décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Thierry X..., domicilié [...]                                   ,
 
 2°/ la société Leonardo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                                 ,
 
 3°/ la société Venus fruits, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 4°/ la société X... A... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Gemma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Gemma, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., de la société Leonardo, de la société Venus fruits et de la société X... A... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gemma, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., et les sociétés Leonardo, Venus fruits et X... A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Gemma ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2016), que par trois contrats datés du 28 mai 2010, la société Gemma a cédé à la société Leonardo et à M. X... des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Venus fruits, ainsi qu'à la société Venus fruits des actions qu'elle possédait dans celui de la société X... A... ; que le prix des cessions était payable en plusieurs échéances, la dernière devant être réglée le 15 juin 2013 ; qu'invoquant un contrôle par l'administration des Douanes de la société X..., susceptible d'entraîner sa condamnation à payer divers droits et amendes douanières au titre de l'exploitation commerciale antérieure à la cession et comme tel, d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie de passif prévue dans ces contrats, M. X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits ont placé sous séquestre le solde des prix de cession ; que la société Gemma les a assignés en paiement de ces sommes ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. X... et les sociétés Leonardo, Venus fruits et X... A... font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre les trois premiers et du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « à l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 euros », après avoir indiqué : « nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la B... X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la B... X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; que cet avis n'opérait aucune distinction sur les irrégularités constatées selon les périodes analysées, et portait notamment sur les exercices antérieurs au 30 juin 2010 ; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats, portaient sur les campagnes 2008/2009 à 2011/2012 ; que cet avis indiquait donc clairement que le redressement envisagé par le service des douanes pour un montant total de 2 442 350 euros correspondait pour partie aux années 2008 à 2010 au cours desquelles les pratiques de facturation incriminées ont été constatées ;