Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.012 du 19/10/2022,  partie 2



 La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat intervenue en période de protection était nulle et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mme [N] les sommes de 1 650 € au titre de l'indemnité de requalification, de 1 650 € nets au titre du salaire du mois de juillet 2014 augmenté des congés payés afférents, soit un total de 1 815 €, de 3 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 € au titre des congés payés sur préavis, de 1 357,40 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1 650 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, de 3 300 € au titre de l'indemnisation des conditions vexatoires de la rupture de la relation de travail, de 19 821 € bruts au titre des salaires dus pendant la période de protection du fait de la nullité du licenciement, de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 10 000 € à titre d'indemnité pour défaut d'affiliation aux organismes obligatoires.
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [N], épouse [Z], la somme de 9 900 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la bonne foi de l'employeur qui considère que la relation de travail est soumise à une autre loi que la loi française est exclusive de toute intention coupable de sa part au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'en concluant de l'application de la loi française à la relation de travail avec Mme [N] l'intention de la République Arabe d'Egypte de dissimuler son emploi salarié, sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas d'une croyance légitime en la non-application de la loi française et donc en l'absence de nécessité de procéder aux inscriptions que l'intéressée réclamait auprès des organismes sociaux français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [N], épouse [Z], la somme de 1 650 € à titre de dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie.
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la circonstance que des bulletins de paie n'aient pas été remis ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; qu'en se bornant à faire droit à la demande de dommages et intérêts de Mme [N], épouse [Z], au titre de l'absence de remise des bulletins de salaires, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressée, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause