Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.183 du 28/03/2019,  partie 5


A cet égard, il fait valoir que le couple X... est désigné comme attributaire "alors même que la motivation est basée sur la volonté de conforter la seule installation de Madame X..." ; que "la seule lecture de la motivation de l'attribution n'est pas de nature à éclairer (...) le candidat évincé" ; qu' "aucune donnée concrète n'est mise en avant sur la situation de 1'attributaire"; qu'une telle motivation est de nature à faire douter quant à la réelle installation de Madame X...' ; que la critique faite par Mr H... est injustifiée dès lors que la SAPER DE BASSE-NORMANDIE, si elle doit motiver sa décision de rétrocession, n'a en revanche pas l'obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a préféré un candidat plutôt qu'un autre. En Outre, la SAPER DE BASSE-NORMANDIE a bien motivé sa décision dès lors qu'elle a clairement mentionné que l'objectif qu'elle visait par son choix d'attribution était l'agrandissement d'une exploitation dans un contexte de récente installation (amélioration d'une structure foncière par l'accroissement de sa superficie). C'est de façon non étayée que Mr H... prétend que la motivation de la décision de rétrocession reposerait sur "des données inexactes" ; qu'en troisième lieu, Mr H... indique "qu'il dispose quant à lui de nombreux éléments à faire valoir pour être retenu comme l'attributaire desdites terres", ce qui revient à dire qu'il aurait dû être préféré aux époux X... ; que cet argument sera écarté ; qu'en effet, le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions de rétrocession prises par les SAPER ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle de la SAPER DE BASSE-NORMANDIE quant au choix de l'attributaire ; qu'enfin, Mr H... se plaint de ce que "Monsieur et Madame X... violent les engagements" fixés dans l'acte de cession du 31 janvier 2012 ; que la décision de mettre en oeuvre la procédure de délaissement pour non respect par les acquéreurs des engagements souscrits (exploiter personnellement le bien vendu.. .etc) appartient à la seule SAPER DE BASSE-NORMANDIE laquelle, eu égard au mail explicatif de MT X... du 10 mai 2013 quant à la présence de vaches sur les terres rétrocédées, a estimé non nécessaire de faire usage d'une telle procédure ; qu'en toute hypothèse, une éventuelle méconnaissance par les époux X... de leurs engagements pris aux termes de l'acte notarié de cession du 31 janvier 2012 ne peut justifier l'annulation de la décision de rétrocession ; qu'au vu de ce qui précède, Mr H... sera débouté de sa demande principale tendant à l'annulation de la décision de rétrocession critiquée, ainsi que de l'ensemble de ses demandes annexes » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, une décision de rétrocession peut être affectée d'un détournement de pouvoir à raison du but poursuivi quelles que soient les modalités qui ont été adoptées par le bénéficiaire de la rétrocession, notamment lorsque l'exploitation des parcelles est dévolue à un tiers ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé (conclusions du 7 septembre 2017, p. 7 et 8) si la rétrocession ne tendait pas à satisfaire l'intérêt d'un tiers, exploitant aujourd'hui les parcelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L141-1, L142-1, L142-2 ainsi que de l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si la Cour de cassation devait considérer que l'arrêt a visé l'article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 et que cette circonstance fait obstacle à ce qu'elle puisse examiner la légalité de l'arrêt au regard de l'article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006, l'arrêt devra alors être censuré pour erreur de droit pour avoir appliqué un texte abrogé à la date à laquelle la décision est intervenue.