Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.402 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société FF Manosque ménager, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-11.402 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Parfip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société FF Manosque ménager, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Parfip France, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 30 novembre 2017), la société FF Manosque ménager (la société FF Manosque), preneur, a conclu avec la société Safetic, prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de matériels de surveillance, l'autre sur la maintenance desdits matériels, d'une durée de soixante mois, moyennant un loyer mensuel de 110 euros. Le contrat de location financière a été cédé à la société Parfip France (la société Parfip), qui a acquis les matériels.
 
 2. Le 13 février 2012, la société Safetic a été mise en liquidation judiciaire et, dans le cadre de cette procédure collective, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013.
 
 3. La société FF Manosque a cessé de payer les loyers à la société Parfip à compter du mois de juillet 2012.
 
 4. Le 17 décembre 2013, la société Parfip a assigné la société FF Manosque en constatation de la résiliation du contrat de location financière et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation et d'une clause pénale. La société FF Manosque s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'interdépendance des contrats en cause, et la résiliation du contrat de location financière avec effet rétroactif à la date de la résiliation du contrat de maintenance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société FF Manosque fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location financière conclu entre elle et la société Parfip pour défaut de paiement des loyers et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre des arriérés, de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, alors « que la décision par laquelle le juge-commissaire ordonne la résiliation du contrat conclu par la société en liquidation judiciaire est une mesure gracieuse qui produit des effets à l'égard de tous ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Manosque, ne pouvait produire d'effet à l'égard de la société Parfip qui avait financé l'opération, au motif que cette ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée à son égard, quand la résiliation du contrat de maintenance ordonnée par le juge-commissaire était opposable à la société Parfip et entraînait ainsi la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce :
 
 6. Il résulte de ces textes que, si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation.