Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.190 du 25/11/2020,  partie 3


qu'un salarié atteste qu'elle était «installée dans un petit bureau vitré situé dans le hall de l'agence, face à l'accueil et sans aucune confidentialité lors des RDV clients»; que l'employeur est tenu, envers ses salariés, d'une obligation de formation et d'adaptation à leur emploi; que Madame F... S... soutient qu'elle n'a pas été inscrite à des formations pourtant nécessaires, telles que les évolutions des assurances, la nouvelle organisation des prêts immobiliers (changement de procédures, dématérialisation...), alors que ses collègues n'ont pu les suivre ; que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle satisfait à son obligation de formation envers Madame F... S... en l'inscrivant et lui faisant suivre des formations; que cela, ainsi que l'absence de bureau à sa disposition, caractérise une mise à l'écart manifeste de cette dernière ; qu'en mars 2013, en suite du départ en retraite de l'une de ses collègues de travail, Madame Q..., qui n'a pas été remplacée, Madame F... S... a vu son porte feuille clients passer de 250 à 750, ce qui a entraîné une importante surcharge de travail, lorsqu'elle était employée à temps partiel dans le cadre de son congé parental; que le tableau versé aux débats montre même une augmentation du nombre de clients à 950 après 2013, alors que son taux de travail n'avait pas augmenté et qu'elle devait en outre assurer des tâches d'accueil; que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES ne justifie pas d'un quelconque accompagnement, ou de quelque mesure que ce soit, pour aider Madame F... S... dans l'absorption de ces nouveaux clients dans son portefeuille et pour qu'elle puisse faire face à cette surcharge de travail ; que par ailleurs suite à une blessure lors de son cours de tennis, Madame F... S... a sollicité de Monsieur P... Y..., à deux reprises, une demande d'absence afin d'aller consulter son médecin; que celui-ci a refusé à deux reprises, sans aucune explication, comme en attestent les courriels versés aux débats ; que les élus du personnel ont dû intervenir à plusieurs reprises car les congés étaient accordés en priorité à la salariée célibataire et sans enfants, au détriment de Madame F... S... ; que face à la preuve de ces décisions arbitraires, le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES produit des attestations quant aux qualités humaines de Monsieur P... Y... ;que ces attestations sont sujettes à caution, émanant de salariés, anciens ou actuels, du CREDIT AGRICOLE, et n'ont pas de force probante suffisante; qu'en outre, ces attestations ne concernent en rien les relations entre Madame F... S... et Monsieur P... Y... ; que l'attestation de Monsieur P... Y... lui-même manque d'objectivité; que le 17 avril 2013, Madame F... S..., qui travaillait alors les mardi, jeudi et vendredi, a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier, à l'issue de son congé parental d'éducation, d'un temps partiel consistant à ne pas travailler le mercredi après-midi; que cette demande était dictée par son désir de concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale; que l'accord collectif de branche du 15 septembre 2011 prévoit une réponse de l'employeur dans les trente jours de la demande de temps partiel; qu'au sein du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, une note technique a été élaborée avec les partenaires sociaux en mai 2013, en application de l'accord de branche, et ce afin de permettre aux parents d'accéder aux temps partiels temporaires à la suite d'un congé parental ou dans le cadre de contraintes familiales particulières ;que cette note précise ainsi: «Chaque demande de temps partiel sera étudiée avec bienveillance en alliant les contraintes d'organisation du travail et les motivations personnelles de la demande, Les demandes seront étudiées en priorisant les demandes à durée déterminée formulée à la suite d'un congé lié à la naissance ou l'adoption d'un enfant»; que cette note prévoit : -que le salarié adresse sa demande deux mois à l'avance, -que la réponse soit envoyée dans les trente jours suivant la date de réception, -que l'étude et l'analyse de la demande s'effectuent suivant les contraintes de fonctionnement du service en recherchant si des emplois conformes à la qualification du salarié sont disponibles et compatibles avec un horaire à temps partiel, l'analyse étant conduite en veillant à préserver une qualité d'organisation équilibrée entre la vie familiale et l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, le congé parental d'éducation de Madame F... S... expirait le 25 juin 2013 ; que c'est le 17 avril 2013, soit plus de deux mois à l'avance, dans le respect des dispositions de la note précitée, que Madame F... S... a formulé sa demande de temps partiel, et ce pour une durée d'un an ; qu'en application de la note ci-dessus, la demande de Madame F... S... était prioritaire, puisqu'elle s'inscrivait à la suite d'un congé lié à la naissance d'un enfant ; que pourtant, elle n'a reçu aucune réponse dans le délai de trente jours prévu tant par l'accord collectif que par la note interne; qu'elle s'en est inquiétée auprès de Monsieur P... Y..., lequel, sans explication, lui a fait savoir qu'il s'opposait à cette demande de temps partiel;