Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.478 du 27/01/2021,  partie 5


En conséquence, dans le cadre de sa mission à contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés (article L. 4612-1 du Code du travail), à la vue des nombreux points impactant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, les représentants au CHSCT entendent utiliser leur droit à l'expertise par un cabinet agréé par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, conformément aux dispositions de l'article L. 4612-12 du Code du travail. La mission confiée au cabinet agréé aura pour objectif : * D'analyser les modes de travail des salariés, de rechercher les facteurs auxquels ils sont confrontés ; * D'identifier les causes organisationnelles et humaines de dégradation des conditions de travail et les conséquences sur la santé physique et morale des salariés ; * D'aider le CHSCT à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; * D'analyser les dispositions que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations (Article L. 4121-2 du Code du travail). Au final, la mission d'expertise devra aider le CHSCT dans sa mission de prévention et d'amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé physique et psychologique des salariés. Pour cette mission, l'expert procédera à toutes les investigations qu'il estimera nécessaires pour répondre à la mission confiée. Il devra notamment pouvoir interroger librement tout salarié de l'entreprise /   » ; qu'en définitive, l'UES Europe 1 objecte à juste titre que l'objet de cette seconde expertise du 15 janvier 2019 limitée aux seuls représentants du personnel est déjà totalement couvert par le champ, au demeurant très large, de cette première expertise du 19 octobre 2018 mise en oeuvre à l'intention de l'ensemble des personnels, en ce compris donc ceux qui sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel ; que ce constat d'absence d'identification d'une seconde et distincte situation de risque grave, et donc de double emploi qui en résulte, amène en conséquence à faire droit à la demande principale formée par l'UES Europe 1 aux fins d'annulation de la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; qu'en retenant, pour annuler la délibération du 15 janvier 2019, l'absence de précisions dans le corps même de la délibération quant à l'objectivisation préalable du risque grave à l'égard des représentants du personnel pour lesquels la mesure d'expertise a été votée, alors même qu'aucun formalisme particulier ne s'impose pour les délibérations du CHSCT, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, qui a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, a violé les articles L. 4614-2 et L. 4614-12, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en annulant la délibération du 15 janvier 2019, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par le CHSCT, si la dégradation des conditions de travail des représentants du personnel, confrontés à d'importantes difficultés pour exercer leurs mandats du fait des manquements réitérés de l'employeur à ses obligations légales, entraînant une surcharge de travail, non compensée par ailleurs, ainsi qu'à une pression psychologique importante, à l'origine d'arrêts de travail ou de démission de ces représentants du personnel, ne caractérisaient pas un risque grave, identifié et actuel, justifiant le recours à une expertise, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;