Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.155 du 19/12/2019,  partie 4


que l'expert avait retenu une période de 36 mois pour l'évaluation du préjudice de jouissance et une réduction de loyer hors charges de 30 % soit 367 euros, à arbitrer, selon lui, par le juge, en fonction de la perte de jouissance effective de l'appartement durant la période ; que les époux L... évaluaient leur préjudice sur 7 périodes, d'avril 2005 à octobre 2016 avec des intensités différentes ; que cependant ils retenaient à tort une entière responsabilité du bailleur et leur appréciation de leur perte de jouissance était très excessive ; que les époux C... demandaient, au contraire, une réduction de l'indemnité à la somme de 10.000 euros car, selon eux, les locataires invoquaient plusieurs désordres sans aucune preuve et faisaient valoir que, pour les désordres existants, ils avaient tenté d'y remédier malgré la mauvaise volonté des locataires ; qu'enfin les bailleurs faisaient valoir que les époux L..., qui avaient souhaité faire l'acquisition du logement, tentaient de le dévaloriser ; qu'il s'ensuivait que, compte tenu des éléments du dossier, il convenait d'accorder aux époux L... une somme de 11.500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
 
 Alors que, pour fixer à cette somme le montant des dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi par les locataires, la cour d'appel, qui n'a pas même précisé les périodes au cours desquelles ce préjudice avait été subi, s'est bornée à faire référence aux éléments du dossier sans plus de précision, faisant ainsi apparaître une évaluation forfaitaire de ce poste de préjudice, dont les locataires avaient pourtant abondement détaillé l'évaluation pour une période s'étalant d'avril 2005 à octobre 2016 ; que la cour d'appel a donc violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1149, devenu 1231-2, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leur demande au titre d'un préjudice moral,
 
 Aux motifs que les locataires faisaient valoir que le tribunal avait sous-évalué leur préjudice moral en leur allouant une somme de 1.500 euros alors que l'inertie du bailleur leur avait causé un préjudice très important qui avait duré plus de 10 ans ; qu'ils indiquaient qu'ils avaient perdu un temps considérable à gérer des désordres qui auraient dû être pris en charge par le bailleur pour demander l'allocation d'une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que cependant l'inertie du bailleur n'était pas établie ; qu'en outre les responsabilités étaient partagées et que, surtout, les époux L... ne versaient aux débats aucune pièce pour établir leur préjudice moral,
 
 Alors que les époux L..., locataires, avaient versé aux débats de multiples courriers et relances diverses et évoqué les sources de tracas et les pertes de temps pour eux causés par l'attitude des bailleurs et la gestion des différents sinistres ; que M. L... avait constitué et produit un tableau récapitulatif des sinistres et des périodes concernées (pièce n° 67) et versé à l'appui de son argumentation (conclusions d'appelant n° 4 du 12 février 2018, p. 37 et s.) un dossier d'annexes de plusieurs dizaines de pages renfermant des preuves incontestables (innombrables courriers de convocation, correspondances, clichés, etc.) ; qu'en retenant néanmoins que les époux L... n'avaient versés aucune pièce à l'appui de leur demande de réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et les documents versés aux débats et violé en conséquent l'article 4 du code de procédure civile.