décision 17-80.485 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Laura X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2016, qui, pour recel et violation du secret professionnel, l'a condamnée à 3 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, 7, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 121-3, 122-7 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement et l'a condamné à une peine d'amende de 3 500 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs, que sur les faits de recel de recel provenant d'un délit reprochés à Mme Y..., aux termes de l'article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ; que intention frauduleuse pour caractériser le délit suppose que son auteur n'a pas eu le moindre doute sur l'origine de la chose recelée ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Mme Y... a reçu, de manière anonyme, des documents confidentiels de la société Tefal ; que comme il a été dit, il s'agissait, outre d'un document intitulé « capteurs sociaux », de divers échanges de courriers électroniques entre les responsables des ressources humaines de la société ; que le fait que ces documents aient été obtenus de manière clandestine et anonyme, qu'ils étaient, à l'évidence, confidentiels, que la prévenue ne pouvait ignorer tant par leur contenu que par l'identité de leurs destinataires qu'ils avaient été obtenus sans l'accord des titulaires des boites mail, qu'elle ait supprimé ensuite de sa boîte mail toutes traces de ses correspondances avec son informateur anonyme, qu'elle en fait ensuite un usage privé en les transférant à divers syndicats départementaux et régionaux au lieu de les communiquer au procureur de la République s'ils révélaient, comme elle le soutient, l'existence d'une infraction sont autant d'éléments qui révèlent que la prévenue n'avait pas le moindre doute sur l'origine de ces fichiers litigieux, en sorte que l'intention frauduleuse pour caractériser le délit de recel est parfaitement établie ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de Mme Y... de ce chef de prévention ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016, devenu l'article 122-9 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; que cette disposition légale, plus douce car elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable, est immédiatement applicable aux faits commis antérieurement qui n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive ; que Mme Y... avait soutenu que les faits reprochés à M. B..., qui lui avait transmis les documents litigieux ayant donné lieu aux poursuites contre elle du chef de recel, n'étaient pas punissables car il avait agi en qualité de lanceur d'alerte et que faute d'infraction principale, le délit de recel n'était pas constitué ;