cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.258 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en l'état de ces difficultés, Augustine A... épouse X... et la société Immo Vauban ont signé, le 13 mars 2009, un avenant à la promesse de vente prorogeant le délai de réitération au 31 juillet 2010 à 17 heures, aucune des autres conditions de la promesse n'étant modifiée ; que la déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 24 mars 2010 et que les travaux ont débuté le 5 avril 2010 ; qu'à la date du 31 juillet 2010, ils n'étaient pas achevés ; que des projets d'avenant à la promesse du 31 juillet 2007 ont été discutés mais n'ont pas recueilli la signature des parties ; qu'Augustine A... épouse X... est décédée le [...] en laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. René X... et Mme Y... X... ; que par voie d'assignation en date du 21 juin 2012, la société Immo Vauban les a assignés en réitération forcée de la vente principale des parcelles [...] (devenue AN 194) et AN 82 (devenue AN 195) et de la revente de celle de 3 000 m² à prendre au centre de la parcelle [...] ; que la société Immo Vauban soutient que la vente est parfaite en raison de l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; que les consorts X... prétendent au contraire que l'engagement de la société Immo Vauban au titre de la dation en paiement n'est pas clair, de sorte que le prix n'est pas déterminé ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1591 ajoute que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que ces dispositions s'appliquent lorsque la vente est convertie en dation en paiement ; que le prix doit alors être déterminable et ne doit dépendre que d'éléments objectifs désignés dans le contrat ; que la vente n'est parfaite que si la clause du contrat permettant de déterminer le prix ne repose pas sur des éléments dépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs ; qu'en l'espèce, la convention porte de manière concomitante et étroite sur la vente des parcelles [...] moyennant un prix de 1 200 000 euros payé sous forme d'une dation en paiement et sur la revente de 3 000 m² moyennant un prix calculé en fonction du coût des constructions objets de la dation en paiement ; que si la chose vendue à la société Immo Vauban et celle revendue à Augustine A... épouse X... sont identifiée pour la première et identifiable pour la seconde, il ne peut en être dit de même pour le prix ; que le prix de la vente principale est, certes, fixé à 1 200 000 euros, mais est converti en une dation en paiement, de sorte qu'il y a lieu de rechercher si l'obligation de construire constituant la dation en paiement et donc le prix de vente dû par la société Immo Vauban est suffisamment précise et déterminée dans la promesse ; qu'il convient de constater à cet égard que, si la promesse indique que les travaux de rénovation/réhabilitation sont définis dans un descriptif-estimatif joint à l'acte, aucune annexe à cet acte n'est produite et la société Immo Vauban ne fait état que d'une déclaration de travaux déposée le 2 août 2007 par M. B..., architecte, présentant les travaux extérieurs justifiant une autorisation, et d'un descriptif, également établi par M. B... décrivant de manière précise les prestations et aménagements à réaliser dans la maison ancienne rénovée, mais daté de mai 2009, soit près de deux ans après la promesse, et sans aucun chiffrage de ces travaux ; que, de même, si une demande de permis de construire a été déposée le 2 août 2007, le descriptif des prestations de la construction à édifier au profit de la venderesse n'a été établi par M. B... qu'en mai 2009, et toujours sans aucune évaluation de leur coût ; qu'il en ressort qu'à la date de la signature de la promesse du juillet 2007, les prestations objets de la dation en paiement étaient totalement imprécises, tant dans leur définition que dans leur coût, de sorte que la vente ne comporte pas de prix déterminable ; que le prix de la revente du terrain de 3 000 m² à Augustine A... épouse X... est lui aussi indéterminable à la date de la promesse puisqu'il est fonction du coût cumulé des travaux de rénovation/réhabilitation et des travaux de construction dont il a été vu plus haut qu'il ne pouvait être déterminé sans l'intervention ultérieure d'accords sur les prestations à réaliser dépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties ;