Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.588 du 15/11/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu de constater la perfection de la vente, prononce la résiliation du bail, dit M. Y... occupant sans droit ni titre et ordonne son expulsion, condamne M. Y... à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer annuellement dû calculé prorata temporis, augmenté des charges individuelles et collectives, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Vert-Océan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vert-Océan et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié le contrat du 17 février 2002 de bail à loyer et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur Eric Y... de sa demande tendant à voir juger parfaite, à effet du 24 octobre 2011, la vente du terrain situé à [...] , constituant la parcelle n° [...] du Parc Résidentiel de Loisirs VERT OCEAN pour une surface de 396 m² ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1709 du Code civil dispose que "le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; que les parties ont qualifié le contrat en date du 17 février 2002 de "contrat de bail de 10 ans d'une parcelle destiné à la réception d'une résidence mobile" ; qu'il a été stipulé en page 9 de ce contrat, à l'article 10 "Loyers", que "le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer forfaitaire" ; que dans son courrier en date du 24 octobre 2011 relatif à la levée de l'option en vue de l'acquisition de la parcelle, Monsieur Eric Y... a qualifié le contrat de "contrat de crédit bail avec option d'achat" et a précisé vouloir "expressément réaliser l'achat de la parcelle n° [...]" ; que le contrat litigieux, en ce qu'il prévoyait le paiement d'un loyer, une faculté d'acquisition de la parcelle en fin de contrat, était un bail à loyer au sens des dispositions des articles 1709, 1711, 1714 et suivants du Code civil, qualification au surplus retenue d'un commun accord par les parties ; qu'un tel bail ne peut dès lors être qualifié vente différée ainsi que soutenu par les appelants ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que le contrat du 17 février 2002 s'analysait non pas en une vente à tempérament mais en un bail à loyer assorti d'une promesse de vente, que le contrat litigieux prévoyait le paiement d'un loyer et une faculté d'acquisition de la parcelle à la fin du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si du fait que Monsieur Y... avait réglé 67,36 % du prix de vente de la parcelle à la signature du contrat et que cette somme était définitivement acquise à la Société VERT OCEAN nonobstant l'absence de levée d'option d'achat, il en résultait que Monsieur Y... n'étant plus libre économiquement d'acquérir la parcelle et n'ayant aucun intérêt à ne pas lever l'option, le contrat s'analysait en une vente à tempérament, dont la plus grande partie du prix avait été versée lors de la conclusion du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Eric Y... à payer à la Société VERT OCEAN la somme de 2.594,62 euros avec intérêts de retard au légal à compter du 11 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 ancien du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat (articles 1103 et 1104 nouveaux) dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
 et qu'elles "doivent être exécutées de bonne foi".
 
 1 - stipulations
 
 En page 9 du contrat (article 10 - Loyers), il a été stipulé que : "Au montant du loyer s'ajoutent :
 
 - les charges communes:
 
 610 € (4.001 Frs) par an, tarif 2002 révisable annuellement, comprenant :
 
 - entretien du parc et des parcelles