Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.896 du 19/12/2018,  partie 6


Nonobstant ce que prétend la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, cet accord collectif du 11septembre 2002 est applicable en son sein en vertu d'un autre accord collectif ayant le même objet qu'elle a conclu le 30 août 2011 avec ses partenaires sociaux, lequel à son article 2 dispose que : « Les parties conviennent de reconduire au sein de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE. L'accord relatif au droit syndical en date du 11 septembre 2002 de la société L'AIR LIQUIDE SA ». Le sort réservé à M. Y... caractérisant une violation flagrante des dispositions conventionnelles précitées, l'intimée sera condamnée à lui payer la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'une discrimination syndicale, l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce la société ALFI faisait valoir dans ses conclusions d'appel, justificatifs à l'appui, que l'évolution de carrière de Monsieur Y..., ainsi que les décisions prises à son égard, se justifiaient d'une manière objective étrangère à toute discrimination syndicale (conclusions pp. 13 à 39) ; qu'après avoir considéré que le salarié apportait des éléments de nature à étayer l'existence d'une discrimination syndicale, pour faire droit aux demandes de ce dernier, la cour d'appel s'est bornée à retenir : « force est de constater en définitive que l'intimé, d'une part, ne prouve pas que ses décisions prises vis-à-vis de Monsieur Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de son activité syndicale » (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant ainsi de manière péremptoire, sans analyser les explications ou les éléments avancés par l'employeur, ni préciser en quoi ils n'étaient pas de nature à justifier ses décisions à l'égard du salarié d'une manière objective étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société ALFI à payer la somme de 40.000 € au salarié à titre de « réparation du préjudice matériel lié à la discrimination syndicale sur la base de la « méthode clerc » », cependant que ce même préjudice avait déjà été réparé par la condamnation de la société ALFI à reclasser Monsieur Y... aux coefficients conventionnels 360 de janvier 2010 à octobre 2011, puis 400 à compter de novembre 2011, et à verser à ce titre au salarié les sommes de 68.459,22 € à titre de rappel de salaires et de 6.845,92 € de congés payés afférents avec intérêts au taux légal, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 3. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en condamnant la société ALFI à payer la somme de 40.000 € au salarié à titre de « réparation du préjudice matériel lié à la discrimination syndicale », par des motifs ne permettant pas de déterminer si pour évaluer cette indemnisation elle n'a pas pris en compte un préjudice déjà indemnisé par le reclassement du salarié au coefficient 360 à compter de janvier 2010, puis au coefficient 400 à compter de novembre 2011 et par l'octroi subséquent des sommes de 68.459,22 € à titre de rappel de salaires et 6.845,92 € de congés payés afférents, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4. ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; que la méconnaissance d'une même obligation ou interdiction, énoncée à la fois par une norme légale et une norme conventionnelle, n'ouvre pas droit à une double indemnisation ; qu'en condamnant cumulativement la société ALFI au paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral consécutif à la discrimination syndicale à hauteur de 40.000 € et 8.000 € sur le fondement des dispositions légales interdisant la discrimination syndicale et, par ailleurs, de dommages et intérêts à hauteur de 7.000 € pour violation de l'accord collectif d'entreprise du 11 septembre 2002 qui prohibe également la discrimination syndicale, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice tiré de la discrimination syndicale du salarié, en violation de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 5. ALORS, PLUS ENCORE, QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ;