décision 17-83.964 du 13/06/2018,  partie 3


que les juges ajoutent que c'est à bon droit que le tribunal a relevé, pour prononcer la relaxe, l'absence d'intention coupable de M. Y... dont rien ne démontre qu'il ait voulu, en établissant l'attestation critiquée, faire une relation inexacte de faits qui s'étaient déroulés quatre ans auparavant ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le fait que l'assemblée générale des copropriétaires ait donné mission à M. X... d'obtenir l'accord des riverains pour contribuer au paiement des travaux n'était pas de nature à établir qu'il avait eu l'autorisation de se charger de la mise en place du portail, en sorte que l'omission de cette circonstance dans l'attestation litigieuse ne rendait pas les faits qui y étaient relatés matériellement inexacts, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et n'avait pas à suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros pour abus de constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs que cette citation directe étant abusive, c'est à bon droit que le tribunal a condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que la procédure intentée par M. X... s'étant révélée particulièrement mal fondée, il convient de le condamner à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que selon l'article 472 du code de procédure pénale, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s'il est constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en se contentant de constater, par motifs éventuellement adoptés que l'action de la partie civile était particulièrement mal fondée, sans faire état d'une action téméraire ou d'une mauvaise foi de la partie civile et de la conscience par elle d'agir abusivement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en outre, la témérité et la mauvaise foi sont exclues lorsque la matérialité des faits infractionnels est établie ; que dès lors que la cour d'appel n'a pas nié le fait que l'attestation établie ne rendait pas exactement compte des décisions prises lors de l'assemblée générale du 18 septembre 2009, elle ne pouvait condamner la partie civile pour procédure abusive" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la procédure intentée par l'intéressé s'est révélée particulièrement mal fondée ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif, sans mieux rechercher si la partie civile avait agi de mauvaise foi ou avec témérité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux dommages-intérêts alloués en application de l'article 472 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.