Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 9


que le capital de la société BRESSE INTER FRIGO (BIF) est détenu à 98,57 % par la SAS SOCIETE TRANSPORTS XV... ET CIE ; qu'il apparaît que cette société est une filiale de la société TSM, elle-même filiale du groupe XV... ; que relevant initialement du régime des SARL, elle est devenue une SAS en juin 2014, soit concomitamment aux modifications capitalistiques du groupe TRANSPOL FRIGO SP ZOO inscrites en août 2014 et écartant la société TSM des détentions du capital de TRACPOL au profit de la tête de groupe polonaise (TRANSPOL FRIGO SP ZOO) ; que l'administration invoque un procès-verbal de la DREAL du Rhône du 19 février 2015 ; qu'elle considère qu'il permet de présumer que les deux sociétés (TRACPOL et BIF) exercent la même activité, sont représentées par la môme personne, M. TZ... XV... et ont des relations commerciales privilégiées ; que les appelantes le contestent ; qu'il résulte de la pièce n°8 (page 4) que :
 
 - entre le 01/09/2013 et le 01/09/2014 la société BIF a sous-traité 2939 opérations de transports dont 2815 soit 95,78% sont des opérations de traction effectuées exclusivement par la société polonaise TRACPOL ;
 
 - les transports contrôlés montrent des trajets FRANCE-FRANCE ;
 
 - s'agissant du différentiel de liasse fiscale (page 9/12), l'expert-comptable a indiqué que le sous-traitant "TRAC'POL en l'occurrence, après avoir effectué la prestation de transport, facture séparément la prestation de transport des frais annexes." ;
 
 - M I..., actionnaire de TRACPOL était présent en tant qu'attaché de direction du groupe XV... et si le contrat de sous-traitance était évoqué, il était également argué de faux par Mme K..., directrice générale, celle-ci contestant sa signature ;
 
 - le contrat de sous-traitance était par ailleurs modifié au moment des modifications capitalistiques au sein du groupe polonais TRANSPOL ;
 
 - M K... indiquait également avoir à faire aux mêmes interlocuteurs et que les conducteurs et véhicules sont les mêmes ;
 
 que le procès-verbal relève en outre que Mme K... "ne semble pas disposer du pouvoir et des moyens nécessaires à sa fonction, mais se conformer aux directives et contrôles du groupe" ; que ce procès-verbal a été communiqué au juge des libertés et de la détention ; qu'il résulte en outre du procès-verbal de contrôle effectué le 11/12/2014 d'un tracteur polonais et d'une semi-remorque française (pièce 9) :
 
 - la fiche de congé des chauffeurs était éditée le 10/12/2014 par M MR... de TRACPOL ;
 
 - les chauffeurs polonais ont récupéré l'ensemble routier en France (dans l'AIN) aux entrepôts de BIF et déclaraient avoir effectué le déplacement depuis ... (1525 kilomètres) les 10 et 11 décembre 2014 en tant que passagers avec 4 autres conducteurs dans un véhicule de liaison de la société TRACPOL ;
 
 - l'amende a été réglée par un salarié de BIF ;
 
 que ces éléments caractérisent suffisamment la présomption de l'existence d'un centre décisionnel desdites sociétés polonaises ; que sur les autres éléments allégués, si comme le soutiennent les appelantes, le seul fait d'avoir des relations privilégiées ne peut suffire à constituer une présomption au sens de l'article L 16Bis, les éléments susvisés suffisent à caractériser de telles présomptions dès lors que :
 
 - sur le niveau de vérifications préalables des présomptions recueillies,
 
 . l'objet de la présente procédure est dès lors de rechercher des présomptions suffisantes de soustraction au paiement de l'impôt sans qu'il puisse être exigé de l'administration fiscale une vérification approfondie des premiers éléments recueillis étant rappelé que l'objectif est précisément de rechercher les preuves utiles pour confirmer ou non les présomptions ;
 
 . la vérification approfondie que les appelantes opposent à l'administration est manifestement de nature à mettre en péril la conservation des preuves recherchées ;
 
 . l'administration a en l'espèce poursuivi ses investigations préalables à un niveau suffisant et compatible avec les objectifs de la procédure de l'article L 16 Bis du livre des procédures fiscales ;
 
 . les exigences de vérification invoquées par les parties dépasserait les objectifs de l'article 16 B ;
 
 - sur la loyauté des présomptions soumises,
 
 . l'administration fiscale a parfaitement et loyalement caractérisé ces présomptions au regard des éléments qui précèdent en montrant la cohérence, à ce stade de la procédure, des éléments caractérisés par les pièces ; qu'ainsi en est-il :
 
 - de l'imbrication étroite entre les deux groupes avec des modifications de structures et de capitaux dans un calendrier recoupant des données de groupe et des données de terrain (au sein de la société MF notamment en 2014) ;
 
 - la démonstration de présomptions suffisantes de l'existence :
 
 . d'un côté de structures matérielles et opérationnelles conséquentes d'activités de transports en France impliquant l'ensemble des sociétés étrangères concernées par l'objet de la requête,