décision 16-82.400 du 17/01/2017,  partie 2


urbanisme a un caractère spécifique et limité aux constructions en cours ou achevées depuis moins de trois ans ; qu&apos;il ne peut être exercé légalement, dans le respect de la vie privée et tout particulièrement de l&apos;inviolabilité du domicile, sans que l&apos;existence d&apos;une construction en cours ou terminée depuis moins de trois ans ait été préalablement établie ; que le refus de se soumettre au droit de visite de l&apos;article L. 461-1 n&apos;est constitutif d&apos;une infraction que si ce droit de visite est légalement exercé ; que dès lors en déclarant le prévenu coupable de s&apos;être opposé à un droit de visite qui n&apos;avait pas pour objet de vérifier une construction en cours ou achevée depuis moins de trois ans mais de vérifier la dénonciation anonyme selon laquelle des travaux seraient en cours dans un domicile privé, l&apos;arrêt attaqué a violé les articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l&apos;urbanisme, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors que la loi pénale étant d&apos;interprétation stricte, la notion de construction en cours ou achevée depuis moins de trois ans visée à l&apos;article L. 461-1 du code de l&apos;urbanisme ne peut s&apos;entendre que d&apos;une construction soumise à un régime d&apos;autorisation ou de déclaration préalable par les dispositions du code de l&apos;urbanisme ; que M. [Y] n&apos;ayant reconnu qu&apos;avoir fait que de menus travaux de rénovation ne nécessitant pas d&apos;autorisation ni de déclaration, aucune preuve n&apos;est rapportée de ce que des constructions soumises à autorisation ou déclaration, seules à même de justifier un droit de visite, auraient été réalisées sur le terrain ; qu&apos;en retenant néanmoins le prévenu dans les liens de la prévention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale et violé le principe exposé ci-dessus ;
 
 "3°) alors que dans ses conclusions d&apos;appel, le prévenu a soulevé l&apos;absence de construction en cours ou terminée depuis moins de trois ans sur le terrain dont la société immobilière civile Victoire Parmelan est propriétaire, de sorte que l&apos;administration n&apos;y disposait d&apos;aucun droit de visite et que le refus opposé n&apos;était pas constitutif d&apos;une infraction ; que, faute d&apos;avoir recherché si l&apos;existence d&apos;une construction en cours ou terminée depuis moins de trois ans était établie au moment où l&apos;administration a cherché à exercer son droit de visite, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et elle a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 461-1 et L. 480-12 du code l&apos;urbanisme, préliminaire, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d&apos;avoir mis obstacle à l&apos;exercice du droit de visite et l&apos;a condamné à une peine de 3 750 euros d&apos;amende et un mois d&apos;emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que M. [Y] est propriétaire d&apos;une parcelle de 10 237 mètres carrés (références cadastrales Section EB, parcelle [Cadastre 1])située [Adresse 1] ;
 
 "alors que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Y] a fait valoir qu&apos;il n&apos;était pas propriétaire du terrain sur lequel l&apos;administration a cherché à exercer son droit de visite ni même gérant de la SCI Victoire Parmelan qui en est propriétaire ; que dès lors, en se fondant sur sa qualité de propriétaire pour le condamner sans répondre à ses conclusions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [A] [Y] a opposé un refus à la visite de sa résidence d&apos;Aix-en-Provence par des agents de la ville, en vertu de l&apos;article L. 461-1 du code de l&apos;urbanisme ; qu&apos;ayant été poursuivi du chef d&apos;obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilitées et déclaré coupable des faits reprochés, il a interjeté appel ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [Y] coupable, l&apos;arrêt énonce, notamment, qu&apos;il a fait l&apos;objet, en février 2012, après une alerte du voisinage qui avait signalé le passage de camions de type toupie à béton, d&apos;un compte-rendu d&apos;enquête d&apos;un agent assermenté de la ville d&apos;Aix-en-Provence, relatant avoir vainement cherché à entrer en contact avec lui, par l&apos;envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception et un contact avec sa secrétaire à Paris ; qu&apos;en septembre de la même année, lors d&apos;une conversation téléphonique avec l&apos;officier de police judiciaire chargé d&apos;une enquête préliminaire, le prévenu a déclaré refuser d&apos;ouvrir sa propriété aux services de l&apos;urbanisme, admettant avoir effectué dans celle-ci quelques petits travaux comme une chape sur une dalle existante, qu&apos;il a confirmé ensuite son refus en réponse à une lettre que lui avait adressée le procureur adjoint lui demandant de bien vouloir prendre attache dans les meilleurs délais avec l&apos;officier de police judiciaire, et que ce dernier a établi, le 11 janvier 2013, un procès-verbal relatant un appel de M. [Y], l&apos;informant qu&apos;il ne permettrait pas l&apos;