décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 9



 "aux motifs qu'un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été organisé au sein des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, gérées par M. B..., et des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, gérées par Mme X..., qui procédaient à la falsification de factures émises par des entreprises étrangères auprès desquelles étaient acquis des véhicules, fausses factures qui permettaient ensuite de tromper l'Etat français et de le déterminer à délivrer des quitus fiscaux dispensant du paiement de la TVA ; que plus précisément, ces falsifications consistaient à modifier le kilométrage et la date de facture des véhicules acquis, ce qui ouvrait ces ventes au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire de biens d'occasion, l'administration fiscale considérant qu'est d'occasion un véhicule de plus de 6 mois depuis la mise en service et ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres ; que la falsification consistait aussi à indiquer une TVA fictive facturée par les opérateurs étrangers, alors que les opérations étaient soumises au statut des livraisons intra-communautaires non taxables dans le pays de départ ; que M. B... et Mme X... avaient revendu ces véhicules aux sociétés suivantes :
 - EURL Platine automobiles, gérée par M. Z...,
 - CGS Avant-Garde, gérée par M. D...,
 - AB Motors, gérée par M. C...,
 - SARL Driving automobiles, gérée par M. A... ; que MM. A..., B..., C..., D..., Mme X... et M. Z... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bordeaux qui, par jugement du 26 novembre 2012 a :
 - requalifié les faits reprochés à MM. D..., C... et Z... en complicité d'escroquerie en bande organisée,
 - Relaxé M. B... pour les faits d'usage de faux en écriture,
 - Déclaré M. B... coupable de faux et d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une indemnité ou une qualité ou accordant une autorisation,
 - Relaxé Mme X... pour les faits d'usage de faux en écriture,
 - Déclaré Mme X... coupable d'escroquerie, de faux et d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une indemnité ou une qualité ou accordant une autorisation,
 - Déclaré M. D... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée,
 - Déclaré M. Z... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée,
 - Déclaré M. C... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée,
 - Déclaré M. A... coupable d'escroquerie en bande organisée ; que ces prévenus ont été condamnés à diverses peines ; que sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et a sursis à statuer sur ses demandes en l'attente des contrôles fiscaux en cours et des éventuels redressements afférents ; que M. C... a interjeté un appel principal sur le dispositif pénal le 3 décembre 2012 et le même jour, le procureur de la République a interjeté appel de ce même jugement ; que le 6 décembre 2013, l'Etat français a interjeté appel des dispositions civiles ; que par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la peine prononcée à l'encontre de M. C... ; que, sur l'action civile, la cour a :
 - confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français,
 - reconnu le principe de son préjudice,
 - renvoyé la cause sur les intérêts civils, demandant à l'Etat français de produire pour les périodes retenues par la prévention un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ; que dans ses écritures prises à la suite de cette décision, l'Etat français demande à la cour de :
 
 - constater que son préjudice s'élève à la somme de 2 223 994 euros, euros, dont solidairement avec M. A... la somme de 340 438 euros, solidairement avec M. C... la somme de 121 585 euros, solidairement avec M. D... la somme de 105 373 euros et solidairement avec M. Z... la somme de 145 092 euros,
 - condamner chacun des prévenus à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que dans leurs conclusions, MM. A... et D... demandent que l'Etat français soit débouté de ses demandes ; qu'à l'audience, M. C..., qui a accepté de comparaître volontairement, a demandé que les prétentions de la partie civile soient rejetées ; qu'à l'audience, Mme X... a sollicité que l'Etat soit débouté de ses demandes ; que, subsidiairement, elle demande la répartition équitable des sommes auxquelles seraient condamnés les prévenus ; que dans ses conclusions, M. Z... demande que l'Etat français soit débouté de ses demandes et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, sur la recevabilité de l'appel, l'Etat français a interjeté appel des dispositions civiles du jugement dans les formes et délais légaux, il est donc recevable ;