Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.833 du 27/09/2018,  partie 2


Il résulte en l'espèce des productions que l'appelant a fait délivrer assignation pour le jour fixé sans joindre à l'assignation copie de la requête. Il s'ensuit par application des dispositions susvisées que l'appel n'a pas été formé selon les dispositions impératives et que l'irrecevabilité doit être prononcée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance autorisant la société Bnp Paribas Personal Finance à interjeter appel, rendue par la déléguée de la Première Présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 décembre 2016, comporte en première page la requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe qu'avait préalablement adressée la société Bnp Paribas Personal Finance à la Première Présidente ; qu'en énonçant que la société Bnp Paribas Personal Finance n'avait pas joint à son assignation la requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, laquelle requête était pourtant jointe à l'ordonnance qui avait été délivrée à l'exposante le 23 décembre 2016, et régulièrement communiquée à la Sci C.M.S., la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure dont elle était saisie, et violé les articles 4, 5, 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 920 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le non-respect des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine litis et de causer un grief à l'intimé ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel formé par la Sa Bnp Paribas Personal Finance, au seul motif que celle-ci n'avait pas joint à son assignation la requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, et en appliquant ainsi à l'irrégularité en cause le régime de nullité de fond rendant l'appel irrecevable sans qu'il soit besoin que l'intimé justifie d'un grief, et sans qu'une régularisation soit possible avant la clôture, a violé le texte susvisé.