décision 17-86.826 du 15/01/2019,  partie 3



 FIXE à 3000 euros la somme que la société EDF devra payer à la CPAM de Pau au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.