Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.523 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 M. T... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.523 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de la Mayenne, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W... et le condamne à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. W... en contestation du rappel de cotisations de 7.981 euros notifié par l'URSSAF des Pays de la Loire pour travail dissimulé ; et en ce qu'il a ce faisant retenu l'existence d'un travail dissimulé de Mme Q... imputable à M. W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que "Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat'.
 Par ailleurs, en application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
 L'entraide familiale ou amicale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l'activité déployée excède les limites de l'entraide familiale, l'excès pouvant résulter de la participation à l'activité d'une entreprise qui ne peut fonctionner sans cette aide et qu'elle est accomplie dans un cadre faisant apparaître les conditions de la subordination juridique.
 En l'espèce, s'agissant de Mme R..., compagne de M. T... W..., celui-ci ne conteste pas l'existence d'un travail dissimulé qui sera dès lors retenu.
 S'agissant de Mme Q..., la cour ne saurait retenir une notion d'entraide alors que lors du contrôle elle était seule dans l'établissement de sorte que son intervention était indispensable au fonctionnement de l'entreprise et ce d'autant plus qu'elle était régulière, celle-ci ayant indiqué lors de son audition qu'elle donnait un coup de main le soir et alors que M. T... W... gérait le bar sans avoir déclaré aucun salarié.
 
 En l'absence de déclaration par M. T... W..., ce travail était bien un travail dissimulé de sorte que le principe du redressement doit être validé s'agissant tant de Mme R... que de Mme Q....