Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.960 du 19/12/2019,  partie 4


que dès lors, les parties s'étant librement accordées sur l'indivisibilité des locaux lors de la formation du contrat et le caractère indivisible ayant été rappelé par le bailleur lors de l'information des contrats de sous-location, il y a lieu de juger que la Sarl Csd Motors ne dispose par d'un droit direct au bail à l'égard de la Sci Métairie de Beauregard ; qu'en second lieu, il n'est pas justifié d'un quelconque accord entre le sous-locataire et le propriétaire permettant de caractériser l'existence d'un bail verbal ; que le fait que la Sci Métairie de Beauregard n'ait pas sollicité antérieurement l'expulsion du sous-locataire ou le versement d'une indemnité d'occupation est justement la conséquence du refus du propriétaire de reconnaître un quelconque droit au sous-locataire, de sorte qu'elle n'a dirigé initialement ses demandes qu'à l'encontre de son cocontractant ; que la Sarl Csd Motors ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 145-1 du code de commerce relatives aux baux commerciaux ; qu'en conséquence, la Sarl Csd Motors doit donc être considérée occupante sans droit ni titre depuis le 1er février 2014 des locaux appartenant à la Sci Métairie de Beauregard et mis à disposition par la Sas Alliance Pujol 47 aux termes d'un contrat de sous-location ; que la Sarl Csd Motors sera déboutée de ses demandes contraires ; qu'en l'absence de reconnaissance d'un bail verbal, la Sarl Csd Motors sera déboutée de sa demande tendant à la fixation du montant du loyer ; qu'en l'absence de reconnaissance du droit direct de sous-locataire, la Sarl Scd Motors sera déboutée de sa demande de versement d'une indemnité d'éviction » ;
 
 1°/ ALORS QUE, à l'expiration du bail principal, le propriétaire est tenu au renouvellement s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu, d'une part que la sous-location des locaux à la Sarl Csd Motors était régulière, d'autre part que les locaux étaient matériellement divisibles et que le contrat de bail commercial du 14 février 2005 ne stipulait ni clause d'indivisibilité, ni clause de divisibilité ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations qu'au jour de la conclusion du contrat de bail précité, les locaux étaient divisibles tant matériellement que dans la commune intention des parties, de sorte que la société Csd Motors bénéficiait d'un droit direct au renouvellement de son bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-32 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants, c'est-à-dire sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondent ; que dans ses conclusions d'appel, la Sarl Csd Motors faisait expressément valoir que postérieurement aux courriers des 21 décembre 2012 et 24 avril 2013, la Sci Métairie de Beauregard « avait pu encaisser pendant dix mois consécutifs, postérieurement à la rupture du bail commercial principal, soit après le 1er février 2014, les loyers que virait sur son compte la société Csd Motors, sommes qui n'ont toujours pas été restituées par la Sci Métairie de Beauregard, malgré une réclamation en date du 16 décembre 2016 » (cf. p. 32), de sorte que la Sci ne pouvait lui dénier le bénéfice d'un bail commercial à compter du 1er février 2014 ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la Sci Métairie de Beauregard s'était « toujours opposée aux prétentions des sous-locataires de bénéficier d'un droit au renouvellement à l'expiration du bail principal ; qu'elle n'a pas sciemment encaissé des paiements de loyers émanant du sous-locataire, mais a seulement été destinataire, sans l'avoir réclamé, de plusieurs virements pour lesquels elle a fait part de ses protestations, et qu'elle a restitués par chèque » (cf. arrêt, p. 11), sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.