Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.655 du 19/12/2018,  partie 9


que concernant le CSE Gares et Connexions, il convient de souligner que conformément à la loi du 27 juin 2018, modifiant l'article L. 2111-9 5° du code des transports, cette activité deviendra une filiale au 1er janvier 2020 ; que dès lors il convient de conserver cet établissement distinct ; que concernant le CSE Fret SNCF, la SNCF verse la délégation de pouvoirs du Directeur Général du Pôle Transport Ferroviaire et Multimodal Marchandises de SNCF Mobilités, du Directeur Fret SNCF de SNCF Mobilités du 26 février 2018 et les délégations de pouvoirs du Directeur Fret SNCF de SNCF Mobilités aux 4 directeurs des Directions Fret du 1er mars 2018, le plan triennal 2018-2020 pour Fret SNCF, la délégation de pouvoirs du Directeur Fret SNCF à la Directrice des Ressources Humaines de Fret SNCF du 1er mars 2018, le Référentiel intitulé « Organisation Générale de la Direction Nationale Prolo, et un extrait du référentiel Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions » dans sa version du 1er janvier 2018 ; qu'il apparaît au vu de ces éléments que l'autonomie de gestion de l'établissement Fret est établie ; que cet établissement distinct sera donc maintenu ; que concernant le CSE Matériels Industriels, la SNCF produit la délégation du Directeur d'Activité Transilien de SNCF Mobilités au Directeur industriel de SNCF Mobilités du 2 octobre 2017 et un extrait du référentiel Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions » dans sa version du 20 juin 2018, éléments qui caractérisent l'autonomie de gestion ; que concernant le CSE Siège Mobilités, il convient de souligner qu'aucune des organisations syndicales requérantes n'a contesté la reconnaissance de cet établissement distinct ; qu'en conséquence, le nombre d'établissements distincts pour l'EPIC SNCF Mobilités sera fixé conformément à la demande de la SNCF ; Concernant l'EPIC SNCF Réseau, il a été précédemment exposé que l'EPIC SNCF Réseau a été réorganisé autour de directions structurées par activités dans le cadre du projet Nouvel'R, projet actuellement en cours de mise en oeuvre ; que la désignation des CSE interviendra donc dans le cadre de cette nouvelle organisation ; que concernant le CSE Direction Générale Ile-de-France, la SNCF produit notamment la décision portant délégation de pouvoirs par le Président de SNCF Réseau au directeur général adjoint Ile-de-France à compter du 12 juillet 2018 et un extrait du référentiel Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions » dans sa version du 1er janvier 2018 ; qu'il apparaît au vu de ces éléments que l'autonomie de gestion du Directeur Réseau Ile-de-France est caractérisée ; que concernant les 3 CSE Zone de production (Sud-Est, Nord-Est-Normandie, Atlantique), la SNCF verse aux débats les décisions portant délégations de pouvoirs du directeur général adjoint opérations et production aux trois directeurs de zone de production à compter du 12 juillet 2018 et un extrait du référentiel Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions » dans sa version du 1er janvier 2018 ; que ces éléments permettent de caractériser l'autonomie de gestion des directeurs de zones de production ; que concernant le CSE Directions Techniques et le CSE Fonctions transverses Siège et Direction Clients et Services, la SNCF expose qu'elle avait proposé à l'origine un CSE unique regroupant les directions techniques et supports de SNCF Réseau mais qu'en raison de la présence de deux DRH sur ce périmètre, elle a décidé de proposer un découpage en deux établissements ; qu'elle produit deux référentiels Ressources Humaines relatifs à la « Représentation du personnel et définition des établissements » du 20 juin 2018 et « Garanties disciplinaires et sanctions » du 1er janvier 2018 qui démontrent une autonomie de gestion de chacun des directeurs des ressources humaines sur son périmètre ; qu'en conséquence, le nombre d'établissements distincts pour l'EPIC SNCF Réseau sera fixé conformément à la demande de la SNCF ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 2313-4 du code du travail, l'existence d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » ; que cette autonomie de gestion doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et gestion de l'activité économique), compte tenu de l'objectif poursuivi, qui est de permettre au responsable d'établissement de présider utilement ce comité, c'est-à-dire l'informer, le consulter et engager un dialogue utile avec ses membres, sans impliquer une indépendance totale de l'établissement par rapport à la structure centrale d'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du tribunal que la Fédération Sud-Rail a produit un référentiel « Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions », dont il résulte que le directeur d'établissement a le pouvoir de prononcer des sanctions ; qu'en estimant cependant que l'autonomie de gestion du personnel n'était pas caractérisée, au motif inopérant que dans certains cas le directeur d'établissement pouvait seulement proposer la sanction, dans le cadre d'une procédure organisée par le chargé des relations sociales, le directeur de Gares & Connexions devant donner son avis, tandis que cela n'excluait pas un degré suffisant d'autonomie du directeur d'établissement dans la gestion du personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-4 du code du travail ;