Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.804 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour condamner les consorts H... et la MAF à payer la somme de 37 434,80 euros au syndicat des copropriétaires au titre de désordres relevant de la garantie décennale et de désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun, que M. H... avait été défaillant dans sa mission de direction des travaux ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour retenir une défaillance de M. H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. En application de ce texte, le juge est tenu de motiver sa décision.
 
 11. Pour condamner les consorts H... à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt retient que U... H... a été défaillant dans la direction des travaux.
 
 12. En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, pour infirmer le jugement qui n'avait retenu aucune faute à l'encontre de U... H... et alors qu'elle avait constaté que certains désordres ne revêtaient pas le caractère de gravité décennale de sorte que seule la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage pour faute prouvée pouvait être recherchée, sans préciser, ne fût-ce que succinctement, les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir la défaillance du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, in solidum avec M. N... et la société Belem Prestige, M. Q... et Mme E..., ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la SCI, Mmes P... H..., V... H..., X... W... épouse H..., prise en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils O... H..., et la Mutuelle des architectes français à payer au syndicat des copropriétaires Le Parc des Oliviers, la somme de 67 597,68 euros au titre des travaux d'achèvement et en ce qu'il condamne Mmes P... H..., V... H..., X... W... épouse H..., prise en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils O... H..., la somme de 37 434,80 euros au titre des désordres et malfaçons affectant les travaux, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc des Oliviers aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mmes P... et V... H... et la société Mutuelle des architectes français, demanderesses au pourvoi principal, et Mme X... W..., épouse H..., demanderesse au pourvoi provoqué.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts H... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec M. N..., la SARL Belem Prestige, M. Q... et Mme E..., à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers la somme de 67 597,68 euros TTC au titre des travaux d'achèvement ;
 
 Aux motifs que « l'expert judiciaire, dont les conclusions techniques issues d'un travail complet et motivé, ne sont pas utilement combattues et qui serviront donc de base à la discussion, énumère les inachèvements suivants :
 -absence de tout aménagement des espaces verts (pas de plantations de massif d'arbres et pas d'arrosage),
 -lignes électriques supportées par un poteau cassé, à déposer,
 -complément de clôture et de protection contre les risques de chute,
 -absence de revêtement sur les trottoirs,
 -absence de marquage des places handicapés.
 L'expert, après avoir souligné que ces manquements concernent totalement le permis de construire initial, les permis de construire modificatifs ne portant que sur des ajustements minimes de la SHON et sur le passage du nombre de logements de 39 à 40, indique justement qu'il est nécessaire, pour parvenir à un aménagement satisfaisant des espaces verts, tels qu'ils figurent sur le plan de masse du permis de construire et sur les documents publicitaires, d'aménager le talus au-dessus des immeubles G et H, la zone nord-est, en état de friche et certains trottoirs qui n'ont pas reçu de revêtement et d'achever les clôtures. L'expert chiffre le coût de ces travaux à la somme de 56 519,80 euros hors-taxes, soit 67.597,68 euros TTC (TVA à 19,60 %).