décision 16-24.599 du 31/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la requête de la société Mister Tea tendant à la rectification du jugement rendu le 15 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Versailles ;
 
 Condamne la société Mister Tea devenue Misterbean aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mister Tea devenue Misterbean et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse Z...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rectifié le jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles du 15 mars 2016 en ce qu'il avait condamné la société MISTER TEA à verser à Mme Z... les sommes de 31.663,33 euros à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires comprises, à compter du 1er janvier 2013 et de 3.166,33 euros au titre des congés payés y afférents et dit que ces sommes sont remplacées par celles, respectivement de 16.286,28 euros et 1.628,62 euros ;
 
 Aux motifs que « Le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mars 2016 par la section Industrie du Conseil de prud'hommes de Versailles en premier ressort a condamné la SARL MISTER TEA à verser à Madame Krystyna Z... la somme de 31.633,33 euros à titre de rappel de salaires, heures supplémentaires compris à partir de janvier 2013 et 3.166,33 euros à titre de congés payés y afférents, et a ordonné la remise des bulletins de paie conformes à la présente décision à partir du 1er janvier 2013, le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi, outre les condamnations n'ayant pas fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, il a assorti sa décision de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la SARL MISTER TEA.
 
 Il s'en suit que l'ensemble de la décision est exécutoire et que l'erreur matérielle porte un préjudice avérée à la partie défenderesse.
 
 Concernant le positionnement de Madame Z... dans la classification de la convention collective, le conseil motivait sa décision de la façon suivante (page 18 du jugement) :
 
 « Attendu que dans le chapitre 5 de la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses, à l'article 5.8, il est mentionné les critères qui définissent le niveau hiérarchique, par des degrés de 1 à 9 en termes de connaissance requises ou expérience équivalente, de technicité et de complexité, d'initiative et d'autonomie de responsabilité, d'animation, d'encadrement et de communication, que la somme de ces degrés définissent les points qui se traduisent en niveau et échelon.
 
 Attendu que Madame Krystyna Z... a suffisamment acquis de l'expérience et d'autonomie dans le magasin, en étant dévouée et en ayant une capacité de gestion pour faire vivre la boutique sans pour autant avoir la capacité d'entreprendre et d'avoir un influence sur le résultat du magasin, qu'ainsi le niveau 5, échelon 2 correspond aux critères définis par l'article 5.8, avec un salaire mensuel moyen de 2.000 euros » ;
 
 Dans le « Par ces motifs », le Conseil statuait ainsi (page 23 du jugement) :
 
 « Fixe la moyenne des salaires à 2.000 euros, Dit que la qualification de Madame Krystyna Z... est du niveau 5, échelon 2 de la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses à partir du 1er janvier 2013 » ;
 
 Concernant la demande de requalification en temps plein et le paiement d'heures supplémentaires, le Conseil motivait sa décision de la façon suivante (page 18 et 19 du jugement) :