cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-17.920 du 06/07/2017,  partie 2



 Vu l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les entreprises, sociétés et groupements assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont tenus d'indiquer annuellement à l'organisme chargé de son recouvrement, le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale ;
 
 Attendu que pour faire droit au recours du GIE, l'arrêt, après avoir rappelé les termes du mandat liant ce dernier à ses membres, relève que ce groupement a pour objet de permettre à ces derniers, les sociétés Cegelec Lyon, Cegelec Sud-Ouest et Cegelec Nord-Est, qui exercent, chacune, une activité de réalisation de lignes électriques aériennes et souterraines à haute ou très haute tension dans le cadre d'une zone géographique déterminée, d'être représentés par un interlocuteur unique devant EDF sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que les clients négocient et contractent donc directement avec les membres du GIE et le GIE ne fait que signer l'offre au nom et pour le compte de son mandant et, une fois la prestation effectuée par un membre du GIE, celui-ci facture à EDF la prestation au nom du GIE et envoie systématiquement une copie de cette facture au GIE qui, dès qu'il a encaissé le prix des prestations réalisées par ce membre, la lui reverse aussitôt ; que ce faisant, le GIE agit au nom et pour le compte de ses membres, dans le cadre d'un mandat qui a été expressément signé, et d'autre part, il ne fournit pas avec ses propres moyens d'exploitation les biens et les services dans la transaction dans laquelle il s'entremet et pour laquelle il ne perçoit aucune commission au titre de son entremise ; que d'ailleurs, la caisse a reconnu dans son courrier du 24 décembre 2013 que "la lecture des 3 mandats transmis en leur temps à titre d'exemple, nous a permis de constater qu'effectivement le GIE Cegelec lignes HTB agit au nom et pour le compte de ses mandants, en totale transparence vis-à-vis de ses clients" ; qu'ainsi le chiffre d'affaires encaissé au nom et pour le compte de ses membres ne peut constituer un chiffre d'affaires propre au GIE Cegelec lignes HTB ; que seules les refacturations opérées par le GIE au profit de ses membres entrent dans le champ d'application de la C3S, à raison tant de prestations acquises auprès de ses membres que de prestations externes et qui sont inscrites au crédit des comptes de charges ; que ces produits n'excèdent pas la somme de 760 000 euros TTC qui est le plafond du chiffre d'affaires pour l'exonération de la C3S ; que peu importe si le GIE a commis une erreur comptable, en retenant dans ses comptes le montant TTC des sommes encaissées et reversées au nom et pour le compte de ses membres en utilisant les comptes de produits et de charges aux lieu et place des comptes de tiers, ce qui est confirmé par le règlement intérieur du GIE qui prévoit, à l'article 3-9-3-2 du règlement intérieur, "sur le plan comptable, les opérations sont enregistrées dans des comptes courants avec comme contrepartie des comptes débiteurs divers et ne font pas appel à des comptes de charge et de produits" ; qu'ainsi, les sommes retenues par la caisse ne correspondent pas au chiffre d'affaires réel du GIE mais au chiffre d'affaires de ses membres qui sont redevables de la C3S au titre de ce chiffre d'affaires qui constitue la rémunération des services qu'ils ont réalisés directement au profit d'EDF ; que, par suite, l'inscription de ces sommes au compte de résultat du GIE constitue une erreur comptable non susceptible de donner lieu au rehaussement de la base imposable à la C3S de l'appelante dont le chiffre d'affaires propre est exonéré de la C3S ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le chiffre d'affaires retenu par la caisse comme assiette des contributions litigieuses était celui mentionné au compte de résultat du GIE et seul à déclarer à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les décisions de redressement afférentes à la contribution sociale de solidarité des sociétés notifiées au GIE Cegelec lignes HTB les 14 novembre 2013 et 24 décembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants, ordonne le remboursement par celle-ci au GIE des sommes versées par celui-ci à ce titre, soit la somme de 186 745 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2013, et condamne la Caisse nationale du régime social des indépendants à verser au GIE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus les 29 mars 2016 RG n° 14/06779 et 24 mai 2016 RG n° 16/03232, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;