Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.720 du 17/01/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Sur les dommages-Intérêts pour perte d'exploitation : la SCI Immo 2000 réclame la condamnation de la société Comep verser, sur la base d'une valeur locative annuelle de 17.448 € TTC, une somme de 218.100 € TTC au titre des pertes de loyer subies du fait qu'elle n'a pu mettre en location les locaux du premier étage, en faisant valoir que la société pressentie pour entrer dans les lieux a renoncé à son projet en raison de l'impossibilité d'utiliser les lieux à usage de bureau compte tenu de leur hauteur sous plafond insuffisante. Elle produit à cet égard une attestation établie le 18 mars 2013 par M. Z..., ancien gérant d'une société 2P2l, indiquant que des pourparlers engagés courant 2004 avec une société Tardy n'avaient pu aboutir « en raison de l'impossibilité de prendre à bail las locaux du 1er étage du bâtiment propriété de la SCI Immo 2000 », M. Z... affirmant « avoir dû y renoncer en raison de la non-conformité des locaux, la hauteur des plafonds étant trop faible pour installer notre bureau d'étude » et ajoutant s'être alors rapproché d'un autre partenaire. Dès lors ainsi que la perte dont il est sollicité l'indemnisation est due au seul désordre tenant à la hauteur sous plafond insuffisante, et qu'il a été relevé précédemment que ce désordre apparent était couvert par la réception sans réserve intervenue tacitement en janvier 2005, de telle sorte qu'il ne pouvait plus fonder de réclamation de la part du maître de l'ouvrage, le rejet de cette demande s'impose. La décision querellée, qui y a fait droit à hauteur de 4.500 €, sera infirmée (arrêt, p. 9, § 6 à 9);
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt rejetant les demandes formées par l'exposante au titre de l'auvent et de la hauteur insuffisante sous plafond, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions rejetant la demande de dommages et intérêts pour perte d'exploitation de la SCI Immo 2000, qui se trouvent dans leur dépendance nécessaire.