Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.950 du 09/06/2021,  partie 3


article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que s&apos;agissant des créances qui résultent de la rupture du contrat de travail après l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est admis au plan des principes que la garantie de l&apos;AGS-CGEA de [Localité 2] ne peut être légalement mise en oeuvre sur le fondement du texte précité qu&apos;à la condition que le contrat de travail du salarié concerné ait été rompu par le mandataire liquidateur dans le délai de quinze jours requis à compter du prononcé de la liquidation judiciaire ; qu&apos;autrement exposé, en l&apos;absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l&apos;AGS-CGEA de [Localité 2] n&apos;est pas due ; que dans la mesure où en l&apos;espèce Me [L], ès qualités, n&apos;a procédé vis-à-vis de M. [G] à aucune notification d&apos;un licenciement dans les quinze jours ayant suivi le jugement de liquidation judiciaire du 11 mars 2011, après infirmation tout autant du jugement critiqué, il y a lieu de dire que l&apos;AGS-CGEA de [Localité 2] n&apos;est pas tenue de le garantir au titre de ses créances indemnitaires ; sur la demande en remboursement de l&apos;AGS-CGEA de [Localité 2] : que l&apos;AGS-CGEA de [Localité 2] ne devant pas sa garantie à M. [G], ajoutant à la décision querellée, il convient de le condamner à lui rembourser les sommes dont elle lui a fait l&apos;avance à concurrence de : - 1 574,31 ? d&apos;indemnité compensatrice légale de préavis, et 157,43 ? de congés payés afférents, - 12 174,96 ? d&apos;indemnité légale de licenciement, - 19 000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°/ ALORS QU&apos;en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d&apos;effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail n&apos;est fixée au jour de la décision qui la prononce que si le contrat n&apos;a pas été rompu avant cette date ; que si le salarié n&apos;est plus au service de son employeur à la date où la résiliation judiciaire du contrat est prononcée, la rupture du contrat prend date au jour où la relation de travail a cessé ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [G] soulignait, preuves à l&apos;appui, que la relation de travail avait cessé au plus tard le 22 février 2011 ; qu&apos;il produisait, pour l&apos;établir, le courrier du 2 mars 2011 de la société [Personne physico-morale 2] qui le considérait comme démissionnaire en raison de son absence prétendument injustifiée depuis le 22 février 2011, l&apos;attestation de son inscription à Pôle Emploi dès le 14 mars 2011, ainsi que la lettre que lui avait adressée Me [L] le 15 mars 2011 indiquant qu&apos;à compter de cette date la société [Personne physico-morale 2] n&apos;était plus l&apos;employeur de M. [G] (conclusions, p. 11) ; que la cour d&apos;appel s&apos;est pourtant bornée à considérer que la date d&apos;effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devait être fixée au 5 septembre 2011, date à laquelle a pris effet le nouveau contrat de travail de M. [G] conclu avec la société Couedic Madore Equipement ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher s&apos;il ne résultait pas de l&apos;ensemble de ces éléments que M. [G] avait cessé, au plus tard, d&apos;être à la disposition de son employeur le 22 février 2011, date qui était donc celle de la prise d&apos;effet de la résiliation judiciaire du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE les indemnités dues ensuite d&apos;une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d&apos;un licenciement sont couvertes par la garantie de l&apos;AGS dès lors que la date d&apos;effet de la résiliation est fixée antérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire ; qu&apos;en retenant pourtant qu&apos; « en l&apos;absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l&apos;AGS-CGEA de Rennes n&apos;est pas due » (arrêt, p. 9, alinéa 1er), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.