Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.477 du 08/01/2020,  partie 10


que, même si comme le soulève la SAS TIERS TEMPS des recadrages relèvent de l'exercice normal du pouvoir de direction, le Conseil constate le caractère très imprécis des reproches formulés, le devoir de neutralité et de réserve qui lui est rappelé devant s'appliquer dans le cadre des relations avec les personnes étrangères à la résidence, une salariée pouvant échanger avec ses collègues de leurs conditions de travail à moins que cela perturbe l'organisation du travail ; qu'aucune sanction n'a toutefois été prise à l'encontre de Madame G..., ces observations sont un élément à prendre en considération parmi d'autres et ne sauraient être de manière isolée révélatrice d'une situation de harcèlement ; que la SAS TIERS TEMPS n'apporte aucun élément sur l'exclusion de Madame G... des réunions d'équipe, des déjeuners de travail, de la formation au logiciel de facturation ou de la réunion du conseil de vie sociale ;
 - l'acharnement de la direction à l'égard de Mme G... :
 Que la SAS tiers temps se contente de contester le contenu des attestations concordantes versées par Madame G... qui établissent que la salariée, en plus d'avoir été écartée de manière brutale à l'arrivée de Monsieur I... à la tête de la résidence de tâches qui lui étaient pourtant dévolues, a également subi les reproches; propos dévalorisants et les brimades de Madame Y... ; que la SAS TIERS TEMPS n'a pas avant même de mettre en oeuvre ses choix managériaux et organisationnels, évalué les conséquences et tenté de prévenir l'impact que ceux-ci pourraient avoir sur Madame G..., en termes de risques psychosociaux, bien au contraire, ils ont été le prétexte à une dévalorisation régulière de la salariée ;
 Que la SAS TIERS TEMPS échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Madame G... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est établi ;
 
 ET QUE le Conseil juge que le harcèlement moral dont a été victime Madame G... et qui a porté atteinte à son état de santé rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, que la salariée établit que sa demande de départ à la retraite n'a pas été de sa pleine et libre volonté et qu'elle a renoncé à la poursuite de son activité professionnelle pour se protéger des agissements de ses directions ; que, par conséquent, la demande de retraite de Madame G... ayant été jugée équivoque, elle sera requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS TIERS TEMPS ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant condamné la société TIERS TEMPS AGEN à verser à Madame G... une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 14), la société TIERS TEMPS AGEN avait fait valoir que Madame G... ne s'était jamais plainte, avant la saisine du Conseil de prud'hommes près d'un an après sa lettre de départ à la retraite, de faits de harcèlement et qu'elle n'avait jamais alerté les représentants du personnel sur sa prétendue situation de harcèlement moral, alors qu'elle était elle-même déléguée du personnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé par l'exposante, et qui permettait de démontrer que la salariée n'avait, en réalité, jamais subi de faits de harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société TIERS TEMPS AGEN avait également fait valoir que Madame G... « fonde ses prétentions sur l'ensemble de ses arrêts de travail sans démontrer le lien de causalité entre son prétendu état anxio-dépressif et son emploi en tant que secrétaire administrative au sein de la [...] » (conclusions d'appel, p. 14) et qu'il résultait effectivement des éléments médicaux produits aux débats que leurs auteurs se bornaient à reprendre les déclarations de la salariée, sans que soit établi un lien de causalité entre l'état dépressif de Madame G... et des faits de harcèlement ; qu'en énonçant que « les pièces médicales produites, et plus particulièrement la fiche médicale émanant de la CPAM et le compte rendu de visite à la médecine du travail, corroborées par les nombreuses attestations de collègues versés aux débats, démontrent clairement l'existence d'un lien de causalité entre l'état anxio-dépressif sévère de la salariée et ses conditions de travail », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, et sans s'expliquer sur l'existence de ce lien de causalité, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9), la société TIERS TEMPS AGEN avait fait valoir que la lettre de départ à la retraite du 29 avril 2015 ne comportait aucune réserve et que la salariée n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que près d'un an plus tard, Madame G... ne s'étant, par