Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 5


Or, une action en nullité de la stipulation d&apos;intérêts ne peut être formée lorsque l&apos;emprunteur a consenti à un TEG supérieur au TEG « réel » du prêt. Il apparaît en définitive, l&apos;emprunteur reproche au notaire rédacteur de l&apos;acte de prêt d&apos;avoir commis une erreur dans le chiffrage de l&apos;émolument proportionnel qu&apos;il lui a fait payer, en appliquant l&apos;émolument relatif aux prêts professionnels, qu&apos;il a intégré dans son calcul du TEG (...). En l&apos;occurrence, l&apos;emprunteur soutient que le notaire aurait commis une erreur dans le chiffrage de l&apos;émolument proportionnel qu&apos;il lui a fait payer et qu&apos;il a intégré dans son calcul du TEG mentionné dans l&apos;acte réitératif. Il appartient donc à l&apos;emprunteur de solliciter du notaire la restitution de la somme qu&apos;elle indique avoir indûment payée », la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à reproduire les conclusions de la partie appelante en ce qu&apos;elle procédait, qui plus est, d&apos;une analyse manifestement erronée de la teneur des conclusions de la partie intimée, et a ainsi statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction, en violation en violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°/ que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; que la règle posée par l&apos;article L. 312-10 de la cour de consommation protectrice d&apos;un intérêt privé qui ne peut être invoquée par la personne qu&apos;elle a vocation de protéger et sa violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si le taux effectif global effectivement appliqué et supporté par l&apos;emprunteur, était de 3,95 % l&apos;an, soit un taux supérieur au taux figurant dans l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 (3,808 % l&apos;an) lequel était déjà supérieur de 0,022 % au taux effectif global de 3,786 % l&apos;an figurant dans l&apos;offre préalable de prêt adressée le 25 août 2010 à l&apos;emprunteur et acceptée par celui-ci le 6 septembre 2010, de sorte que, contrairement aux allégations figurant dans les écritures de la banque, l&apos;emprunteur n&apos;avait aucunement consenti à un taux effectif global supérieur au taux « réel », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 313-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant exactement retenu que la différence entre l&apos;estimation et le coût définitif d&apos;une garantie conditionnant l&apos;octroi d&apos;un prêt immobilier ne peut être considérée comme une modification des conditions d&apos;obtention de celui-ci, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui a justifié sa décision par des motifs qui lui sont propres, procédé aux recherches dont l&apos;omission est dénoncée et répondu au moyen tiré du moment de la formation du contrat, en a déduit, sans se contredire et sans dénaturer les conclusions d&apos;appel de l&apos;emprunteur, que la banque n&apos;était pas tenue, nonobstant la majoration du taux effectif global mentionné dans l&apos;acte notarié de prêt en raison de l&apos;ajustement du coût de la garantie, d&apos;émettre une nouvelle offre.
 
 7. Le moyen, inopérant en ses quatrième et septième branches qui s&apos;attaquent à des motifs surabondants relatifs à la sanction de l&apos;absence de respect du délai de dix jours pour accepter l&apos;offre de prêt, ne peut être accueilli en ses autres branches. 
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L&apos;emprunteur fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;annulation de la clause stipulant l&apos;intérêt conventionnel du prêt, tirée de l&apos;inexactitude du taux effectif global, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en énonçant que « l&apos;emprunteur sollicite à titre subsidiaire l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts en raison de deux erreurs de calcul du TEG » quand, dans ses conclusions d&apos;intimé n° 4 transmises par RPVA le 22 novembre 2018, l&apos;emprunteur , à l&apos;appui de sa demande subsidiaire sur la nullité de la clause d&apos;intérêt conventionnel et l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal du fait du caractère erroné du taux effectif global, invoquait trois erreurs de calcul du TEG, à savoir « a1/ Sur l&apos;erreur sur les honoraires du notaire », « a2/ Sur l&apos;absence de mention de l&apos;obligation de l&apos;emprunteur de souscrire une part du capital social de la banque » et a3/ Sur l&apos;erreur de calcul relative aux frais d&apos;acte de prêt et de prise de garantie », la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;intimé n° 4 transmises par RPVA le 22 novembre 2018, « l&apos;emprunteur sollicite à titre subsidiaire l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts en raison de deux erreurs de calcul du TEG » quand, dans ses conclusions d&apos;