Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.655 du 19/12/2018,  partie 8


qu'elle produit la délégation de pouvoirs du Directoire de SNCF au Directeur général délégué du 3 avril 2018, ainsi, que les comptes annuels de l'EPIC pour l'exercice 2017 établissant ainsi son autonomie de gestion en matière de conduite de l'activité ; que concernant la gestion du personnel, la SNCF verse aux débats la délégation de pouvoirs du Directeur général délégué au Directeur des Ressources Humaines du 4 avril 2018 et le Référentiel Ressources Humaines, établissant les principes de délégation en matière de signataires des actes des gestion RH au sein de l'EPIC SNCF et qui permettent de caractériser l'autonomie de gestion ; qu'au surplus, il convient de souligner que dans leur « projet d'accord d'entreprise de mise en place des CSE au sein du GPF », présenté début 2018 dans le cadre des négociations, la CGT, l'UNSA, SUD-Rail et la CFDT n'avaient retenu qu'un seul CSE au sein de l'EPIC de tête ; qu'il convient dès lors de retenir un seul établissement pour l'EPIC SNCF ; Concernant l'EPIC SNCF Mobilités, il a été précédemment exposé que l'EPIC SNCF Mobilités était désormais organisé autour de six activités (TER, Transilien, Voyages, Matériels Industriels, Gares et Connexions et Fret) ; qu'il apparaît donc cohérent de mettre en adéquation le périmètre des établissements distincts avec l'organisation de l'entreprise dès lors que l'autonomie de gestion est caractérisée ; que la SNCF demande que soient reconnues 26 établissements distincts, conformément à cette nouvelle organisation par activité, avec une logique géographique pour certaines activités ; que concernant les 5 CSE Transilien (lignes CHU, lignes D&R, lignes EPT4, lignes I-013K et lignes LAJ), la SNCF verse aux débats la délégation de pouvoirs du Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur d'Activité Transilien de SNCF Mobilités du 2 janvier 2018, les délégations de pouvoirs du Directeur d'Activité Transilien de SNCF Mobilités aux 5 directeurs de ligne, ainsi que des extraits du référentiel Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions » dans sa version applicable au 1er janvier 2018 ; qu'il résulte de ces éléments que l' autonomie de gestion, tant dans l'exécution du service que dans la gestion du personnel, est caractérisée concernant le directeur de l'activité Transilien ; que, cependant, la SNCF relève que compte tenu de la caractérisation de l'autonomie de gestion au niveau de l'activité Transilien, elle avait initialement proposé un seul établissement pour l'ensemble de l'activité ; que le découpage en 5 établissements fait suite à la négociation collective avec les syndicats, compte tenu de leurs inquiétudes sur le nombre de personnels qu'aurait recouvert un seul établissement ; que la reconnaissance de cinq établissements distincts étant compatible avec les pouvoirs dont disposent déjà les cinq directions territoriales, il convient donc de retenir ce découpage en cinq établissements distincts ; que concernant les 6 CSE Voyages (TGV Atlantique, TGV Est, TGV Nord, TGV Sud-Est, Intercités et Siège) la SNCF verse aux débats la délégation de pouvoirs du Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur d'Activité Voyages SNCF de SNCF Mobilités du 2 octobre 2017, la délégation de pouvoirs de la Directrice d'Activité Voyages SNCF de SNCF Mobilités à la Directrice Intercités de SNCF Mobilités du 6 avril 2018, la délégation de pouvoirs de la Directrice d'Activité Voyages SNCF de SNCF Mobilités pour les 4 fonctions de directeur d'Axe TGV du 10 juillet 2018, la délégation de pouvoirs de la Directrice d'Activité Voyages de SNCF Mobilités à la Directrice du Service du 15 décembre 2017, ainsi que des extraits du référentiel Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions » dans sa version applicable au 1er janvier 2018 ; qu'il résulte de ces éléments que l'autonomie de gestion, tant dans l'exécution du service que dans la gestion du personnel, est caractérisée concernant le directeur de l'activité Voyages, raison pour laquelle la SNCF souligne qu'elle avait initialement proposé un seul établissement pour l'ensemble de l'activité Voyages ; que néanmoins, le découpage en 6 établissements résulte des réserves émises par les organisations syndicales lors de la négociation collective, sur le nombre trop important de personnes qu'aurait couvert un seul établissement ; qu'il convient donc de retenir ce découpage en six établissements distincts ; que concernant les 11 CSE TER, la SNCF produit les Référentiels intitulés « Organisation Générale de la Direction Régionale SNCF Mobilités Hauts-de-France » applicable à partir du 15 février 2018, « Organisation Générale de la Direction Régionale Occitanie » applicable à partir du 24 mai 2018 et « Organisation et mode de fonctionnement de la Région TER Auvergne Rhône Alpes » applicable à partir du 1er janvier 2018, les délégations de pouvoirs du Directeur Général TER à quatre Directeurs Régionaux TER des 2 octobre 2017 et 17 janvier 2018 et un extrait du référentiel Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions » dans sa version du 1er janvier 2018 ; qu'il apparaît au vu de ces éléments, que l'autonomie de gestion du directeur de région TER est bien caractérisée, pour l'activité TER, sur le périmètre de la région ; que le découpage en 11 établissements distincts pour l'activité TER sera donc retenu ;