Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.623 du 19/05/2016,  partie 2



 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une faute résultant d'une gestion prétendument inadaptée et insuffisante, sans même s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur les limites de la mission contractuelle de la Fédération, s'agissant de cette gestion et plus particulièrement, de la définition des modalités de la régulation du gibier et des périodes d'intervention, le jugement attaqué a en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que le conseil général d'Ille-et-Vilaine a délégué la gestion cynégétique sur le domaine de la Cantache à la Fédération suivant convention du 18 février 2008 ; qu'en tant que délégataire, la Fédération pouvait voir sa responsabilité engagée à l'égard de tiers à partir du moment où elle avait commis une faute dans l'exécution des missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de cette 

convention ; que le rapport d'expertise mettait en évidence l'action insuffisante de la Fédération à juguler le pullulement de ce gibier sur les terrains appartenant au conseil général d'Ille-et-Vilaine et à assurer la prévention des dommages aux cultures à raison de la prolifération des lapins conformément à la mission qui lui avait été dévolue par la convention de gestion cynégétique du 18 février 2008 ; qu'avaient ainsi été relevées l'absence de protocole précis de prévention des dommages pour l'avis technique prévu par ladite convention (absence de plan de localisation précis de secteurs de terriers à maîtriser, absence de définition stable du périmètre de comptage des animaux et de l'interprétation sur la pression de broutis sur les parcelles alentours, absence de définition de la période de risque, interventions trop tardives en saison, tant de piégeages que de battues administratives) et un programme d'intervention inadapté à l'objectif de prévention de dommages aux cultures d'automne, celui-ci n'ayant eu pour effet que de déplacer les populations de lapins d'un secteur excédentaire vers un secteur déficitaire ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir les manquements de la Fédération à la convention de délégation du 18 février 2008 s'agissant de l'établissement de l'avis technique qui relevait de sa compétence, peu important que celle-ci soit partagée avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à la recherche dont fait état la seconde branche du moyen qui ne lui avait pas été demandée, a pu décider que la Fédération avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des tiers ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GAEC des Fougeray la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré le GAEC du Grand Villenceau recevable en son action à l'encontre de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine et d'avoir condamné la Fédération des Chasseurs d'Ille et Vilaine à payer au GAEC du Grand Villenceau la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts outre 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que le GAEC du Grand Villenceau sollicite la réparation des dommages subis pour la récolte de colza 2011 et causés par des attaques de lapins ; que ces dégâts ont été constatés par huissier suivant procèsverbal du 23 mai 2011, lequel a relevé :
 
 - que sur le terrain cadastré sous la référence « ilot 8 » exploité par le GAEC du Grand Villanceau et situé en bordure du terrain du Conseil Général d'Ille et Vilaine, il n'y avait pas de colza mais des grattes de lapins avec des crottes et des touffes de poils de lapins, de petites pousses de colza ayant des feuilles mangées par les lapins ;
 
 - que la densité de pieds de colza s'intensifiait au fur et à mesure de l'éloignement de la clôture séparant les deux propriétés ;
 
 que même si l'expertise judiciaire s'est déroulée une fois la récolte effectuée, l'expert a cependant bien noté l'absence de chaumes ainsi que d'adventices éparses à un emplacement identique à celui mentionné par l'huissier dans son procès-verbal du 23 mai 2011 ; que ces éléments démontrent ainsi suffisamment la réalité des dégâts sur la récolte 2011 de colza du GAEC du Grand Villanceau, dont il n'est pas contesté qu'ils aient été causés par des lapins ;