Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.102 du 07/11/2019,  partie 5


que dans le PV du 20 mars 2007, on peut lire que l'entreprise étudie la mise à disposition éventuelle de lunettes de protection, ce qui confirme que cet équipement n'était pas proposé aux salariés avant ; que le PV du 26 juin 2007 démontre quant à lui, qu'avant juin 2007, il n'y avait pas d'affichage, en particulier sur les postes de travail, des risques potentiels et des équipements de protection à porter ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Tiflex, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel Mme U... était exposée n'a pas pris les mesures nécessaires à l'en préserver ; que dès lors que l'exposition de Mme U... à des solvants pétroliers (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté est établie, que Mme U... a travaillé plus de trente-cinq ans au poste d'opérateur de conditionnement de rouleaux encreurs à compter de 1972, que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime général comme susceptible de provoquer, entre autres, la maladie professionnelle appelée myélodysplasie et que cette pathologie lui a été diagnostiquée en 2011, l'employeur ne peut valablement tenter de s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les circonstances de la maladie professionnelle sont indéterminées ; que le lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie présentée par Mme U... a été retenu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; qu'il est établi que la société Tiflex n'a pas mis en oeuvre les mesures destinées à protéger sa salariée du contact cutané et de l'inhalation du benzène contenu jusqu'en 1986 dans les solvants manipulés par celle-ci; que la maladie de Mme U... est directement liée au contact répété avec le benzène, de sorte que le lien de causalité entre la faute de l'employeur et la maladie professionnelle est établi ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire et juger que la maladie professionnelle de Mme U... est bien la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Tiflex ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur conteste, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie du salarié à défaut de réunion des conditions de prise en charge définies par le tableau des maladies professionnelles correspondant et que la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les juges du fond doivent recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui a été désigné par la caisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la société Tiflex, défenderesse à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contestait le caractère professionnel de la maladie de Mme U..., son ancienne salariée, que la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas recueilli l'avis d'un autre comité, la cour d'appel, qui a statué sans recueillir l'avis d'un autre comité, a violé les articles L. 461-1, alinéa 3 et 4, et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au salarié de prouver que son employeur devait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé ; qu'en retenant par motifs propres que « contrairement à ce qu'elle soutient, la société Tiflex utilisait bien du benzène », que « les points relevés dans les procès-verbaux du CHSCT confirment donc les affirmations de Mme U... rappelées ci-dessus quant au fait qu'elle était bien exposée au benzène et qu'elle devait aller dans la zone de production pour chercher les rouleaux encreurs à conditionner » et, par motifs adoptés, que « la preuve de la présence de benzène dans les rouleaux encreurs manipulés par Mme U... est rapportée, sans équivoque, par l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du 15 juin 2007 qui énonce que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impuretés », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 3°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est caractérisée que si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger auquel était exposé, dont il devait ou aurait dû avoir conscience ; qu'en motivant sa décision par référence à l'ensemble des mesures visées aux procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité, sans distinguer parmi ces mesures celles qui n'ont pas été prises par l'employeur pour préserver spécifiquement Mme U... de l'exposition au benzène ou aux produits dérivés de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.