cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-21.457 du 11/07/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Laboratoires Crinex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Santé Port Royal la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Santé Port Royal.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONFIRME le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a ORDONNE sous astreinte à la SAS Santé Port Royal de supprimer l'article « Uvestérol : un complément inquiétant pour vos enfants », publié sur le site internet « Alternative santé », ainsi que tous les commentaires publiés sur le site relatifs à cet article et de faire cesser la diffusion du bulletin d'information intitulé « Uvestérol, Un poison pour vos enfants » adressé à tous les abonnés en date du 8 novembre 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en l'espèce, l'article de Monsieur Michel Z... rédigé le 25 février 2014 a pour titre "Uvestérol : un complément empoisonné pour vos enfants" et qu'en première page, sous le titre de l'article, une photo d'un nourrisson absorbant le médicament attire particulièrement l'attention sur l'article ; qu'en gros caractère, dans le texte placé sous la photo, on peut lire au sujet de l'Uvestérol "qu'il est bourré de produits nocifs" et "d'autres produits existent en pharmacie, comme le ZimaD, mais l'Uvestérol continue d'être prescrit...Ne vous laissez pas faire !" ; que cet article contient d'autres affirmations sur le caractère nocif des additifs ; qu'il est écrit : "Alors par quoi remplacer ce criminel «produit de santé»" ; que Monsieur Z..., qui n'est ni médecin, ni pharmacien, fonde son analyse sur un ouvrage de Madame Corine A..., "danger additifs alimentaires" ; qu'il n'apparaît pas aux débats que cet auteur soit médecin ou pharmacien ; que Crinex a adressé à Santé Port Royal une note écrite par le Docteur François X..., expert toxicologue près de la cour d'appel de Bourges, réfutant les allégations de l'article de Monsieur Z..., en ces termes : "le contenu de cette « newsletter » et des commentaires associés m'ont quelque peu interpellé :
 
 - Par la non-connaissance des sujets abordés par l'auteur et relayés par Alexandre B... qui cependant se rattrape en mentionnant la vitamine D comme un complément essentiel,
 
 - Et par le mélange des genres, intentionnel ou non tout au cours de ce papier, à la lumière de littérature existante, et en particulier des analyses et évaluations internationales effectuées sur le sujet entre autres l'Organisation Mondiale de la Santé, l'Union Européenne, la « Food and Drug Administration », le « Scientific Commitee of Food », le « Cosmetic Ingrédient Review » et l'Institut National de Recherche Scientifique, j'ai résumé les données existantes sur les excipients présents dans la formule de l'Uvestérol et apporté une réponse circonstanciée à chacun des arguments portés par Michel Z... et relayés par Alexandre B..." ; qu'à la suite de cette note, l'article de Monsieur Z... a été modifié ; que le nouveau titre de l'article est : "Uvestérol : un complément inquiétant pour vos enfants" ; que les mots "bourré de produits nocifs" et "criminel produit de santé" ont été remplacés par "bourré d'excipients douteux" et "soi-disant produit de santé" ;
 
 que le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'argument répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur ; que c'est à juste titre que Crinex estime que le produit dénigré doit être identifié ou identifiable, qu'en l'espèce, il ne fait nul doute que l'article publié sur le site d'Alternative Santé, vise précisément le produit Uvestérol comme en atteste notamment le titre de l'article litigieux "Uvestérol : un complément inquiétant pour vos enfants" ; que le terme Uvestérol est ensuite repris à plusieurs occasions dans le corps du texte de l'article litigieux ainsi que dans le communiqué adressé aux abonnés du site internet ; que l'ensemble des termes utilisés associés au produit visent à jeter le discrédit sur celui-ci et en dissuader de l'utilisation ;