Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.916 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l&apos;opposant à la société SNCF technicentre Auvergne-Nivernais, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lambremon, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF technicentre Auvergne-Nivernais, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué statuant en référé, qu&apos;engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d&apos;agent professionnel logistique, M. [F] a participé à une grève les 16 et 19 juin 2014 ; que le 3 septembre 2014, il a fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied disciplinaire de deux jours pour entrave au droit au travail du personnel non-gréviste ; qu&apos;estimant cette sanction injustifiée, il a saisi la juridiction prud&apos;homale en référé ; 
 
 Attendu que pour renvoyer le salarié à mieux se pourvoir, l&apos;arrêt retient que celui-ci ne conteste pas sa présence parmi les grévistes ayant participé aux actions des 16 et 19 juin 2014 mais qu&apos;il dément toute entrave à la liberté de travail des salariés non-grévistes, que l&apos;employeur fait valoir que la présence au sein du Centre opérationnel Escale d&apos;une trentaine de grévistes entravait la réalisation par les deux ou trois salariés de ce centre de leur mission de sécurité laquelle ne pouvait plus s&apos;effectuer dans des conditions satisfaisantes, les agents étant placés dans un état d&apos;anxiété et de stress élevé impropre à la réalisation des opérations de sécurité et que s&apos;agissant de l&apos;autre journée de grève, le salarié avait empêché par sa présence l&apos;accès au bâtiment aux salariés non-grévistes, qu&apos;au vu de ces éléments, il est nécessaire de porter une appréciation sur les conditions de l&apos;exercice par le salarié de son droit de grève, qu&apos;un tel examen excède les pouvoirs de la juridiction de référé et qu&apos;en l&apos;état de la procédure de référé, il n&apos;apparaît pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite ; 

Attendu, cependant, qu&apos;il appartient au juge des référés, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l&apos;encontre d&apos;un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors qu&apos;il lui appartenait de rechercher si le salarié avait commis une faute lourde, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la SNCF Technicentre Auvergne-Nivernais aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF Technicentre Auvergne-Nivernais et condamne celle-ci à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé l&apos;ordonnance de référé et d&apos;avoir, en conséquence, dit n&apos;y avoir lieu à référé et renvoyé Monsieur [F] à se pourvoir devant la juridiction compétente au fond ;
 
 Aux motifs que selon l&apos;