décision 15-86.825 du 11/07/2017,  partie 3



 
 Qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire, d'autre part, il n'est pas contesté que le lieu où se sont déroulées les opérations de vérification n'a pas constitué un obstacle à la possibilité, pour le représentant de la société, d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X..., en qualité de gérant de la SCCV Les jardins de Ramel, coupable des faits de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale ;
 
 "aux motifs que l'élément matériel de l'infraction résulte dans la comparaison des chiffres d'affaires déclarés à l'occasion de la déclaration mensuelle de TVA et de celui effectivement réalisé, soit une minoration de 1 484 197 euros sur la période de janvier à août 2007, représentant 15 % du chiffre d'affaires, et d'une collecte de TVA de 1 833 422 euros pour une TVA collectée et déclarée de 1 542 518 euros, soit une différence de 290 903 euros conservée dans l'entreprise et représentant une fraude de 33 %, la circonstance que l' origine de cette discordance n'ait pas été identifiée par l'administration fiscale restant inopérante ; que l'élément moral de l'infraction de fraude fiscale résulte non pas dans la preuve d'une volonté délibérée de frauder, comme l'a jugé le tribunal correctionnel, mais dans la conscience par le prévenu de l'inexactitude des déclarations faites à l'administration ; que d'une part, la déclaration et l'attestation du comptable montrent que cette situation était connue au sein du service de comptabilité et de M. X..., peu important qu'il n'ait pas donné d'instruction de frauder ; que d'autre part, le chiffre d'affaires d'une société et les taux d'imposition constituent des données essentielles et déterminantes de la vie économique d'une société qu'un dirigeant ne peut avoir méconnue dès lors que le chiffre d'affaires déclaré serait au mieux proche de celui de l'année 2006, et ce en contradiction avec les résultats florissants de l'entreprise à l'époque ; qu'en conséquence, le délit est caractérisé dans son élément intentionnel et le jugement sera infirmé en ce qu'il a relaxé M. X... ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que la déclaration et l'attestation du comptable de la société contrôlée « montrent que la situation ayant donné lieu aux poursuites était connue au sein du service de comptabilité et de M. X... », motifs qui sont en contradiction avec le contenu de ces pièces dans lesquelles M. C... invoquait une situation de décalage d'imputation pour les SCCV Pierre Fourche, Toits du Dévoluy et Toits du Val d'Aoste, et précisait que M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société SCCV Les jardins de Ramel, l'avait chargé d'établir les formalités fiscales de cette société, cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu' il appartient aux parties poursuivantes de rapporter la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction de fraude fiscale ; qu'en retenant la circonstance que M. X... avait conscience de l'inexactitude des déclarations faites à l'administration fiscale, tout en constatant que l'origine de la discordance entre le montant du chiffre d'affaires résultant des déclarations de TVA mensuelles et celui effectivement réalisé n'avait pas été identifiée, ce dont il résultait que ni l'administration fiscale, ni le ministère public n'avaient établi, comme il leur incombait, le caractère volontaire de l'omission concernée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'intention coupable doit résulter d'un fait imputable au prévenu caractérisant une manoeuvre destinée à tromper l'administration fiscale ; que la cour d'appel a considéré que « le chiffre d'affaires d'une société et les taux d'imposition constituent des données essentielles et déterminantes de la vie économique d'une société qu'un dirigeant ne peut avoir méconnue dès lors que le chiffre d'affaires déclaré serait au mieux proche de celui de l'année 2006, et ce en contradiction avec les résultats florissants de l'entreprise à l'époque » ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser un fait imputable à M. X... constitutif d'une manoeuvre destinée à tromper l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;