Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.198 du 16/02/2022,  partie 6



 ET AUX MOTIFS QUE, sur les postes de charge qu'il convient de prendre en compte pour le calcul des économies nettes, ainsi qu'il a été démontré, l'article 3.1 de la convention ne fournit aucune précision à ce titre (coût d'exploitation ou prix de revient et/ou charge financière ou d'exploitation), de sorte que le calcul établi par chacune des parties (si l'on excepte le remplacement des compresseurs Air comprimé qui est contesté, dès lors que cette éventuelle charge supplémentaire n'a en fait pas d'incidence sur la solution apportée au litige) aboutit à des résultats tout à fait opposés, la société Duralex retenant un montant de charges de 563.956 euros ( qui aboutirait alors à des économies nettes négatives, dès lors que les charges sont supérieures au montant des économies brutes à hauteur de 456.128,60 euros) tandis que la société I&C retient un montant de 197.729 euros (qui aboutirait alors à des économies nettes de 208.946 euros) ; que les écarts entre les décomptes de charges s'expliquent notamment du fait que la société Duralex a pris en compte certaines charges de production que la société I&C n'a pas comptabilisées ; qu'ainsi qu'il a été démontré, les dispositions contractuelles sont trop imprécises pour déterminer exactement les charges qui doivent être prises en compte et ne permettent pas d'écarter les charges retenues par la société Duralex ; que conformément aux règles d'interprétation des contrats rappelées plus avant, il convient, dans le doute, d'interpréter la convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, de sorte que la cour admettra que les charges retenues par la société Duralex entrent bien dans la définition des « coûts d'exploitation ou prix de revient et/ou charge financière ou d'exploitation » qu'elle supporte ; que les charges d'un montant de 563.956 euros étant supérieures aux économies brutes de 456.128,60 euros, il n'existe aucune économie nette, de sorte qu'en application des dispositions contractuelles la société I&C ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des économies de la mission d'efficacité énergétique (travaux réalisés par la société Schneider) ; que le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la société I&C ne pouvait prétendre à aucune rémunération à ce titre ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant à affirmer que les charges invoquées par la société Duralex devaient être retenues à hauteur de 563.956 euros, sans s'expliquer sur ce montant, en particulier au regard de la part d'investissement se rapportant à la mission Efficacité énergétique, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS, au demeurant, QU'une décision de justice doit se suffire à elle-même et être suffisamment motivée ; qu'en se bornant à affirmer que les charges invoquées par la société Duralex devaient être retenues à hauteur de 563.956 euros, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir ce montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société I&C à restituer à la société Duralex la somme de 53.160 euros, outre intérêts au taux égal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour ayant constaté l'absence d'économies au titre de la mission d'efficacité énergétique (travaux réalisés par la société Schneider), il convient d'ordonner à la société I&C - en application de l'article 3.1 de la convention qui prévoit l'absence de rémunération si aucune économie n'est réalisée - de restituer à la société Duralex la somme perçue à ce titre, soit 53.610 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société I&C à restituer à la société Duralex la somme de 53.160 euros, outre intérêts au taux égal à compter de l'arrêt. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Duralex international.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Duralex à payer à la société Investissement et Conseil la somme de 148 467 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois de retard à compter du 1er mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient ici de préciser que l'opération de comptage des énergies correspond à une des recommandations faites par la société I&C, portant sur une mesure précise et automatique des consommations d'énergie impliquant l'installation d'appareils de comptage par différentes sociétés, et notamment la société Enerdis ;