Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.109 du 08/07/2020,  partie 3


que son refus du reclassement proposé n'étant pas abusif, sa demande en paiement de la somme de 35 132,86 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, équivalente à la somme déjà versée en application de l'article L. 1234-9, sera accueillie ; qu'une indemnité de 26 916 euros lui sera en outre allouée sur le fondement des dispositions précitées ; que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire restant soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, les sommes ainsi allouées seront fixées au passif de la procédure collective de la société DURAND, la garantie de l'AGS n'étant due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ;
 
 1° ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, et compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ; que satisfait à son obligation, l'employeur qui propose au salarié plusieurs offres de reclassement, refusées par la salariée, cependant que l'article L. 1226-10 du code du travail lui impose seulement de proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en jugeant que la société SACM DURAND n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement cependant qu'à la suite de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, elle avait proposé un poste à titre de solution de reclassement que le salarié avait refusé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des conclusions émises par le médecin du travail lors du second avis d'inaptitude ; qu'en énonçant que le refus du poste de reclassement proposé au salarié n'était pas abusif dès lors que Monsieur J... était effectivement atteint d'un déficit audiométrique bilatéral, confirmé par audiogramme du 11 décembre 2014, ce dont il avait informé l'employeur dans sa lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 décembre 2014 et reçue le 15 décembre 2014, et qu'à la suite de sa déclaration du 17 décembre 2014, cette maladie avait été reconnue d'origine professionnelle pour en déduire qu'il importait peu le médecin du travail n'ait pas donné suite à sa lettre du 30 octobre 2014, sollicitant ses observations sur le reclassement envisagé, l'employeur se devait de le solliciter de nouveau sur la compatibilité du poste proposé avec l'état de santé du salarié quand il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des seules conclusions émises par le médecin du travail lors du second avis d'inaptitude datée du 24 octobre 2014, lesquelles n'indiquaient nullement que le salarié était atteint d'un déficit audiométrique bilatéral, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3° ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise, accompagnées le cas échéant d'un examen supplémentaire, peuvent être prise en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en décidant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et qu'il aurait dû solliciter de nouveau le médecin du travail sur la compatibilité du poste proposé avec l'état de santé du salarié quand l'employeur avait dès le 30 octobre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en décidant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement sans répondre aux motifs du jugement entrepris dont la société SACM DURAND sollicitait la confirmation et par lesquels les premiers juges avaient retenu qu'« en l'espèce, Monsieur J... a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise suite à des difficultés opposables à ses bras le 24 octobre 2014; que lors des prescriptions faites par le Médecin du travail celui-ci n'a jamais fait état de problèmes auditifs qui auraient pu conduire son employeur à organiser des recherches d'emplois pouvant correspondre à toutes les prescriptions » (cf. jugement entrepris p. 5 § avant dernier attendu), la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait auparavant, l'employeur à l'obligation de lui proposer un autre emploi en rapport avec ses capacités et de suivre les recommandations de la médecine du travail ; qu'il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de Travail ;