Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.677 du 05/02/2020,  partie 3



 En effet, s'agissant de la connaissance des relations existant entre le salarié et la société E..., M. X..., ancien salarié chez SPIE Batignolles Nord, de 2007 à 2013, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur grands projets sur l'ensemble du périmètre de la direction générale, et faisant partie à ce titre du comité de direction, indique dans son attestation du 18 novembre 2014, que l'ensemble du comité de direction connaissait les liens entre M. I... et la société E..., et que le séminaire "entraide Somme" en 2009, avait été l'occasion de présenter l'activité des conjoints de chacun, et de ce fait l'activité de Mme I.... Cet ancien salarié précise en outre, qu'au cours des comités de direction, M. G... I... a fait état de cette relation, mais indiqué n'avoir aucune participation organisationnelle, financière et administrative au sein de la société E.... L'information de la direction générale, à propos des liens entre la société E... et le salarié, est confirmée par Mme R... et son époux, directeur général de la société LBC, dans leurs attestations des 15 novembre 2014 et 26 mars 2015, contredisant ainsi l'attestation de M. T... du 4 mars 2015, directeur général de la société SPIE Batignolles Nord d'avril 2006 à janvier 2013. Par ailleurs, témoignant de la connaissance des relations contractuelles entre les sociétés, le service achats sous-traitance du siège de la société SPIE Batignolles Nord a adressé à la société E... en 2011, 2012 et 2013 la fiche intitulée "renseignements sous-traitant" laquelle a été retournée avec la mention "direction : I... U... P... M... : gérante". Il se déduit de ce qui précède que la direction générale était informée des liens existants entre M. G... I... et la société E..., et ce, avant la signature de la première convention litigieuse visée dans la lettre de licenciement.
 
 S'agissant de la conclusion et de l'exécution des cinq contrats de sous-traitance, il n'est pas établi que le salarié ait contrevenu aux délégations de pouvoirs reçues, aux procédures légales et internes applicables, ou qu'il soit intervenu dans le processus de sélection en contrariété avec les intérêts de son employeur, étant précisé que la sélection des sous-traitants était effectuée, en principe par les conducteurs de travaux, ainsi qu'il résulte de la fiche de définition des fonctions de ces derniers, de l'attestation de M. X... du 18 novembre 2014, ainsi que du courriel de M. Q... du 21 août 2014. À ce titre, le directeur général de la société LBC, maître d'ouvrage de deux des cinq conventions visées dans la lettre de licenciement, souligne dans son attestation du 15 novembre 2014 que "le choix de l'entreprise E... s'est effectué comme pour toutes les autres, après mise en concurrence, alignements techniques et financières. S'agissant de l'entreprise E..., G... I... a tenu à préciser, lors du comité de pilotage concernant le marché associé, qu'elle était gérée par son épouse".
 
 Dans son attestation du 24 février 2015, M. A..., chef de projets, fait état de l'intervention intempestive de M. G... I... dans le cadre d'un litige sur le paiement de la prestation effectuée par la société E..., sur le chantier LBC 2012. Cependant, il convient de relever, d'une part, que cette intervention faisait suite aux accusations de chantage imputées par M. A... à la société E..., qui avait seulement indiqué, dans un courriel du 28 novembre 2012, être prête à intervenir sous réserve du règlement de la prestation effectuée en septembre. D'autre part, c'est M. A... qui a mêlé M. G... I... aux échanges avec la société E..., et non pas ce dernier qui est intervenu spontanément. Cette intervention ne saurait donc, compte tenu de l'absence de tout passif disciplinaire du salarié, justifier à elle seule la rupture de son contrat de travail. Dans son attestation du 26 février 2015, le président de la société Volta, autre prestataire intervenant sur ce chantier, souligne que M. A... a été identifié comme étant responsable de situations néfastes au bon déroulement du chantier, ayant conduit à son remplacement.
 
 La société SPIE Batignolles Nord, informée des liens existant entre la société E... et M. G... I..., n'établit pas que son salarié ait contrevenu à ses intérêts, dans le cadre des cinq conventions visées dans la lettre de licenciement. Il s'ensuit que la violation de l'obligation de loyauté n'est pas caractérisée. Il ne peut aussi être fait grief au salarié d'avoir indiqué à ses collaborateurs que la situation était connue de la direction générale. S'il ressort sans ambiguïté d'un courriel du 18 juillet 2014 adressé à M. Q... "peux-tu penser à solliciter mon épouse chez E... qui n'a pas de boulot actuellement", d'un échange de courriel en date du 2 septembre 2014 entre l'appelant et M. Q..., et des attestations de M. V... du 22 février 2015, de M. Q... du 7 novembre 2014, que M. G... I... est intervenu à compter de l'été 2014 dans le processus de sélection des sous-traitants en faveur de la société E..., ces griefs ne sont pas visés dans la lettre de licenciement du 7 novembre 2014, laquelle fixe les limites du litige.