Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.835 du 06/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par jugement du 11 juillet 1990, M. X..., né en 1954, a fait l'objet d'une adoption simple par son grand-oncle ; que celui-ci est décédé le 30 janvier 2005, après lui avoir fait donation de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004 ; que, tant à l'occasion de ces donations que lors de la déclaration de succession, les droits de mutation ont été versés selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe ; que, les 27 février et 8 mars 2007, l'administration fiscale a notifié à M. X... des propositions de rectification, en soutenant que les règles de transmission et de succession en ligne directe n'étaient pas applicables à la donation de 2004 et à la déclaration de succession, faute pour lui de rapporter la preuve de ce qu'il avait reçu de son père adoptif des soins et des secours non interrompus dans sa minorité et dans sa majorité pendant dix ans au moins ; qu'après mise en recouvrement des rappels de droits correspondants et rejet de sa réclamation amiable, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la prise de position de l'administration n'a pas nécessairement à être écrite et à être portée officiellement à la connaissance du contribuable ; qu'en posant une telle condition qui ne résulte ni de la loi ni d'aucun principe, la cour d'appel viole l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 80 B du livre des procédures fiscales et L. 80 A du même livre auquel l'article susvisé se réfère ; 
 
 2°/ que le demandeur insistait dans ses écritures d'appel sur la nécessaire application dans la cause des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, principes qui s'imposent au service des impôts en la matière, services qui ne bénéficient d'aucun privilège exorbitant du droit commun ; qu'à cet égard, le contribuable s'inspirant des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales insistait sur la circonstance qu'il avait bénéficié en 1990 d'une adoption simple, les conditions requises pour une telle adoption étant parfaitement remplies, qu'en 1992, il avait bénéficié d'une donation en sa qualité d'adopté simple, laquelle n'avait donné lieu à aucune rectification des droits d'enregistrement alors calculés suivant le barème applicable en cas de filiation en ligne directe selon les prévisions de l'article 786, 3° du code général des impôts ; que le principe de sécurité juridique et de confiance légitime faisait que c'était le même régime fiscal qui devait s'appliquer pour la donation de 2004 et la succession d'Henri X... ouverte en 2005, étant observé que le demandeur insistait encore sur la circonstance que l'administration fiscale avait donné à ses agents pour consigne que le refus d'appliquer le barème en ligne directe en cas d'adoption simple doit présenter un caractère exceptionnel et que l'administration centrale avait également donné à ses agents pour consigne de se livrer à une appréciation bienveillante des justificatifs fournis en cas d'adoption simple avec ses conséquences fiscales ayant été révélée au service des impôts dès 1992 par le dépôt d'un acte enregistré, lequel n'a pas été remis en cause par l'administration qui, ce faisant, avait nécessairement pris position sur le taux d'imposition ; qu'en ne s'exprimant absolument pas sur cette ligne particulière de défense qui appelait une nécessaire réponse dans le contexte de cette affaire, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le silence de l'administration ne peut être tenu pour une prise de position formelle et que la garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, étendue par application de l'article L. 80 B du même livre aux cas où l'administration a pris antérieurement une position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, ne s'applique, en vertu du premier de ces textes, qu'en cas de rehaussement d'impositions antérieures ; qu'ayant constaté que la donation de 1992 n'avait donné lieu à aucune rectification des droits d'enregistrement, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas eu prise de position formelle des services fiscaux ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche en l'absence de remise en cause par l'administration d'une position antérieurement prise par elle, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts ;