Cour d'appel de Nancy,  décision 12-28.161 du 11/12/2013,  partie 2


Attendu que l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, devenu l'article L 314-1 du code de l'énergie, dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat d'électricité produite sur le territoire national notamment par les installations de production qui utilisent des énergies renouvelables ; que l'article de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, devenu l'article L 314-7 du même code, dispose que les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat sont des contrats administratifs ; Que l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dispose que "la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau" ; Attendu que l'article L. 342-1 du code de l'énergie précise que "les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution" ; Attendu que, pour apporter sa production au réseau, le producteur doit au préalable obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le ministère en charge de l'énergie, autorisation qui possède la nature d'un acte administratif, exprès ou tacite ; qu'il doit ensuite, solliciter son raccordement auprès de la SA ERDF et accepter la proposition qui lui est faite ; qu'il ressort des pièces du dossier que le producteur utilisant l'un des modes de production prévus par l'article L. 314-1 du code de l'énergie peut solliciter, dans l'étude technique préalable à l'établissement de l'offre de raccordement, de bénéficier du dispositif d'obligation d'achat ; Qu'il ressort de ce qui précède que les contentieux relatifs à l'autorisation d'exploiter et à l'obligation d'achat relèvent des juridictions administratives ; Attendu que chaque opération constitue un préalable nécessaire et indispensable à l'étape suivante ; que ces opérations forment donc un ensemble indivisible, concourant au service public de la distribution de l'électricité ; Attendu par ailleurs qu'il ressort des dispositions du code de l'énergie, et en particulier des articles L. 111-91 à L 111-96, que le législateur a entendu mettre en place, au bénéfice notamment des producteurs, un droit d'accès au réseau qui se matérialise par l'obligation pour le gestionnaire de réseau de conclure un contrat d'accès si les conditions techniques sont réunies, le refus de raccordement ne pouvant résulter que de critères objectifs et non discriminatoires et qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement ; que le raccordement, préalable à l'accès au réseau, constitue donc un droit qui ne peut être refusé si l'installation, pour laquelle il est sollicité présente les caractéristiques techniques permettant son intégration à ce réseau ; Qu'il ressort donc de ces éléments que le régime d'accès des producteurs d'électricité au réseau de distribution relève d'un régime exorbitant du droit commun ; que les contentieux sur ces points relèvent donc des juridictions administratives ; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision entreprise, de se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit de la juridiction administrative, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ;

1. ALORS QUE le contrat de raccordement au réseau de distribution d'électricité conclu entre un producteur et le gestionnaire du réseau n'a pas nécessairement pour objet la vente de l'électricité produite à la société EDF, dès lors que le producteur est libre de conclure un contrat de vente d'électricité avec tout client éligible ; que le producteur d'électricité a la faculté et non l'obligation de vendre son électricité à la société EDF ; qu'il n'existe donc pas d'indivisibilité entre le contrat de raccordement au réseau conclu avec le gestionnaire du réseau et le contrat de vente d'électricité à la société EDF, lequel est un contrat administratif par seule détermination de la loi, si bien que le litige concernant la conclusion du seul contrat de raccordement relève de la compétence du juge judiciaire ; que l'arrêt attaqué a constaté que le producteur d'électricité pouvait solliciter, dans l'étude technique préalable à l'établissement de l'offre de raccordement, de bénéficier du dispositif d'obligation d'achat par la société EDF ;