Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.708 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... I... B..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société M... V..., représentée par Mme M... V..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Adomus,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme B..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adomus a été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 2012 ; que le liquidateur a saisi le tribunal pour voir prononcer à l'encontre de Mme B..., gérante de cette société, une mesure de faillite personnelle ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce ;
 
 Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de Mme B..., l'arrêt retient que cette dernière n'a jamais comparu en l'étude du mandataire judiciaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les modalités, les dates et les motifs des convocations adressées par le liquidateur à Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 653-4, 5° du code de commerce ;
 
 Attendu que pour prononcer cette mesure de faillite personnelle, l'arrêt retient encore que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière a favorisé la dissimulation d'actifs de la société Adomus et que l'inventaire n'ayant pu être réalisé du fait de l'absence de coopération de Mme B..., aucun actif n'a pu être inventorié cependant que l'activité de la société Adomus nécessitait du matériel qui n'a pas été retrouvé ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme B... avait détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société Adomus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu que la condamnation à la faillite personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs faits, la cassation encourue à raison de deux d'entre eux entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société M... V..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Adomus, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen pris de la nullité du jugement entrepris et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Madame Y... « domiciliée [...] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir qu'elle n'a jamais été convoquée aux audiences, ni même régulièrement assignée, puisque l'adresse figurant sur le jugement n'est plus la sienne, car depuis plus de 10 ans elle réside en Angleterre ;