Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.910 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ R... G..., veuve O..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
 
 2°/ Mme N... S..., domiciliée [...] ,
 venant aux droits de R... G..., veuve O..., décédée,
 
 ont formé le pourvoi n° T 17-19.910 contre l'arrêt n° RG : 15/11430 rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme S..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque populaire rives de Paris, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme S... de ce qu'elle reprend l'instance contre la société Banque populaire rives de Paris, venant aux droits de R... G..., veuve O..., décédée,
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... et la condamne à payer à la société Banque populaire rives de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme S..., venant aux droits de R... G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Banque Populaire Rives de Paris peut se prévaloir à l'encontre de Madame R... O... des cautionnements qu'elle a consentis les 2 février 2012, 16 février 2012 et 31 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame O... prétend qu'elle doit être déchargée de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L341-4 du Code de la consommation, en raison de la disproportion de ses engagements de caution avec ses biens et revenus ; qu'elle indique qu'en 2012, ses revenus étaient de 31.092 euros, ses dépenses de 15.600 euros et que la valeur du local commercial peut être estimée à 360.000 euros, soit 120,000 euros pour elle et après une décote de 20% pour indivision, à la somme de 96.000 euros ; qu'elle souligne que l'expertise non contradictoire du 15 septembre 2015 est dénuée de toute valeur probante, l'expert n'ayant pas visité l'immeuble ; que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS fait valoir que Madame O... ne rapporte pas la preuve que la valeur de ses droits indivis dans l'immeuble est de 96.000 euros, alors qu'elle a évalué ses droits à 500.000 euros dans les fiches de renseignements qu'elle a remplies ; qu'elle précise qu'elle a fait diligenter une mesure d'expertise et que le rapport du 15 septembre 2015 évalue le bien à 1.000.000 euros, soit 333.000 euros pour la part de Madame O... ; qu'elle ajoute que Madame O... ne prouve pas que la valeur du bien en indivision est inférieure à celle d'un bien en pleine propriété ; que par acte du 2 février 2012, Madame O... s'est portée caution pour tous les engagements de la Société HABITER NATUREL dans la limite de 20.000 euros, que par acte du 16 février 2012, elle s'est portée caution d'un prêt de 80.000 euros dans la limite de 96,000 euros et que par acte du 31 juillet 2012, elle s'est portée caution pour tous les engagements de la Société HABITER NATUREL dans la limite de 40.000 euros, cet acte venant en complément des précédents ;