Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.778 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce le dirigeant, qui s'était abstenu de procéder à la déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, était passible de la même sanction par application de l'article L 653-8 du code de commerce ; que, au regard des éléments développés ci-dessus, caractérisant de la part de M. X... la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société LCP, l'absence de déclaration de cette cessation dans le délai légal ainsi que le détournement d'actifs, le jugement était confirmé en ce qu'il avait prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans (arrêt attaqué, p. 8) ; que M. X... s'était abstenu sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, qu'il avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et qu'il avait dissimulé une partie de l'actif (jugement entrepris, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal n'est pas un cas de faillite personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de l'exposant une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans du chef de l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 653-4 et L. 653-5, ensemble l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, nonobstant la circonstance que la mesure de faillite personnelle a été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue du chef de la première branche entraînera, par application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt attaqué.