Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.731 du 07/10/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : qu'aux termes de l'article 2224, les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que Mme J... T... soutient au visa de l'article précité qu'elle s'est aperçue qu'elle ne pouvait faire face aux échéances du prêt qu'à compter a minima de la déchéance du terme et que son action en responsabilité à l'encontre de la banque n'est dès lors pas prescrite ; que la banque CIC réplique que l'action de Mme J... T... est prescrite, dès lors que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde se manifeste de façon certaine dès la première mise en demeure en date du 16 décembre 2009 ; qu'en application de l'article 2224 précité, la prescription de l'action court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'à l'égard de l'emprunteur, le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consiste en une perte de chance d'avoir pu ne pas contracter, si la banque l'avait mis en garde contre le risque d'endettement excessif ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les premiers impayés sont survenus en août 2009, ainsi que le relève d'ailleurs la cour d'appel de Douai dans son arrêt précédemment évoqué en date du 16 octobre 2014, conduisant la banque CIC à adresser une première mise en demeure en date du 16 décembre 2009 de régulariser sous peine de déchéance du terme ; qu'il est certain que Mme T..., qui fait grief à la banque CIC de lui avoir accordé les deux prêts malgré son incapacité manifeste à faire face à leur remboursement, a eu connaissance du dommage à cette période, les premières difficultés de remboursement survenues en août 2009 marquant a minima le point de départ du cours de la prescription ; qu'il n'est pas démontré que Mme T... ait eu connaissance du dommage dès la signature des contrats de prêt puisque par hypothèse, la banque ayant accepté de lui consentir lesdits prêts demandés sans, a priori, la mettre en garde, elle a pu penser qu'elle parviendrait à rembourser ; que le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé à août 2009, date des premiers incidents de paiement et date à laquelle Mme T... a ou aurait dû s'interroger sur le comportement de la banque dans l'octroi des prêts et Mme T... ayant mis en cause la responsabilité de la banque CIC pour manquement à son devoir de mise en garde pour la première fois par acte du 23 décembre 2014, soit plus de cinq après août 2009, son action était dès lors prescrite ; qu'il sera également rappelé qu'en matière d'interruption de prescription, telle qu'évoquée par Mme T..., l'interruption ne profite qu'à celui qui a agi en sorte que les actions invoquées par Mme T... tendant à interrompre la prescription, à l'initiative exclusive de la banque CIC, s'agissant du commandement valant saisie immobilière en date du 2 février 2011, de l'assignation de la caution en date du 6 octobre 2011 ainsi que des deux commandements délivrés le 8 décembre 2014 ne peuvent avoir pour effet de suspendre l'action en responsabilité contre la banque elle-même, la banque n'ayant agi que pour son compte, Mme T... n'ayant de surcroit à ce moment-là soulevé aucun moyen en défense sur une éventuelle responsabilité de la banque ; que l'action en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts engagée par Mme T... sera donc déclarée irrecevable comme prescrite » ;
 
 1/ ALORS QU'une défense au fond échappe à la prescription ; que constitue une telle défense le moyen par lequel l'emprunteur oppose au prêteur l'engagement de sa responsabilité aux fins qu'il soit débouté de son action en paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme T... a saisi le juge de l'exécution d'un simple moyen de défense en sollicitant que la banque soit déboutée de ses demandes pour inobservation de ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde ; que Mme T... n'a sollicité que subsidiairement des dommages et intérêts, puis, avoir s'être vue opposer l'incompétence du juge de l'exécution, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande indemnitaire (arrêt, p. 2) ; qu'en retenant pourtant que serait prescrite l'action indemnitaire de Mme T..., quand la prescription était sans incidence sur la responsabilité du banquier, opposée à titre de simple moyen de défense, la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant du manquement du banquier à son devoir de mise en garde ne peut être révélé à l'emprunteur lors de l'octroi du crédit ;