Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.518 du 31/03/2021,  partie 4


qu'il sera ajouté que Mme D... R..., aide médico-psychologique, a indiqué aux enquêteurs avoir été appelée par Mme N... F... pour l'aider à redresser cette résidente et avoir vu l'appelante « tordre fortement le bras de la patiente afin qu'elle se redresse d'elle même », lui avoir « dit d'arrêter » de « peur qu'elle lui casse le bras » ; que le fait que l'entourage de cette résidence ait pu affirmer n'avoir constaté aucun geste de maltraitance ne suffit pas à contredire ce témoignage, la famille de Mme M... n'étant pas présente au moment des faits ; que contrairement à ce que soutient la salariée, aucun élément du dossier ne permet de douter de ces témoignages ; qu'or, ces trois faits décrits précisément sont constitutifs de maltraitance à l'égard des résidents, justifiant le licenciement pour faute grave de Mme N... F..., sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; que par ailleurs, les attestations produites par l'appelante relatifs à la perception de son professionnalisme et de sa personnalité par d'autres salariés ou par l'ancien directeur de l'établissement ne suffisent pas à contredire les témoignages ci-dessus examinés, ces personnes n'ayant pas été témoins directs des trois faits retenus ; que de même que les témoignages relatifs à un « coup monté » contre la salariée, lesquels ne suffisent pas à écarter les attestations et pièces pénales analysées ci-dessus ; qu'enfin, les éléments médicaux versés aux débats par la salariée sont inopérants, son syndrome anxio-dépressif ne permettant pas de contredire les faits retenus ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement justifié et rejeté les demandes indemnitaires de la salariée ;

1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, à affirmer péremptoirement que les trois faits décrits, déduits de ce que la salariée n'avait pas pris le soin de régler la température de l'eau, trop chaude, avant de commencer à doucher un résident, avait par ailleurs, pendant la douche d'une autre résidente, dirigé le jet d'eau tiède en direction de son visage afin de nettoyer son il, et enfin avait tordu le bras d'une troisième résidente pour l'aider à la redresser, étaient constitutifs de maltraitance à l'égard des résidents, justifiant le licenciement pour faute grave, sans spécifier précisément en quoi ces agissements auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié, de ses qualités professionnelles et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en se bornant à retenir que les trois faits décrits étaient constitutifs de maltraitance à l'égard des résidents, justifiant le licenciement pour faute grave, sans prendre en considération pour apprécier la légitimité du licenciement, comme il le lui était demandé, le comportement antérieur exempt de tout reproche de Mme F... qui, en 25 ans d'ancienneté, avait toujours donné entière satisfaction à son employeur, ne s'était jamais vu notifier la moindre sanction disciplinaire ni le moindre reproche et avait travaillé avec beaucoup de dévouement et de professionnalisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la cour d'appel en déduisant la faute grave de prétendus actes de maltraitance à l'égard de trois résidents, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le véritable motif de la rupture du contrat de travail de Mme F... ne résidait pas dans la volonté de M. I..., nouveau directeur de l'établissement, de se débarrasser de l'exposante, qui comptait parmi les plus anciennes salariées et avait exercé jusque 2012, les fonctions de déléguée du personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.