cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-16.824 du 15/06/2016,  partie 3


que l'expert a ajouté que les compressions radiculaires récentes et aigües avec atteinte déficitaire modérée sont en général de bon pronostic avec une récupération motrice plus ou moins importante évoluant sur 6 à 18 mois, que celles avec atteinte déficitaire totale sont par contre d'un pronostic particulièrement péjoratif, car il est exceptionnel qu'une récupération quelconque ait lieu par la suite, que les compressions radiculaires chroniques avec atteinte déficitaire modérée ou déjà évoluée sont d'un pronostic beaucoup moins satisfaisant, car donnant lieu le plus souvent à une stabilisation des lésions, mais pour laquelle en aucune façon il ne faut exclure une aggravation post opératoire qui survient dans 6 à 8% des cas ; qu'il s'agit donc là d'un événement accidentel difficilement prévisible et d'un événement incontournable dans la mesure où le geste chirurgical était considéré comme impératif et susceptible d'enrayer une évolution dramatique ; que le fait que l'expert n'a pas rédigé de rapport de synthèse après avoir signé son propre rapport et contre signé celui de son sapiteur n'entraîne aucune irrégularité des opérations d'expertise, le premier rapport n'étant pas contredit par le second qui avait pour objet de rechercher si une pathologie sous-jacente pouvait avoir interféré avec les complications postopératoires ; qu'il résulte des opérations d'expertise que l'intervention chirurgicale était rendue nécessaire pour une pathologie préexistante dont l'évolution devait conduire à une invalidité importante, que l'intervention de libération foraminale et radiculaire était susceptible d'engendrer une aggravation de l'état antérieur, avec une fréquence de survenue de 6 à 8%, et qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre les atteintes neurologiques antérieures et l'aggravation présentée en postopératoire ; qu'il résulte d'un courrier adressé par le professeur Vallée au médecin traitant de M. S... que l'intervention n'avait que des objectifs limités, visant surtout à éviter une aggravation, mais avec un risque d'échec important ; qu'il en découle que la complication dont a été victime M. S... est en lien avec les soins reçus et a aggravé sa pathologie préexistante, mais qu'elle ne peut être considérée comme anormale au regard de son état de santé, de l'évolution prévisible de celui-ci et du risque d'aggravation connu dans 6 à 8% des cas ; que M. S... était en réalité exposé compte tenu de son état antérieur à une complication qui est survenue ; que le préjudice subi ne relève pas de la réparation au titre de la solidarité nationale dans les conditions prévues par l'article L 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les deux experts sont d'accord pour relier les séquelles au geste chirurgical et sur le fait qu'aucune faute professionnelle de la part du chirurgien ne peut être retenue, que ce soit dans la réalisation du geste ou dans la prise en charge des suites ; qu'il sera enfin précisé, pour répondre à l'argument de M. S... que le fait que le docteur T... n'a pas rédigé de rapport de synthèse après [avoir] signé son propre rapport puis contresigné celui du docteur O..., ne rend pas caduc le premier rapport du docteur T... qui n'est pas contredit par le second ; qu'au vu de ces expertises, la CRCI a décidé d'exclure l'existence de fautes médicale ; qu'elle a également exclu l'existence de conséquences anormales d'un acte médical au regard de l'état initial du patient et de son évolution prévisible, la complication survenue s'inscrivant dans les suites trop prévisibles pour satisfaire à la condition posée par l'article L 1142-II du code de la santé publique pour une indemnisation par la solidarité nationale ; qu'il s'avère que l'intervention chirurgicale n'avait que des objectifs limités, avec un risque d'échec important (une aggravation postopératoire qui survient dans 6 à 8% des cas) et ce d'autant plus que M. S... présentait une pathologie neurologique grave, une aggravation de son état antérieur étant redoutée par les médecins dès l'origine ; que le chirurgien a effectivement écrit au médecin que M. S... n'a pas été victime d'un aléa thérapeutique, mais d'un échec thérapeutique prévisible qui ne présente pas le caractère anormal exigé par les textes pour obtenir une prise en charge par l'ONIAM ;
 
 1°) ALORS QUE, en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la monoplégie complète du bras gauche, dont M. S... était atteint depuis l'intervention chirurgicale, constituait une conséquence notablement plus grave que l'évolution naturelle de sa maladie en l'absence d'intervention ; que la cour d'appel s'est cependant bornée à affirmer, de façon inopérante, que l'évolution de la pathologie devait conduire à une « invalidité importante », ce qui ne permet pas de savoir quel aurait été l'état de santé de M. S... en l'absence d'intervention ; qu'en affirmant néanmoins que la condition d'anormalité n'était pas remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique ;