Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.561 du 22/05/2014,  partie 2



 Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation lorsque son acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel n'est applicable en vertu du second que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ; 
 
 Attendu que pour limiter l'obligation d'indemnisation de Mme Virginie X... à la somme de 62 189 euros, correspondant à la part lui revenant dans la vente du pavillon d'Hélène et Thierry X..., l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que lorsqu'elle a accepté la succession de son père, Mme Virginie X... ignorait que celle-ci pouvait être déficitaire ; que suivant les documents produits elle est allocataire du RSA et qu'il convient de faire application de l'article 786 du code civil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le décès de Thierry X... était intervenu en 2000, de sorte que sa succession avait été ouverte avant le 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déchargé Mme Virginie X... en sa qualité d'héritière de Thierry X... de toute obligation à indemnisation au-delà de la somme de 62 189 euros, fixé l'évaluation du préjudice moral des victimes par ricochet du décès d'Hélène X... aux sommes de 30 000 euros pour Vincent X..., 30 000 euros pour Julien X..., 20 000 euros pour Mme Isabel A..., 20 000 euros pour Felipe A..., fixé l'évaluation du préjudice économique de Vincent X... à la somme de 36 888 euros et celui de Julien X... à la somme de 56 320 euros, condamné Mme Virginie X... à verser à M. Georges X... en sa qualité de tuteur aux biens du mineur les indemnités au titre du préjudice moral ou économique dans la limite du plafond d'un tiers de l'évaluation globale des dommages et avec décharge au-delà d'un montant global de 62 189 euros, dit que les condamnations prononcées au profit de Felipe A... bénéficient à ses héritiers, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que l'accident survenu le 29 avril 2000 constituait un accident de la circulation entrant dans le champ d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et d'avoir, en conséquence, après constatation du défaut d'assurance de la tondeuse impliquée, débouté le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de sa demande de mise hors de cause ; 
 Aux motifs propres qu'« il résulte des déclarations faites par M D..., qui a recueilli les dires de Thierry X... après l'accident, que celui-ci lui a déclaré : " lui m'a dit cette putain de tondeuse, il semblerait qu'il y avait une fuite d'essence qui a dû fuir toute la nuit, lorsque le chauffage s'est mis en route, ça a pris feu " ; que ce dire doit être retenu alors que les déclarations de Hélène A... reçues dans les mêmes circonstances sont susceptibles de plusieurs interprétations ; que de ce fait, la tondeuse est impliquée dans la réalisation du sinistre au sens de l'article 1er de la loi de 1985 ; qu'il s'agit d'une tondeuse auto-portée donc pourvue d'un siège et d'un volant, siège sur lequel s'assoit son conducteur ; que cet ensemble constitue donc un véhicule terrestre à moteur au sens de cette même loi ; que le fait que cette tondeuse auto-portée se soit trouvée dans le garage de la maison des époux 
 X... 
 au moment de l'accident est sans effet sur l'application de ce texte ; que rien ne démontre par ailleurs que la voiture des époux X... qui était positionnée devant ce garage au moment du sinistre n'ait pas passé la nuit dans ce local ; que la présente décision sera déclarée opposable au Fonds de garantie ;