Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.485 du 22/10/2020,  partie 3


qu'elle fait valoir que le fait que les signataires du CPOM aient exclus de la tarification « prix de journée tout compris » seulement trois types d'actes qui sont nécessairement prescrits et exécutés à l'extérieur de l'établissement, signifie que tous les autres actes prescrits et exécutés aussi hors établissement, doivent être inclus dans le « prix de journée tout compris » dès lors qu'ils se situent dans le temps de l'hospitalisation de l'établissement de soins de suite et de rééducation ; qu'elle argue du principe selon lequel le contrat constitue la loi des parties et s'applique même si celles-ci n'en ont pas prévu toutes les conséquences ; qu'elle ajoute qu'il ne saurait être déduit du silence du contrat sur telle ou telle prestation une obligation de prise en charge en sus du prix de journée ; que la Caisse souligne que les dispositions de l'article L. 33-4 du code de la sécurité sociale lui permettent, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facture des frais de transport, de les recouvrer auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; qu'enfin, s'agissant de la justification du principe et du montant de sa créance, la Caisse estime que le tableau récapitulatif qu'elle produit est expurgé des dépenses de santé correspondant à des soins de chimiothérapie, radiothérapie ou de dialyse et que si le Centre en doute, il lui appartient de dire lesquelles elle remet en cause ; que le Centre, après avoir indiqué que la Caisse a changé d'opinion par rapporte à sa pratique antérieure, sans s'expliquer sur son revirement, conteste la nouvelle application qu'elle a fait du CPOM ; qu'il fait valoir, en substance, que le régime dérogatoire dont il bénéficie tel que défini par le CPOM ne s'applique qu'aux actes, consultations et transports y afférents en lien avec le séjour du patient au sein du Centre, et ne met en aucun cas à sa charge le coût des actes de suivi post opératoires et des soins liés à des maladies intercurrentes ou le coût des transports y afférents ; qu'il relève que les dépenses litigieuses sont sans lien avec le séjour des patients en son centre et ne sont ni prescrites ni réalisées par un médecin de celui-ci, ce que démontre un échantillon de convocations rédigées par des médecins extérieurs ; qu'il était donc contraint de diligenter ces transports pour les patients ; qu'il ajoute que, s'agissant de ces actes et des transports, il convient de se référer à la réglementation de droit commun, qui met leur coût à la charge de l'assurance maladie et non de l'établissement de SSR ; que le centre considère par ailleurs que la Caisse ne saurait justifier le principe et le montant de sa créance en excipant un tableau récapitulatif qu'elle a établi pour les besoins de la cause ; qu'il estime que ce document n'est pas probant et que c'est par un renversement de la charge de la preuve que la Caisse soutient qu'il appartient au centre de démontrer que les frais dont il est demandé le remboursement ne font pas partie du prix de journée ; qu'il soutient que c'est à la Caisse de démontrer qu'elle a pris en charge des frais qui étaient déjà inclus dans le prix de journée ; qu'enfin, le Centre explique que l'action en restitution de la CPAM est mal dirigée dès lors qu'il n'existe aucun indu ; et que la Clinique n'est ni le « prescripteur » ni « l'exécutant » des prestations, et n'a perçu aucun remboursement au titre de ces prestations ; que le centre en conclut qu'il ne peut être réclamé le remboursement d'une somme qu'il n'a ni facturée, ni perçue ; qu'au préalable, la cour considère que la question n'est pas de savoir si l'indu peut ou non être réclamé au Centre cardiologique puisque les termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale sont dénués de toute ambiguïté à cet égard et, si l'indu était considéré fondé, le Centre serait tenu au paiement des sommes réclamées par la caisse ; Mais encore faudrait-il que cet indu puisse être réclamé au Centre cardiologique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce : qu'il est constant que, comme souligné par la Caisse, dans un souci de meilleure gestion mais également par un souci d'économie, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a souhaité mettre en place un système spécifique de prise en charge des soins, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ; qu'il n'est pas contestable, bien que le centre soit un centre de cardiologie, qu'il dépend de ces contrats pluriannuels, étant également un centre de réadaptation ; qu'aux termes de l'article 11 du CPOM, l'établissement s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires et à se conformer aux caractéristiques attachées aux modalités tarifaires particulières ; que l'article 4 de l'annexe stipule en outre, au titre « soins de suite polyvalents » ; L'établissement bénéficie, pour son service de soins de suite polyvalents, d'un prix de journée «tout compris ».