Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 6


que Mme X... déduit à juste titre du caractère indéterminé de la durée du contrat qu'elle pouvait à bon droit rompre unilatéralement, sans motif particulier, le contrat signé en effectuant un préavis de 10 jours ; Que cependant la lettre recommandée du 18 mars 2011 par laquelle Mme X... informait Mme C... de sa décision de résilier le contrat et de ce qu'elle effectuerait un préavis de 10 jours, n'a été reçue par Mme C... que le 22 mars 2011 ; que Mme C... reproche donc exactement à Mme X... d'avoir annoncé un préavis de 10 jours alors qu'elle n'a effectué en réalité que 5 jours de préavis entre la réception de la lettre recommandée, le 22 mars 2011, et la rupture du contrat prenant effet, selon la lettre de résiliation, au 27 mars 2011, laissant ainsi une seule infirmière sur trois en tournée, au mépris de l'obligation de continuité des soins ; que la demande de nullité du contrat de remplacement signé le 10 mars 2010 sera écartée et que les effets indemnitaires d'un éventuel manquement contractuel imputable in fine à Mme X..., et non à Mme C..., seront examinés plus loin (arrêt attaqué p. 7) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le contrat de remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière doit être à durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de remplacement conclu le 10 mars 2010 entre Mme C... et Mme X... était à durée indéterminée, mais a toutefois considéré que Mme X... ne pouvait invoquer la nullité de cette convention dans la mesure où, "si le contrat aurait dû être à durée déterminée et renouvelé, il n'encourt pas pour autant la nullité en toutes ses dispositions, les contrats s'exécutant de bonne foi et la durée d'exécution du contrat n'ayant pas excédé celle de l'indisponibilité de Mme C..." ; qu'en refusant d'annuler un contrat de remplacement d'infirmière dont elle constatait pourtant qu'il n'avait pas été conclu à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 4312-43 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en considérant qu'en notifiant le 18 mars 2011 à Mme C... la résiliation de son contrat de remplacement avec effet au 27 mars suivant, Mme X... n'avait pas respecté le délai de préavis de 10 jours prévus en pareil cas, sans analyser les termes de ce courrier, dans lequel il était précisé (cf. post-scriptum) que cette résiliation au 27 mars 2011 s'expliquait par le fait que le planning ne prévoyait aucune mission pour Mme X... entre le 27 et le 31 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme B... contre Mme C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE celle-ci fait valoir qu'elle s'est installée à la Ciotat en venant de Vendée à compter du mois de mai 2010 en vue d'acquérir la clientèle de Mme C... ; que celle-ci lui a fait signer un contrat de remplacement d'un an puis un second contrat à partir du 8 juillet 2010 ; que lassée du harcèlement moral qu'elle subissait, elle a décidé de rompre à l'amiable le contrat par lettre du 18 mars 2011 « pour des raisons qu'elle ne souhaitait pas énoncer dans le courrier », en l'avertissant qu' afin de ne pas nuire au suivi des patients, elle allait assurer la continuité des soins en effectuant les 15 jours de préavis prévus dans le contrat, soit jusqu'au 2 avril 2011 ; que Mme C... qui a reçu cette lettre le 21 mars 2011 lui a rappelé que son contrat ne pouvait pas être rompu avant le 7 juillet 2011, avant de rompre elle-même le contrat le 25 mai 2011 ; et que c'est à bon droit que Mme B... s'est installée comme infirmière à Saint-Cyr-sur-Mer, son contrat de remplacement signé avec Mme C... lui interdisant seulement de s'installer à la Ciotat et à Ceyreste ; Mais attendu que le contrat de remplacement pouvait être résilié par anticipation, en cas de manquements contractuels patents ; que le harcèlement moral invoqué par à l'encontre Mme C... n'est établi par aucun élément probant comme il a été vu plus haut ; qu'à l'inverse, Mme C... fait valoir exactement qu'ayant signé le 14 mai 2011 une seconde promesse de cession de son cabinet, elle a demandé le 16 mai suivant à Mme B... de présenter la patientèle à Mme E..., cesssionnaire, au cours de sa tournée de soins du lendemain ; que cette présentation, si elle incombe en principe à la seule infirmière titulaire, ne pouvait ici être faite, au regard des circonstances, que par l'infirmière remplaçante et consiste simplement à faire la tournée habituelle en compagnie du successeur pour assurer les présentations et à renseigner ou montrer les soins nécessaires à chaque patient ;