décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 5



 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis confirmé la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « aux termes de l'alinéa 1 de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de sa dénonciation au débiteur et sont dénoncées le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; que l'alinéa l du même texte précise que l'auteur de la contestation doit en informer le tiers saisi par lettre simple et, à peine de caducité son assignation, remettre une copie de sa contestation au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ; que Madame Z... soutient "qu'il appartenait aux époux A... de justifier spontanément de la recevabilité de leur action" et que les intimés n'ayant pas, en première instance, "établi qu'ils ont respecté toutes les dispositions légales s'imposant à eux pour la validité de leur action en contestation", elle serait recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel la caducité de l'assignation ; que, cependant, l'appelante n'a pas demandé au premier juge de prononcer cette caducité et qu'une telle demande, qui constitue une exception de procédure puisqu'elle tend à voir déclarer la procédure éteinte, est, en application de l'article 74 du code de procédure civile, irrecevable devant la cour comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « par ailleurs que, si Monsieur et Madame A... ne peuvent produire l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 25 juin 2013 à l'huissier saisissant, la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées le même jour par la SELARL HJ MELUN avec le numéro de recommandé attribué par la Poste suffit à établir l'existence de son envoi selon les formes exigées par la loi et qu'ils n'ont pas à démontrer sa réception ; que les pièces numéros 10 et 11 des époux A... permettent de vérifier qu'ils ont, le 25 juin 2013, informé de leur contestation la société Générale, tiers saisi, et que l'appelante ajoute aux textes applicables qui ne le prévoient nullement en prétendant que le courrier adressé le même jour au juge de l'exécution ne pouvait être envoyé qu'après enrôlement de l'assignation ; que, contrairement à ce que soutient Madame Z....; les dénonciations et courriers prévus par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne saisissent pas le juge de l'exécution dont la saisine est exclusivement opérée par l'assignation, et que ni le code de procédure civile ni celui des 'procédures civiles d'exécution n'interdisent au débiteur saisi de mandater un tiers pour procéder à tout ou partie des formalités exigées par ce texte ; que l'appelante prétend sans plus de fondement qu'elle aurait dû recevoir copie du courrier adressé au juge de l'exécution ou à son greffe alors qu'aucun texte ne le prévoit et que la communication de cette pièce en cours d'instance garantit le respect du principe du contradictoire ; que les intimés ayant régulièrement procédé, Madame Z... sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer leur contestation irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'absence de remise d'une copie de la lettre destinée au tiers saisi est sanctionnée par la caducité de l'assignation ; que la caducité de l'assignation, qui ne saurait être assimilée à une nullité, peut être invoquée à tout moment, entrainant l'extinction de l'instance, d'autant plus qu'elle doit être relevée d'office par le juge ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse application les articles 73 et 74 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 406 et 407 du code de procédure civile, R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la copie de la lettre adressée au tiers saisi doit faire l'objet d'une remise, et non d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant pour régulière la procédure, au motif qu'une lettre aurait été expédiée au tiers saisi le 25 juin 2013 et que ce même jour la copie de cette lettre aurait été adressée au juge de l'exécution, les juges du fond ont violé l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, la formalité de la remise d'une copie de la lettre adressée au tiers saisi ne peut intervenir qu'après saisine du juge de l'exécution et donc après enrôlement de l'assignation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;