Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.940 du 19/12/2019,  partie 4


que la déclaration de maladie professionnelle de même que le certificat médical initial du 10 septembre 2012 du Docteur J... mentionnaient exclusivement des « rachialgies dorso lombaires en rapport avec des problèmes arthrosiques consécutif à son emploi de chauffeur routier » sans jamais faire état d'une hernie discale, ni d'une atteinte radiculaire de topographie concordante ; qu'en affirmant que le certificat médical initial de M. J... visait bien l'affection mentionnée dans le tableau 98, la cour d'appel a dénaturé ce certificat médical en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen,
 
 3/ ALORS QUE le délai de prise en charge correspond à la période maximale qui doit séparer la fin de l'exposition au risque et la constatation médicale de la pathologie ; qu'en l'espèce, un délai de prise en charge de six mois devait être constaté pour que la maladie professionnelle prévue au tableau numéro 98 puisse être caractérisée, qu'en affirmant que le délai de six mois avait bien été respecté puisque Mme V... travaillait encore lorsqu'elle avait déclaré sa pathologie, sans préciser à quelle date l'intéressée avait déclaré sa pathologie ni à quelle date elle avait quitté ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,
 
 4/ ALORS QUE pour bénéficier de la présomption légale d'origine professionnelle de la maladie, le salarié doit établir que la condition tenant en la durée d'exposition au risque prévue par le tableau des maladies professionnelles est bien remplie ; qu'en l'espèce, une durée d'exposition de cinq ans devait être constatée pour que la maladie professionnelle prévue au tableau numéro 98 puisse être caractérisée, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que la durée d'exposition de cinq ans était respectée sans cependant préciser les dates de début et de fin d'exposition ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,