Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.609 du 01/12/2016,  partie 2


obligation de sécurité de résultat, l&apos;arrêt retient, que le salarié reproche à la société Laboratoires Genevrier de l&apos;avoir fait sciemment travailler à un rythme harassant sur des plages horaires très élevées dépassant largement les durées maximales de travail et d&apos;avoir recouru à un travail de nuit qui n&apos;était pas nécessité par la nature de l&apos;activité et qui suivait immédiatement ses journées de travail, et que l&apos;ensemble de ces éléments permet de caractériser un manquement de l&apos;employeur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit nulle la convention de rupture signée le 18 janvier 2011, dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Laboratoires Genevrier au paiement de sommes à ce titre, condamne la société Laboratoires Genevrier au paiement d&apos;un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des contreparties en repos et des congés payés afférents, d&apos;une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat, et ordonne la répétition de l&apos;indemnité de rupture, l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Genevrier.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la nullité de la rupture conventionnelle du 18 janvier 2011, d&apos;AVOIR dit que la rupture est un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à verser à Monsieur [E] les sommes de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 2.000 euros pour irrégularité de la procédure, de 1.222,49 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 11.002,38 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, et de 1.100,23 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes des articles L 1237-11 et L 1237-12 du code du travail, l&apos;employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l&apos;une ou l&apos;autre partie. Les parties au contrat conviennent du principe d&apos;une rupture conventionnelle lors d&apos;un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ; Pour que la procédure puisse être considérée comme respectée, il doit s&apos;agir de véritables entretiens permettant au salarié de donner un consentement éclairé. Au cas présent, une rupture conventionnelle a été régularisée le 18 janvier 2011. La S.A. Laboratoires Genevrier prétend que le formulaire de demande d&apos;homologation de rupture conventionnelle et l&apos;accord de résiliation du contrat de travail signés à cette date ont été précédés de deux entretiens entre l&apos;employeur et le salarié, l&apos;un à la date du 7 janvier 2011 et l&apos;autre à celle du 17 janvier 2011, ce que dément formellement M. [E]. Force est de constater que l&apos;entretien ainsi invoqué du 7 janvier 2011 n&apos;a été précédé d&apos;aucune convocation du salarié, que ce dernier s&apos;est borné dans son courrier en date du 7 janvier cité par l&apos;employeur à " confirmer son souhait d&apos;engager une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail" et que par courrier du 14 janvier 2011, la S.A. Laboratoires Genévrier y a apporté la réponse suivante : " par courrier du 7 janvier 2011, vous avez souhaité évoquer une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Afin que nous discutions de l&apos;éventualité et des modalités de cette rupture nous vous convions à un premier entretien qui aura lieu le 17 janvier 2011 à 11 heures dans mon bureau.... Nous pouvons fixer d&apos;ores et déjà un deuxième entretien téléphonique pour le 24 janvier 2011 à 9 heures 30 si nécessaire nous fixerons un autre entretien "L&apos;ensemble de ces considérations et tout particulièrement l&apos;écrit précité du 14 janvier 2011 de la S.A. Laboratoires Genévrier qui est dépourvu, à cet égard, de toute ambiguïté justifient de l&apos;absence d&apos;entretien au 7 janvier 2011. S&apos;agissant de l&apos;