Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.751 du 16/06/2022,  partie 3


que la société Hélitrans faisait valoir, dans ses écritures d'appel (cf. conclusions de l'exposante, p. 5), que le comité d'entreprise de la société Solystic avait commis une faute ayant contribué à son propre dommage en l'avertissant tardivement de l'existence d'un colis manquant sur quatre, ce qui l'avait privée de la possibilité d'agir efficacement en sollicitant les explications de son employé, dont il sera par la suite établi, alors qu'il ne travaillait plus aux services de la société Hélitrans, qu'il était l'auteur d'un abus de confiance si bien qu'en estimant néanmoins que le retard dans la transmission de l'information relative au colis manquant ne permettait pas d'exonérer la société Hélitrans de sa responsabilité du fait de son préposé au motif que cette carence n'avait pas contribué à la commission de l'infraction et que la victime n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure la contribution de la victime à son propre dommage et partant, impropre à exclure la cause exonératoire de responsabilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 du code civil devenu l'article 1242, alinéa 5, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties appuyées par les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Hélitrans versait aux débats, en pièce 5 du bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures d'appel, le « bordereau de distribution du 17 mai 2010 », lequel comportait les références de quatre colis à côté desquelles le cachet du comité d'entreprise de la société Solystic était apposé de sorte qu'en énonçant néanmoins qu'il n'était pas établi que cette société était informée du nombre de colis à lui livrer, faute de production du bon de livraison, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de la société Hélitrans et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société Hélitrans versait aux débats, en pièce 5 du bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures d'appel, le « bordereau de distribution du 17 mai 2010 », lequel comportait les références de quatre colis à côté desquelles le cachet du comité d'entreprise de la société Solystic était apposé si bien qu'en énonçant néanmoins qu'il n'était pas établi que cette société était informée du nombre de colis à lui livrer, faute de production du bon de livraison, la cour d'appel a dénaturé le « bordereau de distribution du 17 mai 2010 » par omission et ainsi violé le principe susvisé.