Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.493 du 25/11/2021,  partie 2



 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit agissant au titre de l'action successorale ne peuvent prétendre en cas de faute inexcusable de l'employeur à une indemnisation complémentaire que pour les préjudices subis à la suite de l'accident.
 
 8. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que les héritières de la victime sont recevables à solliciter l'indemnisation des souffrances morales endurées par celle-ci.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que l'indemnité réclamée tendait à la réparation d'un préjudice subi par la victime avant l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 12. Il résulte des développements qui précèdent que les ayants droit doivent être déboutées de leur demande d'indemnisation des souffrances morales subies par la victime.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à [I] et [F] [M], sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de Mme [C], une somme de 5 000 euros chacune au titre des souffrances morales subies par [G] [M], l'arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE [F] [M], désormais majeure, et Mme [C], en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure [I] [M], de leur demande d'indemnisation des souffrances morales subies par [G] [M] ;
 
 DIT que chaque partie conservera ses dépens exposés tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Gan Assurances et confirmé la décision de la CPAM de Loire-Atlantique ayant reconnu le suicide de M. [M] comme accident du travail, d'avoir dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir fixé au taux maximum la majoration de rente attribuée à la veuve, d'avoir fixé à 10 000 € la réparation des souffrances morales de la victime, d'avoir fixé à 30 000 € la réparation du préjudice d'affection de chaque des ayants-droit, et d'avoir condamné la S.A. GAN ASSURANCES à rembourser les sommes qui seront avancées par la C.P.A.M. de LOIRE-ATLANTIQUE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors qu'il est établi qu'il est survenu par le fait du travail. En l'espèce il est constant que M. [M] s'est suicidé dans la nuit du 19 au 20 février 2013 alors qu'il était dans une chambre d'hôte à [Localité 5] dans le département de la Vendée. Son agenda mentionnait des rendez-vous professionnels le 19 février dans la région nantaise et le lendemain en Vendée ; selon les déclarations de sa compagne, il lui a laissé un message le 19 février pour lui indiquer qu'il rentrerait le soir à leur domicile vers 20h. Il n'est pas discuté que le salarié ne se trouvait pas aux temps et lieu de son travail lorsqu'il a mis fin à ses jours. Il incombe en conséquence à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, d'établir que ce suicide est survenu par le fait du travail. Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, les nombreuses attestations et auditions versées aux débats laissent apparaître que M. [M] avait une vie personnelle et familiale épanouie ;