Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.614 du 23/06/2021,  partie 2


arrêt de fixer la valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 2] à la somme de 280 000 euros, alors « que le juge ne peut refuser d&apos;examiner une expertise officieuse dès lors qu&apos;elle a été communiquée aux parties et soumise à leur discussion contradictoire ; qu&apos;en énonçant, pour fixer la valeur vénale du bien immobilier à 280 000 euros, que M. [P] n&apos;était aucunement fondé à produire une expertise non contradictoire pour contester la valeur fixée par le premier juge, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. Mme [R] conteste la recevabilité du moyen. Elle expose que M. [P] ne peut, sans se contredire, soutenir que la cour d&apos;appel aurait violé le principe de la contradiction en refusant de tenir compte de l&apos;expertise officieuse qu&apos;il avait commanditée, tout en faisant valoir que son refus de laisser le notaire de son ancienne épouse effectuer l&apos;évaluation de ce bien était légitime.
 
 12. Cependant, M. [P] n&apos;a pas prétendu qu&apos;il était légitime de ne pas tenir compte d&apos;une expertise unilatérale.
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile :
 
 14. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d&apos;examiner un rapport d&apos;expertise établi unilatéralement à la demande d&apos;une partie, dès lors qu&apos;il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il lui appartient alors de rechercher s&apos;il est corroboré par d&apos;autres éléments de preuve.
 
 15. Pour fixer la valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 2] à la somme de 280 000 euros sur la seule base de vente de maisons similaires dans le même secteur géographique entre 2012 et 2015, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [P] a mis en échec les opérations d&apos;expertise ordonnées avant dire-droit pour déterminer la valeur vénale de ce bien et qu&apos;il n&apos;a pas permis au notaire de Mme [R] de pénétrer dans les lieux, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas fondé à produire une expertise non contradictoire aux fins de contester la valeur fixée par le premier juge.
 
 16. En statuant ainsi, alors que ce rapport d&apos;expertise, régulièrement versé aux débats, avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. M. [P] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la communauté doit récompense à Mme [R] de la somme de 22 867 euros correspondant à la réparation d&apos;un préjudice purement personnel, alors « que l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à réparer le préjudice résultant pour un époux de la perte de son emploi entre dans la communauté ; qu&apos;en considérant comme propre à l&apos;épouse la somme de 22 867 euros versée à la suite de son licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil de prud&apos;hommes ne l&apos;avait pas allouée à Mme [R] compte tenu des circonstances de son licenciement et de son ancienneté, ce qui constituait un substitut à son salaire tombant en communauté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1401 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil :
 
 18. Il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l&apos;exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
 
 19. Pour dire que la communauté doit récompense à Mme [R] de la somme correspondant aux dommages-intérêts auquel son ancien employeur a été condamné à lui verser en raison d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que cette somme était destinée à indemniser un préjudice personnel.
 
 20. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe la valeur vénale du bien immobilier situé à Vic-le-Comte à la somme de 280 000 euros et dit que la communauté doit récompense à Mme [R] de la somme de 22 867 euros, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;