décision 16-27.866 du 12/04/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'introduction du programme informatique Watson va aider les chargés de clientèle à traiter les abondants courriels qu'ils reçoivent soit en les réorientant à partir des mots clés qu'ils contiennent vers le guichet où ils pourront être directement traités en raison des compétences préalablement définies par le chef d'agence au vu de la demande, soit en les traitant par ordre de priorité en raison de l'urgence qu'ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d'une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d'adapter sans oublis la réponse à la question posée, qu'elle se traduit donc directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées, le président du tribunal de grande instance, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n'était pas démontrée et a annulé à bon droit la délibération du CHSCT désignant un expert ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à obtenir un délai de deux mois à compter de sa décision pour donner son avis sur le projet alors, selon le moyen :
 
 1°/ QU'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail, ensemble l'article 1erdu code civil que, lorsqu'un expert était désigné en cas de projet important, le CHSCT disposait d'un délai d'examen suffisant ne pouvant pas être inférieur à 15 jours pour se prononcer sur le projet qui lui était soumis, à l'expiration duquel il était réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif ; que ce délai raisonnable devait permettre au CHSCT d'émettre son avis éclairé au vu du rapport, l'expertise étant destinée à lui donner les moyens d'émettre un avis en connaissance de cause, sauf à priver la consultation de son effet utile ; que le nouvel article R. 4614-5-3 du code du travail prescrivant un délai de consultation de deux mois au CHSCT n'est applicable qu'aux espèces dans lesquelles l'employeur a présenté le projet important aux élus postérieurement au 30 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de ce nouveau texte ; qu'en la cause, le tribunal a constaté que le CHSCT avait décidé le 9 juin lors de la réunion de présentation du projet de recourir à une expertise, ce qui excluait l'application du nouvel article R. 4614-5-3 du code du travail ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait pas être fait application de ce nouvel article, tout en ajoutant pourtant que le délai de consultation du CHSCT de deux mois devait être reporté au 30 août 2016, faute de quoi il devait être considéré comme négatif, le tribunal a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en adoptant des motifs contradictoires, en violation des articles L. 4612-8 et L. 4614-12, 2°du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1er du code civil ;
 
 2°/ QU'en déboutant le CHSCT de sa demande de report de prolongation du délai de consultation au motif que celui-ci ne faisait pas connaître le texte sur lequel il s'appuyait, quand celui-ci avait invoqué les dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ;
 
 3°/ QUE l'exposant avait fait valoir qu'à partir du moment où la Caisse du crédit mutuel avait accepté dans son intérêt un report du délai de l'expertise dans l'attente de la décision du juge sur le bien-fondé de la mesure et que les parties s'étaient de ce fait accordé sur un aménagement du délai de la mission de l'expert, l'employeur était particulièrement déloyal de refuser un report du délai de consultation ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4612-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le CHSCT sollicitait la prolongation de son délai de consultation pour une période de deux mois à compter de l'ordonnance validant le recours à l'expertise ; que l'ordonnance ayant annulé le recours à l'expertise ordonnée par le CHSCT, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de limiter les frais irrépétibles alloués par le Crédit Mutuel à la somme de 2 000 euros alors, selon le moyen :