Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.891 du 06/09/2016,  partie 5


que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Sniw ; que sur la durée du préavis, il résulte des dispositions de l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce et de la jurisprudence appliquant ce texte que la durée du préavis précédant une rupture de relations commerciales établies doit être appréciée au regard de la durée de la relation, mais aussi des éléments propres et particuliers de celle-ci ; qu'en l'espèce, la durée de la relation a été, ainsi qu'il a été précédemment relevé, de sept ans et il ressort d'une attestation de l'expert-comptable de la société Sniw que durant les deux derniers exercices précédant la rupture, la part représentée par les échanges entre les deux sociétés dans le chiffre d'affaires réalisé par la société Sniw a été de 15,12 % entre 2008 et 2009 et de 13,15 % entre 2009 et 2010 ; que celle-ci ne se trouvait donc pas dans une situation de dépendance vis-à-vis de sa partenaire la société US Import Export ; que par ailleurs, si le marché local de la partie française de l'île de [Localité 1] n'offrait que peu de solutions de reconversion à la société SNIW, il convient de relever que celle-ci était spécialisée dans les ventes internationales et pouvait chercher d'autres débouchés dans d'autres secteurs géographiques ; que dans ces conditions il convient de fixer la durée du préavis à six mois ; que sur le montant du préjudice, le préjudice résultant d'une rupture des relation commerciale sans préavis réside dans la perte de marge brute que la victime de la rupture aurait pu réaliser pendant la durée du préavis si celui-ci lui avait été accordé ; qu'en l'espèce, la société Sniw produit une attestation de son expert-comptable selon laquelle durant l'exercice du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 le chiffre d'affaires réalisé par la société Sniw avec la société [M] s'est élevé à 1 911 791,21 ¿ et que ce chiffre d'affaires représentait exclusivement celui réalisé avec la société US Import Export ; que par ailleurs, cet expert-comptable a attesté que le taux de marge brute réalisé par la société Sniw était de 12,10 % pour les exercices clos au 30 avril 2009 et au 30 avril 2010 ; qu'il s'en déduit que le préjudice subi par la société Sniw du fait de la rupture est de 115 663,35 euros ([1 911 791,21 / 2] X 12,10%) » ;
 
 ALORS 1°) QUE la rupture de relations commerciales établies n'est pas brutale lorsqu'elle est prévisible ; qu'en décidant le contraire pour condamner la société US Import Export à indemniser la société Sniw sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 ALORS 2°) QUE le juge d'appel qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables ne peut infirmer la décision du premier juge sans en réfuter la motivation ; que selon le jugement du 22 novembre 2011, la prévisibilité de la rupture, deux ans avant que celle-ci intervienne, était établie, d'une part, par l'échange de correspondances entre les sociétés US Import Export et Sniw, en particulier par le courriel du 8 janvier 2008 par lequel le dirigeant de la société Sniw faisait part au dirigeant de la société US Import Export de ce qu'il avait appris avec un peu de tristesse que la société US Import Export prévoyait de les quitter, et par la télécopie du 14 février 2008 par laquelle le dirigeant de la société Sniw précisait au dirigeant de la société US Import Export qu'il n'avait d'autre choix que de s'orienter vers d'autres partenaires ; que le caractère prévisible de la rupture était encore démontré, selon les premiers juges, par le fait que la disparition de la société [M] avait privé la société US Import Export de toute possibilité de financement à 90 jours et que la société Sniw ne lui avait fait aucune proposition équivalente ; qu'en se bornant à affirmer que la prévisibilité de la rupture des relations n'était pas établie, sans ainsi réfuter la motivation du jugement du 22 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.