Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.761 du 20/09/2018,  partie 5



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE s'agissant des salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes situés à l'entrée du casino ou des salles de jeu, les agents de sécurité situés à l'entrée du casino ou qui se déplacent occasionnellement à l'entrée des salles de jeux afin d'aider au contrôle d'identité ou même au sein des salles de jeu, l'exposante faisait valoir que leur rôle est d'accueillir la clientèle en salle de jeux et de s'assurer de leur identité, que sans leur présence en salle de jeux les joueurs ne pourraient être accueillis, qu'ils sont exclusivement affectés aux salles de jeux et les contrôleurs aux entrées y travaillent en permanence ; qu'en décidant que ces personnels n'exercent pas leur activité dans les salles de jeu, si ce n'est ponctuellement en cas d'incident notamment, que par ailleurs, il n'est pas prétendu, et encore moins démontré, que la seule clientèle de l'établissement est celle des salles de jeu, que les activités litigieuses sont destinées à assurer la sécurité et le confort de l'ensemble de la clientèle et donc pas uniquement des joueurs, quand l'exercice d'une activité exclusivement réservée aux joueurs ne résultent pas de la loi, la cour d'appel a ajouté une condition aux dispositions légales qu'elles ne prévoient pas et a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que les fonctions de membres du comité de direction sont effectuées exclusivement dans le domaine des jeux et sont destinées à assurer in fine à la clientèle un service optimum conforme aux prescriptions légales ; qu'en retenant que les membres du comité de direction assument des missions générales de management et de contrôle au sein du casino et ne peuvent donc être considérés comme affectés aux salles de jeu ou aux services annexes réservés aux joueurs sans rechercher si eu égard à leur statut légal, leur activité ne s'exerce pas exclusivement dans le domaine des jeux et sont destinées à assurer in fine à la clientèle un service optimum conforme aux prescriptions légales, justifiant que ces personnes bénéficient de la déduction spécifique, la cour d'appel qui a délaissé ce moyen a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;