cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'en constatant que le GIE des commissaires-priseurs, qui bénéficiait d'une connaissance dans le domaine des arts et admettait avoir éprouvé un doute sur l'estimation du bronze, l'ayant conduit à demander l'institution d'une seconde expertise, avait, en dépit de ce doute, procédé à la vente du bien sans émettre la moindre réserve sur sa valeur dans le catalogue dont, au contraire, les mentions relatives à son caractère exceptionnel et à son appartenance à une collection familiale étaient destinées à augmenter l'attrait des potentiels acquéreurs pour le bien litigieux et à renforcer leur croyance en son authenticité, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une faute de nature à engager, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité du GIE des commissaires-priseurs, peu important que celui-ci n'ait pas été l'organisateur de la vente ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le GIE des commissaires-priseurs fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. X... la somme de 255 420 euros, montant des frais d'adjudication, alors, selon le moyen, que les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes ; que le commissaire-priseur, qui ne peut, dès lors, être condamné qu'à des dommages- intérêts en réparation du préjudice causé à l'acquéreur par sa faute, ne peut être condamné à restituer à ce dernier le montant des frais d'adjudication consécutivement à l'annulation de la vente ; qu'en considérant, néanmoins, que l'annulation de la vente étant prononcée, le GIE des commissaires-priseurs qui a procédé à l'adjudication devait être condamné à restituer à l'acquéreur, M. X..., la somme de 255 420 euros correspondant au montant des frais d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1117 du code civil ;
 
 Mais attendu que, si les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'acquéreur par sa faute ; qu'après avoir retenu la responsabilité du GIE des commissaires-priseurs, par des motifs vainement critiqués par le deuxième moyen du pourvoi incident, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ayant procédé à la vente litigieuse, celui-ci était redevable envers M. X... du montant des frais d'adjudication ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la condamnation du Crédit municipal, du GIE des commissaires-priseurs et de M. G... E... à garantir la restitution du prix de vente, aux motifs qu'elle se heurte à l'impossibilité pour celui-ci de démontrer l'insolvabilité de M. Y..., l'arrêt retient que les documents versés aux débats par M. X... pour établir cette insolvabilité datent tous des années 2010-2011, de sorte qu'ils ne reflètent pas la situation financière réelle actuelle de ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... indiquait, dans ses conclusions d'appel, communiquer des pièces, numérotées 58, justifiant qu'il avait de nouveau tenté de recouvrer sa créance sur M. Y..., au cours de l'année 2013, par diverses mesures de saisie qui lui avaient permis d'appréhender seulement la somme de 2 888,56 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Sur la troisième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la même demande, l'arrêt retient ensuite que M. Y... est propriétaire d'un bien immobilier situé sur les hauteurs de la ville de Nice dont la valeur était d'environ 1 200 000 euros en 2011, selon les estimations produites aux débats ; qu'il ajoute que cette évaluation, en raison de son ancienneté, ne correspond plus à la valeur vénale réelle de cet immeuble ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir une évaluation du bien en cause différente de celle qui était invoquée sur le fondement de pièces versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur la cinquième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la même demande, l'arrêt retient encore que le Crédit municipal fait valoir qu'il a remis à M. Y... le montant du prix de vente de la statue litigieuse, sous déduction des sommes qui lui étaient dues en sa qualité de prêteur de deniers ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait effectivement perçu une partie de ce prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur la huitième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;