Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.197 du 18/12/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Externis
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Externis à payer à la société Dinadis la somme de 226 529 euros, outre les intérêts au taux de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil et celle de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir rejeté sa demande indemnitaire pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture brutale des relations commerciales établies: que la société Dinadis soutient qu'elle entretenait avec la société Externis des relations commerciales stables et établies depuis 2002, soit de plus de 10 ans à la date de la rupture en mai 2013; qu'en sus, l'appelante indique que le courrier de la société Externis du 20 aout 2009 n'a pas remis en cause la stabilité des relations commerciales, car il n'a pas été suivi d'effet; qu'en deuxième lieu, la société Dinadis affirme que la rupture des relations commerciales avait un caractère brutal, le préavis effectif ayant duré un mois avec un déstockage complet sur quatre mois durant lesquels un tarif de réversibilité a été appliqué; qu'en dernier lieu, la société appelante rappelle que le préavis raisonnable doit résulter d'une appréciation in concreto des relations commerciales; qu'à ce titre, elle soutient que les relations commerciales ont duré 12 ans et 6 mois et qu'elle était dépendante de la société Externis; que la société Externis réplique que leurs relations commerciales ne sont plus établies depuis 2012 et, ce, notamment du fait du gel des tarifs sur l'année 2012; que l'intimée rappelle qu'elle avait déjà notifié sa volonté de résilier les relations commerciales par un courrier du 20 août 2009, et que celles ci se sont poursuivies du fait de l'insistance de la société Dinadis; qu'en sus, elle indique que le déstockage des marchandises était inhérent à la nature même des obligations contractuelles (de stockage); que de plus, elle souligne que la société appelante occulte les six mois de préavis effectués par elle; Sur l'existence de relations commerciales établies: que la société Externis prétend que la relation entre les parties ne revêtait plus, depuis début 2012, un caractère suivi, stable et habituel, de sorte que la société Dinadis ne pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial; que d'une part, la société Dinadis ne pouvait ignorer que la relation entretenue avec son co contractant revêtait une instabilité certaine de par la nature même de leurs relations, la société Externis sous traitant toute l'activité logistique de ses propres clients chez la société Dinadis, mais étant dépendante de ses client qui n'avaient aucune obligation de lui confier leur logistique; que l'activité de Dinadis était donc conditionnée, d'une part, par la signature d'un contrat cadre avec un client déterminé et d'autre part, par la décision de ce client de lui confier des prestations logistiques; qu'enfin, la société Externis soutient que la société Dinadis ne pouvait raisonnablement affirmer qu'elle anticipait pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec elle, celle-ci lui ayant notifié une première fois la fin de leurs relations commerciales en novembre 2009 et la pérennité de ces relations étant compromise depuis février 2012 par la politique tarifaire de la société Dinadis et la remise en cause du modèle économique d'Externis; que si aux termes de l'article L 442-6- I-5° du code de commerce, «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels», la société qui se prétend victime de cette rupture doit établir au préalable le caractère suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable du courant d'affaires ayant existé entre elle et l'auteur de la rupture, qui pouvait lui laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer; qu'or, il résulte des faits de la cause que les parties ont entretenu, depuis le 25 novembre 2002, une relation pérenne et continue, le contrat cadre n'ayant jamais été remis en cause, ni sérieusement contesté, et la seule circonstance qu'aucun engagement de volume d'affaires n'ait été pris par la société Externis, celle-ci n'ayant pas la maîtrise sur la demande de ses propres clients, ne pouvant suffire en soi à exclure l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce; que la relation est au contraire marquée de facto par une grande stabilité, le portefeuille des clients de la société Externis ayant très peu varié depuis 2002, ainsi qu'en atteste son site, et les grands comptes constituant une part importante de cette clientèle; que les contrats d'abonnement signés par la société Externis avec ses clients sont pluriannuels, ainsi qu'en atteste les faits relatifs à la société [...];