Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.793 du 27/01/2021,  partie 2



 7. M. B... fait grief à l'arrêt de dire que M. A... B... devra rapporter à la succession la somme de 512 553,02 euros au titre des dons et avantages reçus et de dire qu'en application des dispositions sur le recel successoral il sera privé de sa part sur cette somme, alors :
 
 « 1°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à retenir, s'agissant de la reconnaissance de dette établie par M. A... B... le 31 janvier 2006 portant sur un prêt de 115 000 euros consenti par son père, que le fait que ce prêt n'ait jamais été remboursé entraînait la conclusion que le défunt avait volontairement renoncé à recouvrer sa créance envers son fils, quand l'inaction d'V... B... ne caractérisait pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 843 du code civil ;
 
 2°/ que l'existence d'une donation indirecte suppose non seulement un appauvrissement du donateur, mais aussi une intention libérale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le règlement par V... B... du solde du crédit-bail contracté par M. A... B... pour l'achat d'un camion-benne de marque Man, pour un montant de 45 222,90 euros, constituait une donation indirecte, que la carte grise du véhicule était toujours restée au nom de M. A... B... et que le camion n'avait jamais quitté le midi de la France où ce dernier exerçait son activité professionnelle, sans constater qu'V... B... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ;
 
 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer qu'V... B... avait indirectement donné à son fils la somme de 113 620 euros représentant le coût du rachat de la pelle mécanique Caterpillar, que M. A... B... reconnaissait que son père avait remboursé le montant restant dû au titre du crédit-bail souscrit pour l'achat de cet engin et qu'V... B... s'était appauvri de cette somme, sans constater que ce dernier avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, ayant observé qu'en dépit des termes de la reconnaissance de dette établie par M. A... B... le 31 janvier 2006 pour un prêt de 115 000 euros consenti par son père, qui prévoyaient un remboursement en sept annuités avec intérêts au taux de 2,5 % par an, celui-ci n'avait jamais été remboursé, et mis en évidence le lien de filiation unissant les parties, l'âge atteint par V... B... et les difficultés financières éprouvées par son fils, la cour d'appel a pu en déduire qu'V... B... avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt et son intention libérale.
 
 9. En second lieu, en relevant les mêmes circonstances que précédemment, ainsi que la position invraisemblable adoptée par M. A... B... pour se défendre et la comptabilisation dans les papiers personnels du défunt, au titre des dons faits à son fils, du financement du camion Man et du véhicule Caterpillar, elle a fait ressortir l'intention libérale d'V... B... dans ces opérations et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli dans aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à Mme U... B... et à Mme D... B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en partage de Mme U... B..., d'AVOIR dit que M. A... B... devra rapporter à la succession la somme de 512 553,02 euros au titre des dons et avantages reçus et d'AVOIR dit qu'en application des dispositions sur le recel successoral il sera privé de sa part sur cette somme,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'assignation en partage au regard du défaut invoqué de justification des diligences entreprises avant l'introduction de l'instance pour parvenir à un partage amiable :
 Vu l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage judiciaire doit, notamment, comporter, à peine d'irrecevabilité, la justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
 Le demandeur doit justifier les avoir effectuées avant l'introduction de l'instance ;