Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.460 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [L], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), que M. [Q] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Comores), s&apos;est vu délivrer, les 20 octobre 1999 et 27 avril 2000, un certificat de nationalité française, en application de l&apos;article 18 du code civil, comme étant né d&apos;un père français ; que le ministère public l&apos;a assigné, le 9 mars 2012, en annulation desdits certificats, pour avoir été obtenus sur la présentation d&apos;un acte de naissance apocryphe, et en constatation de son extranéité ;
 
 Attendu que M. [L] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler les certificats de nationalité et de constater son extranéité ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève d&apos;abord, par motifs propres et adoptés, que, selon les vérifications effectuées par les services consulaires français aux Comores, l&apos;acte de naissance portant le n° 2071 du registre des naissances de l&apos;année 1979 s&apos;applique à un tiers et que l&apos;acte dressé le 5 juillet 1979, sous ce même numéro, mentionne le décès de la mère de l&apos;intéressé, qui n&apos;est survenu qu&apos;en 1982 ; qu&apos;il retient, ensuite, que l&apos;explication fournie par le secrétaire général de la ville de [Localité 1], dans la lettre du 22 avril 2014, selon lequel l&apos;officier d&apos;état civil a choisi dans l&apos;un des deux actes, le n° 2071, porté par une autre personne, est inopérante à couvrir les irrégularités de l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que les certificats de nationalité avaient été délivrés à tort et, les actes étant dépourvus de force probante, en a exactement déduit l&apos;extranéité de l&apos;intéressé ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré fondée la demande en annulation des certificats de nationalité délivrés par le tribunal d&apos;instance de Marseille les 20 octobre 1999 et 27 avril 2000 à M. [Q] [L], d&apos;AVOIR constaté l&apos;extranéité de M. [L] et d&apos;AVOIR ordonné la mention de cette décision en marge de l&apos;acte de naissance en application de l&apos;article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d&apos;appel, l&apos;appelant verse la copie intégrale d&apos;un acte de naissance n° 2071 certifié conforme aux registres par l&apos;officier de l&apos;état civil comorien le 2 avril 2014 ; mais, la pièce n° 3 du ministère public appelant est une lettre des services de l&apos;ambassade de France aux Comores datée de 2007 dans laquelle M. [J], consul de France adjoint, a répondu à l&apos;intéressé : « Suite à votre demande de transcription de votre acte de naissance, j&apos;ai l&apos;honneur de vous informer que je ne peut, en l&apos;état actuel du dossier, procéder à la transcription requise, pour les raisons ci-après : L&apos;acte de naissance n0 2071 dressé le 5 juillet 1979 à la mairie de [Localité 1] : une vérification des registres contenant cette référence d&apos;acte révèle que l&apos;acte a été enregistré sous une autre identité. Un deuxième acte existe également votre nom sous cette référence mais il s&apos;agit manifestement d&apos;une fausse déclaration. En effet, votre mère est déclarée décédée, alors qu&apos;elle ne l&apos;a été que trois ans après, en 1982 ». La copie de l&apos;