Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.844 du 07/10/2020,  partie 2


que les mêmes modalités sont reprises dans les prêts notariés du 27 mai 2009, où il est précisé que la banque consent un crédit pour deux ans soit jusqu'au 27 mai 2011 et que le client déclare "destiner les fonds à provenir du crédit à la mise en place d'un crédit de restructuration" ; que même s'il est mentionné prêt de restructuration et non prêt relais, les modalités sont celles autorisées par l'assemblée générale ; que conformément aux contrats, les fonds ont été versés sur les comptes des SCI Neuber et Cauder ; que les fonds ont été reversés par la SCI, selon quatre ordres de virement (documents produits en photocopie), ordres de virement apparemment datés du 27 mai, même si la date de ces ordres est surchargée, un "7" étant porté sur un autre chiffre :
 - un virement par la SCI Cauder de la somme de 400.000 € (montant du prêt) au profit de la SAS Cogirac,
 - un virement par la SCI Neuber de la somme de 300.000 € (montant du prêt) au profit de la SAS Cogirac,
 - deux virements par la société SAS Cogirac de la somme de 467.893,61 € au profit de la SCI Sapier et de la somme de 150.000 € au profit de la SARL DMF ;
 Que ces ordres de virement signés de M. A... ont été établis sur des documents mis à disposition des clients au guichet, indépendamment du service prêts, la banque n'ayant pas eu l'ordre de verser les fonds prêtés aux sociétés Neuber et Cauder à d'autres sociétés ; qu'il n'est nullement démontré que la Société Générale aurait exigé, préalablement à la libération des fonds, la régularisation d'ordres de virement au bénéficie d'autres structures telles que la SAS Cogirac, la SCI Sapier ou encore la SARL DMF ; qu'une fois obtenus les fonds prêtés, le dirigeant des SCI a utilisé ces fonds comme bon lui semblait sans que la banque n'ait à intervenir ; qu'à noter que les associés et/ou dirigeants des différentes sociétés apparaissant dans la procédure, sont M. et Mme A... et leurs enfants, la société mère est la société SAS Cogirac, laquelle possède la quasi-totalité des parts des sociétés IGC Créatis, Information Gestion Conseil Créatis, société DMF, [...], SCI Gener, SCI Sapier, SCI Neuber et SCI Cauder, M. A... a donc employé les fonds pour des virements internes à ces sociétés ; que selon procès-verbal d'assemblée générale de la société DMF du 3 juin 2009, il a été décidé une augmentation de capital de 150.000 €, les parts créées étant attribuées à la société Cogirac, il était également prévu que la société DMF contracterait un prêt de restructuration d'un même montant auprès de la Société Générale ; qu'il n'est pas justifié que ce prêt a été sollicité ; qu'il résulte des ordres de virement ci-dessus que l'apport en capital de la société Cogirac a été en réalité financé par les fonds qui ont transité du compte des SCI au compte de la société Cogirac mais rien ne permet d'affirmer que la Société Générale a exigé et piloté cette opération, et ce, même si elle avait connaissance des problèmes financiers de la société DMF ; que de même pour la société Sapier, même si le virement opéré sur le compte de la SCI Sapier correspond certes au solde débiteur de ce compte 467.893,61 € ; que la société DMF a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire par jugements du 27 octobre 2009 et 8 décembre 2009, la dissolution anticipée de la SCI Sapier a été prononcée le 30 septembre 2009, suite aux difficultés financières qu'elles rencontraient et malgré les tentatives pour les restructurer comme relevé par le tribunal ; qu'il n'est pas établi que lesdites sociétés (DMF et Sapier) aient tenté de se restructurer en sollicitant elles-mêmes des concours financiers et même si la Société Générale connaissait les difficultés des sociétés, qui avaient cependant bien d'autres créanciers que la banque, cet élément ne suffit pas à démontrer qu'elle est responsable du montage opéré au profit final de ces sociétés ; que les SCI appelantes soutiennent qu'elles n'avaient nul besoin d'être restructurées ; que toutefois, il résulte des courriers versés au dossier émanant du conseil des société Cauder, Neuber et Sapier en septembre et novembre 2010, que celui-ci était chargé de procéder à la restructuration juridique des sociétés ; qu'en outre, s'il appartient à la banque de vérifier la solvabilité de la société à laquelle elle octroie un prêt, elle n'a pas à intervenir dans les choix de gestion opérés par les dirigeants de cette société, ni à vérifier si l'utilisation des fonds prêtés correspond à celle mentionnée dans les contrats de prêt ou dans les procès-verbaux d'assemblée générale, une utilisation non conformé relève de la responsabilité du dirigeant ;