Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-84.272 du 22/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Brice X...
 - La société Le Wafou brasserie, parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mai 2012, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre M. Alain Y... et la société Editions I et P, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général CORDIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action publique ;
 "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, pour fixer le point de départ du délai de prescription, il convient d'après les circonstances de la cause, de déterminer la date du premier acte de publication par lequel le délit a été commis ; que le demandeur à l'exception de prescription a la possibilité de rapporter la preuve de la date réelle de la mise de l'écrit à la disposition du public ; que cette date fixe, dès lors, le point de départ de la prescription ; qu'en l'espèce, les prévenus rapportent la preuve que le journal "le petit impertinent" a toujours été mis, sur une période de deux ans et demi, en vente avant la date indiquée en UNE, à l'exception du numéro 39 et 41 qui ont été chacun livrés tardivement par l'imprimeur pour des raisons techniques ; que le numéro 42 du périodique le petit impertinent, visé par la citation des parties civiles, comme contenant des propos estimés diffamatoires à leur encontre, comportait sur la couverture la mention « décembre 2010/janvier 2011 », et a, en fait, été mis à la disposition du public dès le 17 novembre 2010 ainsi que cela résulte des bordereaux de livraison et de l'attestation de l'imprimeur produits aux débats ; qu'il y a donc lieu de retenir cette date du 17 novembre 2010 comme point de départ du délai de prescription ; que le délai de trois mois s'achevait donc le 17 février 2011 ; qu'en conséquence, la citation des parties civiles ayant été délivrée le 25 février 2011, il convient de constater l'acquisition de la prescription de l'action engagée par les parties civiles ;
 "1) alors que, lorsqu'une publication périodique précise une période de parution, c'est au premier jour de cette période, sauf cas d'erreur ou de fraude, que doit être fixé le point de départ de la prescription, peu important que suivant un usage commercial, ladite publication soit mise en vente à une date antérieure ; qu'en retenant la prescription de l'action publique engagée par les parties civiles par un acte du 25 février 2012, au motif que le numéro 42 du périodique "le petit impertinent", qui mentionnait comme période de parution « décembre 2010/janvier 2011 » aurait été mis à la disposition du public dès le 17 novembre 2010, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé ;
 "2) alors que, lorsqu'il appartient aux juge du fond de déterminer la date du premier acte de publication par lequel le délit a été consommé, leur appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs ne relevant aucun fait susceptible de l'étayer ; qu'en l'espèce, en retenant comme date de publication du numéro 42 du périodique le petit impertinent, le 17 novembre, en se fondant sur des bordereaux de livraison et l'attestation de l'imprimeur qui ne faisaient pas la preuve de la mise à disposition au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;