Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 9


que pour juger que la société Steelcase avait manqué à son devoir de bonne foi à l'égard de la société Diapason et était responsable du préjudice économique subi par celle-ci du fait de ses manquements à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a considéré que la société Steelcase aurait dû s'efforcer de faciliter l'exécution, par son débiteur, de ses obligations, et adapter le contrat aux évolutions non prévues du contexte économique ; qu'en inférant ainsi du devoir d'exécuter les conventions de bonne foi un devoir d'assistance et un devoir d'adaptation du contrat aux évolutions non prévues du contexte économique, à la charge du concédant et au bénéfice du concessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil pris en ses premier et troisième alinéas, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' à supposer même que le concédant soit tenu d'adapter le contrat aux évolutions non prévues du contexte économique, il incombe aux juges du fond de caractériser une situation d'imprévision de nature à donner naissance à un tel devoir d'adaptation ; qu'en se contentant, pour justifier l'existence d'un devoir d'adaptation du contrat pesant en l'espèce sur le concédant, de mettre en exergue l'existence « d'un contexte économique que les deux parties qualifient de difficile » (arrêt attaqué p. 12), sans jamais faire état de circonstances de nature à caractériser une situation d'imprévision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, en outre, QUE manque à son devoir de bonne foi et fait un usage abusif de ses prérogatives contractuelles le contractant qui se prévaut de celles-ci avec brutalité et sans motif légitime ; que tout en jugeant abusive la mise en oeuvre, par le concédant, de ses prérogatives contractuelles, la cour d'appel a rappelé les négociations intervenues entre les parties (arrêt attaqué p. 6), elles-mêmes émaillées de très nombreux échanges ; qu'elle a de surcroît indiqué que le concédant avait maintenu, pour l'exercice 2012, les objectifs de commandes fixés pour les exercices précédents (arrêt attaqué p. 9) et souligné que « la mise en oeuvre des sanctions prévues par le contrat de concession était justifiée, dans leur principe, par le non-respect par la société Diapason de son obligation de paiement et le dépassement de sa limite de crédit » (arrêt attaqué p. 11) ; qu'il résulte de ces circonstances, pointées par la cour d'appel elle-même, que le concédant avait agi sans brutalité aucune et pour des motifs légitimes ; qu'en jugeant néanmoins abusive la mise en oeuvre, par le concédant, de ses prérogatives contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, encore, QUE si l'exigence de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise en revanche pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que le prix fixé par les parties, de même que les modalités de son paiement, relèvent de la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, à laquelle l'exigence de bonne foi ne permet pas de porter atteinte ; qu'en reprochant au concédant d'avoir manqué à la bonne foi en n'accordant aucune « facilité de paiement à son cocontractant » (arrêt attaqué p.12), la cour d'appel a porté atteinte aux droits et obligations légalement convenus entre les parties, et violé l'article 1134 du code civil pris en ses premier et troisième alinéas, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, de plus, QU' après avoir relevé qu' « il ne peut être reproché à la société Steelcase d'avoir diffusé aux clients de la société Diapason l'information de son admission au bénéfice d'une procédure de sauvegarde, laquelle avait fait l'objet d'une publicité et résulte en outre mécaniquement de l'exercice de ce droit de revendication, sans que cet exercice puisse être en lui-même tenu pour fautif » (arrêt attaqué p.8), la cour d'appel a précisément reproché à la société Steelcase d'avoir adressé un courrier renfermant cette information « aux 120 clients les plus importants de la société Diapason, dont certains avaient d'ores et déjà réglé les marchandises commandées, à l'instar de la société Ineo GDF Suez » (ibidem) ; qu'en jugeant ainsi fautive la démarche de la société Steelcase, après avoir pourtant précisé qu'elle ne pouvait pas lui être reprochée, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ET ALORS QUE celui qui oppose l'exceptio non adimpleti contractus n'est pas tenu à une mise en demeure préalable ; que la cour d'appel a considéré, ainsi que le faisait valoir la société Steelcase dans ses écritures d'appel, que les différentes sanctions mises en oeuvre par celle-ci, et prévues par l'annexe 9 du contrat de concession du 5 octobre 2009, ne constituaient qu'une manifestation de l'exception d'inexécution ;