Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.950 du 15/02/2023,  partie 5


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « la Sarl MG Investissements ne précise pas en quoi cette clause est incompréhensible et ne justifie pas qu'à la lecture des actes authentiques, avant leur signature, elle n'ait pas disposé de toutes les informations utiles de la banque sur les modalités du remboursement par anticipation » (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société MG Investissement et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE c'est à l'établissement de crédit qu'il incombe de prouver qu'il a satisfait à son obligation d'information et de conseil ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « s'il est indéniable de considérer que les formules mathématiques qui sont détaillées à la suite sont difficiles à mettre en oeuvre par l'emprunteur, seul le banquier disposant des outils informatiques et mathématiques permettant des simulations, il n'en reste pas moins que la société MG Investissements n'a pas sollicité ces simulations à la signature du contrat, ni de la part du prêteur, ni de la part du notaire » de sorte que « la BECM () n'étaient pas tenue à une obligation particulière d'information et de renseignement pour la calcul des IRA qui ne lui étaient pas demandé » (cf. jugement, p. 6), et que la société MG Investissements « ne justifie pas qu'à la lecture des actes authentiques, avant leur signature, elle n'ait pas disposé de toutes les informations utiles de la banque sur les modalités du remboursement par anticipation » (cf. arrêt, p. 6), quand il appartenait au contraire à la BECM de rapporter la preuve qu'elle avait satisfait à son obligation d'information lors de la conclusion des prêts des 15 avril et 11 décembre 2012 , la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt qu'elle propose aux emprunteurs de souscrire, afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause ; que dans ses écritures d'appel, la société MG Investissements faisait expressément valoir que la BECM avait manqué à son obligation d'information lors de la conclusion des prêts des 15 avril et 11 décembre 2012, les termes de la clause de remboursement anticipé ne permettant pas de déterminer le montant de cette indemnité ; qu'en effet, « les formules mathématiques () étaient difficiles à mettre en oeuvre et  seul le banquier disposait des outils informatiques et mathématiques permettant des simulations » ; qu'en outre, « la complexité des modalités de calcul, inaccessibles pour une entreprise n'ayant pas les outils informatiques équivalents à ceux d'une banque, a(vait) aussi pour objectif de dissimuler lors de la souscription du contrat les conséquences de la mise en jeu de telles clauses, eu égard à leur caractère particulièrement excessif en ce qu'elles atteignent environ 15 % du montant du capital restant dû à la date du remboursement des crédits, ceci n'étant découvert qu'a posteriori par le souscripteur » (cf. p. 7-8) ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'il était « indéniable de considérer que les formules mathématiques qui sont détaillées à la suite sont difficiles à mettre en oeuvre par l'emprunteur, seul le banquier disposant des outils informatiques et mathématiques permettant des simulations » (cf. jugement, p. 6), et que le calcul de cette indemnité pouvait « apparaître comme complexe » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'en déboutant la société MG de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la BECM avait manqué à son obligation d'information vis-à-vis de la société MG Investissements, sur les implications financières concrètes de la clause de remboursement anticipé, information qui aurait permis à cette dernière de s'engager en connaissance de cause violant ainsi l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.