Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.165 du 21/10/2020,  partie 8


il s'en déduit que Geodis, qui n'a, à aucun moment, envisagé d'exécuter elle-même le transport, s'est inscrite dans une mission d'organisation de l'acheminement de la marchandise ; c'est en conséquence à raison que les premiers juges ont retenu que la société Geodis n'avait pas la qualité de transporteur mais celle de commissionnaire de transport ;
 
 aux termes de l'article L. 132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat envers son client ; il doit indemniser le commettant à raison de l'ensemble des dommages résultant de la mauvaise exécution du transport qu'il a été chargé d'organiser ;
 
 AIG et Sidel recherchent la responsabilité du commissionnaire de transport de son fait personnel ; il est établi qu'il n'y a pas eu livraison conforme, des réserves ayant été prises le 1er avril 2010 sur la lettre de voiture elle-même, par Monsieur W..., technicien de la société Sidel - identifié par le rapport G. en page 2 - en langue allemande, selon une traduction en français non contestée : « La machine était simplement couverte d'une bâche, elle n'a pas été protégée des souillures par en dessous. La machine était complètement souillée à l'intérieur avec du sable lors du transport. De plus, les portes et les éléments de la structure ont été endommagés pendant le transport » ; ces réserves indiquent la nature générale de l'avarie et présentent dès lors un degré de précision suffisant ; le commissionnaire de transport, qui était tenu de la bonne fin d'ensemble de l'opération, ne saurait se retrancher derrière le défaut d'emballage et d'arrimage de la marchandise, missions confiées à Altead ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Geodis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Geodis Wilson soutient qu'il doit être considéré comme premier transporteur au regard de la CMR et non comme commissionnaire au regard du droit français, en raison du fait que c'est un simple transport routier qui lui avait été commandé et qu'il ne s'agissait pas de l'organisation d'un transport de bout en bout ;
 la commande passée par Sidel présentait au contraire une réelle complexité, s'agissant de l'envoi de sept « colis », dont certains inhabituellement lourds et volumineux, nécessitant le recours à trois ensembles routiers différents, dont un convoi exceptionnel ;
 en conséquence, le tribunal retiendra que Geodis Wilson est intervenue dans le transport litigieux en qualité de commissionnaire de transport ;
 
 1°) ALORS QUE la commission de transport est une convention par laquelle le commissaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition s'il ne justifie pas du consentement de son donneur d'ordre à l'existence de cette substitution ; qu'en conférant, en l'espèce, la qualité de commissionnaire de transport à la société Geodis freight forwarding France aux motifs que celle-ci n'était pas identifiée comme transporteur sur la lettre de voiture CMR, qu'elle n'avait pas effectué les opérations de transport ni jamais envisagé de le faire mais en avait confié l'exécution à M. P..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à exclure la qualification de transporteur, et a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition s'il ne justifie pas du consentement de son donneur d'ordre à l'existence de cette substitution ; qu'un tel consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; qu'en conférant en l'espèce la qualité de commissionnaire de transport à la société Geodis freight forwarding France aux motifs que celle-ci avait confié l'exécution du transport à M. P..., substitution à laquelle la société Sidel Blowing & Services avait donné son consentement, ainsi qu'il résultait de la lettre de voiture CMR, sans préciser la date de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la portée du consentement donné par l'expéditrice, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-3 et suivants et des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ;