Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.537 du 05/01/2022,  partie 3


c'est donc bien le défendeur qui a ôté au demandeur tout moyen de fournir la preuve de son origine et de sa date de fabrication. Pour ma part, j'estime hautement probable que l'échantillon d'aliment présenté par le demandeur a bien été fabriqué par [Adresse 3] au début du mois de mars 2014. Sauf à prouver le contraire, le défendeur ne peut pas raisonnablement prétendre que les échantillons d'aliment prélevés par moi-même à l'élevage ne viennent pas de chez lui". La société La Visonnière du bois, demanderesse sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas que l'échantillon soumis à l'expert provenait avec certitude de la livraison effectuée par l'appelante, l'expert n'ayant estimé que hautement probable cette origine. L'expert a procédé par ailleurs à l'autopsie de 5 visons qu'avait congelés la société La Visonnière du bois, 2 autopsies ayant été réalisées contradictoirement. Ni la date, ni les conditions du constat de la mort de ces animaux, ni leurs conditions de conservation ne sont précisément connues. L'expert a en pages 35 et 36 de son rapport relevé l'absence de documents d'élevage et l'absence de documents d'équarrissage. En page 39 de son rapport, l'expert a conclu ainsi : "A la Visonniére du Bois, le diagnostic de lipidose hépatique sévère est établi, diagnostic évidemment transposable à l'ensemble des femelles de l'élevage. Il s'agit d'une maladie métabolique au cours de laquelle de la graisse s'accumule dans les cellules du foie. Même si la lipidose hépatique peut avoir des origines multiples un apport excessif d'énergie pendant une durée suffisante en est tout de même la première". Il n'est pas contesté que la société La Visonnière du bois confectionnait elle-même l'aliment destiné aux visons d'élevage hors période de reproduction. Aucun élément du rapport ne permet d'exclure l'incidence de cette alimentation sur la maladie développée par les visons, l'expert ayant rappelé que les causes pouvaient en être multiples. L'appelante a produit des extraits de l'enquête réalisée en novembre 2017 par l'association L214 (https://www.l214.com/enquetes/2018/fourrure/visons/#inspection) pour soutenir la mauvaise tenue de l'élevage. L'expert, s'il n'a pas considéré l'élevage mal tenu, n'a toutefois pas décrit un élevage des mieux tenus respectueux des animaux. Il n'est ainsi pas établi, aux termes de ces développements, que l'aliment soumis à l'expert était celui livré par l'appelante. Le défaut de conformité de celui-ci ne peut dès lors être retenu, ni qu'il a été à l'origine de la mortalité alléguée. La société la Visonnière du bois n'est pour ces motifs pas fondée en sa ses demandes. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il y a fait droit ;
 
 1°) ALORS QU' un fabricant ne satisfait à son obligation de conformité que s'il respecte l'ensemble des normes européennes qui lui incombe ; qu'un fabricant d'aliment pour animaux est ainsi tenu d'assurer la traçabilité de son produit jusqu'à sa livraison et doit notamment étiqueter ou identifier ses produits de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité ; qu'en affirmant, pour considérer que le défaut de conformité de l'aliment livré n'est pas établi, que la société la Visonnière du Bois ne démontre pas que l'échantillon soumis à l'expert provenait avec certitude de la livraison effectuée par la société [Adresse 3], après avoir constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que la société [Adresse 3] avait manqué à ses obligations de traçabilité de ses produits ce qui avait rendu impossible toute identification certaine de la marchandise défectueuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1610 du code civil, ainsi que des articles 3 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 
 2°) ALORS QU'il ressort du rapport d'expertise qu'un autre éleveur de visons sarthois, qui s'est fourni à la même période auprès du même fabricant d'aliment, a rencontré les mêmes difficultés que la société Visonnière du Bois et que le même expert désigné dans ces deux affaires a conclu que l'aliment vendu n'était pas conforme ; qu'en affirmant, pour considérer que le défaut de conformité de l'aliment livré n'est pas établi, que la société la Visonnière du Bois ne démontre pas que l'échantillon soumis à l'expert provenait avec certitude de la livraison effectuée par la société [Adresse 3], après avoir constaté que, selon l'expert l'absence de traçabilité de l'aliment était également établie dans l'affaire connexe dite « des Aubépines », que le fragment de bloc d'aliment analysé « provient d'une plaque ressemblant en tout point à celles fabriquées chez [Adresse 3] (PE n° 10) (et que cela) est encore plus net à la SCEA des Aubépines où des plaques entières ont été conservées (PE n° 11 Aubépines) », ce dont il résulte que le défaut de conformité de l'aliment pouvait aussi être établi par comparaison à celui fourni par la SCEA des Aubépines ayant rencontré les mêmes difficultés, à la même période sur le même lot, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1610 du code civil ;