Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.236 du 08/03/2017,  partie 6


appel a énoncé que « la proportionnalité de l&apos;engagement de caution ne [pouvait] être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie et ce, même si, comme le [soutenait] la banque, l&apos;opération avait été montée par monsieur [Q] qui disposait d&apos;une solide expérience de plus de neuf années dans la vente et la conception de cuisines aménagées et exerçant les fonctions de gérant de la SARL D2A avait une parfaite connaissance de la société cautionnée dans laquelle il avait travaillé comme salarié » (arrêt, p. 6, § 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation.