Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.019 du 23/01/2020,  partie 3



 - que, parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'État,
 - que des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale qui peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations ;
 - Article R.711-1 :
 - que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :
 1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'État, les établissements industriels de l'État et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'État ;
 2°) les régions, les départements et communes ;
 3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
 5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
 6°) la société nationale des chemins de fer français ;
 7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;
 8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
 9°) la Banque de France ;
 10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française ;
 * En ses articles L.434-2 et R.434-32 concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre des dispositions du régime général ;
 - Article L.434-2 : que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité,
 
 - Article R.434-32 : que les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre.
 Selon le chapitre préliminaire de ces barèmes :
 * les quatre premiers éléments de l'appréciation dans le cadre de l'article L.434-2 précité concernent l'état du sujet considéré du strict point de vue médical et le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social,
 * la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée,
 * les aptitudes se définissent comme les facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
 En l'espèce, la cour constate, avec le médecin expert consultant dont elle adopte les conclusions, que le taux de 8% prend en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
 En conséquence, au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, la cour, qui s'estime suffisamment informée pour ne pas recourir à une procédure d'examen médical complémentaire, considère qu'à la date du 30 juin 2015 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à l'accident du travail dont Monsieur S... T... a été victime le 8 août 2014 justifiaient, au titre des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %. » ;
 
 1- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que, dans son mémoire n° 2 du 25 mai 2018 suite aux conclusions rendues par le médecin consultant (prod.3 p.5), Monsieur T... soulignait que ce médecin concluait à un taux d'IPP de 3 % pour les séquelles psychiatriques et à un taux d'IPP de 5 % concernant les séquelles physiques, reprenant le taux dégagé par le docteur H... dans le cadre de la procédure menée devant la CIVI, soit un taux total d'IPP de 8 % ; Que Monsieur T... contestait formellement ce calcul en rappelant en page 6 de ses écritures que, s'il était exact qu'un taux d'IPP de 3 % avait été initialement retenu au titre de ses séquelles psychologiques, le tribunal du contentieux de l'incapacité avait, par jugement du 15 mars 2016, fait droit à sa demande tendant à voir porter le taux d'incapacité pour les séquelles psychologiques à 8 % ; Qu'il en concluait que ce taux ne pouvait inclure les séquelles physiques, aucune séquelle physique indemnisable n'étant retenue à cette date ;