Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.981 du 09/07/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne du 15 février 2016 et d'avoir annulé la mise en demeure notifiée par l'Urssaf à la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest le 6 décembre 2012 pour une somme de 1 814 505 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE « le traité précise en page 14, dans le paragraphe intitulé « désignation des biens et droits apportés » : les immobilisations incorporelles et corporelles, les autres actifs circulants et disponibilités ; le tout évalué à la somme totale de 6.689.798 euros, le passif corrélatif évalué à la somme totale de 5 011 902 euros ; en page 10, V, intitulé « régime juridique » : que « le présent apport porte sur une branche complète et autonome d'activité, les parties ont déclaré vouloir faire application des dispositions de l'article L.236-22 du code de commerce. Le présent apport est ainsi soumis au régime juridique des scissions visé aux articles L.236-16 à L.236-21 du code de commerce permettant d'opérer la transmission à titre universel à la société bénéficiaire de l'ensemble des actifs et passifs attachés à la branche d'activité, les parties dérogeant expressément aux dispositions de l'article L.236-20 du code de commerce. » ; - en page 13, dans le paragraphe « régime des scissions – absence de solidarité » qu'en application de l'article L.236-22 du code de commerce, les parties décident de soumettre l'apport au régime des scissions prévu aux articles L.236-16 à L.236-21 du code de commerce. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que les éléments d'actif et de passif désignés ci-après comme faisant partie de l'apport sont énumérés à titre indicatif et non limitatif comme constituant les éléments composant la branche d'activité autonome devant être transmise à la société bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article L.236-20 du même code, les parties conviennent d'écarter toute solidarité entre elles vis-à-vis des obligataires et des créanciers non-obligataires de la branche d'activité. En conséquence, les créanciers non-obligataires de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront exercer leur droit d'opposition dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R.236-8 du code de commerce. Il en résulte que la totalité du redressement de cotisations sociales de la société apporteuse ne pouvait nécessairement pas être imputée seule à une seule des sociétés bénéficiaires, en l'occurrence la société Santerne Toulouse venant aux droits de la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest. De ce fait, cette dernière ne pouvait pas être mise en demeure de supporter la totalité de la dette de la société Cegelec Sud-Ouest au titre des cotisations et contributions dues par cette société dans la mesure où le montant de la dette qui y figurait excédait celui afférent au périmètre des activités qui lui avaient été transférées. Il y a d'ailleurs lieu de relever que si par trois courriers successifs des 8 et 12 octobre 2012 et 19 novembre 2012, elle avait attiré l'attention de l'Urssaf sur la nécessité de prendre en compte l'opération de restructuration et de recalculer en fonction du seul périmètre cédé le montant du redressement dont elle était personnellement redevable en qualité d'ayant-droit de la société Cegelec Sud-Ouest, elle n'avait pas été entendue par l'organisme social qui n'avait répondu à aucun de ses trois courriers très clairs et explicites sur ce point et sur les difficultés qui allaient survenir. Ainsi, le courrier du 8 octobre 2012 indique : « Dans le cadre de la réorganisation juridique affectant les sociétés de Cegelec, la société Cegelec Sud-Ouest a disparu, ses activités ont été apportées le 31 août 2012 à de nouvelles sociétés dont la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de retraiter les informations qui nous ont été communiquées dans le cadre d'une nouvelle lettre d'observations, circonscrite à notre périmètre. ». De même, celui du 12 octobre 2012 note : « Nous faisons suite par la présente à notre courrier du 8 octobre 2012 par lequel nous vous informions de la disparition de la société Cegelec Sud-Ouest et vous demandions de retraiter l'information pour notre société Cegelec Telecoms Sud-Ouest. Nous n'avons reçu aucune réponse de vos services, ni écrite ni orale. ». Enfin, celui du 19 novembre 2012 est encore plus explicite dans la mesure où il précise : « Vous semblez avoir retenu un traitement global du contrôle de l'ensemble des sociétés de Cegelec. Pourtant, nous avons tout mis en oeuvre pour vous alerter sur la spécificité de la situation soumise à votre attention. ». La véracité des termes de ces trois courriers est confirmée par la publication au registre du commerce et des sociétés de l'opération d'apport partiel d'actifs le 9 octobre 2012, publication qui rendait l'opération opposable à tous, y compris à l'Urssaf qui pouvait ainsi consulter tous les documents y afférents. Or elle n'a absolument tenu compte d'aucune des informations qui avaient été portées à sa connaissance et elle n'est d'ailleurs toujours pas en mesure dans la présente instance d'établir qu'avant de délivrer les mises en demeure litigieuses, elle avait mené toute recherche utile pour déterminer la quote-part de la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest dans la dette ou même qu'elle avait tenté de la déterminer en lui réclamant des pièces relatives au périmètre des activités cédées.