décision 22-80.350 du 28/06/2022,  partie 2



 16. Le moyen, le troisième grief étant nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que l'officier du ministère public, n'a pas, dans ses conclusions en demande, suscité des juges du fond les constatations permettant d'y répondre, doit être écarté. 
 
 17. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille vingt-deux.