Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.207 du 23/11/2022,  partie 6


qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés, que les témoignages produits par Mme [Z] confirmaient ses déclarations selon lesquelles elle devait rendre compte aux dirigeants de la société mère et prendre ses consignes auprès d'eux, qu'à compter du 29 octobre 2010 elle devait systématiquement rapporter à M. [W] et une copie des actions qu'elle réalisait devait systématiquement être transmise à celui-ci, que M. [W] dirigeait les réunions des délégués du personnel et avait dirigé l'entretien préalable au licenciement, que les transports étaient directement ordonnés depuis la Belgique, que le protocole de fin de conflit avait été notamment signé par M. [U], que la gestion financière et comptable était assurée par la société mère, que le management des chauffeurs et l'établissement de leur planning étaient assurés par la société belge, que Mme [Z] était sous l'entière dépendance du responsable administratif de la société mère ou de la responsable du planning de la société mère pour l'organisation des transports, le recrutement de personnel ou le paiement des salaires, de sorte que Mme [Z] n'avait plus de pouvoir décisionnel, que la société mère s'était ainsi substituée à la filiale dans la gestion du personnel roulant ou non de celle-ci qui n'avait plus aucune autonomie pour l'embauche de son personnel, l'organisation des tournées des chauffeurs et leurs plannings, les relations avec les clients et les paiements bancaires et qu'il y avait non seulement confusion d'activités entre la filiale et la société mère mais aussi une immixtion, soit une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans l'organisation de l'activité et la gestion économique et sociale de la filiale allant au-delà de la nécessaire collaboration entre société d'un même groupe ou de la dépendance d'une filiale à sa société mère et qui s'était traduite par l'éviction des organes de direction de la filiale au profit de salariés de la société mère ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un lien de subordination, n'a pas davantage caractérisé une immixtion permanente de la société Glass Partners Transports dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Glass Partners Transports FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [Z] avait été victime de harcèlement moral et condamné la société Glass Partners Transports à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, et au juge de constater, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge ensuite seulement pour l'employeur de prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme [Z] établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, et notamment le retrait injustifié de ses fonctions de directrice de site pour les confier à des salariés de la société Glass Partners Transports, faits qui pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en statuant de la sorte, sans identifier quels étaient, en dehors du retrait injustifié de ses fonctions, les faits précis établis concernant la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 26-27), la société Glass Partners Transports n'invoquait pas une incompétence de Mme [Z] ni ne tentait de justifier une mise à l'écart de cette dernière par ses erreurs ou défauts mais contestait toute mise à l'écart décidée par elle au profit de ses salariés, soutenant que la situation dénoncée par Mme [Z] avait pour origine son désinvestissement volontaire ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés et que les erreurs ou défauts à les supposer telles que décrits dans les attestations produites par la société Glass Partners Transports ne pouvaient justifier une mise à l'écart de Mme [Z] de son poste de directeur de site et la dévolution de ses fonctions à deux salariés de la société Glass Partners Transports, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en outre QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 13, dernier § à p. 15) que la société Glass Partners Transports avait produit des attestations de plusieurs de ses salariés mentionnant le manque de volonté de Mme [Z] de collaborer avec eux, son désinvestissement et une sollicitation continuelle par celle-ci des salariés de la société mère pour effectuer son travail ;