Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.258 du 01/12/2021,  partie 3



TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [H] de sa demande tendant au paiement de la somme de 41.545 € à titre de rappel de la prime fonctionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE quelle qu'en soit la source, les conditions d'octroi des primes doivent être exemptes de toute discrimination illicite et obéir au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en l'espèce, M. [H] se plaint de ne pas avoir perçu une prime fonctionnelle prévue par la convention collective à laquelle il n'avait pas droit, ce qu'il reconnaît, mais que d'autres salariés qui n'y avaient pas plus droit ont perçu et au-delà de ce que prévoyait la convention collective ; qu'en effet, à la page 151 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (version 2009 et version mars 2012 et janvier 2013) (pièces nº 763 et 764), l'article A3.4.4. prévoit le versement de primes fonctionnelles et à qui elles doivent être octroyées (pièce nº 763 et 764) : « Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d'une prime fonctionnelle de 14 points. Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points. Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 E.T.P. bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points. Les salariés autres qu'infirmiers qui exercent des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extra corporelles bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points. Les salariés non visés à l'article A2.1.2., les chefs de bureau visés à l'article A2.1.2., responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 12 points. Les salariés non visés à l'article A2.1.2., responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux contremaîtres, bénéficient d'une prime deux contremaîtres, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points. » ; que les salariés visés à l'article A2.1.2. sont définis à la page 144 de la Convention Collective (version 2009 et version mars 2012 et janvier 2013 - pièces nº 763 et 764). Il s'agit des personnes suivantes : - Chef de service administratif Niveau 1 - Chef de service administratif Niveau 2 - Cadre administratif Niveau 1 - Cadre administratif Niveau 2 - Cadre administratif Niveau 3 - Cadre informaticien Niveau 1 - Cadre informaticien Niveau 2 - Chef de bureau - Cadre technique - Chef des services techniques - Chef de services informatique N2 (gros système) - Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) - Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) - Chef-adjoint de service informatique (gros système) - Chef programmeur ; qu'il résulte de la communication des pièces ordonnée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence que l'attribution d'une prime fonctionnelle, ainsi que les montants qui ont été définis par l'employeur, le sont de façon tout à fait anarchique et sans respect des dispositions conventionnelles ; que l'employeur devait appliquer la convention collective de manière équitable pour tous ses salariés ; que force est de constater que parmi les salariés auxquels le requérant se compare, - [I] [Z], embauchée en qualité de cadre et exerçant la fonction de comptable bénéficie de la prime fonctionnelle, alors qu'elle est également visée dans l'article A2.1.2 (cadre technique ou cadre administratif), et que l'employeur ne démontre par aucune pièce objective qu'elle répond bien aux critères de la convention (et qu'elle encadre du personnel). - de même, [V] [X] est responsable qualité et donc cadre administratif ; que l'employeur ne démontre pas qu'il est responsable d'un secteur global d'activité encadrant au moins deux contremaîtres; que certes, M. [H] est exclu conventionnellement de l'attribution de la prime fonctionnelle ; que cependant, l'employeur ne démontre pas pourquoi les autres cadres administratifs et techniques qui en sont également exclus de par l'article A2.1.2 bénéficient néanmoins de cette prime, d'autant que son montant excède de beaucoup celui prévu par la convention collective ; qu'il convient de rappeler qu'il appartient à l'employeur de démontrer, par des pièces précises et objectives, les critères qui ont prévalu pour attribuer cette prime à des cadres qui, a priori, ne devaient pas en bénéficier ; que faute de cette démonstration, l'employeur ne démontre pas que les modalités d'attribution des primes fonctionnelles au sein de l'association est conforme au principe d'égalité entre les salariés et conforme à la convention collective applicable à tous ; que M. [H] qui s'est vu attribuer des dommages et intérêts en première instance et débouter de sa demande de rappels de salaires à ce titre, soutient encore qu'il devrait se voir allouer un rappel de prime à hauteur de celle perçue par M. [X], soit 100 points ;