Cour d'appel de Riom,  décision 13-18.018 du 27/05/2014,  partie 4


que dès lors, en se bornant à affirmer que les exposants ne soutenaient pas que la créance de la SA Banque Nuger, à savoir une échéance impayée le 28 février 2009, outre pénalités et intérêts, et le capital dû au 28 février 2009 au titre du prêt cautionné, n'était pas exigible lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL Financière Tradex, sans constater elle-même que la condition de mise en oeuvre de la garantie tenant à l'exigibilité de la dette était accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2290 du code civil et L. 622-29 du code de commerce.