Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.671 du 22/10/2020,  partie 2



 7. Pour déclarer irrecevable, comme ayant été formé hors délai, l'appel formé par M. G..., en sa qualité d'héritier de N... G..., contre le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 14 juin 1996, la cour d'appel retient que, nonobstant le fait que N... G... était décédé au jour de la signification de ce jugement, celle-ci avait fait courir le délai d'appel prévu à l'article 538 du code de procédure civile et que faute de recours dans ce délai, la décision était devenue irrévocable.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la notification du jugement à une partie qui était décédée ne faisait pas courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances I aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds commun de titrisation Hugo créances I et le condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. G... irrecevable en son appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Fonds commun de titrisation Hugo créances I soutient que l'appel interjeté par M. G... à l'encontre du jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est irrecevable dans la mesure où ladite décision a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'à ce titre, l'article 500 du code de procédure civile, dans son premier alinéa, dispose « qu'a la force de chose jugée, le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution » ; que l'alinéa 2 précise que le jugement, susceptible d'un tel recours, acquiert la même force, à l'expiration du délai de recours, si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, le 14 juin 1996, a été notifié au dernier domicile connu de N... G..., le 14 octobre 1996, et ce, alors même qu'il était déjà décédé, situation toutefois que la Banque française commerciale Antilles Guyane ignorait ; que nonobstant le décès de N... G..., ladite signification est parfaitement régulière et n'a pu que faire courir le délai d'appel d'un mois prévu en matière contentieuse à l'article 538 du code de procédure civile ; que passé le délai d'appel d'un mois, le jugement entrepris est devenu irrévocable, comme en témoigne d'ailleurs le certificat de non-appel versé aux débats en date du 23 août 2017 ; qu'en outre, M. G... ne peut arguer de la nouvelle signification qui lui a été faite par le Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, lequel est parfaitement recevable à agir à son encontre, en vertu d'un bordereau de cession de créances intervenu le 23 juillet 2010, conformément à l'article L. 214-42-1 du code monétaire et financier, le 18 septembre 2017, pour faire courir un nouveau délai d'appel ; qu'en effet, l'acte de signification précité indiquait qu'il emportait signification à M. G... d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 14 juin 1996, devenu exécutoire selon certificat de non-appel du 23 août 2017 ; que de plus, cette signification est opposable à la succession et rend irrecevable, au-delà des délais ouverts par celle-ci, la déclaration de saisine de la cour d'appel ; que pas davantage M. G... ne peut arguer de la nouvelle signification de la décision qui lui a été faite, le 9 octobre 2017, au visa de l'article 877 du code civil, pour considérer qu'il y ouverture d'un délai d'appel ; qu'en effet, ladite signification ne tendait qu'à rendre opposable à la succession du de cujus un jugement déjà devenu exécutoire ; qu'en effet, l'article 877 précité indique que « les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier et, néanmoins, les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à l'héritier » ;