Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.350 du 15/05/2019,  partie 5


que l'exercice 2008 a généré un chiffre d'affaires encore en baisse, de 95 046 euros pour une perte d'exploitation de 42 250 euros et une perte finale de 45 718 euros ; - s'agissant de la Sarl Espace Business, créée le 22 décembre 2006 et ayant pour objet social l'exercice d'activités auxiliaires de services financiers, elle a réalisé pour l'exercice 2007 un chiffre d'affaires de 131 895 euros pour un bénéfice de 1 330 euros, et pour l'exercice 2008, un chiffre d'affaires de 200 950 euros pour un résultat d'exploitation négatif de 275 euros et un résultat courant avant impôts négatif de 7 364 euros ; - s'agissant de la Sarl Espace Finance Conseil, elle a réalisé, pour l'exercice 2006, un chiffre d'affaires de 889 034 euros, un résultat d'exploitation excédentaire de 46 428 euros et un résultat positif de 30 974 euros, pour l'exercice 2007, un chiffre d'affaires de 802 802 euros, un résultat d'exploitation de 63 511 euros et un résultat net de 29 629 euros, et pour l'exercice 2008, un chiffre d'affaires de 245 580 euros, un résultat d'exploitation négatif de 120 516 euros et une perte de 5 261 euros ; Attendu que concernant M. U..., dirigeant de l'ensemble de ces sociétés, dont l'une, la société Iluxura, de gestion de patrimoine, qu'à l'évidence, il disposait des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux opérations en cause ; qu'il résulte par ailleurs du mail du 18 février 2009 par lequel la banque l'informe qu'elle va lui exposer ses propositions concernant les solutions les plus adaptées concernant les besoins des sociétés espaces Finance Conseil, Espace Immo et Espace Business, ainsi que du mail du 29 juin 2009 rappelé ci-dessus, que c'est avec son parfait accord que la banque a affecté les fonds, objets des prêts souscrits par lui et son épouse, au renflouement des différentes sociétés dont il était l'associé et le dirigeant ; Qu'il ne peut se prévaloir du fait que la banque ne rapporte pas la preuve de l'ordre de virement qu'il lui aurait adressé, alors que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de toute protestation ou réserve de sa part après la réception des documents en attestant, les virements sont présumés avoir été opérés avec son accord ; Attendu que M. U... ayant participé à la mise en place du montage financier, en parfaite connaissance des enjeux en cause et des risques qu'il faisait courir sur son patrimoine et celui de son épouse compte tenu de la situation financière obérée desdites sociétés, ne peut soutenir que la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi à son égard, alors qu'il ne rapporte pas la preuve que le banquier lui aurait imposé un tel montage financier, ni qu'il aurait eu connaissance d'éléments que lui-même ignorait concernant notamment les sociétés en cause et les risques de l'opération, et alors enfin, qu'il ressort d'une lettre du 9 juin 2009, que la banque était dans l'attente d'apports en compte courant d'associé à hauteur de 30 000 euros et d'une augmentation de capital de 32. 00 euros ; Que la demande sera rejetée le concernant ;   Attendu, sur la demande pour rupture abusive des contrats, qu'il résulte des historiques des prêts produits aux débats par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne que les mensualités des prêts de 118 000 euros, 7 000 euros et 145 500 euros ont été réglées jusqu'au mois d'août 2011 pour le premier prêt et jusqu'au mois d'octobre 2011 pour les deux suivants ; que la déchéance du terme prononcée par la banque le 13 janvier 2012, conformément aux prévisions des conditions générales des prêts était, ainsi que l'a exactement énoncé le premier juge, parfaitement justifiée ; Qu'en l'absence de toute faute de la part de la banque, la demande de dommages-intérêts formée par M. U... en réparation du préjudice moral et économique subi est infondée ; que le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 Alors 1°) que la qualité d'emprunteur averti ne peut se déduire du seul exercice des fonctions de dirigeant de sociétés, serait-ce dans le cadre d'une activité de gestion de patrimoine ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. U... de son action en responsabilité fondée sur un manquement de la Banque Populaire Lorraine Champagne à son devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif généré par la souscription de multiples emprunts entre juin 2006 et juin 2009, que ce dernier, « dirigeant de l'ensemble de ces sociétés, dont l'une, la société Iluxura, de gestion de patrimoine (