Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.726 du 03/11/2021,  partie 2


que, pour dire que le mur longeant la maison de Mme [J] empiéterait sur l'assiette, large de 5 m, de la servitude, la Cour d'appel s'est fondée sur le constat établi le 11 juin 2018 par Me [W], huissier de justice, ayant cru pouvoir constater que la présence du mur longeant la maison de Mme [J] réduisait le passage initialement prévu à 3,75 m, et sur les photographies produites par les époux [R], tirées du site Google Map, confirmant prétendument ces constatation et mesurage ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par Mme [J], s'il ne résulte pas, sans la moindre ambiguïté, des différents plans produits par celle-ci, notamment du plan de constitution de servitude établi par l'expert-géomètre [T], signé par les parties, annexé à l'acte de vente [J]/[R] du 15 juillet 2014 et doté de la même force obligatoire que lui (production d'appel n° 3 de Mme [J]), que l'assiette de la double servitude de passage et de passage de réseaux touche, au nord, la limite entre la parcelle CZ n° [Cadastre 1] de Mme [J] et la parcelle CZ n° [Cadastre 3] de M. [C], limite expressément signalée comme telle et, de surcroît, ayant fait l'objet d'un bornage et matérialisée sur le terrain par la clôture séparant les deux parcelles, de sorte que la largeur de 5 m de l'assiette de la double servitude doit être mesurée à partir de la limite entre les parcelles [J] et [C], constituant la limite nord de la parcelle [J], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du Code civil ;
 
 2°) Alors que l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ; que, pour dire que le mur longeant la maison de Mme [J] empiéterait sur l'assiette, large de 5 m, de la servitude, la Cour d'appel s'est fondée sur le constat établi le 11 juin 2018 par Me [W], huissier de justice, ayant cru pouvoir constater que la présence du mur longeant la maison de Mme [J] réduisait le passage initialement prévu à 3,75 m, et sur les photographies produites par les époux [R], tirées du site Google Map, confirmant prétendument ces constatation et mesurage ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par Mme [J], si, et comme au demeurant les époux [R] le reconnaissaient expressément dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, Me [W] n'avait pas pris ses mesures à compter du muret de propreté et non à compter de la limite de propriété, omettant ainsi de prendre en considération, pour calculer la largeur du passage restant, l'espace, lui-même d'une largeur de 1,50 m, entre la limite de propriété et le mur de propreté, ainsi que la largeur de celui-ci, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du Code civil ;
 
 3°) Et alors que, en outre et en tout état de cause, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ; que, pour dire que le mur longeant la maison de Mme [J] empiéterait sur l'assiette, large de 5 m, de la servitude, la Cour d'appel s'est fondée sur le constat établi le 11 juin 2018 par Me [W], huissier de justice, ayant cru pouvoir constater que la présence du mur longeant la maison de Mme [J] réduisait le passage initialement prévu à 3,75 m, et sur les photographies produites par les époux [R], tirées du site Google Map, confirmant prétendument ces constatation et mesurage ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par Mme [J], si, en l'état des dispositions du Plan Local d'Urbanisme imposant l'implantation des constructions en recul de 5 m minimum des limites séparatives, l'acceptation de la Déclaration préalable de travaux, incluant la construction du mur désormais litigieux, en date du 19 novembre 2012 (Production d'appel n° 34 de Mme [J]), et la délivrance de l'attestation de conformité de l'intégralité des travaux prévus, dont le mur désormais litigieux, avec les règles d'urbanisme liées à la zone de construction de la parcelle, suite au récolement des travaux sur place par les agents des services de l'urbanisme de Nice (Production d'appel n° 21 de Mme [J]), ne démontrent pas sans contestation possible que ledit mur est situé à plus de 5 m de la limite de propriété, la Cour d'appel, de nouveau, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du Code civil ;
 
 4°) Et alors que, enfin, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ;