décision 15-21.232 du 15/03/2017,  partie 6


qu'elle reprochait à son employeur d'avoir, pour échapper au paiement de cet intéressement, présenté des comptes délibérément faussés d'une part par la réduction du chiffre d'affaires, d'autre part par l'augmentation artificielle du montant des salaires bruts ; qu'en se fondant sur les comptes produits par l'employeur sans se prononcer sur ces moyens déterminants des écritures d'appel de Mme Arlette Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE l'article 4 de l'accord d'intéressement prévoit en son article 4 le versement d'un intéressement si le rapport entre le chiffre d'affaires et le montant total des salaires bruts est supérieur à 1,75 ; qu'en ajoutant aux salaires et traitements les charges sociales correspondant notamment aux charges patronales, lesquelles ne constituent pas des charges sociales et ne peuvent être intégrés au montant des salaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Arlette Y... de sa demande tendant à la remise d'une attestation Pôle emploi et au paiement de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle emploi.
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que, constatant l'absence de remise du certificat de travail, le conseil de prud'hommes en a ordonné la communication à la salariée, la circonstance que la salariée ait pris acte de la rupture de son contrat de travail et que cette prise d'acte produise les effets d'une démission ne dispensant pas l'employeur de son obligation de délivrance de ce document telle que prévue à l'article L.1234-19 du code du travail ; qu'en revanche la délivrance d'une attestation Pôle Emploi ne s'imposait pas la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations chômage du fait de la démission ; que le Conseil a par ailleurs justement limité à la somme de 200 euros le préjudice subi par Mme Arlette Y... du fait de l'absence du certificat de travail en notant la situation spécifique de cette dernière.
 
 ALORS QUE l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations ; que la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en jugeant que la délivrance d'une attestation Pôle Emploi ne s'imposait pas la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations chômage du fait de la démission, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail.