Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.693 du 24/11/2021,  partie 4


que s'il résultait de ces dispositions qu'était définie la condition de détermination de la rémunération de la société Axeva, celles-ci ne précisaient nullement si cette rémunération était à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle était partagée ; qu'en décidant au contraire qu'il découlait de la seule « référence au mandant » dans l'article 5 précité que la société CTM Promotion était la débitrice de la rémunération, quand la convention ne précisait nullement à la charge de quelle partie à l'opération elle incombait ou si elle était partagée, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, la société CTM Promotion faisait expressément valoir que la mention de la partie supportant la charge du paiement de la rémunération de l'agent immobilier, en l'occurrence de la société Axeva, devait obligatoirement être portée « dans l'engagement des parties, qu'il s'agisse de l'acte de vente ou de tout autre document préparatoire à la vente, à savoir le contrat de réservation » (cf. conclusions d'appel, p 13), mais que ces documents étaient muets sur ce point ; qu'en condamnant néanmoins la société CTM Promotion à payer à la société Axeva la somme de 160.000 € au titre de ses honoraires, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972.