Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.511 du 10/09/2020,  partie 6


qu'en se fondant ainsi sur le non-paiement de condamnations non assorties de l'exécution provisoire, ainsi que sur les créances résultant d'une décision postérieure à l'assemblée générale litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L. 111-2 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU' à peine de nullité de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à la saisie immobilière d'un lot, les copropriétaires doivent recevoir notification, au plus tard avec l'ordre du jour de l'assemblée, d'une part, du projet de résolution autorisant la saisie, et d'autre part, du montant de la mise à prix, ainsi que du montant des sommes estimées définitivement perdues ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'annulation des résolutions votées lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2013, ayant autorisé la saisie immobilière des deux lots dont il était propriétaire, Monsieur K... faisait valoir que cette autorisation avait été donnée sur la base d'un décompte annexé aux convocations datées du 25 novembre 2013, lequel faisait état d'une créance du syndicat à hauteur de 18.290,22 €, sans tenir compte du paiement qu'il avait effectué en mars 2013 en exécution des chefs de dispositif assortis de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 27 novembre 2012 ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, qu'aucune disposition légale n'imposait que la décision par laquelle l'assemblée générale habilite le syndic à exercer des poursuites à fin de saisie immobilière contre un copropriétaire « énonce de manière exacte le montant des sommes dues par celui-ci » (arrêt, p. 4, avant-dernier §) et que l'assemblée générale devait « se prononcer au vu du seul solde du copropriétaire dans la comptabilité du syndicat », arrêté en l'occurrence au 31 décembre 2012 (p. 5, 4ème §), la cour d'appel a violé les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 3°) ALORS QUE la régularité de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à la saisie immobilière d'un lot doit être appréciée au regard des éléments portés à la connaissance des copropriétaires le jour de l'assemblée ; qu'en refusant de tenir compte du règlement par Monsieur K... de la somme de 9.904,26 € au titre des charges de copropriété, effectué la veille de l'assemblée litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE Monsieur K... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 4 à 7) que le décompte de créance annexé à la convocation à l'assemblée générale du 19 décembre 2013, en ce qu'il ne tenait pas compte du règlement de la somme de 11.995,62 € effectué le 15 mars 2013 en exécution du jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 27 novembre 2012, était erroné et avait été de nature à tromper les copropriétaires sur la nécessité d'engager une procédure de saisie immobilière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexactitude des éléments comptables communiqués aux copropriétaires ayant voté les délibérations litigieuses n'avait pas été de nature à affecter leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 4-5) que le 15 mars 2013, Monsieur K... avait procédé au règlement partiel de sa dette à l'égard du syndicat des copropriétaires par le biais d'un chèque de 11.995,62 € correspondant aux condamnations en principal prononcées par le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 27 novembre 2012 ; qu'il en résulte que le décompte annexé à la convocation du 25 novembre 2013 à l'assemblée générale du 19 décembre 2013, faisant état d'une créance du syndicat sur Monsieur K... de 18.290,22 € incluant ces créances déjà réglées, était erroné ; qu'en jugeant que Monsieur K... « se born[ait] à affirmer sans le prouver que le décompte fourni à l'assemblée générale était fallacieux » (jugement, p. 4, 2ème §), quand il résultait de ses propres constatations que ce décompte ne prenait pas en considération un paiement effectué par Monsieur K... antérieurement aux convocations à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 6°) ALORS, ENCORE, QU' aux termes de l'article 11-I, 11°, du décret du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, « 11° Les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot » ; qu'il résulte de cette disposition que la délibération autorisant une mesure de saisie immobilière de plusieurs lots doit indiquer le montant de la mise à prix de chacun d'entre eux ;