Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.481 du 19/09/2019,  partie 3


que, cependant, si la SCI À l'Orée des Bois produit l'avis d'imposition, elle ne démontre pas avoir payé cette taxe foncière 2017, aucune pièce n'étant produite à cet égard ; qu'il est observé que la SCI À l'Orée des Bois ne produit ses extraits bancaires que jusqu'au 30.06.2017 ; qu'elle ne prouve donc pas avoir supporté une telle dépense nécessaire à la conservation du bien ni qu'elle détient une créance contre l'indivision à ce titre ; que, de plus, la quittance de prime de la période 2009/2010, et les relevés de cotisation d'assurance 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 émis par la compagnie GAN qui sont produits en pièce n° 20.8 par la SCI À l'Orée des Bois concernent un contrat d'assurance [...] relatif à l'immeuble situé [...] , ainsi qu'il résulte des cieux lettres de rappel émises par la Compagne GAN mentionnant la référence de ce contrat, et du verso de l'avis de cotisation 2013/2014 ; que ces cotisations sont donc sans lien avec l'immeuble indivis sis [...] ; que seuls les avis de cotisations 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 émis par la Compagnie GAN au titre du contrat d'assurance n° [...] « Habitat Bailleur » concernent le bien indivis en cause situé au [...] (cf au verso des trois derniers avis de cotisation produits en pièce 20.8) ; que ces cotisations des périodes 2015/2016 de 169,55 euros, 2016/2017 d'un montant de 178,85 euros et 2017/2018 de 188,25 euros ont effectivement été payées par la SCI À l'Orée des Bois, ainsi qu'il ressort ale la concordance des talons de chèques et des extraits bancaires produits en pièce 20.3 ; que les cotisations d'assurance sont des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ; que, dès lors, en application de l'article 815-13 du code civil la SCI À l'Orée des Bois détient une créance de 169,55 + 178,85 + 188,25 = 536,65 euros contre l'indivision ; qu'enfin les pièces produites par la SCI À l'Orée des Bois en annexes 28 à 30 relatives à la mise à disposition à ERDF d'un terrain Section [...] Lieudit « [...] » pour l'implantation d'un poste de transformation électrique destiné à alimenter le réseau de distribution publique d'ERDF, sont sans lien démontré avec une valorisation de la parcelle de terrain indivise en cause, et les frais de travaux –d'électricité engagés pour cela, produits en pièce 20.18, le sont également ; que, de plus les factures destinées à la. SCI À l'Orée des Sentiers, produites en pièce 20.18 sont manifestement sans lien avec d'éventuelles dépenses effectuées par la SCI À l'Orée des Bois pour améliorer ou conserver le bien indivis ; qu'en définitive, la SCI À l'Orée des Bois ne démontre qu'une créance de 536,55 euros contre l'indivision, au titre des cotisations d'assurance du bien indivis, et il y a lieu de rejeter le surplus de sa demande, qui n'est pas fondé au regard des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en l'espèce, la SCI À l'Orée des Bois demandait que lui soit tenu compte des dépenses qu'elle avait faites aux fins d'obtenir un permis de construire et de viabiliser la parcelle sise [...] dont elle était propriétaire en indivision avec M. R... ; que pour limiter à 536,65 euros la somme due à la société par l'indivision, la cour d'appel a retenu « qu'elle produi[sait] le permis de construire n° [...] qui lui a été accordé et des contrats de réservation concernant des logements à construire sur le terrain sis [...] , mais ne prouv[ait] pas que des travaux [avaient] été réalisés, et démontr[ait] pas avoir amélioré le bien indivis, ni généré un profit subsistant pour l'indivision » ; qu'en statuant ainsi, quand l'obtention du permis de construire, qui n'est pas délivré en considération de la personne mais en fonction du projet de bâtiment, constitue en soi une amélioration du bien indivis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en retenant que « les factures destinées à la SCI À l'Orée des Sentiers produites en pièce 20.18 [étaient] manifestement sans lien avec d'éventuelles dépenses effectuées par la SCI À l'Orée des Bois pour améliorer ou conserver le bien indivis », sis [...] , quand il résultait des annexes détaillant les prestations facturées qu'elles concernaient les terrains situés aux « [...] » (pièce 20.18, pp. 2 & 4), la cour d'appel a dénaturé ces factures et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, ensemble le principe susvisé.