Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-11.472 du 01/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : Z 22-11.472

Demandeur(s)
 : M. [S] et autre

Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)
 : la direction régionale des finances publiques de 
 Provence Alpes Côtes d'Azur et autre

Ordonnance
 : 61236

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [G] [S],
 
 2°/ Mme [K] [S], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier 
 (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des finances publiques de 
 Provence Alpes Côtes d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], 
 représentée par le directeur régional des finances publiques de 
 Provence Alpes Côtes d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est 
 [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [G] [S] et de Mme [K] [S], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [S] et à Mme [K] [S] de leur désistement. 

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022