Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.720 du 24/10/2019,  partie 9


que, sur la résolution de la vente et la réparation des préjudices invoqués par monsieur L..., sur la restitution du prix de vente et du véhicule, au vu des éléments susvisés, le devis de réparation du véhicule pour un montant de 13 254,98 euros étant deux fois supérieur à sa valeur vénale équivalente à son prix d'achat au jour de la panne, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions ordonnant l'annulation de la vente intervenue le 25 avril 2014 entre monsieur V... et monsieur L... et la restitution à monsieur L... du prix de vente ; qu'il est en outre rappelé qu'en application de l'article 1644 du code civil dont monsieur L... demande l'application, la résolution de la vente et la restitution du prix impliquent de plein droit la remise du véhicule à son vendeur, sans qu'il soit nécessaire qu'une telle demande soit formée devant le juge (arrêt, pp. 6 à 9) ; qu'à l'appui de sa demande, monsieur L... verse au débat le rapport d'expertise amiable établi à sa demande le 25 septembre 2014 par monsieur J... K..., du cabinet DJ expertise auto ; qu'il ressort de ce rapport que monsieur K... a examiné le véhicule de monsieur L... le 12 juillet 2014 au sol, sur le parking du demandeur ; que l'expert ayant constaté que le moteur tournait assez régulièrement au ralenti, il a proposé à monsieur L... d'inviter monsieur V..., son vendeur, à une nouvelle réunion d'expertise ; qu'il a donc été procédé à l'organisation d'une nouvelle réunion, le 4 août 2014, à nouveau au domicile de monsieur L..., en présence du père de ce dernier, de monsieur H... V..., et de monsieur M... I..., expert automobile assistant monsieur V... ; que les opérations d'expertise ont donc bien été menées contradictoirement à l'encontre de monsieur V... ; que si un rapport d'expertise amiable ne présente pas les mêmes garanties, notamment d'impartialité, qu'un rapport d'expertise judiciaire, en ce que l'expert est mandaté par l'une des parties, il peut néanmoins constituer un mode de preuve utile, dès lors que les parties peuvent en débattre contradictoirement ; que monsieur joyeux a conclu à l'existence de vice caché découlant de sa fabrication ; qu'il a indiqué que la pompe à haute pression de gasoil s'usait prématurément, et diffusait de la limaille dans le circuit d'injection de gasoil, ce qui a engendré une perte de puissance moteur ; que selon lui, cela rend le véhicule potentiellement dangereux sur autoroute ou lors de dépassement d'un autre véhicule ; que pour parvenir à cette conclusion, il a repris la chronologie des événements depuis sa mise en circulation, à savoir : – le 12 août 2008, première mise en circulation du véhicule, – le 23 mai 2011, à 83.876 km, perte de puissance au-dessus de 2000tr/mn (remplacement du tuyau HP de gasoil du cylindre numéro 6), – le 8 juillet 2011, à 89.000 km, monsieur V... a acheté le véhicule, – le 5 août 2011, à 90.946 km, perte de puissance avec bruit de claquement à l'accélération et émissions de fumée à l'échappement (remplacement des 6 tuyaux de gasoil et des 6 porte-injecteurs, – 12 septembre 2011, à 91.028 km, panne du turbo compresseur (remplacement de celui-ci avec prise en charge financière au taux de 90 % par le constructeur Renault), – 13 août 2013, à 145.771 km, panne de démarrage (remplacement de la batterie et des six bougies de préchauffage), – 7 novembre 2013, à 153.795 km, remplacement de l'injecteur du gasoil du cylindre numéro deux (prise en charge par Renault au taux de 70 % le 19 décembre 2013), – 28 novembre 2013, à 155.110 km, réfection d'un filetage du collecteur d'admission, – 8 janvier 2014, à 155.657 km : manque de puissance (remplacement de cinq porte-injecteurs et des cinq tuyaux de gasoil pris en charge à 70 % par Renault, – 28 février 2014, à 156.776 km, contrôle à l'aide de la valise de diagnostic du constructeur anomalie de connectique au niveau de la vanne EGR, – 28 mars 2014, à 157.462 km, recherche de panne à l'aide de la valise de diagnostic du constructeur (remplacement du filtre à carburant), – 25 avril 2014 à 157.800 km, monsieur O... L... achète le véhicule à Monsieur H... V..., – 6 juin 2014, perte de puissance moteur, – 18 juin 2014 à 159.328 km, recherche de panne à l'aide de la valise de diagnostic du constructeur (pompe haute pression de gasoil à remplacer), – 24 juillet 2014, à 159.386 km nouveau diagnostic par un autre garage, et établissement d'un devis de 13.254,98 € TTC au titre du remplacement de la pompe haute pression de gasoil, des tuyaux HP et des porte-injecteurs ; que la chronologie ainsi exposé par monsieur K... est objectivée par les pièces versées aux débats (une partie des relevés d'intervention Renault entre le 23 mai 2011 et le 28 mars 2014, le certificat de session du 25 avril 2014, la facture d'intervention du 16 juin 2014, le devis du 24 juillet 2014) et n'est pas contesté par monsieur V... ;