Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.795 du 21/01/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la société Quincaillerie Saint-Jean aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'Etat français.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, infirmant l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de [Localité 1] le 19 août 2012, et statuant à nouveau, déclaré recevable et bien fondé le recours formé par la SARL QUINCAILLERIE SAINT-JEAN contre une décision de rejet d'une inscription d'hypothèque judiciaire de dix ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu'un document sujet à publicité dans un bureau d'hypothèque a fait l'objet d'un refus de dépôt ou de rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les 8 jours de la notification de cette décision devant le président du tribunal de grande instance du ressort duquel sont situés les immeubles. Il est statué comme en matière de référé. Aux termes de l'article 2450 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, les conservateurs des hypothèques sont responsables du préjudice résultant du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leur bureau, et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet. En l'espèce, la décision de rejet rendue le 18 juin 2012 par l'adjoint du conservateur des hypothèques de [Localité 1], M. [C] [V], et notifié par lettre avec accusé de réception du 20 juin 2012, rappelait expressément qu'un recours contre cette décision pouvait être porté dans les huit jours de la présente notification devant le président du tribunal de grande instance en rappelant l'article 26 précité. Par acte d'huissier du 27 juin 2012, la SARL Quincaillerie Saint Jean fait assigner le conservateur des hypothèques de [Localité 1] en contestant le motif du rejet retenu par cette décision. En aucun cas, d'une part, le recours ainsi exercé ne met en cause la responsabilité du conservateur des hypothèques de [Localité 1], auteur de la décision, qu'il n'est au demeurant pas, et ce qui, surabondamment, eut été difficile au regard des dispositions de l'article 2450 susvisé. D'autre part, le recours critiqué s'est conformé aux dispositions de l'article 26 précité qui n'exige aucune spécification particulière en cas de non mise en jeu de la responsabilité du conservateur des hypothèques auteur de la décision contestée. Dès lors, infirmant la décision déférée, il y a lieu de déclarer recevable le recours engagé par la SARL Quincaillerie Saint Jean » (arrêt p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice du défendeur ; que le conservateur des hypothèques n'a pas la personnalité juridique ; que dès lors, en retenant que le recours engagé par la société QUINCAILLERIE SAINT JEAN était recevable, cependant qu'elle avait relevé que cette société avait fait assigner le conservateur des hypothèques de [Localité 1] sans autre forme de précision (arrêt p. 3), la cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le refus abusif de dépôt peut être sanctionné par une mise en oeuvre de la responsabilité civile du conservateur des hypothèques ; qu'au cas présent, pour déclarer recevable le recours de la société QUINCAILLERIE SAINT JEAN qui pourtant ne désignait pas le conservateur des hypothèques en exercice, la cour d'appel a exclu, par référence à l'article 2450 du Code civil, la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit l'indemnisation des parties dans des hypothèses ou le refus ou le retard dans l'exécution d'une formalité ne relève pas des cas énumérés par la loi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 2450 du Code civil, ensemble l'article 2452 dudit code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, par infirmation de l'ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de grande instance de Pointe à Pitre le 19 août 2012, et, statuant à nouveau, annulé la décision de rejet et ordonné la publication d'une inscription d'hypothèque judiciaire de dix ans ;