cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.943 du 12/05/2017,  partie 8


qu'il ne produit cependant aucun élément au soutien de cette allégation, étant observé que le contrat de travail ne faisait état que de remboursements de frais (y compris de déménagement) sur justificatifs et que son mémorandum du 15 juin 2010 ne fait pas expressément mention de ces griefs ; que les demandes en rappel de salaire formées par M. Y... seront en conséquence rejetées ;
                                                             ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a reçu « un traitement spécial différent de celui de plusieurs de ses collègues, en n'étant augmenté que de 2 % pendant une période de neuf années, taux à comparer à des augmentations allant de 26,93 % à 82,20 % pendant la même période, pour d'autres avocats salariés » (arrêt, p. 13 § 8) ; que M. Y... faisait valoir que ce traitement inégal était discriminatoire et spoliateur (concl., p. 32) ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas été « fautivement privé d'augmentations de salaires pendant la période » (arrêt, p. 12 § 5), sans rechercher si, nonobstant les salaires de départ distincts de ses collègues avocats salariés et la circonstance qu'ils n'avaient pas les mêmes responsabilités que lui, l'ampleur de la différence d'évolution salariale entre lui et eux était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 alinéa 3 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de réintégration de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la réintégration, le salarié dont le licenciement est nul doit être, s'il le demande, et sauf le cas d'une impossibilité matérielle, réintégré dans son emploi ; qu'au cas présent, l'impossibilité légale résultant des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, invoquée par la société SOC.
 
 LM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 mai 2017

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 815 FS-P+B
 sur le 2nd moyen du pourvoi n° X 15-29.129
 
 Pourvois n° V 15-28.943
 X 15-29.129 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-28.943 formé par :
 
 - M. Jean-Hubert Y..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 (RG : 13/04979 - n° 541) par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 2), dans le litige l'opposant à :
 
 1°/ à la société Fiducial SC,
 
 2°/ à la société Fiducial Sofiral,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-29.129 formé par :
 
 1°/ la société Fiducial SC,
 
 2°/ la société Fiducial Sofiral,
 
 contre les arrêts rendus les 15 mai 2014 (RG : 13/04979), 16 avril 2015 (RG : 13/04979 - n° 256) et 22 octobre 2015 (RG : 13/04979 - n° 541) par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 2), dans les litiges les opposant à :
 
 - M. Jean-Hubert Y...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° V 15-28.943 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° X 15-29.129 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, MM. Flores, David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Richard de La Tour, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Fiducial SC et Fiducial Sofiral, l'avis de M. Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-28.943 et 15-29.129 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... a été engagé le 1er mai 2001 en qualité d'avocat salarié par la société Fiducial Sofiral, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine appartenant au groupe Fiducial ;