décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 10


QU'il résulte de ce contrat cadre, que la société CODÉVIANDES a pour activité le parage, la découpe, le piéçage et le désossage de tous produits carnés et que la société BIGARD dans le cadre de son activité de transformation de viandes peut avoir besoin pour l'accomplissement de marchés spécifiques des compétences réunies dans la société CODÉVIANDES, en fonction de la variation de ses volumes d'activité ; QUE ce contrat a été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, résiliable par l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois (art. 12) ; QUE l'exécution de la prestation étant dépendante des commandes passées par le groupe BIGARD en cas de besoin en fin de semaine, commande détaillant les quantités de marchandises devant être traitées la semaine suivante (art. 2) ; QU'il en résulte que l'activité sous-traitée à CODÉVIANDES dépend des besoins exprimés hebdomadairement par le Groupe BIGARD, tout comme l'était celle sous-traitée à PROSERVIA ; QU'aux termes de ce contrat cadre, il est relevé que la société BIGARD déclare disposer des locaux et moyens de production conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de transformation des viandes (exposé) ; que la société BIGARD devra mettre à la disposition de la société CODÉVIANDES et ses salariés, des locaux et installations de travail séparés de ses propres activités, ainsi les tables de découpe et de désossage seront spécifiques au travail réalisé par la société CODÉVIANDES (art. 4, § 8) ; Que la société CODÉVIANDES s'engage à fournir à ses salariés, les équipements de protection individuelle (tabliers de protection, gants maille, bottes de sécurité, casques,...) ainsi que les couteaux et fusils adaptés aux activités exercées (art. 4, § 9) ; Que la société BIGARD mettra à disposition le matériel nécessaire à la réalisation du travail du salarié tel que le linge, les gants anti-coupures, les coutelières vides référencées sur le site pour faciliter le nettoyage et l'affûtage centralisé, qui seront facturés à la société de prestation chaque mois au tarif prévu en annexe I (art. 8) ; Que par avenant n° 2 au contrat de prestation de travail à façon des viandes, signé à PARIS le 05 septembre 2014, prenant effet le 08 septembre 2014, les sociétés BIGARD et CODÉVIANDES ont modifié la liste des établissements où devait s'exercer la prestations de travail ; Qu'il en résulte, outre les établissements BIGARD à QUIMPERLÉ, GALLAIS VIANDES à MONTAUBAN DE BRETAGNE, la société CODÉVIANDES s'est vu confier l'établissement CHARAL à [...] ; QU'en ce qui concerne la société TECHNI DESOSS, celle-ci a conclu un contrat cadre avec le Groupe BIGARD à SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU le 30 mai 2013, dont il résulte que le client exerce une activité de transformation industrielle de viandes et de produits carnés et déclare disposer de locaux et de moyens de production conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de transformation des viandes, et que le sous-traitant exerce une activité de découpe de produit camés et propose à ses clients des prestations de désossage, parage et de conditionnement de viandes ; Que le donneur d'ordre, le Groupe BIGARD, en raison de la forte variation de fréquence de la charge de travail, des conditions d'exécution et de la nature spécifique de ces travaux, souhaite confier à un sous-traitant des travaux d'élaboration de viandes, notamment le désossage et le parage ; en particulier l'exécution de prestations d'élaboration de viandes et de produits carnés (art. 1) ; QUE la prestation s'exécutera dans les locaux du client (BIGARD) (art. 2) ; locaux désignés par le client (art. 4) ; le client mettant à disposition du sous-traitant le matériel de production nécessaire à l'exécution des prestations (notamment les sciés, dénerveuses, découenneuses, etc.), l'entretien des locaux et du matériel fixe ou mobile étant à la charge exclusive du client (art. 4.1) ; QUE les prestations sont dépendantes de la demande du donneur d'ordre BIGARD, et effectuées à la semaine, selon facturation (art. 5) ; QUE la durée du contrat est d'un an, renouvelable tacitement pour la même durée, sous réserve d'un préavis de 3 mois en cas de dénonciation (art. 9) ; QUE par avenant n° 3 au contrat cadre, signé le 28 juillet 2014, les parties au contrat ont modifié la liste des établissements, dans lesquels la société TECHNI DESOSS s'est vu confier la sous-traitance de prestations de travaux, outre les établissements SOCOPA VIANDES à LA ROCHE SUR YON, SOCOPAS VIANDES à CHERRÉ, BIGARD à VITRY LE FRANÇOIS, celui de CHARAL à [...] ; QUE selon cet avenant, la prestation a pris partiellement effet à compter du 08 septembre 2014 ; QU'il est constaté que les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES se sont donc vues confier la même prestation de service, prestation identique à celle confiée auparavant à la société PROSERVIA ; QUE rien dans les contrats cadres, ni dans les avenants, des sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, ne permet de déduire qu'il s'agirait de prestations différentes à celle exercée antérieurement par la société PROSERVIA dans le cadre de son contrat de sous-traitance dénoncé avec effet au 31 décembre 2014 ; QUE ni les contrats cadres, ni les avenants, ne définissent le cadre de la prestation de travail sous-traitée aux sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, à savoir que leurs