Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.590 du 28/05/2020,  partie 3



 12. Il y a lieu d'accueillir cette demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Valéo Vision du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 MET hors de cause, sur sa demande, le FIVA ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à la société Valéo Vision la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de prise en charge de la maladie professionnelle de G... T... avec toutes conséquences de droit et condamné la société Valéo Vision à supporter l'ensemble des conséquences financières liées à la reconnaissance de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valéo Vision.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la société Valeo vision la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de prise en charge de la maladie professionnelle de M. G... T... avec toutes conséquences de droit ; dit que la maladie professionnelle de M. T... est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la société Valeo vision ; fixé à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, majoration directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne à la succession de M. T... ; fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant ; entériné l'évaluation faite par le FIVA de l'indemnisation des préjudices personnels de M. T... et l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit ; fixé l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées à la somme de 70 000 € ; dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne devra procéder au remboursement des sommes versées par le FIVA pour un montant de 142 900 € ; condamné la société Valeo vision à supporter l'ensemble des conséquences financières liées à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; condamné la société Valeo vision à verser aux consorts T... une somme complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la demande d'inopposabilité des décisions de prise en charge et sur l'action récursoire de la caisse : l'employeur invoque l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie et du décès sur le fondement des dispositions de l'article R 441 - 11 du code de la sécurité sociale, en faisant valoir que la caisse n'a pas communiqué l'intégralité des pièces de la procédure de prise en charge de la maladie et du décès, et en particulier, qu'elle ne justifie pas l'avoir informée de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier avant de prendre ces deux décisions ; [que la société Valeo vision] en déduit l'absence de toute action récursoire contre elle, la modification de l'article L.452-3-1 du code de sécurité sociale n'étant pas applicable aux procédures introduites après le 1er janvier 2013 ;
 
 QUE la caisse ne conteste pas le non-respect du principe du contradictoire au cours de la procédure d'instruction, mais indique que l'irrégularité de procédure permettait quand même à la caisse d'exercer son action récursoire ;
 
 QUE l'article L.452-3-1 du code de sécurité sociale issu de la loi du 17 décembre 2012, applicable aux procédures introduites devant les TASS à compter du 1er janvier 2013 dispose : "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1à L.452-3" ;