décision 15-21.166 du 04/05/2017,  partie 7


que ladite fiche de renseignements mentionne bien que le défendeur était propriétaire d'un appartement de cinq pièces d'une valeur estimative de 180.000 € dont à déduire un emprunt résiduel de 49.100 €, ce qui permettait, en cas de réalisation de ce bien immobilier de rembourser l'intégralité des sommes dues au titre du crédit-bail, la caution ayant été accordée pour un montant maximum de 107.640 € et au titre du cautionnement du compte courant pour un montant limité à 13.000 € ; que la banque demanderesse, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude des renseignements fournis par M. X..., renseignements qui ne sont d'ailleurs pas contestés dans le cadre de la présente procédure ; que, compte tenu de ce qui précède, la demanderesse est bien en droit de se prévaloir des deux actes de cautionnements ci-dessus décrits en l'absence de disproportion manifeste sanctionnée par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'en appréciant les biens et revenus de M. X... au jour de son second engagement de caution du 3 mars 2005 à la faveur de motifs hypothétiques selon lesquels il résulterait de l'évolution de l'activité de la société DT Transports entre 2004 et 2005 « que M. X... bénéficiait pour le moins au moment de son engagement de 2005 des mêmes ressources que celles déclarées en novembre 2004 » (arrêt, p. 6 § 5), la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution est appréciée au regard des biens et revenus dont elle disposait au jour de la conclusion du contrat ; qu'en appréciant la proportionnalité du cautionnement souscrit par M. X... le 3 mars 2005, au regard de ses revenus disponibles en 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3) ALORS QUE la proportionnalité du cautionnement est appréciée au regard des revenus effectivement perçus par la caution au jour de l'engagement ; qu'en déclarant qu'il ne peut être retenu que le cautionnement donné le 3 mars 2005 au titre du crédit-bail était manifestement disproportionné au regard des perspectives de développement de la société et de l'augmentation escomptée des revenus de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4) ALORS QUE pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de son engagement ; qu'en appréciant le caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit par M. X... le 3 mars 2005 à hauteur de 107.640 € au regard de son endettement global compte tenu des revenus et allocations familiales perçus et de l'emprunt immobilier qu'il avait souscrit pour financer l'acquisition du logement familial, sans tenir compte de l'endettement résultant du premier cautionnement qu'il avait souscrit le 13 novembre 2004 à hauteur de 13.000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.