Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.150 du 24/11/2021,  partie 2


Toutefois, il résulte des mentions de l'offre de prêt et notamment de l'article ‘période d'intérêts' que la durée de la période durant la phase de remboursement est d'un trimestre et non d'un mois. Selon la méthode de calcul proposée par les emprunteurs, le taux effectif global proportionnel au taux de période trimestrielle affiché dans l'offre serait alors égal à 0,65 x 4 = 2,60% l'an, soit une erreur en la faveur des emprunteurs. Au surplus, la banque précise que le taux de période non arrondi est de 0,691737% sans que les emprunteurs ne contestent l'exactitude de ce taux. Enfin, il résulte du calcul effectué par la société BNP Paribas que 0,691737 x 365 /91,24988 (soit 3 fois le mois normalisé de 30,41666 jours) = 2,76695%, soit l'exact taux effectif global affiché dans le contrat de prêt. Ce moyen est rejeté. » ; que le premier juge, après avoir rappelé avec rigueur et exactitude les principes gouvernant les éléments à prendre en considération pour la détermination du taux effectif global, a réalisé un examen attentif des pièces fournies et a fait une analyse pertinente et exhaustive des faits de la cause, pour retenir à bon droit, en particulier, premièrement que le grief de défaut de proportionnalité du taux effectif global par rapport au taux de période n'est pas fondé, et deuxièmement que la souscription de l'assurance décès-perte irréversible d'autonomie n'était pas une condition d'octroi du prêt, de sorte qu'il n'y a pas lieu à en intégrer le coût dans l'assiette de calcul du taux effectif global ; qu'en particulier, et comme l'a justement pointé le premier juge, si l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite « d'équivalence » de calcul du taux effectif global visé par ce texte et non la méthode dite « proportionnelle » applicable aux crédits immobiliers, la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe, aux termes duquel le résultat du calcul de ce taux est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale est, en droit, d'application générale, et impose à l'emprunteur, quelle que soit la méthode de calcul dont le prêt relève, de démontrer que l'erreur alléguée entraîne un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans l'offre ou le contrat ; que pour tenter de faire cette démonstration qui leur incombe par application de l'article R. 313-1 du code de la consommation, M. et Mme [I] versent au débat un rapport d'analyse établi par Mme [E] [C], daté du 19 septembre 2017 qui essentiellement procède par affirmations de principe en contradiction avec la motivation du tribunal laquelle ne souffre aucune critique ni en droit ni en fait, et dont il doit être rappelé ce qui suit :
 « M. [Z] [I] et [J] [M] épouse [I] font ensuite valoir que la société BNP Paribas aurait omis dans l'assiette de calcul du taux effectif global le coût de l'assurance qu'ils ont souscrit auprès de la compagnie Cardif. Toutefois, comme le fait valoir la banque, s'il résulte des stipulations de l'offre que la banque les a informés de l'intérêt de souscrire une assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie, cette garantie n'a pas été érigée par le prêteur en condition d'octroi du prêt, la seule sûreté exigée étant la caution de la société Crédit Logement. En tout état de cause, M. [Z] [I] et [J] [M] épouse [I] ne caractérisent pas l'incidence que cette omission, à la supposer fautive, aurait sur le montant du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt. Ce moyen est rejeté. » ; qu'en effet, ni les conclusions ni le contenu du rapport de Mme [C] ne sont de nature à priver cette motivation de sa pertinence ; qu'il s'ensuit que M. et Mme [I] échouent à rapporter la preuve qui leur incombe du caractère erroné du taux effectif global affiché dans l'offre de prêt qu'ils ont acceptée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'action en nullité de la stipulation d'intérêts mentionné dans l'offre de prêt émise le 11 octobre 2011 et acceptée le 28 octobre 2011, sur l'erreur affectant le taux effectif global, il résulte des dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige, que le taux effectif global d'un crédit immobilier est un taux annuel, proportionnel au taux de période, et que doivent être intégrées dans le calcul de ce taux l'ensemble des charges rendues obligatoires et ayant un lien direct et exclusif avec l'octroi du prêt, les charges liées aux garanties ou les honoraires d'officiers ministériels en étant toutefois exclus lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; qu'il résulte ensuite des dispositions de l'article 1315, ancien, du code civil qu'il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans le calcul du taux effectif global sur le fondement de ces dispositions de rapporter la preuve d'une telle erreur et notamment, le cas échéant, d'établir que les frais dont il invoque l'omission par la banque étaient en lien direct et exclusif avec une condition d'octroi du prêt et qu'il les a effectivement supportés ;