Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.291 du 02/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2014) que le 10 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui ayant notifié une mise en demeure de payer un indu d'un certain montant afférent à des transports de personnes à mobilité réduite effectués du 6 février au 20 juin 2008, la société Aureglia,(la société), entreprise de transports sanitaires agréée, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci et de la condamner à payer la somme réclamée, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par l'ambulance, le transport assis professionnalisé, le véhicule sanitaire léger et taxi, les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels ; qu'en jugeant néanmoins que les transports litigieux n'avaient pas à être pris en charge par l'assurance maladie au motif qu'ils avaient été effectués par des véhicules non sanitaires, sans rechercher si les transports effectués par lesdits véhicules pouvaient être assimilés à des transports assis professionnalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 2° et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ que les frais de transport sont pris en charge sur présentation par l'assuré d'une prescription médicale justifiant un tel transport ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'était pas tenue d'assurer le remboursement des frais de transport, qui avaient pourtant été exécutés sur prescription médicale, parce que lesdits transports n'avaient pas été effectués par des véhicules sanitaires, la cour d'appel a violé les articles L.321-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; 
 
 3°/ que les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; qu'en jugeant que la caisse n'était pas tenue d'assurer le remboursement des frais de transport, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les transports litigieux auraient, en tout état de cause, été effectués soit en taxi pour un tarif très supérieur, soit par un véhicule sanitaire léger dont le tarif aurait été le même que celui litigieux, c'est-à-dire le plus bas pour un transport de personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 applicable aux transports litigieux, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par l'ambulance, le transport assis personnalisé, le véhicule sanitaire léger et le taxi ainsi que les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels, d'autre part, qu'en application de l'article R. 6312-6 du code de la santé publique, l'agrément en qualité de transporteur sanitaire terrestre n'est délivré aux personnes physiques ou morales que pour des transports sanitaire effectués dans des véhicules appartenant aux catégories A, B, C et D mentionnés à l'article R. 6312-8 du même code ; qu'il en résulte que seuls peuvent être pris en charge par l'assurance maladie les transports effectués par une entreprise agréée au moyen d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger appartenant à l'une des quatre catégories précitées ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève que les parties sont d'accord pour admettre que les quatre véhicules au moyen desquels ont été effectués les transports litigieux n'entraient dans aucune des catégories A, B, C ou D mentionnés à l'article R. 6312-8 précité ; 
 
 Que par ce seul motif, substitué d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile après avis donné aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; 
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen qu'elle faisait valoir que « les seuls transports pouvant faire l'objet de l'indu prétendument non conforme à la réglementation TPMR totalis aient la somme totale de 59 778,50 euros » ; qu'elle produisait devant la cour d'appel un tableau contestant, en leur principe même, certains indus réclamés par la caisse ; qu'en laissant ce moyen précis et opérant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel constate que, pour la partie demeurant en litige après rectification des erreurs matérielles, la société était bien tenue de lui rembourser les sommes indûment perçues ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a nécessairement répondu, en les rejetant, aux écritures de la société qui remettaient en cause le montant de l'indu ;