Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 4


que les manquements reprochés à l'Urssaf au titre du refus de délivrance des attestations de vigilance ne sont pas fondés ; que les appelants ne justifient pas en outre du lien de causalité entre les défauts de réponse par l'Urssaf à certaines de ses demandes en 2013 et le retard pris pour répondre à celle du 23 janvier 2013 et le préjudice subi, soit la privation d'activité et la déconfiture de l'entreprise, dès lors que la condition de délivrance des certificats n'était en tout état de cause pas remplie par la société Ingenisis ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les fautes de l'Urssaf quant au défaut de réponse aux demandes d'échéanciers émises par la société Ingenisis : aux termes de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale : « le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations » ; que l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale stipule l'attestation de vigilance est délivrée dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement ; que cela signifie que l'attestation est délivrée si la personne – soit acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité, ou a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues qu'elle respecte ; – soit elle acquitte les cotisations et contributions dues, bien qu'elle puisse ne pas être à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités ; - soit ne les a pas acquittées mais en conteste le montant par un recours contentieux ; que selon l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, l'attestation est aussi délivrée si la personne conteste par recours contentieux le montant des cotisations et contributions restant dues ; qu'en l'espèce, le 19 août 2010, l'Urssaf a indiqué à Ingenisis que « je vous informe que je ne peux examiner votre demande de délais de paiement relative aux montants et périodes détaillées ci-après en raison de l'absence de : - paiement de la part salariale des cotisations dont le montant s'élève à 33.068,00 euros
 » ; qu'à cette date, la créance totale de l'Urssaf s'élevait à 203.581,52€ ; que par courrier du 17 décembre 2010, Ingenisisa déclaré à l'Urssaf avoir réglé la totalité des charges salariales demandées, puis le 11 janvier a réglé une partie de sa dette ; qu'ainsi suite à ce dernier paiement du 11 janvier 2011, l'Urssaf a accepté le 28 janvier 2011 de mettre en place un échéancier, ce qui ne peut être considéré comme un délai excessif, Ingenisis ne s'étant mise à jour des cotisations salariales demandées que le 17 décembre 2010 ; qu'au surplus, il a uniquement été mis fin à la poursuite de l'échéancier par l'Urssaf en raison du rejet par la banque du deuxième prélèvement, le 25 mai 2011 ; qu'ainsi il ressort des pièces versées au dossier, que suite à la demande d'échéancier de mars 2010, l'Urssaf a accepté le 29 janvier 2011 la mise en place d'un échéancier ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'Urssaf de n'avoir pas mis en place un échéancier plus rapidement ou de n'avoir pas délivré de certificat de vigilance pour l'année 2010, car Ingenisis n'avait pas réglé sa part due au titre des cotisations salariales, condition préalable à la mise en place d'un échéancier ; que par ailleurs, la mise en place d'un tel échéancier n'est nullement une obligation pour l'Urssaf et relève du pouvoir d'appréciation du directeur de l'organisme qui vérifie les garanties présentées par le débiteur ; qu'en conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à l'Urssaf sur ce point, l'échéancier n'ayant pu être mise en place antérieurement uniquement en raison du non-paiement des créances salariales, et ce dernier n'ayant pas été poursuivi en raison du rejet du 2ème prélèvement par la société Ingenisis [
 ] ; que sur les fautes de l'Urssaf quant à la période post-liquidation : aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale : « toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.