décision 17-82.449 du 02/05/2018,  partie 3


 qu'il ne saurait être fait grief à Inès Z... d'avoir tenté d'échapper à l'incendie en empruntant l'escalier de l'immeuble pour se réfugier dans les étages, alors, que la défense de M. X..., tant dans ses conclusions écrites que dans sa plaidoirie, rappelle que l'immeuble était équipé d'une trappe de désenfumage ; qu'en conséquence, que la cour considère que le comportement de M. X... le 21 mars 2009, analysé à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, constitue une faute civile d'imprudence ou de négligence, sans qu'il y ait lieu de qualifier celle-ci de simple ou de caractérisée, qui a entraîné, pour MM. Philippe Z..., Ghislain Z..., Mmes Véronique A... et Lucette A..., parties civiles, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation à la suite du décès de leur parente Inès Z... ;
 
 "1°) alors que le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, lequel consiste dans le décès de la victime ; que la cour d'appel qui a énoncé « qu'en l'espèce, en quittant son appartement en feu, sans fermer la porte d'entrée de celui-ci, M. X... qui se trouvait alors sous l'emprise de l'alcool et des stupéfiants, état qui ne pouvait que ralentir voire annihiler ses capacités de réaction ; qu' en s'abstenant après le début de l'incendie qu'il affirme avoir constaté dans son propre appartement, d'alerter les occupants de l'immeuble, ses voisins, directement menacés par le sinistre, en criant notamment : "au feu", en fuyant, par ailleurs, sans même refermer la porte de son appartement, qu'il avait pourtant réussi à ouvrir, provoquant ainsi un appel d'air permettant la propagation de l'incendie dans la cage d'escalier contiguë et en tout état de cause, en le facilitant, a commis une faute d'imprudence et de négligence en lien direct avec le décès de Inès Z... » n'a pas caractérisé le lien direct et a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel qui a énoncé « qu'en l'espèce, en quittant son appartement en feu, sans fermer la porte d'entrée de celui-ci, M. X... qui se trouvait alors sous l'emprise de l'alcool et des stupéfiants, état qui ne pouvait que ralentir voire annihiler ses capacités de réaction ; qu'en s'abstenant après le début de l'incendie qu'il affirme avoir constaté dans son propre appartement, d'alerter les occupants de l'immeuble, ses voisins, directement menacés par le sinistre, en criant notamment : "au feu", en fuyant, par ailleurs, sans même refermer la porte de son appartement, qu'il avait pourtant réussi à ouvrir, provoquant ainsi un appel d'air permettant la propagation de l'incendie dans la cage d'escalier contiguë et en tout état de cause, en le facilitant » ne pouvait, sans se contredire, relever que celui-ci « a commis une faute d'imprudence et de négligence en lien direct avec le décès de Inès Z... » quand les faits ainsi avancés emportaient tout au plus qu'il n'avait pas commis directement le dommage mais éventuellement contribuer à celui-ci, et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel qui a relevé « que le comportement de M. X...
 constitue une faute civile d'imprudence ou de négligence, sans qu'il y ait lieu de qualifier celle-ci de simple ou de caractérisée, qui a entraîné » un préjudice pour les parties civiles ne pouvait statuer de la sorte sans préciser la qualification de la faute qui conditionnait la loi applicable au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3 ou de l'alinéa 4, du code pénal ;
 
 "4°) alors qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu faire application de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal selon lequel « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont,   commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer », elle n'a pas relevé l'existence d'une telle faute ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Inès Z... est décédée lors d'un incendie qui a pris naissance dans un appartement, occupé par M. Clément X..., situé au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel, celui-ci a été déclaré coupable d'homicide involontaire ; qu'appel ayant a été interjeté par l'ensemble des parties, la cour d'appel a relaxé le prévenu ; que la Cour de cassation, saisie du seul pourvoi des parties civiles, ayants droit de la victime, a cassé l'arrêt en ses seules dispositions civiles ;