Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.560 du 12/02/2020,  partie 2


Des amis ou des membres de la famille de Mme X... ont précisé que lorsqu'ils étaient venus pour l'aider à réaliser certains travaux, M. J... s'était proposé spontanément pour les assister.
 
 La preuve d'un contrat de travail n'est donc pas rapportée. En conséquence, toutes les demandes formées par M. J... sont rejetées.
 
 Le jugement est infirmé dans sa totalité.
 
 Une somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à Mme X... » (arrêt, p.5-6).
 
 1°) ALORS QUE le principe de loyauté des débats, qui implique que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, oblige le juge qui doit veiller à son respect ; qu'ainsi que le faisait exactement valoir M. J..., après avoir expressément reconnu devant le Conseil de prud'hommes de Nantes l'avoir fait travailler à temps partiel pour la réalisation de menus travaux du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 moyennant une rémunération en nature égale à un loyer mensuel de 350 € (soit un taux horaires SMIC net 2013 : 7,38 €/h pour 11 heures 30 de travail hebdomadaire), être soumise à la convention collective du particulier employeur et avoir adressé une déclaration unique d'embauche de régularisation à l'Urssaf, ce dont elle priait le conseil de prud'hommes de lui donner acte, par une demande expresse, Mme X... ne pouvait pour la première fois en appel, en totale contradiction avec sa précédente position, modifier ses demandes et nier l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ; et la cour d'appel ne pouvait faire sienne l'argumentation de cette dernière radicalement contraire à ses prétentions initiales, sans violer le principe de l'estoppel, ensemble le principe de loyauté des débats que le juge doit respecter et faire respecter et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. J... de ses demandes en se bornant à énoncer que les pièces qu'il avait produites n'attestaient pas de l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si la déclaration unique d'embauche établie et produite par Mme X... qui y mentionnait l'embauche de M. J... du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, ne créait pas une apparence de contrat, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail peut être prouvée par tous moyens ; qu'en l'espèce pour démontrer l'existence d'un contrat de travail le liant à Mme X..., M. J... se prévalait d'attestations de témoins qui l'avaient vu sur les chantiers de Mme X... depuis janvier 2013, mais aussi des conclusions de première instance de cette dernière et des pièces qu'elle avait produites dont il résultait qu'elle avait reconnu l'avoir fait travailler à temps partiel pour la réalisation de menus travaux du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 moyennant une rémunération en nature égale à un loyer mensuel de 350 € (soit un taux horaires SMIC net 2013 : 7,38 €/h pour 11 heures 30 de travail hebdomadaire), de la déclaration unique d'embauche établie et envoyée à l'URSSAF le 29 septembre 2014 attestant de l'emploi de M. J... sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, et de l'attestation de M. L... qui apportait la preuve d'un contrôle de Mme X... sur les travaux réalisés par M. J..., ce dont il résultait la preuve dudit contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que M. J... et Mme X... n'étaient pas liés par un contrat de travail sans viser ni examiner, ni l'attestation de M. L... produite par M. J... qui faisait état d'un contrôle par Mme X... des travaux réalisés par ce dernier, ni la déclaration unique d'embauche remplie et adressée par Mme X... à l'URSSAF le 29 septembre 2014 attestant de l'emploi de M. J... sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;