Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.717 du 05/01/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande d'annulation du contrat pour dol, la SCEA [K] soutient que sa volonté de conclure le contrat était conditionnée par la proposition commerciale qui consistait dans la location d'un photocopieur dont le coût locatif était ramené à la somme de 1euros par mois après déduction de la participation commerciale proposée par le fournisseur ; qu'elle prétend donc que c'est sur la base de cette offre qu'elle a signé le bon de commande et qu'el le a donc été victime de manoeuvres dolosives ; que, cependant, le bon de commande ne fait nullement référence à un coût de 14 €, mais indique très précisément que le coût mensuel de la location est de 399 € HT par mois (dont 39 € de service) ; que le contrat de maintenance rappelle ce montant de loyer, de même que la demande de location financière et le contrat de location ; qu'aucun document n'est produit mentionnant un coût mensuel de 10 € pour toute la durée de la location ; que la SCEA [K] ne pouvait sérieusement croire que le coût de location d'un photocopieur serait de 10 € par mois sur 63 mois soit la somme globale de 630 € sur la durée du contrat alors que celui-ci prévoyait expressément un coût de 399 € mensuels hors-taxes sur 21 trimestres soit 63 mois ; que les mentions insérées dans les documents signés par la SCEA [K] (bon de commande, contrat de garantie et de maintenance, demande de location financière, contrat de location longue durée) étaient parfaitement intelligibles et concordants, et ne pouvaient créer aucun doute dans l'esprit du locataire sur le coût mensuel à acquitter et sur le financement contracté ; que l'avenant au bon de commande signé le 7 février 2013 par la SCEA [K] porte en effet la mention suivante à propos du renouvellement de la participation financière : « la participation au solde d'un montant de 6 600 € TTC par chèque 45 jours après livraison et réception facture. Le renouvellement de l'opération de notre part tous les 20 mois comprend une nouvelle participation d'un montant minimum de 6 600 € + kit copie à disposition du client + 1er trimestre à € et solde du dossier en cours. - Au terme du contrat le matériel est laissé au client pour 1 € symbolique » ; qu'il apparaît clairement que le renouvellement de la participation financière est subordonné à la conclusion d'un nouveau contrat à l'issue de chaque période de 20 mois (avec solde du contrat en cours) ; qu'il est loisible au locataire de poursuivre le contrat jusqu'à son terme initial, mais dans ce cas, il ne peut prétendre à la participation financière du fournisseur qui est une participation au solde du contrat en cours ; qu'au vu de ce qui précède, la SCEA [K] ne démontre nullement avoir fait l'objet de manoeuvres frauduleuses de la part de la société Copy Management pour la conduire à contracter ; qu'elle disposait de toutes les informations lui permettant de mesurer le coût de l'opération ; que le contrat litigieux n'encourt donc pas la nullité pour dol ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ; qu'en affirmant que la SCEA [K] ne pouvait se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses dès lors que le contrat litigieux avait été conclu dans un cadre professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour écarter des débats, comme inopposable à la SCEA [K], un avenant non signé établi a posteriori par la société Copy Service, le 14 février 2013, ce document n'étant plus produits aux débats à hauteur d'appel ni visé dans les écritures adverses (concl. SCEA [K], p. 5 § 1 et s. ; concl. INPS Groupe p. 24 et s. et bordereau de production in fine ; bordereau de productions CM CIC Leasing Solutions, concl. p. 18) ; qu'en affirmant, pour juger que l'exposante avait été dûment informée que le renouvellement de la participation financière de la société INPS Groupe impliquait le renouvellement de son matériel tous les 20 mois, que « l'avenant est parfaitement clair en précisant que le renouvellement de l'opération tous les 20 mois comprend : – le solde du contrat en cours » quand cette mention figurait exclusivement dans un courrier du 15 mai 2013 dans lequel le conseil de la société INPS Groupe citait l'avenant du 14 février 2013 (pièce n° 8), la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;