Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.489 du 08/02/2017,  partie 3


ONIAM soulevait un moyen tiré de la nécessité de déduire du montant de la perte des gains professionnels futurs de madame [B] le montant de la pension d&apos;invalidité qui devait lui être allouée, autre que la seule somme de 3.181,68 euros (conclusions d&apos;appel de l&apos;ONIAM, p. 23) ; qu&apos;en se bornant à réduire la somme allouée au titre des pertes de gains professionnels futurs des « pensions versées par la CPAM (3.181,68 euros) » (arrêt, p. 6 § 5 in fine), sans répondre aux conclusions de l&apos;ONIAM relatives à l&apos;imputation d&apos;autres pensions d&apos;invalidité versées soit ultérieurement, soit par une autre CPAM, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir réformé partiellement le jugement sur le montant de la condamnation principale et d&apos;avoir condamné l&apos;ONIAM à payer à madame [B] la somme de 916.743,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 Aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;expertise médicale réalisée après consolidation que madame [B] présente une paralysie tronculaire sciatique gauche totale, sensitivo-motrice, ainsi que des douleurs neuropathiques en rapport avec la souffrance neurologique, et un état dépressif majeur, avec blessure narcissique, et sentiment d&apos;injustice ; que les conclusions médico-légales de l&apos;expert sont les suivantes : [] - date de consolidation : 21 février 2011, [], - déficit fonctionnel permanent imputable à l&apos;accident médical : 50 %, [] – il existe une incidence professionnelle et l&apos;état de santé de madame [B] la rend inapte à un travail nécessitant la position debout prolongée, des déplacements prolongés ou fréquents ; seul un travail assis et à temps partiel pourrait être envisagé ; [] que, sur les pertes de gains professionnels futurs, l&apos;expert considère que madame [B] est inapte à un travail nécessitant la position debout prolongée et des déplacements fréquents, et que seul un travail assis et à temps partiel peut-être envisagé ; qu&apos;elle présente une paralysie tronculaire sciatique gauche total, sensitivo-motrice, des douleurs neuropathiques en rapport avec cette souffrance neurologique, et un état dépressif majeur ; qu&apos;ayant tenté un reclassement professionnel comme aide comptable, elle n&apos;a pu poursuivre dans cette voie professionnelle ; qu&apos;elle présente une impotence fonctionnelle motrice importante ; qu&apos;elle doit poursuivre des soins de kinésithérapie, un traitement psychotrope et une prise en charge psychothérapique ; que, compte tenu de la lourdeur de son handicap, de ses difficultés à se déplacer, des soins qu&apos;elle doit poursuivre, et de la limitation de ses capacités, elle ne peut raisonnablement espérer retrouver sur le marché du travail un emploi lui procurant gains ou profit, même à temps partiel ; que, compte tenu du salaire qui était le sien (1.000 euros par mois), et du taux de capitalisation de 26,073 jusqu&apos;à l&apos;âge de 65 ans, ses pertes de gains s&apos;élèvent à : 1.000 x 12 mois = 12.000 euros x 26,073 = 312.876 euros ; que doivent être déduites les rémunérations perçues en qualité de stagiaire du 15 février 2011 ou 5 novembre 2012 (32.464,40 euros), les allocations perçues de Pôle Emploi (3.486,88 euros), et la pensions versée par la CPAM (3.181,68 euros) ; que le solde s&apos;élève à 273.743,04 euros ; [] que l&apos;assistance par tierce personne permanente doit être indemnisée comme suit : 390 jours x 2h x 17,85 euros = 13.923 euros annuels x 31,806 (euros de rente viager pour une consolidation à 23 ans) = 442.834,93 euros ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à déduction de la prestation de compensation du handicap qui n&apos;est plus servie ;
 
 Alors, de première part, que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d&apos;une obligation nationale de solidarité constitue une prestation indemnitaire qui doit s&apos;imputer sur les sommes allouées au titre de l&apos;assistance par une tierce personne ; qu&apos;en disant qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à déduction de cette prestation « qui n&apos;est plus servie » (arrêt, p. 6 § 8), ce dont il résulte que la prestation a été servie après la consolidation, intervenue le 21 février 2011, et jusqu&apos;à ce qu&apos;il y soit mis fin, le 30 novembre 2011, date précisée par la victime elle-même (conclusions d&apos;appel de madame [B], p. 23 § 6), sans déduire de la somme allouée au titre de l&apos;assistance par tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap perçu par la victime du 21 février 2011 au 30 novembre 2011, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1142-1, II, du code de la santé publique et L.245-1, I, du code de l&apos;action sociale et des familles, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, subsidiairement, de deuxième part, que les parties s&apos;accordaient sur le fait que la prestation de compensation du handicap avait été versée postérieurement à la date de consolidation et jusqu&apos;au 30 novembre 2011 (conclusions d&apos;appel de madame [B], p. 23 ; conclusions d&apos;appel de l&apos;ONIAM, p. 27) ; qu&apos;en fixant à la date de consolidation la fin du versement de cette allocation, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;