Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.841 du 13/07/2016,  partie 2



-IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt du 4 novembre 2014 attaqué d'avoir débouté un garant d'achèvement (la société Arkea) de sa demande en nullité de l'assignation du 5 mai 2011 et de nullité subséquente du jugement déféré prononcé par le tribunal de grande instance de Grenoble le 30 juin 2011 ;

- AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'assignation et du jugement, il était exact, comme le soutenait la société Arkea, que la formalité de lever un extrait K bis de la société à assigner avec connaissance de son numéro d'immatriculation, aurait permis de vérifier l'exacte situation juridique de la Camefi Banque au jour de l'assignation, à savoir sa radiation et son absorption par la BCME devenue Arkea ; qu'il était en effet constant que la fusion-absorption avait été enregistrée au RCS le 20/ 1/ 2011, ce qui l'avait rendue opposable aux tiers ; que cependant, en rappelant utilement que la Camefi Banque et la BCME étaient représentées dans le cadre du traité de fusion-absorption par le même président du directoire, M. Gérard J..., les acquéreurs plaidaient à juste titre, ce qui résultait de l'extrait K bis de la BCME édité le 11 juillet 2011 communiqué par la société Arkéa sous la mention de la formalité « 24 février 2011 numéro 1387 » et avec effet au 21/ 11/ 2010, que la Camefi Banque était devenue un établissement secondaire de la BCME, en restant localisée à l'adresse inchangée du 521 avenue du Prado à Marseille 13008 ; qu'il ressortait des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile que la notification à une personne morale de droit privé est régulièrement faite au lieu de son établissement, si elle ne l'est pas entre les mains de son représentant légal ; que, par ailleurs, la mention apposée par Me K...sur l'acte de signification de l'assignation de la Camefi Banque devant le tribunal de grande instance attestait que l'exploit avait été remis à la personne de Mme L...employée qui s'était déclarée habilitée à recevoir l'acte ; que c'était donc sans faute et sans fraude que l'huissier avait remis l'acte destiné au garant d'achèvement ; qu'il était ajouté que la Camefi Banque, précédemment rendue destinataire d'une mise en demeure délivrée par le conseil des acquéreurs le 11 août 2010, avait effectivement réceptionné une seconde lettre du 21 septembre 2010 aux termes de laquelle il apparaissait que la Camefi Banque avait accepté de financer les travaux d'achèvement ; que la société Arkea ne pouvait ainsi soutenir, sans déloyauté, que l'assignation avait été irrégulièrement délivrée à la Camefi Banque le 5 mai 2011 ; que l'ensemble de ces éléments conduisait à débouter la société Arkea de sa demande de nullité ; 

1°) ALORS QUE l'assignation délivrée à une personne dépourvue de personnalité morale, celle-ci ayant disparu par suite de fusion-absorption, est nulle, l'irrégularité étant de fond ; qu'en ayant constaté que la Camefi Banque avait fait l'objet, le 19 novembre 2010, d'une fusion-absorption par la BCME (arrêt, p. 6 § 3), et avait été radiée du RCS de Marseille, l'opération de fusion ayant été enregistrée le 20 janvier 2011 (arrêt, p. 7 § 1), sans en déduire la nullité de l'assignation délivrée le 5 mai 2011 à la Camefi Banque, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE l'assignation délivrée à une personne morale qui a disparu, pour avoir été dissoute par fusion-absorption, est entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en ayant refusé de prononcer l'annulation de l'assignation du 5 mai 2011, aux motifs inopérants que la Camefi Banque serait devenue un établissement secondaire de la BCME et était restée localisée à la même adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32, 117 et 690 du code de procédure civile ; 

3°) ALORS QUE l'assignation délivrée à une personne morale dissoute est nulle, peu important les modalités de notification de l'acte ; qu'en ayant refusé d'annuler l'assignation en cause, au motif inopérant tiré de ce que l'assignation aurait été remise sans faute et sans fraude à Mme L...qui s'était déclarée habilitée à recevoir l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32, 117 et 690 du code de procédure civile ; 

4°) ALORS QUE la nullité de fond d'une assignation tirée de la disparition de la personnalité morale d'une société dissoute est insusceptible d'être couverte ; qu'en ayant refusé d'annuler l'assignation en cause, au motif d'une prétendue déloyauté de la société Arkea, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 

5°) ALORS QUE l'assignation délivrée à une personne morale dissoute est nulle ; qu'en appuyant sa décision sur un courrier de la Camefi Banque du 21 septembre 2010, par lequel elle avait accepté de financer l'achèvement de l'ouvrage, quand ce courrier avait été envoyé avant la disparition de la banque par fusion-absorption, ce dont il résultait que la société Arkea avait pu sans déloyauté se prévaloir de la nullité de l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 117 du code de procédure civile.