Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.082 du 14/02/2019,  partie 8


que l'exproprié ne doit pas supporter les coûts de dépollution de ces terrains en lien à l'usage qui en sera fait par l'expropriant alors qu'il subit cette dépossession ; qu'en revanche, la pollution constitue une cause de diminution des indemnités d'expropriation. Si des projets de création de logements sont envisagés, l'implantation d'activités économiques résultant du PLU exige nécessairement un terrain propre de toute pollution aux hydrocarbures ; que l'élimination des trois sources de pollution identifiées: ancienne cuve, ancienne casse automobile et tas de terres avec déchets situés au sud-est du site, nécessaire quel que soit le projet d'aménagement envisagé est évalué à 600.000 euros ; qu'il convient de préciser que l'évacuation des terres non inertes, liées au projet d'aménagement a pour coût la somme de 434.000 euros ; que le rapport d'expertise ne distingue pas entre la parcelle appartenant aux consorts H... (procédure 13/53) et la parcelle appartenant à la SCI RUNGIS ORLY ; que la société précise la situation géographique des sources de pollution mais le juge ne dispose pas des moyens d'apprécier quantitativement le niveau de pollution des parcelles ; que dans ces conditions, le coût de la dépollution sera réparti proportionnellement aux superficies des deux emprises soit : 600.000 / 14.254 m2² x 3.416 m² = 143.791 euros ; que la somme de euros représente le coût de dépollution à supporter par la SCI RUNGIS ORLY ; que l'indemnité principale de dépossession à revenir à la SCI RUNGIS ORLY, en valeur libre, est ainsi de : 2.015.440 – 143.791 = 1.871.649 euros ; qu'en valeur occupée, après application d'un abattement de 20 %, l'indemnité principale de dépossession est de: (590 € / m² x 3.416 m² x 0,8) – 143.791 = 1.612.352 – 143.791 = 1.468.561 euros ;

ALORS QUE, premièrement, le coût de dépollution du terrain justifie de réduire à due proportion le montant de l'indemnité de dépossession ; qu'à cet égard, il importe de tenir compte des frais de dépollution strictement relatifs au terrain objet du droit de délaissement ; qu'en se déterminant en l'espèce au regard du coût de dépollution d'un ensemble de terrains dont une partie seulement appartenait à la SCI RUNGIS-ORLY, cependant que l'autre propriétaire ne se trouvait pas dans la cause, les juges du fond ont violé l'article L. 13-13 ancien, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en se déterminant au regard du coût de dépollution d'un ensemble de terrains dont une partie seulement appartenait à la SCI RUNGIS-ORLY, pour procéder à une estimation au prorata de la surface globale, sans qu'il soit possible de savoir quel était le coût exact de la dépollution des seules parcelles appartenant à la SCI, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 ancien, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation.