Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.134 du 24/09/2020,  partie 3



 10. Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l'ensemble du mois considéré, sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures. Le second de ces textes n'est plus applicable au calcul du coefficient de réduction sur les bas salaires, lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.
 
 11. Pour invalider le chef de redressement n° 39, l'arrêt énonce que, concernant le numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires, il convient de prendre en compte les heures rémunérées sans opérer de distinction entre celles qui sont effectivement travaillées et les autres, et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire du montant mensuel du SMIC repris au numérateur de la formule de la réduction de cotisation sur les bas salaires les pauses rémunérées au sein de l'entreprise en application de l'accord du 30 septembre 1999.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel de la société Maco productions ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il invalide le chef de redressement n° 39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des heures de pause », dit que la régularisation devrait être recalculée en écartant toute pondération du montant du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul de la réduction, liée aux pauses rémunérés, condamne l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais à rembourser à la SAS Maco Productions la somme résultant du nouveau calcul du chef de redressement n°39, dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012 et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, porteraient également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 28 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Maco productions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maco productions et la condamne à payer à l'URSSAF Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR invalidé le chef de redressement n°39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des heures de pause » et d'AVOIR dit que la régularisation devrait être recalculée en écartant toute pondération du montant du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul de la réduction, liée aux pauses rémunérés, d'AVOIR condamné l'URSSAF du Nord pas de Calais à rembourser à la SAS Maco Productions la somme résultant du nouveau calcul du chef de redressement n°39, d'AVOIR dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012 et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, porteraient également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant le numérateur, la société conteste le ratio de pondération appliqué par l'URSSAF au motif que les heures de pause rémunérées ne correspondent pas à du travail effectif et ne peuvent être prises en considération pour atteindre la durée légale du travail ; elle soutient, pour sa part, que les pauses rémunérées ne peuvent être déduites du montant mensuel du SMIC applicable ;