décision 18-83.310 du 08/08/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, obtention indue de document administratif et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense en confirmant l'ordonnance entreprise ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la chambre de l'instruction ; que la cour relève que l'avocat de M. Z... ne conteste pas avoir eu accès à l'intégralité du dossier et que la mention des références de cotes dans les ordonnances de saisine du magistrat instructeur ou du juge des libertés et de la détention n'est prescrite par aucune disposition légale ou réglementaire et ne saurait permettre d'alléguer une violation du principe du contradictoire à l'encontre de la décision déférée ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'annuler la décision déférée ; que M. Z... est mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement, recels de vols en bande organisée, obtention indue de documents administratifs ; qu'il encourt en conséquence une peine criminelle ; qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés ci-dessus rappelés des indices permettant de suspecter sérieusement M. Z... d'être impliqué dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne sont remplies ; qu'au regard des éléments du dossier, il est impératif :
 - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dès lors que les déclarations de M. Z... tendant à contester son implication dans les faits et dans une organisation criminelle sont notamment contredites par celles de sa compagne, qu'il résulte de la procédure que celle-ci a commencé à tenir des propos embarrassés suggérant un début de rétractation alors que M. Z... a reconnu l'avoir fait appeler par un autre détenu sortant, qu'il importe de prévenir tout risque de collusion frauduleuse au détriment de la manifestation de la vérité sur le rôle de chacun dans l'organisation mise à jour ;
 - de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice dès lors que, de nationalité géorgienne, M. Z... ne dispose d'un titre de séjour en France que sous une fausse identité qu'il a donnée à dessein, qu'il ressort de la procédure qu'il a manifesté une grande mobilité géographique et une facilité à se procurer des documents d'identité faux, qu'il dispose manifestement des moyens financiers et de réseaux de connaissance permettant d'envisager une fuite, que son activité professionnelle soumise à de nombreuses questions et sa situation personnelle sans stabilité avérée ne constituent pas des garanties de représentation suffisantes pour circonscrire le risque majeur de soustraction à la justice ;
 - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement dès lors que M. Z... a déjà été condamné sous une autre identité et a évoqué par ailleurs une procédure judiciaire en Allemagne que le caractère lucratif des activités criminelles en cause, la détermination dont M. Z... apparaît avoir fait preuve au vu de investigations et la création d'une nouvelle société suspecté en République Tchèque peu avant son interpellation objectivent le risque de renouvellement d'infractions ;