décision 15-81.346 du 14/11/2017,  partie 9



 " alors qu'en vertu de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime et si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; qu'en ordonnant la confiscation des sommes saisies sur les comptes des sociétés BEA et Juliette, sans dire en quoi ces sommes pouvaient être considérées comme le produit de des infractions dont elle a déclaré les prévenus coupables, le seul constat que la société Juliette était une filiale à 100 % de la société X... étant insuffisant pour considérer que ses fonds provenaient des délits de dissimulation de l'activité de salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation des sommes saisies sur le compte de la société Juliette, et non de la société BEA, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'activité de cette société a cessé en 2011, son capital étant détenu à cent pour cent par la société X...          , dont la culpabilité a été retenue ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, insuffisants à établir que les sommes saisies sont le produit direct ou indirect des infractions retenues à l'encontre de la société X...          , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi de la société C... A... XXV Aprile 73 :
 
 Le REJETTE ;
 
 II- Sur le pourvoi de la société X...           :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 janvier 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation des sommes saisies sur les comptes bancaires de la société Juliette, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 III- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 janvier 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.