Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du rapport d'expertise : aux termes de l'article 175 du code de procédure civile : "La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure" ; il résulte de ces dispositions que la demande de nullité d'une expertise, qui ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, demeure soumise en application de l'article 175 du code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; il s'ensuit qu'il incombe à la partie qui conclut à la nullité d'un rapport d'expertise de démontrer le grief que lui a causé l'irrégularité qu'elle invoque ; en ce qui concerne le manquement au principe du contradictoire : pour soutenir que l'expert a méconnu le principe du contradictoire, la SARL SAPO fait valoir, tout à la fois que l'expert n'a pas présenté le détail de l'avancement de ses opérations, n'a pas indiqué si les désordres étaient ou non de nature à nuire à la solidité de l'immeuble, s'ils provenaient d'une non-conformité, qu'il n'a pas donné son avis sur les travaux nécessaires à la réfection ni proposé un compte entre les parties, qu'il n'a pas répondu aux dires des parties et n'a pas déposé un pré-rapport ; en premier lieu, il convient de relever que les manquements portant en particulier sur les indications ou absence d'avis de l'expert, pour susceptibles qu'ils soient de caractériser un manquement aux dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, et qui seront repris au titre du grief tiré de la méconnaissance de sa mission par l'expert, ne sauraient caractériser un manquement au principe du contradictoire ; en deuxième lieu, en ce qui concerne l'absence de dépôt d'un prérapport, si une telle absence, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, elle n'est sanctionnée par une nullité pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; en l'espèce, d'une part, il ne résulte pas des termes de l'ordonnance de référé du 9 mai 2009, que la mission impartie à l'expert ait comporté celle portant sur l'établissement d'un pré-rapport ; d'autre part, et, en tout état de cause, si la société SAPO soutient que l'absence de dépôt d'un pré-rapport caractérise un manquement au principe du contradictoire, elle n'explicite ni ne justifie le grief que lui aurait causé l'absence d'établissement d'un pré-rapport, l'intéressée n'étant nullement privée de la possibilité de contester les conclusions de l'expert ; en troisième lieu, si la société SAPO fait grief à l'expert de ne pas avoir présenté le détail de l'avancement de ses opérations, il ne résulte, ni de la mission qui lui était donnée, ni des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'une telle obligation soit mise à sa charge ; au demeurant, la société SAPO qui ne conteste pas avoir été convoquée aux réunions d'expertise, ne démontre pas le grief que lui aurait causé cette absence d'indication ; en dernier lieu, la société SAPO fait valoir que l'expert n'a pas répondu aux dires des parties ; aux termes de l'article 276 du code de procédure civile : "L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées" ; si le non-respect des formalités prescrites par ces dispositions, ayant un caractère substantiel, est susceptible d'entraîner la nullité du rapport d'expertise, cette nullité n'est encourue que dans l'hypothèse de la démonstration d'un grief, lequel n'est pas établi, lorsque l'expert a, implicitement mais nécessairement répondu au dire et alors même que ces dires ne seraient pas annexés à son rapport ; en l'espèce, d'une part, il ressort, des pièces du dossier et en particulier du rapport d'expertise que l'expert fait mention des deux documents que la société SAPO qualifie de dire, datés du 11 août 2009 et du 19 juillet 2011 ; d'autre part, il ressort de son rapport, que dans la note n°1 aux parties, l'expert évoque le caractère sain de la construction tout en relevant quelques légères fissurations horizontales, et que de ce fait, le document daté du 11 août 2009 de la société SAPO qui ne fait que reprendre ces mêmes énonciations n'appelait pas de réponse particulière ;