Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.719 du 19/01/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que M. [C] contestait le décompte produit par la société Fuchs, en soutenant qu'il était erroné puisqu'il mentionnait le taux contractuel de 4,50 % applicable sur le solde restant dû au titre du prêt, dont les annuités de remboursement intégraient déjà l'intérêt convenu au taux de 4,50 %, de sorte que ce taux était appliqué deux fois à la même opération, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à payer à la société Fuchs lubrifiant France la somme de 18 604,07 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,50 % à compter du 4 avril 2015, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Fuchs lubrifiant France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fuchs lubrifiant France et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné Monsieur [J] [C] à payer à la société FUCHS LUBRIFIANT, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 18.604,07 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,50% à compter du 4 avril 2015 ;
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut d'une exception d'inexécution d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de les prouver conformément à la loi ; Sur le chèque impayé : qu'aux termes des dispositions des articles 2288 et 2292 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la société Fuchs est manifestement mal fondée à actionner M. [C] en règlement du chèque n°9211538 de 1 153,21 euros, daté du 20 janvier 2014 et rejeté pour prescription le 31 mars 2015, dans la mesure où ce dernier s'est engagé en qualité de caution jusqu'au 31 décembre 2014 uniquement et n'a pas à supporter, postérieurement à l'expiration du délai de cautionnement, les conséquences de la carence du créancier à encaisser le paiement émis à son profit par le débiteur principal ; que rien ne démontre en effet que la société le Garage de la piscine n'était pas en capacité d'honorer ses engagements en janvier 2014, puisqu'elle n'a été placée en liquidation judiciaire que le 25 mars 2015 par le tribunal de commerce d'Arras ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté le recours contre la caution au titre de ce chèque, par substitution de motifs ; Sur le prêt : qu'aux termes des dispositions de l'article L341-6 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que le cautionnement consenti par M. [C] à hauteur de 70 795,75 euros comprend : - le capital à hauteur de 57 153 euros ; - les intérêts à hauteur de 7 941,88 euros ; - les frais accessoires à hauteur de 1 000 euros ; - le cas échéant, les factures de fourniture de lubrifiant demeurées impayées pour un montant maximum de 4 700,87 euros ;