décision 17-13.033 du 15/03/2018,  partie 3



 2. ALORS QUE la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l'article 6, § 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l'égard du consommateur, il n'y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l'article 5, § 2-a, de la même directive pour qu'elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l'article 5, § 1 (CJUE, 19 septembre 2013, aff. 435/11, 1re ch., CHS Tour Services GmbH c/ Team4 Travel GmbH, RJDA 12/04, n° 1055) ; qu'en affirmant que le recouvrement des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées, dès lors qu'il s'opère selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale, au lieu de rechercher si les mentions qu'elles comportaient étaient trompeuses au regard des articles 6 et 7 de la directive précitée, la cour d'appel qui s'est déterminé par des motifs impropres à exclure l'application de la directive du 11 mai 2015, a violé les dispositions précitées.