Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.200 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X...est décédé le 21 juin 1987, en laissant pour lui succéder son épouse, Renée Y..., et ses deux fils, Jean-Pierre et Dominique ; que, le 17 juillet 1976, il avait consenti à son fils Jean-Pierre une donation en avancement d'hoirie portant sur trois parcelles de vigne ; que, par acte notarié reçu le 14 août 1987, il a été procédé au partage de la succession de Pierre X..., ainsi qu'à une donation-partage consentie par Renée Y...à ses enfants ; que Renée Y...est décédée le 23 avril 1988, en laissant pour lui succéder ses deux fils ; que Jean-Pierre X...est décédé le 18 septembre 2000, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Astrid de Z..., et sa fille, Mme Armelle X..., épouse A..., qui ont constitué la société civile d'exploitation agricole 
 X...
 
 A... ; que, par acte du 20 octobre 2003, M. X...a assigné Mme X..., Mme A... et la société X...
 A... en recel successoral ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l'action comme prescrite, l'arrêt, après avoir évoqué la recevabilité de celle-ci, retient que le recel successoral n'est pas constitué ; 
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans préciser la disposition instituant une telle prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition rejetant la demande en dommages-intérêts formée par M. X...; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté comme prescrite l'action de M. X...tirée de la soustraction de la masse à partager des biens donnés et en ce qu'il a confirmé le jugement ayant rejeté le demande de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; 
 
 Condamne Mme X..., Mme A... et la société X...
 A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., de Mme A... et de la société X...
 A... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 21 juin 2012 par le Tribunal de grande instance de Soissons en ce qu'il avait, retenant que l'action de M. Dominique X...n'était pas prescrite et était donc recevable, constaté que les biens ayant fait l'objet d'une donation à M. Jean-Pierre X...en date du 17 juillet 1976, à savoir les parcelles sises lieudits « Les folies », cadastrées section B n° 239, pour 17a90ca de vigne, « Les méchantes plantes », cadastrée section B n° 178, pour 15a1ca de vigne, et « Les Pierreries de Montrégny », cadastrée section B n° 1375 pour 17a25ca de vigne, avaient été soustraits de la masse à partager lors de la succession de M. Pierre X..., dit que ces biens devaient être restitués en valeur à M. Dominique X..., avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 1987, rouvert les débats pour que les parties produisent leurs observations sur la valeur de ces terres à la date du partage, eu égard au remembrement intervenu par la suite et renvoyé l'affaire à l'audience de la mise en état et d'AVOIR rejeté comme prescrite l'action de M. Dominique X...tirée de la soustraction de la masse à partager de ces parcelles, ayant fait l'objet d'une donation à M. Jean-Pierre X...en date du 17 juillet 1976 ;