décision 17-80.136 du 28/03/2017,  partie 2


il tenait de la loi, refuser de se prononcer en décidant que la demande dont elle était saisie était "devenue sans objet", après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention avait rendu son ordonnance tardivement ;
 
 "2°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 7 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1798, Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu&apos;elle a prescrites ; que selon l&apos;article 66 de la Constitution "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L&apos;autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ; et selon l&apos;article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale "faute par le juge des libertés et de la détention d&apos;avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l&apos;instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d&apos;office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnée" ; que la mise en liberté du mis en examen doit être prononcée d&apos;office en vertu de ce texte faute par le juge des libertés et de la détention d&apos;avoir statué sur sa demande de mise en liberté dans le délai légal, et vu le refus de la chambre de l&apos;instruction de statuer dans les conditions de formes et de fond prévus par les articles 144, 147 et 148 du code de procédure pénale, dans le délai qui lui était imparti, sur le recours dont elle était régulièrement saisie ; que la cassation doit être prononcée sans renvoi, ainsi que la mise en liberté immédiate, sous contrôle judiciaire, du mis en examen" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 juin 2016, M. [E] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que, le 18 novembre 2016, il a formé une demande de mise en liberté ; que le juge d&apos;instruction a saisi le juge des libertés et de la détention le jour même ; que, par ordonnance en date du 2 décembre 2016, ce magistrat a rejeté la demande ; que, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception datée du 2 décembre 2016 et expédiée le jour même, le conseil du demandeur, en application du cinquième alinéa de l&apos;article 148 du code de procédure pénale, a directement saisi la chambre de l&apos;instruction ; que le greffier de la chambre de l&apos;instruction a attesté avoir reçu cette demande le 6 décembre 2016 ; 
 
 Attendu que, pour déclarer la demande de mise en liberté par saisine directe recevable mais sans objet et ordonner le maintien en détention de M. [E], la chambre de l&apos;instruction retient que la demande doit être déclarée recevable étant donné que le mis en examen a pu ne pas avoir connaissance de l&apos;ordonnance le jour où elle a été rendue, mais que le non-respect du délai de trois jours imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté n&apos;est pas sanctionné par les textes autrement que par la faculté de saisir la chambre de l&apos;instruction ; 
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction a déclaré sans objet sa saisine au seul motif qu&apos;une ordonnance avait été rendue par le juge des libertés et de la détention au jour où elle devait elle-même statuer, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure dès lors que la juridiction aurait dû déclarer irrecevable la demande de M. [E] comme ayant été reçue et enregistrée au greffe postérieurement à la date à laquelle était intervenue la décision du premier juge ;
 
 Qu&apos;en effet, il se déduit des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale que la chambre de l&apos;instruction n&apos;est tenue de statuer sur la demande qui lui est présentée en application de ces textes par la voie d&apos;une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception que dans le cas où sa saisine, fixée au jour de la réception de la lettre par le greffe, est antérieure à la date de l&apos;ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté, rendue par le juge des libertés et de la détention ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi n&apos;est pas recevable ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.