décision 15-27.327 du 14/02/2018,  partie 7


qu'il produit par ailleurs les attestations des salariés Messieurs G... et H... (P 2 et 3) qui affirment n'avoir pas subi de discrimination de carrière ni ressenti de discrimination dues à leurs origines ; que la première attestation est dactylographiée ; la seconde, manuscrite, ne fait pas état de ce que son auteur sait qu'elle sera produite en justice ; elles sont donc toutes deux non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ; toutes deux sont en outre d'une valeur probante très limitée dans la mesure où elles émanent de salariés en poste dans l'entreprise et de ce fait soumis à autorité hiérarchique ; qu'au-delà, l'employeur, qui est pourtant seul à les détenir de manière précise et exhaustive, ne produit aucun élément précis de comparaison, entre la situation du salarié et celle d'autres collègues réalisant un travail comparable ou de même valeur et justifiant d'une ancienneté également comparable, qu'il s'agisse du salaire ou de la progression de leur qualification ou de leur positionnement hiérarchique ; que les éléments produits par l'une et l'autre partie sont trop imprécis pour permettre à la cour d'apprécier si dans sa catégorie d'embauche d'ouvrier électricien X... Ali s'est trouvé désavantagé du fait du non-respect du principe « à travail égal salaire égal » ; qu'en revanche, le salarié fournit un ensemble d'éléments démontrant que, dans la réalité, et depuis plusieurs années, il assumait des fonctions et des responsabilités supérieures à celles d'ouvrier, voire de chef d'équipe qui lui étaient reconnues et rémunérées ; qu'en effet, en dernier lieu, M. X... Ali bénéficiait, depuis janvier 2005 du statut de chef d'équipe, ce qui est confirmé par ses bulletins de salaire mais aussi par les dires de l'employeur ; qu'en 2005 il était positionné comme chef d'équipe niveau III, position 165, en 2008 comme chef d'équipe niveau IV, coefficient 180 ; qu'en 2010, il a toutefois refusé l'avenant proposé par l'employeur le positionnant niveau IV, coefficient 185, soutenant qu'il devait bénéficier de la qualification de conducteur de travaux position G statut ETAM, ou subsidiairement de la qualification de chef de chantier, qualifications que conteste l'employeur ; que pour contester cette classification l'employeur fait valoir notamment que lors de son évaluation de l'année 2009, M. X... Ali avait sollicité la reconnaissance du statut du chef de chantier, (et non de conducteur des travaux) ainsi que la formation adéquate, demande à laquelle l'employeur n'a pas donné suite ; que pourtant, la SAS SOGETREL admet que plusieurs des pièces produites au dossier, le désignent comme « chef de chantier » ; que cependant, l'inertie ou le silence de l'employeur face à la demande de promotion du salarié ne sauraient être interprétés comme une preuve de ce que le salarié ne relevait que des fonctions de chef d'équipe, qualification qui lui était reconnue depuis 2005 ; qu'or, pour déterminer la qualification d'un salarié le juge n'est pas tenu par les mentions portées à son contrat de travail ou ses bulletins de salaires mais doit analyser les fonctions réellement exercées au regard des critères de classification des emplois applicables dans l'entreprise ; que le salarié, faisant référence à la convention collective nationale des travaux publics pour la période 2005-2010 revendique à titre principal la classification de conducteur des travaux, position G, statut ETAM, à défaut la position E ; que l'employeur conteste enfin relever de l'application de la convention collective nationale des travaux publics, précisant qu'il n'est adhérent d'aucune organisation patronale et ne relèverait pas non plus d'une convention collective étendue ; que cependant, le contrat de travail de 2002 du salarié mentionne la convention collective des ouvriers des travaux publics ; puis les bulletins de salaire de M. X... Ali pendant toute la période considérée mentionnent également comme convention collective celle des « ouvriers des travaux publics » ; que faute pour l'employeur d'avoir fait connaître à son salarié la convention collective applicable conformément à la directive européenne du 10 octobre 1991 et en l'absence de toute information précise produite par l'employeur devant la cour pour indiquer de quel régime relevaient ses salariés antérieurement aux nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2007, la cour se référera à la convention collective nationale des travaux publics ; que d'autre part la SAS SOGETREL ne produit aucune grille propre à l'entreprise, applicable à l'époque et relative aux classifications du personnel ; que la cour retiendra donc la convention collective des travaux publics comme applicable à la présente relation ; qu'en l'espèce, la convention collective des travaux publics définit la classification de conducteur de travaux en fonction de plusieurs axes : - activités et responsabilité dans l'organisation du travail y compris le cas échéant commandement sur plusieurs équipes de salariés, - autonomie initiative, - capacité à recevoir délégation, - technicité et expertise, - compétences acquises par expérience ou par formation ; qu'en l'espèce, et à l'appui de ses revendications de reclassification, notamment dans le statut de conducteur de travaux, le salarié produit un ensemble d'attestations ;