Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 4


que cependant il résulte du rapport d'expertise sur lequel elle s'appuie que « le taux de son incapacité partielle permanente due à la contamination par le plomb est sûrement inférieure à 1 % voire nulle » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise concernant Donovan X..., le fils des époux X..., en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun, c'est à la condition que soient satisfaites les exigences prévues par ce texte et notamment que les faits subis par la victime directe, lorsqu'ils ne sont pas constitutifs d'agressions sexuelles, d'atteintes sexuelles ou de traite d'êtres humains, aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, hors de toute dénaturation des rapports d'expertise, qu'il n'était résulté des faits invoqués aucune incapacité de travail personnel ni aucune incapacité permanente pour Mélodie, Donovan et Sulyvann X..., la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen ni à répondre à des conclusions inopérantes, en a exactement déduit que M. et Mme X... ne pouvaient obtenir ni l'indemnisation de leur préjudice moral ni celle du préjudice de leur fils mineur Sulyvann ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur, de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui représentent le caractère matériel d'une infraction peut lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ;
 Que « l'une de ces conditions, posée au 2e de l'article précité, est que ces faits, soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
 Que « il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier qu'à l'issue de la procédure pénale diligentée à son encontre, la société METAL BLANC a été reconnue coupable des faits de pollution de cours d'eau, poursuite de l'exploitation de son usine sans se conformer à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 décembre 1998, atteinte à l'intégrité d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail, et mise en danger d'autrui, la cour de céans relevant s'agissant de cette dernière infraction que l'arrêt prononcé le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de REIMS a rejeté la demande d'indemnisation formée par les époux X..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, alors tous mineurs, Sulyvan, Mélodie et Donovan ;
 Que « aucune des infractions sus relevées ne relève des incrimination prévues par les articles 222-22 à222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal, qui concernent en effet les agressions sexuelles, la traite des êtres humains et les atteintes sexuelles ;
 Que dès lors la cour doit rechercher si la seconde branche de l'alternative posée par le 2e de l'article 706-3 du code de procédure pénale trouve à s'appliquer, à savoir que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » ;
 Que, sur les préjudices subis par Donovan et Sulyvann, « il résulte du rapport de Monsieur Y..., expert judiciaire, que ces enfants du couple X..., nés respectivement les 10 juin 1990 et 13 juin 1996, n'ont subi ni incapacité temporaire de travail ni incapacité partielle permanente » ;
 
 Qu'il s'ensuit que leur demande d'indemnisation ne pouvant aboutir devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le jugement sera confirmé » ;