Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 8



 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de réticence dolosive, le cessionnaire de parts sociales qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ne peut solliciter que la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas avoir contracté ; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, cédantes, à verser à la société Pyramide, cessionnaire des parts sociales de la société F..., la somme de 10 088,62 € en remboursement des frais exposés pour faire face au contentieux intenté par le département de l'Eure et à relever cette société indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre de ce litige, quand elle ne pouvait indemniser qu'une perte de chance de ne pas avoir à engager ces coûts, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que toutes les sommes allouées à la SARL Pyramide portent intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 avec capitalisation des intérêts année par année ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice subi par la SARL Pyramide, causé par la tromperie dont elle a été victime de la part des sociétés Eiffage, a généré un préjudice composé de deux volets d'une part, la privation des fonds eux-mêmes qui lui sont restitués en vertu de l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux et la présente décision et, d'autre part, la privation des intérêts qui auraient été générés si elle les avait conservés ; la SARL Pyramide demande à ce que les fonds en question produisent intérêts conformément aux intérêts versés à ses propres associés et dépose sur ce point au débat des attestations de ses experts-comptables successifs, MM. Y... et V... ; mais c'est M. G... qui a un compte courant d'associé rémunéré dans les livres de la SARL Pyramide et non la SARL Pyramide elle-même ; l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 15 juin 2008 permet de constater qu'il était le seul associé de la SARL Pyramide ; la SARL Pyramide ne peut donc prétendre avoir été privée de la rémunération attachée au compte courant d'associé dans ses livres alors qu'elle n'est pas son propre associé, étant précisé qu'il ne prétend pas avoir été privé d'une telle rémunération dans les livres de ses filiales et qu'en tout état de cause il n'est produit aucun document justifiant que les comptes courants d'associés dans les livres des filiales donnent lieu à rémunération ; que par conséquent, le préjudice invoqué ne peut être indemnisé comme sollicité ; qu'il le sera par l'octroi du taux d'intérêt légal sur les sommes allouées à compter de l'assignation en justice délivrée le 12 février 2009 en application de l'article 1153-1 (ancien) du code civil, et capitalisation des intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le garant qui est condamné envers le responsable à le relever indemne des condamnations mises à sa charge, ne peut être condamné à lui payer des intérêts moratoires sur les sommes garanties pour une période antérieure à la date à laquelle le responsable s'est acquitté de cette condamnation ; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, qui avaient été condamnées à relever la société Pyramide indemne des condamnations prononcées à son encontre au titre des agissements pénalement répréhensibles de M. E..., à payer, en sus, des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'assignation en justice délivrée le 12 février 2009, tout en constatant que la société Pyramide s'était acquittée des sommes qu'elle devait au titre de cette procédure par chèque établi le 16 février 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'une créance de dommages et intérêts ne peut donner lieu à l'octroi en sus à des intérêts moratoires avant la date de reconnaissance de la créance ; qu'en conséquence, le garant qui est condamné envers le responsable à le relever indemne des condamnations mises à sa charge, ne peut être condamné à lui payer des intérêts moratoires sur les sommes garanties pour une période antérieure à la condamnation dudit responsable ; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, qui ont été condamnées à relever la société Pyramide indemne des condamnations prononcées à son encontre au titre des agissements pénalement répréhensibles de M. E..., à payer, en sus, des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice délivrée le 12 février 2009, quand la condamnation de la société Pyramide à verser des sommes au titre des agissements pénalement répréhensibles de M. E... n'est intervenue que par décision du 19 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles 1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;