Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.214 du 29/10/2013,  partie 3


qu'il s'en déduit que sa créance à l'encontre de la collectivité territoriale n'est à ce jour qu'éventuelle et qu'il est demandé à la juridiction saisie d'en fixer le principe et le montant ; qu'elle n'est donc ni certaine, ni liquide, ni exigible et l'appelante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle est prescrite en application de la loi du 31/ 12/ 1968 ; 
 
 Et aux motifs réputés adoptés que la Région LR soulève la prescription quadriennale des créances en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n° 68-1258, indiquant que le délai s'applique à compter du licenciement de la salariée le 23 novembre 2004 et que la saisine du 8 juin 2009 est ors délai, car Madame Y... avait jusqu'au 31 décembre 2008 pour agir ; que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n° 68-1250, « Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve les créances des établissements publics dotés d'un comptable public » ; que selon l'article 3 : « La prescription exception ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » : que la Région indique que la créance de la salariée est née le jour du licenciement de Madame Y..., or le droit de poursuivre la relation de travail avec la Région a été nié par la Région au titre que l'activité de l'AME n'a pas été reprise par elle ; que dans ces conditions, la créance ne prendra naissance qu'à l'issue de la présente procédure qui permettra de déterminer si Madame Y... était en droit de prétendre à l'existence d'une créance auprès de la Région ; et que comme les dispositions de l'article L 1224-2 sont d'ordre public et sont soumises à la prescription quinquennale, Madame Y... est bien fondée en son action de contestation de son licenciement, la saisine n'étant pas hors délai ; 
 
 ALORS QUE selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n° 68-1258, « sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (¿) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (article 1er) et que « l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » (article 7) ; qu'en affirmant, pour juger que « la créance de Madame X... à l'encontre de la collectivité territoriale n'est à ce jour qu'éventuelle » et que « l'appelante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle est prescrite en application de la loi du 31/ 12/ 1968 », que « n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et échappe dès lors à la prescription quadriennale une créance qui ne pourra être établie dans son principe et liquidée dans son montant que par un jugement à intervenir », quand la créance de Madame X... était certaine, liquide et exigible dès la notification de son licenciement par l'AME le 23 novembre 2004, de sorte que sa demande était prescrite lors de la saisine du juge prud'homal le 3 juin 2009, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.