cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-16.660 du 11/07/2018,  partie 4



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer respectivement à M. et à Mme Z... les sommes de 9.647, 81 euros et 10.584, 58 euros à titre de rappels de rémunération sur la base du SMIC, avec intérêts à compter de la demande, outre la somme de 2.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les rappels de rémunérations ; que la demande principale formée par les époux Z... au titre de rappel de rémunération sur la base de la convention collective doit être rejetée, le contrat de co-gérance n'ayant pas en effet été requalifié en contrat de travail ; que les époux Z... se fondant sur l'article L. 7322-1 du code du travail qui précise que l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relative à la durée du travail, au repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité du travail, lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle et soumise à son accord et sur l'article L. 7322-3 du même code qui insiste sur le caractère individuel du contrat de gérant non salarié, estiment qu'il est anormal que leur rémunération ait été inférieure au SMIC et que dans ces conditions, l'écart entre la rémunération qu'ils ont perçu et celle qui aurait dû leur être versée sur la base du SMIC doit être mise à la charge de la société DCF soit pour Mme Z... la somme de 10.584, 58 euros et pour M. Z... la somme de 9.647, 81 euros ; que la demande formée par les époux Z... doit être accueillie en son principe, en ce que les dispositions du code du travail applicables aux salariés doivent ici trouver leur application en ce qui concerne la rémunération revenant individuellement à chacun des travailleurs, de sorte qu'il convient de dire que la rémunération devant être garantie à chacun est, comme il le demande la rémunération calculée sur la base du SMIC ; que dès lors, conformément à ce qui est établi, il convient d'allouer à chacun des époux, l'écart entre la rémunération qu'ils ont perçu et celle résultant de l'application du SMIC,de sorte que par réformation de la décision déférée, il convient de faire droit à la demande de ce chef.
 
 1° - ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ; qu'en accordant en l'espèce un rappel de salaire sur la base du SMIC aux époux Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE pour vérifier si la rémunération versée est conforme au SMIC, les juges du fond doivent rechercher, chaque mois, quel a été le taux horaire de l'intéressé en divisant sa rémunération par le nombre d'heures de travail effectif, puis en comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de des époux Z... tendant à obtenir un rappel de salaire de 9.647, 81 euros et de 10.584, 58 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en accordant aux époux Z... le rappel de salaire au titre du SMIC qu'ils réclamaient sans répondre au moyen de la société Casino faisant valoir que le tableau de calcul produit aux débats à ce titre par les époux Z... formulait des demandes de rappels de rémunération pour des périodes antérieures au 6 mars 2009 qui étaient prescrites (cf. ses conclusions, p. 28, in fine et tableau), la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer respectivement à M. et Mme Z... les sommes de 3.542, 40 euros et 11.808 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires outres les sommes de 354, 24 euros et de 1.180, 80 euros au titre des congés-payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la demande, et la somme de 2.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.