cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-21.286 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Suza international France, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Professionnal Computer associés France, société anonyme, dont le siège est [...]                                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Suza international France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Professionnal computer associés France, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Professionnal Computer associés France (la société PCA), est titulaire du modèle n° 06 2128-002, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 24 avril 2006, portant sur un boîtier multimédia ; que, reprochant à la société Suza international France (la société Suza) de vendre sur un site internet un boîtier multimédia reproduisant les caractéristiques de son modèle, la société PCA l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que, reconventionnellement, la société Suza a demandé l'annulation du modèle ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Suza fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du modèle n° 06 2128-002 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ; qu'en affirmant dès lors que la société Suza ne pouvait prétendre qu'il résultait de la commande, établie par une facture proforma émise le 30 mars 2006, passée par la société espagnole Zaapa, que le modèle « 3,5" HDD Media Player » était réputé avoir été divulgué, quand ladite commande était susceptible d'établir la divulgation dudit modèle sur le territoire de la communauté, indépendamment de toute livraison, la cour d'appel a violé l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ; d'où il suit qu'en ne recherchant pas si le modèle déposé le 24 avril 2006 par la société PCA n° 06 2128-002 n'était pas dépourvu de caractère propre au regard du produit « 3,5" HDD Media Player », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que seules les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif, d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la considération que le moyen de nullité tiré de la fraude de la société PCA n'était pas repris dans le dispositif des dernières conclusions de la société Suza, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, d'abord, que, même s'il devait être admis que la facture proforma, difficilement lisible, avait été émise le 30 mars 2006 par une . société installée à Hong Kong,.   la société Suza n'a, en dépit d'une ordonnance du conseiller de la mise en état l'y ayant invitée, fourni aucun élément sur les conditions dans lesquelles la société espagnole Zaapa était entrée en relation avec le fournisseur du produit « 3,5" HDD Media Player » ; qu'il retient, ensuite, que la commande n'a porté que sur mille exemplaires de ce produit et que la livraison n'a eu lieu que le 26 avril 2006 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que, dans la mesure où il n'était pas établi qu'à la date du dépôt, les professionnels du secteur concerné avaient eu connaissance ou pouvaient raisonnablement être réputés avoir eu connaissance de ce modèle, son accessibilité dans la communauté n'était pas certaine avant cette date, la cour d'appel a pu retenir que n'était pas rapportée la preuve d'une antériorité destructrice de la nouveauté du modèle invoqué ;