cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-17.425 du 04/07/2018,  partie 3


Il sera ajouté que les intérêts au taux légal seront dus à compter du 2 décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de la société Corec » ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QUE « la Sarl Azpeitia a effectué à la demande de la société Medipalm des prestations de transport à destination des établissements Carrefour qui ont fait l'objet de sept factures émises du 28 février 2013 au 30 septembre 2013, supportées par 111 lettres de voiture, pour une somme totale de 69 095,26 € TTC ; sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, la Sarl Azpeitia faisant valoir qu'elle n'aurait pas été réglée de ses prestations de transport par la société Medipalm, son donneur d'ordre, réclame le paiement desdits transports à la société Carrefour en qualité de destinataire ; l'article L. 132-8 du code de commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. » ; sur l'action directe la société Carrefour entendant se prévaloir du caractère exorbitant du droit commun des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce créé par la loi Gayssot du 06/02/1998, prévues pour garantir le voiturier contre les défauts de paiement de ses prestations en cas de défaillance de son propre donneur d'ordre, fait valoir afin que l'action directe ne soit pas détournée de son objectif que le demandeur doit justifier être intervenu en qualité de voiturier et avoir personnellement déplacé les marchandise ; en effet qu'une abondante jurisprudence établit que, - l'article L. 132-8 du code de commerce, pouvant conduire l'expéditeur ou le destinataire à payer deux fois le transport, doit être interprété strictement, - La loi qui donne au voiturier le droit d'exercer l'action directe désigne donc le transporteur ayant réalisé effectivement le transport ; ce droit lui étant exclusivement réservé ne saurait être transmis à un autre transporteur, fût-ce par le biais de la subrogation ; comme le montrent les lettres de voitures versées au débat, la société Medipalm apparaît clairement comme l'expéditeur, Carrefour comme le destinataire et la Sarl Azpeitia comme le voiturier pour 63 expéditions effectuées par elle-même la société Carrefour est donc garant du paiement du prix de transport, soit la somme de 32.663,92 € TTC correspondant aux 63 transports directement effectués par la Sarl Azpeitia ; par conséquent pour ce qui concerne les transports effectués par elle-même pour un montant de 32.663,92 € TTC, le donneur d'ordre Medipalm ayant été défaillant, la Sarl Azpeitia serait bien fondée à revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce à l'encontre de la société Carrefour destinataire des marchandises sur la qualité de destinataire de la société Carrefour, les demandes formulées dans ses écritures, compte tenu de sa taille et de la complexité de son organisation, par Carrefour vis-à-vis de la Sarl Azpeitia pour lui demander de justifier de sa qualité de destinataire des livraisons n'apparaît pas être d'une parfaite bonne foi ; l'ensemble des lettres de voiture sont revêtues soit du cachet du service de réception de l'établissement Carrefour daté signé, soit du cachet du service de réception de la société logistique opérant explicitement : « POUR LE COMPTE DE CARREFOUR », également daté signé ; les pièces versées au débat ne laissent planer aucun doute sur le destinataire des marchandises transportées par la Sarl Azpeitia ou ses sous-traitants pour un montant total de 69.095,26 € TTC, à savoir les établissements carrefour » ;
 
 ALORS QU'il incombe au voiturier qui réclame le bénéfice de la garantie de paiement à l'encontre du destinataire des marchandises de rapporter la preuve de la certitude de sa créance et notamment de la défaillance du donneur d'ordre qu'en condamnant la société Carrefour hypermarchés à régler à la société Azpeitia, le transporteur, la somme de 32 663,92 € TTC au titre des 63 prestations de transports confiées par la société Medipalm en se fondant sur la circonstance que la société Carrefour hypermarchés était partie au contrat de transport en qualité de destinataire des marchandises transportées si bien que le succès de l'action n'était pas subordonné à une déclaration de créance au passif du donneur d'ordre sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p. 24 et s.), si le transporteur justifiait du caractère certain de sa créance portant sur lesdits transports et, en particulier, de la défaillance du donneur d'ordre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Carrefour hypermarchés de sa demande de dommages-intérêts ;