décision 17-83.577 du 29/01/2020,  partie 3


qu'à cette fin, et dès lors qu'il existe des raisons de soupçonner un acte déloyal des autorités, un contrôle approfondi doit être exercé, ce qui implique notamment que les personnes directement impliquées dans l'opération susceptible de constituer un acte déloyal soient entendues, conformément aux demandes de la défense (CEDH, U... c. Russie, req. n°59696/00, 26 octobre 2006, § 136 et 137) ; qu'il est constant qu'en l'espèce, toutes les demandes d'actes de la défense aux fins d'élucider les conditions dans lesquelles M. T... avait frauduleusement soustrait les fichiers informatiques fondant les poursuites, remis ces données et collaboré avec les services d'enquête fiscale ou judiciaire en amont de la mise en oeuvre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales par le Parquet, demandes tendant notamment à l'audition de M. T..., à l'audition des fonctionnaires ayant matériellement et en première ligne recueilli des données dérobées par ce dernier, ou même, à la simple production des auditions de M. T... intervenues dans le cadre d'autres procédures ainsi qu'au versement au dossier de la procédure de l'enquête préliminaire ayant donné lieu à la mise en oeuvre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales en juillet 2009, ont été systématiquement rejetées ; que, pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris du 13 avril 2015 ayant rejeté sa demande de supplément d'information aux mêmes fins, Mme O... s'est fondée sur le jugement définitif d'un tribunal suisse en date du 27 novembre 2015 ayant condamné M. T... par contumace notamment pour espionnage économique et vol, établissant de manière définitive l'origine frauduleuse des fichiers constituant le support exclusif de la plainte de l'administration fiscale à son encontre et faisant apparaître la recherche de « renseignements économiques » de la part d'un agent de l'administration française, l'envoi d'échantillons de données par M. T... aux autorités françaises dès juillet 2008, ainsi que la « ferme résolution » de M. T... d'obtenir une contre-prestation en échange de données en sa possession ; que cet élément nouveau était de nature à établir qu'il existait bien des « raisons de soupçonner » un comportement déloyal de l'administration, justifiant un supplément d'information aux fins sus-énoncées, seul à même de permettre le contrôle approfondi qui s'imposait ; qu'en écartant la demande de supplément d'information sans procéder à une nouvelle appréciation de l'utilité d'un supplément d'information, au vu de l'élément nouveau que constituait le jugement du 27 novembre 2015, qui n'a pas été analysé, ne serait-ce que succinctement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors que constitue un stratagème au service d'une partie au procès, contraire au droit à un procès équitable et au principe de loyauté, le fait, par les autorités judiciaires, de profiter d'un accès matériel au résultat (fichiers informatiques saisis) d'une perquisition menée sur commission rogatoire internationale pour le compte d'une autorité judiciaire étrangère, pour ouvrir une enquête préliminaire, mettre en oeuvre l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et permettre ainsi aux services d'enquête de l'administration fiscale, tenus par le principe de loyauté, de régulariser a posteriori l'exploitation d'une preuve illicite pour provenir d'un vol, déjà en leur possession (lesdits fichiers informatiques) ; qu'en écartant ce stratagème, dénoncé par Mme O... à l'appui de ses conclusions aux fins d'irrecevabilité des pièces venant au soutien de l'accusation, au motif inopérant et insuffisant que les fichiers ont été saisis dans le cadre d'une perquisition régulière par le Parquet qui les a transmis sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de loyauté.
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 18. Il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté, par des motifs propres et adoptés, une demande d'acte dès lors que la nécessité d'ordonner un supplément d'information relève de l'appréciation des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 19. Pour écarter l'irrecevabilité des pièces issues des fichiers informatiques dits T... fondée sur une violation du principe de loyauté, l'arrêt attaqué énonce que c'est dans le cadre d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires helvétiques à l'occasion d'une perquisition régulièrement effectuée au domicile de M. H... T... situé dans le ressort du parquet de Nice que les autorités judiciaires françaises ont eu connaissance des données contenues dans son ordinateur, informations transmises par elles à l'administration fiscale conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales. Il retient que ces fichiers constituent des moyens de preuve soumis à débat contradictoire et que l'autorité publique n'est pas intervenue dans la confection ou l'obtention des pièces litigieuses qui proviennent d'une perquisition régulièrement effectuée.
 
 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
 
 21. Dès lors le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen