Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.423 du 26/02/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° 19-13.423 et sur le moyen unique du pourvoi n° 19-14.240, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° G19-13.423 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que la responsabilité médicale de M. D... est engagée et en conséquence D'AVOIR condamné M. D... à indemniser les préjudices de M. Q... C... ainsi que ceux de Mme A... U... épouse C..., de M. N... C... et de M. E... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du docteur D... : que l'article L. 1142-1,1 du code de la santé publique dispose en son premier alinéa que "hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute" ; qu'il est par ailleurs admis que l'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient, que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ;
 que la lecture du rapport du docteur B... enseigne que cet expert retient que l'indication opératoire de M. C... était justifiée compte tenu de la névralgie cervico-brachiale gauche rebelle au traitement médical présentée par ce patient, l'imagerie mettant en évidence une hernie discale C6C7 gauche ; que l'expert judiciaire notait par ailleurs que la technique opératoire décrite dans le compte rendu d'opération était conforme aux règles de l'art, la complication médicale présentée dès son réveil par M. C..., laquelle n'a pas été prise en charge de manière conforme sans qu'il en résulte une perte de chance d'éviter les séquelles actuelles, est due à une contusion médullaire per-opératoire, le docteur B... évoquant de manière vraisemblable un instrument ou un fragment de disque qui a contus[ionné] la moelle épinière lors des manoeuvres de décompression ; qu'il s'agit selon l'expert d'une complication rare, inférieure à 1 cas sur 500 mais redoutée de sorte que toutes les précautions doivent être prises pour éviter le geste chirurgical même minime qui peut entraîner la contusion médullaire, le fait polir le docteur D... de n'avoir pas réussi à éviter cette contusion constituant un accident médical en rapport avec une maladresse opératoire ; que le docteur P... confirme en son rapport les propos du docteur B... sur l'indication correcte de l'intervention chirurgicale et le déroulement de l'intervention conformément aux données de l'art médical, l'expert se démarquant du premier sur le suivi du patient qu'il décrit comme également conforme aux règles de l'art ; qu'il commentait ensuite la complication présentée par M, C... qu'il décrivait comme une ischémie médullaire latéralisée à droite qui pouvait être le fait d'une contusion médullaire liée à un traumatisme durant l'extraction de la hernie, ou d'un accident de décompression médullaire, ou bien encore d'une origine artérielle tel qu'un spasme d'une artère à destinée médullaire, cette lésion s'étant produite au cours de l'opération sans qu'elle relève d'une faute du praticien ; que le docteur P... confirmait qu'il s'agissait d'une complication rare mais redoutée des neurochirurgiens, l'état de fragilité de la moelle jouant peut-être un rôle selon la durée et l'intensité de la compression, l'expert ayant qualifié la hernie discale d'importante en page 10 de son rapport et relevé que la névralgie cervico-brachiale avait duré plus de deux ans ;