Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.852 du 03/07/2019,  partie 5


qu'en l'espèce M. Y..., qui soutenait que la société Jean Caby avait connaissance, au moment de son licenciement, de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de la pathologie à l'origine de son inaptitude, avait fait valoir que "dans ses écritures tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel de Douai, la société Jean Caby a d'ailleurs confirmé "qu'en l'espèce, l'information de l'employeur a été effectuée pendant la procédure de licenciement, alors que celle-ci était presque terminée" (pièce 42 p.13)" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 il n'est pas établi que l'employeur ait eu une connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement, ni au cours de la procédure entourant celui-ci" sans examiner cet élément de preuve déterminant, produit devant elle par M. Y..., dont ressortait la connaissance, par l'employeur, avant le licenciement, de la volonté du salarié de faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les règles protectrices bénéficiant aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé d'une part, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été en arrêt de maladie à compter du 19 octobre 2009, et qu'en conséquence de cet arrêt de travail, ayant abouti à la constatation de son inaptitude à son poste de travail à l'issue d'une double visite des 26 novembre et 10 décembre 2009 préconisant "un travail sédentaire sans mouvement répétitif des membres supérieurs", il avait déposé le 1er décembre 2009, soit antérieurement à son licenciement intervenu le 12 janvier 2010, une reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'elle a constaté d'autre part que le 21 juillet 2011, M. Y... avait été reconnu atteint d'une maladie professionnelle sous forme d'une "compression du nerf cubital droit" ; qu'en déboutant ce salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la législation protectrice sans rechercher si, au jour du licenciement, son inaptitude à son poste de travail n'avait pas au moins partiellement pour origine cette maladie professionnelle causée, selon la décision de prise en charge, par son travail habituel qui imposait "l'hyper sollicitation du coude droit avec mouvement de flexion extension de l'avant bras sur le bras de manière répétée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.