cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 6


qu'il a droit en outre au paiement : - d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire calculée conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail en se basant sur le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant la période du délai-congé, soit le salaire qui aurait dû lui être versé du 23 mars 2009 au 23 juin 2009 ; qu'il réclame à ce titre, une somme de 45 570 euros, correspondant donc à un salaire brut mensuel de 15 190 euros, sans fournir aucune explication ni calcul sur ce point, ; qu'il résulte des bulletins de paie qu'il produit (décembre 2006 - septembre à décembre 2007 - janvier à décembre 2008 - janvier à mars 2009) que son salaire brut mensuel était de 8 000 euros en 2006, puis est passé à 8 500 euros à compter de 2007 jusqu'à la fin de la relation contractuelle, et qu'il a perçu des primes « exceptionnelles » d'un montant de 4 000 euros en décembre 2006, de 4 euros en novembre 2007, de 40 800 euros en octobre 2008, et de 4 250 euros + 1 rappel de 4 250 euros + 1 rappel de 10 200 euros en décembre 2008 ; qu'en l'état des éléments parcellaires communiqués par le salarié, il ne peut qu'être constaté que ses bulletins de paie de mars à juin de l'année précédente ne mentionnent aucune prime de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les primes exceptionnelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point et l'indemnité compensatrice de préavis fixée à 25 500 euros bruts majorés de 2 550 euros bruts au titre des congés payés afférents ; de l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 et suivants du code du travail, laquelle ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par armée au-delà de 10 ans d'ancienneté, l'évaluation du montant de celle-ci étant faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration normale du préavis et dont le calcul se fait sur la base du salaire brut moyen des douze ou des trois derniers mois précédant le licenciement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire, soit à des remboursements de frais ; que M. X... sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué une indemnité à ce titre de 43 468,60 euros, sans présenter le moindre décompte explicatif ; que le Gie conteste ce montant en estimant pour sa part, décompte à l'appui, que le calcul exact de cette indemnité est de 28 666,23 euros sur la base d'une rémunération de 10 058,33 euros intégrant toutes les rémunérations variables à la seule exception de la prime exceptionnelle de 40 800 euros versée au mois d'octobre 2008, et compte tenu d'une ancienneté de 12 ans et 6 mois à la date de son licenciement ; que la cour retient une ancienneté de 12 ans et 10 mois à l'expiration normale du préavis et un salaire moyen des 12 derniers mois de 10 058,33 euros excluant la prime de 40 800 euros qui n'a pas le caractère de salaire mais d'une gratification bénévole qui a été attribuée à l'occasion d'un événement unique, de sorte que le GIE sera condamné à payer à M. X... une indemnité de licenciement de 29 616,19 euros, le jugement étant également infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable par un tribunal impartial ; que l'existence d'un doute légitime sur le caractère équitable du procès suffit à porter atteinte à ce droit processuel fondamental ; qu'en procédure orale, le juge est saisi par les prétentions et moyens développés à l'audience, qui peuvent ajouter à ceux présentés dans les conclusions écrites déposées par les parties ; que par conséquent, les observations des parties doivent être notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal, afin que les parties puissent, le cas échéant, s'assurer que le juge qui prononce la décision a pu prendre en compte leurs observations ; qu'il doit en aller tout particulièrement ainsi lorsque le délai de délibéré est prorogé, ce qui doit au demeurant rester exceptionnel et être motivé ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience des débats s'est tenu le 20 février 2015, mais que le prononcé n'est intervenu que le 18 juin 2015, soit près de 4 mois plus tard, sans que M. X..., qui en a fait à plusieurs reprises la demande, n'ait pu obtenir le plumitif d'audience alors qu'il considérait que des éléments développés à l'audience dans son intérêt n'étaient pas repris dans la décision prononcée, le greffe ayant confirmé qu'aucune n'avait été rédigée par le greffier d'audience ;