Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.180 du 26/11/2020,  partie 5


le décompte général définitif doit revêtir un certain formalisme prévu dans la norme NFP 03-001 selon lequel, dans les 60 jours de la réception des travaux, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, puis le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif, établit le décompte définitif et il remet ce décompte au maître de l'ouvrage, puis le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ; le 29 octobre 2014, la société Cabre a fait parvenir à la SA du Hainaut deux documents intitulés « décompte général et définitif » concernant les tranches 3 et 4 ; que ces documents ont été établis par l'entrepreneur avant la réception des travaux ; que ces documents ne peuvent être qualifiés de décompte général et définitif puisqu'ils ne respectent pas le formalisme de la norme NFP 03-001 ; le 16 février 2015, la société Cabre fait parvenir au maître d'oeuvre des documents intitulés situation ; que ces documents concernent les tranches 2, 3 et 4 et qu'ils font état des sommes que l'entrepreneur estime lui être dues ; qu'en outre, le maître d'oeuvre a signé et fait parvenir ces documents au maître de l'ouvrage ; que ces documents peuvent être qualifiés de mémoire définitif ; que le maître d'oeuvre a signé ces documents ; qu'il les a envoyés au maître d'ouvrage ; que ce dernier aurait dû notifier le décompte à la société Cabre dans un délai de 45 jours à compter du 16 février 2015 ; que la SA du Hainaut ne les a pas notifiés ; que l'article 19.6.2 de la norme NFP 03-00 Istipule Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » ; que la société Cabre a, par acte extra-judiciaire en date du 19 mai 2015, mis en demeure la SA du Hainaut de lui payer les sommes correspondantes à son mémoire définitif ; que, par courrier en date du 29 mai 2015, la SA du Hainaut répond à cette mise en demeure et demande la production de nouvelles factures , que l'alinéa 2 de l'article 19.6.2 ne précise pas l'objet de la mise en demeure ; que la mise en demeure peut donc avoir pour objet aussi bien la production du décompte général et définitif que le règlement des sommes dues ; que l'alinéa 3 de l'article 19.6.2 de la norme NF 03-001 stipule la mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre » ; que la copie au maître d'oeuvre a seulement pour objet d'attirer l'attention de ce dernier sur les problèmes rencontrés par l'entrepreneur quant à la notification du décompte général et définitif et au règlement du chantier ; que, suite à un courrier en date du 17 juin 2015 envoyé par la SA du Hainaut, les parties se sont rencontrées le 30 juin 2015 ; que le maître d'oeuvre était présent à cette réunion ; qu'en conséquence, la présence du maître d'oeuvre prouve qu'il a eu connaissance du litige né entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage ; que le tribunal constate que cette présence a pour effet de palier à l'absence d'envoi de la copie de la mise en demeure au maître d'oeuvre ; que le tribunal constate qu'il y a eu respect des dispositions de l'article 19.6.2 ; qu'en conséquence, il y a eu établissement d'un décompte général et définitif accepté par la SA du Hainaut ; les règles établies par la norme AFNOR ne peuvent prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil , que l'article 1793 du code civil dispose Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire » ; qu'un marché ne peut être considéré comme conclu à forfait que si le travail a été déterminé de façon certaine, d'après un plan et un devis convenu entre les parties, sans possibilité pour le maître de l'ouvrage d'y apporter des modifications ou additions ; que le contrat n° 2010/334 signé entre les parties le 19 novembre 2010 intitulé « MARCHE FORFAITAIRE NON ACTUALISABLE et NON REVISABLE pour la tranche ferme ACTUALISABLE et NON REVISABLE pour les tranches conditionnelles » stipule dans son article 1.2.2 Tranches Les prestations visées à l'article 1,1 ci avant font l'objet d'une tranche ferme et de 3 tranches conditionnelles, savoir : I Dans le cas où une tranche conditionnelle ne pourrait se réaliser, il n'est prévu aucun dédommagement pour l'entrepreneur ;