Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.831 du 27/03/2019,  partie 2


que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente conclu par les époux C... avec la société NEXT GENERATION et celle du contrat de crédit affecté conclu avec la société SYGMA BANQUE ; que sur les conséquences de l'annulation des contrats, l'annulation de contrats entraîne la remise des parties dans leur état antérieur ; que concernant le contrat de vente, les époux C... ne peuvent récupérer le prix de vente auprès du vendeur la société NEXT GENERATION en liquidation judiciaire et qu'il convient de leur donner acte qu'ils tiennent à la disposition de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de NEXT GENERATION, l'ensemble des matériels photovoltaïques sauf à fixer un délai à l'issue duquel ils pourront se débarrasser du matériel ; que l'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution ; que la société SYGMA BANQUE, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société spécialisées en matières d'énergie photovoltaïque ; que s'agissant d'une offre de crédit destiné à financer une installation de matériel et pour laquelle elle donne mandat au vendeur de faire signer à l'acheteur/emprunteur l'offre préalable de crédit, elle se doit de vérifier, à tout le moins, la régularité de l'opération financée au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 121-23 du code de la consommation afin d'avertir, en tant que professionnel avisé, ses clients qu'ils s'engagent dans une relation pouvant leur être préjudiciable ; que la banque ne peut se retrancher derrière le fait que le bon de commande ne lui aurait pas été communiqué par le vendeur alors qu'elle se devait, en raison de l'indivisibilité des contrats, de procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l'acheteur/emprunteur qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en ne se mettant pas en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage afin d'informer les emprunteurs d'une éventuelle irrégularité de celui-ci et de ses conséquences, la société SYGMA BANQUE a ainsi commis une négligence fautive de nature contractuelle qui se rattache à la formation du contrat de vente et qui peut donc être constatée quand le juge prononce l'annulation de la vente et celle subséquente du contrat de crédit affecté ; qu'eu égard à la faute de la banque retenue, celle-ci ne peut être sanctionnée par la privation de sa créance de restitution, les époux C... ne pouvant sérieusement soutenir que la banque a sciemment délivré des fonds sur la base d'un contrat qu'elle savait nul alors que le non-respect des dispositions du code de la consommation, s'agissant de règles uniquement destinées à protéger le consommateur n'est sanctionné que par une nullité relative que le consommateur peut ou non poursuivre ; qu'en réalité, le manquement de la banque à son obligation de conseil sur la régularité du contrat au regard des dispositions du code de la consommation qui, si elle avait été effectuée, aurait permis aux clients soit de poursuivre le contrat, soit de ne pas contracter, leur a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées, étant observé que la nullité du contrat de crédit les dispense d'ores et déjà de toute rémunération sur le prêt ; que si, en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, il est certain que les époux C... ne pourront récupérer le prix de vente malgré l'annulation de celle-ci, il est également certain que le vendeur ne récupérera pas le matériel puisqu'il n'en a pas sollicité la restitution et qu'aucune condamnation n'est prononcée en ce sens et que les époux C... auront dès lors, la possibilité de finaliser la mise en service de l'installation et d'en tirer bénéfice ; qu'en tout état de cause, force est de constater que les époux C... ne sollicitent pas l'allocation de dommages-intérêts mais uniquement la dispense de restitution du capital prêté demandé ; que les époux C... soutiennent également que la société SYGMA BANQUE a commis une faute en délivrant les fonds au vu d'une attestation de travaux imprécise et ne caractérisant pas suffisamment l'exécution de la prestation, en violation des dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation ; que si l'attestation datée du 7 juin 2013 ne porte pas mention du cachet de la société NEXT GENERATION elle est néanmoins signée par le vendeur et porte le numéro du dossier client emprunteur qui est le même que celui figurant sur l'offre préalable de crédit, ce qui permettait à la société SYGMA BANQUE de vérifier à quel contrat elle s'appliquait et qu'il s'agissait d'un installation photovoltaïque ;