Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.148 du 06/11/2019,  partie 2


que cependant, il ne résulte pas de cette attestation que Mme P... a constaté une hausse de l'activité en 2012, ni une augmentation de la charge de travail globale en mars et avril 2012 ; que l'énumération des missions qu'elle a effectuées est insuffisante pour démontrer la matérialité d'une hausse d'activité sur la période correspondant aux contrats de mission effectués par M. B... ; que la société Poma ne produit aucun autre élément qui permette de démontrer le besoin de main d'oeuvre supplémentaire induit par le transfert de l'atelier et d'établir la réalité du motif de recours au travail temporaire invoqué ; qu'en effet, aucun des rapports et compte-rendus destinés aux équipes, ne met en évidence la hausse provoquée par le transfert d'activité ; que les autres documents versés aux débats, tel que le graphique montrant le taux de commandes en retard, par exemple, visent des périodes largement postérieures à 2012 (2013 ou 2014 en l'espèce) ; que par ailleurs, la société Poma, qui conclut au caractère cyclique de sa production, produit un graphique concernant l'état du nombre de lignes servies en SAV qui montre un pic sur plusieurs semaines ; que cependant, ce graphique concerne l'année 2014 et ne permet pas de démontrer que la société enregistre des hausses et des baisses d'activité à échéance régulière, en fonction des saisons ; qu'elle souligne également la référence au caractère saisonnier du travail (« une ultime saison », « la saison s'annonçant particulièrement chargée »), dans un courrier qui lui a été adressé par plusieurs salariés intérimaires le 23 mars 2015 ; que cependant, il convient de tenir compte du contexte de rédaction de ce courrier aux termes duquel les salariés indiquaient qu'ils souhaitaient exécuter un dernier contrat de mission, la saison s'entendant alors comme une période de travail supplémentaire ; que de surcroît, ce courrier fait référence au recrutement de nouveaux collaborateurs en contrat de mission pour assurer les fonctions confiées aux intérimaires déjà présents, ce qui démontre que le besoin de main d'oeuvre est structurel et non ponctuel au sein de la société ; que la seule référence à la saison dans ce courrier est insuffisante, en l'absence de tout élément objectif montrant le caractère cyclique de l'activité, pour justifier le recours au contrat de mission, étant précisé de surcroît qu'aucune référence à une activité saisonnière n'est visée dans ce contrat qui évoque au contraire un accroissement lié à un transfert de site, par définition non répétitif ; qu'en outre, le recours successif aux contrats d'intérim par la société Poma, avec le même salarié, pendant plus de 3 ans, démontre qu'il existe un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi occupé est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en conséquence, les contrats de mission conclus par M. B..., pour accroissement temporaire d'activité, seront requalifiés en contrat à durée indéterminée conclus avec la société Poma ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe d'une requalification, mais celle-ci sera prononcée à l'encontre de la société Poma ; que par l'effet de la requalification des contrats de mission, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un premier contrat de mission irrégulier, soit à compter du 5 mars 2012 ; qu'il est donc en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date, peu important qu'il ait travaillé par la suite de manière continue ou discontinue dans le cadre des contrats de mission ultérieurs ; que le contrat sera donc requalifié à compter du 5 mars 2012 ; qu'il sera également, par voie de conséquence, fait droit à la demande du salarié, s'agissant du décompte de son ancienneté, fixée à 3 ans et 1 mois, compte tenu de la date de fin du dernier contrat de mission ; que la cour faisant droit à la demande principale de requalification des contrats de mission à l'égard de la société Poma, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formulée uniquement à titre subsidiaire à l'encontre de la société Synergie ; qu'au vu de ce qui précède, l'examen des autres moyens visant à établir le caractère irrégulier des différents contrats conclus entre les parties, est sans objet ; que sur les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats de mission : sur l'indemnité de requalification, conformément aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, le juge qui fait droit à une demande de requalification accorde au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'il est de principe que le montant minimum de l'indemnité de requalification ne peut être inférieur à la dernière moyenne de salaire mensuel ; que le moyen soulevé par la société Poma selon lequel le montant minimum visé à l'article L. 1245-2 du code du travail correspondrait au dernier salaire mensuel perçu, sera donc rejeté ; qu'aucun élément ne justifiant l'octroi d'indemnités supérieures, le jugement sera confirmé sur le quantum de l'indemnité de requalification allouée ; que cette somme sera en revanche mise à la charge de la société Poma, par voie d'infirmation ;