Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.089 du 05/01/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE le mur de soutènement, constitué de blocs de béton bancher par M. [V] [P] d&apos;une hauteur de 5 m s&apos;est effondré sur la maison en construction des époux [T] située en contre-bas à 3 m de l&apos;ouvrage () ; ce dernier ayant la garde, la direction et le contrôle de cet ouvrage jusqu&apos;au jour de sa réception, c&apos;est à bon droit que le premier juge l&apos;a déclaré responsable des conséquences de l&apos;effondrement du mur () ;
 les conventions spéciales n°5 du contrat d&apos;assurance multirisque professionnel, dénommé "Multipro" souscrit par M. [P] auprès de la société MAAF Assurances et invoqué par les époux [T], garantissent aux termes de l&apos;article 2, sous réserve des limites et exclusions prévues, les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels)
 de la responsabilité qu&apos;il peut encourir vis-à-vis des tiers tant pendant l&apos;exercice de son activité professionnelle ou l&apos;exploitation de son entreprise qu&apos;après travaux ou livraison de ses produits ; (...) ; que pour dénier sa garantie, la société MAAF Assurances invoque l&apos;article 5-13 des conventions spéciales qui prévoit que sont exclus les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens fournis par l&apos;assuré, et/ou la reprise des travaux exécutés par l&apos;assuré, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent ; que la demande présentée par les époux [T] en ce qu&apos;elle tend à obtenir d&apos;une part réparation du dommage matériel indemnisable découlant directement de l&apos;effondrement du mur de soutènement et de l&apos;ensemble de la maison par « effet domino », les travaux des deux ouvrages ayant été réalisés par M. [V] [P], et correspondant à la valeur de reconstruction à neuf de l&apos;immeuble détruit ainsi qu&apos;aux frais de démolition, déblaiement et démontage et d&apos;autre part réparation des dommages immatériels consécutif au dommage matériel (frais financiers et frais de location d&apos;une maison d&apos;habitation) est par voie de conséquence exclue du champ d&apos;application de la garantie ; que par voie d&apos;infirmation, la demande en garantie formée à l&apos;encontre de la société MAAF Assurances sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE les exclusions de garantie ne peuvent qu&apos;être formelles et limitées et ne sauraient aboutir, sans retirer son objet au contrat d&apos;assurance, à annuler la majeure partie de la garantie stipulée ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat souscrit auprès de la MAAF par M. [P], pour son activité professionnelle de maçon garantissait « lors d&apos;un sinistre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des réclamations relatives à des dommages corporels et matériels garantis, subis par un tiers pendant l&apos;exercice de vos activités » ; qu&apos;en considérant que l&apos;article 5-13 de ce même contrat permettait néanmoins d&apos;exclure toute garantie de la MAAF pour les conséquences dommageables subies par les époux [T] du fait de l&apos;effondrement du mur dont elle juge M. [P] responsable, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.113-1 du code des assurances.