décision 16-86.077 du 17/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2016 et présenté par M. [X] [G], à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 22 septembre 2016, qui l&apos;a renvoyé devant la cour d&apos;assises des Alpes-Maritimes sous l&apos;accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE, l&apos;avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Vu les observations produites ;
 
 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 "Les dispositions de l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l&apos;article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d&apos;appel devant la chambre de l&apos;instruction, de se contredire à l&apos;audience, sans qu&apos;il soit soumis à l&apos;obligation de notifier au mis en cause son changement de position, portent-elles atteinte au principe d&apos;une procédure pénale juste et équitable garantissant l&apos;équilibre des droits des parties ainsi qu&apos;au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu&apos;ils sont garantis par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ?" ;
 
 Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n&apos;ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la parole du ministère public est libre et que, partie au procès, il est indépendant dans l&apos;exercice de ses fonctions et a le droit de dire à l&apos;audience, nonobstant ses réquisitions écrites, tout ce qu&apos;il croit convenable au bien de la justice, sauf le droit des parties de combattre les arguments présentés par lui ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;