Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.906 du 02/04/2014,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Daniel X....

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes de Mr. X... en contestation de paternité de Jean X..., d'une part, et en reconnaissance de paternité de Mr. Z..., d'autre part ;

aux motifs que pour écarter l'application de l'article 320 du code civil, le premier juge a considéré que s'il n'était pas possible d'établir une filiation qui contredirait une filiation préexistante, il est possible, dans une même décision, de constater que la première filiation est fausse et d'établir une nouvelle filiation ; qu'il est cependant de jurisprudence et de doctrine constantes que l'action en contestation de paternité est un préalable indispensable à l'action en recherche de paternité ; que c'est donc à tort que le premier juge a écarté l'application de l'article 320 du code civil, Mr. X... n'ayant jamais contesté en justice son lien de filiation avec Mr. Jean X..., il ne lui est pas possible de diligenter une action en vue de faire établir sa filiation avec Mr. Z... ; que la décision du premier juge sera donc infirmée en ce qu'elle a écarté l'application de l'article 320 du code civil ; l'action de Mr. X... sera déclarée irrecevable au regard des dispositions de l'article 320 du code civil ;

et aux motifs éventuellement adoptés par les premiers juges que Mr. X... est né le 8 juin 1951 ; que les règles relatives à la prescription des actions relatives à la filiation ont depuis été modifiées en 1972 puis en 2005 mais, en toute hypothèse, le délai de prescription le plus long est de 30 ans et est donc venu à expiration en 1981 ; qu'en admettant que la prescription ne courre qu'à compter de la majorité de l'intéressé, le délai pour agir est alors prescrit depuis 2002, Mr. Daniel X... étant devenu majeur à l'âge de 21 ans en 1972 ; qu'il convient donc de constater que les règles nationales de prescription s'opposent à l'action engagée par Mr. X... ;

qu'il y a lieu maintenant d'examiner si les règles nationales de prescription sont compatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, particulièrement son article 8 ; que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité, ce qui inclut l'identité de ses géniteurs ; que la fixation d'un délai de prescription en matière de filiation peut se justifier par le souci de garantir la sécurité juridique et un caractère définitif aux relations familiales ; qu'ainsi, le délai institué par la loi pour les actions en recherche de paternité vise à mettre les intérêts des pères prétendus à l'abri d'actions tardives et à prévenir une injustice éventuelle dans le cas où les tribunaux seraient amenés à établir des faits remontant à de nombreuses années ; que la fixation du délai de prescription n'est donc pas en soi incompatible avec l'article 8 de la convention ; que dans une affaire donnée, il faut rechercher s'il existe un juste équilibre entre les droits et intérêts concurrents en jeu ; qu'il faut non seulement mesurer les intérêts de l'individu à l'intérêt général de la collectivité prise dans son ensemble, mais encore peser les intérêts privés concurrents en jeu ; qu'à cet égard il y a lieu de noter que l'expression ¿¿toute personne'' figurant à l'article 8 de la convention s'applique à l'enfant comme au père présumé ; que d'un côté, il y a le droit à la connaissance de ses origines qui trouve son fondement dans l'interprétation extensive de la notion de vie privée ; que les personnes qui se trouvent dans la situation de Mr. X... ont un intérêt vital, défendu par la convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle et dissiper toute incertitude à cet égard ; que d'un autre côté, encore une fois, on ne saurait nier l'intérêt d'un père à être à l'abri de plaintes tardives se rapportant à des faits qui remontent à de nombreuses années ; qu'enfin, outre les intérêts concurrents qui viennent d'être évoqués peuvent entrer en jeu d'autres intérêts, par exemple ceux de tiers, pour l'essentiel la famille du père présumé ; que lorsqu'elle se livre à l'exercice de mise en balance des intérêts en jeu dans des affaires concernant les délais de prescription auxquels sont soumises les actions en matière de filiation, la cour européenne prend plusieurs éléments en considération ; qu'ainsi, le moment précis où un requérant vient à connaître la réalité biologique est à prendre en considération ; autrement dit, la cour se demande si les circonstances justifiant une demande en recherche de paternité se sont trouvées réunies avant ou après l'expiration du délai de prescription ;