Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.227 du 09/06/2022,  partie 2



 6. Pour rejeter l'ensemble des demandes formées par la société Andriveau sur le fondement du contrat de révélation de succession et la condamner à payer à Mme [H] la somme totale de 126 171 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2014, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que l'agence immobilière [C] ait eu un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession de [Y] [T], dès lors qu'il n'est pas établi qu'un mandat de vente ait été confié à cette agence préalablement au prétendu mandat confié à la société Andriveau, de sorte qu'aucun mandat de recherche conforme aux dispositions légales n'a pu être donné à celle-ci.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'agence immobilière ayant prétendument mandaté la société Andriveau n'avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte en ce que des clients entendant acquérir un appartement dépendant de la succession lui auraient confié un mandat de recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes de la société Archives généalogiques Andriveau formées sur le fondement du contrat de révélation de succession, la condamne à payer à Mme [H] la somme totale de 126 171 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2014 et dit que les règlements intervenus seront déduits de la somme due, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Archives généalogiques Andriveau
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Archives généalogiques Andriveau de l'ensemble de ses demandes formées sur le fondement du contrat de révélation de succession et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] la somme totale de 126 171 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 36 de la loi n° 2006-28 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donne a cote tin. Le mandat peut être donne par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. L'alinéa 2 de ce texte précise qu'aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa ; à titre liminaire, il convient de souligner que la société Andriveau ne se prévaut pas dans sacs dernières écritures, contrairement à ce que prétend l'intimée d'un mandat qui lui aurait été donné par le tuteur de Mme [Z] ; qu'en tout état de cause, ce dernier n'aurait pu lui délivrer en l'absence d'autorisation du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 420 du code civil. L'appelante n'allègue pas davantage que la succession devait être considérée comme vacante au sens de l'article 809 du code civil. En l'espèce. il appartient à la société Andriveau qui se prévaut de deux mandats qui lui auraient confiés, d'une part, par l'agence immobilière [C] et d'autre part par le notaire en charge de la succession de la défunte, Me [R], de justifier de l'existence de ces mandats et de leur régularité et de rapporter la preuve, à ce titre, que les mandats procédaient de l'intérêt direct et légitime des mandants.