Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.822 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
 
 La Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-20.822 contre l&apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la MFP services, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la Mutuelle des douanes (MDD), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social, de la SCP Boullez, avocat de la MFP services, et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social et la condamne à payer à la MFP services la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il s&apos;était dit compétent pour connaître du litige opposant la MNH à la MPF Services et à la MDD ;
 
 AUX MOTIFS QUE La MNH soutient que conformément à l&apos;article L. 721-3 2º du code de commerce, interprété a contrario, seuls les litiges concernant les sociétés commerciales sont de la compétence du tribunal de commerce ; or d&apos;après l&apos;article L. 322-26-1 du code des assurances, les sociétés d&apos;assurance mutuelle sont « des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial » ; la MNH soutient ainsi qu&apos;elle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, qui a une compétence exclusive du fait du statut particulier des mutuelles, et ce peu important que le litige soit né à l&apos;occasion de la cession des titres d&apos;une société commerciale ; la MFP Services rappelle que le litige porte sur la cession de parts sociales et certificats coopératifs d&apos;investissement de la société Banque Française Mutualiste, une société anonyme coopérative qui a la qualité de commerçante et qui est enregistrée au RCS de [Localité 1] ; or en vertu des dispositions de l&apos;article L. 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; or un litige né à l&apos;occasion de la cession de titres d&apos;une société commerciale relève de la compétence matérielle des tribunaux de commerce ; la MDD s&apos;en rapporte à la justice sur le mérite de l&apos;exception d&apos;incompétence ; la cour relève que le litige porte sur la cession de parts sociales et certificats coopératifs d&apos;investissement de la société Banque Française Mutualiste dont, comme l&apos;ont souligné les premiers juges, il est constant qu&apos;elle a la qualité de commerçant ; les dispositions de l&apos;article L. 721-3 2° du code de commerce donnent compétence aux tribunaux de commerce pour ce qui concerne les contestations relatives aux sociétés commerciales ; les litiges portant sur la cession de titres de sociétés commerciales relèvent de cette disposition, peu important que les parties au litige n&apos;aient pas la qualité de commerçantes ; tel est le cas en l&apos;espèce des mutuelles, parties à la présente instance, qui ne sont pas des sociétés commerciales, n&apos;ont pas la qualité de commerçantes et qui relèvent du code de la mutualité, étant précisé que contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;appelante, les dispositions de l&apos;