Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.817 du 22/09/2021,  partie 8



 2 – ALORS QUE l'existence d'un résultat déficitaire, qui n'est pas démontré, à le supposer même avéré, n'est pas de nature à exclure l'absence de rémunération des avocats associés ; qu'en l'espèce, les avocats de catégorie A facturent à la Selas DGFLA qui les rémunèrent leurs honoraires, lesquels sont comptabilisés, avant résultat d'exploitation, dans les charges d'exploitation, à la rubrique « autres achats et charges externes » ; qu'il ressort du compte de résultat 2017, produit par la Selas DGFLA, que le chiffre d'affaires 2017 de la société a été supérieur à celui réalisé en 2016 et que le résultat d'exploitation a été positif de 251 515 euros, et, ce, après déduction, notamment, de la somme de 33 443 614 euros, correspondant aux « autres achats et charges externes », (cf. compte de résultat) ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour écarter toute rémunération due aux associés de catégorie A ayant quitté la Selas DGFLA en avril 2017 au titre de l'année en cours, sur les seules affirmations que les prévisions de chiffre d'affaires et de résultat avaient nécessairement dû être revues à la baisse et que le résultat obtenu en définitive pour l'année 2017 avait effectivement été déficitaire, de sorte que les associés de catégorie A, qui sont en risque pour leur rémunération variable, ne pouvaient percevoir la rémunération variable au titre du premier trimestre 2017, quand le caractère déficitaire de l'exercice n'était pas de nature à exclure la rémunération des associés de catégorie A, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du même code ;
 
 3 – ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a ellemême constaté qu'il ressortait de l'article 11.24 du règlement intérieur que « le départ en cours d'exercice d'un associé de catégorie A, () entraînera () remise en cause du niveau de la dernière autorisation de rémunération des autres associés de catégorie A pour la période considérée, avec obligation de revoir et fixer par voie d'assemblée avant la fin d'exercice en cours le niveau de rémunération, pour ladite période, pour les associés restants afin de s'assurer que la rémunération fixée qui pourrait être versée post-approbation de l'exercice en cours ne soit pas de nature à obérer la pérennité de la société » ; qu'il s'en déduisait que la rémunération des avocats associés devait être fixée par une assemblée générale à l'issue de l'année 2017 ; qu'en excluant cependant toute rémunération prorata temporis des associés sortants pour l'année 2017, sur le seul fondement que les prévisions initiales avaient été remises en cause suite à leur départ, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 11.24 du règlement intérieur, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision n° 732/290857 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en date du 7 juin 2018, en ce qu'elle a annulé les quatrième, cinquième et sixième résolutions votées par l'assemblée générale des associés de la Selas DGFLA le 18 avril 2017 et ordonné une mesure d'expertise et d'avoir débouté Mme [C] [J] et MM. [E] [P] et [V] [X] de leurs demandes en paiement des sommes, respectivement de 8,67 euros, 572 091,58 euros et 3 775 804,45 euros, représentant le prix de cession de leurs actions, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exclusion des associés ayant quitté la Selas, les statuts disposant que les associés doivent nécessairement exercer leur activité au sein de celle-ci, la décision d'exclusion prise par les associés restants de la Selas était inévitable, dès lors que les intimés étaient partis sans avoir démissionné ; qu'il y a lieu de confirmer la décision du bâtonnier ayant refusé d'annuler la décision de l'assemblée générale sur ce point ; que l'article 11–25 du règlement précise que « La sortie de la société de l'associé de catégorie A ne donne droit à aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit. La clientèle qui décidera le cas échéant de le suivre le fera dans les conditions prévues par les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. En particulier, il est rappelé ici que l'associé de catégorie A ne dispose d'aucun droit sur les réserves. La cession de ces titres au nominal est une condition essentielle et déterminante de son entrée dans l'association » ; que, s'il n'est pas contesté que la valeur réelle des titres de la Selas est beaucoup plus élevée que leur valeur nominale, force est de constater que les associés partants, juristes particulièrement expérimentés, ont accepté en pleine connaissance de cause la valorisation des parts à ce montant comme un des éléments déterminants de leur entrée dans la société ; qu'ils ont d'ailleurs eu l'occasion d'appliquer cette clause à plusieurs associés qui, avant eux, ont quitté la Selas ; que cette valorisation symbolique de la société à la sortie avait pour corollaire le fait que l'entrée dans la société se faisait aux mêmes conditions de valorisation ;