Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.506 du 10/10/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres non seulement si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement, mais également quand la répartition des prestations résulte d'un contrat de droit privé conclu entre eux ; qu'en retenant que « l'action du liquidateur ne constitue [pas] un recours en garantie contre la société Eiffage par suite d'une action principale du maître de l'ouvrage contre la société La Pyrénéenne », sans prendre en compte, comme il lui était pourtant demandé, la circonstance qu'une action principale contre le maître de l'ouvrage avait été engagée par requête de la société Eiffage du 29 septembre 2014 devant le tribunal administratif de Paris, peu important que les parties aient ensuite décidé de transiger, ce dont il résultait que l'action de Maître J..., ès qualités, qui contestait le montant global du marché de travaux publics résultant de la transaction, s'analysait en un appel en garantie à l'égard de la société Eiffage pour n'avoir pas obtenu, dans le cadre de l'instance au cours de laquelle les parties ont transigé, un montant global suffisant au titre du prix du marché de travaux publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et a excédé ses pouvoirs ;
 
 2°) ALORS QU' en retenant que « le litige   est relatif, non à l'exécution du marché de travaux publics mais à l'exécution des obligations contractuelles auxquelles est tenue la société Eiffage en sa qualité de mandataire des membres du groupement », après avoir pourtant constaté que le liquidateur avait reproché à la société Eiffage d'avoir transigé avec la SNCF et renoncé à une partie substantielle de la réclamation soumise au maître de l'ouvrage, ce dont il s'inférait que c'était bien le montant global du marché de travaux publics, résultant de l'exécution de ce marché, qui était contesté et que le litige portait sur les conditions d'exécution de ce marché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et a excédé ses pouvoirs ;
 
 3°) ALORS QU' en affirmant que la société Eiffage avait transigé avec la SNCF sans la moindre concertation avec la société La Pyrénéenne, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les courriels adressés par la société Eiffage le 5 avril 2016 au liquidateur de cette société qui démontraient que Maître J..., ès qualités, avait au contraire été informée et interrogée sur cette transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et a excédé ses pouvoirs.