Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.531 du 12/11/2020,  partie 2


que l'ordonnance déférée sera en confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de maître X... ; que la demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que le motif légitime n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action susceptible d'être engagée au fond, laquelle doit cependant être plausible et ne pas être manifestement vouée à l'échec ; que la mesure d'expertise sollicitée a pour but de déterminer si la faillite de l'association DENTEXIA a été précipitée par des relations entretenues avec les sociétés COFIDIS, FRANFINANCE et CORHOFI ce qui serait susceptible de caractériser une confusion de patrimoine avec toutes les conséquences en découlant ; qu'il résulte des pièces versées aux débats (conventions de crédit-vendeur souscrit ou de partenariat souscrit entre les organismes de crédit et DENTEXIA, déclarations de créances de certains patients, courriels échangés entre DENTEXIA et DENTAL FINANCE (FRANFINANCE), rapport de l'administrateur judiciaire maître Z...) que les contrats de crédits affectés étaient souscrits par les patients dans les locaux des établissements de DENTEXIA, le personnel de l'association agissant comme de véritables vendeurs pour l'organisme de crédit, que l'argent emprunté était versé directement à DENTEXIA par l'organisme de crédit juste après l'expiration du délai de rétractation et quelquefois avant sans que les soins aient été effectués en tout cas en totalité et que DENTEXIA payait les intérêts du prêt à l'organisme de crédit à tel point que pour les exercices 2013 et 2014, le résultat négatif de l'association correspondait aux intérêts de ces prêts accordés par FRANFINANCE ; que ces éléments ainsi que la complexité technique du dossier et l'abondance de documents à examiner justifient le recours à une expertise pour déterminer les circonstances dans lesquelles ont été conclus et exécutés les contrats signés entre les organismes de crédit et les patients d'une part et DENTEXIA d'autre part ; que cette dernière, représentée par son liquidateur judiciaire, ne saurait être considérée comme un tiers à ces opérations financières alors que son personnel semblait directement impliqué dans la conclusion des contrats de crédit et qu'elle réglait les intérêts de ces contrats ; que s'agissant de la société CORHOFI, elle a été déboutée de son action en restitution des matériels loués par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 30 septembre 2016 qui a relevé la confusion notable crée par cette société du fait de l'absence de tout numéro de série sur les factures de location du matériel et de l'incertitude en résultant sur l'identification des matériels revendiqués ; que ces éléments et le coût financier élevé des contrats de location justifient qu'un expert examine les conditions de conclusion et d'exécution de ces contrats ; que les développements des sociétés COFIDIS, FRANFINANCE et CORHOFI sur l'absence de soutien abusif ou l'impossibilité d'invoquer celui-ci et l'absence de relations financières anormales sont des moyens relevant de l'appréciation de la seule juridiction du fond éventuellement saisie ultérieurement ; qu'en l'état, maître X... justifie d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise ; que les sociétés COFIDIS et FRANFINANCE invoquent le secret bancaire et le secret médical ; que dès lors que la société DENTEXIA a pu inciter les patients à conclure des contrats de crédit, qu'elle percevait directement l'argent emprunté et réglait les intérêts de ces contrats, elle ne saurait être considérée comme tiers à ces conventions financières dont elle connaissait la teneur ; qu'en outre, il résulte des articles L. 622-6 alinéa 3 et L. 641-4 alinéa 4 du code de commerce que le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire peut obtenir, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, communication, notamment par les établissements de crédit, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur ; que tel est le cas en l'espèce de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier la mission d'expertise sur la communication de documents ; que par ordonnance en date du 14 juin 2018, le juge chargé du contrôle des expertises a déclaré que les sociétés FRANFINANCE et COFIDIS sont fondées à opposer à l'expert le secret bancaire concernant certaines de ses demandes ; qu'il s'agit d'une instance distincte faisant également l'objet d'un appel et qui ne porte pas sur la mission générale de l'expert mais sur les demandes précises de celui-ci, litige dont la cour n'est pas saisie dans le cadre de la présente procédure ; que quant au secret médical, il n'empêche pas l'examen par un expert judiciaire des devis établis par le personnel de DENTEXIA et objet des déclarations de créances des patients ni la mise en concordance des règlements effectués avec la réalisation ou non de ces devis ; que la société FRANFINANCE conteste également trois chefs de la mission donnée à l'expert à savoir :
 - vérifier si les établissements de crédit ont fait diligence en regard de leur devoir de vigilance sur l'opération financée ;