Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.906 du 03/02/2021,  partie 3


De plus, la circonstance que M. R... n'ait eu à subir aucun sinistre pendant qu'il détenait le véhicule ne préjuge en rien de la qualité des modifications réalisées sur la mécanique, puisqu'il explique lui-même avoir parcouru relativement peu de kilomètres avec sa voiture. En conséquence, l'action en garantie des vices cachés intentée par M. P... à l'égard de son vendeur, est fondée. M. R... conclut au principal à l'infirmation du jugement mais subsidiairement admet que des réparations sont justifiées à hauteur de 5 960 €. L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose en se faisant restituer le prix payé, ou de conserver le bien en se faisant restituer une partie du prix. M. P... a opté pour l'action estimatoire et entend ainsi garder le véhicule litigieux mais obtenir une réduction du prix ainsi qu'après réformation du jugement, le paiement de diverses sommes en plus de celle de 18 315,55 € déjà allouée par le premier juge. Ceci étant, la cour retient que - M. R... n'a pas formé appel de l'ordonnance de mise en état l'ayant condamné au paiement d'une provision de ce même montant, mais ceci n'induit pas qu'il a acquiescé à cette décision du juge de la mise en état, du moins sur le quantum de la réparation, puisqu'il a formé appel de la décision l'ayant condamné sur la même base ; en tout état de cause, une ordonnance de mise en état n'a pas autorité de chose jugée au principal, M. P... ne rapporte pas la preuve de ce que son vendeur connaissait les vices affectant la mécanique de la voiture, et en outre, se déclare lui-même propriétaire d'autres voitures de collection, ce qui induit qu'il était amateur tout aussi éclairé que son ex-ami, M. R..., et disposait des moyens de faire vérifier la voiture avant de l'acheter - d'ailleurs, M. R... n'a jamais dissimulé avoir effectué des modifications sur le moteur de la voiture vendue et a même remis à l'expert judiciaire, les factures correspondantes, la circonstance que l'entretien du bien ait été assuré par la SARL Worshop dont M. R... était l'associé, ne suffit pas à conférer à ce dernier, la qualité de professionnel de la vente de voitures de collection ni à présumer de quelconques manoeuvres de sa part, l'ancienneté du véhicule doit être prise en considération pour déterminer le dommage, car, nul ne peut ignorer que l'âge d'un véhicule entraîne des aléas et des risques qui sont proportionnels à sa vétusté (ici 43 ans au jour de la vente)! - or, M. P... a parcouru 2 700 km avec cette voiture très ancienne plutôt destinée à être exhibée qu'à parcourir de longues distances, et cet usage soutenu qu'il en a fait pendant 3 mois n'entrait pas dans le cadre de la destination contractuelle de son acquisition, - au même titre que M. R..., M. P... est un amateur éclairé de voitures anciennes et il n'établit pas que son vendeur et ex-ami connaissait les vices non apparents du véhicule car si ce dernier a bien fait procéder aux modifications querellées, il n'était pas objectivement en mesure de savoir comment elles avaient été faites, n'étant pas lui-même garagiste professionnel, et au surplus, il avait fait réaliser le contrôle technique qui ne retenait aucune anomalie de l'automobile vendue, - il résulte des rapports d'expertise judiciaire ou extra-judiciaire, que l'état de mauvais entretien de la mécanique était au moins pour partie apparent, ce qui aurait dû alerter M. P... lui-même féru de vieilles mécaniques automobiles, et l'inciter à faire expertiser le moteur avant l'achat par M. C... (par exemple), mais avant de réaliser l'achat et de circuler 2 700 km au volant de ladite voiture, - enfin, M. P... a acheté le véhicule pour 30 000 € et ne fournit pas d'estimation officielle de ce modèle Lancia à la date d'acquisition, de sorte que la cour ignore si ce prix était le juste prix compte tenu de son état, ou la valeur vénale du bien dans un état normal d'entretien. La seule évaluation objective de ce véhicule figurant au dossier, a été établie le 7 juin 2012 par l'expert M. H... qui l'a chiffrée à 40 000 € en constatant son bon état général. En conséquence, la cour considère que M. P... qui a manqué à une vigilance élémentaire en ne vérifiant pas davantage l'état mécanique de la voiture ancienne qu'il acquérait alors qu'il disposait de tous les moyens nécessaires pour y procéder, est responsable à 50 % du dommage matériel qu'il a subi, de sorte qu'après réformation du jugement sur le quantum de l'indemnisation, M. R... doit être condamné au paiement de la somme de 18 978 € /2 = 9 489 €. La cour appliquera ce partage de responsabilité aux entiers dépens après réformation du jugement sur les frais de procédure et rejettera également toute demande présentée au titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;