Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.777 du 05/06/2019,  partie 8


qu'en retenant que l'avis médical excluait la pratique de l'ensemble des tâches, autres que la conduite de véhicules, dévolues au salarié en qualité de chauffeur polyvalent, la cour d'appel a dénaturé l'avis médical, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4/ ALORS, au demeurant, QUE le refus du médecin du travail de répondre aux sollicitations de l'employeur ne peut pas être reproché à ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail s'était prononcé sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de « chauffeur et conducteur d'engin » et non sur le poste réellement occupé par le salarié, que l'employeur avait sollicité l'avis du médecin du travail en précisant que le salarié occupait un poste de « conducteur polyvalent » non limité à la conduite de véhicules et impliquant notamment des travaux de jardinage, qu'il avait invité le médecin du travail à se prononcer expressément sur la compatibilité des travaux de jardinage avec l'état de santé de l'intéressé, et qu'aucune réponse ne lui avait été apportée ; qu'en retenant, en présence d'un tel avis d'aptitude et de l'absence de réponse apportée par le médecin du travail aux sollicitations de l'employeur, que le maintien du salarié dans son poste antérieur, sans que soient méconnues les contre-indications médicales relatives au port répété de charges lourdes, caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 5/ ALORS, en tout état de cause, QU'après avoir constaté que les arrêts de travail de M. B..., invoqués par celui-ci pour caractériser son préjudice, avaient pour origine selon les propres indications du salarié un syndrome dépressif et non un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait le préjudice dont elle ordonnait la réparation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.