décision 21-82.009 du 02/02/2022,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [Y] contre l'arrêt pénal du 12 février 2021
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, alors :
 
 «1°/ qu'une victime non constituée partie civile devant la cour d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel et ne peut, par suite, intervenir aux débats devant la cour d'assises statuant en appel ; que, dès lors, en déclarant M. [Y] coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en état de récidive légale qui lui étaient reprochés et en entrant en conséquence en voie de condamnation à son encontre, après avoir donné acte à Mme [S] de sa constitution de partie civile et après avoir accepté que Mme [S] intervienne aux débats devant elle en qualité de partie civile, quand il résultait de l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en première instance que Mme [S] n'était pas constituée devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en première instance, la cour d'assises a violé les dispositions de l'article 380-6 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Tandis qu'il ressort du procès-verbal des débats de première instance qu'aucune partie civile ne s'est constituée, celui relatant les débats en appel, mentionne que la présidente de la cour d'assises a donné acte à Mme [S] de sa constitution de partie civile, après avoir entendu chacune des parties et les accusés, qui ont eu la parole en dernier, et qu'aucune observation n'a été soulevée. Il résulte de ce même procès-verbal des débats que Mme [S] a participé aux débats et qu'elle a été entendue en qualité de partie civile, sans prestation de serment. 
 
 14. En cet état, à défaut pour le demandeur au pourvoi ou toute autre partie au procès de s'être opposé à cette constitution de partie civile par une demande de donner acte ou en soulevant un incident, la contestation de la recevabilité de cette constitution de partie civile en application de l'article 380-6 du code de procédure pénale ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 15. Le grief est dès lors irrecevable.
 
 Sur le moyen du mémoire complémentaire proposé pour M. [Y] contre l'arrêt pénal du 12 février 2021
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en état de récidive légale qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de douze ans d'emprisonnement, alors « que les dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale, qui édictent des règles de compétence d'ordre public, réservent au président de la cour d'assises le pouvoir d'ordonner l'audition d'une personne n'ayant pas la qualité de témoin acquis aux débats, à moins qu'il n'estime opportun d'en saisir la cour et sous réserve que, par cette saisine, il ne méconnaisse pas l'exercice de son propre pouvoir ; qu'en l'espèce, à l'audience du 9 février 2021, l'avocat de M. [F], co-accusé, a demandé à la présidente de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel d'entendre trois enquêteurs, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; que la présidente de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel a sursis à statuer sur cette demande ; qu'à l'audience du 10 février 2021, après avoir redonné la parole aux accusés, à leurs avocats et au ministère public, la présidente de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel a avisé les parties que la décision sur la demande d'audition de trois enquêteurs serait rendue plus tard au cours des débats ; que, le lendemain, la présidente de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel a donné la lecture d'un arrêt de la cour rejetant cette demande d'audition ; que, cependant, dès lors que la présidente de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel avait, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire exclusif, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'audition de trois enquêteurs, elle devait vider sa saisine en statuant elle-même sur cette demande et ne pouvait plus en saisir la cour ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. M. [Y] n'est pas recevable à contester devant la Cour de cassation la réponse qui a été faite, au cours des débats de la cour d'assises, à une demande d'audition de témoins non cités, qui avait été présentée par un autre accusé, et à laquelle aucune pièce de procédure ni aucune mention du procès-verbal des débats ne vient démontrer qu'il avait entendu s'associer.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [F] contre l'arrêt pénal du 12 février 2021