Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.487 du 11/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Bruno X...,
 - M. Olivier Y...,
 - Mme Véronique Z...,
 - M. Eric A...,
 - La société Hachette Filipacchi associés, parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 avril 2012, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Jacques B...du chef de diffamation publique envers particuliers ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 29, 32, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt a renvoyé M. B...des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 " aux motifs que le prévenu excipe de sa bonne foi en soutenant que les quatre conditions habituellement exigées, la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, le sérieux de l'enquête et la prudence dans l'expression, sont réunies ; que la légitimité du but poursuivi n'est pas discutable, s'agissant pour M. B..., député, membre de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, de s'exprimer sur un sujet relatif à l'engagement de troupes françaises en Afghanistan ; qu'au vu des pièces produites et des débats, l'animosité personnelle du prévenu n'est pas caractérisée ; que celui-ci a produit de nombreuses pièces, déjà examinée dans le cadre de l'offre de preuve ; qu'entendue en première instance, Mme Z...a indiqué qu'elle avait été chargée par Paris-Match d'effectuer un reportage sur les victimes civiles du conflit et notamment les villages bombardés ; qu'à l'hôpital de Kaboul, elle avait eu connaissance des derniers lieux de bombardements et avaient obtenu l'autorisation des chefs de guerre de se rendre sur place, à condition d'être seule, sans homme « occidental » ; qu'accompagnée d'un chauffeur et d'un traducteur également « fixeur », elle avait rejoint ces villages et avait remarqué que certains hommes étaient munis de Famas, fusils réglementaires français, et avaient compris qu'ils avaient participé à l'embuscade ; qu'elle a précisé que la montre du soldat français lui avait été confiée par les insurgés et était susceptible de conférer crédit à leurs dires, ajoutant qu'elle avait procédé comme tous les journalistes et reporters en terre de conflit, le fixeur ayant perçu en fin de mission une somme de 200 euros par jour de reportage, soit 2 000 euros pour dix jours et devait rémunérer sur cette somme le chauffeur ; que ses propos ont été confirmés par M. C..., journaliste indépendant ayant hébergé sa consoeur ; que le prévenu, qui n'est pas journaliste n'était pas astreint à une enquête aussi approfondie que celle exigée d'un professionnel ; qu'il a produit de nombreuses pièces déjà examinées dans le cadre de l'offre de preuve, notamment le courriel du 4 septembre 2008 de M. D...à Paris-Match, les articles du 18 septembre et 22 décembre 2008 parus sur le site "knockers", l'attestation de M. E..., ainsi qu'en appel des pièces nouvelles : un reportage diffusé le 17 septembre 2008 par la chaîne France 5, au cours duquel la journaliste Mme F...a expliqué qu'elle avait payé 15 000 $ pour un reportage auprès des talibans et les extraits du blog de cette journaliste en date des 30 novembre 2006 et 8 juillet 2007 expliquant que le prix devant être versé par les journalistes au fixeur pour un reportage auprès des insurgés talibans avait très largement augmenté, précisant « la surenchère n'a plus de limite » et s'interrogeant sur la destination finale des sommes déboursées ; que les propos du communiqué de presse, demandant une enquête sur une information présentée au conditionnel et ceux tenus lors de l'interview publiée le 3 octobre 2008, reprennent une information ayant circulé ; qu'en s'exprimant sur un sujet d'actualité, dans un cadre d'un débat d'intérêt général sur l'engagement des troupes françaises en Afghanistan, M. B..., qui disposait d'une base factuelle suffisante pour évoquer l'éventualité du paiement, par des journalistes ou leur rédaction, d'une forte somme d'argent pour réaliser un reportage auprès d'insurgés, n'a pas excédé les limites admissibles en matière de liberté d'expression ;