décision 20-83.435 du 11/05/2021,  partie 7


un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d&apos;instruction. Le magistrat compétent dispose d&apos;un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l&apos;énoncé des circonstances de fait établissant l&apos;existence d&apos;un risque imminent de dépérissement des preuves ou d&apos;atteinte grave aux personnes ou aux biens.
 
 54. Pour ne pas faire droit à la nullité de la géolocalisation du véhicule de M. [Q] mise en place en urgence par les enquêteurs le 8 août 2018, motif pris de l&apos;absence, dans la commission rogatoire du juge d&apos;instruction autorisant la prolongation de cette mesure, d&apos;une motivation conforme aux exigences légales, l&apos;arrêt énonce que le juge d&apos;instruction a relevé l&apos;existence d&apos;un risque de dépérissement de preuves lié à la personnalité et au professionnalisme du conducteur, M. [Q], recherché selon les enquêteurs depuis le 15 février 2018, à celle de son passager, M. [I], également défavorablement connu des services de police, ainsi qu&apos;à la difficulté et à la rareté des opportunités permettant de suivre leurs déplacements. 
 
 55. Les juges ajoutent qu&apos;il se déduit de ces éléments que cette décision a été prise conformément à la loi dans le cadre d&apos;investigations portant sur des faits conduisant à redouter l&apos;imminence d&apos;atteintes graves aux personnes ou aux biens, certaines de nature criminelle, et de dépérissement d&apos;éventuels éléments de preuve.
 
 56. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 57. En effet, d&apos;une part, la commission rogatoire aux fins de poursuite de la géolocalisation dudit véhicule ne mentionne ni l&apos;imminence du risque de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d&apos;urgence prévue à l&apos;article 230-35 du code de procédure pénale ni en quoi les éléments précités étaient de nature à faire craindre un dépérissement des preuves ou une atteinte grave aux personnes ou aux biens.
 
 58. D&apos;autre part, la chambre de l&apos;instruction, saisie d&apos;une requête en annulation de cette décision prise par le juge d&apos;instruction, au motif du défaut de motivation de cette dernière conformément aux exigences légales, ne peut substituer sa propre motivation à celle de ce magistrat.
 
 59. Dès lors, la délégation précitée ne saurait s&apos;analyser en une autorisation régulière de poursuite des opérations précédemment engagées par l&apos;officier de police judiciaire. 
 
 60. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 2 mars 2020
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par le procureur général contre l&apos;arrêt du 19 octobre 2020
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Q] contre l&apos;arrêt du 19 octobre 2020
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 19 octobre 2020, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt et un.