Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.633 du 20/05/2021,  partie 4


Qu'en définitive, sur les sommes réclamées au titre des frais, sont justifiés, au regard des exigences des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais consécutifs à la mise en demeure du 12 mai 2010 (28,46 euros), à la sommation de payer du 17 février 2011 (173,30 euros) et à l'opposition sur vente du 31 janvier 2012 (336,68 euros), soit un total de 538,44 euros ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au copropriétaire concerné « les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot » ; que les articles 4 et 5 du décret du 17 mars 1967 précisent toutefois que l'état daté est établi « avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4», soit avant « tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel », ce dont il se déduit que les transferts de propriété opérés par actes judiciaires, et non conventionnels, ne sont pas concernés par ces dispositions ; qu'en condamnant dès lors Mme [A] à supporter les frais de l'état daté, au motif que ces frais doivent « être établis par le syndic en cas de mutation d'un lot à titre onéreux, quelle que soit la nature de cette mutation » (arrêt attaqué, p. 6 al. 4), la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné Mme [E] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Leclerc Bellevue à Le Pecq la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande formée au titre des dommages-intérêts : que le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à régler ses charges ; que le tribunal a reconnu, par des motifs pertinents adoptés par la cour, l'existence de ce préjudice ; que sa réparation sera toutefois mieux assurée en portant la somme allouée à ce titre par le tribunal à 800 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est manifeste que la défaillance de Mme [A] dans le paiement de ses charges reporte sa carence sur l'ensemble de la copropriété et met en péril sa gestion financière, contraignant ainsi que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Leclerc Bellevue à faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs ;
 
 ALORS QUE la censure qui interviendra sur les premier et deuxième moyens de cassation, qui reprochent à la cour d'appel d'avoir condamné Mme [A] à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné en outre Mme [A] à indemniser le syndicat des copropriétaires du préjudice subi par celui-ci du fait de sa prétendue résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.