Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.630 du 27/05/2020,  partie 2



 Faisant le constat que le jugement a été rendu à l'encontre de « la SNCF » malgré le dépôt en mars 2015 de conclusions sous la nouvelle dénomination d'Epic Sncf Mobilités, les deux entités Epic Sncf et Epic Sncf Mobilités observent que « le Conseil de prud'hommes de Paris a manifestement opéré une confusion entre l'établissement public Sncf Mobilités (anciennement dénommé Société nationale des chemins de fer français)
 l'employeur
 avec l'établissement public Sncf, créé le 1° décembre 2014 par la loi du 4 août 2014 ».
 
 L'Epic Sncf relève plus spécialement qu'il a été condamné au paiement de sommes diverses que le salarié est susceptible de recouvrer à son encontre, qu'il a donc qualité et intérêt à relever appel.
 
 L'Epic Sncf Mobilités ajoute qu'en tout état de cause, à défaut de notification régulière du jugement, les délais d'appel n'ont pas couru à son égard, qu'il est donc recevable en son appel formé en avril 2017 ;
 
 Qu'ainsi que l'a évoqué Monsieur l'avocat général, la loi du 4 août 2014 a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables.
 
 Dans ces conditions, de par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés en matière de représentation mutuelle, l'Epic Sncf, condamné par la juridiction prud'homale au paiement de sommes diverses, avait qualité et intérêt à agir pour interjeter appel du jugement, alors même que les parties s'accordent in fine sur le fait que le véritable employeur
 était l'Epic Sncf Mobilités.
 
 L'appel de l'Epic Sncf est donc recevable ;
 
 Que par ailleurs, l'article 549 du code de procédure civile permet qu'« un appel incident puisse émaner sur un appel principal de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
 
 En l'espèce, l'Epic Sncf Mobilités était bien partie en première instance, des conclusions ayant été déposées en son nom. L'appel incident formé par l'Epic Sncf Mobilités sur l'appel principal de l'Epic Sncf est en conséquence recevable.
 
 Par ailleurs, l'Epic Sncf Mobilités ne pouvait interjeter appel du même jugement en avril 2017 alors que l'instance était pendante devant la cour, conformément à l'adage « appel sur appel ne vaut ».
 
 L'appel formé en avril 2017 par l'Epic Sncf Mobilités est donc irrecevable ;
 
 Alors, d'une part, que le droit d'appel n'appartient qu'à celui qui a été partie en première instance ; qu'en considérant que l'Epic Sncf avait qualité et intérêt pour interjeter appel sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'Epic Sncf, créé par l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, avait été partie en première instance, où, l'Epic Société nationale des chemins de fer français ayant initialement été attrait devant le Conseil de prud'hommes, c'est l'Epic Sncf Mobilités, nouvelle dénomination de l'Epic Société nationale des chemins de fer français, qui avait conclu, postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi précitée ;
 
 Alors, d'autre part, que la solidarité qui peut exister entre deux parties ne permet pas à l'une d'interjeter appel aux lieu et place d'une autre ayant vocation à exercer cette voie de recours ; qu'en considérant que par l'effet de la loi du 4 août 2014, qui « a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et, plus précisément, « par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle », l'Epic Sncf aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu de l'Epic Sncf Mobilités, lequel, relève t-elle, « était bien partie en première instance » -« alors même que les parties s'accordent in fine sur le fait que le véritable employeur du salarié était l'Epic Sncf Mobilités », la Cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part et en toute hypothèse, que l'article L 2101-1 du code des transports n'organise aucune solidarité juridique entre l'Epic Sncf, l'Epic Sncf Mobilités et l'Epic Sncf Réseau ; qu'en relevant que « la loi du 4 août 2014 a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et que, « dans ces conditions, de par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle », l'Epic Sncf aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu de l'Epic Sncf Mobilités, la Cour d'appel a violé l'article L 2101-1 du code des transports, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 546 du code de procédure civile ;