décision 16-87.269 du 05/12/2017,  partie 4


qu'en se bornant à se référer au « caractère antisocial des faits commis » pour prononcer, à titre de peine complémentaire, la privation des droits civiques, civils et de famille pour la durée maximale encourue de cinq ans, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'a méconnu ce principe la cour d'appel qui s'est abstenue de motiver le prononcé, à titre de peine complémentaire, d'une mesure d'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans dans les départements de l'Hérault, du Gard, de l'Ardèche et du Vaucluse" ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à la peine de cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et cinq ans d'interdiction de séjour dans plusieurs départements, l'arrêt retient, outre le caractère antisocial des faits commis, que le comportement de M. X..., dont la domiciliation est incertaine et qui est sans projet, sans emploi et ne justifie d'aucune recherche en ce sens et sans ressources , révèle une dangerosité tout à fait inquiétante, se manifestant curieusement à la sortie d'établissements de nuit ; que les juges ajoutent que ces faits ont été commis en état de récidive légale et alors que le casier judiciaire du prévenu mentionne dix condamnations, ce dont il résulte que le prévenu n'a tenu aucun compte de ces multiples avertissements judiciaires et persiste dans une délinquance de nature à mettre en péril la sécurité et l'intégrité physique des citoyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.