Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.992 du 08/02/2017,  partie 3


employeur des conditions contractuelles de travail, par ailleurs déclarée illicite par le même code, ce qui confirme le bien-fondé du licenciement intervenu à la suite de l&apos;inaptitude médicale de Mme [T] et de son refus de la proposition de poste qui lui a été régulièrement faite ;
 
 Alors 1°) que si, dans le cadre de son obligation de reclassement, l&apos;employeur n&apos;est pas tenu d&apos;imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer un poste de reclassement, en revanche, dès lors qu&apos;il lui appartient de rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d&apos;imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et de poste, si cela permet la mutation d&apos;un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir relevé que Mme [T] soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste à mi-temps et qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur, au moyen d&apos;une simple réorganisation des services par voie de mutation, de lui attribuer un poste à plein temps en service ambulatoire, la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;employeur n&apos;était pas tenu d&apos;imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer son poste et le lui proposer en reclassement ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée par Mme [T], si l&apos;employeur n&apos;aurait pu lui confier le poste que sa collègue occupait à plein temps au service ambulatoire par une simple permutation de personnel et sans procéder à une quelconque modification du contrat de travail de cette dernière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l&apos;employeur peut, dans l&apos;exercice de son pouvoir de direction, imposer à un salarié de permuter son poste avec un autre, lorsque cela n&apos;emporte aucune modification de son contrat de travail ; qu&apos;en ayant décidé, par motifs éventuellement adoptés, que l&apos;interprétation de Mme [T] sur les mesures à mettre en oeuvre en vue d&apos;un reclassement en matière d&apos;inaptitude médicale était erronée, dès lors qu&apos;elle autoriserait une modification unilatérale et illicite, par l&apos;employeur, des conditions contractuelles de travail, cependant qu&apos;il s&apos;agissait seulement pour l&apos;employeur, par une simple modification licite des conditions de travail et sans porter atteinte à aucun élément contractuel, de permuter les postes de Mme [T] et de sa collègue pour reclasser la salariée inapte sur le poste libéré, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail.