Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.679 du 23/06/2015,  partie 3


que le fait invoqué par la société Foodex qu'il ne soit pas ajouté à cette énumération la mention « mais non autrement préparées », mention parfois utilisée dans d'autres positions pour limiter le mode de préparation de marchandises aux modes visés dans le libellé de la position, ne saurait conduire à affirmer que l'énumération de la position 1212 n'est pas limitative ; qu'il résulte, au contraire, du fait que le législateur a expressément précisé un certain nombre de modes de préparation que les modes de préparation non mentionnés sont exclus de la position 1212 ; qu'au surplus, si ainsi que le soulignait les deux parties, le règlement de la Commission du 9 novembre 2012 précisant que les algues grillées relèvent, non du chapitre 12 mais du chapitre 20, n'était pas encore adopté lors des opérations de dédouanement litigieuses et ne saurait trouver application en l'espèce, il n'en demeure pas moins que ce règlement confirme, si besoin était, que les modes de préparation des algues listés dans le chapitre 12 sont limitativement énumérés ; que l'administration était fondée, après avoir constaté que les algues grillées ne relevaient pas de la position 1212, à rechercher le classement desdites marchandises ; que sur le RTC invoqué par la société Foodex, cette société ne conteste pas que ce RTC a été délivré par l'administration française à un opérateur tiers mais soutient que ce RTC sème un doute raisonnable quant à l'application correcte de la nomenclature combinée et crée une discrimination entre opérateurs ; qu'outre le fait que le RTC versé aux débats par la société Foodex n'engage l'administration qu'envers l'opérateur auquel il a été délivré, force est de constater que ce RTC est relatif à des « feuilles d'algues nori (algues porhhyra séchées) comestibles, utilisées pour la préparation des sushis » ;
 que, relatif à des algues séchées, ce RTC n'est pas relatif à des algues telles celles en cause ici, ainsi qu'il a été dit, sont des algues grillées ; enfin, sur le classement en position 2008 99 67 retenu par l'administration, que cette dernière a classé les algues « yaki nori » et « Kizami nori » à une sous position de la position tarifaire en fonction d'une teneur en sucre déterminée par le laboratoire des douanes ; que, dès lors que les algues étaient susceptibles de relever, selon leur mode de préparation, du chapitre 20 ou du chapitre 12, la société Foodex n'est pas fondée, eu égard aux notes complémentaires 2 et 3 du chapitre 20, à contester la méthode d'analyse des algues suivie par le laboratoire des douanes et sa conclusion selon laquelle les algues analysées doivent être considérées comme « avec addition de sucre » ; que c'est à juste titre que l'administration a considéré que les algues qu'importait la société Foodex relevaient de la position 2008 99 67 supportant des droits de douane et a procédé au redressement litigieux ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les algues « yaki nori » et « Kizami nori » qui sont des algues séchées et soumises pendant quelques secondes à une opération de calcination, sont des algues relevant de la position tarifaire 1212 21 00 « - Algues ¿ -destinées à l'alimentation humaine » qui est une sous position de la position tarifaire 1212 intitulée « Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées ; ¿ » ; que cette sous position, si elle précise que les algues peuvent être fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées, n'exclut pas d'autres modes de fabrication ou de préparation ;
 qu'en décidant néanmoins que les algues en cause relevaient du chapitre 20 et de la position 2008 99 67, la Cour d'appel a violé la Nomenclature Combinée ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission européenne, et en ce qui concerne la SH par l'OMD, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires ; que les notes explicatives du système harmonisé de la position 1212 A) précisent que « toutes les algues, comestibles ou non, relèvent de la présente position » et que les notes explicatives de la NC renvoient pour les algues - position 1212 aux notes explicatives du SH ; qu'en décidant que les algues en cause relevaient du chapitre 20 et de la position 2008 99 67, la Cour d'appel a violé la Nomenclature Combinée et les notes explicatives susvisées ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou sous position tarifaire, revêt un caractère constitutif et ne saurait sortir des effets rétroactifs ;