Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.131 du 25/01/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans exposer les motifs la conduisant à dénier aux montants en litige la qualification de « majoration », alors qu'il résultait des écritures d'appel de l'administration fiscale que les sommes réclamées au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue étaient majorées chacune de l'insuffisance constatée en application, respectivement, des articles 228 bis, 1599 quinquies A et 235 ter KC du code général des impôts, dans leur version applicable ratione temporis, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris l'ayant débouté de ses demandes et l'ayant en conséquence condamné à payer au comptable public du service des impôts des entreprises de Paris 8ème, solidairement avec la société Sterling Executive Search, la somme de 206 645, 64 euros correspondant aux impositions éludées par cette société, en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [I] faisait valoir que selon « la jurisprudence acquise de la Cour de cassation le seul défaut de déclaration et de paiement ne suffit pas à réunir les conditions de la solidarité fiscale du dirigeant » et démontrait qu'aucune circonstance autre que le défaut de déclaration et de paiement ne pouvait lui être imputé alors qu'à la date de la cessation des paiements de la société Sterling Executive Search, celle-ci n'était tenue d'aucune dette fiscale poursuivie par l'administration, qu'elle n'était pas encore redevable des sommes dont le paiement est poursuivi contre M. [I], que contrairement à ce qu'avaient retenu les précédentes décisions et que l'avait en conséquence relevé la Cour de cassation, la déclaration de TVA pour le mois de septembre 2008 avait bien été déposée le 20 octobre 2008 accompagnée d'une annexe détaillée et M. [I] ajutait que, puisque le non-paiement de l'impôt n'engendre pas à lui seul la responsabilité solidaire du gérant, celle-ci ne peut résulter du seul fait que l'impôt impayé serait la TVA ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité solidaire de M. [I] en sa qualité de gérant, que celui-ci s'est abstenu de juin à octobre 2008 de tout paiement de la TVA comme des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et que pendant toute l'année 2008 il n'a déposé aucune déclaration relative aux contributions au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction et n'a non plus acquitté aucune de ces participation, alors que la société était en cessation de paiement dès le mois de décembre 2007 et malgré les avis à tiers détenteur que l'administration lui avaient adressés les 13 novembre 2008 et 16 novembre 2009 sans caractériser ainsi à la charge de M. [I] aucune autre faute que le défaut de déclaration et de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;