Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.381 du 15/03/2017,  partie 3


les sociétés BFH et Blampin avaient instauré dans leurs relations avec leurs fournisseurs une politique de prix permettant à certains d&apos;apparaître comme mieux disant ; qu&apos;ainsi en 2010 ils étaient 170 à lui consentir des réductions de prix sous forme de remise, rabais ou ristourne (RRR) ; que cette pratique a été prohibée par la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 ; que cette évolution législative a conduit le groupe Blampin à modifier ses formules contractuelles avec les fournisseurs concernés en supprimant toute clause l&apos;autorisant à consentir des RRR ; la société BHF et la société Blampin font valoir qu&apos;il existe un autre moyen qui est d&apos;optimiser l&apos;espace de vente afin de mettre en avant de manière plus spécifique les produits de certains fournisseurs ; qu&apos;elles exposent que la configuration du marché sur lequel la SAS Blampin intervient n&apos;est pas comparable à celui d&apos;une grande surface et donc qu&apos;elle ne dispose pas des mêmes moyens tels que tête de gondole, annonces publicitaires diffusées dans le point de vente, animations en magasins et que cette mise en avant est traditionnellement réalisée à travers des emplacements privilégiés au sein du local, des affichettes et des bandeaux ; qu&apos;à cette fin de mise en avant elle expose qu&apos;à partir de 2011, il a été convenu avec les fournisseurs intéressés l&apos;ajout dans le contrat d&apos;un article 5 qui prévoit une mise en avant des produits selon les modalités suivantes : - d&apos;une part sur les lieux de vente «organiser une présentation à la vente de l&apos;ensemble des produits du fournisseur dans un espace réservé, soigné et identifié, permettant la valorisation et leur individualisation par rapport aux autres produits», cet espace privilégié devant «prendre la forme d&apos;un emplacement exclusivement affecté aux produits du fournisseur...», la rémunération prévue étant de 2% du chiffre d&apos;affaires réalisé avec le fournisseur ; - d&apos;autre part sur le site internet du groupe Blampin « dans un encart privilégié et parfaitement visible pour les internautes» ; si la société Blampin fait état de ce qu&apos;elle a consulté l&apos;administration sur le libellé de la clause de coopération commerciale qu&apos;elle insérait dans ses nouveaux contrats 2011, le grief du ministre de l&apos;économie ne porte pas sur la rédaction de la clause de coopération commerciale mais sur le fait qu&apos;elle est fictive en ce qu&apos;elle n&apos;a eu pour objet que de suppléer la perte de la société Blampin du fait de la prohibition des RRR sans donner lieu à une prestation réelle 
 La coopération commerciale par la mise en avant sur les lieux de vente physiques :
 l&apos;article 5 du contrat conclu avec les fournisseurs ayant accepté une coopération commerciale stipule que : «Ce service permet au fournisseur de bénéficier d&apos;une offre de vente de l&apos;ensemble de ses produits parfaitement appropriée à leur qualité, notoriété et image de marque et adaptée au marché et à aux besoins de ses clients ; Tous les produits vendus par le fournisseur à l&apos;acheteur, bénéficieront de cette mise en avant. ... L&apos;acheteur s&apos;engage à cet effet à mettre à la disposition du fournisseur un espace clairement séparé, spécialement adapté et exclusivement dédié à ses produits, permettant à l&apos;ensemble des professionnels de visualiser et d&apos;identifier aisément les produits de la marque du fournisseur. Cet espace privilégié prendra la forme d&apos;un emplacement exclusivement affecté aux produits du fournisseur et devra comporter les bandeaux ou affichettes apposés sur les palettes fournies par le fournisseur faisant apparaître la marque du fournisseur. L&apos;espace retenu et sa présentation générale assurent une exposition privilégiée des produits correspondant parfaitement à la qualité de ceux-ci» ; la société Blampin a été contrôlée dès le 7 février 2011 sur le MIN de [Localité 2], puis le 26 avril et le 3 octobre 2011, les sociétés BFH et Blampin faisant valoir que l&apos;intervention de l&apos;administration a été effectuée uniquement à [Localité 2], de plus en dehors des heures d&apos;ouverture du MIN et qu&apos;elle a conduit à l&apos;établissement de simples procès-verbaux de déclaration et prise de copie de documents qui ne sauraient constituer des procès-verbaux de constatations matérielles et valoir preuve du caractère fictif des prestations de mise en avant ; le ministre de l&apos;économie fait état de deux autres visites les 2 février et 5 mai 2011 et soutient que les documents recueillis constituent les éléments de son enquête et sont suffisants ; les sociétés BFH et Blampin soutiennent que le MIN était ouvert à l&apos;époque des faits pour les clients et grossistes seulement de 3H à 7H et que les services d&apos;enquête ne pouvaient pas, au regard des dispositions de l&apos;article L450-3 alors en vigueur, effectuer de contrôle pendant ce créneau horaire, le législateur ayant réformé ces dispositions dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, de sorte que les enquêteurs n&apos;ont pu réaliser aucune constatation concernant la réalité des services de mise en avant puisque les contrôles se sont déroulés le 7 février 2011 puis le 26 avril à 10H et le 3 octobre 2011à 14H, sur LE MIN de [Localité 2], donc en dehors des heures d&apos;ouverture de ce marché et qu&apos;ils ont conduit à l&apos;