Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.820 du 05/12/2018,  partie 5


que cette majoration de 5 % n'a donc vocation à s'appliquer que sur « Les montants minima des salaires, primes, indemnités de toute nature et majorations autres que celles prévues par les dispositions législatives relatives à la durée du travail [qui] ne peuvent être inférieurs à ceux qui, en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions de travail identiques, sont pratiqués dans des professions, commerces ou industries similaires à Nice ou, à défaut, dans le département des Alpes-Maritimes » ; qu'en affirmant que l'article 2 susvisé instaurait cette indemnité exceptionnelle due même si le salaire horaire versé est supérieur au salaire minimum pour accorder à M. Y... une majoration de 5 % de son salaire peu important qu'elle ait été supérieure au minimum garanti, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel monégasque n° 63-131 du 21 mai 1963, « fixant les taux minima des salaires » pris en application de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire.
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux à verser à M. Y... la somme de 3 780 euros pour préavis, 315 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... et condamné la société Entreprise monégasque de travaux à lui verser 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, et d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les parties admettent que leurs relations durant l'exécution du contrat de travail étaient régies par la loi monégasque » ET QUE « Sur les demandes liées au licenciement : L'article 6 du code civil dispose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public. En matière de droit du travail français prévaut un ordre public protecteur du salarié qui doit conduire à écarter les dispositions d'une loi étrangère contraires au but recherché par notre loi nationale. L'article 6 de la loi monégasque n° 729 du 16 mars 1963, concernant le contrat de travail, dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une ou l'autre des parties ; il prend fin au terme du préavis". La faculté ainsi offerte à l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail sans la nécessité d'énoncer un motif de rupture et sans permettre au salarié dont le licenciement est envisagé de fournir ses explications sur les faits reprochés heurte l'architecture protectrice des droits du salarié français résultant du titre III du code du travail, en particulier l'article L. 1232-2 qui fait obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, ainsi que l'article L. 1232-6 qui fait obligation à l'employeur d'énoncer le motif du licenciement dans une lettre recommandée avec avis de réception. Disant l'article 6 de la loi monégasque contraire à l'ordre public français, la cour en écartera l'application pour juger le licenciement de M. Y... conformément à la loi française » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'article 6 de la loi monégasque aurait été contraire à l'ordre public français sans inviter les parties, dont elle a constaté qu'elles admettaient l'application du droit monégasque (arrêt page 5 al. 3), à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est applicable à la France comme à la Principauté de Monaco stipule à son article 16 que « L'application d'une disposition de la loi désignée par la présente convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'application de la loi monégasque, désignée par l'application de la convention de Rome, au prétexte que la faculté offerte à l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail sans la nécessité d'énoncer un motif de rupture et sans permettre au salarié dont le licenciement est envisagé de fournir ses explications sur les faits reprochés heurte l'architecture protectrice des droits du salarié français résultant du titre III du code du travail, en particulier l'article L. 1232-2 qui fait obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, ainsi que l'article L. 1232-6 qui fait obligation à l'employeur d'énoncer le motif du licenciement dans une lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que la loi monégasque était manifestement incompatible avec l'ordre public français, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention de Rome ;