Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.186 du 27/03/2019,  partie 8


que, parallèlement, l'intérêt d'Elliott Advisors à la vente de sa participation APRR à Eiffarie résultait de l'absence de tout autre acquéreur, en raison du manque de liquidité du titre APRR ; que, par ailleurs, alors que le Fonds Elliott n'avait pas pour stratégie de conserver à long terme des participations de grande ampleur, celle acquise dans APRR était devenue très importante et la stratégie définie en 2006 n'était toujours pas réalisée quatre ans plus tard ; qu'enfin, entre le 26 avril et le 26 mai 2010, le titre APRR avait chuté de 13,5 %, ce qui entrainait un risque de perte pour les investisseurs du fonds ; qu'il résulte de ce qui précède que l'information relative à l'existence des négociations concernant la cession par Elliott Advisors de sa participation dans APRR à Eiffarie était précise, à compter du 27 mai 2010, au sens de l'article 621-1 du Règlement général de l'AMF ; Sur le caractère non public de l'information : qu'il résulte également des pièces du dossier que l'information relative à l'existence de négociations portant sur cette transaction n'était pas connue du public, avant l'annonce faite par Eiffarie au marché, le 16 juin 2010 ; Sur l'incidence sensible de l'information sur le cours du titre APRR : que les requérantes soutiennent qu'en l'absence de tout projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir, l'information litigieuse n'était pas susceptible d'avoir, le 27 mai 2010, une influence sensible sur le cours du titre ; qu'en effet, la seule indication de prix formulée alors par Eiffarie, la fourchette haute de la quarantaine d'euro, correspondait exactement à la [...] ; qu'elles ajoutent que, sur le prix, les divergences entre les parties n'avaient jamais été si importantes, de sorte que la publication d'une information si imprécise et incertaine n'aurait pas permis au marché de tirer un enseignement utile ; que cependant, la Commission des sanctions a justement estimé, en une motivation que la cour approuve, que « l'information sur la cession d'une part significative du capital d'une société susceptible d'engendrer une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire est, par nature, susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours » et, qu'en l'espèce, « alors que le cours de l'action APRR clôturait à 47,03 euros le 27 mai 2010, l'annonce à cette date de l'existence de négociations en vue de la vente par le Fonds Elliott et Sandell de leur participation dans le capital d'APRR à Eiffarie à un prix restant à déterminer compris dans une fourchette de 50 à 63,50 euros par action aurait nécessairement eu une influence sensible sur le cours du titre APRR », en ce qu'un investisseur raisonnable aurait été susceptible d'utiliser cette information comme l'un des fondements de ses décisions d'investissements ; qu'en ce sens, il y a lieu de souligner que, lors de la séance suivant l'annonce de l'accord du 16 juin 2010, le cours du titre APRR a augmenté de 7,5 %, passant de 51,03 à 54,70 euros ; qu'il y a donc lieu d'approuver la Commission des sanctions en ce qu'elle a estimé que « l'information relative à l'existence de négociations en vue de la vente par le Fonds Elliott de sa participation dans le capital d'APRR revêtait, à compter du 27 mai 2010 et jusqu'à la date du 16 juin 2010 où la cession a été rendue publique, les caractéristiques d'une information privilégiée » (arrêt attaqué, pp. 7 à 13 - soulignements et caractères gras d'origine) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : I.1. Sur le caractère privilégié de l'information et sur sa date : que, selon les notifications de griefs, « l'information relative à l'existence de négociations en vue de la vente par Elliott de sa participation dans APRR à Eiffarie » aurait revêtu les caractères d'une information privilégiée « au plus tard le 27 mai 2010 », puisqu'elle aurait été : - précise dans la mesure où, le 27 mai 2010, d'une part, le Fonds Elliott était en mesure de proposer, seul, à Eiffarie et Eiffage d'atteindre le seuil de 95 % du capital d'APRR par la vente de 12,70 % du capital de la société à 63,50 euros par action, que d'autre part, Eiffarie était disposée à reprendre les négociations sur la base d'un prix de 50 euros par action APRR et, qu'enfin, les parties avaient convenu de se rencontrer pour s'accorder sur le prix de cession de ces actions ; - non publique car jusqu'au communiqué du 16 juin 2010, bien que le marché anticipait l'objectif d'Eiffarie d'acquérir, à terme, la participation du Fonds Elliott dans APRR et de lancer une offre publique de retrait, aucune information n'a été rendue publique concernant l'existence de ces négociations ; - susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre APRR puisqu'un investisseur raisonnable aurait pu l'utiliser comme fondement de sa décision d'investissement ; que les notifications de griefs relèvent à cet égard que, le 27 mai 2010, le cours du titre APRR clôturait à 47,03 euros alors que la fourchette de négociation était entre 50 et 63,50 euros et que, la séance suivant l'annonce de l'accord du 16 juin 2010, le cours a augmenté de 7,5 % passant de 51,03 à 54,70 euros ;