Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.445 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Low Rider, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. F... et de la société Low Rider, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... et la société Low Rider aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. F... et la société Low Rider

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné in solidum la SARL Low Rider et M. F... à payer à la société SPRE une provision de 32.965,36 € à valoir sur la rémunération équitable due au 31 décembre 2017, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et d'AVOIR condamné in solidum la SARL Low Rider et M. F... à payer à la société SPRE une provision de 1.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE (sur les provisions au titre des rémunérations équitables) le juge des référés tient de l'article 809 du code de procédure civile le pouvoir d'accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que l'établissement exploité par la société Low Rider sous l'enseigne Backstage puis Barrel à partir de juillet 2016 est redevable de deux types de rémunérations équitables résultant de la décision du 30 novembre 2001 et de celle du 5 janvier 2010 modifiée par la décision du 30 novembre 2011, prises par la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; que la première rémunération est relative à son activité de discothèque ou assimilée calculée en fonction de la distinction entre activité de bar à ambiance dansante (BAD) et activité de bar à ambiance musicale (BAM) ; que la seconde redevance est relative à son activité de café ou restaurant avec diffusion d'une musique de sonorisation constituant une composante accessoire à l'activité commerciale ; qu'il résulte des textes susvisés applicables en la matière et du protocole d'accord signé le 10 novembre 2011 par la SPRE et les organisations professionnelles, les éléments suivants : - la rémunération équitable est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut par application d'un taux de 1,65 % ; - pour l'activité BAM différents abattements sont prévus soit 50 % pour l'ouverture à 18 heures, 10 % pour la musique vivante une fois par semaine et 10 % pour la terrasse non sonorisée, ce dernier pourcentage pouvant varier en fonction du nombre de places assises sur la terrasse par rapport au nombre total de l'établissement ;