Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.189 du 19/01/2022,  partie 3


qu'elle précise qu'elle n'avait pas d'autres distributeurs que les sociétés Colombi et Europ Arm qui n'ont pas pu vendre le modèle en question sur le marché français et alors que ce modèle de pistolet était un produit phare de la société Chiappa Firearms qui devait connaître un succès commercial considérable ; qu'elle ajoute que ses concurrents, proposant des modèles qui n'ont pas été saisis par la douane, ont profité de son affaiblissement pour gagner les parts de marché laissées libres par elle-même ; qu'elle fait valoir qu'elle produit une attestation de son expert-comptable qui justifie de son préjudice résultant notamment de l'impossibilité de commercialiser le modèle saisi par les douanes, de la conception d'un modèle de substitution destiné au marché français qui n'a pas connu le succès escompté et de l'impossibilité de vendre en France aucun modèle de la gamme standard Kimar ainsi que des attestations de ses deux distributeurs qui certifient qu'ils ont été forcés d'interrompre les importations des produits en question fabriqués et vendus par la société Chiappa Firearms uniquement du fait de la saisie réalisée par la douane en 2009 ; que l'administration des douanes soutient que la société Chiappa Firearms n'établit pas la réalité d'un lien de causalité entre les chefs de préjudices invoqués et les saisies douanières et qu'en tout état de cause, le lien de causalité est indirect dès lors que les saisies ont été effectuées ailleurs que dans la société et sur des marchandises qui ne lui appartenaient plus ; que les marchandises saisies chez les revendeurs français avaient déjà fait l'objet de paiements au fournisseur ; qu'elle ajoute que la société Kimar ne s'est pas trouvée dans l'impossibilité de continuer son activité sans diminution de niveau puisqu'elle aurait eu alors la possibilité de compenser la réduction d'activité qui aurait été occasionnée par la suspension des commandes alléguée des sociétés Europ Arm et Colombi Sports en recherchant de nouveaux débouchés, d'autant plus, comme elle l'a reconnu, que le marché était en pleine expansion à cette époque ; qu'elle souligne que les demandes de la société Chiappa Firearms reposent sur des attestations de leur expert-comptable et non sur des éléments probants comme notamment les grands livres de la société ; qu'elle souligne que le préjudice n'a pas pu altérer sa renommée ou son image de marque ou entraîner des pertes de parts de marché dès lors que les sociétés Bruni et Umarex étaient également concernées par les saisies effectuées par la douane ; que les documents produits par l'intimée établissent un recul de son chiffre d'affaires en 2009 et 2012 mais un très net rebond en 2011 ; que la société a connu un très net repli dans le monde en matière de ventes en 2010 ; que la demande d'indemnité représente 88 % du chiffre d'affaires annuel de la société, alors que la saisie douanière n'a concerné que 2 de ses distributeurs sur les 81 recensés ; que les chiffres témoignent d'un commerce axé sur le marché français pour l'année 2011 suite à la décision du comité du règlement des contentieux douaniers de valider la position des armuriers relativement aux pistolets d'alarme ; qu'elle soutient que l'article 1240 qui ne concerne que la responsabilité civile est inopérant, dès lors qu'il s'agit en l'espèce d'un litige entre une société et l'administration des douanes et que la requête de la société Chiappa Firearms est fondée sur les dispositions des articles 401 et 402 du code des douanes ; que, ceci étant exposé, l'article 401 du code des douanes dispose que : « l'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son concours contre eux ou leurs cautions » ; que l'article 402 du code des douanes dispose que : « lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite » ; que la société Chiappa Firearms n'était pas propriétaire des marchandises qui ont été saisies ; que c'est donc l'article 401 qui est applicable en l'espèce ; que contrairement à ce que soutient la société Chiappa Firearms, la responsabilité de l'administration des douanes n'est pas une responsabilité sans faute mais bien une responsabilité pour faute ; qu'il appartient dès lors à la société Chiappa Firearms de rapporter la preuve d'une faute ou d'un fait générateur, d'un préjudice réel et certain et d'un lien de causalité direct entre la faute ou le fait générateur et le ou les dommages allégués ; que l'administration des douanes ne conteste pas avoir commis une faute, ni l'existence d'un préjudice dans son principe qui a été subi par l'intimée ; qu'elle soutient que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct entre la faute et le ou les préjudices allégués ;