Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.089 du 25/05/2022,  partie 5


que la cour considère que MM. [F] et [I] et la société RGDF ont subi un préjudice moral du fait de ce harcèlement judiciaire ; qu'il leur sera donc alloué la somme de 30 000 Euros chacun à titre de dommages et intérêts ; que la cour condamnera également les appelants, Mme [W] [L], M. [S] [L] et la société Rendez-vous des Gourmands à une amende civile pour avoir tenté une nouvelle fois de remettre en cause les décisions de justice rendues » (arrêt, p. 20, § 8 et s.) ;
 
 Alors que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; qu'en condamnant les appelants à une amende de 30 000 euros chacun, supérieure au maximum fixé par l'article 32-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte.