Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.542 du 08/02/2023,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association L214.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'association L214 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de la société Realap recevable et d'avoir ordonné le retrait de la vidéo litigieuse du site de l'association et des réseaux sociaux sous astreinte de 150 € par jour de retard, d'avoir interdit l'utilisation de cette vidéo sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée et d'avoir condamné l'association L214 à la publication de l'arrêt et au paiement de la somme de 1 € à titre de provision à valoir sur le préjudice de Realap, 
 
 ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur un autre fondement ; qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la qualification retenue par les parties ; que pour déclarer l'action recevable, la cour d'appel a énoncé que l'assignation ne se référait pas expressément à une diffamation ; qu'elle a ajouté qu'elle ne pouvait pas interpréter cette assignation pour rechercher si, au-delà des demandes expressément formulées, l'action n'avait pas pour véritable objet la sanction d'un abus de la liberté d'expression ; qu'en s'interdisant de rechercher la véritable qualification des faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'association L214 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le retrait de la vidéo litigieuse du site de l'association et des réseaux sociaux sous astreinte de 150 € par jour de retard, d'avoir interdit l'utilisation de cette vidéo sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée et d'avoir condamné l'association L214 à la publication de l'arrêt et au paiement de la somme de 1 € à titre de provision, 
 
 ALORS QUE pour apprécier l'illicéité manifeste du trouble résultant d'une atteinte à un droit conventionnellement garanti, le juge des référés est tenu de rechercher si cette atteinte n'est pas justifiée par l'exercice d'un droit fondamental de même valeur, et doit s'assurer que les mesures qu'il ordonne ne portent pas une atteinte disproportionnée à un tel droit ; que la liberté d'informer constitue un droit fondamental au même titre que le droit de propriété ; qu'en énonçant seulement, pour refuser de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la diffusion des images de l'élevage prises par l'association L214 n'était pas nécessaire à la tenue d'un débat public d'intérêt général sur la question du bien-être animal, que l'association L214 disposait déjà de vidéos et n'avait pas besoin de nouvelles captations pour défense sa cause, la cour d'appel, qui n'a pas opéré le contrôle de proportionnalité entre la liberté d'informer et le droit de propriété auquel il lui appartenait de procéder, a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er de son protocole additionnel n°1.