décision 21-80.765 du 08/04/2021,  partie 2



 2°/ que l'absence de circonstances insurmontables ayant empêché la délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer avec la personne détenue, permis qui au demeurant aurait pu être délivré d'office à l'avocat choisi et présent dès la décision d'incarcération provisoire, et dès la première demande de permis « par retour de télécopie » la veille de la date fixée pour le débat contradictoire, le conseil du mis en examen insistant ainsi sur l'exigence de célérité, la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire intervenue avant que l'avocat choisi par M. [O] n'ait obtenu un permis de communiquer avec ce dernier, sous prétexte qu'il aurait dû solliciter un nouveau report du débat contradictoire, sans violer les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, R.57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le débat contradictoire ayant déjà été différé à la demande de M. [O] et fixé au 24 novembre 2020 à 15 heures, son conseil qui n'avait pas reçu le permis de communiquer lui permettant de préparer la défense de son client, n'était donc pas en mesure d'assister M. [O], ne s'est pas présenté audit débat qui s'est finalement tenu le même jour à 16h12 sans que M. [O] n'ait été assisté par le conseil qu'il avait choisi et n'ait accepté de l'être par l'avocat de permanence, en sorte qu'il a comparu sans avocat ; que dans ces circonstances, un nouveau débat pouvant encore se tenir jusqu'au 26 novembre 2020 à 23h50 comme le relève la chambre de l'instruction, il appartenait au juge des libertés et de la détention, gardien des droits de la défense, de reporter le débat contradictoire, afin de permettre à M. [O] d'être assisté par son conseil et à ce dernier d'être en mesure de communiquer avec son client avant l'audience et préparer sa défense ; en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense, ensemble les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, R 57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué constate que le débat contradictoire différé prévu le 24 novembre 2020 à 15h00 ne s'est en réalité tenu qu'à 16h12, en l'absence de maître Wacquez, que le juge des libertés et de la détention, après avoir tenté de le joindre a eu recours à l'avocat de permanence dont M. [O] a refusé l'assistance, puis énonce que l'avocat de ce dernier s'est contenté de solliciter un permis de communiquer et d'attendre, en se rendant indisponible ainsi que son collaborateur, la réalisation du débat contradictoire, auquel, bien que régulièrement convoqué, il a décidé de ne pas participer.
 
 8. Les juges relèvent que le juge des libertés et de la détention n'était pas informé des raisons de l'absence de l'avocat du mis en examen, que le délai de quatre jours imparti pour la tenue du débat différé n'était pas expiré puisqu'un nouveau débat pouvait se tenir jusqu'au 26 novembre 2020 à 23 heures 59, et que l'avocat aurait eu la possibilité de solliciter par tout moyen un renvoi qui aurait permis l'obtention du permis de communiquer et toute préparation jugée utile de la défense de son client. 
 
 9. Ils constatent que, par son silence et son absence, l'avocat a concouru de manière délibérée à priver son client du droit d'être assisté du conseil de son choix dans les délais contraints de l'incarcération provisoire.
 
 10. Ils en concluent que M. [O] ne saurait se faire un grief d'une délivrance tardive du permis de communiquer, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que son conseil ait sollicité le report du débat contradictoire, lequel était encore possible, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense.
 
 11. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'avocat n'a pas informé le juge des libertés et de la détention des motifs de son absence lors du débat contradictoire différé et s'est abstenu d'en solliciter le renvoi qui était encore possible, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.