Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de condamnation solidaire de l'AMP SL et de la commune de St-Lô au paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts, le salarié invoque : - le fait que la commune de St-Lô fait tout pour lui imposer une baisse de sa rémunération, de son temps de cours, du nombre d'élèves et lui a imposé un contrat de travail nul ; - le fait que l'[...] et la commune aient agi de concert pour créer une situation de harcèlement moral ; - le fait qu'il n'ait pas perçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, l'association refusant de respecter l'engagement pris à ce titre ; - le fait que l'association ait continué à le payer à compter de septembre 2014 pour lui laisser croire que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la commune ; - le fait qu'il se soit vu interdire de septembre 2014 au 8 avril 2015 soit pendant 7 mois l'accès à son poste ; - le fait que la mairie refuse de le considérer comme son salarié et de lui verser les salaires à compter de septembre 2014 ; - le fait de le mettre sous pression afin qu'il signe un contrat de travail non conforme à l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le fait de subir des mesquineries publiques le remettant insidieusement en cause du fait de son refus d'accepter sans réserve les desiderata de la commune ; - le fait pour la mairie de recruter immédiatement après la reprise de l'école de musique un nouveau professeur de jazz en contrat à durée déterminée ; - le fait pour la mairie de réduire sa classe de jazz à seulement 5 élèves lors du retour au poste alors qu'il en avait 20 en juin 2014 et de lui adresser son planning de travail par lettre recommandée le lendemain du premier cours ; - le fait qu'il se sente moralement contraint de proposer de passer à 6 heures par semaine et de s'être vu répondre le 20 juillet 2016 qu'il n'était plus tenu de venir travailler lorsqu'il n'avait pas cours, de se voir proposer un nouvel avenant qui ne lui sera pas adressé et de se voir diminuer son temps de travail rémunéré ; - le fait pour la mairie de lui imposer des attributions étrangères à sa fiche de poste et de voir attribuer les élèves au plus bas niveau ; - le fait pour la mairie de ne pas répondre à ses demandes de régularisation d'un nouveau contrat de travail conforme et de rappel de salaire ; - le fait de subir une diminution de son temps de travail de 113,75 à 45,50 heures sans avenant à son contrat de travail ; - le retentissement de ces faits sur son état de santé ; [
 ] ; qu'en premier lieu, s'agissant de l'[...], la cour considère que : - le fait de continuer à rémunérer le salarié après le 1er septembre 2014 traduit une méconnaissance du droit du transfert qui n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral ; - l'unique manquement retenu à l'encontre de l'association à savoir la baisse de la prime d'ancienneté ne permet pas d'étayer de harcèlement moral qui lui soit imputable ; qu'en second lieu, s'agissant de la mairie, la cour indique que les pièces 29 et 31 du salarié consistant à l'exposé de ses doléances ou les commentaires des écritures adverses ne suffisent pas à étayer sa demande ; qu'au nombre des faits invoqués imputés à la mairie permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour tient pour établis la baisse objective de rémunération et la signature d'un contrat de travail nul ; que pour le reste, il est impossible de qualifier de harcèlement moral les échanges entre la mairie et le salarié dans la mesure où aucune pièce ne permet d'imputer à la mairie la baisse du nombre des élèves inscrits ou de leur faible niveau et que les échanges entre les parties mettent en évidence des demandes du salarié sur une baisse du nombre d'heures pour des considérations personnelles ; mais que la commune de St-Lô fait observer, à juste titre, l'incertitude sur la conformité du contrat proposé à M. L... qui a été validé par le tribunal administratif puis annulé par la cour administrative d'appel et de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat.
 
 1° ALORS QUE pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que l'unique manquement retenu à l'encontre de l'association, à savoir la baisse de la prime d'ancienneté, ne permet pas d'étayer de harcèlement moral qui lui soit imputable ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, relatif à de nombreux autres manquements de l'employeur dénoncés au titre du harcèlement moral, emportera la censure par voie de conséquence du présent chef du dispositif en violation de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;