Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.878 du 04/12/2019,  partie 2



 - Les deux seuls postes proposés (« Marketing» et « Cartographie et Incidents ») au sein du CMB étaient des postes spécifiques supposant des compétences techniques différentes de celles attachées au poste de Mme U..., sans proposition d'adaptation et de formation au poste de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme sérieuses.
 - S'agissant du poste en CDD à Vannes auprès de la filiale ABEI, elle n'a jamais reçu de réponse écrite de refus de la part de son employeur et ce poste ne s'inscrivait pas dans la recherche de reclassement dont le point de départ est fixé à compter de la seconde visite de reprise.
 La société Crédit Mutuel Arkea soutient avoir recherché sur l'ensemble du groupe des possibilités de reclassement en phase avec les conclusions écrites du médecin du travail (pièce 22), avoir fait deux propositions précises et gratifiantes sur des postes au siège à Brest validées par le médecin du travail et la rapprochant de son ami basé à Morlaix (pièce 49).
 Le poste à pourvoir à Vannes en CDD est hors débat, dans la mesure où il s'inscrit dans un échange qui s'est tenu début mars 2013, avant les avis d'inaptitude, avec la DDRH sur un poste à pourvoir.
 Quand bien même Mme U... a refusé les deux propositions de reclassement du CMB, celui-ci ne justifie pas avoir effectué une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement pour cette salariée au sein des nombreux établissements du CMB Arkea listés au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 28 salariée), ni au sein des sociétés du groupe (pièce 29), le seul document qu'il produit à cet effet en pièce 22 consistant simplement en un mail du 6 septembre 2013 de E... P... répondant à la DDRH qu'il a relancé l'ensemble des correspondants du groupe, puis un mail du 9 septembre 2013 adressé par ce même salarié à la DDRH pour dire qu'il a sollicité les différentes structures du groupe, sans succès, qu'il a recensé deux offres du côté du siège, paru dans la bourse des emplois, pouvant répondre au profil de Mme U... et répondant aux préconisations du médecin (soit les deux postes proposés le 11/09/2013) et qu'il peut "également proposer un poste à l'accueil au Siège" au demeurant non proposé à Mme U... pour un motif non expliqué.
 A défaut pour le CMB d'avoir satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement de Mme U... est sans cause réelle et sérieuse et le jugement doit être infirmé de ce chef.
 Mme U... a perdu à l'âge de près de 42 ans une ancienneté de dix ans dans cette entreprise de plus de onze salariés et un salaire fixe de 2470,57 € outre des primes périodiques, soit un salaire mensuel brut de 2 964,70 € selon attestation destinée à Pôle Emploi.
 Elle a perçu de Pôle Emploi l'aide de retour à l'emploi du 30/01/2014 au 29/01/2016 d'un montant journalier net de 53,59 E, puis 60,52 € brut, ensuite le RSA, avant de retrouver un emploi en CDD dans l'enseignement le l/09/2017 qui se poursuit à ce jour,
 Le préjudice causé par son licenciement doit être réparé par l'allocation de la somme de 26000 € au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 Si le salarié qui est licencié en raison le 'une impossibilité de reclassement ne peut, en principe, prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de l'inaptitude physique à son emploi (art L. 1226-4 du code du travail), il en va autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
 Mme U... est donc fondée dans sa prétention à paiement d'une somme de 6.588,18 € brut, non autrement contestée, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 En application de l'article 1153 du code civil (nouveau 1231-6) les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par Je Crédit Mutuel de sa convocation par le conseil de prud'hommes le 10 octobre 2014, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil (nouveau 1231-7).
 Sur les autres points
 Le Crédit Mutuel Arkea remettra à Mme U..., dans les deux mois de la signification du présent arrêt, un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi et certificat de travail rectifiés selon les termes de cet arrêt, portant pour date de fin de contrat le 16i10i2013, sans qu'il y ait lieu de prévoir dès à présent une astreinte pour ce faire.
 L'article 1. 1235-4 du code de travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.