décision 17-13.266 du 28/06/2018,  partie 4


La SARL BALMAR SPU a riposté en le convoquant par lettre recommandée du 24 mars 2010 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 1er avril 2010 au motif de son abandon de poste au 15 février 2010. Il est constant que l'employeur n'a pas poursuivi la procédure de licenciement jusqu'à son terme, Monsieur X... Y... lui ayant fait savoir par courrier qu'il ne se rendrait pas à l'entretien préalable et qu'il ne pouvait se présenter à son poste faute d'autorisation de travail, cc qu'il entendait faire savoir aux autorités concernées. Pour autant l'employeur a écrit le 27 juillet 2010 à Monsieur X... Y... qu'il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise, sans motif consacrant ainsi la rupture du contrat de travail. Il convient donc de dire que la rupture du contrat dc travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'autant que l'employeur, qui reconnaît avoir omis de vérifier le statut du salarié auprès de la Préfecture lors de l'embauche ainsi que le prévoyait l'article L.5221-5 du Code du travail, s'est abstenu d'en régulariser la situation administrative une fois qu'elle lui avait été révélée, tout en précisant à ses écritures d'appel l'avoir embauché au vu de son passeport Roumain et donc ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne. Monsieur X... Y... sollicite une somme de 25.414,92 € (12 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et en réparation de son préjudice moral du fait de la carence de l'employeur à solliciter pour son compte une autorisation de travail simplifiée, à l'affilier au régime général de la Sécurité sociale et à lui permettre de bénéficier de Pole emploi. La SARL BALMAR SPU conteste avoir été négligente lors de l'embauche de Monsieur X... Y... qui avait été recommandé par son précédent employeur ; elle justifie avoir fait la déclaration d'embauche de l'intéressé, l'avoir répertorié dans son livre dc paie, avoir cotisé pour lui à l'URSSAF, comme pour ses 6 autres salariés et à la Caisse ProBTP, avoir fait mention à compter du mois de janvier 2010 de son numéro de sécurité sociale. Sécurité sociale dent les débats ont révélé qu'elle avait procédé à une enquête sur son autorisation de travail manquante ; elle souligne qu'il était régulièrement affilié à la caisse de congés payés, dont il a profité ainsi qu'il le reconnaît. Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail en cas de licenciement abusif d'un salarie de moins de deux ans d'ancienneté ou concernant une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, ce salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. Compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... Y... et de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture et des conséquences du licenciement à son égard tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui octroyer la somme de 6.354 € (3 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Monsieur X... Y... remplit les conditions de l'article L.1234-1 du Code du travail pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis qu'il revendique. La SARL BALMAR SPU sera condamnée à lui payer la somme de 2.117,91 € à ce titre outre 211,79 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Monsieur X... Y... sollicite paiement de la somme de 10.589,55 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars 2010 au 31 juillet 2010. La SARL BALMAR SPU considère que Monsieur X... Y... avait démissionné au 15 février 2010 et elle aurait été en faute à continuer de l'employer sans l'autorisation requise. Dans la mesure où la démission ne se présume pas, que l'employeur n'a pas régularisé la situation administrative du salarié, qu'il a ensuite entamé une procédure de licenciement qu'il n'a pas poursuivi, pour notifier enfin le 27 juillet 2010 que le contrat était rompu sans motiver la lettre de rupture, Monsieur Nicole Y... est fondé dans sa demande de rappel de salaire du 1er mars 2010 au 27 juillet 2010 pour la somme de 10.316,27 €, outre les congés payés afférents pour 1.031,62 €. Monsieur X... Y... revendique par ailleurs l'application de l'article L 8252-2 2 du Code du travail qui dispose que le salarié étranger adroit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire. Cependant à la date de la rupture du contrat le 27 juillet 2010 cette indemnité forfaitaire était égale à un mois de salaire. La société BALMAR SPU est donc condamnée à payer à M. Y... une indemnité de 2.117,91 € en application de l'article L. 8252-2 2 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service un employé pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;