Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.130 du 01/12/2021,  partie 2


que le ministère public produit les procès-verbaux d'auditions dans le cadre de l'enquête administrative en date du 7 novembre 2016 pour M. [H] [B] et du 26 septembre 2016 pour Mme [R] [U] ; qu'il en résulte que les anciens conjoint confirment qu'ils se sont mariés alors qu'ils s'étaient rencontrés physiquement moins d'un mois auparavant, en août 2009 ; que sur les circonstances de la rencontre, la cour observe que les versions divergent sur le médium utilisé : Mme [R] [U] indique avoir rencontré son futur conjoint, qui résidait alors en Suisse, par l'intermédiaire du site de rencontre « Meetic » tandis que ce dernier affirme que c'était par l'intermédiaire du réseau social « Facebook » ; que tous deux expliquent avoir passé dix jours ensemble en Suisse ; que concernant l'initiative du mariage, force est de constater que les versions divergent également : Mme [R] [U] indique que c'est M. [H] [B] qui a demandé le mariage « car il fallait que l'on soit mariés pour vivre ensemble en France », tandis que ce dernier affirme que c'est Mme [R] [U] qui voulait se marier et qu'il lui a demandé lorsqu'il est venu en France ; qu'il confirme qu'il n'avait plus de titre de séjour en Italie depuis 2008 et qu'il était sans titre de séjour en Suisse ; qu'il répond de manière vague sur le déroulement concret du mariage, à laquelle les familles n'ont pas participé ; qu'interrogé sur l'existence de fiançailles, et le cas échéant de photographies, il a répondu par la négative ; que les versions des anciens époux divergent non seulement sur les circonstances de leur rencontre, mais également sur les causes du divorce ; que Mme [R] [U] indique que c'est son époux qui a demandé le divorce, et qu' « il a dit à son avocat que c'est parce qu'elle ne pouvait plus avoir d'enfants suite à une opération » ; qu'interrogée sur cette opération, elle précise que celle-ci a eu lieu en 2003, bien avant leur rencontre, et qu'elle en avait informé son futur époux avant le mariage mais que ça ne le dérangeait pas, qu'il lui avait même déclaré qu'il avait « suffisamment d'enfants sur le trottoir ou dans la rue » ; que M. [H] [B], affirme que c'est son épouse qui a demandé le divorce, expliquant qu'elle voulait qu'il parte vivre chez sa fille, ce qu'il ne voulait pas ; que la cour relève que M. [H] [B] soutient ne s'être effectivement séparé de Mme [R] [U] qu'en septembre 2015 ; qu'il explique que « la vie tant affective que matérielle n'avait pas cessé entre les époux au moment de la déclaration de M. [H] [B] puisqu'ils sont encore partis en vacances ensemble au Maroc en septembre 2015, comme en atteste sur l'honneur Mme [R] [U], confirmant que ce n'est qu'à leur retour que le couple s'est réellement séparé » ; que même si une cohabitation persistait entre les époux, M. [H] [B] ne peut pas légitimement prétendre qu'une vie commune affective conjugale perdurait alors même que, non seulement l'instance en divorce avait été initiée, mais surtout le divorce lui-même avait été prononcé ; que ceci tend au contraire à montrer que l'existence d'une cohabitation ou d'une communauté de vie matérielle entre M. [H] [B] et Mme [R] [U] n'implique pas nécessairement celle d'une communauté de vie affective ; que pour conférer un effet acquisitif à la déclaration de nationalité, il faut qu'une communauté de vie non seulement matérielle mais également affective d'au moins quatre années ait existé et perdure au moment de la déclaration ; qu'au surplus, il est démontré que M. [H] [B] a conclu le 3 octobre 2015 un contrat de mariage en Tunisie avec une jeune femme de 25 ans et de nationalité tunisienne, soit moins de trois mois après le prononcé du divorce, et, si l'on suit ses affirmations, moins d'un mois après la séparation avec Mme [R] [U] ; qu'au final, le ministère public établit l'existence d'un écart d'âge de 28 ans entre M. [H] [B] et Mme [R] [U], le caractère précipité de leur mariage alors que M. [H] [B] était en situation irrégulière en Suisse, la survenance du divorce moins d'un an après la souscription de la déclaration de la nationalité française et un mois et demi après son enregistrement, l'existence de divergences dans les versions des conjoints tant sur les circonstances de leur rencontre que des causes du divorce, le caractère peu sérieux des causes alléguées pour ce divorce par M. [H] [B] lors de son audition par les services de police, et le remariage en Algérie (sic lire Tunisie) de ce dernier dans un temps très rapproché du divorce ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'aucune communauté de vie véritable matérielle et affective n'a existé entre les époux et donc a fortiori à la date de souscription de la déclaration de nationalité par M. [H] [B] ;