Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-86.686 du 17/12/2014,  partie 3


en second lieu, les prévenus ont soutenu que le décret de 2005, plus particulièrement l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique, pose des règles techniques applicables aux médicaments vétérinaires qui n'ont pas été notifiées à la Commission européenne en violation des articles 8 et 9 de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; qu'en se bornant, pour écarter cette exception d'illégalité, à faire référence à l'arrêt du Conseil d'Etat statuant sur le recours pour excès de pouvoir formé par l'association AUDACE à l'encontre du décret du 27 mai 2005 (CE, 6 décembre 2006, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, req. n° 282417) et à indiquer qu'en dehors d'une annulation partielle portant sur les informations à fournir par l'importateur parallèle à l'appui de sa demande d'autorisation, le décret avait été maintenu au visa des articles 28 et 30 du Traité instituant la Communauté Européenne et de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, alors qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de l'exception d'illégalité n'avait été soulevé à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé par l'association AUDACE à l'encontre du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005, la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens présentés par les prévenus et a dès lors violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 "3°) alors qu'il résulte de l'article 267 du TFUE que lorsqu'une question préjudicielle en interprétation du traité est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres dont les décisions sont susceptibles de recours, cette juridiction peut demander à la CJUE de statuer sur la question si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement ; que, par ailleurs, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme met à la charge des juridictions nationales une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle demandée par les parties ; qu'au cas présent, les prévenus ont posé trois questions préjudicielles portant sur l'interprétation des dispositions du TFUE et du droit dérivé (conclusions devant la cour d'appel, p 57-60) ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision de refus de poser ces questions préjudicielles, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus, agriculteurs, qui ont importé d'Espagne des produits vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat, et non en France, mais très proches, dans leur composition et leurs effets, des produits autorisés sur le territoire national, ont été poursuivis pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ;
 Qu'ils ont soulevé devant les juges du fond l'exception d'illégalité du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires, dont sont issus les textes du code de la santé publique applicables en l'espèce ; qu'ils ont soutenu que certaines modifications des règles techniques adoptées n'ont pas été notifiées à la Commission européenne, alors que l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 l'exige, et que diverses dispositions de ce décret sur les importations "parallèles", correspondant à celles poursuivies, méconnaissaient, par des restriction d'importation non justifiées, les objectifs de la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du 31 mars 2004 ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait accueilli l'exception soulevée et pour déclarer les prévenus coupables des faits reprochés, les juges du second degré relèvent qu'au vu de l'arrêt rendu le 6 décembre 2006 par le Conseil d'Etat, "l'opposabilité du décret n°2005-558 du 27 mai 2005 aux prévenus est incontestable";
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner elle-même, comme l'article 111-5 du code pénal l'exige, le bien-fondé de l'exception d'illégalité de cet acte, fondement des poursuites, et en laissant sans réponse la demande de voir poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 13 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;