Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.032 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, division des recours amiables et judiciaires, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de Paris-région parisienne,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et le condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure de redressement et d'avoir condamné M. D... à payer à l'Urssaf la somme de 33 967 euros, outre majorations de retard à recalculer ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que le cotisant contrôlé dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations de l'Urssaf pour faire éventuellement une réponse par LRAR ; dans ce cas, la mise en recouvrement ne peut intervenir avant la fin du délai de trente jours et avant que l'inspecteur ne réponde aux observations du cotisant. En l'espèce, M. D... a adressé trois lettres d'observations à l'inspecteur datées des 20 décembre 2010, et des 16 et 24 mars 2011 ; l'inspecteur a répondu en détail à la seule première lettre par un courrier du 28 janvier 2011, son second courrier ayant eu pour objet de confirmer les termes du premier ; les lettres des 16 et 24 mars 2011 n'apportent pas d'éléments nouveaux par rapport à la lettre du 20 décembre 2010 et la réponse de l'inspecteur à la première lettre est particulièrement détaillée, répondant sur les bons d'achat, la taxe prévoyance, la CSG CRDS sur la part patronale à régime de prévoyance complémentaire, le versement transport, la réduction Fillon et réductions Loi TEPA ainsi que sur les frais professionnels non justifiés ; c'est à juste raison que l'Urssaf relève qu'il n'y avait lieu en l'espèce de répondre à nouveau alors que l'employeur ne faisait valoir aucun nouvel argument ; une telle exigence aurait pour effet de prolonger sans raison pertinente la procédure ; la mise en recouvrement pouvait donc intervenir par mise en demeure du 9 mai 2011 sans qu'il puisse être fait le reproche que le caractère contradictoire n'avait pas été respecté ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont validé la procédure de redressement ».
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;