Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.661 du 08/02/2023,  partie 4



 La société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [X] [N] une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ;
 
 ALORS QUE si la transaction conclue par le coresponsable d'un dommage ne peut être opposée par les autres coobligés, tiers à cette transaction, pour se soustraire à leur propre obligation, ce qui est payé en vertu de la transaction n'en constitue pas moins une indemnisation du préjudice du créancier et doit en conséquence venir en déduction de la condamnation mise à la charge des coobligés ; qu'en condamnant la société Valeo à verser à M. [N] une somme de 8 000 € représentant l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice d'anxiété sans en déduire les sommes reçues à titre transactionnel de la société HMF, coauteur du dommage, en indemnisation de ce même préjudice, la cour d'appel a violé l'article 2051 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [N] une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre motifs et dispositif est une contradiction de motifs ; qu'en condamnant dans son dispositif la société Valeo « à payer à M. [X] [N] une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel » après avoir énoncé dans ses motifs que « Le salarié se verra allouer une somme totale de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure d'instance et d'appel. Les sociétés HMF et Valeo seront condamnées in solidum à lui payer cette somme ainsi qu'aux dépens d'appel », la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N], demandeur au pourvoi incident
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre la société Honeywell Matériaux Friction devenue Garrett Motion France B pour défaut d'intérêt à agir pour cause de transaction.
 
 ALORS QUE l'action en réparation du préjudice d'anxiété ne peut être incluse dans le périmètre d'une transaction signée antérieurement à l'admission de l'action en réparation du préjudice d'anxiété par un arrêt du 11 mai 2010 ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété du salarié n'a don pu être incluse dans le périmètre de la transaction signée par l'intéressé avec la société Honeywell Matériaux Friction le 12 mars 2009 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette transaction pour dire irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété du salarié dirigée contre la société Honeywell Matériaux Friction, la cour d'appel a violé les articles 2044 à 2052 du code civil.