Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.165 du 21/01/2021,  partie 3


qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que les désordres constatés sur le pignon litigieux ne compromettaient pas la solidité du reste de l'ouvrage ni que ces désordres rendaient le pignon impropre à sa destination, motifs pris qu'aucune infiltration n'avait été constatée et qu'il n'était pas établi qu'une infiltration surviendrait dans le délai décennal, quand le défaut d'étanchéité du pignon résultant des désordres affectant les plaques de raccords fissurés et le revêtement qui avait été appliqué dessus, apparus dans le délai de dix ans, étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel a méconnu l'article 1792 du code civil ;
 
 Alors 2°) en outre que relèvent de la garantie décennale les désordres, apparents au jour de la vente, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou qui en compromettent la solidité, lorsque l'acquéreur agit contre le vendeur sur le fondement de l'article 1792-1, 2° du code civil, le caractère apparent ou caché des désordres s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant, pour débouter les époux F..., acquéreurs, de leur action en garantie décennale à l'encontre de M. B..., vendeur-constructeur, que l'agence immobilière intervenue dans le cadre de la vente de ce bien avait décrit M. F... « stressé et anxieux », qu'il avait visité plusieurs fois les lieux avec différentes personnes et entreprises pour effectuer des devis et avait demandé à pouvoir faire au dernier moment un diagnostic supplémentaire portant sur la mérule et les termites, pour en déduire que le défaut était parfaitement apparent pour un acheteur normalement diligent, cependant qu'il aurait apprécier le caractère apparent du désordre en la personne de M. B..., la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ;
 
 Alors 3°) subsidiairement que la garantie décennale, n'est exclue qu'en cas de désordres apparents, c'est-à-dire de désordres visibles, dans toute leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en se bornant à relever que les acquéreurs n'établissaient pas que des arbres longeant le pignon auraient masqué le décollement du revêtement situé en hauteur, que M. F..., acquéreur, s'était montré « stressé et anxieux », avait visité plusieurs fois les lieux avec différentes personnes et entreprises pour effectuer des devis et avait demandé à pouvoir faire au dernier moment un diagnostic supplémentaire portant sur la mérule et les termites, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à caractériser la connaissance par les acquéreurs non seulement du décollement du revêtement de la façade mais également du caractère infiltrant du pignon résultant des fissures affectant les raccords de plaques sur lesquelles le revêtement avait été appliqué, invoqué au titre de la garantie décennale, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 Et alors 4°) subsidiairement qu'en se bornant à relever que les acquéreurs n'établissaient pas que des arbres longeant le pignon auraient masqué le décollement du revêtement situé en hauteur, que M. F..., acquéreur, s'était montré « stressé et anxieux », avait visité plusieurs fois les lieux avec différentes personnes et entreprises pour effectuer des devis et avait demandé à pouvoir faire au dernier moment un diagnostic supplémentaire portant sur la mérule et les termites, la cour d'appel s'est également prononcée par des motifs insuffisants à caractériser la connaissance par les acquéreurs non seulement du décollement du revêtement de la façade mais également du caractère infiltrant du pignon résultant des fissures affectant les raccords de plaques sur lesquelles le revêtement avait été appliqué, invoqués à titre subsidiaire au titre de la responsabilité de droit commun au titre des dommages intermédiaires, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.