Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.206 du 26/02/2020,  partie 5


que par ailleurs, dans le cadre de la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui s'applique en l'espèce, les créanciers conservaient le droit d'agir eux-mêmes en justice pour obtenir paiement des dividendes, et que l'on observera en tout état de cause que le plan, dont la durée était fixée à huit ans, a aujourd'hui pris fin ; que la SOFIDER est ainsi recevable et fondée à réclamer à la société [...] paiement de sa créance au titre de ce prêt telle qu'ayant été admise, soit la somme de 138 428,78 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015 ; que concernant M. H... Q..., il est, comme précédemment indiqué, caution, comme la société [...] des engagements de la SNC Ominvest u titre du prêt n°[...] consenti à celle-ci les 18 août, 16 et 27 décembre 2002 ; que M. Q... est ainsi non pas caution de la société [...] mais codébiteur avec celle-ci, dans la limite de son engagement, à savoir la moitié de l'encours ; que comme rappelé précédemment, la créance de la SOFIDER sur la société [...] au titre de ce prêt a été définitivement admise, par une décision aujourd'hui irrévocable ; que du fait de cette admission, irrévocable, et par application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés, M. Q... ne peut plus aujourd'hui contester l'existence et le montant de cette créance de la SOFIDER au titre de ce prêt, sauf à ce que soient appliquées les limites de son engagement solidaire ; que par ailleurs, concernant la prescription, l'interversion de prescription attachée à l'admission de la créance de la SOFIDER au titre de ce prêt s'est produite également à l'encontre de M. Q..., codébiteur solidaire, toujours en application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés ; qu'ainsi, l'action de la SOFIDER à l'encontre de M. Q... n'est pas prescrite ; que M. Q... doit ainsi être condamné solidairement avec la société [...] au paiement des sommes restant dues au titre de ce prêt, mais dans la limite de la moitié de l'encours conformément à son engagement de caution ; que sa condamnation solidaire avec la société [...] sera donc limitée à la somme de 69 214,39 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015,
 
 ET QUE, sur les demandes de la SOFIDER au titre du prêt n° [...] [
 ] la situation est ainsi exactement la même que pour le prêt n° [...] et que les mêmes principes et solutions doivent en conséquence être retenus ; qu'ainsi la société [...] reste tenue de la totalité de la créance déclarée par la SOFIDER, soit 80 855,91 € et que l'action de la demanderesse n'est pas prescrite ; qu'en sa qualité de coobligé, M. Q... peut se voir opposer l'admission irrévocable de la créance de la SOFIDER sur la société [...], tant en ce qui concerne le principe et le montant de celle-ci qu'en ce qui concerne l'interversion de prescription qui s'est produite lors de l'admission ; qu'enfin, concernant ce prêt, l'engagement de caution pris par M. Q... l'a été à la même hauteur que celui pris par la société [...] ; qu'il convient donc de condamner solidairement la société [...] et M. H... Q... à verser à la SOFIDER la somme de 80 855,91 € outre intérêts aux taux légal à compter du 17 juillet 2015,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à la prescription des demandes de la SOFIDER au titre des prêts n° [...] et n° [...], M. Q... et la SARL [...] faisaient valoir que si la déclaration de créance avait interrompu le délai de prescription, un nouveau délai de droit commun avait couru dès le 9 mai 2006, dès lors qu'il avait été prévu à cette date que ces créances seraient payables « hors plan », de sorte qu'elles devenaient exigibles et échappaient de ce fait à l'application des règles classiques régissant les autres créances déclarées et admises au passif ; qu'en écartant toute prescription sans répondre à ce moyen péremptoire tiré de la spécificité des créances dont le règlement avait expressément été prévu « hors plan », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.