Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-50.027 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié à son parquet général, [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [P], domicilié chez Mme [R] [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;administrateur légal de [K] [N] [P] et [G] [P],
 
 2°/ à Mme [O] [P], domiciliée chez Mme [R] [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme [P], l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 311-25 du code civil et 20, II, 6° de l&apos;ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 modifiée ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [P], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [O], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (Algérie), [K], né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 3] (Algérie) et [G], né le [Date naissance 4] 2005 dans cette même localité, a introduit une action déclaratoire de nationalité française, invoquant être descendant de [W] [H] dit [U] [N], admis à la qualité de citoyen français par décret du 28 novembre 1866 ; que devenue majeure, Mme [O] [P] est intervenue volontairement aux fins de reprise d&apos;instance ;
 
 Attendu que, pour constater l&apos;existence d&apos;une chaîne de filiation ininterrompue entre l&apos;intéressé et l&apos;admis, l&apos;arrêt retient que la filiation de [D] [A] à l&apos;égard de sa mère [V] [N] est établie, par application des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, par la mention du nom de cette dernière dans l&apos;acte de naissance n° 1054 dressé le 11 novembre 1914 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que les dispositions de l&apos;article 311-25 du code civil, dans leur rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la désignation de la mère dans l&apos;acte de naissance de l&apos;enfant permet d&apos;établir la filiation, n&apos;ont pas d&apos;effet sur la nationalité des personnes qui étaient majeures à la date de l&apos;entrée en vigueur de ce texte, d&apos;autre part, que les dispositions conventionnelles ne peuvent faire échec au droit qu&apos;a chaque Etat de déterminer les conditions d&apos;accès à la nationalité, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi par le procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence
 
 AUX TERMES D&apos;UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D&apos;AVOIR dit que Monsieur [P] [P], [K] [N] [P] et [G] [P] étaient de nationalité française et ordonné la mention prévue par l&apos;article 28 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE:
 
 "Attendu qu&apos;en application de l&apos;ordonnance 62-825 du 11 juillet 1962 ainsi que des articles 32-1 et 32-2 du code civil, les personnes de nationalité française, bénéficiaires du statut civil de droit commun, domiciliées en Algérie à la date de l&apos;annonce officielle des résultats du scrutin d&apos;