Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.092 du 30/09/2014,  partie 4


qu'il en résulte que les dispositions du Code du travail, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, imposant à l'employeur d'organiser un examen médical du salarié par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, qui ne nécessitent pas de décret d'adaptation pour leur application, sont applicables immédiatement à l'ensemble du personnel de la Société LA POSTE ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'existence de tout manquement de la Société LA POSTE à ses obligations en matière de visite médicale qui aurait été de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du Docteur X... aux torts de la Société LA POSTE, que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail ne s'appliquaient pas tant qu'un décret d'adaptation n'avait pas été publié, de sorte que seul s'appliquait le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique, lequel ne prévoyait pas de visites de reprise, bien qu'un décret d'adaptation n'ait pas été nécessaire pour mettre en application les dispositions du Code du travail relatives à la visite médicale de reprise, la Cour d'appel a violé les articles 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'une circulaire ministérielle, qui est dépourvue de force obligatoire, ne peut faire échec à l'application d'une disposition légale ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'existence de tout manquement de la Société LA POSTE à ses obligations en matière de visite médicale qui aurait été de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'il ressortait des préconisations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que les dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste, qui rendaient les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables au personnel de la Société LA POSTE, ne pouvaient recevoir application tant qu'un décret d'adaptation n'avait pas été pris, bien que de telles préconisations ministérielles n'aient pas été de nature à faire échec à l'application des dispositions légales précitées, la Cour d'appel a violé les articles 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'un salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations ; que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, disposent que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Docteur X..., qui faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié d'une visite médicale de reprise après ses arrêts de travail de trois mois en 2002, du 23 février au 20 juillet 2005 et du 26 octobre au 20 décembre 2006, de sorte que la Société LA POSTE avait manqué à ses obligations en matière de visite médicale, ce qui justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, la Cour d'appel a violé l'article 445 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, disposent que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le Docteur X... n'était pas fondée à reprocher à la Société LA POSTE de n'avoir pas organisé de visite de reprise à la suite de ses arrêts de travail de 2002, 2005 et 2006, aux motifs inopérants qu'à la suite de son arrêt de travail de 2005, le Docteur X... avait bénéficié d'une visite médicale auprès du médecin de prévention et qu'elle n'avait jamais demandé à bénéficier d'une visite annuelle auprès du médecin de prévention, la Cour d'appel a violé l'article R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, disposent que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle ;