Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.772 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
 
 M. L... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-24.772 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme C... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour:
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. N... à verser à Mme V... une prestation compensatoire sous forme de l'attribution de l'usufruit d'un immeuble sis à [...] pour une valeur de 117 750 €, et d'une rente viagère mensuelle de 600 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mariage aura duré 37 ans dont 34 ans de vie commune ; QU'âgé de 60 ans en 2016, M. N... ne fait pas état de problème de santé dans ses conclusions mais produit un rapport d'expertise consécutif à des blessures résultant d'une agression en date du 7 juin 2013 ; QUE ce rapport mentionne des déficits temporaires et un déficit fonctionnel permanent de 2 % sans retentissement professionnel (les séquelles étant de nature à pouvoir le gêner temporairement dans les activités de loisirs jusqu'à la consolidation sans contre indiquer la reprise de ses activités) ; QU'âgée de 63 ans en 2016, Mme V... produit les documents médicaux relatifs aux nombreux problèmes de santé qu'elle énumère (hémorragie méningée en 2003, intervention chirurgicale sur un adénocarcinome du sein droit en 2003 et ablation d'une adénopathie axillaire droit en 2005, ablation de l'utérus, état dépressif réactionnel) et un rapport médical du 2 août 2004 mentionnant des troubles liés à un anévrisme et concluant à une incapacité totale et définitive pour tout travail agricole ; QUE la déclaration des revenus de l'année 2015 de Mme V... indique une pension d'invalidité de 5 082 € et des pensions alimentaires de 9 649 € versées par M. N... mais qu'elle ne perçoit plus depuis que le divorce est devenu définitif ; Que pour l'année 2017, Mme V... fait état d'une pension de retraite qui serait de 328 € par mois majorée d'un versement unique de 1 123 € au titre des retraites complémentaires ; QUE les charges de Mme V... qui vit dans la maison de [...] s'élèvent à la somme de 609 € par mois ; QUE la déclaration sur l'honneur de M. N..., datée de 2017 indique qu'il perçoit alors des prestations sociales de 2 270 € par mois et un revenu foncier de 600 € par mois. Sa déclaration sur l'honneur datée de 2018 indique un revenu foncier de 120 € par mois ; QU'est aussi produit le détail de son imposition des revenus 2017 mentionnant des pensions d'invalidité de 38 241 € et un revenu foncier net de 1 953 € ; mais QUE les revenus de M. N... en 2016 ne sont pas connus : ses conclusions ne les mentionnent pas et il indique seulement qu'il percevra des pensions de retraite à hauteur mensuelle de 2 274 € en produisant l'estimation de la retraite complémentaire qui lui sera servie par la CAVAMAC en avril 2020 ;