Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.300 du 16/05/2013,  partie 6


que dans ses écritures, Maître X... se retranche derrière le fait que la procuration qui lui a été présentée émanait déjà d'un officier ministériel, qu'elle faisait donc foi jusqu'à inscription de faux et que n'ayant pas les moyens de déceler les difficultés en cause, elle ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée ; (...) que le notaire a l'obligation de s'assurer en particulier, de la véracité des mentions obligatoires de l'acte qu'il dresse ; qu'il en est ainsi par exemple, des noms, prénoms et domiciles des parties que s'ils ne sont pas connus ou pas établis avec certitude, doivent être corroborés par la production de tous documents justificatifs ou, plus rarement, être attestés par deux témoins (article 5 du décret du 26 novembre 1971) ; (...) qu'il est établi par l'enquête pénale que l'adresse du faux couple Z... à MARSEILLE correspond à un " squat " et Maître 
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 confirme ne pas avoir vérifié cette adresse, se contentant de l'indication écrite par Maître X... ; que sachant par ailleurs que cette " adresse marseillaise " ne figure pas sur les faux documents d'identité présentés à Maître 
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 pour l'établissement de la procuration ; qu'il est de jurisprudence constante que le notaire doit procéder à la vérification du domicile du vendeur et Maître X... ne démontre pas y avoir satisfait ; que c'est bien par le biais de cette procuration que l'acte de vente a pu être passé par Maître X... les 30 juin et 2 juillet 1998, en fraude totale des droits de la demanderesse ; (...) qu'aucune faute ne peut (...) être imputée à Maître 
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 à l'encontre duquel aucun manquement n ‘ est démontré, le seul recours à un notaire " extérieur " n'étant pas, en son constitutif d'une fraude ; qu'en conséquence, Madame D...épouse Z... sera déboutée des demandes formées à l'encontre de Maître 
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 » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE commet une faute engageant sa responsabilité le notaire qui légalise une procuration destinée à une vente, sans vérifier l'identité et l'adresse des parties ; qu'en l'espèce, Mme D...veuve Z... soutenait que Me 
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 n'avait pas opéré les vérifications qui s'imposaient s'agissant de l'identité et de l'adresse des « vendeurs » ; qu'elle invoquait, en premier lieu, l'adresse des vendeurs figurant sur la procuration qui correspondait en réalité à un squat à Marseille, en deuxième lieu, les incohérences entre cette adresse, l'adresse de la propriété vendue — supposée constituer la résidence principale des vendeurs selon l'acte de vente —, et l'adresse figurant sur les fausses cartes d'identité présentées au notaire, et en troisième lieu, l'absence d'indication du département de résidence sur les cartes d'identité des faux époux Z... révélant la falsification de ces documents ; que les premiers juges avaient eux-mêmes constaté que Me 
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 n'avait pas vérifié l'adresse des vendeurs (jugement entrepris, p. 19 § 9, et p. 20 avant-dernier §) ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que Me 
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 n'avait pas procédé aux vérifications nécessaires pour s'assurer de l'identité et de l'adresse des vendeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE commet une faute engageant sa responsabilité le notaire qui légalise une procuration destinée à une vente, sans vérifier l'identité et l'adresse des mandants ; qu'il est indifférent que le projet de procuration ait été établi par un autre notaire ; que dès lors, en constatant elle-même, par motifs réputés adoptés, que Me 
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 n'avait pas vérifié l'adresse des mandants, puis en excluant toute faute de sa part aux motifs qu'il avait eu confiance dans le travail préalablement effectué par Me X..., choisie comme notaire rédacteur de l'acte de vente, pour établir le projet de procuration, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.