Cour d'appel de Rouen,  décision 12-81.745 du 11/03/2014,  partie 3



 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et relaxer les prévenus, les juges du second degré énoncent qu'en application des dispositions de l' article L. 6152-1 du code de la santé publique et de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la qualité de fonctionnaire, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être reconnue à M. X... , praticien hospitalier, et que, par ailleurs, au sens de ce dernier texte, il ne peut davantage être considéré comme dépositaire ou agent de l'autorité publique ou bien comme citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, dès lors qu'il n'a pas accompli une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, ou qu'il n'a pas été investi d'une partie de l'autorité publique ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a méconnu aucun des textes invoqués par le demandeur, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mmes Pascale Y..., épouse Z..., Fatma A..., épouse B..., Christine C..., épouse D..., et Cécile E..., épouse F..., MM. M'Hammed H..., Imed J... et Viatcheslav L..., MM. Mohammad M... et Evguéni N... de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;