décision 22-86.022 du 10/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant, pour écarter ce moyen, que « le placement en détention provisoire de la personne recherchée, une fois la remise effectuée, par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission, ne trouve pas son fondement dans la détention subie dans l'Etat d'exécution, dont elle est indépendante, de sorte qu'une irrégularité affectant cette dernière est sans incidence sur la validité de celle ultérieurement ordonnée », quand il résulte de l'article 23 précité que la personne remise plus de dix jours après son arrestation en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être placée en détention provisoire ni dans l'Etat d'exécution ni dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, prohibition qu'il appartient au juge des libertés et de la détention et en appel à la Chambre de l'instruction de respecter, la Chambre de l'instruction a violé l'article 23 précité, ensemble les articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter l'exception de nullité du titre de détention, prise de l'irrégularité de la remise de M. [X] aux autorités françaises plus de dix jours après la décision du juge espagnol l'autorisant, l'arrêt attaqué retient qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité de la procédure qui a été suivie devant les juridictions de l'Etat requis en vue de l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de la personne mise en examen.
 
 9. Les juges ajoutent que c'est à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, selon les procédures instituées dans cet Etat, et en application de l'article 23 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté d'une personne détenue lorsque sa remise n'a pu avoir lieu dans les dix jours suivant la décision définitive sur l'exécution du mandat.
 
 10. Ils précisent que, par ailleurs, une fois la remise effectuée, le placement en détention provisoire de la personne recherchée par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission ne trouve pas son fondement dans la détention subie dans l'Etat d'exécution, dont elle est indépendante, de sorte
 qu'une irrégularité affectant cette dernière est sans incidence sur la validité de celle ultérieurement ordonnée.
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.