Cour d'appel de Pau,  décision 13-26.811 du 03/11/2015,  partie 3


que compte tenu de l'organisation mise en place par BCR pour les commandes, les livraisons et le règlement des approvisionnements, il n'est pas contesté que la marchandise a été livrée directement chez les sous-acquéreurs, à savoir en l'espèce chez BOIS ET CHIFFONS EXPLOITATION et la Sarl CANNES BC ; que sur nomination du Juge Commissaire, Monsieur Y... Commissairepriseur, a établi l'inventaire précis du patrimoine des sous-acquéreurs de BCR cidessus dénommés et importe peu que la marchandise existe eu nature dans le patrimoine du débiteur principal et qu'il la détienne lui-même ou qu'elle soit détenue par un tiers ; que si la charge de la preuve du non-paiement incombe à FRANCE GIFT, les éléments apportés par cette société aux débats permettent de prouver cet état de fait, lié de surcroît à l'absence de réponse de l'administrateur et de la société BCR, à, ses demandes ; que dans ces conditions le reproche fait à la motivation de l'Ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire ne sera pas retenue » ; 
 
 1°) ALORS QUE les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ne peuvent être revendiqués que s'ils se trouvent encore en nature, c'est-à-dire présents dans l'actif du débiteur, au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ordonnant à Maîtres Z... et A..., ès qualités de liquidateurs de la société BCR, la restitution en nature des marchandises vendues par la société France Gift, tout en constatant que les marchandises étaient détenues par les sociétés Cannes BC et BCE à qui elles avaient été revendues et livrées avant le jugement d'ouverture, ce dont il s'inférait que la restitution en nature était impossible, la Cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'il revendique, non les marchandises elles-mêmes vendues avec réserve de propriété mais la créance de leur prix, le vendeur doit prouver que cette créance a été payée en tout ou partie par les sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en ordonnant, à titre subsidiaire, le paiement du prix des marchandises revendues, sans constater que la société BCR aurait reçu paiement des sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce.