Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.903 du 22/01/2020,  partie 3



 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article R. 661-2 alinéa 1er du code de commerce s'ouvre à compter du prononcé de la décision, il n'en est pas ainsi, en l'absence de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; que pour retenir que le délai de dix jours avait pour point de départ le jour du prononcé de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société ALLIANCE DESIGNERS le 26 février 2016 et non à compter de sa notification, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la qualité d'associées ne suffisait pas à conférer aux exposantes un droit propre justifiant d'un droit à former tierce opposition à l'ordonnance autorisant le liquidateur à transiger, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 12-13), si cette ordonnance n'affectait pas directement leurs droits et obligations en autorisant la signature d'une transaction qui leur était préjudiciable en ce que le montant de l'indemnité transactionnelle versée par la société CADANOR et MM. A..., X... et O... était très inférieur à la valeur des actifs qui avaient été soustraits à la société ALLIANCE DESIGNERS au bénéfice de la société CADANOR et en ce que cette transaction permettait à M. A... d'échapper non seulement à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif qui avait été engagée à son encontre mais en outre à sa responsabilité pénale pour banqueroute à l'égard des exposantes qui s'étaient constituées parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit les sociétés FINANCIERE MEDICIS, PORTUGAL LUXEMBOURG et SOZAN HOLDING irrecevables en leur tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2016 rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société FRANCE IMMOBILIER GROUPE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la tierce opposition des sociétés Financière Médicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding : les sociétés Financière Médicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding soutiennent que le délai de 10 jours prévu à l'article R.661-2 du code de commerce pour former tierce opposition est inapplicable quand la décision a été rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition, ce qui est le cas en l'espèce puisque la décision n'a pas été notifiée aux société intimées ni publiée au BODACC ; elles soutiennent que leur qualité à agir naît, pour le protocole concernant Alliance Designers, de leur qualité d'associées de cette société, et pour le protocole FIG, de la créance détenue par la société Financière Médicis ; elles ajoutent que les deux protocoles font partie d'un tout indissociable et que leur signature constitue un stratagème qui leur serait préjudiciable ; les sociétés Cadanor, Acanthe Développement et Vénus, et messieurs X..., O..., et A... soutiennent que la jurisprudence a écarté l'application du délai de 10 jours dans le seul cas où une décision affectant les droits et obligations des tiers opposants ne leur avait pas été notifiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que le délai de 10 jours a commencé à courir à, partir de la date où la décision a été rendue. Elles soutiennent, s'agissant de la qualité à agir en tierce opposition des sociétés appelantes, que leur qualité d'actionnaires d'Alliance Designers ne leur donne pas qualité à agir, et que la créance dont se prévaut la société Financière Médicis à l'encontre de FIG n'existe plus ; la Sep BTSG soutient que le délai de dix jours pour former opposition aux ordonnances litigieuses a bien couru à compter de leur prononcé, et qu'il ne pourrait en être autrement que si les trois sociétés appelantes justifiaient d'un droit qui leur est propre ; la Scp BTSG fait valoir que s'agissant du protocole FIG, le droit de créance invoqué par Financière Médicis ne permet pas de la distinguer d'autres créanciers, et que les sociétés Sozan Holding et Portugal Luxembourg ne justifient quant à elles d'aucun droit propre, et s'agissant du protocole Alliance Designers, le simple fait de se prétendre associées minoritaires ne permet pas non plus de justifier d'un droit propre ; la société Tampico fait valoir d'une part que la tierce opposition contre une ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction n'est pas prévue par les textes et qu'elle est donc irrecevable et d'autre part que lorsque la voie de la tierce opposition est possible et pour autant que le tiers opposant puisse démontrer un intérêt à agir le délai de recours est de dix jours, délai qui n'a pas été respecté en l'espèce rendant le recours irrecevable également ; la cour rappelle que l'article L. 642-24 du code de commerce dispose que le liquidateur peut avec l'autorisation du juge commissaire compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ;