Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-88.698 du 27/02/2013,  partie 2



 " 3°) alors que, toute personne a le droit de faire citer les témoins à l'appui de sa défense ; qu'en considérant comme insuffisamment probant le témoignage de M. Y... du fait que n'étant pas censé connaître M. X..., il serait étonnant qu'il témoigne en sa faveur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 " 4°) alors que, la preuve est libre en matière pénale et qu'aucune preuve n'a, en principe, de valeur supérieure à une autre ; qu'en retenant que la marque d'arrêt d'un chien dressé impliquerait nécessairement la présence de stupéfiants, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 " 5°) alors qu'à supposer la preuve de la présence ancienne de stupéfiants rapportée par la marque d'arrêt d'un chien spécialement dressé, elle ne pourrait constituer la preuve de la constatation de l'infraction dans les termes de la prévention ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 " 6°) alors que, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait reçu 10 000 euros en réparation de son accident de la route, ce qui expliquait la détention d'une forte somme en argent liquide ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tout en relevant comme présomption de fait de l'existence d'un trafic de stupéfiants la présence d'argent liquide, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi pour avoir détenu, le 27 août 2010, sans autorisation administrative, 3 grammes de résine de cannabis, et les avoir offerts à un tiers ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de ce délit et écarter le témoignage de l'acheteur qui déclarait à l'audience ne pas reconnaître le prévenu comme son fournisseur, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe d'individualisation de la sanction, de l'article 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'offre et de détention sans autorisation de 3 grammes de résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant à Cavaillon le 27 août 2010 et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ;
 " aux motifs que, la particulière gravité des faits, le trafic de stupéfiants générant une économie parallèle et souterraine et causant une atteinte durable à la santé publique et la personnalité du prévenu, déjà condamné à 5 reprises, ayant enfreint les obligations du contrôle judiciaire imposées par le tribunal ce qui démontre un profond mépris des décisions de justice, justifient une aggravation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, les juridictions ne peuvent pas prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver spécialement le recours à cette peine tant au regard de la gravité de l'infraction que de la personnalité de son auteur rendant cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. X... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis sans expliquer en quoi les faits seraient graves en l'espèce, ni en quoi sa personnalité rendrait la peine prononcée à son encontre nécessaire et exclusive de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
 " 2°) alors qu'en matière correctionnelle, les juges du fond doivent rechercher si la personnalité et la situation du condamné permettaient d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis, ou justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement ; qu'en condamnant M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans rechercher si sa personnalité et sa situation permettaient d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis ni justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés " ;
 Attendu que pour condamner le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis et décerner mandat de dépôt à son encontre, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent la nécessité du prononcé de la peine d'emprisonnement sans sursis la cour d'appel qui, en décernant mandat de dépôt, a nécessairement écarté toute possibilité d'aménager cette peine, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;