Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.566 du 08/04/2021,  partie 3



 
 Aux motifs que « Sur la requalification du contrat de travail :
 
 Monsieur H... conteste que Monsieur X... ait été à sa disposition permanente et rappelle que la convention collective applicable, celle du salarié du particulier employeur, rappelle en son article 15 que tout salarié dont la durée normale de travail est inférieure à 40 heures hebdomadaires est un travailleur à temps partiel, que les horaires irréguliers sont possibles et que la répartition des heures travaillées dans le contrat de travail n'est pas obligatoire. Ayant parfaitement respecté les dispositions reconventionnelles lors de la conclusion du contrat, et en l'absence de tout élément permettant de vérifier les allégations du salarié - qui n'a jamais contesté ses horaires de travail ni sa rémunération correspondant au temps partiel - sur son maintien à disposition permanente de l'employeur, l'appelant rappelle que la durée du travail de Monsieur X... a été fixée d'un commun accord à 9,50 heures hebdomadaires, temps d'ailleurs surestimé et susceptible d'être modulé, lui permettant de trouver un autre emploi pour une rémunération complémentaire. Il souligne que l'intimé effectuait des travaux pour des voisins et qu'à son insu, avec son épouse, il préparait des repas aux locataires du Timon Haut.
 
 Monsieur X... considère que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur n'est pas applicable en l'espèce, son lieu de travail étant dans les Alpes-de-Haute-Provence, à Pierrerue, alors que Monsieur H... est domicilié dans l'Isère, qu'il a été embauché au sein d'une propriété donnant lieu à des locations, et donc pour les besoins d'une activité commerciale. Ayant été embauché sans écrit du 25 octobre au 31 décembre 2011, puis par un contrat du 1er janvier 2012 ne contenant pas la répartition de sa durée de travail entre les jours de la semaine, les cas de modification éventuelle de cette répartition ainsi que d'autres mentions, il considère que la relation de travail doit être requalifiée à temps complet puisque son employeur ne rapporte pas la preuve de ce qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
 
 La liste des tâches principales assignées à P... X... dans le contrat de travail correspond d'une part, à sa qualité de gardien (surveillance de la propriété, fermeture des portes, portail et volets, surveillance des alarmes, assurance d'une présence sécurisante, accueil des personnes lorsque la maison est louée, réception des locataires, visite et présentation de la propriété à ces derniers... à la fin de la location, vérification de la propreté, de l'état général de l'habitation, inventaire, ménage de la partie locative...) et d'autre part, en sa qualité d'homme toutes mains (entretien des terrasses, pelouses, allées, haies et arbustes, petits travaux de bricolage, entretien de la piscine et du mobilier de jardin, contact avec les différents corps de métier pouvant intervenir notamment).
 
 La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoit qu' "est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager [...]. Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives" ne saurait s'appliquer en l'espèce.
 
 L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet. L'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
 
 Force est de constater en l'espèce qu'aucun écrit n'a été établi pour le début de la prestation de travail en décembre 2011 et que le contrat de travail conclu le 1er janvier 2012 prévoit un temps partiel à hauteur de "9,50 h de travail par semaine" mais non la répartition de ces heures entre les jours de la semaine, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.