décision 18-84.178 du 19/11/2019,  partie 2


qu'en écartant le moyen de nullité des prélèvements sanguins soulevé par le prévenu sans rechercher, comme elle y était invitée par la défense, si les fiches B et C figurant en original au dossier de la cour d'appel, qui avaient été frauduleusement modifiées entre la première instance et l'appel puisque du blanco avait été apposé délibérément sur les ratures présentes sur les fiches B et C au niveau du nom, du prénom et de la date de naissance de la personne examinée, ne constituaient pas un élément de preuve déloyal et ne devait pas être retiré du dossier de la procédure et en se fondant exclusivement sur les fiches B et C litigieuses pour retenir à l'encontre de M. F... le délit de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool de 2,04 grammes par litre de sang, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale,
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des prélèvements biologiques et analyses sanguines aux fins de recherche d'alcoolémie, l'arrêt énonce que c'est vainement que la défense soutient qu'un doute subsisterait quant à l'appartenance des flacons sanguins à M. F..., qu'il ressort du procès-verbal du 17 novembre 2016 que les résultats des analyses sanguines lui ont été notifiées en présence de son avocat, qu'il a été avisé qu'un délai de cinq jours lui était ouvert pour demander une analyse de contrôle et qu'il a déclaré ne pas la réclamer, que les juges ajoutent qu'il a précisé, de surcroît, avoir absorbé de la vodka dans la soirée précédent la survenance de l'accident ; que les juges ajoutent enfin que, dans ces conditions, l'intéressé ne saurait valablement et sérieusement justifier d'un quelconque grief tenant à une prétendue altération de pièce ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant, sur la prétendue altération de pièces, de son appréciation souveraine et dès lors que les ratures n'affectaient pas les mentions substantielles des deux exemplaires des fiches B et C, qui comportent les mêmes mentions manuscrites, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 222-19-1, 222-44 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi,
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. F... à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois,
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en retenant que les premiers juges ont, aux termes d'une exacte appréciation de la gravité des faits en terme de dangerosité routière et de la personnalité de l'auteur, jusqu'alors sans antécédent judiciaire, condamné M. F... à sept mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu autrement que par référence aux mentions de son casier judiciaire et sur la situation personnelle de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Attendu que, pour confirmer la peine prononcée en première instance de sept mois d'emprisonnement avec sursis et de huit mois de suspension du permis de conduire, l'arrêt a constaté que le prévenu, âgé de 20 ans, était célibataire et sans profession, et a retenu, par motifs propres et adoptés, la gravité des faits commis en terme de dangerosité routière et la personnalité de l'auteur, jusqu'alors sans antécédent judiciaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont pris en considération la personnalité et la situation personnelle de l'auteur, qui n'avait fait valoir à cet égard aucun autre élément, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.