Cour d'appel de Nancy,  décision 14-11.680 du 06/10/2015,  partie 2



 4°/ que réfutant très précisément ces motifs, les actionnaires minoritaires faisaient valoir que les actionnaires de la société absorbée avaient reçu, en échange de leurs actions dont la valeur marchande unitaire était légalement plafonnée à 24 euros, des actions de la société Habitation moderne dont la valeur marchande unitaire n'était pas plafonnée et était estimée à 4 260 euros, recevant donc bien la contre-valeur de la richesse nette de la société Perspectives habitat, cependant que les actionnaires majoritaires de la société absorbée, également actionnaires majoritaires de la société absorbante, pouvaient à tout moment décider de se distribuer les bénéfices accumulés par la société Perspectives habitat, ainsi que la prime de fusion, ou encore de céder à prix non plafonné les actions nouvelles qu'ils avaient reçues, de sorte qu'en se dispensant de répondre à ce moyen des écritures des actionnaires minoritaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement énoncé que ni les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse d'une opération de fusion-absorption, laquelle emporte transmission universelle à la société absorbante de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société qui disparaît, sans liquidation de cette dernière ni cession de ses actions, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne résultait pas de ces textes que les délibérations des assemblées d'actionnaires ayant décidé l'opération de fusion-absorption litigieuse étaient nulles en raison de l'illicéité de leur objet ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation ne pouvaient recevoir application en cas de fusion-absorption en raison des effets qui sont ceux d'une opération de cette nature, la cour d'appel, qui a par là-même exclu que les assemblées d'actionnaires des sociétés intéressées aient voulu soumettre l'opération de fusion qu'elles décidaient de mettre en oeuvre à des règles qui l'auraient rendue impossible, a répondu aux conclusions invoquées par la deuxième branche ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant écarté la demande d'annulation de l'opération de fusion-absorption par des motifs indépendants de ceux des premiers juges critiqués par les conclusions invoquées par la quatrième branche, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à celles-ci ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que les actionnaires minoritaires font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, que la décision de l'assemblée générale extraordinaire doit porter sur l'approbation (ou le refus) du projet de fusion, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration, mis à la disposition des actionnaires et publié, de sorte qu'en décidant que l'assemblée pouvait approuver la fusion après avoir modifié ce projet, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ces textes ; 
 
 2°/ que selon l'article L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que selon l'article R. 236-1 du code de commerce, le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion projetée ; que, selon l'article R. 236-3 du même code l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur ce projet ; qu'il s'en déduit que toute modification de ce projet doit être soumise au vote de l'assemblée ; qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que l'assemblée générale avait voté une modification de la valeur de l'actif apporté à la société absorbante, telle que proposée par le conseil d'administration, sans que cette question eût été inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 225-105 du code de commerce ; 
 
 3°/ qu'en statuant comme elle a fait par des motifs revenant à conférer au vote de l'assemblée générale un effet de purge des irrégularités encourues à raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 du code de commerce relatives à l'information due aux actionnaires sur le projet de fusion qui doit leur être soumis, la cour d'appel en a violé les dispositions par refus d'application ;