Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.097 du 07/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de toutes ses demandes et d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à payer à la société LF Import la somme de 47 801,02 €, outre les intérêts sur cette somme au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de sept points, à compter du 5 août 2014, et la somme de de 3.000,64 euros avec application du taux d'intérêt de la banque centrale européenne majoré de 7 points à compter du 30 mars 2018 ;
 
 Au vu des dernières conclusions transmises par le RPVA le 24 novembre 2017 pour la société [...] ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société [...] avait déposé le 8 mai 2018 des conclusions visant le rabat de l'ordonnance de clôture, auxquelles la société LF Import avait répondu par des conclusions du 18 mai 2018 ; que la société [...] avait déposé des conclusions le 25 juin 2018 et la société LF Import le 21 juin 2018 ; qu'en visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, les conclusions transmises par la société [...] par RPVA le 24 novembre 2017, sans prendre en considération les conclusions déposées postérieurement, la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de toutes ses demandes et d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à payer à la société LF Import la somme de 47 801,02 €, outre les intérêts sur cette somme au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de sept points, à compter du 5 août 2014, et la somme de de 3.000,64 euros avec application du taux d'intérêt de la banque centrale européenne majoré de 7 points à compter du 30 mars 2018 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est fourni à la cause aucun contrat, ni bons de commandes, bons de livraisons, devis, factures ou tout autre document permettant de déterminer les accords entre les parties ; que cependant, la société LF Import cédait ses factures n° 13766, 13789, 13823, 13854, 13954, 14064 pour la somme totale de 48 695,67 euros, à la société Ge Capital Facto-France ; que ce factures restant impayées, la société Ge Capital attirait l'attention de la société LF Iimport par courrier en date du 19 juin 2014, ainsi : « la facturation détaillée sur le relevé ci-joint fait l'objet d'un litige » et précisait qu'à défaut de trouver une solution à ce litige dans les meilleurs délais, elle se verrait contrainte de débiter le compte de la société LF Import du montant des factures cédées ; que a société LF IMPORT, dans son décompte, déduit de sa demande un avoir n° 0371 du 21/11/2014 pour la somme de 3 631,50 euros TTC, mais sans explication ; qu'en conséquence, il conviendra de ne retenir que la somme de 48 695,67 euros validée par Ge Capital, la facture n° 13708 du 13/02/2014 pour 6 632,14 euros TTC et l'avoir n° 0371 du 21/11/2014 pour la somme de 3 631,50 euros TTC n'étant pas justifiés ; que la société [...], par sa lettre du 2 juillet 2014 à Ge Capital, déclarait se prévaloir de la compensation légale envers la société LF Import, de sa propre créance ; que cette déclaration vaut reconnaissance de sa dette à hauteur de la somme de 48 695,67 euros, somme validée par GE Capital ; que la société [...] se prévalant de la compensation légale, déduisait sa créance, qu'elle estime à hauteur de 47 801,02 euros, de la somme 48 695,67 euros, et payait au factor le différentiel, soit 894,65 euros ; qu'il conviendra en conséquence de déclarer la société LF Import partiellement fondée en sa demande et de condamner la société [...] à lui payer la somme de 48 695,67 euros - 894,65 euros, soit 47 801,02 euros, outre les intérêts sur cette somme au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, à compter du 5 août 2014, date de mise en demeure ; que la société [...] reproche, depuis 2011, de nombreuses non-conformités aux produits fournis par la société LF Import ; que la société [...], par sa pièce n° 55, fournit un relevé de celles-ci, joint à sa facture n° 13 pour une somme 47 801,02 euros TTC datée du 13 mai 2014, couvrant la période le 26 janvier 2011 au 24 février 2014 ;