Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.133 du 19/06/2019,  partie 7


qu'en conséquence, le Conseil condamnera la société Rhône fluides à verser M. L... V... les sommes suivantes : - 49.499,65 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 60.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi : en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, le Conseil ordonnera le remboursement à Pôle emploi par la société Rhône fluides des indemnités de chômage versées à M. L... V..., dans la limite de 3 mois ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur n'est pas signataire d'une convention collective non-étendue, ou adhérent d'une organisation signataire de ladite convention, les dispositions de celle-ci ne sont pas applicables à l'entreprise ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire formée par M. L... V... au titre de la position C, niveau 2, coefficient 162 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, sans constater au préalable que la société Rhône fluides aurait été signataire de ladite convention collective, ou adhérente d'une organisation patronale signataire de cette convention collective non-étendue, la cour d'appel, qui a méconnu son office en ne vérifiant pas les conditions d'application de la norme conventionnelle invoquée devant elle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, relèvent du statut cadre C1, les cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes, qui doivent assumer la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail effectué par leur service et, dans les entreprises à structure simple, doivent avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise ; que selon ce même texte, relèvent du statut cadre C2, les cadres techniques ou administratifs dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature définis ci-dessus, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes, cette position comportant des responsabilités excédant notablement celles qui se présentent généralement dans les entreprises à structure simple, c'est-à-dire - par exemple - un « cadre qui assume entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics (tel que barrage) ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée. Il est habilité pour conduire toutes discussions avec l'administration ou la clientèle, les fournisseurs de matériaux et de matériel et est responsable de la comptabilité du grand chantier ou du groupe de chantiers dont il a la charge » ; qu'il s'ensuit que le cadre, qu'il soit de catégorie C1 ou C2, doit être titulaire d'une délégation de pouvoirs permanente ; qu'en l'espèce, M. V..., qui produisait ses délégations de pouvoirs pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, reconnaissait ainsi lui-même dans ses conclusions d'appel que les délégations de pouvoirs qui lui étaient consenties étaient temporaires pour ne concerner, chaque fois, qu'une année spécifique (cf. p. 23 § 6, in fine) ; qu'en jugeant dès lors que M. V... relevait de la position C, niveau 2, coefficient 162 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au motifs inopérant que le salarié « produit à cet effet   les délégations de pouvoir qui lui ont été consenties par M. N... H..., Président de la société Rhône fluides pour les années 2012 à 2015, en vertu desquelles il « habilitait et donnait pouvoir à M. L... V..., directeur, pour parapher et signer toutes les pièces constituant candidatures et offres pour tous appels d'offres en marchés privés et/ou publics » », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi ces délégations avaient un caractère permanent au sens de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans constater que M. V... assumait entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée, notamment en assumant la responsabilité de la comptabilité du grand chantier ou du groupe de chantiers dont il a la charge, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION