Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.133 du 10/11/2021,  partie 2


dans le cas où vos honoraires dépasseraient cette somme, veuillez m'en informer afin que je puisse prendre toutes dispositions nécessaires, tout en sachant qu'il a une retraite d'invalidité à la suite d'un grave accident lors d'une intervention dans un incendie lorsqu'il était pompier de [Localité 5]" ; que Me [R] produit à l'appui de sa demande d'honoraires : - une facture émise le 18 mai 2015 relative à la consultation du 11 mai 2015 d'un montant de 120 euros TTC ; - une facture du 17 juillet 2015 d'un montant de 1453 euros TTC, visant une provision sur honoraires de 1200 euros ; - une facture " liquidative" datée du 5 février 2016 d'un montant de 900 euros TTC établie après rupture avec Mr [P] date du 22 octobre 2015 ; - une lettre datée du 19 mai 2015 dans laquelle Me [R], frasant suite à la consultation du 11 mai 2015, remercie son client pour sa confiance manifestée dans le cadre du litige l'opposant à la EURL ML Autos, " ayant pris bonne note d'avoir à assigner la société Autos devant le tribunal d'instance de Meaux ; - une lettre de M. [P] datée du 5 juin 2015 ; - une assignation devant le tribunal de grande instance de Meaux compte tenu du quantum des demandes de remboursement de son client et ce, avec une lettre d'accompagnement précisant que la date prévue est le 10 février 2016 à 9 h 30 ; - une lettre datée du 4 septembre 2015 ; - une plainte de M. [P] reçue le 8 février 2016 par le greffe des contestations d'honoraires de la cour d'appel de Paris, faisant état d'un conflit l'opposant à Me [R] ; qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires sont fixes conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, des faits constatés ainsi que des diligences accomplies et vérifiées ; qu'il est exact que M. [P] n'a pas été informé contrairement à la lettre qu'il avait adressée à son avocate le 5 juin 2015, du déroulement des diligences effectuées et des honoraires envisagés ; que, toutefois et compte tenu des éléments ci-dessus évoqués, l'avocate du requérant a bien effectué différents actes pour le compte de son client et en justifie ; que M. [P] ne justifie par aucune pièce que son avocat ait commis des actes manifestement inutiles de nature à permettre la modification de la rémunération retenue par le bâtonnier sur présentation de factures établies par Me [R], la compétence de la cour d'appel se bornant à statuer sur les demandes d'honoraires des avocats au décret du 27 novembre 1991 portant réglementation de la profession d'avocat ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [P] a été reçu par Me [R] le 11 mai 2015 et lui a remis diverses pièces en vue d'engager une procédure devant le tribunal d'instance de Meaux ; que M. [P] a réglé une provision de 120 euros à l'issue du rendez-vous du 11 mai 2015 ; que Me [R] a sollicité le 17 mai 2015 une provision sur frais et honoraires de 1 453 euros TTC pour la procédure devant le tribunal d'instance de Meaux ; que M. [P] n'a pas honoré cette facture ; qu'en conséquence, Me [R] s'est déclarée déchargée du dossier ; que Me [R] avait procédé à l'étude du dossier, ce qui résulte notamment d'un courrier qu'elle a adressé à M. [P] le 21 juillet 2015 ; que Me [R] avait rédigé un projet d'assignation sur dix pages, fondé sur 23 pièces ; que, pour ces diligences, Me [R] a sollicité un honoraire de 1 020 euros TTC, qui est conforme aux usages de la profession ; que M. [P] a versé une provision de 120 euros mais, à ce jour et malgré les relances, le solde des honoraires de Me [R] n'a pas été réglé ;
 
 ALORS, 1°), QU'en considérant que l'avocate avait droit au paiement des honoraires correspondant aux diligences qu'elle avait accomplies, sans caractériser l'existence d'un accord entre les parties sur les modalités financières de son intervention, dont elle relevait au contraire qu'elles étaient litigieuses dès l'origine, le client n'ayant accepté de verser la provision sollicitée que si elle correspondait à l'intégralité de la procédure, ce sur quoi l'avocate avait refusé de s'engager, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat et des diligences accomplies ;