Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.331 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Medtronic France,
 contre l'ordonnance n° 111 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que les services du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ont procédé, les 9 et 10 novembre 2010, à des opérations de visite et saisie dans les locaux de la société Medtronic, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 15 octobre 2010 ; que la société visitée a saisi le premier président de la cour d'appel, aux fins d'annulation de ces opérations et de restitution de la totalité des documents et fichiers saisis ;
 En cet état ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 7, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté toutes les demandes d'annulation de la société Medtronic dirigées contre le déroulement des opérations de visite et saisies, constaté l'accord de l'Autorité de la concurrence pour restituer, après vérification, les pièces dont il serait démontré qu'elles sont véritablement couvertes par le secret de la correspondance avocat client ou qui relèveraient exclusivement de la vie privée des salariés, sous réserve que la société Medtronic en fournisse une liste exhaustive permettant leur identification et constaté à cet égard que l'Autorité de la concurrence ne s'oppose pas la restitution par destruction des messages listés par la société Medtronic en pièce n° 7 qui relèvent véritablement de la correspondance avocat client mais précise ne pas être en mesure de se prononcer sur le contenu des documents listés en pièce n° 8 par la société Medtronic ;
 " aux motifs que sur la visite du bureau de Mme 
 X...
 , le procès-verbal des OVS ne fait nullement état d'une fouille de sac à main, pas plus que les observations qui y ont été annexées ; que la société Medtronic produit cependant une attestation de Mme X... responsable du service des appels d'offre de la société, datée du 27 avril 2011, indiquant qu'elle a demandé, avant de quitter son bureau pour l'apposition des scellés, si elle pouvait emporter quelques documents, ce qui avait été accepté sous réserve de pouvoir en vérifier le contenu, et que les rapporteurs ont exigé de pouvoir fouiller son sac à main, avant de le lui laisser, et n'y ont rien trouvé ; que l'intéressée n'a pas cru devoir dénoncer les faits ainsi relatés pendant les OVS, qui ont cependant perduré plusieurs heures ; que certes elle a estimé devoir en attester, plusieurs mois après, sans autrement préciser en quoi l'inspection a consisté, alors qu'elle ne s'y est pas opposée, et que celle-ci faisait suite à une recommandation de n'emporter aucun document non préalablement soumis aux rapporteurs, lesquels devaient, pour les nécessités de l'enquête, de nature à garantir le bien être économique du pays, s'assurer que tous les documents utiles demeureraient en place le temps de réaliser les opérations autorisées ; qu'une ingérence injustifiée, contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droit de l'homme, ne s'avère pas en l'état de ces éléments suffisamment caractérisée, et ne saurait invalider les OVS, étant observé que les faits ainsi invoqués n'ont eu aucune incidence sur les saisies réalisées ;
 " alors qu'à défaut d'autorisation spéciale du juge des libertés et de la détention, les agents de l'administration qui instrumentent n'ont pas le pouvoir de fouiller un sac à main d'une salariée présente dans les locaux de l'entreprise visitée ;