Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.467 du 11/01/2023,  partie 2



 3°/ que l'application d'un délai de prescription à une action réelle immobilière, tendant à la restitution d'un bien cédé en fraude des droits du vendeur, ne peut conduire à déclarer l'action irrecevable qu'à la condition que l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété et d'accès à un tribunal du vendeur soit nécessaire et proportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action en résolution de la vente immobilière de Mme [I] [P], tendant à la restitution d'une parcelle cédée en fraude de ses droits sur le fondement d'actes authentiques falsifiés, aux motifs qu'elle était prescrite, sans rechercher si l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété de Mme [I] [P] et à son droit d'accès à un tribunal était nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la cour d'appel a donc violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Il est jugé que la résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix par l'acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil (3e Civ., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-23.602, publié).
 
 7. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu à bon droit que l'action engagée par Mme [P] ne portant pas sur un droit de propriété afférent à un bien immobilier qu'il s'agirait de reconnaître ou de protéger, mais tendant à l'anéantissement d'une vente fondée sur le défaut de paiement du prix, n'était pas une action réelle immobilière, mais une action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennale tel que défini par les nouvelles dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 8. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches sur la date à laquelle Mme [P] avait pu percevoir la nécessité d'agir et sur l'atteinte disproportionnée portée à ses droits qui n'étaient pas demandées, que, quand bien même le délai de prescription de l'action en résolution de la vente conclue le 4 avril 1974, antérieurement fixé à trente ans, aurait été interrompu par la reconnaissance, par [L] [P], du non-paiement du prix de vente, l'action en résolution aurait du être introduite avant le 19 juin 2013, de sorte que, l'ayant été le 17 septembre 2015, elle était prescrite. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. Mme [P] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, alors :
 
 « 1°/ que le caractère infondé d'une action en justice ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'action en justice, laquelle implique d'établir que le demandeur a agi de mauvaise foi, avec intention de nuire ou légèreté blâmable ou encore à la suite d'une erreur grossière équivalente au dol ; qu'en condamnant cependant Mme [I] [P] à payer à Mme [N] la somme de 10 000 euros au titre de la faute qu'elle aurait commise en agissant en résolution de la vente, aux seuls motifs que l'acte de vente du 4 avril 1974 comprenait une clause de renonciation à agir en résolution de la vente, tandis que la seule existence de cette clause, comprise dans un acte dont le contenu était contesté par Mme [I] [P], n'établissait pas la mauvaise foi de cette dernière, la cour d'appel a donc statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'action en justice de Mme [I] [P], violant ainsi l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°/ qu'en condamnant Mme [I] [P] à payer à Mme [N] la somme de 10 000 euros au titre de la faute qu'elle aurait commise en agissant en résolution de la vente, aux motifs que l'acte de vente du 4 avril 1974 comprenait une clause de renonciation à agir en résolution de la vente et que Mme [I] [P] n'avait jamais contesté les droits de M. [L] [P] et Mme [N], sans rechercher si, précisément, Mme [I] [P] avait sollicité en justice la reconnaissance de son droit de propriété sur la parcelle [Cadastre 5] dès que les époux [P] et [N] lui en avaient refusé l'accès, ce qui témoignait de ce qu'elle était convaincue de l'étendue de ses droits et du bien-fondé de son action en résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour