décision 15-80.770 du 04/05/2016,  partie 2


qu'à ce titre, l'avocat avait confirmé qu'il s'agissait du paiement d'honoraires effectué par ce dernier, qui s'était présenté comme associé de la société, qu'il ne peut qu'en être conclu que ce chèque a été falsifié par le prévenu et a été remis par ce dernier pour payer des honoraires d'avocat ; que cette responsabilité n'est d'ailleurs pas contestée par M. [N] qui a reconnu être l'auteur du vol du chèque ; que ces circonstances et déclarations rapportent la preuve du caractère intentionnel des faits, M. [N] ayant conscience de ne pas être le propriétaire du chèque et de faire, à l'appui de sa remise à cet auxiliaire de justice, une déclaration contraire à la vérité en indiquant à celui-ci qu'il était l'associé de la société sur le compte de laquelle le chèque était tiré ; que les infractions sont, dès lors, constituées ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation après avoir déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des faits ; que, s'agissant de la peine à prononcer, le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M. [N] porte mention d'une condamnation en 2008, pour des faits commis en 2005 ; que les faits, pour lesquels M. [N] est poursuivi, qui sont de même nature que ceux susvisés, et la personnalité du prévenu justifient que soit prononcé à son encontre un emprisonnement délictuel de dix-huit mois ; que, toutefois, cette peine sera assortie du sursis simple à hauteur de dix mois ; que le jugement entrepris sera donc réformé sur la sanction ;
 
 "alors qu'il incombe à la partie poursuivante d'établir la preuve des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que, pour caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses en dépit des déclarations de M. [N] affirmant qu'il avait dûment informé M. [H] de l'existence du changement de compteur et du kilométrage réel du véhicule, la cour d'appel s'est fondée sur l'affirmation suivant laquelle ces déclarations n'étaient appuyées par aucun élément ; qu'en statuant de la sorte et en mettant ainsi à la charge de M. [N] la démonstration de l'absence de tromperie la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans inverser la charge de la preuve, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [N] à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont dix assortis du sursis ;
 
 "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation après avoir déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des faits ; que, s'agissant de la peine à prononcer, le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M. [N] porte mention d'une condamnation en 2008, pour des faits commis en 2005 ; que les faits, pour lesquels M. [N] est poursuivi, qui sont de même nature que ceux susvisés, et la personnalité du prévenu justifient que soit prononcé à son encontre un emprisonnement délictuel de dix-huit mois ; que, toutefois, cette peine sera assortie du sursis simple à hauteur de dix mois ;
 
 "1°) alors qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, sauf en cas de récidive, qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à affirmer que la personnalité du prévenu justifie que soit prononcé un emprisonnement délictuel de dix-huit mois avec un sursis partiel, sans caractériser la nécessité de cette peine d'emprisonnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que ce n'est que "sauf impossibilité matérielle" que la peine d'emprisonnement doit faire l'objet des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en s'abstenant d'exposer l'existence d'une impossibilité matérielle qui ferait obstacle à un aménagement de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, sauf en cas de récidive légale, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine et seulement en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;