cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 17-10.636 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en retenant « qu'aucun dommage imminent n'est établi par les intimées » (arrêt, p. 4, alinéa 7), sans rechercher si ce dommage imminent ne résultait pas nécessairement du défaut de couverture des salariés licenciés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.