Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.415 du 28/11/2018,  partie 2


que ce document indiquait clairement, en sa page 3, au titre de sa « Mission et périmètre du poste » : « -Management, animation et suivi du Système Qualité de la BU en conformité avec la politique du groupe. -Création et modification des instructions de Travail/Suivi de l'application de la mise en uvre des instructions existantes (au niveau BU) conformément à la politique de la société, les normes, règles et régulations existantes. -Analyse régulière de la Qualité de Service de la BU et présentation des actions correctives et préventives à l'Asset & Quality Manager afin d'améliorer la satisfaction client. –Gestion et responsabilité de l'activité matière dangereuse de la BU (suivi, plan de formation, rapport d'activité, amélioration continue
 ). –Le périmètre de responsabilité est sur la France et les pays limitrophes (Belgique, Suisse et Luxembourg) » et, en sa page 4, au titre de ses « Missions permanentes » des responsabilités de « Management de la Qualité » et de « management des Instructions de Travail visant le respect des normes de sécurité » ; qu'en retenant qu'il y apparaissait que ses missions permanentes ne comprenaient aucune responsabilité managériale, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société faisait expressément valoir en cause d'appel qu'il avait été expressément convenu avec l'ensemble des cadres concernés par la réorganisation totale du groupe que, durant la phase de test de six mois, en l'absence de recul sur le fonctionnement et de paramètres tangibles pour construire les nouvelles structures de rémunération variable, les anciennes rémunérations seraient maintenues en l'état ; qu'elle indiquait ainsi que le maintien des conditions salariales du salarié durant la phase de test du nouvel organigramme n'avait entraîné aucune baisse de rémunération qui n'aurait eu lieu dans l'exercice de ses anciennes fonctions ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé son pouvoir de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification du contrat de travail du salarié sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé hors toute dénaturation et répondant aux conclusions que l'employeur avait réduit unilatéralement les responsabilités du salarié, a fait ressortir que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Biologistic aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Biologistic et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Biologistic

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 8 mars 2016, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société Biologistic à verser à Thierry X... diverses sommes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été embauché pour exercer les fonctions de directeur des opérations santé ; qu'il était placé sous l'autorité hiérarchique du directeur du pôle ; que bien que la fiche de fonction qui devait résumer ses principales missions et être jointe au contrat de travail ne soit pas produite, il apparaît, selon le courrier adressé le 18 février 2013 à Rolf Z..., son supérieur hiérarchique direct, que ses responsabilités consistaient à manager une équipe, assurer le pilotage et la mise en oeuvre opérationnelle de la stratégie, le suivi des résultats du centre de profits de Lille et conduisaient à sa participation au comité de direction définissant les orientations de la stratégie de l'activité de la société Biologistic ; que sa rémunération variable était d'ailleurs calculée en fonction de la marge brute mensuelle et du chiffre d'affaires du centre de profits précité et à compter du 17 mars 2011 du résultat d'exploitation de ce centre également ; que la présence de l'appelant aux réunions du comité de direction au moins à l'époque de son embauche est démontrée par un courriel adressé par l'appelant à Serge B..., directeur du pôle santé, lui indiquant les jours durant lesquels il serait disponible pour y assister ; que la modification des responsabilités de l'appelant est consécutive au rachat en mai 2012 de la société Roberts Europe par le groupe Flash Europe contrôlant la société intimée, rachat qui a conduit à une restructuration complète élaborée dans un Livre Blanc et présentée en octobre 2012 ;