Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.509 du 27/01/2015,  partie 2


que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rhodia chimie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rhodia chimie à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia chimie

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RHODIA CHIMIE à verser à Monsieur X... la somme de 1838, 69 euros par trimestre sa vie durant à titre de dommages et intérêts, majorée des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement outre les revalorisations à échoir ultérieurement, la somme de 101 256, 92 euros arrêtée au 31 décembre 2008 outre les sommes à intervenir chaque trimestre ultérieurement jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations éventuelles, outre les intérêts légaux à compter de chaque échéance trimestrielle depuis le 1er juillet 1993 avec capitalisation par année entière, à titre de dommages et intérêts, la somme de 30 015, 92 euros au titre des intérêts légaux sur le rappel ainsi arrêté au 31 décembre 2008, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour faire droit aux demandes de M. X..., le premier juge a repris le document du 13 janvier 1983, intitulé Cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans et intervenant dans le cadre d'un contrat de solidarité. Il a relevé que ce mécanisme permettait à partir de 65 ans, par le biais d'une allocation complémentaire de retraite dite ACR de compenser la perte financière due en raison de leur départ anticipé de l'entreprise. Les salariés concernés devaient donc percevoir une majoration de 25 % de la retraite de la sécurité sociale et 22 % de la retraite complémentaire. Le premier juge a retenu que les réformes intervenues postérieurement sur l'âge de la retraite étaient indifférentes aux engagements pris par la société devenue Rhodia Chimie et que de même le fait que la CAVDI n'ait pas appliqué ces modes de calcul ne pouvait pas décharger la société des engagements qu'elle avait pris dans le cadre du plan social. Il a donc fait droit à cette réclamation, les calculs de M. X... n'étant pas contestés en eux-mêmes. Au soutien de son appel, la société Rhodia Chimie fait essentiellement valoir que l'équilibre de ces mesures a été remis en cause par le changement de l'âge de la retraite et que de ce fait, la société ne peut qu'entériner les versements qui ont été décidés par la CAVDI. En réalité, comme l'a retenu le premier juge et comme le soutient M. X..., la société Rhône Poulenc dans le cadre du plan social de 1983 s'était engagée à verser une allocation complémentaire retraite correspondant à 25 % de la pension sécurité sociale et 78 % des retraites complémentaires. La caisse de retraite CAVDI ayant en charge le versement des retraites des salariés de Rhône Poulenc n'avait pas ratifié ce dispositif et a donc versé des sommes moindres à M. X.... Le premier juge a pris en considération le fait que cet engagement de la société Rhône Poulenc avait été un élément d'incitation pour les salariés à quitter volontairement l'entreprise. Il a pris en compte le fait que les coefficients de déductibilité étaient déterminés et connus dans la note explicative accompagnant le plan social. De même, il a rappelé que l'engagement pris par la société Rhône Poulenc n'était nullement subordonné à un maintien des conditions de départ à la retraite. En effet, les mesures prises pour garantir les ressources des salariés quittant l'entreprise dans le cadre du plan social étaient détaillées en trois étapes, jusqu'à 60 ans, de 60 à 65 ans puis à partir de 65 ans. Aucun élément ne permet de considérer que les réformes intervenues après 1983 sur l'âge de la retraite devaient amener une modification du système mis en place. En tout état de cause, il était prévu par la société Rhône Poulenc qu'à partir de 65 ans, les Allocations Complémentaires Retraite étaient calculées en tenant compte notamment des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans, ce qui justifie les pourcentages de 25 et 78 % cités plus haut. Par d'exacts motifs que la cour fait siens, le premier juge a fait droit aux demandes de M. X..., tant sur le plan des dommages et intérêts que sur la revalorisation de l'allocation complémentaire de retraite qui doit être versée chaque trimestre, les montants n'étant d'ailleurs pas contestés par l'appelante et le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions. L'équité commande d'allouer 1000 euros à M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile »