Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.681 du 03/07/2019,  partie 3



 que cet article prévoit également la faculté pour le concédant de réaliser ou de faire réaliser à tout moment un audit des dossiers du réparateur agréé relatifs aux opérations de garanties et autres prises en charge par le concédant et constituée au cours d'une période quelconque d'une durée de trois semaines au moins et cinq semaines au plus ;
 
 Considérant que ces dispositions, d'ailleurs reprises dans le contrat entré en vigueur le 1er juin 2011, autorisaient la société Automobiles Citroën à vérifier la régularité des opérations visées à l'article III jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans depuis la réalisation desdites opérations ; qu'en l'espèce, l'analyse des demandes de travaux et des factures garantie (main d'oeuvre et pièces de rechange) de la société Garage Sylvestre a porté sur les avis de crédit payés au mois d'avril 2011 ;
 
 que c'est donc dans le respect des dispositions précitées que la société Automobiles Citroën a procédé au contrôle de ces dossiers de garantie ; qu'il ressort des documents versés aux débats (expertise amiable, audit, explications de M. Sylvestre recueillies au cours de l'analyse des éléments fournis par la société Garage Sylvestre) que la société intimée a facturé à la société Automobiles Citroën des travaux non exécutés ; que partant, celle-ci était en droit d'obtenir la restitution des sommes indûment perçues et le versement, à titre de dédommagement forfaitaire, d'une somme dont le montant est égal au montant total des facturations indues et surfacturations multiplié par cinquante deux et divisé par le nombre de semaines entières constituant la période auditée (article III du contrat du 27 mai 2003) ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société Automobiles Citroën de sa demande en payement de la somme de 49 558,44 euros à laquelle sera condamnée la société Garage Sylvestre, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 4 avril 2012 » ;
 
 Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en jugeant que les dispositions du contrat de réparateur agréé en date du 28 mai 2003 autorisaient la société AUTOMOBILES CITROEN à réaliser un audit en octobre 2011, lorsque ce contrat était expiré depuis mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société GARAGE SYLVESTRE de sa demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice né de la réduction du prix de cession de son fonds de commerce ;
 
 Aux motifs propres que « considérant, néanmoins, que la seule sanction que pouvait exiger la société Automobiles Citroën en réparation du préjudice subi du fait des agissements commis par la société Garage Citroën était de nature financière dès lors que ces agissements avaient été perpétrés au cours d'une période antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau contrat le 1er juin 2011 et ne pouvaient donc entraîner la résiliation de plein droit de ce contrat en l'absence de clause le prévoyant ; qu'il convient dès lors de rechercher si la résiliation prononcée par l'appelante a causé un préjudice à la société Garage Sylvestre ; que cette société affirme que la résiliation a eu pour effet de diminuer la valeur de son fonds de commerce qu'elle avait mis en vente et qui avait été évalué entre 1 000 000 et 1 100 000 euros par la SCP d'avocats Brigitte Jamin et Philippe Lhuillier et entre 850 000 et 1 050 000 euros par Mme C... U..., expert-comptable, alors que les repreneurs lui avaient proposé, suite à la résiliation du contrat de réparateur agréé, la somme de 700 000 euros ; que toutefois, et ainsi que l'a relevé le tribunal, elle n'explique pas la raison pour laquelle son fonds a été vendu 515 000 euros au lieu des 700 000 euros proposés alors, en outre, que les acquéreurs ont obtenu l'agrément de la société Automobiles Citroën ; que l'intimée ne démontrant pas que la résiliation a été la cause de la réduction du prix de cession de son fonds de commerce, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef ».
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « du fait de la résiliation immédiate du contrat, GARAGE SYLVESTRE n'a pas pu mettre en place le processus d'agrément de ses candidats acquéreurs dans le cadre d'un transfert de son propre contrat. Elle a donc conclu un compromis de vente du fonds de commerce le 20 janvier 2012, sous les conditions suspensives notamment d'obtention par les acquéreurs de l'agrément en qualité de réparateur agréé et d'agent de la marque CITROEN, ainsi que du maintien de la signalétique CITROEN et de la fourniture en pièces détachées. Ces conditions suspensives ont été levées, et l'acte définitif a été signé le 5 avril 2012.