Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.360 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en jugeant que la faute imputée à M. J... n'aurait pas été « véritablement déterminante » dans la survenance du meurtre dont il a fait l'objet (arrêt, p. 4, § 5), quand il ressortait de ses propres constatations que M. J..., qui s'adonnait à un trafic de résine de cannabis, avait été tué à l'occasion d'une transaction illicite par deux « clients » ayant contracté une dette à son égard, ce dont il résultait que son décès était en relation exclusive, directe et certaine avec ses activités délictuelles, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'exclure intégralement le droit à indemnisation de M. J... dès lors que la réaction de MM. X... et Y... aurait été « disproportionnée » (arrêt, p. 4, § 5), quand seule la gravité de la faute de la victime doit être prise en compte par le juge de l'indemnisation pour déterminer s'il convient de réduire ou d'exclure totalement son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en jugeant, pour estimer « disproportionnée » la réaction des « assassins » de M. J..., que leur « passage à l'acte » serait « constitutif d'assassinat par préméditation et guet-apens » (arrêt, p. 4, § 5), quand MM. Y... et X... avaient été condamnés pour l'infraction, pénalement moins grave, de meurtre, le premier par un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'assises des Landes, le second par un arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'assises d'appel des Pyrénées-Atlantiques, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 4°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; que la faute de la victime directe est opposable aux victimes par ricochet ; qu'en jugeant que l'appréciation de l'incidence de la faute de M. J... devrait « tenir compte [
 ] de la qualité du demandeur » à l'action (arrêt, p. 4, § 4) et qu'en l'espèce, il s'agirait « de permettre une indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par l'enfant mineur de la victime, enfant âgée de deux ans au moment des faits et donc parfaitement innocente » (arrêt, p. 4, § 6), la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; qu'en jugeant que le droit à indemnisation partielle de Mlle T... J... serait établi, aux motifs inopérants que celle-ci n'avait pas été indemnisée par les deux auteurs de l'infraction et qu'en toute hypothèse, le FGTI dispose à leur encontre d'un recours subrogatoire, quand le FGTI, qui n'est pas le garant des sommes dues par le ou les responsables du dommage, n'a vocation à intervenir que dans les conditions prévues par la loi, non remplies en l'espèce, compte tenu de la faute de la victime directe, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.