Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.682 du 20/03/2019,  partie 4


que, pour écarter la fraude reprochée à Monsieur Q... par la CRCAM d'AQUITAINE (ses conclusions d'appel, p. 16 à 18), la cour d'appel a retenu que ce dernier « n'avait aucune obligation de déclarer en 2008 une créance en qualité de caution, ancienne puisque portant sur des prêts de 1992 et 1995 », et qui avait déjà fait l'objet d'une première instance engagée par la banque en 1996 que cette dernière avait « laissé périmer après le non-lieu pénal ayant fondé un sursis à statuer prononcé en juin 2001, non-lieu qui mentionnait néanmoins les pratiques de la banque manquant de rigueur et de clarté », et enfin que c'était la banque qui avait été négligente dans le recouvrement de sa créance ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à écarter la responsabilité de Monsieur J... Q... à l'égard de la banque qu'il lui appartenait d'examiner en recherchant si Monsieur J... Q... n'avait pas commis une faute en omettant sciemment de faire figurer la CRCAM d'AQUITAINE sur la liste certifiée des créanciers remise au mandataire judiciaire et en n'ayant pas fait état, au cours de l'instance engagée contre lui par la banque, de la procédure collective dont il faisait l'objet depuis le 2 décembre 2008, la privant de la possibilité de déclarer utilement sa créance au passif de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-6 et L. 622-26 du code de commerce.