décision 18-80.089 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en effet le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...] (et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...] [solde 5 265,64 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...] [solde 696 948,67 euros] est ouvert au nom de Mme Yvette Y... et non pas de M. et Mme Y... ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation des sommes concernées aurait pour effet, en cas de poursuites pénales, de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'en continuation de l'enquête ouverte du chef de blanchiment de fraude fiscale aggravée, d'autres personnes sont susceptibles d'être poursuivies en qualité de coauteur ou de complice de cette infraction, ou de receleur ; que l'état de santé de Mme Y... et les frais y afférents ont été suffisamment pris en considération dans le cadre d'une décision du procureur de la République de mainlevée partielle du 12 décembre 2016 ; que, dès lors, la saisie pénale des sommes inscrites au solde créditeur du compte de dépôt ouvert au nom de Mme Yvette X..., épouse Y... et des comptes de dépôt ouverts au nom de Pierre Y... et de M. et Mme Y... doit être maintenue afin de garantir le prononcé éventuel de la peine complémentaire de confiscation ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée" ;
 
 "1°) alors que dès que le juge est informé officiellement du décès de la personne susceptible d'être mise en examen dans le cadre d'une enquête préliminaire - et à l'encontre de laquelle il a été procédé à une saisie, à titre conservatoire, de certains biens, pouvant faire l'objet d'une sanction complémentaire de confiscation - il doit ipso facto constater la fin de la procédure et procéder aux restitutions des biens saisis en prononçant la mainlevée des saisies pénales qui avaient été effectuées ; qu'en l'espèce, le parquet national financier avait reçu par lettre recommandée avec avis de réception du [...], l'acte de décès de Pierre Y... survenu le [...] ; qu'à compter de la réception de cette information, la juridiction alors saisie, à savoir la chambre de l'instruction, aurait dû constater la fin de la procédure et par conséquent prononcer la mainlevée de la mesure de saisie pénale spéciale prononcée à son encontre qui n'avait plus lieu d'être puisqu'aucune peine complémentaire de confiscation ne pouvait plus intervenir à l'encontre de la personne décédée ; qu'en jugeant cependant que la procédure relative à la saisie des comptes litigieux est régulière et en refusant de prononcer la mainlevée des saisies réalisées, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que indépendamment de la règle de l'unique objet de l'appel, une chambre de l'instruction, informée du décès de la personne susceptible d'être mise en cause, doit ipso facto constater la fin de la procédure et ordonner la mainlevée des mesures de saisies pénales déjà effectuées en vue de garantie l'exécution d'une future peine complémentaire de confiscation qui ne pourra être prononcée contre la personne décédée au cours de l'enquête préliminaire ; que bien qu'ayant rappelé avoir eu connaissance officiellement du décès de Pierre Y... dès le [...], qu'en jugeant cependant, pour confirmer l'ordonnance de maintien de la saisie des comptes litigieux, que "la demande relative à la constatation de l'extinction de l'action publique doit être déclarée irrecevable, comme étrangère à la règle de l'unique objet dont la chambre de l'instruction est saisie, à savoir l'appel d'une ordonnance de maintien de saisie pénale", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la saisie pénale ne peut être réalisée de manière préventive dans l'attente de la mise en cause de ceux à qui le bien appartient ; qu'en l'espèce seul Pierre Y... était visé par l'enquête préliminaire diligentée pour des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée et d'escroquerie à la TVA ; qu'en revanche Mme Y... n'était pas suspectée d'avoir accompli de tels faits à quelque titre que ce soit ; qu'il n'était donc pas possible de procéder légalement à la saisie des biens appartenant à celle-ci à titre préventif, en attendant qu'elle soit elle-même mise en cause dans cette enquête ; qu'en jugeant cependant que la saisie opérée sur le compte personnel de Mme Y... et sur les trois comptes commun aux deux époux devait être maintenue, pour la seule raison qu'en continuation de l'enquête ouverte "d'autres personnes sont susceptibles d'être poursuivies en qualité de coauteur ou de complice de cette infraction ou de receleur", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que les saisies ne peuvent porter que sur des biens dont la personne mise en examen se trouve être entièrement propriétaire ; qu'en l'espèce, les trois comptes litigieux dont étaient titulaires M. et Mme Y... n'étaient pas l'entière propriété de Pierre Y..., il ne pouvait valablement être procédé à la saisie des sommes inscrites sur ces comptes ; qu'en jugeant cependant que la saisie de ces comptes devait être maintenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;