Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.975 du 25/09/2019,  partie 7


Dans le cas d'espèce, la salariée explique pertinemment que l'employeur n'a communiqué que des pièces anonymes qui ne peuvent être utilement critiquées ni permettre une comparaison de sa situation avec celles des salariés dont le nom ne figure pas sur les pièces, éléments qui, pour l'essentiel, figurent de manière non anonyme dans le dossier remis à la cour. Mme H... justifie d'un motif légitime à obtenir la communication de ces documents dès lors qu'ils sont nécessaires à la protection de ses droits. Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats en vue de la production des pièces telles que décrites au dispositif du présent arrêt ces divers éléments ».
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 4 avril 2018) « Sur les pièces nº 99 à 102 et 110 à 118 produites par la société Thalès. Il convient de faire droit à la demande de rejet de ces pièces formulée par Mme H..., celles-ci étant anonymes et ne pouvant donc être utilement critiquées par elle ni lui permettre une comparaison de sa situation avec celle des salariés dont le nom ne figure pas sur les pièces » ;
 
 1. ALORS QUE dans son arrêt avant dire droit du 14 juin 2017, la cour d'appel a enjoint à la Société THALES de produire « la copie sans modification, surcharge ou biffage des pièces suivantes communiquées par la société selon bordereau du 24/03.2017 : nº 7, 10 à 13, 16 à 18, 24, 26 à 40, 50, 51, 65 à 71 », injonction à laquelle la Société THALES s'est conformée le 27 septembre 2017 ; qu'en écartant également, dans son arrêt du 4 avril 2018, les pièces nº 99 à 102 et 110 à 118 en raison de leur anonymisation, alors que ces pièces avaient été produites ultérieurement en réponse aux dernières écritures communiquées par Madame H... le 29 novembre 2017 et n'étaient donc pas concernées par l'injonction du 14 juin 2017, la cour d'appel a modifié les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il n'appartenait pas à l'employeur, répondant à une demande de la salariée, de dévoiler spontanément l'identité de chaque personne concernée, la rémunération, la classification et la progression de carrière faisant partie de la vie privée, de sorte qu'en écartant les pièces nº 99 à 102 et 110 à 118 en raison de leur anonymisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3. ALORS QUE si le juge estimait nécessaire de lever l'anonymat des renseignements fournis sur la situation des salariés visés aux pièces nº 99 à 102 et 110 à 118, il lui incombait d'ordonner une mesure d'instruction concernant ces pièces, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile.
 
 4. ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en écartant d'office les pièces nº 99 à 102 et 110 à 118 en raison de leur anonymisation, sans inviter au préalable la Société THALES à produire lesdites pièces de manière non anonymisée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme H... avait été victime d'une discrimination depuis 1996, d'AVOIR dit que Mme H... pouvait prétendre à la qualification position cadre IIIC et qu'elle devait recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR 10), et au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR 11) avec la rémunération correspondante à cette qualification, y compris le salaire variable ainsi que l'intéressement et la participation et d'AVOIR condamné la Société THALES à payer à Mme H... les sommes de 660.486 € en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination de 1996 à 2018, 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;