Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.706 du 07/02/2019,  partie 4


Attendu qui résulte des déclarations de M. Y... qu'après avoir, au volant de son véhicule, conduit et déposé son fils au lycée, il avait constaté en repartant que le voyant signalant l'absence de carburant était allumé et qu'il s'était donc arrêté pour acheter environ 30 litres de carburant auprès d'une station-service à PODENSAC ; que l'activation du voyant lumineux n'était cependant pas, dans ces circonstances, de nature à l'alerter sur un événement autre que la simple insuffisance du volume de carburant contenu dans le réservoir ; que ce n'est que 45 minutes plus tard qu'ayant constaté que le voyant du carburant clignotait à nouveau, il avait garé son véhicule sur un parking à la sortie de ROQUEFORT ; qu'après avoir d'abord vérifié que le bouchon au réservoir à essence était bien fermé, il avait regardé dans le moteur et perçu alors une forte odeur de gasoil l'amenant à laisser le véhicule sur place et à appeler un dépanneur ; Qu'en l'absence de toute autre constatation ou témoignage établissant de façon certaine que M. Y... aurait dû prendre conscience beaucoup plus tôt de l'importance de la perte du carburant que son véhicule présentait, aucune faute ne peut lui être imputée à ce titre ; Attendu qu'aucune des parties au litige n'ayant pris l'initiative d'appeler en la cause le troisième véhicule impliqué dans l'accident, les conséquences dommageables de celui-ci doivent être supportées par chacune d'elle à concurrence de moitié ; qu'il convient, dans ces conditions, de condamner in solidum M. C... Y... et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la compagnie GROUPAMA D'OC la moitié de la somme de 367 705,72 €, qui n'a pas été parfaite, soit 183 852,86 € »
 
 ALORS QUE l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'étaient impliqués dans l'accident litigieux le véhicule conduit par Mme X..., celui qu'elle a percuté et celui conduit par M. Y..., de sorte que le recours de la compagnie GROUPAMA d'OC contre M. Y... et son assureur ne pouvait s'exercer, au plus, qu'à hauteur du tiers du préjudice indemnisé ; qu'en condamnant M. Y... et son assureur à rembourser à la compagnie GROUPAMA D'OC la moitié des sommes qu'elles avait versées aux ayants droit de Mme X... et aux ayants droit de ses deux filles également décédées dans l'accident, au motif inopérant qu'aucune des parties n'avait mis en cause le conducteur du troisième véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1382 et 1251 du code civil (applicables en la cause).