décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 3


que la donataire excluait cependant de la donation-partage sa maison de Fabrezan et son jardin, et faisait réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation sur un logement du château de X... ; que les donations se répartissaient comme suit : /- Jérôme X... se voyait attribuer le site de X... consistant en la pleine propriété du [...]                                                                                                                                                                      , et des parcelles de la propriété dite de Châteaubrun pour 994.800 francs ; que Mme Y... se voyait attribuer la pleine propriété « Peux de Bord » à Villebret et Lavault-Sainte-Anne, la moitié indivise à l'encontre de Arme-Marie Desseauves d'une parcelle à usage de chemin sise à Lavault-Sainte-Anne, lieudit « Peux de Bord », une propriété rurale sise à Lavault-Sainte-Anne, lieudit « la Quaire », et 1.659/17.400èmes de la propriété de Fabrezan pour 524.700 francs, /- Mme J... I... K... L... , se voit attribuer les 5.247/17.400èmes indivis à l'encontre de Mme Y..., de B... M... et de A... M... attributaires des 10.497/17.400èmes reposant sur la propriété de Fabrezan, pour 524.700 francs, /- B... M... se voyait attribuer les 5.247/17.400èmes à l'encontre de Mme Y..., de Mme J... I... K... L... et de A... M... attributaires respectivement de 1.659/ 17.400èmes, 5.247/ 17.400èmes de la propriété de Fabrezan, soit 524.700 francs, /- A... M... se voyait attribuer les 5.247/17.400émes indivis à l'encontre de mesdames Y..., J... I... K... L... et B... M... reposant sur la propriété de Fabrezan, /- F... se voyait attribuer les 5.247/10.544èmes à l'encontre de Jérôme M... et de D... I... M... reposant sur la propriété du Mas à Lavault-Sainte-Anne et sur la propriété de Châteaubrun, sise à Lavault-Sainte-Anne et Montluçon pour 524.700 francs, /- D... I... M... se voyait attribuer les 5.247/10.544èmes indivis à l'encontre de Jérôme M... attributaire de 50/10.544èmes et de F... attributaire des 5.247/ 10.544émes de surplus reposant sur la propriété du Mas après incorporation de parcelles du Domaine de la Quaire, et de la propriété de Châteaubrun provenant de la succession de Bertrand M... , soit une propriété contenant diverses parcelles de terre et bâtiment sur la commune de Lavault-Sainte-Anne pour 524.700 francs ; que l'acte prévoyait l'obligation pour les donataires de verser une rente annuelle et viagère de 9.000 francs chacun à la demande de la donatrice, et il contenait une interdiction pour les donataires d'aliéner ou hypothéquer les biens immobiliers donnés, ainsi qu'un droit de retour ; que le même jour, et par acte sous seing privé, Mme I... O... P... P... , veuve G...                 H... signait un accord avec ses enfants prévoyant /- qu'elle s'engageait à remettre à sa fille Brigitte une somme de 210.000 francs, et l'ensemble du matériel d'exploitation viticole, /- qu'elle s'engageait à donner à son fils B... 210.000 francs, l'ensemble du matériel de culture, un tracteur et une voiture Golf, /- qu'au cas où elle prédécèderait, Jérôme et D... I... M... , mesdames Y..., J... I... K... L... , Z... et A... M... s'engageaient à abandonner leurs droits sur les biens de Fabrezan dans le cas où B... M... serait toujours sur l'exploitation, /- que la totalité des meubles meublants et objets mobiliers, matériels divers, outils, statues, garnissant le château de X... et ses dépendances (hors la partie d'habitation de leur mère), lui resterait attachée et deviendrait la propriété de Jérôme M... , /- qu'elle établissait la liste du mobilier garnissant les appartements réservés à son droit d'usage et d'habitation ainsi que son mobilier de Fabrezan qui feraient à son décès, l'objet d'un partage équitable entre ses enfants, à l'exception de Jérôme, attributaire du mobilier de X... ; qu'il était ajouté les mentions suivantes : « Ies soussignés reconnaissent que ce protocole d'accord est lié à l'acte de donation-partage. fait par Mme M... et le complète. / Ils s 'engagent à ne jamais le remettre en cause, notamment à l'occasion de la succession de Mme veuve M... , entendant ainsi lui conserver un caractère strictement confidentiel » ; que les parties convenaient enfin que le protocole prendrait effet à compter du 1er janvier 1995, soit antérieurement à sa signature ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1130 du code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit que dans les conditions prévues par la loi ; que constitue un pacte sur succession future la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; que l'engagement ainsi pris est prohibé dès lors que l'engagement irrévocable qu'il contient porte atteinte à liberté testamentaire ; que tel est bien le cas en l'espèce ; qu'en effet, Ghislaine M... était légataire de son époux, et propriétaire en propre de divers biens qu'elle répartissait entre ses enfants par l'acte sous seing privé du 11 avril 1995, engageant sa liberté testamentaire puisqu'elle prévoyait ce qu'il en adviendrait au moment de son décès, tout en prenant l'engagement de ne pas remettre en cause la convention ;