Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 8


obtenir un examen de la conformité de la loi en cause avec le droit communautaire dans le cadre d&apos;une demande de réparation devant les juridictions de droit commun, une telle demande en réparation constitue une voie de droit permettant au justiciable d&apos;assurer la protection effective des droits qui lui sont conférés par le droit de l&apos;Union (paragraphes 56 et 58). En l&apos;espèce, la société Brenntag dispose de la possibilité d&apos;engager une procédure en réparation du préjudice qu&apos;elle estime avoir subi du fait de l&apos;atteinte portée à ses droits qu&apos;elle soutient. Elle pourrait dans le cadre de ce recours contester la non conformité de la disposition en cause au droit de l&apos;Union qu&apos;elle oppose, indépendamment de l&apos;appréciation au fond portée sur les conditions relatives au dommage et au lien de causalité dans le cadre de la demande de réparation. En conséquence, le recours formé par la société Brenntag contre la demande d&apos;informations et de documents provenant des services d&apos;instruction de l&apos;Autorité de la concurrence du 23 avril 2014 et, pour le second, d&apos;une lettre du 15 mai 2014 est irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application du principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif, les personnes concernées par une demande de renseignements contraignante doivent pouvoir obtenir un contrôle de la régularité de la décision prescrivant la demande avant l&apos;intervention d&apos;une sanction ou de la décision au fond ; qu&apos;il appartient au juge d&apos;interpréter la loi en conformité avec la Constitution pour en déduire la recevabilité d&apos;un recours immédiat et autonome dirigé contre une demande de renseignements ; que dès lors, en déclarant irrecevable le recours formé par la société BRENNTAG, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du Code de commerce, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, il appartenait aux juges du fond de rechercher si, comme il leur était demandé, le droit à un recours juridictionnel effectif n&apos;imposait pas que la loi soit interprétée comme admettant la recevabilité d&apos;un recours immédiat et autonome dirigé contre une demande de renseignements ; qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-3 et L. 464-8 du Code de commerce, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société BRENNTAG, la Cour d&apos;appel a relevé que l&apos;acte attaqué « laisse un délai raisonnable à la société en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives, d&apos;une part, à l&apos;étendue de la saisine des rapporteurs, d&apos;autre part, à la méthode d&apos;instruction et explique enfin l&apos;objectif poursuivi dans les demandes formulées » et que « les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l&apos;entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d&apos;analyser la portée des réponses qu&apos;elle allait faire, ainsi que celle de refuser de fournir les documents qu&apos;elle estimait de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, notamment au principe de garantie contre les actes auto-incriminants. Elle pouvait, en outre, s&apos;expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête » ; qu&apos;en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, la Cour d&apos;appel a violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du Code de commerce, ensemble le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable le recours en excès de pouvoir introduit par la société BRENNTAG à l&apos;encontre des demandes d&apos;informations des 23 avril et 15 mai 2014 que lui ont adressées les services d&apos;instruction de l&apos;AUTORITE DE LA CONCURRENCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la compétence de la cour d&apos;appel de Paris pour connaître des recours en annulation et en réformation formés contre les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence est circonscrite par l&apos;article L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l&apos;économie, qui peuvent, dans le délai d&apos;un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d&apos;appel de Paris ». Aucune disposition ne prévoit que les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;Autorité de la concurrence, qui ne sont pas des décisions de l&apos;