Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.315 du 15/05/2019,  partie 5


que c'est en conséquence à bon droit que l'employeur fait valoir que la salariée n'ayant exercé aucun recours à l'encontre de la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, cette décision définitive s'impose au juge judiciaire en raison du principe de la séparation des pouvoirs ; que le moyen tiré de l'absence d'autorisation doit en conséquence être rejeté ; sur la discrimination syndicale : qu'il résulte des dispositions des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, d'avancement, de rémunération, de conduite et de répartition du travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la salariée invoque à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale plusieurs faits : - 'l'acharnement de l'employeur à son égard après le dépôt de sa candidature aux élections professionnelles' alors qu'elle exerçait ses fonctions depuis 20 ans sans aucune difficulté ; - l'absence de proposition faite à son binôme, Mlle B... I... de modification de son lieu de travail ou de son temps de travail, après le rapport du CHSCT ; - le fait que l'employeur a volontairement retardé la procédure de licenciement pour que l'inspecteur du travail ne puisse se prononcer sur la légalité de celui-ci en vertu de la jurisprudence de l'époque ; que les éléments de la cause tels que ci-dessus évoqués et les pièces produites par la salariée ci-dessous énumérées laissent supposer l'existence d'un lien entre sa candidature aux élections professionnelles annoncée le 21 mai 2014 et 'l'acharnement de l'employeur' à son encontre, acharnement qui s'est manifesté notamment par : - une procédure d'enquête sollicitée par l'employeur le 19 juin 2014 auprès des membres du CHSCT, - une première procédure disciplinaire lancée en août 2014 et abandonnée, - une seconde procédure disciplinaire lancée en octobre 2014 pour faute grave, poursuivie le 16 octobre 2014 par la saisine de l'inspecteur du travail nonobstant les conclusions du CHSTC en date du 10 octobre 2014 susvisées qui concluait en particulier ' à l'absence de démonstration du caractère de harcèlement de la relation de Madame Z... V... à l'encontre de Mme I...' et qui s'est achevée par un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail pour les motifs ci-dessus rappelés ; - une troisième procédure de licenciement engagée en décembre 2014 qui s'est achevée par le licenciement prononcé le 17 février 2015 au motif d'un refus d'affectation au poste d'aide-soignante de nuit et des aménagements de planning possibles alors que d'une part le comité d'entreprise le 22 janvier 2015 avait voté contre le licenciement à 4 voix contre 1 et avait proposé que Madame Z... V... passe sur un roulement de jour comme préconisé par le médecin du travail, ce que la directrice du personnel avait refusé et que d'autre part Mme I..., son binôme ne s'est vue proposer aucune modification de son lieu de travail ou de son temps de travail suite au rapport du CHSTC alors que ce dernier n'avait pas relevé de faits de harcèlement moral de Mme V... à l'encontre de cette salariée mais une incompatibilité relationnelle entre ces deux femmes ; que la salariée produit plusieurs témoignages émanant d'anciens collègues de travail, de supérieurs hiérarchiques, de médecins ayant travaillé avec elle datés d'octobre 2014 qui font état de son professionnalisme, de sa conscience professionnelle, de son esprit d'équipe et de ses qualités humaines ; que l'un des médecins souligne notamment son courage lors d'un incident l'été 2012 ' par une famille de patients qui nous a portée des coups.. Madame Z... V... n'a pas hésité une seconde à s'interposer pour nous aider'; qu'elle produit en outre : - les attestations de Monsieur J.... Syndicat SUD santé sociaux ainsi rédigées ' atteste que depuis qu'elle a été candidate sur les listes de notre syndicat à l'occasion des récentes élections professionnelles, Madame Z... V... est victime de pressions multiples et graves de la part de la direction de l'établissement pour des motifs incompréhensibles au regard du bon sens, pressions dont la répétition frôle le harcèlement,..... à l'occasion de la connaissance que j'ai pu avoir du dossier concernant Madame Z... V...... Me sont apparus les éléments suivants : consignes de la DRH à la médecine du travail pour que celle-ci ne reçoive pas Madame Z... V... qui souhaitait un rendez-vous suite à des accusations sur le danger que représentait cette personne...' ; - sa plainte déposée auprès du procureur de la République de Marseille du 17 décembre 2014 contre Mme H... et Monsieur N... pour fausses attestations ;