Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Santéclair, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Ris optique, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Mijomo, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Manin, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Victoria, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) BVA,
 
 6°/ à la société Alex, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 7°/ à la société Val optic, dont le siège est [Adresse 5],
 
 8°/ à la société Optic Massy 2000, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Santéclair, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Ris optique, Mijomo, Manin, Victoria, BVA, Alex, Val optic et Optic Massy 2000, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.542), que les sociétés Ris optique, Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000 (les sociétés plaignantes), qui ont toutes le même dirigeant, exploitent chacune plusieurs magasins d&apos;optique et de lunetterie sous l&apos;enseigne « Les Opticiens Conseils » ; qu&apos;en 1999, la quasi-totalité de ces magasins ont signé un contrat de partenariat avec la société Santé conseil service, filiale de la société AGF, laquelle avait constitué un réseau permettant à ses adhérents de bénéficier de prestations optiques au meilleur coût, en leur proposant notamment de servir en tiers-payant la part remboursée par leur complémentaire santé ; que fin 2002, la société Santé conseil service, qui était détenue dorénavant, outre par la société AGF, par les assureurs MAAF et MMA, ainsi que par l&apos;institution de prévoyance IPECA, est devenue Santéclair ; que la société Santéclair, souhaitant réorganiser son réseau, a adressé à tous les magasins affiliés une lettre de résiliation prenant effet au 31 décembre 2002, en les invitant à renouveler leur candidature au nouveau réseau ; que sur l&apos;ensemble des magasins à l&apos;enseigne « Les Opticiens Conseils » qui avaient déposé leur candidature, seuls ont été agréés ceux de [Localité 3], du [Localité 1], de [Localité 2], exploités par la société Victoria, et celui de [Localité 4] exploité par la société Manin, qui ont signé un accord de partenariat avec la société Santéclair ; qu&apos;entre août et octobre 2005, cette dernière a résilié les accords de partenariat avec les quatre magasins, au motif qu&apos;ils n&apos;avaient pas respecté leurs obligations contractuelles, notamment quant à la fourniture des informations relatives aux prestations fournies aux assurés bénéficiaires ; que le 12 juin 2006, les sociétés plaignantes ont assigné la société Santéclair afin qu&apos;elle soit condamnée à payer aux sociétés Victoria et Manin des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat de partenariat, qu&apos;elle soit condamnée sous astreinte à fournir la liste des opticiens agréés, qu&apos;il lui soit enjoint d&apos;affilier les magasins à l&apos;enseigne « Opticiens Conseils » ayant présenté un dossier d&apos;affiliation, de réaffilier les quatre magasins dont le contrat était résilié, de cesser toute pratique anticoncurrentielle à leur préjudice, enfin qu&apos;elle soit condamnée à leur payer, à toutes, des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l&apos;absence injustifiée d&apos;affiliation ; qu&apos;à la suite de cette assignation, le 22 septembre 2006, la société Santéclair a adressé à l&apos;ensemble des opticiens, y compris à des magasins à l&apos;enseigne « Les Opticiens Conseils », « Optical Store » ou « LV », un nouveau contrat de partenariat ; que tous ont fait acte de candidature mais que, le 12 décembre 2006, la société Santéclair a informé le dirigeant des sociétés plaignantes que, compte tenu de l&apos;assignation en cours, elle sursoyait à l&apos;examen des quarante-quatre dossiers ; que les sociétés plaignantes ont de nouveau assigné la société Santéclair, sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, afin qu&apos;