Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-87.372 du 05/02/2014,  partie 2



 Attendu que, le 12 septembre 2013, M. X... a relevé appel de l'ordonnance du 29 août 2013 le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et a demandé à comparaître personnellement ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande, déclaré son appel irrecevable et l'a maintenu en détention ;
 Attendu, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt n'encourt pas la censure pour avoir rejeté cette demande de comparution personnelle et refusé de tenir compte d'un avis d'audience prétendument incomplet au regard des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant exclusivement sur l'ordonnance de renvoi, n'a été amenée à statuer sur la détention provisoire de M. X... que par l'effet de cet appel et n'a pas eu à connaître de l'ordonnance de maintien en détention également rendue le 29 août 2013, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;
 Attendu, d'autre part, que, pour dire irrecevable l'appel formé par M. X... de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, l'arrêt retient à bon droit que celui-ci n'a ni visé l'article 186-3 du code de procédure pénale dans son acte d'appel, ni invoqué la qualification criminelle des faits dans aucun autre acte de la procédure ;
 Attendu, enfin, que la chambre de l'instruction, à laquelle il appartenait de statuer dans les deux mois de l'appel, n'avait pas à préciser la durée du maintien en détention de M. X..., le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale commençant à courir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;