Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.806 du 31/03/2021,  partie 4


absence de transcription des volontés de Mme P... en langue tahitienne, qui ajoutent au texte précité, sont rejetés ; que si aucune mention particulière ne porte sur la signature de l&apos;interprète, l&apos;article 20 du décret précité du 12 septembre 1957 précise que l&apos;interprète est compris comme témoin additionnel ; qu&apos;or, cinq signatures ont été apposées au bas de l&apos;acte ; que dès lors, le testament du 12 janvier 1999 répond aux exigences légales de forme imposées par les dispositions du code civil ; que les conditions de la validité d&apos;un testament authentique sont remplies ; que Mme CT... W... soutient encore que la testatrice n&apos;a pas donné un libre consentement ; qu&apos;il résulte cependant des mentions apposées par le notaire sur le testament que Mme P... était « saine d&apos;esprit, ainsi qu&apos;elle est apparue aux témoins et notaire, par sa conversation et la manifestation claire et précise de ses volontés » ; qu&apos;or, un testament authentique fait foi de son contenu, s&apos;agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire et a force probante jusqu&apos;à inscription de faux ; que dès lors, le moyen de Mme CT... W... , qui ne justifie pas d&apos;une telle procédure, ne peut qu&apos;être écarté ; qu&apos;en conséquence la demande tendant à prononcer la nullité du testament du 12 janvier 1999 est rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire, qui est tenu de retranscrire de façon exacte et précise les volontés du testateur, doit connaître la langue dans laquelle ce dernier dicte son testament ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande de M. B... tendant à l&apos;annulation du testament du 12 janvier 1999, que le moyen tiré de l&apos;absence de connaissance de la langue tahitienne par le notaire ajoutait à la loi et devait être rejeté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 972 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l&apos;article 20 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;interprète doit, en toute indépendance, expliquer et traduire au testateur l&apos;acte auquel il consent afin que ce dernier puisse en connaître le contenu et en comprendre la portée ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de M. B... tendant à l&apos;annulation du testament du 12 janvier 1999, qu&apos;il ne résultait d&apos;aucun texte que la fonction d&apos;interprète assermentée était incompatible avec celle de secrétaire de l&apos;étude du notaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que la traductrice ait un lien de subordination juridique avec le notaire instrumentaire ne privait pas la testatrice de la garantie que l&apos;acte auquel elle consentait lui avait bien été traduit en toute indépendance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 20 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE la mention, dans le testament authentique, selon laquelle le testateur était sain d&apos;esprit au jour de la signature de l&apos;acte peut être combattue par la preuve contraire ; qu&apos;en énonçant, pour constater la validité du testament du 12 janvier 1999, que le notaire avait mentionné que Mme P... était saine d&apos;esprit et que le testament authentique faisait foi de son contenu et avait force probante jusqu&apos;à inscription de faux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1319 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.