Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.995 du 07/09/2022,  partie 6


qu'or il n'est pas contesté que l'Autorité Libyenne d'investissement a été créée en 2006 afin de gérer les fonds souverains détenus par la Libye ; qu'ainsi, l'appelante reconnaît elle-même en page 29 de ses conclusions que les biens concernés sont « utilisés ou destinés à être utilisés pour réaliser par la LIA une activité d'investissement ou de réinvestissement conformément à la mission qui lui a été confiée la loi » ; que c'est encore l'appelante qui rappelle les ternies de l'article 4 de la loi n'205/1374, selon lequel l'Autorité Libyenne d'investissement, « a pour objet d'investir et défaire fructifier les fonds que lui attribue le Comité Populaire Général (le gouvernement) conformément aux dispositions de la présente décision aux fins de fructifier ces fonds, fournir des apports financiers adéquats et diversifier les sources de revenus nationaux de manière à augmenter les rentrées annuelles du Trésor public et limiter l'impact des fluctuations des revenus et ressources pétrolières » ; que de même, ceux de l'article 5 qui indique que «l'autorité a pour objet l'investissement, directement ou indirectement, des fonds affectés à l'investissement à l'étranger en se basant sur la faisabilité économique et ce dans les différents domaines économiques, de sorte à contribuer au développement et à la diversification des ressources de l'économie nationale, à réaliser les meilleurs rendements financiers soutenant ainsi le Trésor public et assurant le futur des générations à venir, et à limiter les effets des fluctuations en termes de revenus et autres recettes de l'État. (...) L 'autorité se chargera de la réception des fonds affectés à l'investissement et sera responsable de leur investissement et réinvestissement pour le compte de l'État afin de recueillir les ressources financières nécessaires pour favoriser le développement économique du peuple libyen et maintenir son bien-être et sa prospérité économique dans l'avenir » ; qu'enfin, il n'est pas indifférent de relever ainsi qu'il est dit par l'appelante, que les biens et avoirs détenus par la l'Autorité Libyenne d'investissement ont expressément fait l'objet d'un gel par l'adoption de la résolution 1973 du 17 mars 2011 du Conseil de sécurité de l'ONU, le paragraphe 20 de cette résolution, prévoyant que le Conseil de Sécurité « se déclare résolu à veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 delà résolution 1970 (2011) soient à une étape ultérieure, dès que possible, mis à la disposition du peuple de la Jamahiriya arabe libyenne et utilisés à son profit » ; que les biens appartenant à l'Autorité Libyenne d'investissement, quel que soit le produit financier de placement, sont donc bien utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques ce qui exclut qu'ils puissent être l'objet d'une saisie, sauf renonciation par l'Etat libyen » (p. 5, 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY est un établissement financier d'investissement crée en 2006 puis confirmé par la loi du, 28 janvier 2010 dont les dispositions sont ici après examinées ; qu'il n'est pas contesté que la LIA est un fonds souverain, dont la vocation est d'être sous la tutelle d'un État, c'est à dire contrôlé par l'Etat et alimenté en grande partie par les ressources de l'Etat (pièce doctrine de la société MOHAMED ABDEL MOHSEN ALKHARAFI ET FILS) ; que les fonds souverain peuvent être soient gérés directement par leur gouvernement national ou être simplement supervisés par ce même gouvernement ; qu'en l'espèce, il ressort des principes déclaratoires libyens aux termes de la loi du 28 janvier 2010 que la LIA est certes rattachée au comité populaire général, nom donné au gouvernement libyen à cette date et qu'elle jouit de la personnalité morale et financière ; que plus concrètement, la LIA est dirigée par un Conseil de fiduciaires composé de membres du gouvernement et du gouverneur de la banque centrale de Libye mais également d'experts dans le domaine de travail de l'Autorité, ce Conseil nommant pour trois années un conseil d'administration dont le président et le vice-président ont de l'expérience dans les domaines de gestion et d'investissement des fonds et des actifs lequel exerce le contrôle de la gestion de la LIA et surveille la mise en place de ses programmes ; que les membres du conseil d'administration, soit l'organe décisionnel, ne sont pas rémunérés en tant que fonctionnaires mais par décision du Conseil des fiduciaires qui en fixe le montant ; que par ailleurs, les employés de la LIA sont "considérés comme des employés publics", ce qui sous-entend qu'ils n‘en sont pas directement mais que leurs conditions doivent se rapprocher de celle, des fonctionnaires libyens ; qu'ainsi, la LIA est dotée d'une personnalité juridique qui lui est propre et qui est distincte de celle du gouvernement ou de la banque centrale et comprend un organe du direction, certes, désignés par le gouvernement mais organe qui est ensuite Complété dans sa gestion, par des experts et des membres ayant une expérience académique et professionnelle en matière financière ; qu'il en résulte que la LIA dispose d'un statut juridique qui prévoit qu'elle n'est pas entièrement et directement placée sous le contrôle total du gouvernement, étant ainsi rattachée au gouvernement, comme l'institue l'article 3 de la loi, sans y être pour autant soumise comme il résulte de sa composition et des organes de sa direction ;