Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.474 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 Mme A... H... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-10.474 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Socagest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme H... , de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires dont le siège est [...] , après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme H... .
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme A... H... irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en l'espèce il est constant que Mme H... fonde son action sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir qu'elle recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans son obligation de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes ; que cette action fondée sur la loi du 10 juillet 1965 n'est ouverte qu'au seul copropriétaire ; que Mme H... doit donc justifier qu'elle est bien copropriétaire au sein de la résidence la charge de cette preuve lui incombant en sa qualité de demandeur à l'action en responsabilité ; qu'il est constant que tant dans le cadre de la première instance et malgré une demande officielle du syndicat des copropriétaires comme relevé par le premier juge que devant la cour d'appel, Mme H... n'a produit aucun titre de propriété ; que c'est par une inversion de la charge de la preuve du droit de propriété que le jugement a considéré que la qualité de propriétaire de Mme H... était toutefois établie dans la mesure où le syndicat des copropriétaires n'avait jamais contesté sa qualité de propriétaire dans le cadre de la procédure de référé et devant l'expert et car il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2012 qu'elle est titulaire du lot 148 au sein de la copropriété ; que la cour tout d'abord rappelle que la décision qui a ordonné une mission d'expertise n'est pas un jugement mais une ordonnance de référé, que cette décision ne lie nullement le tribunal qui doit statuer sur le fond, ce d'autant qu'il n'a pas été discuté lors de la procédure de référé de la preuve de la qualité de propriétaire ou copropriétaire ; que le fait que la question de la qualité de copropriétaire de Mme H... n'ait pas été évoquée devant l'expert ne saurait non plus amener à considérer que cette qualité est acquise et qu'il n'était pas dans la mission de l'expert spécialisé en architecture de répondre à cette question ; qu'enfin la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2012 permet seulement de relever qu'il est mentionné Mme H... (148) dans la liste des copropriétaires absents ou non-représentés ce qui est insuffisant à rapporter la preuve de sa qualité de copropriétaire ce d'autant que si on lit attentivement la mention il apparaît que le nom de Mme H... est précédé du nom EFK qui semble correspondre à la SCI EFK ; que par conséquent le premier juge ne pouvait au vu de ces seuls éléments considérer que la qualité de propriétaire de Mme H... est établie ; que par conséquent Mme H... est défaillante à démontrer qu'elle est bien copropriétaire au sein de la résidence du [...] ;