cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-25.203 du 10/01/2018,  partie 4


qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription a été ramené à 5 ans ainsi qu'il résulte de l'article L 110-4 du code de commerce et un nouveau délai a commencé à courir ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure soit dix ans ; que dès lors la prescription était acquise les 27 novembre 2012 pour le recouvrement de la somme de 114.545,06 euros et le 15 janvier 2013 pour le recouvrement de la somme de 3.320,18 euros ; que l'action du Crédit Agricole engagée au-delà de ces dates le 14 juin 2013, est irrecevable comme prescrite ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de la banque ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que le paiement opéré en exécution de la lettre de crédit stand-by l'a été sur le fondement d'une ouverture de crédit en cours, ce paiement ayant été fait sous la forme d'avance pour le compte de la société DIP, donneur d'ordre, le gage constituée par la société DIP au profit de la Caisse exposante n'ayant jamais été d'ailleurs dénoncé ; qu'en décidant que cette argumentation ne peut prospérer, qu'en payant la somme de 117.865,24 euros en exécution de la lettre stand-by du 12 décembre 2001, le Crédit Agricole a exécuté la garantie qu'il avait donnée à la société DIP, ce qui ne s'analyse nullement en une ouverture de crédit, que c'est le paiement fait par le Crédit Agricole aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître l'obligation de la société DIP de rembourser la banque, pour en déduire que le délai de prescription qui en 2002 et 2003 était de dix ans, a commencé à courir le 27 novembre 2002 pour le recouvrement de la somme de 114.545,06 euros et le 15 janvier 2003 pour le recouvrement de la somme de 3.320,18 euros la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants dès lors que le paiement a été fait sous la forme d'une avance de fonds en exécution de l'ouverture de crédit consenti au donneur d'ordre, a violé l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que le paiement opéré en exécution de la lettre de crédit stand-by l'a été sur le fondement d'une ouverture de crédit en cours, ce paiement ayant été fait sous la forme d'avance pour le compte de la société DIP, donneur d'ordre, le gage constituée par la société DIP au profit de la Caisse exposante n'ayant jamais été d'ailleurs dénoncé; qu'en décidant que cette argumentation ne peut prospérer, qu'en payant la somme de 117.865,24 euros en exécution de la lettre stand-by du 12 décembre 2001, le Crédit Agricole a exécuté la garantie qu'il avait donnée à la société DIP, ce qui ne s'analyse nullement en une ouverture de crédit, que c'est le paiement fait par le Crédit Agricole aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître l'obligation de la société DIP de rembourser la banque, pour en déduire que le délai de prescription qui en 2002 et 2003 était de dix ans, a commencé à courir le 27 novembre 2002 pour le recouvrement de la somme de 114.545,06 euros et le 15 janvier 2003 pour le recouvrement de la somme de 3.320,18 euros, quand l'exécution de la lettre de crédit stand-by l'a été dans le cadre de l'ouverture de crédit consentie au donneur d'ordre, tenu à raison de cette dernière convention au remboursement des sommes avancées par la Caisse exposante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait encore valoir à titre subsidiaire que si la cour d'appel devait retenir qu'un délai de prescription a couru, son point de départ ne pourrait alors être situé qu'au moment où il a été mis fin au litige par l'arrêt de la cour d'appel du 28 avril 2005 qui l'a tranché définitivement ;