décision 16-14.996 du 15/06/2017,  partie 3


L'article R. 351-11 permet de prendre en compte les cotisations non versées lorsque l'assuré a subi en temps utile le précompte des cotisations vieillesse. Il incombe donc à M. X... de rapporter la preuve de son activité salariée et du précompte de cotisations vieillesse pour la période visée par les 45 trimestres revendiqués qui ne figurent pas sur son compte individuel cotisations salaires. La cour fait sienne les moyens en droit et en fait retenus par le premier juge pour débouter M. X... de son recours en s'appuyant sur le rapport d'enquête menée par les agents assermentés de la caisse, notamment auprès de l'Urssaf,(constatations résumées dans un tableau récapitulatif annexées aux écritures de la CNAV), et en faisant le détail pour chaque entreprise concernée : - qu'il s'agissait de structures familiales dirigées ou co-dirigées par des proches du contestant dans lesquelles il intervient comme un gérant, * M. X... était le gérant à parts égales avec Mme Bernadette B... née X... de la SARL F X... immatriculée au registre du commerce le [...] et placée en redressement judiciaire le [...] puis en liquidation judiciaire le [...] ; il a d'ailleurs signé en cette qualité de gérant un certificat de travail daté du 31 octobre 1992 * M. Yves X..., son fils, alors à peine âgé de 18 ans est le propriétaire exploitant direct et gérant de la société X... G... immatriculée le 2 décembre 1992 et placée en redressement judiciaire le 13 décembre 1999 et en liquidation judiciaire le 10 avril 2000, * son ex-épouse F..., est la propriétaire exploitante directe de la société éponyme immatriculée le 1er juillet 2000 et en cessation d'activité le 24 avril 2003. - que l'Urssaf n'a retrouvé aucune trace du paiement de précompte pour les périodes litigieuses ni du dépôt des déclarations annuelles de données sociales (DADS), - que les bulletins de paie produits tous identiques pour les trois sociétés présentaient de nombreuses anomalies qui font douter de leur authenticité (absence de numéro SIRET ou Urssaf, des parts employeurs/patronales, non respect de mentions obligatoires telles que l'échelon et les coefficients du salarié) - que les prétendus originaux produits des DADS portaient des ratures et un nombre de salariés différents de ceux figurant suries bordereaux récapitulatifs de versement de cotisations à l'Urssaf. L'importance des anomalies sur les bulletins de paie ne permet pas de les retenir comme éléments à l'appui de l'activité salariée alléguée par M. X... ni de les compléter par des éléments tels que les talons de chèques ou avis d'imposition, d'autant plus que la simple qualité de salarié revendiquée par M. X... ne justifie pas la détention de documents sociaux d'entreprises disparues et accrédite la thèse de la CNAV qu'il en était le dirigeant de fait » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par application combinée des articles L. 351-2 et R. 351-11 et suivants du code de la sécurité sociale, il est tenu compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions des cotisations déclarées et payées par l'employeur sur - les rémunérations brutes versées-au salarié. En cas de contestations sur le compte retraite de l'assuré, des recherches sont effectuées sur le compte des cotisations-salaires de l'employeur et dans la négative, la régularisation peut intervenir par la production de bulletins de salaires ou tout autre document attestant de manière certaine de l'activité salariale de l'intéressé et du précompte des cotisations d'assurance vieillesse sur son salaire. François X..., né le [...], recevait, à sa demande, un relevé de carrière de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnant 103 trimestres au régime général. Il a sollicité la régularisation de son compte « cotisations salaires » pour les années 1991, 1992, 1994, 1995, 1996,1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2005 et 2006 soit 45 trimestres manquants. Une enquête a été diligentée par la caisse nationale d'assurance vieillesse en 2007, clôturée le 31 décembre 2008. L'U.R.S.S.A.F lors d'une des audiences de mise en état du Tribunal, a indiqué n'avoir retrouvé aucune pièce à transmettre dans le cadre de ce litige. Il ressort de l'ensemble des pièces produites par les autres parties et de l'enquête diligentée par un agent assermenté de la caisse les éléments suivants : Activité au sein de la société F X.... François X... était le gérant, à parts égales avec Mme B... née X..., de la société immatriculée le [...], sa dénomination sociale étant « X... François et Cie »étant précisé que cette société a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 1992, puis en liquidation judiciaire le 27 octobre 1992, la date de cessation de paiement ayant été fixée au 30 Septembre 1991, la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif le 3 Mai 1994. Il figure sur les déclarations employeurs mais pas pour les années 1991 et 1992. François X... fournit des bulletins de paie de janvier 1991 à juin 1992 et un certificat de travail correspondant à cette période. Force est de constater que ledit certificat est établi par François X... lui-même, que sur les bulletins de paie produits, la part patronale est absente, la cotisation ASSEDIC est absente, la cotisation maladie n'est pas revalorisée;