Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.044 du 17/10/2019,  partie 3


que l'expert B..., dans son rapport du 2 novembre 2007, indique que le dossier de demande de permis de construire fait ressortir que manifestement, le dénivelé réel du terrain naturel n'a pas été pris en compte par le constructeur lors de la réalisation des plans et demande de permis de construire ; qu'il ne reflète pas la réelle implantation altimétrique de la construction et les mouvements de terre impliqués par ce dénivelé ; que pour ce qui concerne les tuiles, le modèle mis en place est similaire à celui mentionné au permis ; que le vide sanitaire réalisé, plus important que celui dessiné sur les plans de la demande de permis de construire, peut s'expliquer par la non prise en compte du dénivelé réel du terrain, qui a nécessité une adaptation de la plate-forme de la construction ; qu'une fois les remblaiements effectués, le vide sanitaire n'est plus visible ; qu'il déduit de ces éléments que le permis de construire ne devrait pas être remis en question du fait du type de tuile mis en oeuvre, similaire à celui mentionné dans la demande et de la présence d'un vide sanitaire plus important que celui mentionné ; qu'il précise par ailleurs qu'il ne semble pas y avoir de réelle discordance entre le permis de construire déposé et les travaux réalisés ; que la réalisation d'un vide sanitaire de 1m qui n'était prévue ni dans les plans annexés au contrat de construction de maison individuelle, ni dans ceux annexés à la demande de permis de construire, constituent une non-conformité contractuelle ; que néanmoins, celle-ci n'affecte pas la solidité de l'ouvrage et n'a pas pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; qu'elle n'est génératrice d'aucun préjudice pour les époux N... , de sorte qu'il y a lieu de les débouter de leur demande de démolition et de reconstruction de l'immeuble ; que sur le dépôt d'un permis de construire modificatif, la demande tendant à ce que soit déposé un permis de construire modificatif, à laquelle le constructeur s'est engagée lors de la réception de la villa, fait l'objet de la réserve n° 4 ; que la société Oc Résidences justifie avoir adressé au conseil des époux N... , le 11 mars 2011, cinq exemplaires d'une demande modificative de permis de construire concernant les tuiles, que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas déposé, le dépôt d'un permis de construire modificatif à ce sujet s'avérant inutile ; que le dépôt d'un permis de construire modificatif n'est envisageable qu'en cas de défaut d'implantation altimétrique de la villa par rapport au permis de construire ; qu'en revanche, le fait que le permis ne fasse pas état de l'existence d'un vide sanitaire n'a pas pour effet de priver le maître de l'ouvrage de la possibilité d'obtenir la délivrance d'un certificat de conformité, dès lors que la hauteur du vide sanitaire, comme tel est le cas en l'espèce, n'excède pas les limites autorisées ; que dès lors qu'il a été jugé, dans l'arrêt du 9 novembre 2010, qu'il ne résultait pas des documents contractuels que la construction devait être réalisée au niveau de la voie publique, la demande de permis de construire modificatif, à l'effet de régulariser l'implantation altimétrique de la maison devient sans objet ; qu'il y a lieu également de débouter les époux N... de leur demande en ce sens ; que sur la demande de rétractation formée par les époux N... sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes » ; qu'en l'espèce, la société Oc Résidences verse aux débats un courrier recommandé qu'elle a adressé aux époux N... le 7 janvier 2005, par lequel elle leur adresse un exemplaire du bon de commande approuvé par la direction, plans, descriptif et conditions générales du contrat CCMI ; qu'en tout état de cause, la réception de l'ouvrage est intervenue depuis maintenant plus de 11 ans ; que la réception de l'ouvrage, même avec réserves, vaut renonciation des maîtres de l'ouvrage à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation ; qu'il convient dès lors de débouter les époux N... de leur demande sur ce point ; que sur la demande de reprise des désordres, les époux N... , dans leur première assignation au fond du 18 juin 2009, demandaient la démolition et la reconstruction de leur villa, sans former de subsidiaire ;