décision 16-21.098 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en se bornant, pour dire que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ce que le conseil municipal de la commune de Z...           avait donné son accord tacite à la cession à son profit du bail conclu par son époux, à retenir que ni les titres exécutoires établis au nom de Mme Y..., ni les bordereaux de titres auxquels ils se rapportaient ne permettaient d'identifier les parcelles concernées et qu'il importait peu que le fermage demandé ait été inscrit au budget de la commune et voté par le conseil municipal, sauf à démontrer que ce vote aurait permis d'identifier les parcelles auxquelles se rapportait le fermage considéré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de ce fermage n'était pas en rapport avec la superficie de l'ensemble des parcelles objets de la cession litigieuse, de sorte que ces titres exécutoires n'ayant pu être émis par le maire que sur la base du budget voté par le conseil municipal, un tel vote caractérisait suffisamment l'existence d'une acceptation tacite du conseil municipal à la cession de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural consenti initialement par la commune de Z...                 à Louis Y... sur les parcelles cadastrées section [...] n° [...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et [...] lieudit [...]      , section [...] n° [...] lieudit [...]      et n° [...] lieudit [...]    , commune de Z...                ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE par acte introductif d'instance du 6 août 2009, Mme Francine Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Haguenau d'une demande d'autorisation judiciaire de céder le bail   Par jugement du 20 juin 2011, le tribunal paritaire des baux ruraux de Haguenau a débouté Mme Francine Y... de sa demande ;
 
 ET AUX ENONCIATIONS QUE par conclusions du 5 février 2016 déposées au greffe de la cour d'appel le 9 février 2016 et reprises oralement à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la commune de Z...                demande à la cour de : dire et juger la demande irrecevable, en tout cas mal fondée, en conséquence : confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Haguenau du 20 juin 2011 en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du bail ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural que les cessions même consenties au profit du conjoint sont illicites si elles n'ont pas fait l'objet d'un agrément par le bailleur ; que cette cession illicite constitue une cause de résiliation du bail conformément aux dispositions de l'article L 411-31 -Il du code rural ; que le bail étant conclu intuitu personae, la cession du bail à un tiers constitue un manquement grave aux obligations nées du bail justifiant que soit prononcé la résiliation du bail ; que le jugement du tribunal d'instance de Haguenau doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail portant sur les parcelles objets de la cession et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Francine Y... tendant à être autorisée à céder son bail sur lesdites parcelles ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé, au titre du commémoratif de son arrêt, que la commune de Z...                 lui demandait de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Hagueneau du 20 juin 2011 qui, aux termes de son dispositif, s'était borné à débouter Mme Y... de sa demande d'autorisation de céder à sa fille, Claudine, un bail rural sur les parcelles propriété de la commune de Z...                 ; qu'en se prononçant sur une demande de résiliation du bail dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les juges du fond ne peuvent prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée à un tiers sans que le preneur cédant soit intervenu à l'instance ; qu'en prononçant la résiliation du bail litigieux consentie initialement par la commune de Z...                 à Louis Y... pour cession prohibée au profit de Francine Y... sans que ce dernier ait été attrait dans l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Francine X... épouse Y... de sa demande d'autorisation de céder à sa fille, Claudine Y... épouse A..., le bail rural portant sur deux parcelles cadastrées section [...] n° [...] lieudit [...]      et une parcelle cadastrée section [...] n° [...] lieudit [...} ;