Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 6


qu statuant à nouveau, il convient de condamner in solidum la SA D..., et son assureur la SMABTP, et Mmes K... et O..., et leur assureur la MAF, à payer à la SCI LJS les sommes suivantes :
 - 28.358,76 euros au titre des travaux de mise en conformité acoustique
 - 6.214 euros au titre des préjudices immatériels ;
 que la SCI LJS sera déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires, ainsi que de sa demande subsidiaire de nouvelle expertise qui n'est pas justifiée, aucune critique n'étant formulée à l'encontre du rapport d'expertise de M. B... et l'appelante échouant à établir que les planchers sont filants ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les désordres acoustiques, sur la réalité et l'ampleur des désordres, la SCI LJS se plaint d'un défaut d'isolation acoustique entre les deux logements qu'elle a fait construire, et ce au regard des normes fixées par l'arrêté du 30 juin 1999 ; qu'au soutien de ses prétentions, elle produit trois séries de mesures acoustiques, dont l'une (à savoir le rapport SOCCOTEC) n'a pas été retenu par l'expert en raison du caractère particulièrement contestable et peu probant de ses résultats ; que suivant rapport Echologos SARETEC du 29 avril 2008, il a été constaté que l'isolement aux bruits aériens en horizontal entre le séjour du [...] du 13 bis est non conforme au regard de l'arrêté précité ; que suivant rapport VERITAS du 24 février 2009, une non-conformité au regard des normes en vigueur a été constatée concernant l'isolation acoustique aux bruits aériens des niveaux R+i et R+2 des maisons concernées ; qu'au vu des protocoles mis en oeuvre, l'expert a valablement validé ces mesures et retenu un désordre acoustique affectant les deux logements ; qu'il est noté accessoirement que ces mesures confirment les nombreuses doléances et plaintes formées par les différents locataires depuis leur aménagement ; qu'en l'espèce, l'écart entre les niveaux d'isolement aux bruits aériens relevés et les niveaux réglementaires varie de 2DB à 9DB selon la pièce considérée ; que l'ampleur de ce désordre acoustique est donc telle qu'il a nécessairement une nature décennale au sens de l'article 1792 du Code civil, en ce qu'il compromet gravement la destination des locaux, en ne permettant pas une jouissance paisible de ses occupants ; que la nature décennale de ce désordre est exclusive de l'application du régime des défauts de conformité, la non-conformité caractérisée par la suppression du Pregyroche étant absorbée par la nature décennale dudit défaut ; que compte tenu du caractère décennal de ce désordre, il doit être retenu que la SCI LJS ne peut se voir appliquer la prescription annale de l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitat, de sorte que la SCI LJS est recevable à agir au titre du défaut d'isolation acoustique ;
 [
 ]
 que sur la reprise des désordres, la SCI LJS sollicite la démolition - reconstruction des deux maisons, en faisant valoir que la mise en conformité acoustique et la reprise des désordres ne pourraient être suffisamment atteintes par les travaux de reprise préconisés par l'expert, et ce en raison de la nature filante du plancher des deux maisons ; que toutefois, il doit être relevé que cette analyse ne s'appuie sur aucune considération technique certaine, si ce n'est les affirmations non étayées et relativement allusives figurant dans le rapport Acoustique France du 28 octobre 2009 ; qu'à l'inverse, l'expert n'a pas retenu la nécessité de procéder à la démolition reconstruction du bâtiment, et ce nonobstant les observations de la SCI LJS quant au plancher filant ; que l'expert a correctement fixé le montant des travaux de reprise en vue de la mise aux normes des logements à la somme de 28.358,76 € TTC ; que force est donc de constater que les demandes formées par la SCI LJS sont très nettement disproportionnées avec les conclusions de l'expert et ne se justifient pas techniquement ; qu'en conséquence, la SIC LHS sera déboutée de sa demande de démolition - reconstruction ;
 
 1°) ALORS QU'en l'état de désordres de nature décennale affectant un immeuble auxquels les travaux de reprise envisagés ne permettent pas d'apporter une solution satisfaisante, la démolition-reconstruction, lorsque celle-ci est demandée, est justifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les maisons jumelées dont la SCI LJS a confié la construction aux architectes, Mmes K... et O..., investies d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et à la société D..., titulaire du lot n°1 (terrassement, réseaux divers, démolition, gros-oeuvre), étaient affectées de désordres acoustiques de nature à engager la responsabilité décennale de ces constructeurs ; que pour rejeter la demande de la SCI LJS en démolition - reconstruction, la cour d'appel a déclaré que l'expert préconisait une solution, consistant dans la pose de doublages, faisant certes perdre « beaucoup de place » et notamment plus que celle consistant à appliquer de l'isolant prégyroche prévu au CCTP et supprimée en cours de chantier, mais que le maître de l'ouvrage ne lui avait pas proposé d'autre solution et que cette perte d'espace pouvait se résoudre en dommages et intérêts ;