Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.140 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en retenant qu'il importait peu que le gérant de la société ait été condamné à supporter le passif social pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et détournement d'actifs, dès lors que ces éléments n'avaient pas d'influence sur la réalité du motif économique du licenciement, sans rechercher comme elle y était invitée si les fautes précitées ne caractérisaient pas que l'employeur avait fait preuve de légèreté blâmable à l'origine de la liquidation judiciaire de son entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 
 8. Cependant, ayant fait ressortir que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société et le détournement d'actif commis par le dirigeant postérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'étaient pas à l'origine de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Selarl K...-Y..., ès qualités de liquidateur de la société [...]
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité. Pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.
 Madame L... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du mandataire judiciaire le 9 juillet 2013 en ces termes:
 « Je vous rappelle ma nomination en qualité de Liquidateur de [...], [...], nommée par jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de METZ en date du 26/06/2013.
 Cette liquidation judiciaire implique la cessation d'activité de votre employeur, l'impossibilité juridique, financière et matérielle de maintenir les contrats de travail et de procéder à votre reclassement interne.
 En conséquence, le licenciement de l'ensemble du personnel s'avère inéluctable et résulte d'une cause économique découlant notamment de l'état de liquidation judiciaire de l'employeur.
 Je me vois ainsi contrainte de vous notifier par lettre recommandée avec AR votre licenciement pour motif économique .... »
 L'appelante, qui fait grief à l'employeur d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL [...], ne conteste nullement le motif économique, mais elle estime que la cessation d'activité résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur.
 Si la faute de l'employeur peut affecter la cause réelle et sérieuse du licenciement liée à la cessation d'activité, même en présence des difficultés économiques, il y a lieu de relever que la cessation d'activité de la SARL [...] ne résulte nullement d'une décision du gérant, mais de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public pour défaut persistant de paiement des salaires et des charges, tel qu'il ressort du jugement du 26 juin 2013.
 Il importe peu à ce propos que l'appelante fasse état d'une mauvaise gestion, qui non seulement n'est pas établie, mais qui ne caractériserait pas à elle seule la légèreté blâmable de l'employeur;
 de pareille façon, peu importe encore que le gérant de la société ait été condamné à supporter le passif social pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par la loi et détournement d'actifs au préjudice de la procédure, dès lors que ces éléments n'ont pas d'influence sur la réalité du motif économique du licenciement.
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce que les premiers juges ont dit justifié le motif économique du licenciement et ont débouté Madame L... de sa demande indemnitaire »