décision 16-19.718 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en décidant que la créance déclarée au titre de l'impôt sur les revenus 2007, pour un montant de 49 500 €, devait être admise, puisqu'elle n'était pas incluse dans les créances frappées de forclusion, qui ne concernaient que les impôts déclarés jusqu'en 2006, cependant que cette forclusion était applicable aux créances contestées sur lesquelles l'ordonnance du 19 juin 2014 avait sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° Y 16-21.337 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable, responsable de la trésorerie de Fort-de-France.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé l'ordonnance rendue le 19 mars 2015 par le juge commissaire ayant déclaré irrecevable le comptable du centre des finances publiques de Fort de France et banlieue à solliciter l'admission des créances d'impôts déclarés de 1997 à 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Dès lors, la décision rendue par le juge commissaire écartant sa compétence s'agissant des impôts déclarés de 1997 à 2006 et imposant aux parties de saisir le tribunal administratif dans un délai d'un mois sous peine de forclusion est devenue définitive. Si le comptable du centre des finances publiques de Fort de France et banlieue entendait contester la décision du juge commissaire sur sa compétence en matière de contestation relative à des créances fiscales, il lui appartenait de former un recours à cette fin à l'encontre de cette ordonnance. Ainsi, il convient de déclarer le comptable du centre des finances publiques de Fort de France et banlieue irrecevable à solliciter l'admission des créances d'impôt déclarés de 1997 à 2006 et c'est à bon droit que le juge commissaire, dans sa décision du 19 mars 2015, constatant la forclusion de délai, n'a pas admis ses créances » ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article R. 624-5 dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2014 visé par la cour d'appel, lorsque le juge commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois ; qu'en jugeant que le comptable des finances publiques était irrecevable à solliciter l'admission des créances d'impôt déclarés de 1997 à 2006 et que c'est à bon droit que le juge commissaire, dans sa décision du 19 mars 2015, constatant la forclusion de délai, n'a pas admis ses créances, quand il appartenait à Mme Y... Z..., et non au Comptable des finances publiques, de saisir la juridiction compétente, la cour d'appel de Fort de France a violé les dispositions de l'article R. 624-5 du Code de commerce.