décision 22-83.818 du 05/04/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, en se fondant, pour déclarer M. [C] coupable de ce chef, sur l'existence d'un prétendu pacte de trafic d'influence consistant dans « la mise à disposition et la remise en état, eût-ce été au prix du marché, d'un local à Nîmes » (arrêt, p. 34), tout en reconnaissant la « sincérité du loyer réglé par l'association de M. [V] [C] » (arrêt, p. 33) et en faisant valoir que ce dernier ne proposerait « pas la moindre explication » aux avantages indus prétendument obtenus par M. [U] (arrêt, p. 33), la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé à la charge du prévenu la sollicitation ou l'agrément d'un avantage quelconque, élément matériel du trafic d'influence passif, et qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 432-11 du Code pénal, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
 
 3°/ qu' en toute hypothèse, la caractérisation du délit de trafic d'influence passif suppose, au titre de son élément moral, que soit établie l'existence d'un certain but, qui seul permet d'établir un lien entre, d'une part, l'avantage prétendument sollicité ou procuré, et d'autre part, l'abus d'influence projeté ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation de ce chef sans aucunement caractériser ni même rechercher l'élément moral du délit, impliquant que M. [C] aurait, en disposant d'un local de campagne « au prix de marché » lors de la campagne législative de 2002, agi avec l'intention d'abuser de son influence en vue d'obtenir une décision d'une autorité publique servant les intérêts de M. [U], la Cour d'appel a violé les articles 121-3 et 432-11 du Code pénal, ensemble le principe de la présomption d'innocence. »
 
 16. Le moyen proposé pour M. [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel de favoritisme, alors « que, sans excéder leur saisine, les juges ne peuvent statuer que sur les faits expressément dénoncés par la prévention ; qu'en déclarant M. [U] coupable de recel de trafic d'influence qui aurait été commis par M. [C] à l'occasion de sa campagne législative « fin 2001, début 2002 » (arrêt, p. 12), lorsque celui-ci avait été renvoyé du chef de trafic d'influence qui aurait été commis « de septembre 2004 à février 2006 » et « de novembre 2002 à juillet 2005 » (arrêt, p. 4), la cour d'appel, qui s'est ainsi saisie de faits pour lesquels M. [C] n'était pas cité devant elle, a excédé les limites de sa saisine et méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 432-11 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
 
 18. Les juges ne peuvent statuer que sur des faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
 
 19. Pour déclarer M. [C] coupable de trafic d'influence et M. [U] coupable de recel, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'enquête a révélé que le second avait loué un local au premier pour sa campagne électorale fin 2001, début 2002, énonce que les faveurs dont M. [U] a bénéficié ne peuvent avoir d'autre explication que son geste en faveur de l'engagement politique de M. [C] dont la campagne avait été facilitée notamment par la mise à la disposition de ce dernier, après remise en état, d'un local à Nîmes.
 
 20. Les juges retiennent que ces circonstances ayant rapproché M. [C], président de la société [6], influent auprès des autorités municipales, et M. [U], investisseur immobilier à la recherche d'occasions d'investir, c'est dans un esprit de reconnaissance, voire, concernant l'un des lots obtenus, de compensation, que M. [C] a abusé de son influence sur des décisions collectives qui ont bénéficié à M. [U].
 
 21. En retenant, pour caractériser le délit de trafic d'influence et, par voie de conséquence, le recel du produit de ce délit, l'existence d'avantages consentis à M. [C], en sa qualité de président de la société [6], fin 2001 à début 2002, dans une période non visée par la prévention limitée aux mois de septembre 2004 à février 2006 et de novembre 2002 à juillet 2005, et sans constater que MM. [C] et [U] avaient accepté d'être jugés sur les faits de trafic d'influence et de recel caractérisés par la réalisation de ces actes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation 
 
 22. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [C] du chef de trafic d'influence passif et de M. [U] du chef de recel, ainsi qu'aux peines les concernant et à leur condamnation sur les intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé pour M. [C] :