Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.062 du 26/09/2019,  partie 3


Ces documents ne prouvent rien et n'ont aucune fiabilité : - les pièces n° 30 et 32 sont des documents intitulés "état de perte marchandise" et "état de perte matériel" à l'en-tête "Expertises M..." qui ne sont ni datés, ni signés, qui ne mentionnent pas le nom de la personne qui les a établis et qui procèdent à des calculs sans aucune référence à des pièces justificatives. - les pièces n° 107 et 109 encourent les mêmes griefs, sauf à constater qu'elles contiennent, en fin de documents qui ne sont produits qu'en photocopies, la mention "certifié sincère et véritable" sans possibilité d'identifier le signataire, alors pourtant qu'une telle mention n'a de valeur probante que si son signataire est identifié et s'il précise sa qualité. Aucune somme ne pouvait être allouée par le tribunal sur de tels documents. Elle prétend également que certains chiffres auraient été admis par le cabinet d'expertise C.... Tel n'est pas le cas : le document invoqué au soutien de cette affirmation, établi le 8 décembre 1999 par le cabinet C..., se limite à lister les demandes présentées par l'assuré et n'admet que le versement d'une avance de 3 000 000 F pour aider au "maintien de l'activité" en subordonnant expressément la suite de l'indemnisation à l'obtention de "tous les renseignements comptables permettant de situer la perte de matériel et d'équipements, d'affiner la perte stock, de poursuivre notre étude sur l'ensemble des dommages." En troisième lieu, M. D... a expliqué que son expertise s'est déroulée dans les circonstances suivantes : - il a été informé tardivement du versement de la consignation mise à la charge de la SA Artéa de sorte qu'il n'a commencé ses travaux que par une réunion tenue le 22 avril 2003. - il a sollicité de la SA Artéa la communication de documents et informations nécessaires à ses travaux: situation au 30 juin 1999 et détail des postes par compte, balance comptable au 12 novembre 1999, fichiers des immobilisations et amortissements en fin d'exercices 1998 et 1999, emplacement indicatif des principales immobilisations, liste des principaux contrats d'entretien et nature, détail des stocks, catalogue des produits et tarifs, emplacement indicatif des stocks détériorés en distinguant ceux dans les chambres froides, modalités de la gestion des stocks, précisions relatives au calcul des stocks par le cabinet M... et plus précisément justificatifs d'une augmentation du stock entre juin et novembre 1999, emplacement des archives comptables, rapports du commissaire aux comptes pour les exercices 1997/98 et 1999. - ces documents devaient être fournis avant une seconde réunion prévue le 8 juillet 2003, ce qui n'a pas été fait, malgré relance du 17 juin. - lors d'une troisième réunion tenue le 30 septembre 2003, la SA Artéa a communiqué des éléments incomplets. - finalement, l'expert a constaté ne pouvoir procéder qu'à un chiffrage très partiel du préjudice invoqué. Me B... ne nie pas cette carence qui est attestée par le courrier envoyé par Me G... à l'expert le 30 septembre 2003. Elle la reconnaît également dans ses conclusions mais explique avoir fourni des documents au cabinet C... et estime qu'il appartenait à M. D... de les réclamer à ce cabinet. Mais c'est à la SA Artéa qu'il appartenait de fournir à l'expert judiciaire les documents qu'il lui a demandés, sans pouvoir reprocher à ce dernier de ne pas s'adresser à un tiers et à supposer que les dirigeants de la SA Artéa aient effectivement fourni tout un ensemble de documents au cabinet C..., il leur appartenait de prendre la précaution d'en conserver une copie, ce qu'ils ne prétendent pas avoir fait. En tout état de cause, Groupama a alors dénié avoir reçu de tels justificatifs. Cette carence a été fustigée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mont de Marsan dans une ordonnance rendue le 12 décembre 2003, autorisant l'expert à déposer son rapport en l'état après que ce dernier a indiqué ne pouvoir chiffrer totalement les réclamations. Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 275 du code de procédure civile les parties doivent remettre à l'expert tous les documents qu'il réclame, le juge de la mise en état a indiqué : "Attendu qu'il sera rappelé que l'expert a reçu une mission d'analyse de l'activité industrielle et commerciale dans les locaux sinistrés en vue de l'évaluation du préjudice commercial subi par la société Artéa ; Qu'il est constant que cette société dispose encore de documents et qu'en annexe du compte rendu de la première réunion d'expertise en date du 22 avril 2003 figure une liste de documents et d'informations sollicitées par l'expert qui n'ont jamais été produits à ce jour par Me B... ; Que l'expert a réuni les parties une seconde fois le 8 juillet 2003 constatant la carence de la partie demanderesse à l'expertise ; Qu'un délai impératif a été fixé par l'expert jusqu'au 30 septembre 2003 pour la production de ces pièces ; Que le conseil de Me B... es-qualité et de la société Artéa a écrit le 30 septembre 2003 à l'expert pour justifier la carence de ses clients en se fondant sur le désordre des documents comptables de l'entreprise après le déménagement rendu nécessaire par l'incendie, regrettant que la partie adverse n'ait pas fourni spontanément ces pièces et proposant l'audition du comptable ;