Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.203 du 19/06/2019,  partie 5


que par ailleurs, si le recours n'a pas été diligenté avant l'établissement, le 9 juillet 2002, du certificat de non contestation – lequel est dressé par l'huissier de justice instrumentaire en l'absence de contestation de la saisie par le débiteur dans le délai d'un mois de la dénonciation de celle-ci – la SCI La Rofranne ne démontre pas que cela a eu une quelconque conséquence sur sa situation et notamment sur sa condamnation à payer les causes de la saisie en application de l'article 60 précité ; qu'il ressort en outre de la lecture de la motivation de l'arrêt que H... W..., afin d'obtenir l'infirmation de la décision de première instance ayant condamné sa cliente, tiers saisi, à payer au créancier poursuivant les causes de la saisie, a soutenu devant la cour d'appel que celle-ci n'était redevable d'aucune somme envers M. X..., débiteur, son compte courant d'associé ayant été soldé le 31 décembre 1999 et l'usufruit de ses parts ayant été cédé à sa fille le 6 mars 2002 ; que contrairement à ce que soutient la SCI La Rofranne dans ses écritures, ce moyen, qu'il n'avait certes pas soutenu en première instance, n'a pas été déclaré irrecevable ou rejeté pour ce motif ; que par ailleurs, la SCI La Rofranne n'établit pas en quoi la procédure de contestation diligentée par H... W... et les moyens développés au soutient de celle-ci étaient manifestement vouées à l'échec, ce qui ne saurait résulter du seul rejet de la contestation ; qu'elle n'établit pas plus que les moyens développés étaient contraires à ses intérêts ; qu'en ce qui concerne le défaut d'enregistrement antérieur à la saisie-attribution de la cession des parts de M. X... intervenue le 6 mars 2002, s'il n'est pas contesté en défense que H... W... a rédigé cet acte et qu'il devait procéder à son enregistrement, il n'est pas établi que la décision de la cour d'appel aurait été différente si cette formalité avait été accomplie avant la date de la saisie-attribution, l'arrêt ayant retenu d'autres éléments que celui lié à l'absence de date certaine de la cession de parts pour retenir que la SCI La Rofranne n'établissait pas qu'elle ne devait aucune somme à M. X... à la date de la saisie-attribution ; que par ailleurs, si ainsi que l'indiquent les défenderesses dans leurs écritures, H... W... a été l'avocat de M. X... et de la SCI La Rofranne, cette dernière ne démontre pas, à supposer que cela constitue non seulement une infraction aux règles déontologiques mais également une faute civile, que cela lui a occasionné un préjudice ; qu'enfin, la SCI La Rofranne ne démontre pas que H... W... aurait refusé de plaider pour elle ni qu'il aurait manqué à son obligation de l'informer du déroulement de la procédure ; que dans ces conditions, la SCI La Rofranne sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, étant relevé la condamnation au paiement des sommes dues par M. X... aux créanciers poursuivants et la situation dans laquelle elle indique s'être trouvée à la suite de celle-ci n'est que la conséquence de son défaut de réponse à l'huissier de justice instrumentaire et de son incapacité à démontrer qu'elle n'était pas créancière de M. X... au jour de la saisie-preuve qu'elle ne fait pas plus aujourd'hui – ce dont H... W... ne saurait être tenu pour responsable ;
 
 1) ALORS QUE le tiers saisi qui ne fournit pas sur-le-champ à l'huissier instrumentaire les renseignements légaux sur l'étendue de sa créance à l'égard du débiteur poursuivi peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf motif légitime ; qu'en l'espèce, pour juger que Me W... n'avait commis aucune faute en ne communiquant pas à l'huissier les renseignements légaux à la suite de la saisie-attribution dont avait fait l'objet sa cliente, la cour d'appel a considéré que dès lors que la saisie-attribution avait été signifiée à la société La Rofranne par acte remis en mairie, elle ne pouvait pas déclarer sur-le-champ les renseignements légaux ; qu'en statuant ainsi quand, ayant constaté que la société La Rofranne pouvait se prévaloir d'un motif légitime justifiant qu'elle n'ait pas fourni à l'huissier les renseignements légaux sur-le-champ, elle aurait dû en déduire que Me W... aurait dû, dès lors qu'il avait été informé de la saisie-attribution préalablement à la notification du certificat de non-opposition, prendre immédiatement contact avec l'huissier pour lui transmettre les informations nécessaires sur l'étendue de la créance de la société La Rofranne à l'égard du débiteur poursuivi et éviter ainsi à sa cliente d'avoir à payer les causes de la saisie, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE l'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client ;