décision 20-84.412 du 11/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2021

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [S] [X] contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a prononcé sur la révocation d'un sursis et a ordonné une mesure de confiscation. 
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme de la Lance, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ménotti, Mme Planchon, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, Mme Slove, Mme Labrousse, M. Turcey, Mme Thomas, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Fouquet, Mme de Lamarzelle, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 9 août 2018, M. [X] s'est soustrait à un contrôle de police en abandonnant un sac contenant sept morceaux de cannabis représentant 38,4 grammes, une somme de 480 euros et des documents à son nom.
 
 3. Entendu, il a expliqué que les substances stupéfiantes étaient destinées à sa consommation personnelle et que l'argent correspondait à des gains de paris sportifs. 
 
 4. M. [X] a été poursuivi des chefs d'acquisition, détention et transport non autorisés de stupéfiants, ainsi que d'usage illicite de stupéfiants en récidive, devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé des trois premières infractions, l'a déclaré coupable de la quatrième, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle d'un sursis et la confiscation des objets et somme saisis.
 
 5. M. [X] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le quatrième moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu M. [X] coupable d'usage, d'acquisition et de transport de stupéfiants alors que les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique qui répriment l'usage illicite de stupéfiants excluent celles de l'article 222-37 du code pénal qui s'inscrivent dans le cadre d'un trafic, les substances en possession du prévenu, qui a été relaxé des faits de détention, étant exclusivement destinées à sa consommation personnelle.
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition et de transport non autorisés de stupéfiants, après avoir confirmé le jugement l'ayant relaxé du chef de détention de stupéfiants et reconnu coupable du chef d'usage, la cour d'appel énonce que l'acquisition, le transport, la détention, et l'usage de stupéfiants sont des infractions distinctes.
 
 10. Les juges relèvent que la fuite du prévenu et l'abandon volontaire des produits et de l'argent signent sa connaissance des interdictions d'acquérir, de transporter des stupéfiants, d'en faire usage et du risque de soupçons par les enquêteurs d'un possible trafic.
 
 11. Ils ajoutent que le prévenu a reconnu qu'il avait pris la fuite parce qu'il transportait de la résine de cannabis acquise la veille.
 
 12. Ils concluent que le prévenu a démontré son intention de transporter un produit stupéfiant dont l'acquisition et le transport sont prohibés, fût-il destiné à la consommation personnelle.
 
 13. En l'état de ces motifs, dont il résulte que le prévenu a commis, outre le délit de consommation de stupéfiants, les infractions distinctes de transport et d'acquisition de résine de cannabis, sans que ces faits procèdent, en l'espèce, de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. Le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, 111-3 et 111-4 du code pénal.