Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.966 du 15/05/2019,  partie 3


 qu'en cet état la cour ne pouvait affirmer qu'aucun élément nouveau n'était survenu depuis l'arrêt du 14 avril 2016 sans dénaturer les conclusions de l'exposant, violant ainsi le texte susvisé.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu au père un droit de visite et d'hébergement limité et rejeté ses demandes sollicitant des modalités différentes de prise en charge de l'enfant ainsi que la possibilité de contacts téléphoniques avec ce dernier ;
 
 aux motifs que « Mme C... J... sollicite, à titre principal, en raison des violences du 2 septembre 2016, du comportement inadapté du père, de son acharnement procédural et d'un délit de non-représentation d'enfant, l'organisation d'un droit de visite médiatisé ; que M. I... Y... s'oppose à cette demande et sollicite, outre la confirmation des dispositions de la décision entreprise, un droit de visite chaque mardi soir de la sortie des classes jusqu'à 18h30, ainsi que de pouvoir téléphoner deux fois par semaine à son fils ; qu'il ressort des articles 373-2 et suivants du code civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne pouvant être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ; que les attestations fournies par Mme C... J... relatent les divers incidents survenus lors de la remise de l'enfant en raison de l'attitude irrespectueuse et pour le moins inappropriée de M. I... Y..., tenant des propos vulgaires et photographiant ou filmant compulsivement l'ensemble des personnes présentes ; que toutefois, si regrettable que soit ce comportement ainsi établi de M. I... Y... aux occasions de remise de l'enfant, il n'en reste pas moins qu'il n'est justifié d'aucune prise en charge inadaptée de Q... par son père lors des séjours de l'enfant chez lui, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'organiser un droit de visite dans un espace de rencontre ; que les modalités d'organisation du droit de visite et d'hébergement du père prévues dans la décision entreprise, en ce qu'elles préservent l'intérêt de tous, doivent être reconduites ; qu'il ne sera pas en revanche fait droit aux demandes complémentaires de M. I... Y... d'étendre son droit au mardi de la sortie des classes jusqu'à 18h30, eu égard à l'éloignement de son domicile ne lui permettant pas d'y emmener pour un si court laps de temps et au risque de conflits supplémentaires découlant de cette modalité ; qu'en raison des relations particulièrement conflictuelles entretenues par les parents, la demande de contacts téléphoniques n'est pas davantage opportune en l'état et il en sera débouté ; qu'enfin, s'agissant de la demande relative au carnet de santé et aux papiers d'identité devant accompagner l'enfant, cette disposition sera confirmée mais la demande d'astreinte sollicitée par M. I... Y... sera rejetée ; que dès lors, l'ensemble des dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement du père seront confirmées »
 
 1°) alors que, d'une part, selon les articles 373-2 et suivants du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; qu'en rejetant la demande du père tendant à entretenir des contacts téléphoniques avec son enfant, motif exclusivement pris « des relations particulièrement conflictuelles entretenues par les parents », sans la moindre référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, selon les articles 373-2 et suivants du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que c'est encore motif exclusivement pris d'un risque de conflit avec la mère que la cour, sans considération aucune de l'intérêt supérieur de l'enfant, a refusé au requérant sa demande complémentaire tendant à prendre son fils en charge le mardi de la sortie d'école jusqu'à 18h30 ; qu'en se déterminant ainsi la cour a derechef violé les textes susvisés.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la part contributive mensuelle du père à la somme de 320 euros en se fondant sur l'absence d'élément nouveau depuis le précédent arrêt du 14 avril 2016 ;