Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.272 du 02/02/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour établir que la donation du 17 juillet 2009 avait être faite avec une intention frauduleuse, M. [N] se fondait sur la chronologie des faits, l'inutilité de la donation pour les enfants de Mme [R] alors âgés de 1 et 2 ans et le caractère gratuit d'un tel acte ; qu'en jugeant que la preuve de l'intention frauduleuse de Mme [R] n'était pas rapportée, quand il ressortait de ses propres énonciations que l'acte notarié du 17 juillet 2009 était une donation, par définition réalisée à titre gratuit, que cette donation avait été faite au profit de ses deux jeunes fils et qu'elle était intervenue quelques mois seulement après le jugement du tribunal d'arrondissement de Gdansk du 2 avril 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le créancier peut agir en son nom personnel pour déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse est présumée lorsque l'acte en litige a été accompli à titre gratuit ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée de l'intention frauduleuse de Mme [R] lors de la donation sans expliquer ce qui pouvait justifier, de la part de cette dernière, une telle donation en dehors de la volonté de soustraire ce bien au gage de son créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Dès lors que Mme [R] avait conservé l'usufruit sur le bien immobilier et n'en était pas titulaire au titre de l'administration légale des biens de ses enfants mineurs, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que celui-ci était cessible et pouvait faire l'objet d'une saisie par ses créanciers.
 
 5. C'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et au regard de l'évaluation de l'usufruit et du montant de la créance et des intérêts qu'elle a estimé que la preuve de l'insolvabilité de Mme [R] n'était pas rapportée.
 
 6. Le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches qui critiquent des motifs surabondants relatifs à l'intention frauduleuse de Mme [R], n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de son action paulienne à l'encontre de la donation du 17 juillet 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il en résulte que pèse sur le créancier la charge de la preuve, à la date de l'acte attaqué, d'une créance antérieure et certaine en son principe, de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ou de son appauvrissement dans des conditions ne permettant pas le recouvrement de cette créance et de la conscience du préjudice ainsi causé au créancier, étant précisé que la recevabilité de l'action paulienne doit être appréciée à la date de l'introduction de la demande, l'impossibilité pour le créancier d'être payé au jour de celle-ci étant une condition de recevabilité de l'action ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. [N] irrecevable en son action paulienne à l'encontre de la donation, le tribunal a retenu que M. [N] n'apportait pas la preuve lui incombant qu'il disposait d'un principe certain de créance à l'égard de Mme [R] au jour de la donation ; qu'or, une telle preuve est une condition de fond, non de recevabilité, de l'action ;