Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.127 du 07/10/2020,  partie 2


qu'ils ne demandaient pas à la cour de dire que le concours consenti par la banque était fautif et de condamner celle-ci pour soutien abusif ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. pp. 6 à 8) qu'ils n'avaient ni rempli ni signé la fiche de renseignements patrimoniale dont se prévalait la banque, laquelle présentait en outre de fausses informations sur leur patrimoine ; qu'en retenant comme valide leur engagement de caution et en les qualifiant de cautions averties, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le professionnel, néophyte dans l'activité concernée par son cautionnement, doit être considéré comme un profane devant bénéficier du devoir de mise en garde du banquier ; qu'en retenant, pour considérer les exposants comme des cautions averties, qu'ils avaient une expérience dans le domaine des affaires en tant que gérants d'une entreprise de couverture charpente et qu'était indifférent le fait que le prêt cautionné eût pour objet l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration pizzeria sans rapport avec le domaine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, en omettant de rechercher si les cautions avaient une expérience dans le domaine du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, la cour d'appel statue sur les prétentions formulées au dispositif ; qu'en retenant que les exposants ne demandaient pas dans le dispositif de leurs conclusions la condamnation de la banque pour soutien abusif sans rechercher si la prétention, reprise dans le dispositif, tendant à ce que soit constaté le manquement par la banque à ses obligations essentielles dans le cadre de sa relation contractuelle avec les cautions, incluait le soutien abusif à l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code de procédure civile.