décision 16-22.168 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 1er août 2016 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat CGT action sociale de l'association Le Fennec, dont le siège est [...],
 
 2°/ à l'association Le Fennec, dont le siège est [...],
 
 3°/ à l'union locale Force ouvrière, dont le siège est [...],
 
 4°/ à Mme Linda Y...,
 
 5°/ à M. David Z...,
 
 domiciliés toux deux [...],
 
 6°/ à M. Jean-Noël A..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Christophe B..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme Christiane C..., domiciliée [...],
 
 9°/ à Mme Aurélie D...,
 
 10°/ à Mme Aurore F...,
 
 11°/ à Mme Nathalie G...,
 
 12°/ à Mme Céline H...,
 
 tous quatre domiciliés [...],
 
 13°/ à Mme Christiane C..., domiciliée [...],
 
 14°/ à Mme Eliane V..., domiciliée [...],
 
 15°/ à M. Jean-Christophe I..., domicilié [...],
 
 16°/ à Mme Francine J..., domiciliée [...],
 
 17°/ à M. Lionel K..., domicilié [...],
 
 18°/ à Mme L... M..., domiciliée [...],
 
 19°/ à M. Fabrice N..., domicilié [...],
 
 20°/ à Mme Sandrine O..., domiciliée [...],
 
 21°/ à Mme Mélanie P..., domiciliée [...],
 
 22°/ à Mme Angélique Q..., domiciliée [...],
 
 23°/ à Mme Perrine R..., domiciliée [...],
 
 24°/ à Mme Catherine S..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'union locale CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 1er août 2016), que le 2 juin 2016, a été signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l'association Le Fennec, avec un premier tour fixé au 30 juin 2016 ; que l'union locale CGT de Maubeuge et le syndicat CGT action sociale de l'association Le Fennec (le syndicat CGT Le Fennec) ont chacun déposé une liste de candidats ; que, le 21 juin 2016, le syndicat CGT Le Fennec a saisi le tribunal d'instance, aux fins d'annulation du protocole d'accord préélectoral, d'annulation des dépôts de listes, de suspension des élections jusqu'à ce qu'un nouveau protocole ait été conclu et d'annulation de la décision de l'association refusant de prendre en compte sa liste de candidatures ;
 
 Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter ces demandes alors, selon le moyen, que le juge saisi avant le scrutin qui constate que deux ou plusieurs listes de candidats ont été présentées dans le même collège par des syndicats affiliés à la même confédération et que les règles statutaires ne lui permettent pas de trancher le conflit, doit suspendre le scrutin en laissant aux organisations syndicales concernées le soin de décider lequel des syndicats aura la priorité ; qu'en retenant que, faute de règle fixée par les statuts de la confédération ou par des décisions d'arbitrage rendues, le critère de la chronologie devait s'appliquer, pour en déduire que la liste de l'union locale CGT ayant été déposée après celle du syndicat CGT Le Fennec, son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ;