Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 3


il en déduit que cette réduction ne constitue donc pas, en elle-même, un manquement de la société Chrysler France aux obligations précitées et qu&apos;il appartient aux distributeurs d&apos;établir que la baisse de leurs ventes est due à la baisse des véhicules disponibles ; qu&apos;il relève que les distributeurs ne versent aucune pièce établissant qu&apos;ils ont dû renoncer à des ventes en 2009 ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel, qui a écarté la méthode d&apos;analyse invoquée par les différentes branches du moyen consistant à comparer la chute des stocks avec l&apos;activité de l&apos;ensemble du réseau, et n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur des éléments que ses appréciations souveraines rendaient inopérants, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que les distributeurs font grief à l&apos;arrêt de juger que la société Chrysler France n&apos;a pas manqué à ses obligations contractuelles à leur égard, lors de la cessation du crédit fournisseur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s&apos;étant engagée à assurer à ses distributeurs par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers, un crédit fournisseur qui leur accordait un crédit de 180 à 360 jours, par la voie d&apos;un avenant ambiguë susceptible de lui permettre de dénoncer cette facilité à sa discrétion, hors des hypothèses imputables aux fournisseurs prévues par ledit avenant, la société Chrysler France qui avait imposé l&apos;aggravation des conditions de ce crédit à l&apos;occasion de la substitution entre organismes financiers, avait commis un double abus de droit ; qu&apos;en jugeant, tout au contraire, que la société Chrysler France avait légitimement exercé son droit de dénoncer l&apos;avenant, n&apos;était pas tenue contractuellement de mettre en place un nouveau crédit fournisseur après la résiliation du contrat avec le premier organisme financier et avait pu accepter que le nouveau crédit fournisseur soit subordonné à une garantie à première demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;après avoir constaté que le nouveau crédit fournisseur mis en place par la société Chrysler France avait aggravé les conditions du crédit dès lors qu&apos;il était subordonné à la délivrance d&apos;une garantie bancaire à première demande, la cour d&apos;appel devait rechercher si compte tenu des engagements qu&apos;elle avait souscrits à l&apos;égard des distributeurs, la société Chrysler France était tenue par une obligation de moyen d&apos;assurer à ceux-ci le maintien des conditions du crédit ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;interroger sur le manquement à cette obligation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que l&apos;article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article 16.2.5 prévoit que la société peut céder ce droit à une société d&apos;affacturage ou un autre prestataire de services financiers, la société Chrysler France ne pouvant elle-même, en application de l&apos;article L. 511-5 du code monétaire et financier, accorder à titre habituel des délais de paiement à ses distributeurs, l&apos;arrêt relève que celle-ci a ainsi conclu avec la société Mercedes Benz Financial services (la société MBFS) une convention-cadre d&apos;affacturage prévoyant la cession de ses créances sur ses distributeurs et permettant à ces derniers de bénéficier d&apos;un crédit de 180 à 360 jours ; qu&apos;il relève encore que l&apos;avenant signé par les distributeurs, qui précise les conditions de ce crédit, indique en préambule que le bénéfice de ces conditions de règlement est lié au transfert par voie de subrogation conventionnelle de créances entre la société Chrysler France et un organisme financier, et stipule qu&apos;elle aura la faculté de revenir au principe du paiement comptant ; qu&apos;il retient qu&apos;à la suite de la résiliation de la convention-cadre par la société MBFS, la société Chrysler France n&apos;a fait que tirer les conséquences de cette résiliation en résiliant l&apos;avenant et, sans y être tenue contractuellement, a mis en place un nouveau crédit fournisseur avec le groupe Fiat, assorti de dispositions provisoires permettant aux distributeurs de disposer du temps nécessaire pour fournir la garantie bancaire exigée ; que de ces constatations, énonciations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la seconde branche, a pu déduire que la société Chrysler France n&apos;avait pas commis de faute ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que les distributeurs font grief à l&apos;arrêt de juger que la société Chrysler France n&apos;a pas manqué à ses obligations contractuelles à leur égard, lors de la délégation de l&apos;exécution de ses obligations à la société Fiat France, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;au regard de l&apos;obligation de collaboration qu&apos;elle avait souscrite envers les distributeurs, dans le cadre de contrats de distribution par lesquels elle s&apos;était de surcroît interdite de céder ou de déléguer l&apos;exécution de ces contrats en dehors du groupe Daimler Chrysler, la société Chrysler France a commis une faute envers les distributeurs à qui elle a notifié le 25 mai 2010 la résiliation de leurs contrats de distribution avec un préavis d&apos;