Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.331 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
 
 1°/ la société [O] fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Distillerie [O] [Localité 9],
 
 2°/ M. [J] [O],
 
 3°/ M. [B] [O],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 8],
 
 4°/ la société Domaine [O] et fils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 20-21.331 contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [O] fils, de MM. [J] et [B] [O] et de la société Domaine [O] et fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée (Besançon, 6 octobre 2020), rendue sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.483), un juge des libertés et de la détention a, le 15 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à des visites avec saisie, dans des locaux et dépendances, situés [Adresse 6] et [Adresse 7] (Saône-et-Loire) susceptibles d'être occupés par M. [J] [O], situés [Adresse 5] susceptibles d'être occupés par M. [B] [O], situés à [Adresse 8] susceptibles d'être occupés par la société Distillerie [O] [Localité 9] devenue la société [O] fils (la société [O]), situés à [Adresse 8] susceptibles d'être occupés par la société Domaine [O] et fils (la société Domaine [O]), ainsi que dans un hangar voisin loué par M. [J] [O] à M. et Mme [E], afin de rechercher la preuve de la participation de la société [O], de la société Domaine [O] et de MM. [O] à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement.
 
 2. Les opérations de visite se sont déroulées le 28 juin 2012. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM. [O] ont formé un recours contre ces opérations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM. [O] font grief à l'ordonnance de dire que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du livre des procédure fiscale et de les débouter de leurs demandes, alors « que si les agents de l'administration des douanes et droits indirects qui sont autorisés sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales à procéder à des visites avec saisies, dans des locaux et dépendances peuvent, à l'occasion de ces visites, effectuer des recensements des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, il appartient au juge chargé de contrôler le déroulement de la visite domiciliaire de vérifier la régularité de ces opérations de recensement ; qu'en affirmant le contraire et en refusant de vérifier la régularité des opérations de recensement effectuées lors des visites domiciliaires, le premier président a méconnu les articles L. 34 et L. 38 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour