décision 16-26.736 du 14/12/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces n° 8 à 16 communiquées par Monsieur Georges X... et en conséquence débouté celui ci de ses demandes d'indemnisation de son préjudice fonctionnel ;
 
 Aux motifs qu'il résulte, d'une part, de l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que, lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la Cour d'appel une action contre le FIVA, ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande, et, d'autre part, de l'article 28 de ce même texte que les pièces et documents produits par le demandeur sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ; qu'il s'ensuit que sont irrecevables les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n'ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs, ou qui ont été déposés postérieurement au délai d'un mois prescrit ; qu'en l'espèce la cour a été saisie d'une demande déposée par Monsieur X... le 28 mai 2015 ; que selon bordereau de communication de pièces daté du 30 mai 2016, Monsieur X... a communiqué des pièces numérotées 8 à 16 ; qu'il est inopérant de prétendre que l'égalité des armes ne serait pas respectée parce que le FIVA aurait la possibilité de produire des pièces tout le long de l'instance, d'une part parce qu'il n'est pas prétendu que le FIVA a communiqué des pièces tardivement et que les pièces 8 à 16 seraient communiquées pour permettre au demandeur d'y répondre et, d'autre part, parce que l'article 29 du décret dispose que : "Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour adresse au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article 27. Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel" ; qu'il faut par ailleurs observer que l'article 30 du décret détermine les conditions dans lesquelles le premier président ou son délégué, fixe les conditions dans lesquelles les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites. Cet article ne renvoie pas à la communication des pièces qui, pour les parties comme pour le FIVA, doit être intégralement réalisé dans le délai d'un mois qui leur est imparti soit de la saisine de la cour pour le demandeur, soit de la réception du dossier adressé par le greffe pour le FIVA ; que les pièces n° 8 à 16 déposées par Monsieur X... sont, en conséquence, déclarées irrecevables dans le cadre de la présente procédure, car déposées tardivement ;
 
 Alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité des pièces produites par Monsieur X... alors que cette exception n'avait pas été soulevée par le FIVA, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 Alors que, d'autre part, le principe de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie à un procès, une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait soutenu que l'ensemble des nouvelles pièces qu'il avait communiquées avait pour objet de répondre aux arguments exposés par le FIVA dans ses conclusions datées du 31 décembre 2015, soit postérieurement au délai d'un mois posé par l'article 28 décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;