Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.469 du 09/06/2021,  partie 2


elle ajoutait que ce rétablissement des deux entités ne remettait pas en cause la légitimité de la mise en défaut de Croisières et Voyages qui était intervenue conformément aux résolutions IATA ; qu&apos;en énonçant cependant, pour retenir une faute d&apos;IATA, que « si l&apos;IATA était en droit, au regard des conventions produites devant la cour, de procéder à la déclaration de défaut, elle a elle-même reconnu, dans son courrier du 13 décembre 2013 » avoir commis une erreur administrative et que la suspension n&apos;aurait pas dû intervenir le 20 novembre 2013, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 9. Pour retenir que l&apos;IATA avait commis une faute en suspendant l&apos;habilitation de la société Croisières, l&apos;arrêt constate, dans un premier temps, que celle-ci ne s&apos;est acquittée en totalité des sommes qu&apos;elle devait au titre de l&apos;échéance du 15 novembre 2013, que le 23 novembre, le règlement étant en valeur au 26 novembre, et qu&apos;elle n&apos;avait ainsi pas respecté les délais fixés par les résolutions de l&apos;IATA. Il relève également que la banque a expliqué par un retard technique dans l&apos;acheminement des fonds le décalage de paiement de 48 heures mais retient que le paiement ayant été retardé de plus d&apos;une semaine, la lettre de la banque ne peut caractériser une erreur justifiant la levée du défaut.
 
 10. Dans un second temps, toutefois, l&apos;arrêt retient que, si l&apos;IATA était, dès lors, fondée à procéder à la déclaration de défaut, à suspendre, le 20 novembre 2013, les connexions de la société Croisières et à ne pas les rétablir à la réception de la lettre de la banque, elle a elle-même reconnu, dans sa lettre du 13 décembre 2013, que « les circonstances ayant mené à l&apos;avis d&apos;irrégularité étaient causées par une erreur administrative », qu&apos;elle a donc, pour des raisons qui lui appartiennent, reconnu avoir commis une erreur en suspendant les connexions et que, nonobstant la notification de la levée de la déclaration de défaut, l&apos;IATA est donc responsable, compte tenu de ses propres déclarations, de la perte par la société Croisières des avantages de l&apos;agrément de l&apos;IATA à compter du 20 novembre 2013 et ce, jusqu&apos;à son dépôt de bilan.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l&apos;IATA faisait valoir que la mise en défaut de paiement de la société le 20 novembre 2013 était fondée et légitime en raison du non-règlement partiel et tardif des sommes dues aux compagnies aériennes et que, si elle avait procédé au rétablissement de cette société le 13 décembre 2013, elle l&apos;avait fait à titre exceptionnel et au bénéfice du doute, sans remettre en cause pour autant la légitimité de sa première décision, ce dont il résulte qu&apos;elle n&apos;a pas reconnu avoir commis une erreur, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses disposions, l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Croisières et Voyages et Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association du transport aérien international (IATA).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné IATA à payer à Me [J] ès qualités la somme de 150.000 euros au titre du préjudice subi en raison de l&apos;ouverture à son encontre d&apos;une procédure de liquidation judiciaire, d&apos;AVOIR condamné IATA à payer à Me [J] ès qualités la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice d&apos;image, d&apos;AVOIR condamné IATA à payer à Mme [J] [M] la somme de 50.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas voir son engagement de caution actionné par les créanciers, d&apos;