Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.007 du 02/10/2019,  partie 7



 ALORS QUE, troisièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Chambéry a jugé que la valeur de la propriété située à [...], initialement fixée à 250 000 € dans l'acte de donation, devait être fixée à la somme de 1 543 561 €, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité les propositions de rectifications des 21 et 27 novembre et 12 décembre 2012 et l'avis de mise en recouvrement du 9 septembre 2013 ; qu'en agissant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.