Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.684 du 22/09/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, il est constant que les propos dénigrants pour lesquels il est demandé indemnisation résultent des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 alors que [L] [V] sollicite pour la première fois leur retrait et une indemnisation pour ces propos jugés dénigrants dans ses conclusions en date du 4 mai 2017, soit après l'expiration du délai de prescription de l'article 65 de la loi susvisée ; que les demandes de [L] [V] à ce titre seront déclarées irrecevables comme prescrites.
 
 ALORS QUE dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2018 (p. 53 à 55), M. [V] a fait valoir que les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires, et sans lien avec le litige, tenus à son endroit par la Commune d'[Localité 1] dans ses premières conclusions du 15 novembre 2012, avaient été réitérés à plusieurs reprises, et notamment dans les conclusions de la Commune devant la cour d'appel, signifiées le 14 novembre 2017, ce qui constituait un nouveau point de départ du délai de prescription de trois mois ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [V] sur ce point, qu'il « est constant que les propos dénigrants pour lesquels il est demandé indemnisation résultent des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 alors que [L] [V] sollicite pour la première fois leur retrait et une indemnisation pour ces propos jugés dénigrants dans ses conclusions en date du 4 mai 2017, soit après l'expiration du délai de prescription de l'article 65 de la loi susvisée » (p. 10 de l'arrêt), sans répondre au moyen de M. [V] selon lequel les propos injurieux avaient été réitérés dans les conclusions d'appel de la Commune d'[Localité 1], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.