Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.113 du 05/01/2022,  partie 7


que les moyens présentés quant au défaut de justification de pouvoir du signataire, au défaut de motivation et de contradiction de la décision administrative ne seront donc pas examinés faute d'utilité ;
 QUE le comité social et économique central est un organe représentatif de l'entreprise commun à toutes ses entités ; qu'il vise à représenter l'ensemble des salariés dans leurs diversités et particularités ; que les membres qui y sont désignés, même issus d'un suffrage indirect, représentent la communauté de travail dans son ensemble sans considération de collège ou d'établissement d'origine ; que l'argumentation liée à ce qu'un collège ou un établissement soit sur-représenté ou obtienne une majorité mathématique est donc sans fondement au regard du principe de représentation de 1 élu, lequel ne représente pas ses électeurs, mais l'ensemble de la communauté de travail, laquelle excède même le collège électoral, la définition de l'électorat n'étant pas la même que l'effectif ; qu'enfin, une représentation égalitaire ou quasi-équivalente des établissements, telle que proposée par les demandeurs, ne permettrait pas non plus de représenter la communauté de travail dans son ensemble et dans sa diversité alors que les établissements ne sont pas composés d'effectifs équivalents et de collèges équivalents ; que par là, une représentation au sein du comité social et économique central en conformité avec l'effectif de l'entreprise s'effectue nécessairement par proportion avec cet effectif tel que défini au protocole d'accord préélectoral des élections au comité social et économique, et donc en lien avec la définition des sièges au comités sociaux et économiques d'établissement opérée par la même relation ; que le protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, non daté, présenté en pièce 9 de l'institut Curie, signé par l'ensemble des organisations syndicales ayant participé aux négociations, fait état des effectifs de l'entreprise ; qu'au regard de ces effectifs, et du ratio siège/effectif (2824,05/16) s'élevant à 176,503125, la répartition des effectifs par siège s'effectue selon le tableau préparatoire suivant : R étant le résultat de l'application du ratio à l'effectif, A ce résultat arrondi selon les règles d'arrondi mathématique, E la proposition de l'employeur suivie à la décision de la DIRECCTE :

qu'or le même protocole expose que les parties ont convenu de modifications d'effectifs et de sièges à pourvoir pour tenir compte des contingences de chaque établissement, ce qui a donné lieu principalement à un 2ème collège englobant le 2ème et le 3ème collège pour l'établissement siège ; que par arrondi mathématique, l'établissement siège peut bénéficier d'un siège au comité social et économique central, à défaut de quoi il n'aurait pas de représentant issu de sa délégation ; qu'afin de permettre une représentation de chaque établissement, il est donc cohérent de lui assurer un siège, lequel sera nécessairement attribué au collège majoritaire, soit un deuxième collège spécialement constitué ; que le 1er collège se voit attribuer 3 sièges, et dès lors la représentation la plus équilibrée entre les établissements nécessite d'attribuer au moins un siège au centre de recherches dans ce collège, et par défaut 2 à l'établissement hospitalier ; que par la suite, les mêmes règles mathématiques, conduisent à proposer au sein du 2ème collège 6 sièges à l'établissement hospitalier et 2 à l'établissement centre de recherche, le dernier siège attribué précédemment à l'établissement siège correspondant à un collège spécialement constitué et répondant majoritairement à des salariés en réalité du 3ème collège et permettant ainsi le respect de ces proportions mathématiques ; que pour le troisième collège, cela permet l'attribution de 3 sièges à l'établissement hospitalier et d'un siège au centre de recherche ; que c'est donc concrètement le premier collège qui se trouve ainsi réparti entre deux établissements distincts au lieu d'un seul, ce qui permet effectivement de favoriser la diversité des effectifs et des établissements ; qu'in fine, la proposition de l'employeur à la DIRECCTE s'avère validée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation du jugement sur le premier moyen de cassation en ce qu'il a été jugé que l'avenant n° 1 du 9 janvier 2020 réformant l'accord collectif du 19 avril 2019 constituait un accord d'entreprise valide entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation du jugement en ce qu'il a décidé d'une répartition des sièges de la délégation du personnel au comité social et économique central de l'institut CURIE entre les trois établissements de ce derniers opérée sur la base d'un nombre total de 16 sièges, fixé par l'avenant litigieux du 9 janvier2020, et non sur la base des 14 sièges prévus à l'accord collectif initial du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel de l'institut CURIE ;