Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 8


que dès lors, en jugeant que les sociétés ANCOFIS et FIGEST n'auraient exercé illégalement la profession d'expert-comptable que si elles avaient révisé ou apprécié les comptabilités, attesté de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, surveillé, redressé ou consolidé ces comptabilités, ou analysé le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économiques juridique et financier, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que l'objet social de la société ANCOFIS comprenait « la saisie informatique de données comptables » (jugement p. 14 § 4) ; qu'il résultait donc de ses propres constatations que cette société avait pour activité la tenue de la comptabilité de ses clients ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas établi que la société ANCOFIS aurait accompli des prestations relevant des attributions d'un expert-comptable et que l'exercice illégal de cette profession n'était donc pas caractérisé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en cause d'appel, la société FIDUCIAL EXPERTISE faisait valoir en détail que les sociétés ANCOFIS et FIGEST effectuaient des activités relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable, et que l'association avec la société ACEC n'était qu'un montage destiné à permettre la certification des comptes qui le nécessitaient ; qu'elle rappelait que lors de son départ M. Y... avait cherché à obtenir la cession d'une partie de la clientèle de la société FIDUCIAL EXPERTISE et qu'il comptait continuer à traiter leurs dossiers ; qu'elle exposait que la société FIGEST reconnaissait faire la saisie comptable des documents qui lui étaient soumis par ses clients ¿ soit intervenir dans la tenue de leur comptabilité ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que l'objet social de la société ANCOFIS comprenait « la saisie informatique de données comptables » ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que les sociétés ANCOFIS et FIGEST effectuaient à titre habituel des prestations confiées aux experts-comptables, et si l'accord avec la société ACEC n'était pas un paravent destiné à masquer la réalité des prestations fournies par ANCOFIS et FIGEST, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE de ses demandes tendant à voir dire et juger que M. Y..., Mlles Z..., B... et A... et les sociétés FIGEST CONSEILS, ANCOFIS et AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE, ont commis à son égard des actes de concurrence déloyale, consistant notamment dans des actes d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable commis par les sociétés ANCOFIS et FIGEST CONSEILS, et de les voir condamner in solidum à lui verser la somme de 600. 000 € à titre de dommages-intérêts ; 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ci-avant rappelés (p. 4 s.) ; 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'action concertée d'anciens salariés aux fins de désorganiser l'entreprise qu'ils quittent et de détourner sa clientèle, est constitutive d'une concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société FIDUCIAL EXPERTISE faisait valoir que M. Y... et Melles Z..., B... et A... avaient mené une action concertée et délibérée afin de la désorganiser, en décapitant le bureau de Meaux par les départs rapprochés des trois premiers salariés, et en détournant, à cette faveur, une partie de la clientèle du bureau au profit des sociétés ANCOFIS et FIGEST CONSEILS, qui présentaient d'étroits liens entre elles et qui avaient engagé les quatre anciens salariés ; que dès lors, en examinant l'existence d'une concurrence déloyale salarié par salarié et société par société, sans étudier la situation globale et sans rechercher l'éventuelle existence d'une action concertée constitutive de concurrence déloyale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le départ d'un nombre important de clients vers des structures dirigées par ou composées d'anciens salariés, dans un laps de temps court et concomitant au départ des salariés, est de nature à révéler des manoeuvres de détournement de clientèle ; qu'en l'espèce, la société FIDUCIAL EXPERTISE soutenait que le nombre important de clients qui avaient quitté les bureaux de Meaux et Rubelles pour rejoindre les sociétés ANCOFIS et FIGEST CONSEILS concomitamment au départ de M. Y... et Melles Z..., B... et A..., révélait le démarchage systématique effectué par ces salariés et leurs nouvelles structures ;