Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 4


qu'en retenant, pour refuser de faire application de la clause attributive de juridiction, que les relations commerciales entre les parties n'étaient pas régies par des conditions générales comportant ladite clause, la Cour d'appel a méconnu l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Alors, d'autre part, que doit recevoir application la clause attributive de juridiction conclue sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles et que le consentement à la clause peut être tacite et qu'est réputée tacitement acceptée, dans le cadre de rapports commerciaux courants, la clause attributive de juridiction apposée par l'une des parties sur l'ensemble de la documentation contractuelle dès lors que la partie à laquelle on oppose la clause n'a jamais manifesté un quelconque désaccord ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de conditions générales régissant l'ensemble des relations commerciales entre les parties et comportant ladite clause rendait la clause inopposable à la société LOGIC INSTRUMENT, sans examiner, comme l'y invitait pourtant la société LAUTERBACH, si la clause n'avait pas fait l'objet d'une acceptation tacite par la société LOGIC INSTRUMENT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Alors, en outre, subsidiairement, que la règle de conflit de juridiction doit être mise en oeuvre même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont susceptibles d'être applicables au fond du litige ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société LAUTERBACH au profit des juridictions allemandes, et retenir la compétence des juridictions françaises, que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce était reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil et s'imposait en tant que règle obligatoire pour le juge français, la Cour d'appel, qui n'a pas appliqué les règles de conflits de juridictions, a manifestement méconnu tant l'article 3 du Code civil que les principes fondamentaux du droit international privé ;

Alors, enfin, subsidiairement que la responsabilité encourue en cas de rupture d'une relation commerciale établie est de nature contractuelle ; qu'en faisant application des règles de conflit de lois relatives aux obligations extracontractuelles, les juges du fond ont méconnu les articles 2 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la loi allemande et d'avoir par conséquent fait application du droit français ;

Aux motifs propres que :

« Sur le droit applicable

Considérant que l'appelante soutient que le droit applicable est le droit allemand selon l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), eu égard au caractère autonome de la notion de matière contractuelle au plan communautaire et selon l'article 3 §1 de la convention de la Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, que selon le droit allemand, elle a respecté le délai de préavis de six mois en cas de rupture unilatérale du contrat prévu à l'article 624 du BGB (code civil allemand) et même accordé un délai supérieur au délai raisonnable ;

Que la société intimée réplique à juste titre que le droit français est applicable, que la convention de Rome de 1980 ne s'applique pas en matière de rupture abusive des relations commerciales s'agissant d'une responsabilité délictuelle, ni la convention de la Haye, que devant le juge communautaire, le seul texte portant sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II) entré en vigueur seulement le 11 janvier 2009, qui détermine la loi applicable en fonction du lieu où le dommage survient qui en l'espèce est la France, que le juge français doit appliquer l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce qui est une règle de protection de l'ordre public économique, reconnue comme une loi de police au sens du droit international privé, précisant que le délai de préavis en droit allemand s'agissant des contrats de prestations de service est une durée minimale à respecter, c'est-à-dire, un plancher et non un plafond ;

Qu'en effet le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur et que la loi applicable à cette responsabilité est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit, soit en l'espèce, la loi française ;