Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.597 du 02/12/2020,  partie 4


que l'administration de son côté produit un courrier qui établit que M. L... X... était le signataire de la lettre autorisant la vérification de la comptabilité de la société dans des locaux de son comptable, en date du 24 avril 2012, en sa qualité de gérant ; qu'il ne s'est pas prévalu au cours du contrôle fiscal de sa démission non publiée du 29 juin 2011 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, M. L... X... a été le dirigeant de droit de la Sarl ID6 internet développement systemes du 27 février 2008, jusqu'à la liquidation judiciaire en date du 26 septembre 2014 ; qu'il ne démontre pas qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de ladite société ; qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée ; qu'il convient de condamner M. X... à payer au comptable du pôle de Recouvrement spécialisé parisien la somme de 292 010,65 euros, solidairement avec la société ID6 internet Développement systemes, en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 1°) ALORS QUE la démission, même non publiée, du gérant d'une SARL l'exonère de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, sauf à ce que l'administration fiscale rapporte la preuve qu'il en est resté le dirigeant de fait pour avoir exercé positivement des fonctions de direction, en toute liberté et indépendance ; qu'en imposant à M. X... de rapporter la preuve qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de la société ID6, après avoir énoncé qu'il en serait resté le dirigeant de droit du 27 février 2008 jusqu'à la liquidation judiciaire du 26 septembre 2014, à défaut de publication de sa démission de ses fonctions de gérant intervenue le 29 juin 2011, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en l'état de la démission du gérant d'une SARL, il appartient au comptable du Trésor qui recherche sa responsabilité solidaire sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, de rapporter la preuve qu'il en est resté le dirigeant de fait pour avoir exercé positivement des fonctions de direction, en toute liberté et indépendance ; qu'en imposant à M. X... de rapporter la preuve qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de la société ID6, après avoir énoncé qu'il en serait resté le dirigeant de droit du 27 février 2008 jusqu'à la liquidation judiciaire du 26 septembre 2014, à défaut de publication de sa démission de ses fonctions de gérant intervenue le 29 juin 2011, quand il incombait à l'administration fiscale de prouver qu'il était toujours gérant de fait de la société après cette date, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble la disposition précitée ;
 
 3°) ALORS QUE la désignation d'un gérant démissionnaire comme représentant d'une société mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à démontrer qu'il en était le dirigeant effectif, dès lors que la démission n'avait pas été publiée au RCS ; qu'en jugeant que le fait que M. X... ait, en 2014, été désigné comme représentant de la société ID6 lors de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, démontrait qu'il en était le dirigeant, quand il n'était pas au pouvoir du gérant démissionnaire de procéder lui-même à la publication de sa démission à la place de la personne morale, en dépit des efforts qu'il avait lui-même déployé pour qu'elle y procède, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, violant ainsi l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE la création par un ancien dirigeant de société d'une société identique à celle dont il était le gérant et qui a été mise en liquidation judiciaire est impropre à établir qu'il en était resté le gérant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE le gérant démissionnaire n'est pas regardé comme ayant conservé la direction de la société dont il était le représentant légal, par cela seul qu'il a signé la lettre autorisant la vérification de sa comptabilité dans ses locaux et qu'il a gardé le silence sur sa démission pendant la procédure de vérification ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent suffisamment motiver leur décision ; qu'en ayant écarté, par une motivation lapidaire et sans même les analyser (arrêt, p. 5 § 9), les diverses pièces produites par M. X... pour établir que, pendant toute la période en cause (2008-2014), M. G... J... avait dirigé seul la société ID6, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;