décision 15-81.787 du 02/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme [I] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 6 mars 2015, qui, pour subornation de témoin, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-15 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [N] coupable de subornation de témoins et l'a condamnée en répression à une peine de 5 000 euros d'amende ; 
 
 "aux motifs propres qu'il sera relevé que les déclarations de Mme [S] ont successivement été les suivantes : entendue sur commission rogatoire elle décrit M. [G] comme un individu séduisant ayant différentes facettes et une attitude assez "machiste" vis-à-vis des femmes, puis elle écrit au juge d'instruction pour se rétracter et dénoncer des déclarations extorquées ; qu'entendue à nouveau par la gendarmerie sur ce revirement, elle expose que sa lettre lui a été dictée par Mme [N] ; qu'enfin, elle rétracte ces dernières déclarations devant le premier juge après avoir été accompagnée à l'audience par la prévenue ; que cette dernière n'a pas jugé utile de la faire entendre devant la cour ; que ces multiples revirements non seulement ôtent tout crédit aux déclarations de ce témoin, mais encore, au-delà de la notion de "pressions" sont un élément de démonstration de la relation d'emprise qui la lie à Mme [N] ; que cette dernière tente vainement de donner un double sens à une partie des écoutes qui établissent les instructions données à son amie, sans justifier, néanmoins "l'attente de l'avocat", la nécessité exprimée par Mme [S] de reprendre "un peu certaines tournures de phrase" ou de se mettre en adéquation avec le gabarit d'écriture de la prévenue ; qu'il est encore difficile de contester les déclarations de la mère du témoin supposé suborné, qui atteste des conditions de rédaction du courrier litigieux et rappelle que sa fille pouvait légitimement se sentir débitrice de Mme [N] qui lui avait trouvé du travail ; qu'enfin, il convient de relever que les attestations produites par la prévenue, émanant de ses proches et de ceux de M. [G] tendent effectivement à décrédibiliser l'action des gendarmes dans l'intérêt de ce dernier, mais n'affectent, en rien sur la sincérité des déclarations de Mme [S] et sur la nature de sa relation avec la prévenue ; qu'en conséquence, ces motifs non contraires à ceux du premier juge, amènent la cour à confirmer la décision déférée, tant sur le principe de la culpabilité de Mme [N], que sur une peine exactement appréciée ;
 
 "aux motifs, à supposer adoptés, que sur l'existence de pressions à l'égard de Mme [S] : les transcriptions des conversations téléphoniques entre les deux femmes dans le cadre des écoutes mises en place par les policiers dans le cadre de l'enquête sur les faits concernant M. [G] sont particulièrement éloquentes :
 - conversation du 22 juin 2011 :
 CD : "T'es une conasse" ;
 MR : "Ma mère... m'a fait un sketch parce qu'elle veut pas que j'écrive ce courrier... Elle m'a interdit de l'écrire" ;
 "CD : "Pourquoi, parce qu'elle trouve normal que ta fille soit harcelée par la police ? Elle trouve ça normal..." "En plus, en plus tu l'as déjà dit à un gars... tu l'as déjà eu au téléphone..." ;
 MR : "Mais bien sûr, bien sûr, alors je l'ai écrite..." ;
 - SMS du 22 juin de Mme [N] : "Suis triste de la réaction de ta maman. Fais vite, c'est important et je pensais que ct déjà OK..." ;
 - SMS de Mme [N] du 29 juin : « L'avocat vient de me dire qu'il n'a toujours rien de ta part... Et qu'il attend pour sa démarche.