Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.157 du 25/09/2013,  partie 7



 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE même en droit commun, il appartient à celui qui entend obtenir une réparation au titre d'un préjudice personnel d'en démontrer la réalité et l'étendue, de sorte qu'en dispensant chaque salarié demandeur d'apporter la preuve de son état personnel d'anxiété ainsi que de l'ampleur de son trouble, en se contentant d'affirmer-en l'absence de la moindre constatation-qu'ils se trouveraient tous dans la même situation quant au risque, quant à l'anxiété et quant aux troubles dans les conditions d'existence, la cour d'appel a méconnu, ensemble les articles 1315 et 1147 du Code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 
 
 ALORS, ENFIN ET DE FACON INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE le risque de voir se développer « à plus ou moins brève échéance une pathologie invalidante et mortelle » et le fait de se trouver dans une « situation d'inquiétude permanente » face à ce risque au titre desquels la cour d'appel alloue, sous couvert d'un « préjudice d'anxiété » une indemnité de 5. 000 ¿ (p. 7 al. 2) ne sauraient constituer des préjudices distincts de la conscience de « la diminution des espérances de vie » et de la possibilité « d'anticiper sereinement l'avenir » au titre desquels la cour d'appel alloue, sous couvert « d'une modification dans les conditions d'existence », une autre indemnité de 3. 000 ¿ (p. 7 al. 4) ; qu'en organisant un tel cumul d'indemnisation sans caractériser la spécificité des dommages prétendument subis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.