Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [4].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [4] des fins de non-recevoir tirées de la composition de la commission de recours amiable ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le grief tiré de l'absence de commission de recours amiable légalement constituée au sens de l'article R. 142-1 au sein de l'URSSAF de Bretagne la société fait valoir qu'elle a cru saisir la commission de recours amiable constituée conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en transmettant ses contestations à l'URSSAF afin de contester le contrôle, en totalité, objet de la mise en demeure du 19 septembre 2011 ainsi que les décisions de redressement du 2 août 2010, du 28 octobre 2011 et du 25 novembre 2011, comme elle en a l'obligation, ce qu'elle n'a pu faire dans la mesure où la commission de recours amiable constituée conformément aux textes n'existait pas ; que toutefois, en droit positif, si la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'est recevable qu'à la condition qu'elle ait été précédée, comme le prévoyait l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, d'une réclamation amiable devant la commission de recours amiable, les conditions dans lesquelles cette réclamation a été instruite, examinée et tranchée par cette commission sont sans incidence sur l'examen au fond du litige opposant l'usager à l'organisme (par exemple pourvoi n°97-10.957, Bull. 1998, V, n°525 ; pourvoi n°15-13.202, Bull. 2016, II, n°48 ; pourvoi n°17-27.756) ; que si le Conseil d'Etat en sa décision du 4 novembre 2016 a jugé que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969, qui précise les modalités de désignation des membres des commissions de recours amiable, restreignait illégalement les pouvoirs des conseils d'administration des unions de recouvrement en imposant que les membres désignés pour siéger soient choisis parmi les représentants des salariés et des non-salariés, pour autant les commissions de recours amiable, émanations des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, prennent des décisions qui ne présentent pas de caractère juridictionnel ; que les articles R. 142-2 et D. 213-3 du code de la sécurité sociale qui fixent leur composition ne prévoient aucune sanction, de sorte qu'en application des principes posés par l'article 114 du code de procédure civile, soit pas de nullité sans texte et sans grief prouvé, l'irrégularité de leur composition est sans incidence sur la régularité de leurs décisions et sur la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'ayant effectivement exercé sa voie de recours contre la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en sorte que la voie de l'accès au juge ne lui a pas été fermée comme elle le soutient, la société ne justifie pas d'un grief au sens de l'article précité ; qu'il n'a pas été porté atteinte à son droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; que la société a bien formé un recours devant la commission de recours amiable, par courrier en date du 18 octobre 2011 s'agissant du contrôle comptable d'assiette, saisine complétée par un courrier du 29 mars 2012, détaillant les motifs de redressements contestés : réduction Fillon, primes diverses, frais de M. [I] ; qu'elle a bien formé un recours le 28 novembre 2011 contre la mise en demeure du 28 octobre 2011 et le 9 décembre 2011 contre la mise en demeure du 25 novembre 2011 et le courrier du 5 août 2010 a été analysé par l'organisme comme une saisine de la commission de recours amiable ; qu'après rejet de ce recours, il appartenait au tribunal des affaires de sécurité sociale de trancher le litige au fond, ce qu'il a fait ; qu'il appartient à la cour, à sa suite, de statuer sur le recours formé contre cette décision par la société ; que les moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable sont par conséquent inopérants ; que la société doit être déboutée des fins de recevoir qu'elle soutient ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la société [4] de ses fins de non-recevoir tirées de la composition de la commission de recours amiable, que ses moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étaient inopérants, bien que cette dernière invoquait l'inexistence de la commission de recours ayant prétendument statué le 10 mai 2012, qui n'avait pas été constituée selon les règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense, de sorte que la véritable procédure préalable obligatoire à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pu être mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;