Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.850 du 08/11/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' à l'appui de l'exception d'incompétence qu'elles soulèvent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'association Amis du plein air et la MAIF invoquent les dispositions des articles R. 6342-3 du code du travail et des articles L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli ; qu'elles en déduisent que l'association Amis du plein air ne peut être regardée comme un tiers, ce qui a d'ailleurs été admis par la cour d'appel d'Angers, laquelle lui a reconnu la qualité d'employeur substitué, de sorte que le recours de la ville du Mans ne peut prospérer selon la procédure de droit commun, étant précisé que les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale dont se prévaut la demanderesse sont réservées à la seule victime ou ses ayants droit ; qu'après avoir rappelé que devant la cour d'appel d'Angers, l'association Amis du plein air avait revendiqué la qualité de tiers qu'elle dénie à présent, la ville du Mans objecte qu'aux termes de son arrêt du 18 mars 2014, ladite cour a jugé qu'au moment de l'accident, la commune était bien l'employeur de M. Antoine X... et que si l'association Amis du plein air était substituée à celle-ci, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable devait néanmoins être dirigée contre l'employeur, à savoir la ville du Mans ; que cette décision, déclarée opposable à l'association Amis du plein air, étant désormais définitive, celle-ci est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en outre, il n'appartient pas à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de statuer sur une action en garantie de l'employeur contre l'auteur de la faute, cette demande relevant de la compétence des juridictions de droit commun ; qu'il est constant que par application des dispositions de l'article L. 6342-5 du code du travail et de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficient des dispositions applicables en matière d'accidents du travail ; que les articles R. 6342-3 du code du travail et R. 412-5 du code de la sécurité sociale prévoient que dans le cas d'un accident survenant dans le cadre d'un stage de formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à l'organisme de formation ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que lorsque l'accident survient au cours d'un stage de formation professionnelle, l'organisme responsable de cette formation reçoit la qualité d'employeur pour les obligations découlant de l'accident ; qu'il ne peut en être déduit pour autant, contrairement à l'argumentation développée par les défenderesses, que dans l'hypothèse où le stagiaire est lié avec un employeur par un contrat de travail, ce dernier est exonéré de ses obligations en cas d'accident du travail lesquelles seraient alors transférées à l'organisme de formation ; qu'en effet, les dispositions précitées, qui s'inscrivent dans le cadre de la protection sociale du stagiaire, ne sauraient recevoir application lorsque celui-ci, au moment où il exécute sa formation, a déjà la qualité de salarié et bénéficie d'un contrat de travail qui n'est pas suspendu pendant le stage ; qu'en outre, dans sa décision du 18 mars 2014, déclarée opposable à l'association Amis du plein air, la cour d'appel d'Angers a considéré, au visa du contrat de travail emploi-jeune conclu entre la ville du Mans et M. Antoine X... et de la convention liant ce dernier à l'association Amis du plein air – dont l'article 13 rappelait que le stagiaire était en situation de salarié en formation professionnelle – qu'au moment de l'accident, la ville du Mans était bien l'employeur de M. Antoine X..., de sorte que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable ne pouvait être dirigée qu'à son encontre ; qu'il est de principe, en effet, que la victime ne peut agir que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et même lorsque ce dernier était substitué à l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, la cour d'appel ayant admis, par décision désormais définitive, que la ville du Mans était restée l'employeur de M. Antoine X... pendant la durée de la formation, l'association Amis du plein air est irrecevable à soutenir – dans le cadre d'une nouvelle instance et au motif qu'elle était substituée à la commune au moment de l'accident – qu'elle a la qualité d'employeur et ne peut donc être attraite que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'enfin, la compétence de cette juridiction, limitée selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale aux différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, apparaît exclue s'agissant d'un litige qui porte sur la garantie d'un tiers dont la responsabilité est recherchée à raison de sa faute, et qui n'implique donc pas la mise en oeuvre de la réglementation de sécurité sociale ;