Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.911 du 12/05/2021,  partie 7


oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu&apos;en décidant que le licenciement n&apos;était pas nul comme n&apos;étant pas été motivé par la dénonciation de faits de corruption, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si la cause exacte et déterminante de son licenciement n&apos;était pas, en réalité, le fait d&apos;avoir dénoncé des pratiques irrégulières, constatées par le juge, à savoir l&apos;absence de réelle mise en concurrence de la société ISSARTEL pour des marchés importants ainsi qu&apos;une « avance non remboursable », d&apos;un montant de 660 000 ? alors que cette société était fragile financièrement en raison, notamment, du retrait de fonds propres par son dirigeant et de sa dépendance importante à l&apos;égard de la société DCNS, pratiques qui, selon Monsieur [J], laissaient présumer des faits de corruption, fondant son dépôt de plainte pénale ultérieure, sur lesquels son employeur ne semblait pas empressé de faire toute la lumière en dépit de multiples alertes de Monsieur [J] à M. [E], président du comité d&apos;éthique, à Messieurs [S] et [Z], supérieurs hiérarchiques de Monsieur [J], et à Madame [D], directrice juridique sur le site de Cherbourg, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.