Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.517 du 10/07/2019,  partie 4


qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'accord d'entreprise du 13 avril 2011 stipule qu'il « s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2011  » et qu'« il est conclu pour une durée qui ne dépassera pas un an (négociation annuelle portant sur les salaires), date à laquelle les syndicats seront invités à la table des négociations », ce dont se déduisait qu'il était conclu pour une durée déterminée d'un an, à l'expiration de laquelle il cessait nécessairement de produire ses effets ; qu'en énonçant cependant que cette clause ne saurait s'analyser en une stipulation faisant échec à la transformation de l'accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble la stipulation précitée de l'accord du 13 avril 2011.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de l'exigibilité la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à l'article 5-2 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, jusqu'à nouvel accord, dit que la société Vauban santé devrait régulariser le cas échéant la situation des salariés repris dans le cadre de la cession, la régularisation devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent arrêt et dit que les salariés repris par la société Vauban santé étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de la reprise en date du 9 juillet 2013 bénéficient, depuis le 10 octobre 2014, d'un droit individuel acquis à une prime de fin d'année dans les conditions prévues à l'article 5-2 de l'accord du 13 avril 2011, sans réduction,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « à titre subsidiaire, la société Vauban santé soutient d'une part que les éventuelles créances qui seraient nées avant le 09 juillet 2013 demeurent à la charge de la société Vauban 2020 en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail et d'autre part que l'intimée n'étaye nullement la matérialité du préjudice invoqué sur lequel elle fonde ses prétentions indemnitaires ; que, s'il est exact qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, force est de constater qu'au cas présent la dette en cause n'est pas antérieure à la cession de l'entreprise en date du 09 juillet 2013 dans la mesure où la PFA devait conventionnellement faire l'objet de deux versements, l'un pour moitié en juillet et l'autre pour le solde en janvier, de sorte que la dette correspondant à la première demi-prime de 2013, payable avec le salaire de juillet, est née le 31 juillet 2013 ; que l'argumentation subsidiaire de la société Vauban santé ne peut donc prospérer sur ce point ; [
 ] ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, sauf à écarter la référence à l'accord d'entreprise du 27 juin 2005 qui n'a pas fait entrer dans le champ conventionnel la PFA contrairement à celui signé le 13 avril 2011, en ce qu'il a : ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de l'exigibilité la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à l'article 5-2 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, jusqu'à nouvel accord, dit que la société Vauban santé devrait régulariser le cas échéant la situation des salariés repris dans le cadre de la cession, sauf à prévoir que la régularisation devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent arrêt, [
 ], de dire que les salariés repris par la société Vauban santé étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de la reprise en date du 09 juillet 2013 bénéficient, depuis le 10 octobre 2014, d'un droit individuel acquis à une prime de fin d'année dans les conditions prévues à l'article 5-2 de l'accord du 13 avril 2011, sans réduction » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; qu'en l'espèce, si le principe de la prime de fin d'année repose sur un usage, il n'en reste pas moins que les modalités de versement et de calcul ont été définis dans des accords collectifs respectivement des 27 juin 2005 et 13 avril 2011, certes limités dans le temps, mais poursuivis jusqu'à une dénonciation individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 octobre 2012, par la SAS Vauban 2020, laquelle a déposé une déclaration de cessation des paiements quatre jours après, ce qui rend cette dénonciation suspecte ; [
 ] qu'aussi en application des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, lesdits accords s'imposaient à la société Vauban santé, repreneur jusqu'à nouvel accord [
 ] » ;