Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.188 du 22/09/2021,  partie 2


 par arrêt en date du 31 mars 2016, la cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par M et Mme [U] contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse ; par arrêt en date du 3 octobre 2016, la cour d'appel de Toulouse a déclaré M et Mme [U] irrecevables en leur recours en révision de l'arrêt du 14 septembre 2009 ; il résulte en effet de ces décisions que la commune de [Localité 1] bénéfice sur les parcelles litigieuses d'un titre de propriété sous forme d'une décision de justice définitive et exécutoire ; M et Mme [U] échouent à démontrer qu'une nouvelle procédure pourrait opposer les parties dans l'avenir et qu'ils ont encore un quelconque intérêt à agir ; le tribunal de grande instance de Montauban a donc justement jugé que l'inscription de faux n'avait plus aucune utilité et n'obéissait pas à un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inscription de faux a été faite au visa des articles 306 et 314 du code de procédure civile ; que l'article 306 se rapporte au faux incident ; qu'en l'espèce il n'existe aucune procédure en cours pouvant justifier une inscription de faux incident ; que l'article 314 se rapport à l'inscription de faux principale, qui suppose l'existence d'un litige au cours duquel une partie est susceptible de produire la pièce que l'on veut arguer de faux ; qu'en l'état des décisions définitives rendues sur la propriété du chemin rural par un arrêt du 14 septembre 2009 et sur les limites divisoires de cette propriété entre M. [U] et la commune de [Localité 1] par un arrêt du 27 juillet 2015, il n'existe plus aucun litige, notamment après l'arrêt du 3 octobre 2006 rejetant une demande de révision de l'arrêt de 2009 ; que l'inscription de faux n'a donc plus aucune utilité et n'obéit donc pas à un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que quatre documents argués de faux ont déjà fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux définitivement rejetée, en sorte qu'en ce qui les concerne, la présente inscription de faux se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, l'inscription de faux doit être déclarée irrecevable ; qu'au surplus encore, la procédure engagée suppose nécessairement que les actes argués de faux aient le caractère d'actes authentiques ; que selon l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'outre les actes notariés, il est de principe traditionnel qu'ont également le caractère authentique, les actes législatifs, les actes judiciaires et les actes administratifs consignés dans les registres publics ; que tel n'est pas le cas de tout évidence, pour des attestations, une clôture (?), des correspondances ;
 
 1°) ALORS QUE le seul constat que le défendeur à une inscription de faux principale n'a pas usé de la faculté de déclarer qu'il ne se servirait pas contre le demandeur de la pièce arguée de faux après avoir reçu avec l'assignation la sommation de déclarer s'il entend ou faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié établit l'intérêt à agir du demandeur ; qu'après avoir constaté que la défenderesse s'opposait à la demande principale en faux et qu'elle aurait été contrainte d'engager des frais importants pour assurer sa défense, la cour d'appel en déniant tout intérêt à agir aux époux [U], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 314, 315, 316 et 31 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer que la demande d'inscription de faux se heurtait à l'autorité de chose jugée pour quatre des actes visés sans indiquer de quels actes il s'agissait ni quelle décision avait déjà tranché ce litige dans son dispositif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle sur cette position, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance qu'un document visé par une inscription de faux ne constitue pas un acte authentique ne rend pas la demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir mais infondée ; qu'en jugeant irrecevable l'inscription de faux de M. et Mme [U] faute de caractère authentique de certains actes visés quand elle ne pouvait que déclarer la demande infondée, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance que certains documents visés par une inscription de faux ne constituent pas des actes authentiques ne justifie le rejet de la demande qu'en ce qui concerne ces actes ; qu'en jugeant irrecevable toutes les demandes en faux quand il résultait de ses propres constatations que certains d'entre eux avaient bien le caractère d'actes authentiques, les juges du fond ont violé les articles 314, 315, 316 et 31 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION