Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.776 du 16/09/2021,  partie 5


qu'il n'est dès lors pas démontré par MM. [X] que la société CFK Finance n'a pas respecté les engagements listés dans l'article 3.1 des conventions de rapprochement, d'autant que, ainsi qu'il a été vu plus avant, c'est par l'entremise de la société CFK Finance que M. [I] et la société ESI ont acquis les titres de la société Camard et l'actif de la société Guinaraju ; qu'il résulte de ces développements que MM. [X] sont tenus au paiement de commissions envers la société CFK Finance, devenue la société Interactis, dans les termes des conventions de rapprochement qu'ils ont signées ; que sur la nature et le montant des commission, MM. [X] et la société Guinaraju estiment que la mission de la société CFK Finance étant terminée le 15 janvier 2015, la demande en paiement ne peut résulter que des conditions du droit de suite prévu à l'article 7 selon lequel « à compter de l'échéance de la mission, le client reconnaît à CFK Finance un droit de suite de deux années pour tout acquéreur potentiel (personne physique ou personne morale) approchée par le Conseil et qui aura signé un engagement de confidentialité dans le cadre de la présente mission. Tout protocole d'accord signé avec une ou plusieurs de ces personnes pendant ces deux années entraînera le versement à CFK Finance des honoraires définis à l'article 5 cidessus » ; que la société Interactis, venue aux droits de la société CFK Finance, fait valoir que la convention a été prolongée par tacite reconduction étant donné que les négociations étaient en cours et elle sollicite le paiement des commissions de succès sur le fondement de l'article 5-1 susvisé ; que les deux conventions de rapprochement du 16 juillet 2013 mentionnent dans leur article 1 que la durée de la mission est fixée à 6 mois renouvelable deux fois, mais elles indiquent également dans leur alinéa 2 que « la mission sera terminée à l'issue de la signature de l'accord définitif entre l'acquéreur et le cédant, ou par l'expiration du délai ci-avant indiqué. Toutefois à l'expiration de ce délai, la mission sera automatiquement prolongée pendant la durée nécessaire à la conclusion des négociations en cours » ; qu'il ressort des pièces produites que nonobstant l'échéance de la mission au 15 janvier 2015, la société CFK Finance a continué au-delà de cette date son travail de négociation en vue des cessions de la société Camard et de son actif immobilier ; qu'en effet, la société CFK Finance produit de nombreux courriels de mars et avril 2015, adressés tant à M. [I] qu'à M. [H] [X] et M. [U] [X], portant sur l'organisation de rendez-vous entre cédants et cessionnaire avant la réactualisation de la LOI du 22 avril 2015 (courriel des 12 et 19 mars 2015), sur trois modifications à apporter à la LOI pour avoir l'accord de ses clients, sur la transmission à M. [I] de la LOI signé par MM. [X] courriel du 28 avril 2015) ; qu'elle verse également aux débats les courriels du notaire du 12 juin 2015, où elle est mentionnée comme destinataire au même titre que MM. [X] et M. [I], pour l'organisation d'un rendez-vous pour la signature des cessions le 7 juillet 2015 à 11h en l'étude de Maître [F] [T], puis ensuite un courriel du conseil de MM. [X] du 24 juin 2015 lui demandant de prendre rendez-vous avec son cabinet pour « voir ensemble les conditions de votre présence à la cession » et un deuxième courriel du même jour lui indiquant que sa présence au rendez-vous du 7 uillet n'était pas requise ; qu'il s'ensuit de ces éléments que la société CFK Finance a oeuvré au-delà de l'échéance de la mission à la bonne fin de l'opération de cession des titres de la société Camard et de son actif immobilier détenu par la société Guinaraju, dont elle n'a été écartée que le 24 juin 2015, alors même qu'elle était invitée le 12 juin 2015 à être présente chez le notaire pour ces cessions ; que la société lnteractis, venant aux droits de la société CFK Finance, a dès lors droit aux commissions de succès prévues à l'article 5-1 susvisé ; qu'en ce qui concerne le montant des commissions, la société Interactis produit trois factures portant honoraires de rapprochement calculés sur le prix des cessions facture émise le 1er juillet 2015 à l'ordre de la société Guinaraju d'un montant de 230 880 euros, calculé sur le montant de la transaction de 3 560 000 euros, facture émise le 6 juillet 2015 à l'ordre de M. [U] [X] pour la somme de 30 000 euros au titre des honoraires minimum de rapprochement, facture émise le 6 juillet 2015 à l'ordre de M. [H] [X] pour la somme de 30 000 euros au titre des honoraires minimum de rapprochement ;