décision 17-83.028 du 11/12/2018,  partie 2


que devant cette cour, le prévenu ne se prévaut plus au titre de cette exception de vérité que de l'attestation de M. B..., médecin ; que force est de constater que s'il résulte effectivement de l'attestation rédigée par M. B..., médecin que «le Docteur X... avait constamment conservé son calme jusqu'au moment où, « après que l'avocat (ndr Maitre Y... partie civile) ait qualifié la partie Ehpad «Résidence [...] » comme ayant eu « une attitude de cons» dans la procédure, il a indiqué à l'expert que, dans ces conditions, il préférait quitter ces opérations d'expertise », ces déclarations ne sauraient établir que, comme l'écrivait M. X..., médecin, dans le dire litigieux, Maître Y... avait tenu des propos particulièrement déplacés au cours d'une réunion d'expertise en ce qu'ils avaient un caractère particulièrement injurieux à rencontre de l'avocat de l'Ehpad et par assimilation de tous ses représentants, notamment de lui-même, considérant qu'ils avaient eu « une attitude de con » ; qu'en effet, comme objecte exactement M. Y..., il ne ressort tout d'abord nullement de cette attestation qu'il aurait injurié l'avocat de l'Ehpad dans les termes qui lui sont prêtés par M. X..., médecin, dans son dire, mais seulement l'Ehpad lui-même ; qu'il n'en ressort pas plus qu'au travers de l'Ehpad, c'était par assimilation tous ses représentants dont M. X..., médecin, qui étaient injuriés dans les mêmes termes ; que M. X..., médecin, ne saurait arguer d'une quelconque bonne foi pour échapper à sa responsabilité civile quels qu'aient été ses mobiles, celle-ci ne pouvant être admise dès lors qu'il a pris le risque, sans autre intérêt que le sien et éventuellement celui de son mandant, de rapporter des propos inexacts ; que dès lors, en imputant à M. Y... d'avoir tenu des propos injurieux à l'encontre de l'avocat de l'Ehpad et en alléguant que ces propos visaient par assimilation tous ses représentants dont M. X..., médecin, c'est-à-dire des faits contraires à l'honneur et à la considération de M. Y... en ce qu'ils constitueraient, à les supposer établis, une infraction pénale et une faute disciplinaire, M. X..., médecin, a commis une première faute civile dont il lui doit réparation des conséquences dommageables ;
 
 "alors que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; qu'il s'en déduit que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi susvisée ; que constitue une diffamation, pénalement sanctionnée, sauf admission de l'exception de vérité, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ; qu'en retenant, après avoir de nouveau statué sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires, que M. X... avait fautivement rapporté des propos contraires à l'honneur et à la considération de M. Y..., se plaçant ainsi en contradiction radicale avec le jugement de relaxe définitif qui avait fait droit à l'exception de vérité, la cour a violé le principe de la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu que, pour retenir que M. X... a commis une faute civile pour avoir, dans le dire adressé le 21 février 2014 à l'expert judiciaire, imputé à M. Y... des propos injurieux tenus à l'endroit de l'avocat de l'EHPAD, visant par assimilation l'ensemble des représentants de l'établissement, dont lui-même, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de s'être déterminée ainsi, dès lors que, pour démontrer l'existence d'une faute civile à la charge de l'intimé, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les juges du second degré n'étaient pas liés par les appréciations des premiers juges quant à la matérialité des faits objet des imputations diffamatoires, notamment quant à l'administration de la preuve de leur vérité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que M. X... a commis une faute civile pour avoir, dans un dire en date du 21 février 2014 adressé au professeur M. A..., imputé à M. Y... d'avoir tenu des propos injurieux à l'encontre de l'avocat de l'Ehpad et allégué que ces propos visaient par assimilation tous ses représentants dont M. X..., médecin, c'est-à-dire d'avoir commis des faits contraires à l'honneur et à la considération de M. Y... en ce qu'ils constitueraient, à les supposer établis, une infraction pénale et une faute disciplinaire ;