décision 17-14.510 du 13/06/2018,  partie 4


que dans la mesure où Madame X... n'avait pas la qualité de cadre, elle ne peut prétendre au paiement des primes ; que sur ce point également, le jugement sera infirmé ; Sur le préavis : que Madame X... réclame la régularisation de l'indemnité de préavis, compte-tenu de sa qualité de cadre licencié à plus de 55 ans, et en intégrant les primes A et C dans le salaire à prendre en compte ; que mais n'ayant pas la qualité de cadre, la salariée ne peut prétendre percevoir une indemnité de préavis correspondant à cette catégorie et intégrant les primes A et C ; que cette demande ne peut donc être accueillie ; Sur l'indemnité de licenciement : que Madame X... réclame à ce titre 23.225,92 euros en intégrant les primes et en calculant l'ancienneté jusqu'à la fin du préavis ; que toutefois, elle ne peut prétendre aux primes réservées sous certaines conditions aux cadres ; que compte de tenu son ancienneté entre le 3 octobre 1984, date de son embauche et le 14 décembre 2013, date de la fin de son préavis, la période prise en compte comprend : - 21,11 ans durant lesquels elle a travaillé à raison de 84,50 heures par mois, et - 8,03 ans durant lesquels elle a travaillé à raison de 138,67 heures par mois ; que l'article 26 de la convention collective garantit une indemnité de licenciement égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour 10 années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ; que la base de calcul la plus favorable pour Madame X... est celle des trois derniers mois, soit 2.805,79 euros ; que elle peut donc prétendre à une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante : - pour la tranche de l/ 5 d'année : 2.805,79 euros x 84,50/138,70 x 21,16 x 1/5 = 7.235,61 euros, 2.805,79 euros x 7,95 x 1/5 = 4.461,21 euros, - pour la tranche de 2/15 au delà de 10 ans - 2.805,79 euros x 84,50/ 138,67 Madame X... 11,16 = 2.544,09 euros, 2.805,79 euros x 2/15 x 7,95= 2.974,14 euros ; que le total s'élève à 17.215,05 euros, somme acquittée par l'employeur ; que sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ne peut donc être accueillie ; Sur la rectification des bulletins de paie : Madame X... demande qu'il soit tenu compte de sa classification réelle, que ses fiches de paie mentionnent sa qualité de cadre, le coefficient réel et l'échelon F et que les organismes de retraite soient informés de ces rectifications, l'ensemble de celle-ci étant exigible sur cinq ans ; déboutée de sa demande tendant à être classée dans la catégorie des cadres, Madame X... n'est pas fondée dans sa demande ; que le jugement qui en décidé autrement sera donc infirmé ; Sur la régularisation de l'attestation Pôle Emploi et du solde de tout compte ; que cette régularisation est demandée au titre des indemnités de rupture rectifiées ; mais que, dès lors que l'appelante a été remplie de ses droits, cette régularisation ne peut être ordonnée ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 4, chapitre 1er, Titre III, de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 que le cadre administratif et technique, classé F1, « contribue à la conception et à la réalisation d'actions dans son domaine spécifique d'expertise selon les directives données », et « met en oeuvre dans son domaine d'expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les intéressés » ; que la Cour d'appel a relevé que les activités de Madame X... étaient celles de la comptabilité, de la facturation, des relances et du suivi de la trésorerie, et retenu qu'elles pouvaient notamment s'appliquer à des fonctions de cadre administratif ou technique ; que de telles fonctions ne sauraient être incompatibles avec les termes du Document unique de délégation du 4 décembre 2009 selon lequel la directrice de l'Association « établit les comptes administratifs et arrêtés de comptes, et à laquelle incombe le respect des règles comptables et fiscales » ; qu'en déduisant dès lors du rôle revêtu par la directrice de l'Association que Madame X... n'exerçait aucune des fonctions de cadre, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations au regard du Titre III, chapitre 1er, article 4 de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
 
 Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; que la salariée démontrait dans ses écritures d'appel avoir exercé ses responsabilités en totale autonomie puisqu'elle ne travaillait pas sous la responsabilité d'un expert-comptable, mais directement en lien avec un commissaire aux comptes, à l'appréciation duquel elle soumettait le bilan comptable élaboré en totale autonomie (conclusions d'appel, p.15 à 17);