Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.008 du 01/04/2021,  partie 5


assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l&apos;objet de tels contrats ; que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ;
 Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le Gan est l&apos;assureur de l&apos;habitation de M. U... depuis le 1er novembre 2003 ; que les conclusions de l&apos;expert J... , tiers expert désigné par les parties, ne sont pas discutées sur la question de savoir si l&apos;état de catastrophe naturelle a pu avoir un effet sur les désordres ;
 Que la question litigieuse est celle de savoir si la catastrophe naturelle est une cause déterminante dans la survenance des désordres ou si elle est un des facteurs ayant conduit à l&apos;aggravation des fissures, déjà existantes depuis le premier sinistre en 2001 ; dès lors, la problématique indemnitaire sera celle de l&apos;ampleur des dommages couverts par le Gan ;
 Que le seul sinistre à prendre en considération est celui déclaré en août 2009 par M. U... au Gan ; qu&apos;aucun autre sinistre n&apos;a été déclaré par M. U... entre le 1er novembre 2003 et cette date de telle sorte que, contrairement à ce que soutient M. U..., le Gan n&apos;a pas vocation à couvrir les désordres existants avant août 2009 ;
 Que les descriptions des désordres par l&apos;expert J... en pages 9 et 10 de son rapport ne permettent pas de distinguer les désordres en fonction de leur date d&apos;apparition ;
 Que l&apos;expert J... en pages 42 et 34 de son rapport, conclut que la cause déterminante des désordres réside dans la catastrophe naturelle par dessication et réhydratation de la terre argileuse dans laquelle ont été encastrées les fondations ;
 Qu&apos;il précise en outre que différents états de catastrophe naturelle ont fait subséquemment l&apos;objet d&apos;arrêtés sur la commune de [...], et que dans la mesure où la villa n&apos;a pas fait l&apos;objet de reprise d&apos;oeuvre, les mouvements différentiels par frottement entre les parties d&apos;ouvrage enterrées dans de la terre argileuse ne pouvaient que perdurer dans le temps en aggravant les dommages ;
 Qu&apos;il est établi que les fissures constatées en 2009 résultent d&apos;une part de l&apos;état de catastrophe naturelle constaté en 2008 d&apos;autre part de l&apos;aggravation des désordres déjà présents depuis le sinistre de 2001, antérieurement à la souscription de la garantie auprès du Gan ;
 Que M. U..., à qui incombe la charge de la preuve, n&apos;établit pas précisément les désordres relevant du sinistre déclaré en 2001 et ceux relevant du sinistre déclaré en 2009, de telle sorte que le tribunal n&apos;est pas en mesure d&apos;ordonner la mise en oeuvre de la garantie du Gan dans les conditions de l&apos;article susvisé ;
 Que M. U..., défaillant dans l&apos;établissement de la preuve, sera débouté de ses demandes à l&apos;encontre du Gan » (jugement p 5, § 2 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que constituent des effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que l&apos;agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a, par motifs adoptés, retenu que selon l&apos;expert J... , « la cause déterminante des désordres réside dans la catastrophe naturelle par dessication et réhydratation de la terre argileuse dans laquelle ont été encastrées les fondations », et que « différents états de catastrophe naturelle ont fait subséquemment l&apos;objet d&apos;arrêtés sur la commune de [...], et que dans la mesure où la villa n&apos;a pas fait l&apos;objet de reprise d&apos;oeuvre, les mouvements différentiels par frottement entre les parties d&apos;ouvrage enterrées dans de la terre argileuse ne pouvaient que perdurer dans le temps en aggravant les dommages » ; qu&apos;il a ainsi admis que la catastrophe naturelle était « la cause déterminante des désordres » ; qu&apos;en considérant néanmoins que l&apos;assureur garantissant les risques de catastrophe naturelle n&apos;était pas tenu d&apos;accorder sa garantie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 2°) Alors que l&apos;expert J... a conclu que les dommages causés à la villa de M. U... étaient liés à la catastrophe naturelle en matière de sécheresse et que le défaut de travaux de reprise d&apos;oeuvre à cause du refus de la MUDETAF en 2001 constituait un facteur d&apos;aggravation des désordres ; qu&apos;en considérant au contraire que l&apos;expert avait conclu que les dommages résultaient également d&apos;une aggravation de l&apos;état antérieur, suite au défaut de mise en oeuvre de travaux de reprise, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions du rapport de M. J... en violation de l&apos;article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;