décision 15-85.493 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société sporting Club de Bastia,
 - M. Pierre-Marie X..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. Rodolphe Y... et Gérard Z... des chefs de diffamation publique et injure publique envers un particulier pour le premier, et complicité pour le second ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme M..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller M..., les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 33, 42, 43, 48, 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. Gérard Z... et M. Rodolphe Y... des fins de la poursuite et débouté M. X... et la société sporting Club de Bastia de leurs demandes ;
 
 "aux motifs qu'au titre des éléments factuels de contexte, il sera liminairement rappelé que les propos reprochés à M. Z... s'inscrivent : - à la suite de la sanction prise le 13 décembre 2012 par la commission de discipline de la ligue de football professionnel (LFP) de suspendre provisoirement le stade Armand A... consécutivement à la rencontre Bastia Marseille du 12 décembre 2012 en raison des incidents survenus à l'arrivée et au départ du bus de l'Olympique de Marseille, - dans le cadre d'un débat télévisé hebdomadaire diffusé le jeudi soir sur Canal + Sport, entre chroniqueurs qui analysent l'actualité footballistique de la semaine sans « langue de bois » ; qu'au plan juridique, il échet de rappeler qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et le droit de critique, constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, que cette liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article précité, et qu'elle trouve notamment ses limites, dans les délits de diffamation et d'injure définis comme suit ; que l'article 29 alinéa 1er de la loi de 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; que l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit l'injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » ; que, sur la diffamation poursuivie par M. X... seul, relativement aux propos suivants tenus par M. Z... : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M. Charles B..., l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia. II se passe des choses graves dans le football à Bastia et à Ajaccio et M. Manuel C..., ministre de l'intérieur, l'a dit très clairement en se déplaçant sur place donc je pense que la décision de la Commission de la Ligue est tout à fait logique », le tribunal a retenu la qualité diffamatoire de ces propos au préjudice des deux parties civiles, alors que la société Sporting Club de Bastia ne poursuivait pas ce passage dans sa plainte avec constitution de partie civile ; que les prévenus font vainement plaider que l'expression « direction de Bastia » serait trop vague pour que M. X... puisse se considérer personnellement visé, dès lors que celui-ci est clairement identifié dans l'île comme le directeur N... Club de Bastia, peu important que la société compte neuf administrateurs ;