décision 21-81.722 du 08/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 JUIN 2021

M. [O] [S] a formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 26 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme en récidive, association de malfaiteurs, mise en danger de la vie d&apos;autrui et délit de fuite, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [S], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 27 janvier 2016, M. [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
 
 3. Par ordonnance de mise en accusation, en date 22 janvier 2018, il a été renvoyé des mêmes chefs devant la cour d&apos;assises des Bouches-du-Rhône.
 
 4. M. [S] a été condamné à la peine de quatorze années de réclusion criminelle, par arrêt du 30 janvier 2019 dont il a relevé appel le 6 février 2019.
 
 5. Le 1er février 2021, M. [S] a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l&apos;instruction avec demande de comparution.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois formés les 2 et 8 mars 2021 
 
 6. Le demandeur ayant épuisé, par l&apos;exercice qu&apos;il avait fait, le 1er mars 2021, le droit de se pourvoir contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau les 2 et 8 mars 2021, de sorte que seul est recevable le pourvoi formé le 1er mars.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7.Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [S], alors :
 
 « 1°/ que l&apos;arrêt attaqué se borne, pour justifier de la longueur du délai d&apos;audiencement en appel, à arguer des conséquences cumulées de la grève des avocats et de l&apos;état d&apos;urgence sanitaire ; qu&apos;il ressort pourtant de ses motifs que début janvier 2020, soit antérieurement aux circonstances insurmontables caractérisées et près d&apos;un an après la déclaration d&apos;appel de M. [S], l&apos;affaire n&apos;avait encore fait l&apos;objet d&apos;aucune fixation ; qu&apos;en rejetant la demande de mise en liberté de M. [S] sans caractériser l&apos;existence de diligences particulières ou de circonstances insurmontables susceptibles de justifier ce délai, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale, en violation de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que l&apos;arrêt attaqué, pour justifier de la longueur du délai d&apos;audiencement en appel, relève des difficultés résultant en un engorgement ponctuel des juridictions ; qu&apos;en ne relevant l&apos;existence de mesure de réorganisation du rôle qu&apos;au cours du premier semestre 2021, et non au cours du second semestre 2020, durant lequel les audiences avaient pourtant repris, et en n&apos;indiquant pas si les priorités d&apos;audiencement mises en place étaient fondées sur le degré d&apos;urgence et d&apos;importance des affaires, en particulier sur l&apos;enjeu qu&apos;elles représentent pour les intéressés, et non sur leur simple date d&apos;introduction, l&apos;arrêt attaqué n&apos;a pas justifié de la prompte adoption de mesures propres à permettre de surmonter pareille situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en statuant de la sorte, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et l&apos;article 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que les difficultés d&apos;administration de la justice liées à la réorganisation des audiencements à la suite d&apos;une grève des avocats et d&apos;une crise sanitaire, ne constituent plus dix ou onze mois après la reprise normale de l&apos;activité des circonstances insurmontables extérieures au service de la justice, justifiant d&apos;une impossibilité d&apos;audiencer, plus de deux ans après l&apos;acte d&apos;appel, le procès d&apos;une personne détenue provisoirement depuis cinq ans ; qu&apos;en décidant le contraire, l&apos;arrêt attaqué a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; 
 
 4°/ qu&apos;en retenant qu&apos;il a été porté à la connaissance de la cour, à l&apos;examen d&apos;une autre affaire que la reprise de l&apos;