Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.379 du 12/05/2016,  partie 2



 1°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce il ne résulte ni du dossier ni des pièces de la procédure que les défendeurs aient reçu notification de l'ordonnance du président portant en application de l'article 905 du code de procédure civile fixation de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée ; qu'ainsi les défendeurs ayant constitué avocat et n'ayant pas été appelés à l'audience, ont été jugé sans avoir été entendus, en violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE saisi d'un cas d'urgence, le juges des référés est en droit d'ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » qu'ainsi le juge doit constater formellement l'urgence de la mesure à la date à laquelle il statue ;
 qu'en l'espèce, pour infirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande faute d'urgence, la cour d'appel n'a pas constaté que la mesure était justifiée par l'urgence ; qu'elle a ainsi méconnu son office en violation de l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut prendre aucune mesure qui se heurte à une contestation sérieuse ; que tel est le cas d'une condamnation des défendeurs à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la réalisation du bornage amiable ou judiciaire de leur propriété et de celle d'un voisin avec lequel n'existe aucun litige né et actuel et qui n'a pas été mis en cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en ce qui concerne les difficultés d'exécution des jugements, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, donne au juge de l'exécution, de manière exclusive, la connaissance des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la demande en référé portait sur une difficulté d'exécution d'un arrêt définitif du 17 mai 2011 ayant défini l'assiette d'un droit de passage, l'application sur le terrain de l'assiette de la servitude ainsi définie aboutissant à grever le fonds voisin ; qu'en ne relevant pas d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés pour se prononcer, la cour d'appel a violé l'article L 231-6 du code de l'organisation judiciaire.