Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.138 du 06/07/2022,  partie 4



 4°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque les responsabilités d'un établissement de santé et d'un médecin sont toutes les deux retenues, mais que l'un répond de l'entier dommage, tandis que l'autre répond d'une perte de chance d'éviter ce dommage, le juge doit tout d'abord déterminer la fraction du préjudice à laquelle ils ont tous les deux contribué, puis fixer, au sein de cette fraction du préjudice, les parts contributives respectives de l'établissement et du médecin ; qu'en condamnant néanmoins le Docteur [U] à garantir la Clinique [5] à hauteur de 50 % de la condamnation de cette dernière à payer à Monsieur [F] la somme de 62.101,56 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'infection nosocomiale, après avoir pourtant retenu que le Docteur [U] était responsable d'une perte de chance d'éviter le dommage et l'avoir, en conséquence, condamnée, in solidum avec la Clinique [5], à indemnisation dans la limite de 50 % du préjudice total, la Cour d'appel, qui n'a pas fixé les parts contributives de la Clinque [5] et de Madame [U] au sein de la fraction de préjudice à laquelle elles étaient toutes les deux tenues, a violé l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le Docteur [S] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à un défaut d'information sur les risques de l'opération ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte médical qui s'est réalisé ; que le temps d'intervention prolongé d'une opération ne constitue pas un risque inhérent à l'acte médical, lequel est un événement constitutif d'un dommage pour le patient ; qu'en retenant cependant, pour condamner Madame [U] à indemniser Monsieur [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, que celui-ci n'avait pas été suffisamment informé de ce que des complications opératoires à l'origine d'un temps d'intervention prolongé pouvaient intervenir, de sorte qu'il n'avait pu s'y préparer psychologiquement, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte qui s'est réalisé ; qu'en retenant, pour condamner Madame [U] à indemniser Monsieur [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, qu'en raison d'une insuffisance d'information il n'avait pu se préparer psychologiquement aux risques de l'opération, sans constater que Monsieur [F] n'avait pas été informé du risque qui s'était réalisé de contracter une infection nosocomiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique.