Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [O] [I], en qualité de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT gestion,
 
 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [G] [D], en qualité de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT gestion,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, de Me Bertrand, avocat de la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités, et de la société EMJ, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), qu'à la suite de plusieurs sentences arbitrales allouant d'importants dommages-intérêts à la Selafa MJA et à la Selarl EMJ (les liquidateurs), en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la société [B] ([B]) et de la société [B] ([B]), les jugements d'ouverture de la liquidation judiciaire de ces deux sociétés ont été révisés et les liquidateurs, également liquidateurs judiciaires de M. et Mme [Q] [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, désignés en qualité de mandataires ad hoc des sociétés [B] et [B], avec mission de poursuivre les opérations d'apurement de leur passif ; que, dans ce cadre, les liquidateurs ont versé à la société [B] les fonds lui revenant, à la condition que celle-ci leur fournisse une garantie autonome à première demande à concurrence des créances discutées et des frais de justice ; qu'émise par la Société générale (la banque) pour une durée devant expirer le 8 juillet 2010, cette garantie a été, à la demande de la société [B] et des liquidateurs, prorogée à plusieurs reprises et, en dernier lieu, jusqu'au 30 juin 2013 ; que les liquidateurs ont mis la garantie en jeu par une lettre adressée le 28 juin 2013 à la banque, qui leur a répondu que cet appel était tardif pour lui être parvenu après les date et heure limites fixées par le dernier accord de prorogation ; que les liquidateurs ont assigné la banque en paiement du montant de la garantie ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré uniquement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale des négociations et de la condamner à payer à la Selafa MJA et à la Selarl EMJ, en qualité de liquidateurs de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, la somme de 9 547 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cour d'appel retient que la banque a commis une faute, d'une part, en affirmant aux liquidateurs que la garantie serait prorogée au-delà du 30 juin 2013 et qu'il n'était donc pas nécessaire de mettre en jeu la garantie et, d'autre part, en s'abstenant de proroger ladite garantie ; qu'en se déterminant de la sorte, alors que, quand bien même les liquidateurs auraient été conduits à considérer, du fait des engagements qu'ils pouvaient penser que la banque avait ainsi pris à leur égard, que la garantie serait prorogée, la demande en paiement formée postérieurement par les liquidateurs caractérisait leur volonté claire et non équivoque de renoncer à toute prorogation, de sorte qu'ils ne pouvaient utilement prétendre avoir été trompés par la banque au sujet du caractère effectif ou non de cette prorogation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;