décision 16-28.339 du 28/06/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à son affectation « contrôleur grandes lignes » à compter du 1er juillet 2003, et à titre subsidiaire à compter du mois de mai 2009, et au paiement des rappels de salaires afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre que la demande de M. X... en vue de lui accorder rétroactivement le bénéfice de l'affectation de contrôleur grandes lignes à compter du 1er juillet 2003, au seul vu de l'attestation de M. Z..., déclarant avoir été muté « à la résidence de Nice le 1er mai 1999 » et être « passé au roulement grandes lignes en juillet 2003 », ne pouvait être accueillie ; que la SNCF prouve en effet que la situation de ce salarié, affecté à la résidence de Nice, n'est pas comparable à celle de M. X..., qui exerce ses fonctions au sein de l'unité d'Avignon ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 11 chapitre 6 du règlement PS 6 du statut de la SNCF, dont M. X... se prévaut, que l'agent ayant occupé pendant plus de quatre mois consécutifs un emploi vacant d'une qualification supérieure à la sienne et pour laquelle il figure au tableau d'aptitude est promu d'office ; que s'il est constant que M. X... a exercé l'emploi de contrôleur grandes lignes pendant plus de deux ans à partir du mois d'avril 2005, ces dispositions ne peuvent cependant trouver application en l'espèce, dès lors que l'affectation qu'il réclame ne relève pas d'une qualification supérieure à celle qui était la sienne et pour laquelle il aurait été inscrit au tableau d'aptitude ; que résultant selon la SNCF d'une erreur matérielle, la persistance de la mention « GL » sur ses bulletins de paie jusqu'en avril 2009, alors qu'il avait réintégré le roulement TER fin 2007, n'est pas susceptible en tout état de cause, de lui ouvrir droit à une affectation rétroactive au service grandes lignes à compter de mai 2009 ; que bien qu'il assure avoir fait connaître à l'employeur son choix de mobilité, l'envoi d'aucune des deux lettres du 29 septembre 2009 et du 26 septembre 2011 (pièces n° 5-3 et n° 43), dont il se prévaut n'est justifié ; que M. X... se borne au surplus à faire état dans cette seconde correspondance de « l'hypothétique création d'une deuxième équipe d'assistance en Avignon », en demandant « de prendre en considération (sa) demande », sans plus de précision ; qu'enfin les indemnités versées aux contrôleurs grandes lignes étant destinées à compenser des sujétions particulières, sa demande de rappel de salaire, établie sur la base de « la différence de rémunération entre un contrôleur grandes lignes et un contrôleur TER qui est entre 200 € et 400 € par mois », est dépourvue de fondement ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SNCF à remettre à M. X... dans sa position de contrôleur grande ligne (GL4) à compter du mois de mai 2009 et à lui payer la somme de 12 900 euros à titre de rappel de salaire, et le salarié sera débouté du surplus de sa demande, réactualisée en cause d'appel ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de se voir accorder rétroactivement le bénéfice de l'affectation de contrôleur grandes lignes à compter du 1er juillet 2003 « au seul vu de l'attestation de M. Z... » quand celui-ci avait évoqué le cas de nombreux autres agents également devenus contrôleurs roulement grandes lignes à l'inverse de lui, et produit aux débats leurs attestations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 2) ALORS au surplus QU' en ne répondant pas au moyen clair et déterminant des conclusions d'appel du salarié, assorti d'une offre de preuve, qui avait soulevé le fait que ses collègues, auteurs des attestations produites aux débats, avaient tous bénéficié d'une affectation contrôleur grandes lignes au bout de 15 ans en moyenne alors qu'il n'avait bénéficié, pour sa part, que d'une affectation TER pendant 32 ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS encore QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la SNCF prouve que la situation de M. Z... qui était affecté à la résidence de Nice n'est pas comparable à celle de M. X... qui exerce ses fonctions au sein de l'unité d'Avignon quand il résulte des attestations de ses collègues qu'ils étaient également affectés à Avignon, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause, et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS en outre QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que le salarié avait invoqué l'article 11 du chapitre 6 du statut aux termes duquel si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de quatre mois consécutifs un emploi vacant d'une qualification supérieure à la sienne et pour laquelle il figure au tableau d'aptitude, il est promu d'office ;