Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.663 du 20/03/2019,  partie 2


que M. D... conteste cette argumentation en faisant valoir que si le juge ne peut fixer un terme incertain A. une rente, les parties, par convention, sont libres de le faire, la convention ayant d'ailleurs été homologuée par le jugement de divorce ; qu'il soutient également que la rente prévue est bien une rente viagère, la définition de cette rente n'excluant pas, selon le doyen E..., qu'elle soit due jusqu'au décès du débirentier ; que l'argumentation de M. D..., selon laquelle les parties peuvent fixer un terme incertain à la rente prévue, déplace en fait le débat qui porte au principal sur la question de savoir si la rente prévue à 1.a convention est ou non susceptible d'être substituée par un capital ; que par ailleurs, si l'article 276-4 du code civil prévoit que le débiteur peut demander la substitution d'une rente par un capital, dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution, encore faut il encore qu'il s'agisse effectivement d'une rente viagère ou temporaire ; qu'or, par définition, la rente viagère est celle qui est versée par le débiteur jusqu'au décès du bénéficiaire, et non pas du débiteur ; qu'en effet, contrairement à ce que conclut M. D..., la référence au Vocabulaire juridique de M. E... précisant que "La rente viagère est la rente due pendant la vie d'une ou plusieurs personnes ("sur la tête de"), généralement (mais pas forcément) des crédirentiers" est en l'espèce inopérante, puisqu'elle vise le contrat de rente viagère prévu par les articles 1968 et suivants du code civil et non pas la rente viagère dans le cadre d'une prestation compensatoire ; que de même, s'agissant d'une rente temporaire, si comme le conclut M. D..., la convention prévoit bien un événement déterminé, c'est à dire son propre décès, le terme de cet événement est, par nature incertain, de telle sorte que la durée de cette rente temporaire ne peut être précisée ; que dès lors, il est impossible de définir un capital et d'ailleurs, cette difficulté apparaît déjà entre les parties qui s'opposent quant à la table de mortalité à appliquer, Mme Q..., en sa qualité de crédirentière, invoquant celle afférente aux femmes, et M. D..., en sa qualité de débirentier invoquant le terme de sa propre mort se référant à la table "homme" ; qu'enfin, c'est en vain que M. D... conclut que si le décret du 29 octobre 2004, visant le décès du crédirentier et non celui, antérieur, du débirentier, rend inapplicables les barèmes annexés les "juridictions du fond retrouvent nécessairement leur liberté d'appréciation quant au barème susceptible d'être appliqué ; qu'en effet, cette "liberté d'appréciation" est anéantie par les termes mêmes de l'article 276-4 prévoyant expressément que la substitution s'effectue selon les modalités fixées par décret en conseil d'Etat, soit le décret du 29 octobre 2004, se référant aux tables de mortalité, et aucune dérogation à ce mode de calcul n'est possible ; qu'en conséquence, la rente prévue à la convention n'étant pas susceptible d'être substituée par un capital, » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'un texte législatif pose une règle d'application générale qui n'est assortie d'aucune réserve, ni d'aucune restriction, il est exclu que le texte réglementaire, auquel il renvoie, puisse en restreindre le domaine ; que dans la mesure où l'article 276-4 du Code civil institue le principe d'une substitution d'un capital à toutes rentes, quelles qu'en soient la forme ou les modalités, le texte réglementaire auquel il a renvoyé ne peut soustraire à la conversion tel ou tel type de rentes ; que si formellement le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ne comporte que deux annexes, l'une concernant les rentes viagères, l'autre concernant les rentes temporaires, il doit être compris comme renvoyant au droit commun pour le cas où la rente ne répond à aucune de ces deux qualifications ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la substitution ne pouvait être admise qu'en présence d'une rente viagère ou en présence d'une rente temporaire, seules hypothèses envisagées par les annexes du décret, les juges du fond ont violé l'article 276-4 du Code civil, l'article 1er alinéa 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, ensemble le principe suivant lequel un texte réglementaire ne peut restreindre le champ d'application d'un texte législatif.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur D... visant à substituer un capital à la rente instituée au profit de madame Q... aux termes de la convention homologuée par le jugement du 5 novembre 2001 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'argumentation principale de Mme Q... au soutien de son appel consiste à considérer que la rente prévue à la convention définitive ne peut être substituée par un capital, parce qu'il ne s'agit ni d'une rente temporaire au terme certain ni d'une rente viagère ; que M. D... conteste cette argumentation en faisant valoir que si le juge ne peut fixer un terme incertain A. une rente, les parties, par convention, sont libres de le faire, la convention ayant d'ailleurs été homologuée par le jugement de divorce ;