Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.851 du 12/03/2015,  partie 2


qu'aux termes de ce contrat, M. X... était chargé notamment d'assurer la direction et la réalisation artistique des séances d'enregistrement, de définir les modalités de production de l'enregistrement, de superviser et diriger les séances d'enregistrement afin d'assurer la qualité technique et artistique de l'album, de gérer le budget déterminé par la société, de faire signer les feuilles de séances aux musiciens et les contrats des artistes aux termes duquel il était chargé de veiller à régler les factures et les cachets ; qu'en contrepartie de ces prestations il était convenu une avance de 763 000 euros outre le versement de « royalties » qui se sont élevées à 315 127 euros en 2002, 105 500 euros en 2003 et 2004 ; que si M. X... relève de la catégorie d'artiste de spectacle, la redevance qui lui a été versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L. 762-1 s'applique de sorte que les sommes qualifiées de royalties doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l'assiette des cotisations ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que les sommes objet de la régularisation par l'URSSAF rémunéraient l'exploitation commerciale de plusieurs albums, les royalties incluant des redevances autres que celles versées au titre du contrat du 1er juillet 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les cotisations de l'année 2002 pour un montant de 65 464 euros en principal, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Calliphora
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société CALLIPHORA de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure notifiée par l'URSSAF de Paris par lettre datée du 30 décembre 2005, expédiée le 2 décembre 2006 et reçue le 4 décembre 2006, puis d'avoir en conséquence partiellement rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision de l'URSSAF, mettant à sa charge la somme de 109.764 euros en principal et de l'avoir condamnée à payer l'URSSAF de Paris la somme de 44.200 euros, outre majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la procédure de contrôle, la Société CALLIPHORA soulève tout d'abord l'irrégularité de la mise en demeure établie par l'URSSAF le 30 décembre 2005, aux motifs que cette mise en demeure se borne à indiquer que les cotisations réclamées se rapportent « au régime général », sans toutefois préciser la nature des contributions réclamées à la société ni indiquer les fondements juridiques sur lesquels reposent les redressements envisagés, aucun chef de redressement n'étant mentionné ; que toutefois, il résulte de l'article L.244-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la mise en demeure adressée à la Société CALLIPHORA le 30 décembre 2005 et dûment réceptionnée par celle ci comporte :
 - le numéro du cotisant et le service qui l'a émis,
 - l'objet de la mise en recouvrement : «mise en demeure suite à contrôle», la lettre mentionnant « je vous rappelle qu'un état de redressement se rapportant au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales »,
 - la période du contrôle « 1er/01/2004 au 22 /12/2005 »,
 - le montant du contrôle soit 109.764 euros correspondant à celui figurant sur la lettre d'observations notifiée à la Société CALLIPHORA, ainsi que 10.976 euros pour majorations de retard ;