Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.747 du 16/03/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable M. [M] en son action en contestation du titre exécutoire du 8 janvier 2019, le jugement rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nice ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Régie eau d'Azur.
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR fait droit à la contestation de M. [M] concernant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et d'AVOIR déclaré le titre exécutoire du 8 janvier 2019 valable pour le seul montant de 591,99 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.... Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé » ; que l'article R. 2224-20 du même code énonce : « I.  L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable. II.- Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis. III. Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci. IV  L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé. Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et deuxième alinéas du ide l'article L. 2224-12-4 » ; que l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Régie Eau d'Azur verse aux débats - le titre exécutoire en date du 8 janvier 2019 au nom de M. [C] [M] par l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Régie Eau d'Azur, visant des consommations pendant les années 2014 à 2017, - le rapport établi par le médiateur de l'eau le 12 novembre 2018 saisi du litige entre M. [C] [M] et l'Etablissement public à caractère industriel et commercial : il conclut que la situation de M. [C] [M] est identique à celle des autres abonnés de la commune de [Localité 2], dans laquelle jusqu'à la mise en place de compteurs de service public tous les abonnés sont facturés d'une consommation forfaitaire annuelle de 80 m3 ;