décision 16-15.443 du 18/05/2017,  partie 5


que la CNME ayant pris en charge le paiement des loyers aux lieu et place de la société RTC dès l'échéance de loyer du 25 septembre 1981, s'est trouvée subrogée dès cette date dans tous les droits du crédit bailleur y compris dans l'action en résolution du contrat ; que dès lors seule la caution à l'exclusion du crédit bailleur était en mesure de demander la résolution du contrat de crédit-bail ; qu'en opposant à la société Foncière des Régions sa carence à demander la résiliation des contrats alors qu'elle continuait à percevoir les loyers payés par la caution, la Cour d'appel a méconnu la clause de subrogation stipulée dans le contrat de crédit-bail et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°- A LORS QU'en continuant de soutenir le preneur ainsi qu'elle l'a fait pendant toute la durée du contrat de crédit-bail artificiellement maintenu jusqu'à sa date d'expiration le 24 septembre 1995, pour aboutir à une créance de plus de 11 millions de francs, plutôt que de mettre en jeu la clause résolutoire ainsi qu'elle en avait la possibilité par l'effet de la subrogation dans les droits du crédit-bailleur, la caution a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE l'acceptation le 3 novembre 1992 par le crédit bailleur d'un échelonnement pour le paiement du seul loyer du 25 septembre 1992 n'est pas de nature à exonérer la caution subrogée dans les droits du crédit bailleur de sa carence à tirer les conséquences de la défaillance du preneur depuis 1981 ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la caution, sur la circonstance que le crédit bailleur a lui-même octroyé des délais au locataire (pièce 54) en novembre 1992, la Cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil ;
 
 5°- ALORS QU'il appartenait à la caution subrogée dans les droits du crédit bailleur et seule bénéficiaire du jugement d'expulsion du 6 décembre 1996 de faire exécuter cette décision ; qu'en laissant la société RTC exploiter gratuitement les locaux pendant près de dix années encore, jusqu'à sa liquidation judiciaire en 2005, la caution a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 6°- ALORS QU'il résulte du protocole d'accord du 7 avril 2000 que les parties ont convenu que le bien litigieux sera mis en vente en vertu d'un mandat de vente confié à une agence immobilière pour un prix de 3 millions de Francs ;
 que dès lors en confiant le 13 avril 2000 à l'agent immobilier un mandat de vente du bien pour le prix cinq fois supérieur de 14.900.000 Francs, ce qui rendait la vente impossible, le CEPME a manqué à ses engagements résultant du protocole d'accord du 7 avril 2000 ; qu'en excluant la faute du CEMPE à l'origine de la défaillance de l'engagement résultant de ce protocole d'accord, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 7°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans même répondre aux conclusions de la société Foncière des Régions qui produisait aux débats le mandat de vente conclu par le CEPME avec un agent immobilier pour un prix de 14.900.000 Franc non conforme aux accords conclus dans le cadre du protocole d'accord du 7 avril 2000 prévoyant un mandat de vendre pour un prix de 3 millions de Francs et faisait valoir dès lors que le CEPME avait manqué à son engagement issu de ce protocole d'accord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°- ALORS QU'il résulte du protocole d'accord du 7 avril 2000 par lequel les parties ont convenu de mettre le bien litigieux en vente en confiant un mandat de vente à une agence immobilière que le crédit bailleur ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable de la non-réalisation de cette condition ; que dès lors il n'appartenait pas à la société Foncière des Région de faire diligence en vue de la mise en vente du bien ; qu'en reprochant à la société Foncière des Régions de ne pas justifier de diligences particulières pour cette mise en vente, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.