Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.660 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour ramener à 16 000 euros la rémunération de M. W... initialement fixée à 26 859,17 euros, que l'expert n'a pas, contrairement aux prévisions de l'article 280 du code de procédure civile et aux termes mêmes de sa mission, sollicité le versement d'une consignation complémentaire adaptée à l'importance des investigations devant être réalisées, quand M. W... avait bien formé une telle demande par courrier adressé au tribunal le 2 janvier 2017 régulièrement produit aux débats (prod. 2 de ses conclusions d'appel), le premier président a dénaturé ledit courrier en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'il ne peut exclusivement se fonder sur la circonstance que l'expert n'a pas sollicité de provision complémentaire ; qu'en l'espèce, le premier président a retenu que l'expert a procédé à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions, retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques, que ses diligences ont été réelles, et que la qualité de son travail n'est pas contestée, outre que ses éléments de facturation sont précis, que rien ne permet de mettre en doute leur sincérité et que les frais sont justifiés ; que pour ramener néanmoins à 16 000 euros la rémunération de M. W... initialement fixée à 26 859,17 euros par le premier juge, le premier président s'est exclusivement fondé sur le fait que celui-ci n'avait pas sollicité de provision complémentaire adaptée à l'importance des investigations devant être réalisées ; qu'en se déterminant par cette unique circonstance, le premier président a violé l'article 284 du code de procédure civile.