Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.841 du 02/02/2017,  partie 2



 - bien matérialiser les entrée et sortie de stands par un couloir de pneus attachés (hauteur 50 cm).
 - fermer les bretelles par des piles de pneus attachés entre elles.
 - les piles de pneus le long du tronçon 7 doivent être liées entre elles sur toute la longueur du tronçon.
 - réaménager de manière générale, correctement les piles de pneus pour améliorer l&apos;esthétique et l&apos;efficacité de la protection. Elles doivent toujours être par piles de deux pour éviter qu&apos;une pile roule en cas de choc.
 - éloigner les piles de pneus des bords de piste dans les virages.
 - la protection au fond du tronçon 16 doit être installée correctement, piles liées, hauteur 50 cm.
 50 cm. - tronçons 20 et 21, lier les piles de pneus sur toute la longueur, hauteur - rallonger l&apos;anti-franchissement de 10 m dans le tronçon 1.
 - mettre un anti-franchissement du tronçon 14 au tronçon 16, car la distance entre les chaussées est inférieure à 15 m.
 - rehausser le grillage à 2 m dans les tronçons 17 à 22 (jusqu&apos;au portail qui fait face à la terrasse)" ;
 Attendu que cette lettre se poursuit de la manière suivante : "conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting, nous vous demandons de bien vouloir modifier les points suivants d&apos;ici Juin 2011 :
 - clôturer complètement le circuit conformément aux règles techniques,
 - tronçon 6 : créer un dégagement de 15 m avec un bac à gravier ou 20 m sans bac. Ce dégagement sera mesuré dans l&apos;axe médian du tronçon 5, à partir du bord de la piste du tronçon 6 cf plan,
 - tronçon 16 : créer un dégagement de 15 m avec un bac à gravier ou 20 m sans bac. Ce dégagement sera mesuré dans l&apos;axe médian du tronçon 15, à partir du bord de la piste du tronçon 16 cf plan,
 - tronçon 18 : créer un dégagement de 15 m avec un bac à gravier ou 20 m sans bac." qu&apos;il n&apos;est donc pas discutable au vu de cette lettre que les aménagements évoqués à son premier paragraphe devaient être effectués sans délai en vue de l&apos;obtention de l&apos;agrément de la FFSA et donc de l&apos;obtention d&apos;un numéro de classement et que par contre ceux visés en seconde partie devaient être faits avant le 22 Juin 2011 ; Attendu qu&apos;ensuite de cette lettre, l&apos;intimée écrivit (pièce 4 appelante) à la Fédération française du sport automobile en attestant le 6 Novembre 2007 que "tous les aménagements mentionnés dans le rapport d&apos;inspection du 28 (?) Octobre et qui m&apos;ont été notifiés dans le courrier d&apos;accompagnement du 25 Octobre ont bien été réalisés selon les prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits karting, puis que les modifications qui doivent être réalisées sur le circuit avant le 22 Juin 2011 conformément au délai de quatre ans accordé, à compter de la date de publication des règles techniques et de sécurité des circuits de karting (soit le 22 Juin 2007) le seront" ; que [S] [K] obtint dès le 7 Novembre 2007 de la FFSA (pièce 5 appelante) et sur le vu de cette attestation de l&apos;exécution des premiers travaux de mise aux normes, le classement de son circuit de karting sous le numéro 47 10 07 0502 El 1 A 0938 puis par arrêté préfectoral du 4 Mars 2008 l&apos;homologation de son circuit (pièce 6 SCI AURELEENE) ; que c&apos;est en tout cas en cet état de l&apos;homologation du circuit qu&apos;intervint sa vente le 2 Avril 2009 (voir page 37 de l&apos;acte pièce 1 appelante et pièce 23 intimée) ; Attendu que l&apos;appelante explique qu&apos;il résulterait des termes du rapport de visite qui lui fut adressé le 2 Janvier 2012 par la FFSA (pièce 2 intimée et 7 appelante) qu&apos;en réalité les travaux incombant à [S] [K] n&apos;avaient pas été faits que ce rapport (pièce 7 appelante) indique la liste des aménagements à effectuer sur le circuit conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting en catégorie 1.2 dans les termes suivants :
 1. "Les plots plastiques de chantier des tronçons 1, 18, 19 et 22 ne sont pas conformes et doivent être remplacés par une protection conforme.
 2. Au fond du dégagement du tronçon 2, lier toutes les piles de pneus par paire afin que la protection soit doublée sur toute la longueur du dégagement.
 
 3. Le circuit doit être entièrement clôturé, un projet d&apos;implantation doit nous être transmis avant la mise en place pour validation. La présence de protection devant la clôture dépendra de la distance entre elle et la piste.
 4. Toutes les piles de pneus situées à moins de 2 m du bord de la piste doivent être repoussées au-delà de cette distance ou équipées d&apos;une bande transporteuse sur 30 cm de haut.
 5. Remettre en forme les piles de pneus sur l&apos;ensemble du circuit et les lier au moins par paire avec des boulons ou des sangles.
 6. Protéger les arbres sur une hauteur de 1,5 m dans la zone à droite du tronçon 8.