décision 19-82.774 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. N... P...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 mars 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 décembre 2015, W... B..., alors âgé de 31 ans, a déposé plainte contre M. N... P..., son beau-père, pour des faits d'agressions sexuelles qui auraient commencé alors qu'il avait 9 ans puis des faits de viols à partir de l'âge de 12 ans, les abus sexuels ayant perduré jusqu'en juin 2014 ; que C... U... a également dénoncé des faits d'agressions sexuelles qui auraient débuté alors qu'il avait 9 ans jusqu'en mai ou juin 2014 et que A... P... a également déposé plainte contre son père pour des faits d'agressions sexuelles subies à compter de l'âge de 10 ans jusqu'à l'emménagement de W... B... et de la mère de celui-ci à leur domicile ; que M. N... P... a contesté les infractions qui lui étaient reprochées ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé devant la cour d'assises pour des faits de viols et agressions sexuelles de nature incestueuse sur la personne de W... B... avec les circonstances que les faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans, puis de plus de quinze ans, par un ascendant ou une personne ayant autorité, des faits de viols et d'agressions sexuelles sur la personne de C... U... avec les circonstances que les faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans, puis de plus de quinze ans, par une personne ayant autorité, et des faits d'agressions sexuelles de nature incestueuse sur la personne de A... P... avec les circonstances que les faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans, puis de plus de quinze ans, par un ascendant ou une personne ayant autorité ; que M. N... P... a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 et 222-48-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation entreprise et a renvoyé M. N... P... devant la cour d'assises du Bas-Rhin des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés ;
 
 "1°) alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de caractériser la matérialité de l'infraction reprochée à M. N... P... ; qu'en procédant à sa mise en accusation sur les seules déclarations des prétendues victimes, sans relever aucun élément concret de nature à établir la réalité des infractions d'agression sexuelle et de viol dénoncés, la seule emprise prétendue de ce dernier ou ses prétendus comportements inadaptés étant insuffisants de ce point de vue, la chambre de l'instruction, qui n'établit aucunement la matérialité de l'infraction reprochée, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement mettre en accusation M. N... P... sans répondre aux chefs péremptoires des écritures déposées dans son intérêt qui soulignaient les nombreuses incohérences et contradictions dans les déclarations des prétendues victimes et le contexte particulier dans lequel elles avaient déposé plainte à son encontre ;
 
 "3°) alors qu'enfin, la surprise ne peut se déduire du seul jeune âge de la victime prétendue, sauf insuffisance manifeste de discernement ou incapacité totale à comprendre la portée des actes ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer, sans s'en expliquer davantage, que « le jeune âge des plaignants caractérisait cet élément constitutif des infractions de viol et d'agression sexuelle »" ;