Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.746 du 30/03/2017,  partie 3


inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail, lesquelles fixait des taux maximums de concentrations moyennes en poussières alvéolaires de silice cristalline ainsi que les modalités de contrôle obligatoires ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société JM Dental, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, ajoutant au jugement, dit la décision de la caisse reconnaissant l&apos;origine professionnelle de la maladie déclarée par M. [Q] [H] au titre du tableau 25 des maladies professionnelles opposable à la société JM Dental ;
 
 AUX MOTIFS QUE après avoir sollicité l&apos;employeur dans le cadre de la déclaration de maladie professionnelle formée par M. [H], la caisse a informé la société JM Dental de la fin de l&apos;instruction du dossier par lettre datée du 11 septembre 2007, reçue par la société JM Dental le 14 septembre 2007, selon mention portée sur l&apos;accusé de réception ; cette lettre informait l&apos;employeur de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision, prévue pour le 21 septembre 2007 ; la société JM Dental expose qu&apos;elle n&apos;a ainsi bénéficié que de cinq jours utiles pour consulter les pièces du dossier ; cependant, ce délai était suffisant pour lui permettre de procéder à cette consultation, démarche qu&apos;elle n&apos;a pas souhaité faire ;
 
 ALORS QUE la caisse primaire d&apos;assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d&apos;un accident ou d&apos;une maladie, doit informer l&apos;employeur de la fin de la procédure d&apos;instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que l&apos;employeur doit alors disposer de manière effective d&apos;un délai suffisant pour prendre utilement connaissance du dossier et faire des observations avant la prise de décision ; qu&apos;en se bornant en l&apos;espèce à affirmer péremptoirement que le délai cinq jours était suffisant pour permettre à l&apos;employeur de procéder à la consultation des pièces du dossier, sans faire ressortir, ce qui était contesté devant elle, que ce délai était suffisant non seulement pour prendre connaissance du dossier mais également pour effectivement pouvoir faire des observations avant la prise de décision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en l&apos;espèce applicable.