Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.969 du 31/08/2022,  partie 7



 
 4°) ALORS, quatrièmement, et en toute hypothèse, QUE l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article L. 111-1, 3° du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité, le consommateur bénéficiant dans cette occurrence d'une sanction spécifique, qui réside dans l'obligation pour le professionnel de s'exécuter dans un délai fixé à titre subsidiaire par l'article L. 216-1 du même code ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du contrat de vente, « qu'il résulte de l'examen du bon de commande qu'aucune mention ne vient expliciter les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison du GSE Air'System comprenant 12 capteurs, la réalisation des démarches administratives, le raccordement au réseau ERDF et la rénovation de la toiture ainsi que la date de fin d'exécution de son installation » (arrêt p. 11, § 6), la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS, cinquièmement, et subsidiairement, QUE l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la connaissance des vices peut résulter de la reproduction au verso du bon de commande, après les conditions générales de vente, des dispositions légales qui auraient dû être respectées ; qu'en retenant au contraire que « le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon » (arrêt p. 12, § 1), la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS enfin QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant prononcé la nullité du contrat conclu entre Monsieur [H] et la société Eco Environnement le 13 juillet 2016 emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et Monsieur [H] ;