Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.215 du 24/06/2020,  partie 3


En effet, vos activités n'étant plus assurées, les membres du service ont dû reprendre immédiatement les missions incontournables de votre poste, c'est-à-dire notamment l'encadrement des deux salariés qui vous sont hiérarchiquement rattachés mais aussi la gestion de la base de données des fiches de données de sécurité, la mise à jour du document unique, la gestion des EPI ou les mises à jour les procédures HSEQ. Afin de gérer cette carence, nous avons ensuite dû recruter et former un salarié en externe qui ne dispose pas de votre niveau de connaissance des activités HSEQ de notre entreprise. Étant le seul salarié du site compétent en radioprotection, votre absence injustifiée a nécessité la formation en urgence un autre membre du service à cette qualification afin de satisfaire à notre obligation réglementaire en la matière. Enfin, votre absence à générer des retards réglementaires dans l'avancement de notre démarche de prévention des risques au travail et de gestion de l'hygiène industrielle, et impacté la qualité de la prestation du service HSEQ tant auprès des administrations référent, que des services internes de notre établissement, et que de l'établissement Arkema France de Balan. Vous n'avez apporté aucun élément de réponse à nos courriers et convocation et avez choisi de ne pas vous présenter à l'entretien préalable à la prise de cette décision. Compte tenu de votre silence de ses conséquences, votre maintien dans nos effectifs s'avère impossible. En conséquence et compte tenu de la gravité des faits reprochés nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. (....)" Aux termes de l'article R. 4624-22, dans sa rédaction issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1 Après un congé de maternité ; 2 Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3 Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; En vertu de l'article R. 4624-23, l'examen de reprise a pour objet: "1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. Et dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Ainsi, la période de suspension du contrat de travail perdure tant que la visite de reprise n'est pas intervenue, le salarié n'étant pas tenu de reprendre le travail. En l'espèce, M. O... a été placé en arrêt maladie à compter du 22 août 2014 puis du 1er septembre 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, du 16 septembre 2014 au 30 septembre 2014 et du 2 octobre 2014 au 2 novembre 2014. Par courrier du 6 octobre 2014, la société KEM ONE a rappelé à Monsieur O..., alors en arrêt maladie jusqu'au 30 septembre 2014, qu'il ne s'était pas présenté sur son poste de travail le 1er octobre 2014 et n'avait pas informé sa hiérarchie de son absence avant le lundi 6 octobre 2014. Elle a précisé que toute absence injustifiée était qualifiée de fait fautif de la part du salarié et que ces faits pouvaient l'amener à engager une procédure disciplinaire à son encontre. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2014, l'employeur a écrit à Monsieur O... pour lui signaler qu'il avait été absent de son poste de travail jusqu'au 2 novembre 2014 inclus du fait d'un arrêt maladie, qu'il ne s'était pas présenté sur son poste de travail le 3 novembre 2014, qu'il n'avait pas informé sa hiérarchie et que ses services étaient toujours en attente d'un élément justifiant cette absence. Il a rappelé à Monsieur O... les dispositions du règlement intérieur selon lesquelles toute absence non prévue quel qu'en soit le motif devra être signalée immédiatement à sa hiérarchie par téléphone, et en cas d'arrêt ou de prolongation pour maladie, une justification devra être adressée sous délai de 48 heures par certificat médical indiquant la durée de l'arrêt maladie, précisant qu' en cas de nouveau manquement à ses obligations, une procédure de sanction disciplinaire serait engagée à son encontre. Or, l'employeur étant informé de ce que l'arrêt de travail de M. O... se terminait le 2 novembre 2014 et n'ayant pas reçu d'avis de prolongation de cet arrêt, il lui incombait d'organiser la visite de reprise de son salarié dans les huit jours suivant le 3 novembre 2014.
 En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail de M. O... restait suspendu, de sorte que la société KEM ONE ne peut reprocher à ce dernier d'avoir délibérément ignoré ses courriers et de l'avoir laissée dans l'incertitude quant à une éventuelle prolongation de son arrêt maladie.