Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.717 du 20/01/2022,  partie 2



 7. Pour dire non prescrite l'action subrogatoire du FGAO, l'arrêt constate que la consolidation de la seconde aggravation de l'état de santé de Mme [R] a été fixée au 20 décembre 2010 par l'expert amiable et que le FGAO a sollicité, par conclusions du 5 juin 2018, la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 125 522,21 euros, versée par le Fonds en réparation du préjudice corporel qui résultait de cette aggravation.
 
 8. Il en résulte que cette demande formée, à titre subrogatoire, par le FGAO contre M. [D] n'était pas prescrite.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt déféré se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [D] à payer au FGAO la somme de 125 522,21 € en réparation de l'aggravation du préjudice corporel de Mme [R], constatée le 13 mars 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des demandes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, l'article 2270-1 du code civil disposait que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; qu'applicable depuis l'entrée en vigueur de ladite réforme, l'article 2226 nouveau du code civil dispose que « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » ; que les paiements effectués par M. [D] sur le fondement de l'ordonnance du 8 décembre 1999 correspondent au règlement du dommage initial ; que, s'agissant de la première aggravation, le point de départ de la prescription de la créance de 5 333,72 € correspond à la date du paiement de cette somme par le fonds de garantie le 5 juillet 1993 ; que la créance du fonds de garantie est donc prescrite depuis le 5 juillet 2003 ; que, s'agissant de la seconde aggravation, le point de départ de la prescription intervient, le 15 avril 2009, pour la somme de 2 000 €, le 18 février 2010, pour la somme de 2 000 €, le 29 février 2012 pour la somme de 5 000 € et le 22 mai 2012, pour la somme de 116 522,21 €, précision étant faite, d'une part, que l'acquisition de la prescription décennale de ces paiements s'apprécie par rapport à la date des demandes reconventionnelles en paiement du fonds de garantie, intervenues en l'occurrence par conclusions du 5 juin 2018 devant le tribunal de grande instance de Marseille et, d'autre part, que la réalité, la date, le montant et le bénéficiaire des paiements effectués ([R] [W]) résultent d'une synthèse financière certifié conforme aux écritures comptables du fonds de garantie, datée du 25 janvier 2017 et signé à Marseille par le responsable de service, et que la valeur probante de cette synthèse financière est d'autant plus forte que le solde de la somme restant due par le fonds de garantie à Mme [R], soit 116 522,21 € en mai 2012, est très exactement visé par l'offre d'indemnisation du fonds du 16 mai 2012 (soit six jours seulement avant le règlement effectif de la somme intervenu le 22 mai 2012) ; qu'il s'ensuit que, les paiements effectués par le fonds de garantie (au titre de la seconde aggravation) pour une somme totale de 125 522,21 € étant tous postérieurs au 5 juin 2008, aucun d'eux n'est atteint par la prescription ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. [D] invoque la prescription de l'action du fonds de garantie ; qu'il est constant en droit que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci de sorte que l'action du fonds de garantie contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; que le FGAO agit, dans le cadre d'une action récursoire, en remboursement de sommes versées en lieu et place de M. [D] sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;