Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020,  partie 2


que sur le mécontentement du client sur la qualité de la prestation fournie, l'employeur se prévaut du compte rendu d'une réunion de la commission restauration du 18 novembre 2015 au cours de laquelle le client s'est plaint de la dégradation de la qualité des repas, de la présence de produits surgelés et de poissons de mauvaise qualité ; que ces critiques portent sur la qualité des produits dont le salarié n'est pas responsable ; que dans ce compte-rendu, le client se déclare satisfait de l'accueil et du service rendu, ce qui relevait des attributions du salarié ; que ce grief n'est pas réel ; que toutefois deux abandons de poste et dix non-respect des horaires de travail sur une période de deux mois environ, étaient l'illustration de négligences répétées du salarié dans l'exécution de son travail alors qu'il occupait un poste de gérant ; que ses agissements perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, en donnaient une mauvaise image et traduisaient un manque de loyauté à l'égard de l'employeur ; que le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que M. H... n'avait pas respecté ses horaires de travail « les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2015 » ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié des arrivées tardives et retard précoces signalés par le client Borealis « au début du mois de novembre 2015 », la cour d'appel, qui a reproché au salarié des arrivées tardives et retards précoces autres que ceux précisément visés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. H... « un manque de loyauté à l'égard de l'employeur », non mentionné dans la lettre de licenciement, qui ne pouvait donc être retenu pour en déduire que « le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation et doivent indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant que les agissements de M. H... « perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise » sans indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve qui fondaient cette assertion, contestée par l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.