Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.242 du 16/02/2016,  partie 2


 qu'elle en déduisait que selon la propre doctrine de l'administration, il convenait donc de retenir que seule la pénétration physique des déchets dans l'installation d'élimination par stockage ou incinération emportait soumission à la taxe, et non la simple pénétration des déchets sur une autre installation du même site non destinée à l'élimination ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine, avant de conclure qu'il suffisait que les déchets aient été réceptionnés dans l'enceinte du site de la société Tree pour que la taxe soit due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 266 septies du code des douanes, le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets dans l'installation d'élimination par stockage ou par incinération des déchets ménagers et assimilés, et constaté que la quantité totale des mâchefers en cause avaient été réceptionnée sur le site Ecopôle 137, à l'entrée duquel ils avaient été pesés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, a retenu à bon droit que ces déchets devaient être soumis à la taxe, peu important qu'ils soient ensuite stockés sur une aire de maturation avant d'être, pour partie, utilisés comme matériaux de construction de la voirie interne du site ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation classée et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, si la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques, qu'il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché, que la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et que son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine ; qu'un tel objet ou substance n'étant plus un déchet, il échappe à l'assiette de la TGAP ; qu'au cas d'espèce, la société Tree faisait valoir qu'au sein des mâchefers litigieux, ceux dits valorisables (« V ») devaient être tenus pour avoir perdu leur qualité de déchets, au sens du droit communautaire et du code de l'environnement, dès lors qu'à la suite de leur valorisation, ils étaient destinés à être utilisés par la société, en tant que matériaux de voirie, en sorte qu'ils échappaient à l'assiette de la TGAP ; qu'en considérant que les mâchefers même valorisables ne pouvaient pas échapper à la qualification de déchets dès lors qu'ils n'étaient pas destinés à être intégrés à un nouveaux cycle de production en-dehors du site accueillant l'installation de stockage, quand les textes ne subordonnent aucunement la perte de la qualité de déchets à une telle condition, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (18 avril 2002, Palin Granit e.a., C-9/00 ; 11 septembre 2003, Avesta Polarit Chrome, C-114/01 ; 11 novembre 2004, Niselli, C-457/02 et 22 décembre 2008, Commission c/ Italie, C-283/07) qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; que l'arrêt relève que les mâchefers, résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d'incinération, étaient reçus sur le site Ecopôle 137 puis dirigés vers une aire de maturation pour permettre leur transformation en graviers, certains d'entre eux étant valorisables et déposés sur les voies de circulation du site ; qu'en l'état de ces constatations, faisant ressortir que la société n'avait pas produit elle-même les résidus en cause dont la réutilisation, après transformation, n'était pas certaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Séché éco industries aux dépens ;