Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.721 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... R...,
 
 2°/ Mme O... U..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à Mme X... G..., épouse P..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme P... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,5 décembre 2017), que, par acte du 21 février 1996, Mme P... a consenti à M. et Mme R... un bail rural portant sur des parcelles mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée R... U... (l'EARL), constituée en avril 2004 ; que , par déclaration du 13 mars 2015, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à leur fils C... ; que Mme P... a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la cession du bail dans le cercle familial est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail et, souverainement, que Mme R..., d'abord associée non exploitante au sein de l'EARL, n'en était devenue associée exploitante qu'à compter du 1er juillet 2013 et qu'il résultait des éléments versés aux débats qu'elle y avait assuré des fonctions limitées de gestion ne constituant pas une participation effective et permanente à l'exploitation au sens de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer l'écrit qui lui était soumis, que l'autorisation devait être refusée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que le défaut de participation aux travaux d'une copreneuse associée d'une EARL, pendant une période de l'existence de ce groupement, ne peut constituer un motif de résiliation que s'il est de nature à porter préjudice au bailleur et, souverainement, que Mme P... n'établissait ni ce préjudice, ni le fait que la mise à disposition des terres louées au profit d'une société constituée entre les deux copreneurs constituait une cession prohibée à un tiers, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les conclusions de la bailleresse, que la résiliation n'était pas encourue ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions transitoires de la loi du 13 octobre 2014 prévoient un délai de régularisation lorsque l'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation et que l'autre souhaite la continuer en son seul nom et relevé qu'à la date de publication de la loi, M. et Mme R... étaient tous deux associés exploitants de l'EARL en cours d'activité, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait leur être imputé d'avoir méconnu un dispositif qui ne leur était pas applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt