décision 16-11.290 du 31/05/2017,  partie 2


qu'en retenant, pour condamner l'association Montjoie à payer à Mme Y... une somme au titre de jours de congés trimestriels non pris, que l'employeur ne contestait pas les explications de la salariée qui indiquait dans quelles conditions elle avait été empêchée de les prendre, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Montjoie à payer à Mme Y... la somme de 1 999,44 € du chef de l'indemnité de congés payés et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... expose s'être vue imposer le 27 juillet 2012 de prendre ses congés payés du 16 juillet au 18 août, de sorte que l'employeur n'a respecté aucun des délais obligatoires. Il est constant que par une lettre du 27 juillet 2012 portant en objet « information quant aux conséquences sociales de la fermeture provisoire des Sources », l'association Montjoie a indiqué à Mme Y... qu'ayant été informée le 12 juillet de l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire des structures d'accueil des sources, que les derniers enfants quittant les établissements dans lesquels ils étaient placés et qu'un comité d'entreprise extraordinaire ayant donné avis favorable, elle lui annonçait qu'elle serait en congés payés du 16 juillet au 18 août. L'avis du comité d'entreprise a été effectivement sollicité et a été celui-ci : « avis favorable sur une organisation permettant que les salariés posent leurs congés payés acquis de la période de référence et d'utiliser la 5ème semaine avec accord de l'inspection du travail et du salarié ». Cela étant, nonobstant cet avis, les congés ont été imposés à Mme Y..., pour une partie a posteriori au regard de la prise de ce congé, alors que cette dernière n'est pas contestée quand elle indique qu'elle n'était pas sans activité puisque la fermeture était temporaire et qu'il fallait préparer un projet de réouverture. En conséquence, pour la période du 16 au 27 juillet, l'indemnité de congés payés est due, soit un montant de 1 999,44 euros » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que Mme Y... n'était pas contestée quand elle indiquait qu'elle n'avait pas été sans activité (arrêt attaqué, p. 4 § 2) quand il ressort de la simple lecture des conclusions d'appel de l'association Montjoie (p. 17 § 3 et 4) que celle-ci faisait valoir qu'il était résulté une absence totale d'activité pour la salariée, de la notification de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 ayant transféré sur d'autres sites les enfants placés sur les établissements dont elle avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'association Montjoie soutenait en appel que « les congés payés sur la période considérée ont bien été réglés à Mme Y... qui ne peut donc en obtenir une deuxième fois le paiement » (conclusions d'appel, p. 17 in fine) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Montjoie à payer à Mme Y... les sommes de 35 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, 19 990,68 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 29 986,02 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 2 998,60 € pour congés payés afférents et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce en préambule « j'ai décidé de vous licencier pour faute grave eu égard à . . . » de sorte que le motif du licenciement est un motif disciplinaire et que les faits invoqués seront examinés au regard de cette qualification. Sont énoncées dans la lettre 11 séries de faits qui seront examinées successivement. Sur le 1er grief Il est reproché à Mme Y... d'avoir contacté seule le Procureur pour demander la fermeture de l'établissement sans concertation avec la direction générale et d'avoir diffusé des informations non vérifiées. Par courriel du 19 juin Mme Y... a effectivement indiqué au directeur général et la directrice des ressources humaines « je t'informe que depuis quelques semaines des incidents graves ont mis les Sources en péril ; depuis hier soir c'est devenu paroxystique avec un jeune qui a frappé violemment une professeure de français enceinte au collège...je viens d'appeler la procureure afin qu'elle ferme le FSE1 et le FPA jusqu'à nouvel ordre. Notre mission de protection n'est plus garantie et je dois dès aujourd'hui en lien avec le procureur et les juges des enfants trouver des solutions...».