Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.946 du 26/10/2022,  partie 7


qu'en retenant que l'acte de cession de créances professionnelles du 12 juillet 2006 conclu entre les sociétés Findi Real Estate et la société Citibank pouvait être qualifié de « nantissement de créance », quand cet acte avait été désigné par les parties comme une « cession de créances », et qu'il stipulait être soumis aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, de sorte que la volonté des parties n'était pas de procéder à un nantissement de meubles incorporels au sens des articles 2355 et suivants du code civil, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 2 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; en retenant que la déclaration de créance faite par la société Citibank au passif de la société France Invest Real Estate « équivaut » à une notification du nantissement de créance à la société France Invest Real Estate, quand la déclaration de créance avait pour seul objet de faire « enregistrer au passif à titre privilégié » la créance de la société Citibank, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE pour être opposable au débiteur, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte ; qu'en retenant que la société FIRE « est intervenue au contrat de cession d'une créance en date du 12 juillet 2006 », pour juger opposable le nantissement de créance, sans rechercher si le fait pour la société France Invest Real Estate de ne pas être partie au bordereau de cession de créance professionnelle du 12 juillet 2006 n'était pas de nature à rendre inopposable le nantissement, la cour d'appel a violé l'article 2362 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE seuls les créanciers personnels du débiteur en procédure collective ont l'obligation de déclarer leur créance au passif de ce dernier ; que le débiteur nanti qui n'est pas le constituant de la garantie ne devient pas personnellement débiteur du créancier bénéficiaire du nantissement et n'a pas à déclarer sa créance ; qu'en retenant, pour prononcer l'admission de la créance, qu'après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement, de sorte que la société Citibank était fondée à déclarer sa créance au passif de la société Fire et à en solliciter l'admission, sans rechercher si une notification était intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 2362 et 2663 du code civil, ensemble l'article L.622-24 du code de commerce.