Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.135 du 14/11/2018,  partie 10


que pour évaluer l'indemnité due à la société Alma scanner après la résiliation par la clinique du contrat d'exploitation du scanner conclu le 21 décembre 2010, la cour d'appel a retenu qu'il fallait tenir compte de l'activité, non seulement du docteur X..., mais également des docteurs Z... et Y..., les trois associés de la société Alma scanner devant être regardés comme « le praticien » au sens du contrat après l'entrée en vigueur de l'avenant du 24 août 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association des docteurs Z... et Y... au sein de la société Alma scanner , à laquelle la clinique avait seulement donné son accord anticipé lors de l'avenant du 24 août 2011, avait ensuite donné lieu à l'exécution des formalités visées à l'article 1690 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ainsi qu'au regard des principes applicables à la cession de contrat ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité éventuellement due à la société Alma scanner ne soit calculée qu'en fonction de l'activité du seul Docteur X..., la clinique faisait valoir qu'après la résiliation de la convention d'exploitation du scanographe, les Docteurs Z... et Y..., dont les contrats d'exercice n'avaient pas été rompus du fait de la résiliation du contrat d'exploitation, avaient poursuivi leur activité au sein de la clinique, ce dont il ressortait que ces derniers ne pouvaient prétendre à une indemnité de résiliation destinée à compenser une perte de revenus qu'ils n'avaient, en tout état de cause, pas subi du fait de la résiliation du contrat d'exploitation ; que pour évaluer l'indemnité due à la société Alma scanner après la résiliation par la clinique du contrat d'exploitation du scanner conclu le 21 décembre 2010, la cour d'appel a retenu qu'il fallait tenir compte de l'activité, non seulement du docteur X..., mais également des docteurs Z... et Y..., les trois associés de la société Alma scanner devant être regardés comme « le praticien » au sens du contrat après l'entrée en vigueur de l'avenant du 24 août 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen décisif soulevé par la clinique à l'appui de la thèse contraire, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Alma scanner
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant au paiement de l'indemnité contractuelle de 50 000 € sur le fondement de l'article 16 de la convention d'exploitation du scanographe
 
 AUX MOTIFS QUE l'action introduite par la société Alma scanner est fondée sur la résiliation de la convention d'exploitation du scanographe et tend à l'indemnisation des préjudices en ayant résulté pour elle ; qu'il s'ensuit que la demande formée en cause d'appel d'une indemnisation au titre d'un logiciel que l'appelant dit avoir acquis pour le bon fonctionnement de l'appareil tend à obtenir réparation de l'entier préjudice né de la résiliation de la convention, de sorte qu'elle est recevable en cause d'appel ; qu'il en est de même pour l'augmentation de l'indemnité de résiliation demandée devant la cour ; qu'en revanche, la demande portant sur l'indemnité contractuelle de 50 000 €, prévue à l'article 16 de la Convention, procède d'une cause différente, la société Alma scanner alléguant d'une faute commise par la clinique de l'Alma en exploitant un appareil IRM avec un autre radiologue avant la fin du préavis contractuel et tend à l'indemnisation d'un préjudice sans lien direct avec la résiliation de la convention ; que cette demande doit donc être déclarée irrecevable devant la cour ;
 
 ALORS QU' est recevable en cause d'appel, la demande qui est le complément de celles soumises aux premiers juges ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable la demande en paiement de l'indemnité contractuelle de 50 000 €, prévue à l'article 16 de la Convention, que cette demande « procède d'une cause différente, la Selas Alma scanner alléguant d'une faute commise par la clinique de l'Alma en exploitant un appareil IRM avec un autre radiologue avant la fin du préavis contractuel étant l'indemnisation d'un préjudice sans lien direct avec la résiliation de la convention », quand cette demande était le complément de celle tendant au paiement d'une indemnité de résiliation, soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.