Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, par courrier avec accusé de réception en date du 11 mars 2008, la société ALTEAD SERA mettait en demeure la société SENALIA de "remplir [ses] obligations contractuelles et de [lui] préciser par retour le délai de mise à disposition de [ses] ouvrages afin que [ALTEAD SERA] puisse poursuivre ses prestations, et les modalités d'indemnisation [d'ALTEAD SERA] qui constituent le préalable indispensable et nécessaire à toute reprise des travaux de [sa] part", sans quoi et à défaut de réponse dans un délai de 30 jours, elle mettrait en oeuvre les dispositions de l'article 15.2 précité du marché, à savoir la résiliation de plein droit de celui-ci ; que par courrier avec accusé de réception en date du 6 mai 2008 et reçu le 7 mai, la société ALTEAD SERA notifiait à la société SENALIA sa décision de résilier le marché aux torts de celle-ci ; que joint à ce second courrier, la société ALTEAD SERA produisait un constat d'huissier aux termes duquel un arrêt total de l'installation est nécessaire à la poursuite des travaux de l'entrepreneur, et aucune nouvelle installation mécanique depuis un précédent procès-verbal de constat en date du 19 décembre 2007 n'a eu lieu ; qu'aux termes d'un procès-verbal en date du 27 mai 2008, il était procédé à la réception des travaux correspondant au marché n°IL 07.03.46 sous de nombreuses réserves quant aux travaux restant à réaliser ; que la société SENALIA UNION fait valoir que cette résiliation à l'initiative d'ALTEAD SERA a été prononcée abusivement ; que néanmoins, son caractère abusif, pour autant qu'il soit établi, ne la prive pas d'effet et n'entraînerait que la possibilité pour la société en ayant subi un préjudice de solliciter judiciairement la condamnation de la partie fautive à lui verser des dommages et intérêts ; que dès lors et en l'espèce, il convient en conséquence de considérer que ladite résiliation doit bien produire ses effets, notamment quant à l'application des dispositions de la norme NFP 03-001 ; 2 - Sur la mise en oeuvre de la procédure de clôture des comptes telles que prévue par les dispositions de ta norme NFP 03-001 : que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juillet 2008, et remis le 9 juillet 2008, ALTEAD SERA a transmis à la SA LINGAT ARCHITECTES un document présenté comme le mémoire définitif des sommes qu'elle estimait lui être dues ; qu'aux termes de celui-ci, elle sollicitait le paiement de : - la somme de 695 230,39 euros au titre des surcoûts liés à la prolongation des délais ; - la somme de 77 629,05 euros au titre des travaux réalisés non factures ; - la somme de 170 688,67 euros au titre des travaux supplémentaires ; - la somme de 90 450 euros au titre d'équipements spécifiques stockés mais non installés ; - la somme de 153 979,55 euros au titre des frais financiers de préfinancement des surcoûts ; - la somme de 3 037,53 euros au titre des intérêts sur retard de paiement ; soit un total de 1.191.015,16 euros hors taxes ; que par courrier en date du 4 août 2008, la SA LINGAT ARCHITECTES informait que le mémoire définitif avait été adressé au maître d'ouvrage le 10 juillet 2008 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 août 2008 et reçu le 27 août 2008, dont copie était adressée à la SA LINGAT ARCHITECTES, la société ALTEAD SERA indiquait à la société SENALIA UNION qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de 45 jours prévu à l'article 19.6.2 de la norme NFP 03-001, elle la mettait en demeure de lui adresser le décompte définitif dans un délai de 15 jours ; que la société SENALIA UNION n'y procédait pas dans ce délai ; que ce n'est que par courrier avec accusé de réception en date du 12 septembre 2008 et reçu le 36 septembre 2008, (que) la société ALTEAD SERA mettait en demeure la société SENALIA UNION de lui payer la somme de 424 454,17 euros TTC ; que par courrier en date du 16 octobre 2008, la société SENALIA UNION informait la société ALTEAD SERA de ce qu'elle contestait les sommes sollicitées au titre du "mémoire en réclamation" adressé par cette dernière ; que la société SENALIA UNION sera en conséquence condamnée à verser à la société ALTEAD SERA les sommes sollicitées au titre du mémoire définitif présenté par celle-ci et n'entrant pas en contradiction avec des dispositions légales ou stipulations contractuelles prévalantes ; 3 - Sur les sommes sollicitées : qu'au titre de ce mémoire, l'entrepreneur demande réparation du préjudice subi en raison du retard et de la prolongation du marché, paiement solde du marché, et enfin le prix de travaux supplémentaires ; que de ce qui précède, il convient de rappeler qu'en raison de l'absence de réponse du maître d'ouvrage, il n'appartient au tribunal que d'apprécier si des dispositions prévoyaient la faculté de l'entrepreneur de faire valoir une créance, et non d'apprécier la justesse du calcul opéré par celui-ci, l'absence de communication d'un décompte définitif dans les délais impartis ayant emporté acceptation tacite des sommes demandées au titre du mémoire définitif ;