Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.382 du 11/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 12 février 2008 avec la société Cartel productions (la société) un contrat de production audiovisuelle auteur-adaptateur-réalisateur pour écrire et réaliser un film ; que le film a été terminé le 27 mai 2009 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 25 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 2010 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail de technicien metteur en scène à requalifier en contrat à durée indéterminée, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les deuxième et troisième moyens : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer le montant des créances de M. X... au passif de la société à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de rappel de salaires, l'arrêt retient que la convention collective de la production cinématographique, non étendue, n'est pas applicable, et qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle applicable ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquaient l'accord collectif national du 3 juillet 2007 conclu dans le secteur de la production cinématographique, relatif aux salaires, étendu par arrêté du 26 novembre 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 3231-2 du code du travail ;

Attendu que pour fixer le montant des créances du salarié au passif de la société, l'arrêt retient que ce dernier a droit, à défaut de convention collective applicable, à la rémunération du SMIC ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer qu'aucun accord collectif ne soit applicable, il appartenait au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant des créances de M. X... au passif de la société Cartel productions à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés afférents et fixe le montant de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Cartel productions, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Cartel productions, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, d'une part, fixé les créances de monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la société CARTEL Productions aux sommes respectives de 1.321 ¿ d'indemnité de requalification, 3.000 ¿ pour licenciement abusif, 1.321 ¿ de préavis et 132.10 ¿ de congés payés afférents, 1.000 ¿ pour non-respect de la procédure de licenciement et 5.284 ¿ de rappel de salaires, outre 528.40 ¿ de congés payés afférents, d'autre part, dit en conséquence l'AGS tenue à garantie pour le rappel de salaire dans la limite de 3.742,89 ¿ et 374,28 ¿ de congés payés afférents et des autres sommes telles qu'allouées ;

AUX MOTIFS QUE la convention collective de la production cinématographique n'est pas applicable en l'espèce comme non étendue et alors qu'il s'agit d'un court film destiné à la télévision, étant observé que le travail de réalisateur n'est pas celui d'un directeur de la photographie, en tout état de cause limité au temps du tournage ; qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle applicable au moment de la réalisation du film ; que dans ces conditions, Monsieur X... a droit à la rémunération légale minimum du smic à défaut de toute convention collective applicable à ses fonctions (p. 4 de l'arrêt attaqué) ;