Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.150 du 10/02/2015,  partie 3



 Considérant, toutefois, que si l'exécution d'une décision de justice est poursuivie aux risques du créancier, sans qu'il y ait lieu de subordonner le droit à réparation à la démonstration d'une faute dans l'exécution, et si l'exécution en cause concerne une mesure provisoire en matière de brevet, l'ordonnance de référé qui a prononcé l'interdiction et le retrait du produit incrimine n'a, en tout état de cause, été signifiée qu'à la partie poursuivie et condamnée, savoir la société BIOGARAN, tenue de l'exécuter ; qu'il ne saurait être admis qu'un tiers, se prétendant victime par ricochet de cette exécution, serait recevable à agir sur le fondement de textes destinés à permettre de rétablir le débiteur de cette exécution, ou la partie poursuivie, dans ses droits (savoir en l'espèce la société BIOGARAN attraite par la société NEGMA aux fins d'empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon d'une revendication de produit) et non toute personne pouvant être affectée par la mesure provisoire ordonnée ; qu'il sera ajouté que si en appel, devant la cour de Colmar qui a infirmé l'ordonnance, la société SYNTECO a cru devoir soutenir la société poursuivie, cette intervention ne saurait lui conférer la qualité de débiteur ou de personne poursuivie alors même qu'il a alors été relevé que son intervention « n'était pas indispensable en cause d'appel » ; qu'en réalité les mesures provisoires ne visant pas le fournisseur du principe actif (SYNTECO), mais uniquement un des fabricants de produits génériques (BIOGARAN) c'est seulement à l'égard de ce dernier que la société NEGMA (créancière poursuivante) a pu prendre un risque ; qu'il en résulte que c'est avec pertinence que les premiers juges ont exclu la possibilité d'indemniser le préjudice invoqué par la société SYNTECO du seul fait de l'exécution poursuivie à l'encontre de la société BIOGARAN, qui, à la différence d'autres "génériqueurs" avait décidé de commercialiser des génériques sans attendre qu'il soit statué sur la protection du produit reproduit ;
 Considérant que la société SYNTECO maintient que la société NEGMA aurait, par ailleurs, commis une faute en :
 -engageant des procédures judiciaires et retardant l'annulation du brevet, alors qu'en sa qualité de professionnelle elle n'aurait pu ignorer qu'il existait des moyens sérieux d'annulation et que l'absence de caractère inventif de la revendication de produit aurait été dissimulée à l'examinateur de l'OEB,
 -informant la clientèle de la société BIOGARAN, menaçant la société MYLAN, et cherchant à évincer des concurrents du marché ;
 Qu'il a été cependant ci-dessus jugé qu'aucune preuve d'un comportement fautif ne pouvait être retenue à l'égard de la société MYLAN, et le tribunal de grande instance de Paris n'a pas plus admis que la preuve d'un quelconque abus serait rapportée à l'égard de la société BIOGARAN, alors que la société NEGMA n'a fait que rappeler ou fait valoir ses droits ; que la société SYNTECO, à laquelle il incombe d'établir que le préjudice par elle invoqué serait réparable, au même titre que le préjudice immédiat, ne saurait se prévaloir que d'un préjudice résultant de dommages causés aux victimes directes, les sociétés MYLAN et BIOGARAN, en l'absence de faute en lien de causalité avec ces dommages (opposable tant à ces victimes qu'à une victime par ricochet) ;
 Qu'il n'est pas plus établi que la défense du brevet, en définitive annulé en toutes ses revendications, relèverait d'une intention de nuire ou d'une erreur grossière de la société NEGMA, alors que celle-ci avait paisiblement exploité le brevet pendant plusieurs années, avant qu'il fasse l'objet en 2007 et 2008 d'actions en nullité, étant ajouté que s'il a été jugé que la revendication de produit était nulle pour défaut de nouveauté, c'est à raison de la disponibilité du « produit, au sens de l'article 54 de la CBE, dans tous les degrés de pureté » et non d'une prétendue dissimulation d'études déniant toute toxicité à l'aloémodine ;
 Qu'il n'est enfin pas démontré que la société NEGMA aurait abusivement cherché à évincer des concurrents, ou à prolonger une situation d'exclusivité, par son intervention au fond le 8 avril 2009, alors que celle-ci a été régularisée à peine plus de deux mois après un constat du 30 janvier 2009 de mise sur le marché d'un produit générique susceptible de lui porter préjudice en sa qualité de licencié exclusif du produit breveté, ni par le fait de s'être associée à une demande incidente d'expertise jugée tardive et inutile, ou à raison de l'envoi d'un courrier du 9 octobre 2008 rappelant simplement ses droits en l'état des procédures existantes ;
 Qu'en définitive c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la société NEGMA n'avait commis aucun abus en défendant le brevet et la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes indemnitaires de la société SYNTECO ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Synteco soutient qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 10 mars 2009, les sociétés Biogaran et Mylan ont cessé de s'approvisionner en diacéréine auprès d'elle pendant une période de près de 16 mois, jusqu'à l'infirmation de l'ordonnance par la cour d'appel de Colmar du 22 juin 2010.