décision 17-83.532 du 12/12/2018,  partie 4



 - l'exploitation du GPS de ce véhicule montre qu'il s'est rendu à l'hôtel [...] à Neuilly-sur-Seine, lieu de séjour notamment de M. E... G... ;
 - ce véhicule n'a pu être récupéré dans le parking du fait de l'interpellation de M. C... ;
 - il s'est spécialement inquiété de l'interpellation de plusieurs protagonistes de cette affaire dans des conditions qui dépassent le simple intérêt du devenir de M. C... par exemple ;
 - les fonds remis à M. K... et destinés à M. B... montrent qu'il a participé au financement d'opérations d'importations de cocaïne ainsi qu'en témoignent :
 - les différentes interceptions téléphoniques ;
 - les traces de stupéfiants retrouvés tant sur les billets retrouvés au cours de la perquisition réalisés dans les locaux de M. C... que sur les billets retrouvés dans le coffre de la grand-mère de M. X..., aucune force probante ne pouvant être attachée à la date retrouvée sur les enveloppes dans lesquelles se trouvaient ces fonds ;
 - en matière d'importation de cocaïne, les fonds peuvent transiter par
 n'importe quel pays et il importe peu qu'une partie, même minime, ait été versée en France ;
 - les auditions de M. B... démontrent qu'il était très fortement impliqué dans les importations de cocaïne ;
 - M. X...a été mis en cause pour sa participation dans ces faits par M. Gilles H... et M. Stéphane I... ; que si ceux-ci n'ont pas été témoins directs des faits, il convient de retenir qu'au cours d'une conversation téléphonique, M. H... a proposé à M. X... une « stratégie » pour obtenir la « clémence du juge d'instruction » précisément dans ce dossier à savoir donner des informations dans une autre procédure ; que cette conversation atteste de ce que M. X... avait conscience de sa participation aux faits qui lui sont reprochés ;
 - le fait que M. X... soit impliqué dans d'autres procédures ou admette avoir commis des fraudes à la taxe carbone ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de commettre, aussi, des infractions à la législation sur les stupéfiants ;
 - M. X... a bien cherché, dès avant l'ouverture de cette
 information, à échapper à la justice française en utilisant une fausse identité, au sujet de laquelle il s'inquiètera de savoir s'il peut toujours l'utiliser et, en fixant son domicile à l'étranger ;
 - les surveillances téléphoniques ainsi que les surveillances physiques opérées par les enquêteurs démontrent avec suffisamment de précision les faits d'association de malfaiteurs qui lui sont reprochés ;
 - ces contacts démontrent que M. X... avait un rôle de décideur au sein de cette entente. Rajouter un mot sur l'association de malfaiteurs qui n'est pas caractérisée ;
 - rajouter le fait que les faits de trafic de stupéfiants n'impliquent pas nécessairement qu'il ait pris une part personnelle au transport ; qu' elle confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité en précisant que les faits d'association de malfaiteurs reprochés à M. X... sont caractérisés par les contacts téléphoniques et physiques qu'il a pu avoir avec les membres de l'entente » ;
 
 "1°) alors que, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. X... coupable d'acquisition illicite de stupéfiants, qu'il avait « participé au financement des opérations d'importations de cocaïne » et qu'il était en contact avec plusieurs personnes impliquées dans l'affaire déférée, sans jamais constaté qu'il avait lui-même acquis des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. X... coupable de transport illicite de stupéfiants, qu'il avait « participé au financement des opérations d'importations de cocaïne » et qu'il était en contact avec plusieurs personnes impliquées dans l'affaire déférée, sans jamais constaté qu'il avait lui-même transporté des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. X... coupable de détention illicite de stupéfiants, qu'il avait « participé au financement des opérations d'importations de cocaïne » et qu'il était en contact avec plusieurs personnes impliquées dans l'affaire déférée, sans jamais constaté qu'il avait lui-même détenu des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'enfin, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. X... coupable de d'offre ou de cession illicite de stupéfiants, qu'il avait « participé au financement des opérations d'importations de cocaïne » et qu'il était en contact avec plusieurs personnes impliquées dans l'affaire déférée, sans jamais constaté qu'il avait lui-même offert ou cédé des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;