Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.553 du 01/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1. Monsieur [P] [V] fait grief à la BANQUE CHAIX qu'au jour de l'assignation le plan de redressement de la société LE REFUGE n'avait pas été arrêté et que selon les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, un créancier ne peut agir que sur justification du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que la BANQUE CHAIX ayant saisi le tribunal avant que le plan soit arrêté, son action serait irrecevable ; que l'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour ne durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » ; que la BANQUE CHAIX a été autorisée par le juge de l'exécution, en date du 11 juillet 2011, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur [P] [V] ; que cette ordonnance précise que la BANQUE CHAIX devra assigner Monsieur [P] [V] avant le 7 décembre 2011, date du jugement arrêtant le plan de continuation ; que l'arrêt 03-21.043 du 24 mai 2005 de la Cour de cassation a confirmé ce principe : « Vu les articles L. 631-48 du code de commerce, 215 du décret du 31 juillet 1992 et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 : attendu qu'en application du deuxième de ces textes, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle personne physiques doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire : que, dans ce cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal » ; que force est de constater qu'après avoir obtenu une mesure conservatoire la banque a engagé son action contre les cautions dans les délais prévus par les textes ; que cette action a été suspendue puis reprise à la diligence du créancier après approbation du plan de redressement du 07 décembre 2011 et que ce calendrier est conforme au principe fixé par la Cour de cassation ; que s'appuyant sur cette constatation, le tribunal dira le moyen d'irrecevabilité fondé sur une action intentée avant le prononcé du plan de sauvegarde non fondé ; 2. que Monsieur [P] [V] fait aussi grief à la BANQUE CHAIX que son action n'est justifiée que pour obtenir un titre exécutoire et ainsi inscrire une hypothèque sur ses biens ; que dans l'arrêt 03-21043 du 24 mai 2005, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui déclarait irrecevable l'action en paiement : « Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en paiement engagée par la banque à l'encontre de la caution l'arrêt retient qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 24 février 1999, la société était à jour du paiement des mensualités du prêt, que si le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut prendre des mesures conservatoires en application des dispositions de l'article L. 621-48, alinéa 3, du code de commerce, encore faut-il qu'il soit titulaire d'une créance à l'encontre du débiteur principal à al date du redressement judiciaire, que les dispositions de l'article L. 621-49 ne permettent pas de rendre exigibles les créances non échues à la date de l'ouverture du redressement judiciaire et que la banque ne pouvait pas opposer à M. X¿ la déchéance du terme, le maintien du terme à l'égard du débiteur profitant à la caution, qu'en conséquence, les mises en demeure et mesures conservatoires sont sans effet à l'égard de la caution ; attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que dans cet arrêt la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir déclaré l'action de la banque irrecevable sans avoir recherché « si la banque n'était pas en droit de reprendre les poursuites à l'encontre de la caution à la suite de la décision homologuant le plan de cession du débiteur principal » ;