Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.826 du 16/02/2023,  partie 2



 7. L'arrêt relève que l'assuré a cessé toute activité professionnelle depuis le 25 avril 2012, date de son licenciement, et qu'il a été indemnisé au titre de la législation professionnelle jusqu'au 31 mai 2014, à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 21 février 2012. Il constate que l'assuré ne justifie d'aucun arrêt de travail au cours de la période comprise entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, ni de la perception d'indemnités journalières ou d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. Il retient que la seule perception d'une allocation de chômage à compter du 10 avril 2016 ne saurait en elle-même ouvrir droit aux prestations en espèces. Il en déduit que l'assuré s'est trouvé en période de maintien de droit du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, de sorte qu'à la date de constatation de son état d'invalidité à partir du 7 juin 2017, il avait perdu la qualité d'assuré social.
 
 8. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité, dès lors qu'il ne pouvait bénéficier du maintien d'un droit dont il ne démontrait pas être titulaire à la date à laquelle il a été indemnisé au titre de l'assurance chômage.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 M. [Y] [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il avait perdu la qualité d'assuré social, au sens de l'article L. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 2015 et débouté celui-ci de sa demande de pension d'invalidité,
 
 1°) ALORS QUE toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement ;
 
 Qu'il est constant que M. [L] a été victime d'un accident du travail le 21 février 2012 et ultérieurement licencié ; qu'il a par la suite été inscrit et indemnisé par Pôle emploi à compter du 10 avril 2016 ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 21 mars 2017, date à laquelle il a été victime d'un accident de la circulation routière, et à la date du 7 juin 2017, date de sa demande de pension d'invalidité, M. [L] avait bien la qualité d'assuré social ;
 
 Qu'en considérant que « la seule perception d'une allocation chômage ne saurait en elle-même justifier d'une ouverture de droits à prestations en espèces », la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ;
 
 Que, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), M. [L] rappelait qu'à la suite de l'accident du travail survenu le 21 février 2012, son état n'avait pas été consolidé au 31 mai 2014, puisqu'il avait bénéficié d'arrêts de travail ininterrompus jusqu'au 10 octobre 2016, date à laquelle son état de santé avait été déclaré consolidé et un protocole de soins arrêté à la suite d'une rechute de l'accident du travail constatée le 10 février 2015 ; qu'il produisait à cet égard l'accord du médecin conseil de la CPAM de la Marne ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures de M. [L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.