Cour d'appel d'Aix-en-Provence
CT0023, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 10-23.378 du 04/02/2016,  partie 3


qu'indépendamment de l'activité de polyvalent ayant été exercée dans le cadre d'un CDD, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [B] était employé au casino de [Localité 2] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 18 janvier 2001 et qu'il percevait en qualité de chef de table un salaire mensuel de 1.285 euros par mois, cette activité ayant pris fin par son départ volontaire en retraite anticipée à l'âge de 60 ans ; que compte tenu du montant de sa retraite, Monsieur [B] n'avait intérêt à poursuivre une activité salariée au casino de [Localité 2] que pour obtenir une meilleure liquidation de retraite par le versement de cotisations supplémentaires, ses possibilités d'embauche stable et continue dans un autre emploi manuel à l'âge de 59 ans étant aléatoires ; que dès lors l'indemnisation de l'entier préjudice professionnel de Monsieur [B] doit être effectuée en considération de cette perte de chance de gains supplémentaires ainsi relativisée et de la perte de possibilité de continuer à cotiser plus longtemps pour sa retraite ; que la Cour estime devoir lui allouer du chef de son préjudice professionnel futur incluant l'incidence professionnelle la somme de 15.000 euros, somme de laquelle doit être déduit le capital de la rente perçue à hauteur de 1.714,46 euros, soit la somme restante de 13.285,54 euros indemnisant l'entier préjudice professionnel de l'intéressé ;
 Que s'agissant de la tierce personne, à ce titre, Monsieur [B] demande la somme de 6.344,16 euros sur la base du coût horaire d'une assistante de vie pendant une partie des années 2005 et 2006 en fonction de l'aide que lui a apportée son épouse pour se rendre à son travail, à ses rendez-vous médicaux et pour les tâches ménagères ; que l'objet de l'indemnisation de la tierce personne étant de permettre une réparation du fait des difficultés ou de l'impossibilité pour la victime d'accomplir divers actes essentiels de la vie courante, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par Monsieur [B] lequel a principalement présenté à la suite de l'accident des difficultés de déplacement dont l'impact financier fera l'objet d'un examen distinct ;
 Que s'agissant de ses dépenses de santé actuelles, Monsieur [B] sollicite a ce titre une somme forfaitaire de 750 euros pour ses frais médicaux et paramédicaux restés à charge ; qu'en l'absence de toutes pièces permettant la vérification de l'engagement desdits frais supportés par Monsieur [B], il ne peut être fait droit à cette demande ;
 Que s'agissant des frais futurs, Monsieur [B] sollicite une somme capitalisée de 3.639,60 euros représentant des dépenses de santé futures à raison de 240 euros par an pour des soins en piscine réguliers liés à ses séquelles au niveau de la cheville et du pied ; que dans la mesure où aucune pièce n'est produite sur l'engagement régulier à ce jour de telles dépenses pour ce type de soins, et où leur nécessité n'est pas avérée par l'expertise, la demande de ce chef est en voie de rejet ;
 Que s'agissant de frais divers, au titre de ces frais, Monsieur [B] sollicite une somme forfaitaire de 2000 euros pour des frais importants de déplacement qu'il a dû subir dans le cadre de ses divers rendez vous médicaux ainsi qu'une somme de 12.104,21 euros pour l'assistance de son épouse dans certains actes de la vie quotidienne au cours des années 2003 2004 et 2005 ; qu'en l'absence de toutes précisions sur les distances parcourues dans le cadre des rendez vous médicaux et paramédicaux et de toutes pièces concernant les frais de déplacements ayant été exposés, la cour n'est pas en mesure d'apprécier l'indemnité pouvant être éventuellement allouée à ce titre ; que la demande au titre de l'assistance de l'épouse est rejetée pour les mêmes motifs que ceux ayant précédemment présidés au rejet de la demande présentée au titre de la tierce personne ;
 
 1°) ALORS QUE la Cour d'appel qui a limité l'évaluation du pretium doloris à la somme de 10.000 euros sans expliquer, comme il lui était demandé de le faire (p. 20), les modalités de son évaluation et pour quelles raisons elle ne faisait pas application de son propre barème, fixant l'évaluation d'un pretium doloris situé entre « moyen et assez important », comme l'expert l'avait évalué, à un montant allant de 10.600 à 21.350 euros, cependant que le Tribunal avait fixé le préjudice à la somme de 16.000 euros correspondant à ce barème, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la victime doit être réparée intégralement de son préjudice et que le préjudice esthétique temporaire subi par la victime constitue un poste à part entière, lequel ne peut être inclus dans un autre poste de préjudice ;