Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen,  décision 15-83.441 du 20/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Philippe X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen supplétive ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 Avocat général : Mme Caby ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 81, 82, 82-1, 185, 186, 186-1, 202 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de refus de mise en examen supplétive de M. X...du chef de harcèlement sur la personne de Brigitte D..., ordonné la poursuite de l'information, notamment à cette fin, et fait retour de la procédure à Mme Casanova juge d'instruction saisi ;
 " aux énonciations que, par déclaration enregistrée au greffe dudit tribunal le 14 novembre 2013, Me Le Mercier, avocat de M. Michel D..., partie civile, a interjeté appel de l'ordonnance de refus de mise en examen supplétive rendue le 15 octobre 2013 par Mme Fontaine, juge d'instruction ;
 " et aux motifs que seule la question de la mise en examen supplétive de M. X...du chef de harcèlement moral à l'égard de Brigitte D..., aux droits de laquelle vient son époux M. Michel D..., est dans le présent débat ; que divers témoins entendus au cours de l'enquête, s'accordent quant à un changement de comportement de M. X...avec la promotion de Mme Corinne de F...en qualité de directrice générale adjointe, sur laquelle il se serait appuyé pour écarter certains salariés dont Brigitte D...de leurs fonctions initiales ; que l'exécution du supplément d'information a permis de confirmer que M. X...était critiqué dans ses méthodes de gestion et d'organisation alors que directeur général, il était le supérieur hiérarchique des employés de la CCIA, ayant reçu à cet effet du président M. G...une délégation de pouvoirs en toutes matières ; qu'il apparaît, en effet, que par-delà une nécessaire refonte de l'organisation du travail, l'intéressé a, au nom de la recherche d'une polyvalence du personnel, non critiquable en soi, fait régner un climat très tendu au sein de la CCIA ; que Brigitte D...n'a trouvé auprès de la direction aucune explication cohérente à ses changements d'affectation successifs, subis comme une rétrogradation en l'absence de tout dialogue en vue d'une recherche d'adhésion ; qu'ainsi, Brigitte D...a connu : un changement de bureau fin 2006 début 2007 par suite du regroupement des trois secrétaires de chaque département, dont elle-même, Mmes de Q... et H..., dans deux bureaux adjacents exigus, lesquelles ont fait connaître leur désaccord, s'est vu imposer contre son gré un changement de poste, au terme d'un entretien qu'elle a eu avec M. Philippe I..., son supérieur d'alors, le 4 juillet 2007, suivi d'un compte rendu signé le 14 septembre 2007, a été informée six jours plus tard, soit le 20 septembre 2007, lors d'une réunion, un nouveau changement d'affectation, à effet au 1er octobre suivant, à l'occasion duquel une fiche de poste lui a été soumise pour signature par M. Joël J...en fin d'après-midi le 12 octobre 2007 ; que ce dernier épisode a donné lieu à de vifs échanges avec M. Joël J..., suivis d'un bref entretien avec M. X..., en présence du susnommé ; que Brigitte D...a vécu cet incident du 12 octobre 2007 comme une agression, ainsi qu'en attestent le long message électronique adressé à ses collègues proches, MM. K..., L..., Mmes de Q..., H..., M. N..., et la main courante déposée le lendemain au commissariat de police d'Alençon ; que son refus de rejoindre ce nouveau poste pouvait trouver sa source dans les relations difficiles que Mme Françoise H..., son amie, qui avait demandé à partir, avait entretenues avec M. Joël J...; que divers témoins entendus dont Mme Françoise H..., au service de la CCIA pendant quarante ans, ont déclaré que ses changements d'affectation successifs, vécus comme des sanctions déguisées, ont largement contribué à déstabiliser Brigitte D...et à dégrader son état de santé psychique ; que visiblement la réunion d'information tenue le 20 septembre 2007 n'a eu d'autre objet que d'imposer aux secrétaires dont Brigitte D...ce changement d'affectation, sans recherche de consensus ; qu'une nouvelle fiche de poste a été soumise pour signature à Brigitte D...le vendredi 12 octobre 2007 en fin d'après-midi par M. Joël J..., agissant aux ordres de M. X...dans le bureau duquel il entraînera la jeune femme, de manière sinon violente, du moins brutale ou abrupte ;