Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.509 du 03/04/2019,  partie 2


qu'en l'absence de toute pièce permettant d'apprécier les fonctions de Mme I... lors de son entrée dans l'entreprise, ses attributions lors de son licenciement ainsi que l'évolution de sa rémunération et d'opérer une comparaison entre sa trajectoire salariale et celle normalement prévisible pour un salarié similaire, il n'est pas justifié par la Sarl que Mme I... a bénéficié d'augmentations exceptionnelles de la part de M. I... ; qu'en janvier puis août 2011, Mme I... à versé à son épouse, qui exerçait les fonctions d'attachée de direction à temps partiel pour un salaire de 4 000 euros, des primes exceptionnelles pour un montant total de 7 000 euros ; que le bulletin de paie de Mme I... pour janvier 2011 n'est pas produit ; que si le bulletin de paie pour août 2011 mentionne que cette prime était liée à des travaux d'inventaire, M. I... ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à rapporter la preuve d'une telle mention ; qu'au contraire, il ressort des notes de restaurant produites par la Sarl qu'au cours du week-end du 9 et 10 juillet 2011, période au cours de laquelle Mme I... est sensée avoir participé à un inventaire, elle est allée trois fois au restaurant avec M. I... ; que la preuve de l'octroi par M. I... de primes injustifiées au profit de son épouse est ainsi rapportée ; que la Sarl produit un audit de la société d'expertise-comptable Pricecewaterhouse Coopers Audits du 3 novembre 2011 portant sur les notes de frais de Mme I... pour janvier à décembre 2011 qui relève, après analyse des dépenses supérieures à 100 euros, que : les frais de restaurant, déplacement et autres frais de M. I... supérieurs à 100 euros s'élèvent à 56 579,30 euros, soit 84,57% des dépenses engagées par ce dernier, le nom des invités n'est pas mentionné sur les notes de restaurant alors que la majorité des dépenses concernent 4 à 6 personnes et que ce nombre peut atteindre 10 personnes ; 57 factures sur 68 proviennent du même restaurant pour un montant total de 8 969,30 euros et n'indique pas le nombre de couverts ; le 10 janvier 2011, à 12 h 50 et 12 h 51, des frais de nourriture sont remboursés dans l'Isère et dans les Bouches-du-Rhône ; des dépenses de restaurant lors des périodes de congé de M. I... sont engagées pour un montant de 4 913,95 euros ; des frais de restauration pour un montant de 8 631,56 euros ont été engagés lors des fins de semaine ; le 27 mai 2011, des notes de restaurant sont remboursées pour un restaurant à Grenoble et un autre aux États-Unis ; des notes d'hôtel ont été engagées durant les périodes de congé payés, par exemple une facture de 650,30 euros pour le séjour de sept personnes en juin 2011 dans un hôtel situé à Charavines (Isère) ; une facture de la société Métro porte sur des dépenses laissant présumer l'achat de fournitures scolaires ; l'adoption par M. I... d'un taux de change dollar ou franc suisse inadapté entraînant une perte de 861,52 euros au détriment de l'entreprise ; le virement les 22 mars et 11 mai 2011 des sommes de 15 000 euros et 10 000 euros au profit de M. I... comptabilisés comme avances sur salaire ; le versement en janvier et août 2011 de primes exceptionnelles au profit de son épouse d'un montant de 4000 euros puis 3 000 euros ; 69,66 % des frais de déplacement remboursés à Mme I... ont été engagés en Isère ; que par ailleurs, la Sarl produit une facture de la société Métro du 25 août 2011 dont il ressort la preuve de l'achat par M. I... à l'aide des fonds de la SARL « Swan instruments d'analyse France » de fournitures scolaires pour un montant total de 585,21 euros ; qu'elle produit la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale le 29 juillet 2013 après vérification de sa comptabilité qui relève qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010, M. I... a obtenu le remboursement de frais concernant un voyage dans le cadre d'un salon à Paris pour un montant de 4 544,20 euros alors que, d'une part, cette somme comprenait des dépenses pour un montant de 1 890 euros correspondants au remboursement de trois salariés et, d'autre part, qu'un montant de 1 241,40 euros n'était accompagné d'aucun justificatif ; M. I... a été remboursé en 2010 de frais de restaurant ou d'essence alors qu'il était en congé pour un montant de 1 139,38 euros, pour 2011 de frais de restaurant, d'essence pour un montant de 7403,10 euros alors qu'il était en congés ; il s'est fait rembourser des frais d'hébergement, de restaurants et d'essence au titre d'un voyage réalisé en Toscane en mai 2010 avec trois enfants et un autre adulte pour un montant de 2 449,81 euros ; des frais au titre d'un voyage réalisé à Disneyland Paris en août 2010 avec deux enfants et un autre adulte pour un montant de 1 555,36 euros ; des frais de restaurant et d'essence pendant les week-end pour un montant de 2 822,48 euros en 2010 et de 6 326,09 euros en 2011 ;