Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.109 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Metal Export Kft, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance n° RG : 17/01151 rendue le 31 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Metal Export Kft, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite domiciliaire avec saisie dans des locaux et dépendances situés, [...], susceptibles d'être occupés par M. F..., par Mme I..., par la société Agence commerciale F... et/ou la société de droit hongrois Metal Export Kft (la société Metal Export) afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de ces opérations intervenues le 27 avril 2017, un procès-verbal de visite et de saisies a été dressé le même jour ; que contestant la régularité des opérations de visite et des saisies effectuées, la société Metal Export a saisi le premier président pour en demander l'annulation ;
 
 Attendu que la société Metal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en considérant que la saisie des données informatiques litigieuses n'aurait pas été massive et indifférenciée au motif qu'elle n'avait été effectuée que sur deux des quatre ordinateurs examinés, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Metal Export avait fait valoir que la saisie des factures répertoriées de manière indistincte sous 1 288 numéros et celle des classeurs répertoriés de manière tout aussi imprécise sous 1 805 numéros avait été également massive et indifférenciée en raison tant de son volume que de l'impossibilité de déterminer avec précision s'ils étaient en rapport avec les agissements dont la preuve était recherchée, le délégué du premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que seuls les documents qui sont en rapport avec les agissements présumés frauduleux dont la preuve est recherchée peuvent être saisis, ce qui exclut les saisies de données informatiques massives et indifférenciées ; qu'en considérant que la saisie des données informatiques litigieuses n'aurait pas été massive et indifférenciée au motif inopérant qu'elle n'avait été effectuée que sur deux des quatre ordinateurs examinés qui auraient contenu des documents en lien avec la fraude présumée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les factures et courriels spécifiquement saisis sur ces deux ordinateurs et désignés de manière vague et générale, d'une part, comme « factures ; listing clients et documents comptables » et, d'autre part, comme « édition de courriels entre O... M... et J... F... et pièces jointes », étaient bien en rapport avec les agissements frauduleux reprochés à la société Metal Export, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité de vérifier que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ;