décision 16-86.741 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 la société Bet A... aux droits de laquelle vient la société Betf Geomètre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 1°, 2, 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, 6, 25, 30 du décret n°55-571 du 30 avril 1955, 2, 6, 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010, 121-1, 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bet A... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour avoir établi les plans de délimitation des parcelles [...] , [...] et [...] propriété de la commune de Grand Bourg et des parcelles [...] et [...] propriété de la commune de [...] ;
 
 " aux motifs que sur les conventions de délimitation : que les articles 1-1er 2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 28 juin 1994, confèrent à la profession de géomètre-expert un monopole pour réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lever et dresser à toute échelle et sous quelque forme que ce soit les plans et documents graphiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière tels que plans de division, de partage, de vente et d'échange de biens fonciers, ou les plans de bornage ou de délimitation de propriété foncière ; que si la société Betf Géomètre fait valoir qu'un bornage peut valablement être effectué d'un commun accord des propriétaires concernés et résulté d'une convention que la loi ne soumet à aucune forme particulière et donc en se dispensant de l'assistance d'un technicien, elle admet expressément dans ses écritures que les géomètres-experts ont un monopole sur la réalisation de plans de bornage ou de délimitation contradictoires, soit pour créer la limite entre des fonds appartenant à deux ou plusieurs propriétaires distincts ; que l'article 25 du décret du 30 avril 1995 dispose que dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division ou lotissement doit être constaté par un document d'arpentage qui est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse ; que les conventions de délimitation en cause qui ont été établies avant tout document d'arpentage et qui ne sauraient être confondues avec le procès-verbal de délimitation visé à ce texte, même destinées à préparer l'établissement d'un document d'arpentage, s'en distinguent ; qu'il convient dès lors de constater que l'infraction visée comme étant en relation avec la convention de délimitation qui a été établie le 27 décembre 2011 entre d'une part la commune de [...], propriétaire de la parcelle [...] ,
 
 et les propriétaires des parcelles contigus n° 2,3 et 1 02, et qui précise que les parties ont pris conseil auprès de la société Bet A..., l'a été plus de trois ans avant l'exercice des poursuites le 5 février 2015 par le conseil régional des géomètres-experts et qu'elle est couverte par la prescription ; que deux autres conventions de délimitation ont été établies, l'une le 16 avril 2012 entre la commune de Grand-Bourg, propriétaire des parcelles [...] [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus, et l'autre à une date non précisée mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des parcelles [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus; que ces deux conventions, qui portent le sceau de M. Z..., géomètre-topographe, sont accompagnées d'un plan de délimitation des parcelles, propriété des communes et qu'elles en fixent les limites par des repères valant bornes relevés sur le plan qui y est annexé, et portant pour chaque point des indications topographiques qui sont manifestement l'oeuvre d'un professionnel ;