Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.829 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par la SCI Les Trois J tendant au paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société L'Huitrière, que ces loyers correspondaient à une période antérieure à la liquidation judiciaire et ne pouvaient faire l'objet d'un paiement par le liquidateur judiciaire, quand ces loyers bénéficiaient également du traitement préférentiel prévu par le I de l'article L. 641-13 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte précité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE bénéficient du traitement préférentiel prévu par le I de l'article L. 641-13 du code de commerce les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, peu important que le maintien provisoire de l'activité n'ait pas été autorisée par le tribunal ; qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par la SCI Les Trois J tendant au paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Huitrière, que le maintien provisoire de l'activité de la société L'Huitrière n'avait pas été autorisé dans les conditions prévues par l'article L. 641-13, quand un tel maintien n'avait aucune incidence sur l'obligation de payer les loyers litigieux en ce qu'ils constituaient des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure, la cour d'appel a violé le I de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 3°) ALORS QUE constituent des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, celles dont le fait générateur répond aux exigences des opérations de la procédure ; qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par la SCI Les Trois J tendant au paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Huitrière, que ces loyers n'étaient pas nécessaires aux besoins du déroulement de la procédure, dès lors que « le liquidateur ayant pour objectif de céder le fonds de commerce, le droit au bail qui dépend du paiement des loyers en est un élément essentiel », quand elle constatait ainsi elle-même que le paiement des loyers litigieux répondait aux exigences des opérations de la procédure, afin de permettre la cession du fonds de commerce de la société débitrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du I de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 4°) ALORS QUE le preneur est tenu de s'acquitter des loyers tant qu'il n'a pas mis fin au bail et restitué les locaux loués ; qu'en relevant, pour rejeter la demande formée par la SCI Les Trois J tendant au paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Huitrière, que la société preneuse n'avait plus la jouissance exclusive des lieux en raison de la poursuite de l'activité commerciale par l'ancien gérant de la société L'Huitrière, quand de telles considérations ne faisaient pas obstacle à l'obligation du preneur de payer les loyers, un tel paiement étant au surplus nécessaire au maintien du bail élément du fonds de commerce devant être cédé par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du I de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par la SCI Les Trois J tendant au paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Huitrière, que l'ancien gérant de la société en liquidation judiciaire avait continué d'exercer, dans les mêmes locaux, une activité commerciale identique à celle de la société en liquidation judiciaire depuis 2015, sans préciser en vertu de quelles règles ou de quel principe une telle situation aurait pu dispenser le preneur de payer les loyers, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.