Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.166 du 22/02/2017,  partie 3


article 228 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2014, disposait que l&apos;employeur a jusqu&apos;au 1er mars de l&apos;année suivant celle du versement des salaires pour verser la taxe d&apos;apprentissage aux organismes collecteurs habilités ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, bien qu&apos;assises sur les salaires versés l&apos;année précédente, la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue litigieuses ne sont nées que le 1er mars 2013, soit postérieurement au jugement d&apos;ouverture de la procédure collective ;
 
 1) ALORS QUE seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l&apos;employeur de dix salariés et plus procède, avant le 1er mars de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle elle est due, au versement de la participation au titre de la formation professionnelle continue ; que celle-ci est constituée d&apos;un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l&apos;année en cours, s&apos;élevant à 1 % ; qu&apos;il en résulte que le versement de la taxe, au 1er mars de l&apos;année N, est dû à raison des salaires versés au cours de l&apos;année N-1 ; qu&apos;en disant cependant que la taxe déclarée le 1er mars 2013, au titre de la participation à la formation professionnelle, et correspondant aux salaires versés avant le 6 novembre 2012, date du jugement d&apos;ouverture, devait être payée prioritairement en application de l&apos;article L.622-17 du code de commerce, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que la taxe d&apos;apprentissage, due sur les salaires versés au titre d&apos;une année, doit être versée avant le 1er mars de l&apos;année suivant celle du versement des salaires ; qu&apos;il en résulte que le versement de la taxe, au 1er mars de l&apos;année N, est dû à raison des salaires versés au cours de l&apos;année N-1 ; qu&apos;en disant cependant que la taxe d&apos;apprentissage déclarée le 1er mars 2013, et correspondant aux salaires versés avant le 6 novembre 2012, date du jugement d&apos;ouverture, devait être payée prioritairement en application de l&apos;article L.622-17 du code de commerce, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ;
 
 3) ALORS QUE, en tout état de cause, seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour dire que les taxes litigieuses, bien qu&apos;assises sur les salaires versés l&apos;année précédente, étaient nées le 1er mars 2013, soit postérieurement au jugement d&apos;ouverture, sans constater qu&apos;elles étaient nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.622-17 du code de commerce.