Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 9



 Pour caractériser les manoeuvres dolosives de son frère, Madame J... fait état d'un document intitulé "BILAN PATRIMONIAL DE Madame T... J..." établi par le Cabinet KEMPF qu'elle aurait retrouvé au début des années 2009 dans l'immeuble du [...] (domicile de la défunte) qui selon elle démontrerait que son frère a délibérément minoré la valeur des biens constitués par la SA [...] puisque la valeur retenue par le Cabinet KEMPF était de 68 250 000 Francs équivalent à 50% du chiffre d'affaire annuel, cette somme ayant été barrée par son frère qui l'a ramenée à 9 350 000 Francs, et qu'en dépit de ces valeurs, ce dernier a fait en sorte que la donation-partage du 26 décembre 1994 intervienne sur une valeur encore inférieure Puisque les 5 500 actions rapportées à une valeur unitaire de 1025 Francs représentent une valeur globale de 5 637 500 Francs, soit un écart de 3 712 500 Francs, minoration confirmée par l'étude réalisée à sa demande par le CABINET PRICE WATERHOUSE COOPERS qui estime la valeur de la SA [...] en 1994 entre 24 000 000 Francs et 24 500 000 Francs soit entre 3,65 et 3,73 millions d'euros.
 
 Il convient donc, en l'espèce, de s'interroger si le fait pour Monsieur C... J... d'avoir biffé sur le document établi en 1994 par le Cabinet KEMPF intitulé "BILAN PATRIMONIAL DE Madame T... J..." le montant de 68 250 000 Francs correspondant à la valeur des biens professionnels appartenant à Madame T... R... et d'indiquer à côté de ce chiffre la valeur de 9 350 000 Francs constitue - ou pas - une manoeuvre dolosive ayant conduit la donatrice à minorer la valeur des actions de la SA [...] dans l'acte de donation du 26 décembre 1994 acceptée par chacun des deux donataires.
 
 Selon les explications données par Monsieur J..., ce dernier indique avoir biffé sur ce document le montant de 68 250 000 Francs et avoir écrit de sa main à côté de ce chiffre la valeur de 9 350 000 Francs (les deux valeurs apparaissent de façon très lisible sur ce document) parce que la méthode utilisée pour la valorisation de la SA par le Cabinet KEMPF n'était pas une méthode pratiquée ou reconnue dans le domaine de la concession automobile et que cette rature permettait au bilan patrimonial ainsi réalisé d'être plus pertinent concernant l'estimation des droits de succession.
 
 Le Tribunal relève effectivement que le document intitulé "bilan patrimonial de Madame T... J... "réalisé par le Cabinet KEMPF, était un document destiné à conseiller Madame T... J... dans la transmission de son important patrimoine à ses deux enfants avec prise en compte du problème des droits de succession. Ce bilan rappelait dans les commentaires que "compte tenu de l'incertitude ou de la non-connaissance d'un certain nombre d'éléments et notamment de l'évaluation de la SA (pour les besoins de la cause, le Cabinet KEMPF avait retenu une évaluation forfaitaire sur la base de 50% du chiffre d'affaire), l'ensemble des chiffres devait être manié avec précaution.
 
 Indépendamment des explications - vraies ou fausses -, données par Monsieur L... J... sur les motivations l'ayant conduit à apposer une autre valeur à côté de celle mentionnée par le Cabinet KEMPF sur ce document, et à supposer que Monsieur L... J... ait eu effectivement l'intention de minorer considérablement la valeur des actions de la SA [...] pour déséquilibrer la donation-partage au détriment de sa soeur, comme cette dernière le soutient, comment Monsieur L... J... aurait-il pu user de manoeuvres dolosives pour amener sa mère à diminuer dans des proportions considérables la valeur des actions, dès lors qu'il est établi et non contesté que la mission de déterminer la valeur de ces actions (y compris d'ailleurs la valeur des parts sociales de la SCIL) a été confiée au Cabinet d'expertise comptable SECEF plus précisément à Monsieur U... S... (ce dernier était alors inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de NANCY puis de PARIS) comme cela ressort d'un courrier que ce dernier a adressé le 27 Octobre 1994 à Maître E... A... notaire à NANCY où l'expert-comptable écrivait expressément :
 
 "
 
 .je vous propose en accord avec Monsieur L... J... de porter la valeur des actions à 850 Francs. Cette évaluation correspond à une valeur de rendement calculée sur la base des dividendes précédemment versés.
 Cette évaluation ne préjuge en rien de la valeur globale de l'entreprise qui sera rendue dans le cadre d'une donation-partage d'une partie des actions de Madame T... J...
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 Dans le cadre de la donation-partage, facilitée par la composition du patrimoine de Madame J... qui comporte des actifs immobiliers, des actifs professionnels et des liquidités, nous aurons tous comme principale préoccupation le respect de l'équité dans ce partage. L'harmonisation de nos critères d'évaluation permettra d'y parvenir
 Pour ma part, je suis parvenu au terme de mon étude sur la valeur actuelle de la Société [...] et je vous propose que nous rencontrions pour établir un ou plusieurs projets de donation-partage à soumettre à Madame T... J...."