cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 8


que, dans ces conditions, la société Generis est fondée à soutenir que le contrat de travail de monsieur Z..., affecté de manière permanente à la déchèterie de [...]             devait être repris de plein droit par la société Paprec Ile de France à compter du 1 er octobre 2013, par application de l'article L.1224-1 du code du travail;

Considérant que la société Paprec Ile de France a dès lors gravement manqué à ses obligations en refusant le transfert du contrat de travail de monsieur Z... dans les conditions en vigueur chez la société Generis et en lui proposant un nouveau contrat de travail sans reprise d'ancienneté et avec une rémunération moindre; qu'en conséquence, la prise d'acte de rupture de monsieur Z... aux torts de la société Paprec Ile de France en date du 2 janvier 2014 doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points;
 
 Sur les conséquences de la rupture:
 
 Considérant qu'il y a lieu de confirmer les sommes allouées à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, dont le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation et dont les montants ne sont pas discutés par les parties;
 
 Considérant qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, monsieur Z... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés;
 
 qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement; qu'eu égard à son âge, à son ancienneté, aux circonstances de la rupture, à sa situation personnelle depuis sa cessation du travail, il convient de confirmer l'allocation de la somme de 36 000 euros fixée par le conseil de prud 'hommes;
 
 Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1224-1 du code du travail par la société Paprec Ile de France
 
 Considérant que le refus du transfert du contrat de travail par la société Paprec Ile de France et la proposition à monsieur Z... d'un nouveau contrat de travail désavantageux, qui l'a laissé sans revenu, a occasionné des difficultés financières à l'intéressé et lui a causé un préjudice moral; qu'il convient de confirmer l'allocation d'une somme de 10 000 euros en réparation de ces préjudices;
 
 Sur le rappel des salaires du 1er octobre 2013 au 2 janvier 2014 :
 
 Considérant que monsieur Z... a déjà reçu en référé une provision de trois mois de salaire d'un montant de 7 302,56 euros, égale aux salaires réclamés dans la présente instance pour la période allant du transfert de son contrat de travail à la société Paprec Ile de France jusqu'à la prise d'acte ; qu'il convient donc de condamner la société Paprec Ile de France à lui verser les seules indemnités de congés payés afférentes à ces salaires, soit la somme de 730,26 euros; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points;
 
 Sur la demande de la société Generis à l'encontre de la société Paprec Ile-de-France :
 
 Considérant qu'en conséquence du transfert du contrat de travail, il y a lieu de confirmer la condamnation de la société Paprec Ile de France à verser à la société Generis la somme de 7 302,56 euros en remboursement de la somme que cette dernière a été condamnée à verser à monsieur Z... en référé à titre de provision sur salaire;
 
 qu'il y a lieu également de condamner la société Paprec Ile de France à rembourser à la société Generis la somme de 1 000 euros qu'elle a été condamnée à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure de référé ;
 
 Sur les autres demandes:
 
 Considérant qu'il y a lieu de confirmer la remise à monsieur Z... par la société Paprec Ile de France des bulletins de salaire, d'une attestation pour Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement entrepris;
 
 Considérant que l'équité commande de mettre à la charge de la société Paprec Ile de France, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 000 euros à verser à monsieur Z... pour la procédure suivie en appel ainsi qu'une somme de 3 000 euros à la société Generis, au titre de la procédure suivie en appel ;
 
 Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société Paprec Ile de France les dépens de l'instance d'appel »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, c'est suite à un appel d'offres pour le renouvellement du contrat d'exploitation de la déchetterie de Champagne sur Oise que la SAS GENERIS a perdu ce contrat au profit de la SAS PAPREC ILE DE FRANCE,