décision 16-83.484 du 04/05/2017,  partie 2


 que le prévenu a expliqué qu'il était donc auto entrepreneur dans les toitures depuis 2009 ; qu'iI travaille seul et a un revenu compris entre 1 200 et 1 600 euros par mois ; qu'iI vit en concubinage et a eu deux enfants âgés de 5 et 3 ans avec son ex-compagne, Mme Mandy A..., qui en a la résidence habituelle ; que compte tenu des antécédents du prévenu, du rôle moteur qu'il a tenu dans les faits, de l'ampleur du préjudice, la peine prononcée par le tribunal apparaît parfaitement proportionnée, le jugement étant confirmé en ce qu'il a statué sur ce point ; que, pour s'assurer de l'effectivité de la peine, il y a lieu de délivrer à l'encontre de M. X... un mandat d'arrêt ; qu'en outre, et compte tenu de la personnalité du prévenu, de la nature des infractions commises et de l'activité professionnelle du prévenu de nature à faciliter la commission d'infractions assimilées, il y a lieu de prononcer en outre à son encontre une interdiction d' exercer une profession commerciale ou industrielle de diriger administrer et contrôler gérer directement ou indirectement ou pour le compte d'autrui une entreprise ou société pendant une durée de cinq ans ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt, qui se borne à se pencher sur l'infraction et le rôle de M. X... dans celle-ci, l'état de récidive, les revenus et la situation familiale de M. X..., mais reste muet sur sa personnalité, et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, se trouve ainsi privé de motif ;
 
 "2°) alors que le juge, s'il décide de ne pas aménager la peine doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas omettre complètement de se prononcer sur un tel aménagement, sauf à violer la loi" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de la faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt retient que le casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations, qu'il a le statut d'auto-entrepreneur, travaille seul et a un revenu compris entre 1 200 et 1 600 euros par mois, qu'il vit en concubinage et a eu deux enfants avec son ex compagne chez qui ils ont leur résidence habituelle, qu'il a eu un rôle moteur dans les faits, que le préjudice est important et que la peine prononcée par le tribunal apparaît parfaitement proportionnée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et sur l'éventuel aménagement de la peine, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 20 avril 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.