Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.221 du 27/11/2019,  partie 8


La société Savencia soutient qu'il existe seulement un contrat de travail entre M. T... et la société russe BEV, et qu'en tout état de cause la question de l'applicabilité de l'article L.1231-5 du code du travail et la demande de réintégration relèveraient du juge du fond. En l'espèce, par lettre du 29 mars 2013, M. D..., directeur général de la société anonyme Bongrain devenue Savencia, comme cela ressort de l'extrait Kbis de cette société au 13 octobre 2016, a engagé M. T... comme chargé de mission, responsable de développement des activités dans les pays de la CEI hors Russie au sein de la filiale de la société Savencia, la société russe BEV, à compter du 1er avril 2013, avec un rattachement hiérarchique au directeur général de l'activité CDMF PECO de la société Bongrain, et un salaire de base brut de 6 759 310 roubles ou 166 900 euros bruts par an sur 12 mois, outre une prime d'objectifs pouvant atteindre 20 % du salaire de base. Or, l'article L.1231-5 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; si la société mère souhaite néanmoins licencier ce salarié, elle doit respecter les dispositions relatives au licenciement pour motif personnel. En effet, selon une jurisprudence constante (Cass. 13 novembre 2008, 30 mars 2011, 27 juin 2012) l'application de l'article L.1231-5 du code du travail n'est pas subordonné au maintien du contrat de travail avec la société mère, puisque l'obligation de reclassement de la société mère naît justement de la rupture du contrat de travail avec la société filiale, quelque en soit la cause, et même si le contrat de travail conclu avec la filiale est soumis au droit étranger, et même encore si le salarié n'avait, avant son expatriation, jamais exercé des fonctions au sein de la société mère, ici la société Savencia. Il importe donc peu que le contrat de travail avec la société filiale russe ait prévu que soit appliquée la loi russe en ce qui concerne la rupture du contrat de travail local, M. T... n'ayant pas renoncé aux dispositions protectrices de l'article L.1231-5 du code du travail. Ce dernier a d'ailleurs demandé expressément son application, par courriel du 4 août 2016 adressé à M. L..., secrétaire général et directeur des ressources humaines du groupe Savencia, indiquant que depuis le mois d'avril 2016 la direction du groupe lui imposait de rester au bureau de Moscou sans lui confier de travail. Par ailleurs, pendant une courte période, entre le 1er avril 2013 et le 28 mai 2013, date de début d'effet du contrat de travail russe, M. T... a été rémunéré de manière indirecte par la société Savencia, puisqu'il a reçu son salaire de la société Spenglerfox à la demande de la société Bongrain devenue Savencia. Cet article apparaît donc bien applicable au cas de M. T..., d'autant que pendant l'exécution de son contrat de travail avec la société filiale russe, le lien de subordination a été constamment maintenu entre lui et la société mère française Savencia, en parallèle avec le lien de subordination local entre M. T... et la société filiale par le biais de M. A... directeur général de la filiale russe (détenue à 100 % par la société mère Savencia), au vu des éléments suivants : - la fixation de ses objectifs et sa rémunération ont été fixés entre 2013 et 2016 par la société Bongrain devenue Savencia, au vu des pièces produites (courriels, notes, compte-rendu d'entretien d'évaluation). - au vu des courriels (entre le 18 février et le 22 avril 2014, échangés entre M. T... et M. L..., au sujet de la baisse du rouble (qui sera divisé par 2/dollars entre avril 2015 et janvier 2016 ) impactant son salaire en roubles, mais aussi le coût de son logement familial et des frais de scolarité de ses enfants payés en devises (euros ou dollars US), ce dernier indiquait à M. T... que la politique du groupe pour les salariés de la société BEV était de fixer leur salaire en roubles, sans indexation à une devise étrangère ;