Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.693 du 10/07/2019,  partie 6



 1/ ALORS QUE la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; que la cour d'appel a constaté que les « négociations ont très rapidement porté sur des aspects non prévus ni dans la réponse à l'appel d'offre, ni dans l'adjudication tels que le nombre de licences Sygesp et leur configuration, ce qui avait un impact sur le prix, ou l'achat direct des licences Sygesp par la:Sncf, ce qui avait un impact sur les parties en présence puisque la société Goaland dans cette hypothèse serait devenue un cotraitant en contradiction avec l'appel d'offre » (jugement, p., 8), qu'il « a été envisagé au stade des négociations entre les trois parties une facturation directe de la société Goaland à la Sncf pour l'achat des licences » (jugement, p. 8), qu'un courriel du 24 février 2011 de la société Ligaris à la société Goaland qualifiait cette dernière de « co-traitant » (jugement, p. 8), que le contrat de la Sncf adressé le 3 mars 2011 dénommait la société Goaland « prestataire conjoint », que « par courriels des 24 et 28 février 2010, Ligaris a informé Goaland qu'elle avait discuté longuement avec la direction des achats de la Sncf et qu'il n'y aurait pas de problème pour qu'elle facture en direct toutes les prestations liées au logiciel et licences ainsi qu'au développement du data manager et du connecteur avec l'intranet ; qu'elle précisait alors : « Du point de vue juridique, Ligaris est titulaire du marché et du contrat et Goaland est un co-traitant. Vous co-signerez donc le contrat avec nous. Ce contrat contient la grille budgétaire qui fera l'objet des bons de commande que la SNCF vous enverra » » (arrêt, p. 4, § 5), que « le 3 mars 2011, la Sncf a envoyé à Ligaris le contrat mentionnant Ligaris comme "prestataire mandataire" et Goaland, "comme prestataire conjoint" » (arrêt, p. 4, § 6) ; qu'il résultait de ces constatations que la société Goaland ne pouvait être qualifiée de sous-traitant dès lors que l'objet du contrat liant Goaland à la Sncf portait sur l'acquisition par cette dernière du logiciel Sygesp et que la société Goaland était qualifiée de co-traitant ou de prestataire conjoint et non de soustraitant et qu'il s'agissait donc d'un contrat de vente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ensemble l'article 1582 du même code ;
 
 2/ ALORS QU'il y a contrat de vente et non contrat d'entreprise lorsque la convention porte essentiellement sur l'acquisition d'un bien et non sur les services liés à l'installation ou l'utilisation de ce bien ; que pour dire que le contrat litigieux devait être qualifié de contrat d'entreprise, la cour d'appel a relevé que Babel s'engageait à réaliser diverses prestations, dont des prestations informatiques, pour la Sncf, moyennant un prix convenu entre elles ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure la qualification de contrat de vente et sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Goaland, l'article 6.1.2 du projet de contrat stipulant l'engagement d'acquisition de la Sncf du logiciel Sygesp au cours de la première année du contrat n'impliquait pas la qualification de contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le contrat de vente n'est soumis à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'examiner la qualification des relations contractuelles au regard du contrat adressé par la Sncf en raison de son absence de signature par les parties, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ;
 
 4/ ALORS subsidiairement QUE ne constitue pas une faute le fait pour un sous-traitant, connu et accepté par le maître d'ouvrage, de prendre directement l'attache du maître d'ouvrage pour discuter avec ce dernier du projet de contrat rédigé par le maître d'ouvrage dans lequel le sous-traitant est visé comme partie et « prestataire conjoint » et que l'adjudicataire du marché avait préalablement informé le sous-traitant que « d'un point de vue juridique » il aurait la qualité de « cotraitant » ; qu'en retenant la responsabilité de la société Goaland pour avoir directement pris l'attache de la Sncf pour discuter du prix des prestations mises à la charge de Goaland qui était partie au contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de cette dernière et a violé l'article 1147 du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 du même code ;
 
 5/ ALORS QUE la société Goaland faisait valoir que pendant toute la durée de la procédure négociée, depuis le dépôt des appels d'offre jusqu'à la décision d'attribution, la société Goaland avait donné mandat à Ligaris de transmettre à la SNCF les différents prix et devis de Goaland, Ligaris agissant comme simple intermédiaire auprès de la SNCF pour les questions traitant du logiciel Sygesp (conclusions d'appel p. 18 et suivant et p. 21) ;