décision 16-19.664 du 15/11/2017,  partie 2


Il fait valoir que la révélation de faits de harcèlement moral est intervenue à la suite de la disparition d'une recette journalière, ayant abouti à une condamnation d'un salarié par le Tribunal correctionnel pour des faits de vol, et que le salarié procède par voie d'affirmation notamment quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, à l'impossibilité de recevoir des appels téléphoniques sur son lieu de travail, et à sa mutation au sein du magasin de [...]     sans signature d'un avenant au contrat de travail. Toutefois, il convient tout d'abord de constater que l'employeur fait une lecture partielle de certains documents, et se focalise sur certains points en omettant de se prononcer sur d'autres, alors même qu'en vertu des règles de preuves applicables en la matière le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur devant alors au vu de ces éléments, prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il apparaît ainsi que l'employeur ne peut pas se retrancher derrière une absence de reconnaissance formelle de l'existence d'un harcèlement par l'inspection du travail, et ne se prononcer que sur certains faits, alors même qu'il doit justifier du fondement de ses décisions relativement à l'ensemble des faits retenus par la Cour pour juger de ce que le salarié établit des faits faisant présumer d'un tel harcèlement moral. Il y a lieu à ce titre d'observer que la société, qui reproche au salarié de ne pas avoir fourni le dernier courrier des services de l'inspection du travail ayant selon elle constaté l'absence de harcèlement moral, a remis un seul courrier à la Cour qui certes indique qu'aucun agissement de ce type n'a été relevé mais présente un caractère provisoire dans la mesure où le contrôleur y indiquait que son appréciation pourrait évoluer après avoir pris connaissance des relevés d'heures de travail des salariés, qui lui ont été d'ailleurs fournis tardivement. Par ailleurs, en toute hypothèse, l'avis de ces services n'interdit pas à la Cour de reconnaître l'existence d'un harcèlement dès lors que ladite reconnaissance est intervenue aux termes du processus en matière de preuve instauré par l'article 1154-1 du Code du travail. Or en l'espèce, le salarié établit des faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, en ce qu'il peut se prévaloir des conditions dans lesquelles il a dû exercer son activité au sein du magasin de [...]     . En effet, il n'est pas sérieusement contestable que le magasin a connu des difficultés liées à l'origine à une absence prolongée du responsable du magasin, laquelle a eu pour conséquence l'accomplissement par les autres salariés, d'un nombre d'heures de travail important, et une première dégradation à ce titre de leurs conditions de travail n'ayant pas été prises en compte, à tout le moins dans un premier temps par l'employeur. Le positionnement de ce dernier, qui nie aujourd'hui la réalité d'une telle situation, est peu compréhensible au regard de ses déclarations passées, dont le rapport d'expertise fait état en ce qu'il mentionne la reconnaissance par la direction d'une erreur d'appréciation du directeur régional qui a pensé que le magasin pouvait fonctionner avec l'équipe en place malgré l'absence pour maladie du responsable du point de vente. Par ailleurs, l'absence de réponse rapide de l'employeur à cette dégradation des conditions de travail de M. Y..., dont il a été informé par le biais de courriers de ce dernier, et par le CHSCT est également établie, étant précisé qu'elle pouvait potentiellement avoir une incidence sur son état de santé, ce qui malheureusement s'est vérifié par la suite. Ce manque de réaction ressort également, d'une part du fait que l'enquête sollicitée par le CHSCT n'a pas été mise en oeuvre par la société, au motif que le contrat de travail était suspendu, alors même que la réticence de l'employeur a perduré même après la saisine de l'expert judiciaire comme il le note, et d'autre part de ce que les services de l'inspection du travail ont eu beaucoup de mal à obtenir communication de la part de l'employeur des relevés horaires réclamés dès le mois de juin 2009, et objets de plusieurs relances. Cette négation par l'employeur de la réalité de tels faits est d'autant plus incompréhensible que dans le cadre de sa saisine du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lille, et de la Cour d'Appel de Douai sa contestation tendait à remettre en cause le pouvoir du CHSCT, de voir ordonner une mesure d'expertise étendue à de nombreux magasins, mais ne concernait pas l'existence de problèmes dans le magasin de [...]       , la société se contentant à ce titre de nier que la situation au sein de cette structure était révélatrice de problématiques similaires dans d'autres lieux de ventes. La Cour, au vu de ces éléments, juge que la réalité de cette surcharge de travail ainsi que l'absence de prise en compte rapide de la situation sont établis.