décision 17-17.537 du 21/06/2018,  partie 3



 ] suffit à permettre le bénéfice de la déduction », la première de ces circulaires n'ayant pas été publiée, ne pouvant, dans ses aspects restrictifs, lui être opposable et que la seconde circulaire du 19 août 2005 précise que la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 suffit à permettre le bénéfice de la déduction ; que ces circulaires sont opposables à l'URSSAF à compter du 1er octobre 2005 en vertu de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du 21 février 2006, ce dont il s'évince que, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation dont l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du Ministre chargé de la sécurité sociale, régulièrement publiée, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'il résultait de la circulaire du 19 aout 2005, opposable par le cotisant à l'Urssaf, que la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 suffit à permettre le bénéfice de la déduction, que dès lors elle n'avait pas à exiger de ses salariés la justification de leurs frais de représentation et de veillée sans porter atteinte à leurs libertés individuelles, aucun texte ne le prévoyant et la déduction étant forfaitaire et limitée ; qu'en affirmant que le bénéfice de la DFS est soumis à la double condition que les salariés concernés soient affectés aux salles de jeu ainsi qu'aux services annexes réservés aux joueurs et qu'il soit justifié que ces salariés ont effectivement supporté des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois, pour décider que, d'une part, ainsi que cela ressort des motifs de la décision des premiers juges que la cour adopte, la société Complexe Commercial de La Roche Posay n'apportant aucun élément probant nouveau à ce sujet, ni les techniciens machines, ni les salariés chargés du contrôle d'identité et de la surveillance des joueurs, physionomistes et agents de sécurité, ni les membres du comité de direction de l'entreprise n'exerçaient leur activité exclusivement en salle de jeux et dans les services annexes réservés aux joueurs et d'autre part la société Complexe Commercial de La Roche Posay n'apporte aucune justification de ce que ces salariés avaient effectivement supporté des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois quand les techniciens machines à sous sont exclusivement affectés à la salle de jeux où ils déploient leur activité pendant les heures d'ouverture du casino, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 243-6-2, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir qu'il résultait de la circulaire du 19 aout 2005, opposable par le cotisant à l'Urssaf, que la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 suffit à permettre le bénéfice de la déduction, que dès lors elle n'avait pas à exiger de ses salariés la justification de leurs frais de représentation et de veillée sans porter atteinte à leurs libertés individuelles, aucun texte ne le prévoyant et la déduction étant forfaitaire et limitée ;