Cour d'appel d'Orléans, Cour d'appel d'Orléans, décision 18-14.024 du 14/11/2019,  partie 7


qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si en l'absence de décision d'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des copropriétaire les appels de provisions adressés à Mme D... les 15 janvier, 15 février, 15 mars et 15 avril 2015, n'étaient pas prématurés et, partant, privés de tout fondement, les comptes n'ayant été approuvés que lors d'une assemblée générale qui s'était tenue ultérieurement, le 1er février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967,
 
 Alors en sixième lieu que le bénéficiaire d'une assignation à jour fixe doit présenter l'ensemble de ses prétentions et moyens dans la requête de sorte que ceux qui ne figurent pas dans celles-ci sont irrecevables ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires à la date d'assignation à jour fixe le 26 novembre 2015, que « le syndicat des copropriétaires actualise sa créance dans le cadre de la présente instance devant la cour », la cour d'appel a violé l'article 788, alinéa 2, du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi principal n° W 18-15.662 par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme D... veuve M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], représenté par son syndic, la SAS Foncia B... K..., recevable en son action, puis condamné Mme A... D..., M. V... M... et Mme X... U..., propriétaires indivis des lots 2 et 11 de la division de l'immeuble Le [...] à verser au syndicat des copropriétaires de cet immeuble dont le siège social est situé [...] (Loiret) représenté par son syndic en exercice, la société B... Cuillie la somme de 11.841,84 euros représentant le solde débiteur de leur compte et charges, débouté Mme D..., M. V... M... et Mme X... U... de leurs entières prétentions,
 
 Aux motifs propres que l'appelante reproche au tribunal d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle oppose à ce syndicat et qui résulte du défaut d'autorisation du syndic à agir à son encontre dans le cadre d'un dossier de réfection des canalisations d'eaux usées de l'immeuble pour un montant d'au moins 100.000 euros, alors, estime-t-elle, que sa demande en justice mêle une action en recouvrement de charges courantes et une action en responsabilité relative à la réfection des canalisations, ce qui requérait, selon elle, l'accord de l'assemblée générale ; que de surcroît, ajoute-t-elle, celle-ci ne s'est pas prononcée sur la poursuite des tiers et des copropriétaires de l'ancien grenier impliqué par un rapport d'expertise ; mais que pertinemment, le tribunal a rejeté ce moyen sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 en énonçant que le recueil par le syndic de l'autorisation du syndicat des copropriétaires n'était pas requise dans le cadre d'une action en recouvrement de créance ; que, l'appelante, qui invoque des décisions de justice étrangères au présent litige et dépourvues de lien avec celui-ci, ne caractérisant pas davantage, au sein de la créance dont le syndicat des copropriétaires poursuit le recouvrement, les demandes indemnitaires qu'il formulerait à son encontre, il y a lieu de rejeter également ce moyen ; et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce, l'action introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à l'encontre de copropriétaires est une action en recouvrement de créances ; que dès lors, en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas requise ; que par conséquent, l'action introduite par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de copropriétaires en paiement de leurs charges est recevable,
 
 Alors en premier lieu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; que l'action du syndic aux fins de recouvrer des provisions au titre d'un préfinancement permettant la réalisation de travaux de réfection des canalisations d'eaux usées de la copropriété, constitue non pas une action en recouvrement de créance mais une action tendant à remédier à des désordres affectant les parties communes qui, par son caractère indemnitaire, nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'au soutien de son action exercée le 26 novembre 2015 à l'encontre de Mme A... D..., veuve M..., M. V... M... et Mme X... U..., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], réclamait le paiement des charges de copropriété impayées à la date du 13 octobre 2015, soit la somme de 10.421,92 euros outre intérêts, comprenant des appels provisionnels destinés à financer la réalisation de travaux portant sur les canalisations d'eaux usées de la copropriété ;