Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.127 du 15/01/2020,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant relevé que le contrat de bail avait été signé par M. P... avant l'immatriculation de la société 40 BC, de sorte que cette dernière ne pouvait reprendre l'engagement pris pour son compte qu'à la condition d'une décision expresse de M. P... répertoriée dans le registre prévu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir débouté M. Q... de sa demande en résiliation du bail commercial ;
 
 aux motifs que « M. Q... fait valoir que les loyers et charges des mois d'août à décembre 2016 et janvier 2017 n'ont pas été réglés, ce qui représente la somme totale de 80.501,34 € ; qu'il soutient que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur ayant été prononcé le 4 février 2016, il a bien respecté le délai de trois mois prévu par le code de commerce entre l'ouverture de la procédure et la requête en résiliation du bail ; que M. Q... ajoute que par ailleurs le contrat de bail prévoit en son article 27 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement, de sorte que la résiliation de plein droit du bail s'impose ; qu'il soutient avoir signifié à Me G... un commandement visant la clause résolutoire à hauteur de 80.501,34 € le 9 janvier 2017 ; que Me G... fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, la clause résolutoire de plein droit stipulée à l'acte de bail ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'elle soutient qu'aucun commandement de payer n'a été délivré visant les loyers impayés à compter du mois d'août 2016, qui ont fondé la requête en résiliation de M. Q... datée du 5 octobre 2016 ; que quant au commandement délivré le 9 janvier 2017, soit la veille de l'audience devant le juge-commissaire, il n'a pas permis de respecter le délai d'un mois prévu à l'article L. 145-41 ; que par conséquent, le liquidateur soutient que le préalable à l'action en résiliation introduite par le requête de M. Q... datée du 5 octobre 2016 fait défaut ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce les clauses résolutoires insérées dans le bail et prévoyant la résolution de plein droit de ce bail ne produisent effet qu'un mois après un commandement infructueux ; qu'en l'espèce, la cour relève que la requête en résiliation du bail introduite par M. Q... le 5 octobre 2016 vise les loyers et charges des mois d'août, septembre et octobre 2016 ainsi que la taxe foncière ; qu'or, aucun commandement n'a été délivré concernant cette période ; que les commandements produits aux débats ont été délivrés le 23 septembre 2014 et les 21 et 22 mars 2016 pour des loyers qui ont par la suite été payés ; que certes un commandement a été délivré le 9 janvier 2017 mais l'audience devant le juge-commissaire devant statuer sur le sort du bail a eu lieu le lendemain 10 janvier et son ordonnance a été rendue le 19 janvier, soit moins d'un mois avant l'acquisition de la clause résolutoire ; que dès lors la clause résolutoire sera écartée et le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur la demande de délais de paiement et la renonciation du bailleur, M. Q... soutient n'avoir accordé aucun délai de paiement à la société 40 BC ; que Me G... soutient que la Selafa MJA ès qualités était recevable, en application de l'article L. 145-14 alinéa du code de commerce, à solliciter l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire aux fins de pouvoir conclure l'acte de cession du fonds de commerce de la société 40 BC ; qu'elle fait valoir qu'une ordonnance a été rendue le 28 février 2017 autorisant la cession du fonds de commerce de la société 40 BC ; qu'elle fait valoir qu'une ordonnance a été rendue le 28 février 2017 autorisant la cession du fonds de commerce et prenant acte de l'engagement du cessionnaire à payer l'intégralité des loyers, dont ceux antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; que Me G... soutient qu'après la signature de l'acte de cession, qui a eu lieu après le 16 sur 19 jugement querellé, M. Q... s'est engagé à « renoncer aux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail et à accepter le désistement de toute procédure y relative », à la suite de quoi la Selafa MJA s'est désistée de sa demande de délais de paiement faisant suite au commandement de payer du 9 janvier 2017 ; que Me G... conclut que la renonciation de M. Q... s'oppose à sa demande tendant à l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire ;