Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.409 du 13/02/2019,  partie 6



 - Que si la provenance des tôles de dimensions réduites était établie, puisque les autres fournisseurs de la société Manitowoc Crane GROUP France interrogés sur ce point, n'ont fourni que du matériel standard, cette dernière a néanmoins reconnu qu'il n'y avait pas d'enregistrement permettant de rapprocher une pièce précise, d'une tôle précise, ni même d'une date de livraison, de sorte qu'après découpe des ébauches, il n'existait pas de traçabilité directe entre la tôle de départ et la pièce qui n'était ni repérée individuellement, ni datée en cours de fabrication,
 
 - Que la société Manitowoc Crane Group France avait échoué à démontrer que la bielle pliée au cours du test effectué en sortie d'usine le 26 juillet 2007 était issue d'une tôle de dimension réduite, puisque son raisonnement, dépourvu de rigueur, était basé sur le fait non démontré que la non-conformité de dureté de l'acier conduisait inéluctablement à la matière fournie par la société CMP Commercio Materie Prime SPA et qu'il existait donc un doute sur l'origine de la bielle défectueuse présentée à l'expertise, dont il n'était pas établi avec certitude quelle était issue d'une tôle vendue par la société CMP Commercio Materie Prime SPA,
 
 - Que si les contrôles réalisés par la société Manitowoc Crane Group France sur les grues livrées ont mis en évidence la présence de pièces non conformes, « aucune relation irréfutable ne peut être faite entre les défauts de dureté constatés et la fourniture du matériel par la société CMP Commercio Materie Prime SPA »,
 
 - Que l'origine des pièces découpées, y compris la bielle pliée en cours d'épreuve, n'est pas établie par manque de traçabilité, même s'il « semble assez vraisemblable » qu'une grande partie des pièces litigieuses a été usinée à partir des tôles livrées en exécution de la commande litigieuse,
 
 - Que l'insuffisance de la traçabilité fait néanmoins obstacle à l'évaluation du préjudice.
 
 Ainsi, en présence d'une traçabilité seulement hypothétique entre les tôles fournies, les pièces usinées et les grues, la preuve n'est pas rapportée d'un lien de causalité direct et certain entre le défaut de conformité de la commande des tôles livrées et le dommage allégué.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Manitowoc Crane Group France n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société CMP Commercio Materie Prime SPA pour la livraison d'une marchandise non conforme aux spécifications non contractuelle, dès lors d'une part qu'elle encourt la déchéance prévue à l'article 39.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 pour ne pas avoir procédé à un examen complet de la marchandise ni dénoncé en conséquence les défauts de conformité dans un délai raisonnable, et d'autre part qu'elle n'établit pas que les pièces défectueuses entrant dans la fabrication des grues, qui ont été réparées en vertu du principe de précaution, ont été usinées à partir des tôles livrées en exécution de la commande incriminée du 9 janvier 2007 » ;

1° Alors que selon l'article 74 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de la contravention ; que pour rejeter les demandes de la société Manitowoc relatives au remboursement du prix des tôles non conformes à hauteur de 1 120 336,0 euros, la cour d'appel a retenu que la traçabilité entre les tôles fournies et les pièces usinées n'était qu'hypothétique ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le préjudice correspondant au prix des tôles découle nécessairement de la nonconformité des marchandises, qu'elle constatait par ailleurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2° Alors que l'article 74 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 exige seulement qu'il soit établi que la perte subie et le gain manqué sont la suite de l'inexécution par le vendeur de ses obligations ; que, pour rejeter les demandes de la société Manitowoc en réparation des pertes relatives aux pièces primaires et éléments mécano-soudés, ainsi qu'au remplacement des grues susceptibles d'être affectées par la non-conformité de l'acier livré par la société CMP, la cour d'appel a retenu que la traçabilité entre les tôles fournies et les pièces usinées et les grues n'était qu'hypothétique ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que les pertes subies relatives aux pièces usinées et au grues étaient nécessairement la suite de la non-conformité des tôles, en ce que les remplacements et mise au rebuts des pièces n'auraient jamais eu lieu si les tôles livrées avaient été conformes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.