décision 16-23.525 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en déboutant néanmoins Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif inopérant que le courrier de l'employeur du 18 juillet 2011 « ne constitue nullement une reconnaissance par l'employeur que la salariée accomplissait chaque jour, de 12 à 12h05 puis de 17h30 à 17h35, 10 minutes de travail supplémentaires » (arrêt, p. 5) alors qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans préciser quels étaient les éléments produits par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire et de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Il convient d'examiner successivement les différents griefs formulés par la salariée à l'appui de sa demande, étant rappelé que la charge de la preuve des manquements imputés à l'employeur et de leur gravité incombe au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire ; que s'agissant de la surcharge de travail, il résulte des termes du courrier précité de l'employeur que la salariée avait pu être amenée dans le passé, antérieurement à la modification de ses horaires, à accomplir des heures de travail supplémentaires (dont elle ne réclame pas le paiement dans le cadre de la présente instance) ; qu'en l'absence de décompte, la cour n'est pas mise en mesure d'apprécier le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été ainsi accomplies ; que la surcharge de travail pour la période postérieure à la restructuration du cabinet doit être relativisée ; qu'en effet, compte tenu des effectifs successifs du cabinet, une charge de travail plus importante que dans le passé est avérée pendant la seule période du 14 février 2011 au 30 juin 2011, durant laquelle Mme X... était seule à assurer le secrétariat de 3 médecins ; qu'à compter du 1er juillet 2011, Mme X... assurait le secrétariat de 2 médecins ; qu'il n'est pas démontré que cela correspondait à une surcharge de travail par rapport à la période durant laquelle 2 secrétaires exerçaient pour 4 médecins ; que par ailleurs, pendant ses congés du 18 avril au 30 avril 2011, la salariée n'a pas été remplacée par 2 salariées cumulativement mais successivement, comme cela résulte de l'attestation de Mme A... ; que durant son absence pour maladie à compter du 19 mars 2012 puis depuis son licenciement, elle a été remplacée par une salariée, Mme B..., employée 37 heures hebdomadaires, laquelle atteste que ce temps de travail lui permet d'assurer les tâches qui lui incombent ; que dans ces conditions, l'intimée n'apporte pas la preuve d'une surcharge de travail, à l'exception de la période du 14 février 2011 au 30 juin 2011 ; qu'on relèvera que le premier arrêt de travail de la salariée est nettement postérieur à la fin de cette période ; qu'on peut observer que la modification des horaires de travail de la salariée, rendue nécessaire par le départ de sa collègue, et dont il n'est pas prétendu qu'elle constituait une modification du contrat de travail, a tenu compte du souhait de l'intéressée de ne travailler qu'un samedi matin sur deux ; que c'est ainsi que la société a engagé une autre salariée, à temps partiel, pour travailler un samedi matin sur deux ; que les courriers adressés par l'employeur à la salariée, et notamment celui du 18 juillet 2011 mentionnant divers reproches, ne contiennent pas de termes humiliants ou insultants ; que divers témoignages de patients (notamment celui de Mme C... et de M. D...) ainsi que les photographies produites par la salariée prouvent qu'à compter de l'année 2011, Mme X... n'assurait plus les tâches de rangement des dossiers médicaux, laissant des dossiers par terre ou empilés à la vue des patients et visiteurs du cabinet ; que de même, il est établi qu'elle n'accomplissait plus d'autres tâches lui incombant, comme l'établissement pour chaque médecin de la liste de rendez-vous des patients ; qu'elle a pu, durant la période du 14 février 2011 au 30 juin 2011, ne pas être en mesure de faire face à toutes les tâches qui lui étaient habituellement confiées, et ce pour les raisons déjà indiquées ;