Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.263 du 30/01/2019,  partie 4


Sur le montant de la créance : Considérant que les intimés ne contestent pas le montant de la créance due au titre du prêt qui est par ailleurs justifié par le Crédit du Nord qui produit le contrat de prêt, le tableau d'amortissement et un décompte de créance arrêté au 2 août 2013 faisant apparaître un solde dû de 98.196,10 € incluant les intérêts contractuels au taux de 5,39 % échus au 2 août 2013 ; que la condamnation de la société Agence Sceaux immo au paiement de cette somme avec intérêts contractuels au taux de 5,39 % à compter du août 2013 sera confirmée ;
 Considérant que M. Y... se prévaut d'un défaut d'information annuelle de la caution et d'un défaut d'information sur le premier incident de paiement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation repris par les articles L. 333-1 et L. 343-1 nouveaux du même code, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris par les articles L. 333-2 et L. 343-6 nouveaux du même code le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; Considérant qu'à l'article VIII de l'acte de caution il est stipulé que 'la caution et la banque conviennent que la production du listage informatique récapitulant les destinataires de l'information, édité simultanément avec les lettres d'information, constitue la preuve de l'envoi de la lettre adressée par courrier simple' ; que le Crédit du Nord se borne à produire ce listage correspondant aux lettres des 31 décembre 2007, 2008 et 2009 sans édition de la lettre d'information ; que ce listage porte mention des seules caractéristiques de la garantie et de la situation du prêt cautionné sans aucune indication sur un envoi à la caution des informations requises ; qu'il ne permet pas ainsi à la cour d'apprécier si l'information, à la supposer délivrée, était conforme aux prescriptions de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation, et ne saurait à lui seul démontrer que la banque a rempli son obligation d'information annuelle de la caution ; que le Crédit du Nord doit être déchu des intérêts conventionnels dans ses rapports avec M. Y..., soit la somme de 14.130,15 € correspondant aux intérêts échus au 11 février 2010, date à laquelle la banque a considéré avoir prononcé la déchéance du terme, selon le tableau d'amortissement ; Considérant que le Crédit du Nord n'établit pas avoir informé M. Y... dès le premier incident de paiement ; que toutefois la banque ne sollicite ni le paiement d'une indemnité de retard ni l'application d'intérêts de retard ; Considérant que M. Y... sera donc condamné à payer la somme de 70.341,14 € (capital restant dû de 92.501,32 € + échéances impayées de 9.194,93 € + indemnité de résiliation anticipée de 2.775,04 € - intérêts de 14.130,15 € - encaissements de 20.000 €) ; qu'en application de l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2010 ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter du 14 février 2014, date de la première demande en justice ; Sur les demandes en paiement formées par le Crédit du Nord au titre du compte courant : Considérant que le Crédit du Nord a dénoncé le découvert et la convention de compte courant de la société Agence Sceaux immo par lettre du 21 décembre 2009 ; que le compte courant a continué de fonctionner selon les relevés produits jusqu'au 31 mars 2010 ; Considérant que la société Agence Sceaux immo et M. Y... soutiennent qu'à défaut de toute stipulation d'intérêts le Crédit du Nord ne peut bénéficier que du taux légal sur les sommes dues au titre du solde débiteur à compter de la dénonciation de la convention de compte courant ;