Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.916 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 Mme G... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.916 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. P... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme L....

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Mme L... dirigée contre Me Q... pour manquement à son devoir de conseil et de l'avoir en conséquence déclarée irrecevable,
 
 Aux motifs qu'« il n'est contesté par aucune des parties que le texte applicable en l'espèce est l'article 2224 du code de procédure civile, lequel dispose : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
 En l'espèce, le tribunal a considéré que, compte tenu du courrier qu'elle avait adressé à M. Q... le 14 mars 2010, Mme L... était informée du fait que les lots n'étaient pas aménageables dès l'année 2008, et au plus tard à la date de ce courrier du 14 mars 2010 dans lequel elle écrivait qu'elle ne pouvait rien en faire, qu'ils n'avaient pas de valeur et qu'elle sollicitait l'annulation de la vente.
 M. Q... sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir que Mme L... avait une parfaite connaissance des faits lui permettant d'exercer une action en responsabilité civile professionnelle à son encontre le 13 février 2008 et au plus tard le 14 mars 2010.
 Mme L... prétend que le point de départ de la prescription doit être fixé au 12 mai 2011, date de l'audience devant le tribunal correctionnel, comme s'agissant de la date à laquelle le dommage s'est révélé à elle. Elle soutient que, avant cela, le préjudice n'était pas certain, ayant notamment mandaté un architecte pour la représenter dans le cadre d'une discussion avec le service des Bâtiments de France, sa mission s'étant achevée le 3 août 2010 et n'ayant pas pu aboutir favorablement. Elle en déduit que l'impossibilité d'aménagement n'était pas encore effective le 14 mars 2010.
 Cependant, ni l'audience, ni le jugement de condamnation du tribunal correctionnel ne peuvent constituer le point de départ de la prescription en ce qu'ils ne caractérisent nullement la connaissance par Mme L... d'une impossibilité certaine et réelle d'aménagement des lots acquis. En effet, le tribunal correctionnel a sanctionné la commission d'une infraction consistant en la réalisation de travaux sans déclaration préalable.
 Or, il est possible d'être condamné pour de tels faits alors que les locaux sont néanmoins aménageables. Pareillement, un propriétaire peut ne jamais être poursuivi ni condamné puisqu'ayant effectué une telle déclaration préalable à l'occasion de laquelle il a appris que les locaux n'étaient pas aménageables. En d'autres termes, l'objet de la condamnation pénale ne correspond pas au préjudice allégué par Mme L....
 Quant à la discussion entreprise par l'architecte mandaté par Mme L... avec le service des Bâtiments de France, son achèvement dont il est justifié par un courrier du 3 août 2010 ne peut davantage constituer le point de départ de la prescription.