Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.650 du 16/12/2021,  partie 4


qu'en liquidant néanmoins l'astreinte définitive prononcée à l'encontre de la SCI DU FRONT DE MER, assortissant son obligation de « supprimer l'enseigne et toute marque d'exploitation (menus, affichages) relative à une activité de restauration », après avoir pourtant relevé, par motifs propres et adoptés, que la salle ne présentait pas de mobilier de restauration, ce dont il résultait que les locaux litigieux ne présentaient pas les conditions nécessaires à l'activité de restauration, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI DU FRONT DE MER de sa demande tendant à voir liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LA ROSERAIE ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du 4 juillet 2012 avait condamné le Syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard sur une période d'un an, à faire réaliser par toute entreprise de son choix, l'intégralité des travaux de traitement et de réfection préconisée par l'expert, aux coûts fixés par lui ; qu'il était précisé que les charges de copropriété correspondant au coût de réalisation des travaux de traitement général des problèmes d'infiltrations et d'humidité devaient être supportées par l'intégralité des copropriétaires, et que la SCI DU FRONT DE MER serait exonérée de toute participation au coût des travaux de remise en état de ses propres lots ; que dans son arrêt du 3 décembre 2013, la Cour d'appel a confirmé cette décision en modifiant simplement le point de départ de l'astreinte, qui était désormais déterminé à compter du troisième mois suivant le règlement acquitté par les appelants (Monsieur [H] et la SCI DU FRONTDE MER), de la partie des charges afférentes aux frais communs de remise en état des parties communes qui ne donnent pas lieu à exonération ; que la SCI DU FRONT DE MER fait valoir qu'alors que la consultation de l'expert judiciaire démontre que seule une catégorie de travaux sur neuf a été exécutée par le syndicat des copropriétaires, le premier juge l'a déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte au motif qu'elle n'aurait pas démontré suffisamment que les charges de copropriété dues par elle avaient été apurées, ce qui empêchait de faire courir le délai d'astreinte ; que sur ce point, elle indique s'être acquittée de son dû, soit 1 489,23 euros, le 16 janvier 2014, et qu'il n'était pas démontré formellement par son adversaire le fait que Monsieur [H] n'aurait pas acquitté sa quote-part ; qu'il convient de rappeler que l'astreinte ne peut être liquidée qu'en cas de défaillance du débiteur de l'obligation, passé un délai de trois mois qui n'aura lui-même commencé à courir qu'après le paiement par les deux appelants, de la partie non exonérée des charges afférentes aux frais communs de remise en état des parties communes ; que la SCI DU FRONT DE MER excipe du paiement, à ce titre, d'une somme de 1.489,23 euros, qui correspond exactement à celle déterminée par un jugement de condamnation rendu par le juge d'instance de Narbonne le 19 mars 2012 ; que cependant, à la lecture des motifs de cette décision qui développent le détail de la condamnation, force est de constater qu'aucun des postes qui y figurent, ne correspond à des frais de remise en état des parties communes ; que cette contestation corrobore l'analyse du premier juge qui avait retenu l'insuffisance du paiement allégué, au vu du décompte annexé au commandement de payer délivré par le syndicat de copropriétaires à sa débitrice, pour un montant total de 11.802,73 euros, déduction faite de la somme de 1.489,23 euros ; qu'il convient donc de confirmer le jugement querellé également sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution, qui ne connaît que des difficultés d'exécution des jugements, ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier la teneur de ceux-ci et mettre à la charge des parties de nouvelles obligations ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 3 décembre 2013 avait fixé le point de départ du délai d'astreinte au jour du paiement, par la SCI DU FRONT DE MER, des charges afférentes aux frais commun de remise en état des parties communes, qui correspondaient au montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du Tribunal d'instance de Narbonne du 19 mars 2012 ;