Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.434 du 06/04/2022,  partie 2


qu'en affirmant au contraire que, à admettre que la société V ait pu se méprendre de bonne foi sur la présence ou pas d'une clause de non-concurrence dans les contrats de travail qui avaient lié Mmes [N] et [F] à la société Domino, la première société n'ignorait pas à partir du 1er août 2014 qu'elle avait embauché deux personnes dont les contrats contenaient une clause de non-concurrence qui à l'époque n'était pas encore discutée et a répondu ne pas vouloir mettre fin à sa collaboration avec ses deux salariées, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ que ne commet pas de faute délictuelle celui qui recrute un salarié lorsque la clause de non-concurrence invoquée à l'encontre de celui-ci par son ancien employeur est nulle, peu important que le nouvel employeur n'ait pas contesté la validité de cette obligation lorsque ce dernier lui a demandé de la respecter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2018 concernant Mme [N] a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2020 pour s'être fondé sur des motifs impropres à établir une acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non-concurrence litigieuse ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas définitivement jugé que Mme [N] a violé la clause de non-concurrence invoquée par la société Domino, ni d'ailleurs que celle-ci était licite et lui était opposable ; qu'en affirmant néanmoins que la décision de la société V d'ignorer cette clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale, au motif erroné que sa validité n'était pas discutée lorsque la société Domino l'a invoquée par courrier du 1er août 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 9 du contrat de travail de Mme [N] du 3 octobre 2011, "les documents établis par Madame [Y] [N] pour le compte de la société FédéRHis ou dont la communication lui a été faite dans le cadre de ses fonctions restent la propriété de la société FédérHis et doivent lui être restitués" sur simple demande et impérativement en cas de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu qu'il était démontré par les pièces du débat que Mme [N] disposait déjà d'un listing clients conséquent lorsqu'elle a été embauchée par la société Domino ; qu'en affirmant que, quand bien même Mme [N] a pu apporter lors de son embauche par la société Domino, des listings clients ou intérimaires en provenance de son ancien emploi, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas pu les exploiter et les développer sans l'infrastructure dont elle bénéficiait chez son nouvel employeur, créant ainsi des documents pour le compte de celui-ci au sens de l'article 9 précité, cependant que le seul fait d'exploiter ou de développer un listing qui avait été établi par la salariée antérieurement à son embauche par la société Domino n'en rendait pas celle-ci propriétaire pour le tout au sens de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 9 du contrat de travail de Mme [F] du 2 avril 2013, "les documents établis par Madame [H] [F] pour le compte de la société FédéRHis ou dont la communication lui a été faite dans le cadre de ses fonctions restent la propriété de la société FédérHis et doivent lui être restitués" sur simple demande en impérativement en cas de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu qu'il était démontré par les pièces du débat que Mme [F] disposait déjà d'un listing clients conséquent lorsqu'elle a été embauchée par la société Domino ; qu'en affirmant que, quand bien même Mme [F] a pu apporter lors de son embauche par la société Domino, des listings clients ou intérimaires en provenance de son ancien emploi, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas pu les exploiter et les développer sans l'infrastructure dont elle bénéficiait chez son nouvel employeur, créant ainsi des documents pour le compte de celui-ci au sens de l'article 9 précité, cependant que le seul fait d'exploiter ou de développer un listing qui avait été établi par la salariée antérieurement à son embauche par la société Domino n'en rendait pas celle-ci propriétaire pour le tout au sens de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 6°/ que seul commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, utilise des informations qui relevaient d'une obligation de confidentialité souscrite par son salarié dans un contrat de travail qui le liait à un précédent employeur ;