Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.283 du 19/10/2022,  partie 5



 9°) ALORS, de neuvième part, QUE le juge est tenu d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'analyser, même sommairement, le courriel du 25 août 2010 adressé par La Poste à un client potentiel de la société ITinSell France, et dont cette dernière se prévalait pour démontrer les pressions consistant dans des remises commerciales discriminatoires accordées par la société La Poste aux clients actuels ou potentiels de la société ITinSell en fonction de leur recours aux services d'ITinSell (production n° 10 ; conclusions d'appel, p. 38 in fine et p. 39), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS, de dixième part, QUE le juge est tenu d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'analyser, même sommairement, le courriel du 23 janvier 2014 adressé par la société Bivéa à la société ITinSell France, dont cette dernière se prévalait pour démontrer les pressions consistant dans des incitations de la société La Poste envers ses clients à ne pas travailler avec la société ITinSell (production n° 11 ; conclusions d'appel, p. 39), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS, de onzième part, QUE le juge est tenu d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'analyser, même sommairement, le courriel du 15 janvier 2015 adressé par la société BCI (Deguisetoi.fr) à la société La Poste, que la société ITinSell France invoquait pour démontrer les pressions de la société La Poste qui conditionnait l'indemnisation de ses clients à leur renonciation à continuer à travailler avec la société ITinSell (production n° 13 ; conclusions d'appel, p. 39), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ITinSell France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de ses demandes visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 75 533 euros au titre des frais liés à sa défense face aux agissements de la société La Poste, ainsi que la somme de 56 623 euros au titre de l'affectation de ressources internes depuis début 2009 à la gestion du contentieux avec la société La Poste, et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la société ITinSell au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en déboutant la société ITinSell France de sa demande visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 75 533 euros au titre des frais liés à sa défense face aux agissements de la société La Poste (arrêt attaqué, p. 17 ; jugement entrepris, p. 22), sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en déboutant la société ITinSell France de sa demande visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 56 623 euros au titre de l'affectation de ressources internes depuis début 2009 à la gestion du contentieux avec la société La Poste (arrêt attaqué, p. 17 ; jugement entrepris, p. 22), sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QUE la cour d'appel a décidé qu'il convenait de regrouper les demandes formées au titre des frais irrépétibles, et qu'en conséquence, les demandes de la société ITinSell en paiement de la somme de 75 533 euros au titre des frais liés à sa défense face aux agissements de la société La Poste, et de la somme de 56 623 euros au titre de l'affectation de ressources internes depuis début 2009 à la gestion du litige avec la société La Poste, devaient être regroupées avec les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, examinées plus loin dans le jugement (jugement entrepris, p. 14 §§ 6 à 8) ; qu'en déboutant néanmoins aussitôt la société ITinSell de ses demandes d'un montant de 75 533 euros et 56 623 euros, avant d'avoir examiné leur bien-fondé (jugement entrepris, p. 14 §§ 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ;
 
 4°) ET ALORS, de quatrième part, QU'en disant « n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles » (arrêt attaqué, dispositif p. 17), malgré la demande de condamnation de la société La Poste au paiement de frais irrépétibles dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile.