Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 7


que c'est toutefois à juste titre que l'expert, sur le fondement du protocole du 19 octobre 2009, propose de faire droit à la demande de remboursement ; que le jugement sera confirmé ; que les frais engendrés pour la chaudière SEBT non liés au surchauffeur correspondent à des frais allégués par la société Evergreen pour des réparations nécessitées par d'autres désordres sur la chaudière entre février 2008 et janvier 2011 ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'une autre cause que celle liée à la buse de la canne de surchauffe est liée a été relevée dans la construction de la chaudière, pour ce qui est des matériaux et des soudures, de sorte que ce chef de préjudice est directement lié aux défaillances de la chaudière CH1, qu'ainsi, il sera alloué la somme de 30 249 € arrêtée par l'expert ; que la société HDI conteste la couverture de certains postes de préjudice ; qu'elle fait valoir l'existence d'une exclusion de garantie spécifique pour les frais de remboursement, de remplacement, ou de réparation des produits ou des travaux défectueux livrés par l'assuré figurant au contrat (clause d'exclusion 2.2.3) ; qu'elle soutient que les postes de préjudice « coût lié au défaut du surchauffeur », « coût non lié au défaut du surchauffeur » et « coût engagé pour le remplacement du surchauffeur » sont exclus de la garantie ; que la société SEBT déclare partager l'analyse et la position de son assureur quant à une couverture ne s'étendant pas à tous les postes ; que la société Evergreen objecte que la clause susvisée ajoute : « cette exclusion ne porte que sur la seule valeur de remboursement des produits ou travaux dans l'état où ils se trouvaient lors de la livraison ; étant précisé que demeurent couverts la valeur ajoutée par un tiers et plus généralement tout travail ou frais supplémentaires non prévus dans le prix de vente initial. Par ailleurs, elle ne concerne pas les dépenses de transports entraînées par un sinistre garanti » ; qu'elle en conclut exactement que la garantie de l'assureur couvre donc bien tous les frais supplémentaires, non compris dans le prix de vente initial, engagés par elle pour remédier aux désordres litigieux, et à la carence de la société SEBT à assumer son obligation contractuelle de garantie, et qui constituent un préjudice ; que, dans le cas contraire, une telle clause d'exclusion serait nulle et de nul effet car insuffisamment formelle et limitée, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances, et ne saurait vider d'une partie majeure de sa substance la garantie souscrite ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exclure de la garantie de la société HDI certains des postes de préjudice ci-dessus ;
 
 1° ALORS QUE, sur le principe, les exclusions du risque d'entreprise sont valables, dès lors qu'elles laissent dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers par les produits livrés et n'excluent que les dommages qu'ils subissent et les conséquences pécuniaires du non-respect par l'assuré d'engagement de performance ; qu'en l'espèce, la société HDI Global faisait valoir l'existence d'une exclusion de garantie spécifique pour les frais de remboursement, de remplacement ou de réparation des produits ou des travaux défectueux livrés par l'assuré (clause 2.2.3) et soutenait, par conséquent, que les postes de préjudices « coût lié au défaut du surchauffeur », « coût non lié au défaut du surchauffeur » et « coût engagé pour le remplacement du surchauffeur » étaient exclus de la garantie ; que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'exclure de la garantie de la compagnie HDI les préjudices précités, la cour a retenu que la garantie de l'assureur couvre tous les frais supplémentaires, non compris dans le prix de vente initial, engagés par elle pour remédier litigieux, et à la carence de la société SEBT à assumer son obligation contractuelle de garantie, et qui constituent le préjudice, faute de quoi une telle clause d'exclusion serait nulle car insuffisamment formelle et limitée et ne saurait vider d'une partie majeure de sa substance la garantie souscrite ; qu'en se déterminant ainsi, quand, en dépit de cette clause, demeuraient garantis les dommages que le produit livré avait éventuellement causés, la cour a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE, sur le principe, les exclusions du risque d'entreprise sont valables, dès lors qu'elles laissent dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers par les produits livrés et n'excluent que les dommages qu'ils subissent et les conséquences pécuniaires du non-respect par l'assuré d'engagement de performance ; qu'à supposer, en l'espèce, que la clause d'exclusion des dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux effectués par l'assuré ait vidé la garantie d'assurance de sa substance, il appartenait au juge de rechercher ce qui restait garanti après application de cette exclusion ; qu'en se dispensant de cet examen, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;