Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.743 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MDP, mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Mme Marie Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Epargne sans frontières,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kamara, conseiller doyen rapporteur, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller doyen, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société MDP, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali vie, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier d'assurance » (le courtier), a distribué, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2008, des contrats d'assurance proposés par la société Generali vie (l'entreprise d'assurance) ; qu'elle a été radiée de ce registre pour cessation d'activité, par l'Organisme pour le registre des intermédiaires d'assurances (l'ORIAS), le 6 mars 2009 ; que, soutenant que les dispositions combinées des articles L. 512-2, alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l'entreprise d'assurance a suspendu l'activité des deux comptes apporteurs du courtier et interrompu le paiement des commissions dues sur les contrats d'assurance en cours ; que le liquidateur judiciaire de ce dernier, devenu la société de mandataires judiciaires MDP (le liquidateur), l'a assignée en paiement des commissions devenues exigibles à compter de la date de la radiation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 511-3, II du code des assurances, la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 ; que, selon l'article R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la condition requise pour percevoir des commissions est l'inscription de l'intermédiaire en assurance au Registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire en paiement des commissions dues par l'entreprise d'assurance au courtier, au titre des contrats souscrits par son intermédiaire avant l'ouverture de la procédure collective dont il fait l'objet et sa radiation subséquente du registre de l'ORIAS, la cour d'appel a retenu que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour percevoir une rémunération due au titre de son activité d'intermédiation, y compris, comme en l'espèce, lorsque celle-ci est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation dudit registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé, par fausse application, les textes susvisés ;