Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.116 du 17/11/2016,  partie 2


en jugeant que les faits reprochés à M. [P], [V] et [J] « ne [pourraient] être qualifiés d&apos;émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l&apos;espèce défaut, s&apos;agissant d&apos;une action délibérée, programmée et planifiée » (arrêt, p. 6, pénult. §), quand l&apos;incendie des véhicules, survenu le 7 novembre 2005, s&apos;inscrivait dans le contexte des émeutes ayant alors lieu sur tout le territoire français et manifestait la volonté de ses auteurs d&apos;y prendre part, peu important qu&apos;il n&apos;ait pas revêtu un caractère spontané, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 121-8 du Code des assurances.