Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.476 du 24/06/2020,  partie 5


que ces stipulations ne sont pas en soi révélatrices du lien de subordination allégué ni même d'une dépendance économique du prestataire, dans la mesure où il n'est lié à la société Take eat easy par aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence et reste libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaite travailler, ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaite pas travailler ; que si dans le cadre d'une relation tripartite entre le restaurateur, le coursier à vélo et le client, le service de livraison de repas est nécessairement organisé, pour autant la société Take eat easy ne détermine pas unilatéralement les conditions d'exécution du travail du livreur puisque celui-ci choisit librement ses plages horaires d'activité ; qu'il doit également être relevé que le prestataire travaille avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que le sac de livraison équipé d'un sac isotherme et si nécessaire le smartphone ; que la société Take eat easy a effectivement mis en place, dans le «petit guide du coursier» un système de bonus (le bonus «Time Bank» en fonction du temps d'attente au restaurant et le bonus «KM » lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (« strikes ») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles : - un « strike » en cas de désinscription tardive d'un « shift» (<48 h), de connexion partielle au « shift» (en dessous de 80 % du «shift »), d'absence de réponse à son téléphone «wiko » ou « perso » pendant le «shift », d'incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison, - deux «strikes » en cas de «No-show » (inscrit à un «shift » mais non connecté) et, - trois «strikes » en cas d'insulte du «support » ou d'un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave ; qu'il doit être relevé que sur une période déterminée (inférieure à un mois), un «strike » ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux «strikes » entraîne une perte de bonus, le cumul de trois «strikes » entraîne la convocation du coursier «pour discuter de la situation et de [sa] motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take eat easy » et le cumul de quatre «strikes » conduit à la désactivation du compte et la désinscription des «shifts » réservés ; que si de prime abord un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s'inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir dc ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion ; qu'en effet, aucune pénalité n'était prévue en cas de non-inscription sur un «shift », ni même en cas de désinscription dans un délai de prévenance raisonnable d'au moins 48 heures ; que cette liberté totale de travailler ou non dont a bénéficié S... I..., qui lui permettait, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d'inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d'une relation salariale ; qu'il s'ensuit que S... I... manque à rapporter la preuve qu'il fournissait des prestations à la société Take eat easy dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination à l'égard de celleci, et spécialement dans un lien de subordination juridique permanent ; qu'il n'est donc nullement établi que les parties étaient liées par un contrat de travail ; qu'il convient par conséquent de rejeter le contredit, de dire que S... I... n'était pas lié à la société Take eat easy par un contrat de travail, de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, la cour estimant n'y avoir lieu d'évoquer » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce, la société Takeeateasy.fr a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce avant toute défense au fond ; que celle-ci est recevable en la forme ; que sur la demande de requalification du statut d'auto entrepreneur en contrat à durée indéterminée, la société Takeeateasy.fr indique être liée à M. S... I... par un contrat de collaboration commerciale et non un contrat de travail ; que M. I... estime que ce contrat de collaboration est en réalité un contrat de travail et qu'il a donc exécuté les prestations sous la subordination juridique de la société Takeeateasy.fr ; que M. I... est inscrit en qualité d'auto entrepreneur auprès du registre du commerce de Paris ;