Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.781 du 17/10/2018,  partie 6


qu'au surplus et de manière surabondante, l'absence de recherche de reclassement de Mme Z... au sein de l'office Rouen Habitat, co-employeur avec l'association et le fait que son poste a été occupé après son licenciement par M. D... (pièce n° 41) sont aussi de nature à priver le licenciement de cause » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant que la lettre de convocation à l'entretien préalable remise à Madame Z... antérieurement à l'acceptation par elle d'un contrat de sécurisation professionnelle ne suffisait pas à constituer l'énonciation du motif économique justifiant la rupture, alors qu'elle faisait état de la liquidation judiciaire prononcée sans poursuite d'activité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-39 du Code du travail ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier et le deuxième moyen de cassation, relatifs à l'intervention forcée de Rouen Habitat et à sa qualité de co-employeur, entraînera l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement de Madame Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison de son non-reclassement au sein de Rouen Habitat, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Madame Z... dans la procédure collective de l'association gestion immobilière de la résidence E... F... G... à 134 679,71 € à titre de rappel supplémentaire et 13 467,97 € de congés payés sur ce rappel, et d'avoir dit l'office public de l'habitat Rouen Habitat sera tenu solidairement avec elle au règlement de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'astreinte est définie par l'article L. 3121-5 du code du travail comme étant une période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant alors considérée comme un temps de travail effectif ; que ces astreintes de nuit telles que ressortant du contrat de travail régularisé en 207, pourtant supprimées par la convention collective après le 01/01/2003 et sans qu'elles fassent l'objet d'un accord collectif, consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou au moins après information de l'inspecteur du travail, prévoient que Mme Z... « devra rester à disposition de l'employeur et éventuellement des locataires de la résidence dans le cadre d'une astreinte du lundi au vendredi de 18 heures à 23 heures. A cette fin elle devra communiquer à l'employeur un numéro de téléphone » ; que la comparaison entre les tableaux remplis par la salariée et transmis à l'employeur s'agissant des interventions réalisées durant les temps dits d'astreinte ou même d'ailleurs après ceux-ci puisque certaines sont indiquées, sans protestation en son temps de l'employeur et sans contradiction utile au cours de cette instance, comme ayant été faites après 23 heures, mais aussi des samedis, dimanches et jours fériés, soit en dehors des temps contractuellement prévus (pièces n° 23 à 27 de Mme Z...) et les bulletins de paie établissent que l'intéressée a réalisé de très régulières et nombreuses interventions pour lesquelles elle a au demeurant d'ores et déjà perçu une rémunération par le règlement d'heures supplémentaires ; que ces circonstances permettent de considérer que la salariée, contrainte de demeurer non seulement à la disposition de son employeur, mais également des locataires et accomplissant des tâches pour parties similaires à celles réalisées dans la journée, sans qu'il soit prévu qu'un autre salarié assume à sa place par roulement ces astreintes, n'a pu ainsi vaquer à des occupations personnelles et est ainsi fondée à réclamer le paiement des heures dites d'astreinte comme temps de travail effectif, sans pouvoir toutefois revendiquer aussi le paiement des heures au-delà du temps qualifié même de manière erronée d'astreinte par l'employeur de 18 heures à 23 heures et de la demi-heure de ronde entre 23 heures et minuit, soit entre minuit et jusqu'à 9 heures le lendemain matin correspondant à sa prise de poste, ce qui correspondrait si l'on devait suivre la thèse de la salariée à la rémunérer pour un travail effectif de 22 heures par jour ; que la cour dispose des éléments (bulletins de salaire et tableaux d'intervention) pour soustraire de la somme revendiquée par la salariée, non seulement de la demi-heure de ronde entre 23 h et minuit d'ores et déjà comprise dans les 39 heures payées par l'employeur outre les majorations accordées ci-dessus au titre des heures supplémentaires, mais aussi des heures d'intervention d'ores et déjà réglées comme heures supplémentaires et figurant comme telles dans les bulletins de paie, si bien qu'il sera alloué en application de ces principes et au vu des pièces produites la somme de 134 679,71 € outre celle de 13 467,97 € au titre des congés payés afférents pour la période allant de l'embauche au 30/06/2014 » ;