Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.863 du 13/01/2022,  partie 4


qu'en estimant que l'adjudicataire n'est tenu de notifier la décision d'expulsion qu'au débiteur saisi et non aux occupants des lieux de son chef, la cour d'appel a violé l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) Alors que les exposants faisaient valoir que l'adjudicataire de l'immeuble, propriétaire des lieux depuis le 8 avril 2011, avait, en pleine connaissance de cause de l'occupation des lieux par les exposants, consenti le 1er octobre 2013 un renouvellement tacite du bail commercial conclu le 1er octobre 1995 (conclusions d'appel des exposants, p. 10) ; qu'en énonçant que les occupants étaient sans droit ni titre, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en estimant que les exposants étaient occupants sans droit ni titre des lieux en ce que la société Physik Fit s'était vu transmettre le bail de 1995 de M. [C] [G], bail qui avait été résilié à effet au 2 mai 2014, de sorte qu'au jour du commandement de libérer les lieux, aucun des appelants ne disposait d'un droit opposable à l'adjudicataire (arrêt attaqué, p. 7, § 4), tout en constatant par ailleurs qu'il résultait du cahier des conditions de vente que seul le second bâtiment, non occupé les par exposants, faisait l'objet d'un bail commercial au bénéfice de la société Physik Fit qui s'était substituée à M. [C] [G] (arrêt attaqué, p. 6, § 5), ce dont il s'évinçait que la résiliation de ce bail était sans effet sur le bail dont bénéficiaient les exposants sur le bâtiment principal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'il s'évince clairement et précisément du jugement d'adjudication du 8 avril 2011, qui renvoie au cahier des conditions de vente, que seul le bâtiment secondaire faisait l'objet d'un bail commercial au profit de la société Physik Fit, aucune transmission du bail afférent au bâtiment principal, revendiqué par les consorts [G], n'étant mentionnée au profit de cette société ; qu'en estimant que le bail de 1995 revendiqué par les consorts [G] avait été cédé au jour de l'adjudication à la société Physik Fit, la cour d'appel a violé, par dénaturation de l'écrit, l'article 1103 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [C] [G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction Béton [G] SARL de leurs demandes de dommages-intérêts contre Maître [X] [H] ;
 
 Aux motifs propres qu'« en application des dispositions l'article L. 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ; qu'en application de l'article 1240 du code civil, il revient aux consorts [G] de rapporter la preuve d'une faute de Maître [H], d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que devant la cour, la faute alléguée par les consorts [G] est la poursuite d'une expulsion sur le fondement d'un titre qui ne leur était pas opposable et qui ne leur avait pas été signifié ; qu'il a été vu ci-dessus qu'aucune des fautes ainsi alléguées n'est établie, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande des consorts [G] de ce chef » ;
 
 Aux motifs adoptés qu'« il ressort de la jurisprudence, qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les actions en réparation qui trouveraient leur cause dans l'inexécution ou la mauvaise exécution par l'huissier de justice d'une mesure d'exécution forcée ; qu'en application de l'article 1240 du code civil, la responsabilité délictuelle de l'huissier ne peut être engagée qu'en cas de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en l'espèce, les demandeurs prétendent avoir fait l'objet à plusieurs reprises depuis le mois d'avril 2018 de plusieurs tentatives d'expulsion illégales de leur local commercial et de leur local d'habitation ; que sur le fondement du jugement du 8 avril 2011, l'huissier a déposé dans la boîte aux lettres des demandeurs le 10 avril 2018 un avis de fin de trêve hivernale mentionnant que le concours de la force publique était accordé et pour éviter l'intervention de la police nationale et des déménageurs, il était demandé de contacter l'huissier ; qu'il est constant que la préfecture n'a pas été sollicitée pour une demande de concours de la force publique. Le courrier de la préfecture du 17 juillet 2018 mentionne que Maître [H] s'est entretenu avec Monsieur [C] [G] sur cet avis mentionnant un accord pour le concours de la force publique, ce que ne conteste pas les demandeurs ; que par la suite, le 3 octobre 2018, un commandement de quitter les lieux a été délivré par Maître [H] à [C] [G] ;