cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 7


que la cour d'appel a relevé que quatre personnes salariées par la société J... I... exerçaient en réalité leur activité en tout ou partie au profit personnel de madame A... à son domicile ou dans la propriété de Salbris, appartenant à la C... dont madame A... et son époux étaient associés, que cette activité avait perduré entre le 1er avril 1995, date de l'embauche des époux D... et le mois d'octobre 2004, date à laquelle madame A... avait procédé au licenciement des salariés ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute lourde, quand madame A... avait, dans une intention de nuire, fait supporter la charge financière des quatre salariés qu'elle employait à titre personnel à la société J... I... , qu'elle avait exposé la société au risque de condamnation au titre de prêt de main d'oeuvre illicite, qu'elle avait continué à commettre ce délit durant seize ans tandis que la société J... I... avait dû mettre en oeuvre deux plans sociaux et licencier 168 salariés, qu'elle avait tenté de dissimuler sa faute à la nouvelle direction en licenciant les quatre salariés et en faisant verser par la société J... I... les indemnités de licenciement pour un montant de 44.316,09 euros, ces faits ayant donné lieu à condamnation de madame A... des chefs de recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue à tout le moins une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait de receler des produits que le salarié savait provenir d'infractions d'abus de biens sociaux ; que la cour d'appel a expressément relevé que quatre personnes salariées par la société J... I... exerçaient en réalité leur activité en tout ou partie au profit personnel de madame A... à son domicile ou dans la propriété de Salbris, appartenant à la C... dont les époux A... étaient associés, que cette activité a perduré entre le 1er avril 1995, date de l'embauche des époux D..., et le mois d'octobre 2004, date à laquelle Mme A... a procédé au licenciement des salariés ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave commise par madame A..., au motif impropre que les salariés en question ayant été licenciés, les faits n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de madame A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que la société J... I... faisait valoir que contrairement à ce que soutenait madame A..., l'essentiel des documents que celle-ci avait appréhendés appartenaient à la société et ne lui avaient pas été remis personnellement, après la mise sous scellés, mais avaient été transmis au parquet dans le cadre de l'instruction pénale ; qu'en affirmant que l'ensemble des documents appartenant à la société J... I... avaient été restitués à madame A... et que la majorité des documents placés sous scellés concernait madame A... ou d'autres sociétés et non la société J... I... (arrêt p.6, dernier §), sans répondre au moyen par lequel la société J... I... soutenait que la plupart des documents litigieux n'avaient pas été remis à madame A... mais avaient été transmis au parquet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris, condamné la société J... I... à payer à madame A... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
 
 Aux motifs que, s'agissant des dommages-intérêts pour procédure brutale et vexatoire, madame A..., quelques semaines à peine après la cession des parts du couple à un nouvel actionnaire, s'est vu licencier pour faute lourde avec recours aux services de police et d' un huissier de justice lors de son départ de la société qu'elle avait contribué à développer avec son époux ; elle justifie ainsi du préjudice subi en raison des conditions brutales et vexatoires du licenciement lequel sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts ; le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 Alors que seule une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement peut ouvrir droit, au profit du salarié, à une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ; que la société J... I... faisait valoir que si madame A... avait quitté l'entreprise entourée de policiers et d'un huissier, c'était en raison de sa tentative de vol perpétrée au sein de la société ;