Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.933 du 22/10/2020,  partie 3


L'employeur établit avoir été destinataire d'une lettre signée par six membres titulaires du comité d'entreprise faisant part de leur « indignation » par rapport à une autre réunion, du 27 juillet 2016, dans laquelle il est indiqué qu'il s'agit d'une « revendication collective à l'encontre de Mme N... qui a eu un comportement exécrable lors de cette réunion » et un comportement « très agressif et déplacé » à l'encontre de Mme K..., directrice des ressources humaines et de Mme P..., secrétaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; Ce document et le procès-verbal du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en date du 17 février 2017, tenu en présence de l'ergonome du SMTI82 et du contrôleur du travail, mettent en évidence l'existence de problèmes relationnels anciens remontant à une dizaine d'années, notamment entre Mmes P... et N..., toutes deux représentantes syndicales d'organisations différentes, mais aussi entre Mme N... et d'autres salariés, ainsi que l'existence de « dérapages verbaux » lors de la réunion du « CE/DP » du 27 juillet 2016 à l'origine de l'enquête votée par le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; Ces documents, qui n'émanent d'aucun des deux protagonistes de l'altercation verbale du 26 mars 2014, constituent des éléments objectifs qui confortent la version de M. A... H... qui écrit avoir explosé à la suite des propos tenus par Mme N... ; La cour considère en conséquence que la lettre dont se prévaut la salariée pour établir l'agression verbale qu'elle présente comme la cause de son accident du travail, met aussi en évidence que son propre comportement et les propos qu'elle y a tenus, ont été à tout le moins à l'origine du dérapage verbal de M. A... H... ; Si dans le cadre de ce type de réunion les points de vue de l'employeur comme des organisations représentatives des salariés peuvent être légitimement opposés, et peuvent aussi être exposés, en fonction des tempéraments des intéressés, de manière quelque peu passionnelle, ce qui est le cas des propos reconnus par M. A... H... dans l'écrit précité, pour autant il ne peut être considéré que l'employeur qui n'intervient pas en suspendant immédiatement la réunion, commet un manquement à son obligation de sécurité ; Il ne peut davantage être considéré que l'employeur aurait dû avoir conscience d'exposer Mme N... à un danger lorsque M. A... H... a exprimé son opinion, alors qu'il est au contraire établi par la teneur de la lettre adressée par la salariée à son employeur datée du 24 février 2015, que Mme N... n'a pas une personnalité fragile, et le procès-verbal du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en date du 17 février 2017, met en évidence qu'elle contribue par son comportement à créer des situations de tension de façon récurrente ; Les propos tenus par l'employeur lors de ce comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 17 février 2017, traduisent au contraire une préoccupation réelle liée aux difficultés que pose la personnalité de Mme N... puisqu'il indique solliciter dans le cadre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail une « aide dans cette problématique qui relève directement des risques psychosociaux » après que les différents membres se soient exprimés dans le même sens et l'analyse donnée par la contrôleuse du travail sur une « situation dégradée depuis plusieurs années » et « une salariée (Mme N...) qui n'arrive plus à communiquer normalement parce qu'elle ne doit pas se sentir bien dans l'entreprise et que cela doit se traduire par ces comportements comme elle a » ; La cour considère en conséquence comme les premiers juges que la conscience par la société [...] d'une exposition de Mme N... à un risque lors de la réunion du 26 mars 2014 n'est pas établie ; Il s'ensuit que Mme N... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son accident du travail a pour cause une faute inexcusable de son employeur (arrêt attaqué pp. 4-8).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme N... produit notamment à l'appui de ses dires des certificats de son médecin traitant attestant de troubles psychologiques liés au travail, les procès-verbaux du CHSCT du 11 avril et 11 juillet 2014, un courrier de ['inspection du travail du 8 juillet 2014, son entretien d'évaluation individuel d'évaluation du 8 janvier 2014 et des attestations de psychologues faisant état de leurs consultations pour des difficultés liées au travail ; Or, force est de constater que les procès-verbaux du CHSCT du 11 avril et 11 juillet 2014, ainsi que le courrier de l'inspection du travail du 8 juillet 2014, font seulement état de l'existence de l'altercation du 26 mars 2014, qui n'est plus contestée vu qu'elle a donné lieu à la reconnaissance d'un accident du travail, mais que ces documents n'indiquent en aucun cas le contenu ou le contexte de cette altercation et ne permettent donc pas d'établir l'existence d'un quelconque harcèlement moral ou que ladite altercation serait imputable à l'employeur ; La simple mention d'un « mauvais climat social » et des « difficultés du dialogue social », qui consiste plus en une remarque de portée générale, ne saurait en effet être suffisante ;