Cour d'appel de Metz,  décision 13-11.603 du 13/02/2014,  partie 2


que contrairement à ce que soutient la société Scop Parc Zoologique Amnéville, ces contributions sont précomptées par l'entreprise ou l'organisme de gestion lors de la répartition de la réserve spéciale et non au moment du versement effectif des sommes allouées aux salariés ; que comme l'a relevé l'inspecteur du recouvrement, en 2002, 2003 et 2004, la société Scop Parc Zoologique Amnéville n'a pas précompté la CSG et la CRDS au moment de la répartition individuelle de la réserve spéciale de participation ; que c'est donc à juste titre que pour ces exercices, l'URSSAF de la Moselle a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, les sommes réparties entre les salariés au titre de la réserve spéciale de participation ; que les cotisations dues par l'employeur à ce titre s'élèvent aux sommes de 47.667 euros (2002), 51.332 euros (2003) et 46.820 euros (2004) pour un montant total de 156.019 euros ; qu'il n'est pas discuté que la société Scop Parc Zoologique Amnéville s'est acquittée du paiement de ces cotisations en réglant la somme due au titre de l'année 2004 le 12 juillet 2005 et celles dues au titre des exercices 2002 et 2003 respectivement les 17 décembre 2007 et 15 janvier 2009 ; qu'il convient de constater ce paiement ;

ALORS QUE le versement de la rémunération constitue le fait générateur de l'obligation au paiement de la CSG et de la CRDS ; qu'en considérant que la CSG et la CRDS auraient dû être précomptées par l'employeur lors de la répartition de la réserve spéciale de participation et non au moment du versement effectif des sommes allouées aux salariés à ce titre, cependant que ces sommes constituent un élément de la rémunération des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble l'article L. 3322-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Scop Parc Zoologique Amnéville à payer à l'URSSAF de la Moselle la somme de 38.201 euros au titre du solde des majorations de retard ;

AUX MOTIFS QUE la société Scop Parc Zoologique Amnéville conteste le montant des majorations de retard réclamé par l'URSSAF en faisant valoir qu'elle s'est acquittée sans retard des cotisations dues au titre de l'exercice 2004 et qu'elle a depuis payé les sommes dues au titre des années 2002 et 2003 ; que, cependant, le cours des majorations de retard, calculé et augmenté selon les prescriptions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, ne cesse de courir qu'à compter de la date de règlement définitif des cotisations ; que la somme de 38.201 euros correspond au solde des majorations de retard dues au jour du règlement définitif des cotisations ;

ALORS QUE les majorations de retard dues pour les cotisations non acquittées à la date de leur exigibilité courent jusqu'au paiement effectif desdites cotisations ; qu'en affirmant que la somme de 38.201 euros réclamée par l'URSSAF de la Moselle correspondait au solde des majorations de retard arrêtées au jour du règlement définitif des cotisations, sans préciser si ce montant incluait les majorations de retard pratiquées au titre de l'exercice 2004, lesquelles étaient expressément contestées par le cotisant qui avait réglé sans retard la CSG et la CRDS afférentes à cet exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.