cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-24.166 du 19/10/2017,  partie 3


qu'étant causés par le manquement de l'employeur à l'exécution loyale du contrat de travail, et ne constituant pas un élément de préjudice occasionné au locataire par le refus de renouvellement, ils ne peuvent pas être imputés à L'immobilière ;   que sur l'aménagement des nouveaux locaux, le premier juge a exclu ce poste en l'absence de justificatif ou de devis versés aux débats ; que sollicitant une somme de 1.200.000 euros TTC (1.000.000 euros HT) équivalente a minima aux installations/équipements présents dans les locaux objets de la procédure pour une valeur visée dans l'inventaire comptable, Me X... sollicite le paiement de cette indemnité accessoire, soutenant n'avoir pas à faire la preuve de tels frais ; que cependant, aucune indemnité n'est due au profit de la société Jalyne qui ne démontre ni n'allègue d'un déplacement ou remplacement du fonds, à savoir une ré-installation, et qui bénéficie déjà d'une indemnité pour perte de fonds ;   que sur la condamnation de L'immobilière, au final, L'immobilière est redevable envers la société Jalyne de la somme de 1.192.605,94 euros, récapitulée comme suit : - indemnité principale : 911.000 euros, - indemnités accessoires : 250.512,54 euros (frais de remploi : 68.552 euros, trouble commercial : 21.051,75 euros, frais de licenciement : 149.606,59 euros, frais d'archivage :11.302,20 euros), - ajout du dépôt de garantie : 31.093 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité, égale au préjudice causé par le nonrenouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession ;
 
 qu'en énonçant, pour évaluer le fonds de commerce de la société Jalyne à hauteur de 911.000 euros en prenant notamment en considération ses trois derniers chiffres d'affaires hors taxes et non ses trois derniers chiffres d'affaires toutes taxes comprises, que la taxe sur la valeur ajoutée était neutre, excluant les chiffres toutes taxes comprises, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage de la profession n'était pas d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d'affaires servant de base au calcul de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, Me X... faisait valoir que le chiffrage retenu par l'expert judiciaire dans son rapport définitif comme celui correspondant aux usages de la profession devait être corrigé, dans la mesure où ce dernier avait expliqué, dans une réponse à un dire, les raisons qui le conduisaient à appliquer un coefficient de 20% au chiffre d'affaires hors taxes de la société preneuse, mais qu'il n'avait cependant pas tenu compte de ce coefficient dans son chiffrage définitif (conclusions, p. 20) ; qu'en se contentant de retenir, pour évaluer le fonds de commerce de la société Jalyne à la somme de 911.000 euros, qu'appliquant la moyenne des chiffres obtenus suivant les trois méthodes explicitées dans le rapport (la méthode suivant les usages - de la profession et par comparaison – et la méthode par l'excédent brut d'exploitation, celle de la méthode par les flux étant finalement écartée s'agissant de l'évaluation d'un fonds et d'une rentabilité), l'expert judiciaire aboutissait dans son rapport définitif à une valeur arrondie de 911.000 euros et qu'il n'y avait pas lieu d'entrer plus en avant dans l'argumentation des parties relative tant aux coefficients qu'aux pourcentages d'activités, les dires de l'expert étant suffisamment étayés, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tirée de ce que le chiffrage auquel l'expert a procédé dans son rapport définitif suivant les usages de la profession était erroné et n'était pas conforme au coefficient retenu dans les réponses faites aux dires des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, Me X... faisait encore valoir qu'à supposer que la méthode d'évaluation par comparaison avec d'autres fonds de commerce puisse être retenue, le chiffrage fait par l'expert judiciaire dans son rapport définitif par application de cette méthode devait être corrigé, dans la mesure où l'expert avait reconnu, dans une réponse à un dire, qu'il devait être fait application, contrairement à ce qu'il avait dit dans son pré-rapport, d'un coefficient multiplicateur de 0,15 mais qu'il n'avait pourtant pas tenu compte de ce coefficient dans son chiffrage définitif (conclusions, p. 20) ;