Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.110 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Joaquim Armindo, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Joaquim Armindo, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Joaquim Armindo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Joaquim Armindo

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Joaquim Armindo à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 42.053,58 € outre intérêts au taux de 1,5 fois l'intérêt légal à compter du 11 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Banque Populaire d'Alsace a notifié à la société Joaquim Armindo par lettre recommandée du 28 avril 2009 le bordereau Dailly de cession de la créance de la société Christen ; Que la société Joaquim Armindo n'a pas accepté expressément la cession, et contrairement au formulaire de la Banque Populaire son silence durant un mois ne vaut pas acceptation, de sorte qu'elle est bien fondée à se prévaloir des exceptions personnelles ; si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver ; Qu'en revanche si son existence est reconnue par le débiteur prétendu, ou tenu pour établi par la juridiction saisie, et que la contestation porte seulement sur son montant, c'est au débiteur d'apporter la preuve (Cour de cassation 27 mars 2001)  Qu'en l'espèce l'existence même de la créance n'est pas contestée, que la société Joaquim Armindo, prétend être libérée du paiement, en invoquant notamment des paiements ou des déductions, de sorte qu'elle supporte la charge de la preuve
 Sur le montant finalement dû :
 - Sur l'étendue de la cession de créances .
 en premier lieu que c'est à tort que l'appelante entend limiter le montant de la créance au seul marché de base, à l'exclusion des avenants alors que tant la convention cadre de cession de créances signée entre la Banque Populaire d'Alsace et la SA Christen le 21 décembre 2006 (conditions particulières paragraphe 3.3), que la notification de la cession de créance du 28 avril 2009 disposent expressément que la cession porte sur les créances nées ou à naître en principal, intérêts, frais et accessoires qui comprennent notamment tous les suppléments ou majoration de prix par suite d'augmentations des travaux, révision et variation de prix, ainsi que toutes les indemnités dues pour quelque cause que ce soit dans le marché; Que d'ailleurs dans ses propres décomptes A/ reprend le montant des avenants;