Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.822 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Réponse, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Réponse ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Réponse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit M. C... Y... irrecevable à agir et l'a débouté de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la recevabilité de la demande au titre du marché : A l'appui de son appel M. Y... fait valoir qu'il est bien recevable en sa demande, qu'il était bien le seul cocontractant de la société Reponse, ce que ne pouvait manifestement pas être la SARL ATSJ, qu'il importe peu qu'il ait utilisé du papier à en-tête de son ancienne société qui a été dissoute en décembre 2010 avec mention au registre du commerce du 6 janvier 2011. Il prétend que s'il était irrecevable en paiement au titre du marché de travaux, il serait toutefois bien fondé en celle-ci sur le terrain de l'enrichissement sans cause. La société Reponse fait valoir que le devis et le marché visent bien la société ATSJ qui est le seul co-contractant, M. Y... n'ayant jamais signalé que la société faisait l'objet d'une dissolution amiable et que les travaux seraient effectués par lui-même, que la SARL l'a assignée en paiement en octobre 2013 mais l'affaire a fait l'objet d'une radiation, la société étant en liquidation judiciaire depuis le 27 mars 2013. L'examen des différentes pièces versées aux débats révèle que si l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATSJ en date du 15 décembre 2010 a décidé la dissolution de la société, cette dernière a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 mars 2013 prononçant à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 27 septembre 2011, la clôture pour insuffisance d'actif et la radiation de la société du registre du commerce étant n date du 17 décembre 2013 (pièce n°2 de M. Y...). Le marché de travaux conclu entre les deux parties vise expressément « ATSJ SIREN : 487505844, [...] » en première page, première et deuxième ligne en parallèle des coordonnées de la société Reponse même si le tampon qui figure en bas de toutes les pages est le suivant « ATSJ [...] Siret : 378 632 210 00035 ». Est annexé à ce contrat de marché le devis du 8 janvier 2013 lequel est établi sur le papier à en-tête de « ATSJ [...] » avec en bas de page la mention pré-imprimée « SARL ATSJ-Siret 487 505 844 00018 – APE 43993, et comme précédemment en bas de page le même cachet de ATSJ à Guérande (pièces 4 et 5 de l'appelant).