décision 19-80.839 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION du pourvoi formé par M. P... W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 novembre 2018, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. W... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry, le 16 septembre 2008, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage ; qu'il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en réhabilitation judiciaire de M. W... ;
 
 alors que les dispositions des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale régissant la procédure de réhabilitation judiciaire sont contraires à la Constitution, le législateur ayant méconnu d'abord le droit constitutionnel à la réinsertion et ensuite sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, le droit au respect de la vie privée combiné avec le droit d'accès aux emplois publics et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'il s'est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates permettant d'obtenir une réhabilitation judiciaire ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale.
 
 Attendu que, par arrêt en date du 7 août 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 66 de la Constitution, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en réhabilitation judiciaire de M. W... ;
 
 1°) alors que si l'appréciation de la conduite du demandeur est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction doit néanmoins s'expliquer sur cette conduite depuis la condamnation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en se bornant à se référer, pour considérer qu'il n'était pas opportun de faire droit à la demande en réhabilitation judiciaire de M. W..., à l'enquête diligentée par le parquet et à la nature des infractions sans faire état, dans les motifs mêmes de sa décision, des nombreux éléments positifs produits par le demandeur qui démontraient notamment que son comportement avait été irréprochable depuis les faits reprochés et que le condamné, qui s'était acquitté des amendes mises à sa charge et avait indemnisé les victimes, avait poursuivi de brillantes études supérieures ;
 
 2°) alors que la réhabilitation est une mesure de bienveillance instituée par la loi en faveur des individus qui, après avoir été condamnés et avoir subi leur peine, se sont rendus dignes, par les gages d'amendement qu'ils ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacés dans l'intégrité de leur état ancien ; que dès lors, la chambre de l'instruction n'a pas rempli son office en ne faisant état que de la volonté de carrière de magistrat de M. W... pour considérer que l'acceptation de sa demande en réhabilitation n'était pas « opportune » sans examiner, concrètement et objectivement, au regard de tous les éléments du dossier, si le demandeur s'était rendu digne, depuis sa condamnation, d'être replacé dans son état ancien ;