Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 5



 La Fondation soutient en premier lieu que c'est M. G... qui a souhaité quitter la Fondation comme en atteste son courrier en date du 22 janvier 2014 aux termes duquel il "confirme sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail" et que, si elle n'a pas entendu donner une suite favorable à cette proposition, cette dernière est particulièrement révélatrice du contexte dans lequel la rupture et la négociation vont par la suite être menées et des intentions frauduleuses de M. G..., puisque le salarié explique dans quelles conditions financières intéressantes pour la Fondation une telle rupture, accompagnée de la signature d'un contrat d'assistance de maîtrise d'ouvrage entre la Fondation et lui-même pourraient intervenir ("exonération de charges sociales sur la totalité des sommes versées que ce soit sur les indemnités de rupture ou sur le contrat de maîtrise d'oeuvre, alors que les charges sociales représenteraient 58 % sur les indemnités contractuelles").
 Elle fait valoir que, dès le mois d'avril 2014, le départ de M. G... était parfaitement délibéré et préparé, résultant de l'échec de son projet de J..., de sa volonté de s'installer rapidement en Corrèze pour la rentrée scolaire 2014 et du fait qu'il avait développé un nouveau projet alors même qu'il était encore son directeur général.
 Elle produit notamment, outre le courrier ci-dessus du 22 janvier 2014, un courriel de M. G... du 11 avril 2014 adressé à M. Y... dans lequel il confirme "comme évoqué à de multiples reprises soit oralement, soit par écrit, nous vous confirmons K... et moi notre volonté de quitter la Fondation Dispensaire général de Lyon au 1er septembre 2014" et des attestations montrant que M. G... avait annoncé aux membres du conseil d'administration qu'il souhaitait partir.
 Le fait que M. G... voulait quitter son poste ne peut être qualifié de tromperie ou de manoeuvre frauduleuse sans lesquelles la Fondation n'aurait pas accepté de signer la transaction, compte-tenu des éléments ci-dessus exposés montrant que cette volonté était connue de l'employeur.
 De son côté, la Fondation avait elle-même intérêt à se séparer de M. G..., sinon elle n'aurait pas prononcé son licenciement et l'aurait conservé à son service.
 Le courriel du 9 mai 2014 envoyé par Mme L... confirme l'accord de la Fondation pour une rupture du contrat de travail puisque celle-ci indique : "vous trouverez ci-joint la lettre de licenciement ainsi que la transaction. Je n'ai finalement pas parlé de la clause de conscience et des dissensions car étant donné que finalement, nous ne passons plus par une rupture conventionnelle mais par un licenciement, l'indemnité contractuelle de licenciement vous est due automatiquement et ne devrait pas faire l'objet d'une transaction".
 Ce courriel confirme aussi que les deux parties ont eu le temps d'échanger et de réfléchir sur l'objet et les termes de la transaction.
 Les arguments selon lesquels M. G... a été à l'initiative et a usé de toute son influence pour négocier son départ dans le cadre d'une transaction sont inopérants.
 La Fondation soutient en second lieu que son président, M. Y..., a découvert, après la signature de la transaction, des informations dissimulées par M. G... qui, s'il en avait eu connaissance, l'auraient empêché d'accepter la proposition globale de départ présentée par M. G..., impliquant le licenciement de ce dernier et une transaction moyennant le règlement d'indemnités exorbitantes.
 Elle affirme que, si son président et ses administrateurs avaient connaissance des difficultés économiques et de trésorerie de la Fondation, puisque l'exercice clos au 31 décembre 2012 faisait apparaître un résultat déficitaire, ce n'est qu'au 2 septembre 2014, date de la remise du rapport au commissaire aux comptes, que M. Y... s'est rendu compte que le déficit s'était très nettement aggravé au cours de l'exercice 2013 puisque les comptes présentaient un déficit de 243.305,05 euros, que M. G... qui ne peut feindre qu'il n'avait pas connaissance de cette situation financière catastrophique, compte-tenu de ses fonctions de directeur général et de la très large délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie, s'est bien gardé d'en informer son président et s'est assuré de négocier la rupture de son contrat de travail et la transaction avant que le bilan ne soit connu.
 Elle fait valoir que son président n'aurait jamais accepté d'accroître davantage le déficit de la Fondation reconnue d'ordre public en versant à M. G..., outre des indemnités de rupture, une indemnité transactionnelle d'un montant de 290.000 euros, s'il avait eu connaissance de sa situation financière.