Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.113 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme I... L..., épouse S... D...,
 
 2°/ M. C... S... D... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-15.113 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal finance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme S... D... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... D... et les condamne à payer à la société BNP Paribas Personal finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S... D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... D... et Mme L... de leurs contestations et demandes et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière délivrée le 3 novembre 2016,
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que Mme L... et M. S... D... soutiennent que la banque a manqué à son devoir d'information et de conseil, ce qui aurait vicié leur consentement ; que pour autant, ce manquement, fût-il démontré, n'est pas sanctionné par la nullité du contrat, mais par l'allocation de dommages et intérêts ; que cependant, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'émettre un titre exécutoire portant sur l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, si ce n'est dans les cas précis prévus par la loi (articles L 121-2 et L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution) ; que Mme L... et M. S... D... ne peuvent pas dire qu'ils ne disposent d'aucun moyen de contestation à ce sujet car il leur appartenait de saisir la juridiction compétente en temps utile ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué en ce sens et débouter Mme L... et Monsieur S... D... de leurs demandes tendant à voir dire que les prêts dont s'agit sont nuls, prononcer en conséquence la nullité du commandement aux fins de saisie-vente immobilière, condamner la banque BNP Paribas à leur verser des dommages et intérêts à hauteur de 650 431,91€ et subsidiairement la somme de 575 000 €, ordonner la compensation entre les dommages et intérêts et la réclamation de la banque, dire en conséquence qu'aucune somme n'est due à la SA Paribas Personal Finance ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution est compétent pour ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et pour condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ;