Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.226 du 12/05/2016,  partie 5


qu'en faisant courir le délai de prescription de cette action à compter du 14 juin 2001 aux motifs qu'à cette date Monsieur [I] savait que des fonds avaient été remis par ses locataires à l'huissier, qu'il n'avait pas reçu de son huissier les informations qu'il avait demandées concernant l'affectation des fonds reçus et qu'il savait prétendument dès lors qu' « un dommage avait pu lui être causé », quand cette prescription ne pouvait courir qu'à partir du moment où Monsieur [I] avait effectivement pris connaissance de l'absence de remise des fonds à son créancier et du détournement de ces sommes par l'huissier à son propre profit, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription ne peut courir tant que le demandeur est placé dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, Monsieur [I] faisait valoir qu'il n'était pas en mesure d'agir dès 2001 en raison des difficultés qu'il rencontrait pour recueillir de l'huissier, et surtout de la banque elle-même, la moindre information quant à l'affectation des fonds remis à Maître [P] ou au montant de créance de la banque (conclusions, p.9s) ; qu'il produisait aux débats divers courriers, demeurés sans réponse, par lesquels il fustigeait l'absence de réponse claire et précise émanant notamment de la banque, laquelle était réticente à lui délivrer un décompte détaillé de sa créance (ibid) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, qui démontraient que Monsieur [I] était, en 2001, placé dans l'impossibilité d'initier une action en responsabilité contre l'huissier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble le principe contra non valemtem.