Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.663 du 16/06/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement [Établissement 1] et le condamne à payer à la société Look at Sciences la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Look at Sciences
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, déclaré la société Look at Sciences irrecevable à agir en « contrefaçon » au titre des prises de vue non montées du tournage du documentaire intitulé « Einstein et la relativité générale : une histoire singulière », d'avoir rejeté toutes les demandes de cette société contraires à la motivation et de l'avoir condamnée à verser les sommes de 3 000 et 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de premières instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'il n'apparaît pas que la société Look at Sciences visait en première instance l'article L. 251-1 [sic : lire L. 215-1] du Code de la propriété intellectuelle, elle faisait état de sa qualité de producteur et incriminait l'édition d'un vidéogramme. L'atteinte aux droits du producteur de vidéogramme relève par ailleurs de droits privatifs incorporels, s'agissant d'un droit voisin du droit d'auteur. Si le contrat conclu avec la [Établissement 1] ne vise pas particulièrement les rushs non utilisés dans le montage du film, il ressort cependant de ce qui précède que le producteur ne peut pas utiliser ou exploiter les rushs non montés sans l'autorisation du réalisateur et que, faute de cette autorisation, il est irrecevable à se prévaloir d'atteintes à ses droits sur ces rushs, le producteur d'un vidéogramme de l'oeuvre audiovisuelle ne pouvant en tout état de cause détenir plus de droits que le producteur de ladite oeuvre sur des épreuves de tournage non montées » (cf. arrêt p. 6 § 4) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non ; que les épreuves de tournage non montées d'un film, ou rushs, constituent au sens de ce texte un vidéogramme ; qu'indépendamment de toute cession des droits des auteurs sur l'oeuvre audiovisuelle que ces rushs peuvent constituer, le producteur du vidéogramme de ceux-ci, c'est-à-dire de leur épreuve ou première fixation, est en droit, en application du texte précité, d'en interdire toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public ; qu'en retenant en l'espèce que la société Look at Sciences, producteur, était irrecevable à se prévaloir d'atteinte à ses droits sur les rushs, correspondant pourtant, comme elle l'a relevé, à des « interviews filmées non montées dans le Documentaire », faute de disposer de l'autorisation du réalisateur pour utiliser ou exploiter ceux-ci, « le producteur d'un vidéogramme de l'oeuvre audiovisuelle ne pouvant en tout état de cause détenir plus de droits que le producteur de ladite oeuvre sur des épreuves de tournage non montées », et en déclarant la société Look at Sciences irrecevable à agir au titre des rushs, la cour d'appel, qui a méconnu les droits voisins dont disposait la société Look at Sciences sur lesdits rushs et les a confondus avec les droits d'auteur dont ils pouvaient par ailleurs faire l'objet, a violé l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, d'avoir débouté la société Look at Sciences de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle et de l'avoir condamnée à verser les sommes de 3 000 et 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de premières instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « Sur la responsabilité contractuelle 
 
 qu'il ressort de ce qui précède qu'en elle-même l'exploitation du Documentaire sous forme d'édition vidéogramme « pour un usage privé du public » ne constitue pas une violation des obligations contractuelles de la [Établissement 1] venant aux droits de l'UPMC ;
 
 que la société Look at Sciences soutient cependant que la [Établissement 1] a adopté un comportement fautif et déloyal dans l'exécution de la convention de cession de droits signée le 22 juin 2015 du fait de la conservation des masters des rushs, en ce compris la musique originale et l'oeuvre graphique animée du Documentaire, de leurs exploitations, du non-respect des mentions génériques ;