Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.939 du 09/01/2019,  partie 5


que notre discussion a concerné essentiellement la proposition d'un contrat de professionnalisation, ce qui n 'a pas semblé répondre à tes attentes ; que concernant le renfort du week-end, il me semble t'avoir dit que je n'avais malheureusement rien à te proposer pour cette fois, à cause d'un problème d'actualité, mais que c'était un mauvais concours de circonstance, comme cela s'est déjà produit par le passé ; que j'avais toujours l'intention de faire appel à toi, comme je le fais dès cette semaine. Je te redemande donc si tu es dispo pour bosser ce week-end ? " ; que, par ailleurs, monsieur C... a ainsi relaté l'entretien du 21 novembre 2014 : " En novembre 2014, j'avais convaincu le directeur de CL de lui proposer un contrat de professionnalisation. Alors que je pensais lui annoncer une très bonne nouvelle, il m'a répondu qu'il n'en avait nullement besoin et qu'il souhaitait seulement être embauché. Malgré tout, il n'était pas question de le laisser tomber. Il continuerait à travailler pour nous malgré la réorganisation du service. Ce fut d'ailleurs le cas, jusqu'à ce fameux week-end où, compte tenu de l'activité très faible, je n'avais rien à lui proposer et lui rien à me suggérer. Je lui avais assuré que c'était ponctuel mais à partir de ce jour, il n'a plus répondu à mes propositions " ; que le licenciement dont se prévaut monsieur Y... n'est pas établi dans la mesure où les termes de ses propres courriels sont contrebattus par ceux du courriel et de l'attestation de monsieur C... ; que l'employeur est donc fondé à soutenir que le refus de monsieur Y... de revenir travailler au journal en suite des reproches adressés à la société La Charente Libre doit être regardé comme une prise d'acte aux torts de l'employeur ; que, à cet égard, il est constant en droit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs allégués à l'encontre de l'employeur ; que seuls peuvent être de nature à justifier la rupture, des faits, manquements, ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que, en l'espèce, l'appelante établit que, dès le 4 octobre 2013, monsieur C... a proposé à l'intimé la voie d'un contrat de professionnalisation, compte tenu de l'absence de diplôme de ce jeune homme ; que ce dernier n'a pas accepté ; que cette formation lui a de nouveau été proposée par la responsable des ressources humaines le 17 novembre 2014 et a de nouveau été refusée par l'intéressé ; que monsieur Duffau, secrétaire général, atteste le 12 mai 2015 que la Charente Libre avait préparé un budget 2015 dans lequel une ligne salariale était prévue pour la formation en contrat de professionnalisation de monsieur Y... ; qu'il apparaît que l'intimé était manifestement en désaccord avec ses référents sur ses qualités intrinsèques de rédacteur, de sorte que la solution retenue par l'employeur pour former ce jeune homme dont la motivation l'intéressait, n'a pas reçu l'agrément de monsieur Y... ; que le grief fait à l'employeur de laisser monsieur Y... dans l'incertitude de son avenir au sein de la rédaction n'est donc pas fondé puisque, au contraire, il lui avait été demandé d'approfondir ses connaissances et ses pratiques ; que, dès lors, la prise d'acte de l'intimé doit être regardée comme une démission; que celui-ci n'est donc pas fondé à réclamer à son employeur le paiement des sommes indemnisant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le premier juge sera infirmé en ce qu'il a condamné la Charente Libre à verser à ce titre les sommes suivantes à monsieur Y... : 5.154 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3.519,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 2.166 euros à titre d'indemnité de préavis ; 324,90 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis.
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié privé de travail ne manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend pas acte de la rupture, la rupture du contrat de travail s'analyse nécessairement en un licenciement, lequel, dénué de motifs en l'absence de lettre de licenciement, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que l'employeur a reconnu ne pas avoir fourni de travail à Monsieur Y... le 21 novembre 2014, faute d'activité ; qu'il en résulte que la salariée n'a jamais adressé de lettre de démission ou pris acte de la rupture, pas plus qu'elle n'a implicitement déclaré qu'elle n'était plus salariée, de sorte qu'elle n'a jamais fait état de la volonté de rompre le contrat de travail, mais seulement de l'impossibilité de poursuivre la collaboration avec la société Charente Libre ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture s'analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;