Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.120 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en jugeant que Mme [U] avait commis des actes de harcèlement moral à l'encontre de sa collègue de travail -Mme [L]- sur la base d'un seul courrier en date du 29 juin 2016 rédigé par Mme [L] elle-même et d'une attestation d'une autre salariée (Mme [J]) du 1er juillet 2016, desquels il ne ressortait pas des faits répétés de harcèlement moral susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé physique ou mentale de cette dernière, la cour d'appel n'a pas caractérisé des faits de harcèlement moral commis par la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail, et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
 
 3°) ALORS, enfin, à titre subsidiaire, QUE la gravité de la faute peut être atténuée par l'ancienneté de la salariée, l'absence de passé disciplinaire et les circonstances dans lesquels les actes ont été commis ; qu'en retenant une faute grave à l'encontre de Mme [U] alors qu'elle relevait qu'elle bénéficiait de seize ans d'ancienneté (arrêt, p. 2), sans rechercher, comme elle y était invitée si la salariée, sans passé disciplinaire jusqu'en juin 2016, ne devait pas faire face à de graves problèmes personnels, liés notamment au handicap de son fils (conclusions de la salariée, p. 15 et mémoire ampliatif, prod. n° 6), ce qui était de nature à atténuer la gravité de la faute reprochée, à supposer même le comportement de Mme [U] établi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.