décision 16-11.437 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Pamela Y..., épouse X..., domiciliée [...]),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.802), que M. X... et Mme Y..., ayant chacun la double nationalité française et américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1993, où ils se sont installés et où sont nés leurs deux enfants ; que, le [...], l'époux a déposé une requête en divorce devant une juridiction française ; que l'épouse ayant demandé le dessaisissement de celle-ci en invoquant la saisine du juge américain d'une même demande en divorce, la cour d'appel a déclaré incompétentes les juridictions françaises ; que son arrêt a été cassé au motif qu'une juridiction américaine ayant prononcé le divorce des époux, l'existence d'une litispendance internationale était exclue ;
 
 Sur le second moyen qui est préalable :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulières les décisions rendues par la juridiction américaine les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux, de les déclarer opposables en France, de dire qu'elles y produisent leurs entiers effets, et de déclarer sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une décision étrangère ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués d'une valeur internationale absolue ; qu'en l'espèce, la conformité des décisions invoquées par Mme Y... au regard de l'ordre public international, et plus particulièrement du principe du respect des droits de la défense, étant contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si ces décisions heurtaient effectivement les principes supérieurs invoqués ; que pour déclarer ces décisions opposables à M. X..., la cour d'appel s'est contentée de relever, pour seule motivation, que certaines dispositions réglementaires du code de procédure civile français instituaient prétendument des règles « comparables » à celles mises en oeuvre par le juge américain dans les décisions contestées ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs cependant, d'autre part, que la référence faite à de simples dispositions réglementaires « comparables » aux règles mises en oeuvre par les juridictions américaines ne suffisait pas à établir ce qu'autorisaient ou n'autorisaient pas les principes fondamentaux composant l'ordre public international français, et, d'autre part, qu'il lui appartenait de vérifier si les décisions étrangères invoquées par Mme Y... elles-mêmes, qui mettaient en oeuvre une règle inconnue du droit français, ne se heurtaient effectivement pas aux principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, dont le respect des droits de la défense qui était présentement invoqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'atteinte portée aux droits de la défense de M. X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en matière de production et de communication de pièces et dans une affaire de divorce dont les conséquences pécuniaires et personnelles sont par hypothèse considérables, n'a rien de « comparable » avec l'« atteinte » portée à ces mêmes droits par les règles posées par les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile qui fixent simplement certains délais de procédure que les parties sont tenues de respecter à hauteur d'appel ; qu'en décidant le contraire, pour estimer que les décisions contestées n'entraient pas en contradiction avec les principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, la cour d'appel a violé les articles 908, 909, et 910 du code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;