cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-18.005 du 22/06/2017,  partie 3


que cette prescription n'est opposable au trésorier principal des centres hospitaliers spécialisés de Paris dans les termes du droit commun dès lors que celui-ci est subrogé aux droits des assurés sociaux ayant dans le cadre de l'assurance maladie été hospitalisés ou ayant subi des soins dans l'un des centres ; qu'il est de droit qu'il appartient au créancier à qui est opposée la prescription de son action de rapporter la preuve de ce qu'il a agi dans le délai qui lui était imparti ; qu'en l'espèce et pour justifier de l'interruption de la prescription biennale dont se prévaut la CPAM de Paris, le trésorier principal produit la copie des titres individuels de recette sur lesquelles il fonde sa contestation ; que cependant, cette production n'est pas de nature à établir que les originaux desdits états litigieux ont bien été notifiés à la caisse dans le délai de deux ans, et ce même si le double des états litigieux porte l'indication comme destinataire : CPAM de Paris – division prestations collectives, avec mention exacte de l'adresse et si, pour des raisons légitimes, la trésorerie principale est autorisée par la loi à adresser ses titres de recette aux redevables sous pli simple : qu'en l'état, il est seulement établi que la CPAM a reçu en date du 26 octobre 2005 un commandement de payer relatif à des factures impayées se rapportant aux exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ; que la caisse a justement opposé au trésorier principal un refus de remboursement pour les exercices 2000 et 2001, la prescription édictée par l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale étant acquise pour ces deux années » ;
 
 ALORS QUE premièrement, aux termes de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les titres de recette émis par les établissements publics hospitaliers sont notifiés ou redevables par pli simple ; que par suite les juges du fond ne peuvent retenir l'absence de notification aux seuls motifs qu'il a été recouru à un pli simple ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS QUE deuxièmement, lorsque le titre a fait l'objet d'une notification par pli simple, il appartient aux juges du fond d'analyser les données de l'espèce pour déterminer si le pli peut être regardé comme ayant été acheminé entre les mains du redevable ; que faute d'avoir effectué cette recherche les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L 132-1 du code de la sécurité sociale.