Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.575 du 10/04/2019,  partie 6



 4°) Alors que le préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, ne peut s'appliquer qu'à la relation contractuelle en cours ; que la société Satcoms faisait valoir, en le versant aux débats, qu'un avenant au contrat cadre n° 5002 8361, le renouvelant pour un an, avait été signé par la société Orange le 10 octobre 2014 soit « pendant la période de consultation, bien après les courriers du 11 mars 2014 et du 3 juillet 2014 », (conclusions, p.24) ; qu'en fixant au 11 mars 2014 le point de départ du préavis, sans rechercher si le courrier, adressé à cette date, était de nature à mettre fin au renouvellement, postérieur, de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce ;
 
 5°) Alors que dans ses conclusions, demandant la confirmation du jugement sur ce point, la société Satcoms faisait valoir que la société Orange l'avait, jusqu'au 9 avril 2015, date à laquelle elle lui avait signifié l'arrêt des contrats au 26 avril suivant, faussement entretenue dans la croyance en la poursuite de leurs relations commerciales ; qu'elle observait, à cet égard, que la société Orange, non seulement lui avait indiqué de transmettre ses conditions tarifaires aux chefs de file et avait continué à passer des commandes y compris pour les périodes postérieures aux termes prévus des contrats mais encore qu'elle avait signé, le 10 octobre 2014, soit postérieurement aux « préavis » adressés, un nouveau contrat et adressé le 9 avril 2015, soit postérieurement au terme du préavis annoncé pour le 31 mars 2015, une nouvelle commande ; qu'en se bornant cependant, pour dire que le préavis a commencé à courir le 11 mars 2014, qu'il résulte des échanges de courriels versés au dossier que la société Orange a seulement conseillé les entreprises « sans que cette attitude ait pu avoir pour effet d'entretenir la société Satcoms dans la croyance d'une poursuite des relations selon l'ancien système » et que « la passation de commande en période terminale n'a pas davantage entretenu cette illusion » dès lors que les contrats en cours stipulent que les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat, sans rechercher si la passation d'un contrat postérieurement au préavis annoncé, ensemble la passation d'une commande postérieurement au terme du préavis annoncé, n'étaient pas de nature à justifier la croyance de la société Satcoms, non démentie par la société Orange, en la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2 460 000 € le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Orange du fait du caractère brutal de la rupture de la relation commerciale ;
 
 Aux motifs que « sur la durée du préavis, les parties ne font pas état de l'existence d'accords interprofessionnels, d'usages particuliers concernant leurs activités ni d'arrêtés ministériels en la matière ; qu'il convient d'apprécier l'ancienneté des relations, la nature, le volume et la progression des affaires entre les parties, les investissements éventuellement effectués, l'existence éventuelle d'accords d'exclusivité, la dépendance économique et le temps nécessaire pour remédier à la réorganisation résultant de la rupture ; qu'outre la progression du chiffre d'affaires visé ci-dessus, il n'est pas contesté qu'au moment de la notification de la fin prochaine des relations selon l'ancien structure contractuelle, la société Satcoms réalisait environ 61 % de son chiffre d'affaires global avec la société Orange et que 100 salariés sur 186 étaient spécialement dédiés à la réalisation des travaux pour cet opérateur de téléphonie ; que, nonobstant ses efforts de diversification, puisque la proportion du chiffre d'affaires réalisé avec Orange est progressivement passée de 100 % à 61 %, la société Satcoms était encore en situation de dépendance économique par rapport à la société Orange, cet état résultant de la position monopolistique longtemps occupée par cette dernière sur le réseau « cuivre », en raison de sa situation d'opérateur historique ; que cette dépendance économique de la société Satcoms était aggravée en raison des obligations imposées par Orange entraînant une dépendance organisationnelle, notamment en raison des impératifs de spécialisation des techniciens et des astreintes ; qu'au surplus, nonobstant la prévenance de la fin des relations dès le 11 mars 2014, la réalisation des travaux au titre des deux contrats en cours jusqu'à fin avril 2015, a imposé à la société Satcoms de conserver jusqu'à cette date, l'essentiel de l'effectif dédié à Orange, allongeant d'autant le temps nécessaire à sa réorganisation pour la suite de son activité ; qu'en revanche, en dehors de l'effectif dédié, la société Satcoms n'a pas fait état d'investissement spécifique, ni de l'existence d'accords d'exclusivité ; qu'au vu de ses constatations, il apparaît que la société Satcoms devait bénéficier d'un préavis de 18 mois, soit du 11 mars 2014 au 11 septembre 2015 ;