Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.308 du 16/06/2021,  partie 3


arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Adrexo à payer diverses sommes à ce titre à Mme [N] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en application de la convention collective nationale de la distribution directe, il a été conclu un accord collectif d&apos;entreprise au sein d&apos;Adrexo dont le § 2.1 précise la durée du travail d&apos;un distributeur à temps partiel modulé ; que celle-ci est fixée sur une base annuelle ; qu&apos;il est indiqué que « pour lui permettre de planifier l&apos;exercice de son activité, le distributeur bénéficie d&apos;un planning individuel annuel établi par l&apos;employeur » conformément aux stipulations du § 1.15 « qui lui est notifié par écrit 15 jours avant le début de la période de modulation sauf à l&apos;embauche où le planning lui est présenté par écrit avec son contrat de travail. La durée du travail de référence prévue mensuellement ne peut varier chaque mois qu&apos;entre une fourchette haute et une fourchette basse, d&apos;un tiers de la durée moyenne mensuelle de travail calculée sur la période annuelle de modulation. Le distributeur bénéficie d&apos;une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la convention collective de branche soit au moins 2 heures par jour, 6 heures hebdomadaires et 26 heures par mois, qui seront respectées pour l&apos;établissement du planning indicatif individuel. Ce planning individuel sera révisable à tout moment par l&apos;employeur moyennant une information donnée au salarié au moins sept jours à l&apos;avance, ou au moins trois jours à l&apos;avance en cas de travaux urgents ou surcroît d&apos;activité, moyennant, en contrepartie, un aménagement de l&apos;horaire de prise des documents si le salarié le souhaite, ou avec un délai inférieur avec l&apos;accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment en cas de nécessité impérative de service ou de surcroît exceptionnel d&apos;activité ou de remplacement d&apos;un salarié absent » ; qu&apos;il est prévu en annexe de cet accord, des contrats de travail types dont l&apos;article 7 précise qu&apos;une feuille de route est remise au salarié lequel la signe, cette signature valant acceptation expresse des conditions de réalisation de la distribution, du délai maximum de réalisation, du tarif de la poignée et du temps d&apos;exécution défini correspondant à la distribution et du montant de la rémunération totale de la prestation acceptée ; que l&apos;annexe III de la convention collective fixe des cadences de distribution selon la masse de la poignée et la nature du secteur de distribution classé selon trois catégories : urbain (U), suburbain (S) et rural (R), la cadence étant décroissante au regard de ces secteurs ; que ces secteurs géographiques sont définis, par l&apos;employeur, selon différents critères objectifs, selon le pourcentage des habitats collectifs et individuels plus les commerces et selon deux catégories pour le secteur urbain, trois pour les secteurs suburbains et ruraux ; que la durée du travail dépend donc nécessairement du nombre de secteurs à couvrir et de leur nature ; que la feuille de route remise à chaque salarié par l&apos;employeur et fixant la tâche à accomplir, est établie au regard des secteurs attribués et définis par l&apos;employeur ; que la jurisprudence n&apos;écarte pas la possibilité d&apos;une pré-quantification conventionnelle du temps de travail dans ce secteur d&apos;activité de la distribution de prospectus mais considère, qu&apos;en cas de litige sur les heures de travail, elle ne suffit pas à elle-seule pour satisfaire aux exigences des dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ; qu&apos;en effet, cet article dispose qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre des heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;il appartient donc au salarié d&apos;apporter préalablement des éléments de nature à étayer sa demande et à l&apos;employeur d&apos;y répondre, au besoin, en les contestant par des éléments probants ;