Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.966 du 08/01/2020,  partie 6



 1° ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que les manquements commis par l'employeur était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur a tardé à définir la mission du salarié, a mis à la disposition du salarié des moyens défaillants pour l'exercice de ses fonctions et a décidé de rediriger vers la société cédante un prospect proposé par le salarié, ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail du salarié, lesquels manquements étaient intervenus à la suite de la cession du fonds de commerce de la société T-Systems France emportant le transfert d'environ 500 salariés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en n'expliquant pas en quoi les faits de définir les missions du salarié le 10 juillet 2013 après la cession du 5 juin 2013 et d'avoir décider de rediriger l'appel d'offre de la société [...] vers la société cédante étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ni recherché si en l'absence d'agrément PLM et SAP, il était possible de vendre des services sur les offres PLM et SAP en sorte qu'à l'instar des autres salariés, M. P... avait la possibilité de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant la défaillance des moyens mis à disposition du salarié pour l'exercice de ses fonctions en constatant seulement l'absence de cartes de visite, l'existence d'un téléphone partagé et un local de travail inadapté aux fonctions, sans aucunement s'expliquer sur les autres moyens mis à disposition tels le téléphone portable, l'ordinateur portable, l'adresse mail effective dès la cession, le véhicule de fonction, les soutiens internes et les information nécessaires à l'exercice des missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.