Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.637 du 16/05/2013,  partie 4



ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque l'existence même d'une créance fiscale est contestée par le contribuable qui a demandé à en être déchargé, cette créance ne peut être considérée comme certaine en son principe, tant que le juge de l'impôt n'a pas confirmé le bien fondé de l'assujettissement à l'impôt de l'intéressé ; qu'en retenant qu'une créance du trésor public certaine en son principe existait à la date de la donation critiquée, soit le 15 juin 2006, tout en constatant que le tribunal administratif saisi par une requête de Monsieur X... du 14 mai 2008, contestant le bien fondé du redressement exercé à son encontre, n'avait pas encore statué au fond, la Cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil.