cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-21.310 du 22/11/2017,  partie 9


qu'il y a lieu par ailleurs d'ordonner d'office, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Mireille Y... à la suite de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait mis six mois à exécuter la promesse de payer 61 h 54 dues au titre de jours fériés, de repos compensateurs, d'heures de délégation et de réunion et formation, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.