Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.538 du 10/06/2021,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2243 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;autorité de chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;arrêt du 20 mai 2014 n&apos;avait pas constaté dans son dispositif le désistement du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil devenu l&apos;article 1355 du même code et l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;à supposer qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel ait retenu que l&apos;arrêt du 20 mai 2014 avait, dans son dispositif, constaté le désistement de M. [L] ou la péremption d&apos;instance ou rejeté définitivement ses demandes, elle l&apos;aurait alors dénaturé, violant le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE, l&apos;interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si le juge saisi de cette demande a constaté, dans le dispositif de sa décision, qui a seul autorité de la chose jugée, que le demandeur s&apos;est désisté de sa demande ou a laissé périmer l&apos;instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ; que si la déclaration d&apos;irrecevabilité de la demande rend non avenue l&apos;interruption de la prescription causée par cette demande, tel n&apos;est pas le cas de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ; qu&apos;en considérant que la circonstance que l&apos;arrêt du 20 mai 2014 avait déclaré l&apos;appel de M. [L] irrecevable rendait non avenue l&apos;interruption de la prescription par l&apos;effet de la saisine du conseil de prud&apos;hommes du 4 février 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2243 du code civil ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque le salarié, dont la demande en justice a été jugée caduque en première instance, a été déclaré irrecevable en son appel à raison de l&apos;exercice de la voie de recours prescrite par erreur par l&apos;acte de notification de la décision de caducité, l&apos;anéantissement de l&apos;interruption de la prescription prévue par l&apos;article 2243 du code civil, qui aurait pour effet de priver le justiciable de son droit de renouveler une fois, dans le délai prescrit par la loi, ses demandes dans les conditions de l&apos;article R. 1454-21 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, donc de son droit à ce que ses prétentions soient tranchées sur le fond, constitue une restriction injustifiée au droit d&apos;accès au juge ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [L], la cour d&apos;appel a estimé que la prescription extinctive était acquise lorsqu&apos;il avait renouvelé ses demandes près le conseil de prud&apos;hommes, le 9 décembre 2014, dans la mesure où l&apos;interruption de prescription résultant de la saisine primitive du conseil de prud&apos;hommes, en date du 4 février 2011, était non avenue ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;elle constatait que « M. [L] a (?) réintroduit son action au mois de février 2011, comme le permettaient les dispositions légales, et qu&apos;il a été induit en erreur sur la voie de recours ouverte à l&apos;encontre du jugement de caducité par la lettre de notification de ce dernier, indiquant qu&apos;il était possible de contester ce jugement par la voie de l&apos;appel » (arrêt, p. 5, § 2), ce dont il résultait que la mention erronée de l&apos;acte de notification du jugement prononçant la caducité de ses demandes l&apos;avait privé de la faculté de renouveler une fois ses demandes dans le délai de prescription applicable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article R. 1454-21 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsqu&apos;une action en justice doit être intentée avant l&apos;expiration d&apos;un délai devant la juridiction du premier degré, l&apos;action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d&apos;aide juridictionnelle s&apos;y rapportant est adressée au bureau d&apos;aide juridictionnelle avant l&apos;expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : de la notification de la décision d&apos;admission provisoire, de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, de la date à laquelle la décision d&apos;admission ou de rejet de la demande est devenue définitive, ou, en cas d&apos;admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu&apos;en énonçant que, contrairement à ce qu&apos;affirmait M. [L], la saisine du conseil de prud&apos;hommes étant intervenue le 4 février 2011, soit avant la demande d&apos;aide juridictionnelle qu&apos;il avait formée le 31 mai 2011, la prescription avait été interrompue par la saisine de la juridiction et non par la demande d&apos;aide juridictionnelle, sans rechercher, comme l&apos;y invitait pourtant le salarié (conclusions, p. 8), si pour l&apos;instance ouverte le 4 février 2011, il avait présenté une demande d&apos;aide juridictionnelle le 26 avril suivant, la demande du 31 mai 2011, accueillie par une décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle le 18 juillet 20111, ne concernant pas cette instance, la cour d&apos;