Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.736 du 02/07/2020,  partie 4


que madame V... J... ne s'était pas opposée à la vente du bien ; que selon les déclarations de celle-ci, la banque avait saisi et vendu récemment aux enchères publiques un appartement T2 dans cette résidence ; que le prix d'adjudication s'était élevé à 8 900 euros ; qu'à la fin de l'année 2011, un certain nombre d'investisseurs dont madame J... avaient assigné le Crédit Agricole et la société de courtage en crédits immobiliers, la Cafpi, en paiement de dommages et intérêts pour défaut de conseil ; que par jugement en date du 29 janvier 2016, le tribunal de grande instance d'Evry avait condamné in solidum la banque et la Cafpi à payer une somme de 80 000 euros outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à madame V... J... ; que l'avocat de la débitrice avait indiqué que les défendeurs avaient interjeté appel de cette décision ; que suite au rapport déposé par maître C... W..., le Crédit Agricole Nord de France, par transmission du 2 juin 2016, avait confirmé l'instance en cours et fait savoir que l'exécution provisoire ayant été prononcée, la banque s'était acquittée de la somme mise à sa charge, soit 41 000 euros, versée le 25 mars 2016 sur le compte de madame V... J... ; qu'au regard de ces éléments, et de l'insuffisance de l'actif pour désintéresser les créanciers, il y avait lieu de prononcer le clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; qu'il convenait de rappeler qu'une telle clôture entraînait l'effacement de toutes les dettes nées au jour du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel de madame V... J..., à l'exception de celles dont le montant aurait été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé personne physique ; qu'étaient toutefois exclues de l'effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, ainsi que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine avait, dans son dispositif (p. 3, in fine, à p. 4, in limine), « prononc[é] l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de madame V... J... » et « désign[é] la Selarl [...] (...) en qualité de mandataire, avec pour mission : - de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, / - de recevoir leurs déclarations de créances dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture (...), / - de dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, / - de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif » ; que, par ce jugement, le tribunal d'instance n'avait donc pas prononcé – et n'aurait du reste pu légalement prononcer – la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de madame J..., ni désigné un liquidateur pour y procéder ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée, la Crcam Nord de France n'était pas recevable à demander le prononcé de la liquidation judiciaire du patrimoine de madame J... et la désignation d'un liquidateur puis prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, que le jugement en date du 10 décembre 2015, devenu irrévocable, avait d'ores et déjà pris ces décisions, c'est-à-dire prononcé la liquidation et désigné un liquidateur, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut valablement prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, et ne peut par conséquent se prononcer valablement au regard de considérations liées à l'insuffisance de l'actif réalisable pour désintéresser les créanciers ; que, pour prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte à l'encontre de madame J..., la cour d'appel a retenu que l'actif de cette dernière ne serait pas suffisant à désintéresser les créanciers ; qu'en prononçant ainsi la clôture de la procédure de rétablissement personnel par des considérations tirées de l'insuffisance de l'actif réalisable pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ;