Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.199 du 07/12/2022,  partie 8


que le Conseil a constaté d'une part la qualité de stagiaire de la formation de M. [K] et d'autre part la prise en charge à ce titre d'une indemnisation par le Conseil Régional ; qu'en conséquence le Conseil déboute M. [K] de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents ; que sur la demande de dommages-intérêts pour marchandage : M. [K] n'ayant, du fait de sa situation de stagiaire de la formation, aucun droit à une rémunération sur la base de SMIC, ne peut revendiquer un préjudice pour avoir été privé d'un droit qu'il ne détenait pas ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de sa demande relative à des dommages et intérêts pour marchandage ; que, sur la demande d'indemnité et de dommages-intérêts pour travail dissimulé : M. [K] n'a pas établi la réalité d'une relation de travail ; que le Conseil a constaté la qualité de stagiaire de la formation de M. [K], non compatible avec une quelconque situation de travail dissimulé ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de ses demandes relatives au travail dissimulé ; que, sur la demande de remises de documents de fin de contrat : le Conseil n'a pas retenu la qualification d'une relation contractuelle de travail et constaté la situation de stagiaire de la formation de M. [K] ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de l'ensemble de ses demandes de remise de documents de fin contrat ; que, sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : M. [K] succombant, sa demande à ce titre est rejetée ; que sur la demande reconventionnelle de la société AFEC relative à la condamnation à une amende civile au profit du Trésor Public au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile : la société AFEC demande sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile la condamnation de M. [K] à une amende civile de 3.000 euros ; que le Conseil constate la multiplicité des procédures engagées par M. [K] et les attitudes répétées de menaces, sans commune mesure, de poursuites civiles ou pénales, y compris lors de la présente audience ; que le Conseil relève un comportement caractérisant un abus de son droit d'ester en justice entrant dans le cadre des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, le Conseil condamne M. [K] à une amende civile, dont le montant est, au regard de sa situation personnelle, fixé à 1 euro ;
 
 1°) ALORS QUE la signature par le travailleur d'un contrat de formation individuel régi par les dispositions des articles L. 920-13 s., devenus les articles L. 6353-1 s., du code du travail ne fait pas obstacle à la requalification de la convention en contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs de celui-ci sont réunis ; qu'en relevant dès lors, pour débouter M. [K] de ses demandes au titre d'un contrat de professionnalisation à titre principal et d'un contrat de travail de droit commun à titre subsidiaire, que « M. [K] a signé un contrat intitulé "contrat de formation individuel" avec l'AFEC, en qualité de stagiaire, et non un contrat de professionnalisation ou un contrat de droit commun », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les parties, s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; que M. [K] faisait expressément valoir que la société AFEC lui avait imposé le lieu de la formation et les horaires de celle-ci, ainsi qu'un stage en entreprise auquel il n'avait pas consenti aux fins de l'obliger à exercer une prestation de travail pour le compte d'une entreprise tierce, qu'elle contrôlait sa présence lors des horaires indiqués et l'avait menacé d'exclusion au vu de son refus de se conformer à ces directives (production n° 5, conclusions d'appel remises le 28 septembre 2018, p. 47 et 48 ; p. 102, § 2 s.) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s'il ne s'évinçait pas de ces éléments l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements, donc un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE M. [K] versait aux débats un courrier de la société AFEC du 10 décembre 2014 constatant l'absence de l'intéressé à un stage de formation pratique en entreprise, lui enjoignant d'y participer et le menaçant de sanctions pouvant aller jusqu'à la rupture de la relation contractuelle en cas de refus (pièce n° 25 A en cause d'appel) ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve de nature à établir les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de la société AFEC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)