Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.300 du 17/09/2020,  partie 2


que l'adresse de M. X... figure sur cette lettre recommandée qui n'a pas été retirée par l'intéressé dans le délai de 10 jours prévu par l'article 140 précité et qui est jointe au dossier ; qu'il ressort de ces éléments que le jugement déféré a été régulièrement notifié à M. X..., le 30 avril 2018 en sorte que l'appel interjeté le mercredi 18 juillet 2018, soit au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, augmenté de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable, comme tardif, étant relevé que le jugement dont appel n'étant pas le jugement d'orientation, l'acte de signification n'avait pas à faire mention des dispositions des modalités d'appel prévues par l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution (v. arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE si le juge peut retenir un document rédigé en langue étrangère, c'est à la condition d'en indiquer sa signification en français ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., qu'il ressortait des formulaires prévus par le règlement CE n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires, communiqués par l'intimée et qui étaient rédigés en langue italienne, ainsi que des actes d'huissier produits, que la Scp [...], huissiers de justice associés à Nice mandatés par la société HSBC France, avait adressé le 3 avril 2018 au procureur de la République près la cour d'appel de Rome « [...] » la demande de signification à M. X... domicilié à [...] , du jugement déféré, accompagné de sa traduction en italien, décision qui avait été préalablement signifiée à avocat le 16 mars 2018, que le service de notification près la cour d'appel de Rome « l'Ufficio Unico Ufficiali Giudiziari presso la Corte d'appelo di Roma sezione notifiche Estere » avait saisi le 16 avril 2018 le service habilité de la cour d'appel de Milan « l'Ufficio Notifiche di Milano » aux fins de notification à M. X... et qu'il ressortait de l'attestation de notification « certificato di notificazione » établie le 26 avril 2018 par le service de notification de la cour d'appel de Rome que, conformément à l'article 140 du code de procédure civile italien, l'acte avait été déposé en mairie « depositato presso casa communale di Milano » le même jour et que la notification au destinataire par lettre recommandée avec avis de réception prévue par cet article 140 avait été effectuée le 30 avril 2018, ainsi qu'il résultait du cachet « Data notizia al destinatario con raccomandata RR » suivi du numéro de recommandé, sans indiquer précisément la signification en français de ces documents rédigés en langue italienne, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant que l'adresse de M. X... figurait sur la lettre recommandée qui lui avait été envoyée et que cette lettre n'avait pas été retirée par l'intéressé dans les délais impartis, si bien que le jugement avait été régulièrement notifié, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il n'avait reçu aucun avis de passage, de sorte qu'il ne pouvait retirer la lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant encore, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., que le jugement dont appel n'étant pas le jugement d'orientation, l'acte de signification n'avait pas à faire mention des dispositions des modalités d'appel prévues par l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, sans vérifier si la signification n'était pas irrégulière et n'avait pu produire aucun effet comme ne mentionnant pas les modalités de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre