Cour d'appel de Rennes,  décision 14-26.449 du 07/01/2016,  partie 2


que d''autre part, la décision rendue le 7 mars 2012 par le tribunal d'instance de Morlaix, qui a déclaré irrecevable pour absence de bonne foi la demande de traitement de leur situation de surendettement des époux X... est définitive et interdit à la cour de leur accorder des délais de paiement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Maltret établit sa créance comme suit : principal soit montant du chèque impayé : 10.929,48 ¿ ; intérêts au taux légal depuis le 16/08/2012 en réalité depuis le 08/10/09 majorés de 5 points depuis le 8/12/2009 : 1.659,30 ¿, actes et débours : 2.068,43 ¿, droit proportionnel de l'huissier : 20,15 ¿, frais de gestion art 15 acquis : 15,78 ¿, frais de gestion art 15 acquis : 39,45 ¿, coût du commandement : 177,43 ¿, à déduire les acomptes et versements : - 7.482,33 ¿, soit 7.427,69 ¿ arrêtée au 16 août 2012 ; que le créancier poursuivant justifie des frais de procédure, lesquels sont connus des débiteurs puisque chaque acte diligenté dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière et signifié aux époux X... comporte le détail des débours ; que par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande des époux X... tendant à ce qu'il soit dit que la société Maltret ne justifie pas le montant des frais inclus dans la créance ; que celle-ci sera arrêtée au 16 août 2012 à la somme de 7.427,69 ¿, sans préjudice des intérêts et frais qui seraient dus postérieurement ;

ALORS QUE ce n'est qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice que le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où ladite décision est devenue exécutoire ; qu'en l'espèce, après certificat de non-paiement du chèque, un titre exécutoire a été signifié par huissier de justice le 8 janvier 2010 (arrêt, p. 4 § 5, jugt, p. 2 § 5) ; que le décompte des intérêts versé aux débats (pièce n° 28) comportait une majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points depuis le 8 décembre 2009 ; que, pour s'opposer à la demande, M. et Mme X... faisaient valoir que « l'application du taux légal majoré à compter du 8 décembre 2009 n'était pas explicitée » (concl., p. 9 § 6) ; qu'en se bornant à juger que le décompte des intérêts permettait de vérifier une créance à hauteur de 6.251,05 ¿, sans rechercher si la majoration de cinq points incluse dans ce montant pouvait être appliquée depuis le 8 décembre 2009, en l'absence de condamnation des époux X... par une décision de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 23 septembre 2014 d'avoir ordonné la vente forcée du bien saisi aux conditions fixées dans le « cahier des conditions de vente » et d'avoir rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de la société Couverture Maltret à leur payer la somme de 3.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Maltret verse aux débats un courrier de la SCP Le Gall, Gueganton et Deuff, huissiers de justice à Morlaix, dans lequel ceux-ci indiquent qu'une procédure de saisie-attribution sur les rémunérations de M. X... a déjà été tentée, avec signature d'un procès-verbal de conciliation à l'audience du 3 décembre 2012 ; que M. X... n'a pas procédé aux versements desquels il s'était engagé puis a ensuite contesté la demande de saisie faite par la société Couverture Maltret ; qu'à l'heure actuelle, la quotité saisissable de sa rémunération est en outre absorbée par une procédure de paiement direct mise en oeuvre par le service des impôts de Morlaix ; que cette information est confirmée par les mentions figurant sur la fiche de paie que M. X... a versé aux débats ; qu'il en résulte que la procédure de saisie immobilière, mise en oeuvre par la société Couverture Maltret est la seule susceptible de permettre le paiement de sa créance et que la vente forcée de l'immeuble est nécessaire au sens des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en l'espèce, le chèque impayé a été émis le 29 septembre 2009, soit trois ans avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière ; que le titre exécutoire a été délivré le 8 janvier 2010 ; que le même mois, le créancier poursuivant a dû avoir recours à des mesures d'exécution forcée (commandement aux fins de saisie vente d'un véhicule) qui n'ont pas suffi à apurer la dette ; que les époux X... ont bénéficié, dans le cadre d'un redressement personnel, de mesures arrêtées le 10 janvier 2011 ;