Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.573 du 18/03/2020,  partie 5



 SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DCNI à payer à M. T... la somme de 103.101,02 euros à titre d'indemnité pour les frais et honoraires d'avocat exposés dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à son encontre et celle de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) Sur la demande en paiement des frais de défense Aux termes de l'article 1135 ancien du code civil applicable en l'espèce : «Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. ». En conséquence, l'employeur qui est investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail et notamment d'assurer la protection juridique de ceux-ci. La demande de M. T... de prise en charge par la société DCNI des frais qu'il a exposés pour se défendre après avoir été mis en examen pour des faits commis entre 2001 et 2004 alors qu'il agissait sous les ordres de la société DCNI et gérait les paiements des sociétés d'intelligence économique mandatées par la société DCNI est bien fondée. En effet M. T..., ainsi qu'il est retenu ci-dessus, était placé sous la subordination juridique de la société DCNI pendant la période visée par la prévention et les faits qui lui étaient reprochés, soit le recel du secret de l'instruction et de violation du secret professionnel, pour avoir eu en main des pièces d'un dossier d'instruction et des pièces couvertes par le secret professionnel remises par les cocontractants de la société Eurolux, couverture de la société DCNI, ainsi que le recel d'abus de biens sociaux, pour avoir reçu, dans le cadre de ses activités pour la société Eurolux des fonds provenant de la société DCNI destinés à des activités illégales, ont un lien avec l'exécution de sa mission. A ce jour, M. T... a bénéficié d'un non-lieu qui est définitif et la procédure pénale le concernant est achevée. Il produit les factures de son avocat visant le dossier « T... contre ministère public », émises entre le 29 juin 2010 et le 30 juin 2012, période couvrant la procédure d'instruction, pour un montant total de 103 101,02 euros. Après infirmation du jugement, il sera fait droit à sa demande en paiement de ce montant, avec intérêt au taux légal à compter de ce jour, la créance fixée et estimé dans le présent arrêt, étant de nature indemnitaire » ;
 
 1. ALORS QU'investi du pouvoir de contrôle et de direction des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ses salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution de leur contrat de travail ; que l'employeur n'est tenu de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense dans un procès pénal qu'à la condition que ce procès soit lié à des faits commis par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle, à la demande ou avec l'approbation de l'employeur, sans avoir été dissimulés à l'employeur et sans que le salarié ait abusé de ses fonctions ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la société DCNI devait une protection juridique à M. T..., que ce dernier était placé sous la subordination de la société DCNI pendant la période visée par la prévention et que les faits qui lui étaient reprochés étaient en lien avec ses fonctions, sans constater que les faits et actes qui ont donné lieu à la mise en examen de M. T... ont été accomplis par ce dernier à la demande des dirigeants de la société DCNI ou avec leur autorisation, qu'aucun élément n'avait été dissimulé à ces derniers et que M. T... n'avait pas outrepassé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction applicable au litige (devenu l'article 1194), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE si l'employeur est tenu de prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense dans une procédure pénale portant sur des faits ou actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, il a la possibilité d'exiger des précisions sur les diligences accomplies par l'avocat du salarié en contrepartie des honoraires dont le remboursement lui est demandé et, le cas échéant, de contester le caractère excessif de ces honoraires ; que le juge doit s'assurer, en cas de litige, que le montant des honoraires d'avocat dont le remboursement est réclamé à l'employeur correspond aux diligences accomplies par l'avocat du salarié pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce, pour contester le montant des frais dont M. T... lui demandait le remboursement, la société DCNI soulignait que les factures produites par M. T... ne mentionnaient pas les prestations accomplies par son avocat, ni les diligences effectuées pour assurer la défense de M. T... dans le cadre de la procédure pénale ;