Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.459 du 02/10/2019,  partie 3


 Le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat en cours d'instance pour les mêmes motifs. Le 23 novembre 2011, Madame C... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, soit après la saisine du conseil intervenue le 12 avril 2011, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire formulée initialement. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur lorsque ce dernier n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers lui. En cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur tant en ses éléments essentiels qu'en ses dispositions qui, dans l'intention des parties, ont constitué un élément déterminant de leur accord. En l'espèce, Madame C... reproche à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement les conditions de sa rémunération, et ce à deux reprises en 2007 et en 2011. Il convient de rappeler que le fait pour un employeur de modifier sans l'accord du salarié le mode de rémunération contractuel, même si ce mode est plus avantageux, constitue une modification de son contrat de travail justifiant la prise d'acte. Or, il ressort des éléments du dossier que les modalités de la rémunération de Madame C... ont été modifiées une première fois par l'employeur lors du transfert de son contrat de travail en 2007 à la société COMPTAFIDA-LEMONNIER dès lors que le paiement de l'intéressement et le remboursement des frais ont été supprimés alors que l'intéressement reposait sur un accord intervenu en juillet 2000 et que les frais étaient réglés de façon forfaitaire. Il importe peu que le nouvel employeur ait voulu régulariser une situation préexistante avant 2007 dès lors que l'intéressement et les frais constituaient des éléments constitutifs du salaire de Madame C... et qu'ainsi l'accord de celle-ci était indispensable pour procéder à ces modifications conduisant à leur suppression. En outre, il ressort des éléments du dossier que les conditions de rémunération de Madame C... ont été modifiées une seconde fois dès lors que la prime d'ancienneté a été diminuée à compter du mois de janvier 2011 de façon significative selon tableau récapitulatif produit aux débats. Il importe peu qu'une partie de sa prime d'ancienneté ait été intégrée dans son salaire de base alors qu'aucun avenant n'a été régularisé afin de permettre au salarié de comprendre les modalités de calcul de sa prime et du changement opéré par l'employeur étant précisé que l'employeur mentionne dans ses écritures que «pour autant, il était impossible de déterminer les modalités d'octroi de cette prime qui n'a jamais fait l'objet d'un quelconque écrit, Madame C... ne connaissant pas elle-même le calcul de sa prime». Il demeure que la signature d'un avenant aurait permis à la salariée de comprendre la démarche de l'employeur alors que ces modifications lui ont été imposées de façon unilatérale. Les modifications unilatérales par l'employeur des éléments de rémunération de Madame C..., à deux reprises et de façon significative, en 2007 et en janvier 2011 constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant ainsi la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Aux termes de l'article L.1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame C..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 40.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse qui couvrira l'intégralité de sin préjudice: elle est aussi fondée à obtenir de son ancien employeur le paiement des sommes suivantes: - indemnité légale de licenciement : 24.455,26 € ; indemnité compensatrice de préavis (3 mois): 10.398,30 € ; indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: 1039,83€ ; Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; sur le rappel de salaires lié à l'intéressement et les frais ; Il ressort des éléments du dossier que l'intéressement et les frais réglés forfaitairement ont été intégrés dans le salaire net de Madame C.... Si cette modification de la structure de la rémunération de Madame C... ne pouvait intervenir sans son accord, il demeure qu'elle n'en a subi aucun préjudice financier de sorte que sa demande de rappel de salaires sera rejetée ; sur le rappel de prime d'ancienneté ;