Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.580 du 08/07/2020,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de Mme A... en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel s'est bornée à considérer, après avoir relevé que le contrat de travail litigieux indiquait une durée mensuelle de travail de 60,67 heures, que, si l'employeur indiquait à la salariée que ses horaires étaient les mercredis et vendredis de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou 18 heures, la fiche d'horaires produite par l'employeur mentionne des horaires différents, ce qui serait de nature à corroborer la modification réitérée des horaires de la salariée et à établir que Mme A... était à la disposition permanente de la SARL Auto Assistance Gardoise, sans rechercher si les modifications des horaires de travail allégués par Mme A... portaient sur des jours autres que les mercredis et les vendredis et si, par conséquent, la salariée était également à la disposition de la SARL Auto Assistance Gardoise les autres jours de la semaine ;
 
 Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE si l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur peut contester cette présomption en apportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 
 Qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de Mme A... en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a considéré que la mise à la disposition permanente de cette salariée n'était remise en cause ni par le contrat de travail à temps partiel qu'elle avait conclu avec la société MAJREF ni par le fait que le contrat conclu avec cette société précisait « la répartition de cet horaire hebdomadaire sauf les mercredis et vendredis », d'où il se déduisait pourtant que Mme A... était à la disposition de la SARL Auto Assistance Gardoise uniquement les mercredis et les vendredis, qu'elle était à la disposition de la société MAJREF les autres jours de la semaine et que, par conséquent, elle n'était pas à la disposition permanente de la SARL Auto Assistance Gardoise ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de Mme A... en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a d'abord retenu que la mise à la disposition permanente de cette salariée était établie pour ensuite relever que Mme A... avait conclu un contrat de travail à temps partiel avec la société MAJREF et que ce contrat précisait « la répartition de cet horaire hebdomadaire sauf les mercredis et vendredis » ;
 
 Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la SARL Auto Assistance Gardoise à payer à Mme A... les sommes de 1 466,99 € brut au titre du préavis, et 146,69 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire. Les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels et suffisamment graves pour pouvoir justifier la rupture immédiate du contrat de travail. Seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et, permettent d'analyser cette prise d'acte en un licenciement. En l'espèce, Mme A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier RAR du 20 août 2015 en ces termes : "Madame, Par cette lettre, je vous demande de bien prendre acte de la rupture de mon contrat de travail sans préavis pour les faits graves énumérés ci-dessous : - Depuis septembre 2014, Mr I... a un comportement désobligeant à mon égard. Il me parle mal, sur un ton agressif, me raccroche au nez