Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.392 du 14/04/2016,  partie 7


que l'avenant de 1999 réécrit l'article « revalorisation de votre épargne retraite » celle-ci étant conventionnellement définie comme le « cumul de vos versements hors taxe et hors frais de gestion » et stipule que « le taux de revalorisation annuelle garantie de votre épargne est de 4,50 % jusqu'au 31 décembre 2001. A partir du 1er janvier 2002, la FNAAV et Groupama Vie fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du code des assurances. Ce taux sera indiqué sur votre situation annuelle » ; que ce texte maintient le taux de 4,5 % pour les deux années à venir et à compter du 1er janvier 2002, allant au-delà des prescriptions de l'article A. 132-1 du code des assurances puisque soumettant l'épargne retraite (soit le cumul des versements) à un taux défini chaque année, l'article A. 132-3 déterminant uniquement les modalités de calcul du taux garanti ; que dès lors, M. et Mme [B] ne peuvent pas solliciter, à compter de 2005, l'application du taux de 4,5 % aux versements effectués avant le 1er janvier 2002 et tant leur demande principale d'exécution du contrat dans sa rédaction initiale que leur demande subsidiaire ne peuvent pas prospérer ; qu'aucune considération d'équité ne commande d'appliquer tant en première instance qu'en cause d'appel, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et chaque partie déboutée de sa demande indemnitaire en cause d'appel ; que M. et Mme [B] partie perdante seront condamnés aux dépens d'appel » ;
 
 Alors que le taux de rendement d'une assurance sur la vie est celui applicable à la date de son versement, les taux contractuellement garantis restant identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription ; que, pour rejeter la demande subsidiaire des époux [B] tendant à ce que la société Groupama Gan Vie soit condamnée à leur assurer le taux de rendement de 4,5 % par an stipulé dans le contrat lors de leur adhésion, au titre des versements effectués antérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant du décembre 1999 pris en application de l'article A. 132-1 du code des assurances modifiant ce taux, la cour d'appel a retenu que cet avenant réécrivait l'article « revalorisation de votre épargne retraite », celle-ci étant conventionnellement définie comme le « cumul de vos versements hors taxe et hors frais de gestion », et stipulait que « le taux de revalorisation annuelle garantie de votre épargne est de 4,50 % jusqu'au 31 décembre 2001. A partir du 1er janvier 2002, la FNAAV et Groupama Vie fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du code des assurances. Ce taux sera indiqué sur votre situation annuelle », puis a déduit que ce texte ne maintenait le taux de 4,50 % que pour les deux années à venir et qu'à compter du 1er janvier 2002, l'épargne retraite, constituée du cumul des versements, était soumise à un taux défini chaque année ; qu'en statuant de la sorte, quand les modifications apportées par l'avenant du 16 décembre 1999 ne pouvaient s'appliquer rétroactivement aux versements réalisés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code et l'article A. 132-1 du code des assurances.