Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.742 du 26/03/2020,  partie 3


que pour condamner M. H... à enlever la clôture et les panneaux de bois dressés en limite de la propriété de M. E..., la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la preuve de la modification du cahier des charges de l'association syndicale survenue le 24 juin 1994 ne pouvait résulter d'une lettre adressée le 6 septembre 1994 par M. A..., le directeur de l'association syndicale au maire de la commune de [...], l'informant, notamment, de la suppression du contenu de l'article 13 litigieux et de la modification de l'article 10 2 b, sans rechercher si ce document, qui était traduit dans les conclusions d'appel de M. H... et auquel étaient annexés des extraits du cahier des charges modifié en français, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable la modification alléguée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en outre, QU' après avoir constaté qu'un document n'était produit par une partie qu'en une langue étrangère et n'était accompagné d'aucune traduction, le juge qui entend néanmoins en apprécier la valeur probante, ne peut d'office procéder à sa propre traduction libre, sans inviter au préalable l'auteur de la production à verser aux débats une traduction officielle ou les parties à en discuter contradictoirement; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le document intitulé « Protokoll », relatant le déroulement de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 1994 était non signé et rédigé en langue allemande la cour d'appel qui a énoncé qu'il était en conséquence, dépourvu de toute valeur probante, ne pouvait ensuite procéder à une traduction personnelle de ce document pour en déduire que la résolution intitulée « TOP 9 » ne modifiait pas le cahier des charges, mais prévoyait seulement que l'article 10 paragraphe 2 de son chapitre 2 devait être modifié conformément à la demande de « [...] », et qu'ainsi aucune modification des articles 10 et 13 n'avait pu résulter d'une telle résolution, car il lui incombait de respecter elle-même le contradictoire en invitant M. H... à verser aux débats une traduction de ce document ou à tout le moins en permettant aux parties de s'expliquer sur celle qu'elle entendait retenir librement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le principe du contradictoire s'impose au juge ; qu'après avoir constaté que le document intitulé « Protokoll », relatant le déroulement de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 1994 n'était pas signé et était rédigée en langue allemande la cour d'appel qui a elle-même procédé à une traduction personnelle de ce document dont elle a déduit que la résolution intitulée « TOP 9 » prévoyait seulement que l'article 10 paragraphe 2 de son chapitre 2 être modifié conformément à la demande de « [...] » et ne prévoyait pas de modification des articles 10 et 13, devait inviter les parties à présenter leurs observations sur cette traduction unilatérale et au demeurant erronée puisque la résolution énonçait que « l'article 13 du chapitre deux devait être supprimé sans être remplacé », de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le droit du créancier d'obtenir la démolition des ouvrages édifiés en contravention d'un cahier des charges cesse s'il existe une disproportion manifeste entre ses conséquences pour le débiteur et l'intérêt qu'elle présente pour le créancier ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour ordonner la démolition des ouvrages réalisés par M. H... et la remise des chalets dans leur état antérieur au 1er février 2008, que ces modifications étaient contraires à l'article 10.2 du cahier des charges dans sa rédaction initiale, sans vérifier, comme elle y était tenue, s'il n'existait pas une disproportion manifeste entre ses conséquences pour M. H..., dont elle constitue le domicile, et son intérêt pour M. E... qui ne subit aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du premier Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 8 de cette Convention et le principe de proportionnalité.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION