Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.516 du 25/09/2013,  partie 7


qu'en ne recherchant pas si le comportement de la salariée, dès lors qu'il faisait suite à un avertissement, ne caractérisait pas un refus de celle-ci du pouvoir de sanction qu'avait exercé son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.