Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.273 du 06/01/2021,  partie 4


Le service de M. J... traite, comme il l'indique dans son curriculum vitae, des seuls contentieux du travail (organisation des élections, contentieux prud'homaux, licenciement, harcèlements
 ) et non de l'ensemble des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise. Il en est de même, pour les mêmes motifs, de son emploi au sein de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) dont l'activité principale est d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches de la sécurité sociale, alors qu'il est affecté à la sous-direction des ressources humaines de la direction de la gestion du réseau en qualité de « juriste droit social/consultant interne RH ». Il résulte de ce qui précède et des périodes d'activité considérées que M. J..., qui ne satisfait pas à l'ensemble des conditions posées, ne peut voir sa demande d'inscription accueillie, l'arrêté du 06 juin 2017 du conseil de l'Ordre des avocats devant en conséquence être infirmé » ;
 
 1°) ALORS QU'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, parmi les problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, ceux étant en lien direct avec la spécialité et l'objet social de celle-ci ; que le contentieux du travail comptant au nombre des problèmes juridiques posés, en interne, par l'activité de toute entreprise, celui qui, spécialisé en droit du travail, en est en charge, constitue un juriste d'entreprise au sens de l'article 8, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 même s'il n'est pas appelé à connaître d'autres problèmes juridiques ; qu'en refusant à M. J... la qualité de juriste d'entreprise au prétexte que les services au sein desquels il officiait au sein de la Cnamts puis de l'Acoss traitaient des seuls contentieux du travail et non de l'ensemble des problèmes juridiques posés par l'activité de ces organismes (service médical chargé de gérer le risque santé pour la cnamts ; gestion commune de la trésorerie des différentes branches de la sécurité sociale pour l'acoss), la cour d'appel a violé en y ajoutant l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS au demeurant QUE M. J... faisait valoir qu'il ne pouvait, par hypothèse, connaître du contentieux lié à l'activité même du service médical de la cnamts, le contrôle et le contentieux à caractère médical ne relevant pas du domaine juridique et cette fonction étant exercée au niveau des échelons locaux de la direction régionale, par des médecins, non des juristes ; qu'il rappelait ainsi que la mission de lutte contre les abus et les fraudes incombe au seul contrôle médical (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale), et ce au niveau départemental auprès des caisses primaires (article L. 315-4), celles-ci subissant le préjudice financier découlant des abus et de la fraude ; qu'en se bornant à relever que M. J... n'avait pas eu à connaître des problèmes juridiques en lien direct avec l'objet de l'entreprise, c'est-àdire le contrôle médical dévolu aux seuls médecins, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie d'affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant, sans indiquer les éléments le lui permettant, que M. J... consacrait une partie seulement de sa pratique professionnelle à l'application du droit social et du droit du travail aux salariés des entreprises qui l'employaient, et qu'il participait également à la gestion du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de prouver que son activité au sein de la cnamts avait été menée dans le cadre d'un service spécialisé dans le domaine juridique, M. J... produisait (pièce d'appel 4 ; production n° 5) l'organigramme de la direction des ressources humaines duquel il ressortait que le pôle « relations sociales » auquel il était affecté n'était pas en charge de la gestion des ressources humaines, celle-ci étant assurée par d'autres pôles de cette même direction (pôle emplois et carrière ; pôle formation professionnelle ; pôle ressources et rémunération) ; qu'il produisant également (pièce d'appel 27 ; production n° 21), s'agissant de son activité au sein de l'acoss, un organigramme établissant que le service auquel il appartenait était exclusivement consacré aux questions juridiques et était distinct des autres services en charge de la gestion du personnel ; qu'en affirmant que M. J... consacrait une partie de son activité à la gestion du personnel sans se prononcer sur ces pièces déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION