Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.452 du 15/05/2019,  partie 2


- elle a obtenu, entre 1981 et 1987, trois diplômes dans le domaine de l'assurance, un brevet professionnel en 1981, un BTS en 1986 et un certificat de fin d'études à l'Ecole Nationale d'assurance en 1987 dans le cadre d'un cycle de formation à l'encadrement et a suivi d'autres formations en matière de règlement et de gestion des sinistres, - elle a postulé par courriers versés aux débats sous les pièces 37 à 49 sur plusieurs postes (chargé d'études, rédacteur production, souscripteur RC, inspecteur gérant d'agences, vérificatrice technique), sans obtenir satisfaction, - elle prétend avoir multiplié des demandes de formation sans en rapporter la preuve, les pièces qu'elle verse aux débats à ce sujet (53 à 56) étant afférentes à des formations que Mme F... n'établit pas avoir sollicitées, - elle n'a obtenu que deux promotions en 37 ans d'activité, à savoir, en 1972, deux ans après son embauche, un avancement en catégorie 3 échelon 2 et, 13 ans plus tard, en 1986, un changement de classification au niveau D position 3 (anciennement catégorie 4 niveau 3), 22 mois après l'obtention de son BTS, cette seconde promotion ayant été obtenue après la cessation de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ; elle est restée au niveau D position 3 de 1986 jusqu'à sa prise de retraite, - elle a bénéficié d'une évolution de carrière inférieure à celle de ses collègues de promotion : elle est la seule à n'avoir pas été promue cadre, restant employée, non cadre niveau 4 ; elle se compare en pièces 62 à 73 à 6 collègues de promotion dont elle précise les fonctions et la classification, - elle figure parmi les 23 (en réalité 22) salariés à être restés dans la catégorie employés sur les 116 salariés figurant sur le panel qu'elle produit en pièce 74 ; ce panel est intitulé "tableau non exhaustif des évolutions de carrière connues de 1971 à 2010 à UAP Toulouse (personnel origine UAP)" ; il est nominatif, précise la date d'embauche, en 1971, avant ou après 1971, le grade à l'arrivée à Toulouse et les conditions de l'évolution de la catégorie des salariés concernés, - elle n'a pas bénéficié des évolutions de salaire applicables dans l'entreprise : si elle a bénéficié entre 1971 et 1979 d'une augmentation de salaire prévue par l'accord collectif, puis d'une prime de technicité pour l'obtention du BTS et de la même prime pour celle du brevet professionnel, ainsi que, comme ses collègues, d'une prime pour l'obtention du certificat de l'ENASS, elle n'a obtenu, entre 1988 et 2008, soit en 20 ans, que 4 augmentations individuelles et d'un montant inférieur au montant recommandé par la direction de la société lors des réunions de délégués du personnel de 1999 et 2002 (entre 3 et 5 % ) ; elle produit en pièce 93 un tableau intitulé : " carrière de Mme F... "au sein duquel elle détaille les augmentations dont elle a bénéficié de 1971 à sa prise de retraite en 2008 ainsi qu'un tableau comparatif des salaires classe 3 puis classe 4 avec son salaire, étant rappelé qu'elle a été reclassée en classe 4 en 1986 ainsi que des éléments de paye d'autres salariés de l'entreprise exerçant, comme elle, les fonctions de régleur sinistres ; que la cour estime que ces éléments de fait font supposer l'existence d'une discrimination d'origine syndicale, les pièces produites au soutien des prétentions de Mme F... établissant, en premier lieu l'exercice, sur deux périodes distinctes, de mandats, d'une part de représentation du personnel, puis de représentation syndicale et du personnel, en deuxième lieu, une évolution de carrière très lente marquée, sur une durée d'emploi de 37 ans, par une élévation d'échelon et une élévation de classe conventionnelle sans changement de catégorie professionnelle, Mme F... demeurant tout au long de sa carrière dans la catégorie des employés et ce, en dépit de l'obtention de 3 diplômes dans la matière des assurances et, en troisième lieu, une évolution salariale inférieure aux salariés de la classe 4 à laquelle elle appartient depuis 1986 ; que face à ces éléments, la société Axa France s'oppose à toute discrimination syndicale, faisant valoir les arguments suivants : - Mme F... ne justifie pas avoir effectué des demandes d'augmentation de salaire et ses mutations ont répondu à ses attentes ;