Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 4



 Cette précision permet de comprendre que tout en étant juridiquement un seul fonds l&apos;hôtel et le restaurant faisaient l&apos;objet d&apos;exploitations distinctes pour leurs clientèles. L&apos;acte précise qu&apos;ils faisaient aussi l&apos;objet de deux baux distincts : un bail dérogatoire pour l&apos;hôtel et un bail commercial pour le restaurant. L&apos;acte contient un inventaire détaillé du matériel vendu, qui permet de constater la présence d&apos;une cuisine professionnelle, tandis que la société L&apos;EMERILLON verse aux débats des pièces comptables faisant apparaître des investissements à hauteur de 70.000 euros courant 2007 pour l&apos;installation de matériel de cuisine.
 
 Si l&apos;acte de vente est daté du mois de juillet 2008, il faisait suite à une promesse synallagmatique de vente intervenue le 24 novembre 2007, date à laquelle, au regard des fiches de paie versées aux débats, le fonds de restauration existait puisque la dernière paie du chef de cuisine est datée du 18 novembre 2007, sachant qu&apos;à DINARD, ville balnéaire, une grande partie de l&apos;activité est saisonnière sans que pour autant les fonds de commerce ne disparaissent durant l&apos;hiver.
 Par suite de difficultés de financement, la réitération de la promesse synallagmatique de vente a été retardée du 31 mars au 23 juillet sans réouverture immédiate du restaurant sauf petite restauration rapide.
 Pour autant, l&apos;acte n&apos;étant que la réitération de la promesse synallagmatique et ses mentions étant précises quant à la présence du fonds de restauration, il est incontestable qu&apos;un fonds de commerce comprenant une partie restauration a été vendu à la société BATI-FIRST.
 A l&apos;acte du 23 juillet 2008, la société BATI-FIRST était représentée par M. [W] [U], en vertu d&apos;un mandat ad hoc lui ayant été concédé par son gérant M. [C] [G].
 M. [W] [U], à une date non précisée, est devenu le gérant de la société BATI-FIRST.
 Ensuite, la société BATI-FIRST va confier l&apos;exploitation du fonds à la société MVM, dont le gérant est M. [G] (le contrat n&apos;est pas versé aux débats et ses modalités ne sont pas précisément connues, mais la société MVM est l&apos;employeur des salariés du fonds ayant été repris), qui elle-même va le confier à la société [Adresse 7], dont les gérants sont Messieurs [J] et [X]. Ce cadre contractuel explique que la licence IV attachée au fonds, cédée en même temps aux termes de l&apos;acte du 23 juillet 2008, ait fait l&apos;objet d&apos;une mutation le 28 juillet 2008 de Mme [U] [A], gérante de la société L&apos;EMERILLON à M. [G] [X], gérant de la société [Adresse 7].
 S&apos;agissant des murs, le bailleur du bail commercial comme du bail dérogatoire était une société JB-DAM, qui elle-même les a vendus à la société BATI-FIRST le 28 juillet 2009.
 La société BATI-FIRST a conclu un bail commercial avec la société MVM. Ensuite, elle a conclu les 18 mars 2009 et 06 avril 2009 avec la société KLEM&apos;S dont le gérant est M. [E] [U], fils de M. [W] [U], un contrat de bail commercial pour des locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 5], à usage de restauration, comprenant notamment «une salle de restauration, un bar et sa réserve, un bureau suivi d&apos;une cuisine desservant une chambre froide ».
 Le 26 mars 2009, elle a «refacturé» à la société KLEM&apos;S du matériel de cuisine à hauteur de 40.000 euros HT.
 Elle a ensuite revendu le 19 novembre 2009 l&apos;immeuble à la SCI DOROTHEE dont le gérant est M. [W] [U], père de M. [E] [U].
 La société KLEM&apos;S a donc vendu le 27 février 2013 un fonds de commerce de bar restaurant glacier à la SARL LES 3 C.
 
 Elle prétend avoir créé de toutes pièces ce fonds de commerce au mois de mars 2009, la société BATI-FIRST ne lui ayant accordé qu&apos;un simple bail commercial.
 Pour sa part, la société L&apos;EMERILLON considère que la société KLEM&apos;S s&apos;est approprié son fonds de commerce de restaurant et l&apos;a revendu à la société Les 3 C.
 La thèse soutenue par la société KLEM&apos;S est contredite par deux circonstances de fait :
 d&apos;une part le matériel d&apos;exploitation de la société KLEM&apos;S est celui lui ayant été vendu par la société BATI-FIRST, lequel était celui ayant fait l&apos;objet de l&apos;inventaire attaché à la cession du 23 juillet 2008, d&apos;autre part, M. [X] a vendu à M. [E] [U] la licence IV ayant été cédée par la société L&apos;EMERILLON dans l&apos;acte du 23 juillet 2008.
 Il en résulte que le fonds de commerce de la société KLEM&apos;S est celui du restaurant l&apos;EMERILLON, en ayant comporté tant les éléments matériels (cuisine professionnelle, licence IV), qu&apos;immatériels (clientèle venant sur la plage de Saint-Enogat) puisque le fonds n&apos;a jamais cessé d&apos;être exploité depuis sa vente par la société L&apos;EMERILLON, même si pour un temps, la restauration rapide avait pris le pas sur une restauration plus traditionnelle.
 Enfin, le privilège du vendeur inscrit par la société l&apos;EMERILLON est parfaitement opposable à la société KLEM&apos;S dans la mesure où il vient d&apos;être démontré que sa prétendue création de fonds de commerce n&apos;était qu&apos;une façade grâce à des cessions lui ayant été frauduleusement consenties par les sociétés MVM et BATI-FIRST, et que les liens familiaux unissant les dirigeants des sociétés BATI-FIRST, DOROTHEE et KLEM&apos;