Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.354 du 14/10/2020,  partie 2


QUE se trouve ainsi constituée une erreur manifeste d'appréciation qui suffit à entacher la décision d'illégalité et qui commande en infirmant l'ordonnance déférée de prononcer la mainlevée de la mesure de rétention ;
 
 1° ALORS QU'un étranger ne peut être assigné à résidence, qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution ; qu'en ayant jugé que le préfet du Haut-Rhin avait commis une erreur manifeste d'appréciation en plaçant M. L... en rétention administrative, tout en constatant que l'intéressé était dans l'incapacité de présenter un passeport en cours de validité, condition préalable à l'assignation à résidence, la cour d'appel a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2° ALORS QUE l'assignation à résidence d'un étranger qui se trouve sous le coup d'une OQTF en cours d'exécution est subordonnée à la remise préalable à la police de son passeport en cours de validité ; qu'en ayant ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative dont M. L... avait fait l'objet, prétexte pris de ce que l'absence de remise préalable de son passeport en cours de validité était sans emport, puisque les autorités marocaines le reconnaissaient et avaient délivré à l'intéressé un laissez-passer consulaire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3° ALORS QUE, si l'étranger, qui se trouve sous le coup de la mise à exécution d'une OQTF, a déjà fait obstruction à une précédente mesure d'éloignement, il ne peut être assigné à résidence que par une motivation spéciale du juge des libertés ; qu'en ayant jugé que le préfet exposant avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en ne visant pas l'attestation d'hébergement et la promesse d'embauche fournies par M. D... L..., quand un tel visa n'était pas nécessaire, l'arrêté de placement en rétention étant suffisamment motivé par ailleurs quant à l'absence de garantie de représentation de l'intéressé qui avait d'ailleurs lui-même déclaré, lors de la notification de son arrêté de placement en rétention, qu'il se trouvait actuellement dans une situation instable, la cour d'appel a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 4° ALORS QUE, si l'étranger qui se trouve sous le coup de la mise à exécution d'une OQTF a déjà fait obstruction à une précédente mesure d'éloignement, il ne peut être assigné à résidence que par une motivation spéciale du juge des libertés ; qu'en ayant jugé que le préfet du Haut-Rhin avait commis une erreur manifeste d'appréciation en plaçant M. L... en rétention administrative, au simple motif qu'il s'était fondé sur des éléments antérieurs à l'attestation d'hébergement et à la promesse d'embauche fournies par le frère de l'intéressé, le 18 juin 2019 (cette seconde pièce étant d'ailleurs plutôt propre à démontrer que l'étranger entendait se maintenir sur le territoire national), la cour d'appel a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 5° ALORS QUE les garanties de représentation s'apprécient en la personne de l'étranger qui se trouve sous le coup d'une mesure d'éloignement ; qu'en ayant jugé que M. L... justifiait de garanties suffisantes de représentation, car son frère D... s'était impliqué de manière sérieuse à cette fin, en lui fournissant une attestation d'hébergement et une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.