Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.467 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 M. W... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.467 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société [...], dont le siège est [...] ., [...] (Turquie), prise en qualité de liquidateur de la [...] , représenté par K... Q... (TMFS), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. O..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], prise en qualité de liquidateur de la [...] , représenté par K... Q... (TMFS) et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer à la société [...], prise en qualité de liquidateur de la [...] , représenté par K... Q... (TMFS), la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande en rétractation des ordonnances en date du 1er et 4 septembre 2017, et de l'avoir débouté de sa demande de nullité des mesures d'instruction ;
 
 Aux motifs que, « statuant sur le recours en annulation engagé par M. W... O... à l'encontre de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 8 avril 2011 sa demande d'asile, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a par décision du 23 mai 2013, après avoir considéré que rien ne permettait d'accréditer la thèse selon laquelle en cas de retour dans son pays il serait exposé à des persécutions en lien avec son engagement politique, confirmé le refus de l'OFPRA d'accorder à M. W... O... le statut de réfugié politique.
 
 La CNDA a en revanche annulé la décision du 8 avril 2011 en considérant qu'il pouvait être accordé à M. W... O... le bénéfice de la protection subsidiaire.
 
 A cet égard, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
 
 a) La peine de mort ou une exécution ;
 b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
 c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
 
 Cependant, le bénéfice de la protection subsidiaire n'emporte pas immunité d'exécution pour les procédures civiles qui pourraient être engagées en France à l'encontre de son bénéficiaire.
 
 En outre, la protection subsidiaire a été accordée à M. W... O... au regard exclusivement du cumul des sanctions pénales privatives de liberté qui ont été prononcées en Turquie à son encontre et non au regard des condamnations civiles.