décision 16-17.270 du 01/06/2017,  partie 7


qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier l'inertie de la CEP MIDI PYRENNES, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 6°) Alors que, s'agissant du pourvoi n° C 16-17.270, de la même manière, le courrier du 12 juin 2009 adressé par Me A... à la CEP MIDI PYRENNES indiquait que les travaux étaient arrêtés depuis plus de dix mois (p. 2, in limine) ; qu'il en résultait qu'à cette date, avant péremption du permis de construire, la banque avait connaissance de l'arrêt des travaux, qui allait ultimement déclencher le délai de la péremption du permis de construire ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas des documents qu'elle analysait que la CEP aurait eu connaissance de l'arrêt des travaux déclenchant le délai de péremption (arrêt, p. 17, § 1, in fine), la cour d'appel a dénaturé, par omission, le courrier du 12 juin 2009, en violation de l'article 1134 du code civil.