ont pas contesté le droit à indemnisation de la victime.
 
 3. M. [I] a assigné M. [F], les sociétés MMA, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et l'Institut de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle, devenu la société IRP auto prévoyance santé, en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [I] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 14 juillet 2015 et jusqu'à la date de l'offre, alors :
 
 « 1°/ que n'est pas complète l'offre qui mentionne, pour le poste de perte de gains professionnels, « A justifier » ; qu'en jugeant que l'offre du 26 janvier 2016 n'était pas incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;
 
 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète ;