Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.855 du 07/03/2019,  partie 4



 Vu les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la CIVI alloue des indemnités aux victimes, qui sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; qu'il n'appartient pas à la CIVI ou à la cour d'appel de condamner le FGTI à verser ces indemnités ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne le FGTI à payer à M. G... R..., représenté par ses tuteurs, M. et Mme R..., des indemnités ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le FGTI ne pouvait qu'être tenu au versement des indemnités ainsi fixées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé les préjudices patrimoniaux de M. G... R... relatifs aux frais de tierce personne jusqu'au 20 octobre 2014 à la somme de 1 591 460,65 euros et ceux relatifs à la perte de gains professionnels futurs, à la somme de 643 709 euros, débouté M. G... R..., représenté par ses tuteurs, M. et Mme T... R..., de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation et du préjudice esthétique temporaire, et en ce qu'il a prononcé la condamnation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au paiement d'une somme globale de 3 549 021,51 euros, et d'une rente annuelle et viagère, l'arrêt rendu le 11 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon. 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. T... R... et Mme J... R..., pris en leur qualité de tuteurs de M. G... R... la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... R..., Mme J... R... et Mme Z... R....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation du préjudice patrimonial de M. G... R... relatif aux frais de tierce personne jusqu'au 20 octobre 2014, date de la consolidation, à la somme de 1.591.460,65 €, et limité en conséquence la condamnation du FGTI à l'égard de M. G... R..., représenté par ses tuteurs, M. et Mme T... R..., à une indemnité compensatrice de ses préjudices d'un montant global de 3.549.021,51 €, après déduction des provisions versées à hauteur de 250.000 € ;

AUX MOTIFS QUE, sur les frais de tierce personne avant consolidation ; sur la durée nécessaire, selon l'expert, G... présente des problèmes neurologiques graves qui génèrent des troubles du comportement, des crises d'épilepsie, une cécité et une négligence visuelle et motrice droite qui nécessitent que les personnes qui s'occupent de lui soient formées et tout du moins informées de la nature de ses troubles et de leurs conséquences ; que le Docteur B... précise que la maladie épileptique de G... amène à ce qu'à tout moment on puisse s'attendre à ce qu'il y ait une crise de plus ou moins grande intensité, et qu'il présente des troubles graves du sommeil qui le conduisent à se réveiller et contraignent ses parents à le changer plusieurs nuits par semaine ; qu'elle considère que la victime peut rester seule sur des temps limités lorsqu'il est dans un environnement rassurant et connu et qu'il a donc besoin d'une présence en continu, sa sécurité nécessitant une veille active la nuit ; qu'elle évalue ainsi le besoin de tierce personne : - deux heures d'aide très active de type soignant matin et soir (soit 4 heures par jour) ; - quatorze heures d'accompagnement et de stimulation dans la journée, avec aide aux repas et aux actes ordinaires de la vie, action de stimulation et accompagnement permanent, - six heures de veille active la nuit ; qu'antérieurement à la consolidation, l'expert évalue le besoin en aide humaine à 24h/24 durant les we et les vacances et à 15h/24 lors des périodes où il était en IME ; que, sur la base des conclusions expertales, M. R... évalue à 200 187 heures son besoin de tierce personne entre le 24 janvier 1996 et le 1er septembre 2014 ;