Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 3



 que les griefs relatifs aux prétendus obstacles aux droits du père, différends sur les choix d'établissement scolaire, défaut d'information sur les activités des enfants depuis la séparation du couple, sont sans pertinence sur la cause du divorce dès lors qu'ils ne sont ni à l'origine de la rupture du lien conjugal, ni constitutifs d'un empêchement au maintien de la vie commune, mais seulement l'illustration de désaccords sur l'exercice de l'autorité parentale ;
 
 que c'est donc avec justesse que le premier juge a considéré que M. S... ne prouvait pas l'existence de manquements de la part de Mme U... aux devoirs et aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et l'a débouté de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts partagés, prononçant celui-ci aux torts exclusifs de l'époux » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande principale, en application des dispositions de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 qu'en vertu de l'article 245 du Code Civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;
 
 que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ;
 
 qu'au soutien de sa demande, Mme U... allègue en particulier :
 
 - l'abandon du domicile conjugal par M. S... ;
 
 - l'adultère de M. S....
 
 que ces griefs sont établis par les documents produits et notamment par :
 
 - s'agissant de l'abandon du domicile conjugal, une déclaration de main courante de mars 2009 de Mme U... signalant un abandon de domicile conjugal depuis le mois d'octobre 2008, une attestation de Mme V... affirmant avoir hébergé M. S... du 1er novembre 2008 à avril 2009, et par des échanges de mails démontrant l'organisation mise en place par les époux, notamment pour les enfants, en fonction de la cessation de leur cohabitation ;
 
 que la violation du devoir de communauté de vie implique un élément matériel : la cessation de la cohabitation, et un élément psychologique lié à la dimension affective du couple : l'intention de mettre un terme à la vie commune ; qu'il ressort des écritures de Mme U... ainsi que des pièces qu'elle produit, que M. S... est demeuré investi et impliqué dans la vie des enfants, qu'il a maintenu un lien avec son épouse, que les époux ont tenté une réconciliation en consultant un conseiller conjugal en mars 2009, qu'après avoir été hébergé chez sa compagne, M. S... a pris à bail un logement situé près du domicile conjugal ;
 
 que néanmoins, le départ de M. S... du domicile conjugal pour s'installer immédiatement chez sa compagne, avec qui il a par ailleurs un enfant né [...] , témoigne incontestablement de sa volonté de mettre un terme à la vie commune, matérielle et affective ;
 
 qu'en conséquence, le grief tiré de la violation de l'obligation de vie commune est démontré ;
 
 - s'agissant de l'adultère, par l'attestation de M. C... ayant recueilli les confidences de M. S..., l'attestation d'hébergement de Madame V... de novembre 2008 à avril 2009, l'acte de naissance de l'enfant née de Mme V... et de M. S... le [...] , les échanges de mail entre Mme U... et M. S... sur l'opportunité de présenter la nouvelle compagne de Mme S... aux enfants communs en janvier 2010, sur la facture d'un voyage en Islande au nom de M. S... et Mme V... de juillet 2009 ;
 
 que M. S... ne conteste pas cette relation ;
 
 qu'en conséquence le grief tiré de la violation de l'obligation de fidélité est démontré ;
 
 que ces faits imputables à l'époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 sur la demande reconventionnelle, qu'au soutien de sa demande reconventionnelle, M. S... allègue en particulier l'adultère de son épouse qu'il entend démontrer par une photo sur laquelle M. D... et Mme U... apparaissent en compagnie de plusieurs enfants, un e-mail de transfert de voeux de bonne année, un texto échangé entre la fille de M. D... et celle de Mme U... ;
 
 que ces pièces versées aux débats apparaissent insuffisantes pour prouver les faits allégués ;