cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 2



 Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale pour la période antérieure au 14 septembre 2000, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété ou de la rémunération de son travail que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en appliquant au bénéfice de la société une prescription ayant pour effet de priver les gérants des rémunérations constituant la contrepartie de l'activité déployée pour son compte, acquises à mesure de l'exécution de leur prestation de travail, la cour d'appel leur a infligé une privation d'un droit de créance disproportionnée avec l'objectif légal de sécurité juridique et a, partant, porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de ces travailleurs au respect de leurs biens et à la rémunération de leur travail, en violation de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ subsidiairement, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n'est pas de nature à assurer l'effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l'action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d'un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n'assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l'unique réserve d'une impossibilité absolue d'agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu d'une part, que les contrats de location-gérance ne présentaient pas de caractère frauduleux et d'autre part, que les gérants n'avaient pas été dans l'impossibilité d'agir en requalification de ces contrats, et qu'ils ne justifiaient pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des instruments internationaux visés par le moyen que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant la prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident des gérants :
 
 Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour refus d'application du code du travail à compter du premier jour d'activité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le responsable poursuivi est tenu de réparer le dommage causé par sa faute ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par les gérants visait à obtenir de la société, responsable poursuivie en raison des fautes qu'elle avait commises en méconnaissant ses obligations relatives à l'emploi de gérants de succursales, la réparation du préjudice matériel considérable souffert en conséquence de ce comportement, et qui n'avait pas été réparé ; qu'en rejetant ces demandes, sans examen de fond, au motif erroné que les gérants qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux ne peuvent invoquer aucun préjudice réparable à ce titre, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que méconnaît ce principe fondamental de droit communautaire l'arrêt qui, par assimilation d'une demande de dommages et intérêts à celle de créances de rémunération prescrites, prive des travailleurs de l'indemnisation du préjudice considérable que leur a causé le comportement délictueux du responsable poursuivi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'en outre et en toute hypothèse, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en refusant d'examiner l'action en responsabilité intentée par les gérants, motif pris de ce que les gérants qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux ne peuvent invoquer aucun préjudice réparable à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de dommages-intérêts ne tendait qu'à contourner la prescription acquisitive en matière salariale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur :