Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.651 du 23/05/2019,  partie 7


que s'agissant du préjudice professionnel temporaire, il convient d'accorder à M. Y..., entre la date de l'accident et la date de la présente décision, la somme de 1.300 € x 138 mois = 179.400 €, dont on déduira les prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie et PRO-BTP telles que retenues par le tribunal, sans qu'il y ait lieu à autres déductions, à hauteur de 26.482,41 € et 9.042,85 €, soit une somme due de 143.874,74 € ; que s'agissant du préjudice professionnel futur et sur la même base de calcul que retenue précédemment, soit 1.300 € mensuels, faute pour M. Y... d'établir une meilleure perspective professionnelle, il convient de capitaliser le montant de son indemnité à ce titre ; qu'il convient en conséquence de lui accorder la somme de 1.300 x 12 x 35,232 = 549.619,20 € ;
 
 1/ ALORS QUE lors même que la victime privée de la possibilité de travailler ne justifierait pas de perspectives particulières d'évolution de carrière, son préjudice patrimonial résultant de la perte de gains futurs n'est intégralement réparé qu'autant que le juge prend en considération, dans son estimation, l'évolution prévisible et naturelle du salaire résultant de l'écoulement du temps et de l'évolution corrélative des coûts salariaux et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'en calculant la perte de gains futurs de M. Y... sur la base d'un salaire nominal fixe de 1.300 €, sans nullement prendre en considération, d'une manière ou d'une autre, l'évolution prévisible de ce salaire au cours de la période d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, méconnaît les termes du litige le juge qui alloue à la victime d'un préjudice une indemnisation inférieure à celle offerte par son adversaire ; que comme cela résulte des commémoratifs mêmes de l'arrêt (cf. p. 6 in media), la société Matmut Assurances avait demandé, dans le dispositif de ses dernières écritures, à ce que le préjudice correspondant à la perte de gains professionnels futurs fût indemnisé à hauteur d'une somme de 102.700 €, majorée d'une rente mensuelle de 1.300 €, rente qui, comme telle, avait vocation à être revalorisée de plein droit dans les conditions prévues à l'article article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, tel que modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et dont le montant aurait donc nécessairement évolué au fil du temps ; qu'en n'allouant à M. Y... que la somme de 549.619,20 €, correspondant à la capitalisation du seul montant nominal mensuel de 1.300 €, la cour d'appel a accordé en définitive à M. Y... moins encore que ce que lui offrait l'assureur du responsable, ce en quoi elle a statué en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.