Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
 
 1°/ M. L... J...,
 
 2°/ Mme W... J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-17.731 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Paris Neuilly Levallois, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Paris Neuilly Levallois, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer à la société Paris Neuilly Levallois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme J... de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un accord sur la chose et le prix intervenu avec la société Paris Neuilly Levallois et portant sur l'acquisition de l'appartement numéroté [...] selon le bailleur et le studio numéroté [...] également selon le bailleur, pour un prix respectivement de 682 678,52 euros pour l'appartement et de 96 321,48 euros pour le studio, d'avoir débouté les époux J... de l'ensemble de leurs demandes en exécution forcée de la vente ;
 
 Aux motifs que sur la demande aux fins de vente forcée formée par M. et Mme J..., M. et Mme J... invoquent devant la cour, tout comme devant le premier juge, que soit reconnue l'existence d'un accord des parties sur la chose et sur le prix, matérialisé par une proposition d'acquérir datée du 21 décembre 2010 et d'une acceptation de leur part datée du 12 janvier 2011, et demandent que la SNC Paris Neuilly Levallois soit tenue de se présenter devant notaire pour signer l'acte authentique de vente portant sur l'appartement [...] et le studio [...] et qu'il soit dit, qu'à défaut, le jugement à intervenir vaudra vente ; que la SNC Paris Neuilly Levallois conteste tout accord sur la chose et sur le prix et conclut au rejet de cette prétention des appelants ; que la vente s'opère par le simple échange des consentements, l'article 1583 du code civil disposant que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » ; que selon l'article 1589 du même code « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » ; qu'il appartient donc à la cour, aujourd'hui saisie d'une contestation portant sur la rencontre des volontés des parties, d'examiner si l'offre de contracter telles que présentée par la SNC Paris Neuilly Levallois a été acceptée dans ces termes par M. et Mme J... ; qu'il ressort des pièces suivantes produites aux débats de première instance et d'appel que :