Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.091 du 27/11/2019,  partie 6



 Que secondement le demandeur n'apporte aucunement la preuve que la COPRAD a et avait la capacité pour reconnaître ledit droit et engager par ses propos l'agence,
 Au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus déployés le Conseil juge Monsieur D... irrecevable en sa demande pour cause de prescription et l'en déboute »
 
 1/ ALORS QUE l'article 6 du protocole d'accord du 23 décembre 1970 a mis en place le régime dit de raccordement ayant pour objet de compenser la perte subie par les agents ETAM des mines partant en retraite dès l'âge de 50 ans du fait de la différence d'âge entre le régime de retraite minier de base leur permettant de percevoir leur retraite de base dès 50 ans et les régimes complémentaires UNIRS et AGIRC ne leur permettant, à compter du 1er janvier 1971, de percevoir leur retraite complémentaire au plus tôt qu'à partir de 60 ans, sous la forme du versement par l'employeur d'une allocation de raccordement ; que cette allocation de raccordement « est égale au montant des allocations de retraite de l'UNIRS et de l'AGIRC auxquelles l'intéressé pourra prétendre à l'âge défini au § 4 ci-dessus », soit à l'âge auquel il pourra percevoir sa pension de retraite complémentaire; que cette allocation ainsi versée par l'employeur après la rupture du contrat de travail, pendant une période transitoire entre le départ à la retraite et la date à laquelle le salarié peut liquider sa pension de retraite complémentaire à taux plein, et calculée en fonction de ses droits à retraite complémentaire, a une nature indemnitaire ; qu'en jugeant que cette allocation avait la nature juridique d'un salaire pour dire la prescription quinquennale applicable, la cour d'appel a violé l'article 6 du protocole d‘accord du 23 décembre 1970, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que l'abattement pratiqué unilatéralement par l'ANGDM jusqu'en 1997 sur les allocations de raccordement prévues par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 étaient illicites, ce dont il résultait une faute de l'employeur à l'origine d'un préjudice subi par les salariés (conclusions d'appel des exposants p 8, 21) ; qu'en jugeant que la demande en paiement d'une indemnité correspondant aux abattements ainsi pratiqués était soumise à la prescription quinquennale des salaires, sans rechercher comme elle y était invitée si l'ANGDM n'avait pas commis une faute en pratiquant de tels abattements, de nature à engager sa responsabilité civile justifiant l'action indemnitaire de M. D... qui était soumise à la prescription trentenaire avant la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26-II de la même loi.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les demandes de la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE CGC sont irrecevables du fait de la prescription
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la deuxième demande de M. M... D... visant au versement sous une forme indemnitaire des abattements pratiqués sur l'allocation de raccordement à concurrence de la somme de 5 811,98 E, comme le rappelle à bon droit l'ANGDM, le régime dit de raccordement garantit aux agents ETAM dès l'âge de 50 ans le maintien des conditions d'ouverture des droits à retraite avant 60 ans jusqu'à leur prise en charge par les régimes complémentaires, que cette allocation de raccordement est de nature salariale soumise à la prescription quinquennale bien applicable en l'espèce, que dans le cadre d'un précédent contentieux judiciaire concernant d'autres salariés qui discutaient précisément l'application d'abattements à leurs allocations de raccordement, un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2005 a adopté une position favorable à leur contestation, que cette décision constitue le point de départ du délai de prescription quinquennale courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l'exercer, et que force est ainsi de constater qu'à la date à laquelle la juridiction prud'homale a été saisie, le 1 er février 2013, la prescription était acquise depuis le 12 octobre 2010, La décision critiquée sera en conséquence tout autant confirmée en ce qu'elle a dit irrecevable pour cause de prescription cette même réclamation de M. M... D... ;
 Le jugement querellé ne pourra donc qu'être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT MINES CFE CGC de sa demande indemnitaire d'un million d'euros faute qu'il soit établi en l'espèce l'existence de faits susceptibles d'avoir porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, comme il en ira de même de celle aux fins de régularisation de la situation des intéressés sous astreinte »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le demandeur porte une demande visant au versement des abattements pratiqués sur l'allocation de raccordement,