Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.322 du 11/04/2019,  partie 3


 que l'expert propose une majoration de 2 % pour large destination ; que selon la clause de destination « les locaux loués pourront être occupés à usage de commerce d'alimentation générale et de tous produits vendus ensemble ou séparément dans les magasins de type supermarché ainsi qu'à usage de garage automobile et entretien, achat, pose et vente de tous accessoires pour l'automobile, vidange, lubrifiants » ; que le bailleur demande de retenir une majoration de 4 % alors que la société locataire demande de retenir une majoration de 2 % : que la cour relève que la destination est large mais qu'elle est cependant limitée à deux types d'activité ; que dans ces conditions la majoration de 2 % est correcte et doit être retenue ; que l'expert judiciaire propose une majoration de 5 % pour libre cession du droit au bail et sous location autorisée » ; que la société bailleresse demande une majoration de 5 % ; que la société locataire soutient qu'il ne peut y avoir de majoration du fait de la cession du droit au bail, cet avantage étant déjà pris en compte dans la majoration pour large destination et demande que cette majoration soit ramenée à 2 % s'agissant de la clause de sous location ; que selon le bail, le preneur pourra céder son droit au présent bail pour l'exercice de tout commerce selon la destination ci dessus énoncée, le preneur pourra sous louer en partie les lieux loués sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur à toute personne physique ou morale devant l'exercer une activité alimentaire ; que la cour relève que la clause de cession du droit au bail confère un avantage au preneur puisqu'elle permet une cession de bail sans cession de fonds de commerce aussi bien dans une activité alimentaire que dans une activité de garage ; que par ailleurs, la sous location partielle des locaux sans autorisation doit également être valorisée, ce que ne conteste pas le preneur ; que le coefficient de 5 % proposé par l'expert est correct et doit être approuvé ; que dès lors, la valeur locative après correction s'établit de la façon suivante : majoration de 2 % pour la destination : 2168,79 €, majoration de 5 % pour la cession et la sous location : 5417,47 €, abattement de 15 % pour accession en fin de jouissance : 16252,42 €, déduction de la taxe foncière : 2298 € ; que la valeur locative s'élève à 97 385 € ;
 
 ALORS QU'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie mais régulièrement produit aux débats peut être opposé à la partie adverse et doit être examiné par le juge ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise amiable régulièrement produit aux débats, confirmait les conclusions de l'expert judiciaire ; que la cour d'appel a cependant écartées ; qu'en énonçant, pour refuser d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve apportés par ce rapport amiable, qu'un rapport judiciaire ayant été établi, il n'y avait pas lieu de se référer aux conclusions d'un rapport amiable dépourvu de caractère contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile.