décision 16-26.702 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Edith X..., domiciliée 1 lotissement Lisbeth, 57530 Les Etangs, représentée par Mme Yvonne X..., en qualité de tuteur légal,
 
 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...]                                                            , agissant en qualité de tuteur aux biens de Mme Edith X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...]                          , prise en la personne de M. Jean-Luc Z..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ à la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe et Moselle et des Vosges, société coopérative de crédit mutuel à capital variable, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Edith X..., représentée par Mme Yvonne X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, de Me F... , avocat de la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe et Moselle et des Vosges, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe et Moselle et des Vosges (la banque) à la société Pharmacie de l'amitié dont elle était la gérante, Mme Edith X... a adhéré, avec effet au 7 mai 2009, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société AGF collective emprunteurs, devenue Allianz vie (l'assureur), couvrant, notamment, le risque perte totale et irréversible d'autonomie ; que ce risque s'étant réalisé à la suite d'une intervention chirurgicale subie en avril 2010 et l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée sur son état de santé lors de son adhésion, Mme Edith X... l'a assigné en exécution du contrat ;
 
 Attendu que Mme Edith X..., représentée par sa tutrice à la personne, Mme Yvonne X..., et son tuteur aux biens, M. Y..., font grief à l'arrêt d'annuler son affiliation souscrite à effet du 7 mai 2009 au contrat AGF Soluxis Platinium conclu auprès de l'assureur, de débouter, en conséquence, Mme Edith X... de sa demande visant à voir condamner celui-ci à prendre en charge le remboursement du prêt consenti par la banque et de dire que les primes payées resteront acquises à l'assureur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne peut constituer une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'omission de déclarer des éléments qui sont la suite ou la conséquence d'une pathologie elle-même déclarée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations des juges du second degré que Mme Edith X... avait bien déclaré sa pathologie tenant à l'existence d'un kyste épidermoïde pour lequel elle avait été soignée en service de chirurgie ; qu'en estimant néanmoins, à rebours du premier juge, que la circonstance que la nouvelle opération du kyste réalisée en 2004 et la pose d'une valve effectuée en 1997 fussent les suites ou les conséquences du kyste épidermoïde déclaré à l'assureur était indifférente, quand cette circonstance interdisait au contraire qu'on puisse voir dans l'absence de déclaration de ces éléments une réticence intentionnelle de nature à justifier le prononcé de la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°/ que la nullité du contrat d'assurance pour réticence de l'assuré n'est encourue que lorsque ce dernier a volontairement tu l'information susceptible de modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'en l'absence de démonstration de la mauvaise foi, dont la preuve incombe à l'assureur, seule la réduction proportionnelle de l'indemnité peut être sollicitée ;