décision 17-80.014 du 15/11/2017,  partie 3



 "1°) alors que le principe d'égalité des armes qui résulte du droit à un procès équitable implique le droit pour un prévenu d'être confronté à l'auteur de la dénonciation, seule base de sa condamnation, et d'obtenir l'expertise psychiatrique de cette personne, lorsqu'il résulte du dossier qu'elle présente des troubles psychiatriques ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier, que M. A... qui, dans un climat de rumeur calomnieuse à l'égard de M. X..., a accusé celui-ci avec lequel il entretenait des liens quasi-filiaux, d'avoir eu des gestes déplacés à son égard hors la présence de témoins, était psychiatriquement instable ; qu'en décidant d'entrer en voie de condamnation, sur la base des seules accusations de la partie civile, sans qu'il n'ait été fait droit aux demandes formulées par le prévenu de confrontation et d'expertise psychiatrique de M. A..., la cour d'appel a privé M. X... du droit à un procès équitable ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable et le principe de présomption d'innocence impliquent l'obligation pour la juridiction de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser les nombreux témoignages à décharge, favorables à M. X..., et à tout le moins d'en faire mention, la cour d'appel n'a pas offert à celui-ci une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves, en méconnaissance des principes et textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité, l'arrêt relève la constance, la cohérence et le caractère non vindicatif des déclarations du plaignant, étayées par celles de M. B..., celles-ci étant couvertes par la prescription de l'action publique ainsi que par celles d'un témoin ayant mentionné une proximité physique et affective déplacée de M. X... à l'égard de certains élèves ; que les juges ajoutent que le prévenu s'est contredit dans certaines de ses déclarations et que M. A..., présent devant le tribunal correctionnel a maintenu dans les mêmes termes ses accusations ; qu'ils en déduisent que M. X... a usé de la surprise et de contrainte morale en ayant abusé d'abord du jeune âge du mineur pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes à connotation sexuelle auxquels il ne pouvait s'attendre, puis de la détresse morale et de la quête affective dans laquelle il se trouvait à l'époque, et ce alors qu'il est établi que le prévenu avait autorité de droit ou de fait sur la victime ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'envisager une confrontation et une expertise qui ne lui étaient pas formellement demandées ni d'entrer dans le détail des attestations à décharge produites par le prévenu a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et a ainsi justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, pour des faits qui auraient été commis entre 1997 et jusqu'au 8 novembre 2000, a condamné M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages et intérêts à M. A... ;
 
 "aux motifs qu'à la date des faits, M. X... n'avait jamais été condamné ; qu'âgé de 61 ans, il est directeur technique et entraîneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels outre des revenus immobiliers non chiffrés ; qu'il est célibataire et sans enfant ; que compte tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du prévenu, de son déni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement à l'égard des jeunes gens qu'il est amené à côtoyer dans le cadre de son activité professionnelle sportive dans laquelle il se voit confier en toute confiance par leurs parents des mineurs, la peine prononcée doit être suffisamment importante pour être dissuasive et faire prendre conscience à ce dernier de la gravité des faits et le dissuader de réitérer de tels actes ; que dans ces circonstances une peine de dix-huit mois d'emprisonnement intégralement assortie d'un sursis sera prononcée ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens ; qu'en outre la cour estime devoir prononcer l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs en application des dispositions de l'article 222-45 du code pénal ;