Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.098 du 16/06/2021,  partie 3



 Tout au long de ces années, il s&apos;est heurté au refus de collaborer et à la volonté d&apos;obstruction de M. [O] alors qu&apos;il ne dispose pas du pouvoir de lui retirer la gestion du château dont il est co-indivisaire.
 
 Au vu de l&apos;ensemble de ces données l&apos;existence d&apos;un manquement de M. [S] dans l&apos;exercice de ses fonctions n&apos;est pas suffisamment caractérisé, alors qu&apos;il n&apos;est tenu qu&apos;à une obligation de moyens, ce qui conduit au rejet des demandes indemnitaires présentée par Mme [O].
 
 Sur les demandes annexes 
 
 Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
 
 Mme [O] qui succombe dans ses prétentions devant la cour supportera la charge des entiers dépens d&apos;appel et doit être débouté de sa demande fondée sur l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 L&apos;équité ne commande pas d&apos;allouer à Me [S] une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE :
 
 « [E] [O] est co-indivisiaire pour moitié avec son frère [O] [O] de divers biens ayant appartenu à leurs parents décédés tous deux en 2006 ; l&apos;actif de la succession est composé du Château de [Localité 2] où se tiennent des spectacles ; son frère en gère l&apos;exploitation pour le compte de l&apos;indivision et les revenus (puisqu&apos;il n&apos;est pas fait état de ce que les revenus soient perçus sous la forme d&apos;une société) sont indivis et à partager par moitié. La demanderesse ne perçoit rien et les deux héritiers sont en procès devant le tribunal de grande instance de CARCASSONNE qui a ordonné une expertise le 31 octobre 2012 pour établir les comptes successoraux en vue de procéder au partage. Cette mesure d&apos;instruction y est toujours en cours.
 
 Me [S] a parallèlement été désigné par ordonnance rendue le 23 janvier 2012 par le président du tribunal de grande instance de CARCASSONNE avec mandat de réaliser un audit de l&apos;exploitation du château et de reconstituer les comptes d&apos;exploitation, notamment les recettes et afin d&apos;assurer la gestion du château de [Localité 1].
 
 Me [S] est donc désigné uniquement comme gestionnaire de l&apos;actif indivis du Château de [Localité 1] ; son mandat ne porte pas sur toute la succession mais il n&apos;est judiciairement mandaté que pour gérer un bien indivis particulier ; il doit à ce titre obtenir d&apos;[O] [O] une reddition de comptes envers l&apos;indivision et ce n&apos;est qu&apos;une fois ces comptes rendus que pourrait être dégagé le niveau des bénéfices indivis à partager par moitié entre coindivisaires ; en ce qu&apos;elle tend indirectement à une reddition de comptes par son frère, l&apos;action par [E] [O] contre Me [S] est donc une action exercée aussi bien pour elle qu&apos;au nom de l&apos;indivision et elle se rattache au litige existant à CARCASSONNE par un lien de connexité. Le préjudice invoqué ne peut être évalué que sur la base des données à discuter entre cohéritiers devant le tribunal de CARCASSONNE ;
 l&apos;exception de connexité n&apos;est cependant pas soulevée.
 
 Les faits de l&apos;espèce, appréciés d&apos;ailleurs par l&apos;ordonnance ayant commis Me [S], prouvent qu&apos;[O] [O] est installé dans une attitude de refus de toute reddition de comptes et dans une attitude d&apos;obstruction à l&apos;égard de sa copartageante comme à l&apos;égard de toute autorité ; le refus de collaborer avec Me [S] n&apos;en est que la manifestation et Me [S] ne peut le vaincre autrement qu&apos;en s&apos;associant à la procédure carcassonnaise. La juridiction du partage peut en effet tirer les conséquences de ce refus qui équivaut à un commencement de preuve pouvant lui être opposé dans l&apos;instance en partage.
 
 S&apos;agissant de la présente action en responsabilité, Me [S] a régulièrement convoqué et demandé communications de pièces, il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait commis quelque faute qui ait conduit à une perte de revenus ; [E] [O] ne perçoit pas la part de fruits indivis qui lui revient mais Me [S] n&apos;est pour rien dans ce défaut de perception, et ce défaut de perception peut éventuellement s&apos;analyser en un recel d&apos;actif indivis imputable au cohéritier de la demanderesse. Me [S] se trouve lui-même devant l&apos;impossibilité de gérer correctement, mais il n&apos;a pas mandat pour retirer la gestion des biens indivis à [O] [O], cette initiative ne pouvant incomber qu&apos;à sa soeur étant précisé.
 
 Le retrait judiciaire de la gestion du Château exposerait [O] [O] à de graves sanctions civiles voire pénale s&apos;il venait à ne plus représenter les fonds.
 
 [E] [O], quoique victime des agissements de son frère, ne peut qu&apos;être déboutée de sa demande, ses droits successoraux restant préservés pour l&apos;avenir ».
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE, tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir que Me [S] lui avait, par son abstention fautive et par les multiples fautes commises dans l&apos;exercice de son mandat, causé un préjudice constitué par une perte substantielle de revenu pendant de nombreuses années (cf. conclusions, p. 21 et s.) ; qu&apos;en considérant cependant que « l&apos;existence d&apos;