Cour d'appel de Caen,  décision 13-15.643 du 09/07/2014,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'acte délivré le 14 décembre 2007 par la SCI PLACE SAINT JEAN valait notification de loyer, de n'avoir pas déclaré cet acte, intitulé « congé avec offre de renouvellement », nul et de nul effet et d'avoir dit qu'il y avait lieu à déplafonnement, 
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent pas que, par l'effet du congé délivré le 28 juin 2008, le bail du 6 juin 1996 a pris fin, seule la date d'effet du congé est discutée, la Sté THOMAS COOK soutenant que le congé a pris effet le 1er janvier 2007 et la SCI PLACE SAINT JEAN qu'il a pris effet à la date pour laquelle il a été donné, soit le 10 janvier 2007 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins 6 mois à l'avance, qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil, et sous les réserves prévues par l'alinéa précédent ; qu'en application de ce texte, le congé donné le 28 juin 2006 par la SCI PLACE SAINT JEAN n'a pu, conformément aux usages des lieux, prendre effet, s'agissant d'un bail tacitement reconduit, qu'au 1er janvier 2007, et non au 10 janvier 2007 comme le soutient à tort la SCI ; que même s'il est maladroitement rédigé, l'acte délivré le 14 décembre 2007 ainsi que l'a justement souligné le premier juge n'a nullement pour effet de remettre en cause le congé du 28 juin 2006, dont il reprend les termes en confirmant l'offre de renouvellement et la date d'effet du congé, mais bien de préciser à la société locataire le montant du loyer qu'elle revendiquait ; qu'il convient en effet de relever que les dispositions de l'article L.145-11 du code de commerce n'imposent pas au bailleur de faire connaître le montant du loyer qu'il entend obtenir dans le congé, qu'il peut le faire ultérieurement, et que dans ces circonstances, le nouveau loyer n'est dû qu'à compter de la demande ; que l'acte du 14 décembre 2007 n'encourt donc pas la nullité ; que la Sté THOMAS COOK ne peut utilement soutenir que la demande de fixation du loyer renouvelé présentée par la SCI PLACE SAINT JEAN serait atteinte par la prescription biennale, prévue par l'article L.145-60 du code de commerce ; qu'il convient en effet de relever que si le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la prise d'effet du nouveau bail, soit le 1er janvier 2007, ce délai a été interrompu par la délivrance du congé du 14 décembre 2007, puis par le mémoire signifié le 7 octobre 2009 à la Sté THOMAS COOK ; que la demande de fixation du loyer renouvelé à la somme de 23 000 ¿ présentée dans les conclusions du 25 mars 2010 n'est donc pas prescrite ; que la SCI DE LA PLACE SAINT JEAN ne peut se prévaloir, pour échapper aux dispositions relatives au plafonnement de ce que le bail aurait eu une durée supérieure à 12 ans, alors qu'à la date de prise d'effet du congé, la durée effective du bail était juste égale à 12 années ; qu'elle est en revanche fondée à invoquer les dispositions des articles L.145-36 et R. 145-11 du code de commerce, en application desquelles le plafonnement est exclu, pour les locaux à usage exclusif de bureaux ; qu'il ressort en effet du bail que les lieux loués à la Sté THOMAS COOK qui y exerce une activité d'agence de voyage ne peuvent être utilisés qu'à usage de bureaux pour l'exercice de son activité, à l'exclusion de tout autre ; qu'il est également précisé dans le bail que le preneur ne peut sous louer ou céder son bail que dans la limite de la clause de destination des lieux ; qu'aux termes de l'article R. 145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; que la cour ne disposant pas des éléments d'appréciation lui permettant de fixer le loyer en renouvellement, il convient d'ordonner une expertise ; 
 1) ALORS QUE le congé avec offre de renouvellement délivré le 14 décembre 2007 à la Sté THOMAS COOK par la SCI DE LA PLACE SAINT JEAN, bailleur, ayant expressément mentionné qu'il annulait et remplaçait celui qui avait été délivré le 28 juin 2006 et mettait fin à la reconduction du bail, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cet acte délivré en second, retenir qu'il n'avait pas pour effet de remettre en cause le congé du 28 juin 2006, mais se bornait à préciser à la société locataire le montant du loyer que la SCI bailleur demandait ;