Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.883 du 03/02/2017,  partie 3


un autre courriel du 7 janvier 2009 dans lequel il lui est indiqué qu&apos;il n&apos;est pas normal qu&apos;elle n&apos;ait pas traité le courrier du 22 décembre, lesquels ne font apparaître aucune menace, 
 - les attestations de deux anciennes collègues :
 * Mme [W], qui fait état de « maltraitance » du personnel au sein de l&apos;OPIEVOY, de « toutes ces femmes, au sein de ce service, qui sont en longue maladie, voir internée ou décédés après avoir supporté cette « maltraitance », témoignage ne mentionnant aucun fait précis en rapport avec les allégations de Mme [K], 
 * Mme [T], indiquant que Mme [K] n&apos;était pas appréciée à sa juste valeur professionnelle et qu&apos;elle était poussée à démissionner, témoignage également trop général pour établir la matérialité des faits allégués par la salariée ;
 Considérant que Mme [K] n&apos;établit pas davantage qu&apos;elle aurait été rétrogradée de gestionnaire comptable à aide-comptable en mars 2008, s&apos;agissant d&apos;une simple modification de l&apos;intitulé du poste en application d&apos;un accord collectif qui a été mis en oeuvre pour tous les salariés ;
 Considérant que les bulletins de paie de Mme [K] versés aux débats mentionnent bien sa qualification de comptable et non de rédacteur à compter du mois de juin 2009 ;
 Considérant qu&apos;aucun élément n&apos;établit que le médecin du travail aurait dit à Mme [K] de se mettre en arrêt de travail ;
 Considérant que si Mme [K] a été en arrêt de travail pour dépression en 2001, ce seul fait ne peut à lui seul laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ;
 Considérant que si Mme [K] s&apos;est plainte auprès de son employeur d&apos;être mise à l&apos;écart et d&apos;être désoeuvrés (lettre du 18 juin 2001) et d&apos;être victime d&apos;un harcèlement (lettre du 7 avril 2008) sains que l&apos;OPIEVOY justifie avoir pris quelque mesure que ce soit, ce seul fait n&apos;est pas de nature à établir l&apos;existence de la matérialité des faits invoqués par la salariée, étant observé au surplus que l&apos;intéressée a fait l&apos;objet d&apos;une promotion en qualité de comptable à compter du mois de juin 2009, ce qui infirme le fait qu&apos;elle aurait été ostracisée par son employeur ;
 Considérant que c&apos;est donc à juste titre que le conseil a estimé que le harcèlement moral allégué par Mme [K] n&apos;est pas établi et qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut faire peser la charge de la preuve d&apos;un harcèlement moral sur le seul salarié ; qu&apos;en jugeant que « le harcèlement moral allégué par Mme [K] n&apos;est pas établi », au regard des seuls éléments produits par la salariée et sans rechercher si l&apos;employeur apportait des éléments de nature à contredire la thèse du harcèlement, la cour d&apos;appel a fait peser l&apos;entière charge probatoire de l&apos;existence d&apos;un harcèlement sur la salariée, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 ALORS QUE 2°), en se bornant à affirmer que « si Mme [K] a été en arrêt de travail pour dépression en 2001, ce seul fait ne peut à lui seul laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral », sans mieux expliquer en quoi cet arrêt de travail pour dépression aurait pu n&apos;avoir aucun rapport avec un harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 
 
 ALORS QUE 3°), il appartient au juge d&apos;apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « si Mme [K] a été en arrêt de travail pour dépression en 2001, ce seul fait ne peut à lui seul laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral », sans rechercher si ce fait, pris ensemble avec tous les autres invoqués par la salariée – en particulier des attestations d&apos;anciennes collègues, selon lesquelles les femmes du service faisaient l&apos;objet de « maltraitance » et Mme [K] avait été « poussée à démissionner » –, laissait présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l&apos;Office public de l&apos;habitat interdépartemental de l&apos;Essonne, du Val-d&apos;Oise et des Yvelines.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;OPIEVOY à verser à Mme [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination 
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l&apos;article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionnée, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;