Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.734 du 27/03/2013,  partie 3


qu'il convient en conséquence de dire que l'acceptation par Monsieur X... de la réalisation des travaux sera assortie d'une astreinte, 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le préjudice moral, il résulte du dossier que Monsieur X... prend grand soin de son logement et que les infiltrations et problèmes répétitifs dans le logement lui ont causé des désagréments en particulier après qu'il ait remis en état la chambre de sa fille ; qu'or, le bailleur est tenu de délivrer un logement dépourvu de vices et les photographies communiquées au dossier, sur les infiltrations subies dans le logement, nécessitent parmi les autres difficultés la prise en compte d'un préjudice de jouissance ; que cependant les causes des dommages ne sont pas toujours imputables au bailleur (dégât des eaux venant du logement voisin) et la résistance du locataire à faire confiance au bailleur, à lui donner des rendez-vous, ou à faire une déclaration de sinistre, a contribué également à la persistance du préjudice qui est aujourd'hui dénoncé (Cf. sur ces points l'expertise judiciaire) ; que dès lors l'indemnisation du préjudice sera limitée à la somme de 1500 €, 

ALORS QU'une fois le dommage déterminé dans sa nature et dans son étendue, il convient d'assurer à la victime une indemnisation intégrale par le versement de l'équivalent monétaire dudit dommage au jour de sa réparation ; qu'en limitant le montant de la réparation au titre du préjudice de jouissance à la somme de 1.500 €, cependant qu'elle relevait qu'en sa qualité de bailleur l'OPAC DE LA CUB n'avait pas, de l'année 2000 jusqu'en décembre 2009, assuré une jouissance paisible à son locataire et sans rechercher si, comme le soutenait Monsieur X..., en raison de la négligence à traiter ses problèmes et de l'inertie dont avait fait preuve la bailleresse, il n'avait pas finalement perdu toute confiance dans la capacité de l'OPAC à trouver des solutions satisfactoires, pour en définitive refuser légitimement toute offre de nouvelle intervention d'un bailleur qui avait déjà manifesté son incapacité ou sa négligence et qu'ainsi le juge ne pouvait en tenir compte pour limiter la réparation de son préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil.