Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.238 du 22/03/2023,  partie 2



 4°/ que, de quatrième part, en tout état de cause, en retenant, pour écarter toute violation du principe du contradictoire, que la responsabilité de la Chambre de commerce internationale ne pouvait être retenue au titre de l'absence d'information de la société Kraydon Ltd quant à l'absence de tenue d'une audience au cours de la procédure arbitrale, lorsque l'article 22.4 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impose la conduite par le tribunal arbitral d'une procédure équitable et impartiale, ainsi que la possibilité pour chaque partie d'être suffisamment entendue, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la fonction d'organisation de l'arbitrage, confiée au centre, et la fonction juridictionnelle, réservée aux arbitres, sans ingérence du premier dans la mission des seconds.
 
 5. Si, en vertu de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, un centre d'arbitrage est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle en cas de méconnaissance des principes du procès équitable, il ne répond que des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de sa mission d'organisation de l'arbitrage.
 
 6. La cour d'appel a relevé que la CCI, en qualité de centre d'arbitrage choisi par les parties, avait conclu avec celles-ci un contrat d'organisation de l'arbitrage.
 
 7. Elle a retenu qu'il ressortait du règlement d'arbitrage que la Cour internationale d'arbitrage, organe de la CCI chargé de l'administration de l'arbitrage, n'exerçait aucun pouvoir juridictionnel, celui-ci étant dévolu au seul tribunal arbitral, que la responsabilité de la CCI ne pouvait se confondre avec celle de l'arbitre unique et que les griefs invoqués par la société Kraydon concernant le rejet d'une demande de production de mémoire complémentaire et un manque d'information des parties sur l'absence de tenue d'une audience, étaient relatifs à de prétendues fautes de l'arbitre qui échappaient au contrôle de l'institution d'arbitrage.
 
 8. De ces seuls motifs et abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que l'article 22 du règlement d'arbitrage ne pourrait en aucune circonstance concerner la CCI, elle a légalement justifié sa décision rejetant la responsabilité de celle-ci.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kraydon Ltd aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kraydon Ltd et la condamne à payer à la Chambre de commerce internationale de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.