Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.136 du 29/06/2022,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand à supposer même que le plan annexé au compromis de vente eût permis de déterminer clairement les limites parcellaires du lot acquis, il résulte de ces énonciations que l'action en responsabilité engagée à l'encontre du notaire par acte du 8 juillet 2013, soit moins de cinq ans après la signature dudit compromis de vente, n'était pas prescrite, la cour d'appel a en toute hypothèse omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 4°/ Et alors au surplus que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que pour dire prescrites les demandes des époux [S] concernant la réparation des conséquences de l'atteinte à leurs droits de propriété, la cour d'appel retient encore que « de plus », le compromis de vente signé le 11 mars 2010 comprenait en annexe le plan annexé à l'état descriptif de division, révélant de manière très claire que l'accès visible sur le terrain était différent du plan, avant d'en déduire que par l'effet de la loi du 19 juin 2008 [en réalité 17 juin 2008], le délai pour agir expirait le 19 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions d'appel des exposants (p. 89) faisant valoir qu'ils avaient délivré leur assignation le 8 juillet 2013, soit dans le délai de prescription quinquennale qui avait suivi leur découverte de la fraude invoquée au soutien de leurs prétentions, ainsi qu'ils en apportaient la preuve par la production d'une attestation du maire d'[Localité 2], énonçant que le plan de masse et de division qui avait permis la délivrance du permis de construire se rapportant aux constructions en cause n'avait été consultable en mairie qu'à compter du 22 mars 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [S] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs prétentions dirigées contre M. [V] [L], Mme [G] [Z] veuve [O] et contre la société Office notarial du Val d'[Localité 2] et le syndicat des copropriétaires ;
 
 1°/ Alors que pour conclure que les époux [S] ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes fondées sur des irrégularités invoquées en relation avec les actes de la copropriété et le plan annexé, la cour d'appel relève qu'après avoir établi un premier projet délimitant deux parcelles indépendantes bénéficiant chacune d'un accès direct à la voie publique, refusé par l'autorité administrative, l'architecte, M. [Y], a dû modifier l'implantation des constructions avec notamment pour conséquence le remplacement des deux accès indépendants à la voie publique, par un unique accès commun aux deux parcelles, la parcelle n° 1, n'ayant plus d'accès direct à la voie publique, étant desservie par un passage traversant la parcelle n° 2, seule contiguë à la voie publique et que c'est sur la base de ce plan daté du 22 juin 2004, que le permis de construire « valant division en propriété ou en jouissance », a été obtenu par arrêté du maire de la commune en date du 3 janvier 2005 ; qu'en statuant par ces motifs, cependant que les époux [S] faisaient valoir, sans être contredits par les autres parties, que c'est sur la base du plan masse dressé par M. [Y] le 18 septembre 2004 qu'avait été obtenu le permis de construire auquel il avait été annexé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors en outre qu'en retenant que c'est sur la base du plan daté du 22 juin 2004 comportant un passage traversant la parcelle n° 2 qu'avait été obtenu le permis de construire, tout en affirmant ensuite que s'il avait été procédé à la vente de deux parcelles en propriété « selon plan établi par M. [Y] en vue de l'obtention du permis de construire de 2005 », le notaire aurait été obligé de constituer pour la desserte du lot vendu à M. [L] une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que pour conclure que les époux [S] ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes fondées sur des irrégularités invoquées en relation avec les actes de la copropriété et le plan annexé, la cour d'appel relève que les actes de la copropriété comportent bien un plan annexé qui fait clairement ressortir les deux lots privatifs ainsi que les parties communes, que ce plan suffisamment clair et précis s'est imposé aux futurs copropriétaires et qu'il importe peu que ce plan ait été réalisé par un géomètre-expert ou non ;