Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 9


agissant des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail des journalistes, que les entreprises de journaux et périodiques ; elle considère en conséquence que les journalistes travaillant au sein d&apos;entreprises de presse, comme en l&apos;espèce, sont exclus du dispositif, si bien que c&apos;est, selon elle, à la Cour de fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement de monsieur [T] par application des règles du droit commun, et ce conformément à ce qui a été jugé par la cour de cassation en 2016 ;
 Toutefois, il est constant qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail, les journalistes travaillant au sein d&apos;agences de presse sont des journalistes professionnels et comme tels soumis au statut des journalistes, notamment aux dispositions sur l&apos;indemnité de licenciement prévue par les articles L.7112-3 et L 7112-4 précités, lesquels font référence à l&apos;"employeur", sans exclure les entreprises de presse de leur champ d&apos;application ;
 Il convient, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit la commission arbitrale compétente pour fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement ;
 Sur la demande de publication 
 La publication de la présente décision n&apos;apparaissant pas nécessaire, au vu des éléments ci-dessus, il convient de débouter monsieur [T] de la demande qu&apos;il a formée sur ce point à hauteur d&apos;appel » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant dit que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l&apos;indemnité de licenciement de M. [T], en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la Commission arbitrale des journalistes désignée à l&apos;article L. 7112-4 du code du travail n&apos;est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l&apos;indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111-3, L. 7112-1 et suivants du même code.
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [T], ès qualités, demandeur au pourvoi incident

Ce moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, réformant le jugement entrepris en ce qu&apos;il a alloué à Monsieur [T] une somme de 270.929 euros et, statuant à nouveau de ce chef, condamné l&apos;AGENCE France PRESSE à payer au salarié la seule somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice financier consécutif à la discrimination syndicale dont il avait été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la réparation du préjudice, l&apos;AFP prétend que Monsieur [T] n&apos;ayant détenu un mandat syndical qu&apos;à compter de l&apos;année 2005, la discrimination syndicale ne peut être antérieure à cette date ; que toutefois, Monsieur [T] justifie qu&apos;il avait déjà été candidat aux élections du CA qui se sont déroulées en 1999, qu&apos;il avait adhéré en 2000 au Syndicat des journalistes et avait dès cette date une activité militante ; qu&apos;en revanche, l&apos;AFP fait valoir, à juste titre, que Monsieur [T] fait lui-même remonter le blocage de sa carrière à l&apos;année 2002, après son retour en France et au vu des pièces produites, c&apos;est à compter de cette date que ses demandes d&apos;affectation ont été systématiquement refusées ; qu&apos;il prétend que le « décrochage de sa carrière » est devenu « évident » à compter de 1997, affirmation qui n&apos;est pas étayée et contradictoire avec son argumentation selon laquelle il a eu une brillante carrière jusqu&apos;en 2002 ; que s&apos;il soutient qu&apos;il aurait dû se situer en 6ème catégorie au titre de la période 1997 à 2002, force est de constater que cette affirmation ne repose sur aucun élément ; que 2 des 5 journalistes recrutés en même temps que lui, auxquels il se compare, ne sont passés en 6ème catégorie qu&apos;en 2004 et 2005 ; qu&apos;au vu de la liste des salariés ayant la même ancienneté dans la société, de leur classement, de l&apos;ancienneté dans la catégorie et de leur parcours professionnel, la Cour considère que Monsieur [T] qui venait d&apos;être classé en 5ème catégorie en 2002, date à partir de laquelle il situe son blocage de carrière, aurait dû être classé en 6ème catégorie en 2004 et en 7ème catégorie en 2007 ; qu&apos;il convient, au vu de ces éléments, de ramener l&apos;indemnisation du préjudice matériel de Monsieur [T], dû au blocage de sa carrière, incluant les incidences de ce blocage sur ses primes, son treizième mois et les conséquences sur sa future pension de retraite, à la somme de 160.000 Euros ; qu&apos;en revanche, le montant alloué par le juge départiteur au titre du préjudice moral est adapté aux circonstances de la discrimination, l&apos;ancienneté de Monsieur [T] dans l&apos;entreprise et à la durée de la discrimination ;
 
 ALORS QUE le salarié qui se prétend victime d&apos;une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;