Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.837 du 05/03/2020,  partie 2



 Aux motifs que « le 18 février 2011, la Sas Plurihabitat Promotion a confié à la Sarl [...] le lot "gros oeuvre" d'un marché de construction de douze maisons individuelles à Tinquieux (51) pour un montant de 584 673,45 euros TTC, porté par avenants à 621 226,07 euros ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves, qui ont été levées par procès-verbal du 4 août 2015 ; que le 31 janvier 2014, la société [...] a fait parvenir à la société Plurihabitat Promotion un décompte général définitif du solde restant dû sur les travaux qu'elle avait réalisés pour la somme de 119 872,35 euros et une facture correspondant ; que la société Plurial Promotion a contesté ce décompte et a adressé un décompte rectificatif accompagné d'un règlement de 53 838,65 euros » (p. 2, § 2-4) ;
 
 Et aux motifs que « sur la demande en paiement, il résulte de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que font partie des pièces constitutives du marché, outre les pièces particulières, les pièces générales qui, bien que non jointes au marché, sont réputées connues de l'entrepreneur, notamment le cahier des clauses administratives générales (CCAG) prévu pour les marchés privés de travaux référencé sous la norme Afnor P03-001 en vigueur le mois précédent la date de l'acte d'engagement ; que la norme Afnor P03-001 est donc bien applicable en l'espèce et fait incontestablement la loi des parties ; qu'il ressort des articles 19.5.1, 19.6.1 et 19.6.2 de la norme Afnor P03-001 que l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre son mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, que le maître d'oeuvre examine ce mémoire et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché et le remet au maître de l'ouvrage, qui le notifie à l'entrepreneur ; que l'article 19.6.3 dispose : "l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif" ; que rien ne justifie d'écarter l'application de ces dispositions en l'espèce ; que d'après l'article 3.1.1 du CCAP, il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire ;
 
 que pour autant, il est constant que des modifications sont intervenues en cours de chantier entraînant la signature d'avenants, lesquels ont été pris en compte dans le décompte définitif ; que l'argumentation de la Sarl [...] sur l'inapplicabilité de la norme Afnor aux travaux supplémentaires dans les marchés à forfait est inopérante en l'espèce puisque les travaux ont fait l'objet d'avenants régularisés entre les parties ; que le 3 novembre 2014, la société Plurial Promotion a transmis à la Sarl [...] le décompte définitif rectifié ainsi que le règlement correspondant aux sommes qu'elle estimait lui devoir ; que faute pour l'entrepreneur d'avoir fait parvenir ses observations dans les trente jours, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; qu'en conséquence, il ne peut plus le contester ni solliciter le paiement du solde de sa facture » (p. 4, § 7 à p. 8, § 4) ;
 
 Alors 1°) que les règles établies par une norme Afnor ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales ; qu'en conséquence, l'article 19.6.3 de la norme NF P03-001 ne s'applique pas aux travaux ayant été réceptionnés dans le cadre d'un marché à forfait avec avenants régulièrement conclus entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ayant donné lieu à travaux supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le marché de travaux avait été conclu à prix global et forfaitaire et que des modifications intervenues en cours de chantier avaient entraîné la signature d'avenants régularisés entre les parties, pris en compte dans le décompte définitif, et ayant donné lieu à des travaux supplémentaires, réceptionnés avec des réserves qui ont été levées le 4 août 2014 ; qu'en retenant néanmoins que le décompte adressé le 31 janvier 2014 par la société [...] à la société Plurihabitat Promotion avait été rectifié par la société Plurial Promotion le 3 novembre 2014 et que la société [...] ne l'avait pas contesté dans le délai de trente jours prévu par l'article 19.6.3 de la norme NF P03-001, la cour d'appel a méconnu l'article 19.6.3 de la norme par fausse application, ensemble l'article 1792-6 du code civil par refus d'application ;
 
 Alors 2°) que, subsidiairement, la force obligatoire des conventions s'impose aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait que faisaient également partie des pièces constitutives du marché les pièces générales non jointes au marché, mais réputées connues de l'entrepreneur, et notamment le cahier des clauses administratives générales (CCAG) prévu pour les marchés privés de travaux, référencé sous la norme Afnor NF P03-001 en vigueur le mois précédent la date de l'engagement ; qu'il résultait en outre de l'article 3.11 du CCAP que les parties avaient expressément prévu des dérogations au CCAG, s'agissant des contestations relatives au prix des travaux objet du marché ;