Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.568 du 19/09/2018,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. Christian X... en paiement par l'AGIPI de dommages-intérêts pour les préjudices financier et moral résultant, d'une part, de l'inexécution du contrat d'assurance sur la vie du 6 février 2007, d'autre part, du manquement de l'AGIPI à son devoir d'information et de conseil envers Elise B..., l'arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes Danielle, Karine et Pascale X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Christian X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Christian X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (AGIPI) à lui verser la somme de 57.761,77 euros, outre les intérêts de droit, au titre de l'exécution du contrat d'assurance-vie du 6 février 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X... soutient que sa mère aurait souscrit un contrat le 6 février 2007 en sa présence et aurait alors désigné comme bénéficiaire son « fils Christian X... » et à défaut « les héritiers de l'assurée » ; que toutefois, l'assureur produit une demande d'adhésion datée du 13 mars 2007, par laquelle Madame X... désigne comme bénéficiaire ses héritiers ; que Monsieur Christian X... ne prétend plus que la signature figurant sur ce document ne soit pas celle de sa mère ; qu'il fait seulement valoir que cette pièce ne serait pas le reflet de la volonté de celle-ci ; qu'en effet, selon Monsieur C..., Madame Elise B... veuve X... avait manifesté la volonté d'avantager son fils Christian X... ; qu'elle a accepté de modifier la clause bénéficiaire à sa demande, en raison de la politique de l'assureur qui souhaite avoir la justification que tous les héritiers réservataires sont bénéficiaires en cas de décès ou qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires pour les adhérents de plus de 85 ans ; que le titulaire d'un contrat d'assurance vie est en droit d'en modifier le bénéficiaire aussi longtemps que celui-ci n'a pas accepté sa désignation, ce qui est le cas ; qu'en conséquence, la désignation de bénéficiaire du 13 mars 2007 en faveur des héritiers de Madame B... veuve X... doit produire effet ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Monsieur Christian X... soutenait que Madame Elise B... veuve X... avait souscrit un premier contrat d'assurance-vie ayant fait l'objet d'une demande d'adhésion du 6 février 2007, aux termes de laquelle elle l'avait désigné comme unique bénéficiaire, qui était parfait et devait recevoir pleine application, puis un second contrat d'assurance-vie, le 13 mars 2007, ayant fait l'objet d'une seconde demande d'adhésion, aux termes de laquelle elle avait désigné « les héritiers de l'assurée » comme bénéficiaires ; que l'AGIPI, la Compagnie AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE et les cohéritiers de Christian X... soutenaient quant à eux, dans leurs conclusions respectives d'appel, que cette première demande d'adhésion n'avait pas abouti et que le contrat d'assurance-vie n'avait été valablement formé que par la seconde demande d'adhésion de Madame Elise B... ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la désignation de bénéficiaire en faveur des héritiers de l'assurée du 13 mars 2007 devait produire effet, que celle-ci constituait un avenant au contrat conclu le 6 février 2007, bien qu'aucune des parties n'ait soutenu que le premier contrat avait fait l'objet d'un avenant, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Christian X... de sa demande tendant à condamner l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (AGIPI) à lui payer la somme de 57.761,77 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier résultant du manquement de cette dernière à son obligation de conseil, outre 5.000 euros au titre de son préjudice moral en résultant ;