Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.435 du 12/05/2016,  partie 6


Attendu que le paiement de l'abonnement étant lié au fonctionnement du matériel loué et l'obligation de paiement étant indivisible de l'obligation de délivrance de la prestation; il y a lieu de considérer que les contrats (que les parties elles-mêmes ne sont pas en mesure de dénombrer correctement) constituent bien un ensemble indivisible, et que la résiliation doit en être prononcée aux torts et griefs de PARFIP pour inexécution des obligations, en particulier celle du prestataire résultant de l'article 512 du contrat obligations et responsabilité du prestataire du chef du matériel défectueux fourni, en conséquence, le tribunal dira que les conditions particulières des "contrats d'abonnement de maintenance de location, des consignes et conditions générales annexées" constituent un ensemble indivisible et prononcera la résiliation de cet ensemble aux torts de PARFIP » ;
 
 1. ALORS QU' il incombe à celui qui invoque une exception tendant à contester l'exécution complète des prestations prévues au contrat conclu avec le prestataire de services de rapporter la preuve de la carence de celui-ci ; que, pour prononcer la résiliation, aux torts de la société Parfip France, du contrat de prestations de services portant sur le matériel installé dans l'officine du[Adresse 1], l'arrêt attaqué a affirmé qu'aux courriers de réclamation émanant du client, cette société n'opposait aucun moyen de défense et se bornait à affirmer que le client ne produisait aucune pièce tendant à démontrer les dysfonctionnements prétendus et que, dès lors, la réalité des dysfonctionnements allégués ne pouvait être mise en doute ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait au client de prouver, autrement que par les lettres de réclamation qu'il avait rédigées, l'inexécution par le prestataire de services de ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions récapitulatives des parties ; que, dans ses écritures d'appel (p. 6, al. 9 et 10), la société Parfip France soutenait que si la société [V] avait été si peu satisfaite des prestations en cause souscrites le 26 septembre 2007, il y avait lieu de se demander pourquoi elle avait conclu un nouveau contrat relatif à du matériel de télésurveillance le 29 juillet 2010, également financé par la société exposante ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation des contrats en cause, que la société Parfip France n'opposait aucun moyen de défense et se bornait à affirmer que le client ne produisait aucune pièce tendant à démontrer les dysfonctionnements, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au prétexte que le technicien qui s'était déplacé pour remédier aux dysfonctionnements dénoncés par le client n'y était pas parvenu, sans indiquer sur quelle pièce régulièrement versée aux débats elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Parfip France de sa demande tendant à voir prononcer, aux torts de la société [V], la résiliation des contrats du 26 septembre 2007 afférents à la pharmacie de la [Adresse 3] et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Parfip France à payer à la société [V] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Parfip demande à la Cour de constater la résiliation du contrat qu'elle désigne dans son bordereau de communication sous la référence "C07101298" ; qu'elle produit en pièce n° 8 une photocopie intitulée « Conditions particulières aux Contrats d'abonnement de maintenance et de location », au bas de laquelle figurent des cachets et signatures au nom des sociétés [V] et Easydentic ; que ce document ne comporte aucun numéro de référence et porte sur du matériel installé dans une pharmacie située [Adresse 3] ; Considérant que le tribunal a écarté cette pièce en constatant qu'elle faisait « l'objet d'une instance distincte devant le même juge rapporteur sans pourtant être évoquée ensemble » ; que dès lors, sans qu'il y ait lieu à apprécier le caractère probant de cette pièce, la société Parfip sera déboutée de sa demande tendant à la résiliation du contrat qu'elle référence sous le numéro C07101298 » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen de droit tiré de la circonstance que la demande en résiliation des contrats concernant la pharmacie de la [Adresse 3] faisait l'objet d'une instance distincte devant le même juge rapporteur du tribunal de commerce de Paris, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;