Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.665 du 10/04/2019,  partie 4


Surprime de fin d'année liée au CA : Si objectifs dépassés de 1 à 1 000 KF : 0,5 % sur la totalité du CA. Si objectifs dépassés de plus de 1 000 KF : 1 % sur la totalité du CA. Surprime de fin d'année liée à la marge : Une surprime de 0,5 % du CA global objectif atteint ou non pour une marge brute de 35 % au moins. Une surprime de 1 % du CA global objectif atteint ou non pour une marge brute de 38 % au moins. La marge est calculée chaque mois. La prime est versée le premier mois de l'année fiscale suivante. » ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires sur commissions, après avoir relevé que ni le contrat de travail du 6 juillet 1998 ni aucun avenant postérieur ne précise expressément à quel stade de la commercialisation des produits le salarié devait avoir contribué à la réalisation du chiffre d'affaires qui constitue l'assiette de sa rémunération variable, l'arrêt retient que le salarié était chargé tant de la prospection de la clientèle que du suivi commercial des affaires, qu'il y a donc lieu de considérer qu'il peut prétendre à des commissions sur les affaires dans lesquelles il a assumé l'ensemble de ses missions contractuelles et qu'il ne résulte pas des pièces et des débats qu'il ait effectué l'ensemble des missions contractuelles auxquelles était subordonnée l'ouverture du droit à commission ; qu'en statuant ainsi, alors que ni le contrat de travail, ni aucun avenant postérieur ne subordonnait le droit à commissions à une condition d'apport d'affaires par le salarié, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction des conditions qu'il ne comportait pas, le contrat de travail, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le protocole d'accord du 3 novembre 2004 stipulait : « Ce protocole est valable trois mois francs à partir de sa date de signature par les deux parties.   Dans ces conditions et sous réserve de votre accord sur ce protocole un avenant à votre contrat sera établi sur les bases de nos accords figurants ci-après sur ce protocole. Il est bien entendu que cet avenant ne pourra être mis en oeuvre explicitement qu'en cas de reprise majoritaire de l'entreprise par le groupe AVEST SA. Dans le cas contraire ce protocole sera réputé comme caduque et sans suite. Pour ce faire nous souhaitons vous proposer l'évolution de votre contrat de travail selon les termes ci-après et à dater de la reprise effective éventuelle des parts de Audio Equipement SA par AVEST SA (ou filiale).  . Nous vous prions donc de bien vouloir prendre connaissance et d'accepter les termes d'un éventuel avenant à votre contrat qui serait rédigé conformément aux termes ci-après : « Compte tenu des explications préalablement exprimées nous vous proposons dans le cadre d'un avenant à votre présent contrat de travail à durée indéterminée un emploi de Technico Commercial rattaché au collège des cadres avec un niveau 2 coefficient 120 et toujours soumis aux dispositions de la convention collective de la métallurgie dont l'entreprise dépend. Cet avenant deviendra effectif à la signature du document établi sur les mêmes termes que ceux de ce protocole d'accord sauf à convenir communément de toute autre disposition que l'évolution du contexte pourrait générer.   » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que le protocole d'accord d'une durée déterminée de trois mois subordonnait la mise en oeuvre de la modification du contrat de travail du salarié notamment à la signature d'un avenant, laquelle n'est pas intervenue ; qu'en retenant, pour dire que les droits du salarié à rappel de rémunération variable devaient être appréciés au regard du protocole d'accord du 3 novembre 2004, que ledit protocole d'accord valait lui-même avenant au contrat de travail initial, la cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord du 3 novembre 2004, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer les sommes de 14 672,36 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE Z... U... fonde exclusivement ce chef de demande sur l'absence de régularisation des commissions ; que la Cour considérant que Z... U... a été rempli de ses droits, aucun manquement de l'employeur à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ne peut justifier l'octroi de dommages-intérêts au salarié.