décision 15-23.785 du 21/06/2017,  partie 3


- la mention, par le Docteur C..., chirurgien de la main et du membre supérieur, dans son certificat en date du 24 février 2014, du lien entre le conflit sous acromial gauche et la traction de la benne lors de l'accident du travail du 19 juin 2009, de nature de plus fort à permettre à l'employeur d'opérer le rapprochement sus évoqué ; -la mention, par la fiche d'aptitude du médecin du travail faisant suite à la visite de pré-reprise du 23 novembre 2012, adressée à l'employeur, que seul un poste sans usage des membres supérieurs peut être adapté, alors que le motif du premier arrêt de travail à compter du 19 juin 2009 est consécutif à l'impotence du membre supérieur gauche et le motif du second arrêt de travail est consécutif à l'impotence des deux membres supérieurs ; - la connaissance, par la SA La Fonte Ardennaise, du dépôt par le salarié, en date du 22 février 2012, d'une nouvelle déclaration de maladie professionnelle pour une épitrochéite bilatérale, dont aux termes de la note du Docteur D... en date du 23 octobre 2013, le résultat est inconnu, et donc dès lors l'était encore de plus fort au 28 décembre 2012, jour du licenciement ; que dès lors intervenu sans que l'employeur ait attendu qu'il soit définitivement statué sur la prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle ; - la circonstance que l'attestation de paiement des indemnités journalières établie le 30 mars 2014, couvrant les périodes du 22 juin 2009 au 19 juillet 2009, 20 juillet 2009 au 30 novembre 2009 et 31 mars 2010 au 19 octobre 2012, fasse référence, pour chacune de ses trois périodes, à l'accident du travail du 19 juin 2009, d'origine professionnelle, et non à l'accident du 31 mars 2010, aucun élément ne permettant en revanche de considérer que la caisse a statué sur l'éventuelle origine professionnelle de celui-ci ; - la perception par le salarié, du 5 décembre 2012, jour de la visite de reprise, au 28 décembre 2012, jour du licenciement, de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue à l'article D.433-2 du code de la sécurité sociale, dont le bénéficiaire est nécessairement une victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclaré inapte au visa de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que par application de l'article D.433-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur reçoit un exemplaire du formulaire de cette demande adressée par le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;- subsidiairement la mention « AT3, portée par le médecin du travail sur la fiche d'aptitude délivrée à l'issue de la visite de reprise unique du 4 décembre 2012 ; -l'énonciation, dans un courrier en date du 26 mars 2012, adressé par la SA La Fonte Ardennaise à la CPAM des Ardennes instruisant une demande de prise en charge de maladie professionnelle du salarié, que « M. Z... a été en arrêt du 11 au 15 mai 2009 et du 22 juin au 30 novembre 2010 (accident du travail contesté) + rechute depuis le 31/05/2010 jusqu'au 15/04/2012 », de sorte que l'employeur qualifie lui-même la seconde période d'arrêt de travail de rechute de l'accident initial ; que dès lors les énonciations de la lettre de licenciement, considérant que ces circonstances de la visite de reprise ne présument en rien du caractère professionnel de l'accident sont inopérantes, de même que l'affirmation tendant à l'absence de connaissance par l'employeur d'un état pathologique préexistant, alors que l'employeur ne démontre pas le lien direct et exclusif des arrêts de travail consécutifs à l'inaptitude avec cet état préexistant ; qu'il en va de même de l'invocation de la procédure suivie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité qui quand bien même aurait-il retenu l'existence d'une pathologie dégénérative antérieure, n'avait pas pour objet de se prononcer sur le caractère professionnel de l'inaptitude, étant rappelé la possibilité d'une décompensation d'un état pathologique préexistant par les circonstances de l'activité professionnelle du salarié ; qu'il en résulte qu'au jour du licenciement, la SA La Fonte Ardennaise avait connaissance du caractère au moins partiellement professionnel de l'inaptitude invoquée à l'appui du licenciement, et le jugement sera infirmé sur ces points ; qu'il y aura lieu de condamner la SA La Fonte Ardennaise à payer à M. Z... une somme de 4 458,11€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, eu égard au caractère professionnel de l'inaptitude et le jugement sera infirmé sur ce point ; que de ce même caractère professionnel découlera la condamnation de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 869,96€ ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE la procédure de licenciement d'un salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle doit comporter la consultation préalable des délégués du personnel ; qu'or, la SA La Fonte Ardennaise ne justifie ni même n'allègue de cette consultation ;