décision 13-22.245 du 24/01/2018,  partie 3


qu'il est fait état, s'agissant des charges, de deux crédits voitures contractés auprès de la société Cetelem, au titre desquels restent dus respectivement 10 990 euros et 22 500 euros pour les dernières échéances en février 2009 et février 2011 ; qu'est également mentionné le patrimoine immobilier représenté par la maison située à Poussay évaluée à 200.000 euros ; que quelle que soit l'appréciation qui peut être faite du caractère disproportionné de ce nouvel engagement au jour où il a été contracté, il est constant qu'eu égard aux montants pour lesquels ils sont appelés, totalisant en capital 154.866,39 euros, le patrimoine immobilier de M. et Mme X... leur permet de faire face à leur obligation ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de la caution ne dispense pas la banque de son obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; qu'en jugeant « que les développements des parties concernant le caractère averti ou profane des cautions en cause [étaient] sans utilité » (arrêt, p. 13, §6) quand il lui appartenait au contraire de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 23, §1 et §3), si l'établissement de crédit n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde à l'encontre de Monsieur et Madame X... et donc de trancher le débat relatif au caractère averti de la caution, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de la caution ne dispense pas la banque de son obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; qu'en jugeant, pour condamner les époux X... au paiement de différentes sommes, que les engagements de caution des 23 décembre 2005 et 24 août 2006 n'étaient pas disproportionnés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société BANQUE KOLB n'avait pas « négligé son devoir de mise en garde » et ainsi fait perdre une chance aux cautions « de ne pas avoir contracté » (conclusions, p. 23, §1 et §3), la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir si, tenue d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion des contrats, la banque justifiait y avoir satisfait, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.