Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.608 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° 14/07334 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Etam, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2015), qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l&apos;URSSAF du Rhône aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF Rhône-Alpes (l&apos;URSSAF) a adressé à la société Etam (la société), une lettre d&apos;observation portant notamment sur l&apos;avantage en nature constitué par la remise d&apos;une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe ETAM et sur les sommes distribuées à titre d&apos;intéressement ; que celle-ci a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que : les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l&apos;URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l&apos;enseigne Etam, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance administrative ne concernait que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits ou services d&apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la société a mis à la disposition de ses salariés des cartes de réduction nominatives leur permettant d&apos;obtenir des remises pour des achats dans toutes les enseignes du groupe ETAM qui constituent un avantage en nature soumis à cotisation, même pour la part de remise n&apos;excédant pas 30 %, dés lors que quels que soient l&apos;historique de constitution du groupe et les liens entre ces sociétés au sein d&apos;une unité économique et sociale, la tolérance administrative ne concerne que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits et services d&apos;autres entreprises ou sociétés ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que les cartes de réduction nominatives remises aux salariés portant sur l&apos;ensemble des produits ou services commercialisés par les enseignes du groupe ETAM constituent des avantages soumis à cotisations qui entrent dans l&apos;assiette des cotisations et contributions sociales ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa dernière branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société formule le même grief, alors selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;accord d&apos;intéressement conclu pour la période 2006-2008 prévoyait, sous condition relative à la performance de l&apos;entreprise, que le montant de l&apos;intéressement qui n&apos;aurait pas donné lieu à distribution l&apos;année N en raison de l&apos;application du plafonnement à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l&apos;intéressement calculé sur l&apos;année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l&apos;URSSAF sur un complément d&apos;intéressement distribué en 2007 au titre de la progression économique constatée entre 2004 et 2005, les juges du fond ont retenu que l&apos;accord d&apos;intéressement des années 2006-2008 ne prévoyait pas de report d&apos;intéressement sur les résultats obtenus en 2005 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les sommes dues aux salariés au titre de l&apos;année 2006 et versées en 2007 devaient comprendre, non seulement l&apos;