Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.833 du 01/07/2021,  partie 4


appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu&apos;en annulant le commandement de payer valant saisie litigieux qu&apos;a fait délivrer la SOFIAG, tout en déclarant son action irrecevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l&apos;excès de pouvoir.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR constaté la nullité du commandement valant saisie délivré le 23 juillet 2014, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité du commandement valant saisie du 23 juillet 2014, l&apos;article L. 122-1 du code de procédure civile dispose que seuls peuvent procéder à l&apos;exécution forcée les huissiers de justice chargés de l&apos;exécution ; que l&apos;article 6 de la loi du 27 décembre 1923 dispose que tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l&apos;exception des procès-verbaux de constats et d&apos;exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés ; que les procès-verbaux de constats et d&apos;exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers ; que l&apos;article 7 de cette loi précise que les actes judiciaires et extrajudiciaires prévus à l&apos;article 6, préalablement signés sur l&apos;original et les copies par l&apos;huissier, seront notifiés par le clerc assermenté ou l&apos;huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 68 et 69 du code de procédure civile ; que l&apos;huissier visera les mentions faites sur l&apos;original par le clerc assermenté ou l&apos;huissier suppléant, le tout à peine de nullité ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que les actes d&apos;exécution ne peuvent pas être signifiés par un clerc assermenté, quand bien même ils auraient été signés par l&apos;huissier ; que, par ailleurs, l&apos;acte d&apos;exécution signifié par un clerc assermenté est entaché d&apos;une irrégularité de fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, le commandement valant saisie du 23 juillet 2014, qui constitue un acte d&apos;exécution au sens de l&apos;article L. 122-1 précité, a été signifié par un clerc assermenté, même s&apos;il a été signé par l&apos;huissier ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré sur ce point et de constater la nullité de ce commandement » ;
 
 ALORS QUE le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d&apos;exécution forcée, ne constitue pas un acte d&apos;exécution forcée ; que, pour annuler le commandement de payer valant saisi qu&apos;a fait délivrer la SOFIAG, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il constitue un acte d&apos;exécution au sens de l&apos;article L. 122-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et a été signifié par un clerc assermenté ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 122-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers et à la création des clercs assermentés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR, en confirmant les jugements déférés, constaté que la créance de la SOFIAG, venant aux droits de la SODEGA, est prescrite, déclaré en conséquence son action irrecevable, dit n&apos;y avoir lieu à poursuivre la procédure de saisie immobilière et ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie du 23 juillet 2014 publié à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 12 septembre 2014, volume 2014 S n° 19, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription de la créance de la SOFIAG, l&apos;article L.110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que la prescription des obligations nées à l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivait par 10 ans si elles n&apos;étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l&apos;article 2257 du code civil, devenu l&apos;article 2233 par suite de la loi du 17 juin 2008, disposait quant à lui que la prescription ne courait pas, à l&apos;égard d&apos;une créance à terme, jusqu&apos;à ce que ce terme soit arrivé ; qu&apos;à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives, l&apos;action en paiement du capital se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SODEGA, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la SOFIAG, a consenti à la SARL Zofca un prêt à long terme par acte authentique du 28 décembre 1991 ; que le délai de prescription de dix ans, alors applicable, a donc commencé à courir, non pas à la date de conclusion de ce contrat, mais bien à la date de la déchéance du terme, qui a été prononcée le 5 juin 2001 ; que l&apos;article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait qu&apos;une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu&apos;