Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.319 du 08/07/2020,  partie 2


 du temps respectif, ce qui n'est pas plus éclairant sur la réalisation effective d'heures supplémentaires (pièce 10). / Enfin, si Monsieur G..., lequel a travaillé au sein de la société transports [...] de juillet 1993 à décembre 2011, déclare avoir vu l'appelant sur le site dès 4 h 30 et " chaque soir à 20 heures lorsqu'il prenait son travail ", sans autre précision (pièce 5), étant observé qu'une telle attestation ne peut valoir que pour la période non prescrite du 10 avril 2010 à décembre 2011. / Quant à l'employeur, lequel ne conteste pas que le salarié ait pu effectuer des heures supplémentaires, il soutient non seulement les avoir décomptées mais également rémunérées en conséquence, ce que corroborent les bulletins de salaires, et ce, sans que le salarié ne forme une quelconque demande au-delà du contingent réglé.
 / En effet, il est confirmé par la lecture attentive des bulletins de salaire, la rémunération mensuelle d'heures supplémentaires aux taux respectifs de 25 % et 50 %, ainsi que le volume horaire total de travail de l'appelant, lequel s'élevait généralement à 199, 33 heures et pouvait dépasser 200 heures (décembre 2012 : 211, 60 heures). / Outre que l'on peut déduire que le salarié effectuait, très fréquemment, près de 50 heures hebdomadaires de travail, l'employeur en assurait le règlement. / De plus, les premiers juges ont, par une analyse pertinente que la cour fait sienne, justement relevé que les divers témoignages versés par l'employeur démontrent que le salarié pouvait être présent au sein de l'entreprise, au-delà de ses horaires habituels de travail, pour y réaliser des travaux personnels, étant précisé que Monsieur F... était le gérant de la Sci Bv entrepôts, propriétaire des locaux de la Sas transports [...] (page 12, jugement). / Au surplus, la société transports [...] produit la photocopie de quelques pages de l'agenda 2015 de Monsieur F... sur lesquelles figurent différents rendez-vous et tâches désignés, sans que cela ne soit ni contesté, ni explicité par le salarié, par les termes suivants : " Grenoble ", " visite porte engins ", " Montée à Bezaine pour porte engin ", montrant ainsi que l'appelant pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, occuper son temps de travail à des fins personnelles sans autorisation de son employeur. / Compte tenu des éléments ci-dessus développés, force est de constater qu'aucune des pièces produites par le salarié ne permet d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires réalisées au-delà du volume conséquent déjà réglé par l'employeur. / Dès lors, la décision entreprise sera confirmée sur ce point, ainsi qu'en ce qu'elle a rejeté la prétention formée au titre du travail dissimulé. / [
 ] Enfin, le salaire brut mensuel des trois derniers mois sera fixé à la somme de 4 072, 79 €, eu égard aux mentions portées sur les bulletins de salaire » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6 ; p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais, s'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, ce dernier ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié. Il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. / En l'espèce, Monsieur V... F... verse aux débats un décompte reprenant mois après mois, à compter du 10 avril 2010, les heures supplémentaires dont il estime qu'elles lui sont dues. Il fournit également plusieurs attestations tendant à démontrer qu'il consacrait, chaque jour, un nombre considérable d'heures à son travail, bien au-delà des heures supplémentaires qui lui étaient d'ores et déjà payées et qui avoisinaient mensuellement 48 heures. / Une lecture attentive de ces attestations montre cependant que la majorité d'entre elles proviennent d'anciens personnels ayant quitté l'entreprise depuis longtemps pour certains (Monsieur A... en 2006, Monsieur Y... en 1995, Monsieur P... en 2008, Monsieur S... en 2008). Ces attestations ne peuvent par conséquent venir étayer une demande de rappels au titre d'heures supplémentaires qui auraient été réalisées depuis le 10 avril 2010. / Un autre témoin, Monsieur G..., indique avoir quitté l'entreprise en décembre 2011, de sorte que son témoignage ne peut porter que sur la période s'échelonnant du 10 avril 2010 au 31 décembre 2011. S'agissant de cette période, il atteste cependant de ce que Monsieur V... F..., " mécanicien, prenait son service à 4 h 30 du matin ". Il atteste également de ce qu'il était présent presque chaque soir à 20 heures lorsque lui-même prenait son travail. Il ajoute que le salarié était toujours disponible lorsqu'il l'appelait pour une panne et qu'il prenait " toutes les dispositions " pour le dépanner, " souvent en se déplaçant lui-même sans hésiter. Cette disposition était valable pour les trois navettes de nuit que comptait l'entreprise ".