décision 17-10.243 du 03/05/2018,  partie 3


Les objectifs de vente de Dell SMB devenant chaque trimestre très difficile à atteindre (voire même impossible), cette pratique irrégulière était hautement incitée et poussée par les managers et chefs de département SMB, de façon officieuse », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation, a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, et de sa demande de condamnation de la société Dell, employeur, au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée ne conteste pas le fait qui lui est reproché, à savoir l'imputation sur le compte d'un commercial Médium Business, M. Umberto C., de 82 commandes pour un montant global de 427 000 dollars qui ne pouvaient lui être attribuées puisque ne relevant pas de son portefeuille clients direct permettant ainsi l'augmentation tant de son volume de chiffre d'affaires avec perception indue de rémunération variable ; qu'en effet elle conclut qu'elle a toujours reconnu les faits (cf. notamment page 7/18 de ses conclusions), mais les a toujours justifiés par le fait que cette pratique avait été enseignée, encouragée et couverte par ses supérieurs et qu'elle était utilisée par d'autres salariés ; qu'ainsi la salariée expose : qu'elle a procédé ainsi en application d'une « méthode qui lui a été apprise afin de générer des commissions non dues aux commerciaux du SMB, mais également aux Team Leader et Managers qui sont commissionnés sur les chiffres d'affaires de leurs commerciaux » ; la rupture est discriminatoire car cette méthode (« pratique du système des collaboratives en rattachant des ventes non attribuées à des commerciaux du SMB ») était connue de tous, appliquée par d'autres salariés qui n'ont pas été sanctionnés, cautionnée et même encouragée par les supérieurs hiérarchiques (team leader et managers) ; qu'en premier lieu, et dans la mesure de la position adoptée par la salariée qui sous-tend une nécessaire connaissance du système d'attribution et de réattribution des commandes, il importe peu que le système, communiqué et appris à la salariée, n'ait pas donné lieu à un écrit (cf. page 3/18 de ses conclusions : « il n'existe pas de process écrit ») et que la formation qui lui ait été donnée ne puisse recevoir le qualificatif d'officielle (cf. même page : « il convient de préciser qu'elle n'a reçu aucune formation officielle, la seule formation reçue lui a été dispensée par son manager et ses collègues de travail notamment à l'occasion d'un premier stage puis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ») ; qu'aucun élément ne permet de prouver que le détournement des règles sur le système d'attribution et de réattribution des commandes lui ait été appris ; que les résultats du mois d'août (pièce n° 14) au cours duquel M. B..., licencié avec Mme X..., réalise 452 345 euros de chiffre d'affaires, M. O... 438 185 euros, Mme D... 527 906 euros, M. E... 715 675 euros, Mme F... 522 417 euros et M. G... 517 517 euros ne permettent nullement « de distinguer les salariés qui utilisaient le système des collaboratives de façon détournée » ; qu'il en est de même pour la situation des salariés qui réalisent leurs objectifs ; que les résultats tracés à la pièce n° 15 ne permettant pas plus de caractériser que « depuis cette période les commerciaux réalisent des chiffres d'affaires bien moins importants », fait duquel, s'il était établi, il ne peut être déduit l'existence d'une pratique généralisée antérieure de détournement des règles ; que l'imprécision des attestations de Mme H... C. (pièce n° 7) et de M. I... (pièce n° 9) sur les possibles auteurs de « pratique qui n'est pas tout à fait correcte », ne serait-ce que sur l'identification (« plusieurs commerciaux »), les prive de tout effet probatoire sur l'existence d'un système généralisé et conjugué, remarque devant être faite que Mme H... C. s'empresse d'indiquer qu'elle « n'a jamais pensé à utiliser (ces méthodes) pour atteindre ses objectifs » ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'attestation de M. J... (pièce n° 6) qui évoque une augmentation des collaboratives et non une augmentation des pratiques irrégulières d'imputation sur les comptes des commerciaux ; que les pièces n° 10, 24, 25, 26 constituées de mails, de tableaux et chiffres non analysés ne permettent pas plus la caractérisation de ce que « cette pratique était également mise en oeuvre par une salariée nommée Simone S. » et ce quand bien même la dénonciation de cette salariée par Mme K... ait été reprise par l'autre salarié licencié en compagnie de Mme X... ; qu'il en est de même d'extraits de conversations numériques (pièces n° 11 et 12) dans lesquels le manager de M. B..., M. L..., indique qu'il voyait « passer l'argent de B... », oui comme Team leader, M... comme LOR, N... comme Channel Leader,
 oui », voire qu'il envoyait des rapports réguliers « avec la situation mise à jour des Collaboratives QTD » » ;