Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.529 du 03/10/2019,  partie 3


En effet, il est rappelé qu'en application des articles 30, 30-1 et 31-2 du code civil, la force probante conférée au certificat de nationalité dépend des documents qui ont servi de fondement à sa délivrance et la présomption de nationalité française qui lui est attachée ne joue qu'au bénéfice de son titulaire et ne dispense nullement le tiers qui s'en prévaut, fut-ce une fille, de rapporter la preuve de la réunion de toutes les conditions requises par la loi pour établir sa propre nationalité française. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 30-2 alinéa 1 du code civil que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. Par ailleurs, il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er Janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d'Algérie ont conservé la nationalité française de plein droit, s'ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l'un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d'un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d'un jugement rendu sur le fondement de la 101 du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la 101 du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête (étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d'ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre du statut civil de droit local, celles d'origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d'Algérie, qu'ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870), - s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité f ançaise au 1er Janvier 1963. En l'espèce, il résulte de la photocopie de l'acte de décès d'J... C... G..., trisaïeul maternel allégué de la requérante, que celui-ci est décédé le [...] à Oran (Algérie), "veuf de W... L..., marchand de légumes, âgé de 42 ans, né à Tanger (Maroc)", ce dont 11 se déduit qu'il est né en [...] en cette commune. En outre, selon l'extrait du registre d'actes de naissance portant le 11°783, Y... D... est né le [...] à Oran (Algérie) d'J... D... et de W... L..., son épouse, la photocopie du registre fourme permet de préciser que sa naissance a été déclarée par son père, alors âgé de 24 ans, ce qui vaut reconnaissance de paternité. Par suite, la filiation de Y... D... à l'égard d'J... D... (ou D..., la phonétique des deux noms étant identique) se trouve légalement établie. Par ailleurs, il résulte de l'acte de mariage n° 7/72-10 établi par le rabbin-juge du tribunal de première instance de Tanger, Maroc (dont un extrait du 29 juin 2015 est versé), que Y... D... s'est marié le 18 avril 1894 ave A... N.... De plus, selon la copie délivrée le 29 novembre 2012 de son acte de naissance qui porte le n° 18 transcrit au service central d'état civil, E... D... est issue de cette union le [...] à Tanger (Maroc). Par suite, la filiation de E... D... à l'égard de Y... D... se trouve légalement établie. De même, il résulte de la traduction analytique de l'hébreu de "ketoubba" (acte de mariage) que "E... D..., fille de Y..." a contracté mariage le 22 Juillet 1926 à Settat (Maroc) avec V... R..., et de la copie de son acte de naissance transcrit au service central d'état civil de Nantes que O... R... est issue de cette union le [...] à Casablanca (Maroc). La filiation légale de O... R... à l'égard de E... D... est donc également démontrée. Selon les photocopies d'une copie de l'acte de manage transcrit au service central d'état civil et du livret de famille, qui sont corroborées par la mention marginale de l'acte de naissance nantais de O... R..., cette dernière s'est mariée 27 août 1956 à Haïfa (Israël) avec T... Z..., né le [...] à Jérusalem (Israël).