Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.707 du 21/03/2019,  partie 5


que cette clause d'intérêts n'est ni ambiguë ni incompréhensible, Mme Y..., qui habitait en France depuis 1999, y exerçait la profession d'analyste financière au sein de la société AXIS alternative et avait acquis la nationalité française, étant en mesure d'en comprendre le sens et la portée ; qu'au demeurant, il résulte du tableau d'évolution du TIBEUR depuis le 7 août 2008 jusqu'au 7 août 2010, tel que reproduit par la banque dans ses dernières conclusions (pp. 28 et 29), que, si Mme Y... n'avait pas cessé de rembourser le prêt, elle aurait bénéficié à compter du 7 février 2009 d'un taux inférieur au taux initial de 4,35 % ; que les éléments fournis à la banque par Mme Y... montrent que celle-ci, célibataire, sans personne à charge, percevait un revenu mensuel de 3 500 € et des revenus locatifs mensuels de 426 €, était propriétaire d'un [...] , déclarait des charges annuelles ne dépassant pas 11 907,96 €, de sorte que le crédit accordé par la banque n'est pas disproportionné par rapport aux facultés remboursement de l'emprunteuse qui n'était pas exposée à un risque d'endettement ; qu'en conséquence, aucun manquement de la banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans le choix de l'investissement, ni aucun préjudice n'étant établis, le dol invoqué ne l'est pas davantage ;
 
 ALORS QUE la preuve de l'acceptation de l'offre de prêt après le délai de réflexion de dix jours ne peut être apportée que par la production des deux envois postaux contenant respectivement l'offre de prêt émise par la banque et l'acceptation de celle-ci par l'emprunteur, le cachet de la poste faisant foi ; que Mme Y... faisait valoir que l'offre de prêt, qui avait uniquement transité par M. C..., ne lui avait jamais été adressée, de sorte qu'elle n'avait pas bénéficié de ce délai de réflexion (conclusions, p. 32-38) ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de prêt, qu'il résultait de l'accusé de réception, de la procuration notariée et de l'acte authentique que la preuve du respect du délai de réflexion de dix jours était rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dol invoqué par Mme Y..., si la brochure du Groupe Carrère, relative à la Résidence Amandine, décrit dans ses premières pages les avantages de la ville de Rodez, cependant, une page entière est consacrée à la localisation précise de la Résidence en cause, illustrée par une carte qui montre que la commune de Luc-La-Primaube est une banlieue de Rodez, cette situation étant expressément mentionnée page 2 de la procuration, par acte authentique du 7 janvier 2008, donnée par Mme Y... qui a paraphé ladite page en vue de la signature de l'acte authentique de vente dont elle a reconnu qu'elle avait reçu copie, de sorte que l'appelante ne peut soutenir qu'elle a été trompée sur la localisation du bien ; que Mme Y... n'établit pas, par l'étude non contradictoire réalisée le 6 décembre 2012 par M. M... G..., que le bien qu'elle a acquis n'avait pas la valeur de 145 000 € à la date de la vente ; que dans le contrat de réservation, la société Amandine s'est engagée à garantir, dans le cadre du dispositif "de Robien", un revenu brut mensuel de 426 € pour la période entre la livraison de l'appartement et la mise en place du premier locataire pendant une durée maximale de 12 mois ; qu'après une vacance locative inférieure à 12 mois, prise en charge par l'assurance souscrite à cet effet, le bien a été constamment loué depuis, d'abord, à un loyer mensuel inférieur de 126 € au montant précité, puis au loyer mensuel inférieur de 114 € ; que Mme Y... a bénéficié de la défiscalisation ; que, par suite, Mme Y... ne peut faire grief au vendeur de ne pas l'avoir mise en garde contre le risque de perte de l'avantage fiscal, ce risque ne s'étant pas réalisé ; que si le loyer effectivement obtenu est inférieur au loyer d'un montant de 460 €, lequel n'avait été garanti que pendant 12 mois par le réservant, cependant, Mme Y..., qui devait en tant qu'investisseur prendre en compte les fluctuations du marché et les aléas de la location immobilière, ne peut soutenir que ce montant de loyer lui a été présenté comme certain alors surtout qu'elle s'est prémunie contre ces aléas en souscrivant une assurance lui garantissant un loyer mensuel de 426 €, ce dont il se déduit qu'elle avait bien connaissance du risque ; que, par suite, le dol et les fautes invoquées à l'encontre du vendeur et la société Jade conseil n'étant pas prouvées, Mme Y... doit être déboutée de ses demandes de nullité de la vente et de dommages-intérêts ;