Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.031 du 12/05/2022,  partie 5



 3. ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations que l'organisme de recouvrement doit envoyer à l'issue d'un contrôle doit être adressée exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce la SARL [7] [Localité 2] s'est prévalue de la nullité de la procédure de contrôle et de redressement motifs pris de ce que la lettre d'observations du 16 octobre 2014 ne lui avait pas été notifiée et avait été envoyée à l'adresse de la société [8] à [Localité 5], personne morale distincte (conclusions p. 12 à 13) ; qu'en retenant au contraire qu' « il n'est pas contesté que L'URSSAF de LANGUEDOC ROUSSILLON a adressé en recommandé à L'EURL [7] [Localité 2] une lettre d'observations datée du 16 octobre 2014 » (arrêt p. 4 dernier §) , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'il est mentionné sur l'entête de la lettre d'observations du 16 octobre 2014 (pièce n° 3 de l'exposante p. 1) et sur l'accusé de réception de cette lettre (pièce n° 3 de l'URSSAF) qu'elle a été envoyée à l'adresse suivante : « EURL [7] [Localité 2] en la personne de son représentant légal, [8] [Adresse 6] » ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen, que la lettre d'observations a été « régulièrement notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception » (arrêt p. 7 § 3 et p. 4 dernier §) , la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations susvisée et son accusé de réception et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 5. ALORS QUE la société exposante s'est également prévalue de la nullité de la procédure en raison de l'envoi de la mise en demeure du 16 décembre 2014 à l'adresse de la société [8] à [Localité 5] et non à celle du siège social de la SARL [7] [Localité 2] à [Localité 2] (conclusions p. 14 à 16) ; qu'en se référant néanmoins à la « lettre de mise en demeure adressée par L'URSSAF de Languedoc Roussillon à L'EURL [7] [Localité 2] » (arrêt p. 7 § 3) , la cour d'appel a dénaturé la mise en demeure susvisée et son avis de réception et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 6. ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la SARL [7] [Localité 2] remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des réductions de cotisations Fillon au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions, p. 18 à 21) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la SARL [7] [Localité 2] mal fondée en son opposition et de l'en avoir déboutée, d'AVOIR condamné la SARL [7] [Localité 2] à payer à L'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 127. 863 €, soit 114. 336 € en principal et 13. 527 € en majorations de retard, et la somme globale de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL [7] [Localité 2] pour le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement relatif à la réduction Fillon. Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont assujettis à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages, en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire. Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable issu du décret du 04 janvier 2012 : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi nº 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire. ». En outre, l'article L241-13 du même code, dans ses différentes versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive;