Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.262 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure la faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°) Alors que l'avocat n'est pas déchargé de son devoir de conseil par la possibilité, pour son client, d'obtenir un conseil de la part d'un autre professionnel, dont il ne lui a pas recommandé de solliciter l'avis ; que pour écarter toute responsabilité de la société P... Avocats à raison de l'absence d'audit de la société G... dont elle envisageait d'acquérir les parts, la cour d'appel a retenu que la société Sees, elle-même commerçante, ne se prononce pas sur les conseils ou interventions qu'elle aurait pu solliciter de la part de son propre expert-comptable ; qu'en en se prononçant ainsi par des motifs impropres à exclure la faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Selarl P... Avocats, prise en la personne de son représentant légal, à ne verser à la société Sees que la somme de 36 674,83 euros à titre de dommages-intérêts en remboursement de son préjudice ;
 
 Aux motifs que « sur la valeur du patrimoine de ST MAURICE TP affecté à M. N... G... :
 Il n'est pas contestable que l'annulation de la cession a pour conséquence que M. G... est aujourd'hui titulaire de 10 % des parts de la société ST MAURICE TP, et ce après l'augmentation de capital décidée et réalisée par SEES et ST MAURICE TP.
 A supposer cependant que l'évaluation de ce poste de préjudice puisse se faire, ainsi que le préconise l'expert, par référence à la valeur totale des capitaux propres de la société ST MAURICE TP, encore faudrait il que cette valeur puisse être déterminée avec certitude.
 Or, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le montant retenu par l'expert, soit 212.270 € représentant le montant des capitaux propres au 31 mars 2004, n'est plus d'actualité au regard de la mention figurant sur l'extrait K-Bis du Greffe du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC au 24 mars 2014, de laquelle il résulte que les associés ont pris une décision de non dissolution de la société après constat que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social à compter du 22 janvier 2014. Il apparaît en outre que l'exercice clôturé le 31 mars 2015 a généré une perte nette de 136.499,02 €.
 Dès lors, ainsi que relevé par les premiers juges, aucune liquidation réelle et effective de la valeur des parts sociales de M. G... n'a été effectuée, et les éléments produits n'apportent pas la preuve de la perte patrimoniale subie par la société SEES du fait de la réattribution à M. G... de 10 % des parts de la société ST MAURICE TP.
 Ce chef de préjudice ne saurait en conséquence pas être retenu »
 (arrêt p. 27) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « dans son rapport, en raison de l'annulation de l'acte de cession, l'expert commis a mentionné que la société MAURICE TP a dû affecter à M. N... G... le droit à 10 % du capital de cette société ; que ce fait n'est à 'évidence pas contestable ;
 Attendu cependant que le préjudice que pourrait subir la partie demanderesse ne peut être fonction que des deux considérations suivantes :
 - premièrement la liquidation réelle et effective de la valeur des parts sociales dont dispose M. N... G... ;
 - deuxièmement l'établissement par la SARL SEES de la situation des capitaux propres de la SARLST MAURICE TP à la date où le tribunal statue ;
 Attendu cependant qu'il ressort de l'Extrait K-bis du Greffe du tribunal de commerce de BAR-LE-DUC du 23 août 2016 mention d'une décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 22 janvier 2014 ;
 Que si M. X... s'était placé au vu des comptes annuels de la ST MAURICE TP au 31 mars 2004 pour proposer une évaluation de ce préjudice, pour autant c'était avec la réserve expresse suivante : « Il conviendra bien sûr d'actualiser cette somme au montant actuel des capitaux propres de la société » ;
 
 Qu'ainsi, à défaut pour la partie demanderesse de justifier de la perte qu'elle pourrait subir à ce jour du fait de la réincorporation de M. G... en raison de l'annulation partielle de l'acte de cession, la preuve n'a pas été rapportée d'un préjudice né, actuel et certain » (jug. p. 11) ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;