cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-19.923 du 17/05/2018,  partie 2



 Or il ressort clairement du procès-verbal d'huissier de justice du 23 juillet 2009 qu'une partie des locaux loués sont occupés par M. Z... et plus précisément, le lot n°16 dans son entier et l'entrée et la cuisine du lot n°17.
 L'infraction ainsi constatée est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire des baux litigieux sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil.
 Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mme X... et fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du dernier loyer contractuel.
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions Mme X... avait fait valoir que les constats d'huissiers produits par la SNC Saint Michel n'ont aucune valeur probante, Mme X... étant libre de ses allées et venues sans pour autant cesser d'occuper sa résidence principale rue Chevert ; qu'en énonçant que Mme X... ne formule aucune observation sur la demande de l'intimée ni sur les deux moyens invoqués à son soutien ; la cour d'appel a dénaturé les conclusions produites et ainsi méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement du procès-verbal d'huissier de justice du 23 juillet 2009 que Mme X... ait cessé d'occuper les lieux loués, qu'elle ait cédé le contrat de location ou sous-loué le logement, ni qu'elle se soit substitué quelque personne que ce soit ou qu'elle ait prêté les lieux, même temporairement, à des tiers ; qu'en revanche M. Z... interpellé par l'Huissier a déclaré que Mme X... « vient régulièrement car elle est attachée à cet endroit » , et l'Huissier constate dans la pièce principale du lot n° 17 la présence « des vêtements de femme » ; qu'en énonçant qu'il ressort clairement du procès-verbal d'huissier de justice du 23 juillet 2009 qu'une partie des locaux loués sont occupés par M. Z... et plus précisément, le lot n°16 dans son entier et l'entrée et la cuisine du lot n°17, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal en violation de l'article 1134 du code civil (articles 1188 à 1192 nouveaux) ;
 
 ALORS QUE la loi n'interdit que la cession et la sous-location, et autorise le prêt du local loué et l'hébergement d'un tiers ou même la communauté de vie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une contrepartie à la charge de M. Z... ; qu'en prononçant dès lors la résiliation pour une infraction non légalement caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1709 du même Code et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ne peut faire obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que le preneur héberge un tiers, mais prohibe seulement qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a nullement constaté que Mme X... n'occupait plus les lots 16 et 17 ; qu'en prononçant dès lors la résiliation pour une infraction non légalement caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1709 du même Code et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales