décision 20-80.668 du 07/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 7 AVRIL 2021

Sur les pourvois formés par M. B... R... :
 
 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, tromperie aggravée et infraction au code rural, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2019, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, tromperie aggravée et infraction au code rural, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 70 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 et le pourvoi formé par Mme O... C... :
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 31 octobre 2019, qui, pour complicité de tromperie aggravée et d'infraction au code rural, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. B... R..., et de Mme O... C..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie avocat du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national de l'ordre des vétérinaires d'exercice libéral et les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocats de la Société protectrice des animaux Vauclusienne et de la Société protectrice des animaux, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la recevabilité du mémoire en défense en tant qu'il est produit par la société protectrice des animaux (SPA)
 
 1. Cette association ayant été déclaré irrecevable en son intervention en cause d'appel, n'est plus partie à la procédure. Ainsi, le mémoire en défense est irrecevable, mais seulement en ce qu'il est produit par la SPA.

Faits et procédure
 
 2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 3. A la suite d'un plainte déposée par la cellule anti-trafic de la SPA une enquête préliminaire a été ordonnée sur les activités, d'une part, de la société de M. B... R..., professionnel de la vente de chiens, qui introduisait et vendait sur le territoire français des chiens provenant d'entreprises sises en Slovaquie, d'autre part, sur l'activité de Mme O... C..., vétérinaire chargée du suivi du chenil.
 
 4. A l'issue de l'information ultérieurement ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M. R... devant le tribunal correctionnel notamment des chefs, d'une part, d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, d'autre part, d'introduction sur le territoire métropolitain d'animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires ayant trait à la protection des animaux, soit quarante-trois chiens non valablement vaccinés contre la rage, enfin de tromperie sur les qualités substantielles de deux chiens vendus, avec cette circonstance aggravante que la tromperie en faisait des produits dangereux pour l'homme. Il a renvoyé Mme C... devant le même tribunal des chefs de complicité des deux derniers délits.
 
 5. Le tribunal les a relaxés et a débouté diverses parties civiles de leurs demandes, parmi lesquelles la société protectrice des animaux (SPA) et la société protectrice des animaux (SPA) vauclusienne.
 
 6. Le ministère public, Mme C... et des parties civiles, parmi lesquelles la SPA vauclusienne, ont relevé appel de cette décision.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2011
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2019
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, et le quatrième moyen
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.