Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.250 du 25/05/2022,  partie 2



 7. Il en résulte que l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n'ayant pas levé l'option d'achat.
 
 8. La cour d'appel, qui a relevé qu'au terme du contrat de crédit-bail, le preneur n'avait pas levé l'option d'achat du véhicule, a exactement retenu que celui-ci était resté la propriété du crédit-bailleur et que l'action en restitution de son bien n'était pas soumise à la prescription biennale.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à la société Mercedes Benz Financial Service France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [S] [J]
 
 Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'action en restitution du véhicule formée par la société Mercedes Benz Financial Service France à son encontre était recevable ; d'AVOIR ordonné la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et d'AVOIR autorisé, à défaut de restitution, son appréhension dans les conditions prévues aux articles R. 222-2, R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en restitution exercée par le crédit-bailleur à l'encontre du crédit-preneur sur le fondement du contrat de crédit-bail est une action personnelle mobilière soumise à la prescription extinctive biennale lorsqu'elle est formée à l'encontre d'un consommateur ; qu'en déclarant recevable « l'action en restitution » formée par la société Mercedes Benz à l'encontre de l'exposante au motif inopérant que celle-ci « ne justi[fiait] nullement d'une prescription acquisitive concernant le véhicule loué » (arrêt, p. 5, al. 2) et que la société était demeurée propriétaire du véhicule (arrêt, p. 5, al. 3), quand celle-ci n'agissait pas en revendication du véhicule mais exerçait contre l'exposante une action en restitution de nature personnelle et mobilière, soumise à la prescription extinctive biennale dès lors qu'elle avait la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge doit, en toute circonstances, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le droit de propriété de la société Mercedes Benz ferait obstacle à la prescription extinctive de l'action en restitution invoquée par Mme [J] (arrêt, p. 5, al. 2 et 3) sans rouvrir les débats ni inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse l'enrichissement sans cause ne peut suppléer une action que la prescription empêche son titulaire d'exercer ; qu'en déclarant recevable l'action en restitution du véhicule de la société Mercedes Benz recevable au motif que Mme [J] ne pouvait « conserver [le véhicule] sans l'avoir payé, sauf à lui octroyer un enrichissement sans cause » (arrêt, p. 5, al. 2), quand les principes relatifs à l'enrichissement sans cause ne pouvaient permettre d'échapper à l'impossibilité d'exercer l'action en restitution de la société Mercedes Benz éteinte par prescription, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1303-3 du code civil.