décision 18-86.351 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour retenir la culpabilité de M. Y... du chef d'association de malfaiteurs, que « la procédure démontre qu'il s'agissait d'une équipe bien rodée, active et rapide qui a permis très rapidement de monter des dossiers de prêts, d'obtenir les crédits rapidement et procéder à l'achat et à la vente des véhicules tout aussi rapidement», alors que ces faits n'étaient pas distincts ou dissociables de ceux retenus au titre des escroqueries dont il était également déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une association de malfaiteurs, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que M. Y... a reconnu avoir acheté auprès d'un ami de M. V..., auquel il a fourni une photo et des documents, un faux passeport au nom de X..., retient que les faits d'escroqueries qui lui sont reprochés n'ont pu être réalisés que parce qu'il s'est au préalable sciemment rapproché d'un ou des individus en mesure de lui procurer des faux documents d'identité.
 
 12. Les juges relèvent que les faits d'escroquerie commis au détriment de M. G... n'ont pu aboutir que par l'aide de complices tant en Corse que dans les Bouches du Rhône et que la procédure démontre qu'il s'agissait d'une équipe bien rodée, active et rapide, qui a permis très rapidement de monter des dossiers de prêts, d'obtenir les crédits rapidement et procéder à l'achat et à la vente des véhicules tout aussi rapidement.
 
 13. Ils ajoutent que M. Y... a déclaré au magistrat instructeur qu'il comprenait que ces faits puissent ainsi être qualifiés et avait conscience qu'il s'agissait d'agissements illégaux mais n'avait pas réalisé qu'ils pouvaient prendre une telle ampleur.
 
 14. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 15. En effet, d'une part, les juges, en constatant que le prévenu s'est en connaissance de cause associé avec un groupement déjà constitué en vue de la préparation d'escroqueries, concrétisée par la réalisation de faux papiers à laquelle il a contribué en leur remettant des photos et des documents, ont caractérisé sa participation à une association de malfaiteurs.
 
 16. D'autre part, ces faits sont distincts de ceux retenus à l'encontre du prévenu au titre du délit d'escroquerie, qui ont consisté à constituer des dossiers de prêts à l'aide des documents ainsi obtenus, en vue de se faire remettre des fonds par des organismes de crédit.
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable d'escroqueries et de faux et usage de faux, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans, une amende de 100 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans, ainsi que, sur le plan civil, à payer la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts, outre 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à M. G..., alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en procédant à une double déclaration de culpabilité, au titre de faits constitutifs de faux (dossiers de prêts faussement établis au nom de M. G... à l'aide de documents lui appartenant ayant été détournés) et usage de ces faux qui ne sont pas dissociables des manuvres frauduleuses retenues au titre de l'escroquerie, la cour d'appel a violé ne bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem et l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 19. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
 
 20. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 21. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, l'arrêt retient que des documents d'identité et des justificatifs utilisés par M. G... lors de l'acquisition d'un véhicule, détournés et falsifiés, ont été produits en vue d'obtenir d'une société de crédit un prêt pour l'acquisition d'un véhicule Ford.
 
 22. Les juges ajoutent que malgré les dénégations du prévenu, les investigations et déclarations du directeur et de l'employé du garage ayant vendu le véhicule, permettent de confirmer sa culpabilité pour ces faits d'escroquerie.