Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.438 du 20/10/2021,  partie 7


qu'en excluant toute obligation de mise en garde à la charge de la banque, au motif que le cautionnement litigieux était adapté aux capacités financières de M. et Mme [M] dit [Q] et qu'il ne faisait pas naître un risque d'endettement excessif du fait que le prêt souscrit pas la société QMF était lui-même adapté aux capacités financières de cette dernière, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 38 dern. § ; p. 39 § 1 à 3 et 8 ; p. 40 § 1 et 2), si une telle obligation de mise en garde s'imposait néanmoins à la banque dès lors qu'elle avait connaissance de la situation compromise du fonds acheté par la société QMF, lequel avait nécessité plusieurs apports personnels des associés et un prêt supplémentaire souscrit pour répondre aux besoins en fond de roulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.