Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.227 du 04/03/2021,  partie 7


qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée de la société Generali formée par M. et Mme N... Q..., que la société Generali contestait la déclaration de sinistre du mois de juin 2013 invoquée par M. A... R..., que ce dernier ne justifiait pas de cette déclaration de sinistre, que la société Generali contestait également la déclaration de sinistre en date du 29 juillet 2016, que si M. A... R... produisait la copie de cette déclaration de sinistre, il ne justifiait pas de son envoi à l'assureur et qu'en tout état de cause, l'absence de réponse de l'assureur à une déclaration de sinistre faite postérieurement à la condamnation de l'assuré ne constitue pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, quand il résultait des conclusions d'appel de la société Generali que cette dernière avait refusé sa garantie après le jugement de première instance et quand elle ne caractérisait pas que M. et Mme N... Q... disposaient, dès la procédure de première instance, d'éléments qui leur permettaient d'agir à l'encontre de la société Generali, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.