Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.003 du 14/02/2019,  partie 3


Elle a considéré que, ni la citation devant le tribunal correctionnel, ni la tentative de conciliation organisée en janvier 2015, à la demande de la victime qui voulait engager une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne valaient déclaration d'accident du travail et n'emportaient reconnaissance, par ses services, du caractère professionnel de l'accident. Elle a fait valoir que la déclaration d'accident du travail lui avait été présentée plus de deux ans après l'accident, le 13 octobre 2015, par une lettre de l'avocat de la victime, ce qui lui permettait d'opposer la forclusion à ses demandes de rente et de prestations sociales.
 
 La Cour rappelle que, si l'employeur ne procède pas à la déclaration d'accident du travail à l'organisme social, «la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident» (article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). L'accident ayant eu lieu le 11 janvier 2013, ce délai a expiré le 31 décembre 2015. La déclaration faite par lettre du 13 octobre 2015 par laquelle il lui était demandé d'instruire la demande de reconnaissance de l'accident du travail, et dont la caisse reconnaît expressément qu'elle valait déclaration d'accident du travail, a donc été faite dans le délai.
 
 Ni la caisse ni M. V... ne peuvent se prévaloir d'une forclusion.
 
 La caisse disposait déjà du certificat médical initial en arrêt maladie mais pouvait solliciter des documents complémentaires si elle l'estimait nécessaire. L'absence de réponse ou de réaction de la caisse dans le délai de 30 jours ayant suivi cette déclaration emporte reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article R441-10 du code de la sécurité sociale).
 
 La Cour, sans avoir à répondre aux arguments présentés par l'appelant et par la caisse, infirme le jugement sur ce point. »

ALORS DE PREMIERE PART QUE selon le dernier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale un accident du travail peut être déclaré à la caisse «par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.» ; qu'en l'espèce, M. P... avait donc jusqu'au 10 janvier 2015 pour déclarer l'accident dont il avait été victime le 11 janvier 2013 ; qu'en retenant, pour condamner la CPCAM des Bouches du Rhône à prendre cet accident en charge à titre personnel, que la déclaration d'accident du travail concernant cet accident « a été faite le 13 octobre 2015, dans le délai prévu par l'article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale » de sorte qu'elle n'encourt aucune forclusion et que l'absence de réponse de la CPCAM des Bouches du Rhône dans le délai de trente jours suivant cette déclaration emporte reconnaissance par l'organisme social du caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par » le livre IV du code de la sécurité sociale, celui afférent aux accidents du travail et maladies professionnelles, « se prescrivent par deux ans à dater
 
 du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière »; qu'en condamnant la CPCAM des Bouches du Rhône a remplir M. P... de l'intégralité de ses droits dans le cadre de la législation professionnelle pour les prestations en rapport avec l'accident le 11 janvier 2013 sans tenir compte de cette prescription, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de l'existence d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel résultant du silence gardé par la CPCAM des Bouches du Rhône après réception du courrier du conseil de l'assuré, M. P..., en date du 13 octobre 2015; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer , le Tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que le délai de trente jours imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ne commence à courir qu'à compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical ; qu'en retenant, pour condamner la CPCAM des Bouches du Rhône à prendre en charge l'accident litigieux à titre professionnel, d'une part, l'absence de réponse ou de réaction de la CPCAM dans le délai de trente jours ayant suivi la réception de la lettre par laquelle, le 13 octobre 2015, l'avocat de l'assuré, M. P..., avait demandé la prise en charge de l'accident à titre professionnel et, d'autre part que la CPCAM : «disposait déjà du certificat médical initial en arrêt maladie», la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.