Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.474 du 17/02/2021,  partie 8


que selon deux arrêts de principe en date du 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance » ; que cette solution a été confirmée le 24 septembre 2013 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation ; que dans ces arrêts, l'attendu de principe invoqué figure en tête de la motivation de la cour réunie en chambre mixte, qu'il découle d'une interprétation l'article 1134 du code civil, qu'il s'agit dès lors d'un attendu ayant une portée générale indépendante de la situation d'espèce, et ce, conformément à l'usage rédactionnel de la Cour de cassation ; que l'interdépendance est d'autant plus caractérisée dans le cas d'espèce que :
 - la société NS Partner agit manifestement en qualité de mandataire des organismes de location financière, les préposés du fournisseur ayant à leur disposition les imprimés pré- remplis de ces derniers ;
 - la somme de 50.590 € qui a été versée par NS Partner à la signature des contrats, a pu être financée par les organismes de location financière, et intégrée aux échéances, ce qui tend à détourner les règles relatives aux crédits à la consommation ;
 - le contrat de fourniture et le contrat de location financière étaient bien interdépendants puisqu'ils étaient concomitants et même tous souscrits le même jour, qu'ils participent d'une seule et même opération économique dans laquelle les matériels en cause n'ont été loués qu'en lien direct avec la commande passée à la société NS Partner, et que l'ensemble révèle que l'un des contrats n'a aucun sens sans l'autre ; qu'elle affirme à plusieurs reprises que l'association TMPI tenterait de « détourner » le principe d'interdépendance des contrats tel qu'il a été posé dans les arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013, puisque selon elle il ne serait applicable que dans l'hypothèse où le locataire aurait signé « un contrat portant sur un ensemble informatique ou télévisuel et un contrat de prestation de service » type « partenariat pour des diffusions publicitaires ou télé sauvegarde » : qu'il y a lieu de souligner que les arrêts Cassation chambre mixte du 17 mai 2013 réputent clairement et généralement non écrite la clause qui contredit l'interdépendance contractuelle que traduit un groupe de contrats dans lequel est intégré un contrat de location financière ; que le lien d'interdépendance ainsi noué entre ces contrats est irréductible ; que la société CM CIC Solutions ne peut prétendre que l'interdépendance ne constitue pas un fondement de nullité, de résolution ou de résiliation du contrat de location financière, alors qu'il est rappelé et démontré ci-dessus que la résiliation ou l'annulation de l'un des contrats emporte l'anéantissement de l'ensemble ; que c'est le fondement même de l'interdépendance contractuelle ; que la clause du contrat de location stipulant l'exclusion de responsabilité du bailleur ou son défaut de lien avec le contrat souscrit auprès du fournisseur est ainsi réputée non écrite ; qu'il résulte de ce qui précède que la nullité ou la résolution du contrat de vente conclu avec la société NS Partner entraîne avec elle celle des contrats de location financière, qui sont interdépendants des premiers contrats cités ;

Sur la nullité du contrat de fourniture pour dol :
 Que l'ancien article 1116 du code civil, applicable au cas d'espèce, dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté » ; que le montage contractuel auquel ont procédé les sociétés NS Partner, Grenke Location et CM CIC Leasing Solutions révèle les manoeuvres qui ont été mises en place afin d'amener une association cultuelle, sans but lucratif ni activité commerciale, à s'engager dans la location de plusieurs photocopieurs, et qui sont inutiles à son fonctionnement, au surplus pour un coût sans commune mesure avec le coût réel du bien livré ; que force est de constater qu'il n'existe qu'un bon de commande conclu avec la société NS Partner, non daté, et portant sur un seule machine de type MPC 300 ; que l'association n'envisageait donc pas, à ce stade, la location de plusieurs machines ; que la société CM CIC Leasing Solutions fait observer que le fournisseur du matériel loué par elle n'est pas la société NS Partner, mais la société Impressions conseils & solutions (ICS) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 123 228 ; que dans ces conditions, l'association serait mal fondée à solliciter la nullité du contrat de vente conclu entre la société CM CIC Leasing Solutions et la société NS Partner, dont la société CM CIC dit "ignorer tout" ; que toutefois l'association TMPI établit qu'elle n'a jamais été en relation avec une société dénommée Impressions Conseils et solutions, dont les coordonnées ne figurent que sur le « contrat de location Multi Options » de la société CM CIC Leasing Solutions ; que la société NS Partner a seule démarché la concluante pour lui faire signer l'ensemble des contrats ;