Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.901 du 04/10/2018,  partie 4


que si le juge peut commettre un expert aux fins de réaliser des constatations d'ordre factuel sur l'état de santé de la victime, il revient à lui seul de qualifier juridiquement les préjudices subis ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'expert n'avait pas mentionné le préjudice d'établissement dans son rapport pour rejeter la demande d'indemnisation de monsieur Y..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 12, ensemble les articles 232 et 238 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE le dommage doit être intégralement réparé, sans qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que le poste du préjudice d'établissement cherche à indemniser la perte d'espoir, de chance ou de possibilité de constituer une cellule familiale laquelle se caractérise par une vie commune du couple et de son ou ses enfants ; qu'en jugeant que monsieur Y... avait pu constituer une telle cellule familiale cependant que sa concubine s'était séparée de lui pendant sa grossesse, sans qu'il n'ait pu connaître de vie familiale, la cour d'appel a méconnu la notion de préjudice d'établissement, et a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de réparation intégrale du dommage ;
 
 4°) ALORS QUE le dommage doit être intégralement réparé, sans qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que pour écarter la demande d'indemnisation de monsieur Y... au titre de son préjudice d'établissement, la cour d'appel retient que les troubles neuropsychologiques et comportementaux de monsieur Y... ne l'ont pas empêché de débuter une nouvelle relation sentimentale ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si ces mêmes troubles avaient pu décourager sa concubine de poursuivre une relation de long terme et de fonder une famille avec lui, eu égard au choix de celle-ci de se séparer de monsieur Y... précisément au moment où elle était enceinte, faisant disparaître tout espoir pour ce dernier de créer une nouvelle cellule familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et du principe de réparation intégrale du dommage.