Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.005 du 17/03/2021,  partie 5


- Refus de prendre en compte son état de santé et obligation de présence en période d'intercontrat : M. B... allègue qu'il souffre de problèmes de santé depuis de nombreuses années dont il est résulté plusieurs arrêts de travail dont l'un a duré 18 mois; que suite aune suggestion de la Sécurité sociale, il a demandé dès octobre 2004 à bénéficier d'un mi-temps thérapeutique à quoi il lui fut répondu qu'aucun aménagement n'était possible et qu'une telle démarche avait peu de chances d'aboutir ; que le 12 mars 2009, le médecin du travail déclarait M. B... apte à son poste tout en préconisant d'éviter les trajets supérieurs à une heure ; que celui-ci soutient que l'entreprise n'a pas tenu compte de ces réserves en le contraignant à venir chaque jour au siège, situé à deux heures de route de son domicile, alors même qu'aucune mission ne lui était attribuée et que la plupart des salariés ont été autorisés à rester chez eux durant ces périodes d'intercontrat ; que la société UTI GROUP réplique que c'est à la sécurité sociale et non au salarié ni à l'employeur qu'il appartient de décider d'une affectation en mi-temps thérapeutique ; que lorsque la sécurité sociale a préconisé un mi-temps thérapeutique, elle a mis en place ce mi-temps de sorte que M. B... ne peut alléguer un refus de l'employeur de prendre en considération son état de santé ; qu'elle lui a d'ailleurs proposé des postes à mi-temps pour se conformer aux préconisations du médecin du travail ; qu'ainsi que le relève l'employeur, il n'avait pas l'obligation d'accorder au salarié sur sa seule demande un mi-temps thérapeutique tant que cet aménagement n'avait pas été préconisé par la Sécurité sociale ; que du reste il ressort des propres déclarations du salarié dans une lettre du 16 mai 2006 qu'il " choisi de ne pas effectuer le mi-temps thérapeutique prescrit par les spécialistes de la Pitié Salpêtrière malgré les difficultés physiques toujours présentes" ; que les préconisations du médecin du travail ont été consignées dans les fiches de visite produites au dossier : -Fiche de visite du 12 mars 2009 établie par le Dr L... : "Apte à son poste en évitant trajets maison /travail supérieurs à î heure. Journées de travail à déterminer avec l'employeur. " - Fiche de visite du 03 mai 2012 établie par le Dr L... : "Apte à son poste à temps partiel (3/5) en journées complètes avec facilités de parking de manière définitive (invalidité 1ère catégorie). " - Fiche de visite du 21 septembre 2012 établie par le Dr S... "Apte à son poste en temps partiel 3/5 en journées complètes sur un poste sédentaire ou avec déplacements en voiture avec facilités de parking », - Fiche de visite du 26 mars 2013 établie par le Dr S... : "Inapte à un poste à temps plein apte à un poste à temps partiel 3/5 en journées complètes à un poste sédentaire ou avec déplacements en voiture avec facilités de parking." ; qu'ainsi, le médecin du travail a préconisé en 2009 que la durée des trajets du salarié de son domicile à son travail soit limitée à 1 heure par trajet et a indiqué, dans les fiches établies à partir de mai 2012, que les trajets devaient être effectués en voiture, que l'employeur devait faciliter son stationnement et que le travail devait être effectué en journées complètes ( et non pas en demi-journées obligeant le salarié à faire l'aller et retour chaque jour de la semaine) ; que le respect de ces préconisations aurait justifié que pendant les intercontrats M. B... soit dispensé de se rendre au siège compte tenu de la distance qui séparait son domicile du siège de la société ou qu'à tout le moins, il ne vienne au siège que la moitié des jours de la semaine et non tous les matins ; qu'il n'est pas contesté que M. B... a demandé plusieurs fois l'autorisation de travailler à son domicile pendant les périodes d'intercontrat et s'est toujours heurté à un refus ; qu'il est par ailleurs établi que plusieurs salariés ont obtenu la possibilité de rester à leur domicile pendant les périodes d'intercontrat ; que M. B... affirme à ce sujet dans un courrier adressé à l'Inspection du travail : " Sur 14 salariés en intercontrat, je n 'en vois que 3 au siège de la société. Je suppose que les autres sont à leur domicile. En réunion DP, le PDG affirme qu'aucun intercontrat ne reste chez lui. Mais les commerciaux disent le contraire" ; qu'il verse aux débats un tableau établi à la date du 15 juin 2009 dont il résulte qu'à cette date, sur 8 salariés en intercontrat, 4 travaillaient à leur domicile et 4 au siège. Les premiers étaient en intercontrat depuis 31 semaines, 12 semaines et 10 semaines ; qu'il produit également un échange de courriels entre M. I... Directeur d'agence et M. X... membre du comité d'entreprise et délégué du personnel dont il résulte que ce dernier a été autorisé, à sa demande, à effectuer à son domicile une période d'intercontrat entre le 15 juin et le 23 juin 2009, date de son départ en congés payés ;