Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.428 du 29/03/2017,  partie 3


en fait: sur les fonctions exercées par Monsieur [X]: dans l&apos;article 2 « Attributions » du contrat de travail il est dit: « Monsieur [V] [X] aura les attributions habituelles liées à la fonction de directeur technique » ; qu&apos;en réalité, Monsieur [X] n&apos;a jamais exercé cette fonction, il l&apos;a réclamé à plusieurs reprises (courriel du 17 janvier 2013, pièce 58 du demandeur) et ainsi que l&apos;atteste Monsieur [A] [O], délégué du personnel (pièce 152 du demandeur); que sur le niveau de rémunération : dans l&apos;article 1 « Engagement - Fonction » du contrat de travail il est dit : « en qualité de directeur technique position 3-3 coefficient 270 dans la catégorie Ingénieurs et Cadres » « Le présent contrat est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la profession, à savoir la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, brochure JO n° 3018 »; que dans l&apos;article 7 « rémunération » du contrat de travail il est dit : « En contrepartie de ses fonctions, Monsieur [V] [X] percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire égale à 4.500 Euros »
 (contrat de travail: pièce 3 du demandeur) ; qu&apos;en réalité, l&apos;avenant n° 39 du 29 juin 2010 à la convention collective renvoyait la valeur du point à 19,42 Euros bruts ce qui pour un coefficient 270 donnait 5.243,40 Euros bruts; qu&apos;il est précisé dans l&apos;article 1 « montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels »; qu&apos;aussi Monsieur [X], lors de son engagement le 2 novembre 2010, aurait dû percevoir un salaire brut de 5.243,40 Euros et non 4.500 Euros; qu&apos;ensuite, par avenant n° 41 du 21 octobre 2011 à la convention collective, le salaire minimal brut coefficient 270 était revalorisé à 5.327,10 Euros; or que ce n&apos;est que sur la fiche de paie de mars 2013 qu&apos;apparaît ce montant ; que vu que Monsieur [V] [X] n&apos;a jamais exercé la fonction de directeur technique prévue à son contrat de travail et qu&apos;il a été rémunéré, de novembre 2010 à février 2013, à un montant nettement inférieur au salaire minimal conventionnel, le Conseil dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur est justifiée; qu&apos;il la requalifie en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse; Conséquences de la prise d&apos;acte : rappel de salaires: qu&apos;au regard des valeurs du point données par la convention collective (pièces 144 et 146 du demandeur) la société LOGIN SECURITE devra verser à Monsieur [X] la somme de 21.883,26 Euros bruts pour la période de novembre 2010 à février 2013 inclus la somme de 2.601,40 Euros bruts pour les congés payés afférents y compris le rappel de congés-payés; Indemnité de préavis : que le Conseil fixe le montant du salaire moyen à 5.837,21 Euros bruts; que le salarié a droit à un préavis de trois mois; que la société LOGIN SECURITE devra lui verser la somme de 17.511,63 Euros bruts et 1.751,16 Euros au titre des congés-payés afférents; Indemnité conventionnelle de licenciement: que selon les dispositions de l&apos;article 19 de la convention collective, Monsieur [X] a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement; qu&apos;en fonction du salaire moyen fixé à 5.837,21 Euros ce calcul s&apos;élève à 5.192,18 Euros; Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que suivant les dispositions de l&apos;article L.1235-3 du Code du travail le Conseil fixe cette somme à 36.000 Euros nets; que sur l&apos;application de l&apos;article L. 1235-4 du Code du travail: le Conseil condamne la société LOGIN SECURITE à régler à POLE EMPLOI un mois d&apos;indemnité de chômage;
 
 ALORS QUE la qualification professionnelle d&apos;un salarié s&apos;apprécie au regard des fonctions qu&apos;il exerce réellement; qu&apos;en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des bureaux d&apos;études techniques applicable, l&apos;occupation du poste correspondant à la position 3-3 coefficient 270 de la grille de classification revendiquée par le salarié suppose de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d&apos;une coordination entre plusieurs services, et exige une grande valeur technique ou administrative; que la cour d&apos;appel a constaté par motifs adoptés que Monsieur [X] n&apos;a jamais exercé les fonctions de directeur technique, encadrant et dirigeant plusieurs services, au sein de la société LOGIN ce qui, au demeurant était acquis aux débats ; qu&apos;en la lui accordant néanmoins, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s&apos;en déduisaient au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l&apos;annexe II relative à la classification des ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques du 15 décembre 1987;
 
 ALORS à tout le moins que la Cour d&apos;appel qui, pour dire que le salarié pouvait prétendre à cette classification, n&apos;a pas recherché concrètement les fonctions réellement exercées par l&apos;intéressé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l&apos;annexe II relative à la classification des ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques du 15 décembre 1987;
 
 ALORS surtout QUE l&apos;employeur soutenait dans ses écritures que le directeur technique ressortant seulement d&apos;une fiche ROME pôle emploi sans encadrement imposé n&apos;