Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.895 du 05/12/2018,  partie 5


qu'elle soutenait, d'une part, que l'information ainsi sollicitée ne correspondait pas à l'objet du projet qui était de créer une fourchette salariale pour chaque niveau de fonction et, d'autre part, qu'une telle atteinte au respect de la vie privée n'était pas justifiée et proportionnée au but recherché ; qu'en se retranchant derrière la seule obligation de discrétion pesant sur les membres du comité d'entreprise pour ordonner à l'employeur de transmettre les minima et la maxima pour l'ensemble des fonctions exercées au sein de l'entreprise, en ce compris les fonctions exercées par moins de cinq salariés, interprété par les membres du comité d'entreprise comme les salaires minima et maxima réels sans préciser en quoi une telle information était nécessaire à l'exercice par le comité de ses prérogatives au regard de l'objet et de la teneur du projet qui lui était présenté et sans rechercher si l'atteinte portée à la vie privée des salariés concernés en cas de communication des salaires réels n'était pas disproportionnée au regard du but recherché, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-4 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE, s'agissant des règles d'évolution salariales, l'exposante faisait valoir que le projet ne modifiait pas la situation actuelle des salariés, que les principes avaient été rappelés au comité d'entreprise tant à l'écrit qu'à l'oral tout au long de la procédure d'information consultation et que le management restait seul décisionnaire des augmentations de salaire ; qu'en ordonnant à l'employeur de communiquer « les principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel et d'évolution salariale dans la fonction avec les modalités d'accès au maximum de la fonction, les règles d'évolution salariales entre les fonctions et les différents niveaux, les règles d'évolution des salariés analysés comme ayant un salaire inférieur au salaire minimum de leur niveau ou au salaire maximal de leur niveau, les règles de détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle et les règles d'attribution des budgets par division et par département », sans examiner les informations qui avaient été communiquées au comité au cours de la procédure de consultation ni indiquer précisément les éléments pour lesquels l'information aurait été insuffisante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2323-24 du code du travail.