Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.914 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en décidant que les ASSEDICS ne tenaient d'aucune disposition légale ou réglementaire, le pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance chômage, à la place du préfet qui était seul autorisé à suspendre le versement du remplacement, dans le respect d'une procédure contradictoire, en application des anciens articles L. 351-17 et L. 351-18 du code du travail, quand l'ASSEDIC était investi du pouvoir propre d'interrompre le service des allocations d'assurance chômage au bénéficiaire qui ne rapportait pas la preuve qu'il avait cumulé un contrat de travail avec ses fonctions de gérant de fait de société, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
 
 4. Selon l'article susvisé, le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu notamment à compter du jour où l'intéressé a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment des allocations.
 
 5. Cet article confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation.
 
 6. Pour condamner Pôle emploi [...] à payer au bénéficiaire une certaine somme au titre de ses droits à l'allocation d'assurance-chômage sur la période du 1er février 2007 au 1er juin 2011, l'arrêt retient que, si les organismes de l'assurance-chômage peuvent, en application de l'article R. 351-28 du code du travail, suspendre le versement de l'allocation d'assurance pendant une durée de deux mois à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait décidé de prendre une mesure de réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement en application de l'article L. 351-18 du même code, il n'apparaît pas que la suppression du revenu de remplacement de M. M... ait fait l'objet d'une décision administrative régulière et qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'examiner la qualité antérieure de salarié de l'intéressé et de substituer sa décision à la décision administrative.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'ASSEDIC avait interrompu le versement de l'allocation d'assurance au motif de l'extinction des droits de l'intéressé résultant de la remise en cause de la qualité de salarié qu'il avait déclarée en vue de l'ouverture de ses droits et non à titre de sanction de suspension ou de suppression du revenu de remplacement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Pôle emploi [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en restitution de l'indu formée devant la cour d'appel de renvoi, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la cassation partielle, serait-elle limitée à la seule disposition de l'arrêt condamnant Pôle emploi [...] à payer au bénéficiaire la somme de 208 877,82 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 193 767,36 € à compter du 10 février 2014, s'étend nécessairement à celle rejetant pour les mêmes raisons la demande reconventionnelle de Pôle emploi tendant au paiement des allocations indues ; qu'en refusant d'étendre la cassation à cette disposition rejetant la demande reconventionnelle de Pôle emploi, quand bien même son sort était lié à l'examen de la demande principale du bénéficiaire tendant au paiement des allocations dont l'ASSEDIC avait interrompu le paiement pour des considérations identiques, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 10. Pour juger irrecevable la demande reconventionnelle en restitution de l'indu formée devant la cour d'appel de renvoi par Pôle emploi [...], l'arrêt retient que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers seulement en ce qu'il a condamné Pôle emploi [...] à payer à M. M... une somme de 208 877,82 euros et n'a pas remis en cause le chef de dispositif relatif à la demande reconventionnelle en répétition de l'indu de Pôle emploi [...].