cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-25.854 du 28/03/2018,  partie 3


qu'il ne démontre pas plus l'absence de sérieux de la promesse d'embauche qu'il a produite à l'appui de sa demande et encore moins la reconnaissance par la commission de validation du caractère fictif de cette promesse, nonobstant qu'il ne s'agissait pas d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en tout état de cause, la commission de validation du 1er avril 2010 était paritaire, le dispositif a été approuvé par notamment MM. A... et B..., pour le CE, outre 2 personnes pour la direction et une personne pour le BPI ;
 que pour soutenir l'absence de contrôle effectif, M. Yannick Y... produit des attestations de membres représentants du personnel présents à la commission de validation, M. B..., C... et Z... qui indiquent que, lors de ces réunions, les dossiers des membres du personnel, n'étaient pas disponibles et que seules les mentions résumées dans le compte rendu ; que toutefois, M. C... précise qu'étaient indiquées : nom, prénom, ancienneté, type de départ, soit les informations nécessaires sur lesquelles ils auraient pu émettre des doutes qu'ils n'ont pas émis ; qu'il lui appartenait de ne pas signer la convention de rupture d'un commun accord s'il n'avait pu obtenir de la société Latouche de confirmation de la validité de la proposition d'embauche ; qu'invoquant une fraude, le salarié n'en rapporte pas la preuve ; qu'il n'établit pas l'existence de manoeuvres mises en oeuvre par l'employeur ayant eu pour objet d'utiliser les dispositions légales sur le licenciement économique pour échapper à ses obligations à l'égard des salariés ; que de surcroît, ni l'incertitude dans laquelle M. Yannick Y... se trouvait sur le nombre de postes susceptibles d'être supprimés par départ volontaire dans la catégorie professionnelle définie, ni la transmission aux salariés intéressés d'une lettre-type à recopier n'étaient de nature à altérer le consentement du salarié à la rupture d'un commun accord de son contrat de travail ; qu'en conséquence, en l'absence de fraude de la SAS Clear Channel France ou de vice du consentement du salarié, aucune démonstration n'étant faite de l'exécution déloyale du plan de départ volontaire et du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur, le salarié doit être débouté de l'intégralité de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'il n'établissait pas les circonstances pour lesquelles il n'avait finalement pas été embauché par la Sarl Latouche, ni l'absence de sérieux de cette lettre d'engagement qu'il avait communiquée à la commission de validation, ni la connaissance par la commission du caractère fantaisiste de cette lettre d'engagement, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur la valeur juridique de la lettre d'intention d'engager produite par le salarié, qui ne pouvait s'analyser en une véritable promesse d'embauche, alors que la Commission de validation avait, conformément aux dispositions du PSE, l'obligation d'examiner le sérieux de la solution identifiée présentée par le salarié au soutien de sa candidature à un départ volontaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant que la commission de validation disposait des informations nécessaires pour exercer son contrôle, cependant que la seule indication des nom, prénom, ancienneté, type de départ figurant dans le dossier du salarié candidat à un départ volontaire ne permettait pas à la commission de validation de vérifier le sérieux du projet du salarié, en particulier d'apprécier la valeur juridique de la promesse d'embauche présentée par le salarié au soutien de sa candidature à un départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi, « qu'il ne peut reprocher à la SAS Clear Channel France un manque de suivi de son projet professionnel alors qu'il n'était plus lié à elle par un contrat de travail », sans rechercher si un tel engagement ne résultait pas du PSE lui-même, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... se prévaut de ce qu'il n'a bénéficié d'aucune formation au cours de sa vie professionnelle ce qui, selon lui, l'a empêché de s'adapter aux niveaux types de matériaux, en particulier aux panneaux digitaux ; que la SAS Clear Channel France se borne à répondre qu'il n'a pas demandé le bénéfice des formations proposées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;