Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.888 du 24/09/2020,  partie 2



 
 L'article 4 du bail commercial conclu le 20 juillet 1983 entre les parties dispose notamment que :
 "1°) Le preneur acquittera exactement sa contribution mobilière des patentes, d'une façon générale tous les impôts, contributions et taxes qui lui incombent, et dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque, il devra justifier à toute réquisition.
 2°) Il (le preneur) remboursera au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de déversement à l'égout, la taxe de balayage et généralement toutes les contributions et taxes que les propriétaires sont fondés à récupérer sur les locataires...".
 
 Il résulte de cette clause (2°) que le preneur remboursera au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de déversement à l'égout et la taxe de balayage. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant incluse dans la taxe foncière, il s'ensuit que M. A... Q... doit rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.
 
 Le jugement qui n'a pas fait droit à la demande de Mme J... B... sera donc infirmé.
 
 Il convient de condamner M. A... Q... à verser à Mme J... B... la somme de 1 549,00 euros à titre de remboursement des taxes foncières 2012, 2014, 2015 et 2016 » ;
 
 Alors d'une part que le paiement de la taxe foncière incombe normalement au seul bailleur et que si les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au preneur la charge de l'impôt foncier, toute clause dérogatoire au droit commun doit être expresse ; que, la clause du bail litigieux stipulant que le preneur « remboursera au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de déversement à l'égout, la taxe de balayage et généralement toutes les contributions et taxes que les propriétaires sont fondés à récupérer sur les locataires », qui ne concerne en particulier que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne vaut pas clause expresse transférant au preneur la charge de la taxe foncière ; qu'en décidant néanmoins qu'en application de cette clause, Monsieur Q... devait rembourser le montant de la taxe foncière au bailleur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code.
 
 Alors d'autre part que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes ; qu'en décidant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est incluse dans la taxe foncière de sorte que le preneur doit rembourser au bailleur le montant de cette dernière taxe, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code.