décision 19-85.488 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. I... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et prolongé la détention provisoire.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen du chef de complicité de transport, détention, offre ou cession , acquisition et emploi non autorisé de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, M. I... O... a été placé en détention provisoire le 23 novembre 2018. Sa détention a été prolongée par ordonnance du 14 mars 2019 pour une durée de quatre mois.
 
 3. Par ordonnance du 9 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention et l'a mis en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense .
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par le conseil de M. O... aux fins de consultation de l'entier dossier de la procédure et a prolongé la détention provisoire de M. O... ; alors qu'aux termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas d'utilisation d'un moyen de télécommunication ou lors d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire, lorsque l'avocat assistant une personne détenue est auprès de son client, à la maison d'arrêt, l'intégralité du dossier doit être mis à sa disposition dans les locaux de la détention ; que la mise à la disposition du conseil d'une personne mise en examen de l'entier dossier de la procédure avant toute comparution ou audience est en effet une règle essentielle aux droits de la défense et à la garantie de la liberté individuelle ; qu'en refusant en l'espèce le renvoi demandé par le conseil de M. O... en l'absence de renonciation par lui aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, au prétexte d'une impossibilité matérielle d'avoir pu faire parvenir la copie intégrale du dossier à Maître B..., sans s'expliquer sur le renvoi demandé pouvant intervenir jusqu'au 22 juillet 2019 au soir de nature à permettre au conseil du prévenu de prendre connaissance de l'entier dossier au greffe, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés."
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande de renvoi présentée par le conseil de M. O..., après avoir mentionné que Maître B..., conseil de M. O..., avait déclaré ne pas renoncer aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que cet avocat a été convoqué le 9 juillet 2019 et a fait retour de la convocation par télécopie reçue à la cour le 17 juillet 2019 à 17 heures 40, la veille de l'audience après fermeture du greffe, en indiquant qu'il serait présent à l'établissement pénitentiaire le lendemain à 9 heures 30 et en rayant la mention pré-imprimée sur le document de convocation de la renonciation aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale.
 
 7. Les juges en déduisent que le greffe n'a pas eu la possibilité matérielle de faire parvenir copie intégrale du dossier à Maître B... dont la demande apparaît tardive, le mandat de dépôt expirant le 22 juillet 2019 à minuit.