Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.817 du 29/01/2020,  partie 3


que cependant, alors que l'employeur invoque une erreur dans l'établissement des bulletins de salaire, il convient de relever que le contrat de travail prévoit une rémunération, pour un horaire mensuel de 169 heures, de 2.378,94 euros pour 151,67 heures et de 339,67 euros pour 17,33 heures, ce qui correspond au salaire total de 2.730,64 euros qui a été versé au salarié ; qu'il s'ensuit que M. J... a été rempli de ses droits sur ce point ; qu'il sera débouté de cette demande ;
 
 Alors 1°) que seules les heures de travail accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ouvrent droit à rémunération ; qu'en jugeant que M. J... étayait suffisamment sa demande et en condamnant l'employeur au paiement des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir effectuées sans avoir recherché si, comme la société Martinez le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, elle ne s'était pas toujours opposée, avant même la note du 11 avril 2013 qui formalisait sa position, à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà des heures stipulées au contrat de travail sans son accord exprès préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que les majorations à appliquer pour le calcul des heures supplémentaires sont évaluées sur la base du taux horaire de référence du salarié, lequel ne peut intégrer la part de rémunération mensuelle stipulée au contrat de travail pour les heures supplémentaires contractualisées ; qu'en accueillant dans l'intégralité de son montant, la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 10 décembre 2012 au 23 février 2013, sans avoir recherché si, comme la société Martinez le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, M. J... n'avait pas retenu, comme base de calcul des sommes restant prétendument à lui devoir à ce titre, un salaire horaire de référence erroné de 18,004 euros calculé sur la base de son salaire global de 2.730,64 euros qui intégrait déjà la rémunération de 17,33 heures supplémentaires contractualisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'en condamnant la société Martinez à payer l'ensemble des heures supplémentaires prétendument effectuées par M. J... du 10 décembre 2012 au 23 février 2013 au-delà de la durée légale du travail, après avoir pourtant constaté que son salaire brut mensuel global de 2.730,64 euros qui lui avait toujours été versé, intégrait déjà le paiement de 17,33 heures supplémentaires mensuelles contractualisées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié ne pouvait prétendre à percevoir une double rémunération de ces heures supplémentaires contractualisées, a violé les articles 1134, devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.