cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-18.749 du 01/06/2017,  partie 4


que le bordereau d'appels de fonds du 13 mars 2015 versé aux débats par Mme X..., s'il indique s'inscrire dans la « période d'exercice » s'étendant du 1er octobre au 30 septembre, fait toutefois nettement état d'un appel de fonds correspondant à des charges dues au titre du « 2ème trimestre 2015 » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3° Alors que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par Mme X..., l'arrêt retient que si cette prestation compensatoire n'a pas pour but de corriger les effets d'un régime de séparation des biens librement choisi par les époux, force est de constater que l'épouse a constitué à son seul profit pendant le cours du mariage un important patrimoine immobilier cependant que les deux époux étaient réputés participer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4° Alors que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour déterminer le montant de la prestation compensatoire due à M. Y..., l'arrêt se borne à retenir que ce dernier est informaticien au sein du ministère des affaires étrangères et perçoit un salaire mensuel net imposable de 3 439 euros selon le cumul figurant sur son bulletin de paye de décembre 2014, d'une part, et que son activité d'auto-entrepreneur lui a permis de dégager en 2014 des revenus bruts déclarés à hauteur de 14 500 euros ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, combien de mois d'exercice de cette activité complémentaire, débutée en 2014, avaient suffi pour générer la somme de 14 500 euros, la cour d'appel ne s'est pas mise en mesure d'apprécier exactement les ressources de l'époux et a, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5° Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que M. Y... possédait des meubles de valeur puisque, outre une voiture d'une valeur de 15 500 euros, il détenait une collection d'icônes russes et d'art contemporain, incluant notamment un tableau d'un artiste japonais de renommée mondiale, Aki A..., dont la valeur était estimée à plusieurs milliers d'euros ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir l'existence d'un important patrimoine mobilier devant être pris en compte dans l'appréciation des besoins de l'époux qui sollicitait le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.