Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.237 du 31/03/2016,  partie 3



 Et attendu que la formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de Pleyel à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti, n'a pas excédé ses pouvoirs tirés de l'article R. 1455-7 du code du travail en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la RATP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer une somme globale de 3 000 euros à MM. [Y], [S], [R], [P], [Q], [A], [T], [L], [K], [J], [M], [G], [Z], [O], [FZ], [PL], [KT], [PM], [DO], [UF], [UH], [YY], [YW], [KU], [KQ], [YV], [BH], [PJ], [PO], [FW], [DM] et [BI] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens, demanderesse aux pourvois n° W 14-25.237 à P 14-25.253 et X 14-25.261 à N 14-25.275, 
 
 Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR ordonné à la RATP de verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une provision à titre de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la compétence de la formation des référés. Qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (Art. 1455-7) ; que l'article R. 1455-6 du code du travail énonce que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'absence de trouble manifestement illicite et la prévention d'un dommage imminent ainsi que le caractère sérieux des contestations évoquées par la partie défenderesse ne pouvant être déterminé qu'après avoir entendu les plaidoiries des parties. La formation des référés se dit compétente pour connaître du litige. Sur la demande de constater l'existence d'un motif raisonnable et la légitimité du droit de retrait et la demande de rappel de salaire. Que l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection ». Que l'article L. 4131-2 du code du travail dispose que le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ; que l'article L. 4131-3 du code du travail dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ». En l'espèce, le CHS-CT de l'établissement de Pleyel constatait un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de Pleyel à l'amiante suite à une enquête réalisée par ses soins, et après avoir relevé la présence d'écaillage d'insonastic amianté, bien que des recouvrements aient été apposés par la société en responsabilité du désamiantage des rames. Dans ces conditions, il préconisait de faire cesser toute activité de maintenance sur les trains de la ligne 13 dans l'attente de la mise en oeuvre des travaux ou protections recommandées.