Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 10


qu'en indiquant qu'en l'espèce, « les agents contrôleurs ont relevé que la société ELF ANTAR versait des subventions à la caisse mutuelle d'entraide interentreprises (CMEI) pour permettre à celle-ci de fournir des prestations complémentaires aux salariés », sans rechercher quel était l'objet de ces prestations et si elles constituaient un avantage pour le salarié ou ne tendaient qu'à garantir l'employeur d'une obligation lui incombant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.136-1 et L.137-1 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;