décision 16-28.026 du 06/06/2018,  partie 2


qu'il en résulte que la seule délivrance d'une assignation ne saisit pas la juridiction, celle-ci n'ayant connaissance de sa saisine que par la remise au greffe d'une copie de l'acte d'huissier ; qu'en l'espèce, la copie de l'assignation délivrée au CHSCT le 15 octobre 2016 a été remise au greffe le 10 novembre 2016, soit au-delà du délai de contestation de quinze jours fixé par l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi , alors qu'il avait constaté que l'assignation avait été délivrée dans le délai de quinze jours de la délibération du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2016, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne les sociétés Mondadori magazines France et Editions Mondadori Axel Springer aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mondadori magazines France et Editions Mondadori Axel Springer et Mme Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la société Mondadori Magazines France, de la société Editions Mondadori Axel Springer SNC formant l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France SAS et de Mme Sylvie Y... agissant en qualité de président du CHSCT de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France ;
 
 Aux motifs qu' « en première instance, la saisine de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte ; que dans les cas où ce mode d'introduction d'instance est prévu par la loi, la juridiction est saisie par la remise d'une requête ou l'enregistrement d'une déclaration au greffe ou l'inscription d'un recours au greffe de la juridiction ; qu'il en résulte que la seule délivrance d'une assignation ne saisit pas la juridiction, la juridiction n'ayant connaissance de sa saisine que par la remise au greffe d'une copie de l'acte d'huissier ; que la révision de l'article L. 4614-13 du code du travail est justifiée par la nécessité de remédier à la difficulté constatée par le Conseil constitutionnel résultant de l'effet combiné de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours ; que l'article L. 4614-13 en sa nouvelle rédaction issue de la loi du 8 août 2016, en imposant à l'employeur de saisir le juge dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise a parallèlement imposé au juge un délai de 10 jours suivant sa saisine pour statuer en la forme des référés, en premier et dernier ressort ; que la saisine du juge par l'employeur dans le délai de 15 jours suspend la décision du CHSCT jusqu'à la notification de la décision ; que la combinaison du délai de 15 jours imparti à l'employeur pour saisir le juge et de l'effet suspensif de cette saisine vise à limiter à 15 jours les travaux que pourrait réaliser l'expert - à ses risques et périls - entre la date de la délibération et la date de saisine du juge ; que le législateur a entendu limiter la durée de l'effet suspensif de la saisine du juge par l'employeur en imposant un délai pour saisir et un délai pour statuer afin qu'au plus tard 25 jours après la délibération du CHSCT, la mesure d'expertise envisagée soit purgée de tout recours ; qu'en l'espèce, la copie de l'assignation délivrée au CHSCT le 15 octobre 2016 a été remise au greffe le 10 novembre 2016, soit au-delà du délai de contestation de 15 jours fixé par l'article L 4614-13 du code du travail ; qu'il en résulte que les demandes de la société Mondadori Magazines France, des Editions Société Mondadori Axel Springer formant l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France SAS et de Madame Sylvie Y... agissant en qualité de président du CHSCT de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France sont irrecevables pour tardiveté » (ordonnance p. 3) ;