cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 15-29.140 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bronzavia Industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Bronzavia Industries ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, pronnoncé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ET DE L'AVOIR condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, 
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Mme Y... a été convoquée à un premier entretien préalable fixé au 3 décembre 2009 à la suite d'une alerte du Server le mardi 17 novembre 2009 sur la présence de plus de 20 Go de films provenant du dossier de Mme Y... poste comptabilité ; que le dossier incriminé a été rendu ineffaçable pour analyse et mis en quarantaine, Mme Y... ne revenant que le jeudi ; que le jeudi 19 novembre, Mme Y... a indiqué avoir fait une erreur de manipulation ; qu'elle a été à nouveau convoquée à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2009 avec mise à pied à compter du 7 décembre 2009, date de la convocation au dit entretien à la suite de la connexion par l'intéressée d'une clef USB qui a introduit un virus « Rootkit » ; qu'en définitive la société Bronzavia reproche à sa salariée : « d'avoir utilisé à de très nombreuses reprises les moyens informatiques de l'entreprise, à des fins personnelles, sur son temps de travail. Nous vous reprochons aussi d'avoir tenté d'obtenir du Responsable Informatique l'effacement des fichiers litigieux. Enfin, nous avons eu à déplorer de nombreux incidents dommageables sur notre système informatique. Ces incidents ont nécessité l'intervention d'un prestataire extérieur pour sécuriser notre réseau informatique et pour permettre aux salariés de l'entreprise d'utiliser cet outil indispensable à leurs activités professionnelles » ; d'avoir diffusé des données confidentielles sans que cela soit nécessaire à sa défense ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que l'employeur établit qu'en téléchargeant des films, la salariée a bloqué le système informatique, ce qu'elle reconnaît d'ailleurs, que convoquée à un premier entretien le 3 décembre elle a récidivé les jours qui ont suivi en utilisant cette fois une clef USB, ce qui est également reconnu, qu'elle a été informée avoir introduit un virus dans le système du fait de ses connexions Internet à partir de son PC professionnel et a cherché à faire effacer toutes traces de ses transferts et téléchargements de fichiers (cf. échanges de mails versés aux débats) ; que les explications de Claudine Y... lors de l'entretien préalable du 3 décembre 2009 indiquant avoir voulu transférer des films d'un disque dur externe lui appartenant sur un disque multimédia lui appartenant également ce qui aurait infesté le système par un virus immédiatement traité par la protection antivirus, régulièrement mise à jour et concluant dès lors, qu'il ne peut lui être reproché d'avoir par simple méconnaissance bloqué le système informatique, ne saurait enlever le caractère fautif des faits reprochés ;