décision 17-12.975 du 11/04/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute du commissionnaire, qui n'a pas répercuté au transporteur les dimensions du shelter, n'était pas une faute inexcusable de nature à permettre une indemnisation au-delà de la limitation du contrat-type, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du Code de commerce, ensemble l'article 3.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret n° 99-269 du 6 avril 1999, dans sa rédaction applicable à l'espèce.