Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.272 du 30/06/2022,  partie 3


qu'en considérant que la compensation ne pouvait s'opérer au jour du jugement du 5 mai 2017, lequel reconnaissait le droit de créance de M. [R], au motif que « selon l'article 1347 du code civil, désormais applicable puisqu'issu de la réforme du 10 février 2016, la compensation n'opère plus de plein droit mais doit être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7), cependant qu'à l'inverse, selon le texte nouveau, la compensation s'opère à la date où ses conditions se trouvent réunies, soit en l'occurrence au 5 mai 2017, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'un plan de surendettement ne fait pas obstacle à la compensation entre les créances des parties ; qu'en jugeant le contraire, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait (p. 4, alinéa 10), la cour d'appel a violé l'article L. 722-5 du code de la consommation.