Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.114 du 13/06/2019,  partie 2



 il est de règle que le tiers complice d'une inexécution contractuelle commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle en application de l'article 1382 du code civil en vigueur au moment des faits ;
 
 il s'ensuit que ce comportement déloyal, qui a consisté à se comporter comme s'ils étaient les locataires en titre a abouti à enfreindre en toute connaissance de cause les obligations contractuelles pesant sur le locataire.
 
 ce comportement doit être sanctionné ; le jugement sera donc réformé en ce qu'il a débouté la société GE Money Bank de ses demandes en paiement et restitution du véhicule Audi Q 7 et en toutes ses autres dispositions ;
 
 sur les demandes
 
 la société GE Money Bank est fondée à solliciter à titre de dommages et intérêts la condamnation solidaire de monsieur et madame I... à lui payer la somme de 87.572,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011 date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de location avec promesse de vente et à lui restituer le véhicule de marque Audi modèle Q7 dont elle est propriétaire, sous astreinte de 500 euros par jour par jour de retard après le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, pendant une durée de 4 mois ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société GE Money bank fondait ses demandes sur l'inexécution du contrat de location-vente et visait les articles 1134 et 1153 (anciens) du code civil ; qu'en faisant droit à ces demandes sur le fondement de la responsabilité délictuelle des époux I..., la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le paiement de la dette d'autrui est licite et ne caractérise aucune déloyauté à l'égard du créancier ; qu'il ne pouvait donc être déduit de ce que les époux I..., tiers au contrat de location avec option d'achat, avaient honoré le paiement des loyers pendant onze mois, un comportement de locataire constitutif d'une déloyauté à l'égard de la société GE Money bank ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le fait, pour un tiers à un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat, d'honorer temporairement le paiement des loyers auquel il n'est pas tenu, ne caractérise pas la complicité de l'inexécution contractuelle résultant de la cessation du paiement des loyers, laquelle n'est imputable qu'au véritable locataire ; qu'en retenant qu'en se comportant comme des locataires en payant les loyers, les époux I... s'étaient rendus complices de l'inexécution des obligations contractuelles du locataire au titre du paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le fait, pour un tiers à un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat, d'honorer temporairement le paiement des loyers auquel il n'est pas tenu, est dépourvu de tout lien de causalité avec le préjudice résultant pour le bailleur de la défaillance du locataire consécutive à la cessation du paiement des loyers par ce tiers ; qu'en considérant néanmoins que les époux I... avaient, en payant des loyers et en se comportant comme des locataires, causé le préjudice invoqué par la société GE Money bank résultant de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en condamnant les époux I... à restituer à la banque le véhicule loué sans constater que ces derniers, pourtant tiers au contrat de location avec option d'achat, en avaient reçu livraison ou le détenaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en condamnant les époux I... à restituer à la banque le véhicule loué, tout en relevant que ce véhicule serait toujours en possession de M. A... I..., la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en énonçant que les époux I... « auraient » indiqué ce que ce qui les avait poussés à arrêter les prélèvements n'est pas le fait qu'ils n'auraient pas été signataires mais que leur fils, rencontrant des difficultés financières, souhaitait solder le contrat et restituer le véhicule, et que « si » cette version était exacte, ils avaient adopté un comportement fautif, la cour d'appel s'est prononcée par voie de motifs hypothétiques, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.