Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.390 du 05/12/2018,  partie 3



 3°) Alors qu'en outre, en écartant tout manquement de la société VPM à son obligation de résultat au titre des réparations qu'elle a effectuées sur le véhicule litigieux, au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que ses interventions étaient inutiles, quand elle devait pourtant rechercher, comme elle y était d'ailleurs invitée (conclusions d'appel de la société BEST SERVICES, p. 19) et comme les premiers juges l'avaient retenu, si les réparations successives effectuées par ce garagiste avaient permis de remédier aux défaillances du véhicule litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors qu'enfin, en se fondant sur une comparaison de la moyenne mensuelle des kilomètres parcourus par le véhicule litigieux avant l'accident et au cours de l'année 2010, afin d'écarter tout lien de causalité entre les réparations successives effectuées par la société VPM et les préjudices invoqués par la société BEST SERVICES, notamment la perte d'exploitation due à l'immobilisation du véhicule, quand les diverses pannes survenues à la suite des réparations effectuées par le garagiste ont pourtant nécessairement engendré des immobilisations préjudiciables pour la société BEST SERVICES qui n'avait pu procéder à sa location, quelle que soit la durée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BEST SERVICES de sa demande relative au remboursement des réparations inutiles effectuées par les sociétés ODS et VPM ;
 
 Aux motifs propres que « Et considérant en second lieu, que, malgré leur affirmation et les pièces qu'elles communiquent, les sociétés Best et Buxi n'établissent pas la preuve des travaux inutiles que la société ODS aurait exécutés pour que la première réclame la somme de 28 177,88 euros représentant une franchise que son assureur aurait laissé à sa charge, ni le remboursement de travaux de 5 039,34 euros qu'elles prétendent imputer à la société VPM ;
 
 Que le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt, p. 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur les réparations inutiles
 
 Attendu que la société BEST SERVICES demande à voir condamner in solidum les sociétés ODS AUTOMOBILE et VPM à lui verser la somme de 33.157,22 € TTC en remboursement des réparations inutiles, visant deux factures qui auraient été émises par la société ODS AUTOMOBILE pour un montant de 28.117,88 € (ou 15.152,61 + 12.965,27) et cinq factures émises par la société VPM pour un montant total de 5.039,34 € (ou 376,50 + 1.145,04 + 744,59 + 1.282,11 + 1.491,10) ;
 
 Mais attendu qu'au soutien de sa demande réactualisée, laquelle figurait à hauteur de la somme de 112.467,54 € dans ses premières conclusions, la société BEST SERVICES verse toujours aux débats ses pièces n°7 et 11, lesquelles consistent en :
 
 - la facture émise par la société ODS AUTOMOBILE en date du 28 janvier 2010 pour la somme de 92.467,54 € TTC dont le libellé et le montant final ont été repris à l'identique dans le rapport d'expertise et au sujet duquel il n'est pas rapporté au tribunal qu'il n'ait pas fait l'objet d'un règlement par l'assureur, franchise éventuelle déduite ; qu'en outre, au vu du dossier versé aux débats par la société BEST SERVICES, les deux factures visées ne sont pas produites sous le n°7 ou le n°11 ;
 
 - cinq « factures atelier » émises par la société VPM suite à son intervention après OR, mais que la société BEST SERVICES ne justifient pas en quoi lesdites factures porteraient sur des réparations inutiles (notamment libellées en changement de batterie, changement de filtres, révision annuelle, contacteur de stop, diagnostic sur la climatisation) ;
 
 Attendu qu'au vu des constatations ainsi faites, le tribunal déboutera la société BEST SERVICES de ce chef de demande » (jugement, p. 17) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société BEST SERVICES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés ODS et VPM, aura nécessairement pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté la société BEST SERVICES de sa demande relative au remboursement des réparations inutiles effectuées par les sociétés ODS et VPM ;