décision 16-26.720 du 28/03/2018,  partie 7



 6°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant qu'à partir de l'année 2007, s'applique le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 selon lequel le salarié requiert un jour de repos compensateurs pour une durée de travail trimestrielle du travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs pour une durée trimestrielle du travail comprise entre 639 et 667 heures et 2,5 jours de repos compensateurs pour une durée trimestrielle du travail supérieure à 667 heures, quand les institutions représentatives du personnel n'avaient émis aucun avis sur un tel décompte trimestriel de la durée du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 et 5 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 1 868,25 € à titre de rappel de frais sur les déplacements à l'étranger de 2006 à 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE la convention collective des transports routiers fixe pour chaque année le montant de l'indemnité de déplacement due au conducteur routier en France et à l'étranger, sans préjudice pour l'employeur de mettre en place un système différent plus favorable ; que la société Presta Silo explique avoir indemnisé ses conducteurs sur la base d'une indemnité de 53,44 € pour l'année 2006, qui a été ensuite revalorisée, et appliquée la totalité des découchers liés à un voyage international quel que soit le lieu de prise effective du ou des découchers, alors que la convention collective ne prévoit le versement d'une indemnité de découcher que pour les découchers réellement pris hors de France ; qu'au vu des décomptes produits, la cour retient que M. X... a perçu plus que ce qu'il aurait dû recevoir par la stricte application de la convention collective et qu'il a été rempli de ses droits ; qu'en infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de le débouter de sa demande.
 
 ALORS QUE si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que selon l'article 13 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, à défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 % ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de frais sur les déplacements à l'étranger de 2006 à 2013, l'arrêt retient que l'employeur explique avoir indemnisé ses conducteurs sur la base d'une indemnité de 53,44 € pour l'année 2006, qui a été ensuite revalorisée, et appliquée la totalité des découchers liés à un voyage international quel que soit le lieu de prise effective du ou des découchers, alors que la convention collective ne prévoit le versement d'une indemnité de découcher que pour les découchers réellement pris hors de France ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur n'avait ni soutenu ni a fortiori établi avoir conclu un accord d'entreprise ou une convention individuelle de travail fixant des modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger autres que celles prévues par le protocole du 30 avril 1974 et, par conséquent, quand son choix de verser aux salariés une indemnité pour les découchers en France, non prévue par ledit protocole, devait s'analyser en un engagement unilatéral d'accorder aux salariés des avantages supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 13 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité relative aux week-ends et jours fériés passés sur la route et aux départs le dimanche soir et de rappels de primes de 13e mois, de primes de section et de primes de lavage pour la période de 2006 à 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir qu'il bénéficiait comme tous les salariés de la société Aubry d'une indemnité pour les week-ends et les jours fériés passés sur la route d'un montant de 900 F (137,20 €) par week-end et par jour férié, ainsi que d'une indemnité de 150 F en cas de départ le dimanche soir et qu'il n'a jamais bénéficié de ces indemnités au sein de la société Presta Silo, alors même que son contrat de travail avec les éléments de rémunération, a été transféré à cette dernière ; qu'il produit un décompte des week-ends et jours fériés sur la route, ainsi que des départs le dimanche soir, du 1er novembre 2006 au 5 août 2012 ;