Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.798 du 09/06/2022,  partie 2



 11. En statuant ainsi, le tribunal, qui aurait dû, au besoin d'office, écarter des débats celles des pièces produites par M. [R], issues de la procédure de médiation, qui étaient couvertes par l'obligation de confidentialité, en l'absence d'accord de la société Auto escape, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Auto escape la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Auto escape
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Autoescape fait grief au jugement attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance et DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, l'avis du Médiateur Tourisme et Voyage du 7 décembre 2018, versé aux débats par le requérant, est extrêmement succinct, se borne à citer un bref extrait des conditions générales du contrat litigieux, dont les termes ne sont ni contestables, ni contestés, et à indiquer que ce texte « porte à confusion » sans compléter cette opinion, toujours à propos du contrat litigieux, par un développement argumenté la justifiant ; qu'ainsi la société Autoescape n'établit pas que la production de cet avis, qui ne fait en réalité qu'énoncer l'objet du litige, est de nature à lui faire grief ou à conforter la position de M. [R] » ;
 
 ALORS QUE l'irrégularité qui entache l'acte introductif d'instance, en ce qu'il méconnaît le principe de la confidentialité des constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation, cause nécessairement un grief au défendeur ; qu'en retenant que la société Autoescape ne rapporte pas la preuve du grief qui lui serait causé par la référence explicite à l'avis du Médiateur Tourisme et Voyage qui reconnaît que les conditions générales du contrat litigieux portent à confusion, quand un tel grief résultait nécessairement de cette divulgation, le tribunal a violé les articles 114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-3 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Autoescape fait grief au jugement attaqué
 
 DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le caractère particulièrement exceptionnel de l'obligation, pour effectuer un paiement, de recourir à une carte bancaire CREDIT dont la différence avec une carte bancaire DEBIT est très généralement ignorée d'un public résidant en France, impose au professionnel qui, par hypothèse, doit savoir qu'un usager avec qui il a conclu un contrat peut, le plus souvent à l'étranger, se trouver confronté à une difficulté de paiement liée à cette différence de paiement liée à cette différence de prendre toutes les précautions pour qu'une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle ; qu'il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats visées dans leurs écritures que ce n'est à l'évidence pas le cas, ce qui constitue une faute de la part de la société Autoescape » ;
 
 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Autoescape faisant valoir que les pièces n° 1 à 6 devaient être écartées des débats en ce que leur production violait le principe de confidentialité de la médiation, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir énoncé qu'il incombe au professionnel qui impose l'usage d'une carte bancaire de type crédit de prendre toutes les précautions pour qu'une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l'article 455 du code de procédure civile, se borner à affirmer qu'il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats que ce n'est à l'évidence pas le cas, sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé ;