décision 16-81.973 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. D... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 145-1, 197, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire tirée de l'absence de traduction de certaines pièces du dossier et a confirmé l'ordonnance entreprise ;
 
 "aux motifs que les pièces cotées D 716 à D 723, en langue étrangère figurent à la procédure à la suite d'un retour partiel, début 2016, de la commission rogatoire en date du 2 juillet 2015, que le juge d'instruction a l'obligation de verser à la procédure toutes les pièces dont il dispose et qu'aucun élément ne permet d'établir que lesdits documents ne sont pas en cours de traduction étant précisé que les avocats du mis en examen pourraient au contraire invoquer une atteinte aux droits, de la défense si les documents dont disposerait le magistrat instructeur n'étaient pas versés au dossier au motif qu'ils ne sont pas traduits ; que s'il est exact que la procédure doit être établie en langue française, il sera néanmoins souligné que le magistrat instructeur doit disposer du temps nécessaire à la traduction des documents en question sans être paralysé dans ses actes par les questions techniques et, en particulier lorsqu'il est tenu par les délais légaux ; qu'en l'occurrence les avocats du mis en examen ont bien disposé de l'intégralité de la procédure dans l'état où elle se trouvait au jour du débat ; qu'il s'en déduit donc que le débat contradictoire du 29 février 2016 est parfaitement régulier ; que rien ne permet de remettre en cause radicalement les éléments de l'enquête ; que les éléments recueillis par les enquêteurs sont constitutifs d'indices sérieux ; que le fait que son ADN n'ait pas été retrouvé dans le véhicule [...] ni sur le produit stupéfiant ne permet pas de conclure ipso fado à sa mise hors de cause ; que l'information judiciaire est loin d'être achevée et doit se poursuivre afin, notamment, d'identifier les coauteurs et complices éventuels et de déterminer l'ampleur de ce trafic et le rôle de chacun et, notamment, le sien et celui des personnes ayant livré les produits stupéfiants à Mulhouse ainsi que des destinataires ; qu'il importe d'empêcher toute concertation frauduleuse dans la mesure où malgré les éléments le mettant en cause, M. A... conteste farouchement toute participation ; que des confrontations sont susceptibles d'intervenir ; qu'il ne peut être considéré que les déclarations qu'il a finalement consenti à livrer lors de son interrogatoire du 7 mars 2016 constituent des explications satisfaisantes alors qu'il est officiellement sans ressource, perçoit 200 à 300 euros versés par son père "quand il a besoin d'argent" qu'il ne dispose ni d'un téléphone portable, ni d'un véhicule mais qu'il s'offre de multiples voyages à Torremollinos, à Malaga ou au Maroc uniquement "pour voir des filles" ; que son train de vie ne correspond en rien à ses revenus ; que M. A... est sans emploi et que son domicile n'a pas pu être déterminé ; qu'il est dans une situation personnelle non contraignante, qu'il est apparemment très mobile, y compris en direction de l'étranger et qu'il ne présente donc pas de garantie de représentation sérieuse au regard des lourds enjeux de la procédure et notamment du quantum de peine encourue ; que la promesse d'embauche et les attestations d'hébergement produites en annexe du mémoire constituent des gages insuffisants étant ici rappelé que de faux documents de ce type ont déjà été fournis en justice dans le passé ;