Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.911 du 08/07/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que le contrat litigieux avait été signé par le « responsable administratif » de la société JEV le 22 avril 2008, que, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2008, la société JEV était revenue sur cette signature en indiquant expressément à la société SCT son désaccord sur la conclusion du contrat, que par un e-mail du 7 mai 2008, elle avait, toutefois, sollicité la société SCT de ne pas tenir compte de ce courrier et que, le 9 juin 2008, la société SCT avait apposé sa signature au contrat, manifestant ainsi son acceptation ; qu'en jugeant ce contrat valablement conclu sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si, par un nouveau courrier recommandé en date 15 mai 2008, la société JEV n'avait pas retiré, à nouveau, son offre, de sorte que celle-ci ne pouvait plus être acceptée par la société SCT le 9 juin suivant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ;
 3. Alors qu'enfin et toujours en tout état de cause, la SAS est représentée à l'égard des tiers par un Président désigné dans les conditions prévues par les statuts, lequel est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et dans la limite de l'objet social ; que la SAS n'est, en principe, représentée à l'égard des tiers que par ce seul Président, sauf délégation de pouvoirs, statutaire ou conventionnelle ; qu'en l'espèce, en ayant affirmé qu'il devait être considéré que le contrat du 22 avril 2008 avait été conclu par la SAS JEV par un « employé habilité à l'engager », en l'occurrence, M. X..., « responsable administratif », lequel n'était pourtant pas le Président de cette SAS, sans rechercher s'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs, statutaire ou conventionnelle, lui permettant, le cas échéant, d'engager cette société à l'égard des tiers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 227-6 du Code de Commerce.