décision 14-24.993 du 27/09/2016,  partie 3


qu'il appartient à l'administrateur judiciaire, lorsque l'inventaire qui lui a été remis ne comporte aucune mention à ce titre, de vérifier si des biens présents dans le patrimoine du débiteur sont susceptibles d'être revendiqués ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par des tiers (concl., p. 9 in fine), et qu'il appartenait dès lors à l'administrateur judiciaire, M. F..., de veiller à la transmission de cette liste, afin de préserver les droits des tiers, ce qu'il n'avait pas fait (cf. concl., p. 10 § 2) ; qu'en écartant toute faute de M. F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M. F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que U... est tenu de faire spontanément » (cf. arrêt, p. 6 § 2), tandis qu'il appartient à l'administrateur de vérifier si les biens présents en nature au jour de l'ouverture sont susceptibles d'être revendiqués en l'absence d'indication sur ce point donnée par le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'administrateur judiciaire est tenu de prendre les dispositions appropriées en vue d'assurer la protection et la conservation des biens du débiteur et de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'en l'absence d'établissement, par le débiteur, de la liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués par un tiers, l'administrateur judiciaire doit à tout le moins s'assurer de la conservation des biens présents en nature chez le débiteur lors de l'ouverture, ou de celle du produit de leur vente éventuelle, tant que le délai de revendication n'est pas expiré ; qu'en écartant toute faute de l'administrateur judiciaire, au motif qu'il n'était pas tenu de vérifier « si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que U... est tenu de faire spontanément » (cf. arrêt, p. 6 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.12 in fine) si M. F... n'était pas tenu, dès lors le débiteur n'avait pas dressé de liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués, de s'assurer de la conservation, en nature ou en valeur des marchandises mentionnées dans l'inventaire de juillet 2007 tant que le délai de revendication n'était pas expiré, afin de préserver les droits des revendiquants éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de M. L... au profit de la société [...] à la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'inventaire établi le 17 septembre 2007 mentionne l'existence d'une clause de réserve de propriété sur un stock de marchandises livrées par la société [...] dont la valeur était alors estimée à 30.000 à 40.000 euros ; que le fait que cette mention soit rédigée « clause de réserve de propriété éventuelle » n'enlève rien au fait que le liquidateur devait pour le moins vérifier l'existence et la portée d'une clause dont il avait connaissance à travers l'inventaire ; qu'il n'est pas contesté que les marchandises inventoriées le 17 septembre 2007 n'ont pas été restituées à la société [...] ; qu'il résulte du bordereau vendeur en date du 18 janvier 2008 que les marchandises inventoriées le 17 septembre 2007 n'ont pas été vendues dans le cadre de la liquidation ; que le mandataire liquidateur est responsable des biens inventoriés lorsqu'il entre en fonctions ; qu'il ne s'agit pas de la simple perte d'une chance dans la mesure où les marchandises ont été inventoriées et évaluées lors de l'entrée en fonction du liquidateur et que leur destination finale demeure inconnue ; que ces marchandises n'ayant pas pu être restituées au créancier titulaire d'une clause de réserve de propriété il y a lieu de condamner M. L... pris à titre personnel à verser à la société [...] la valeur de celles-ci telle que résultant de l'inventaire du 17 septembre 2007, soit la somme de 30.000 euros » (cf. arrêt, p. 6 § 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à la décision ayant accueilli une demande en revendication de marchandises détenues par le débiteur placé en liquidation judiciaire interdit la remise en cause de l'existence en nature des biens revendiqués au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'ensuit que le liquidateur qui n'est pas en mesure de restituer en nature les marchandises dont la revendication a été admise par décision de justice doit indemniser le propriétaire de ces marchandises à hauteur de leur valeur telle qu'elle résulte de cette décision ;