Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.430 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en se bornant à relever, pour dire que M. [F] et Mme [Z] étaient irrecevables à contester la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites, qu'ils ne justifiaient pas avoir préalablement porté une contestation devant le pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie dont dépend le comptable public ayant fait délivrer le commandement aux fins de saisie immobilière, sans constater qu'ils avaient été précisément informés des modalités et des délais de recours à l'encontre du commandement de payer du 18 janvier 2018, ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales.