Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.113 du 05/12/2018,  partie 3


Christophe A... et notait : « Il existe un syndrome vagal avec sueurs, pâleur, et tension artérielle à 15/9.5 (alors que d'habitude il a 12.5/7.5). À l'examen, il présente plusieurs lésions : - Tuméfaction rouge avec, déjà, hématome de 5 cm au niveau frontal gauche ; - Aspect rougeâtre de la peau au niveau du cou et du thorax ; - Lésion cutanée avec abrasion au niveau du coude droit de 5 x 2 cm ; - Lésion cutanée au niveau du même coude de 1 cm de diamètre d'abrasion ; - Au niveau de la main droite, face palmaire, lésion avec abrasion de 5 x 5 cm, ayant nécessité, outre une désinfection, ablation de la peau déchirée ; - il existe par ailleurs une tuméfaction importante de 8 cm au niveau de la cuisse externe, tiers inférieur ; - Egalement, sur cette même cuisse, rougeur du tiers moyen, zone externe ; - Nombreuses petites abrasions cutanées au niveau externe du genou ; Le patient dit également avoir mal à la nuque : il existe des contractures des muscles para-vertébraux du rachis cervical. Il existe une limitation de la mobilité du rachis cervical à gauche en flexion mais surtout en extension. Ceci confère à l'intéressé une I. T. T. de 8 jours à dater de ce jour » ; que la cour retient que ni l'employeur ni le salarié ne produisent de témoignages de tiers, circonstanciés, concernant des faits de violence relatés par les antagonistes ; mais la version présentée par M. Sylvain Y... n'est pas compatible avec les constatations médicales qui font état de deux lésions à la cuisse et d'une lésion au front, lésions qui, par contre, correspondent aux deux épisodes relatés par le salarié, le choc de la tête contre la citerne et les coups de pied à la cuisse ; que le certificat médical produit par le salarié ainsi que les attestations concernant son comportement en général ne sont pas de nature à faire planer un doute sur les affirmations circonstanciées de M. Christophe A... étayées par le certificat médical de son médecin traitant ; en conséquence, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité au bénéfice de ses salariés, laquelle constitue une obligation de moyen renforcée, avait l'obligation d'écarter immédiatement son collaborateur dès lors que ses actes de violence ne permettaient plus sa présence dans l'entreprise ; en conséquence, le licenciement pour faute grave est fondé ;
 
 1° ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour considérer que le salarié avait commis des actes de violence, la cour d'appel a retenu que sa version n'était pas compatible avec les constatations médicales concernant l'autre salarié ; qu'en considérant pour acquis que les constatations médicales concernant l'autre salarié correspondaient à des violences occasionnées par Monsieur Y... auquel il incombait de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le salarié ne peut être licencié pour avoir simplement réagi à une agression dont il a été victime ; que la cour d'appel a affirmé que Monsieur Y... avait commis des actes de violence ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le déclenchement de la rixe était imputable au salarié licencié, lequel soutenait bien au contraire qu'il avait été agressé par l'autre salarié et qu'il n'avait fait que se défendre en repoussant son agresseur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS subsidiairement QUE pour apprécier la gravité des faits, les juges doivent prendre en considération l'ancienneté et du comportement antérieur du salarié ; qu'en affirmant que le licenciement pour faute grave était justifié, sans prendre en considération la grande ancienneté du salarié, qui travaillait dans l'entreprise depuis vingt ans, tandis que l'employeur lui reprochait un acte unique et isolé intervenu entre deux salariés dans un climat d'hostilité réciproque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.