Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.962 du 21/05/2014,  partie 4


- à l'arrivée de monsieur E... : l l Iogements sur 3 communes pour monsieur X..., 111logements sur une seule commune pour monsieur D... (qui était interdit de conduire) et 121 logements sur 4 communes pour monsieur E... ; en outre, il n'est pas démontré par monsieur X... qu'il a été, comme il le prétend, le seul gestionnaire à ne pas avoir été informé du futur découpage, qui relevait du pouvoir décisionnaire de l'employeur, ni que le fait de ne plus avoir la gestion de logements pavillonnaires rendait ses fonctions plus pénibles que celles attribuées à monsieur E... dont il convient de rappeler qu'il devait se déplacer sur un plus grand nombre de communes que monsieur X... ; par ailleurs, du fait du recrutement de monsieur E... en septembre 2007 et de la nouvelle organisation mise en place, il relevait là encore du pouvoir de décision de l'employeur de confier à celui-ci la supervision de l'ensemble des groupes du dignois, monsieur X... n'ayant pas un droit acquis en raison de son ancienneté à revendiquer cette supervision ; enfin, la perte d'autorité invoquée par monsieur X... ne résulte nullement du courrier adressé le 21 octobre 2008 par Erilia à un couple de résident dans l'ensemble immobilier Le Mazargues, géré par monsieur X..., leur demandant de contacter monsieur E... en cas d'absence de leur logement lors du passage programmé d'un expert, cette missive ayant été adressée aux résidents à une époque où monsieur X..., gestionnaire de cet ensemble immobilier, était en arrêt de travail depuis le 16 octobre précédent et jusqu'au 24 octobre inclus, la cour relevant d'ailleurs que le motif de cet arrêt - une anxiété réactionnelle et une lombalgie - ne peut être imputé à l'employeur en l'état de ce seul document ; il était donc du devoir de l'employeur d'organiser le remplacement du gestionnaire en arrêt de travail. Il résulte ainsi de ce qui précède que monsieur X... n'a pas été victime de harcèlement moral ; - sur la discrimination et l'atteinte au principe d'égalité de traitement :
 Monsieur X... ne soutient pas avoir été sous-classifié ni traité différemment de ses collègues de travail en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou raison de son état de santé ou de son handicap ; il n'a donc pas été victime de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. * sur la classification :
 La qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées. La convention collective nationale des personnels de SA et Fondations d'Hlm définit 4 critères classants permettant d'attribuer leur coefficient aux salariés : technicité, relationnel, autonomie et responsabilité professionnelle, chaque critère étant décliné en 8 niveaux correspondant à un certain nombre de points dont la somme détermine le niveau de classification du salarié; ainsi, les gestionnaires d'immeuble dont la cotation des activités est comprise entre 12 et 15 points sont au coefficient GHQ et les gestionnaires d'immeuble dont la cotation est comprise entre 16 et 17 points sont au coefficient GS. En l'espèce, monsieur X..., classé en catégorie employé à la position GHQ (gestionnaire d'immeuble hautement qualifié), qui ne prétend pas avoir revendiqué vainement au cours de ses 11 années d'activité une classification supérieure à celle qui lui avait été octroyée, accomplissait des tâches de petits entretiens, de travaux administratifs (notamment les états des lieux et les visites de logement, la gestion des réclamations techniques, la commercialisation des parkings et des boxes), il contribuait à l'analyse des situations sociales et à l'assistance aux locataires et il pouvait assurer des remplacements pour absences de surveillants sur les différents groupes de la société et, éventuellement, sur ceux des autres sociétés membre du Gie ; il soutient, notamment en se comparant à monsieur D..., qu'il aurait dû bénéficier du coefficient GS attribué au gestionnaire superviseur. Toutefois, monsieur X... ne contredit en rien le calcul opéré par l'employeur - page l0 de ses conclusions initiales et que la cour reprend à son compte - qui démontre, en appliquant les critères conventionnels, qu'il ne pouvait prétendre à un nombre de points supérieur à 13 et qu'il ne peut donc pas revendiquer le coefficient GS. Par ailleurs, il n'est pas utilement contesté par monsieur X..., qui ne travaillait que sur le département 05, que monsieur D..., recruté le 10 juillet 1999, travaillait effectivement et habituellement - ce qui est différent d'un travail occasionnel ou de simple remplacement - sur les départements 04 et 05 ;