cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 6


 qu'en l'espèce, en accueillant les prétentions de M. Y... au titre des heures supplémentaires, sans à aucun moment prendre en considération les éléments de preuve, notamment les relevés téléphoniques de M. Y... et les attestations de témoins, produits par l'employeur pour établir qu'il utilisait son temps de travail à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 MOYENS COMPLEMENTAIRES
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mesures d'instruction formée par la société Techniques transparentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes reconventionnelles : l'employeur, qui ne produit aux débats aucun élément établissant la réalité du préjudice qu'il invoque à l'encontre de M. Y... ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef, sans qu'il soit besoin d'ordonner une quelconque mesure d'instruction, la cour n'ayant pas vocation à pallier la carence d'une partie dans la production des preuves.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE IN LIMINE LITIS SUR UNE DEMANDE DE MESURES D'INSTRUCTION : L'Avocat de la société TECHNIQUES TRANSPARENTES sollicite, en application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1  R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d'instruire cette affaire et la désignation de tel Huissier de Justice qu'il lui plaira avec la mission de : De se rendre au siège de la SARL MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT dont le siège social est [...]                      et/ou autres lieux d'exploitation notamment sur l'établissement du [...]               , assisté si besoin est du Commissaire de Police et d'un serrurier, et de tout autres experts en informatique afin de : Prendre les photographies des modèles et objets de miroiterie exposés en vitrine et dans les locaux de la société MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT ; Prendre connaissance et copie du tableau d'entrée et sortie du personnel de la société MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT ; Prendre connaissance et copie des devis et factures de vitrerie et miroiterie de la société MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT ; Prendre connaissance et copie des rapports de gérance pour les exercices 2011, 2012 et 2013; Prendre connaissance et copie des fichiers clients et fournisseurs existant sur système informatique et/ou document matériel ; Prendre connaissance et copie des factures achats fournisseurs de verre d'août 2011 à septembre 2013 ; Prendre connaissance et copie des comptes rendus de chantier et de leur auteur d'août 2011 à septembre 2013. Autoriser l'huissier à effectuer et faire effectuer toutes recherches et constatations utiles, notamment d'ordre comptable et consulter tout système informatique et/ou document matériel, copier et faire reproduire, de façon matérielle ou par voie informatique, tout compte, facture ou document (e-mail, courriels, etc.), consigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations. Dire que l'huissier sera saisi de sa mission dans un délai de 3 mois à compter de l'Ordonnance. Dire que l'huissier aura un délai de 15 jours à compter de sa saisine pour effectuer son constat, Fixer telle somme qu'il convient à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'huissier. La société explique cette demande du fait qu'elle a saisi d'une requête le Président du TGI de PARIS afin d'obtenir suivant ordonnance non contradictoire un huissier de justice chargé d'obtenir des éléments indispensables à sa défense, réclamés au salarié et non obtenus. Que le Président du TGI a refusé de rendre cette ordonnance, dès lors qu'une instance était engagée devant le Conseil de Prud'hommes, au motif « procédure en cours, pas de nécessité de déroger au principe du contradictoire ». De son côté, en réplique, l'Avocat de M.  Y... fait valoir Le 06/11/2014, le demandeur a été destinataire d'une sommation de communiquer notamment les pièces suivantes : l'autorisation donnée par l'employeur à M. Y... de reprendre la Miroiterie de MONTMARTRE ; Divers documents sociaux de la Miroiterie ; Le registre d'entrée et sortie du personnel, les devis et factures de la Miroiterie ; L'Attestation Pôle Emploi. En réponse à cette sommation, le demandeur a adressé à M. B... le 20.11.2014 l'Attestation Pôle Emploi, et a refusé de communiquer les documents réclamés, n'ayant aucune obligation à le faire. La société était donc ainsi totalement éclairée sur la position du demandeur. C'est la raison pour laquelle, Y... demande au Conseil : De rejeter la demande de désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans ; D'écarter les conclusions de la Défenderesse qu'il découvre (réclamées à plusieurs reprises) alors qu'elle a les siennes depuis le 18/09/2014 (conclusions adressées le même jour au Greffe) et qui n'ont pas été modifiées. D'écarter les pièces qu'elle a communiquées seulement le 11 mars 2015. Après avoir entendu les parties, le Conseil décide : d'écouter l'affaire, la procédure étant « orale », d'écarter les pièces de la partie Défenderesse produites trop tardivement.