décision 21-82.761 du 25/01/2022,  partie 5


que, dès lors, en affirmant, pour écarter le moyen pris de la nullité des pièces du dossier rédigées en langue anglaise qui ne sont accompagnées d'aucune traduction en français, que les prévenus ne justifient pas d'une atteinte aux droits de leur défense, la cour d'appel a violé l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ;
 
 2°/ que les dispositions des articles 803-5 et D.594-6 du code de procédure pénale régissent la traduction en langue étrangère des pièces essentielles à l'exercice de la défense de la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes de ces textes, la cour d'appel a écarté le moyen pris de la nullité des pièces du dossier rédigées en langue anglaise aux motifs que les documents essentiels ont été traduits en français ; qu'en se déterminant ainsi sur le fondement de dispositions inapplicables, et alors que l'ensemble des actes et pièces de la procédure doivent être rédigés ou traduits en français, la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ;
 
 3°/ que le droit à une procédure contradictoire implique la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les pièces de la procédure rédigées en langue anglaise, que les documents essentiels avaient été traduits en français, lorsqu'il appartient aux seules parties à un litige de juger si un élément apporté par l'adversaire ou par des témoins appelle des commentaires de leur part et qu'elles ne peuvent exercer ce droit de manière effective que si les pièces soumises à l'appréciation du juge sont rédigées dans une langue qu'elles comprennent, la cour d'appel a violé l'article préliminaire et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Pour rejeter l'exception de nullité des pièces en langue anglaise non traduites en français, l'arrêt attaqué énonce que certaines de ces pièces ont été traduites, que les prévenus ne précisent pas quelles pièces nécessiteraient une traduction, que les articles 803-5 et D.594-6 du code de procédure pénale prévoient la traduction des pièces essentielles aux droits de la défense et qu'en l'espèce, les pièces essentielles de la réglementation américaine sur la remise en service d'un aéronef ayant subi une opération de maintenance ou une altération ont été partiellement traduites pour les passages concernant les faits reprochés au prévenu et que celui-ci ne justifie pas d'une atteinte aux droits de la défense.
 
 23. En statuant ainsi, abstraction faite de la référence erronée aux articles 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale, et dès lors que l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne s'applique qu'aux actes de procédure, que la traduction des actes essentiels aux droits de la défense a été effectuée et que le prévenu n'a pas sollicité à l'audience la traduction d'autres documents, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 24. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur les septième, huitième et neuvième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 25. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, alors :
 
 « 1°/ que le délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable ne peut être commis que par le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial de l'avion ; qu'en déclarant M. [A] coupable de ce délit après avoir relevé que l'exploitant de l'aéronef Cessna citation était la société [8] et sans constater que M. [A] en était le propriétaire, la cour d'appel a violé l'articles L. 6232-4 du code des transports ;
 
 2°/ qu'en énonçant, pour déclarer M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable après avoir pourtant constaté que l'aéronef Cessna citation était exploité par la société [8], que M. [A] était poursuivi à titre personnel en raison des décisions prises dans le cadre de ses fonctions de gérant de cette société, lorsque les décisions prises par le représentant de la société exploitante de l'aéronef au nom et pour le compte de celle-ci sont uniquement susceptibles d'engager la responsabilité pénale de cette personne morale, qui seule dispose de la qualité d'exploitant d'aéronef, et non celle de son représentant personne physique qui n'est personnellement ni propriétaire ni exploitant de l'appareil, la cour d'appel a violé les articles L. 6232-4 du code des transports. »
 
 26. Le huitième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, alors :