Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.579 du 20/06/2019,  partie 4


qu'en retenant cependant qu'il n'était pas démontré « que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger auquel il était exposé pendant l'accomplissement de son travail à l'intérieur du tunnel. Au contraire, la société Razel établit qu'elle avait parfaitement conscience du danger et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 4121-1 et 2 et R. 4534-43 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, il était fait valoir par l'exposant que les pièces adverses, et spécialement la pièce n° 5 sur le rapport d'activité de la nuit du 30 mars 2006 laissait apparaître que la ventilation soufflantes était « en cours à poser » et que le courant électrique – nécessaire à la mise en oeuvre de la ventilation – n'avait été mis en place qu' « à 4h15 » ce dont il s'inférait qu'il n'y avait eu aucune ventilation jusqu'à 4h15 dans la nuit du 30 mars ; qu'en retenant uniquement qu'il « apparaît que la ventilation aspirante a été stoppée pendant plusieurs heures le 30 mars afin de procéder à son avancement, ce que reconnaît l'employeur. La ventilation soufflante a manifestement été déplacée dans un second temps. Aucun élément ne permet de considérer que les deux ventilations ont été interrompues en même temps » sans rechercher comme il le lui était demandé si l'interruption du système électrique qui n'avait été mis qu'à 4h15 ne démontrait pas l'absence de ventilation suffisante, justifiant la mise en oeuvre d'une mesure individuelle de protection des salariés tel le port d'un appareil respiratoire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 4121-1 et 2 et R. 4534-43 et suivants du Code du travail.