Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.179 du 26/11/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société GMF n'a pas rempli ses obligations légales vis-à-vis de la Caisse des dépôts et Consignation, d'avoir dit qu'aucune prescription ne peut être opposée à la Caisse des dépôts et Consignation, d'avoir condamné la société GMF à verser à la Caisse des dépôts et Consignation la somme de 542 787,70 euros, d'avoir dit que les demandes en paiement pour la période antérieure au 20 mai 2007 ne sont pas prescrites, d'avoir rejeté la demande en déduction de la créance de la société Dexia et d'avoir condamné la société GMF à paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs propres que, sur la prescription de la créance de la Caisse des dépôts et Consignation, la GMF affirme que les ayants droit de M. R... auraient été indemnisés par un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 20 juillet 1998 ; que cependant ce jugement n'a jamais été produit aux débats et la GMF est dans l'incapacité de justifier qu'il a été signifié aux tiers payeurs ; qu'or, s'agissant d'un accident de la circulation, la prescription décennale édictée par la loi du 5 juillet 1985 et l'article 2226 du code civil est applicable aux tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime ; qu'aux termes de l'article L.211-11 du code des assurances, l'assureur ayant été informé par la victime de l'existence des tiers payeurs, doit inviter ceux-ci à produire leurs créances lesquels disposent d'un délai de quatre mois à compter de la demande, sous peine de déchéance de leurs droits, tant à l'égard de l'assureur que de l'auteur du dommage ; que l'assureur ne peut invoquer l'ignorance de l'existence des organismes versant des prestations de sécurité sociale ; que le point de départ du délai imparti au tiers payeur pour produire sa créance auprès de l'assureur ne peut être que la date à laquelle il a reçu la demande ; et que, comme l'a relevé le premier juge, la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L.211-9 et suivants du code des assurances ont été respectées par l'assureur ; qu'en l'espèce, la GMF n'établit nullement qu'elle a avisé la Caisse des dépôts et Consignation d'une indemnisation de la victime ; que dès lors, la GMF ne saurait opposer une quelconque prescription à la Caisse des dépôts et Consignation ;
 
 Et aux motifs adoptés que, la GMF affirme que les ayants droit de Monsieur R... ont été indemnisés par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 20 juillet 1998 ; qu'or, et nonobstant la tenue d'un incident précisément à cette fin, la GMF n'a pas été en mesure de produire ledit jugement ni les justificatifs de signification aux tiers payeurs ; que l'assureur ayant été informé par la victime de l'existence des tiers payeurs, il invite ceux-ci à produire leurs créances lesquels disposent d'un délai de quatre mois à compter de la demande, sous peine de déchéance de leurs droits, tant à l'égard de l'assureur que de l'auteur du dommage ; que toutefois la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 311-9 et suivants du code des assurances ont été respectées par l'assureur ; qu'en l'espèce, la GMF n'établit nullement qu'elle a avisé la Caisse des dépôts et Consignation d'une indemnisation quelconque de la victime ou de l'existence d'un protocole transactionnel avec cette dernière ;
 que la GMF ne saurait dès lors opposer une quelconque prescription à la Caisse des dépôts et Consignation ; que la Caisse des dépôts et Consignation est donc fondée à solliciter la totalité de ses créances produites, à savoir 56 703, 91 euros au titre de la pension anticipée de réversion de Mme R..., 5 634, 69 euros au titre de la majoration pour enfants et 480 449, 10 euros au titre de la rente invalidité, soit la somme de 542 787, 70 euros ;
 
 Alors 1°) que, les termes du litige sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société GMF soulevait une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée à son encontre par la Caisse des dépôts et consignation ;