cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-17.708 du 06/06/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme A... B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'affectation des fonds logés sur le compte de feu Maurice X... ouvert dans les livres de la Banque Populaire du Sud et provenant du règlement du capital décès afférant au contrat d'assurance vie ABP Vie au paiement de la créance de la banque résultant du contrat de prêt immobilier du 23 avril 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en rappelant qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, en rappelant qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du même code, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier ou il peut être ordonné l'exécution, même s'il s'agit d'une obligation de faire, en rappelant enfin qu'en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, en relevant qu'en l'espèce il ressort de la simple lecture de l'acte de délégation consenti le 4 avril 2007 par Maurice X... que ce dernier a expressément autorisé la société d'assurance ABP Vie à procéder au remboursement des sommes dues par lui à la Banque Populaire du Sud, à concurrence de 220.000 €, l'article 1er dudit acte prévoyant « le délégant, titulaire à l'encontre de la société d'assurance d'une créance au titre de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, délègue à la banque qui l'accepte dans les conditions prévues par l'article 1275 du code civil, la société d'assurance aux fins de paiement par celle-ci à la banque des sommes que le délégant peut ou pourra devoir à ladite banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'obligation garantie cicontre », et l'article 9 précisant qu'en cas de décès du délégant, la société d'assurance versera à la banque le bénéfice du contrat à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en considérant que ce contrat de délégation ne nécessitant aucune interprétation et ne se heurtant pas à une contestation sérieuse, en faisant droit à la demande de la Banque Populaire du Sud tendant à l'affectation des sommes versées sur le compte du défunt par ABP Vie, provenant du règlement du contrat d'assurance vie, au paiement de sa créance au titre du contrat de prêt signé le 23 avril 2007, le solde disponible revenant après cette affectation à la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, Rosa A..., et en rejetant les demandes de cette dernière, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le juge des référés, en application des dispositions de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'espèce, il résulte de la simple lecture de l'acte de délégation du 4 avril 2007 signé par M. Maurice X... que ce dernier a clairement entendu, à concurrence de la créance de 220.000 €, autoriser la société d'assurance ABP Vie à procéder au remboursement des sommes par lui dues à la Banque Populaire du Sud ; qu'ainsi, l'article 1 de l'acte de délégation précise « le délégant, titulaire à l'encontre de la société d'assurance d'une créance au titre de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, délègue par les présentes à la banque qui l'accepte dans les conditions prévues par l'article 1275 du code civil, la société d'assurance aux fins de paiement par celle-ci à la banque des sommes que le délégant peut ou pourra devoir à ladite banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'obligation garantie ci-contre » ; que l'article 2 du même acte dispose « la société d'assurance donne sans réserve son consentement sur cette délégation qui produira ses effets jusqu'à complet remboursement des sommes dues par le délégant à la banque (