Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.075 du 18/03/2020,  partie 5



 3°) Alors que l'employeur a le droit de se prévaloir d'un mode de preuve, sans information préalable du comité d'entreprise, dans le cadre d'un débat contradictoire sur les heures supplémentaires, dans la mesure où cette preuve permet exclusivement à l'employeur de se défendre en établissant les horaires contestés ; qu'en écartant les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cervin à payer à M. B... la somme de 14.170, 08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêt au taux légal ;
 
 Aux motifs que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs qui précèdent que M. B... a réalisé pour le compte de la SARL Cervin plus de 2000 heures supplémentaires de 2008 à 2012 que l'employeur n'a pas déclarées ni payées à l'époque, et qu'il n'a de surcroît pas jugé opportun de régulariser début 2013 lorsque M. B... lui en a légitimement et à plusieurs reprises réclamé le paiement ; que cette dissimulation partielle d'emploi par la SARL Cervin s'avère, vu les pièces versées aux débats, manifestement volontaire de la part de cet employeur, qui sera donc condamné à payer à ce titre à E... H. une indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de son salaire brut qui s'élevait en dernier lieu à 2.361,68 euros (moyenne des 12 derniers mois de salaire), soit une indemnité de 14.170,08 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt (arrêt p. 8, § 5 à 9) ;
 
 Alors que, pour condamner la société Cervin au versement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs critiqués par le premier moyen ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernés, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires non déclarées, ni rémunérées, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par ce deuxième moyen.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cervin à payer à M. B... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du non-respect par son employeur des durées journalières et hebdomadaires maximales et des temps de repos minimum imposés par la loi ;
 
 Aux motifs que, au soutien de sa demande en paiement par la SARL Cervin d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles concernant les durées maximales du travail quotidienne et hebdomadaires ainsi que pour la violation des dispositions légales et conventionnelles portant sur le repos quotidien et hebdomadaire, M. B... fait valoir qu'il résulte des pièces qu'il verse aux débats que la société Cervin à multiples reprises a enfreint les règles précitées relatives à la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail et celle relative au temps de repos minimal prévu par la loi ; que l'examen des relevés d'activité produits par M. B... et le tableau synthétique qu'il en a établi en pièce 27 permet de constater qu'au cours des 4 années litigieuses (2008 à 2012), la SARL Cervin a effectivement fait travailler M. B... beaucoup plus qu'elle ne l'aurait légalement dû, sans toujours respecter ni les durées maximales journalières et hebdomadaire de travail ni les durées minimales des repos prévus par les textes précités ; que la société Cervin conteste ce fait, affirmant qu'elle établit par les relevés de géolocalisation que M. B... ne travaillait majoritairement pas plus de 10 heures par jour ; que la cour rappelle toutefois que ces relevés de géolocalisation ne sont pas opposables au salarié faute de consultation régulière du comité d'entreprise avant la mise en place de ce dispositif de contrôle, si bien que l'argument est totalement inopérant ;