Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 8


qu'en retenant néanmoins que la Société SFR avait valablement pu céder à la Société NOKIA France ses droits en tant que destinataire de l'envoi de mars 2000, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir, en application de l'article L. 132-8 du Code de commerce, à l'encontre de la Société 2M TRANS EXPRESS et de la Compagnie AXA France IARD et avait valablement pu subroger la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce;
 
 3°/ ALORS ENCORE QUE le bordereau de transport TNT du 21 mars 2000 désignait, en qualité de destinataire, «Receiver name : NORBERT DENTRESSANGLE, Address : STOCK SFR EQUIPEMENT, [...] , Postcode ATHIS MONS, [...] » (production) ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce bon de transport que la seule personne qui y figurait en qualité de destinataire, était la Société NORBERT DENTRESSANGLE; qu'en retenant néanmoins que « sur le bon de livraison et la feuille de transport, le destinataire est la société Transports NORBERT DENTRESSANGLE à Athis-Mons, dépositaire pour compte de la société SFR » (arrêt p. 9 alinéa 8), pour en déduire que le destinataire réel était la Société SFR, quand il résultait seulement des termes du bon de commande que le destinataire des biens était la Société NORBERT DENTRESSANGLE, de sorte qu'il n'apparaissait nullement que cette société aurait réceptionné les marchandises pour le compte de la société SFR, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 4°/ ET ALORS ENCORE QUE la responsabilité contractuelle du transporteur ne peut être recherchée que par les parties au contrat de transport qui sont l'expéditeur, le destinataire, le transporteur et le commissionnaire; qu'en l'espèce, il résultait de la décision rendue par la Cour de cassation le 19 mai 2015 que « seule la société Nokia Mobile Phone était l'expéditeur des marchandises » et du bon de transport que seule la Société NORBERT DENTRESSANGLE était le destinataire ; qu'en retenant néanmoins que « c'est sur instruction de la société Nokia France qu'en mars 2000, les marchandises ont été confiées à TNT via 2M Trans pour être livrées à l'entrepositaire de SFR, la société Norbert Dentressangle » (arrêt p. 10 alinéa 2), pour en déduire que la subrogation donnée par la Société NOKIA FRANCE à la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD conférait à cette dernière qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre de la Société 2M TRANS EXPRESS, quand ce comportement ne lui conférait aucune des qualités requises pour être partie au contrat, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code de commerce et 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT QUE l'action en responsabilité n'est ouverte qu'à celui qui, ayant effectivement subi le préjudice, dispose d'un intérêt à agir ; que l'acquéreur de marchandises, qui n'en a pas réglé le prix à leur fabricant, ne subit pas de préjudice du fait de leur disparition ; qu'en l'espèce, la société Nokia France ne justifiait pas avoir réglé le prix des téléphones achetés à sa maison mère, la société Nokia mobile phone ; qu'en retenant cependant que la société IF P&C insurance company ltd, subrogée dans les droits de la société Nokia France, avait intérêt à agir malgré l'absence de preuve du paiement des marchandises, au motif inopérant que la société Nokia France avait consenti des avoirs aux destinataires qui lui avaient cédé leurs droits, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (sur la responsabilité de la Société 2M TRANS EXPRESS)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD subrogée dans les droits de la Société NOKIA FRANCE recevable à agir, d'AVOIR, au titre du vol commis au mois de mars 2000, condamné in solidum la société TNT Express International et son assureur GD INSURANCE COMPANY LTD, ainsi que la Compagnie AXA France IARD, dans la limite de son plafond de garantie, à payer à la société IF P& C INSURANCE COMPANY LTD la somme de 2.722.129,65 euros outre intérêts légaux à compter du jugement entrepris, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343- 2 du code civil et dit, s'agissant de la Compagnie AXA France IARD, que son plafond de garantie s'élève à la somme de 456.584,80 euros et d'AVOIR, condamné in solidum les sociétés TNT Express International, GD INSURANCE COMPANY LTD et AXA FRANCE à payer à la Société IF P &C INSURANCE COMPANY LTD la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprennent les frais d'expertise judiciaire et les frais de traduction dont distraction au profit de Me Etevenard en application de l'article 699 du code de procédure civile.