Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... N... M... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... M... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Soprema entreprises ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... M... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue, puis d'apprécier si ce manquement était de nature à exiger le départ immédiat du salarié » ; que la lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge ; que le salarié conteste tout à la fois, avoir fait l'objet de deux avertissements précédents, être intervenu en qualité de « chef d'équipe », pour contester l'imputabilité des manquements qui lui sont reprochés, de même que le critère de gravité, estimant qu'en aucun cas, les éléments invoqués par l'employeur ne seraient de nature à justifier la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail ; qu'il convient de départager les parties, par l'examen successif des points de contestation ; qu'en premier lieu, force est de constater au vu des pièces produites par l'employeur sous les numéros 2 à 3, que l'employeur a bien notifié, les 16 avril et 26 avril 2010, au salarié en la forme recommandée avec accusé de réception, deux avertissements, puisque chacun des deux courriers se termine en ces termes, indiqués en caractères gras et italique : « ... nous vous signifions un premier avertissement », « ... nous vous signifions donc un deuxième avertissement » ; que certes, le premier courrier d'avertissement indique maladroitement au salarié que si de tels faits devaient se reproduire, l'employeur serait dans l'obligation de prendre des sanctions disciplinaires à son égard, alors qu'il n'est pas contestable, qu'un avertissement constitue une sanction disciplinaire ; il n'en demeure pas moins que le courrier contient de façon non sérieusement contestable, cette sanction mineure qu'est l'avertissement, sans conséquence sur la situation du salarié, avec information du salarié d'un risque de sanction susceptible d'avoir des conséquences sur sa situation, en cas de reproduction des mêmes faits ;