Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.702 du 04/11/2021,  partie 2


que, dans la mesure où les époux [S] ne démontrent pas en cause d'appel que les éléments contenus dans la fiche de renseignement et pris en compte parles premiers juges étaient erronés, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à voir constater le caractère manifestement disproportionné de leur engagement, qui était limité à la somme de 180 000 euros ; () ; que, sur la condamnation en paiement des cautions, conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier précité, en cas de défaillance de l'établissement bancaire dans l'exécution de son obligation d'information de la caution, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette durant toute la période où l'établissement est déchu du droit aux intérêts ; qu'il ressort de l'examen du tableau d'amortissement du prêt qu'à la date du 17 février 2011, le capital restant dû s'élevait à 61 492,79 euros ; que la Sofiag étant déchue du droit aux intérêts depuis l'origine du prêt, tous les paiements effectués par le débiteur principal et affectés au règlement des intérêts jusqu'au 17 février 2011 doivent être déduits du montant du capital restant dû à cette date ; qu'en conséquence, les époux [S] restent débiteurs de la somme de 49 829,90 euros (61 492,79 euros – 11 662,89 euros), outre intérêts au taux légal sur cette somme du 1er juillet 2014 au 6 mars 2015 et intérêts au taux conventionnel de 3,89 % par an du 7 mars 2015 au 28 mars 2017 ; que la somme ainsi calculée produira par ailleurs intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2017 ; qu'en outre, les intérêts échus à compter de l'assignation délivrée le 19 avril 2016, qui contenait cette demande, seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la disproportion des engagements de M. [F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] ès qualité de caution de la SARL Cap 121, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère averti de la caution est indifférant pour l'application de cette règle qui bénéficie à toutes les personnes physiques y compris les cautions dirigeantes ; que, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en conséquence, il appartient à toute caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus, cette disproportion devant s'apprécier au jour de la conclusion de l'acte de caution ; qu'en l'espèce, il résulte de la pièce n° 2 de la SAS Sofiag intitulée « Renseignements fournis à titre confidentiel » datée du 22 juin 2006, que : M. [F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] sont propriétaires de leur domicile depuis le 1er janvier 2004, évalué à 300 000 euros, M. [F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] sont mariés sous le régime de la séparation de biens, M. [F] [S] est chef d'entreprise depuis le mois de mai 2006 après avoir exercé les fonctions d'informaticien chez Orange Caraïbes depuis le 1er février 2000, le couple totalisait des revenus annuels de 137 000 euros, alors qu'ils devaient faire face à 18 000 euros de charges annuelles soit un revenu disponible mensuel de 10 000 euros, le couple disposait d'un compte titre de 50 000 euros, M. [F] [S] est par ailleurs associé au sein de SCI dont le bien immobilier est évalué à 600 000 euros et détient également des parts au sein de deux SARL (Alphatec et MSA) à hauteur de 20 % et 24 % ; que, si M. [F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] contestent la validité de la fiche aux motifs qu'elle serait dépourvue de la signature de son auteur, force est de relever qu'ils reconnaissent eux-mêmes que Mme [E] [I] épouse [S] l'a signée : si M. [F] [S] ne l'a signée, il n'en demeure pas moins que cette absence de signature ne saurait entraîner la nullité dudit acte, qui à tout le moins doit s'analyser en un commencement de preuve par écrit ;