Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-13.315 du 06/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2011), que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 11 avril 1998 ; que, par jugement du 8 décembre 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets du divorce entre époux au 25 février 2003 et débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et d'accueillir la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par son époux ; 

Attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que les griefs allégués par l'épouse ne constituaient pas une faute au sens de l'article 242 du code civil ; 

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant, par motifs adoptés, estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les pièces produites établissaient que les époux vivaient séparément depuis plus de deux ans, sa décision est, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; 

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, de condamner M. X... à lui payer à titre de prestation compensatoire la seule somme de 10 000 euros et de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de séparation effective soit le 25 février 2003 ; 

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du code ce procédure civile, de manque de base légale et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que les pièces versées aux débats ne démontraient pas la preuve d'un comportement fautif de M. X... justifiant l'indemnisation de son épouse sur le fondement de l'article 1382 du code civil et qu'elles établissaient, d'une part, que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros au profit de l'épouse et, d'autre part, aucun fait de collaboration n'étant allégué, que les époux avaient cessé de cohabiter le 25 février 2003 ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux Y... 
 X... par application des articles 237 et suivants du Code civil. 

AUX MOTIFS PROPRES QU'« … aux termes des dispositions des articles 237 et 246 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'autre époux peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute en invoquant les torts de son conjoint ; que dans cette hypothèse, le juge doit examiner en premier lieu la demande pour faute puis, s'il rejette celle-ci, statuer sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ;
 - Sur la demande en divorce pour faute présentée par Madame Y.... 
 … en application de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l'autre conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; 
 … Madame Y... reproche à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal en février 2003 et d'avoir entretenu avant le prononcé de l'ordonnance de non conciliation une relation adultère ; 
 … il ressort néanmoins des pièces versées aux débats, et notamment d'un courrier rédigé de sa main le 30 novembre 2002, que les relations du couple s'étaient dégradées au cours de l'année 2002 ; 
 Qu'elle avait ainsi envisagé à cette époque d'introduire une procédure en divorce et de quitter elle-même le domicile conjugal ;