Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.085 du 20/05/2020,  partie 4



 ALORS QUE les capacités de remboursement du débiteur principal s'apprécient au jour du crédit garanti par la caution qui invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; qu'en se fondant, pour juger que la caution n'établissait pas qu'elle s'était engagée à garantir une opération vouée à l'échec (arrêt, p. 8, al. 5), sur le fait que les crédits consentis étaient adaptés au financement de l'activité normale de la société qui consistait en des opérations d'achat et de revente de bateaux (arrêt, p. 8, al. 6), quand le crédit garanti par le cautionnement litigieux, consenti en 2008, n'avait pas servi à financer cette activité normale, mais à rembourser le crédit initial, en date du 12 octobre 2004, à la suite de l'échec de l'opération de défiscalisation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le crédit initial, et non sur le crédit garanti, pour apprécier l'existence du devoir de mise en garde, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.