décision 14-24.392 du 08/09/2016,  partie 3


que cette exigence d'un recours préalable a été confirmée par la cour de cassation, et il est ainsi constant que l'indemnisation par le Fonds des victimes d'une infraction de leur préjudice en application d'une décision de la CIVI rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du caractère autonome du mode de réparation institué en leur faveur par l'article 706 - 3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le Fonds du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; qu'or, en l'espèce, n'ayant exercé aucune action récursoire contre monsieur M... S... , le FGTI ne dispose donc d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que le fait que monsieur M... S... ait effectué des versements mensuels au profit du FGTI sur la base d'un simple engagement écrit est inopérant dès lors que la saisie-attribution ne peut être mise en oeuvre qu'en vertu d'un titre exécutoire ; qu'il résulte de ce qui précède que la saisie-attribution querellée doit être annulée, et par voie de conséquence, levée, toute sommes indument perçues sur ce chef devant être restituées » ;
 
 Et que « l'article 503 du code de procédure civile, dispose, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce monsieur M... S... invoque la nullité des saisies-attribution en date du 05/10/2011 au motif que le jugement réputé contradictoire du Tribunal correctionnel de Fort de France en date du 10/09/1996, servant de fondement aux poursuites, ne lui a pas été signifié ;
 qu'or, la FGTI produit aux débats l'acte de signification en date du 29/09/2011 aux termes duquel l'ensemble des décisions, dont le jugement du 10/09/1996, ayant servi de fondement aux saisies attribution critiquées, ont été notifiées à Monsieur M... S... ; que, toutefois, selon l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d'exécution, seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'il suit de ces dispositions d'ordre public que la constatation de la créance dans un titre exécutoire constitue une conditions de validité au fond de la mesure d'exécution forcée mis en oeuvre par le créancier ; que l'article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'en l'espèce, le FGTI excipe son droit de poursuite sur les comptes bancaires de monsieur M... S... , des décisions de tribunal correctionnel et de la commission d'indemnisation des victimes ; qu'or, ces décisions ne constituent pas un titre exécutoire à l'encontre de l'auteur des faits ; que le Fonds doit agir effectivement contre l'auteur de l'infraction afin de détenir un titre exécutoire, la condamnation de celui-ci par la juridiction répressive n'étant pas suffisante ; qu'il est ainsi constant que l'indemnisation par le Fonds des victimes d'une infraction de leur préjudice en application d'une décision d'une Commission d'Indemnisation des victimes d'infractions rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du caractère autonome du mode de réparation institué en leur faveur par l'article 706 - 3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le Fonds du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; que n'ayant exercé aucune action récursoire contre monsieur M... S... , le FGTI ne dispose donc d'aucun titre exécutoire à son encontre » ;
 
 Alors, d'une part, que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'il peut ainsi agir en recouvrement forcé contre le débiteur de la condamnation, sur le fondement de la décision ayant prononcé cette condamnation au profit de la victime dans les droits de laquelle il est légalement subrogé ;