Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.893 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 1°/ M. E... J...,
 
 2°/ Mme Y... F..., veuve J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-18.893 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Jandloc, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. J... et de Mme F..., veuve J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Jandloc, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... et Mme F..., veuve J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. J... et Mme F..., veuve J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 2 000 € à la date du présent arrêt, condamné in solidum les consorts J... à payer ladite somme à la SCI Jandloc, et prorogé l'astreinte provisoire pour une période de quatre mois un mois après la signification du présent arrêt ;
 
 aux motifs que « pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte, les consorts J... font valoir que tant les usages et coutumes observées dans la commune [...] que la situation des terrains et des plantations dans une zone forestière et dont l'abattage est subordonné à autorisation constituent une cause étrangère opposable en l'espèce. La décision du juge d'instance visée en exorde de l'arrêt a été rendue en fonction des données issues de l'analyse des pièces communiquées et de deux transports sur les lieux révélant les motifs suivants : "le constat d'huissier du 7 mars 2012 dressé par la SCP N... S... et les deux transports sur les lieux, dont un a donné lieu à la prise de mesure par rapport à l'implantation des bornes, démontrent que des arbres, arbustes et abrisseaux sont situés à une distance inférieure aux prescriptions légales et atteignent pour certains des hauteurs supérieures à 2 mètres. Compte tenu de ce que cette décision était assortie de l'exécution provisoire dont ils n'ont pas obtenu par ailleurs la suspension, les consorts J... étaient tenus de s'y conformer. Face à cette décision, l'argumentation des consorts J..., débiteurs de l'astreinte, consistant à soutenir que le litige était circonscrit à la haie vive qui a été réimplantée dans les respects des limites fixées avant la modification à priori du bornage, ne saurait prospérer dès lors que le litige portait sur l'ensemble des arbres et plantations dont les caractéristiques ne répondaient pas aux critères posés par l'article 671 du Code civil. En effet, cette décision a été prise au visa d'un constat d'huissier du 7 mars 2012 énonçant la présence de plantations d'une cinquantaine d'érythrines ou "brise-vent" implantées à moins de 50 cms de la limite séparative du terrain JANDLOC s'élevant déjà à deux mètres de hauteur environ et jusqu'à 4 mètres pour les plus grands ainsi que la présence de jeunes cocotiers, d'un hibiscus et d'un croton de plus de 2 mètres de hauteur mêlé à un cannelier supérieur à 2 mètres de hauteur plantés sur la limite séparative. II était également fait état de la présence de différents arbres dont les branches surplombent et dépassent sur le terrain de la SCI JANDLOC.