Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.112 du 23/05/2019,  partie 2


qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'inutilité du choix du docteur N... ne résultait pas de sa spécialité en cardiologie s'agissant d'une affaire de gastro-entérologie et de l'absence de traduction en anglais de son rapport, incompréhensible pour la cliente non francophone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.