Juridiction de proximité d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.256 du 11/04/2019,  partie 2


que l'article 1315 du code civil précise que « celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; qu'il est constant que Madame E... K... a loué un appartement auprès de Monsieur D... J..., situé [...] à compter du 23 septembre 2015 et ce, comme il appert du contrat de bail signé par les deux parties et remis à l'instance par le défendeur, duquel il résulte que le loyer mensuel s'élève à 456 euros et le dépôt de garantie à 380 euros ; qu'à l'appui de ses prétentions, Madame E... K... produit différentes pièces relatives aux sommes versées pour le paiement des loyers, à savoir : - un relevé de compte n° 088 du 1er/12/2015, sur lequel apparaît la mention d'un virement de 395,20 € à l'ordre de Monsieur J... ; - une quittance de loyer du mois d'octobre 2015 de 456 € établie par le défendeur ; - une attestation de Monsieur K..., père de la demanderesse, concernant le versement à Monsieur J... d'un dépôt de garantie de 380 € ; - un relevé des prestations de la C.A.F. versées au défendeur du 12/02/2016 et sur lequel Madame K... indique que ce dernier a réellement perçu la somme de 198,14 € ; - une lettre de résiliation du bail en date du 28/10/2015, pour un congé prenant effet à compter du délai de préavis d'un mois, soit le 28/11/2015 ; qu'ainsi, s'il n'est pas contesté que Madame K... a résilié son bail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 octobre 2015, en revanche, Monsieur J... produit un courrier de La Poste en date du 20/06/2016, qui atteste que la lettre recommandée transmise par la demanderesse et portant le n° 1A11868708069 a été distribuée à l'intéressé le 13 novembre 2015 ; que néanmoins, Madame K... verse à l'instance l'original du recommandé, portant un numéro de référence identique, et sur lequel figure la signature de Monsieur J... avec un cachet de La Poste « Angers Bamako » en date du 3 novembre 2015 ; qu'en l'espèce, le cachet de La Poste faisant foi, il conviendra de retenir comme point de départ du délai de préavis la date du 3 novembre 2015 ; que Monsieur J... excipe également à l'instance d'un document rédigé par ses soins, récapitulant le montant des loyers dus par Madame K... durant la période du 23/09/2015, date de prise de bail, au 13/12/2015, date de fin de préavis, selon lui, et ce, en tenant compte du préavis d'un mois exposé par la demanderesse ; qu'il résulte également de ce document que Monsieur J... confirme l'exactitude des sommes réellement versées par la requérante durant la période en cause ; que de même, il est à noter que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement au défendeur ; qu'ainsi, ce dernier précise dans ce document que lors de la tentative de conciliation du 25 mai 2016, Madame K... lui a remis une lettre de la société d'HLM Logi ouest, où il est indiqué que l'attribution d'un logement par cet organisme « lui donne droit à un préavis d'un mois » ; qu'il conviendra donc de prendre la date du 3 novembre 2015 comme date de fin du délai de préavis et de constater que Madame K... est donc tenue du paiement des loyers dans la période du 23/09/2015 au 03/12/2015 ; que s'il ressort des documents fournis par les parties aux débats que les loyers ont été payés dans la période du 1er/10/2015 au 28/11/2015, Madame K... ne peut apporter d'éléments probants quant au règlement des loyers sur la période du 23/09/2015 au 31/10/2015 et sur la période du 1er/ au 03/12/2015 et ce, nonobstant son affirmation qu'elle n'a pris possession du logement qu'à compter du 1er/10/2015 ; que selon le décompte porté sur le document produit par Monsieur J..., la somme résiduelle restant due par Monsieur J... s'élèverait à 198,14 euros et ce, en déduisant du montant des sommes versées à hauteur de 1 429,34 euros (198,14 € par la C.A.F, 851,20 € par la demanderesse et 380,00 € pour le dépôt de garantie) le montant des loyers, à savoir la somme de 1 231,20 euros ; que cependant, si l'on tient compte du fait que la fin du délai de résiliation est intervenue le 03/12/2015 et non le 13/12/2015, le décompte actualisé des loyers pour la période du 23/09/205 au 03/12/2015 s'élèverait à 1 079,20 euros (121,60 € + 912,00 € +45,60 €) en reprenant les modes de calcul du défendeur ; que la somme qui reste alors due par Monsieur J... au titre de la restitution du dépôt de garantie est de 350,14 euros (1 429,34 € - 1 079,20 €) ; qu'en outte, s'il ne peut être contesté par les parties au vu des pièces produites que Monsieur J... a perçu de la C.A.F la somme de 198,14 euros, il est néanmoins patent que cette somme, qui est venue en déduction du paiement des loyers, n'est pas due à la demanderesse ;