Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.272 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés, que l'activité de publication de "Présence" n'avait pas été supprimée mais poursuivie sous une autre forme que la presse, par le biais d'une lettre d'information électronique émanant du service communication du CNEAP dont la salariée faisait partie et qu'au vu du tableau fourni par l'association dans la lettre de licenciement, après déduction des frais de réalisation et de routage de cette revue "papier", l'activité n'était plus déficitaire mais bénéficiaire de 89 000 euros en 2013 et 71 000 euros en 2014 ; qu'en statuant de la sorte, quand la réalité de la suppression du poste de la salariée n'était pas contestée, la cour d'appel s'est, sous couvert d'apprécier la cause économique de licenciement, immiscée dans les choix de gestion de l'employeur et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Si le devoir de formation et d'adaptation aux emplois disponibles n'oblige pas l'employeur à assurer aux salariés une formation initiale leur faisant défaut pour occuper un poste de reclassement, il l'oblige à assurer au salarié une formation complémentaire qui lui permettrait d'être reclassé.
 
 12. Ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retenu qu'existaient des postes disponibles dans l'entreprise et relevé, par motifs propres, que l'employeur ne démontrait pas en quoi ces postes disponibles dans l'entreprise lors du licenciement n'étaient pas adaptés aux compétences et aptitudes de la salariée, même avec une formation complémentaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [E], demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR informé le jugement en ce qu'il a reconnu le statut de journalise professionnelle à la salariée et en ce qu'il a condamné le CNEAP à payer à celle-ci une somme au titre du treizième mois.
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ; que [K] [E] exerçait son activité dans une publication périodique de presse, la revue Présence du Cneap, diffusée essentiellement auprès des familles, élèves et établissements de l'enseignement agricole privé ; qu'il n'est pas contesté que [K] [E] est porteuse d'une carte de presse ; que produisant ses déclarations de revenus, [K] [E] indique qu'elle collabore régulièrement à différentes revues de presse et qu'elle tire ses revenus du produit de ces différentes collaborations, ce que le Cneap ne conteste pas ; que toutefois, il convient d'examiner si dans le cadre particulier de sa collaboration à la revue Présence du Cneap, [K] [E] exerce une activité lui permettant de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnelle ; qu'il ressort de l'examen des exemplaires de la revue Présence du Cneap produits aux dossiers que certains articles de cette revue traitent de sujets d'information généraux en lien avec le monde agricole ; que cependant, il n'est pas apporté la démonstration que les informations contenues dans ces articles proviennent de sources vérifiées et recoupées ; qu'en outre, ces articles ne mettent pas en perspective des points de vue divers sur les sujets présentés, comme par exemple des points de vue critiques sur tel ou tel aspect de l'enseignement agricole privé ; que sur ce dernier point en particulier, [K] [E] ne fournit aucune argumentation contredisant cette constatation ; que le fait, comme le soutient [K] [E] que la revue Présence du Cneap, bénéficie d'un numéro attribué par la commission paritaire des publications et agences de presse, est indifférent dans la mesure où cette immatriculation permet de bénéficier du régime économique de la presse indépendamment de toute appréciation quant au statut juridique de journaliste professionnel susceptible d'être attribué à des collaborateurs des entreprises et administrations concernées ; qu'il en résulte que le critère tiré de l'indépendance éditoriale de la publication nécessaire à caractériser l'activité de journaliste professionnelle de [K] [E] dans le cadre de sa collaboration à la revue Présence du Cneap n'est pas démontré.