Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.554 du 09/09/2021,  partie 4


que, quant à la société SPGI, elle a commis la même négligence en omettant de réclamer le versement de l&apos;indemnité auprès de la société AXA ; qu&apos;il ne peut être reproché au syndicat de ne pas avoir engagé une action contre l&apos;assureur dommages-ouvrage, action qui se serait révélé aléatoire et surtout, inutile, si les sociétés Foncia Segg et SPGI avait exécuté correctement leur mandat de syndic ; qu&apos;en troisième lieu, les syndics contestent la réalité du préjudice du syndicat ; mais que le préjudice du syndicat est réel ; que les désordres ont été constatés par l&apos;expert amiable mandaté par l&apos;assureur dommages- ouvrage ; qu&apos;une indemnisation a été proposée par ce dernier, ce qui signifie, d&apos;une part que les désordres sont suffisamment graves pour entrer dans le cadre de la garantie décennale, d&apos;autre part que les travaux de réparation sont nécessaires ; que s&apos;ils n&apos;ont pas encore pu être réalisés, c&apos;est du fait de perte de l&apos;indemnité causée par les fautes des syndics Foncia Segg et SPGI ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société SPGI à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12.153,60 € à titre de dommages et intérêts ; que, sur la demande en garantie de la société SPGI contre la société Foncia Segg, cette demande a été faite en première instance, mais le tribunal a omis de statuer sur ce point ; qu&apos;il a été vu plus haut que la société Foncia Segg a commis une faute dans l&apos;accomplissement de sa mission de syndic en omettant de renvoyer le protocole d&apos;accord par lettre recommandée avec accusé de réception, en négligeant de s&apos;enquérir auprès de l&apos;assureur aussi bien de la réception du protocole signé, que du versement de l&apos;indemnité, si, réellement, elle avait renvoyé le protocole signé par ses soins ; que cette faute contractuelle constitue une faute délictuelle envers la société SPGI ; mais que celle-ci a commis une faute qui lui est propre, indépendante de celle de la société Foncia Segg, en omettant de réclamer le versement de l&apos;indemnité auprès de la société AXA ; que la faute de la société Foncia Segg est prépondérante par rapport à celle de la société SPGI ; que la société Foncia Segg doit être condamnée à garantir la société SPGI de 80 % du montant de la condamnation à payer la somme de 12.153,60 € prononcée contre elle à l&apos;égard du syndicat des copropriétaires ;
 
 1) ALORS QUE ce n&apos;est qu&apos;à la condition qu&apos;elle lui ait personnellement causé un dommage, que le tiers au contrat est fondé à invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l&apos;exécution défectueuse d&apos;une obligation contractuelle par l&apos;une des parties contractantes ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la SPGI, tiers au contrat de mandat conclu entre la société Foncia Segg et le syndicat des copropriétaires, était fondée à se prévaloir des manquements contractuels commis par la société Foncia Segg à l&apos;égard du syndicat des copropriétaires, en omettant de renvoyer à la société Axa le protocole d&apos;accord signé par lettre recommandée avec accusé de réception et en s&apos;abstenant de s&apos;enquérir auprès de l&apos;assureur aussi bien de la réception dudit protocole que du versement de l&apos;indemnité offerte au syndicat des copropriétaires, sans expliquer en quoi ces manquements contractuels de la société Foncia Segg auraient personnellement causé un dommage à la SPGI, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l&apos;article 1165 (devenu 1199) du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le succès de l&apos;action en indemnisation du tiers est subordonné à la preuve du lien de causalité qu&apos;il incombe à celui-ci de rapporter entre le manquement contractuel qu&apos;il demande de reconnaitre et le préjudice dont il justifie ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la SPGI, tiers au contrat, était fondée à se prévaloir des manquements contractuels commis par la société Foncia Segg à l&apos;égard du syndicat des copropriétaires, en omettant de renvoyer à la société Axa le protocole d&apos;accord signé par lettre recommandée avec accusé de réception et en s&apos;abstenant de s&apos;enquérir auprès de l&apos;assureur aussi bien de la réception dudit protocole que du versement de l&apos;indemnité offerte au syndicat des copropriétaires, sans caractériser le lien de causalité entre ces manquements contractuels et un éventuel dommage personnel de la SPGI, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l&apos;article 1165 (devenu 1199) du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE faute de rappeler dans le contrat d&apos;assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d&apos;assurance, l&apos;assureur ne peut opposer à l&apos;assuré ledit délai de prescription ; que, dans ses conclusions, la société Foncia Segg faisait valoir que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve de l&apos;existence de son préjudice, puisqu&apos;en l&apos;absence de production de la police d&apos;assurance souscrite auprès de la société Axa, il était impossible de s&apos;assurer que les dispositions légales concernant la prescription biennale des actions dérivant du contrat d&apos;assurance avaient bien été rappelées dans ledit contrat et que la prescription avait été valablement opposée par l&apos;