Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.717 du 03/03/2021,  partie 4


que la situation financière et professionnelle de l'épouse est la suivante : – professeur certifiée, elle a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2005 avec un taux reconnu de 72 %, suite à un accident de service en date du 14 janvier 1966, – en mai 2013 elle percevait une pension de retraite de 2 160,26 € et une rente d'invalidité de 1 786,21 € soit au total 3 946 € par mois ; qu'au vu d'une attestation sur l'honneur en date du 29 mai 2017, elle l'indique percevoir une retraite de 25 000 € et une rente invalidité pour accident du travail d'un montant de 21 576 € par an destinée à compenser l'atteinte à son intégrité physique et les dépenses pour ses soins ; qu'elle justifie de frais de santé, conséquents non pris en charge par la sécurité sociale ; qu'elle occupe actuellement la maison commune moyennant indemnité à valoir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'elle est propriétaire par héritage d'un petit bâtiment, anciennes écuries situées à Charost qui ne lui procurent pas réellement de revenus ; que la situation financière et professionnelle de l'époux est la suivante : retraité de la Société Générale, il perçoit une pension de retraite de 2 970 € par mois (en 2012) et il partage ses charges avec une compagne qui l'héberge gracieusement ; que la communauté est propriétaire d'une maison située [...] dont l'estimation était de 650 000 € pour un bien similaire, sachant que des réparations importantes sont à envisager pour la remise en état, les époux ayant perçu, à la suite d'une décision de justice, une indemnisation de 495 000 € ; que l'alinéa 2 de l'article 272 : « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap » a été abrogé à compter du 4 juin 2014, ces dispositions ayant été jugées contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, les jurisprudences antérieures qui excluaient notamment la rente accident du travail lors de la détermination des ressources, ne sont plus d'actualité ; qu'au vu de ces éléments, et même si M. B... N... partage ses charges avec une compagne, il n'apparaît pas que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité qui doit être compensée ;
 
 1°) ALORS QUE, pour déterminer si le prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge doit tenir compte de toutes les charges grevant leurs revenus ; qu'en refusant de tenir compte des importants frais de santé dûment justifiés par Mme N... au motif erroné en droit qu'il n'était pas établi que ces dépenses soient imputables à la rupture du lien matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour apprécier les charges et revenus respectifs des parties ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des importantes charges assumées par Mme N... au titre de ses dépenses de santé dans la mesure où l'accident à l'origine de son invalidité était antérieur au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.