Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.659 du 25/03/2021,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur D... avait abusé de son droit d'agir en justice, qu'il avait introduit une action en justice, bien qu'ayant été informé par Maître L..., préalablement à l'introduction de l'instance, que celle-ci n'était détentrice d'aucune des pièces revendiquées et qu'il ne disposait d'aucun élément de preuve permettant de contredire cette affirmation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Maître L... n'avait jamais répondu aux lettres de Monsieur D... des 4 janvier et 10 mars 2014, par lesquelles il interrogeait le notaire sur l'existence d'un ou plusieurs actes de vente conclus à son profit durant l'année 1943, qui auraient été dressés par Maître X... A... G... D..., ce dont il résultait que Monsieur D... avait été contraint, en raison du silence du notaire sur ce point, d'introduire une action en justice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 Code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du Code civil.