Tribunal d'instance de Draguignan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.899 du 01/02/2017,  partie 3


une société par son directeur des ressources humaines dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour celui qui l&apos;invoque de prouver l&apos;existence d&apos;un grief ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans sa requête en annulation de la désignation de délégués syndicaux supplémentaires, la CRCAM PCA, société coopérative à capital et personnel variable, était représentée non par son représentant légal mais par M. [D] [Q], Directeur des ressources humaines ; que cette mention étant erronée, cette requête n&apos;était donc entachée que d&apos;un simple vice de forme et que la nullité de cette requête ne pouvait être prononcée qu&apos;autant que les défendeurs à cette requête avaient justifié d&apos;un grief, ce qui n&apos;était pas le cas ; qu&apos;en retenant au contraire que cette requête était nulle comme étant entachée d&apos;une irrégularité de fond faute pour M. [Q] de disposer d&apos;un pouvoir spécial pour agir en justice, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la délégation de pouvoirs donnée à un directeur des ressources humaines lui conférant non seulement la gestion des instances représentatives du personnel mais aussi la représentation dans ces instances représentatives du personnel et les relations avec ces dernières ainsi que la gestion du contentieux social implique que celui-ci est responsable de l&apos;organisation des élections professionnelles et a de ce fait le pouvoir de saisir le tribunal d&apos;instance d&apos;un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, la délégation de pouvoirs que M. [T], Directeur général adjoint de la CRCAM PCA, a consenti, le 1er septembre 2005, à M. [Q], Directeur des ressources humaines, prévoit que celui-ci est chargé (p. 2, § A), outre de la « gestion des Instances Représentatives du Personnel (Comité d&apos;entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel) », de la « représentation dans les instances représentatives du personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l&apos;« assistance juridique » et de la « gestion du contentieux social » ; qu&apos;il résultait ainsi des pouvoirs délégués à M. [Q], en sa qualité de Directeur des ressources humaines de la CRCAM PCA, que celui-ci, étant en charge des institutions représentatives du personnel et du contentieux en matière social, était nécessairement responsable de l&apos;organisation des élections professionnelles et qu&apos;il avait, en conséquence, le pouvoir de saisir le tribunal d&apos;instance d&apos;un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux ; qu&apos;en retenant que les termes de la délégation de pouvoirs s&apos;agissant de l&apos;organisation des élections professionnelles étaient imprécis et qu&apos;il n&apos;existait pas de mention spécifiant une éventuelle capacité du directeur des ressources humaines à représenter l&apos;entreprise et en en déduisant que cette imprécision et cette absence de mention ne permettaient pas de s&apos;assurer du pouvoir de M. [Q] de représenter la CRCAM PCA devant le tribunal d&apos;instance dans le cadre d&apos;un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux supplémentaires de sorte que la requête de ce dernier aurait été nulle, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 1134 du code civil ainsi que l&apos;article 117 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le représentant légal d&apos;une société a le pouvoir d&apos;ester en justice au nom de celle-ci et peut déléguer ce pouvoir à un cadre de cette société, lequel peut, à son tour, le subdéléguer ; que, dans ses conclusions en réplique n° 2 (p. 5, dernier al.), la CRCAM PCA avait fait valoir qu&apos;aux termes de sa délégation de pouvoirs du 1er septembre 2005, M. [T], directeur général adjoint de la CRCAM PCA, avait délégué à M. [Q], Directeur des ressources humaines, « dans le cadre du périmètre de vos activités », « les pouvoirs nécessaires à l&apos;accomplissement de vos missions, par subdélégation des pouvoirs qui m&apos;ont été donnés par le Directeur Général le 17 août 2015 », M. [S], « représentant légal investi par décision du conseil d&apos;administration d&apos;un pouvoir de représentation générale de l&apos;entreprise en qualité de Directeur général de la CRCA PCA » ; qu&apos;en ne recherchant pas si, comme il y avait été invité, M. [Q] ne détenait pas le pouvoir d&apos;ester en justice au nom de la CRCAM PCA dans le cadre de sa mission de Directeur des ressources humaines, incluant la gestion et les relations avec les institutions représentatives du personnel auprès desquelles il représentait cette dernière, afin de contester la désignation de délégués syndicaux et ce par subdélégation des pouvoirs du représentant légal de CRCAM PCA, M. [S], Directeur général, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 117 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en application de l&apos;article 121 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir de représentation d&apos;une personnel morale peut être régularisé jusqu&apos;au moment où le juge statue ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des mentions des conclusions en réplique n° 2 de la CRCAM PCA (p. 1) que celle-ci était représentée devant le tribunal d&apos;instance à la fois par M. [Q], Directeur des ressources humaines, « ainsi que par son représentant légal en exercice » de sorte que l&apos;