Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.894 du 27/03/2019,  partie 5


Attendu qu'enfin, il sera ordonné à la société KEOLIS d'adresser à monsieur X... une attestation pôle emploi rectifiée dans un délai de trente jours qui suivra la signification du présent arrêt, et ce, sous astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard, et dans la limite de 2.250 euros dont il n'y a pas lieu de réserver à la cour la liquidation » ;
 
 1. ALORS QU' à l'issue d'un congé maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son précédent emploi ou un poste similaire, ce dont il résulte que l'employeur peut, sans commettre de faute, procéder au remplacement d'un salarié en arrêt maladie et l'affecter sur un autre poste, dès lors que ces décisions s'analysent en un simple changement des conditions de travail et que le nouveau poste constitue un emploi similaire à celui qu'occupait le salarié ; qu'au cas présent, la société Kéolis Lyon faisait valoir qu'elle avait été contrainte de remplacer M. X... pendant la durée de son absence et de l'affecter au poste de responsable gestion opérationnelle dans un autre bureau ; que cette décision prise dans l'intérêt de l'entreprise relevait du pouvoir de direction et ne nécessitait aucune concertation préalable avec le salarié, en ce qu'elle n'affectait ni la qualification, ni la rémunération de M. X... ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait été remplacé dans ses fonctions et son bureau déménagé, sans information préalable, pour déduire l'existence d'un manquement fautif de la société Kéolis Lyon à l'origine de l'inaptitude de M. X..., cependant que de telles constatations ne permettent pas de caractériser un manquement fautif à l'encontre de la société Kéolis Lyon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-3 et L.1226-10 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE pour retenir que l'inaptitude de M. X... résultait de manquements fautifs de la société Kéolis Lyon, la cour d'appel a estimé qu'à l'occasion de sa reprise du travail le 2 mai 2011, le salarié s'était plaint de ne pas s'être vu confier de travail avant le 6 mai 2011, ce que l'employeur ne contestait pas et se contentait d'opposer à son salarié son pouvoir de direction (arrêt p.13 al.3) ; qu'il résulte toutefois des conclusions de la société Kéolis Lyon que cette dernière contestait les affirmations de M. X... quant à la reprise de son travail en mai 2011 et faisait valoir que ce dernier ne versait aucun élément à l'appui de ses affirmations (conclusions de l'exposante p.17) ; qu'en décidant ainsi que l'inaptitude de M. X... résultait de l'absence de tâche confiée au salarié entre le 2 mai et le 6 mai 2011 au seul motif que l'employeur ne contestait pas les affirmations avancées par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il appartient au juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles applicables au litige, de restituer aux faits qui lui sont présentés leur exacte qualification ; qu'il incombe ainsi au juge prud'homal de déterminer si une décision de l'employeur constitue une modification unilatérale du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail, dès lors que la qualification exacte de cette décision est contestée par les parties ; qu'au cas présent, pour estimer que la société Kéolis Lyon avait commis une faute lors de la reprise du travail de M. X... en mai 2011, la cour d'appel a retenu qu'il « n'est pas établi que le changement de service et de lieu d'affectation imposé par la société KEOLIS, sans information ou concertation préalable, ne constituait pas une modification de son contrat de travail » (arrêt du 10 janvier 2018, p. 13 al. 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans déterminer elle-même si le changement de service et de lieu d'affectation invoqué par M. X... constituait une modification unilatérale de son contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ou un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office, et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que pour estimer que la société Kéolis Lyon avait commis un manquement fautif ayant causé l'inaptitude professionnelle de M. X..., la cour d'appel a considéré qu'il « est également avéré qu'en dépit de ses compétences et des attributions qui lui étaient réellement confiées, monsieur X... n'a pas été reconnu en qualité de cadre, et n'a pas été rémunéré au bon échelon pendant plusieurs années, seule la présente juridiction l'ayant rétabli dans ses droits » (arrêt du 10 janvier 2018, p. 13 al. 4) ;