Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020,  partie 9


que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt se borne à retenir que les comptes prévisionnels, élaborés sur la base des informations fournies par le franchiseur et par le franchisé, se sont révélés exagérément optimistes, que lesdits comptes ont provoqué dans l'esprit des cocontractants, novices dans le secteur économique concerné, une erreur sur la rentabilité de leur activité et que les chiffres prévisionnels, qui se sont avérés très éloignés des chiffres d'affaires réalisés par la société Couleurs et chocolats SARL, étaient déterminants pour le consentement éclairé du franchisé et portaient sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain était déterminante ; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invité, sur les stipulations du contrat aux termes desquelles le franchisé déclarait, d'une part, avoir conscience de ce que les données communiquées ne permettaient d'élaborer que des hypothèses chiffrées sans garantie de résultat et, d'autre part, qu'un décalage même important entre ses réalisations effectives et les estimations prévisionnelles ne pourrait constituer un motif de remise en cause de son engagement contractuel, ce qui excluait que les comptes prévisionnels aient pu constituer un élément déterminant de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors que l'erreur sur les qualités substantielles, qui est une cause de nullité du contrat pour vice du consentement, ne saurait s'induire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation née du contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt retient que l'article 4.5.2 du contrat de franchise stipulait que le franchiseur devait assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local et le conseiller dans la localisation de son magasin, que c'est le franchiseur qui a validé l'emplacement et négocié les conditions du bail, que ce dernier s'est révélé inadapté, la superficie étant trop vaste et les loyers trop élevés, qu'en outre, le local manquait de visibilité et était situé dans une galerie commerciale dont la fréquentation baissait, que si ces éléments n'induisent pas en soi un vice de consentement, l'inadaptation de l'emplacement, la trop grande superficie des locaux et le caractère excessif du loyer, trop élevé pour garantir aux franchisés un taux de rentabilité minimale, constituent des manquements aux obligations de conseil du franchiseur prévues au contrat et que ces manquement renforcent la portée des informations erronées sur les prévisionnels et de l'absence d'état du marché local, dans la mesure où le coût du bail représente une donnée essentielle en considération de laquelle le franchisé a élaboré son projet d'installation, les éléments relevés étant aussi déterminants pour le consentement du franchisé puisqu'ils portent sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a tiré argument de la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle du franchiseur pour établir l'absence d'une condition de formation du contrat litigieux, en violation des articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° Alors que le dol suppose l'intention de tromper ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient que la société C... SAS avait trompé la société Couleurs et chocolat SARL sur les conditions réelles dans lesquelles elle a contracté, et s'est rendue coupable d'une erreur ayant vicié le consentement de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, sans constater d'intention délibérée du franchiseur de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société C... SAS à payer à Me R..., ès qualités de liquidateur de la société Couleurs et chocolats SARL, la somme de 18 000 euros au titre des restitutions, cette somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, lesdits intérêts capitalisés ;
 
 Aux motifs que « sur les restitutions après nullité, concernant la restitution par le franchiseur de la redevance forfaitaire initiale, la société C... fait valoir que la société Couleurs et Chocolats ne justifie aucunement du paiement de la redevance forfaitaire initiale versée au titre du contrat de franchise, cette somme ne figurant pas au bilan de la société, qu'elle sollicite que soit déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution de la marge faite par le franchiseur, lors de la vente de chocolats au franchisé, qui suppose que soient annulés les contrats de vente qui ont été conclus entre le franchisé et le franchiseur en application du contrat-cadre de franchise ;