décision 16-26.384 du 25/01/2018,  partie 2


que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés ; que, pour autant, il n'a pas pris une quelconque mesure de prévention ou de protection pour préserver les salariés de la présence de verglas sur le parking ; que, pour juger que l'accident du travail du 6 janvier 2011 n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond ont simplement considéré que « l'existence de cette alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à faire preuve de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l'entreprise le 6 janvier 2011 pour prendre leur poste comme Mme Y... à 8h00, alors que l'alerte avait été diffusée dans la nuit, qu'elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s'imposant à chacun en cas de déplacement » ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Logisav avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, la cour d'appel a derechef violé les articles 1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'appui de sa prétention Mme Y... se prévaut d'un bulletin de vigilance météorologique diffusé le mercredi 5 janvier 2011 à 23h15, valable jusqu'au jeudi 6 janvier 2011 à 16h00, faisant état d'une alerte neige verglas - orange sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin suivant laquelle « un épisode de pluies verglaçantes affectera l'Alsace entre la fin de nuit de mercredi à jeudi et le début de matinée de jeudi » et recommandant en particulier d'être très prudent et vigilant en cas de déplacement ; que cependant l'existence de cette alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l'entreprise le 6 janvier 2011 pour prendre leur poste comme Mme Y... à 8h00, alors que l'alerte avait été diffusée dans la nuit, qu'elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s'imposant à chacun en cas de déplacement ;
 
 Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que n'était pas rapportée, à l'encontre de l'employeur, la preuve de la conscience d'un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de Mme Y..., le pourvoi incident éventuel de la société Fast Europe est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Constate que le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Patricia Y... de sa demande tendant à dire que l'accident du travail du 6 janvier 2011 est dû à une faute inexcusable de son employeur, la société Fast Europe, fixer au maximum la majoration de la rente, lui octroyer une provision de 5 000 € à valoir que son préjudice personnel qui sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et ordonner une expertise médicale et lui réserver ses droits sur la fixation de son préjudice,
 
 AUX MOTIFS QU'"en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver ; Que la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; Que la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ;