Cour d'appel d'Angers,  décision 13-88.341 du 12/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - La société O2 Chambéry,
 - M. Guillaume X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2013, qui les a condamnés, pour emploi de salarié à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salarié à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletin de paie non conforme, emploi de salarié à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales et dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, la première, à vingt-six amendes de 40 euros, vingt-six amendes de 20 euros, neuf amendes de 10 euros, vingt-six amendes de 30 euros et trois amendes de 30 euros, le second, à vingt-six amendes de 12 euros, vingt-six amendes de 8 euros, neuf amendes de 5 euros, vingt-six amendes de 12 euros et trois amendes de 15 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, L. 3243-2, R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124-10 et R. 3246-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société O2 Kid Chambéry coupables d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, d'emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et de remise de bulletin de paie non conforme ;
 "aux motifs propres que les contrats de travail des vingt et un salariés présents au moment du contrôle fixent une durée mensuelle minimale de huit heures, sauf pour Mme Y... (quatre-vingt-seize heures), Mmes Z... et A... (quatre-vingt-six heures soixante-sept) ; que le plafond d'heures complémentaires est donc fixé au 1/10e de la durée mensuelle de travail, ce qui fait un maximum de huit heures huit ; que Mme Y... peut effectuer un maximum de cent cinq heures cinquante-six et Mme Z..., quatre-vingt-quinze heures trois cent trente-sept ; que les prévenus n'ont pas respecté ces dispositions légales puisque selon le relevé d'heures complémentaires établi par le contrôleur à partir des bulletins de salaires présentés, les salariées visées ci-dessus ont effectué de novembre 2009 à juillet 2010 des heures de travail bien au-delà des huit heures contractuelles ; qu'à titre d'exemple, Mme B... a effectué cent seize heures vingt-cinq en novembre 2009, vingt-six heures soixante-quinze en décembre 2009, trente-quatre heures cinq en janvier 2010, quatre-vingt-quinze heures en février 2010, cent vingt-sept heures en mars 2010, quatre-vingt-cinq heures sept en mai 2010, cent douze heures soixante-quinze en juin 2010 et soixante-douze heure trois en juillet 2010 ; que les contraventions d'emploi salarié à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal sont donc caractérisées ; que s'agissant de l'infraction d'emploi de salarié à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire, les constatations du contrôleur du travail qui a vérifié les bulletins de salaire des salariés démontrent que les prévenus ont bien commis cette infraction, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de huit heures par mois ayant été payées sans être affectées de la majoration légale de 25 % ; que les bulletins de salaires produits par les salariées qui se sont constituées partie civile à l'audience confirment que la totalité des heures de travail a été rémunérée sur la base d'un tarif horaire unique, aucune majoration n'ayant jamais été appliquée en règlement des heures accomplies au-delà de la durée de huit heures contractuellement prévue ; qu'en ce qui concerne l'infraction d'emploi de salarié à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, les vingt-six contrats de travail des salariés à temps partiel de la société O2 Kid Chambéry qui ont été vérifiés ne mentionnent pas les modalités de communication des horaires prévues chaque mois au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être conclues des heures complémentaires ; que l'infraction de remise de bulletins de paie non-conforme concerne le défaut de mention des heures complémentaires sur les bulletins de salaire ; qu'il est établi qu'au cours de la période de neuf mois examinée, des heures complémentaires, non majorées, ont été effectuées par vingt salariés ainsi que cela résulte des déclarations de culpabilité ci-dessus détaillées ;