décision 17-15.528 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Laëtitia Y..., domiciliée [...]                                         , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Cofatech,
 
 2°/ à la société Cofatech, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y... ès qualités, et de la société Cofatech ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, et la société Cofatech la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'avoir, infirmant le jugement entrepris, débouté M. Philippe X... de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Cofatech une créance indemnitaire de 1 710 000 € pour des actes de parasitisme économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE le parasitisme tel qu'énoncé dans la présente affaire résulterait d'un comportement par lequel un agent économique Cofatech a tiré profit des efforts et du savoir faire de M. X... ; qu'il n'est effectivement pas nécessaire que celui qui se plaint de parasitisme ait un droit privatif ou un droit de propriété intellectuelle ; que toutefois, l'action en parasitisme ne peut aboutir que si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle sont réunies ; que le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas en soi fautif ; que M . X... doit établir l'appropriation injuste de son travail ou encore le détournement des investissements qu'il a réalisés ; que la faute de parasitisme est intentionnelle, la Cour de cassation évoquant « la volonté de se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter de sa notoriété » ; que la cour ne peut à cet égard se contenter de relever l'exploitation d'un savoir faire de la victime par un tiers, il lui faut constater en quoi la captation est fautive ; que Philippe X... indique ainsi qu'il a développé un projet de conditionnement destiné à contenir des liquides alimentaires en petite quantité notamment des vins et spiritueux ; qu' il ajoute que ce conditionnement se présente sous forme d'un berlingot sur lequel est apposé un bouchon vissable pouvant s'ouvrir et se fermer à volonté permettant ainsi une utilisation multiple et un rechargement et qu'un tel conditionnement à bouchon n'avait jamais été utilisé que ce soit pour des boissons ou pour d'autres produits non alimentaires tels que les produits cosmétiques ; qu'il a mis au point et développé le berlingot à bouchon pour confier son assemblage et sa fabrication aux sociétés Cofatech et Php ; qu'en 2009, il a découvert que les parfums Givenchy utilisait pour leur recharge de parfums un berlingot à bouchon identique au sien et que le fournisseur de ces berlingots était Cofatech ; que M. X... n'a pas développé l'idée de berlingot thermosoudé non plus que celle du bouchon vissable ; que les pièces produites montrent que l'idée de M. X... est de placer le bouchon non sur une soudure du berlingot mais sur l'une de ses faces ;