Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020,  partie 8


qu'elle concluait qu'elle souffrait nécessairement, dans son développement économique, du fait que sa concurrente ne respectait pas, comme elle, la règlementation applicable, et réclamait en conséquence l'indemnisation de sa perte de chance de réaliser une marge supérieure, de son préjudice moral et de la désorganisation économique résultant des fautes de la société DREAM ON BOARD (conclusions, pp. 37 à 42) ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes à l'encontre de cette société, la cour d'appel énonce que, dans son jugement rendu le 22 février 2018, le tribunal de police de PARIS - qui avait notamment condamné la société FAST AND PRECIOUS au titre de l'offre de prestation de services en utilisant irrégulièrement le domaine public - avait rejeté les demandes formées par la société VIACAB, partie civile, au motif que le préjudice commercial allégué ne découlait pas directement de l'infraction reprochée, mais n'était que leur conséquence indirecte et qu'en outre, le préjudice invoqué n'était pas personnel à la partie civile (arrêt p. 10) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le non-respect par la société DREAM ON BOARD de la réglementation relative à l'utilisation du domaine public n'avait pas pour conséquence de perturber le marché en plaçant cette société dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents respectant ladite règlementation, dont fait partie la société VIACAB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE 6°), tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes à l'encontre de la société DREAM ON BOARD, la cour d'appel énonce que les comptes de résultat de cette société, qui a commencé son activité en juillet 2011, montrent qu'elle a déclaré des charges sociales pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 (5.635 €) et des rémunérations de personnel et charges sociales pour les exercices suivants (64.649 € et 13.485 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2013 ; 171.954 € et 22.691 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2014), qu'elle fournit une liste au 31 janvier 2015 mentionnant onze salariés et que ces éléments « n'apparaissent pas incompatibles » avec le fait qu'elle disposait en 2013, selon la société VIACAB elle-même, d'une flotte d'une dizaine de véhicules (arrêt p. 13) ; qu'en statuant par ces motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 7°), une situation de travail dissimulé constitue une concurrence déloyale à l'égard des autres entreprises qui respectent la réglementation ; que la société VIACAB faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 23 à 27), que la société DREAM ON BOARD éludait en grande partie l'application des règles impératives relatives à la protection des salariés et au versement des cotisations sociales, ce dont il résultait nécessairement une rupture de concurrence en sa défaveur ; qu'elle relevait, en effet, que la société DREAM ON BOARD n'avait déclaré aucune rémunération de personnel en 2012, quand elle comptabilisait plusieurs véhicules et des chauffeurs mis à disposition de la clientèle depuis 2011, qu'elle déclarait moins de 64.649 € de rémunération salariale en 2013, quand elle comptabilisait un gérant et une dizaine de chauffeurs pour une charge de travail quotidienne de 11h à 20h (soit 9h/jour), sept jours sur sept ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes à l'encontre de cette société, la cour d'appel énonce que les comptes de résultat de la société DREAM ON BOARD, qui a commencé son activité en juillet 2011, montrent qu'elle a déclaré des charges sociales pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 (5.635 €) et des rémunérations de personnel et charges sociales pour les exercices suivants (64.649 € et 13.485 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2013 ; 171.954 € et 22.691 € pour l'exercice clos le 30 septembre 2014), qu'elle fournit une liste au 31 janvier 2015 mentionnant onze salariés et que ces éléments « n'apparaissent pas incompatibles » avec le fait qu'elle disposait en 2013, selon la société VIACAB elle-même, d'une flotte d'une dizaine de véhicules (arrêt p. 13) ; qu'en se bornant à constater une apparente absence d'incompatibilité de ces éléments, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, au regard du nombre de ses véhicules et salariés, et compte tenu des plages-horaires importantes affichées pour la mise à disposition de ceux-ci à la clientèle, la société DREAM ON BOARD avait effectué, depuis 2012, des déclarations sociales conformes à la règlementation, ou si elle profitait, même partiellement, d'une situation de travail dissimulé constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société VIACAB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.