Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.314 du 10/01/2019,  partie 6


que si le premier courrier de la direction des affaires juridiques et des affaires contentieuses de la Société Générale se borne, sans plus de précision, à renvoyer à la liste y annexée comprenant le solde et la description de chaque produit détenu par le débiteur saisi, le second précise à l'huissier de justice que : "Le 28 octobre 2011, à 12 h 35, à la demande des sociétés SOGEMA,SOGECA et BAB, vous avez délivré un acte mainlevée pure, simple entière et définitive de la saisie-attribution précédemment signifiée le 27 07 2011. Le 28 10 2011 à 12 h36, vous avez délivré un procès-verbal de saisie attribution à la demande des mêmes sociétés visées ci-dessus au préjudice de la République du Congo sur tous comptes ouverts en nos livres, pour une somme de 35.206.256,56 euros. En l'état de nos informations, et après recherches approfondies, sous réserve du dénouement des opérations en cours, et sauf erreur ou omission, vous trouverez ci-joint pour Société Générale la liste des comptes et des soldes bloquées au jour de la saisie et après mainlevée. [...] Nous vous précisons par ailleurs qu'un procès-verbal de saisie-attribution et de saisie de valeurs mobilières nous a été délivré le 12 10 2011 à l'encontre de la République du Congo et de ses émanations.[...]" ; que la liste annexée à ce courrier fait état des comptes ouverts au nom de la République du Congo, débitrice saisie, créditeurs pour un montant cumulé de 3.566.016,43 euros ; qu'en cause d'appel, la Société Générale soutient notamment qu'en raison de la concomitance des significations qui lui ont été faites le 28 octobre 2011, elle a libéré puis immédiatement bloqué au profit de la saisie antérieure du 12 octobre 2011 la somme appréhendée le 27 juillet 2011, ce dont a tenu compte le jugement du 4 décembre 2015; qu'elle reconduit dans sa réponse du 2 novembre 2011 la même somme que celle déclarée le 27 juillet 2011, augmentée de 43.947,90 euros, montant non affecté à la saisie du 12 octobre 2011 ; que la cour relève qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Société Générale, contrairement à ce qu' a retenu le premier juge, a déclaré être redevable de sommes différentes au titre des saisies pratiquées entre ses mains le 27 juillet, le 12 octobre et le 18 octobre 2011, la position des comptes ayant continué à évoluer, à la hausse ou à la baisse, entre le 27 juillet 2011 et le 3 novembre 2011, date de la dernière saisie-attribution ; que la Société Générale ne précise pas dans son courrier en réponse du 2 novembre 2011 si la somme de 3.566.016,43 euros a été affectée à la suite de la mainlevée de la saisie-attribution du 27 juillet 2011, en tout ou partie, à la saisie du 12 octobre 2011 ; que toutefois, la cour retient que la réponse de la Société Générale du 2 novembre 2011, en ce qu'elle précise que la liste fournie correspond aux sommes bloquées "au jour de la saisie et après mainlevée", ne peut s'entendre, en application de l'article R. 211.20 susvisé, que de celles dont elle était redevable au 28 octobre 2011, après avoir intégré dans la somme globale de 3.566.016,43 euros celles libérées par la mainlevée de la saisie-attribution du 27 juillet 2011 et nécessairement déduit celles bloquées par la saisie du 12 octobre 2011, dont la mainlevée n'était pas intervenue le 2 novembre 2011, saisie dont la banque rappelle au demeurant l'existence, conformément à l'obligation de déclaration qui est la sienne ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la Société Générale, en déclarant la somme de 3.566.016,43 euros au titre des fonds affectés à la saisie-attribution du 28 octobre 2011, n'y a pas inclus celle affectée, à hauteur de 4.892.963,63 euros, à la saisie du 12 octobre 2011, montant alloué à la Société Commisimpex par jugement du 4 décembre 2015 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de déduire la somme de 4.892.963,63 euros de celle restant due par le tiers saisi à la Société Commisimpex ; qu'en conséquence, il convient, infirmant le jugement sur le quantum de la somme allouée à la société Commisimpex à hauteur de 43.947,90 euros et, statuant à nouveau de ce chef, de condamner la Société Générale à payer la somme de 3.566.016,43 euros et, y ajoutant, de débouter la Société Générale, de sa demande subsidiaire ; que les autres dispositions du jugement n'étant pas contestées en cause d'appel, il convient de les confirmer, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "constatations", qui ne sont pas des prétentions susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ;
 Sur les demandes accessoires : L'équité commande de faire droit à la demande de la société Commisimpex présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la Société Générale est condamnée à lui verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision ; que partie perdante pour l'essentiel, la Société Générale ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens » ;