Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.830 du 20/09/2018,  partie 3


qu'en conséquence, de telles présomption graves et concordantes prise en considération par la caisse établissent la réalité du fait accidentel survenu par le fait ou à l'occasion du travail et de la lésion corporelle qui en est résultée ; que la présomption d'imputabilité au travail trouvant alors à s'appliquer, il appartient à l'association Carif-oref Midi-Pyrénées de démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, ce qu'elle ne fait pas ; qu'en conséquence, le recours de l'association Carif-Oref Midi-Pyrénées sera rejeté et la prise en charge litigieuse lui sera déclarée opposable ; que l'association Carif oref, partie perdante au procès, sera condamnée à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènement survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que les circonstances exactes de l'accident doivent être établies ; qu'en jugeant que M. Z... avait été victime d'un accident du travail en ayant eu un malaise « après l'entretien tenu le 19 mars 2014 » après avoir pourtant constaté que le salarié prétendait lors de l'enquête avoir été victime d'un malaise « au cours de cet entretien » et que M. A... avait confirmé l'existence d'un malaise survenu « lors de l'entretien » dans son attestation et son courriel du 29 avril 2014, ce dont il résultait que la date et les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas établies avec certitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, la cour d'appel constaté que M. Z... prétendait lors de l'enquête avoir été victime d'un malaise au cours de son entretien préalable, ce que M. A... avait confirmé en ajoutant qu'il en était sorti « flageolant »; qu'en jugeant que le témoignage de Mme C... corroborait la version des faits de Mrs Z... et A... lorsque Mme C... indiquait au contraire dans son témoignage qu'elle n'avait « pas été témoin d'un quelconque malaise », que l'entretien s'était déroulé « dans des conditions normales », puis qu'« à 18h15, M. Z... et A... sont sortis du bureau et se sont arrêtés quelques instants pour boire un verre d'eau à la fontaine situées dans le couloir du hall d'entrée qui jouxte le bureau où s'était déroulé l'entretien et où je suis restée jusqu'à 18h30, porte ouverte. Ils y sont restés quelques minutes, sans qu'aucun incident n'intervienne. Ils parlaient entre eux tout a fait calmement, puis je ne les ai plus entendus et j'ai donc supposé qu'ils avaient quitté les locaux » de sorte qu'elle ne corroborait ni l'existence d'un malaise lors de l'entretien préalable, ni l'existence d'un malaise après cet entretien, la cour d'appel a dénaturé son témoignage, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016 ;
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause; qu'en énonçant que Mme B..., appelée par erreur « Mme C... », avait quant à elle établi un témoignage dans lequel elle se limitait à indiquer qu'aucune anomalie ne lui avait été signalée lorsque dans son témoignage, Mme B... avait clairement et précisément contredit toute la version des faits de Mrs Z... et A... en indiquant que « l'entretien s'est déroulé normalement », que tout au long de l'entretien, M. Z... n'avait « présenté aucun signe annonciateur d'un malaise quelconque » , qu'à la clôture de l'entretien, Mrs Z... et A... s'étaient rapprochés de la fontaine à eau pour boire mais que « M. Z... ne souffrait d'aucun trouble de santé », qu'ils avaient pris quelques minutes pour discuter, puis que M. Z... avait proposé à M. A... « d'aller boire un verre quelque part » avant de partir ensemble et qu'il n'était pas possible que M. Z... ait eu un malaise et en récupère sans qu'elle n'ait pu s'en apercevoir ; la cour d'appel a dénaturé par omission ce témoignage, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016 ;
 
 4° - ALORS QUE la matérialité d'un accident du travail survenu au temps et au lieu de travail ne peut être établie par le certificat médical d'un médecin relatant des faits auxquels il n'a pas assisté et qu'il n'avait pas constaté ou personnellement constaté ; qu'en jugeant que le malaise dont avait été victime le salarié était corroboré sur le plan médical par le certificat médical initial du Docteur D... constatant « le malaise vaso-vagal après entretien professionnel » lorsque ce médecin ne faisait que reprendre les dires du salarié concernant la survenance d'un malaise auquel il n'avait pu assister ni constater, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.