Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.132 du 13/02/2014,  partie 2



 Selon ce même article l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix, ceux-ci sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle, dénommés inspecteur du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle et, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, l'employeur disposant d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations.
 
 La charte du cotisant précise par ailleurs que lorsqu'il s'agit d'un contrôle sur place, les documents et supports nécessaires au contrôle sont examinés sur place.
 
 Il résulte de ces dispositions que les documents doivent être sollicités par l'inspecteur du recouvrement au moment du contrôle pour en permettre un examen contradictoire et que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que celui-ci puisse demander des justificatifs complémentaires c'est seulement consécutivement à la réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours aux observations.
 
 En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la réponse en date du 1er octobre 2008 de l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur que la dernière visite sur place est intervenue le 3 juin 2008, que lors de cette dernière visite celui-ci a demandé à la société STEPHAN PATISSERIE de lui faire parvenir des documents complémentaires, demande réitérée par courrier du 9 juin 2008, adressée à cette dernière, listant les documents à lui adresser et précisant qu'à défaut de les obtenir pour le 19 juin 2008, les sommes correspondantes seraient soumises à cotisations. Dans la mesure où cette demande est intervenue avant même l'envoi de la lettre d'observations, il en résulte que le contrôle n'a pas été fait dans le respect du principe du contradictoire et en violation des dispositions susvisées, peu important que, comme le soutient l'inspecteur dans sa réponse à l'employeur du 1er octobre 2010, il s'agisse de documents que la société STEPHAN PATISSERIE n'aurait pas été en mesure de produire lors du contrôle, où, comme l'atteste le comptable de la société, Monsieur X..., qu'il s'agisse de documents que l'inspecteur n'avait pas demandé à étudier avant de quitter l'entreprise, étant en outre observé que la lettre d'observations ne fait aucunement référence aux justificatifs qui n'auraient pas été présentés lors de la visite sur place et dont l'inspecteur a sollicité la communication ultérieure lors de son dernier passage dans les locaux de l'entreprise, mais mentionne, pour chacun des chefs de redressement, soit l'absence de justificatifs soit les insuffisances ou les contradictions de ceux qu'il a examiné.
 
 L'irrégularité du contrôle entraîne la nullité du redressement subséquent.
 
 Le jugement dont appel sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut offrir au cotisant une dernière possibilité d'éviter un redressement en sollicitant une dernière fois, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de pièces supplémentaires ; qu'en retenant le contraire pour annuler le redressement litigieux, la Cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et la charte du cotisant.