Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.800 du 12/06/2019,  partie 2


Madame D... a ainsi indiqué de manière manuscrite sur le contrat soumis à la signature de Monsieur Q... le 11 septembre 2009, non seulement que B... (adhérente 33629) avait 36 ans alors qu'elle en avait 43, que H... (adhérente 33974) avait 30 ans alors qu'elle en avait 37 et que O... (adhérente 37930) avait 33 ans alors qu'elle en avait 42, ce qui n'est pas contredit, mais aussi comme cela est établi par la pièce 6 (employeur) contenant notamment des justificatifs d'identité des adhérentes mentionnées dans le contrat de Monsieur Q..., qu'J... (adhérente 36552) avait 35 ans alors qu'en 2009, elle en avait en réalité 42, qu'R... (adhérente 32737) avait 39 ans alors qu'elle en avait en réalité 46, qu'G... (adhérente 34681) avait 37 ans alors qu'elle en avait en réalité 44, qu'N... (adhérente 34983) avait 36 ans alors qu'elle en avait en réalité 44, que K... (adhérente 37301) avait 37 ans alors qu'elle en avait en réalité 44, que L... (adhérente 38279) avait 32 ans alors qu'elle en avait en réalité 39, que A... (adhérente 31921) avait 39 ans alors qu'elle en avait en réalité 39. Madame D... a donc mentionné systématiquement un âge minoré de plusieurs années pour les femmes que Monsieur Q... avait sélectionnées sur photo de façon à ce qu'elles rentrent dans le créneau d'âge qu'il avait retenu (âge mini 30 ans âge maxi 40 ans), ce qu'il a détecté ultérieurement dans le cadre du procès l'opposant à la société Ensemble (pièces n° 7 et 8 employeur), qui était susceptible d'engager la responsabilité de la société Ensemble amenée à transiger avec le client (pièce n° 9 employeur). C'est en vain que Madame D... soutient que ces mentions, dont elle ne conteste pas la matérialité, résultent de dysfonctionnements informatiques alors que les pièces 34 à 36 qu'elle produit, n'établissent aucunement que les fiches informatiques des adhérentes précitées étaient erronées, ni qu'il y a avait d'ailleurs des erreurs systématiques sur les âges des femmes dans les fiches informatiques, un seul des nombreux fax produits par Madame D... signalant une erreur sur l'âge, ce qui n'est pas du tout de nature à exonérer Madame D... de sa responsabilité disciplinaire eu égard aux âges fictifs et plus jeunes de 7 années par rapport à la réalité, qu'elle a systématiquement indiqués dans le contrat proposé à Monsieur Q... pour le déterminer à signer, ce qu'il a fait du fait de cette tromperie sur l'âge des femmes sélectionnées. De surcroit, la société Ensemble établit par l'attestation faite en 2013 par Monsieur F..., responsable informatique de la société Ensemble, qu'aucune anomalie n'a été détectée sur les fiches des jeunes femmes (âge ...) présentées aux adhérents (pièce n° 17 employeur). La cour retient ainsi que Madame D... a faussement rempli le contrat proposé à la signature de Monsieur Q... pour lui faire espérer des rencontres avec déjeunes femmes comme il en rêvait et pour le déterminer à signer ce contrat, que ce comportement contrevient non seulement au contrat de travail qui l'obligeait à « fournir aux futurs adhérents ou aux adhérents une information exacte, rigoureuse et documentée, conforme à leur intérêt » mais aussi à la loi dans des conditions susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale de la société Ensemble. La cour retient donc que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame D... n'est pas justifié par une faute grave, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Madame D... est justifié par une faute grave. Par suite, le jugement déféré est infirmé également en ce qu'il a condamné la société Ensemble à payer à Madame D... diverses sommes au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute Madame D... de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ;