Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.582 du 20/06/2019,  partie 8


qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 que pour leurs rapports avec le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires doivent expressément déclarer au syndic leur domicile réel ou élu et que le syndicat procède valablement aux notifications et mises en demeure consécutives au fonctionnement de la copropriété à la dernière adresse notifiée au syndic, et retenu à bon droit, en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile, qu'en matière de saisie immobilière, l'élection d'un domicile doit être considérée comme prohibée, la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, Mme B... n'avait jamais porté à la connaissance du syndic son domicile réel ou un domicile élu, lorsqu'elle a quitté le lot objet de la présente procédure en février 2004 pour le donner à la location et que, faute de notification expresse par la copropriétaire elle-même au syndic, le seul fait que Mme B... ait confié au Cabinet M... la gestion de la location du bien en cause et que ce dernier recevait du Cabinet Cazalières les appels de charges et les procès-verbaux des assemblées générales, ne suffisait pas à constituer l'adresse de ce mandataire en domicile élu, ce dont il résultait que la copropriété n'avait pas déféré à l'obligation de déclaration expresse, au syndic, d'un domicile réel ou élu que lui impose l'article 65 du décret du 17 mars 1967 ; qu'ayant encore relevé que Mme B... ne justifiait pas de l'existence d'un échéancier accordé par le syndic par elle allégué, la cour d'appel a retenu qu'en conséquence, c'est à bon droit que la signification du jugement du 5 avril 2007 et les actes de la procédure de saisie immobilière ont été signifiés à la seule adresse connue du syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire celle du lot litigieux ; qu'il résultait de ces constatations et énonciations, qu'aucune faute ne pouvait être imputée au syndic pour avoir fait signifier les actes de la procédure de saisie immobilière à la dernière adresse réelle du lot de Mme B... notifiée au syndicat ; qu'en retenant néanmoins que le syndic aurait commis une faute à l'égard de Mme B... en s'abstenant de faire savoir aux huissiers qu'il avait mandatés que le lot de Mme B... était géré par la SARL Carlier gestion avec laquelle il était en contact depuis la fin de l'année 2006, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations d'où il résultait qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge du syndic pour avoir fait signifier les actes de la procédure de saisie immobilière à la dernière adresse réelle du lot de Mme B... notifiée au syndicat, violant ainsi l'article 65 du décret du 17 juin 1967 et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le jugement doit être motivé et qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant que « l'on ne peut que s'étonner du fait que, constatant depuis la signification du jugement de condamnation du 5 avril 2007 et même celle de la sommation de payer du 18 avril 2006, que toutes les significations d'actes à Mme B... faites à l'adresse de son lot dans la copropriété, faisaient l'objet de procès-verbaux de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, le syndic n'a pas eu l'idée de faire savoir à l'huissier qu'il avait mandaté, que les biens immobiliers de cette copropriétaire étaient gérés par la SARL Carlier gestion et que cette société était peut-être en mesure de connaître son adresse, alors que dans le même temps, la société Cabinet Cazalières continuait à adresser les appels de charges de Mme B... à cette société et qu'il en recevait des règlements » (arrêt, p. 7), la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le syndic de copropriété n'engage sa responsabilité pour avoir fait diligenter une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un copropriétaire à la dernière adresse indiquée par celui-ci qu'à la condition qu'il connaisse la nouvelle adresse du copropriétaire tout en s'abstenant de la communiquer à l'huissier de justice instrumentaire ; qu'après avoir constaté que les correspondances et les appels de charges adressées par le cabinet Cazalières, syndic, à la société M... gestion, à laquelle Mme B... avait confié la gestion de la location de son lot, n'établissaient pas une situation constitutive d'un domicile élu, la cour d'appel a retenu que le syndic n'avait pas à rechercher l'adresse d'un copropriétaire qui n'a pas notifié son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu ;