Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.134 du 04/01/2023,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que Monsieur [P] avait la qualité de titulaire desdits comptes, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU' un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable que si ce dernier a, au cours de la période concernée, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte ; que le juge doit constater le caractère actif des comptes litigieux, au regard des mouvements ayant affecté lesdits comptes, sans pouvoir déduire une activité desdits comptes d'une simple variation des soldes ; qu'en décidant néanmoins que la seule variation des comptes était de nature à établir que les comptes attribués à Monsieur [P] avaient fait l'objet de mouvements, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1649 A du Code général des impôts et 334 A de l'annexe III dudit code, ensemble les articles 755 du même code et les articles L. 71 et L. 23 C du Livre des procédures fiscales.
 
 3°) ALORS QUE la fiche individuelle de synthèse BUP mentionne en des termes exempts de toute ambiguïté que la retranscription de scripts qu'elle comporte concernent les échanges intervenus entre la banque et la Société BARANOR INTERNATIONAL CORP. ; qu'en affirmant néanmoins que la retranscription de scripts en cause portait sur des échanges intervenus entre l'établissement bancaire et Monsieur [P], la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414 euros mis à sa charge au titre de l'année 2014 ;
 
 ALORS QUE l'administration fiscale a l'obligation de communiquer à la demande du contribuable, préalablement à la mise en recouvrement des rappels d'impôt, tout document fondant les redressements qu'elle a utilisé pour établir l'imposition ; qu'en se bornant à affirmer que « la fiche de synthèse BUP a été communiquée à M. [P] le 20 mai 2015 qui a ainsi eu connaissance des données le concernant dans les fichiers HSBC conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales », sans répondre aux conclusions de Monsieur [P], qui faisait valoir qu'« il se trouve dans l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données informatiques qui lui sont opposées par l'administration fiscale et qui constitue le moyen de preuve évoqué par elle », la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.