Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.254 du 11/01/2017,  partie 2


a finalement jamais actionné la caution bancaire de 200.000 euros dont elle disposait en garantie des obligations de la société Auto Propulsion et qu&apos;au début du mois de mars 2009, la mise en place d&apos;un nouvel échéancier de paiement était à l&apos;étude : cf. pièce 21/8 de la société Auto Propulsion ; qu&apos;ainsi ce premier motif ne peut fonder la résiliation dont la société Aixam Mega a pris l&apos;initiative le 11 juin 2009 ;
 - le défaut d&apos;implication de la société Auto Propulsion : il est exact qu&apos;à la date du 11 juin 2009, aucune vente n&apos;était intervenue depuis le début de l&apos;année 2009 ; que toutefois, selon l&apos;article 2 du contrat, la société Auto Propulsion n&apos;avait aucune obligation d&apos;acheter un nombre minimal de voitures et s&apos;était seulement engagée à consacrer pleinement son activité au développement des ventes de véhicules de la marque Aixam Mega dans le territoire contractuel ; qu&apos;en conséquence, l&apos;absence de vente durant le 1er semestre 2009 ne suffit pas à établir un manquement de la société Auto Propulsion à ses obligations contractuelles, ce d&apos;autant qu&apos;elle survient à un époque partiellement contemporaine de la situation insurrectionnelle qu&apos;a connu notamment la Guadeloupe entre janvier et mars 2009 ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont notamment relevé les premiers juges, la société Aixam Mega avait : - en février 2009, soit 4 mois avant la résiliation, loué les résultats de la société Auto Propulsion, certes essentiellement voire exclusivement en Guadeloupe, expliquant même leur baisse à compter de 2005 par l&apos;arrivée de la concurrence (cf. pièce 21/10 du dossier de la société Auto Propulsion) - et envisagé de renouveler le cadre de leurs relations en soumettant à sa signature un contrat de distributeur Aixam devant se substituer au contrat d&apos;importation exclusive du 23 janvier 2003 ; cf. courriel du 11 mars 2009, soit trois mois jour pour jour avant la résiliation ; que dans ces circonstances, la rupture des relations contractuelles ne peut pas être légitimée par ce second motif, qui d&apos;ailleurs n&apos;était évoqué que de manière accessoire dans le courrier de résiliation du 11 juin 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la rupture du contrat pour défaut de paiement des factures dans les délais : il a été prévu concernant la facturation des véhicules, un délai de paiement de 60 jours départ usine sans escompte et pour celles de pièces détachées et accessoires un délai de 60 jours fin de mois, mais qu&apos;en cours d&apos;exécution et pour tenir compte de l&apos;éloignement géographique et des contraintes d&apos;acheminement par bateau, la société Aixam Mega a accepté de porter ces délais à jours ; qu&apos;en garantie des encours et conformément aux stipulations du contrat, la société Auto Propulsion a fourni une caution d&apos;un organisme financier à hauteur de la somme de 200.000 euros basée sur le volume d&apos;achat de véhicules et pièces détachées sur une durée de 60 jours ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le délai contractuel de paiement des factures relatives aux livraisons n&apos;a pas été respecté par la société Auto Propulsion et ce depuis le début des relations entre les parties ainsi que le démontre la pièce n°4 produite par la société Aixam Mega qui fait état de nombreux retards relativement importants ; qu&apos;à ce titre, la société Auto Propulsion ne saurait invoquer les délais de livraison ou de paiement par les organismes de crédit pour expliquer ces retard, sachant qu&apos;elle précise avoir une expérience ancienne dans la vente de véhicules ; que toutefois, il y a lieu de relever, au visa des nombreux échanges entre les parties, que la société Aixam Mega a implicitement accepté cette situation en ce qu&apos;elle s&apos;est contentée, tout au long des six années de relations contractuelles, de simples remarques ou de refus de livraison lorsque l&apos;encours était supérieur au montant de la caution ; qu&apos;à ce titre, la société Aixam Mega n&apos;a jamais pris de véritable mesure pour mettre fin à cette situation soit par des rappels à l&apos;ordre de manière suffisamment énergique ou par une mise en demeure de la société Auto Propulsion lui enjoignant de respecter strictement les délais contractuels de paiement ; que la société Aixam Mega s&apos;est contentée d&apos;adresser à cette dernière des courriers de simples rappels et de réguler les expéditions de véhicules en fonction de l&apos;encours et du montant de la caution, ainsi que le démontrent les courriers des 07/04/2006, 10/10/2007, 17/10/2008 (P n°7, 9 et 11) : qu&apos;il est constant à ce titre que tout au long des six années d&apos;exécution du contrat, la société Aixam Mega n&apos;a jamais activé la caution de 200.000 euros dont elle bénéficiait pour couvrir les sommes tardivement réglées, ce qui démontre qu&apos;elle relativisait le risque financier, privilégiant la poursuite du contrat ; que cet état de fait était de nature à convaincre la société Auto Propulsion qu&apos;elle pouvait se permettre certains écarts sans qu&apos;ils remettent en cause la relation contractuelle ; qu&apos;il ne peut toutefois être contesté que, bien qu&apos;avec retard, cette dernière a satisfait au paiement de l&apos;ensemble des factures adressées par la société Aixam Mega et qu&apos;à ce titre il ne peut être invoqué de défaut de paiement mais seulement un retard ; que dès lors que ces faits ne caractérisent pas une violation substantielle par la société Auto Propulsion de ses obligations contractuelles, d&apos;