Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.417 du 17/03/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par [4] de l'[Localité 3] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour [4] de l'[Localité 3]
 
 La [4] de l'[Localité 3] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la notification d'indu envoyée le 20 août 2018 par la [4] de l'[Localité 3] à Monsieur [J] [E] pour une somme de 1.207,10 euros,
 
 1/ ALORS QUE l'organisme de sécurité sociale s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement de l'indu pour irrespect des règles de tarification ou de facturation, dès lors que le professionnel de santé concerné a eu connaissance des faits justifiant la demande s'agissant de chaque dossier concerné, par référence au nom du malade, au libellé de l'acte, à la date de l'acte, au montant facturé, au montant de l'indu et à l'intitulé de l'anomalie constatée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort du jugement, la [4] établissait l'existence de l'indu notifié au Docteur [E], chirurgien orthopédiste, par un tableau annexé à la notification de payer faisant notamment mention de l'identification de l'assuré, de la date de l'acte, du libellé de l'intervention, du montant des sommes réclamées, de la date du versement indu ainsi que des anomalies constatées, lesquelles étaient explicitées par un document « référentiel anomalie » joint au tableau ; qu'en jugeant pourtant que le tableau annexé à la notification de payer ne renseignait pas sur la cause des sommes réclamées, le Tribunal Judiciaire a violé les articles L 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 
 
 2/ ALORS QUE la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que la Caisse n'est pas tenue de préciser dans la notification de payer les raisons l'ayant conduite à écarter ou requalifier des griefs qui avaient été initialement retenus à l'encontre du professionnel de santé mais qui ont finalement été abandonnés à la suite de l'entretien entre ce dernier et le service du contrôle médical ; qu'en retenant en l'espèce que la Caisse ne fournissait aucune explication quant aux raisons du maintien de l'anomalie et aux motifs des requalifications, le Tribunal Judiciaire a violé les articles R. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-2, D ; 315-3, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 
 
 3/ ALORS QUE l'annexe « référentiel anomalie » jointe au tableau de notification d'indu expliquait en détails ce qu'il convenait d'entendre par les différents types d'anomalies visées dans le tableau annexé à la notification de payer adressée à M. [E] ; que cette annexe détaillait plus particulièrement lesdites anomalies lorsqu'elles concernaient l'acte NJPA029 ayant justifié l'indu notifié à M. [E] ; qu'en jugeant que l'annexe « référentiel anomalie » fournissait une explication générale du libellé des diverses anomalies possibles mais ne donnait aucune explication in concreto relative aux anomalies retenues à l'encontre de M. [E], le Tribunal Judiciaire a dénaturé cette pièce en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis, 
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, la seule absence de la cause de l'indu ne suffit pas à entacher d'irrégularité la notification de payer dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter utilement ses observations ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement que M. [E] a été dûment entendu par le service de contrôle médical lequel a établi un compte-rendu qui lui a été adressé en date du 2 mai 2018, la notification de payer lui ayant été ensuite adressée le 20 août 2018 (jugement p.6§2 et 4) ; qu'en jugeant pourtant que la cause des sommes réclamées demeurait inexpliquée, le Tribunal Judiciaire a violé les articles L 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale,
 
 5/ ALORS QUE, la notification de payer adressée à M. [E] faisait dûment mention de la possibilité dont il disposait de présenter des observations écrites à la Caisse et / ou de saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois ; qu'en jugeant que la Caisse n'avait pas placé M. [E] en situation de pouvoir se défendre sur les anomalies retenues quand ce dernier avait pourtant été invité à présenter des observations s'il le souhaitait, le Tribunal Judiciaire a dénaturé par omission la notification de payer, en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis,