Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-24.937 du 19/11/2015,  partie 2



Aux motifs propres, sur la perte de gains professionnels actuels, que « la cour ne peut que reprendre à son compte la motivation pertinente et complète du premier juge aux termes de laquelle d'une part, sur la base d'un salaire mensuel de 1 928 ¿ perçu en 2007, suivant attestation de la prud'homie des patrons pêcheurs de Sète Môle en date du 19 décembre 2007 (sa pièce 19), M. Jean-Marie X... aurait dû percevoir pour la période du 13 décembre 2007 au 31 décembre 2009, date de consolidation, la somme globale de 26 220 ¿ et d'autre part, calculée au prorata de leurs créances, l'indemnisation revenant à l'ENIM et à l'UNPMF, désormais la SA Mutex, respectivement à hauteur de 10 817,64 ¿ et 15 402,36 ¿ ; qu'en effet, contrairement aux prétentions de ces deux organismes, il n'est aucunement démontré par les pièces produites aux débats, en dehors de procéder par simples allégations, que d'une part, M. Jean-Marie X... aurait perçu en 1997 des revenus mensuels supérieurs à 1 928 ¿ selon l'attestation précitée alors même que son avis d'imposition pour cette année fait état de revenus moindres à hauteur de 20 409 ¿, soit 1 700,75 ¿ par mois, et d'autre part, il aurait procédé à de fausses déclarations dès lors que le montant global des indemnités journalières versées par ces organismes se monteraient pour la même période entre l'accident et la date de consolidation à la somme de 43 684,75 ¿ ; qu'il convient de rappeler que seul le salaire forfaitaire déterminé par arrêté ministériel sert de base au calcul des cotisations et pensions servies par l'ENIM et qu'en outre, M. Jean-Marie X... n'est pas en mesure de fournir de bulletins de salaire pour cette période dont l'entrée en vigueur n'est intervenue qu'en 2010 (pièce 37 de M. X...) ; qu'il n'est donc pas justifié que M. Jean-Marie X... aurait d'une quelconque manière caché la réalité sur ses revenus, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une hiérarchie entre les deux tiers-payeurs quant à leur action récursoire, laquelle ne peut se faire que dans la limite de la perte de gains de la victime et au prorata de leurs créances respectives mais en aucun cas à hauteur de l'intégralité des débours exposés par chacun de ces organismes sociaux au titre des prestations versées, en l'espèce des indemnités journalières » (arrêt attaqué, p. 8, dernier § à p. 9, § 3) ;

Et aux motifs adoptés du premier juge, sur la perte de gains professionnels actuels, que « force est de relever qu'est versée au débat, parmi les pièces communiquées régulièrement par Monsieur Jean-Marie X..., une attestation du responsable de la prud'homie des patrons de pêche de SETE datée du 19 décembre 2007, établissant que son salaire forfaitaire mensuel pour l'année 2007 ayant servi de base aux cotisations sociales avait été de 1928 ¿ ; que ¿ c'est ce salaire net mensuel de 1928 ¿ que Monsieur Jean-Marie X... a déclaré percevoir avant l'accident au soutien de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs et il correspond à peu de chose près au salaire forfaitaire pris en considération pour le calcul de la pension d'invalidité ; que sur la base du revenu mensuel de 1928 ¿ qui était celui que Monsieur Jean-Marie X... justifie avoir perçu au cours de l'année 2007 ayant précédé l'accident du 13 décembre 2007, le montant total des gains qu'il aurait perçu de son activité de marin pêcheur s'il avait été en capacité de l'exercer entre le 13 décembre 2007 et le 31 janvier 2009, date de sa consolidation, se serait élevé à 26 220 ¿ ; que le caractère subrogatoire du recours dont disposent tant l'Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française que l'établissement National des invalides de la Marine, exclut que le montant de l'indemnisation qui puisse leur être due par le conducteur du véhicule impliqué et son assureur la SA ALLIANZ venant aux droits de la SA AGF IARD, s'élève à un montant supérieur à celui de la perte de gains professionnels de la victime, dans la limite maximale de laquelle leur recours doit s'exercer ; que, considérant que l'Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française justifie avoir versé à Monsieur Jean-Marie X... un total d'indemnités journalières de 25 661,68 ¿, et que l'établissement National des invalides de la Marine justifie lui avoir versé un montant total de 18 023,07 ¿ au titre des prestations en espèce, leur indemnisation doit s'effectuer dans la limite de la somme de 26 220 ¿ et proportionnellement au montant de leurs versements respectifs ; qu'au titre de l'indemnisation de ce poste des Pertes de gains professionnels actuels, Monsieur Geoffroy Y... et la SA ALLIANZ venant aux droits de la SA AGF IARD seront condamnés in solidum à payer :

- à l'Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française une indemnité de 15 402,36 ¿,

- à l'établissement National des invalides de la Marine une indemnité de 10 817,64 ¿ ;

que l'Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française et l'établissement National des invalides de la Marine seront donc déboutés du surplus de leur recours » (jugement entrepris, p. 9, pénult. § à p. 10, § 3) ;