Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.336 du 02/02/2017,  partie 3


allégation du salarié tirée des mêmes circonstances et selon laquelle il aurait concomitamment été victime de harcèlement moral de la part de son employeur au sens des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, apparaît donc elle-même pareillement dénuée de fondement. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 « Monsieur [F] sollicite du Conseil des dommages et intérêts pour un montant de 200 000 € pour harcèlement moral. Le salarié doit établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et au vu de ces éléments il incombe a l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement.
 En l&apos;espèce, Monsieur [F] estime avoir été évincé de son poste de Direction au profit de Monsieur [Z] qui, selon lui, était un « cost killer ». II a été prié de rester chez lui pour 6 mois. Pourtant Monsieur [F] démontre, par la lettre de mission datée du 8 décembre 201l et l&apos;apport de notes de frais qu&apos;il a pris en charge la grande manifestation « Wine festival » de l&apos;entreprise [C] Group en INDE du 8 décembre 2011 au 24 janvier 2012. Après cette date du 24 janvier 2012, Monsieur [F] ne démontre pas qu&apos;il est retourné en France a [Localité 1] et qu&apos;il a subi de la part de l&apos;entreprise un harcèlement moral caractérisé pur des faits précis, répétés et objectif.
 L&apos;employeur démontre que les salaires de 7.231,32€ bruts ont été régulièrement payés pour les mois de février, mars, avril 2012 sans que Monsieur [F] n&apos;émette la moindre réserve. Il sera placé en arrêt maladie initial le 22 mai 2012 et sera licencié Je 25 mai 2012. Monsieur [F] soutient que son employeur a continué a le harceler après son licenciement, en établissant les documents de fin de contrat. En effet, l&apos;employeur a plusieurs fois refait l&apos;attestation pôle emploi et le solde de tout compte. A aucun moment, Monsieur [F] ne prouve le caractère intentionnel de son employeur de lui nuire en retardant volontairement l&apos;établissement de documents parfaitement réguliers. Dès que Monsieur [F] sollicitait une régularisation, celle-ci était faite le lendemain de la demande, prouvant ainsi la bonne foi de l&apos;employeur. Ainsi il n&apos;est pas démontré que l&apos;employeur a failli a son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. »
 
 ALORS, premièrement, QU&apos;aux termes de l&apos;article L1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; QUE l&apos;existence du harcèlement moral ne suppose aucunement une volonté de nuire et qu&apos;un harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l&apos;intention de son auteur ; QU&apos;en énonçant cependant, par motifs adoptés des premiers juges, qu&apos;« à aucun moment, Monsieur [F] ne prouve le caractère intentionnel de son employeur de lui nuire en retardant volontairement l&apos;établissement de documents parfaitement réguliers. Dès que Monsieur [F] sollicitait une régularisation, celle-ci était faite le lendemain de la demande, prouvant ainsi la bonne foi de l&apos;employeur. Ainsi il n&apos;est pas démontré que l&apos;employeur a failli a son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. », la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, impropres à établir ou écarter l&apos;existence du harcèlement moral, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 1154-1 du Code du travail qu&apos;en matière de harcèlement, la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié ; QU&apos;en effet il résulte du texte précité que salarié n&apos;est nullement tenu de prouver qu&apos;il a subi des faits précis, répétés et objectif caractérisant un harcèlement moral mais est seulement tenu d&apos;établir des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; QU&apos;en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que « après cette date du 24 janvier 2012, Monsieur [F] ne démontre pas qu&apos;il est retourné en France a [Localité 1] et qu&apos;il a subi de la part de l&apos;entreprise un harcèlement moral caractérisé pur des faits précis, répétés et objectif. », la Cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur le salarié, en violation de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, troisièmement, QU&apos;en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges du fond d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QU&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [F], outre les éléments d&apos;ordre médicaux visés par la Cour d&apos;appel dans l&apos;