Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.529 du 07/07/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 septembre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [X] [O] fait grief à l'ordonnance attaquée, réformant partiellement la décision entreprise, d'avoir fixé à la somme de 12.971 € le montant de l'honoraire de résultat dû par lui à Me [P] au titre de sa procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 13 décembre 2017 et de l'avoir condamné à payer cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
 
 ALORS QUE la convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client peut prévoir que la rémunération des prestations de l'avocat sera augmentée d'un honoraire de résultat dont les modalités de calcul sont librement fixées par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir exactement retenu que la convention d'honoraires conclue entre M. [O] et son avocat, Me [P], prévoyait en son article 5 que l'honoraire de résultat correspondrait à 10% des sommes économisées, calculé sur l'économie réalisée entre les sommes demandées par la partie adverse et le résultat obtenu définitivement (ordonnance p.3 §4) ; le premier président de la cour d'appel a fixé à 12.971 euros l'honoraire de résultat dû par M. [O] à Me [P], soit 10% calculé sur une somme globale de 129.712 euros, représentant non seulement les « sommes économisées par rapport au jugement » et les « sommes économisées par rapport aux demandes de Mme [I] », mais aussi les « sommes obtenues par rapport au jugement dont appel » et les « sommes obtenues à l'encontre de Mme [I] » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'assiette de l'honoraire de résultat était constituée des pertes évitées par rapport aux demandes adverses et non du profit réalisé par M. [O], le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [X] [O] fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer la somme de 12.971 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le premier président a énoncé qu'aux termes de la convention d'honoraires, l'honoraire de résultat calculé sur les sommes effectivement économisées était exigible dès que la décision est devenue définitive, de sorte que la somme de 10% calculée sur la somme globale de 129.712 euros est aujourd'hui exigible, l'arrêt étant définitif et n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'en statuant ainsi, tandis que la convention d'honoraires stipulait « qu'il est expressément convenu que l'honoraire complémentaire ne sera payable par le client qu'au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge » (Prod. 1, convention d'honoraires, p. 3), le premier président de la cour d'appel a dénaturé la convention d'honoraires et a violé l'article 1103 du Code civil.
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en énonçant qu'aux termes de la convention d'honoraires, l'honoraire de résultat calculé sur les sommes effectivement économisées était exigible dès que la décision est devenue définitive, de sorte que la somme de 10% calculée sur la somme globale de 129.712 euros est aujourd'hui exigible, l'arrêt étant définitif et n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, sans s'expliquer sur la portée de la clause de la convention d'honoraires stipulant « qu'il est expressément convenu que l'honoraire complémentaire ne sera payable par le client qu'au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge » (Prod. 1, convention d'honoraires, p. 3), le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.