Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.880 du 14/10/2020,  partie 4



 10. Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de Mme W... en restitution des droits de donation, l'arrêt retient que c'est bien du fait du décès prématuré du donateur, I... N..., dans les trois mois suivant l'acte, que la donation est devenue fiscalement inexistante et que la succession, dont l'actif avait été amputé sans cause du montant des droits de mutation à titre gratuit payés par le donateur, est en conséquence créancière de ce montant. Retenant que la cour d'appel, dans son arrêt du 12 septembre 2012, n'avait fait que relever cet état de fait, sans modifier ni l'assiette, ni le calcul des droits, il en déduit que cet arrêt ne constitue pas l'événement susceptible d'interrompre la prescription des réclamations relatives aux droits de donation réintégrés dans l'actif successoral du donateur et que, les droits d'enregistrement se rapportant à la donation ayant été payés le 18 septembre 2003, Mme W... aurait dû présenter sa réclamation avant le 31 décembre 2005.
 
 11. En statuant ainsi, alors que c'est par l'arrêt du 12 septembre 2012 que la cour d'appel avait jugé que la présomption instituée par les dispositions de l'article 751 du code général des impôts devait s'appliquer à la donation consentie par I... N... à M. Q... W... et fixé, avec effet rétroactif, la nature réelle de cette opération du point de vue fiscal, avec pour conséquence de remettre en cause le principe même de l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, avant d'identifier, en la personne du donateur, l'auteur du paiement de ces droits, ce dont il résultait que cet arrêt, qui avait définitivement retenu le caractère indu des droits de mutation acquittés par I... N..., circonstance impliquant leur réintégration dans l'actif successoral, constituait l'événement, au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, motivant la réclamation de Mme W... en restitution des droits de donation dont la succession de I... N... était créancière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques et le directeur régional des finances publiques Nouvelle Aquitaine et département de la Gironde, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques et le directeur régional des finances publiques Nouvelle Aquitaine et département de la Gironde et les condamne à payer à Mme N..., épouse W..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Sudre, conseiller rapporteur.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme N..., épouse W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme D... F... N..., épouse W..., à l'encontre de l'administration fiscale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le litige qui portait sur les conséquences fiscales du décès de M. I... N... le 3 novembre 2003, moins de trois mois après qu'il ait fait donation de la nue-propriété d'un bien en en conservant l'usufruit à M. Q... W... par acte du 11 septembre 2003 se limite désormais principalement à la recevabilité de l'action de Mme W... en qualité de légataire universelle en restitution de la somme acquittée par le défunt au titre des droits de cette donation que l'administration fiscale a par la suite réintégré dans l'actif successoral selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts et subsidiairement à la question de la double imposition de l'actif successoral querellé. / Aux termes de l'arrêt de cette cour en date du 12 septembre 2012, il ressort que, d'une part, M. Q... W... contestait la mise en recouvrement de la taxe sur l'immeuble reçu en donation et intégré à la succession de M. N... au titre de la prescription de l'action du fisc et de la compensation à opérer entre les droits de donation et de legs, que, d'autre part, sa mère, Mme W... contestait le rejet de sa réclamation visant la mise en recouvrement des droits et pénalités sur le paiement des droits de donation payés par le donateur et réintégrés dans l'actif successoral. / Les premiers juges (jugement du 14 septembre 2010) avaient fait droit aux demandes des consorts W... en annulant les deux décisions de rejet de l'administration fiscale.