décision 16-22.228 du 06/07/2017,  partie 3


Le moyen selon lequel il s'agirait au cas d'espèce d'une opposition à contrainte, laquelle aurait été éditée le 17/02/2012, dont antérieurement à la saisine du tribunal de céans, n'est pas recevable dans la mesure en effet ou cette contrainte n'a été signifiée que le 02/05/2012, de sorte que la SARL PARIS MÉDITERRANÉE , qui fait montre en l'espèce d'une particulière mauvaise foi, ne peut prétendre aujourd'hui qu'en réalité l'initiative qu'elle avait prise le 22/02/2012, devait être requalifiée en opposition à une contrainte dont elle n'a pris connaissance que plus de 2 mois après la saisine du tribunal, le tribunal faisant du reste observer à ce propos qu'elle était en droit, après réception de la signification de la contrainte, et dans le délai de 15 jours, de saisir le tribunal d'une opposition à contrainte, laquelle aurait été dans ce cas parfaitement recevable, ce qu'elle n'a pas jugé utile de faire ; Il s'ensuit que la SARL PARIS MÉDITERRANÉE est irrecevable dans sa contestation ce qui emporte pour conséquence qu'elle est tenue au paiement auprès de l'URSSAF de l'Hérault de la somme de 30.886 € » ;
 
 ALORS QU'à défaut de délivrance au cotisant d'une lettre de mise en demeure régulière, la procédure est entachée de nullité, nullité qui s'étend à la contrainte à paiement délivrée par la suite ; que la notification d'une mise en demeure régulière constitue ainsi un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles L. 244-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la lettre de mise en demeure adressée au cotisant mentionne « les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales » ; qu'aussi pour être régulièrement notifiée et faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable, la lettre de mise en demeure doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des cotisants, la voie de recours et le délai dans lequel ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable ; qu'en retenant que l'action de la société PARIS MEDITERRANEE devant le TASS était irrecevable faute de saisine préalable de la Commission de recours amiable dans le délai de recours d'un mois, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les mentions visées dans la lettre de mise en demeure tenant aux voies et délais de recours devant la Commission de recours amiable « sont effectivement écrites en petits caractères » (arrêt p. 4 § 9), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-9-2, R. 142-1, R. 142-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.