Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 2


que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ;
 que la cour d'appel a exposé qu'il ressortait des décomptes horaires mensuels concordants des parties que l'horaire moyen de la salariée n'avait effectivement pas dépassé de plus de l'équivalent mensuel de deux heures de travail par semaine pendant douze semaines consécutives qu'à la fin du mois d'août 2008 ; qu'en écartant la requalification du contrat à temps plein pour la période courant du 4 mars au 30 juin 2008, par des motifs afférents au volume hebdomadaire et mensuel des heures de travail impropres à justifier de la prévisibilité des horaires de la salariée et de sa disponibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable ;
 
 3°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ;
 que la cour d'appel a exposé qu'il ressortait des décomptes horaires mensuels concordants des parties que l'horaire moyen de la salariée n'avait effectivement pas dépassé de plus de l'équivalent mensuel de deux heures de travail par semaine pendant douze semaines consécutives qu'à la fin du mois d'août 2008 ; qu'en écartant la requalification du contrat à temps plein pour la période courant du 4 mars au 30 juin 2008, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur était en mesure de justifier de la prévisibilité des horaires de la salariée et de sa disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont déduit, sans être tenus de procéder à une recherche que leurs constatations rendait inopérante, que le contrat mentionnait la durée mensuelle prévue pour 37 heures 92 et les jours travaillés dans la semaine avec la possibilité d'échanger un jour de travail avec l'accord de la salariée, de sorte qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 septembre 2011 et en conséquence de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le premier moyen pris en ses trois premières branches ayant été rejeté et les chefs du dispositif se rapportant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences étant sans lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif, critiqué par sa quatrième branche, relatif à la seule date de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.