Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.424 du 09/06/2022,  partie 4


qu'en affirmant que la société F Consulting ne versait aux débats «aucune pièce comptable ou élément de preuve au soutien de sa demande» et que, notamment, elle ne produisait «aucune mise en demeure pouvant justifier ses demandes» (jugement, p. 12 § 8), sans s'expliquer sur les courriels qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société F Consulting de sa demande de paiement par la société Aurel BGC de la somme de 14.000,00 € HT au titre de loyers qu'elle aurait avancés ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les commissions fixes (43.443,00 € HT), le paiement des loyers précédant la signature du contrat (14.000 €), les commissions restant dues (7.787,00 €), pour l'ensemble de ces demandes F Consulting ne verse aux débats aucune pièce comptable ou élément de preuve au soutien de ses dires ; que, notamment, elle ne produit aucune mise en demeure pouvant justifier ses demandes, que ces demandes, contestées par Aurel BGC, apparaissent dans ces conditions comme des demandes reconventionnelles d'opportunité sans fondement réel ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera F Consulting de ses demandes sur ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, la société F Consulting sollicitait le remboursement par la société Aurel BGC de la somme de 14.000 €, correspondant aux quatre mois de loyers qu'elle avait été contrainte de supporter sur ses propres derniers, préalablement à la conclusion du contrat d'agent lié du 19 décembre 2012, pour la location des locaux accueillant le bureau de représentation de la société Aurel BGC à Rome (concl., p. 39-40) ; qu'au soutien de sa demande, la société F Consulting versait aux débats un échange de courriels du 24 janvier 2013, aux termes duquel la société Aurel BGC lui suggérait de faire passer les loyers impayés en note de frais (prod.) ; que la société F Consulting produisait également un échange de courriels du 15 mai 2013, dont il ressortait que, malgré les démarches entreprises, elle avait été contrainte de réclamer à nouveau le remboursement de cette somme à la société Aurel BGC (prod.) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la société F Consulting ne versait aux débats «aucune pièce comptable ou élément de preuve au soutien de sa demande» (jugement, p. 12 § 8), sans s'expliquer sur les courriels qui lui étaient soumis, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat d'agent lié conclu le 19 décembre 2012 entre les sociétés Aurel BGC et F Consulting prévoyait, en son article 5 «Rémunération de l'Agent lié», que la société F Consulting serait défrayée par la société Aurel BGC des frais de commercialisation qu'elle avait été contrainte d'engager pour le compte de sa mandante (prod.) ; qu'en déboutant la société F Consulting de sa demande de paiement par la société Aurel BGC de la somme de 14.000,00 € HT au titre de loyers qu'elle avait avancés, et au remboursement desquels elle avait droit en application de l'article 5 du contrat d'agent lié conclu entre les parties le 19 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'en l'absence de faute imputable au mandataire, le mandant doit lui rembourser les avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du mandat ; que dans ses conclusions, la société F Consulting sollicitait le remboursement par la société Aurel BGC, sa mandante, de la somme de 14.000 € correspondant aux frais de loyers qu'elle avait avancés au titre du bureau de représentation de la société Aurel BGC à Rome ; qu'en déboutant la société F Consulting de sa demande en remboursement des frais de loyers qu'elle avait avancés pour le compte de la société Aurel BGC dans le cadre de l'exécution de son mandat, sans avoir relevé la moindre faute de gestion qui lui serait imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1999 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société F Consulting de sa demande de paiement par la société Aurel BGC de la somme de 7.787,00 € HT au titre de commissions restant dues ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les commissions fixes (43.443,00 € HT), le paiement des loyers précédant la signature du contrat (14.000 €), les commissions restant dues (7.787,00 €), pour l'ensemble de ces demandes F Consulting ne verse aux débats aucune pièce comptable ou élément de preuve au soutien de ses dires ; que, notamment, elle ne produit aucune mise en demeure pouvant justifier ses demandes, que ces demandes, contestées par Aurel BGC, apparaissent dans ces conditions comme des demandes reconventionnelles d'opportunité sans fondement réel ;