Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.497 du 27/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CTS à payer à Mme J... à la suite de la rupture du contrat d'agent commercial conclu le 1er décembre 2010 les sommes de 25 616,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 112 063,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de résiliation, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat, dit que ces sommes seront assorties d'intérêts au taux légal et qu'il sera fait application des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... et la condamne à payer à la société Crédit taux service la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Crédit taux service.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné une société de courtage en prêts immobiliers (la société Crédit Taux Service, l'exposante) à payer à un agent commercial (Mme J...) des indemnités compensatrices de préavis et de résiliation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il était admis par Mme J... qu'elle devait adopter le statut de MIOPSP pour poursuivre l'exécution du mandat que lui avait donné la Sarl Crédit Taux Service, le courtage en prêts immobiliers étant devenu une activité incompatible avec son statut d'agent commercial ; que la mandataire ne contestait pas que la régularisation de son statut n'était toujours pas intervenue au jour de la rupture de son contrat, même si elle avait demandé son immatriculation dès le 28 mars 2013, réglé les frais d'inscription et obtenu l'attestation de formation IOBSP niveau I le 3 juillet 2013, démarches dont elle justifiait par les pièces versées aux débats ; qu'il appartenait cependant à la Sarl Crédit Taux Service de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un comportement gravement fautif rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle et justifiant de ce fait une rupture immédiate du contrat sans préavis et sans versement des indemnités dont elle était légalement redevable vis-à-vis du mandataire ; que la Sarl Crédit Taux Service produisait à cet effet plusieurs mails adressés à Mme J... entre le 24 mars 2013 et le 27 août 2013 ; que, toutefois, aucune de ces pièces ne faisait référence à la gravité de la faute qu'aurait constituée pour elle un défaut de régularisation du statut dans un bref délai ; que, en effet, par ces messages, M. O..., représentant légal de la Sarl Crédit Taux Service, avait informé Mme J... de la nécessité de changer de statut (mail du 24 mars 2013), l'avait interrogée rapidement sur l'état d'avancement de la procédure concernant son changement de statut (mail du 6 août 2013) et avait exprimé son inquiétude sur ce point (mail du 28 août 2013) l'informant alors de son intention de lui envoyer un courrier officiel pour demander de justifier du changement de statut ; que force était de constater que la Sarl Crédit Taux Service ne justifiait pas de l'envoi d'une telle mise en demeure avant la lettre de résiliation définitive du contrat du 10 décembre 2013 ; que si les relations entre les parties s'étaient à l'évidence dégradées à compter du 13 septembre 2013, la Sarl Crédit Taux Service admettant avoir suspendu l'accès de Mme J... à certaines commodités pour l'exercice de son activité ainsi qu'aux nouveaux dossiers, il n'avait été notifié à Mme J... aucune mise en demeure officielle de régulariser son statut sous peine de remettre en cause définitivement la poursuite de leurs relations contractuelles, compte tenu de la gravité de la situation ; que, d'ailleurs, dans la lettre de rupture du contrat du 10 décembre 2013, la Sarl Crédit Taux Service admettait que son dernier courrier de relance datait d'août 2013, ce qui correspondait aux échanges de mails précités ;