Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.011 du 08/09/2021,  partie 5


qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées dans le cadre de l'action engagée par Mme [Y] à titre personnel, au motif que « l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure » après avoir constaté que Mme [Y] n'était pas partie à l'instance engagée par le syndicat Fédération CFTC-CMTE et énoncé que c'était pour cette raison que son appel dirigé contre le jugement rendu dans le cadre de cette première instance avait été déclaré irrecevable, ce dont il résultait nécessairement qu'en l'absence d'identité de parties, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à Mme [Y], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité ; que l'action de substitution est une action personnelle au syndicat et non une action par représentation des salariés ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées dans le cadre de l'action personnellement engagée par Mme [Y] aux motifs propres et adoptés que « l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure », puisque le salarié ne peut être considéré comme tiers à l'instance engagée par le syndicat, et qu'une identité de parties doit donc être retenue entre les deux instances, quand le salarié n'est pas représenté par le syndicat dans le cadre d'une action de substitution, de sorte qu'il n'existe aucune identité de parties entre l'instance engagée par le syndicat et l'instance engagée par le salarié à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut en toute hypothèse être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 26 novembre 2013, sans rechercher si le licenciement survenu postérieurement le 5 mars 2015, et au titre duquel Mme [Y] présentait des demandes spécifiques, n'était pas venu modifier la situation antérieurement soumise au juge, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à la première décision ne pouvait être opposée à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ; qu'en fondant sa décision sur le principe d'unicité de l'instance, qui ferait obstacle à ce que la salariée introduise une action à titre personnel à la suite de l'action de substitution engagée par le syndicat, tout en constatant que Mme [Y] n'était pas partie à l'instance engagée par le syndicat Fédération CFTC-CMTE lequel, par ailleurs, n'agissait pas par représentation de la salariée, de sorte que le principe de l'unicité de l'instance ne pouvait être opposé à Mme [Y], la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11), Mme [Y] faisait valoir que le principe d'unicité de l'instance ne pouvait être mis en oeuvre en l'espèce dès lors que, s'agissant cette fois de l'employeur, les parties n'étaient pas les mêmes dans les deux instances litigieuses, puisque, dans le cadre de la seconde procédure, engagée par la salariée, figurait la société Damon et Delente, laquelle n'était pas partie à la première instance, engagée par le syndicat Fédération CFTC-CMTE ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.