Cour d'appel de Douai
E2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.555 du 10/10/2019,  partie 5


Par suite, il convient de déclarer inopposable à la société RANDSTAD, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail dont V... S... a été victime le 13 décembre 2005. » ;
 
 ALORS QUE la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d'en adresser un à l'employeur ou de procéder à une quelconque mesure d'instruction à son égard ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction avait été diligentée par la voie de l'enquête, la cour d'appel a estimé que l'employeur aurait dû être associé à celle-ci et qu'à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.