Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.043 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 M. [Z] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-10.043 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques (ministre de l'économie et des finances),
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques (ministre de l'économie et des finances), et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5],
 agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques (ministre de l'économie et des finances), et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 12 avril 2018 et d'avoir rejeté ses contestations formées au sujet du bien-fondé de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
 
 1°) ALORS QUE tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; que la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui considère que les locaux loués non meublés ne sont pas des biens professionnels au sens de l'article 885 N du code général des impôts, n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité, après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera la taxation de M. [F] à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007 à 2011 de tout fondement juridique ;
 
 2°) ALORS QUE l'ensemble du dispositif résultant des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu'il conduit à exonérer du paiement de l'impôt sur la fortune près de 80 % du patrimoine des personnes assujetties selon la nature ou l'emploi des biens possédés par celles-ci, n'est pas conforme au principe d'égalité devant les charges publiques inscrit à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité, après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera la taxation de M. [F] à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007 à 2011 de tout fondement juridique.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION