Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.582 du 04/11/2015,  partie 3



 ET QU'en opposant à Monsieur Mathieu X... l'allégation de bénévolat dont se prévalait l'employeur quand la preuve de ce bénévolat devait être rapportée par l'association qui l'invoquait, la Cour d'appel a de nouveau violé les articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. 
 
 ALORS de plus QUE Monsieur Mathieu X... produisait aux débats deux actes émanant du secrétaire général de l'association établissant l'engagement de cette dernière de poursuivre le contrat à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2012 et de l'embaucher ensuite, actes confirmant l'existence du contrat de travail dont se prévalait Monsieur Mathieu X... ; qu'en retenant, pour néanmoins écarter l'existence d'un contrat de travail, que « les attestations émanant de Monsieur Z..., en date du 26 juillet 2010, ne constituent pas un contrat de travail et se trouve, pour l'une d'entre elles, en contradiction avec la réalité des relations conventionnelles existant entre les parties telles qu'elles sont établies sans ambigüité par le contrat en ce qu'elle concerne une promesse d'embauche », la Cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 QU'en tout cas, en affirmant que l'acte portant promesse d'embauche serait « en contradiction avec la réalité des relations conventionnelles existant entre les parties telles qu'elles sont établies sans ambigüité par le contrat » quand il ne résulte aucune contradiction de la conclusion d'un contrat à durée déterminée et de l'engagement de poursuivre la relation contractuelle au-delà du terme de ce contrat, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 ET QU'en retenant que les « attestations émanant de Monsieur Z..., en date du 26 juillet 2010, ne constituent pas un contrat de travail » sans rechercher si, émanant du secrétaire général et responsable administratif de l'association qui avait signé l'ensemble des documents de rupture et disposait ainsi d'un pouvoir de représentation au moins apparent, elles ne valaient pas à tout le moins promesse d'embauche engageant l'association, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. 
 
 ET ALORS en toute hypothèse QU'en excluant l'existence d'un contrat de travail sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de Monsieur Mathieu X..., et sans rechercher notamment si dans les faits l'association sportive Marck Football n'avait pas le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mathieu X... de sa demande tendant au paiement du solde de salaire du mois de janvier 2011. 
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail qui liait les parties a pris fin à son échéance conventionnelle le 31 janvier 2011 ; qu'il est établi que les salaires ont été versés jusqu'à cette date. 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Monsieur Mathieu X... poursuivait le paiement d'un solde de salaire au titre du mois de janvier 2011 ; qu'en se bornant à dire qu'il est établi que les salaires ont été versés sans aucunement préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder une telle assertion, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.