Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.545 du 19/12/2019,  partie 4


que monsieur Q... a eu la possibilité d'exercer un recours gracieux devant la commission de recours amiable puis contentieux devant le tribunal, ce qui suffit à garantir ses droits ; qu'il convient ainsi de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées par l'Urssaf ; que, concernant l'année 2011, sur la base de revenus déclarés d'une somme de 45 853 euros, l'Urssaf a calculé les cotisations dues à la somme de 6 648 euros sans être discutée par le moindre élément objectif ; que l'organisme a réparti les cotisations de l'année 2011 par trimestre comme il l'aurait fait si monsieur Q... s'était plié à ses obligations, et à calculer les majorations de retard afférentes ; que la somme de 5 868 euros a ainsi été répartie au titre des quatre trimestres de l'année 2011 outre la somme de 316 euros de majorations de retard ; que la régularisation de l'année 2011 d'une somme de 780 euros a été reportée sur l'exercice 2012 ; que, concernant l'année 2012, sur la base de revenus déclarés d'une somme de 50 966 euros, l'Urssaf a calculé les cotisations dues à la somme de 7 457 euros sans être discuté par le moindre élément objectif ; que, de la même manière, l'organisme a réparti les cotisations de l'année 2012 par trimestre outre la période de régularisation, et a calculé les majorations de retard afférentes ; que la somme de 8 237 euros (incluant la régularisation de 2011 de 780 euros) a ainsi été répartie en cinq appels distincts, outre la somme de 442 euros de majorations de retard ; que, concernant l'année 2013, sur la base de revenus déclarés d'une somme de 58 392 euros, l'Urssaf a calculé les cotisations dues à la somme de 8 611 euros sans être discuté par le moindre élément objectif ; que, de la même manière, l'organisme a réparti les cotisations de l'année 2013 par trimestre outre la période de régularisation, et a calculé les majorations de retard afférentes ; que la somme de 6 739 euros a ainsi été répartie en cinq appels distincts outre la somme de 360 euros de majorations de retard ; que la régularisation de l'année 2013 d'une somme de 1 873 euros a été reportée sur l'année 2014 ; que, concernant l'année 2014, sur la base de revenus de l'année 2012, l'Urssaf a calculé les cotisations dues à titre provisionnel à la somme de 7 421 euros sans être discuté par le moindre élément objectif ; que, de la même manière, l'organisme a réparti les cotisations provisionnelles de l'année 2014 par trimestre, et a calculé les majorations de retard afférentes ; que la somme de 9 293 euros (incluant la régularisation de 2013 de 1 873 euros) a ainsi été répartie en quatre appels distincts outre la somme de 500 euros de majorations de retard ; qu'après communication des revenus définitifs de l'année 2014 (43 637 euros), les cotisations définitives ont été ramenées à la somme de 6 956 euros (au lieu de 7 421 euros), soit un crédit de 465 euros ; que l'Urssaf rapporte donc la preuve de sa créance (5 868 + 8 237 + 6 739 + 9 293 – 465) de cotisations à l'égard de monsieur Q..., d'une somme de 29 672 euros, peu important que ces sommes soient réclamées au titre de deux mises en demeure distinctes puisque celles-ci ont été jugées régulières ; qu'il convient de rajouter à cette créance la somme de 1 618 euros en majorations de retard ; que la créance s'élève au total à la somme de 31 290 euros ; que cette créance est ventilée d'une part en une somme de 28 724 euros de cotisations (après déduction de la somme de 465 euros et contrairement à ce que mentionne l'Urssaf dans ses écritures) et une somme de 1 567 euros de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 23 décembre 2014 et d'autre part en une somme de 948 euros de cotisations et une somme de 51 euros de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 6 janvier 2015 (jugement critiqué, pp. 4 à 9),
 
 1° Alors, d'une part, que l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit la régularisation de cotisations qu'après l'envoi, par l'Urssaf, à l'assuré, d'un appel de cotisations provisionnelles ; que, l'arrêt attaqué ayant constaté qu'aucun appel de cotisations provisionnelles n'avait précédé la mise en recouvrement des cotisations définitives appelées sur la période non prescrite, la cour d'appel, en écartant tout manquement de l'Urssaf Aquitaine à la procédure de contrôle suivie contre monsieur Q..., au motif erroné qu'aucune obligation n'imposait à celle-ci de procéder à un appel de cotisations préalable, a violé le texte susvisé ;
 
 2° Alors, d'autre part, que seul le cotisant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale peut être poursuivi en application de l'article L.244-1 du code de la sécurité sociale ;