décision 18-84.253 du 19/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant que les garanties proposées, consistant en un hébergement chez la soeur de Mme Z... (Malika) étaient insuffisantes à assurer la représentation en justice de la mise en examen qui ne peut être garantie que par sa détention provisoire, au motif que sa soeur n'avait pas signalé le prétendu enlèvement des enfants aux services sociaux ou à la police, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris, en ses première et troisième branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur la deuxième branche du moyen ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'enlèvement des enfants Abdelkader et Youssef Z... par leur mère, Mme Samia Z..., alors qu'ils étaient confiés à leurs grands-parents maternels, celle-ci a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 31 août 2016 par le juge d'instruction, suivi de la diffusion d'un mandat d'arrêt européen, que Mme Z... a été interpellée le 12 septembre 2016 en Norvège, en compagnie des enfants mineurs, qu'elle a été remise aux autorités françaises le 16 octobre 2017 et mise en examen le lendemain des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineurs de 15 ans, non représentation d'enfant et rétention hors de France, qu'elle a été placée en détention provisoire ; qu'elle a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejeté le 23 mai 2018 par le juge des libertés et de la détention; qu'elle a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt relève que, tant la mobilité de Mme Z... avant les faits, dénoncée par les services éducatifs qui soulignaient ses multiples déménagements tant en France qu'à l'étranger, destinés à faire échec au suivi éducatif de ses enfants, que les faits qui lui sont reprochés qui révèlent qu'elle a pu traverser l'Europe durant un mois en compagnie de deux jeunes enfants, alors même qu'elle était recherchée, attestent que la mise en examen est en mesure d'organiser une fuite pérenne à l'étranger, que celle-ci a été condamnée à plusieurs reprises par des décisions contradictoires à signifier et a déjà fait usage du nom d'un tiers, qu'il est à craindre que compte tenu de la gravité de la peine criminelle encourue, elle ne tente de se soustraire à la justice ; que les garanties proposées, consistant en un hébergement chez sa soeur Malika, qui, bien qu'informée par la mise en examen de l'enlèvement des enfants n'a pas signalé celui-ci aux services sociaux ou à la police et en un contrat de travail non signé, sont manifestement insuffisantes à assurer la représentation en justice de la mise en examen ; que la chambre de l'instruction ajoute que l'absence de toute adhésion de la mère au suivi éducatif de ses enfants et notamment à leur placement auprès de leurs grands-parents maternels, son déni de ses difficultés de prise en charge de ceux-ci et d'une façon plus générale le non respect par la mise en examen des décisions judiciaires sont de nature à faire craindre, dans l'attente du retour des expertises psychologique ou psychiatrique permettant d'éclairer sa personnalité, un renouvellement de l'infraction ; que la proposition de domiciliation de Mme Z... à Valenciennes, soit à proximité immédiate de ses enfants, et sans qu'il soit même justifié de l'existence d'un suivi psychologique en maison d'arrêt, ne peut que majorer ce risque de renouvellement de l'infraction ; que la chambre de li'nstruction ajoute enfin que les faits criminels reprochés à la mise en examen, s'agissant de l'enlèvement par leur mère de deux mineurs de moins de quinze ans, durant un mois, dans un Etat étranger dont ils ne maîtrisaient pas la langue, sans respect de leur scolarisation et au mépris des liens affectifs qui unissaient ces derniers à leurs grands parents maternels qui en avaient la garde, ont causé, par leur gravité et les circonstances précitées, un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que seule la détention provisoire permet d'apaiser ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Y... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.