Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.845 du 18/12/2019,  partie 3



 en conséquence, qu'en affirmant n'avoir eu connaissance de l'existence de la société Pradel Union qu'au décès de son père en avril 2010, Mme K... P... tente de tromper la religion du tribunal ;
 
 que les pièces produites aux débats établissent que Mme K... P... a été régulièrement convoquée – comme elle le souhaite, par lettre recommandée avec accusé de réception – par la gérante de la société Pradel Union, aux assemblées générales prévues pour les 14 janvier 2013, 22 mars 2013, 4 octobre et 24 octobre 2013, et qu'à la convocation de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes étaient joints les comptes annuels des exercices clos les 30 juin 2010, 30 juin 2011, 30 juin 2012 et 30 juin 2013 dont Mme K... P... se prévaut de surcroît dans la présente instance ;
 
 qu'il n'est pas établi que les frères et soeur de Mme K... P..., co-indivisaires avec elle dans la succession de leur père E... L..., associés de la société Pradel Union, aient bénéficié d'informations qui lui auraient été celées sur le fonctionnement et les comptes de la société ;
 
 s'agissant de l'assemblée générale du 21 décembre 2010, elle n'a donné lieu à aucune convocation des associés, M. H... L..., M. V... L... et Mme U... L... épouse R... confirment n'avoir pas été convoqués, que Mme K... P... en convient nécessairement lorsqu'elle écrit : "la gérante de la société Pradel Union n'a pas convoqué les assemblées générales dans les six mois de la clôture des comptes sociaux clos au 30 juin 2010, 30 juin 2011 et au 30 juin 2012" ;
 
 dans ces conditions, Mme K... P..., qui se contredit, n'établit pas qu'elle ait été victime "pendant cinq ans" d'un traitement discriminatoire et vexatoire de la part de Mme O... L... ;
 
 qu'au surplus, Mme K... P... ne caractérise en rien le préjudice "moral" consécutif dont elle réclame réparation à hauteur de 30.000 euros ;
 
 qu'en conséquence, le tribunal déboutera Mme K... P... de son action individuelle à l'encontre de Mme O... L... »,
 
 1) ALORS QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme P... au titre de sa mise à l'écart de la société Pradel Union dont elle affirmait avoir appris l'existence seulement en 2010, lors du décès de son père E... L..., sur la circonstance que des feuilles de présence aux assemblées générales ordinaires des 30 juillet 1991 et 31 décembre 1992, ainsi que des statuts de cette société – au demeurant non datés - portaient la signature de Mademoiselle K... L..., cependant qu'en l'état des dénégations catégoriques de cette dernière, il lui appartenait d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles en vue de procéder à la vérification des signatures et au besoin d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence et la qualification du fait incriminé ; que le tribunal correctionnel, dont le jugement du 9 juillet 2012 a été confirmé en appel par arrêt du 13 mars 2014, s'est borné, dans ses motifs, à affirmer que Mme P... connaissait l'existence de la société Pradel Union, puisqu'il est établi qu'elle en a paraphé les nouveaux statuts », ce motif étant totalement étranger à la caractérisation de l'infraction dont le juge pénal avait à connaître, laquelle portait sur un faux et un usage de faux concernant des procès-verbaux d'assemblée établis par la gérance de la société Pradel Union, si bien qu'en énonçant, pour rejeter la demande en réparation de préjudice pour mise à l'écart de la société Pradel Union, qu'il a été définitivement jugé par le juge répressif que Mme P... connaissait l'existence de cette société pour en avoir paraphé les nouveaux statuts, cependant que ces simples constatations figurant dans les motifs du jugement du 9 juillet 2012 étaient dépourvues de portée au regard de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;