cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.017 du 29/03/2018,  partie 4


en conclusion l'expert C... a considéré que la canicule de l'été 2003 a causé les désordres constatés à défaut de reprise en sous oeuvre du dallage flottant, que si la reprise de cette partie de l'ouvrage avait été réalisée après la première expertise judiciaire, tous les travaux intérieurs et extérieurs décrits par l'expert B... auraient dû être déjà réalisés, ce dont il résulte que toutes les réparations des désordres doivent être imputées à la catastrophe naturelle de l'été 2003. ; en considération de ces conclusions techniques circonstanciées, et nonobstant le fait que la construction implantée en terrain argileux est affectée d'un vice de conception, comme ne disposant pas à l'origine d'un complexe de fondations la mettant à l'abri des mouvements du sol, les nouveaux désordres survenus en 2003 trouvent leur cause directe et déterminante dans l'épisode de sécheresse exceptionnelle de l'année 2003 classée en catastrophe naturelle, au sens de l'article L.125-1 susvisé, qui n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; à cet effet la cour observe qu'en dépit du vice de construction affectant les fondations du bâtiment sinistré, la sécheresse exceptionnelle de 2003 doit être considérée comme la cause prépondérante des nouveaux désordres, alors que l'aggravation importante de la fissuration des murs et des cloisons est survenue dans le mois qui a suivi un épisode caniculaire d'une exceptionnelle intensité et après que les travaux de confortement préconisés par le premier expert judiciaire ait été réalisés par une entreprise hautement spécialisée, il ne peut en outre être sérieusement soutenu que «les mesures habituelles» pour prévenir les dommages n'ont pas été prises, dès lors que c'est sur la base de conclusions expertales, dont la pertinence technique était admise par tous, et sur la préconisation de l'assureur lui.-même, qui avait refusé sa garantie au titre d'une deuxième série de désordres survenue en 1998, que les maîtres d'ouvrage ont fait réaliser à la fin de l'année 2002 et au tout début de l'année 2003 les travaux de renforcement des fondations par pose de micropieux sous les semelles, dont rien ne laissait présumer à l'époque qu'ils se révéleraient insuffisants en raison de l'extrême sensibilité du sol argileux aux phénomènes de gonflement et de retrait, qui n'a été révélée qu'à la faveur d'études géotechniques poussées (des échantillons de sol ont dû être prélevés et étudiés en laboratoire) ; par voie de réformation du jugement déféré, la Macsf sera par conséquent condamnée à prendre en charge les conséquences dommageables du sinistre en application de la garantie catastrophe naturelle du contrat d'assurance multirisque habitation souscrit par les époux X... ».
 
 1) ALORS QUE seuls les désordres ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ayant fait l'objet d'un arrêté de classement sont considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle ; qu'en retenant que la sécheresse de l'été 2003, classée catastrophe naturelle, avait été la cause déterminante des désordres apparus sur le fonds des époux X..., tout en constant qu'ils s'étaient manifestés lors d'épisodes de sécheresse antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'arrêté de classement et qu'ils se reproduiraient lors de chaque épisode de sécheresse dès lors que le bâtiment était affecté d'un vice de conception, comme ne disposant pas, à l'origine, d'un complexe de fondations la mettant à l'abri des mouvements du sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.125-1 du code des assurances.
 
 2) ALORS subsidiairement QUE ne sont pas les effets d'une catastrophe naturelle les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, dès lors que n'ont pas été prises, alors qu'elles pouvaient l'être, les mesures habituelles pour les prévenir ; qu'en retenant que toutes les mesures habituelles pour prévenir les désordres survenus sur le fonds des époux X... lors de la sécheresse de l'été 2003 n'avaient pu être prises, après avoir constaté qu'ils avaient attendu décembre 2002 et janvier 2003 pour réaliser les travaux de consolidation par micropieux préconisés dès 1990 par le premier expert désigné lors de la sécheresse de 1989, que de nouveaux désordres étaient survenus à la suite de la sécheresse de 1998, et que ces travaux étaient également préconisés par le second expert désigné après les désordres survenus en 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 125-1 du code des assurances ;