décision 16-21.757 du 15/06/2017,  partie 2


que l'accord des parties sur la valorisation d'un bien de la communauté intervenu plusieurs années auparavant, dans la perspective d'une liquidation à intervenir, ne peut faire obstacle à la nécessaire réévaluation desdits biens en application de ce principe ; qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à réactualisation des biens, sur un accord intervenu entre les parties sur la valeur de ces biens, plusieurs années auparavant, visé par le procès-verbal établi par le notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation le 26 juin 2008 et les écritures de l'exposante de première instance, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à justifier son refus de réévaluation, a violé les dispositions des articles 829 et 1476 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage ; que cette règle ne peut être écartée par un accord des époux, que lorsqu'ils conviennent définitivement d'évaluer un bien à une date différente de celle du partage ; qu'en ne réévaluant pas les biens sis en Alsace à la date la plus proche du partage, en relevant l'existence d'un accord des époux datant de plusieurs années, portant sur leur seule évaluation et non pas sur la date à laquelle ils seraient évalués, la cour d'appel a violé les articles 829 et 1476 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage ; que l'accord des parties sur la valorisation d'un bien de la communauté intervenu plusieurs années auparavant, dans la perspective d'une liquidation à venir, ne peut faire obstacle à la nécessaire réévaluation desdits biens en application de ce principe ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'estimation sur laquelle les parties s'étaient entendues était toujours pertinente huit années après, alors que l'état des biens avait sensiblement été modifié, de même que les prix au mètre carré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 1476 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR dit que les biens immobiliers situés en Alsace devront faire l'objet d'un partage en nature, au besoin par voie de tirage au sort ;
 
 AUX MOTIFS QUE « De plus, ainsi que l'a rappelé le premier juge, les articles 227 et 228 de la loi du 1er juin 1924 fixent le principe d'un partage en nature, lequel, en l'espèce, est possible, s'agissant de deux biens immobiliers de valeur équivalente. En effet, Awatef X..., qui s'y oppose et réclame leur vente avec consignation des sommes jusqu'au partage, n'apporte pas la preuve que le partage en nature entraînerait une dépréciation de ces biens. Elle pourra procéder immédiatement à leur vente qui n'entraînera aucune dépréciation, contrairement à la licitation ordonnée judiciairement et qui lui permettra d'entrer en possession du prix, sans consignation chez le notaire »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la loi du 1er juin 1924, qui régit les opérations de partage en Alsace-Moselle fixe, dans ses articles 227 et 228, le principe d'un partage en nature, auquel il n'est dérogé que si un tel partage n'est pas faisable sans qu'il en résulte une dépréciation des biens à partager, hypothèse dans laquelle les immeubles doivent être vendus. En l'espèce, un partage en nature apparaît parfaitement possible, s'agissant de deux biens immobiliers de valeur équivalente, ne se trouvant, au demeurant, grevés d'aucun passif. La vente des immeubles, réclamée par Madame X... n'est ainsi pas justifiée. Chaque partie se verra, dès lors, attribuer l'un des immeubles précités, au besoin par constitution de lots, qui donneront lieu à tirage au sort devant le notaire en charge des opérations de partage »
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que seules les difficultés apparues pendant les opérations devant le notaire n'ayant pas reçu de solution et figurant au procès-verbal de difficulté peuvent être soumises au juge ; qu'en rejetant la demande de Madame X... tendant à la licitation par adjudication des immeubles en cause en lieu et place d'un partage en nature, sans répondre au moyen tiré de ce que le partage en nature, qui n'avait pas été invoqué devant le notaire, ne pouvait être demandé par M. Y... pour la première fois devant le juge (conclusions, p. 5), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;