Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.543 du 18/05/2022,  partie 4



 3° ALORS QU'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en se fondant, pour annuler les désignations de MM. [S] et [W], sur la « pièce produite » (pièce adverse n° 13) dont il « ressort » que lors de la réunion du 29 octobre 2019 « entre la DRH et les délégués syndicaux [] a été décidée la répartition du nombre de sièges entre chaque collège des CSE d'établissement », « par les parties ayant qualité pour négocier et qui sont de surcroît les mêmes que celles ayant conclu l'accord en date du 18 décembre 2018 », alors que ladite pièce, intitulée « Réunion DSC - DRH 29 octobre 2019 », ne permet pas d'identifier les représentants syndicaux y ayant participé ni de vérifier la présence de toutes les parties signataires de l'accord, pas plus qu'elle ne permet de constater une prise de décision commune, le tribunal a dénaturé la pièce susvisée
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que toute candidature émanant d'un membre n'appartenant pas au deuxième collège ne pourra être prise en considération.
 
 1° ALORS QUE l'interdiction faite au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire constitue une règle générale d'ordre public ; qu'en l'espèce, en excluant, pour l'avenir, la prise en compte de toute candidature d'un membre n'appartenant pas au deuxième collège, le tribunal a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel et a violé l'article 5 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'obligation faite au juge de statuer dans les limites des demandes dont il est saisi constitue une règle générale d'ordre public ; qu'en l'espèce, en excluant, pour l'avenir, la prise en compte de toute candidature d'un membre n'appartenant au deuxième collège, alors que la demande dont il était saisi était d'interdire à MM. [S] et [W] de se présenter aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du comité social et économique central de l'UES, le tribunal a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.