Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.800 du 21/01/2021,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires du [...] Paris représenté par son syndic le cabinet Stein la Copropriété SA, recevable en ses demandes formulées à titre principal
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, ( ancien article 1351 du code civil) pour qu'il y ait autorité de la chose jugée « il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; le jugement du 25 octobre confirmé par arrêt de cette cour le 5 octobre 2006 a été rendu notamment en présence de la SCI Saint Gervais laquelle n'est pas présente au litige devant le tribunal comme devant la cour, de sorte que ces décisions n'ont pas été rendues entre les mêmes parties au litige ; en outre le jugement du 25 octobre 2005 a déclaré la SCI Saint-Gervais irrecevable à contester l'assemblée générale du 18 juin 2002 et notamment la résolution n° 28 aux motifs d'une part qu'elle avait voté en faveur de son adoption, d'autre part qu'elle n'avait pas respecté le délai requis à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; ce jugement n'a donc pas statué sur la validité de la constitution du syndicat secondaire ; Monsieur et Madame H... et le syndicat secondaire ne produisent aucune décision judiciaire rendue entre les mêmes parties et ayant statué sur la validité de la création du syndicat secondaire des copropriétaires ;
 
 Et aux motifs adoptés que la lecture du jugement rendu le 25 octobre 2005 par le Tribunal de grande instance de Paris permet d'établir que la SCI Saint Gervais a été déclarée irrecevable à contester l'assemblée générale du 18 juin 2002 et notamment la résolution n° 28 d'une part car elle avait voté en faveur de cette dernière mais aussi n'avait pas respecté les délais prescrits à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; il ressort ainsi qu'il n'a pas été statué sur le fond s'agissant de la validité ou non de la constitution du syndicat secondaire, puisque la SCI Saint Gervais avait été déclarée irrecevable ; en conséquence, il ne saurait être opposé au syndicat principal une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
 
 1° Alors que l'autorité de la chose jugée peut être opposée aux personnes qui ont été parties à la procédure ayant conduit au jugement définitif et qui ont été en mesure de faire valoir leurs droits ; que la cour d'appel qui a indiqué que les exposants ne pouvaient opposer au syndicat principal des copropriétaires l'autorité de la chose jugée du jugement du 25 octobre 2005, les décisions n'ayant pas été rendues entre les mêmes personnes, alors qu'il résulte des mentions de ce jugement et de l'arrêt confirmatif que le syndicat principal était partie à l'instance tout autant que Monsieur et Madame H... et le syndicat secondaire, tous parties à la présente instance, a violé l'article 1355 nouveau du code civil
 
 2° Alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif; qu'un jugement qui déboute les parties de leurs demandes statue au fond ; que le jugement du 25 octobre 2005 confirmé par l'arrêt du 5 octobre 2006 a dans son dispositif débouté la SCI Saint Gervais de l'ensemble de ses demandes tendant à contester diverses résolutions des assemblées générales des copropriétaires du [...] en date des 18 juin 2002, 4 avril 2003 et 30 mars 2004 et notamment la résolution n° 28 de l'assemblée du 18 juin 2002 ; qu'en énonçant que le jugement du 25 octobre 2005 avait déclaré la SCI ST Gervais irrecevable à contester l'assemblée générale du 18 juin 2002, de sorte que ce jugement n'avait pas statué sur la validité de la constitution du syndicat secondaire, alors que les juges du fond avaient rejeté la demande à ce titre et s'était en conséquence prononcé sur le fond, la Cour d'appel a encore violé l'article 1355 nouveau du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la constitution du syndicat secondaire des copropriétaires du [...] et en conséquence réputé non écrit le modificatif au règlement de copropriété intitulé « création d'un syndicat secondaire » établi le 6 août 2004 par l'Etude X..., notaire à Paris le 17 septembre 2004, volume 2004 P n° 2138.
 
 Aux motifs que sur l'annulation de la création du syndicat secondaire ; selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 « lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent réunis en assemblée spéciale décider aux conditions de majorité prévues à l'article 25 la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire ; ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété ;