Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.967 du 30/01/2019,  partie 3



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, que l'enfant recueilli en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu' à sa majorité, déclarer dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants qu'il réclame la qualité de français pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France ; que suivant l'article 26-4 alinéa 2 et 3 du même code, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle, il a été effectué si les conditions légales ne sont pas satisfaites ; qu'il peut l'être encore en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que Mme X... Y..., se disant née le [...] à Wenzhou, province du Zhejiang (Chine), a souscrit le 6 novembre 2002 devant le juge d'instance de Foix (Ariège), sur le fondement des dispositions précitées, une déclaration acquisitive de nationalité française qui a été enregistrée le 8 novembre 2002 sous le n° 82/2002 ; que par acte du 26 août 2014, le ministère public a assigné Mme Y... aux fins d'annulation de cet enregistrement au motif que l'intéressée s'était prévalue d'un acte de naissance falsifié ; que par la décision entreprise, les premiers juges ont estimé que cette action était tardive faute de justification de la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait été informé de la date de la fraude alléguée ; qu'il résulte des pièces du dossier que la fraude a été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013 ; que le ministère public territorialement compétent n'ayant pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, l'action engagée le 26 août 2014 n'est pas tardive ; qu'il convient d'infirmer le jugement qui a déclaré cette action irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'en estimant, pour dire que l'action engagée par le ministère public le 26 août 2014 n'était pas tardive, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013, pour en induire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans même constater la date exacte à laquelle le ministère public avait effectivement eu connaissance des faits qu'il alléguait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour dire recevable l'action du ministère public, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013, pour en induire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans pour autant indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour en déduire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ;