Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.059 du 17/02/2021,  partie 5


que l'employeur expose que la directrice de région a dûment informé Madame R de la réorganisation du cabinet par courriel du 29 novembre 2016 alors que l'arrêt de travail a constamment été renouvelé depuis le 4 octobre 2016 jusqu'à la procédure de licenciement, et que la salariée a en outre été placée en invalidité 2ème catégorie, ce dont il était verbalement informé dès le 28 novembre 2016 ; qu'il explique que le budget initial prévu sur l'exercice 2016-2017 à hauteur de 130 000 € devait nécessairement être revu à la baisse, soit 50 000 €, avec plus de 44 clients, qu'il ne s'agit pas d'une sanction, qu'aucune modification du contrat de travail n'a eu lieu, qu'il a respecté les demandes du médecin du travail qui préconisait de confier moins de responsabilités à Madame R, et que l'aménagement des conditions de travail relève de son pouvoir de gestion et d'organisation ; qu'il explique encore qu'il s'agit d'une adaptation provisoire rendue nécessaire par la situation médicale de Madame R mais que cette adaptation n'était pas irréversible ; qu'il apparaît en effet que par mail du 29 novembre 2016 adressé par Madame A... notamment à Madame R, à Monsieur G..., et à Monsieur H... que « Pour des raisons pratiques et d'efficacité, je vous informe qu'il a été décidé de réorganiser l'agence de Sofiral Besançon en confiant la gestion des dossiers rattachés aux agences Fiducial Expertise de Pont de Roïde et de Dole à N... G.... Il sera assisté pour cette mission par Madame L... F.... Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement B... A... » ; qu'il résulte de la procédure qu'au 29 novembre 2016 Madame R se trouvait en arrêt de travail ininterrompu depuis le 4 octobre 2016, l'arrêt succédant lui-même à de longues périodes alternant arrêts de travail, et mi-temps thérapeutique ; qu'il apparaît dans ces conditions évident que suite à une absence totale depuis le 4 octobre 2016, l'objectif initialement fixé ne pouvait être maintenu, et que c'est à juste titre que l'employeur a réduit le montant du budget, et des clients attribués ; que l'employeur se devait, dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de gestion, de réorganiser le service dans l'intérêt de l'entreprise dès lors que la prolongation de l'absence de la salariée, compte tenu de ses importants problèmes de santé n'était à ce moment-là pas exclue ; que le fait que la décision de mise en invalidité ne soit intervenue que le 5 décembre 2016 est en l'espèce sans incidence, dès lors que l'absence continue de près de deux mois ne permettait d'ores et déjà pas de maintenir les objectifs fixés ; que d'ailleurs l'employeur affirme que Madame R l'a informé de sa mise en invalidité suite à l'avis du médecin-conseil du 28 novembre 2016, ce qui n'est pas contesté par la salariée ; que la société Sofiral fait encore valoir qu'elle n'a jamais pris aucun engagement contractuel à l'égard de Madame R de lui affecter spécifiquement une assistante ; qu'en l'effet l'on comprend aisément qu'une absence prolongée justifie la réorganisation des services y compris s'agissant des moyens humains, le transfert de l'assistante de Madame R vers un autre avocat reprenant les dossiers n'étant par ailleurs pas définitif, ni irréversible ; qu'il est relevé que Madame R se plaint à la fois, de la fixation d'objectifs trop élevés, mais aussi de la réduction de ses objectifs et des clients confiés, ce qui est contradictoire ; qu'enfin il est relevé que Madame R n'a émis aucune contestation suite au message du 29 novembre 2016 ou à la réorganisation effectuée ; Sur la dégradation de son état de santé ; que l'employeur retrace les nombreuses absences de la salariée affirme être totalement étranger à ses problèmes de santé, avoir tout mis en oeuvre pour l'aménagement du service et du poste, et estime que la dépression de Madame R résulte de ses problèmes familiaux et de santé ; qu'il résulte de la procédure que Madame R connaît malheureusement depuis de très nombreuses années d'importants problèmes de santé, et qu'il résulte d'un compte rendu du centre hospitalier de Besançon du 24 mars 2014 qu'elle a subi 3 thromboses veineuses profondes, 2 embolies pulmonaires, une abdominoplastie, qu'elle présente une hypothyroïdie, a subi 3 pneumothorax en novembre et décembre 2010 puis en décembre 2011 drainés puis opérés ; qu'il est mentionné qu'elle subit une accentuation des douleurs et un épuisement global à partir du mois d'août 2013 ; que corrélativement elle a subi d'importants arrêts de travail et plusieurs périodes de mi-temps thérapeutique surtout à partir du 27 décembre 2011 ;