Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.461 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme C... D..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. G... W..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. N... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. V... R...,
 
 2°/ à Mme L... J..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Immobilier de Carne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des consorts W..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme R... ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux consorts W... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la socié Immobilier de Carne ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts W... ; les condamne à payer à M. et Mme R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts W... de leurs demandes de nullité de la promesse et dit que Monsieur et Madame W... étaient irrévocablement engagés le 26 juillet 2005 ; d'avoir en conséquence dit que la vente était parfaite depuis la levée de l'option par les époux R... le 2 février 2006 et donné injonction à Madame W... de se présenter en l'étude de Maître Q..., successeur de Monsieur B..., notaire à Paris, à la date qui sera fixée par ce notaire pour signer en faveur des époux R... l'acte authentique de vente du lot n° 15 au prix de 1 478 000 euros, dans un délai maximal de 7 mois à compter de la signification du présent arrêt, et dit qu'à défaut, le présent arrêt vaudrait vente et condamné dans ce cas Madame W... à mettre les époux R... en possession de l'appartement vendu sous astreinte de 1 000 euros par jour de regard à compter de la date d'une sommation délivrée par huissier, contre l'offre de paiement avec consignation éventuelle en cas de refus de Madame W..., et condamné Madame W... à payer à Monsieur et Madame R... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, s'agissant du défaut de formation allégué de la promesse de vente litigieuse, motif pris de la lettre recommandée de rétractation expédiée par les époux W... à leur notaire, M. S..., le 25 juillet 2005 et parvenue à l'étude le 27 juillet 2005, soit le lendemain du jour où l'autre notaire chargé de recevoir l'acte, M. B..., avait reçu la signature des époux R..., si la Cour ne peut approuver le jugement entrepris d'avoir dit que les époux W... étaient irrévocablement engagés depuis le 18 juillet 2005 et que l'acte était devenu parfait par la signature des bénéficiaire le 26 juillet 2005, il ne peut pour autant être fait droit à la thèse des consorts W... ; que, en effet, dès lors que l'acte litigieux est une promesse unilatérale de vente au profit des époux R..., devant être réalisée par les notaires désignés par les parties aux termes d'un accord préalable, il s'agit d'un contrat qui, selon ses énonciations, n'a pu se former que par l'acceptation des bénéficiaires reçue par les notaires.