Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.028 du 10/02/2021,  partie 3


d'AVOIR condamné M. K... à verser à Mme Y... une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêt ; et d'AVOIR condamné M. K... à verser une amende civile de 200 € au Trésor public ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, en application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des décisions de justice et non à leurs motifs, elle s'étend néanmoins à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; qu'en l'espèce, en ordonnant la liquidation de la communauté ayant existé entre Mme U... Y... et M. L... K..., puis en statuant sur la composition de la communauté de biens entre eux et les modalités de la liquidation de cette communauté de biens, les jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012, dont le caractère définitif n'est pas contesté, ont nécessairement déclaré applicable le régime légal de communauté de droit français, application sur laquelle le juge aux affaires familiales n'avait pas à se prononcer explicitement dans le dispositif de ses décisions dès lors qu'elle n'était pas contestée par les parties qui se sont mariées sur la commune d'Etigny en France et résidaient sur la commune de [...] en France lors de la demande de divorce ; qu'en second lieu, en application des dispositions de l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code selon l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celle-ci, cette exigence répondant à un souci de sécurité juridique et de loyauté procédurale ; que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux implique nécessairement que soit préalablement purgée une éventuelle contestation sur la détermination de la loi applicable et, en conséquence, celle du régime matrimonial ; qu'à défaut de contestation expresse, les parties sont réputées solliciter l'application de la loi et du régime matrimonial sur lesquels se fondent leurs prétentions ; qu'en l'espèce, lors de l'instance relative aux opérations de liquidation, M. L... K... sollicitait notamment du juge aux affaires familiales de dire que le notaire liquidateur devra intégrer dans les opérations de partage les biens mobiliers dont l'existence au jour de la dissolution de la communauté sera établie, en tenant compte notamment des deux véhicules, de dire que le notaire devra tenir compte de sa créance au titre des échéances du prêt Crédit Agricole qu'il a réglées postérieurement à la dissolution de la communauté et de dire que Mme Y... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation mensuelle de 700€ depuis la dissolution de la communauté jusqu'au jour du partage ; que la seule différence de fondement juridique invoquée par M. L... K... est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 décembre 2012, la demande entre les mêmes parties dont la cour est saisie étant fondée sur les mêmes faits que la demande originaire ; que M. L... K... ne saurait davantage invoquer l'absence de renonciation non équivoque à l'application de la loi portugaise pour remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement du 21 décembre 2012, lequel a consacré une situation juridique au profit des parties et empêche que soit soumise au juge une nouvelle demande, entre les mêmes parties, qui aurait le même objet et la même cause comme indiqué plus avant ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée la demande de M. L... K... tendant à voir dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi portugaise et, en conséquence, que le régime matrimonial est la séparation de biens ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des arrêts et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; que la nouvelle demande, qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée est celle qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ;