Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.374 du 13/06/2019,  partie 5


Attendu, enfin, qu'il y a lieu de rejeter les demandes d'indemnisation faites au motif d'un harcèlement moral. Sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail [
 ] Attendu en l'espèce que les accusations de discrimination salariale et de harcèlement moral n'ayant pas été retenues par la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. [
 ] sur le manque à gagner sur le contrat de prévoyance [
 ] Attendu que la mise en cause de la responsabilité de l'employeur l'arrêt de travail de Madame V... n'a pas été retenue, il n'y a pas lieu de satisfaire à la présente demande. Sur la perte d'une chance de retour à l'emploi [
 ] Attendu que, la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ayant été rejetée, la présente demande doit également être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les moyens précédents en ce qu'ils critiquent le chef du dispositif par lequel la cour d'appel a débouté Mme V... de sa demande en résiliation judiciaire au motif que ni la discrimination salariale ni le harcèlement moral n'étaient établis, emportera par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Mme V... de toutes ses autres demandes et notamment de sa demande en indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, de sa demande au titre du manque à gagner sur le contrat de prévoyance et de sa demande au titre de la perte d'une chance de retour à l'emploi ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui l'oblige en conséquence à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme V... de ses demandes en résiliation judiciaire et en indemnisation de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail au seul motif qu'elle n'avait pas retenu l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat en laissant s'installer un climat délétère tel que constaté par le médecin du travail, de nature à affecter la santé mentale des salariés, dont celle de Mme V..., ainsi qu'en avait attesté le médecin du travail, et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour écarter les risques psycho-sociaux dénoncés par le médecin du travail lui-même lors de la réunion du CHSCT du 28 mars 2013; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;