Chambre d'appel de Mamoudzou, de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-26.197 du 15/01/2014,  partie 2


que l'opposition au bornage formulée par M. Y... a été reçue le 7 décembre 2006, autrement dit postérieurement à l'immatriculation de la propriété de M. X... et M. Y... qui argue d'une vente postérieure (sic : il s'agit, en réalité, d'une vente antérieure) n'a procédé à aucune formalité et n'a pas sollicité d'enregistrement provisoire en attendant qu'il soit statué sur le titre ; qu'en application de l'article 118 du décret du 4 février 1911, le titre foncier est définitif et inattaquable, toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de procédure est irrecevable, l'article 119 du même texte rappelant que toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages et intérêts contre l'auteur du dol ; que M. X... est titulaire d'un tire inattaquable et définitif, et que l'opposition de M. Y... est irrecevable ; 

ALORS QU'il résulte des articles 73 et suivants et 91 et suivants du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la publicité foncière, applicable à l'espèce, que le conservateur des hypothèques ne peut procéder à l'immatriculation de l'immeuble qu'après avoir constaté l'accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure, dont les pièces justificatives doivent restées annexées au dossier de la procédure ; que les règles de publicité des opérations de bornage qui, seules, permettent à un propriétaire concurrent, en l'absence d'obligation d'immatriculation, de satisfaire à cette procédure en temps utile afin d'opposer valablement son droit de propriété au tiers requérant constituent des formalités substantielles ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que les récépissés d'avis d'affichage et des convocations au bornage ne figuraient pas au dossier de la conservation immobilière et que M. Y... justifiait d'un jugement du 16 octobre 2009 qui avait jugé que la vente à son profit par M. Ali Z..., le 15 décembre 1999, d'une parcelle de 1. 248 m ² à extraire de la propriété TN 4694 était parfaite et devait recevoir effet et qui avait décidé que M. Ali Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire effet à l'immatriculation de la parcelle litigieuse, effectuée le 6 juin 2006 au profit de M. X..., quand elle constatait elle-même que la régularité des opérations de bornage, préalable nécessaire à l'immatriculation, n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 79, 91 et 92, ensemble l'article 118 du décret précité.