Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.383 du 18/09/2019,  partie 2


En effet, le rapport du commissaire aux comptes met aussi en évidence que vous étiez seul à opérer les choix de gestion, les commandes, les paiements et le suivi comptable de l'ensemble des flux : il en ressort que vous avez commis de graves fautes telles que : - de nombreuses anomalies laissant des différences débit/crédit inexpliquées, par exemple : un déficit important de chèques vacances, de colis de chocolat, de bouteilles de champagne ; des achats de cartes-cadeaux, cartes de rentrée scolaires et chèques vacances, colis, supérieurs à l'effectif bénéficiaire dans l'entreprise, des chèques vacances disparus. - Des dépenses incohérentes et injustifiées, par exemple : des factures de restauration sans indication des bénéficiaires, des achats de billets de spectacles à bénéficiaires inconnus, la différence de traitement inexpliquée entre deux salariées partant en congé parental, l'une recevant à ce titre un cadeau d'une valeur de 580 euros, l'autre ne recevant pas de cadeau. - Des malversations manifestes, par exemple : sur deux factures Darty de catégorie « expresso » du 12 juin 2010, vous avez masqué par une étiquette votre nom et celui de votre soeur et apposé le tampon de la société Nortier afin de les affecter aux comptes du CE. Vous avez établi un chèque à votre ordre de deux mille euros le 28 juillet 2010 et indiqué sur le talon « acompte Méga » ; en juillet 2011, à la suite des demandes d'informations des nouveaux élus, vous avez expliqué qu'il s'agissait d'un prêt à vous-même, vous avez produit un accord de prêt (signé par vous à la fois en qualité de prêteur et de bénéficiaire sur papier entête de la société LGR Nortier Emballages d'avant 2008) daté du 27 juillet 2010 et remis au CE un chèque de remboursement daté du 31 mars 2011. Selon le rapport d'audit le montant estimé à ce jour de ces irrégularités s'élève à 15 600 euros compte non tenu d'incohérences non chiffrables (prêts octroyés, encaissement d'espèces non comptabilisés). Lors de l'entretien préalable vous nous avez expliqué que l'ensemble de ces griefs ne concernaient que le comité d'entreprise et non la société Nortier. Cette observation n'est pas de nature à modifier notre appréciation de ces faits. Les nombreuses irrégularités relevées par ce rapport à leur niveau de gravité ont une répercussion sur l'entreprise en raison notamment de l'opinion des salariés à l'égard de la hiérarchie et de la direction. En conséquence ces griefs ne rendent plus possible votre maintien dans l'entreprise et nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Cette rupture immédiate sera effective dès l'envoi de la présente notification par la Poste ; votre solde de tout compte et les documents légaux vous seront adressés dans les meilleurs délais ». M. P... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et commence par rappeler que la plainte avec constitution de partie civile dont il a fait l'objet de la part du comité d'entreprise, pour abus de confiance, escroquerie et délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu du juge d'instruction en date du 22 novembre 2017, conformément aux réquisitions définitives du procureur de la République. Il ajoute qu'il a toujours apporté les explications demandées par le comité d'entreprise et qu'il a été licencié pour des faits qu'il a commis en tant que trésorier du comité, donc extérieurs à ses fonctions de manutentionnaire et de conducteur d'engin, de telle sorte que ces faits ne pouvaient fonder un licenciement. En outre, il fait valoir que ces griefs ne sont pas avérés, que les erreurs qu'il a pu commettre ne sont pas fautives, qu'elles sont dues à son ignorance des règles comptables, n'ayant bénéficié d'aucune formation en la matière. La société Nortier emballages fait au contraire valoir que les juridictions tant administratives que judiciaires déclarent fondés les licenciements motivés par des fautes commises dans l'exercice du mandat et qu'en l'espèce les faits visés dans la lettre de licenciement sont établis. L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur. En outre, un fait fautif ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, de telle sorte que lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions de trésorier du comité d'entreprise, il n'est pas sous la subordination de l'employeur et ne peut donc être licencié pour faute, même au motif que les faits qui lui sont reprochés n'atteignent pas seulement le comité d'entreprise mais intéressent aussi le fonctionnement de la société dans son ensemble. En effet, si un salarié peut être licencié en raison d'un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise, ce licenciement n'est alors pas un licenciement pour faute.