Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.167 du 05/01/2017,  partie 4


a cependant pas entendu demander à son architecte, concepteur et en temps que tel spécialiste des règles d&apos;urbanisme, de présenter, sur la base des documents remis, une nouvelle demande de permis de construire conforme à cette modification de projet ; qu&apos;au contraire, elle a persisté dans son exigence d&apos;un commencement des travaux dès le 1er février 2009 ;
 
 Quelle est dès lors mal fondée à venir aujourd&apos;hui prétendre que la société Dardel Ingénierie n&apos;aurait pas respecté son obligation de conseil regard de l&apos;étendue de sa mission ;
 
 Que l&apos;exception d&apos;inexécution sera donc rejetée et la SARL Le Corail Bleu sera condamnée à régler les notes d&apos;honoraires impayées à hauteur de 100 571,56 euros et de 71 621,08 euros ;
 
 Qu&apos;il convient également de faire droit à la demande d&apos;intérêts moratoires stipulés à l&apos;article 7 du contrat sur la base de 1,5 fois le taux de l&apos;intérêt légal par mois, soit la somme de 11 504,96 euros ;
 
 1) ALORS QU&apos;en cas de modification par le maître de l&apos;ouvrage du projet initial soumis au maître d&apos;oeuvre, ce dernier est tenu de l&apos;éclairer sur les autorisations administratives à obtenir pour sa réalisation ; que la cour d&apos;appel, qui a rejeté l&apos;exception d&apos;inexécution soulevée par la société Le Corail Bleu sans rechercher, comme elle y était invitée, si le maître d&apos;oeuvre avait accompli le devoir qui lui incombait au titre de l&apos;article 4 du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, selon lequel la société Dardel Ingénierie était tenue « d&apos;informer le maître d&apos;ouvrage des démarches nécessaires que ce dernier devra effectuer pour l&apos;obtention des autorisations de toute nature relatives à la réalisation de l&apos;ouvrage de bâtiment », a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;en affirmant que « si l&apos;évolution du projet rendait nécessaire l&apos;obtention d&apos;un permis de construire modificatif ou d&apos;une nouvelle autorisation, la charge de ces démarches () devait être supportée par le maître de l&apos;ouvrage qui avait, dès l&apos;origine, désigné un architecte de conception pour le dépôt de celui-ci », sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [K] n&apos;avait pas été exclusivement mandaté pour le permis de construire initial, et sa mission n&apos;était dès lors pas achevée, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé au passif de la société Corail Bleu une créance de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la résistance au paiement de la société Le Corail bleu, pour des motifs qu&apos;elle a prétextés, dés l&apos;origine, et ceux qu&apos;elle développe, au stade de l&apos;instance d&apos;appel, consistant à évoquer la persistance de la société Dardel lngenierie à vouloir lui extorquer de l&apos;argent « par une entreprise frauduleuse de facturation d&apos;étude pour un projet voué à l&apos;échec » permet de caractériser sa résistance abusive justifiant que, par infirmation du jugement sur ce seul point, la demande de la société Dardel lngenierie soit accueillie à hauteur de la somme de 5 000 euros ;
 
 ALORS QUE le droit de se défendre en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu&apos;il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; que la cour d&apos;appel, qui a fixé la créance de la société Dardel Ingénierie au passif de la société Corail Bleu notamment à la somme de 5 000 € au titre d&apos;une prétendue résistance abusive, en se bornant à retenir qu&apos;elle avait prétexté « la persistance de la société Dardel Ingénierie à vouloir lui extorquer de l&apos;argent » par « une entreprise frauduleuse de facturation d&apos;études pour un projet voué à l&apos;échec », sans caractériser ni la faute qu&apos;elle aurait commise dans l&apos;exercice de son droit de défendre en justice, ni le préjudice en résultant pour la société Dardel Ingénierie, a violé l&apos;article 1382 du code civil.