Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.576 du 03/02/2021,  partie 3



 L'entreprise fournira aux salariés un document permettant de réaliser ce décompte.
 (...), la situation de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur la charge de travail de l'ETAM et l'amplitude de ses journées d'activité qui doivent rester dans les limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. »
 Or aucun des documents versés ne permet de considérer que l'employeur s'est soumis aux dispositions conventionnelles.
 
 Ainsi quelle que soit par ailleurs l'analyse qui peut être faite du contenu de l'agenda électronique et des commentaires afférents, ces pièces ne constituent aucunement le document individuel de décompte du temps de travail permettant le suivi régulier exigé.
 En effet, le contrat de travail de M. H... détermine les missions qui lui sont confiées de la manière suivante :
 « - la conception d'installation et l'élaboration de solutions techniques,
 - l'élaboration des descriptifs,
 - l'étude de prix avec recherche de variantes,
 - la consultation des fournisseurs et les achats,
 - l'accompagnement commercial et vente aux clients de solutions techniques,
 - le suivi des études techniques d'exécution des chantiers,
 - les contacts avec les maîtrises d'ouvrage et maîtres d'oeuvres,
 - le suivi de l'exécution du chantier,
 - la gestion du personnel de chantier,
 - l'élaboration de la facturation ».
 Les mentions figurant aux plannings électroniques ne mettent pas la cour en mesure de considérer qu'y sont portés autre chose que les seuls rendez-vous, alors que les dispositions conventionnelles ci-dessus reproduites ne limitent pas à ce seul moyen l'exécution de l'ensemble des missions, ainsi par exemple l'élaboration de la facturation et l'étude de prix.
 En outre, rien n'établit l'organisation d'un entretien annuel portant spécifiquement sur la charge de travail et l'organisation de cette dernière au regard de la vie personnelle et familiale de M H....
 La convention de forfait doit être déclarée en conséquence, inopposable à ce dernier, le contrat de travail devant être soumis aux règles de droit commun régissant la durée du travail, le décompte et la rémunération des heures de travail effectif.
 B- sur la durée du travail
 L'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L. 3122- 1 du code du travail, c'est-à-dire du lundi heures au dimanche 24 heures.
 L'article L. 2121-22 du code du travail prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. »
 Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
 Enfin, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail impose au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties.
 M. H... soutient qu'il a travaillé 230 jours et effectué 601 heures supplémentaires en 2013, 234 jours et effectué 650 heures supplémentaires en 2014 et 114 jours et effectué 288 heures supplémentaires en 2015, versant aux débats un tableau des heures hebdomadaires de travail et des agendas pour chaque périodes sur lesquels figurent jour par jour la mention des horaires effectifs de travail et les jours travaillés et les relevés de sa boîte électronique professionnelle mentionnant les heures d'envoi de courriels.
 Ces éléments étayent la demande formée en ce que le calcul des sommes dues se fondent sur les heures comptabilisées à partir des mentions figurant sur les agendas non électroniques, peu important que ces derniers aient été ou non établis pour les besoins de l'instance.
 Pour justifier d'autres horaires de travail effectif de M H..., l'employeur verse aux débats les agendas électroniques et compte-rendus afférents, soutenant que le croisement de ces documents avec ceux versés aux débats par le salarié et établis pour les besoins de la cause font apparaître des distorsions.