cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 2



 Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription trentenaire, que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 43 238,55 euros le montant de la somme que M. Y... X... doit restituer à la succession d'André X... et rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme Sabrina X... et M. Jérôme X..., l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. Y... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Sabrina X... et M. Jérôme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Sabrina X... et M. Jérôme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné Y... X... à restituer à la succession d'André X... que la somme de 43.238,55 euros portant intérêts légaux à compter du 29 décembre 2011 et d'AVOIR débouté Sabrina et X... du solde de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, par ordonnance du 26 septembre 1972 rendue par le juge des tutelles de Rennes, André X... a été placé sous la curatelle de M. Y... X... et il a été ordonné que le curateur percevra seul les revenus de André X..., assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses et versera l'excédent s'il y a lieu à un compte ouvert chez un dépositaire agréé, et qu'il sera chargé d'effectuer toutes opérations relatives à la gestion de l'appartement dont l'intéressé est propriétaire ; qu'André X... est décédé le [...] et il en résulte que les règles applicables à l'exécution de la mesure de curatelle sont celles antérieures à la loi du 05 mars 2007, qui n'est entrée en application qu'à compter du 1er janvier 2009 ; qu'en vertu de ces dispositions anciennes, sont applicables à la curatelle les règles de la tutelle des majeurs et la tutelle des majeurs suit les règles de la tutelle des mineurs ; que, notamment, et par application des dispositions de l'article 471 ancien, un compte de gestion définitif devait être établi par le tuteur (le curateur) dans les trois mois suivant la fin de la mesure ; que, selon l'article 475 ancien du code civil, toute action contre le tuteur relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la majorité, règle qui appliquée à la tutelle ou à la curatelle des majeurs protégés est transformée en une prescription courant à compter de la fin de la mesure de protection, qu'elle qu'en soit la cause ; qu'ici, l'action des consorts X... ayant été introduite par assignation du 29 décembre 2011, cette action est recevable ; qu'ensuite, ainsi que les consorts X... l'indiquaient dans leur assignation, ils disposent de deux actions qui peuvent se cumuler contre le curateur ; en premier lieu, l'action personnelle qu'ils tirent de leur qualité d'héritier de la personne protégée ; qu'à l'époque du décès de André X..., les actions personnelles se prescrivaient par trente ans (article 2262 ancien du code civil) ; que, s'agissant d'un majeur en curatelle, la prescription a couru contre lui et donc contre ses héritiers et par conséquent, aucune demande de compte ou de restitution portant sur des faits antérieurs au 29 décembre 1981 n'est recevable ; en second lieu, l'action en responsabilité délictuelle pour le préjudice qui leur est propre mais qui leur a été causé par les fautes commises par M. Y... dans l'exercice de la curatelle ; qu'il s'agit alors d'une action extracontractuelle qui se prescrivait par dix années lorsque la mesure a pris fin (article 2270 ancien du code civil) et il en résulte qu'aucun fait dommageable antérieur au 29 décembre 2001 ne peut être examiné à ce titre ; que, sur le déroulement de la mesure de curatelle, M. Y... X... a assumé durant trente-deux années la curatelle renforcée d'André X... ; qu'à l'examen du certificat médical de 1975 ayant conduit au placement sous curatelle, André X... était légèrement faible d'esprit et atteint de quelques troubles mentaux ;