décision 16-20.680 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en retenant que l'exclusion prononcée « est disproportionnée eu égard à l'ancienneté de la coopération » ou au regard de « la contribution pendant plus de vingt ans de Mme X... à la vie économique de la cave » et en « l'absence d'impact démontré sur la qualité et la notoriété des vins de la coopérative », quand ces éléments étaient étrangers à la condition de gravité du manquement du coopérateur, seule requise par les textes, la cour d'appel a violé l'article R. 522-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « les conséquences techniques et familiales » de l'exclusion de Mme X... n'étaient pas « sérieusement contestées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la coopérative soulignait que Mme X... n'établissait pas « le refus d'adhésion d'autres sociétés coopératives auprès desquelles elle pourrait devenir adhérente » et que « la difficulté habituelle pour les caves coopératives étant de garder des adhérents qui rompent sans respect des règles leurs engagements d'activité plutôt que d'accueillir de nouveaux adhérents » ; qu'en se bornant à retenir que « les conséquences techniques et familiales » de l'exclusion de Mme X... n'étaient pas « sérieusement contestées », sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la coopérative soulignait que « c'est à tort que Mme X... soutient que la cave la plus proche est à 20 km, alors que la société coopérative de Cascatel est à 12 km de Saint-Jean-de-Barrou et à 8 km d'Embre-et-Castelmaure » ; qu'en se bornant à retenir que « les conséquences techniques et familiales » de l'exclusion de Mme X... n'étaient pas « sérieusement contestées », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants, a tenu compte, pour apprécier la gravité du manquement reproché à Mme X..., de son ancienneté au sein de la coopérative et des services rendus à celle-ci, ainsi que de l'absence d'impact sur la qualité et la notoriété de ses produits ; que le moyen, qui s'attaque en ses première, deuxième et quatrième branches à des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé pour vice de forme et avec toutes conséquences de droit, la sanction édictée par le conseil d'administration le 9 août 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article numéro 8.8 des statuts prévoit expressément que pour la participation aux frais fixes et pour les sanctions prévues au paragraphe six et sept ci-dessus, dont l'exclusion, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications ; que dans ce cadre reprécisé, et s'agissant de la sanction du 9 août 2011 elle a été précédée d'une réunion en date du 20 juillet 2011, Mme X... étant présente, le tout pour évoquer ses apports de la récolte 2010 ; que l'intéressée ayant reconnu avoir vendu 3000 kg, de raisins environ, ce qui n'est pas contesté à ce jour par elle, de longues discussions ont suivi, dès lors que le président a soumis au conseil une proposition de sanction, mais devant le désaccord de l'intéressée, le conseil s'est réservé la possibilité de revoir sa position et a demandé au directeur de se renseigner auprès de la fédération des caves avant de prendre une décision définitive ; qu'il est donc certain que sans convocation préalable par lettre recommandée, une proposition de sanction a été envisagée, qui constitue à l'évidence le fondement de la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2011, qui convoque à une réunion pour le 28 juillet, en faisant état de la reconnaissance antérieure d'avoir vendu 3000 kg de raisins ;