Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.057 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
 
 La CGT Randstad France, dit syndicat CGT Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-21.057 contre le jugement rendu le 30 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Randstad France, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 4°/ à la société Ainterim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Alp'Emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Arve Interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Atoll, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Atout travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Atrium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Intérim 31, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Intérim d'Oc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Internim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ au Syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ au syndicat Select TT, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ au syndicat Force Ouvrière groupe Randstad en France, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ au Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels "SECI-UNSA", dont le siège est [...] ,
 
 20°/ au syndicat "SUD intérim Solidaires", dont le siège est [...] ,
 
 21°/ au Syndicat national indépendant groupe Randstad "SNIGREF", dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la CGT Randstad France dit syndicat CGT Groupe Randstad France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés groupe Randstad France, Randstad, Selct T.T, Ainterim, Alp'Emploi, Arve Interim, Atoll, de Atout travail temporaire, Atrium, Intérim 31, Intérim d'Oc et Internim, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 30 juillet 2019), par accord du 1er juin 2004, modifié par avenants des 7 mai 2015 et 24 novembre 2017, l'existence d'une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Ainterim, Alp'emploi, Arve intérim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Intérim 31, Intérim d'Oc et Internim.
 
 2. Après échec des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives en vue de la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) de l'UES, le 24 octobre 2018, la société Groupe Randstad France a fixé unilatéralement à onze le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES.
 
 3. Le 7 novembre 2018, le syndicat CGT Groupe Randstad France (le syndicat CGT) a contesté cette décision auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (le Direccte).
 
 4. Par décision du 20 décembre 2018, le Direccte a fixé à neuf le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES.