Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.126 du 14/10/2021,  partie 2



 8. Cependant, la mairie d'[1] n'a communiqué au tribunal aucun renseignement différent de ce que M. [U] avait fait figurer dans sa requête, s'agissant de Mme [H], M. [W], Mme [W], Mme [V], M. [M], Mme [T], M. [Y] [N], Mme [I] et M. [S].
 
 9. Dès lors, le moyen manque en fait en ce qu'il se prévaut de renseignements erronés communiqués par cette mairie, les concernant.
 
 10. En outre, un tribunal ne pouvant radier un électeur sans le convoquer à son adresse électorale, le juge et le greffe du tribunal étaient bien fondés de rechercher les adresses électorales des électeurs dont l'inscription sur cette liste était contestée, auprès de la mairie.
 
 11. Si la mairie d'[1] a communiqué au tribunal d'autres adresses que les adresses électorales, s'agissant de Mme [M], M. [P] [N] et M. [B], le tribunal n'en a tenu aucun compte, puisqu'il ne s'est référé qu'aux seules adresses électorales de ces électeurs, telles qu'elles figuraient dans la requête de M. [U] et sur la liste électorale.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [U] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à radier des listes électorales de la mairie d'[1] M. [B] et M. [P] [N], respectivement domiciliés, sur la liste électorale, [Adresse 10] et [Adresse 12], lesquels n'ont aucun lien avec la commune d'[1], où ils ne sont ni inscrits aux rôles des contributions, ni domiciliés ; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article L. 11, 1°, et 2°, du code électoral :
 
 14. Il résulte de ce texte que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans, ainsi que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
 
 15. Le jugement rejette la demande de radiation des listes électorales formée à l'encontre de M. [P] [N] et M. [B], alors qu'il constatait que ces derniers n'étaient pas inscrits sur les différents rôles des impôts directs locaux, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et que M. [U] avait produit la liste électorale qui les domiciliait ailleurs que sur le ressort d'Izaut-de-Hôtel.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur ce qui, dans ces circonstances, pouvait justifier que ces électeurs figurent sur la liste électorale de la commune d'[1], le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. [D] [U] tendant à voir radier des listes électorales de la mairie d'[1] : M. [P] [N] et M. [A] [B], le jugement rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.