Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.180 du 15/01/2015,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le médecin doit tout mettre en oeuvre pour convaincre son patient d'accepter les soins indispensables, au besoin en faisant appel à un autre membre du corps médical ; qu'ainsi que l'expert l'a relevé (rapport d'expertise p. 24) et que la victime le faisait valoir (conclusions d'appel p.8 et 9), le fait de ne pas lui remettre un compte rendu ou une lettre de sortie, synthèse médicale permettant d'assurer son suivi et ainsi faciliter une indispensable prise en charge médicale à sa sortie de la clinique constitue une faute professionnelle, même en l'absence de médecin traitant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1111-4 du Code de la santé publique.