Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-11.298 du 26/01/2016,  partie 6



 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer que la cession du fonds de commerce devrait être réalisée moyennant un prix de 2.000.000 euros en 2022, pour en déduire une possibilité sérieuse pour l'entreprise de poursuivre son activité, sans indiquer d'où il ressortait que cette cession pourrait être réalisée à un tel prix à une échéance aussi lointaine, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour se prononcer sur les prétendues possibilités sérieuses pour l'entreprise d'être sauvegardée, que « rien ne permet[tait] de penser [que la baisse du chiffre d'affaires] se poursuivra[it] inexorablement », la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant de surcroît, pour justifier le doute ainsi exprimé sur la poursuite inexorable de la baisse du chiffre d'affaires de la débitrice, que cette dernière exploitait « une officine de pharmacie implantée dans le centre d'une métropole régionale », la cour d'appel s'est déterminée par un motif abstrait et d'ordre général, pris exclusivement de la nature de l'activité exercée et de la situation géographique du fonds et ne comportant aucune analyse circonstanciée, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.