Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.266 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en considérant, pour en déduire l'incompétence des juridictions américaines et retenir la compétence des juridictions françaises, que le liquidateur pouvait saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage avait été subi, tandis que, l'action du liquidateur visant à la condamnation de la société ODC à le garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre envers les salariés, aucun dommage n'avait été effectivement subi par le liquidateur au jour où l'appel en garantie avait été formé, justifiant de déroger à la compétence de principe du lieu où demeure le défendeur, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le demandeur peut saisir à son choix, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les fautes alléguées à l'encontre de la société ODC relevaient de décisions prises au siège social de cette dernière, situé aux Etats unis d'Amérique ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce de Reims, au motif inopérant qu'il serait patents que ces comportements irréguliers voire frauduleux allégués ont produit des effets dommageables dans le ressort où la société ODCF a elle-même son siège, sans aucunement identifier ni caractériser quels seraient effectivement ces effets dommageables, dont la situation géographique commandait la question de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le dommage invoqué par le liquidateur de la société ODCF était constitué par la liquidation judiciaire de celle-ci, résultant de l'attitude prétendument fautive de la société ODC, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société ODCF ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements en ce qu'ils ont estimé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie introduit par le mandataire liquidateur de la société ODCF à l'égard de la société OVERHEAD DOOR CORPORATION et, à ce titre, rejeté le contredit introduit par le mandataire liquidateur de la société ODCF et, infirmant les jugements en ce qu'ils avaient estimé que les juridictions américaines étaient compétentes pour connaître de cette action et statuant à nouveau à ce titre, d'avoir dit que le tribunal de commerce de Reims avait compétence pour statuer ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le périmètre du contredit. Le contredit introduit par le mandataire liquidateur de la société ODCF ne peut concerner que l'action en garantie que lui-même a engagée, à titre subsidiaire, à l'égard de la société Overhead Door Corporation pour le cas où les licenciements économiques engagés par lui dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société seraient jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse ce qui, en l'espèce, a été le cas. Un tel contredit ne peut viser à voir juger que l'action des salariés engagée au titre de la responsabilité délictuelle à l'égard de la société Overhead Door Corporation relèverait de la compétence du conseil de prud'hommes, le mandataire judiciaire étant dépourvu d'intérêt à agir à ce titre au lieu et place des salariés. Il est constant que ni les salariés ni l'AGS, s'ils ont interjeté appel dans le cadre d'instances qui seront ultérieurement examinées par la cour, n'ont eux-mêmes formé de contredit à l'égard des jugements du conseil de prud'hommes du 14 décembre 2016 dans les délais prévus à cet effet par l'article 82 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes, en indiquant dans le dispositif du jugement que « les exceptions d'incompétence soulevées par la société ODC sont recevables et justifiées » vise nécessairement non seulement l'exception d'incompétence concernant le recours engagé par les salariés à son égard mais également le recours engagé par l'AGS même si, de façon explicite, la suite du dispositif du jugement se limite à indiquer que « les recours des salariés contre la société ODC relèvent de juridiction américaine » sans envisager spécifiquement l'action en responsabilité soutenue àtitre subsidiaire et à titre de garantie par l'AGS à l'égard de la société Overhead Door Corporation.