Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.214 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, les consorts Jacques, Caroline et Jeannine X..., exposants, avaient fait valoir dans leur conclusion d'appel (p 6 et s) que le cahier des charges et conditions de vente (pièce n° 12) contenait à la p. 12 la mention qu'il existait sur la commune de Nort sur Erdre un bail rural ayant commencé à courir le 1er novembre 1995 pour la somme annuelle de 50 € sur la parcelle [...] lieudit [...] d'une contenance de 62 a 36 ca entre Mme X... née Z... et M. Jacques et Caroline X..., ledit bail étant annexé aux présentes ; que le 8 février 2013 le lot n° 2 relatif à la parcelle [...] avait été adjugé à M. Bernard B... sous la constitution de Me E... avocat ; que dans le délai de 10 jours, M. Alain X... et son épouse avait régulièrement fait une surenchère du dixième, que cette surenchère avait été régulièrement dénoncée à M. et Mme Jacques X... en leur qualité de preneur rural (pièce 13) ; qu'au stade de la procédure M. Alain X... n'avait pas saisi le juge de l'exécution d'une contestation du bail rural avant la revente et l'établissement d'un dire au « cahier des charges et conditions de vente » ; que le jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Nantes du 19 avril 2013 (pièce 14) indiquait expressément « Maitre Guillaume E...   a déclaré au nom de M. Alain Jules X..., Mme Chantal Eliane G... A... épouse X..., M. Bernard F... marcel B... accepter l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente » ; qu'en statuant comme elle l'a fait et se bornant à énoncer qu'en sa qualité d'indivisaire, M. Alain X... était recevable à former une demande de nullité sur le fondement de l'article 595 du code civil, le bail rural litigieux ayant été passé par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si M. Alain X..., seul susceptible d'invoquer la nullité sur le fondement de l'article 595 susvisé, n'avait pas accepté le bail en portant sa surenchère en connaissance de cause, confirmant ainsi la nullité dont il aurait pu être atteint et le rendant opposable, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du code civil, 1338 du même code dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L 321-4, L 322-3 et L 322-14 du code des procédures civiles d'exécution.