cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.645 du 07/03/2018,  partie 8


en outre, que SFR offre à ses clients la faculté de faire évoluer de multiples façons et à tout moment son abonnement vers un tarif moins onéreux, ce qui va à l'encontre de la thèse de l'opération de crédit ou de vente du terminal à crédit, puisque ce serait admettre que SFR accepterait par avance de se priver d'une partie du prix du terminal ; de même, que dans le cas d'un abonnement souscrit pour une durée supérieure à un an, la loi, sous l'article L. 121-84-6,2° du code de la consommation, prévoit au bénéfice du client consommateur, « la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat », ce qui signifierait, s'il y avait vente à crédit, qu'un consommateur qui aurait souscrit un abonnement de 24 mois et le résilierait à l'issue du 12ème mois et qui, dans ce cas, devrait payer une indemnité de résiliation anticipée égale au plus à trois mois d'abonnement, ferait perdre à l'opérateur les trois-quarts de la période restante sur le prétendu crédit consenti, ce qui ne permet pas, non plus, d'analyser l'abonnement en une opération de crédit ou en une vente à crédit ; qu'au demeurant les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l'abonnement rendent impossibles le calcul d'un plan d'amortissement et la détermination d'un taux effectif global, pourtant requis en cas d'opération de crédit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les opérations critiquées ne constituent pas du crédit à la consommation ni de la vente à crédit, les demandes de FREE seront rejetées sur ce point ; sur la pratique commerciale déloyale que FREE se fonde ensuite sur l'article L. 120-1 du code de la consommation pour reprocher à SFR une pratique commerciale déloyale, les offres de SFR s'inscrivant, selon FREE, dans un contexte d'opacité déjà critiqué par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) qui considère que « le mécanisme de subventionnement associé à une absence de transparence sur le montant de la subvention masque le coût réel des terminaux et peut donc amener les consommateurs à dépenser plus, sans qu'ils en aient forcément conscience » ; que les arguments développés par FREE consistent à reprendre pour l'essentiel ses arguments tenant à l'absence d'information et d'offre préalable de crédit avant souscription de l'abonnement, que ces arguments ayant été examinés ci-avant il n'y sera pas revenu ; que FREE ajoute, pièces à l'appui – notamment site Internet de SFR décrivant les différentes formules d'achat et d'abonnement proposées – que SFR n'informe pas le consommateur du coût réel de l'opération, lorsqu'il « choisit l'option prétendument la plus attractive » de l'abonnement couplé avec l'achat d'un terminal mobile ; mais que l'information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible, qu'elle est normalement adaptée au consommateur informé et raisonnablement attentif et avisé et que chaque lecteur peut aisément comparer les formules proposées à l'aide de tableaux clairs et se présentant de la même manière, que le moyen soulevé du chef de pratique commerciale déloyale sera rejeté ; le tribunal déboutera FREE de toutes ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE, comme le faisait valoir la société FREE MOBILE (conclusions, p. 8s.), la société SFR subordonnait l'achat d'un mobile à un prix symbolique à la souscription d'un abonnement au prix majoré pendant une durée d'engagement déterminée, en sorte que ces deux opérations étaient indissociables ; qu'à titre d'illustration, la société FREE MOBILE produisait un constat d'huissier, daté du 13 février 2012, reproduisant l'offre formulée par la société SFR sur son site internet pour l'acquisition d'un terminal mobile BlackBerry Curve à un prix symbolique, laquelle était subordonnée à la souscription d'un forfait majoré ; qu'en estimant que les deux opérations étaient divisibles et que les contrats de vente et d'abonnement constituaient des opérations autonomes, l'un ne procédant pas de l'autre, la Cour d'appel a dénaturé cette offre et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat ; que pour établir que la société SFR proposait des crédits occultes à sa clientèle, la société FREE MOBILE faisait observer que, pour l'achat d'un même mobile, la société SFR proposait trois formules, la première consistant dans l'achat d'un mobile nu (par exemple coûtant 329 euros), la seconde consistant dans l'achat d'un mobile à un tarif préférentiel (d'un montant, par exemple de 239 euros) concomitamment à la souscription d'un forfait « Eco » (par exemple 55 euros par mois), la troisième consistant dans l'achat d'un mobile à un tarif « préférentiel » (d'un montant, par exemple, de 9,90 euros) en contrepartie de la souscription d'un même forfait à un prix majoré (par exemple 69 euros par mois) avec un engagement minimum de 12 ou 24 mois ;