Président de la Chambre de l'application des peines de Limoges,  décision 14-80.417 du 15/04/2015,  partie 3



 "5°) alors que, en relevant que M. X... n'avait pas respecté les dispositions du règlement intérieur et avait détenu des objets prohibés, quand il lui appartenait, au regard des observations de l'exposant qui faisait valoir que l'autorité disciplinaire n'avait procédé à aucune enquête et s'était contentée de dénaturer les pièces de la procédure comportant la signature de son avocat, d'énoncer les circonstances sur la base desquelles il considérait que les mises en cause proférées par l'administration étaient fondées, le président de la chambre de l'application des peines a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, retirant au condamné vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée, rendue après réception des observations écrites transmises par l'avocat du condamné, énonce, notamment, qu'en insultant le personnel pénitentiaire et en détenant des objets prohibés, M. X... n'a pas eu la bonne conduite exigée par la loi ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui suffisent à caractériser la mauvaise conduite du condamné en détention, au sens de l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision de supprimer un avantage que le condamné ne pouvait espérer conserver malgré son mauvais comportement, et qui n'entraîne, pour celui-ci, aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution, sans méconnaître les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Qu'en effet, d'une part, le crédit de réduction de peine est inscrit à l'écrou, en début d'exécution de cette peine, à titre précaire, sous condition pour le condamné, qui en est informé, d'observer la bonne conduite nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement carcéral, d'autre part, le retrait, total ou partiel, de ce crédit est décidé par un juge, qui n'est pas lié par la décision disciplinaire prise par l'administration pénitentiaire, et dont l'ordonnance est susceptible d'appel, la décision du président de la chambre de l'application des peines pouvant ensuite faire l'objet d'un pourvoi en cassation, de sorte que sont pleinement assurés l'exercice des droits de la défense et l'équité de la procédure ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.