Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.827 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société d'exploitation de l'entreprise Guy Fournier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Grands Espaces, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société d'exploitation de l'entreprise Guy Fournier, de Me Balat, avocat de la société Les Grands Espaces ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'exploitation de l'entreprise Guy Fournier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de l'entreprise Guy Fournier ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Les Grands Espaces ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation de l'entreprise Guy Fournier

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré prescrite la demande en paiement d'une somme de 37.163,62 € articulée par la société Fournier et D'AVOIR déclaré mal fondée la demande portant sur la somme de 9.330,54 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « en l'état du droit de la prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-0561,tout délai de prescription interrompu par une assignation en référé était suspendu jusqu'à l'ordonnance de référé désignant l'expert mais la suspension ne se prolongeait pas au-delà, notamment pas durant le cours des opérations d'expertise ; que l'expertise initiale, décidée le 10 août 2006, a ensuite été étendue à d'autres parties par quatre autres ordonnances de référé successives du 02 mars 2007, du 04 juin 2007, du 04 février 2008 et du 14 avril 2008, toutes décisions dont on ne sache pas qu'elles aient été frappées d'appel et qui sont toutes intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi 2008-0561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription ; que l'article 26 de cette loi est ainsi rédigé : « I - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé ; II- Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; III- Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation ; que pour la présente espèce, les conséquences de l'entrée en vigueur de ce texte sont les suivantes : les assignations en référé ont interrompu les délais de prescription en cours aux dates auxquelles elles ont été délivrées et elles en ont suspendu le cours jusqu'aux dates des ordonnances successives qui ont chacune marqué le point de départ d'un nouveau délai de prescription d'une durée égale à celui qui avait été interrompu, qui était en vigueur avant la loi du 7 juin 2008 ; qu'il s'agit du délai de prescription applicable à l'action contractuelle en paiement, étant relevé que la mission d'expertise portait sur l'action en paiement en ce qu'elle prévoyait depuis l'origine de faire les comptes entre parties, ce qui impliquait l'appréciation du solde de prix par comparaison de ce qui était exécuté et ce qui ne l'était pas, avant toute compensation avec des dommages-intérêts liés à l'action réciproque en responsabilité ;