Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 2


qu'en énonçant, pour refuser la réintégration à la communauté qui avait existé entre les époux [FS] des fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie, que ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce, que l'article L. 132-13 de ce code dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant et que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et qu'il n'est nullement démontré que les primes des contrats en cause étaient excessives au regard du patrimoine de feu [AH] [FS], la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 Sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les consorts [FS] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [J] [FS] et à M. [TX] [FS] la somme de 3 000 euros chacun, et à MM. [F] et [JR] [FS] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts [FS], demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que les deux testaments olographes du 23 juillet 2001 emportent révocation de la donation entre époux du 5 novembre 1997, a annulé la déclaration d'option du conjoint survivant recueillie par Maître [V] [G] selon acte du 27 octobre 2004, a ordonné au notaire désigné de modifier en conséquence l'acte de notoriété, a dit que le notaire missionné devra réintégrer à l'actif successoral de feu [AH] [FS] l'usufruit octroyé à [D] [W] veuve [FS], 
 
 AUX MOTIFS QUE « le 23 juillet 2001 feu [AH] [FS] a rédigé de sa main le testament suivant : "Je soussigné [AH] [K] [CI] [FS], né à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1918, demeurant à [Adresse 11], époux de Mme [D] [M] [E] [EO] [W], déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes : Je lègue en huit parts égales à mes deux enfants vivants ou représentés l'intégralité des biens meubles et immeubles composant ma succession. Pour le cas où l'un ou l'autre de mes enfants ou descendants soulèverait une difficulté ou soulèveraient une contestation d'un ordre quelconque lors du règlement de la succession ou viendrait à contester toute ou partie des dispositions de mon présent testament, j'entends que cet (ou ces) enfant ou descendant soit privé de sa part dans la quotité disponible et que sa part soit réduite à sa réserve légale. Je lègue à mes autres enfants la quotité disponible dont auront été privés, en vertu des dispositions ci-dessus, le ou les enfants ou descendants contestataires. Je déclare révoquer toute disposition testamentaire antérieure à ce jour" ; que le même jour le feu [AH] [FS] a également rédigé de sa main un autre testament reprenant pour l'essentiel sa volonté de partager sa succession en huit parts égales, précisant qu'il "déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes en rappelant préalablement qu'avec mon épouse nous avons, par différentes donations ou donations-partage, déjà doté égalitairement nos enfants d'une partie des biens, qui dépendaient de notre communauté. Je souhaite que nos héritiers, sans aucune exception, acceptent sans réserve notre succession telle que nous l'avons préparée à travers les différents actes de donations sus évoqués. Si un tel accord existe à mon décès, je désire que les biens qui composeront ma succession soient répartis entre nos huit enfants vivants ou représentés.