Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 11-28.197 du 23/04/2013,  partie 4


que consécutivement, sa demande d'indemnisation au titre du Severance Pay Plan a été rejetée par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique ; que néanmoins, par lettre du 11 août 1993 faisant valoir sa retraite anticipée forcée du fait de la fermeture du Consulat américain en Martinique, son employeur consentait à appliquer à la situation de Mme Marie-Ange X... les dispositions du Code du droit du travail relatives aux indemnités de licenciement et lui versait le 15 décembre 1993 une indemnité légale de 113 181,25 francs (17 253,37 €) ; que dans de telles conditions, Mme Marie-Ange X... ne peut prétendre à l'indemnité du Severance Pay Plan (indemnité de 6 %), au double motif qu'elle a d'une part préalablement fait le choix de cotiser au régime de retraite de la fonction publique américaine et sollicité le 28 mai 1993 sa mise à la retraite immédiate et le versement de sa pension subséquente, s'excluant ainsi du bénéfice du Severance Pay Plan, étant précisé que le taux réduit de retraite demeurait sans effet sur les conditions d'attribution de ce plan, et qu'elle a d'autre part bénéficié du régime de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles L 122-9 et R 122-2 du Code du travail en vigueur lors du licenciement ; qu'elle n'a donc fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le règlement de son licenciement ;
 
 ALORS QU'en vertu du principe fondamental de l'ordre public social, l'indemnité de licenciement résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur doit recevoir application lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, le Severance Pay Plan fixant, après une étude réalisée auprès de sept entreprises locales, l'indemnité de licenciement à 6 % du salaire annuel par année de service constitue un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en estimant que Mme X... avait été remplie de ses droits au regard du droit du travail français en percevant une indemnité légale de licenciement calculé conformément aux dispositions du code du travail quand le Severance Pay Plan prévoyait une indemnité d'un montant plus élevé dont Mme X... revendiquait l'application, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 3 du Code civil, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflits de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application.