Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.013 du 10/06/2021,  partie 4



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] [B] et Mme [O] [E] font grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à expertise à l&apos;encontre du notaire s&apos;agissant des désordres affectant le bien immobilier en cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;argument selon lequel l&apos;agence et le notaire pourraient voir leur responsabilité recherchée du chef de ces désordres pour manquement à leur devoir de conseil (au regard de l&apos;ajournement de la vente, du séquestre de partie du prix de vente en garantie de l&apos;exécution des travaux requis?) ne saurait sérieusement être retenu [?] aucun élément ne permettant de considérer que le notaire ait été averti à la date de la signature de l&apos;acte le 6 octobre 2017 que les difficultés qui lui avaient été signalées le 19 août 2017 subsistaient, et ce d&apos;autant que le dernier courrier des acquéreurs du 29 septembre 2017 ne fait état que de la nécessité pour les vendeurs de respecter la date convenue du transfert de jouissance, « faute de quoi nous serions dans l&apos;obligation d&apos;annuler cette vente avec le remboursement des frais que nous avons avancés et les dommages et intérêts que nous serions à même de leur demander » sans allusion un quelconque désordre » ;
 
 ALORS QUE s&apos;il appartient au juge saisi d&apos;une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d&apos;instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un procès éventuel d&apos;apprécier l&apos;existence d&apos;un motif légitime, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, subordonner la mesure au bien-fondé de l&apos;action ; qu&apos;en retenant qu&apos;aucun élément ne permet de considérer que le notaire avait été averti, à la date de signature de l&apos;acte de vente du 6 octobre 2017, que les difficultés qui lui avaient été signalées le 29 août 2017 persistaient, condition d&apos;engagement de sa responsabilité qu&apos;il n&apos;appartient qu&apos;au juge du principal de trancher, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] [B] et Mme [O] [E] font grief à l&apos;arrêt attaqué DE LES AVOIR déboutés de leur demande tendant à voir condamner la Selarl Office notarial de Chevreuse Augereau Hue et Pero à leur communiquer le rapport d&apos;expertise du cabinet Equad établi à la suite de la réunion d&apos;expertise amiable du 6 juin 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QU&apos;« en l&apos;absence d&apos;élément confirmant que la Selarl Office notarial de Chevreuse Augereau Hue et Pero est en possession de ce rapport et de fondement à l&apos;obligation de communication d&apos;un tel rapport, l&apos;ordonnance entreprise qui n&apos;a pas fait droit à ce chef de demande sera confirmée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge peut, avant tout procès, ordonner la production forcée de pièces qu&apos;une autre partie, tenue de concourir à la manifestation de la vérité, a en sa possession ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;existe pas de fondement à l&apos;obligation de communication d&apos;un tel rapport, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu&apos;ils détiennent, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, à moins qu&apos;un empêchement légitime s&apos;oppose à cette production ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;existe aucun élément confirmant que le notaire est en possession du rapport établi par le cabinet Equad, expert mandaté par son propre assureur, et dont l&apos;existence n&apos;était pas contestée, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l&apos;empêchement légitime du notaire, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Iad France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;ordonner que l&apos;expertise soit commune à Mme [X] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner que l&apos;expertise soit commune à (?) Mme [X] puisque la demande d&apos;expertise relative aux infiltrations sur le mur et plafond de la cave du sous-sol, aux infiltrations sur le plafond de l&apos;atelier du sous-sol, aux infiltrations au bas du mur de l&apos;atelier du sous-sol et à la ligne téléphonique est rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation susceptible d&apos;intervenir sur le premier ou le deuxième moyen du pourvoi de M. [B] et de Mme [E] entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation des dispositions de l&apos;arrêt refusant, sur la demande de la société Iad France, d&apos;étendre l&apos;expertise à Mme [X], en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.