décision 16-24.663 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en énonçant que l'assignation en référé du 2 juillet 1999 n'a suspendu ledit délai que jusqu'à l'ordonnance du 8 octobre 1999, quand cette assignation avait eu un effet, non pas suspensif, mais interruptif de la prescription, laquelle avait recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 8 octobre 1999 rendant les opérations d'expertise communes à la CRCAMG et n'était donc pas expirée à la date de l'assignation au fond du 1er mars 2005, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien et l'article 2241 nouveau du code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel n° P 16-24.663 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe,
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de M. X... X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI X... X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 7 septembre 2007, M. X... a été désigné mandataire ad hoc de la SCI X... X..., aux fins d'exercice «des pouvoirs et droits propres du débiteur » ; qu'en cette qualité, il est intervenu volontairement à l'instance initiée par le liquidateur de la SCI X... X... et formule les mêmes demandes tendant à l'obtention de dommages et intérêts au profit de la procédure collective de ladite société ; que cependant, aux termes des anciens articles L. 621-39, L. 622-4 et L. 622-9 du code de commerce, applicables aux faits de l'espèce, en vertu de l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, le liquidateur peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers et le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que cependant, ladite règle du dessaisissement étant édictée dans le seul intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir et la banque CRCAM ne peut dès lors soulever une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du mandataire ad hoc de la SCI X... X..., au seul motif que le droit invoqué par lui au soutien de ses demandes aux côtés du liquidateur, revêt un caractère patrimonial et n'est propre à la société débitrice qu'en ce qui concerne le préjudice moral de celle-ci dont il demande réparation ; que la CRCAM estime que M. X..., ès qualités, n'a pas d'intérêt à agir ; que cependant, l'action est intentée par la SCI X... X..., laquelle a intérêt à établir qu'elle est créditrice de la banque ;
 
 1°/ ALORS QUE le liquidateur n'est pas le seul à pouvoir se prévaloir du dessaisissement du débiteur faisant suite au jugement de liquidation judiciaire et que les autres parties intéressées sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur à exercer une action concernant son patrimoine ; qu'en énonçant que la règle du dessaisissement était édictée dans le seul intérêt des créanciers et que seul le liquidateur pouvait s'en prévaloir, de sorte que la CRCAMG ne pouvait soulever une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du mandataire ad hoc de la SCI X... X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 2°/ ALORS QUE les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que M. X... n'a fait valoir aucun droit propre au débiteur, qui aurait été de nature à faire échec à son dessaisissement, en intervenant, en sa qualité de représentant ad hoc de la SCI X... X..., à l'instance ouverte par l'action en responsabilité délictuelle dirigée contre la CRCAMG ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'intervention volontaire de M. X... X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI X... X..., lorsque l'action en responsabilité délictuelle, qui était susceptible d'affecter le patrimoine constituant le gage des créanciers, relevait du seul pouvoir du liquidateur, a violé l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Moyen produit au pourvoi n° D 16-28.518 par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'action en responsabilité délictuelle diligentée à l'encontre de la CRCAM est prescrite au regard de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes.
 
 Aux motifs que « la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;