Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 4


par contre, il n'a pas été établi par le rapport d'expertise que les autres désordres constatés affectent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination ; en outre, au contraire de l'interprétation de M. O..., le constat d'huissier dressé le 18 janvier 2016 par Maître M... fait démonstration de la présence de diverses fissures sans qu'il soit possible de déterminer au regard du rapport d'expertise s'il s'agit de fissures nouvelles, ou si les fissures constatées dans le cadre des opérations d'expertise se sont aggravées ; si le procès-verbal de constat mentionne : « chambre 2, fissuration du plafond sur toute la surface de ce dernier avec une petite fissure qui vient se greffer sur la fissure principale. Légère trace d'humidité en angle, en partie haute », l'expert judiciaire avait déjà relevé la présence de « 3 fissures au plafond dans la chambre n° 2 et une fissure au coin haut de la baie vitrée » ; il n'est au demeurant pas démontré que la légère trace d'humidité constatée aurait pour origine une nouvelle infiltration ; la note technique n° 8 établie non contradictoirement par la société ATHIS mais versée aux débats ne permet pas, en l'absence de points de comparaison, de qualifier l'aggravation des désordres de l'immeuble de M. O..., et encore moins une atteinte à la solidité des édifices, ce que l'expert judiciaire n'a pas retenu dans son rapport circonstancié ; chaque ouvrage ayant ses caractéristiques propres, la référence aux travaux pratiqués dans l'immeuble d'un tiers, soit celui de Mme K..., n'est nullement démonstratif ; il convient en conséquence de retenir les conclusions du rapport de l'expert judiciaire, assisté de son sapiteur, quant à l'origine et la nature des désordres ; faute d'établir l'aggravation des désordres constatés par l'expert judiciaire, la demande de complément d'expertise ou de contre-expertise, formée pour la première fois en cause d'appel par M. O... apparaît sans objet et doit être écartée ; Sur les travaux nécessaires : la société COMPETENCE GEOTECHNIQUE, si elle a pu relever que « il est très peu probable que cet ouvrage soit stabilisé", retient également, selon propos également cité par l'expert judiciaire, que « les déformations acquises ont très peu évolué,... ce qui peut indiquer que les déformations majeures ont été atteintes » ; alors que l'expert a pu qualifier les désordres constaté d'assez légers, il souligne la difficulté liée à la présence de la maison voisine de Mme H... qui connaît également des désordres ; or, des solutions de reprises en sous-oeuvre différentes provoqueraient, selon l'expert, des désordres plus importants que ceux existants, étant rappelé qu'il s'agit, de deux litiges différents, de deux constructions différentes édifiées par des entreprises différentes, et dont les traitements judiciaires ne peuvent être joints ni même rapprochés, les conclusions de l'expert judiciaire intervenu dans le cadre du litige de Mme H..., versées aux débats, révélant des constatations autonomes de celles relatives à l'immeuble de M. O... ; c'est ainsi que le rapport d'expertise judiciaire de M. L... fait clairement état du fait qu'il serait préférable de traiter les deux maisons en imperméabilité plutôt que d'en traiter une seule par micropieux et a fortiori par injection de résine ; alors que cette dernière solution, portée néanmoins par M. O..., était écartée par l'expert dans son rapport, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu les travaux d'imperméabilité type SICOF 13 de la façade OUEST pour un coût de 10.862,17 € HT, en ce qu'ils sont de nature à réparer l'entier dommage, tel qu'identifié à ce jour, et n‘auront aucune incidence sur les travaux qui pourraient être mis en oeuvre sur l'immeuble voisin ; le tribunal relevait utilement que les droits de M. O... seraient également préservés, en cas de nouvelle manifestation de désordres malgré réalisation de ces travaux ou en cas de désordres consécutifs aux travaux réalisés dans l'immeuble voisin ; Sur les responsabilités : il a été justement retenu que la fissure infiltrante est un désordre de nature décennale puisqu'il rend l'immeuble impropre à sa destination ; à ce titre, le constructeur, la société SECOMA chargée du terrassement et du gros-oeuvre avec la garantie de son assureur MAAF ASSURANCES doit être tenue de réparer ce désordre, le jugement devant être confirmé sur ce point ; si la société SECBA est intervenue en qualité de sous-traitant, un tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; M. O... est alors bien fondé à soutenir l'engagement de la responsabilité de cette société, dès lors que celle-ci a rempli sa mission sur le fondement des informations transmises par le maître d'oeuvre, sans former aucune réserve et alors qu'aucune étude de sol n'était produite ; elle ne verse pas ‘aux débats le contrat conclu précisant sa mission ni les indications qui lui étaient-transmises ; il est par contre à remarquer, même si elle n'était pas chargée de la conception de l'ouvrage, qu'elle ait pu fonder son hypothèse de calcul sur : « sol : 2 bars (à vérifier) » tel qu'indiqué sur son plan d'armature, sans même s'être rendue sur site, en l'absence d'étude de sol ;