cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-23.353 du 15/09/2016,  partie 4



 4) ALORS QUE les résidents d'États membres de l'Union Européenne ne peuvent subir aucune réduction, modification ou suppression de leurs prestations sociales du fait de leur résidence ; que la législation de droit interne en matière d'indemnités journalières subordonne le service desdites indemnités à l'observation des prescriptions du praticien, à la soumission au contrôle organisé par le service de contrôle médical légalement prévue, au respect des heures de sorties autorisées par le praticien et à l'abstention de toute activité non autorisée, sans restreindre la liberté de domiciliation de l'assuré ; qu'en condamnant pourtant M. H... à rembourser les sommes perçues au titre des indemnités journalières aux motifs qu'il ne justifiait d'aucune démarche visant à informer la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son départ hors du département de rattachement et qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de la caisse, laquelle n'avait pas été informée de ses nouvelles coordonnées, alors qu'aucun contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie n'avait été empêché du fait du changement de résidence, la cour d'appel, en sanctionnant un assuré social du seul fait d'un changement de domicile, en l'absence de toute obstruction au bon fonctionnement du contrôle médical, a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 10 du Règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.