Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.954 du 09/01/2020,  partie 2


qu'il n'y a pas de contradiction dans cette position qui consiste simplement à dire que les deux chefs de demande présupposent qu'il soit statué sur les limites de propriété, ce qui échappe à la compétence du juge des référés, les deux décisions successives intervenant à des moments différents, la première, avant tous travaux, et la seconde à la fin des travaux réalisés in fine par une autre société que la SA Erdf, M. M... ayant dénoncé le contrat le liant à cette société et ayant saisi le juge du fond du problème de la résiliation dudit contrat ; qu'effectivement, le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 8 décembre 2016, qui avait condamné la SCI Morandelle à démolir le mur bahut empiétant sur la parcelle M... entre les points A1 et C du plan constituant l'annexe 2 du rapport d'expertise de M. G..., ne statuait que sur ce mur et pas sur les limites séparatives, alors même que par lettre du 26 janvier 2015, M. B..., gérant de la SCI, s'opposait, dans le cadre des travaux, au déplacement d'un poteau vers son terrain ; qu'en l'état du contentieux existant entre M. M... et la SCI Morandelle, c'est à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé ; que le refus de la SA Erdf d'exécuter les travaux dans le cadre de ce contentieux ne constituait pas un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en dépit du contrat existant, et qu'il était légitime que cette société ne veuille pas prendre le risque d'effectuer lesdits travaux sur une parcelle dont les parties se disputaient en partie la propriété (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant que le refus de la SA Erdf d'exécuter les travaux, à raison du contentieux quant aux limites des propriétés respectives de la SCI Morandelle et de M. M..., ne constituait pas un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en dépit du contrat existant, dès lors qu'il était légitime que la SA Erdf ne veuille pas prendre le risque d'effectuer les travaux sur une parcelle dont les parties se disputaient la propriété, tout en constatant que, par une ordonnance en date du 10 octobre 2017, le juge des référés avait, sur la demande d'interruption de l'exécution de travaux formulée par la SCI Morandelle, décidé que celle-ci n'établissait pas clairement que les travaux d'enfouissement de la ligne seraient manifestement effectués sur sa propriété et avait dit n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, ayant déclaré recevable la demande formulée en cause d'appel par M. M... à l'encontre de la SA Enedis, anciennement dénommée Erdf, tendant à ce que cette dernière effectue des travaux complémentaires, dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige a évolué puisque les travaux ont été effectués par une autre société ; que vis-à-vis de la SA Erdf, devenue Enedis, M. M... demande désormais qu'elle soit condamnée à combler une fosse et retirer un poteau de bois, travaux réalisés dans le cadre du devis de 2013, en mai 2017 ; qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle puisqu'elle est la conséquence des travaux initialement demandés ; que toutefois, il ressort du constat établi par Mme L..., huissier de justice, le 24 mai 2017, qu'alors que la SA Erdf venait de commencer les travaux, elle en avait été empêchée par la présence de camions, et que, le même jour, M. M... lui avait envoyé un mail lui interdisant de venir sur les lieux ; que, parallèlement, M. M... a saisi le juge du fond d'une demande de résiliation du contrat le liant à la SA Erdf ; que, bien que la demande de M. M... ne s'appuie sur aucun fondement juridique, la cour estime que ladite demande en comblement de la fosse et en retrait du pylone en bois se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l'article 808 du code de procédure civile, en l'état de l'instance pendante devant le juge du fond sur la résiliation du contrat liant la SA Erdf, devenue Enedis, à M. M... (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;