Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.413 du 23/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE 1°) un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties si bien que le juge ne peut l'écarter purement et simplement de la discussion pour ce motif ; qu'en l'espèce l'exposante produisait à l'appui de sa démonstration selon laquelle la Société Eutech n'avait pas accompli les prestations qu'elle devait, le constat d'huissier établi par Me Y... avec l'assistance d'un expert informatique, M. H... O..., outre des compte-rendu de réunions entre les parties et des courriels échangés entre les parties ; qu'en déniant toute force probante à ce constat au motif qu'il n'avait pas été réalisé de manière contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles 9, 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 (ancien) du Code civil;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement qu'il s'appuyait en particulier sur les explications de M. O..., expert informatique (v. rapport, p. 1, p. 3 al. 2 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que rapporter les propos de M. J..., dirigeant de la Société Aps Management, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement les manoeuvres qu'elle a fait effectuer sous ses yeux par M. J... pour tester le matériel (v. rapport, p. 1 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que « consigner ce que le gérant lui a montré », la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat, fut-ce par omission ; que l'exposante produisait un certain nombre de pièces listant les dysfonctionnements, auquel la Société Eutech n'a apporté aucun remède, notamment un courriel d'Aps Managements du 27 mai 2013 listant les dysfonctionnements à l'attention de la Société Eutech et soulignant que « au risque de perdre notre client, il est primordial que tous ces points soient corrigés pour le mercredi 29 mai 2013 » (pièce 13 d'appel) ; un courriel de la partie adverse du même jour réceptionnant ce courriel (pièce 12 d'appel) ; un courriel d'Aps à Eutech du 28 mai 2013 rappelant encore l'urgence à remédier à ces dysfonctionnement vis-à-vis du client final (pièce 12 d'appel) ; un courriel du 2 octobre 2013, soit plus de quatre mois plus tard, adressé à M. O..., expert informatique, relatif aux bugs qui n'étaient toujours pas corrigés (pièce 14 d'appel) ; qu'en retenant qu'il « ne ressort pas de désaccords majeurs entre (les parties) jusqu'en novembre 2013 », et que la Société Aps Management aurait « rompu le dialogue lors de la réception de l'application finale en ne souhaitant pas lister les dysfonctionnements allégués », sans tenir compte des pièces versées qui établissaient les dysfonctionnements persistants et non corrigés malgré les demandes pressantes de l'exposante, la Cour d'appel les a dénaturées par omission, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ;
 
 ALORS QUE 5°) en toute hypothèse, en matière contractuelle, seules les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; que l'exécution forcée en nature n'est pas compatible avec la résolution du contrat ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a condamné l'exposante à payer le prix de la prestation, c'est-à-dire à l'exécution forcée du contrat, tout en constatant que le contrat avait pris fin et que la Société Eutech n'avait pas exécuté ses obligations ; que ce faisant la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 (anciens) du Code civil.