Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.167 du 26/01/2017,  partie 4


exercice de ses fonctions et dont la production est strictement nécessaire à l&apos;exercice de sa défense dans la procédure prud&apos;homale qu&apos;il entend engager ; qu&apos;en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que lors de l&apos;entretien préalable, M. [O] avait reconnu avoir ouvert une enveloppe notée confidentielle et personnelle adressée au président, en avoir pris connaissance et l&apos;avoir photocopiée, et que ce fait suffisait à déclencher la perte de confiance de la structure à son égard justifiant son licenciement pour faute grave, sans même rechercher si la copie de ces documents appréhendée par le salarié, dont il avait eu connaissance à l&apos;occasion de l&apos;exercice de ses fonctions, n&apos;était pas strictement nécessaire à l&apos;exercice de sa défense dans la procédure prud&apos;homale qu&apos;il entendait engager, puisqu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un document faisant état d&apos;accusations à son encontre d&apos;adopter un comportement managérial gravement inapproprié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu&apos;en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave sans même vérifier, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée par les écritures d&apos;appel du salarié, si l&apos;éviction de Monsieur [O] n&apos;était pas destinée à ce que la mairie de Dreux puisse mettre la main sur une structure reconnue par divers partenaires afin de pouvoir l&apos;utiliser pour redorer le blason de la Maison de l&apos;Emploi de Dreux totalement contrôlée par le maire de Dreux et par un certain nombre d&apos;éléments de son entourage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait rejeté la demande de M. [C] [O] tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour absence d&apos;information du droit individuel de formation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « au regard de ce qui précède, la matérialité du manquement au devoir de neutralité est caractérisée et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres griefs évoqués par le GIP ce manquement est constitutif d&apos;une faute grave ayant rendu impossible le maintien de M. [O] au sein de la mission locale ; que le jugement dont appel qui a retenu le bien-fondé du licenciement pour faute grave et, en conséquence, a rejeté l&apos;intégralité des demandes formées par M. [O] doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes pour licenciement vexatoire, pour absence pour absence d&apos;information du droit individuel de formation et pour remise obligatoire des documents obligatoires ; que de même, le conseil rejette ces demandes, M. [C] [O] n&apos;établissant pas la preuve de son préjudice » ;
 
 ALORS QUE le défaut d&apos;information du salarié sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement lui ouvre droit à des dommages et intérêts ; que ce défaut d&apos;information lui cause nécessairement un préjudice ; qu&apos;en déboutant M. [O] de sa demande au motif adopté des premiers juges qu&apos;il ne rapportait pas la preuve d&apos;un préjudice, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait rejeté la demande de M. [C] [O] tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « au regard de ce qui précède, la matérialité du manquement au devoir de neutralité est caractérisée et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres griefs évoqués par le GIP ce manquement est constitutif d&apos;une faute grave ayant rendu impossible le maintien de M. [O] au sein de la mission locale ; que le jugement dont appel qui a retenu le bien-fondé du licenciement pour faute grave et, en conséquence, a rejeté l&apos;intégralité des demandes formées par M. [O] doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes pour licenciement vexatoire, pour absence pour absence d&apos;information du droit individuel de formation et pour remise obligatoire des documents obligatoires ; que de même, le conseil rejette ces demandes, M. [C] [O] n&apos;établissant pas la preuve de son préjudice » ;
 
 ALORS QUE même lorsqu&apos;il est prononcé en raison d&apos;une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l&apos;ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n&apos;avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.