Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.565 du 15/01/2015,  partie 2


que, par ces motifs, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, est mal fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en nullité des conventions et de prononcer leur annulation pour cause illicite, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que seules les prétentions doivent être énoncées sous forme de dispositif, à l'exclusion des moyens qui figurent dans le corps des écritures d'appel ; que les juges statuent sur les prétentions énoncées au dispositif en répondant à l'ensemble des moyens formulés dans les conclusions récapitulatives des parties ; qu'en l'espèce, M. Z... demandait l'exécution forcée de conventions dont ses adversaires soutenaient qu'elles étaient nulles ; que M. Z... s'était alors prévalu de l'irrecevabilité de ce moyen de nullité pour deux raisons : la prescription, d'une part, et la confirmation de l'acte nul, d'autre part ; que l'irrecevabilité de l'exception de nullité constituant un moyen et non une demande, elle devait être invoquée dans les motifs des écritures d'appel et non dans leur dispositif ; qu'en énonçant que « dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour d'appel, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimés » pour en déduire qu'elle n'était pas saisie du moyen d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que M. Z... avait fait valoir que les conventions litigieuses avaient été partiellement exécutées, notamment par la société RP, qui avait reçu des titres et participé aux assemblées générales ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments ne constituaient pas une exécution partielle des conventions, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que « M. Z... poursuivait essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué sur la recevabilité de l'exception de nullité, a retenu la nullité absolue des conventions litigieuses, laquelle était soumise à la prescription trentenaire de droit commun alors applicable, qui n'était pas acquise, de sorte que l'exécution des actes ne pouvait y faire échec ; que le moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant en sa première branche, est inopérant ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande en nullité des conventions et prononcé l'annulation pour cause illicite de l'ensemble des conventions passées les 30 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 30 octobre 2002 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Z... poursuit essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées, contrairement à ce qu'il affirme sans le prouver, étant au surplus observé que, dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimées » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1131 du code civil, l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Il est de principe que la cause d'un contrat synallagmatique, tel est le cas en l'espèce, ne désigne pas seulement la contrepartie, objective et abstraite en considération de laquelle les obligations sont assumées par chacune des parties mais également les motifs communs, subjectifs et concrets qui les ont déterminées à contracter. En l'espèce, la finalité de l'ensemble des conventions est la participation de la société B... & Partner exerçant l'activité de commissaire aux comptes, au capital social de la Selarl BRS & Partners exerçant l'activité d'avocat.