Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.070 du 16/06/2021,  partie 8


a pas été adaptée à la diminution théorique du temps de travail hebdomadaire. A deux reprises, les inspecteurs du travail de Gironde et du Rhône ont rappelé par écrit à l&apos;employeur Altran Technologies en mai 2017 et janvier 2018 que le système SMART RH ne permet pas d&apos;effectuer un décompte fiable et empêche un contrôle du paiement des salaires correspondant aux heures de travail réalisées. L&apos;analyse combinée des rapports SYNDEX et ISAST, du compte rendu des réponses aux délégués du personnel de février 2016, de la pièce 31 relative aux déclarations individuelles d&apos;heures supplémentaires et des courriers de deux inspecteurs du travail à l&apos;employeur en 2017 et 2018, en l&apos;absence de décompte du temps de travail fiable produit par l&apos;employeur, permettent de retenir qu&apos;en réalité, malgré la modification annoncée par la société Altran Technologies du temps de travail à 35 heures hebdomadaires à compter de janvier 2016, le salarié a en réalité continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l&apos;employeur, soit, a minima, 38,5 heures. La société Altran Technologies ne peut prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l&apos;ont été sans son accord, compte tenu de l&apos;absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l&apos;absence de corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail de la salariée. Ainsi, le salarié étaye suffisamment sa demande de paiement d&apos;heures supplémentaires par les nombreux documents concordants produits alors que l&apos;employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement réalisé compte tenu du système défectueux de suivi du temps de travail. Le salarié est donc bien fondée à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée. Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. Elles se décomptent par semaine civile. La société Altran fait valoir que les semaines où la salariée était absente, ne serait-ce qu&apos;un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d&apos;un jour férié, soit l&apos;équivalent de 7 heures de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7). L&apos;employeur sollicite également la déduction de 15% du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires doit être minorée d&apos;autant. La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l&apos;employeur est erronée car : - il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires de façon habituelle de sorte qu&apos;elle peut prétendre au maintien intégral du salaire prévu par les dispositions de l&apos;article 43 I.0 de la convention collective applicable, ce, sur une période de 3 mois dans la mesure où elle justifie d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté, s&apos;agissant des absences pour congés payés, l&apos;indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si la salariée avait continué à travailler et l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires est habituel sur la période, de sorte que l&apos;indemnité de congés payés doit tenir compte des heures supplémentaires, l&apos;article L. 3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié, le montant de 15 % du salaire minimum conventionnel, qui ne tient pas lieu de paiement des heures supplémentaires, ne peut être déduit. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures supplémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures supplémentaires de la salariée mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;encontre de la société Altran Technologies. L&apos;employeur ne conteste pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par le salarié. Par application de l&apos;article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande » ;
 
 ALORS QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d&apos;eux avait conclue avec la société Altran Technologies leur était inopposable ; que l&apos;exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire du salarié, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;