Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.329 du 04/03/2020,  partie 4



 Au regard de l'ancienneté du salarié et de la durée de ses recherches pour retrouver un emploi, le montant des dommages et intérêts sera évalué à 62 000 €.
 2°) Le salarié ne démontre aucune circonstance vexatoire ou brutale du licenciement, ce qui entraîne le rejet de sa demande de dommages et intérêts et la confirmation du jugement sur ce point.
 3°) De même, il n'est pas établi que l'employeur ait exécuté de façon déloyale le contrat de travail, les échanges de mails n'étant pas probants sur ce point.
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les éléments et pièces fournies
 Qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à la fonder, en application de l'article 6 du code de procédure civile, Qu'il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention,
 Vu l'article L. 1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »,
 Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
 La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
 A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »
 Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
 Vu l'article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
 Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
 Que le 1er avril 2011 M. C... a signé une clause de mobilité qui stipule que « compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié pourra faire l'objet, au cours de sa carrière, d'un certain nombre de mutations qu'il est réputé avoir accepté. Ces mutations peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, soit pour l'amélioration et le développement de ses connaissances professionnelles, soit dans l'intérêt de l'entreprise pour les besoins propres à OGF Courtage. »
 Que par courrier du 12 mai 2014, la société OGF lui confirme la mise en oeuvre de sa clause de mobilité et de son affectation à la Direction déléguée Nord-Est, précisant qu'il aurait à exercer ses missions sur l'ensemble des secteurs opérationnels de cette direction, à savoir : hormis Valenciennes et Flandres Artois sur lesquels il intervenait déjà, Laon, Reims, Metz, Troyes, Bar-le-Duc, Auxerre, Dijon, Nancy-Epinal et Strasbourg ;
 Que, préalablement à la mise en oeuvre de la clause, par échange de courriels du 13 février 2014 entre MM. C... et K..., son supérieur hiérarchique de l'époque, suite à la réorganisation de la société OGF, M. C... est informé de la suppression de la zone d'activité sur laquelle il intervient et qu'il indique que sa mobilité géographique est limitée ;
 Et que dans un échange de courriels du 4 avril 2014 entre M. W..., du Personnel et M. D..., Directeur des relations sociales, ce dernier écrit : comme indiqué lors de la dernière réunion DP, G... C... continue d'intervenir sur les mêmes secteurs qu'auparavant, tout en étant rattaché à M. U... R... ;
 Et que le même jour, M. C... demande à M. D..., qu'il lui soit confirmé, par écrit, qu'il n'aura pas à intervenir sur les secteurs rattachés à la direction déléguée est (sauf Valenciennes et Flandres Artois qu'il visite déjà) compte tenu de leur éloignement de son domicile situé dans les Yvelines et de raison familiales impérieuse lui imposant de ne pas s'absenter plus de deux nuits par semaine de son domicile et que M. D... n'a pas répondu ;
 Et que le 25 avril 2014, toujours par courriel, il écrit à M. Y..., PDG de la société OGF, pour lui faire part de ses incertitudes et de sa mise au placard, ne recevant plus le fichier des ventes prévoyance des secteurs dont il a la responsabilité ;