Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.351 du 27/09/2018,  partie 5



 2/ ALORS QUE les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement ainsi que la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant pour allouer à la salariée des dommages et intérêts pour résistance abusive que le maintien de sa position par l'employeur a retardé le règlement des sommes dues à la salariée et que ce retard lui a causé un indéniable préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil devenu 1231-6 du Code civil. Moyens produits au pourvoi n° B 17-14.352 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association BTP CFA Picardie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association BTP CFA de Picardie à verser à la salariée la somme de 4080, 27 euros à titre de rappel de congés payés entre 2007 et 2015, d'AVOIR débouté l'Association BTP CFA de Picardie de sa demande de répétition de l'indu au titre d'un trop perçu d'indemnité de congés payés entre 2007 et 2015 et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'accord collectif du 22 mars 1982: " Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du ler juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours ouvrables ou non de congés.
 Ces congés se composent :
 -d'une part des congés légaux,
 -d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA.
 Les congés annuels du personnel enseignant, d'éducation et d'animation sont fixés comme suit :
 a) Congés d'été
 Les congés sont pris du 13 juillet au soir au 1er septembre au matin.
 Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été.
 b) Congés d'hiver et de printemps
 * à l'occasion des fêtes de fin d'année :
 Deux semaines de sept jours ouvrables ou non qui seront la semaine comprenant le 25 décembre et la semaine comprenant le 1er janvier.
 * à l'occasion des fêtes de Pâques :
 Une semaine de sept jours ouvrables ou non qui sera fixée par l'association gestionnaire en fonction des vacances scolaires de l'Académie.
 Les congés prévus aux paragraphes a et b ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle augmentation des congés légaux ou conventionnels.
 Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article" ;
 Attendu que selon les dispositions de l'article L 3141- 22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû selon la règle du 1/10 ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler.
 Attendu que de la lecture combinée des dispositions qui précède, il résulte pour l'employeur l'obligation, afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable, de calculer l'indemnité de congés payés due à l'intéressé sur la base du rapport 60/30 ème, ce qui semble être admis par l'ASSOCIATION BTP CFA PICARDIE, mais cela sans qu'il y ait lieu, ainsi que le soutient cette dernière, de déduire de cette indemnité la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés.
 Attendu s'agissant de l'assiette de calcul de l'indemnité litigieuse, que selon les dispositions de l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 :
 « Chacun des membres du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit :
 a) une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50% du salaire brut de base servi à l'intéressé au cours du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence : 1er janvier-31 décembre).
 En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.