Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 7


Que toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; qu'en l'espèce, l'époux sollicite le report des effets du divorce au mois de février 2011 alors que l'épouse ne s'exprime pas sur ce point ; Qu'il incombe à l'époux de justifier qu'à cette date toute cohabitation et collaboration avaient cessé entre les époux ; qu'il est de jurisprudence constante que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et qu'il appartient à l'autre conjoint de démontrer que la collaboration s'est poursuivie au-delà de la séparation ; que le juge du divorce a tout pouvoir d'appréciation du report; Que s'il est établi que Monsieur U... a dû quitter le domicile conjugal à la suite de la condamnation du tribunal correctionnel de Marseille pour violences sur conjoint en date du 31 janvier 2012, il ressort des déclarations de Madame W... qu'il en aurait gardé les clés et qu'en tout état de cause, en l'absence de date précise, il convient de fixer les effets du présent jugement, dans les rapports entre époux quant à leurs biens, conformément au droit commun, à la date de l'ordonnance de non conciliation; Sur les demandes de restitution : que l'époux déclare ne pas avoir récupérer ses effets personnels, bien que cette mesure ait été ordonnée par le magistrat conciliateur et confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; qu'il convient de constater que la vente aux enchères du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal n'a pas forcément permis aux parties de prendre possession de leurs biens ; qu'en conséquence, l'épouse ne peut être condamnée à restituer un bien qu'elle ne détient peut-être pas; que les autres demandes de Monsieur U... (comptes des enfants et restitution des biens meubles) sont au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties et relèvent des opérations de liquidation-partage ; Que la restitution par l'épouse des dessins des enfants et des albums de famille relève davantage du bon sens et du respect de l'autre que de la compétence du juge aux affaires familiales ; Qu'en tout état de cause, la justice semble impuissante à apporter une solution pour mettre un terme à l'attitude déraisonnable de chacun des époux et de leur entêtement à se nuire réciproquement ; Sur les dommages et intérêts : que selon les dispositions de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, que cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce; qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même code, réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance ; que le divorce étant prononcé aux, torts exclusifs de Monsieur U..., celui-ci sera débouté de ses demandes indemnitaires ; que Madame W... sollicite la condamnation de son époux au paiement d'une part, de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour le préjudice subi par son comportement ayant conduit notamment à la vente aux enchères du domicile conjugal, la privation d'un droit d'usage et d'habitation provisoire et celui d'en demander l'attribution préférentielle ainsi qu' à l'appauvrissement du patrimoine du couple et d'autre part de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la sommation faite par Madame W... le 20 décembre 2012 visant à donner acte à son conjoint de ce qu'elle est à la disposition de celui-ci pour un signer tout mandat de vente de l'agence de son choix ainsi que de la transmission par l'épouse par voie d'huissier de mandats de vente à son conjoint aux fins de signature le 14 janvier 2013, que Monsieur U... a, de part son inertie et son refus de signer un mandat de vente, causé un préjudice à son épouse l'application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que la demande de dommages et intérêts de Madame W... est en conséquence fondée et son préjudice sera évalué à la somme de 15 000 € sur ce fondement; Qu'en revanche, W... ne caractérise pas le préjudice d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, autre que la reconnaissance des torts exclusifs de l'époux ;