Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.007 du 28/11/2018,  partie 9


que, les pratiques indemnitaires anciennes introduisant une dispersion hors norme pour moins de 10 % des agents, il a été décidé en effet que la part du complément Poste excédant la norme du niveau unique du complément Poste donnera lieu au versement d'une indemnité distincte du complément Poste sous l'appellation ''Différentiel complément Poste'' ; qu'il s'ensuit que, quels que soient son origine et son nom, cet élément de rémunération, obligatoire pour l'employeur, constitue une indemnité autonome, qui n'a ni le même objet ni la même finalité que le complément Poste ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de le prendre en compte pour apprécier le respect du principe ''à travail égal, salaire égal'' dans l'attribution de l'avantage complément Poste ;
 [...]
 
 QU'il est établi que Monsieur Christian B..., qui a occupé du 1er mai 2008 au 31 août 2011, en tant que fonctionnaire, un emploi de guichetier confirmé au grade ATG2 correspondant au niveau II-2 comme celui d'ACC22 pour les agents de droit privé, a perçu au cours de la période considérée un complément Poste de 194,38 euros en moyenne par mois pour la période du 1er juillet 2008 au 30 août 2008, puis de 198,30 euros en moyenne par mois pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015 ;
 
 QU'il est ainsi démontré que le montant mensuel du complément poste perçu par Mme C... était inférieur à celui perçu par un fonctionnaire de même niveau effectuant le même travail ; qu'il incombe dès lors à la société La Poste de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;
 
 QU'en expliquant cette différence par le maintien des « avantages acquis » par les fonctionnaires avant la généralisation, en 1995 de ce complément indemnitaire à l'ensemble du personnel, la société La Poste contredit le plan de convergence progressive qu'elle a mis en place pour combler l'écart existant ;
 
 QUE le complément poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise du poste, seuls ces critères doivent être pris en considération ; que l'ancienneté et l'expérience professionnelle ne caractérisent pas en elles-mêmes une plus grande maîtrise du poste ; que l'employeur n'est dès lors pas fondé à justifier une différence de rémunération au titre de ce complément poste, entre un fonctionnaire et un agent de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions, par leur ancienneté et/ou par leur historique de carrière distinct au motif qu'elles entraîneraient de facto une plus grande maîtrise du poste ; que la société La Poste ne fournit aucun élément permettant de justifier in concreto de la plus grande maîtrise alléguée du poste par les fonctionnaires auxquels la salariée se compare ;
 
 QUE la différence de traitement n'étant justifiée par aucune raison objective pertinente, le principe « à travail égal salaire égal » a été méconnu ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande de rappel de Mme C..., dont le montant est justifié par les attestations et les bulletins de paie produits; qu'il convient en conséquence de condamner la société La Poste à payer à Mme C... la somme de 3 492,02 euros que celle-ci revendique à titre de rappel de complément Poste ;
 
 QUE ce rappel de salaire ayant été calculé sur une période de douze mois sur douze, inclut la période des congés payés ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents (...)" ;
 
 ALORS QUE le complément Poste, tel que finalisé par la décision n°717 du 4 mai 1995, a pour double vocation, d'une part, de rémunérer le niveau de fonction et la maîtrise du poste, d'autre part, d'indemniser les agents de la perte de primes et indemnités antérieures ; que, selon l'article 63 de cette décision et l'article 13 du "guide mémento des règles de gestion RH" PS-II.1, le "différentiel de complément Poste" versé à certains agents de droit privé ayant perçu antérieurement à son institution des primes et indemnités "hors normes", constitue une "composante" du complément Poste, qui représente "la différence entre ce complément et le complément indemnitaire précédemment versé" ; que cet élément de rémunération, dont l'unique particularité est d'être destiné aux agents ayant perçu des primes et indemnités d'un montant excédant le maximum du champ de normalité ou du seuil unique en l'absence de champ de normalité, a donc le même objet et la même finalité que la part indemnitaire du complément Poste, à savoir permettre le maintien, à titre personnel, de ces primes et indemnités antérieurement acquises ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1.