Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en outre, rien n'imposait au syndic d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. que le garage JOLY certifie avoir procédé à l'enlèvement du véhicule et indique qu'il était en état manifeste d'abandon, sans plaque d'immatriculation, rempli de détritus et de rats, les pneus dégonflés et fendus, les jantes rouillées, les boulons oxydés, l'ensemble couvert d'une épaisse couche de poussière ; que de plus les fils électriques et le capitonnage était rongé par les rats ; que lors de l'enlèvement en passant les sangles, le véhicule s'est cassé en plusieurs morceaux, preuve de l'état de détérioration très avancée des matériaux. Que le garagiste termine en précisant avoir été contraint de récupérer à la main les parties de véhicules qui se détachaient. Attendu que soutenir que ce véhicule était une auto de collection n'est pas sérieux. Que de même l'attestation versée par Monsieur F... apparaît comme de complaisance au regard des constatations du garagiste qui est intervenu et des clichés photographiques versés aux débats qui montrent une auto à l'état d'épave, pneus dégonflés, n'ayant visiblement rien d'un véhicule de collection et n'ayant manifestement ni été repeinte, ni été entretenue. en droit que le règlement de copropriété constitue la loi des parties dans leurs relations ; qu'il interdit de faire tourner le moteur des véhicules automobiles dans les parkings autrement que pour les besoins des arrivées et des départs et d'y laisser stationner des véhicules hors d'usage. Que tel était bien le cas en l'espèce. Que le syndic BR-IMMOBILIER a été contraint d'appliquer le règlement de copropriété, et a procédé à l'enlèvement de l'épave après deux courriers de mise en demeure. Que le syndic n'avait pas à obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour agir à son encontre. Que Monsieur F... sera intégralement débouté de l'ensemble de ses moyens fins et conclusions. Qu'il sera condamné au paiement d'une somme de 1200 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Douce Brise, de l'Agence immobilière des îles, et de Me P... T... pris en qualité de liquidateur de la société BR-IMMOBILIER. Que le demandeur sera condamné aux entiers dépens et que les avocats des défendeurs seront autorisés à poursuivre le recouvrement des sommes dont il n'aurait pas reçu préalables provisions ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et a le devoir de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, il était de l'office du juge de qualifier la place de parking objet du litige en fonction des éléments produits, d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction, pour dire si l'enlèvement du véhicule par le syndic était fondé ; qu'en s'y refusant, au motif que « la qualification attribuée par l'appelant de partie privative à la place de parking couvert occupée par le véhicule n'est pas certaine mais faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question » (arrêt, p. 5 § 4), et en ne mentionnant aucune disposition légale de nature à fonder cette action menée sur la propriété de M. F..., la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et les parties ont le devoir d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. F... aux motifs que « la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement » (arrêt, p. 5 § 4) tandis qu'il lui appartenait de solliciter du syndic la production d'un tel élément déterminant pour trancher le litige, la cour d'appel a, par cette abstention fautive, violé les articles 10 et 11 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS de troisième part, QUE l'action en responsabilité délictuelle exige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ;