Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.009 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société du Château Descas, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de Bordeaux représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur des sociétés Techniques et réalisation et Dartiguelongue construction,
 
 3°/ à la société Bureau Veritas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction,
 
 4°/ à la société R... F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société financière Caesar's, nommée en remplacement de la société Y... J...,
 
 5°/ à la société S... et Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brass,
 
 6°/ à la société Y... J..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Aquitaine techniques et réalisations (ATR),
 
 7°/ à la société Constructions métalliques Feugas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à M. U... H..., domicilié chez [...],
 
 9°/ à M. W... D..., domicilié [...], en qualité d'héritier de Jean-Pierre D..., décédé,
 
 10°/ à la société Cabinet d'études structures métalliques d'Aquitaine (CESMA), dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Confort, dont le siège est [...],
 
 12°/ à l'agence Bureau d'études béton Penaud, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société C... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... C..., en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société Constructions métalliques Feugas,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La commune de Bordeaux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société du Château Descas, de la SCP Boulloche, avocat de la société Cabinet d'études structures métalliques d'Aquitaine, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bureau Veritas construction, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Bordeaux, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SCI du Château Descas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Confort ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2018), que la SCI du Château Descas (la SCI) a donné à bail commercial à la commune de Bordeaux (la commune) une partie d'un ensemble immobilier pour une durée de vingt-trois mois, l'autorisant à la sous-louer, pour la même durée, à la société Caesar's et, afin que les lieux puissent être exploités comme lieu d'activités culturelles et ludiques, à réaliser des travaux, lesquels ont été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de la société Caesar's, devenue la société Financière Caesar's, aux droits de laquelle est venue la société Brass, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Aquitaine Techniques et Réalisation (ci-après la société ATR), assurée en responsabilité professionnelle par la SMABTP ; qu'à compter du 20 juin 2003, la société Caesar's est devenue locataire principale ; que la SCI a assigné en remise des locaux en l'état initial la commune, laquelle a appelé en garantie le liquidateur judiciaire de la société ATR, ainsi que les liquidateurs judiciaires des société Financière Caesar's et Brass, et a exercé une action directe contre la société SMABTP, assureur de la société ATR ;
 
 Sur les quatre moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :