Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.946 du 30/11/2016,  partie 6


entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée que si elle remplit trois critères cumulatifs qui tiennent à l&apos;existence, d&apos;une part, d&apos;un acte économique, d&apos;autre part, d&apos;une contrepartie à cet acte, et, enfin, d&apos;un lien direct entre l&apos;acte économique et sa contrepartie ; qu&apos;il en résulte qu&apos;une prestation de services n&apos;est passible de la TVA que si elle est individualisée et non pas rendue à un ensemble indéterminé de bénéficiaires ; qu&apos;à supposer qu&apos;une prestation de service fût offerte à M. [W] et qu&apos;elle fût financée au moyen des contributions en litige, il est constant que cette prestation n&apos;était pas individualisée mais était rendue à un ensemble indéterminé de bénéficiaires ; que dans ces conditions, les cotisations en litige n&apos;entraient pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant le fait que l&apos;association Val&apos;Hor fût assujettie à cette taxe ; que pour juger le contraire en retenant, notamment, qu&apos;il n&apos;exige point qu&apos;une prestation de service soit individualisée pour être soumise à la TVA, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 256 du code général des impôts telles qu&apos;elles doivent être interprétées à la lumière du droit de l&apos;Union européenne ;
 
 2°) Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en vertu de l&apos;article 256 du code général des impôts, « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; que l&apos;interprétation de cette disposition doit nécessairement être compatible avec les exigences du droit dérivé de l&apos;Union européenne pour l&apos;application duquel elle a été adoptée, qu&apos;il s&apos;agisse de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 « en matière d&apos;harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d&apos;affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme » ou, ensuite, de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » ; que selon la Cour de justice de l&apos;Union européenne, il ressort de ces dispositions de droit dérivé qu&apos;une prestation de service n&apos;entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée que si elle remplit trois critères cumulatifs qui tiennent à l&apos;existence, d&apos;une part, d&apos;un acte économique, d&apos;autre part, d&apos;une contrepartie à cet acte, et, enfin, d&apos;un lien direct entre l&apos;acte économique et sa contrepartie ; qu&apos;il en résulte qu&apos;une prestation de services n&apos;est passible de la TVA qu&apos;à condition que la contrepartie soit proportionnée à la valeur du service rendu ; qu&apos;à supposer qu&apos;une prestation de service fût offerte à M. [W] et qu&apos;elle fût financée au moyen des contributions en litige, la valeur du service rendu par l&apos;association Val&apos;Hor n&apos;était pas proportionnée au montant des contributions ; que dans ces conditions, les cotisations en litige n&apos;entraient pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant le fait que l&apos;association Val&apos;Hor fût assujettie à cette taxe ; que pour juger le contraire en retenant, notamment, qu&apos;il n&apos;exige point qu&apos;une prestation de service soit individualisée pour être soumise à la TVA, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 256 du code général des impôts telles qu&apos;elles doivent être interprétées à la lumière du droit de l&apos;Union européenne.