cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.396 du 03/05/2018,  partie 3


qu'ainsi que le soulignent les appelants, il n'appartient pas à l'ONIAM qui a indemnisé la victime en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se prévaloir, lorsqu'il exerce à l'égard d'un professionnel de santé l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-15 du même code, de la méconnaissance du droit, reconnu aux patients par l'article L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés ; qu'aucune faute ne justifiant la mise en cause de la responsabilité du praticien, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Alors que l'obligation du médecin de réaliser des diligences préopératoires permettant de déterminer avec précision l'état antérieur du patient et de prendre celui-ci en compte dans la décision de réaliser une intervention chirurgicale s'étend à la réalisation de tous les examens utiles et ne se limite pas à ceux qui seraient regardés comme indispensables ; qu'ayant constaté que les experts indiquaient que la récidive de l'éventration avait été facilitée par l'état antérieur de la patiente, retenu que le dommage subi par cette dernière était imputable à son état antérieur à hauteur de 40 %, et relevé que, selon ces mêmes experts, les explorations préopératoires avaient été « très minimalistes », la cour d'appel, en écartant le moyen pris de ce que le médecin avait commis une faute pour ne pas avoir réalisé tous les examens lui permettant de poser l'indication opératoire appropriée à l'état de santé de la patiente par la constatation que, selon les experts, ces examens n'étaient pas indispensables, a limité l'obligation précitée du médecin à la réalisation de seuls actes indispensables pour connaître l'état de santé du patient, et a ainsi méconnu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à relever que les explorations préopératoires avaient été « très minimalistes » mais que les autres examens qui auraient pu être pratiqués n'étaient en réalité pas indispensables sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 8 § 7 et p. 10 § 3 à 6), si le professionnel de santé avait réalisé l'ensemble des diligences préopératoires utiles, même non indispensables, permettant de déterminer de manière effective l'état antérieur de la patiente et de prendre celui-ci en compte avant de décider de réaliser l'intervention chirurgicale dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 Alors, enfin, que, subrogé dans les droits de la victime d'un accident médical à concurrence des sommes qu'il a versées à cette dernière suite au silence ou au refus de l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé dont la responsabilité a été retenue par la commission de conciliation et d'indemnisation, l'ONIAM peut se prévaloir d'un manquement par ce professionnel ou cet établissement de santé à son devoir d'information du patient en vue d'obtenir de sa part ou de son assureur le remboursement des sommes versées à la victime et correspondant, dans la mesure de la chance perdue d'échapper à l'accident médical, à la fraction des différents chefs de préjudices dont il a assuré l'indemnisation ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas à l'ONIAM ayant indemnisé la victime de l'accident médical à la suite du refus de l'assureur de présenter une offre, de se prévaloir à l'encontre du professionnel de santé de la méconnaissance du patient à être informé des risques des traitements qui lui étaient proposés, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1111-2 du même code.