Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.791 du 19/06/2013,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le dispositif de ses dernières conclusions le syndicat des copropriétaires formule ainsi ses demandes : « Vu l'assemblée générale du 31 mars 1998,- ordonner aux époux X... les travaux suivants de remise en état, de mise conformité de leur lot n° 4 et de restitution aux parties communes : comblement de la pièce en sous-sol située sous l'appentis, recul de 40 cm de la véranda en profondeur et abaissement du toit de 20cm, recul de 30 cm de l'appentis en profondeur et abaissement du toit de 60 cm, recul consécutif de la dent creuse, mise en conformité des ouvertures de la façade ouest du bâtiment A avec le plan approuvé lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, destruction de l'abri de jardin, remise en état du mur mitoyen avec le ... ; que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions personnelles nées de l'application de ladite loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; qu'en l'espèce, l'action a bien été intentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de deux copropriétaires, les époux X... ; que, cependant, le syndicat des copropriétaires réplique, d'une part, qu'il a intenté une action mixte, d'autre part, que le point de départ de son action se situe le 31 janvier 1998, date de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été habilité à agir à l'encontre des copropriétaires du lot n° 4 du fait des travaux litigieux ; qu'en ce qui concerne la nature de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires (personnelle, réelle ou mixte), il résulte des motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles dans l'instance périmée (arrêt du 4 décembre 2000), que « les époux X..., qui ont acquis en parfaite connaissance de cause un immeuble relevant du statut de la copropriété, ne peuvent s'affranchir des obligations que fait peser sur eux la loi du 10 juillet 1965 qui soumet, notamment, à l'autorisation de la copropriété tous les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (article 25) et les travaux portant appropriation des parties communes (article 26) » ; que, certes, ces motifs n'ont pas autorité de la chose jugée (contrairement à ce que conclut le syndicat des copropriétaires), seul le dispositif ayant cet effet en application de l'article 480 du code de procédure civile, mais ils peuvent parfaitement être repris par le tribunal puisque les données factuelles du présent litige sont les mêmes que celles du précédent ; qu'il est constant que lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, aussi bien les consorts Y... que les époux X..., ont obtenu, à l'unanimité des copropriétaires, l'autorisation de mener des travaux de grande envergure tant sur le bâtiment A (propriété des défendeurs) que sur le bâtiment B (propriété Y...), ce dernier étant précédemment un atelier d'imprimerie destiné à être transformé en plusieurs logements ; que ces travaux ayant été décidés à l'unanimité, ils remplissent les conditions, tant de l'article 25, que de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le litige actuel tend à remettre en cause la conformité des travaux effectivement réalisés par les époux X..., par rapport à ceux autorisés lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, en ce compris l'éventuelle emprise du nouveau bâtiment sur des parties communes (par exemple agrandissement de la véranda sur le sol commun) ou la modification du volume du bâtiment (le permis de construire d'origine portant sur « la réhabilitation et la surélévation partielle d'un pavillon ») ; que si l'action en démolition d'un ouvrage empiétant sur des parties communes est en effet une action réelle soumise au délai de prescription trentenaire, tel n'est pas le cas lorsque l'ouvrage litigieux a été autorisé par l'assemblée générale à la majorité prévue par la loi ; que, dès lors, la demande de remise en état des parties communes, fondée sur la non-conformité des installations créées aux autorisations données par une assemblée générale, est une action personnelle soumise à la prescription décennale (la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en a ainsi jugé le 25 mai 2005 en ce qui concerne des parties communes à jouissance privative) ; qu'en l'espèce, la demande de remise en état antérieur, formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre des époux X..., est précisément sous-tendue par la question de la consistance des travaux autorisés lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995 ; que, s'agissant de l'exécution de décisions de l'organe délibérant de la copropriété, la demande de démolition doit donc s'analyser en une action personnelle poursuivie par le syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire ; qu'en tant que telle, cette action est soumise au délai de prescription décennal régi par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le point de départ de ce délai est le jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance des travaux qu'il considère comme non conformes aux autorisations de l'assemblée générale ;