décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 6



 "aux motifs que Mme Y... argue de la nullité de la perquisition et des saisies effectuées au sein de la société Startoy pour violation de l'article 66 du code de procédure pénale, en faisant valoir que le dossier de la procédure ne contient ni procès-verbal de perquisition, ni procès-verbal de saisie, alors que la cotation dudit dossier ne fait apparaître aucun manque ; que la simple lecture du dossier laisse apparaître que figure à la cote D 114 le procès-verbal en cause dûment établi, dont la requérante ne pouvait d'ailleurs ignorer l'existence puisqu'elle l'a signé ; qu'en cet état, le moyen manque en fait ;
 
 "alors que, à partir du moment où l'avocat de Mme Y... avait soulevé à l'audience un incident tenant à l'absence de la majeure partie des pièces du dossier d'instruction dont il ignorait l'existence au jour du dépôt de sa requête en annulation dès lors que le dossier avait été complété des pièces D 101 à D 157 à son insu, entre le dépôt de la requête et l'audience devant la cour, la chambre de l'instruction, ne pouvait, sans même s'en expliquer, faire fi de cet incident majeur en se bornant à relever que le moyen tiré de l'absence des procès-verbaux de perquisition et de saisie manquait en fait puisqu'ils figuraient à la code D 114 du dossier ; qu'en refusant d'examiner la requête en annulation à la seule considération des pièces mises à la disposition de l'avocat de la mise en examen à la date de son dépôt, à l'exclusion des pièces D 101 et suivantes, en passant sous silence cet incident majeur, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et le droit de tout accusé à une procédure équitable" ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que l'avocat de Mme Y... ait invoqué le fait que le dossier avait été complété, à son insu, des pièces D 101 à D 157, entre le dépôt de la requête en nullité et l'audience devant la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles 157, 160, 171, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'annulation des expertises portant sur les scellés saisis à la société Startoy ;
 
 "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale. Mme Y... sollicite l'annulation des expertises portant sur les scellés résultant des saisies opérées au sein de la société Startoy, en faisant valoir que le juge d'instruction a désigné M. Z... et M. A..., experts non inscrits sur une liste, qui ont prêté serment par une lettre sans précision relative à l'empêchement de prêter serment devant le juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 160 susvisé, l'expert non choisi sur l'une des listes régulièrement établies peut, au cas d'empêchement précisé, prêter le serment requis par écrit annexé au dossier de la procédure ; qu'il résulte de l'examen du dossier que par les ordonnances de commission querellées, le magistrat instructeur a, aux visas de l'urgence et de l'article 160 demeurant valide malgré l'erreur matérielle, fait prêter serment par écrit aux deux experts désignés ; que selon une jurisprudence constante, ne constitue pas un vice susceptible d'entraîner annulation l'irrégularité tenant au défaut de mention d'un empêchement motivé dès lors que, ne mettant en cause, ni la réalité du serment, ainsi prêté, ni sa spécificité, elle ne porte aucune atteinte au droit de la défense (Cass, crim., 14 novembre 1991) ; qu'à la lecture du dossier, il apparaît que l'empêchement exigé pour une telle prestation de serment s'induit suffisamment du visa de l'urgence et de l'article 160 précité, du délai d'exécution de telles expertises et du lieu d'établissement des experts, Villeneuve d'Ascq (Nord), pour M. A... et Paris, pour M. Z..., rapporté à l'emploi du temps chargé, rendant impossible un déplacement à Lyon pour y prêter serment devant le juge alors que l'intérêt supérieur de la justice commande qu'ils occupent principalement leur temps à exécuter les missions à eux confiées ; qu'en cet état, n'est pas caractérisée la méconnaissance de la loi alléguée ;
 
 "1°) alors que la mention des motifs pour lesquels l'expert non inscrit sur les listes a été empêché de prêter serment devant le juge d'instruction constitue une formalité substantielle d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de la prestation de serment par écrit et des opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, les documents écrits mentionnant les serments des experts non inscrits désignés par le juge d'instruction ne contiennent aucun motif d'empêchement ; qu'en refusant néanmoins de constater la nullité de ces expertises et de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait, la chambre de l'instruction a violé l'article 160 du code de procédure pénale ;