Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.044 du 20/10/2016,  partie 3


que recueillant dès lors toutes les eaux de [Localité 1], les époux [J] ne peuvent voir qualifier ce canal d'écoulement de bien ou d'ancien bief, à ce titre accessoire de leur moulin ; qu'en outre, et ainsi que relevé par les premiers juges, si le plan cadastral comporte effectivement au droit de la parcelle [Cadastre 10] qui longe le canal d'écoulement une sous-référence fléchée [Cadastre 11], il doit être relevé que celle-ci vise en réalité une bande de terrain qui longe pareillement les parcelles [Cadastre 13] à [Cadastre 3] dont les époux [J] ne sont pas propriétaires, les propriétaires concernés n'étant même pas à la procédure » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la présomption légale simple prévue par l'article 546 du code civil s'applique aux canaux d'amenée et de fuite d'un moulin fondé en titre à trois conditions : le canal doit avoir été creusé de la main de l'homme, pour le service exclusif du moulin ou de l'usine, même si le moulin ne remplit plus sa fonction première, sans qu'un titre contraire ne vienne s'opposer à cette accession ; que dans une décision du 12 juillet 2006, la Cour de cassation a précisé que la présomption de propriété devait être écartée lorsque le bief n'était que l'aménagement direct ou la transformation rudimentaire d'un cours d'eau dont il recueille toutes les eaux ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que le Moulin de [Localité 2] a une existence antérieure à la Révolution (il figure sur la carte Cassini de 1760) et qu'il a fait l'objet d'un règlement d'eau par décret du 5 janvier 1859 ; qu'il n'est pas davantage discuté que le canal a été créé de la main de l'homme, pour le fonctionnement exclusif du moulin, tour à tour moulin à papier, poëleriez et moulin à farine, même si le moulin n'était plus utilisé comme tel avant sa vente aux époux [J] ; que la première condition est donc remplie ; qu'au regard de la seconde condition, les époux [S] soutiennent d'abord que la présomption qui n'est pas irréfragable peut être renversée par la preuve contraire et que le moulin ne fonctionne plus comme tel, mais qu'il est devenu un maison d'habitation ; que cependant, si le moulin ne fonctionne plus comme tel, l'inaction des propriétaires successifs ne suffit pas en soi à renverser la présomption dont se prévalent les propriétaires ; que la cour d'appel de Caen dans les motifs de son arrêt du 22 mai 2008, intervenu à l'occasion de l'action en bornage qui a opposé les époux [J] aux époux [S] et approuvé par la Cour de cassation le 8 juillet 2009, l'a confirmé ; que le discussion portait sur la propriété du pont franchissant le bras d'eau et la cour a estimé que "le chemin indivis (parcelle [Cadastre 7]) a pour limite l'entrée du pont sous lequel passe le bief (¿) et que ce bief créé à l'usage exclusif du moulin, forme avec lui un tout indivisible au point de vue hydraulique et est réputé appartenit au propriétaire du moulin en tant qu'immeuble par nature. Accessoire du moulin, il ne fait pas l'objet de numérotation spécifique" ; que le Conseil d'Etat, dans une décision du 5 juillet 2004, a également jugé que "la circonstance que les ouvrages d'un moulin fondé en titre n'avaient pas été utilisés en tant que tel pendant une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché n'étaient de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit" ; qu'il en résulte que l'inactivité du moulin et son changement d'affectation ne sauraient donc être suffisants à renverser la présomption de propriété du bief attachée à la propriété du moulin dont se prévalent les époux [J] ; que cependant, les époux [S] ont soulevé un moyen tiré du régime actuel des eaux qui n'avait pas été évoqué lors de l'action en bornage mais qui est à présent dans le débat ; qu'ils soutiennent que la rivière [Localité 1] n'existe plus dans son ancien lit mais emprunte désormais et de longe date le canal d'arrivée du moulin de sorte qu'il y aurait une confusion entre l'ancien bief et la rivière ; qu'au soutien de cette affirmation, ils produisent tout d'abord un constat d'huissier du 21 juin 210 dans lequel l'huissier s'est placé en limite nord de la parcelle [Cadastre 1] pour constater qu'au point de la prise d'eau du bief, figurant sur la plan cadastral, "l'eau de la rivière [Localité 1] située en amont s'écoule par le bief située entre les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d'un coté et [Cadastre 2] a de l'autre. La rivière formant sur l'extrait de plan cadastral la limite est de la parcelle [Cadastre 1] n'existe pas. Il n'existe pas même la trace d'un ancien embranchement" ; que ce constat a certes été réalisé en période d'étiage mais Me [C] ajoute "M. [E] me déclare qu'il pêche depuis 40 ans dans cette partie de terrain et qu'il n'a jamais vu de liaison entre le canal de dérivation et l'ancienne [Localité 1], notamment à la sortie du U" ;