Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.516 du 20/09/2019,  partie 5



 2°/ ALORS QUE pour dénier sa force probante à l'extrait d'acte de naissance n° 5106 du 31 décembre 2001, délivré le 29 mars 2018 et produit par l'exposant à hauteur d'appel pour justifier sa minorité, la Cour d'appel a encore relevé que « si désormais ce nouvel extrait mentionne bien l'heure de naissance de l'intéressé et fait état d'une filiation paternelle plausible (comme étant le fils de H... Z...), force est de constater que ce document diffère du premier fourni en ce qui concerne une mention essentielle à savoir, celle du centre de délivrance, étant initialement celui de Daloa pour être désormais celui de Dioulabougou » (v. arrêt, p. 4§7) ; qu'en écartant ainsi la présomption de force probante attachée à l'extrait d'acte de naissance n° 5106 du 31 décembre 2001 dont elle constatait qu'il était conforme aux règles locales régissant la validité des actes d'état civil et qu'il levait les contradictions de l'extrait d'acte de naissance produit en première instance quant à la filiation paternelle de l'exposant, motifs pris que les deux actes différaient quant à la mention du centre de délivrance, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE s'il n'existe, en l'état de la législation applicable, aucune présomption de minorité, il reste que lorsque les éléments soumis à l'examen des juges laissent subsister un doute quant à l'âge du demandeur à une mesure d'assistance éducative, ce doute doit profiter à l'intéressé ; qu'ainsi, même à considérer que l'ensemble des documents produits n'étaient pas de nature à établir l'âge de l'exposant, la Cour d'appel n'en devait pas moins, pour lever tout doute quant à l'état de minorité de S... H..., justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par l'exposant ne pouvait correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les documents produits par l'exposant n'établissaient pas sa minorité, que cette minorité « ne saurait être déduite du rapport d'évaluation sociale » et qu' « aucune conséquence ne saurait être tirée du comportement actuel de S... H..., et notamment son implication scolaire laquelle ne vient attester que de sa volonté de s'insérer sur le territoire national » (v. arrêt attaqué, p. 5§1 et 2), sans justifier, comme elle y était tenue, en quoi l'âge allégué par l'exposant n'était pas vraisemblable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE pour juger que la minorité de l'exposant n'était pas établie, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, encore relevé que « l'intéressé aurait fui son pays avec la somme de 1 600,00 euros que sa tante paternelle lui aurait remise pour ouvrir un commerce de tissus ; qu'il est inconcevable de remettre une telle somme à un mineur pour l'ouverture d'un commerce sans que la maturité pour gérer ce pécule et la capacité juridique ne soient interrogés ; que de surcroît, S... H... a fait preuve de détermination et d'autonomie tout au long de son périple (a appelé un passeur en Libye lui expliquant le trajet à effectuer ; a pu recontacter son passeur qui a négocié sa libération) ; que par ailleurs, l'âge déclaré ne semble pas compatible avec son apparence physique » (v. production n° 1, p. 2) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.