décision 18-86.456 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. O... S...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2018, qui, pour escroqueries, abus des biens sociaux, recels, abus de confiance, déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement indû, travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de SARL CABINET BRIARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.