décision 17-80.152 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Sedat X...,
 Mme Y... Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute et travail dissimulé à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel, complicité d'abus de biens sociaux et blanchiment à six mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation,
 
 Sur le deuxième moyen de cassation,
 
 Sur le troisième moyen de cassation,
 
 Sur le quatrième moyen de cassation,
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de blanchiment, banqueroute, abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé, a déclaré Mme Z... coupable de blanchiment, complicité d'abus de biens sociaux et recel, a condamné M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 300 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans, et a condamné Mme Z... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que sur les faits de blanchiment, en ce qui concerne M. X... et Mme Z..., les investigations rapides effectuées par les enquêteurs démontrent néanmoins que les infractions commises au préjudice des SARL Eurodiffusion Euromatériels Maisons Ornaises et Bati Renov (abus de biens sociaux, banqueroute) ont permis au couple, via un circuit bancaire pour le moins opaque (produit des ventes effectuées par la SCI Familiale du Perche profitant exclusivement à sa gérante Mme Z... ; que l'utilisation de comptes de M. A... X... ou encore de Mme E... X... pour percevoir des sommes frauduleuses puis transferts non justifiés de fonds au profit de Mme Z...) au final de profiter de revenus frauduleux et de transférer une partie de ces fonds en Turquie ; que si certains des biens de ces deux SCI ont pu être partiellement financés grâce à des fonds non frauduleux, il n'empêche qu'ils sont aussi, au moins pour partie, le fruit des abus de biens sociaux et des faits de banqueroute par détournement d'actifs commis par M. X... ; qu'est à ce titre édifiant de s'attacher au fonctionnement des comptes de Mme Z... qui jouent le rôle de comptes pivot ; qu'on y constate des mouvements étonnants pour lesquels elle est en difficulté pour donner des explications alors même qu'elle s'occupe pourtant de la gestion de ses comptes ; qu'ainsi, le compte de la SCI Familiale du Perche a été crédité de 27 780 euros par les comptes personnels de Mme Z... et il y a eu des virements de la SCI sur les comptes personnels de Mme Z... à hauteur de 182 000 euros (notamment suite à des ventes d'immeubles appartenant à la SCI) ; que les comptes personnels de Mme Z... sont aussi crédités par des virements en provenance des comptes de ses enfants, et notamment de 70 000 euros du compte de sa fille ainée Mme E... X... entre le 16 novembre 2011 et le 11 octobre 2012 ; que Mme E... X... a déclaré qu'elle ignorait la cause de ces virements dont c'était surtout sa mère qui s'occupait ;