Tribunal d'instance de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.901 du 01/10/2020,  partie 7


que l'accord de retrait du 31 janvier 2020 méconnaît les principes formant l'identité de l'Union européenne et, notamment, les articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il ne comporte aucune stipulation permettant aux ressortissants britanniques installés dans un Etat membre de l'Union de conserver les droit afférents à leur citoyenneté européenne ; qu'en retenant le contraire, motif inopérant pris que le principe de non-discrimination ne pouvait plus être opposé par M. O... puisqu'il n'avait plus la nationalité d'un Etat membre de l'Union, le tribunal a méconnu ces dispositions ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement l'accord de retrait du 31 janvier 2020, qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre Etat membre de participer aux élections municipales de cet Etat, contribue à une dégradation de leur situation administrative, personnelle et familiale ; qu'en retenant le contraire, au seul constat que cet accord préserverait certains droits de ces ressortissants en matière de droit au séjour, au travail et à la sécurité sociale, le tribunal a violé le principe de proportionnalité.