Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.772 du 10/09/2015,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'exécution par le vendeur de ses obligations n'avait été que partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable. 

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société Financo. 
 
 LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Sens, en ce qu'il a, après avoir prononcé la résolution du contrat du 7 mai 2007 conclu entre Olivier et Isabelle X...et FRANCE EOLIENNES, constaté la résolution du contrat de prêt en date du 13 juin 2007 conclu entre Olivier et Isabelle X...et la SA FINANCO ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société FRANCE EOLIENNE a livré un matériel non conforme à sa destination et n'a pas procédé à l'installation et à la mise en service de l'éolienne ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement qui a prononcé la résolution de la vente conclue entre Monsieur et Madame X...et la société FRANCE EOLIENNE aux torts de cette dernière en application des dispositions des articles 1184 et 1604 du code civil ; que, sur le contrat accessoire, la résolution du contrat principal de vente entraîne la résolution du contrat de crédit affecté qui en est l'accessoire et dont l'existence est subordonnée à celle du contrat de vente ainsi que la restitution des fonds prêtés au prêteur (sic), déduction faire des échéances réglées par l'emprunteur, sauf faute prouvée du prêteur ; que les époux X...ont conclu le 13 juin 2007 une offre préalable de crédit accessoire à une vente avec la société FINANCO dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation compte tenu du montant du crédit accordé ; que Monsieur X...a co-signé le 13 juin 2007 avec le vendeur le bon de livraison attestant de la livraison du bien comme de l'exécution de la prestation en date du 13 juin 2007 permettant ainsi au prêteur de débloquer les fonds ; que cependant la société FINANCO a indiqué dans une lettre type en date du 8 juin 2007 que les fonds avaient été remis au vendeur en vertu premier contrat signé entre les parties le 21 mai 2007 ; que s'il est établi qu'en réalité ce contrat a été annulé et remplacé par le contrat signé le 13 juin 2007 prévoyant un différé de remboursement à compter du mois de janvier 2008, il résulte de la facture émise par la société FRANCE EOLIENNES le 31 juillet 2007 que les fonds ont été mis à la disposition du vendeur par la société de crédit dès le 8 juin 2007 ; que le courrier rédigé dans les mêmes termes que celui du 8 juin 2007 adressé par la société de crédit à Monsieur 
 X...
 le 25 juillet 2007 ne permet pas de mettre en doute le déblocage des le 8 juin 2007, la société FINANCO ayant également procédé par erreur au prélèvement de la première échéance en août 2007 alors que le second contrat signé le 13 juin 2007 mentionnait un différé de paiement au mois de janvier 2008 ; que la société de crédit qui a délivré les fonds au vendeur avant d'être en possession de l'accord de l'emprunteur attestant la livraison du bien financé ainsi que son installation a commis une faute que cependant Monsieur X...ne peut utilement soutenir que cette faute lui a causé un préjudice en raison de la remise anticipée des fonds avant livraison de l'éolienne fin juillet 2007 puisqu'il a signé dès le 13 juin 2007 un document duquel il résulte sans ambiguïté que les obligations du vendeur avaient été exécutées et qu'il a également signé un bon de livraison sans réserves le 20 juillet 2007 ; que la cour relève enfin que les emprunteurs ont bénéficié d'un différé de remboursement au 4 janvier 2008, soit postérieurement à la signature du bon de livraison du 20 juillet 2007 ; qu'il appartient dès lors aux emprunteurs en conséquence de la résolution du contrat de crédit accessoire à la vente de rembourser à la société de crédit dont la faute en relation avec le préjudice allégué n'est pas démontrée le capital emprunté et ce en deniers ou quittance pour tenir compte des échéances réglées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; 
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE s'agissant d'un contre de prêt accessoire à une vente, celui-ci se trouve résolu en raison de l'annulation du contrat de vente et qu'il conviendra de le constater ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE sont exclus du champ d'application du chapitre relatif aux crédits à la consommation les prêts d'un montant supérieur à 21. 500 ¿ uros ; que la Cour d'appel constate que l'offre préalable de crédit n'était pas soumise aux dispositions du code de la consommation compte tenu du montant du crédit accordé (p. 7, al. 7) ;