Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.275 du 20/10/2021,  partie 4


Le tribunal n'était saisi d'aucune exception d'incompétence concernant cette action, nul ne contestant que la compétence territoriale naturelle pour connaître de cette action est celle du tribunal de commerce du Havre. Mais compte tenu du lien de connexité évident, il convient que l'action d'Helvetia à l'encontre de Damco qui en qualité de commissionnaire de transport est garante du fait de son substitué MSC mais peut se prévaloir des exceptions opposables par cette dernière, soit jugée par la même juridiction et dans le même temps, que son action principale directe contre MSC et l'action récursoire de Damco contre MSC. Si le jugement doit être réformé en ce qu'il s'est déclaré incompétent sans distinguer l'action d'Helvetia telle que dirigée à l'encontre des sociétés Damco, il doit cependant être confirmé, en ce qu'il a renvoyé à mieux se pourvoir pour le tout, à raison de cette connexité. » (arrêt attaqué p. 6) ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef susvisé de l'arrêt attaqué par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE selon l'article 30.1 du règlement (UE) du 12 décembre 2012, une juridiction d'un Etat membre ne peut se fonder sur la connexité pour surseoir à statuer ou se dessaisir qu'à la condition que les demandes connexes soient pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents ; qu'en se dessaisissant au profit de la High Court de Londres, quand il ressortait de ses propres constatations que cette juridiction n'avait pas été saisie par la société Helvetia, ce dont il résultait qu'aucune demande n'était pendante devant cette juridiction, la Cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 3° ALORS QUE selon l'article 30.2 du règlement (UE) du 12 décembre 2012, une juridiction d'un Etat membre ne peut se dessaisir en faveur d'une autre juridiction d'un autre Etat membre qu'à la demande de l'une des parties ; qu'en se dessaisissant d'office, bien qu'aucune des parties ne lui en ait fait la demande, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 4° ALORS QUE l'article 30.2 du règlement (UE) du 12 décembre 2012 subordonne la faculté, pour le juge saisi en second, de se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie d'une action connexe au fait que cette juridiction soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction, ce qu'il incombe au juge saisi en second de vérifier ; qu'en se dessaisissant au profit de la High Court de Londres sans vérifier, d'une part, que celle-ci était compétente pour connaître de l'action qu'exercerait la société Helvetia à l'encontre des sociétés Damco Chile et Damco France, et, d'autre part, que la loi du juge anglais lui permettrait de joindre cette action à celle qu'exercerait la société Helvetia Assurances contre la société MSC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5° ALORS ENFIN QUE selon l'article 26 du règlement (UE) du 12 décembre 2012, lorsqu'une partie comparaît devant une juridiction d'un Etat membre et que sa comparution n'a pas pour objet de contester la compétence du juge saisi par le demandeur, la juridiction devant laquelle le défendeur a comparu est compétente ; qu'ayant relevé que ni Helvetia ni les sociétés Damco France et Damco Chile ne contestaient que la compétence naturelle pour connaître de l'action d'Helvetia Assurances était celle du tribunal de commerce du Havre, ce dont il se déduisait une prorogation tacite de compétence en faveur de ce tribunal, la Cour d'appel a, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, violé l'article 26 susvisé, ensemble l'article 3 du code civil.