Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination résultant de la mention sur ses bulletins de salaires de son activité de représentation des salariés (cf. conclusions d'appel du salarié p. 33-34) ; qu'en déboutant M. J..., sans prendre en compte cet élément tenant à la mention sur ses bulletins de salaires de son activité de représentation des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination résultant de l'absence de prise en compte de sa polyvalence, et invoquait au soutien de sa demande une fiche individuelle de compétences de 2001 mentionnant sa polyvalence (cf. conclusions d'appel du salarié p. 79-80) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnisation, sans tenir compte de cette fiche individuelle de compétences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la discrimination peut résulter tant de l'absence de formation que du fait de ne proposer à un salarié qu'un nombre limité de formations ou des formations sans lien avec son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination résultant de son absence de formation professionnelle (cf. conclusions d'appel du salarié p.54) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes, sans s'expliquer sur cette absence de formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... de l'ensemble de leurs demandes, notamment de celles relatives au harcèlement, et d'AVOIR en conséquence débouté et l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre d'un harcèlement moral Considérant qu'en cause d'appel M. J... invoque également un harcèlement moral et forme une demande indemnitaire, étant observé qu'il demande la condamnation de la société P... à lui payer la somme globale de 30 000 euros "pour harcèlement et discrimination" ; Considérant que M. J... invoque un acharnement de son employeur à son encontre ; Qu'il fait valoir à nouveau ici une perte de primes et des sanctions pécuniaires indues, le traitement des heures de délégation, une différence de traitement salarial, le refus de formation économique ; qu'il a déjà été retenu que les griefs ainsi formulés n'étaient pas caractérisés ; Que s'il fait référence à des procédures disciplinaires comme des avertissements ou des mesures de licenciement annulées par l'inspection du travail, les éléments qu'il produit concernent des faits très anciens, remontant notamment aux années 1994, 1996, ou 1999, pour lesquels il n'avait jamais fait de réclamation ; qu'ils ne constituent pas des faits précis et concordants faisant présumer qu'il aurait été victime de harcèlement de la part de son employeur de sorte que la cour considère que ce grief n'est pas établi et rejette la demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté à tort M. J... de sa demande au titre de la prime d'intéressement, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de M. J... au titre du harcèlement moral, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... a fait valoir qu'il avait subi un harcèlement constant depuis sa désignation en qualité de délégué syndical en 1991 jusqu'à son licenciement prononcé en 2013 ; que M. J... a produit de très nombreux éléments (cf. listing de pièces - production) au soutien de sa demande relative au harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p. 7-8) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que plusieurs de ces faits étaient matériellement établis, tels la différence de traitement au regard de la prime discrétionnaire, ou encore l'absence d'évaluation ;