Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.099 du 23/04/2013,  partie 4


qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement de Monsieur Eric X... est dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que si l'Association avait « décidé, après réflexion et établissement d'un « guide de bonne pratique » en mars 2007, de ne plus faire apparaître les patronymes » et affirmait que « les patronymes sont « codés » et que les informations saisies sont ainsi anonymes alors qu'elle laisse chaque équipe décider du « codage », il demeurait que « le « codage » utilisé sur le secteur Nice-Saint Augustin (Les Moulins) selon le témoignage de Monsieur Eric C..., éducateur, soit la saisie des trois premières lettres du nom, à laquelle s'ajoute la saisie du prénom, de la date de naissance et de l'adresse de l'usager, ne garantit aucunement l'anonymat de la personne suivie en prévention spécialisée ; que la CNIL a d'ailleurs répondu en ce sens à Monsieur Eric X... le 23 mai 2008 : « le prénom, les trois premières lettres du nom, et le cas échéant, l'adresse permettent d'identifier une personne, ces informations ne peuvent être considérées comme anonymes », précisant au surplus que « s'agissant de données à caractère personnel auprès de mineurs, les parents doivent avoir préalablement donné leur consentement », de sorte que l'Association ne pouvait « arguer de ce « codage » pour justifier qu'elle n'ait pas procédé à la déclaration de la modification du traitement des données à caractère personnel auprès de la CNIL », la Cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que la pratique suivie dans le secteur de Nice-Saint Augustin (Les Moulins) avait la nature d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessitant d'être déclaré auprès de la CNIL, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1232-1 du code du travail,
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'un salarié ne peut refuser de procéder à la saisie d'informations sur un logiciel, relevant de ses attributions, en se prévalant de la nature de traitement automatisé de données à caractère personnel, soumis à déclaration auprès de la CNIL, de celui-ci, et, au-delà, de « l'éthique et la déontologie » ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « que le refus par le salarié de déférer à une exigence de l'employeur impliquant la mise en oeuvre d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel dans des conditions non conformes à la réglementation et de se soumettre ainsi à un ordre illicite ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail » et « qu'à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l'Association ADSEA 06, le refus du salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement », la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1232-1 du code du travail et 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,