cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.064 du 03/05/2018,  partie 2


qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations du premier président de la cour d'appel que « de nombreux documents ou fichiers se trouvant à la fois sur les ordinateurs des personnels et de la société et sur le serveur ont été saisis plusieurs fois » , sans que leur utilité ait été ainsi examinée, et que nombre d'entre eux devaient être restitués eu égard à leur caractère professionnel ou attentatoire au secret professionnel et au droit de la défense ; qu'en concluant cependant à l'absence d'une saisie massive et indifférenciée, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 8 de la la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que l'ensemble des sociétés Puzzle demandaient dans leurs conclusions d'appel de « prononcer l'annulation du procès-verbal délivré à l'issue des opération des visite et de saisie » et de « prononcer l'annulation des saisies de l'ensemble des fichiers enregistrés sur les supports informatiques et les messageries », de sorte que leur action tendait à obtenir l'annulation de l'ensemble des saisies, et non seulement, des saisies portant sur des documents mentionnés par elles à titre d'illustration; que le premier président a cependant rejeté leur recours tendant à l'annulation de l'ensemble des saisies, et s'est borné à annuler les seules saisies que les sociétés Puzzle avaient mentionnées à titre d'exemple afin d'établir, dans un premier temps, le caractère indifférencié de la saisie, et dans un second temps, sa nécessaire remise en cause in globo ; que ce faisant, le premier président de la cour d'appel a statué en dehors du cadre fixé par les demandes des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge chargé d'examiner le recours du contribuable, objet d'une visite domiciliaire, doit effectuer un contrôle effectif des opérations de saisies, et ne saurait se retrancher derrière la mise à disposition de moyens efficaces à l'administration fiscale pour ne pas vérifier que ces moyens ont été correctement utilisés ; qu'au cas présent, pour valider les saisies, le premier président de la cour d'appel s'est borné à retenir que l'administration disposait des moyens de se conformer à la loi dès lors que les opérations de saisies informatiques avaient été « réalisées à l'aide des fonctionnalités du logiciel ENCASE  , lequel est un logiciel d'investigations performant, utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, de recherche de preuve cryptées ou effacées directement dans le serveur ; qu'il offre la possibilité de combiner, d'ajuster différents critères de recherche, notamment les mots clés, valeur de hachage, expression régulière et périodes » ; qu'en se bornant ainsi à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses sans avoir nullement recherché si l'utilisation des dits moyens avait in concreto été faite conformément aux exigences légales et conventionnelles lors des saisies litigieuses, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que le procès-verbal établi à la suite de la saisie doit relater les modalités et le déroulement des opérations et consigner les constatations effectuées ; que la simple mention qu'un ordinateur a fait l'objet d'une saisie est insuffisante à rendre compte des modalités et du déroulement de ladite saisie ; qu'au cas présent, le poste informatique de Kalina C... a fait l'objet de saisies sans que n'en soient précisés le déroulement et les modalités dès lors que seule l'indication qu'une saisie a été faite figure sur le procès-verbal ; que le premier président a cependant considéré que cette indication suffisait à établir les modalités et le déroulement de la saisie quand un effort de description avait, par ailleurs, été correctement effectué pour les autres ordinateurs ; le procès-verbal allant parfois jusqu'à préciser, que les fichiers saisis étaient « en rapport avec la fraude » ; qu'en réduisant ainsi la description des modalités et du déroulement d'une saisie à la simple mention de l'existence de celle-ci, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ qu'il appartient à l'administration fiscale, auteur de la saisie, d'établir le lien entre destinataire de la correspondance saisie et la société dans les locaux de laquelle la saisie est effectuée ; qu'au cas présent, le premier président a jugé valide la saisie de tous les documents concernant des sociétés tiers à la procédure au motif qu'il n'était « pas démontré que les sociétés Syteia, Touax, Olympia n'avaient aucun lien avec les sociétés luxembourgeoises » ;