Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.437 du 24/01/2019,  partie 4


que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été régulièrement interrompu par l'envoi de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas signé par le destinataire de la dite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du Nouveau code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et les mises en demeure envoyées à l'adresse du débiteur ne peuvent être de nul effet et les créances visées ne sont pas prescrites (Cassation assemblée plénière 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) ; que par conséquent, la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne saurait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à l'envoi de la lettre recommandée imputables à la Poste ; qu'il en résulte que la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne peut être annulée et que les poursuites engagées par l'URSSAF ne peuvent subir la prescription, cette dernière ayant été interrompue par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception » ;
 
 ALORS QUE la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, seule la notification au salarié d'une lettre de mise en demeure, qui doit mentionner « les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales », lui ouvre droit à la saisine de la commission de recours amiable en contestation du redressement constitué par la lettre de mise en demeure ; que dans l'hypothèse de l'absence de présentation de la lettre de mise en demeure par les services postaux à l'adresse du cotisant, ce dernier ne saurait être considéré comme ayant fait l'objet d'une notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission de la contrainte par l'URSSAF, car il n'a pu contester ladite mise en demeure, et notamment le bien fondé des sommes réclamées » ; qu'il s'en évince que la Société TECHNOVIA ne s'est pas vue régulièrement notifier de lettre de mise en demeure de sorte que l'URSSAF se devait de réitérer la procédure afin de permettre à la Société TECHNOVIA d'avoir connaissance effective de la mise en demeure et ainsi de pouvoir saisir la commission de recours amiable et de faire valoir ses contestations ; qu'en déboutant néanmoins la Société TECHNOVIA de cette demande, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société TECHNOVIA de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'à défaut de présentation de la mise en demeure du 21 décembre 2011 l'URSSAF se devait de réitérer la procédure afin de permettre à la Société TECHNOVIA d'avoir connaissance effective de la mise en demeure et d'AVOIR débouté la Société TECHNOVIA de sa demande tendant à ce que les demandes de l'URSSAF Languedoc-Roussillon soient déclarées irrecevables en raison de la prescription ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'URSSAF Languedoc-Roussillon a respecté les diligences attachées à l'envoi de la mise en demeure puisque celle-ci a fait suite à un contrôle effectué par l'organisme de recouvrement et a ensuite été transmise dans: les délais au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre 2011 ; qu'il n'est pas ici contesté la régularité de la mise en demeure mais les modalités de remise de celle-ci par la Poste ; que la mise en demeure ayant été régulièrement notifiée au siège social de la société TECHNOVIA conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait être pris prétexte d'un dysfonctionnement imputable à la Poste pour l'annuler, peu importe les errements ultérieurs de cette dernière ; que la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse, cette dernière est valable dès lors qu'elle a été adressée au débiteur des cotisations par pli recommandé avec avis de réception, quel qu'en ait été le mode de délivrance ; que de plus, le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.852, Inédit) ;