Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.169 du 19/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022
 
 La société Bleu vert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-16.169 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Laboratoires de Biarritz international, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), ayant un établissement en France, [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Guerin et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [T] [R], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les laboratoires de Biarritz,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bleu vert, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Laboratoires de Biarritz international, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2021), par un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société Les laboratoires de Biarritz a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits sur le territoire national métropolitain et ultra-marin, pour une durée de cinq ans. 
 
 2. Par acte du 27 avril 2018, la société Les laboratoires de Biarritz a cédé son fonds de commerce à la société Laboratoires de Biarritz international. 
 
 3. La société Bleu vert a passé postérieurement commande de produits qui lui ont été livrés puis facturés par la société Laboratoires de Biarritz international et les parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de distribution. 
 
 4. Par courriel du 29 octobre 2018, la société Laboratoires de Biarritz international a informé la société Bleu vert qu'elle ne signerait pas de contrat de distribution et qu'elle ne pourrait donc plus recevoir aucune commande de sa part ni effectuer aucune livraison.
 
 5. La société Bleu vert a adressé, le 5 novembre 2018, une nouvelle commande à la société Laboratoires de Biarritz international puis l'a mise en demeure de reprendre sans délai l'exécution du contrat de distribution exclusive et de livrer sa commande.
 
 6. N'ayant pas obtenu satisfaction, la société Bleu vert a assigné les sociétés Les laboratoires de Biarritz et Laboratoires de Biarritz international aux fins de condamnation à lui payer des dommages et intérêts. 
 
 7. La société Les laboratoires de Biarritz a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 juin 2019 et la société Guerin et associés, prise en la personne de Mme [R], a été désignée en qualité de liquidateur.
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Bleu vert fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Laboratoires de Biarritz international et de rejeter l'intégralité de ses demandes à son encontre, alors « que l'acquéreur d'une marque est tenu propter rem de respecter les droits grevant celle-ci qui ont été régulièrement concédés du chef du cédant et, donc, d'exécuter les obligations nées d'un contrat de distribution exclusive par lequel le cédant de la marque a concédé à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits commercialisés sous cette marque sur un territoire donné pour une durée déterminée ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations mêmes des juges du fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, concédé à la société Bleu vert pour une durée de cinq ans le droit exclusif de distribuer en France auprès des magasins "bio" les produits cosmétiques fabriqués sous ses propres marques, la société Les laboratoires de Biarritz avait, par acte du 27 avril 2018, cédé à la société de droit belge Laboratoires de Biarritz international son fonds de commerce, cette cession incluant les droits sur ses marques ;