Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.800 du 16/03/2022,  partie 4


que le moyen tiré de la violation d'une prétendue interdiction de faire figurant au protocole d'accord du 3 juin 2005 doit donc être rejeté ; que la société [K] Frères, M. [M] [K] et Mme [H] [T] soutiennent en second lieu qu'en se désistant de l'instance qu'elle avait engagée contre la société CSF devant le tribunal de commerce de Besançon, la société Soluc, par le biais de son actionnaire majoritaire, a renoncé à percevoir des créances contractuelles ou indemnitaires qui avaient vocation à venir en diminution du passif qu'ils devaient garantir ; qu'à cet égard, la société Val Expansion observe à juste titre que le prix de cession étant définitivement fixé dans l'acte du 3 juin 2005, le préjudice dont pourraient, le cas échéant, se prévaloir les appelants ne saurait excéder la réduction de prix consécutive à l'imputation sur le prix de l'excédent de la situation nette comptable négative ; que la clause prévue à l'article 2 a. du protocole d'accord du 3 juin 2005, en dépit de son libellé et de la référence à une garantie de passif, constitue en effet pour l'essentiel, une clause de détermination du prix définitif, puisqu'il est prévu que les montants dus en vertu de la garantie de passif seront imputés sur le prix qui sera définitivement chiffré après ces imputations ; qu'or, il convient de constater que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'instance dont s'est désistée la société Soluc le 14 octobre 2005, qu'elle avait engagée devant le tribunal de commerce de Besançon, conjointement avec la société [K] Frères et Mrs [M] et [D] [K] selon assignation du 22 février 2005, ne tendait pas à la condamnation de la société CSF au paiement de ristournes et de produits accessoires mais à voir « constater, subsidiairement prononcer, la nullité des conventions signées le 27 novembre 2002 par les demandeurs avec la société CSF et d'autres, spécialement du protocole d'accord, et condamner la société CSF à payer aux demandeurs la somme de 3.000.000 € de dommages-intérêts, sauf à parfaire, au besoin après une expertise contradictoire du préjudice causé » ; qu'ainsi, les appelants ne peuvent, sans se contredire, soutenir que la société CSF aurait été contractuellement redevable envers la société Soluc de ristournes et de produits accessoires susceptibles de venir minorer l'excédent négatif de la situation nette comptable garanti par eux tel qu'arrêté au 31 mai 2005, date de référence pour la détermination du prix définitif, en vertu d'accords dont cette dernière, comme ses associés, demandaient l'annulation pour cause de dol, ou d'erreur et pour violation de dispositions impératives de la loi ; qu'en effet, en cas d'annulation des accords conclus par ses associés et fondateurs avec la société CSF le 27 novembre 2002, la société Soluc, à supposer qu'elle ait pu en tirer des droits, ne pouvait en exiger l'exécution à son profit et aurait dû, au contraire, le cas échéant, restituer les sommes éventuellement perçues en application de ces accords ; que l'instance engagée ne pouvant aboutir à la condamnation de la société CSF à payer à la société Soluc des sommes contractuellement dues, le désistement d'instance n'a fait perdre aucune chance aux appelants de voir majorer à due concurrence la situation nette comptable servant de base à la détermination du prix définitif ; que la société [K] Frères, M. [M] [K] et Mme [H] [T] soutiennent en outre que le désistement d'instance de la société Soluc a privé cette dernière du bénéfice de la créance indemnitaire qu'elle était fondée à invoquer à l'encontre de la société CSF ; qu'ils ne précisent cependant pas quelles seraient la nature et la consistance du préjudice invoqué par la société Soluc dans cette instance et ne peuvent utilement se référer à cet égard au rapport de M. [Y], cet expert ayant été désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Besançon en date du 4 octobre 2007, statuant sur renvoi après cassation, qui a constaté l'incompétence de la juridiction saisie ; qu'en l'état de ces constatations, la société [K] Frères, M. [M] [K] et Mme [H] [T] ne démontrent ni le caractère fautif du désistement d'instance de la société Soluc, ni le bien-fondé de la créance indemnitaire dont celle-ci aurait été privée par suite de ce désistement ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en tant qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts, aucune perte de chance n'étant en effet caractérisée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU' il est constant que le texte du contrat du 3 juin 2005 prévoit l'avertissement du cédant pour « participer à la défense contre le tiers » ; que si, effectivement, un cessionnaire peut encourir la déchéance de la garantie en cas de défaut d'information, encore faut-il que le cédant ait été concerné ou ait pu utilement intervenir pour en tirer profit ; qu'en l'espèce, la carence alléguée ne concerne pas des débiteurs survenus après la cession, mais ceux dont l'origine est antérieure, connus du cédant, dont l'analyse a été refusée par le tiers expert (points 5 à 10, 14, 21, 22) et définitivement écartée ;