Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.845 du 12/09/2019,  partie 2


que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que ce document ne pouvait valoir renonciation de la GMF à se prévaloir de la prescription acquise, qu'elle n'avait formé aucune proposition d'indemnisation et que le dire se bornait à une critique de la méthodologie suivie par l'expert, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de fixation du taux d'IPP global de Mme G..., ne constituait pas une renonciation à la prescription, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile.