Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.197 du 29/05/2019,  partie 3


QUE nul renseignement n'est donné sur la répartition entre les époux du prix de vente (279 100,01 euros en 2004) de sorte qu'ils sont réputés en avoir bénéficié chacun pour la moitié ; QUE G... A... invoque une activité de magnétiseuse qu'elle aurait cessé faute de clientèle mais ne produit aucune pièce sur ce point permettant d'apprécier la pérennité ou non de cette possible source de revenus ; QU'il ne peut dès lors être exclu qu'elle s'est privée elle même d'un complément de ressources ;
 
 QU'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est en conséquence pas établi que la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des époux devant être compensée par le versement d'une prestation ; QUE le jugement sera en conséquence infirmé.
 
 1 ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ; qu'en retenant que pour rejeter la demande de Mme A... au titre d'une prestation compensatoire, M. Q... versait à Mme Q... une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 2- ALORS QU'en énonçant que Mme A... ne versant aucun élément permettant d'apprécier la pérennité ou non de cette possible source de revenus (tirée d'une activité de magnétiseuse), « il ne peut dès lors être exclu qu'elle s'est privée elle même d'un complément de ressources », la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.