décision 17-19.893 du 31/05/2018,  partie 3


en troisième lieu, qu'il est établi que Mme Anne B... est la fille de M. Marc Z... ; qu'elle remplit les capacités professionnelles puisqu'elle bénéficie d'une attestation de suivi d'installation, d'un brevet de technicien agricole, d'une attestation de compétence de l'UNDSEA 37, d'une attestation de validation du plan de professionnalisation personnalisé de la préfecture du Loir et Cher, d'une attestation de stage pour l'année 2012 délivrée par la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher ; qu'elle s'est vue en outre accorder, conformément à la législation sur le contrôle des structures, une autorisation d'exploiter par les services préfectoraux le 8 novembre 2012 pour une superficie de 134 ha 14 a 86 ce et le 28 octobre 2014, elle a bénéficié d'une autorisation d'exploiter 47 ha 64 a supplémentaires ; qu'ainsi Mme Anne B... remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de la cession du bail rural dont son père est le preneur; que Mme Y... ne peut soutenir sans se contredire, à la fois que Mme B... exploiterait déjà les terres louées et qu'elle n'a aucune intention d'exploiter, ni réellement, ni personnellement les biens" et l'appelant fait justement valoir que cette affirmation, comme d'ailleurs la précédente, n'est étayée par aucun élément probant ; qu'il convient donc de réformer le jugement en toutes ses dispositions et d'autoriser M. Marc Z... à céder à sa fille, Mme Anne B..., le bail consenti le 29 mars 1991 par acte notarié, portant sur les parcelles situées sur la commune de [...], dont les références cadastrales seront rappelées au dispositif ;
 
 1) ALORS QU'est de mauvaise foi le preneur qui, au jour de la demande d'autorisation de cession du bail, s'est déjà engagé à céder à un descendant son bail sans avoir obtenu préalablement ni l'autorisation de son bailleur, ni celle du tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Z..., preneur, s'était engagé par acte authentique du 23 août 2012 à céder le bail litigieux à Mme B..., sans que la bailleresse ou le tribunal paritaire des baux ruraux aient donné préalablement leur accord ; qu'en retenant que la bonne foi s'appréciant à la date de la demande, M. Z... ne pouvait être considéré comme de mauvaise foi du seul fait que l'établissement de l'acte de cession avait précédé la saisine du tribunal aux fins d'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que la liquidation des droits à la retraite fait présumer la cessation d'activité du preneur ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Z... avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013 et que 61 ares donnés à bail par Mme Y... à M. Z..., objet de la cession litigieuse, avaient été déclarés pour la campagne 2013 en gel annuel puis en friche non cultivée ; qu'en retenant, pour autoriser la cession du bail litigieux, que M. Z... faisait justement valoir que la mise en friche d'une petite partie des parcelles louées étant un mode de culture, il ne pouvait être déduit de cette seule circonstance une cessation partielle de l'exploitation des biens loués, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 3 et 1766 du code civil et L. 411-35 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que la liquidation des droits à la retraite fait présumer la cessation d'activité du preneur, sauf pour le preneur à démontrer qu'il exploite régulièrement une parcelle dite de subsistance dont la superficie ne peut être supérieure à celle déterminée par arrêté ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher du 28 juillet 2008 fixait la surface de la parcelle de subsistance à 6 ha 40 a ; que pour dire que M. Z... avait satisfait à son obligation d'exploiter personnellement les biens donnés à bail, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il continuait d'exploiter les parcelles louées au titre des parcelles de subsistance, pour une surface de 6 ha 39, et d'autre part, que la mise en friche des parcelles louées pour la superficie restante, soit 61 ares, était un mode de culture ; qu'en considérant ensuite que rien ne permettait d'affirmer que l'exploitation de parcelles de subsistance était irrégulière, quand il ressortait de ses propres constatations que M. Z... exploitait un bien d'une superficie totale de 7 ha, supérieure à celle autorisée par l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher au titre de parcelles de subsistance, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L 722-5-1 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond doivent vérifier si la pluriactivité du cessionnaire pressenti ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ;