Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.132 du 07/10/2020,  partie 2



 2°/ qu'en toute hypothèse, la recevabilité d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre l'auteur d'un manquement duquel est résulté un dommage, n'est pas subordonnée à la mise en cause d'un autre cocontractant, qu'il ait lui-même contribué ou non à ce dommage ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les emprunteurs en raison de fautes de la banque dans le prélèvement des cotisations, dans le paiement des indemnités et dans la prise en charge des échéances des prêts, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ce point en l'absence de la CNP, la cour d'appel a violé les articles 30 et 122 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la banque n'invoquait nullement l'absence de la CNP dans la cause pour faire échec à la demande des emprunteurs visant le prélèvement des cotisations, le paiement des indemnités et la prise en charge des échéances des prêts ; qu'en relevant cette absence d'office, sans préalablement provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'auteur d'un manquement contractuel ayant causé un dommage à son cocontractant engage de ce seul fait sa responsabilité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les emprunteurs en raison de fautes de la banque dans le prélèvement des cotisations, dans le paiement des indemnités et dans la prise en charge des échéances des prêts, qu'il n'y avait pas lieu de statuer à leur égard en l'absence de la CNP, motif impropre à exclure la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Saisie au titre des trois prêts de demandes de substitution du taux d'intérêt légal au taux contractuel et de demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis à la suite de fautes commises par la banque dans la souscription des assurances et les garanties des trois prêts immobiliers, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, fondés sur le jugement du 6 mars 2007, que les demandes concernant les deux premiers prêts se heurtent à l'autorité de la chose jugée et que les demandes relatives au troisième sont irrecevables comme prescrites, dès lors que, dès la conclusion de ce prêt, les emprunteurs ont pu se rendre compte des frais pris en considération pour le calcul du taux effectif global et qu'ils ont été avisés par la banque, le 26 juillet 2001, du refus de l'assureur de prendre en charge le risque incapacité de travail temporaire. Il confirme ensuite la décision entreprise constatant ces irrecevabilités.
 
 10. Il s'ensuit que les moyens sont inopérants, dès lors qu'ils critiquent des motifs erronés mais surabondants de l'arrêt, répondant à des dires des emprunteurs relatifs au prélèvement des cotisations d'assurance, au paiement des indemnités dues et à la prise en charge de certaines échéances.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme D... visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi de dommages et intérêts, relativement aux trois prêts n° [...], n° [...] et n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, la demande formée entre les mêmes parties et tendant aux mêmes fins se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que compte tenu de l'obligation de concentration des moyens peu importe que soit évoqué un fondement juridique différent dès lors qu'il existe une identité d'objet de la demande ; que l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif des décisions rendues ; qu'en l'espèce, le jugement du 6 mars 2007 déboute clairement Monsieur et Madame D... de leur demande tendant à la déchéance du droit du prêteur à percevoir les intérêts des prêts [...] et [...] ;