Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.184 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 I - La société Espace des nations, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.184 contre un arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Socram banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - La société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° U 20-16.128 contre le même arrêt rendu, dans le litige l&apos;opposant à la société Espace des nations, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation.
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Espace des nations, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Nissan West Europe, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, joint les pourvois n° T 20-15.184 et U 20-16.128 sont joints.
 
 2. Il est donné acte à la société Espace des nations du désistement de son pourvoi n° T 20-15.184 en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Socram banque.
 
 3. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse, à chaque demandeur, la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nissan West Europe à payer à la société Espace des nations la somme de 3 000 euros, condamne la société Espace des nations à payer la même somme à M. [L] et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 20-15.184 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Espace des nations
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résolution de la vente du véhicule Nissan Qashqaï immatriculé AX 353 XJ, conclue le 24 août 2012 entre [P] [L] et la société Espace des Nations et d&apos;AVOIR condamné la société Espace des Nations à restituer le prix de vente à M. [L], soit la somme de 20.347,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le vice caché, selon l&apos;expert judiciaire, les désordres du véhicule sont inhérents au défaut de positionnement de la pompe haute pression, défaut qui entraîne la dégradation prématurée, progressive, de la courroie de distribution par érosion ; que cette anomalie a entraîné in fine le décalage de la distribution et les dommages au moteur ; qu&apos;il explique que le mode de fixation de la pompe sur la culasse est inadapté dès lors qu&apos;il autorise le désalignement de la courroie de distribution, qu&apos;il considère que le support est inadapté à la fonction d&apos;alignement ; que l&apos;expert qualifie le défaut de construction d&apos;anomalie conceptuelle basique, la pompe devant être ajustée de sorte que tout écart de position soit rendu impossible ; que l&apos;expert précise que le constructeur Nissan prévoit une action corrective, une action technique de repositionnement dont il indique cependant qu&apos;elle ne résout pas réellement l&apos;anomalie, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un palliatif ; qu&apos;il ajoute que le représentant de Nissan durant les opérations d&apos;expertise a indiqué que ce type de pompe n&apos;était plus utilisé sur la nouvelle génération de moteur ; qu&apos;il confirme que la note technique Nissan ne répertorie pas le numéro de châssis du véhicule de M. [L] comme objet d&apos;une campagne de rappel, qu&apos;