Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.438 du 09/12/2021,  partie 2



 2. ALORS QUE le droit à un procès équitable implique que le juge veille à ce que toute partie à une action ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que lorsque le dernier employeur conteste l'inscription sur son compte des conséquences financières de la maladie qui a pu être provoquée par l'exposition antérieure au risque chez des employeurs successifs en se référant aux termes de la déclaration remplie par le salarié victime, il appartient non pas à l'employeur mais à l'organisme de sécurité sociale, qui dispose seul d'un pouvoir d'instruction et d'interrogation des employeurs successifs et de la victime sur ses conditions de travail antérieures exactes, d'apporter la preuve que la maladie a été contractée par suite d'une exposition exclusive au risque chez le dernier employeur ; qu'en jugeant le contraire et en exigeant du dernier employeur la preuve des conditions exactes de travail de la salariée dans des entreprises tierces quand celles-ci, qui sont tiers au procès, n'ont ni l'obligation ni surtout, intérêt de répondre au dernier employeur et que ce dernier ne peut davantage exiger cette preuve de la victime qui n'est pas partie au procès, la cour d'appel, qui n'a pas exigé de la caisse qu'elle produise son rapport d'instruction et qui a statué sans connaître la teneur de celui-ci, n'a pas respecté les principes de loyauté et d'égalité des armes car elle a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur et ne lui a pas permis d'exposer sa cause utilement et à armes égales par rapport à l'organisme de sécurité sociale, en violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ;
 
 3. ALORS QUE sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles lorsque la victime déclare elle-même qu'elle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de la cour d'appel la salariée a elle-même indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle qu'elle avait été exposée au risque du tableau 57 chez plusieurs employeurs successifs durant 2 ans et 3 mois avant la constatation de sa maladie par un certificat médical initial, établi seulement 1 mois et 22 jours après son embauche chez la société exposante, ce dont il résultait que suivant les termes de la déclaration remplie par la salariée victime, l'ensemble des emplois qu'elle avait précédemment occupés ont pu provoquer la maladie déclarée sans qu'il soit possible d'identifier l'entreprise qui l'a provoquée ; qu'en déboutant néanmoins la société exposante de sa demande au prétexte qu'elle ne démontrait pas que la salariée victime ait, lors de son activité au service d'un ou plusieurs employeurs précédents, été exposée au risque du tableau 57, quand la société apportait cette preuve par la production de la déclaration de maladie et le CV de la salariée confirmant l'exposition au risque chez plusieurs employeurs successifs, la cour d'appel a violé l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.