Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.415 du 13/02/2019,  partie 5


qu'enfin, l'échange entre M. W... et son supérieur concernant la récupération du temps passé pour la commission paritaire du 14 au 16 octobre 2011, ayant in fine conduit M. W... à proposer une récupération les 10, 24 et 31 octobre 2011, n'a pas eu de suite, l'employeur se rangeant manifestement à cette proposition, après avoir rappelé au salarié qu'il lui appartenait à l'avenir de proposer des temps de récupération concomitamment à ses demandes d'autorisation ou d'information d'absences (les commentaires faits par la directrice générale lors d'une réunion du 21 novembre 2011 sur ces heures de délégation seront traités à part, comme indiqué ci-après) ; que M. W... ne justifie pas que l'association lui ait, le 10 juillet 2012, imposé de prendre une journée de récupération le 17 juillet 2012 alors qu'il l'avait demandée dès le 19 juin pour le 16 juillet 2012 ; qu'enfin, les 161 heures complémentaires réclamées par M. W... le 18 novembre 2002, ont été traitées en 2003, ainsi que cela ressort d'un courrier de l'employeur du 18 avril 2003 ; M. W... ne s'est du reste plus manifesté à leur sujet jusqu'en 2007 et ne maintient plus sa demande en paiement les concernant devant la cour ; que reste en revanche: -le non- paiement des heures de délégation réalisées par M. W... de juin 2003 à mai 2008, considérées effectivement comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ont été réalisées en dehors du temps de travail, dont l'employeur, relancé depuis janvier 2007, n'a pas contesté l'existence dans son courrier de 2009, demandant seulement au salarié de les récupérer ; - l'absence de réponse ou de réponse rapide à certaines demandes de récupération ou d'absence ; Sur l'évolution de carrière et la formation : * la formation : que M. W... verse aux débats : - un courrier du 30 juillet 2009 adressé au directeur du foyer Bourg l'Évêque, l'informant de ce qu'il totalisera pour décembre 2009 plus de 50 heures au titre du DIF, et sollicitant en conséquence son accord pour une formation en anglais à compter du 2 octobre 2009 sur 25 semaines à raison de deux heures par semaine chaque vendredi, hors temps de travail, sur la base d'un devis proposé par l'Univers des Langues, - un courrier du 21 septembre 2009 adressé au directeur du foyer Bourg l'Évêque, l'informant de ce qu'il totalisera pour décembre 2009 52 heures au titre du DIF, et plus de 68 heures en 2010, et sollicitant en conséquence son accord pour une formation en anglais à compter du 8 janvier 2010 sur 34 semaines à raison de deux heures par semaine chaque vendredi, hors temps de travail, sur la base d'un devis proposé par le même organisme, - le compte rendu de l'entretien annuel d'activité du 26 novembre 2013 dans lequel il est indiqué que l'employeur avait refusé une demande en 2012 ; que M. W... soutient qu'aucune réponse n'a été apportée à ses demandes présentées en 2009, et n'avoir finalement obtenu satisfaction qu'en 2014 ; que l'association prétend au contraire que M. W... a suivi deux formations en anglais en 2010 (14 heures) et 2011 (38 heures) ; que le récapitulatif des formations suivies par M. W... établi par l'employeur, dont le salarié ne remet pas en cause l'exactitude, laisse apparaître qu'il a suivi dix actions de formation entre 1998 et 2013 (pour un total de 2 200 heures environ), dont une formation en anglais en 2010 et 2011 d'une durée totale de 52 heures comme demandé et dispensée par l'organisme proposé par lui-même ; que si sa nouvelle demande formée en 2012 a été effectivement dans un premier temps refusée par l'employeur, M. W... reconnaît néanmoins avoir pu suivre cette formation en 2014 ; qu'ainsi, les allégations sur l'absence de réaction de l'employeur à ses demandes de formation en anglais ne sont pas établies ; qu'en ce qui concerne la formation Excel, il ressort du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 30 octobre 2013,que M. W... a déclaré qu'il ne voyait pas comment il pouvait se projeter sur des demandes de formation compte tenu de ses nouvelles tâches en tant que chargé d'observatoire ; qu'au cours de l'entretien d'évaluation d'activité qui y a fait suite le 26 novembre, il a indiqué qu'il s'inscrivait pleinement dans la démarche de l'employeur visant à former collectivement les salariés sur le logiciel Excel, et qu'il s'était auto-formé sur la réalisation des graphiques ; que M. W... apparaît expressément sur le plan des demandes de formation pour 2014 au titre d'un parcours Excel, mais il est constant que sa demande renouvelée de formation sur ce logiciel, actée et acceptée par l'employeur lors de l'entretien d'évaluation en 2015, n'a pas été satisfaite, le conduisant à se positionner de nouveau, lors de son entretien du 24 mars 2016,pour une action de formation sur ce point pour 2017,ce qu'il confirmait à nouveau par mail du 30 novembre 2016 dans le cadre du plan collectif de formation Excel prévu par l'association pour 2017 ;