Cour d'appel de Rennes,  décision 14-81.410 du 17/11/2015,  partie 5


Claude X...était présent avenue Trudaine, et les témoignages de M. Q...et de Mme R..., selon lesquels l'inculpé avait fait usage d'une arme, avenue Trudaine, et était monté de la Renault 5 (page 93 du réquisitoire définitif) ; que l'acquittement, qui n'était pas motivé, découlait de la réponse négative aux seules questions posées à la cour d'assises ; que M. G..., qui ne conteste pas avoir eu connaissance de cette décision, pouvait tout de même, par sa connaissance approfondie du dossier, persister à penser que M. Claude X...avait été présent lors de la fusillade ; que le but du livre est légitime dans la mesure où il veut faire connaître au public les méandres des affaires de terrorisme et certains éléments connus des seuls professionnels, en somme les " coulisses " des enquêtes, en plus des décisions rendues ; que le titre du livre est explicite : " Ce que je n'ai pas pu dire " ; que M. G...annonçait ainsi qu'il allait pouvoir faire part de ses convictions personnelles, en dehors de la " vérité judiciaire " ; qu'il n'apparaît pas d'animosité personnelle entre M. G...et M. Claude X..., les investigations menées par le juge d'instruction contre un inculpé (pour employer le terme de l'époque) ne peuvent pas être considérées comme des actes dictés par une volonté de nuire ; que la relation des crimes de l'avenue Trudaine ne révèle pas une particulière acrimonie contre l'un des auteurs en particulier ; que l'expression utilisée dans le livre est à la fois mesurée et prudente, calquée sur la sécheresse d'écriture d'un réquisitoire définitif et des pièces judiciaires ; que l'enquête menée par M. G...était par définition fiable, s'agissant d'un magistrat instructeur spécialisé, tenu d'instruire à charge et à décharge, dans le cadre contraint du code de procédure pénale ; qu'il est donc démontré la bonne foi de M. G...; que celle de M. Z...en découle, le journaliste ne pouvant faire mieux que de reprendre les déclarations d'un magistrat spécialisé sur des affaires qu'il a connues ; que M. Z...était dans l'incapacité de vérifier point par point les informations qui lui étaient délivrées et surtout de trouver une meilleure source ; que dans le cadre d'entretiens, il a reproduit les propos de M. G..., sans les déformer ni les reprendre à son compte ; qu'il a donc contribué, en toute bonne foi, à la rédaction du livre ; que M. Y, éditeur, était également de bonne foi, à plus forte raison, en faisant paraître un livre émanant d'un magistrat spécialisé sur un sujet d'intérêt général ; que le but était légitime, il ne pouvait y avoir aucune animosité personnelle de M. Y...,contre M. Claude X..., l'expression était mesurée et prudente, l'éditeur n'avait aucune raison de douter de la fiabilité de l'enquête ; qu'il n'est donc pas caractérisé le délit de diffamation, faute d'élément intentionnel ;
 " 1°) alors que le devoir d'objectivité du journaliste lui impose de vérifier préalablement l'exactitude des faits qu'il publie ; que dès lors, en reconnaissant la bonne foi de M. Z..., journaliste professionnel, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de partie civile qui soulignaient que ce dernier et l'auteur du livre « ne pouvaient présenter comme un fait établi la participation de Claude X...à la fusillade » et « n'auraient pu présenter cette allégation comme une opinion que s'ils avaient fait mention de l'arrêt d'acquittement et indiqué, sur quelle base, en dépit de l'acquittement définitif, ils persistaient à dire que M. Claude X...était coupable d'avoir participé à un acte criminel le 31 mai 1983 », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors que n'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui s'est contentée d'indiquer, de manière péremptoire, que M. Y..., éditeur, était de bonne foi « en faisant paraître un livre émanant d'un magistrat spécialisé sur un sujet d'intérêt général » sans aucunement s'expliquer sur le prétendu sujet « d'intérêt général » dont il était question et, le cas échéant, sans dire en quoi ce sujet reposait sur une base factuelle suffisante " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale, et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, selon le second, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que l'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent, et que ces faits justifient cette exception ;