Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.756 du 29/09/2022,  partie 6


 que la défense adoptée par l'Association syndicale est donc conforme aux statuts ; que cette demande doit être rejetée ; 12°) Condamner M. [S] [D] aux dépens : que pour le motif tenant au fait que M. [S] [D] n'est pas présent dans la présente procédure qui n'est dirigée qu'à l'encontre de l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU, aucune condamnation, fut-ce aux dépens, ne peut être prononcée à son encontre ; que cette demande doit être rejetée, étant rappelé qu'est condamnée aux dépens la partie qui succombe ; que les demandes formées par M. [P] [T], qui ne sont pas fondées en droit et apparaissent relever d'une contestation systématique et d'un règlement de compte personnel, caractérisent l'abus de procédure ; qu'il y a lieu de condamner M. [P] [T] à payer à l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU la somme de 100.000 FCP à titre de dommages-intérêts ; que M, [P] [T], qui succombe, doit supporter les dépens ; qu'il est inéquitable que l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU conserve la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; qu'il convient de condamner M. [P] [T] à lui payer la somme de 165.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation des juges d'appel ne peut se réduire à l'adoption des motifs des premiers juges lorsque les parties ont soulevé de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer le jugement qui avait débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes, que « le premier juge a[vait] parfaitement justifié sa décision, par des motifs pertinents, complets, bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour adopte » (arrêt attaqué, p. 6, al. 2), quand M. [T] ne se contentait pas de reprendre ses écritures de première instance et qu'il faisait valoir de nouveaux moyens et se fondait sur de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer le jugement qui avait débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes, que « le premier juge a[vait] parfaitement justifié sa décision, par des motifs pertinents, complets, bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour adopte » (arrêt attaqué, p. 6, al. 2), sans examiner, fût-ce sommairement, ces moyens, ni aucune des pièces produites en cause d'appel par M. [T], la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation générale et abstraite, a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] du surplus de ses demandes, en ce compris les demandes nouvelles qu'il avait formulées en cause d'appel, et de l'AVOIR condamné à payer à l'ASL Mitirapa Plateau une somme de 200 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes nouvelles en cause d'appel : il résulte des article 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française que les parties ne peuvent former en cause d'appel des demandes nouvelles à moins qu'elles ne soient un moyen de défense, une demande connexe à la demande principale, une demande de compensation ou qu'elles tendent aux mêmes fins ; qu'il résulte de l'examen des conclusions déposées devant le tribunal de première instance et des mentions du jugement attaqué que [P] [T], en première instance, n'a formulé que les demandes énumérées en dessus ; qu'il ne pourra donc être fait droit aux autres demandes, qui sont nouvelles dès lors qu'elles ne sont pas connexes aux demandes principales et ne tendent pas aux mêmes fins ; qu'il convient par conséquent de débouter [P] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'investie d'une mission de pleine juridiction, la cour d'appel peut prescrire de nouvelles mesures d'instruction ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M. [T], que cette demande était nouvelle en appel, quand elle était destinée à établir le bien-fondé des prétentions qu'il avait formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé l'article 346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ;