Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.555 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en requalifiant en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, aux motifs propres, « que l'employeur ne justifie pas du respect du délai d'information précité de 7 jours, pas plus que des motifs de sa réduction à trois jours, et que, dans cette absence de cadre effectif, les feuilles de route produites témoignent de ce que les volumes de travail hebdomadaires variaient grandement sans que les dispositifs mis en oeuvre par l'employeur permettent au salarié de connaitre sa charge de travail tant durant l'année que d'une semaine sur l'autre compte tenu notamment des manquements dénoncés par le salarié et que l'employeur ne discute pas dans leur détail factuel mais uniquement dans leur principe juridique » et aux motifs adoptés que la société Adrexo n'aurait pas rapporté la preuve qu'elle avait respecté les dispositions conventionnelles selon lesquelles « un planning de modulation doit être notifié chaque année au salarié par écrit 15 jours avant le début de chaque période de modulation sauf à l'embauche où le planning doit être présenté par écrit avec son contrat de travail », sans rechercher si, conformément aux stipulations du point 7 de l'article 4 de son contrat de travail et de la convention collective applicable, M. [H] n'avait pas accepté les feuilles de route sur la base desquelles il a effectué les distributions, traduisant ainsi son accord sur la fixation de ses horaires et le délai de prévenance appliqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
 
 6) ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la régularité des jours de distribution par le salarié, tels que récapitulés par ses feuilles de route, est de nature à établir que le salarié est en mesure de connaître suffisamment son rythme de travail, sans devoir se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant mécaniquement du supposé manque de respect du délai de prévenance par l'employeur, lequel n'emporte qu'une présomption simple de temps complet, que le salarié ne savait pas à quelle rythme il devait travailler de sorte que son contrat devait être requalifié en temps complet, la cour d'appel a à tort exclut l'absence de renversement par l'employeur de la présomption de temps complet, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet, ce qui revenait à rendre irréfragable ladite présomption et à déduire automatiquement la requalification en temps complet d'éléments justifiant uniquement une présomption simple en ce sens ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ;
 
 7) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Adrexo faisait valoir qu'il ressortait des feuilles de route signées par M. [H] que celui-ci avait connaissance de son rythme de travail puisqu'il existait un cadre régulier et contractuel prévoyant que les jours habituels de distribution étaient obligatoirement choisis, conjointement par le responsable de l'établissement et le salarié, à l'intérieur des jours de disponibilité indiqués par le salarié (conclusions de la société Adrexo p. 2 et pp. 16 à 21) ; qu'en requalifiant le contrat de travail de M. [H] à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, au motif inopérant que « la dernière période de la relation contractuelle durant laquelle le salarié n'a plus travaillé du 21 novembre 2011 jusqu'à la mise en demeure du 26 mars 2012, c'est-à-dire pendant près de quatre mois, sans que l'employeur ne lui demande d'explication, achève de démontrer l'absence de cadre effectif dans lequel s'inscrivaient les relations de travail », sans répondre à ce moyen opérant de la société Adrexo, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;