Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.170 du 01/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne en toutes ses dispositions annulant la décision de rejet de l&apos;administration du 30 mars 2010 et prononçant la décharge intégrale de l&apos;imposition supplémentaire réclamée par l&apos;avis de mise en recouvrement du 28 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 751 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige (et donc antérieure à la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) crée une présomption de fictivité du démembrement de propriété de tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l&apos;usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l&apos;un de ses héritiers lorsque le démembrement de propriété résulte d&apos;une donation de la nue-propriété consentie moins de trois mois avant le décès de l&apos;usufruitier ; que cette présomption permet à l&apos;administration fiscale de ne pas tenir compte des démembrements de propriété réalisés dans le seul objectif d&apos;éviter le paiement de l&apos;impôt de mutation par décès et d&apos;éluder l&apos;application de l&apos;article 1133 du code général des impôts qui exonère des droits de mutation par décès l&apos;extinction de l&apos;usufruit lorsque celle-ci survient en raison du décès de l&apos;usufruitier ; que cette présomption simple de fictivité de l&apos;acte qui a opéré le démembrement ne produit d&apos;effets qu&apos;au décès de l&apos;usufruitier et peut être combattue par la preuve de la sincérité de la donation ; que cette preuve contraire n&apos;est ni alléguée ni démontrée en l&apos;espèce par [Y] [Z] ; que jusqu&apos;au décès de l&apos;usufruitier, le nu-propriétaire possède sans restriction la nue-propriété des biens et il en dispose à son gré ; qu&apos;au jour du décès de l&apos;usufruitier, et dès lors que cet événement survient moins de trois mois après la donation de la nue-propriété, la présomption joue ; qu&apos;à cet instant et par suite d&apos;une cause présumée illicite, la donation précédemment consentie est réputée fiscalement inexistante ; que les biens meubles ou immeubles précédemment donnés réintègrent, fiscalement, l&apos;actif successoral ; que c&apos;est donc à tort que l&apos;administration fiscale soutient que la présomption de l&apos;article 751 ne concerne que l&apos;application des droits de succession et n&apos;emporte aucune conséquence au plan fiscal sur les droits de mutation entre vifs à titre gratuit qui seraient susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;un redressement ; qu&apos;en effet, dès lors que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante en application de l&apos;article 751, l&apos;administration n&apos;est plus fondée à procéder au redressement fiscal de cette libéralité qui a cessé fiscalement d&apos;exister ; que le redressement éventuel des estimations jugées insuffisantes des biens réintégrés dans l&apos;actif de la succession ne peut intervenir qu&apos;au titre des droits de mutation par décès dont est saisie dans le cas d&apos;espèce la direction générale des services fiscaux de la Haute-Garonne ; que l&apos;imputation prévue eu 3ème alinéa de l&apos;article 751 permet seulement de tenir compte des droits déjà payés dans le cadre de la libéralité au jour du décès de l&apos;usufruitier afin d&apos;éviter une double imposition.
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l&apos;usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l&apos;usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l&apos;un de ses présomptifs héritiers ou descendants d&apos;eux jusqu&apos;à preuve contraire ; que ce texte institue ainsi une présomption légale d&apos;appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l&apos;usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve contraire et qu&apos;elle a une portée uniquement fiscale et ne concerne que la liquidation des droits de succession ; qu&apos;en effet l&apos;acte instaurant le démembrement de propriété n&apos;est pas annulé rétroactivement et continue à produire ses effets ; qu&apos;à cet égard il reste soumis aux droits de donation qui ne sont pas dégrevés mais imputés sur les droits de succession ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante en application de l&apos;article 751, et en en déduisant que l&apos;administration fiscale n&apos;est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement d&apos;exister, la cour d&apos;appel de Montpellier a violé l&apos;article 751 susvisé par une application erronée ;
 
 ET ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les droits d&apos;enregistrement sont acquis au Trésor par le seul fait de l&apos;existence d&apos;un acte revêtu de toutes les formes extérieures propres à constituer la convention ; que ces droits sont dus dès lors que l&apos;opération juridique taxable n&apos;a pas été annulée judiciairement ; que, à cet égard, aux termes de l&apos;article L. 10 du livre des procédures fiscales, l&apos;administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l&apos;établissement des impôts, droits, taxes et redevances ; que notamment en matière de droits d&apos;enregistrement et de taxe de publicité foncière, les articles L. 10 et L. 17 du livre des procédures fiscales donnent à l&apos;