décision 17-11.665 du 24/05/2018,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce-opposition nullité formée par un créancier hypothécaire (la société Ceragen Holding Compagnie Générale de Céramique, l'exposante) à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société débitrice (la société Carrelages Boutal) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Ceragen Holding, créancière, se prévalant d'une hypothèque inscrite sur les immeubles compris dans la cession, avait été convoquée en cette qualité par le tribunal à l'audience où avaient été examinées la cession de l'entreprise et ses conditions ; que, n'y ayant pas comparu, ses prétentions non soutenues n'avaient pas été examinées par le tribunal qui n'avait pas statué sur l'application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; qu'ayant la qualité de partie à cette instance, l'intéressée n'était pas recevable à former tierce opposition nullité au jugement ;
 
 ALORS QUE la tierce-opposition nullité est ouverte à tout tiers à l'instance ; que le créancier titulaire d'une sureté a la qualité de tiers à l'instance arrêtant le plan de cession, à laquelle il est convoqué ; que, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition nullité du créancier hypothécaire, l'arrêt attaqué a énoncé que celui-ci avait été convoqué à l'audience à laquelle il n'avait pas comparu et était partie à l'instance ; qu'en refusant d'examiner l'excès de pouvoir commis par le juge consulaire quand la convocation du tiers à l'instance litigieuse ne faisait pas obstacle à ce que celui-ci se voie conférer la qualité de tiers à l'instance, la cour d'appel, consacrant cet excès de pouvoir et entachant elle-même sa décision du même vice, a violé les articles L. 642-12, alinéa 4, et L. 661-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un créancier hypothécaire (la société Ceragen Holding Compagnie Générale de Céramique, l'exposante) de sa tierce opposition-nullité à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société débitrice (la société Carrelages Boutal) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en tout état de cause, la violation du principe de la contradiction invoquée et les autres griefs développés par la société Ceragen ne constituaient pas un excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le recours à une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs quand la motivation relève de l'office du juge ; que, pour rejeter les griefs d'excès de pouvoir formulés par le créancier relativement au refus du juge consulaire de transférer au cessionnaire la charge de la sureté, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que le juge n'avait pas excédé ses pouvoirs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif d'ordre général, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 ALORS QUE, d'autre part, le juge excède ses pouvoirs lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de trancher la question litigieuse ; que le transfert de la charge des sûretés au cessionnaire résulte de plein droit du jugement qui arrête le plan de cession, sauf s'il y est expressément dérogé par un accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires de sûretés ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la tierce opposition-nullité formée par l'exposante contre le jugement du 8 septembre 2015, que le refus du juge consulaire de transférer la charge de la sureté ne caractérisait aucun excès de pouvoir, la cour d'appel, consacrant cet excès de pouvoir et entachant elle-même sa décision du même vice, a violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce.