Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.481 du 13/02/2020,  partie 2



 ALORS QUE tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour dire que les conclusions de l'expropriant et du commissaire du gouvernement étaient recevables, que les délais fixés par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables devant la juridiction statuant sur renvoi après cassation, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les [...] représentés par M. J... et M. J... de leurs demandes tendant à voir fixer l'indemnité principale professionnelle destinée aux [...] à la somme de 116 393 euros au titre des préjudices liés à la délocalisation au profit de son représentant A... L... J..., à la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnité de remploi, débouté M. J... de sa demande en qualité de représentant des [...] de voir fixer une indemnité de 37 000 euros en dommages et intérêts pour expulsion avant indemnisation justifiée, pour le moins en perte matérielles de 18 500 euros, et pour procédure abusive d'expulsion des [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Aux termes de l'article L. 13-14 devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; en conséquence si lors du transport sur les lieux en date du 15 février 2012, la réalité de l'activité des établissements [...] n'a pas été constatée, l'appréciation de celle-ci doit se faire à la date de l'ordonnance emportant transfert de propriété, à savoir, en l'espèce le 28 juin 2011 ;
 
 Monsieur J... justifie de ses locaux commerciaux [...] par la base foncière (pièce numéro I-j), par la cotisation foncière des entreprises 2011 (pièce numéro I-j), des baux commerciaux 2008(pièce 2-a), de ses activités par l'inscription au registre des métiers le 30 décembre 2008, (pièce numéro 1-d et 2b) au 30 janvier 2014 (pièces N° 19 et 20) , de la situation vis-à-vis de l'URSSAF en 2012 (pièce N° l-e), de la destination des locaux, à usage de garage, atelier remise et de la qualité de commerçant par l'inscription au registre du commerce et des sociétés au 1er janvier2014 (pièce N°18) qui emporte le paiement des impôts et des cotisations URSSAF; cependant la destination des locaux et la qualité de commerçant peuvent perdurer indépendamment d'une exploitation effective ;
 
 Par mémoire récapitulatif et en réplique du 19 mars 2018, la société Séquano Aménagement a indiqué que l'entreprise [...] ne communique aucune pièce comptable attestant d'un exercice effectif au cours des 3 dernières années, que l'ensemble des juridictions sur l'expropriation calculent l'indemnité d'éviction susceptible de revenir à l'évincé en considération du chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 dernières années, soit en l'espèce 2009, 2010 et 2011 ;
 
 Dans ses conclusions du 6 septembre 2018, le commissaire du gouvernement a également indiqué que la réalité de l'activité des [...] n'a été ni constatée lors du transport du magistrat sur les lieux, ni attestée par la production de documents comptables ;
 
 Dans ses conclusions en réponse en date du 20 août 2018, et du 24 septembre 2018, Monsieur J... n'a versé aucune pièce comptable pour démontrer la réalité d'une activité des [...] à la date de l'ordonnance de transfert de propriété 28 juin 2011, produisant uniquement une régularisation des cotisations 2017 et appel de cotisation 2018 auprès de l'URSSAF (pièce numéro 18), un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au 12 mars 2018 (pièce 26), mais avec comme adresse [...] et un rapport d'expertise de M. G... du 22 mars 2012 indiquant « l'ensemble sert à un entrepreneur en maçonnerie , ce qui explique le nombre important de remises et ateliers », alors que lors du procès-verbal de transport antérieur du 15 févier 2012, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, le juge de l'expropriation n'a pas constaté la réalité de l'activité des [...] ;
 
 En vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 
 Or M. J..., qui a été invité à la fois par Séquano Aménagement et par le commissaire au gouvernement à produire des pièces comptables attestant d'un exercice effectif au cours des années 2009, 2010 et 2011, ne rapporte pas la preuve de la réalité de l'activité effective des [...] à la date de l'ordonnance d'expropriation du 28 juin 2011 contentant d'indiquer (page 11 de ses conclusions) « que les [...] n'ont nul besoin de prouver une baisse du chiffre d'affaires pour être indemnisés » ;