Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.366 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [E] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Ambulance arésienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ambulance arésienne ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR jugé que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [G] le 17 septembre 2007 devait produire les effets d&apos;une démission et d&apos;avoir débouté l&apos;exposant de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE * Sur les sommes dues au titre de l&apos;exécution du contrat de travail ; que les parties concluent à l&apos;homologation du rapport de l&apos;expert judiciaire, sous une réserve concernant le montant de l&apos;indemnité de déplacement de l&apos;amplitude journalière (IDAJ) ; que, sur ce dernier point M. [G] fait valoir que l&apos;expert judiciaire a oublié dans ses calculs la journée du 8 mai 2005 ; qu&apos;effectivement, il apparaît que M. [G] était bien de permanence les samedi 7 et dimanche 8 mai 2005, l&apos;expert a omis de retenir que la durée de la garde du dimanche étant de 24 heures, excédant donc l&apos;amplitude journalière de 12 heures, il est dû au salarié 1 heure d&apos;IDAJ à 75 % (de la douzième à la treizième heure) et 11 heures à 100% (au-delà de 13 heures) ; qu&apos;en conséquence, la SARL Ambulance Arésienne est débitrice envers M. [G] de la somme de 7.509,52 € au titre des heures supplémentaires, de 432,16 € au titre du repos compensateur, de 9.485,54 € au titre des IDAJ, de 3.950,28 € au titre des indemnités de repas, 284,46 € au titre des indemnités de dimanches et jours fériés ; qu&apos;elle sera donc condamnée à lui payer la somme totale de 21.561,96 €, sous réserve de la déduction des sommes versées à M. [G] au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement entrepris, outre la somme de 1.717,95 € au titre des congés payés afférents, dont la base de calcul exclut les indemnités de repas qui correspondent à des frais réels du salarié même s&apos;ils sont indemnisés forfaitairement, ainsi que l&apos;indemnité compensatrice versée au titre des repos compensateurs ; * Sur la demande en paiement de dommages intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de la durée de travail ; qu&apos;il est constant que ce dépassement résulte de l&apos;application de l&apos;accord cadre du 4 mai 2000 à la relation de travail, les heures de coupure, de pause et de garde étant de ce fait considérées comme heures de travail effectif, même si cette qualification conduit à appliquer un coefficient d&apos;équivalence de 75 % ; que, toutefois, ce dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié lequel sera justement réparé par l&apos;octroi d&apos;une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l&apos;article 1153-1 du Code civil ; * Sur la demande en paiement de l&apos;indemnité pour travail dissimulé ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant des faits de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que c&apos;est en application de l&apos;accord-cadre susvisé que des heures de pause, de coupure, non rémunérées jusque-là par l&apos;