Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.681 du 26/04/2017,  partie 2


avril 2008 à mai 2013, de rappel de salaire (soit 0,63 € par heure travaillée) pour la période d&apos;avril 2008 à mai 2013, d&apos;indemnité de congés payés sur le rappel de prime spécifique client et de rappel de salaire et d&apos;indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE jusqu&apos;au 30 septembre 2005, M. [M] [Z], employé comme agent de sécurité rattaché au service [Localité 1]/Institutions était classé au niveau 2 échelon 2 coefficient 120 de la catégorie AEX (ou catégorie des agents d&apos;exploitation) ; qu&apos;il percevait, hors primes prévues par la convention collective, un salaire mensuel de base de 1 260,54 € bruts, majoré d&apos;une prime spécifique client de 0,76 € par heure travaillée ; qu&apos;à compter du 1er octobre 2005, il a accédé au niveau 3 échelon 1 coefficient 130, et son salaire mensuel de base a été porté à 1 277,64 € bruts, la prime spécifique client étant ramenée à 0,63 € par heure travaillée ; qu&apos;à compter du 1er décembre 2007, M. [Z] est devenu, d&apos;après son bulletin de salaire, agent de sécurité/opérateur filtrage et a accédé au niveau 3 échelon 3 coefficient 150, son salaire mensuel de base étant porté à 1 430,69 € bruts, que la prime spécifique client a alors été supprimée ; que le paiement d&apos;une prime résultant d&apos;un usage est obligatoire même si elle procède d&apos;un engagement unilatéral de l&apos;employeur ; que la dénonciation par l&apos;employeur d&apos;un usage est opposable à l&apos;ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que l&apos;employeur a préalablement informé de sa décision, les institutions représentatives du personnel, informé individuellement chaque salarié et respecté un délai de prévenance suffisant pour permettre l&apos;engagement d&apos;une négociation collective ; que ces trois conditions sont cumulatives ; qu&apos;à défaut de dénonciation régulière, l&apos;usage reste en vigueur et les salariés sont fondés a en réclamer l&apos;application ; qu&apos;il est constant et non contesté que le versement de la prime spécifique client à M. [Z] résultait d&apos;un usage d&apos;entreprise ; que pour revendiquer un rappel de prime spécifique de 0,13 € par heure travaillée depuis le 1er octobre 2005 jusqu&apos;au 1er mai 2013, et à ce titre le versement d&apos;un montant de 1 405,34 € bruts, M. [Z] fait valoir que l&apos;usage n&apos;a pas été régulièrement dénoncé en octobre 2005, au moment de la réduction de la prime de 0,76 € à 0,63 € par heure travaillée, et que l&apos;accord collectif qui a été conclu le 25 mars 2008 n&apos;a pas supprimé la prime spécifique client dans sa fraction de 0,13 € par heure travaillée ; que la société Securitas France oppose au salarié appelant que l&apos;intégration d&apos;un avantage issu d&apos;un usage dans le contrat de travail met fin à cet usage sans que celui-ci ait été ou non dénoncé, qu&apos;en l&apos;espèce la prime a été intégrée dans le salaire de base de M. [Z] ; que l&apos;intégration de la prime au salaire de base a été favorable au salarié appelant ; mais attendu que la société Securitas France ne démontre pas l&apos;intégration partielle octobre 2005, puis totale à compter du 1er décembre 2007 de la prime spécifique au salaire de base, ni la réalité d&apos;une rémunération plus avantageuse pour le salarié ; qu&apos;en effet si le salaire de base de M. [Z] a été augmenté à deux reprises, cette augmentation a fait suite à l&apos;application au 1er octobre 2005 du coefficient 130 (le salaire de base étant porté au salaire minimum conventionnel de 1 277,64 € pour un coefficient de 130 - niveau 3 échelon 1, sans intégration de la prime à hauteur de 0,13 € par heure travaillée), puis à l&apos;application au 1er décembre 2007 du coefficient 150 (le salaire de base étant porté au salaire minimum conventionnel de 1 430,69 € pour un coefficient de 150 - niveau 3 échelon 3, sans intégration de la prime à hauteur de 0,63 € par heure travaillée) ; que la prime spécifique client ne pouvait être intégrée dans le salaire de base de M, [Z] sans son accord, lequel n&apos;a pas été sollicité ; que la société Securitas France soutient en outre que la prime spécifique client était « attribuée aux salariés de la société afin de compenser la différence de salaire qui pouvait exister entre les différentes populations », qu&apos;elle « a souhaité mettre les salariés sur un pied d&apos;égalité et éviter les différences de traitement, qu&apos;ils soient agents de la sécurité incendie ou de la sécurité générale », que dans la mesure où M. [Z] avait atteint le coefficient supérieur « de par sa volonté », les conditions d&apos;octroi de la prime n&apos;étaient plus remplies et elle avait la possibilité de ne plus l&apos;octroyer ; mais attendu que la société Securitas France n&apos;établit pas le lien entre la promotion du salarié et la réduction en 2005, puis la suppression en 2007 de la prime ; que l&apos;« accord relatif à la mise en place d&apos;une grille de coefficients minima » (cf. pièce n° 3 de l&apos;employeur) - accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l&apos;