Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.501 du 03/12/2014,  partie 6


que la lettre de la SCP G... du 29 septembre 20 Il est une réponse à celle de Jean-Luc F... du 12 septembre 2011 ; qu'elle contient une critique des accusations portées à son encontre et une dénégation formelle de ces accusations sur un ton qui ne peut donner lieu à une critique particulière ; que Maître Jean-Luc F... ne l'a pas ressentie comme telle puisqu'il a immédiatement répondu le 11 octobre 2011 en considérant qu'elle contenait « encore une fois des allégations mensongères 11et des insultes » ; qu'il a indiqué maintenir tous les termes de son courrier du 12 septembre 2011 et a répondu à tous les points développés par son employeur dans sa lettre du 29 septembre ; que c'est manifestement cette correspondance qui a amené la SCP G... à lui notifier une mise à pied conservatoire et à le convoquer à un entretien préalable a son licenciement ; que, pour l'essentiel, cette lettre du 11 octobre 2011 reprend les reproches déjà formulés dans celle du 12 septembre mais en ces termes plus virulents ; que c'est ainsi que Maître Jean-Luc F... fait état, à plusieurs reprises, « d'allégations mensongères de son employeur » (pages 2, 5 et 6), et qu'il indique, notamment : « Vos écrits atteignent l'ignominie... vous atteignez le summum du mensonge... sauf lorsque vous constatez votre incompétence à en traiter » : qu'il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le présent litige oppose deux parties qui ont la qualité d'avocat ; qu'elles sont, l'une comme l'autre, tenues de respecter les principes essentiels de la profession et de faire preuve, entre elles, notamment de confraternité, de délicatesse et de modération ; que si les deux lettres de la SCP G... des 7 et 29 septembre 2011 révèlent une dégradation des relations professionnelles dont nous n'avons pas à nous faire juge, puisqu'il ne s'agit pas du motif du licenciement, l'employeur considérant que le salarié était défaillant dans ses obligations professionnelles et le salarié contestant formellement ce reproche et mettant en cause les propres qualités professionnelles de son employeur, les répliques de Maître F..., notamment et principalement celles du 11 octobre 2011, nous révèlent un manquement à ces principes essentiels et un abus à sa liberté d'expression ; qu'il paraît évident qu'un employeur ne peut accepter d'envisager la poursuite d'une relation contractuelle avec un salarié qui s'autorise à faire état, à son encontre « d'allégations mensongères, d'ignominie, de summum du mensonge et de son incompétence » ; qu'il le peut d'autant moins que Maître Jean-Luc F... s'est cru autoriser à assurer une diffusion auprès de tiers, non seulement de ses réponses mais également des lettres qu'il recevait de son employeur ; que si on peut admettre qu'un avocat collaborateur salarié tienne informé son Bâtonnier des difficultés qu'il rencontre avec son employeur, il n'en va pas de même pour ce qui concerne l'Inspection du Travail et la Médecine du Travail ; que si l'une et l'autre peuvent parfaitement être saisies par un salarié dans le cadre d'un différend avec l'employeur, il ne s'est pas agi de cela en l'espèce puisque Maître F... s'est contenté de leur communiquer les correspondances sans formuler aucune demande particulière ; que cette façon de procéder est encore plus étonnante de la part d'un Avocat qui n'ignore pas que son juge naturel est le Bâtonnier qu'il pouvait solliciter pour lui demander d'organiser une conciliation ou de réunir les parties pour tenter d'apaiser leurs relations ; qu'il nous apparaît donc que les propos contenus par Maître Jean-Luc F... dans sa lettre du 11 octobre 2011, aggravés par la publicité qu'il leur a donnée auprès de la Médecine du Travail et de l'inspection du Travail, sont constitutifs d'une faute ; que cela étant, cette faute n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, notamment au regard de l'ancienneté de Maître Jean-Luc F... dans le Cabinet, de sa contribution importante à son développement et de l'investissement dont il a fait preuve tout au long de sa collaboration ; qu'il sera permis d'ajouter que la SCP G... ne pouvait pas ne pas prendre en compte le fait que son collaborateur à qui elle n'avait jamais adressé aucun reproche pendant 18 années réagisse de façon virulente et excessive aux critiques de son activité professionnelle ; qu'en conclusion, nous considérons que la faute grave reprochée à Maître Jean-Luc F... n'est pas justifiée, mais qu'il a commis une faute constitutive d'une cause et sérieuse de licenciement ; 
 
 1. ALORS QUE la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il est victime n'est pas de nature à caractériser une faute, même si l'existence n'en est pas démontrée, sauf à établir que le salarié était de mauvaise foi pour avoir connaissance de leur fausseté ;