décision 16-86.726 du 23/01/2018,  partie 6


qu'ils en déduisent que M. X... a ainsi eu recours aux services de la société Macotrad pour lui confier en moins de six mois près de 448 500 euros de travaux, ce prêt ayant eu pour finalité de contourner les règles légales ou réglementaires relatives à l'embauche de nouveaux salariés ou de salariés intérimaires ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit précité, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;
 
 Sur le moyen de cassation pris, en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour retenir le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'arrêt énonce que M. X... a confié à trois sociétés, Samatrac, Macotrad et Signalisation Midi Pyrénées des travaux générant sur moins d'une année des chiffres d'affaires très importants, de 640 558 euros pour la première, 448 490 euros pour la deuxième, et deux montants sur des périodes différentes de 116 039 euros et 457 182 euros pour la troisième ; que les juges exposent que les sociétés Samatrac et Macotrad ayant une courte durée d'existence, allant de onze à treize mois d'existence, il n'y a pas d'anomalie à ce que les documents demandés au titre de l'article R. 324-4 du code du travail se limitent à une attestation sur l'honneur mais qu' il n'est justifié d'aucune démarche à l'égard de la société Signalisation midi Pyrénées, ce qui constitue une négligence coupable ; qu'ils retiennent que M. X..., professionnel averti, a reçu personnellement les gérants de ces sociétés, participait aux réunions de chantiers et avait conscience de la disproportion entre la jeunesse de ces sociétés récemment créées, sans surface financière et la masse salariale induite par les travaux confiés, dans un contexte de développement auquel les gérants ne pouvaient faire face sans recourir au travail dissimulé ; qu'ils ajoutent que M. X..., qui proposait des chantiers à exécuter sous 48 heures, pouvait d'autant moins ignorer que ces sociétés ne disposaient pas du personnel suffisant sans recourir à des conditions d'embauche irrégulières que lui-même admettait qu'il était difficile d'embaucher du personnel ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel n'encourt pas le grief visé au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.