Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.685 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° T 15-22.685 formé par la société Transports Tobaldo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-24.815 formé par M. [Q] [Q],
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties,

La demanderesse au pourvoi n° T 15-22.685 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transports Tobaldo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-22.685 et n° G 15-24.815 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2015), que M. [Q] a été engagé le 3 février 2003, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports Tolbado ; que le 24 août 2007, une altercation l&apos;a opposé à un autre salarié, qu&apos;une rixe s&apos;en est suivie ; que par courrier du 2 janvier 2008, il a démissionné de son emploi en invoquant divers manquements de son employeur ;
 
 Sur le pourvoi n°G 15-24.815 :
 
 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d&apos;office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 Vu l&apos;article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le salarié, qui s&apos;est pourvu en cassation le 4 juillet 2015 contre un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 2 juin 2015, n&apos;a pas remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de l&apos;employeur, pourvoi n° T 15-22.685 :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi n° G 15-24.815 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° T 15-22.685 ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° T 15-22.685 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Transports Tobaldo
 
 Il est reproché reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SA Transports Tobaldo à payer à M. [Q] [Q] les sommes de 35.000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.200 euros à titre d&apos;indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Q] sollicite la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant le fait que « face à ses demandes légitimes », il aurait été victime de pressions de la part de l&apos;employeur qui aurait cherché à le pousser à la démission ; qu&apos;il indique encore qu&apos;il aurait été victime d&apos;une agression physique de la part de son employeur lequel n&apos;aurait pas hésité à l&apos;insulter et à le « rouer de coups » le contraignant à déposer plainte pour violences volontaires ; que le salarié produit un certificat médical constatant des lésions et prescrivant une incapacité temporaire de travail de trois jours ; que M. [B] aurait été ultérieurement victime d&apos;une nouvelle agression de la part d&apos;un salarié en la personne de M. [M] [R], lequel aurait été « orchestré » par M. Tobaldo ; que l&apos;employeur conteste la réalité des griefs invoqués par M. [Q] ; qu&apos;il souligne que ce n&apos;est qu&apos;après trois années de procédure que cette demande de requalification de la démission a été formulée, par des conclusions de janvier 2010. Le salarié ne produirait aucune pièce à l&apos;appui de ses allégations ; que la société Transports Tobaldo fait valoir que la démission de M. [Q] est intervenue alors qu&apos;