Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.044 du 15/03/2023,  partie 3



 Alors qu'est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
 Qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein entrainera par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] épouse [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8252-2-2° du code du travail ;
 
 Aux motifs que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger qui interdit à l'employeur de garder celui-ci à son service et l'oblige à rompre le contrat de travail dès qu'il en a connaissance en application de l'article L. 8251-1 ne fait pas obstacle à la faculté de licencier le salarié pour des faits distincts de l'irrégularité de sa situation en appliquant la procédure adéquate ; à moins que le licenciement n'ait été prononcé pour faute grave, l'employeur doit alors verser au salarié l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail, à moins que les indemnités de préavis et de licenciement acquises par le salarié soient plus avantageuses pour lui ; en cas de faute grave, l'employeur n'étant pas tenu de verser les indemnités de préavis et de licenciement, n'est pas tenu de verser cette indemnité qui en tient lieu ; en l'espèce, le licenciement a été prononcé pour l'abandon par la salariée de son poste de travail que l'employeur ne qualifie pas de faute grave et la lettre de licenciement n'évoque pas la situation irrégulière de Mme [R] ; si toutefois les manoeuvres du salarié ont induit en erreur l'employeur sur sa situation réelle et l'ont dissuadé de vérifier la validité de son titre de séjour comme il y est tenu, l'employeur de bonne foi n'est pas obligé au paiement de ladite indemnité ; la cour relève en l'espèce des pièces produits que pour tromper la vigilance de ses employeurs sur sa situation administrative réelle, Mme [R] leur a présenté à l'embauche un permis de conduire français ainsi qu'une carte de sécurité sociale française, ce qu'elle admet elle-même dans une lettre du 12 août 2013 ainsi libellée : « () vous n'êtes pas sans savoir que lors de mon embauche, je vous ai donné la photocopie de mon permis de conduire français et la photocopie de mon numéro de sécurité sociale () », que les époux [M] ont d'ailleurs en toute bonne foi déclaré Mme [R] auprès des services de l'URSSAF dan le cadre de son embauche sans avoir été informés d'une situation irrégulière de leur salariée par ces services ; compte tenu de la fraude commise par la salariée, qui a surpris la bonne foi de ses employeurs, l'indemnité forfaitaire qui sanctionne l'employeur négligent autant qu'elle indemnise le salarié employé illicitement des atteintes portées à ses droits, ne saurait être mise à la charge de celui-ci ; à titre subsidiaire, il est au surplus observé que la salariée a été remplie de son droit à l'indemnité de préavis puisqu'elle s'est abstenue de l'effectuer sans en avoir été dispensée ni empêchée ; la cour infirme le jugement déféré sur ce point et rejette la demande à ce titre (arrêt, page 10) ;
 
 1°/ Alors que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations à cet égard ; 
 Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 8252-2-2° du code du travail, la cour d'appel a notamment relevé que l'employeur de bonne foi n'est pas tenu au paiement de cette indemnité lorsque les manoeuvres du salarié l'ont induit en erreur sur la situation réelle de l'intéressé, et qu'en l'espèce Mme [R] épouse [P] avait, par fraude, surpris la bonne foi des employeurs, en leur présentant des documents laissant à penser qu'elle justifiait d'une situation régulière au regard des lois relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
 Qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions d'appel des époux [M], développées oralement à l'audience, que les intéressés aient excipé d'une quelconque fraude imputée à la salariée, de nature à les exonérer du paiement de l'indemnité litigieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que le salarié étranger ne peut être privé de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8252-2-2° du code du travail, qui est égale à trois mois de salaire, qu'à la condition que l'application des dispositions des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L 1243-3 et L. 1243-8 du même code lui soit plus favorable ;