Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.221 du 24/03/2021,  partie 6


il a été rappelé, la société FHB est présente dans cette procédure en qualité de mandataire ad hoc de la société LCH et non de CEP ; qu&apos;en outre la liquidation judiciaire de la société LCH a été clôturée pour insuffisance d&apos;actif le 23 décembre 2014 et n&apos;ayant pas été empêchées d&apos;agir par la procédure collective, aucune interruption de prescription n&apos;est résultée de cette procédure ; que pour les raisons rappelées ci-dessus et parce qu&apos;en outre la déclaration de créance et la demande indemnitaire formées contre la société LCH représentée par la SELARL FHB n&apos;ont pas le même fondement, et ne tendent pas aux mêmes buts, aucune interruption de prescription ne peut résulter des déclarations de créances contractuelles au passif de la société ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit l&apos;action des banques prescrites à l&apos;encontre de la SELARL FHB ès qualités de mandataire ad hoc ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Lyonnaise de Banque met en cause la responsabilité fautive de la SELARL FHB ès qualité de commissaire du Commissaire à l&apos;exécution du plan sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, et demandent sa condamnation au paiement de la somme en principal de 787.421, 52 euros, au titre de la restitution des sommes qu&apos;elle aurait accepté de percevoir au nom et pour le compte de la société LCH en procédure collective « en toute connaissance de cause de la cession Dailly » ; qu&apos;elle rappelle que la mission de la SELARL FHB en qualité de Commissaire à l&apos;exécution du plan étant toujours en cours, la prescription n&apos;a pas commencé à courir ; que conformément aux dispositions des articles L. 110-4 du Code de commerce, précité, et 2224 du Code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer », les actions en responsabilité civile contractuelle et/ou délictuelle se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;agir ; que ce délai de prescription étant applicable depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, intervenue le 19 juin 2008, les actions en paiement dont le point de départ du délai de prescription est antérieur à cette date sont prescrites depuis le 19 juin 2013 ; qu&apos; en l&apos;espèce, les banques, par l&apos;intermédiaire de la LYONNAISE DE BANQUE  Agent au titre du contrat de prêt du 10 octobre 2000 , ont été informées par courrier en date des 20 décembre 2005 et 7 juillet 2006 de la libération des fonds séquestrés au profit de la société GL EUROPA et de la société LCH représentée par le commissaire à l&apos;exécution de son plan de cession ; que de surcroit, par courrier du 21 juillet 2006, la LYONNAISE DE BANQUE a accusé bonne réception de ces courriers et menacé CACIB de diligenter une procédure judiciaire à son encontre à défaut de paiement entre ses mains des fonds versés à Maître L... ès qualités ; qu&apos;ainsi, les demandes des Banques à l&apos;égard de la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Q..., ès qualités, sont formées tardivement puisque plus de cinq années après la date du 21 juillet 2006 et, en tout état de cause, plus de cinq années après l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, intervenue le 19 juin 2008, sauf à justifier d&apos;une interruption de la prescription de leur action ; que concernant l&apos;existence d&apos;une interruption de prescription que les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par les banques demanderesses à l&apos;encontre de la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Q..., ès qualités, sont fondées sur les dispositions de l&apos;article 1134 et/ou de l&apos;article 1382 du Code civil, que la créance est donc de nature indemnitaire et n&apos;a pas été déclarée au passif de la Société LCH ; que les créances qu&apos;elles ont déclarées au passif de la société LCH correspondent au remboursement des concours objets des contrats de prêts des 10 octobre 2000 et 19 octobre 2000 ; que l&apos;interruption de la prescription ne s&apos;étend qu&apos;aux seules actions qui ont le même objet que la déclaration de créances, et que la déclaration de créances de remboursement des concours consentis n&apos;a donc pas pu interrompre la prescription de l&apos;action en paiement d&apos;une prétendue créance de dommages et intérêts ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira que les demandes formées par les banques LYONNAISE DE BANQUE, BNP PARIBAS, BANQUE CANTONALE DE GENEVE et BANCO SABADELL à l&apos;encontre de la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Q..., ès qualités, sont prescrites et les en déboutera ; que sur le fondement de l&apos;article L. 621-40 ancien du Code de commerce, cet article prévoit notamment que " Le jugement d&apos;ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d&apos;une somme d&apos;argent " ; que la demande en paiement formée par les banques à l&apos;