cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.351 du 05/09/2018,  partie 5


qu'il convient dès lors de rappeler, conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 et applicable à l'espèce, l'acte litigieux ayant été conclu avant le 1er novembre 2016 : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; que, s'agissant spécialement de la clause de remboursement anticipé litigieuse, celle-ci indique « L'emprunteur pourra à tout moment procéder au remboursement anticipé du prêt en tout ou partie. Il sera alors perçu par la banque une somme payable le jour de la prise d'effet du remboursement anticipé, correspondant à deux mois d'intérêt par année restant à courir sur le prêt à la date du remboursement anticipé, calculés au taux du contrat d'origine sur le montant dudit remboursement. D'un commun accord cette somme sera déterminée en fonction de la formule de calcul suivante : (m/12 x i/12) x 2 x RA, avec m = le nombre de mois restant à courir à la date de remboursement anticipé, i = taux d'intérêt annuel du prêt à l'origine, RA = le capital restant dû à la date de remboursement anticipé s'il s'agit d'un remboursement anticipé total ou le montant remboursé par anticipation s'il s'agit d'un remboursement anticipé partiel. Un montant minimum de perception est fixé à 369 euros. Tout remboursement anticipé aura un caractère définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles utilisations. En outre, tout remboursement anticipé partiel s'imputera sur les échéances les plus éloignées » ; que l'utilisation, en l'espèce, d'une formule mathématique qui n'est illustrée que par l'exemple d'une somme modique de 369 euros indiquée comme correspondant au minima fixé est de nature à induire en erreur l'emprunteur ; que l'erreur faite porte alors sur la substance même de la clause ainsi rédigée en ce que l'emprunteur ne peut mesurer la portée de l'engagement qu'il s'engage à respecter ; qu'en effet, aucun exemple ne vient illustrer le montant de l'indemnité lorsque le remboursement est souhaité après d'autres périodes d'amortissement ; que cette absence d'illustrations concrètes de la variabilité des sommes pouvant devoir être payées au regard du montant de l'emprunt et la seule indication, à titre d'exemple, d'une somme de 369 euros pouvant laisser croire à la modicité, en toutes hypothèses, de l'indemnité de remboursement anticipé est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit de l'emprunteur et partant, une erreur déterminante sur la portée de son engagement dans la mesure où il n'est pas mis en capacité de s'approprier réellement – à partir de différents cas de figure – ce qu'il peut avoir à payer en cas de remboursement anticipé ; qu'il n'appartient pas au juge de réputer non écrite et d'annuler en conséquence comme abusive une clause contractuelle relevant des dispositions de droit commun ; que toutefois la clause de remboursement anticipé litigieuse, en ce qu'elle a vicié en l'espèce le consentement de l'emprunteur, doit être annulée pour erreur sur la substance de l'engagement souscrit en application des dispositions des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, en leur version applicable à l'espèce ; qu'il en résulte que la BNP Paribas doit rembourser à la SCI Liccioni-Fabre la somme de 30.260,50 euros indûment perçue au titre de la clause de remboursement anticipé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes d'annulation de clause et de paiement de la somme de 30.260,50 euros, et statuant à nouveau, d'annuler pour vice du consentement la clause contractuelle de remboursement anticipé, réputée non écrite, et de condamner la société BNP Paribas à verser à la SCI Liccioni-Fabre 30.260,50 euros au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé assorti des intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Versailles du 7 novembre 2013 ;
 
 1) ALORS QUE l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que ne constitue pas une erreur sur la substance celle qui ne porte que sur le coût pour une partie de la mise en oeuvre d'une prérogative qui lui est conférée par le contrat, telle qu'une faculté de résiliation avant terme, ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire que la clause de remboursement anticipé était le siège d'une erreur sur la substance, motif pris de ce que la société Liccioni-Fabre avait pu se méprendre sur le coût qu'elle aurait à assumer en cas de remboursement du prêt avant terme, quand une telle erreur ne portait pas sur la substance même du mécanisme du remboursement anticipé, mais seulement sur son coût, la cour d'appel a violé l'article 1110 ancien du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle est excusable ; qu'au cas d'espèce, la société BNP Paribas faisait valoir que la société Liccioni-Fabre était une professionnelle avertie en matière juridique, rompue à la lecture des contrats, vu que ses deux associés exerçaient la profession d'avocat (conclusions d'appel du 22 août 2016, p. 6, p. 10 et p. 13) ;