décision 17-50.003 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le ministère public avait contesté le caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance versé aux débats par Mme Florida X... en ce que cet acte était apocryphe, des vérifications consulaires ayant démontré que cet acte était faux et Mme Florida X... n'ayant d'ailleurs pas contesté dans ses premières conclusions d'appel le caractère apocryphe de son acte de naissance; que le public avait au surplus soutenu qu'en l'absence d'état civil fiable de Mme Florida X... du fait de son acte de naissance faux, sa filiation maternelle et notamment sa possession d'état d'enfant naturelle à l'égard de sa mère, Mme Marie Aimée X..., ne pouvait être établie; qu'en ne se prononçant pourtant pas sur les vérifications consulaires qui ont démontré le caractère apocryphe de l'acte de naissance de Mme Florida X... et en jugeant que la filiation maternelle de Mme Florida X... était établie par possession d'état, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 2/ Alors que, d'autre part, il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis dont les termes sont clairs et précis; que les vérifications consulaires effectuées le 27 janvier 2004 par un agent du consulat de France à Diégo-Suarez au centre d'état civil de Beramanja ont donné lieu à un compte rendu étayé de photographies montrant clairement que l'acte de naissance de Mme Florida X... n'a pas été signé par Mme A..., sage-femme qui a déclaré la naissance, cette absence de signature n'étant d'ailleurs pas contestée par Mme Florida X...; qu'en indiquant pourtant que l'acte de naissance de Mme Florida X... avait été dressé "sur la déclaration d'une sage-femme qui a signé le registre", alors que les vérifications consulaires montraient le contraire, la cour d'appel a méconnu les constatations pourtant claires et précises du compte-rendu de vérifications consulaires et les a ainsi dénaturées, de même que l'acte de naissance de l'intéressé dont la photographie était jointe à ces vérifications.
 
 3/ Alors que, enfin, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut que cet acte soit authentique, exact, et qu'il soit régulièrement dressé conformément à l'ensemble des dispositions de la législation locale relative à l'état civil; que cet acte ne peut donc faire foi si des vérifications consulaires ont objectivement constaté des anomalies démontrant son caractère faux ou au moins irrégulier; que l'acte naissance de Mme Florida X... peut d'autant moins foi que son caractère apocryphe a été constaté par des vérifications consulaires effectuées sur place, au regard du registre dans lequel il est censé figurer, et que cette enquête a fait l'objet d'un compte-rendu auquel sont jointes des photographies des anomalies constatées; que la cour d'appel rappelle dans son arrêt les termes du rapport d'enquête des autorités consulaires françaises qui établissent que l'acte de naissance malgache de Mme Florida X... ne peut faire foi; que cependant la cour d'appel n'en tire pas les conséquences légales, violant ainsi l'article 47 du code civil.