Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.966 du 14/06/2016,  partie 6


qu'en énonçant que l'expert avait indiqué que « les coûts exposés pour la prévention de la pollution dont le transfert des soutes polluées a été effectué plusieurs jours après la dénonciation de la Scopic » et que son rapport ne permet pas davantage de distinguer les dépenses liées aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement de celles ayant eu pour objet de préserver le navire et démontre au contraire que « les dépenses ne peuvent être distinguées, les efforts de l'assistant et les moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement ce qui passait par des tentatives de sauver le bateau », alors même que cette distinction avait été opérée par l'expert et chiffrée, d'une part, à 3.116.782,66 USD (+ 42.161,67 euros) pour la catégorie « prévention de la pollution » et, d'autre part, à 6.391.757,36 USD (+ 86.463,25 euros) pour la catégorie « dépenses raisonnables pour préserver le navire », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. [N] en date du 16 avril 2009 et a violé l'article 1134 du code civil;
 
 Alors, en quatrième part, que dans ses conclusions d'appel The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association faisait valoir que le contrat de sauvetage avait été conclu sur la base d'une « Lloyd's Standard Form of Salvage Agreement » (LOF) qui est le contrat type de sauvetage établi par les Lloyd's; que le groupe Eyssautier qui était aussi bien le courtier pour l'assurance-corps que pour l'assurance P and I avait reçu les rapports journaliers de sauvetage décrivant la réalité des dépenses effectuées, sur la base desquelles l'expert [N] a procédé ensuite à la quantification respective des coûts relatifs aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement et de ceux ayant pour objet de préserver la navire; que les assureurs-corps n'avaient émis aucune contestation; qu'ils n'avaient pas plus contesté le rapport du SCR indiquant qu'à la date du 14 août 2007 l'estimation des coûts Scopic s'élevait à la somme de 6.443.338 USD ; que ces documents ayant servi de base au travail de M. [N], les assureurs-corps ne pouvaient ensuite contester les sommes réparties distributivement par l'expert après avoir tenu compte du nécessaire chevauchement chronologique des opérations susdécrites ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 Alors, en cinquième part, que dans ses conclusions d'appel The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association faisait valoir que lorsque l'assistant déclare la clause Scopic, le P and I Club désigne un « SCR » (Special Casualty Representative) [commissaire-répartiteur] approuvé par le « SCR Committee of Lloyd's », chargé de suivre les opérations d'assistance ; qu'il s'agit d'un expert indépendant ayant pour mission de protéger les intérêts de toutes les parties ; que les assureurs corps sont donc protégés par la désignation du « SCR » puisque l'indemnité qu'ils devront régler sera fondée sur le montant des sommes approuvées par celui-ci ; qu'en conséquence, les assureurs corps, étaient tenus de garantir la somme de 128.624,92 euros retenue par l'expert [N] au titre des « coûts SCR » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.