décision 16-83.270 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Fréjus, contre le jugement de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 26 avril 2016, qui a renvoyé M. Pascal X... et la société Les vignerons de Grimaud des fins de la poursuite du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; 
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102 et 120, § 1, g, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, 7 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, 67 et 70 du règlement (CE) n° 607/2009 du 24 juillet 2009, 3 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale :
 
 Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, ensemble les articles 17, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques ;
 
 Attendu qu'il résulte des troisième et quatrième textes que des restrictions peuvent être apportées à l'usage du droit de propriété, à condition qu'elles répondent à des objectifs d'intérêt général et soient proportionnées au regard du but poursuivi ;
 
 Attendu que, selon le cinquième texte, pris en application notamment des deux premiers, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation ou indication à condition, d'une part, que tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite, d'autre part, que cette possibilité soit prévue dans le cahier des charges de l'appellation ou indication ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, après avoir adressé à la société Les vignerons de Grimaud, cave coopérative, un avertissement relatif à la mise en circulation de vin bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Côtes de Provence", dans des bouteilles revêtues de la mention "Cuvée du Golfe de Saint-Tropez" ou "Port Grimaud", en contravention avec l'article 5 du décret du 4 mai 2012 précité, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence Alpes Côte d'Azur a, à l'issue d'un second contrôle réalisé le 15 avril 2014 et dans la mesure où la société ne s'était pas mise en conformité avec cette réglementation, dressé un procès-verbal constatant la mise en circulation, sans étiquetage conforme, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions ; que la société et son représentant légal M. Pascal X... ont été poursuivis devant la juridiction de proximité de Fréjus pour ces contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions de troisième classe ;
 
 Que, devant ladite juridiction, les prévenus ont fait valoir que la société était titulaire des marques "Cuvée du golfe de Saint-Tropez" et "le Grimaudin" qui avaient été enregistrées avant l'entrée en vigueur de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 interdisant de mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée si cette possibilité n'est pas prévue par le cahier des charges y afférent, de sorte que l'application de ce texte devait être écartée comme portant atteinte au droit de propriété intellectuelle conféré par la marque ;