Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.148 du 29/09/2015,  partie 7


mais qu'elles n'apportent aucun élément de preuve sur la possibilité d'un tel changement ; qu'il ressort au contraire de la chronologie des opérations d'achat et de revente entre les sociétés du groupe que lorsque les sociétés Agro Baltic et Agrium Europe ont donné mandat à la société DLG-de procéder aux opérations de dédouanement, la société Agro Baltic avait déjà revendu les marchandises acquises directement auprès de l'exportateur polonais ; que la SA Generali conteste l'existence d'un préjudice résultant des manquements allégués ; qu'elle fait valoir que l'obligation de payer l'administration douanière le montant de droits antidumping ne constitue pas pour les sociétés du groupe Agrium Europe un préjudice, mais le respect d'une obligation légale, l'assujettissement au droit spécifique ayant exclusivement pour origine le choix d'un circuit financier et commercial incompatible avec l'application d'un droit variable ; mais que le fait pour la société DLG, spécialiste en matière de déclaration en douane, de ne pas avoir évoqué avec ses mandantes, avant les opérations de dédouanement, l'incompatibilité entre les instructions données et la réglementation communautaire, n'a pas permis aux sociétés du groupe Agrium Europe de répercuter en temps utile dans le prix de revente-des marchandises importées, le montant des droits réglés à l'administration douanière ; que le préjudice résultant de cette situation est ainsi égal au montant des droits acquittés ; que compte tenu de la gravité des manquements respectifs ci-dessus caractérisés, à la charge de la société DLG d'une part, et de ses mandantes d'autre part, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour dire que l'impossibilité de répercuter les droits sur les clients du groupe Agrium Europe est imputable pour moitié à la société DLG et le restant à ses mandantes, les sociétés Agro Baltic et Agrium Europe ; que compte tenu de la part de responsabilité incombant à la société DLG, il convient de fixer à la somme de 1. 158. 365 ¿ : 2 = 579. 182, 50 ¿ la créance des intimées à inscrire au passif de la procédure collective de la société DLG ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE ne constitue pas un préjudice réparable l'obligation pour un opérateur de payer des droits antidumping qui visent à compenser le préjudice causé par des pratiques de prix anormalement bas aux fabricants communautaires de produits concernés ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur du commissionnaire en douane à payer aux importateurs une indemnité représentant la moitié des droits antidumping qu'ils avaient réglés à l'administration des douanes, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions (p. 18) que les sociétés du groupe CMF (Agrium) avaient fait l'économie des droits antidumping dus en 2000 et avaient, selon toute vraisemblance, revendu les produits importés (à des prix anormalement bas) 
 avec une marge considérable, ce qui excluait tout préjudice, étant précisé que le groupe CMF (Agrium) ne contestait pas ce point et n'apportait pas le moindre élément de preuve sur ses prix de vente et de revente et ses marges ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS ENFIN QU'ayant elle-même relevé que les sociétés du groupe Agrium étaient parfaitement informées, depuis plusieurs années, de la position de l'administration des douanes et du risque certain de devoir payer des droits antidumping, la Cour d'appel ne pouvait pas affirmer que ces mêmes sociétés avaient été privées de la possibilité de répercuter en temps utile ces droits dans le prix de revente ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Generali à payer aux sociétés Agro Baltic Gmbh, Agrium Europe et Agrium France, prises in solidum, la somme de 571. 560, 05 ¿ en garantie de la responsabilité de son assurée, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Generali expose que l'article 10 des conditions particulières de la police d'assurance organise un système de coassurance et prévoit que chacun des coassureurs s'engage « pour sa quote-part et sans solidarité » ; qu'elle fait valoir, compte tenu de la clause stipulant l'absence de solidarité entre assureurs, et en l'absence de mise en cause des autres assureurs par les intimées, elle ne peut être tenue que pour sa quote-part, soit 30 % ; qu'elle précise que la police d'assurance prévoit un plafond de garantie d'un montant de 762. 245 ¿ et une franchise de 7. 622, 45 ¿ ; qu'elle en déduit qu'elle ne peut être débitrice que pour 30 % de 752. 622, 64 ¿, soit la somme de 226. 386 ¿ ; que l'article 10 des conditions particulières relatif à la coassurance dispose ce qui suit : 
 
 « article 10 ¿ Coassurance : apérition 
 
 Les assureurs soussignés acceptent de suivre toute décision prise par la compagnie apéritrice ou son agent souscripteur pour toutes questions touchant de façon quelconque au fonctionnement ou à l'interprétation de la présente police.