Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.164 du 15/06/2022,  partie 9


qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre de la perte de loyers pour la période postérieure au jugement de première instance, que, compte tenu de l'exécution provisoire à hauteur de 50 % dont était assorti le jugement de première instance, la demande de M. [R] [F] tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers au-delà de la date de la décision de première instance ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que M. [R] [F] avait eu la possibilité d'exécuter les travaux de reprise de l'ouvrage, quand la victime a la libre utilisation des sommes qui lui ont été allouées en réparation de son dommage et quand, par conséquent, elle ne caractérisait pas, en se déterminant comme elle l'a fait, l'existence d'une faute commise par M. [R] [F], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, seul un fait de la victime, qui a été la cause exclusive du dommage, est de nature à exonérer de toute responsabilité l'auteur du fait dommageable ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages et intérêts au titre de la perte de loyers pour la période postérieure au jugement de première instance, que, compte tenu de l'exécution provisoire à hauteur de 50 % dont était assorti le jugement de première instance, la demande de M. [R] [F] tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers au-delà de la date de la décision de première instance ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que M. [R] [F] avait eu la possibilité d'exécuter les travaux de reprise de l'ouvrage, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que le fait de M. [R] [F] était la cause exclusive du préjudice tenant à la perte de loyers pendant la période postérieure au jugement de première instance qui était invoqué par M. [R] [F], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer la somme de 46 600 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à la maison individuelle n° 1 ;
 
 ALORS QUE, de première part, en cas de désordres affectant un ouvrage qu'il a fait construire, le maître de l'ouvrage doit être replacé, par la personne qui a l'obligation de réparer son dommage, dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices ; qu'en déboutant, dès lors, M. [R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer la somme de 46 600 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à la maison individuelle n° 1, après avoir relevé que M. [R] [F] avait vendu, le 8 avril 2013, cette maison au prix de 230 000 euros, alors que sa valeur vénale pouvait alors être estimée, sous réserve d'une marge d'appréciation de 5 %, à 276 600 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [R] [F], si M. [R] [F] n'avait pas été contraint de diminuer le prix de vente de la maison individuelle n° 1 en raison des malfaçons et des non finitions qui affectaient les abords de la maison individuelle n° 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;