décision 16-87.081 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [W] [X], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de LYON, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 199, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il ne ressort pas des mentions de l&apos;arrêt attaqué que le détenu ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ;
 
 "alors qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après avoir entendu le président en son rapport, la chambre de l&apos;instruction a donné la parole au conseil du détenu, au détenu « ayant eu la parole le dernier » puis au ministère public ; qu&apos;en l&apos;état de ces mentions contradictoires, qui ne mettent pas la chambre criminelle en mesure de s&apos;assurer que le détenu ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions de l&apos;avocat général, l&apos;arrêt encourt l&apos;annulation" ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt mentionne qu&apos;à l&apos;audience de la chambre de l&apos;instruction, M. [X], qui était entendu par un moyen de télécommunication audiovisuelle, a "eu la parole en dernier" ;
 
 Qu&apos;une telle mention faisant foi jusqu&apos;à inscription de faux, le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5, § 1, f), de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 145-1, 147-1, 148-6, 148-7, 591, 593 et 696-19 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. [X] ;
 
 "aux motifs que, dans l&apos;attente de la décision du premier ministre qui n&apos;a pas à ce jour décidé s&apos;il convenait de délivrer un décret d&apos;extradition, la situation pénale du demandeur doit s&apos;examiner au regard des garanties de représentation qu&apos;il offre vis-à-vis de l&apos;Etat requérant et de la durée de sa détention extraditionnelle ; que, si effectivement M. [X] est détenu depuis le 5 juillet 2013 et si sa détention sous écrou extraditionnel ne peut se prolonger que pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure d&apos;extradition, il convient de rappeler que le caractère raisonnable de la durée de la mesure de privation de liberté doit s&apos;apprécier au regard de la complexité de la procédure prise dans sa globalité et qu&apos;en l&apos;espèce la procédure d&apos;extradition a été menée avec la diligence requise dès lors :
 - que M. [X] a été interpellé le 5 juillet 2013 ;
 - qu&apos;il a été ensuite placé sous écrou extraditionnel le même jour ;
 - que, le 12 août 2013, le procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence lui a notifié la demande d&apos;extradition ;
 - que, par un premier arrêt de la chambre de l&apos;instruction d&apos;Aix-en-Provence, en date du 14 août 2013, l&apos;examen de la demande a fait l&apos;objet d&apos;un renvoi à l&apos;audience de cette juridiction du 19 septembre 2013 ;
 - qu&apos;à cette audience l&apos;examen de la demande a fait l&apos;objet d&apos;un nouveau renvoi, à la demande de l&apos;avocat de l&apos;intéressé, à l&apos;audience de cette juridiction du 17 octobre 2013, le gouvernement russe étant autorisé à intervenir à l&apos;audience au cours de laquelle sera examinée la demande ;
 - qu&apos;à cette audience l&apos;examen de la demande a fait l&apos;objet d&apos;un troisième renvoi, à la demande de l&apos;avocat de l&apos;intéressé, à l&apos;audience de cette juridiction du 19 décembre 2013 ;
 - qu&apos;à cette date la chambre de l&apos;instruction d&apos;Aix-en-Provence a émis un avis favorable à l&apos;extradition de l&apos;intéressé vers la Russie ;
 - que, par un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 9 avril 2014 l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction d&apos;Aix-en-Provence a été cassé, la cause et les parties étant renvoyées devant la chambre de l&apos;instruction de Lyon ;
 - que, par arrêt de la chambre de l&apos;instruction de Lyon du 3 juin 2014 l&apos;Etat requérant a été autorisé à intervenir à l&apos;audience ;
 - que, par un second arrêt de la chambre de l&apos;instruction de Lyon, en date du 12 juin 2014, l&apos;examen de la demande a fait l&apos;objet d&apos;un renvoi, à la demande de la défense de l&apos;intéressé, à l&apos;audience de cette juridiction du 18 septembre 2014 ;