Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 10


qu'en conséquence le montant total de l'indemnisation de monsieur X.../ F. Y...au titre de la perte de chance de 50 % de gains liée à son litige avec la SAS SONY = 75. 568, 25 euros + 382. 150 euros + 200. 000 euros = 657. 718, 25 euros » ; 
 
 ALORS en premier lieu QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de sa décision du 20 mars 2008, la cour d'appel de Paris a d'une part « dit qu'en déposant une plainte le 18 juin 2002, la SAS SONY BMG (¿) a agi de façon imprudente, avec témérité, en faisant preuve d'une légèreté blâmable, constitutive d'une faute qui a causé directement un préjudice à M. Jean-Louis X... dit François Y... tenant à l'arrêt définitif de l'exploitation de sa comédie musicale intitulée « L'ombre d'un Géant » et à l'origine d'un préjudice de carrière » et d'autre part « dit que le préjudice subi par M. Jean-Louis X... dit François Y... s'analyse comme une perte de chance de poursuivre l'exploitation de la comédie musicale par la société SPORT ELEC, bénéficiaire d'une ordonnance de cession des actifs incorporels et corporels du fonds de commerce dépendant de la société RUBI PROD, dit que cette perte de chance doit être évaluée à hauteur de 50 % des préjudices subis » ; qu'en jugeant que l'évaluation de la perte de chance de poursuivre l'exploitation de la comédie musicale par la société SPORT ELEC à 50 % des préjudices consécutifs (arrêt du 20 mars 2008, dispositif, p. 27 § 2) s'appliquait également au préjudice de carrière subi par ailleurs par Monsieur François Y... et comprenant les cachets non perçus et la perte de droits d'auteur et d'éditeur, du fait de la publicité donnée par la société SONY à sa plainte pénale dans le milieu professionnel du spectacle qui a durablement éloigné ce dernier de Monsieur François Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 20 mars 2008, violant ainsi l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que l'indemnité de rétablissement qu'elle allouait à Monsieur François Y... afin de réaliser « un investissement publicitaire » destiné, en permettant son retour sur scène (arrêt, p. 16, pénultième §), à rétablir sa carrière telle qu'elle existait avant les manquements de la société SONY, et à réparer ainsi le préjudice né de la publicité donnée par la société SONY à sa plainte dans le milieu professionnel artistique et du spectacle (conclusions de Monsieur François Y..., p. 71 et s.), devrait être affectée de la déduction de 50 % fixée par l'arrêt du 20 mars 2008 relativement à la seule perte de chance de poursuivre la comédie musicale, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 
 
 ALORS en troisième lieu, subsidiairement à la deuxième branche, QUE l'abattement pratiqué au titre d'une perte de chance de ne pas voir sa carrière arrêtée par la faute d'autrui ne peut s'appliquer qu'à l'évaluation de la carrière qui aurait été celle de la victime des manquements reprochés si ces manquements n'avaient pas été commis et non à l'indemnité destinée, une fois cette carrière ainsi évaluée, à rétablir celle-ci ; qu'en appliquant un abattement de 50 % au titre de la perte de chance directement à l'indemnité de 500. 000 ¿ nécessaire à une reprise de carrière de Monsieur François Y..., lequel abattement ne pouvait le cas échéant que concerner l'évaluation de la carrière dont Monsieur François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'expert avait retenu, au titre des cachets de 1. 000 ¿ perdus par Monsieur François Y... pour un taux de remplissage de 40, 10 % du Cirque d'Hiver, pour 30 représentations, la somme de 30. 000 ¿ ; qu'en jugeant que « l'existence du préjudice invoqué (de 91. 720 à 115. 095 euros) fondé sur 30 représentations n'est pas démontrée ; que la reprise du spectacle ne sera retenue qu'à hauteur de la moitié avec l'estimation faite par l'expert à partir de la jauge du Théâtre Mogador (doublée en raison de la présence de monsieur Y...) = 40, 10 % sur une salle de 1. 650 places » (arrêt, p. 9), et en divisant ensuite une première fois par deux le nombre de représentations retenu par l'expert, pour aboutir à la somme de 15. 000 ¿, puis une seconde fois ce montant par deux, pour aboutir au chiffre de 7. 500 ¿ (ibid.), avant de lui appliquer l'abattement de 50 % au titre de la perte de chance (arrêt, p. 10), la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'estimation faite par l'expert divisée par deux sur laquelle elle déclarait pourtant se fonder, a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS