Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.060 du 25/01/2017,  partie 8


que la société foncière Atland sera condamnée à payer cette somme au Groupe [K] ; que sur la demande relative à la perte de gain résultant de la non-passation de la convention de compte courant : il est constant que les parties avaient convenu le prêt par la SCI [K] III à la société foncière Atland d&apos;une somme de quatre millions d&apos; euros au taux de 6% l&apos;an ; que l &apos;expert a déterminé que la non-exécution de cette convention a causé aux vendeurs un préjudice financier de 121.580 € calculé en tenant compte des rendements procurés par le placement de cette somme sur le marché et par différence entre le taux conventionnel et le taux moyen du marché (Rapport p.46) ; que la société foncière Atland sera donc condamnée au paiement de cette somme » (arrêt p. 6 à 8) ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à un moyen opérant constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant un préjudice financier, faute de passation de la convention de compte courant qui aurait abouti à l&apos;octroi d&apos;un prêt par la SCI [K] III à la société foncière Atland d&apos;une somme de quatre millions d&apos;euros au taux de 6% l&apos;an, et un préjudice de moins-value de cession, faute d&apos;exécution du protocole conclu avec la société Foncière Atland, sans répondre aux conclusions (p. 33 à 39) par lesquelles cette dernière faisait valoir que le défaut d&apos;exécution de la cession avait corrélativement dispensé les sociétés du groupe [K] de supporter une majoration de loyers, qui aurait été mise en oeuvre en application de nouveaux baux que les consorts [K] s&apos;étaient engagés à conclure avec prise d&apos;effet au jour de la cession, de sorte que les économies réalisées devaient s&apos;imputer sur l&apos;indemnisation des pertes de gain retenues, ces économies et ces pertes procédant du même défaut de cession, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Foncière Atland à payer à MM. [E], [C] et [P] [K], Mme [F] [O] épouse [K], la SCI [K] III et la société Technique Bois Aquitaine devenue société Holding [K], la somme de 434.424 euros pour perte d&apos;économie d&apos;impôt et d&apos;avoir débouté la société Foncière Atland de ses demandes contraires à ce titre ;
 
 Aux motifs que « sur la demande au titre de la perte d&apos;économie d&apos;impôt de la société [K] : il est constant que les biens de la société [K] III devaient, selon le contrat, être vendus à la société foncière Atland, qui avait la qualité de société d&apos;investissement cotée en bourse (SIC), ce qui aurait permis au vendeur de bénéficier d&apos;un taux réduit de 16,5% au titre de l&apos;imposition de la plus-value à l&apos;impôt sur le sociétés ; qu&apos;or, le vendeur n&apos;a pu réaliser la vente à cet acquéreur en raison de la défaillance de celui-ci, et a vendu ses immeubles qui ne bénéficiait pas du statut de SIIC, de sorte que la plus-value a été imposée au taux de 33,33% au lieu de 16,5% ; que la différence de cotisation résulte directement de la non-réalisation de la vente dont la société foncière Atland a été jugée définitivement responsable ; que la société appelante ne saurait échapper à sa responsabilité de ce chef en soutenant que la vente aurait pu être passée au profit d&apos;une autre SIIC, dès lors que le Groupe [K] ne saurait être tenu pour responsable de cette circonstance qui découle exclusivement de la résolution du protocole aux torts exclusifs de la société foncière Atland ; que le préjudice subi correspond à la totalité du surplus d&apos;imposition qui en résulte et non à une simple perte de chance ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;après correction de l&apos;erreur de calcul commise par l&apos;expert 1226792- 699815€ = 526977€ et non 426977€ (p. 54 du rapport), et sans réduire le préjudice à une simple perte de chance, le préjudice subi par le Groupe [K] de ce chef s&apos;élève à 434424€ (526977€ - 92553€), et non 167212€ (Rapport p. 57) ; que la société foncière Atland sera donc condamnée au paiement d&apos;une somme de 434424€ de ce chef et le Groupe [K] sera débouté de sa demande pour le surplus » (arrêt p. 8 & 9) ;
 
 Alors que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable en conséquence d&apos;un fait dommageable ; que si la chance de voir se réaliser cette éventualité favorable subsiste indépendamment de ce fait dommageable, la disparition ultérieure de toute chance n&apos;est pas imputable à ce fait ; que la perte initiale de cette chance ne peut être indemnisée à hauteur de la totalité de l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en retenant que la perte du bénéfice du régime fiscal qui aurait été appliqué si l&apos;acquéreur avait été une société d&apos;investissement cotée en bourse (SIIC), comme c&apos;est le cas de la société Foncière Atland, était entièrement imputable à cette dernière, pour retenir un préjudice correspondant à la totalité du surplus d&apos;