décision 17-81.457 du 27/02/2018,  partie 3


que l'inspection du travail avait seulement mis en cause le fait que les réunions ne s'étaient pas tenues en l'absence de questions présentées par le délégué du personnel ; qu'en estimant que l'entrave résultait de l'absence de convocation du délégué du personnel à la réunion du 30 mars 2012, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits qui n'étaient pas visés à la prévention, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que subsidiairement tout prévenu étant présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas établie, la charge de la preuve des faits délictueux qu'il aurait commis incombe à la partie poursuivante ; qu'en retenant l'entrave par défaut de convocation du délégué du personnel à la réunion du 30 mars 2012, faute pour la société d'établir que cette convocation avait été adressée au délégué du personnel, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire ;
 
 "3°) alors qu'en outre et enfin, la preuve d'un fait est libre, sauf si la loi en dispose autrement ; que bien qu'elle ait constaté que la convocation des délégués du personnel aux réunions mensuelles n'étaient pas soumises par la loi ou le règlement à des conditions de forme particulière, la cour d'appel a estimé que la société Electro Dépôt aurait dû cependant prendre la précaution d'adresser les convocations au délégué du personnel, par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en ne le faisant pas, la preuve de la convocation n'était pas rapportée ; qu'en refusant de retenir, à titre de preuve des convocations, les mentions portées par la directrice du magasin sur le registre spécial faisant état du refus du délégué du personnel d'y participer, notamment à la réunion du lundi, en estimant que ce registre ne pouvait porter que sur les questions-réponses et que nul ne pouvait se constituer de preuve à soi-même, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la preuve d'un fait peut être apportée par tout moyen, même en faisant état de documents émanant de celui qui les invoque" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société prévenue coupable du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel au motif que celle-ci a omis de tenir les réunions mensuelles de délégué du personnel des mois de mars et avril 2012, l'arrêt relève, notamment, que la société n'a pas été en mesure de fournir la preuve qu'elle avait convoqué l'intéressé pour ces réunions autrement qu'en présentant des mentions rédigées par la directrice du magasin dans le registre spécial destiné à consigner les seules réclamations des délégués du personnel et les réponses apportées à ces dernières ; que les juges ajoutent que la société ne fait état d'aucun cas de force majeure et n'établit pas que M. H...       aurait refusé d'assister aux deux réunions en cause ou ne s'y serait pas présenté après y avoir été valablement convoqué ; qu'ils en déduisent que lesdites réunions n'ont pas été tenues et que cette abstention constitue une atteinte directe et volontaire aux fonctions de délégué du personnel caractérisant l'élément intentionnel du délit dont la société prévenue a été poursuivie ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, ni excédé sa saisine, a donné une base légale à sa décision, dès lors que commet le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'employeur qui s'abstient de convoquer ce délégué aux réunions mensuelles, et ce, nonobstant l'absence de régime légal de convocation obligatoire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2315-1 et suivants et L. 2316-1 du code du travail, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro dépôt SAS, pour entrave à l'activité du délégué du personnel, à une amende de 5 000 euros et s'est prononcée sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Brico Dépôt, le tableau "Forces/Faiblesses et Opportunités/Menaces" qui a fait l'objet du courrier électronique du 20 janvier 2012 n'a pas été établi à la seule initiative de Mme Z... ; qu'en effet, elle a déclaré lors de l'enquête qu'il a été élaboré de concert avec son supérieur hiérarchique, M. B..., ce que la société n'a pas contesté lors des débats devant la cour ; que ce tableau était destiné à être présenté à la réunion de l'ensemble des directeurs des magasins de la société qui s'est tenue à Metz ; que sa présentation lors de cette réunion a du reste suscité un émoi général de l'assemblée eu égard les mentions qui y ont été portées ; qu'en effet, le tableau mentionnait à la rubrique "diagnostic des menaces" : DP encore présent et virulent et à la rubrique "plan d'action" : DP à continuer à mettre à l'écart ;