Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.429 du 26/02/2020,  partie 4


qu'avant que la SCI Beaucamp 80 ne soit créée, les immeubles de [...] et [...] appartenaient à M. et Mme H... M... ; que l'attitude des consorts M... à ne pas donner suite à cette proposition de rachat pourtant soutenue par l'administrateur judiciaire alors que la société [...] est dans une situation économique compromise n'est pas conforme [...] est dans une situation économique compromise ; que le licenciement de l'ensemble du personnel est la résultante d'une mésentente avec l'unique repreneur de la société [...] pour des raisons de valorisation des biens immobiliers nécessaires à l'activité et propriété de la famille M... et que les consorts M... n'ont pas agi dans l'intérêt de la société de négoce mais dans celui de préserver leur patrimoine personnel au détriment de la société [...] et de ses employés ; que même si la clause d'accroissement contenue dans le bail est légale et courante, son application en l'espèce, n'est pas sans conséquences négatives sur la situation économique de la société de négoce que le choix d'appliquer la clause d'accroissement sur les loyers par les consorts M... est un marqueur de leur volonté à privilégier les intérêts de la SCI et de leur patrimoine au détriment de la société de négoce ; attendu que la clause d'accroissement (construction sur sol d'autrui 289.359 euros et agencement des constructions 460.629 euros et installation générale agencement 1.855.359 euros) permet un enrichissement patrimonial conséquent des époux M... au détriment de la société de négoce puisque cette dernière est en liquidation ; que la société [...] bien que payant déjà des loyers d'occupation a également financé des aménagements conséquents pour 2,6 M euros sans contrepartie ; que le cas d'espèce à savoir le constat de relations financières avec absence de contreparties suffit à caractériser l'anormalité des relations et des flux financiers anormaux amenant à un déséquilibre patrimonial significatif de sorte que la confusion des patrimoines est caractérisée. L'article L 621-2 du code de commerce applicable en matière de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641-1-I du même code, prévoit que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ; la jurisprudence applicable retient comme critère de confusion des patrimoines, la confusion des comptes ou l'existence de relations financières anormales qui supposent d'une part un mélange patrimonial caractérisé par un transfert de passif ou d'actif d'un patrimoine à l'autre, un déséquilibre patrimonial significatif tenant à une absence de contrepartie et d'autre part le caractère anormal des relations financières en raison de ce qu'elles ne peuvent se rattacher à aucune obligation juridique ou sont dépourvue d'intérêt pour l'appauvri. Dans leurs conclusions d'appel au fond communiquées et produites aux débats, les consorts M... rappellent ces critères. Se référant à une jurisprudence de la Cour de cassation, ils font valoir que seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire susceptible d'être étendu au défendeur peuvent fonder le cas échéant une telle extension ; que le premier grief retenu par le tribunal (concernant les conditions dans lesquelles ils se sont prononcés, en leur qualité de bailleurs, sur le renouvellement des baux) ne peut pour cette raison être retenu, outre qu'il est inopérant à fonder une décision d'extension de liquidation judiciaire, étant sans rapport avec les critères juridiques d'une telle extension. Rappelant l'historique des baux consentis à VHAD et des constructions réalisées, et produisant de multiples pièces, les consorts M... font valoir notamment par comparaison que les loyers pratiqués étaient parfaitement conformes aux pratiques de marché, que les travaux réalisés par VHAD étaient ceux qui étaient de façon spécifique nécessaires à son développement commercial, alors qu'eux-mêmes en qualité de bailleurs ont assumé la construction des bâtiments, que les investissements réalisés sans imbrication ni anomalie des opérations, étaient conformes à l'intérêt économique des acteurs en présence, que, outre le caractère modéré des loyers pratiqués, les clauses d'accroissement sont légales et de pratique courante, elles figurent également dans des baux consentis par un autre bailleur de VHAD et des baux consentis par les consorts M... à d'autres preneurs. Ils soutiennent ainsi outre d'autres arguments allant dans le même sens, que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'existe pas de relations financières anormales ni d'élément susceptible de caractériser une confusion de patrimoine. Il appartiendra à la chambre civile et commerciale de la cour, saisie au fond et devant laquelle l'appel est fixé pour plaider à l'audience du 22 mai 2018, seule, d'apprécier le bien-fondé des moyens et arguments développés, mais en l'état ils apparaissent suffisamment sérieux pour justifier que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.
 
 1°- Alors que la cassation entraine l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement cassé ; que pour arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 décembre 2017 par lequel le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la société [...] à l'encontre de la SCI Beaucamp 80, de Mme S... G... épouse M... et de M. H... M..., l'ordonnance attaquée a considéré que ces derniers disposaient de moyens sérieux à l'appui de leur appel ;