Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.239 du 13/02/2019,  partie 2


Il est également porté un montant de 110 000 au titre d'un compte courant à la société Fleurs des Alpes, toutefois mis entre parenthèses, et d'ailleurs non ajouté au total du cadre « épargne », comme le relève M. P.... La banque ne justifie pas du contraire, et notamment sa production d'un bilan synthétique de la société LTM (sa pièce n° 20), s'il fait ressortir des capitaux propres, ne fait aucunement ressortir que M. P... serait titulaire d'une créance de ce montant sur la société. Enfin, M. P... a déclaré des revenus mensuels fixes de 3 300 euros, outre des revenus immobiliers de 1 135 euros et des revenus de placement de 370 euros, soit un total de 4 805 euros mensuels ou 57 660 euros annuels. S'y ajoutent les revenus déclarés de son conjoint pour 1 000 euros mensuels, soit 12 000 euros annuels. Sur ce dernier point, M. P... conteste la prise en compte des revenus de son conjoint. Pour autant, la banque est bien fondée à opposer que Mme P... ayant donné son consentement aux engagements de caution de son conjoint, ses revenus doivent être pris en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de caution. Il résulte des dispositions de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Dès lors que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées, la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions du code de la consommation, s'apprécie tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. En revanche, contrairement à ce que soutient la CEPAPC, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Pour ce qui est de l'engagement de caution du découvert du compte de la société LTM du 20 avril 2009, la fiche remplie le 9 avril 2009 par M. P... (pièce n° 19 de la CEPAPC) ne présente pas des montants fondamentalement différents. Il doit donc être considéré une valeur de patrimoine de 230 000/2 + 80 000/2 + 40 000 + 150 000, soit en brut 345 000 euros pour le patrimoine immobilier, à diminuer des 157 100 euros d'engagements pour prêts immobiliers, soit en net 187 900 euros, ainsi que 89 500 euros d'assurance-vie, soit un total de 277 400 euros. Ainsi, même en intégrant les revenus tant de Monsieur que de Madame P... annualisés à 59 660 euros, les engagements de M. P... du 28 octobre 2008 pour caution simultanée et cumulative des sommes de 536 900 et 145 600 euros, soit un total de 682 500 euros, sont disproportionnés avec les biens et revenus déclarés par M. P..., en ce que les engagements représentent un montant de plus du double de ceux-ci lorsqu'on ajoute au patrimoine la valeur annuelle des revenus, et même s'il devait être rajouté la somme de 110 000 euros contestée, Il en va de plus fort pour l'engagement de 32 500 euros supplémentaires du 20 avril 2009 au titre du découvert du compte de la société. Le seul engagement pour le montant de 536 900 euros, même à le considérer isolément, comme la banque invite la cour à le faire à titre subsidiaire et à titre très subsidiaire, est disproportionné avec les biens et revenus déclarés par M. P... et détaillés ci-dessus, en ce qu'elle lui est supérieure de quelque 200 000 euros même en prenant en considération la valeur la plus favorable à la banque. Il n'y a donc pas lieu à dire que seuls les engagements pour les montants de 145 600 et 32 500 euros seraient disproportionnés. Il saurait encore moins être considéré que ces deux derniers engagements seraient proportionnés, puisque, lors de la conclusion de ces deux engagements, il devrait être alors tenu compte de l'engagement initial de 536 900 euros. Il convient d'observer que les considérations sur la situation actuelle de M. P... ne sont pas ici pertinentes. En effet, ce n'est que lorsque un créancier professionnel entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, qu'il doit établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, les trois engagements souscrits par M. P... étaient manifestement disproportionnés avec ses biens et revenus déclarés au moment où ils ont été contractés, et le jugement du tribunal de commerce sera confirmé » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A.