Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.321 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en décidant, en l'espèce, que l'engagement unilatéral relatif à la majoration des gratifications liées à l'attribution de médailles du travail constaté dans le compte-rendu de la réunion du 7 mars 2011, préparatoire des négociations annuelles obligatoires dans les sociétés du groupe [...] , avait été pris non seulement pour les médailles du travail attribuées en 2011 mais également pour les médailles du travail attribuées au cours des années ultérieures, bien que le compte-rendu de cette réunion mentionnait « la décision concernant les promotions relatives aux médailles du travail 2011 », ce qui faisait très clairement ressortir que la portée de l'engagement était limitée à l'exercice 2011, peu important que le groupe ait, par la suite, évoqué, dans la note interne du 15 mai 2012, « la volonté de Monsieur V... Q... » d'étendre « l'accord de Chavanoz » à l'ensemble des salariés des sociétés françaises au 1er janvier 2013, volonté qui ne s'est jamais traduite par un engagement ferme de la société-mère du groupe [...] représenté par ses représentants légaux, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu de la réunion préparatoire des négociations annuelles obligatoires dans les sociétés du groupe [...] du 7 mars 2011, ainsi que la note interne du 15 mai 2012, violant la règle selon laquelle le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au moment des faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les conditions de dénonciation de l'engagement unilatéral d'un employeur ne s'appliquent pas à la proposition d'en différer l'application pendant une durée limitée ; de sorte qu'en condamnant la société NCV PRODUCTION à payer à Monsieur G... la somme de 1 194,31 euros à titre de solde de prime de médaille du travail 2013 parce que l'engagement unilatéral pris par le groupe [...] aurait été dénoncé irrégulièrement, tout en constatant que la société-mère du groupe [...] , loin de dénoncer un engagement unilatéral concernant la revalorisation des gratifications relatives aux médailles du travail, s'était bornée à proposer – proposition rejetée par les délégués syndicaux –, sans prendre aucune décision, d'en différer l'extension à l'ensemble des salariés du groupe, en raison de la situation économique difficile du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au moment des faits.