décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 5



 ) qu'il ressort des pièces et éléments communiqués au conseil que M. X... souffre de nombreuses pathologies, mais qu'une seule d'entre elles a été reconnue comme ayant le caractère de maladie professionnelle par la CPAM du Tarn ; qu'au regard des éléments et explications fournies par les parties, le conseil juge que la responsabilité de l'employeur ne saurait être mise en cause concernant la dégradation de l'état de santé de M. X... ; que de plus, M. X... ne ramène pas la preuve qu'il soit encore en maladie professionnelle au moment du licenciement ; que de ce fait, le conseil dit le licenciement de M. X... justifié et le déboutera de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, du préavis et de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié à occuper son poste et tout emploi dans l'entreprise, prive l'employeur de la faculté d'invoquer ladite inaptitude au soutien d'un licenciement qui se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne retenant pas la responsabilité de l'employeur aux motifs du refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de certaines pathologies du salarié quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait pris de manière effective toutes les mesures nécessaires protéger la santé du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 et L 1232-1 du code du travail ;

2°) ALORS QU'en excluant la responsabilité de l'employeur concernant la dégradation de l'état de santé du salarié pour la raison qu'une seule des nombreuses pathologies a été reconnue comme ayant le caractère de maladie professionnelle par la CPAM, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et l'article L 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à se prononcer sur la seule manipulation des bouteilles de gaz, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les conséquences sur la santé du salarié de la manipulation, au moins six fois par jour, des lourdes plaques de fonte lors des opérations d'ouverture et de fermeture des bouches de dépotage dans la gestion du stock de carburants, et de la manipulation quatre fois par jour de l'extincteur de 80 kg pour le rentrer et le sortir de la cabine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 l et L 1232-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à retenir que les salariés qui ont travaillé sur le même poste attestent des bonnes conditions de travail sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, la dégradation de l'acuité visuelle et auditive du salarié imputables aux conditions de travail à l'intérieur de la cabine ayant subi des modifications et des heurts, et sans rechercher in concreto les conditions de travail du salarié reconnu travailleur handicapé depuis le 1er février 2008 et en invalidité catégorie 1 à compter du 1er aout 2008, peu important qu'il exerçait des fonctions de garde forestier et de garde-pêche non décrites, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des des articles L 4121-1, L 4121-2 l et L 1232-1 du code du travail;
 
 5°) ALORS QU'en ne recherchant pas si la chute sur l'aire de stationnement à l'origine de l'accident du travail du 28 mars 2007 et de la rechute de l'accident de travail du 21 avril 2011 était imputable à l'absence de fourniture par l'employeur de chaussures de sécurité indispensables en présence d'hydrocarbures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 l et L 1232-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant que l'affection de l'épaule gauche reconnue maladie professionnelle n'est pas imputable à l'employeur au motif que ce dernier est intervenu régulièrement pour effectuer les réparations nécessaires du tiroir de l'hygiaphone comme le montrent deux factures du 27 janvier 2003 et du 17 avril 2008 et le rappelle le juge de la sécurité sociale saisi de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans se prononcer sur l'efficacité des diverses interventions de réparation quand le salarié a établi un dysfonctionnement signalé encore en septembre 2013, octobre 2008, février 2009, ce dont il s'évinçait que l'employeur n'avait pas pris les mesures efficaces pour protéger le santé du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 et L 1232-1 du code du travail ;