Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 9


il y aura donc lieu de condamner Monsieur [D] [S] à lui payer et porter la somme de 1.500 € au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile. ; Qu&apos;il conviendra de débouter Messieurs [D] [S], [W] [D] et [S] [O] [C] de leurs demandes à ce titre ; que les circonstances de la cause imposent d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire du présent jugement ; que les dépens de l&apos;instance seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire » ;
 
 ALORS QUE la qualité de dirigeant de fait au sens et pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ne peut être déduite que de l&apos;accomplissement, en toute indépendance, d&apos;actes manifestant un pouvoir de gestion et de direction de l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que Monsieur [S] avait eu la qualité de gérant de fait de la société RL CONSTRUCTIONS, légalement dirigée par Monsieur [D] entre le 17 décembre 2007 et le 31 août 2010, la Cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que son épouse, alors dirigeante de droit de la société, lui avait donné tous pouvoirs « pour tout ce qui concerne la société (administratif, financier, clientèle et gestion du personnel » avec procuration sur les comptes bancaires ; qu&apos;elle a également constaté qu&apos;il résultait des témoignages du comptable de la société, du gérant de droit Monsieur [D], d&apos;un courrier du CIC du 1er février 2011 et des dires mêmes de Monsieur [S], que ce dernier avait gardé mandat pour le fonctionnement du compte bancaire de la société, les premiers juges ayant également constaté qu&apos;il aurait négocié avec des fournisseurs et des clients ; qu&apos;enfin, la Cour d&apos;appel a estimé que si Monsieur [S] contestait la sincérité des attestations versées aux débats par le liquidateur de la société RL CONSTRUCTIONS, il n&apos;apportait aucune explication satisfaisante sur l&apos;enrichissement personnel objectif dont il avait bénéficié au détriment de la société qui avait fait réaliser des travaux pour son compte ; qu&apos;en statuant de la sorte, aux termes de motifs impropres à caractériser l&apos;accomplissement en toute indépendance d&apos;actes concrets manifestant un pouvoir de gestion et de direction de la société RL CONSTRUCTIONS, lequel ne pouvait être déduit de la seule existence de procurations sur les comptes et documents de la société, ni de l&apos;enrichissement procuré par la société, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué, après AVOIR Reçu Maître [J] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société RL CONSTRUCTION, en ses demandes et y faisant partiellement droit, AVOIR constaté les fautes de gestions commises par Monsieur [D] [S], AVOIR constaté les agissements de Monsieur [D] [S] tels que visés aux articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, et en conséquence condamné Monsieur [D] [S] à combler l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SARL RL CONSTRUCTION, soit la somme de 624 687,66 € établie à ce jour par le liquidateur judiciaire, sous réserve de toutes autres créances qui pourraient être intégrées ou soustraites au passif conformément à la loi, outre intérêts au taux légal, et prononcé en application des articles L 653-4 et suivants du Code de commerce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans à l&apos;encontre de Monsieur [D] [S], D&apos;AVOIR rejeté les demandes de Monsieur [S] tendant à voir juger que Monsieur [D] avait commis des fautes de gestion ayant provoqué l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société RL CONSTRUCTIONS, et à la condamnation de Monsieur [D] à combler l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société RL CONSTRUCTIONS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article L 651-2 du code de commerce énonce : "Lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables" ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès 1998, M. [D] [S] qui avait fait l&apos;objet d&apos;une précédente liquidation judiciaire, a dirigé de fait la société RL CONSTRUCTION. Son épouse, alors gérante de droit jusqu&apos;à la cession de ses actions à M. [D] en décembre 2007, lui avait en effet donné tous pouvoirs "pour tout ce qui concerne la société (administratif, financier, clientèle et gestion du personnel" avec procuration sur les comptes bancaires ; qu&apos;il résulte des témoignages du comptable de la société, M. [E], d&apos;un fournisseur M. [T], de M. [D], des dires mêmes de M. [S], d&apos;un courrier de la banque CIC du 1er février 2011 auprès de laquelle il a gardé mandat pour le fonctionnement du compte professionnel, que cette gestion de fait a perduré du temps de M. [D], lequel était associé minoritaire, n&apos;avait pas de compétence technique en matière de construction, exploitait l&apos;activité sociale dans des locaux loués à M. [S] ;