Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.100 du 17/06/2020,  partie 3



 *en octobre 2004 : la médecine du travail signale des plaintes du personnel par rapport au non-respect de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire,
 *le 18 octobre 2004 : visite programmée en vue de l'attribution de l'agrément définitif: constatations de pratiques illicites : congélation de produits transformés avec prolongation de leur durée de vie, défauts de traçabilité, non-respect des bonnes pratiques d'hygiène,
 *le 2 novembre 2004 : mise en demeure (transmission au Préfet) avec prescription d'actions correctives,
 *le 15 janvier 2005 : nouvelle inspection de l'établissement : constatation de mise en oeuvre des actions correctives prioritaires,
 *le 22 mars 2005 : inspection de l'établissement en vue de l'attribution d'un agrément définitif. Des non conformités graves sont à nouveau constatées malgré les engagements écrits : défaut de maîtrise des points à risque, bonnes pratiques d'hygiène insuffisantes,
 *le 21 juin 2005: nouvelle inspection : mêmes constats,
 *le 16 septembre 2005 : inspection conjointe DDSV/DDCCRF : constatation de pratiques illicites de décongélation en local insalubre (chaufferie) à température élevée (23°), d'absence de maîtrise de la congélation, de défauts de traçabilité et d'insuffisance en matière de bonnes pratiques d'hygiène,
 *12 octobre 2005 mise en demeure avec prescription de mesures correctives :
 
 suspension de l'activité congélation,
 *2 décembre 2005 : inspection à l'issue du délai fixé. Mesures correctives non appliquées avec poursuite de l'activité congélation. Constat de congélation d'un produit à DLC notamment,
 *2 janvier 2006 : demande de fermeture administrative au Préfet pour l'activité congélation avec lettre d'information préalable,
 *22 mai 2006: après plusieurs échanges de courriers et un contrôle sur site ayant permis de constater la non application des actions correctives et de nouvelles constatations de congélation de produits à DLC dépassée : fermeture administrative de l'activité congélation,
 *7 juillet 2006 : arrêt de réouverture,
 *28 septembre 2006: inspection mettant en évidence le non-respect des engagements de fonctionnement.
 L'inspecteur de la santé publique vétérinaire conclut son courrier en ces termes : "Il apparaît ainsi que la gestion de cet établissement n'apporte aucune garantie fiable sur la plan de la qualité hygiénique de son fonctionnement ou de sa méthodologie de travail, les pratiques mises en oeuvre n'étant pas satisfaisantes sur le plan de l'hygiène et relevant éventuellement de la fraude."
 Dans son courrier du 16 juin 2006, le représentant du Préfet évoque "des propos calomnieux et menaçants à l'égard d'agents des services de l'Etat agissant dans le cadre de leurs fonctions."
 Il est également produit par le liquidateur de nombreux courriers d'établissements scolaires se plaignant, sur l'année 2005, de difficultés liées à la traçabilité des viandes, du non traitement sous-vide de celles-ci, ou encore de commandes mal honorées (pièces 70 à 77).
 M. D... prétend que ces difficultés sont la conséquences des défaillances et des fautes volontaires accomplies par son directeur qualité, M. K.... Il se fonde pour se faire sur un arrêt de la chambre sociale de notre Cour, en date du 10 février 2009, qui a confirmé que le licenciement de celui-ci était justifié par une faute grave, compte tenu des violations répétées de ses obligations de base contractuelles, qui lui avaient été reprochées en 2005, alors qu'il avait été embauché en qualité de technicien qualité, fort (en principe) d'une expérience retracée dans son curriculum vitae.
 Il produit une attestation de M. T... qui indique que M. K... faisait tout pour nuire à M. D..., appelant lui-même les services vétérinaires, ce que confirme M. R... dans une attestation du 2 avril 2018.
 Cependant, M. D... ne peut se retrancher derrière cette incompétence, voire cette volonté de lui nuire de son responsable qualité, alors qu'il lui appartenait de prendre à son encontre, si les faits étaient avérés, des sanctions immédiates et de lui recruter un successeur plus diligent, qu'il ne justifie pas avoir mis en oeuvre de mesures correctives, que les faits se sont déroulés sur deux ans et que la persistance de ceux-ci démontre une volonté manifeste du chef d'entreprise de faire des économies en congelant des produits en date limite de consommation.
 
 Quant au problème avec une livraison Socopa, à supposer qu'il soit imputable à cette dernière, il ne s'est produit qu'à une reprise et ne peut justifier l'ensemble des non conformités constatées.
 Il apparaît donc établi que M. D... a commis une faute de gestion en persistant dans le non-respect des règles sanitaires et d'hygiène s'imposant à son activité. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la simple négligence du dirigeant ne peut engager sa responsabilité au titre d'une insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que M. D... n'avait pas pris de mesure de restructuration pour remédier à la situation déficitaire de son entreprise, ou encore qu'il n'avait pas réagi aux manquements du directeur de la société SERVIAL aux règles d'hygiène, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, la poursuite d'une activité déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif que si elle présente un caractère abusif ;