cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 12-25.415 du 05/04/2018,  partie 2



 Que dans une lettre du 16 juillet 2008, Monsieur Z... et Madame A... ont indiqué à Monsieur Y... qu'à leur arrivée de La Réunion (où ils étaient domiciliés), ils avaient constaté "plusieurs anomalies", formulées dans les termes suivants : "1) la piscine que vous avez vidée pour nettoyage et diverses réparations dues à des fuites n'est toujours pas réparée au niveau des fuites -2) les terrasses autour de la piscine n'ont pas été nettoyées - 3) le jardin n'a pas été suffisamment entretenu." ; que se plaignant par ailleurs d'une consommation excessive et non justifiée d'électricité, ils l'ont mis en demeure de régler un tiers des charges de la villa, celle-ci étant divisée en trois logements, soit la somme de 798,66 €, et ils lui ont fait part de leur intention de vendre la propriété en lui notifiant un préavis de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2008, lui faisant grief de ne plus honorer son contrat puisqu'il n'effectuait "plus aucun travail sur la propriété", ils l'ont mis en demeure de régler la somme de 1.035 €, déduction faite de certaines factures, et de quitter les lieux comme prévu avant fin octobre 2008, en ajoutant : "Il n'y a aucune raison pour que vous continuiez à occuper notre logement gratuitement et sans contrepartie." ; que, outre ces correspondances, Monsieur Y... verse aux débats plusieurs factures de matériels et matériaux divers, datées d'août à octobre 2006, des photographies et plusieurs attestations confirmant la réalité et l'ampleur des travaux d'aménagement et d'entretien qu'il a accomplis sur la propriété, et dans lesquelles les témoins le présentent comme "gardien" ou "homme à tout faire", une occupante, Madame B..., ajoutant qu'aux dires du propriétaire, c'est à lui qu'elle devait s'adresser pour toute question relative à l'entretien; qu'il résulte ainsi des termes mêmes du contrat, ainsi que des correspondances, attestations et autres pièces versées aux débats :
 
 - que les travaux confiés à Monsieur Y..., moyennant la fourniture d'un appartement, ne concernaient pas seulement son logement, mais "l'ensemble de la propriété", et présentaient en outre un caractère habituel s'agissant de l'entretien, en sorte qu'ils dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 dont les propriétaires appelants ne sont pas fondés à se prévaloir ;
 
 - que Monsieur Z... et Madame A... avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives à Monsieur Y..., de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements, comme le révèlent les lettres précitées démontrant qu'il était placé sous leur subordination ; que l'existence d'un contrat de travail étant ainsi établie, la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige ;
 
 Que quand bien même Monsieur Z... et Madame A... ont adressé à Monsieur Y... de nouvelles correspondances, le 13 octobre 2008, afin de le mettre en demeure de payer les charges et de quitter les lieux avant la fin du mois courant, et le 13 janvier 2009, afin de l'informer du non-renouvellement de son bail expirant le 30 août 2009, il n'en demeure pas moins que la "relation de travail a été rompue dès la lettre du 16 juillet 2008, dans laquelle, après avoir formulé divers griefs à son encontre, ils lui ont indiqué : "les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas convaincues", et l'ont mis en demeure de quitter les lieux avant le 31 octobre 2008 ; qu'au demeurant, Monsieur Y... indique lui-même dans ses écritures que la forme de ce courrier est "digne d'une lettre de licenciement." ; qu'en conséquence, la demande de rappel de salaires bruts, présentée sur la base du SMIC, est justifiée pour la période du 1er septembre 2006 au 16 juillet 2008, à hauteur de : (1.254,28 € x 10 ms) + (1.280,07 € x 10 ms) + (1.308,88 € x 2 ms) + (1.321,02 €/2) = 28.621,77 € ; qu'en application des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur, applicable en l'espèce comme en conviennent subsidiairement les appelants, il y aura lieu de déduire de l'équivalent net de cette somme celle de 67 € x 22,5 ms = 1.507,50 € ; que l'indemnité de congés payés s'établit à la somme brute de 2.862,18 €.
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter ainsi que des modalités de leur imputation sur le loyer ; que ladite clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; que ce texte ne limite pas la liberté des parties de déterminer la qualité et l'importance des travaux à réaliser ;