cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-19.461 du 17/01/2018,  partie 3



 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la fédération Chimie énergie CFDT.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Fce-Cfdt de sa demande tendant à voir dire et juger que la non application de la note du 16 juillet 2010 applicable au 1er janvier 2009 aux permanents syndicaux dépendant de la Daip et aux agents titulaires d'un mandat syndical ou de représentant du personnel est constitutive d'une discrimination, et en conséquence voir ordonner à Edf de les faire bénéficier des mesures contenues dans ladite note pour toutes les réunions convoquées par la direction ou justifiées par l'exercice de leur mandat, sous astreinte, et D'AVOIR débouté la Fce-Cfdt de sa demande de condamnation de Edf à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préambule de la « circulaire Pers 691 » du 20 décembre 1976, intitulée « indemnité de grand déplacement » applicable aux agents de la société EDF depuis le 1er juillet 1976, sur le fondement de laquelle a été prise la décision du 16 juillet 2010, elle-même intitulée « Décision relative à l'application de l'indemnité de grand déplacement à la Daip » prévoit : « En raison d'organisations particulières du travail destinées notamment à adapter les modes d'exploitation et d'entretien à l'évolution des techniques et des matériels, certaines catégories de personnels sont amenées à intervenir fréquemment à une distance de leur base habituelle de travail telle qu'il en résulte pour les agents en cause la nécessité de quitter leur domicile plusieurs jours de suite pour séjourner à proximité du lieu de leur intervention. Ce type de déplacement, à périodicité, durée et lieux de séjour variables, se distingue d'une part des déplacements occasionnels auxquels peut être conduit, pour telle ou telle mission particulière, tout agent ayant un lieu de travail fixe, et d'autre part des déplacements à caractères permanents liés à l'exercice de certaines fonctions, par exemple de type itinérant (changement de gaz, interventions sur les puits des réservoirs souterrains
 ). Il comporte des inconvénients spécifiques de diverses natures et notamment les dépenses exceptionnelles qu'entraîne un mode de vie comportant des absences du domicile fréquentes et irrégulières. Après avis de la commission supérieure nationale du personnel, il est décidé de créer une indemnité dite « de grand déplacement » destinée à compenser de façon forfaitaire et globale les inconvénients liés à ce type de déplacement. La présente circulaire, qui prend effet au 1er juillet 1976, précise les conditions d'attribution de cette indemnité » ; que selon l'article 1er de cette Pers, les bénéficiaires de cette indemnité sont : « Les agents exerçant une fonction impliquant des déplacements fréquents effectués dans les conditions indiquées aux deux premiers paragraphes de la présente circulaire et les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite. La liste ci-après, qui n'est pas limitative, indique, par Direction, des exemples de fonctions pouvant comporter, pour leurs titulaires, des déplacements qui, lorsqu'ils sont effectués dans les conditions ci-dessus, ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement : Direction production transport E.D.F. - service de la production thermique : - agents des A.R.I. - agents des sections « Essais et Laboratoires » des services régionaux – service de la production hydraulique : - agents de la division technique générale – agents des équipes d'entretien des unités et sous-unités – agents des services régionaux chargés des contrôles et essais – service du transport - agents des équipes d'entretien des unités et sous-unités. Direction de la distribution – agents des équipes T.S.T. -agents des équipes de chantiers C.D.T. - agents du contrôle électrique Direction Production Transport G.D.F. - agents des équipes d'intervention. Direction de l'équipement – agents participant aux essais et aux mises en service. Direction des études et recherches – Direction des études et techniques nouvelles – agents d'essai et de contrôle. Pour la détermination des bénéficiaires par les chefs d'unité et l'examen des requêtes concernant l'application de la présente circulaire, les dispositions et les règles habituelles de compétence des organismes statutaires seront suivies. » ; qu'il est indiqué à l'article 2 que « l'ensemble des sujétions correspondant au grand déplacement » est compensé forfaitairement par le versement d'une indemnité journalière calculée sur la base du taux horaire et versée aux agents « dès que la durée de leur déplacement est supérieure à une journée » ; que l'article 5 du relevé de conclusions en date du 25 septembre 2009 rappelle : « La Daip exerce pour le compte de la Dpi des activités industrielles d'appui à la production. Cette mission amène différentes populations d'agents de la Division à exercer leur métier de façon permanente, régulière ou épisodique sur les sites de production ou les sièges des Unités ou sous-unités de la Dpi. Le périmètre de leurs interventions correspondant à la maille géographique nationale, ces sites sont dans la plupart des cas éloignés de leur lieu d'habitation, les contraignant à passer un certain nombre de nuitées hors de leur domicile familial.