Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.174 du 08/04/2021,  partie 4


avoir ignoré les minima conventionnels dans la fixation des salaires, de n&apos;avoir pas assuré le respect de la loi TEPA, de n&apos;avoir pas fait travailler son équipe sur le projet Diamond, de ne pas s&apos;être préoccupée de la plainte d&apos;une salariée pour harcèlement sexuel, de n&apos;avoir pas conduit correctement le projet de fixation des objectifs au titre de l&apos;exercice 2014, de n&apos;avoir pas communiqué au comité d&apos;entreprise un courrier du syndicat CFTC, d&apos;avoir adopté un comportement inadapté à l&apos;égard de ses collègues ;
 Considérant que la salariée répond que les faits reprochés sont non démontrés, prescrits, déjà sanctionnés ou non sanctionnables comme étant antérieurs à un avertissement déjà infligé ;
 Sur ce,
 Considérant qu&apos;il convient d&apos;examiner successivement chacun de ces reproches au regard des irrecevabilité et contestations de fond opposées ;
 Considérant qu&apos;il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n&apos;a droit, ni à un préavis, ni à indemnité de licenciement ;
 Que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié d&apos;entreprise ;
 Que l&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;
 Considérant quant aux règles relatives aux minima conventionnels, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales ;
 Que ce texte ne s&apos;oppose pas à la prise en considération d&apos;un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s&apos;est poursuivi dans ce délai ;
 Considérant par ailleurs, que lorsqu&apos;une sanction disciplinaire a été infligée, l&apos;employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire à cette date, non seulement pour les fautes ainsi sanctionnées mais pour toutes les fautes dont il avait connaissance et qu&apos;il a décidé de ne pas sanctionner alors ;
 Considérant que par courriel du 18 octobre 2013 l&apos;employeur a écrit à la salariée dans les termes suivants :
 &apos; Des inquiétudes relatives à certains de vos comportement et décision se sont fait jour à la suite de l&apos;enquête indépendante récemment conduite en matière d&apos;éthique et de conformité internes et qui portait notamment sur des provisions passées pour couvrir des sommes à caractère de salaire éventuellement dues à des salariés de CSC France.
 En particulier, il est apparu que, bien qu&apos;alertée sur des difficultés nées d&apos;une application défaillante de stipulations de la convention collective de branches applicables à CSC France,
 ainsi que d&apos;autres lois et règlements vous aviez négligé de traiter ces difficultés.
 Plus encore lorsqu&apos;elles ont été portées à la connaissance du siège de notre groupe, à la fin de l&apos;année fiscale 2013, vous n&apos;avez pas adopté une attitude appropriée vis-à-à-vis de vos collègues qui avaient pris les mesures nécessaires pour apporter leur existence. Ce manque de lucidité est de nature à susciter l&apos;inquiétude du management de notre groupe, comme à nous interroger sur votre volonté de maintenir un niveau maximum d&apos;éthique au sein de notre organisation.
 La présente a pour objet de vous rappeler à vos obligations de vous conformer aux exigences de notre MPS 001 (&apos;Ethical and légal business conduct&apos;) à celles de notre &apos;code of business conduct&apos;et aux valeurs dénommées &apos;Clear&apos;. Ces instruments exigent, entre autres, intégrité, fiabilité, valeurs qui doivent s&apos;appliquer en toutes circonstances, particulièrement s&apos;agissant des membres de la haute direction&apos;.
 CSC exige et attend de chacune de ses filiales et de ses salariés le maintien des standards les plus élevés en matière d&apos;éthique et d&apos;intégrité dans l&apos;exécution de leurs fonctions. Il est essentiel pour CSC et pour nos clients que vous mainteniez ces standards et partagiez nos valeurs. Dans ces conditions, veilliez prendre note que dorénavant, tout manquement de votre part aux préconisations des MPS 001, du code of business conduct de CS ou aux valeurs &apos;Clear&apos; pourrait conduire à des démarches de nature disciplinaire dans le cadre du droit applicable&apos;.
 Considérant que la demande de la SAS DXC Technology France tendant à voir écarter des débats ce document au motif que son authenticité serait douteuse, ne saurait être admise, car si cette critique était pertinente, l&apos;employeur n&apos;aurait pas manqué de faire attester le groupe lui-même pour en dénier la valeur ; que rien ne permet de laisser penser que, comme le soutient la société, elle n&apos;a elle-même pas été associée à cette notification ; qu&apos;étant donné son contenu, une concertation entre la société mère et la société fille a nécessairement eu lieu, fût-ce de manière informelle ;
 Que cet écrit avait été envoyé dans une première version en anglais à M... S... supérieure hiérarchique de Mme E... F... pour le dossier de la salariée puisqu&apos;il comportait la mention en anglais &apos;Confidential ethic note to the personnel file&apos; ;