Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.850 du 12/12/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le fait que ceux-ci aient dû vendre leur appartement pour faire face à leur engagement de cautions solidaires contracté lors de l'octroi du prêt à la société GB, lequel avait été souscrit un an après l'acquisition du fonds par M. et Mme X... sur leurs deniers personnels, ne permet pas de démontrer l'existence d'un lien direct avec la faute commise par la société FEC ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... se seraient engagés comme cautions si la société FEC n'avait pas établi un plan de financement erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société France expertise comptable aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... et à la société GB coiffure la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société GB coiffure.
 
 Les époux X... et la société GB COIFFURE font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert-comptable n'est tenu à l'égard de son client que d'une obligation de moyen et doit répondre, conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code Civil, de ses manquements dans l'exécution de son contrat ; que les manquements de l'expert-comptable s'apprécient au regard de l'étendue de la mission qui lui a été confiée, ainsi que de son obligation, en tant qu'expert-comptable, d'établir des comptes annuels présentant toutes les garanties de régularité, induisant la réalisation du contrôle requis et des conseils adéquats ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la société FEC était l'expert-comptable de la société GB coiffure depuis 1999, suivant lettre de mission du 12 août 1999 ; qu'une relation de confiance s'était instaurée entre les parties depuis cette date ; que c'est dès lors tout naturellement que Monsieur X... s'est tourné vers elle lorsqu'il a eu le projet d'investir dans un fonds de soins-spa, situé en face de son salon de coiffure ; que même si aucune lettre de mission n'a été signée, ce qui n'était pas encore obligatoire, cette obligation ne prenant effet, pour les missions en cours, qu'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret du 27 septembre 2007, la société FEC ne conteste pas s'être vue confier par les époux X... et la société GB Coiffure une demande d'évaluation du projet d'acquisition d'un second fonds de commerce, consistant en l'élaboration d'un plan de financement, au vu des projections formulées par Monsieur X... et d'un compte de résultat prévisionnel sur deux ans ; que la société FEC ne conteste pas s'être fondée sur les chiffres prévisionnels élaborés par Monsieur X..., le chiffre d'affaires qu'il pensait pouvoir réaliser étant d'environ 450 000 euros annuels et le montant des travaux nécessaires étant évalué à 717 600 euros ; qu'après échanges avec la banque et avec Monsieur X..., la société FEC a estimé que le montant prévu pour les travaux était excessif et devait être rabaissé à la somme de 500 000 euros ; qu'en prenant en compte les divers éléments discutés avec la société GB Coiffure, FEC a élaboré un plan de financement intégrant l'emprunt sollicité et le prix d'achat du fonds ; qu'elle a par ailleurs établi un compte de résultat prévisionnel sur la base des ventes de nouveaux produits, de soins et de coiffure fournis par Monsieur X..., faisant ressortir un résultat d'exploitation pour la première année qui devrait être quasiment à l'équilibre, et bénéficiaire la deuxième année ; que contrairement à ce que soutient la société FEC, l'élaboration et la présentation de ces deux documents outrepassent la mission fixée dans la lettre de mission, qui était limitée strictement à la tenue de la comptabilité et à l'établissement des comptes annuels de la société GB Coiffure, ainsi qu'à une assistance en matière fiscale et sociale outre, en matière de gestion, à l'élaboration de situations intermédiaires et d'études prévisionnelles, ce qui n'est pas le cas des deux documents litigieux, dont le champ dépasse la seule société GB coiffure ;