Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.059 du 03/03/2021,  partie 9


que la Cour rappelle pour mémoire que le contrat de cession d'actions par TPH à la société THE KASE a expressément prévu en ce qui concerne le financement des charges (article 3-1) que : (a) pour chaque magasin repris dans le cadre de l'apport, entre la date de transfert et la date de fermeture du magasin concerné pour aménagement sous l'enseigne The KASE selon le calendrier visé en annexe 3; que 1 (a) (« la période intermédiaire »), TEL&CO WORLD et l'acquéreur ne supporteront aucun coût de quelque nature que ce soit (à l'exception des coûts engagés par TEL&CO WORLD pour la préparation et l'exploitation de son activité future sous l'enseigne The Kase), TEL&CO WORLD et l'acquéreur n'étant tenues au titre de la période intermédiaire d'aucun paiement ou décaissement des charges, coûts ou pertes (les « charges ») (autres que celles correspondant aux coûts engagés par TEL&CO WORLD pour la préparation et l'exploitation de son activité future sous l'enseigne The Kase) ; s'agissant de la période intermédiaire à laquelle se rapporte l'obligation du cédant et du garant de supporter les charges, il est précisé : - que l'obligation du Cédant et du Garant d'avoir à supporter les charges des magasins transférés dans le cadre de l'Apport court jusqu'à la date de fermeture desdits magasins telle que prévue en Annexe 3-1 (a) ; cependant, les dates figurant au calendrier de fermeture des magasins visés à l'Annexe 3-1 (a) pourront être décalées et la Période Intermédiaire prolongée d'autant sans décharge du Cédant et du Garant de leur obligation de paiement des charges dès fors que, tout en ayant respecté son obligation d'information stipulée à l'article 3-2, TL&CO World n'aura pas pu respecter lesdites dates en raison d'un retard imputable à TPH dans l'enlèvement de l'ensemble des marchandises, stocks, PLV présents en magasins avant leur date de fermeture; que La Période intermédiaire sera prolongée pour le(s) magasins) concerné(s) de la durée du retard d'enlèvement » ; que la charge salariale pendant la période intermédiaire a été expressément prévue être supportée par la société cédante TPH en ce que : - article 3.2 du contrat de cession d'actions   « Sous réserve des stipulations de l'article 3.7, TPH versera à TEL&CO WORLD, conformément à l'annexe 3.2 une somme de neuf mille (9000) euros par magasin correspondant à un acompte de quinze jours (15) jours de salaires bruts chargés des salariés payés (sic) et qui sont, à la date de fermeture, attachés aux magasins fermés pour l'aménagement au concept The Kase, et quinze (15) jours de loyers, électricité, eau et coûts télécom s'y rapportant (l'Acompte ») ; l'ensemble des Acomptes fera l'objet d'une régularisation, facturée par TEL&CO WORLD à TPH s'ils s'avèrent insuffisants, ou facturée par TPH à TEL&CO, s'ils s'avèrent trop élevés, et ce au plus tard dans les quinze (15) jours de la date butoir ; que la Cour retient que la seule déclaration contractuelle d'un transfert des contrats de travail des salariés à la société cessionnaire à compter du 1er août 2013 ne peut suppléer aux conditions réelles du transfert de l'entité économique, lequel n'a pu en réalité s'opérer que de manière successive au fur à mesure des vagues de fermeture des magasins en vue de leur rénovation sous le design THE NEW KASE ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'au jour ainsi fixé pour le transfert, l'organisation voulue par les sociétés cédante et cessionnaire de la période dite transitoire a été exclusive du transfert des contrats de travail au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail puisque cette période a correspondu en réalité au temps pendant lequel la société cessionnaire THE KASE a préparé l'aménagement des magasins cédés, par vagues prévues de 15 magasins par mois, afin de pouvoir démarrer l'exploitation de son activité propre, tout en assurant, pour le compte de TPH et selon les prescriptions très précisément définies par celles-ci (respect strict du mode opératoire de vente de TPH, tickets de caisse au nom de TPH, versement des encaissements à TPH) dans les dispositions contractuelles tant de l'acte de cession d'action que dans le contrat de prestations de services, la poursuite de l'exploitation des 114 magasins cédés avec les produits de TPH (stocks, contrats de fourniture exclus de l'apport) au seul bénéfice de cette dernière; que celle-ci a en effet perçu directement le produit de cette exploitation et remboursé THE KASE de l'ensemble des charges afférentes à cette période qu'il se soit agi des loyers des magasins, de la charge salariale ou des taxes et frais courants y afférents; que cette période d'exploitation transitoire ainsi décidée contractuellement a été dépourvue d'une autonomie de gestion et de direction de la société cessionnaire ; que l'affirmation d'un transfert des salariés au 1er août 2013 est en effet contradictoire avec l'absence de pouvoir de la société cessionnaire de déterminer les conditions de commercialisation des produits TPH pour lesquelles elle s'est engagée pendant cette période transitoire, avec les salariés considérés en réalité pendant cette période comme étant « mis à disposition » (Annexe 4 précitée); qu'au surplus il n'est en rien établi par TNK, qu'elle ait exercé dès cette période transitoire et pour son propre compte une activité propre et autonome présentant un lien de continuité avec celle transférée;