Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry,  décision 13-85.010 du 02/10/2013,  partie 2


que donc le débat contradictoire du 4 juin 2013 a pu régulièrement se tenir après deux convocations adressées par télécopie aux deux avocats du mis en examen doublées d'une convocation par lettre, convocations dûment réceptionnées et il n'en résulte ainsi aucune irrégularité subséquente de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;
 " 1) alors que la convocation du conseil du mis en examen à un numéro de télécopie périmé, entraîne la nullité du débat contradictoire fait en l'absence dudit conseil ; qu'en l'espèce, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, le greffe avait été informé lors d'une convocation pour le 15 avril 2013, que le numéro de télécopie... était périmé ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt attaqué, que le greffe disposait du numéro de télécopie de l'avocat en service pour l'année 2013 ; que, dès lors, en déclarant régulière la convocation adressée à un ancien numéro de télécopie, en se fondant sur un seul rapport de transmission, et en l'absence de récépissé émis par le fax destinataire, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 " 2) alors que la convocation par télécopie n'est régulièrement faite qu'avec un récépissé ; que le rapport de transaction émis par le télécopier émetteur ne vaut pas récépissé de la télécopie par son destinataire ni preuve que la télécopie a été reçue ; qu'en l'espèce la convocation par télécopie faite sans récépissé du télécopieur destinataire était en toute hypothèse irrégulière et emportait la nullité du débat contradictoire fait en l'absence des avocats ainsi que celle de l'ordonnance de prolongation de la détention " ;
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant qui demandait sa remise en liberté au motif que son avocat, Me Y..., n'avait pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient, notamment, qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification de la date du débat contradictoire du 4 juin 2013 a été faite par une télécopie adressée à Me Y... le 24 mai 2013 et dont le " rapport de transaction ", qui comporte la date, l'heure, le temps d'envoi et le nombre de pages et porte la mention " OK ", atteste de sa réception effective par le destinataire ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue le récépissé prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 114, 115, 137-1, 144, 145, 145-1, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de l'annuler, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 4 juin 2013,
 " aux motifs que peu importe que la convocation qui a aussi été adressée à Me Y... par lettre recommandée avec accusé de réception pour le même débat contradictoire ne lui ait été présentée que le 29 mai 2013 dès lors que la convocation par télécopie est régulière ; que le fait que l'avocat ait produit aux débats devant la chambre de l'instruction une enveloppe portant un tampon de dépôt à la poste du 28 mai 2013, alors que la convocation du greffier par lettre porte la mention signée de lui de sa « notification par courrier recommandée avec accusé de réception et copie par fax le 24 mai 2013 » et tout autant inopérant en présence d'une convocation par télécopie régulière ; que sur cette contradiction de date entre la mention du greffier et le tampon de la poste, c'est ce dernier qui doit faire foi dès lors qu'il est produit aux débats par la partie qui s'en prévaut, tout comme doit faire foi à l'identique le rapport de transmission de la télécopie du 24 mai 2013 attestant à lui seul de sa bonne réception ; qu'enfin, si toutes ces formalités ont été faites à l'attention de Me Y..., avocat premièrement désigné, elles l'ont été aussi à l'identique à l'attention de Me Z..., deuxième avocat désigné, par télécopie du 24 mai 2013 pour le débat contradictoire régulièrement reçue le même jour et par lettre recommandée avec accusé de réception, ce second avocat suivant aussi de près les intérêts de M. X... puisqu'il est notamment l'auteur d'une demande de mise en liberté faite le 22 février 2013, et qu'à l'audience de la Chambre de l'instruction du 26 juin 203, c'est le cabinet de Me Z... qui était représenté comme s'étant fait substituer par Me A..., ce que ce dernier a indiqué à l'audience tel que mentionné par le greffier ; qu'il ne résulte ainsi de toute ce qui précède aucune atteinte aux droits de la défense ;