décision 18-84.864 du 13/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Z... P...,
 M. C... M...,
 M. R... N...,
 M. Y... O...,
 M. F... H...,
 M. A... W...,
 M. V... I...,
 M. E... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2018, qui, pour diffamation et injure publiques envers un particulier, les a condamnés, chacun, à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention des droits de l'homme, 29, 32 et 33 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. H..., O..., X..., N..., M..., P..., W... et I... coupables de diffamation publique et injure publique envers Mme B... S..., les a condamnés à payer 400 euros d'amende chacun et a prononcé sur l'action civile ;
 
 1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme de l'articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que les propos qui se bornent à relever une généralité sans évoquer un fait ou un événement précis à l'encontre de la partie civile, ne constituent pas l'allégation d'un fait précis ; que les propos du tract qui présentent la partie civile comme incompétente, incapable d'assumer les tâches et les responsabilités de sa fonction, la compare au commandant d'un navire en perdition fuyant ses responsabilités après avoir occasionné des brèches et la qualifie de pseudo-responsable, n'évoquent aucun fait précis ; qu'en qualifiant les propos de diffamatoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'en énonçant tout à la fois que « l'atteinte à la considération est ainsi caractérisée, les propos étant suffisamment précis » et également qu'« à aucun moment (les prévenus) n'exposent des problèmes précis ou ne se réfèrent à des incidents qui seraient survenus », ce dont il se déduit l'absence de fait précis imputés à la partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 3°) alors que la diffusion d'un écrit n'est publique que si elle n'est pas limitée à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ; qu'un tract syndical affiché ou distribué dans les locaux professionnels s'adresse à des personnes liées par une communauté d'intérêt, en vue de leur information, sur des sujets concernant leurs préoccupations communes ; qu'en énonçant, pour estimer le critère de publicité caractérisé, que le tract a été distribué aux personnels du centre de détention, aux éducateurs travaillant en milieu ouvert, aux personnels administratifs, aux détenus et aux personnes effectuant l'entretien des locaux, tandis qu'ils constituent une communauté de personnes travaillant au sein du centre pénitentiaire et liées par un même intérêt représenté par le bon fonctionnement du centre pénitentiaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 4°) alors qu'en visant « des personnes de passage pouvant fréquenter ponctuellement le hall d'accueil et le mess », sans préciser les personnes pouvant être amenées à être « de passage » à l'intérieur d'un centre pénitentiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 5°) alors que la bonne foi est reconnue lorsque les propos ne dépassent pas les limites admissibles de la polémique syndicale ; que les propos doivent être replacés au regard de l'ensemble de l'article et du contexte dans lequel ils ont été tenus ; que les propos incriminés étaient tenus dans le cadre d'une action syndicale et se bornaient à stigmatiser et à caricaturer l'exercice d'une fonction, sans faire aucune mention relative à la personne envisagée indépendamment de cette fonction ;