Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.635 du 11/04/2019,  partie 7


qu'en se fondant sur la circonstance que Mme R... aurait refusé les offres de relogement qui lui avaient été faites par la société Tarn et Garonne Habitat pour la condamner au paiement du prix du loyer jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel a violé a violé les articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation pesant sur le preneur de payer le prix du montant du loyer est la contrepartie de la jouissance du bien ; qu'en considérant que les offres de relogement faites en novembre 2015 à la locataire par la société Tarn et Garonne Habitat justifiaient l'obligation de Mme R... de payer le montant du loyer à compter du mois d'octobre 2015 jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat d'assurance de dommage ne saurait conférer des droits à un tiers ; qu'en déduisant de la prétendue faculté qu'aurait eue Mme R... d'obtenir la prise en charge, par la Macif, du loyer de son logement sinistré pendant la période durant laquelle son logement était inhabitable, pour en conclure qu'elle était redevable du montant des loyers à la société Tarn et Garonne Habitat, bien qu'elle n'ait pas pu y habiter, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des propres constatations de l'arrêt que « le contrat d'assurance [souscrit par Mme R... auprès de la Macif] stipule : « lorsqu'un sinistre garanti, total ou partiel, entraîne une impossibilité totale d'utiliser vos locaux à usage d'habitation et vous contraint à quitter temporairement les lieux nous prenons en charge sur présentation et dans la limite des pièces justificatives, les frais suivants : Si vous êtes locataires, et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés : les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré
 » » et que l'assureur ne prenait donc en charge que les frais de relogement, mais pas le montant des loyers éventuellement dus au titre du bien loué ; qu'en jugeant que « Mme R... qui a choisi de se reloger chez une amie et a refusé les offres de relogement, s'est privée des justificatifs lui permettant de bénéficier de la garantie offerte [de sorte qu'elle] ne peut opposer une perte qui résulte de son propre choix au bailleur » (arrêt p. 6, al. 6), pour conclure qu'elle était redevable du loyer jusqu'à la date de résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme R... de sa demande de remboursement du loyer du mois de septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
 
 Aux termes de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
 
 En l'espèce, il ressort d'un procès-verbal de constat du 15 octobre 2015, soit six semaines après la tempête, que [dans] le logement de Mme R..., [
 ] les murs et les plafonds de l'appartement présentent des moisissures, des auréoles, des écaillements et des coulures suite au dégât des eaux provoqué par la tempête.
 
 Il n'est pas contesté que l'appartement n'est pas habitable en l'état. Cependant l'immeuble n'est pas détruit, des travaux de reprise des désordres pouvaient légitiment être envisagés par le bailleur qui en a régulièrement informé les locataires dès le 21 octobre 2015. Dans l'attente de la réalisation de ces travaux le bailleur a proposé trois relogements.
 
 Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, ces offres de relogement doivent correspondre aux besoins et possibilités de l'occupant, et en ce cas le locataire doit accepter l'offre de relogement, sauf à justifier de son refus.
 
 En l'espèce, le bailleur a proposé un logement à l'hôtel, puis trois appartements, alors que Mme R... était gracieusement hébergée par une amie :
 
 - le premier appartement avait subi au cours de la même tempête des désordres de même nature mais d'ampleur moindre et les travaux de reprise n'avaient pas été effectués au jour de la visite Mme R... a refusé à bon droit cette première offre de relogement,