Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.033 du 25/06/2020,  partie 2


que la société [...] retient du rapport la mention alertant sur les plans d'évacuation des eaux usées du hangar et d'une partie du terrain dont les évacuations apparaissent se diriger chez le voisin (servitude en vue) pour soutenir que son attention n'avait pas été attirée sur le fait que le problème d'évacuation des eaux usées touchait tout le terrain et les autres bâtiments ; que toutefois, force est de constater que le rapport de l'expert ne relève pas que le seul problème d'évacuation des eaux usées concerne le hangar mais de façon plus générale en conclusion insiste sur le fait de déterminer notamment l'évacuation des eaux pluviales à l'intérieur de la propriété en son ensemble et le rapport Ecosyst qui y est joint mettait en garde également sur le problème d'évacuation des eaux usées et de l'écoulement des eaux pluviales de façon générale ; que dès lors, la société [...] ne peut soutenir que le rapport d'expertise ne lui aurait pas permis de découvrir le problème de la canalisation partagée avec le voisin qui concerne non pas que le hangar mais tout le terrain et les autres bâtiments ; qu'étant suffisamment alertée sur la question d'évacuation des eaux usées, la société [...] ne rapporte pas la preuve ni d'un dol ni d'une réticence dolosive de la part de la société Endel au moment de la cession ; que dès lors, il n'est pas nécessaire de savoir si la clause insérée au contrat de vente notamment celle qui prévoit dans le paragraphe intitulé "charges et conditions générales" que l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation... est opposable à l'acquéreur par le vendeur ; que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « sur le dol allégué par la société [...], aux termes de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. » ; qu'il est nécessaire, pour caractériser le dol, de relever les manoeuvres portant sur un aspect déterminant du contrat de nature à vicier le consentement ; que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter ; que l'intention de tromper doit être démontrée et en cas d'action en dommagesintérêts sur ce fondement, le préjudice réparable d'un cocontractant ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat correspond la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; que l'acte authentique de vente du 29 décembre 2009 prévoyait un paragraphe intitulé "charges et conditions générales" rédigé comme suit : "État du bien : l'ACQUÉREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte. État des meubles vendus : l'ACQUÉREUR prend les meubles vendus dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance : et ce, sans aucun recours contre LE VENDEUR. Servitudes : l'ACQUÉREUR supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre LE VENDEUR. LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme, des titres publiés, ou de la loi. LE VENDEUR supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur LE BIEN vendu et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes." ; qu'il en résulte que les contractants ont entendu prévoir, dans le cadre de la vente, une clause de non-garantie d'éviction, la société [...] ayant accepté d'acheter le bien immobilier en l'état ; que néanmoins, une telle clause de non-garantie ne peut recevoir application lorsque le vendeur s'est livré à des manoeuvres dolosives pour tromper son acquéreur sur les qualités du bien ;