Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.594 du 14/01/2021,  partie 2


qu'il n'y a pas lieu de condamner les consorts K... à restituer la somme de 123 210,04 euros que la Caisse d'Epargne leur a versée au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré, le droit de la Caisse d'Epargne à restitution de cette somme découlant de plein droit du présent arrêt infirmatif, étant précisé que les intérêts de la somme à restituer ne sont dus qu'à compter de la signification du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 30 octobre 2015 que les juges avaient condamné la Caisse d'Epargne d'Alsace à payer aux consorts K... les montants que ces derniers auraient perçus au titre des intérêts générés par les sommes placées sur leurs PEL, depuis la date de la clôture des PEL, si les ces derniers n'avaient pas été clôturés (production n° 4, en partic. p. 6 et 7) ; que dès lors, en jugeant que le jugement précité devait être interprété en ce sens que les consorts K... n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils avaient reversé ces fonds sur leurs PEL, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, c'était la banque qui avait introduit une requête en interprétation du jugement du 30 octobre 2015 (production n° 5) ; qu'à l'inverse, les consorts K... avaient toujours soutenu que le jugement était parfaitement clair et qu'un jugement interprétatif ne s'imposait pas (productions n° 2, p. 2-3, et n° 6, p. 3-4) ; que dès lors, en jugeant que « sous couvert d'interprétation de ce jugement, les consorts K... cherch[aient]   à en modifier les dispositions » (arrêt attaqué, p. 5 § 1), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE l'annulation d'un acte ab initio remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cet acte ; qu'en l'espèce, les consorts K... soulignaient que la clôture de leurs PEL avait conduit au transfert, vers d'autres supports financiers, des fonds qui s'y trouvaient placés ; qu'ils faisaient valoir qu'en vertu de l'annulation ab initio de la clôture des PEL et du retour au statut quo ante, les PEL étaient censés avoir été conservés dans leur intégrité, de sorte que la banque était tenue de leur verser les intérêts dus au titre des placements sur ces supports depuis leur clôture annulée (conclusions d'appel, p. 6-7) ; que dès lors, en jugeant que « les intérêts du PEL étant calculés proportionnellement au montant des sommes versées sur ce compte par son titulaire, la Caisse d'Epargne n'est pas tenue, contractuellement, de verser des intérêts pour une période où aucune somme ne figurait sur le compte » (arrêt attaqué p. 4, antépénultième §), sans répondre au moyen précité tiré des effets de l'annulation de la clôture des PEL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.