Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.704 du 12/12/2018,  partie 6


qu'en se bornant à retenir que la société aurait procédé à une recherche effective au sein des sociétés du groupe et que les délégués du personnel auraient pris acte de l'impossibilité de trouver un poste vacant, sans rechercher si l'employeur avait procédé à des recherches en son sein et sans caractériser en conséquence l'impossibilité pour lui de reclasser le salarié en son sein, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte n'a de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement en procédant à une recherche effective au sein des sociétés du groupe et en recueillant l'avis des délégués du personnel qui auraient pris acte de l'impossibilité de trouver un poste vacant sans s'assurer que l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement notamment par transformations de postes de travail et/ou d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 alors en vigueur du code du travail.