décision 16-13.073 du 20/12/2017,  partie 2



 Attendu que, pour statuer comme il est dit, l'arrêt énonce encore que le notaire n'est pas comptable des manquements déclaratifs du vendeur qui, en sa qualité d'assujetti à la TVA, se devait de remplir ses déclarations CA3 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces manquements déclaratifs étaient consécutifs à une information incomplète délivrée par le notaire sur la fiscalité des mutations en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y... a failli à sa mission relative à la régularisation des statuts de la société Stelval et en ce qu'il le condamne à payer à celle-ci la somme de 358,80 euros en réparation du préjudice subi de ce chef, l'arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Stelval la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Stelval
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Stelval de sa demande tendant à ce que Me Y... soit condamné à lui verser la somme de 47 479 euros en réparation du préjudice résultant des erreurs concernant les ventes ayant conduit au redressement fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la seconde faute reprochée à Me Y... tient à un manquement à son obligation de conseil quant au régime fiscal applicable aux ventes intervenues que la SARL Stelval met en relation avec la rectification fiscale dont elle a fait l'objet ; qu'il n'apparaît aucun manquement de Me Y... dans l'accomplissement de ses obligations : les déclarations fiscales correspondent strictement à celles qu'il était conduit à mentionner sur chacun des actes par lui dressés en considération de la législation fiscale applicable à leur date ; que la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 a modifié les termes de l'article 257 du code général des impôts et soumis à la TVA des opérations qui n'y étaient pas antérieurement soumises, notamment les opérations portant sur l'acquisition de terrains par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation ; que la SARL Stelval ne peut prendre argument d'une quelconque conscience de Me Y... de manquements antérieurs par la modification des mentions de la promesse de vente du 25 mars 2011 puisqu'elle répond à la nouvelle législation ; que par ailleurs, comme le rappelait la vérificatrice dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 5 juillet 2011, le dépôt des déclarations de TVA et les mentions qu'elles comportent sont indépendants des actes notariés et sont établies sous la seule responsabilité du dirigeant de l'entreprise ; que la mission de Me Y... n'a jamais été de tenir la compatibilité ni de remplir ou de suivre les obligations déclaratives de la SARL Stelval en matière fiscale, laquelle en qualité d'assujettie à la TVA se devait de remplir ses déclarations CA3 ; qu'il a parfaitement respecté les termes de sa mission de conseil notamment en mentionnant dans les actes le régime fiscal applicable à chaque opération et n'est pas comptable des manquements déclaratifs de la SARL Stelval » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les marchands de bien doivent soumettre les ventes de terrains à bâtir à des particuliers à la TVA sur la plus-value réalisée, en vertu de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2008 et 2009 ; que la cour d'appel, qui a considéré que les opérations litigieuses n'étaient pas soumises à la TVA antérieurement à la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, quand la société Stelval, qui était une SARL, avait nécessairement une activité de lotisseur et relevait donc tout aussi nécessairement de ces dispositions, a violé, par fausse application, l'article 257 du code général des impôts ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le notaire, soumis à un devoir de conseil, est tenu d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il reçoit ;