Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.995 du 03/07/2019,  partie 3



 ALORS QUE la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution, car contraires à la liberté d'entreprendre de l'employeur constitutionnellement garantie, les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent qu'en cas d'absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l'employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans que soit prévue pour lui la possibilité de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n'a pas été possible du fait du salarié (refus, absence), entraînera l'annulation de l'arrêt frappé de pourvoi.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande de M. U... partiellement bien fondée et condamné la société Onyx Est à lui verser la somme de 838,95 euros au titre du maintien de salaire au regard du droit local pour la période du 18 décembre 2015 au 12 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ; que toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoires sont déduites de la rémunération due par l'employeur ; qu'aucune durée pour la suspension du contrat de travail n'étant prévue à l'article susvisé, il appartient au juge d'apprécier au cas par cas, compte tenu des circonstances de l'espèce si la durée de l'absence constitue un temps relativement sans importance (Cour de Cassation : 89-42.6621/90-41.118/05-41.003/08-45.186) ; qu'il est également rappelé que cette disposition légale s'applique à chaque arrêt de travail consécutif à un accident peu important que le nouvel arrêt soit une rechute de l'accident initial ; que M. U... a été en arrêt maladie du 20 novembre 2015 au 12 janvier 2016 soit pendant 7 semaines et demi, durée qu'il y a lieu donc d'apprécier seule, sans tenir compte sur ce point des absences précédentes ; qu'il convient de relever que le salarié n'occupe pas un poste d'encadrement, mais d'exécution, étant situé au niveau II de la convention collective qui compte 5 niveaux, le dernier étant celui de cadre ; qu'il est de plus employé dans une société dont il est permis de penser que, bien qu'il ne soit fourni que peu d'éléments sur sa taille par la société Onyx Est, qu'elle emploie plusieurs centaines de salariés, son chiffre d'affaire étant de plus de 120 millions d'euros en 2015 ; que l'employeur était donc en mesure de pourvoir au remplacement d'un conducteur de matériel de collecte sur la période concernée, dont l'absence n'était alors pas de nature à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise ; que le salarié invoque par ailleurs ses 33 années d'ancienneté qui, effectivement, sont à prendre en considération au regard de quelques semaines d'absence pour maladie, y compris en tenant compte du fait, tel que soutenu par l'employeur, qu'il ait pu être absent également sur un total de 55 jours entre décembre 2014 et octobre 2015, aucune absence antérieure à fin 2014 n'étant invoquée ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que l'arrêt maladie de M. U... était d'une durée relativement sans importance et qu'il était donc en droit de bénéficier des dispositions de droit local plus favorables que celles de la convention collective en terme de maintien de salaire pendant la durée de cet arrêt de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. U... P... travaille pour le compte de la SA Onyx Est depuis le 15 février 1983 ; qu'il occupe au sein de cette société le poste de conducteur de matériel de collecte, niveau II, échelon 3, coefficient 110 ; qu'il perçoit de son employeur un salaire mensuel brut de base d'un montant de 1 852,59 euros ; que les relations entre les parties sont régies par la convention collective des activités de déchets ; que M. U... est en arrêt maladie non professionnelle du 20 novembre 2015 au 12 janvier 2016 ; qu'il n'a pas été payé du maintien de son salaire par son employeur ; que la SA Onyx Est est subrogée dans les droits du salarié pour la perception des IJSS ; que la SA Onyx Est lui a refusé de maintenir son salaire pendant cette période au motif de son absence de 7 semaines, temps que la SA Onyx Est dit qu'il ne correspondrait pas à un temps «relativement sans importance» ; que M. U... était absent lors de la visite de contrôle initiée par son employeur ; que la SA Onyx Est a privé son employé de son indemnisation complémentaire pour les deux raisons citées plus haut ; que l'employeur ne peut suspendre le maintien de salaire en raison des résultats d'une contre-visite médicale ;