Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 18-11.459 du 05/06/2019,  partie 8


que la cour d'appel a pourtant retenu en l'espèce que « le défaut du taux de période »
 devrait entraîner une sanction « proportionnée au préjudice subi par les emprunteurs et n'est qu'une possibilité pour le juge », ce dont elle a déduit qu' « en l'absence de pièces de nature à étayer un préjudice particulier, il ne peut être fait droit à la demande de substitution du taux légal au taux conventionnel pour les deux prêts » (arrêt, p. 7, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'octroi d'un crédit à un à consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'un défaut de mention du taux de période dans l'offre de prêt ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant la stipulation d'intérêts ; que la simple lecture de l'offre de prêt ne peut jamais, à elle seule, suffire à renseigner l'emprunteur néophyte sur ce point, seule la connaissance des exigences de forme imposées par le code de la consommation lui permettant de se convaincre de l'irrégularité commise par la banque ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « les seules énonciations des offres préalables de prêt permettaient, à leur seule lecture, de se convaincre de l'absence de mention du taux de période » (arrêt, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE la banque n'a jamais prétendu qu'aucune sanction n'était encourue dans la mesure où l'erreur affectant le TEG était inférieure à une décimale ; qu'en soulevant d'office de moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'erreur affectant le TEG est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, peu important que l'écart entre le TEG mentionné et le TEG effectivement appliqué soit inférieur à une décimale ; qu'en déboutant pourtant les exposants de leur demande de déchéance au prétexte qu'ils « ne démontrent pas que l'écart dont ils se prévalent établirait un écart supérieur à la décimale par rapport au TEG des

contrats » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.