Cour d'appel de Douai,  décision 10-19.233 du 04/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu l'article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte, immédiatement applicable aux instances en cours, que le concubin d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de cette dernière, lorsque le décès de la victime est survenu à compter du 1er septembre 2001 ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Boleslaw X... atteint d'une silicose prise en charge au titre de la législation professionnelle depuis le 11 octobre 1977 en est décédé le 21 janvier 2004 ; que Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui depuis le 17 octobre 1966, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus du bénéfice d'une rente de conjoint survivant que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; 

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, l'arrêt énonce qu'au vu de l'article 53 § II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, la disposition légale relative à l'attribution d'une rente de conjoint survivant introduite à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale au bénéfice des concubins n'est pas applicable à Mme Y... dont le concubin était atteint d'une maladie professionnelle reconnue avant le 1er septembre 2001 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du droit n'est pas déterminée par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle mais par celle du décès qui en est résulté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes aux dépens ; 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour Mme Y...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM de Valenciennes du 8 octobre 2004 refusant à l'exposante, le bénéfice d'une rente de conjoint survivant à la suite du décès de son concubin du fait de la maladie professionnelle dont il était atteint et débouté l'exposante de ses demandes ; 

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.434-8 du Code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants ; que cette disposition a été introduite par l'article 53 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale qui énonce : I Paragraphe modificateur. II Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. III Pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.482-5 du Code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent ; qu'en l'espèce, la rente de maladie professionnelle dont bénéficiait Boleslaw X... au jour de son décès résulte de la maladie professionnelle (silicose) inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles dont il a été reconnu atteint le 11 octobre 1977 ;