Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.993 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelle d&apos;assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Entreprise Le Guellec décoration, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [C], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle d&apos;assurance des instituteurs de France, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [C] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Entreprise Le Guellec décoration ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2015), statuant en matière de référé, que Mme [C], assurée auprès de la société Mutuelle d&apos;assurance des instituteurs de France (l&apos;assureur), a été victime d&apos;un dégât des eaux survenu au rez-de-chaussée du pavillon dont elle est propriétaire et dont elle occupe le premier étage, le rez-de-chaussée et le second étage étant destinés à la location ; que l&apos;assureur ayant notamment refusé de prendre en charge les frais de son relogement durant le temps des travaux de remise en état des lieux, Mme [C] l&apos;a assigné devant un juge des référés afin d&apos;obtenir une provision à valoir sur l&apos;indemnisation de ces frais ainsi que la désignation d&apos;experts ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mme [C] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de provision à valoir sur les frais de son relogement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut accueillir ou rejeter la demande dont il est saisi, sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties à l&apos;appui de leur prétention ; qu&apos;en se bornant à relever, pour rejeter ses demandes au titre de son relogement, qu&apos;il ressortait du constat d&apos;huissier de justice du 3 juin 2011 que le seul dégât constaté au premier étage était une forte odeur de moisissure qui n&apos;empêchait pas son habitation, sans examiner le constat, postérieur, du 8 septembre 2011, au terme duquel l&apos;huissier de justice avait constaté la présence d&apos;une forte odeur de décapant dans toute la maison, rendant son occupation impossible, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur ceux qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme [C] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de provision au titre de la perte de loyers subie, alors, selon le moyen, que selon les conditions particulières du contrat d&apos;assurance souscrit auprès de l&apos;assureur, l&apos;assureur s&apos;engageait à garantir l&apos;assuré de la perte de loyers subie consécutivement à un dégât des eaux ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que la demande de provision au titre des pertes de loyers se heurtait à une contestation sérieuse, qu&apos;il existait un doute sur la cause des désordres affectant le parquet posé par la société Entreprise Le Guellec décoration, sans répondre au moyen de Mme [C] selon lequel, dès la survenance du sinistre et avant même les travaux de remise en état, le rez-de-chaussée du pavillon était inhabitable, ce qui avait conduit ses locataires à résilier les contrats de bail et à quitter les lieux, de sorte que la mise en oeuvre de la garantie de l&apos;assureur ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune pièce de la procédure que Mme [C] ait régulièrement produit aux débats d&apos;appel des éléments susceptibles d&apos;établir la résiliation de contrats de location dès après la survenance du sinistre et avant même les travaux de remise en état ;