Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.847 du 14/10/2015,  partie 5


que Monsieur X... a justifié de 3 locations pour les périodes indiquées dans le rapport de Monsieur Z..., la 3e location n'ayant pu faire l'objet d'un contrat signé, du fait de l'incident objet de la présente procédure ; que le montant de 6 500 ¿ sera donc retenu au titre des pertes de loyers » (jugement entrepris, p. 5, dernier § à p. 7, § 6) ;

Alors d'une part que dans le cas où le délit est complexe et où le lieu de réalisation du dommage est fortuit, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat où le fait générateur du dommage s'est produit ; qu'en retenant que le préjudice subi par M. X... trouvait son origine dans le défaut d'un élément structurel du navire fabriqué par la société de droit allemand Hanse Yachts, les juges du fond ont eux-mêmes caractérisé la localisation en Allemagne du fait générateur du dommage ; qu'en appliquant malgré tout la loi française à la responsabilité extracontractuelle de la société Hanse Yachts, quand le lieu du démâtage survenu en cours de navigation présentait par hypothèse un caractère fortuit, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;

Alors subsidiairement, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1386-2 du code civil que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même ; qu'en condamnant la société Hanse Yachts, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, à réparer les conséquences dommageables des détériorations causées au navire lui-même par suite du défaut affectant l'un de ses éléments structurels, la cour d'appel a violé ledit article 1386-2 ;

Alors, plus subsidiairement encore, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée réalisée à la demande d'une partie, de manière non contradictoire à l'égard de la partie adverse ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 3, § 2, p. 4, § 7) que l'expert de la société Covea Risks, M. Z..., avait mené ses investigations en présence d'un technicien mandaté par la société Firros, mais non par la société Hanse Yachts elle-même, et que la société Firros, à laquelle le navire avait été vendu en 2000 par la société Hanse Yachts, n'avait pas la qualité d'agent commercial de cette dernière ; que le rapport de M. Z... était par conséquent non contradictoire à l'égard de la société Hanse Yachts ; qu'en se fondant uniquement sur ce rapport pour évaluer le montant des dommages matériels subis, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Alors, à titre également plus subsidiaire, que les dommages résultant de l'atteinte à un bien ne sont réparables, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, que dans la seule mesure où leur valeur excède 500 euros ; qu'en ne tenant pas compte de cette franchise pour fixer le montant de l'indemnisation mise à la charge de la société Hanse Yachts, la cour d'appel a violé l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005.