Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.102 du 20/05/2014,  partie 2


qu'en décidant que cette publicité, imaginée par l'agence de publicité d'un constructeur automobile aux fins de promotion d'un modèle de voiture, se bornait à reproduire un résultat sportif d'actualité et partant, serait constitutif d'un simple acte d'information, la cour d'appel, qui derechef n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé, ensemble, l'article L. 333-1 du code du sport et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'en relevant, pour écarter toute atteinte aux droits d'exploitation exclusifs des manifestations sportives de la FFR, que dans la publicité incriminée, la société Fiat n'a ni manifesté son soutien à l'équipe de France de rugby ni reproduit le logo officiel ou la dénomination FFR, la cour d'appel, qui a réuni des circonstances inopérantes à écarter l'existence d'une exploitation commerciale d'une compétition sportive par un constructeur automobile à des fins commerciales en violation des droits d'exploitation d'une fédération sportive qui en est l'organisateur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 333-1 du code du sport ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, d'abord, que si, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations objet du droit de propriété reconnu par l'article L. 333-1 du code du sport, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d'une compétition ou manifestation sportive ; qu'il relève, ensuite, que la publicité incriminée, qui mentionne dans un encadré en grands caractères d'imprimerie "FRANCE 13 ANGLETERRE 24" suivie de la phrase en petits caractères "La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie", et indique en-dessous, en grands caractères d'imprimerie "ITALIE 500", en apposant sous cette mention, à gauche la photographie en noir et blanc d'un véhicule Fiat 500, à droite le logo Fiat avec l'adresse de son site internet et les noms des concessionnaires de différents départements, se borne à reproduire un résultat sportif d'actualité, acquis et rendu public en première page du journal d'information sportive, et à faire état d'une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d'information ; que l'arrêt en déduit qu'il n'est dès lors pas établi que l'activité économique des mis en cause puisse être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d'une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la FFR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de réparation du fait d'agissements parasitaires alors, selon le moyen, qu'en se contentant de relever que la publicité incriminée ne créait aucun risque de confusion dans l'esprit du public sur la qualité des sociétés Fiat et de ses concessionnaires à l'égard de la FFR sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de ce constructeur automobile n'était pas constitutif de parasitisme en ce qu'il consistait à se placer dans le sillage de la fédération, afinde tirer profit sans bourse délier de ses efforts et de ses investissements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que la FFR s'étant bornée à soutenir que les agissements parasitaires résultaient en l'espèce de ce que les mis en cause avaient créé dans l'esprit des lecteurs du journal un risque de confusion sur la qualité de la société Fiat et de ses concessionnaires à son égard, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ce risque n'était pas démontré, a pu en déduire, sans encourir la critique du moyen, que n'était pas caractérisée à leur encontre la promotion de leur propre activité commerciale en tirant profit des efforts et des investissements de la FFR ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 Déclare irrecevables les interventions volontaires de l'Association nationale des ligues de sport professionnel et du Comité national olympique et sportif français ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fédération française de rugby aux dépens à l'exception de ceux exposés par l'Association nationale des ligues de sport professionnel et par le Comité national olympique et sportif français qui resteront à leur charge ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;