Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.548 du 20/09/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le mandataire liquidateur soutient essentiellement que le plan social contenait des mesures présentant un caractère pertinent et consistant au regard des moyens de l'entreprise selon le principe de proportionnalité compte tenu de la situation de trésorerie à la date de notification des licenciements, que les principales mesures d'accompagnement du plan ont été mises en place au moyen d'une cellule de reclassement, d'une mesure d'allocation temporaire dégressive et de mesures spécifiques pour le personnel âgé de 50 ans et plus, notamment préretraite ASFNE, que le mandataire liquidateur a respecté son obligation de reclassement interne, qu'il justifie, par courrier du 18 mars 2011, avoir interrogé l'ensemble des sociétés du groupe LOGISTRANS afin de connaître les emplois disponibles au sein de leurs filiales en France à l'étranger, soit trois sociétés civiles immobilières et la société NET, que l'ensemble des sociétés ont indiqué ne pas avoir de postes disponibles, qu'en tout état de cause les trois sociétés civiles immobilières n'emploient aucun personnel et que la société NET a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 24 mars 2011, que la pièce numéro 2 produite par la salariée, non datée, ne comportant aucun destinataire, dont il tire la conséquence que la société s'est contentée d'envoyer une lettre type aux sociétés du groupe sans rechercher de manière effective des possibilités de reclassement, ne peut concerner des recherches de reclassement interne mises en oeuvre par le liquidateur ; que l'inspecteur du travail a considéré que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que s'agissant de l'obligation de reclassement externe le mandataire liquidateur a interrogé la commission nationale et régionale paritaire de l'emploi afin de connaître les possibilités de reclassement au sein des entreprises adhérentes, et également 104 sociétés ayant une activité connexe concurrente située dans le même bassin ou des bassins d'emploi proches. La salariée réplique que le plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucune précision sur le nombre, la nature et la localisation des emplois, qu'il se bornait à prévoir un reclassement interne et externe, la mise en place d'une cellule de reclassement, d'une convention d'allocation temporaire dégressive et des mesures spécifiques pour les salariés âgés de 50 ans sans autre précision quant au caractère concret des mesures, que les obligations afférentes au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi s'appliquent quelle que soit la situation de la société et qu'il n'y a pas lieu de minorer ses obligations lorsque que la société est en liquidation judiciaire, que le tableau comportant la liste des catégories professionnelles figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne révèle aucun effort réel recherche de reclassement, la société s'étant contentée d'envoyer aux sociétés du groupe ou extérieures une lettre type auquel était annexé un tableau de catégories professionnelles qui ne mentionnait que le poste occupé et le service sans autre précision permettant véritablement aux entreprises recevant l'offre d'emploi d'être informé des postes pouvant éventuellement convenir aux salariés. Entre le 27 mai 2010, date de l'ouverture de la procédure collective de la société LOGISTRANS, et le 17 mars 2011, date de sa mise en liquidation judiciaire, l'employeur n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, notamment en procédant à la suppression d'heures supplémentaires ou réduction de temps de travail, la salariée soutenant sans être contredite que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures jusqu'à la liquidation. Il a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de 123 salariés. L'appelant ne fournit aucune explication sur ces carences se bornant à faire valoir, de façon inopérante, que l'absence de mesures d'aménagement de réduction du temps de travail ne peut lui être opposée dès lors que la procédure de licenciement collectif pour motif économique concernait l'ensemble du personnel et avait été engagée à la suite du jugement de liquidation judiciaire. En outre, le plan de sauvegarde de l'emploi se limitait à prévoir un reclassement interne et externe, la mise en place d'une cellule de reclassement, d'une convention d'allocation temporaire dégressive, des mesures spécifiques pour les salariés âgés de 50 ans sans autre précision quant au caractère concret de ces mesures. S'agissant des recherches de reclassement externe, le mandataire liquidateur a envoyé une lettre circulaire contenant un tableau qui mentionnait uniquement le poste occupé et le service sans autre précision notamment de classification, ancienneté, diplômes, parcours professionnel, niveau de salaire, polyvalence. Il résulte de la légèreté blâmable de l'employeur pendant la période précédant le licenciement, de l'insuffisance du plan et de l'ineffectivité de la recherche de reclassement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ainsi que conseil de prud'hommes l'a retenu. Le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice de la salariée eu égard à son ancienneté, à sa rémunération et aux circonstances de la rupture. Il est équitable d'allouer en appel à la salariée une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant est précisé au dispositif ».