Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.217 du 14/03/2019,  partie 3


que les consorts L..., parfaitement conscients de cette situation, ne s'y étaient pas opposés alors qu'ils participaient régulièrement aux réunions du syndicat de l'immeuble [...] B ; que, comme l'a relevé le premier juge, les consorts L... avaient proposé, lors de l'assemblée générale contestée, que soit prise une décision visant à « acter la séparation des deux copropriétés, [...] A et B, et modifier en conséquence le règlement de copropriété» ; que ceci indique qu'ils avaient pleine conscience de l'existence des deux copropriétés, et qu'ils proposaient que le règlement de copropriété initial soit mis en adéquation; qu'il appert ainsi que les époux L... n'ont jamais contesté l'existence de deux syndicats distincts, et, au contraire, ont participé au fonctionnement du syndicat [...] B, avant que des litiges nés avec leurs copropriétaires ne les conduisent à demander l'annulation de l'assemblée générale litigieuse; que, par ailleurs, les consorts L... ne sont pas fondés à se prévaloir des stipulations de l'article 7 du règlement de copropriété de 1964, celles-ci ne concernant que la situation de l'ensemble immobilier avant attribution en propriété d'un lot ; que l'action des consorts L... est donc mal dirigée en ce qu'elle vise le syndicat « Résidence la [...] », alors que l'assemblée générale litigieuse a été tenue par les copropriétaires de la résidence [...] B ; qu'en conséquence, il ne peut être fait droit à aucune demande des consorts L... ;
 
 ET AUX MOTIFS TRES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'irrecevabilité de la demande pour défaut de légitimation passive, le syndicat conclut à l'irrecevabilité de la demande au motif que le syndicat secondaire de la résidence « [...] B » aurait dû être assigné car l'immeuble identifiée L au règlement de copropriété est seul concerné par la procédure ; que Mme et M. L... sollicitent l'annulation de l'assemblée générale précisément du fait de l'inexistence d'un tel syndicat secondaire qui n'a pas été ni prévu au règlement de copropriété du 21 févrien964, ni mis en place lors d'une assemblée générale spéciale; que le règlement de copropriété du 21 février 1964 prévoit que l'ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs dont celui identifié par la lettre L, d'une part ; que, d'autre part, il est indiqué à l'article 5 du règlement de copropriété que les charges communes de chaque immeuble collectif comprendront toutes les dépenses nécessitées, pour quelque cause que ce soit ... d'une manière générale toutes les dépenses nécessitées par la jouissance commune de cet immeuble » ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que la prévision d'une gestion autonome pour ce bâtiment a conduit à l'existence et à la mise en place d'un syndicat secondaire, doté de la personnalité morale, quand bien même l'expression syndicat secondaire ne figure pas dans le règlement ; que la situation de fait confirme cette interprétation, puisqu'il n'est pas contesté par les défendeurs que l'immeuble est géré par un syndicat secondaire depuis plus de 40 ans, d'autant qu'ils proposaient de voter à l'assemblée générale dont l'annulation est poursuivie une décision pour acter la séparation des deux copropriétés, [...] A et B et modifier en conséquence le règlement de copropriété (résolution n° 7) ; qu'ils sont enfin mal fondés à se prévaloir de l'absence de syndicat secondaire alors qu'en leurs anciennes qualités de président ou de membre du conseil syndical, ils n'ont jamais formulé d'observation à ce sujet ; que le tribunal de grande instance ne peut que constater que les demandeurs, en poursuivant l'annulation d'une assemblée générale et de son procès-verbal concernant la résidence  [...] B » ont dirigé leur action contre le syndicat de copropriétaires de la résidence « [...] », au lieu du syndicat de copropriétaires de la résidence "[...] B" ; qu'en conséquence, la demande de Mme et M. L... est irrecevable ;
 
 1. ALORS QU'en énonçant qu'il existait au moins deux syndicats des copropriétaires «séparés», « distincts »(arrêt attaqué, p. 5, § 3), le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] A » et le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », sans préciser s'il s'agissait de syndicats indépendants ou s'ils étaient les syndicats secondaires d'un même syndicat principal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU' à supposer que la cour d'appel ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un était le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en raisonnant de la sorte tout en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, lequel mentionnait, dans le dispositif, que le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B » était un syndicat secondaire, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;