cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-21.190 du 21/06/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la lettre de mise en demeure du 4 septembre 2012 se bornait à indiquer « Contrôle – chefs de redressement notifiés le 19 avril 2012 – art. R. 243-59 du code de sécurité sociale » puis « nature des cotisations : régime général », de sorte qu'elle ne permettait pas à la personne contrôlée d'avoir une connaissance parfaite de la nature, de la cause et de l'entendue de son obligation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE la mise en demeure doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la mise en demeure du 4 septembre 2012 était signée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, elle doit mentionner de façon précise, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, leur montant, la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que la cause du redressement ; que la contrainte du 1er octobre 2012 décernée par l'Urssaf indiquait seulement « Motif : contrôle , chefs de redressements précédemment communiqués article R. 243 » ; qu'en se bornant à affirmer que la contrainte était motivée, sans constater qu'y étaient également mentionnées la nature des cotisations réclamées et la cause du redressement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la contrainte doit donc être signée par le directeur de l'Urssaf et que le directeur par intérim de l'Urssaf doit justifier qu'au moment de la délivrance de la contrainte il était bénéficiaire d'une délégation de signature ou qu'il était en poste en intérim ; qu'en affirmant que la contrainte était régulière, motif pris de ce que rien ne permettait de douter que M. A... était encore en poste le 11 octobre 2012, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; qu'en jugeant que la mise en demeure et la contrainte étaient motivées et qu'elles n'encourraient aucune annulation sans avoir constaté, comme il lui était demandé, si le procès-verbal pour travail dissimulé avait été communiqué à la société Les Constructeurs du Sud, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 6°) ALORS QUE le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que le jugement du tribunal de commerce de Nice ayant prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société les constructeurs du Sud avait été publié au Bodacc sous la référence n°20130230 le 30 novembre 2013, de sorte que l'Urssaf avait deux mois à compter de cette date pour déclarer sa créance et qu'en ayant déclaré celle-ci le 11 août 2014, cette déclaration était tardive et donc irrecevable ;