Cour d'appel de Riom,  décision 13-17.669 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-17.669 et A 13-17.670 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable aux relations contractuelles ; que, contestant leur classification, les salariés ont saisi la commission paritaire nationale de classification instituée par la convention collective nationale de la plasturgie ; que celle-ci a, le 22 juillet 2008, rendu un avis dont l'application entraînait la classification des salariés aux coefficients 740 et 820 ; que l'employeur ne les ayant pas classés à ces coefficients, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;
 
 Attendu qu'aux termes du 2° de ce texte, il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont l'objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois ; qu'en l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; 
 
 Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de classer les salariés aux coefficients 740 et 820 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, les arrêts retiennent, par motifs propres, que rien n'apparaît s'opposer à ce qu'un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interprétation, une portée générale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification d'un salarié mais sur la classification d'un emploi, et, par motifs adoptés, qu'il s'impose aux parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages et intérêts alloués au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'intervention du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, les arrêts rendus le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 
 
 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wavin.
 PREMIER MOYEN DE CASSATION