Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.620 du 27/05/2021,  partie 3



 6. Elle a rappelé la condition déterminante stipulée à l&apos;acte de rétrocession.
 
 7. Elle a procédé aux recherches prétendument omises en relevant que la circonstance que seuls six logements sociaux étaient disponibles au lieu de neuf ou qu&apos;il s&apos;agissait de studios ou de deux pièces situés dans le bâtiment réhabilité était indifférente, dès lors que l&apos;objectif d&apos;accroissement de la part de logements sociaux était atteint.
 
 8. L&apos;action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption n&apos;étant ouverte, en application de l&apos;article L. 213-12 du code de l&apos;urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, qu&apos;en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l&apos;article L. 213-11, elle a retenu à bon droit que la circonstance que le formalisme prévu à l&apos;article L. 213-11, premier alinéa, en cas d&apos;aliénation au profit d&apos;une personne privée n&apos;ait pas été respecté n&apos;ouvrait pas droit à l&apos;action en réparation au profit de la SIMF.
 
 9. Ayant déduit de ces constatations et énonciations que la vente était conforme aux objectifs prescrits par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l&apos;urbanisme et aux motifs énoncés pour l&apos;exercice du droit de préemption et que l&apos;EPF PACA avait utilisé le terrain préempté conformément au projet qui motivait l&apos;exercice de son droit de préemption, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SIMF aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SIMF et la condamne à payer à l&apos;EPF PACA la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la Société d&apos;investissements maritimes et fonciers
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de la société SIMF de condamnation de l&apos;Etablissement public foncier Provence Alpes Côte d&apos;Azur à l&apos;indemniser du préjudice subi, 
 
 Aux motifs propres que la charge de la preuve du manquement allégué à la destination du bien préempté incombe à celui qui entend s&apos;en prévaloir et donc à la SIMF qui s&apos;en prévaut afin d&apos;obtenir l&apos;octroi de dommages-intérêts ; que le droit de préemption a été exercé, selon les motifs de la décision de préemption de l&apos;établissement public foncier PACA, pour que « la ville de [Localité 1] constitue des réserves foncières et qu&apos;elle mette en oeuvre des opérations de renouvellement urbain, et accroissent la part de logements sociaux pour répondre à l&apos;objectif de la loi solidarité et renouvellement urbain de disposer de 20 % de logements sociaux .[?] Cette acquisition intervient dans le cadre [?] de la politique de requalification urbaine sur le quartier de La Bocca » ; que la vente à la SCCV Nelou a ensuite été réalisée avec charge stipulant comme condition déterminante la réalisation de « 26 logements en mixité sociale dont 9 logements locatifs sociaux, 2 logements en accession à la propriété à prix maitrisés et 15 logements en accession libre à la propriété » ; que la vente est dès lors conforme aux objectifs prescrits par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l&apos;urbanisme et aux motifs énoncés pour l&apos;exercice du droit de préemption ; que l&apos;établissement public foncier PACA en exerçant le droit de préemption urbain de la commune pour procéder ensuite à la revente avec charge à un opérateur privé tenu conventionnellement de réaliser un programme d&apos;habitat en mixité sociale, a utilisé le terrain préempté conformément au projet qui motivait l&apos;exercice de son droit de préemption ; que le non-respect du formalisme de la désignation de la SCCV Nelou, dont le gérant est la société HLM Gambetta, et la différence de forme juridique non approuvée par une délibération du conseil d&apos;administration de l&apos;EPF PACA, sont sans emport à cet égard, la condition de fond de l&apos;usage des biens immobiliers aux fins de la préemption ayant été respectée ; qu&apos;il en va de même de la circonstance que seuls six logements sociaux soient disponibles au lieu de 9, ou encore qu&apos;il s&apos;agisse de studios ou de deux pièces sis dans le bâtiment réhabilité, l&apos;objectif qui y est défini, « d&apos;accroître la part de logements sociaux » étant atteint ; qu&apos;il ne ressort enfin d&apos;aucun texte que l&apos;établissement public foncier eût été tenu de proposer la réalisation de ce programme par préférence à l&apos;acquéreur évincé ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;il résulte des dispositions des articles L.210-1, L.213-11 et L.213-12 du code de l&apos;urbanisme que le droit de rétrocession de l&apos;acquéreur évincé n&apos;existe que si le titulaire du droit de préemption cède le bien ou l&apos;utilise à un autre usage que celui défini à l&apos;article L.210-1 avant l&apos;expiration d&apos;un délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;