Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.617 du 02/03/2022,  partie 4


que pour juger que la responsabilité de la société Deveaux était engagée à l'égard de la société Kapil Rayon, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur le fait qu'elle n'avait pas livré les métiers à tisser d'occasion après qu'un crédit documentaire avait été émis directement à son bénéfice le 15 août 2013 ; qu'en se fondant ainsi une faute de l'exposante ne présentant aucun lien de causalité avec le dommage subi par la société Kapil Rayon, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur lui impose seulement de mettre à la disposition de l'acquéreur une marchandise conforme aux spécifications convenues ; que, sauf convention contraire, il appartient à l'acheteur de retirer la marchandise, et non au vendeur de la lui livrer ; qu'en jugeant, pour caractériser une faute de la société Deveaux, que cette dernière s'était « abstenue de livrer » le matériel d'occasion vendu à la société Fernando Puatto, cependant qu'il n'appartenait pas à la société Deveaux de livrer ce matériel, mais à la société Fernando Puatto de le retirer, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1608 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Deveaux, in solidum la société Fernando Puatto, à payer à la société Kapil Rayon la somme de 1.375.665,15 euros en indemnisation des préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « La cour devra se convaincre que les préjudices invoqués sont licites, directs, certains, personnels et s'assurer, le cas échéant, de leur réparation intégrale dont l'effet est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.
 
 Sur le préjudice moral :
 
 La société Kapil Rayon invoque l'inactivité de ses usines de production textile durant 2 ans, constatée par l'ensemble des acteurs du projet industriel, sa perte de crédibilité auprès de la Corporation Bank et des tiers finançant ce projet, l'impossibilité de satisfaire les commandes urgentes de ses clients, un trouble anormal de fonctionnement, constitutifs d'un préjudice moral distinct du préjudice économique résultant du rachat tardif le 16 janvier 2014 de nouveaux métiers à tisser.
 
 Le préjudice d'image lié au blocage de l'activité de production et de l'activité commerciale au regard tant de la banque et des autres financeurs de l'opération que des partenaires industriels et commerciaux, les tracas et démarches en vue de la livraison des 54 machines à tisser litigieuses, ce durant plus de deux ans, résultent suffisamment des développements qui précèdent et justifient l'octroi à la société Kapil Rayon d'une somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice moral, ce en infirmation du jugement déféré qui a quelque peu sous-évalué l'ampleur de ce préjudice.
 
 Sur la perte de marge et d'exploitation :
 
 Il est admis que cette indemnité doit être calculée sur la base de la marge brute dont l'entreprise a été privée pendant la période où le contrat n'a pas été exécuté, soit la différence entre le prix de vente des biens produits et leur coût de revient limité au coût de production ou d'acquisition ; le résultat du calcul correspondra donc au profit de l'activité après imputation des coûts de production mais sans considérer la charge des dépenses de marketing, les coûts administratifs ni les impôts.
 
 Il est à noter que la société Kapil Rayon sollicite une indemnisation de 1.116.000 euros en expliquant avoir investi 2.900.000 euros dans son projet industriel, que le marché du textile indien, très porteur, dégage un profit annuel moyen de 20% du montant investi.
 
 Toutefois, si la perte de marge brute en 2012 et 2013 n'est pas contestable en son principe, l'appelante incidente ne fournit à la cour aucun élément justificatif du profit annuel qu'elle allègue, elle ne justifie pas davantage des gains réalisés, de la différence entre prix de vente et coût de revient en versant notamment aux débats les comptes de résultat d'exercices antérieurs dans une unité de production similaire, permettant d'évaluer sa perte de marge brute en 2012 et 2013.
 
 En conséquence, la cour confirmera le jugement déféré qui a alloué de ce chef une somme de 200.000 euros.
 
 Sur le surcoût lié à l'achat de nouveaux métiers à tisser :
 
 La société Kapil Rayon fait état d'un surcoût sur le prix unitaire des métiers à tisser importés en remplacement et de leur assujettissement aux droits de douane.
 
 Elle a été contrainte de se procurer, en janvier 2014, 36 nouveaux métiers à tisser au prix unitaire de 37.896,30 euros ;