Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.126 du 08/10/2020,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par I... B... de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique et condamné la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, à verser les sommes correspondant à ces préjudices à la succession d'I... B..., soit un total de 70 000 euros, déclaré opposable au liquidateur de CdF la décision de prise en charge du 28 janvier 2013 de la maladie professionnelle d'I... B... et rappelé qu'en toute hypothèse, la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de CdF s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné CdF à rembourser à la CPAM de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, l'ensemble des sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les préjudices personnels subis par M. I... B... la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, en sorte que sont réparables en application de l'article L 452-3, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; que la date de consolidation des lésions a été fixée par la Caisse au 29 avril 2012, que Monsieur I... B... est décédé des suites de sa maladie professionnelle, le 1er novembre 2012 ; que si les ayants droit de M. I... B... ne produisent pas de pièces médicales, il n'est pas contesté qu'après le diagnostic de sa maladie, la victime a débuté une chimiothérapie, traitement visant à combattre et à faire régresser son affection, ce dont atteste sa fille, U... B... ; que les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu'à son décès ; que le montant de 20 000 euros alloué par les premiers juges correspondant à une juste indemnisation, est confirmé ; que s'agissant du préjudice moral, M. I... B... était âgé de 56 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, que le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante, constitue par son annonce même et la forte inquiétude qu'elle génère liée à son caractère incurable et évolutif lequel s'est confirmé par l'issue fatale qui en est résultée un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent ; que le montant de 50 000 euros alloué par les premiers juges, correspondant à une juste indemnisation de ce chef de dommage et dont le quantum n'est pas expressément critiqué, est confirmé ; que c'est en définitive une somme totale de 70 000 euros que la Caisse devra verser aux ayants-droit de M. I... B... au titre de ses préjudices extra patrimoniaux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » ; que les consorts B... sollicitent le versement de la somme de 180 000 euros pour l'indemnisation du préjudice moral, physique et d'agrément subi par I... B... ; que le tribunal constate que les demandeurs ne détaillent pas le montant à allouer selon eux au titre de chacun de ces préjudices ; que par ailleurs, ils ne produisent pas la moindre pièce médicale justificative en dépit du montant très élevé de leurs prétentions ; que seules les attestations qu'ils ont établies donnent quelques éléments parcellaires sur le parcours médical de l'intéressé ; que le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire a été posé pour I... B..., le 23 novembre 2011 à l'âge de 56 ans ; qu'I... B... se savait donc condamné, à court ou moyen terme ; qu'il est d'ailleurs décédé le 1er novembre 2012, alors qu'il était encore jeune et que sans cette maladie professionnelle, il aurait pu espérer profiter de quelques belles années de retraite supplémentaires ; que son préjudice moral est très conséquent et sera réparé à hauteur de 50 000 € ; qu'en outre, I... B... a nécessairement connu des souffrances physiques considérables, du fait de sa maladie professionnelle et des traitements qui en ont résulté: traitement par chimiothérapie puis radiothérapie selon sa fille U... ; que des souffrances physiques intenses sont établies et seront réparées par l'allocation d'une somme de 20 000 € ;