décision 16-20.795 du 30/11/2017,  partie 4


Dans le septième et dernier motif de la lettre de licenciement, la société appelante énonce le grief suivant : "Enfin dans le paragraphe concernant l'hygiène et la sécurité du bâtiment, vous écrivez "Chaque année, l'arrivée de l'inspection hygiène et sécurité semble programmée, et donc palliée par moult opérations de rangements de dernière minute et de mises aux normes précipitées, mais qu'en est-il du respect de ces normes tout le reste de l'année ? Et nous pourrions aller plus loin puisqu'à moins de soudoyer les services susnommés, il est impensable que la commission de sécurité puisse faire l'impasse sur les énormités qui éclatent au visage de quiconque se penche un tant soit peu sur la gestion du complexe." Vous mettez en doute l'intégralité de la société en écrivant que nous payons les autorités pour fermer les yeux ! Vous rendez-vous compte de ce que vous écrivez ? Nous ne pouvons tolérer de tels propos que nous jugeons diffamatoires. Nous vous rappelons que ces commissions sont composées de représentants d'organismes publics (Pompiers, Police, Mairie, Accessibilité, Bureaux de Contrôle certifiés ..,) que vous insultez également !". Le salarié intimé reconnaît avoir écrit le passage incriminé et il s'avère dans l'incapacité d'étayer son assertion. Son accusation de corruption des services publics, même exprimée en termes conjecturaux à l'adresse de son employeur, a un caractère fautif en ce qu'elle porte une atteinte injustifiée à l'honneur de ce dernier et qu'elle constitue un manquement à la loyauté qui s'impose dans la relation contractuelle. Cette accusation de corruption est cependant la seule faute que la société appelante parvient à établir et elle doit être appréciée au regard du cadre dans lequel elle fait exécuter le contrat de travail. Or, dans sa lettre parvenue le 6 mai 2013, le salarié intimé a dénoncé l'insuffisance des effectifs et des temps de nettoyage, l'inadaptation du mobilier et de certaines installations électriques, les erreurs dans le paiement des salaires, l'approximation des plans de travail, les inégalités salariales et les insuffisances en matière de sécurité et de salubrité. Ses propos sont étayés par les attestations établies par son chef de service Alexandre A... et par ses collègues Anne Raimondo, B... Klem, Laura C..., Assia D... épouse E..., et Linda F.... Ils sont également confirmés par une lettre collective, signée par dix membres du personnel de la société appelante, sur les mauvaises relations et conditions de travail, et sur les insuffisances en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Les propos du salarié intimé sont encore appuyés d'un important dossier photographique montrant le désordre des installations, la présence de souris mortes ou vivantes, le mauvais état de conservation de produits alimentaires et leur grignotage par des animaux rongeurs, et l'obsolescence de certains matériels. La société appelante reconnaît elle-même que la maintenance de ses installations a été obérée par l'absence de son agent spécialisé de février à septembre 2013, que sa fontaine à boissons sucrées a été affectée par un changement de fournisseur, que la présence de rongeurs est inévitable en dépit d'actions de dératisation, et que son objectif n'est pas le nettoyage immédiat de ses salles de projection. En tout cas, au regard des négligences de la société appelante, le licenciement s'avère une sanction disproportionnée à la seule faute commise par le salarié intimé. II en résulte que non seulement la faute grave invoquée n'est pas caractérisée, mais le licenciement prononcé se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence et par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié intimé est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que le licenciement lui a fait subir, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire. Au vu des éléments que le salarié intimé produit sur l'étendue de son préjudice, particulièrement caractérisé en ce qu'il n'a pu retrouver d'emploi pérenne, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 13000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement. Le salarié intimé est en outre fondé à obtenir une indemnité de licenciement, la rémunération de la période de mise à pied conservatoire qui s'avère injustifiée, une indemnité compensatrice des congés payés y afférents, une indemnité compensatrice de préavis dont l'employeur ne pouvait le priver, une indemnité compensatrice des congés payés sur préavis, et ce pour les montants exactement arrêtés par les premiers juges » ;
 
 1. ALORS QUE si l'employeur a l'obligation de motiver la lettre de licenciement en y énonçant un ou plusieurs griefs matériellement vérifiables, il n'est pas tenu d'y qualifier les faits fautifs qu'il reproche au salarié ; qu'il appartient au juge de qualifier de ces faits dans le cadre du contrôle du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en conséquence, dès lors que la lettre de licenciement reproche au salarié d'avoir tenu des propos diffamatoires et excessifs dans un courrier précisément désigné, il appartient au juge de rechercher si ces propos sont constitutifs d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié, peu important que la lettre de licenciement n'invoque pas expressément un abus de la liberté d'expression ;