Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.825 du 16/12/2020,  partie 4



 Il convient de relever qu'en sa qualité de responsable comptabilité, Mme M... était chargée de la gestion de la comptabilité générale de la société et à ce titre avait pour fonction d'assurer la gestion de la trésorerie, d'assurer les relations avec l'expertcomptable, le commissaire aux comptes et les banques de la société, d'établir un reporting hebdomadaire et mensuel au président de la société ainsi qu'il résulte de l'avenant n° 3 au contrat de travail (pièce n° 2 des productions de l'appelante).
 Mme M... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs auprès de la Société générale d'engager la société pour des virements d'un plafond journalier de 430 000 € (pièce n° 6, 7 et 8a des productions de l'intimée).
 La société établit par les pièces n° 14 et 15 de ses productions que du 11 janvier au 22 février 2013, Mme M..., en contact avec une personne, M. D..., se faisant passer pour un collaborateur du service connectique de la Société générale, a procédé à plusieurs virements au profit de tiers, dans le cadre de ce qui lui a été présenté comme une mise à jour du système des virements. Il apparaît que pendant toute cette période, Mme M... ne s'est pas renseignée auprès de la banque sur son interlocuteur et sur l'opération informatique présentée par ce dernier. Elle n'a pas informé sa direction sur les virements effectués pour des montants importants et sur l'origine de l'état de la trésorerie, après avoir procédé à la vérification du solde du compte bancaire, ainsi qu'il résulte des comptes rendus de réunions des services des 23 janvier 2013 et 20 février 2013, au cours desquelles s'agissant de la réunion du 23 janvier 2013, elle a indiqué que la trésorerie était "dans le rouge en février/mars car de nombreuses commandes fournisseurs à régler" et s'agissant de la réunion du 20 février 2013, elle a indiqué "RAS depuis la dernière réunion. Environ 200 000 € de paiements clients en retard" (pièces n° 9 et 10 des productions de la société).
 Il résulte de ce qui précède que Mme M... en ne vérifiant pas l'identité de son interlocuteur auprès de la banque, en effectuant des virements de montants importants dans le cadre d'une mise à jour de virements, en n'informant pas la direction sur les virements effectués et en ne l'informant pas de l'origine des problèmes de trésorerie a commis des manquements professionnels fautifs au regard de ses obligations contractuelles, manquements qui lui sont imputables, la salariée ne pouvant à ce titre se prévaloir utilement de la vacance du poste de responsable administratif et financier durant les faits reprochés ni de l'absence de mesures de prévention de l'entreprise pour lutter contre des faits d'escroquerie, au regard des fonctions de responsable comptable qui lui étaient confiées et des pouvoirs qui lui étaient délégués ainsi que rappelé ci-dessus.
 Au regard des conditions dans lesquelles ces faits sont survenus, de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise sans incident antérieur, ces manquements fautifs ne caractérisaient pas à l'encontre de Mme M..., une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Cet élément est corroboré par la circonstance que la société informée des faits reprochés à la salariée le 26 février 2013, qui n'établit pas qu'au-delà de la fin du mois de février 2013, les nécessités de l'enquête interne et les investigations de la gendarmerie ont nécessité le maintien de Mme M... dans ses fonctions, alors même que M. K..., qui a procédé au dépôt de plainte au nom de la société a indiqué lui-même aux gendarmes qui l'interrogeaient sur la responsabilité de la salariée, que Mme M... ne lui semblait pas être une personne qui puisse être l'auteur ou la complice de cette escroquerie mais que sa responsabilité relevait plutôt de son "aveuglement" (pièce n° 11 c des productions de l'intimée), n'a engagé la procédure de licenciement que le 29 mars 2013, de sorte que de fait la faute reprochée ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.
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 Sur les conséquences du licenciement :
 Le licenciement ne reposant pas sur une faute grave, il convient sur la base d'un salaire brut mensuel de 3 150 € ainsi qu'il résulte de l'attestation Pôle emploi (pièce n° 5b des productions de la société) de faire droit aux demandes de la salariée en matière de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, justifiées tant dans leur principe que dans leurs montants qui ne sont d'ailleurs pas discutés » (arrêt p 3 § 2 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;