Cour d'appel de Colmar,  décision 13-24.029 du 02/12/2014,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE le premier juge a, également relevé à bon droit que la FEDERATION DES MINES ET DE LA METALLURGIE ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour la défense de l'intérêt collectif de la profession, même si l'un des trois salariés mis en cause pour avoir détourné des informations confidentielles par intrusion dans le réseau informatique de l'entreprise CLEMESSY a la qualité de délégué syndical ; que de tels agissements ne relevant pas, à l'évidence, de l'exercice du droit syndical ; que l'irrecevabilité de son intervention volontaire doit être confirmée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Fédération des Mines et de la Métallurgie est intervenue dans la procédure pour pouvoir assister aux opérations d'expertise ; que celle-ci se prévaut des dispositions de l'article L 2132-3 du code du Travail qui permettent à toute organisation syndicale d'agir en justice devant toutes les juridictions dès lors qu'il existe des faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente ; qu'elle considère qu'elle est recevable à faire juger qu'il ne peut y avoir atteinte au secret des correspondances syndicales et aux modalités d'exercice du droit syndical et que ses sources sont protégées comme celles des journalistes ; qu'enfin, elle estime que le comportement de la société Clemessy qui vise un délégué syndical porte atteinte à l'intérêt collectif ; que or, le litige qui concerne les agissements individuels de quelques salariés, ne saurait causer un préjudice quelconque à l'ensemble de la profession et donc à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente ; qu'enfin, si les sources des journalistes sont protégées, celles des syndicats ne le sont pas ; que de plus et comme évoqué ci-dessus, les modalités prévues sont de nature à garantir le secret des données syndicales ; que ces éléments rendent irrecevables l'intervention de la fédération aux côtés de Monsieur X... dont l'intérêt à agir n'est pas démontré ; 
 
 ALORS QUE les syndicats professionnels ont qualité pour agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en estimant que Fédération Générale de Mines et de la Métallurgie était irrecevable à intervenir à l'instance alors même que les modalités d'exécution de la mission de l'expert judicaire ont été définies-certes insuffisamment comme le soutiennent les demandeurs-pour que ce dernier soit le garant du respect des données personnelles des salariés, et du droit syndical et de la confidentialité des messages avec en cas de doute, la possibilité de recourir au juge, la Cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail.