cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-10.625 du 28/03/2018,  partie 4



 Qu'enfin encore une fois, la juridiction française ne peut porter de jugement sur la teneur de l'obligation principale et la validité du cautionnement souscrit par le défendeur aux termes de la loi russe ;
 
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 Qu'en conséquence, le Tribunal de céans, en application de l'article 509 du Code de procédure civile prononcera l'exequatur du jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki en date du 10 avril 2012 confirmé par une décision d'appel de la cour de Moscou en date du 20 juillet 2012, et ce afin de permettre qu'il soit exécutoire en France » ;
 
 1°/ ALORS QU'il incombe au juge de l'exequatur de rechercher de manière concrète si le jugement étranger qui lui est soumis ne heurte pas l'ordre public international français ; qu'en refusant de s'assurer que la décision russe litigieuse n'était pas contraire à l'ordre public international français en ce que, comme le soutenait Monsieur X..., elle donnait effet à un cautionnement manifestement disproportionné, au motif inopérant que le juge de l'exequatur ne pouvait « aborder le fond du litige », la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ;
 
 2°/ ALORS QU'il incombe au juge de l'exequatur de rechercher de manière concrète si le jugement étranger qui lui est soumis ne heurte pas l'ordre public international français ; que l'article L 341-4 du code de la consommation dont se prévalait Monsieur X... l'espèce constitue l'expression d'un principe plus large du droit français sanctionnant les engagements portant ouvertement atteinte au principe de proportionnalité ; qu'en se bornant à affirmer de manière abstraite que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre public international, la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve que les parties produisent au soutien de leurs prétentions, spécialement lorsqu'en cause d'appel de nouvelles pièces sont versées aux débats ; qu'en instance d'appel Monsieur X... produisait des pièces nouvelles de nature à établir la disproportion au regard de sa situation économique du cautionnement auquel le juge russe a donné effet ; que pour écarter toute atteinte à l'ordre public international du for la Cour d'appel a retenu, à supposer adoptés les motifs du premier juge, que les « capacités financières » des époux X... demeuraient « totalement inconnues » ; qu'en se déterminant ainsi sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve nouveaux produits devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Cerim Trading Limited, demanderesse au pourvoi n° V 17-13.219

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société CERIM, d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le Tribunal d'arrondissement de Moscou en date du 10 avril 2012, confirmé par la cour d'appel de Moscou le 20 juillet 2012 ;
 
 Aux motifs que, « Considérant que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle, depuis son prononcé, une cause grave ;
 
 Considérant que la société Cerim déclare être propriétaire du bien situé à Louveciennes ;
 
 Considérant que la propriété du bien est dépourvue de lien avec la procédure d'exequatur dont l'objet est de conférer effet en France à la décision étrangère ; que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci ;
 
 Considérant que la revendication de cette propriété ne peut donc ni justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ni rendre recevable l'intervention de la société Cerim ;
 
 Considérant que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 Alors que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que lorsqu'un créancier demande l'exequatur d'une décision étrangère lui reconnaissant un droit de créance, dans le but de poursuivre l'exécution du jugement par la saisie immobilière d'un bien, le véritable propriétaire du bien a naturellement intérêt à intervenir volontairement à l'instance en exequatur afin de défendre son droit de propriété ;