Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-50.021 du 10/04/2019,  partie 2


Dans ce cadre juridique ainsi rappelé, il incombe tout d'abord au salarié, qui se prétend victime de la violation d'un tel principe, notamment en matière d'évolution de carrière et rémunération servie, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et, au vu de ces mêmes éléments, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve qu'une telle «inégalité», comme par exemple une différence d'évolution de carrière et de rémunération entre collaborateurs, se justifie pour reposer précisément sur des critères objectifs. M. D... U..., qui depuis janvier 2015 a été réintégré sur l'emploi de responsable de la cellule saisies aux dimensions managériales plutôt réduites, entend se comparer à des collègues de travail - panels de comparaison, ses pièces 5 et 53 - qui, comme le rappelle non sans pertinence l'intimée, avant d'être promus cadres se sont tous vus confier des postes avec des responsabilités plus importantes notamment en matière de management, comme par exemple les fonctions d'assistant du responsable KREOPS, ce qui apparaît sans la moindre ambiguïté si on met en parallèle les fiches de poste correspondantes - pièces 22 et 23 de l'employeur-, l'évolution de carrière entre l'appelant et ceux-ci ne pouvant se situer sur un plan égal ou de valeur égale, de sorte que la démonstration du salarié sur ce point précis n'est pas convaincante. Contrairement encore à ce que soutient M. D... U..., d'une manière générale, il ne peut être reproché un non-respect des accords collectifs en ce domaine, et notamment celui du 1 er janvier 2009, par la RATP qui rappelle, pièces justificatives- à l'appui, que ce dernier a bénéficié d'un avancement indiciaire conforme aux textes statutaire et conventionnel rendus applicables - ses développements dans ses écritures d'intimée en pages 10 à 13 -,que l'accès à la catégorie cadre se fait par concours ou au choix, et que le choix final ainsi opéré par la direction pour retenir telle ou telle candidature repose tant sur le profil des candidats agents de maîtrise qui postulent qu'en considération des exigences du poste de cadre à pourvoir. Indépendamment des panels de comparaison dont il se prévaut, l'appelant n'est donc pas en mesure de soumettre à la cour des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement s'agissant de son évolution de carrière et de son niveau de rémunération y étant associé. Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes aux fins de reconnaissance de la catégorie «cadre confirmé» (CCF2+50 - indice 777,8 - salaire de base 5048 Euros bruts mensuels), et en paiement des rappels de salaires afférents sur la période 2009/2015 » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « sur les demandes de rappel de salaire relatif au niveau cadre : les règles applicables en matière de déroulement de carrière prévues par les accords collectifs fixent l'accès par voie interne à la catégorie cadre en fonction : - des postes disponibles, - de la décision manifestée par le candidat agent de maîtrise de postuler à ces postes, - du potentiel du candidat démontré dans ses précédentes fonctions pour exercer les missions liées au poste de cadre à pourvoir,- du choix final de la direction au regard du profil des autres candidats et des exigences du poste à pourvoir ; que le salarié affirme que l'absence d'entretien annuel de progrès ne lui a pas permis d'être proposé à la commission d'avancement au choix ; que cet entretien s'il doit être annuel n'en est pas pour autant obligatoire ; que la plate-forme d'accord cadre à laquelle se réfère le salarié dispose que : L'accès à la catégorie cadre s'effectue par concours, formation supérieure ou choix ; que la plate-forme d'accord cadre de 2009 précise qu'il est expressément attendu d'un cadre des qualités de management de processus et de projet d'équipe ; que les statuts de la RATP ne prévoient aucun avancement lié uniquement à l'ancienneté ; qu'il ne peut être remis en cause que lorsque l'avancement se faisant par promotion au choix, seul l'employeur est apte à décider de l'éventuel promotion du salarié à un emploi supérieur ; qu'en l'espèce, seule la RATP est compétente pour apprécier les aptitudes professionnelles de ses agents ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a eu une altercation physique avec un de ses subordonnés sur son lieu de travail ; que cet acte de violence a entraîné une incapacité totale de 5 jours pour la victime ; que le Tribunal Correctionnel d'Evry a déclaré le salarié coupable de harcèlement moral et violences ; que le salarié a été condamné pour ces faits à une amende délictueuse de 1500,00 € et à une amende contraventionnelle de 500,00 € ; que le Conseil, bien qu'il ne soit pas tenu par la décision du Tribunal Correctionnel, considère cependant que la condamnation pénale du salarié constitue un motif objectif et pertinent pour que Monsieur U... ne soit pas promu cadre ; que le salarié ne produit pas la liste des postes de cadre vacants auxquels il aurait pu postuler et qu'il ne dit par ailleurs à aucun moment avoir postulé à un poste de cadre ;