Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.129 du 28/01/2016,  partie 3


qu'en énonçant que la procédure d'exécution forcée diligentée par le Crédit agricole Alsace Vosges est mal fondée quand elle la déclare irrecevable sur la considération qu'elle n'a pas été précédée d'un commandement de payer qui lui soit propre, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 143 de la loi du 10 juin 1924 ;
 
 4. ALORS QUE c'est au débiteur qui se prétend libéré qu'il revient de prouver le fait qui a produit l'extinction partielle ou totale de l'obligation ; qu'en relevant, pour énoncer que le Crédit agricole Alsace Vosges « ne justifie pas du montant dû à la date de sa requête » et pour écarter ainsi sa demande d'exécution forcée, « que le remboursement du prêt paraît au moins en partie pris en charge par la Cnp au titre d'une assurance souscrite par la débitrice », la cour d'appel, qui fait retomber sur le Crédit agricole Alsace Vosges une preuve qui incombait légalement à Mme [K] [W]-[X], a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 141, 143 et 144 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 5. ALORS QUE, dans le cas où la demande d'exécution forcée sur les immeubles est incomplète, le tribunal d'exécution ordonne sa régularisation : qu'en écartant la demande d'exécution forcée du Crédit agricole Alsace Vosges sur la considération que la question des éventuels paiements faits par la Cnp n'est pas élucidée, sans mettre le Crédit agricole en mesure de compléter sa demande sur ce point pour la régulariser, la cour d'appel a violé l'article 143 de la loi du 1er juin 1924.