Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.527 du 05/12/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, les témoignages produits en défense établissent que les sanctions disciplinaires infligées à Madame M... Y..., et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation judiciaire antérieurement à la présente instance, étaient fondées sur des faits précis, et caractérisés, constituant des manquements aux obligations contractuelles de la salariée ; il n'apparaît pas que ces sanctions manifestaient une volonté manifeste et injustifiée d'altérer de manière arbitraire les conditions de travail ou de porter injustement atteinte aux droits de la salariée » (jugement, p. 2) ;
 
 ALORS QUE 1°) il appartient au juge de vérifier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction, et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; que Madame Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 7), que la société GROUPE ALTER SERVICES n'apportait aucun élément démontrant la réalité des faits reprochés s'agissant des avertissements du 19 juin 2008 et du 3 décembre 2008, ce qui était d'ailleurs conforté par l'absence totale de toute tentative de justification de ces deux sanctions par l'employeur dans ses propres conclusions ; que, pour dire ces sanctions justifiées, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il résultait d'attestations de collègues de travail de Madame Y..., évoquant d'une manière générale son impulsivité et son irascibilité, que la salariée était dans l'incapacité de s'insérer dans une équipe de travail, sans rechercher si, pour chacune de ces deux sanctions, les faits sanctionnés les 19 juin et 3 décembre 2008 étaient précisément établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ;
 
 ALORS QUE 2°), s'agissant du rappel à l'ordre du 24 avril 2009, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un « manque de respect et de politesse envers vos collègues de travail et des agents de sécurité », le « non-respect d'un ordre donné par votre chef d'équipe » et des « pauses régulières non règlementaires » (arrêt p. 5) ; qu'en se bornant, pour dire cette sanction justifiée, à constater qu'il résultait d'attestations de collègues de travail de Madame Y..., évoquant d'une manière générale l'impulsivité et l'irascibilité de celle-ci, que la salariée était dans l'incapacité de s'insérer dans une équipe de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par Madame Y... (conclusions, pp. 7 et 8), si l'employeur, qui procédait par voie d'affirmations dans son rappel à l'ordre, démontrait qu'elle aurait manqué de respect et de politesse à un collègue ou un agent de sécurité, n'aurait pas respecté un ordre donné par son chef d'équipe, ou encore aurait fait des pauses régulières non réglementaires, tous faits que Madame Y... contestait avec fermeté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ;
 
 ALORS QUE 3°), s'agissant de l'avertissement du 15 juin 2010, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un « non-respect des consignes de travail », à la suite de la constatation par Madame C... selon laquelle la salariée n'aurait pas correctement effectué sa prestation, en ne mettant pas systématiquement en place des bennes (arrêt pp. 5 et 6) ; qu'en se bornant, pour dire cette sanction justifiée, à constater qu'il résultait d'attestations de collègues de travail de Madame Y..., évoquant d'une manière générale l'impulsivité et l'irascibilité de celle-ci, que la salariée était dans l'incapacité de s'insérer dans une équipe de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par Madame Y... (conclusions, pp. 9 et 10), si l'employeur, qui procédait par voie d'affirmations dans son avertissement, démontrait qu'elle n'aurait pas respecté un ordre donné par son chef d'équipe, ce que Madame Y... contestait avec fermeté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 4°), s'agissant toujours de l'avertissement du 15 juin 2010, Madame Y... faisait valoir qu'à la suite de cette sanction, elle avait adressé à son employeur un certificat médical du Docteur I... établissant qu'elle présentait une pathologie des deux épaules incompatible avec la traction de poids importants (pièce produite en appel n° 17), ainsi qu'un avis du médecin du travail lui interdisant le port de charge supérieure à 15 kg (pièce produite en appel n° 14) ; qu'elle exposait qu'elle était donc dans l'impossibilité de tirer les bennes, qui dépassaient ses épaules en hauteur, et pesaient plus de 50 kg, ce qui justifiait qu'elle ne soit pas sanctionnée pour ne pas pouvoir mettre en place lesdites bennes ;