Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.241 du 11/03/2014,  partie 2



 Et sur le second moyen du pourvoi n° Y12-22.241 :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen du même pourvoi entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant condamné la société Cinq huitièmes à payer à la société Sybille accessoires la somme provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Flanker et reçu le directeur général des douanes et droits indirects en son intervention volontaire, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sybille accessoires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 12-22.241 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Cinq huitièmes 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge des référés compétent et ordonné la mainlevée immédiate des mesures de retenue et saisie douanières consignées dans les procès-verbaux des 10 juin 2011, 28 juin 2011 et 19 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur la compétence du juge des référés : l'article 357 du code des douanes, selon lequel les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception, n'exclut pas la compétence des juridictions civiles en cas d'existence d'une voie de fait ou d'un trouble manifestement illicite ; que dans cette dernière hypothèse, il résulte de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; sur le trouble manifestement illicite : que selon l'article L. 716-8, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, la mesure de retenue douanière est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables (...), à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ; qu'il est constant qu'il n'a été décidé d'aucune mesure conservatoire par la juridiction civile compétente ; que la société CINQ HUITIEMES ne justifie pas s'être pourvue, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification des retenues des 10 juin 2011, 28 juin 2011 et 19 juillet 2011, par la voie civile ou correctionnelle, à laquelle ne saurait, pour cette dernière, être assimilé un dépôt de plainte simple devant le Procureur de la république ; qu'elle ne justifie pas davantage, ni même n'allègue, avoir constitué les garanties prévues par ce texte, dont les conditions sont, par ailleurs, cumulatives ; que le trouble manifestement illicite résulte du maintien des retenues en cause, alors que les conditions de l'article L. 716-8 n'étaient pas réunies ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la mainlevée immédiate des mesures de retenue et de saisie douanières des produits consignés dans les procès-verbaux des 10 juin 2011, 28 juin 2011 et 19 juillet 2011 ; que les ordonnances entreprises seront infirmées» ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'en dehors des cas prévus par la Règlement n° 1383/2003/CE ; que ce dernier Règlement est seul applicable lorsque les marchandises en cause ont une origine extracommunautaire ;