cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.762 du 22/06/2017,  partie 3



 Attendu, ensuite, que répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la société relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie, selon lequel ces personnels sont soumis à un forfait annuel en jours évalué à deux cent neuf jours par an, en ce qu'il prévoit, d'une part que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place dans l'entreprise le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos et qu'une consolidation est effectuée par la direction des ressources humaines pour contrôler leur durée de travail, d'autre part qu'au cours de l'entretien annuel d'appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser, les modalités de l'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude de ses journées d'activité, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique, que toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d'un commun accord et que s'il s'avère que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d'un commun accord entre le cadre concerné et son manager ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a relevé que la mise en oeuvre du forfait-jours avait fait l'objet d'un suivi régulier par l'employeur, et fait ressortir que celui-ci avait veillé à ce que la charge de travail de la salariée ne soit pas excessive ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche et est inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge doit, pour apprécier le bien fondé de la prise d'acte, vérifier si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, nonobstant leur ancienneté ; qu'en se bornant, pour dire que les manquements allégués par Mme Y... à l'appui de sa prise d'acte intervenue le 2 juin 2015, n'ont pas empêché la poursuite de son contrat de travail et ne justifient donc pas la prise d'acte, à retenir que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail avaient été invoqués dès 12 décembre 2013 par la salariée devant le conseil de prud'hommes au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, que ceux liés au non-paiement de l'intégralité de la prime variable et invoqués pour les années 2012 à 2014 devant le conseil de prud'hommes lors de l'audience du 1er juillet 2014, n'étaient pas plus récents, et que ceux allégués du fait de l'accumulation de tâches étrangères à son emploi de directrice d'agent, de l'impossibilité de bénéficier des congés annuels et des faits de harcèlement moral, n'étaient pas nouveaux au moment de la prise d'acte, Mme Y... en ayant livré un exposé détaillé sur plusieurs années, sans vérifier si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en se fondant, pour dire que l'ensemble des manquements allégués par Mme Y... ne saurait justifier la prise d'acte intervenue le 2 juin 2015, sur la circonstance qu'il apparaissait que la prise d'acte était l'aboutissement d'une phase contentieuse qui s'était ouverte à l'initiative de Mme Y... après que la société Crédit foncier de France n'avait pas donné de suite à sa demande de rupture conventionnelle, contentieux qui s'était amplifié à l'occasion du paiement de la prime variable au mois de mars 2015 pour l'année 2014, circonstance pourtant inopérante pour ôter toute gravité aux divers manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le fait pour l'employeur, de ne pas payer l'intégralité des primes caractérise un manquement suffisamment grave qui, empêchant la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte à ses torts exclusifs ;