Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Djamal X...,
 - M. Christian Y...,
 - M. Gérard Z...,
 - M. Farid A...,
 - M. Patrick B...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 septembre 2013, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur les pourvois de MM. A... et B... ;
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II-Sur les autres pourvois ;
 Vu les mémoires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 janvier 2012, lors d'une enquête ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à un opérateur de téléphonie deux réquisitions aux fins de localisation géographique en temps réel, dite " géolocalisation ", de deux téléphones mobiles, dont l'un était utilisé par M. X... et l'autre par l'un de ses interlocuteurs habituels, la mesure devant être effective jusqu'au 18 janvier 2012 ;
 Attendu que le 16 janvier 2012, après l'ouverture d'une information des chefs de délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, des surveillances ont été mises en place, sur commission rogatoire, à proximité du domicile de M. X... et, qu'à l'occasion de la filature d'un véhicule dont le conducteur était en relation avec ce suspect, un enquêteur a suivi ledit véhicule jusqu'à une villa se trouvant à l'intérieur d'un lotissement, à Marseille, dont l'accès était protégé par un portail automatique ; qu'en outre, les officiers de police judiciaire ont fait installer un système de surveillance vidéo, à Mimet, à l'entrée d'une autre villa utilisée par les personnes suspectées, et qu'à partir de l'extérieur de celle-ci, ont été prises des photographies de personnes et de véhicules se trouvant à l'intérieur de la propriété ; que, dans le même temps, les enquêteurs ont procédé, le 17 juin 2012, à une surveillance visuelle de la villa ;
 Attendu que le juge d'instruction a délivré des commissions rogatoires aux fins d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances sortant de France métropolitaine et y entrant, émises et reçues sur les lignes téléphoniques pouvant être utilisées par MM. B... et X... et qu'ont été ainsi interceptées des communications entre les intéressés et des correspondants en Espagne ;
 Attendu que, le 18 juin 2012, MM. Y..., X..., Z..., A... et B... ont été interpellés et placés en garde à vue du chef des délits visés dans le réquisitoire introductif du procureur de la République ; qu'à la suite des auditions réalisées au cours des gardes à vue, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de réquisitions supplétives aux fins d'informer des chefs de crime d'importation de stupéfiants en bande organisée, ainsi que de délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission desdits crimes et délits, acquisition et détention sans autorisation d'armes et de munitions des 1ère et 4ème catégories ; que le magistrat instructeur a mis en examen les intéressés, le même jour, en procédant à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le 13 décembre 2012, puis le 20 décembre 2012, MM. Y..., X..., Z..., A... et B... ont présenté des requêtes aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par M. X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géo-localisation et suivi dynamique en temps réels de lignes téléphoniques ;