Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.982 du 26/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par la société [5] contre la décision de la [3] mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25, 50 et 200 %, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à la société [5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [5]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [5] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé son recours formé contre la décision de la [4] mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25, 50 et 200 % au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'avoir confirmé les décisions de la [4] ;
 
 ALORS QU'en application des dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au Directeur de la Caisse ; que les décisions d'injonction ou de sanction signées par une personne dépourvue de pouvoir sont nulles ; qu'en l'espèce, pour juger que la notification d'une cotisation supplémentaire n'était pas entachée d'irrégularité même si elles étaient signées par des personnes ne disposant d'aucune délégation de pouvoir pour arrêter la décision, la CNITAAT a jugé que les dispositions du code de la sécurité sociale « n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi la CNITAAT a méconnu les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [5] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé son recours formé contre la décision de la [4] mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25, 50 et 200 % au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'avoir dit qu'il y avait lieu de confirmer les décisions de la [4] ;
 
 1/ ALORS QU 'il résulte des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, à laquelle sont assimilés les organismes de sécurité sociale, que les décisions individuelles infligeant une sanction, ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée s'est vue communiquer la décision ; que la cotisation supplémentaire infligée à l'employeur pour non-respect des mesures de préventions prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale est constitutive d'une sanction au sens de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 de sorte que la procédure doit être conforme aux exigences de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'en l'espèce, en jugeant qu' « il ne saurait être reproché à la [2] de ne pas avoir reproduit les décisions de la commission paritaire permanente dans son intégralité, dès lors qu'il lui incombe de respecter la confidentialité des dossiers soumis à ladite commission » (arrêt p. 22), la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2/ ALORS QUE toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle ; que tout toute décision doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu'une sanction à caractère pécuniaire doit être motivée au regard de la gravité de la faute, des ressources et des charges du condamné ; qu'en l'espèce la société [5] soulignait que la sanction prononcée par la commission paritaire permanente n'était pas motivée, l'avis se bornant à indiquer la nature de la sanction appliquée et de son adoption à l'unanimité ; que l'avis ne comportait aucune précision sur la faute reprochée à l'employeur, sa gravité, ses ressources et ses charges ;