décision 15-23.785 du 21/06/2017,  partie 4


que de plus le salarié inapte à son poste doit faire l'objet d'un reclassement, devant être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications par lui formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le cas échéant, le périmètre de cette recherche de reclassement s'étend au groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette recherche doit être loyale et sérieuse ; que le sérieux de cette recherche s'apprécie notamment au regard de la dimension de la société ou du groupe ; que néanmoins, l'obligation de reclassement n'est pas une obligation de résultat , et l'employeur ne saurait être tenu de proposer un poste qui n'est pas disponible, ni d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte ; qu'or, il résulte de l'examen des pièces fournies par l'employeur pour justifier du respect de son obligation de reclassement que celles-ci datent du 3 décembre 2012 et concernent un salarié dénommé Bruno E... alors que l'avis définitif du médecin du travail ayant déclaré M. Z... inapte a été rendu le 4 décembre 2012 ; qu'en outre, il sera observé que la déclaration de poste ouvert, intitulé FA 5, ne comporte aucune date, de telle sorte qu'il est impossible de la rattacher à une quelconque recherche en reclassement concernant M. Z... ; qu'en outre, la déclaration de poste ouvert intitulé unité FA 6, datée du 3 décembre 2012, ne peut manifestement se rattacher aux recherches en reclassement concernant ce dernier salarié ; que la SA La Fonte Ardennaise est totalement défaillante dans la démonstration d'une quelconque recherche de reclassement de M. Z..., surabondamment intégrant l'avis du médecin du travail, de sorte que le licenciement de ce dernier ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son âge, de son niveau de rémunération, de son ancienneté dans l'entreprise, ainsi que de sa situation à l'égard de l'emploi postérieure au licenciement prononcé, il sera alloué à M. Z... une somme de 56 701,80€ qui viendra entièrement réparer son préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les dispositions protectrices dont bénéficient les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent uniquement si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un tel accident ou une maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que les dispositions du Code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence du lien de causalité entre l'affection du salarié et son activité professionnelle ; qu'en condamnant la société La Fonte Ardennaise à verser à Monsieur Z... diverses sommes et indemnités fondées sur les dispositions du Code du travail protectrices du salarié victime d'un accident du travail aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie avait accepté de prendre en charge au titre des accidents du travail un accident survenu le 19 juin 2009 et que les arrêts de travail subséquents sont liés à cet accident initial, sans vérifier elle-même, la matérialité et l'origine professionnelle du fait accidentel initial, pourtant expressément contestées par l'employeur (concl. d'appel de la société Fonte Ardennaise pages 14 et s.) la Cour prive sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L.1226-14 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la simple mention « AT » sur le bulletin de paie d'un salarié pour tenir compte de la prise en charge d'un accident au titre de l'indemnisation des affections professionnelles par la sécurité sociale ne vaut pas reconnaissance – fut-elle - tacite par l'employeur du caractère professionnel de l'affection et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite ; qu'en jugeant le contraire pour retenir que la discussion de la Fonte Ardennaise sur la réalité de l'accident du travail du 19 juin 2009 et le caractère professionnel des arrêts subséquents se trouve « inopérante », la cour viole l'article R.3243-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en retenant en substance que les termes de la lettre de rupture valent reconnaissance par l'employeur du caractère professionnel de l'accident allégué par le salarié quand ce même courrier invoquait in fine « un état pathologique antérieur » pour justifier le prononcé d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, la cour dénature cet écrit clair et précis et partant viole l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)