Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.754 du 16/06/2015,  partie 3


que M. X... ne peut pas reprocher au Crédit Lyonnais de ne pas avoir demandé les résultats comptables de la SNC Y... alors que l'acte de cession de parts sociales conclu entre les époux Y... et les époux X..., auquel la banque est seulement intervenue en tant que prêteur de deniers, n'impose pas que les résultats chiffrés de la société soient mentionnés à la différence d'un acte de cession de fonds de commerce ; qu'il ne démontre pas que les résultats chiffrés, en l'absence de production des documents comptables qu'il a nécessairement eus une fois la cession faite, si ce n'est avant, auraient révélé un manque de rentabilité ou une analyse négative de la situation dans le cadre d'un projet qu'il a mené à bien seul depuis le début de l'année 2007 sans l'assistance de la banque ; qu'il n'établit pas davantage que la banque aurait eu ou pu avoir des informations sur la situation de la société et sa rentabilité qu'il n'aurait pas eue ou pu avoir alors qu'il exploitait un fonds de commerce identique de même nature dans le cadre d'une société en nom collectif lui permettant d'apprécier la rentabilité de l'affaire, au point qu'il n'a pas estimé utile de recourir à un spécialiste du droit ou du chiffre malgré le conseil du Crédit Lyonnais ; qu'il n'y a pas de manquement du Crédit Lyonnais à ses obligations et que M. X... est mal fondé en sa demande de dommages-intérêts ;

ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que la banque avait manqué à son obligation de s'informer en ne lui demandant pas de fournir les renseignements comptables sur le fonds exploité par la société dont il faisait, avec son épouse, l'acquisition des parts sociales afin d'apprécier si le prêt était adapté à ses capacités, la circonstance que l'exposant exploite par ailleurs une société exploitant un fonds de brasserie, hôtel, tabac n'induisant pas la connaissance du chiffre d'affaires et que l'acte précise que « le client reconnait avoir été incité à consulter éventuellement un spécialiste (fiscaliste, expert comptable, notaire, avocat d'affaire) le Crédit Lyonnais n'assumant aucune responsabilité quant au montage de l'opération objet du financement » n'étant pas de nature à décharger la banque de sa responsabilité ; qu'en retenant que M. X... ne peut pas reprocher au Crédit Lyonnais de ne pas avoir demandé les résultats comptables de la SNC Y... alors que l'acte de cession de parts sociales conclu entre les époux Y... et les époux X..., auquel la banque est seulement intervenue en tant que prêteur de deniers, n'impose pas que les résultats chiffrés de la société soient mentionnés à la différence d'un acte de cession de fonds de commerce, la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que la banque avait manqué à son obligation de s'informer en ne lui demandant pas de fournir les renseignements comptables sur le fonds exploité par la société dont il faisait, avec son épouse, l'acquisition des parts sociales afin d'apprécier si le prêt était adapté à ses capacités, la circonstance que l'exposant exploite par ailleurs une société exploitant un fonds de brasserie, hôtel, tabac n'induisant pas la connaissance du chiffre d'affaires et que l'acte précise que « le client reconnait avoir été incité à consulter éventuellement un spécialiste (fiscaliste, expert comptable, notaire, avocat d'affaire) le Crédit Lyonnais n'assumant aucune responsabilité quant au montage de l'opération objet du financement »n'étant pas de nature à décharger la banque de sa responsabilité ; qu'en retenant que M. X... ne peut pas reprocher au Crédit Lyonnais de ne pas avoir demandé les résultats comptables de la SNC Y... alors que l'acte de cession de parts sociales conclu entre les époux Y... et les époux X..., auquel la banque est seulement intervenue en tant que prêteur de deniers, n'impose pas que les résultats chiffrés de la société soient mentionnés à la différence d'un acte de cession de fonds de commerce, qu'il ne démontre pas que les résultats chiffrés, en l'absence de production des documents comptables qu'il a nécessairement eus une fois la cession faite, si ce n'est avant, auraient révélé un manque de rentabilité ou une analyse négative de la situation dans le cadre d'un projet qu'il a mené à bien seul depuis le début de l'année 2007 sans l'assistance de la banque , la cour d'appel qui n'a pas constaté que la banque, débitrice de l'obligation, établissait y avoir satisfait a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;