Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.383 du 05/06/2019,  partie 9


que par jugement en date du 21 janvier 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail, ce jugement étant confirmé par l'arrêt de la cour administrative de Douai du 22 mai 2016 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et la violation par l'employeur de l'obligation conventionnelle de reclassement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme I... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais qui a rendu le 22 octobre 2012 une décision de caducité en raison de l'absence de comparution sans motif légitime de la salariée ; que la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 29 octobre 2012 qui, statuant par jugement du 4 novembre 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que, sur les fins de non-recevoir : la société Perouse Plastie considère que les autres demandes de la salariée se heurtent à deux fins de non-recevoir ; qu'en premier lieu, elle considère que la clause transactionnelle figurant dans le protocole transactionnel signé entre la société et la salariée interdit à cette dernière de remettre en cause la rupture de son contrat de travail sur quelque fondement que ce soit ; qu'en second lieu, l'employeur invoque la prescription des demandes formées par la salariée en application de l'article L 1235-7 du code du travail ; que la salariée considère quant à elle que le contrat de transaction régularisé n'est pas valable et est entaché de nullité au motif que le droit à l'indemnité surcomplémentaire de licenciement de la salariée n'est que la conséquence de l'accord intervenu entre l'employeur et le comité d'entreprise le 18 mai 2010, qu'une transaction suppose de la part des parties au contrat des concessions réciproques et que l'employeur n'en a fait aucune en ne procédant qu'à l'application dudit accord ; qu'elle considère que sa demande n'est pas prescrite en application de l'article L. 1235-7 du code du travail en ce qu'elle a introduit son action primitivement par requête en date du 14 février 2011, que le jugement de caducité a interrompu la prescription en application de l'article 2241 du code civil ; que sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée résultant de la transaction conclue entre la salariée et la société Perouse Plastie : l'article 2044 du code civil dans sa version applicable à l'espèce dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'une transaction ne peut être conclue qu'après la rupture du contrat de travail c'est à dire après la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme I... a conclu avec la société Perouse Plastie un accord transactionnel le 4 avril 2011 soit postérieurement à la notification de son licenciement ; que l'accord que l'employeur et le salarié passent après le licenciement pour en organiser les conséquences n'a valeur de transaction que dans la mesure où il comporte des concessions réciproques ; qu'une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction ne peut donc être opposée qu'à la condition que l'accord contienne des concessions, notamment de la part de l'employeur ; qu'il est en effet nécessaire que cette convention procure au salarié des avantages autres que ceux qu'il tient de la loi ou d'un accord collectif ; que l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, il est précisé au sein du document intitulé accord transactionnel à titre liminaire les positions de chacune des parties en ces termes : - « position de la salariée : ayant pris connaissance de cette décision (licenciement), la salariée a fait savoir à l'entreprise qu'elle entendait contester le motif de son licenciement ainsi que, plus généralement, les conditions de rupture de son contrat de travail. La salariée a considéré qu'elle subissait du fait de la décision de l'entreprise, compte tenu de ses qualifications, un préjudice personnel et moral particulièrement grave et qu'elle entendait demander réparation de ce préjudice. La salariée a demandé en conséquence à Perouse Plastie réparation du préjudice subi dans les termes prévus par la société lors de sa déclaration à la DUP en date du 18 mai 2010, faisant valoir qu'il défaut elle saisira la juridiction prud'homale pour en obtenir réparation » ; - « position de la société : de son côté, la société a contesté l'argumentation développée par la salariée concernant les conditions et le bien-fondé de son licenciement.