Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.754 du 10/07/2019,  partie 2


que M. B... la réitère devant la cour, et demande sur ce point l'infirmation du jugement, indiquant notamment que M. A... lui aurait annoncé successivement le 5 juillet 2013 puis le 10 juillet 2013 qu'il le licenciait, ne le convoquant à un entretien préalable, fixé au 22 juillet 2013, sans mention de l'heure, que par lettre du 15 juillet 2013 ; que la Sas Château Lagrange affirme en revanche avoir scrupuleusement respecté la procédure de licenciement en convoquant M. B..., le 15 juillet 2013, à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien prévu le 22 juillet suivant, à 10 heures (page 5 des conclusions) ; qu'elle ajoute que la décision de licencier n'a été prise que le 25 juillet 2013, matérialisée par la lettre de licenciement datée du même jour ; que la cour ne peut toutefois que constater, ainsi que M. B... l'a relevé, que l'heure de l'entretien ne figurait pas sur la lettre de convocation du 15 juillet 2013, puisque la mention de l'heure n'a pas été complétée ; que M. B... ne s'est pas présenté, considérant être d'ores et déjà licencié ; que la lettre de licenciement mentionne quant à elle, sur ces deux points, « Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour faute grave, entretien fixé au 22 juillet. Ce même 15 juillet, nous vous avons précisé que l'entretien du 22 juillet aurait lieu à 10 heures. Vous ne vous êtes toutefois présenté pour cet entretien le 22 juillet, ni à 10 heures ni à aucune autre heure de la journée » ; qu'en toute hypothèse et de plus, il apparaît que d'autres entretiens ou échanges avaient eu lieu entre M. B... et M. A... avant la remise de la lettre de convocation engageant officiellement la procédure de licenciement ; qu'à titre de preuve d'une décision de licenciement prise et exprimée avant la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable, M. B... produit notamment une attestation établie le 10 septembre 2013 par M. E... qui indique être venu voir M. B... le lundi 8 juillet 2013 vers 18 heures pour le soutenir dans l'épreuve qu'il traversait ; qu'il ajoute : « Nous étions dans son bureau en train de se parler lorsque M. A..., que j'avais vu plusieurs fois quand je passais au château, est entré dans le bureau. Il a dit les mots suivants: "M. B..., pouvez-vous me donner une copie de votre contrat de travail car je ne retrouve pas notre exemplaire ». M. B... a alors demandé pourquoi. M. A... a répondu: « suite à votre licenciement que je vous ai annoncé vendredi soir nous en avons besoin » ; que l'attestation de M. E... est régulière en la forme, précise dans son contenu et relate des faits dont le témoin indique qu'ils se sont déroulés en sa présence ; qu'elle ne peut donc être purement et simplement écartée au motif que ni M. A... ni personne au Château Lagrange ne connaîtrait M. E... et qu'aucun agenda ni registre de visiteurs ne mentionnerait sa visite ; qu'il résulte d'ailleurs de l'attestation que M. E... venait apporter à M. B... un soutien à titre personnel ; que M. B... produit également l'attestation de Mme V..., ouvrière viticole dans l'entreprise, laquelle, si elle n'est pas accompagnée de la copie de sa pièce d'identité, comporte toutes les mentions prescrites par l'article 202 du code de procédure civile, est précise dans son contenu et relate des faits dont le témoin indique qu'ils se sont déroulés en sa présence ; que Mme V... relate que « le 8 juillet à l'embauche de la mise en bouteille le matin, M. S... est venu ouvrir les portes, ce qui était un fait inhabituel. Il a dit que les codes de l'alarme avaient été changés durant le week-end suite au licenciement de M. B... que lui avait annoncé M. A... le vendredi 5 juillet. Par la suite et pendant une semaine, M. B... venait récupérer les cartons vides que les ouvriers de chai mettaient à sa disposition pour son déménagement » ; que certes, cette attestation est contredite par une attestation produite par la Sas Château Lagrange, rédigée par M. H..., maître de chai au château Lagrange, qui indique notamment qu'il est le seul cadre de l'entreprise à faire l'embauche de la mise enbouteille, que M. S... n'intervient jamais dans ce genre de tâches, qu'il n'est jamais venu le 8 juillet 2013 au moment de l'embauche et que ce jour-là, l'alarme a été déverrouillée à 7heures et que le code utilisé était le même que depuis la date du dernier changement le 16 mai 2013 ; bien que l'attestation de M. H... ait été rédigée le 18 novembre 2014 alors que celle de Mme V... a été rédigée le 9 septembre 2013, à une date proche du fait qu'elle qualifie d'inhabituel dont elle pourrait avoir ainsi conservé la mémoire, l'attestation par elle rédigée ne sera pas retenue comme suffisamment probante en ce qui concerne ses mentions relatives à l'annonce par M. S... du changement de l'alarme en raison du licenciement de M. B... annoncé le vendredi 5 juillet ;