Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.596 du 21/04/2022,  partie 4


qu'en retenant que l'usage de ce logo n'avait aucun caractère publicitaire, direct ou indirect, quand ce logo, intégrant les mentions « Brasseries » et « Kronenbourg », évoquait explicitement la bière produite par cette entreprise et constituait ainsi un signe sensible publicitaire bénéficiant à ses produits, la cour a derechef violé l'article L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique.