Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 4


la SAS Euler Hermès Services indique en premier lieu que les éléments sur le pays ou les modalités de couverture du risque ne concernent pas la rupture du contrat de travail et affirme que le contrat d&apos;expatriation prévoyait une date limite au 1er août 2013 avec possibilité de fin anticipée moyennant un préavis de 3 mois ; ainsi, elle expose qu&apos;en ayant prévu une fin d&apos;expatriation le 10 janvier 2013 pour fin avril 2013, elle respectait ses engagements ; elle affirme que tous les éléments concernant la nouvelle affectation ont été transmis au salarié dès le 26 avril 2013 en qualité de responsable des achats, la mention de directeur des achats telle que portée dans la lettre de licenciement ne traduisant qu&apos;une erreur matérielle dont ne peut se prévaloir le salarié. D&apos;ailleurs, il a choisi de ne pas répondre sur la proposition de poste qui lui a été faite à cette date de sorte qu&apos;elle l&apos;a licencié plusieurs jours après l&apos;expiration du délai de réflexion donné ; en ce qui concerne les contestations de M. [C] concernant les indications contenues dans le contrat du 19 juillet 2010 relatives au pays dans lequel l&apos;expatriation devait se faire et les modalités de couverture des risques garantis, celles-ci concernent la conclusion du contrat et sont inopérantes pour la contestation relative au terme de ce contrat ; ce contrat d&apos;expatriation non traduit versé aux débats mentionne qu&apos;il est passé pour une durée de 3 ans, la compagnie se réservant le droit de le rapatrier avant l&apos;expiration de ce délai, avec un préavis de 3 mois (pièce 5 du salarié) ; le 10 janvier 2013, M. [F], responsable de la région APAC de la société Euler Hermès Hong Kong Services Ltd, informait M. [C] du terme mis à son expatriation avant la date des 3 ans prévus initialement puisque son retour en France était programmé au plus tard pour le 10 avril 2013, son contrat de travail français étant ré-activé dès son retour en France et il lui était demandé de se rapprocher de M. [H], DRH, corporate et mobilité internationale, afin d&apos;organiser son retour ; M. [C] soutient tout d&apos;abord qu&apos;il n&apos;avait aucune relation contractuelle avec cette société Euler Hermès Hong Kong Services Ltd de sorte que ce courrier lui était inopposable et ne pouvait faire courir le délai de préavis. La SAS Euler Hermès Services verse alors l&apos;organigramme de l&apos;organisation de la Société Euler Hermès démontrant que [O] [A] était le supérieur hiérarchique de [N] [C] de sorte que l&apos;utilisation du papier à en-tête de la société Hong-Kongaise relevait d&apos;une simple erreur matérielle n&apos;entâchant nullement d&apos;inopposabilité cette lettre ; à défaut pour M. [C] de justifier qu&apos;il n&apos;a pu comprendre de qui émanait cette lettre du 10 janvier 2013, et alors que tous les autres contacts émanait du même [A] pour la SAS Euler Hermès Services, il convient de retenir que cette lettre a valablement permis d&apos;enclencher le processus du retour du salarié en France ; en ce qui concerne la proposition de mobilité, M. [C] écrivait le 22 février 2013 à M. [H] qu&apos;il avait contacté Allianz pour une recherche de poste pour lui à Singapour, sans résultat pour le moment, et lui demandait s&apos;il avait quelque chose à lui proposer ; le 27 mars 2013, il réécrivait à M. [H], pour faire suite à l&apos;entretien qu&apos;ils avaient eu le 7 mars, qu&apos;il restait dans l&apos;attente de proposition de sa part ainsi que le 18 avril 2013, alors que sa remplaçante avait été nommée et avait pris ses fonctions, il indiquait n&apos;avoir reçu aucune proposition d&apos;affectation et imaginait dans ces conditions que son contrat se poursuivait jusqu&apos;au 31 juillet comme initialement prévu. Le 26 avril 2013, il recevait de la part de M. [H], DRH, une proposition d&apos;affectation à [Localité 1] La Défense au sein de Euler Hermès Services à compter du 1er mai 2013, avec prise de poste au plus tard le 13 mai 2013 en qualité responsable des achats du groupe Euler Hermès Services, lui énumérant les missions principales, définissant son supérieur hiérarchique comme étant le directeur organisation groupe et administration, les termes de son rapatriement et de sa rémunération, lui précisant que son contrat de travail avec Euler Hermès Singapore Services se terminait le 30 avril 2013 et lui demandait de prendre contact téléphonique avec son futur supérieur hiérarchique le 29 avril 2013 ; cette lettre se limitait à sa première page, la suite n&apos;étant pas adressée au salarié. M. [C] qui était en congés-payés les 29 et 30 avril 2013, ne la recevait qu&apos;après ses congés, ne répondait pas à la SAS Euler Hermès Services et celle-ci le convoquait le 7 mai 2013 à un entretien préalable à la procédure de licenciement au siège de la société ; les protestations de M. [C] concernant l&apos;absence d&apos;entretien préalable et d&apos;accord de sa part pour procéder à sa mutation géographique ne sont pas recevables dès lors qu&apos;au terme de son expatriation, son contrat de travail en France reprenait exécution ; néanmoins, la cour constate que le poste qui lui avait été proposé le 26 avril 2013 concernait un poste de « responsable des achats du groupe Euler Hermès Services », alors que la SAS Euler Hermès Services lui reproche dans la lettre de licenciement d&apos;