décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 3


qu'il avait chargé Maître Dollé de s'occuper de son dossier concernant sa carte de séjour ; qu'il affirmait qu'il ne savait pas que le document était un faux ; que par contre, il reconnaissait avoir payé pour obtenir frauduleusement sa carte de séjour ; qu'il était à nouveau entendu le 17 décembre 2013 ; qu'il précisait qu'il était arrivé à [...] sans aucun titre en 2010 ; qu'il avait fait la connaissance de M. E... dans un café et ils avaient sympathisé car ils étaient de la même région en Turquie ; qu'au début de l'année 2012, il avait dit à Kadir qu'il n'avait aucun papier pour rester en France ; que fin juillet ou début août 2012, Kadir l'avait appelé pour lui dire qu'il y avait une nouvelle loi et que les personnes justifiant de 5 ans de présence en France pouvaient obtenir un titre de séjour ; qu'il lui avait précisé qu'il connaissait une personne travaillant à la préfecture de [...] qui pouvait l'aider à avoir un titre, en l'espèce M. X..., adjoint du préfet ; qu'il avait son ancien récépissé ainsi que des documents justifiant de sa présence en France depuis plus de 5 ans ; qu'il s'était fait délivrer le 31 août 2012 un passeport par le consulat turc ; que quelques jours après, Kadir lui avait dit que le gars de la préfecture avait besoin des photocopies de tous ces documents pour déposer sa nouvelle demande de carte de séjour ; que Kadir avait récupéré toutes les copies de ces documents ainsi que des photos d'identité qu'il s'était fait faire pour les déposer à la préfecture ; que lui-même n'y était pas allé ; que Kadir avait précisé qu'il fallait qu'il prépare 7 500 euros qu'il devait lui remettre lors de l'obtention de son titre de séjour, somme qui devait être versée dans les caisses de l'État ; qu'au préalable, pour avoir une attestation, il devait verser une autre somme de 7 500 euros ; que 10 ou 15 jours après, Kadir l'avait contacté pour lui annoncer qu'il avait obtenu un titre de séjour qu'il lui avait apporté personnellement à son domicile courant septembre 2012 ; qu'en fait, c'était l'attestation qu'il portait sur lui lorsqu'il avait été entendu par les services de police ; que lorsque que Kadir était venu lui apporter cette attestation, il lui avait remis la somme de 7 500 euros en liquide et en main propre ; que 5 ou 6 mois après, et comme l'attestation devait être renouvelée, il avait demandé à Kadir de reprendre contact avec M. X... et c'est là que Kadir lui avait dit qu'en fait, il s'agissait d'une connaissance de M. Ismet F... qu'il devait contacter, ce qu'il avait fait ; qu'Ismet lui avait confirmé qu'il connaissait bien M. X... qui lui avait fait obtenir sa carte de séjour ; qu'un soir, Kadir l'avait appelé pour lui dire qu'il avait reçu un coup de téléphone de M. X... et qu'il fallait qu'il aille à la préfecture de [...]  avec Ismet pour la délivrance de sa carte de séjour définitive ; qu'il s'était donc rendu à la préfecture avec ses documents y compris l'attestation ; que l'enquête montrait qu'aucun employé répondant à l'identité de M. X... ne figurait sur l'organigramme de la préfecture de [...]   ; que par contre, M. X... était un des administrateurs de l'association départementale pour la protection civile de [...]  , les services de la préfecture ayant recours à cette association lors des manifestations afin que les membres de l'association assistent les pompiers en prodiguant les premiers soins à des manifestants victimes de malaise ; que M. X..., né le [...]          , directeur commercial, était également conseillé municipal à la mairie de [...]          ; que l'enquête effectuée démontrait que le numéro de téléphone portable communiqué par M. A... comme étant celui de M. X... avait bien été attribué à ce dernier, la date de fin d'affectation de cette ligne étant intervenue le 25 octobre 2013 ; que M. Kadir E..., né le [...]           à Ortakoy en Turquie, domicilié à [...] , négociant en automobile était entendu le 21 mars 2014 ; qu'il confirmait avoir fait connaissance de M. A... dans un débit de boissons à [...] ; que ce dernier lui avait dit qu'il n'avait pas de papiers pour rester en France ; que s'agissant de M. X..., il ne le connaissait pas personnellement ; que c'est son copain, M. F... qui le connaissait et qui lui en avait parlé ; qu'il lui avait dit que c'était M. X... qui lui avait fait avoir sa carte de séjour quand il n'avait pas de papiers car M. X... avait des connaissances à la préfecture de [...] ; qu'il affirmait n'avoir jamais aidé M. A... pour qu'il ait des papiers ; qu'il n'avait jamais reçu de somme d'argent de sa part ; que concernant la fausse attestation de la préfecture de [...]     au nom de M. A... qui lui était présentée, il indiquait que Asir la lui avait montrée en lui disant que c'était Ismet qui lui avait donnée ; qu'Ismet lui avait dit que c'était M. X... qui lui avait procuré ce document pour le remette à Asir ;