Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.128 du 27/11/2019,  partie 2


Parmi les tâches qui vous étaient dévolues, vous étiez notamment tenu : « de participer activement à la rédaction du rapport d'activité annuel, notamment en remettant trimestriellement un rapport intermédiaire justifiant l'activité professionnelle exercée », « référer de toute initiative sortant du cadre habituel des missions, le cas échéant solliciter un accord ». Parmi les missions que vous deviez assumer, vous étiez tenu notamment : « d'élaborer le budget des services de l'Argile et d'ordonnancer les dépenses dans le cadre du budget alloué pour l'exploitation dont (vous êtes) responsable » ; « mettre en place les procédures nécessaires au bon fonctionnement des services et du dispositif salarié ». 2) Vous bénéficiez également d'une délégation de pouvoirs et de signature consentie en date du 16 octobre 2007, à effet du 1er avril 2008. Celle-ci venait compléter le contrat de travail précité ainsi que la fiche de poste annexé audit contrat. Dans le cadre de cette délégation, vous vous étiez engagé à accomplir la mission qui résultait de cette délégation en vous « conformant aux lois applicables et aux procédures internes existantes » (page 7). De même, vous aviez déclaré « avoir pris connaissance du fait qu'en cas de non respect de la règlementation en vigueur (par vous-même ou le personnel placé sous vos ordres), ou en cas de non application des obligations et des dispositions nées de la délégation, votre responsabilité personnelle, en lieu et place du délégant pourra être engagée et notamment votre responsabilité pénale ». Le champ de votre délégation couvrait notamment la gestion budgétaire financière et comptable (page 13) ; en particulier : « La préparation et la soumission au conseil d'administration, transmission aux autorités de tutelle, négociation, mise en oeuvre des comptes financiers » et « l'engagement de toutes les dépenses fixées dans le budget exécutoire des établissements et des services ». 3) En date du 19 juin 2014, nous avons pris connaissance des analyses des comptes administratifs pour l'exercice 2012, datées du 17juin 2014 et adressées par l'Agence Régionale de la Santé (ARS), notre organisme de tutelle et principal financeur. Nous avons été effarés du contenu de ces analyses qui apportent un éclairage nouveau dans notre compréhension des comptes administratifs des deux dispositifs « CSAPA » (Centre de soins, d'Accueil et de prévention en Addictologie) et « CAARUD » (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dont vous aviez la responsabilité : S'agissant du dispositif « CSAPA » : L'ARS a relevé que les dépenses du personnel avaient augmenté de + 29 % à effectif constant par rapport à l'exercice précédent et a déclaré : « ces dépenses ne sont pas maîtrisées et n'ont pas été adaptées au volume disponible du budget de l'établissement ». L'ARS a conclu notamment que : « les dépenses de personnel ne sont pas maîtrisées, qu'elles comprennent des dépenses non conformes à la réglementation en vigueur et/ou extérieures au CSAPA, qu'elles présentent un défaut de visibilité lié au montage en vigueur entre les différents dispositifs gérés par l'Association ». (Rapport compte CSAPA page 4). L'ARS a relevé un déficit de 47.293 euros. L'ARS nous a adressé ses observations en précisant : « la situation financière du « CSAPA » se dégrade d'année en année
 . Il est impératif que l'établissement prenne les mesures qui s'imposent afin d'adapter ses dépenses aux moyens accordés pour son fonctionnement. (...) Cette situation ne peut pas perdurer. Ce compte administratif n'est pas le résultat sincère de la consommation de la dotation accordée au CSAPA puisqu'une partie de cette dotation sert à financer le dispositif TIPI, qui lui-même reverse en transfert de charges vers le CSAPA une partie de ses ressources ». S'agissant du dispositif « CAARUD » : L'ARS a relevé des irrégularités dans le remplissage du tableau 5.3.5. Elle a considéré que « ces dépenses manifestement irrégulières ne sont pas écartées du compte administratif ». Tout en relevant un déficit de près de 33.600 euros, l'ARS a conclu « que la situation financière du CAARUD se caractérise par un déficit qui s'accroît d'année en année ». De plus, en date du 19 mars 2014, nous vous rappelons que les membres du conseil d'administration ont été informés que les comptes financiers (« CSAPA » et « CAARUD ») accusaient encore un déficit de près de 54.545 euros pour l'exercice 2013. Nous vous rappelons que nous vous avions fait part de notre émoi et de notre surprise quant à l'étendue de ce déficit dans le cadre de notre correspondance motivée datée du 5 juin 2014. Dans cette correspondance, nous vous faisions part d'ores et déjà qu'il était indispensable pour les membres du conseil d'administration de mener une inspection sur le fonctionnement et les comptes de notre Association dans le but de déterminer et clarifier les mesures à prendre dans l'objectif d'un retour à l'équilibre de nos comptes. Nous vous précisions également qu'une demande était en cours en ce sens, auprès du Directeur Général de l'ARS, diligentée par Mme D... (ARS). Aujourd'hui, la réception des rapports de l'ARS au sujet des comptes administratifs 2012 met en évidence vos agissements inacceptables.