Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.330 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Z... , dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 29 mars 2016 et 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Strategeco exploitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Z... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Strategeco exploitation, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 29 mars et 13 décembre 2016), que la société Strategeco exploitation a conclu avec la société Z... un bail emphytéotique portant sur deux bâtiments agricoles pour y implanter une centrale photovoltaïque ; que la nullité de ce bail a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc du 31 mai 2012 ; que, par arrêt rendu par défaut le 16 décembre 2014, la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société Strategeco exploitation, et l'a condamnée à payer à la société Z... une certaine somme en réparation du préjudice subi ; que la société Strategeco exploitation a formé opposition à cet arrêt ;
 
 Attendu que la société Z... fait grief aux arrêts de la condamner à payer à la société Strategeco exploitation la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le dommage subi par la société Strategeco exploitation, qui avait pu faire opposition à la décision de défaut et obtenir, en raison de l'irrégularité de la signification, l'irrecevabilité de l'appel ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du préjudice allégué, la cour d'appel ayant retenu qu'en signifiant sciemment et à deux reprises sa déclaration d‘appel à une adresse inexacte la société Z... avait voulu nuire aux intérêts de la partie adverse en l'écartant des débats afin d‘obtenir un arrêt favorable, ce qui s'était effectivement réalisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses trois premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... , la condamne à verser à la société Strategeco exploitation la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Z... .
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné l'Earl Z... à payer à la société Strategeco exploitation la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du dossier de première instance que si dans son acte de constitution du 24 août 2009, le conseil de la société Strategeco Exploitation a mentionné que celle-ci avait son siège social [...] , indication reprise dans ses conclusions du 13 janvier 2010 et ses conclusions n° 1 du 14 avril 2010, en revanche il était mentionné dans ses conclusions responsives et récapitulatives du 9 juin 2010, puis dans ses conclusions responsives et récapitulatives n° 2 du 9 février 2011 ainsi que dans ses conclusions responsives et récapitulatives n° 3 du 8 juin 2011, qu'elle avait son siège social au [...] à Joinville le Pont ;