Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.051 du 16/01/2019,  partie 3


en troisième lieu, que les requérants font valoir que : « Le fameux paragraphe 386 en son litera b de la sentence est manifestement contraire à l'ordre public congolais par ce qu'il est rédigé comme suit : "b) Les conséquences traumatisantes pour les Demandeurs des saisies d'actifs des Demandeurs par les Défendeurs en RDC : le tribunal doit garder à l'esprit qu'un actif valant aujourd'hui plus de 530.000.000 USD a été gelé dans une juridiction (pays) qui offre très peu de sécurité juridique voire aucune pour contester une prétention non fondée d'un montant de 1.000.000 USD " [Mémoire complémentaire, paragraphe 200]. Il convient de souligner que le paragraphe 386 litera b de la sentence parle des actifs de VIL saisis auprès de VODACOM CONGO (RDC) SA ("VODA RDC") à hauteur de 530.000.000 USD. Alors que les états financiers de VODA RDC pour l'exercice 2014 déposés au guichet unique de création d'entreprises renseignent des acifs de l'ordre de 526.526.643 FC, soit $566.157,681 pris au taux de 930 FC pour 1 USD. Le fait pour VIL d'avoir déclaré devant les arbitres que ses actifs saisis au sein de VODA RDC sont d'une valeur supérieure à celle figurant dans les états financiers de l'exercice 2014 de VODA RDC déposés au Guichet constitue un acte d'évasion fiscale et un fait de dissimulation de l'origine infractionnelle des avoirs outre que l'impôt conséquent semble n ‘avoir pas été payé ; que ce comportement dans le chef des défenderesses tombe sous le coup des articles 324-1-1 du code pénal français se rapportant à l'infraction de blanchiment de capitaux » (conclusions X... et Namemeco, § 156 à 159) ; que le grief ainsi articulé, qui porte sur un élément de motivation de la sentence, ne caractérise pas une violation manifeste, effective et concrète à l'ordre public international par la décision des arbitres ;
 
 1. ALORS QUE la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence inconciliable avec une décision exécutoire heurte l'ordre public international français ; qu'en affirmant que l'exception de chose jugée ne relevait pas de l'ordre public international, au lieu de rechercher si la sentence arbitrale n'était pas incompatible avec le jugement du 24 janvier 2012 au point que ces deux décisions ne puissent recevoir d'exécution simultanée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-5° du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le pouvoir reconnu, en matière d'arbitrage international, à l'arbitre d'apprécier la licéité d'un contrat au regard des règles relevant de l'ordre public international et d'en sanctionner l'illicéité en prononçant en particulier sa nullité, implique, dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur la contrariété de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence arbitrale à l'ordre public international (article 1520-5° du code de procédure civile), un contrôle de la sentence, par le juge de l'annulation, portant en droit et en fait sur tous les éléments permettant notamment de justifier l'application ou non de la règle d'ordre public international et dans l'affirmative, d'apprécier, au regard de celle-ci, la licéité du contrat ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de Paris de vérifier les allégations de blanchiment et d'évasion fiscale sans pouvoir s'arrêter à la seule considération qu'il n'était pas en son pouvoir de réviser les motifs de la sentence ; qu'en affirmant que les allégations de blanchiment et d'évasion fiscale ne pouvaient pas caractériser une violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international, dès lors que ce grief portait sur un élément motivation de la sentence, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1520-5° du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE lorsqu'il est soutenu qu'une sentence donne effet à un contrat obtenu par corruption, il appartient au juge d'apprécier si la reconnaissance et l'exécution de la sentence viole la conception française de l'ordre public international ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les recourants (conclusions, p. 22), si « le protocole d'accord intervenu entre les deux parties est le fruit de la corruption de l'ancien Conseil de Monsieur X... par celui de VIL », la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article de 1520-5° du code de procédure civile.