Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.798 du 05/01/2017,  partie 2



 Aux motifs que les époux [K] faisaient valoir que le projet de distribution ne leur avait pas été notifié dans le délai d&apos;un mois imparti par l&apos;article R. 332-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ; qu&apos;il convenait cependant d&apos;observer que ce délai n&apos;était nullement prescrit à peine de nullité du projet et qu&apos;en l&apos;espèce, la notification qui leur avait été faite par acte du 23 janvier 2013 comportait bien les mentions expressément prescrites à peine de nullité par l&apos;article R. 332-5 du même code ; que par ailleurs et en tout état de cause, l&apos;article R. 333-1 prévoyait qu&apos;à défaut de procès-verbal d&apos;accord revêtu de la formule exécutoire, tout intéressé pouvait saisir le juge de l&apos;exécution d&apos;une requête aux fins de distribution judiciaire ; que le premier juge avait, à juste titre, bien que visant des textes non applicables à la cause, relevé que les époux [K] n&apos;avaient présenté aucun projet alternatif de distribution des deniers, alors que la vente était définitive et qu&apos;il avait arbitré, conformément à l&apos;article R. 333-3, la distribution et établi l&apos;état des répartitions selon le seul projet en sa possession, celui du Trésor Public ; que par conséquent, sauf à préciser que les textes visés par le jugement dont appel étaient erronés, la décision entreprise devait être intégralement confirmée ;
 
 Alors 1°) que le délai d&apos;un mois dans lequel le projet de distribution doit être notifié aux débiteurs saisis doit être respecté à peine de nullité de la procédure, puisqu&apos;il conditionne le point de départ du délai pour présenter une requête en homologation du projet de distribution ; qu&apos;en déclarant valable une notification du projet de distribution du 29 mai 2012 effectuée seulement le 23 janvier 2013, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Alors 2°) que la saisine du juge de l&apos;exécution d&apos;une requête afin de procéder à une distribution judiciaire ne peut valablement intervenir qu&apos;à défaut de procès-verbal d&apos;accord sur le projet de distribution revêtu de la formule exécutoire, ce qui implique que le projet de distribution ait été notifié dans le délai d&apos;un mois prescrit ; qu&apos;en ayant validé la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 333-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution.