Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.359 du 20/01/2021,  partie 2


I! T'es o top », du 16 novembre 2015 (courriel dans lequel Mme R... continue à proposer son aide pour la mise à jour de dossiers), 10 novembre 2015 ( 2 courriels), 15 octobre 2015 (courriel détaillé de Mme O... : « V..., je tiens à te remercier de ton aide lors de mon arrêt maladie, pour avoir réimprimé les factures... » ainsi que des courriels de Mme R... remontant des irrégularités etc. Il ressort de ces documents qu'elle manifestait une réelle implication dans son service et faisait preuve de professionnalisme ce qui met en cause les griefs reprochés dans la lettre de licenciement, En tout état de cause, il résulte de l'attestation de Mme Q... ne bénéficiait pas de l'aide accordée aux autres assistantes ce dont il se déduit qu'il ne peut sérieusement lui être reproché un manque de rapidité. Il s'ensuit que le licenciement de cette salariée  ayant une ancienneté de 17 ans et qui n'avait jamais reçu le moindre reproche sur son travail avant la reprise de la société par une nouvelle direction  est sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, il convient de lui accorder une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts» ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, après avoir rappelé les alertes et avertissements dont la salariée avait fait l'objet depuis 2012, lui reprochait son manque d'implication dans le service, soulignant que son travail, tant sur un plan quantitatif que qualitatif, demeurait bien inférieur à celui attendu d'une assistante de son expérience et n'ayant que trois experts à gérer, à la différence des autres assistantes qui devaient en gérer cinq ; qu'il était en particulier relevé, en premier lieu, relativement à la création de clients sur la base de données de la société que, le 4 décembre, la salariée avait mis 3 heures pour créer trois clients, en deuxième lieu, relativement à la facturation, qu'il lui fallait généralement 30 minutes pour réaliser cette tâche contre 13 minutes pour les autres assistantes, et à titre d'exemple, qu'elle avait pris une heure le 8 décembre pour facturer deux dossiers et à nouveau une heure le 24 novembre pour en créer un, en troisième lieu, relativement à la préparation, l'impression, et l'envoi des rapports, qu'elle elle avait pris une heure le 9 décembre pour préparer les annexes d'un rapport que l'expert avait déjà préparées, une heure le 8 décembre pour imprimer un rapport et des annexes et 4 heures et 30 minutes le 18 novembre pour l'impression de trois rapports ; que la lettre de licenciement soulignait que les experts établissaient la plupart du temps eux-mêmes les annexes de leurs rapports compte tenu des erreurs récurrentes commises par l'intéressée, s'agissant en quatrième lieu, des réservations de train et d'hôtel, que, le 24 novembre, la salariée avait pris une heure pour effectuer une réservation puis, le 18 novembre, à nouveau une heure pour organiser un trajet Lille/Paris ; que la lettre de licenciement reprochait également à la salariée son manque de fiabilité conduisant son responsable et ses collègues à pallier ses négligences, grief au sujet duquel étaient fournis des exemples circonstanciés relatifs à une facture impayée ainsi qu'à une réservation d'hôtel dans le cadre de laquelle elle avait manifestement manqué de professionnalisme ; que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée versait aux débats des attestations et courriers électroniques de collègues et clients dont il ressortait qu'elle aurait «manifest[é] une réelle implication dans son service et faisait preuve de professionnalisme» et qu'il ne pouvait lui être reproché son manque de rapidité dès lors qu'il résultait de l'attestation d'une salariée, qui avait été collaboratrice du 1er août 2014 au 31 décembre 2014, que Madame R... n'aurait pas bénéficié de l'entraide accordée aux autres assistantes ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et abstraits, sans examiner aucun des griefs circonstanciés formulés au soutien du licenciement, et en particulier si le temps pris par la salariée sur chacune des tâches recensées par la lettre de licenciement était justifié, au regard tant de celui habituellement pris par les autres assistantes sur les même tâches, que du nombre d'experts que Madame R... avait à gérer, ni examiner le grief relatif à l'absence de fiabilité du travail fourni et les deux exemples invoqués à cet égard par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 2. ALORS QU'en se bornant à reprendre les arguments généraux de la salariée sur le professionnalisme qui aurait été le sien, sans examiner aucun des éléments invoqués, non plus que les nombreuses pièces fournies par l'exposante au soutien de chacun des griefs figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE la reprise du contrat de travail n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir de griefs postérieurs à cette reprise ; que la persistance d'un grief contribue à sa caractérisation ;