Conseil de prud'hommes de Châteauroux,  décision 13-18.005 du 09/12/2014,  partie 2


Attendu que si l'on considère un horaire de travail de 13H à 21H entrecoupé de deux pauses de 20 mn, équivalent à 8 Heures de travail effectif, en réalité du fait des deux fois vingt minutes de pause, le temps de travail effectif du salarié n'est que de 07H20 mn et non de huit heures. Attendu que la CEC dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 mn par période de quatre heures. Attendu que les retenues sur salaires pratiquées par la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE correspondent donc au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation. Attendu qu'il s'agit bien là d'une discrimination au détriment du salarié représentant du personnel. Attendu que si M. X... avait accompli un travail sans heure de délégation il aurait travaillé pendant 07H20 mn compte tenu de 40 mn de pause. Attendu qu'en appliquant des retenues sur salaires correspondant aux temps de pause, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE a agi en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-7 du Code du Travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en retenant implicitement que Monsieur X... avait pu dépasser le crédit légal et conventionnel de ses heures de délégation à hauteur de ses temps de pause sans avoir à démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles, le conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en toute hypothèse, en retenant que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE n'avait pu régulièrement procéder à des retenues sur salaire correspondant au dépassement par le représentant du personnel de ses heures de délégation au titre de ses temps de pause, sans vérifier si ce dernier avait effectivement pris de telles pauses pendant ses heures de délégation, le conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE à verser à Monsieur X... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE a préféré se « faire justice » à elle-même et de manière illégale en opérant des retenues sur salaires. Attendu que M. X... sera rétabli dans ses salaires ; que M. X... a subi un préjudice financier qu'il conviendra de réparer à hauteur de 500 € » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement retenant l'irrégularité des retenues opérées par la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE au titre du dépassement du crédit d'heures de délégation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant la société au paiement de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur ; qu'en l'espèce l'exposante pouvait ainsi, sans avoir à saisir préalablement le juge pour qu'il tranche ce point, procéder à des retenues de salaire correspondant au dépassement de crédit d'heures qu'elle estimait injustifié ; qu'en retenant le contraire pour la condamner au paiement de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ;