Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.004 du 03/02/2021,  partie 3



 ALORS QUE, quatrièmement, s'il a été constaté qu'au cours du premier trimestre 2011, la société était légèrement bénéficiaire (929 euros), les juges du fond devaient rechercher si, hormis cette brève période, la situation financière n'avait pas été aggravée par l'absence de déclaration de cessation des paiements ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 640-4 et L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la charge de la preuve de la circonstance exonératoire incombe à celui qui entend s'en prévaloir ; qu'en faisant peser sur la SCP [...] la charge de la preuve de ce que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ne constituait pas une simple négligence de Madame W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements ; qu'en considérant que la simple négligence du dirigeant ne pouvait être écartée après avoir relevé que le résultat de l'exercice de société sur les 15 derniers mois était déficitaire de 122.350 euros, qu'avait été établi un dossier prévisionnel de développement afin de résoudre les difficultés financières de la société, ce qui démontre la volonté du gérant de chercher une solution, et qu'il a ensuite été procédé à la vente de 80% du fonds de commerce et que 60.000 euros ont été versés afin d'augmenter le capital social, aux fins d'apurer la situation financière de la société, alors que ces circonstances démontraient au contraire la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la SCP [...], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LORRAINE DA visant à ce que Monsieur W... et Madame U... supportent l'insuffisance d'actif de la société ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les capitaux propres étaient négatifs de 22.350 euros alors que le capital social avait été fixé selon les statuts à la somme de 100.000 euros ; qu'il convient de relever cependant qu'une somme de 60.000 euros a été incorporée au capital en mai ou juin 2011 ; que le bilan établi en mars 2011 montrait que l'activité était redevenue légèrement bénéficiaire ; qu'il résulte des motifs exposés précédemment qu'il était recherché des solutions pour relancer l'activité de la société ou à défaut pour procéder à une cession amiable du fonds de commerce afin d'apurer la situation financière ; que d'ailleurs les accords de confidentialité produits démontrent que des pourparlers avaient été engagés avec de potentiels acquéreurs, étant observé que le tribunal de grande instance a été saisi dès que Mme W... a su, fin novembre 2011, que ce projet ne se réaliserait pas ; qu'enfin il n'est pas établi que M. et Mme W... ont volontairement minimisé le montant du passif lors du dépôt de leur requête en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'ils avaient eu connaissance de l'existence d'autres dettes, notamment fiscales ; qu'il n'est donc pas démontré d'une part que M. puis Mme W... ont volontairement poursuivi l'activité de la SAS Lorraine DA alors qu'ils savaient qu'elle était déficitaire et irrémédiablement compromise, et, d'autre part, que cela a contribué à l'insuffisance d'actif, étant observé que le fonds de commerce a été vendu pour un montant supérieur à celui auquel il avait été acheté (320.000 euros au lieu de 270.100 euros) » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, après avoir constaté que les capitaux propres étaient négatifs de 22.350 euros, quand le capital social avait été fixé à 100.000 euros, les juges du fond ne pouvaient se borner à énoncer qu'une somme de 60.000 euros avait été incorporée au capital en mai ou juin 2011 sans rechercher, comme il leur était demandé, si nonobstant cette augmentation de capital, les capitaux propres n'étaient pas inférieurs à la moitié du capital social (conclusions du 22 octobre 2018, p. 5, § 8) ; que l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, s'il a été constaté qu'au cours du premier trimestre 2011, la société était légèrement bénéficiaire (929 euros), les juges du fond devaient rechercher si, passé cette brève période et comme précédemment, l'entreprise n'était pas déficitaire ;