décision 16-26.398 du 14/12/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, alors que la chute de M. X... et la collision de son cyclomoteur avec le camion se sont déroulés dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, de sorte que l'accident devait être appréhendé comme un tout, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi n° Z 16-26.398 et sur les autres branches des moyens des autres pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a dit M. X... recevable en sa demande, l'arrêt rendu le 12 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. Z... et la société A... assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° Z 16-26.398, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... ainsi que les sociétés Pacifica et GMF Assurance de leurs demandes respectives dirigées contre M. Z... et son assureur A... sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'accident ayant eu lieu le mardi 4 avril 2006 vers 9 heures, [...]         , une enquête a été réalisée par la gendarmerie locale intervenue sur les lieux peu après ; qu'il ressort des procès-verbaux d'enquête que le cyclomoteur, circulant dans une rue étroite à la sortie d'une légère courbe à gauche, a pour une raison indéterminée quitté la chaussée en heurtant le trottoir ; que son conducteur ayant alors été éjecté, le cyclomoteur a ensuite heurté une maison, ce qui a eu pour effet de le renvoyer sur la chaussée où il a percuté le camion PEUGEOT Boxer circulant devant lui ; que cette version des faits ne résulte pas des déclarations respectives de Monsieur Pierre-Louis X... et de Monsieur Bruno Z..., le premier se souvenant seulement d'un camion blanc circulant devant lui et le second ayant seulement vu le cyclomoteur tourner en l'air après l'avoir entendu heurter son véhicule, mais des traces relevées sur le trottoir et le mur de l'habitation près de laquelle gisait le blessé ; que s'il est ainsi établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par Monsieur Pierre-Louis X... de son engin a été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre ; que l'implication du camion PEUGEOT Boxer dans l'accident corporel dont Monsieur Pierre-Louis X... a été victime n'étant pas démontrée, Monsieur Bruno Z... et son assureur la Société A... ASSURANCES ne sont pas tenus à indemnisation en application de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 1°) ALORS QUE, D'UNE PART, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu'il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; que la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation peut être rapportée par tous moyens et se déduit du choc intervenu entre les deux véhicules ; qu'ayant relevé qu'il était établi que le cyclomoteur avait heurté le camion qui le précédait et ainsi constaté un choc entre les deux véhicules tout en excluant l'implication du camion, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors qu'un choc intervient entre deux véhicules terrestres à moteur, ces deux véhicules sont réputés impliqués dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 peu important que le choc ait été antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste ; que le fait qu'un cyclomotoriste ait perdu le contrôle de son engin puis chuté avant que son engin percute un autre véhicule terrestre à moteur n'est pas de nature à remettre en cause son droit à indemnisation dès lors qu'il résulte du choc que les deux véhicules sont impliqués et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime ;