décision 15-24.180 du 05/10/2016,  partie 3


 au regard des éléments versés au dossier et débattus en audience, qui traduisent de réelles inquiétudes quant au comportement du père, la résidence habituelle de W... doit être fixée chez sa mère et seul un droit de visite médiatisé peut être accordé au père dans un lieu neutre (ordonnance non paginée) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 3 décembre 2013, p. 2 à 4), M. N... contestait expressément les motifs de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en démontrant notamment qu'il n'avait jamais exercé aucune violence sur sa concubine et que celle-ci avait tronqué les SMS dont le contenu était rapporté dans le constat d'huissier versé aux débats, qu'elle avait orchestré une mise en scène de manière à obtenir la garde de l'enfant commun, qu'elle avait fait intrusion sur son lieu de travail et dans l'ancien domicile familial dont elle avait gardé les clés et qu'elle avait indiqué ne pas vouloir déposer plainte contre son compagnon ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, à énoncer que "le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats" et que "cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par X... N... qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance", sans répondre aux conclusions d'appel de M. N... qui avaient précisément pour objet de remettre en cause l'analyse du premier juge, de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme étant les mêmes qu'en première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; que l'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; qu'un seul fait de violence, non réitéré, ne suffit pas à justifier une telle mesure ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance du juge aux affaires familiales, à retenir, par motifs adoptés, l'existence d'une plainte pénale déposée par Mme L... et de témoignages établis par des proches de celle-ci, ne faisant pourtant pas état d'actes de violence répétés et avérés, la cour d'appel, qui n'a en définitive caractérisé aucune violence imputable à M. N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de son argumentation, M. N... produisait aux débats l'attestation du docteur Q..., certifiant qu'il n'était nullement alcoolique et qu'il ne présentait aucune anomalie liée à une consommation excessive d'alcool ; qu'en se fondant par motifs adoptés sur l'attestation rédigée par la soeur de Mme L... faisant état de "l'alcoolisation régulière de M. X... B... N..." sans analyser, même sommairement, l'attestation du docteur Q..., qui faisait le constat inverse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.