Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.990 du 03/02/2021,  partie 4


Nous sommes donc contraints de prendre la décision que vous vous êtes efforcé depuis de nombreux mois à nous faire prendre, à savoir la rupture de nos relations contractuelles. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis d'une durée de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer, mais qui vous sera néanmoins rémunéré aux échéances normales de la paie, commencera à courir à compter de la date de première présentation de ce courrier.  ". Pour infirmation du jugement déféré, M. Q... soutient que le seul reproche qui ressort de la lettre de licenciement est son refus de signer un avenant à son contrat de travail destiné à diminuer sa rémunération. Il conteste ainsi l'objectif avancé par la société Someho d'harmoniser les contrats de travail des directeurs de magasin et souligne que le dénigrement qui lui est reproché n'est pas établi. La société Someho réplique que M. Q... a refusé de façon persistante tout dialogue engendrant une situation de blocage et a manqué à son obligation de loyauté. En application des dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Il est acquis aux débats que la société Someho, dans une démarche revendiquée tendant à l'harmonisation des rémunérations de chefs de magasin du groupe Franprix, a souhaité faire évoluer les conditions de rémunération et de la clause de forfait de M. Q..., son dernier contrat datant du 1er juin 2000, ce que M. Q... n'a pas accepté. Il résulte du dossier que l'opposition de M. Q... à l'évolution proposée, s'est ensuite cristallisée au travers de réclamations financières relatives aux primes de démarque, sur chiffre d'affaires, de dimanches travaillés au-delà du forfait jour et de prime de dépassement de forfait, avant d'aboutir à une situation conduisant M. Q... à former une demande de résiliation judiciaire et la société à prononcer d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En effet, il est établi qu'il a persisté à ne pas vouloir donner suite aux avenants qui lui ont été successivement soumis en date des 1er octobre 2015, 1er novembre 2015, 8 février 2016 alors même qu'il est soutenu par la société qu'il était procédé à une augmentation substantielle de son fixe (porté à 4 400 € en novembre 2015 alors qu'il n'était que de 2 854,63 €) avec un variable pouvant atteindre 24 % du fixe annuel à objectifs atteints. Bien que l'employeur s'en défende, puisqu'il affirme dans la lettre de licenciement qu'il n'a pas mis en oeuvre le licenciement de M. Q... pour un refus de signer l'avenant contractuel, il n'en reste pas moins, ainsi que le soutient le salarié, que ce refus de signature est incontestablement sous-jacent. En effet, sous couvert d'un défaut de loyauté et d'un refus de dialogue de M. Q... avec sa hiérarchie au sujet de sa rémunération, il lui est en réalité reproché de ne pas avoir donné suite aux différentes propositions d'avenant formulées alors même que dans un esprit de conciliation, la société avait accédé à ses demandes de rappels de salaires ayant généré un contentieux en référé. De la même façon, il lui est fait grief, toujours en raison de son refus, de s'enfermer dans une posture de rupture des relations contractuelles tout en maintenant par ailleurs ses revendications salariales. Or, il est de droit que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié quand bien même il serait soutenu que le nouveau mode de rémunération serait plus favorable. Dans ce cas, si l'employeur qui persiste dans son projet de modification, il doit licencier le salarié en indiquant les raisons de la modification et il appartient alors au juge de vérifier si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse, et si elle est justifiée puisque le licenciement à la suite du refus de la modification a pour cause le motif de cette modification. Dans la mesure où le défaut de loyauté tel que caractérisé par l'employeur n'est pas vérifié, étant en outre précisé qu'il n'est rapporté aucun élément quant aux critiques de la hiérarchie reprochées à M. Q..., il convient d'en déduire que le licenciement initié est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. Q... d'avoir « refus [é] tout dialogue et tout échange avec [sa] hiérarchie concernant sa rémunération » et non pas d'avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail ; que la cour d'appel a d'ailleurs elle-même relevé que l'employeur « affirme dans la lettre de licenciement qu'il n'a pas mis en oeuvre le licenciement de M. Q... pour un refus de signer l'avenant contractuel » (arrêt page 7, al. 6) ;