Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.584 du 13/10/2021,  partie 2



 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
 
 9. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque.
 
 10. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés. 
 
 11. Pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que la réalité de ce préjudice résulte de l'établissement d'une attestation d'exposition à destination des salariés, lesquels ont été informés à cette occasion de la possibilité de la mise en uvre d'un suivi post-professionnel, que l'anxiété des salariés est la conséquence directe de l'appréciation de la situation par les autorités médicales et sanitaires, qui se traduit compte tenu des conséquences potentielles au niveau de l'état de santé d'une exposition à une substance nocive et dangereuse par la mise en uvre d'un suivi particulier si les salariés le souhaitent, que les salariés justifient à ce titre d'une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée au benzène, avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de leur décès, qu'ils justifient ainsi de l'existence d'un préjudice d'anxiété en lien avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 28 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne MM. [K], [D] et [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Essex, demanderesse aux pourvois n° Q 20-16.584, E 20-16.598 et F 20-16.599
 
 Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société Essex à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant du préjudice d'anxiété, la réalité de celui-ci résulte notamment de l'établissement d'une attestation d'exposition à destination du salarié, lequel a été informé à cette occasion de la possibilité de la mise en oeuvre d'un suivi post-professionnel. Le fait que ledit suivi ne soit pas obligatoire ne constitue pas la preuve d'une limitation du risque de développer une pathologie grave mais reflète la liberté de choix du salarié en l'absence d'éléments pouvant attester de risques pour le reste de la population. Il convient de constater qu'il est fait état au titre de ces éléments d'informations fournis par le médecin du travail de tableaux de maladies professionnelles avec rappel de la nécessité de ne pas se séparer de l'attestation d'exposition dans la mesure où celle-ci sera indispensable en cas de déclaration de maladie professionnelle tardive. L'anxiété du salarié est la conséquence directe de l'appréciation de la situation par les autorités médicales et sanitaires, qui se traduit compte tenu des conséquences potentielles au niveau de l'état de santé d'une exposition à une substance nocive et dangereuse par la mise en oeuvre d'un suivi particulier si le salarié le souhaite. Le salarié justifie à ce titre d'une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée au benzène, avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de son décès.