Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-18.741 du 31/03/2016,  partie 2



 D'AVOIR débouté M. [Z] [M] de toutes ses demandes, de l'AVOIR condamné à restituer à la société Lafarge Plâtres la somme de 2000 € versée à titre de dépôt de garantie dans le délai de 10 jours suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, ainsi que des indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de location 
 
 - Sur l'application des dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation et la validité du congé du 15 février 2011 :
 
 M. [Z] [M] demeurant à [Adresse 1] a conclu le 26 juin 2010 un bail avec la société SA LAFARGE PLÂTRES une durée d'un an ferme à compter du 30 août 2010 pour un montant de 2000 € par mois et un dépôt de garantie de 4000 € par l'intermédiaire de l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER qui a reçu mandat le 15 janvier 2010 de louer la maison individuelle située [Adresse 1].
 
 Il a été expressément prévu que le bail a été réalisé afin de loger M. [E] à titre de logement de fonction et que la location concerne une location en meublé à usage d'habitation soumis à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acte échappant à la loi du 6 juillet 1989 (article 9).
 
 En application des dispositions de l'article 2.3.2 du contrat de location prévoyant que le preneur pourra résilier le bail avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusée réception, la société SA LAFARGE PLÂTRES a adressé une lettre recommandée à l'agence FONCIA T021 pour la location [M]/LAFARGE PLATRES le mardi 15 février 2011 pour signifier le départ de M. [W] [N] à la date du 29 mars 2011 pour cause de mutation.
 
 Si la résidence principale de M. [W] [N] est contestée par l'appelant, il s'avère néanmoins que logement de fonction est un logement destiné à l'habitation selon termes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation mis à la disposition du salarié en raison de son activité professionnelle notamment lorsque l'entreprise demande à ce dernier des déplacements, ce qui est le cas en l'espèce puisque M. [W] [N] a été muté au Brésil, qu'il constitue dès lors l'habitation principale du salarié pendant l'exercice de ses fonctions et qu'il s'ensuit que les termes mêmes du bail établissent la réalité de l'habitation principale de Monsieur [N].
 
 Les dispositions de L 632-1 du code de la construction et de l'habitation ont donc bien vocation à s'appliquer et la société SA LAFARGE PLATRES était en droit d'adresser un congé avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé réception.
 
 Par ailleurs, le bail du 26 juin 2010 mentionne que le bailleur a fait élection de domicile chez son mandataire l'agence FONCIA T021 et le preneur dans les lieux loués. En vertu de ces dispositions, la société SA LAFARGE PLÂTRES a légitimement adressé le 15 février 2010 le congé à l'agence FONCIA T021 mais a également confirmé le départ de M. [N] par courriel du 16 février 2010, sollicitant l'agence pour convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie.
 
 Le congé délivré par la société SA LAFARGE PLÂTRES est donc régulier.
 
 C'est donc par une juste appréciation de la cause que le premier juge a estimé que le congé était parfaitement licite et que le bail était résilié le 29 mars 2012.
 
 Le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 - Sur la restitution des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie :
 
 Par mail du 12 avril 2011 adressé à l'agence FONCIA T021, M. [N] a explique qu'un état des lieux a été réalisé avec Mme [Q] [D] le 28 mars 2011 au soir, signalant un problème de tuyau de douche de la baignoire qui aurait été pris en charge par un plombier et réglé par ses soins, précisant qu'il n'avait pas signé l'état des lieux de sortie compte tenu des bonnes relations avec cette dernière.
 
 L'état des lieux de sortie versé au dossier par l'appelant mentionne un descriptif de l'ensemble des meubles figurant dans le bien immobilier mais également une remise de trois clés d'une clé pour la boîte aux lettres et de clés de serrure pour la porte palière (en page 3 de la pièce numéro 2 figurant dans le dossier de l'appelant).
 
 Si ce document n'est pas signé par le locataire sortant, il comporte néanmoins une signature pour le compte du propriétaire au nom de [J], ce qui tend à démontrer qu'un état des lieux a bien été effectué et que les clés ont été remises au propriétaire sans difficulté particulière.
 
 Le premier juge a donc à juste titre considéré que les lieux ont été restitués dans de bonnes conditions le 28 mars 2011. Le jugement sera confirmé sur ce point.