Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.592 du 04/11/2020,  partie 2


La cour constate que la perte de confiance liée au fait pour M. U... de ne pas avoir révélé à son nouvel employeur lors de la conclusion du contrat de travail les défaillances dans la gestion des ressources humaines qui lui étaient imputables, est de nature à nuire gravement à la qualité des relations qu'il pouvait entretenir avec sa direction mais aussi avec ses anciens salariés ce qui constitue une faute dont son employeur était fondé à considérer que son caractère de gravité pouvait justifier son licenciement sans préavis avec mise à pied à titre conservatoire en raison de l'impossibilité pour lui de maintenir une relation de travail avec le salarié même pendant la durée de celui-ci. C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté M. U... de ses demandes relatives à son licenciement pour faute grave.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. U... a été licencié pour faute grave dont les motifs sont les suivants : Remise en cause des conditions du contrat de travail sous l'autorité de M. K...; Retard de paiement dans les salaires de M. R... au 12 février 2015 Non déclaration des salaires 2014 au 12 février 2015 Pas de justificatifs de bordereau récapitulatif URSSAF 2014 Non déclaration des salaires au titre de la caisse de retraite (M. U...) pour les années 2013 et 2014 Non immatriculation de l'ancienne entreprise au niveau des caisses sociales –Non-respect de ses ex-salariés; la notion de lien de subordination dans le cadre d'un statut salarié n'est pas un élément virtuel dès lors qu'il se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, lequel a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Qu'il en résulte donc pour le salarié en général, y compris M. U... nonobstant son ancien statut d'employeur, de se conformer aux consignes données par sa hiérarchie à compter du moment où celui-ci en sa qualité nouvelle de salarié accepte, en le signant, les conditions relevant de son contrat de travail daté du 29 janvier 2015 dans lequel il est expressément noté "vos attributions seront exercées sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par votre supérieur hiérarchique, à ce jour M. K..., ou de toute autre personne qui pourrait lui être substituée". Qu'il ne pouvait ignorer au moment de l'altercation du 5 février 2015 que M. K... était directement son chef hiérarchique et que sa remise en question au poste qui lui était dévolu constituait nécessairement un acte d'insubordination, que le moyen est opérant; qu'il n'a pas été contesté à la barre l'ensemble des autres griefs reprochés à M. U... lorsqu'il était encore employeur, que les défaillances constatées ultérieurement par le cessionnaire à l'occasion de la reprise du fonds de commerce et relevant expressément de l'acte commercial, ne peuvent être opposées à M. U..., sous statut salarié désormais, dès lors que ces manquements avérés et constatés ne relèvent pas de la compétence du juge prud'homal, laquelle le limite seulement au contrat de travail dans toutes ses dispositions et effets, de sorte qu'il ne peut qu'écarter les griefs soulevés par le cessionnaire. Mais ces défaillances reconnues et assumées par M. U... ont eu pour conséquence sur la relation contractuelle établie par les parties une perte de confiance de l'employeur à l'endroit de M. U... quant à ses fonctions exercées dans l'entreprise GAS, affectant selon l'employeur toute relation avec l'ensemble de ses collègues de travail, que le moyen est opérant. En conséquence, le Conseil considère que le licenciement de M. U... est bien fondé sur une faute grave empêchant le salarié d'effectuer normalement son préavis.
 
 1°) ALORS QUE la liberté d'expression d'un salarié lui permet de critiquer l'entreprise et de demander des changements à son contrat de travail, dès lors que ses propos ne sont pas injurieux, excessifs ou diffamatoires; que la cour d'appel a semble-t-il admis les reproches de l'employeur selon lesquels M. U... avait remis en cause les conditions de son contrat de travail et sa subordination hiérarchique vis-à-vis de M. K..., directeur associé, mais aussi de la cession du fonds de commerce, souhaitant notamment avoir la responsabilité technique et donc hiérarchique de l'équipe et de devenir associé de la société GAS; qu'aucun de ces propos n'est injurieux, excessif ou diffamatoire; qu'en outre, il s'agit d'un incident unique; qu'en estimant les propos de M. U... constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, peu important le retentissement de ce fait sur l'activité de l'entreprise; que les faits de gestion prétendument défaillante des ressources humaines reprochés à M. U... sont antérieurs à la conclusion de son contrat de travail;