Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.871 du 03/12/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
 
 6. Elle a retenu que la poutre maîtresse et les solives étaient des parties communes, que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction, qu'il présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, que des travaux de renforcement étaient à prévoir et que des travaux d'étaiement provisoire devaient être mis en place.
 
 7. Elle en a exactement déduit que le syndicat devait réparation à raison des loyers payés par la locataire placée de ce fait dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de bar-restaurant.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° G 19-12.871
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Au 38 une indemnité mensuelle égale au montant du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance qui demeure saisi au fond, alors « que l'appel, qui remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, opère dessaisissement de la juridiction de première instance ; qu'ayant infirmé le jugement en ce qu'il avait suspendu l'obligation de payer le loyer « jusqu'à ce qu'il en (soit) autrement décidé », la cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat des copropriétaires à payer une indemnité mensuelle correspondant au montant dudit loyer, « jusqu'à décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui demeure saisi au fond », abandonnant ainsi le soin au tribunal de fixer un terme à la condamnation qu'elle prononçait, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et violer les articles 481, 561 et 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ces textes que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
 
 11. Pour accueillir la demande, l'arrêt, constatant que le tribunal de grande instance avait autorisé la locataire à suspendre le paiement du loyer jusqu'à ce qu'il en serait autrement décidé et renvoyé l'affaire à la mise en état, retient que le syndicat n'apporte pas la preuve de la réalisation des travaux de confortement de la structure.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui était saisie de l'entier litige par l'appel général interjeté, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° J 19-13.125
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Au 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement ; que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en exonérant le bailleur de toute responsabilité à raison de la déformation de la poutre et des solives affectant le local loué et créant un danger pour les personnes et les biens, sous prétexte que cette déformation était attribuable, soit à la structure ancienne en bois, soit aux travaux effectués par un précédent locataire, soit aux travaux de rénovation des logements, la cour d'appel a méconnu l'obligation pesant sur le bailleur et violé l'article 1719 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1719, 1° du code civil :
 
 14. Il résulte de ce texte que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.
 
 15. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit aux travaux de rénovation effectués en 1990 par l'enseigne « Léon de Bruxelles », soit aux travaux de rénovation des logements réalisés en 2005, 2006, et 2007 qui auraient pu aggraver la déformation de certains éléments de structure au rez-de-chaussée et que, pour ces motifs, il n'est pas établi que cette déformation relève de la responsabilité contractuelle de la SCI bailleresse.