Juridiction de proximité de Palaiseau,  décision 12-14.730 du 14/03/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Longjumeau ;

Condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'Education nationale

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné la MGEN à payer à son adhérente la somme de 420,50 € au titre de la différence de remboursement pour ses deux couronnes et d'avoir rejeté la demande subsidiaire de la MGEN tendant à interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de l'article L 112-1 du code de la mutualité, tel qu'interprété par l'adhérente, au droit de l'Union

AUX MOTIFS QUE "l'article L. 112-1 du code de la mutualité dispose que les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ;
 Que la Cour de cassation a, dans un arrêt de principe du 18 mars 2010, confirmé cette analyse ,
 ( ..) que la MGEN a signé un protocole d'accord avec le syndicat dentaire CNSD et aux termes duquel les adhérents ayant accepté de se faire soigner par des chirurgiens-dentistes ayant ratifié cet accord obtiendront des remboursements pour leurs frais de prothèses supérieurs à ceux des adhérents se dirigeant vers des praticiens non signataires de cet accord ;
 Que Madame X... fait grief à cet accord d'être discriminant ;
 Qu'en l'espèce, elle est suivie depuis plusieurs années par un chirurgien n'ayant pas ratifié l'accord MGEN et CNSD , qu 'il ressort de ses décomptes de remboursement qu'elle a été remboursée la somme de 122 € au lieu de 332,25 €, soit une différence de 420,50 € pour les deux couronnes posées ;
 Qu'elle est en droit, au vu des articles susvisés et de l'existence d'une situation discriminatoire manifeste, de réclamer la somme de 420,50 € correspondant à la différence de remboursement (...)
 Que s 'agissant de la demande de question préjudicielle, l'article 177 du Traité de Rome dispose que la Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
 a) Sur l'interprétation du présent traité ;
 b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté ;
 c) sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient.
 Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.
 Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice ;
 Qu'en l'espèce, compte tenu de l'existence d'une jurisprudence claire de la Cour de cassation et des dispositions tout aussi claires des articles L. 112-1 du code de la mutualité, une décision de la Cour de justice n 'apparaît pas nécessaire pour statuer sur cette question ;
 Qu'il échet au surplus de constater que la présente décision est susceptible d'un recours en droit devant la Cour de cassation et qu'elle n'a donc pas l'obligation de poser la question préjudicielle demandée"

ALORS, D'UNE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors, en omettant de répondre aux conclusions de l'exposante (p. 6), qui faisait valoir que la demande de Mademoiselle X... était pour partie irrecevable, dans la mesure où l'une des deux dents pour lesquelles elle réclamait un complément de remboursement était une molaire n'entrant pas dans le champ d'application du protocole passé entre la MGEN et la CNSD, de sorte qu'elle ne pouvait se plaindre d'aucune discrimination puisqu'elle avait bénéficié d'un remboursement identique à celui qu'elle aurait obtenu si elle avait choisi de recourir à un chirurgien-dentiste ayant adhéré à ce protocole, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de primauté du droit communautaire impose au juge d'écarter les dispositions du droit national incompatibles avec des règles et principes de droit communautaire et, lorsque c'est possible, d'interpréter les dispositions du droit national en vue d'assurer leur compatibilité ;