Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.980 du 14/11/2018,  partie 7


qu'en relevant, pour juger irrecevable l'exception de nullité des opérations d'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n'avaient soutenu aucune demande de nullité de l'expertise en première instance, sans s'expliquer sur la méconnaissance par l'un des experts, du principe de l'impartialité, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de la contradiction peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en relevant, pour juger irrecevable l'exception de nullité des opérations d'expertise présentée par les consorts Y..., que ces derniers n'avaient soutenu aucune demande de nullité de l'expertise en première instance, sans s'expliquer sur la méconnaissance par les experts, du principe du contradictoire, invoquée par les consorts Y..., qui constituait pourtant un vice de fond pouvant être proposé en tout état de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les parties peuvent, en appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; que le jugement relevait que les demandeurs « n'admettent pas les conclusions du rapport d'expertise » (cf. p. 9 dernier al.) ; qu'en jugeant nouvelle, et partant irrecevable, la demande en nullité du rapport d'expertise formée en appel par les consorts Y..., sans rechercher si cette demande n'était pas virtuellement comprise dans les demandes et moyens de défense présentés par ces derniers en première instance ou n'en était pas la conséquence ou le complément, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige ;
 
 4°/ ALORS, EN TOUTE OCCURRENCE, QUE si le droit à un procès équitable, dont les principes de l'impartialité et de la contradiction constituent des aspects fondamentaux, se prête à des limitations notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en conséquence l'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche effectivement l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé ; que la question de la partialité de l'expert A... en raison de ses liens professionnels avec la société Laboratoire GlaxoSmithKline soulevée par les consorts Y... n'a été examinée ni par le magistrat du tribunal de grande instance chargé du suivi et du contrôle des expertises qui a déclaré irrecevable leur requête en récusation, ni par le juge de la mise en état qui a estimé n'avoir pas le pouvoir de statuer sur cette demande ; que le manquement au principe du contradictoire n'a pas été examiné ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande en nullité de l'expertise, que cette nullité aurait été couverte dès lors que les appelants ont fait valoir leurs demandes au fond devant le tribunal, sans l'avoir préalablement soulevée, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et a porté une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable des appelants, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ ALORS QU'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, de déclarer irrecevable la demande d'annulation du rapport d'expertise, la cour d'appel a cru pouvoir rejeter cette demande dans son dispositif ; qu'en statuant ainsi, elle a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 175 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'organisation d'une nouvelle expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de contre-expertise ou de nouvelle expertise
 que les appelants soutiennent que les résultats d'une analyse génétique du 7 octobre 2016 invalident le diagnostic du syndrome CACH retenu par les experts judiciaires ;
 qu'en réalité l'étude génétique des leucodystrophies du 7 octobre 2016 (pièce 30 des appelants) ne comporte l'énoncé d'aucun diagnostic en ce qu'elle conclut que M.