Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.551 du 25/05/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour dire que la salarié établissait des faits qui pris, dans leur ensemble, faisaient présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé qu'outre ses déclarations, elle produisait les attestations de Mme [I] et de Mme [S] qui, chacune, évoquait la tenue isolé de propos déplacés à son égard, une fois seulement en sa présence, un courrier du 08 juin 2013 qu'elle avait adressé à l'employeur pour lui reprocher son inaction face à cette situation, des attestations dont il ressortait qu'elle avait eu une carrière exemplaire exempte de difficultés et de conflits au travail ainsi que des éléments médicaux à savoir un certificat de son médecin traitant évoquant un syndrome anxieux-dépressif secondaire à un situation de harcèlement moral dans son poste de travail et sa déclaration d'inaptitude à tous les postes du 2 décembre 2013 ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a en outre relevé que face aux difficultés rencontrées par la salariée, l'employeur, qui avait entendu la salariée en entretien, entrepris une enquête interne, et accompagné celle-ci pendant une semaine, n'avait apporté aucune solution ; qu'en statuant ainsi, sans constater d'autres agissements que la tenue de propos déplacés, une seule fois en présence de la salariée, sans réponse adaptée de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la société AMYC produisait pas moins de 37 attestations (cf. productions n° 10, 13 et 14) dont les auteurs contredisaient la présentation de l'entreprise et de son personnel faite par la salariée, qu'ils décrivaient comme une entreprise familiale dans laquelle l'homophobie n'avait pas sa place, les salariés mis en cause par l'intéressée réfutant, pour leur part, les propos que celle-ci leur prêtaient ; que certains témoins indiquaient en outre avoir entendu la salariée, animée par un sentiment de rancoeur imputable à des difficultés personnelles, leur exprimer son souhait de quitter l'entreprise pour « mettre M. [F] (président de la société) aux prud'hommes » et le faire « payer » via « un stratagème redoutable » ; qu'en écartant ces multiples témoignages venant contredire les deux seules attestations produites par la salariée aux prétextes que leurs auteurs étaient soit sous la subordination de l'employeur, soit directement mis en cause par la salariée, dont le fils du gérant, soit qu'il s'agissait de personnes extérieures à l'entreprise se limitant à des considérations générales, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés, que les attestations versées aux débats par l'employeur (cf. production n° 10, 13 et 14) ne remettaient pas en cause les deux témoignages produits par la salariée (cf. productions n° 11 et 12) ou les constatations médicales (cf. productions n° 5, 6 et 8) dont le certificat médical évoquant un syndrome anxieux dépressif secondaire à une situation de harcèlement moral dans son poste de travail (cf. production n° 5), lorsque ces pièces réfutaient tout comportement ou propos homophobes dans l'entreprise et évoquaient une instrumentalisation de la procédure d'inaptitude par la salariée par un désir de vindicte à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ces pièces en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE seul peut être annulé le licenciement du salarié prononcé pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral; qu'en l'espèce, pour annuler le licenciement de la salariée, la cour d'appel s'est bornée à constater, par motifs réputés adoptés, que les documents médicaux émanant du médecin traitant d'une part, du médecin du travail ayant placé la salariée en inaptitude à tout poste d'autre part, établissaient que la dégradation de l'état de santé de la salariée était en lien avec une situation de harcèlement moral dans son poste, aucune solution n'ayant été apportée aux difficultés de la salariée nonobstant son audition par l'employeur, l'enquête menée et son accompagnement pendant une semaine ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces difficultés avaient persisté après les différentes mesures prises par l'employeur, ni faire ressortir que les documents médicaux produits ne se limitaient pas à reprendre les dires de la salariée sur l'origine des troubles de santé observés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.