Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.370 du 17/11/2015,  partie 4


que ce texte n'impose pas l'existence d'un lien entre la mise à la retraite et une embauche déterminée, mais peut s'apprécier globalement au regard du nombre de contrats conclus et de mises à la retraite prononcées au cours de la période considérée ; qu'en reprochant à la société exposante de ne pas établir « une concomitance entre un ou des départs à la retraite et les embauches de nouveaux salariés », la cour d'appel a ajouté à l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques une condition qu'il ne prévoit pas et a donc violé ce texte par fausse application ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques, en vigueur au moment de la mise à la retraite du salarié, que les salariés ayant atteint l'âge de 60 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein peuvent être mis à la retraire dès lors que la mesure s'accompagne « de dispositions concernant l'emploi et la formation professionnelle » ; que ce texte prévoit que « la contrepartie " emploi " prévue par la réglementation pourra prendre l'une des formes suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage à raison d'un contrat pour une mise à la retraite, ou, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation à raison d'un contrat pour une mise à la retraite, ou, conclusion par l'employeur d'un contrat initiative-emploi à raison d'un contrat pour une mise à la retraite, ou, conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite, ou, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail » et que « les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l'entreprise dans un délai de 12 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois maximum après ce terme » ; que ce texte n'impose pas l'existence d'un lien entre la mise à la retraite et une embauche déterminée, de sorte que la contrepartie en terme d'emploi est nécessairement remplie lorsque, au cours de la période prévue par l'accord, le nombre total de contrats conclus visés par la convention est supérieur au nombre de départs de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'elle avait non seulement procédé à 54, puis à 166 embauches par contrat à durée indéterminée en 2009 et 2010, mais qu'elle avait également conclu au cours de la même période 110 puis 103 contrats d'apprentissage ainsi que 82 contrats de professionnalisation ; qu'en se fondant sur les seules embauches par contrat à durée indéterminée pour estimer que la preuve de la condition d'emploi prévue par la convention collective n'était pas rapportée, sans tenir compte des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus au cours de la même période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques ;

ALORS, ENFIN, QUE l'article 21 ter de la convention collective des industries chimiques prévoit que la contrepartie emploi permettant de justifier la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans pourra prendre la forme de la « conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite » ; qu'en se bornant à faire état du fait que le nombre d'embauches par contrat à durée indéterminée était inférieur au nombre total de départs de l'entreprise pour considérer que la preuve de la condition d'emploi n'était pas rapportée, sans tenir compte du fait qu'une embauche par contrat à durée indéterminée permettait de justifier trois mises à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL à verser à Monsieur X... 144.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mise à la retraite anticipée constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE « compte tenu de l'ancienneté du salarié, 12 ans, son âge à la date du licenciement, 64 ans, les conséquences économiques qu'a eu pour lui son licenciement, telles qu'elles résultent des éléments qu'il fournit, les circonstances de la rupture de son contrat, qui n'a été précédée d'aucun véritable entretien pour le préparer à sa mise à la retraite, la rémunération mensuelle moyenne qu'il percevait, soit 12.000 €, il lui sera alloué la somme de 144.000 € à titre de dommages intérêts » ;

ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL faisait valoir que Monsieur X... ne justifiait pas du salaire de 12.000 € qu'il invoquait pour chiffrer ses demandes, et démontrait qu'au regard de ses bulletins de paie, son salaire mensuel était de 8.987,10 € brut (conclusions p. 17) ;