Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 9


qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est nullement démontré que les primes des contrats litigieux étaient excessives au regard du patrimoine de feu [AH] [FS] et donc en limitant sa recherche du caractère excessif du montant des primes au seul patrimoine de [AH] [FS], excluant celui de sa veuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté les consorts [FS] de leurs prétentions concernant le recel successoral, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont estimé que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les défendeurs ont eu l'intention de soustraire des biens de la succession, objet du litige, afin de rompre l'égalité du partage ; que Mme [U] [C] et les consorts [VO], [R] et [H] [FS], qui sollicitent la réformation du jugement déféré de ce chef, exposent "que l'ensemble des donations et avantages ainsi que leurs emplois et réemplois, dont ont bénéficié certains défendeurs, ont été volontairement soustraits à la déclaration de succession, il en est de même des biens mobiliers "et "qu'une telle omission est nécessairement intentionnelle" ; que le seul fait de n'avoir pas répondu à une sommation interpellative délivrée à la requête de ces personnes sollicitant des autres cohéritiers la liste exhaustive des biens immobiliers, mobiliers, valeurs mobilières, comptes, avoirs, espèces et plus généralement de tous biens et valeurs, donations, avantages directs ou indirects ainsi que leurs fruits et revenus reçus de la part de [AH] [FS] seul ou conjointement avec son épouse [D] [W] ne saurait rapporter la preuve de l'intention frauduleuse constitutive de ce délit civil; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les défendeurs aient eu l'intention de soustraire des biens de la succession objet du litige, afin de rompre l'égalité du partage » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités, même non rapportables, qui ont pu lui être consenties, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers ; qu'en s'y refusant, l'héritier gratifié commet un recel successoral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 778 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 42), les consorts [FS] ont soutenu que force est de constater que l'ensemble des donations et avantages ainsi que leurs emplois et réemplois dont ont bénéficié certains défendeurs ont été volontairement soustraits à la déclaration de succession, il en est de même des biens mobiliers (cf. sommations interpellatives pièces nº27 à 36 et 38) et qu'une telle attitude de la part des défendeurs concernés est constitutive d'un recel successoral dont la mesure sera donnée par le rétablissement de la masse successorale réelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR dit que Mme [P] [FS] épouse [U] [C] et MM. [VO], [R] et [H] [FS] seront privés de leurs droits dans la quotité disponible de la succession de feu [AH] [FS], 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [Y] [FS] épouse [I] et les consorts [TX], [JR] et [F] [FS] sollicitent l'application des clauses pénales rapportées plus haut à l'encontre de Mme [P] [FS] épouse [U] [C] et des consorts [VO], [R] et [H] [FS] aux motifs que ceux-ci ont saisi le tribunal notamment afin que la succession de [AH] [FS] soit partagée sans tenir compte des dispositions prises par lui et par son épouse ; que par des assignations datant de courant mai 2010 et par des écritures postérieures Mme [P] [FS] épouse [U] [C] et les consorts [VO], [R] et [H] [FS] ont saisi le tribunal de grande instance de Dijon afin notamment qu'il soit jugé que les deux testaments du 23 juillet 2001 emportent révocation de la donation entre époux du 5 novembre 1997, que soit annulée la déclaration d'option du conjoint survivant recueillie par Maitre [V] [G] selon acte en date du 27 octobre 2004, aux termes de laquelle Mme [D] [W] veuve [FS] a déclaré opter pour l'usufruit des biens de la succession, que tous les fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie devront être réintégrés à l'actif de la communauté ayant existé entre [AH] [FS] et [D] [W] et qu'il soit jugé que le fait pour les autres co-héritiers d'avoir soustrait à la déclaration de succession les donations et avantages directs et indirects ainsi que les biens mobiliers est constitutif d'un recel successoral ;