cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-10.737 du 29/06/2017,  partie 4


qu'au cas d'espèce, Mme Y... n'impute pas son licenciement à une compression d'effectif résultant de la mauvaise santé financière de son employeur, mais à l'introduction d'une technologie nouvelle faisant perdre à son poste son utilité ; qu'il résulte des débats que le travail de Mme Y... consistait pour l'essentiel à dactylographier les travaux dictés par les juristes du département, enregistrés sur des cassettes ; que Mme I..., rédactrice maladie au sein de la société LSN a établi le 16 février 2014 une attestation selon laquelle elle indique que le service de Mme Y... subi une très forte baisse de travail depuis plusieurs mois. Mme J..., salariée de LSN Assurances jusqu'en janvier 2014, a attesté pour sa part avoir souvent vu Mme Y... sans travail dès le début de l'après-midi, parfois même n'ayant rien à faire le matin, sauf à demander à un autre service s'il acceptait son aide. Elle ajoute que sa collègue n'arrêtait pas de se plaindre du manque de travail et qu'elle est restée de nombreux mois à « s'ennuyer » au travail ; que ces attestations démontrent que dans les mois qui ont précédé le licenciement de Mme Y..., les tâches confiées à celle-ci allaient en s'amenuisant ; qu'il n'est pas contesté qu'en 2013, la société LSN Assurances s'est dotée d'un logiciel de reconnaissance vocale permettant la rédaction directe de documents par dictée vocale ; que ce procédé rend inutile le recours à une dactylographe travaillant à partir de cassettes enregistrées ; que M. K... a établi une attestation aux termes de laquelle, depuis que Mme Y... a été mise à pied, le 28 novembre 2013, elle n'a pas été remplacée à son poste ; que l'employeur ne conteste pas qu'il n'a pas pourvu au remplacement de Mme Y... à son poste ; que la bonne santé économique de l'entreprise est sans incidence en l'espèce ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en raison de l'introduction dans l'entreprise un nouveau procédé de formalisation par écrit des travaux des juristes, résultant de l'adoption d'un nouveau matériel constituant une mutation technologique, l'emploi de Mme Y... a été supprimé ; qu'en conséquence, la véritable cause de son licenciement est un motif économique ; que, dès lors que le motif allégué n'est pas le motif réel du licenciement, la rupture doit être considérée comme sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il s'ensuit que la preuve du harcèlement moral par l'employeur peut résulter des seules déclarations de la victime ; qu'en subordonnant la preuve par l'employeur du harcèlement moral à la condition que des salariés aient attesté des faits dont ils avaient été eux-mêmes les témoins, au lieu d'apprécier la valeur probante et la portée de l'attestation de Mme A... qui avait déclaré être victime d'un harcèlement moral de la part de Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail, ensemble le principe précité ;
 
 2. ALORS QUE le harcèlement moral est suffisamment caractérisé par tout agissement de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail de l'intéressé susceptibles d'affecter sa santé ; qu'en exigeant de la société LSN ASSURANCES, qu'elle démontre que la pathologie dont souffre Mme A... était imputable à ses conditions de travail et à des agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement et imputables à Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE des mutations technologiques, telles que le remplacement d'un procédé de fabrication par un autre et l'informatisation d'un service, constituent une cause économique de licenciement à la condition que de telles mutations emportent la suppression ou transformation d'emploi ; qu'en énonçant que les tâches confiées à Mme Y... sont allées en s'amenuisant, après avoir affirmé que la mise en oeuvre d'un logiciel de reconnaissance vocale dispensait l'employeur d'avoir recours à une dactylographe travaillant à partir de cassettes enregistrées, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas conservé les autres fonctions qu'elle tenait de son contrat de travail, soit l'ouverture et le tri du courrier, la rédaction de courriers de règlement ou les taches de secrétariat classique, ce qui était exclusif de suppression de son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3, alinéa 1er du Code du travail.