Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.979 du 24/03/2021,  partie 5


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que les prétendues contre-lettres portaient sur l'objet même des contrats de crédit-bail, à savoir la désignation des biens loués, ce dont il s'évinçait que le cessionnaire, ayant acquis la propriété de ces biens, ne pouvait solliciter l'application des contrats cédés que tels que modifiés par les contre-lettres, peu important que les annexes modifiant la désignation des biens loués ne lui aient pas été communiquées par la société Factum Finance, et que la société SMTPF pouvait se prévaloir de leur défectuosité pour s'opposer à la demande de paiement des loyers et de pénalités formée contre elle, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1321 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1199 et 1201 du même code ;
 
 2°) ALORS QU' une contre-lettre n'est inopposable au tiers qui acquiert ensuite la qualité de cocontractant qu'à la condition de prouver la volonté commune des parties initiales de dissimuler, à son détriment, un acte secret sous la façade de l'acte ostensible objet de la cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les annexes 2 aux contrats de crédit-bail constituaient des contre-lettres dès lors qu'il s'agissait de deux actes distincts de ces contrats, conclus dans le but d'en modifier l'objet, et que la société SMTPF ne pouvait soutenir qu'elle était étrangère à la dissimulation puisqu'elle avait signé « le même jour les contrats stipulant l'acquisition de matériel informatique, le procès-verbal de réception de ces matériels et leurs annexes remplaçant l'objet desdits contrats » ainsi que les actes de cession (arrêt, p. 10 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société SMTPF aurait entendu dissimuler l'objet réel des contrats de crédit-bail conclus avec la société Factum Finance, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SMTPF avait un intérêt à une telle dissimulation, ce qui n'était pas le cas et excluait donc toute volonté de dissimulation de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1321 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1199 et 1201 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société nouvelle SMTPF de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Factum Finance ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la société SMTPF fait valoir que la société Factum Finance est contractuellement engagée à son égard à raison des obligations figurant aux avenants n°2 litigieux, elle ne caractérise aucun lien entre la défaillance alléguée de la société Factum Finance à ses obligations et le préjudice né de la résiliation desdits contrats en raison du non-paiement des loyers ; que, de même, si l'appelante fait valoir que la société Factum Finance aurait dû transmettre ces avenants à la société Lixxbail lors de la cession des contrats, elle n'établit pas en quoi il existerait un lien entre cette faute et le préjudice né de la résiliation des contrats ;
 
 ALORS QU' est une cause du dommage tout événement sans lequel il ne serait pas survenu ; qu'en l'espèce, la société SMTPF faisait valoir que la société Factum Finance, en omettant de transmettre à la société Lixxbail les annexes n°2 aux contrats de crédit-bail cédé, et à supposer que cette circonstance la prive de la possibilité d'opposer une exception de paiement à la société Lixxbail, avait commis une faute lui causant un préjudice, lui permettant d'obtenir sa condamnation à la garantir (concl., p. 32) ; que la cour d'appel a affirmé qu'il n'existait aucun lien de causalité entre cette omission fautive et le préjudice né de la résiliation des contrats (arrêt, p. 12 § 1) ; qu'il résultait pourtant de ses constatations que les contrats de crédit-bail portaient en réalité, non sur des ordinateurs et des serveurs de marque Dell, mais sur du matériel de géolocalisation, ce qu'avait « sciemment » occulté la société Factum Finance à la société Lixxbail (arrêt, p. 10 § 3) ; que la cour d'appel a également jugé que cette circonstance privait la société SMTPF d'opposer à la société Lixxbail une exception de paiement fondée sur les dysfonctionnements des dispositifs de géolocalisation fournis par la société Ellipse (arrêt, p. 10 § 6) ; qu'il s'en évinçait que la faute commise par la société Factum Finance avait causé un préjudice à la société SMPTF en la privant de la possibilité d'opposer une exception de paiement à la société Lixxbail, la contraignant ainsi à acquitter des loyers et une pénalité pour la location de matériels hors d'usage, peu important que la société SMTPF ait signé les contre-lettres litigieuses ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Factum finance.