cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-20.045 du 08/06/2016,  partie 6


que les honoraires de conseils, d'experts et autres frais exposés au cours de l'instance arbitrale le sont en pure perte lorsque la sentence se trouve annulée ; qu'en jugeant que « la banque ne saurait prétendre au remboursement de la somme complémentaire de 3.875.000 euros laquelle est fondée sur la seule attestation datée du 20 novembre 2014 de son contrôleur général que ce montant correspond à l'ensemble des honoraires des conseils comptabilisés dans les charges de la BANQUE DELUBAC & CIE sur la période 2006-2011 dans le cadre de l'arbitrage entre l'établissement bancaire et le CFCMNE », aux motifs que « ces honoraires d'experts et de conseils n'ont pas été exposés en pure perte dès lors que les expertises et avis sollicités lui ont servi à étayer sa position et à chiffrer ses demandes indemnitaires et qu'elle a pu en faire état au cours des pourparlers transactionnels consécutifs à l'annulation de la sentence », sans distinguer entre les frais inhérents à la procédure arbitrale, exposés en pure perte, et les frais déboursés pour chiffrer ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le préjudice de perte de chance doit être réparé chaque fois qu'il est certain que, en l'absence de faute du responsable, la victime aurait eu une chance raisonnable de voir se réaliser une éventualité favorable ; qu'en relevant que « la banque ne saurait prétendre au remboursement de la somme complémentaire de 3.875.000 euros laquelle est fondée sur la seule attestation datée du 20 novembre 2014 de son contrôleur général que ce montant correspond à l'ensemble des honoraires des conseils comptabilisés dans les charges de la BANQUE DELUBAC & CIE sur la période 2006-2011 dans le cadre de l'arbitrage entre l'établissement bancaire et le CFCMNE », aux motifs inopérants que « ces honoraires d'experts et de conseils n'ont pas été exposés en pure perte dès lors que les expertises et avis sollicités lui ont servi à étayer sa position et à chiffrer ses demandes indemnitaires et qu'elle a pu en faire état au cours des pourparlers transactionnels consécutifs à l'annulation de la sentence», la sentence annulée par la faute des arbitres ayant pourtant condamné la CFCMNE à payer la totalité des frais répétibles exposés ou avancés par la BANQUE DELUBAC, de sorte que la faute des arbitres ayant conduit à l'annulation de la sentence lui avait au moins fait perdre une chance de ne pas supporter ces frais, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.