cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-16.547 du 16/05/2018,  partie 5



 que Madag est mal fondée à soutenir que M. X... l'a tenue dans l'ignorance des OBSAAR dès lors qu'elle admet, dans ses conclusions, que son président, M. A..., a assisté à l'assemblée générale du 28 février 2007 en sa qualité de dirigeant de la société Capris, qui dépend également du groupe Gloeckler et A..., cette société étant déjà actionnaire d'Acadomia Group ; qu'ainsi, M. A... a participé au vote de la résolution 15 bis correspondant à cette opération ; que la lecture du procès-verbal démontre que cette résolution a été sérieusement débattue, l'assemblée générale ayant sur proposition de l'un des actionnaires, M. B..., décidé de mieux contrôler le prix d'exercice des bons de souscription en instituant un second plancher de 23 euros/action, ce prix étant significativement plus élevé que le cours du titre sur le Marché libre à cette période, de sorte qu'il n'est pas démontré que cette résolution, figurant parmi de nombreuses autres, est passée inaperçue des actionnaires ;
 
 que M. A..., dirigeant de plusieurs sociétés importantes, n'a pu méconnaître la portée d'une telle résolution, dont l'effet dilutif était évident et dans un mail daté du 3 mars 2007, a fait état de sa satisfaction sur le déroulement de cette assemblée générale, de la bonne prestation du management et indiqué son intention de renforcer "notre participation familiale" ;
 
 que c'est donc nécessairement en connaissance de cette opération, que sur proposition de M. A..., le groupe Superba, a, le 11 mai 2007, autorisé sa filiale Madag, à prendre une participation dans le capital d'Acadomia à hauteur d'une première tranche d'investissement de 10 millions d'euros, et que Madag a commencé à acquérir des titres le 14 mai 2007, étant relevé qu'à cette date la réalisation de l'opération votée par le conseil d'administration était devenue effective puisque les 50 OBSAAR représentant 10 millions d'euros, auxquelles étaient attachées 1.999.950 BSAAR immédiatement détachables, avaient été émises et intégralement souscrites, le 11 avril suivant, par le Crédit Lyonnais et le Crédit du Nord et que les BSAAR avaient été immédiatement proposés aux diverses personnes éligibles à ces cessions, dont MM. X..., Y... et Z... ;
 
 qu'aucun élément du dossier n'établit que lors du vote de la résolution 15 bis, le 28 février 2007, M. X... a eu connaissance du futur projet d'investissement de Madag dans Acadomia Group, de sorte que l'opération soumise aux actionnaires ne peut être rattachée à la volonté de M. X... de contrecarrer les projets de Madag, les éléments produits par l'intimé attestant au contraire que cette opération a été suggérée pour soutenir la croissance externe de la société qui avait besoin de lever des fonds pour élargir son domaine d'activité (Shiva/aide à domicile) mais aussi dans un contexte politique et économique jugé préoccupant par les dirigeants pour l'avenir de la société, les avantages fiscaux jusque-là accordés aux sociétés assurant une activité privée de soutien scolaire étant susceptibles d'être remis en cause ; qu'un article du Journal des finances de cette période souligne que le titre a abandonné 16% au cours de l'année 2006 et a pâti d'un manque de visibilité lié à des risques réglementaires non levés fin décembre 2006 ;
 
 que le fait pour M. X... de répondre le 12 mars 2007 à un administrateur, M. C..., l'interrogeant sur les modalités du projet finalement adoptées, qu'il travaille sur toutes les pistes, le choix n'étant pas définitivement arrêté sur la structuration de l'opération, est également insuffisant à caractériser une manipulation ou une déloyauté de M. X... dès lors cette opération d'ampleur n'avait pas encore finalisée à cette date, l'accord de principe des banques pour l'opération obligataire ayant été annoncé le 30 mars suivant ;
 
 qu'est encore inopérant le moyen pris de ce que tous les détails de l'opération n'ont pas été exposés dans le rapport et dans la résolution, dès lors que c'était justement l'objet du rapport complémentaire que le conseil d'administration était tenu d'établir après la réalisation de l'opération à l'attention des actionnaires, en vertu de l'article R. 225-116 du code du commerce ;
 
 que conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard 15 jours suivant la réunion du conseil d'administration un rapport rendant compte des conditions définitives de l'opération réalisée, le conseil d'administration de Domia Group a établi un rapport complémentaire, daté du 18 avril 2007, retraçant les conditions de réalisation de l'opération ;
 
 que les allégations de Madag selon lesquelles ce rapport est antidaté ne sont pas suffisamment étayées, dès lors que ce document a été notamment signé par M. C..., administrateur de la société ne pouvant être suspecté de collusion avec M. X... puisqu'il atteste par ailleurs dans l'intérêt de Madag et que M. X... communique également un rapport des commissaires aux comptes des cabinets Grant D... et F... devant accompagner le rapport du conseil d'administration, qui est daté du 13 avril 2007, soit dans un temps proche du rapport litigieux ;