Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.860 du 21/10/2020,  partie 6


Monsieur F... agit également en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] : la cour rappelle que les deux ordonnances se bornent à constater que les créances déclarées par les sociétés auxquelles la société Crystal vient aux droits, sont éteintes car elles ont été intégralement soldées aux termes de la sentence arbitrale du 15 novembre 2004 ; par deux ordonnances en date du 12 octobre 1999 le juge-commissaire avait sursis à statuer sur l'admission des créances litigieuses en raison notamment de la procédure arbitrale en cours ; la sentence arbitrale a été rendue le 15 novembre 2004 à la suite d'une procédure à laquelle Monsieur F... a participé en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...] ; en cette qualité il a demandé au tribunal de grande instance de Paris de revêtir la sentence de la formule exécutoire, ce qui a été effectué par ordonnance du Président du tribunal de grande instance en date du 16 février 2005 ; cette sentence est devenue définitive ; du fait de cette décision, la société Crystal ne s'estime plus créancière de la société [...] ; c'est la raison pour laquelle la Scp [...], en vue de mettre fin à la procédure collective, a demandé au juge-commissaire de constater que les créances litigieuses étaient éteintes ; dès lors une nouvelle vérification de cette créance, telle que demandée par Monsieur F..., ès qualités, est devenue sans objet puisque celle-ci est éteinte ; faire droit à la demande de Monsieur F..., ès qualités, reviendrait éventuellement à remettre en cause l'extinction de la créance et donc à augmenter le passif de la société [...] ; Monsieur F..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société [...] est dépourvu d'intérêt à voir augmenter le passif de la société dont il est le mandataire ; son action est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir » ;
 
 1°/ ALORS QUE le débiteur a un intérêt propre à la vérification des créances déclarées au passif de la procédure collective ; que M. F..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...], avait intérêt à ce que le juge-commissaire vérifie l'existence et le montant des créances déclarées au passif de la procédure collective par les sociétés [...] et CAPELIER, aux droits desquelles venait la société CRYSTAL, afin d'éviter que ces créances viennent indument en déduction du prix de cession que cette dernière avait été condamnée à payer à la procédure collective par la sentence arbitrale en date du 15 novembre 2004 ; qu'en jugeant au contraire que M. F..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...], n'avait pas intérêt à agir à l'encontre des deux ordonnances du 14 février 2011, au motif que l'extinction des créances litigieuses constatée par ces ordonnances réduisait le passif de la procédure collective (arrêt p. 11 §§ 5 à 7), quand l'extinction de ces créances, pourtant jamais vérifiées, résultait d'un paiement par compensation réduisant potentiellement indument un élément d'actif (constitué par le prix de cession) de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le débiteur est titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif ; qu'il s'ensuit qu'il doit être attrait à toute instance devant le juge-commissaire concernant une créance déclarée au passif de la procédure collective ; que le fait de ne pas avoir été appelé à cette instance lui cause nécessairement grief en ce qu'il a été privé du droit de faire valoir ses observations sur la demande dont le juge-commissaire était saisi, quand bien même la décision de ce dernier constate l'extinction de la créance concernée ; qu'il est constant que la SCP R... avait saisi le juge-commissaire, sans appeler M. F..., mandataire ad hoc de la société [...], afin qu'une décision soit rendue concernant deux créances déclarées au passif de la procédure collective ; que privé du droit de faire valoir ses observations devant le juge-commissaire, M. F... avait intérêt à agir en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice afin d'obtenir la rétractation des deux ordonnances rendues dans ces conditions non-respectueuses du principe de la contradiction, quand bien même lesdites ordonnances constataient l'extinction des créances concernées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble les articles 1er du Premier protocole additionnel et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ;