Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.428 du 17/11/2021,  partie 6


A compter de mars 2017 la société PROSPHERES, spécialisée dans la gestion de sociétés en retournement, a été désignée par la société BRAM comme président des trois sociétés soeurs afin de, selon le jugement arrêtant le plan de cession de la société AGORA DISTRIBUTION du 26 juin 2017, «en collaboration avec l'ensemble des équipes des sociétés composant le pôle AGORA» procéder à la construction d'un nouveau plan d'affaires visant à élaborer des solutions de nature à assurer le redressement de l'entreprise.
 L'offre de reprise globale du 14 juin 2017 présentée par le groupe GPG comprend les trois sociétés dans son périmètre.
 La société L3Cfait valoir, sans être utilement contestée, que les trois sociétés avaient regroupé et mutualisé les fonctions de direction dans le cadre d'une convention de prestation de management de la société AGORA DISTRIBUTION aux autres sociétés du groupe, visée dans l'offre de reprise, et que le groupe BRAM exploite par ailleurs les marques qu'il détient, dont la marque TATI, à travers une direction générale et une mutualisation des fonctions, notamment financières et juridiques, ainsi qu'il ressort du schéma présenté dans un document de communication de 2015 sur la responsabilité sociétale des entreprises.
 Il est donc établi que les trois sociétés du groupe AGORA constituent, au sein du groupe BRAM, une unité économique qui a des intérêts communs, qui fonctionne avec les mêmes organes et selon des directives communes, qui adopte des stratégies communes et qui, dans ce cadre, n'ignore pas les conditions générales de vente imposées par les fournisseurs du groupe.
 Il ressort des pièces produites qu'il existait un courant d'affaires continu entre les sociétés du groupe AGORA et la société L3C. Les bons de livraison versés à la procédure attestent que les marchandises commandées par la société AGORA DISTRIBUTION ont été livrées dans les magasins ou dépôts exploités par les sociétés VETURA et LILNAT. La clause de réserve de propriété, qui est d'usage général et habituel dans les contrats de distribution, est rappelée dans toutes les factures jointes aux bons de livraison.
 Enfin il y a lieu de relever que les marchandises litigieuses ont été commandées et livrées alors que les trois sociétés du pôle AGORA étaient depuis le 29 novembre 2016 sous l'effet d'une procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises. Le 13 avril 2017 les trois sociétés ont sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation pour organiser un « pré-pack cession». Après avoir reçu plusieurs offres de reprise elles ont déposé le 28 avril 2017 des déclarations de cessation des paiements qui ont mené à leur redressement judiciaire le 4 mai 2017 puis à leur liquidation judiciaire le 20 juillet 2017. Dans le cadre de ces procédures, des informations ont nécessairement circulé et été échangées sur les contrats des fournisseurs et les engagements en cours.
 Eu égard aux mentions sur les documents commerciaux de la société L3C, au fonctionnement interdépendant des trois sociétés constituant le pôle AGORA, à leur sort commun dans le cadre de leurs procédures collectives, il est manifeste que la société VETURA n'ignorait ni l'existence systématique des clauses de réserve de propriété ni le fait que sa société soeur, qui commandait les marchandises, ne les avait pas payées.
 Sa mauvaise foi est donc établie et, après infirmation du jugement, il sera fait droit à la demande de la société L3C au titre de la restitution des biens revendiqués entre les mains du mandataire liquidateur de la société VETURA » ;
 
 alors 1°/ que la bonne foi du sous-acquéreur est présumée ; que la circonstance que la société Vetura, dont il était prétendu qu'elle était en possession des matériels revendiqués, appartienne au même groupe que la société Agora, soit dirigée par les mêmes personnes et ait fait l'objet de procédures collectives, n'est pas de nature à établir la mauvaise foi de la société Vetura en tant que sous-acquéreur des biens revendiqués ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ;
 
 alors 2°/ que pour considérer que la société Vetura avait connaissance de l'existence des clauses de réserve de propriété, la cour d'appel se fonde sur les bons de livraison dont elle énonce qu'ils étaient accompagnés des factures mentionnant la clause de réserve de propriété ; que le bon de livraison en lui-même, seul porté à la connaissance de la société Vetura, ne mentionne pas la clause de réserve de propriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les bons de livraison versés au débat en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ que pour considérer que la société Vetura avait connaissance de l'existence des clauses de réserve de propriété, la cour d'appel énonce que celle-ci figurait dans les factures jointes aux bons de livraison ;