cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 10


qu'elle expose que la société Safhir n'avait ainsi aucune clientèle et que l'enregistrement comptable d'une sous-traitance dont elle aurait bénéficié de la part de la société Effigest 77 n'a été qu'un habillage qui aurait été abandonné de manière radicale d'année en année; qu'elle ne conteste pas qu'il y a eu des rétrocessions de 426.845 € en 2009, puis de 261.640 € en 2010 et de 76.573 € en 2011 ; que les sociétés Effigest font valoir que ces rétrocessions ne correspondent pas à de la sous-traitance et donc à un maintien d'une clientèle propre à la société Safhir mais qu'elles auraient été une des modalités de rémunération de chacun des associés, M. X... ne percevant pas de salaire alors qu'il assurait des fonctions de directeur de site ; que cette explication n'est pas cohérente avec la baisse significative entre 2009 et 2010 ; qu'il apparaît donc que l'explication ne peut être que celle de rétrocessions liées à l'existence d'une clientèle logée au sein de la société Safhir ; que, si cette dernière n'avait alors aucun salarié, aucun local professionnel, il n'en demeure pas moins qu'elle pouvait avoir une clientèle du fait même des activités d'expert-comptable de son dirigeant et faire assurer les prestations par la société Effigest 77 ; que cette dernière a accepté les paiements effectués par la société Safhir et les a comptabilisés ; que le rachat par M. X... lors de son départ de la société Sotraco d'une clientèle pour un montant de 40.000 €, ne démontre pas que ce montant correspond à la totalité de la clientèle qui l'a alors suivi et qui a pu alors être logée au sein de la société Safhir, ce qui est conforté par la production des lettres de missions signées par les clients avec la société Safhir, peu importe que la société Safhir n'ait pas réalisé elle-même les prestations; que, de plus, si les sociétés Effigest expliquent que le montant des rétrocessions dont la société Effigest 77 a bénéficié, de la part de la société Safhir, a diminué, alors que dans le même temps le chiffre d'affaires de la société Effigest 77 a été multiplié par trois, le rapprochement de ces données laisse supposer que cette augmentation résulte simplement d'un transfert progressif des clients de M. X... et de la société Safhir et donc d'un abandon de la sous-traitance ; qu'il résulte de ces éléments que M. A..., gérant de la société Effigest 77 qui n'ignorait pas l'existence de la société Safhir, connaissait parfaitement l'intérêt de son existence au regard des liens développés par M. X... avec des clients alors même qu'il avait exercé son activité pour la société Sotraco ; qu'il ne conteste pas avoir avec M. X... procédé à un « habillage » comptable ce qui relève d'un montage organisé dans le cadre de la création de la société Effigest 77 ; qu'il ne peut dès lors arguer de sa méconnaissance de ces circonstances mettant en évidence que M. X... a conservé des liens avec une clientèle qu'il avait développée avant, son arrivée au sein de la société Effigest 77 ; que, dans ses courriels, la société Effigest identifiait des clients X..., G... ou A... auxquels elle associait des niveaux de performance personnelle de sorte qu'elle ne peut pas soutenir l'absence de lien entre M. X... et ceux-ci ; que peu importe l'ampleur des investissements de la société Effigest 77 et le fait qu'ils soient supérieurs à 40.000 €, montant réglé à la société Sotraco mais dont il n'est pas démontré qu'il corresponde à la réalité de la clientèle apportée par M. X... et qu'ils aient porté sur le préfinancement les locaux d'exploitation, la mise à disposition de la société Effigest 77 de son image de marque, de son réseau, de l'ensemble de ses outils informatiques et logiciels soit un ensemble de moyens matériels dont ne disposait pas la société Safhir , que, si M. X... a pu ainsi bénéficier d'investissements matériels mis à sa disposition par la société Effigest, cette circonstance est inopérante dès lors que la clientèle restait libre de choisir son expert-comptable et que les éléments précités démontrent qu'au moins une partie de celle-ci était attachée à M. X... ; qu'il n'est pas démontré de manoeuvres qui auraient orienté quelque client que ce soit à quitter la société Effigest 77 ; que, si M. X... a, lors de sa démission proposé une issue amiable au litige en offrant une somme de 150.000 euros au titre de certains clients, celle-ci ne vaut pas reconnaissance d'une quelconque responsabilité; qu'au surplus il s'agissait d'une offre de règlement global puisqu'elle portait également sur la vente des titres Effigest Seine-et-Marne et celle des titres de la SCI Espace Senart ; que la société Effigest Seine-et-Manie ayant décliné l'offre, rien n'interdisait à ces clients de suivre spontanément un expert-comptable et ce, même sans contrepartie financière ; qu'en conséquence, que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté les sociétés Effigest de leurs demandes au titre d'actes de parasitisme » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « sur la demande en principal, que la demande en principal des parties demanderesses est la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 870.000,00 € à titre de