Tribunal judiciaire de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.076 du 19/01/2022,  partie 3



 7. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie recevable en son recours, le jugement rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi Winthrop industrie
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le premier tour des élections du comité social et économique de l'établissement de Carbon Blanc de la société Sanofi Winthrop Industrie intervenu du 19 au 21 novembre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient d'observer que si les irrégularités commises dans le cadre du processus électoral des élections professionnelles n'entraînent en principe leur annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat du scrutin ou la représentativité syndicale, la nullité est néanmoins encourue, sans que cette influence ait à être démontrée, lorsque l'irrégularité porte sur un principe général du droit électoral.
 *Sur le manquement aux dispositions applicables en matière de vote électronique
 L'article R. 2314-15 du code du travail prévoit que, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
 2°Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
 Par ailleurs, l'article L. 63 du code électoral prévoit notamment que dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.
 Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'opération de vérification de l'urne électronique doit être faite publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats.
 En l'espèce, il découle des débats et pièces produites qu'une réunion de vérification de site électronique et de formation des membres du bureau de vote a eu lieu le 7 novembre 2019, réunion à laquelle ont été conviées les organisations syndicales par courriel du 28 octobre 2019.
 Il convient d'observer que les organisations syndicales n'étaient pas informées par l'objet de cette réunion que celle-ci tiendrait lieu d'opération de vérification de ce que l'urne était vide et de scellement prévue par l'article R. 2314-15 du code du travail.

Il n'est pas démenti que seul le syndicat CGT était représenté à cette réunion, les parties étant En désaccord sur la présence de ces représentants lors des opérations de vérification et scellement, ce qu'ils contestent, Mr [X], président du bureau de vote, indiquant pour sa part qu'ils étaient présents lors de la vérification du site de vote, la réalisation des tests à blanc et le scellement des urnes.
 
 Quoi qu'il en soit, il ressort des témoignages de ce même président du bureau de vote, et de celui-ci de Mme [N], représentant de l'employeur, que préalablement à l'ouverture du scrutin la vérification de l'urne ne s'est pas faite publiquement et en présence des représentants de liste ou ceux-ci dûment invités à y participer. De plus, la circonstance de la remise d'une clé électronique leur permettant de procéder eux-mêmes des vérifications avant l'ouverture du vote ou pendant son déroulement ne peut tenir lieu de vérification publique avant l'ouverture du vote.
 Dès lors, sans qu'il y ait lieu de vérifier l'influence de l'irrégularité sur le résultat du scrutin ou la mesure de l'audience, le manquement à ce principe général du droit électoral doit entraîner l'annulation du scrutin » ;