Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.676 du 12/09/2018,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale invoquée, Monsieur Y... invoque le fait qu'ayant été nouvellement élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, en décembre 2013, l'employeur se serait acharné à lui refuser de travailler sur une grue conformément à sa qualification dès le 27 février 2014, date de son retour d'un congé de formation, lui imposant un travail au sol, et qu'il a, ensuite, été injustement sanctionné pour ce refus ; qu'afin d'étayer sa demande, Monsieur Y... verse aux débats notamment - l'avenant à son contrat de travail le nommant grutier à compter du 1er avril 2008, - son certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES, - le procès-verbal des élections au comité d'entreprise du 4 décembre 2013, - le courrier de l'employeur du 29 janvier 2014 aux grutiers de la société insistant sur le respect des mesures de sécurité, avec en annexe la fiche de fonctions de grutier, - la réponse de Monsieur Y... du 5 février 2014 en qualité de représentant syndical à l'employeur, s'opposant au travail au sol des grutiers, et le courrier de la société FAYAT BATIMENT du 24 février 2014, maintenant que le travail au sol peut être demandé aux grutiers, - la lettre de mise en demeure de l'employeur du 28 février 2014 à Monsieur Y... de reprendre le travail au sol qui lui était demandé, - l'avertissement du 12 mars 2014 adressé au salarié, et sa contestation par ce dernier du 19 mars 2014, ainsi que le courrier de l'employeur du 27 mars 2014 lui exposant les raisons pour lesquelles l'avertissement est maintenu, - les contrats de mise à disposition, pour les mois de janvier et février 2014, des intérimaires ayant la qualification de grutier, - l'attestation de Messieurs A..., B... et C..., grutiers dont les deux derniers en intérim, indiquant qu'il y avait deux grues sur le chantier ENSA de NANCY et que Monsieur Y... n'y a été affecté que le 17 mars 2014 ; que Monsieur Y... ayant été élu représentant syndical à compter de décembre 2013 et ayant fait l'objet d'une mise en demeure le 28 février 2014 et d'un avertissement le 12 mars 2014, après avoir adressé à la direction de la société FAYAT BATIMENT un courrier dans lequel, en tant que représentant syndical, il contestait l'analyse des fonctions de grutier imposée par l'employeur, il convient de considérer que Monsieur Y... présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que cependant, il ressort de explications des parties et des pièces versées les éléments suivants : le 29 janvier 2014, suite à un incident, l'employeur a procédé à un rappel écrit des consignes de sécurité, et ce, à l'ensemble des grutiers (Messieurs B..., A..., I... et Y...), avec communication de la fiche de fonction du grutier, les consignes du grutier et un extrait du manuel de sécurité des grues ; que la fiche de fonction de grutier, telle que communiquée au 29 janvier 2014, avec sa dernière mise à jour au 15 mai 2008, prévoit notamment pour le grutier la participation à l'installation et au repli de la grue, à l'installation du chantier technique des engins de levage, le déplacement des coffrages en bois ou en métal installés la veille, la manutention et la répartition des matériaux et du matériel de chantier, le déchargement du béton en vue du remplissage de nouveaux coffrages, la réalisation du grutage sans visibilité pour les travaux en sous-oeuvre, l'entretien de la grue et la vérification des dispositifs de sécurité, le respect des règles de sécurité lors de l'élingage et de la manutention et la sensibilisation du personnel au sol, la vérification de la compatibilité du chargement avec les limites prévues par la grue, le respect des conditions d'utilisation de la grue et, enfin, la réalisation, selon les besoins du chantier, du travail au sol (nettoyage, maçonnerie, coffrage...) ; qu'il est également précisé que le grutier travaille en collaboration avec l'équipe chantier au sol ; que Monsieur Y..., en sa qualité de représentant syndical, a répondu par courrier du 5 février 2014 que les consignes ainsi rappelées nécessitaient un examen approfondi des institutions représentatives du personnel et que « la fiche de fonction prévoit en fonction de l'organisation et impératifs de chantier des obligations de travail au sol incompatibles avec le contrat de travail de grutier », sans autre précision sur ce point ; que l'employeur répondait, le 24 février 2014, que le travail au sol n'était aucunement incompatible avec le poste de grutier tel que rappelé dans la fiche de fonction, qu'il ne pouvait être sursis à application des consignes de sécurité rappelées le 29 janvier 2014 et que les salariés qui ne respecteraient pas les consignes de sécurité mises en avant s'exposeraient à des sanctions disciplinaires ; que Monsieur Y..., étant en formation du 17 au 21 février 2014, puis du 24 au 26 février 2014, reprenait le travail à compter du 27 février 2014 ; que son ancienne affectation sur le chantier de l'APF à ARS LAQUENEXY était maintenue pour un travail au sol, la grue ayant été démontée à la date du 21 février 2014, tel qu'il en ressort du courrier de l'employeur du 28 février 2014 ;