Cour d'appel de Metz,  décision 12-15.064 du 12/06/2013,  partie 2


que font également partie des temps de trajet les délais incompressibles d'attente imposés au salarié, compte tenu, d'une part, de l'heure de la réunion fixée par l'employeur, d'autre part, des horaires fixés par le transporteur, et ce dans le cadre du voyage le plus rapide ; qu'ainsi pour pouvoir assister à une réunion à Aubagne à 11H ou 14H, Mme X... n'a d'autre choix que de quitter son domicile vers 5h15 afin de prendre un vol direct Metz-Marseille à 6h30 lui permettant après une durée de vol de 1h40 et un trajet en taxi de se trouver au siège de la société vers 9H00 ; qu'en aucun cas, l'employeur ne démontre que Mme X... n'a pas choisi le voyage le plus court et le plus rapide pour lui permettre d'assister à la réunion, et que compte tenu de l'éloignement géographique les deux villes, seul un voyage en avion permet de faire l'aller et le retour dans la même journée ; que l'employeur n'établit pas davantage que Mme X... pouvait prendre un vol plus tardif afin de réduire le temps d'attente ; que l'intimée subit les mêmes contraintes s'agissant du vol de retour ; qu'il est par conséquent inexact comme le fait l'employeur de prétendre qu'elle peut vaquer librement à ses occupations dès lors qu'elle est contrainte de prendre ce vol, compte tenu de la rareté des liaisons aériennes entre les deux villes, et donc de se retrouver à Aubagne plusieurs heures avant la réunion afin de pouvoir y assister ; qu'il s'en suit que ce temps d'attente doit être rémunéré comme temps de travail, de sorte que le jugement est confirmé et qu'il est fait droit à la demande additionnelle sur la base du calcul très précis figurant en page 5 des conclusions de l'intimée, non contesté par l'employeur ;

Alors que 1°) le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ou passé à attendre un moyen de transport pour s'y rendre n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en décidant que le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour exercer ses fonctions représentatives et le temps d'attente existant entre les divers modes de transport constituaient un temps de travail devant être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé, par refus application, l'article L. 3124-1 du code du travail ;

Alors que 2°) seul le temps passé aux réunions du comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et qu'il n'en va ainsi ni du temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ni du temps passé à attendre un moyen de transport pour s'y rendre ; qu'en assimilant le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour exercer ses fonctions représentatives et le temps d'attente existant entre les modes de transport à un temps de travail devant être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2315-1 du code du travail.

Alors que 3°) en ne répondant pas aux conclusions de la société San Marina faisant valoir qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le temps de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail ne pouvait être considéré comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors que 4°) en ne répondant pas aux conclusions de la société San Marina faisant valoir qu'en tout état de cause, le temps d'attente entre des transports ne pouvait être considéré comme un temps de travail ni comme un temps de trajet, ne pouvant pas être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.