Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.278 du 24/10/2019,  partie 4


Qu'en déclarant irrecevable, comme prescrite la partie de la demande pour la période antérieure à août 2010, l'assignation datant du 24 juillet 2015, sans rechercher si, comme le soutenait la bailleresse, le délai de prescription quinquennale avait été interrompu par l'effet du commandement de payer délivré aux preneurs par acte d'huissier en date du 27 mai 2011, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2244 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI exposante à payer aux époux V...-N... la somme de 1.841,85 euros (mille huit cent quarante et un euros et quatre-vingt-cinq centimes), correspondant à l'indemnité de relogement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et de la somme de 600 euros (six cent euros) au titre de leur préjudice moral ;
 
 Aux motifs propres et adoptés que l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants ; que cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ; que le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ; Qu'en l'espèce, la SCI Lilia fait valoir qu'elle n'a pu reloger les occupants, dans la mesure où ceux-ci ne lui faisaient pas parvenir les papiers nécessaires à cette fin ; que ce manque de diligence des défendeurs n'exonère pas la partie bailleresse de verser l'indemnité prévue par la loi ; Que la société civile immobilière Lilia n'apporte pas la preuve du paiement de cette somme ;
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, la SCI Lilia a fait valoir que dans l'hypothèse régie par les dispositions de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation « le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée è couvrir ses frais de réinstallation. » et qu'en l'espèce, «
 il conviendra de noter que le montant du Loyer en principal des défendeurs comme indiqué dans leurs avis d'échéance pour le logement social qu'ils semblent occuper depuis le mois de Février 2011,
 (Pièces Justificatives n° 17 et 18) s'élève à la somme de 383,31€. » ; Qu'en condamnant néanmoins la SCI Lilia au paiement aux époux V... d'une indemnité de relogement calculée sur la base de l'ancien loyer qu'ils payaient au titre des locaux désormais frappés d'une interdiction d'habiter, sans examiner le moyen par lequel la bailleresse faisait état de ce que le loyer actuel des intéressés était d'un montant inférieur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les dispositions d'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI exposante tendant au paiement par les époux V... d'une somme de 2.616,60 € réclamée au titre de la clause pénale contractuelle ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'ancien article 1152 du code civil, applicable notamment s'agissant d'un bail, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre, Que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; Que toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; Qu'il il apparaît que la somme de 2.616,60 € réclamée par la SCI Lilia à ce titre est manifestement excessive et sans rapport avec le préjudice du bailleur ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande.
 
 Alors que s'il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale dès lors qu'ils l'estiment manifestement excessive, ils ne peuvent toutefois allouer une somme inférieure au montant du dommage ; Qu'en l'espèce, après avoir constaté l'existence, la nature et l'ampleur du préjudice subi par la SCI Lilia du fait des époux V..., les juges du fond ne pouvaient, sous couvert de leur pouvoir de modération de la clause pénale contractuelle, rejeter purement et simplement la demande formulée à ce titre par la bailleresse, sans violer les dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.;
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION