Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.350 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. T... O...,
 
 2°/ Mme S... J... épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. C... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... R..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de X... R... décédée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts R... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme O... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts R... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert formée par les époux O... et D'AVOIR rejeté leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert : qu'en application des articles 175 et suivants du code de procédure civile applicables à toutes les mesures d'instruction et renvoyant aux articles 112 et suivants du code régissant les nullités des actes de procédure, une expertise est entachée d'un vice de fond si l'expert nommé en justice ne l'a pas effectuée personnellement ou s'il n'a pas respecté le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la demande est fondée sur le défaut de respect du principe de la contradiction et sur le fait que l'expert : . aurait apporté des indications imprécises et incohérentes ; . aurait refusé de répondre à un dire lui demandant de vérifier le point de bornage A ou B7 et de faire intervenir à la procédure Monsieur K..., propriétaire d'un fonds limitrophe ; . se serait prononcé juridiquement sur l'inexistence d'une servitude de passage entre les points selon le plan annexe 11 du rapport d'expertise ; . aurait refusé d'analyser l'existence du portail situé sur le Chemin de la Salette, noté A sur l'annexe 1 du rapport Q... et qui met en évidence un passage de 4 m de large ; que les époux O... se plaignent de ce que les rapports des géomètres experts qu'ils produisent n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire dans le cadre de l'expertise qui a été déposée alors que des mesures de clarification étaient en cours et qu'ils n'ont pu répondre aux conclusions de l'expert ayant répondu à leur dire avec des éléments techniques nouveaux ; qu'il ressort du rapport de U... W... qu'il a établi son rapport définitif le 16 mai 2011 après avoir répondu à chacun des dires transmis par les parties et notamment à ceux des 30 août 2010, 5 novembre 2010 et 12 avril 2011 pour le compte des époux O... ; que d'une part, aucun manquement au principe de la contradiction n'est dès lors caractérisé ; que d'autre part, chacun des positionnements ou défaut d'analyse de l'expert peut être discuté postérieurement au dépôt de son rapport au vu des éléments techniques produits, en sorte qu'aucun grief ne résulte des prétendus manquements invoqués ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'annulation du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert formées par les époux O... ; que le jugement ayant rejeté ces demandes sera donc confirmé ».