Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.874 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [E] , domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (3echambre ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Caisse centrale d&apos;activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS), dont le siège est [Adresse 2] ,
 
 2°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Gan eurocourtage vie ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [E] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse centrale d&apos;activités sociales du personnel des industries électrique et gazière, de la société Groupama Gan vie ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [E] de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés CCAS et Groupama à lui payer le capital souscrit par son épouse au titre de la garantie « décès accidentel » du contrat IDCP, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 15 novembre 2013;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « () Aux termes de l&apos;article 7.1 du contrat d&apos;assurance en cause, un accident est défini comme toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l&apos;assuré ou du bénéficiaire provoquée par l&apos;action soudaine, brutale, directe et exclusive d&apos;une cause extérieure étrangère à la volonté de l&apos;assuré, et l&apos;asphyxie par immersion est citée au titre des exemples d&apos;accident entrant dans cette définition. L&apos;article 7.3 du contrat qui énumère les cas d&apos;exclusion de garantie cite expressément le suicide. Les appelantes soutiennent qu&apos;il appartient à Monsieur [E] de démontrer que les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont remplies et que le décès résulte effectivement d&apos;un accident. Elles considèrent que le tribunal a inversé la charge de la preuve en exigeant qu&apos;elles rapportent la preuve que l&apos;exclusion de garantie avait vocation à s&apos;appliquer. La cause accidentelle du décès constitue une présomption de l&apos;homme au sens de l&apos;article 1353 du code civil, qui laisse la possibilité à l&apos;assureur de rapporter la preuve contraire, dès lors qu&apos;en l&apos;espèce le suicide est expressément visé dans les exclusions de garantie. Dans la déclaration faite par Monsieur [E] le 6 septembre 2010 à 13 h 40 au commissariat [Localité 1] pour signaler la disparition inquiétante de sa femme, disparition qu&apos;il a constatée le même jour à 12 h 15 en revenant à son domicile qu&apos;il avait quitté à 10 h 15, il a lui-même signalé qu&apos;elle avait laissé le repas en cours de préparation, et qu&apos;elle avait déjà fait une tentative de suicide dans les années 90 précisément en se jetant à l&apos;eau depuis les berges de la Seine, alors qu&apos;elle ne savait pas nager. Le rapport de synthèse, effectué par les services de police, mentionne comme objet : « rapport de synthèse suite à suicide », il y est indiqué que les enquêteurs ont été avisés dès 14 h qu&apos;un corps avait été trouvé flottant entre le pont d&apos;Iéna et le port [Localité 2], dans la Seine, corps qui s&apos;est avéré être celui de [P] [E]. Son sac a été trouvé, intact, sur le quai, à côté d&apos;un escalier descendant vers le fleuve, situé à environ 200 m en amont de l&apos;endroit où le corps a été retrouvé, ce qui a permis aux enquêteurs d&apos;envisager (aucun témoin n&apos;ayant assisté à la chute de l&apos;intéressée dans l&apos;eau) que [P] [E] ait emprunté cet escalier, qui est suivi après sa dernière marche d&apos;