cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-19.818 du 15/02/2018,  partie 2


qu'il a cependant été tenu compte des griefs de la SCI Les Lavandes sur le déroulement des opérations d'expertise puisque par jugement avant dire droit du 31 janvier 2013, la comparution de l'expert en présence des parties a été ordonnée et celui-ci a, dans une note technique, répondu aux conclusions de ces dernières comme il lui était demandé. Il a de plus été ordonné un complément d'expertise portant sur un des termes de comparaison retenus par l'expert et faisant difficulté ; qu'il en résulte que le respect du principe du contradictoire a fait l'objet d'une attention particulière de la part du premier juge et que, sans encourir le grief d'impartialité, l'expert a donné tous éclaircissements utiles permettant à la SCI Les Lavandes de discuter l'argumentation adverse, celle-ci ne formulant par ailleurs pas de critique sur le rapport complémentaire ; que, quant au défaut de production par le preneur d'éléments essentiels à la fixation de la valeur locative comme sollicités par l'expert, que la SCI Les Lavandes demande à la cour de sanctionner par application des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, outre que ces dispositions ne permettent pas de prononcer la nullité du rapport d'expertise, il convient de noter que l'expert a mentionné dans sa note technique que ces informations n'étaient pas indispensables à la rédaction de son rapport de sorte que le juge chargé du contrôle des expertises n'avait pas été saisi ; que le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité des rapports d'expertise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il conviendra de rappeler en premier lieu que les parties sont en l'état d'un contrat de bail commercial en date du 11 janvier 2011 dont l'objet est un ensemble immobilier à usage commercial situé sur la commune de [...] ; que l'expert a déposé ses rapports les 21 décembre 2011 et 4 février 2014 ; qu'il doit en premier lieu être noté que les parties tenant la réouverture opérés, en considération de l'audition en leur présence de l'expert et eu à la désignation nouveau de l'expert ont pu largement développé leur argumentation à tous de la procédure, en sorte qu'il ne peut être sérieusement allégué un défaut du respect du contradictoire tant par ce juge que par l'expert ; qu'il faut, plus précisément et s'agissant de la demande d'annulation du rapport aux motifs que l'expert aurait violé le principe du contradictoire qu'il appartient au dit expert de fixer le calendrier utile à faire avancer la mesure d'expertise, en laissant d'évidence le délai utile aux parties pour s'exprimer, tout en respectant le temps imposé par le juge ayant donné mission et le juge chargé du contrôle des expertises ; qu'en l'espèce, l'expert avait fixé au 9 décembre 2011 le délai pour déposer leurs dires, des suites du pré-rapport qu'il avait établi (après avoir obtenu prorogation du délai de clôture de la mesure pour tenir compte de la nécessité du contradictoire) et que le dire déposé par la B...          à la date du 9 décembre 2011 ne pouvait être que reçu ; qu'il appartenait à la suite à la société défenderesse de solliciter un autre délai ce qu'elle ne justifie pas avoir fait ; que, par suite, c'est dans le parfait respect du principe du contradictoire, et dans celui des délais utiles à la bonne administration de la justice, si l'expert a déposé son rapport sans solliciter la défenderesse alors qu'il appartenait à cette dernière et non pas à l'expert d'agir, ce qu'elle n'a pas fait ; que, concernant les problèmes de communication de pièces, il doit être rappelé que l'expert est seul maître des éléments qu'il considère comme utile à ses investigations, qu'il n'a pas à répondre aux instructions d'une partie, qu'il ne travaille que sous le contrôle de la juridiction, et que face à cela, il convenait pour la défenderesse de solliciter son propre expert, pour apporter des éléments techniques contraires, ce qu'elle ne fait pas ; qu'en tout état de cause, le défaut de production par l'une des parties des éléments sollicitées ne peut conduire à la nullité d'un rapport d'expertise, l'expert ayant parfaitement respecté sa mission dans le respect du principe du contradictoire ; que, de ce chef, les rapports de M. Y... peuvent servir de fondement aux termes de la présente » ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, l'exposante a fait valoir que l'expert avait manqué au principe de la contradiction (concl., p. 4) ; qu'elle exposait qu'à la demande de la société Dia, l'expert avait prorogé le délai de dépôt des dires et remarques jusqu'au 9 décembre 2011, mais que cette dernière avait, le 9 décembre 2011 au soir, adressé à l'expert ses observations auxquelles elle a été dans l'impossibilité de répondre, étant précisé que l'expert a déposé son rapport le 13 décembre 2011, et a refusé, malgré sa demande de proroger le délai ;