Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.219 du 13/03/2019,  partie 7


qu'en se fondant sur ces circonstances inopérantes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord sur la rémunération et l'indemnisation dues par la société Dexia ne résultait pas du courriel de M. B... (Dexia Group) rappelant que le système de bonus était celui exposé au comité de direction, de l'établissement de tableaux fixant les bonus de vente et l'indemnisation de la clause de retour, de ce que par courriel du 29 juillet 2009, M. B... (Dexia Group) avait indiqué à M. N... « Je te confirme » le paiement d'une « partie incentive » et d'une « indemnisation contre la renonciation de votre part à la clause de reprise d'ancienneté et à la clause de retour » « égales à 110.000 euros pour toi, 80.000 euros pour Valéry et 45.000 euros pour D.... Dès que tu m'auras confirmé ton accord sur ce point, je ferai établir les documents matérialisant notre accord par nos conseils », M. N... ayant évoqué « une petite erreur concernant le montant de la clause de retour puisque nous avions convenu qu'elle serait calculée sur la base de 75 pct de l'indemnité bancaire ce qui fait d'après ton propre tableau : 171 K€, 120 k €, et 64 k€ ». Peux-tu me confirmer ce dernier point ? » et M. B... ayant répondu « je viens d'avoir Alexandre et nous acceptons ton point de vue et donc les montants que tu indiquais pour vous trois », et ayant ensuite assuré à M. N... que « nos conseils finalisent les documents qui concrétiseront cet accord qui d'ores et déjà lie Dexia aux bénéficiaires identifiés », caractérisant ainsi l'accord intervenu les 29 et 30 juillet, confirmé le 4 août 2009, sur la rémunération due et l'indemnisation de la clause de retour, en dépit du refus de M. N... de signer l'avenant ultérieurement proposé qui ne se bornait pas à le formaliser mais le modifiait en lui demandant de renoncer aussi à son ancienneté dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 8°) qu'en statuant sans répondre aux conclusions de Mme M... soutenant qu'il y avait bien « accord obtenu de la société Dexia SA sur les indemnités à percevoir   et bien que la formalisation ne soit pas encore effectuée » (conclusions p. 8), qu'« il résulte clairement des échanges de mails produits aux débats que les parties sont parvenues à un accord le 29 juillet 2009 sur le montant de cette indemnité soit en l'espèce pour Madame D... M... une somme de 64.000 € » (conclusions p. 25) et que « l'accord formalisé par les échanges de mails sur la renonciation à la clause de retour et à l'indemnisation de la clause de retour devait donc s'appliquer et la société Dexia devait en régler la contrepartie financière prévue » (conclusions p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) qu'en affirmant que M. N... ne démontrait pas avoir subi de préjudice et que Mme M... ne fournissait pas d'élément permettant de la distinguer de celui-ci, cependant que le préjudice ressortait de l'inexécution par la SA Dexia de son engagement de lui verser une rémunération et une indemnisation fixées dans leur principe et leur montant, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 Alors 10°) que pour débouter Mme M... de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-sollicitation, la cour d'appel, qui a énoncé qu'elle faisait référence à des « acheteurs potentiels qui ont indiqué clairement qu'ils ont eu connaissance de cette clause. Mais l'un des acheteurs indique clairement à M. N... qu'il lui appartient de vérifier si sa « maison-mère » serait en mesure de revenir sur cette clause », a dénaturé, par omission, le courriel de M. O... du 23 septembre 2009 lui confirmant « que nous pouvons difficilement envisager une quelconque collaboration à court terme compte tenu des accords qui nous lient à Dexia dans le cadre de l'opération Demeter. J'en suis sincèrement désolé, cependant, si ta maison mère était en mesure de revenir sur cette clause, c'est bien volontiers que je rediscuterai avec toi à ce sujet », dont il ressortait, sans ambiguïté, le refus de l'acheteur d'envisager toute collaboration avec M. N... et ses collègues compte tenu de ladite clause et que sans celle-ci, une collaboration pouvait être envisagée ; que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 11°) que la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et une société qui empêche un salarié d'être engagé par cette dernière porte atteinte à sa liberté de travailler et que l'employeur doit en conséquence l'indemniser du préjudice subi ;