Cour d'appel de Lyon,  décision 13-15.769 du 08/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2013) statuant en la forme des référés, que le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain a décidé, lors de sa réunion du 23 septembre 2011, d'avoir recours à l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain a désigné, le 17 octobre suivant, le cabinet Secafi en qualité d'expert ;
 
 Attendu que la CPAM de l'Ain fait grief à l'arrêt de dire régulières et valables les délibérations de son comité d'entreprise des 23 septembre et 17 octobre 2011 ayant voté le recours à un expert-comptable pour l'examen de ses comptes 2010 et la désignation du cabinet Secafi en qualité d'expert-comptable alors, selon le moyen :
 
 1° / que la possibilité donnée au comité d'entreprise de faire appel à un expert-comptable lors de l'examen annuel des comptes a pour objet de permettre aux membres du comité d'être assistés par un expert-comptable qui les éclaire sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que la mission d'assistance confiée par le code du travail à l'expert-comptable suppose la nécessité de vérifications et de contrôles opérés par l'expert-comptable afin d'éclairer le comité sur la gestion de l'entreprise ; qu'à cet égard, une caisse primaire d'assurance maladie, légalement investie d'une mission de service public en matière de sécurité sociale, ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel concernant les ressources financières qui lui sont allouées et les dépenses auxquelles elle doit faire face et se trouve, en qualité de gestionnaire de deniers publics, assujettie à des obligations comptables auxquelles ne sont pas soumis les autres employeurs de droit privé ; qu'une CPAM est ainsi soumise à un plan comptable unique, que sa comptabilité est tenue par un agent comptable personnellement et pécuniairement responsable qui n'est pas soumis au pouvoir hiérarchique du directeur de la caisse et qu'enfin sa gestion et sa comptabilité font l'objet chaque année de contrôles approfondis de la part de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Cour des comptes ; que l'absence d'autonomie comptable et financière d'une CPAM et l'existence de plusieurs organismes de contrôle des comptes permettant au comité d'entreprise d'obtenir un éclairage sur les comptes et la situation économique et financière de la caisse rendent sans objet la désignation d'un expert-comptable en vue de l'assistance du comité pour l'examen annuel des comptes ; qu'en estimant que le seul établissement de comptes annuels par la CPAM suffit à donner au comité d'entreprise le droit de faire appel à un expert-comptable pour l'examen de ces comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et
 L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° / qu'à supposer que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d'assurance maladie puisse décider l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'organisme, cette désignation implique ¿ compte tenu de la multiplicité des organes de contrôle de la gestion de la caisse susceptibles d'apporter un éclairage sur les comptes et la situation de l'organisme ¿ que soit caractérisée l'existence d'une difficulté de compréhension persistante nécessitant le recours à un expert ; qu'au cas présent, la CPAM de l'Ain faisait valoir qu'elle avait remis au comité d'entreprise tous les documents utiles à la compréhension des comptes, dont le rapport de validation des comptes établi par la CNAMTS, que son agent comptable s'était tenu à la disposition des membres du comité d'entreprise pour répondre à toutes leurs questions relatives aux comptes annuels et à la situation de l'organisme de sécurité sociale et qu'aucune question ni aucune difficulté n'avait été soulevée par les membres du comité d'entreprise ; que le comité d'entreprise ne faisait état d'aucun point particulier justifiant le recours à l'assistance d'un expert-comptable ; qu'en considérant que le droit du comité d'entreprise de la CPAM de se faire assister d'un expert n'était soumis à aucune condition préalable, la cour d'appel n'a pas caractérisé une quelconque nécessité pour le comité d'être assisté par un expert-comptable et a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3° / subsidiairement, qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont soumis aux principes généraux gouvernant la commande publique, les organismes de droit privé non soumis au code des marchés publics qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général autres qu'industriel et commercial et dont l'activité est financée par un pouvoir adjudicataire soumis au code des marchés ou aux dispositions de l'ordonnance ; qu'en vertu de l'article 6 de cette ordonnance, les marchés concernés sont soumis aux principes généraux de liberté d'accès à commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et impliquent donc la mise en oeuvre d'une mise en concurrence préalable ;