Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.024 du 30/11/2016,  partie 2


il a travaillé à la Clinique du Parc à [Localité 1] le 19 mars 2012 « 8h30-20h30 » ne suffit pas à contredire la véracité de la date mentionnée à l&apos;acte ; que le mandat litigieux fait expressément référence aux tarifs de l&apos;agence, lesquels sont affichés en intérieur et en vitrine, ainsi que permettent de le constater les photographies du dossier, l&apos;affichage ainsi opéré n&apos;étant d&apos;ailleurs pas discuté dans sa réalité par les consorts [T]/[V] ; qu&apos;il était ainsi indiqué aux termes du mandat que la rémunération du mandataire serait incluse dans le prix de vente, selon barème par tranche, affiché en agence, à la charge de l&apos;acquéreur ; qu&apos;il était par ailleurs précisé que le mandat de recherche donné avait donné lieu à la visite de la maison située [Adresse 1], avec un prix annoncé de 130 000 euros rémunération du mandataire incluse ; que les tarifs affichés faisant état des tranches de tarification dégressives en fonction de l&apos;importance de la valeur du bien, permettaient indiscutablement aux acquéreurs éventuels de déterminer aisément le montant de la commission de l&apos;agent immobilier ; qu&apos;aucune irrégularité ne saurait donc être retenue de ce chef ; qu&apos;il ressort par ailleurs des mentions portées au mandat juste avant la signature des parties et en caractères apparents, que le mandat, enregistré conformément aux dispositions de l&apos;article 72 du décret du 20 juillet 1972, sur le registre des mandats tenu par le mandataire et dûment numéroté, a été fait en deux exemplaires dont l&apos;un a été remis au mandant qui le reconnaît ; qu&apos;il appartient en conséquence à M. [V], signataire de l&apos;acte critiqué, de démontrer que la mention apposée qu&apos;il a approuvée en apposant sa signature en bas du document en précisant « Bon pour mandat » ne correspond pas à la réalité ; qu&apos;aucun élément ne permet de constater qu&apos;un exemplaire n&apos;aurait pas été remis le 19 mars 2012 à l&apos;intéressé ;
 qu&apos;il ne rapporte donc pas la preuve de la nullité du mandat de recherche non exclusif qu&apos;il a signé le 19 mars 2012 et doit être condamné au paiement de la commission due à l&apos;agence Foncia Sol Dourdin fixée à 9 000 euros, en application des tarifs annoncés et conformément aux termes du compromis de vente et de l&apos;acte authentique ;
 
 Alors 1°) qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d&apos;ordre public, que l&apos;agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l&apos;occasion d&apos;une opération visée à l&apos;article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l&apos;une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; que la simple référence dans le mandat au « tarif agence »
 ne satisfait pas aux exigences des texte précités ; qu&apos;en décidant que le mandat de recherche daté du 19 mars 2012, signé par M. [V], mentionnant qu&apos;« en cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera incluse dans le prix de vente, selon barème par tranches, affiché en agence, à la charge de l&apos;acquéreur », les tarifs affichés faisant état de tranches de tarification dégressives en fonction de l&apos;importance de la valeur du bien, permettait à l&apos;agence immobilière de lui réclamer le paiement d&apos;une commission, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 Alors 2°) que si l&apos;une des parties peut s&apos;engager, hors mandat, à rémunérer les services de l&apos;agent immobilier, cette convention n&apos;est valable que lorsqu&apos;elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique ; qu&apos;en se fondant sur « les termes du compromis de vente et de l&apos;acte authentique » pour en déduire que la demande de l&apos;agence Foncia Sol Dourdin en paiement d&apos;une commission à l&apos;encontre de M. [V] était justifiée, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972.