Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.263 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en se fondant, pour caractériser l'existence d'un changement important dans les ressources de M. J..., sur sa mise à la retraite le 31 mai 1995 quand le divorce avait été prononcé le 31 mai 1994, date à laquelle M. J... était âgé de 64 ans, la cour d'appel qui a pris en compte un élément prévisible au moment du prononcé du divorce et partant nécessairement pris en considération pour la fixation de la prestation compensatoire, a violé les articles 271, 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
 
 3/ ALORS QUE les ressources du débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère dont un changement important peut justifier la suppression de cette prestation sont constituées tant par les revenus que le capital de ce débiteur ; que la seule modification de la nature de ces ressources en l'absence de modification de leur montant ne constitue pas un changement important pouvant justifier une telle suppression ; qu'en se fondant, pour caractériser l'existence d'un changement important dans les ressources de M. J... justifiant la suppression de la prestation compensatoire, sur sa mise à la retraite et la cessation de ses fonctions de gérant au sein de la société civile du [...] , tout en constatant que M. J... a vendu ses parts dans cette société pour un montant de 3 721 661, 60 euros, qu'il a été imposé sur la fortune jusqu'en 2014, qu'il a vendu deux immeubles lui appartenant en 2016 et 2017 pour 380 000 euros et 240 000 euros, qu'il détenait au 3 mars 2018 deux assurances vie de 278 951, 36 euros et 150 772, 91 euros et qu'il perçoit une retraite annuelle de 10 311 euros et que sa nouvelle épouse perçoit une retraite de 7 066 euros, ce dont il résulte que si les ressources de M. J... ont changé de nature depuis son divorce, leur montant n'a pas connu de changement important, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
 
 4/ ALORS QUE le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 31 mars 1994 (pièce n°1 du M. J...) précise que Mme I... et M. J... se sont mariés le 10 novembre 1958, que leur séparation de corps a été prononcée par un jugement du 18 février 1976 confirmé par un arrêt du 14 juin 1978, que cette séparation de corps est convertie en divorce à compter du 31 mars 1994 et que M. J... est condamné à verser à Mme I... une pension alimentaire mensuelle de 4 000 francs avec indexation à compter du divorce ; qu'il en résulte clairement et précisément que le mariage de Mme I... et M. J... a duré près de 20 ans ou à tout le moins 18 ans jusqu'à la séparation de corps et que du divorce au 14 mai 2019, date de l'arrêt attaqué, Mme I... a perçu, sans tenir compte de l'indexation, une somme de 1 200 000 francs, soit environ 183 000 euros ; qu'en affirmant, pour caractériser l'existence d'un avantage manifestement excessif apporté à Mme I... par la rente viagère, qu'elle a perçu depuis le divorce une somme d'environ 250 000 euros sans tenir compte de l'indexation et que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation de corps, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ (Subsidiaire) ALORS QU'il appartient au juge de caractériser les éléments du calcul qu'il retient pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la réalité de l'affirmation énoncée à la base de sa décision ; qu'en s'étant contentée d'affirmer que depuis le divorce Mme I... avait ainsi perçu, sans tenir compte de l'indexation, une somme de 250 000 euros, sans donner la moindre explication sur la justification de ce chiffre, au demeurant démenti par les conclusions de M. J... lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et 271 et 276 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE pour supprimer une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge, son état de santé, la durée du versement de la rente et le montant déjà versé, ses ressources et celles du débiteur et les éléments visés à l'article 271 du code civil, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ;