décision 18-85.736 du 24/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. P... K...,

- contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de faux témoignage, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt n° 2018/507 de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 4 juillet 2018, qui, dans la même procédure, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure, que le 4 avril 2006, une fusillade a eu lieu, à l'issue de laquelle, trois personnes ont trouvé la mort ; que M. W... R... a été déclaré coupable de ces faits par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et a interjeté appel de sa condamnation ; qu'alors que ce procès en appel se déroulait devant la cour d'assises du Var, le parquet de Marseille a eu connaissance, dans le cadre d'un dossier instruit par la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille, des chefs, d'extorsion en bande organisée et délits connexes, que plusieurs lignes téléphoniques dont deux utilisées par M. P... K..., alors détenu au centre pénitentiaire de [...], révélaient des conversations téléphoniques, intervenues entre le 9 et le 11 octobre 2012, d'où il pouvait ressortir que M. K..., agissant comme intermédiaire d'un proche de la famille R..., projetait une remise d'argent destinée à M. Z... O..., incarcéré comme lui à [...], dans le but de manipuler le témoignage que ce dernier était amené à faire au procès en appel de M. R... ; que consécutivement à cette enquête, M. P... K... mis en examen pour subornation d'un témoin, en l'espèce M. O..., a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité que celle-ci, par arrêt du 2 décembre 2013, a déclaré irrecevable, l'examen immédiat de son pourvoi contre cet arrêt ayant été par ailleurs refusé ; que le tribunal correctionnel a par suite écarté les exceptions de nullité soulevées devant lui et l'a déclaré coupable de ce délit ; qu'il a relevé appel ainsi que le procureur de la République de cette décision ;
 
 I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 2013 :

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité du demandeur ;
 
 "1°) alors que les personnes dont les conversations sont captées sont recevables à soulever l'irrégularité des interceptions téléphoniques tant au regard des dispositions de droit interne que des exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, peu important qu'elles soient ou non titulaires de la ligne interceptée ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité en ce qu'elle concernait les lignes téléphoniques attribuées à M. S..., Mme A... et Mme K..., en considérant qu' « à supposer irrégulière la transcription des conversations téléphoniques captées sur les lignes attribuées à M. M... S..., Mme E... K... et Mme F... A..., seuls ces derniers pourraient soutenir qu'il a été porté atteinte à leurs droits » , la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 "2°) alors que le procureur de la République n'a le pouvoir de procéder à des retranscriptions de conversations téléphoniques captées que dans le cadre d'une enquête de flagrance portant sur l'une au moins des infractions listées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ; qu'en sollicitant un tel acte lorsqu'il dirigeait une enquête visant des faits de faux témoignage, subornation de témoin et association de malfaiteurs n'entrant pas dans le champ d'application de ce texte, le parquet a excédé ses pouvoirs ;