Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.859 du 06/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, le contrat du 11 octobre 2012 comporte un formulaire de rétractation non conforme aux dispositions d'ordre public des articles L. 121-23 et suivants et R. 121-3, R. 121-4 et R 121-25 du code de la consommation, dès lors : - qu'il ne comporte pas sur une face l'adresse complète et exacte à laquelle il doit être envoyé (aucune adresse n'est mentionnée, ni sur le recto, ni au verso), - que la mention explicite " Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre » ne figure à aucun endroit du bordereau, - que les mentions «l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception » et « l'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant » ne sont pas soulignées dans le formulaire et ni figurent pas en caractères gras ; que le contrat conclu le 11 octobre 2012 n'est donc pas conforme aux règles de forme prévues à peine de nullité par les articles précités ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de prononcer la nullité du contrat principal ; (...) ; que dès lors les parties doivent être replacées dans l'état antérieur à la conclusion du contrat du 11 octobre 2012, il convient de condamner Maître Pascal A..., es-qualités de mandataire liquidateur de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France à faire procéder à ses frais aux travaux d'enlèvement et de reprise de l'installation de panneaux photovoltaïques avec remise en état de la toiture, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à ce stade de fixer une astreinte » (arrêt attaqué p. 7) ;
 
 ALORS QUE la nullité d'un contrat oblige le juge à remettre les choses au statu quo ante, comme si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'il doit, dès lors, ordonner les restitutions rendues nécessaires par l'exécution des obligations postérieurement annulées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté expressément que le prix de 22 900 € prévu par le contrat du 11 octobre 2012 en paiement de l'installation de la centrale photovoltaïque et du ballon thermodynamique avait été intégralement payé à la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France ; qu'en prononçant la nullité du contrat et en ordonnant la restitution des panneaux, sans ordonner la restitution du prix payé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir existé.