Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.834 du 01/03/2023,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a condamné l'entreprise utilisatrice sur le fondement d'une méconnaissance des obligations mises à la charge de la seule entreprise de travail temporaire, a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'après avoir retenu que la société SKF FRANCE apportait la preuve de la réalité des absences mentionnées aux contrats ainsi que des surcroîts temporaires d'activité, soulignant que le seul fait de recourir à des contrats de remplacement de salariés absents de manière récurrente n'impliquait pas qu'il ait été pourvu à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a néanmoins considéré que le non-respect des délais de carence sur un même poste, afin d'assurer le remplacement de salariés absents ou de faire face à un accroissement temporaire d'activité, permettait de considérer qu'il avait été pourvu à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement ; que ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours, les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats étant les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs ; que pour procéder à la requalification des contrats de mission à compter du 8 janvier 2014 et condamner l'exposante au paiement de différentes sommes tant individuellement qu'in solidum avec l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a retenu que « le délai de carence n'a pas été respecté, à plusieurs reprises, entre les contrats conclus pour le remplacement de salariés absents et les contrats conclus en raison de l'accroissement temporaire d'activité, ce qui n'est d'ailleurs contesté ni par la société SKF France ni par la société MANPOWER FRANCE » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser entre quels contrats le délai de carence aurait été méconnu et à quel titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article L. 1251-36-1 dans la rédaction issue de ladite ordonnance postérieure ;
 
 4. ALORS QUE les effets de la requalification de contrats de mission remontent à la date de la conclusion du premier contrat irrégulier ; que la cour d'appel ne pouvait faire remonter les effets de la requalification au premier jour du premier contrat de mission sans identifier la date de la première irrégularité commise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 1251-40 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 La société SKF FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné in solidum la société SKF FRANCE et la société MANPOWER FRANCE à payer à Monsieur [V] la somme de 9.391,38 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance et par conséquent à compter du 23 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les relations contractuelles entre les parties avaient pris fin le 22 décembre 2017 et fait produire à la rupture intervenue à cette date les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que, pour fixer le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre et réformer le jugement qui avait dit se fonder sur « le barème Macron », la cour d'appel a retenu que « dans leur version applicable », les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyaient que « le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaires des six derniers mois », appliquant ainsi cet article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de ladite ordonnance.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France, demanderesse au pourvoi provoqué