Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.774 du 10/03/2021,  partie 3


Me Y... a été pénalement condamné par la cour d'appel de Bordeaux en date du 24 octobre 2017. Cette condamnation est définitive la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant rejeté, par arrêt du 19 juin 2018, son pourvoi. L'enquête déontologique, les éléments soumis à l'appréciation du Conseil de discipline des Barreaux de la cour d'appel de Bordeaux et l'autorité attachée à une décision pénale définitive à nouveau discutés, devant la cour d'appel, ont mis en évidence des agissements de Maître Y... à l'égard des salariés ayant travaillé dans son cabinet pour des durées variables. La cour relève que le comportement de Me Y... qui n'a pas respecté la législation sociale s'est répété, par séquences, sur une période de plusieurs années. Plusieurs salariés ont été victimes, notamment Mmes P..., K..., V..., O..., D..., F... et M. M..., d'un délit de travail dissimulé. Mmes O..., D... et P... ont subi entre décembre 2013 et mars 2016 des non-paiements de salaires. Mmes O..., D..., L... entre septembre 2015 et mars 2016 n'ont pas eu de fiches de paye Les explications de Me Y... concernant la personnalité de Mme L... ou ses difficultés relationnelles avec son expert-comptable pour expliquer ses divers retards ne le dispensent, en aucun cas, en sa qualité de professionnel averti de la législation, de son obligation de respecter la loi. Les manquements à ses obligations de probité et de délicatesse sont établis ainsi que l'a relevé à juste titre de conseil de discipline. Les faits de harcèlement moral à l'égard de Mmes R..., P..., O..., D..., L... entre décembre 2010 et mars 2016 sont aussi établis. Les termes employés par Me Y..., et tels que relevés par la cour d'appel dans son arrêt de condamnation, la manière de s'adresser à ses salariés, le vocabulaire totalement déplacé, constituent des manquements à la probité, la délicatesse, la dignité, la modération et la courtoisie. Par ailleurs sont établies des défaillances professionnelles importantes envers la clientèle s'agissant en particulier de MM X..., IM..., N..., S..., J.... T..., I..., A..., E..., B..., Q..., W..., U..., G..., C..., AM... , IY..., XY..., TO..., entre janvier 2013 et mars 2016. Leurs dossiers non traités, malgré le versement d'honoraires, les absences injustifiées à l'audience, les honoraires versés en espèces ou en chèques sans facture réglementaire et sans convention d'honoraires signée, les honoraires versés en sus de l'aide juridictionnelle, les dossiers non restitués, constituent aussi des manquements à la probité, à la délicatesse et à la dignité. Les explications de Me Y... sur un contexte particulier à Bergerac à son encontre, pas plus que le nombre de dossiers concernés par les plaintes, ne sauraient justifier de tels actes. En conséquence, la cour confirme la décision du Conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux qui a retenu l' existence de manquements disciplinaires tels que prévus par l'article 3 du décret du 12 juillet 2005. S'agissant de la sanction, la gravité des manquements, leur poursuite pendant des périodes longues et le nombre de personnes concernées par les agissements de Me Y... justifient que Me Y... soit condamné à une sanction disciplinaire de trois années d'interdiction temporaire dont une année sera assortie du sursis. La sanction telle que prononcée par le Conseil de discipline des Barreaux de la cour d'appel de Bordeaux est donc confirmée » (arrêt attaqué, p. 4,5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « le Conseil a analysé les éléments de la poursuite en se fondant sur le rapport qui lui avait été fait par Maîtres YD... et KF... et qui ont répondu aux questions des conseillers. Il est apparu tout d'abord que les faits de travail dissimulé à l'égard de Mmes P..., K..., V..., O..., D..., F... et M. M..., non contestés par Me Y... sur l'interrogation des rapporteurs, étaient établis. Il en est de même pour le non-paiement des salaires à Mmes O..., D... et P... et pour l'absence de fiches de paie à l'égard de Mesdames O..., D... et L... ; S'agissant des faits de harcèlement moral reprochés à M. Y... à l'égard de Mesdames R..., O..., D... et P... et L..., le Conseil a relevé que les faits étaient contestés par M. Y... et que ce dernier avait déclaré avoir formulé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux en date du 24 octobre 2017 qui a confirmé un certain nombre de condamnations prononcées de ce chef par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 30 juin 2016 et a infirmé ledit jugement « en ce qui concerne la relaxe des chefs de harcèlement moral de DB... R..., QT... P... et JH... F... ». Il n'a pas été justifié dudit pourvoi, mais sans s'attacher à la qualification pénale objet de cet éventuel recours, le Conseil de Discipline s'est attaché à la relation des faits contenus dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux ayant ainsi relevé des propos à l'encontre Mme R... tels que « conne, salope, bonne à rien, enculée » après que celle-ci eut alerté le Bâtonnier à la suite du non-paiement des salaires.