décision 18-81.691 du 20/03/2019,  partie 6


que la cour d'appel conclut que le fait que le prévenu n'ait pas profité personnellement de l'infraction qu'il a commise est indifférent, l'enrichissement de son auteur n'étant pas un élément constitutif du délit d'abus de faiblesse et qu'au demeurant, M. Z... avait retiré un profit financier à l'occasion des actes dès lors qu'il avait encaissé les honoraires afférents à ces derniers, qu'il avait été rémunéré pour la recherche d'un acquéreur ainsi que pour la mise en copropriété de l'immeuble ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et des preuves contradictoirement débattues, et dès lors que, d'une part, l'article 223-15-2 du code pénal n'exige pas la démonstration de l'enrichissement de l'auteur de l'infraction d'abus de faiblesse, d'autre part, se rend coupable de ce délit le prévenu qui, en sa qualité de notaire, en connaissance de cause, met en place un montage destiné à contourner les effets d'une mesure de protection prise au bénéfice de sa cliente pour conduire cette dernière à signer des actes, qui lui sont gravement préjudiciables, favorables à un tiers, par ailleurs définitivement condamné du chef d'abus de faiblesse, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Z... à une peine de 300 jours amendes à 200 euros chacun ;
 
 "aux motifs que « Par application des articles 130-1,132-1,132-19 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; que M. Z... est âgé de 61 ans, marié, père de trois enfants dont un encore mineur à la date des faits ; qu'il exerce la profession de notaire depuis 1989 et percevait des revenus annuels de l'ordre de 180 000 euros ; qu'il indique à la cour que ses ressources avaient substantiellement chuté depuis que cette affaire, sans toutefois les quantifier exactement ; que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation ; que les faits dont M. Z... s'est rendu coupable sont d'une particulière gravité ; qu'il a profité de la faiblesse d'une personne âgée et malade, a employé ses compétences professionnelles à la mise en oeuvre d'un montage destiné à appauvrir la victime au profit d'un tiers, Mme I..., reconnue coupable du même délit par une décision devenue définitive ; que les conséquences patrimoniales de ses malversations ont été graves au préjudice de L... A..., aux droits de laquelle se trouvent maintenant placés ses héritiers, et ont d'ailleurs été préjudiciables pour les acquéreurs des deux appartements du rez de chaussée, dont la validité des achats est fragilisée ; que l'infraction commise est d'autant plus inacceptable qu'elle a été réfléchie et délibérée, M. Z... ayant fait le choix obstiné et incompréhensible chez un professionnel expérimenté d'ignorer et même de contourner la protection mise en place par un juge des tutelles en faveur d'une personne en situation de faiblesse ; qu'il invoque des faux semblants et des arguties en soutenant que la protection résultant du mandat spécial n'interdisait pas à L... A... d'effectuer des actes de disposition, oubliant que l'état de faiblesse de cette personne ne lui permettait pas de consentir valablement à un acte de gestion et à plus forte raison à un acte de disposition et ou de donation portant sur près de 200 000 euros ; que les premiers juges ont exactement rappelé sur ce point le cadre juridique et le devoir de vigilance accrue pesant sur le notaire de la personne bénéficiant d'une telle mesure de sauvegarde et faisant l'objet d'une procédure en vue de la mise en place d'une mesure de protection ; que M. Z... s'était, en réalité, lancé dans une course de vitesse pour éviter une future mesure de curatelle ou de tutelle ; que malgré l'absence d'antécédents judiciaires, au regard de cet ensemble d'éléments, la peine principale prononcée en première instance de 300 jours amendes à 200 euros chacun, soit un total de 60 000 euros, est justifiée et constitue une sanction individualisée et proportionnée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de ses capacités financières ; que M. Z..., loin de se remettre en question, continue de ne pas reconnaître les faits reprochés et de ne pas en comprendre la portée délictuelle ;