Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme G... et l'UDAF de la Marne, ès qualités, la société Crédit du Nord et celle dirigée par la société [...] , en la personne de M. D..., en qualité de syndic de Mme G..., contre Mme G... et l'UDAF de la Marne, ès qualités, et condamne la société Crédit du Nord à payer à la société [...] , en la personne de M. D..., en qualité de syndic de Mme G..., la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme G... et l'UDAF de la Marne, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la Selarl [...] , ès qualités, et d'avoir condamné Mme H... G... assistée de l'UDAF de la Marne, in solidum avec le Crédit du Nord et M. V... W..., à payer à la Selarl [...] , prise en la personne de Me A... D..., en qualité de syndic mandataire judiciaire de Mme H... G..., la somme de 50 308,17 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de l'action de la Selarl [...] ès qualités au regard de la prescription, la société Crédit du Nord soutient que l'action engagée à son encontre est une action en responsabilité délictuelle, dont le point de départ du délai de prescription est l'émergence du préjudice, lequel date du 29 juillet 1997, date de participation de la banque à l'ensemble de contrats, et fait valoir que le délai de prescription initial, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était de dix années s'agissant des rapports entre un commerçant et un non-commerçant ; qu'il en déduit que la prescription était acquise dès le 29 juillet 2007 : que, toutefois, il est constant qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, les actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers et le syndic, représentant celle-ci, doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code ; que dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux ; que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le syndic ne dit rien de la date à laquelle il a eu connaissance de l'existence d'une donation au profit de Mme H... G... ; que l'ancien article 2262 du code civil prévoyait une prescription de trente ans pour les actions tant « réelles que personnelles ; qu'il s'ensuit que la prescription étant toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, qui en a réduit le délai de trente à cinq ans et que l'action en inopposabilité engagée par le syndic en juillet et août 2012, et en avril 2013 (assignation à domicile de M. V... W... le 18 juin 2013, mais il avait été précédemment cité le 8 avril 2013 selon procès-verbal de recherches infructueuses) l'a été dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 19 juin 2013, et alors que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas le délai de 30 ans ; que par suite, l'action n'est pas atteinte de prescription, comme l'a exactement apprécié le premier juge ; que sur le principe de l'inopposabilité de l'acte de donation-partage à la procédure collective, Mme H... G... a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 1985 ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le dessaisissement complet du débiteur en liquidation est une règle traditionnelle du droit des faillites, devenu à ce jour l'article L. 641-9 du code de commerce.