Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 7


que ces sommes ne peuvent-être retenues ayant été perçues pour le compte de l'indivision ;
 
 que pour l'année 2017, il résulte de ses bulletins de salaire des mois de janvier à juillet qu'il a perçu un revenu net à payer de 9.264,24 € ;
 
 que c'est à tort que Mme U... affirme que son revenu mensuel serait de 35.000 € se basant pour ce faire sur l'avis d'imposition de M. S... pour les revenus 2016 faisant état d'un revenu annuel de 310 567 € qui inclut les sommes perçues pour solde de tout compte suite à son licenciement ; que ce montant est exceptionnel ;
 
 qu'il chiffre ses charges fixes mensuelles, hors les pensions qui font débat mais dont le principe est acquis sur de longues années au regard de l'âge des enfants, au montant de 16.835 € ;
 
 que l'essentiel de ses charges fixes sont en lien avec les cinq biens immobiliers dont il est propriétaire indivis à égalité pour trois d'entre eux avec son épouse et majoritaire pour deux d'entre eux avec sa nouvelle compagne, ces derniers ayant été acquis en 2013 et 2014 avant son licenciement et pour l'un d'entre eux dans une démarche d'optimisation fiscale ;
 
 que M. S... assume une charge d'emprunt pour la constitution de ce patrimoine à hauteur de 7.170,70 € à laquelle s'ajoutent les taxes et frais constants de sorte que ce poste représente une somme de 10.592 € dont la moitié pour l'acquisition du logement qu'il partage avec sa nouvelle compagne ;
 
 qu'il doit pourvoir à l'entretien de l'enfant M..., née [...] qu'il a eu avec sa nouvelle compagne avec laquelle il partage les charges du quotidien ;
 
 qu'outre le patrimoine acquis en indivision par moitié avec Mme U..., M. S... a acquis avec sa nouvelle compagne deux biens, l'un [...] où il réside désormais, évalué à 1. 401.500 € ses parts étant de 70% dans l'indivision, et un autre à Agen, d'une valeur de 586.757 €, destinée à la location, sa quote-part étant de 60% ;
 
 que ces biens sont grevés d'emprunt de sorte qu'actuellement ses droits dans l'actif net s'élèveraient à 118.168 € ;
 
 qu'aucun revenu locatif n'est pour l'instant perçu sur le bien d'Agen en raison de travaux à effectuer affirme M. S... ; qu'il constituera cependant une source de revenus supplémentaire à bref délai ayant été acquis pour ce faire ;
 
 qu'il dispose d'avoirs bancaires d'un montant s'élevant à 7.439 € au mois de juillet 2017 ;

Mme U... était, au moment de l'ordonnance de non-conciliation, directrice financière dans une PME ; qu'elle travaillait depuis 2006 à temps partiel (4/5) pour mieux prendre en charge leur troisième enfant ; qu'elle percevait alors un salaire de l'ordre de 2.466 € par mois ;
 
 que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise employeur, elle a été licenciée en juin 2011 ;
 
 qu'elle a créé en 2012 une société de conseil financier et administratif pour les entreprises, sous forme de SARL, dont la dénomination sociale est DTC-DAF TPE Consulting ;
 
 qu'associée unique, elle en est gérante non-salariée ;
 
 que les avis d'imposition produits établissent que depuis 2014 sa rémunération est passée de 1.536 € à 1.895 € ; que malgré un arrêt de travail d'un mois en 2017, elle devrait maintenir pour cette année une rémunération moyenne de 1.737 € ;
 
 que bien que l'affirmant, M. S... ne démontre pas que Mme U... ferait prendre en charge ses frais personnels de téléphonie ; que quand bien même le ferait-elle, la relative modicité de ces frais, moins de 600 €
 
 par an selon les pièces communiquées, n'est pas de nature à modifier notablement la situation économique de celle-ci ;
 
 que les pensions alimentaires qu'elle perçoit au titre de la contribution à l'entretien des enfants, ainsi que les prestations de la Caisse d'allocations familiales ne doivent pas être comptabilisées comme ressources dans le cadre du débat sur la prestation compensatoire, celles-ci étant destinées aux seuls besoins des enfants, de même que la pension reçue au titre du devoir de secours, celle-ci n'ayant pas vocation à perdurer au-delà du prononcé du divorce ;
 
 que c'est donc à tort que M. S... affirme que Mme U... disposerait de ressources globales mensuelles de 5.177 € à prendre en considération pour l'appréciation du quantum de la prestation compensatoire ;
 
 qu'elle estime ses charges fixes mensuelles, hors nourriture, vêtements et frais pour les enfants, à la somme de 1.858 € ; que celles-ci devraient augmenter suite à l'attribution préférentielle qui lui sera faite du domicile conjugal sur laquelle les parties se sont accordées, dès lors qu'elle devra payer la taxe foncière de l'ordre de 1.340 € jusqu'alors réglée par son époux ;
 
 qu'elle affirme qu'elle devra emprunter pour financer la soulte due à son époux mais cet emprunt reste hypothétique tant dans sa réalité que dans son montant tant que les opérations de liquidation et partage ne sont pas finalisées ;