Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.644 du 01/07/2020,  partie 4



 - parce que les salariés transférés n'ont par ailleurs pas été affectés à une activité de bricolage mais répartis les différents rayons du magasin [...] (charcuterie, DPH, surgelés
 ) ;
 Que pour maintenir son allégation d'un transfert en son sein d'une activité autonome correspondant à celle de la société BeynostBrico, la société Holdis verse aux débats (pièce F) un procès-verbal de constat d'huissier en date des 24 juin, 1er juillet, 2 juillet, 5 juillet, 15 juillet et 25 septembre 2014 établi par Maître W... dont il résulte qu'un certain nombre de produits qui se trouvaient exposés à la vente dans le magasin [...] le 24 juin 2014 ont été transférés et proposés à la vente dans les rayons de l'hypermarché [...] en juillet 2014, ce dont la société Holdis déduit que l'activité de l'entreprise BeynostBrico s'est poursuivie dans son hypermarché après son intégration dans les rayons bricolage et jardinage de ce magasin ;
 Qu'il convient toutefois de relever que ces transferts de marchandises, incontestables, attestent simplement de la reprise des stocks du magasin BeynostBrico par la société Holdis conformément au contrat de cession de fonds de commerce ;
 Que par contre, il est constant que l'hypermarché [...] disposait déjà avant cette cession de fonds de commerce de rayons jardinage, camping plein air et bricolage d'une certaine importance puisque leurs chiffres d'affaires respectifs sur l'exercice 2013-2014 étaient de 582 180 €, 604 462 € et 873 204 € ;
 Qu'il est évident que si la société Holdis avait totalement intégré, comme elle le soutient, l'activité de la société BeynostBrico dans ses rayons à compter du 1er juillet 2014, les chiffres d'affaires de ces mêmes rayons au cours de l'exercice suivant n'auraient pas manqué de progresser dans des proportions très importantes, ce qui n'a pas été le cas puisque ces chiffres d'affaires n'ont été que de 636 766 €pour le jardinage, 494 404 € pour le camping plein air et 1 040 012 € pour le bricolage sur des évolutions respectivement de + 9,38 %, - 19,10 % et +10,78 % ;
 Que bien plus, la simple lecture du procès-verbal de constat, précité, dressé par Maître W... permet au contraire de constater la décision prise par la société Holdis de ne pas laisser perdurer en son sein l'activité de la société BeynostBrico puisqu'il résulte de ce constat que les produits provenant du stock de ce magasin étaient pour la plupart présentés à la vente dans le cadre d'une opération promotionnelle permettant aux clients titulaires de la carte [...] d'obtenir une remise de 50 % de leur valeur en bons d'achat, alors même qu'on se trouvait à l'époque en pleine période de vente aisée de ces produits (par exemple des produits de jardinage : tondeuses à gazon, scarificateurs
 dont il est incontestable qu'ils se vendent facilement au mois de juillet, en pleine période de la saison de jardinage) ;
 Que cette pratique commerciale démontre la volonté de la direction de la société Holdis de se débarrasser rapidement de ces produits spécifiques en les bradant, et donc de ne pas faire continuer en son sein une activité autonome de magasin de bricolage-jardinage ;
 Que par ailleurs, la société Holdis revendique elle-même avoir indiqué dans ses différents courriers adressés aux salariés de la société BeynostBrico qu'ils n'auraient aucun droit acquis à continuer de travailler dans le secteur d'activité bricolage-jardinage qui était le leur jusqu'alors, leur imposant au contraire une totale permutabilité avec les autres salariés de l'hypermarché [...], même affectés à l'épicerie ou à la charcuterie ;
 Qu'il en résulte directement que contrairement à ce que soutient aujourd'hui la société Holdis, il n'y a pas eu en l'espèce, à l'occasion de cette cession à la société Holdis du fonds de commerce de la société BeynostBrico, de transfert d'une entité économique autonome qui a conservé son identité et dont l'activité, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objet économique propre, a été poursuivie ou reprise ;
 Que dès lors, les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas en l'espèce réunies et c'est à juste titre que Mme F... soutient aujourd'hui que son contrat de travail n'a pas été à l'époque transféré de plein droit à la société Holdis ».
 
 1/ ALORS QUE la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie au jour où s'opère le transfert d'entreprise ; qu'en retenant, pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce de la société Beynostbrico à la société Holdis, que cette dernière se serait, après la cession, débarrassée des produits et stocks récupérés de la première et aurait ainsi exprimé sa volonté de ne pas continuer en son sein une activité autonome de magasin de bricolage-jardinage, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ;