Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.596 du 22/05/2019,  partie 3


que l'article 69 de la convention collective d'entreprise du 28 avril 1995 institue une majoration pour ancienneté égale à 1% du salaire mensuel du coefficient minimum de base de la catégorie par année d'ancienneté dans l'entreprise, plafonnée à 20 % ; que si l'article 66, qui définit les composantes de la rémunération, distingue le salaire de base et la majoration pour ancienneté, l'article 69 prévoit que la majoration pour ancienneté est « intégrée dans le salaire de base mensuel », et non ajoutée au salaire de base mensuel, « pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109 » et les grilles de coefficient annexées à la convention qui, selon l'article 65, servent à déterminer le montant du salaire mensuel de base, instituent, pour chaque classe de chaque catégorie d'emploi, un coefficient qui évolue en fonction de l'échelon l'ancienneté, lequel est compris entre et 20 ; qu'à cette progression automatique du coefficient en fonction de l'ancienneté du salarié, s'ajoute un dispositif de « parcours minimal », prévu par l'article 61, qui assure au salarié une progression automatique, à l'ancienneté, dans les classes d'emploi et donc une évolution de son salaire de base mensuel en fonction de l'ancienneté ; que ces dispositions conventionnelles, qui ont pour effet d'intégrer la majoration d'ancienneté dans le salaire de base mensuel, excluent que cette majoration s'ajoute au salaire de base ; qu'en affirmant cependant que le salaire de base ne peut comprendre l'ancienneté, compte tenu des seules dispositions de l'article 66, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif doivent s'interpréter au regard du préambule de cette convention ou de cet accord, dès lors qu'il exprime clairement la commune intention des parties signataires ; que le Préambule de la convention collective d'entreprise du 28 avril 1995, conclue lors du transfert de la Seita du secteur public au secteur privé, prévoit clairement que l'objet de cette convention est de « préserver (...) les garanties sociales du statut du personnel » antérieur ; que le statut du personnel antérieur, issu de deux décrets du 6 juillet 1962 et du 8 août 1985, comportait déjà une majoration d'ancienneté qui était « incorporée dans la grille de façon à déterminer, pour une ancienneté donnée, un coefficient correspondant à une catégorie et une classe déterminée » ; qu'en affirmant cependant que la majoration d'ancienneté prévue à l'article 69 de cette convention collective doit s'ajouter au salaire mensuel de base, dès lors que l'article 66 de cet accord distingue le salaire de base et la majoration d'ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la garantie conventionnelle de « carrière minimale », prévue par l'article 61 de la convention collective d'entreprise, assure au salarié une progression dans la grille de salaire en fonction de son ancienneté et donc une évolution automatique de son salaire de base à l'ancienneté ; que la société Seita contestait en conséquence la prétention des salariés au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration d'ancienneté et d'un rappel de salaire au titre de la « carrière minimale » ; qu'en affirmant cependant que les salariés peuvent prétendre non seulement à un rappel de salaire tenant compte de la majoration pour ancienneté, mais également au déroulement qu'aurait dû avoir leur carrière, sans rechercher si les garanties conventionnelles relatives au déroulement de carrière n'assurent pas précisément une progression du salaire de base en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 61, 66 et 68 de la convention collective de la société Seita du 28 avril 1995. Moyen commun produit aux pourvois incidents n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. E..., U..., X..., Y... et V....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique de licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève ; par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; la réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture fasse état de cette réorganisation et de son incidences sur le contrat de travail ;