Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.621 du 16/09/2020,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société de Keating, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Extended Software XT Soft aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société The Paragon Collection ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société The Paragon Collection LLC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société The Paragon Collection de sa demande visant à voir déclarer exécutoires en France l'ordonnance et le jugement du 22 septembre 2014, rendus par le juge en chef de la Cour de District des Etats-Unis, District central de Californie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ordre public international français impose que la loi du for étrangère ouvre les recours indispensables contre le jugement de première instance, spécialement lorsqu'il a été rendu par défaut comme tel est le cas en l'espèce ; que certes la loi californienne ouvre un délai de recours d'un an ; que celui-ci court toutefois dès le prononcé du jugement ; qu'en outre, comme l'a relevé le premier juge et comme la société The Paragon Collection LLC l'affirme elle-même, l'exigence d'un acte de signification en bonne et due forme n'y est pas aménagée ; qu'or, la voie de recours prévue par la loi californienne, dont le délai d'exercice court à compter du prononcé du jugement, ne peut être exercée que si le défendeur a eu connaissance de la décision, ce qui ne peut se faire, s'agissant d'un jugement rendu par défaut, que si celui-ci lui a été notifié ; qu'il s'ensuit que l'absence d'exigence légale d'une notification en bonne et due forme alliée à cette circonstance que le délai de recours court dès le prononcé de la décision est de nature à priver le défendeur de tout recours effectif si aucune diligence n'est effectuée pour porter la décision à sa connaissance en temps utile ; qu'ainsi, cette absence de garantie procédurale protectrice du droit à un recours effectif contrevient aux droits fondamentaux à un procès équitable posé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à un recours effectif édicté par l'article 13 de la même convention, ce qui ne peut que heurter les principes essentiels du droit français et s'opposer à rendre exécutoires en France l'ordonnance et le jugement rendus le 22 septembre 2014 par la cour de district des États Unis pour le district central de Californie dans le litige opposant la société Extended Software XT Soft et la société The Paragon Collection LLC ; qu'il sera par ailleurs précisé que la jurisprudence de 1971 de la Cour de cassation citée par l'intimée et qui vise une espèce où la décision avait bien été notifiée, n'est pas transposable ; que cette méconnaissance du droit fondamental à un recours effectif suffit à s'opposer à l'exequatur desdites décisions ; qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens développés par les parties ; que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions, y compris accessoires » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les conditions de régularité internationale des décisions étrangères doivent être examinées par le juge de l'exequatur au regard des seules décisions soumises à son contrôle, à l'exclusion de circonstances extrinsèques auxdites décisions ; que dans le cadre de l'appréciation d'une éventuelle contrariété de la décision étrangère à l'ordre public international du for, le juge de l'exequatur doit dès lors se borner à vérifier que la décision soumise à son contrôle ne contient rien de contraire à l'ordre public international du for ; que pour refuser l'exequatur à l'ordonnance et au jugement du 22 septembre 2014, rendus par la Cour de District de Californie, la cour d'appel s'est fondée non sur ces décisions, mais sur le fait que le droit californien n'exigerait aucune notification en bonne et due forme de la décision et ferait par ailleurs courir le délai de recours dès le prononcé de la décision ; qu'elle a en effet considéré que de telles dispositions étaient de nature à priver le défendeur de tout recours effectif si aucune diligence n'était effectuée pour porter la décision à sa connaissance en temps utile et que cette absence de garantie procédurale protectrice du droit à un recours effectif contrevenait aux droits fondamentaux à un procès équitable posé à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à un recours effectif édicté par l'article 13 de la même Convention ;