Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.404 du 19/11/2013,  partie 2


que l'article 12.2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants qui figure en annexe I du décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, énonce que " le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut-être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus " : qu'il résulte de l'article L 442-6 1 5 du code de commerce qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'il est admis par les parties qu'elles ont entretenu à compter d'avril 2002 une relation commerciale établie au sens de l'article précité du code de commerce ; qu'il est établi que tout au long de cette relation commerciale et en particulier au moment de la rupture de celle-ci, les parties ont convenu entre elles des modalités réglant leurs relations, par des conventions successives, le contrat n°555 conclu le 2 avril 2002 puis le contrat n° 643 du 29 novembre 2004 avec effet au 2 novembre 2003, enfin le contrat n° 777 du 2 novembre 2006 avec effet au 2 janvier 2007 ; que les parties ont manifesté à l'article 3.1 du contrat n°777 leur volonté de soumettre toutes les conventions intervenues entre elles audit contrat de sous-traitance, réservant le cas de "l'éventuelle application" du contrat type «messagerie» prévu par la loi dite LOTI à raison de son caractère supplétif, conformément au dispositif mis en place par l'article 8 de la loi LOTI qui rappelle le rôle premier de la volonté des parties, invitées à prévoir par écrit les modalités de leurs relations et définit ensuite, à défaut d'un écrit, l'élaboration de règles destinées à remédier à l'absence ou au caractère lacunaire des manifestations de volonté des parties ; qu'en l'espèce, le dernier contrat de sous-traitance n°777 définit en son article 12 les conditions dans lesquelles les parties ont convenu de pouvoir résilier ledit contrat et notamment le délai de préavis contractuel à respecter ; qu'ainsi peu important que les parties aient adopté, sur la durée du préavis, des dispositions identiques à celles supplétives prévues par le contrat type, elles ont soumis leur relation commerciale de sous-traitance en matière de transports routiers de marchandises, à des dispositions contractuelles et la rupture intervenue en 2009 à l'initiative de la société Chronopost est régie par les dispositions du contrat n°777 ; que si l'article L442-6, I, 5 du code de commerce ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants lorsque le contrat type institué par la loi LOTI régit les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport, en l'espèce, il n'y pas lieu d'écarter son application puisque les rapports entre la société Chronopost et la société Marseille Courses ne sont pas régis par ce contrat type ; qu'au regard de l'article L. 442-6, I, 5, il appartient donc au juge d'apprécier si la durée du préavis accordé par la société Chronopost était suffisante en considération de la durée de la relation commerciale, sans s'arrêter au respect de la durée contractuellement prévue entre les parties ;

1) ALORS QUE les clauses contractuelles conformes aux dispositions du contrat-type de transport approuvé par décret pour l'application de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 sont licites ; qu'une résiliation intervenue dans le respect du préavis prévu à ce contrat type ne peut être abusive ; qu'en énonçant, pour dire la résiliation abusive, que le préavis, dont elle a constaté qu'il avait respecté, et même excédé, la durée prévue par l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, était insuffisant, la cour d'appel a violé les articles 8-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ;

2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports public routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture institués par la LOTI régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du soustraitant et de l'opérateur de transport ; que la cour d'appel a constaté que « les parties avaient adopté, sur la durée du préavis, des dispositions identiques à celle de la LOTI » ;