Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.212 du 26/01/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer la clause de non-concurrence litigieuse inopposable à M. [U], que ce dernier n'était pas partie à l'acte de cession, sans rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'interprétation de la clause de non-concurrence et de la commune intention des parties que cette clause était opposable à M. [U], en tant que dirigeant de la société cédante, dès lors que la clause litigieuse prévoyait l'interdiction de "s'intéresser directement ou indirectement même à titre d'associé commanditaire ou de salarié dans l'exploitation d'un semblable fonds" et que cette interdiction prévalait "également pour les ayants droit du cédant", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165, devenus 1103 et 1199 du code civil ;
 
 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de non-concurrence litigieuse, qu'au surplus cette clause ne valait que pour le lieu d'exploitation originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation, l'obligation de non-concurrence souscrite par la société cédante et son dirigeant prendrait fin, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de non-concurrence, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En retenant que M. [U] pouvait faire valoir, sans être utilement démenti, que la clause d'interdiction de concurrence valait pour le lieu d'exploitation originel à [Localité 11], lieu que le cessionnaire avait volontairement quitté dès l'année suivant l'achat du fonds pour aller s'installer à Langon à 22 kilomètres du lieu d'exercice d'origine, et que la clause n'était donc pas opposable aux défendeurs, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause qui interdisait la concurrence du cédant « dans un rayon de 20 kilomètres à vol d'oiseau du fonds objet des présentes ».
 
 8. Le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [R] et la Selarl Ekip, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées, à titre subsidiaire, sur la garantie d'éviction, alors « qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé, et si le vendeur est une personne morale cette interdiction pèse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute garantie d'éviction de la part de M. [U], que le liquidateur judiciaire de la société TLG et M. [R] ne démontraient pas que M. [U] avait joué un rôle dans l'organisation et la gestion de la société Et toque, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'implication de celui-ci dans cette société ne s'évinçait pas de son bulletin de paie du 10 décembre 2013 et de sa déclaration d'embauche du 9 décembre 2013, ainsi que de sa présence au château [Localité 14] à l'occasion d'un repas organisé par la société Et toque, de sa présence régulière dans les locaux de cette dernière, ou encore de la mention de son nom dans les communications commerciales établies par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1626 du code civil :
 
 10. Selon ce texte, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu.
 
 11. Pour retenir que les pertes de clientèle dont se prévalait le dirigeant de la société TLG ne constituaient pas une éviction pouvant être imputée à M. [U] et rejeter les demandes fondées sur la garantie d'éviction du cédant, l'arrêt relève que les demandeurs ne démontrent pas que M. [U] ait joué un rôle quelconque dans l'organisation et la gestion de la société Et toque !, puisque le seul élément matériel qu'ils produisent est un courriel faisant office de contrat d'embauche très ponctuelle de M. [U] en la seule qualité de serveur en extra entre le 18 et le 31 octobre 2013.