Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.221 du 12/12/2018,  partie 3


qu'à ce titre, le notaire ne doit pas seulement s'assurer que le document qui lui est présenté ne comporte pas d'irrégularité ou d'anomalie intrinsèques, mais doit également vérifier qu'il n'existe entre ce document et les autres éléments qui figurent à son dossier aucune discordance de nature à rendre suspecte sa sincérité ou son authenticité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. les dernières écritures des époux X..., spéc. p.9, § 2), si la mention, contenue dans l'acte notarié de vente litigieux, de la souscription le 22 décembre 2008 par la société Les Vergers du Soleil, d'un prêt de 700.000 € destiné à financer des travaux de construction de l'immeuble dont dépendaient les lots vendus, ne contredisait pas la déclaration d'achèvement de ce même immeuble du 19 décembre 2008, si cette discordance, qu'une simple vérification documentaire permettait de mettre à jour, n'était pas de nature à rendre suspect ladite déclaration d'achèvement et si dès lors, le notaire, pour satisfaire à ses obligations professionnelles, n'aurait pas dû s'assurer par d'autres biais de l'achèvement effectif de l'immeuble ou à tout le moins attirer spécialement l'attention des parties sur cette anomalie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le notaire est tenu, pour pouvoir garantir l'efficacité de son acte, de vérifier les déclarations des parties et les documents qui lui sont fournis par celles-ci ; qu'à ce titre, le notaire ne doit pas seulement s'assurer que le document qui lui est présenté ne comporte pas d'irrégularité ou d'anomalie intrinsèques, mais doit également vérifier qu'il n'existe entre ce document et les autres éléments qui figurent à son dossier aucune discordance de nature à rendre suspecte sa sincérité ou son authenticité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. les dernières écritures des époux X..., spéc. p.9, § 4 et s. et p.10), si le courrier de l'architecte D... du 25 septembre 2008, qui avait porté à la connaissance du notaire la modification du projet initial, notamment quant à l'implantation de l'immeuble, qui rendait indispensable le dépôt d'un permis de construire modificatif et le fait que l'état d'avancement de la construction rendait impossible l'achèvement de l'ouvrage avant la fin de l'année 2008, ne contredisait pas la déclaration d'achèvement du 19 décembre 2008 et n'aurait pas dû, dès lors, éveiller les soupçons de l'officier ministériel quant à la sincérité et l'authenticité de ce document, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil.
 
 4/ ALORS QUE le notaire est tenu, pour pouvoir garantir l'efficacité de son acte, de vérifier les déclarations des parties et les documents qui lui sont fournis par celles-ci ; qu'à ce titre, le notaire ne doit pas seulement s'assurer que le document qui lui est présenté ne comporte pas d'irrégularité ou d'anomalie intrinsèques, mais doit également vérifier qu'il n'existe entre ce document et les autres éléments qui figurent à son dossier aucune discordance de nature à rendre suspecte sa sincérité ou son authenticité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée (cf. les dernières écritures des époux X... p.9, § 2), si l'achèvement du programme de construction, qui portait sur 26 logements répartis en plusieurs bâtiments, dès la date du 19 décembre 2008, n'était pas contredit par le fait que la déclaration d'ouverture de chantier avait été opérée huit mois plus tôt à peine, le 14 avril 2008, et si cet élément n'était pas lui aussi de nature à faire douter le notaire de la sincérité et de l'authenticité de la déclaration d'achèvement sur le fondement de laquelle il avait instrumenté, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE le notaire est tenu, pour pouvoir garantir l'efficacité de son acte, de vérifier les déclarations des parties et les documents qui lui sont fournis par celles-ci ; qu'à ce titre, le notaire ne doit pas seulement s'assurer que le document qui lui est présenté ne comporte pas d'irrégularité ou d'anomalie intrinsèques, mais doit également vérifier qu'il n'existe entre ce document et les autres éléments qui figurent à son dossier aucune discordance de nature à rendre suspecte sa sincérité ou son authenticité ; que dès lors que l'acte notarié de vente litigieux avait été instrumenté, certes le 24 décembre 2009, mais sur la base d'une déclaration d'achèvement du 19 décembre 2008, la circonstance que douze mois s'étaient écoulés entre le moment où le notaire avait été informé du retard pris par la construction et de la souscription par le vendeur d'un prêt destiné à la financer et le moment où le notaire avait instrumenté ne pouvait en aucune façon justifier l'exonération du notaire de toute responsabilité, nonobstant le fait qu'il avait instrumenté sur la base d'une fausse déclaration d'achèvement en dépit des éléments, contemporains de cette déclaration, qui figuraient également à son dossier et qui faisaient ressortir que l'immeuble n'avait pu être achevé à la date portée sur ce document ;