Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.733 du 25/09/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « les trois contrats étant résolus, l'article 15 de leurs conditions générales de location d'équipement n'est plus applicable de sorte que la société Masternaut sera condamnée à récupérer elle-même le matériel au sein des entreprises O..., Lecq et Dubost, à ses frais durant les heures ouvrables en avertissant préalablement les sociétés concernées au moins deux semaines à l'avance, les sociétés O..., Lecq et Dubost étant chacune, en ce qui la concerne, condamnée à laisser opérer la société Masternaut ou le mandataire qu'elle désignera pour récupérer les matériels » (arrêt p. 6),
 
 1°) ALORS QUE les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, les sociétés du O..., Dubost-Recorbet et Lecq-Lefebvre ne s'opposaient pas à la demande de la société Masternaut tendant à la restitution du matériel à leurs frais, et ne demandaient pas à la cour d'appel de dire que la société Masternaut devrait récupérer le matériel à ses frais, durant les heures ouvrables et en les avertissant deux semaines à l'avance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de résolution du contrat de location d'équipement, la clause du contrat prévoyant qu'à l'expiration du contrat de location « pour quelque raison que ce soit », les équipements seront restitués au bailleur par le locataire, à ses frais et sous sa responsabilité, qui a vocation à aménager les relations des parties pendant la période post-contractuelle, demeure applicable malgré la résolution du contrat ; qu'en énonçant que les contrats étant résolus cette clause n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce.