Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.547 du 10/10/2018,  partie 7



 2° Alors, en tout état de cause, que, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du même code soumet la procédure de redressement judiciaire, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire ; qu'en affirmant, au cas d'espèce, qu'il n'est aucune disposition propre aux procédures collectives qui soit incompatible avec le maintien, par la société Sogea, de la suspension d'exécution de ses obligations en vertu de l'article 1799-1 du code civil, du fait de l'inexécution par le CMCJ placé en redressement judiciaire de son obligation de fournir une garantie à son cocontractant, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu la prééminence de la règle propre aux procédures collectives, a violé, par refus d'application, les articles L. 622-13, I et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 3° Alors que, pour que le créancier entrepreneur puisse surseoir à l'exécution de ses travaux, l'article 1799-1 exige la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir, premièrement, qu'aucune garantie n'ait été fournie et, deuxièmement, que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés ; qu'au cas présent, en affirmant que la suspension de l'exécution du marché restait licite en tant qu'elle était fondée sur le non respect de l'obligation de faire découlant de l'article 1799-1 du code civil, après avoir pourtant admis que la suspension des travaux par Sogea en tant qu'elle était fondée sur le non paiement de ses factures devenait illégitime, sa cause étant désormais illicite, et obligeait l'entreprise à reprendre le chantier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-13, I et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 1799-1 du code civil ;
 
 4° Alors que, aux termes de l'article L. 622-13, I du code de commerce, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire ; qu'il ne ressort nullement de l'article L. 622-13, I du code de commerce que le débiteur et les organes de la procédure collective aient dû, pour que l'illicéité de l'inexécution du créancier à compter du jugement d'ouverture soit retenue, tenter d'exécuter la prestation attendue dudit créancier, ni informer celui-ci de l'impossibilité d'y satisfaire, ni démontrer s'être heurtés à une intransigeance coupable de sa part ; que pour exclure, au cas d'espèce, le caractère fautif du maintien de la suspension de l'exécution de ses obligations par la Sogea, la cour d'appel a relevé que le CMCJ et le commissaire à l'exécution du plan de redressement ne prétendaient ni ne justifiaient avoir tenté d'obtenir une garantie financière conforme à l'article 1799-1 du code civil, ni avoir informé la Sogea de l'impossibilité de satisfaire à la condition, ni s'être heurtés à l'intransigeance coupable de l'entreprise (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ;
 
 5° Alors que, aux termes de l'article L. 622-13, II du code de commerce, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que, pour exclure le caractère fautif du maintien de la suspension de l'exécution de ses obligations par la Sogea, l'arrêt attaqué reproche à l'administrateur judiciaire du CMCJ de n'avoir pas exercé cette simple faculté et adressé une demande de reprise de travaux à la Sogea, quand celle-ci, pourtant, ne bénéficiait plus de la possibilité d'exciper de la suspension d'exécution prévue par l'article 1799-1 du code civil et devait donc reprendre d'elle-même l'exécution de ses obligations, sauf le cas échéant à mettre en demeure l'administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat comme le lui permettait l'article L. 622-13, III du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-13, II du code de commerce ;
 
 6° Alors que, pour conclure au caractère non-abusif de la mise en oeuvre, par la société Sogea, le 9 septembre 2011, de sa suspension d'exécution des travaux au titre de l'article 1799-1 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'entreprise n'avait jamais rompu le dialogue avec le CMCJ et avait accepté, 7 mois après l'arrêt du chantier, de réaliser les travaux indispensables pour l'ouverture au public (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1) ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever, comme elle y était invitée par les conclusions du CMCJ et de Maître Y... ès-qualités (p. 13, alinéas 2-6 ;