décision 17-16.673 du 31/05/2018,  partie 3



 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article 682 du code civil, la servitude de passage, qui est légale, résulte directement d'un état matériel d'enclave et peut être réclamée sur les fonds voisins ; qu'après avoir constaté l'enclavement de la parcelle n° [...] qui procédait, avec la parcelle n° [...], de la division d'une ancienne parcelle [...], elle-même enclavée, comme il résultait de l'acte de vente du 22 août 1968 (prod), la cour a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constations lui imposant d'exercer son office pour procurer au demandeur un droit de passage ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé le texte précité, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 684 alinéa 1 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur le terrain qui a fait l'objet de ces actes, pour autant que l'enclave résulte directement de cette division ; que la parcelle n° [...] procédant, avec la parcelle n° [...], de la division par le vendeur d'une ancienne parcelle [...] (acte authentique de vente du 22 août 1968. prod), les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 684 étaient inapplicables dès lors que l'état d'enclave de la parcelle n° [...] n'était pas la conséquence directe de la division de l'ancienne parcelle [...] ; que faute d'établir que l'enclave eût été la conséquence directe de la division opérée en 1968, la cour a derechef méconnu les dispositions du texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors en tout état de cause qu'il est fait exception aux dispositions du 1er alinéa de l'article 684 du code civil quand un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en ce cas, les dispositions générales de l'article 682 retrouvent leur empire en vertu de l'alinéa 2 de l'article 684 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de M. X... en ce qu'elle était dirigée contre les propriétaires de parcelles n'appartenant pas ou plus au vendeur originaire, sans s'assurer que les parcelles sur lesquelles le requérant aurait dû, selon elle, solliciter un droit de passage (parcelles n° [...] et [...] à 427) étaient de nature à permettre l'établissement d'un quelconque passage sur la voie publique, la cour a encore méconnu les exigences des articles 682 et 684 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.