décision 16-26.168 du 11/01/2018,  partie 4


qu'il résulte des pièces qu'elle verse aux débats que l'intimée a dû mettre en sommeil ses projets de restructuration qui passaient par la cession de certaines parcelles, et interrompre les négociations engagées auprès d'acquéreurs potentiels, ce qui lui a causé un préjudice financier qu'elle chiffre à 103 950 € dans le dispositif de ses conclusions et à 138 600 € dans ses motifs, correspondant au manque à gagner généré par le placement du prix de vente à un taux de 3 % pendant 4 ans ; que cependant, comme l'a relevé le tribunal, la poursuite de l'exploitation des terres lui a procuré un revenu dont elle ne démontre pas qu'il est inférieur au rendement du capital dont elle a été privée ; que le jugement qui a rejeté sa demande comme insuffisamment fondée sera dès lors confirmé ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de l'abus du droit d'agir en justice faute pour la SAS Château Tour de Pez de démontrer l'existence d'un préjudice particulier non indemnisé par l'octroi d'une somme au titre des frais irrépétibles ; qu'il sera en revanche fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice moral, l'action, visant à contester sa qualité de légitime propriétaire, ayant inévitablement porté atteinte à sa réputation ; que les appelants seront condamnés à lui verser à ce titre la somme de 20.000 € ;
 
 ALORS QUE l'abus du droit d'agir en justice n'est caractérisée qu'en présence d'une faute dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à juger qu'il serait fait droit à la demande d'indemnisation de son préjudice moral formulée par la société Château Tour de Pez, « l'action, visant à contester sa qualité de légitime propriétaire, ayant inévitablement porté atteinte à sa réputation », sans caractériser une faute des exposants faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 32-1 du code de procédure civile.