décision 19-82.557 du 12/06/2019,  partie 2


que les juges ajoutent que s'il dispose d'un domicile en France, il n'offre aucune garantie en République populaire de Chine et encourt une peine d'emprisonnement à perpétuité qui pourrait le conduire à se soustraire à l'action de la justice ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire, régulièrement déposé devant elle, faisant valoir que son interpellation effectuée le 16 février 2019 en exécution de réquisitions du procureur de la République datées du 17 février 2019 était illégale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. J... :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. J... en personne :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.