Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.349 du 07/07/2021,  partie 5


annulation de la décision d&apos;annulation du RTC ; qu&apos;en maintenant le caractère rétroactif de l&apos;annulation, après avoir pourtant constaté l&apos;erreur d&apos;interprétation par l&apos;administration des douanes de la composition du produit en carbone, la cour d&apos;appel a violé les articles 8 et 9 du code des douanes communautaire ;
 
 2° Alors, subsidiairement, qu&apos;il est demandé de poser à la Cour de justice de l&apos;Union européenne une question préjudicielle en appréciation de l&apos;interprétation des articles 8 et 9 du Code des douanes communautaire ; qu&apos;il est ainsi proposé de demander à la Cour de Luxembourg si l&apos;objectif de sécurité juridique inhérent au mécanisme du RTC justifie que le constat par l&apos;administration des douanes de sa propre erreur d&apos;interprétation des éléments contenus dans la demande de RTC entraine la révocation du RTC erroné sur la base de l&apos;article 9, et non sa nullité rétroactive sur la base de l&apos;article 8 ; que lorsque la Cour de justice de l&apos;Union européenne aura répondu par l&apos;affirmative à cette question, la Cour de cassation cassera l&apos;arrêt attaqué, pour violation de la loi ;
 
 3° Alors que est incomplète au sens de l&apos;article 8 du code des douanes communautaire la demande de RTC ne comportant pas la totalité des informations relatives à la composition du produit ; qu&apos;en revanche, n&apos;est pas incomplète, au sens de ce texte, la demande comportant l&apos;ensemble des informations relatives à la composition du produit mais seulement dépourvue d&apos;un rappel des modalités normalisées de présentation de chacun des éléments entrant dans la composition du produit visé ; qu&apos;en assimilant à la demande incomplète la demande mentionnant un élément exactement exprimé selon une norme internationale standardisée au seul motif que cette norme était inconnue par le fonctionnaire de l&apos;administration des douanes chargé d&apos;étudier cette demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 du code des douanes communautaire ;
 
 4° Alors, subsidiairement, qu&apos;il est demandé de poser à la Cour de justice de l&apos;Union européenne une question préjudicielle en appréciation de l&apos;interprétation de l&apos;article 8 du Code des douanes communautaire ; qu&apos;il est ainsi proposé de demander à la Cour de Luxembourg si les termes de cet article doivent être analysés comme interdisant l&apos;assimilation à la demande incomplète la demande mentionnant un élément exactement exprimé selon une norme internationale standardisée au seul motif que cette norme était inconnue par le fonctionnaire de l&apos;administration des douanes chargé d&apos;étudier cette demande ; que lorsque la Cour de justice de l&apos;Union européenne aura répondu par l&apos;affirmative à cette question, la Cour de cassation cassera l&apos;arrêt attaqué, pour violation de la loi ;
 
 5° Alors que l&apos;annulation rétroactive d&apos;un RTC prévue à l&apos;article 8 du code des douanes communautaires est conditionnée à la démonstration de la mauvaise foi d&apos;un déclarant ayant cherché à tromper l&apos;administration des douanes ; qu&apos;en retenant que la SMC devait raisonnablement avoir connaissance du caractère incomplet de sa demande sans rechercher ni caractériser l&apos;intention délibérée de la SMC de tromper les autorités douanières par le simple transfert des informations communiquées à elle par son fournisseur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8 du code des douanes communautaire ;
 
 6° Alors, subsidiairement, qu&apos;il est demandé de poser à la Cour de justice de l&apos;Union européenne une question préjudicielle en appréciation de l&apos;interprétation de l&apos;article 8 du Code des douanes communautaire ; qu&apos;il est ainsi proposé de demander à la Cour de Luxembourg si les termes de cet article doivent être analysés comme conditionnant l&apos;annulation rétroactive d&apos;un RTC prévue à l&apos;article 8 du code des douanes communautaire à la démonstration de la mauvaise foi d&apos;un déclarant ayant cherché à tromper l&apos;administration des douanes ; que lorsque la Cour de justice de l&apos;Union européenne aura répondu par l&apos;affirmative à cette question, la Cour de cassation cassera l&apos;arrêt attaqué, pour défaut de base légale.