décision 16-80.695 du 19/04/2017,  partie 5


acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l&apos;exposition d&apos;autrui à un risque de mort, de mutilation ou d&apos;infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] et la société Vinci Construction Terrassement devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocats en la Cour, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.