cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.072 du 27/09/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, le salarié soulignait qu'au 20 décembre 2010, jour où l'employeur s'était engagé à effectuer une proposition transactionnelle comportant notamment une indemnité d'un montant brut égal à « la différence entre les indemnités versées au titre de [son] départ volontaire et celles qui [lui] auraient été dues en cas de départ contraint aux conditions prévues par l'actuel plan de sauvegarde », seules étaient connues des parties les dispositions du plan de départs volontaires du PSE 2010, de sorte que les dispositions relatives aux départs contraints auxquelles l'employeur se référait étaient nécessairement celles du PSE 2009, ne comportant pas de plafond (conclusions d'appel, p. 26 ; prod. 9) ; qu'en énonçant qu'il n'était pas avéré, s'agissant de l'indemnité différentielle, que les parties se soient entendues pour exclure le plafonnement de 400 000 euros (au titre du montant brut cumulé des sommes versées au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité complémentaire et du congé de reclassement) prévu par le PSE, pour les candidats au départ volontaire comme pour les salariés contraints au départ, dans la suite de l'accord de méthode signé le 7 octobre 2010, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 25 000 € au titre du préjudice pour non-respect du coaching, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'enfin, s'agissant d'un accompagnement ou service de coaching/outplacement, l'engagement de la société Oracle France prévoyait de déterminer d'un commun accord le cabinet prestataire ; qu'il ressort de l'écrit précité du 11 mars 2011 que l'employeur a proposé un 'accompagnement/coaching par le cabinet BPI encore davantage personnalisé' ; que M. Y... ne démontre pas suffisamment, par les pièces qu'il produit, d'accord de la société Oracle France pour recourir à la société Right Management ; que dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, de débouter M. Y... de ses demandes formées au titre de l'indemnité transactionnelle et de l'indemnité différentielle, outre du coaching ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le non-respect du coaching : la convention de-départ volontaire acceptée par M. Y... prévoyait un coaching/ outplacement par le cabinet BPI ; que M. Y... demande que la société Oracle prenne en charge des prestations de coaching avec la société Right management, mais qu'il ne démontre pas l'accord express de la société Oracle à un changement de prise en charge de prestation de coaching/outplacement au bénéfice du cabinet Right Management ; qu'au surplus cette demande figure aux conclusions du demandeur mais n'a pas été plaidée ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié invoquait et produisait diverses pièces pour établir l'accord des parties sur le recours à la société Right Managing (conclusions d'appel, p. 28 ; prod. 12 à 14) ; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE par suite des motifs susvisés, le rejet de la demande de dommages et intérêts formée au titre d'une résistance abusive de l'employeur sera encore confirmé ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur un ou plusieurs des moyens précédents entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, par application de l'article 624 du code de procédure civile.