cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-20.233 du 05/07/2017,  partie 4


Selon arrêt du 16 janvier 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé dans son dispositif que : « CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a limité la condamnation des époux X... au principal de la créance du CREDIT AGRICOLE au titre du prêt d'un montant de 70.000 francs (10.671,43) et STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE les époux Jules X... solidairement avec Annette X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de QUATRE VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS UN CENT (86.496,01€) avec intérêts contractuels de 10,30% l'an à compter du 25 juin 1994, CONDAMNE Annette X..., Jules X... et Viviane X... à payer à la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE et à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, chacune la somme de MILLE EUROS (1.000€) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE les appelants aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. » ; Cet arrêt a donné lieu à un arrêt rectificatif du 8 juillet 2003, dans lequel il est dit qu'il convient de procéder à la rectification de l'erreur matérielle intervenue sur la somme allouée qui n'a pas été convertie en Euros ; En conséquence la cour a ordonné : « la rectification de l'erreur matérielle intervenue dans l'arrêt du 16 janvier 2003, en ce sens que la Cour condamne les époux Jules X... solidairement avec Annette X... à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d'Azur la somme de TREIZE MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS VINGT TROIS CENTIMES (13.186,23 Euros) » ; Les consorts X... ont formé un pourvoi, dont ils se sont désistés par déclaration du 18 novembre 2003 ; En considération du principe de la concentration des moyens, posé par l'assemblée plénière de la Cour de Cour de Cassation, il résulte clairement des termes du jugement du 10 décembre 1996 du tribunal de grande instance de Grasse, confirmé pat la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a alourdi la condamnation des cautions, qu'il appartenait à madame Annette X... de présenter dès l'instance relative à la première demande, et en l'état des demandes reconventionnelles en paiement des sommes dues au titre des prêts consentis en février et avril 1989, formulées par le Crédit Agricole, l'ensemble des moyens en défense sur demande reconventionnelle, qu'elle estimait de nature à rejeter celle-ci, et notamment les contestations portant sur la régularité du TEG ; Il résulte d'un arrêt cité dans ses écritures par le Crédit Agricole, et qui a statué sur la prescription, que les signataires d'un contrat de prêt, avaient eu dès ce moment là une parfaite connaissance du capital à rembourser, ainsi que de l'existence des intérêts conventionnels et de leur montant, et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de ce contrat ; De la combinaison de cette décision de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006, et de la décision de l'assemblée plénière de la même Cour du 7 juillet 2006, l'erreur sur le calcul du TEG, fusse-t-elle « soulignée » dans un document d'expertise, postérieur à la première instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel, se devait d'être soulevée dans le cadre de cette procédure, et madame Annette X... est donc irrecevable en ses demandes tendant à voir statuer sur l'irrégularité des conditions d'application du taux effectif global, attachées aux deux prêts, cette demande se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 janvier 2003 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celle-ci, elles peuvent toutefois présenter de nouveaux moyens, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que ceux-ci sont fondés sur des faits nouveaux, c'est-à-dire survenus postérieurement à l'instance initiale ou légitimement ignorés des parties lors de l'instance initiale ;