Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.594 du 13/02/2020,  partie 3


En conséquence, le non-respect de ces prescriptions réglementaires occasionne des dommages, facteurs certains de risques de perte de l'ouvrage par incendie ou explosion, qui compromettent sa solidité et le rendent impropre à sa destination. / Est donc inopérant le moyé développé par différents défendeurs (les consorts Y..., M. J... O..., la société Proman-Projedis, la Socotec, la Maf) concernant le caractère prétendument non-décennal du désordre. / Un tel désordre n'était pas apparent pour le maître d'ouvrage. / [
 ] L'erreur de conception s'est poursuivie puisqu'un plan Projedis annexé au compte-rendu de chantier du 31 janvier 1996 (" Coupe de principe du local technique CIC en comble ") contient également des dispositions techniques ne conférant pas un degré coupe-feu deux heures aux cloisons des sous-plafonds. / [
 ] S'agissant du respect de normes réglementaires concernant la sécurité de l'ouvrage et de ses habitants, le contrôleur technique a été défaillant dans l'exercice de sa mission en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage sur l'irrégularité du projet sur ce point, étant observé que cet organisme disposait du CCTP du lot n° 6 pour établir son rapport initial du contrôle technique du 9 janvier 1995 (rapport, tome 2, p. 160) et qu'un de ses représentants était présent lors de la réunion du 30 janvier 1996. / [
 ] C'est d'une manière justifiée que le tribunal a retenu la responsabilité des architectes à concurrence de 70 %. À l'inverse, la responsabilité de la Sarl [...] doit être retenue à concurrence de 20 %, et non de 15 %, et celle de la société Socotec à concurrence de 10 %, et non de 15 %. / [
 ] L'expert judiciaire ne s'est pas exprimé sur les responsabilités s'agissant du désordre 13.5, ayant estimé que les travaux de transformation n'étaient pas nécessaires. La cour retient qu'il s'agit d'une erreur de conception imputable aux architectes maîtres d'oeuvre mais également au maître d'oeuvre d'exécution ayant modifié les plans d'origine (voir différences entre plan d'exécution mis à jour au 10 avril 1995, rapport, tome 2, p. 306, et plan Projedis du 31 janvier 1996, idem, p. 387) sans en tirer les conséquences qui s'imposaient en termes de respect de la réglementation issue de l'arrêté précité du 23 juin 1978. / Pour les motifs exprimés s'agissant du désordre 13.2, la société Socotec a également engagé sa responsabilité. Il s'agissait du respect de normes réglementaires concernant la sécurité de l'ouvrage et de ses habitants. Il se devait d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur ce point. / La répartition des responsabilités du désordre 13.2 doit être reprise s'agissant du désordre 13.5. / Comme indiqué précédemment, le syndicat a demandé au premier juge dans le dernier état de ses conclusions de condamner l'assureur dommages-ouvrage, la Sarl Scofin les architectes, la société Proman-Projedis, la Maf, la Socotec et son assureur à lui verser une provision de 23 000 euros ht (correspondant au montant des travaux préconisés par l'expert pour reprendre le désordre 13.2) et d'ordonner une expertise complémentaire concernant les modalités de reprise de ces deux désordres, mettant en avant l'insuffisance du rapport d'expertise à cet égard. / Le premier juge a retenu que la mission d'expertise judiciaire ne constitue jamais une mission de maîtrise d'oeuvre et que les éléments techniques et les estimations de l'expert sur les réparations étaient en l'espèce suffisantes pour son information, ayant par ailleurs le bénéfice des écritures et pièces communiquées par les parties. / Il a donc rejeté la demande d'expertise complémentaire sollicitée par le syndicat de copropriété. / Il a par ailleurs inclus la somme de 23 000 euros ht dans le montant total de l'indemnisation allouée au syndicat de copropriété, alors qu'elle n'était réclamée qu'à titre de provision, et constaté, également d'un manière non fondée compte tenu de tout ce qui précède, que le syndicat de copropriété ne formulait aucune demande concernant le désordre 13.5. / [
 ] S'agissant [du désordre n° 13-5], [le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3] sollicite la désignation de M. G... pour un complément d'expertise avec mission de donner toutes informations sur le coût final des réparations qu'il a préconisées en tenant compte des constatations effectuées postérieurement au dépôt de son rapport par les entreprises pressenties pour exécuter les travaux et par la maîtrise d'oeuvre et pour chiffrer s'il y a lieu les dépenses supplémentaires nécessaires. / Toutefois, d'une part, si la victime d'un dommage est en droit d'obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice, il lui incombe comme toute partie de faire la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.