cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-15.124 du 17/01/2018,  partie 8


qu'en se bornant à relever, pour la débouter de ses demandes, que les dispositions de l'article 10.3.2 prévoyaient les garanties nécessaires pour s'assurer de la santé et de la sécurité des travailleurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement respecté les obligations légales mises à sa charge par l'article L. 3121-46 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de contrepartie financière pour les heures d'astreintes réalisées entre le 6 novembre 2007 et décembre 2010.
 
 AUX MOTIFS visés au deuxième moyen.
 
 1° - ALORS QUE le temps d'astreinte n'étant pas du temps de travail effectif pris en compte dans la durée du travail, le droit du salarié d'obtenir le paiement de ses astreintes est indépendant de la validité de la convention de forfait fixant seulement un nombre de jours travaillés ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation de ses heures d'astreinte imposées par l'employeur, lequel se bornait à contester leur réalité, au prétexte inopérant que la salariée était déboutée de sa demande d'annulation de la convention de forfait jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande d'annulation de la convention de forfait jours entraînera par voie de conséquences la censure de l'arrêt la déboutant de sa demande en paiement des heures d'astreintes, en application de l'article 624 du code de procédure civile.