cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-28.981 du 14/09/2017,  partie 2


que, le 28 janvier 2003, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) a obtenu la désignation d'un expert aux fins d'examiner, au contradictoire de l'ensemble des copropriétaires, les désordres d'infiltration affectant les deux derniers étages, le rapport d'expertise étant déposé le 1er juin 2005 ; que, parallèlement, invoquant la persistance d'infiltrations, M. F..., copropriétaire, a sollicité une expertise dont le rapport a été déposé le 30 juin 2005 ; que, par actes des 14, 15, 16 et 21 novembre 2005, le syndicat a assigné la société ACE Europe Insurance Sanv (la société ACE), assureur de l'immeuble, la société Axa courtage, son précédent assureur, la société UGIF, la société Etanchéité Nabais et des copropriétaires aux fins de condamnation in solidum des sociétés UGIF, ACE et Axa courtage au paiement du coût de réfection des désordres sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement sur celui du dol ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés formée à l'encontre de la société UGIF ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, le syndicat n'ayant pas soutenu que l'ordonnance du 28 janvier 2003 avait interrompu le point de départ du bref délai édicté par l'article 1648 du code civil, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la note adressée par l'expert aux parties, le 17 septembre 2003, établissait que la cause des désordres résidait dans une conception défectueuse des seuils de bois et des protections hautes, aux droits des trumeaux, qu'il en résultait un manque d'étanchéité des façades en retrait, que leur état nécessitait leur remplacement total et qu'il ne restait qu'à définir les modalités de réfection, la cour d'appel a souverainement retenu que le syndicat pouvait, à cette date, appréhender la gravité des désordres sans attendre la date du dépôt du rapport d'expertise définitif ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes fondées sur le dol ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, si la société venderesse réalisait chaque année de nombreuses ventes immobilières, ce seul fait ne permettait pas de présumer qu'elle aurait pu appréhender la portée globale et structurelle des sinistres successifs qui s'étaient produits, alors que les architectes et les experts n'avaient pu établir un diagnostic efficace qu'à l'issue de sinistres récurrents et d'investigations poussées et qu'elle ne pouvait informer les acquéreurs des lots de l'existence de désordres qui étaient considérés comme ponctuels, malgré leur répétition dans le temps en divers endroits et qui avaient fait l'objet de réparations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société ACE à garantir le syndicat de sa condamnation à payer la somme de 2 000 euros à M. F... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans énoncer de motif au soutien de cette condamnation à garantie, après avoir retenu que les prétentions du syndicat à l'encontre de la société ACE au titre des désordres subis par M. F... devaient être rejetées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il condamne la société ACE à garantir le syndicat de sa condamnation à payer la somme de 2 000 euros à M. F... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...]                      .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION