cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-23.865 du 11/10/2017,  partie 2


que dès lors, en jugeant, pour dire que M. Y... Z... X... n'avait pas la nationalité française, que le jugement supplétif du 18 octobre 2012 établissant sa filiation avec M. C... Z... X... avait été « communiqué postérieurement au parquet, ce dernier n'ayant pas eu connaissance de la procédure », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants en droit, a violé l'article 18 du code civil par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la copie de l'acte de naissance de l'intéressé avait été légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores, et non par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de légalisation régulière, l'acte ne pouvait produire effet en France ;
 
 Et attendu qu'en sa quatrième branche le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... Z... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Z... X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. Y... Z... X... n'avait pas la nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QU'«en application de l'article 30 du code civil, il appartient à l'intimé, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que sa filiation a été établie à l'égard d'un parent français, durant sa minorité ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil, la filiation s'établit par des actes d'état civil qui doivent avoir été dressés conformément aux lois du pays d'origine pour se voir reconnaître force probante en France ; qu'il est constant que M. X... C... Z..., prétendu père de l'intimé, avait la nationalité française à la date de sa naissance ; mais que la copie de l'acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, selon jugement supplétif du 18 octobre 2012 rendu par le Cadi de Mboudé, ne fait pas l'objet d'une légalisation régulière ; qu'en effet, il porte la mention de la légalisation de la signature d'Abdoul D... par Fatima Ali E..., chef de la chancellerie du ministère étrangères, ainsi que la légalisation de la signature de cette dernière par l'ambassade des Comores en France ; qu'est légalisée la signature de l'officier d'état civil qui a délivré copie de l'acte, mais non celle de l'officier qui a dressé l'acte ; qu'en outre la légalisation par le consul des Comores en France de la signature du ministère des relations extérieures et de la coopération des Comores n'est pas régulière, la légalisation de la signature devant émaner du consul de France aux Comores ou du consul des Comores en France ; que l'acte de naissance dressé le 3 août 2009, communiqué en cause d'appel, est dépourvu de toute légalisation, le prénom du père n'y étant pas mentionné, et son lieu de naissance étant différent ; que la photocopie du jugement supplétif de naissance du 16 août 2001 est, pour partie illisible et n'est pas légalisée ; que le jugement supplétif en date du 18 octobre 2012 a été communiqué postérieurement au parquet, ce dernier n'ayant pas eu connaissance de la procédure ; qu'en conséquence il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de dire que M. Y... Z... X... n'est pas de nationalité française» ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE lorsque le demandeur produit devant une juridiction française, aux fins d'établir sa filiation, la copie d'un acte de naissance établi dans un pays étranger, délivrée par un officier de l'état civil du pays où l'acte a été établi et portant la mention « acte certifié conforme », il suffit, pour que cette copie soit légalisée puisse être produite en France, que la signature de l'officier d'état civil qui a délivré copie de l'acte soit légalisée ; que dès lors, en jugeant que la légalisation de la copie de l'acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, produite aux débats par M. Y... Z... X... et portant la mention «acte certifié conforme», ne faisait pas l'objet d'une légalisation régulière, aux motifs qu'était légalisée la signature de l'officier d'état civil ayant délivré copie de l'acte «mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte» (arrêt attaqué, p. 4 § 7 ; cf. production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ;