Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.426 du 28/01/2021,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE le commissaire enquêteur doit donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés à l'issue de l'enquête parcellaire ; qu'en visant la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 8 août 2011 contenant son avis favorable sans viser l'avis du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvrages projetés, le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n°8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Nantes entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.