Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.647 du 13/03/2019,  partie 3


que, pour la période échue du 1er novembre 2010 au prononcé du présent arrêt la perte économique s'établit de la façon suivante, après imputation des pensions de réversion : - du 1er novembre au 31 décembre 2010 : 34 443,50 euros / 12 mois : 2 870,30 euros par mois dont il convient de retrancher la pension de réversion servie par mois sur ces deux mois, soit 2 115,69 euros (2 870,30 euros - 754,61 euros) x deux mois = 4 231,38 euros, - en 2011, la somme de 25 261,46 euros (34 443,50 euros – 9 182,04 euros), - en 2012, et 2013 celle de 39 509 euros (34 443,50 euros – 14 689 euros = 19 754,50 euros x 2 ans), - en 2014, celle de 14 647,50 euros (34 443,50 euros – 19 796 euros), - en 2015, celle de 16 037,50 euros (34 443,50 euros – 18 406 euros), - en 2016, celle de 16 071,50 euros (34 443,50 euros – 18 372 euros), - en 2017 (dernier avis d'imposition connu à ce jour) celle de 16 071,50 euros (34 443,50 euros – 18 372 euros) et au total la somme de 131 829,84 euros ; que, pour la période future, la perte économique annuelle de madame W... étant de 16 071,50 euros en considérant le dernier avis d'imposition connu à ce jour sur les revenus 2016 (34 443,50 euros – 18 372 euros), en fonction d'un euro de rente viagère de 15,118, issu du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2016, pour un homme né le [...] , soit 66 ans à la liquidation au jour du prononcé du présent arrêt le 1er février 2018, la somme de 242 968,93 euros (16 071,50 euros x 15,118) ; qu'et au total la somme de 374 798,77 euros (131 829,84 euros + 242 968,93 euros), ramenée à 310 838,88 euros pour rester dans les limites de la somme sollicitée par madame W... ;
 
 Alors que le principe de la réparation intégrale impose que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte des revenus professionnels dont bénéficiait la victime décédée et subi par les proches de celle-ci tienne compte de l'âge auquel il était prévisible, au moment du décès, que cette victime fasse valoir ses droits à la retraite ; qu'en refusant de tenir compte du départ prévisible à la retraite de la personne décédée dans la détermination du montant de la perte de revenus futurs subis par son épouse, et en allouant ainsi à celle-ci une indemnité excédant les revenus dont la victime aurait pu bénéficier après son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.