Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.326 du 20/02/2019,  partie 2


l'agence d'Annecy-Seynod de la société SOTEB étant distante de plus de 130 km tant de Bron que de Décines, il est incontestable que le refus de l'employeur de prendre en charge les trajets Lyon-Annecy de V... L... au titre des frais de grands déplacements aboutit à obliger de fait ce salarié à déménager, le cas échéant avec sa famille, à proximité de son nouveau lieu de travail ; dans l'un de ses nombreux courriers de contestation de sa mutation sur Annecy, V... L... motivait son refus par une atteinte anormale à sa vie personnelle et familiale, expliquant "ma compagne est actuellement en CDI cela implique qu'elle devrait perdre son emploi, sans garantie d'en retrouver un. Cette mutation va complètement modifier notre vie de couple et de parents, nous avons un enfant en bas âge" ; dans le cadre de la présente procédure, il soutient que la société SOTEB aurait dû lui proposer un poste de technicien dans une de ses agences de la région lyonnaise et qu'en refusant d'examiner cette question et en lui imposant ainsi une mutation à l'agence d'Annecy, l'employeur a procédé à une application déloyale de la clause de mobilité ; il y a lieu toutefois de rappeler que la bonne foi contractuelle est présumée et qu'il appartient donc au salarié de rapporter la preuve de cette exécution déloyale ; or V... L... ne conteste pas la réalité de la fermeture du service d'assistance technique attaché à l'agence de Lyon et ne rapporte aucunement la preuve de ce qu'il aurait pu être affecté sur d'autres postes de technicien dans des établissements de la société SOTEB plus proches de son domicile actuel ; la bonne foi contractuelle étant présumée, il y a ainsi lieu de considérer que la mise en oeuvre litigieuse de la clause de mobilité, stipulée au contrat et acceptée par V... L..., est bien indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; par ailleurs et surtout V... L... ne rapporte en l'état aucunement la preuve de ce que cette mutation lui cause une atteinte anormale à son droit à une vie familiale et personnelle protégée par l'article L.1121-1 précité, et en particulier ne démontre ni qu'il vivait à l'été 2014 avec un jeune enfant et une compagne, ni que cette dernière bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, ni que le déménagement de la famille dans la région d'Annecy lui aurait fait perdre cet emploi, ni qu'elle n'aurait pas pu en retrouver un autre à proximité de leur nouveau lieu de résidence ; dès lors, la cour estime que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, était en droit d'imposer à V... L... la mise en oeuvre litigieuse de la clause de mobilité et son affectation à l'agence d'Annecy ; par ailleurs, aucune faute ne peut être reprochée à la société SOTEB quant au délai de mise en oeuvre de cette mutation, puisque V... L... en a été informé dès le 30 juillet 2014 pour une prise d'effet au 1er septembre 2014 et que le délai de prévenance d'un mois prévu par la stipulation contractuelle a donc été parfaitement respecté, et ce d'autant plus qu'il a été reporté de plusieurs semaines par l'employeur à la date de reprise du salarié à la suite de son arrêt de travail ; l'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail intenté par V... L... à l'encontre de la société SOTEB ne saurait donc être fondée sur une mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité contractuelle ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la mutation imposée au salarié qui porte atteinte à sa vie personnelle et familiale doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette mutation à 130km de son domicile ne portait pas une atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié et si une telle atteinte pouvait être justifiée par l'impossibilité de le muter dans un autre établissement plus proche et était proportionnée au but recherché, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1121-1 et L.3123-24 du Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1193 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que l'atteinte anormale à son droit à une vie familiale n'était pas prouvée, alors que l'employeur ne contestait pas que le salarié vivait en couple, avait un enfant de 3 ans à charge et que sa compagne bénéficiait d'un CDI, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, EGALEMENT, QU' il appartient à l'employeur qui impose une mutation à son salarié d'établir qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ;