décision 18-80.106 du 27/03/2018,  partie 3



 Attendu que, pour écarter la demande de mise en liberté d'office, faisant seule l'objet des motifs critiqués au moyen, l'arrêt énonce notamment que le tribunal n'a pas rejeté une demande de mise en liberté mais a refusé de faire droit à la demande de mise en liberté d'office en raison du rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi ; que les juges ajoutent que le tribunal a ordonné le maintien en détention, lequel vaut mandat de dépôt criminel ; qu'ils en déduisent que l'intéressé est détenu régulièrement et que les délais fixés par l'article 148-2 du code de procédure pénale n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale, relatives aux seules demandes de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, ne sont pas applicables lorsqu'est en cause une demande de mise en liberté consécutive à l'annulation invoquée du titre de détention ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.