cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.308 du 05/04/2018,  partie 2


Jorge Alejandro Y...          tenant à voir annuler la clause résolutoire contenue au bail et les commandements subséquents est prescrite, d'Avoir condamné M. Y...          à paiement de la somme de 8989, 87 € au titre des loyers et charges antérieures au 10 novembre 2010, d'Avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement du 10 novembre 2010, d'Avoir constaté que le bail s'est trouvé résilié à compter du 10 décembre 2010, d'Avoir condamné M. Y...          à payer à M. X... une indemnité d'occupation égale au moment des loyers et charges à compter du 10 décembre 2010 et ensuite 800 € par mois à compter du jugement, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés, sous déduction des règlements effectués, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, enfin, d'Avoir ordonné à défaut de restitution volontaire des clés, l'expulsion de M. Y...          et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce, avec l'assistance de la force publique si nécessaire ;
 
 Aux motifs que, sur la nullité de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, l'appelant soutient que le bail ne saurait être résilié en application de la clause figurant au bail et visée aux commandements des 4 et 10 novembre 2010, qui stipule que le locataire bénéficie d'un délai de 15 jours et non d'un mois pour régularisation, en violation des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en réponse à la partie adverse, M. Y...          affirme que la mention du délai légal dans les deux commandements ne suffit pas à pallier l'illicéité de la clause visée aux actes et que ces derniers sont nuls par effet des dispositions de l'article L.145-15 du code de commerce ; que l'appelant fait valoir, comme il l'avait déjà soutenu devant le tribunal, qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial mentionnant un délai contraire aux dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce est nulle, en application de l'article L 145-15 du même code et que les actes pris en vertu de cette clause, tels que des commandements, sont donc sans effet ; que le tribunal, avant dire droit, a invité les parties à conclure sur la validité de la clause résolutoire et sur le montant des loyers et charges dus postérieurement au 10 novembre 2010 et renvoyé la cause et les parties devant le juge de la mise en état ; que M. X... indique en réponse que l'action en nullité de la clause résolutoire du bail est prescrite par l'effet des dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce et que M. Y...          est forclos. Il relève en outre que les commandements visant la clause litigieuse mentionnent quant à eux le délai légal d'un mois pour régularisation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce qui prévoit une prescription biennale pour toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux, l'action en nullité de la clause résolutoire contenue dans le bail exercée en application de l'article L 145-15 dans sa rédaction antérieure aux dispositions de la loi du 18 juin 2014 doit être entreprise dans les deux ans de la signature du bail ; que le bail datant en l'espèce du 10 octobre 1994 et son avenant du 21 juin 2002, il s'ensuit que l'action de l'appelant diligentée par assignation du 10 décembre 2010 en contestation de la validité de la clause résolutoire est rigoureusement prescrite en application de l'article précité; que la demande tendant à voir annuler la clause résolutoire contenue au bail et les commandements subséquents doit être rejetée; que sur les commandements des 4 et 10 novembre 2010, s'agissant de l'identité de la personne à laquelle les commandements ont été délivrés, M. Y...          ne rapporte pas la preuve du grief subi à raison des vices de formes allégués, dès lors qu'il est dénommé « M. Georges Y...          » dans l'acte intitulé « protocole » du 20 juin 2002 qu'il a signé et qu'en toute hypothèse, il a été en mesure de faire régulièrement opposition aux actes en sorte qu'il n'est résulté aucun grief de l'erreur d'identification et des autres vices allégués tenant au fait que certaines pièce n'auraient pas été annexées à l'acte du 10 novembre 2010, étant rappelé que comme l'a justement souligné le tribunal, l'article L.145-41 n'exige nullement du bailleur qu'il dénonce ces pièces ; qu'il sera ajouté que le protocole du 20 juin 2012 que l'appelant a signé mentionne bien Serge X... de sorte que M. Y...          ne peut utilement soutenir qu'il ignorait que celui-ci avait qualité pour agir, étant précisé que là encore, il n'établit aucun grief ;
 
 Et aux motifs adoptés que, monsieur Jorge Alejandro Y...          soutient encore que les commandements visant la clause résolutoire du bail commercial des 4 et 10 novembre 2010 seraient nuls et de nul effet pour ne pas avoir été signifiés à personne, alors qu'ils auraient dû l'être ;