décision 17-80.067 du 29/03/2017,  partie 9


intérêt de M. [E], il était contesté que les deux mégots retrouvés sur les lieux présentant son ADN puissent être retenus à sa charge dès lors, d&apos;une part, que les analyses effectuées sur des mégots de cigarettes ne sont fiables qu&apos;à 70 %, et, d&apos;autre part, que les individus ayant agressé les époux [G] étaient cagoulés ; qu&apos;en ne répondant pas à ces moyens opérants, ne serait-ce que pour les écarter, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le demandeur n&apos;est pas fondé à invoquer une violation du délai de prescription de l&apos;action publique, applicable en matière délictuelle, dés lors que la chambre de l&apos;instruction, saisie de faits criminels, a renvoyé l&apos;accusé devant la cour d&apos;assises sous une qualification criminelle; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux autres branches :
 
 Attendu que les motifs de l&apos;arrêt attaqué et de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme, laquelle fait état des éléments à décharge, mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction , après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l&apos;existence de charges qu&apos;elle a estimé suffisantes contre M. [E] pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation d&apos;extorsions avec arme en récidive ;
 
 Qu&apos;en effet, les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d&apos;une infraction, la Cour de cassation n&apos;ayant d&apos;autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, les griefs ne peuvent qu&apos;être écartés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l&apos;accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.