Cour d'appel de Versailles,  décision 13-19.010 du 08/07/2014,  partie 3


qu'il en résulte que la société Chantiers Modernes n'avait pas à déclarer la créance de 47.149,61 € au passif de la société Entreprise Jean Spada, et qu'elle est en droit d'en réclamer le paiement à cette dernière ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société Entreprise Jean Spada à payer à la société Chantiers Modernes la somme de 47.149,61 € avec les intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 janvier 2012 ; que compte tenu de la mainlevée partielle la caution est désormais limitée à la somme de 50.000 € ; qu'iI n'y a pas lieu d'en ordonner la mainlevée, alors que la dette de la société Entreprise Jean Spada est d'un montant similaire ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la caution » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande principale, la société Entreprise Jean Spada réclame à la société Chantiers Modernes la main levée de la caution de 50.000 € délivrée par la société L'Etoile Commerciale, constatant que toute créance prétendue par la société Chantiers Modernes est aujourd'hui éteinte ; que le montant du compte courant de la société Entreprise Jean Spada annoncé le 31 décembre 2005 par la société Chantiers Modernes résulte de l'imputation à ce compte, le 31 décembre 2005, de sa participation à la condamnation de la SEP pour un montant de 112.504.43 €, comme il apparaît sur le grand livre de la SEP ; que cette imputation trouve sa source dans une charge solidaire résultant de la condamnation de la SEP prononcée le 13 mars 2002 ; que la société Entreprise Jean Spada prétend que, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société Chantiers Modernes se devait de déclarer au passif de la société Entreprise Jean Spada une créance à hauteur de 112.504,43 €, équivalente à la part de société Entreprise Jean Spada dans la condamnation subie par la SEP antérieurement à cette procédure, que la société Chantiers Modernes n'en a rien fait et qu'ainsi, cette créance serait éteinte ; mais que le principe fondamental qui gouverne le fonctionnement d'une société en participation est l'absence de personnalité morale de cette société ; qu'il en résulte que la société ne peut devenir ni propriétaire, ni créancière ni débitrice et que ses droits et obligations ne reposent que sur la tête des associés eux-mêmes ; qu'il ne saurait ainsi être reproché à la SEP ou à la société Chantiers Modernes es-qualités de gérant, de ne pas avoir produit au passif de la société Entreprise Jean Spada ; que, conformément aux dispositions des statuts de la SEP, la dépense correspondant à la condamnation totale de la SEP a été régulièrement imputée pour moitié sur chacun des comptes courants des associés et entrant dans la masse de ceux-ci ; qu'ainsi, la société Entreprise Jean Spada étant infondée dans son argumentation, elle sera déboutée de ses demandes ; que sur la demande reconventionnelle de la société Chantiers Modernes, l'activité de la société Entreprise Jean Spada a été poursuivie, ainsi que l'existence de la SEP qui ne s'achèvera que le 31 décembre 2005, jour de sa dissolution ; qu'à cette date, soit postérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation de la société Entreprise Jean Spada, la clôture des comptes de la SEP présente un solde débiteur du compte d'associé de la société Entreprise Jean Spada à hauteur de 47.149,61 € (65.354,82 € non contesté par la société Entreprise Jean Spada - 112.504,43 €, quote-part de la société Entreprise Jean Spada dans la condamnation de mars 2002) ; que la créance de la société Chantiers Modernes, au titre de gérant de la SEP, est donc certaine, liquide et exigible à hauteur de 47.149,61 € ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société Entreprise Jean Spada à lui verser cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir » ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la condamnation de l'associé d'une société en participation occulte à payer une somme d'argent à un tiers, au titre d'une opération relative à la réalisation de l'objet de la société en participation, fait immédiatement naître une créance de l'associé condamné sur son coassocié, à hauteur de la quote-part des droits de ce dernier dans la répartition des bénéfices et des pertes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Chantiers Modernes avait été condamnée à payer la somme de 225.408,86 € à la société SCREG par jugement du 13 mars 2002, et que cette condamnation était relative au chantier de l'autoroute 404, objet du contrat de société en participation ; qu'il en résultait que, dès sa condamnation, la société Chantiers Modernes était créancière de la société Entreprise Jean Spada à hauteur de 50 % du montant de la condamnation, conformément à la répartition des bénéfices et des pertes prévue par les statuts ;