Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.614 du 12/02/2020,  partie 7


que la société Cristal de Paris se présentait sur son site Internet avec la mention « Cristal de Paris, le savoir-faire ''Made in France'' » et la présence d'un logo « Sélection – M.F. – Cristal de Paris », M.F. signifiant « Made in France » ; que nulle part n'était mentionnée sur ses catalogues la nature réelle des produits vendus (cristal, cristallin, verre ou luxion) mais que, au contraire, le titre du catalogue était Cristal de Paris avec parfois l'apposition du logo précité en page de couverture (cf. pièce 10 demandeur) ; que lors du constat d'huissier du 11 décembre 2013 la société Cristal de Paris avait remis quelques factures de fournisseurs, et non pas l'ensemble des factures des articles importés depuis un an comme prévu par l'ordonnance rendue sur requête ; qu'au vu des factures remises et des échanges d'e-mails entre lesdits fournisseurs et la société Cristallerie de Montbronn (pièces 17, 18, 21, 23, 24, 25, 31, 35, 36 et 37), il était avéré que la quasi totalité des produits mentionnés avait été livrée en produits finis, c'est-à-dire taillés et polissés ; que cette analyse était corroborée (i) par les seulement 6 mois/homme de travail de taille constatés en 2013 au sein de la société Cristal de Paris et (ii) par la faible qualité d'achat d'acide nécessaire au polissage, comparée à celle achetée par la société Cristallerie de Montbronn, soit près de 15 fois moins d'acide consommé pour un chiffre d'affaires 2,6 mois supérieur ; que l'éventuelle différence de procédé de polissage entre les deux sociétés ne pouvait en aucun cas expliquer une telle différence ; qu'il était attesté, au vu des éléments rapportés par le même constat d'huissier du 11 décembre 2013, qu'une part significative de la production de la société Cristal de Paris était importée et vendue telle quelle sans aucune valeur ajoutée ; qu'en conséquence, pour cette part significative (et sans doute même majoritaire), l'apposition du label « Made in France » était totalement usurpée ; qu'il n'était pas contesté que la société Cristal de Paris importait la totalité de son cristal, n'ayant aucun four à sa disposition dans son atelier ; que le tribunal constatait donc (i) que l'usage du label « Made in France » par la société Cristal de Paris était trompeur, (ii) que la présentation sans distinction des matières de l'ensemble de ses produits sous l'appellation « Cristal de Paris »
 était également de nature à tromper le consommateur et (iii) que l'ensemble des mentions figurant sur son site Internet (« savoir-faire Made in France », « spécialisée de la taille », « haut lieu du verre taillé » et « grande technicité de ses produits ») était inapproprié et tout aussi trompeur ; que la société Cristallerie de Montbronn, bien que qualifiée de « Epv » (entreprise du patrimoine vivant) ne faisait pas usage du label « Made in France » au contraire de la société Cristal de Paris qui le faisait à tort (jugement, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS, DE PREMIÈRE PART, QU'après avoir relevé l'existence d'un certain nombre de pratiques prétendument imputables à la société Cristal de Paris, la cour d'appel s'est bornée à la pure et simple affirmation de ce qu'elles seraient « à l'évidence » susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement d'un consommateur et s'est abstenue de rechercher, de manière effective et concrète, cependant qu'elle y avait été expressément invitée par cette société (conclusions, p. 37, in limine, pp. 38 à 42 et 48 à 50), en quoi ces éléments altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation, ensemble les article 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART, QU'en retenant l'existence de pratiques commerciales trompeuses sur la composition des produits, prises de ce que la société Cristal de Paris aurait indiqué, sur la page introductive de ses catalogues, que ses produits étaient en cristal et n'aurait pas indiqué qu'une partie d'entre eux étaient en verre, luxion ou cristallin, cependant que l'arrêt avait lui-même relevé que la société Cristal de Paris se présentait, dans ce propos introductif, comme un « haut lieu du verre taillé en Lorraine » et qu'en outre, un huissier avait relevé la présence d'une « étiquette comportant la mention verre véritable soufflé », tous éléments dont il résultait que la société Cristal de Paris n'affirmait pas que tous ses produits étaient en cristal et indiquait, au contraire, que ses produits pouvaient être fait d'autres matières, telles que le verre soufflé, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée à cet égard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;