cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 7



 Alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour retenir que la marque "Aventis" avait fait l'objet d'une exploitation sérieuse pendant la période de cinq ans requise, sur le territoire couvert par la protection, à savoir en France, que les annexes de l'attestation d'une préposée de la Société SANOFI portent une référence prouvant que les produits Imovane, Nasacort, Orelox, Sectral, Ikorel, Mono Tildiem et Doliprane ont été commercialisés sur le marché français, alors qu'aucune indication selon laquelle ces produits auraient été commercialisés en France ne figure dans ces annexes, d'une part, et que lesdites annexes ne mentionnent pas les produits Ikorel, Mono Tildiem et Doliprane, d'autre part, la Cour d'appel a dénaturé le document qui lui était soumis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour retenir que les Sociétés SANOFI et AVENTIS PHARMA démontraient, à travers l'attestation de leur préposée, Madame Z..., l'exploitation de la marque "Aventis" sur le marché français, l'arrêt énonce que cette dernière étayait son propos par une "documentation fournie" ; qu'en statuant ainsi, sans analyser cette documentation, fût-ce sommairement, ni même préciser en quoi elle établirait une telle exploitation de la marque en France, ce alors même que la Société AGUENTIS faisait clairement valoir dans ses écritures qu'aucune des pièces versées aux débats par les appelantes, y compris l'attestation litigieuse, n'établissait une telle exploitation, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, l'exploitation d'une marque suppose sa mise en contact avec la clientèle ; que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés, et ne peut en conséquence être établi par la production de documents publicitaires ; qu'en tenant compte des pièces n°25 à 33 versées aux débats en cause d'appel par les Sociétés SANOFI et AVENTIS PHARMA pour retenir l'usage sérieux de la marque "Aventis" allégué par ces dernières, au motif qu' "une partie de ces pièces correspond à des documents utilisés par les délégués commerciaux de la Société SANOFI lors de leurs visites auprès de professionnels de santé, médecins ou pharmaciens, et qu'il s'agit donc d'outils de publicité et de promotion de leurs produits", la Cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors que, de cinquième part, les juges doivent apprécier le caractère sérieux de l'exploitation d'une marque en tenant compte des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature du produit ou du service en cause, des caractéristiques du marché concerné, de l'étendue et de la fréquence de l'usage de la marque ; que la Société AGUENTIS contestait dans ses écritures que les pièces versées aux débats par les Sociétés SANOFI et AVENTIS PHARMA puissent établir autre chose qu'une exploitation sporadique de la marque "Aventis" ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que les Sociétés SANOFI et AVENTIS PHARMA établissaient un usage sérieux de la marque litigieuse, que "l'usage sérieux ne requiert pas une commercialisation massive et un usage minime peut être qualifié de sérieux en regard du secteur économique concerné", et que "la Société SANOFI produit des factures s'inscrivant dans la période de référence (en pièces 25 et 32) qui attestent de l'effectivité de la mise en production et de la vente des médicaments concernés", ce sans davantage analyser lesdites factures ni préciser en quoi leur contenu attesterait du caractère non sporadique de la vente des médicaments en cause au public, et sans indiquer en quoi ces ventes seraient suffisamment significatives au regard de l'importance du Groupe SANOFI ainsi que des caractéristiques et de la taille du marché concerné, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation d'exercer utilement son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 714-5 du Code de commerce ;
 
 Alors que, de sixième part, la déchéance est encourue pour tous les produits ou services qui n'ont pas fait l'objet d'un usage sérieux ; qu'en rejetant la demande de déchéance totale formée par la Société AGUENTIS, et donc en estimant que la Société SANOFI démontrait une exploitation suffisante de sa marque pour tous les produits visés à l'enregistrement, sans rechercher ni préciser expressément ceux des produits de la classe 5 pour lesquels la preuve de l'usage sérieux de la marque "Aventis" était rapportée par les Sociétés SANOFI et AVENTIS PHARMA, ce alors même qu'elle se fondait très majoritairement dans les motifs de son arrêt sur des pièces relatives à des médicaments bien que les médicaments ne figurent pas parmi les produits visés dans la classe 5, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)