décision 20-83.166 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 MAI 2021
 
 IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par M. [R] [W] contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 13 mars 2020, qui, pour vols avec armes, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés, dégradations par un moyen dangereux aggravées, violences aggravées et association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, a ordonné une mesure de confusion de peines et une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils, et contre trois arrêts incidents rendus par la cour. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R] [W], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 17 mars 2011, plusieurs hommes armés, le visage dissimulé par des cagoules, ont attaqué un fourgon de transport de fonds, dans le Pas-de-Calais, et se sont emparés d'un butin de plus de deux millions d'euros en numéraire, après avoir désarmé les convoyeurs et fait exploser la porte blindée du véhicule. Pour arrêter le fourgon, ils avaient simulé des travaux sur la route en s'emparant d'un camion-benne et en séquestrant son conducteur. 
 
 3. Les investigations ont mis en cause M. [R] [W] comme ayant pris part à ces faits. 
 
 4. Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 novembre 2014, M. [W] et plusieurs autres accusés ont été renvoyés devant la cour d'assises. 
 
 5. Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'assises du Nord a acquitté M. [W] pour les faits d'arrestation et de détention, l'a déclaré coupable des autres faits dont il est accusé, retenu la récidive légale, et l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 6. M. [W] a relevé appel de ces deux décisions, et le ministère public a formé appel principal de l'arrêt pénal. 
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 mars 2020 
 
 7. M. [W] ayant épuisé, par une déclaration de pourvoi faite le 17 mars 2020, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil rendus contre lui, le pourvoi qu'il a formé contre les mêmes décisions, par une déclaration faite, le 23 mars 2020, n'est pas recevable. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen fait grief à l'arrêt incident du 27 février 2020 en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire pour cause de l'état de santé de M. [W] résultant d'une grève de la faim et de la soif, alors :
 
 « 1°/ que toute juridiction, lorsqu'elle est saisie d'une question relative aux conditions de détention de la personne qui comparait devant elle, notamment lorsque cette question a un lien direct et étroit avec les modalités de la comparution, a le pouvoir et le devoir d'en vérifier l'exactitude, au besoin par des investigations appropriées, avant d'en tirer des conséquences quant à la comparution elle-même ; saisie d'une demande de renvoi à raison de l'état de santé de l'accusé, à la suite d'une grève de la faim et de la soif qu'il fondait sur l'indignité de ses conditions de détention, la cour d'assises avait non seulement la compétence, mais le devoir de vérifier le caractère crédible des affirmations et de s'assurer de leur bien-fondé par des mesures d'instructions adéquates ; qu'en refusant de le faire, la cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, renversé la charge de la preuve et a violé l'article 316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ;