Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.064 du 17/06/2020,  partie 4


que s'il n'est pas sérieusement discutable que l'affectation du contrat d'assurance-vie n° 70201432806 souscrit le 21 août 2003 à la garantie du prêteur constitue une condition d'octroi du prêt, les frais d'entrée ou frais de versement perçus par l'assureur sont toutefois inhérents à cette forme d'investissement indépendamment de la constitution de la garantie ; qu'il faut donc considérer qu'en ne prenant en compte dans le calcul du TEG du prêt que les frais fiscaux directement liés au nantissement proprement dit du contrat d'assurance-vie préexistant, la banque ne s'est nullement méprise et le taux mentionné comme indiqué dans l'offre de prêt n'est pas erroné ; en conséquence, les époux V... L... seront aussi déboutés de leur demande aux fins de nullité de la stipulation d'intérêt comme de leur demande de déchéance d'intérêts de l'établissement prêteur, lequel n'a donc pas à restituer les intérêts conventionnels perçus ;
 
 ALORS QUE pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts conventionnels, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects qui sont imposés par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt ; que les garanties exigées comme une condition d'octroi du crédit, en particulier, les frais relatifs à des contrats d'assurance-vie nantis au profit du prêteur, doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global ; qu'en estimant que les frais perçus par l'assureur au titre de l'assurance-vie n'avaient pas à être inclus par la banque dans la détermination du TEG au motif qu'ils seraient inhérents à cette forme d'investissement, tout en relevant que cette assurance vie était constituée en garantie du prêt et en constituait une condition d'octroi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 applicable en la cause.