Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.696 du 12/01/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que les heures d'ouverture de la loge étaient du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures 30 et de 15 heures 30 à 20 heures, que durant les horaires d'ouverture de la loge, le salarié devait assurer une permanence dans le local du conseil syndical le lundi matin de 8 heures à 9 heures et le jeudi soir de 18 heures à 19 heures, et que celle-ci ouvrait droit à une rémunération et à la prise d'un repos hebdomadaire dans les conditions définies par la convention collective, la cour d'appel, qui a dénaturé ces termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement du solde de la prime de treizième mois au titre de l'année 2011, alors « qu'il invoquait le paiement régulier d'un treizième mois et, faisant valoir qu'il avait tardivement perçu, un demi treizième mois avec la paie du mois d'octobre 2011, en réclamait le solde ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait pas cette demande ; qu'en déboutant le salarié de celle-ci au motif qu'il ne l'explicitait pas suffisamment, sans constater que l'employeur justifiait avoir payé l'intégralité du treizième mois pour l'année 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le premier alinéa du point 4 de l'article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 :
 
 10. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 11. Selon le second, les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel acquis à cette date.
 
 12. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève que l'intéressé sollicite un rappel de solde de prime de treizième mois pour l'année 2011 et que l'employeur ne répond pas à ce chef de demande que le premier juge avait rejeté en relevant qu'il n'était ni explicité ni justifié.
 
 13. L'arrêt retient que bien qu'il sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, le salarié n'explicite toujours pas ce chef de demande dont il sera dès lors débouté, et relève que l'intéressé se contente d'indiquer qu'il percevait depuis le début de la relation contractuelle une partie de son treizième mois avec la paie du mois de septembre et qu'en 2011 il ne l'a reçue qu'avec la paie d'octobre, après réclamation.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier de son paiement à l'intéressé de la prime litigieuse au titre de l'année 2011, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, en application l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, celles des chefs de dispositif qui ont débouté le salarié de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux indemnités et dommages-intérêts consécutifs ainsi qu'aux dommages-intérêts réclamés au titre de l'exécution fautive du contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne par voie de conséquence celle des chefs du dispositif critiqués par le cinquième moyen déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le cinquième moyen entraîne par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif déboutant le salarié de sa contestation du bien-fondé de son licenciement pour faute grave et de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.