Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.194 du 23/03/2017,  partie 4


en fixant à 4.000 euros le montant de la valeur unitaire au mètre carré du lot exproprié de la Sci la Pommardière de Paris sans préciser la date à laquelle la consistance de ce lot a été appréciée, la Cour d&apos;appel a privé de base légale sa décision au regard de l&apos;article L.13-14 du Code de l&apos;expropriation ;
 
 2°) ALORS QU&apos;est recevable un mémoire qui se borne à apporter des précisions ou des justifications à l&apos;appui de la demande formée dans le mémoire principal déposé en temps utile ou qui contient des éléments en réplique au mémoire de la partie adverse ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur la recevabilité des deux mémoires envoyés le 22 mai et le 20 août 2014 et reçus respectivement le 23 mai et le 21 août suivant, qui contenaient, en réplique au mémoire de la société Soreqa, des références de ventes de biens situés dans l&apos;immeuble du [Adresse 5] ou dans d&apos;autres immeubles et d&apos;une superficie proche de celle du lot 16 exproprié, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R.13-49 du Code de l&apos;expropriation ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit trancher lui-même le litige dont il est saisi ; qu&apos;en refusant de déterminer la superficie du bien exproprié qui faisait l&apos;objet d&apos;une contestation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code civil.