Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.598 du 21/10/2020,  partie 3



 3/ ALORS QU'en retenant que le montant versé au salarié était identique à celui versé à la totalité des personnels navigants commerciaux de la compagnie Air France en escale à l'aéroport Charles de Gaulle, lesquels ne contestaient pas le caractère suffisant de l'indemnité de repas, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 5.2.6.6. de l'accord d'entreprise du 15 avril 1991 applicable au PNC de la base de Papeete de la société Air France, ensemble les articles Lp. 2322-2, Lp. 2333-1 et Lp. 2342-2du code du travail polynésien;
 
 4/ ALORS QUE M. O... faisait en outre valoir que le syndicat CFTC avait dénoncé en 2014 le montant de cette indemnité de repas versée aux personnels navigants commerciaux lors des rotations à l'aéroport de Roissy en faisant valoir qu'il « interdisait de se nourrir correctement » (conclusions d'appel de l'exposant p 9 et pièce d'appel PJ G1), ce dont il résultait que M. O... n'était pas le seul à contester le montant de l'indemnité de repas versée par la société Air France lors des rotations à Roissy ; qu'en retenant que les personnels navigants commerciaux de la compagnie Air France ne contestaient pas le caractère suffisant de l'indemnité de repas, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.