Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.875 du 09/02/2022,  partie 6


que, dans son dispositif, elle a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu un salaire de référence de 4.870,89 € bruts et que les premiers juges avait précisé correspondre aux six derniers mois de salaire ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; que, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a dit se fonder sur une ancienneté « prenant en compte le temps de présence effectif de Monsieur [O] au sein de l'une des entreprises assujetties à la convention collective ou de toutes celles qui l'ont précédée », en application de l'article XI.6 de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les années d'ancienneté qu'elle prenait en considération, à compter de quand elle faisait débuter cette dernière et à quel titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QU'en toute matière, les juges sont tenus de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, Monsieur [O] ne s'était prévalu des dispositions conventionnelles de l'article XI.6 de la convention collective que relativement aux différentes tranches d'ancienneté (ses conclusions p. 48 et 49), sans invoquer celles sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel pour déterminer une ancienneté le cas échéant plus longue que celle résultant du contrat de travail dont la rupture justifie l'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 70.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que, pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit se fonder sur « les salaires des six derniers mois » ; que, toutefois, les parties ne s'entendaient pas sur le salaire à prendre en considération, le salarié le fixant à la somme de de 4.957,30 €, tandis que l'employeur revendiquait la somme de 4.870,89 € bruts, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser le salaire de référence qu'elle a retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Monsieur [O] s'était fondé sur une rémunération de 4.957, 30 € établie sur la base des salaires de juin 2016 à mai 2017 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu le salaire sur lequel elle s'était fondée pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (5.123,66 €), intégrant la rémunération versée au mois de juillet 2017, elle aurait, en statuant de la sorte, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent se contredire ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu le salaire sur lequel elle s'était fondée pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, quand, dans son dispositif, elle a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu un salaire de référence de 4.870,89 € bruts, elle aurait, en statuant ainsi, entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile.