Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.633 du 27/05/2021,  partie 3


est pas soumis dans cette procédure particulière aux prescriptions applicables en matière d&apos;expropriation d&apos;indemnisation de ce préjudice matériel direct, a vocation à réparer l&apos;intégralité du préjudice subi par les copropriétaires en relation directe avec l&apos;opération irrégulière, sans qu&apos;il soit nécessaire de rapporter la preuve d&apos;une faute ; que sur l&apos;étendue et le quantum du préjudice que les consorts et le syndicat des copropriétaires s&apos;appuient sur un rapport d&apos;expertise non contradictoire contesté par la SEMAVIP et la Ville de Paris ; que la réalité du préjudice subi par les demandeurs est manifeste, notamment du fait de la dépossession du bien pendant de longues années et de la circonstance qu&apos;il ne sera pas rendu dans l&apos;état où il se trouvait lors de sa remise à l&apos;expropriante" ; que le montant des dommages-intérêts susceptibles d&apos;être alloués aux consorts [E] et au syndicat des copropriétaires devant se compenser avec le montant des sommes à restituer à l&apos;expropriant, il convient de surseoir également sur la demande de remboursement de la SBMAVIP et de la Ville de Paris, jusqu&apos;au dépôt du rapport d&apos;expertise ; que la cour a donc retenu le principe d&apos;un préjudice de jouissance subi par les expropriés, mais en revanche n&apos;a pas déterminé l&apos;étendue de ce préjudice, puisqu&apos;elle a ordonné une mesure d&apos;expertise sur ce point, qui a fait l&apos;objet d&apos;une cassation uniquement sur la mission relative à l&apos;éventuelle perte de chance ; qu&apos;en conséquence, la détermination de l&apos;existence de droits à construire sur le terrain en cause depuis la date de référence, à laquelle sa constructibilité avait été appréciée pour fixer les indemnités, et la capacité des expropriés à en bénéficier ou pas, est une question juridique qui relève non de la mission d&apos;un technicien, motif de la cassation partielle, mais de celle du juge, qui doit donc être tranchée par la cour ; qu&apos;en l&apos;espèce, par la même expropriation, la SBMAVIP a acquis une parcelle de terrain situé [Adresse 20], jouxtant la parcelle objet de la présente procédure. Elle a conclu le 10 avril 1997 avec l&apos;Office public d&apos;aménagement et de construction de Paris une convention de bail à construction d&apos;une durée de 65 ans, en vue de l&apos;édification sur cette parcelle d&apos;un bâtiment de sept étages de deux niveaux de sous-sol, à usage d&apos;habitation, de commerce, stationnement et comprenant un jardin maternel de 25 berceaux. Les permis de construire successifs ont été annulés, mais l&apos;immeuble a été réalisé et se trouve entièrement occupé. Les consorts [E] ont fait assigner le 12 janvier 2001 la Ville de Paris et l&apos;OPAC, aux fins de voir condamner l&apos;OPAC, à démolir, sous astreinte, l&apos;immeuble litigieux. Par ordonnance du 2 décembre 2002, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a déclaré celui-ci incompétent pour connaître du litige, La cour d&apos;appel de Paris par arrêt du 7 janvier 2004 a confirmé cette ordonnance. Par arrêt du 6 juillet 2005, la Cour de cassation a considéré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de la demande des consorts [E] en démolition de cet immeuble voisin, qualifié d&apos;ouvrage public, et la cour administrative d&apos;appel de Paris a finalement, par arrêt du 14 février 2008 (pièce N°32), débouté les consorts [E] de leurs demandes de démolition et le Conseil d&apos;Etat les a débouté de leur pourvoi par décision du 17 juin 2009 (pièce Nû33) ; que les consorts [E] se retrouvent donc propriétaires d&apos;un bien frappé, de fait, d&apos;inconstructibilité par La présence, sur le terrain voisin, d&apos;un bâtiment de sept étages, absorbant les droits à construire sur leur terrain ; qu&apos;or, pour pouvoir construire l&apos;immeuble de l&apos;OPAC, la SOPAREMA (SEMAVEP) avait besoin des droits à construire du terrain [E] II ressort en effet des rapports des conseils d&apos;administration de la SOPAREMA devenue SBMAVIP, aux assemblées des 31 décembre 1992 et 31 décembre 1993 (pièce numéro 31), que l&apos;acquisition de la parcelle des consorts [E] était indispensable a la mise en oeuvre de la construction en limite de la propriété du lot numéro neuf portent sur 60 logements. Le rapport du conseil d&apos;administration du 31 décembre 1992 indique page 9 : "la décision de conserver l&apos;immeuble du [Adresse 21], a modifié de manière importante le plan d&apos;aménagement de la partie nord, de la Zac, et notamment le 9 dont le nouveau programme comprend 50 logements PLA et une mini crèche, développée sur une hauteur de 23 mètres Le rapport du conseil d&apos;administration de l&apos;AGO du 31 décembre 1993 (pièce N°13) mentionne page 3 : "cette emprise est indispensable à la réalisation du programme de la Zac, car elle permet la construction de 60 logements PLA du lot numéro neuf, extension du pare, et la création de la pièce publique reliant le parc à l&apos;[Adresse 22]" et page 10 "sur la [Localité 1], l&apos;OPAC! a fait étudier par le cabinet d&apos;architecte Constantin! Et Regembal le permis de construire des 60 logements PLA du lot numéro neuf, dont la réalisation dépend de l&apos;acquisition de la partie arrière de la propriété du [Adresse 23], appartenant aux consorts [E]. La promesse de bail à construction sera régularisée dès le lancement de la procédure d&apos;expropriation". La SEMAVIP a donc conféré à un tiers des droits à construire qu&apos;elle n&apos;avait pas, et ainsi créé un préjudice aux consorts [E], copropriétaires de l&apos;