décision 16-81.680 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Pascal X...,
 - M. Jean-Noël Y...,
 - Mme Marie-Cécile C... épouse Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, MM. Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité par le procureur de la République pour abus de confiance ; que, le 2 septembre 2014, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par le prévenu et a condamné celui-ci pour les faits reprochés ; que les premiers juges ont reçu les époux Y... en leur constitution de partie civile ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 62-2, 77-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par M. X... ;
 
 "aux motifs que sur la réquisition adressée à l'administration fiscale et les pièces obtenues il sera rappelé que par une réquisition, en date du 7 décembre 2011, seule en cause à ce stade de la procédure, l'officier de police judiciaire (OPJ) en fonction à la brigade de répression de la délinquance astucieuse chargée de l'enquête par un soit transmis du procureur de la République, en date du 27 octobre 2011, a sollicité de l'administration fiscale la communication des éléments concernant les comptes bancaires et l'imposition des personnes physiques et des entreprises contenus dans les fichiers SPI, FICOBA et TSE, éléments relatifs à M. X..., Mme Z... et M. A..., personnes apparaissant directement ou indirectement dans les statuts de la société Altinvest 2013 ; que les cinquante trois (53) feuillets transmis en réponse à la réquisition ont été placés en procédure sous cote 2 et il en ressort qu'aucun ne provient du fichier SPI, l'interrogation de ce dernier renvoyant sur un fichier Adonis duquel aucun élément n'a été transmis ; que la majeure partie des documents transmis sont issus des fichiers FICOBA et TSE, ainsi que demandé par la réquisition, à l'exception de cinq (5) d'entre eux issus du fichier SYNCOFI, certes non visé à la réquisition ; que cependant ces cinq documents, qui mentionnent les différents impôts versés par deux des personnes visées à la réquisition et leur adresse d'imposition, ne sont qu'une synthèse du compte fiscal de ces deux personnes et les informations ne sauraient être considérées comme étant la divulgation d'éléments protégés par le secret professionnel, les éléments en cause étant de nature public, ou comme ayant été obtenues de manière illicite en violation de la loi informatique et libertés, violation au demeurant non argumentée, ou de manière irrégulière, aucun argument n'étant avancé quant à une irrégularité de la réquisition en elle même, étant rappelé que les documents communiqués par l'administration fiscale ne sont pas, comme l'affirme la défense, des éléments de preuves, mais de simples informations quant à l'existence et le nombre de mandats sociaux et de comptes bancaires de trois personnes physiques ; que quant aux circonstances de la transmission de cette réquisition et la qualité de celui qui a demandé, obtenu et transmis la réponse, dont on comprend, des explications de la défense, qu'il s'agirait d'un fonctionnaire de l'administration fiscale détaché auprès de la direction centrale de la police judiciaire, la cour rappelle qu'il s'agit d'un statut institutionnalisé pour faciliter et accélérer la communication à l'autorité judiciaire des informations détenues par toutes administrations utiles à une enquête prévoyant l'assistance de ces fonctionnaires aux actes d'enquête ;