Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021,  partie 7



 2°/ ALORS QU'à la différence d'une clause pénale, la clause prévoyant une garantie du cédant en cas d'inexactitude ou d'incomplétude de ses déclarations peut être subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par le cessionnaire; que le montant maximal d'indemnisation prévu par une telle clause constitue un plafond et non un forfait; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de cession prévoyait que « Covidien s'engage à indemniser et garantir les Acquéreurs et Newco de tous dommages, préjudices, mises en cause, obligations, demandes de toute nature, intérêts et frais (collectivement, les « Pertes »), subis, encourus ou engagés, directement ou indirectement, en raison ou dans le cadre de (i) tout manquement aux déclarations et garanties consenties par Covidien aux termes du présent Contrat» et que « l'indemnisation due sera plafonnée à 3 000 000 d'euros » (v. arrêt attaqué p. 11, derniers paragraphes); qu'en condamnant les sociétés du groupe COVIDIEN à verser aux sociétés CALA et ONTEX le montant forfaitaire de 3 000 000 d'euros constituant le plafond de la clause de garantie (v. arrêt attaqué p. 12, § 4), au lieu de calculer le montant de leur indemnisation en fonction du préjudice effectivement subi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 3°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis par les sociétés CALA et ONTEX, la cour d'appel a retenu que « les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause de garantie] est applicable, il convient de condamner les sociétés Covidien solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros » (v. arrêt attaqué p. 12, § 4); qu'en se livrant ainsi à une appréciation forfaitaire, faute d'avoir caractérisé les différents préjudices subis par les sociétés CALA et ONTEX, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 
 
 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que les sociétés CALA et ONTEX n'avaient subi aucun préjudice résultant de la découverte de l'engagement du 22 avril 2005, dans la mesure où elles avaient négocié en parallèle un accord avec la société LIL-LETS UK LIMITED leur permettant de poursuivre l'exploitation de leur marque (v. écritures d'appel des exposantes p.20, §§ 6-7); que la cour d'appel a néanmoins condamné les sociétés du groupe COVIDIEN à leur verser un montant de 3 000 000 d'euros sans s'intéresser à la teneur de cet accord, se contentant de relever que « n'est pas constitutif d'un comportement manquant à la loyauté envers les sociétés Covidien, la recherche par les intimées d'un accord avec la société Lil-Lets UK Limited, à la suite de l'intention formulée par celle-ci de former opposition à l'enregistrement de la marque communautaire telle que déposée le 2 avril 2009, en infraction à l'Engagement du 22 avril 2005 » (v. arrêt attaqué p.9, dernier §); qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 5°/ ALORS, ENFIN, QUE l'inexécution d'une convention n'expose le débiteur qu'à réparer les préjudices du créancier qui en sont la conséquence immédiate et directe; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les sociétés du groupe COVIDIEN, au motif qu'elles n'avaient pas transmis l'engagement du 22 avoir 2005 aux sociétés CALA et ONTEX lors de la cession de la marque « LILLE », à verser à ces dernières la somme de 3 000 000 d'euros (v. arrêt attaqué p. 12 § 4) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (v. écritures d'appel des exposantes p. 29 et s.), si les pertes que les sociétés CALA et ONTEX prétendaient avoir subies étaient la conséquence directe d'un droit opposable de la société LIL-LETS UK LIMITED sur la marque « LILLE » découlant de l'engagement unilatéral du 22 avril 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause.