Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.020 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La société Verre et métal, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-25.020 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la SCP [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme J... R..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabrol Construction métallique, désignée en remplacement de M. K... S...,
 
 2°/ à la société Sunpower Energy Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Verre et métal, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sunpower Energy Solutions France, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Verre et Métal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Verre et métal et la condamne à payer à la société Sunpower Energy Solutions France, venant aux droits de la société Tenesol, la somme de 3 000 euros et à la SCP [...], représentée par Mme R..., ès qualités de liquidateur de la société Cabrol Construction métallique, la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Verre et métal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Verre & Métal à payer à M. S..., ès qualités, la somme de 546.031,50 € à titre d'indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de M. S..., ès qualités, la société Verre & Métal conteste la recevabilité des demandes de M. S..., ès-qualités, formées au titre du coût des travaux de levée des réserves ; que toutefois la société Cabrol Construction Métallique a qualité pour agir en sa qualité de titulaire du lot « verrières » ; que, de même, le marché passé avec la société Barsalou le 29 septembre 2011 prévoyant, en son article 23, que la somme de 196.000 € restera à la charge de la société Cabrol Construction Métallique, cette dernière a intérêt à agir ; que M. S..., ès qualités, doit en conséquence être déclaré recevable en ses demandes formées au titre du coût des travaux de levée des réserves ;