Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 5


Christian X... en exécution de ladite obligation sur cette période, D'AVOIR dit qu'il appartiendrait au notaire désigné de calculer la contribution de Mme Dominique Y... à ce titre, D'AVOIR rappelé que Mme Dominique Y... devait régler seule les charges de copropriété afférentes à l'appartement du Parc berger qu'elle occupe jusqu'au 13 avril 2000, D'AVOIR dit que l'indivision post-communautaire devait supporter les seules charges affectant le foncier sur la période du 14 juin 1995 au 13 avril 2000 puis à compter du 14 avril 2000, D'AVOIR dit que ces charges affectant le foncier seraient fixées à hauteur d'un tiers des charges de copropriété acquittées, D'AVOIR dit qu'il appartiendrait au notaire d'établir le décompte actualisé des sommes dues de ce chef par la communauté en retenant les valeurs fixées au rapport d'expertise, D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel, D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété B... et D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de ses autres demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de Mme Dominique Y... tendant au prononcé du rapport d'expertise judiciaire déposé par Mme Martine Z... a déjà été soumise au conseiller de la mise en état qui l'a justement écartée au motif que, par application de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ;/ qu'en l'espèce il est constant que Madame Y... n'a pas soulevé cette nullité devant le premier juge avant toute défense au fond ainsi qu'elle l'admet elle-même dans ses dernières écritures ;/ qu'en effet le seul fait d'avoir critiqué les manquements de l'expert ne saurait être assimilé à une demande de nullité du rapport » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ; 
 
 ALORS QUE la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de la contradiction peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter la demande de Mme Dominique Y... tendant au prononcé de la nullité du rapport d'expertise judiciaire établi par Mme Martine Z... fondée sur la méconnaissance du principe de la contradiction, que Mme Dominique Y... n'avait pas soulevé cette nullité devant le premier juge avant toute défense au fond et qu'en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de Mme Dominique Y... devait être écartée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 175 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande tendant à ce que soit intégrée à l'actif de la communauté de biens ayant existé entre elle et M. Christian X... la somme de 445 000 euros correspondant à la valeur du contrat du contrat de retraite complémentaire Mederic ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du " contrat Mederic ", il s'agit d'une retraite complémentaire de cadre à laquelle Monsieur X... a cessé de souscrire en 2003 au vu du relevé produit par lui et que ne conteste pas Madame Y... ;/ que c'est à bon droit que l'intimé fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance mais d'une retraite complémentaire à laquelle il ne pourra prétendre qu'à la cessation de son activité et qui ne constitue pas un actif de communauté » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Monsieur X... a souscrit un contrat d'épargne retraite Mederic dont le dernier relevé fait apparaître un capital de 3 135, 11 euros au 31 décembre 2001. Les prétentions de Madame Y... à hauteur de 445 000 euros sont dès lors excessives et dénuées de fondement » (cf., jugement entrepris, p. 16) ; 
 
 ALORS QUE, d'une part, la valeur, au jour de la dissolution de la communauté, d'un contrat de retraite complémentaire, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs fait partie de l'actif de la communauté ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le contrat de retraite complémentaire Mederic souscrit par M. Christian X... ne constituait pas un actif de la communauté de biens ayant existé entre lui et Mme Dominique Y... et pour débouter en conséquence Mme Dominique Y... de sa demande relative à ce contrat, que ce même contrat n'était pas un contrat d'assurance, mais un contrat de retraite complémentaire à laquelle M. Christian X... ne pourra prétendre qu'à la cessation de son activité, sans constater que les cotisations dudit contrat n'avaient pas été payées avec des fonds communs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, d'une part, la valeur, au jour de la dissolution de la communauté, d'un contrat de retraite complémentaire, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs fait partie de l'actif de la communauté ;