décision 16-27.495 du 08/02/2018,  partie 3


qu'il convient néanmoins de relever en premier lieu que l'examen des contrats initiaux souscrits auprès de D...              permet de constater que les numéros de police ne correspondent nullement au numéro du contrat (n° ... ) dont M. X... prétend qu'il aurait été repris par la compagnie Via devenue AGF, puis la SA Allianz Iard ; qu'en deuxième lieu, la lecture des procès-verbaux de gendarmerie ne permet pas d'établir que les contrats souscrits auprès de la D...              auraient été repris par la compagnie Via Assurance ; que sans être utilement contredit, M. A... a notamment précisé dans son audition qu'à la date d'établissement de l'avenant litigieux le 3 mars 1995 les contrats D...              n'existaient plus et qu'il avait « récupéré » M. X... comme client lors de son passage à Via Assurance ; qu'en troisième lieu, la lettre du 17 novembre 2010 dont se prévaut M. X... est rédigée en ces termes :
 « Au titre du contrat n° [...] vous contestez les garanties annoncée par la compagnie estimant qu'elles ne reflètent pas les garanties initialement souscrites auprès de Llyod Z... dont les contrats sont aujourd'hui gérés par Allianz. Tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser le délai apporté à ma réponse.
 
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 Concernant le contrat [...]
 Après vérification il apparaît que contrat a pris effet le 8 février 1989 et non en 1981 comme vous l'indiquez. Seule la garantie indemnité journalière est souscrite et nous ne disposons d'aucun élément justifiant la couverture d'autres risques par rapport à ceux que vous évoquez
 » ; que l'examen de cette correspondance permet seulement de constater que la SA Allianz a repris dans un premier temps les réclamations de M. X... (« Au titre du contrat n° [...]  vous contestez les garanties annoncée par la compagnie estimant qu'elles ne reflètent pas les garanties initialement souscrites auprès de Llyod Z... dont les contrats sont aujourd'hui gérés par Allianz ») avant de lui apporte une réponse déniant toute prise en charge au titre des garanties « capital invalidité » et « train de vie » ; que contrairement à ce que soutient M. X..., il ne peut être tiré de ce courrier une reconnaissance implicite par l'appelante de la reprise des contrats souscrits auprès de la D...              ; qu'il en est de même pour la lettre du 10 décembre 2010 par laquelle la SA Allianz Iard précise : « l'étude des documents contractuels que vous nous avez transmis m'a permis d'établir une synthèse des différentes garanties auxquelles vous avez adhéré depuis le 5 août 1981 dont vous trouverez copie jointe. Celle-ci montre que depuis le 1er janvier 1985 vous bénéficiez d'un niveau de garantie moindre par rapport à la situation précédente
 » ; que si elle comporte en annexe la reprise des garanties depuis 1981, celle-ci a manifestement été établie au vu des pièces communiquées par M. X... à la SA Allianz Iard et, notamment les copies des contrats et avenants établis par la compagnie D...              ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être déduit de ce courrier une reconnaissance implicite par l'appelante de la reprise des contrats de la D...              ; que par ailleurs M. X..., qui se prévaut de la reprise de ces contrats, n'a jamais été en mesure de produire la moindre pièce de nature à justifier du règlement des primes auprès des compagnies Via, AGF puis Allianz Iard au titre des garanties souscrites en 1981 et en 1985 ; qu'il ne verse aucun document de nature à justifier de la reprise par les compagnies précitées des portefeuilles détenus par la D...              après sa cessation d'activité en septembre 1991 ; qu'en considération de ces éléments et de sa défaillance dans l'administration de la preuve, M. X... sera débouté de ses demandes en versement d'un capital « invalidité » et d'une garantie « train de vie » au titre du contrat n° [...] ; que la décision sera en conséquence réformée de ce chef et M. X... débouté de sa demande à ce titre ; »,
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que M. A... a précisé lors de son audition du 8 mars 2010 à 16h15 qu'à la date d'établissement de l'avenant du 3 mars 1995 les contrat D...              n'existaient plus et qu'il avait « récupéré » M. X... comme client lors de son passage à Via, « sans être utilement contredit », quand il ressort du procès-verbal d'audition du 8 mars 2010 à 12h15 de M. A... avait déclaré que la signature figurant sur l'avenant du 3 mars 1995 n'est pas celle de M. X... et que « De ce fait le contrat Allianz Via est caduc. Seul le contrat D...              est valable », ce qui implique une contradiction dans ses déclarations, la cour a dénaturé les procès-verbaux de gendarmerie et méconnu le principe susvisé.
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;