Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 10


Sur les autres demandes : Attendu que le comportement de la Société EUROVIA BETON ne permet pas de caractériser de sa part de résistance abusive et que la Société GESTRA sera donc déboutée de sa demande de dommage intérêts de ce chef ; Attendu que la nature des faits et l'ancienneté du litige justifient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Attendu que l'équité conduit à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de La Société EUROVIA BETON dans la limite de 5.000 Euros » ;

1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir fait droit à l'action en revendication de la société EUROVIA, entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'action en contrefaçon de la société GESTRA, et ce, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, la société GESTRA faisait valoir que la société EUROVIA ne pouvait sans se contredire prétendre ne jamais avoir employé les véhicules utilisant le brevet n° 0.527. 093 après lui avoir, pendant plus de 4 ans, spontanément communiqué les chiffres d'affaires réalisés grâce à l'utilisation de ces machines dans différents chantiers, et réglé, en proportion du chiffre d'affaires ainsi réalisé, les redevances de la licence (conclusions, p. 34) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société EUROVIA n'avait pas ainsi reconnu avoir fait emploi de machines mettant en oeuvre le procédé 0.527.093 et commis de la sorte des actes de contrefaçon en les utilisant au-delà du terme du contrat de licence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ ALORS EN OUTRE QUE dans ses conclusions, la société GESTRA faisait valoir, à l'appui d'expertises, d'attestations d'hommes de l'art et des notices d'utilisation de fabricants, que les balises de type « Safe Guard » et « VIP » que la société EUROVIA disait avoir déplacées ne pouvaient l'être que par l'emploi du procédé n° 0.527.093 (conclusions, p. 19-23) ; que pour écarter toute contrefaçon la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que « les machines fabriquées par la société SMTI pour le compte de la société EUROVIA BETON sont conçues pour le déplacement de balises d'un tout autre type que celui décrit dans le brevet européen 0.527.093 » sans expliquer comment ces machines avaient pu déplacer des balises de type « VIP » et « Safe Guard », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QUE l'exposante attirait l'attention de la Cour d'appel sur le fait que le descriptif technique produit aux débats par la société EUROVIA précisait qu'il était possible d'utiliser un rippeur seul, que la machine dont la réalisation était projetée était équipée de becs et d'un convoyeur long (conclusions de la société GESTRA, p. 26) ; qu'en rejetant toute contrefaçon sans égard à ces conclusions de l'exposante de nature à démontrer que la société GESTRA avait construit des véhicules employant le procédé breveté n° 0.527.093 et que, les utilisant encore, elle s'était rendue coupable de contrefaçon, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ ALORS QUE l'exposante attirait l'attention de la Cour d'appel sur le fait que les photographies produites aux débats par la société EUROVIA représentaient des machines employant le mécanisme breveté n° 0.527.093 puisqu'elles étaient équipées de becs et de convoyeur (conclusions, p. 25) et ressemblaient à ceux construites par ses licenciés ; qu'en énonçant que la société EUROVIA n'a jamais mis en oeuvre le procédé breveté n° 0.527.093 sans égard aux conclusions de l'exposante de nature à démontrer que la société GESTRA avait construit des véhicules employant le procédé breveté n° 0.527.093 et que, les utilisant encore, elle s'était rendue coupable de contrefaçon, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ ALORS EN OUTRE QUE le juge doit analyser, fût-ce succinctement, l'ensemble des éléments produits aux débats ; que pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a énoncé péremptoirement que « comme le soutient, à bon droit et à juste titre, la société EUROVIA BETON, le système breveté dans le brevet européen n° 0.527.093 de GESTRA n'a jamais pu être mis en oeuvre » ; qu'en statuant ainsi sans examiner, fût-ce succinctement, les différentes photographies et film délivrés par les licenciés de la société GESTRA représentant leurs véhicules employant le procédé n° 0.527.093 en phase de rippage, ni même encore la note d'utilisation des blocs de sécurité « Safe Guard » qui faisait état de ce ces balises pouvaient être déplacées par un véhicule employant le procédé GESTRA, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ ALORS QU' en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le courrier par lequel la société EUROVIA avait elle-même, en novembre 1998, informé la direction des routes du fait que les tests réalisés sur les machines sur la base du brevet français n° 9109551, qui constituait son « nouveau séparateur modulaire