Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-11.818 du 26/06/2013,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour Mme Z... 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu Maître Y... ès qualités de liquidateur de Monsieur X... en sa demande de licitation de l'immeuble acquis par les époux le 13 août 1987 ; l'y a déclaré fondé et ordonné la mise en vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix de 40. 000 ¿ avec faculté de baisse de mise à prix du tiers, du quart ou de la moitié en cas de carence d'enchères ; dit que le montant des parts et droits devant revenir à Monsieur Thierry X... dans cette licitation reviendront de plein droit à Maître Y... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire et débouté Madame Z... de ses demandes accessoires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Licitation, Mme Z..., invoquant habiter l'immeuble objet de la demande de licitation, sollicite le bénéfice de l'attribution préférentielle que lui consacre l'article 1476 al 2 du code civil, comme le prévoit le projet de convention de partage élaboré par Me A... dont elle demande l'homologation ; que Me Y... s'y oppose invoquant que Mme Z... ne dispose pas des fonds nécessaires à le rembourser de la totalité des créances produites au titre de la liquidation de son ex-mari qui s'élèvent à 156. 150, 94 ; que la cour relève que si conformément à l'argument de Mme Z... la liquidation demanderesse agissant dans le cadre d'une action oblique en partage n'a pas davantage de droits que M. Thierry X... lui-même, en revanche le droit de Mme Z... à attribution préférentielle n'a pas, quoiqu'elle en prétende, à prévaloir nécessairement sur les droits des créanciers de son coindivisaire, cette attribution préférentielle au profit d'un époux n'étant, après divorce, « jamais de droit », ainsi qu'il résulte de l'article 1476 du code civil qu'elle invoque ; qu'en l'occurrence l'immeuble objet de la demande de licitation a été estimé par Me A..., notaire préposé à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à la somme de 83. 850 ¿ estimation que les parties n'ont pas contestée dans leurs écritures ; qu'aussi la licitation de cet immeuble apurera-t-elle le déficit de la liquidation de Me Y... d'une somme d'environ la moitié de ce chiffre, soit 41. 925 ¿, le surplus revenant à Mme Z... ; que l'alinéa 3 de l'article 815-17 prévoyant que « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur », il s'en suit que Mme Z..., pour arrêter le cours de cette licitation, doit justifier pouvoir désintéresser Me Y... à hauteur de cette somme de 41. 925 ¿ ; que force est de constater qu'elle ne justifie aucunement pouvoir mettre une telle somme à la disposition de Me Y... et qu'elle ne fournit, d'une manière générale aucun argument établissant qu'elle dispose de la solvabilité suffisante pour désintéresser son coindivisaire dans l'hypothèse d'une attribution préférentielle qui lui serait accordée ; qu'elle invoque que la liquidation judiciaire lui serait redevable des sommes correspondant aux échéances des prêts destinés à l'acquisition de l'immeuble qu'elle aurait réglées avant et après la liquidation de son mari ; que la cour observe qu'elle ne chiffre pas précisément le montant de ces sommes se bornant sur ce point à des indication parcellaires : Si elle invoque avoir versé 37. 807 ¿ au CFF et 21. 761 ¿ à la BPE entre 1997 et 2005, soit au total 58. 046 ¿, elle ne déduit pas la part de ces règlements qui lui incombe personnellement, soit la moitié (29. 023 ¿), sur laquelle il ne lui est pas dû récompense, de sorte qu'elle est loin d'atteindre les 41. 925 ¿ précités ; qu'aussi n'apparaît-il pas nécessaire de trancher le moyen surabondant de savoir si, comme l'indique Me Y..., Mme Z... aurait dû produire ces sommes à la liquidation judiciaire de son mari ou si, comme l'affirme Mme Z..., elle en serait dispensée agissant comme subrogée aux deux banques prêteuses qui, elles, ont régulièrement déclarées leur créance ; qu'ainsi faute de justifier de fonds ou de créances correspondant au désintéressement de Me Y... d'une somme équivalente à ce que lui rapporterait la licitation de l'immeuble, Mme Z... ne saurait être reçue en sa demande d'attribution préférentielle ; qu'il lui sera loisible toutefois, si elle dispose des fonds nécessaires, de se porter adjudicataire de cette habitation, la moitié du produit de la vente lui revenant de droit comme il a été vu ; qu'ainsi Me Y... est fondé à en obtenir la licitation, de sorte que le jugement entrepris sera réformé. Demandes accessoires que succombant en sa demande principale, Mme Z... ne sera pas reçue en ses demandes accessoires concernant les dommages intérêts, les frais irrépétibles ou les dépens et sera condamnée aux dépens » 
 
 ALORS QUE 1°) le liquidateur qui intervient dans un partage communautaire déjà ordonné n'a pas plus de droit que n'en a l'époux mis en liquidation ; que dès lors, c'est au regard du seul partage communautaire qu'il convient de fixer la créance de l'époux mis en liquidation sur l'indivision ;