Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.808 du 14/04/2021,  partie 7


qu'en accordant à Mme [Z] une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice moral en raison « des circonstances dans lesquelles la dissolution rapide est intervenue alors qu'elle venait d'apprendre qu'elle était atteinte d'une lourde maladie » quand elle constatait que Mme [Z] avait été informée de l'existence de sa maladie le 25 juin 2014 et que la dissolution avait été prononcée le 2 novembre 2015 et qu'elle n'avait plus exercé au sein de la structure depuis le mois de novembre 2014, la cour d'appel a indemnisé un préjudice inexistant, en violation du principe de la réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] de ses demandes relatives aux honoraires, tendant à voir condamner M. [J] et Mmes [M] et [P] à lui payer la somme de 54 584 euros au titre de sa part dans les bénéfices qui figurent dans son compte courant associé au 31 décembre 2015 ainsi qu'à celle de 2 994 euros au titre des bénéfices de 2016, et d'AVOIR condamné Mme [Z] à verser à M. [J] et Mmes [M] et [P] la somme globale de 12 080 euros au titre des honoraires versés depuis novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des honoraires pour lesquels Mme [Z] sollicite une somme globale de 57 578 euros soit 54 584 euros pour l'année 2015 et 2 994 euros pour l'année 2016, il convient de rejeter ces demandes dans la mesure où elle a cessé toute activité à compter du mois de novembre 2014 en raison des difficultés et de la mésentente avec ses associés ; qu'il sera fait droit à la demande de remboursement des honoraires versés à Mme [Z] à hauteur de 12 080 euros, les intimés établissant par la production des relevés de compte de novembre 2014 à août 2015 que des honoraires ont été versés à hauteur de 10 080 euros alors que Mme [Z] n'intervenait plus ;
 
 ALORS QUE les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses demandes relatives aux honoraires impayés au titre des années 2015 et 2016 formées contre M. [J] et Mmes [M] et [P], et la condamner à rembourser à ceux-ci les honoraires qu'elle avait perçus depuis le mois de novembre 2014, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'avait pas exercé d'activité au sein de la société sur cette période ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'association avec masse commune conclu entre les parties le 8 juillet 2006 et reconduit le 1er avril 2009 n'accordait pas à Mme [Z] le droit de participer à la répartition des bénéfices, y compris au titre des périodes au cours desquelles elle n'avait pas exercé son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil.