décision 19-87.031 du 07/09/2021,  partie 2



 10. Le ministère public, le 9 juin 2017, a requis le juge d'instruction d'informer sur les faits notamment de financement d'entreprise terroriste, de soumission de plusieurs personnes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d'autrui.
 
 11. M. [U] [A], président directeur général de la société Lafarge de 2007 à 2015, mis en examen le 8 décembre 2017, a demandé au juge d'instruction, par requête du 20 mars 2018, de constater l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de ces associations.
 
 12. Ledit juge a déclaré recevables ces constitutions de partie civile par ordonnance du 18 avril 2018, dont appel par M. [A].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris en sa troisième branche et le troisième moyen pris en sa première branche
 
 13. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale ; qu'une infraction peut être de nature à causer à une association un préjudice direct et personnel, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission ; qu'en faisant droit à l'argumentation des mis en examen se prévalant de deux arrêts de la chambre criminelle du 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-86.868, publié au bulletin) et du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 17-80.659) pour affirmer de façon générale qu'une association doit justifier d'un préjudice direct et personnel qui ne peut résulter de la seule atteinte aux intérêts collectifs que, par ses statuts, elle se propose de défendre sans répondre à l'argumentation du mémoire des associations Sherpa et ECCHR faisant valoir que la solution retenue dans ces deux arrêts, spécifiques à l'articulation entre l'article 2-23 du code de procédure pénale et l'article 2 du même code et à la matière des infractions contre la probité publique, n'a pas vocation à remettre en cause la jurisprudence constante de la chambre criminelle reconnaissant l'existence d'un préjudice personnel et direct d'une association à raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission, préjudice dont les associations ont justifié de façon circonstanciée devant elle, et lorsque les victimes d'infractions graves contre les personnes et les associations qui les défendent sont recevables, au stade de l'information, à se constituer partie civile du chef de ces infractions et des infractions financières auxquelles elles sont liées de façon indivisible, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que la limitation au droit d'accès à un juge ne se concilie avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la preuve mise à la charge d'une association de défense de victimes de violations des droits humains d'un préjudice autre que celui résultant de la spécificité du but et de l'objet de sa mission a pour effet de priver cette association de tout droit d'accès à un juge ; qu'en déclarant irrecevables les constitutions de parties civiles des associations Sherpa et ECCHR, qui ont justifié devant la chambre de l'instruction de l'ensemble des moyens qu'elles ont mis en oeuvre pour permettre aux personnes physiques, victimes de violations graves de leurs droits garantis au titre des articles 2, 3, 4, 5 et 9 de la Convention, d'accéder à un juge et de participer à la procédure, au motif qu'elles n'apportaient pas la preuve d'un préjudice distinct de l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles ont pour mission de défendre, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un juge et a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 9 de cette Convention. » 

Réponse de la Cour
 
 15. Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des associations précitées, l'arrêt retient qu'elles n'apportent aucun élément permettant de considérer qu'elles ont pu subir un préjudice présentant un caractère direct et personnel, autre que l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles ont pour mission de défendre.
 
 16. En prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale.