décision 17-81.151 du 16/05/2018,  partie 10


que Mme Z... est donc tenue à hauteur de 1 344 940 euros, la durée de la prévention pour ce qui est de M. E... est de vingt-six mois sur soixante-six ; qu'il est donc tenu à hauteur de 2 428 374 euros ; que la durée de la prévention pour ce qui est de M. D... est de trente-neuf mois sur soixante-six ; qu'il est donc tenu à hauteur de 3 642 561 euros ; que la durée de la prévention pour ce qui est de Mme Y... est de la totalité des soixante-six mois, iI doit être tenu compte du pourcentage de 30 % défini ci-dessus ; que Mme Y... est donc tenue à hauteur de 1 849 293 euros ; que la durée de la prévention pour ce qui est de M. F... est de la totalité des soixante-six mois. Il sera donc tenu solidairement sur la totalité des 6 164 310 euros ; que M. C..., appelant principal au civil, s'est désisté de son appel ; qu'il reste cependant intimé, sur l'appel incident de l'Etat français ; que la condamnation civile dont il a fait l'objet sera confirmée ; que chacun des appelants ne s'étant pas désisté sera condamné à payer à l'Etat français, en cause d'appel, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'il leur appartient en conséquence de tenir compte, dans l'évaluation du dommage, des sommes réduisant le montant du préjudice ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe, refuser de tenir compte des sommes appelées à être récupérées par l'Etat français lors de la procédure de redressement fiscal intentée contre la société Logicarte ;
 
 "2°) alors qu'en relevant, pour refuser de tenir compte des sommes appelées à être récupérées par l'Etat français lors de la procédure de redressement fiscal intentée contre la société Logicarte, que ce redressement ne paraît pas avoir abouti à un recouvrement effectif des sommes dues par la société, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation de M. Hamdi X..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 6 164 310 euros le montant du préjudice et condamné M. X... à payer au trésor public, solidairement avec les autres prévenus, la somme de 747 192 euros, à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres que c'est également à juste titre que les premiers juges ont fait observer que la SAS Logicarte faisant l'objet d'un redressement fiscal, il appartiendra à l'Etat d'exécuter la décision dans la limite de l'entier préjudice résultant du même fait générateur ; que cela ne peut cependant conduire la cour à limiter la fixation des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice causé par les infractions pour lesquelles les prévenus sont condamnés alors que ne sont pas précisés les fondements exacts dudit redressement et puisque ce redressement ne paraît d'ailleurs pas avoir abouti à un recouvrement effectif des sommes dues par la société [...] ; que le montant du préjudice subi par l'Etat français résulte d'un calcul rigoureux découlant des éléments révélés par l'information ; que le préjudice subi par l'Etat français résulte effectivement du manque à gagner lié à la non perception des taxes fraudées, soit la somme de 6 164 310 euros ;
 
 "et aux motifs partiellement adoptés que l'Etat français a indiqué qu'il diligentait une procédure de redressement fiscal à l'encontre de la société Logicarte pour les droits de TVA éludés procédant de l'escroquerie reprochée aux prévenus ; que l'Etat français n'a pas détaillé le montant de sa demande à l'encontre de chaque prévenu ni indiqué quel était le montant du redressement fiscal diligenté à l'encontre de la société Logicarte et n'a formé qu'une demande globale représentant la totalité des droits à TVA éludés ; qu'il appartient au tribunal correctionnel d'évaluer souverainement le préjudice subi par l'Etat français en ne répondant qu'aux chefs péremptoires des conclusions dont il est saisi ; que le préjudice ne correspond cependant pas moins au montant total des droits éludés, soit la somme de 6 164 310 euros dans la mesure où la procédure de redressement fiscal n'a pas donné lieu à une décision définitive et que l'action en réparation du dommage est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée ; que le tribunal fixe l'entier préjudice de l'Etat français au titre des droits à TVA éludés à la somme de 6 164 310 euros,
 
 "1°) alors qu'il appartient au juge de déduire de l'indemnité due à la partie civile les sommes qui viennent réduire le montant de son préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant du préjudice subi par l'Etat, la cour d'appel a refusé de tenir compte des sommes que l'Etat pourrait récupérer auprès de la société Logicarte dans le cadre du redressement fiscal diligenté, faute d'indication des fondements