Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.311 du 19/01/2017,  partie 3


un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l&apos;élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions ; que les personnes visées au 20° de l&apos;article L 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l&apos;entreprise avec laquelle elles sont liées ; que sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l&apos;article L 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d&apos;un fonds de commerce, d&apos;un établissement artisanal, ou d&apos;un établissement commercial ou industrie muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d&apos;industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l&apos;entreprise louée ou y exerce une activité ; qu&apos;est exclue de l&apos;assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d&apos;un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l&apos;article L 241-3, la part des indemnités versées à l&apos;occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l&apos;article 80 ter du code général des impôts qui n&apos;est pas imposable en application de l&apos;article 80 duodecies du même code ; que toutefois, les indemnités d&apos;un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l&apos;article L 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article ; que pour l&apos;application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions ; que, sur la réserve spéciale de participation et les modalités de répartition, point n° 12, aux termes de l&apos;article L 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l&apos;entreprise ; qu&apos;elle prend la forme d&apos;une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l&apos;entreprise, constituant la réserve spéciale de participation ; qu&apos;elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre ; qu&apos;elle concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l&apos;entreprise ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Que les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l&apos;exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d&apos;outre-mer, à [Localité 1] et à [Localité 2], tel qu&apos;il est retenu pour être imposé à l&apos;impôt sur le revenu ou aux taux de l&apos;impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l&apos;article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts ; que ce bénéfice est diminué de l&apos;impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l&apos;impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d&apos;État (1) ;
 
 2° Qu&apos;une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l&apos;entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; 3° Que le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l&apos;article L 3325-3 ; que si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d&apos;un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l&apos;exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° Que la réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l&apos;entreprise ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 3325-1 du code du travail, les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d&apos;un exercice sont déductibles pour l&apos;assiette de l&apos;impôt sur les sociétés ou de l&apos;impôt sur le revenu exigible au titre de l&apos;exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés ; qu&apos;elles ne sont pas prises en considération pour l&apos;application de la législation du travail et de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce : – l&apos;article 2 de l&apos;avenant du 27 juin 2006 à l&apos;accord du 14 mai 1992 exclut les primes individuelles pour le calcul de la répartition, alors que lesdites primes font partie intégrante de la rémunération du salarié, cette exclusion contrevient aux dispositions des articles L 3324-5, D 3324-1 et D 3324-10 ; – l&apos;article 2 de l&apos;avenant du 27 juin 2006 à l&apos;accord du 14 mai 1992 stipule pour la répartition une reconstitution du salaire du personnel en cas d&apos;absence pour maladie, maternité ou accident et une déduction des indemnités journalières alors que l&apos;