Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.912 du 04/03/2020,  partie 2



 Alors 1°) que les faits invoqués doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable la vie commune ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une unique dispute verbale, sans expliquer en quoi cela constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les faits invoqués doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable la vie commune ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une unique dispute verbale, sans constater que ce fait avait rendu intolérable la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 Alors 3°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; que Mme Q... contestait les attestations produites par M. U... en soutenant que les attestations amicales sont subjectives et aux antipodes des descriptions faites de Mme Q... ; qu'en retentant néanmoins que Mme Q... ne contestait pas cette attestation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attestation produite de M. L... selon lequel M. U... subissait des violences verbales, pour déclarer le divorce aux torts partagés des époux, aux motifs que Mme Q... ne contestait nullement cette attestation et n'avait pas porté plainte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 Aux motifs qu' aux termes de l'article 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; que les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les circonstances visées au sixième alinéa ; que la disparité entre les conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce ; qu'il convient de se placer au jour du présent arrêt ; que les parties se sont mariés le 18 janvier 2014 ; qu' aucun enfant n'est issu de cette union ; que Mme Q... est née le [...] M.U... est né le [...] ; que le couple a été autorisé à résider séparément par ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2015 ; que Mme Q... est étudiante elle ne fait état d'aucun problème de santé ; qu' elle est hébergée dans un centre d'hébergement ne dispose d'aucune ressource elle est prise en charge par le service susvisé ; que M. U... était aide-soignant lors de l'ordonnance de non-conciliation et le juge avait retenu un revenu 1250 € par mois ; que l'épouse avait obtenu une pension alimentaire de 200 € par mois ; qu'il déclare avoir été licencié pour inaptitude à son poste de travail et être en surendettement sans en justifier ; qu'il produit au débat trois arrêts de travail pour maladie pour le mois de mars avril 2015 ; que les parties ne font état d'aucun patrimoine personnel ; qu'au regard des éléments sus étudiés, de la durée du mariage très court il ne peut être retenu que la rupture du mariage créée une disparité dans les situations respectives des parties ;
 
 Alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;