Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.750 du 24/03/2021,  partie 9



 Mme B... est donc fondée à se prévaloir de la nullité de la convention de forfait.
 - Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Mme B... produit aux pièce 26 à 30 un décompte informatique des heures effectuées, mensuellement et hebdomadairement, avec indication des heures saisies et la mention « validées ». elle produit un décompte suffisamment précis en pièce 30 pour être utilement discuté par l'employeur. La société Accentys Conseil Guyane se borne à alléguer d'absences du lieu de travail, ce qui n'est pas établi, hormis à une occasion, celle d'un garde d'enfant malade. En l'état d'un décompte issu du logiciel de l'employeur et de l'absence de justification des horaires effectifs de la salariée, la demande en paiement d'heures supplémentaires sera accueillie, soit la somme de 31 160,52 € non sérieusement discutée et au paiement de laquelle la société Accentys Conseil Guyane sera tenue » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments un récapitulatif d'heures établi a posteriori pour les besoins de la cause par un salarié disposant d'une indépendance dans l'organisation de son temps de travail, sur la base de décomptes informatiques des heures effectuées mensuellement et hebdomadairement, avec indication des heures saisies et la mention « validées », également remplis par les seuls soins du salarié ; que la cour d'appel qui a, par motifs adoptés, fondé sa décision sur de tels documents (productions n°23 et 24), n'a pas caractérisé que la salariée produisait des éléments de nature à étayer sa demande et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge doit donc examiner l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offre de preuve (production n°17), que la salariée avait produit les extraits d'un logiciel ne révélant pas le temps passé par elle sur chaque dossier puisque les temps enregistrés manuellement par la salariée elle-même permettaient d'établir la facturation client et étaient donc systématiquement arrondis (conclusions d'appel de l'exposante p.22 et 23) ; qu'en retenant que la salariée étayait suffisamment sa demande d'heures supplémentaires, sans prendre la peine de s'expliquer sur l'imprécision des documents qu'elle avait fournis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, il n'était pas contesté que la salariée ne respectait pas les horaires de travail du cabinet, celle-ci affirmant qu'elle travaillait chez elle (conclusions d'appel de l'exposante p.23 et 24 non contestées par la salariée) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir les absences de la salariée sur le lieu de travail, hormis celle d'une garde d'enfant malade (motifs adoptés), quand ces absences au lieu de travail n'étaient pas contestées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur contestait avoir validé les heures mentionnées dans les extraits de logiciel produits par la salariée et affirmait que ces derniers constituaient un outil de facturation aux clients et n'étaient par conséquent pas révélateurs du temps de travail de cette dernière (conclusions d'appel de l'exposant p.22 et 23) ;