Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.916 du 30/09/2020,  partie 2


Selon courrier du 29 octobre 2015, la SAS Rex Rotary a porté à la connaissance de M. R... qu'il existait des postes de commercial, responsable-consultant et technico-commercial à pourvoir au sein de Rex-Rotary, des poste de commercial à pourvoir au sein de Ricoh France et deux autres postes à pourvoir au sein de Ricoh à l'étranger, a relevé qu'il n'avait pas répondu à la précédente sollicitation de son employeur, lui a demandé, si l'une quelconque de ces destinations l'intéressé, de le faire savoir afin de lui communiquer les informations détaillées relatives au poste et a conclu en relevant que, faute de réponse de la part de M. R... avant le 6 novembre, elle considérerait qu'aucun poste de reclassement ne retenait son attention. Il convient de relever en premier lieu qu'il résulte des courriers des 5 octobre et 29 octobre 2015 que la SAS Rex Rotary a expressément reconnue qu'elle appartenait au groupe Ricoh. L'étendue de son obligation de reclassement ne peut en conséquence être abordée que dans le périmètre de ce groupe. Par ailleurs, si M. R... invoque à tort les dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail qui définit les conditions d'information de l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement à l'occasion d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas vocation à régir un licenciement pour inaptitude, il convient de relever que le courrier du 29 octobre 2015 se borne à lister des postes disponibles sans indiquer la durée du travail, le niveau de rémunération et le type de contrat envisagé alors qu'il appartient à l'employeur de fournir à son salarié les éléments d'information pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'offre qui lui a été proposée sans que la délivrance de tels renseignements soit subordonnée à une démarche du salarié. La SAS Rex Rotary a ainsi manqué à son obligation sérieuse et loyale de reclassement envers M. R... privant son licenciement de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté de M. R... dans l'entreprise et de son niveau de rémunération, le préjudice qu'il a subi en raison de la perte injustifiée de son emploi sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'étendre ses recherches de reclassement au sein du groupe auquel il appartient qu'à la condition que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises de ce groupe leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que l'extension des recherches de reclassement en direction d'autres entreprises est insuffisante à caractériser une permutabilité du personnel ; qu'en l'espèce, la société Rex Rotary soutenait qu'elle n'était pas tenue de rechercher un reclassement au sein du groupe Ricoh, dès lors qu'elle ne partage avec les entreprises de ce groupe aucune activité, aucune organisation, ni aucun lieu d'exploitation permettant la permutabilité de leur personnel ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que l'obligation de reclassement devait être exécutée dans le périmètre du groupe Ricoh, que la société Rex Rotary a expressément reconnu dans les courriers des 5 octobre et 29 octobre 2015 qu'elle appartenait au groupe Ricoh, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et, faute d'expliquer en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises de ce groupe leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE contrairement à l'article L. 1233-4 du code du travail, l'article L. 1226-2 n'exige pas que les offres de reclassement soumises au salarié inapte soient écrites et précises ; qu'en conséquence, l'employeur peut indiquer au salarié les postes disponibles adaptés à ses compétences et l'inviter à solliciter toutes les précisions nécessaires sur le ou les postes qui l'intéressent ; qu'en l'espèce, à l'issue de ses recherches de possibilités de reclassement, la société Rex Rotary a fourni à M. R..., par lettre du 29 octobre 2015, la liste de tous les postes à pourvoir qui étaient compatibles avec ses compétences et les préconisations du médecin du travail et a invité M. R... à lui faire savoir quels postes l'intéressaient afin qu'elle lui communique « les informations détaillées relatives au poste » ; que M. R..., qui avait par ailleurs saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, n'a pas répondu à cette proposition, ni sollicité aucune précision complémentaire, notamment au cours de l'entretien préalable pendant lequel ces postes lui ont été à nouveau proposés ; qu'en affirmant, pour dire que la société Rex Rotary a manqué à son obligation de reclassement, qu'il appartient à l'employeur de fournir à son salarié les éléments d'information pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'offre qui lui a été proposée sans que la délivrance de tels renseignements soit subordonnée à une démarche du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION