cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.923 du 05/04/2018,  partie 8


qu'AMT a réalisé sur les onze départements de la zone concédée en 2008 un chiffre d'affaires de 10 0757 Euros, en 2009 celui de 65 030 Euros et en 2010 celui de 47 420 Euros, nettement en deça des termes contractuels ; Considérant que chacune des parties impute à l'autre la responsabilité de ce mauvais chiffre; Considérant que les politiques discriminatoires de Geco sont invoquées par AMT ; que selon les pièces versées aux débats, il apparaît que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, les dispositions relatives aux «transferts de demandes » ont été exécutées par Geco et qu' AMT laquelle a la charge de la preuve, ne justifie pas que les mails versés aux débats ne sont pas fiables au sens de l'article 1316-1 du Code civil ; que les demandes d'informations de Monsieur Y... ne peuvent être justifiées par une liste de clients dont on ignore de qui elle émane et qui n'est corroborée par aucun document ; que certes, l'exclusivité territoriale a pu ne pas être toujours respectée, mais il doit être constaté qu'il s'est agi soit de chantiers anciens (Eglise [...] : 1993, Eglise de [...° : 2004) soit des suites d'appels d'offres (chantier « la ... » en 2005), ce qui ne peut expliquer les chiffres d'affaires de 2008, 2009 et 2010, soit d'un chantier ne se trouvant pas dans un arrondissement relevant de l'exclusivité territoriale d'AMT (chantier de l'Ecole Militaire de 2010) qui n'a pas été en définitive attribué à ARPPA, ; que pour les référencements «Page Jaune», les éléments transmis par AMT permettent de constater que seule la même entreprise peut afficher plusieurs coordonnées et non des entreprises différentes et qu'il ne peut être reproché sérieusement à la société Geco d'avoir eu une politique réellement discriminatoire en proposant pendant quelques mois avant de demander l'annulation du référencement, la société ARPPA qui était plus performante que la société AM'T ; que la société AMT ne justifie pas que la politique de la société GECO ait été véritablement discriminatoire à son égard ; Considérant que le comportement de la société AMI' est invoqué par l'appelante pour expliquer les mauvais résultats, le désintérêt et le peu d'investissement de la société AMT et de son gérant, Monsieur X..., l'absence de réponse aux attentes des clients ; que ces griefs sont inopérants dès lors que seul le motif du non respect des quotas a été invoqué par Geco pour justifier la rupture ; Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge doit statuer sur les qualifications débattues devant lui, sans être lié par les qualifications retenues par les parties ; qu'ainsi, au cas d'espèce, les juges du fond devaient déterminer si le comportement de la société AMT pouvait être qualifié de grave, au regard de l'article L.442-6 I-5° du Code de commerce, sans pouvoir s'estimer liés par la qualification retenue à la convention ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.442-6 I-5° du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout état, les stipulations contractuelles ont seulement pour vocation de régir les rapports contractuels ; que les conditions de la rupture des relations contractuelles relèvent de règles extra-contractuelles ; qu'à ce titre, il était exclu que les juges du fond puissent, sous l'égide de l'article L.442-6 I-5° du Code de commerce, déterminer si un comportement grave existait, dispensant l'auteur de la rupture du préavis, par référence à une qualification contractuelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L.442-6 I-5° du Code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société AMT France à l'encontre de la société SB ELCTRONIC (anciennement GECO) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « Considérant que la société AMT fait valoir pour ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies, que les relations entre les parties ont commencé en 1990 de manière informelle entre la société Multitra gérée par Monsieur X... et Geco, peu important l'absence de contrat cadre ou de contrat écrit entre 1990 et 2000 ; qu'elle ajoute qu'elle était totalement dépendante de la société Geco, avec qui elle réalisait la totalité de son chiffre d'affaires ; que la société Geco a rompu brutalement: sans préavis, en violation des dispositions de L 442-6 15 ° du code de commerce, sans mise en demeure, en violation du contrat litigieux, sans faute grave de la part de AMT qui n' a jamais compromis l'image de marque du réseau ;