Cour d'appel de Reims,  décision 14-11.148 du 05/05/2015,  partie 4


qu'en conséquence, l'extinction de cette action doit être constatée sans examen de la responsabilité du transporteur » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AXA FRANCE IARD, solidairement avec la SARL DIAF et Maître X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS 3A à garantir la SA SOUFFLET AGRICULTURE de l'ensemble des condamnations et obligations mises à sa charge ; 
 
 AUX MOTIFS QUE pour prétendre à sa mise hors de cause, la compagnie d'assurances invoque les dispositions contractuelles, précisant (p. 7 des conditions particulières du contrat dans le paragraphe " pollution des marchandises transportées/ erreur de dépotage dispositions spécifiques aux transports en citerne) que les conditions d'application de la garantie s'appliquent de la manière suivante : " cette garantie est subordonnée à la production d'un certificat de lavage émis par la société utilisée, ou à la preuve de l'exécution d'une opération de nettoyage par l'assuré, conforme aux règles de l'art. « L'absence de nettoyage est une exclusion de garantie » " ; qu'il se déduit des conclusions du rapport d'expertise que la citerne dans laquelle a été transportée la solution azotée livrée à François Y... contenait du phtalate ; que la SA société AXA FRANCE IARD ne peut dans ses écritures sans se contredire, soutenir que la production d'un certificat de lavage constitue une des conditions de la mise en oeuvre de la garantie et prétendre à l'exclusion de la garantie en l'absence de nettoyage ; que l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances prévoit que " les polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents " ; qu'en l'espèce, les mentions ci-dessus insérées sans signe distinctif dans un paragraphe au libellé précédemment rappelé ; qu'aucune police de caractère différente ne permet d'individualiser cette exclusion, dont l'existence n'est pas particulièrement signalée dans un document type de conditions particulières d'un contrat de responsabilité civile professionnelle comportant 11 feuillets ; qu'à défaut pour la clause d'exclusion de garantie d'être mentionnée en caractère apparents, la société AXA FRANCE IARD sollicite en vain sa mise hors de cause ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 18), la société AXA FRANCE IARD faisait valoir que la clause litigieuse s'analysait en une condition de la garantie et que ce n'est que dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la qualification d'exclusion de garantie qu'elle n'en serait pas moins valable, d'où il suit qu'en énonçant que la société AXA FRANCE IARD se contredisait en soutenant que la production d'un certificat de lavage constitue une des conditions de la garantie et prétendait à l'exclusion de garantie en l'absence de nettoyage, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant que la clause litigieuse s'analysait comme une exclusion de garantie, sans expliquer en quoi elle n'était pas une condition de la garantie en l'état de sa rédaction selon laquelle la garantie « est subordonnée à la production d'un certificat de lavage », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Soufflet agriculture, demanderesse au pourvoi provoqué 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Soufflet Agriculture, d'une part, à assurer la dépollution de la cuve appartenant à monsieur Y..., d'autre part, à payer à monsieur Y... la somme de 12. 800, 79 euros au titre de l'acquisition d ¿ une cuve ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées par François Y..., sur la résolution de la vente et ses conséquences, la société Soufflet Agriculture, dans le dispositif de ses conclusions transmises le 19 août 2013, qui fixe les limites du litige soumis à l'appréciation de la cour, en application des dispositions de article 954 du code de procédure civile, ne conteste pas le jugement rendu par le tribunal d'instance de Troyes le 1er avril 2010 en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat conclu entre François Y... et la société Soufflet Agriculture le 30 juillet 2008 et condamné cette dernière à payer François Y... la somme de 7. 552, 46 euros à titre de restitution du prix de vente de la solution azotée ; que ces points, précédemment en litige, sont donc retenus comme définitivement tranchés et la cour constate que la société Soufflet Agriculture s'est acquittée du paiement de la sormne ; qu'en revanche, la société Soufflet Agriculture conteste la reprise de la solution azotée livrée à François Y... et la dépollution de la cuve qui la contenait ; que, pourtant, la résolution prononcée judiciairement remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ;