Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.464 du 17/06/2020,  partie 4



 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; qu'en l'espèce, la demanderesse sollicitait la condamnation de V... L... et de Q... L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant le redressement judiciaire de V... L... et celui de Q... L..., la Cour a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS, en tous cas, QUE la cessation des paiements suppose une impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouvaient V... et Q... L... de faire face, chacun, à leur passif exigible avec leur actif disponible, dont elle ne précisait par la consistance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du Code de commerce.