Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 10


que pour néanmoins retenir un montant complémentaire de stock à hauteur de 12 720 €, montant ajouté à l'évaluation forfaitaire des stocks à la somme de 5 000 € par le cabinet FIDUCAIRE MALLET, le tribunal avait jugé que « les sociétés Niarvant et Tifalex arguent qu'il s'agit d'immobilisations mais elles n'en apportent pas la preuve » ; qu'en mettant ainsi à la charge des sociétés Niarvant et Tifalex la preuve que les pièces évaluées à la somme de 12 720 € correspondaient à des immobilisations tandis qu'il appartenait à M. M... et à la société C AND K d'établir que les stocks s'élevaient à la somme de 12 720 € notamment par la production de factures, pour que cette somme soit effectivement comptabilisée au titre des stocks, la cour a, en confirmant, par motifs adoptés, la décision de ce chef, la cour d'appel a inversé la charge de preuve et violé les dispositions de l'ancien article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 2°) ALORS QUE pour retenir un montant complémentaire de stock à hauteur de 12 720 €, montant ajouté à l'évaluation forfaitaire des stocks à la somme de 5 000 € par le cabinet FIDUCAIRE MALLET, le tribunal avait relevé que « M. M... fait savoir qu'il existe des pièces de rechange de la station de lavage au 31 mars 2012 dont des pompes haute pression « Vanner », des moteurs électriques et des rollers pour convoyeur avec chaînes, le tout évalué à 12 720 € ; que cependant ces pièces ne figurent pas dans l'inventaire » ; qu'en comptabilisant les pièces dans les stocks à hauteur de 12 720 € tandis qu'il avait été constaté qu'elles ne figuraient pas dans l'inventaire de sorte qu'il n'était pas établi qu'elles faisaient partie des stocks, la cour d'appel, en confirmant la décision sur ce point, n'a pas tiré les conséquences légales des constatations effectuées et a violé les dispositions de l'ancien article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en retenant un montant complémentaire de stock de 12 720 €, ajouté au montant forfaitaire de 5 000 € fixé par le cabinet FIDUCIAIRE MALLET pour l'imputer sur le montant retenu au titre de la garantie, sans préciser les pièces sur lesquelles elle s'appuyait pour tirer une telle conclusion ni les analyser au moins succinctement, la cour d'appel, en confirmant le jugement, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions les sociétés Niarvant et Tifalex faisaient valoir que « les premiers juges avaient à tort effectué une déduction à hauteur de la somme de 12 720 € sur la seule foi des allégations non prouvées des vendeurs ; que le cabinet FIDUCIAIRE MALLET avait relevé que l'examen des grands livres et plus particulièrement des comptes de charges des années 2009, 2010 et 2011 n'avait pas permis d'identifier la date d'acquisition des pompes et des rollers évalués à 12 720 € ; que dès lors seule la production des factures de ces achats pouvait permettre d'identifier les achats dans les comptes de charges et de vérifier leur valorisation ; que l'examen des comptes de charges depuis la constitution de la société Niagara avait révélé que les pompes et les rollers n'avaient jamais été comptabilisés en charges ; qu'il appartenait à M. M... et à la société C AND K de fournir les factures correspondant aux pompes et aux rollers et de justifier de leur enregistrement dans les comptes » ; qu'en retenant néanmoins un montant complémentaire de stock de 12 720 €, ajouté au montant forfaitaire de 5 000 € fixé par le cabinet FIDUCIAIRE MALLET pour l'imputer sur le montant retenu au titre de la garantie, sans répondre aux conclusions des sociétés Niarvant et Tifalex sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.