Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.875 du 11/03/2020,  partie 3


que la sanction du recours à l'année lombarde est que l'emprunteur peut demander que soit constatée la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels figurant au contrat, et exiger la répétition de la différence entre intérêts convenus et intérêts légaux ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 25 avril 2017 du tribunal de grande instance d'Annecy » ;
 
 et aux motifs adoptés que « il résulte de l'application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dispositions d'ordre public (devenus l'article L. 314-1 et R. 314-2 alinéa 4 du code de la consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; qu'en l'espèce, il résulte de l'offre préalable de prêts produite aux débats qu'il est stipulé au terme du paragraphe intitulé « TAUX DU PRET », rédigé dans les mêmes termes pour les trois prêts, que « les intérêts sont calculés sur le montant reste dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année égale à 360 jours, conformément aux usages commerciaux » ; qu'une telle stipulation, insérée dans un acte de prêt consenti à un consommateur, concernant le taux conventionnel qui vise une période de 360 jours se trouve frappée de nullité, peu important, comme le soutient la banque, que le calcul sur 360 jours ait un surcoût négligeable pour les emprunteurs, dès lors que la loi sanctionne l'irrégularité formelle affectant la stipulation d'intérêts conventionnels sans subordonner la sanction qu'elle édicte à une incidence défavorable pour l'emprunteur ; que c'est ainsi la clause de stipulation d'intérêt elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l'intérêt légal, et les conséquences précisées dans le dispositif ; qu'à ce titre, il convient de préciser que les jurisprudences invoquées par l'établissement bancaire relatives à la déchéance facultative des intérêts ou à la nécessité d'une différence supérieure à la décimale, concernent le TEG erroné et sont donc sans objet en l'espèce ; qu'il convient également de rappeler que l'application du taux d'intérêt légal ne relève pas du régime de la responsabilité, mais des conséquences de la nullité de la stipulation écrite d'intérêts, elle-même régie par des dispositions d'ordre public dont le prêteur ne peut s'affranchir » ;
 
 alors 1°/ que la présence, dans un acte de prêt, d'une clause selon laquelle les intérêts conventionnels sont calculés sur la base d'une année lombarde de 360 jours ne justifie pas, à elle seule, l'annulation de la stipulation d'intérêt ; que l'emprunteur ne peut obtenir cette annulation qu'en démontrant que les intérêts journaliers du prêt ont effectivement été calculés sur la base d'une année de 360 jours en application de la clause et que ce calcul a généré un surcoût à son détriment ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont décidé que la clause lombarde figurant au contrat dans chacun des trois prêts constituait une irrégularité formelle justifiant à elle seule l'annulation des stipulations d'intérêt, sans que l'emprunteur n'ait à démontrer mathématiquement que la clause lombarde a eu une incidence financière défavorable sur lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 alors 2°/ que la cour d'appel a dit que le surcoût dû à l'application de l'année lombarde au calcul des intérêts du prêt n° ... s'élevait à un montant de 2 203,44 CHF pour l'ensemble des échéances ; qu'aucune des parties ne procédait devant elle à une telle affirmation ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'en relevant que le surcoût dû à l'application de l'année lombarde au calcul des intérêts du prêt n° 695440 s'élevait à un montant de 2 203,44 CHF pour l'ensemble des échéances, sans expliquer l'opération lui permettant d'aboutir à ce résultat ni préciser d'où elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que le prêteur qui procède au calcul des intérêts journaliers du prêt sur la base d'une année lombarde réclame des intérêts supérieurs à ceux résultant de l'application du taux contractuellement prévu sur une année civile ; qu'il engage ainsi sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur pour avoir calculé les intérêts journaliers selon une modalité illicite et doit réparer le dommage causé à ce dernier ; qu'en retenant que la sanction du recours à l'année lombarde réside en l'annulation de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 alinéa 2 du code civil, par fausse application, et les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus d'application ;