décision 17-14.189 du 28/02/2018,  partie 2


Sur le reliquat non versé au mois de mars 2014 : que le contrat de travail a pris fin le 7 mars 2015 après un mois de préavis (pièce n° 3 défendeur) ; l'enfant Julie a bien été confiée à la garde de Mme A... jusqu'au mars 2013 ; d'après le contrat de travail Mme A... a droit pour une semaine de travail à : 55 heures x 2,90 €/h à 175,50 € net, elle a perçu de son employeur la somme de 104,03 €, Elle peut prétendre à la somme de 71,47 € net. Sur les congés non réglés de septembre 2012 à février 2014 : qu'il est convenu entre les parties et précisé dans le contrat de travail que Mme A... ne peut prendre ses congés payés en dehors de la période de vacances scolaires de l'enfant, que sur les bulletins de paie et le solde de tout compte ne figure aucune mention au titre des congés payés, que cette obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil fera droit à la demande dans son intégralité de la somme sollicitée conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels. Sur les indemnités d'entretien : que Mme A... réclame le paiement des indemnités d'entretien pour les mois de : - mars 2013, - avril 2013, - mai 2013 et janvier 2014. que le défendeur n'apporte pas d'éléments qui permet de prendre en compte sa contestation sérieuse sur le paiement des indemnités d'entretien, qu'il ne résulte aucun paiement des indemnités d'entretien sur les bulletins de paie pour les mois concernés, que la somme n'est pas contestée dans son calcul, le conseil fera à la demande de la somme sollicitée à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile : que Mme A... a engagé pour la présente instance des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de lui laisser à sa charge, en conséquence, le Conseil fera droit à la demande à hauteur de la somme de 600 € à ce titre. Sur la demande reconventionnelle la partie défenderesse sur l'article 700 du code de procédure civile : que la partie défenderesse succombe à l'instance, le conseil la déboute de cette demande. Sur l'exécution provisoire : Il convient de rappeler l'exécution provisoire de droit, en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail. Sur les dépens : Le conseil condamne conjointement la défenderesse aux entiers frais et dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de Procédure Civile ».
 
 1°/ ALORS QUE, premièrement, le juge des référés ne peut octroyer une somme d'argent, à titre de provision, qu'après avoir constaté, par référence aux données de droit et de fait de l'espèce, que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la demande de paiement correspondant au salaire pour les mois de juillet et août 2013, se heurte à une difficulté sérieuse ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, le conseil de prud'hommes en formation de référé a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.
 
 2°/ ALORS QUE, deuxièmement, la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit de l'obligation de faire qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande de Madame A... au titre du reliquat de salaire pour le mois de mars 2014, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1457-7 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, avant de retenir que l'employeur ne justifie pas avoir acquitté les sommes dues au titre de l'indemnité d'entretien, le juge des référés doit à tout le moins s'expliquer sur l'existence des sommes dues par l'employeur et leur fondement légal ou conventionnel ; que faute de s'expliquer sur ce point, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE, quatrièmement, le juge des référés, s'il peut accorder une provision, ne peut en aucune façon prononcer une condamnation à paiement comme pourrait le faire le juge du fond ; qu'en condamnant Madame et Monsieur Y... au paiement d'un solde au titre des congés payés non réglés de septembre 2012 à février 2014, et non d'une provision, alors que ceux-ci en contestaient le calcul (écritures des exposants, p. 4 et 5), et en se bornant à affirmer l'absence de contestation sérieuse, le juge des référés a violé l'article R. 1455-7 du code du travail.
 
 5°/ ALORS QUE, cinquièmement, et en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ;