décision 17-83.974 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par M. Mimoun Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, M. Stephan, M. de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 octobre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-13, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la poursuite de M. Y... pour des faits antérieurs à sa remise aux autorités françaises dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 "au motifs qu'il résulte des pièces de procédure sus décrites que la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 a été régulièrement suivie par les autorités judiciaires françaises, (l'interrogatoire préalable visant ledit acte, de même que la requête du procureur de la République) ; que si cette dernière mentionne, par erreur, au titre des "pièces jointes" à sa requête, le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 délivré par le juge d'instruction saisi de la présente information, la décision des autorités belges, qui en tout état de cause ne saurait être remise en cause devant le juge français, indique clairement qu'elle autorise l'extension des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est saisi dans la présente procédure et ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12 novembre (qui d'ailleurs n'était pas un mandat d'arrêt européen) ; que contrairement à ce que soutient le requérant, la procédure d'extension des effets d'un mandat d'arrêt ne nécessitait pas que soit délivré à l'encontre de la personne en cause un nouveau mandat ; qu'en l'absence de lien entre le mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015 et celui du 17 avril 2015 sur le fondement duquel la demande en extension a été présentée aux autorités belges, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu duquel M. Y... a été conduit devant le juge d'instruction a déjà été annulé par la chambre de l'instruction par arrêt du 17 mars 2016 ; que sa demande en annulation dans le cadre de la présente requête est sans objet ; que s'agissant du procès-verbal de première comparution de M. Y..., en date du 1er mars 2016, à la suite duquel il a été mis en examen pour des faits pour lesquels une extension du mandat d'arrêt du 17 avril 2015 a été régulièrement et définitivement acquise auprès des autorités judiciaires belges dans les conditions sus exposées, il y a lieu de constater que cet interrogatoire vient en exécution d'un mandat d'arrêt régulier, M. Y... ayant comparu devant le juge d'instruction dans le cadre de l'exécution d'un ordre d'extraction ; que le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 annulé par la chambre de l'instruction n'en est pas le support nécessaire et qu'en conséquence il convient de rejeter la demande en annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents ;
 
 "1°) alors que aux termes de l'article 695-18, 3°, du code de procédure pénale, l'autorisation expresse des autorités judiciaires de l'Etat membre d'exécution est requise pour pouvoir poursuivre une personne pour des faits commis antérieurement à la remise effectuée dans le cadre du mandat d'arrêt européen ; que pour obtenir une telle autorisation, l'Etat qui formule la requête doit respecter les formes du mandat d'arrêt européen prescrites par l'article 695-13 du code de procédure pénale et donc fonder cette demande sur une décision judiciaire ; qu'en l'espèce la requête à fin d'extension effectuée le 12 novembre 2015 par le ministère public se fonde sur le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 déclaré nul par un précédent arrêt de la chambre d'instruction ;