Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.293 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 La société Apnyl, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ZA Pierre Fondelle, 01580 Izernore, a formé le pourvoi n° D 19-14.293 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Vilgo, société par actions simplifiée, dont le siège est Cablanc, 24100 Creysse, défenderesse à la cassation.
 
 La société Vilgo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Apnyl, de la SCP Ghestin, avocat de la société Vilgo, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bergerac statuant en référé, en date du 18 août 2014, ayant accueilli la demande de la société Vilgo tendant à être autorisée à faire appréhender, dans les locaux de la société Apnyl, son sous-traitant, des pièces de fabrication de cannes anglaises.
 
 2. Par ordonnance du 10 octobre 2014, le même président statuant en référé, saisi de la demande de la société Vilgo en vue d'être autorisée à appréhender d'autres pièces, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a dit n'y avoir lieu à référé.
 
 3. La société Apnyl a interjeté appel de l'ordonnance du 18 août 2014, tandis que la société Vilgo a interjeté appel de celle du 10 octobre 2014.
 
 4. Par arrêt du 13 janvier 2016, la cour d'appel de Bordeaux, joignant les instances, a dit que la société Vilgo aurait dû présenter ses demandes devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, a infirmé les deux ordonnances et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Lyon, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
 
 5. Par arrêt du 15 novembre 2016, la cour d'appel de Lyon, écartant des débats certaines pièces de la société Vilgo, a annulé l'ordonnance du 18 août 2014 et a confirmé l'ordonnance du 10 octobre 2014.
 
 6. Saisie du pourvoi de la société Vilgo formé contre ces deux arrêts, la Cour de cassation a, par arrêt du 11 avril 2018, constaté la déchéance du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 13 janvier 2016 et cassé l'arrêt du 15 novembre 2016 en ses dispositions annulant l'ordonnance du 18 août 2014 et confirmant l'ordonnance du 10 octobre 2014.
 
 7. La société Apnyl a saisi la cour d'appel de renvoi le 25 avril 2018.
 
 Sur le pourvoi principal
 
 Enoncé des moyens
 
 8. La société Apnyl fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 18 août 2014 en ce qu'elle a dit qu'il y avait lieu de faire cesser le trouble commercial subi par la société Vilgo et autoriser un huissier de justice à pénétrer dans les locaux de la société Apnyl pour y appréhender les moules nécessaires à la fabrication des cannes anglaises, si nécessaire assisté d'un serrurier et des forces de l'ordre, et dresser un procès-verbal d'inventaire et de constat contradictoire de l'état des moules remis et en ce qu'elle a débouté la société Vilgo de sa demande visant à être autorisée à confier les moules à une entreprise tierce et en ce qu'elle a condamné la société Vilgo (lire Apnyl) à payer une indemnité de procédure de 1 500 euros à la société Vilgo, alors :
 
 « 1° / que la cour d'appel ne peut confirmer une décision qui a d'ores et déjà été infirmée et ce par une décision devenue définitive ; que dans son arrêt du 13 novembre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance de référé du 18 août 2014 ; qu'il était donc exclu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, la cour d'appel puisse confirmer l'ordonnance du 18 août 2014 pour arrêter la situation entre les parties ;