décision 16-21.766 du 07/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors que la première décision visait une demande de reconnaissance de mitoyenneté tandis que la seconde tendait à obtenir la cession forcée de la mitoyenneté sur un mur privatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt rendu le 8 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne les consorts Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts E...         X... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts D... G... X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir condamné M. E...         et Mme X... au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
 Qu'en l'espèce, il suffira de relever que les appelants ne se prévalent ni a fortiori ne justifient de l'existence d'une cause grave depuis le prononcé de la clôture, se contentant d'invoquer les dernières écritures des intimés qui ne font que reprendre celles qu'ils avaient déjà prises le 9 décembre 2014, soit près de 16 mois avant la clôture » ;
 
 Alors que dans leurs conclusions déposées le 4 avril 2016 tendant au rabat de la clôture, les consorts D... G... X... faisaient valoir que les consorts Z... avaient répliqué à leurs conclusions du 18 mars 2016 seulement « le 22.03.2016 à 17 h, la clôture de ce dossier étant fixée au 23.03.2016 », et ce en faisant « état (...) d'une procédure pénale en cours dont la Cour doit connaître l'issue utile à ce litige » ; que les consorts D... G... X... soulignaient la nécessité d'un rabat de l'ordonnance de clôture afin de leur permettre de répondre à ces écritures et, surtout, de communiquer les pièces relatives à cette procédure pénale ; qu'ainsi, ils invoquaient expressément et démontraient l'existence d'une cause grave depuis le prononcé de la clôture, tenant à la violation, manifestement volontaire, du principe de la contradiction à leur égard, violation qui aurait pour conséquence, en l'absence de rabat de la clôture, de leur interdire d'apporter à la Cour d'appel les éclaircissements nécessaires relativement à la procédure pénale invoquée par les consorts Z... ; qu'en retenant néanmoins que « les appelants ne se prévalent ni a fortiori ne justifient de l'existence d'une cause grave depuis le prononcé de la clôture, se contentant d'invoquer les dernières écritures des intimés qui ne font que reprendre celles qu'ils avaient déjà prises le 9 décembre 2014, soit près de 16 mois avant la clôture », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des parties, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, donc notamment en ce qu'il avait dit la demande de M. E...         et de Mme X... irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée, et d'avoir condamné M. E...         et Mme X... au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 Aux motifs propres que « c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a constaté que la demande des consorts E... X... était irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;