décision 17-15.059 du 28/02/2018,  partie 3



 1°) ALORS d'une part QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés dans leurs conclusions par les parties ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ressortait des termes de l'assignation de Mme X... qu'entre 2000 et 2010, période durant laquelle il était militaire, elle avait exercé une activité professionnelle, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une prestation compensatoire puisqu'elle avait fait le choix personnel de ne pas travailler pendant plusieurs années bien qu'elle ait eu la possibilité de le faire, la carrière militaire de son époux ne l'ayant en rien empêché d'avoir une activité (conclusions page 3, § 5 à 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS d'autre part, et en toute hypothèse, QUE la cour d'appel a constaté que Mme X... avait pu exercer une activité professionnelle durant la carrière militaire de son mari ; qu'en estimant cependant que les périodes d'inactivité n'étaient pas la conséquence d'un choix personnel mais étaient dues à la nécessité de suive son mari, sous-officiers militaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 271 du code civil.