décision 17-21.149 du 14/06/2018,  partie 3


que le tribunal a débouté M. X... de ses demandes, l'a condamné à payer au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles la somme de 2 000 euros à Mme B... et celle de 800 euros à chacune des banques ; que dans une correspondance par mail avec M. X..., en date du 13 juin 2013, Me A... envisageait d'assigner l'agence Espacil « par acte séparé et dans un second temps » après avoir indiqué à M. X... que « nous aurons moins de chance de gagner contre eux car même si l'agence est tenu à des obligations professionnelles, elle n'a pas à réaliser une enquête financière sur la partie de la promesse de vente et peut se fier à leurs déclarations faites a priori de bonne foi » ; que la formule de la convention d'honoraires « et/ou » pour la mise en cause de l'agence immobilière ne s'imposait pas à celle-ci ; qu'en signant la convention ainsi rédigée, M. X... doit l'avoir acceptée, qu'il n'a pas précisé dans la convention que l'assignation de l'agence était une condition déterminante de son consentement ; que la convention précisait des honoraires forfaitaires de 4 500 euros HT, des frais forfaitaires de 8 % (360 euros HT) outre la TVA de 19,60 (952,56 euros) ; que Me A... a reçu M. X..., a étudié les documents que celui-ci a pu lui remettre, qu'il a échangé des courriels avec celui-ci à de nombreuses reprises, qu'il a rédigé un jeu de conclusions assez détaillées concernant un problème juridique de difficulté moyenne ; qu'il a fait délivrer aux deux banques une assignation concomitante à celle délivrée à Mme B... , alors que cela n'était pas justifié ; qu'il appartient au juge taxateur de vérifier si l'honoraire convenu est proportionné au travail accompli, en tenant compte des diligences de l'avocat mais également des actes inutiles qu'il a pu faire ; qu'il convient de fixer l'honoraire à la somme de 3 000 euros HT, outre les frais de 5 % (240 euros HT) soit 3 785,04 euros TTC ;
 
 1) ALORS QUE si l'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus cela suppose que ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu : qu'en retenant, après avoir constaté que la convention d'honoraires liant M. A... , avocat, à M. X... avait fixé le montant des honoraires forfaitaires à la somme de 4 500 euros HT, qu'il appartenait au juge taxateur de vérifier si l'honoraire convenu était proportionné au travail accompli, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en l'espèce applicable ;
 
 2) ALORS QUE les honoraires de l'avocat, en présence d'une convention d'honoraires, ne peuvent être réduits que s'ils apparaissent exagérés au regard du service rendu ; qu'en réduisant les honoraires fixés par la convention d'honoraires liant M. A... à son client, M. X..., sans constater qu'ils étaient exagérés au regard du service rendu, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en l'espèce applicable.