Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.951 du 09/07/2015,  partie 2


que cependant, si la seule sanction de la mention, dans le contrat de prêt, d'un taux effectif global est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l'article L. 212-33 du code de la consommation, sanction civile soumise antérieurement à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 à la prescription décennale, tel qu'applicable en la cause, est également encourue lorsque la mention d'un taux effectif irrégulier figure dans l'offre de prêt ; que M. et Mme X... écartent la fin de non-recevoir tirée de la prescription au motif qu'ils auraient été dépourvus de leur offre de prêt, et qu'ils n'en auraient eu connaissance que par la réponse de la banque du 30 juillet 2009 (concl. Pièce 22) ; qu'ainsi qu'il a été dit, cette affirmation ne peut être retenue et qu'il est établi que M. et Mme X... ont détenu une copie de cette offre dès sa réception et au plus tard au jour de la réexpédition par M. X... ; que la date d'interruption de la prescription étant du 15 mai 2012, l'action en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrite ; que l'offre de prêt indique que le taux effectif global hors assurance est de 4, 519 et le taux effectif global annuel assurances comprises est de 4, 822% ; que le taux nominal initial est de 4, 30% ; que le coût du crédit prend en compte : frais de dossier 2 500, 00 ¿, coût estimé des sûretés 7 829, 00 ¿, intérêts hors anticipation 252 044, 40 ¿, total assurance 17 584, 40 ¿, coût total du crédit 279 949, 20 ¿ ; que M. et Mme X... ne produisent aucune étude technique qui démontrerait que le TEG arrêté sur ces bases serait erroné ; que M. et Mme X... prétendent que les commissions de l'intermédiaire Y... n'auraient pas été incluses, les 2500 ¿ visant les frais de dossier à conserver par le prêteur, que les frais de souscription et de gestion des trois contrats d'assurance vie nantis ne sont pas pris en compte ; que la période de franchise aurait eu pour effet de rallonger la durée du prêt et donc de son coût ; que les frais de garanties visées au contrat, hypothèque conventionnelle, nantissement des contrats d'assurance vie Horizons retraite souscrits auprès de Optimum vie et Cardif, n'étaient pas inclus ; que le CIFRAA justifie de l'émission d'un bon à payer de 2500 ¿ au titre de l'apporteur d'affaires Christian Y... ; qu'en ce qui concerne le coût estimé des sûretés, M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve que ce coût aurait été sous estimé ; qu'ils font valoir que les frais de souscription et de gestion ainsi que les primes liées à la souscription obligatoire des trois contrats d'assurance nantis n'ont pas été pris en compte ; qu'ils exposent que les frais de gestion annuels sont exorbitants ; qu'or il est établi qu'ils ont souscrit les contrats d'assurance vie Cardif sans ce que cette souscription ait pu leur être imposée par la banque puisque ces contrats ont été souscrits bien antérieurement à l'offre de prêt, le 9 mai 2005 ; que le contrat d'assurance vie Optimum vie a été souscrit à une date inconnue, mais nécessairement antérieurement à la date d'effet du 29 décembre 2006 ; que M. et Mme X... n'établissent en conséquence pas le caractère erroné du TEG contractuel ;

ALORS QUE les frais relatifs à des contrats d'assurance vie nantis au profit du prêteur dont la souscription, bien qu'antérieure à l'offre de prêt, est imposée par ce dernier comme condition de l'octroi de prêt, doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global ;

QU'en rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à ce que soit ordonnée la déchéance totale des intérêts conventionnels en raison du caractère erroné du taux effectif global figurant sur l'offre de prêt, motif pris de l'antériorité de la souscription des contrats d'assurance vie nantis au profit du CIFRAA à l'offre de prêt, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure que l'octroi du prêt ait été subordonné à la souscription de ces contrats d'assurance vie et leur nantissement au profit du prêteur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation.