Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.794 du 10/02/2021,  partie 2


qu' en jugeant pourtant que la contribution litigieuse mise à la charge de U... N... n'était pas confiscatoire, bien que dépourvue de tout mécanisme de plafonnement, en raison de son caractère exceptionnel, de la circonstance qu'elle correspondait à 1,67 % du patrimoine imposable déclaré par la contribuable et que la contribuable ne justifiait pas avoir été contrainte de céder une partie de son patrimoine pour s'en acquitter, la cour d'appel a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'un impôt est confiscatoire s'il conduit à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable ou s'il conduit à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine du contribuable, ou encore s'il conduit à une diminution du patrimoine du contribuable, ou enfin s'il conduit à une expropriation du contribuable ; qu'en l'espèce, U... N... avait établi qu'elle s'est acquittée de la somme de 706 907 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 1 008 693 euros (ISF d'un montant de 301 786 euros et une CEF de 706 907 euros) ; que U... N... s'est également acquittée d'une somme de 12 800 euros au titre des seules impositions recouvrées par voie de rôle sur ses revenus 2011 ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait apparaître un revenu fiscal de référence s'élevant à un montant de 94 732 euros ; qu'il en résulte que le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 1 021 493 euros, était très supérieur à son revenu fiscal de référence de 94 732 euros ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que Mme U... N... ne justifiait pas qu'elle ait été contrainte de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée ou qu'il ait fait l'objet d'une expropriation quelconque, sans constater que la contribution litigieuse avait conduit à l'absorption intégrale des revenus disponibles de la contribuable et que le montant de l'impôt exigible n'avait pas été atténué et corrigé par l'application d'un plafonnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsqu'elle constitue une charge dépassant les revenus annuels du contribuable ; qu'en l'espèce, U... N... avait établi qu'elle s'était acquittée de la somme de 706 907 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 1 008 693 euros (ISF d'un montant de 301 786 euros et une CEF de 706 907 euros) ; que U... N... s'est également acquittée d'une somme de 12 800 euros au titre des seules impositions recouvrées par voie de rôle sur ses revenus 2011 ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait apparaître un revenu fiscal de référence s'élevant à un montant de 94 732 euros ; qu'il en résulte que le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 1 021 493 euros, était très supérieur à son revenu fiscal de référence de 94 732 euros ; que cette ponction était manifestement disproportionnée au regard de l'intérêt général poursuivi et en l'absence de tout mécanisme de plafonnement ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application ;
 
 4°/ que l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à la charge des redevables de l'ISF, au titre de la seule année 2012, une CEF calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts que les conditions d'assujettissement à l'ISF s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition ; que U... N... s'est acquittée de la CEF pour 706 907 euros ; qu'après avoir relevé que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er janvier 2012, de sorte que le caractère confiscatoire de cet impôt devait être apprécié en rapprochant son montant de celui des revenus nets perçus par la contribuable au titre de l'année 2011, l'arrêt, qui a refusé de comparer le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 1 021 413 euros, par rapport à son revenu fiscal de référence d'un montant de 94 732 euros, a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour