Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.967 du 11/01/2017,  partie 7


ordre public, applicable au litige, quand il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties énoncées dans leurs conclusions ; que méconnaît l&apos;objet du litige le juge qui prête à tort aux parties un accord sur un point du litige, n&apos;ayant pas en réalité donné lieu à un tel accord ; qu&apos;en l&apos;espèce, en fondant sa décision sur l&apos;affirmation suivant laquelle « toutes les parties s&apos;accordent à reconnaître que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l&apos;essentiel de leur temps de travail », quand Me [C], ès qualités, n&apos;avait nullement donné un quelconque accord à cette lecture des conditions du transfert du contrat de travail de la salariée, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [C], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de la société CDG Participations venant aux droits de la société Koba Aéroport, dirigées contre la société Aéroports [Établissement 1] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient en outre de constater qu&apos;il n&apos;est formé aucune demande à l&apos;encontre de la société DFA, et que si la société CDG Participations soutient que la société Aéroports [Établissement 1] doit supporter les condamnations prononcées, elle ne formule aucune demande, hors frais irrépétibles, à l&apos;encontre de cette société ; que toutefois, sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure a été utile à rétablir la chronologie des conditions du transfert irrégulièrement mis en oeuvre par la société Koba ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société CDG Participations venant aux droits de la société Koba sollicitait dans ses conclusions oralement soutenues la condamnation de la société ACA au paiement de toutes les sommes qui seraient dues à la salariée au titre de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, p. 16 et 20) ; qu&apos;en prétendant néanmoins, pour rejeter les demandes de l&apos;exposant qu&apos;il n&apos;était formulé aucune demande à l&apos;encontre de la société ACA (arrêt, p. 7), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société CDG Participations, et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société CDG Participations faisait valoir que la société ACA avait élaboré un processus frauduleux dans le but d&apos;éluder l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 7, 8 et 13) ; qu&apos;elle précisait que, s&apos;agissant du terminal 2, la société ACA avait engagé des négociations de gré et gré avec la société Aélia et la société Dufry avec laquelle elle avait in fine signé de sorte que cette dernière avait, par la suite, continué à exploiter au même endroit, pour une même surface et avec la même clientèle, le même type d&apos;articles, la société ACA continuant à percevoir de la même manière le loyer et les redevances y afférentes (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 8 et 13 et 14) ; qu&apos;elle ajoutait encore qu&apos;en la laissant dans l&apos;ignorance d&apos;un appel d&apos;offres séparé, et en refusant de communiquer les éléments relatifs au terminal 2, alors qu&apos;elle savait pertinemment que ce repreneur devait reprendre les salariés, et en ne le mettant pas dans la cause, la société ACA avait « agi de façon frauduleuse de concert avec lui, de telle sorte que les dispositions légales lui sont opposables » (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 13) ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d&apos;appel de la société CDG Participations venant aux droits de la société Koba, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en outre, la société CDG Participations faisait également valoir que lorsqu&apos;une société cesse pour quelque raison que ce soit d&apos;exploiter un fonds de commerce, ce fonds retourne à son propriétaire, ce dernier étant tenu de reprendre le personnel attaché à ce fonds, à défaut de repreneur identifié (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 15) ; qu&apos;elle ajoutait qu&apos;en l&apos;espèce précisément, la société ACA s&apos;était comportée comme un véritable propriétaire, choisissant l&apos;exploitant, fixant et percevant les loyers, déterminant les conditions particulières d&apos;exploitation ainsi que la durée de celles-ci, ses horaires d&apos;ouverture et la politique du prix (conclusions d&apos;appel de la société CDG Participations, p. 14) ; qu&apos;elle soutenait ainsi que la société ACA devait soit reprendre les salariées dans l&apos;attente de l&apos;entrée en jouissance du repreneur, à savoir la société Dufry, soit sommer ce dernier d&apos;intégrer les salariées (cf. conclusions d&apos;appel, p. 16) ; qu&apos;en laissant une nouvelle fois sans réponse ce moyen décisif de ses écritures d&apos;