Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.353 du 09/06/2021,  partie 3


instruction sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile pour rechercher auprès de la société [P] tous les devis, offres, propositions et ventes effectuées sur les secteur de la société ACBI relatifs aux produits de claustras et brise-soleil qui font l&apos;objet du contrat d&apos;agence commerciale entre la société ACBI et la société QUINOA RESIDENTIEL, afin de déterminer les éléments du préjudice subi par la société ACBI du fait des agissements de concurrence déloyale et ce à compter de janvier 2010 jusqu&apos;à la rupture du contrat d&apos;agence en date du 28 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par contrat d&apos;agent commercial en date du 30 septembre 2002, modifié par avenant du 20 avril 2004, la société Autogyre a confié à la société ACBI le mandat de commercialiser avec exclusivité les produits « Industrie Autogyre » intéressant la clientèle professionnelle dans les départements de l&apos;Est. Selon l&apos;article 2 de ce contrat, relatif à l&apos;étendue du mandat, « La société ACBI est chargée de prospecter la clientèle suivante : artisans métalliers, charpentiers métalliques, entreprises générales du bâtiments, façadiers, menuisiers serruriers, miroitiers, plombiers-chauffagistes, professionnels du génie climatique (...) ». L&apos;article 4 du contrat d&apos;agence commerciale énonce que « Pour permettre à la société ACBI de remplir sa mission, la société Autogyre s&apos;engage à lui fournir la documentation nécessaire et à lui donner toutes les informations relatives aux produits concernés. La société Autogyre devra constamment tenir informée la société ACBI des conditions d&apos;exécution des ordres qu&apos;elle lui aura transmis. Elle devra en particulier aviser sans délai la société ACBI de son refus ou de son impossibilité d&apos;exécuter une opération commerciale conclue par son intermédiaire (...) ». Par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 28 janvier 2014 adressée à la société Autogyre, la société ACBI a fait valoir que la société [P], qui fabrique désormais l&apos;ensemble de la gamme de produits claustra et brise-soleil de la société Autogyre dont la commercialisation lui est confiée, commercialise les mêmes produits sous la marque [P] auprès de la clientèle qu&apos;elle visite pour le compte de la société Autogyre, ce par le biais du site internet de la société [P] rénové en 2014, de la documentation commerciale de celle-ci, et de la participation de ladite société au salon Batimat en 2013. Soutenant qu&apos;elle n&apos;a bénéficié pour sa part que d&apos;un stand dans ledit salon pour la partie distribution (gamme VMC), et nullement pour la branche industrie (brise soleil, claustra, lame filante), que son site internet est obsolète et sa documentation commerciale insuffisante, elle a reproché à la société Autogyre un défaut de mise en oeuvre de moyens commerciaux favorisant la concurrence déloyale commise par la société [P] à son préjudice et justifiant la rupture du contrat d&apos;agence commerciale aux torts exclusifs de la société Autogyre. Elle a sollicité le paiement par ladite société, d&apos;une indemnité de rupture, d&apos;une indemnité compensatrice de préavis ainsi que la réparation de son préjudice au titre de son manque à gagner. Par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 3 mars 2014, la société Autogyre a contesté ces griefs, faisant valoir que la société [P] était une personne morale distincte et que celle-ci n&apos;avait jamais commercialisé de produits brise soleil ni réalisé d&apos;offre de cette gamme de produits sur le territoire relevant de l&apos;exclusivité. Elle a précisé que la société [P] était présente dans le salon Interclima et non Batimat, que celle-ci commercialisait des produits claustra conçus par ses soins, que le site de la société [P] n&apos;avait pas été modifié depuis 3 ans et que le catalogue Autogyre avait été complété par des produits [P]. Par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 18 avril 2014, la société ACBI a répliqué que les produits claustra et brise-soleil conçus et fabriqués par la société Autogyre n&apos;étaient pas commercialisés par la société [P] avant le rachat de la société Autogyre par le groupe Quinoa, et que ladite société s&apos;était appropriée la commercialisation des produits de la société Autogyre ainsi qu&apos;en justifie la comparaison de leurs catalogues. La rupture, par la société ACBI, du contrat d&apos;agence commerciale aux torts exclusifs de la société Autogyre était donc motivée par le manque de moyens suffisants donnés par celle-ci au titre de l&apos;exécution dudit mandat au détriment de la société ACBI et au profit de la société [P] appartenant au même groupe que la société Autogyre. L&apos;appréciation des circonstances de la rupture doit se faire à la lumière de ces seuls motifs évoqués dans la lettre de rupture du 28 janvier 2014. Il appartient à la société ACBI, qui sollicite une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de rupture, de démontrer que la cessation de son activité d&apos;agent commercial, intervenue à son initiative, était justifiée par les circonstances susvisées imputables à son mandant par suite desquelles la poursuite de son activité ne pouvait plus être raisonnablement exigée. Sur la concurrence déloyale : Si la liberté du commerce et de l&apos;industrie, avec en corollaire la libre concurrence, ne peut, comme toute liberté, s&apos;exercer que dans le respect de celle d&apos;autrui, la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable aux faits de l&apos;espèce. Il appartient à l&apos;appelante, à l&apos;