Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.344 du 17/06/2021,  partie 4



 1°/ ALORS QUE la propriété du sol emporte la propriété du sous-sol ; que, dans le silence du titre, le sol d&apos;un immeuble en copropriété est réputé former une partie commune ; qu&apos;en jugeant que le local de réserve situé au sous-sol constituait une partie privative dépendant du lot n° 1 de l&apos;immeuble sis [Adresse 1], après avoir constaté que ni les titres, ni le règlement de copropriété ne faisaient mention du local litigieux et sans avoir caractérisé une usucapion, lorsque la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n&apos;est susceptible d&apos;être combattue que par la preuve contraire résultant d&apos;un titre ou de la prescription acquisitive, la cour d&apos;appel a violé les articles 552 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l&apos;appropriation, par un copropriétaire, d&apos;une partie commune, donne lieu à restitution ; qu&apos;en se fondant, pour juger que le local de réserve situé sous le lot n° 1 de l&apos;immeuble sis [Adresse 1] constituait une partie privative dépendant de ce lot, sur des motifs tirés de la jouissance privative qu&apos;en avaient les propriétaires du lot n° 1, lorsque la demande de restitution était fondée sur l&apos;appropriation, qui suppose précisément une jouissance privative du bien sur lequel elle porte, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3°/ ALORS QUE le fait qu&apos;un lot de copropriété, à usage privatif, ne soit accessible que par une partie privative ne permet pas à lui seul d&apos;exclure la qualification de partie commune ; qu&apos;en déduisant que le local litigieux était une partie privative du caractère privatif de son usage et de l&apos;escalier qui y donne accès, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 4°/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que la cour d&apos;appel s&apos;est fondée, pour juger que le local litigieux avait un caractère privatif, sur les attestations de certains locataires et de l&apos;ancienne gardienne, selon lesquelles le sous-sol était accessible par un escalier intérieur depuis les années 1970 ; qu&apos;en se prononçant par un tel motif, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires, qui faisait valoir qu&apos;aucun acte, qu&apos;il s&apos;agisse de l&apos;acte de partage ou du règlement de copropriété du 30 mars 1978 ou encore de la donation-partage du 16 juillet 2012, ne mentionnait le local litigieux dans la description du lot n° 1, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.