Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.478 du 28/02/2018,  partie 4


Attendu qu' Aro Welding, qui est le propriétaire du bâtiment et qui dispose d'un département spécialement dédié à la maintenance de son bien, connaissait évidemment cet état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes ; Qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, ainsi qu'il a été dit, elle ne peut venir prétendre aujourd'hui -a fortiori sans se placer sur le terrain d'un manquement au devoir de conseil qu'elle écarte expressément- que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux sur une toiture dont la réfection totale était inéluctable à brève échéance ; Qu'au vu du coût des réparations exécutées par Cometil, qui représentait ainsi qu'il a été dit environ 7,5% de la dépense alternative à exposer pour refaire la toiture, et de leur efficacité totale pendant trente-cinq mois, les travaux litigieux ont rempli leur office ; Qu'ils ont procuré à la société Aro Welding un répit très significatif, alors que la couverture était à refaire entièrement, lui permettant de différer une dépense inéluctable à laquelle il ressort de ses propres explications qu'elle n'était pas, alors, en mesure de faire face financièrement; Qu'ils étaient donc adaptés et proportionnés à la durée du répit qu'ils procuraient, et en l'absence de preuve, et seulement même d'indice, qu'Aro Welding ait aussi chargé Cometil de lui proposer une solution constructive pour la couverture du bâtiment et non cette simple intervention sur des fuites à laquelle correspond le devis accepté, la faute dont argue l'appelante n'est pas démontrée, non plus que l'existence d'un préjudice indemnisable ; Attendu que la société Aro Welding sera donc déboutée de tous ses chefs de prétentions, ce qui rend sans objet l'examen des appels en garantie subsidiairement dirigés contre les sociétés CEBC et AXA France IARD. ; Qu'elle supportera, seule, les dépens de première instance -incluant les dépens de référé et le coût de l'expertise judiciaire- et les dépens d'appel, l'équité justifiant de n'allouer aucune indemnité de procédure en la cause
 
 - ALORS QUE D'UNE PART en retenant que les travaux réalisés par la société Cometil avaient été efficaces et utiles dès lors qu'ils n'avaient pas entraîné de désordres pendant 35 mois quand l'obligation qui pèse sur l'entrepreneur de réaliser des travaux exempts de vices ne s'entend pas d'une durée limitée à 35 mois et d'un simple répit procuré au maître de l'ouvrage la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte des propres constatations de la cour que la société Cometil a manqué aux règles de l'art ; qu'en effet, l'expert a observé des décollements, des boursouflures et une réduction de la section de certaines descentes d' eaux pluviales qui relèvent d'une mauvaise mise en oeuvre avérée du « Veral » ; qu'en ayant cependant refusé de retenir la responsabilité de la société Cometil tout en relevant des manquements aux règles de l'art au motif inopérant qu'aucun désordre n'en était résulté pendant 35 mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART en écartant la responsabilité de la société Cometil au motif inopérant que les revêtements et descentes défectueuses avaient été déposés en 2014 lors de la réfection complète de la toiture et que rien ne démontrait qu'ils auraient pu être réemployés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en écartant la responsabilité de la société Cometil au motif inopérant que les conséquences des infiltrations relevées ne pouvaient pas être indemnisées, s'agissant de réapparition d'infiltrations, inéluctables au regard de la nécessité de refaire entièrement la toiture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable
 
 - ALORS QU'ENFIN en refusant toute indemnisation à la société Aro Welding Technologies motifs pris que l'essentiel des infiltrations ne proviendrait pas des travaux effectués par la société Cometil ce dont il résultait que certaines de ces fuites en provenaient bien, ce qu'a d'ailleurs elle-même constaté la cour en faisant état de fuites de « deuxième génération » réapparues sous les chenaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Aro Welding Technologies de tous ses chefs de prétentions au titre du devoir de conseil de la société Cometil