Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 10


qu'en conséquence, la requête de l'administrateur judiciaire du 6 avril 2016, tout comme celle présentée conjointement par Loire Offset Titoulet d'abord devant le tribunal puis en cause d'appel est non fondée, eu égard au cadre juridique dans lequel elle était et est présentée ; qu'elle était en tout cas irrecevable devant le juge commissaire eu égard à l'absence de qualité à agir de celui qui l'a présentée » ;
 
 1/ ALORS QUE le juge-commissaire peut autoriser la conclusion d'une transaction portant règlement partiel d'une créance antérieure dès lors qu'elle favorise la poursuite de l'exploitation ; qu'en retenant pourtant que le juge-commissaire ne pourrait autoriser une transaction sur une créance antérieure qui serait soumise à « l'interdiction de paiement préférentiel de tout créancier antérieur, principe fondamental du droit des procédures collectives » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE le juge-commissaire peut autoriser la conclusion d'une transaction portant règlement partiel d'une créance antérieure dès lors qu'elle favorise la poursuite de l'exploitation ; qu'en revanche, il n'est nullement requis que la conclusion de la transaction soit une condition sine qua non de la poursuite de l'activité ; que pour juger non-fondée la décision d'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a retenu que « quant à l'opportunité de la transaction au regard de la poursuite d'activité, elle n'est pas avérée en termes de nécessité pour assurer la poursuite de l'activité de Loire Offset Titoulet, ce qui est confirmé par le fait que, en l'absence même de transaction, justement refusée par le tribunal, Loire Offset Titoulet a été en mesure de présenter un plan de redressement » (arrêt, p. 7, alinéa 8) ; qu'en subordonnant ainsi la conclusion de la transaction à son caractère nécessaire à la poursuite de l'activité, quand son utilité est suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE constitue une transaction l'accord conclu en vue de mettre un terme à une contestation née ou à naître et par lequel les parties se consentent des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la transaction litigieuse emportait paiement de 95 % seulement de la créance de la société Xpo Distribution, avec un étalement de cinq mois, et renonciation du transporteur au bénéfice de l'action directe en paiement contre les clients ;
 
 qu'en retenant pourtant qu'il ne pourrait être soutenu que la transaction litigieuse « comportait des concessions réciproques » (arrêt, p. 5, alinéa 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2044 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE constitue une transaction l'accord par lequel les parties préviennent une contestation à naître, l'une des parties renonçant à une action dont elle est titulaire mais qu'elle n'a pas encore exercée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la transaction litigieuse emportait renonciation du transporteur au bénéfice de l'action directe en paiement contre les clients ; qu'en retenant pourtant qu'il « manque la preuve de l'existence de contestation nées ou à naître » (arrêt, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2044 du code civil ;