décision 16-16.556 du 11/05/2017,  partie 4


Le fait de ne vendre un terrain que pour la réalisation d'un projet déterminé ne nous paraît pas exclu en droit privé. La condition suspensive tenant au déclassement du bien ne nous paraît pas non plus manifester l'existence de telles clauses. On peut imaginer en droit privé une condition suspensive tenant à la libre disposition du bien au moment de la cession. Vous pourrez hésiter sur ce point, dans la mesure notamment où l'opérateur s'engageait à maintenir ouvert un passage piétonnier dans le mail intérieur du projet sur une plage horaire élargie et pouvait être amené, au cours des négociations, à prendre des engagements particuliers sur les conditions de réalisation des travaux, mais nous pensons, pour notre part, que cela ne suffit pas à caractériser l'existence d'une clause exorbitante du droit commun. La ville a voulu s'assurer qu'un projet d'intérêt général prenne place sur les parcelles cédées, pour autant, l'opération devait conserver une nature privée, le sol et le bâti appartenant à l'investisseur et la commune n'ayant aucun regard ni contrôle sur le fonctionnement des commerces devant y prendre place. Il nous semble qu'une personne privée, propriétaire d'une habitation comportant un terrain de grande superficie, qui déciderait d'en vendre une partie à un tiers souhaitant y édifier sa propre habitation, pourrait imposer audit tiers de respecter un certain nombre d'obligations quant aux conditions de réalisation de la construction et à sa destination » ; qu'aussi, à l'instar du rapporteur public, il convient de considérer que le contrat projeté ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que sur la désignation du cocontractant à l'issue d'une procédure de mise en concurrence et sur la qualification de l'offre de marché public, la commune de MOULINS indique, dans ses conclusions, que l'opération envisagée « exigeait une mise en concurrence conformément aux règles de la commande publique » ; que cette argumentation ne modifie en rien l'analyse précédente car il a été clairement jugé que la circonstance que les parties à un contrat aient engagé une procédure de mise en concurrence est sans influence sur la qualification dudit contrat, d'une part, et que la circonstance que la société APSYS ait été retenue pour réaliser l'opération, au terme d'un appel d'offre conduit par la commune de MOULINS, ne peut faire présumer du caractère administratif des relations contractuelles nées de cette procédure, d'autre part ; qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes de la société APSYS sauf sur l'injonction de conclure au fond pour la commune de MOULINS ;
 
 ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'aussi, une partie ne peut sans contradiction et à partir des mêmes faits, fût-ce à la faveur d'un changement d'ordre de juridiction, fonder successivement sa demande sur la responsabilité délictuelle de son adversaire, en alléguant l'absence de contrat entre elles, puis sur la responsabilité contractuelle, en alléguant l'existence d'un contrat ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que devant les juridictions administratives, la société Apsys avait fondé ses demandes indemnitaires sur la responsabilité délictuelle de la commune de Moulins pour rupture des négociations, en alléguant l'absence de contrat entre elles, alors qu'elle les fondait désormais sur la responsabilité contractuelle de la commune, en affirmant qu'elles étaient liées par un contrat ; qu'en jugeant néanmoins cette contradiction indifférente, dès lors qu'elle s'expliquait par la nécessité pour la société d'asseoir la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative ayant décliné sa compétence en estimant qu'il y avait un contrat ne revêtant pas de caractère administratif, quand cette circonstance n'autorisait pas la société Apsys, qui s'était au demeurant abstenue d'épuiser les recours s'ouvrant à elle devant le juge administratif pour voir accueillir le bien-fondé de sa position quant à l'absence de lien contractuel entre les parties, à se contredire au détriment de la commune de Moulins entre les deux instances, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et le principe de la loyauté procédurale, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Moulins, et d'AVOIR déclaré la juridiction judiciaire compétente ratione materiae pour se prononcer sur les demandes formées par la société Apsys dans son assignation en date du 25 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' au soutien de la compétence de la juridiction administrative, la commune de Moulins soutient qu'il n'existait pas de relation contractuelle entre les deux parties lors de l'envoi de la lettre du 31 juillet 2008 ayant conduit à la rupture des négociations, la responsabilité de la commune dans ce litige ne pouvant être engagée que sur le terrain extra contractuel ou délictuel dès lors que la société APSYS l'avait, ab initio, poursuivie à raison non de l'inexécution d'un contrat mais de la rupture d'une négociation qui n'aurait pas abouti ;