Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.959 du 11/01/2017,  partie 4


en déboutant la salariée de ses demandes, sans établir en quoi l&apos;employeur se trouvait, faute de poste disponible et compatible avec les conclusions du médecin du travail, dans l&apos;impossibilité de pourvoir à son reclassement dans l&apos;entreprise ou le groupe, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ;
 
 4°) ALORS QUE la brièveté du délai entre l&apos;avis d&apos;inaptitude délivré par le médecin du travail et l&apos;engagement de la procédure de licenciement du salarié définitivement inapte à son poste de travail prive la tentative de reclassement de son caractère sérieux ; qu&apos;en jugeant la tentative de reclassement sérieuse, quand elle constatait que l&apos;employeur avait engagé la procédure de licenciement seulement quatre jours après la déclaration définitive d&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de licencier le salarié déclaré inapte dans le délai d&apos;un mois prévu par l&apos;article L. 122-32-5 ancien du code du travail devenu L. 1226-11 ; qu&apos;en jugeant, au contraire, que « la rapidité du licenciement que met en exergue la salariée ne démontre nullement l&apos;absence de reclassement mais simplement le respect des dispositions applicables en matière de droit du travail qui imposent à l&apos;employeur qui ne peut reclasser un salarié de le licencier dans un délai d&apos;un mois à compter de l&apos;avis d&apos;inaptitude », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ;
 
 6°) ET ALORS QUE l&apos;employeur qui envisage le licenciement d&apos;un salarié déclaré définitivement inapte consécutivement à un accident du travail est tenu de recueillir l&apos;avis des délégués du personnel sur les possibilités de pourvoir à son reclassement dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en déboutant madame [Z] de ses demandes au titre du licenciement, sans rechercher si l&apos;employeur avait, avant d&apos;engager la procédure de licenciement, recueilli l&apos;avis des délégués du personnel ou qu&apos;il justifiait, soit d&apos;un procès-verbal de carence le dispensant de cette obligation, soit que ses effectifs n&apos;imposaient pas l&apos;élection de délégués du personnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 122-32-5, alinéa 1, du code du travail devenu l&apos;article L. 1226-10.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour violation par l&apos;employeur de son obligation de notifier au salarié licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail les motifs s&apos;opposant à son reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation de l&apos;article L 1226-12 alinéa 1 du code du travail : en application de cet article, lorsque l&apos;employeur est dans l&apos;impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s&apos;opposent au reclassement ; que cette formalité doit être accomplie avant que soit engagée la procédure de licenciement ; que l&apos;employeur a eu deux entretiens les 12 et 16 juin avec la salariée pour envisager les possibilités de reclassement et lui a écrit le 17 juin 2006 ; qu&apos;il a donc parfaitement respecté les obligations ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l&apos;impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s&apos;opposent à ce reclassement, et ce avant d&apos;engager la procédure de licenciement ; qu&apos;en déboutant madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour violation par l&apos;employeur de l&apos;article L 1226-12 alinéa 1 du code du travail, quand elle constatait que la lettre informant la salariée des motifs s&apos;opposant à son reclassement dans l&apos;entreprise lui avait été notifiée le 17 juin 2006, soit après sa convocation à l&apos;entretien préalable au licenciement par lettre du 29 mai 2006, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-12 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné madame [Z] à rembourser à la société Wurth Caraïbes la somme de 2.185,02 euros à titre de trop perçu sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;ordonnance de référé n&apos;a pas l&apos;autorité de la force jugée et le fait que l&apos;employeur se soit désisté de son appel manifestement irrecevable compte tenu du montant de la condamnation ne vaut pas acquiescement à la décision ; que cette demande doit donc être examinée par la cour ; que l&apos;indemnité compensatrice de préavis, en application de l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion de leur travail et donc soumises à cotisations sociales ; que tel est bien le cas de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et c&apos;est donc à tort que la somme de 2.185,02 euros a été allouée à la salariée s&apos;agissant du montant des cotisations sociales dues par l&apos;employeur au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l&apos;