décision 17-86.637 du 23/10/2018,  partie 5


que les deux personnes interpellées ont été placées en garde à vue et que, vers 6 heures 45, M. X..., qui se plaignait d'une douleur au bras, a été conduit à l'hôpital Saint-Joseph où il a dû être opéré d'une fracture ouverte, entraînant une incapacité de 60 jours ; qu'une plainte ayant été déposée par M. X... auprès du parquet de Paris, une enquête a été diligentée par l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN), à l'issue de laquelle la plainte a été classée sans suite ; que M. X... ayant déposé plainte et s'étant constitué partie civile, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires aggravées et mise en danger de la vie d'autrui ; que le 6 janvier 2016, le conseil de M. X... a formé une demande de mesures d'instruction complémentaires, refusées par le juge d'instruction par ordonnance du 12 février 2016, une autre ordonnance du même jour prononçant un non-lieu à suivre ; que M. X... a interjeté appel des deux ordonnances ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de mesures complémentaires, l'arrêt, détaillant les nombreuses auditions et confrontations réalisées au cours de l'enquête de l'IGPN, sur lesquelles M. X... a pu librement s'exprimer devant le juge d'instruction, de sorte qu'il est inutile d'en ordonner de nouvelles, surtout trois ans après les faits, relève que l'expertise médicale serait inutile du fait que l'origine des blessures n'est pas contestée et que les autres demandes d'actes d'instruction sont imprécises ; que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, les juges ajoutent que l'atteinte physique dont se plaint le demandeur est la conséquence des seuls gestes exécutés par les policiers pour le maîtriser, aucun élément ne permettant d'établir qu'elle serait le résultat de négligences de ceux-ci après son arrivée au commissariat, le transport à l'hôpital, moins d'une heure après, n'ayant pas été tardif ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le juge d'instruction n'a pas refusé d'informer et que les faits ont été examinés sous toutes leurs qualifications pénales, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.