Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.705 du 31/03/2021,  partie 2



 6. Pour maintenir la mesure d'hospitalisation complète en cours, l'ordonnance retient, d'abord, que les pièces médicales mettent en évidence l'affection psychotique pour laquelle M. S... est suivi depuis 2015, à l'origine de la décision d'irresponsabilité pénale après une tentative de meurtre sur son père le 8 janvier 2019, ensuite, que, selon le certificat médical du 17 octobre 2019, le maintien de la mesure est envisagé avec des aménagements à prévoir dans un programme de soins, enfin, que l'état clinique du patient est stabilisé en ce sens que son délire paranoïaque n'est plus exprimé mais qu'il n'en émet aucune critique, reste hostile au discours médical et réticent à évoquer le passé. Il en déduit que la poursuite des soins psychiatriques est justifiée et doit être maintenue.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du représentant de l'Etat que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet M. S... au centre hospitalier spécialisé H... B... à Nouméa,
 
 Aux motifs propres que figurait en procédure le récépissé de réception par ses soins d'une notification d'ordonnance du 27 décembre 2019 du JLD dont il avait d'ailleurs fait appel ; que la décision n° 128 du 19 décembre 2019 mentionnait sous la signature du directeur de cabinet que cette décision avait été notifiée à M. S..., lequel l'avait d'ailleurs contestée devant le JLD et qu'enfin les certificats médicaux susvisés mentionnaient l'entretien préalable avec le patient ; que tous les certificats médicaux versés aux débats étaient concordants pour établir que M. S... était suivi depuis 2015 pour une affection psychotique, à l'origine, le 8 janvier 2018, d'une tentative de meurtre sur son père qui s'était soldée par une décision d'irresponsabilité pénale ; que le certificat médical établi le 17 octobre 2019 dans la perspective de sa comparution en appel de la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète prise par le JLD de Nouméa le 27 septembre 2019 relevait notamment que « l'état clinique est stabilisé en ce sens que son délire paranoïaque n'est plus exprimé ; que cependant il n'émet aucune critique de ce délire, convaincu qu'il ne s'agissait pas de son père et restait hostile au discours médical et réticent à évoquer le passé   nous envisageons de poursuivre l'hospitalisation avec des aménagements que nous allons prévoir lors de la rédaction d'un programme de soins » ; que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé [...] était donc tout à fait justifiée ; qu'il y avait donc lieu de conformer l'ordonnance déférée à la cour, étant précisé qu'il convenait pour l'équipe médicale au vu de l'évolution de l'état du patient de rédiger un programme de soins ; et aux motifs éventuellement adoptés que la saisine était régulière en la forme ; que les certificats de 24h, de 72h et de situation au 21 septembre 2019 avaient été produits ; qu'il résultait des certificats médicaux que M. S... avait été hospitalisé dans l'unité fermée du service psychiatrique du centre hospitalier spécialisé [...] sous le régime des soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État, pour tentative de meurtre de son père le samedi 6 janvier 2018 en lui portant trois coups de couteau ;