Cour d'appel de Papeete,  décision 12-13.837 du 12/02/2013,  partie 2


qu'ayant relevé que la société avait été dissoute par l'effet d'un jugement du 20 juillet 2005 et que les opérations de liquidation étaient en cours, la cour d'appel en a exactement déduit, par motif adopté, que la demande de M. X... tendant à être autorisé à se retirer devait être rejetée ; que le moyen, qui, en ses trois branches, critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; 
 
 Attendu que l'arrêt " fixe " la créance de dividendes de M. X... à l'égard de la société, au titre des exercice antérieurs à 2002, au montant de 8 991 341 francs pacifique, majoré des intérêts moratoires, " sauf prescription " ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la créance de dividendes de M. X... au titre des exercices antérieurs à 2002, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; 
 
 Condamne la société API Ingénierie aux dépens ; 
 
 Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intention d'Alain X... d'exercer son droit de retrait s'est manifestée lorsqu'il a saisi, par requête en date du 6 décembre 2000, le juge des référés aux fins, notamment, de voir désigner un administrateur provisoire de la société avec mission d'établir une comptabilité régulière et de convoquer éventuellement une assemblée générale pour statuer sur son retrait ; qu'auparavant, la convention conclue en 1998 entre MM. Y... et X... n'avait eu pour objet qu'une évaluation de leurs parts respectives « pour permettre éventuellement la négociation d'une reprise par l'un des associés des parts de l'autre », sans nommer qui serait le retrayant ; qu'après que, par ordonnance rendue le 14 mai 2001, le juge des référés ait rejeté la demande de nomination d'un administrateur provisoire, il n'apparaît pas que les associés aient délibéré sur la demande de retrait de M. X... ; que par requête enregistrée le 17 février 2004, ce dernier a saisi le tribunal civil de première instance aux fins de voir constater qu'il faisait état de justes motifs à cet égard et d'obtenir l'annulation de ses parts pour la valeur déterminée par l'expert Z..., nommé en référé ; que ses coassociés ont demandé une contre-expertise qui portait sur l'évaluation de celles-ci ; que le tribunal, par jugement avant dire droit du 18 mai 2005, a ordonné une nouvelle expertise, après avoir relevé que le rapport de l'expert Z... suscitait des difficultés tenant à la non-imputation dans les charges de la société de débours tenant au contrat de travail de Jean-Noël Y..., dont l'effet était de majorer le chiffre d'affaires annuel et de rendre corrélativement débiteur le compte courant de cet associé, faussant le calcul de la valeur des parts sociales, à la discordance de son évaluation par rapport à celle des experts précédents et à l'existence d'un litige, non totalement élucidé par l'expert, sur la prise en compte des créances douteuses ; que la nouvelle mission a porté sur le rétablissement de la comptabilité des exercices 1997 à 2002, sur l'évaluation de la valeur de la société et de celle des parts sociales en tenant compte, notamment, du caractère intuitu personae de l'activité de M. Y..., sur la détermination du montant des comptes courants des associés, et sur la créance d'Alain X..., en cas de retrait de celui-ci, au regard de la valeur des parts sociales, de son compte courant, d'éventuels dividendes non distribués et de son éventuelle indemnisation pour mise à disposition de matériel ;