Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.467 du 27/11/2019,  partie 3


Cependant, cette attestation s'avère incohérente avec le courrier recommandé avec accusé réception de l'employeur du 19 novembre 2013 qui indique que les faits ont été découverts, non pas par AH... T..., mais par le chef d'équipe de M. I..., qui ne peut donc être que L... H....
 L'identité de l'auteur du constat étant imprécise, l'attestation de AH... T... doit être écartée en sorte que la preuve de l'absence de port de gants de sécurité par le salarié le 4 octobre 2013 n'est pas établie.
 En toute hypothèse, les autres éléments révèlent que l'employeur n'a, pour sa part, pas mis à disposition du salarié des gants de protection adaptés.
 De ce fait, la procédure disciplinaire était injustifiée et n'a d'ailleurs finalement donné lieu à aucune sanction.
 - un accident survenu le 7 novembre 2013 :
 M. I... indique que le harcèlement dont il a fait l'objet a atteint son paroxysme dans la nuit du 7 au 8 novembre 2013 durant laquelle il a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, au sortir d'une convocation dans le bureau de N... H..., en présence de Messieurs B..., R... et M...
 Il indique que suite à la convocation à entretien préalable du 29 octobre 2017 et quelques jours après son retour d'arrêt maladie le 3 novembre 2013, il a de nouveau été convoqué par L... H... dans son bureau en présence de trois autres personnes : MM B..., R... et M....
 Il insiste en revanche sur le caractère 'musclé' de l'entretien, la présence de quatre personnes en face de lui, son grave malaise survenu en sortant du bureau, le fait que le défibrillateur de l'entreprise ne fonctionnait pas, nécessitant l'intervention des pompiers pour le secourir et l'emmener à l'hôpital où il a passé la nuit en observation.
 Au travers des pièces il invoque plus précisément le caractère injustifié de cette convocation qu'il redoutait depuis plusieurs jours, son déroulement dans un climat de grande violence psychologique ayant provoqué son malaise au sortir du bureau du chef d'équipe et par suite, son arrêt de travail qui perdure à l'heure actuelle.
 Le compte rendu de l'Hôpital Edouard HERRIOT du 8 novembre 2013 (pièce 35 de l'appelant) établit que M. I... a été admis aux urgences entre 2 heures11 et heures 54 pour une douleur pectorale gauche, majorée à l'inspiration, le patient reconnaissant être très angoissé et se plaignant d'un contexte très difficile au travail, avec harcèlement. Selon ce compte rendu, la douleur est survenue après une 'dispute' avec son patron et un traitement anxiolytique a été prescrit suite au diagnostic de crise d'angoisse posé.
 Les attestations de salariés versées aux débats (pièces 23, 24, 25, 26, 27, 34, 28) établissent le mal être de M. I... depuis sa convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement remise le 19 octobre 2013 pour une absence de port de gant de sécurité ainsi que sur le fait que le malaise du 7/8 novembre 2013 est survenu quelques minutes après sa sortie du bureau de N... H... où il avait été confronté à 4 de ses supérieurs hiérarchiques.
 De son côté, la SAS GAMBRO INDUSTRIES justifie cette convocation par le fait que M. I..., qui avait déjà fait l'objet d'un entretien disciplinaire pour des faits identiques le 29 octobre a de nouveau été vu par R... le 25 octobre 2013 en train de trancher la fibre sans gants anti coupures.
 A... B..., responsable de l'unité de production atteste (pièce BC2) qu'il a alors voulu, lors d'un de ses passages en équipe de nuit, 'faire un point' avec M. I... pour comprendre les raisons de cette nouvelle absence de port des équipements de sécurité et qu'il a alors décidé de réunir R..., 'la personne qui avait été présente à l'entretien', M... et M. I..., en présence du chef d'équipe, N... H....
 A... B..., explique que, voyant que 'c'était la parole de l'un contre la parole de l'autre', il a arrêté la confrontation et qu'il a ensuite fait le point avec le chef d'équipe sur d'autres sujets pendant une quinzaine de minutes au bout desquelles quelqu'un est venu les prévenir que M. I... avait eu un malaise, prenant soin de préciser que cette information n'est pas intervenue 'immédiatement'.
 Il concède s'être 'fâché' lors de cet entretien sur le fait que M. I... ne se rendait pas compte de la dangerosité de la lame sur laquelle il travaillait.
 Cet entretien revêtait manifestement un aspect disciplinaire dans la mesure où était reproché à M. I... un irrespect persistant des règles de sécurité et le premier manquement de même nature avait quant à lui fait l'objet d'une convocation à entretien préalable par Z... O..., responsable ressources humaines (pièce 11 de l'intimée), puis d'un entretien préalable durant lequel M. I... était assisté de S..., représentant du personnel (pièce 14 de l'intimée).
 Dans ces conditions, l'employeur ne pouvait, dès lors qu'il reprochait une nouvelle faute au salarié, s'affranchir des règles relatives à la procédure disciplinaire et notamment, la convocation à entretien préalable, le respect du délai nécessaire pour se préparer et l'information du droit de se faire assister lors de l'entretien.