décision 16-25.577 du 16/05/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 9 septembre 2016) « Sur la demande au titre du DIF La salariée avait au moment de son licenciement cumulé 60 heures au titre du DIF. Il lui est donc du de ce chef la somme de 2 952,80 euros » ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la salariée se bornait à affirmer qu'elle avait cumulé 60 heures au titre du DIF et qu'elle pouvait prétendre au paiement de la somme de 2 952,80 euros (conclusions d'appel de la salariée p.21 in fine) ; que de son côté l'employeur faisait valoir qu'en application de l'article L. 933-6 du code du travail, en vigueur au moment du licenciement, le DIF était transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou faute lourde et qu'en outre, si la salariée pouvait bénéficier d'une portabilité de son DIF, ce n'était que pour un montant de 9,15 euros par heures conformément aux articles L. 6323-17 et D. 6332-87 du code du travail (conclusions d'appel de l'exposante p.39 in fine) ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait au moment du licenciement cumulé 60 heures au titre du DIF de sorte que lui était due la somme de 2 952,80 euros, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé le jugement et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE pas de motifs
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit condamné l'employeur à diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour indemnité de congés payés, pour les droits au DIF et pour licenciement vexatoire entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée formulait une seule demande de condamnation de son employeur au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en prononçant deux condamnations de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut pas condamner une partie à payer deux fois les frais irrépétibles au titre de la même instance ; qu'en condamnant l'employeur à payer deux fois la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette disposition.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 112,74 euros au titre de la mise à pied, de 22 392,51 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 2 239,35 euros pour les congés payés afférents, de 7 319,86 euros au titre des congés payés, de 35 918,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, de 2 952,80 euros au titre du droit au DIF, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 25 juillet 2014) « Sur le bien fondé de la demande
 Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant la juridiction civile.
 Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
 La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil »
 En l'espèce, Mme Y... est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Fort de France pour avoir :