décision 15-15.557 du 10/07/2018,  partie 3


qu'en rejetant néanmoins le recours en annulation formé par les personnes à l'encontre desquelles une sanction a été prononcée par l'Autorité des marchés financiers, la cour d'appel a encore violé l'article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe ne bis in idem qu'il garantit ;
 
 4 – ALORS QUE nul ne peut encourir une double poursuite pénale pour des fait qui sont identiques ou qui sont en substance les mêmes ; que l'article L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, prévoit la poursuite et la sanction, de nature pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'Autorité des marchés financiers, de l'utilisation et de la transmission d'une information privilégiée quand ces mêmes faits peuvent également, aux termes de l'article L 465-1 du même code, être poursuivis et sanctionnés pénalement par les autorités judiciaires ; qu'en rejetant néanmoins le recours en annulation formé par les personnes à l'encontre desquelles une sanction a été prononcée par l'Autorité des marchés financiers, la cour d'appel a également violé l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. F... contre la décision de la commission des sanctions ayant prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 1 300 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne le caractère privilégié de l'information et la date, selon les notifications de griefs, l'information relative à la conclusion prochaine d'un accord de cession, par EEM, de cinq hôtels situés au Vietnam à un prix supérieur à leur valeur nette comptable, aurait revêtu les caractères d'une information privilégiée « au plus tard le 4 juin 2010 », puisqu'elle aurait été :
 
 - « précise, car après une période d'interruption des négociations d'un mois, le groupe Thien Minh a, mi-mai 2010, proposé à EEM la reprise des négociations sur la base d'une nouvelle offre réévaluée et donc susceptible d'être acceptée par EEM. En effet le 4 juin 2010, le représentant de Thien Minh a rencontré à Paris les dirigeants EEM pour leur faire une nouvelle offre d'achat de cinq hôtels vietnamiens pour un montant de 45 millions de dollars (soit près de 35 millions d'euros) et il était possible de tirer de ces informations une conclusion sur l'évolution à la hausse du cours du titre EEM ;
 
 - non publique car c'est le 24 août 2010 à 16h56 qu'a été diffusé le communiqué de presse EEM annonçant au public la cession des cinq hôtels vietnamiens. Aucun article paru dans la presse écrite ou sur un quelconque site internet n'a fait mention avant cette date et de façon suffisamment précise de la reprise de cette négociation et de son évolution favorable. Le caractère confidentiel de cette information n'a pas été altéré par une quelconque diffusion dans la presse écrite ni par la parution, sur le site internet d'International Finance Corporation, de deux articles insuffisamment précis et, en tout état de cause, peu aisément accessibles ;
 
 - susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours de l'action EEM puisque les hôtels représentaient, au 31 décembre 2009, 20 % des immobilisations nettes EEM avec une valeur nette comptable de 16,13 M euros à l'actif dans les comptes sociaux EEM et 13,7 % des capitaux investis du groupe et a contribué à hauteur de 1,8 million d'euros au résultat net du groupe. A cet égard, le 25 août 2010, le cours du titre a réagi très positivement à l'annonce de la cession des hôtels vietnamiens en progressant en séance de 15 % (16 euros) par rapport au dernier cours de la veille (13,89 euros) » ;
 
 que M. Guy F... conteste également la qualification de l'information privilégiée retenue par la commission des sanctions qui, en dénaturant la définition même d'une telle information faute de démonstration de l'existence d'une offre chiffrée, a retenu à tort la date du 26 mai 2010, alors qu'à cette date le prix de vente des hôtels n'était pas connu ; qu'il soutient qu'en l'absence d'éléments du dossier propres à corroborer les accusations de M. A... et de M. B... en ce qui concerne la transmission de l'information privilégiée, la commission des sanctions devait retenir le caractère privilégié de l'information lors de la rencontre de New York le 26 mai 2010 alors, qu'à cette date, ni les modalités, ni le prix de cession au groupe Thien Minh , par EEM, des cinq hôtels situés au Vietnam n'avaient été arrêtés entre les parties et, qu'à cette fin, la commission des sanctions s'est fondée sur des conjectures non étayées et, en particulier, sur le fait :
 
 - que rien n'empêchait M. Frédéric B... de fixer la réunion depuis New York et donc postérieurement au 26 mai 2010,