décision 16-18.546 du 23/11/2017,  partie 4



 ALORS QU'en retenant que l'exposante « était elle-même, par ses méthodes managériales, à la sources difficultés relationnelles qu'elles a connues avec le personnel, et donc du retrait de ses fonctions de directrice », sans rechercher si, comme il était amplement soutenu dans les conclusions de l'exposante, les tensions au sein de l'établissement, de même que les risques psychosociaux relevés par le médecin du travail ne s'expliquaient pas en réalité par l'enquête préliminaire de police mise en oeuvre à l'encontre du SESSAD suite à la plainte de l'agence régionale de santé et par la médiatisation entourant cet événement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS en tout cas QUE le fait d'adresser la lettre de licenciement au salarié moins de deux jours après l'entretien préalable quand ce dernier dispose d'une importante ancienneté dans l'entreprise constitue une atteinte à sa dignité de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'indemnité à ce titre, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement lui avait été adressée le 26 septembre 2012, soit moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable fixé au 24 septembre 2012, et qu'elle comptait plus de 30 ans d'ancienneté dans l'association, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS encore QUE commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié l'employeur qui, dès avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, retire brutalement au salarié les attributs de sa fonction, en le sommant de ne plus se présenter dans l'entreprise, un tel comportement caractérisant un licenciement brutal et vexatoire ; qu'en jugeant qu'aucun fait vexatoire de la part de l'employeur ou de l'administrateur provisoire ne pouvait être relevé, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'administrateur n'avait pas, dès avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, imposé à l'exposante de ne plus se présenter au SESSAD en lui retirant brutalement son téléphone portable, son ordinateur portable, ses clés du centre, sa carte carburant, et son code Bred, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'aucune des sommes réclamées par Madame Z... ne peut être mise à la charge de Monsieur A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M. A... précise que les missions confiées à l'administrateur sont les suivantes : " 1 accomplir au nom de l'association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS) et pour le compte du SESSAD René HALTEBOURG les actes d'administration urgents et nécessaires au bon fonctionnement de la structure ; 2 assurer une mission de médiation afin de mettre fin aux dysfonctionnement constatés " ; que l'article R331-7 du code de l'action sociale et de la famille dispose que dans le cadre de la mise en demeure des injonctions faites en application des dispositions de l'article L. 313-14 ou L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service ; que par ailleurs l'article R331-6 prévoit que l'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement ; que l'examen de l'ensemble de ses dispositions permet de constater que l'administrateur a des pouvoirs limités à la gestion de l'effectif de l'établissement et au règlement des dépenses et au recouvrement des créances, mais qu'il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il ne peut être considéré comme étant l'employeur de ce personnel, faute de lien de subordination réel, l'administrateur n'agissant qu'en tant que mandataire ; que sa responsabilité personnelle à l'égard notamment du personnel de l'établissement, ne peut être engagée que pour des fautes détachables de ses fonctions de mandataire de l'ARS, l'association ayant conservé la qualité d'employeur ; qu'en conséquence aucune des sommes réclamées par Mme Y... ne peut être mise à la charge de M. A... ;
 
 ALORS d'une part QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ;