Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-10.157 du 23/05/2013,  partie 2




1°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le caractère paisible de la possession s'apprécie au moment de l'entrée en possession ; que pour ordonner l'expulsion des époux Y..., la Cour d'appel a énoncé que le « commandement de quitter les lieux expressément fondé sur les décisions judiciaires le déclarant propriétaire de l'immeuble en cause et leur contestant dont tout droit de propriété, a nécessairement eu pour effet d'interrompre leur prescription acquisitive puisqu'à partir de cette date ils n'ont plus possédé paisiblement l'immeuble » (arrêt p. 4, dernier §) ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel violé l'article 2229 ancien du Code civil ;

2°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, à supposer même que le caractère paisible de la possession ne s'apprécie pas seulement au moment de l'entrée en possession, la possession ne cesse d'être paisible que lorsque les possesseurs conservent la possession des terres revendiquées, au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales ; que la Cour d'appel qui a jugé que par l'effet du commandement, la possession avait cessé d'être paisible sans caractériser de telles violences, a violé l'article 2229 ancien du Code civil ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'à la différence de la citation qui interrompt la prescription acquisitive comme la prescription extinctive, le commandement et la saisie ne peuvent interrompre que la prescription extinctive ; que pour ordonner l'expulsion des époux Y..., la Cour d'appel a énoncé que le « commandement de quitter les lieux expressément fondé sur les décisions judiciaires le déclarant propriétaire de l'immeuble en cause et leur contestant dont tout droit de propriété, a nécessairement eu pour effet d'interrompre leur prescription acquisitive » (arrêt p. 4, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du Code civil, ensemble l'article 2265 ancien du même Code.