Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.762 du 10/09/2014,  partie 3


que la Cour d'appel a été saisie d'un « recours partiel » du Commissaire du Gouvernement, limité aux seuls chefs de la décision du 9 décembre 2011 rendue par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant écarté le manquement de présentation d'un document falsifié dans le cadre d'une procédure disciplinaire et le manquement de présentation d'une affiche faussement attribuée à l'imprimerie JOSSELIN ; que dans le dispositif de ses écritures, Mme Florence X... demandait à la Cour, saisie dans les limites du recours du Commissaire du Gouvernement, de « dire et juger que Madame X... et la SVV X..., prise en la personne de Madame Florence X..., n'ont commis aucun des manquements reprochés par le Commissaire du Gouvernement » et « en conséquence, confirmer la décision du 9 décembre 2011 rendue par le Conseil des ventes volontaires » ; que, dans le corps des conclusions, elle faisait valoir que les dénégations de l'imprimeur quant au fait qu'il aurait été l'auteur des affiches litigieuses ne pouvaient être accueillies comme l'expression de la vérité, qu'il avait confirmé dans son attestation que la commande de 20 affiches avait été passée et qu'aucune poursuite n'avait été engagée pour établissement d'une attestation portant mention de faits inexacts, ce qui revenait à contester le caractère complaisant de cette attestation ; qu'en retenant que « par sa demande de confirmation de la décision déférée, Madame X... reconnaît avoir, le 3 mars 2011, soumis au CVV une attestation de complaisance ¿ rédigée sur ses indications, par ¿ son imprimeur le 26 février 2011 confirmant une commande de vingt affiches avant la vente de tableaux du 11 août 2010 » et « qu'elle ne conteste pas la production d'une attestation de complaisance », la Cour a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE le faux ou la falsification d'un écrit suppose une altération frauduleuse de la vérité dans cet écrit ; que le seul fait de produire une facture en la désignant comme correspondant à une certaine commande, alors qu'elle correspond en réalité à une autre prestation, ne constitue pas une falsification de ce document ; que les motifs qui constatent « la production, par Madame X... elle-même, d'une facture du 25 octobre 2010 de l'imprimerie JOSSELIN, n° FC 410529 d'un montant de 123, 61 € transmise le 15 novembre 2010 au Commissaire du Gouvernement correspondant à la commande des affiches publicitaires de la vente du 11 août 2010 alors que cette même facture (même date et même montant) correspond, chez l'imprimeur, à une commande du 19 octobre 2010 de cinq affiches plastifiées livrées le 22 octobre 2010, relatives à un changement d'adresse de la SVV X..., ce que Madame X... a reconnu au cours de l'enquête en s'abstenant de fournir des explications à l'enquêteur malgré relance de sa part », ne constatent aucune falsification de et dans la facture elle-même ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi dépourvu de toute base légale au regard des articles L 321-18 et L 321-22 du code de commerce ; 
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute et la mauvaise foi ne se présument pas ; que faute d'avoir constaté que Mme X... serait personnellement l'auteur de la falsification prétendue de la facture produite ou que, le 15 novembre 2010, elle aurait adressé au Commissaire du Gouvernement une facture qu'elle savait falsifiée, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-18 et L 321-22 du code de commerce. r de chambre