Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 6



 1°) ALORS QU'il appartient au juges des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la violation par l'employeur de l'obligation de consultation du CHSCT prévue à l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en estimant, en l'espèce, que la question du trouble manifestement illicite tiré du non-respect par la société AEG Power Solutions de la procédure d'information-consultation du CHSCT échappait à la compétence du juge des référés et relevait de l'appréciation du juge du fond statuant en la forme des référés (arrêt, p. 7), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'en retenant que la procédure applicable au comité d'entreprise, permettant à ses membres élus ne disposant pas d'éléments suffisants de saisir, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants, devait « être considérée applicable au CHSCT » de sorte qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer cependant qu'elle concédait que « ledit article s'applique au comité d'entreprise » et qu' « il est vrai qu'aucune disposition similaire ne concerne formellement le CHSCT » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui a ainsi abdiqué ses pouvoirs, a violé l'article L. 2323-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, le CHSCT faisait valoir (conclusions d'appel de l'exposant, p. 11 et 12) que « ce raisonnement par analogie avec le CE est erroné puisque le régime juridique fixé par la loi pour la consultation du CE et du CHSCT n'est pas similaire. Il existe des dispositions majeures pour le CE qui n'existent pas pour le CHSCT » ; qu'il ajoutait que si les prescriptions de l'article L. 2323-4 du code du travail contraignaient « les membres du CE et le juge du fond dans leurs délais d'action et dans ses pouvoirs », aucune disposition légale équivalente n'existait pour le CHSCT ; qu'il en déduisait qu'« aucune disposition ne restreint les pouvoir du juge des référés lorsqu'il statue sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour un problème d'information du CHSCT, contrairement à la situation dans laquelle se trouve le juge du fond lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.2323-4 du code du travail qui ne peut que prolonger les délais de consultation » ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir surabondamment dit qu'il y avait une contestation sérieuse à l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait que l'employeur avait déclaré que le CHSCT avait rendu un avis négatif et d'avoir surabondamment dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir devant Monsieur le Président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal de grande instance au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence de la juridiction des référés concernant la procédure d'information consultation ; a) Sur l'incompétence,   ; b) Surabondamment, sur la contestation sérieuse ; que le Juge des référés a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la violation par l'employeur de ses obligations de respect des règles régissant la procédure d'information-consultation, celui-ci ayant considéré que le CHSCT avait rendu un avis négatif ; qu'il résulte de l'article 809 du CPC, que le juge des référés ne saurait se prononcer en présence d'une contestation sérieuse ; que la réalité de la violation par l'employeur de ses obligations afférentes au respect de la procédure d'information-consultation constitue en l'état du dossier une contestation sérieuse non suffisamment avérée et contestée tant en ce qui concerne la notion que la réalité de l'entrave reprochée et ne peut déterminer l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que le Président de céans, statuant en référé, constate l'existence d'une contestation sérieuse quant aux faits d'entrave reprochés sur la procédure d'information consultation ; qu'il infirme l'ordonnance ayant constaté l'existence d'une trouble manifestement illicite et renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond ou devant le premier président statuant en la forme des référés près le TGI de Tours ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;