Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 8


que cette protection lui a permis de s'affranchir petit à petit du soutien de M. Pierre A...jusqu'à leur rupture complète en septembre 2011 » ; que le dispositif a été levé le 13 juillet 2011 par suite d'un changement de cellule des deux détenus, et les enregistrements ont été gravés le même jour afin d'être exploités ; que l'interruption de la sonorisation par suite d'une panne de fonctionnement intervenue le 10 juillet 2011 est sans incidence sur la régularité du dispositif ; qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant de soutenir que les opérations ont pu échapper à l'autorité et au contrôle du juge d'instruction, l'obligation de rendre compte n'étant enfermée dans aucun formalisme particulier par l'article 706-96 ; que ce magistrat a été destinataire d'un procès-verbal portant mention de l'ensemble des opérations à l'issue des opérations de décryptage et d'analyse des enregistrements, conformément à l'article 706-100 ; (D470) ; que, par ailleurs, qu'il ne peut être reproché un quelconque défaut ou une insuffisance de motivation de l'ordonnance lorsque le juge d'instruction écrit : " Attendu que les surveillances physiques et techniques menées par les enquêteurs de la DIPJ de Lille et de l'OCLCO ont démontré la grande méfiance de M. X...et sa connaissance des méthodes traditionnelles de la police telles que les écoutes téléphoniques et les filatures ; que seule l'utilisation de méthodes particulières d'enquête comme une sonorisation est de nature à permettre à l'enquête de progresser et d'identifier tous les acteurs de ce réseau criminel ; qu'il reste des membres du commando à identifier et à interpeller, ce qui compte tenu de leur dangerosité, doit être fait le plus rapidement possible ; que la sonorisation de la cellule de M. X...à la maison d'arrêt de Douai est de nature à apporter des informations très importantes sur les autres membres du commando et d'éventuelles planques dont disposerait la bande, à la fois pour des armes et pour des véhicules ; que l'importance du dossier justifie cette atteinte à son intimité " ; que de tels motifs ne pêchent ni par leur absence ni par leur insuffisance et sont en rapport avec la procédure en cours ; qu'en l'absence de violation des règles légales ou conventionnelles, ce moyen sera rejeté ;
 " alors que, porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ; que le recours à des mesures coercitives prévues par la loi n'est pas exclusif d'une violation du principe de loyauté des preuves ; qu'en l'espèce, la mise en place du dispositif de sonorisation de la cellule de M. Agouni a été concomitante au placement dans cette même cellule d'un codétenu mis en cause dans une autre information diligentée par le même juge d'instruction ; que l'utilisation de la sonorisation, conjuguée à l'installation d'un codétenu, n'a eu d'autre but que de provoquer les confidences de M. X..., par lesquelles ce dernier a notamment mis en cause M. Y... ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour juger que de telles manoeuvres sont insusceptibles de violer le principe de loyauté des preuves, se borner à considérer que le procédé de sonorisation « est prévu et encadré par des dispositions législatives dont le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité » " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le moyen proposé pour M. X..., pris en sa première branche et sur le moyen proposé pour M. Y... :
 Attendu que, pour écarter le moyen pris du recours à un stratagème en raison de la conjugaison de la mesure de sonorisation de la cellule de M. X...et de l'arrivée le même jour d'un codétenu mis en examen dans le cadre d'une instruction ouverte devant le même magistrat instructeur, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que, par ces énonciations, qui excluent le recours à un stratagème dans la recherche des preuves par un agent de l'autorité publique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le grief allégué par M. X...et, par voie de conséquence, le moyen proposé pour M. Y..., doivent être écartés ;
 Sur le moyen proposé pour M. X...pris en sa deuxième branche :
 Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la violation du droit à la vie privée du demandeur, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a justifié, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la proportionnalité de l'atteinte à l'intimité de M. X...par la mesure de sonorisation dont a fait l'objet durant sept jours la cellule qu'il occupait, au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :