cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-15.745 du 09/11/2017,  partie 3


que M. X... ne démontre pas la possibilité pour la société Demos d'exercer un pouvoir de sanction effectif de la société Demos ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., qui exerçait une activité commerciale et qui s'en prévalait à l'égard des tiers, ne démontre pas qu'il se trouvait dans une relation de subordination avec la société Demos, peu important les situations de risque ou de dépendance économique de sa structure, qui sont le propre d'un dirigeant d'entreprise indépendant ; que M. X... se prévaut d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2015 qui a reconnu que l'une des intervenantes de la société Demos en qualité de formateur expert, devait être considérée comme titulaire d'un contrat de travail ; que néanmoins, au vu des éléments produits au débat, les faits de cette espèce étaient différents ; qu'en effet, la formatrice concernée était d'abord intervenue en tant que salariée vacataire auprès de la société Demos avant d'être recrutée en salariée indépendante, elle travaillait presque à temps plein pour la société et ses horaires étaient précis et unilatéralement fixés par la société ; qu'en conséquence, en l'absence d'un lien de subordination, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail et a condamné la société Demos au paiement des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé ; que M. X... sera débouté de toutes ses demandes formées en cause d'appel qui sont liées à l'existence d'un contrat de travail qui n'est pas établi en l'espèce.
 
 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Demos donnait des ordres et directives à M. Jawad X..., à qui elle communiquait ses plannings, qu'elle le notait, et qu'elle se réservait la possibilité de le convoquer à des entretiens et de lui demander des explications en cas de note inférieure à 5 ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination en l'état de ces constatations dont il résultait que la société Demos avait le pouvoir de donner des ordres et des directives à M. Jawad X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M. Jawad X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE M. Jawad X... démontrait de surcroît qu'il travaillait en intégration dans un service organisé, dans les locaux de la société Demos ou dans ceux désignés par elle, et que cette dernière lui fournissait le matériel nécessaire à l'exécution de son travail et lui imposait les horaires et les modalités de son travail; qu'en laissant sans réponse ce moyen d'autant plus déterminant qu'elle avait par ailleurs constaté l'existence d'ordres et de directives et d'un contrôle de l'exécution de ces directives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QU' en retenant qu'il ressort des pièces versées au débat qu'une présomption de non salariat existe à l'égard de M. X..., prestataire de service immatriculé au registre du commerce de Casablanca sous la société Cre Management en qualité de cogérant "autorisé à gérer, signer ou administrer la société" sans examiner l'argumentation de M. X... qui soutenait d'une part qu'il avait travaillé d'octobre 2003 à juin 2004 via une société de portage, puis de juillet 2004 à mars 2005 directement pour Demos, enfin, sous la pression de cette société qui ne le payait pas, à compter d'avril 2005 sous le statut fictif de travailleur indépendant, mais non sous couvert d'une société Core, immatriculée au Maroc,et qui produisait le certificat d'immatriculation de la société Core au Maroc seulement en avril 2008 et la preuve de son absence d'activité pendant la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.