Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.985 du 21/01/2016,  partie 5


qu'il sera encore ajouté que les dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile n'ont pas a priori vocation à allonger les délais fixés par les articles 908 et 909 du Code de Procédure Civile pour l'échange des conclusions et ce afin précisément que soit respectée l'exigence de célérité et de bref délai, tant mise en avant par la SA Savoye qui insiste sur l'urgence et la particulière gravité de la procédure, s'agissant d'une saisie pour garantie d'une créance de plus de 7 millions d'euro, alors que l'appelante n'a pas elle-même comme elle en avait pourtant la possibilité sollicité la fixation à bref délai ¿ ni même d'ailleurs entendu recourir à la procédure à jour fixe ¿ et surtout n'a pas veillé au respect du contradictoire en portant à temps ses conclusions à la connaissance de son adversaire, la SA Savoye eu égard à sa propre carence paraissant ainsi particulièrement mal venue de revendiquer l'urgence et la gravité de l'affaire dans le cadre du déféré ; qu'il convient en conséquence de débouter la SA Savoye de son déféré, mal fondé, et de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que selon l'article 905 du code de procédure civile : " Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; et attendu que cet article n'impose pas le recours à la procédure de l'article 905 du code de procédure civile pour l'appel des décisions du juge de l'exécution ; que si le code des procédures civiles d'exécution prévoit que ces affaires sont jugées à bref délai, aucune disposition ne prévoit qu'elles échappent à la procédure des articles 908 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et aux sanctions édictées par ces textes dans l'hypothèse où le président de la chambre ne fait pas application de l'article 905 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la SA Savoye avait jusqu'au 13 décembre 2013 pour conclure et donc, en application de l'article 911 du code de procédure civile, jusqu'au 13 janvier 2014 pour signifier ses conclusions à l'intimée, ou bien pour transmettre par voie de notification ses conclusions à l'avocat, à partir du moment où la société intimée s'était constituée le 18 décembre 2013 ; que si l'examen des messages RPVA fait apparaître qu'un problème a pu empêcher la SA Savoye de prendre connaissance de la constitution de son confrère, il lui appartenait dans pareille hypothèse, de signifier ses conclusions avant le 13 janvier 2014, ce qu'elle ne prétend pas avoir fait, n'ayant notifié ses conclusions par le RPVA que le 15 janvier 2014 ; que la sanction prévue par l'article 911 du code de procédure civile s'impose ; qu'il y a lieu de constater en conséquence la caducité de la déclaration d'appel de la SA Savoye » ;
 
 1 °) ALORS QU' en précisant que la cour d'appel statue à bref délai, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution impose à la juridiction statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, de statuer selon la procédure accélérée visée par l'article 905 du code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un « circuit court » ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la procédure accélérée « à bref délai » s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à « bref délai » de l'article R. 120-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours à la procédure dite à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE la formule impérative de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que la cour d'appel statue à bref délai, laisse présumer dans l'esprit des parties que l'affaire fait l'objet d'une fixation prioritaire et qu'elles n'ont pas à respecter les délais pour conclure des articles 908 à 911 du code de procédure civile ; qu'en considérant que l'appel interjeté par la société Savoye n'avait pas donné lieu à application de l'article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d'appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient censées disposer pour conclure et, partant, de former un recours efficace contre une décision de justice ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution, 905 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;