décision 21-87.366 du 11/10/2022,  partie 4



 20. En particulier, nonobstant l'erreur de date évidente affectant le procès-verbal établi le 22 mai 2018 à 8 heures 40 en ce qu'il mentionne que la balise a cessé d'émettre « le 22 mai 2019 à 22 heures 58 », le rapprochement avec le procès-verbal précité du 29 décembre 2019, ainsi qu'avec celui du 17 janvier 2020 qui fait état d'une période d'interruption d'enregistrement durant le seul mois d'août 2018, ne laisse place à aucun doute quant à l'enregistrement des données au cours du mois de mai.
 
 21. En conséquence, le requérant a été en mesure de vérifier que les données de géolocalisation exploitées ont dûment été enregistrées, d'une part, au cours de la période autorisée par le juge d'instruction, d'autre part, selon un dispositif technique régulièrement mis en place, l'annulation, par l'arrêt attaqué, des procès-verbaux d'exploitation postérieurs au 17 septembre 2018, date de fin de la mesure, tirant les conséquences de la poursuite irrégulière, jusqu'au 22 octobre 2018, des opérations d'enregistrement des données qui ressortait des pièces de la procédure. 
 
 22. Enfin, d'une part, il ne peut être déduit de la seule période de quinze mois séparant la date du placement sous scellé des données de géolocalisation, le 22 octobre 2018, de celle de la clôture et du retour des deux commissions rogatoires, le 17 janvier 2020, que le juge d'instruction n'a pas exercé un contrôle effectif sur la mesure au cours de son déroulement jusqu'au 17 septembre 2018, celle-ci étant au surplus, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, jugée régulière. D'autre part, les actes d'enregistrement postérieurs à cette date ayant été dûment annulés, l'absence de contrôle, à la supposer établie, n'a pas porté préjudice au requérant.
 
 23. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté, sans y répondre, le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la réalisation de la copie de travail issue du scellé GOLF/[4] en date du 22 octobre 2018, alors « qu'il résulte de l'article 230-38 du code de procédure pénale que les enregistrements de données de localisation issus de la géolocalisation sont placés sous scellé fermé ; qu'une copie de ces enregistrements ne peut être détenue que pour les besoins et dans le temps de l'exécution de la mission confiée par le juge d'instruction ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de nullité qui contestait la régularité de la réalisation du scellé GOLF/[4]/2, en exposant que cette copie de travail avait été réalisée alors que les officiers de police judiciaire ne pouvaient, en principe, plus avoir accès aux données de localisation, supposément placées sous scellé fermé depuis le 22 octobre 2018, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 25. C'est par des motifs inopérants à établir la régularité de la détention, par les enquêteurs, d'une copie des enregistrements des données de géolocalisation après leur placement sous scellé fermé que l'arrêt a répondu sur le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la copie de ces données dans le scellé Golf/[4]/2.
 
 26. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, dont elle a le contrôle, qu'à la date de réalisation du scellé litigieux, le 17 janvier 2020 à 16 heures 15, les deux commissions rogatoires de géolocalisation du véhicule n'avaient pas encore été retournées au juge d'instruction, ce qui a été fait le 17 janvier 2020 à 17 heures 10, de sorte que les enquêteurs, qui étaient encore dans le temps de l'exécution de leur mission, n'encouraient pas, à cette date, le reproche d'avoir conservé illégalement une copie de ces enregistrements.
 
 27. Dès lors, le moyen doit encore être écarté.
 
 28. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.