Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.874 du 04/06/2020,  partie 4


que l'astreinte sera donc liquidée, pour la période du 15 décembre 2015, lendemain de la signification de l'ordonnance de référé, jusqu'au 12 avril 2016, veille de l'exécution complète de l'obligation, à hauteur de 10.000 F CFP par jour de retard, pour chacune des trois entités, soit pour la somme de (118 jours x 10.000 FCPF) 1.180.000 FCPF pour chacune des sociétés demanderesses (soit au total 3.540.000 F FCP) ;
 
 ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'existait pas de cause étrangère de nature à justifier une réduction de l'astreinte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. la requête d'appel de la société JRD Consulting, spé. p. 8 et s., et ses conclusions d'appel, spé. p. 4, al. 2 et s.), si la société JRD Consulting n'avait pas tenu les documents comptables sollicités à disposition de la Pharmacie de Tahaa, de la société Tearoha et de la SARL Superette Haamane, mais s'était heurtée à l'inaction persistante de ces trois sociétés, ce qui constituait à tout le moins un commencement d'exécution ou une exécution partielle, révélant sa volonté de se conformer à l'injonction prononcée à son encontre, et devait être pris en compte pour liquider, en le réduisant, le montant de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 23 novembre 2015, confirmée par l'arrêt du 4 août 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie Française.