Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.635 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Andromède, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Nomad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Andromède, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Nomad ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Andromède aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Andromède ; la condamne à payer à la société Nomad la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Andromède
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nomad à payer à la société Andromède « en deniers ou quittances » les sommes de 41 847,36 € au titre du commandement du 3 février 2014, 8 554,55 € au titre du commandement du 3 décembre 2014 et dit que l'ensemble des sommes appelées dans le commandement du 30 juin 2017 étaient dues ; d'avoir accordé à la société Nomad un délai de paiement rétroactif au jour de l'arrêt pour s'acquitter de ces sommes, dit que si la société Nomad apportait la preuve qu'elle s'était libérée avant ce jour des causes rectifiées desdits commandements de payer, la clause résolutoire serait réputée n'avoir jamais joué, d'avoir dit qu'autrement la clause résolutoire sera acquise à compter du 3 mars 2014 , d'avoir ordonné dans ce cas l'expulsion de la société Nomad et de tous occupants de son chef et d'avoir condamné dans ce cas la société Andromède à payer une indemnité d'occupation à compter du 3 mars 2014 jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la clause résolutoire du bail "il est expressément convenu qu'en cas de non exécution par le preneur de l'un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter, ou un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire au preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser sa situation.(...)" Il en résulte que la clause résolutoire joue aussi bien pour les loyers que pour les charges impayées ; qu'en revanche, elle ne joue pas pour les frais d'huissier impayés ; que sur le commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 mars 2013 : ce commandement de payer, visant la clause résolutoire a été délivré à la société Saint Laurent Gastronomie pour les locaux sis [...] ; que les parties conviennent que la somme de 9.615,84 € visée au commandement est hors des débats ; qu'elles s'opposent sur le terme de mai 2012 ; que le loyer du mois de mai 2012 est payable par la société locataire ; que sur les charges, il convient de retrancher des causes du commandement de payer la somme de 6269,49 € (321,25 € + 2304,24 € + 3644 €) HT soit 7.498,31 € TTC que les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées dans le délai d'un mois suivant sa délivrance l'acquisition de la clause résolutoire est encourue ; que selon un arrêté de compte locatif au 31 octobre 2013, intégrant la régularisation de charges du 12/2011 au 11/2012, la société locataire restait alors redevable de la somme de 71.968,76 € TTC ; qu'elle justifie s'être acquittée de cette somme par virements successifs entre le mois de janvier 2014 et le mois de juin 2014 ;