Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.480 du 09/06/2021,  partie 3


inexactitude des mentions [de l&apos;acte de cession litigieux] ? non contestée par la partie adverse ? port[ait] sur le chiffre d&apos;affaires, ainsi que les bénéfices des trois dernières années de la branche du fonds de commerce e objet de la cession » (conclusions, p. 8, § 2) et que « l&apos;action engagée par les appelants [étai]t bien introduite dans les délais de l&apos;article L. 141-4 du code de commerce [?] et ouvr[ait] droit à réparation du préjudice des appelants au titre de la garantie des vices cachés » (conclusions, p. 8, § 3), la cour d&apos;appel a dénaturé ces écritures claires et précises, partant a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [X] et la société C-Mod International de leur demande en nullité de l&apos;acte de cession et de leurs demandes tendant à la condamnation de la société C-Mod et de M. [Q] à leur restituer diverses sommes acquittées pour la cession du fonds de commerce et de marchandises et à leur verser des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, que, sur la demande d&apos;annulation du contrat pour dol, la société C-Mod International et M. [U] [X] font valoir que des informations ont été dissimulées à l&apos;acheteur à savoir la vente de vêtements contrefaits et que sans l&apos;erreur provoquée par ce dol la société C-Mod International n&apos;aurait jamais acheté car il s&apos;est agi d&apos;acquérir une activité de vente de produits illicites ; que la société C-Mod et M. [Q] opposent que la preuve n&apos;est pas rapportée de ce que des marchandises contrefaites auraient été cédées, et qu&apos;il n&apos;est pas davantage justifié de ce que des informations auraient été dissimulées pour provoquer l&apos;erreur de l&apos;acquéreur ; que la cour d&apos;appel rappelle qu&apos;en application de l&apos;article 1116 du code civil, devenu l&apos;article 1137, le dol est le fait pour un contractant d&apos;obtenir le consentement de l&apos;autre par des manoeuvres ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l&apos;un des contractants d&apos;une information dont il sait le caractère déterminant pour l&apos;autre partie ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour prétendre avoir été trompée, la société C-Mod International verse un procès-verbal d&apos;huissier de justice dressé le 24 avril 2015 relatif à un stocks de vêtements de marques Diesel, Calvin Klein, Peppe Jeans et Le temps des Cerises comprenant des photographies desdits vêtements, et de leurs étiquettes et des constats de l&apos;huissier de justice relatifs au fait, par exemple, que les codes à barres sont identiques alors que les tailles sont différentes ou au contraire que les codes à barres sont différents alors que les deux pantalons correspondent au même modèle et à la même taille ; que, cependant, alors que le stock de marchandises litigieux a été transféré à la société C-Mod International le 31 juillet 2014, le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 24 avril 2015, soit 9 mois après le transfert, ne permet pas de démontrer que lesdites marchandises proviennent du stock litigieux cédé ; que, par ailleurs, la société C-Mod International qui prétend avoir été trompée en achetant un stock de marchandises contrefaites, n&apos;a pas même transmis ces éléments aux titulaires des marques en cause aux fins de recueillir leur avis sur une présomption de contrefaçon, de sorte que la prétendue information qui lui aurait été cachée relative au caractère contrefaisant des marchandises qui lui ont été cédées n&apos;est pas davantage prouvée ; qu&apos;elle ne produit enfin aucune justification de nature à établir l&apos;existence de manoeuvres, dissimulation ou mensonges de son cocontractant, alors, au contraire, que les grands livres de compte qui lui ont été remis mentionnent, au titre des charges exceptionnelles, des litiges ponctuels avec la société Levis ou La Martina, ayant donné lieu au versement d&apos;indemnités ; qu&apos;il résulte de ces éléments que le dol n&apos;est pas démontré, que les appelants seront déboutés de leur demande de nullité de l&apos;acte de cession pour dol, et que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que, sur la demande de résolution du contrat pour vices cachés, l&apos;article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus » ; qu&apos;en l&apos;espèce, les appelants, ainsi qu&apos;il a été dit, allèguent sans le prouver que les marchandises du stock cédé seraient contrefaites et ne justifient donc pas des vices du fonds de commerce vendu qui lui auraient été cachés ; qu&apos;ils ne démontrent pas davantage que les prétendus vices auraient rendu le fonds de commerce impropre à son usage, alors qu&apos;ils ne produisent aucun élément démontrant que la responsabilité de la société C-Mod International a été recherchée, ni que son activité a été entravée de ce chef, ni que les difficultés économiques rencontrées proviendraient des vices allégués ; qu&apos;il s&apos;