Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.724 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en retenant que la salariée ne traitait pas de dossiers complexes sans rechercher, comme elle y était invitée, si tel n'était pas le cas de ses révisions des modes opératoires nationaux et de ses réponses apportées aux questions sur les législations posées à l'agent comptable par d'autres caisses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.
 
 7° ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le niveau de classement d'un salarié correspond au niveau de responsabilité le plus élevé dès lors qu'il est caractérisé et permanent, même si celui-ci ne correspond pas à l'activité dominante ; que selon le répertoire des emplois annexé à cette convention, l'expert de niveau 4 « peut animer des actions d'information et de formation technique dans son domaine d'expertise » ; qu'en rejetant la demande de reclassification de la salariée sur un emploi d'expert niveau 4 motif pris qu'« elle établit avoir de façon très ponctuelle animé deux jours de formation pratique regroupant des vérificateurs comptables, comme elle, sur le thème des cotisations les 14 et 15 mai 2014 ; ce qui, certes témoigne de sa compétence dans son domaine, mais relève du troisième degré de chaque niveau ; en effet, selon l'article 18-2 de l'accord du 22 décembre 1999 le salarié qui accède au troisième degré sait transmettre ses connaissances et savoir-faire à d'autres salariés ; en tout état de cause cette unique formation n'a aucun caractère permanent » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seconde demande d'organisation d'une formation avant son départ à la retraite n'établissait pas que la salariée était en permanence susceptible d'en animer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999 et du répertoire des emplois qui lui est annexé.