Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.134 du 24/09/2020,  partie 5


par ailleurs ces prestations commandées et payées par le comité d'entreprise s'inscrivent dans le cadre des activités sociales et culturelles dont celui-ci exerce seul la gestion sans constituer un avantage susceptible de s'analyser en un complément de rémunération soumis à cotisations ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu à redressement ; la régularisation réclamée à ce titre à hauteur de 1 821 euros sera annulée » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur est seul responsable du paiement des cotisations assises sur les avantages servis par le comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les documents comptables qui permettaient de justifier des dépenses effectuées en 2009 et 2010 par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes de Noël ne pouvaient être assimilées à des factures probantes ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré à l'encontre de la société Maco Productions que le comité d'entreprise n'était pas tenu de vérifier la sincérité des documents comptables relatifs aux dépenses qu'il avait engagées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.242-1 et R.242-5 du code de sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE sauf lorsqu'elles ont un caractère de secours attribué pour des situations dignes d'intérêt, les prestations servies dans le cadre des activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise sont par principe soumises à cotisations sociales, peu important que ces prestations aient été commandées et payées par le comité d'entreprise ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF, que dès lors que les prestations commandées et payées par le comité d'entreprise s'inscrivaient dans le cadre des activités sociales et culturelles dont il avait la gestion, elles ne pouvaient être soumises à cotisations, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.242-5 du code de sécurité sociale ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Maco productions ne contestait pas le fait que l'irrégularité qui affectait les factures relatives aux dépenses engagées par le comité d'entreprise pour l'animation des fêtes de noël en 2009 et 2010 justifiaient le paiement de cotisations mais seulement que l'employeur puisse être tenu d'assurer le paiement des cotisations résultant d'une prestation servie par le comité d'entreprise (conclusions p.20) ; qu'en affirmant cependant que les prestations commandées et payées par le comité d'entreprise dans le cadre de ses activités sociales et culturelles ne constituaient pas un avantage susceptible d'être soumis à cotisations, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.242-5 du code de sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maco productions (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
 
 Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entendrait censurer l'arrêt sur le pourvoi principal, il serait fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR dit que la mise en demeure du 9 décembre 2011 est régulière et d'AVOIR validé l'ensemble des chefs de redressement autres que les chefs n° 39, 45 et 49 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la mise en demeure. L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret du 18 décembre 2009 prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Il est constant que la mise en demeure préalable doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Pour solliciter l'infirmation du jugement déféré, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais se réfère aux mentions indiquées sur la mise en demeure en soutenant que celle-ci est conforme aux exigences de la jurisprudence dès lors qu'y figurent la nature des cotisations, le motif, les périodes et le montant des cotisations réclamées. Elle relève que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce n'imposait pas la mention du mode de calcul des majorations et pénalités. Elle conteste toute discordance entre la lettre d'observations dont elle rappelle les montants repris en conclusion, la mise en demeure et l'avis de crédit notifié à l'entreprise dont l'utilisation peut prendre plusieurs formes au choix du cotisant. Elle souligne que le tableau dont entend se prévaloir la société ne réintègre pas les crédits de sorte que les montants ne peuvent coïncider. Elle ajoute que la saisine de la commission de recours amiable en contestation d'une partie des chefs de redressement notifiés à réception de la mise en demeure et le règlement effectué par la société démontrent la parfaite connaissance par celle-ci de la nature, de l'étendue et de la cause de son obligation.