Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.395 du 10/03/2021,  partie 3


qu'aux termes des dispositions de l'article 1858 du même Code, « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que, par acte d'huissier en date du 30 mai 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a assigné la société civile AVL Finances ; que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II est intervenue volontairement à la procédure et a assigné la SELARL Grave-Randoux, es qualité de liquidateur, en intervention forcée ; qu'il ressort du jugement rendu le 22 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Saint Quentin que la demande de fixation de sa créance au passif de la société civile a été déclarée irrecevable au motif que, la liquidation judiciaire emportant la dissolution de la société AVL Finances, celle-ci n'avait plus d'existence ; que si le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II ne recouvre pas l'exercice individuel de son action contre la société civile AVL Finances dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, il conserve, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre des associés de cette société civile tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social ; que le fait que la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la société civile AVL Finances a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 24 octobre 2013 suffit à caractériser l'existence de poursuites vaines et préalables ;
 
 ALORS QUE toute décision par laquelle le juge rejette la demande de fixation d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire emporte, quel que soit son motif, son extinction ; qu'il s'ensuit que le créancier d'une société civile ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés dès lors que, par jugement irrévocable, il a été déclaré irrecevable en sa demande de fixation de sa créance au passif de la société civile ; qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que la demande de fixation de la créance du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II au passif de la SCI AVL Finances avait été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal de grande instance de Saint Quentin du 22 mai 2014, que la dette n'était pas éteinte et qu'ainsi le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II conservait le droit de poursuite à l'encontre des consorts Y..., associés de cette SCI, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les article 1857 et 1858 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. W... Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II la somme de 252 675,62 euros avec intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. M... Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II la somme de 334 119,44 euros avec intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014 et jusqu'à complet paiement, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. W... Y... et M. M... Y... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que si l'indication du taux annuel effectif global était obligatoire en vertu des dispositions de l'article L314-5 actuel du code de la consommation, il n'était pas nécessaire de préciser la méthode de calcul de ce taux ainsi que le détail de sa créance, que la majoration de six points prévue au contrat n'était pas excessive et que la créance du Fonds Commun de Titrisation était bien fondée ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a condamné M. W... Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II la somme de 252 675,62 euros avec intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014, condamné M. M... Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II la somme de 334 119,44 euros avec intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014 et jusqu'à complet paiement et débouté MM Y... de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que selon les dispositions de l'article 15 du présent contrat de crédit, toutes sommes exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires de toutes natures de même que toute somme que la banque pourrait être amenée à avancer à l'occasion de ce prêt pour quelque cause que ce soit, seront de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, productives d'intérêts au taux du prêt en vigueur au jour du remboursement majoré de six points à titre d'intérêts de retard ;