décision 17-11.603 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Antipodes événements communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me B..., avocat de la société Antipodes événements communication, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du Crédit lyonnais, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 novembre 2016) que la société Antipodes événements communication (la société) a ouvert auprès du Crédit lyonnais (la banque) un compte courant et conclu avec cette dernière un contrat d'adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires ; que la société a engagé une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la banque ; qu'un arrêt du 10 septembre 2013 a dit que la banque avait commis une faute à l'origine du dommage subi par la société et l'a condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la banque a par la suite fait assigner la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte ; que la société a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 10 septembre 2013 ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la banque à son encontre est confirmée dans son principe, et donc que la procédure engagée est justifiée, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts faute de préjudice prouvé, et de fixer la créance de la banque à la somme de 46 861,27 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes nées d'une même opération juridique ; qu'est irrecevable la demande de la banque tendant au paiement du solde débiteur du compte courant, qui viendrait s'imputer sur le montant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre, au titre de contre-passations étant à l'origine dudit solde ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations des juges du fond que les faits en cause dans les deux instances étaient les mêmes puisque dans la première instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 10 septembre 2013, la société reprochait à la banque d'avoir commis une faute à l'origine des « contre-passations ayant conduit à ce que le solde du compte courant devienne débiteur » ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de la banque en paiement du solde débiteur du compte courant, celui-là même qui avait pour origine les contre-passations ayant abouti à la condamnation de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes nées d'une même opération juridique ; qu'il ressortait de l'assignation de la banque relevant que «   la banque a proposé amiablement à la société Antipodes de compenser ces sommes (auxquelles elle avait été condamnée) avec celles dues par la société Antipodes représentant le solde débiteur de son compte courant mais en vain », et des propres constatations de la cour d'appel selon lesquelles l'action de la banque « (...) aurait pour effet de réduire le montant de la créance due par l'une des parties envers l'autre », que l'action en paiement de la banque tendait à voir opérer une compensation avec les condamnations définitives prononcées à son encontre ;