Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.846 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (CRCAM) société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.846 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à la société Fédèle bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fédèle bois, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est et la condamne à payer à la société Fédèle bois, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné le Crédit agricole à payer à la société Fédèle Bois la somme de 1.041.808 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la banque l&apos;article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de 2015, dispose : « En cas d&apos;opération de paiement non autorisée signalée par l&apos;utilisateur dans les conditions prévues à l&apos;article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l&apos;opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l&apos;état où il se serait trouvé si l&apos;opération de paiement non autorisée n&apos;avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d&apos;une indemnité complémentaire » ; que l&apos;article L. 133-24 dudit code dispose dans sa version applicable en 2015 : « L&apos;utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n&apos;ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l&apos;utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d&apos;un délai distinct de celui prévu au présent article » ; que le Crédit Agricole et la société Fédèle Bois ont conclu le 1er février 2014 une convention dite « EdiWeb » destinée à permettre l&apos;échange de données informatisées ou la saisie d&apos;opérations bancaires via le réseau sécurisé d&apos;internet ; que l&apos;article 5 de cette convention intitulé « confirmation des opérations émises » stipule : « Confirmation des fichiers sans signature électronique : Afin de réduire le risque lié à l&apos;usurpation du couple identifiant/mot de passe du client, la banque effectue l&apos;envoi systématique d&apos;un accusé de réception pour tout fichier virement reçu sur son serveur. Cet accusé de réception est à envoyer au responsable désigné par le titulaire ou le représentant de la société. Il s&apos;agit du n° de fax indiqué dans la fiche de délégation de pouvoir au niveau du pavé VALIDATION par le bouton ‘‘confirmer&apos;&apos;. Une non-réception de l&apos;