Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 6


qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'opposabilité ou non de ce Guide à l'ensemble des officines pharmaceutiques en l'absence avant 2009 de son décret d'application dès lors que les parties au contrat ont entendu expressément se référer quant à elles, à ce Guide des bonnes pratiques et que le contrat a ainsi fait loi entre elles ; qu'il n'y a lieu qu'à vérifier si le préparatoire respectait ou non ces bonnes pratiques en ses dispositions existant au jour de sa cession, soit à la date du 27/02/2009 ; qu'il ne saurait en effet être reproché au vendeur de ne pas avoir respecté d'éventuelles prescriptions réglementaires postérieures à la vente tandis que l'acte du de cession (pages 21-22) avisait effectivement les acheteurs d'une « nouvelle réglementation encadrant les conditions de la sous-traitance des préparations est en cours d'élaboration que l'acquéreur s'engage à respecter dans son application » ; que s'agissant des locaux visités par les deux experts au premier étage de l'officine, l'expertise indique que constituent des non-conformités au regard des exigences du Guide des bonnes pratiques, notamment en matière de risques de dissémination et contamination microbiologique et d'empoussièrement, - les portes non lisses à panneaux moulurés
 - les murs revêtus de toile de verre structurée peinte
 - les sols recouverts ou carrelés en creux
 - le système inadapté de chauffage par radiateurs en fonte
 - les sanitaires plomberie nécessitant des aménagements et la laverie devant être isolée
 - l'éclairage non encastré
 - les fenêtres et portes fenêtres non étanches à l'air
 - un système d'extraction et ventilation insuffisamment protecteur ;
 que l'expertise mentionne également que les mobiliers et appareillages décrits existaient en l'état, selon les affirmations des deux parties présentes à la visite lors de la vente de la pharmacie et précise que : la salle des poudres ne satisfait pas aux exigences de stockage des matières premières (BPP1.2.3 à 1.2.5) et de nettoyage complet des sols (BPP 1.1.10 et 1.1.13) et dispose d'un dispositif d'aspiration très primitif ne pouvant constituer une protection efficace contre la dissémination des poussières (BPP1.3.2) et les risques encourus par le personnel (BPP 7.1.2 et 7.5) tandis que des postes de travail protégé devraient être installés ;
 - la salle des externes et des liquides et notamment les meubles à étagères ne présentent aucune protection contre les contaminations particulières microbiennes (BPP 1.1.13 et 1.3.2), en l'absence là aussi de quarantaine établie pour stocker les matières premières en attente de contrôle (BPP 1.2.3 et 1.2.4)
 - la salle des plantes ne présente également aucune protection contre les contaminations particulières microbiennes (BPP 1.1.13 et 1.3.2) et aucune quarantaine est établie pour stocker les matières premières en attente de contrôle (BPP 1.2.3 et 1.2,4)
 - la salle d'expédition et laverie ne permet pas de séparer le stockage des produits finis au voisinage et matières premières (BPP 1.2.5 et 1.5.5) tandis qu'en l'absence de circuit identifié de matériels sales et propres, la vérification la propreté des matériels mis en oeuvre lors des préparations est rendue problématique (BPP 1.3.3), la zone de lavage devant être isolé et dédiée, munie d'un accès avec entrée et sortie identifiées (BPP 7.3)
 - aucun local ni aucune surface dans les salles décrites ci-dessus ne sont prévues pour d'autres tâches s'agissant notamment des opérations de contrôle (BPP 2.3)
 - les locaux ne sont pas isolés comme ils devraient l'être et n'offrent aucune protection contre les contaminations croisées (BPP 1.3.2 et 7.3) ; l'accès aux zones de préparation doit être sécurisé aussi bien en cas de préparation ne contenant aucune substance dangereuse (BPP 1.3.2) qu'en cas de préparations dangereuses pour le personnel et l'environnement (BPP 7.3) en l'attente d'une révision de l'article L5132.3 devant limiter le recours aux sas adaptés aux locaux destinés aux proportions aux préparations contenant tes produits les plus toxiques
 - la gestion des déchets ne répond pas aux exigences d'un système sécurisé (BPP 1.4 et 3.4.2.8 ainsi que 7.10)
 que si Monsieur J... justifie de travaux de rénovation concernant l'ancien appartement du premier étage de son officine, en cours d'aménagement pour y créer un préparatoire - ce dont a pu faire état le rapport d'un inspecteur de la DRASS du 17 décembre 2007 qui lui avait déjà signalé des non-conformités concernant les portes, sols, murs et radiateurs ainsi que les équipements mobiliers
 - les factures GMM et ARC'FLAMM ainsi que l'attestation de Monsieur X... en date du 8 mars 2010, déclarant avoir effectué des travaux concernant là création d'un laboratoire avec salles blanches en appliquant des produite réglementés pour les hôpitaux et cliniques, avec notamment peinture bactéricide pour murs et plafonds, ne sauraient permettre de soutenir sérieusement qu'à la date de sa vente, l'ensemble des pièces dédiées au préparatoire étaient effectivement conformes au Guide des bonnes pratiques de préparation au regard des constatations matérielles des deux experts ; qu'en la promesse synallagmatique de vente du 04/09/2008 Monsieur J... a pu déclarer « avoir développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales (à l'exclusion de fouies préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique) » ;