décision 21-83.115 du 11/08/2021,  partie 2


est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu&apos;il n&apos;avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d&apos;une carence de l&apos;administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d&apos;instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l&apos;existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l&apos;établissement pénitentiaire.
 
 12. En l&apos;espèce, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que la personne mise en examen n&apos;a pu téléphoner à son avocat avant le débat contradictoire différé, l&apos;arrêt énonce que la délivrance à M. Bouaou, comme à M. Vigier et à son collaborateur, d&apos;un permis de communiquer, le 14 avril 2021, leur permettait d&apos;exercer effectivement les droits de la défense en s&apos;entretenant avec M. [T] avant le débat différé.
 
 13. Les juges retiennent, également, que si M. Bouaou a effectivement informé le juge d&apos;instruction qu&apos;il ne pouvait se rendre à l&apos;établissement pénitentiaire pour rencontrer son client, il n&apos;a fait état que d&apos;impératifs professionnels sans justifier de l&apos;impossibilité d&apos;effectuer ce déplacement les 15, 16, 17 ou 19 avril 2021, dates auxquelles pouvait être assurée une rencontre dans le cadre d&apos;un parloir.
 
 14. Ils en concluent que la simple allégation de cette impossibilité est insuffisante pour caractériser une violation des droits de la défense du seul fait de l&apos;absence de mise en place d&apos;une possibilité de communication par téléphone avec le détenu, ajoutant que, de surcroît, la co-désignation de deux avocats par la personne détenue leur permettait d&apos;entrer l&apos;un ou l&apos;autre en communication avec celle-ci, M. Vigier n&apos;ayant fait état d&apos;aucun empêchement.
 
 15. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucune des dispositions invoquées au moyen.
 
 16. En effet, l&apos;avocat de la personne mise en examen, destinataire du permis de communiquer, n&apos;a pas justifié qu&apos;il avait été dans l&apos;impossibilité de se rendre à la maison d&apos;arrêt où était détenu son client. 
 
 17. Le moyen doit dès lors être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [T] le 11 mai 2021 :
 
 LE DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé pour l&apos;intéressé le 7 mai 2021 :
 
 LE REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze août deux mille vingt et un.