décision 16-10.841 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en reprochant à l'employeur l'absence de signature d'un avenant entre les parties, motif pris que l'exigence d'un écrit, dans le cadre d'un temps partiel, s'appliquait au contrat initial et aux avenants modifiant la durée du travail en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7721-2 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la modification du contrat de travail peut être prouvée par tout moyen ; que Mme B... a rappelé que les horaires de Mme Y... avaient été modifiés à la rentrée scolaire de septembre 2004, à partir de laquelle elle n'avait plus travaillé pendant les vacances scolaires et avait assuré 13 heures hebdomadaires (2h15 les soirs de la semaine, 4h le mercredi), puis à la rentrée de septembre 2005, à partir de laquelle elle n'assurait plus que le trajet de Louise les quatre soirs de semaine et le mercredi (1h30 par jour soit 7h30 hebdomadaires), que les bulletins de paie correspondant avaient été émis, que la salariée avait signé le document de rupture des relations contractuelles en juillet 2008 rappelant que l'objet de son contrat était d'assurer le trajet retour de Louise du lycée au domicile soit le mercredi à 12h00 et les lundi, mardi, jeudi à 18h00 ; qu'elle avait attendu avril 2010 pour contester cette situation ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments ne traduisaient pas l'accord de Mme Y... sur la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme B... à payer à Mme Y... les sommes de 899,63 euros pour irrégularité de la procédure, 2 249,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 799,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 1237-11 du code du travail issu de la loi du 25 juin 2008 entrée en vigueur le 26 juin 2008, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties » ; que Mme B... se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail ; qu'elle produit à ce titre un courrier rédigé par elle-même le 2 juillet 2008 indiquant : « Je vous confirme la rupture amiable de notre contrat de travail souscrit en février 1997. Au titre de solde de tout compte, j'établis un chèque correspondant à 1/6 des salaires de 2007 soit deux mois de salaires : 269,60 euros » ; que ce courrier est signé de Mme B... et Mme Y... ; que par courrier du 7 juillet 2008, Mme B... a écrit à cette dernière : « Suite à votre demande, je vous confirme par le présent courrier que votre contrat ne sera pas renouvelé à la rentrée de septembre 2008. L'objet du contrat était d'assurer le retour de ma fille Louise du Lycée [...] à notre domicile, à la fin de ses cours, soit : - le mercredi à 12H - les lundi mardi et jeudi à 18H. Aujourd'hui et la situation avait déjà été abordée en juin 2007, Louise utilise le bus pour ses trajets retour » ; que cette lettre a également été signée par Mme Y... ; que pour autant, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut plus se faire par le biais d'une rupture d'un commun accord, mais doit faire l'objet d'une rupture conventionnelle dont la procédure est fixée par les articles L 1237-11 et suivants ; que faute de respect de cette procédure, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera alloué à Mme Y... la somme de 899,63 euros au titre de l'irrégularité de la procédure ; que sur l'indemnité de licenciement, l'expert a évalué le salaire mensuel moyen de Mme Y..., sur la base des horaires contractuels, à 899,63 euros ; qu'il lui sera par conséquent alloué le montant non discuté de 2 249,03 euros, conformément aux articles L. 1234-9 et suivants du code du travail ; que Mme Y... avait une ancienneté supérieure à deux ans et peut prétendre à un préavis de deux mois soit la somme de 1 799,26 euros, outre les congés payés y afférents ;