Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.589 du 03/03/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. H... avait commis une faute dans ses fonctions de liquidateur de la SCCV Les Bastides Vigneronnes engageant sa responsabilité et d'AVOIR condamné M. H... à payer à la société Oze Architecture la somme de 70 929,40 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité de E... H... en sa qualité de liquidateur peut
 être recherchée, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de droit commun laquelle nécessite la preuve d'une faute à l'origine d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il est reproché à E... H... : - d'avoir autorisé la cession du seul bien composant l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes - d'avoir procédé à la publication tardive de la dissolution de la société afin d'occulter la situation réelle de la société aux créanciers - d'avoir clôturé les opérations de liquidation sans avoir entrepris de s'assurer que tous les créanciers étaient désintéressés, et sans avoir entrepris de démarche pour honorer la dette de la société - de s'être délibérément abstenu de déclarer l'état de cessation des paiements de la société - et plus généralement de ne pas avoir pris les dispositions qu'imposait la situation financière de la SCCV Les Bastides Vigneronnes, compromettant ainsi les droits de la société Oze Architecture ; qu'il n'est pas contestable que la situation financière de SCCV Les Bastides Vigneronnes, qui ne dispose désormais d'aucun actif depuis la vente, le 22 avril 2013, du seul bien composant celui-ci, compromet les droits de la société Oze Architecture, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes, en exécution de l'ordonnance de référé du 11 octobre 2012, aujourd'hui définitive, quand bien même cette décision n'aurait pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'il est pas davantage contestable que cette vente fait suite à la décision de radiation prononcée par la cour d'appel le 26 mars 2013, de l'appel de l'ordonnance du 11 octobre 2012, dans le seul but de soustraire aux mesures d'exécution l'unique bien composant l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes, et que la dissolution de cette société décidée le 19 juin 2013 s'est inscrite dans ce processus ; que désigné en qualité de liquidateur de la SCCV Les Bastides Vigneronnes, à compter de cette date, la responsabilité de liquidateur de E... H... ne saurait être engagée au titre d'actes accomplis antérieurement à sa désignation ; que la publication tardive de la dissolution de la société, si elle est fautive et a pu avoir pour effet d'occulter la situation réelle de la société aux créanciers, n'est pas à l'origine du préjudice qui résulte de la dissipation de l'actif de la société antérieurement à sa dissolution ; que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société par son liquidateur, dans le seul but, comme le soutient la société Oze Architecture d'épargner à ses dirigeants une action en comblement de passif, est inopérant dès lors que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCCV Les Bastides Vigneronnes a été annulé ; que cependant, dès sa désignation en qualité de liquidateur, il appartenait à E... H... de prendre toutes les dispositions qui s'imposaient pour parvenir à honorer les dettes de la société et à désintéresser son créancier, en ayant recours le cas échéant à toute action appropriée ; qu'à cet égard, la société Oze Architecture, sans qu'il puisse lui être reproché une estoppel ou une escroquerie au jugement qui ne sont pas autrement démontrées, fait état d'une action paulienne qu'elle a initiée à l'encontre de la société JHS qui a acquis le bien de la SCCV Les Bastides Vigneronnes, laquelle est associé de la SCCV Les Bastides Vigneronnes et a pour gérant A... K..., ex gérant de la SCCV Les Bastides Vigneronnes, cette procédure étant toujours pendante ; que le liquidateur qui, se contente d'affirmer n'avoir commis aucune faute lors de la vente, n'étant pas gérant de la SCCV Les Bastides Vigneronnes, sans même contester l'existence de cette faute, n'a pas cru devoir intervenir dans le cadre de cette procédure, ni entreprendre toute autre démarche pour parvenir à la recherche d'une solution ; que sans qu'il puisse lui être reproché une clôture des opérations de liquidation qui n'est pas autrement établie, les carences dans l'accomplissement de ses fonctions de liquidateur ont permis que la situation financière de la SCCV Les Bastides Vigneronnes se perpétue, compromettant durablement les droits de la société Oze Architecture ; que l'inaction fautive de E... H... est d'autant plus grave qu'elle confirme qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'associé de la SCCV Les Bastides Vigneronnes la mise en place du stratagème évoqué et établit qu'il y a consenti que l'étendue du préjudice est justifiée par le décompte produit et n'est pas contestée ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;