Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 8



 - Les enclaves dans lesquelles s'effectuent un ou plusieurs projets de production dans le cadre d'un contrat et devant respecter des exigences de sécurité contractuelles (industrielle, défense, nucléaire),
 - Les enclaves protégées, zones confidentielles avec des exigences plus strictes car détenant des informations classifiées défense ou/et nucléaire ;
 que concernant les zones ouvertes, non comprises dans ces 3 zones, leur accès se fait à l'aide d'un badge nominatif pour tous les salariés; que les représentants du personnel et donc du CHSCT disposent d'un badge activé pour accéder à toutes les zones couvertes par le CHSCT de 7 à 22h, sous la condition de prévenir à l'avance; que les difficultés d'accès aux zones et les restrictions de circulation concernent les zones confidentielles et les enclaves; que le CHSCT prie la cour d'interdire à la société d'instaurer et de déployer des restrictions d'accès (sur la base de la note de septembre 2013) aux représentants du personnel, estimant que les restrictions d'accès aux trois différentes zones portent atteinte à la liberté de circulation des salariés, précisant que selon la note de la direction datant de septembre 2013 :
 - Dans certaines zones confidentielles l'accès des élus et représentants syndicaux se fait avec l'accompagnement par un responsable du site, avec vérification de l'identité (demande de pièce d'identité pour vérification par rapport à la liste des représentants du personnel),
 - Dans les enclaves le responsable de site accompagne le représentant du personnel, pour garantir la non consultation d'informations confidentielles et la liberté d'accès du représentant aux salariés qui souhaitent lui parler, et il est demandé que les entretiens éventuels avec les salariés se déroulent dans une salle de réunion sur le site mais en dehors de l'enclave,
 - Dans les enclaves protégées les représentants du personnel, outre qu'ils sont accompagnés par le responsable de site, doivent émarger un cahier de visite avec leur nom, leurs heures d'entrée et de sortie ;
 que le CHSCT considère ces restrictions comme une véritable contrôle de l'exercice de leur mission par le responsable de site et une entrave à leur liberté de déplacement, au- delà d'une simple vérification de l'identité, en ce que d'une part les représentants du personnel n'ont pas à se voir imposer le lieu où ils pourront s'entretenir avec le salarié, dans la mesure où ils doivent pouvoir rencontrer les salariés sur leur lieu de travail pour vérifier leurs conditions de travail, et d'autre part ils n'ont pas à inscrire sur un cahier de visite leurs heures d'entrée et de sortie ni être soumis au contrôle d'un responsable de site; qu'en outre, au-delà de ces restrictions, une fois entrés dans les sites, le CHSCT fait également état de difficultés d'entrée dans les sites; qu'ainsi, il donne des exemples, justifiés par des pièces (courriels échangés avec la directrice des ressources humaines notamment), où son accès a été entravé :
 - le 25 mars 2015 l'accès à une zone enclavée - le plateau PSA du site Topaza été impossible, faute de disponibilité du responsable de site ; toutefois la société fait valoir que la demande d'accès avait été faite 14 minutes avant et que le responsable de site était occupé,
 - le 9 juillet 2015 lors d'une "visite d'inspection" de la délégation du CHSCT sur le plateau 3A de l'établissement de Lieusaint dont une partie est une enclave réservée au client Snecma : impossibilité d'accès avec leur badge,
 - le 23 juillet 2015, deux membres du CHSCT n'ont pu avoir accès au plateau PSA du site Topaz pour rencontrer en urgence des salariés en l'absence du responsable de site,
 - lors de la réunion du CHSCT du 16 novembre 2015, un élu a indiqué qu'aucun membre du CHSCT n'avait pu accéder au site des Mureaux, et que sur le dite de Lieusaint aucun accès n'avait été possible dans une zone ne faisant pas partie de l'enclave,
 - le 12 septembre 2017, un membre du CHSCT, délégué syndical central, n'a pu accéder à l'enclave protégée au 1er étage du site des Mureaux, en raison du refus du remplaçant du responsable du site,
 - le 25 septembre 2017, lors d'une visite d'inspection sur site de Massy, pourtant programmée en CHSCT, la délégation du CHSCT a attendu plus d'une heure pour avoir accès au site, en l'absence des deux personnes identifiées comme pouvant donner accès au site,
 qu'il précise aussi que lors de ses deux visites organisées le 28 juillet et le 28 novembre 2016, il a constaté que le responsable du site avait demandé aux salariés du plateau Snecma de mettre leur ordinateur en veille pendant la visite du CHSCT sous prétexte de confidentialité des données, alors que cela n'était pas le cas lors des visites de la direction; que la cour constate que tous les faits invoqués par le CHSCT sont corroborés par les pièces qu'il produit, et ne sont--pas factuellement contestés;