Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.242 du 06/01/2021,  partie 10


Les fautes de M. D..., dans l'exécution du contrat de dépôt salarié, liées au défaut de qualité de l'hébergement et des soins apportés aux chevaux sont constitutives d'une inexécution partielle du contrat ; c'est à bon droit que Monsieur B... oppose l'exception d'inexécution pour résister au paiement de la totalité des factures ; Eu égard aux éléments produits et aux manquements constatés -(en excluant le sort du poulain [...]-) il convient de procéder à un abattement de 30 96. En conséquence Monsieur B... est condamné à payer à Monsieur D... au titre du solde des factures la somme de 7 034,68 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le 19 août 2014, les chevaux ont été confiés à l'élevage des Ilots. En annexe à son rapport d'expertise le docteur Y..., vétérinaire joint un courrier du responsable région bretagne et normandie de la société Royal Horse qui chiffre le coût des frais en aliments spécifiques à exposer pour la remise en état des chevaux, le vétérinaire acquiesçant aux préconisations proposées. L'impérieuse nécessité d'une rapide remise en état des 17 chevaux qui ont souffert de sous- alimentation et du manque d'eau est établie, Monsieur D... n'apporte aucun élément d'appréciation économique différent, en conséquence il est condamné à payer la somme de 21.672 € » ;
 
 ALORS QUE, la victime du dommage ne peut prétendre à une réparation qu'à l'exacte mesure du préjudice qu'elle subit ; qu'en procédant à un abattement sur le prix des pensions, au motif que le chevaux étaient en mauvais état, puis en octroyant une indemnité au propriétaire pour permettre leur remise en état, les juges du fond ont réparé deux fois le même préjudice ; qu'ils ont ainsi violé le principe suivant lequel les dommages et intérêts ne pouvaient excéder le préjudice subi, ensemble 1137 ancien, 1197 nouveau et 1147 ancien, 1231-1 nouveau du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a alloué à Monsieur D... une indemnité de 5.884,64 euros à raison de la mort du poulain [...] puis décidé que cette somme comprise dans l'indemnité de 27.559,54 euros se compenserait avec les prix des pensions fixés après abattement à 7.034,68 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il a été rappelé que M. D... était lié à M. B... par un contrat de dépôt salarié, ce dont il suit qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ce qu'il n'a commis aucune faute dans l'entretien et les soins apportés au poulain, ; que M. B... affirme que M, D... est responsable de la mort de [...], se prévalant du rapport d'expertise pratiquée à l'école vétérinaire de Nantes ; que les docteurs L... et J... attestent du bon état de l'animal lorsqu'ils l'ont examiné respectivement le 12 décembre 2013 et le 7 janvier 2014 ; que le rapport d'autopsie a mis en évidence que le [...] présentait " un état corporel jugé insuffisant (animal maigre, amyotrophie, pelage fortement souillé") et le Dr K... conclut que la pathologie à l'origine de la mort du poulain peut être imputée à un " choc endotixinique dû à de mauvaises conditions d'entretien" ; que ces éléments renvoient aux conditions carencées de prise en charge déjà décrites ; que les attestations produites par M. D... pour démentir toute éventualité d'une responsabilité de ce dernier, bien qu'émanant de vétérinaires, ne portent aucun élément de contradiction technique susceptible d'atténuer la force probante des analyses précises et aux conclusions concordantes précitées ; que c'est donc pertinemment que les premiers juges ont retenu la responsabilité de M. D... dans son principe, et une indemnisation à hauteur de 5 887,64 euros intégrant la valeur vénale du poulain, les frais d'autopsie et d'équarrissage » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il incombe à M. D... de rapporter la preuve de ce qu'il n'a commis aucune faute dans l'entretien et le soin apporté à [...], mort le [...] à la Ferme du Val. Les docteurs L... et J... attestent du bon état de l'animal lorsqu'ils l'ont respectivement examiné le 12 décembre 2013 et le 7 janvier 2014. Les conclusions de l'expertise VETO70 du 16 mai 2014, mettent en cause la responsabilité de la FERME DU VAL dans la mort du poulain. Le rapport d'autopsie précise que « l'animal autopsié présente un état corporel jugé insuffisant (animal maigre, amyotrophié, pelage fortement souillé) » et le Dr K... conclut que la pathologie qui a entraîné la mort de l'animal peut être due à un « choc endotixinique dû à de mauvaises conditions d'entretien » (poulains insuffisamment nourris, stressés par une densité trop importante et parqués sur une litière sale, favorisant le développement d'une infection bactérienne digestive). Monsieur D... conteste ces conclusions ; il produit les attestations des vétérinaires AUDI VET et EXCELLVET des 18 juin 2014 et 16 mai 2014 ; néanmoins ces vétérinaires écartent toute responsabilité de Monsieur D..., non pas en contestant les conclusions techniques qu'ils ne remettent pas en cause, mais sous couvert de motifs juridiques parfaitement inopérants. En conséquence, la responsabilité de M. D... est engagée dans la mort de [...] en raison de l'inexécution de ses obligations ; il est tenu de