Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.297 du 18/04/2019,  partie 2


que, pour condamner l'exposant à payer au fonds de garantie la somme de 49 630 ¿, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé uniquement sur les sommes versées par le tiers payeur à la victime en exécution de deux décisions de la CIVI, sans préalablement arbitrer le montant des réparations à la charge de l'auteur du dommage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE, en outre, le montant de l'indemnisation fixé par une CIVI constitue la créance de la victime à l'égard du fonds d'indemnisation et non celle que détient ledit fonds à l'égard de l'auteur de l'infraction ; que, pour condamner un des auteurs du dommage à régler au fonds de garantie le total de 49 630 ¿ que celui-ci avait versé à la victime, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que l'exposant n'avait pas contesté l'existence et le montant des indemnités allouées à celle-ci par le fonds d'indemnisation en exécution de deux décisions de la CIVI ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants procédant d'une confusion entre la créance de la victime envers le fonds d'indemnisation et celle du fonds contre l'auteur du dommage, celui-ci n'étant pas en mesure de contester qu'un certain montant a effectivement été versé par le fonds de garantie à la victime, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE, enfin, le montant de l'indemnité arrêtée par une CIVI n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction, de sorte que le juge saisi d'une action récursoire du fonds de garantie doit lui-même fixer la dette de droit commun de l'auteur de l'infraction et ne saurait retenir le montant des sommes réglées par le tiers payeur à la victime en application de décisions d'une CIVI ; qu'en se déterminant exclusivement au regard des sommes versées par le fonds de garantie à la victime dont le montant avait été arrêté par deux décisions d'une CIVI, sans arrêter elle-même la dette de droit commun à la charge de l'exposant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.