Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.318 du 12/05/2021,  partie 3


ensemble des délibérations du conseil de famille en date du 19 octobre 2017. Dès lors la prétention visant à voir ordonner le dessaisissement de la Cour d&apos;appel de [Localité 1] de tout litige inhérent à la tutelle d&apos;[X] [N][A] [Z] au profit du juge de la 1ère Chambre Aux Affaires Familiales de la Circonscription de Niterói, dans l&apos;État de Rio de Janeiro, Brésil est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour toute nouvelle prétention tendant à opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; constitue une prétention recevable à hauteur d&apos;appel, la demande de dessaisissement d&apos;une juridiction d&apos;appel saisie de la tutelle d&apos;un enfant, fondée sur un arrêt rendu postérieurement à la délibération déférée ayant déclaré exécutoire en France la décision du juge brésilien, premier saisi, organisant la tutelle de l&apos;enfant ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 562 du code de procédure civile et, par refus d&apos;application, l&apos;article 564 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle à ce que le juge français tranche le litige sur lequel il a déjà été statué ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, était saisie, dans le cadre de la tutelle d&apos;[X], de la délibération du conseil de famille du 19 octobre 2017 se prononçant sur la compétence concurrente des juridictions françaises et brésiliennes et sur le droit et les modalités de visite et d&apos;hébergement de la famille paternelle ; que, par arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a déclaré exécutoire sur le territoire français l&apos;arrêt rendu le 19 août 2014 par le Superior Tribunal de Justiça organisant la tutelle d&apos;[X] ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de dessaisissement de la juridiction française saisie de la tutelle d&apos;[X] quand cette tutelle avait déjà été organisée par la décision brésilienne déclarée exécutoire en France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt rendu par le Superior Tribunal de Justiça le 19 août 2014, les articles 480 et 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande visant à voir prononcer la nullité de la délibération du conseil de famille en date du 19 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article 1235 du Code de Procédure Civile, « La délibération du Conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu&apos;elle n&apos;a pas été prise à l&apos;unanimité, l&apos;avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal. » Par ailleurs, l&apos;article 402 du Code Civil dispose que : « les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu&apos;elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises. (...) » Si la motivation des délibérations du conseil de famille non prise à I&apos;unanimité est effectivement une formalité substantielle, la nullité encourue est cependant une nullité de forme. Il appartient donc à celui qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause I&apos;irrégularité conformément à l&apos;article 114 du Code de Procédure Civile. En l&apos;espèce, il est établi que les avis du Juge des tutelles et de chacun des membres du conseil de famille ne figurent pas sur le procès verbal du conseil de famille déféré à la Cour. Cependant, le procès verbal d&apos;audition de l&apos;ensemble des parties, réalisé dans le cadre d&apos;une visio conférence fait ressortir clairement les avis et motivation de chacun, y compris celui du juge des tutelles. Le vote des délibérations étant consécutif à ces auditions, il convient de considérer que chacun des membres du conseil de famille a été régulièrement informé et ne pouvait ignorer notamment, les raisons ayant motivé les prises de position du juge des tutelles. Par ailleurs, Madame [E] [N][Z] et Monsieur [N] [N][I] ne sont pas fondés à invoquer devant la Cour, la mauvaise qualité de la vision conférence alors que leurs avocats présents pendant toute sa durée, n&apos;ont formulé aucune observation ou réserve à ce sujet. Au vu de ces constatations Madame [E] [N][Z] et Monsieur [N] [N][I] ne rapportent pas la preuve d&apos;avoir subi un grief du fait de l&apos;irrégularité du procès-verbal du conseil de famille. La demande de nullité est donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les délibérations prises par le conseil de famille ne sont pas des actes de procédure ; qu&apos;en rejetant la demande de nullité de la délibération du conseil de famille du 19 octobre 2017 motif pris que les consorts [N][N] ne rapportent pas, conformément à l&apos;article 114 du code de procédure civile, la preuve d&apos;avoir subi un grief du fait de l&apos;irrégularité de la délibération du conseil de famille tirée de l&apos;absence de motivation, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles 114 du code de procédure civile et 402 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la nullité sanctionnant l&apos;omission des formalités substantielles aux délibérations du conseil de famille est édictée pour la protection de la seule personne protégée ;