décision 17-84.638 du 24/10/2017,  partie 3


que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation du demandeur selon laquelle sa détention provisoire excédait le délai raisonnable imparti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'arrêt, après avoir relevé que le magistrat instructeur a fait diligence pour instruire une procédure de nature criminelle qui a nécessité l'audition de nombreux témoins pour situer le contexte des faits poursuivis et déterminer, au regard des dénégations de l'accusé, les circonstances de leur commission et a nécessité également une reconstitution ainsi que des investigations pour recueillir tous renseignements sur la personnalité de la victime et du mis en cause, que l'arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction est intervenu le 22 mai 2014 soit un peu plus de deux mois suivant la voie de recours, que l'arrêt de la cour d'assises a été rendu le 6 mai 2015, la durée de la détention s'établissant à cette date à trois ans et quatre mois, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné le 8 juillet 2015 la cour d'assises de l'Aude pour statuer en appel, que, depuis cette dernière décision, il s'est ainsi écoulé plus de deux ans, puis énoncé que, bien que les autorités compétentes aient tout mis en oeuvre pour y parvenir notamment au moyen de la multiplication des sessions et de la mise en place d'une commission d'audiencement destinée à établir un planning prenant en compte toutes les affaires en attente de jugement, la cour d'assises de l'Aude n'a pas pu à ce jour examiner cette procédure dont la fixation est toutefois prévue dans le courant du mois de juin 2018, qu'il convient de préciser que sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel comprenant quatre cours d'assises, le stock des affaires s'établit à 131 (96 en première instance, 35 en appel), la cour d'assises de l'Aude enregistrant pour sa part un stock de 36 dossiers (17 en premier ressort et 19 en appel) et ayant été en capacité de juger à titre d'exemple 17 affaires en 2015, que l'augmentation du nombre des affaires ne permet pas aux trois magistrats qui se relaient, à moyens constants, alors même que des ressources humaines supplémentaires sont sollicitées depuis de nombreux mois, de les traiter à plus bref délai, que si de tels délais ne sont pas souhaitables, les difficultés précitées s'analysent, en l'état des moyens mis à la disposition des juridictions, en des circonstances insurmontables qui n'ont pas permis à ce jour de juger le cas de M. X... dont la durée de la détention provisoire ne peut être estimée comme dépassant un délai raisonnable en l'état de la gravité des faits reprochés et du quantum de la peine encourue, la chambre de l'instruction qui a exposé la situation particulière des cours d'assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, n'a cependant pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire du demandeur et a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits
 de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne
 doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé sous mandat de dépôt le 24 janvier 2012, a, par arrêt du 22 mai 2014, été mis en accusation des chefs susvisés ; que le 6 mai 2015, il a été reconnu coupable par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales et condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, décision dont il a relevé appel ; que le 10 mai 2017, il a présenté une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, l'arrêt
 attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de
 l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention
 provisoire de M. X..., entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel prévue au mois de juin 2018 soit une durée de trois ans, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé
 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,