Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 6


/ Sur l'incompétence des juridictions françaises, qu'en vertu des dispositions de l'article du code de procédure civile : "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (...)". / Cependant cette règle se heurte à celle dérogatoire au cas de l'espèce édictée par l''article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1945 qui dispose que "Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur". / Il apparaît donc que c'est conformément à ces dispositions que les consorts T... ont choisi de saisir valablement la présente juridiction, en l'espèce celle du lieu où demeure le tableau revendiqué, sans qu'il y ait lieu d'aborder la question du privilège de juridiction qu'ils revendiquent. / Il y aura lieu en conséquence de rejeter les exceptions ;
 
 Qu'au fond, sur l'applicabilité de l'ordonnance, il a déjà été répondu sur l'applicabilité de l'ordonnance du 21 avril 1945 au regard de ses articles 1, 2, 4 et 21 ; / Que sur la forclusion, il y a lieu de rappeler que les consorts T... ont satisfait aux délais de recevabilité de leur demande de six mois prévus par l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 1945. / A ce titre LX... T... a bénéficié de l'ordonnance précitée du 8 novembre 1945, confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951, qui a constaté la nullité de la vente initiale des tableaux par PX... et ordonné leur restitution à LX... T.... / Par ailleurs, l'article 2 de l'ordonnance du21 avril 1945 dispose que "Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés". / Dès lors, l'action des demandeurs ne nécessite pas l'octroi d'un relevé de forclusion ; / Sur la présomption de mauvaise foi, l'ordonnance du 21 avril 1945 ne fait aucune distinction selon les acquéreurs successifs s'agissant de leur bonne foi et n'institue aucune limite dans le temps puisqu'elle se borne à rappeler que "L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé". / Dès lors, et alors qu'aucune pièce probante ne permet de constater la mauvaise foi de I... G... et N... G..., il apparaît que cet élément de fait est sans incidence sur l'application des dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1945 ; / Sur l'atteinte aux droits fondamentaux des acquéreurs, tant l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété" que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 qui érige le droit de la propriété en droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé peuvent bénéficier en l'espèce à chacune des parties en présence qui revendique un droit de propriété concurrent sur l'oeuvre précitée ; / Sur l'impossibilité de faire exécuter l'ordonnance du 8 novembre 1945 à l'égard des défendeurs, l'action des consorts T... n'est pas dirigée à l'encontre de NB..., FU..., PX... et autres, défendeurs dans l'action précitée en la forme des référés de 1945, mais contre I... G... et N... G... ; elle ne relève donc pas d'une action indirecte à l'égard de ces derniers mais d'une action directe à leur encontre en leur qualité d'acquéreurs successifs au sens des articles 2 et 4 de l'ordonnance du 21 avril 1945 d'un bien dont la vente a été précédemment annulée en vertu de l'article 1er de cette ordonnance ; / Sur l'impossibilité de revendiquer le tableau conformément à l'article 2276 du code civil, les dispositions de l'article 2276 du code civil ne peuvent bénéficier au possesseur de mauvaise foi; or, il convient de rappeler que I... G... et N... G... sont réputés de mauvaise foi en vertu des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avriL 1945 ; Qu'en conséquence l'article 2276 est inapplicable aux faits de l'espèce ; / Sur la prescription trentenaire, I... G... et N... G... ont acquis le tableau le 18 mai 1995. / A ce titre ils sont en droit de prétendre à bénéficier des dispositions des articles 2262 du code civil et 2235 du code civil dans leur rédaction antérieure au 19 juin 2008 qui disposent que "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi" et que "Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux" ;