décision 16-26.182 du 06/06/2018,  partie 3


qu'à la date du 12 avril 2007, date de souscription du cautionnement auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...], les époux X... devaient faire face au remboursement, pour un montant cumulé des mensualités de 1.715,70 des prêts suivants : prêt du Crédit Agricole du 16/07/2000 : mensualités 113,33€, prêt du Crédit Agricole du 16/07/2000: mensualités 93,60€, prêt de Socram du 25/02/2006 : mensualités 236 €, prêt du Crédit Mutuel du 01/03/07: mensualités 953,44 €, prêt du Crédit Mutuel du 01/03/07 : mensualités 319,33 € ; qu'ils étaient également redevables du solde débiteur de deux comptes courant pour un montant de 2.200 € ; que d biais de la holding Alfine, Alain X... s'était engagé aux termes d'un protocole d'accord en date du 27 janvier 2007 à contre garantir les engagements de caution souscrits par Jérôme A..., associé majoritaire de LGS et à substituer sa caution à la sienne ; qu'à la date du 12 avril 2007 ces engagements, connus de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...] qui participait au financement de l'opération, étaient indéterminés dans leur montant ; qu'Alain X... sera ultérieurement condamné par arrêt de cette cour du 1er octobre 2013 à payer à la BPO la somme de 76.224 € à ce titre ; qu'il a fait postérieurement un apport de 160.000 € au capital social de Alfine, financé par les deux emprunts souscrits auprès du Crédit Mutuel le 1er mars 2007 par le couple; que cette somme était entrée dans son patrimoine à concurrence de moitié ; qu'un prêt de 100.000 € a été consenti par OSEO à la société Alfine le 5 avril 2007, sans cautionnement ; qu'un nouveau prêt de 460.000 € a été consenti à la holding par OSEO, garanti par les cautionnements de chacun des époux X... à concurrence de 276.000 chacun, mais cet engagement, même s'il s'inscrit dans le cadre global de l'opération, est postérieur au cautionnement donné au Crédit Agricole ; qu'ainsi à la date de souscription du cautionnement du 12 avril 2007 Alain X... démontre que :
 
 - son patrimoine était constitué par (et limité à) sa part dans l'immeuble commun (300.000 €) et la moitié des sommes prêtées au couple le 1er mars 2007 par le Crédit Mutuel (85.000 €), soit 385.000 €,
 
 - son endettement direct était représenté par la moitié de la charge de remboursement des emprunts consentis au couple, soit 875,85 € par mois,
 
 - ses revenus mensuels étaient de 1.250 €,
 
 - il était déjà caution solidaire de la société B... à concurrence de 305.880 €.
 
 Que le cautionnement donné à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [..] pour un montant de 540.000 € était donc manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'à la date à laquelle Alain X... a été appelé, le 17 avril 2013, pour répondre à son engagement à hauteur de 540.000 €, son patrimoine était constitué par la moitié du prix de l'immeuble commun, vendu 475.000 € et ses revenus étaient limités au revenu de solidarité active; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [..] ne démontre pas que son patrimoine lui permettait alors de répondre à cet engagement ; que le tribunal a justement débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [..] de ses demandes en paiement en faisant application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et en écartant, ce qui en est une conséquence nécessaire, les prétentions à des dommages et intérêts fondés sur une résistance abusive de la caution ; que le jugement est confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le consentement exprès donné, en application de l'article 1415 du code civil, par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement contracté par la caution, seule, devant s'apprécier tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son conjoint ; qu'ayant relevé qu'Alain X... s'est, en l'espèce, porté caution solidaire le 12 avril 2007, d'un prêt de 900.000 € consenti par la Caisse exposante, garanti par la société OSEO à hauteur de 50%, amortissable sur 7 ans, à concurrence de 540.000 €, avec accord de son épouse pour l'engagement des biens communs, puis décidé que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque, la cour d'appel qui a apprécié la proportionnalité du cautionnement souscrit par le mari lors de son engagement, en prenant seulement en compte la moitié de la valeur de l'immeuble commun et sans tenir compte des revenus de l'épouse qui sont des biens communs, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des biens communs les sommes empruntées par les deux époux ;