Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.015 du 25/05/2022,  partie 2



 Par suite, le lien de filiation entre l'intéressé et son père est établi depuis sa naissance puisque le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du requérant depuis sa naissance. C'est cette décision qui doit être prise en compte et non la reconnaissance de paternité superfétatoire effectuée le 29 août 2001 par le père. 
 C'est le nom du père qui lui a été attribué. Il s'agit d'une filiation légitime en vertu du droit comorien applicable en l'espèce qui est la loi personnelle de la mère de Monsieur [H] [R] [L]. 
 Ce dernier justifie en effet que l'article 99 du Code de la famille applicable aux Comores dispose que: « La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la parenté de son père. [ ...] L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa Toutefois, mention est dans le registre en marge de de naissance de l'enfant indiquant que ce nom n'est pas du père de l'enfant qui est demeuré inconnu».
 Le jugement supplétif établit la filiation de Monsieur [H] [R] à l'égard de son père, dès la naissance. Son acte de naissance indique comme nom patronymique le nom de son père français. Il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une filiation légitime en application de l'article 99 précité" ;
 
 ALORS QUE le juge appelé à déterminer le contenu d'une loi étrangère ne doit pas la dénaturer; que l'article 99 du code de la famille comorien dispose que « La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la parenté de son père. [. .. ] L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère. Toutefois, mention est portée dans le registre en marge de l'acte de naissance de l'enfant indiquant que ce nom n'est pas celui du père de l'enfant qui est demeuré inconnu » ; que pour dispenser M. [H] [R] d'avoir à justifier de la réalité du mariage dont il serait issu, la cour d'appel a considéré que M. [H] [R] porte le nom de son père à l'examen de son état civil, ce qui permet de considérer, en application des règles du code de la famille comorien, que ses parents étaient mariés; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des ternies clairs et dénués d'ambiguïté de l'article 99 que c'est la preuve de la naissance dans les liens du mariage qui fonde le droit accordé par cette disposition de porter le nom patronymique du père et non la désignation de l'enfant sous le nom du père qui prouve l'existence d'un mariage entre les personnes mentionnées comme les parents dans l'acte de naissance, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil ;