Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.095 du 12/03/2020,  partie 2


que ce dernier y indique qu'en 1976 il avait sollicité la fourniture d'un masque pour le protéger des poussières qui le gênaient au niveau du nez et de la gorge et qui provoquaient un picotement des fosses nasales et une irritation de ses bronches et qu'il lui avait été, après une réflexion plus que désobligeante de l'employeur et de nombreuses relances, fourni un masque en caoutchouc inefficace ; que d'autres attestations de collègues de travail de Monsieur O... confirment le caractère inefficace du masque en papier qui leur était fourni ; qu'ainsi Monsieur Y... évoque de simples masques en papier de mauvaise qualité tandis que Monsieur K... et Monsieur E... indiquent que jusqu'en 2000 les salariés disposaient de simples masques en papier inefficaces et que Monsieur N... les qualifie ces masques en papier d'« inappropriés » ; qu'il est donc acquis au vu de ces attestations que les masques en papier fournis par l'employeur étaient inefficaces contre le risque et que l'employeur avait été informé de cette situation ; que l'employeur ne justifie aucunement qu'il ait mis en place des moyens de protection collective de nature à protéger efficacement ses salariés ; que s'il fait état dans ses écritures de mesures de protection collective, il ne fournit sur ce point de pièces (photos) qu'en ce qui concerne l'installation d'une cabine au sein de l'atelier chromate en 1994 puis le transfert de cette cabine en dehors de l'atelier en 2001 ; qu'il n'est aucunement justifié que Monsieur O... ait été protégé de manière suffisante par l'installation et le transfert de cette cabine, aucune documentation n'étant produite permettant de déterminer le degré de protection procuré par la cabine installée au sein de l'atelier ; qu'il apparaît au surplus que l'installation de la cabine n'était en toute hypothèse pas de nature à supprimer l'exposition au risque ; que la pièce n° 9 des consorts O... portant sur le nombre d'heures d'exposition de Monsieur O... sur la période 1994/2010, soit pendant la période pendant laquelle fonctionnait la cabine, fait en effet apparaître un nombre d'heures important d'exposition variant entre 477 heures et 1501 heures selon les années et révèle au surplus que Monsieur O..., ne travaillait pas que dans la cabine mais effectuait de nombreuses tâches en dehors de cette dernière à savoir au niveau du filtre à bande, de l'emballage et devant le broyeur, ce que confirme le rapport de l'employeur produit par l'employeur en pièce n° 3 qui fait apparaître les nombreuses interventions effectuées par l'intéressé directement sur la ligne de production de l'atelier de chromates ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'est aucunement établi que l'employeur ait mis en place des mesures de protection collective de nature à protéger efficacement le salarié du risque ; qu'ensuite l'employeur ne fournit aucun justificatif de ce qu'il ait soumis régulièrement la victime à des examens biologiques et radiologiques et qu'il produit encore moins le résultat de ces éventuels examens ; qu'il ne fournit par ailleurs aucun justificatif de ce que leur réalisation aurait permis d'exclure tous risques de développement d'une pathologie telle que celle contractée par la victime ; qu'il sera en outre fait remarquer que s'il s'inscrit dans les mesures de prévention nécessaires, le fait pour l'employeur de soumettre les salariés à de tels examens ne peut suppléer l'absence, qui est en l'espèce avérée, de mesures de protection individuelles et collectives suffisantes contre le risque ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il convient de réformer le jugement déféré en ses dispositions déboutant les ayants droits de Monsieur O... de leur action et, statuant à nouveau de ce chef, de dire que l'employeur a commis une faute inexcusable ;
 
 1°) ALORS QUE la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques contestait, dans ses conclusions d'appel, avoir eu conscience du danger auquel était exposé Monsieur B... O..., en faisant notamment valoir qu'elle avait toujours respecté la valeur limite indicative, et donc non contraignante, d'exposition au chrome VI ou chrome hexavalent, qui était seule existante avant le 1er juillet 2014 et qui était présentée comme fixant la limité en dessous de laquelle le risque d'altération de la santé était négligeable ; qu'elle en déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir commis une faute inexcusable qui aurait été en lien avec la pathologie déclarée par Monsieur B... O... ; qu'en affirmant néanmoins que la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques ne contestait aucunement avoir eu conscience du danger représenté par l'exposition de ce salarié aux produits chromés, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que les pièces mentionnées au bordereau annexé aux conclusions sont présumées être celles qui ont été produites et communiquées à la partie adverse ;