Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.675 du 26/04/2017,  partie 3


ordonnance rendue par le JLD du TGI d&apos;[Localité 1] est bien fondée ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la SA BOURBON immatriculée le 08/01/1973, sise [Adresse 7] représentée par son président du Conseil d&apos;administration, [H] [U], a pour objet social la création, la propriété, la vente, la prise à bail, la mise en valeur de toutes affaires ou entreprisesla prise de participation et la gestion des participations relatives à toute activité maritime, et ce directement ou indirectement (Pièce 1) ; que la SA BOURBON est la société mère du groupe comprenant une trentaine de filiales intégrées dont les sociétés SASU BOURBON OFFSHORE et SAS BOURBON OFFSHORE SURF, toutes deux sises à [Localité 2], qu&apos;elle détient indirectement à 100 % (Pièce 2) ; que la SA BOURBON détient directement et indirectement plus de 80 sociétés sises en France, Europe, Asie, Amérique latine et Afrique dont la société de droit portugais BOURBON OFFSHORE INTEROIK SHIPPING NAVEGACAO LDA (indirectement à 55 %) et la société de droit luxembourgeois BOURBON SERVICES Luxembourg (100 % ) (Pièce 2) ; que le 12 octobre 2012, le service de la douane de l&apos;aéroport [Établissement 1][Localité 2] Provence a découvert dans le bagage de M. [O] [G] 250 000 dollars américains en coupures de 100 dollars (Pièce 3 cotes 1 et 2) ; que [O] [G] placé en retenue douanière puis mis en examen, indique lors de ses auditions, occuper le poste de directeur fiscale du groupe BOURBON et dénonce le fait que cette structure internationale se place souvent « border line » dans les pays étrangers où sont implantées ses filiales de manière à avoir une fiscalité la plus réduite possible (Pièce 3 cotes 3 et 617) ; que la société anonyme de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS, immatriculée le 29/09/2004, a pour président, administrateur délégué [H] [U], pour siège social depuis le 05/02/2013, [Adresse 8] et pour activité, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l&apos;administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations (Pièce 12) ; que lors de sa constitution, son capital social de 100 000 euros composé de 10 000 actions était réparti entre la société JACCAR SAS, sise [Adresse 9] (Réunion) inscrite au registre de commerce de St Denis sous le numéro 451 028 138 (9998 actions) et Messieurs [P] [K] et [Y] [S] tous deux demeurant professionnellement au Luxembourg (Pièce 12) ; que ses administrateurs étaient [H] [U], également président du conseil d&apos;administration et [A] [T], tous deux domiciliés en France, ainsi que [P] [K], demeurant professionnellement [Adresse 10] (Pièce 12) ; qu&apos;à sa création, son siège social était sis [Adresse 3], adresse professionnelle d&apos;un de ses administrateurs/actionnaire [P] [K] (Pièce 12) ; que par décision de l&apos;assemblée générale du 31/08/2007, le siège social de la société a été transféré [Adresse 11], tout comme l&apos;adresse professionnelle de Messieurs [K] et [S] (Pièce 12) ; que le 23/12/2010, [K] [G] [E] demeurant professionnellement [Adresse 11], est nommé administrateur en remplacement de [Y] [S] (Pièce 12) ; qu&apos;au [Adresse 11], adresse du siège social de la société JACCAR HOLDINGS SA jusqu&apos;au mois de février 2013, 592 sociétés figurent sur Bel First, base de données belge et luxembourgeoise du Bureau Van Dijk (Pièce 13) ; que [P] [K], président de l&apos;ordre des experts-comptables au Luxembourg, et [K] [G] [E], sont associés de CF CORPORATE SERVICES, un des leaders luxembourgeois de l&apos;ingénierie financière et de la domiciliation de sociétés, sis [Adresse 11] (Pièces 14-1 et 14-2) ; qu&apos;ainsi, les sièges sociaux successifs de la société JACCAR HOLDINGS SA au Luxembourg, [Adresse 12] correspondent également aux adresses professionnelles de ses administrateurs luxembourgeois associés de la société CF CORPORATE SERVICES, leader luxembourgeois de l&apos;ingénierie financière et de la domiciliation de sociétés ; que la société JACCAR HOLDINGS SA a un capital souscrit et libéré de 173 454 170 euros divisé en millions d&apos;actions de catégorie A entièrement détenues par la SAS CANA TERA (anciennement JACCAR SAS) et 1.345.417 actions de catégorie B détenues par les sociétés COMPAGNIE DE BOCAGE (253 807 actions), PRAGMA II (888 325 actions) ; MACH INVEST INTERNATIONAL SA (152 285 actions) et SPRL PASTHIAL (51 000 actions) (Pièces 12, 15 et 16) ; que la SAS CANA TERA présidée par [H] [U] a son siège social sis [Adresse 13] et a débuté le 28/11/2003 son activité de création, propriété, acquisition, vente, gérance de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, agricoles, mobilières ou immobilières (Pièces 12, 15 et 16) ; que son capital de 5.598 880 euros divisé en 349 930 actions est réparti entre [H] [U] et [B] [U], propriétaires chacun de 10 actions, et le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND, usufruitier temporaire de 349 910 actions (Pièce 17) ; que le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND constitué le 15/12/2009 par [H] [U] et [B] [U] est sis [Adresse 14] (Pièce 18) ; qu&apos;ainsi, les actions de catégorie A de la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA, sont détenues indirectement en pleine propriété par [H] [U] et son épouse [B] [U], en nue-propriété par leurs héritiers et en usufruit temporaire par le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND ;