Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.647 du 22/01/2020,  partie 3


qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, M. O... âgé de 43 ans avait la qualité d'associé et de gérant de la société Dsp Bâtiment ; qu'il était également dirigeant de la société [...], société de promotion immobilière, et de la société anonyme European Parimmo ; qu'il disposait ainsi des conséquences nécessaires pour mesurer les risques de son engagement en qualité de caution d'autant plus qu'il s'était porté caution pour une de ses sociétés ; qu'aucun manquement à l'obligation de mise en garde n'est donc pas caractérisé en l'espèce; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. O... de sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la banque de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 6 et 9), M. O... faisait valoir que la Cgd lui avait fait souscrire des engagements de caution disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine, soit un montant total de 1 322 657 €, dépassant ses capacités de faire face à ses engagements, avec ses revenus et son patrimoine ; que la cour d'appel, pour refuser de retenir le caractère disproportionné des engagements de caution souscrits par M. O... à l'égard de la société Cgd, s'est bornée à relever le montant des revenus et la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de la caution mais n'a pas précisé les charges les grevant ni le montant total des engagements de caution souscrits auprès de la Cgd ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation alors applicable ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à l'établissement bancaire qui exige la souscription d'engagements de caution de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement résultant du cumul des cautionnements ; qu'en l'espèce, la société Cgd était le seul partenaire financier de M. O... et disposait, sur ses facultés de remboursement, des informations et des connaissances dont celui-ci n'avait pas la maîtrise ; que la cour d'appel, en se déterminant au regard des seules fonctions de gérant et d'associé de M. O... pour en déduire qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher si la banque l'avait mis en garde des risques d'endettement et des limites de ses capacités financières au regard du cumul des cautionnements déjà souscrits et de ses charges, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil.