décision 15-83.205 du 22/03/2016,  partie 3



 "2°) alors que la ligne téléphonique professionnelle d'un avocat ne peut faire l'objet d'écoute que si préalablement il existe des indices graves permettant de soupçonner qu'il a commis une infraction ; qu'il en va de même pour une ligne téléphonique exclusivement utilisée pour les conversations de l'avocat avec son client, que l'avocat soit l'émetteur ou le récepteur de cette ligne ; que la chambre de l'instruction ne relève nulle part ni à quelle date M. [A], interlocuteur unique de la ligne "[D]" a été identifié, ni quels soupçons dans le cadre de la procédure "souche" auraient existé contre lui, justifiant sa mise sous écoute ou la poursuite des écoutes de la ligne téléphonique après son identification ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui a refusé d'annuler les écoutes de la ligne exclusivement dédiée aux conversations d'un avocat et de son client n'est pas légalement justifié ;
 
 "3°) alors que les appels de la ligne attribuée à M. [A] en direction de M. [Y] ont été découverts le 7 février et non le 21 janvier 2014 ainsi que cela résulte de la pièce D10 et des propres constatations de l'arrêt ; qu'ainsi, pour affirmer que des soupçons existaient contre M. [A] dès le 22 janvier, étayés le 28 janvier, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces de dossier et ses propres constatations en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction" ; qu'à l'appui de sa requête en annulation des écoutes réalisées sur la ligne "[D]", M. [A] a, notamment, fait état de ce que la mise sur écoute de la ligne ouverte au nom de M. [O] [D] avait entraîné, de facto, la mise sur écoute de sa propre ligne, exclusivement dédiée aux communications avec son client, sans que son bâtonnier n'en soit informé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en n'annulant pas les écoutes pour défaut d'information du bâtonnier, la chambre de l'instruction a violé l'article 100-7 du code de procédure pénale" ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des écoutes téléphoniques pratiquées sur la ligne ouverte au nom de M. [O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne suspectée et son avocat ;
 
 "aux motifs que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier du placement sous surveillance de cette ligne utilisée par M. [P], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que l'ensemble des échanges, entre M. [P] et M. [A] identifié lui aussi comme avocat, était couvert par le principe de la confidentialité entre avocats ou le secret professionnel ; qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garanties des droits de la défense, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, quand bien même fut-elle de notoriété publique, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis d'office par le bâtonnier, dans chaque procédure distincte ; que, par ailleurs, il ne peut être soutenu que les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence de l'autorité publique, qui pour autant qu'elle est prévue par la loi, constitue une mesure nécessaire à la prévention des infractions pénales ;
 
 "1°) alors que la confidentialité des échanges entre une personne faisant l'objet d'investigation et son avocat figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique, et doit être protégée de manière absolue en matière pénale dès l'instant où une personne est soupçonnée ; que les droits de la défense doivent en effet être garantis à tous les stades de la procédure, dès lors qu'une personne fait l'objet de suspicions en matière pénale ;