décision 15-82.668 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [E] [K], la société Hyteck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour inexécution de mesure corrective ordonnée en raison d'un risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, a condamné, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-7, alinéa 2, L. 218-5, L. 218-7 et R. 112-7 du code de la consommation, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité ;
 
 "aux motifs que, attendu qu'il convient d'observer que la nullité invoquée en début d'audience et qui n'avait pas été soulevée en première instance n'est en fait pas une exception de nullités de la procédure mais un moyen soulevé par la société Hyteck et M. [E] [K], relative à l'illégitimité de la demande de mise en conformité dont la société Hyteck a fait l'objet, eu égard à la motivation du jugement déféré ; que le tribunal correctionnel a, à. bon droit, relevé que la mise en demeure du 8 juillet 2011 était devenue définitive et exécutoire le 12 décembre 2011, la société Hyteck ayant formé un recours gracieux dont le rejet du 1er octobre 2011 avait été porté à sa connaissance le 11 octobre 2011, sans qu'elle ne régularise un recours devant la juridiction administrative ; que la société Hyteck et M. [K], qui n'ont jamais jusque-là contesté la légalité de cette mise en demeure, n'apportent aucun fondement sérieux à leur prétention actuelle, en relevant que M. [K], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Hyteck doit être considéré comme pénalement responsable, sans que la mise en demeure ait dû lui être personnellement adressée ; qu'en effet, ils sont poursuivis sur le fondement de l'article L. 216-7, alinéa 2, (Livre II conformité et sécurité des produits et services - titre 1er conformité - chapitre VIII mesures de police administrative) du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, à savoir : "Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre". ; que l'alinéa 3, de l'article L. 218-7 susvisé dispose : "Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre", soit dans les conditions prévues par les articles L. 215-1 à L. 215-17 ; qu'il est donc reproché à la société Hyteck et à M. [K] de ne pas avoir exécuté les mesures ordonnées en application des dispositions du chapitre VIII à savoir les mesures ordonnées en application de l'article L. 218-5, soit la mise en conformité des produits concernés à la réglementation en vigueur ; qu'il n'est pas contestable qu'ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure délivrée, sans diligenter un recours administratif contre celle-ci, qui doit s'appliquer, les considérations des intéressés ne pouvant aller à rencontre de l'application stricte des textes susvisés, en observant que les termes de la mise en demeure du 8 juillet 2011, qu'au demeurant la société Hyteck et M. [K] n'ont jamais demandé de préciser, sont clairs, en rappel des dispositions de l'article RI 12-7 du code de la consommation, à savoir :
 - il a été relevé le 6 avril 2011 que la société Hyteck commercialise des huiles essentielles et des hydrolats à usage alimentaire, présentés, sur la brochure commerciale et le site comme ayant des propriétés thérapeutiques,
 - les allégations faisant référence à la prévention ou à la guérison d'une maladie sont strictement interdites sur l'étiquetage et la publicité se rapportant aux denrées alimentaires,
 - cette interdiction s'applique à l'étiquetage du produit mais également à la publicité qui en est faîte et à l'environnement dans lequel il est commercialisé, notamment via les sites,