décision 16-83.970 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Théophane X..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté M. Théophane X... de ses demandes civiles ; 
 
 "aux motifs que le texte litigieux parle effectivement d'une rencontre entre « Guito » et des gendarmes qui ne saurait être assimilée à une arrestation ; que si le même texte parle d'une plainte de la DEAL contre l'intéressé « pour l'affaire de la montagne pelée », ces affirmations n'ont été explicitées que par les éléments extrinsèques apportés par M. X... ; qu'en tout état de cause, à supposer que ces éléments soient connus de la plupart des lecteurs du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur des faits visés par la plainte ; que la seule existence de celle-ci n'est pas attentatoire à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; que le jugement déféré sera, en conséquence des observations qui précèdent, confirmé en ce qu'il a considéré que les propos querellés n'ont pas de caractère diffamatoire et que l'intimée doit être renvoyée des fins de la poursuite ;
 
 "et aux motifs adoptés, qu'il ressort de l'article poursuivi que M. X..., observé fictivement du ciel par une roussette faisant part au lecteur de ses réflexions, aurait été escorté par deux militaires de la gendarmerie alors qu'il montait dans sa voiture, l'auteur du billet rappelant ensuite que la DEAL, soit la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, a déposé une plainte dans « l'affaire de la montagne pelée » ; que la partie civile, après avoir précisé que la référence à l'affaire de la montagne pelée ne peut que concerner des travaux de défrichement d'un terrain situé à Longoni, qui n'ont donné lieu, en toute hypothèse, à aucune suite judiciaire, considère qu'il lui est imputé la commission d'une infraction pénale ayant justifié le dépôt d'une plainte à son encontre et son interpellation par les forces de l'ordre ; que toutefois, force est de constater que :
 - l'article ne fait pas état d'une infraction pénale déterminée ;
 - le fait d'être escorté par deux gendarmes, en montant dans son propre véhicule, pour un motif inconnu, ne peut s'assimiler à une opération d'interpellation, et encore moins à la commission d'un délit ;
 - la « plainte » dont il est ensuite fait état n'est pas explicitée – la seule information étant que cette plainte proviendrait d'une administration ;
 - la partie civile, dans sa plainte et ses conclusions, se limite à faire état de l'imputation de « la commission d'une infraction pénale », sans en préciser la nature ; qu'ainsi, les propos poursuivis ne peuvent être considérés comme étant l'imputation d'un fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et pouvant, sans difficulté, faire l'objet d'un débat sur la preuve de leur vérité, au sens de la loi du 29 juillet 1881, dans la mesure où l'article, au contenu très imprécis, n'implique pas la commission d'une infraction pénale, ni même un comportement moralement répréhensible déterminé ;
 
 "1°) alors qu'en matière de diffamation, les passages incriminés sont à replacer dans leur contexte ; que les juges du fond doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte de poursuite, mais encore les éléments extrinsèques de nature à donner à ces propos leur véritable sens et à caractériser l'infraction poursuivie ;