Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.284 du 14/01/2014,  partie 3


que, comme le rappelle à juste titre TF1, M. X... ne s'est pas vu imposer cette clause par l'employeur, ladite clause ne constituant pas une clause de style mais résultant au contraire de négociations menées par les deux parties avec l'assistance de leurs conseils respectifs ainsi qu'il est mentionné en page 4 de la transaction et donc d'une libre acceptation de son contenu, chaque partie ayant librement renoncé à l'exercice de l'un de ses droits dans un but licite : permettre l'apaisement des relations entre les parties suites aux conditions dans lesquelles est intervenue la rupture de la relation de travail et à la polémique publique s'en étant suivie au début de l'été 2008 ; que, de plus, contrairement à ce qu'allègue M. X..., et outre le fait qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à la présente affaire la jurisprudence invoquée par l'appelant en matière de clauses de non-concurrence ou de clauses d'exclusivité, ni un extrait d'une doctrine d'ailleurs non produite, cette restriction à sa liberté d'expression n'était pas exprimée en termes trop généraux mais au contraire limitée dans son objet et dans sa forme, la clause définissant de manière précise les personnes, physiques, morales et les programmes que M. X... s'engageait à ne pas critiquer ni dénigrer ; que la cour estime également que M. X... ne peut valablement exciper de la nullité d'une clause contractuelle qu'il a acceptée librement, alors qu'il était assisté d'un avocat de renom, connu pour sa compétence en matière de médias, dont il est impensable d'imaginer qu'il aurait incité son client à signer un acte nul, contraire à ses intérêts et alors que M. X... n'a jamais dénoncé cette clause avant la mise en oeuvre de la présente procédure ; qu'enfin et en tout état de cause, ainsi que le rappelle justement TF1 dans ses écritures, il résulte de la chronologie des faits que M. X... avait mis en oeuvre et exercé son droit de critique qu'il tenait de sa liberté d'expression antérieurement à la signature de la transaction, et que dans un tel cas, il est toujours possible pour une partie de renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; qu'il s'ensuit dès lors que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdisait nullement les engagements pris par les parties dans l'article 4 de la transaction ; que la cour confirmera donc, mais par substitution de motifs, le jugement attaqué en ce qu'il a estimé qu'il n'y avait pas lieu à annuler la clause mentionnée à l'article 4 de la transaction (arrêt, pp. 6-7) ; 
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il ne peut être apporté de restrictions à la liberté d'expression du salarié qu'autant qu'elles sont strictement nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que seul l'abus de critique est de nature à porter atteinte à la réputation ou aux droits d'autrui ; qu'en jugeant néanmoins n'y avoir lieu à annuler la clause mentionnée à l'article 4 de la transaction signée le 17 septembre 2008 qui interdisait à monsieur X... de critiquer sa collaboration de vingt ans avec TF1, et non pas seulement de ne pas abuser de ce droit de critique, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ne peut être apporté de restrictions à la liberté d'expression du salarié qu'autant qu'elles sont proportionnées au but recherché par les parties au contrat ; que l'arrêt ayant retenu que l'objet de la transaction signée le 17 septembre 2008 était limité au règlement des conditions de départ de monsieur X... et du conflit médiatique qui en était résulté avec TF1, la cour d'appel, en jugeant proportionnée l'interdiction faite à monsieur X... de n'émettre aucune critique sur ses vingt années de collaboration avec la chaîne, et non pas seulement sur la rupture de la relation de travail, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°) ALORS, DE PLUS, QUE les dispositions de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme la liberté d'expression et le droit de critique qu'elles consacrent, relèvent de l'ordre public absolu auquel les parties ne peuvent déroger ; qu'en jugeant que monsieur X... avait pu valablement renoncer à ces dispositions, de même qu'à ces droit et liberté, en signant la transaction du 17 septembre 2008 au motif erroné que l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdirait pas les engagements pris par les parties dans l'article 4 de la transaction, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;