décision 16-28.732 du 29/03/2018,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. E... et M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté MM. E... et X... de leurs demandes tendant à voir dire parfaites les ventes par les consorts Z... de leurs parts de la SCI d'attribution CIV, de leurs droits indivis sur les parts de ladite société et de leurs droits indivis sur les parts de la SCI Etoile Foncière et d'AVOIR rejeté la demande de MM. E... et X... tendant à voir réparer le préjudice subi au titre des frais engagés et au temps consacré, à justifier de l'issue de la procédure d'expropriation et des indemnités perçues par les vendeurs dans le cadre de cette procédure ainsi qu'à réparer le préjudice subi au titre de la perte de chance de réaliser le bénéfice de l'opération ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge ayant retenu, d'une part, que la condition tenant à l'établissement de l'acte de retrait de parts des promettants de la SCI Cité Industrielle de Vincennes avant la réitération de la cession en la forme authentique était une condition suspensive de formation de la vente qui n'avait pas été accomplie avant la mise en liquidation de cette société et qui ne pourrait plus se réaliser postérieurement à cette procédure collective, que, d'autre part, les associés de la SCI Cité Industrielle de Vincennes n'avaient pas donné aux cessionnaires l'agrément prévu à l'article 12 des statuts de cette société, de sorte que les trois promesses étaient caduques, M. E... et M. X... font valoir que le retrait des parts des vendeurs de la SCI Cité Industrielle de Vincennes n'est pas une condition suspensive de la cession mais une simple modalité d'exécution de l'obligation des cédants, qu'à supposer qu'il s'agisse d'une condition suspensive, elle serait nulle comme potestative, qu'enfin, la procédure collective n'interdit pas le retrait mais encadre uniquement son exercice en ce qu'elle implique une autorisation du juge-commissaire pour la vente d'un actif ; qu'ils soutiennent encore que l'agrément prévu en cas de cession de parts ne s'impose pas en cas de vente de droits indivis, seule la notification à l'indivisaire (M. B...) étant requise et ayant été effectuée ;
 que l'agrément ayant été refusé par l'assemblée des associés convoquée par Mme C..., il incombait aux associés, à défaut à la société, de se porter acquéreur des parts litigieuses en vue de leur annulation, ce qui n'a pas été fait, en sorte que leur agrément est réputé acquis en l'absence d'offre concurrente d'achat dans les six mois du refus opposé par les associés ; qu'ils infèrent de ces éléments que les cessions de parts sont parfaites et que leurs droits de propriété doivent être reportés à due concurrence sur l'indemnité d'expropriation allouée à la SCI Cité Industrielle de Vincennes, après déduction du prix d'achat des parts ; que ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'en effet, l'article 15 des statuts de la SCI Cité Industrielle de Vincennes prévoit : « Chaque associé peut se retirer de la société en se faisant attribuer en pleine propriété les fractions divises et indivises de l'immeuble constituant le ou les lots affectés aux groupes de parts lui appartenant. Le retrait d'un associé ne peut être réalisé que s'il a satisfait au paiement de toutes les charges de jouissance et, d'une manière générale, à toutes ses obligations envers la société. La demande de retrait est faite par lettre recommandée adressée à la gérance. Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé et le gérant » ; que, d'où il suit que c'est à juste titre que le tribunal a analysé la clause insérée aux trois promesses, selon laquelle la vente serait réalisée au plus tard dans les quatre mois suivant l'établissement de l'acte constatant le retrait des lots de la SCI Cité Industrielle de Vincennes, comme une condition suspensive de réalisation de la vente qui a défailli ensuite de la procédure collective de la SCI Cité Industrielle de Vincennes faisant obstacle à tout retrait, dès lors que la vente ne pouvait être valablement réitérée en l'absence de ce retrait anticipé des vendeurs qui constituait un préalable obligé à la perfection de la cession, dans la mesure où les statuts de la SCI Cité Industrielle de Vincennes (articles 11 et 12) prévoient que les groupes de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance et en pleine propriété des lots auxquelles ils sont affectés dérivent de la qualité d'associé de la SCI ;