Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.438 du 16/10/2019,  partie 2


que les bulletins de paie versés aux débats par M. O..., à savoir les bulletins des mois d'avril et mai 2009 et les bulletins des mois de décembre 2009 à décembre 2010 démontrent, d'une part, qu'il a perçu des primes d'équipe soumises à cotisation patronale pour les mois d'avril et mai 2009 ainsi que pour les mois de décembre 2009 à avril 2010 et, d'autre part, qu'il a perçu des primes d'équipe non soumises à cotisations pour le mois de décembre 2009 ainsi que les mois de mars et avril 2010 ; que M. O... est en conséquence fondé à réclamer le paiement de ces primes, soit 510,10 euros ;
 
 QUE la société Danfoss commercial compressors rapporte la preuve par la production des bordereaux de paiement des indemnités journalières qu'elle a perçu de l'assurance maladie au titre des indemnités journalières de sécurité sociale dues à M. O... une somme de 12 772,32 euros alors qu'elle n'a reversé à M. O... qu'une somme de 768,61 euros net, laissant subsister un solde en sa faveur de 3,71 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait des bordereaux de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale produits par l'employeur qu'il avait perçu au total de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme nette de 14 529,78 € d'indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Danfoss commercial compressors rapportait la preuve "par la production des bordereaux de paiement des indemnités journalières qu'elle a perçu de l'assurance maladie au titre des indemnités journalières de sécurité sociale dues à M. O... une somme de 12 772,32 euros" la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des décomptes produits, a méconnu le principe susvisé ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en revanche M. O..., qui se borne à affirmer que les fiches de paie comprennent des erreurs sur les taux, le nombre de jours à prendre en compte, les indemnités journalières de sécurité sociale hautes ou basses, ne fournit aucune explication précise de nature à identifier les erreurs alléguées et ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à en rapporter la preuve ;
 
 QUE par ailleurs, le maintien de la rémunération prévu par la convention collective ne doit pas conduire le salarié à percevoir un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; que dans ces conditions, la société Danfoss commercial compressors était fondée à procéder à des déductions sur le salaire mensuel brut de M. O... par la ligne « Régul. Garanties Conv » ; que M. O... qui conteste ces déductions, ne fournit à la cour aucun mode de calcul intelligible et ne verse aux débats aucun élément de preuve permettant de démontrer que, par le jeu de ces déductions ou l'application d'un coefficient de pondération sur les indemnités journalières de sécurité sociale inadéquat, la rémunération nette qu'il a perçue s'est trouvée inférieure à la garantie de rémunération prévue par la convention collective ;
 
 QUE les relevés de compte bancaire de M. O... ne permettent pas à la cour de se convaincre que les difficultés financières invoquées par ce dernier sont imputables au retard dans le paiement par la société Danfoss commercial compressors du solde dû au titre de son maintien de salaire" ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au débiteur d'une obligation de justifier qu'il s'en est acquitté ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie a droit, dans le cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Danfoss commercial compressors avait procédé, pendant les périodes d'indemnisation pour maladie, "à des déductions sur le salaire mensuel brut de M. O... par la ligne « Régul. Garanties Conv »" ; qu'en déboutant M. O... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnisation par cet employeur au motif qu'il "ne fournit à la cour aucun mode de calcul intelligible et ne verse aux débats aucun élément de preuve permettant de démontrer que, par le jeu de ces déductions ou l'application d'un coefficient de pondération sur les indemnités journalières de sécurité sociale inadéquat, la rémunération nette qu'il a perçue s'est trouvée inférieure à la garantie de rémunération prévue par la convention collective" quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il s'était acquitté de ses obligations conventionnelles en maintenant au salarié la rémunération nette à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait travaillé la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.