décision 20-86.558 du 09/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 FÉVRIER 2021

REJET du pourvoi formé par M. O... H... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat en bande organisée en récidive, infractions à la législation sur les armes en récidive, destruction aggravée en bande organisée en récidive, recel en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, a constaté son désistement de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... H..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard , greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 19 décembre 2019, M. H... a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire.
 
 3. Par ordonnance du 22 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 4. Le 24 juillet 2020, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M. H... a formé appel de cette ordonnance.
 
 5. Par un écrit daté du même jour, revêtu du cachet de la maison d'arrêt, également du même jour, M. H... a déclaré se désister de son appel.
 
 6. Le greffe de la maison d'arrêt n'a transmis ni la déclaration d'appel ni le désistement au greffe de la chambre de l'instruction.
 
 7. Par un courrier en date du 21 octobre 2020, un avocat de M. H... a appelé l'attention du procureur général sur l'absence de décision de la chambre de l'instruction, dans le délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale, sur l'appel formé par son client et a sollicité la mise en liberté immédiate de celui-ci.
 
 8. Le 22 octobre 2020, le procureur général a indiqué à cet avocat que son client s'était désisté de son appel.
 
 9. Par réquisitions en date du 3 novembre 2020, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de voir constater le désistement d'appel de M. H....
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que M. H... s'est désisté le 24 juillet 2020 de l'appel qu'il avait formé le même jour d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 22 juillet 2020, dit qu'il n'y a en conséquence pas lieu de statuer sur cet appel, que M. H... n'est pas détenu arbitrairement et qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'ordonner sa remise en liberté, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée et majoré d'un mois par l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; qu'à défaut, celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal; qu'en refusant, en l'absence de circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, de constater que, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai légal sur l'appel enregistré par le greffe pénitentiaire le 24 juillet 2020, M. H... était arbitrairement détenu, l'arrêt attaqué a violé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en a pas été donné acte, le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas la chambre de l'instruction tenue, sur l'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, de statuer dans le délai légal, à moins que son président n'ait entre temps, c'est-à-dire dans ledit délai, sur le fondement de l'article 186 dernier alinéa du code de procédure pénale, constaté ce désistement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce;