Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.754 du 25/01/2017,  partie 3


appel utiles, ou encore de faire un rapport sur les carences du nettoyage des locaux du seul laboratoire Malherbe, elle se soit, avant comme après 2008, investie de façon conséquente dans le développement général de la Selarl , son intérêt portant exclusivement sur son secteur (convention CHU-laboratoire en 2008, projet de création en 2008 d&apos;un centre FIV mais avorté dès l&apos;origine, les parties se renvoyant d&apos;ailleurs la responsabilité de l&apos;échec) ; que les pièces versées (mails, procès verbaux et courriers) montrent que Mme [N] se retranche derrière les statuts lorsqu&apos;elle y trouve son intérêt- notamment au regard de l&apos;autonomie de gestion qui lui était reconnue par ses associés- ou les réfute lorsqu&apos;ils ne répondent pas à son attente, au motif encore de sa qualité de biologiste spécialisée ; qu&apos;il est constant que depuis à tout le moins l&apos;année 2007 Mme [N], pourtant interpellée sur la nécessité au regard du développement de la Selarl de s&apos;adapter à d&apos;autres conditions de travail et à une plus grande implication dans l&apos;activité globale du laboratoire, a toujours refusé de le faire, méconnaissant ainsi les obligations qui découlaient de sa qualité d&apos;associée, tout en en percevant cependant les avantages financiers ; que la saisine répétée de l&apos;ordre judiciaire, les dénonciations au ministère public de faits particulièrement graves, même si elles sont postérieures à la décision de son exclusion, l&apos;impossibilité de communiquer et le refus d&apos;échanger qu&apos;elle a opposé à ses associés, les renvoyant à son conseil, une prise de position personnelle directement contraire à l&apos;intérêt social (subordonner son accord à l&apos;acquisition d&apos;un autre laboratoire à la satisfaction de ses seuls besoins personnels), prendre attache avec l&apos;autorité de contrôle dans le but de faire constater un éventuel dysfonctionnement alors que le lieu d&apos;en débattre était les réunions de direction mensuelles ou bimensuelles (auxquelles au demeurant il apparaît qu&apos;elle a rarement participé), l&apos;utilisation ou le rejet des dispositions statutaires en fonction de son seul intérêt, tous ces faits montrent que Mme [N] n&apos;a pas investi son rôle à la fois de co-gérante et d&apos;associée et a, de par son seul comportement, réduit à néant l&apos;affectio societatis qui doit présider à toute activité sociale commune ; que c&apos;est donc, ainsi que l&apos;a retenu le tribunal, pour de justes griefs qu&apos;a été prise la décision d&apos;exclusion de l&apos;associée qu&apos;était Mme [N] dans la Selarl des Carmes, l&apos;appréciation éventuelle de ses qualités professionnelles de biologiste étant sans incidence ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l&apos;assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2009 a adopté trois résolutions par 3040 voix sur 3800 ; qu&apos;aux termes de la première résolution il était décidé l&apos;exclusion du Docteur [N] pour contravention aux règles de fonctionnement de la société ; qu&apos;aux termes de la deuxième résolution il était constaté que du fait de son exclusion elle perdait la qualité de co-gérant de la SELARL. Aux termes de la troisième résolution il était décidé le rachat de ses parts sociales ; que de ce qui précède il résulte que l&apos;objet de l&apos;assemblée générale n&apos;était pas de procéder à la révocation d&apos;un gérant mais de décider de l&apos;exclusion (ou non) d&apos;un associé ; que le vote des résolutions 2 et 3 ne laisse place à aucune ambiguïté puisque l&apos;assemblée générale tire les conséquences de sa première résolution en constatant : - la perte corrélative de la qualité de gérant, par application combinée des dispositions de l&apos;article 12 de la loi du 31 décembre 1990 et de l&apos;article R.6212-84 du code de la santé publique, tout personnel dirigeant devant être associé, - la nécessité de procéder au rachat des parts de l&apos;associé exclu, ce qui correspond à une obligation statutaire. Contrairement à ce qui est soutenu la mise en oeuvre de l&apos;exclusion de Madame [N] est fondée sur les dispositions statutaires prévues à l&apos;article 12.3 des statuts de la Selarl , demeurées inchangées après la modification des statuts intervenue en juin 2009 ; que la lecture du rapport préalable est de ce point de vue dénuée d&apos;ambiguïté puisqu&apos;il commence justement par le rappel du cadre juridique posé par le dit article. Ainsi, et en l&apos;absence de toute critique sérieuse portant sur la mise en oeuvre de la procédure d&apos;exclusion d&apos;un associé, Madame [N] ne peut soutenir que la procédure suivie serait nulle. S&apos;agissant de la nullité de la délibération 44 de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2009, il convient de souligner que l&apos;article L.223-30 stipule que les associés ne peuvent, si ce n&apos;est à l&apos;unanimité, changer la nationalité de la société, que toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, que toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite, qu&apos;ainsi la suppression de l&apos;article 14 bis des statuts, décidée à la majorité des 4/5ème, est parfaitement régulière, qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;annuler la délibération contestée. Quant aux griefs ; La Selarl Laboratoire des Carmes comprend 5 associés à parts égales qui sont également gérants. Mais sa constitution n&apos;a pu intervenir que par l&apos;acquisition de la qualité d&apos;associé de Madame [N], en lieu et place de son mari et par sa nomination en qualité de gérante avec une rémunération des 2/3, Madame [N] conservant l&apos;