Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.142 du 24/09/2020,  partie 2


que les premiers juges ont retenu que ces week-ends étaient de nature à favoriser la cohésion de la communauté de travail et que le coût des voyages n'était ni excessif ni dispendieux ; que ces considérations manquent cependant de pertinence au regard de l'application du texte susvisé, alors que l'employeur ne produit aucun document utile à la démonstration de la tenue du voyage dans l'intérêt de l'entreprise, le seul document produit étant constitué d'un programme qui n'est ni daté, ni signé, et ne comporte au demeurant pas le nom de la société ; qu'il ne prévoit qu'une réunion de « présentation de la politique commerciale de l'entreprise et des nouveaux produits » le samedi 9 novembre 2013 au matin, les activités du 8 novembre et de la soirée du 9 étant toutes ludiques, aucune indication n'étant fournie par ailleurs pour les journées des 10 et 11 novembre sur le programme du « week-end à Londres » ;que l'Urssaf Champagne-Ardenne a indiqué, sans être contredite, que, s'agissant du week-end ski organisé en 2014, la société avait reconnu, au moment du contrôle, qu'il n'existait aucun programme de travail et qu'il s'agissait d'un week-end d'agrément ;que la société ne rapportant pas la preuve de ce que ces voyages étaient caractérisés par l'organisation et la mise en oeuvre d'un programme de travail et l'existence de sujétions pour les salariés, peu important que les week-ends n'aient pas été ouverts aux conjoints des salariés, et n'établissant d'aucune manière que, durant ces voyages, les salariés étaient investis d'une mission professionnelle dans l'intérêt de l'entreprise, il y a lieu de considérer que la prise en charge de tels frais par l'employeur constituait pour sa totalité un avantage en nature offert par l'employeur à ses salariés ; par ailleurs, que si l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, ce n'est qu'à la condition que l'organisme de recouvrement ait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que la preuve d'une décision antérieure n'entraînant pas redressement incombe à celui qui l'invoque ; que l'« accord tacite » ne peut résulter que d'une position de l'organisme prise en connaissance de cause ; que l'employeur qui invoque un accord tacite de l'Urssaf doit apporter la preuve d'un examen effectif de la pratique litigieuse lors d'un contrôle antérieur, tel l'examen des documents portant la trace de cette pratique ;qu'en l'espèce, il apparaît, à l'examen de la lettre d'observations de l'Urssaf Champagne-Ardenne du 12 octobre 2011, que l'inspecteur du recouvrement avait consulté les documents suivants : « Livre et fiches de paie, DADS et tableaux récapitulatifs annuels, support TDS, convention collective applicable dans l'entreprise, statuts, bilans, comptes de résultat, grand livre, balances générales, bilans et comptes de résultats, double des déclarations de régularisation annuelle (DRA) adressées aux ASSEDIC'» ; qu'il ne résulte pas de ces seuls éléments la preuve d'un accord tacite de l'inspecteur du recouvrement sur les pratiques litigieuses ;que la seule pratique de l'employeur ne suffit pas à caractériser l'existence d'une décision implicite, la consultation des documents comptables ne suffisant pas à permettre à l'agent ayant alors procédé au contrôle de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse, même si la mention « week-ends société » sur le grand livre permet d'écarter la volonté de l'employeur de dissimuler la pratique en question lors de contrôles antérieurs ;que le jugement est infirmé en ce qu'il a invalidé le redressement ; qu'il y a lieu de procéder à la réintégration de la valeur de l'avantage en nature dans l'assiette des cotisations ; que ce chef de redressement est validé pour son entier montant ;
 
 1°) Alors que constituent des frais relevant de l'activité de l'entreprise et exonérés, à ce titre, de cotisations sociales les frais de week-ends tenus à titre exceptionnel et dans l'intérêt de l'entreprise en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié, dès lors qu'ils correspondent à l'accomplissement d'obligations légales de l'entreprise, mettant en oeuvre un programme de travail et comportant des sujétions pour les salariés y participant ; que si un voyage payé par l'entreprise à ses salariés comporte à la fois une partie d'agrément et une partie de travail, seule la partie « agrément » est sujette à cotisations ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le programme du week-end prolongé à Londres du 8 novembre au 11 novembre 2013 prévoyait une réunion de « présentation de la politique commerciale de l'entreprise et des nouveaux produits » le samedi 9 novembre 2013 ; qu'en retenant, pour soumettre à cotisations ce temps de travail, qu'il n'était pas établi que, durant ces voyages, les salariés étaient investis d'une mission professionnelle dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ;