Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 8


qu'une demande de renseignement personnalisée n'aurait pas amené d'autres réponses de sociétés du groupe ; qu'il convient en conséquence de constater que la société Calaire Chimie a respecté ses obligations au titre du reclassement interne ; 2) que sur l'obligation conventionnelle de reclassement : les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de l'accord sur l'emploi du 15 janvier 1991 que l'union des industries chimique assure la charge matérielle du secrétariat de la commission ; que la société Calaire Chimie affirme avoir saisi la Commission Paritaire de l'Emploi par courrier daté du 26 septembre 2013 ; que ce courrier n'est pas produit aux débats ; qu'en revanche, par courrier du 10 octobre 2013, l'UIC a indiqué avoir reçu le courrier informant la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et transmettre le courrier à l'UIC Normandie ; que par courrier daté du 28 octobre 2013, la société Calaire Chimie a indiqué à l'union des industries chimiques, en qualité de secrétariat de la commission nationale : « Nous faisons suite à notre courrier du 26 septembre 2013 concernant la société Calaire Chimie : nous vous informions de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Calaire Chimie par jugement du tribunal de commerce de Boulogne Sur Mer du 28 mai 2013 et sollicitions votre aide pour le reclassement des salariés et dont nous serions contraints d'envisager le licenciement pour motif économique. A cet effet, était joint à notre envoi un tableau récapitulant pour chacun des salariés de la société, la fonction, le statut, le coefficient, l'ancienneté justifiant de l'expérience professionnelle et les diplômes/formation professionnelle. Vous nous avez indiqué transmettre notre courrier à l'UIC de Normandie. Or la société Calaire Chimie dépend de l'UIC Nord Pas De Calais que nous avons également saisie » ; que par courrier daté du 06 novembre 2013, la société Calaire Chimie a communiqué au secrétariat de la commission le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECTTE par décision notifiée le 31 octobre 2013 ; que par courrier daté du 13 novembre 2013, la société Calaire Chimie a communiqué au secrétariat le profil des salariés concernés par la procédure de licenciement pour motif économique après mise en oeuvre des critères de licenciement ; qu'il résulte des courriers produits aux débats que le secrétariat de la commission a communiqué à l'UIC Nord Pas De Calais les courriers de la société Calaire Chimie ; que la société Calaire Chimie a respecté son obligation conventionnelle de reclassement en saisissant le secrétariat de la commission paritaire de l'emploi ; qu'elle ne maîtrise pas les suites données par le secrétariat à ses correspondances ; que Q... T... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement, faute d'être personnalisée, n'est ni effective ni sérieuse ; que, pour dire les licenciements justifiés, la cour d'appel a retenu que « M. T... ne peut donc raisonnablement soutenir que le liquidateur n'a pas effectué une recherche sérieuse de reclassement au motif qu'il se serait borné à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles sans communication d'un profil personnalisé, alors que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au PSE, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe, ce qui est bien le cas du plan de sauvegarde de l'emploi en cause qui comporte, notamment, toutes précisions utiles, dans son annexe 1, sur le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein de groupe en France et à l'étranger » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les lettres de recherche de reclassement étaient ou non personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'employeur, ou le cas échéant au mandataire liquidateur, d'établir l'absence de poste disponible dans les entreprises du groupe auquel il appartient ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait sollicité les soixante-neuf sociétés du groupe en termes de possibilités de reclassement et que « quatre d'entre elles disposaient de postes vacants » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater concrètement l'absence d'emploi disponible dans les soixante-cinq autres sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;