décision 16-28.325 du 29/11/2017,  partie 2


 protocole préélectoral non contesté, M. Y..., directeur de magasin, a régulièrement présenté sa candidature pour les élections au comité d'établissement qu'il ne préside pas, que les demandes de la CGT sont en conséquence mal fondées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole préélectoral prévoyait, "compte tenu des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation de l'employeur", l'inéligibilité de "toute personne assurant la présidence d'une instance", le tribunal, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevables les demandes de la Fédération CGT commerce distribution services, le jugement rendu le 12 décembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF à payer la somme de 600 euros à la Fédération CGT commerce distribution services et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la Fédération CGT commerce distribution services
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération CGT Commerce Distribution Services de ses demandes tendant à voir annuler, d'une part, la candidature de M. Y... aux 1er et 2 ème tours des élections ment de la région Sud-Ouest, 3ème collège, et, d'autre part, l'élection de M. Y... et à voir ordonner à la société CSF d'organiser un nouveau scrutin pour les élections annulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors que la CGT ne conteste pas le contenu du protocole il y a lieu de vérifier si la candidature de M. Y... était conforme aux dispositions de ce texte ; que les protocoles préélectoraux 2007, 2010 et 2013 contenaient les mêmes principes, par ailleurs conformes à la jurisprudence citée par toutes les parties : - compte tenu de leurs missions et des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, ne sont ni électeurs ni éligibles : les membres des comités de direction nationale et des exploitations commerciales, directeurs régionaux et Conseillers de Franchises, les DRH et les responsables juridiques et relations sociales (national ou dans les exploitations commerciales) ; que ces protocoles contenaient aussi la même phrase : « toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » ; qu'ils prévoyaient également que compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les Directeurs de magasins intégrés ne seraient ni électeurs, ni éligibles pour les élections des Délégués du Personnel dans leur magasin ; qu'en conséquence de ces dispositions, les Directeurs de magasins étaient éligibles au Comité d'établissement et pour certains, étaient même élus ; que le protocole de 2016 contient les mêmes principes mais la phrase « toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » a été remplacée, ou est devenue par omission matérielle des trois derniers mots : « toute autre personne assurant la présidence d'une instance » ; que les Directeurs de Magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives du personnel, auraient dû être exclus du processus électoral, par application de cette seule disposition ; qu'il résulte cependant du texte et de l'esprit du protocole préélectoral que les signataires ont tenu compte du statut particulier des Directeurs de magasins au sein de la société CSF, qui sont salariés, cadres, qui n'ont aucune délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilés à l'employeur et qui ne représentent effectivement l'employeur que dans les réunions des délégués du personnel et du CHSCT ; que pour tenir compte de ce statut et de limitation des pouvoirs des directeurs de magasins, les signataires ont rappelé que selon les principes généraux ils ne pouvaient être électeurs ou éligibles dans les instances qu'ils président en représentant l'employeur (DP et CHSCT) mais qu'ils pouvaient être électeurs et éligibles dans les autres institutions, en l'espèce les Comités d'établissement ; que c'est ainsi que le protocole précise « Compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les Directeurs de Magasins intégrés ne seront ni électeurs ni éligibles pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT de leur magasin » ; que cette mention est au surplus conforme à l'esprit et à la lettre de la mention apparaissant dans les protocoles 2007, 2010 et 2013 : « toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » ;