décision 16-21.953 du 15/11/2017,  partie 3


que la Sa Sippa doit ainsi être condamnée à payer à la Sa Milesi Vernis la somme principale de 19 911,30 €, outre intérêts de droit à compter du 09-08-2011, date de l'ordonnance querellée » (jugement, p. 2 et 3) ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Sippa avait conclu au visa de l'article 1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés, sur lequel elle avait fondé ses demandes ; que la cour d'appel a cependant statué sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, en retenant qu'en application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acquéreur un produit conforme à sa commande et exempt de défauts, et que la preuve de cette non-conformité incombe à l'acquéreur du produit livré qui soulève cette exception ; qu'en statuant ainsi sur une action en responsabilité pour défaut de conformité, tandis qu'elle était saisie d'une action fondée sur la garantie des vices cachés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) Alors, subsidiairement, que dès lors que sont établis par l'acquéreur des désordres susceptibles de résulter d'un défaut de la chose vendue, il appartient au vendeur, pour dégager sa responsabilité, de prouver que ces désordres sont dus à une cause extérieure à cette chose ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la peinture des panneaux réalisée avec les produits fournis par la société Milesi Vernis présentait des défauts détaillés par l'expert, notamment d'écaillages, qui pouvaient résulter soit d'un vice des produits Milesi, soit d'un défaut du support, soit d'un incident d'application, soit du cumul de ces diverses origines ; que dès lors que le désordre et le comportement anormal de la peinture vendue étaient ainsi établis par la société Sippa, il aurait alors appartenu à la société Milesi Vernis d'établir que le comportement dommageable de son produit était dû à une cause étrangère, telle qu'une mauvaise utilisation ou un défaut du support ; qu'en jugeant au contraire que la société Sippa sur laquelle reposait le risque de la preuve était défaillante à établir que le produit livré présentait des défauts, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que le jugement confirmé a constaté dans son dispositif qu'aucune responsabilité n'était clairement établie « faute d'organisation d'une mesure d'expertise amiable dès 2010 par la société Milesi Vernis, suite à une demande en ce sens de la société Sippa » ; que la cour d'appel a constaté que, le 14 juin 2010, la société Milesi Vernis avait indiqué qu'elle était d'accord pour la désignation d'un laboratoire indépendant, demandée près de deux semaines auparavant, le 2 juin, par la société Sippa ; que la cour d'appel a cependant affirmé, pour juger que la société Sippa sur laquelle reposait la charge de la preuve était défaillante à établir que le produit livré présenterait des défauts, que la société Milesi Vernis était d'accord pour désigner un laboratoire indépendant ; qu'en statuant ainsi tandis qu'elle avait constaté, au-delà de cet accord, que la société Milesi Vernis n'avait pas procédé à l'organisation d'une expertise amiable demandée par la société Sippa malgré l'urgence commerciale ne permettant pas à cette dernière de conserver les preuves plus longtemps, la cour d'appel, qui a imputé à la société Sippa la défaillance dans l'administration de la preuve, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1315 du code civil.