Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.102 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Centre-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant au droits de la société SCREG Ouest,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/02617 rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de Tours,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Centre-Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Colas Centre-Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas Centre-Ouest (la société), qui vient aux droits de la société SCREG, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 15 octobre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ;
 
 Attendu qu'il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet pour un certain montant ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que le décret du 20 décembre 2002 prévoit les situations de mobilité professionnelle qui sont celles dans lesquelles se retrouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement, qu'en l'espèce tel n'était pas le cas des salariés pour lesquels les sommes versées par l'employeur ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations puisque ces salariés s'installaient définitivement dans un nouveau logement en raison d'une mutation professionnelle, mais ne conservaient pas leur ancien logement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 Attendu qu'en application du troisième de ces textes, le montant pour lequel l'indemnité prévue au 1° du deuxième est réputée utilisée conformément à son objet a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80 euros et pour 2011 à la somme de 17,10 euros ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt retient que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le chef de redressement s'agissant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des avantages en nature de logement et du chef de redressement s'agissant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des indemnités de repas dépassant les limites de l'exonération, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;