Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.471 du 22/03/2017,  partie 3


engin 2 niveau 3 doit effectuer les chargements de camions, la reprise de matériaux abattus, des travaux de découverte, d&apos;extraction ... et, au titre des compétences, disposer des autorisations obligatoires, avoir une parfaite maîtrise de la conduite de son ou de ses engins dans les différentes conditions d&apos;utilisation, savoir identifier les différents matériaux, connaître les techniques d&apos;extraction sur le site, et connaître les règles de sécurité et de circulation sur le site, ainsi que les règles de chargement.
 
 Dès lors, les similitudes relevées font présumer l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale.
 
 Il incombe en conséquence à l&apos;employeur de faire la preuve que les disparités de rémunération du travail entre différents conducteurs d&apos;engin 2, niveau 3, sont justifiées par des éléments objectifs.
 
 A cet égard, celui-ci n&apos;apporte aucune justification pour chacun des salariés concernés. Il distingue de manière générale, onze postes différents de conducteurs d&apos;engins de niveau 3 amenés à intervenir sur le site d&apos;extraction, sans toutefois préciser le salaire afférent à chacun. Au-delà du fait que la définition de ces postes date de 2012, est interne à l&apos;entreprise, faite unilatéralement par l&apos;employeur, n&apos;est le fruit d&apos;aucune négociation collective ni n&apos;a été portée à la connaissance des institutions représentatives du personnel, le tableau établi par l&apos;expert-comptable pour les années 2006-
 2007-2008, fait ressortir pour trente-six conducteurs d&apos;engins 2, en 2008, vingt-neuf niveaux différents de salaire mensuel, indépendamment de la prime d&apos;ancienneté versée par ailleurs. Sur les cinq conducteurs recrutés en 2008, seuls deux perçoivent cette année-là, un salaire de base d&apos;un montant identique. Il est par ailleurs établi que pour tenir compte de la spécificité de la conduite de la chargeuse front de taille, une prime est versée en sus du salaire de base, répartie entre les ouvriers au prorata du nombre de jours de conduite de cet engin dans le mois, les causes de cette prime ne faisant l&apos;objet d&apos;aucune justification particulière par la société. Une telle répartition dont le salarié fait la preuve concrète, accrédite la thèse selon laquelle tous les conducteurs d&apos;engins sont amenés à conduire les différents engins, correspondant selon l&apos;employeur à différents postes. Même si les attestations des salariés euxmêmes parties à une instance tendant aux mêmes fins, sans être irrecevables, doivent néanmoins être examinées avec une particulière circonspection compte tenu de l&apos;intérêt de leurs auteurs à la solution du litige, il n&apos;en demeure pas moins que la société Bocahut ne dément pas la matérialité des affirmations selon lesquelles les conducteurs d&apos;engins devaient passer les différents CACES nécessaires pour la conduite des différents engins, et où ils étaient couramment amenés à se remplacer, une telle affirmation étant corroborée par la menace de sanction pour insubordination notifiée le 19 septembre 2014 à Monsieur [M] en cas de refus de conduite d&apos;un véhicule autre que celui qu&apos;il conduit habituellement.
 
 Par ailleurs, si l&apos;employeur justifie de l&apos;attribution en 2009 à Monsieur [M], du coefficient 3, en raison des fonctions de tutorat exercées, la cour n&apos;est pas en mesure de vérifier, faute de communication de tous les bulletins de paie, et des justificatifs afférents que tel est bien le cas de tous les salariés bénéficiant de ce coefficient.
 
 Les explications fournies par l&apos;employeur sont en conséquence insuffisantes et inopérantes à justifier des différences de rémunération entre les différents conducteurs d&apos;engin dont les postes ne sont par ailleurs pas précisés au regard des distinctions opérées par l&apos;employeur. En outre, dans la mesure où ces disparités ne sont pas justifiées, celles relatives aux seules différentes classifications attribuées à partir de 2007, sont également inopérantes.
 
 Enfin, la directrice adjointe du travail de la région Nord Pas de Calais, a écrit le 20 juin 2012 : « concernant l&apos;état des rémunérations des ouvriers, j&apos;ai constaté des différences de rémunération et d&apos;augmentation entre salariés occupant le même poste, il n&apos;a pu m&apos;être apporté aucune explication au cours du contrôle, les différences entre salariés effectuant un même travail, ne peuvent être fondées que sur des éléments objectifs, et non discriminatoires, aucun justificatif de tels éléments ne m&apos;a été fourni . ».
 
 Il en résulte que faute d&apos;éléments objectifs justifiant les vingt-neuf niveaux de salaires différents en 2008, faute également d&apos;éléments permettant de vérifier le respect du principe de l&apos;égalité de traitement entre 2008 et 2014, l&apos;employeur au surplus n&apos;opérant aucune distinction entre les différentes périodes, il convient de faire droit à la demande du salarié de communication de l&apos;ensemble des bulletins de paie des conducteurs d&apos;engin 2 niveau 3 et de lui permettre de calculer le rappel de salaires dû.
 
 Une astreinte courra à compter de l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

5°) ALORS QU&apos; il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce pour conclure que « les conducteurs d&apos;engins 2 accomplissent tous un travail de valeur égale », la cour d&apos;appel s&apos;est d&apos;abord référée à l&apos;emploi mentionné sur le bulletin de salaire et aux définitions données par l&apos;accord du 10 juillet 2008 des missions et compétences du conducteur d&apos;