Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.618 du 07/03/2019,  partie 5


que c'est encore par des motifs inopérants que la Cour d'appel a écarté la responsabilité contractuelle de la Société Egsol aux motifs que la Chambre d'agriculture aurait dû faire faire postérieurement une étude de type G12 selon la norme NF P 94-500, ce qui ne pouvait être dû par la Chambre de l'agriculture qu'au maître de l'ouvrage et ne pouvait exonérer la Société Egsol de son obligation contractuelle, dans le cadre de l'étude préalable, de déterminer les caractéristiques du sol pouvant entraîner un problème géotechnique majeur ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a derechef violé les articles 1134 et 1147 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.