Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.893 du 11/03/2020,  partie 3



 qu'en revanche, aux termes de l'article L2143-11 premier alinéa du code du travail, le mandat de délégué syndical prenant fin au plus tard lors du premier tour des élections des institutions représentatives du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné, M. R... U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M. D... le 21 février 2014 en qualité de délégué syndical de l'établissement de la Valoine et délégué syndical central, laquelle aurait seule entraîné la révocation de ses propres mandats ; qu'en effet entre mars 2010 et février 2014 sont intervenues des élections professionnelles le 4 juin 2012, date à laquelle il n'est pas discuté que les dispositions transitoires susvisées n'étaient plus applicables et à partir de laquelle les délégués syndicaux devaient faire l'objet d'une nouvelle désignation expresse conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U... ne discute pas le fait que ses mandats de délégué syndical ne répondaient plus aux exigences légales après le mois de juin 2012, mais invoque une tolérance de l'employeur pour la poursuite tacite de ses mandats en produisant plusieurs pièces démontrant que son employeur l'a impliqué en cette qualité jusqu'en décembre 2012 dans la négociation d'accords collectifs ; qu'il en va ainsi d'une convocation pour une réunion du 15 novembre 2012 de négociation d'un accord d'entreprise portant sur l'égalité homme/femme, qu'il démontre avoir signé pour son organisation syndicale le 17 décembre 2012, d'une convocation pour une réunion des délégués syndicaux en date du 17 novembre 2012 dans le cadre de la négociation de deux accords et d'un avenant, d'un accord sur les élections des membres du comité central d'entreprise Madrange qu'il a signé pour son organisation le 21 septembre 2012, d'un procès-verbal d'accord à l'issue de la négociation annuelle 2012 qu'il a signé pour son syndicat le 28 juin 2012, et d'un avenant à l'accord relatif aux heures de délégation et au suivi des activités des représentants du personnel et d'un accord sur la prévention de la pénibilité qu'il a signés toujours pour son organisation syndicale le 17 décembre 2012 ; qu'il ne démontre pas toutefois que son implication a perduré au-delà du mois de décembre 2012, et la convocation en date du 5 février 2013 du comité central d'entreprise pour une réunion du 19 février 2013, alors qu'à compter du 1er février 2013 il n'était plus titulaire de son mandat électif, est de nature à démontrer que l'employeur l'a convoqué à la suite des élections de 2012 à plusieurs reprises en vertu d'une habitude de fonctionnement s'apparentant à une erreur, plutôt qu'en vertu d'une réelle volonté s'analysant en une tolérance que les syndicats s'affranchissent du respect des règles légales ; que ce d'autant que l'employeur produit aux débats les désignations par les autres syndicats représentatifs de leurs délégués, reçues entre le 5 juin et le 20 août 2012 et dont aucune des pièces produites aux débats ne permet de douter de l'authenticité, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que l'implication par l'employeur de délégués syndicaux non régulièrement désignés s'était manifestée à l'égard de plusieurs syndicats et qu'elle n'a été remise en question que vis à vis du syndicat CFE-CGC qui avait mandaté M. R... U... ; qu'il ne peut donc être considéré qu'en convoquant le salarié à un entretien préalable sans appliquer les règles protectrices du statut l'employeur a révoqué un mandat tacitement renouvelé ni que l'erreur de l'employeur, qui n'est pas créatrice de droit, lui interdit de priver l'intéressé d'un statut dont il ne pouvait plus bénéficier en réalité au-delà du 4 juin 2013 en application des dispositions suscitées ; que sa désignation par le syndicat SN12A CFE-CGC en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du site de Feytiat par courrier du 5 juin 2014, dont l'employeur a été informé à réception de ce dernier le 11 juin suivant, est donc intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable en date du 6 juin 2014 ; qu'il s'ensuit qu'à cette date M. R... U... ne pouvait prétendre bénéficier de la protection qu'il revendique à défaut d'avoir été désigné régulièrement et expressément par son syndicat antérieurement.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE s'il n'est pas contesté que M. R... U... a informé oralement la directrice des ressources humaines adjointe de son intention de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 21 mai 2014, pour autant la formalisation de sa candidature était subordonnée à la représentativité de son syndicat, laquelle dépendait du déroulement et des résultats des élections professionnelles et ensuite du choix réalisé par le syndicat concerné, de sorte que sa candidature potentielle doit être considérée comme hypothétique et non imminente ;