Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.992 du 12/02/2020,  partie 3



 Aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article L. 3231-1 du code du travail, la prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise ; que si elle n'est pas perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, elle n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, sauf dispositions particulières ; que selon l'article 23 alinéa 2 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais non les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ; qu'en l'espèce, la prime d'ancienneté applicable aux cadres, gelée au niveau atteint du 1er juin 2003 au 31 mai 2008 selon l'accord collectif du 23 avril 2003 puis reprise et régularisée en 2008 et 2009 selon un accord du 8 juin 2010, dénoncée par le comité d'entreprise, mais appliquée par l'entreprise, est prévue mensuellement à partir de 3 ans de présence dans la société, débute à 3% du salaire de base et augmente de 1% par an jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; que la prime revêt un caractère permanent au sens de l'article 23 alinéa 2 de la convention collective ;
 
 Alors 1°) que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature et ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ; qu'il en résulte que seul un élément de rémunération qui ne constitue pas une libéralité, mais qui est, en droit, un élément de rémunération permanent et obligatoire, est pris en compte dans le calcul des minima conventionnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la prime d'ancienneté au bénéfice des cadres avait été « gelée » du 1er juin 2003 jusqu'au 31 mai 2008 puis reprise dans le cadre d'un accord d'entreprise du 8 juin 2010, avant d'être dénoncée par le comité d'entreprise, mais appliquée par l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prime d'ancienneté ne constituait pas un élément permanent et obligatoire, en droit, pour l'employeur ; qu'en n'ayant pas tiré pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la prime d'ancienneté ne devait pas être comprise dans les appointements minima garantis visés par l'article 23 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que seul un élément de rémunération permanent et obligatoire, en droit, doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels ; qu'en se fondant sur la circonstance que « la prime d'ancienneté n'a jamais été suspendue pendant cette période », pour retenir que la prime revêtait « un caractère permanent », ce qui n'établissait qu'un versement, en fait, de la prime, sans caractériser que le versement de la prime était permanent et obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie.