Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.723 du 07/02/2019,  partie 3


même si la convention de passage du 15 mars 1961 résulte d'un acte sous-seing privé non publié, l'existence de cette convention ne saurait être méconnue puisque sa finalité a bien été alors de permettre l`accès à la voie publique de la maison de M. et Mme B..., aux droits desquels vient aujourd'hui Mme Z..., dont les travaux devaient faire l'objet du permis de construire obtenu le 24 décembre 1965 et qui n'avait, selon les termes mêmes de cette convention, aucune issue à la voie publique ; il résulte des pièces produites que l'accès en voiture à la propriété de M. et Mme Y... s'effectuait exclusivement par le chemin litigieux, rendu impraticable en janvier 2010, sachant que les travaux de construction de la maison, objet du permis de construire du 24 décembre 1965, ont donné lieu, après leur achèvement, à la délivrance d'un certificat de conformité, le 7 mars 1969, et qu'une attestation délivrée le 6 décembre 1974 par l'ancien maire de la commune (M. G...) énonce que Bienvenu B... (le père de Mme Y...) est domicilié à titre de résidence principale dans sa villa, quartier de la [...], hameau du pont du Loup, à [...] depuis le 1er février 1968, date d'achèvement des travaux ; contrairement à ce qu'affirme Mme X..., l'assiette du chemin passant sur sa parcelle [...] se trouve prescrite par 30 ans d'usage continu puisqu'elle constitue, depuis 1968, l'unique accès à la maison d'abord occupée par M. et Mme B... puis par M. et Mme Y..., les attestations produites aux débats (notamment celles de H..., Mme I..., Mme J... et M. K...) établissant l'utilisation, au moyen de véhicules automobiles, du chemin de terre partant de l'ancienne gare de chemin de fer et aboutissant à la maison depuis les années 1970 ou depuis les années 1980 et ce, jusqu'au début des années 2010 où le chemin, obstrué, est devenu inutilisable ; l'absence de tout autre accès carrossable à la maison est encore corroborée par le fait qu'en septembre 2010, M. et Mme Y... ont dû être approvisionnés en fuel par des riverains et des employés municipaux au moyen d'une cuve installée sur une remorque, stationnée sur le chemin, servant à transvaser le fuel ; certes, la convention de passage du 15 mai 1961 est relative à un chemin à construire, qui « bordera la parcelle [...] section B appartenant à Mmes C... et D... sur la partie contigüe à la parcelle communale n° 858 », alors que l'assiette du chemin, tel qu'il a été aménagé, traverse la parcelle [...] et ne la borde donc pas en limite de la parcelle [...] , depuis incorporée dans la parcelle communale [...] ; pour autant, l'expert précise, en page 11 de son rapport, que lors de l'établissement de la convention, les parties ne connaissaient pas la position exacte des limites parcellaires et que les termes employés signifient que l'assiette du chemin devait être positionnée dans la parcelle [...] du côté de la parcelle [...] ; M. F... précise, en effet, que le bord de la parcelle [...] , côté parcelle [...] , est constituée d'un talus très importante dans lequel il était impossible de créer un chemin, ce talus ayant une hauteur de 3 m ; l'expert a proposé, comme solution de désenclavement la plus appropriée, de réaliser un remblai de 15 m de long pour 3 m de large, qui prolongera en ligne droite le chemin aménagé par Mme X..., ce tracé se situant dans l'emprise du chemin d'origine et permettant à cette dernière de conserver la rampe d'accès à sa propriété, construite sur l'emprise du chemin ; il a écarté les autres solutions de désenclavement proposées par Mme X..., notamment en limite est de la parcelle [...] , comme étant techniquement irréalisables eu égard à la topographie des lieux ; il convient, en conséquence, de dire que les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] sont enclavées et qu'elles bénéficieront, à partir de la route de l'ancien chemin de fer, d'un passage sur la parcelle [...] par la voie carrossable aménagée sur cette parcelle se prolongeant au nord par une bande de 15 m sur 3 m de large sur laquelle un remblai sera créé et une rampe d'accès réalisée, représentée par des traits hachurés rouges sur le plan d'état des lieux constituant l'annexe n° 2 du rapport d'expertise ; la prescription de l'assiette [du] passage par 30 ans d'usage continu, rend irrecevable la demande d'indemnisation présentée par Mme X... ; l'acte notarié du 2 juillet 1982 par lequel Mme X... a fait l'acquisition des parcelles [...] et [...] ne mentionne aucune servitude grevant ces parcelles ; celle-ci ne pouvait cependant ignorer l'existence du chemin de terre, traversant son fonds et desservant, depuis de nombreuses années, le hameau du pont du Loup, lorsqu'elle a fait réaliser, en janvier 2010, une rampe d'accès à sa villa, contribuant à rendre impraticable le chemin de terre au-delà de la rampe ainsi créée ;