Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.283 du 27/05/2021,  partie 2


une évaluation meilleure que ce dernier et assure entre 16 et 22 jours de formation par an au sein de la fédération, * Monsieur [T] est responsable des marchés des associations au sein de tout le CMMA, occupe un poste totalement différent de celui de Monsieur [Z], * Monsieur [A] est à la retraite depuis plusieurs années, * Madame [S] qui est formatrice, occupe donc un poste totalement différent de celui de Monsieur [Z], * Monsieur [R], cadre depuis mars 2016, présente des résultats particulièrement satisfaisants et nettement supérieurs à ceux de Monsieur [Z] ; 4/ contrairement à ce que le salarié soutient, les tableaux versés aux débats établissent que des salariés qui disposent de plus d&apos;ancienneté que lui sont moins bien rémunérés et qu&apos;en tout état de cause, il a bénéficié d&apos;augmentations constantes et importantes sur la période, supérieure aux taux d&apos;inflation, le plaçant en bien meilleure position que la plupart de ses collègues ; que de même, contrairement à ce qu&apos;il soutient, il a retiré un avantage financier du changement de convention collective qui s&apos;est imposé à tous les salariés du CMMA dans la mesure où la valeur des points dont il bénéficiait de par sa qualification a augmenté ; 5/ contrairement à ce qu&apos;il soutient encore, il a régulièrement postulé sur des postes en avancement pour lesquels il ne disposait d&apos;aucune compétence, qu&apos;ainsi * en 1991, le poste de chef du bureau de [Localité 1] ? qui impliquait des fonctions d&apos;encadrement et de conseil des collaborateurs notamment dans le domaine de la banque dans lequel il n&apos;exerçait pas ? ne pouvait lui être attribué en l&apos;absence des compétences requises pour l&apos;occuper ; ce qu&apos;il avait d&apos;ailleurs reconnu lui-même au moment de sa candidature ;* en 2005, la fonction de chef du développement qui impliquait la maîtrise de la pédagogie et un important sens commercial ne pouvait être attribuée qu&apos;à Monsieur [K] qui présentait ? au vu de ses compétences reconnues dans ses évaluations particulièrement élogieuses ? le meilleur profil ; * en février 2006, le poste de responsable de formation qui impliquait de la pédagogie et la démonstration de très bons résultats commerciaux ne pouvait lui être attribué dans la mesure où il ne disposait pas de la qualification de formateur, qu&apos;en effet assurer la formation des salariés nouvellement embauchés dans l&apos;agence est une chose et être responsable de formation à un niveau plus élevé en est une autre, * l&apos;attribution des postes proposés aux iles Baléares et à Casablanca qui visaient à travailler en dehors du CMMA ne dépendait pas du pouvoir de nomination du CMMA, * en 2007, le poste de directeur de caisse impliquait de passer d&apos;abord par les postes de conseiller clientèle particulier, puis de prendre les fonctions de conseiller de clientèle professionnel ou de conseiller patrimonial et que ce cursus obligé était connu de tous les salariés de l&apos;entreprise, qu&apos;ainsi, en postulant directement depuis la fonction de chargé de clientèle particulier, sans candidater par les fonctions intermédiaires, Monsieur [Z] ? qui de surcroît n&apos;avait absolument pas motivé sa demande ? ne pouvait que se voir refuser cette promotion, d&apos;autant que les deux personnes qui ont été retenues et qui étaient respectivement conseillères de clientèle professionnel et conseiller patrimonial présentaient toutes les deux des évaluations annuelles particulièrement élogieuses ; 6/ la liste ? établie par l&apos;employeur et non contestée par Monsieur [Z] ? des salariés occupant les mêmes fonctions que ce dernier, présentant à peu près le même âge que lui et embauchés à la même période, à savoir dans les années 1987, fait apparaître que * 10 salariés sont moins bien rémunérés que Monsieur [Z], *7 salariés sont légèrement moins rémunérés que lui, qu&apos;ainsi Monsieur [Z] présente une évolution de carrière cohérente par rapport à ses collègues ; 7/ enfin, contrairement à ce qu&apos;il soutient, sa fiche d&apos;évaluation révèle qu&apos;il a bénéficié de formations ; ainsi l&apos;employeur démontre que les faits allégués par Monsieur [Z] sont tous justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en conséquence, les demandes relatives à la discrimination doivent être rejetées ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que Monsieur [Z] fonde sa demande au titre de la discrimination sur le fait qu&apos;il ait été délégué syndical. Il a constitué une section syndicale en 1999 mais a cessé son activité syndicale en 2001 ; Monsieur [Z], au-delà de ses affirmations, n&apos;apporte aucun élément probant de nature à prouver que cette activité syndicale a influé sur le déroulement de sa carrière. Cette discrimination se serait traduite par une inégalité de traitement depuis 10 ans ; il estime avoir été arbitrairement exclu de toutes les promotions sans que l&apos;employeur fonde ces rejets sur une incompétence ou inaptitude au poste ; des collèges ayant la même ancienneté que lui ont été promus cadre et sa candidature n&apos;a été retenue pour aucun des postes auxquels il a postulé ; mais rien ne permet de dire que sa candidature a été délibérément écartée de façon discriminatoire ; en conséquence, il sera débouté de sa demande au titre de la discrimination et au titre de la classification au niveau 6 ;
 
 1 /ALORS QU&apos;est victime de discrimination syndicale le salarié dont la carrière est entravée par des mesures de l&apos;