cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.517 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X...,
 
 2°/ Mme Michèle Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme Anne-Marie Z..., domiciliée [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le terrain situé à [...]                             , lieudit [...]             , cadastré section [...] pour 10 a 77 ca est la propriété de Mme Anne-Marie Z..., en ce compris le garage qui y est édifié et son terrain d'assise ; d'AVOIR dit que M. Pierre X... et Mme Michèle Y... épouse X... sont occupants sans droit ni titre de ce garage et son terrain d'assise et d'AVOIR ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion des époux X... et celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'acte notarié du 4 juillet 1989 par lequel les époux X... ont vendu le bien à la société Safire, le bien vendu est désigné comme « un terrain situé à [...]                                          , d'une surface de 10 a 77 ca, cadastré [...] pour une même contenance » ; que sous la rubrique « Conditions particulières », rappelant le contenu dans le compromis de vente signé le 15 mars 1989, cette désignation est immédiatement suivie d'une clause ainsi rédigée : « Observation étant ici faite que n'est pas compris dans cette promesse de vente l'emplacement d'un petit bâtiment à usage de garage situé en façade à droite sur la [...]             , d'une contenance approximative de 24 m². La division en deux lots de ce terrain n'a pu être obtenue à ce jour, aucun certificat L111-5 n'ayant été requis pour permettre le détachement tant du terrain acquis par la société Safire que du terrain de 24 m² sur lequel est édifié le garage et devant rester la propriété du vendeur ; l'acquéreur s'engage à obtenir ce certificat dans les délais les plus rapides, et à ses frais, et à rétrocéder le petit bâtiment à usage de garage ainsi que le terrain d'assise à Monsieur et Madame X... moyennant le prix d'un franc symbolique ; l'emplacement de ce terrain figure sur un plan qui est demeuré ci joint et annexé après mention (illisible) signé par les parties. L'ensemble des frais de cet acte de rétrocession sera supporté par la société Safire qui s'y oblige » ; qu'il résulte de cet acte que la totalité de la parcelle cadastrée [...] a été cédée pour sa contenance totale ; que les parties prévoyaient cependant une possibilité de rétrocession du garage et de son terrain d'assise, après obtention du certificat d'urbanisme et sous réserve du versement d'un euro symbolique ; qu'il est constant que le certificat d'urbanisme n'a été ni sollicité ni obtenu et que la rétrocession n'a pas été effectuée ;