cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.477 du 07/02/2018,  partie 4


que les contrats exactement intitulés « contrat viager logement ou contrat viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » stipulent que : - le retraité s'oblige à s'acquitter de la dette ainsi contractée à l'égard des Houillères par des versements trimestriels et ce jusqu'à son décès, - le montant de chaque versement [...] correspondra à celui de l'indemnité trimestrielle à laquelle pourra effectivement prétendre l'intéressé a la date de l'échéance trimestrielle considérée, - le retraité autorise le CNGR ou l'ANGR à retenir à chaque échéance trimestrielle le montant de l'indemnité qui lui sera due aux fins d'amortir le capital, - l'intéressé et tout ayant droit de son chef renonce expressément et définitivement à la prestation en nature ; que si les intitulés des contrats et leurs dispositions font appel aux notions de remboursement, de dette et d'amortissement qui appartiennent au domaine du contrat de prêt, il se déduit des termes des contrats et de la pratique des parties depuis leur conclusion que les souscripteurs ne remboursent pas par leurs versements trimestriels le capital qui leur a été versé mais remboursent l'indemnité de logement ou de chauffage qui leur est versée fictivement pour les seuls besoins de sa taxation par l'administration fiscale ; que les contrats souscrits le plus récemment, par Monsieur Jean-Pierre M... le 1er juillet 2003 et Monsieur Jean-Pierre Y... le 4 juillet 2002, précisent que « les prestations d'avantages en nature étant soumises en tant que telles à l'impôt sur les revenus et soumises à retenues et précomptes sociaux, les intéressés devront s'acquitter des contributions et cotisations en vigueur ou futures lui incombant à ce titre (CSG, CRDS, cotisation maladie...), le contrat viager logement souscrit par Monsieur Jean N... le 29 novembre 2000 disposant quant à lui que « l'ensemble des prestations d'avantages en nature étant soumises aux retenues et précomptes sociaux, Monsieur N... devra s'acquitter des cotisations dues au titre de la CSG, CRDS ou de la cotisation maladie appliquées sur le montant de cette indemnité » ; qu'il est constant qu'à l'époque où les requérants ont choisi de capitaliser leurs indemnités de logement et de chauffage ils ont eu la faculté d'opter pour : - le versement immédiat du capital avec précompte immédiat des prélèvements sociaux et déclaration fiscale immédiate de l'ensemble du capital notamment au titre de l'impôt sur le revenu, - le versement différé du capital avec les mêmes précomptes et déclarations repoussés à la première année civile où l'intéressé ne perçoit plus de revenus d'activité, - le versement immédiat du capital avec étalement dans le temps de la déclaration du revenu au moyen de la poursuite fictive du versement des indemnités concernées déclarées comme telles aux organismes fiscaux et sociaux, et que l'ensemble des requérants a opté pour la dernière formule ; qu'il en résulte que le capital que les requérants ont reçu n'a subi à l'époque de son versement ni l'impôt ni la CSG instituée par la loi de finances pour 1991 ni la CRDS instituée par l'ordonnance du 24 janvier 1996, et ce, qu'ils aient souscrit les contrats litigieux avant ou après la création de ces cotisations ; que les requérants ont donc reçu à l'occasion de la capitalisation de leurs indemnités une somme correspondant au montant brut de ces indemnités capitalisées en fonction d'un coefficient lié à l'âge et par voie de conséquence le montant des indemnités que l'ANGDM leur verse en vue de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, et retient, constitue bien le montant brut des indemnités auquel le retraité aurait pu prétendre s'il n'avait pas opté pour leur capitalisation ; que les cotisations sociales litigieuses doivent être supportées par le bénéficiaire des avantages en nature et l'ANGDM soutient à juste titre que si le précompte est le mode normal de recouvrement par l'employeur des prélèvements sociaux sur la valeur de ces avantages, elle n'a en l'espèce aucun moyen d'en prélever le montant à la source pour s'être libérée en son temps du montant brut des indemnités capitalisées et qu'elle est dès lors fondée à poursuivre le recouvrement des sommes qu'elle a exposées ; que les requérants seront donc déboutés de l'intégralité de leurs demandes et particulièrement de celles tendant à obtenir le remboursement des sommes versées pour leur compte par l'ANGDM entre les mains de l'URSSAF au titre de la CGS et de la CRDS ; QUE sur les demandes de dommages et intérêts des requérants ; que les requérants ne caractérisent ni la faute qui aurait été commise par l'ANGDM ni le préjudice qui en serait découlé pour eux et ils seront nécessairement déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; QUE sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient, au regard de son rôle moteur dans l'instance, de condamner le SICHAR aux dépens et à verser à l'ANGDM la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le surplus des demandes formulées sur le fondement des dispositions de ce texte sera rejeté.