cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.527 du 12/04/2018,  partie 4


que le défaut d'indication de la date de ces échanges n'est pas attentatoire au respect du principe de la contradiction qui est assuré par l'identification précise des pièces qui ont été produites au juge des requêtes et qui émanent de la partie saisie ; que la requête rectificative présentée le 4 avril 2016 vise en pièces annexée une ''note complémentaire'' qui, à l'évidence ne peut concerner que l'identité des tiers saisis entre les mains desquels les mesures sont à exécuter, les autres pièces concernant celles afférentes à la requête du 7 mars 2016 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE : « s'il existe une imprécision sur les pièces fournies et leur numérotation, cette imprécision est relative et ne s'oppose pas à leur compréhension du fait que les Demandeurs ont pu y répondre dans leurs écritures ; qu'en conséquence, cette imprécision ne porte pas grief aux Demandeurs et n'a pas occulté le débat contradictoire » ;
 
 ALORS QUE 1°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en déclarant recevables les requêtes de Monsieur Alexandre Y..., Madame Martine Z..., Monsieur Philippe A... et Madame Christine A..., sans répondre aux conclusions par lesquelles Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl & Partners SCA, Antinéa Capital Sarl et Monsieur Louis X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées, alors même que ces pièces souffraient d'un défaut d'indication précise, portait atteinte au principe de la contradiction, en violation des articles 494 et 16 du code de procédure civile (conclusions d'appel, pp. 31-32, §§ 66 à 71), la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 2°) tout jugement doit être motivé et que les motifs dubitatifs constituent un défaut de motifs ; que Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl & Partners SCA, Antinéa Capital Sarl et Monsieur Louis X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées portait atteinte au principe de la contradiction, en violation des articles 494 et 16 du code de procédure civile (conclusions d'appel, pp. 31-32, §§ 66 à 71) ; qu'en déclarant recevables les requêtes de Monsieur Alexandre Y..., Madame Martine Z..., Monsieur Philippe A... et Madame Christine A..., aux motifs dubitatifs que « la requête rectificative présentée le 4 avril 2016 vise en pièces annexée une ''note complémentaire'' qui, à l'évidence ne peut concerner que l'identité des tiers saisis entre les mains desquels les mesures sont à exécuter, les autres pièces concernant celles afférentes à la requête du 7 mars 2016 », la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl & Partners SCA, Antinéa Capital Sarl et Louis X... de leurs demandes et de les AVOIR condamnés aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 que le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'aux termes de leur requête présentée le 7 mars 2016, les associés cédants ont exposé que M. X... a voulu acquérir leurs actions par l'intermédiaire de personnes morales, en l'espèce, un fond d'investissements luxembourgeois, Antinéa Capital Sarl & Partners - ACP - et un ''véhicule français'' créé par ACP pour les seuls besoins de l'opération, la SAS Commerce 2020 ; qu'aux termes du contrat du 25 septembre 2015, M. X... s'est ainsi engagé à acquérir 100 % des actions Sétes pour un prix de 7.025.000 euros au moyen de fonds propres et de financement bancaire, alors qu'il n'en disposait d'aucun ; que c'est grâce à ses déclarations mensongères que Louis X... a réussi à les empêcher de vendre leurs participations pendant presqu'un an, leur faisant croire, même après la levée des conditions suspensives, qu'il était sur le point d'obtenir le financement nécessaire ; qu'ils disposaient donc d'une créance fondée en son principe à raison du refus de réaliser la cession pour un défaut de financement qui n'a pas été érigé en condition suspensive, soit au titre de l'exécution forcée, soit à titre indemnitaire à l'encontre de la SAS Commerce 2020, coquille vide créée pour les seuls besoins de la cause, d'ACP, associée unique de Commerce 2020, qui a signé la lettre d'intention en mai 2015, Antinéa Capital Sarl, qui en qualité d'associé commandité d'ACP est responsable des dettes de cette dernière, et M. Louis X..., gérant d'Antinéa Capital qui a négocié l'opération puis décidé de la faire réaliser par des sociétés qu'il dirige et détient ; que ce montage et les déclarations mensongères de M. X... constituent des circonstances menaçant le recouvrement de leur créance ;