Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.687 du 15/03/2017,  partie 3


article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu&apos;en requalifiant les différents contrats à durée déterminée conclus entre M. [H] et le SPORTING CLUB de [Localité 1] en un contrat à durée indéterminée, au seul motif inopérant tiré de l&apos;absence de justification d&apos;éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi d&apos;entraîneur, quand la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 sur les sportifs professionnels et de haut niveau, qui est immédiatement applicable aux effets légaux de cette situation juridique, prévoit pourtant que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sans limitation dans le secteur du sport professionnel, sans qu&apos;il soit besoin de justifier de l&apos;existence d&apos;éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi d&apos;entraîneur professionnel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil, ensemble les articles L.222-2 à L.222-2-9 du code du sport dans leur rédaction issue de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015.