Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.027 du 20/03/2019,  partie 4



 1. ALORS QUE dès lors qu'au cours des mois de juin, juillet et septembre 2016 des réunions successives du CHSCT ont été consacrées à une enquête en cours ainsi qu'à l'éventualité du recours à un expert et qu'une dernière réunion, tenue le 18 octobre, avait pour objet la désignation d'un expert et la définition de sa mission, tous les documents d'information utiles permettant d'éclairer la délibération, auraient dû être communiqués préalablement aux membres du comité, conformément aux prévisions de l'article R.4614-3 du code du travail ; qu'en considérant que l'absence de communication du cahier des charges ou de la convention d'expertise ne pouvait entrainer la nullité de la délibération du 18 octobre au motif que cette réunion avait précisément pour objet la désignation d'un expert et non l'approbation de la convention d'expertise ou du cahier des charges, tout en ayant constaté que l'éventuel mandatement d'un expert avait été envisagé au cours d'une précédente réunion et que celle du 18 octobre avait pour objet de délibérer plus précisément sur les conditions de l'expertise, le choix de l'expert et le périmètre de sa mission ce qui supposait la communication préalable de documents utiles, le juge statuant en la forme des référés n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu le sens et la portée de l'article R. 4614-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE tous les documents existants susceptibles d'éclairer la délibération du CHSCT doivent être transmis à ses membres huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; que la société Parashop faisait état dans ses conclusions de documents présentés comme établis par le cabinet d'expertise dès le 30 septembre et non communiqués aux membres du CHSCT ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Parashop, si les documents litigieux avaient bien été établis avant la date de la réunion du 18 octobre et communiqués aux membres du CHSCT afin de leur permettre de prendre une décision éclairée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et R.4614-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le CHSCT de la société Parashop dans ses conclusions faisait état de documents transmis par le Cabinet 3 E Conseil aux membres du CHSCT dès le 30 septembre 2018 ; que la société Parashop contestait cette date de remise ; qu'en ne procédant à aucune recherche ni constatation relative à la nature des documents prétendument transmis par le cabinet d'expertise aux membres du CHSCT pas plus qu'à la date de leur remise, le juge statuant en la forme des référés n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et R.4614-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Parashop Diffusion de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignant le Cabinet 3 E Conseil en qualité d'expert ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au soutien de sa demande d'annulation, la société Parashop Diffusion invoque, à titre subsidiaire, l'absence de danger grave au sens des dispositions de l'article L.4614-12-1° du code du travail et, partant, conteste le principe du recours à l'expertise ; qu'invitée à s'expliquer sur la possibilité de contester ce principe compte tenu du vote auquel il a été procédé lors de la réunion des 13 et 14 septembre 2016, elle soutient que ce vote est un simple souhait, une déclaration d'intention de lancer une procédure d'expertise ; qu'il ne vaut pas juridiquement décision sur le principe du recours à l'expertise mais manifeste seulement l'accord des membres du CHSCT pour, lors d'une réunion extraordinaire ultérieure, prendre une décision à valeur juridique portant à la fois sur le principe, l'objet et les modalités de l'expertise ; que cependant, il ressort clairement des procès-verbaux des réunions des 13-14 septembre et 18 octobre 2016 dont le contenu a été précédemment rappelé que le 14 septembre il a été procédé à un vote sur le recours à une expertise en raison d'un risque grave et que tous les membres élus du CHSCT se sont prononcés en faveur de cette décision ; que c'est lors de cette réunion qu'ont été évoqués les faits conduisant le CHSCT à recourir à l'expertise ; que le 18 octobre 2016, les élus n'ont voté que sur le périmètre de l'expertise, le choix de l'expert et la désignation d'un élu pour représenter le CHSCT ; que dès lors, les contestations portant sur la nécessité de l'expertise ne pouvaient être utilement invoquées que pour obtenir l'annulation de la délibération du 14 septembre 2016, annulation non sollicitée par la SAS Parashop Diffusion et qu'elle ne pourrait, en tout état de cause, plus solliciter faute pour elle d'avoir agi dans le délai de quinze jours de l'article L.4614-13 du code du travail ;