décision 16-24.060 du 24/01/2018,  partie 5


qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. E... indiquait seulement, en page 92 de son rapport (prod. 1), que le temps qui s'était écoulé « aurait dû être suffisant » pour éviter la collision, tout en précisant que cette collision n'avait pas pu être évitée en raison d'un concours de circonstances qu'il imputait notamment à M. X... et M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise de M. E... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 qu'en l'espèce, pour écarter l'irrésistibilité de l'accident, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés, que selon l'expert judiciaire, M. E..., « la coupure d'urgence était le seul moyen compte tenu de la chronologie des faits pour que le train n°[...] évite la collision avec la remorque sur la voie » (jugement, p. 10 § 1 et arrêt, p. 6 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. E... avait indiqué, dans son complément d'expertise, que, si la coupure d'urgence aurait permis d'arrêter le train n°[...], le régulateur n'avait pas à utiliser ce dispositif d'urgence compte tenu des circonstances (prod. 2, p. 7 in fine), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du complément d'expertise de M. E... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SNCF de ses demandes en garantie à l'encontre de M. Y..., de M. X..., de la société MMA IARD et de la société Groupama Centre Atlantique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est, en revanche, pas possible de retenir, sur le fondement quasi délictuel des articles 1382 ou 1384 du code civil, comme le demande la société Transports Roca, une quelconque responsabilité in solidum de M. Y..., propriétaire de la remorque agricole, qui avait été dételée de son tracteur (cf. pièce de MMA nº 5, f° 3), et de l'exploitation agricole sur laquelle M. X... accomplissait un travail d'entraide agricole, ni de ce dernier qui, aux termes d'un arrêt infirmatif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges du 21 juin 2013 (pièce de M. X... nº 4), a été définitivement renvoyé des fins des poursuites pénales pour blessures involontaires initialement engagées contre lui ; qu'en effet, s'agissant d'un préjudice par ricochet, il n'apparaît pas raisonnable, en raison du caractère trop ténu du lien de causalité, de remonter aussi loin dans l'arbre des causes du retard de circulation des trains de marchandises concernés et donc de l'acheminement du fret ferroviaire qui est à l'origine du dommage, d'autant plus que si (quelles que puissent être les responsabilités potentiellement encourues de ce chef) la présence incongrue de la remorque sur la voie ferrée constitue la cause première - chronologiquement s'entend - de la collision et, partant, du déraillement du train nº [...], elle ne constitue pas pour autant la cause immédiate et déterminante de l'accident de ce train de voyageurs, mis dans l'impossibilité de s'arrêter par suite d'une accumulation de manquements et de négligences de la SNCF (arrêt, p. 6 § 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en cas de pluralité de causes successives dans le temps qui sont à l'origine d'un préjudice final, la solution à la question de savoir si le juge doit tenir compte de l'ensemble des causes est donnée par l'article 1151 du code civil qui, en matière contractuelle, prévoit que les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention, la même solution étant applicable en dehors des contrats, seuls les dommages qui sont la suite immédiate et directe du fait dommageable étant réparés ; qu'ainsi, ne peut être retenue comme cause que celle dont le dommage a été la suite immédiate et directe ou encore la suite nécessaire ; qu'en l'espèce, l'accident survenu le 3 juillet 2009 est dû à plusieurs causes successives et la responsabilité de Joseph Y..., propriétaire de la remorque pour le compte duquel le chargement des bottes de foin était effectué, et Cédric X..., conducteur de la remorque qui chargeait les bottes de foin lorsque la remorque a dévalé la pente pour aboutir sur la voie ferrée, ne pourrait être retenue et entraîner une condamnation in solidum avec la SNCF que dans l'hypothèse où le fait que la charrette de foin se soit trouvée sur la voie le 3 juillet 2009 était de nature à entraîner directement et nécessairement la collision avec le train ; [