Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.253 du 14/10/2020,  partie 2


En l'espèce, des pièces et explications fournies par les parties, il ressort que M. B... a été détaché à compter du 2 mai 2001 à la SGPB Monaco après la signature de l'engagement tripartite du 6 avril 2001, ce détachement étant renouvelé jusqu'à sa démission le 13 juillet 2011. Aux termes de la convention tripartite, si la rémunération de M. B... relevait en principe d'un commun accord de la Société Générale et de la SGPB Monaco, la lettre du 16 mai 2007 émane du seul directeur de la SGPB Monaco et il n'est pas établi que la Société Générale a donné son accord aux modalités de la rémunération variable que prévoit ce courrier. Les deux bulletins de paie produits démontrent que la rémunération de M. B... lui a été servie pendant la durée du détachement par la SGPB Monaco qui établissait seule ces bulletins. La convention tripartite prévoyait d'ailleurs que la rémunération d'activité était différente de celle servie en France, que l'exercice de son activité plaçait le salarié sous la convention collective monégasque du personnel des banques, à laquelle il est expressément fait référence pour la classification rappelée dans la lettre du 16 mai 2017. Par ailleurs, il n'est pas contesté que pendant toute la durée de son détachement, M. B... a consacré toute son activité au profit de la SGPB Monaco et n'a exercé aucune mission en France pour le compte de la Société Générale. Il n'est pas plus contesté que la prestation de travail effectuée l'a été sous la seule autorité des dirigeants de la SGPB Monaco, aucun lien hiérarchique ne rattachant M. B... à la Société Générale en France, et ce, d'ailleurs, selon les termes de la convention tripartite le soumettant à l'autorité directe du directeur de la SGPB Monaco ainsi qu'au règlement intérieur, régime des horaires et congés, règles déontologiques de cette société. Il sera ajouté que le régime social (protection sociale, cotisations de sécurité sociales et frais médicaux, régime de retraite) était soumis aux dispositions monégasques. Il doit en conséquence être constaté que la Société Générale n'a exercé aucun pouvoir de direction et de contrôle sur M. B... pendant la durée de son détachement au sein de la filiale Monégasque au point d'ailleurs, que lorsque celui-ci a entendu mettre un terme à ses fonctions, il n'a adressé son courrier de démission qu'à la seule SGPB Monaco. Seule la SGPB Monaco ayant exercé les prérogatives de l'employeur pendant la durée du détachement, la Société Générale ne peut donc être considérée comme tenue des obligations incombant à sa filiale, entité distincte et autonome, au titre de la rémunération variable accordée par elle seule à M. B.... Au soutien de sa demande de condamnation, M. B... invoque également une faute civile de la Société Générale qui reposerait sur un manquement de celle-ci aux obligations lui incombant en tant que société mère d'une filiale elle-même société mère de la SGPB Monaco. La preuve de ce manquement qui découlerait, selon M. B... de l'impossibilité alléguée par la Société Générale d'entrer en possession des données de sa filiale repose sur un constat hypothétique qui établirait "une perte totale de contrôle sur cette filiale et une violation majeure des règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme". Or, en l'état des pièces produites par M. B..., la preuve de ces prétendus manquements n'est en aucune manière rapportée, les lignes directrices relatives aux échanges d'informations au sein d'un groupe édictées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel n'imposant pas que chaque filiale transmette aux autres entités du groupe toutes les informations sur leurs clients respectifs ou communs, les échanges ne pouvant avoir que pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. M. B... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses prétentions, la décision déférée étant dès lors confirmée dans l'intégralité de ses dispositions, la cour ajoutant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la transmission à l'ACPR et aux services contrôles de la Banque Centrale Européenne des échanges d'écritures entre les parties et de la présente décision » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'il y a lieu de recevoir la demande formée par M. B... à l'encontre de la SA Société Générale, celle-ci étant signataire du contrat de travail conclu avec ce dernier. Attendu que pour justifier son action devant le conseil de prud'hommes de Paris, M. B... se réfère à sa convention de détachement initial précisant qu'elle demeurait soumise au droit français et aux juridictions françaises et qu'à défaut d'avoir obtenu communication des éléments constitutifs de son bonus en 2007 et 2008, il invoque une obligation de transparence visant la Société Générale ; Attendu cependant qu'à l'examen des pièces produites, M. B... n'a jamais exercé d'activité sur le territoire français pour le compte de la SA Société Générale même si le contrat de travail initial a été conclu par cette dernière ; Attendu en effet que suite au détachement immédiat consécutif à la signature de son contrat dès le mois de mai 2001, M. B... a exercé son activité pour le compte exclusif de la SA Société Générale Private Banking (SGPB Monaco) et ce jusqu'à la date de sa démission le 13 juillet 2011 ;