Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.829 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en écartant toute faute de la société Atos Intégration qui avait laissé depuis le 12 mai 2014 M. [F] sans poste d'affectation et ne lui avait plus fourni de travail stable aux motifs inopérants qu'il aurait bénéficié de neuf formations entre 2013 et 2016, aurait été placé dans la cellule de reclassement « Rebondir » sans montrer d'acharnement suffisant pour retrouver un poste pérenne et se serait vu proposer deux missions ponctuelles, l'une en juillet 2014 qu'il avait dû refuser pour des raisons de santé et une autre en novembre 2014 de laquelle sa hiérarchie l'avait retiré au bout de deux jours prétextant son incapacité à l'exécuter, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié une obligation de chercher du travail au sein de son entreprise quand il appartenait à l'employeur de lui en fournir, a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 1103 et 1224 anciennement 1134 et 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [F] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnité pour frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque la salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 En l'espèce, M. [F] invoque le fait que Mme [U], sa tutrice, n'a pas fait preuve de bienveillance à son égard, qu'il a eu un niveau de stress élevé et a souffert d'un état dépressif réactionnel à une souffrance au travail ; Pour étayer ses affirmations, il se réfère dans ses écritures relatives au harcèlement moral aux pièces suivantes :
 - un courriel de Mme [J] lui proposant de revenir sous sa responsabilité,
 - un résultat de test de stress, mis au point par la société Atos elle-même, relevant, le concernant que « vous semblez présenter un niveau de stress très élevé »,
 - plusieurs certificats médicaux du docteur [O] lequel évoque notamment « des signes d'anxiété et de dépression réactionnelle suite à la situation connue au niveau professionnel », sans toutefois qu'il soit établi que le médecin généraliste ait connu la situation professionnelle évoquée au-delà des dires du patient et alors que, comme le relève la société Atos, le certificat du médecin du travail du 21 juillet 2014, y compris l'exemplaire produit par l'appelant, mentionne une aptitude du salarié à son poste de travail, avec aménagement, et les certificats médicaux postérieurs de la médecine du travail produits par l'intimée l'ont aussi déclaré apte ;
 
 En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pris dans leur ensemble laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; les demandes indemnitaires relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail et, dans l'affirmative, il lui revient d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour dire que le salarié n'apportait pas d'éléments suffisants, pris dans leur ensemble, pour présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est appuyée uniquement sur les rapports entre Mme [U] et M. [F] dans le cadre du tutorat mis en place entre eux, ainsi que sur le stress particulièrement important subi par le salarié et mis en lumière par une enquête interne de l'entreprise et par les documents médicaux produits aux débats ; qu'en statuant ainsi sans avoir examiné l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement dont la suppression unilatérale de ses fonctions par l'employeur depuis le 12 mai 2014 qui l'avait cantonné à des tâches accessoires et subalterne, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour retenir une présomption de harcèlement moral il suffit que les agissements de l'employeur, invoqués par le salarié, soient seulement susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en écartant la présomption de harcèlement moral au motif que le salarié n'avait jamais été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail de sorte que n'était pas suffisamment établi un lien entre le stress important dont il était victime et ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.