Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.851 du 30/06/2021,  partie 6


que, significativement, le toit vitre figure sur les documents afférents aux réparations alléguées de 1999 et de 2009 ; qu&apos;après ces deux séries de réparation, l&apos;expert relève dans sa note aux parties du 24 avril 2012 que la prétendue réparation des châssis de vitre a été faite seulement avec des bandes collante ; que la réalité des travaux allégués est d&apos;autant plus douteuse que s&apos;agissant des travaux prétendument réalisés par la société Solo Bat, le reçu produit, qui n&apos;est complété par aucune pièce comptable ou bancaire, qui n&apos;est pas signé par une personne identifiable mentionne « ? nous avons insisté pour le règlement ce face en espèce, la somme dû a été réglée en plusieurs fois avec dernier règlement ce jour » ; que le tribunal ne peut donc manifestement pas admettre une telle preuve d&apos;un règlement à hauteur de 18514,08 ? ; que l&apos;ensemble des pièces produites dans le cadre de la présente instance, pas plus que celles produites devant le juge des référés, ne démontre la réalité du caractère inexploitable des locaux loués d&apos;octobre 2007 à février 2009 puis d&apos;octobre 2010 à mai 2011 ; que l&apos;association Radio Balkans Paris a pris le risque de recourir à l&apos;exception d&apos;inexécution du bail sans se ménager les preuves nécessaires à la démonstration de l&apos;impossibilité d&apos;exploiter alléguée auprès de son bailleur, que, que les incidences sur les demandes de l&apos;association Radio Balkans Paris de ce défaut de preuve, la bonne foi de Mme [Q] demeure présumée, l&apos;association Radio Balkans Paris ayant échoué à renverser cette présomption que l&apos;allégation de mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire doit donc être rejetée ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que les demandes relatives : ? à l&apos;exigibilité des loyers pour 13867,72 ?, ? au remboursement des travaux prétendument effectués en 1999 en exécution d&apos;un accord écrit, ? aux pertes financières à l&apos;égard des société Euromarketing et Media Pont, s&apos;agissant des manques à gagner et des indemnités de rupture, ? au remboursement des travaux prétendument effectués en 2009, ? aux dommages et intérêts par suite de la mauvaise foi de la bailleresse, ne peuvent être déclarées bien fondées et doivent être rejetées ; que, sur la photocopieuse Konica, malgré la déclaration de sinistre remise au syndic, nulle preuve de la réalité du lien de causalité entre un dégât des eaux et la perte de ce matériel n&apos;est rapportée ; que la demande sera rejetée ; que, sur le rideau métallique l&apos;association Radio Balkans Paris ne justifie pas d&apos;avoir dû procéder à cette réparation en 2006 en raison de la carence du bailleur préalablement mise en demeure, ni même que cet équipement se rattachait à une obligation du bailleur au titre de l&apos;article 606 du code civil ; que la demande à ce titre doit être rejetée également ; que sur les demandes contre le syndicat des copropriétaires, par voie de conséquence également, les demandes contre le syndicat des copropriétaires fondées sur la responsabilité délictuelle doivent être rejetées, en l&apos;absence de preuve du lien de causalité entre les éléments de préjudice invoqués et l&apos;inertie prétendue du syndicat des copropriétaires ;
 
 Alors, de première part, que la cour d&apos;appel qui a estimé que la verrière était une partie privative, ne pouvait, pour justifier le rejet de la demande de dommages et intérêts formulée par l&apos;association Radio Balkan Paris à l&apos;encontre de Madame [Q], propriétaire bailleur, en réparation des préjudices que lui avaient causé les désordres décrits dans le constat du 8 septembre 2010, exciper de ce que l&apos;association n&apos;apportait pas la preuve de la réalisation des travaux qu&apos;elle prétendait avoir fait réaliser sur la verrière en 2009, sans au préalable rechercher si la réparation de cette verrière relevait en tant que telle des réparations locatives au sens du bail, seules à la charge du preneur, et en justifier ; qu&apos;à défaut elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, qu&apos;une ordonnance de référé n&apos;a pas autorité de chose jugée au principal ; qu&apos;en tenant pour acquise l&apos;appréciation portée par le juge des référés quant au préjudice subi par l&apos;association Radio Balkan Paris et quant à la réalisation des travaux qu&apos;elle soutenait avoir réalisés en 1999, pour n&apos;examiner que les pièces nouvelles produites par l&apos;association Radio Balkan Paris Paris, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 488 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que les règles édictées par l&apos;article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant, pour en déduire que l&apos;association Radio Balkan Paris n&apos;apportait pas la preuve de la réalisation des travaux qu&apos;elle soutenait avoir pris en charge en 1999, de sorte qu&apos;elle ne pouvait en obtenir le remboursement du prix, et devait supporter les conséquence de l&apos;absence de ces travaux, à relever que l&apos;attestation produite, émanant du gérant de la société [K] n&apos;était pas conforme à ces règles, quand il lui incombait d&apos;apprécier la valeur probante et la portée de cette attestation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 202 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que l&apos;