Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.404 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, M. X..., qui sollicitait le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, faisait valoir que l'employeur - lui ayant notifié son licenciement par lettre du 2 septembre 2013 - était informé depuis le 8 novembre 2012 de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans vérifier si son inaptitude physique n'avait pas, au moins partiellement, pour origine l'affection dont il sollicitait la reconnaissance du caractère professionnel et si l'employeur avait connaissance, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en omettant de réfuter les motifs des premiers juges - selon lesquels l'employeur avait été défaillant dans l'exécution de son obligation de reclassement en proposant à M. X... des postes de reclassement dans des établissements très éloignés de Limoges, au Havre, à Paris et à Lourdes, et en s'abstenant de lui proposer les emplois disponibles sur le site de Feytiat, commune située dans la périphérie de Limoges - que le salarié s'était approprié en sollicitant la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 4 du code de procédure civile.