décision 16-83.932 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Agnès X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 226-10 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable des faits de dénonciation calomnieuse qui lui étaient reprochés et l'a condamnée, sur l'action pénale, à une amende de 2 000 euros avec sursis et, sur l'action civile, à payer à M. A... une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation faits la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que, selon les dispositions du même article, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu Mme X... dans les liens de la prévention ; qu'en effet Mme X... a dénoncé aux services de police des faits de viol qu'elle imputait alors à M. A... ; que cependant l'information judiciaire qui s'en est suivie a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dans laquelle le juge d'instruction expose que le seul élément matériel recueilli, à savoir la présence de sperme sur des vêtements de la victime, pouvait s'expliquer par l'existence quelques semaines auparavant d'une reprise de relations sentimentales et intimes entre les intéressés ; que, selon cette ordonnance, le délai écoulé entre les faits dénoncés et le dépôt de plainte ne permettait pas d'établir que la plaignante portait ces vêtements le jour des faits ; que le juge d'instruction pointait aussi le fait qu'aucun élément extérieur aux déclarations de Mme X... ne venait accréditer ses accusations ; qu'ainsi, il ne résultait aucune charge précise, lourde et concordante contre M. A..., d'avoir commis les faits de viol dénoncés ; que M. A... n'a pas été mis en examen par le juge d'instruction qui l'a placé sous le statut de témoin assisté ; que la fausseté du fait dénoncé par Mme X... résulte nécessairement des termes de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur, ordonnance devenue définitive ; que la cour confirmera donc la décision de culpabilité ainsi que la peine de 2 000 euros d'amende avec sursis prononcée qui constitue une juste appréciation de la gravité des faits commis au regard de la situation personnelle, sociale et pénale de Mme X... qui n'a jamais été condamnée par le passé ; que compte tenu de la nature des faits et de l'absence de toute condamnation antérieure, il convient de faire droit à la demande de non inscription de cette peine au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Mme X... ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal la fausseté du fait ne résulte nécessairement d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive que si celle-ci a déclaré que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que dans les autres cas, le tribunal apprécie la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ;