Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.773 du 06/04/2023,  partie 2



 3°/ que, lorsque l'application des dispositions combinées des articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du même code conduit à écarter du bénéfice des prestations familiales des enfants entrés légalement sur le territoire français avec leurs parents - eux-mêmes entrés en vertu d'un titre régulier au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -, ce qui revient à les assimiler à des enfants entrés illégalement sur le territoire, dans la mesure où leurs parents sont dépouillés du droit aux allocations familiales, le juge ne doit pas s'en tenir à la liste limitative des documents à fournir pour bénéficier des prestations familiales prévue par l'article D. 512-2 précité et, ainsi, doit vérifier si le ou les enfants sont rentrés régulièrement sur le territoire français en même temps que leurs parents ; qu'en se bornant dès lors à faire application de la liste limitative prévue par ce texte, pour débouter Mme [C] de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale en ses rédactions successivement applicables litige issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, puis de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et l'article D. 512-2 du même code en sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, dans des conditions précisées par décret, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations qu'il énumère limitativement.
 
 6. Selon l'article D. 512-2, 5°, du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production
 d'une attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents, lorsque ce parent est titulaire d'un titre de séjour délivré sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 7. Cette attestation revêt un caractère recognitif de sorte que le droit à prestations familiales est ouvert, en application de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale, le mois suivant la date d'effet du titre de séjour mentionné au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 8. Ayant constaté que l'allocataire avait produit sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 décembre 2014 au 11 décembre 2015 et l'attestation préfectorale mentionnant l'entrée en France de ses enfants en même temps qu'elle, la cour d'appel en a exactement déduit que le droit aux prestations familiales était ouvert à son profit à compter du 1er janvier 2015.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V], épouse [C], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.