Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.372 du 28/11/2018,  partie 2



 Au soutien de sa demande de sursis à statuer, Madame X... fait valoir qu'elle est dans l'attente d'une décision pénale définitive dans le cadre de deux procédures correctionnelles toujours en cours, l'une devant la cour de cassation pour des faits de complicité de fraude fiscale, l'autre devant le tribunal de grande instance de Montluçon du chef de faux, usage de faux et recel de faux, que les infractions qui lui sont reprochées sont strictement identiques aux faits pour lesquels elle est poursuivie sur le plan disciplinaire, dans le cadre de la présente procédure. Elle invoque à la fois l'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect des droits de la défense.
 
 Sur le fond, Madame X... soutient que si des anomalies ont pu être relevées dans sa gestion, elle n'a jamais eu l'intention de manquer à ses obligations de probité, d'honneur ou de délicatesse et elle fait observer que Monsieur A... était déjà client de l'étude de Maître B... avant qu'elle ne rachète cet office, qu'elle n'a jamais été placée dans une relation de dépendance à l'égard de Monsieur A... et qu'elle n'a retiré aucun enrichissement ni aucun intérêt personnel en résultat des maladresses ou erreurs qu'elle a pu commettre. Elle ajoute que la sanction prononcée par les premiers juges, à savoir la destitution, est la plus sévère des sanctions prévues par l'ordonnance n° 45-478 du 28 juin 1945, qu'elle constitue une élimination définitive sur le plan professionnel, qu'elle doit être limitée à la répression des comportements particulièrement déviants, pour lesquels il n'est pas envisageable qu'une seconde chance soit laissée à l'auteur et qu'en l'espèce cette sanction est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.
 
 Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris.
 
 Le président de la chambre régionale des notaires, également président de la chambre de discipline, a été entendu.
 
 1) sur la demande de sursis à statuer
 
 Madame Marie-Françoise X... sollicite le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive à son encontre dans le cadre de deux procédures pénales pendantes :
 
 - l'une devant la Cour de cassation à la suite d'un arrêt confirmatif rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon qui l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, de 50 000 € d'amende, ainsi qu'à la peine d'interdiction professionnelle de 10 ans pour des faits de complicité de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'organisation d'insolvabilité et de fraude fiscale,
 
 - l'autre devant le tribunal correctionnel de Montluçon pour des infractions de faux, usage de faux et de recel de faux portant sur la réalisation de programmes immobiliers.
 
 Au soutien de sa demande, elle invoque à la fois l'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect des droits de la défense.
 
 À cet égard, le premier juge a fait justement observer que les fautes disciplinaires et pénales étaient par nature distinctes et qu'elles reposaient sur des fondements différents.
 
 Il a ajouté, tout aussi justement, qu'une partie des fautes reprochées à Maître X... ne trouvait pas son origine dans les poursuites pénales engagées par les parquets de Lyon et de Montluçon.
 
 En statuant sur le présent litige, la cour ne contrevient pas au principe d'une bonne administration de la justice et respecte les droits de la défense.
 
 Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer.
 
 2) au fond
 
 La saisine de la juridiction civile a été faite sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels qui dispose en son article 2 :
 
 "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
 
 L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions....".
 
 L'article 3 de la même ordonnance énumère les sanctions par ordre de gravité :
 
 1° le rappel à l'ordre ;
 
 2° la censure simple ;
 
 3° la censure devant la chambre assemblée ;
 
 4° la défense de récidiver ;
 
 5° l'interdiction temporaire ;
 
 6° la destitution.
 
 Enfin, il résulte des articles 5 et suivants que l'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal de grande instance, et que l'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance peut être exercée par le procureur de la république.
 
 En l'espèce, le tribunal de grande instance de Monluçon a été saisi par le procureur de la république.