cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.992 du 19/10/2017,  partie 2



 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QUE, ayant infirmé le jugement, il a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 19 décembre 2013, prononcé la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les sommes détenues par le notaire et du nantissement des parts sociales, et rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... soutient que la cause de la part unique dont elle était titulaire lors de la constitution de la société plutôt que la totalité des parts sociales contrepartie du payement du prix, était d'échapper au régime légal de communauté alors qu'elle était en instance de divorce ; que l'obligation fondée sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun effet, la prétention à la propriété de la totalité des parts de la société est ainsi rejetée ; qu'il est constant que les faits de la cession des droits sociaux de M. C... au profit de Mme Y... du 2 mai 1996 ont été déclarés frauduleux mais prescrits, que la cession de parts du 30 avril 2000 a également été déclarée frauduleuse conduisant à une condamnation pénale de Mme Y..., ce qui rend équivoque la propriété des parts dont se prévaut Mme Y..., y compris en l'absence d'action civile aux fins de voir déclarer la fausseté de la cession ; que Mme Y... n'établissant pas toutefois que l'action en annulation des cessions de droit sociaux est prescrite, la prétention à l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe est rejetée » (arrêt, p. 5 alinéas 6-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge est tenu de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'illicéité de la cause de l'obligation de M. C... de restituer les parts sociales, sans provoquer les explications des parties, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement statuant au fond ; qu'aucune autorité ne s'attache – quant à la validité d'un acte argué de faux – à l'arrêt ayant déclaré l'action publique prescrite ; qu'en puisant dans l'arrêt du 15 avril 2009 le caractère frauduleux de l'acte du 2 mai 1996, quand l'arrêt se contentait de déclarer l'action publique prescrite s'agissant de cet acte, les juges du fond ont violé l'article 1351 ancien du code civil et les règles gouvernant l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant que Mme Z... ne prouvait pas que l'action en nullité des cessions était prescrite, quand le délai de prescription a couru au plus tard à compter du jugement du 14 juin 2007 ayant statué sur l'action publique s'agissant de la fausseté des actes de cession, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QUE, ayant infirmé le jugement, il a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 19 décembre 2013, prononcé la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les sommes détenues par le notaire et du nantissement des parts sociales, et rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les éléments produits au soutien de l'existence d'une menace dans le recouvrement et relevés par le premier juge n'apparaissent pas suffisamment pertinents à la cour pour représenter le risque soutenu, Mme Y... évoluant dans le monde des affaires en France et à l'étranger et pouvant faire exécuter contre la société » (arrêt, p. 6 alinéa 3) ;
 
 ALORS QUE la menace dans le recouvrement d'une créance doit être appréciée au regard du comportement du débiteur et non de la personnalité du créancier ; qu'en prenant en compte la situation professionnelle de Mme Z... pour décider qu'il n'y avait pas de menace de recouvrement, quand seul devait être pris en compte le risque que la SCI franco-russe puisse disperser les biens sur lesquels Mme Z... aurait pu exécuter un jugement à venir contre la SCI franco-russe, les juges du fond ont violé l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.