Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.682 du 25/03/2020,  partie 3



 2° ALORS QU' en tout état de cause il résulte des motifs du jugement correctionnel du 28 juillet 2016 que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui auquel ils étaient imputés ne sont pas établies, à défaut pour l'enquête d'avoir révélé des « faits précis dont les autres assistantes dentaires auraient pu être témoins et concernant Melle V... », notant en outre que « Mlle V... n'a jamais déposé plainte pour harcèlement sexuel, démontrant ainsi qu'elle ne se sentait pas victime de comportements déplacés de son employeur à son égard ou ne lui imputait pas d'avoir cherché ses faveurs sexuelles » ; que ces faits, nécessaires à la décision pénale, desquels il résulte que l'élément matériel n'est pas établi, s'imposent au juge civil ; qu'en décidant néanmoins que le harcèlement moral était caractérisé au motif erroné que le Tribunal correctionnel ne serait entré en voie de relaxe qu'en raison du défaut d'élément intentionnel, la Cour d'appel a violé les articles 1355 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale et les principes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mlle V... avait été victime de harcèlement sexuel de la part de M. R..., que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné M. R... à verser à Mlle V... des dommages et intérêts au titre du licenciement nul et du harcèlement sexuel, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le harcèlement sexuel au sens du code du travail est parfaitement caractérisé ; il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, que le licenciement de Mme P... V... doit être déclaré comme étant nul, par voie d'infirmation du jugement ; l'appelant sera en conséquence débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QU' un licenciement ne peut être annulé que si le motif du licenciement est prohibé par les dispositions légales ou s'il y a eu violation d'une liberté fondamentale ; qu'ainsi, un salarié victime de harcèlement sexuel ne peut invoquer la nullité de son licenciement pour ce motif que si celui-ci est en lien avec ce harcèlement sexuel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée n'a porté plainte pour harcèlement qu'après la mise en oeuvre de la procédure de licenciement motivée par ses fautes professionnelles, lesquelles avaient déjà donné lieu à un avertissement et que la salariée, qui souhaitait valider sa formation, n'avait pas fait savoir à l'employeur ce qu'elle lui reprochait ; qu'à défaut de constater que le licenciement de Mlle V... aurait un quelconque lien avec les prétendus faits de harcèlement sexuel qu'elle aurait subis, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'annuler au regard des articles L.1153-2 et suivants et L.1235-3-1 du Code du travail qu'elle a violés.