Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.870 du 11/03/2020,  partie 4


qu'en ayant énoncé que M. T... avait seulement sollicité l'anéantissement du contrat de crédit affecté en conséquence de l'annulation du contrat principal, quand il avait également demandé à être déchargé de son obligation à remboursement du prêt, par suite du manquement de la banque à son obligation de vérification avant déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le litige né du manquement d'une banque à son obligation de vérification avant déblocage d'un crédit affecté est indépendant de celui concernant le contrat principal ; qu'en ayant débouté M. T... de ses demandes dirigées contre la société CA Consumer Finance, motif pris de l'indivisibilité du litige concernant les contrats de crédit affecté et de fourniture (et, partant, de l'irrecevabilité de la demande de l'emprunteur contre le prêteur, faute de présence au litige du fournisseur), quand le manquement du banquier à son obligation de vérification avant déblocage d'un crédit affecté est indépendant du sort du contrat principal financé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48.