cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.148 du 20/09/2017,  partie 4


que les exposantes faisaient valoir, dans leurs écritures, qu'en réponse au questionnaire transmis par la télécopie le 26 octobre 2001, l'AFPA avait précisé que « l'instrumentation d'un module achat-gestion-stocks [devait] faire par ailleurs l'objet d'un projet distinct de l'appel d'offre en cours » ce dont il résultait que selon l'AFPA elle-même le module de gestion des achats n'était pas inclus dans le périmètre fonctionnel de l'appel d'offres lancé en 2001 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE pour retenir que la société Oracle France aurait concédé, au profit de l'AFPA, des licences portant sur le module « Purchasing (PO) » via le marché Mosaïc conclu par cette dernière avec la société Sopra Group, la cour d'appel a encore affirmé qu'il résultait de la lettre du 23 décembre 2005 que la société Oracle France aurait établi elle-même une proposition de bon de commande sur la base de l'offre « sur mesure » élaborée le 13 novembre 2001 par la société Sopra Group laquelle intégrait le module de gestion des achats (Purchase Order) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la lettre du 23 décembre 2005 qui n'émanait pas de la société Oracle France et par laquelle la société Sopra Group avait manifesté son désaccord avec la position adoptée par la société Oracle France qui, à la suite de l'audit réalisé en 2005, avait attiré son attention sur la nécessité, pour l'AFPA, d'acquérir des licences supplémentaires pour qu'elle se mette en conformité avec l'utilisation réelle qu'elle faisait des logiciels Oracle, était de nature à établir que la proposition de bon de commande établie par la société Oracle France aurait intégré le module « Purchasing (PO) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 qu'en affirmant que l'offre élaborée le 13 novembre 2001 par la société Sopra Group, intégrant le module Purchase Order, avait été reprise « telle quelle » par cette dernière dans son bon de commande du 26 avril 2002 passé avec la société Oracle France (cf. arrêt p. 12 §6), quand ce bon de commande se référait en réalité à l'offre du 25 mars 2002 d'Oracle France laquelle ne faisait nulle mention du module « Puchase Order », la cour d'appel a dénaturé, par addition, ledit bon de commande en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, pour débouter la société Oracle International Corporation de son action en contrefaçon, la cour d'appel a affirmé que l'offre de solution élaborée le 13 novembre 2001 par la société Sopra Group au profit de l'AFPA intégrait le module Purchase Order ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un mandat, ni d'un quelconque « pouvoir de représentation » de la société Sopra Group susceptible de justifier qu'elle ait pu délivrer, au profit de l'AFPA, des licences au nom et pour le compte de la société Oracle France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QU'une licence d'exploitation d'un logiciel suppose une autorisation expresse ; que pour retenir que la société Oracle France aurait consenti à l'AFPA des licences portant sur le module « Purchasing (PO) » via le marché Mosaïc conclu par cette dernière avec la société Sopra Group, la cour d'appel a affirmé qu'au cours de l'année 2006, la société Oracle France avait réalisé au profit de l'AFPA des prestations de conseils « sans formuler la moindre observation sur l'utilisation du module PO » alors qu'elle avait fait part à l'utilisateur en 2007 de la nécessité d'acquérir de nouvelles licences pour le logiciel Financials ; qu'en se fondant ainsi sur une simple abstention de la société Oracle France, pour en déduire que l'AFPA disposait de droits de licence sur le module litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°/ ALORS QU'une licence d'exploitation d'un logiciel suppose une autorisation expresse ; qu'elle ne saurait être déduite du seul usage, aussi prolongé soit-il, du logiciel en question ; que pour retenir que la société Oracle France aurait cédé, au profit de l'AFPA, des licences portant sur le module « Purchasing (PO) » via le marché Mosaïc que cette dernière avait conclu avec la société Sopra Group, la cour d'appel a affirmé d'une part, que l'annexe 2 du rapport d'audit réalisé en 2005, dressant la liste de l'ensemble des modules utilisés par l'AFPA, faisait référence au module PO (cf. arrêt p. 12 dernier §) et d'autre part, que l'offre de solution de la société 3S à l'appel d'offre de 2009 de l'AFPA comprenait un module qui, selon les termes de cette offre, « s'intégra[it] parfaitement avec le module "Purchasing" (PO) » que cette dernière utilisait déjà (cf. arrêt p. 13 §3) ;