Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.477 du 24/10/2018,  partie 8



 3/ ET ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné ; qu'en se bornant à dire que Mme Y... avait refusé tout reclassement à l'étranger, qu'elle avait été avisée qu'aucun poste n'était disponible et que seul un pharmacien avait été recruté fin 2013-début 2014, la cour d'appel qui n'a caractérisé ni la recherche de reclassement ni l'absence de poste de reclassement disponible, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-4 alors en vigueur du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir ordonner l'affichage de l'arrêt sur les panneaux d'information syndicale de l'entreprise
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Madame Y... pour infirmation du jugement rejetant sa demande, soutient que les intimées ont modifié son contrat de travail provoquant chez elle une situation d'épuisement, au point que le médecin du travail l'a déclarée lors de la visite périodique du 10 octobre 2013 inapte et l'a adressé à son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 3 novembre 2013 ; que Madame Y... procède par voie d'affirmation sans élément de preuve convaincant dès lors qu'elle se borne à produire une copie de la fiche du médecin du travail, laquelle retrace seulement ses déclarations, dans laquelle il est noté non seulement qu'elle a refusé qu'il avertisse son employeur mais aussi qu'elle allait mieux à la visite de reprise, de sorte que l'avis aptitude lui a été délivré le 4 novembre 2013 ; que le jugement sera confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Y... ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale de son contrat par son employeur, le conseil ne fera pas droit aux demandes liées à ce moyen ;   ; que, dans ces conditions, le préjudice moral invoqué par la demanderesse n'est pas avéré, le conseil ne fera pas droit aux demandes liées à ce moyen.
 
 ALORS QUE Mme Y... poursuivait, outre la réparation du préjudice moral et de santé, la réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par ses employeurs ; qu'en se prononçant au seul regard du préjudice de santé invoqué par la salariée sans se prononcer sur le préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés Laboratoires Alter et Nutriben à la remise d'un bulletin de paie conforme à l'arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée, qu'il y sera fait droit.
 
 ALORS QUE Mme Y... poursuivait la remise des bulletins de paie rectifiés ; qu'après avoir dit fondée la demande de la salariée, la cour d'appel a condamné les sociétés Laboratoires Alter et Nutriben à la remise d'un unique bulletin de paie conforme à l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.