Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-85.667 du 16/12/2015,  partie 4



 "aux motifs que, si la création de la société civile immobilière BMT (4 décembre 2009) est antérieure de quelques mois à la constatation des premiers éléments révélant l'existence du trafic démantelé par les enquêteurs, il est évident qu'elle a été détournée de son objet à partir du moment où elle a permis le blanchiment à tout le moins de la somme de 160 000 euros provenant de ce trafic ;
 "alors que peuvent seules être prononcées des peines strictement nécessaires et proportionnées à la gravité de l'infraction ; que la peine de dissolution porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et ne peut à ce titre être prononcée que pour les infractions les plus graves ; qu'en ne justifiant pas de la nécessité de mettre fin à l'existence de la société civile immobilière, et alors même que les faits délictueux n'ont pas été commis dans le cadre d'une opération immobilière mais antérieurement à cette dernière et sans lien avec l'activité de la société, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et ce faisant a violé le principe de nécessité et de proportionnalité des peines" ;
 Attendu que, pour prononcer la dissolution de la société civile immobilière BMT, après l'avoir déclarée coupable du délit de blanchiment spécial prévu et réprimé à l'article 222-38 du code pénal, l'arrêt retient que, si la création de la société civile immobilière est antérieure de quelques mois aux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la société a été détournée de son objet à partir du moment où elle a permis le blanchiment d'une somme en espèces d'un montant de 160 000 euros provenant de ce trafic ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté qu'elle tient des articles 131-39, 1°, et 222-42, alinéa 1, du code pénal, après avoir constaté que la personne morale a été détournée de son objet, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il revient à invoquer l'inconstitutionnalité d'un texte législatif, ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.