Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.247 du 17/11/2021,  partie 2



 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en affirmant ainsi que les exposants ne produiraient « aucune photographie » concernant les fissures en escalier constatées par l'huissier sous la fenêtre en façade nord et sur les autres façades, cependant que la pièce 15 des exposants comportait précisément des photographies concernant, en particulier, une « fissure en escalier fenêtre nord » et une « fissure au niveau du bloc de prise électrique », correspondant aux fissures constatées par l'huissier sur la façade Nord en pages 110 et suivantes de son constat, ainsi que des fissures en façade Ouest, correspondant aux fissures constatées par l'huissier en pages 118 et suivantes de son constat, la cour d'appel a dénaturé la pièce 15 des exposants, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le rapport préliminaire Socobat en date du 7 septembre 2015 ne confirmait que les fissures invoquées par Mme [A] préexistaient à la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les exposants soulignaient, d'une part, en se fondant sur les courriels produits en pièces 18 et 19 et sur l'attestation de l'agent immobilier correspondant à la pièce 16, que l'ensemble des éléments et informations relatifs aux sinistres ont été communiqués à l'agent immobilier, et d'autre part, que si comme Mme [A] le prétendait, certains documents (notamment, la note n° 2 du cabinet AG Ingénierie, l'étude géotechnique A.BE.SOL, le devis Uretek et les rapports d'expertise dommages des 25 mars 2015 et 7 septembre 2015) lui avaient été cachés, il était particulièrement étonnant qu'elle ait réussi à les produire à l'appui de son assignation délivrée le 6 juillet 2017 (soit moins de 6 mois après la vente), ce qui confirmait bien que Mme [A] disposait de ces documents qui lui avaient été remis ; qu'en retenant que Mme [A] n'aurait pas eu connaissance de la note technique n° 2 de la société AG Ingénierie ni du rapport ABESOL, des conclusions de l'expertise réalisée par Mme [B] le 25 mars 2015, de la déclaration de sinistre du 31 juillet 2015 et du rapport d'expertise de Mme [B] du 7 septembre 2015,
 sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que les informations contenues dans l'acte de vente et les documents annexés à celui-ci permettaient à Mme [A] d'être parfaitement informée sur la situation du bien dont elle avait fait l'acquisition, dès lors que cet acte et ces documents l'informaient de l'existence d'un aléa du sol lié au « retrait-gonflement » des argiles ainsi que de l'existence de sinistres ayant donné lieu à une démolition/reconstruction de l'extension et ayant également permis d'identifier un problème de sol au niveau du pignon de la partie ancienne, ce dernier problème ayant fait l'objet d'un traitement par injection de résine validé par un maître d'oeuvre et une société spécialisée disposant de la garantie décennale ; qu'en retenant que les consorts [Y] [T] auraient sciemment dissimulé la réalité de la situation à Mme [A], sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces éléments n'étaient pas de nature à donner à Mme [A] une information suffisante sur l'état de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.