Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.020 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste de Chartreuse - Royans PPDC, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT de La Poste de Chartreuse - Royans PPDC, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2015, la société La Poste a souhaité mettre en oeuvre un projet de réorganisation du service de distribution pour la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Charteuse/Royans, sur le site de Moirans ; que le 18 avril 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste de Chartreuse - Royans PPDC a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour que soit constaté qu'il n'avait pas rendu d'avis régulier sur le projet de réorganisation et que sa mise en oeuvre constitue un trouble manifestement illicite, que soit ordonnée sa suspension et que La Poste soit condamnée à la communication d'un certain nombre de documents ainsi qu'à prendre en charge ses frais d'avocat à hauteur de 7 740 euros TTC ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que pour condamner la société La Poste à verser au CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans la somme de 2 500 euros seulement au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, l'arrêt retient que le CHSCT ne verse aux débats qu'une seule facture d'un montant de 1 440,00 euros ;
 
 Attendu, cependant, que les documents énoncés dans les écritures d'une partie, qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la facture qui figurait au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions du CHSCT et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 2 500 euros la somme devant être versée par la société La Poste au CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier juge, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer la somme de 3 600 euros TTC au CHSCT de La Poste de Chartreuse-Royan PPDC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de La Poste de Chartreuse - Royans PPDC.