décision 15-16.517 du 15/06/2016,  partie 3


de 2007 à 2012, comme « juriste attaché à l'activité juridique spécifique et continue du SOTPM » ; que, concernant la première période, la cour relève que l'appelant n'avait alors comme seul bagage juridique que deux années passées au « centre de droit de Nouméa », à préparer, sans succès, la 1ère année de DEUG ; qu'interrogé à l'audience sur l'existence d'un « service juridique » structuré au sein de la Fédération des fonctionnaires des provinces sud et nord, M. J... indiquait qu'il s'agissait d'une « cellule d'étude, d'analyse et de réflexion attachée à régler les problèmes juridiques du syndicat et de ses adhérents, composée de personnes bénévoles ou mise à disposition, sans diplômes juridiques particuliers » ; qu'il ajoutait que cette expérience lui avait permis de compléter sa formation théorique par la pratique ; que, sans aucunement remettre en cause le dévouement que représente un tel investissement au service d'autrui, cette période ne peut être sérieusement validée au titre d'une « activité de juriste attaché à une organisation syndicale » au sens de l'article 98-5 dès lors que, en l'absence d'encadrement et de contrôle suffisants, l'expérience acquise à cette occasion ne satisfait pas les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires, pendant le temps requis, pour permettre à M. J... de bénéficier de la dispense de formation prévue par ce texte ; qu'au surplus l'appelant s'abstient, pour cette période comme pour les autres, de justifier de la nature exacte des activités « spécifiquement juridiques » auxquelles il se réfère dans sa requête, fût-ce en produisant des rapports, des conclusions, devant la juridiction du travail, des notes destinées aux interlocuteurs du syndicat qui auraient permis à la juridiction d'avoir une idée précise de la technicité de ces « activités juridiques » ainsi que de la façon dont il y a fait face ; que, pour ce qui concerne la seconde période que revendique M. J... au titre de cet article, elle est postérieure à l'obtention du diplôme mais ne remplit pas la condition de durée prévue par le texte ; qu'étant précisé en tant que de besoin que, comme pour la période précédente, M. J... ne donne aucun justificatif ni sur le service juridique auquel il était « attaché » en sa qualité de « juriste », ni sur les activités qu'il y a exercées, permettant à la cour de penser qu'il acquis, durant cette expérience précise, des compétences suffisantes pour le dispenser de formations théorique et pratique complémentaires et lui permettre d'intégrer directement la profession d'avocat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'apparaît pas que la jurisprudence, ni que le texte aient entendu accorder le bénéfice de ces dispositions, ou plus généralement des dispositions de l'article 98 en tous ses alinéas, aux personnes ayant effectué occasionnellement et bénévolement des tâches dans le domaine juridique ; que le texte accorde une dérogation : aux juristes attachés à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que la notion de juriste attaché ne peut se concevoir que d'un poste occupé à titre principal, en principe à titre salarié, encore qu'un retraité puisse consacrer l'essentiel de son temps à cette activité, mais ne peut s'entendre d'une personne ayant une activité professionnelle propre et distincte, qui occasionnellement apporterait son concours juridique au syndicat ; qu'en l'espèce M. J... fait état de ses fonctions syndicales entre 2007 et 2012, qu'il occupe, selon ses propres affirmations, en dehors de ses horaires de travail, horaires dont il déclare au Conseil de l'Ordre qu'ils sont de 6h du matin à 21h du soir ; qu'il ne fait aucun doute que ces activités, dont il ne démontre pas le caractère juridique ne revêtent pas « les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. J... faisait valoir qu'il avait, sur invitation du rapporteur du conseil de l'ordre, produit des attestations détaillées décrivant les activités juridiques qu'il exerçait au sein de la Fédération des fonctionnaires et du SOTPM (conclusions, p. 8) ; que ces attestations (pièces n° D9 et D10) indiquaient notamment que les missions de M. J... consistaient à « étudier et gérer les licenciements et cas litigieux, rédiger les mémoires en défense ou en demande pour le Tribunal du Travail, effectuer des recherches et des études de jurisprudences pour les cas à traiter, donner des consultations et éclairages [aux] adhérents, préparer les conseils de discipline et les réunions de négociation et de médiation, rédiger des actes juridiques (contrats de travail, accords d'indemnisation pour des licenciements et démissions), dispenser des formations de droit social, du travail et sur le droit de grève, sur la responsabilité civile et administrative, vérifier la conformité des dispositions législatives et réglementaires existantes pour résoudre chaque cas d'espèces, etc » ; qu'en considérant, pour rejeter sa demande d'inscription au titre de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, que M. J... ne justifiait pas de la nature exacte des activités spécifiquement juridiques auxquelles il se référait dans sa requête, sans analyser, même sommairement, les attestations des syndicats produites devant elle, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;