décision 20-80.344 du 27/05/2021,  partie 2


était pas expiré, le président de la chambre de l&apos;application des peines a méconnu les textes susvisés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 13 décembre 2019, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Rennes, autrement présidée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.