Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.736 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en prononçant, à l'encontre de M. [B], une faillite personnelle d'une durée de 18 mois, au simple motif du grief de détournement d'actif retenu et sans adapter la sanction à la situation personnelle de l'exposant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 653-2, L. 653-4 et L. 653-11 du code de commerce.