Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.202 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les commandements de payer n'apparaissent pas avoir été assortis d'un document faisant apparaître clairement le mode de calcul des fermages réclamés et qu'il ne peut ainsi être reproché au preneur de n'y avoir pas déféré, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le paiement du fermage au terme convenu constitue une obligation essentielle du preneur dont il ne peut unilatéralement s'affranchir ; que si le défaut de paiement réitéré de fermages ne peut pas être invoqué par le bailleur en cas de raisons sérieuses et légitimes, encore faut-il que le preneur ait, à tout le moins, invoqué l'existence de telles raisons avant l'instance en résiliation justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il s'ensuit que la seule contestation du montant du fermage lors de l'instance en résiliation ne saurait constituer une raison sérieuse et légitime justifiant le non-paiement du fermage ; qu'en l'espèce, Mme [E] faisait valoir que Mme [H] était de mauvaise foi, qu'elle aurait pu se libérer de ses obligations dans le délai de trois mois imparti ou saisir le tribunal d'une action en contestation du prix du bail mais qu'elle avait préféré garder le silence et ne pas s'exécuter justifiant ainsi la procédure en résiliation du bail (conclusions d'appel, p.4, al.7 à 10) ; qu'en se bornant à relever, pour justifier le rejet de la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, que les commandements de payer n'apparaissent pas avoir été assortis d'un document faisant apparaître clairement le mode de calcul des fermages réclamés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [H] avait invoqué, avant l'instance en résiliation, une raison sérieuse et légitime de se soustraire au paiement du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le défaut de paiement réitéré de fermages ne peut pas être invoqué par le bailleur en cas de raisons sérieuses et légitimes, encore faut-il que le preneur ait établi l'existence de telles raisons justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il appartient ainsi au preneur qui conteste le montant du fermage réclamé d'établir qu'il est erroné ou de justifier d'une raison de douter de son montant ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme [H] ne contestait pas l'absence de paiement des fermages et que, pour s'opposer à leur paiement, elle s'était bornée, lors de l'instance, à arguer de ce que la bailleresse n'apportait aucunement la preuve de leur calcul (jugement, p.5, §6) ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que Mme [H] ne contestait pas les modalités de calcul proposées dans le cadre des conclusions de la bailleresse et des pièces qui y sont annexées et l'a condamnée au paiement des fermages réclamés au titre des années 2016 à 2019 (arrêt, p.3, pén. al) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les commandements de payer n'apparaissent pas avoir été assortis d'un document faisant apparaître clairement le mode de calcul des fermages réclamés et qu'il ne peut ainsi être reproché au preneur de n'y avoir pas déféré, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] [E] de sa demande de résiliation du bail pour agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
 
 ALORS QUE s'il incombe en principe au bailleur sollicitant la résiliation du bail d'établir que le preneur a commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, il appartient au preneur qui a procédé au retournement de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dispositions de l'article L. 411-29 du code rural et la pêche maritime imposant au preneur, avant de procéder à une opération de retournement de parcelles de terres en herbe de faire connaître au bailleur, à défaut d'obtenir l'accord de celui-ci, dans le mois qui précède l'opération de retournement, une description détaillée des travaux par lettre recommandée avec avis de réception, ont été méconnues ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] de sa demande de résiliation du bail, qu'il n'est pas démontré qu'il résultait de ces travaux que la bonne exploitation du fonds soit compromise quand il appartenait au preneur, qui n'avait pas sollicité l'autorisation du bailleur avant d'effectuer les travaux, d'établir que ces travaux n'ont pas compromis la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.