Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.963 du 17/10/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour limiter la contribution à la dette de Mme E... V... à la somme de 56 917,11 francs soit 8 676,96 € que M. N... V... était réputé avoir bénéficié de la somme de 35 577 francs dès lors qu'il ne justifiait pas de la destination des fonds au profit de l'indivision, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1213 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.