décision 16-85.904 du 28/06/2017,  partie 3


que l'examen de la téléphonie de Marielle A... démontre que cette dernière n'a donné aucun rendez-vous à un tiers dans la soirée du 3 septembre et qu'en l'absence de trace d'effraction et de traces de lutte, le crime d'un rôdeur apparaît exclu ; que la thèse de l'accusé selon laquelle M. Mehmet E... pourrait être le meurtrier ne peut être retenue eu égard à sa téléphonie (les messages et appels de M. E... dans la soirée du 3 septembre ont activé des relais très éloignés du domicile de Mme A...), étant rappelé, par ailleurs, qu'il n'y avait manifestement aucun différend ni tension entre la victime et M. E... ; que les expertises psychiatriques et psychologiques décrivent une personnalité impulsive, égocentrée, n'ayant pas intégré les interdits et possessive, ce qui permet aisément d'envisager un passage à l'acte dans un contexte de frustration, alors que l'accusé a compris que Mme A... ne reviendrait plus vers lui ;
 
 "alors qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé les principaux éléments à charge ; qu'elle porte notamment sur les circonstances aggravantes ; qu'en vertu de l'article 132-80 du code pénal, les juges doivent caractériser le fait que l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ; que la feuille de motivation n'a pas motivé sa décision au regard du fait que la qualité d'ancien concubin était en lien avec le meurtre retenu, quand il a été relevé que Mme A... avait pris un rendez-vous avec un avocat concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur le fils qu'elle avait eu avec l'accusé, relevant des éléments permettant de considérer qu'il l'avait découvert, ce qui aurait pu exclure tout lien entre le meurtre qu'aurait commis l'accusé et les relations qu'il entretenait avec la victime ; que, dès lors, la cour d'assises n'a pas suffisamment motivé sa décision, même dans la limite des éléments essentiels permettant de retenir la culpabilité" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt criminel attaqué a condamné M. Z... à une peine de trente ans de réclusion criminelle ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute décision de condamnation doit être motivée afin de permettre à l'accusé de comprendre le verdict, tant sur la déclaration de culpabilité, que sur la peine qui lui est appliquée ; qu'en l'espèce, M. Z... a été condamné sans que l'arrêt, ni la feuille de motivation n'expliquent les raisons du prononcé de la peine de trente ans de réclusion criminelle, s'agissant d'un mineur" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'assises de ne pas avoir motivé le choix de la peine prononcée contre lui, dès lors que selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation par cette juridiction, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et qu'en l'absence d'autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu'ils prononcent dans les conditions définies à l'article 362 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué du 17 juin 2016 a ordonné le retrait de l'autorité parentale ;
 
 "1°) alors que la cassation qui interviendra sur l'arrêt criminel attaqué emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt portant retrait de l'autorité parentale ;
 
 "2°) alors que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; qu'il en résulte que les juges qui ordonnent le retrait de l'autorité parentale doivent motivé leur décision quant à la nécessité au regard des faits et de la situation familiale de l'accusé, lorsqu'ils ordonnent un retrait de l'autorité parentale ;