Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.559 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Région Réunion, domicilié [...] , agissant en la personne de son préfet de région,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Etat, représenté par la direction départementale de l'équipement, [...] , dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au commissaire du gouvernement Brigade des évaluations domaniales, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Région Réunion, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Région Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Région Réunion ; la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Région Réunion.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parcelles [...] , [...] , [...] présentaient un caractère privilégié, d'AVOIR dit qu'elles étaient évaluées à la date du jugement de première instance, et d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur V... pour l'atteinte à sa propriété privée à la somme de 1.311.059 € à titre d'indemnité principale, et à la somme (rectifiée) de 132.106 € à titre d'indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance avec la précision que sera pris en considération l'usage effectif des immeubles de droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête ; au cas particulier, le classement à l'urbanisme des parcelles expropriées, à la date de référence, a été jugé dolosif et il revient donc au juge judiciaire, dans le cadre de l'indemnisation, de ne pas tenir compte des restrictions administratives au droit de construire que le document d'urbanisme en vigueur imposait s'agissant des parcelles de Monsieur V... ; la cour reste saisie, au vu de l'arrêt de cassation et des prétentions des parties, de la qualification des parcelles expropriées et ce dans le respect de l'arrêt du 26 février 2007 ; Monsieur V... soutient que ses parcelles ont été qualifiées de terrain à bâtir alors que l'autorité expropriante se fondant sur l'usage réel des parcelles continue à soutenir qu'il s'agit de terres agricoles et que l'intention dolosive n'a pas d'incidence sur l'indemnisation ; la cour se doit préalablement d'apprécier les caractéristiques des terrains afin d'indemniser l'atteinte à la propriété de Monsieur V... ; toutefois, il est constant que le fait que l'intention dolosive ait été retenue n'a pas pour conséquence automatique de classifier les terrains comme étant constructibles ; en effet, la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de la déclaration d'utilité publique, sont notamment desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et que ces divers réseaux soient adaptés à la capacité de construction de ces terrains ; il ressort du rapport d'expertise qu'au niveau de la voirie, la zone est desservie par des chemins sur la partie haute de la parcelle, chemin suffisant pour desservir les parcelles bâties ; s'agissant du réseau d'eau potable, une canalisation AEP CISE de 100 mm traverse ces parcelles mais avec un diamètre insuffisant pour des aménagements collectifs avec la précision que le coeur de la zone n'est pas équipé ; il n'existe pas de réseau d'eau pluviale ;