Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.297 du 20/01/2021,  partie 5


qu'ensuite il résulte de l'article R. 132-1 du même code que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, « sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du 1er et du 3e alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet : (...) 8°) de reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur (...) » ; mais que le devoir de loyauté tiré de l'alinéa 3 de l'article 1134 précité, applicable à l'exécution des contrats, s'étend aussi à leur formation ; que le consommateur au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité se doit par conséquent, au soutien de sa demande d'emprunt immobilier, de ne produire au prêteur que des éléments reflétant exactement la réalité de sa situation, afin de donner à ce dernier la possibilité d'apprécier le risque d'impayé, et par suite de donner suite ou non à la demande de prêt ; qu'en remettant au prêteur des informations falsifiées, à tout le moins inexactes, qui conduiront le prêteur potentiel à lui accorder un prêt qu'il ne lui aurait pas accordé autrement, le consommateur crée un déséquilibre à son profit, alors que le prêteur potentiel ne dispose pas de moyens d'investigations pour se prémunir des manoeuvres dolosives d'emprunteurs indélicats ; que ce régime d'ordre public de protection du contractant non professionnel ou du consommateur, mis en place par le législateur, s'entend nécessairement d'un régime de protection du non-professionnel ou du consommateur de bonne foi, qu'on ne voit pas en effet comment le législateur aurait entendu protéger le cocontractant non professionnel ou le cocontractant de mauvaise foi ; qu'or, attendu en l'espèce, il résulte des articles 9-1 et 9-2 des conditions générales du prêt immobilier conclu le 30 novembre 2011 : - que le prêt, en principal, intérêts et accessoires, deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, notamment en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur, - et qu'en cas d'exigibilité anticipée, les sommes restant dues (capital et intérêts échus) produiront des intérêts de retard au même taux que celui appliqué au prêt, jusqu'à la date du règlement effectif ; que de plus, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 7 % de sa créance ainsi majorée ; qu'il convient de juger que les articles 9-1 et 9-2 précités ne revêtent pas de caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 précité, en ce qu'ils ne créent pas le droit pour la société le Crédit du Nord de résilier discrétionnairement le contrat, mais constituent seulement pour le prêteur un moyen de se prémunir des fausses déclarations de consommateurs déloyaux au sens de l'article 1134 du code civil, alors qu'il est incontestable que l'appréciation de la solvabilité d'un emprunteur potentiel constitue un élément déterminant pour la banque dans sa prise de décision d'accorder le prêt ou pas ; que par ailleurs, la société Le Crédit du Nord produit aux débats les pièces justificatives que M. D... O... et Mme T... N... lui avaient fournies à l'appui de leur demande de prêt, à savoir : - les bulletins de paye de juillet 2011, d'août 2011, de septembre 2011 ct d'octobre 2011 de M. D... O... et Mme T... N..., - les bulletins de paye de décembre 2010, de juillet 2011, d'août 2011, de septembre 2011 et d'octobre 2011 de M. D... O... et Mme T... N..., - l'avis d'imposition 2011 sur les revenus 2010 de M. D... O... et Mme T... N..., - l'avis d'imposition 2011 sur les revenus 2010 de M. D... O... et Mme T... N..., - les relevés du compte de M. D... O... et Mme T... N... ouvert auprès de la Société Générale, pour la période du 13 juillet 2011 au 12 octobre 2011, - les relevés du compte de M. D... O... et Mme T... N... ouvert auprès du Crédit Agricole, pour les mois de juillet, août et septembre 2011 ; que cependant les relevés de comptes produits par M. D... O... et Mme T... N... sont révélés être des faux relevés de compte, ainsi qu'il résulte de la vérification opérée par la société Le Crédit du Nord auprès de la Société Générale ; qu'il est en de même des relevés produits par M. D... O... et Mme T... N..., sur lesquels la clé RIB est fausse, ainsi qu'il résulte de la vérification opérée par la société Le Crédit du Nord auprès du Crédit Agricole ;