décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 8



 ] Sur la remise en état des lieux, il convient, au vu de l'absence de tout lieu clairement défini et identifiable permettant sur le département de la Haute Savoie de procéder à l'entrepôt de déchets inertes pour les entrepreneurs de travaux publics, au vu de l'antériorité du dépôt au plan d'occupation des sols et au vu de l'absence d'éléments préexistants sur l'état exact des lieux avant le 6 février 2014, à la « [...] », de prononcer une remise en état des lieux, à la charge de la société G.., mais uniquement en ce qui concerne les faits intervenus au lieu-dit « [...] », à Charvonnex, et les faits intervenus au lieu-dit « [...] » à Groisy, remise en état devant intervenir dans le délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt deviendra définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

"et aux motifs éventuellement adoptés que sur l'infraction d'exhaussement ou d'affouillement du sol sans déclaration préalable, la société E... fait valoir qu'elle a déposé trois déclarations préalables au titre du code de l'urbanisme et qu'elles ont été accordées par la mairie ; qu'il ressort de celle du 7 juin 2013 (pièce 56 de E...) portant notamment sur les parcelles [...] (propriété de M. K...)et 2312 (propriété d'Area) que les travaux déclarés par la société G.. avaient pour objet l'assainissement d'un pré avec du drainage et le remblaiement d'un talus pour faciliter l'exploitation encombrée d'arbres le long de l'autoroute, sous réserve du respect du droit des tiers ; que celle du 9 novembre 2013 (pièce 57 de E...) portant notamment sur les parcelles [...], [...] et [...] ne concerne pas la présente affaire puisque les terrains ne sont pas visés dans la prévention ; que celle du 18 juin 2014 (pièces D2 de l'enquête de gendarmerie) a fait l'objet d'un classement sans suite le 13 octobre 2014 pour défaut de maîtrise, comme cela a été rappelé dans la genèse de l'affaire ; que c'est le 19 mars 2015 seulement que le maire de Groisy a pris un arrêté de « non opposition à la déclaration préalable » du 24 février 215 (pièce D3 de l'enquête de gendarmerie), valant régularisation de l'opération au titre du code de l'urbanisme suite à l'arrêté municipal interruptif des travaux ayant constaté une exhaussement supérieur à 2 mètres sur une longueur de 150 mètres et une largeur de 8 mètres, soit une surface de 1200 m² ; que cependant, il convient de rappeler qu'à cette date du 19 mars 2015, et encore jusqu'à la semaine avant l'audience du 29 avril 2016, la société E... n'avait pas fourni les accords écrits des divers propriétaires des terrains alors que l'arrêté municipal n°2015-94 (pièce D 5 de l'enquête de gendarmerie), autorisait les travaux sous réserve du respect du droit des tiers et du rétablissement du chemin longeant l'aire d'autoroute ; qu'enfin, comme les gendarmes l'ont relevé et le représentant de la DDT à l'audience, la dernière déclaration ne régularise pas les parcelles [...] (propriété Area), 1757 (propriété Nicolin), 594 (propriété Duret), 2275 (propriété Alaman), puisque la société E... a réalisé des travaux au-delà de ses déclarations préalables, et que, ainsi, les exhaussements sont non conformes aux déclarations ; que compte-tenu de ces éléments, il convient donc de constater que pour la période du 1er janvier 2012 au 19 mars 2015, les travaux d'exhaussement réalisés par l'G... sur les parcelles litigieuses ont bien été réalisées sans déclaration préalable, ce que M. E... n'a pas contesté ; qu'en conséquence, il convient de déclarer la société G.. et M. E... coupables de ces faits pour la période du 1er janvier 2012 au 19 mars 2015 ; que sur l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU ; qu'en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le PLU de Groisy (pièce D 1 de l'enquête de gendarmerie), divise en zones le territoire de la commune ; que les indices U/UX, correspondant aux zones urbaines, AU aux zones à urbaniser et N aux zones naturelles et forestières ; que les parcelles cadastrées [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] sont classées « Nr » et les parcelles [...], [...] et [...] classées « N » ; que dans l'ensemble de la zone N, les affouillements et exhaussements nécessaires et indispensables aux constructions et installations autorisées sont possibles s'ils ne portent pas atteinte au site ; que plus particulièrement, la zone Nr admet également, en terme d'occupation et d'utilisation du sol, les remblais inertes et les exhaussements du sol de plus de 10 m² de surface et de 2 mètres de hauteur, selon une mise en forme finale présentant des talus et des formes adoucis, et une végétalisation conforme à celle existante aux abords ; que toutefois, les rives naturelles des cours d'eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai en respectant un recul vis-à-vis des cours d'eau à adapter en fonction des situations topographiques ; que M. Debruille, inspecteur de l'ONEMA, a constaté l'existence d'un exutoire en béton et une accumulation d'eau importante le long du remblai ;