Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.691 du 07/02/2019,  partie 3


qu'en se contentant de dire, pour considérer comme non soutenu le recours de MM. A..., E... et de Mme D... , qu'un avis d'audience avait été adressé aux avocats, sans vérifier de ce qu'il leur avait été adressé dans les délais requis et comportait les indications utiles à l'organisation d'une discussion contradictoire, Mme la présidente a violé les articles 16 et 716 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre