décision 16-26.398 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en écartant toute implication du camion aux motifs qu'il n'est pas démontré que le choc entre les deux véhicules est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par Monsieur Pierre-Louis X... de son engin a été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, circonstances indifférentes au regard de l'implication du véhicule, la cour a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Moyen produit, au pourvoi n° W 16-27.269, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société GMF Assurance, ainsi que M. X... et la société Pacifica, de leurs demandes respectives ;
 
 Aux motifs que, sur les circonstances de l'accident, M. Pierre-Louis X... fait valoir que diverses traces de choc ayant été relevées sur le véhicule conduit par M. Bruno Z..., celui-ci est dès lors nécessairement impliqué, même en l'absence de contact direct avec le corps de la victime, qu'il maintient que les circonstances exactes de l'accident sont inconnues, en l'absence de témoins et de preuve d'un excès de vitesse ou d'un défaut de maîtrise commis par lui, cette thèse étant aussi celle soutenue par son assureur, la Société Pacifica ; que M. Z..., assisté de son curateur, M. E..., et la société A... assurances soutiennent que l'accident est exclusivement imputable à une perte de contrôle inopinée de son véhicule par M. X... en raison d'un excès de vitesse, sans que celui conduit par M. Z... ait joué un quelconque rôle perturbateur, la motocyclette n'ayant heurté le camion Peugeot boxer qu'après la chute au sol de son conducteur, éjecté sous l'effet du choc de l'engin contre le trottoir ; que l'accident ayant eu lieu le mardi 4 avril 2006 vers 9 heures, [...]                 , une enquête a été réalisée par la gendarmerie locale intervenue sur les lieux peu après ; qu'il ressort des procès-verbaux d'enquête que le cyclomoteur, circulant à vive allure dans une rue étroite à la sortie d'une légère courbe à gauche, a pour une raison indéterminée quitté la chaussée en heurtant le trottoir ; que son conducteur ayant alors été éjecté, le cyclomoteur a ensuite heurté une maison, ce qui a eu pour effet de le renvoyer sur la chaussée où il a percuté le camion Peugeot boxer circulant devant lui ; que cette version des faits ne résulte pas des déclarations respectives de M. X... et de M. Z..., le premier se souvenant seulement d'un camion blanc circulant devant lui et le second ayant seulement vu le cyclomoteur tourner en l'air après l'avoir entendu heurter son véhicule, mais des traces relevées sur le trottoir et le mur de l'habitation près de laquelle gisait le blessé ; que s'il est ainsi établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M. X... de son engin a été provoqué par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre ; que l'implication du camion Peugeot boxer dans l'accident corporel dont M. X... a été victime n'étant pas démontrée, M. Z... et son assureur la société A... assurances ne sont pas tenus à indemnisation en application de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que le jugement étant infirmé en ce sens, M. X..., la société Pacifica et la société GMF assurances seront déboutés de leurs demandes respectives ;
 
 Alors 1°) que, un véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu'il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans sa survenance ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que lors de l'accident de la circulation survenu le 4 avril 2006, le cyclomoteur de M. X... avait heurté le camion boxer conduit par M. Z... ; qu'en considérant que ce camion n'était pas impliqué dans l'accident, quand il résultait de ses propres constatations que le camion conduit par M. Z... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
 
 Alors 2°) que, un véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans sa survenance ; que le procès-verbal d'audition de M. Z..., conducteur du camion boxer, mentionne que ce dernier a déclaré « Je ne peux pas vous dire si juste avant le choc, je me suis rabattu vers le trottoir, par contre à cet endroit la route est un peu étroite, je ne sais pas si le conducteur de la mobylette a essayé de me dépasser par la droite ou s'il a chuté avant de venir me heurter » ;