décision 17-21.100 du 04/07/2018,  partie 2



 Ce moyen d'irrecevabilité doit être rejeté.
 2) Selon l'article L 2324-4 al 1 du code du travail, Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (en vue de l'élection de leurs représentants au comité d'entreprise),
 Selon l'article L 2324-4 al 2 les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
 Il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale représentative des marins dans l'entreprise.
 Il s'ensuit qu'il aurait dû être convoqué à la négociation ; que ne l'ayant pas été, le protocole en cause doit être annulé.
 Il apparaît équitable d'allouer au syndicat demandeur, qui avait demandé en vain sa convocation, une somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles » ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, l'employeur doit inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ; que lorsque deux syndicats sont affiliés à la même confédération syndicale nationale et que l'un d'entre eux est représentatif dans l'entreprise et y a désigné des délégués syndicaux, l'employeur n'est tenu d'inviter que ce dernier syndicat à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, la RTM soutenait que le syndicat CFDT/SNTU, qui avait obtenu plus de 10 % des voix aux dernières élections professionnelles organisées en 2014, était représentatif au sein de la RTM et avait plusieurs délégués syndicaux, et que dès lors qu'elle avait invité ce syndicat à négocier le protocole d'accord préélectoral en mars 2017, elle n'était pas tenue d'inviter à cette négociation le syndicat SMM/CFDT qui était affilié à la même confédération et n'avait ni participé aux dernières élections, ni désigné aucun représentant dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'invitation du syndicat CFDT/SNTU à négocier le protocole d'accord préélectoral ne dispensait pas la RTM d'inviter à la négociation le syndicat SMM/CFDT, qui est affilié à la même confédération syndicale et qui n'avait aucun représentant dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la RTM soutenait que le syndicat SMM/CFDT n'avait pas de section syndicale dans l'entreprise ; que de son côté, le syndicat SMM/CFDT invoquait l'existence d'une section syndicale, sans fournir aucun élément de preuve pour justifier de l'existence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale, sans préciser de quel élément de preuve il tirait une telle affirmation, le tribunal d'instance a également méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE selon les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, seule une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale peut invoquer une représentativité à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats ; que les autres syndicats ne peuvent être représentatifs qu'à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, et non à l'égard d'une catégorie de salariés, sauf disposition légale contraire ; qu'en l'espèce, aucune disposition du code du travail et du code des transports notamment ne prévoit la constitution d'un collège particulier pour les marins et ne reconnaît la faculté, pour un syndicat, d'être reconnu représentatif à l'égard de la seule catégorie des marins d'une entreprise ; qu'en affirmant, pour retenir que le syndicat SMM/CFDT aurait dû être invité à la négociation du protocole d'accord préélectoral, qu'il est une « section syndicale représentative des marins dans l'entreprise », cependant que ce syndicat, qui est affilié à une confédération nationale interprofessionnelle ne peut être représentatif à l'égard d'une seule catégorie de salariés, le tribunal d'instance a au surplus violé les articles L. 5541-1 du code des transports, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné à la RTM de négocier à nouveau le protocole en adressant une convocation au syndicat SMM/CFDT dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant 3 mois ;