décision 15-17.198 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Sagittale, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association syndicale libre du centre commercial Gonfreville-l'Orcher, dont le siège est [...] , représentée par la société Cegis, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble II du centre commercial Gonfreville-l'Orcher, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cegis, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire à la sauvegarde de la société Cegis,
 
 4°/ à la société [...] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. T... N..., mandataire à la sauvegarde de la société Cegis,
 
 5°/ à la société Castorama France, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Lecourtois, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Urbania Le Havre, venant aux droits de la société [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sagittale et de la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C..., de Me Le Prado, avocat de la société Castorama France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Sagittale du désistement total de son pourvoi et à la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre du centre commercial Gonfreville-l'Orcher, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble II du centre commercial Gonfreville-l'Orcher, la société [...] ès qualités, la société [...] et associés ès qualités et la société Lecourtois exerçant sous l'enseigne Urbania Le Havre ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2015), que le centre commercial de [...] comprend quatre immeubles, l'immeuble II étant une copropriété dont un lot appartient à la société Castorama et un lot appartient à la société Sagittale dans lequel la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U... C... (la société de vétérinaires) exerce son activité ; qu'à la suite d'un contentieux relatif au réaménagement de l'entrée du magasin Castorama et de l'édification par elle d'un bâtiment « Bati center », la société des vétérinaires a assigné la société Castorama en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et sixième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société de vétérinaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au manque à gagner pour les exercices 1999 à 2010 et à son préjudice moral ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les experts judiciaires avaient conclu que le fait que la société ne soit pas propriétaire du sol sur lequel la construction avait été édifiée était sans lien avec les préjudices invoqués par la société Sagittale et que le réaménagement du centre commercial ne constituait pas un réel inconvénient, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la société de vétérinaires en retenant que celle-ci ne donnait aucune explication sur le fondement juridique de sa prétention ni sur le fait générateur d'une éventuelle responsabilité de la société Castorama ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Sagittale était bien fondée à prétendre que la société Castorama occupait sans droit ni titre des parties communes de la copropriété de l'immeuble II, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que la société des vétérinaires, qui succombait en la totalité de ses prétentions, ne justifiait pas du préjudice moral qu'elle invoquait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société des vétérinaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de son manque à gagner au titre des activités annexes ;