Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.819 du 15/03/2017,  partie 2


arrêt attaqué a considéré que le gestionnaire avait reconnu son obligation d&apos;informer ses clients relativement à la CSPE dans un communiqué qu&apos;il leur avait envoyé en juillet 2011 indiquant que « cette année, le TURPE (tarif d&apos;utilisation du réseau public de transport d&apos;électricité) et la CSPE évoluent. ERDF décide de vous en dire plus », quand celui-ci avait été diffusé à titre commercial, sans porter mention ni d&apos;une date ni d&apos;un destinataire, et faisait état uniquement de l&apos;augmentation du tarif de la CSPE sans faire référence au principe du plafonnement de la taxe et aux modalités de sa mise en oeuvre, la cour d&apos;appel a dénaturé cet écrit en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d&apos;appel a retenu, à juste titre, que, même si elle constituait un prélèvement obligatoire dont le recouvrement avait été confié au gestionnaire du réseau public d&apos;électricité, qui était tenu d&apos;en reverser intégralement le montant, dès lors qu&apos;elle constituait une imposition spécifique basée sur la quantité d&apos;électricité consommée par le client, dont celui-ci devait s&apos;acquitter lors du règlement de sa facture d&apos;utilisation du réseau, la CSPE était en rapport avec l&apos;objet du contrat ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant relevé, d&apos;une part, que la société Dounor réglait chaque année plus de 150 000 euros au titre de la CSPE, d&apos;autre part, que la société ERDF, opérateur particulièrement averti, et alors en situation de monopole, avait eu connaissance la première du mécanisme de plafonnement de la CSPE, détenant ainsi une information privilégiée sur sa cliente, la cour d&apos;appel a pu en déduire, nonobstant le fait que celle-ci pouvait avoir accès par elle-même à cette information, issue de textes légaux et réglementaires publiés aux journaux officiels et faisant l&apos;objet d&apos;une disposition spécifique du code de l&apos;énergie, et abstraction faite des motifs critiqués par la quatrième branche du moyen, qui sont surabondants, que la société ERDF avait failli à son obligation contractuelle à l&apos;égard de la société Dounor ; qu&apos;elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société ERDF fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société Dounor la somme de 335 656,61 euros, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice résultant de la perte d&apos;une chance ne peut être égale au bénéfice que la victime aurait retiré de la réalisation de l&apos;événement escompté, qui est aléatoire ; que, pour condamner le gestionnaire à indemniser son client à hauteur de l&apos;intégralité du trop-payé de CSPE pour les années 2006, 2007 et 2008 pour lesquelles il avait été déclaré forclos par la Commission de régulation de l&apos;énergie, l&apos;arrêt attaqué s&apos;est borné à considérer que le client « aurait pu obtenir le remboursement de (cette) somme globale » ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, quand elle constatait que ce remboursement constituait un événement aléatoire de sorte que le préjudice du client s&apos;analysait en une perte de chance de formuler une demande devant la Commission de régulation de l&apos;énergie et ne pouvait être égale à la réalisation de l&apos;événement escompté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des productions que la société ERDF ait soutenu devant la cour d&apos;appel que le préjudice allégué par la société Dounor s&apos;analysait en une perte de chance ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Dounor la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société ENEDIS, anciennement dénommé ERDF

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d&apos;électricité (la société ERDF, l&apos;exposante) à indemniser un client (la société Dounor) ayant été déclaré forclos par la commission de régulation de l&apos;énergie en sa demande en remboursement d&apos;un trop-payé de contribution au service public de l&apos;électricité ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE le contrat du 20 janvier 2006 liant les parties avait pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l&apos;accès au réseau public de distribution en vue du soutirage d&apos;énergie électrique par les installations industrielles ; qu&apos;il prévoyait le raccordement du site de la société Dounor au réseau public d&apos;électricité, la puissance d&apos;énergie souscrite, le comptage de l&apos;électricité soutirée, les prestations du distributeur relatives à la continuité et la qualité de l&apos;