cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-12.512 du 14/06/2018,  partie 3


qu'elle n'a jamais tenté de dissimuler le décès de son mari, que dès [...], les loyers ont été réglés par chèques au nom de Madame Y... et non plus aux noms des époux Y..., qu'elle n'a tiré aucun profit de la situation et ne s'est jamais enrichie, ayant reversé les sous-loyers versés par Madame Z..., au cabinet Alba Rome, gestionnaire de l'immeuble ; que si elle a indiqué, à tort, dans deux courriers adressés aux Cabinet Levet et Alba Rome les 14 janvier et 12 mai 2013, être la locataire de l'appartement, pour autant cette erreur n'a pu porter préjudice aux appelants qu'elle n'a jamais trompés, ayant reconnu dès ses premières écritures qu'elle ne pouvait être co-titulaire du bail ; 1- la situation de E... Y... (...) que Monsieur Alain Y... ayant été le seul signataire du contrat de bail du 15 avril 1966, et l'unique titulaire du bail portant sur le logement sis [...] qui n'a jamais constitué le domicile conjugal des époux Y..., c'est à bon droit que le premier juge a considéré que E... Y... n'avait pu acquérir le droit exclusif conféré au conjoint survivant co-titulaire du bail portant sur le logement servant effectivement à l'habitation des époux prévu par l'article 1751 du Code civil, et qu'à ce titre, elle n'avait pas la qualité de locataire de l'appartement litigieux ; (...) que l'article 5-1 bis de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction issue de la loi ENL du 13 juillet 2006, applicable en l'espèce, le décès de Monsieur Alain Y..., le [...], étant postérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi ENL, dispose : « Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du Code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire » ; Qu'il s'ensuit que le contrat de location a été résilié de plein droit au jour du décès de Monsieur Alain Y..., le [...], et que E... Y... n'en a pas hérité, pas plus que la succession ; qu'à ce titre, E... Y... n'a pas davantage la qualité de locataire ; (...) que E... Y... ne peut pas davantage être considérée comme occupante sans droit ni titre depuis le décès de son mari, et à ce titre redevable d'une quelconque indemnité d'occupation, dans la mesure où il est établi et non contesté qu'elle n'occupe pas effectivement et n'a jamais occupé l'appartement sis [...], objet du contrat de bail du 15 avril 1966 consenti uniquement à Monsieur Alain Y..., et que cet appartement est uniquement occupé par Madame Jeanine Z..., à laquelle il a été reconnu la qualité de sous locataire de bonne foi ainsi que le bénéfice du maintien dans les lieux, par jugement du 19 septembre 1985 du tribunal d'instance de Paris 4ème ; (...) que, si à partir du dernier trimestre 2012, le cabinet Alba Rome a retourné à E... Y... les chèques que celle-ci lui adressait en paiement des loyers, pour autant il n'est pas contesté que, jusqu'en septembre 2012, les bailleurs ont perçu de E... Y... , qui n'a donc bénéficié d'aucun enrichissement, les sous-loyers versés par Madame Z... ; que toutefois, cette attitude ne suffit pas à conférer à E... Y... une quelconque qualité d'occupante des lieux, ni à Mme Jeanine Z... une qualité d'occupante du chef de E... Y... ; (...) que par ailleurs, (...) si dans des courriers adressés le 14 janvier 2013 et encore le 12 mai 2013 au Cabinet Alba Rome, puis au Cabinet Levet, E... Y... s'est effectivement reconnue locataire en titre de l'appartement sis [...] du Temple, occupé par Madame Jeanine Z..., et si elle a même revendiqué cette qualité, pour prétendre ensuite qu'elle n'était titulaire d'aucun bail, et si E... Y... ne prouve pas, comme elle l'affirme, avoir informé les bailleurs du décès de son mari [...], pour autant, les appelants ne soulèvent aucune fin de non-recevoir et ne tirent donc aucune conséquence juridique de cette contradiction, qui ne répond pas aux conditions de l'estoppel, s'agissant de courriers échangés en dehors de toute procédure antérieurement à l'introduction de l'instance, dont il n'est pas démontré qu'ils aient été préjudiciables à Monsieur et Madame X... ; (...) que si à partir du dernier trimestre 2012, le cabinet Alba Rome a retourné à E... Y... les chèques que celle-ci lui adressait en paiement des loyers, pour autant il n'est pas contesté que, jusqu'en septembre 2012, les bailleurs ont perçu de E... Y... , à laquelle il ne peut être fait grief de s'être enrichie, les sous-loyers versés par Madame Z... ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur et Madame X... de leurs demandes dirigées à l'encontre de E... Y... aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre, condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, et ordonner son expulsion ; que le jugement sera confirmé de ces chefs de demandes ;