décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 8



 SUR LE PREMIER MOYEN, LE DEUXIÈME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIÈME ET TROISIÈME BRANCHES, ET LE CINQUIÈME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE PREMIÈRES BRANCHES, DU POURVOI N° 15-23.212, CI-APRÈS ANNEXÉS :
 
 ATTENDU QUE CES GRIEFS NE SONT MANIFESTEMENT PAS DE NATURE À ENTRAÎNER LA CASSATION ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE LES POURVOIS ;
 
 CONDAMNE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AUX DÉPENS ;
 
 VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LES DEMANDES DE LA [...] ET DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, ET CONDAMNE, CHACUNE D'ENTRE ELLES, À PAYER LA SOMME DE 3 000 EUROS À LA SOCIÉTÉ [...], LA SOMME DE 3 000 EUROS À LA SOCIÉTÉ [...], LA SOMME 3 000 EUROS À LA SOCIÉTÉ VIVESCIA, ET LA SOMME GLOBALE DE 3 000 EUROS AUX SEIZE AUTRES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES DÉFENDERESSES AYANT POUR AVOCAT LA SCP NICOLAŸ, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN ;
 
 AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE.
 
 MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT
 
 MOYENS PRODUITS PAR LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR (DEMANDERESSE AU POURVOI N° Z 15-23.105).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (SUR LE DOL)
 
 IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR ÉCARTÉ LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ [...] EN NULLITÉ DE SON ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ [...] FONDÉE SUR LE DOL, ET EN CONSÉQUENCE DÉBOUTÉ LA SOCIÉTÉ [...] DE SA DEMANDE EN RÉSOLUTION DU CONTRAT DE COOPÉRATION LA LIANT À LA SOCIÉTÉ [...] , ET D'AVOIR CONDAMNÉ LA SOCIÉTÉ [...] À LIVRER À LA SOCIÉTÉ [...] 50 % DE 223 405 TONNES DE BLÉ AU COURS DU PREMIER EXERCICE SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT ARRÊT ET 50 % AU COURS DU DEUXIÈME EXERCICE SUIVANT CETTE SIGNIFICATION ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LE DOL ET L'ERREUR :
 
 QUE SELON LA DÉFINITION DONNÉE PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, UNE COOPÉRATIVE EST « UNE ASSOCIATION DE PERSONNES QUI SE SONT VOLONTAIREMENT GROUPÉES POUR ATTEINDRE UN BUT COMMUN PAR LA CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE DIRIGÉE DÉMOCRATIQUEMENT, EN FOURNISSANT UNE QUOTE-PART DU CAPITAL NÉCESSAIRE ET EN ACCEPTANT UNE JUSTE PARTICIPATION AUX RISQUES ET AUX FRUITS DE CETTE ENTREPRISE AU FONCTIONNEMENT DE LAQUELLE LES MEMBRES PARTICIPENT ACTIVEMENT » ;
 
 QUE LES ADHÉRENTS À UNE COOPÉRATIVE SE LIENT ENTRE EUX, À LA FOIS, PAR UN ENGAGEMENT DE SOCIÉTAIRE ET PAR UN ENGAGEMENT D'ACTIVITÉ, EN VUE DE BÉNÉFICIER DES RÉSULTATS DE L'ACTION COMMUNE PROPORTIONNELLEMENT À LEUR ENGAGEMENT D'ACTIVITÉ ;
 
 QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION, « LES COOPÉRATIVES SONT DES SOCIÉTÉS DONT LES OBJETS ESSENTIELS SONT :
 
 1) DE RÉDUIRE, AU BÉNÉFICE DE LEURS MEMBRES ET PAR L'EFFORT COMMUN DE CEUX-CI, LE PRIX DE REVIENT ET LE CAS ÉCHÉANT, LE PRIX DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS OU DE CERTAINS SERVICES, EN ASSUMANT LES FONCTIONS DES ENTREPRENEURS OU INTERMÉDIAIRES DONT LA RÉMUNÉRATION GRÈVERAIT CE PRIX DE REVIENT,
 
 2) D'AMÉLIORER LA QUALITÉ MARCHANDE DES PRODUITS FOURNIS À LEURS MEMBRES OU DE CEUX PRODUITS PAR CES DERNIERS ET LIVRÉS AUX CONSOMMATEURS ;
 
 3) ET PLUS GÉNÉRALEMENT DE CONTRIBUER À LA SATISFACTION DES BESOINS ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE LEURS MEMBRES AINSI QU'À LEUR FORMATION.
 
 LES COOPÉRATIVES EXERCENT LEUR ACTION DANS TOUTES LES BRANCHES DE L'ACTIVITÉ HUMAINE » ;
 
 QUE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DISPOSE QUE, « LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ONT POUR OBJET L'UTILISATION EN COMMUN PAR DES AGRICULTEURS DE TOUS MOYENS PROPRES À FACILITER OU À DÉVELOPPER LEUR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, À AMÉLIORER OU À ACCROÎTRE LES RÉSULTATS DE CETTE ACTIVITÉ.
 
 LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET LEURS UNIONS FORMENT UNE CATÉGORIE SPÉCIALE DE SOCIÉTÉS DISTINCTES DES SOCIÉTÉS CIVILES ET DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. ELLES ONT LA PERSONNALITÉ MORALE ET LA PLEINE CAPACITÉ.
 
 LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES. SAUF STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, CES UNIONS SONT SOUMISES AUX MÊMES DISPOSITIONS QUE LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES » ;
 
 QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ET LA SOCIÉTÉ [...], QUI SONT ELLES-MÊMES DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DES PROFESSIONNELLES DE HAUT NIVEAU, SOUTIENNENT QU'ELLES ONT ÉTÉ TROMPÉES LORS DE LEUR ADHÉSION À L'UNION [...] OU SE SONT MÉPRISES SUR L'AMPLEUR DES RISQUES QUE REPRÉSENTAIT LE PROJET W... ET SUR LES PERSPECTIVES DE RENTABILITÉ DE CE PROJET ;