Cour d'appel de Rouen,  décision 12-81.746 du 26/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Eric X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu ait eu la parole en dernier,
 "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier s'impose à peine de nullité et concerne toutes les procédures intéressant la défense se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, visant pourtant les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, que c'est en réalité la compagnie d'assurances Sagena, dont les intérêts sont contraires à ceux de M. X... pris en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, qui a été entendue en dernier ; que M. X... n'ayant pas eu la parole en dernier, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l'action publique n'étant plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale n'étaient pas applicables ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 août 2006 sur la personne de M. Y..., dans la proportion de 75% et sur la part de responsabilité imputée à M. X... a fixé aux 2/3è sa responsabilité en tant que gérant de la SARL X... ;
 "aux motifs que le 16 août 2006 vers 13.30, M. Y..., qui exécutait en qualité d'artisan indépendant des travaux d'isolation sur un immeuble construit pour le compte de la SCI, chutait du premier étage situé à plus de 3 m, en passant par une trémie non protégée ; que, souffrant notamment d'un traumatisme crânien gravissime, M. Y... demeure depuis lors dans un état végétatif et est pris en charge dans un centre spécialisé ; que M. X..., gérant de la SCI, dirigeait et exécutait l'essentiel des travaux de construction en sa qualité de gérant de la SARL X... ; que, selon les dispositions pénales devenues définitives, il a été déclaré coupable pour n'avoir pas établi en sa qualité de gérant de la SCI, maître d'ouvrage, un plan général de coordination en matière de sécurité et de la protection de la santé exigé par les circonstances ; que ses employés et lui-même ayant omis de replacer la protection mise en place autour de la trémie après avoir terminé leurs travaux, le tribunal l'a déclaré coupable par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement d'avoir causé l'incapacité totale de travail occasionné à M. Y..., ce qu'il ne contestait pas ; que M. Y... n'avait pas lui-même veillé à la sécurisation du chantier comme il lui incombait en sa qualité de chef d'entreprise, le tribunal a évalué à 20 % la part de responsabilité laissée à sa charge ; que la cour observant, par ailleurs, que M. Y... travaillait sans casque de chantier ni harnais, porte à 25 % la part de responsabilité laissée à sa charge dans les conséquences dommageables consistant principalement en un traumatisme crânien ; que l'accident ayant été causé à la fois par le défaut de plan de coordination imputable à M. X... pris en sa qualité de maître d'ouvrage et par le manquement à une obligation de sécurité imputable à M. X... pris en sa qualité de constructeur, gérant de la SARL X..., par le retrait le matin même de la protection de la trémie sans remise en place après son intervention, malgré celle de M. Y... pour l'isolation, la responsabilité de M. X... se trouve impliquée en sa double qualité ; que la cour approuve par conséquent la décision du tribunal qui après avoir jugé prépondérante la faute du gérant de la SARL, l'a évaluée comme ayant contribué à l'accident dans la proportion des 2/3 ;
 "1°) alors que M. X... a été prévenu d'avoir, en n'élaborant pas un plan général de coordination et en ne mettant pas en place un dispositif de protection contre les chutes de personnes, involontairement causé des blessures sur M. Y... ;