Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.191 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en retenant que l'accord collectif conclu le 19 septembre 2012 prévoyant l'existence de deux comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise, ayant selon lui toujours force obligatoire, s'imposait aux parties de sorte que le recours de l'employeur contre la décision de la DIRECCTE du 12 juillet 2017 maintenant l'existence de deux établissements distincts devait être rejeté sans qu'il n'y ait lieu de vérifier les critères de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et R. 2327-5 du code du travail.