Cour d'appel de Lyon,  décision 12-10.107 du 16/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2011), que le préfet de la Loire a, par arrêté du 5 février 2007, déclaré d'utilité publique le projet d'assainissement collectif sur la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire et, par arrêté du 7 mai 2007, déclaré cessibles diverses parcelles appartenant à Mmes X... et Y... ; que le juge de l'expropriation du département de la Loire a prononcé l'expropriation de ces parcelles par ordonnance du 1er juin 2007 ; que, par jugement du 14 mai 2009, notifié le 12 juin 2009, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; que, par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale consécutivement au jugement du tribunal administratif ; que Mmes X... et Y... ont saisi le 2 août 2010 le juge de l'expropriation de demandes en restitution et indemnisation ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables alors selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mmes X... et Y..., énonce que " par mémoire en date du 2 août 2010, les consorts X...-Y... ont saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir constater le manque de base légale de l'ordonnance du 1er juin 2007 et statuer sur les conséquences " ; qu'en statuant ainsi, bien que les requérantes aient saisi le juge de l'expropriation pour voir " ordonner la restitution de partie de parcelle cadastrée section A n° 1328, visée par l'ordonnance d'expropriation du 1er juin 2007, annulée en l'absence de base légale par la Cour de cassation le 8 juin 2010 ", " constater l'absence d'ouvrage public édifié sur la parcelle A 1328, le fossé émissaire évacuant les eaux nuisibles en l'absence de construction ou d'aménagement spécifique ne pouvant tenir lieu de dépendance de l'ouvrage ", " dire et juger en raison de l'annulation de l'arrêté créant servitude d'écoulement d'eaux nuisibles sur la parcelle A 1328, que les rejets ne devront plus être évacués sur le fonds restitué " et " condamner eu égard au trouble de jouissance subi par les expropriés la commune à payer et porter à ces derniers " diverses sommes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que, suivant l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation dispose que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier comprenant certaines pièces ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mmes X... et Y..., a retenu que l'article R. 12-5-1 fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation, ne distinguait pas selon que l'ordonnance d'expropriation avait fait ou non l'objet d'une annulation préalable par la Cour de cassation et qu'il s'agissait d'un délai de forclusion, que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation ; 
 
 3°/ que la faculté de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ne privant pas l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, les demandes de restitution et d'indemnisation formées à la suite de l'annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance d'expropriation, ne sont pas soumises au délai prévue par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance ;