Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.478 du 23/10/2019,  partie 3


- Mme V..., cadre commercial, déclare le 17 juin 2011 que Mme L... avait l'obligation de répondre aux appels téléphoniques de clients, était absente de réunions cadre de manière générale, a pris en charge la formation du personnel collaborant avec elle, a établi les fiches de paie après le départ de M. J... à la retraite et au-delà de l'arrivée de M. P... ; que la salariée produit un courriel du 4 novembre 2008 justifiant que sur un groupe de cadres voyageant en avion, elle était la seule à avoir une réservation en classe économique, et qu'elle a dû téléphoner pour obtenir une rectification et voyager en club comme les autres membres du groupe ; que Mme L... verse aux débats des courriels montrant qu'une formation sur le progiciel SAP a été octroyée finalement à une seule salariée en décembre 2009, mais que sa propre participation a été annulée ; que la salariée produit des échanges de courriels dans lesquels il lui est demandé à son retour d'arrêt maladie de traiter d'erreurs qui ont été commises alors même qu'elle était absente, et d'en justifier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la dégradation des conditions de travail de la salariée est matériellement établie, celle-ci ayant perdu certaines fonctions à compter de l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique et ayant fait l'objet de critiques devant les autres salariés quant à son travail ; que, sur les problèmes dans la prise de congés et la gestion des absences, Mme L... fait état de difficultés dans la prise de ses congés, de demande de modification ou d'annulation de congés et produit des échanges de courriels en ce sens ; qu'elle déplore également des changements de règle à son égard, des difficultés qui lui sont faites en son absence, voire le fait que ses placards sont fouillés ou que des dossiers sont sortis, et verse des échanges de courriels à ce sujet ; que ces éléments de fait sont établis au vu des pièces produites ; que, sur l'accès à l'entreprise, la salariée déclare qu'elle ne pouvait accéder seule aux locaux et qu'elle a été privée du badge d'accès ; qu'au vu de la liste des détenteurs de clefs et badges de la porte d'entrée à la date du 10 juillet 2009, la salariée ne bénéficiait pas de la possibilité d'accéder seule aux locaux, alors que d'autres salariés, bénéficiaient de cet accès ; que, cependant, le fait que les clefs et badges d'accès soient distribués de façon limitée à certains salariés pour des raisons de sécurité n'est pas de nature vexatoire ; que ce fait ne peut être retenu ; que, sur les manipulations informatiques, la salariée déplore des difficultés pendant l'année 2011 pour accéder à certains outils informatiques et l'absence de réponse de son supérieur hiérarchique face à ses demandes, alors qu'il est responsable du système d'information et qu'il gère les accès et le réseau informatique, ainsi l'impossibilité d'accès aux sites bancaires, notamment la Société Générale, malgré plusieurs demandes en date des 9, 16 et 18 février 2011, son supérieur s'inquiétant de sa demande le 9 janvier 2012 pendant son préavis ; qu'elle se plaint de l'ingérence de son supérieur hiérarchique qui utilisait régulièrement son poste de travail et procédait à des modifications, et fait également état de manipulation dans les fichiers Excel qu'elle utilisait pour la vérification des éléments introduits en caisse dont elle était en charge suivant une fiche de poste du 13 janvier 2011 (courriels du 23 et 25 février 2011) ; que l'employeur déclare que les prétendus problèmes de connexion et de sécurisation de l'ordinateur professionnel de Mme L... ne sont pas avérés, que la difficulté de connexion auprès de la Société Générale relevait en réalité d'un problème d'erreur d'identifiant ; que les pièces produites par la salariée, si elles attestent de difficultés de manipulations informatiques ressenties par l'intéressée, sont toutefois insuffisantes pour établir la volonté de l'employeur d'effectuer des manipulations informatiques à son insu ou à son détriment ; que, sur l'intention de nuire de son employeur, il ressort des pièces produites que l'employeur a mandaté une entreprise de contrôle médical alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail, avec "repos à la campagne du 12 septembre 2011 au 24 septembre 2011" ; que la salariée souligne qu'elle a reçu la convocation postérieurement à la date du rendez-vous fixé et que l'employeur a suspendu son complément de rémunération au motif que son absence au rendez-vous fixé était injustifiée, alors même que lors de la deuxième visite demandée par la salariée, qui a eu lieu le 5 octobre 2011, le médecin a conclu au caractère justifié de l'arrêt de travail ; que la salariée ajoute qu'après la saisine du conseil de prud'hommes, son supérieur hiérarchique a déposé une plainte pour vol de documents professionnels utiles pour l'audience, manifestant son intention de lui nuire ; que, si l'intention de nuire de l'employeur n'est pas établie, étant rappelé en tout état de cause que l'intention de nuire n'est pas une condition du harcèlement moral, il ressort des pièces produites que la société intimée a diligenté un contrôle médical et suspendu le complément de rémunération de la salariée sans attendre que la visite effective de contrôle ait eu lieu ;