décision 17-14.754 du 15/03/2018,  partie 5



 ALORS QUE les mentions de la lettre d'observations et celles de la mise en demeure doivent permettre au cotisant de connaître, effectivement et avec précision, les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon, se borne à énoncer que l'examen du montant de la réduction déclarée "au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie)" sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités relevées et notamment en ce qui concerne la détermination des heures de travail ou des périodes de suspension du contrat de travail de nature à permettre à la société exposante de vérifier effectivement et précisément les causes, les bases et le montant du redressement notifié de ce chef ; qu'en se bornant à affirmer, pour réformer le jugement entrepris de ce chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes, les bases retenues en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi les seules constatations des inspecteurs du recouvrement mentionnées par la lettre d'observations et le tableau annexé qui ne comportait rigoureusement aucun élément permettant de comprendre les irrégularités de calcul qui auraient été commises, suffisaient à la connaissance, par la société exposante, des causes, des bases et des montants du redressement et lui permettaient d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.