Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 6


il demande en conséquence de constater que l'accord de groupe du 13 mars 2013 est moins favorable que les accords d'entreprise signés les 9 mai 1994, 30 juin 199.9 avec leurs avenants des 9 mars et 19 décembre 200 L de dire les articles 3,2. 3.2-1.3,2-6, 3.3-1,4.5, 4.6,4.6-1.4,6-2.4.6-3. 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1, 5.3-2, 6.1,6.1-1, 6.1-2: 6.1-3, 6.2-1, 6.2-2 et 6.2-3 ainsi que les dispositions des avenants n° 2 et 3 en date des 9 mars 2Q01 et 3 9 décembre 2001 applicables en vertu du principe de faveur et d'ordonner à la société MCA le rétablissement de ces dispositions dont l'application a été supprimée avec effet au 23 mars 2013. sous astreinte de 1.000 euros par obligation, par salarié et par jour de retard ; La société MCA et la société [...] font valoi que dans le cadre de l'accord du 13 mars 2013, le groupe [...] aurait pris dès engagements en ternies de production, en termes d'emploi et de GPEC, en termes de qualité de vie au travail, en matière d'intéressement et en matière de « compte épargne temps (PERCO) » et qu'en contrepartie de ces engagements il aurait été décidé pour l'essentiel d'assurer un retour à la durée légale dé travail de 35 heures, de maintenir le niveau des salaires versés en 2013 à celui de 2012 et de limiter le droit à capitalisation des jours de RTT ; que le projet d'accord aurait été transmis aux comités d'entreprise des différentes filiales du groupe [...] et accepté par celui de la société MCA, ainsi que par les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC représentant 61% des voix, aux dernières élections professionnelles ; que les organisations syndicales sont investies de la défense des droits et des intérêts des salariés et que la majorité dès organisations syndicales représentatives du Groupe aurait estimé que cet accord était plus favorable aux salariés du groupe que les accords préexistants ; qu'en tout état de cause, l'Accord de groupe ne serait pas défavorable à l'ensemble des salariés de M.C.A pour ce qui concerne les horaires de travail, la suppression, du « compte régulation de ressources ». la suppression du « compteur jours crédit formation » et pour ce qui concerne le travail du samedi : elles demandent la confirmation du jugement déféré. La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT fait valoir que trois des quatre organisations syndicales représentatives dans l'ensemble du champ d'application de l'accord, totalisant plus de 60% d'audience électorale dans ce même périmètre et près de 54% dans le cadre de la seule MCA, dont 29,4% pour la CFDT, ont jugé l'Accord suffisamment équilibré et avantageux pour le conclure ; que cet accord était de nature à restaurer la compétitivité des sites français et à renforcer leur part dans la production du groupe, tout en conservant des conditions de travail acceptables ; que les parties ont considéré cet accord comme globalement plus favorable que les divers accords d'entreprise et d'établissement "préexistant sur les mêmes thèmes, compte tenu des engagements et concessions réciproques qu'ils comportent et ont convenu d'appliquer ce nouvel accord de préférence aux précédents ; elle ajoute que depuis que l'accord litigieux est entré en vigueur, la direction générale du groupe [...] a entrepris d'honorer ses engagements tant pour ce qui concerne les engagements industriels que pour ce qui concerne les engagements sociaux ; qu'aucun des sites industriels français du groupe n'a été fermé, ni aucune des activités d'ingénierie et tertiaire arrêtée, le nombre de véhicules assemblés ayant commencé à augmenter en 2014 pour atteindre une production budgétée de 720.591 véhicules en 2016 soit supérieure au niveau de 710.000 véhicules promis ; que sur le site de MCA, la tendance dégressive de la production a été arrêtée et même inversée, de 137.166 véhicules assemblés en 2013, et 137.999 en 2014, la production de cette usine étant passée à 151.060 véhicules en 2015 ; que pour ce qui concerne les engagements sociaux, aucun plan de licenciement collectif ou de départs volontaires n'a été mis en oeuvre, les 6.000 départs intervenus (sur un objectif de 8.260) ne résultant que de départs naturels et de dispenses d'activité de fin de carrière ; qu'en outre. 1.000 recrutements en CDI ont été réalisés en 2015 cependant que 1.000 autres embauches étaient programmées pour 2016 ; que conformément à l'engagement stipulé dans l'Accord, un accord mettant en place une couverture collective d'assurance des frais de santé a été conclu le 11 septembre 2014 et qu'en matière de qualité de vie au travail, le taux « FI » de sinistralité a été ramené de 8,21 en 2013 à 5,30 en 2015 ;