décision 17-84.899 du 11/12/2018,  partie 2



 "2°) alors que les propos incriminés selon lesquels "la justice se demande si la présidente du Front National n'est pas la bénéficiaire d'un système conçu pour détourner de l'argent public" et "pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d'euros" mettent directement et personnellement en cause Mme B... pour un important détournement de fonds publics à son profit personnel, que si cette imputation s'inscrit dans un article faisant référence à une prétendue fraude dans le financement public du Front National, le titre de cet article ("Le magot caché de Mme B...") et la présentation de l'association Jeanne comme étant le "micro parti de Mme B..." ou comme "la structure de financement de Mme B..." ou encore comme une "officine" qui dispose de ressources considérables obtenues en fraude mettent également directement et personnellement en cause Mme B... et accréditent l'imputation d'un enrichissement personnel de celle-ci et que, dès lors, les faits reprochés à Mme Y... constituent une faute civile entrant dans les prévisions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 incriminant la diffamation publique envers un particulier et fondant la poursuite ;
 
 "3°) alors les propos incriminés imputent à tout le moins à Mme B... d'avoir tiré profit du détournement de fonds publics prétendument commis dans le cadre de la campagne des élections législatives de 2012 en tant que présidente du Front National, que ces propos mettent directement et personnellement en cause Mme B... dans ce détournement de fonds publics et présentent donc un caractère diffamatoire à son égard et que, dès lors, les faits reprochés à Mme Y... constituent une faute civile entrant dans les prévisions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 incriminant la diffamation publique envers un particulier et fondant la poursuite" ;
 
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu qu'en matière de presse, il résulte de ce texte que la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu'en ce qu'elle précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte de la loi sur la liberté de la presse applicable ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du 11 décembre 2014 de l'hebdomadaire L'Obs, d'un article intitulé "Le magot caché de Mme B...", portant sur l'enquête judiciaire relative au financement de la campagne du Front National pour les élections législatives de 2012, Mme B... a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme Y..., directrice de la publication du journal, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des passages suivants : "pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser 6 000 000 d'euros" ; "la justice se demande si la présidente du Front National n'est pas la bénéficiaire d'un système conçu pour détourner de l'argent public" ; que la citation précisait que : "Ces deux passages imputent clairement à Mme B... d'être personnellement la bénéficiaire d'un détournement d'argent public de 6 000 000 d'euros [...] Ce détournement atterrirait dans l'escarcelle personnelle de Mme B..." ; que les juges du premier degré, après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos comme imputant à la partie civile d'avoir été bénéficiaire personnellement d'un système de détournement d'argent public, sont entrés en voie de condamnation contre Mme Y... ; que celle-ci a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt, par les motifs repris au moyen, relève que, selon les termes mêmes de la citation, la diffamation dont Mme B... s'estime victime réside non pas dans l'imputation d'avoir pu tirer profit, en tant que présidente du Front National, d'un financement frauduleux de ce parti, mais dans celle d'avoir bénéficié personnellement des fonds détournés ; que les juges considèrent cependant que le système de détournement évoqué dans l'article litigieux concerne le financement dudit parti et non un mode d'enrichissement personnel ; qu'ils en déduisent que la partie civile n'est pas fondée à agir en diffamation en prétendant qu'il lui serait imputé d'avoir bénéficié d'un tel enrichissement ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et qu'il leur appartient de rechercher, en relevant toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques auxdit propos que comporte l'écrit qui les renferme, si ceux-ci contiennent l'imputation ou l'allégation d'un autre fait contraire à l'honneur ou la considération de la partie civile que celui suggéré dans la citation, de sorte qu'il leur revenait en l'espèce d'examiner si les propos poursuivis par Mme B... ne renfermaient pas l'insinuation que celle-ci aurait tiré profit, en sa qualité de présidente du Front National, des agissements frauduleux imputés à ce parti politique, voire aurait eu une part de responsabilité dans ces faits, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;