Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.201 du 05/02/2020,  partie 2


que les 6 et 8 janvier 2014, le salarié remettait au directeur différents matériels (téléphone portable, clés du véhicule et du site, carte essence) lui interdisant toute activité ; que toutefois cette dispense d'activité s'inscrit dans le cadre d'une mise à pied à titre conservatoire notifiée le 23 décembre 2013 en même temps que la convocation à l'entretien préalable ; que la difficulté subsiste à la lecture de la main courante déposée par l'Association le 13 janvier 2014 auprès de la gendarmerie de [...] ; que cette déclaration, uniquement destinée à porter à la connaissance des services d'enquête les faits délictueux reprochés au salarié, stipule « qu'une procédure de licenciement a été effectuée à l'encontre de Mr A......qui fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et que « l'individu a été licencié » ; qu'il ne s'agit là que de la retranscription synthétique par un officier de police judiciaire peu exercé aux règles du droit du travail, des propos du directeur, l'attention du rédacteur étant plus portée sur l'infraction dénoncée ; qu'au vu des fautes d'orthographes et grammaticales relevées dans le document, celui-ci n'a certainement pas été relu ; que dans ces circonstances, il ne peut en être déduit que ce jour-là, l'employeur considérait le contrat de M. A... comme rompu ; qu'il en ira différemment le lendemain, lors de l'envoi de la lettre de licenciement ; que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal ; que sur le bien-fondé du licenciement, en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur doit en rapporter la preuve   ; que la lettre de licenciement du 14 janvier 2014 est ainsi libellée : « à quatre reprises (en juin 2012 et juin 2013) pendant votre temps de travail, vous avez proposé du cannabis à des salariés en insertion dont vous aviez la responsabilité en tant que chef d'équipe. Vous en avez également remis un morceau à l'un d'entre eux. Ces faits sont particulièrement graves, par leur caractère illicite, leurs conséquences sur les salariés en parcours d'insertion et sont aggravées par la fonction de chef d'équipe qui est la vôtre. Ils mettent en cause la bonne marche de notre entreprise » ; qu'il donc reproché à M. A... d'avoir proposé ou donné du cannabis à des salariés de l'Association ; que M... D... et T... U... témoignent en ce sens ; que si les faits qu'ils relatent remontent à plusieurs mois, l'employeur n'en a eu confirmation que le jour de leur témoignage en décembre 2013, T... U... ajoutant ne pas avoir voulu en parler avant mais s'étant enfin rendu compte de la gravité de « ce problème » ; que les simples rumeurs sur la vente de stupéfiants, qui d'après G... E..., existaient dès le printemps 2013, ne permettaient certainement pas à l'employeur, sans cette confirmation, de licencier le mis en cause ; que les témoignages sont rédigés par deux ouvriers de 21 et 35 ans avec le vocabulaire qui leur appartient attestant de leur caractère spontané et que les détails apportés, notamment sur les circonstances de l'offre, ajoutent à leur crédibilité ; que les nombreuses attestations communiquées par J... A... ne remettent pas en cause la valeur des attestations produites par l'employeur, traduisant des qualités professionnelles non mises en cause ; que d'après le salarié, son licenciement est la suite des difficultés économiques de l'Association ; que la cour relève pourtant que la procédure collective dont l'Association a fait l'objet a été ouverte près de deux ans après la rupture du contrat ; que la faute est avérée ; que la présence de personnes offrant des stupéfiants au sein d'une Association d'insertion accueillant un public fragilisé, n'est compatible ni avec la mission générale de l'établissement, ni avec sa mission de veiller à la sécurité, à tout point de vue, des salariés qui travaillent dans cette structure ; que les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la main courante du 13 janvier 2014 mentionne sans ambiguïté : « se présente Mr C... qui nous déclare : je suis le directeur d'Ascice
 je viens vous signaler qu'une procédure de licenciement a été effectué au sein d'Ascice de Mr A... J... qui réside à Valence
 cet homme a fait l'objet donc d'un licenciement pour faute grave, il exerçait au sein d'ascice la fonction de chef d'équipe dans le secteur peinture.