Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.062 du 06/12/2016,  partie 2


Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Meubles Ikea France, Distribution services Ikea France, Ikea Trading services France, Inter Ikea Centre France, Ikea développement, Finpart, Inter Ikea Centre Bry, Inter Ikea Centre Fleury, Le Champ éolien des Rochers, Ferme éolienne de Hauteville 2, Ferme éolienne de Hauteville 1, Inter Ikea Centre Vedène, Inter Ikea Centre Thillois, Inter Ikea Centre Bayonne, Ikea Holding France, Inter Ikea Centre Clermont, Retail centres management, Le Morellon, Franconville Saint Marcs, Roques, Ferme éolienne de Corpe, du Lac, Toulon La Valette, Actionvest, Strasbourg Cronenbourg, Sainte Sophie, Moselle La Maxe, Val Bréon, Cagnes Nice, Vélizy Petit Clamart, Lorraine La Maxe, Le Grand But, Saint Herblain Atlantis, du Champ du pont, Franconville Clos Bertin, Montpellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A1 Paris Nord II, des Roses, Dardilly, Villiers armoiries et Ikea Supply AG, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Versailles, 7 mai 2015), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l&apos;administration des impôts à procéder à des visites et des saisies de documents dans des locaux et dépendances sis dans les Yvelines susceptibles d&apos;être occupés par la société de droit suisse Ikea Supply AG (la société ISAG) et les sociétés Ikea Holding France, Meubles Ikea France, Distribution services Ikea France, Ikea Trading services France, Inter Ikea Centre France, Ikea développement, Finpart, Inter Ikea Centre Bry, Inter Ikea Centre Fleury, Le Champ éolien des Rochers, Ferme éolienne de Hauteville 1, Ferme éolienne de Hauteville 2, Inter Ikea Centre Thillois, Inter Ikea Centre Vedène, Inter Ikea Centre Bayonne, Inter Ikea Centre Clermont, Retail centres management ainsi que les sociétés civiles immobilières Le Morellon, Franconville, Saint Marcs, Roques, Ferme éolienne de Corpe, du Lac, Toulon La Valette, Actionvest, Strasbourg Cronenbourg, Sainte Sophie, Moselle La Maxe, Val Bréon, Cagnes Nice, Vélizy Petit Clamart, Lorraine La Maxe, Le Grand But, Saint Herblain Atlantis, du Champ du pont, Franconville Clos Bertin, Montpellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A1 Paris Nord II, des Roses, Dardilly, Villiers armoiries (les sociétés du groupe Ikea) afin de rechercher la preuve de fraudes commises par la société ISAG au titre de l&apos;impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d&apos;affaires ; que ces opérations ont été réalisées les 19 et 20 juin 2014 et les sociétés du groupe Ikea ont formé un recours contre leur déroulement ;
 
 Attendu que les sociétés du groupe Ikea font grief à l&apos;ordonnance de ne faire droit que partiellement à leur recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés de manière à lui permettre de s&apos;assurer que seuls des documents en rapport avec les fraudes recherchées sont saisis ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale, qui avait visité les sociétés du groupe Ikea, n&apos;était pas tenue de leur communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle avait saisies, ni de leur révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, les personnes qui font l&apos;objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d&apos;établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale n&apos;était pas tenue de communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle avait saisies, ni de révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés du groupe Ikea qui avaient été visitées avaient été mises à même de s&apos;assurer que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée le 17 juin 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, le premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ qu&apos;il incombe à l&apos;administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu&apos;elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n&apos;ont pas été massives et indifférenciées ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas démontré par les sociétés du groupe Ikea qui avaient fait l&apos;objet des visites et saisies que les opérations réalisées ont été massives et indifférenciées, ni qu&apos;elles aient excédé les limites de l&apos;