Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.790 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en affirmant, pour condamner la société Electronique Occitane à indemniser la société SFR du montant des rappels de salaires, congés payés et charges patronales que celle-ci avait été personnellement condamnée à payer à son gérant, M. H..., en exécution de la décision de justice irrévocable lui ayant reconnu le statut de gérant de succursale, que « si Occitane avait exécuté l'ensemble des obligations qui lui revenaient, les hautes juridictions n'auraient pas reconnu à son gérant le statut de gérant de succursale et n'auraient pas condamné SFR », sans rechercher si la société SFR n'était pas seule à l'origine du montage ayant justifié l'application du statut de gérant de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse une société est fondée à confier à son gérant l'exécution des obligations qu'elle a souscrites, de sorte que l'exécution de ses obligations par celui-ci est valable ; qu'en retenant que « si Occitane avait exécuté l'ensemble des obligations qui lui revenaient, les hautes juridictions n'auraient pas reconnu à son gérant le statut de gérant de succursale et n'auraient pas condamné SFR », quand la seule faute qui lui était reprochée par la société SFR était d'avoir confié à M. H..., son gérant, l'exécution des prestations mises à sa charge par les contrats de distribution conclus par les parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute imputable à l'exposante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Société française du radiotéléphone (SFR), demanderesse au pourvoi n° H 18-10.842
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la SA Société Française du Radiotéléphone – SFR de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats de distribution pour erreur sur la personne.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité pour erreur sur la personne
 
 que la société SFR soutient qu'en concluant les contrats de distribution, elle avait l'intention de contracter avec la société Electronique Occitane, en considération de ses qualités affichées, et en aucun cas avec Monsieur H... ; qu'elle en conclut que seule la société Electronique Occitane devait exécuter le contrat ; qu'elle relève qu'elle n'aurait pas conclu les contrats de distribution si elle avait été informée que ceux-ci ne seraient pas exécutés par la société Electronique Occitane mais par une personne physique non partie au contrat, tel que cela ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2012, confirmé par la Cour de cassation ;
 
 que la société Electronique Occitane indique que le contrat a été conclu en considération de Monsieur E... H..., dès lors que son engagement était prépondérant dans l'exécution du contrat et que sa personnalité était essentielle dans la formation du contrat ; qu'elle relève par ailleurs que la société SFR n'a pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ;
 
 que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont il est question, dispose que l'erreur "n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention" ;
 
 qu'en l'espèce, le contrat liant les parties précise clairement les rôles et fonctions de chacun ; que les différents contrats mentionnent que la société Electronique Occitane est représentée par Monsieur E... H..., son gérant ; que par ailleurs, aux articles 18 du contrat ESE et du contrat distributeur, il est stipulé que "le présent contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de l'ESPACE ENTREPRISES ainsi qu'en considération de son dirigeant ; qu'en conséquence, le présent contrat ne pourra être cédé en tout ou partie, sans l'accord préalable, exprès et écrit de SFR" ;
 
 qu'il ressort de ces dispositions contractuelles que la société SFR a entendu souscrire les contrats de distribution avec la société Electronique Occitane, représentée par Monsieur E... H..., son gérant ; qu'aucune erreur n'a été commise sur le cocontractant de la société SFR ; qu'en outre, les conditions de l'exécution ultérieure du contrat ne peuvent constituer un élément caractérisant l'erreur sur le consentement au moment de la conclusion du contrat ;
 
 qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de ce chef ;
 
 qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point » ;