Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.229 du 06/12/2018,  partie 6


qu'en l'espèce la déclaration de faux incidente visait l'acte de signification à M. X... de l'assignation du 9 novembre 2009 qui avait été suivie du prononcé d'une ordonnance de référé réputée contradictoire du 1er décembre 2009 prescrivant une expertise ; que la Cour d'appel s'est prononcée sur l'irrégularité en la forme de cet acte en annulant l'assignation puis l'ordonnance de référé ce dont il résultait qu'elle n'avait pu statuer qu'en prenant en compte l'acte argué de faux ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le faux et que par suite les demandes indemnitaires dirigées contre la société d'huissier étaient irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile.