décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 -
 M. Pierre X...,
 M. G... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroutes, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer, le second, pour recel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, de la société civile professionnelle NICOLA, DELANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'à la suite du jugement du 17 décembre 2013, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Induct, ayant pour dirigeants et actionnaires, MM. Pierre et G... X..., avec plusieurs filiales à l'étranger et pour objet la réalisation de projets innovants, le mandataire liquidateur, désigné par le tribunal de commerce, a dénoncé, le 20 du même mois, au parquet, des faits délictueux au préjudice de la société, soient des mouvements financiers en direction de sociétés dissoutes, des comptes courants d'associés débiteurs, des honoraires injustifiés et une insuffisance d'actifs d'un montant de 6,8 millions d'euros ; que MM. Pierre X..., président de la société, et son fils, G... X... ont été poursuivis des chefs précités ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. G... X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale et défaut de motifs ;

"en ce, que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. G... X... coupable du délit de recel de bien provenant d'une banqueroute, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société SMJ, prise en la personne de Maître I... , ès qualités de mandataire liquidateur de la société Induct Sas, l'a condamné à lui verser la somme de 29 676 euros et, solidairement avec M. Pierre X..., celle de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que les sommes de 500 euros et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel et a donné acte de la constitution de partie civile de M. Gérard A... ;
 
 "aux motifs propres que :
 I - Sur l'origine et le contexte de l'affaire : le 20 décembre 2013 l'administrateur judiciaire de la société Induct en liquidation judiciaire dénonçait au parquet de Versailles d'éventuels faits délictueux : comptes courants associés débiteurs, mouvements financiers en lien avec des filiales dissoutes, honoraires injustifiés ... ; que le représentant des salariés signalait par ailleurs une tentative de copie de fichiers sources par le dirigeant M. Pierre X... ; la société Induct, créée le 7 juin 2004, devenue SAS en juin 2011, immatriculée à Versailles, sise ensuite à Gennevilliers puis à Croissy-sur-Seine à partir de février 2013, avait pour objet la création de logiciels, d'équipements informatiques et de communication ; qu'elle était présidée par M. Pierre X... ; qu'elle comportait 38 salariés ; qu'elle avait un chiffre d'affaires de 1 162 000 euros en 2012 ; qu'elle développait un projet très novateur de véhicule automatisé sans chauffeur ; qu'elle avait six filiales : Induct Suisse, Induct IP au Luxembourg, Induct USA aux Etats-Unis, Induct ASIA à Singapour, Induct Mobilite et Viametris à Laval ; qu'elles étaient toutes, hormis cette dernière, dirigées par M. Pierre X... ; qu'elle a, à la suite d'une assignation de l'URSSAF produisant une créance de 717 808 euros, été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2013, la cessation des paiements étant fixée au 5 septembre 2012 ;