Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-28.612 du 20/02/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 3 mai 2011) « La SA FAUN dépend de la convention collective de la Métallurgie de la Drôme Ardèche qui prévoit en son article 6 que « les mensuels travaillant par faction d'au moins 6 heures 30 ininterrompues dans le cadre imposé d'un horaire, bénéficieront pendant ces factions, d'un repos payé de 30 minutes au salaire réel de l'intéressé ». 
 Un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail intervenait le 22 décembre 2000 prévoyait, concernant les horaires d'atelier en équipe dont dépendent les salariés intéressés par la présente procédure dont l'appelant, les modalités suivantes :
 - du lundi au vendredi :
 - équipe du matin : 5h30/ 12h30 pause de 9h00 à 9h15 + 15 minutes en fin de vacation
 - équipe d'après midi : 12h25/ 19h25 pause de 16h00 à 16h15 + 15 minutes en fin de vacation Cet accord annulait et remplaçait les dispositions antérieures issues d'une note de service qui prévoyait pour les équipes du matin et d'après midi, une pause d'un quart d'heure à prendre en fin de vacation, le travail effectif de 36 heures étant rémunéré 38 heures 30 minutes. 
 Le nouvel accord maintenait une rémunération pour 35 heures hebdomadaires équivalente à 39 heures. 
 Les salariés estiment que cette pause de fin de vacation s'insère dans les horaires de travail, son paiement n'intervenant que dans l'hypothèse où elle peut être qualifiée de temps de travail effectif, le salarié étant alors à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 
 Ils considèrent qu'ils n'ont jamais bénéficié de cette pause de « fin de vacation » dans la mesure où ils ont quitté leur poste à 12h30 pour l'équipe du matin et à 19h25 pour l'équipe d'après midi. 
 Les salariés comme le syndicat CFDT de la Métallurgie de Valence se réfèrent aux accords antérieurs aux termes desquels les pauses étaient également fractionnées/ le dernier quart d'heure était pris en fin de vacation avant le terme des horaires de travail. 
 Pour les salariés ayant entrepris une action à l'encontre de leur employeur, l'absence d'octroi de la pause constitue une violation manifeste des engagements conventionnels applicables au sein de l'entreprise, cette violation leur cause un préjudice découlant de la privation d'utiliser l'intégralité de leur temps de pause. Ils estiment leur préjudice à l'équivalent du taux horaire divisé par quatre (114 heures) multiplié par le nombre de jours travaillés de juillet 2003 à mars 2008 (1068 jours). 
 Il est acquis que ce n'est qu'après six heures de travail effectif que le salarié peut prétendre à un temps de pause (Civ. 13 mars 2001 n° 99-45. 254). 
 Le temps de pause a été instauré afin de préserver la santé et la sécurité du travailleur en sorte que ses modalités d'application ne peuvent tendre à le remettre en cause. 
 En effet, l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE repris dans les mêmes termes, précise que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale. » 
 Ces dispositions ont été reprises par l'article L. 3121-33 du code du travail qui dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; S'agissant de dispositions d'ordre public, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la nullité des dispositions litigieuses de l'accord d'entreprise que la Cour entend relever d'office » 
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 25 octobre 2011) « La SA FAUN dépend de la convention collective de la Métallurgie de la Drôme Ardèche qui prévoit en son article 6 que « les mensuels travaillant par faction d'au moins 6 heures 30 ininterrompues dans le cadre imposé d'un horaire, bénéficieront pendant ces factions, d'un repos payé de 30 minutes au salaire réel de l'intéressé ». 
 Un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail intervenait le 22 décembre 2000 prévoyait, concernant les horaires d'atelier en équipe dont dépendent les salariés intéressés par la présente procédure dont l'appelant, les modalités suivantes :
 - du lundi au vendredi-
 - équipe du matin : 5h30/ 12h30 pause de 9h00 à 9h15 + 15 minutes en fin de vacation
 -équipe d'après midi : 12h25/ 19h25 pause de 16h00 à 16h15 + 15 minutes enfin de vacation Cet accord annulait et remplaçait les dispositions antérieures issues d'une note de service qui prévoyait pour les équipes du matin et d'après midi, une pause d'un quart d'heure à prendre en fin de vacation, le travail effectif de 36 heures étant rémunéré 38 heures 30 minutes.