Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 7



 ) tenir compte de la part de remboursement par la mutuelle de Mme MT... , ce qui n'est pas détaillé par Mme F... », mais sans fixer le montant de ces remboursements, ni ordonner, dans le dispositif de sa décision, d'en déduire le montant de la créance de Madame L... E... épouse F..., la Cour d'appel a violé les articles 825, 840, 841 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que les dépenses assumées par Madame E... épouse F..., en sus des frais d'hébergement, à hauteur de 25.903 euros, soit 262 euros par mois pour la période du 20 octobre 1997 au 31 décembre 2005, était justifiée, que les comptes de gestion de Madame MT... veuve E... pour l'année 2007, remis par son tuteur, étaient déficitaires à hauteur de 6.458 euros, soit 538 euros par mois, sans constater l'état des dépenses et des recettes de Madame MT... veuve E... pour la période litigieuse, soit 1997 à 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 825, 840, 841 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame L... E... épouse F... était créancière de la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité pour la gestion de la maison d'habitation indivise située sur la commune de Prat-Bonrepaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation réclamée à L... F...,   que ces attestations et pièces confirment certes une présence régulière, non contestée, des époux F... dans la maison de Madame MT... dans laquelle ils n'habitaient pas au quotidien et dont il est établi par ailleurs qu'ils étaient les seuls à s'occuper mais ne suffisent pas à établir, quand bien même les époux F... auraient été seuls détenteurs des clés, qu'ils ont joui privativement de la maison au détriment des appelants qui se seraient vus interdire le droit d'y accéder ou qui n'auraient pu y accéder du fait de la présence de leur tante, ceux-ci n'indiquant pas avoir le cas échéant sollicité la délivrance des clés qui leur aurait été refusée ou manifesté d'une quelconque manière le désir de jouir de la maison ; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre Mme L... F... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de gestion, le tribunal a fait un juste rappel des dispositions de l'article 815-12 du Code civil qui permettent au juge de fixer l'indemnité de gestion due à un indivisaire au titre de sa gestion des biens indivis et, rappelant que Madame F... avait en l'espèce géré l'immeuble, élément important du patrimoine successoral, empêchant ainsi qu'il ne se dégrade, durant 17 années (de 1997 à 2014), ce qui d'ailleurs ressort des éléments versés aux débats par les demandeurs eux-mêmes, il a justement accordé à Madame F... une indemnité de 4.500 € pour l'ensemble de sa gestion ; qu'il n'est pas contesté que postérieurement au jugement entrepris, le notaire qui a été dépositaire des clés de la maison depuis 2014, les ayant restituées à Madame F... en 2016 par suite de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 8 mars 2016, ni que le jardin qui n'avait pas été entretenu durant deux ans nécessitait des travaux d'entretien importants ainsi qu'il résulte de photographies datées d'avril 2016 ; qu'enfin, il a été sus retenu qu'il n'était pas établi que Madame F... avait joui privativement de l'immeuble, ni qu'elle avait puisé dans les réserves en capital de sa mère pour faire face à ses besoins quotidiens ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnité de gestion due à Madame F... à la somme de 4.500 € ;
 
 1°) ALORS QUE seule une activité de gestion réelle et effective peut ouvrir droit à l'attribution, au profit d'un coindivisaire, d'une indemnité au titre de la gestion d'un bien indivis ; que ne caractérise pas une telle activité, le seul fait d'occuper un immeuble indivis à usage d'habitation et d'en avoir le soin ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Madame L... E... épouse F... pouvait prétendre à une indemnité au titre de la gestion de la maison d'habitation située sur la commune de Prat-Bonrepaux, qu'elle avait occupé l'immeuble en assurant l'entretien du jardin, empêchant ainsi qu'il ne se dégrade, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une véritable activité de gestion du bien indivis par Madame L... E... épouse F..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'aucune indemnité de gestion n'est due à l'indivisaire gérant qui gère le bien indivis dans son intérêt propre ;