décision 17-87.070 du 09/01/2019,  partie 3


 que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation ; qu'au nombre de ces garanties figure la motivation de la peine ; qu'il n'existe pas de garantie équivalente pouvant compenser adéquatement l'absence de motivation de la peine en matière d'assises ; que faute de toute motivation sur la peine, le droit à un procès équitable de M. X... a été méconnu" ;
 
 Attendu que, d'une part, par décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; que cette décision a reporté au 1er mars 2019 la date de cette abrogation et dit que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de cette décision et ceux rendus à l'issue d'un procès ouvert avant la même date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que M. X... a été condamné, par l'arrêt attaqué, avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le 3 mars 2018 ;
 
 Que, d'autre part, il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375, 380-6, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'accusé a été condamné à payer à Mme Claire D..., qui avait été déboutée en première instance, une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que, globalement, à l'ensemble des parties civiles, dont Mme D..., une somme de 8 000 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme D... ait interjeté appel de l'arrêt rendu par la cour d'assises statuant en premier ressort ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt civil que Mme D... ait formé une quelconque demande au titre de l'article 375 du code de procédure pénale de sorte que la cour a statué ultra petita et méconnu l'objet du litige" ;
 
 Vu l'article 380-6, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'appelant ;
 
 Attendu que la cour d'assises de la Loire-Atlantique, statuant en premier ressort, a débouté l'une des parties civiles, Mme D..., de l'ensemble de ses demandes ; que Mme D... n'a pas interjeté appel de l'arrêt civil, mais est néanmoins intervenue en cause d'appel et a formé une demande d'indemnisation de son préjudice moral ; que la cour d'assises du Morbihan a condamné M. X... à payer à Mme D... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, une somme globale de 8 000 euros étant par ailleurs allouée aux six parties civiles, parmi lesquelles Mme D..., sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, relatif aux frais du procès ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que Mme D... était irrecevable à former en cause d'appel une demande d'indemnisation de son préjudice moral, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation de l'arrêt civil est encourue en ce qui concerne la condamnation de M. X... au versement de la somme de 3 000 euros à Mme D... en réparation de son préjudice moral, les dispositions de l'article 375 précité étant en revanche applicables à une partie civile non appelante aux termes de l'article 380-6, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 380-6, alinéa 1, et 706-11 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'accusé a été condamné à payer à la somme de 97 660,98 euros au Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions,
 
 "alors que le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions n'est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir de la personne responsable du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée par lui, que dans la limite du montant des réparations à la charge de cette personne ; que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ;