Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 6



 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le prestataire informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière ; que lorsque le contrat porte sur un système informatique complexe, cette obligation du prestataire s'étend à l'information du client quant à la faisabilité des interventions nécessaires à sa mise au point effective et quant aux délais requis par elles ; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait décider d'une résiliation du contrat aux torts partagés aux motifs que l'expert judiciaire avait relevé que la société SEAFRANCE avait modifié à plusieurs reprises le périmètre fonctionnel du prestataire, que sur 357 anomalies dénoncées, 148 avaient pour origine les demandes répétées d'évolutions fonctionnelles et que ses nombreuses demandes d'adaptation avaient retardé le projet (arrêt p. 7 §§ 3 et 4), quand elle faisait valoir, sans être contredite, que si certains des développements spécifiques demandés étaient de nature à entraîner des retards voire même à créer une certaine instabilité du logiciel et des difficultés pour corriger les anomalies en découlant, il incombait à la société GIL de la mettre en garde sur ces risques et que faute de l'avoir fait, celle-ci ne pouvait lui imputer la responsabilité de la réalisation de ces risques (conclusions p. 17, 27 et 33) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel ne pouvait décider que la résiliation du contrat-cadre du 11 juin 2007 était imputable à 50% à la société SEAFRANCE aux motifs que l'expert judiciaire avait relevé que celle-ci avait modifié à plusieurs reprises le périmètre fonctionnel du prestataire, que sur 357 anomalies dénoncées, 148 avaient pour origine les demandes répétées d'évolutions fonctionnelles et que ses nombreuses demandes d'adaptation avaient retardé le projet (arrêt p. 7 §§ 3 et 4), quand elle avait elle-même constaté, par motifs adoptés, que sur les 357 anomalies recensées, 209 affectaient le progiciel standard, soit un taux anormal et inacceptable de 59,54%, que « les anomalies n'auraient dû toucher que les fonctions en lien avec les adaptations et non pas tout le reste du progiciel », ce qui traduisait « une instabilité du progiciel lui-même », que « le nombre excessif d'anomalies provenant du progiciel standard ne pouvait que compliquer la situation et retarder la mise au point de l'application et que malgré ces anomalies sur le standard, la société SEAFRANCE n'a[vait] pas baissé les bras et a[vait] continué à collaborer pour procéder aux tests jusqu'en décembre 2008 » (jugement p. 17 §§ 3 et 4 et p. 18 § 3 et arrêt p. 7 § 3), ce dont il résultait que le retard puis l'échec de la mise au point du système informatique commandé étaient imputables à l'instabilité du progiciel standard, qui relevait de la responsabilité exclusive de la société GIL, et non aux demandes d'adaptations fonctionnelles de la société SEAFRANCE ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions (p. 35), la société SEAFRANCE faisait valoir que l'expert judiciaire avait constaté que sur les 248 jours de développements spécifiques qu'elle avait commandés, 217 l'avaient été postérieurement au protocole d'engagement du 30 avril 2008 qui avait été conclu en raison de l'important retard pris par la société GIL dans la livraison des lots correspondant au progiciel standard (devant initialement intervenir en septembre-octobre 2007) sur lesquels il n'y avait aucune adaptation à réaliser, ce qui démontrait que le non-respect par celle-ci des délais contractuels de livraison du progiciel standard n'était aucunement imputable aux développements spécifiques qu'elle avait commandés ; qu'en décidant néanmoins d'une résiliation du contrat aux torts partagés au motif que l'expert judiciaire avait relevé que les nombreuses demandes d'adaptation de la société SEAFRANCE avaient retardé le projet (arrêt p. 7 §§ 3 et 4), sans répondre à ce moyen qui établissait le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en réponse à l'allégation de la société GIL selon laquelle elle aurait refusé de recetter des lots ne contenant que des anomalies mineures, la société SEAFRANCE faisait valoir dans ses conclusions (p. 24 et 25) que la déclaration de l'un de ses salariés, sur laquelle s'appuyait cette allégation, avait été fermement contredite par son supérieur hiérarchique, le directeur des services informatiques, qui avait rappelé, lors du comité de suivi de projet du 19 novembre 2008, qu'en aucun cas les anomalies mineures ne feraient obstacle au recettage des lots et elle ajoutait que dans son rapport, l'expert judiciaire avait constaté qu'il n'existait aucun élément objectif permettant d'affirmer qu'elle aurait soi-disant refusé de recetter des lots contenant des anomalies mineures ;