Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.771 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° G 19-21.772, H 19-21.771, J 10-21.773, M 19-21.775, N 19- 21.776, Q 19-21.778 et R 19-21.779 contre sept arrêts rendus le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [T], domiciliée [Adresse 3], 
 
 3°/ à Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [Q] [I], épouse [Q], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Mmes [Z], [T], [N], [I], épouse [Q], [D], [L] et M. [J] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Mme [Z] invoque, à l'appui de son pourvoi incident, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Mmes [T], [N], [I], épouse [Q], et M. [J] invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Mme [D] invoque, à l'appui de son pourvoi incident, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [Z], [T], [N], [I], épouse [Q], [D], [L] et de M. [J], et les plaidoiries de Me Lyon-Caen et de Me Munier-apaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécault-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n°G 19-21772, H 19-21.771, J 19-21.773, M 19-21.775 , N 19-21.776, Q 19-21.778 et R 19-21.779 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 juin 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2017, pourvois n° 16-14.000 à 16-14.009, 16-14.017 et 16.14.018), Mme [Z] et six autres salariés de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectés sur le site de nettoyage de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], ont entre 2012 et 2014, invoquant le principe d'égalité de traitement, saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur le site de nettoyage de l'hôpital[Établissement 2] à [Localité 2].
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes d'assiduité, alors : 
 
 « 1°/ qu'une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables produits par l'employeur ;