Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.671 du 08/07/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit au contredit formé par M. W... à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, d'AVOIR dit que M. W... et l'association CMS Oissel Handball ont été liés à compter du 1er août 2012 par un contrat de travail, d'AVOIR ordonné le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Rouen de l'affaire opposant M. W... à l'association CMS Oissel Handball pour être jointe à celle opposant le salarié à l'association CREA Handball, Maître E..., ès qualités de mandataire judiciaire de cette association, et le CGEA de Rouen et d'AVOIR condamné l'association CMS Oissel Handball à verser à M. W... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... W... a régularisé un contrat de travail à durée déterminée de joueur de handball avec l'association CREA Handball pour la période du 01/08/2014 au 31/07/2016 et un contrat sportif à durée déterminée avec l'association CMS Oissel Handball pour la période du 01/07/2014 et le 30/06/2016;
 Que ce dernier contrat, dont la requalification en contrat de travail est sollicitée, comporte comme objet le recrutement de l'intéressé pour pratiquer le handball au sein du CMS Oissel, avec des équipements sportifs fournis par ce club avec engagement de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le club, avec pour contrepartie de sa participation aux manifestations sportives ou aux fonctions organisationnelles indispensables à leur déroulement le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, ces indemnités ne pouvant excéder 4 800 euros par saison sportive, et aussi des indemnités de déplacement pour chaque entrainement plafonnées à 3 900 euros par saison sportive ;
 Que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 Que tout d'abord, la comparaison des deux contrats s'agissant de leurs objet et durée révèle que M. R... a été recruté tant par CREA Handball que CMS Oissel pour pratiquer ce sport, pour une durée déterminée et des dates de début et de fin quasiment identiques ; que le contrat conclu avec le CMS Oissel prévoit expressément dans ses articles 3 et 4 l'obligation pour l'intéressé de répondre à toutes les convocations ou sollicitations qui lui sont adressés par les dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires du CMS Oissel et à participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de participer aux entraînements (minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le CMS, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en conditions physique, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures ; qu'il s'en déduit que le joueur, en jouant au sein de l'équipe CREA, joue aussi pour le CMS ;
 Qu'il convient aussi de constater que le droit à l'image est cédé à chacune des entités dans chacun des contrats de manière accessoire à l'activité sportive proprement dite et ce sans possibilité pour le joueur de réclamer une indemnité à ce titre, si bien que l'argumentation du CMS Oissel selon laquelle le contrat régularisé par lui avec le joueur est un contrat d'image ne peut être tenue opérante à défaut de toute contrepartie de la cession de l'image ;
 Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément l'activité du joueur, qu'il s'agisse des entraînements dont le nombre minimal est fixé à cinq par semaine et des rencontres organisées par le club, étant observé qu'il n'est pas établi que le joueur a durant la période contractuelle joué pour un autre club que le CMS Oissel ; que l'attestation de M. I..., président de ce club jusqu'en novembre 2015, relative à un autre joueur, M. R..., mais placé dans une situation en droit et en fait identique à celle de M. X... W..., révèle la fixation de l'emploi du temps dans toutes ses composantes (musculation, handball...) avec indication de plages horaires précises dans des conditions révélant une véritable organisation du temps de travail ; que le courriel du même président en juillet 2015 établit l'envoi aux joueurs d'annexes contenant les plannings des entraînements et l'annonce de l'envoi du plan d'entraînement ;