Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.921 du 16/12/2020,  partie 3


que, s'agissant de la position 23.09 de la nomenclature combinée relative aux "préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, les notes explicatives du système harmonisé indiquent que "sont inclus dans cette position les produits de type utilisés pour l'alimentation des animaux, obtenue par traitement de matières végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi un traitement tel que les structures cellulaires spécifiques des matières végétales ne sont plus reconnaissables au microscope" : qu'en se bornant à relever, pour considérer que les produits importés par la société Solteam relevaient de cette classification, qu'il s'agit de concentrés de tourteaux de soja issus d'un traitement supplémentaire des graines de soja dégraissées visant à extraire une partie importante des hydrates de carbone complexes ayant pour conséquence d'augmenter le taux de protéines, de sorte que celles-ci ont perdu leurs caractéristiques essentielles de la matière d'origine, sans relever que les structures cellulaires spécifiques des matières végétales à l'origine de ces concentrés n'étaient plus reconnaissables au microscope, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble l'article 28 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Selon une jurisprudence constante de la CJUE, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre. Les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit (Arrêt 17 juillet 2014, Sysmex Europe, C-480/13).
 
 11. L'arrêt relève que les notes explicatives du système harmonisé de la position 23.09 précisent que « sont inclus dans cette position les produits de types utilisés pour l'alimentation des animaux, obtenus par traitement de matières végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi un traitement tel que les structures cellulaires spécifiques des matières végétales ne sont plus reconnaissables au microscope » et que la fiche produit précise qu'il s'agit de tourteaux d'extraction de soja exclusivement destinés à l'alimentation animale, cuits en farine par solvant, J..., eau et éthanol avec un taux minimum de protéines de 62 %.
 
 12. En déduisant de ces constatations et appréciations que ces produits ne sont pas des tourteaux de soja mais des concentrés de tourteaux de soja issus d'un traitement supplémentaire des graines de soja dégraissées visant à extraire une partie importante des hydrates de carbone complexes ayant pour conséquence d'augmenter le taux de protéines, de sorte qu'ils ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever que les structures cellulaires spécifiques des matières végétales à l'origine de ces concentrés n'étaient plus reconnaissables au microscope, a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Solteam aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solteam et la condamne à payer au ministre de l'action et des comptes publics, au directeur général des douanes et des droits indirects, au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et au receveur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Solteam.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION