décision 16-25.130 du 28/02/2018,  partie 4


Elle prétend qu'elle serait victime d'une démarche délibérée de spoliation portant atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1er du protocole 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manoeuvres de Maître X..., que cette fraude serait caractérisée par le fondement manifestement erroné de l'ordonnance de taxe rendue le 31 octobre 2006, par le fait que les émoluments proportionnels de l'article 85 du décret de 1975 sont sans base légale, le caractère excessif des émoluments accordés.
 
 La fraude est caractérisée en cas de réalisation d'un ou plusieurs actes ou manoeuvres destinés à induire le juge en erreur. Or, aucune démonstration de la fraude alléguée n'est apportée par la société Thalès, laquelle se contente d'affirmations répétées dans ses écritures, ne reposant sur aucun élément probant. Les circonstances alléguées par la société Thalès, qui relèvent de l'appréciation du fond du droit, ne sont pas de nature à apporter la preuve de manoeuvres dolosives de Maître X.... En l'absence de fraude établie aux droits de la société Thalès, les développements sur l'absence de cas d'ouverture de la voie de la révision en cas de fraude sont dépourvus d'intérêts.
 
 Il est établi et non contesté que Maître X... a produit aux débats les pièces exigées par l'article 41 de l'Accord de coopération.
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux demandes d'exequatur présentées par Maître X... »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exequatur ne peut être accordée à une décision étrangère contraire à l'ordre public international français de fond en ce qu'elle comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; que ces principes ne permettent pas l'accueil d'une demande en paiement d'un huissier de justice en l'absence de convention écrite passée avec son mandant, détaillant les frais afférents aux diligences convenues de sorte qu'en écartant le moyen de la société Thalès tendant à refuser l'exequatur des ordonnances de taxe n° 4162/2006 du 31 octobre 2006 et n° 4569/2006 du 1er décembre 2006 rendues par le juge taxateur du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, ainsi que de l'arrêt n° 714/15 du 10 décembre 2015 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire redonnant leur plein et entier effet à ces ordonnances après leur annulation par jugement du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau du 12 mars 2009, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan du 29 juillet 2011, après avoir constaté l'absence de convention d'honoraires écrite passée entre l'huissier de justice et son prétendu mandant, le Président du tribunal a violé les articles 39 et 36, d) de l'Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, ensemble l'ordre public international français ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exequatur ne peut être accordée à une décision étrangère contraire à l'ordre public international français de procédure en ce qu'elle comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français au nombre desquels figurent l'exigence d'une motivation suffisante si bien qu'en accordant l'exequatur aux ordonnances de taxe n° 4162/2006 du 31 octobre 2006 et n° 4569/2006 du 1er décembre 2006 rendues par le juge taxateur du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, ainsi qu'à l'arrêt n° 714/15 du 10 décembre 2015 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, cependant qu'il résultait des pièces de la procédure ivoirienne versées aux débats, d'une part, que les deux ordonnances de taxe étaient dénuées de motivation et, d'autre part, que la Cour suprême s'était bornée, pour restituer à ces ordonnances leur plein et entier effet après leur annulation par jugement du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau du 12 mars 2009, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan du 29 juillet 2011, à relever qu'il résultait suffisamment de l'ensemble des productions qu'à la demande de la société Thalès, l'huissier avait servi une sommation de payer à l'Etat de Côte d'Ivoire, puis avait adressé à la société Thalès une demande de règlement de frais et honoraires que cette société avait honorée, ce qui aurait établi l'existence d'un mandat donné par cette société à l'huissier, le Président du tribunal a violé les articles 39 et 36, d) de l'Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe essentiel du droit français de motivation des décisions juridictionnelles et l'ordre public international français.