Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 6



 ) des auditions de M. H... que les matériels n'ont pas été livrés » quand il résulte du procès-verbal de confrontation du 28 septembre 2011 que M. H... attestait que, s'il n'a « pas fait livrer l'intégralité des machines figurant sur ces contrats », « un certain nombre de ces machines [faisant l'objet des trois contrats [...], [...] et [...] a été livré au cabinet K... » et notamment « un certain nombre de matériels qui existaient mais qui étant reconditionnés, n'a pas été identifié par les constructeurs » et du procès-verbal d'audition du 25 juin 2008 que « le matériel qui est décrit dans ces contrats [conclus entre les sociétés Globalease et Cabinet K...] a bien été installé au sein du cabinet K... » ce dont il résulte que M. H... ne reconnaissait aucunement qu'aucun matériel n'aurait été livré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des procès-verbaux des 25 juin 2008 et 28 septembre 2011, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 6°/ ALORS, en tout état de cause, QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'un côté, que « M. H... a reconnu ne pas avoir livré l'intégralité des machines figurant sur ces [cinq] contrats », ce dont il résulte que M. H... attestait que les machines avaient été en partie livrées, et, de l'autre, qu' « il résulte   des auditions de M. H... que les matériels n'ont pas été livrés » (cf. arrêt, p. 11, § 5, in fine et p. 12, premier §, in fine), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Globalease de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnité procédurale à l'encontre du cabinet K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il ne peut pas être reproché à Mme P... d'avoir signé des bons de livraison alors qu'il n'est pas contesté que le cabinet K... entretenait des relations contractuelles avec la société AM Paris depuis 2002, et qu'il était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours ; qu'il ne peut pas plus être fait grief au cabinet K... de ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence du matériel ou d'avoir exécuté les contrats durant vingt-deux mois, dès lors que deux des contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats et qu'il a réagi, tout d'abord par l'envoi de correspondances, dès qu'il a eu connaissance d'une possible inexistence des matériels loués ; qu'en l'absence de prestation délivrée en contrepartie du paiement, les contrats sont nuls pour défaut de cause et doivent par conséquent être annulés ; qu'il y a lieu, par suite, d'infirmer partiellement le jugement et de débouter BNP LG de ses demandes en paiement au titre des contrats et en dommages et intérêts en l'absence de faute de la part du Cabinet K... et, les matériels n'ayant jamais été livrés, en restitution de ceux-ci ; que les contrats annulés étant censés n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution ; qu'il convient, par conséquent, de condamner BNP LG à restituer la somme non contestée de 179 102,51 € au titre des loyers perçus avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2007, date de la première demande ; que les conditions de la capitalisation étant réunies, il conviendra de l'ordonner ;
 
  
 
 que 3- sur la demande de BNP LG formée à l'encontre de Globalease, l'annulation des contrats de location entraîne l'annulation de leur cession par la société Globalease à la société BNP LG ; qu'il est justifié par les factures produites, et au demeurant non contestées, que BNP LG a versé au titre des cinq contrats une somme globale de 368 465,20 € HT soit 440 684 ,38 € TTC ; que compte tenu du caractère récupérable de la TVA, il convient de condamner la société Globalease à restituer cette première somme à BNP LG avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que 4 – sur la demande de Globalease à l'encontre du cabinet K..., dès lors qu'il résulte des éléments ci-dessus que le cabinet K..., qui a été abusé par M. H..., n'a commis aucune faute, la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société Globalease son encontre sera rejetée » (cf. arrêt, pp. 10 à 13) ;
 
 1°/ ALORS QUE commet une faute et engage sa responsabilité à l'égard du loueur, le locataire financier qui, pour le compte de ce dernier, signe sans réserve le procès-verbal de réception du matériel donné en location malgré l'absence de livraison effective dudit matériel ; qu'en écartant la responsabilité de la société Cabinet K..., locataire, à l'égard du loueur, tout en constatant que celle-ci avait signé les procès-verbaux de livraison des matériels dont elle prétendait qu'ils n'avaient pas été livrés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;