Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.493 du 25/11/2021,  partie 9


qu'en statuant de la sorte, sans établir que le suicide de M. [M] était la conséquence d'un stress accru accompagnant la réorganisation des services, la cour d'appel n'a pas établi de lien de causalité nécessaire entre la faute et le dommage et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE la société Gan Assurances faisait valoir avec une offre de preuve que la méthode « optimisation de la performance commerciale » n'avait pas été mise en oeuvre à la date du décès de M. [M] et que les représentants du personnel n'avaient alors été qu'informés que du lancement prochain d'une phase de diagnostic concernant les chargés de mission de la région ouest à l'issue de laquelle il serait décidé de la mise en oeuvre d'une éventuelle réorganisation ; qu'elle faisait valoir que cette méthode n'avait pas encore été mise en oeuvre et n'avait pas donc pas pu être à l'origine d'une quelconque modification des conditions de travail de M. [M] à la date de son suicide ; qu'en se fondant, pour prétendre caractériser la conscience du danger, sur des procès-verbaux des représentants du personnel relatifs aux risques psychosociaux susceptibles d'être générés par la mise en oeuvre la méthode « optimisation de la performance commerciale », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette méthode n'avait pas encore été mise en oeuvre à la date du sinistre et ne pouvait donc avoir affecté les conditions de travail de M. [M], la cour d'appel n'a pas donne de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 10 000 € la réparation des souffrances morales de la victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE La cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation: - des souffrances de M. [M] en les fixant à la somme de 10 000 euros et en allouant à ce titre à chacune de ses deux filles la somme de 5 000 euros » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale autorise la victime d'un accident pour laquelle la faute inexcusable est reconnue à solliciter l'indemnisation des souffrances qu'il a endurées. En l'espèce, les héritières de M. [M] sont donc recevables à solliciter cette indemnisation par transmission des droits de la victime directe. La preuve n'est pas rapportée que Mme [C] serait héritière à titre personnel alors qu'elle indique comme seule qualité le fait qu'elle était la concubine du défunt, de sorte que seules les filles de M. [M] peuvent réclamer l'indemnisation de ce préjudice. Il est inutile de recourir à une expertise qui ne donnerait pas d'éléments d'information supplémentaires à ceux dont dispose le tribunal pour apprécier ce préjudice. Il est incontestable que les souffrances morales de M. [M] ont dû être intenses, et qu'il a dû les assumer seul, puisqu'il ne s'est pas confié sur le désarroi dans lequel il se trouvait. La description de la dégradation du comportement de la victime dans les mois qui ont précédé l'acte fatal démontre l'ancienneté des souffrances. L'isolement moral dans lequel il se trouvait est également souligné par sa compagne dans les jours précédents le suicide. Enfin la préparation de l'acte par la location d'une chambre d'hôte et les renseignements erronés sur ses intentions montrent qu'il s'agit d'un acte réfléchi et non une pulsion soudaine, ce qui caractérise une intensité particulière des souffrances endurées. La réparation d'un tel préjudice revêt nécessairement une forme symbolique qu'en l'espèce le tribunal fixera à 10 000,00 €, soit une somme de 5 000,00 revenant à chacune des filles de M. [M] » ;
 
 1. ALORS QUE les articles L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale permettent à la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur de solliciter devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de préjudices personnels résultant de l'accident ; que lorsque l'accident entraîne le décès immédiat de la victime, aucun droit à réparation d'un préjudice personnel n'a pu naître dans le patrimoine de la victime avant son décès, de sorte qu'aucune somme ne peut être allouée à ses ayants droit au titre de l'action successorale ; qu'en allouant à la suite du décès de M. [M] reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, une somme au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant sur l'existence de souffrances du salarié antérieures à l'accident du travail pour allouer aux ayants droit une somme au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale.