décision 16-82.845 du 20/04/2017,  partie 3


assurance vie de la confiscation pénale », prévoyant dans son nouvel article L. 160-9 que « la décision définitive de confiscation d&apos;une somme ou d&apos;une créance figurant sur un contrat d&apos;assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l&apos;Etat » ; que même si la créance figurant au contrat d&apos;assurance-vie a fait l&apos;objet d&apos;une délégation irrévocable au bénéfice des quatre enfants de R. [T], entre 2003 et 2004, il est inexact de soutenir que le souscripteur du contrat d&apos;assurance-vie n&apos;est plus propriétaire des sommes investies, et que ce sont les bénéficiaires acceptant qui seraient devenus propriétaires desdites créances, alors que le souscripteur demeure propriétaire des biens incorporels jusqu&apos;à son décès, que dès lors la saisie conservatoire dudit contrat demeurant juridiquement possible, toutefois, cette mesure conservatoire devient opposable aux bénéficiaires, jusqu&apos;à sa mainlevée ou jusqu&apos;au prononcé de la confiscation du bien saisi, la saisie pénale ayant pour seul effet de suspendre ou interdire toute procédure civile d&apos;exécution sur le bien objet de la saisie pénale, en application de l&apos;article 706-145 du code de procédure pénale ; qu&apos;il se déduit encore de ce texte que les droits conférés par le code civil au titulaire de la créance sont en l&apos;état gelés, dans l&apos;attente de l&apos;issue de la procédure pénale ; que l&apos;article 706-155 du code de procédure pénale consacre ce principe, lorsqu&apos;il dit en son alinéa 2 : « lorsque la saisie porte sur une créance figurant dans un contrat d&apos;assurance-vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l&apos;attente du jugement définitif au fond ; que cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l&apos;attente de ce jugement, et l&apos;assureur ne peut alors plus consentir d&apos;avances au contractant ; que cette saisie est notifiée au souscripteur, ainsi qu&apos;à l&apos;assureur ou à l&apos;organisme auprès duquel ce contrat a été souscrit » ; qu&apos;il n&apos;est ainsi pas prévu que la saisie pénale soit notifiée au bénéficiaire du contrat, que les dispositions de l&apos;article 706-153 du code de procédure pénale prévoient la notification au propriétaire du bien ou du droit saisi, et s&apos;ils sont connus aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent déférer à la chambre de l&apos;instruction, que les appels ici examinés sont la mise en oeuvre et la matérialisation de ce recours ; qu&apos;une mesure de saisie pénale est une mesure conservatoire, qu&apos;elle ne porte pas atteinte de son principe au droit de propriété qui demeure, jusqu&apos;à ce que le juge du fond se prononce sur les faits et sur les peines susceptibles d&apos;être prononcées à l&apos;encontre d&apos;un prévenu, dont celle de la confiscation à titre de peine complémentaire, s&apos;il l&apos;estime pertinent, que dès lors la saisie pénale a pour seul objectif de garantir l&apos;effectivité du prononcé à terme d&apos;une telle sanction, qu&apos;elle ne porte pas atteinte au droit de propriété dans son principe, celui-ci demeurant sous le contrôle du juge, ainsi qu&apos;en témoignent l&apos;ensemble des dispositions ci-dessus développés et les voies de recours qui en découlent ; qu&apos;en conséquence l&apos;ordonnance en date du 24 septembre [en réalité 1er octobre] 2015 ayant refusé de faire droit à la demande de M. [G] [T], et ayant rejeté de donner mainlevée de la saisie pénale portant sur les contrats d&apos;assurance-vie « contrat Valvie » adossée au compte n° 921 39 1712 ouvert dans les livres de Bred Banque Populaire sous les références : n° Police : 00338175, n° Police : 00354165, n° Police : 00354166, n° Police : 00364938, doit être confirmée ;
 
 "1°) alors que les dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du code de procédure pénale, telles qu&apos;interprétées par la Cour de cassation, reconnaissent et dénient en même temps au souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement et porte ainsi atteinte à la substance même du droit de propriété ; qu&apos;il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, et à la suite de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et 34 de la Constitution ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, une saisie spéciale ne peut avoir pour objet qu&apos;un bien appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition ; que seul le bénéficiaire du contrat l&apos;ayant accepté peut se prévaloir d&apos;un droit sur les sommes versées par le souscripteur ; qu&apos;en refusant d&apos;ordonner la mainlevée de la saisie aux motifs que « même si la créance figurant au contrat d&apos;assurance vie a fait l&apos;objet d&apos;une délégation irrévocable au bénéfice des quatre enfants de M. [T], entre 2003 et 2004, il est inexact de soutenir que le souscripteur du contrat d&apos;assurance vie n&apos;est plus propriétaire desdites créances, alors que le souscripteur demeure propriétaires des biens incorporels » quand seul le bénéficiaire ayant accepté le contrat dispose d&apos;un droit de créance contre l&apos;assureur, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés ;