Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-86.197 du 22/10/2013,  partie 3


que la société appelante tente vainement de prétendre que les pièces numéros 16 à 23 et 25 à 31 ne feraient pas preuve de sa propre implication dans la mise en oeuvre d'une stratégie de harcèlement judiciaire ou des manoeuvres d'instrumentalisation à mettre au compte d'autres sociétés du group, alors que elle (sic) s'est associée de mai 2009 à septembre 2009 trois procédures judiciaires de diverses natures concomitantes à celles initiées par d'autres sociétés du groupe Carrefour puis d'octobre 2009 à mai 2010 à trois autres procédures judiciaires contemporaines à six autres instances intéressant les autres sociétés du groupe Carrefour ; que, dans ce contexte, la preuve est rapportée par MM. Y...et Frédéric X... que le groupe Carrefour a multiplié sur un bref délai les procédures sur requêtes par nature non contradictoires (au moins 5) annonçant d'autres instances mises en oeuvre dans un temps voisin auprès de diverses juridictions (tribunaux consulaires de Paris, St-Denis et St-Pierre..) ; que la circonstance que ces instances multiples ciblent toutes le groupe Caille suffit à révéler que leur articulation procèdent (sic) d'une action commune d'un même groupe (Carrefour) caractérisant une stratégie de harcèlement judiciaire opérée en quelques mois avant la lettre incriminée et ce d'autant que ce faisceau d'actions judiciaire (sic) visait un groupe fragilisé par une situation financière critique ; que, s'agissant des manoeuvres procédurales, si la cour d'appel de Paris, selon son arrêt, en date du 9 mars 2011 énonce que l'article 10 du contrat de master franchise Shopi ne devait pas être interprété en y ajoutant la précision que la société Caille s'interdisait d'adhérer sous quelque forme que ce soit à un réseau de magasin de proximité du type Shopi et à la centrale d'achat qui y serait associée, cette constatation ne modifie pas la pertinence de l'interprétation faite, certes hors du cadre de sa compétence, par le juge des référés qui suivant ordonnance, en date du 9 juin 2009 rejetait les demandes de la société Prodim quant au changement d'enseigne de tous les magasins du groupe Caille (1 magasin sous franchise Shopi), les magasins Champion et Dia), alors que seul un magasin de proximité de faible surface (400 m2) était concerné par cette restriction contractuelle, ce que considérait aussi la cour d'appel de Paris le 9 mars 2011 ; que, par les intimés qui relèvent que la société Prodim n'a pas hésité à indiquer à l'appui de sa requête, aux fins d'autorisation d'assigner d'heure à heure, que la société Caille Grande Distribution a annoncé à rand renfort de presse qu'elle entendait quitter le groupe carrefour pour conclure avec la concurrence, à savoir le groupe Distribution Casino France, ce qui sous-entendait que la résiliation du contrat de master franchise Shopi concernait, non pas un magasin Shopi mais la totalité des magasins exploités par le groupe Caille, ce qui est préjudiciable ; que la présentation partielle, voire partiale, du dossier, par la société Prodim et le groupe Carrefour persiste au-delà de cet épisode le groupe Carrefour, qui ne démordait pas de sa volonté d'empêcher le groupe Caille de changer l'enseigne de tous ses magasins du groupe sur la base de l'article 10 du contrat master franchise Shopi, a saisi le juge de l'exécution de la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés le 9 juin 2009 qui a finalement été rejetée par ce magistrat suivant jugement en date du 7 octobre 2010, à la suite duquel le groupe Carrefour a repris l'instance devant le même juge sur le fondement du même article 10 du contrat précité MS Favant d'abandonner cette demande au titre de l'obligation de non concurrence au profit d'une liquidation d'astreinte liée à l'obligation de développement du réseau prévu aussi par ce même article 10 mais déjà rejeté suivant jugement du 7 mars 2010 ; que l'ordonnance, en date du 29 septembre 2011, qui a reçu la société Prodim dans la même demande visant à empêcher le groupe Caille Grande Distribution d'adhérer à un autre réseau que celui du franchiseur et à toute centrage d'achat, n'est pas de nature au regard de ce qui précède à modifier le contrat sur la pertinence du recours à l'article 10 précité pour bloquer toutes les enseignes du groupe Caille Grande Distribution ; que les intimés établissent bienque la société Prodim a recouru sans relâche et de façon délibérée à des manoeuvres procédurales pour arriver à ses fins sur les enseignes du groupe Caille, ce qui constitue aussi le signe d'un harcèlement judiciaire orchestré contré son franchisé ; que, par suite, et selon les motifs adoptés non contraires, le premier juge a exactement estimé que les éléments rapportés aux débats par les intimés y compris dans le cadre de l'offre de preuve établissent la vérité des propos incriminés, ce qui induit un effet exonératoire de la preuve de la vérité ainsi rapportée quant à une multiplication de requêtes non contradictoires et partielles participant d'une présentation pour le moins tendancieuse du dossier au service d'une stratégie de harcèlement judiciaire de plusieurs mois par la société Prodim et le groupe carrefour ; que la décision est confirmée de ces chefs et la société appelante est déboutée de ses demandes contraires y compris au titre de la réparation du préjudice ;