décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 5


Jean-Michel Y... une somme au titre des repos compensateurs, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y... la somme de 2 742,48 euros au titre des jours fériés, et ordonné la rectification de l'ensemble des bulletins de paie et documents sociaux sous astreinte de 15 euros par document et par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le non-paiement des jours fériés Monsieur Y... rappelle les dispositions de l'article 7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé. Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement. Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le ler Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :- soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui-suit ou par une majoration de salaire de 100 % - et pour le ler Mai, payé clans les conditions prévues par la loi : Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans I 'entreprise durant les 6 mois à venir. 2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles. » Monsieur Y... produit des attestations démontrant qu'il était présent lors des jours fériés et notamment le ler mai alors que ses bulletins de paie ne mentionnent pas sa présence ce jour-là. Il sera fait droit aux demandes du salarié conformément au décompte qu'il produit dans ses écritures ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'à cet égard, des attestations ne faisant pas état de faits directement constatés par leurs auteurs, ne sauraient constituer des éléments probants suffisamment précis ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les attestations produites par M. Y... concernant son prétendu travail les jours fériés ne permettaient pas même de s'assurer que leurs auteurs avaient personnellement constaté les faits relatés ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié, à renvoyer à ces attestations, sans aucune analyse ni en particulier faire ressortir, à tout le moins, qu'elles mentionnaient des faits personnellement constatés par leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y... les sommes de 942,82 euros au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, 3 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 380 euros au titre des congés payés afférents et de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de pause réelle et sérieuse, ordonné la rectification de l'ensemble des bulletins de paie et documents sociaux sous astreinte de 15 euros par document et par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de la décision, et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la classification du salarié Monsieur Y... a été engagé en qualité de fleuriste livreur or ses bulletins de paie mentionnent également aide fleuriste, livreur. Il prétend aux fonctions de responsable de magasin, niveau 5 échelon 3 coefficient 530 au motif qu'il est détenteur d'un brevet professionnel de fleuriste. L'avenant n° I du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste prévoit que le personnel détenteur d'un brevet de maîtrise fleuriste de niveau Ill est classé au niveau 1/ « techniciens supérieurs et agents de maîtrise », 2e échelon, coefficient 520, de la grille de classification des qualifications définie à l'accord national du 1er juillet 2009 étendu. Le classement revendiqué par le salarié correspond à la définition suivante applicable à un responsable de magasin : «A cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en oeuvre les solutions nouvelles qui en résultent. Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives.