Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.505 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en disant qu'un trouble manifestement illicite était en l'espèce caractérisé quand il résulte des motifs de son arrêt qu'un recours, dont il n'a pas été constaté qu'il était abusif ou manifestement dénué de sérieux, avait été formé contre la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le transfert, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Ayant constaté que la juridiction administrative était déjà saisie d'un recours en annulation contre la décision administrative d'autorisation du transfert du contrat de travail, la cour d'appel a justement énoncé qu'il ne lui appartenait pas de remettre en question cette décision et a pu retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du refus de la société JL International de la respecter, peu important l'existence du recours administratif dépourvu d'effet suspensif.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JL International aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JL International et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société JL International
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société J.L INTERNATIONAL fait grief à l'arrêt attaqué de lui AVOIR ordonné de reprendre le contrat de travail de Mme [B] à compter du 25 mai 2020 sous une astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification de son arrêt et de l'AVOIR condamnée à reprendre le versement du salaire à compter du 25 mai 2020 et de payer à Mme [B], par provision, la somme de 5 304,06 € à ce titre, outre 530 € bruts au titre des congés payés y afférents et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE sauf s'il est abusif ou manifestement dénué de sérieux, le recours formé devant les autorités administratives compétentes contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant, sur le fondement d'une convention collective de travail, le transfert d'un salarié protégé, interdit au juge des référés de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en disant qu'un trouble manifestement illicite était en l'espèce caractérisé quand il résulte des motifs de son arrêt qu'un recours, dont il n'a pas été constaté qu'il était abusif ou manifestement dénué de sérieux, avait été formé contre la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le transfert, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société J.L INTERNATIONAL fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [B], par provision, la somme de 5 304,06 € à ce titre, outre 530 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 1°/ ALORS QUE si l'article R. 1455-7 du code du travail autorise le juge des référés à accorder au salarié une provision, c'est à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en accordant à Mme [B] la provision qu'elle sollicitait sans avoir examiné aucune des contestations élevées par la société J.L INTERNATIONAL, la cour d'appel, qui n'a pas respecté son office, a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, elle n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.