Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 3


En outre, le salarié a établi un tableau qui énumère mensuellement tous les jours travaillés à l'occasion desquels il y a eu contact avec le public (n) et proratise l'indemnité de guichet en fonction de ce paramètre (prime de guichet = salaire / 30 x n x 4%). La CPAM 31 qui a tous les éléments pour contester les jours travaillés ne le fait pas. Enfin, il y a lieu de constater que la CPAM 31 n'a pas contesté que la prime de guichet devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. De sorte que la cour trouve dans les éléments de la cause la preuve de ce que la somme sollicitée au titre de la prime de guichet est due avec application de la prescription.
 Sur la prime d'itinérance : Il ressort des explications concordantes des parties que le salarié exerce son activité soit au siège de la Caisse, soit au centre de la caisse de Bagatelle, soit dans le site de la CAF des IZARDS, soit au sein des installations se trouvant dans les mairies annexes d'Empalot et de Saint Cyprien ; cette constatation est confirmée par les tableaux communiqués par la CPAM 31 (pièces N°6). La qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions. Les éléments ci-dessus mettent en évidence que le salarié était amené à exercer son activité de manière régulière au moins une fois par semaine dans un autre lieu que celui de son travail habituel. Il y a donc lieu de dire que le salarié remplit la condition d'itinérance prévue par l'article 23 de la CCN. Si l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, en ses deux premiers alinéas concernant la prime de guichet, prévoit qu'en cas d'absence au cours d'un mois, la prime de guichet est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé, en revanche, son troisième alinéa relatif à la prime de fonction de 15 % versée à l'agent d'accueil itinérant, ne subordonne pas son bénéfice à la condition de présence au cours du mois . La décision déférée sera confirmée sur ce point également. Enfin, compte tenu des termes de l'article 23 de la CCN, c'est à bon droit également que le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la prime d'itinérance celle distincte, de guichet »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Le débat porte sur l'interprétation des dispositions de l'article 23 de la convention collective et l'attribution des indemnités dites de guichet et d'itinérance. Au titre de l'indemnité de guichet, l'article 23 dispose: les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétences ". La CPAM oppose en l'espèce les dispositions du règlement intérieur et fait valoir que celui-ci précise les conditions d'attribution de l'indemnité de guichet laquelle suppose que les fonctions nécessitent un contact permanent avec le public et que l'emploi ait pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. Il est certain que le salarié exerce des fonctions d'agent technique et que ces fonctions nécessitent en l'espèce un contact permanent avec le public. Mais la CPAM considère que la seconde condition n'est pas remplie dans la mesure où les fonctions n'auraient pas pour objet le règlement complet d'un dossier. Le fait que l'argumentation de la CPAM ait pu être, sur certains points, différente dans le cadre de l'instance de ce qu'elle était dans le cadre de la négociation sociale n'est pas en soi révélateur. Cette évolution ne s'est pas en l'espèce manifestée par une véritable contradiction et le fait qu'une partie affine ses moyens de défense dans le cadre de la procédure judiciaire apparaît comme inhérent au déroulement même d'une instance. Il convient donc de reprendre le référentiel métiers tel qu'il est établi au sein de l'entreprise. Il apparaît de prime abord que ce référentiel comprend au titre des activités exercées un chapitre intitulé traitement complet des situations administratives. La CPAM s'appuie toutefois sur le chapitre gestion des prestations en espèce pour indiquer que les fonctions relevant du niveau 4 ne comprennent pas la liquidation du dossier. Cependant, si on prend une note de service portant appel à candidature pour un poste de technicien d'accueil, il apparaît que ce posté fait l'objet d'un recrutement au niveau 3 évolutif vers le niveau 4. Or, le niveau 3 dans le référentiel prévoit bien la liquidation du dossier. On se trouverait donc, à suivre l'argumentation de la CPAM, dans une situation quelque peu curieuse selon laquelle le niveau 4, qui manifestement correspond à l'évolution normale du niveau 3 une fois l'ensemble des compétences acquises, ne permettrait pas le règlement complet d'un dossier ce que permet le niveau 3. L'appel à candidature faisait d'ailleurs clairement apparaître que les fonctions étaient les mêmes pour le niveau 3 et le niveau 4 s'agissant d'une progression normale d'échelon. Il était en outre mentionné que les prestations tant en nature qu'en espèces devaient être réglées lorsque la situation l'imposait.