Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.573 du 20/05/2021,  partie 8


qu'en retenant néanmoins que la motivation de la notification de la décision de la Safer au [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1], dépourvue de toutes données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis et leur concordance aux objectifs légaux, était fondée sur des données très concrètes, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] à payer au Gfr Fauconnet, à M. [Q] [R] et au [Personne géo-morale 3] chacun la somme de 1.500 euros à titre de préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Attendu que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] de l'ensemble de ses demandes et également en ce qu'il l'a condamné à payer au GFR Fauconnet, à [Q] [R] et à [Personne géo-morale 3], à chacun, la somme de 1.500 euros au titre d'un préjudice moral, la critique de ce chef du jugement n'étant pas argumenté ; » (arrêt p.7 in fine)
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « Sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts 
 
 Le Groupement Foncier Rural FAUCONNET, Monsieur [Q] [R] et le [Personne géo-morale 3] sollicitent diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'une part au titre de leur préjudice matériel, d'autre part au titre de leur préjudice moral.
 
 (?)
 
 En ce qui concerne le préjudice moral, il est exact que le Groupement Foncier Rural FAUCONNET s'est vu rétrocéder des terres en mars 2017, qu'une procédure a été lancée en août 2017, que le jugement intervient en novembre 2018, que pendant ce délai le [Personne géo-morale 3] exploite les terres, y a fait des investissements avec l'incertitude de savoir s'il pourra les conserver, cette incertitude et cette angoisse étant source de préjudice moral.
 
 Il convient d'allouer à ce titre 1500 euros à chacun des intervenants volontaires » ;(jugement p.15 in fine)
 
 ALORS QUE la cassation d'une disposition attaquée par un moyen s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unies par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure du premier moyen de cassation justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.