Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.320 du 04/12/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges par lesquels, pour justifier l'allocation à Madame U... d'un rappel de salaire pour la période de décembre 2013 au 25 août 2016, date du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ces derniers ont relevé que la salariée était restée à la disposition de la société COURRIER INTERNATIONAL, en statuant par voie d'affirmation péremptoire, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE, si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager une procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'en l'espèce, à supposer qu'un rappel de salaire ait été effectivement été dû à Madame U... pour la période courant d'octobre 2013 au 25 août 2016, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, en calculant ce rappel de salaire sur la base du salaire moyen brut perçu sur l'année 2010 au motif que, sur les dernières années d'exercice, le nombre des piges confiées à Madame U... avait été progressivement réduit, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS enfin QUE si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager une procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement, le salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés, de l'indemnité de licenciement ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail doit être calculé, par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, sur le salaire moyen des 12 ou des 24 mois précédant l'arrêt de toute fourniture de piges ; qu'en l'espèce, pour calculer sur la base d'un salaire de référence de 1547,10 euros les sommes accordées à Madame U... à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a considéré que, compte-tenu de la réduction progressive du nombre de piges sur les dernières années d'exercice de Madame U..., il convenait d'établir sa rémunération moyenne au regard des rémunérations perçues sur l'année 2010 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société COURRIER INTERNATIONAL avait cessé de fournir des piges à Madame U... en octobre 2013, ce dont elle aurait dû déduire que le salaire de référence de la salariée devait être calculé sur la base des rémunérations perçues sur les 12 ou les 24 mois précédant cette date, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 7112-3 du Code du travail dans leur version applicable au litige ensemble celles de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme U... de sa demande tendant à voir dire que la relation salariale la liant à la société Courrier International était un contrat de travail à temps complet, ET D'AVOIR calculé l'ensemble des sommes qui lui sont allouées à titre de salaires ou d'indemnités sur la base d'un temps partiel,
 
 AUX MOTIFS QUE si le fait de reconnaître à Mme U... la qualité de journaliste professionnelle salariée conduit à octroyer à la relation de travail les effets d'un CDI, cela ne lui confère pas automatiquement les effets d'un contrat de travail à temps plein. En effet, aucune des parties ne conteste que la salariée était rémunérée à la pige. Le journaliste pigiste a comme particularité de disposer d'une rémunération qui varie en fonction des commandes et des contributions versées. Tel était le cas de Mme U.... L'ensemble des documents financiers qui ont été transmis par les parties permettent de relever que, sur la période de janvier 2003 à 2013, par comparaison avec un traducteur salarié à plein temps, Mme U... a réalisé environ 10 heures de travail par mois pendant cette période. Les vingt mails qu'elle transmet entre 2008 à 2013 ne permettent pas, comme elle le soutient, de considérer que sur l'ensemble du temps non travaillé dans le mois, elle se tenait à la disposition de son employeur. C'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un travail à temps partiel ;
 
 ALORS QUE constitue un contrat de travail à temps complet le contrat de travail pendant l'exécution duquel le salarié se trouve à la disposition permanente de son employeur ;