Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.094 du 04/12/2019,  partie 5



 5°) ALORS QUE l'emploi de l'indication géographique « Bretagne » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale de farines qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Farine de blé noir de Bretagne » ou « Farine de blé noir - Gwinizh du Breizh » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature ; qu'en jugeant que la société Q... F... pouvait commercialiser de la farine de blé noir dans un emballage sur lequel figurait « fabriqué en Bretagne », la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Bretagne » ou « Breizh » dans la présentation de farines de blé noir ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Farine de blé noir de Bretagne » ou « Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh » transmise pour enregistrement ;
 
 En tout état de cause
 
 6°) ALORS QU'en se fondant, pour fixer le préjudice subi par les exposants, sur le fait, qui n'était pas dans le débat, selon lequel la société Q... F... avait pu se méprendre sur ses droits, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en se fondant, pour fixer le préjudice subi par les exposants, sur le fait que la société Q... F... avait pu être induite en erreur sur l'étendue de ses droits, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a violé les articles 1382 du code civil et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle dans leurs rédactions applicables. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Q... F...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Q... F... à payer à l'association Blé noir tradition Bretagne la somme de 8 000 € en réparation des actes de contrefaçon par reproduction de la marque « Blé noir tradition Bretagne », de lui avoir fait obligation de détruire l'ensemble des sacs supportant cette marque qui se trouvaient encore dans ses locaux, de l'avoir condamné à payer la somme de 10 000 € l'association Blé noir tradition Bretagne, la somme de 10 000 € à l'INAO, ainsi que la somme de 1 500 € à la SCEA du [...] en réparation de l'atteinte portée à l'IGP, et de l'avoir condamné aux dépens et à verser à l'association Blé noir tradition Bretagne, la SCEA du [...] et l'INAO des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la validité de l'exclusion de la société Q... F... de l'association Blé noir tradition Gwinizh du Breiz ; que l'article 7 des statuts de l'association Blé noir tradition Gwinizh du Breiz (BNTGB) prévoit en son aliéna 5 que la qualité de membre se perd par "non-respect du cahier des charges" ; qu'ainsi libellée, cette clause s'interprète comme une clause de résiliation de plein droit de la qualité de membre et en l'absence de disposition statutaire autre, il convient d'en déduire que ladite résiliation n'est subordonnée à aucun vote formel de la part d'une assemblée générale ; que par ailleurs, au vu de l'objet social de l'association, dont la vocation est d'être habilitée en qualité d'ODG de l'IGP, la référence au cahier des charges ne peut se comprendre que comme visant le cahier des charges permettant l'admission à cette IGP ; qu'en conséquence, la résiliation pour défaut d'habilitation telle que notifiée par lettre de la présidente de l'association Blé noir tradition apparaît conforme aux dispositions statutaires, le défaut d'habilitation résultant lui-même de l'impossibilité pour l'organisme certificateur de vérifier le respect du cahier des charges par la société Q... F... ; qu'il ne peut être contesté qu'au jour où l'association CERTIPAQ a tenté d'effectuer un contrôle au sein de la société Q... F..., soit le 18 septembre 2009, le cahier des charges de l'IGP désignait l'association CERTIS en qualité d'organisme certificateur ; que cependant L'IGP BNTGB produit la décision du conseil d'administration en date du 19 septembre 2008, et donc antérieure au contrôle, désignant l'association ACLAVE, devenue CERTIPAQ, en qualité d'organisme certificateur ; que désignée par le conseil d'administration, l'association CERTIPAQ a déposé un plan de contrôle le 5 mai 2008 et ce plan a été approuvé par le conseil des agréments et contrôles de l'INAO le 11 juin 2009, soit là encore avant la tentative de contrôle, ainsi qu'il résulte d'une lettre de l'INAO en date du 15 juin 2009 ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu la validité de la désignation de l'association CERTIPAQ, association par ailleurs accréditée ainsi qu'il résulte de l'attestation en date du 24 avril 2009 versée aux débats ; que la tentative de contrôle a été effectuée le 18 septembre 2009 par l'organisme CERTIPAQ en fonction d'un plan de contrôle approuvé par le conseil des agréments et contrôles le 11 juin 2009 ainsi qu'il vient d'être rappelé et non comme le soutient la société Q... F... en application d'un plan postérieur ;