décision 16-24.229 du 22/11/2017,  partie 2


qu'au contraire la société CMI Maintenance Est explique avoir cherché un reclassement au-delà du département de Meurthe-et-Moselle, auquel l'intéressé avait pourtant réduit ses desiderata et avoir fait une proposition au salarié qui l'a rejetée ; qu'aux termes de l'article 1226-2 du Code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que sont versés aux débats par l'employeur les multiples mels adressés à d'autres sociétés du groupe par lesquels la responsable RH de la société CMI Maintenance Est soumet aux destinataires sa recherche de reclassement du salarié en précisant qu'il est inapte au poste de mécanicien robinetier et en donnant les contre-indications données par le médecin du travail ; que certes, M. Paul Y... avait limité sa mobilité, sans que rien ne permettre de considérer qu'il y ait été contraint, au département de la Meurthe-et-Moselle seulement, dans sa fiche de renseignement destinée à servir à son reclassement ; que toutefois, l'employeur ne donne aucune information sur les établissements, activités et structure du personnel dont il disposait dans ces limites géographiques ; que la cour ne dispose d'aucun élément lui permettant de considérer que par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, il lui était impossible de reclasser le salarié ; que dans ces conditions le licenciement doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences financières du licenciement, qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Paul Y..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer en application de l'article L 1235-3 du Code du travail, une somme de 9 373,30 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité de préavis est due lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant failli à son obligation de reclassement ; qu'en l'absence de contestation sur les calculs du salarié quant à l'indemnité de préavis, il convient de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 033,40 € de ce chef, outre 303,34 € d'indemnité de congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre son poste l'employeur qui associé le salarié à sa démarche, procède à une recherche personnalisée d'un poste de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail auprès des différentes entreprises du groupe et interroge ledit médecin sur les possibilités de reclassement du salarié en lui décrivant un poste disponible mais se heurte à son refus et à l'impossibilité de reclasser l'intéressé compte tenu de l'absence de poste disponible conforme aux préconisations de la médecine du travail ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société CMI Maintenance Est établissait avoir consulté, à des fins de reclassement, les différentes sociétés du groupe afin d'obtenir un poste « sans station debout habituelle, pas de marche ni de montée/descente escaliers fréquents. Pas de travail en hauteur, pas de positon accroupie ou agenouillée.