décision 15-82.296 du 29/06/2016,  partie 7


que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M. E... était toujours inférieur à celui de Mme P..., il résulte du dossier que M. E... a demandé à Mme P... d'étudier la possibilité d'ouvrir un CET dans le cadre de l'accord de 1997 puis de procéder de même pour les années 1997, 1998 et 1999 ; que Mme P... a déclaré que les CET du prévenu, créés tardivement, avaient exigé des manipulations ; qu'ainsi, entre 1997 et 2001, c'est cent cinq jours de RTT indus qui ont été crédités à M. E... ; qu'à partir de 2004, le mode opératoire a changé ; que les bulletins de paie de M. E... n'étaient plus falsifiés, c'est le nombre de jours de congés qu'il prenait qui était minoré ; que n'étaient comptabilisées que des demi-journées de congé en 2005 au motif qu'il réglait des problèmes professionnels de son lieu de vacances ; qu'ainsi, il a frauduleusement épargné soixante dix-neuf journées de congé sur le CET seconde version, ce qui porte au total le nombre de jours frauduleusement épargnés à cent quatre vingt-quatre ; que les déclarations susvisées sont corroborées par les résultats de l'exploitation de l'ordinateur de Mme N... où on constate que le compte CET 1997 de M. E... y a été créé le 14 octobre 2005 ; qu'on trouve aussi dans l'ordinateur de Mme N... la création le 20 juillet 2005 du modèle d'attestation relative au nombre de jours épargnés au titre de 2004 ; qu'on retrouve les attestations des salariés qui ont ouverts régulièrement leur CET mais on n'y retrouve pas celle de M. E... ; qu'à cela s'ajoute que la présentation du CET 2004 de Mme P..., ouvert régulièrement, est différente de celle de celui de M. E... ; que, de plus, contrairement aux exigences, aucune provision n'a été passée pour les jours épargnés par M. E... dans le cadre de son CET de 1997 ; que, dans ses conclusions, M. E... soutient qu'en toute hypothèse, en l'absence de tout "ordre de percevoir" qu'il n'avait d'ailleurs plus pouvoir de donner, le délit de concussion ne peut être valablement constitué, pas plus que n'est caractérisée une quelconque intention frauduleuse du chef de ce même délit qui suppose la volonté de percevoir "une somme indue" ; qu'il ne peut être suivi dans son raisonnement puisqu'en tant que directeur de l'URSSAF du Calvados, il a frauduleusement ouvert deux CET qu'il a frauduleusement alimentés et c'est justement grâce à ses agissements délictueux qu'il a pu partir en congé de fin de carrière avant le jour de sa retraite, percevant jusqu'à cette date des sommes qu'il savait indues compte-tenu des stratagèmes mis en place pour lui permettre d'en profiter ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les dénégations du prévenu sont confortées par les deux attestations d'ouverture de CET qu'il a rédigées mais, selon les déclarations concordantes des salariés, elles n'ont manifestement pas été établies à la date qu'il y a portée puisqu'il résulte des auditions de plusieurs d'entre eux que pour lui permettre d'obtenir de verser sur des CET qu'il n'avait pas ouverts des jours qu'il n'avait pas épargné ; que ces salariés ont dû lui établir de faux bulletins de paie et faire en sorte que ces faux ne puissent pas être découverts ; que c'était sans compter sur la perspicacité de Mmes N... et M... qui ont conservé des pièces attestant de ce qu'elles avaient été, contre leur gré, contraintes de faire, sous la pression de leur hiérarchie ; que c'était aussi sans compter sur les traces informatiques laissées dans l'ordinateur de Mme N... ; qu'au cours des débats devant la cour, M. E... a maintenu ses dénégations et déclaré qu'en 2005 de son lieu de vacances à Saint-Etienne, il avait dû travailler à distance, raison pour laquelle on retrouve à cette période des congés pris par demi-journées ; qu'en dehors du fait que dans le cadre de son exercice professionnel, M. E... était tenu à une obligation de résidence, il est pour le moins surprenant de constater qu'il pose des congés pour se rendre à Saint-Etienne, d'où il est originaire, pour ensuite, au prétexte qu'il a travaillé sur son lieu de vacances, déduire pendant cette période uniquement des demi-journées de congé ; que cette attitude est révélatrice de la volonté de M. E... qui, tout en ayant accompli une brillante carrière, appréciait quoiqu'il en dise les vacances et était taraudé par l'envie de quitter les locaux de l'URSSAF en même temps que Mme P..., sa dévouée attachée de direction qui a exposé dans quelles conditions elle avait été amenée à donner des instructions pour permettre au prévenu de bénéficier de jours de congé auxquels il ne pouvait prétendre ; qu'il résulte de ce qui précède que les faits sont caractérisés à l'encontre de M. E... ; qu'en conséquence, le jugement frappé d'appel sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ;