Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.009 du 02/03/2016,  partie 10



 Alors, d'autre part, que selon l'article L.3123-31 du Code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ou en cas de non-respect de ces périodes par l'employeur, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que Monsieur [W] démontrait avoir travaillé au cours de nombreux week-ends et pendant les vacances scolaires (p.48 à 51) pour coacher les équipes en tournois, alors que ces périodes étaient contractuellement définies comme étant des périodes non travaillées ; qu'en raison de la méconnaissance par son employeur des périodes non travaillées figurant au contrat de travail intermittent, celui-ci devait nécessairement être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que partant, en se bornant à énoncer que Monsieur [W] établissait avoir travaillé pendant les semaines de vacances scolaires réputées non travaillées, notamment le 21 février 2009 et les 24 et 25 avril 2010, sans pour autant prononcer la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail de droit commun à temps complet, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.3123-31 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, en tout état de cause, que selon l'article L.3123-33 du Code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions dans le contrat, ce dernier est présumé à temps plein ; qu'il appartient alors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la Cour d'appel a constaté que seul le planning de l'année 2007/2008 avait été transmis à Monsieur [W], procédant à la répartition de son travail du 3 septembre 2007 au 1er juillet 2008, sur 36 semaines, plus deux jours répartis sur deux autres semaines, Monsieur [W] soutenant que pour les années 2008/2009 et 2009/2010, faute de planning, il s'était trouvé à la disposition permanente de l'association ; qu'elle a décidé néanmoins que l'association [16], qui affirmait que le planning initial de Monsieur [W] n'avait jamais été modifié, et communiquait la preuve que Monsieur [W] avait déclaré en septembre 2009 et en avril 2010 qu'il occupait d'autres emplois que celui exercé au RAC, et qu'en novembre 2009 il avait encadré une formation au diplôme d'Initiateur Badminton organisé par le comité départemental des Hauts de Seine, démontrait que Monsieur [W] connaissait son rythme de travail et ne restait pas à sa disposition permanente ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que, pour les années 2008/2009 et 2009/2010, le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3123-33 du Code du travail ;
 
 Alors, par ailleurs, que Monsieur [W] démontrait dans ses conclusions d'appel (p.6 et suiv., p.34, p.43) que faute de planning pour les années 2008/2009 et 2009/2010, il s'était trouvé à la disposition permanente de l'association, Madame [J] le contactant parfois du jour au lendemain ; qu'en particulier, à sa demande et à la demande du club, il accompagnait les joueurs de la section badminton pendant les week-ends de tournois afin de les coacher (interclubs de nationale 3, championnats de France, play-off de nationale 2, etc.), ces tournois devant obligatoirement se dérouler en présence d'un coach adulte titulaire d'un diplôme sportif de badminton; qu'il produisait les attestations en ce sens ; qu'il s'en déduisait que le salarié se tenait effectivement à la disposition permanente de son employeur ; que partant, en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile;
 
 Alors, enfin, que le contrat de travail intermittent de Monsieur [W] était conclu pour une durée minimale de 630 heures, les heures complémentaires dépassant la durée annuelle minimale ne pouvant excéder le 1/3 de cette durée, soit 210 heures pour un total de 840 heures; que Monsieur [W] démontrait avoir travaillé 903 heures pour la seule période 2007/2008 (conclusions d'appel, p.64 et 65); que la sanction de cette méconnaissance des dispositions contractuelles était la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein ; qu'en énonçant que « la durée maximale de travail prévue pour un contrat de travail intermittent [ayant] été dépassée, il convient (¿) de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail » (sic), « le bénéfice » du temps plein ne pouvant être accordé au salarié, la Cour d'appel n'a pas