Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.542 du 05/10/2022,  partie 3


Je n'ai pu, après en avoir fait la copie tout remettre en ordre... » ; qu'enfin, il a invoqué les propres conclusions des consorts [D] (p. 11-12), dans lesquelles ils affirmaient que les « documents » qui lui avaient été communiqués étaient « des copies », mais que « leur collection, leur recensement et leur organisation en un dossier d'expertise contribuent à en faire un travail original », toutes pièces établissant que le dossier médical qui lui avait été transmis n'était composé que de copies, dont la perte ne pouvait avoir causé de dommage aux consorts [D], puisqu'ils en détenaient eux-mêmes la copie et que les pièces originales étaient détenues par le docteur [E] ; qu'en estimant cependant que « le fait pour M. [S], expert, qui avait reçu des pièces médicales dans le cadre d'une mission d'expertise, de s'en être dessaisi sans avoir préalablement pris la peine de s'assurer auprès des consorts [D], de leur accord en vue de cette destruction, consacre une négligence fautive », étant précisé que les pièces en cause étaient « particulièrement anciennes et d'origines diverses, dont la collecte nécessiterait de nombreuses et coûteuses démarches », sans se prononcer sur les chefs de conclusions de M. [S] et les pièces invoquées à leur appui établissant l'absence de tout préjudice subi par les consorts [D], M. [D] disposant des pièces dont il avait fait les copies, pour les remettre à M. [S], et dont les originaux étaient détenus par le docteur [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE celui qui réclame l'indemnisation d'un préjudice doit en faire la preuve ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9), M. [S], après avoir rappelé que les consorts [D] « indiquent que la jeune [N] a initié une procédure par devant le pôle social du tribunal de grande instance afin de voir réévalué son handicap » et « prétendent ne pas être en mesure d'obtenir gain de cause en raison de l'absence des documents sur la période précitée », a fait valoir que, « s'agissant d'une réévaluation, cette dernière se fonde nécessairement sur son état de santé actuel » et que « l'évaluation de son état actuel ne peut se faire que sur la base des documents médicaux actualisés et non sur ses antécédents » ; que, pour retenir la responsabilité civile de M. [S], la cour d'appel a énoncé que les « copies de pièces médicales » perdues étaient « destinées à permettre aux consorts [D] de justifier, dans le cadre des démarches administratives et judiciaires afférentes au handicap, de l'étendue de celui-ci », et que leur préjudice moral était « établi, dès lors que cette perte les a contraints à de nouvelles démarches, par ailleurs incertaines compte tenu de l'ancienneté des documents, dans un contexte particulièrement douloureux », étant souligné que « la possibilité » qu'ils ont de « se prévaloir devant les juridictions ou les administrations, de la partie "I les faits" du rapport d'expertise, (), n'est pas de nature à ôter toute consistance à leur préjudice, dès lors que ce document, s'il peut les aider dans leurs démarches, ne peut totalement se substituer à des pièces médicales », pour en conclure que « la disparition de ces documents » les a « privés d'éléments déterminants » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les chefs de conclusions par lesquels M. [S] faisait valoir que le tribunal de l'incapacité devait seulement se prononcer sur l'état de santé actuel de Mme [D], de sorte la perte des copies des pièces médicales qui lui avaient été remises ne pouvait avoir causé de préjudice aux consorts [D], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.