décision 15-25.340 du 11/05/2017,  partie 10


que la société BMRA a demandé à la cour d'appel, à titre principal, de « réformer le jugement du 30 octobre 2013 et débouter M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société BMRA » (concl., p. 8 § 2 et 3) ; qu'en affirmant que la société BMRA ne « conteste pas la réalité des vices cachés ayant affecté les produits vendus » (arrêt, p. 5, in fine) et « ne conteste pas sérieusement la garantie des vices cachés au visa de l'article 1641 et suivants du code civil » (jugement, p. 4 § 4), tandis qu'elle demandait la réformation du jugement l'ayant déclarée responsable des conséquences dommageables des vices cachés et le rejet des demandes des époux X..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société BMRA, exerçant sous l'enseigne Point P, responsable des conséquences dommageables des vices cachés affectant les dalles et margelles vendues aux époux X... et de l'avoir condamnée à leur payer la somme de 80 283,08 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Birkenmeier ne démontre pas la preuve d'une faute du carreleur par la production d'un simple rapport d'expertise privé, réalisé sans déplacement sur les lieux de son auteur n'étant chargé que de la critique du travail de l'expert B..., rapport réalisé de façon non contradictoire postérieurement aux opérations d'expertise judiciaire et non soumis en cela à la critique de M. B...   ; l'expert a rempli sa mission avec sérieux et impartialité et comme l'a très justement retenu le premier juge, il n'a en aucune façon outrepassé sa mission en décrivant l'ensemble des désordres invoqués par les époux X... ; que ses constatations et explications sont claires, de même que ses conclusions, et aucune contre-expertise n'apparaît nécessaire ; que le simple fait que M. B... n'ait pas transmis aux parties, mais seulement au juge, les annexes jointes à son rapport ne saurait entacher de nullité l'expertise, aucune conséquence quant à l'exercice de sa défense par la société Birkenmeier n'étant d'ailleurs exprimée de ce chef ; qu'il résulte des conclusions de l'expert B... qu'il n'existe pas d'autres solutions que de reprendre totalement le travail réalisé, avec dépose des dalles et margelles litigieuses et repose à l'identique avec toutes les conséquences sur la piscine et son abri ; qu'en effet, l'expert explique dans son rapport qu'après avoir attendu vainement pendant 6 mois que, comme elle l'avait annoncé, la société Birkenmeier intervienne sur le site de façon à tenter un nettoyage des taches de rouille et à boucher les trous affectant les dalles, il a considéré que cette dernière n'était pas en mesure de procéder aux travaux de réfection envisagés, aucun des documents annoncés qui auraient pu permettre à l'expert de se prononcer sur la qualité et les conséquences des produits annoncés n'ayant jamais été transmis à ce dernier ; que la société Birkenmeier, qui critique l'évaluation ainsi faite du préjudice subi par les époux X..., n'a présenté aucun devis permettant de contredire sérieusement les devis retenus par l'expert ; que les époux X... sont bien fondés à exercer à l'encontre de leur vendeur professionnel, qui ne pouvait ignorer les défauts de la chose vendue, une action indemnitaire s'ajoutant à l'action estimatoire, en réparation des conséquences dommageables liées au défaut de la chose qu'ils ont acquise et ils sont en droit, à ce titre et sans abus de leur part, compte tenu de la perte de confiance qu'ils invoquent légitimement à l'égard du fabricant, de refuser la proposition de livraison de dalles et de margelles, telle que formulée à titre subsidiaire par la société Birkenmeier ; qu'ils sont donc bien fondés à obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi qui a été évalué par l'expert à la somme globale justement retenue par le premier juge à hauteur de 80 283,08 € correspondant au coût des travaux de réfection pour 77 283,08 € et au montant du préjudice de jouissance nécessairement subi depuis 2007 par les époux X... et retenu à hauteur de 3 000 € ; que le jugement critiqué mérite donc confirmation en ce qu'il a condamné la société BMRA à payer cette somme aux époux X... et en ce qu'il a condamné la société Birkenmeier à relever et garantir la première des condamnations prononcées à son encontre, le taux de TVA retenu par le premier juge dans sa décision rendue sous le bénéfice de l'exécution provisoire, ne souffrant d'aucune discussion ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... entendent exercer une action indemnitaire de façon indépendante de l'action estimatoire en réparation des conséquences dommageables du défaut de la chose vendue contre leur vendeur professionnel ; qu'il résulte du rapport d'expertise « qu'il n'existe pas d'autres moyens » que de reprendre totalement le travail réalisé, par dépose des dalles et margelles litigieuses et repose à l'identique avec toutes les conséquences engendrées sur la piscine et son abri ; que la société Birkenmeier tente vainement de limiter le montant des réparations au seul remplacement du liner, alors que l'importance des points de rouille