Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.540 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié service financier et commercial, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris,
 
 2°/ à la société K... F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Sensoria,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. Q..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la SCP K... F..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP K... F..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, sauf en ce qu'avait été écarté le grief de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements et, y substituant partiellement, d'avoir condamné M. Z... Q... à payer entre les mains de la SCP K... F..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Sensoria, la somme de 3 millions € au titre de la prise en charge de l'insuffisance d'actif ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, à titre liminaire, il devait être observé que le juge-commissaire n'était pas tenu de recueillir les observations de M. Q... avant de désigner le cabinet L... en sa qualité d'expert, et qu'il avait pu être débattu contradictoirement du rapport établi par le technicien dont il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions ; - sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours. La date de cessation des paiements qui n'avait pas donné lieu à report étant définitivement fixée au 23 novembre 2010, ce grief ne pouvait dès lors être retenu ; - sur le défaut de tenue de comptabilité, M. Q..., qui soulignait que la société disposait d'un service de comptabilité, ne saurait valablement faire grief à M. L... de n'avoir pas entendu le directeur financier, l'expert-comptable et le comptable, diligence qui ne s'imposait pas ; qu'il ne pouvait mieux se limiter à soutenir que ne serait pas caractérisé le défaut de tenue de comptabilité et que seul serait articulé à son encontre un défaut de remise des dits documents, alors qu'il était établi que le cabinet d'expertise comptable en charge de la comptabilité de la société avait indiqué qu'aucun élément comptable ne lui avait été remis afférent aux années 2010 et 2011, qu'avaient encore fait défaut pour toutes les sociétés du groupe les grands livres généraux et auxiliaires pour l'année 2009, seules ayant été fournies les plaquettes annuelles de l'exercice 2009, ces manquements étaient encore confortés par l'inventaire des archives collectées par la société SPGA qui ne mentionnaient ni les grands livres ni les journaux comptables ; qu'à ce jour, les éléments manquants faisaient toujours défaut ; qu'enfin, le fait opposé par M. Q... que les ordinateurs de la société avaient été vendus dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire n'était pas pertinent étant relevé au surplus que l'intéressé avait eu antérieurement accès aux dits ordinateurs ; qu'était donc caractérisé le grief visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce qui sanctionne le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité rendue obligatoire par les textes ou de l'avoir fait disparaître ;