Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.081 du 07/11/2019,  partie 3



 Que par ailleurs, ainsi que l'indiquait le juge des enfants, les nombreuses et importantes incohérences qui sont apparues au travers du discours d'J... H... lors de son évaluation, jettent un doute sérieux sur la sincérité de son récit, et par là même sur le caractère rattachable des actes d'état civil à sa personne, étant observé que les éléments périphériques produits sont insuffisants à cet égard dès lors que d'une part, font également défaut les jugements supplétifs sur la base desquels ont été établis les deux extraits d'acte de décès, et d'autre part, le certificat de nationalité a été établi le 28 novembre 2018 sur la base d'une carte de nationalité datée de 2009, dont le détenteur est décédé depuis 2015 ;
 
 Que l'ensemble de ces éléments crée un faisceau d'indices duquel il résulte que la minorité d'J... H... n'est nullement établie ;
 
 Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance ; que le jugement doit être réformé en ce que le juge des enfants s'est improprement déclaré incompétent concernant la situation d'J... H... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'évaluation sociale diligentée par le Conseil départemental que la minorité était contestée ; qu'en effet, de nombreuses incohérences sont apparues dans son discours (que le jeune disant être âgé de 16 ans alors qu'il n'en a, selon la date de naissance qu'il affirme, seulement 15 ans au moment de l'entretien ; qu'il décrit un trajet direct entre Briançon et Quimper qui n'existe pas ; qu'il aurait bénéficié de l'aide d'inconnus pour quitter le pays qui auraient financé son trajet, puis de l'aide d'un geôlier en Lybie sans contrepartie, notamment) ; qu'il remet un formulaire de demande d'asile rempli à Briançon (alors même qu'il dit ne pas y avoir formulé de demande d'asile
 ) sur lequel la date de naissance apparente est 2000, grossièrement maquillée en 2002 ;
 
 Que des investigations pénales ont été diligentées par le Parquet, aux fins de vérifier les papiers d'identité présentés par J... H... ; qu'il en résulte que la DZPAF a transmis un avis défavorable concernant l'extrait du registre des actes de l'Etat civil, au regard de l'absence de mention du sexe de l'enfant et de la nationalité des parents ; que la DZPAF conclue également à un avis défavorable concernant les extraits du registre des actes de l'Etat civil concernant le décès des parents, faute de jugement supplétif permettant le contrôle de cohérence ;
 
 Qu'il convient de rappeler, selon la jurisprudence désormais établie par la Cour d'appel de Rennes, qu'il n'existe pas de présomption de minorité, et qu'il appartient à la personne qui demande à bénéficier d'une protection dans le cadre de l'assistance éducative de justifier de sa minorité ;
 
 Qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas, la minorité n'étant établie ni à l'issue de l'évaluation sociale, ni après analyse documentaire ;
 
 Que dans ces conditions, le Juge des enfants n'apparaît pas compétent » ;
 
 1°/ ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour ôter leur force probante aux actes produits par l'exposant pour justifier sa minorité (extrait d'acte de naissance du 19 septembre 2018 et copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre 2018), la Cour d'appel, après avoir constaté que ces actes étaient des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, a cru pouvoir reprocher à l'exposant de ne pas avoir produit le jugement supplétif n° 1079 du 15/02/2017 du Tribunal d'Abidjan-Plateau sur la base duquel ces actes avaient été établis, au prétexte que ce jugement constituait prétendument « le fondement même de l'état civil d'J... H... » ; qu'en ôtant ainsi toute force probante à des actes d'état civil par des motifs impropres à établir que les actes étaient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour ôter leur force probante aux actes produits par l'exposant pour justifier sa minorité (extrait d'acte de naissance du 19 septembre 2018 et copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre 2018), la Cour d'appel a cru pouvoir reprocher à l'exposant de ne pas avoir produit le jugement supplétif n° 1079 du 15/02/2017 du Tribunal d'Abidjan-Plateau sur la base duquel ces actes avaient été établis, au prétexte que ce jugement constituait prétendument « le fondement même de l'état civil d'J... H... » ;