Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.629 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme R... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.629 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Etude JP, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en la personne de M. G... A..., pris en qualité de liquidateur de la société [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Service civil, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de Mme C... pour une durée de 15 ans ;
 
 ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître le principe du contradictoire ; qu'en prononçant la faillite personnelle de Mme C... pour une durée de 15 ans, après avoir mentionné que le ministère public avait fait connaître son avis par lequel il s'en rapportait à justice et qu'à l'audience il s'était prononcé pour la faillite personnelle, sans rouvrir les débats afin que le ministère public formule un nouvel avis, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de Mme C... pour une durée de 15 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le grief tiré du déroulement des débats en première instance, la cour observe que Mme C... était visée par deux procédures, une procédure de faillite personnelle et une procédure d'insuffisance d'actif ; que le tribunal de commerce a choisi de ne pas joindre les procédures, alors qu'il aurait pu le faire, mais de les examiner à la même audience ; qu'un tel choix qui est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, procède d'une bonne administration de la justice et ne peut avoir causé un grief quelconque à Mme C... et ne constitue en tout état de cause aucune violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ou des articles 438 et suivants du code de procédure civile ; que Mme C... sera donc déboutée de sa demande de nullité (v. arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en retenant que le tribunal de commerce avait pu ne pas joindre les procédures de faillite personnelle et d'insuffisance d'actif et les examiner à la même audience, ce qui constituait une simple mesure d'administration judiciaire, quand, s'agissant de deux affaires distinctes qui n'avaient pas été jointes, les exigences d'équité imposaient qu'elles ne puissent faire l'objet d'une même audience, mais de deux audiences, le cas échéant le même jour, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de Mme C... pour une durée de 15 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les fautes reprochées à Mme C..., la cour relève que Mme C... est visée par une procédure de proxénétisme aggravé et qu'elle dirige deux autres sociétés ayant le même objet et également en liquidation judiciaire ;