Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 5


qu'aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l'usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d'une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain ne pouvant pas sérieusement être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d'un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'en conséquence, les mesures conservatoires ordonnées, dont la faisabilité pour l'une d'entre elles, l'apposition de scellés est problématique, doivent être Infirmées dans leur intégralité, étant observé, s'agissant de l'inventaire, qu'un inventaire des oeuvres d'art a été entrepris par Maître B... à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage pourra procéder également à un inventaire de la collection, de sorte que l' inventaire à titre conservatoire est inutile ; que le placement des oeuvres dans un garde-meubles sécurisé sollicité à titre subsidiaire par Mme N... R... est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de la collection par sa mère et contreviendrait totalement au droit d'usufruitière de cette dernière, de sorte que cette demande subsidiaire doit être rejetée » ;
 
 1° ALORS QU' les héritiers en nue-propriété peuvent, nonobstant toutes stipulations contraire du disposant, exiger qu'il soit dressé inventaire des biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant ; que par ailleurs, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir dressé un inventaire en présence du propriétaire ; qu'en refusant d'ordonner un inventaire qui s'imposait de droit, les juges du fond ont violé les articles 600 et 1094-3 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les juges du second degré ne peuvent refuser d'ordonner l'inventaire prévu par les textes en opposant qu'un inventaire a été entrepris par un notaire, sans constater qu'un inventaire avait été dûment dressé par celui-ci ; qu'en statuant par un tel motif, l'arrêt a été rendu en violation des articles 600 et 1094-3 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE il incombe au juge de trancher par lui-même la contestation dont il est saisi, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; que lorsqu'une demande d'inventaire est formulée par le nu-propriétaire, le juge doit prescrire l'inventaire, sans pouvoir laisser la faculté au notaire d'en dresser un au cours des opérations de compte liquidation partage ; qu'en rejetant la demande, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé qu'il n'y avait lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence rejeté les demandes tendant à ce qu'il soit fait inventaire de la collection, à ce qu'il soit apposé des scellés sur les encadrements, à ce qu'il soit fait une visite annuelle de la collection et à ce qu'il soit fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois coïndivisaires, et rejeté la demande subsidiaire de déplacement des meubles dans un garde-meubles sécurisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont ordonné qu'il soit fait inventaire de la collection do dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme R..., dit qu'il sera apposé des scellés sur chacun des encadrements de dessins, dit qu'une visite annuelle de la collection sera faite par les héritières, accompagnées d'un expert de leur choix et fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois indivisaires ; qu'aux termes du codicille du 31 janvier 2011, Y... R... a pris les dispositions suivantes "Je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant ; que pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution" ; qu'eu égard à la valeur de cette collection dont fait état l'ensemble des parties, cette dispense de caution révélait de la part du défunt une particulière confiance dans l'usage que sa veuve ferait de cet usufruit ; qu'aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l'usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d'une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain ne pouvant pas sérieusement être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d'un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'en conséquence, les mesures conservatoires ordonnées, dont la faisabilité pour l'une d'entre elles, l'apposition de scellés est problématique, doivent être Infirmées dans leur intégralité, étant observé, s'agissant de l'inventaire, qu'un inventaire des oeuvres d'art a été entrepris par Maître B... à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage pourra procéder également à un inventaire de la collection, de sorte que l' inventaire à titre conservatoire est inutile ;