Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.709 du 06/11/2019,  partie 3



 ALORS QUE la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieur au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée n'occupait pas un poste permanent dans l'association et dont la qualification n'était pas toujours équivalente ou encore, par motifs adoptés, qu'elle a bien été rémunérée conformément à la convention collective applicable ; qu'en statuant ainsi par des motifs abstraits et généraux, sans préciser au cas par cas, quels seraient le ou les contrats de travail exécutés par Mme I... pour lesquels il y aurait eu une différence de qualification avec le salarié en cdi remplacé et ceux pour lesquels il n'y avait pas de différence de qualification, ce qui impliquait une discrimination salariale illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.