décision 16-17.930 du 24/01/2018,  partie 3


que dans le cadre des négociations entamées fin 2012 avec les délégués syndicaux a été signé, 15 avril 2013, un avenant n° 2 à l'accord sur les classifications qui prévoit que les techniciens maintenance seront dorénavant classés du coefficient 3/225 au coefficient 4/285 sur la base d'une matrice des compétences qui a été mise en place au courant de l'été 2013 ; que le 8 octobre 2013, M. Y... a signé l'avenant de son contrat de travail mentionnant qu'il est dorénavant classé au poste de technicien de maintenance, catégorie ETAM, coefficient 225 niveau 3 ; que M. Y... prétend qu'il aurait dû être reclassé au coefficient 225 bien antérieurement au mois d'octobre 2013 par comparaison avec la situation de ses collègues, en particulier celle de M. C... et de M. D... et il revendique expressément le coefficient 255 depuis le 1er juin 2005, date d'embauche de M. E... directement à ce coefficient ; qu'il ressort de l'examen des bulletins de salaire des salariés occupés à un poste de technicien de maintenance produits au dossier par l'employeur, qu'au mois d'octobre 2013, quatre salariés relevaient du coefficient 255 niveau 4, quatre autres, dont l'intimé, étaient classés au coefficient 225 niveau 3 et un était classé au coefficient 215 niveau 3 ; que M. Y... compare tout d'abord sa situation à celle de MM. C... et D... ; que s'agissant de M. C..., il ressort des éléments du débat que ce dernier est titulaire d'un bac de technicien en électrotechnique ainsi que d'un DUT génie électrique-option automatique et il n'est pas contesté qu'il n'occupe pas un poste de technicien de maintenance mais d'électronicien de maintenance de sorte que la comparaison de sa situation avec celle de l'intimé est inopérante ; que s'agissant de M. D..., il est justifié aux débats que celui-ci a suivi depuis de nombreuses années, des stages en matière de sécurité qui ont été sanctionnées par un certificat pédagogique pour la formation de sauveteurs secouristes au travail, dont il n'a pas été contesté qu'il l'a exercée au sein de l'entreprise, dans un premier temps en cumul avec son travail de maintenance avant d'être affecté, à temps plein, à un poste de formateur sécurité de sorte que sa qualification et ses fonctions ne sont pas identiques à celles de M. Y... ; que s'agissant de M. C..., il est acquis aux débats que ce dernier a été embauché par la société Endress et Hauser, le 1er juin 2005, directement au coefficient 255 alors qu'il n'était titulaire que d'un CAP de mécanicien et d'un BP mécanique général ; que l'application de coefficients différents à une même fonction n'est pas en soi un fait révélateur d'une inégalité de traitement ; que la société appelante explique les différences de coefficients par des raisons objectives tenant principalement à l'expérience professionnelle supérieure et diversifiée acquise précédemment par M. E... au sein de plusieurs entreprises et par ses compétences ; qu'elle produit le dossier individuel de ce salarié, de 13 ans plus âgé que l'intimé, dont il résulte qu'il travaille depuis 1977, qu'il a occupé des fonctions de mécanicien dieseliste et de technicien maintenance sans discontinuer dans cinq entreprises différentes avant son embauche par l'appelante, alors que l'intimé a toujours travaillé dans la même entreprise ; qu'elle justifie également, par la production d'un extrait du grand livre fournisseurs, que dans le cadre des travaux de maintenance qu'elle avait confiés à son ancien employeur, la société MRS, M. E... était régulièrement intervenu au sein de l'entreprise depuis l'année 2003, de sorte qu'elle avait pu apprécier ses compétences qui l'avaient précisément amenée à lui proposer de l'embaucher et à valoriser son expérience en lui maintenant son salaire antérieur comme il en émettait la condition ; que par ailleurs, elle se prévaut des attestations de M. F..., responsable maintenance et de M. G..., responsable méthodes et process qui, dans des termes précis et circonstanciés, exposent que M. E... dispose d'une expérience et d'une compétence qui lui permettent d'effectuer des travaux relevant de quatre niveaux sur cinq selon la norme de la maintenance alors que M. Y... se situe aux trois premiers niveaux de sorte que, même si ces deux salariés interviennent sur une même installation, ils ne sont pas chargés d'effectuer les mêmes opérations ; que ces attestations ne sont en rien contredites par les entretiens annuels d'évaluation du salarié ni par les témoignages de MM. H... et I... produits par ce dernier, qui ne sont pas précis, ni par les bons de travail versés aux débats, qui ne sont pas exhaustifs et ne détaillent pas la tâche confiée à chaque intervenant ; qu'enfin, il résulte de la matrice de compétences que M. E... a obtenu la moyenne pondérée de 64, ce qui correspond au coefficient 255 niveau 4 ; qu'à cet égard, la matrice des compétences, produite par l'employeur en annexe 19 portant le paraphe des signataires de l'avenant n° 2 à l'accord sur les classifications non cadres et cadres du 15 avril 2013 comporte expressément la rubrique « logistique/magasin » ;