Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.205 du 10/11/2021,  partie 4


Si [E] [I] a reconnu avoir menti en février 2014, c'est uniquement pour les faits d'agression sexuelle dénoncés comme s'étant déroulés pendant la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël 2013. Il ressort des éléments du dossier que [E] [I] se plaignait également du fait que pendant cette période de vacances M. [M] [W] lui avait caressé le dos, et qu'elle n'en pouvait plus qu'il lui ait "pourri la vie", pour reprendre ses termes, depuis plusieurs années. Mme [Y], psychologue clinicienne qui a suivi [E] [I] évoque la concernant que "le vécu d'insécurité a pu être massif avec le sentiment que personne, pas même ses parents, ne pouvait la protéger". C'est donc à juste titre que la société ACM parle de réaction désespérée de [E] destinée à éloigner M.[M] [W]. Ce mensonge de [E], alors âgée de 11 ans et demi seulement, n'a donné lieu qu'à une enquête rapide et n'a eu aucune conséquence préjudiciable pour M. [M] [W]. M. [M] [W] ne rapporte donc pas la preuve que [E] [I] est à l'origine des dommages qu'il invoque. Dès lors, son action en responsabilité engagée à l'encontre de M. [R] [I] et de Mme [V] [D] ès qualités, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ne peut qu'être rejetée. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 1) ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'inexistence des faits de violences et de menaces imputés par [E] [I] à M. [M] [W], n'était pas démontrée, de sorte qu'aucune faute de la part de [E] [I] ne pouvait être retenue, quand elle constatait que M. [M] [W] avait fait l'objet, relativement à de tels faits, de deux relaxes prononcées au regard de ce que leur matérialité n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénale sur le civil ;
 
 2) ALORS QUE la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée en présence d'un dommage causé par le fait, même non fautif, du mineur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité de M. [R] [I] et de Mme [V] [D] en leur qualité de père et mère de [E] [I], qu'aucune des accusations émises par [E] [I] à l'encontre de M. [M] [W] n'était fautive, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle commis sur mineur cause nécessairement à la personne concernée une atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité de M. [R] [I] et de Mme [V] [D] en leur qualité de père et mère, au titre de l'accusation mensongère de faits d'agression sexuelle formulée par [E] [I], qu'il n'en était résulté aucun préjudice à l'égard de M. [M] [W], la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;
 
 4) ALORS QU' est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité personnelle du mineur, l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité personnelle de [E] [I] au titre de l'imputation mensongère à M. [M] [W] de faits d'agression sexuelle sur mineur, que cette imputation mensongère consistait tout au plus dans une réaction désespérée de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle commis sur mineur, cause nécessairement à la personne concernée une atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité personnelle de [E] [I] au titre de l'imputation mensongère à M. [M] [W] de faits d'agression sexuelle sur mineur, qu'un tel fait ne lui avait causé aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] [W] de sa demande tendant à voir condamner la société Assurances du crédit mutuel, in solidum avec [E] [I], M. [R] [I] et Mme [V] [D], à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR mis hors de cause la société Assurances du crédit mutuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action à l'encontre de la société ACM : Aux termes de ses conclusions d'appel, M. [M] [W] entend agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile des parents de [E] [I], la société ACM, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances.