Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.421 du 10/04/2019,  partie 7



 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir constaté que M. T... avait conclu des avenants à son contrat de travail avec la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies d'une part et avec la sarl Moulin Burel d'autre part, que ces deux personnes morales avaient le même dirigeant personne physique « qui concentrait entre ses mains le pouvoir de direction des deux sociétés » et ne possédaient qu'un seul « registre hebdomadaire unique de prise en charge (feuille de route) sur lequel était indiqué, selon le cas, qu'elle était effectuée par telle ou telle sarl », que M. T... avait été déclaré aux autorités de contrôle comme travaillant à mi-temps pour la société Moulin Burel, la cour d'appel devait en déduire que ce chauffeur-ambulancier se trouvait dans un lien de subordination avec la société Moulin Burel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, hors l'existence d'un lien de subordination, une société filiale peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par la société mère s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés et de l'état de domination économique susceptible d'être engendrée, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de l'une dans la gestion économique et sociale de l'autre ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'au-delà de l'unité économique et sociale qu'elles constituaient, la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et de la sarl Moulin Burel sa filiale, avaient le même siège social, la même activité, le même dirigeant personne physique « qui concentrait entre ses mains le pouvoir de direction des deux sociétés » et ne possédaient qu'un seul « registre hebdomadaire unique de prise en charge (feuille de route) sur lequel était indiqué, selon le cas, qu'elle était effectuée par telle ou telle sarl », que s'il avait été embauché comme conducteur ambulancier à temps plein par la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies qui assumait seule sa rémunération, M. T... avait signé avec la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et avec la sarl Moulin Burel des avenants à ce contrat de travail, une convention entre les deux entreprises permettait à M. T... de conduire les véhicules de l'une ou de l'autre, M. T... était mentionné sur les listes déclaratives adressées par les deux sociétés aux organismes de contrôle (ARS et CPAM) et les agréments le mentionnaient comme faisant partie du personnel des deux sarl à hauteur d'un « I/2 ETP » (1/2 emploi à temps plein) ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de co-emploi malgré ces constatations de nature à caractériser, au-delà de la nécessaire coordination des activités économiques entre les deux sociétés et en l'état du prêt de main d'oeuvre à but lucratif, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de l'une dans la gestion économique et sociale de l'autre, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'AVOIR jugé le licenciement de M. T... fondé sur une faute grave et, en conséquence, débouté M. T... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence encore condamné celui-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... a été embauché par la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies en qualité de chauffeur ambulancier du 22 novembre au 31 décembre 2010 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet ; que le 22 novembre 2010, la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies a signé une convention de mise à disposition de personnel à titre non lucratif portant sur la mise à disposition de M. T... avec la sarl Ambulances Moulin Burel, entreprise dont le capital était détenu par la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies ; que le contrat de travail à durée déterminée de M. T... a été renouvelé par avenants successifs à son contrat de travail signés respectivement par la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies d'une part et avec la sarl Ambulances Moulin Burel d'autre part ; qu'enfin par avenants du 26 septembre 2011, signés respectivement entre M. T... et la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies d'une part et la sarl Ambulances Moulin Burel d'autre part, le contrat de travail à durée déterminé a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée ; que pendant la durée de relation de travail M. T... a travaillé pour les deux sociétés, seule la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies assurant son salaire ; que par courrier recommandé du 13 septembre 2014, cette dernière a convoqué M. T... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 24 septembre 2014 et lui a notifié une mise à pied conservatoire ;