Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en décidant en l'espèce que les appelantes n'ont commis aucune faute au motif que la délivrance en France de diplômes officiels comme le master est réglementée de sorte que les propos tenus par le docteur X... à destination du public constituent une information objective et ne sauraient être qualifiées de dénigrement, et en rejetant ainsi la demande de l'exposante au seul motif que les propos constituaient une information exacte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le dénigrement allégué par la société Sofrocay reposait sur le caractère mensonger des informations diffusées sur le site internet du docteur X..., l'arrêt retient que les informations en cause constituaient une information objective ; qu'ayant ainsi écarté le caractère mensonger allégué et, partant, le caractère dépréciatif qui était supposé en résulter, la cour d'appel a pu retenir que les actes de dénigrement invoqués par la société Sofrocay n'étaient pas caractérisés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour ordonner à la société Sofrocay de cesser toute communication avec les élèves des écoles, dire que la société Sofrocay a commis une faute en dénigrant les écoles et en s'adressant directement à leurs élèves, la condamner à payer un euro de dommages-intérêts à chacune des écoles et à M. Y... et ordonner, sous astreinte, la publication du dispositif de l'arrêt sur le site internet de la société Sofrocay, l'arrêt retient que les propos adressés directement aux élèves, affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne, constituent des propos dénigrants destinés à les détourner de leur école ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos étaient dénigrants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Sofrocay de cesser toute communication avec les élèves de la société Académie de sophrologie de Paris, des associations Sophragora, Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne, dit que la société Sofrocay a commis une faute en les dénigrant et en s'adressant directement à leurs élèves, condamne la société Sofrocay à payer la somme d'un euro à chacune des écoles ainsi qu'à M. Y..., ordonne la publication du dispositif du présent arrêt sur le site internet de la société Sofrocay pendant une durée de 15 jours et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et en ce qu'il statue les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Sophragora, l'association Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, l'association Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, l'association Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne, la société Académie de sophrologie de Paris et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Sofrocay ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sofrocay
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné à la société Sofrocay de cesser toute communication avec les élèves des écoles appelantes, D'AVOIR dit que la société Sofrocay a commis une faute en dénigrant les appelants et en s'adressant directement à leurs élèves et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Sofrocay à payer la somme d'un euro à chacun des appelants et D'AVOIR ordonné la publication du dispositif du présent arrêt sur le site internet de la société Sofrocay pendant une durée de 15 jours dans le délai de 15 jours à compter du présent arrêt et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les manoeuvres anti-concurrentielles alléguées par les demanderesses