décision 21-82.095 du 25/01/2022,  partie 4



 31. Les juges ajoutent qu'en ce qui concerne l'excédent de SHON contesté, en l'espèce le toit-terrasse de 890 m², le permis de construire initial ne permettait pas le stockage de voitures sur le toit-terrasse et que si en application de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret du 7 juillet 2017, les toitures-terrasses sont constitutives de surface hors oeuvre brute (SHOB), il y a tout de même constitution de SHON dès lors que leur espace est utilisé à fin de stockage et que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la SHON était excédentaire de 1 072 m² en infraction au permis initial.
 
 32. En statuant ainsi, et dès lors que la surface construite hors oeuvre nette excédait celle autorisée par le permis de construire, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 33. D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 34. L'arrêt critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Cayenne à une peine de 100 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en se bornant à faire état des ressources et des charges de la société Cayenne, sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de l'intéressée et sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 132-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 35. Pour condamner la société Cayenne à 100 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce qu'une SHON excédentaire par rapport à celle autorisée a été construite, que les aménagements de 1 020 m² d'espaces verts prévus par le permis de construire et le POS n'ont pas été réalisés, qu'il y a eu création d'une surface de commerces excédentaire de 1 311 m² par rapport à celle autorisée dans le permis de construire et alors que le POS ne permettait qu'une surface de commerces de 250 m² de SHON et qu'un accès routier direct aux bâtiments construits a été réalisé sans autorisation. 
 
 36. Les juges ajoutent que la société Cayenne s'est constitué un patrimoine substantiel, qu'elle loue les locaux à la société Roure dont M. [O] est aussi le gérant pour un loyer annuel de 539 635 euros et qu'elle a conclu une convention de trésorerie avec la société Roure à hauteur de 1 600 000 euros pour financer les travaux. 
 
 37. Les juges relèvent que le déficit comptable dont elle fait état, de 62 389 euros en 2019 et de 73 449 euros en 2020, n'est pas insurmontable.
 
 38. En statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 39. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 40. L'arrêt critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à une peine de 35 000 euros d'amende, alors « qu'en qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l'auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à faire état des ressources et des charges du prévenu, sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de ce dernier et sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 132-1 du code pénal.
 
 Réponse de la Cour
 
 41. Pour confirmer le jugement entrepris et condamner le prévenu à 35 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce qu'une SHON excédentaire par rapport à celle autorisée a été construite, que les aménagements de1 020 m² d'espaces verts prévus par le permis de construire et le POS n'ont pas été réalisés, qu'il y a eu création d'une surface de commerces excédentaire de 1 311 m² par rapport à celle autorisée dans le permis de construire et alors que le POS ne permettait qu'une surface de commerces de 250 m² de SHON et qu'un accès routier direct aux bâtiments construits a été réalisé sans autorisation. 
 
 42. Les juges ajoutent, par motifs adoptés, qu'au delà de l'importance des bâtiments en cause et des manquements constatés, le caractère délibéré des manquements et leur persévérance dans le temps marquent la gravité de l'intention pénale.