Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.247 du 18/01/2023,  partie 2



 7. La demande par laquelle la société La Belle Etoile, pour s'opposer aux prétentions de la société Etablissement Michel tendant à l'annulation de la résiliation de contrats de licence, oppose la caducité de ces conventions constitue une prétention nouvelle ayant pour seule finalité d'interdire à la société Etablissement Michel de faire, pour l'avenir, usage de la marque concédée. Elle est donc recevable même présentée, pour la première fois, en appel.
 
 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Etablissement Michel fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de licence de marque étaient devenus caducs et privés d'effet depuis le 8 décembre 2016 du fait de l'entrée en vigueur du plan de cession à cette date et de la débouter de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société La Belle Etoile alors « que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité d'un contrat échappe à la compétence exclusive du juge de la procédure collective, quand bien même l'une des parties contractantes ferait l'objet d'une procédure collective, une telle demande de caducité n'étant pas fondée sur les règles de la procédure collective ; qu'en prononçant la caducité des contrats litigieux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé, par fausse application, les articles L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En vertu de l'article 74 du code de procédure civile, le moyen pris de l'incompétence d'une juridiction, même d'ordre public, doit être soulevé à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 11. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Etablissement Michel que celle-ci ait régulièrement contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître de la question de la caducité des contrats litigieux.
 
 12. Le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation et qui, sous le couvert d'un excès de pouvoir, soulève une exception d'incompétence qui n'a pas été présentée devant les juges du fond est, par conséquent, irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissement Michel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissement Michel et la condamne à payer à la société La Belle Etoile la somme de 3 000 euros, et à la société AJ partenaires, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Newman, et à M. [K], en sa qualité de liquidateur de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Etablissement Michel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Établissement Michel reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la Selarl AJ Partenaires ès qualités en son appel incident, d'AVOIR dit que les contrats de licence de marque conclus entre la société Établissement Michel et la société Newman les 3 mars et 23 avril 2015 étaient devenus caducs et étaient privés d'effet depuis le 8 décembre 2016 du fait de l'entrée en vigueur du plan de cession à cette date et d'AVOIR débouté la société Établissement Michel de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société La Belle étoile ;
 
 1/ ALORS QUE le droit d'appel est subordonné à la condition d'avoir été partie en première instance ; qu'il résultait des mentions du jugement entrepris que l'administrateur judiciaire n'était pas partie en première instance ; qu'en déclarant cependant recevable l'appel incident de la Selarl AJ Partenaires, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société Établissement Michel faisait valoir que la Selarl AJ Partenaires n'était pas recevable à interjeter appel, l'administrateur n'étant plus en fonction à cette date, ayant remis le 6 juin 2017, son compte-rendu de fin de mission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en tout état de cause, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ;