Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.844 du 26/11/2020,  partie 4


En prenant pour postulat que cet élément puisse véritablement être créateur d 'un dommage, il sera observé qu 'il était déjà parfaitement décelable dès la réception de l'acte de vente où étaient présents Maître F... E... et les époux J... ;
 
 Une simple lecture de l'acte de vente permettait également de l'observer et au besoin de le critiquer ;
 
 C'est donc bien le régime de prescription décennale de l'article 2270-1 ancien qui s'applique avec comme date de point de départ le 30 septembre 1997 ;
 
 L'action des époux J... était donc prescrite à compter de 2007 et leur assignation a été délivrée postérieurement, à savoir le 13 janvier 2016 ;
 
 Il convient donc de déclarer prescrite l'action des époux J... » ;

1°) ALORS QUE la prescnpllon d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'action en responsabilité pour dol de M. et Mme J... contre Me K... et Me E..., et leurs études notariales respectives, introduite le 13 janvier 2016, était prescrite, d'une part, que M. et Mme J... avaient connaissance dès l'origine de la clause de l'acte authentique de vente du 30 septembre 1997 mettant à leur charge les frais d'entretien et de réparation du terrain d'assiette de la servitude grevant leur fonds, qu'ils avaient acceptée, d'autre part, que la substitution de notaire était décelable dès réception de l'acte par la simple lecture de celui-ci, sans constater qu'à la date de conclusion ou de réception de l'acte de vente, M. et Mme J... avaient connaissance du lien de parenté unissant Me K..., véritable rédacteur de l'acte, aux vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2270-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu 'en se bornant à affirmer, pour décider que l'action en responsabilité pour dol de M. et Mme J... contre Me K... et Me E..., et leurs études notaria les respectives, introduite le 13 janvier 2016, était prescrite, d'une part, que M. et Mme J... avaient connaissance dès l'origine de la clause de l'acte authentique de vente du 30 septembre 1997 mettant à leur charge les frais d'entretien et de réparation du terrain d'assiette de la servitude grevant leur fonds, qu'ils avaient acceptée, d'autre part, que la substitution de notaire était décelable dès réception de l'acte par la simple lecture de celui-ci, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. et Mme J... n'avaient pas découvert le lien de parenté unissant Me K... aux vendeurs et le dol dont ils avaient été victime que le 24 janvier 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2270-1 du code civil.