Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 5


- sur le fond des demandes recevables : en l'espèce, les appelantes font valoir à l'appui de faits de concurrence déloyale des actes commis par Maître [J] de confusion et de désorganisation, que ce dernier est caractérisé des détournements matériels de personnel et de clientèle. Il convient tout d'abord de rappeler que la profession d'avocat est libérale et indépendante, que chaque avocat a le libre choix de sa structure d'exercice et qu'il a donc la liberté d'en changer sans avoir à rendre compte des motifs qui le déterminent. Son exercice professionnel se caractérise en considération du type et de la qualité des relations personnelles classiquement dénommées « intuitu personae » entre l'avocat et son client mais aussi également entre un associé et ses collaborateurs, ce dont il résulte que le départ d'un associé peut entraîner celui concomitant de ses collaborateurs. Un tel départ est donc de nature à être suivi de la perte d'un client choisissant de continuer à travailler avec l'avocat retrayant. Ces départs ne peuvent être prohibés, la liberté des affaires empêchant que la clientèle puisse faire l'objet d'un droit privatif et les clients devant rester libres de mandater le conseil de leur choix. Toutefois, cette liberté a des limites liées au respect du principe de loyauté et son exercice ne doit pas être accompagné de manoeuvres aboutissant à la désorganisation du cabinet privé de son personnel et de ses clients. Dès lors, celui qui se prétend victime de faits de concurrence déloyale doit rapporter la preuve de l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés. Les faits dénoncés par les demanderesses s'inscrivent dans le contexte d'une volonté de retrait de Maître [J] de la SCP exprimée pour la première fois en mai 2011, l'intéressé ayant écrit le 19 mai 2011 comme indiqué oralement, « je vous signifie que je quitterai les locaux situés [Adresse 5] au plus tard le 19 juillet 2011 » sans qu'aucune formalisation des modalités de retrait ne soit prévue autre que l'expression de la position de Maître [J] indiquant vouloir partir du cabinet « avec 40 % des dossiers et 40 % du matériel » (lettre du 25 mai 2011) et qui était contestée par Maître [R]. Il a été constaté le 12 octobre 2011 par voie d'huissier que Maître [J] avait installé un cabinet en son nom personnel, [Adresse 2] en y apposant sa plaque professionnelle individuelle ne respectant pas le délai de six mois imposé pour permettre à la SCP de proposer le rachat de ses parts et formaliser un acte de cession. Les démarches visant à publier sa nouvelle adresse d'exercice ont été concomitamment réalisées sur l'annuaire France Télécom et sur le site du Barreau de [Localité 1] (pièces 29 et 29 bis). Il est constant que le 13 juillet 2011, Mmes [T] [Y] et [N] [K] ont démissionné, la première en mettant, avec effet au 16 octobre 2011, un terme à son contrat de collaboration signé avec la SCP pour entrer en collaboration avec Maître [J] en octobre 2011 et la seconde en quittant son poste de secrétaire juridique avec effet au 16 septembre 2011 pour être embauchée par Maître [J] le 10 octobre 2011 avec un numéro Siret en cours de création avant même que le retrait ne soit définitif. S'agissant du détournement de matériel allégué par les demanderesses, la seule pièce produite qui est relative à une prétendue vente d'actifs de la SCP (n° 18) est peu explicite et si le courrier précité de Maître [J] annonçait vouloir emporter 40 % du matériel, aucune liste ni constat n'était dressé concernant ce matériel. Il n'est pas discuté que Maître [J] resté détenteur du chéquier de la SCP a, ainsi qu'il l'a écrit par courriel du 7 décembre 2011 à Maître [R], prélevé sur le compte de la société une somme de 5 036 euros « correspondant au salaire net de Mlle [K] depuis le 10 octobre (600 euros en octobre et 1100 euros en novembre), à la rétrocession de Mlle [Y] depuis le 17 octobre 2010 (950 euros en octobre et 1 900 euros en novembre) et 486 euros de timbres » alors que les bénéficiaires de ces sommes n'avaient plus aucun lien contractuel avec la SCP et travaillaient en collaboration ou pour le compte de Maître [J] (pièce n° 114). Les échanges avec l'expert-comptable font apparaître des anomalies constatées dans la comptabilité du cabinet caractérisées par des mouvements sur les comptes courants d'associés sans justificatifs et sans pouvoir avoir accès au chéquier détenu par [M] [J] dans ses nouveaux locaux. La cour d'appel de Montpellier a confirmé par arrêt du 8 avril 2015, la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] ayant condamné Maître [J] à rembourser le montant de compte courant débiteur au sein de la SCP et a précisé à cette occasion que ce dernier n 'était pas en droit de faire payer à la SCP les frais et charges de son installation dans un local que celui de la SCP à compter du mois d'octobre 2011, date de son départ de sa seule initiative, alors qu'il était toujours associé à 40 % de la SCP et que sa décision de retrait n'a été constatée par le Bâtonnier qu'au 31 décembre 2011 ».