Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.448 du 06/02/2020,  partie 3


que cet élément est d'ailleurs confirmé par le courrier de M. O... du 18 septembre 2015, qui précise que lors de la visite des locaux du 9 juin 2015, Mme D... a affirmé « être très motivée par la location de la salle de réception des [...] afin d'y organiser des événements pour des grands groupes tel que BNP Paribas et autres clients de son portefeuille » ; qu'au vu de tous ces éléments, et même en l'absence d'une obligation particulière d'information à la charge du preneur, il convient de constater les manoeuvres intentionnelles consistant à multiplier les intermédiaires, à précipiter la signature du contrat, à utiliser la société Les Productions de la Plume comme un voile pour dissimuler l'identité du véritable occupant des lieux et à nourrir une ambiguïté sur la nature des activités en vue desquelles les locaux étaient loués ; que, par ailleurs, la demanderesse ne saurait se prévaloir de l'argument selon lequel, alors que cette information n'était pas sollicitée par la société [...], la société Les Productions de la Plume ne pouvait savoir que l'identité des artistes produits revêtait un caractère déterminant du consentement du bailleur ; qu'en application des articles 1110 et 1116 du code civil, l'erreur est une cause de nullité du contrat si elle trouve sa source dans les tromperies du cocontractant et si elle est déterminante ; qu'en l'espèce, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, en l'absence d'indices fournis par le preneur, professionnel de l'événementiel, le bailleur n'était pas tenu de rechercher, outre les éléments relatifs à l'existence juridique et a la solvabilité du cocontractant, des informations supplémentaire sur les liens personnels de Mme D... et sur la réalité des activités de la société Les Productions de la Plume ; que, surtout, compte tenu de l'ambigüité entretenue par Mme D... sur les activités envisagées sur le site et du voile constitué par la société Les Productions de la Plume, le bailleur n'a pas été conduit à s'interroger sur les spectacles et les acteurs produits, fussent-ils nombreux et diversifiés ; qu'en tout état de cause, le preneur ne pouvait ignorer que cette information constituait un élément déterminant du consentement du bailleur s'agissant en l'espèce d'une personnalité aussi connue et controversée que celle de M. X... ; que compte tenu des troubles causés par ses représentations dans le passé, il fallait en effet que le bailleur tienne compte des risques liés à des manifestations devant le site, à la configuration confinée et à la réputation des lieux pour refuser de conclure le contrat ou, en signant, mettre en place des mesures de sécurité adéquates et garantir ainsi la jouissance paisible des autres preneurs sur le même site ; que les événements qui se sont produits après la conclusion du contrat attestent d'ailleurs de la nécessité de ces mesures, que la société [...] n'avait été mise en mesure ni d'envisager ni d'organiser, alors que le 21 septembre 2015 une manifestation s'est produite devant l'entrée du site à la seule annonce de la présence de M. X... , de nombreux voisins, locataires du bailleur ont immédiatement fait part de leur émoi et de leurs craintes à devoir supporter les troubles générés par les spectacles de l'humoriste, certains faisant part de leur souhait de résilier sans délai leur bail si ce dernier venait à s'y maintenir ; que par conséquent, au vu de tous éléments qui démontrent les subterfuges utilisés par la société Les Productions de la Plume pour surprendre le consentement du bailleur et le caractère déterminant de l'erreur provoquée par ces subterfuges, le contrat est nul pour cause de dol et dénué de tout effet entre les parties ;
 
 1° Alors que le dol est une cause de nullité d'une convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que « la société Les Productions de la Plume s'est présentée comme organisateur d'événements divers, n'ayant pas comme objet essentiel la production théâtrale mais des "manifestations culturelles (exposition de peinture, théâtre, conférence), journée entreprises (arbres de Noël, CE, coaching de dirigeants, soirées à thèmes), lancement et production de jeunes artistes" ainsi que des activités de bureaux telles que "traitement de mailing, cession de recrutement, accompagnement de startup" » ; que, pour juger néanmoins qu'il y eu dol par dissimulation de l'identité de M. X... , la cour, par motifs propres et adoptés, a retenu que la société Les Productions de la Plume avait conclu le contrat de bail « pour le compte de ce dernier », ladite société étant utilisée « comme un voile pour dissimuler l'identité du véritable occupant des lieux » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé aucun élément justifiant que la société Les Productions de la Plume, dont les objectifs étaient ainsi relevés, agissait pour le compte de M. X... et afin de faire de ce dernier le seul véritable occupant des lieux, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;