Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.174 du 05/02/2020,  partie 5



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Syndex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le cabinet SYNDEX était fondé à réclamer dans le cadre de l'expertise décidée le 24 janvier 2017 par le comité d'entreprise de la société SASCA sur les orientations stratégiques 2017 de la société, la communication des informations suivantes :* 1. Le compte de résultat TOTAL de l'activité aviation aux niveaux France/Europe/monde, sur les exercices 2015, 2016 et prévisionnels 2017, 2018, 2019, 2. Le compte de résultat analytique TOTAL de l'activité aviation (coûts, produit, transport, mise à bord) sur les exercices 2015, 2016 et prévisionnel 2017, 2018, 2019, 3. les comptes de résultat de TOTAL de l'activité aviation par stations en France, 4. les politiques tarifaires de TOTAL avec les plus importantes compagnies avec lesquelles il traite (Air France, EasyJet, Ryanair....), 5. le coût de stockage du carburant sur la/les raffineries alimentant les stations SASCA, 6. les éléments prévisionnels stratégiques de Total sur son activité aviation à 3 ans, * 1. Le compte de résultat BP de l'activité aviation aux niveaux France/Europe/monde, sur les exercices 2015,2016, et prévisionnels 2017,2018, 2019 2. Le compte de résultat analytique BP de l'activité aviation (coûts, produit, transport, mise à bord) sur les exercices 2015, 2016 et prévisionnel 2017, 2018, 2019 3. les comptes de résultat de BP de l'activité aviation par stations en France, 4. les politiques tarifaires de BP avec les plus importantes compagnies avec lesquelles il traite (Air France, EasyJet, Ryanair....), 5. le coût de stockage du carburant sur la/les raffineries alimentant les stations SASCA, 6. les éléments prévisionnels stratégiques de BP sur son activité aviation à 3 ans, et d'avoir condamné la société SASCA à verser au comité d'entreprise et au cabinet SYNDEX une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En droit, l'article L. 2323-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits de l'espèce, énonce que chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation. Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. L'article L.2325-36 dispose que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Selon l'article L.2325-37, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions. Il appartient au seul expert comptable, dont les pouvoirs sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, dès lors que celle-ci n'excède pas l'objet défini par les textes. L'expert comptable ne peut toutefois exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise. En l'espèce, l'expertise votée le 24 janvier 2017 a pour objet l'assistance du comité d'entreprise de la société Sasca lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la société dans le cadre de l'article L.2323-10 du code du travail.