Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.658 du 19/01/2017,  partie 2


a pas à justifier d&apos;un grief; que de même, seul un vice de forme et la nullité qui en résulte peut être couverte par une régularisation ultérieure ; qu&apos;il vient d&apos;être exposé que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce;
 Qu&apos;il doit être ajouté qu&apos;une fin de non-recevoir a un caractère d&apos;ordre public, et impose au juge de la relever d&apos;office;
 Qu&apos;il convient en conséquence de considérer qu&apos;en déclarant irrecevable le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Attendu qu&apos;à l&apos;audience le Conseil de Madame [R] indique que la requête a été faite au nom de celle-ci, signée par elle, seule la rédaction a été effectuée par les enfants ;
 Qu&apos;il prenait acte de l&apos;irrecevabilité par la Caisse au motif que le recours ne serait pas signé, mais il estime que ce recours est régulier:
 Attendu, en droit, que l&apos;article 58 du Code de procédure civile dispose que « la requête ou la déclaration est l&apos;acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, elle contient à peine de nullité la date et la signature » ;
 Attendu, en l&apos;espèce, que la lettre de saisine au nom de Madame [R] ne comporte pas de signature ;
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que cet acte est nul et par voie de conséquence le recours doit être déclaré irrecevable.
 
 ALORS QUE si l&apos;article 58, dernier alinéa, du code de procédure civile prévoit que la requête est datée et signée, il ne prescrit pas ces mentions à peine de nullité de la requête ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, le principe pas de nullité sans texte et l&apos;article 58 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l&apos;erreur ou l&apos;omission d&apos;une mention de la demande initiale se distingue de l&apos;erreur commise dans le mode saisine du tribunal, qui seule est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que l&apos;absence de signature de la requête ne relève donc pas du régime des fins de non-recevoir d&apos;ordre public que le juge doit relever d&apos;office ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé les articles 122, 124 et 125 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d&apos;être régularisée, l&apos;irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu&apos;il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la requérante a fait valoir que sa requête présentait en en-tête son nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, le secteur et, l&apos;accusé de Réception de son recours mentionnant son identité, et qu&apos;au surplus, elle était présente lors de l&apos;audience de plaidoirie et s&apos;est présentée devant la juridiction ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 126 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l&apos;absence de signature de l&apos;acte formé par une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l&apos;acte que s&apos;il est justifié d&apos;un grief ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans caractériser le grief résultant, pour la partie qui l&apos;avait soulevée, de l&apos;irrégularité de forme dénoncée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 114 et 117 du code de procédure civile.