Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.090 du 28/11/2019,  partie 3


que la cour relève que l'étude de poste réalisée à la demande du médecin du travail le 3 juillet 2015 (soit avant les deux accidents du travail) à l'issue de l'examen de Mme E..., conclut que son bureau peut être considéré comme aveugle dans la mesure où il ne bénéficie pas d'un éclairage naturel compte tenu de la hauteur à laquelle est implantée la fenêtre panoramique qui donne sur le magasin, et préconise de l'abaisser ou de l'agrandir, et que lors de la visite (du 9 juillet 2015, à 10 h 00), la température relevée était entre 27 et 28 °C, ventilateur à l'arrêt (une photographie de ce ventilateur étant annexée au rapport) ; que ce rapport précise que dans un local de bureau la température sèche de l'air doit être comprise entre 20 et 24 °C, et le renouvellement de l'air de 25 m3/personne /heure ; que la conscience de l'employeur du risque lié à l'effet sur la santé de la salariée de la chaleur du bureau occupé par Mme E... résulte à la fois des éléments résultant de l'étude de poste du 9 juillet 2015, et de ses propres indications, qui sont certes postérieures à l'accident du travail du 20 juillet 2015, mais qui figurent sur le questionnaire de la caisse daté et signé le 7 août 2015 dans lequel il est écrit que Mme E... s'était plainte « uniquement de la chaleur en période de canicule » ; que dans les réserves émises lors de la déclaration de l'accident du travail du 20 juillet 2015, le gérant de la société 2B Design écrit que Mme E... rentrait d'une semaine de congés payés car elle était fatiguée et l'avoir vue vers 13 heures : « Je suis resté un moment avec elle puis je suis allé à l'autre magasin » ; qu'il résulte du courriel du commissariat que le malaise de Mme E... a été constaté à 15 h 45, que la fin d'intervention des policiers a eu lieu à 16 h 30, et l'inspecteur du travail a relevé une température dans ce bureau de 29.8 °, l'absence de climatisation, de ventilation mécanique et d'ouverture vers l'extérieur ; qu'alors que le gérant indique lui-même avoir passé un moment avec Mme E... ce jour-là en début d'après-midi, la société 2B Design ne peut soutenir ne pas avoir eu conscience de la chaleur dans laquelle Mme E... était alors contrainte de travailler, étant souligné que cette salariée y avait eu un malaise moins de quinze jours plutôt, que lors de l'étude de poste réalisée juste après ce malaise, une température anormalement élevée avait déjà été relevée dans ce bureau et qu'enfin l'employeur avait alors reconnu, sans être précis sur la date, que Mme E... s'était effectivement plainte de la chaleur ; que les attestations L..., O..., P..., D... et Z... dont se prévaut l'employeur qui font principalement état d'un sentiment d'insatisfaction de Mme E... sont inopérantes dans le litige sur la faute inexcusable et la cour relève que l'attestation Bergeron tout en étant empreinte de dénigrement à l'égard de la salariée, mentionne que lors de l'accident (manifestement celui du 7 juillet) « madame E... a dit avoir fait un malaise à cause de la chaleur », et ce témoin indique « il faisait 30 ° ce jour-là dans son bureau et 29 ° dans le reste du magasin puisqu'il y a une climatisation dans une partie. Nous avons pris la température ce jour-là » ; que cette attestation confirme donc une température similaire à celle relevée par l'inspection du travail 13 jours plus tard, et par conséquent l'absence de mesures prises par l'employeur, qui, dans les deux cas, s'est borné à contester la réalité du malaise de Mme E... sans prendre de disposition pour remédier à la situation ; que le fait que M. G... (expert-comptable de l'employeur) estime dans son attestation que « la chaleur était supportable compte tenu de la période de canicule » ne peut justifier que l'exposition à ce type de chaleur ait perduré ; que certes ce témoin ajoute que Mme E... n'avait pas allumé l'appareil de climatisation présent dans son bureau, et la société 2B Design se prévaut d'une facture d'achat en date du 10 juin 2006 d'un appareil « Humid Altra » dans un magasin Darty en région parisienne, ne mentionnant pas l'identité de l'acquéreur ; que néanmoins, les services de l'inspection du travail n'ont pas relevé lorsqu'ils sont venus le 20 juillet 2015 la présence de cet appareil ; que l'absence de dispositions prises pour remédier au risque lié à la forte chaleur après le premier accident du travail de Mme E... caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors qu'il ne pouvait du fait même du premier accident du travail et du déplacement du médecin du travail lors de l'étude de poste ignorer le risque généré par une telle situation ; que la faute inexcusable dans l'accident du 20 juillet 2015, est donc caractérisée ;