Cour d'appel de Paris
G3, Cour d'appel de Paris
G3, décision 19-25.160 du 09/09/2021,  partie 9


arrêt du 13 septembre 2019, en précisant que « les locaux loués sont situés au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3] de la même rue », la cour d&apos;appel a retenu que c&apos;était par erreur que dans leur assignation du 20 octobre 2016, la SA DOCTEGESTIO et l&apos;association APATS PLM avaient sollicité du tribunal de grande instance qu&apos;il dise que le bail professionnel revendiqué portait sur les locaux sis [Adresse 3], quand ces locaux étaient situés au [Adresse 2], et que c&apos;était en conséquence également par erreur que le tribunal avait repris cette adresse au dispositif du jugement du 25 octobre 2017 ; que la cour d&apos;appel a ajouté qu&apos;il résultait des pièces contractuelles versées en appel que les locaux loués en application de la convention d&apos;occupation litigieuse étaient effectivement situés au [Adresse 2] ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le congé délivré le 5 octobre 2016 à la requête de la CAF de PARIS mentionnait expressément qu&apos;il concernait des locaux situés « [Adresse 3] », de sorte qu&apos;il ne pouvait être déduit de la reprise de cette adresse dans l&apos;assignation introductive d&apos;instance puis dans le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 25 octobre 2017, que cette mention erronée procèderait d&apos;une simple erreur de plume, et en se fondant sur la circonstance inopérante que les autres pièces de la procédure établissaient que les locaux litigieux étaient situés au [Adresse 2] et non au [Adresse 3] de cette même rue, la cour d&apos;appel a violé les articles 462 et 464 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QU&apos; en retenant qu&apos;elle avait pu, dans son précédent arrêt du 13 septembre 2019, restituer l&apos;adresse exacte du local occupé, sans être contrainte de solliciter les observations des parties, aucune d&apos;entre elles ne pouvant se plaindre d&apos;une mention conforme à un fait avéré, quand la société DOCTEGESTIO et l&apos;association APATS PLM étaient fondées à se prévaloir de la mention erronée de l&apos;adresse des locaux objet du congé délivré par la CAF de PARIS, qui était de nature à priver cet acte d&apos;efficacité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 464 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 31 du même code.