Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.756 du 02/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2014), que par jugement irrévocable depuis le 22 décembre 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... a assigné, le 20 juin 2012, son ex-épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d'une créance née de l'acquisition du domicile conjugal en indivision ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande comme prescrite alors, selon le moyen, qu'à défaut de disposition expresse y dérogeant, les créances entre époux sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans, si bien qu'en rejetant la demande en paiement de M. X... au motif de l'écoulement du délai de trois ans de prescription de l'action en liquidation de la participation aux acquêts, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application et l'article 1575 du même code par fausse d'application ; 
 
 Mais attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M. X... avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les première et troisième branches du premier moyen et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une créance entre époux d'un montant de 148. 773, 74 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en liquidation de créances entre époux exercée par Frédéric X... par voie d'assignation délivrée le 20 juin 2012 que celui-ci fait grief au premier Juge d'avoir dit que la liquidation de ces créances faisait partie intégrante de celle du régime matrimonial et était de ce fait également prescrite et d'avoir ainsi statué ultra-petita ; que pour sa part, l'intimée admet que les prescriptions sont liées et, notamment, que s'il y avait prescription de la créance de participation, il y aurait aussi prescription de la créance entre époux ; que les futurs époux ayant opté pour le régime de participation aux acquêts, il convient de rappeler que l'article 1575 alinéa 3 du Code civil édicte " qu'à la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui " ; que la convention matrimoniale liant les parties reprend ces dispositions en son article 4 : seront ajoutées à la créance de participation, pour être soumises au même règlement (etc ¿) et poursuit " le tout " donnera lieu à un paiement en argent dans un délai de cinq ans, partant du jour de l'arrêté des comptes fixant le montant de la créance totale sans que ce délai puisse être supérieur à cinq ans du jour (...) de la décision emportant liquidation ; qu'en l'occurrence la créance dont l'appelant principal sollicite la liquidation envers son ex-épouse se rapporte aux prêts bancaires contractés en décembre 1991 et décembre 1999 pour l'acquisition de deux biens immobiliers indivis, soit pendant le mariage ; Que cette créance qui devait, en application des dispositions légales et conventionnelles sus-rappelées, être ajoutée à la créance de participation pour être soumise à un règlement unique ne l'a pas été et pour cause, la créance de participation n'ayant elle-même pas été liquidée ;