Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.177 du 14/01/2014,  partie 3



1°/ ALORS, d'une part, QUE l'arrêt mentionne que Monsieur X..., candidat à la magistrature, a participé au délibéré, avec voix consultative, la cour étant par ailleurs composée, dans le délibéré, par Madame Dos Reis, Présidente, Madame Vinot, Conseiller et Madame Bertoux, Conseiller ; en quoi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire, 447, 454 et 458 du code de procédure civile, de sorte que son arrêt est nul ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), les arrêts d'appel sont à peine de nullité rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; l'arrêt mentionne que Monsieur X..., candidat à la magistrature, a participé au délibéré, avec voix consultative, la cour étant par ailleurs composée, dans le délibéré, par Madame Dos Reis, Présidente, Madame Vinot, Conseiller et Madame Bertoux, Conseiller ; en quoi, la cour d'appel a violé l'article 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, de sorte que son arrêt est nul.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, en confirmant le jugement, condamné la société GMP à payer à la société Hyundai Merchant Marine les sommes en principal de 4.200,38 euros et de 13.054,19 euros, la somme de 667,80 euros au titre des frais annexes, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« en droit, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf convention contraire ; que le coût de réparation des dommages constatés sur le container HDMU 548.544/1 a été estimé à la somme globale de 4.366,23 euros suivant devis du 10 avril 2009 établi par la société TCSI, ultérieurement validé par une contradictoire des experts respectifs des parties en cause ; qu'en ce qui concerne le container HDMU 548.025/0, le montant des réparations a été estimé par la société TCSI à la somme de 13.206,09 euros également validé par une expertise amiable ultérieure ; que la société Générale de Manutention Portuaire, si elle reconnaît être présumée responsable des dommages subis par des deux containers pris en charge, conteste devoir régler à la société Hyundai Merchant Marine les sommes figurant aux devis de réparation pris en compte par l'expert amiable, faisant valoir que les deux containers ont été réparés à un moindre coût à l'étranger (Chine) par la société Hyundai Merchant Marine et que l'indemnisation du préjudice effectif de l'intimée doit être appréciée en fonction des factures de réparation, qui seules représentent son préjudice ; la société Hyundai Merchant Marine réplique qu'en vertu du principe de réparation intégrale, elle conserve la libre utilisation de l'indemnité qui lui est consentie ; qu'il sera relevé que le présent litige portant sur les modalités même de détermination du préjudice de la société Hyundai, le principe de réparation intégrale dont elle se réclame est inopérant, mais que, ceci étant, aucune des parties ne fait état de modalités contractuelles particulières érigées entre le transporteur maritime et le manutentionnaire pour l'indemnisation des dommages causés aux containers, sur devis ou sur facture, que la Société Générale de Manutention Portuaire, qui n'a pas demandé d'expertise judiciaire, n'établit pas que la société Hyundai Merchant Marine aurait fait réparer les containers endommages pour un coût moindre que celui fixé par les experts amiables, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la contestation élevée par la société Générale de Manutention Portuaire sur le quantum du préjudice de la société Hyundai Merchant Marine » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « GMP ne peut contester sa responsabilité sur les dommages survenus aux conteneurs qu'elle avait réceptionnés, sans réserve, pour en assurer le déchargement et le stationnement ; que ces dommages ont été constatés par GMP tels qu'il ressort sur les documents de sortie EIR établis par GMP, elle-même ; que le rapport d'expertise contradictoire de Monsieur Y..., intervenant pour compte du cabinet TEAM, estime le montant des réparations des deux conteneurs aux montants suivants : conteneur 548.544, pour la somme de 4.200,38 euros, outre les dépenses additionnelles estimées à 333,90 euros, conteneur 548 025, pour la somme de 13.054,19 euros, outre les dépenses additionnelles estimées à 333,90 euros ; que ce rapport d'expertise précise que JELETRANS intervenant pour le compte de GMP, avait donné son agrément pour les deux sommes estimées par l'expert en principal de 4.200,38, et 13 054,19 euros avant que GMP ne les conteste par courriel du 28 avril 2009, ce même courriel précisant : « nous attendons le compte rendu de l'expertise et avis des différents experts afin de cerner les responsabilités et le préjudice de H.M.M (Hyundai) » ; que suite à l'assignation en référé de HYUNDAI à son encontre, GMP a proposé une transaction amiable s'engageant par courriel du 9 juin 2009 : « pour prendre en charge une partie du coût des réparations de ces deux conteneurs, sur la base des devis faits par TCIS validés dans leur montant par nos experts » ; que GMP validait par cette proposition l'estimation de l'expert Monsieur Y... ;