Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.976 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en déboutant l'association AMAPA de sa demande au titre de l'enrichissement sans cause aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve suffisante d'un lien de corrélation existant entre, d'une part, son appauvrissement résultant du paiement aux salariés des créances correspondant aux congés payés arrêtés au jour du jugement d'ouverture, aux RTT et aux comptes épargne-temps, et d'autre part, l'enrichissement supposé du CGEA à ces titres, quand le droit à garantie des AGS est ouvert lorsque les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail sont antérieures à l'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'enrichissement des AGS résultait d'une économie réalisée par celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en déboutant l'association AMAPA de sa demande au motif qu'elle avait commis une faute en réglant créances litigieuses qui n'étaient pourtant pas mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 23 octobre 2012, cependant qu'il ressortait de ce jugement que l'association AMAPA s'était engagée à régler le passif social acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement, ce dont il résultait que l'intégralité des sommes correspondant aux congés payés, RTT et CET acquis avant l'ouverture du redressement devenait également exigible à la date du jugement homologuant le plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE l'erreur ou la négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; qu'en considérant que l'association AMAPA avait commis une faute en réglant les créances litigieuse qui n'étaient pourtant pas mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 23 octobre 2012, et que cette faute était à l'origine de son appauvrissement et, par conséquent, de nature à la priver d'une quelconque action fondée sur l'article 1371 ancien du code civil, cependant que l'association AMAPA se bornait à faire valoir qu'elle n'avait pas vocation à régler ces sommes (cf. prod n° 3, p. 17 § 3), la cour d'appel a violé l'article susvisé.