Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.126 du 14/12/2022,  partie 5


que le même effet doit être attaché à la demande en justice et ces intérêts sont dus dès ce moment, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions ; qu'en l'espèce, le salarié rappelait (v. ses concl. pp. 5-7) que n'ayant pas reçu les sommes dues au titre du solde de tout compte et du protocole transactionnel au 1er août 2016, à l'issue du préavis de trois mois, il avait d'abord saisi le 26 septembre 2016 le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande d'injonction à l'employeur de lui payer les sommes dues au titre du protocole transactionnel, lequel s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance, et qu'il a saisi le conseil de prud'homme au fond le 7 octobre 2016 ; qu'en décidant que les sommes accordées au salarié produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, quand la mise en demeure de payer la créance résultant de la transaction remontait à la saisine le 26 septembre 2016 du juge des référés d'une demande d'injonction de payer, la cour d'appel a violé les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1344 du code civil.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société Compagnie financière européenne de literie, demanderesse au pourvoi n° A 21-15.586
 
 DISCUSSION PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, d'AVOIR évoquant, homologué la transaction conclue le 9 mai 2016 entre M. [V] et la société Cofel, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société Cofel à payer à M. [V] les sommes de 12 313,28 euros à titre de rappel de congés payés dus (CET), et de 5 000 euros valeur du véhicule de fonction restitué en dépit de la transaction ;
 
 ALORS QUE la question de l'homologation d'une transaction dans une instance engagée avant le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 ressort de la compétence générale du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le salarié avait saisi le 7 octobre 2016 le juge prud'homal d'une demande d'homologation de la transaction conclue avec la société Cofel le 9 mai 2016, soit antérieurement au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 ; qu'en disant que le juge prud'homal était compétent pour homologuer la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1565 du code de procédure civile, et R. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Cofel fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué la transaction conclue le 9 mai 2016 entre M. [V] et la société Cofel, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société Cofel à payer à M. [V] la somme de 12 313,28 euros à titre de rappel de congés payés dus (CET) ;
 
 1) ALORS QUE les parties peuvent d'un commun accord révoquer la transaction à laquelle elles ont valablement consenti ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait le rejet des demandes du salarié fondées sur la transaction conclue le 9 mai 2016 et à ce titre, faisait valoir, preuves à l'appui, qu'après avoir signé la transaction litigieuse, les parties avaient d'un commun accord entendu la révoquer, puisque le salarié avait, par courrier du 19 mai 2016, indiqué ne pas être satisfait des termes du protocole transactionnel et vouloir dès lors finaliser la transaction, ce dont l'employeur avait pris acte par courrier du 30 mai suivant (conclusions d'appel p. 8 et 9, productions n° 9 et 10) ; qu'en affirmant que dès lors que la transaction respectait les droits des parties et que le salarié ne remettait pas en cause celle-ci devant la cour et affirmait y avoir consenti dans ses conclusions d'appel pages 14 et 15, la demande de rejet formée par l'employeur n'était pas fondée, sans à aucun moment rechercher si une révocation commune de la transaction par les parties n'était pas intervenue dès avant l'introduction de l'instance par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 1134 alinéa 1 et 2 devenu l'article 1103 et 1193 du code civil.
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société COFEL soutenait que par courriers des 19 et 24 mai 2016, les parties à la transaction avaient « entendu [la] mettre à néant et revenir sur leur accord pour en discuter à nouveau », la transaction n'étant donc « pas opposable à la concluante » (v. concl. d'appel de la société Cofel p. 9) ;