Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.157 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société DS Smith Packaging Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société DS Smith Packaging France,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. XP... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. K... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. H... G..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. U... Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. M... R..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. TE... P..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. S... JP... , domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. W... V..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. I... D..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. U... J..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. O... A..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. L... B..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. F... X..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. Q... E..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. NJ... SQ..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. IZ... JN..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. RJ... KF..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. VI... IJ..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à M. K... HZ..., domicilié [...] ,
 
 20°/ à M. WF... BW..., domicilié [...] ,
 
 21°/ à M. NW... GB..., domicilié [...] ,
 
 22°/ à M. TA... HN..., domicilié [...] ,
 
 23°/ à M. KV... VN..., domicilié [...] ,
 
 24°/ à M. KU... AG..., domicilié [...] ,
 
 25°/ à M. MA... GE..., domicilié [...] ,
 
 26°/ à M. N... BY..., domicilié [...] ,
 
 27°/ à M. GM... XR..., domicilié [...] ,
 
 28°/ à M. BI... QL..., domicilié [...] ,
 
 29°/ à M. YA... HF..., domicilié [...] ,
 
 30°/ à M. KV... UT..., domicilié [...] ,
 
 31°/ au syndicat Filpac CGT Ds Smith Packaging France-Kunheim, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société DS Smith Packaging Nord-Est, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C... et des trente autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis :
 
 Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
 
 Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... et vingt-neuf autres salariés de la société DS Smith Packaging France, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Nord-Est, soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies sur l'année devait être effectué en excluant de la durée hebdomadaire moyenne de référence les jours de réduction du temps de travail dont ils bénéficiaient en application des accords collectifs d'aménagement du temps de travail applicables au sein de la société, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire ; que le syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim est intervenu volontairement à l'instance ;