Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.901 du 23/09/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pharmacie 2000 et la condamne à payer à MM. [R], [P] et [L] [E], Mme [K] et M. [T], ès-qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie 2000
 
 La SNC Pharmacie 2000 reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir dit que la jouissance de la cour ne fait pas partie de l'assiette du bail souscrit entre les parties et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
 
 1/ Alors qu'un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur une partie commune ne peut être cédé ni loué sans ce droit ; qu'en considérant que le droit de jouissance privative forme une composante du lot de son titulaire mais peut en être dissocié et cédé et qu'il ressort des termes mêmes du bail souscrit par les parties que les bailleurs initiaux, aux droits desquels vient l'indivision [Q], n'ont pas entendu conférer à leur locataire ce droit d'usage privatif qu'ils détiennent sur la cour de l'immeuble, après pourtant avoir relevé qu'un droit de jouissance privative portant sur la cour de l'immeuble litigieux était rattaché au lot n° 7 donné en location à la SNC Pharmacie 2000, la cour d'appel a violé l'article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, que en affirmant que l'assiette du bail du 26 mars 1979 a été « clairement » définie dans toutes ses composantes et que celles-ci ne comprennent pas l'usage de la cour de l'immeuble litigieux, quand ledit bail énonce que les lieux décrits s'étendent et se poursuivent sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample description (production n° 4, p. 2), la cour d'appel a dénaturé les termes du bail précité, en violation de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que en retenant que les indivisaires [Q] précisaient, sans être démentis, ne percevoir aucun loyer au titre de la cour de l'immeuble, quand la SNC Pharmacie 2000 faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, « qu'aucun rappel de loyer n'est justifié. Dès lors que la cour fait partie de l'assiette du bail, il n'y a pas lieu, en effet, de facturer au locataire un loyer complémentaire, le loyer contractuellement fixé tenant en principe déjà compte de cette cour » (p. 13), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la SNC Pharmacie 2000, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que, lorsque les parties sont en relation d'affaires, le silence gardé par l'une d'entre elles peut valoir acceptation ; qu'en exigeant de la SNC Pharmacie 2000 la preuve d'un accord exprès ou écrit sur l'utilisation de la cour de l'immeuble, sans rechercher si, en laissant leur locataire jouir de la cour pendant plusieurs années, les bailleurs n'avaient pas tacitement donné à celui-ci leur accord pour utiliser cette cour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5/ Alors que lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et autres produits livrés ; qu'en retenant que la disposition in fine de l'article R. 5125-9 ancien du code de la santé publique n'a pas été reprise par le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 et que, par conséquent, le moyen tiré de cette disposition est inopérant, quand la substance de cette disposition a bien été reprise par ce décret à l'article R. 5125-8 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article R. 5125-8 du code de la santé publique.