Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.285 du 07/11/2019,  partie 4


Le docteur K... indique en effet que le stress qui l'a entraînée a été provoqué par l'annonce de la décision prise par l'employeur de mettre fin à la relation contractuelle et souligne la rapidité avec laquelle les événements se sont enchaînés, la salariée, reçue à compter de 15 heures 30, ayant été examinée par le docteur P... du service des urgences du centre hospitalier de Condom le même jour à 16 heures 38. La société Gascovert n'établit par ailleurs pas sauf par des allégations non étayées par des éléments objectifs que le praticien a sous estimé les facteurs de risques. L'accident étant survenu alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail et au temps de travail, c'est valablement que X
 fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de travail et non d'un accident de trajet » ;
 
 ALORS QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'il appartient au salarié qui prétend avoir été victime d'un tel accident d'établir, autrement que par ses propres affirmations, l'existence d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail ; qu'au cas présent, la société Gascovert faisait valoir que le malaise dont avait été victime Mme T... et qui avait été pris en charge par la MSA était survenu, non pas aux temps et lieu de travail, mais lors du trajet de retour à son domicile, de sorte qu'il était constitutif d'un accident de trajet et non d'un accident du travail ; qu'en se fondant sur les affirmations du rapport de l'expert missionné pour évaluer les préjudices de Mme T... et qui s'était borné, s'agissant des circonstances de l'accident, de reprendre les déclarations de la salariée, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'élément objectif de nature à corroborer les déclarations de la salarié relative à la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale.