décision 20-81.450 du 15/02/2022,  partie 4



 2°/ qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité de la société [4], personne morale, sur le fait qu'elle a, en janvier 2008, par une seconde visite supposée corriger toute malfaçon affectant le chantier, commis un manque de professionnalisme et d'organisation, imputable à son gérant [V] [M], fait non visé à la prévention et cependant que la société [4] n'était poursuivie que pour avoir obturé, en avril 2007 à l'occasion de précédents travaux d'étanchéité, les orifices d'écoulement des eaux de pluie, les juges du fond, qui sont sortis des limites de la prévention, ont violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour déclarer la société [4] coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce qu'au cours des travaux qu'elle a effectués en avril 2007, cette société a obturé deux exutoires, que les pompiers ont été contraints, pour rétablir l'évacuation, de les découper au couteau et qu'il est manifeste que cette obturation fautive a été commise lors des travaux, les salariés de l'entreprise ayant oublié à la fin du chantier de les rouvrir.
 
 24. Les juges ajoutent que la société [4] est intervenue en 2008 pour une visite d'étanchéité qui n'a pas corrigé les malfaçons et que ces fautes conjuguées ont contribué à maintenir sur le toit une nappe d'eau importante qui ne pouvait s'échapper et dont le poids excessif a provoqué l'effondrement.
 
 25. Les juges en concluent que si la faute initiale a été matériellement commise par un ou plusieurs salariés de la société, qui seuls pouvaient en répondre sur le plan pénal, sa conjugaison avec la seconde visite supposée corriger toute malfaçon affectant le chantier caractérise un manque de professionnalisme et d'organisation de la société imputable à son gérant, M. [V] [M], de nature à engager la responsabilité pénale de cette dernière.
 
 26. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 27. En premier lieu, elle a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, une faute en lien de causalité certain avec l'accident commise par le gérant, organe de la société, agissant pour le compte de celle-ci.
 
 28. En second lieu, la cour d'appel, saisie par la citation de l'accident survenu le 6 septembre 2008, ce qui incluait tant les travaux eux-mêmes effectués en avril 2007 que le contrôle de ceux-ci en janvier 2008, n'a pas excédé sa saisine.
 
 29. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen proposé pour les sociétés [4] et [2]
 
 30. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [4] à 20 000 euros d'amende, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en condamnant la société [4] à une amende de 20 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la personne morale prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 2°/ que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; qu'en retenant une motivation commune aux sociétés [4] et [1] pour les condamner à la même amende de 20 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 31. Pour condamner la société [4], comme la société [1], à 20 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que la gravité des fautes commises par chacune des deux sociétés reconnues coupables justifie le prononcé d'une amende significative qui les fasse réfléchir sur la nécessité de respecter la loi et les dissuade à l'avenir de persister dans leur comportement et que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de ces sociétés ne porte mention d'aucune condamnation.
 
 32. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 33. En premier lieu, la société [4], non comparante en appel mais représentée par son avocat, n'a pas contesté l'amende infligée en première instance ni son caractère disproportionné et il n'appartenait pas aux juges de rechercher d'autres éléments que ceux qui leur étaient soumis.
 
 34. En second lieu, le principe de personnalisation des peines n'interdit pas aux juges de prononcer la même peine contre deux prévenus différents dès lors qu'ils ont estimé que leur responsabilité était identique et que l'amende était proportionnée à leurs revenus et à leurs charges.
 
 35. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 36. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;