Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.203 du 26/02/2020,  partie 2



 Que l'article 15 du contrat conclu le 7 septembre 1989 entre la clinique [...] et le docteur V..., intitulé « Conciliation », stipule que : « En cas de difficultés soulevées, soit par l'interprétation ou la cessation du présent contrat, soit par son exécution, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés. Les conciliateurs s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de la désignation du premier conciliateur. Faute par l'une des parties de désigner son conciliateur dans les quinze jours de la lettre qui l'y invite, ce conciliateur pourra être désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, à l'initiative de 1'autre partie. Faute par les conciliateurs d'amener un accord dans le délai qui leur est imparti, la juridiction compétente pourra être saisie » ;
 Que les premiers juges ont fait une juste application de la loi et une exacte appréciation des faits en décidant que l' « action contentieuse » telle qu'elle est entendue à l'article 15 de la convention se réfère à l'action en justice qui n'est introduite devant le tribunal de grande instance que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, que si, à la suite du courrier adressé à la clinique le 10 juin 2013 afin de l'informer de la désignation pour lui-même d'une conciliatrice en la personne de R... U..., le docteur V... a fait délivrer à la clinique une assignation en date du 17 juin 2013, cette délivrance ne constituait pas le point de départ de l'action contentieuse tant qu'elle n'était pas placée au greffe du tribunal de grande instance, que ce placement n'a été effectué que le 16 octobre 2013, de sorte que la clinique ne peut légitimement lui reprocher de ne pas avoir respecté le délai de quinzaine prévue par la clause de conciliation ;
 Que, dans ces conditions, après avoir constaté que la clinique [...] n'a pas désigné un conciliateur dans le délai de 15 jours après son courrier du 10 juin 2013, ni même pendant la période de quatre mois s'étant écoulée entre ledit courrier et le placement de l'assignation, le docteur V... à qui il ne peut être reproché de ne pas avoir saisi le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur, cette saisine n'étant prévue à la clause qu'à titre de possibilité, a pu, sans méconnaître l'obligation de conciliation préalable s'imposant à lui alors même que le contrat avait pris fin dès lors que le litige porte sur les conditions d'exécution de ce contrat, placer l'assignation au greffe le 16 octobre 2013 et ainsi introduire l'action contentieuse » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la Clinique fait valoir que le docteur V... n'a pas respecté la clause de conciliation stipulée à l'article 15 de la convention d'exercice libéral, en ce qu'il a assigné celle-ci le 7 juin 2013, soit moins d'une semaine après avoir désigné son conciliateur ; qu'il ressort de l'article 15 de la convention signée entre les parties le 7 septembre 1989, intitulé « Conciliation », qu'en cas de difficultés soulevées, soit par l'interprétation ou la cessation du présent contrat, soit par son exécution, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés. Les conciliateurs s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de la désignation du premier conciliateur. Faute par l'une des parties de désigner son conciliateur dans les quinze jours de la lettre qui l'y invite, ce conciliateur pourra être désigné par monsieur le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, à l'initiative de l'autre partie. Faute par les conciliateurs d'amener un accorder dans le délai qui leur est imparti, la juridiction compétente pourra être saisie » ;
 Qu'il sera observé à titre liminaire que la stipulation susvisée fait obligation aux parties « préalablement à toute action contentieuse » de soumettre leur différend à un conciliateur et non pas à un médiateur dont la mission diffère du premier ; que la circonstance qu'une médiation a été « entreprise en 1999 sous l'égide du centre de médiation et d'arbitrage de Paris » est en conséquence indifférente dès lors qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'article 15 ;
 Que l'action contentieuse telle qu'elle est visée dans la convention fait référence en réalité à l'action en justice que l'article 30 du code de procédure civile définit comme « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'elle suppose donc qu'un juge soit saisi afin qu'il se prononce sur le bien ou le mal fondé d'une demande ; que l'article 757 du code de procédure civile dispose que le tribunal de grande instance « est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation » et non pas par la signification de l'assignation à la partie adverse ; que c'est donc l'enrôlement de l'affaire qui saisit la juridiction et marque le point de départ de l'action contentieuse ;