Cour d'appel de Lyon,  décision 14-10.149 du 25/03/2015,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en 2006, dernière année où les deux salariés travaillèrent à temps complet, Marie X... et Olivier Y... perçurent des commissions d'un montant similaire se situant entre 45 et 50.000 € ; que l'appelante est ainsi mal fondée en sa demande et s'en verra débouter ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SA Sword a deux modes de rémunération pour ses ingénieurs commerciaux : un fixe pour les ingénieurs commerciaux qui doivent prendre une clientèle existante, un fixe plus une variable pour ceux qui démarrent une clientèle et qui doivent la développer ; que M. Z..., un homme qui exerce sur Lyon, n'a jamais eu de rémunération variable ; que Mesdames Sandrine A... et Marie-Claude B..., deux femmes, sont rémunérées avec un fixe plus un variable ; qu'il est ainsi démontré qu'il n'y a pas de discrimination sexiste au sein de la société Sword ; que Mme X... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts par application du principe « à travail égal - salaire égal » ;

1. ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que la salariée qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, Mme X... se comparait à quatre salariés (MM. C..., D..., Y... et Z...) dont elle démontrait, notamment par la production de tableaux comparatifs, d'attestations et de bulletins de paie, qu'à travail égal, ils bénéficiaient d'une rémunération globale supérieure à la sienne ; qu'en s'abstenant totalement de comparer la situation de Mme X... avec celle de MM. C... et D..., et de vérifier que la différence entre la rémunération globale de Mme X... et celle de ces salariés aurait été justifiée par des critères objectifs et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-8 du code du travail ;

2. ALORS QU'en application du principe à travail égal ¿ salaire égal, des salariés ne peuvent pour un même travail percevoir un salaire d'un montant différent ; que Mme X... a démontré que sa rémunération globale était inférieure à celle de ses collègues masculins compte tenu du montant de la rémunération variable ou des primes perçues par ces derniers ; qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la rémunération globale perçue par Mme X... était, pour un travail égal, inférieure à celle de ses collègues masculins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

3. ALORS QUE sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait aux motifs que les secteurs géographiques d'activité de Mme X... et de M. Y... n'étaient pas les mêmes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles de ce salarié et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par l'un et l'autre étaient de valeur égale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1225-4 du même code, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des période de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que cette disposition relative au seul licenciement n'exclut pas l'application de celles relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail ; que celle-ci n'est pas entachée d'une nullité de droit lorsqu'elle survient pendant la période de protection de la salariée due à la maternité ;

ALORS QU'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes; que l'arrêt constate que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... est intervenue le 10 août 2009 pendant la période de protection de quatre semaines suivant l'expiration de son congé de maternité le 7 août 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L.1225-4 et L.1231-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION