Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 10


les investissements « considérables » mais non chiffré réalisé par GIBMEDIA dans le cadre de la solution « contact +» ne l'ont pas été au seul profit d'AUDIVOX niais également au bénéfice de GIBMEDIA et de ses autre clients seul le préjudice réellement subi par Gibmédia peut être indemnisé et qu'il appartient à cette société de donner les éléments permettant au Tribunal de Commerce de calculer le plus précisément possible ce préjudice ; Attendu que le Tribunal de Commerce constatera que : les éléments comptables fourni par GIBMEDIA ne lui permette pas de déterminer qu'elle est la marge brute de cette société dans ces rapport avec Audivox et qu'il retiendra donc un pourcentage de 20 % de marge brute pour le calcul du préjudice subi le montant estimé de 130 000 € de marge brute estimé par GIBMEDIA dans ses relations futures avec AUDIVOX n'est pas démontré » ;
 
 1°) ALORS QU' en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, lequel doit être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être accordée et qui n'a pas été exécutée ; que l'indemnité allouée à ce titre est évaluée au regard du préavis effectivement accordé et non du délai initialement notifié (Com. 11 juin 2013, n° 12-21.424) ; qu'en l'espèce, la société Audivox faisait valoir, preuves à l'appui, que le préavis effectivement accordé à la société Gibmédia avait été quatre mois, et non de trois mois comme initialement annoncé dans le courrier de résiliation, les relations entre les parties s'étant poursuivies, de fait, jusqu'au mois de juillet 2013 ; qu'en jugeant que c'était à bon droit que le tribunal avait « retenu l'insuffisance du préavis de trois mois donné par Audivox à Gibmédia dans son courrier de résiliation » (arrêt, p.11), que le préavis accordé aurait dû être de sept mois, et en allouant en conséquence à la société Gibmédia une indemnité correspondant à quatre mois de préavis inexécuté, sans rechercher quel avait été le préavis réellement accordé par la société Audivox, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'en allouant à la société Gibmédia une indemnité correspondant à quatre mois de préavis, correspondant au délai de préavis qui aurait dû lui être accordé déduction faite du préavis de trois mois initialement visé dans le courrier de résiliation, sans s'expliquer sur le constat d'huissier établi par Maître F... Q... qui, comme le rappelait la société Audivox (v. not. ses conclusions, p. 73 et 74), démontrait que le système de monétisation avait continué à fonctionner, par l'intermédiaire de Gibmédia, au cours de la seconde partie du mois de juin et 2013 et du mois de juillet 2013, de sorte que le délai de préavis effectivement accordé avait été de quatre mois et non de trois mois, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, lequel doit être évalué en considération de « la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée » (Com. 24 juin 2014, n° 12-27.908) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel (arrêt, p.2) a relevé que les sociétés Audivox et Gibmédia avaient tout d'abord conclu au mois de novembre 2006 un contrat par lequel Gibmédia s'engageait, en tant que « centre serveur », à fournir à la société Audivox des solutions techniques permettant, via le minitel et le service Télétel, la mise en ligne et la facturation au temps de connexion des services édités par Audivox ; qu'elle a également relevé (ibid) que la société France Télécom avait mis fin au service Télétel et que les parties avaient régularisé un nouveau contrat par lequel Gibmédia se voyait cette fois confier, non pas la mission de « centre serveur », mais un simple mandat d'accomplir certaines opérations nécessaires à la mise en ligne et à la facturation des services d'Audivox dans le cadre d'une « nouvelle solution de monétisation », dénommée Contact + (arrêt, p.2 et, p.11) ; qu'il en résultait que seuls le chiffre d'affaires et le taux de marge dégagés dans le cadre du contrat Contact + étaient pertinents pour évaluer la marge brute que la société Gibmédia pouvait escompter durant la période de préavis qui n'avait pas été exécutée, à l'exclusion des taux de marge et chiffres d'affaires 20 fois plus importants que dégageait antérieurement cette société dans le cadre du contrat Télétel qui mettait à sa charge des missions différentes et qui reposait par ailleurs sur une technologie qui n'existait plus ; qu'en retenant toutefois qu'il convenait de tenir compte, pour calculer l'indemnité allouée à la société Gibmédia, du chiffre d'affaires et de la marge dégagés dans le cadre du contrat Contact + mais également du chiffre d'affaires et de la marge dégagés