Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les syndics de la faillite italienne (MM. Y... et Z...) de leur exception d'incompétence, d'avoir dit que le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent pour connaître des ordres judiciaires relatifs aux adjudications litigieuses et d'avoir dit que l'instance se poursuivrait devant le juge du tribunal de grande instance de Nice chargé des procédures d'ordres ;
 
 I. AUX MOTIFS QUE « le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 reprend textuellement, dans ses dispositions éventuellement applicables en la cause, celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, notamment du chef de l'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues (article 1er dans les deux conventions) et de la compétence, en matière de droits réels immobiliers et d'exécution des décisions (art 16 pour la Convention, art 22 pour le règlement) ; … que les syndics appelants soutiennent que ni la Convention, ni le règlement, ne peuvent recevoir application dès lors que la présente action relèverait précisément de l'exclusion de l'article 1er susvisé, ce que contestent Groupama et la Société Générale ; … qu'il ressort des principes dégagés par la jurisprudence que, pour être exclue du champ d'application de la convention, l'action doit dériver directement de la faillite et s'insérer étroitement dans le cadre de cette procédure collective ; … qu'en l'espèce les procédures de saisie immobilière et, à leur suite, d'ordres, ont été engagées de façon totalement indépendante de la procédure collective des époux X..., et non par les liquidateurs qui ne sont intervenus à la saisie que par voie de subrogation ; que, notamment, Finama a poursuivi les époux X... en leur qualité de tiers détenteurs puisqu'elle était créancière de la SCI Le Phénicia ; que, par ailleurs, il n'est pas prétendu que les créanciers susceptibles d'être colloqués dans la procédure d'ordres aient un lien quelconque avec le lieu d'ouverture de la procédure de faillite ; qu'il s'ensuit que la présente procédure ne dérive nullement de la faillite, de sorte qu'elle n'est pas exclue du champ d'application de la Convention ; … que, selon celle-ci et selon le règlement, sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, et, en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution ; … que les créanciers bénéficiaires d'un droit de suite exercent un droit réel et que la distribution du prix consécutive à une saisie immobilière constitue la suite logique de la même procédure, laquelle a pour objet la vente d'un immeuble puis la répartition du prix de vente selon l'ordre entre créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque ; qu'il y a donc lieu d'admettre qu'est compétente la juridiction du lieu de situation de l'immeuble, qui est aussi celle du lieu de l'exécution » ;
 
 1°) ALORS QUE les faillites, concordats et autres procédures analogues sont exclues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, cette exclusion concernant les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; qu'entre dans le champ de cette exclusion la procédure d'ordre relative à la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure de faillite, une telle procédure portant sur la distribution d'un actif de la faillite ; qu'en retenant cependant que la procédure d'ordre n'était pas exclue du champ d'application de la Convention de Bruxelles et du Règlement du 22 décembre 2000 pour déduire des dispositions de ces conventions la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1er du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une procédure d'ordre porte sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure collective, c'est-à-dire sur un actif de la faillite, elle est confiée au liquidateur et régie par des dispositions spécifiques aux procédures collectives, dérivant ainsi directement de la faillite ; que cependant, pour décider que la procédure d'ordre ne dérivait pas de la faillite, la cour d'appel a retenu que les procédures de saisie immobilière et d'ordre avaient été engagées de façon indépendante de la procédure collective, les liquidateurs étant intervenus postérieurement par voie de subrogation, que l'un des créanciers avait poursuivi les débiteurs en leur qualité de tiers détenteurs et que les créanciers susceptibles d'être colloqués dans la procédure d'ordre n'avaient pas de lien avec le lieu d'ouverture de la procédure de faillite ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L.622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;