Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.783 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en affirmant, pour dire que le délai de péremption de trente jours n'était pas opposable à la société Printemps, que l'avis de contestation du mandataire judiciaire ne motivait pas sa décision et que le courrier n'apportait « aucun éclairage a minima » sur l'objet de la discussion (arrêt attaqué, p.6, in fine et p.7, §1) quand cet avis indiquait : « j'ai l'honneur de vous informer que votre demande est discutée pour les motifs ci-dessous : La créance présumée déclarée par le débiteur conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce n'a pas fait l'objet d'une déclaration de confirmation de votre part laquelle devait être accompagnée des documents et justificatifs permettant d'en attester la réalité » (Avis de contestation de créance, Pièce d'appel n° 1 des exposants), de sorte qu'il formulait expressément une motivation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en affirmant, pour dire que le délai de péremption de trente jours n'était pas opposable à la société Printemps, que l'avis de contestation du mandataire judiciaire était ambigu en ce qu'il n'indiquait pas de manière non équivoque si la société Saint-Louis avait effectué ou non une déclaration de créance et pour quel montant quand ce document faisait expressément référence à une « créance présumée déclarée par le débiteur conformément aux dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce » et précisait le montant de la déclaration, soit 62 198,01 euros (Avis de contestation de créance, Pièce d'appel n° 1 des exposants), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'avis est « de nature à semer le doute dans l'esprit du créancier en faisant référence à une "déclaration de confirmation" qu'il aurait dû produire et dont on ne sait si   elle se réfère à la régularité de la déclaration ou au montant de la créance revendiquée » (arrêt attaqué, p.6, §7) tout en constatant que, dans l'avis, « la mandataire judiciaire fai[sai]t part de son intention de demander au juge-commissaire de rejeter la déclaration de créance de l'appelante, non pas au regard de la régularité de la déclaration, mais au titre de son bien-fondé et de son quantum » (arrêt attaqué, p.6, §8), la cour d'appel, qui s'est contredite, a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si l'avis de contestation doit préciser l'objet de la discussion, il n'appartient pas au mandataire de préciser quels documents ou justificatif le créancier doit produire pour justifier du bienfondé de sa créance ; qu'en se fondant, pour dire que le délai de péremption de trente jours n'était pas opposable à la société Printemps, sur le motif selon lequel le mandataire ne précisait pas quels documents ou justificatif le créancier devait produire pour justifier du bienfondé de sa créance, la cour d'appel a violé l'article L.622-27 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant que le mandataire visait « confusément » l'article L.622-27 du code de commerce (arrêt attaqué, p.6, §7) quand l'avis de contestation, après avoir formulé les motifs de la contestation et la proposition d'un rejet total de la créance, se bornait à reproduire l'article L.622-27, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article R.624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; qu'en se fondant, pour dire que le délai de péremption de trente jours n'était pas opposable à la société Printemps, sur le motif selon lequel le représentant des créanciers s'était abstenu, préalablement à l'envoi de l'avis de contestation, d'entendre ou d'inviter le créancier à s'expliquer sur la créance revendiquée (arrêt attaqué, p.6, in fine) quand l'avis de contestation constitue précisément l'invitation faite au créancier de faire connaître ses explications sur la proposition de rejet de sa créance imposée par la loi, la cour d'appel a violé l'article L.622-27 du code de commerce.