cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.683 du 15/02/2018,  partie 2


que l'appelant verse également aux débats l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du gérant de la société Décobat du chef de blessures involontaires dans le cadre d'une relation de travail; qu'il est indiqué (p 3 avant-dernier §) que "les enquêteurs localisaient le point de chute de la victime, du haut de la mezzanine dépourvue d'escalier au moment des travaux sur l'escalier en béton donnant accès au sous-sol de la maison, ce qui représentait au moins 3 mètres de haut" ; qu'il ressort aussi de la procédure pénale que M. B... C..., qui était présent le jour de l'accident en qualité de chef de chantier, a confirmé "la chute de M. Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage" ; que l'intéressé rapporte donc la preuve que l'accident dont il a été victime, le 4 décembre 2006, est survenu à l'occasion d'un travail accompli sur la chantier confié à la société Décobat ; Considérant que les intimés s'opposent néanmoins à la prise en charge demandée par M. Y... en soulignant le fait qu'il a attendu le 26 novembre 2008 pour déclarer des faits survenus le 4 décembre 2006 ; que toutefois, le caractère tardif de cette déclaration d'accident s'explique par les circonstances de l'espèce, l'état de santé et la situation personnelle de M. Y... arrivé depuis peu en France l'ayant fait hésiter sur la conduite à tenir; qu'il convient de noter que la déclaration a été transmise directement par l'intéressé peu après son licenciement par la société Décobat qui avait conclu avec lui un contrat de travail, à sa sortie de l'hôpital, malgré son mauvais état de santé ; que la déclaration tardive de cet accident n'est donc pas ici de nature à jeter un doute sur la réalité des faits allégués par la victime; que pour contester le caractère professionnel de l'accident, les intimés font également état de l'arrêt rendu le 16 février 2011 par la Cour d'appel de Versailles aux termes duquel M. Y... ne rapporte pas la preuve de sa qualité de salarié avant le 20 avril 2007, date de la signature du contrat de travail ; que cependant cette décision rendue dans un litige prud'homal opposant M. Y... à la société Décobat ne fait pas obstacle à la reconnaissance, dans les rapports caisse/assuré, de l'origine professionnelle de l'accident; que les éléments réunis par l'intéressé prouve qu'au moment de sa chute, il exécutait un travail salarié sous l'autorité de l'entrepreneur chargé de l'aménagement du pavillon; qu'enfin, la circonstance que ce travail était accompli par la victime sans être déclaré n'a pas d'incidence sur son droit à la protection de la législation sur les accidents du travail; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la réalité de l'accident aux temps et lieu de travail n'était pas suffisamment établie pour être pris en charge par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle; que le jugement sera donc infirmé et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne devra prendre en charge l'accident dont a été victime M. Y... au titre de la législation professionnelle; qu'au regard de la situation respective des parties, il y a lieu de condamner la société Décobat à verser à M. Y... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que les autres prétentions des parties à ce titre seront rejetées ;
 
 1. - ALORS QUE la chose jugée s'attache à tout ce qui a été définitivement tranché entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce il avait été définitivement jugé par l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Versailles en date du 16 février 2011 que M. Y... n'avait jamais travaillé pour la société Décobat avant la conclusion de son contrat de travail le 20 avril 2007, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune rémunération, ni aucune indemnité pour travail dissimulée pour la période antérieure au 20 avril 2007 ; qu'en affirmant néanmoins que M. Y... avait été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2006 en travaillant sur un chantier au profit et sous la direction de la Société Décobat, la Cour d'appel de Paris a violé l'article 1351 du Code Civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. – ALORS QUE ne peuvent être maintenues deux décisions définitives rendues entre les mêmes parties et inconciliables entre elles ; qu'en l'espèce, il existe une contrariété de jugements entre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 16 février 2011 qui a jugé que le contrat de travail de M. Y... avec la société Décobat n'avait été conclu que le 20 avril 2007 et écarté l'existence d'un travail dissimulé et l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 juin 2016, faisant l'objet du pourvoi, qui a retenu que M. Y... avait été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2006 sur un chantier de la société Décobat dont M. Y... aurait été salarié ; qu'en l'état de cette contradiction, la Cour de cassation ne pourra que prononcer la censure de l'arrêt attaqué sur le fondement des articles 617 et 618 du code de procédure civile ;