Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire,  décision 13-14.218 du 13/02/2014,  partie 2



Aux motifs que le courrier adressé par Monsieur X... pour faire opposition à la contrainte délivrée le 5 juillet 2011 doit être regardé comme étant suffisamment motivé, celui-ci faisant état de ses difficultés professionnelles, de son état de santé précaire, de son regroupement familial et de sa volonté à ce que ses droits à l'allocation de logement soient réétudiés et restitués ; que dans ces conditions, son opposition à contrainte doit être déclarée recevable et son recours examiné ; qu'aux termes de l'article 1235 du code civil, « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » ; que l'article 1376 du même code prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; qu'il convient de se référer à l'application des articles L.831-1, R.831-1, L.512-2, R.512-1 et D.512-1 du code de la sécurité sociale relatifs à l'attribution de l'aide au logement ; qu'en application de ces articles, pour bénéficier de l'aide au logement, ce logement doit être occupé au moins huit mois par an ; qu'en l'espèce Monsieur Mohammed X... a séjourné à l'étranger du 24 octobre au 13 décembre 2008, du 29 janvier au 23 février 2009, du 24 juin au 10 octobre 2009, et du 30 octobre 2009 au 6 février 2010 ; qu'il n'a pas contesté l'ensemble de ses absences, relevées lors du contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales le 1er mars 2010 ; qu'il apparaît donc que Monsieur Mohammed X... a inoccupé son logement pour lequel il percevait l'aide au logement, durant une période excédant 122 jours ; que le fait que son épouse ait pu se trouver dans le logement, ce qui au demeurant n'est pas prouvé, alors qu'il se trouvait lui-même à l'étranger, est sans aucune incidence sur la perte de son droit à l'aide au logement depuis le mois de septembre 2009 ; qu'il ressort ainsi des éléments produits que Monsieur Mohammed X... a perçu sans droit des fonds au titre de l'allocation de logement sociale ; que Monsieur Mohammed X... a sollicité une remise de la dette, puis ensuite la mise en place d'un échéancier ; qu'il n'a pas cru devoir donner suite à l'échéancier proposé par la caisse d'allocations familiales ; que la contrainte sera validée et que Monsieur Mohammed X... sera condamné à payer à la caisse d'allocations familiales de la Loire la somme de 1.553,42 euros ;

Alors, de première part, que selon l'article R.831-1du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens de logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin ; que cette condition relative à une période minimale d'occupation du logement « par an » par l'allocataire impose une comptabilisation des absences par année civile ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que Monsieur Mohammed X... avait séjourné à l'étranger du 24 octobre au 13 décembre 2008, du 29 janvier au 23 février 2009, du 24 juin au 10 octobre 2009, et du 30 octobre 2009 au 6 février 2010, pour en déduire le caractère indu des sommes reçues par Monsieur X... entre le 1er septembre 2009 et le 28 février 2010 ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les absences comptabilisées sur l'année 2009, quand bien même atteindraient-elles ce seuil des 122 jours ou quatre mois d'absence de l'allocataire, permettraient de justifier le caractère indu des sommes perçues par ce dernier en 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard de l'article R.831-1 du code de la sécurité sociale ;

Alors, de deuxième part, que selon l'article R.831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens de logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin ; qu'en retenant que le fait que l'épouse de Monsieur X... ait pu se trouver dans le logement était sans incidence sur le droit à l'aide au logement de Monsieur X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R.831-1 du code de la sécurité sociale par fausse application ;