cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 5


qu'elles estiment que la cour reste saisie de la question de la consistance et de l'étendue de la masse contrefaisante et que ces « six deuxièmes références » présentent, selon elles, une structure identique à celle des bielles décrites et jugées contrefaisantes par la cour, à savoir des bielles dont le centre instantané de rotation est également placé, grâce au contrepoids, au niveau de l'axe du manchon de la caisse, ainsi que le prévoit la revendication 1 du brevet ; qu'en réplique aux conclusions de leurs adversaires qui leur opposent principalement l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt rendu le 21 octobre 2011 et, subsidiairement, l'absence de caractère contrefaisant des six autres « deuxièmes références » en contemplation de l'analyse Estaca de mars 2013 (DMTV Exp 28) qu'elles produisent, les sociétés Hutchinson et Paulstra font cumulativement valoir que la condamnation prononcée dans cet arrêt porte sur tous les objets présentant une structure contrefaisante, quels que soient leurs types et références ; que les quatre références visées au § 3 du dispositif ont été saisies à titre d'échantillons ; que la formule « de telles bielles » introduite au § 5 du dispositif vise les bielles du même genre ; que la cour a évoqué dans sa motivation une « fabrication en masse » et prononcé (au § 6 du dispositif) une mesure d'interdiction sur les bielles « identiques ou similaires » ; que, sur le fond, les critiques adverses de l'analyse Estaca produite (concluant que « le centre instantané de rotation de la bielle avec contrepoids est placé au voisinage de l'axe du manchon destiné à être relié à la caisse, alors que ce n 'est pas le cas pour la bielle en contrepoids » ) procèdent d'une présentation tronquée et se révèlent de pure forme, sans production d'une analyse qui viendrait la contredire ; que, ceci rappelé, par arrêt rendu le 21 octobre 2011, la présente cour s'est prononcée sur l'objet du litige tel que déterminé par les parties et a, notamment, repris dans son dispositif les termes mêmes des dernières conclusions des sociétés Hutchinson et Paulstra en disposant :
 « Dit que les bielles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées les 08 avril, 07 juillet, 28 août et 27 octobre 2010 reproduisent les moyens des revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet EP 691 481 » ;
 que cet arrêt avant dire droit sur la liquidation du préjudice puisqu'il a ordonné une expertise notamment destinée à recueillir des éléments d'appréciation « permettant de déterminer le nombre de produits contrefaisant les revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet susvisé » a, au principal, tranché dans son dispositif la contestation relative aux actes de contrefaçon dont la cour était précisément saisie ; qu'il a autorité de chose jugée sur ce point sans que les dispositions dont se prévalent les appelantes (§ 6 du dispositif) et qui font interdiction aux intimées « de fabriquer, de détenir, d'offrir, de mettre dans le commerce et/ou de fournir les moyens de mettre en oeuvre des bielles identiques ou similaires à celles décrites (au § 3 du dispositif) » permettent d'élargir le périmètre de la masse contrefaisante précisément cerné au § 3, cette mesure d'interdiction qui assure le rétablissement du droit privatif dans son état antérieur à l'atteinte s'analysant en une injonction pour l'avenir et permettant éventuellement l'introduction d'une nouvelle action en contrefaçon à l'encontre d'un contrefacteur agissant alors en connaissance de cause ; qu'il en va de même des termes du § 3 du dispositif ( à savoir : « Dit qu'en fabriquant, en détenant, en utilisant, en offrant, en mettant dans le commerce et en fournissant les moyens de mettre en oeuvre de telles bielles (... ) » qui caractérisent les actes de contrefaçon précisément retenus en renvoyant à la masse contrefaisante restrictivement explicitée au § 3 du dispositif ; qu'il suit que les intimées opposent à bon droit aux sociétés Hutchinson et Paulstra cette fin de non-recevoir et que ces dernières ne sont pas fondées à se prévaloir d'une masse contrefaisante excédant les limites des quatre premières références sus-évoquées ;  
 que s'agissant de la masse contrefaisante, il résulte de ce qui précède qu'elle ne peut inclure que les quatre premières références en cause, à l'exclusion des six autres prises en considération par les appelantes pour évaluer leur préjudice ; que l'expert doit être approuvé lorsqu'il précise dans son rapport, au terme d'une analyse précise des éléments soumis à son appréciation, qu'il a limité la masse contrefaisante aux seules bielles dont la biellette présente une des structures particulières des biellettes référencées, qu'à une référence correspond une unique structure et une structure n'est identifiée que sous une référence et qu'en conséquence, il a limité la masse contrefaisante aux seules bielles référencées 96-449.646, 96-481.734, 96-456.919 et 96-527.413 (page 21/57 du rapport) ;