Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.456 du 11/05/2022,  partie 2


que la cour d'appel qui a condamné sous astreinte les époux [E] à faire procéder chaque année à la coupe de l'érable et du cèdre et ainsi présumé pour l'avenir de la méconnaissance de leur obligation légale d'élagage a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 673 du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
 
 7. Pour condamner sous astreinte M. et Mme [E] à un élagage annuel des deux arbres, l'arrêt retient qu'il est constant que des branches du cèdre dépassent sur le fonds voisin et que le jugement doit également être infirmé en ce qu'il rejette la demande d'élagage de l'érable.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne peut être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [P] la somme de 700 euros au titre des travaux de nettoyage, alors « qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet des travaux de nettoyage ni par quelles pièces la somme retenue était justifiée, ni imposer aux époux [P] d'établir en quoi les travaux de nettoyage dont ils demandaient le remboursement avaient pour objet de balayer les déchets tombés des arbres plantés sur le fonds [E], et non pas toutes autres feuilles emportées d'autres fonds par le vent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 11. Pour condamner M. et Mme [E] au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de nettoyage, l'arrêt retient qu'au vu des pièces produites et des explications des parties, la cour d'appel dispose des éléments nécessaires pour faire droit à la demande de M. et Mme [P] à hauteur de la somme justifiée de 700 euros.
 
 12. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [E] à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de leur fonds sur celui de M. et Mme [P] et à payer à M. et Mme [P] la somme de 700 euros au titre des travaux de nettoyage, l'arrêt rendu le 9 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme et M. [E] (demandeurs au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité, soulevée par les époux [E], des demandes des époux [P] quant à la dégradation du mur séparatif des fonds et à sa reconstruction à leurs frais, et d'avoir ordonné une expertise sur la dégradation du mur, 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un tiers » ; l'article 565 du même code dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » ;