Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.452 du 24/03/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Société immobilière Atho et M. et Mme [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société immobilière Atho et par M. et Mme [V], condamne la Société immobilière Atho à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 1 500 euros et condamne M. et Mme [V] à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France
 
 Le Crédit Foncier de France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré son appel irrecevable.
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article R.322-68 du code des procédures civiles d'exécution, qui ferment la voie de l'appel à l'encontre de la décision statuant sur les contestations formées par l'adjudicataire défaillant contre le certificat de non-paiement, sont d'application stricte ; qu'ainsi, la décision par laquelle le juge de l'exécution, après avoir tranché les contestations formées contre le certificat de non-paiement, déboute en outre le créancier poursuivant de sa demande tendant à la réitération des enchères au motif qu'elle serait impossible, demeure susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'en jugeant irrecevable l'appel formé par le Crédit Foncier de France contre le seul chef du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil l'avait débouté de sa demande de réitération des enchères, motifs pris qu'elle serait impossible et qu'il lui appartenait de saisir le juge ayant ordonné la licitation du bien saisi, la Cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile par refus d'application ;
 
 2°) ALORS en outre QUE lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande distincts, les voies de recours ouvertes aux parties doivent s'apprécier de façon distributive à l'égard de chacun des chefs de dispositif concernés (Civ.2e, 30 janv. 2014, n° 12-29.687) ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par le Crédit Foncier de France contre le seul chef de dispositif par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil l'avait débouté de sa demande tendant à la réitération des enchères, au motif que l'instance avait été initiée par la société Atho, qui contestait le certificat de non-paiement émis par le greffe, et qu'il importait peu à cet égard que le juge de l'exécution ait été saisi de plusieurs demandes (arrêt, p.5, in fine), cependant que le chef de dispositif attaqué, qui était distinct du chef tranchant les contestations de l'adjudicataire à l'égard du certificat de non-paiement, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R.322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la Cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R.322-68 du code des procédures civiles d'exécution.