Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.242 du 08/07/2021,  partie 3


arrêté pris le 31 mai 2017 par le Préfet de région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, réceptionné par l&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 août 2017 ainsi qu&apos;il ressort du tampon d&apos;entrée, produit en première instance et sur lequel les parties ont été invitées à s&apos;expliquer par la cour à l&apos;audience, a, en son article 1 "reconnu imputable au service le décès de Monsieur [W] [X], matricule 0146796, capitaine de police, en fonction à la CSP Mulhouse, survenu le 26/04/2017..." ; qu&apos;en conséquence et alors qu&apos;il est constant que M. G 19-19.242 [X] a été touché alors qu&apos;il se trouvait sur son lieu et dans son temps de travail de policier, l&apos;affirmation de l&apos;Office appelant qui, se rapportant à un simple article paru dans la presse locale dans les jours qui ont suivi les faits alors au surplus que l&apos;enquête ne faisait que commencer, indique qu&apos;au moment du décès, M. [X] arrivait au niveau de la porte d&apos;entrée d&apos;un bureau du commissariat de [Localité 2] et qui se borne à en tirer la conclusion, aucunement étayée, que cela "écarte les conditions fonctionnelles prévues par le code à savoir, la mission de sécurité publique et la constatation, la répression la poursuite d&apos;une infraction" est inefficace à contredire le fait que la victime, dont il n&apos;est pas contestable qu&apos;elle se trouvait en service, accomplissait une mission de sécurité publique ou bien constatait, réprimait ou poursuivait une infraction au moment du drame ; qu&apos;il résulte de ces développements que les conditions posées par les dispositions de l&apos;article L. 411-5 du code des pensions militaires d&apos;invalidité et des victimes de guerre sont remplies en l&apos;espèce de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que la Nation adopte [D] [X] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 1] (68) » (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la requête est régulière, que la situation satisfait aux conditions de fond visées par les textes susvisés dès lors que le père de l&apos;enfant, M. [W] [X], fonctionnaire de police, est décédé le 26 avril 2017 dans le cadre de son service suite à un tir accidentel ; qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à la demande » (jugement, p. 2) ;
 
 1°) Alors que la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des fonctionnaires des services actifs de la police nationale tués ou décédés des suites d&apos;une blessure ou d&apos;une maladie contractée ou aggravée du fait d&apos;un acte d&apos;agression survenu, soit au cours de l&apos;accomplissement d&apos;une mission de sécurité publique, soit lors d&apos;une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; que seule une atteinte à la personne commise avec violence, contrainte, menace ou surprise caractérise une agression ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que [W] [X] était décédé du fait d&apos;un acte d&apos;agression, que le seul fait d&apos;être touché par le projectile d&apos;une arme à feu et d&apos;en être affecté au point d&apos;en décéder constituait une agression, sans qu&apos;il soit besoin de caractériser un élément intentionnel de nocivité de la part de l&apos;auteur de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé, par fausse interprétation, l&apos;article L. 411-5 du code des pensions militaires d&apos;invalidité et des victimes de la guerre ;
 
 2°) Alors que la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des fonctionnaires des services actifs de la police nationale tués ou décédés des suites d&apos;une blessure ou d&apos;une maladie contractée ou aggravée du fait d&apos;un acte d&apos;agression survenu soit au cours de l&apos;accomplissement d&apos;une mission de sécurité publique, soit lors d&apos;une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour dire que la Nation adoptait [D] [X], que [W] [X] accomplissait une mission de sécurité publique ou bien constatait, réprimait ou poursuivait une infraction au moment du drame, sans préciser d&apos;une quelconque manière les circonstances exactes du décès ni donc constater quelle mission de sécurité publique ou quelle action, tendant à constater, réprimer ou poursuivre une infraction, le fonctionnaire était en train d&apos;accomplir au moment du tir ayant entraîné son décès, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-5 du code des pensions militaires d&apos;invalidité et des victimes de la guerre ;
 
 3°) Alors que la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des fonctionnaires des services actifs de la police nationale tués ou décédés des suites d&apos;une blessure ou d&apos;une maladie contractée ou aggravée du fait d&apos;un acte d&apos;agression survenu, soit au cours de l&apos;accomplissement d&apos;une mission de sécurité publique, soit lors d&apos;une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; que le fait d&apos;être en service n&apos;implique pas nécessairement que le fonctionnaire accomplisse une mission de sécurité publique ou une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; qu&apos;