Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.651 du 04/03/2020,  partie 4



 Que Corsica Sole 4 produit un compte d'exploitation général prévisionnel très sommaire mais crédible du projet sur une durée de 20 ans, indiquant une valeur actuelle nette des résultats nets sur 20 ans de 377813 EUR, qui n'est critiqué par EDF que par des considérations générales mais justifiées en raison des innombrables aléas pouvant bénéficier au projet, par exemple une diminution du coût de l'investissement nécessaire, et/ou affecter son exploitation tant pour des raisons propres que du fait de son environnement général et/ou particulier ;
 
 Que ce compte d'exploitation, adapté proportionnellement par le tribunal selon les mêmes hypothèses et principes que Corsica Sole 4 à un tarif d'achat de :
 - 0.42 EUR kWh, indique une valeur actuelle nette des résultats nets sur 20 ans de 208XXX 000 EUR ;
 - 0.2883 EUR kWh, indique une valeur actuelle nette des résultats sur 20 ans de 98 XXX000 EUR ;

[...] [...]
 En mEUR
 0.60
 EUR kWh
 0.42
 EUR kWh
 0.2883
 EUR kWh

Chiffre d'affaires
 1 305
 914
 627

Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A.
 Bonus (max 5%)
 (260)
 65
 63
 (310)
 46
 46
 (199)
 31
 31

EBITDA
 1 045
 690
 437

Amortissements
 (351)
 (351)
 (351)

RB
 694
 339
 86

IS 33%
 (229)
 (112)
 (26)

RN
 465
 227
 60

Crédit d'impôts
 70
 70
 70

Préjudice éco en RN
 535
 297
 130

VAN
 378
 210 (2010 *0.707)
 92 (130 *0.707)

rev/éco *100
 70.7%

Que le préjudice potentiel de Corsica Sole 4 résulte :
 - de la perte de 210000 EUR au titre des revenus escomptés de la possibilité quasi-certaine de réaliser un investissement dont la production aurait été vendue par la conclusion quasi-certaine d'un contrat d'achat avec EDF y étant obligée, au prix acquis de 0.60 EUR kWH, sur une durée de 20 ans éventuellement diminuée de l'éventuel retard de mise en exploitation de la centrale dans le délai de 24 mois à compter du 08/07/2010 ;
 - diminuée des revenus de 92000 EUR auxquels Corscica Sole 4 a renoncé de son propre chef en décidant unilatéralement d'abandonner le projet ;
 
 Que toutefois, si le préjudice dont se prévaut Corsica Sole 4 est indemnisable, la liquidation de celui-ci est soumise aux innombrables inconnues, incertitudes et aléas pesant sur la réalisation du projet à compter du 02/12/2010 puis, celui-ci étant concrétisé, sur son exploitation, son contexte législatif, son environnement général et/ou particulier et partant sur ses revenus pendant une durée de 20 ans ;
 
 Que dès lors Corsica Sole 4 ne peut se prévaloir que d'un préjudice certain de la perte d'une espérance légitime constitutive d'une perte de chance par la disparition certaine d'une éventualité favorable dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
 
 Que le tribunal estime que si le préjudice est certain, aucune expertise ne saurait légitimement prétendre suppléer aux incertitudes de sa liquidation, en raison tout à la fois des innombrables inconnues et incertitudes le constituant, dont le taux d'actualisation et l'évolution du pouvoir monétaire de l'euro sur la durée de 20 ans ;
 
 Que dès que lors le tribunal, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, liquidera à la somme actuelle de 82 000 EUR l'indemnisation du préjudice certain supporté par Corsica Sole 4 ; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 4 la somme indemnitaire de 39 000 EUR, déboutant pour le surplus ;
 
 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le contrôle des aides d'Etat incombe à la Commission européenne et aux juridictions nationales, qui sont investies de missions complémentaires et distinctes ; que s'il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution et, de tirer toutes conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun ;