Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.303 du 01/03/2023,  partie 3


que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que, pour exclure l'existence d'une relation de travail salariée entre M. [Y] et la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT pour la période postérieure à la démission de celui-là, la cour d'appel a considéré notamment que M. [T] a émis des factures dont les montants ont varié en fonction des horaires effectués et que rien ne permettait d'affirmer que le taux horaire facturé était imposé par la société ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la variation de la quantité de prestations effectuées et des heures de travail ainsi accomplies, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'existence d'un lien de subordination ne pouvait être déduite du seul fait que les prestations fournies par M. [C] en qualité d'indépendant correspondaient aux mêmes missions que celles qu'il réalisait en tant que salarié ni du fait de figurer sur les plannings de travail qu'il puisse être considéré comme étant intégré à une équipe de salariés ou que les horaires lui étaient imposés ; qu'elle a, en outre, considéré que les fonctions de M. [C] ne justifiaient pas qu'il disposât de son propre matériel ; qu'elle a également relevé qu'il n'était pas justifié que M. [C] eût été soumis à des objectifs précis de chiffres d'affaires, qu'il ne justifiait en l'état d'aucune instruction qui lui aurait été donnée directement et qu'il n'établit aucun pouvoir de sanction ; qu'elle a enfin observé que les factures émises par l'intéressé correspondent à des prestations variables selon les mois en fonction des heures effectuées dont rien ne permet de vérifier que le taux horaire était imposé par la société et non négocié entre les parties ; qu'elle en a conclu que M. [C] n'avait pas la qualité de salarié à l'égard de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT pour la période postérieure à la démission de celui-là ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [C] était réellement indépendant comme tenu du nombre d'heures de travail facturées à la seule société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux effets de la démission ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux rappels de salaire et heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, congés payés et cotisations y afférents ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;