Tribunal de commerce de Melun, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.531 du 18/01/2017,  partie 2


aurait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié" et que, "du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l&apos;entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable" ; qu&apos;en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 3°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu&apos;en disant que l&apos;admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n&apos;exonérait pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier, alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l&apos;admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l&apos;admission ou le rejet des créances ou constater soit qu&apos;une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une autre question ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge-commissaire était saisi d&apos;une réclamation formée par Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s à l&apos;encontre de l&apos;état des créances de la SARL Agence thierrypontaine, placée en liquidation judiciaire ; qu&apos;il lui appartenait simplement de statuer sur cette réclamation ; qu&apos;après avoir rejeté la réclamation, le juge-commissaire a cru pouvoir ajouter que l&apos;admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n&apos;exonérait pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ; que ce faisant, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et, partant, violé les dispositions des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d&apos;un administrateur de biens a la faculté d&apos;agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l&apos;administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l&apos;occasion d&apos;une opération mentionnée à l&apos;article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n&apos;ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l&apos;administrateur de biens et en demander l&apos;admission, l&apos;exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l&apos;affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l&apos;article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avertissement délivré aux parties, le rejet de la réclamation se trouve justifié ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le juge-commissaire retient à bon droit que l&apos;admission de la créance n&apos;exonère pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR rejeté la réclamation formée par les Souscripteurs du Lloyd&apos;s à l&apos;encontre de l&apos;état des créances de la Sarl Agence Thierrypontaine, placée en liquidation judiciaire, et dit que l&apos;admission de la créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;exonère pas les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"il ressort de l&apos;ordonnance du Juge commissaire du 23 janvier 2014, que la créance a été déclarée et admise au titre de fonds mandants et non au titre d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ou autre évoqué par le Liquidateur ; que le requérant relève à juste titre que les fonds mandants sont les sommes remises pour le compte des mandants à l&apos;administrateur de biens ; Que conformément aux dispositions de l&apos;article 55 du décret du 20 juillet 1972 ces sommes doivent faire l&apos;objet d&apos;un dépôt sur un compte dédié ; qu&apos;il ressort d&apos;une jurisprudence constante versée aux débats, que ces sommes ainsi déposées sur un compte spécifique n&apos;entrent pas dans le patrimoine de l&apos;administrateur de biens ; Qu&apos;ainsi la créance de restitution de fonds mandants correspondante ne constitue pas une créance de somme d&apos;