Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.498 du 07/04/2022,  partie 4


qu'en affirmant, pour juger qu' « il ne peut être considéré que M. [V] a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein au sens de la réglementation » (arrêt, p. 6, §1), qu' « il importe peu que M. [V] ait pu, alors qu'il travaillait pour l'Institut dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 80%, assurer un service correspondant à un nombre d'heures pouvant aller jusqu'à être équivalent à un temps plein » (arrêt, p. 5, dernier §), cependant que l'exercice effectif des fonctions d'assistant des hôpitaux à temps plein pendant deux ans était déterminant en l'espèce, peu important les mentions figurant sur le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R 6152-511-1 et R 6152-537 du code de la santé publique,
 
 ALORS QUE 2°), pour déterminer si un assistant des hôpitaux a accompli deux ans de fonctions effectives à temps plein et peut ainsi bénéficier du titre d'ancien assistant des hôpitaux, le juge doit apprécier concrètement la réalité du nombre d'heures de travail effectuées par ce dernier, peu important les mentions figurant sur les documents contractuels ; qu'en retenant, pour juger qu' « il ne peut être considéré que M. [V] a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein » (arrêt, p. 6, §1), que les bulletins de salaire produits par M. [V] ne démontrent aucunement qu'il a assuré un service correspondant à un nombre d'heures équivalent à un temps plein et que « l'équivalent temps-plein que M. [V] revendique, s'il a pu être réalisé en terme de temps passé en tant qu'assistant spécialiste, ne se trouve vérifié ni par le contrat signé, ni par le bulletin de salaire » (arrêt, p. 5 dernier §), sans rechercher in concreto, comme elle y était invitée (conclusions de M. [V] p. 16 et note en délibérée de M. [V], p. 1-2), s'il ressortait de l'attestation destinée à l'Assedic établie par l'employeur et de l'attestation de la chef de service de M. [V] que celui-ci avait en réalité travaillé à temps plein pendant deux ans, en renonçant à 40 jours de congés, qui lui ont finalement été payés en fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 6152-537 et R 6152-511-1 du code de la santé publique.