Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.769 du 10/03/2021,  partie 5


que l'équipe FRANCE CYCLISME était légalement informée (article 14.2 RAD) du contrôle anormal et de la suspension de M. D..., d'autant que le coureur ne pouvait plus participer aux courses du fait de cette suspension provisoire qu'il n'est ainsi démontré d'aucune procédure irrégulière par l'employeur du fait de la médiatisation de l'affaire de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que le comportement déloyal du coureur qui n'a pas transmis à son employeur d'éléments d'explication sur ses résultats d'analyse anormaux ont également été constitutifs d'une nouvelle faute qui a perduré durant la procédure ; que la rupture du contrat de travail pour faute lourde sera requalifiée en rupture du contrat de travail pour faute grave ;
 
 Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la faute grave suppose un comportement avéré, personnellement imputable au salarié ; que si la violation d'une règle antidopage par un coureur professionnel caractérise une faute grave, il n'en va pas ainsi d'une simple suspicion de dopage, non confirmée légalement avec certitude par l'analyse de deux échantillons, le salarié bénéficiant de la présomption d'innocence en l'absence de condamnation ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que lorsque l'Eusrl France Cyclisme a notifié à M. D... la rupture du contrat de travail le 29 juin 2015, il avait seulement fait l'objet, le 17 février 2015, d'un contrôle antidopage urinaire hors compétition ; que le rapport analytique du seul échantillon A soumis par le laboratoire avait révélé la présence d'érythropoïétine (EPO) ; que le 10 mars 2015, l'UCI avait notifié un « résultat d'analyse anormal » du coureur ; que le tribunal antidopage, saisi le 13 juillet 2015, n'avait pas statué au jour de la rupture ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'au jour de la rupture, aucun acte de dopage personnellement imputable au salarié n'était établi, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-3 du code du travail, ensemble les articles L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport ;
 
 Alors 2°) qu'après avoir rappelé que selon le contrat de travail, l'employeur pouvait mettre fin au contrat en cas de faute grave du coureur ayant commis « des faits de dopage avérés et dont il est prouvé qu'il est responsable » et que l'avenant prévoyait une remise en cause du contrat cas de contrôle antidopage positif « entraînant une sanction par sa Fédération Nationale du Cyclisme, l'Union Cycliste Internationale ou l'agence mondiale contre le dopage, ou s'il est impliqué dans une affaire concernant des produits dopants », la cour d'appel, qui a imputé une faute grave à M. D..., sans avoir caractérisé de faits de dopage avérés « dont il est prouvé qu'il [était] responsable », étant par ailleurs constant qu'à la date de rupture du contrat, le seul résultat anormal de l'échantillon A n'avait pas entraîné de « sanction par sa Fédération Nationale du Cyclisme, l'Union Cycliste Internationale ou l'agence mondiale contre le dopage », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que la renonciation à un droit doit résulter d'actes accomplis en connaissance de cause, manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que M. D... était « présumé avoir renoncé à solliciter l'analyse de l'échantillon B » (arrêt p 6, 3ème §), sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi il avait renoncé, de manière non équivoque, au droit d'obtenir une analyse de l'échantillon B, ce qui s'imposait d'autant plus qu'elle constatait que M. D... avait, le 11 mars 2015, demandé à l'UCI une contre-analyse sur l'échantillon B dans un autre laboratoire, que le 1er avril 2015, son conseil avait effectué une demande identique, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ensemble les articles L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation générale ; qu'en retenant in abstracto « que la violation d'une règle antidopage caractérise pour un coureur professionnel une faute grave légitimant la rupture », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.