Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.323 du 15/04/2021,  partie 4


Or, il ressort des éléments au dossier qu'à la date contractuellement prévue le 30 octobre 2013 la remise n'était pas faite puisque le 21 novembre 2013, l'architecte initialement mandaté par M. [C], Mme [K], proposait au dirigeant de la société JBG de lui vendre le permis de construire initial pour 20.000 €, « solution simple qui n'implique plus M. [C] », précise Mme [K] qui ajoute : « dans ce cas je fournirai les données informatiques à votre architecte ». Il s'évince de ce courrier qu'à la date du 21 novembre 2013, les données informatiques du permis de construire étaient toujours en la possession de l'architecte de M. [C], ce qui conduisait la société JBG à écrire à M. [C] dans une lettre du 27 novembre 2013 qu'elle détenait la preuve du défaut de remise des fichiers informatiques des relevés et plans du permis de construire, contrairement aux allégations de M. [C]. La société JBG produit par ailleurs une sommation interpellative adressée le 17 septembre 2018 à Mme [K], dont les réponses aux questions posées par la société Résidence Le Carillon viennent contredire les termes d'une lettre adressée le 28 août 2015 à M. [C] et ceux d'une attestation remise au même le 3 avril 2018, selon lesquels elle affirme avoir adressé à M. [U] (représentant la société JBG), en octobre 2013, le dossier informatique du permis de construire. À la question « confirme- vous avoir adressé un dossier informatisé à M. [U] en octobre 2013 ? », Mme [K] a en effet répondu « Non », en précisant que si elle est bien l'auteur de la lettre du 28 août 2015, elle n'y précise pas la date d'envoi du dossier informatisé à M. [U]. Mme [K] confirme par ailleurs n'avoir jamais reçu de M. [C] le paiement du permis de construire initial. Par ailleurs, dans le cadre du projet d'accord intervenu ente Mme [K] et la société JBG sur la réalisation du dossier de son permis de construire modificatif projeté par la société JBG, Mme [K] évoque à nouveau l'engagement non exécuté de M. [C] envers son cabinet d'architecture : « notre signature sera apposée à ce document après réception de l'engagement de M. [C] nous concernant ». Enfin, le 28 mai 2015, l'architecte auquel la société Résidence Le Carillon a finalement confié le dossier de son permis de construire modificatif, M. [W], après avoir relaté l'histoire de ses relations contractuelles avec ladite société, exposait avoir dû effectuer un relevé topographique et constituer le dossier sur l'établissement de ses propres plans faute d'avoir pu obtenir de M. [U] les éléments informatiques du permis de construire initial. Il est ainsi établi, comme le soutiennent les société JBG et Résidence Le Carillon, que M. [C] n'a pas rempli son obligation contractuelle de leur remettre les documents papiers et informatiques de son permis de construire ainsi que les relevés de son architecte, se trouvant dans l'impossibilité de le faire, son architecte, qu'il n'avait pas payé du prix du permis de construire, les ayant retenus. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, cette inexécution provient bien de son fait et non de celui d'un tiers, M. [C] s'étant engagé personnellement à remettre les documents en cause, le défaut de délivrance de ces documents par son architecte à sa demande procédant de sa faute, ; il n'y avait pas lieu de rechercher sur la société JBG pouvait se les procurer directement auprès de la mairie dès lors que créancière d'une obligation contractée par M. [C], ladite société était bien fondée à en exiger l'exécution par celui-ci. Aussi, c'est à bon droit que la société Résidence La Carillon, opposant à M. [C] l'exception d'inexécution, lui a refusé le paiement de sa rémunération contractuelle de 50.000€. Cette rémunération, contrepartie de la pleine exécution par M. [C] de ses obligations, ne lui est pas due dès lors qu'il n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de M. [C] (Arrêt, p.6 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'alors qu'il est constant que le projet immobilier réalisé par la société Résidence Le Carillon n'est pas le même que celui qui avait été projeté par M. [C], il n'est pas certain que si M. [C] avait exécuté ses obligations la société Résidence Le Carillon n'aurait eu à payer, comme elle l'affirme, que ses honoraires de 50.000 € outre les frais de permis de construire modificatif que Mme [K] avait proposé de facturer 7.176 €. Son propre projet a pu en effet générer des frais distincts, que M. [C] n'a pas à supporter dès lors qu'ils sont sans relation causale avec son manquement contractuel. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la société Résidence Le Carillon de sa demande de dommages et intérêts (arrêt p.9).
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer sans examiner, fût-ce sommairement, les moyens de preuve produits par les parties ;