Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.739 du 18/12/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QUE le bureau de jugement, après examen des pièces et plaidoiries des parties, considère que le bonus ou prime sur objectif réclamé par Monsieur Y... pour l'année 2013 (la demande pour 2012 ayant été déclarée irrecevable en vertu du principe de l'unicité d'instance), constitue une prime qui doit être qualifiée de gratification bénévole eu égard à la rédaction du contrat de travail dans son article Divers "Objectifs" ; qu'il s'ensuit que Monsieur Vincent Y... sera débouté de ses prétentions à ce titre.
 
 1° ALORS QUE lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que celui-ci s'abstient de préciser au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, cette rémunération doit être payée intégralement, que son versement soit ou non obligatoire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de prime d'objectifs aux motifs que le fait que les objectifs aient été ou non fixés par l'employeur est indifférent pour déterminer la qualification de la prime et apprécier son caractère obligatoire, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation de l'article 1134 alinéa 2 alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil ;
 
 2° ALORS en outre QUE lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que celui-ci s'abstient de préciser au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, cette rémunération doit être payée intégralement, et ce, peu important l'existence de difficultés économiques rencontrées par l'employeur sur l'exercice considéré ; que pour débouter le salarié de sa demande de prime d'objectifs, la cour d'appel a relevé que la société Castillo avait invoqué des difficultés économiques liées à des pertes enregistrées en 2012 et 2013 qui étaient avérées ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 2 alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil.