Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.383 du 30/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à Mmes A..., M... et Q... P... ainsi que M. P... une somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mmes M..., A... et Q... P... et M. T... P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... P..., Mme M... P... épouse L..., M. T... P... et Mme Q... P... veuve N... de leur demande en annulation du mariage entre M. K... P... et Mme J... Y... veuve P... ;
 
 En visant « les observations écrites du ministère public en date du 31 juillet 2018 demandant l'infirmation du jugement et l'annulation du mariage » (arrêt, p. 2 al. 4) ;
 
 Alors que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que les parties avaient reçu communication écrite de l'avis écrit du ministère public, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, et avaient pu y répondre utilement, ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient la possibilité de répliquer même après la clôture des débats, en application de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... P..., Mme M... P... épouse L..., M. T... P... et Mme Q... P... veuve N... de leur demande en annulation du mariage entre M. K... P... et Mme J... Y... veuve P... ;
 
 Aux motifs propres que « Aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; que le consentement donné [à] un mariage par l'un des époux en vue d'atteindre résultat étranger à l'union matrimoniale est nul ; qu'en l'espèce, les appelants, qui supportent la charge de la preuve de l'absence d'intention matrimoniale, ne contestent pas l'intention matrimoniale qui animait leur frère au moment du mariage - même s'ils font remarquer qu'il se trouvait déjà affaibli par la maladie au temps du mariage - mais font grief à Mme J... Y... de s'être mariée avec leur frère M. K... P... aux fins d'appréhender le patrimoine de celui-ci ; que pour écarter leur demande d'annulation du mariage, le premier juge a retenu que si la question de l'argent semble apparaître comme un élément important dans la relation entre les époux, les pièces produites ne démontrent pas que Mme J... Y... s'est mariée avec M. K... P... dans l'unique intention de s'accaparer le patrimoine de celui-ci alors que, par ailleurs, la cohabitation s'est accompagnée de relations sexuelles témoignant ainsi de la réalité de leur couple et surtout de leur volonté de fonder une famille. ; que les appelants, au soutien de leur action, produisent essentiellement des attestations émanant du voisinage ou des amis de M. K... P..., les agendas et carnet tenus par lui quotidiennement sur la période 2009-2012 et également un rapport d'enquête établi par un détective privé marocain ; que suivant les indications non contestées des appelants, M. K... P... a rencontré Mme J... Y... à l'occasion d'un voyage organisé au Maroc auquel il participait avec son frère I.... Celui-ci ayant été victime d'un malaise, Mme J... Y... , qui travaillait dans une boutique de souvenirs située dans le hall de leur hôtel, a appelé les secours et les a aidés pendant le reste de leur séjour ; qu'après le retour de M. K... P... et de son frère en France, des échanges réguliers par téléphone et par webcam ont eu lieu. M. K... P... note dans son agenda au 14 février 2009 que Mme J... Y... « veut se marier avec moi en France » ; que M. K... P... est ultérieurement retourné à Fès au Maroc à plusieurs reprises ; qu'à l'occasion de l'un de ses séjours, il est allé consulter un médecin marocain de docteur D... ; que Mme J... Y... a acquis dans les temps qui ont suivi cette visite une villa appartenant au docteur D... située dans un quartier résidentiel de Fès pour un prix de l'ordre de 300.000 euros avec des fonds donnés par M. K... P... ;