Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.460 du 16/06/2021,  partie 2


excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l&apos;année, l&apos;employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l&apos;un ou de l&apos;autre par l&apos;article L.3123-6 du code du travail, que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit, qu&apos;il s&apos;infère des attestations d&apos;emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, qu&apos;il n&apos;est pas discuté que la durée hebdomadaire de travail de la salariée était supérieure à celle légale précédemment considérée et qu&apos;au surplus, l&apos;emploi s&apos;est poursuivi au-delà de quatre semaines consécutives, de sorte que la relation était soumise à l&apos;exigence d&apos;un écrit, et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un contrat de travail répondant aux exigences de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable à la date d&apos;embauche, l&apos;emploi de l&apos;appelante est présumé à temps complet, de sorte qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue et d&apos;autre part, que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et n&apos;était pas tenue de rester à disposition constante ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;employeur avait utilisé le dispositif CESU et occupé la salariée plus de huit heures par semaine sans contrat écrit, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait d&apos;évaluer le nombre d&apos;heures de travail accomplies par la salariée et de fixer les créances de salaire s&apos;y rapportant, a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3123-14, et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 :
 
 10. Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
 
 11. Pour requalifier le contrat de travail en contrat de travail à temps complet pour la période du 15 mai 2010 au 3 mai 2013, et condamner l&apos;employeur à payer à la salariée en conséquence des sommes à titre de rappel de salaire, d&apos;indemnité de préavis et de licenciement, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas discuté que la durée hebdomadaire de travail de la salariée était supérieure à huit heures par semaine et que l&apos;emploi s&apos;est poursuivi au-delà de quatre semaines consécutives, de sorte que la relation de travail était soumise à l&apos;exigence d&apos;un écrit, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un contrat de travail répondant aux exigences de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, l&apos;emploi de la salariée est présumé à temps complet, et que l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve d&apos;une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue et d&apos;autre part, que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et n&apos;était pas tenue de rester à sa disposition constante.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;employeur occupait la salariée plus de huit heures par semaine sans contrat écrit, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait d&apos;évaluer le nombre d&apos;heures de travail accomplies par la salariée et de fixer les créances de salaire s&apos;y rapportant, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt visées par le premier moyen du pourvoi incident entraîne la cassation des chefs de dispositif relatif à la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet pour la période allant du 15 mai 2010 au 3 mai 2013, et ordonnant à l&apos;employeur de remettre à la salariée un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes à l&apos;arrêt, dispositions qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il requalifie le contrat de travail en contrat de travail à temps complet pour la période allant du 15 mai 2010 au 3 mai 2013, en ce qu&apos;il condamne M. [W] à payer à Mme [C] les sommes de 37 239,52 euros à titre de rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée, 1 950,60 euros au titre de l&apos;indemnité de préavis, 818,76 euros au titre de l&apos;indemnité de licenciement, et en ce qu&apos;il ordonne à l&apos;intéressé de remettre à Mme [C] un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes, l&apos;arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;