Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.505 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour condamner la SCP [...] à payer les causes des saisies, que sa réponse à l'huissier était inexacte faute d'avoir mentionné le prix des ventes, quand elle constatait que le notaire avait ainsi fourni une réponse à l'huissier instrumentaire, qu'elle jugeait seulement inexacte, ce qui ne pouvait donner lieu qu'à une condamnation à des dommages et intérêts dans la limite du préjudice causé par la prétendue inexactitude des déclarations mais non à une condamnation à payer les causes des saisies, la cour d'appel a violé l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la créance éventuelle du débiteur saisi sur le tiers saisi, qui ne peut être saisie, n'a pas à être déclarée par le tiers saisi ; qu'en jugeant que la SCP [...] avait procédé à une déclaration inexacte puisqu'elle était débitrice du prix des ventes envers la SCI venderesse au moment des saisies litigieuses pratiquées après remise du prix par les acquéreurs au notaire mais avant la réitération des ventes par actes authentiques, au motif qu'à ce moment, les ventes étaient parfaites, bien que, quand bien même la SCI venderesse était créancière des acquéreurs, elle n'était pas créancière du notaire dont la dette ne naissait qu'avec la réitération authentique des ventes, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1, L. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5 du code de procédures civiles d'exécution.