Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.524 du 01/12/2021,  partie 5



 Qu'en accusant SPIE SO d'avoir volontairement transmis à SPIE Belgium des informations essentielles de source CAPSYS afin de lui permettre de transformer ses produits et logiciels au détriment du demandeur, CAPSYS procède par affirmations sans en rapporter la preuve au juge du fond ;
 
 En conséquence le Tribunal dira que le parasitage n'est pas établi et déboutera CAPSYS de sa demande au titre du préjudice économique subi de ce fait " ; (jugement p. 10)
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une situation de concurrence entre les parties n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que la société SPIE Sud-Ouest ne s'était pas livrée à une action de parasitisme envers la société Capsys et la débouter en conséquence de sa demande en réparation de son préjudice économique, que les sociétés SPIE Sud-Ouest et Capsys n'ont pas d'activité concurrente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer que la société Capsys ne démontrait pas que la société SPIE Sud-Ouest avait volontairement transmis à la société SPIE Belgium des informations essentielles provenant de la société Capsys afin de lui permettre de transformer ses produits et logiciels au détriment de cette dernière, sans examiner le rapport d'expertise de M. [S] indiquant, d'une part, qu'à la date de l'appel d'offres, seul le système développé par la société Capsys répondait aux conditions techniques et au cahier des charges, d'autre part, qu'après l'attribution du marché, la société Capsys avait, sur demande de la société SPIE Sud-Ouest, répondu à toutes les interrogations techniques de celle-ci concernant son matériel et ainsi transmis tout son savoir-faire, ni les correspondances échangées entre les sociétés Capsys et SPIE Sud-Ouest au mois d'avril 2008 qui confirmaient cette seconde constatation de l'expert, ni la lettre adressée par la société SPIE Sud-Ouest à la société SPIE Belgium le 2 juin 2008, par laquelle la première, après avoir obtenu toute la documentation technique relative au système de la société Capsys, avait demandé à la seconde de démarrer au plus tôt les développements nécessaires pour répondre aux fonctionnalités demandées, ni le descriptif technique du système de la société SPIE Belgium daté du 19 juin 2008, duquel il résultait, selon l'expert judiciaire, que le système que cette dernière avait mis au point utilisait le savoir-faire de la société Capsys, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.