Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.792 du 11/12/2019,  partie 4


Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois » ;
 
 ALORS QU'un établissement de crédit est libre, sans avoir à en informer préalablement le comité d'entreprise, d'utiliser un système informatique destiné à assurer la sécurité des données bancaires et une maîtrise des risques, serait-il doté d'un système de traçabilité, pour vérifier si un salarié a procédé à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'employeur était un établissement de crédit tenu de se doter d'un système interne de vérification des opérations et procédures internes, de surveillance et de maîtrise des risques ; qu'en affirmant ensuite que cet « outil » permettait aussi de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé et que dès lors, l'employeur aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise avant d'utiliser le dispositif litigieux pour vérifier si le salarié procédait à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille, sans mieux caractériser que le système informatique et sa traçabilité avaient été introduits dans l'entreprise avec pour objectif de contrôler l'activité des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2323-22 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est à payer à M. V... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral : Monsieur K... V... justifie d'un préjudice moral résultant des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, puisqu'il s'est vu appeler au siège rémois pour se voir remettre sa convocation en main propre à l'entretien préalable, assortie de sa mise à pied. Le préjudice ainsi subi sera réparé par l'octroi d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ».
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de son licenciement ; que la remise en main propre d'une convocation à l'entretien préalable et la mise à pied à titre conservatoire d'un salarié dont le licenciement est envisagé ne sont pas en soi des circonstances fautives ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. V... s'était vu appeler au siège rémois pour se voir remettre sa convocation en main propre à l'entretien préalable, assortie de sa mise à pied, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est à payer à M. V... la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la perte de chance de percevoir l'indemnité de carrière : En l'absence de licenciement, Monsieur K... V... aurait pu prendre sa retraite en septembre 2015, et prétendre à une indemnité de retraite, calculée sur la base d'1/10ème par année de présence. En raison de son licenciement abusif, il a perdu une chance élevée de percevoir une telle indemnité alors qu'il se trouvait à moins de 3 ans de la retraite. Au vu de ces éléments, il lui sera octroyé une somme de 10.000 euros en réparation de ce préjudice, distinct des dommages-intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de licenciement ».
 
 ALORS QUE l'indemnité de départ à la retraite ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement ; qu'il en résulte que les juges du fond qui ont condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ne peuvent pas retenir l'existence d'une perte de chance d'obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 77 731,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;