décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 6


qu'en se fondant sur la circonstance que sur les 36 pièces qu'il réclamait, «seules quelques-unes sont différentes de celles sollicitées antérieurement par l'expert assistant le comité d'entreprise dans le cadre de la procédure d'alerte qu'il a initié », inopérante pour en déduire que sa demande de communication de pièces était infondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 du code du travail;
 
 Alors 5°) que le délai de consultation du comité d'entreprise, dans lequel il doit rendre son avis, court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation; que la cour d'appel a constaté la transmission les 29 et 30 juin 2015 aux membres du comité d'entreprise d'une note d'information ayant vocation à lui «permettre de mener à bien sa mission de représentation dans le cadre de la procédure d'information et de consultation (.. .), une réunion n° 1 étant fixée au 9 juillet» et l'invitation des membres du CHSCT à une réunion le 15 juillet en joignant la même note (p. 10, 7ème et sème §) ; qu'après avoir analysé son contenu, la cour d'appel a constaté qu'il était insuffisant «de porter à la connaissance des membres du comité d'entreprise une note en terme généraux, sans données économiques et sociales annexées, les premières informations n'ayant été en réalité fournies au comité d'entreprise qu'à l'occasion de la réunion du 9 juillet (informations ayant au demeurant conduit le comité d'entreprise à déclencher la procédure d'alerte) et les documents estimés utiles délivrés à compter du 10 juillet» ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait qu'au 9 juillet 2015, le comité d'entreprise n'avait pas reçu les informations utiles pour formuler son avis et que dès lors, le point de départ du délai de trois mois de l'article R. 2323-1 du code du travail ne pouvait être fixé au 9 juillet, de sorte que le comité d'entreprise n'était pas tenu de donner son avis avant le 9 octobre 2015 (p. 11, antépénultième §), la cour d'appel a violé les articles R 2323-1, R 2323-1-1 du code du travail et S09 du code de procédure civile;
 
 Alors 6°) et en tout état de cause, que caractérise un trouble manifestement illicite, la cession de l'entreprise avant le délai imparti au comité d'entreprise pour donner son avis sur la cession; que la cour d'appel a retenu que le délai imparti au comité: d'entreprise de la société Metsa Wood France pour se prononcer sur le projet de cession de la société au groupe Mutares expirait le 9 octobre 2015 (arrêt p. Il, antépénultième §) ; qu'il est acquis aux débats que la société Metsaliitto coopérative, actionnaire de la société Metsa Wood France, a cédé ses parts à la SAS Mutares avec effet au 5 octobre 2015 (arrêt p. 2) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'existence d'une cession effective avant l'expiration du délai qu'elle retenait comme étant celui imparti au comité d'entreprise pour donner son avis, constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-3, L. 2323-6 du code du travail ;
 
 Alors 7°) que le juge des référés peut constater un trouble manifestement illicite résultant de l'entrave aux prérogatives du comité d'entreprise, l'obligation de réparer le préjudice subséquent n'étant alors pas sérieusement contestable et justifiant l'allocation à celui-ci d'une provision à valoir sur cette réparation; que pour infirmer l'ordonnance qui avait retenu que le défaut de communication de pièces au comité d'entreprise constituait le délit d'entrave et que le non-respect manifeste des règles de consultation/information constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a retenu qu'il n'entrait pas dans les compétences du des référés de « qualifier» lui même le délit d'entrave; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-3, L. 2323-6 du code du travail ;
 
 Alors 8°) que le juge des référés peut faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'entrave aux prérogatives du comité d'entreprise, suspendre la procédure d'information/consultation, ordonner la communication au comité d'entreprise de documents et fixer la date à laquelle il doit rendre son avis; qu'en décidant qu'il n'entrait pas dans la compétence du juge des référés d'ordonner la prolongation du délai accordé au comité d'entreprise pour donner son avis, l'arrêt infirmatif a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-3, L. 2323-6 du code du travail ;
 
 Alors 9°) que la cour d'appel, qui a constaté que le comité d'entreprise soutenait que l'absence de réponse de l'employeur à ses sollicitations et à celles de son expert caractérisait un trouble manifestement illicite (conclusions p. 34) et qui a statué sans répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le CHSCT de la société Metsa Wood France irrecevable en ses demandes;