Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.601 du 12/06/2019,  partie 4


Toutefois, la décision attaquée n'est pas celle en date du 18 février 2014 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCI Domaine des fabriques, qui est définitive. Il soutient également que le plan porte atteinte directement et spécifiquement à ses droits, le passif étant quasiment exclusivement constitué de sa créance privilégiée garantie par une hypothèque judiciaire inscrite sur le bien situé à Jouques, précisant que l'ouverture de la procédure collective n'a été sollicitée que quelques jours après le prononcé d'orientation du juge de l'exécution immobilière du tgi d'Aix-en-Provence du 20 janvier 2014 ayant débouté la SCI de ses contestations et ordonné la vente judiciaire du bien, et se plaint que cette procédure ainsi que le plan lui imposent des délais de paiement de sa créance sur 10 ans, sans cours d'intérêts. Toutefois, ces conséquences découlent directement de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la SCI Domaine des fabriques après qu'ait été constaté par les juges son état de cessation de paiement. S'agissant du plan de redressement, aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce, celui-ci est arrêté par le tribunal lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, soit ici pour la SCI Domaine des fabriques. Celui arrêté le 26 mai 2016 prend en compte la totalité du passif déclaré, notamment par le Crédit Suisse et permet l'apurement du passif sur 10 ans, le paiement des mensualités progressives étant garanti par l'engagement à première demande de la SCI Immobilière Holding, associée de la SCI Domaine des fabriques, affectant pour ce faire les loyers perçus de l'occupation d'immeubles lui appartenant. L'ensemble de ces garanties permet incontestablement d'assurer la bonne exécution du plan, à peine de résolution encourue en cas de non-paiement des dividendes, étant relevé qu'à ce jour les deux premiers dividendes ont été réglés. Le jugement querellé est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions et le Crédit Suisse (Luxembourg) débouté de sa demande de rejet du plan de continuation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le plan validé par cette juridiction, par décision du 3 mars 2015, a été élaboré pour la durée maximale de 10 ans sur un passif ne correspondant pas au montant total des créances réclamées. Une remise de créance a été imposée à la SA Crédit Suisse alors qu'elle n'y avait pas consentie. Si les articles L. 631-19 et L. 626-18 du code de commerce autorisent le tribunal à imposer, lors de l'adoption d'un plan de redressement, des délais, la réduction des droits du créancier ne saurait l'être, sous réserve de la vérification et l'admission des créances par le juge commissaire. En l'espèce, c'est à juste titre que la sa Crédit Suisse soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits. Il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle. Ainsi, le tribunal entre en voie de réformation, étant observé que cette procédure ne conduit pas à prononcer la nullité de la décision attaquée. Postérieurement à la réouverture des débats, le débiteur et maître B..., en tant qu'administrateur judiciaire, ont élaboré un plan de substitution présentant les caractéristiques suivantes : - cession des parts sociales entre la SCI Foncière Holding et la SCI Immobilière Holding, laquelle SCI Foncière Holding cède 5 000 parts détenues dans le capital de la SCI Domaine des fabriques à la SCI Immobilière Holding (acte intervenu le 10 mars 2015), - engagement de garantie de la bonne exécution du plan pris par la SCI Immobilière Holding, chef de file du groupe du même nom et qui contrôle 100 % de tout le groupe, acté dans un procès-verbal d'assemblée générale en date du 15 janvier 2016, - engagement de paiement à première demande pris par la SCI Immobilière Holding, garantissant toute demande en paiement formulée par les organes de la procédure collective ouverte au profit de la SCI du Domaine des fabriques de toutes sommes afférentes telles que déclarées entre les mains de Maître X..., ès qualité, soit la somme de 2 046 240,18 euros, acté dans un procès-verbal d'assemblée générale en date du 15 février 2016, - remboursement de la somme de 2 011 000 euros sur une durée de dix années : 1ère année (03/2016) : 62 400 euros (effectué), 2ème année (03/2017) : 62 400 euros, 3ème année (03/2018) : 94 310 euros, 4ème année (03/2019) : 112 400 euros, 5ème année (03/2020) : 132 000 euros, 6ème année (03/2021) : 144 000 euros, 7ème année (03/2022) : 154 000 euros, 8ème année (03/2023) : 253 830 euros, 9ème année (03/2024) : 495430 euros, 10ème année (03/2025) : 499 230 euros, - paiement des sommes de 13 047,18 euros et de 2 693 euros réglées à maître X... (effectué), - inaliénabilité de l'immeuble constituant la propriété de la SCI du Domaine des fabriques. À l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que le plan proposé assure le règlement du passif soumis à déclaration et qu'il est assorti de garanties fournies pour en assurer l'exécution, étant précisé que les différents reports d'audience ont permis de formaliser celles-ci.