décision 17-13.097 du 15/03/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que l'ACOSS a eu personnellement connaissance de l'apport partiel d'actifs entre les sociétés CEGELEC SUD-OUEST et CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST antérieurement à la publicité du 9 octobre 2012 au RCS de TOULOUSE ; que cependant, l'URSSAF de Midi-Pyrénées et l'ACOSS sont deux entités distinctes et que la SAS CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST ne démontre pas que l'URSSAF de Midi-Pyrénées a également eu connaissance de cet apport partiel d'actifs antérieurement au 9 octobre 2012 ; que, dès lors, l'URSSAF de Midi-Pyrénées était fondée à adresser le 17 septembre 2012 la lettre d'observations à la SAS CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST, débitrice des cotisations, qui disposait encore de la personnalité morale ; que le traité d'apport partiel entre les sociétés CEGELEC SUD-OUEST et CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST signé le 31 août 2012 ne comporte pas la mention prévue à l'alinéa 1 de l'article L.236-21 du code du commerce, de sorte que la solidarité légale ne saurait être écartée ; que, par ailleurs, la lettre d'observations notifiée avant la publication de l'apport à la société CEGELEC SUD-OUEST est opposable à la SAS CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST, bénéficiaire de cet apport ; que la publicité au RCS du 9 octobre 2012 ne précise pas le contenu de l'apport et les traités d'apport partiel d'actifs ne mentionnent pas la quote-part de la créance de l'URSSAF sur la société CEGELEC SUD-OUEST absorbée ; que la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST et les six autres sociétés bénéficiaires d'apports partiels résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligations de la société apporteuse ; que l'URSSAF de Midi-Pyrénées était donc fondée à notifier la lettre d'observations pour la totalité du redressement à la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article R 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer une lettre d'observations à l'employeur, soit à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il s'ensuit qu'en cas de substitution d'employeur survenue en cours de contrôle à la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs soumise au régime des scissions, la société bénéficiaire acquiert de plein droit, à la date de réalisation de l'apport, la qualité d'employeur pour l'ensemble des contrats de travail se rapportant à la branche d'activité transmise de sorte qu'elle doit recevoir la lettre d'observations à la place de la société apporteuse qui n'est plus l'employeur ; qu'en posant, en principe, que la lettre d'observations doit être nécessairement adressée au destinataire de l'avis de contrôle, pour valider son envoi à la société CEGELEC SUD-OUEST, postérieurement à la réalisation d'un apport partiel d'actifs au profit de l'exposante, au lieu de s'attacher à la détermination de l'employeur, à la date de l'envoi de la lettre d'observations, et rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST n'était pas devenue l'employeur, dans la limite du transfert des contrats de travail compris dans la branche d'activité qui lui avait été transmise, en conséquence de la transmission universelle du patrimoine attachée à l'opération d'apport partiel d'actifs soumis à la scission, ainsi que le soutenait l'exposante dans ses conclusions (pp. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE le principe de l'inopposabilité des faits et actes non régulièrement publiés ne peut être invoqué par les tiers qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en affirmant que la société CEGELEC SUD-OUEST avait conservé sa personnalité morale jusqu'à la publication de sa radiation, le 9 octobre 2012, peu important que l'URSSAF MIDI-PYRENEES ait pu en avoir connaissance plus tôt, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'URSSAF MIDI-PYRENEES n'avait pas eu connaissance effective de l'opération d'apport partiel d'actifs, pour avoir été désigné par l'ACOSS, le 1er septembre 2012, comme unité de liaison, à la demande de la société CEGELEC SUD-OUEST, comme le prévoit l'article R 243-8 du code de la sécurité sociale, ce qui lui interdisait de se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article L 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ;