Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.417 du 09/02/2017,  partie 2


ensemble des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale est applicable aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi" ; que cette lettre se termine par les deux paragraphes suivants : "Pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l&apos;occasion du vote de cette loi et afin de sécuriser toutes les situations existantes, je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin qu&apos;il soit mis fin à toutes les procédures de redressement, en cours ou envisagées, à l&apos;encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2006. Je vous demande également de transmettre les instructions nécessaires afin que les organismes de recouvrement impliqués dans un contentieux engagé sur ce motif s&apos;en désistent" ;
 
 QUE cette lettre se borne à rappeler, sans toutefois les commenter ou les interpréter, les nouvelles dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et à donner des instructions aux organismes de recouvrement pour le traitement de certains contentieux en cours ou à venir ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;instructions internes d&apos;organisation du service qui ne comportent ni une interprétation du droit positif ni une description des procédures administratives au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;
 
 qu&apos;en outre, le contenu de cette lettre n&apos;entre pas dans le champ d&apos;application de l&apos;article R. 112-2 du code de la sécurité sociale donnant mission aux organismes de sécurité sociale d&apos;assurer l&apos;information générale des assurés sociaux, s&apos;agissant de mesures internes d&apos;organisation du service adressées par le ministre chargé de la sécurité sociale au directeur de l&apos;Acoss ; que de surcroît, la référence faite par la société Sup Intérim 54 aux dispositions de l&apos;article 2 de la loi du 12 avril 2000 est inopérante dans la mesure où la lettre ministérielle n&apos;édicte pas une règle de droit mais énonce une simple tolérance administrative concernant le traitement de certains dossiers ; que, surtout, il ne saurait être fait grief à l&apos;Urssaf de Lorraine de s&apos;être abstenue de diffuser aux cotisants et au public une lettre du ministre chargé de la sécurité sociale adressée à l&apos;Acoss, son autorité de tutelle, alors que l&apos;initiative d&apos;une éventuelle diffusion ne pouvait revenir qu&apos;à ces autorités, et plus particulièrement au ministre concerné ;
 
 QUE la société Sup Intérim 54 reproche ensuite à l&apos;Urssaf de Lorraine d&apos;avoir omis de publier une instruction pour le traitement des situations rencontrées à la suite de la lettre ministérielle du 18 avril 2006, diffusée par une lettre du 7 juillet 2006 signée du directeur de l&apos;Acoss, et adressée aux directeurs de l&apos;ensemble des Urssaf ; que cette lettre par laquelle le directeur de l&apos;Acoss entendait préciser les conséquences à tirer de l&apos;instruction ministérielle, y compris pour les demandes de remboursement et de crédit, comporte notamment les paragraphes suivants : "Dès l&apos;annulation de l&apos;article introduit dans la loi relative à l&apos;égalité des chances par le Conseil Constitutionnel, nous avons demandé à la tutelle de prendre une décision claire par instruction ministérielle. Cette instruction ministérielle statue en opportunité, et non en droit. En conséquence, elle ne sera pas publiée. Dès sa diffusion aux Urssaf, l&apos;Agence centrale a relevé que cette instruction réglait un certain nombre de questions, mais qu&apos;elle ne répondait pas à toutes les difficultés posées. Nous avons considéré qu&apos;il fallait ainsi conserver une position d&apos;attente sur la question des demandes de remboursement, portées par des cotisants ayant appliqué correctement la loi jusqu&apos;alors ou par des cotisants ayant été redressés sans avoir contesté les redressements. Croyez bien que nous avons longuement discuté de ces questions avec la Direction de la sécurité sociale afin de tenter d&apos;obtenir un arbitrage entre, d&apos;une part, la nécessité d&apos;éviter un coût financier trop important pour la sécurité sociale et, d&apos;autre part, l&apos;application équitable de cette instruction. Je suis conscient des difficultés posées par la gestion de ces dossiers dans la mesure où seules les situations de redressement et contentieuses ont été explicitement visées dans la lettre ministérielle. Cependant, compte tenu des missions confiées à la branche recouvrement, il est impossible pour les Urssaf de donner droit à l&apos;ensemble des demandes des entreprises sans s&apos;assurer d&apos;un certain nombre de conditions" ;
 
 QUE l&apos;Acoss, autorité de tutelle des Urssaf, a ainsi clairement décidé de ne pas publier la lettre ministérielle du 18 avril 2006, ce qui impliquait nécessairement que les instructions qu&apos;elle adressait aux Urssaf pour mettre en oeuvre les orientations contenues dans cette lettre ministérielle ne soient pas non plus diffusées ;
 
 QUE la société Sup Intérim 54 critique encore le fait que l&apos;Urssaf de Lorraine se soit abstenue de diffuser la lettre ministérielle du 13 mars 2008, signée par le directeur de la sécurité sociale, sous le triple timbre des ministères du travail, de la santé et du budget, et adressée au directeur de l&apos;Acoss;