Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.184 du 19/05/2021,  partie 6


il lui était pourtant demandé (concl. p. 10 et pièces n° 3, 4 et 48), si le notaire n&apos;était en outre pas tenu de mettre spécifiquement en garde ses clients contre l&apos;existence d&apos;un risque certain de non-faisabilité du projet, dont il avait été dûment informé par l&apos;administration dès le printemps 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 5 °) ALORS QU&apos;ouvrent droit à réparation les conséquences préjudiciables des manquements du notaire qui s&apos;est abstenu d&apos;assurer l&apos;efficacité de l&apos;acte pour lequel il a été requis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que Me [Q] avait commis une faute en s&apos;abstenant, d&apos;une part, d&apos;établir l&apos;acte de prorogation du 8 septembre 2011 en la forme authentique quand cette formalité était prévue à peine de nullité par l&apos;article L.290-1 du code de la construction et de l&apos;habitation et, d&apos;autre part, de stipuler le versement d&apos;une indemnité d&apos;immobilisation de 5 % du prix de vente (ancien article L. 290-2 même code) ou, à tout le moins, en s&apos;abstenant d&apos;attirer l&apos;attention de ses clients sur l&apos;incertitude quant à l&apos;application de ces textes aux promesses synallagmatiques ; qu&apos;en excluant toute responsabilité du notaire à ce titre au motif inopérant que les époux [I] n&apos;avaient pas sollicité la nullité de l&apos;acte du 8 septembre 2011 tout en constatant que le préjudice des vendeurs, qui se croyaient toujours liés par le compromis du 15 juillet 2010, était constitué par la privation de (ou le défaut d&apos;information sur) l&apos;indemnité d&apos;immobilisation prescrite par les dispositions impératives susvisées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 

6°) ALORS QU&apos;ouvrent droit à réparation les conséquences préjudiciables des manquements du notaire qui s&apos;abstient de mettre en garde son client contre les risques de l&apos;opération à laquelle il prête son concours ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;avant la signature de l&apos;acte du 8 septembre 2011, le notaire aurait dû attirer l&apos;attention des époux [I] sur les risques qu&apos;ils encourraient en n&apos;exigeant pas une garantie immédiate, concomitante à la prise de possession des lieux par M. [E], et en s&apos;abstenant de leur conseiller une consignation de ces fonds ; qu&apos;en énonçant, pour exclure toute responsabilité de l&apos;officier public de ces chefs, que les époux [I] seraient passés outre de tels conseils puisqu&apos;ils avaient fait confiance à l&apos;acquéreur en s&apos;abstenant d&apos;obtenir de telles garanties au moment de la signature du compromis de vente du 15juillet 2010 et que, se trouvant confrontés à des difficultés financières, ils se sont accrochés au seul acquéreur qu&apos;ils ont trouvé, quand ces affirmations sont impropres à exclure toute probabilité de la réalisation de la perte de chance invoquée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 7°) ALORS QUE le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en prétendant qu&apos;il s&apos;est borné à faire application des stipulations d&apos;un acte antérieur ; qu&apos;en affirmant que Me [Q] n&apos;avait pas à vérifier la conformité ni l&apos;efficacité de la garantie qui a transité entre ses mains à la suite de la signature de l&apos;acte de prorogation du 8 septembre 2011, dès lors qu&apos;elle restait régie par le compromis du 15 juillet 2010, quand ce fait ne dispensait pas le notaire de son obligation d&apos;information et de conseil, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 8°) ALORS QUE le notaire est tenu de prendre toutes dispositions pour s&apos;assurer de l&apos;efficacité de l&apos;acte qu&apos;il est chargé d&apos;instruire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [I] faisaient valoir que Me [Q] avait commis une faute en s&apos;abstenant de fixer, dans l&apos;acte de prorogation du 8 septembre 2011, une date limite pour le dépôt et l&apos;obtention du permis de construire alors que l&apos;officier public était dûment informé de l&apos;urgence de la réitération de l&apos;acte en la forme authentique pour avoir demandé au Crédit Foncier de surseoir jusqu&apos;à cette date à toutes poursuites à leur égard au titre du crédit relais qu&apos;ils avaient contracté (concl. p. 21 §3 et s. et pièce n° 3) ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour exclure toute responsabilité du notaire de ce chef, que l&apos;obtention du permis de construire était indifférente aux époux [I] puisqu&apos;ils se trouvaient dans une situation financière compliquée à l&apos;égard du Crédit Foncier quand le permis de construire constituait la condition nécessaire de l&apos;efficacité de l&apos;acte et, par suite, de l&apos;abandon des poursuites par le Crédit Foncier, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 9°) ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé (concl. p. 8 et s. et p. 26 à 27), si les nombreuses fautes caractérisées à l&apos;encontre de Me [Q], qui s&apos;est abstenu d&apos;exercer son devoir d&apos;