décision 16-14.671 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local ;
 
 3°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières ; qu'en l'espèce, l'acte, qui mentionne que « l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet en son nom et pour son compte de reconnaître le solde de la dette par acte authentique ou de l'obliger au remboursement en le soumettant à l'exécution forcée immédiate », ne fait état d'aucune somme d'argent déterminée et partant ne constitue pas un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux, intitulé "prêt", désignait les parties comme étant le prêteur et l'emprunteur, mentionnait l'ensemble des caractéristiques du prêt, ses modalités, ses garanties, les assurances souscrites ainsi que l'affectation hypothécaire du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement, qu'il stipulait que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate et donnait mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet, en son nom et pour son compte, de reconnaître le solde de la dette par acte authentique et de l'obliger au remboursement et que la Caisse avait fait usage de ce mandat en obtenant la délivrance par le notaire de la clause exécutoire le 17 février 2011, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'acte du 12 octobre 2009 constituait un acte de prêt qui avait pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et constituait un titre exécutoire au sens de l'article 794.5° du code local de procédure civile, applicable à la cause, permettant l'exécution forcée immobilière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la Caisse et de rejeter sa demande de déchéance des intérêts, alors, selon le moyen, que seul le coût d'une assurance qui n'a pas été imposée à l'emprunteur comme condition de l'octroi du prêt peut être exclu de la définition du taux effectif global ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la ventilation opérée par la banque pour le calcul du TEG entre les assurances facultatives et obligatoires était illusoire, qu'il ne lui avait pas été indiqué que l'assurance ITT supérieure à 90 jours était optionnelle, et que la Caisse lui avait au contraire imposé son contrat d'assurance groupe comprenant les garanties décès, PTIA et incapacité temporaire totale de travail supérieure à 90 jours comme « un élément déterminant de l'obtention de votre prêt immobilier » comme le précise la fiche standardisée d'information ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer que bien que qualifiée de « facultative » pour les besoins du calcul du TEG, l'assurance omise dans la définition du TEG avait été imposée à l'emprunteur et devait dès lors entrer dans la définition du TEG, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seul le coût de l'assurance obligatoire devait être pris en compte pour chiffrer le taux effectif global, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu que la souscription de l'assurance facultative aurait conditionné l'octroi du prêt, en a déduit à juste titre, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le coût de cette assurance n'entrait pas dans la détermination du taux effectif global ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le pourvoi immédiat de M. X... et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée qui a ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au Livre Foncier de Metz au nom de M. X... cadastré section [...] n° 29 – 13 a 91 ca et les lots n° 4, 15, 16, 22, 36 et 37 en recouvrement de la somme en principal de 655.580,51 euros selon décompte arrêté au 10 août 2011 et des intérêts postérieurs, dues en vertu d'un acte de prêt notarié du 12 octobre 2009 ;