Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.167 du 26/03/2020,  partie 2



 Le tribunal n'a pas suivi l'expert judiciaire pour le motif que les titres d'origine de propriété ne comportent pas d'indication sur les limites de propriété entre les deux fonds et que ce point ne résulte pas d'opérations de délimitation contradictoires, mais a été déterminé par l'expert judiciaire en se fondant sur un plan de mesurage de la propriété de Madame T... , propriétaire antérieure de la SNC DE L'EGLANTIER, établi en 1963 par Monsieur Y..., géomètre-expert.
 À cet égard, le plan de mesurage du 16 décembre 1963 est décrit comme suit par l'expert judiciaire : « mesurage et plan d'un terrain appartenant à Madame veuve T... sis [...] , dressé le 13 décembre 1963 à partir des mesurages du 16 août 1963 réalisés par Monsieur Y..., géomètre-expert à [...] (aujourd'hui terrain [...] appartenant à la SNC DE L'EGLANTIER.   À l'analyse de ce document, et bien qu'il ne soit pas contradictoire entre les parties de l'époque, nous pouvons décrire que le géomètre-expert rédacteur du document a constaté que, le 16 août 1963, ledit mur d'origine était privatif à la propriété de Madame veuve T..., aujourd'hui propriété de la SNC DE L'EGLANTIER. »
 Si, à l'occasion de la mesure d'expertise du 29 septembre 2015, lors de la visite des lieux en date du 19 novembre 2014, Madame I... a contesté l'inclusion du mur désigné (a) dans la propriété de la SNC DE L'EGLANTIER, comme l'a relevé l'expert, ce mur « correspond pour partie à celui figurant sur le plan de mesurage dressé le 13 décembre 1963 par Monsieur Y..., géomètre-expert à [...], où il figure dans la propriété de Monsieur T..., propriétaire postérieur à la SNC DE L'EGLANTIER ».
 C'est après une analyse pertinente que le technicien a donc « appliqué les distances issues du plan du terrain appartenant à Madame veuve T... dressé le 13 décembre 1963 (à partir des mesurages du 16 août 1963) par Monsieur Y..., géomètre-expert à [...]. Bien que celui-ci ne soit pas contradictoire, il représente un état des lieux en 1963 de la propriété de la SNC DE L'EGLANTIER suivant les occupations de cette époque. À la lecture de ce plan, il apparaît qu'en 1963 il existait un mur de clôture de 35 centimètres d'épaisseur sur une longueur de 3 mètres, celui-ci étant situé dans la propriété de la SNC DE L'EGLANTIER. »
 L'expert judiciaire indique également dans son rapport que : « ce fait a été débattu avec les parties lors de la 1ère réunion d'expertise du 19/11/2014 et, suite à l'envoi du compte-rendu de réunion aux parties, il n'avait été formulé aucune observation par les parties et/ou leurs conseils sur ce sujet ».
 
 Par ailleurs, Madame I... ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'état des possessions indiqué dans ce plan de mesurage.
 Pour le point A en façade de la ruelle des Saules, la proposition de limite a donc été établie en application du plan de mesurage dressé le 13 décembre 1963. Puis, en traçant une ligne droite entre ce point A et le point B (J dans le plan de 1963), non contesté par les parties, l'expert judiciaire a constaté que la majorité des murs étaient privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER.
 Le plan de mesurage dressé le 13 décembre 1963, accompagné des informations données par les parties sur les circonstances de construction des murs par les parents de Monsieur S... L..., ont permis à l'expert judiciaire de valider ce point A.
 À ce sujet, le technicien mentionne à la page 45 de son rapport : « les limites ainsi définies sur toute la longueur, nous pouvons constater que les murs de clôture désignés (a), (b) partie, (d), (e), (f) et (g) sur le plan de proposition de délimitation sont privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER et sont implantés dans la propriété de celle-ci cadastrée [...] . Par contre, le mur de clôture désigné (b) pour sa partie en pointe jouxtant le mur (c) est situé sur la propriété de Madame E... I... J.... Il en va de même pour une partie du mur (c) qui se trouve de part et d'autre de la limite de propriété proposée. Concernant le mur (d), il est situé en totalité dans la propriété de la SNC DE L'EGLANTIER, tout en précisant que la partie basse de ce mur a été construite par les parents de Monsieur L... dans les années 19670 et que la partie en élévation a été construite par Madame E... I... J... ».
 Il apparaît d'ailleurs à l'examen de leurs dires que l'ensemble des parties reconnaît que la majorité des murs (c), dans sa partie basse, (d), (e)
 et (f) ont été réalisés dans les années 1970 par les anciens propriétaires de la parcelle appartenant aujourd'hui à la SNC DE L'EGLANTIER, pour les besoins de leur activité de garagiste.
 Il se déduit de ces éléments que les murs n'avaient d'utilité que pour les anciens propriétaires et doivent être considérés comme privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER.
 Depuis que Madame I... E... est devenue propriétaire de sa parcelle en 1984, elle n'a d'ailleurs jamais contesté leur inclusion dans la propriété de la SNC DE L'EGLANTIER.