Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 6


indu. / [?] La caisse invoque également la pièce adverse n° 4, constituée de la lettre de mise en demeure du 29 septembre 2015 à laquelle sont annexées 93 pages, comportant recto verso des tableaux, qui ne comportent aucune indication de numéro de sécurité sociale et ne peuvent être exploités utilement comme se rapportant à des patients pris en charge au titre de l&apos;hospitalisation à domicile » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la notification de payer et la mise en demeure prévues à l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu&apos;en retenant que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de déterminer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, quand il ne résultait pas de ses constatations que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de connaître, de manière précise, quels actes de soins exact avaient, selon la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], donné lieu à un paiement indu, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la notification de payer et la mise en demeure prévues à l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu&apos;en retenant que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de déterminer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, quand il ne résultait pas de ses constatations que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de connaître, de manière précise, la raison pour laquelle les actes de soins ayant, selon la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], donné lieu à un paiement indu, avaient été réalisés, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la notification de payer et la mise en demeure prévues à l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu&apos;en retenant que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de déterminer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, quand il ne résultait pas de ses constatations que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de connaître, de manière précise, les dates de début et de fin des séquences du séjour en hospitalisation à domicile du patient auquel les actes de soins ayant, selon la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], donné lieu à un paiement indu, avaient été prodigués, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la notification de payer et la mise en demeure prévues à l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu&apos;en retenant que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de déterminer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, quand il ne résultait pas de ses constatations que les énonciations de la notification d&apos;indu et de la mise en demeure permettaient de connaître, de manière précise, l&apos;identité du patient auquel les actes de soins ayant, selon la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1], donné lieu à un paiement indu, avaient été prodigués, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour retenir que les énonciations de la mise en demeure en date du 29 septembre 2015 permettaient de déterminer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, que cette mise en demeure comportait en annexe des tableaux précisant notamment le numéro de sécurité sociale du patient, quand elle constatait, par ailleurs, que les tableaux annexés à la mise en demeure en date du 29 septembre 2015 ne comportaient aucune indication de numéro de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date du 25 mars 2016 en ce qu&apos;elle avait constaté l&apos;existence d&apos;un indu et en ce qu&apos;elle avait dit que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable envers la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] de la somme de 205 765, 59 euros ;