décision 17-19.467 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Lodel,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société PMP, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel , conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société PMP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2017), que la société Lodel, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société PMP, s'est vu refuser par celle-ci l'autorisation de céder son droit au bail à la société Subway ; qu'un jugement du 28 août 2013 a prononcé sa liquidation judiciaire ; que Mme X..., désignée en qualité de mandataire liquidateur, a assigné la société PMP en réparation du préjudice causé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte d'une correspondance du 27 février 2014, portant la mention "officielle", adressée par l'avocat de la société Lodel à l'avocat de la société PMP, que ce dernier lui avait adressé une lettre, le 12 décembre 2013, non produite, faisant état du refus d'agrément ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se fondant, à titre de preuve, sur la lettre du 12 décembre 2013, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celle-ci présentait un caractère officiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient encore que le bailleur a refusé son agrément pour un motif légitime ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mandataire liquidateur de la société Lodel soutenant qu'à tout le moins la réponse tardive du bailleur à la demande d'agrément avait fait perdre à la société une chance de trouver un autre cessionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société PMP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PMP et la condamne à payer à Mme X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lodel, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités,
 
 Me X..., ès qualités, FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires formées contre la société PMP,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article XVII 2° du bail commercial signé par les parties, la cession isolée du droit au bail est autorisée pour l'exercice d'une activité donnant vocation au bénéfice du statut des baux commerciaux et à l'exception d'une activité déjà présente au sein du centre commercial ; que toutefois cette cession ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable du bailleur qui devra être donné par écrit ; que d'une part, Me X..., ès-qualités, soutient, en page 10 de ses dernières écritures qu'une première demande d'agrément a été adressée à la SCI PMP le 7 juin 2013, puis mentionne en page 11 la date du 3 juin ;