Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.904 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 Mme [I] [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-11.904 contre l&apos;arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Association pour l&apos;insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y] [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l&apos;Association pour l&apos;insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH), après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] [R] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] [R]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [R] de sa demande tendant à voir juger que l&apos;accident du travail dont elle a été victime le 19 mars 2010 est dû à une faute inexcusable de l&apos;ANRH ; de lui allouer la majoration de sa rente au taux maximum, avec avance d&apos;une provision de 10 000 ? et désignation d&apos;un expert pour la détermination de ses préjudices ;
 
 aux motifs propres que Mme [R] sollicite la reconnaissance d&apos;une faute inexcusable de son employeur, expliquant notamment que les circonstances de l&apos;accident sont établies par les déclarations recueillies lors de l&apos;enquête de la caisse, que M. [C] et Mmes [N] et [M], cadres de direction de l&apos;association, se sont présentés à une réunion du personnel à la demande exprès du directeur de l&apos;association, que jamais ils n&apos;avaient participé à cette réunion avant, qu&apos;ils n&apos;avaient prévenu personne de leur venue et n&apos;ont salué personne en arrivant, qu&apos;ils ont dans un premier temps refusé de partir, ce qui a provoqué de vives tensions, que tous les salariés présents ont été choqués par la venue inopinée des cadres, que la conscience du danger de l&apos;association est avérée, que le contexte est très tendu depuis plusieurs années, que les élus ont fait face à un comportement déviant envers eux, ce qui a provoqué le développement d&apos;un mal-être et d&apos;une souffrance chez les représentants du personnel, que le directeur de l&apos;association et les trois cadres de direction constituant l&apos;équipe de direction de l&apos;établissement, ils ne peuvent donc être assimilés à de simples salariés, que le directeur a sciemment créé une situation de conflit qui s&apos;inscrivait dans la continuité de la tension extrême depuis plusieurs années, que l&apos;ANRH n&apos;a pris aucune mesure pour préserver sa salariée et n&apos;en justifie pas, qu&apos;aucun document unique d&apos;évaluation des risques n&apos;a été établi, que l&apos;employeur n&apos;a jamais envisagé les risques psychiques ; qu&apos;au contraire, l&apos;association ANRH s&apos;oppose à la reconnaissance d&apos;une faute inexcusable, faisant valoir qu&apos;il y a une distinction fondamentale entre la reconnaissance d&apos;un accident et la reconnaissance d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, que l&apos;association n&apos;a pas commis de faute à l&apos;égard de Mme [R], qu&apos;aucun élément matériel objectif ne caractérise une conscience du danger par l&apos;employeur avant l&apos;accident, qu&apos;un premier certificat médical initial ne visait que l&apos;anxiété, que la situation décrite ne caractérise pas un élément probant de la conscience du danger, qu&apos;aucun élément matériel objectif ne caractérise une conscience du danger par l&apos;employeur le jour de l&apos;accident, que tous les salariés de l&apos;