Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.166 du 23/06/2021,  partie 2


ont pas la capacité juridique de contracter.
 
 Il en résulte qu&apos;un acte conclu par une société dépourvue de personnalité juridique encourt la nullité à moins qu&apos;il ne fasse apparaître sans ambiguïté que son signataire n&apos;agit pas pour son compte personnel mais pour le compte de la société en cours de constitution et permette au cocontractant d&apos;identifier la société qui reprendra l&apos;engagement souscrit.
 
 Tel est le cas du contrat d&apos;architecte objet du litige, conclu par la société Hellen Immo "en cours de constitution" représentée par M. [I] figurant en qualité de gérant, avec M. [N], maître d&apos;oeuvre et futur associé de la société en formation.
 
 Ce contrat n&apos;encourt donc aucune nullité.
 
 Opposabilité du contrat à la société Hellen immo :
 
 La société Hellen Immo soutient ensuite que ce contrat souscrit préalablement pour son compte, lui est inopposable faute d&apos;avoir été repris après sa constitution.
 
 L&apos;article L. 210-6 deuxième alinéa du code de commerce dispose : "Les personnes qui ont agi au nom d&apos;une société en formation, avant qu&apos;elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l&apos;origine par la société".
 
 Les formalités de reprise des engagements antérieurs sont précisées par l&apos;article R. 210-5 du code de commerce dans les termes suivants :
 
 "Lors de la constitution d&apos;une société à responsabilité limitée, l&apos;état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l&apos;indication, pour chacun d&apos;eux, de l&apos;engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
 
 Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
 
 En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l&apos;un ou plusieurs d&apos;entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu&apos;ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l&apos;immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société."
 
 Il se déduit de ces dispositions que la reprise de ces engagements ne peut résulter que de la signature par les associés des statuts comportant, en annexe, la liste exhaustive des actes accomplis, ou d&apos;un mandat donné par les associés dans les statuts ou par acte séparé de prendre les engagements précis et déterminés ou encore, d&apos;une décision sociale de reprise de tels engagements, postérieure à l&apos;immatriculation de la société. À défaut de l&apos;accomplissement régulier de l&apos;une ou l&apos;autre de ces formalités, les engagements ne peuvent être considérés comme repris par la société et mis à sa charge.
 
 En l&apos;espèce, le contrat d&apos;architecte conclu le 17 mai 2010 n&apos;est mentionné dans aucune des clauses des statuts paraphés et signés par les trois associés le 15 septembre 2010 et malgré le rappel des dispositions légales précitées à l&apos;article 33 de ces statuts, l&apos;état annexé est vierge de toute indication.
 
 Le contrat d&apos;architecte ne figure pas non plus à la liste des actes pour lequel M. [I] a reçu mandat aux termes de l&apos;article 33 des statuts.
 
 Il est constant toutefois que les dispositions relatives au mécanisme de la reprise d&apos;un acte accompli pour le compte d&apos;une société en formation n&apos;ont pas à être appliquées, lorsqu&apos;est rapportée la preuve de l&apos;accord des parties au contrat pour substituer la société dans l&apos;exécution du dit contrat.
 
 En l&apos;espèce, le contrat d&apos;architecte, quoique conclu par M. [I] pour le compte de la société Hellen Immo en formation, a été signé par les trois associés.
 
 Le plan prévisionnel de financement, daté du 2 août 2010, mentionne les honoraires stipulés au contrat d&apos;architecte, qui figurent également dans les documents prévisionnels établis le 14 avril 2011 par l&apos;expert comptable.
 La demande de permis de construire, qui impose l&apos;intervention d&apos;un architecte, a été déposée le 24 août 2010, au nom de la société Hellen Immo.
 
 Aux termes de l&apos;article 33 des statuts de la société, M. [I] a été expressément mandaté pour déposer un dossier auprès de la commission départementale d&apos;aménagement commercial (CDAC), avec reprise de plein droit de cet engagement par l&apos;effet de son immatriculation.
 
 Or, il ressort des dispositions de l&apos;article R. 752-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que la constitution de ce dossier exigeait notamment la production de documents et plans relevant de la mission confiée à l&apos;architecte par le contrat litigieux.
 
 Enfin, aux termes de l&apos;article 5 "gestion du projet- engagements réciproques" du protocole d&apos;accord régularisé entre la société Expan U Ouest d&apos;une part, et M. [A] et M. [N], d&apos;autre part, il est convenu de la participation des parties à l&apos;ensemble de charges d&apos;