décision 16-81.558 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [U] [L], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2015, qui, pour outrage à magistrat et outrage à personne dépositaire d&apos;une mission de service public, l&apos;a condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. [L] a été poursuivi des chefs d&apos;outrage à magistrat, à l&apos;endroit du conseiller ayant présidé une audience correctionnelle, et d&apos;outrage à personne chargée d&apos;une mission de service public, à l&apos;encontre d&apos;un greffier, pour avoir envoyé, notamment, à la cour d&apos;appel de Nîmes, un courriel par lequel il se plaignait du délai de remise d&apos;un arrêt le concernant dans les termes suivants : "Vous tapez avec deux doigts comme des cons ?" ;
 
 Attendu que M. [L] ayant été cité à comparaître de ces chefs devant le tribunal correctionnel, les juges du premier degré ont déclaré les faits établis ; que le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 et 434-24 du code pénal ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et retenir M. [L] dans les liens de la prévention, l&apos;arrêt relève que l&apos;identité des personnes visées par le courriel était parfaitement identifiable, les outrages ne pouvant être dirigés qu&apos;à l&apos;encontre du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;appel de Nîmes ayant rendu deux arrêts du 26 mars 2015, et du greffier qui assistait la cour à cette date, ces deux personnes signant seules les arrêts dont le prévenu exigeait copie, et que l&apos;existence d&apos;une plainte des personnes outragées n&apos;est pas une condition de la recevabilité des poursuites ; que les juges ajoutent que M. [L] en adressant ce courriel à des professionnels du droit, des parlementaires, des institutions de la République, tous parfaitement ciblés car correspondant à toute personne ayant eu de près ou de loin à connaître de ses procédures judiciaires, ce qui exclut une véritable publicité, avait parfaitement conscience que ses propos seraient nécessairement rapportés aux victimes ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que toute expression injurieuse, qu&apos;elle s&apos;adresse directement ou par la voie d&apos;un rapporteur nécessaire à une personne chargée d&apos;une mission de service public, ou à un magistrat de l&apos;ordre administratif ou judiciaire, dans l&apos;exercice de ses fonctions ou à l&apos;occasion de cet exercice, entre dans les prévisions, respectivement, des articles 433-5 et 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.