Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.387 du 09/03/2017,  partie 2


article R. 441-13. La décision motivée de la caisse est notifiée avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l&apos;accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n&apos;est pas reconnu, ou à l&apos;employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision » ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des pièces produites que la caisse a informé l&apos;employeur de son recours à un délai d&apos;instruction complémentaire par courrier en date du 4 mars 2013 reçu le 6 mars 2013 et que par courrier en date du 8 avril 2013 reçu le 9 avril 2013, la caisse a informé l&apos;employeur de la fin de la procédure d&apos;instruction et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à la prise de décision sur la pris en charge au titre de législation professionnelle qui devra intervenir le 29 avril 2013 ; que Mme [C], responsable des ressources humaines, est venue consulter le dossier le 23 avril 2013 et n&apos;a formulé aucune observation ; qu&apos;il est reproché à la caisse de ne pas avoir communiqué le rapport de l&apos;autopsie diligentée à la demande du ministère public ; que, d&apos;une part, ce rapport d&apos;autopsie en recherche des causes de la mort est une pièce médicale contenant des éléments de diagnostic et qu&apos;il ne figure pas sur la liste des pièces détenues par la caisse telle que précisée ci-dessus ; que, d&apos;autre part, il ne résulte pas d&apos;une demande de la caisse, la caisse n&apos;a pas sollicité ladite autopsie sur le fondement de l&apos;article L 442-4 et n&apos;était pas en l&apos;espèce tenue de le faire, elle n&apos;en dispose pas, ce qui distingue la présente espèce de celle ayant fait l&apos;objet de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2005 pourvoi n° 03-30.308 avancé par l&apos;employeur ; qu&apos;enfin ce rapport est antérieur à la saisine de la caisse par la déclaration d&apos;accident du travail ; que par contre, il n&apos;est pas contesté que figure au dossier effectivement consulté par l&apos;employeur l&apos;avis du médecin conseil portant sur l&apos;imputabilité du décès l&apos;accident du travail ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la caisse n&apos;avait pas manqué à son obligation de respecter le principe du contradictoire ; que la décision de prise en charge est donc opposable à l&apos;employeur.
 
 ALORS QU&apos; il résulte de l&apos;article R.441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d&apos;un accident ou d&apos;une maladie, doit informer l&apos;employeur de la fin de la procédure d&apos;instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; que par l&apos;effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l&apos;article 226-14 du code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l&apos;employeur sur sa demande l&apos;entier rapport d&apos;autopsie prévu par l&apos;article L.442-4 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en considérant que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Garonne n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information en ne communiquant pas à l&apos;employeur le rapport d&apos;autopsie, aux motifs inopérants que ce document était une pièce médicale contenant des éléments de diagnostic, que la caisse n&apos;avait pas sollicité l&apos;autopsie et que le rapport avait été établi antérieurement à la saisine de la caisse (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.411-11 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Goodrich Aerospace de ses demandes, et notamment de celle tendant à ce que soit mise en oeuvre une expertise médicale judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise » ; que constitue un accident du travail tout événement ou série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci ; que l&apos;article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au temps de l&apos;instruction de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle, impose à la caisse d&apos;informer l&apos;employeur préalablement à sa décision sur la procédure d&apos;instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu&apos;un délai de dix jours francs doit être respecté ; qu&apos;il revient à l&apos;employeur de renverser la présomption d&apos;imputabilité des lésions au travail en rapportant la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ; que l&apos;existence d&apos;un état pathologique antérieur n&apos;est pas suffisante à elle seule pour priver la victime de la présomption d&apos;imputabilité des lésions au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;accident s&apos;