Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.450 du 30/11/2022,  partie 4


que la cour observe que les très longues conclusions des époux [X], par des arguments juridiques de texte et de jurisprudence multiples, ne déterminent pas pour autant avec précision des préjudices effectivement subis dans la solidité des murs de clôture de leur propriété, ou dans leur vie quotidienne du fait des vues supplémentaires décrites dans le rapport de l'expert comme conformes à la tolérance de voisinage inhérente à une zone urbaine d'habitations contiguës ; que le procès-verbal de constat d'huissier en date du 13 février 2020 à la demande des époux [X], non contradictoire à d'autres parties, n'apporte pas par le seul effet de son volume et du grand nombre de photographies, et de la reproduction des appréciations dictées par ses mandants, d'éléments supplémentaires d'appréciation ; que le premier juge a retenu par un motif pertinent à hauteur de 30 100 € de perte vénale du bien l'indemnisation du préjudice de voisinage résultant des vues créées sur le bien ; que les époux [X] ne démontrent pas les évaluations supérieures qu'ils réclament, au titre d'un préjudice de jouissance, ou au titre du comportement du promoteur, qui font double emploi ; que les époux [X] ne caractérisent pas davantage en appel qu'en première instance la réalité appréciable d'un préjudice moral distinct ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] sollicitaient la suppression de l'ensemble des remblais réalisés sur le fonds de la copropriété voisine « Les Boréales », en distinguant, d'une part, les remblais des jardins privatifs attenant au mur Nord de leur propriété, et, d'autre part, les remblais du jardin commun attenant au mur Ouest de leur terrain (concl., p. 45) ; que pour rejeter en son intégralité la demande de suppression des remblais présentée par les époux [X], la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres et adoptés, que cette demande était disproportionnée dans la mesure où les travaux de suppression des remblais reviendraient à démolir les jardins de chacun des copropriétaires concernés, lesquels ne pouvaient par ailleurs se voir condamner à une telle démolition sur la base d'opérations d'expertises auxquelles ils n'avaient pas été appelés (jugement, p. 14 § 2-4 ; arrêt, p. 15 § 7) ; qu'en se déterminant ainsi, sans motiver sa décision s'agissant des remblais du jardin commun dont les époux [X] demandaient également la suppression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le syndicat des copropriétaires est tenu de répondre des dommages causés aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] faisaient valoir que les remblais du jardin commun de la copropriété voisine leur causaient préjudice dans la mesure où, installés sans aucune précaution, ils compromettaient la solidité de leur mur de séparation (concl., p. 16 § 1-4) ; qu'ils sollicitaient, en conséquence, la condamnation du syndicat des copropriétaires à supprimer lesdits remblais du jardin commun (concl., p. 45) ; qu'en rejetant la demande des époux [X], aux motifs en réalité inopérants que les travaux de suppression des remblais des jardins privatifs étaient disproportionnés dans la mesure où ils consistaient à démolir les jardins de chacun des copropriétaires concernés (jugement, p. 14 § 2-4 ; arrêt, p. 15 § 7), sans s'expliquer sur les remblais du jardin commun de la copropriété dont les époux [X] sollicitaient également la suppression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire établi au contradictoire d'une partie peut servir de fondement à sa condamnation ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] sollicitaient la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence «Les Boréales» à supprimer les remblais du jardin commun attenant au mur Ouest de leur terrain, dont l'expert judiciaire avait relevé, dans son rapport du 4 novembre 2013, qu'ils fragilisaient le mur de clôture des époux [X] (concl., p. 16 § 4 et p. 45) ; que la cour d'appel a relevé que le rapport d'expertise judiciaire du 4 novembre 2013 avait été établi au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la résidence «Les Boréales» (arrêt, p. 14 avant-dernier §) ; qu'en rejetant la demande des époux [X], aux motifs en réalité inopérants qu'aucun des copropriétaires n'était présent aux opérations d'expertise de sorte qu'ils ne pouvaient se voir condamner sur cette seule pièce (jugement, p. 14 § 3 ; arrêt, p. 15 § 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné la SCI Mèze Les Salins à payer [P] et [G] [X] la somme de 30.100 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier et d'AVOIR rejeté toute autre demande des époux [X] ;