décision 19-83.446 du 04/03/2020,  partie 2



 8. Par jugement en date du 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et a condamné, notamment, M. C... à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils en le condamnant solidairement avec les autres prévenus à payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 euro à la société FTV et 5 000 euros au Syndicat national des médias CFDT Médias.
 
 9. MM. C..., S... et le ministère public, ainsi que certaines parties civiles ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen pris en sa troisième branche
 
 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Le premier moyen est pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 112-1, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 8 et 9 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. C... coupable de recel de biens provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors :
 
 « 1°/ que l'article 432-14 du code pénal, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale en ce que, bien que le texte d'incrimination ne vise que les atteintes à la liberté d'accès et l'égalité des candidats "dans les marchés publics et les délégations de service public", la méconnaissance des dispositions de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l'article 432-14 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de constater, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard des articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés p du recel duquel elle a déclaré M. C... coupable, que « l'article 432-14 du code pénal vise à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats gouvernant la commande publique en sanctionnant l'octroi d'un avantage indu résultant d'actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires édictées à cette fin, intégrant nécessairement la norme européenne au travers des dispositions de l'ordonnance [du 6 juin 2005] » (arrêt, p. 31, § 4), quand n'entrent dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, parmi les contrats relevant de la commande publique, que ceux qui constituent des « marchés publics », soumis au code des marchés publics, ou des « délégations de service public », et non les contrats de prestation de service soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation extensive du texte d'incrimination, a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que le principe de la légalité des délits et des peines interdit que le droit pénal soit interprété extensivement au détriment du prévenu et qu'il en résulte que, faute au minimum d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l'article 7 de la Convention de sauvegarde ne sauraient être regardées comme respectées ; qu'en retenant que l'inclusion des contrats relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 dans le champ d'application du délit de favoritisme, consacrée par les arrêts rendus le 17 février 2016 par la Cour de cassation, était raisonnablement prévisible (arrêt, p. 31, § 5, à p. 32, § 4 ;