Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.271 du 11/05/2022,  partie 3



 Que selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le deuxième de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; que la demande d'indemnité compensatrice de préavis n'est donc pas davantage susceptible d'être atteinte par la prescription ;
 [ ] ; - du 28 mai au 19 juillet 2013 : besoin ponctuel Lié à la finition Stator moteurs, délais à respecter,
 - du 20 août au 4 octobre 2013 : commandes Robot Coupe Russie / USA + MAG IMD ( UK/Israël + appareils J80/J100) [] ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que les effets de cette requalification doivent remonter au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par la salariée, soit le 28 mai 2013 ;
 
 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; que le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, dans l'hypothèse où les contrats conclus ne se succèdent pas strictement mais comportent entre eux des périodes d'inactivité, est décompté contrat par contrat au regard de la date de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, l'existence de périodes d'inactivité entre les contrats de travail n'était pas contestée ; que la société Robot Coupe Technologie avait fait valoir que les effets éventuels d'une requalification, compte-tenu d'une saisine de la juridiction prud'homale le 18 juillet 2016, ne pouvaient être reportés antérieurement au 18 juillet 2014 ; qu'en se fondant sur un contrat qui arrivait à échéance le 19 juillet 2013 et qui avait été suivi d'une période d'inactivité, pour accueillir l'action en requalification à une date à laquelle la prescription était acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 mai 2013, les contrats de mission conclus entre Mme [K] et la SNC Robot coupe technologies, condamnant cette dernière à payer à Mme [K] les sommes de 1 341,45 euros à titre d'indemnité de requalification, de 699,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 2 623,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 262,35 euros pour les congés payés afférents et de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la rupture de la relation de travail, analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
 Que les contrats précités renvoient précisément, lorsqu'ils visent un accroissement temporaire d'activité, aux commandes de certains clients dénommés et aux appareils en cause :
 - du 28 mai au 19 juillet 2013 : besoin ponctuel Lié à la finition Stator moteurs, délais à respecter,
 - du 20 août au 4 octobre 2013 : commandes Robot Coupe Russie / USA + MAG IMD ( UK/Israël + appareils J80/J100)
 - du 9 au 20 décembre 2013 : besoin ponctuel lié à la commande Robot Coupe Russie / USA + MAG IMIX UK/Israël + appareils J80/.1100),
 - du 10 mars au 30 avril 2014 : QVC MGIS UK 4 à terminer dans les délais imposés,
 - du 5 mai au 30 juin : même tâche,
 - du 26 août au 31 octobre 2014 : commande Magimix UK Israël, délais à respecter,
 - du 14 au 23 décembre 2015 : besoin ponctuel lié au surcroît moteur J80/.1100 et CL50 ;