Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.583 du 11/03/2020,  partie 4


que Mme G... ayant présenté une demande à ce titre pour la première fois dans son mémoire d'appel déposé le 20 juin 2017, le rappel auquel celle-ci peut prétendre, compte tenu de la prescription soulevée par l'employeur, s'établit, au vu des bulletins de salaire, à 3.024.227/12 + 3.959.893/12 = 582.010 FCFP ;
 
 ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en jugeant que les demandes en paiement de primes de fin d'année, antérieures à l'année 2013 étaient prescrites, la salariée ayant formulé sa demande pour la première fois devant la cour, le 20 juin 2017, quand la prescription avait été interrompue par la saisine du tribunal du travail le 23 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article Lp. 143-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, issu de l'article 19 de la Délibération n°284 du 24 février 1988.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations versées au titre de la retraite ARRCO ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme G... qui ne justifie pas que des déclarations prétendument erronées de son employeur lui auraient fait perdre 211,614 points de retraite complémentaire Arrco, sera déboutée de sa demande présentée à ce titre ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant Mme G... de sa demande sans avoir recherché si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'assiette des cotisations de retraite complémentaire Arrco ayant été alignée, à compter du 1er janvier 1996, sur celle des cotisations de sécurité sociale de la CAFAT, le fait que la CCI-NC ait admis qu'elle avait commis des erreurs dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales CAFAT n'impliquait pas nécessairement que ces erreurs s'étaient répercutées sur le calcul des cotisations de retraite complémentaire Arrco, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1.000.000 FCFP l'indemnisation du préjudice subi par Mme G... en raison de la perte de points retraite Cafat ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans une note datée du 31 août 2010, la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie a informé l'ensemble de ses formateurs qu'elle avait commis des erreurs dans ses déclarations auprès de la Cafat et fait état d'une régularisation des points de retraite sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009 ; elle y a précisé : "quant à la régularisation des points de retraite portant au-delà de la période de prescription, elle s'effectuera à la liquidation de vos droits lors de votre départ à la retraite" ; il a effectivement été procédé à une régularisation de la situation de Mme G... lors de sa mise à la retraite (avis de régularisation de la Cafat en date du 1er mars 2016) ; celle-ci n'a toutefois porté que sur la période du 2e trimestre 2004 au 1er trimestre 2006 ; il n'est pas contesté que cette régularisation s'est traduite par l'adjonction de 180 points de retraite Cafat ; la chambre du commerce et de l'industrie, qui s'est engagée à régulariser la situation de Mme G... pour la période antérieure au 1er avril 2006 et qui, lors du départ à la retraite de celle-ci, n'est parvenue qu'à une régularisation partielle, a engagé sa responsabilité envers l'appelante qui est fondée à obtenir réparation de son préjudice consécutif à la perte de points retraite ; Mme G... affirme avoir perdu 280 points de retraite Cafat en retenant trois "années manquantes" : 2001, 2002 et 2003 alors que le contrat de travail a été conclu le 26 février 2002 ; en prenant pour référence la correction effectuée pour la période du 1er mars 2004 au 31 mars 2006, il est raisonnable d'évaluer à 180 le nombre de points manquants et compte tenu de l'espérance de vie de Mme G... et de la valeur du point Cafat, son préjudice sera évalué à 1.000.000 FCFP) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice subi par Mme G... au motif que la relation de travail aurait débuté le 26 février 2002 de sorte qu'elle ne pouvait prétendre avoir perdu des points retraite au titre de l'année 2001, quand il était acquis aux débats qu'antérieurement à la conclusion de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent, la salariée avait préalablement été engagée par la CCI-NC suivant un contrat de travail à durée déterminée du 5 mai au 14 décembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.