décision 17-18.193 du 05/07/2018,  partie 3


qu'elle explique n'avoir pas pu obtenir d'autres informations ni d'autres documents que ceux d'ores et déjà versés au dossier et indique : « à l'évidence, M. X... avait fait l'objet de prescriptions médicales lors de consultations. Il a donc bien présenté une maladie quelconque mais il est tout à fait impossible de savoir laquelle. » ; que le docteur A... représentant de la société Suravenir note que les relevés des remboursements effectués par la RAM révèlent des identifiants (codes sécurité sociale) multiples de soignants ; que les demandeurs font observer qu'une simple recherche complémentaire dans le cadre des pages jaunes aurait permis de constater : - que le prescripteur n° 351040456 était le docteur Valérie H... qui est homéopathe à Rennes, - que le prescripteur n° 351000781 était le docteur Gérard B..., signataire, en qualité de médecin traitant du défunt, du dossier de demande de prise en charge du sinistre par Suravanir, - que le n° 351013914 est le docteur Catherine C..., médecin généraliste à Saint Jouan des Guérets, - que le prescripteur n° 354010068 est le docteur Monique I..., dentiste ; que par courrier du 21 avril 2011, M. Gérard B..., sur demande de Mme Y..., a répondu qu'il n'avait pas en sa possession de pièce médicale concernant M. X... qui n'a subi ni arrêt de travail, ni hospitalisation ; que la preuve n'est pas davantage rapportée qu'il a consulté un médecin spécialiste ; que le docteur Gérard B..., avait déjà répondu le 20 avril 2007 à un questionnaire de la société Suravanir, qu'à sa connaissance, M. X... ne souffrait d'aucune pathologie ; qu'il a été justifié que M. X... n'avait subi aucun arrêt de travail et son dossier médical n'a pas été retrouvé ; que M. X... est décédé d'un arrêt cardiaque ce qui ne démontre pas davantage l'existence d'une pathologie pour laquelle il recevait des soins ; qu'au vu du questionnaire de santé, M. X... n'avait pas à déclarer les soins courants qu'il recevait relevant des maladies bénignes ; qu'il y a lieu de constater que malgré les actes médicaux prescrits, la preuve n'est pas rapportée que M. X... souffrait d'une pathologie ou suivait un traitement médical susceptible de modifier l'appréciation de l'objet du risque pour l'assureur ; que les mentions figurant sur les documents de la RAM ont permis de connaître le nom des médecins consultés ; qu'il apparaît que M. X... a consulté plusieurs généralistes, un homéopathe, un dentiste, consultations qui révèlent des soins courants ; que les éléments recueillis n'établissent pas que M. X... a consulté un médecin, au cours des trois dernières années antérieures à la signature du contrat d'assurance pour un motif autre qu'une maladie bénigne ; que le refus de prise en charge du montant de l'emprunt immobilier opposé par la société Suravanir n'est en conséquence pas justifié ; que la société Suravanir produit une attestation de sinistre aux termes de laquelle la somme due par M. X... au titre de l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit Mutuel de Bretagne s'élève à la somme de 126 014,13 € au jour du décès de M. Jean-Yves X... ; qu'il y a lieu de condamner la société Suravanir à payer aux héritiers de M. Jean-Yves X... la somme de 126 014,13 € ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il a donc le pouvoir de contraindre un médecin ou un établissement de santé à transmettre des informations couvertes par le secret médical, lorsque que la personne concernée ou ses ayants-droits ont renoncé à se prévaloir du secret médical ; qu'en l'espèce, après avoir constaté dans son arrêt avant-dire droit du 5 novembre 2014, que les ayants droit de M. Jean-Yves X... « ne s'opposent aucunement à la transmission de pièces couvertes par le secret médical à l'expert » et avoir en conséquence donné mission à l'expert de se faire communiquer les dossiers médicaux et prescriptions médicales auprès des professionnels de santé ayant soigné M. Jean-Yves X..., la cour a énoncé que le rapport d'expertise démontrait que l'expert judiciaire s'était heurté au principe du secret médical opposé par les praticiens ayant soigné M. Jean-Yves X..., mais qu'il avait néanmoins estimé que la pathologie dont il était atteint était bénigne, de sorte que M. X... n'avait fait aucune fausse déclaration intentionnelle ; qu'en statuant de la sorte, sans ordonner aux praticiens ayant soigné M. X... de communiquer à l'expert les informations couvertes par le secret médical auquel les ayants droits de M. X... avaient renoncé, interdisant ainsi à la société Suravenir de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions, la cour a porté atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable, et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 243 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents qui sont soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, pour décider que M.