Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.082 du 27/05/2020,  partie 2



 Il ressort en effet de son témoignage ainsi que de celui de Mme L..., qu'au retour d'une promenade, l'enfant G... était agité et avait retiré sa ceinture de sécurité, M. X... ajoutant qu'il était intervenu lorsque celui-ci avait tapé un enfant plus petit assis à ses côtés.
 Mme L... ne fait état d'aucune violence exercée par l'enfant G... sur son camarade.
 La cour considère comme les premiers juges que la nécessité éducative ne pouvait légitimer la gifle alors donnée par l'éducateur puisqu'il aurait suffi de changer les places des enfants dans le véhicule ou d'intercaler la stagiaire entre eux afin d'apaiser leur éventuelle querelle.
 S'agissant du coup de pied dénoncé le 19 avril 2011, M. K... déclare en avoir été témoin le 6 avril précédent, précisant qu'il avait trouvé ce geste violent.
 Entendu par les services de police, M. X... a expliqué son geste par un contexte de jeu avec l'enfant F..., ce qui est contredit non seulement par les constatations claires et précises de M. K... excluant tout caractère ludique du coup de pied donné mais également par les déclarations de la mère de F... à la direction et aux enquêteurs, laquelle a expliqué que ce dernier se plaignait des coups de pied portés par M. X... et ne voulait plus se retrouver en sa présence.
 Les faits reprochés au salarié, du 13 février et du 6 avri1 2016, sont donc établis et constituent une faute professionnelle commise par ce dernier.
 La cour considère cependant comme les premiers juges que le caractère isolé de ces faits, au regard du passif disciplinaire irréprochable de M. X... en presque 23 ans de relations contractuelles, ne permettait pas de retenir qu'ils revêtaient une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 Or, l'article 33 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes prises dans le cadre de la procédure légale: observation, avertissements, mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours, ces dispositions étant applicables quel que soit le nombre des salariés dans l'entreprise.
 Les premiers juges en ont donc justement déduit qu'en l'absence de sanction disciplinaire antérieure infligée au salarié, son licenciement se trouve dénué de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé en ce qu'il a statué en ce sens et a alloué à M. X... les sommes suivantes, prenant en considération que celui-ci, âgé de 58 ans au moment de la rupture du contrat de travail, bénéficiait de 22 années et 9 mois d'ancienneté au sein de l'association employant plus de 10 salariés et d'une rémunération mensuelle brute perçue par le salarié de 2766 €, lequel ne peut valablement fonder son calcul pour l'indemnité de licenciement sur une rémunération de 3034,48 € calculée sur la nouvelle valeur du point à compter du 1er avril 2013 :
 - 17 287,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle,
 - 5 532 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article 16 de la convention collective applicable, outre 553 € au titre des congés payés y afférents,
 - 17 000 € à titre de dommages et intérêts, le salarié justifiant d'une période de chômage et de la perte de droit à retraite ainsi que d'un préjudice moral résultant de la perte de son emploi »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il est admis que le salarié, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite.
 Il s'agit donc de savoir si M. W... X... remplit les conditions des indemnisations sollicitées, autrement dit, si le licenciement pour faute grave intervenu est injustifié et/ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 En l'espèce, la lettre de licenciement formule les griefs suivants :
 les mauvais traitements infligés à deux enfants de 7 et 9 ans le mardi 5 avril 2011,
  la gifle portée à un enfant de 9 ans le 13 février 201l, signalée le 18 avril 2011
  le coup de pied aux fesses donné à un autre enfant, signalé le 19 avril 201l.
 Une enquête pénale a été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée après audition notamment de M. X... sur les faits du 5 avril 201l et le coup de pied aux fesses qu'il situe le 13 avril 2011 : la gifle du 13 février 2011 ne semble pas avoir été évoquée.
 Sollicité en vue d'un licenciement pour faute grave, et considérant sur la base des trois faits repris dans la lettre de licenciement que ce comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licenciement demandée le 23 mai 201l.