Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.635 du 19/06/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sergic de toutes ses demandes et, en particulier, de sa demande de condamnation solidaire des époux O... et de la société BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu du litige SCI Avetis.
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la garantie au titre de la réclamation de la société Avétis ; que les cédants font valoir que la société Sergic est déchue de son droit à garantie à raison du non respect du délai de 30 jours prévu à la garantie pour sa mise en oeuvre, dès lors que la réclamation de la SCI Avetis en date du 28 septembre 2007 ne leur a jamais notifiée ; que la société Sergic soutient pour sa part que les époux O... n'ignoraient pas l'existence de la réclamation de la SCI Avetis, la société SGI ayant été attraite en décembre 2006, soit antérieurement à la cession, dans les opérations d'expertise instaurées à la demande de l'intéressée, qu'ils ont inexactement déclaré dans la convention de garantie de passif qu'il n'existait aucune action judiciaire en cours susceptible d'être engagée à l'encontre de la société SGI, qu'elle n'a, elle même, eu connaissance de l'assignation émanant de la SCI Avetis que le 20 avril 2009, date à laquelle le conseil de cette dernière lui a adressé un courrier l'informant du prononcé du jugement, du 27 janvier 2009, assorti de l'exécution provisoire, qu'elle a informé les cédants de ce litige par lettre recommandée du 21 avril 2009, soit dans le délai contractuel de 30 jours ; qu'il résulte des pièces au débat que la société SGI a été assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , les 12 et 13 décembre 2006, aux fins de se voir étendre les opérations d'expertise confiées par le juge des référés à M. A..., expert, à la demande de la SCI Avetis, victime d'un dégât des eaux dans ledit immeuble, qu'une ordonnance du 3 janvier 2007 a fait droit à cette demande, que par lettre du 12 février 2007, la société SGI a, sous la plume de M. D... O..., indiqué à l'expert qu'il lui était impossible d'assister à la réunion d'expertise du 16 février 2007, de sorte que les cédants n'ignoraient pas, au jour de la cession, qu'il existait un litige opposant la société SGI et la SCI Avetis ; que c'est toutefois par acte du 28 septembre 2007, soit postérieurement à la cession, que la SCI Avetis a assigné la société SGI en responsabilité et paiement de dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que cela ressort des termes du courrier adressé par le conseil de la Sci Avetis à la société Sergic le 20 avril 2009, ledit tribunal ayant rendu le 27 janvier 2009 un jugement réputé contradictoire de condamnation de la société SGI ; que l'assignation du 28 septembre 2007 caractérise seule la réclamation du tiers qui, au sens de l'article 11 de la convention de garantie de passif, doit être notifiée au cédant dans les 30jours de sa connaissance par le bénéficiaire, à l'exclusion de l'assignation aux fins d'extension des opérations d'expertise, laquelle ne comportait aucune demande de condamnation et pouvait n'être jamais suivie d'une demande de cette sorte ; que la société Sergic considère que, dès lors, le point de départ du délai contractuel de 30 jours tel qu'il figure à la convention, est le 20 avril 2009, date à laquelle elle a découvert l'existence de l'assignation délivrée par la SCI Avetis à la société SGI ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a adressé à M O... une demande de paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre par lettre recommandée avec accusé de reception du 21 avril 2009 ; que les époux O... soutiennent que la société Sergic avait nécessairement connaissance de l'assignation signifiée à la société SGI à personne le 28 septembre 2007, dès le moment de sa délivrance, de sorte qu'une réclamation portée à la connaissance de cette dernière est de nature à faire courir les délais de notification à leur égard ; qu'ils en concluent que dès lors que la réclamation en garantie ne leur a pas été notifiée de ce chef avant le 28 octobre 2007, la société Sergic est déchue de son droit à garantie ; qu'ils ne versent toutefois au débat aucune pièce, ni ne démontrent que la société Sergic a eu connaissance de l'assignation délivrée à la société SGI dès le 28 octobre 2007, de sorte que ce moyen doit être rejeté ; qu'ils font en outre subsidiairement valoir, que la réclamation aurait du leur être notifiée avant la fin du mois de janvier 2009, c'est à dire 30 jours après la fusion absorption de la société SGI par la société Sergic ; qu'aux termes de l'article L 236-3 I du code de commerce la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ;