Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 9


expertise sollicités à hauteur de 57.000 €, les dépens ont été mis à la charge de la Sarl Franjeb par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 5 mai 2009 ; que cependant, l&apos;expertise a précisément permis de mettre en évidence les inexactitudes de l&apos;acte de cession du fonds de commerce sur la base desquelles une réduction du prix de vente aurait pu être obtenue si Me T... n&apos;avait pas manqué à son obligation de diligence dans le suivi du dossier ; que le montant est en principal de 35877,93 € ; que le montant sur lequel sera calculé la perte de chance de la Sarl Franjeb s&apos;élève à 338.441,21€ (302.563,28 € + 35877,93 €) ; que la perte de chance, sur la base de 70% s&apos;élève donc à 236.908,84€ ; qu&apos;il convient donc d&apos;allouer la somme de 236.908,84 € à Me J... en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Franjeb en réparation du préjudice subi par celle-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme I... et Me J... reprochent à Me T... le rejet de leur demande de nullité des fonds de commerce sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de commerce en raison de la prescription retenue par la cour d&apos;appel de Pau ; que l&apos;action en nullité de la vente d&apos;un fonds de commerce en raison de l&apos;omission de certaines informations dans l&apos;acte de cession, formée sur le fondement des articles L. 141- 1 du code de commerce se prescrit par un an à compter de la signature de l&apos;acte ou de la prise de possession, tout comme l&apos;action en réduction du prix en raison de l&apos;inexactitude des mentions obligatoires formée sur le fondement de dispositions de l&apos;article L. 141-3 du code commerce ; que les premiers juges ont justement relevé que l&apos;acte introductif d&apos;instance du 7 septembre 2001, qui visait une action en référé et au fond, et dans lequel il était sollicité un sursis à statuer dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise, ainsi qu&apos;un « donner acte »de ce que les époux I... et la société Franjeb se réservaient la possibilité de solliciter du tribunal de commerce soit une action estimatoire, soit une action rédhibitoire à l&apos;encontre de leur vendeur, sans qu&apos;aucune contestation ne soit formée, n&apos;était pas susceptible de conférer un droit aux parties et en conséquence n&apos;était pas interruptif de prescription ; qu&apos;or les demandes formées sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants du code de commerce n&apos;ont été formulées qu&apos;après le dépôt du rapport d&apos;expertise en date du 27 février 2005, soit après le délai d&apos;un an imparti par les dispositions du code de commerce ; qu&apos;en saisissant ainsi tardivement le tribunal de commerce de prétentions, qui si l&apos;action n&apos;avait pas été prescrite, auraient eu une chance de prospérer, dans la mesure où la cour d&apos;appel aurait pu développer une appréciation différente de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 141-1 du code de commerce, et le tribunal de commerce ayant précisément accueilli l&apos;action estimatoire et rabattu le prix de vente des fonds de commerce, Me T... a commis un manquement à son devoir de vigilance et de suivi attentif de la procédure dont il avait la charge ; que les premiers juges ont à juste titre retenu que les préjudices sollicités par Mme I... tendaient au remboursement de l&apos;intégralité des frais engagés pour l&apos;acquisition du fonds de commerce, outre les sommes réclamées au titre de l&apos;absence de rémunération et du préjudice moral et qu&apos;en conséquence, ces préjudices pouvaient être analysés comme la conséquence de l&apos;annulation de l&apos;acte de vente, alors que seule la perte de chance d&apos;obtenir des dommages et intérêts au titre de la garantie du vendeur pour inexactitude des mentions contenues dans l&apos;acte de vente était susceptible d&apos;être indemnisée, la société Franjeb étant seule en mesure d&apos;en revendiquer l&apos;allocation, en l&apos;absence de lien de causalité entre les préjudices invoqués par Mme I... et la faute retenue à l&apos;encontre de Me T... ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme I... de ses demandes ; qu&apos;il sera également confirmé en ce qu&apos;il a évalué la perte de chance de la société Franjeb à 70 % du montant de la réduction du prix de vente établi à la somme de 302.563,28 euros, et des frais d&apos;expertise, soit une somme totale de 236.908,84 euros ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;avocat, qui exerce hors délai l&apos;action aux fins de résolution de la cession ou de réduction du prix de cession sur le fondement de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce, commet une faute en relation causale avec le préjudice né de la perte de chance pour celui qui a réglé le prix de cession en partie avec ces deniers personnels, de voir prononcer la réfaction du prix de cession ; qu&apos;en énonçant, pour débouter Mme I... de sa demande de réparation, que seule la perte de chance d&apos;obtenir des dommages et intérêts au titre de la garantie du vendeur pour inexactitude des mentions contenues dans l&apos;acte de vente était susceptible d&apos;être indemnisée, que la société Franjeb était seule en mesure d&apos;en revendiquer l&apos;allocation et qu&apos;il n&apos;existait pas de lien de causalité entre les préjudices invoqués par Mme I... et la faute retenue à l&apos;