décision 17-10.560 du 10/01/2018,  partie 6


que dans le cas où la prescription n'est pas déjà acquise, le nouveau délai quinquennal instauré par la loi du 17 juin 2008 court à compter de son entrée en vigueur, soit à compter du 19 juin 2008, pour expirer le 19 juin 2013 ; qu'ayant eu connaissance, par sa mise en demeure du 10 septembre 2007 en sa prétendue qualité de caution, de l'existence des actes notariés des 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, et alors que la prescription trentenaire n'était pas acquise à la date de la mise en demeure, Mme Z... a intenté son action en inscription de faux par exploits des 24, 26 juillet et 6 août 2012 ; que cette action a été introduite avant que la prescription quinquennale n'ait été acquise au 19 juin 2013, et sans que la durée totale du délai écoulé entre la mise en demeure et ses assignations n'ait excédé le délai de prescription précédemment applicable de trente ans ; qu'en considérant cependant que l'action en inscription de faux de Mme Z... était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 2262, celles de l'article 2222 du code civil et celles de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des héritiers de Maître Jacques C... et de la SCP M... -D... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   La prescription de son action en responsabilité à l'égard de la SCP M... -D... et des Consorts C... ne lui étant plus opposée en cause d'appel, Mme Claudette Z... maintient que le notaire rédacteur a commis un faux en lui attribuant dans chaque acte de prêt reçu par lui des signatures et paraphes apposés par une autre main que la sienne, et elle produit pour en justifier une expertise en écritures réalisée le 11 janvier 2009 à sa demande par Mme Evelyne K.... Elle fait valoir que Maître Jacques C... a apporté l'ensemble de ses dossiers et affaires à la SCP de notaires constitués entre lui et Maître Philippe M...   le 24 novembre 1983, et que la SCP M... -D...  est solidairement responsable avec son notaire associé des conséquences dommageables des actes reçus par celui-ci. La SCP M... -D... répond que sa responsabilité ne peut être recherchée pour des actes antérieurs à sa constitution, et qu'en tout état de cause l'expertise produite ne lui est pas opposable, ayant été réalisée hors procédure et de façon non contradictoire. Les Consorts C... rappellent que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux et que l'expertise produite est dénuée de toute objectivité. Sa responsabilité étant recherchée en sa seule qualité de notaire successeur de Maître Jacques C..., la SCP M...    -D... n'a pas à répondre personnellement de la faute alléguée qui relève des obligations de rédacteur d'acte de son prédécesseur. La cour observe cependant que dans le dispositif de ses conclusions la SCP M...  -D...     ne demande plus sa mise hors de cause. L'acte authentique reçu par un notaire fait foi jusqu'à inscription de faux relativement aux faits qui y sont énoncés par l'officier public comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions. Les actes authentiques reçus les 4 novembre 1981 et 1-2 mars 1982 par Maître Jacques C... mentionnent chacun l'intervention de Mme Claudette Z... épouse A... pour se constituer caution solidaire de M. A... et consentir à l'affectation hypothécaire de terrains sis à [...]             en garantie de l'exécution de ce cautionnement ; sur toutes les pages de chaque acte est apposé le paraphe CP, la dernière page étant signée « A... ». L'engagement de caution personnel et hypothécaire de Mme Claudette Z... fait foi jusqu'à inscription de faux, s'agissant d'un consentement exprimé par elle devant le notaire instrumentaire, les 4 novembre 1981 et 1er mars 1982. Mme Claudette Z... n'étant pas recevable à s'inscrire en faux contre ces actes authentiques, la preuve d'un faux commis par Maître Jacques C... ne peut être rapportée par l'avis de l'expert en écritures choisi par elle concluant à l'imitation des paraphes et signatures attribués à la caution. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme Claudette Z... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des héritiers de Maître Jacques C... et de la SCP M...  -D...   . »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «   Dès lors que l'acte authentique ne peut être remis en cause par une procédure d'inscription de faux, l'action de Mme Z... doit nécessairement être rejetée. En effet, Mme Z... se trouve dans l'impossibilité de critiquer l'acte exécutoire par le biais d'une procédure distincte de l'action en inscription de faux. L'expertise graphologique qu'elle produit aux débats ne permet pas d'attaquer l'acte exécutoire, une procédure particulière étant seule autorisée par la loi pour remettre en cause un acte notarié. Par conséquent, l'action de Mme Z... doit être rejetée. ».