décision 16-12.271 du 20/09/2017,  partie 3


que le paiement de loyers et d'une facture de France Telecom par la SARL Jeda Gestion résultant d'une gestion d'affaires de cette dernière dans un temps où elle ne conteste pas avoir exploité le fonds aux lieu et place de M. B..., la demande d'indemnités de ce chef sera rejetée, étant précisé que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 décembre 2010 n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de Me Y... et de la SCP Carlier & Associés ; qu'enfin, si l'engagement de caution a été annulé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 9 octobre 2013, il demeure que M. X... a dû faire face à des frais d'avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts ; que ces frais étant justifiés à hauteur de 5 753,80 euros, il lui sera alloué la somme de 1 150,76 euros au titre de la perte de chance subie » ;
 
 ALORS 1) QUE la société Jeda Gestion soutenait dans ses conclusions que son préjudice résultait notamment de « la perte irrémédiable du fonds de commerce qui, en l'absence de clause de résolution de plein droit pour non-paiement du prix au sein de l'acte de cession, a irrévocablement été transféré à M. B... dans le cadre de la liquidation judiciaire » (conclusions, p. 14, alinéa 5) ; qu'en retenant que « le tribunal a justement considéré que le préjudice de la SARL Jeda Gestion est constitué du prix de vente non payé à concurrence de 124 000 €, de frais de conseil à hauteur de 10 764 €, et de 22 496,57 € réglés aux fournisseurs pour le compte de l'acquéreur » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), sans aucunement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si l'exposante n'avait pas également subi un préjudice consécutif à la perte irrémédiable du fonds de commerce cédé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 2) QUE la société Jeda Gestion soutenait dans ses conclusions que les manquements de l'avocat rédacteur d'acte lui avait causé un préjudice d'image dans la mesure où « il est patent que si la société SPBV n'avait pas cédé son fonds à ce dernier, comme aurait dû le lui conseiller M. Y..., ledit fonds n'aurait pas été délaissé et l'image de la marque de la concluante n'aurait pas été écornée » (conclusions, p. 16, alinéa 1er) ; que pour limiter à une somme de 2 000 €, la réparation du préjudice moral subi par l'exposante, la cour d'appel a retenu l'existence de « tracas liés aux diverses procédures engagées et à l'avance de fonds auquel la SARL Jeda Gestion a dû faire face » (jugement, p. 5, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si l'exposante n'avait pas également subi un préjudice d'image, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 3) QUE le maître dont l'affaire a été bien administrée doit indemniser le gérant de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; qu'en retenant en l'espèce que « le paiement de loyers et d'une facture de France Telecom par la SARL Jeda Gestion résultant d'une gestion d'affaires de cette dernière dans un temps où elle ne conteste pas avoir exploité le fonds aux lieu et place de M. B..., la demande d'indemnités de ce chef sera rejetée » (jugement, p. 7, antépénultième alinéa), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure toute indemnisation de la société Jeda Gestion, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1375 de ce code.