cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.839 du 15/06/2017,  partie 3



 - différentes pièces afférentes aux tâches qu'elle assume, ainsi qu'à celles qui sont assumées par les cinq autres salariés, des organigrammes du FIGARO dont l'organigramme prévisionnel de 2014 qui fait apparaître que :
 - Madame Josseline X... est responsable du service « Etudes politiques »
 au sein duquel elle travaille seule,
 - Monsieur Philippe B... est rédacteur en chef et encadre de nombreux collaborateurs au sein du service « Politique »,
 - Monsieur Jean-Baptiste C... est rédacteur en chef et encadre de nombreux collaborateurs au sein du service « Société »,
 - Cyrille D... est rédacteur en chef et encadre de nombreux collaborateurs au sein du service « Science et Médecine »,
 - Vincent TREMOLET DE VILLIERS est rédacteur en chef et encadre deux personnes au sein du service « Débats et opinions » ;
 La SOCIETE DU FIGARO produit diverses pièces pour contester les demandes de Madame Josseline X... ; L'accord d'entreprise sur la politique salariale 2013 qui a été conclu après la consultation du comité d'entreprise du 17 décembre 2013, invoquée par Madame Josseline X..., ne prévoit des augmentations collectives, à compter du 1er décembre 2013, que pour les salaires mensuels inférieurs à 3.000 euros, auxquelles Madame Josseline X... ne pouvait prétendre percevant un salaire de base supérieur à ce montant, - ne mentionne aucune autre augmentation, exception faite de la prise en charge de la « moitié de la cotisation salariale GMP des cadres et des journalistes » dont la rémunération annuelle brute en 2013 était inférieure au plafond de la sécurité sociale ; Le « barème des journalistes » au 1er mai 2013, produit par la SOCIETE DU FIGARO, mentionne que :
 - un rédacteur en chef est classé au coefficient 333 et perçoit un salaire de 5.344 euros bruts,
 - un rédacteur en chef adjoint est classé au coefficient 277 et perçoit un salaire de 4.445 euros bruts,
 - un secrétaire général de rédaction est classé au coefficient 260 et perçoit un salaire de 4.172 curas bruts,
 - un chef de service est classé au coefficient 215 et perçoit un salaire de 3.485,26 euros bruts ;
 Les bulletins de paye de Madame Josseline X... font apparaître qu'elle a bien perçu un salaire de 3.485,26 euros bruts ; Les pièces relatives à la situation de Messieurs Philippe B..., Jean-Baptiste C..., Cyrille D... et Vincent TREMOLET DE VILLIERS confirment qu'ils sont tous rédacteurs en chef et responsables d'un service au sein duquel ils encadrent plusieurs collaborateurs ; Les pièces relatives à la situation de Monsieur Guillaume A... révèlent qu'après avoir été rédacteur en chef au FIGARO, puis rédacteur en chef adjoint aux ECHOS à compter du mois de septembre 2010, il a rejoint Le FIGARO au mois de mars 2013 en qualité de chroniqueur et éditorialiste ; Madame Josseline X... ne conteste pas qu'elle n'est pas rédactrice en chef et qu'elle n'encadre aucun salarié ; Ainsi, elle n'exerce pas des fonctions identiques ou similaires à celles de Messieurs Philippe B..., Jean-Baptiste C..., Cyrille D..., Vincent TREMOLET DE VILLIERS et Guillaume A... ; Il résulte de ce qui précède que Madame Josseline X... ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle ferait l'objet d'une discrimination, directe, ou indirecte, pour quelque motif que ce soit, ayant des incidences sur sa rémunération depuis 2008, comme elle l'affirme ; Elle ne justifie d'aucun motif légitime pour obtenir la communication des pièces et des informations qu'elle sollicite, qui ont notamment trait à des salariés qui occupent des postes qui se situent au niveau le plus élevé dans la classification des emplois des journalistes et qui assument, notamment, des responsabilités en terme d'encadrement ; Le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 145 précité, n'est, en conséquence, pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par Madame Josseline X... ; Il y a donc lieu de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'infirmer l'ordonnance » ;
 
 1. ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, se plaignant d'une inégalité de traitement et d'une discrimination à son égard, Mme X... avait saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, bulletins de paie anonymisés ainsi que d'un tableau récapitulatif des gratifications et augmentations individuelles annuelles mentionnant le coefficient conventionnel, l'âge, le sexe, l'ancienneté dans l'entreprise des salariés qui en ont été bénéficiaires entre 2009 et 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par Mme X..., la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU' un salarié, qui s'estime victime de discrimination en matière de rémunération, peut saisir le juge prud'homal en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à la protection de ses droits et dont seul l'employeur dispose et qu'il refuse de fournir ;