Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.294 du 16/12/2015,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur François X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association Centre Hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc à lui payer la somme de 27. 131, 45 euros à titre de rappel de salaires, outre celle de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur François X... prétend que l'effectif du CENTRE DES BRÛLÉS, soit 3, 5 équivalents temps plein d'anesthésie-réanimation, n'aurait pas permis de respecter la durée hebdomadaire de travail, de sorte que les gardes auraient été effectuées en dehors de la durée légale sur des plages de « temps additionnel » que l'établissement rémunère sur la base d'une indemnité de sujétion correspondant à une rémunération de moitié inférieure à celle consentie aux médecins extérieurs à l'établissement, et pourtant moins qualifiés et moins expérimentés ; que pour demander la confirmation du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes ayant condamné le CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC à lui payer à ce titre la somme de 27. 131, 45 ¿ sur la base des tableaux annuels des gardes qu'il a versés aux débats, Monsieur François X... soutient que la direction du CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC aurait convenu en juin 2005 que la rémunération des gardes serait calquée sur les indemnisations posées par les arrêtés relatifs à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé, et notamment l'arrêté du 30 avril 2003 fixant à 250 ¿ la rémunération d'une garde n'entraînant pas le dépassement de la durée maximale légale du travail et à 450 ¿ celle d'une garde entraînant un dépassement de cette durée ; qu'il ne rapporte toutefois pas la preuve de cette décision que conteste formellement le CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC ; que les gardes auxquelles il a ainsi participé à tour de rôle ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l'article M. 05. 02 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif (convention FEHAP) applicable exclusivement aux établissements privés de santé, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'arrêté du 30 avril 2003 qui ne concerne que les établissements publics de santé ; que cependant, le CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC reconnaît procéder selon l'usage à l'indemnisation des gardes sur une base forfaitaire plus favorable aux salariés que celle de la convention collective, et même de l'arrêté précité du 30 avril 2003, pour être de 251, 39 ¿ pour une garde de semaine, 376, 55 ¿ pour une garde du samedi et 501, 25 ¿ pour une garde du dimanche ou jour férié ; que Monsieur François X... a sollicité le 5 juillet 2010 par l'intermédiaire de son conseil le paiement de la somme de 23. 010, 00 ¿, correspondant à 67 gardes effectuées pour 37 d'entre elles en semaine, 10 le samedi et 20 les dimanches et jours fériés ; que sur la base de l'usage ainsi précité, il aurait été en droit de percevoir pour la rémunération de ces 67 gardes une somme totale de 23. 091, 93 ¿ ; que la somme qui lui a été versée a été en réalité de 23. 844, 57 ¿ selon ses bulletins de paie régulièrement versés aux débats, qui comportent une ligne « GARDE GD BRÛLÉS » suivie de la mention de leur catégorie (semaine, samedi ou dimanche/ jour férié), correspondant ainsi à un montant supérieur à celui alors réclamé ; que pour condamner le CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC au paiement de la somme de 27. 131, 45 ¿ au titre des gardes que prétendait avoir effectuées Monsieur François X... après le 29 décembre 2005, le Conseil de prud'hommes s'est ainsi abstenu de prendre en considération leur indemnisation d'ores et déjà intervenue pour la somme de 23. 844, 57 ¿ ; qu'il a en outre considéré que la demande présentée par Monsieur François X... de percevoir une rémunération équivalente à celle que percevaient les médecins extérieurs était justifiée, alors que la situation de ces derniers n'est pas comparable dans la mesure où ceux-ci exercent sous la forme libérale, ne relèvent pas du même statut ni de la même réglementation et ne sont pas soumis à la convention collective FEHAP ; qu'en revanche, tous les médecins salariés du CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC au service des brûlés sont indemnisés sur la même base ; qu'enfin, Monsieur François X... produit les correspondances électroniques de médecins indiquant que les conditions d'indemnisation des gardes des médecins salariés du centre hospitalier auraient finalement été alignées sur celles des médecins extérieurs ; qu'il apparaît toutefois que ces deux courriers électroniques sont datés du 1er octobre 2010, et qu'ils ne démontrent en conséquence pas que l'alignement dont se prévaut l'appelant aurait été appliqué pendant la période pour laquelle il situe sa réclamation, soit de juin 2005 à juin 2010 ; que le courrier électronique envoyé par Monsieur Y...mentionne au demeurant expressément que l'alignement du paiement des gardes effectuées par les médecins salariés du centre hospitalier sur celui des intervenants extérieurs n'interviendra qu'à partir du mois de novembre 2010 ; que dans ces conditions, Monsieur François X..., qui a été rempli de ses droits, ne peut obtenir une nouvelle fois l'indemnisation des gardes qu'il sollicite ;