Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.790 du 17/10/2018,  partie 4


que le 10 avril 2014, le centre hospitalier Bastia s'est plaint de la qualité du service et a fait état d'une créance de 336 200 euros pour la période de juillet 2012 à décembre 2013 alors que par jugement du 22 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a arrêté le plan de cession et prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire ; que les échanges par mail établissent que le 1er mars 2013, la clinique Saint Antoine ne contestait pas la créance, "cela ne nous exonère en rien des sommes dues pour la stérilisation ...même si elles sont inférieures au montant établi" et recherchait un accord de paiement. Le 29 septembre 2015, contestant le montant de la créance, elle invitait son créancier à lui faire des propositions pour diminuer la créance et proposer un protocole pour "régler une partie des sommes contre un désistement des créances » ; que l'existence de la créance est établie ; que cependant, la convention litigieuse date du 16 juillet 2012 et les états de sommes à payer, qui constituent expressément un "titre exécutoire en application de l'article L252A du Livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R2342-4 et R3342-23 du code général des collectivités territoriales" ainsi que mentionné sur chacun d'entre eux, commencent en janvier 2009. Soit il existe une convention antérieure, qui n'est pas produite et qui doit pouvoir être examinée dans le cadre de la procédure d'admission des créances, soit, il convient pour le créancier dont la créance n'est pas contestée en son principe, de procéder à un nouveau décompte ; que s'agissant d'un moyen relevé d'office, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et en matière de contredit, d'ordonner le renvoi à l'audience du 17 novembre 2016, pour recevoir les observations des parties, à charge pour elles de prendre des conclusions pour cette audience.
 
 ALORS QUE l'auteur d'une reconnaissance de dette peut toujours la contester ultérieurement ; qu'en l'espèce, pour demander à la cour d'appel de rejeter la créance et débouter la trésorerie municipale de l'ensemble de ses demandes, la Clinique Saint-Antoine faisait valoir, d'une part, que la convention du 16 juillet 2012 conclue avec l'hôpital de Bastia, fondement des créances revendiquées, n'avait jamais fait l'objet d'une évaluation, contrairement à ce que prévoyait expressément son article 7.1, d'autre part que le prix était exorbitant et disproportionné et n'avait jamais fait l'objet d'une véritable négociation et, enfin, que l'ensemble des facteurs n'étaient pas détaillés de sorte qu'il était impossible d'opérer une traçabilité des charges facturées ; qu'elle demandait en conséquence à la cour d'appel de « rejeter la créance de la trésorerie municipale pour un montant de 266.620,43 euros » (dispositif des conclusions) ; qu'en se bornant à relever que par un courrier du 18 février 2013 (en réalité du 20 février 2013), la Clinique Saint-Antoine a expressément reconnu sa dette et qu'elle ne contestait pas sa dette par courrier du 1er mars 2013, son montant étant simplement contesté par courrier du 29 septembre 2015, pour déclarer en conséquence que la créance n'était pas contestée en son principe sans aucun examen des contestations soulevées par la Clinique Saint-Antoine, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SUR L'ARRET DU 22 MARS 2017
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné l'admission de la créance de la trésorerie municipale de Bastia à hauteur de 266.620,43 euros, AUX MOTIFS QUE la cour a déjà statué sur la validité et la force exécutoire des titres émis par le comptable du Trésor et les observations de la SAS Clinique Saint Antoine ne sont pas contraires à celles du comptable du Trésor après l'arrêt ordonnant la réouverture des débats ; qu'il résulte des pièces et des explications des parties, que la créance comprend les opérations de stérilisation suivant convention du 16 juillet 2012 donnant lieu des titres exécutoires pour 202 800 euros, diminués de l'acompte de 10 000 euros soit une créance de 192 800 euros et des " autres opérations " non critiquées correspondant aux titres exécutoires émis entre le 8 septembre 2009 et le 7 juillet 2013, qui n'ont jamais été contestés, pour 73 820,43 euros ; que la créance de 266 620,43 euros est admise, déduction déjà opérée de l'acompte de 10 000 euros ; que la SAS Clinique Saint Antoine, qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens et d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
 
 1°) ALORS QUE pour ordonner l'admission de la créance de la trésorerie municipale de Bastia à hauteur de 266.620,43 euros, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait déjà statué sur la validité et la force exécutoire des titres émis par le comptable du Trésor ;