décision 20-82.599 du 07/04/2021,  partie 3



 
 9. Pour déclarer, en second lieu, le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'avis du 29 février 2012 de l'Autorité de la Concurrence, le prothésiste dentaire n'est pas un professionnel de santé, mais a le statut d'artisan et n'intervient qu'à un seul stade du traitement prothétique, à savoir celui de la confection de la prothèse sur indications du chirurgien-dentiste qui établit les caractéristiques de conception ainsi que la prescription de la prothèse.
 
 10. Les juges ajoutent que le prévenu a revendiqué pratiquer la prise d'empreintes sur ses clients et avoir en particulier pris des empreintes de mâchoire et des mesures en bouche afin de réaliser des prothèses dentaires pour une patiente, hors de tout contrôle et toute prescription d'un chirurgien-dentiste. Ils précisent qu'il a procédé sur elle, durant une année, à des réglages lui causant de grandes souffrances avant qu'un chirurgien-dentiste ne répare les dégâts occasionnés.
 
 11. La cour d'appel en conclut que le délit est caractérisé, dès lors que la pose d'une prothèse dentaire est un acte médical qui relève de la seule compétence des chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologistes et qu'en l'état actuel de la législation les prothésistes dentaires ne peuvent intervenir en bouche pour prendre des empreintes et obtenir des informations qui relèvent de la seule compétence du chirurgien-dentiste.
 
 12. Elle retient, en outre, que le délit est encore caractérisé du fait que, dans ses publicités, le prévenu a indiqué qu'il pratiquait des actes de « maintenance de tous les dispositifs, réparation, remise en état » et ce directement auprès des particuliers, sans contrôle préalable d'un chirurgien-dentiste.
 
 13. Elle souligne, enfin, que le prévenu ne peut justifier ses actes par son activité d'épithésiste dont il possède le diplôme depuis 1999, dès lors qu'en cette qualité, il fabrique des prothèses faciales externes, ce qui est différent des prothèses dentaires, et que les faits qui lui sont reprochés s'inscrivent dans sa stricte activité de prothésiste dentaire.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions soutenues devant elle, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril deux mille vingt et un.