Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.081 du 08/10/2020,  partie 3



 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à énoncer que « l'enquête a été menée au contradictoire de la société employeur, Mme M..., son responsable des ressources humaines, ayant elle-même transmis à l'agent enquêteur le compte-rendu au CHSCT tandis que la Caisse a avisé la société Fromagerie de Riblaire que l'instruction du dossier était terminée par courrier du 24 octobre 2006 et qu'elle pouvait venir consulter les pièces du dossier avant le 7 novembre 2006 » (arrêt, p. 6), sans constater si la caisse avait pris la peine de diligenter une enquête auprès des proches du salarié, pourtant obligatoire au regard des termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 3°) ALORS QUE la société Fromagerie de Riblaire faisait valoir, dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, que la CPAM ne rapportait pas la preuve de l'envoi ni de la réception de la lettre de clôture du 24 octobre 2006, l'accusé de réception produit aux débats étant illisible et en tout état de cause non rattachable en l'état au courrier de clôture produit par la caisse ; que la charge de la preuve de l'envoi de la lettre de clôture et de sa réception effective par l'employeur reposait sur la caisse ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle devait être déclarée inopposable à l'employeur (concl, p. 18) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, aviser l'employeur des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de venir consulter le dossier et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (sa pièce n°7 envoi recommandé distribué le 25 octobre 2006 » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de la société Fromagerie de Riblaire faisant valoir que l'accusé de réception versé aux débats était sans lien avec la lettre prétendument envoyée le 25 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et l'opposabilité de la décision avec toutes conséquences de droit au regard de la tarification des cotisations, à apprécier par la caisse régionale d'assurance maladie ;
 
 AUX MOTIFS QU' « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ; qu'il en est ainsi lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à un état pathologique préexistant sur lequel le travail a été sans incidence, peu important que cet état ait été simplement révélé par l'accident ; qu'au regard de la présomption d'imputabilité du décès au travail, il appartient à la caisse ou à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de tout lien entre le travail et le décès de U... W... ; qu'il résulte des pièces du dossier que S... [U...] W... a été victime d'un malaise au sein de l'atelier d'affinage hâloir 28 le 24 août 2006 à 22 heures 30 alors que ses horaires de travail étaient 21h – 0h30 tandis qu'il remontant une batterie de ventilation et qu'il est décédé par suite d'un arrêt cardiaque (infarctus du myocarde selon certificat du même jour du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres) ; qu'il résulte encore du compte-rendu d'enquête du CHSCT du 28 août 2006 que S... [U...] W... est décédé d'un infarctus lourd alors qu'il réalisait une tâche ne demandant pas d'effort important et que sa compagne avait informé un collègue et des responsables de l'entreprise que S... [U...] W... s'était plaint quelques jours auparavant de « compression dans la poitrine » ; qu'il résulte des éléments du dossier que le service administratif et le service médical de la caisse n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance du décès, en sorte qu'il a été considéré que la présomption ne pouvait pas être détruite, même si U... W... avait pu ressentir certains symptômes quelques jours auparavant mais dont il n'est pas démontré qu'ils étaient en rapport avec le malaise dont il a été victime le 24 août 2006 ; que c'est à juste titre que la caisse fait valoir que la mort naturelle peut survenir aux temps et lieu de travail et que le stress n'est pas la seule cause d'une pathologie cardiaque ;