Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.217 du 09/02/2023,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica
 
 La société Pacifica reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 70 000 euros le préjudice au titre du préjudice d'agrément spécifique, 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, et de l'avoir condamnée à payer à Mme [R] la somme de 991 783,85 euros à titre d'indemnisation de ses préjudices ;
 
 Alors 1°) que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs suppose l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident subi et la perte des revenus invoquée ; qu'en retenant une somme de 112 146,75 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, après avoir constaté que l'activité déployée par Mme [R] avant l'accident survenu le 15 décembre 2012 était déficitaire en 2009, que le bénéfice réalisé pour l'année 2012 avant l'accident était déjà en baisse par rapport à celui réalisé en 2011 et sans avoir caractérisé l'imputabilité à l'accident de la perte annuelle de revenus postérieurement au 15 décembre 2012, s'agissant d'une activité déficitaire au départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la victime ne peut obtenir une double indemnisation pour un même préjudice ; le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif après consolidation sur l'activité professionnelle future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d'emploi » ; que la prise en charge du salaire d'un palefrenier pour remplacer Mme [R] revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, lesquels connaissent une diminution par la hausse des charges de l'exploitation ; qu'en allouant la somme de 737 874,60 euros au titre du retentissement économique définitif résultant de « l'obligation d'être remplacée pour l'exécution des tâches devenues totalement et partiellement impossibles », en plus d'une indemnité pour la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 3°) que l'indemnisation d'une « perte de revenus » ne peut être supérieure aux revenus perçus avant l'accident, sauf à procurer à la victime un profit ; qu'en indemnisant au titre du retentissement professionnel « l'obligation d'être remplacée pour l'exécution des tâches devenues totalement et partiellement impossibles », par capitalisation du coût salarial d'un palefrenier, évaluée à 38 246 euros par an, après avoir retenu que l'activité générait avant l'accident un bénéfice moyen de 5 153 euros par an, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la somme demandée par la victime au titre de l'obligation d'être remplacée pour l'exécution de certaines tâches dépassait largement le revenu moyen perçu avant l'accident, violant ainsi le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 4°) que l'indemnisation d'un dommage suppose un lien de causalité avec l'accident ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'obligation d'embaucher un palefrenier n'était pas exclusivement due à la structure de l'exploitation elle-même, une personne seule ne pouvant s'occuper de plusieurs dizaines de chevaux, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-3 du code civil ;
 
 Alors 5°) que la réparation du préjudice d'agrément suppose la preuve par la victime de l'impossibilité pour elle de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique en raison de l'accident qu'elle a subi ; qu'en allouant une somme de 70 000 euros à Mme [R] à ce titre, après avoir constaté qu'elle ne possédait plus de licence pour la pratique de l'équitation depuis 1994 et qu'elle n'avait justifié de sa participation à des concours hippiques que jusqu'en 2001, soit bien avant son accident et sans préciser de quel élément de preuve il résultait que Mme [R] exerçait de manière effective et intense l'équitation de loisirs avant son accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit.