Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 9


Les moyens pris de l'absence de viabilité du plan de sauvegarde et de ses difficultés d'exécution s'il devait être jugé, à l'issue du litige en cours, que la société Foncière Mozart a perçu indûment les sommes litigieuses revendiquées par la Société Générale relèvent d'une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers et non d'un moyen propre à cette dernière. Il en est de même du traitement privilégié dont bénéficierait la créance de la Landesbank Saar. En revanche, l'atteinte éventuelle portée par le plan de sauvegarde aux droits de la Société Générale sur les sommes qu'elle estime lui revenir et les critiques formulées quant aux modalités d'apurement de sa propre créance (par comparaison à celles prévues pour la Landesbank Saar) constituent bien des moyens propres. La tierce opposition sera donc déclarée recevable. Sur le bien-fondé de la tierce opposition : - La prise en compte de sommes appartenant à la Société Générale : La Société Générale ne soutient ni que la prétendue prise en compte par le plan de sauvegarde des sommes qu'elle estime lui revenir l'empêche de revendiquer sa qualité de créancier de celles-ci, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, et elle n'est pas recevable, pour les raisons exposées ci-avant, à exciper du manque de sérieux du plan. Le moyen de la Société Générale est, dès lors, mal fondé » ;
 
 AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : « Sur le mérite de la tierce opposition () – Sur la prise en compte dans le plan de sauvegarde de sommes qui auraient été indûment perçues par FONCIERE MOZART : Attendu que FONCIERE MOZART a vendu à l'EPFIF, le 28 août 2013, des biens immobiliers sis à [Localité 1], biens qui ont été financés à l'origine par des crédits accordés par SOCIETE GENERALE ; Que FONCIERE MOZART et SOCIETE GENERALE ont régularisé le 30 août 2013 deux actes de cession de créances professionnelles à titre de garantie portant sur le solde des sommes susceptibles d'être versées par l'EPFIF, cette dernière devenant ainsi le débiteur ; Qu'en exécution de la vente du 28 août 2013, des créances d'un premier montant de 567 937,20€ et d'un second montant de 1 193 516,70 €, ont ainsi été cédées ; Attendu que SOCIETE GENERALE soutient que I'EPFIF s'est libéré de la somme de 948.322,56€ entre les mains de Me [C], es qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de FONCIERE MOZART, que cela vient en faute de ses droits ; Attendu toutefois qu'un litige est actuellement pendant devant le TGI de Paris élevé par SOCIETE GENERALE à l'encontre de l'EPFIF en paiement du solde de prix de vente venant en garantie des crédits accordés à FONCIERE MOZART, que cette dernière n'est pas attraite au litige, que l'existence d'un litige en cours n'est de nature à empêcher l'adoption d'un plan de sauvegarde et, qu'il appartient au TGI de Paris de se prononcer et non au tribunal de céans ; En conséquence, le tribunal ne retiendra pas le moyen utilisé par SOCIETE GENERALE, et rejettera, à ce titre, la demande de cette dernière » ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement qui arrête un plan de sauvegarde en tenant compte de sommes soustraites de manière illicite par le débiteur est rendu en fraude des droits du créancier auquel les sommes revenaient et encourt de ce chef la réformation ; que pour solliciter la réformation du jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart et le rejet de ce plan, la Société Générale faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 17-19) que ce plan avait été établi en tenant compte de sommes que la société Foncière Mozart avait perçues de l'Etablissement Public d'Ile de France (EPFIF) en violation de deux cessions de créances Dailly qui lui avaient été consenties et qui avaient été régulièrement notifiées au débiteur cédé ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ces demandes, que la Société Générale ne soutenait ni que la prétendue prise en compte par le plan de sauvegarde des sommes qu'elle estimait lui revenir l'empêchait de revendiquer sa qualité de créancier de celles-ci, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à écarter la fraude à ses droits alléguée par la Société Générale, de nature à justifier le rejet du plan de sauvegarde, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la prise en compte dans l'établissement d'un plan de sauvegarde de sommes n'appartenant pas au débiteur en difficulté mais à un tiers qui en est le bénéficiaire au titre d'une cession de créance cause nécessairement un grief à ce dernier et justifie le rejet du plan ;