Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.068 du 24/10/2019,  partie 4


que sont également recevables les personnes agissant en leur propre nom, soit M. W..., Mme P... et Mme T... et les syndics Urbania Stains Sogis et Sabimo, leur action n'étant pas contestée ; que s'agissant des autres syndicats des copropriétaires, ces derniers ne justifient pas avoir délivré une nouvelle assignation ; que leurs demandes sont irrecevables ;
 
 ALORS QUE, dans le dispositif de son précédent arrêt du 2 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles s'était bornée, d'une part, à déclarer nulles et de nul effet les assignations délivrées par deux séries de syndicats de copropriétaires demandeurs, aux nombre desquels ne figure pas le Syndicat des copropriétaires Entrée de ville 2 (à la différence des SDC Entrée de ville 3 et 4) , d'autre part, à constater que les sociétés défenderesses avaient été en revanche valablement assignées par d'autres syndicats de copropriété qu'elle a également énumérés (arrêt du 2 novembre 2010, pp. 26-27) ; qu'en considérant à tort que, par ce précédent arrêt, la cour d'appel avait limitativement énuméré les seuls syndicats de copropriétaires habiles à poursuivre leur action (arrêt attaqué, p.25, 2ème et 3ème lignes), pour en déduire automatiquement et sans autre examen qu'étaient irrecevables tous les syndicats de copropriétaires ne figurant pas dans la liste de ceux dont la validité de l'assignation avait été expressément constatée, la cour d'appel a ajouté à son précédent arrêt et l'a ce faisant dénaturé, en violation de l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil et du principe interdisant au juge de statuer au prix d'une dénaturation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, en l'absence de nouvelle assignation, les appels de tous les syndicats de copropriétaires autres que ceux limitativement énumérés dans son dispositif et, ce faisant, déclaré notamment irrecevables en leur appel le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée de Ville 3 (Bât. 167, 167, 174 à 176), ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rouget (Bât. 156 à 160) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, comme les intimés l'indiquent, cette cour le 2 mars 2010 [en réalité le 2 novembre 2010] a confirmé la nullité de certaines assignations du fait d'un défaut d'habilitation des syndics à agir en justice ; qu'ils soutiennent donc justement que les seules habilitations par les syndics ne peuvent pas régulariser la situation sans nouvelle assignation ; que cette cour de façon précise dans son dispositif a énuméré les seuls syndicats des copropriétaires pouvant poursuivre leur action ; que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours, nonobstant les arguments des appelants ; que si par ordonnance d'incident de la première chambre du tribunal de grande instance de Pontoise du 30 avril 2013 il a été notamment incité les syndicats des copropriétaires non recevables à régulariser la situation, ces derniers ne justifient pas qu'une nouvelle assignation ait été délivrée, comme l'indiquent certains des intimés, la seule production de l'habilitation ne peut pas suffire car l'assignation introductive d'instance avait été annulée ; que cette cour avait constaté que les sociétés intimées avaient valablement été assignées par le syndicat des copropriétaires [...] , [...] ; que les appelants soutiennent que les syndicats des copropriétaires Le Rouget, Entrée de Ville 3, Entrée de Ville 2 ont produit des habilitations ; que ces dernières sont insuffisantes en l'absence d'une assignation et si le syndicat des copropriétaires Léon Paul Fargue a régularisé une assignation, il n'en justifie pas et ne verse qu'une habilitation ; que ce syndicat avait été visé dans la liste des syndicats irrecevables dans la décision de cette cour en 2010 et ne produit aucune assignation ; que de plus, cette cour par ordonnance du 1er septembre 2015 comme l'indiquent justement les sociétés Sarcelles Investissement et Sarcelles Chaleur a constaté le désistement des syndicats des copropriétaires de la résidence Analecta et des syndicats de la Tour Pagode des bâtiments 238 et 239 ; que sont également recevables les personnes agissant en leur propre nom, soit M. W..., Mme P... et Mme T... et les syndics Urbania Stains Sogis et Sabimo, leur action n'étant pas contestée ; que s'agissant des autres syndicats des copropriétaires, ces derniers ne justifient pas avoir délivré une nouvelle assignation ; que leurs demandes sont irrecevables ;
 
 ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en tout état de cause, sous la seule réserve qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que pour justifier de leur droit à poursuivre la procédure, nonobstant l'annulation par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 novembre 2010 des assignations délivrées par certains syndicats de copropriétaires, dont le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 3 et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rouget, les exposants avaient fait observé que ces syndicats étaient recevables en leur qualité de demandeur à titre reconventionnel dans le cadre de l'instance en paiement diligentée contre eux (cf. les dernières écritures des exposants, p. 22, n° 13 et 14 de l'énumération des syndicats habiles à agir) ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable leur appel sans s'être préalablement expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 64, 70 et 122 du code de procédure civile.