Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.306 du 15/06/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a :
 
 - dit que le présent litige est soumis à la loi française,
 
 - dit que la société Axa France Iard doit garantir Mme [V] [H] épouse [W] des conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014, Et d'AVOIR, statuant à nouveau sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant :
 
 - dit que le préjudice corporel global subi par Mme [W] s'établit à la somme de 849.402, 16 € (huit cent quarante-neuf mille quatre cent deux euros et seize cents), soit, après imputation des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône, une somme de 511.573,74 € (cinq cent onze mille cinq cent soixante-treize euros et soixante-quatorze cents) lui revenant, réduite à 401.573,74 € (quatre cent un mille cinq cent soixante-treize euros et soixante-quatorze cents) après retranchement des 110.000 € perçus à titre provisionnel.
 
 - dit que cette somme de 401.573,74 € (quatre cent un mille cinq cent soixante-treize euros et soixante-quatorze cents) portera intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2019 à hauteur de 329.839,76 € (trois cent vingt-neuf mille huit entrepris trente-neuf euros et soixante-seize cents) et du prononcé du présent arrêt soit le 22 octobre 2020 pour le surplus des sommes dues.
 
 - dit que cette somme de 401.573,74 € (quatre cent un mille cinq cent soixante- treize euros et soixante-quatorze cents) sera réglée :
 
 - à hauteur de 136.490,70 € (cent trente-six mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et soixante-dix cents), sous forme d'un capital, et 
 
 - à hauteur de 265.083,04 € (deux cent soixante-cinq mille quatre-vingt-trois euros et quatre cents), sous forme d'une rente viagère annuelle de 10.822,65 € (dix mille huit cent vingt-deux euros et soixante-cinq cents), payable par trimestrialités de 2520,66 € (deux mille cinq cent vingt euros et soixante- six cents) le 1 er jour ouvrable de chaque trimestre - étant précisé que cette rente sera suspendue en cas d'hospitalisation de plus de trente jours consécutifs ;
 
 ALORS QUE la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité que celle applicable à l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation, aux modalités et étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à la condition qu'il soit extra contractuel ; qu'en retenant que la convention de La Haye n'a pas vocation à régir la loi applicable au contrat d'assurance conclu sous l'empire de la loi française (arrêt, p. 4, al. 3) et que la convention ne saurait avoir pour effet de réduire le champ de garantie prévue au contrat liant [C] [W] et la société Axa France Iard (jugement, p. 5, pénultième alinéa) pour faire droit aux demandes indemnitaires de Mme [W], après avoir constaté que celle-ci, victime, ressortissante française, demandait la réparation de dommages trouvant leur origine dans un accident de la circulation survenu à Tunis impliquant deux véhicules immatriculés dans des Etats différents (arrêt, p. 13, al. 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, la somme de 55.836,27 € en remboursement des prestations versées à la victime, les frais futurs au fur et à mesure de leur exposition sur justificatifs des débours réglés dans la limite du capital représentatif de 281.992,15 € et la somme de 1.080 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 346-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun ; que selon les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qui détermine les conditions et l'étendue de la responsabilité est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu lorsque celui-ci implique plusieurs véhicules immatriculés dans des Etats différents ;