décision 16-27.868 du 10/07/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Pléiade

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d débouté la SARL Pléiade de sa demande visant à dire que M. X... a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de la société Pléiade,
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de dommages et intérêts de la SARL Pléiade dirigée contre M. Philippe X..., est fondée sur la réticence dolosive reprochée à ce dernier, lors de la cession de 250 des 500 parts sociales de la SARL BMC, société dont il était le gérant, intervenue entre les parties le 30 décembre 2009 ; qu'elle soutient que M. X... aurait dû l'informer de l'existence d'une situation comptable intermédiaire de la SARL BMC à la date du 31 juillet 2009, d'une part et, d'autre part, de l'existence de discussions qu'il avait entamées en vue de la revente à un tiers de ces parts sociales, dans le cadre de son obligation de loyauté ; que la SARL Pléiade considère que ces informations étaient de nature à influer sur son consentement à l'acte de cession, ainsi vicié ; qu'elle conclut aussi qu'il appartenait à M. X..., sachant que M. A..., gérant de la SARL Pléiade se désintéressait de la gestion de la SARL BMC, d'attirer son attention sur les éléments positifs susceptibles de valoriser cette dernière société ; que pour obtenir les dommages et intérêts sollicités, la SARL Pléiade invoque l'erreur sur la valeur provoquée par le dol sur la valeur réelle des parts sociales de la SARL BMC ; que l'acte sous seing privé du 30 décembre 2009 portait sur la cession de 250 parts sociales de la SARL BMC, au prix de 25.000,00 € (100 € la part) outre le remboursement du compte courant d'associé de la SARL Pléiade d'un montant de 38.028,45 €, soit un prix global de 63.028,45 €, outre la reprise par le concessionnaire du cautionnement personnel donné par M. A..., ancien gérant, au profit de la société BMC, d'un prêt de 690.000 € souscrit par cette société auprès de la Banque Populaire du Sud ; que pour établir l'existence d'un dol imputable au cessionnaire, M. Philippe X... dans cette opération, ou d'une erreur provoquée ayant vicié le consentement de la cédante, il incombe en premier lieu à la SARL Pléiade d'établir qu'à la date du 30 décembre 2009 la valeur des parts sociales de la SARL BMC était plus importante que cette somme de 63.028,45 €, majorée du coût de reprise du cautionnement personnel de M. A... par le cessionnaire ; qu'ensuite, il appartient à la SARL Pléiade d'établir l'existence d'une manoeuvre ou réticence dolosive commise par son co-contractant, acquéreur des parts sociales, M. Philippe X... qui aurait vicié son consentement à cette opération, en l'occurrence quant au prix de cession des parts sociales de la SARL BMC convenu entre les parties ; qu'à cet égard, il ressort de la lettre adressée le 1er juillet 2009 par M. Didier A... à M. Philippe X... que c'est lui-même, en qualité de gérant de la SARL Pléiade, qui a fixé les conditions financières détaillées de la cession des parts sociales de la SARL BMC, ayant conduit à l'acte sous seing privé du 30 décembre 2009 ; qu'il ressort également de son échange de correspondances avec M. Philippe X... que c'est de son plein gré et sans avoir subi de pression particulière que M. A... a accepté, au nom de la SARL Pléiade, de céder les parts sociales de la SARL BMC, au fonctionnement de laquelle il reconnaît dans ses conclusions qu'il ne s'intéressait pas, car, selon lui, il faisait confiance à M. X... ; qu'il résulte aussi des échanges de correspondances produits, notamment les lettres de M. X... en date du 8 juin 2009 que M. Didier A... était aussi co-gérant, avec M. X... de la SARL Matériaux diffusion, entreprise de négoce de matériaux de constructions en relation d'affaires avec la SARL BMC ; que par ailleurs, selon la décision collective de la SCI Minetti, propriétaire des bâtiments et terrains à Claira qui avaient été loués à la SARL BMC en 2009, qu'elle a accepté de céder le 22 janvier 2010 à la société Carayon Foncier au prix de 328.000 €, M. Didier A... était aussi propriétaire de 135 des 1.000 parts sociales de cette société civile immobilière en relation d'affaires avec la SARL BMC ; que M. A... avait donc les compétences d'un gestionnaire de société et la connaissance du secteur d'activité et des conditions économiques alors existantes dans le domaine d'intervention de la SARL BMC, lorsqu'il a convenu des conditions de cession des parts sociales de cette société le 1er juillet puis le 30 décembre 2009 ;