Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.892 du 20/05/2020,  partie 9


Que la provision mathématique est définie en tout début de paragraphe ; Mais attendu qu'en dessous des tableaux, s'il est indiqué que les valeurs sont « déterminées avant tous prélèvements sociaux ou fiscaux», cette mention n'apparaît pas en caractères très apparents ; que d'ailleurs le style d'écriture adopté en italique est moins visible que le reste du paragraphe ; Qu'aussi cette mention n'est pas mise en évidence et l'attention du lecteur n'est pas particulièrement attirée sur l'absence de prise en compte desdits prélèvements dans le tableau ; Attendu également que ni la notice d'information, ni le certificat d'adhésion signé par Monsieur V... ne contient de tableau de simulation à partir des trois hypothèses en cas de stabilité, baisse ou hausse de la valeur des unités de compte ; Que ces omissions nuisent à la bonne information du lecteur dès lors que celui-ci ne peut pas se rendre compte concrètement de l'incidence des fluctuations des marchés financiers sur la valeur des parts de FCP ou des titres ; qu'en conséquence, la finalité du législateur d'assurer une meilleure lisibilité des contrats d'assurance-vie n'est pas respectée ; Que dans ces conditions, la société INORA LIFE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne respectant pas les dispositions de l'article L.132-4-1 du Code des assurances ; Sur le défaut de modèle de lettre de renonciation dans le bulletin d'adhésion : Attendu que l'article L.132-5-3 du Code des assurances dispose que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; Attendu qu'en l'espèce, le projet de lettre de renonciation n'est pas inséré dans le bulletin d'adhésion, document équivalent à la proposition d'assurance mais en annexe de la note d'information Qu'en conséquence, la société INORA LIFE a manqué à son obligation précontractuelle d'information en ne respectant pas les dispositions de l'article L.132-5-3 du Code des assurances ; Il - Sur les conséquences du défaut de remise des documents et informations prévus par la loi et les modalités de leur restitution Attendu qu'en vertu de l'article L.132-5-2 du Code des assurance, le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu » . Qu'en outre, l'article L,132-5-1 du même Code dispose : « La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal » Attendu qu'en l'espèce, les manquements de la société INORA LIFE à son obligation précontractuelle d'information ont eu pour effet de ne pas attirer l'attention de Monsieur V... sur les informations essentielles lui permettant de saisir les conditions précises du contrat d'assurance-vie souscrit ; Que dès lors, le délai de renonciation a continué à courir et Monsieur V... a conservé le droit de renoncer à son contrat comme il l'a fait par lettre recommandée du 17 mai 2013 reçu par la société INORA LIFE le 21 mai suivant ; Que Monsieur V... est donc bien fondé à demander la restitution de la somme qu'il a versée sur son contrat, soit la somme non contestée de 30 000 euros, laquelle conformément aux dispositions légales précitées, produira intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 22 mai 2013 au 22 juillet 2013 puis au double du taux légal à compter du 23 juillet 2013 jusqu'à parfait paiement ».
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, il appartient aux juridictions du fond de se placer à la date à laquelle cette faculté a été exercée et de rechercher, au regard des informations dont l'assuré disposait « réellement » à cette date, de sa situation concrète et de sa qualité d'assuré profane ou averti, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (Civ.2e, 7 février 2019, n° 17-27.223 ; Civ.2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que tout en faisant valoir que Monsieur V... avait, avant la signature de son contrat, été fidèlement informé sur les caractéristiques de son contrat et sur les risques qui y étaient associés, la société Inora Life invitait la Cour d'appel à tenir compte, en outre, des informations et des connaissances que Monsieur V... avait pu acquérir au cours des six années pendant lesquelles il avait géré son contrat, notamment grâce à la communication de relevés de situation décrivant et expliquant les performances du support sur lequel celui-ci avait décidé d'investir ;