Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.495 du 27/10/2016,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [F] in solidum avec Mme [Q] [K], épouse [V], et M. [L] [K] à indemniser M. [X], acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du Code civil, telle qu'elle serait déterminée par expertise et d'AVOIR condamné Mme [F] à garantir Mme [Q] [K], épouse [V] et M. [L] [K] de la condamnation prononcée à leur encontre de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant, sur les demandes de M. [X] contre les consorts [K] fondées sur la garantie d'éviction, que, dans l'acte de vente des 11 et 19 mars 2002, les parties n'ont rien stipulé relativement à la garantie d'éviction ; que, le jugement entrepris, confirmé par l'arrêt du 25 septembre 2014, ayant dit que Mme [G], était seule propriétaire de la parcelle litigieuse, M. [X] est acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code Civil, de sorte que les consorts [K] lui doivent garantie ; que M. [X] est en droit de réclamer à ses vendeurs la restitution du prix ; que la vente des 11 et 19 mars 2002 ayant porté sur la parcelle litigieuse et un verger de 60 centiares et le prix ayant été fixé globalement à la somme de 16 007,15 ¿, il convient de demander à l'expert de ventiler le prix entre ces deux biens à la date de cette vente ; qu'ayant procédé en 2004 à la plantation de vignes en cépage [T], de nature à augmenter le prix de la parcelle au sens de l'article 1633 du Code Civil, M. [X] peut réclamer à ses vendeurs la valeur de celle-ci à la date du présent arrêt constatant éviction ; que l'expert, qui vient d'être désigné, devra dire si la parcelle vendue le 19 mars 2002 a augmenté de prix à la date du présent arrêt et dans l'affirmative, chiffrer cette augmentation ; que M. [X] ayant été condamné à restituer à Mme [G] les fruits de la parcelle à compter du 12 juin 2009, les consorts [K] doivent le garantir du montant de cette restitution ; que Mme [G] ayant été condamnée à rembourser à M. [X] le coût des plantations sur la parcelle, M. [X] doit être débouté de cette même demande formée contre les consorts [K], la demande fondée sur la garantie d'éviction étant complémentaire de celle fondée sur l'article 555 du Code Civil ; que les consorts [K] doivent garantir M. [X] des frais exposés par ce dernier en raison de la procédure qui a conduit à l'éviction et qui sont évalués à 10 000 ¿ ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise pour déterminer les frais liés au contrat de vente que M. [X] était en mesure de chiffrer ; que M. [X], qui ne justifie pas de leur montant, doit être débouté de cette demande ; que considérant, sur le préjudice invoqué par M. [X], que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, si les consorts [K] n'avaient pas vendu une seconde fois la parcelle litigieuse, M. [X] ne l'aurait pas acquise, de sorte que la perte de chance alléguée d'exploiter le bien n'a pas de lien de causalité avec la faute des vendeurs et que cette demande doit être rejetée ; que M. [X] a subi un préjudice moral à la suite de l'éviction qui sera réparé par la somme de 5 000 ¿ au paiement de laquelle il convient de condamner les consorts [K] ; que considérant, sur les demandes de M. [X] contre le notaire, que l'annulation de la vente des 11 et 19 mars 2002 trouve directement sa cause dans les manquements de l'officier ministériel qui, pour assurer la perfection de l'acte qu'il rédigeait, n'a pas remonté la chaîne des transmissions successives et n'a pas informé les consorts [K] de ce qu'ils n'étaient plus propriétaires de la parcelle ; que, si les consorts [K] ont vendu deux fois le même bien, cependant cette faute des vendeurs ne dispensait pas le notaire de son obligation d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il rédigeait ; qu'en outre, vingt années séparent les deux ventes ; que les consorts [K] étaient représentés lors de la première vente et qu'ils ont pu ne pas en avoir le souvenir eu égard à l'écoulement du temps et à la faible valeur du bien dont ils avaient hérité ; que, de surcroit, le 8 août 1985, Mme [F] a pris l'initiative de porter à leur connaissance une offre d'achat d'un client de l'étude, ce qui a conforté les consorts [K] dans la conviction qu'ils étaient toujours propriétaires de ce bien ; qu'ainsi, non seulement le notaire ne leur a pas dit, comme il aurait dû le faire, qu'ils n'étaient plus propriétaires mais que, par son comportement, il les a convaincus du contraire ; qu' interrogé par les consorts [K], le maire de [Localité 1] leur a affirmé le 21 novembre 2001 qu'ils étaient propriétaires indivis de la parcelle, ce que Mme [F] leur a confirmé ;