Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 3


que la cour ne peut que relever à cet égard que la simple évocation dans le cadre de l'assignation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner ipso facto l'application des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et plus précisément des dispositions de l'article 53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le présent litige est en effet un référé préventif, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent ; qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi de 1881 alors que ces propos n'avaient fait encore et pour cause l'objet d'aucune diffusion lors de l'introduction de l'instance et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le cadre du reportage ; que, dans ce contexte, le moyen tiré du fait que les défendeurs n'ont pas bénéficié du délai qui leur était réservé pour satisfaire à l'exception de vérité est également dépourvu de pertinence ; que l'ordonnance ne peut qu'être confirmée de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QUE les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés que sur son fondement ; qu'il appartient au juge de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société N... International invoquait le risque d'atteinte à son image, à sa marque et à sa réputation à raison des faits imputés à son dirigeant par Mme G..., a néanmoins énoncé, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne suffisait pas d'invoquer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur pour que la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer et que le devoir de requalification du juge n'était pas en cause ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, par refus d'application ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé, quand bien même elle tend à prévenir un risque de dommage imminent ; qu'en énonçant, pour écarter l'exception de nullité, que le litige était un référé préventif trouvant son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application ;
 
 3°/ ALORS, enfin, QUE l'acte introductif d'instance doit, à peine de nullité, préciser et qualifier les faits reprochés et indiquer le texte de loi applicable ; que M. J... et la société N... International, qui savaient que Mme G... avait repris, dans la séquence litigieuse, la dénonciation figurant dans les plaintes qu'elle avait déposées contre M. J..., étaient en mesure de préciser les faits reprochés à la société France Télévisions et à MM. R... et P... et de viser l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne pouvait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié les propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que ces propos n'avaient pas été diffusés et que les demandeurs en ignoraient la teneur exacte, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société France Télévisions et MM. R... et P... à l'encontre de la société N... International et d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
 
 AUX MOTIFS QU' il ne ressort pas des éléments de la cause qu'une telle contestation de la recevabilité de la demande de la société N... International avait été formulée en première instance ; que, s'agissant toutefois d'une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir, elle peut être soulevée en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile ; que, sur ce point, la société N...