Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.883 du 31/03/2021,  partie 2



 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. G... au paiement de la somme de 2 730 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. G... à payer à la société Maxim B rénovation une somme de 607 euros à titre d'indemnité de préavis ;
 
 Condamne la société MJA SELAFA, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJA SELAFA, ès qualités, à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de M. G... en démission, et d'avoir en conséquence débouté M. G... de ses demandes et condamné à payer à la Sarl Maxim B Rénovation la somme de 2 730 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Aux motifs que « par application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
 Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de manquements imputables à son employeur, qui par leur gravité empêchent la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient en conséquence au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués.
 Attendu que dans son courrier de prise d'acte du 15 juillet 2013, M. G... reproche à la société intimée des retards systématiques dans le versement de ses salaires, l'absence de bulletin de salaire de juin 2013 et le non-paiement du reliquat y figurant ainsi que des agissements de harcèlement moral.
 Attendu cependant que les retards quand ils sont démontrés par les chèques remis au salariés sont le plus souvent de l'ordre d'une semaine ; que M.G... ne justifie par s'être plaint de cette situation à son employeur au cours des deux années qui ont précédé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les retards ayant commencé comme l'indique le tableau repris dans ses écritures dès le début de la relation de travail, en 2011, ce qui établit que cette situation n'empêchait pas la poursuite du contrat ; que l'appelant ne justifie pas d'une activité en juin 2013.
 Qu'il s'en déduit que ces retards ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la part du salarié.
 Attendu que M. G... soutient également avoir été victime de faits de harcèlement moral.
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Attendu qu'en ce qui concerne les faits évoqués dans la déclaration de main courante du 13 juillet 2013 et dans la plainte du 26 juillet 2013 sur ce point, ceux-ci constituent les seules affirmations de l'appelant et ne sont étayés par aucune pièce.
 Que les sms retranscrits sont postérieurs à la lettre de prise d'acte et ne permettent pas de mettre à la charge de l'employeur l'origine des difficultés de M. G... ; que ces faits ne sont pas non plus corroborés par d'autres éléments du dossier.
 Que le premier certificat médical ne fait que reprendre les doléances de M. G..., qu'il en est de même du second daté de quatre ans après l'arrêt de travail de M. G..., ces éléments médicaux ne suffisant pas à eux seuls à établir une relation entre ses conditions de travail en 2013 et le stress post traumatique constaté par le médecin.
 Que dès lors le salarié ne justifie pas de faits précis et répétés imputables à l'employeur, laissant présumer l'existence d'agissement de harcèlement moral.