cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-16.210 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société du Beau Voir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société G2AM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. X..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société du Beau Voir, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société G2AM ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Beau Voir aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société G2AM la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société du Beau Voir.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL DU BEAU VOIR à verser à la SA G2AM la somme de 2.993.700 € à titre de provision ;
 
 Aux motifs qu'«   en application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que la hauteur de la provision susceptible d'être allouée n'a d'autre limite que celle de la dette alléguée ;   que selon l'article 1315 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;   que la cour relève : - que le 30 juin 2008 est intervenu un protocole d'accord entre les sociétés G2AM, du CLOS BEAU VOIR et LE CLOS BRUANT portant sur la cession des parts de la société G2AM dans la SCI LE CLOS BRUANT à la SARL du BEAU VOIR, - que l'article I intitulé « Cession de parts sociales » est ainsi libellé : « à la signature du présent protocole, le capital social de la SCI LE CLOS BRUANT s'élève à 1.524,49 € réparti en 100 parts d'une valeur nominale de 15,2449 €, la société G2AM détenant 99 parts en pleine propriété et Monsieur Y... détenant une part en pleine propriété. La société G2AM cède 50 parts qu'elle détient dans le capital social de la SCI LE CLOS BRUANT au profit de la SARL DE BEAU VOIR sous réserves des conditions suspensives visées à l'article X ; le montant et les modalités de versement du prix de cette cession sont convenus à l'article II», - que les conditions suspensives de l'article X sont les suivantes : « le présent protocole est soumis aux conditions suivantes : .acquisition par la société G2AM de la part de capital détenue par M. Y... dans la SCI LE CLOS BRUANT avant le 31 juillet 2008, .désistement d'instance et d'action de maître MAES s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la SCI LE CLOS BRUANT et rappelée en préambule (annexe I) par un protocole d'accord comprenant approbation de la cession de parts susvisées entérinée définitivement par le tribunal de commerce du Mans avant le 31 octobre 2008, » ;