décision 16-85.101 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [W] [H], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Fort-de-France, en date du 12 juillet 2016, qui a déclaré irrecevable son appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction l&apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, blanchiment et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention suivie de libération avant le septième jour en récidive ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ; 
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 186 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-78 du code pénal, 179, 186, 186-1, 186-3, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que la cour a déclaré irrecevable l&apos;appel formé par le requérant contre l&apos;ordonnance de règlement du juge d&apos;instruction du 16 juin 2016 portant son renvoi correctionnel devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France et disant n&apos;y avoir lieu à lui accorder le statut de repenti ;
 
 "aux motifs que M. [H] a fait appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction qui l&apos;a, le 16 juin 2016, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France pour y répondre des chefs suivants : [...] ; que cet appel a été formé dans le délai de dix jours de sa notification et selon les modalités prévues à l&apos;article 502 du code de procédure pénale ; que le conseil de M. [H] a fait appel de l&apos;ordonnance litigieuse au visa de l&apos;article 186 du code de procédure pénale pour voir juger par la chambre de l&apos;instruction que l&apos;intéressé devait bénéficier dans ladite ordonnance du visa par le juge d&apos;instruction du bénéfice des dispositions de l&apos;article 132-78 du code pénal au vu de l&apos;attitude de M. [H] qui a, selon lui, fait cesser l&apos;infraction et permis l&apos;identification des auteurs ou complices ; qu&apos;il convient cependant de relever que l&apos;appel de l&apos;ordonnance de renvoi au visa de l&apos;article 186 du code de procédure pénale n&apos;est permis par cet article que des ordonnances prises en vertu du seul alinéa 3 de l&apos;article 179 du même code, c&apos;est-à-dire sur les mesure restrictives de liberté, ce qui a d&apos;ailleurs été fait dans un appel distinct d&apos;une ordonnance de maintien en détention ; qu&apos;au surplus, le droit d&apos;appel limité tiré de l&apos;application de l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale est limité au cas où la personne mise en examen estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l&apos;objet d&apos;une ordonnance de mise en accusation devant la cour d&apos;assises, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, cet article étant au demeurant non visé dans l&apos;appel ; que dès lors M. [H] doit être déclaré irrecevable en son appel ;
 
 "alors que, le bénéfice du statut de repenti prévu à l&apos;article 132-78 du code pénal doit faire l&apos;objet d&apos;une mention expresse dans l&apos;ordonnance de renvoi ; que le refus ou le silence du juge d&apos;instruction sur cette question font grief aux droits de la défense dès lors que la juridiction de jugement pourrait estimer n&apos;y avoir lieu à statuer sur pareille question en l&apos;état des mentions de l&apos;ordonnance de renvoi ; que ce risque entre dans les prévisions de la réserve d&apos;interprétation émise par le Conseil constitutionnel (2011-153 QPC) et justifie le principe d&apos;un appel immédiat contre l&apos;ordonnance de renvoi ; qu&apos;en déclarant l&apos;appel irrecevable, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes et principes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;avant la clôture de l&apos;information ouverte contre lui, M. [H] a, par voie d&apos;observations écrites, demandé au juge d&apos;instruction à bénéficier des dispositions de l&apos;article 132-78 du code pénal qui instituent, dans certaines conditions, une exemption ou une diminution de la peine privative de liberté encourue ; que, dans son ordonnance renvoyant l&apos;intéressé devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;