Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.912 du 12/06/2019,  partie 4


Il est de principe que la banque n'est redevable envers l'emprunteur, eût-il été averti ou non, d'un devoir de mise en garde que si celui-ci démontre qu'à la date de l'engagement, le concours n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt. Dès lors et compte tenu des motifs ci-dessus exposés, la caisse n'était tenue envers Mme L... d'aucun devoir de mise en garde en l'absence de risque d'endettement excessif au regard des éléments soumis à son appréciation. En outre, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que Mme L... était un emprunteur averti au vu de l'importance du patrimoine immobilier constitué avant l'opération litigieuse au moyen de plusieurs prêts immobiliers, étant observé également qu'en sa qualité de gérante et associée de la Selarl Intercard, elle avait acquis une expérience en matière de gestion lui permettant d'appréhender aisément les risques de l'opération financée par la caisse. Ainsi et à un double titre, la caisse n'était pas débitrice envers Mme L... d'un devoir de mise en garde. Mme L... sera déboutée de sa demande d'indemnisation, de ce chef, et le jugement sera confirmé ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si le prêteur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'emprunteur, il ne lui appartient pas de s'immiscer dans les affaires de son client ; le devoir de mise en garde constitue un niveau d'intervention intermédiaire entre la simple information et le conseil : l'établissement de crédit doit se renseigner pour alerter l'emprunteur ou regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi des prêts ; Cependant, seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et donc engager la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de non-respect de cette obligation ; De plus, un établissement de crédit n'est pas tenu au devoir de mise en garde lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur, même non averti ; En l'espèce, le prêt était adapté aux capacités financières de Mme L... au regard des éléments d'appréciation dont disposait le Crédit agricole ; Au surplus, Mme L... ne peut sérieusement se dire emprunteur non averti au vu de l'importance de son patrimoine immobilier constitué avant l'opération litigieuse (7 investissements locatifs financés par autant d'emprunts selon le document du cabinet Banse). Pour ces deux motifs, dont chacun est suffisant, elle ne saurait donc se prétendre créancière d'une obligation de mise en garde de la banque ; Enfin et surabondamment, il convient de rappeler que le préjudice résultant d'un défaut de mise en garde ne saurait consister qu'en une perte de chance de ne pas contracter et non pas dans le montant des sommes prêtées ; À supposer établi le grief de défaut de mise en garde, Mme L... ne pourrait donc réclamer à titre indemnitaire l'ensemble des sommes prêtées au titre des trois prêts, y compris d'ailleurs le prêt de 12 600 euros intégralement remboursé en 2010, en se dispensant de surcroît de justifier de l'étendue de son préjudice. La demande fondée subsidiairement sur le défaut de conseil et de mise en garde sera également rejeté ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme P... faisait valoir que la banque ne pouvait ignorer l'existence de l'opération globale et des prêts conclus en septembre 2007 dès lors que tous les actes notariés de prêt avaient été rédigés par le même notaire à des dates proches, ce qui était constant et non contesté (conclusions d'appel de l'exposante, p. 13 ; arrêt attaqué, p. 2 et 3) ; qu'en se fondant, pour débouter Mme P... de sa demande formulée au titre du devoir de mise en garde, sur les motifs selon lesquels elle ne démontrait pas que la banque avait eu connaissance de l'opération globale et des prêts souscrits en septembre 2007 (arrêt attaqué, p. 8 et 9) sans répondre au moyen pertinent faisant valoir que cette connaissance résultait du fait que les actes de prêt avaient été rédigés par le même notaire à des dates proches, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.