Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.338 du 13/01/2022,  partie 3


 qu'elle ajoute que la durée de la période ne figure pas sur le contrat, alors que cette mention est exigée par le code de la consommation ; que la société Milleis Banque conclut à l'irrecevabilité de la demande, l'action fondée sur une erreur du taux effectif global se prescrivant en 5 ans à compter du contrat si l'erreur pouvait y être constatée ; que l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude du TEG mentionné dans l'offre de crédit immobilier du 3 août 2004 se prescrit, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce, par dix ans ramenés à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soit au plus tard le 18 juin 2013 ; que le point de départ de la prescription quinquennale est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; qu'en l'espèce, Mme [L] soulève des irrégularités qui étaient apparentes et qui étaient décelables à la lecture attentive du contrat ; qu'ainsi le délai ayant commencé à courir à la date de l'acceptation de l'offre du 3 août 2004, l'action en déchéance engagée plus de 5 ans après la signature du contrat est prescrite et irrecevable, le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande qui était irrecevable ;
 
 3°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir que la déchéance du terme devait être prononcée par le créancier conformément aux stipulations contractuelles, qu'il s'évince du décompte versé aux débats que la déchéance du terme a été prononcée le 5 août 2015, soit avant l'expiration du délai de quinze jours courant depuis la date de réception de la lettre recommandée du 21 juillet 2015 reçue le 27 et que dans ces conditions la déchéance du terme ne lui était pas opposable ; qu'ayant relevé que la banque indiquait que par courrier daté du 21 juillet 2015, réceptionné par Mme [L] le 27 juillet 2015, elle l'a mise en demeure de régler dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme, que l'exposante n'a jamais depuis réglé les échéances impayées, que les intérêts sur le capital restant dû n'ont couru qu'à compter du 30 novembre 2015, qu'à la date du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 octobre 2016, aucun paiement n'avait été effectué par l'exposante pour régler les causes de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 21 juillet 2015, réceptionnée le 27 juillet 2015, pour en déduire que plus de 15 jours s'étaient donc écoulés depuis la réception de la mise en demeure, que conformément aux dispositions contractuelles, les sommes dont elle était redevable à la date du 18 octobre 2016 étaient exigibles de plein droit, sans préciser à quelle date la déchéance du terme était acquise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1184 et 10147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;