Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.341 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-14.341 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, le rapport complémentaire de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et les avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Martinel et Taillandier-Thomas, conseillers doyens, Mme Renault-Malignac, M. Rovinski, Mme Lapasset, M. Leblanc, Mme Vendryes, Mme Vanet-Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Jollec, M. Cardini, Mmes Vigneras, Dudit, Latreille, Bonnet, MM. Labaune, Montfort, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 janvier 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de la Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Lorraine (l'URSSAF), a notifié à la société [3] (la société) une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure.
 
 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale applicable jusqu'au 31 décembre 2018, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que par ordonnance de radiation du 6 novembre 2017, la cour d'appel a dit que « l'affaire ne sera réinscrite que sur justification des conclusions en réplique de l'appelant au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses » ; qu'en jugeant, pour faire courir le délai de péremption à compter du 6 novembre 2017, que c'était vainement que l'URSSAF invoquait le fait qu'elle n'avait reçu l'ordonnance de radiation, qui lui avait été notifiée par lettre simple, que le 13 novembre 2017, aux motifs inopérants que son conseil étant présent lors de l'audience du 6 novembre 2017 au cours de laquelle la radiation avait été prononcée, l'URSSAF savait qu'elle devait reprendre l'instance au plus tard le 6 novembre 2019 et que l'ordonnance avait été notifiée à son adversaire, la société, le 6 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 381, 386 et 668 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile, R. 142-22, dernier alinéa, et R. 142-30, du code de la sécurité sociale, ces deux derniers abrogés à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 :
 
 4. Il résulte du deuxième de ces textes que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur.
 
 5. Selon le quatrième, applicable au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au troisième les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.