Cour d'appel de Toulouse,  décision 06-10.602 du 26/03/2013,  partie 5



 ALORS d'une part QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 décembre 2004 privera de fondement juridique la décision disant irrecevable la demande en suppression de l'astreinte et entraînera son annulation en application des articles 480 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 
 
 ALORS en toute hypothèse QUE l'astreinte provisoire peut être supprimée lorsque l'inexécution provient d'une cause étrangère ; que l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif du jugement ; qu'en déclarant irrecevable la demande en suppression de l'astreinte, motifs pris de ce que l'arrêt du 14 décembre 2004 a l'autorité de chose jugée, quand le dispositif de cet arrêt se bornait à confirmer le jugement du 3 septembre 2003 ayant statué sur la demande d'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association TOULOUSE FORTBALL CLUB à payer à la société BUCEREP la somme de 7. 500 € à titre de liquidation, pour la période du 21 septembre 2003 au 31 janvier 2005, de l'astreinte de 100 € par jour assortissant la disposition de l'arrêt du 26 avril 2001 relative à la communication de contrats conclus par la SAOS TOULOUSE FOOTBALL CLUB avec diverses sociétés ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte des éléments versés au dossier que l'association TOULOUSE FOOTBALL CLUB, qui n'était pas partie aux contrats de publicité, a demandé à la SAOS TOULOUSE FOOTBALL CLUB et ses mandataires judiciaires de lui communiquer les raisons sociales et les numéros de RCS de chacune des sociétés citées ; que sans réponse de la SAOS TOULOUSE FOOTBALL CLUB et de ses mandataires, elle ne justifie pas avoir entrepris d'autres démarches ; que les mandataires de la SAOS TOULOUSE FOOTBALL CLUB ont indiqué qu'ils n'étaient pas en possession des archives de cette société ; qu'ils ne font pas état de diligences pour reconstituer les archives manquantes ; 
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE le premier juge a relevé le manque de diligence et la désinvolture des débiteurs de l'obligation, se matérialisant par des courriers aux termes trop généraux pour recevoir une réponse précise, des demandes d'explications en retour dont il n'est pas justifié de la matérialité, des courriers adressés à une société TMA France alors qu'il s'agit de TMA Toulouse dont le PDG a été président de l'association TOULOUSE FOOTBALL CLUB et qui est toujours partenaire du TOULOUSE FOOTBALL CLUB, ou à la société AFFICHAGE GIRAUDY revenu avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » alors qu'il n'existe plus, à la suite d'une fusion, qu'une société, GIRAUDY VIAM OUTDOOR qui a un établissement secondaire à Toulouse ; que depuis le jugement du 16 juin 2004, aucune démarche ou diligence n'est justifiée pour exécuter l'arrêt alors que la plupart des contractants de la SA BUCEREP sont toujours partenaires du TOULOUSE FOOTBALL CLUB, ce qui devrait faciliter la tâche ; qu'il y a donc lieu de liquider à la somme de 37. 500 € (500 € x 75 jours) l'astreinte prononcée à l'encontre de la SAOS et à 7. 500 € l'astreinte édictée à l'encontre de l'association, tributaire pour partie des diligences de la SAOS ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 décembre 2004 ayant assorti la disposition de l'arrêt du 26 avril 2001 relative à la communication des contrats d'une astreinte de 100 € pour l'association sportive TOULOUSE FOOTBALL CLUB privera de fondement juridique la décision liquidant l'astreinte et entraînera son annulation en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 
 
 ALORS en tout état de cause QUE, en liquidant l'astreinte, sans la modérer, au montant fixé lors de son prononcé, la cour d'appel qui constatait pourtant que l'association sportive, tiers aux contrats litigieux, était pour partie tributaire des diligences de la société TOULOUSE FOOTBALL CLUB, autre débiteur de l'obligation, n'a pas tenu compte des difficultés particulières rencontrées pour exécuter l'injonction et a ainsi violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991.