Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.658 du 05/12/2018,  partie 2


mais que selon l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, "si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition" ; qu'ainsi le juge des référés est, en application des dispositions susvisées, seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'action en mainlevée de l'opposition au bénéficiaire d'un chèque relève de la compétence exclusive du juge des référés, en application du texte sus-énoncé ; que la décision sera confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'ainsi que le soutient le défendeur, l'action en mainlevée de l'opposition du bénéficiaire d'un chèque relève de la compétence exclusive du juge des référés, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaître de la demande de Mme Y... relative à la mainlevée de l'opposition au chèque no 0001121, au profit du juge des référés du tribunal de grande instance de Lille ;
 
 ALORS QUE le tribunal de grande instance connaît, au principal, de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ; qu'en retenant, pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du juge des référés de cette juridiction, que « le juge des référés est [...] seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque » (arrêt, p. 6, § 6), quand la compétence du juge des référés pour connaître, au provisoire, d'une demande de mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque n'exclut pas celle du tribunal de grande instance, juridiction du fond de droit commun, pour statuer au principal sur une telle demande par une décision qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence pour le surplus et, statuant à nouveau sur ce seul chef réformé, d'AVOIR dit que la demande de Mme Y..., sollicitant du tribunal de grande instance qu'il dise M. X... complice d'escroquerie et auteur d'escroquerie aux moyens de paiement à son encontre, et les demandes subséquentes de dommages et intérêts, ne relevaient pas de la compétence de ce tribunal et d'AVOIR invité Mme Y... à mieux se pourvoir et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'incompétence matérielle du tribunal de grande instance et la compétence du tribunal correctionnel ; que Mme Y... sollicite la confirmation de la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions civiles, soulevée par M. X..., au profit du tribunal correctionnel ; qu'elle fait valoir que la victime d'une infraction ou d'une faute, largement entendue, de l'auteur peut agir devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de son dommage et qu'il ne lui est pas interdit, afin de définir la faute, de recourir à des dispositions issues du code pénal, sa demande demeurant limitée à la réparation civile ; que, se fondant sur les dispositions des articles 1 et 381 du code de procédure pénale et rappelant que Mme Y... a demandé au tribunal de grande instance de le déclarer coupable d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, M. X... oppose que soit constatée l'incompétence matérielle de ce tribunal au profit du tribunal correctionnel et que soit ainsi réformée, sur ce point, l'ordonnance querellée ; vu l'article 4 du code de procédure civile qui dispose : "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.  Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions par un lien suffisant" ; qu'en l'espèce, aux termes de son assignation délivrée le 3 février 2015, Mme Y... demande au tribunal de grande instance de Lille de déclarer M. X... coupable de complicité d'escroquerie et auteur d'escroquerie et de le condamner à lui payer une somme au titre de son préjudice matériel ; que dans le corps de son assignation, Mme Y... s'efforce de démontrer l'existence d'infractions pénales, "de faits d'escroquerie, définis par l'article 313-1 du code pénal", et invoque que "M. X... ne pouvait l'ignorer et ce faisant il s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie", n'évoquant nullement l'existence d'une faute civile, susceptible de justifier le versement de dommages et intérêts au titre d'une action civile ; qu'ainsi la demande initiale et principale, présentée devant le tribunal de grande instance, visait à voir déclaré M. X... coupable d'infractions pénales ;