Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.517 du 13/03/2019,  partie 7


que la société Einstein Shoes réclame ainsi, outre des mesures d'interdiction et de destruction des produits contrefaisants, la somme "minimale" de 800.000 € en réparation de son préjudice économique et la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice moral ; que la SAS Chaussea réplique que la société Einstein Shoes BV ne pourrait prétendre à une indemnisation supérieure à 1,5 % des sommes éventuellement allouées à la société Ferro Footwear BV et que même à hauteur de ce montant, le préjudice n'est pas démontré puisqu'il n'est fourni aucun élément comptable permettant de savoir quel montant de redevance la société Einstein Shoes BV avait effectivement perçu de 2010 à 2012 de la part de la société Ferro Footwear BV, ainsi que le chiffre de vente de cette dernière, rappelant que les semelles de chaussures ne constituent pas l'élément déterminant de leur vente ; qu'elle ajoute qu'aucun préjudice moral ne peut être invoqué dans la mesure où les produits de la société Einstein Shoes sont habituellement vendus dans les grandes surfaces de consommation de masse et qu'aucune atteinte à l'image de ces produits n'est donc démontrée par la vente de produits prétendument contrefaisants dans des magasins Chaussea ; que la SA Aventure Diffusion soutient qu'il n'est aucunement démontré que la société Ferro Footwear BV aurait versé la moindre redevance à la société Einstein Shoes BV et que le taux de 2,5 % réclamé est arbitraire pour tenter de justifier des demandes indemnitaires purement artificielles ; qu'elle conteste également l'existence d'un quelconque préjudice moral en l'absence d'atteinte à l'image de marque de la société Einstein Shoes BV ; que, ceci exposé  , en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis il sera rappelé que l'article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle prescrit à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon (manque à gagner, perte subie), le préjudice moral causé à la partie lésée et les bénéfices réalisés par le contrefacteur ; que la juridiction peut également, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte, ce non compris l'indemnisation du préjudice moral ; que les premiers juges ont retenu comme clé d'évaluation du préjudice commercial subi par la société Einstein Shoes BV un coefficient de 1 % sur les ventes effectives de la SAS Chaussea en France pour la période allant de la date d'enregistrement des trois modèles (04 avril 2011) à la date de l'assignation (09 octobre 2013) en tenant compte d'une part que la société Einstein Shoes BV devait recevoir une redevance de 1,25 % sur les ventes finales de son distributeur en 2011 et d'autre part qu'il n'était pas justifié du fait que les semelles constitueraient l'élément déterminant des ventes des chaussures ; qu'il ressort du contrat de licence conclu entre les sociétés Einstein Shoes BV et Ferro Footwear BV (pièce 8) que la redevance de licence perçue par la société Einstein Shoes BV est de 1,5 % du chiffre d'affaires généré par le licencié (article 7.5 du contrat) ; qu'il n'y a pas lieu de retenir un taux inférieur pour l'évaluation du manque à gagner subi par la société Einstein Shoes BV du fait des actes de contrefaçon dans la mesure où la semelle d'une chaussure est un de ses éléments indissociables, pris en compte dans l'acte d 'achat ; que le jugement entrepris sera donc partiellement infirmé de ce chef, le coefficient de 1,5 % devant être retenu pour évaluer le manque à gagner ; que pour évaluer le bénéfice indûment réalisé par le contrefacteur, il sera retenu la marge brute de la SA Chaussea qui est de 8 € par paire de chaussures vendues ; que pour déterminer l'importance de la masse contrefaisante, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait injonction à la SAS Chaussea de remettre à la société Einstein Shoes BV les éléments chiffrés et certifiés conformes sur les ventes effectives en France de la SAS Chaussea, pour la période comprise entre le 04 avril 2011 et le 09 octobre 2013 sur les chaussures pour lesquelles la contrefaçon de modèles de semelles a été établie, à savoir : les chaussures LOVELY SKULL en gris/argent (réf. : 31511050 S) et en argent (réf. : 31511049 S), les chaussures PHILOV'SOPHY en gris/noir/jaune (réf. : 31521006), en gris/bleu (réf. : 22521035 W), en gris/bleu (réf. : 31521005 S) et en gris/rose (réf. : 31521015 S), les chaussures FREE CODE en gris/rose (réf. : 22521015 W), les chaussures DENIM SIDE en gris/noir (réf. : 31350029S), en noir (réf. :
 31350031 S) et en blanc/marron (réf : 31350030 S et 31350032 S), les chaussures LOVELY SKULL en gris/argent/rose (réf. : 31143110 S) et en argent/rose (réf : 31143109 S) ;