cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 4



 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa septième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Adrénaline aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Adrénaline
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, et d'avoir ainsi débouté la société de droit luxembourgeois Adrénaline de sa demande tendant à voir infirmer le jugement ayant constaté la régularité et le bien-fondé de l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2009 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la nullité de l'avis de mise en recouvrement : que la société Adrénaline soutient que la procédure utilisée relève de l'article 64 du code des douanes, qui prévoit une procédure spécifique pour la recherche et la constatation des délits douaniers en tous lieux, et oblige les agents de contrôle, hormis le cas de flagrant délit, à solliciter préalablement l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'il résulte cependant des articles 62 et 63 du code des douanes qu'en matière de contrôle maritime, qui tient compte nécessairement des paramètres liés à la mobilité des navires, l'administration des douanes dispose d'un pouvoir plus général de contrôle et de visite des navires, sans qu'il soit besoin de suspecter l'existence d'un quelconque délit pour y procéder, et peut ainsi selon l'article 62, visiter tous navires se trouvant dans la zone maritime de son rayon d'action, y compris lorsqu'ils sont à quai ; qu'en vertu de l'article 63, les capitaines et commandants doivent, à cette occasion, recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment ainsi que les colis désignés pour la visite ; qu'en cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge ou, s'il n'y en a pas un sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire, qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; qu'il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faite aux frais des capitaines commandants ; que c'est donc sur le fondement de ces articles alors en vigueur, que les agents des douanes ont légalement effectué le contrôle du navire appartenant à la société Adrénaline, dès lors qu'il se trouvait amarré à quai dans leur rayon d'action ; que ces articles ne peuvent plus être contestés sur la base de l'inconstitutionnalité dans le cadre de la présente procédure, dès lors que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-357 du 29 novembre 2013, a décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de leur abrogation pour inconstitutionnalité et précisé que toutes les mesures accomplies avant cette date ne pourraient être contestées sur ce fondement ; que ces articles sont également contestés par la société Adrénaline sur la base de l'inconventionalité pour violation de l'article 8 de la CEDH, en ce que les opérations de contrôle en date du 16 octobre 2008 ont consisté pour les agents des douanes, à visiter et à fouiller outre les parties communes du bâtiment, les cabines privées réservées aux passagers où ils ont constaté « que les placards et tiroirs n'étaient pas vides, que les effets personnels et en cours d'usage, et que les affaires de toilette des utilisateurs s'y trouvent au moment du contrôle » ; qu'il convient de rappeler que ces textes qui organisent le droit de visite et de contrôle des agents des douanes sur des navires naturellement mobiles doivent assurer la conciliation du principe de la liberté individuelle avec les nécessités de la lutte de la fraude fiscale ou des délits douaniers, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est justifiée dès lors qu'elle reste proportionnée au but légitime poursuivi ;