cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.205 du 13/12/2017,  partie 7



 1/ ALORS QUE en fixant le point de départ de l'intérêt légal de retard au 17 décembre 1997, soit la date de l'acte de vente de l'immeuble dont le prix avait vocation à être distribué « en application des dispositions de l'article 1153-1 alinéa 1 du code civil » après avoir cependant constaté que les établissements bancaires étaient titulaires d'une créance fixée par des protocoles d'accord intervenus le 9 juillet et 3 novembre 1998 (arrêt, p. 8 § 8 et s.) et considéré que la non-représentation des fonds était égale au solde revenant aux banques, ce dont il s'induisait que la créance litigieuse n'était pas une somme indemnitaire mais une créance non honorée, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE en retenant la date du 17 décembre 1997 comme point de départ de l'intérêt légal de retard, sans rechercher si le préjudice allégué par les banques ne pouvait être apparu antérieurement à la date de ratification de l'accord transactionnel conclu en 1998, ratification intervenue par ordonnance du 22 mai 2001, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil.