Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.037 du 25/09/2013,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Crédit lyonnais et condamne celle-ci à payer à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit Lyonnais
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée était la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13ème mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Fédération des employés cadres Force Ouvrière soutient que la formule de calcul à appliquer pour la « monétisation » des droits affectés dans un compte épargne temps est la suivante : « taux horaire = salaire annuel brut conventionnel comprenant le 13ème mois / 1697 heures », et non celle qui est actuellement appliquée par la SA Crédit Lyonnais, à savoir : « journée de travail = rémunération annuelle / 13 / 21,75 jours ouvrés rémunérés en moyenne dans le mois » ; qu'ainsi, le litige porte, non sur l'intégration du 13ème mois dans l'assiette de calcul, lequel est pris en compte par les deux parties dans leur formule respective, mais sur la division, en 12 ou 13, du salaire brut annuel, pour calculer le prix d'une journée rachetée, en cas de « monétisation » des jours du compte épargne temps sans prise effective de congés ; que la question qui oppose les parties est en fait de savoir si le salaire mensuel à prendre en compte est le salaire mensuel moyen ou le salaire mensuel effectivement versé ; - L'accord du 26 juin 1998 : qu'un accord d'entreprise, en date du 26 juin 1998, a instauré des comptes épargne temps au sein de la SA Crédit Lyonnais ; que cet accord a prévu, en son chapitre VI, plusieurs hypothèses de rachat des droits, chacune assortie d'un mode de calcul de l'indemnisation spécifique : - en cas de décès, d'invalidité et de perte d'emploi du conjoint, l'indemnité était établie « sur la base de la règle du maintien de salaire » ; - en cas de détachement, l'indemnité était établie « sur la base de la règle d'indemnisation des congés payés annuels en cas de départ de l'entreprise» ; - en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité était établie « sur la base de la règle d'indemnisation des congés payés annuels en cas de rupture du contrat » ; qu'un avenant, en date du 28 décembre 2000, a modifié cet accord, mais non les cas de rachat de droits et les modes d'indemnisation susmentionnés ; qu'un avenant, en date du 6 mai 2002, a également modifié cet accord, en introduisant de nouvelles hypothèses de rachat des droits et en prévoyant un unique mode de calcul pour l'indemnisation : en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du pacte civil de solidarité, de surendettement, de cessation anticipée d'activité, de détachement et de rupture du contrat de travail, l'indemnité étant établie « sur la base de la rémunération fixe pour l'épargne figurant sur la ligne courante et sur la base de la rémunération annuelle pour celle qui figure sur la ligne d'épargne » ; que ce dispositif, qui résultait de l'accord d'entreprise du 26 juin 1998, est arrivé à échéance le 27 juin 2007 et n'a pas été reconduit par avenant ; - L'accord du 25 juin 2007 : qu'un nouvel accord d'entreprise, relatif au compte épargne temps, a été signé le 25 juin 2007, celui-ci visant à simplifier le précédent dispositif et à élargir les possibilités d'utilisation du compte épargne temps ; qu'en son article 3.4, cet accord a ainsi précisé que le compte épargne temps pouvait être utilisé « sous forme monétaire », par le salarié ou le détaché, en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du pacte civil de solidarité, d'invalidité du salarié ou d'un enfant, de surendettement, de cessation anticipée d'activité, de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité, de naissance ou d'adoption d'un enfant, de divorce, d'achat ou d'agrandissement de la résidence principale et de rachat de trimestres de cotisations pour la retraite ; que cet accord de 2007 a, par ailleurs, prévu que l'indemnisation des droits acquis depuis son entrée en vigueur devait dorénavant être calculée : - en cas d'utilisation sous forme monétaire « sous la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité éventuellement due) » (article 3.5), - en cas de fermeture du compte, dans l'hypothèse d'un détachement ou d'une rupture de contrat de travail, « sur la base de la rémunération fixe annuelle brute » et des primes fixes et récurrentes mensuellement en dehors de toute prime à caractère social (article 4.3) ;