décision 18-82.941 du 09/04/2019,  partie 4



 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que si, d'une part, aux termes de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis et qu'il en va ainsi lorsque, de la régularité de ces actes, dépend celle de la procédure pénale, d'autre part, il leur incombe si elles estiment l'acte en cause insuffisamment motivé ou susceptible d'être affecté d'un vice de forme, de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée pour prendre sa décision ou toute pièce utile afin d'apprécier la régularité formelle dudit acte, il leur appartient d'écarter toute nullité de l'acte administratif après avoir exercé leur contrôle sur la légalité de l'acte en cause ;
 
 Que, dès lors, le moyen, nouveau et comme tel mélangé de fait, en ce qu'il critique, pour la première fois devant la Cour de cassation, les juges pour ne pas avoir procédé à des investigations supplémentaires aux fins de vérifier la signature dudit acte sur l'original de ce dernier, et inopérant, en ce que l'ordre de perquisition comporte la date du 22 novembre 2015, doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par M. C..., pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 441-6 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... coupable de recel des délits d'escroquerie et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue reprochés à Mme D... et en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché à Mme D... une escroquerie au préjudice de la CAF à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au 24 décembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal, puis le délit de fausse déclaration à la CAF pour percevoir des allocations indues jusqu'au 22 novembre 2015 ; pour l'un et l'autre de ces délits consécutifs, l'élément matériel serait constitué par le fait de s'être faussement déclaré comme parent isolé ; l'enquête a permis d'établir avec certitude que les enfants communs de Mme D... et de M. C... ne sont pas pris en charge par Mme D... seule ; le capitaine de gendarmerie ayant assisté aux opérations de perquisition administrative en tant qu'officier de police judiciaire territorialement compétent a constaté le 22 novembre 2015 la présence des enfants dans la maison de M. C..., ces enfants y ayant leur chambre, leur salle de bain réservée, leurs vêtements, leurs jouets et leurs affaires de classe ; il ressort des déclarations en garde à vue de M. C... que jusqu'en 2012, les enfants vivaient avec Mme D... [...] mais « qu'une grosse bagarre a eu lieu dans l'appartement où habitait O...... Devant ces faits j'ai proposé à O... de récupérer nos enfants la semaine à mon domicile et qu'elle les récupère à son tour pour le week-end, tout en lui précisant qu'elle pouvait venir quand elle le souhaitait sous mon toit pour voir les enfants » ; il précise qu'il assure le paiement des loyers et des charges, les achats alimentaires et domestiques ; il ajoute ; « Si de son côté O... veut faire un geste, je n'exige rien » ; il indique qu'il a choisi d'habiter cette grande villa pour pouvoir y vivre avec ses enfants et qu'il parvient à vivre grâce aux dons des fidèles qui compensent la faiblesse de ses revenus ; il s'évince de ces déclarations que les enfants sont pris en charge par M. C... au moins pendant le temps scolaire, qu'il les héberge, les nourrit et pourvoit à leurs besoins ; Mme D... ne conteste pas que les enfants soient pris en charge partiellement par chacun des parents depuis 2012 : « ils sont moitié chez leur père et moitié chez moi, les vacances nous sommes tous chez l'imam » ; elle contredit M. C... en affirmant qu'elle prend les enfants à sa charge « pour les habiller, pour tout », ce qui est confirmé par les mouvements sur son compte bancaire, et qu'en conséquence il est normal qu'elle perçoive les allocations familiales ; l'allocation de soutien familial est une aide aux parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants et n'est pas due aux parents assurant conjointement les besoins de leurs enfants ; il en va différemment des allocations familiales qui sont dues quelques soient les conditions de ressource à l'un des deux parents ; Mme D... fait la différence entre les allocations familiales générales et l'allocation de soutien familial, comme il résulte de sa réclamation à la CAF le 19 mars 2013, sollicitant cette allocation précise pour son fils F... ;