Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.644 du 12/12/2018,  partie 7


que ce texte n'est pas applicable dès lors que l'origine de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas professionnelle ; qu'il n'a donc pas droit à l'indemnité spéciale prévue par ce texte, qui n'est pas prévue par l'article L. 1226-4 du même code en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1226-2 du code du travail dispose que : « lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.» ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. X... a été déclaré une première fois « inapte au poste occupé de contrôle électrique » et que le médecin indique qu'un « reclassement peut être envisagé à un poste moins bruyant, sans risque électrique, sans effort physique important type bobinage par exemple » ; que cette inaptitude est confirmée lors de la seconde visite d'inaptitude du 11/02/14 et que le médecin du travail propose les postes « bobinage, recoupe par exemple.» ; que la SAS TPC propose dès le 17/02/2014 les postes correspondants aux préconisations du médecin du travail, après avoir validé à nouveau avec ce dernier que ces postes étaient bien compatibles avec l'état de santé de M. X... ; que les postes de « bobinage » sont comparables avec le poste d'ouvrier qualifié qu'occupe actuellement M. X... ; que la proposition de reclassement précise que la qualification, la rémunération et le lieu de travail de M. X... restent inchangés ; que suite au refus de reclassement sur ces deux postes par M. X... le 20/02/14, la SAS TPC propose à nouveau dès le 26/02/14, un nouveau poste de reclassement validé par le médecin du travail, à savoir le poste de « recoupe des multicouches céramiques », poste nécessitant la mutation de personnel ; que M. X... refusera à nouveau celte proposition ; que M. X... justifie son refus pour ces reclassements au motif qu'ils ne seraient pas compatibles avec son état de santé et qu'il les considère comme un déclassement ; que tous les postes proposés à M. X... ont été validés et approuvés par le médecin du travail, seul habilité à statuer sur l'aptitude d'un salarié à imposte dans l'entreprise ; qu'a fortiori, les préconisations du médecin ont été confirmées en tous points par la décision rendue par l'inspecteur du travail le 9 mai 2014 ; que, de plus, toutes les propositions de reclassements permettaient à M. X... de conserver sa qualification, sa rémunération et son lieu géographique de travail ; que de ce qui précède, M. X..., ne peut pas invoquer un quelconque déclassement ; que de jurisprudence constante, est considéré comme abusif, le refus, sans motif légitime, d'un « poste approprié et comparable à l'emploi précédemment occupé », « le refus de plusieurs postes compatibles », ou « le refus d'un poste sans modification du contrat de travail » ; qu'en proposant des postes aussi comparables que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié, sans modification des conditions essentielles du contrat de travail et compatibles avec les préconisations strictes du médecin du travail, la SAS TPC a parfaitement rempli son obligation de recherche de reclassement sans avoir à chercher d'autres possibilités hors du champ du territoire national ; que l'inaptitude de M. X... est d'origine non professionnelle ; que l'article L.1226-10 du Code du Travail n'a pas lieu de s'appliquer, et que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés, en conséquence, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui doit s'appliquer ; que, sur les différentes demandes d'indemnités, l'inaptitude de M. X... n'est pas d'origine professionnelle, que la procédure relative aux inaptitudes pour maladie professionnelle ne s'applique pas en l'espèce ; que donc la consultation des DP n'est pas nécessaire d'une part, et que le versement de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis n'est pas due d'autre part puisque le salarié n'est pas en mesure d'effectuer son préavis ; que ses demandes ne sauraient prospérer ; que le licenciement de M. X... est jugé régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse, la demande au titre des dommages et intérêts ne saurait prospérer ; que le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité de licenciement, soit légale, soit conventionnelle, la plus avantageuse s'appliquant ; que cependant, de jurisprudence constante, l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est très lourde ; que l'employeur doit prendre en considération les propositions émises par le médecin du travail pour rechercher les possibilités de reclassement ; que les propositions de reclassement doivent être sérieuses et précises ;