Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020,  partie 4


que son préjudice sera arbitré à la somme de 3 000 € ; qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié intervenu dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient sans que la procédure requise ait été observée, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour irrégularité de la procédure, sauf en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'en l'espèce, le défaut de convocation à un entretien préalable au licenciement induit la méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à la somme de 300 € le préjudice du salarié ; qu'au regard de l'absence de formalisation de toutes les obligations mises à la charge d'un employeur quant à l'embauche et l'emploi d'un salarié, l'intention de l'employeur de dissimuler la relation de travail salariée en toutes ses incidences financières et sociales est établie ce qu'a constaté la décision pénale ; que conformément à sa demande, il sera alloué au salarié de ce chef une somme de 3 000 € ;
 
 ALORS QU'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences au sein de l'ordre judiciaire, il n'appartient pas au juge, lorsqu'il est saisi d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée ; qu'en statuant sur la rupture du contrat de travail et sur le montant des indemnités dues à M. H..., en conséquence de son licenciement et de la dissimulation de son emploi salarié, quand le tribunal aux affaires de sécurité sociale de la Savoie l'avait seulement interrogée sur l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir, en violation des articles 49 et 51 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre