Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.167 du 21/09/2022,  partie 6


qu'en relevant qu'il était indifférent que l'intitulé dans l'inventaire dressé par l'administration fiscale ne permette pas, à la seule lecture du procès-verbal, de connaître le contenu exact du carnet contenant des notes manuscrites saisi dans la résidence secondaire de M. [X] [V], au motif inopérant qu'il n'était pas soutenu que les notes qui y figuraient étaient étrangères au périmètre de l'autorisation de visite et de saisie, sans rechercher si M. [V] avait été mis à même de connaître le contenu des données ainsi appréhendées aux fins de pouvoir contester utilement leur lien avec l'autorisation accordée à l'administration fiscale, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.