Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.732 du 10/04/2014,  partie 3



 La circonstance que dans le jugement précité en date du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation ait également statué, comme il y était invité par les moyens que la partie expropriée a développés au cours de ladite audience, sur une exception d'illicéité des offres et d'irrégularité de la saisine du juge-exceptions que ce dernier rejetait-ne fait pas obstacle à ce qu'il statue ultérieurement comme le prescrivent expressément les dispositions précitées du Code de l'expropriation sur les indemnités définitives et ce, sur la base du procès-verbal établi par ses soins lors du transport, lequel fait mention, par application de l'article R. 15-5 dudit Code, " des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives " ». Le fait que la partie expropriée estime qu'elle serait encore en droit de soulever les mêmes exceptions d'illicéité de l'offre et d'irrégularité de la saisine du juge lors de l'audience à venir sur la fixation des indemnités définitives est à cet égard indifférent. 
 
 Il convient en conséquence de rejeter la demande de récusation formée par M. Pierre X... à l'encontre de Mme Claude Y..., Juge de l'expropriation du département de l'Hérault » (arrêt p. 3-4), 
 
 ALORS QUE tout justiciable a droit à un tribunal impartial et doit donc être récusé le juge qui a précédemment connu de l'affaire comme juge ; que les juges de la récusation doivent se livrer à un examen précis et concret, et non général et abstrait, des éléments objectifs invoqués par l'auteur de la requête en récusation si bien qu'en se bornant à affirmer de façon générale que la loi autorisait le juge de l'expropriation à statuer sur l'indemnité provisionnelle puis sur l'indemnité définitive, même si celui-ci avait statué aussi lors de la fixation de l'indemnité provisionnelle sur une exception d'illégalité des offres de l'autorité expropriante et d'irrégularité de sa saisine, sans rechercher concrètement si le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, dans le cadre de sa saisine en vue de la fixation d'une indemnisation définitive, n'avait pas à examiner un moyen de droit qu'il avait déjà déclaré mal fondé dans le cadre du précédent jugement fixant l'indemnité provisionnelle et si le fait que le même juge soit conduit à trancher à deux reprises le même point de droit dans la même affaire n'était pas de nature à établir l'existence d'éléments objectifs justifiant l'appréhension de l'exposant quant au défaut d'impartialité du juge de l'expropriation, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.