Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 8



 5° ALORS en outre QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que le non-paiement des cotisations sociales constitue un manquement grave de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant que ce manquement n'était pas de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 6° ALORS encore à cet égard QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que le non-paiement des cotisations sociales constitue un manquement grave de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que pour juger qu'un tel manquement ne justifiait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a exposé que les sommes versées par le Cercle Wagram aux salariés de l'ordre de 700 à 900 euros par mois supérieures à celles figurant sur les contrats de travail et bulletins de paye étaient destinées à s'assurer de leur silence sur les pratiques frauduleuses au cours au sein de l'association ; qu'en statuant de la sorte, par un motif impropre à écarter la gravité du manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 7° ALORS en tout état de cause QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile,
 
 TROSIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
 
 SANS MOTIFS
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.