décision 16-82.039 du 22/02/2017,  partie 5


un programme immobilier de 33 logements sur la parcelle vendue par M. [L] dans leur voisinage immédiat constitue un préjudice personnel, direct et certain pour la partie civile de par la modification de son cadre de vie et des troubles de jouissance engendrés dans un secteur jusque-là peu urbanisé ; que sa constitution de partie civile sera donc déclarée recevable et M. [L] sera condamné à lui payer la somme d&apos;1 euro de dommages- intérêts, ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; que ses demandes à l&apos;encontre de M. [W] seront en revanche rejetées ;
 
 "alors que le délit de prise illégale d&apos;intérêts, dont l&apos;objectif est la moralisation de la vie publique, n&apos;a aucun lien de causalité avec le prétendu dommage subi par le voisin d&apos;un terrain déclaré constructible par un plan local d&apos;urbanisme, lequel plan de surcroît a été déclaré légal par la juridiction administrative ; que ce lien de causalité est d&apos;autant plus inexistant que le jugement infirmé avait relaxé M. [L] en relevant que, nonobstant sa participation à une délibération du conseil municipal sur la définition du PLU, celui-ci aurait pu être également adopté dans les mêmes conditions ; qu&apos;en accordant à M. [F] la réparation d&apos;un prétendu préjudice, qui n&apos;est la conséquence directe que d&apos;un plan local d&apos;urbanisme légal, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Vu l&apos;article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon ce texte, l&apos;action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n&apos;appartient qu&apos;à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l&apos;infraction ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [L] à payer des dommages-intérêts et des frais irrépétibles à M. [F], partie civile, l&apos;arrêt énonce que celui-ci, voisin du prévenu, a subi, du fait de la construction de 33 logements sur la parcelle voisine de la sienne, un préjudice personnel, direct et certain lié à la modification de son cadre de vie et des troubles de jouissance survenus dans un secteur jusque là peu urbanisé ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que la construction des logements sur la parcelle du prévenu n&apos;est pas en relation directe avec le délit de prise illégale d&apos;intérêt, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [W] :
 
 LE REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [L] :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 18 février 2016, mais uniquement en ses dispositions relatives aux intérêts civils le concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la construction des logements sur la parcelle du prévenu n&apos;est pas en relation directe avec le délit de prise illégale d&apos;intérêt ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.