Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.169 du 25/01/2023,  partie 2



 8. Elle a encore constaté que l'employeur, par courrier du 3 octobre 2014, indiquait au salarié qu'à compter de janvier 2015 un véhicule de l'entreprise lui serait attribué pour effectuer ses déplacements professionnels et que cette affectation impliquait qu'il n'avait plus à utiliser son véhicule personnel dans l'exercice de ses fonctions et des déplacements y afférents.
 
 9. Elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'impliquant l'annulation et le remplacement de l'indemnité de remboursement des frais de déplacement, cette mise à disposition constituait une modification du contrat de travail dépassant le simple pouvoir de direction de l'employeur.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Apave Sudeurope aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Apave Sudeurope et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Apave Sudeurope
 
 La société APAVE SUDEUROPE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 13.200 € à titre de dommages et intérêts « en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail » ;
 
 1. ALORS QU' à moins qu'elles ne soient contractuellement prévues, les conditions de prise en charge des frais professionnels peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 1 du contrat de Monsieur [F] « prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et qu'au moment de l'embauche, l'entreprise ne possédait pas de parc automobile ; qu'elle en a déduit que « le contrat stipulait bien, par l'assujettissement aux conditions générales du personnel, le remboursement des frais de déplacement selon des modalités précises », en sorte que la mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son véhicule personnel, constituerait une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat prévoyait une modalité spécifique de prise charge des frais de déplacement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en retenant, pour dire que la société APAVE SUDEUROPE aurait modifié le contrat de travail de Monsieur [F] que « les différents textes conventionnels prévoient que l'employeur rembourse au salarié les frais de déplacement (repas découcher kilomètres) », sans viser aucun texte, ni s'expliquer sur leur portée s'agissant de la modification contractuelle retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.