décision 18-82.045 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Ali X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2018, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, ainsi qu'à la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 311-1, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, ayant infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait relaxé M. X..., l'a déclaré coupable d'avoir tenté de commettre un vol, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine à hauteur d'une année, a interdit le port d'une arme soumis à autorisation pendant cinq ans ;
 
 "aux motifs qu'il (M. X...) sera condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont une année assortie du sursis ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement est la seule à I'exception de toute autre, de nature à sanctionner utilement les faits poursuivis ; qu'en effet et malgré l'absence d'antécédents judiciaires, M. X... est intervenu de jour dans un commerce très sensible sur le plan de la sécurité dans un quartier difficile, pour tenter de voler du numéraire avec une arme de poing, en tirant deux fois en l'air dans sa fuite ; que ce délit, d'une gravité certaine, ne saurait être considéré comme de faible importance, même si on ne tenait pas compte des victimes directes, traumatisées et de l'insécurité ressentie par d'autres, dans un lieu où l'on ne s'attend pas à une agression ; que la cour ne délivrera pas de mandat de dépôt, et ne pourra pas aménager cette peine, faute d'éléments suffisants, en laissant le soin au juge de l'application des peines saisi ; que la cour prononcera la peine complémentaire obligatoire de I'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 "2°) alors que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et est tenu de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; que pour condamner M. X..., primo-délinquant, à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois ans assortie d'un sursis d'une année, sans s'expliquer sur la situation personnelle de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;