Tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.642 du 04/04/2019,  partie 2


qu'il y a lieu de souligner, à cet égard, que la référence à une mise en demeure antérieure satisfait aux obligations de motivation à la charge de la caisse de sécurité sociale (Cass 2° Civ 20 juin 2013 Bull 2013 II n° 126) ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Que, contrairement à ses allégations, le requérant n'administre nullement la preuve qu'il s'est acquitté du paiement d'un acompte supérieur à celui visé à la mise en demeure ; Qu'il suit des motifs qui précédent que Monsieur D... sera débouté des fins de son opposition ; que la contrainte sera donc validée mais à hauteur de la somme de 1.790,99 € puisqu'à été imputé à l'assujetti un montant de majorations de 1,25 euros au titre des régularisations de l'année 2013 alors que ce poste de créances fait apparaître un état néant ; qu'il ne peut donc y avoir de majorations pour une dette inexistante ;
 
 1- ALORS QUE D'UNE PART la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que la contrainte, qui fait apparaitre le montant global des cotisations dues fait expressément référence à la mise en demeure préalable, ce qui permet ainsi au destinataire de l'acte comminatoire d'avoir une connaissance ajustée de l'état liquidatif de la créance tant en ce qui concerne la nature des cotisations réclamées que les périodes auxquelles elles se rapportent conformément aux prescriptions des articles L. 244-2, R. 244-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles susvisés ;
 
 2- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions (p 3 § 2 et s), M. D... avait fait valoir que la contrainte litigieuse se contentait de mentionner une somme qui serait due à titre de « cotisations » et une autre somme qui serait due à titre de « majorations de retard » sans précision du montant précis de chaque cotisation, de la nature dont elle relèverait (retraite de base, retraite complémentaire ou invalidité décès qui constituent les trois régimes d'assurance gérés par la CIPAV), ni par définition du montant individualisé de chacune de ces cotisations ; qu'en statuant comme il l'a fait sans répondre aux conclusions de M. D... qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prise en considération, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
 
 3- ALORS QUE DE TROISIEME PART en application de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile ; que la contrainte est un acte de procédure de recouvrement qui produit les effets d'un jugement à défaut d'opposition ; qu'il s'en évince que cet acte doit nécessairement être signé et son auteur doit avoir compétence pour le faire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que la contrainte comporte une signature préimprimée du directeur de la Cipav ; qu'en se bornant à énoncer par des motifs inopérants que le signataire avait bien la qualité de directeur de l'organisme pour le compte de qui la contrainte avait été émise et que la signature pré imprimée n'est pas soumise au régime de la signature électronique ni aux exigences légales et règlementaires propres à celle-ci alors qu'en l'absence d'autres éléments, M. D... n'était pas en mesure de s'assurer que l'auteur de l'acte était bien le directeur de la CIPAV ou son délégataire, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relation entre le public et l'administration.