Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.725 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 
 M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-20.725 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2020) et les productions, un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [L] et M. [F], mariés sous le régime de la séparation de biens.
 
 2. Un jugement du 1er mars 2012 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
 
 3. Le 29 juin 2018, un notaire a établi un projet d'acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 euros due par M. [F] à Mme [L] au titre des créances entre époux. 
 
 4. Une ordonnance du 4 juillet 2018 a autorisé Mme [L] à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de 900 000 euros.
 
 5. M. [F] a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de cette mesure, pratiquée le 24 juillet 2018.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil :
 
 8. Il résulte de ces textes que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil.
 
 9. Pour rejeter la demande de M. [F] tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [L] en raison de la prescription de la créance alléguée par celle-ci, l'arrêt retient que, dès l'ordonnance de non-conciliation, le régime matrimonial devient une indivision post-matrimoniale et que l'action aux fins de partage est imprescriptible.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et les autres par refus d'application.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [L], alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour dire que la créance alléguée par Mme [L] n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, même à considérer qu'une demande relative à une créance entre époux serait une demande connexe, le délai de prescription de cinq ans n'avait commencé à courir qu'à compter du projet de partage établi par M. [M] le 28 juin 2018, ce projet ayant fait naître le principe de la créance ;