Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.039 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors que le niveau IV, position I, de la convention collective des entreprises d'architecte n'exige qu'une « autonomie définie ponctuellement », le salarié continuant à remplir sa mission sous l'autorité et à partir des directives de son employeur et sa mission pouvant consister à élaborer et suivre les dossiers, ce qui, selon la cour d'appel, incombait à M. J..., la cour a violé l'article V.1.1 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
 
 2°) Alors qu'aux termes de la convention collective des entreprises d'architecture, la classification niveau IV, position I, n'exige qu'une autonomie définie ponctuellement ; qu'en l'espèce, M. J... a fait valoir que dans de nombreux dossiers, il réalisait seul de nombreuses tâches, par exemple des opérations de réception de travaux (concl. p 17, § 11 et suiv.), les dossiers d'autorisation administratives (p 18, § 6), les dossiers de consultation des entreprises (p 18, § 7), qu'il assurait en autonomie le contrôle des travaux sur les chantiers et que son employeur ne faisait que signer les documents qu'il avait lui-même élaborés (concl. p 18, § 4) ; qu'en considérant que M. J... ne disposait pas d'un degré suffisant d'autonomie pour que lui soit reconnu le statut de cadre, niveau IV, position I, de la convention collective des entreprises d'architecture, sans répondre point par point à l'argumentation pertinente développée par M. J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en considérant d'un côté que M. J... ne disposait pas d'un degré d'autonomie suffisant pour revendiquer un classement dans la catégorie « cadre » et en retenant de l'autre qu'il bénéficiait d'autonomie pour rejeter sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'aux termes de l'article V.1.1 de la convention collective des entreprises d'architecture, l'architecte en titre doit être classé au niveau IV, position 1 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le titre d'architecte ne permettait pas l'attribution automatique du statut de cadre en l'absence d'une habilitation HMONP ; qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue à la loi, la cour a violé l'article V.1.1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société [...] à verser à M. J... la somme de 4 560 € au titre des heures supplémentaires ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles.
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 M. Q... J... produit au dossier un décompte faisant état de 332,15 heures supplémentaires non réglées pour les années 2012 et 2013, établi sur une base hebdomadaire.
 En conséquence il convient de constater que M. Q... J... étaye sa demande.
 La SARL [...] , sur qui repose la preuve des horaires effectivement réalisés par les salariés, n'apporte aucun élément sur ce point.
 En conséquence, et compte tenu des éléments apportés par M. J..., il sera fait droit à la demande à hauteur de 4 560 € et la décision entreprise sera infirmée sur ce point » (arrêt p 7, § 4 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant condamné la société [...] à verser à M. Q... J... la seule somme de 4 560 € au titre des heures supplémentaires dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge doit respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. J... a demandé un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées non seulement au cours des années 2012 et 2013 mais encore en 2014 ; qu'en se bornant à accorder un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des années 2012 et 2013, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande de condamnation de la SARL [...] au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;