décision 16-19.402 du 15/06/2017,  partie 3



 2° ALORS QUE l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit la prise en charge « des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 » ; qu'est « bénéficiaire » de l'aide médicale de l'Etat au sens de ce texte celui qui a été effectivement admis à ce dispositif ; que le mineur étranger, simplement éligible à l'aide médicale de l'Etat dès son arrivée sur le territoire, n'est pas bénéficiaire tant qu'une demande, qu'il n'appartient pas à l'établissement de santé de former, n'a pas été déposée par ses parents et qu'il n'a pas été effectivement inscrit à ce dispositif par la CPAM; que la cour d'appel, qui a confondu la qualité d'« éligible » et celle de « bénéficiaire » au sens de l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, a méconnu ce texte. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a retenu la compétence de l'ordre judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable » (arrêt, p. 2 antépénultième alinéa) ;
 
 ALORS QUE la commission départementale d'aide sociale, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour connaître du litige ayant pour objet de déterminer si une personne relève de l'aide médicale de l'État au sens de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'affirmative, pour déterminer l'étendue de ses droits ; que les juges du fond ne pouvaient retenir que l'ordre judiciaire était compétent quand le litige relevait d'une juridiction administrative ; que la cour d'appel de Colmar a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles.