Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.638 du 19/12/2018,  partie 6



 3°) ALORS QUE l'existence d'un "projet important" s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la "méthode de conduite du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi l'adaptation de l'organisation du site d'Eysines, issue d'une conception antérieure à la conclusion de l'accord du 7 février 2017, suspendue pendant sa négociation, et qui en reprendrait certaines dispositions, faisait l'objet d'un projet distinct, en cours d'élaboration, devant être soumis à la consultation du CHSCT de l'établissement Saint-Médard dans les semaines à venir ; qu'en homologuant cependant la décision prématurée du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mise en oeuvre à venir ne devait pas donner lieu pour ce site à une procédure d'information-consultation du CHSCT à l'occasion de laquelle pourrait, le cas échéant, être ordonnée une expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en outre QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, abstraits, et hypothétiques, dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 28 mars 2017 par le CHSCT de l'établissement de Saint-Médard et de l'avoir condamnée à verser à ce CHSCT une somme de 5 143,24 € au titre des frais exposés ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;
 
 ALORS QU'il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'instance de coordination, lorsque l'un ou l'autre décide de faire appel à un expert agréé, de déterminer par délibération l'étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l'expert ; qu'en validant la délibération du 28 mars 2017 sans rechercher si, en l'absence de tout délai fixé à l'expert pour réaliser une mission définie en termes généraux, cette délibération n'encourait pas l'annulation, le président du tribunal de grande instance, a violé les articles L.4614-12 et L.4614-13 du code du travail.