décision 18-84.649 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en particulier, lorsque l'autorisation d'une telle saisie est sollicitée par le ministère public dans le cadre d'une enquête préliminaire, les juges du fond doivent contrôler l'existence de raisons plausibles de soupçonner que le suspect saisi a commis l'infraction qui fait l'objet de cette enquête et pour laquelle une peine de confiscation est encourue, pour vérifier que la saisie n'emporte pas une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence et au droit de propriété du mis en cause ou des tiers éventuels ; qu'au cas présent, pour autoriser la saisie des sommes figurant au crédit de deux comptes-titres de l'exposant, tout en refusant de procéder au contrôle de l'existence de raisons plausibles de soupçonner que l'exposant aurait commis les infractions faisant l'objet de l'enquête préliminaire qui lui sont imputées par l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué a affirmé « qu'aucune disposition légale ne conditionne la régularité de l'ordonnance de maintien de saisie à la démonstration de raisons plausibles permettant de soupçonner que le titulaire des valeurs ait pu commettre une infraction » (arrêt attaqué, p. 8, § 3) ; qu'en prononçant ainsi, en refusant d'opérer le contrôle de la vraisemblance minimale des accusations portées contre l'exposant, dont elle était légalement tenue, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui ne s'est pas assurée que la saisie ordonnée ne portait pas une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence et au droit de propriété de l'exposant, a commis un excès de pouvoir négatif au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer « qu'il résulte du procès-verbal du 24 octobre 2016 comme de la requête du ministère public aux fins d'autorisation de saisie susvisés que M. D..., notamment au travers de la société Adrien rénov, serait susceptible d'avoir mis en place ou participé à un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques à caractère éphémère, sans véritable activité économique et domiciliées auprès de sociétés de domiciliation parisienne identique, notamment gérées par un certain M. F... I..., système ayant causé à l'AGS, l'URSSAF et l'administration fiscale un préjudice évalué a minima à environ 1 million d'euros » (arrêt attaqué, p. 8, in fine), motifs repris quasi in extenso des motifs, adoptés, du premier juge qui avait affirmé « qu'il résulte de la procédure que M. D..., notamment au travers de la société Adrien rénov appartenant au groupe GSM, serait susceptible d'avoir mis en place un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques à caractère éphémère, sans véritable activité économique et domiciliées auprès de sociétés de domiciliation parisienne identique, notamment gérées par un certain M. I..., système ayant causé à l'AGS, l'URSSAF et l'administration fiscale un préjudice évalué a minima de près d'un million d'euros » (ordonnance entreprise, § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, en considération d'un prétendu résultat d'infraction induit par assimilation à un prétendu préjudice approximativement évalué, et sans jamais préciser l'identité, la dénomination et le nombre des « entités juridiques à caractère éphémère » et « sociétés de domiciliation parisienne » évoquées, ni jamais préciser la date des faits reprochés, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas suffisamment assurée du caractère non arbitraire de l'atteinte au droit de propriété qu'emportait la saisie, a privé sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer « qu'il résulte du procès-verbal du 24 octobre 2016 comme de la requête du ministère public aux fins d'autorisation de saisie susvisés que M. D..., notamment au travers de la société Adrien rénov, serait susceptible d'avoir mis en place ou participé à un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques à caractère éphémère, sans véritable activité économique et domiciliées auprès de sociétés de domiciliation parisienne identique, notamment gérées par un certain M. I..., système ayant causé à l'AGS, l'URSSAF et l'administration fiscale un préjudice évalué a minima à environ 1 million d'euros » (arrêt attaqué, p. 8, in fine), motifs repris quasi in extenso des motifs, adoptés, du premier juge qui avait affirmé « qu'il résulte de la procédure que M. D..., notamment au travers de la société Adrien rénov appartenant au groupe GSM, serait susceptible d'avoir mis en place un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques à caractère éphémère, sans véritable activité économique et domiciliées auprès de sociétés de domiciliation parisienne identique, notamment gérées par un certain M. I..., système ayant causé à l'AGS, l'URSSAF et l'administration fiscale un préjudice évalué a minima de près d'un million d'euros » (ordonnance entreprise, § 8) ;