Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.178 du 26/10/2016,  partie 5



 « Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée¿ » ; qu'en l'espèce, il sera rappelé à la cour la chronologie des relations contractuelles de façon à apprécier les conditions d'application ou non de cet accord à la situation de Madame [S] [F] épouse [V] : - jusqu'au 31 décembre 2010, il existe un contrat de nettoyage de l'ensemble de l'immeuble [Adresse 5] entre la BPCE et la SAS La Providence II qui nécessitait, au vu des éléments produits, la présence d'une douzaines d'employés ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 2010 ; qu'à compter du 1er janvier 2011, il existait un contrat de nettoyage plus réduit sur cet immeuble eu égard à des travaux de rénovation en cours ; que ce contrat liant la Préfecture de [Localité 1] et la SAS La Providence II, conclu pour une période du 1er janvier au 28 février 2011, allait faire l'objet d'une premier prolongation du 1er mars au 31 mars 2011 puis d'une seconde prolongation du 1er avril au 15 avril 2011 ; que ce contrat était destiné à assurer le lien avec l'entreprise qui serait retenue dans le cadre d'un appel d'offres public qu'était tenue de lancer la Préfecture de [Localité 1] ; qu'à compter du 15 avril 2011, un contrat de nettoyage pour l'ensemble de l'immeuble a été conclu entre la SARL CED Groupe Propreté et la Préfecture de [Localité 1] ; qu'au niveau de l'emploi des salariés, il sera relevé que Madame [S] [F] épouse [V] : - était affectée sur le nettoyage de l'immeuble [Adresse 5] depuis son engagement et notamment pendant toute la durée du contrat ayant lié la SAS La Providence et la BPCE, - est restée affectée avec sa collègue, Madame [Q], sur le nettoyage de cet immeuble lorsque la surface du marché a été réduite, - a été reprise dans les conditions sus-rappelées par la SARL CED Groupe Propreté qui a mis fin à son contrat ; qu'il sera également relevé que, suite à une interrogation de cette dernière société sur l'affectation réelle de Madame [S] [F] épouse [V] sur cet immeuble [Adresse 5], Madame [S] [F] épouse [V] va confirmer à la barre avoir toujours travaillé sur cet immeuble, y compris pendant la période des travaux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a eu au niveau des préposés affectés au nettoyage de cet immeuble deux situations bien différentes que la SAS La Providence II a cherché à masque pour tenter de faire reprendre par la SARL CED Groupe Propreté une douzaine d'employés : - d'une part se trouvait Madame [S] [F] épouse [V] et Madame [Q] qui ont toujours travaillé sur l'immeuble [Adresse 5] dans le cadre des différents contrats qui se sont succédé jusqu'au 15 avril 2011, - d'autre part les autres salariés qui ont cessé progressivement vers la fin de l'année 2010 d'y travailler et qui ne sont pas intervenus dans les contrats ayant lié la SAS La Providence II à la Préfecture de [Localité 1] ; qu'il est incontestable que, pour ces salariés qui ne travaillaient plus sur ce chantier depuis plus de quatre mois, les dispositions de l'accord sus-rappelé ne pouvaient trouver à s'appliquer et que c'est à tort que la SAS La Providence II a tenté de les faire transférer chez la SARL CED Groupe Propreté, créant ainsi une confusion regrettable en l'espèce ; que par contre Madame [S] [F] épouse [V], il sera relevé qu'elle remplissait toutes les conditions requises par l'accord sus-rappelé pour être reprise par la SARL CED Groupe Propreté étant observé que : - la SAS La Providence II l'avait conservée, comme Madame [Q], à compter du 1er janvier 2011 sur ce chantier ; - la différence de consistance du marché ne saurait lui être opposée tant au 1er janvier qu'au 15 avril 2011 ; qu'il sera conclu en conséquence que le transfert de Madame [S] [F] épouse [V] ne saurait être déclaré comme nul et que la société se devait de reprendre Madame [S] [F] épouse [V] dans les conditions de l'accord dit annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ;
 
 Alors, d'une part, que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; que la société CED Groupe Propreté, aux droits de laquelle vient la société LFC Prop, faisait valoir en ses écritures d'appel que la société La providence qui assurait jusqu'alors le nettoyage des locaux loués à la Préfecture de police de [Localité 1], ne le faisait que pour des prestations ponctuelles ne concernant que des locaux non occupés et non encore totalement livrés à la Préfecture ;