Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.952 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Var assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], venant aux droit de la MNC,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Var assistance, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la CPAM du Var, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Var assistance du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2015), qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle de la facturation des transports effectués par la société Var assistance (la société) pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d&apos;avance des frais, la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var (la caisse) a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies de facturation afférentes à des transports effectués en 2007 et 2008 ; que la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à rembourser à la caisse la somme litigieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises de transport sanitaires par les organismes d&apos;assurance maladie sont définies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; que celle-ci prévoit qu&apos;à défaut de négociation par les partenaires conventionnels d&apos;un tableau départemental des distances les plus fréquemment parcourues par les transporteurs sanitaires ou pour les distances non prévues par un tel tableau, le remboursement du transporteur se fait selon la règle de la distance réellement parcourue en charge avec le malade ; qu&apos;en affirmant au contraire que ce remboursement ne devait s&apos;effectuer qu&apos;au regard de la seule la notion de "transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état du bénéficiaire" prévue par l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, pour en déduire qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;une préconisation médicale contraire, cette "règle fondamentale" du transport le moins onéreux correspond à la règle de la plus courte distance qui n&apos;avait pas été respectée en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 322-5 du code de sécurité sociale, et par refus d&apos;application, les articles L. 322-5-2 et 14 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; 
 
 2°/ que la prise en charge des frais de transport sanitaire par l&apos;organisme d&apos;assurance maladie est justifiée sur présentation d&apos;une prescription médicale de transport qui indique le motif du transport et le mode de transport retenu, sans avoir à décrire le parcours que le transporteur devra suivre ; que cette prescription est intangible ; qu&apos;en se fondant au contraire sur la circonstance qu&apos;il n&apos;appartenait pas au transporteur de se faire juge du trajet compatible avec l&apos;état de l&apos;assuré social et qu&apos;il lui revenait de solliciter une préconisation médicale dérogeant à la règle du transport le moins onéreux qui correspond à la règle de la plus courte distance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; 
 
 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu&apos;en affirmant au contraire que la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var était fondée à solliciter le remboursement de sommes versées à la société Var assistance, dès lors que celle-ci ne démontrait pas le caractère bien fondé, au regard de l&apos;état de l&apos;assuré social, des parcours qu&apos;elle avait empruntés qui ne correspondaient pas à la plus courte distance possible, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 
 
 4°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ;