Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.262 du 06/01/2021,  partie 3


que selon N... J..., la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne a imposé, par décision du 28 février 2013, des mesures prévues à l'article L 331-7 du Code de la consommation, que depuis cette date seule la somme de 134,92€ a été remboursée au titre du premier prêt et seule celle de 202,38€ a été remboursée au titre du second prêt ; qu'elle considère que le premier incident de paiement de chaque prêt doit être fixé au mois de mars 2013 et que l'assignation devant le tribunal d'instance lui ayant été signifiée le 3 août 2015, l'action est atteinte par la forclusion ; qu'il résulte des éléments transmis, que par jugement du 14 janvier 2011, le juge de l'exécution en matière de surendettement a infirmé une décision préalable de la Commission du 30 décembre 2009, et a admis la Banque CIC NORD OUEST à la procédure de traitement des situations de surendettement ; que selon jugement du 15 décembre 2011, les créances de la Banque CIC NORD OUEST, à prendre en compte dans le plan de surendettement de N... J..., ont été fixées ; que les mesures imposées par la Commission ont été validées le 28 février 2013, que cette autorité avait indiqué dans ses motivations que N... J... devait s'acquitter de la somme mensuelle de 322,84 € au titre du premier prêt et de celle de 215,75 € au titre du second, pendant respectivement 39 et 36 mois, qu'en effet priorité devait être, selon elle, donnée au paiement de ces deux prêts, afin de maintenir leur prise en charge par l'assurance à hauteur de 67,46€ pour l'un et à hauteur de 101,19 € pour l'autre ; que le plan est entré en application le 31 mars 2013 ; que par courrier du 26 avril 2013, la Banque CIC NORD OUEST a adressé à N... J... les nouveaux tableaux d'amortissement, issus de la mise en oeuvre du plan ; que les premières échéances ont été fixées au 30 avril 2013 ; qu'au titre de sa garantie, la compagnie d'assurance de N... J..., la société ACM, s'est substituée à elle, et a assuré le règlement de la somme totale de 2579,75 € ; que N... J... a néanmoins tenté d'obtenir l'annulation des paiements intervenus ; que par jugement du 8 octobre 2013, le juge chargé du surendettement n'a pas accueilli cette demande ; que par ailleurs, dans un jugement du 20 février 2015, le juge chargé du surendettement a relevé que : " la débitrice a déclaré avoir délibérément refusé de se soumettre aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne validées le 28 février 2013 estimant qu'elle comportait de nombreuses erreurs..." ; que de l'ensemble de ces éléments et du calcul le plus élémentaire, il résulte que la somme, versée ci-dessus par la société ACM divisée par le total des deux échéances de prêt a permis le paiement de 4.78 échéances, c'est à dire le paiement intégral des échéances des mois d'avril, mai, juin et juillet 2013 et le paiement partiel de l'échéance dû mois d'août 2013 ; que seule l'échéance du 30 août 2013 peut être considérée comme le premier incident de paiement non régularisé ; qu'en délivrant l'exploit introductif d'instance à N... J... le 3 août 2015, la Banque CIC NORD OUEST a initié son action dans le délai de deux ans prescrit par l'article L 311-37 ancien du Code de la consommation ; que son action est par conséquent recevable ;
 
 1° ALORS QUE la régularisation d'un incident de paiement ne peut résulter du paiement fait par l'assureur-emprunteur ; qu'en retenant, pour juger que la banque CIC n'était pas forclose, que les sommes versées par l'assureur emprunteur de Mme J... avait permis « le paiement intégral des échéances des mois d'avril, mai, juin et juillet 2013 et le paiement partiel de l'échéance du mois d'août 2013 » (jugement p. 3, al. 9), quand de tels paiement, réalisés par un tiers, ne régularisaient pas les incidents de paiement et n'avaient donc pas pour effet de retarder le point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les paiements partiels d'une dette unique s'imputent d'abord sur les intérêts ; qu'en retenant, pour juger que la banque n'était pas forclose, que la somme des paiements réalisés par l'assureur-emprunteur de Mme J... devait s'imputer sans distinction sur les premières échéances impayées après mise en oeuvre du plan de surendettement, tout en constatant que des échéances plus récentes demeuraient impayées (jugement, p. 3, al. 5 et 9), de sorte que les paiements partiels devaient être imputés en priorité sur l'intégralité des intérêts impayés avant de pouvoir être imputés sur le capital, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque l'assurance-emprunteur ne couvre qu'une fraction des échéances du prêt, les paiements successifs réalisés par l'assureur doivent s'imputer sur chacune des échéances dont il s'agit de garantir le paiement ;