Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.512 du 08/02/2023,  partie 5


que dès lors, en se fondant, pour débouter le salarié de sa demande de paiement des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, sur des dispositions de l'accord d'entreprise applicable qui n'étaient invoquées par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour débouter le salarié de sa demande de paiement des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, sur des dispositions de l'accord d'entreprise applicable qui n'étaient invoquées par aucune des parties, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, le salarié invoquait, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 24, in fine et p. 25), les dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail prévoyant la possibilité pour le salarié en forfait jours, en cas de dépassement des jours prévus par le forfait, de renoncer à une partie des jours de repos correspondant, en contrepartie d'une majoration de salaire ne pouvant être inférieure à 10 % ; qu'en se fondant, pour débouter le salarié de cette demande, sur les dispositions de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail applicable au sein de la société CAHPP Conseil et Référencement retenant que les journées non travaillées dans le cadre de la convention de forfait qui n'auraient pas été prises au plus tard le 31 décembre de l'année en cours ne pourront pas donner lieu à compensation en salaire notamment en cas de rupture du contrat, sans répondre au moyen des conclusions du salarié qui évoquait des dispositions légales plus favorables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié soumis à une convention de forfait jours a été mis en mesure de prendre les journées non travaillées destinées à éviter ou à compenser le dépassement des jours prévus par ladite convention de forfait jours ; qu'en reprochant au salarié, pour le débouter de sa demande de paiement des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, de ne pas avoir proposé des dates pour les journées non travaillées litigieuses si ce n'est avant le 31 décembre 2016 et en tout cas au cours des mois qui avaient suivi, lorsqu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait mis le salarié en mesure de prendre les journées non travaillées en cause, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] [L] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du montant dérisoire de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne dénaturer les documents de la cause ; que par un avenant en date du 3 janvier 2003, les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence aux termes de laquelle, en contrepartie d'une somme équivalente à 10 % du salaire net perçu durant les deux années précédant son départ de l'entreprise, le salarié « s'interdi[ssait] expressément, pendant une durée de Deux ans (2 ans) à compter de sa date effective de départ de la société C.A.H.P.P.(le certificat de travail faisant foi de la date réelle de fin de contrat) d'exercer une activité quelle qu'elle soit, qui est ou qui serait concurrente directement ou indirectement à l'activité de la C.A.H.P.P., au sens le plus large du terme : entrer au Service d'une Société concurrente existante ou qui serait créée dans les deux ans, entrer au Service d'une Société non concurrente dont la filiale ou la création d'une filiale devient concurrente par l'arrivée de Monsieur [D] [L] au sein de celle-ci ; entrer au Service d'une société de e.procurement intervenant sur le domaine de la santé, entrer au Service d'un groupe financier acquéreur d'Etablissements de Santé, de créer directement ou indirectement une société qui serait concurrente de la C.A.H.P.P ; intervenir en Qualité de Commanditaire ou de Conseiller dans une activité qui pourrait nuire à la pérennité et à l'activité de la Société C.A.H.P.P. » (cf. production n° 5) ;