Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.025 du 27/05/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que s'il avait effectivement été averti le 30 juin 2015 concernant un problème de prescription pour une patiente nouvellement admise, il n'avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de l'ensemble des faits finalement imputés à M. F... que le 3 juillet 2015 lorsqu'il avait pu se rendre sur place, prendre connaissance lui-même des fiches de signalement d'événements indésirables et appréhender ainsi concrètement l'ampleur et la gravité des fautes commises par le salarié ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu à l'application du non-cumul des sanctions motifs pris que l'employeur avait connaissance des faits objet du licenciement, dès leur commission le 30 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si au jour des faits incriminés, l'employeur n'avait pas eu une information seulement parcellaire et n'avait pu acquérir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits qu'en procédant à un examen sur place des éléments retraçant les évènements litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR constaté que le licenciement de M. F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse par application du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, d'AVOIR condamné la société Clinique Beaulieu Colisée aux droits de laquelle vient la société Colisée Patrimoine Group à payer à M. F... les sommes de 6 640 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période relative à la mise à pied conservatoire, 664 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 67 311,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 731,11 euros au titre des congés payés y afférents, 11 010,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 67 311 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur au salarié d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés ainsi que d'un bulletin de salaire pour les sommes allouées soumises à cotisations sociales, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   2 - Sur l'indemnisation du préjudice subi
 
 Les montants réclamés par M. F... au titre du rappel de salaire pour la période relative à la mise à pied conservatoire (6.640 euros bruts, outre les congés payés y afférents) et au titre de l'indemnité légale de licenciement (11.010,55 euros) ne soulèvent aucune contestation spécifique.
 
 Il sera, par conséquent, fait droit à ces demandes et les montants réclamés seront alloués.
 
 M. F..., sollicite, également, une somme de 67.311,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés y afférents) soit 6 mois de salaire, ceci en application des dispositions des articles 45 et 94 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif qui prévoient un tel préavis pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants.
 
 L'employeur, de son côté, soutient que la convention collective prévoit une condition pour l'application d'un préavis de 6 mois, à savoir que pour être considéré comme cadre supérieur selon les grilles de classification, dans la filière médico-sociale, le salarié concerné doit évoluer dans un établissement dont la capacité d'accueil est d'au moins 100 lits'; or, la CLINIQUE BEAULIEU a une capacité d'accueil de 21 lits de sorte que le préavis est de 3 mois seulement.
 
 L'annexe 22 produite par la CLINIQUE BEAULIEU à l'appui de ses dires est en très grande partie illisible.
 
 Au surplus, il résulte de la lecture de la Convention collective nationale applicable que le délai de préavis applicable aux médecins est bien de 6 mois comme le prétend M. F... et non de 3 mois, cette restriction ne concernant manifestement que les cadres qui ne sont ni pharmaciens, ni médecins.
 
 Dès lors, il sera fait droit à la demande de M. F... sur ce point.
 
 De même, M. F... sollicite une somme de 201 934 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 Cependant, M. F... n'argue d'aucun préjudice particulier et sa situation à ce jour n'est pas connue. Dès lors, le montant réclamé qui correspond à 18 mois de salaire est excessif.
 
 En l'absence de préjudice caractérisé, il convient de limiter l'indemnisation du préjudice à 6 mois de salaire, soit la somme de 67 311 euros.
 
 Il convient, également, d'ordonner la délivrance par la SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifié, ainsi qu'un bulletin de paie pour les sommes allouées et soumises à cotisations sociales.
 
 Il n'apparaît pas opportun, toutefois, de prononcer cette condamnation sous astreinte, dans la mesure où aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne volonté de l'employeur quant à l'exécution de la décision