Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.985 du 25/11/2020,  partie 4


- l'avis de réception du courrier recommandé sur lequel figure la mention suivante : " renvoyé 3 juillet 2012 ". / M. K... déclare qu'il a également informé son employeur de la prolongation de son arrêt maladie. Il produit : - un arrêt de travail de prolongation du 30 juin au 30 juillet 2012 établi le 29 juin 2012 ; - une preuve d'envoi d'un courrier recommandé du 30 juin 2012 revenu distribué ; - une lettre recommandée du 24 juillet 2012 faisant mention de " courriers vous expliquant ma situation et ma santé ". / Cependant, la lettre de refus de sa mutation par le salarié, en date du 29 juin 2012, qui a bien été réceptionnée par l'employeur le 3 juillet 2012 fait simplement référence à son " arrêt maladie ", mais n'indique aucunement qu'il est suivi d'un arrêt de prolongation, ni les dates de cette prolongation. Il s'en déduit que la société [...] rapporte la preuve que l'arrêt de prolongation ne lui a pas été communiqué lors de cet envoi en recommandé contrairement à l'affirmation du salarié. / Ainsi, M. K... n'a pas repris son poste à l'issue de son arrêt maladie et n'a pas justifié dans les 48 heures de son absence à compter du 30 juin 2012, la société n'étant pas destinataire des arrêts de prolongation. / En outre, l'employeur ne motive pas le licenciement par l'état de santé du salarié, mais par des absences injustifiées. / Il s'en déduit que le grief d'absences injustifiées est établi en ce que M. K... n'a pas justifié en temps utile de ses absences à compter du 30 juin 2012 contrairement aux dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de la société. / En refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et en étant absent de son poste de travail de manière injustifiée, le salarié qui avait déjà été sanctionné à deux reprises, a commis des manquements rendant impossible son maintien dans l'entreprise, constitutifs d'une faute grave, et ce sans qu'il doit nécessaire de rechercher si l'absence du salarié a désorganisé le magasin. / Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. K... était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« une clause mobilité contractuelle a vocation à s'exercer. Elle n'est pas illicite lorsqu'elle est mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et il appartient à celui qui conteste sa légitimité d'en rapporter la preuve contraire en démontrant que cette mutation avait d'autres objectifs que ceux découlant de l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail. / En décidant de muter Monsieur K... sur un autre site, l'employeur a usé de son pouvoir de direction et d'organisation. En acceptant les termes de son contrat de travail, lors de sa conclusion, Monsieur K... n'ignorait pas que l'employeur était susceptible, en cas de nécessité, de mettre en jeu la clause de mobilité. / Monsieur K... était, par conséquent, mal fondé à refuser sa mutation. / Sur le licenciement pour faute grave. / L'employeur a notifié la mutation de Monsieur K... à effet du 18 juin 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 juin 2012. / Pour tenter de justifier son refus de mutation, l'intéressé s'est rendu le 14 juin 2012 à la médecine du travail et en est ressorti muni d'une fiche de visite préconisant une durée de trajet entre le domicile et le lieu de travail pas trop longue par rapport à la dure actuelle et si possible une affectation plus proche de son domicile. / Le 18 juin 2012, date à laquelle Monsieur K... devait reprendre son emploi sur le nouveau site, il adressait à son employeur un avis d'arrêt de travail pour maladie, du 18 juin au 29 juin 2012, de sorte qu'il aurait dû reprendre son travail le 30 juin, ce qu'il ne fit pas.