Cour d'appel de Paris,  décision 12-84.408 du 22/10/2013,  partie 4


qu'en évoquant, dans ce contexte, l'hypothèse qualifiée de " pire " que le football tombe entre les mains des " affairistes " puis en citant en particulier " la ligue " avant de redire que le " pire " serait « que M. A... prît la succession du président de la fédération », M. X...a proféré une attaque verbale envers ces deux personnes, absentes ce 30 juin du débat parlementaire et médiatique ; qu'il s'en déduit que loin de vouloir priver M. X...d'un débat en le poursuivant en justice, les parties civiles se sont contentées de répliquer en justice suite à la formulation d'une opinion correspondant à une prise à partie outrageante unilatérale ; qu'en qualifiant tout à la fois la ligue professionnelle de football (visée par l'emploi de l'expression " en particulier " qui suit l'emploi du mot " affairistes ") et M. A... (rattaché aux " affairistes " par emploi de l'expression " rien ne serait pire que ") qui suit la citation de la ligue, M. X...a commis un outrage verbal ne se rattachant à l'évocation d'aucun fait précis ; considérant sur ce sens outrageant du terme " affairistes " que les premiers juges l'ayant exactement qualifié au regard de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, la cour adoptera expressément leur motivation en précisant que le sens conféré par le conseil du prévenu à ce mot est contredit par les éléments de contexte susvisés et est contraire au sens commun défini par les dictionnaires d'usage courant mentionnés au jugement ; qu'en conséquence que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions tant pénales, la sanction prononcée étant modérée, que civiles qui ont cette même caractéristique et correspondent à l'appréciation exacte du préjudice moral directement subi ;
 " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'à la suite de l'échec de l'équipe de France de football lors de la coupe du monde 2010, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale a procédé à différentes auditions dont celles de M B...et du président démissionnaire de la fédération française de football, M. Z...; que le député PS de l'Eure, M. X..., qui a assisté à ces auditions et a été interrogé à ce sujet par les journalistes de France Info, a tenu le 30 juin 2010 des propos (¿) " que M. A..., président de la ligue de football professionnel, estime injurieux tant à son égard qu'à celui de la ligue » ; qu'il sera relevé que le prévenu, qui conteste l'exactitude des propos tels qu'ils sont ci-dessus rapportés, en soutenant que la diffusion de l'enregistrement a été écourtée, non seulement ne verse aux débats aucun document à l'appui de ses dires mais encore ne précise ni ne cite « la fin de la dernière phrase » qui aurait été supprimée dans le reportage ; qu'en conséquence, M. X..., qui ne conteste pas avoir prononcé les propos poursuivis, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité, pour le seul motif qu'ils seraient « sortis de leur contexte » alors que la phrase litigieuse est parfaitement claire, étant observé au surplus que l'audition de la vidéo infirme toute possibilité de coupure à l'intérieur du passage incriminé ; que, sur la qualité des personnes visées, le prévenu estime que les parties civiles auraient dû fonder la présente action sur les articles 31, s'agissant de la diffamation, et 33, alinéa 1er, pour l'injure, et en aucun cas sur les dispositions des articles 32 et 33, alinéa 2, en affirmant que la ligue de football professionnel participe à une mission de service public dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et par la convention conclue avec la fédération française de football approuvée par le ministre des sports ; que c'est toutefois, à tort, que M. X...soutient l'existence d'une erreur de qualification, alors que le seul fait qu'un intérêt public s'attache à la mission qui est confiée aux parties civiles ne permet pas de retenir qu'elles sont chargées d'une mission de service public et bénéficient de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que, sur le caractère injurieux des propos, les parties civiles soutiennent que le fait de les qualifier d'affairistes est « à l'évidence injurieux à leur égard puisque le mot « affairiste » est synonyme d'homme d'affaire peu scrupuleux » ; que le prévenu fait valoir que c'est pour le priver d'un débat sur le fond « alors que la question fondamentale posée par le voisinage malsain du sport et de l'argent était la cause d'une débâcle sportive sans précédent » et pour l'empêcher de rapporter les preuves des faits imputés que M. A... et la ligue de football professionnel ont choisi de « se placer sur le terrain de l'injure » ;