décision 17-86.282 du 29/05/2019,  partie 2


que ce ne peut être le fruit du hasard si les erreurs de caisse ont brutalement cessé lors de la longue période d'absence de Mme E... de fin avril 2009 au 5 septembre 2010, pour reprendre dès son retour le 6 septembre 2010, ainsi que l'ont indiqué ses collègues vendeuses en parapharmacie ; qu'en effet, celles-ci se sont étonnées d'avoir des erreurs de caisse plus importantes lors de leur journée travail en binôme avec Mme E... ; que l'incident du 3 mai 2011 avec Mme Q... à qui il manquait environ 30 euros ce jour-là, est révélateur de la capacité de Mme E... à rectifier son comportement quand elle sent que son acte peut être découvert, en n'hésitant pas à retrouver comme par magie deux billets de 10 et 20 euros, soi-disant sous le tiroir-caisse électronique ; que ces agissements, accompagnés de manoeuvres frauduleuses, caractérisent le délit d'escroquerie, constitué tant dans son élément matériel qu'intentionnel, l'ampleur et la régularité des prélèvements d'argent, de même que les procédés sophistiqués, étant exclusifs de simples étourderies, commises par essence de bonne foi et qui auraient joué en sa faveur ou sa défaveur ; qu'ils n'ont pu échapper à la prévenue, qui a agi de manière délibérée par des manipulations astucieuses déployées sous diverses formes afin de diluer les soupçons vis-à-vis d'elle face à ces trous de caisse récurrents – absence de délivrance d'un ticket de caisse aux clients payant en espèces, utilisation du code opérateur de collègues, annulation de ventes ; que le système de défense de Mme E... qui invoque notamment des comportements racistes de ses employeurs n'est pas étayé et ne repose sur aucun élément objectif sérieux, étant observé que précisément, sans la sagacité des autres salariées dont les caisses enregistraient des erreurs de caisse inexpliquées, les faits n'auraient pu être dénoncés par les co-gérants qui n'avaient qu'à se féliciter de son travail et qui ne souhaitaient pas se séparer d'elle puisqu'elle enregistrait les plus fortes ventes et que sa caisse était toujours juste au centime près ; que de même, ses conditions de travail qu'elle décrit comme particulièrement difficiles lors de sa reprise en septembre 2010, sont étrangères au présent débat ; que la déclaration de culpabilité sera confirmée » ;
 
 "1°) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si les moyens utilisés ont été déterminants de la remise des fonds ; qu'en se fondant, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, sur les « manipulations astucieuses déployées sous diverses formes » tout en constatant que celles-ci visaient « à diluer les soupçons vis-à-vis d'elle face à ces trous de caisse récurrents », ce dont il devait se déduire que ces procédés n'étaient en rien déterminants de la remise elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer d'un côté que la prévenue ne contestait pas avoir vendu des produits payés en espèces sans les comptabiliser et, de l'autre, s'appuyer sur cette même affirmation pour retenir la culpabilité de Mme E..., en invoquant parallèlement les dénégations constantes de la prévenue, que la cour va jusqu'à qualifier de farouches, notamment pour justifier le quantum de la peine ;
 
 "3°) alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire encore, affirmer, dans un premier temps, que les examens réalisés par l'huissier des bordereaux de caisse informatique ont permis de mettre en évidence, le soir des 9, 10 et 11 mai 2011, un écart de l'ordre de 40 à 50 euros par rapport au montant du fond de caisse de Mme E..., ce dont la cour déduisait que l'argent avait probablement était dérobé, et ce sur quoi elle s'appuyait pour retenir la culpabilité de Mme E..., mais affirmer dans un second temps, pour écarter le « système de défense de Mme E... », que celle-ci « enregistrait les plus fortes ventes et que sa caisse était toujours juste au centime près »" ;
 
 Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le délit d'escroquerie est caractérisé par l'emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le responsable de la pharmacie Breizh Izel a dénoncé les agissements de Mme E..., employée en qualité de vendeuse dans ce commerce et qui, après avoir appréhendé des sommes en liquide versées par les clients, aurait dissimulé ces faits soit en ne remettant pas le ticket de caisse, soit en annulant postérieurement la vente, soit en l'enregistrant sous un code opérateur qui n'était pas le sien ; le recours à ces pratiques irrégulières a été corroboré tant par un constat d'huissier que par les témoignages des collègues de la prévenue ;