décision 16-80.198 du 10/01/2017,  partie 2


entrée unique, la société 2G International ; que l&apos;enquête a permis de recenser vingt-trois sociétés étrangères mises en relation par Mme [D] avec soixante-sept clients français ; qu&apos;au vu de ce qui précède, Mme [D] avait un pouvoir de direction et de décision important au sein des entreprises étrangères ; que sur le plan comptable de nombreux éléments matériels accréditent également la thèse de la gestion de fait ; que Mme [D] avait des procurations sur les comptes bancaires des entreprises étrangères pour lesquelles elle était censée n&apos;assurer qu&apos;un secrétariat avancé ; que comme relevé plus haut, il a été saisi des chèques vierges dans le portefeuille de Mme [D] au nom de l&apos;entreprise Choma et signés par elle-même ; que des retraits en espèces sur certains comptes, prétendument à la demande des entreprises étrangères, ont été faits pour plus de 70 000 euros ; que M. [D] a utilisé le compte de la société Corrado pour y déposer une somme de 58 000 euros lui appartenant personnellement au motif surprenant que les comptes étaient joints ; que de même, vingt-et-un tampons à l&apos;enseigne des sociétés étrangères étaient détenus par 2G International ; qu&apos;il était, par ailleurs, permis de s&apos;interroger sur les activités de certaines des sociétés à l&apos;étranger ; que par exemple, la société Choma ne réalisait pas de chiffre d&apos;affaires, que d&apos;autres avaient des chiffres d&apos;affaires très faibles ; que l&apos;audition des deux témoins cités à la barre par Mme [D] peinait à convaincre de la prétendue autonomie des entreprises Job Centrum et Kontact Servis ; que l&apos;enquête a révélé que si les deux responsables s&apos;étaient progressivement affranchies de la tutelle de Mme [D], celle-ci avait dans le temps de la prévention dirigé en fait les deux sociétés ; que s&apos;agissant de l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique permanente, il y a lieu d&apos;observer que les chefs d&apos;entreprise français n&apos;avaient aucun intérêt à reconnaître qu&apos;ils se comportaient en définitive comme les employeurs des salariés étrangers ; que l&apos;attrait économique de l&apos;opération de fausse sous-traitance explique bien entendu le contenu de leurs déclarations, à l&apos;image de M. [A] [T] qui a caché aux autorités de contrôle l&apos;existence de la société Fulimex ; qu&apos;à cet égard, le procès-verbal dressé par les inspecteurs du travail à la suite d&apos;un transport en forêt de [Localité 1] le 29 juin 2005 était tout à fait éclairant ; qu&apos;il concernait l&apos;intervention des salariés de Fulimex pour le compte de la SARL Bois International, dirigée par M. [A] [T] ; qu&apos;il résultait des constatations opérées que le chef d&apos;entreprise avait dans un premier temps présenté les salariés de Fulimex comme les siens ; qu&apos;il avait signé des contrats de travail de six mois, puisque plusieurs chantiers de dégagement et de régénération lui avaient été confiés ; qu&apos;il connaissait parfaitement les horaires des salariés qu&apos;il avait choisis d&apos;origine étrangère parce que la main-d&apos;oeuvre française ne voulait pas travailler dans des conditions difficiles ; que M. [A] [T] connaissait parfaitement les conditions d&apos;hébergement des salariés car il payait leur hébergement ; qu&apos;il venait sur le chantier environ deux fois par semaine afin de suivre l&apos;état d&apos;avancement des travaux ; que le 17 juin 2006, à la suite d&apos;irrégularités constatées dans les déclarations de détachement, un nouveau contrôle était effectué ; qu&apos;il était constaté la présence d&apos;un camion Mercedes immatriculé 02 ; que devant le peu d&apos;explications fournies par les trois salariés sur place quant à leurs conditions de travail et leur employeur, l&apos;origine du véhicule utilisé par les salariés était vérifiée ; qu&apos;il s&apos;avérait être la propriété de la société Bois International ; que si les salariés contrôlés sur les différents sites n&apos;étaient pas en capacité de dire à quelles entreprises ils appartenaient, en revanche ils connaissent parfaitement le nom de M. [A] [T] ; que de même, ils utilisaient le matériel fourni par la société Bois International et un véhicule appartenant à celle-ci ; que ces éléments démontrent que le prestataire ne disposait pas des moyens nécessaires pour la réalisation de travaux de déboisement et que ceux-ci avaient été fournis par le chef d&apos;entreprise français ; qu&apos;il apparaît inconcevable que des salariés étrangers qui ne connaissaient pas le terrain, les particularités du site, aient pu être dirigés de manière tout à fait théorique par des responsables restés à l&apos;étranger ; que de même les salariés n&apos;utilisaient pas leur matériel et M. [T] leur avait fourni une tronçonneuse et une débrousailleuse qu&apos;il leur aurait prétendument vendues ; que M. [T] clôturait son audition en expliquant que la réglementation française était trop tatillonne ; qu&apos;aucune des demandes de justificatifs formulées par l&apos;administration auprès de M. [T] n&apos;était satisfaite malgré les relances ; qu&apos;il ressort également de l&apos;étude du contrat de sous-traitance conclu entre les deux entreprises que la périodicité du paiement de la prestation était mensuelle, ce qui correspond curieusement à la période du paiement des rémunérations ; qu&apos;en règle générale dans le contrat de sous-traitance, le paiement n&apos;intervient qu&apos;après réalisation des travaux terminés de manière effective ; que le bureau de liaison slovaque a indiqué que les deux salariés déclarés par la société Fulimex avaient perçu une rémunération équivalente à celle du salaire minimum slovaque, à savoir bien inférieur au Smic français, ce qui démontre tout l&apos;intérêt économique de l&apos;opération pour le chef d&apos;entreprise français ;