Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.101 du 09/07/2020,  partie 2


La Caisse développe qu'elle a notifié un indu d'un montant de 3 647,58 euros relatif à des transports concernant tous l'assurée P... G... au motif que le transporteur avait utilisé une prescription datée du 22.01,2013 pour des transports effectués en 2014 et 2015, qu'il appartient au médecin d'établir une prescription médicale en indiquant le motif du transport ainsi que le mode de transport compatible avec l'état de santé de l'assuré au moment de la prescription, que le médecin prescrit en principe un seul transport, s'il prescrit plusieurs transports il doit en indiquer le nombre ou la durée, qu' en l'espèce, le transporteur a facturé des trajets jusqu'en 2015 avec la même prescription de 2013, qu'il apparaît évident qu'une prescription établie en 2013 ne peut pas servir à justifier médicalement des transports effectués en 2014 et 2015 puisque le médecin doit apprécier le mode de transport le mieux adapté à l'état du patient (conformément à l'article R322-10-1 du code de la sécurité sociale) au moment où il le prescrit, que la prescription médicale est la base de toute prise en charge de soins par l'Assurance Maladie, qu'elle doit être préalable au transport conformément à l'article R 322-10,-2 du même code et qu'elle ne peut avoir une durée indéfinie. Or, la Caisse ne cite aucune disposition de nature à limiter dans le temps les prescriptions concernant les transports réalisés pour un patient qui, comme en l'espèce, est atteint de maladie de Parkinson, maladie dégénérative justifiant ce mode de transport. En outre, les prescriptions fournies a posteriori et datées des 06.01.2014, 06.07,2014, 06.01.2015 et 06.07.2015 même raturées avec le mode de transport rectifié d'ambulance en VSL n'en constituent pas moins des prescriptions et peu importe que la Caisse déclare qu'elle "ne retrouve aucun remboursement de consultation médecin à ces dates", ce qui induirait une fraude dont elle n'a pas entendu se prévaloir alors que l'appelante produit une attestation du kinésithérapeute attestant des séances dispensées pour tes dates concernées par les déplacements. L'indu de 3 647,58 euros sera donc défalqué. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport suppose que ceux-ci aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative ; qu'à ce titre, la prescription médicale doit indiquer soit le nombre de transports couverts, soit la période couverte ; qu'en décidant le contraire, pour écarter l'indu, les juges du fond ont violé les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport suppose que, lors de la transmission de la facture à la Caisse par le transporteur pour paiement direct, ait été jointe la prescription médicale justificative correspondante ; que son absence ne peut être palliée par une production ultérieure ; qu'en écartant l'indu, sur la base de prescriptions médicales « fournies a posteriori » en date des 6 janvier 2014, 6 juillet 2014, 6 janvier 2015 et 6 juillet 2015, les juges du fond ont violé les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, réformant le jugement, invalidé la notification de l'indu en ce qui concerne le grief n°7, débouté la Caisse de ses demandes à ce titre à hauteur de 43.203,35 euros et cantonné la condamnation de la société EUROPE AMBULANCES SARL au profit de la Caisse à la somme de 1.865,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le grief n°7 : non respect des prescriptions médicales : Il n'est pas nécessaire de répondre à nouveau aux arguments auxquels il a été précédemment répondu concernant l'absence de ce grief dans la lettre de notification de sanction et à l'insuffisance du tableau annexé à la lettre de notification. Il est rappelé qu'aux termes de l'article R.322-10-4, est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres, L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. En l'espèce la Caisse reproche à la société Europe Ambulances le transports de personnes sans aucun accord préalable et sans que soit justifié d'une quelconque urgence.