Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.729 du 03/10/2018,  partie 3



 - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 4 § 1de son chapitre 9 relatif aux " garanties disciplinaires et sanctions " du statut des relations collectives de la SNCF et de son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en application de son § 5, si une sanction autre qu'un avertissement ou un blâme est envisagée, l'agent est avisé qu'il aura un entretien avec le chef d'établissement ou son représentant, avec la possibilité de se faire assister ; qu'il en résulte que les poursuites disciplinaires sont engagées à la date de cet avis de convocation ; que l'employeur ne peut se prévaloir comme constitutive d'une faute grave à l'encontre de son salarié la commission d'un fait remontant à plus de deux mois avant la mesure de congédiement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'il était reproché à M. Y... l'utilisation du téléphone portable professionnel à des fins personnelles de février à mai 2011, (appels nationaux hors temps de travail et appels internationaux) ; qu'en considérant cependant que la radiation des cadres prononcée le 23 septembre 2011 après un entretien préalable le 21 juin et la saisine du conseil de discipline par la SNCF, qui était dument informée dès le mois de février de l'utilisation du téléphone portable par M. Y..., lequel n'avait fait l'objet d'aucune remarque ni mise en garde, était justifié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 - ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions d'appel p 9 (§ 6 et s), M. Y... avait rappelé qu'à l'époque des faits, il occupait un poste d'agent d'escale mouvement et était chargé de manoeuvre de manutention, bien qu'à la suite de ses différents arrêts de travail et à sa lombalgie constatée par le médecin du travail, il devait limiter la manutention et le port de charges lourdes ; que le 25 mai 2011, il lui a été demandé de transporter des charges lourdes entre la gare de Lyon et la gare de Paris Bercy ; que M. Y... a alors utilisé un véhicule de la société pour assurer le transport du colis, ce qui a été attesté par M. G..., lequel a vu ce dernier livrer un paquet de carton au service manoeuvre de la gare de Bercy ; qu'en se fondant sur des attestations relatant que M. Y... avait utilisé le 25 mai 2011 un véhicule de la SNCF sans rechercher comme elle y était invitée, s'il ne rentrait pas dans la mission de M. Y... de transporter des colis et si l'ordre ne lui avait pas été donné d'aller livrer des colis à la gare de Bercy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ex employeur (SNCF Mobilités) dont sa demande de dommages-intérêts pour radiation abusive et vexatoire ;
 
 - AU MOTIF QUE M. Y... explique que la radiation a eu pour lui des conséquences sévères dans la mesure où il était confronté à la récidive de sa maladie, qu'il ne pouvait prétendre à la retraite, et qu'il se trouve désormais dans une situation précaire. Il ajoute que la SNCF lui a infligé la sanction la plus sévère dans l'échelle des sanctions alors qu'il avait fait preuve de qualités professionnelles avérées pendant 25 années, qu'ayant été accusé de tentative de vol, son intégrité a été directement mise en cause. Sans méconnaître les difficultés auxquelles M. Y... a effectivement pu être confronté postérieurement à la radiation des cadres prononcée par l'employeur, la cour relève qu'il n'établit aucun préjudice distinct de celui qui résulte de la perte de l'emploi résultant de la mesure prise et précédemment analysée comme étant justifiée au regard des comportements déloyaux et déplacés qu'il avait adoptés à l'égard de son employeur. M. Y... ne peut voir sa demande de dommages-intérêts pour radiation abusive et vexatoire prospérer.
 
 - ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;