Cour d'appel de Rennes,  décision 13-19.493 du 09/10/2014,  partie 4


qu'en retenant, pour annuler le redressement litigieux que ces deux textes étaient d'application alternative de sorte que, dans le cadre d'une action en recherche de travail illégal, l'inspecteur de L'URSSAF n'aurait pas eu le droit d'entendre un salarié dans les locaux de l'entreprise sans obtenir préalablement son consentement, la Cour d'appel a violé ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8271-11 du code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'article L. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre, « en quelque lieu que ce soit et avec son consentement » les salariés ou présumés salariés de l'entreprise concernée, il ne leur impose ni d'obtenir un consentement explicite ni même d'établir un procès-verbal matérialisant pareil consentement explicite ; que le consentement donné par les intéressés peut résulter du seul fait qu'ils aient répondu aux questions des agents de contrôle ; qu'aussi en retenant, pour annuler le redressement litigieux, que le procès-verbal qui avait été dressé en l'espèce « ne comporte aucune mention relative au recueil préalable du consentement des témoins à leur audition, intervenue hors la présence du chef d'entreprise » la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 8271-11 du code du travail.