Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.578 du 10/03/2021,  partie 2


A défaut, il doit obtenir l'accord du salarié. M. Q... démontre par la production de sa carte de visite professionnelle, comportant la mention "V... Q..., Responsable Région PACA", des listes de ses clients 2012, 2013 et 2014 – non contestées par la SA Danosa France – dont il ressort que la quasi-totalité de la soixantaine de clients était implantée en région PACA (sauf deux clients en 2012, quatre en 2013 et cinq en 2015 situés hors de la région PACA), de l'attestation de M. C..., qui indique qu'il a été responsable de la région Midi Pyrénées qui englobe les départements 11, 12, 34, 48, 81 et 31 depuis 2013 et que M. Q... n'a jamais été responsable de cette région, de la carte de visite professionnelle de M. C..., présentant strictement les mêmes caractéristiques topographiques que celle de M. Q... et indiquant "W... C..., Responsable R2gion Midi Pyrénées" et du mail adressé par la SA Danosa France à M. Q... le 14 janvier 2015 en ces termes "je te rappelle donc les termes de mon mail en date de ce jour à savoir qu'à compter du 1er janvier 2015 la stratégie de développement de la société et sa politique commerciale pour l'année à venir ont conduit à une redéfinition des secteurs géographiques, et que ton secteur est désormais constitué des six départements (11, 12, 34, 48, 66, 81) en remplacement des sept que tu avais jusqu'à maintenant (04, 05, 06, 13, 83, 84, 30)" que le dernier secteur géographique dédié à M. Q... était bien celui de la région PACA comprenant les départements 04, 05, 06, 13, 83, 84, 30 et ce nonobstant quelques clients très résiduels situés en dehors de ce ressort. Alors que les départements 04, 05, 06, 13, 83, 84, 30, dotés d'un réseau de communication routier performant, sont situés à deux cents kilomètres, en moyenne, et moins de Marseille, point central du secteur géographique de M. Q..., les départements 11, 12, 34, 48, 66, 81 sont distants d'au moins trois cents kilomètres, nécessitant plus de trois heures de route pour s'y rendre, parfois dotés de moyens de transports et de voies de circulation moins pratiques (notamment pour les départements de la Lozère et de l'Aveyron). Il en résulte que les deux secteurs, dépendant de bassins d'emploi totalement distincts, n'appartiennent pas au même secteur géographique. Ainsi, nonobstant le fait qu'elle a proposé à M. Q... de "discuter d'éventuelles mesures de compensation et d'accompagnement pour tenir compte des sujétions supplémentaires auxquelles pouvait l'exposer la modification de la zone de prospection", en imposant à M. Q... un changement de secteur en remplaçant les départements 04, 05, 06, 13, 83, 84, 30 par ceux des départements 11, 12, 34, 48, 66, 81, la SA Danosa France a modifié des dispositions du contrat de travail de M. Q... et devait obtenir son accord à ce changement. Enfin, alors qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la SA Danosa France, qui invoque pour justifier un changement de secteurs et la réorganisation de l'entreprise, les résultats décevants de M. Q... sur le secteur 04, 05, 06, 13, 83, 84, 30, n'en justifie pas. Par infirmation du jugement, le licenciement de M. Q... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa qualification, de sa rémunération (3.962,28 €, soit la moyenne la plus avantageuse des douze derniers mois de salaire bruts), des circonstances de la rupture mais également de l'absence de justification d'une période de chômage et de sa situation professionnelle postérieurement au licenciement, il convient d'accorder à M. Q... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 28.000 € ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative à moins qu'il constitue une condition substantielle du contrat de travail et l'employeur peut, dans son pouvoir de direction, modifier la zone géographique de prospection d'un salarié dont le cadre habituel des fonctions implique des déplacements réguliers, sans avoir à obtenir l'accord du salarié à cette modification des seules conditions de travail ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que le contrat de travail du salarié fixait le lieu de travail de M. Q... à son domicile, et précisait que le salarié serait amené à se déplacer en région parisienne, en province ou à l'étranger, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait modifié le lieu d'exécution du travail car, en l'absence de mutation du salarié à un autre poste ou dans un autre établissement et en l'absence de modification du lieu de travail, qui demeurait son domicile à Marseille, seule l'exécution, à partir de ce lieu de travail inchangé, des missions de prospection de M. Q... dans le cadre de l'exercice normal des obligations du contrat de travail et pour les besoins et l'intérêt de l'entreprise, avait évolué ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel, a violé l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;