Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.911 du 25/03/2020,  partie 3



 Le ministère public a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, et demandé à la cour, après avoir rejeté les moyens soulevés par Me S..., de confirmer le jugement ayant prononcé la destitution de celui-ci, et de désigner un administrateur en application de l'article 21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
 
 Me Q... N..., représentant la chambre régionale des notaires, et Me W... G..., syndic régional de la chambre des notaires en charge de la discipline, a été entendue en ses observations.
 
 MOTIFS DE LA DÉCISION
 
 La recevabilité de l'appel
 
 Le ministère public soutient que l'appel est irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne, la chambre régionale des notaires, qui n'avait pas qualité pour y défendre, seule la chambre de discipline de la chambre régionale des notaires, devenue la chambre de discipline de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, ayant cette qualité.
 
 Le décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 a institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy qui, commune aux trois départements que sont la Meurthe et Moselle, la Meuse et les Vosges, exerce les fonctions auparavant dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces trois départements, et au conseil régional des notaires du ressort de la cour.
 
 La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a ajouté un article 5-1 à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, et institué au sein du conseil régional une chambre de discipline, opérant ainsi le transfert du pouvoir disciplinaire des chambres aux conseils régionaux.
 
 Il résulte de ces éléments que la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy exerce les fonctions dévolues au conseil régional dont la chambre de discipline constitue une formation.
 
 Dès lors, seul le conseil régional, dont la chambre de discipline est une émanation, se voyant reconnaître la personnalité morale, et la chambre interdépartementale qui possède aussi cette personnalité se voyant attribuer les fonctions du conseil régional en matière disciplinaire, l'appel formé contre la chambre régionale des notaires au lieu de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy ne peut être considéré comme dirigé contre une personne dépourvue de qualité pour y défendre.
 
 La fin de non-recevoir soulevée par le ministère public sera rejetée.
 
 Le ministère public fait valoir par ailleurs que contrairement à ce qui est prescrit par l'article 35 alinéa 2 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'appel n'a pas été notifié aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, ce texte ne prévoit nullement que cette notification de l'appel aux autres parties soit exigée à peine d'irrecevabilité ou de nullité de l'acte. Ce deuxième moyen de procédure sera également écarté.
 
 Les moyens tendant à voir prononcer la nullité du jugement
 
 L'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 prévoit que le tribunal de grande instance est saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à l'officier public ou ministériel soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la chambre de discipline ou de la personne qui se prétend lésée. Contrairement à ce que soutient l'appelant, ni ce texte, ni aucun autre n'exige que ce président agisse sur décision d'autorisation préalable de la chambre.
 
 L'appelant est ainsi mal fondé à soutenir que le président de la chambre de discipline ne pouvait agir au nom de celle-ci sans avoir été spécialement mandaté par une délibération motivée de cette chambre.
 
 Par ailleurs, l'exigence d'impartialité objective ne s'appliquant qu'aux juges, et non au ministère public, l'appelant conclut vainement que l'impartialité des débats devant le tribunal a été méconnue parce que le représentant du ministère public qui était partie jointe lors de l'audience disciplinaire était celui-là même qui avait requis devant le tribunal correctionnel.
 
 L'appelant prétend encore vainement que le principe du contradictoire aurait été méconnu devant les premiers juges qui ne l'ont pas autorisé à répondre par note en délibéré aux moyens exprimés oralement par le ministère public. En effet, il résulte des termes du jugement que contrairement à ce que prévoit l'article 443 du code de procédure civile lorsque le ministère public est partie jointe, Me S... et son conseil ont eu la parole en dernier, et ont donc été mis en mesure de répondre à son argumentation. Il y a lieu de relever sur ce point que si le défendeur s'est vu refuser par le tribunal la possibilité de produire une note en délibéré, celle-ci avait pour objet de soulever une exception de procédure, et non de répliquer à l'argumentation adverse.
 
 Pour conclure à la nullité du jugement, l'appelant se réclame aussi de cette méconnaissance de l'article 443 alinéa 1er du code de procédure civile. Cependant, seul le ministère public est recevable à invoquer la violation de ce texte selon lequel il a la parole en dernier lorsqu'il est partie jointe au procès.