Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.805 du 22/09/2021,  partie 6


que l'opération ayant consisté à rapporter cette automobile contre remise d'un chèque de 3700 €, s'analyse en une nouvelle vente par reprise–ainsi que M. [L] l'a d'ailleurs bien compris lorsqu'il adresse son dernier mail du 31 mai 2018 en employant les termes « afin d' avoir un ordre d'idée sur la reprise de la voiture, en sachant qu'elle a à peine 8000 km, quel est le montant que vous me réattribuez ? » – où les rôles sont inversés : M. [L] le vendeur et la SAS Osaka l'acheteur qui a réglé le prix pour partie avec le chèque précité et pour partie par voie de compensation de la remise de dette qu'elle a consentie à M. [L] à hauteur de 19 800 € ; que d'ailleur M. [L] a signé un certificat de cession du véhicule Nissan Qashqai en question ; que dans ces conditions M. [L] sera débouté de sa demande en paiement.
 
 1°) ALORS QUE le caractère parfait d'une vente suppose que soit caractérisé un accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [S], qui avait délivré à la société Nissan Sonaka son véhicule Peugeot, s'est vu remettre par cette dernière un chèque de 3 700 euros, qu'il considérait comme un simple acompte ; qu'en considérant que le prix du véhicule peugeot s'élevait à la somme de 23 500 euros, pour considérer qu'il avait été réglé partiellement par compensation, sans relever que les parties se seraient entendues sur ce prix, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut du caractère parfait d'une vente de prouver l'accord des parties sur la chose vendue et sur son prix ; qu'en retenant, pour juger que l'opération du 1er juin 2018, par laquelle M. [L] s'était vu remettre un chèque d'un montant de 3.700 € quand il avait restitué à la société Nissan Sonaka le véhicule litigieux, ne pouvait « que s'analyser en une nouvelle vente par reprise du véhicule, dont le paiement du prix a été effectué par remise d'un chèque de 3 700 euros correspondant au solde dû par la SAS Nissan Sonaka », qu'il lui appartenait, en cas de désaccord ou d'incertitude sur la nature de la somme de 3.700 € remise à M. [L] le jour de la remise du véhicule, de faire matérialiser de façon consensuelle la nature de cette somme afin d'éviter toute confusion sur le sujet, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; que la cour d'appel a considéré que le prix de vente du véhicule peugeot avait été fixé à 23 500 euros et que la société Nissan Sonaka avait remis à M. [L] la seule somme de 3 700 euros ; que pour considérer qu'il avait été réglé entièrement du prix du véhicule, la cour d'appel a considéré qu'il avait été partiellement réglé par compensation de la dette de M. [L], au titre de la vente du véhicule Nissan, qui s'élèverait à la somme de 19 800 euros ; qu'en faisant abstraction, pour déterminer l'éventuelle dette de M. [E], de la valeur du véhicule Nissan, dont la cour d'appel a relevé qu'il avait été remis à la société Nissan Sonaka par M. [L], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil.