Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.865 du 25/11/2015,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision du CHSCT de la SAS Fibre Excellence Tarascon en date du 6 septembre 2012 désignant la Société Secafi en qualité d'expert sur l'exposition et la prévention de la pénibilité dans l'entreprise ;

AUX MOTIFS QUE "La loi du 9 novembre 2010 modifiant l'article L. 4612-2 du code du travail a confié au C.H.S.C.T. une prérogative nouvelle par ajout des termes : "Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité" ; que l'article L. 4614-12 du même code autorise le C.H.S.C.T. à recourir à un expert dans deux hypothèses :
 - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement,
 - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

QUE, considérant que l'existence reconnue de plusieurs facteurs de pénibilité est "susceptible d'exposer les salariés à un risque grave" et que "la mission et la consultation du C.H.S.C.T. au cours de la phase d'élaboration du plan d'action seraient purement et simplement vides de sens si le comité n'avait pas la possibilité de recourir à une expertise", le premier juge a maintenu la désignation du cabinet SECAFI ;

QUE la SAS Fibre Excellence Tarascon critique à juste titre cette analyse ; qu'en effet :
 - l'obligation générale de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, les consultations et avis du C.H.S.C.T. auxquels il doit recourir ne confèrent pas à ce dernier un droit général à l'expertise,
 - il n'appartient pas au juge de se substituer au législateur qui a ajouté au texte de l'article L. 4612-2 sans modifier pour autant l'article L. 4614-12 du code du travail,
 - le risque grave qui n'exige pas la survenance d'un accident ou d'une maladie professionnelle, doit être préalable à l'expertise, c'est-à-dire objectivement constaté, la pénibilité au travail ne pouvant à elle seule le caractériser ;

QU'en l'espèce si les intimés produisent des mises en demeure de l'administration et rappels de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la CPAM, ils n'expliquent pas pour autant en quoi ces initiatives caractérisent l'existence d'un risque grave ; que la SECAFI rappelle en outre que le bilan hygiène et sécurité 2011 ne retient aucune situation de danger grave ; qu'en tout état de cause, le risque grave ne saurait résulter d'une différence d'appréciation entre l'employeur et le C.H.S.C.T. quant à l'évaluation des facteurs de pénibilité ;

QU'en définitive si le souhait du C.H.S.C.T. de disposer d'une analyse globale de la situation des salariés exposés à des tâches pénibles apparaît légitime dans un souci d'améliorer leurs conditions de travail et de sécurité, l'expertise externe ne peut être imposée à l'employeur si les conditions de l'article L. 4614-12 précitées ne sont pas réunies, sauf à reconnaître au C.H.S.C.T. un droit général à l'expertise à l'occasion des consultations dont il est saisi mais qui ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire (...)" (arrêt p. 4, p. 5 alinéa 1er) ;

1°) ALORS QUE constitue un risque grave l'exposition prolongée des salariés aux facteurs mentionnés aux articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du Code du travail comme "susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur (la) santé" et l'insuffisance des mesures prises par l'employeur pour prévenir ou remédier à cette exposition ; qu'en l'espèce, le CHSCT de la Société Fibre Excellence Tarascon avait, dans ses écritures, soutenu que de nombreux salariés - plus de 50 % - de la Société Fibre Excellence Tarascon étaient exposés à plusieurs de ces facteurs, tels l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières de bois, d'agents chimiques toxiques, la chaleur, les bruits lésionnels ; que le dépassement des seuils d'exposition avait été dénoncé et sanctionné à plusieurs reprises par l'inspecteur du travail, et que le rapport déposé par l'expert commis unilatéralement par la Société Fibre Excellence Tarascon dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention de la pénibilité avait sous-estimé ces risques dans des proportions de nature à priver un grand nombre de salariés exposés de toute mesure de préservation ; qu'il avait ainsi caractérisé un risque grave de nature à justifier l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en annulant la délibération ordonnant cette expertise aux motifs que "si les intimés produisent des mises en demeure de l'administration et rappels de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la CPAM, ils n'expliquent pas pour autant en quoi ces initiatives caractérisent l'existence d'un risque grave" la Cour d'appel, qui a dénaturé les écritures du CHSCT de la SAS Fibre Excellence Tarascon, a violé l'article 1134 du Code civil.