Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.548 du 21/10/2021,  partie 3


Attendu que le docteur [S] justifie la date de la rechute au vu du certificat médical de rechute du médecin traitant de M. [I] [W] ; or, que ledit certificat médical de rechute est rédigé comme suit : << AT 17/12/2007 fractures très déplacées articulaires radius distal droit et fracture type A3 G. Reprise travail ce jour mais impotence fonctionnelle >> manque de force MSD >> ; que la référence à une impotence fonctionnelle ou à un manque de force ne permet pas de retenir un aggravation des lésions existantes ou un nouvelle lésion, mais signifie la persistance de troubles ; que la consolidation n'est pas la guérison ; Attendu que les pièces au dossier ne permettent pas de retenir une aggravation de l'état antérieur ou l'apparition de nouvelle(s) lésion(s) au 26.8.2008 ; que dans son certificat médical du 10.12.2008, le Dr [C] note que les << les mobilités des deux poignets sont normales >>, qu' << il doit passer une expertise pour bilanter les séquelles >> ; que dans celui du 13.5.2009, il écrit être << très satisfait de son résultat fonctionnel, ce jour. Par contre, persistent des douleurs >> ; Attendu que si le docteur [U] [G], expert désigné dans le cadre du contentieux technique, indique une aggravation << depuis l'expertise du 26.8.2008 >>, il n'en fixe pas la date ; Attendu qu'en conséquence, alors que la preuve de la rechute et de son imputabilité à l'accident incombe à la victime, en l'absence de possibilité de toute pièce médicale permettant d'en fixer la date, en l'absence de toute demande d'expertise par les parties sur ce point, M. [I] [W] est débouté de ses demandes au titre d'une rechute ; que de ce fait, ses demandes au titre d'un paiement d'indemnités journalières et de frais par application de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées ;
 
 1) ALORS QUE dès lors que la régularité de l'avis de l'expert technique n'est pas contestée et qu'aucune des parties n'a demandé une nouvelle expertise, cet avis s'impose aux parties et au juge ; que l'existence d'une rechute constitue une difficulté d'ordre médical relevant de l'expertise technique ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut Rhin a ordonné une expertise, en donnant pour mission au docteur [S] de dire si l'état de santé de M. [I] [W] était consolidé à la date du 25 août 2008, puis un complément d'expertise, en donnant notamment pour mission au docteur [S] de dire si M. [I] [W] a présenté une rechute le 26 août 2008 en relation avec l'accident du travail du 17 décembre 2007 et, le cas échéant, de fixer la nouvelle date de consolidation ; que la cour d'appel a constaté qu' « il résulte des rapports du 11.9.2014 et du 16.9.2015 du docteur [S] que l'état de santé de M. [I] [W] était consolidé au 25.8.2008 et que le lendemain, le 26.8.2008, jour de sa reprise du travail, après avoir travaillé deux heures, il a présenté une rechute en relation avec l'accident du travail du 17.12.2007 » ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence de possibilité de toute pièce médicale permettant de fixer la date de la rechute et sur l'absence de toute demande d'expertise par les parties sur ce point, pour débouter M. [I] [W] de ses demandes au titre d'une rechute, quand l'avis du docteur [S] sur l'existence d'une rechute le 26 août 2008 en relation avec l'accident du travail du 17 décembre 2007, s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QU' en tout état de cause, - à supposer que l'expertise ordonnée ne soit pas une expertise technique -, il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de consolidation ou de la guérison, ou à l'existence d'une rechute, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence de possibilité de toute pièce médicale permettant de fixer la date de la rechute et sur l'absence de toute demande d'expertise par les parties sur ce point, pour débouter M. [I] [W] de ses demandes au titre d'une rechute, quand elle ne pouvait statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin
 
 La CPAM Haut-Rhin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devait supporter les frais de l'expertise judiciaire et de son complément ;