Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.303 du 10/04/2019,  partie 2


que la circulaire d'application du 24 septembre 2008, qui présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, précise notamment en son article II C intitulé « superficie taxable » que « les tarifs de la taxe s'appliquent, par m2 et par an, à la superficie « utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image » ;
 
 Que le jugement déféré, dans son dispositif, reprend ces termes de la circulaire, sans susciter de critique de la part des parties, la société appelante concluant même expressément à la confirmation du jugement de ce chef ; que, pour le surplus, l'article II C de la circulaire précitée opère une distinction entre les supports publicitaires suivant qu'ils sont ou non numériques pour préciser que la taxation se fait par face pour les supports non numériques ;
 
 Que le litige concerne des supports non numériques ; que le désaccord qui oppose les parties porte sur le point de savoir si la superficie hors cadre taxable s'entend de la surface utilisable pour contenir le message publicitaire ou bien celle effectivement utilisée par ce message ; que, pour décider que la superficie taxable s'entend de la surface utilisable et non de celle effectivement utilisée pour le message publicitaire, le tribunal de grande instance a opéré une distinction suivant que la dimension de ce message excède ou non le support sur lequel il est inscrit et a retenu que le deuxième alinéa de l'article II C de la circulaire ne s'applique qu'aux seuls messages publicitaires d'une dimension excédant leur support ;
 
 Mais que cette distinction ne résulte aucunement des dispositions de la loi du 4 août 2008, ni des termes de sa circulaire d'application ; que si cette circulaire prévoit au premier alinéa de son article II C que les tarifs de la taxe sont susceptibles de s'appliquer à la superficie effectivement utilisable du support, hors encadrement, son alinéa 2 précise aussitôt que n'est imposable que la seule superficie composée par le rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image ; que c'est à juste titre que la société appelante soutient que seule cette superficie, qui correspond au message publicitaire stricto sensu, doit être soumise à la taxe ; qu'elle fait très justement valoir que juger le contraire reviendrait à inciter les annonceurs à utiliser toute la surface utile du support, au mépris de la volonté du législateur qui a été de limiter la pollution visuelle liée aux publicités ;
 
 Que, par application de ce qui précède, la superficie taxable applicable aux supports publicitaires de la société appelante doit être ramenée à 4 m2 pour l'année 2012 ; que la ville de Guéret ne justifie pas avoir pris de délibération pour s'opposer à l'exonération de la taxe sur les enseignes inférieures ou égales à 7 m2 (article I A de la circulaire du 24 septembre 2008) ; qu'il s'ensuit que la ville de Guéret sera condamnée à restituer à la société appelante la somme de 779,17 € qu'elle a indûment perçue au titre de la TPLE de l'année 2012 (arrêt p. 2 et 3) ;
 
 1°) alors que, d'une part, l'assiette des supports publicitaires fixes assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure s'entend, en vertu de l'article L.2333-7 du code général des collectivités territoriales, de la superficie exploitée du support, hors encadrement ; qu'en limitant l'assiette de la taxe à la seule superficie du lettrage des inscriptions sans prendre en considération celle de leur support hors encadrement, la cour a violé les dispositions du texte susvisé ;
 
 2°) alors que, d'autre part, les exonérations relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure sont expressément prévues par l'alinéa 3 de l'article L.2233-7 du code général des collectivités territoriales et par l'article L.2333-8 du même code ; qu'en exonérant de la taxe la superficie du support des messages entrant eux-mêmes dans le champ d'application de l'alinéa 1 de l'article L.2333-7 du CGCT, la cour a instauré contra legem un cas d'exonération partielle de la taxe en violation des textes susvisés.