Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.529 du 15/12/2015,  partie 2


qu'il y a lieu ainsi de rappeler qu'il n'est pas contesté par les parties que le journal était en droit de publier que, selon leurs informations, « le laboratoire qui a falsifié les rapports sur les dangers de son produit phare aurait fait de même pour un autre médicament », qu'« un rapport accuse le labo d'avoir dissimulé les effets secondaires des médicaments contre l'ostéoporose », qu'« en d'autres termes, Z..., n'aurait pas déclaré aux autorités les cas graves susceptibles de remettre en cause le médicament », que « la méthode de Z...conduit à sous-estimer le nombre d'effets indésirables inattendus » et enfin que Z...est, selon M. Gérard D..., « une entreprise qui développe des méthodes perverses » et a « érigé en système le fait de minorer les déclarations indésirables au point de falsifier des cas pour que le décès de patients n'apparaisse pas » ; qu'en outre, qu'il ne saurait être reproché à M. X... d'avoir souligné que ces pratiques auraient pour but « l'appât du gain », ou de satisfaire des ambitions exclusivement économiques, le fait que les pratiques dénoncées aient pour objectif d'améliorer ou, du moins, de maintenir la rentabilité d'un laboratoire pharmaceutique, qui est une entreprise commerciale et non philanthropique, n'aggravant pas réellement la portée des accusations ; que, s'agissant d'un éditorial, la bonne foi ne peut donc être refusée à M. X..., ni au motif que ses propos sont dénués d'objectivité et d'impartialité, puisqu'il y exprime son opinion, ni au motif qu'il a manqué de prudence et de retenue dans l'expression, l'écrit en cause que le lecteur sait être un « billet d'humeur » permettant une plus grande liberté de ton et de recourir à une certaine dose d'exagération voire de provocation ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de M. X..., et en ses dispositions civiles, la société Les Laboratoires Z...devant être déboutée de toute demande ;
 " 1°) alors que le prévenu qui a spontanément demandé à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait ensuite soutenir que les termes incriminés ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation de faits précis susceptibles de preuve ; que dans son offre de preuve du 4 novembre 2011, M. X... prétendait « rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires » sur « la première imputation consistant, aux termes de la citation délivrée, à annoncer que les laboratoires Z...« récidivent » et qu'ils n'auraient pas tiré les leçons de la judiciarisation et de la médiatisation du scandale du Médiator et continueraient à avoir des pratiques qui, pour le Médiator, ont entraîné des mises en examen pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention indue d'une autorisation administrative » ; qu'en jugeant que les termes « Z...récidive » sont trop vagues pour s'appliquer à un fait ou à un comportement précis contraire à l'honneur ou à la considération de la partie civile et être qualifiés de diffamatoires au sens de la loi sur la presse, la cour d'appel a violé les textes et principe énoncés ;
 " 2°) alors que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée constitue une diffamation ; qu'en jugeant que les termes « Z...récidive » en une de journal, qui étaient directement précédés de « Après le Mediator le Protelos » et directement suivis de « Libération révèle que le laboratoire dont la mise en examen paraît imminente, a également falsifié des documents relatifs à un autre médicament », sont trop vagues pour s'appliquer à un fait ou à un comportement précis contraire à l'honneur ou à la considération de la partie civile et être qualifiés de diffamatoires au sens de la loi sur la presse, la cour d'appel a violé les textes et principe énoncés ;
 " 3°) alors que l'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception ;