décision 16-22.217 du 08/02/2018,  partie 3


qu'en écartant l'existence d'une convention d'honoraires en raison de l'absence de réitération, par M. Y..., de son accord sur les modalités proposées par son avocat pour le règlement des honoraires, quand il appartenait à celui-ci de prouver que la nature et la portée de la précision qu'il avait sollicitée remettait effectivement en cause son accord sur cette convention, le délégué du premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, l'exécution du contrat en connaissance de cause implique l'acceptation de celui-ci ; qu'en écartant ainsi l'existence de la convention d'honoraires, après avoir pourtant constaté que M. Y... avait réglé les factures d'honoraires de son avocat à l'exception d'une seule facture, ce qui constituait de la part de celui-ci une exécution de cette convention en toute connaissance de cause, caractérisant dès lors une acceptation tacite de ladite convention, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse, il n'appartient pas au juge de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant de celui-ci ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; qu'en réduisant néanmoins le montant des honoraires payés par M. Y... à la SCP JMGA, quand ces paiements ont été effectués après service rendu par l'avocat, le délégué du premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.