Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.179 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 
 M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.179 contre l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Cabinet Taboni - Foncière niçoise de Provence, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [D], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble [Personne géo-morale 1], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble [Personne géo-morale 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR débouté M. [D] de sa demande d&apos;expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en vertu des dispositions de l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que par application de l&apos;article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche. Le principal s&apos;entend de l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par l&apos;article 4 ; qu&apos;il est de jurisprudence constante qu&apos;une mesure demandée sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ne peut être ordonnée qu&apos;à la condition qu&apos;aucun procès n&apos;ait encore été engagé, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse d&apos;un procès distinct ; que M. [R] [D] est propriétaire d&apos;un appartement situé au 2ème étage du bâtiment [K] au sein de la résidence [Personne géo-morale 2] ; que depuis 2008, il se plaint d&apos;infiltrations en provenance du toit terrasse de l&apos;immeuble à raison d&apos;un défaut de 5 m² de surcouche d&apos;étanchéité de la toiture, au niveau d&apos;une cheminée, et d&apos;infiltrations à partir de ses propres balcon et terrasse ; qu&apos;il sollicite aujourd&apos;hui l&apos;organisation d&apos;une expertise sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile afin de déterminer l&apos;existence d&apos;une anomalie de la toiture terrasse de l&apos;immeuble concerné, tenant à un défaut de 5 m² de surcouche autour d&apos;une cheminée, ainsi que de déterminer l&apos;existence des infiltrations, leurs causes et les solutions techniques propres à y mettre un terme ; qu&apos;afin d&apos;apprécier l&apos;existence d&apos;un intérêt légitime de l&apos;appelant à la réalisation d&apos;une telle expertise, encore convient-il que les désordres invoqués soient toujours établis ; que s&apos;il n&apos;est pas contesté par les parties que les infiltrations et les problèmes d&apos;étanchéité ont existé en 2008, puisque des travaux ont été envisagés et pour partie entrepris, leur persistance à ce jour au préjudice de M. [R] [D] doit être examinée ; que, tout d&apos;abord, M. [R] [D] se plaint d&apos;un défaut d&apos;étanchéité au niveau de la toiture terrasse ; que depuis l&apos;ordonnance entreprise, il produit sur ce point quelques éléments ; qu&apos;ainsi, aux termes d&apos;