Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.633 du 20/05/2021,  partie 6


qu'il convient en définitive de confirmer l'ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Avold en date du 28 juin 2018 ayant, après rétractation de la décision du 18 septembre 2017 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers appartenant à M. [E] dit [G] [Z] et Mme [N] [L] [Z] née [U], rejeté la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance aux fins d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. [E] dit [G] [Z] et Mme [N] [L] [Z], sur le fondement de l'acte notarié du 13 octobre 2008, reçu par Maître [X] [L], notaire à Forbach ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les époux [Z] font valoir en second lieu que l'acte notarié du 13 octobre 2008 ne précise pas le montant exact de la somme dont ils seraient redevables ; que, partant, l'acte notarié ne constitue pas un titre exécutoire valable au sens des article L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin constituent des titres exécutoires lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en vertu de cette disposition, l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et non pas seulement déterminable (cf. notamment Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mars 2018, n° 17-10635, cour d'appel de Metz, chambre civile du droit local, 24 mai 2018, numéro RG W 17/00415) ;
 
 Qu'en l'occurrence, l'acte notarié du 13 octobre 2008 réitère les termes de l'offre de prêt acceptés par les époux [Z] mentionnant : - en page 1, au paragraphe « description de votre crédit », que le montant du crédit exprimé en francs suisses correspond au montant du financement en euros du projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant du crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire, -en page 2, que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses sur les marché internationaux de devises, ce qui permet à l'emprunteur de bénéficier du taux d'intérêt défini au contrat et que la gestion du crédit s'effectuera d'une part en francs suisses (constitués monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et d'autre part en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances ; que dès réception de l'acceptation de l'offre, le préteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer le crédit, ces comptes ne constituant pas des comptes de dépôt, -en page 3, au paragraphe « opérations de change », que le prêt, objet de l'offre, est un prêt en francs suisses ; que ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses ; qu'en conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations de crédit décrites font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses ; qu'en acceptant l'offre de crédit, l'emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit tel que précisés au sein de l'offre ; que le montant du prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant du crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,61 francs suisses sur la base duquel est établi le tableau d'amortissement, - en page 5, que l'amortissement du capital évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, selon les modalités définies au paragraphe « opérations de change », étant précisé que : s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses, s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide de même que le remboursement du crédit, -également en page 5, qu'à chaque 5eme anniversaire du premier règlement au titre du crédit, le taux d'intérêt sera révisé et l'emprunteur en sera avisé un mois à l'avance ; que sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau taux d'intérêts applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses ;