décision 18-84.650 du 26/06/2019,  partie 3



 "4°) alors que lorsqu'il apparaît que le propriétaire saisi appelant n'a pas bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit de l'infraction, le juge qui ordonne une saisie sans dépossession doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont il n'aurait pas tiré profit ; que le juge doit alors, dans le cadre de ce contrôle, tenir compte des autres saisies par ailleurs pratiquées ; que selon l'ordonnance entreprise « les sociétés la Compagnie qui roule France et The Compagny ont été créées au cours de la période de disparition des stocks » et « M. T... aurait profité de ces fonctions pour transférer une partie des stocks au profit de ses sociétés pour qu'elles les revendent et qu'elles encaissent le profit des reventes qui permettent à ce jour la poursuite de leur activité »; que selon l'arrêt « M. T... aurait profité de ses fonctions pour transférer une partie des stocks de la société Mobi international trade au bénéfice des sociétés dans lesquelles il a des intérêts » ; que ces motifs excluent que la société France mobile diffusion ait bénéficié de la totalité du produit des détournements en cause ; que la société France mobile diffusion a fait valoir que, outre l'intégralité des stocks pour un montant estimé de 300 000 euros, il avait été saisi l'intégralité des sommes figurant au crédit de ses trois comptes bancaires pour un montant de 1 773 168 euros ainsi qu'un véhicule de fonction estimé à 27 502 euros pour une valeur totale de 2 100 670 euros, soit une différence de 600 670 euros avec le préjudice allégué ; qu'en s'abstenant de tout contrôle de proportionnalité, cette garantie ayant été invoquée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que pour autoriser la saisie sans dépossession, l'ordonnance entreprise avait retenu « que l'enquête porte, notamment, sur des faits de blanchiment d'escroquerie en bande organisée ; qu'au titre de la combinaison des articles 324-1 et 324-7 du code pénal, est encourue la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, conformément à l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal » ; qu'à les supposer adoptés, ces motifs ne peuvent conférer une base légale à la saisie, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir ordonné elle même une saisie du patrimoine dans son dispositif" ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, proposé pour l'arrêt n° 6, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 131-21 alinéa 3, 6 et 9 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie des comptes bancaires de la société France mobile diffusion pour les sommes de 1 492 543,11 euros et 323 474,37 usd ;
 
 "1°) alors que se fondant notamment sur des éléments comptables versés par elle aux débats, la société France mobile diffusion a contesté que les sommes saisies aient pu constituer l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions objet de l'enquête ; qu'elle a notamment fait valoir que les stocks saisis en décembre 2017 ne pouvaient constituer l'objet des détournements de stocks qui seraient intervenus, compte tenu du volume considérable et de la fréquence de ses achats et ventes en 2017 ; qu'elle a encore offert de prouver que les fonds et stocks saisis ne pouvaient être le produit des infractions au regard de son immatriculation dès décembre 2015, de ses capacités propres de financement avant, pendant et après les faits litigieux, ainsi que de l'absence d'interaction économique et de flux financier avec la société victime ; qu'elle a ajouté que l'attestation de recette produite au soutien de son mémoire et les documents comptables saisis à son siège démontraient l'absence de tout enrichissement à raison de ces faits, la société n'ayant reçu aucun fond de la société GT Technology ou de son dirigeant M. R... S... ; qu'en refusant d'examiner les éléments comptables invoqués, et en tous cas ceux régulièrement produits devant elle pour les besoins de la défense, la chambre de l'instruction, qui a méconnu son office, a violé les droits de la défense, privé la société exposante du droit à un recours effectif et sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt ne peut sans se contredire constater que la société France mobile diffusion a été « immatriculée en décembre 2015 » (p4) et retenir qu'elle aurait été créée « au cours de la période pendant laquelle les stocks auraient disparu, entre juillet et octobre 2016 » ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;