Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 6


que de même, aucun élément issu des extraits du dossier pénal joint par la salariée, en ce compris son audition, ne vient indiquer que certains des faits dénoncés auraient pu avoir lieu au sein de l'entreprise. M. Jung, président directeur général de la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE, entendu également, indiquait pour sa part n'avoir jamais rien su de ces faits qui dataient de plusieurs années avant la plainte ; qu'en conséquence, les faits, à les supposer avérés, ayant été commis hors du temps et du lieu de travail par un préposé ayant agi hors de ses fonctions, il convient de conclure qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur ait commis une faute en violation de l'article L.1153-5 du code du travail en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour prévenir et faire cesser des faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel ; que le salarié ayant subi des agissements de harcèlement sexuel commis par un autre salarié de l'entreprise peut rechercher la responsabilité de l'employeur quand bien même ces agissements se seraient déroulés hors du lieu et du temps de travail ; qu'en retenant qu'à les supposer avérés, les faits commis par le régulateur de l'entreprise à l'égard de la salariée ne pouvaient engager la responsabilité de l'employeur dès lors que ces faits avaient été commis hors du lieu et du temps de travail par un préposé ayant agi en dehors de ses fonctions, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et de la réparation du harcèlement moral dont elle a été victime.
 
 AUX MOTIFS propres QUE tant dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail que dans ses conclusions écrites, Mme N... invoque un certain nombre de faits qui caractériseraient, selon elle, une situation de harcèlement moral sur sa personne. Elle met en avant les éléments suivants : - elle avait interdiction formelle de s'alimenter pendant une course, ne serait-ce que pendant 10 minutes ; - elle avait un planning tellement serré qu'elle ne pouvait arriver à l'heure pour chaque course sans commettre d'excès de vitesse et que lorsqu'elle était verbalisée, elle payait elle-même ses contraventions ; - elle devait travailler la nuit après avoir travaillé toute une journée en étant menacée d'être licenciée en cas de refus ; - elle n'était pas rémunérée de ses heures supplémentaires et des courses de nuit ; - elle était contrainte de faire des courses de taxi alors qu'elle n'en possédait pas la formation ; - elle essuyait très souvent des insultes de la part de son employeur ; - elle a été contrainte de circuler pendant un certain temps l'hiver, par un temps froid, avec un véhicule de service dans lequel le chauffage était en panne ; - elle s'est vu à plusieurs reprises, à titre de sanction après avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires, retirer l'usage du véhicule de service pour rentrer chez elle le soir, à la fin de sa journée de travail ; - elle a subi une retenue sur salaire sur le mois de décembre 2011 au motif du non-paiement d'une amende pour excès de vitesse alors qu'elle avait d'ores et déjà payé cette amende, - après avoir négocié une rupture conventionnelle, son employeur est revenu sur son accord et s'est rétracté ; qu'elle ajoute, s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail, que son employeur ne pouvait que se rendre compte du fait qu'elle ne pouvait respecter la cadence, en ce qu'elle arrivait en retard chez les clients, et qu'elle multipliait les arrêts de travail pour dépression nerveuse ; qu'elle produit notamment : - un courrier de M. ou Mme A... non daté, se plaignant qu'il n'y avait pas de chauffage dans le véhicule (VSE) qui l'a conduit(e) à sa consultation aux dates du 2 et 7 février 2012 alors qu'il faisait «-18°» dehors d'après ce témoin, ainsi qu'un courrier de Mme R..., également cliente, faisant le même constat à la même date du 7 février 2012, - le courrier de l'employeur revenant sur la convention de rupture et l'informant qu'il usait de son droit de rétractation, le 19 juin 2013, - une attestation d'un patient, M. J..., attestant en ces termes : «les conducteurs ayant tellement de pression arrivaient souvent en retard.