Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.271 du 23/01/2019,  partie 4



 2° Alors en deuxième lieu qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette réparation n'est pas due en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial rapportée par le mandant et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la proposition faite par le mandant dans la lettre de rupture du contrat d'agent commercial afin de trouver un accord amiable de résiliation est exclusive de toute faute grave imputable au mandataire; qu'en ne recherchant pas si, dans la lettre de rupture en date du 26 février 2014, M. X..., après avoir fait état « en application de l'article L. 134-11, alinéa 3, du code de commerce, la durée du préavis est de trois mois, laquelle commencera à courir à réception du présent courrier » n'avait pas ajouté : « C'est donc à notre corps défendant, et à défaut d'avoir pu trouver un accord amiable de résiliation que nous restons néanmoins toujours prêts à envisager, que nous sommes contraints de vous notifier cette résiliation », de sorte que la mandant ne pouvait ensuite se prévaloir à l'encontre de la société Divino d'une faute grave privative de toute indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce,
 
 3° Alors en troisième lieu qu' en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette réparation n'est pas due en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial rapportée par le mandant et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la faute grave ne peut reposer sur des griefs déjà connus du mandant et qui ne figuraient pas dans la lettre de rupture de contrat assortie d'un préavis ; qu'en retenant, pour caractériser la faute grave imputée à la société Divino, privative de toute indemnité, qu'il résulte des propres décomptes de commissions de la société Divino que depuis janvier 2013, le chiffre d'affaires réalisé pour le compte de M. X... a été divisé quasiment de moitié, ses commissions passant de 43.376 euros en 2011 et 47.889 euros en 2012 à 25.542 euros en 2013 et à moins de 1.000 euros en janvier et février 2013 avec notamment aucune commission pour les mois de mars, août et novembre 2013, mois ayant pourtant connu des chiffres importants au cours des deux années précédentes, sans aucune explication de la part de la société Divino, sans constater que ce grief tenant à la baisse du chiffre d'affaires réalisé par la société Divino figuraient dans la lettre de rupture adressée le 26 février 2014 par M. X..., ni que ces éléments auraient été révélés à celui-ci postérieurement à l'envoi de cette lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce,
 
 4° Alors en quatrième lieu qu' en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette réparation n'est pas due en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial rapportée par le mandant et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la faute grave ne peut reposer sur des griefs déjà connus du mandant et qui ne figuraient pas dans la lettre de rupture de contrat assortie d'un préavis ; qu'en retenant, pour caractériser la faute grave imputée à la société Divino, privative de toute indemnité, que la société Divino ne conteste pas distribuer des vins d'autres producteurs de vins corses, qu'il est constant que la société Divino a, depuis 2012, intégré un groupe de sociétés dont certains actionnaires sont liés à des viticulteurs qu'elle représente, que des ruptures d'approvisionnement ont concerné certains vins à compter du 22 février et du 7 mai 2013 et qu'une commande du 17 décembre 2013 a été annulée par le magasin Géant de Porto-Vecchio pour n'avoir pas été livrée à la date prévue le 3 janvier 2014 sans que la société ne signale à M. X... le motif de cette non-livraison, sans constater que ces griefs figuraient dans la lettre de rupture en date du 26 février 2014 assortie d'un délai de préavis de trois mois, ni que ces éléments auraient été révélés à M. X... postérieurement à l'envoi de cette lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce,
 
 5° Alors en cinquième lieu que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser les pièces du dossier sans les identifier ni les analyser fut-ce de manière succincte;