Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 5


qu'au surplus, la société Noura IMA était soumise à des contraintes de gestion incompatibles avec l'exercice d'un fonds de commerce dès lors que ses investissements, y compris mobiliers qui doivent revenir à l'Institut du monde arabe à la libération des lieux, ont été définis dans le cadre de la négociation sur la durée de la concession, laquelle a été portée à dix ans+ pour tenir compte de cette situation, ainsi qu'il ressort de l'échange de correspondance entre l'Institut du monde arabe et le conseil de M. PK... qui représentait la société Noura IMA en cours de formation à l'acte du 1er octobre 2007 ; que s'y ajoutent, la conservation par l'Institut du monde arabe de la maîtrise de l'occupation des espaces de restauration, en dehors des heures d'ouverture du musée, un contrôle de la qualité des prestations, prérogatives contractuelles dont a usé l'Institut du monde arabe, ainsi que l'interdiction de changer la dénomination des lieux de restauration, l'existence d'un contrôle sur les employés du site et l'interdiction de modifier les horaires du restaurant ou de les fermer en dehors des périodes de congés ou de fermeture pour travaux ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Noura IMA ne rapporte pas la preuve qui lui incombe tant de l'intention frauduleuse de l'Institut du monde arabe qui, par une rédaction habile du contrat en aurait dissimulé la nature, que des éléments factuels permettant de constater à la date de la signature du contrat, l'existence d'un fonds de commerce ou la perspective de sa création ; que la fraude alléguée n'étant pas caractérisée, la demande tendant à la requalification du contrat du 1er octobre 2007 présentée dans le cadre de l'instance à jour fixe introduite le 26 avril 2018, et, ainsi que l'a retenu le tribunal, prescrite ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de fixation d'une indemnité d'éviction présentée par la société Noura IMA, qui supposait la requalification préalable du contrat en bail commercial, doit être rejetée ; que s'agissant de l'indemnité d'occupation, les premiers juges l'ont justement fixée à la somme mensuelle de 50.000 euros, hors charges, afin de prendre en compte la perte subie par le propriétaire, privé de la libre disposition de son bien dont il a promis l'usage à un nouveau prestataire ainsi que des revenus qu'il pouvait en tirer,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat ; que s'agissant d'une demande reconventionnelle en requalification, la société Noura IMA agit par voie d'action et non d'exception, l'Institut du monde arabe est donc bien fondé à lui opposer la prescription biennale résultant de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce ; que la société Noura IMA fait également valoir l'existence d'une fraude suspendant la prescription biennale durant la durée du contrat, rendant l'action en requalification recevable ; que la simulation constitutive d'une fraude suspensive de la prescription biennale se définit comme le fait consistant à créer un acte juridique apparent qui ne correspond pas à la réalité des choses, soit pour faire croire à l'existence d'une opération imaginaire, soit pour masquer la nature ou le contenu réel de l'opération, soit pour tenir secrète la personnalité d'une ou de plusieurs des parties à l'opération ; qu'en l'espèce, la société Noura IMA ne rapporte pas la preuve d'une fraude de l'institut du mode arabe à ses droits au moment de la signature du contrat, destinée à éluder le statut des baux commerciaux, alors qu'en sa qualité de professionnel de la restauration rompue aux baux commerciaux, elle n'a jamais contesté la nature juridique de la convention, comme l'atteste son courrier en réponse à l'appel d'offre en date du 15 juin 2007 par lequel elle a expressément accepté, en toute connaissance de cause les stipulations contractuelles : « Ma cliente a également bien noté qu'il s'agit d'un contrat de concession et qu'elle devra opérer comme délégataire de L'Institut du monde arabe sur l'exploitation de ses espaces de restauration, ce qui implique qu'elle devra, à l'expiration de la durée du contrat, laisser les locaux dans l'état où ils seront sans pouvoir réclamer aucune indemnité d'éviction »; que dès lors, la présente action est une action en requalification d'un contrat en bail commercial et non pas une action en simulation, qui reste donc soumise à la prescription spécialement instituée par l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en conséquence, le contrat ayant été conclu le 30 septembre 2007, l'action en requalification du contrat en contrat de bail commercial doit être déclarée irrecevable car prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y as lieu d'examiner les demandes reconventionnelles au titre du versement d'une indemnité d'éviction et d'indemnités accessoires formulées par la société Noura IMA, ces dernières étant devenues sans objet ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;