Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.150 du 25/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « il n'appartient pas à la cour de "réserver" aux consorts [H] l'action prévue à l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 188l, une telle affirmation étant en soi dépourvue de toute portée juridique et ne préjugeant en rien du succès de l'action si elle est exercée » ;
 
 ALORS QUE la recevabilité d'une action civile ou publique à raison de faits diffamatoires ou outrageants contenus dans des écrits produits dans le cadre d'une instance judiciaire, lorsqu'ils sont étrangers à la cause, est subordonnée à la réserve de telles actions par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté que trois des pièces communiquées en première instance par les époux [K] – à savoir : la lettre au procureur de la République du 15 septembre 2006, la lettre au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 15 septembre 2006 et une attestation de Mme [P] [K] du 30 novembre 2006 – comportaient des propos outrageants et diffamatoires à l'égard de M. [U] [H], qui étaient étrangers aux faits de la cause ; qu'en énonçant néanmoins qu'il ne lui appartenait pas de réserver aux exposants l'action civile ou publique en diffamation et outrage, en ce qu'une telle affirmation serait dépourvue de toute portée juridique et ne préjugerait pas de leur succès si elles étaient exercées, la cour d'appel a violé l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la responsabilité des époux [K], sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, à raison de la construction de la piscine et de ses annexes, et d'avoir, en conséquence, débouté les exposants de leur demande de réparation de leur préjudice pécuniaire formée à ce titre, à raison des frais de remise en état des pelouses, à hauteur de 4 010,19 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « ainsi que l'a justement relevé le tribunal, il n'est nullement établi que les importantes stagnations d'eau (réelles) constatées sur le terrain des consorts [H] soient en relation avec la rupture d'un drain intervenue lors de la construction de la piscine ; qu'ainsi les nuisances liées à la construction de la piscine, si elles ont pu exister, ne constituent pas pour autant des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « contrairement aux allégations des défendeurs, si la rupture du drain n'est pas établie formellement, en revanche les constats d'huissier dressés le 3 mars et 24 août 2007 attestent d'une stagnation importante de l'eau sur le terrain [H]-[I] après un épisode de pluie, d'un sol spongieux et détrempé sur la partie de jardin à hauteur de la piscine construite, le même phénomène n'étant pas observé dans le fond de la propriété, au-delà de la partie construite ; que l'huissier mentionne que la terre est gorgée d'eau et que le sol est particulièrement moussu ; que pour autant, cette stagnation d'eau n'a été constatée qu'en 2007, à deux reprises sur une période de six mois, alors que la piscine a été construite en 2005 ; que la photographie des jardins en 2001 versée aux débats par les défendeurs dont les requérants contestent qu'elle représente leur jardin inondé, mais prétendent qu'elle correspond aux jardins [K] et [M], leurs voisins de gauche, est inexploitable pour le tribunal, s'agissant d'une photocopie illisible ; que quant au nouveau propriétaire des lieux, Monsieur [E], il dément tout problème de ce type depuis son acquisition en 2009 en temps normal et n'invoque des excédents que lors de fortes précipitations saisonnières et de chutes de neige ; que la preuve des désordres allégués sur ce point qui seraient imputables aux travaux de construction de la piscine n'est pas suffisamment rapportée au vu de l'ensemble de ces pièces » ;
 
 ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en écartant tout trouble anormal de voisinage imputable aux époux [K] au titre des importantes stagnations d'eau constatées sur le terrain des exposants, sans rechercher si le fait, expressément relevé par elle sur le fondement des constats d'huissiers des 3 mars et 24 août 2007, qu'un tel phénomène se concentrait sur la partie du jardin à hauteur de la piscine construite, sans qu'il puisse être observé au-delà, n'était pas de nature à établir qu'il avait pour origine l'implantation d'un tel ouvrage sur le terrain voisin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de remboursement des frais de constat et mesures techniques pour un montant de 5 418 euros ;