Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.892 du 14/10/2020,  partie 7


qu'en estimant que le salarié ne saurait tout à la fois prétendre au paiement d'heures complémentaires au-delà de 22 heures travaillées par mois et soutenir que la société Colis route express devait lui faire une proposition de modification du contrat pour avoir ramené ses horaires, en janvier 2012, de 115 heures à 95 heures comme il n'a cessé de le faire dans le cadre des échanges de courriel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, quelle était la durée de travail initialement convenue entre les parties et, d'autre part, si le salarié avait accompli des heures complémentaires au-delà du dixième de la durée initialement convenue ouvrant droit à une majoration de 25 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; qu'en considérant que l'argumentation du salarié selon laquelle au lieu des 22 heures mensuelles prévues initialement, il avait réalisé en moyenne 115 heures de travail par mois sur l'année 2011 de sorte qu'il appartenait à l'employeur qui entendait réduire cette durée à 95 heures mensuelles à compter de janvier 2012, de formuler une proposition de modification du contrat de travail, était contradictoire, cependant qu'une telle argumentation était au contraire conforme aux dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 ALORS, 3°), QUE le régime de la preuve en matière d'heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel est le même qu'en matière d'heures supplémentaires et d'heures travaillées ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures complémentaires effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes formées au titre des heures complémentaires accomplies, qu'il ne prouve pas qu'il pouvait prétendre à d'autres sommes au titre des heures complémentaires que celles qui ont été payées et mentionnées sur les bulletins de paie, cependant qu'il lui appartenait seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et L. 3123-17 et L. 3123-19 du même code, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 4°), QU'en affirmant que M. F... ne prouve pas qu'il pouvait prétendre à d'autres sommes au titre des heures complémentaires que celles qui ont été payées et mentionnées sur les bulletins de paie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes figurant sur les bulletins de paie au titre des heures complémentaires incluaient la majoration de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée du travail initialement convenue entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.