décision 17-82.896 du 23/05/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour relaxer M. X... des chefs de la poursuite, sur les circonstances inopérantes que le mot boycott ne figurait pas dans les propos litigieux lesquels ne contenaient pas d'injonction en direction des consommateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le second message publié par M. X..., sur sa page Facebook, par lequel ce dernier, venant préciser le premier, attire l'attention des consommateurs sur l'origine israélienne des feuilles de brick de marque JR tout en soulignant qu'il est impossible, en l'absence d'identification, de vérifier si les produits israéliens viennent ou non des « colonies », que donc « tout est possible en la matière ! » et que « tant que les produits des colonies ne seront pas identifiés tout restera possible », est lui aussi de nature à faire naître, dans l'esprit des internautes qui visitent sa page un sentiment de discrimination à l'égard du produit, en les incitant à ne pas l'acheter, en raison de son origine israélienne et de ce qu'il pourrait être issu « des colonies » ; qu'en jugeant pourtant le contraire aux prétextes inopérants que le second message ne consiste ni en un affichage, ni en des manifestations dans des magasins et qu'il ne vise pas à enjoindre expressément le consommateur à ne pas acheter le produit du fait de sa provenance, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors qu'en se fondant encore, pour relaxer M. X... du chef de délit de provocation à la discrimination, sur la circonstance que la DGCCRF a elle-même des exigences d'étiquetage afin de respecter les directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des produits distribués en France laquelle n'était pourtant pas de nature à exclure que le second message faisait naître un sentiment de discrimination à l'égard des feuilles de brick de marque JR en raison de leur origine israélienne et de ce qu'elles pourraient notamment provenir « des colonies », la cour d'appel a, une fois encore, méconnu les textes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, sur plainte de l'association Alliance France-Israël et de l'association Avocats sans frontières, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour y répondre du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée M. X... à la suite de la publication sur son compte Facebook, accessible à l'adresse [...], un post puis un commentaire comportant les propos suivants : "attention à vos achats. Ceci sont des feuilles de brick israéliennes : regardez en bas, au centre" et sous lequel était reproduit un emballage de feuilles de brick de marque JR, puis :"précision. Encore une fois je n'ai pas appelé au boycott des feuilles de bricks JR. J'ai attiré l'attention des consommateurs sur l'origine de ce produit. En effet, dès lors que les produits israéliens issus des colonies ne sont pas identifiables comme tels, tout est possible en la matière ! Si ces produits ne viennent pas des colonies et que c'est prouvé, dont acte, mais de toute façon tant que les produits des colonies ne seront pas identifiés tout restera possible du fait de ce refus des autorités de le faire ! Les coupables ce sont eux ! Pas les lanceurs d'alerte !" ; que les juges du premier degré ont relaxé M. X... B... de la poursuite et ont débouté les parties civiles de leurs demandes ; que le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision, les associations ayant limité cet appel aux dispositions civiles ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé que l'appel au boycott de produits en raison de leur seule origine est constitutif de l'infraction de provocation à la discrimination en raison d'une appartenance nationale, ethnique ou religieuse de leurs producteurs, énonce que dans le propos de l'intimé ne figure pas le mot "boycott", que le prévenu se contente d'un appel à la vigilance des consommateurs, sans injonction en direction de ceux-ci ; que les juges ajoutent que la "précision" qu'il apporte au message initial, même s'il en confirme le caractère militant, ne vise pas plus à enjoindre expressément le consommateur à ne pas acheter le produit du fait de sa provenance mais à protester contre un étiquetage qu'il estime trop imprécis et que la référence aux exigences d'étiquetage de la DGCCRF, relève d'une volonté des autorités françaises de respecter les directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des produits distribués en France, le message litigieux, ne consiste ni en un affichage, ni en des manifestation (banderoles ou slogans scandés) dans des magasins ; qu'ils en déduisent que son avis, exprimé sur un site militant, en conséquence prioritairement visité par des internautes a priori acquis à ses idées, ne s'analyse qu'en un signalement et non une exhortation au boycott, et reste dès lors dans les limites de la liberté d'expression ;