Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.108 du 06/09/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société La Redoute la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Redoute
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 25 septembre 2009 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris qui avait déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'ensemble du litige, d'AVOIR débouté la société La Redoute de ses demandes prétentions, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société La Redoute fait d'abord valoir que le juge de la mise en état a été abusé par la formulation de l'acte introductif des requérants qui poursuivaient la sanction d'actes de contrefaçon - pour la connaissance desquels elle ne conteste pas la compétence du tribunal de grande instance de Paris ainsi que d'actes de concurrence déloyale en violation de l'article 1382 du code civil;
 Que cette seconde action fondée sur l'article 1382 du code civil est certes connexe précise- t-elle, et justifierait la compétence du tribunal territorialement compétent au fond mais qu'en l'espèce les requérants ne réclamaient aucune condamnation indemnitaire à ce titre;
 que celle-ci n'était, en effet pas distincte des demandes au titre de l'abus de dépendance économique (en réparation de laquelle ils sollicitaient la somme de 1.000.000 euros) et de rupture des relations commerciales établies (en réparation de laquelle ils sollicitaient la somme de 1.073.725 euros) ; que les intimés ne se plaignent pas, ajoute-t-elle, d'avoir été évincés du marché français (circonstance inséparable de l'action en contrefaçon) mais d'avoir subi des actes d'abus de situation de dépendance et de rupture brutale des relations commerciales établies ;
 Qu'elle soutient sur ce point que les actes visés par les articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce ne sont pas des actes de concurrence déloyale sanctionnés par le droit commun mais des actes spécifiques qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce et qu'il ne s'agit pas d' « actes de concurrence déloyale connexes à des actes de contrefaçon » qui ressortent de la compétence des tribunaux de grande instance, selon les dispositions des articles L 521-3.-1 et L 522-2 du code de la propriété intellectuelle, d'interprétation stricte, qui prévoient cette connexité en matière de dessins et modèles par dérogation au droit commun, les litiges entre commerçants restant de la compétence des tribunaux de commerce ;
 Qu'elle soutient enfin que la rupture des relations commerciales entre les parties est régie par la loi de Hong-Kong et ressort de la compétence de ses tribunaux; que les faits dommageables incriminés s'y sont déroulés, que leurs conséquences y ont été ressenties et que leur qualification relève du droit applicable à [Localité 1], les articles L 420-2 et L 442-6 précités étant naturellement, selon elle, inapplicables aux faits de l'espèce, et rien ne permettant de considérer que les principes juridiques relatifs à la rupture commerciale et à la dépendance économique sont opposables à [Localité 1]; que la Convention de Bruxelles n'a pas, à son sens, vocation à trouver application du fait que les requérants ont leurs domicile et siège dans un Etat tiers et que l'invocation de l'article 46 du code de procédure civile n'est pas non plus pertinente dès lors qu'il ne vise que la compétence rationae loci et non le droit applicable;
 Considérant que la société Far Wind Industry Ltd et Monsieur [N] [Z], qui précisent qu'ils entendaient formuler des demandes autonomes au titre de la concurrence déloyale et ont rectifié l'erreur de plume affectant leur assignation sur ce point, rétorquent d'abord, en droit qu'est inapplicable la Convention de Bruxelles mais que le règlement communautaire n° 44/200 1 qui l'a remplacé (et en particulier : son article 2, de portée générale, désignant le domicile du défendeur, et son article 5 § 2 désignant la juridiction où le fait dommageable s'est produit) a vocation à trouver application en l'espèce s'agissant au surplus d'une demande de nature délictuelle qui donne compétence, selon son article 5 § 3, aux juridictions françaises et offre une option entre le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal;
 Qu'en fait, exposent-ils, le fait générateur du dommage, à savoir l'abus de dépendance économique et la rupture brutale qui résultent du comportement de la société La Redoute, s'est produit en France, comme justement retenu par le juge de la mise en état, et qu'à défaut d'application de ce règlement 441.2001, l'article 46 du code de procédure civile leur permettrait d'agir en France ;