Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.720 du 17/10/2018,  partie 6


 - un trumeau scène de vie romantique sur fond vert foncé (n° 70 bis, pièce n° 14, évalué à 430 €), - une petite table époque XVIIe I tiroir pieds torsadés Louis XIII 75x60 cm (n° 60, pièce n° 15, évaluée 300 €) - un huilier /vinaigrier en argent massif incomplet (n°77, pièce n° 14, évalué à 100€) ; il y a également lieu de condamner Françoise X... à remettre ces objets à Marie Thérèse J... dans le mois de la signification qui lui sera faite du présent jugement, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 1500 euros en réparation du préjudice né pour elle de la résistance à sa légitime demande de délivrance de son legs ; à défaut de délivrance par Françoise X... de ces meubles à cette légataire à titre particulier, elle devra lui en payer la valeur de prisée, à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né pour elle de la perte de ces biens ; il convient de préciser qu'au vu des actes de prisée versés aux débats, cette valeur est de 1280 euros, mais que Marie-Thérèse J... ayant limité sa demande à la somme de 1130 euros sur ce point, c'est cette somme que devra lui payer Françoise X... à ce titre, avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement » (cf. jugement, 4- sur les demandes de remise par Françoise X... et Claude J... des éléments de mobilier légués à Marie Thérèse J... , Bruno J... , Elisabeth C... et Olivier Y... – p. 18 et s.) ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, en application de l'alinéa 2 de l'article 1042 du code civil, le légataire à titre particulier n'a pas droit à indemnité si la perte de la chose, après le décès du testateur, est fortuite ; qu'ainsi en est-il lorsqu'après le décès du testateur et en application d'un testament olographe alors valide, le légataire universel qui avait la charge de délivrer les legs particulier ne l'a pas fait, que les biens ont disparu alors qu'ils étaient en sa possession et qu'un testament authentique, désignant une autre personne comme légataire universel, est par la suite devenu le testament applicable après annulation du testament olographe ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel au terme d'un premier testament authentique, à remettre à Marie Thérèse J... les meubles objets de son legs particulier et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, quand elle constatait que M. Claude J... , désigné légataire universel par un second testament olographe, avait bénéficié d'une ordonnance d'envoi en possession en date du 11 juin 2002 et qu'il soutenait que ses filles lui avaient volé l'ensemble des biens objets des legs en 2008, avant l'annulation du testament olographe et l'application du testament authentique, ce dont il s'évinçait que les choses objets des legs dont la délivrance était réclamée à Mme X... avaient disparues sans la faute de cette dernière, par cas fortuit et avant que celle-ci ait eu les objets en sa possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article 1042 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, le légataire à titre particulier d'un corps certain acquiert la propriété de son legs dès le jour du décès et en supporte les risques ; que, dans le cas où un testament olographe désignant un légataire universel et des légataires particuliers a reçu application, ces derniers se sont vus transférés la propriété des biens objets des legs au jour du décès peu important que desannées plus tard, le testament soit annulé au profit d'un testament authentique désignant un autre légataire universel ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel selon un testament authentique, à remettre à Marie Thérèse J... les meubles objets de son legs particulier et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, quand elle constatait que par un second testament olographe appliqué au jour du décès, M. Claude J... avait été désigné légataire universel à charge pour lui de délivrer ces legs, la cour d'appel qui a fait supporter la charge de cette perte sur Mme X... quand, à la date du décès du testateur, les légataires particuliers s'étaient vus transférés la propriété des legs et devaient en supporter la perte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1014 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, en outre, et à titre subsidiaire, si le testament est olographe, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession à charge pour lui de procéder à la délivrance des legs particuliers et à compter de l'ordonnance d'envoi en possession, c'est sur lui que repose le risque de la perte ou de la détérioration des legs ; qu'en condamnant Mme X..., légataire universel selon un premier testament authentique, à remettre à Marie Thérèse J... les meubles objets de son legs particulier et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, après avoir relevé que M.