Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.493 du 19/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2014), qu'un enfant prénommé Lili est né, le 9 mai 2012 à Johannesburg, du mariage de Mme X... et de M. Y... ; que, s'étant séparés, les époux sont convenus que la mère serait autorisée à se rendre avec l'enfant en France, du 25 novembre 2012 au 15 février 2013 ; que l'autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été saisie, le 10 mai 2013, d'une situation de non-retour illicite de l'enfant en Afrique du Sud, par les autorités de cet Etat ; que le 19 décembre 2013, le ministère public a assigné Mme X... afin que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner ce retour, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants permet de s'opposer au retour de l'enfant illicitement déplacé dans l'Etat de sa résidence habituelle en cas de risque grave de danger ou de création d'une situation intolérable, circonstances qui doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en retenant, pour ordonner le retour immédiat de Lili en Afrique du Sud, que Mme X... ne pouvait invoquer ni le danger psychique auquel la rupture avec son environnement familier exposait Lili, dès lors qu'elle avait pris l'initiative de ne pas retourner en Afrique du Sud, ni le danger physique auquel Lili serait exposée si elle devait résider dans la réserve de Makalali, dès lors qu'elle y avait elle-même résidé pendant sa grossesse et les six premiers mois de l'enfant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le comportement de Mme X... au lieu de rechercher, en considération de l'intérêt supérieur de Lili, si un retour en Afrique du Sud l'exposerait à un danger physique ou psychique ou à une situation intolérable, a violé le texte précité, ensemble l'article 3 §1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les objections au retour de l'enfant illicitement déplacé dans l'Etat de sa résidence habituelle doivent être réellement prises en compte par le juge requis, lequel doit rendre une décision suffisamment motivée, attestant que ces questions ont bien fait l'objet d'un examen effectif ; que, s'agissant du danger physique auquel Lili serait exposée en cas de retour en Afrique du Sud, Mme X... faisait valoir que la réserve de Makalali était isolée en pleine brousse, qu'elle était peuplée d'animaux sauvages dont la demeure de M. Y... n'était pas protégée, que des braconniers y sévissaient, que les connexions avec le monde extérieur étaient très lentes, que le village le plus proche se situait à près d'une heure de route de la réserve et qu'on n'y trouvait pas les produits de première nécessité pour un enfant, que la ville la plus proche se situait à une heure de route lorsque les conditions météorologiques étaient favorables et qu'en cas d'urgence médicale, l'hôpital le plus proche se trouvait à plus d'une heure de route ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier à Mme X... le droit de se prévaloir du danger physique auquel Lili pourrait être exposée en cas de retour en Afrique du Sud, qu'elle avait elle-même vécu dans la réserve de Makalali pendant sa grossesse et les six premiers mois de l'enfant, sans examiner concrètement les objections soulevées par Mme X... qui soutenait que la sécurité physique de l'enfant ne pourrait être assurée en cas de retour en Afrique du Sud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, de l'article 3 §1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ qu'au surplus, à supposer même que Lili ait été en sécurité lorsqu'elle résidait dans la réserve de Makalali avec sa mère, un retour en Afrique du Sud impliquerait qu'elle y réside seule avec son père ; que Mme X... soutenait, à cet égard, que la réserve de Makalali était isolée, que les horaires de travail et les absences de M. Y... n'étaient pas compatibles avec l'éducation d'un jeune enfant, que les parents de M. Y... n'étaient ni désireux, ni en mesure de s'occuper de Lili et que les « nourrices » auxquelles M. Y... entendait confier Lili étaient des employés de la réserve n'ayant ni les compétences requises pour s'occuper de l'enfant, ni même le permis de conduire ;