décision 16-12.303 du 14/09/2017,  partie 3


soit renfermant une proportion dangereuse de poussières également nocives en suspension, soit à une température anormalement élevée ou dans une ambiance de bruit, de trépidation ou d'humidité » ; qu'elle considère avoir légitimement poursuivi un objectif de prévention et de protection de la santé du salarié au demeurant consacré par la loi du 9 novembre 2010 ; que la société EDF indique qu'en l'espèce M. Y... a appartenu aux services actifs, non pas 15 années, comme la durée minimale exigée par les textes, mais plus de 24 ans, soit la totalité de sa carrière professionnelle et qu'il a également relevé de la catégorie des services insalubres et ce, également, pour 24 années ; que l'employeur fait également observer que M. Y... a été assujetti, pendant une partie de sa carrière, à un système d'astreinte ; que si l'assujettissement à un système d'astreinte ne caractérise pas des conditions de travail justifiant un mise en inactivité prématurée, le classement de M. Y... en services insalubres porte sur les périodes suivantes : - sur le site de CLE de Martigues : - du 1er mars 1983 au 1er février 1987, - sur le site de Cruas : - du 01/02/87 au 30/06/88 « 541 bruit sans réserve » 100 %, 1 en 5 mois, - du 01/07/88. au 31/03/91 « 541 bruit sans réserve » 100 %, 2 ans et 9 mois, - du 01/04/91 au 30/06/95 « 541 bruit sans réserve », 100 %,4 ans 3 mois, - du 01/07/95 au 30/04/97 « 541 bruit sans réserve » 100 %, 1 an et 10 mois, - du 01/05/97 au 30/04/07 « 541 bruit sans réserve » 100 %, 10 ans, soit vingt-quatre années dans des services insalubres, essentiellement dû à l'exposition au bruit, ce qui peut justifier une mise en inactivité d'office en raison des conditions de travail pénible ; qu'EDF SA expose d'autre part, que ce dispositif poursuit un autre objectif légitime tenant à l'accession à un emploi pour ceux qui en sont privés ; qu'un départ à la retraite à l'âge de 55 ans permet de lutter contre le chômage, et l'exclusion ; que les accords conclus en matière de réduction du temps de travail précisent à cet égard que les départs sont intégralement compensés par des embauches au niveau global de l'entreprise ; que la société EDF rappelle à cet égard les termes de l'accord de réduction du temps de travail signé le 25 janvier 1999 : « Etape nouvelle dans la vie des entreprises, la réduction du temps de travail associée à son aménagement est une opportunité pour contribuer à la lutte contre le chômage et l'exclusion, (...) Par ailleurs, dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi, notamment des jeunes et de la solidarité envers les clients, les signataires conviennent de poursuivre rapidement la négociation sur ce thème. Ces départs sont intégralement compensés par des embauches au niveau global de l'entreprise. 18 000 à 20 000 embauches statutaires seront réalisées dans les trois ans qui suivent la signature du présent accord national. L'atteinte de cet objectif suppose la mise en oeuvre effective et complète de l'accord dans les unités. Il sera d'autant mieux réalisé que les leviers de création d'emplois (réduction collective à 32 heures, temps choisi, aménagement du temps de travail, départs, etc.) produiront leurs pleins effets et dans la mesure où l'ambition de développement des entreprises se concrétisera rapidement, permettant de dégager un solde positif significatif de l'évolution des effectifs. Les directions estiment que les gains de productivité nécessaires à la compétitivité des entreprises à 9 300 emplois "équivalents 38h", ce qui aurait conduit, hors effet des dispositions du présent accord et compte tenu des prévisions de départ en inactivité, à effectuer environ 3 000 embauches sur la période 1999-2001. Compte tenu des gains de productivité induits par la réduction du temps de travail, ceci conduit les directions à se fixer pour objectif de réduire d'environ 3 % par an le volume d'heures travaillées. L'objectif d'EDF et de Gaz de France est d'avoir en permanence au moins 1 500 jeunes de tous niveaux en formation par alternance (apprentissage ou qualification) ayant vocation à être embauchés par nos entreprises » ; que la société EDF rappelle ainsi que sur l'année 2007, elle a procédé à 11 294 embauches contre 4 320 départs en inactivité ; qu'enfin, la société EDF indique sans être utilement démentie que la mise à la retraite ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un agent remplissant les conditions de perception d'une pension, ce qui justifie de sa proportionnalité, que les agents perçoivent une pension au demeurant plus favorable que celle du régime général car chacune des périodes de « services actif ou insalubre » bénéficie d'une compensation financière, par le biais de la majoration du temps de service (soit 2 mois par année pour le service actif et 4 mois par année pour le service insalubre), qu'ainsi, alors que la pension vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale est de 50 % du salaire, M.