Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.050 du 03/05/2016,  partie 4



 L'AASS Natation a refusé de se conformer à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 décembre 2011 ;
 M. [K] [U], par voie d'huissier, a voulu faire exécuter la décision de la cour d'Appel du 9 décembre 2011 ;
 Les comptes de l'AASS sont à découvert ;
 M. [K] [U] n'apporte pas la preuve que l'AASS Natation n'a pas répondu à l'exécution de la condamnation;
 En conséquence, 
 Il en résulte qu'il convient de rejeter la demande de M. [K] [U].
 Sur la demande d'astreinte journalière de 50 ¿ par document jusqu'à fourniture de l'attestation employeur, du certificat de travail et des fiches de paie conformes 
 Il convient de rejeter la demande de M. [K] [U] » ;
 
 1°) ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'il importe peu que le fondement des demandes nouvelles ait été révélé, au cours du délibéré de l'instance initiale, sans demande de réouverture des débats ; qu'il ressort, en l'espèce, des constatations de l'arrêt qu'après une décision définitive de la cour d'appel de Versailles en date du 09 décembre 2011, M. [U] avait saisi le 29 février 2012, le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes fondées sur des éléments qu'il n'avait connus qu'au cours du délibéré de l'instance précédente devant la cour, via la communication qui lui avait été alors faite, d'un courrier et de la déclaration automatisée des données sociales, qui faisaient apparaître un effectif de 10 salariés outre une durée mensuelle de travail de 36 heures ; qu'en jugeant que les nouvelles demandes du salarié se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance au prétexte inopérant que le salarié aurait pu solliciter la réouverture des débats, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le fondement des prétentions nouvelles du salarié s'était révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure, a violé, par fausse application, l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble les articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'en l'espèce, M. [U] faisait valoir qu'un article du journal Le Parisien daté du 18 février 2012 avait fait apparaitre que les effectifs déclarés au cours des délibérés (10 salariés), par l'AASS Natation, et sur la base desquels avaient été évalués le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8.000 euros, soit environ 4 mois de salaire), étaient mensongers (en réalité 15) ce qui lui permettait de rediscuter la somme allouée dans la précédente instance ; qu'en jugeant que les nouvelles demandes du salarié se heurtait au principe de l'unicité de l'instance, sans s'expliquer sur cet élément, apparu postérieurement à l'instance initiale, de nature à fonder les nouvelles prétentions indemnitaires du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que la saisine du conseil était irrecevable sur le principe de l'autorité de la chose jugée, débouté M. [U] de l'intégralité de ses prétentions sur le principe de la chose jugée et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels, d'AVOIR débouté l'AASS Natation de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes autres, plus amples ou contraires et d'AVOIR condamné M. [U] aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 30 avril 2013 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par M. [K] [U] qui demande à la cour, infirmant le jugement, de :
 - condamner l'AASS NATATION à lui payer les sommes suivantes :
 ¿ 193 075,50 à titre de rappel de rémunération (octobre 2007 au 10 mai 2010), 
 ¿ 19 307,50 à titre de rappel de congés payés (octobre 2007 au 10 mai 2010), 
 ¿ 40 483,84 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 ¿ 10 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive, 
 ¿ 10 000 euros à titre d'indemnité pour escroquerie en bande organisée, 
 ¿ 48 483,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 
 ¿ intérêts au taux légal depuis la date d'exigibilité des salaires,
 - ordonner la remise des documents légaux :
 ¿ attestation employeur, 
 ¿ certificat de travail, 
 ¿ fiches de paie conformes du 1er octobre 2007 au 10 mai 2010, 
 sous astreinte journalière de 50 euros par document,
 - dire que l'AASS NATATION est en réalité une entreprise familiale et à ce chef étendre la condamnation in solidum aux époux [C].