Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.596 du 23/10/2013,  partie 5


qu'en affirmant, par motifs présumés adoptés, que la société EOLANE MONTCEAU ne pouvait tenir compte des avis du médecin du travail dans ses recherches de reclassement, dès lors que ces avis dataient de six mois et que le salarié estimait être dans un état de santé lui permettant d'occuper le poste de technicien auparavant occupé par Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être mise en oeuvre avant le licenciement ; qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas tenu compte, dans ses recherches et offres de reclassement, de l'avis émis par le médecin du travail en cours de préavis, une fois le licenciement notifié ; qu'en relevant encore, pour dire que la mise à l'écart de la candidature de Monsieur X... du poste de technicien auparavant occupé par Monsieur Y...présentait un caractère discriminatoire, que le médecin du travail a émis en cours de préavis, le 11 juin 2008, un avis d'aptitude à la reprise du travail à temps plein, en excluant uniquement le travail posté en 2x8 ou en 3x8 et que la société EOLANE MONTCEAU n'allègue pas que le poste de Monsieur Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du Code du travail ; 
 
 4. ALORS QUE seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un emploi ; que les avis du médecin traitant certifiant que le salarié peut reprendre son emploi, sans aucune restriction, n'autorisent donc pas l'employeur à affecter le salarié sur un emploi incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail ; qu'en relevant encore, pour reprocher à l'exposante d'avoir exclu la candidature de Monsieur X... sur le poste de technicien précédemment occupé par Monsieur Y..., que le médecin traitant du salarié avait, avant le médecin du travail, certifié que son patient ne présentait aucune contre-indication à une reprise de son poste à temps plein, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du Code du travail.