Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.406 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en affirmant qu'en tout état de cause, l'attribution d'une prime exceptionnelle de 390.000 € aux seuls associés présents étaient justifiée en ce qu'elle était « répartie notamment en fonction du volume d'activité des associés soit du travail fourni », sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'une décision favorisant les membres de la majorité au détriment des minoritaires est conforme à l'intérêt social lorsque cette discrimination est justifiée par les intérêts supérieurs de la personne morale ; qu'en affirmant que Madame [E] ne pouvait contester la conformité à l'intérêt social de la distribution d'une partie substantielle des dividendes sous forme de prime exceptionnelle au seul profit des majoritaires dès lors qu'une telle prime avait été distribuée par le passé avec son accord quand le seul fait que cette dernière ait antérieurement bénéficié d'une telle prime n'était pas de nature à justifier le traitement inégalitaire dont elle avait fait l'objet en 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier et de sa demande tendant à l'annulation de la troisième résolution de l'assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande tendant au paiement de la somme de 64.108,35 € à titre de dommages et intérêts, cette demande est fondée, selon l'appelante, sur la violation du pacte d'associés du 25 mai 2004 auquel elle aurait adhéré ; qu'il lui appartient donc de démontrer, comme elle le prétend, qu'elle a signé ce pacte et que celui-ci régit les rapports des associés ; que Madame [E] a acquis ses titres, vendus par Monsieur [G], selon acte sous conditions suspensives du 23 juillet 2004, conditions devant être réalisées avant le 31 décembre 2004 ; qu'à cet acte, a été annexé le pacte d'associés conclu le 25 mai 2004 entre les associés, alors, de la société ; qu'un pacte d'associés a été conclu le 10 octobre 2004 et a été transmis à l'ordre des pharmaciens ; que le nom de Madame [E] figure parmi les soussignés ; qu'il est constant qu'elle ne l'a pas signé ; que Madame [E] a produit en cours de procédure diverses versions du pacte du 25 mai 2004 ; qu'elle excipe de sa signature, le 10 septembre 2010, de ce pacte ; qu'aucun acte original supplémentaire comportant la signature de tous les associés n'est produit ; que Madame [E] ne justifie pas davantage qu'il a été « fait en autant d'originaux que de parties » ; qu'elle ne peut donc se prévaloir que d'un commencement de preuve par écrit que constituerait ce document ; que la présentation de ce pacte lors de la conclusion de l'acte d'achat des parts sociales sous conditions suspensives ne peut constituer un complément du prétendu commencement de preuve par écrit en l'absence de l'accord des autres associés ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 2010 – qui n'a pas été annulée – mentionne : « Le pacte d'associé de 2004 est signé par [N] [E] » ; qu'il ne résulte pas de cette mention que Madame [E] a signé le pacte de mai 2004 et non celui d'octobre 2004 et, ainsi, que les associés lui ont présenté pour signature le pacte du 25 mai 2004 ; que Madame [E] ne peut donc exciper utilement de ce procès-verbal pour justifier de sa signature portée sur l'exemplaire du pacte d'associés qu'elle produit et datée du 10 septembre 2010 ; qu'il ne peut résulter de l'apposition de la signature de Madame [A] sur la copie du pacte d'associés produite par l'appelante que les associés ont soumis ledit pacte à la signature de celle-ci ; qu'enfin, la référence à ce pacte dans un courrier adressé à Madame [E] le 14 janvier 2015 par les gérants ne peut être source de droits compte tenu de l'objet du courrier et de la référence limitée à ce pacte ; que, par conséquent, que Madame [E] ne rapporte nullement la preuve que le document qu'elle produit démontre l'accord de tous les associés pour l'application du pacte du 25 mai 2004 ; que la preuve de cet accord est d'autant plus nécessaire qu'en application des articles 1134 et 1165 anciens du code civil, toute extension des droits et obligations nés d'un contrat à une nouvelle partie impose de recueillir l'accord des signataires initiaux ; qu'elle rapporte d‘autant moins cette preuve que les associés avaient conclu un autre pacte, signé le 10 octobre 2004 rendant caduc le pacte précité ; que, par conséquent, [E] ne peut se prévaloir utilement du pacte conclu le 25 mai 2004 ; que sa demande indemnitaire fondée sur celui-ci sera donc rejetée ;