Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.411 du 12/09/2018,  partie 5


que ce décret du 3 août 2007 doit être appliqué en combinaison avec l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient 130 compte tenu des fonctions exercées et des formations reçues ; que la combinaison de ces textes conduit à ce que tout agent pouvant justifier de sa compétence par l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes durant une certaine durée, puisse bénéficier du coefficient 130 ; qu'en jugeant le contraire, au motif que le décret n'avait pas modifié l'accord collectif du 1er décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, s'il était considéré que l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ne pouvaient pas être combinées, les conventions ou accords collectifs de travail ne peuvent contenir des dispositions moins favorables pour les salariés que celles prévues par la loi ou le règlement ; que le décret du 3 août 2007, modifiant le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, dispose qu'outre la preuve de leur compétence par un certificat de qualification professionnelle ou une certification professionnelle, « les salariés peuvent légalement justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes », sans que soit requis un certificat de qualification professionnelle ; que ce décret, plus favorable aux salariés, doit primer sur l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité selon lequel seuls les salariés ayant suivi certaines formations peuvent bénéficier du coefficient 130 correspondant à la fonction d'agent de sécurité confirmé ; qu'en faisant néanmoins primer l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité sur le décret pourtant plus favorable aux salariés, pour rejeter la demande du salarié tendant à bénéficier du coefficient 130, la cour d'appel a violé l'article L. 2225-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé la créance de M. Y... au passif de la société Intergarde au titre de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur à la seule somme de 4 695 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'indemnité spéciale au titre de la violation du statut protecteur sollicitée par Monsieur Y... le 7 octobre 2010, il est rappelé que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande ; en l'espèce, Monsieur Y... a été désigné délégué syndical d'entreprise le 23 octobre 2009 ; aucun élément ne vient justifier de la cessation de son mandat avant le terme de son préavis ; au regard de sa perception de sa rémunération jusqu'au 31 octobre 2010 dans les termes non contestés de l'attestation d'employeur du 14 février 2012 produite aux débats, il sera fixé une créance indemnitaire d'un montant de 4 695 euros de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se traduit par le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que la cour d'appel a relevé que le salarié était délégué syndical d'entreprise depuis le 23 octobre 2009 ; que l'indemnité devait donc correspondre à la période courant entre son éviction et le terme de son mandat; qu'en fixant toutefois cette indemnité à un montant équivalent à trois mois de salaire, sans davantage s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1 et L. 2411-4 du code du travail et 1184 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se traduit par le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que la rémunération perçue par ailleurs par le salarié n'est pas de nature à réduire cette indemnité ;