Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.852 du 30/09/2020,  partie 5


qu'aux fins d'établir qu'il n'est pas à l'origine de ces impayés et qu'il a, au contraire, réglé la quote-part de Mme U..., M. D... verse aux débats les relevés du compte commun devenu indivis le 6 mai 2008 ; que le premier relevé produit fait état d'un solde débiteur d'un montant de 2.633,09 € au 30 avril 2008, aucun virement important n'ayant été opéré entre cette date et le 29 mai 2008 aux fins de régulariser ce découvert ; que le 29 mai 2008, le compte a été crédité de la somme de 4.363,86 € correspondant à un virement du Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhône, en faveur de Mme U... ; que les échéances impayées dont le règlement a été réclamé à M. D... par la Banque Postale, sont, pour deux d'entre elles, antérieures à l'ordonnance de non conciliation intervenue le 6 mai 2008 (l'une à une date inconnue, l'autre au 5 mai 2008), la troisième échéance impayée correspondant à celle du 5 juillet 2008 ; que comme précédemment relevé, les échéances des mois de juin et août 2008 ont été prélevées ; que l'existence d'un important découvert et de retraits ou prélèvements opérés juste après le virement précité de 4.363,86 € ne devait pas permettre à la banque de prélever l'échéance du mois de juillet 2008 ; que les opérations de débit, autres que les prélèvements, ne sont pas tracées, à l'exception d'un virement de 400 € opéré par Mme U... du compte indivis sur un compte personnel le 2 juin 2008 ; que M. D... justifie, quant à lui, avoir crédité le compte indivis de la somme de 1.500 € le 28 avril 2008 et soutient que deux virements d'un montant de 350 € chacun, opérés par ses soins les 30 juin et 4 août 2008, constituent sa participation au règlement du prêt ; qu'il conteste que ces deux virements aient représenté le montant de la pension alimentaire mise à sa charge pour un montant de 360 € par mois au titre de l'éducation et de l'entretien des enfants du couple, produisant trois chèques faisant état du versement de cette pension alimentaire les 31 mai, 29 juin et 31 août 2008 ; qu'il communique son relevé de compte matérialisant les débits opérés au titre de deux de ces chèques les 2 juin et 4 juillet 2008 ; qu'en l'état de ces éléments, la somme de 700 € doit, par conséquent, être considérée comme la participation de M, D... au règlement du prêt immobilier souscrit auprès de la Banque Postale ; que dès lors, il convient de constater que si trois échéances n'ont pu être prélevées par la banque, il n'est pas possible d'en imputer la responsabilité à M. D..., dans la mesure où celui-ci justifie avoir viré la somme de 1.500C le 28 avril 2008 et celle de 700 € en deux fois les 2 juin et 4 juillet 2008, soit en tout la somme de 2.200 €, alors qu'il était redevable de celle de 1.395,72 € au titre de la moitié des échéances du prêt ; que l'intimé est donc bien créancier de la somme de 2.843,94 € à ce titre sur l' année 2008, comme retenu par l'expert et le premier juge ; que de même, il résulte d'un courrier de la Banque Postale adressé à Pintimé le 10 septembre 2012 que celui-ci a de nouveau été mis en demeure de régler la somme de 1.212,27 € au titre d'un impayé pour l'échéance du mois de juin 2012, outre les pénalités de retard ; que M. D... justifie s'être acquitté de cette échéance par chèque émis à partir de son compte personnel ouvert auprès de la Banque Postale le 3 octobre 2012, alors qu'il n'était redevable que de la moitié de cette somme ; que dès lors, la créance de M. D... à l'égard de l'indivision post-communautaire s' établit bien à la somme de 4.056,21 €, comme retenu par l'expert et le premier juge, au titre du remboursement des échéances du prêt immobilier ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que s'agissant de la somme de 4.363,86 € virée par l'employeur de Mme U... le 29 mai 2008 et dont le remboursement est demandé par celle-ci à l'indivision post-communautaire, il convient d'observer qu'elle a été absorbée en partie par un découvert antérieur ainsi que par des retraits et prélèvements qu'il est impossible d'imputer à l'une ou l'autre des parties ; que l'appelante ne démontre pas que l'intimé soit responsable de cette situation de débit, alors qu'elle a la charge de la preuve de cette créance ; que par ailleurs, il convient de rappeler que l'ordonnance de non conciliation a uniquement mis à la charge de l'époux, outre sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la moitié du crédit immobilier, à l'exclusion de toute autre charge ; que dès lors, Mme U... sera déboutée de sa demande de créance de la somme de 4.363,86 € à l'égard de l'indivision post-communautaire ;