Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.139 du 08/03/2017,  partie 3


que les époux disposent de la pleine propriété du rez-de-chaussée évalué par l&apos;appelante à 235 000 euro et de l&apos;usufruit des trois autres appartements dont la valeur est estimée à 143 418 euro par l&apos;intimé.
 
 que c&apos;est à bon droit que le premier juge a dit que le divorce créé une disparité significative dans les conditions respectives des parties au détriment de l&apos;épouse ;
 
 qu&apos;en n&apos;accordant toutefois à celle-ci qu&apos;une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital d&apos;un montant de 57 600 euro dont le mari peut se libérer par des versements mensuels de 600 euro durant huit années, aux motifs, d&apos;une part, qu&apos;il ne disposait pas d&apos;une évaluation des biens, d&apos;autre part que la demande de l&apos;épouse était disproportionnée par rapport aux revenus du mari, le premier juge n&apos;a pas fait une juste appréciation de la situation des parties, de leur patrimoine commun et de la prestation compensatoire due à l&apos;épouse ;
 
 que la cour, tenant compte de l&apos;ensemble des éléments mentionnés ci-dessus et plus spécialement de la durée du mariage, de l&apos;état de besoin de l&apos;épouse, de son âge, du fait qu&apos;elle ne dispose d&apos;aucune possibilité pour augmenter ses ressources mensuelles - lesquelles sont quasi inexistantes - fixe la prestation compensatoire qui lui est due sous la forme : :
 
 - d&apos;un capital de 117 500 euro, l&apos;exécution de ce capital se faisant par abandon des droits indivis du mari d&apos;une valeur de 117 500 euro sur le bien indivis constitué par le rez-de-chaussée de l&apos;appartement situé à [Localité 2] constituant le lot n°[Cadastre 1] figurant au cadastre sous le numéro 132 de la section BI, d&apos;une valeur de 235 000 euro ;
 
 - d&apos;une rente viagère d&apos;un montant mensuelle indexé de 800 euro qui lui sera versée sa vie durant » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte de l&apos;incidence d&apos;une situation de concubinage de l&apos;un des époux et d&apos;allégement des charges qui en résulte sur l&apos;appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposant faisait valoir que Mme [B] vivait depuis au moins sept ans en concubinage avec M. [P] dont elle ne justifiait pas des revenus et qu&apos;en outre cette situation lui permettait de bénéficier d&apos;un logement à titre gratuit ; qu&apos;il concluait ainsi qu&apos;il devait être « nécessairement tenu compte de cette situation de concubinage » (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant p.13, antépénultième §) ; qu&apos;en condamnant pourtant l&apos;exposant à verser à cette dernière, outre une rente viagère à hauteur de 800 euros par mois, un capital de 117 500 euros par l&apos;abandon de ses droits indivis sur le bien situé à Grasse, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la situation de concubinage de l&apos;épouse n&apos;avait pas une incidence sur l&apos;appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;attribution forcée d&apos;un bien en paiement d&apos;une prestation compensatoire ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d&apos;intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d&apos;exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l&apos;espèce, les autres modalités d&apos;exécution n&apos;apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en imposant à M. [T] de s&apos;acquitter de la prestation compensatoire par l&apos;abandon de ses droits indivis sur le bien constitué par le rez-de-chaussée de l&apos;immeuble situé à Grasse, sans constater que cette attribution était seule de nature à apporter la garantie suffisante du versement de la prestation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 274-1° du code civil, à la lumière de l&apos;article 2 de la Déclaration des droits de l&apos;Homme et du citoyen et de l&apos;article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.