Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.348 du 15/01/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état des actes de naissance originels de 1966 et 1968 produits par Madame O..., qui étaient antérieurs aux actes de naissance produits par les consorts S..., la filiation de ceux-ci avec Madame C... F... était légalement établie, de sorte qu'ils ne justifiaient pas d'une possession d'état conforme à leur titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-25 et 320 du code civil, ensemble l'article 333 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action en contestation de maternité ne peut être opposée que si celui qui l'exerce avait connaissance du titre dont se prévalaient ses adversaires pour prétendre être ses enfants ; que, pour déclarer Madame O... irrecevable en sa contestation de la maternité des consorts S..., la cour d'appel énonce que le délai de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil était expiré lorsqu'elle avait engagé son action par actes délivrés les 2 juillet et 28 août 2015, dès lors que les consorts S... justifiaient d'une possession d'état conforme aux actes de naissance qu'ils produisaient ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Madame O... (conclusions, p. 10), la date à laquelle elle avait eu connaissance des titres dont se prévalaient les consorts S..., et à laquelle elle pouvait ainsi agir en contestation du lien de filiation que ces actes établissaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ;
 
 ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, Madame O... soutenait, dans ses conclusions (p. 5), que le jugement de divorce du 10 décembre 1982, dont se prévalaient les consorts S..., était un faux et elle mettait en exergue les nombreuses erreurs et incohérences contenues dans ce jugement, telles l'erreur sur sa date et son lieu de naissance, l'erreur sur le régime matrimonial des époux, la mention erronée de ce que J... S..., née en 1961, serait sa fille, quand elle-même n'avait que 12 ans à cette date ; que, pour retenir une possession d'état des consorts S... conforme à leurs titres et déclarer Madame O... irrecevable en sa contestation de la maternité des consorts S..., la cour d'appel se fonde sur les énonciations de ce jugement, après avoir considéré que Madame O... soutenait que le jugement de divorce du 10 décembre 1982 serait un faux, que celui-ci se référait pourtant à un jugement avant dire droit du 17 mars 1980 qui avait constaté la non-conciliation des époux, ordonné la résidence séparée et la remise des effets personnels, que les intimés produisaient également, et que l'appelante ne produisait de son côté aucun jugement de divorce ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les nombreuses erreurs et incohérences contenues dans ce jugement, qui étaient de nature à établir que ce jugement était un faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 333 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), très subsidiairement, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; que, pour déclarer Madame O... irrecevable en sa contestation de la maternité des consorts S..., la cour d'appel énonce que les consorts S... justifient d'une possession d'état d'enfant de Madame O... d'au moins cinq années par la production d'une expédition certifiée conforme datée du 12 septembre 2018, du jugement de divorce de Madame N... R... O... et de Monsieur G... K... S..., rendu le 10 décembre 1982 par le tribunal de première instance d'ABIDJAN et que, selon les termes de ce jugement, Madame O... a exposé que de son union avec D... G... K... sont nés trois enfants J..., X... et M... S..., faisant ainsi l'aveu en justice d'être la mère des enfants, et a demandé la garde des deux derniers, X... et M..., qui lui a été accordée ; qu'en statuant ainsi, quand les déclarations faites au cours d'une instance précédente en divorce portée devant le juge ivoirien n'avaient pas le caractère d'un aveu judiciaire et ne pouvaient en produire les effets, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil.