cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.302 du 07/12/2017,  partie 2


qu'elle fait valoir également que bien que son ‘‘bail'' soit d'une durée d'un an, il doit être considéré que sa durée est de neuf ans, cette durée d'un an étant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime ; que cette analyse ne sera pas retenue ; que ce document ne peut en effet être qualifié de bail, quand bien même il est intitulé ‘‘attestation de bail verbal'', dans la mesure où il mentionne expressément que Mme Agnès X... est autorisée à exploiter les parcelles litigieuses pour l'année 2001 ; qu'il est constant au demeurant que cette exploitation n'a jamais été effective, dès lors que les terres étaient exploitées par M. Roland Y... en sa qualité de propriétaire ; que Mme Agnès X... ne saurait se fonder sur l'utilisation d'un imprimé erroné par le GFA du moulin de l'aumône pour lui donner une portée qu'il n'a pas, notamment dans la mesure où la notion de bail rural suppose nécessairement une contrepartie onéreuse qui n'est pas déterminée par ce document, qui est ainsi dépourvu d'un des éléments constitutifs du bail, Mme Agnès X... n'alléguant pas avoir versé un fermage ; qu'il est en outre significatif qu'il n'ait pas date certaine pour n'avoir été enregistré que le 29 novembre 2001, postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2001 qui annulait l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux annulant la préemption ; qu'il est également significatif que dans ses conclusions, Mme Agnès X... se prévale d'un bail à compter d'avril 2000, après l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, alors que ce document aurait été établi en 2001 et vise une exploitation pour l'année 2001 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 411-5 du code rural, la durée du bail rural ne peut être inférieure à 9 ans ‘‘nonobstant toute clause ou convention contraires'' ; qu'en l'espèce, le document daté du 12 mai 2001 invoqué par la requérante qui s'intitule ‘‘attestation de bail verbal'' précise que le GFA Moulin de l'Aumône autorise Mme Agnès X... ‘‘à exploiter les parcelles
 litigieuses
 pour l'année 2001'' ; que dès lors, il ne saurait s'agir d'un véritable bail rural opposable aux propriétaires postérieurs au GFA Moulin de l'Aumône ; qui plus est, si au 12 mai 2001, soit avant l'arrêt de cassation du 7 novembre 2001, le GFA Moulin de l'Aumône pouvait se prévaloir d'un arrêt exécutoire de la cour d'appel de Bordeaux du 16 février 200 ayant annulé la procédure de préemption et les rétrocessions postérieures, il reste que l'arrêt du 7 novembre 2001 et l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 janvier 2003, devenu définitif le 9 novembre 2004, ont fait retrouver son plein effet à la procédure de préemption et à la rétrocession du 2 juillet 1997 antérieure à l'acte du 12 mai 2001 ; que dès lors l'absence de bail rural valable de M. Roland Y... préalablement à la licitation du 28 mai 1996 est sans effet ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'ensemble des demandes formées par la requérante » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour dire que Mme X... ne pouvait se prétendre titulaire d'un bail rural consenti par le GFA du Moulin de l'Aumône et rejeter l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a jugé que l'attestation de bail verbal produite par Mme X... ne pouvait être qualifiée de bail « dans la mesure où la notion de bail rural suppose nécessairement une contrepartie onéreuse qui n'est pas déterminée par ce document, qui est ainsi dépourvu d'un des éléments constitutifs du bail, Mme Agnès X... n'alléguant pas avoir versé un fermage » ; qu'en statuant de la sorte tandis que Mme X... exposait dans ses conclusions avoir payé un fermage sur la partie par elle exploitée (conclusions, p. 8), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait rejeté toutes les demandes de Mme X..., notamment celle de dire que M. Y... n'était pas titulaire d'un bail rural depuis 1993 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il apparaît que M. Roland Y... était titulaire d'un bail verbal sur les terres qu'il a ultérieurement acquises, et ce depuis 1993 ; qu'en effet, dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges dont les biens de Mme X... mère, débiteur saisi, ont fait l'objet, le bail dont bénéficiait M. Roland Y... est mentionné, fût-ce pour souligner son caractère informel (pièces 11, 12) ;