Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.402 du 13/11/2013,  partie 2



Attendu que la société Sud expert conseil 48 et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme Y... une certaine somme au titre des frais de justice engagés alors, selon le moyen :

1 / que ne constitue qu'une perte de chance la disparition de la probabilité d'un événement favorable ; qu'en condamnant la société Sud expert conseil 48 et son assureur à indemniser Mme Y... de la totalité des frais exposés pour « établir la vileté du prix et l'atteinte à la réserve » cependant qu'elle relevait elle-même que même en l'absence de la faute imputée à l'expert-comptable il « rest ait possible que M. X... ait entendu maintenir une valeur initiale de 2 000 francs », ce dont il résultait que la faute imputée au professionnel du chiffre, avait seulement fait perdre une chance à Mme Y..., que la cour d'appel a évaluée à 50 %, de ne pas vendre à vil prix et de ne pas voir sa réserve atteinte par la donation-partage litigieuse et ainsi de ne pas exposer lesdits frais procéduraux pour voir reconnaître ses droits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 

2 / qu'en toute hypothèse, la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la société Sud expert conseil 48 et son assureur au paiement de la totalité des frais exposés pour « établir la vileté du prix et l'atteinte à la réserve » cependant qu'elle constatait elle-même que sans la faute imputée à l'expert-comptable, Mme Y... aurait eu 50 % de chances d'avoir à supporter les mêmes frais de procédure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la réparation du préjudice résultant des frais exposés n'ayant pas été accordée sur le fondement de la perte de chance, le moyen manque en fait ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Sud expert conseil 48 et ses assureurs à payer à Mme Y... une certaine somme en réparation du dommage subi au titre de l'atteinte à la réserve, l'arrêt retient que nul règlement n'intervient plus, ce qui établit l'état d'insolvabilité de fait du débiteur ; 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'impossibilité dans laquelle Mme Y... se trouvait d'obtenir de Mme A... le paiement de l'indemnité de réduction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Sud expert conseil 48, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer à Mme Y... la somme de 497 943,53 euros avec intérêts au taux légal depuis le 8 mars 2012, l'arrêt rendu le 5 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Sud expert conseil 48, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Sud expert conseil 48 et autres

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société SUD EXPERT CONSEIL 48, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à payer à Madame Y... la somme de 497.943,53 euros avec intérêts au taux légal depuis le 8 mars 2012, en ce qu'elle comprend la réparation du dommage subi du fait de l'atteinte à la réserve de Madame Y... ;

AUX MOTIFS QUE l'appelante, si ses parts avaient été correctement évaluées lors de la donation-partage et de la revente en 1987, ne se serait pas trouvée dans la même situation ;