décision 18-80.106 du 27/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER  ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Youcef Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences aggravées en récidive, détention d'armes, escroquerie et tentative d'escroquerie en récidive, extorsion en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions tendant à la mise en liberté d'office de M. Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM. Z..., A... et B... faites aux termes des conclusions déposées le 18 décembre 2017 ;
 
 "alors que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-2 du code de la procédure pénale telles qu'interprétées, de façon constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement « en premier ressort » en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 66 de la Constitution, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet, dès lors que la Cour de cassation a dit, par décision de ce jour, n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Z... ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les conclusions tendant à la mise en liberté d'office de M. Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM. Z..., A... et B... faites aux termes des conclusions déposées le 18 décembre 2017 ;
 
 "aux motifs que sur les conclusions tendant à la mise en liberté d'office de M. Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la cour considère que les appels pendant devant elles qui seront examinés à l'audience du 30 avril 2018 portent sur les différentes dispositions du jugement du 26 octobre 2017 lequel a rejeté les conclusions à fin d'annulation d'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de mise en liberté présentées par Maître Bidnic au soutien des intérêts de son client M. Z..., au visa de l'article 469 du code de procédure pénale s'est déclaré incompétent, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et a ordonné le maintien en détention de MM. Z..., A..., et B... et le maintien de l'assignation à résidence sous surveillance électronique de Mme D... ; que la cour constate que le tribunal n'a pas statué en rejetant une demande de mise en liberté mais a considéré que la demande de mise en liberté d'office sollicitée par le conseil de M. Z... devait être rejetée dès lors qu'il ne faisait pas droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal mais se déclarait incompétent statuant ainsi en premier ressort ; qu"en se déclarant incompétent, le tribunal a ordonné le maintien en détention des prévenus, lequel maintien en détention vaut mandat de dépôt criminel ainsi que les premiers juges l'ont expressément indiqué dans leurs motifs ; que, dès lors, M. Z... comme les autres prévenus MM. A... et B... sont détenus régulièrement et les délais fixés par l'article 148-2 du code de procédure pénale n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce, étant observé que les prévenus MM. Z..., A..., B... et Mme D... ont effectivement été jugés en premier ressort au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale et qu'ils sont en instance d'appel ;