Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-26.938 du 17/12/2013,  partie 3


qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans caractériser le fait qu'il aurait été impossible d'exécuter simultanément la décision du tribunal de grande instance et celle du conseil des prud'hommes en cas de divergence, bien que l'un ait pu sans difficulté condamner Monsieur X... à payer les sommes demandées même si l'autre avait rejeté la demande indemnitaire distincte dont il était saisi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a constaté que le tribunal de grande instance était saisi de demandes d'indemnités et de restitution de matériel, tandis que le conseil des prud'hommes était saisi d'une autre demande indemnitaire, et que ce dernier disposait d'une compétence exclusive d'exception ; qu'en ordonnant pourtant son dessaisissement pour cause de connexité, bien qu'aucune indivisibilité n'existât entre les demandes, la cour d'appel a violé l'article 101 du Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la litispendance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 100 exige qu'il s'agisse du même litige. Tel n'est pas le cas : selon la saisine, les 26.000 euros sont fondés sur une exécution déloyale du contrat de travail ; l'action devant le TGI a pour fondement une concurrence déloyale, tant avant qu'après la cessation du contrat. Son objet est donc plus large » ;
 
 ALORS QU'il y a litispendance toutes les fois où la demande formée en second aurait été déclarée irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, si la demande formée en premier avait déjà fait l'objet d'un jugement ; que tel est le cas lorsque l'objet de la seconde demande est entièrement compris dans celui de la première, peu important que ce dernier soit par ailleurs plus vaste ; qu'en effet, l'autorité de chose jugée attachée à la décision rendue sur la première demande s'opposerait nécessairement à ce que la seconde soit de nouveau présentée devant un juge ; qu'en une telle hypothèse, le renvoi du litige devant la première juridiction pour cause de litispendance doit donc être ordonné ; qu'en l'espèce, la société SRA SAVAC a tout d'abord assigné Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de LYON pour des faits de concurrence déloyale qui se seraient déroulés pendant le temps du contrat de travail et après la rupture de celui-ci et a sollicité que l'exposant soit en conséquence condamné à lui verser une somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'elle l'a ensuite assigné devant le conseil de prud'hommes de MONTARGIS pour exécution déloyale du contrat de travail, réclamant à ce titre une somme de 26.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'elle a ainsi porté un litige identique, concernant une éventuelle déloyauté du salarié pendant le temps du contrat de travail, devant deux juridictions différentes également compétentes ; qu'en conséquence, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de LYON, saisi en premier, ce qu'il a d'ailleurs fait ; qu'en retenant cependant, pour infirmer la décision des premiers juges, qu'il n'y avait pas litispendance entre les deux demandes de la société SRA SAVAC concernant les faits de déloyauté reprochés à Monsieur X... au cours de l'exécution de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 100 du Code de procédure civile.