Tribunal d'instance d'Epinal, Cour de cassation
Autre, décision 19-70.013 du 18/09/2019,  partie 2



 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 18 septembre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 septembre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre .
 
 Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller référendaire rapporteur Le président

Le greffier de chambre