Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.644 du 22/02/2017,  partie 3


il a acquis par adjudication en décembre 2009 pour le prix de 270 000 euros, au moyen d&apos;un prêt de sa mère de 150 000 euros et d&apos;un prêt bancaire du même montant. Il fait mention dans sa déclaration sur l&apos;honneur d&apos;une estimation dudit bien à 345 000 euros ; qu&apos;il a remboursé en grande partie l&apos;emprunt octroyé par sa mère par la revente des actions issues de la donation, précisant continuer à rembourser le passif restant (environ 40 000 euros) par versements de 187,50 euros par mois. Il rembourse le prêt bancaire par échéances mensuelles de 973 euros, la dernière étant fixée en décembre 2029 ; qu&apos;il estime dans sa déclaration sur l&apos;honneur son patrimoine mobilier au 15 juin 2015 à la somme de 108 965 euros ; qu&apos;il assume les charges de la vie courante, habitant dans le bien propre précité sis à Paris 11ème. Outre les emprunts immobiliers déjà évoqués, il rembourse un prêt à la consommation de 5000 euros contracté en mars 2015 à raison d&apos;échéances mensuelles de 150 euros, dont la dernière fixée en mars 2018 ; qu&apos;il déclare continuer à aider financièrement son fils majeur [R] âgé de 24 ans qui poursuit des études d&apos;ingénieur (610 euros par mois, inclus le coût du loyer de ce dernier), étant relevé qu&apos;il est justifié d&apos;une réinscription pour l&apos;année universitaire 2013-2014, mais pas pour les années postérieures ; que&apos; d&apos;après le relevé de situation individuelle établi en mai 2011, sa retraite est estimée pour un départ à 62 ans et 8 mois à 2962 euros brut, et à 3682 euros brut pour un départ à 65 ans et 8 mois. Il devrait toucher en outre une retraite complémentaire Axa estimée à 148 euros par mois, selon une simulation du 8 novembre 2012 pour un départ à 62 ans ; que s&apos;agissant de son état de santé, il fait état, certificat médical à l&apos;appui établi par un médecin généraliste daté du 22 juin 2015, d&apos;une scoliose idiopathique entraînant des lombalgies récurrentes ; pour sa part Mme [S] est sans emploi ni qualification professionnelle ; qu&apos;elle indique n&apos;avoir jamais travaillé pendant le mariage, affirmant que ce choix résultait d&apos;une décision commune lorsque le couple est parti aux Etats-Unis en 1986 en raison d&apos;une mission professionnelle de son époux, et s&apos;est imposé encore plus lorsque [L] leur fils aîné est tombé gravement malade à l&apos;âge de 8 ans ; que M. [W] soutient que son épouse a fait le choix personnel de cesser de travailler peu avant le mariage, produisant un certificat de travail duquel il résulte que Mme [S] a été employée comme agent de gestion du 19 avril 1982 au 30 septembre 1982 ; que sans justificatif particulier versé par l&apos;époux il doit être considéré que le fait pour l&apos;épouse de n&apos;avoir pas travaillé pendant le mariage est bien un choix commun du couple. Il n&apos;est en tout cas pas contesté par l&apos;époux qu&apos;elle se soit consacrée aux enfants, et en particulier à [L] pendant sa maladie, durant la vie commune ; qu&apos;elle déclare être inscrite à Pôle Emploi depuis 2009 versant des avis d&apos;émission de carte de demandeurs d&apos;emploi de 2011 et 2012. Elle fait état de démarches d&apos;insertion professionnelles sans succès, exposant n&apos;avoir pu accepter les postes qui ont pu lui être proposés, notamment d&apos;agents administratifs, du fait de son handicap (hémiplégie néonatale gauche), mais justifie avoir pu effectuer en mai 2015 un stage de 4 jours en mai 2015 &apos;stratégie de recherche d&apos;emploi&apos; ; que Mme [S] produit plusieurs pièces pour justifier de ses problèmes de santé, notamment des compte-rendus d&apos;hospitalisation et un certificat d&apos;un médecin généraliste du 17 avril 2014 qui signale que son état ne lui permet pas l&apos;usage de sa main pour une activité de secrétariat et d&apos;utilisation d&apos;ordinateur et que la marche prolongée est difficile. L&apos;allocation adulte handicapé lui a été refusée, son taux d&apos;incapacité étant inférieur à 80% ; qu&apos;elle indique que ses revenus fixes sont constitués des capitaux mobiliers d&apos;une société civile familiale &apos;[Adresse 3]&apos; perçus une fois par an (2375 euros d&apos;après sa déclaration d&apos;impôt pré-remplie sur les revenus de 2014, soit 197 euros par mois), étant relevé que l&apos;épouse ne produit ni les statuts ni les bilans de cette SCI, de sorte qu&apos;il est difficile de vérifier la réalité desdits revenus ; que Mme [S] perçoit également les loyers du studio indivis sis [...] pour le compte de l&apos;indivision, soit 8479 euros en 2014 (706 euros par mois) ; qu&apos;elle déclare louer aussi ponctuellement à des étudiants deux chambres de son appartement, location lui ayant procuré pour l&apos;année 2014-2015 selon ses déclarations, un revenu complémentaire de 916 euros par mois ; qu&apos;à la suite de la donation-partage effectuée en sa faveur par son père par acte notarié du 15 décembre 1989, elle s&apos;est vu attribuer la propriété d&apos;un appartement, constituant l&apos;ancien domicile conjugal, sis [...], bien grevé d&apos;une clause d&apos;inaliénabilité qui lui interdit de le vendre, de l&apos;aliéner ou de l&apos;hypothéquer jusqu&apos;au décès de ses deux parents ; que l&apos;administration fiscale a, selon elle, admis que ce bien pouvait être porté à l&apos;ISF pour une valeur de 700 000 euros, l&apos;épouse contestant l&apos;estimation communiquée par son conjoint (entre 2 875 000 et 2 931 000 euros), établie sans visite sur place à partir d&apos;un site internet ;