décision 17-16.360 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrick X..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ Mme Nicole X..., domiciliée chez Mme Y... X...[...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Hubert Z..., domicilié [...]                       ,
 
 2°/ à l'EARL X..., exploitation agricole à responsabilité limitée,
 
 3°/ à le A... X..., groupement agricole d'exploitation en commun,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le A... X... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M.et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu le 1er mars 1994 liant M. Z... à Mme Nicole X..., à M . Patrick X... et à l'EARL X... (aux droit de laquelle se trouve le GAEC ... ), portant sur les parcelles cadastrées [...] , [...], [...] et [...], commune de [...] (Puy de Dôme),
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien Attendu qu'en vertu de l'article L 411-31 1 2° du code rural et de la pêche maritime, "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation" ; qu'ainsi la résiliation est possible que s'il y a péril pour l'exploitation du fonds et pour le fond lui-même ;
 Attendu qu'il appartient au bailleur d'apporter la preuve du mauvais entretien des lieux par son preneur depuis son entrée dans les lieux ;
 Attendu qu'en l'espèce, M. Z... soutient que certaines clôtures des parcelles et les parcelles elles-mêmes sont laissées à l'état d'abandon depuis plusieurs années ce qui compromet la bonne exploitation du fonds en l'espèce des prairies ; qu'il fonde ses prétentions sur une expertise qu'il a lui-même sollicité de l'expert M. D... , d'un procès-verbal d'huissier qu'il a fait lui-même établir le 15 juillet 2009 et sur le rapport d'expertise judiciaire de M. C... déposé le 10 février 2013 ;
 Attendu que les consorts X... contestent le défaut d'entretien dont la preuve n'est pas, selon eux, rapportée par l'expertise judiciaire, seul élément sur lequel la décision de justice peut se fonder en l'absence de caractère contradictoire des autres éléments versés aux débats établis hors leur présence et par ailleurs anciens ; qu'ils soulignent aussi l'avis de l'expert selon lequel l'état des parcelles n'a aucune incidence sur l'exploitation ;
  
 Attendu qu'il résulte de l'expertise judiciaire de M. C... en date du 10 février 2013 :
 - que la superficie totale des parcelles litigieuses représente 32 ha 94 a 00 ca dont environ 1 ha est réservé au bailleur sur la parcelle cadastrée [...] ;