Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.299 du 19/01/2023,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE s'agissant du montant des honoraires, il est établi qu'une proposition de convention a été adressée le 11 juillet 2017 par la SELAS Komat à la SNC Le Narval qui l'a acceptée le 12 juillet 2017, prévoyant des honoraires de 31 000 euros HT et des frais de chancellerie de 930 euros, pour la mission d' intervention de la SELAS Komat au titre de la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de bar-tabac Le Narval, situé à [Localité 4], exploité par la SNC Le Narval ; en application des articles 1103 et 1193 du code civil et 10 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; toutefois, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification dans lequel il met en demeure le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable ; à défaut si l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ; en l'occurrence, le courriel adressé par la SELAS Komat à la SNC Le Narval le 6 novembre 2017 est celui par lequel la SNC Le Narval l'informe qu'un autre avocat reprend la mission, sans mise en demeure, ni précision quant aux raisons qui motivent cette résiliation unilatérale ; la contestation ultérieure par la SNC Le Narval de l'efficacité des diligences entreprises par la SELAS Komat ne relève pas de la compétence du juge de la contestation des honoraires qui n'a pas les pouvoirs de se prononcer sur une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle éventuelle de l'avocat, soit par voie d'allocations de dommages et intérêts, soit par la voie de la réduction du montant de ses honoraires ; en conséquence, la décision du bâtonnier doit être confirmée en ce que les honoraires ont été fixés à 32 400 euros TTC ;
 
 1) ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer les honoraires de la SELAS Komat, avocat, à la somme de 32 400 euros TTC, que la contestation par la société Le Narval de l'efficacité des diligences entreprises par la SELAS Komat ne relève pas de la compétence du juge de la contestation des honoraires, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Le Narval soutenues oralement à l'audience p.8), si certaines des diligences accomplies par l'avocat n'étaient pas manifestement inutiles, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2) ALORS QUE lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client ; qu'en se fondant, pour fixer les honoraires dus par la SCI Le Narval pour la mission partielle effectuée, sur le fait que la SCI Le Narval avait mis fin unilatéralement au contrat le liant à la SELAS Komat avant la fin de la mission sans mise en demeure ni raisons motivant cette résiliation unilatérale, circonstances indifférentes à la détermination du montant des honoraires dus à l'avocat pour la mission partielle effectuée, le premier président a violé les articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3) ALORS QUE lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Marceau Conseil, devenue Komat, s'était vue retirer le dossier avant l'accomplissement de l'intégralité des diligences que la mission impliquait, le premier président a considéré qu'il convenait de fixer les honoraires en proportion du montant de l'honoraire que les parties avaient fixé d'un commun accord ; qu'en se fondant ainsi sur la convention d'honoraires pour apprécier le montant des honoraires dus pour la mission partielle effectuée, le premier président a violé les articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.