décision 21-83.849 du 06/04/2022,  partie 4


qu'en retenant par motifs adoptés, pour déclarer M. [F] coupable d'agression sexuelle sur la personne de [T] [M], que le fait de poser les mains au-dessus de la poitrine en prétextant regarder les colliers caractérise, compte tenu des circonstances de faits, cet agissement étant accompagné de propos à connotation sexuelle explicite, l'élément matériel du délit d'agression sexuelle cependant que le fait de « poser les mains » sur une partie non sexuelle du corps, celle située au-dessus de la poitrine, ne suffit pas à démontrer l'existence d'une atteinte sexuelle et qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que ce geste aurait été accompagné d'une manifestation physique à caractère sexuel de l'excitation sexuelle du prévenu, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment établi en quoi l'agissement reproché constituait une atteinte sexuelle, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-27 et 222-28 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ».
 
 14. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable d'agressions sexuelles sur la personne de [R] [H] par personne en état d'ivresse manifeste, alors :
 
 « 1°/ que la présomption d'innocence fait obstacle à ce qu'une décision de condamnation puisse être fondée sur les seules déclarations de la plaignante ; qu'en déclarant M. [F] coupable d'agressions sexuelles sur la personne de [R] [H] en se fondant sur les seules déclarations incriminantes de celle-ci, non corroborées par le moindre élément extérieur objectif, et notamment par le moindre témoignage, « les déclarations de témoins » visés par l'arrêt ne concernant qu'un témoignage, celui de M. [N], portant sur les seuls faits de violences, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent caractériser en quoi le contact avec une partie non sexuelle du corps d'autrui est constitutif d'une atteinte sexuelle ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour déclarer M. [F] coupable d'agression sexuelle sur la personne de [R] [H], que le fait de caresser la cuisse de celle-ci avec insistance caractérise l'élément matériel du délit sans justifier en quoi le fait de toucher la cuisse, partie non sexuelle du corps, était constitutif d'une atteinte sexuelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-27 et 222-28 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ».
 
 15. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable de violences volontaires sur les personnes de [R] [H] et [T] [M] avec menace d'une arme par personne en état d'ivresse manifeste, alors :
 
 « 1°/ que le délit de violences volontaires de l'article 222-13 du code pénal suppose la caractérisation d'un acte matériel de violence ; qu'en se bornant par motifs adoptés à relever, pour déclarer M. [F] coupable du délit de violences volontaires aggravées, que les violences avec arme reprochées au prévenu sont établies par les déclarations des deux mineures corroborées par le témoignage de M. [N] sans préciser en quoi consistait l'acte positif de violence commis par le prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 222-13 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant à l'encontre de M. [F] des violences avec arme cependant qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. [F] a été agressé par plusieurs personnes qui l'ont frappé (témoignages de M. [F], M. [X] [K] et M. [N]) et qu'il présentait des traces de ces violences lors de l'arrivée des policiers lesquelles ont fait l'objet d'un constat médical, que M. [K] a affirmé que M. [F] avait cassé une bouteille pour se défendre alors qu'il était agressé physiquement par plusieurs personnes et qu'enfin, M. [N] a déclaré que M. [F] avait brandi la bouteille en courant derrière « eux », ce qui n'établissait pas que les deux plaignantes étaient concernées, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 222-13 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qu'il retient à sa charge ; qu'en relevant par motifs adoptés « des violences avec arme » à l'encontre de M. [F] sans caractériser l'arme utilisée et les circonstances de son utilisation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 222-13 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Les moyens sont réunis.