Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.347 du 15/01/2020,  partie 7



 ALORS QU'aux termes de l'avenant en date du 31 mai 2013 et de son annexe, la société Vemi s'était engagée à prendre en charge les frais de déménagement à l'arrivée et au retour du Brésil dans la limite de 35.000 euros sans conditions de dates ; qu'en déboutant M. L... de sa demande tendant à la condamnation de la société Vemi à lui payer des frais de déménagement et de coût de quatre billes Brésil/France, motifs pris de ce que le droit au rapatriement s'était éteint neuf mois après la notification du licenciement, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 31 mai 2013 et son annexe, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à la condamnation de la société Vemi à lui payer la somme de 34.688,26 euros au titre de la rémunération variable sur les années 2013 et 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... présente, en cause d'appel, une nouvelle demande en paiement de la rémunération variable dont il aurait été privé du fait que la société VEMI n'a jamais fixé ses objectifs ; que cependant, pour évaluer son préjudice, le salarié ne se fonde pas sur les dispositions contractuelles mais sur une analyse évaluant en moyenne l'intéressement individualisé des directeurs et chefs d'entreprises entre 2,3 mois et 4,5 mois de salaire fixe ; que cette évaluation approximative ne permet pas d'établir le préjudice qu'il prétend avoir subi et il sera donc également débouté de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur qui, tandis que le contrat de travail prévoit une rémunération variable, ne fixe pas les objectifs déterminant cette rémunération variable, commet un manquement qui ouvre droit pour le salarié à la perception du montant maximal de la rémunération variable ; qu'à défaut de stipulation de ce montant dans le contrat, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération variable au regard des critères du contrat de travail et des accords antérieurs des parties ; qu'à défaut de tels éléments, le juge doit alors déterminer la rémunération variable, dont le principe est acquis en faveur du salarié, en fonction des « données de la cause » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'article 6 de l'avenant d'expatriation stipulait une part variable en fonction « des résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus » (cf. production) ; que l'employeur n'ayant jamais déterminé ces éléments, il appartenait donc à la cour d'appel de déterminer la part variable due au salarié en fonction des accords antérieurs des parties, et à défaut en fonction des « données de la cause » ; qu'en déboutant intégralement le salarié de sa demande à ce titre, au motif erroné que le salarié se fondait sur une analyse évaluant en moyenne l'intéressement individualisé des directeurs et chefs d'entreprises entre 2,3 mois et 4,5 mois de salaire fixe, et en refusant de prendre en compte cette « donnée de la cause » à défaut de tout autre élément fourni par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE commet un déni de justice la cour qui, tout en admettant le bien fondé de principe d'une demande, refuse de prescrire une mesure d'instruction ou de chiffrer elle-même le montant des dommages et intérêts ; qu'en retenant, pour débouter intégralement le salarié de sa demande au titre de la rémunération variable, que pour évaluer son préjudice, M. L... ne se fondait pas sur les dispositions contractuelles mais sur une analyse évaluant en moyenne l'intéressement individualisé des directeurs et chefs d'entreprises entre 2,3 mois et 4,5 mois de salaire fixe et que cette évaluation approximative ne permettait pas d'établir le préjudice qu'il prétendait avoir subi, sans procéder elle-même comme elle le devait à l'évaluation du préjudice acquis dans son principe, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.