Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.362 du 08/04/2021,  partie 4


qu'à cet égard le contrat-type général applicable au contrat de transport n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention écrite conclue entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport y dérogeant ; qu'en l'espèce, il est constant qu'une convention écrite a été conclue portant sur le contrat de commission de transport, prévoyant que « Si le Prestataire réalise les Services en faisant appel à un ou plusieurs sous-traitants, il est entièrement responsable des Services accomplis dans le cadre du présent Contrat   » (article 20) et déterminant les conséquences de la responsabilité et de la garantie du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant que « la responsabilité et la garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : -au montant plafond par Colis conjointement fixé et exposé à l'annexe 8, -jusqu'à un plafond global par année contractuelle de la moitié du coût des Services dont le Client sera redevable au titre des 12 mois ayant précédé le ou les sinistre(s). », l'annexe 8 stipulant que « les Litiges pour lesquels la responsabilité du Prestataire est engagée seront facturés par le Client,  , au Prestataire selon les montants indiqués ci-dessous : Un forfait 23 € / kg par colis avec un plafond de 460€ par Expédition en Relais colis. Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige » ; que cette convention avait vocation à s'appliquer au litige ; qu'en décidant en sens contraire de faire prévaloir les clauses du contrat-type général régissant les rapports entre la société Relais Colis, commissionnaire de transport, et la société Tbh, transporteur, pour calculer le montant du préjudice subi à la suite du sinistre survenu au cours de l'exécution du contrat de transport, la Cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du Code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur d'ordre une clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat conclu avec son substitué qu'à la condition de démontrer que le donneur d'ordre en a eu connaissance et peut être considéré comme l'ayant tacitement acceptée ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun contrat de transport n'avait été conclu entre le commissionnaire de transport, la société Relais Colis, et son substitué, la société Tbh, les juges du fond décidant de faire référence, à défaut de convention, au contrat type général (arrêt d'appel, p. 9) ; que dans ces conditions la société Vente Privée ne pouvait être considérée comme ayant eu connaissance en temps voulu de la clause limitative de responsabilité prévue dans ce contrat et, de surcroît, comme l'ayant tacitement acceptée ; qu'en décidant en sens contraire de faire application à l'action des exposantes, subrogées dans les droits de la société Vente Privée, de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat type général régissant les rapports entre la société Relais Colis et la société Tbh, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1432-4, et L. 1432-12 du Code des transports ensemble L. 132-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes de condamnation in solidum avec la Société Relais colis de la Société Ace (Chubb European Group SE) et limité la garantie de la Société Ace à l'égard de la Société Relais Colis à hauteur de 6723 € et celle de la société Tbh à la somme de 8.223 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de garantie de Relais Colis à l'encontre des sociétés Tbh et de son assureur Ace Sur la garantie de Tbh, celle-ci n'en conteste pas le principe. Tbh sera condamnée à garantir Relais Colis à hauteur de 8.223 euros. Sur la garantie de Chubb European Group SE (anciennement Ace), en application de l'article 14.1 de la police d'assurance "Montant des garanties", l'indemnisation par la société d'assurance Ace est soumise à l'application d'une franchise de 1.500 euros. La société Chubb European Group SE sera,, en conséquence, condamnée à garantir Relais Colis à hauteur de 6.723 euros (8.223 - 1.500). En conséquence, la cour condamnera solidairement à relever et garantir lia société Relais Colis de toutes les condamnations qui pourraient, éventuellement, être mises sa charge, tant en principal, intérêts de droit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, la société Chubb European Group SE jusqu'à la somme de 6.723 euros et la société Tbh jusqu'à la somme de 8.223 euros. »
 
 ALORS QUE 1°) la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur ce second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) la juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce il était demandé une condamnation in soildum de la Société Relais Colis et de la Société Ace (Chubb European Group SE) (v. dispositif des conclusions p. 11) ;