cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 10


Je lui ai donné mon nom », ne caractérise aucun usage du nom X... pour désigner ou promouvoir du champagne tel que prévu par la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 précitée ; que le grief ne peut donc prospérer ; que de la même manière Madame B... X... n'est pas à l'initiative des articles de presse incriminés, et le fait que le journaliste relève la phrase déjà citée sur les étiquettes des bouteilles ou que Madame X... lui ait indiqué « Mon nom rassure » ne caractérise pas plus un usage du nom X... pour désigner ou promouvoir du champagne tel que prévu par la convention du 21 juillet 2005 précitée » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 interdisait à la famille X... de « directement ou indirectement, faire quelque usage du nom "X...", que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité » liée au champagne ou au vin; que la Cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce que le site internet B... X... , qui avait vocation à permettre la vente et la promotion du champagne B... T, comportait les rubriques « B... X... » et « Champagne » ; qu'en retenant néanmoins que Mme B... X... n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles au travers du site internet dédié à la promotion et à la commercialisation de son champagne, cependant que la constatation, faite par l'arrêt, de l'association du nom X... à un site internet dédié à la vente de champagne suffisait à caractériser la violation de l'article 10-4-2 de la convention du 21 juillet 2005, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, la Cour d'appel a expressément constaté que le site Internet dédié au champagne B... T indiquait que celle-ci avait donné son nom à un champagne ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle association du nom de B... X... au champagne B... T ne constituait pas un usage au moins indirect du nom X... prohibé par l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que Madame B... X... utilisait son nom dans des articles de presse, faisant la promotion de son champagne B... T, en indiquant expressément que son nom rassurait sa clientèle ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle association du nom X... au champagne B... T dans des déclarations de type promotionnel faites à la presse ne constituait pas un usage du nom X... prohibé par l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la E... X... au titre de l'atteinte à la marque de renommée.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'atteinte à la marque X... n° 1 426 350 : que l'appelante reproche aux intimées d'avoir porté atteinte à ses droits sur la marque de renommée "X..." n° 1 426 350 en en faisant une exploitation injustifiée au sens de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle reproche en particulier aux intimées d'avoir fait de multiples références directes et explicites au champagne de marque X... en tant que tel dans les déclarations de madame B... X... à la presse déjà évoquées et sur le site internet B... T déjà incriminé, et précise que la démarche de cette dernière consiste principalement à citer la société X... et le champagne X... pour tirer profit de leur réputation ; que les intimées font valoir qu'il n'est pas démontré que l'évocation par Madame X... de son travail chez X... est de nature à porter préjudice à l'appelante ni qu'elle constitue une exploitation injustifiée de la marque opposée ; que ceci exposé selon l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle "la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; que les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée ; qu'en l'espèce, la renommée de la