Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.485 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Grands Garages de Provence, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 20-15.485 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. M... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Grands Garages de Provence, de la SCP Spinosi, avocat de M. R..., et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grands Garages de Provence aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grands Garages de Provence et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Grands Garages de Provence

La société Grands Garages de Provence fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé la réparation du préjudice subi par M. R... du fait de la perte de chance de promotion professionnelle à la somme de 281 146 € et D&apos;AVOIR dit que la CPAM des Bouches du Rhône récupérera cette somme contre la société exposante en application de l&apos;article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Aux termes de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale « Indépendamment de la majoration de rente qu&apos;elle reçoit en vertu de l&apos;article précédent, la victime a le droit de demander à l&apos;employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation
 du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
 
 La rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale n&apos;indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
 
 Pour prétendre à une indemnisation du fait de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la victime doit justifier de chances sérieuses de promotion professionnelle dont l&apos;accident l&apos;a privée.
 
 M. M... R... soutient qu&apos;il avait amorcé une évolution de carrière et que l&apos;appréciation de sa perte de chance de promotion professionnelle doit s&apos;analyser au regard, non pas de l&apos;amorce, depuis son embauche, d&apos;un cursus de qualification professionnelle, mais au regard de sa qualification de départ par diplôme et expérience de deux ans dans l&apos;aéronautique qui lui a permis d&apos;entrer dans la société Les Grands Garages de Provence au poste de peintre spécialisé.
 
 À cet égard il rappelle qu&apos;il est titulaire d&apos;une formation de peintre carrossier suivie et validée par I&apos;AFPA d&apos;Istres, qu&apos;il a travaillé en qualité de « peintre et préparateur de surface » et de « peintre aéronautique » entre 2009 et 2010 et qu&apos;il est entré au sein de la société Les Grands Garages de Provence en qualité de « peintre spécialisé - Statut ouvrier - Échelon 6 ».
 
 Il précise qu&apos;il a ainsi amorcé une évolution professionnelle en moins de trois ans en passant d&apos;un poste d&apos;intérimaire en qualité de « peintre et préparateur de surface » à un poste de « peintre spécialisé » embauché en contrat à durée indéterminée.
 
 Il relève l&apos;existence d&apos;une possibilité d&apos;évolution professionnelle avec la possibilité de devenir « peintre confirmé » (B 7), « carrossier peintre » (B 8) ou encore « gestionnaire d&apos;atelier contremaître d&apos;atelier » (410).