Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.617 du 04/12/2019,  partie 5


CONSULTING et la société SEDAD ne fournissent aucun justificatif sur les horaires de la salariée, dont elles avaient connaissance par la réception des mails horodatés adressés par Madame S... R..., observation étant faite qu'il n'est pas établi que les employeurs ont manifesté une quelconque opposition à l'accomplissement de ces heures.
 Il ressort des tableaux communiqués que Madame S... R... a accompli 416h40 heures supplémentaires en 2012 et 888h10 heures supplémentaires en 2013.
 La société W... CONSULTING et la société SEDAD seront en conséquence condamnées in solidum à payer à Madame S... R..., au titre des heures supplémentaires réalisées, les sommes suivantes :
 - 5.933,94 € bruts au titre des 144 heures supplémentaires majorées à 25 % de 2012 ;
 - 13.482,89 € bruts au titre des 272h40 heures supplémentaires majorées à 50 % de 2012 ;
 - 1.454,47 € bruts au titre des 22h04 heures supplémentaires majorées à 100 % (dimanches et jours fériés) de 2012 ;
 - 12.527,20 € bruts au titre des 304h heures supplémentaires majorées à 25 % de 2013 ;
 - 28.886,40 € bruts au titre des 584h10 supplémentaires majorées à 50 % de 2013 ;
 - 5.397,24 € bruts au titre des 81h52 heures supplémentaires majorées à 100 % de 2013,
 Soit un total de 67.682,14 euros bruts.
 Elles seront en outre condamnées à payer à la salariée une indemnité de 6.768,21 euros bruts au titre des congés payés y afférents.
 Le jugement du conseil des prud'hommes sera infirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la qualité de coemployeur de la société SEDAD entraînera la cassation du chef du dispositif relatif à l'accomplissement et au paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et travail le dimanche et les jours fériés ;
 
 ALORS, en second lieu et à titre subsidiaire, QUE les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire selon les instructions de l'employeur, du moins avec l'accord implicite de celui-ci, ou rendues nécessaires par les tâches qui ont été confiées au salarié ; que, pour faire droit, en l'espèce, à la demande de rappel de salaire de la salariée au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé que la salarié a étayé sa demande en fournissant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et que ce dernier ne fournissait aucun justificatif sur les horaires de la salariée, ce à quoi elle ajoute qu'il n'est pas établi que les employeurs ont manifesté une quelconque opposition à l'accomplissement de ces heures ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'opposition manifestée par la société SEDAD quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires et faute d'accord de celle-ci, seules les tâches confiées au salarié pouvaient rendre nécessaire la réalisation de telles heures, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société SEDAD avec la société W... CONSULTING à payer à Mme R... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos Le salarié qui a été privé de repos hebdomadaire et de repos quotidien peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice tiré du trouble causé dans sa vie personnelle et des risques pou sa santé et sa sécurité.
 Il appartient à l'employeur de prouver que les dispositions relatives aux temps de repos ont été respectées.
 En l'espèce, la société W... CONSULTING et la société SEDAD n'apportent pas la preuve que ces temps de repos n'étaient pas respectés.
 De surcroît, il résulte du nombre d'heures supplémentaires accomplies par Madame S... R... et des tableaux récapitulatifs de son emploi du temps de travail que ces temps de repos n'étaient pas respectés.
 Dès lors, la cour confirmera le jugement déféré ayant condamné solidairement la société W... CONSULTING et la société SEDAD à indemniser Madame S... R... du préjudice subi à hauteur de 5.000 euros. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;