Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.436 du 23/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022
 
 La société Preciag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-18.436 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation de l'auto électricité [J], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société d'exploitation de l'auto électricité [J] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Preciag, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société d'exploitation de l'auto électricité [J], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2019), la société Preciag a assigné la société d'exploitation de l'auto électricité [J] (la société [J]) en paiement de factures impayées.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première et en sa deuxième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Preciag fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors :
 
 « 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J] et qui avaient été comptabilisées par celle-ci, l'absence de justification des commandes passées par la société [J], sans examiner le procès-verbal d'audition de M. [Z] [J], co-gérant de la société [J], par le juge d'instruction dans le cadre de la plainte pénale déposée contre M. [C], produit aux débats par la société Preciag, qui faisait état de la reconnaissance par le représentant de la société [J] de la réalité des commandes correspondant aux factures litigieuses ainsi que la livraison des produits concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J], pour un montant total de 19 737,89 euros, sans répondre aux conclusions de la société Preciag qui faisait valoir que, dans ses écritures, la société [J] ne contestait pas toute commande mais reprochait à la société Preciag une simple « surfacturation » à hauteur de 2 454 euros, ce dont il résultait que la société [J] reconnaissait devoir a minima à la société Preciag la somme de 17 283,79 euros la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.