décision 18-84.545 du 24/10/2018,  partie 2



 "3°) alors que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme impose à l'Etat, en présence d'une personne particulièrement vulnérable, l'obligation positive de prendre les mesures particulières adaptées permettant de garantir des conditions de détention compatibles avec l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; que la charge de la preuve pèse sur l'Etat ; que dans son arrêt Z.H. v. Hungary du 8 novembre 2012 (req. n° 28973/11), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, s'agissant d'une personne dans l'incapacité de communiquer pour être sourde, muette, illettrée et incapable d'utiliser le langage officiel des signes, que, même cumulées, les mesures qui avaient été prises - à savoir, incarcération avec un proche dans une cellule près du bureau du gardien, implication d'autres détenus et de la mère du requérant, seule en mesure de le comprendre, et facilitation de la correspondance - n'étaient pas « suffisantes pour soustraire le traitement subi par le requérant du champ d'application de l'article 3 » ; qu'en l'espèce, M. X... est également sourd, muet, ne sait ni lire ni écrire, ne connaît pas la langue des signes et « seul son père, Lucien X..., est en mesure de le comprendre, mais de façon basique et très rudimentaire » ; que selon les éléments recueillis par le ministère public auprès de l'administration pénitentiaire dont l'arrêt fait état, la seule mesure d'adaptation prise a consisté à placer M. X... dans une cellule « avec un détenu calme dont le profil est proche du sien » ; qu'en se fondant sur cette unique mesure, insuffisante, pour estimer qu'il n'est pas établi en l'espèce que l'incarcération soit incompatible avec les exigences de l'article 3, ainsi que, de manière inopérante, sur le fait que M. X... « ne pose pas de réel problème de prise en charge aux personnels en détention » et qu'il a déjà fait l'objet d'une incarcération en 2009, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que dans son arrêt précité Z.H. v. Hungary du 8 novembre 2012, pour évaluer le niveau d'isolement, d'impuissance, d'angoisse et d'infériorité subi et conclure à l'existence d'un traitement pouvant être qualifié d'inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme s'est fondée de manière déterminante sur le fait que l'intéressé était séparé de la seule personne (sa mère) avec laquelle il pouvait effectivement communiquer ; qu'en s'abstenant d'examiner l'impact du fait que M. X... était lui-même séparé de la seule personne (son père) en mesure de le comprendre, la chambre de l'instruction n'a pas mieux justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen du chef de tentative de viol et placé en détention provisoire à la suite d'une agression, à caractère sexuel, commise en fin d'après-midi, le 23 juin 2018, sur une jeune fille, dans la ville de [...] ; que le mis en examen, reconnu par la victime des faits sur photographies et sur présentation durant sa garde à vue, nie les faits ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention ; que, lors de l'audience de la chambre de l'instruction, M. X..., issu de la communauté des gens du voyage, sourd et muet, ne connaissant pas le langage des signes et ne sachant ni lire ni écrire, a été entendu, comme durant sa garde à vue, par l'intermédiaire de son père ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et répondre aux termes du mémoire déposé par l'avocat du mis en examen, qui soutenait qu'au regard des dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le placement en détention provisoire de ce dernier, compte tenu de son niveau de handicap et de vulnérabilité, constituait en soi un traitement inhumain ou dégradant, l'arrêt attaqué relève que selon les éléments d'information recueillis par le ministère public auprès de la direction de l'établissement pénitentiaire, auxquels l'avocat de l'appelant a pu avoir accès car figurant au dossier, sur les conditions de détention de M. X..., celui-ci a été placé en cellule avec un détenu calme d'un profil proche du sien, n'a pas manifesté la volonté de travailler ni de pratiquer une activité sportive, se rend régulièrement en promenade et ne pose pas de réel problème de prise en charge ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction, qui a effectué les vérifications nécessaires sur la compatibilité de la détention du mis en examen avec la situation physique et mentale dont souffre l'intéressé au regard des exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, a pu conclure que le placement en détention provisoire de M. X... ne porte pas atteinte à sa dignité ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dans le respect du principe du contradictoire et des dispositions des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;