Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.269 du 19/06/2019,  partie 3


Attendu qu'en l'espèce, la renonciation de Madame R... M... F... à toutes prétentions en nature ou en argent relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail, telle que formulée dans le protocole transactionnel conclu entre les parties le 10 septembre 2012, est relative aux incidences de la faute grave ayant justifié du licenciement de la demanderesse. Attendu que la présente demande, qui vise à tirer les conséquences indemnitaires de son invalidité a un objet manifestement distinct, ne serait-ce qu'eu égard à ses éventuelles incidences sans commune mesure avec la somme de 2 435 € attribuée à titre transactionnel, est en conséquence recevable » ;
 
 ALORS QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l'ensemble des droits et actions résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail, qui étaient nées à la date de sa signature ; qu'au cas présent, la transaction conclue entre la Société LOOMIS FRANCE et Madame F... stipule que « la Société LOOMIS FRANCE accepte de verser à Madame R... M... [F...] à titre transactionnel une indemnité forfaitaire et définitive fixée à un montant de 2.435 € (deux mille quatre cent trente-cinq euros) à titre de dommages et intérêts alloué en réparation de l'entier préjudice que Madame R... M... [F...] déclara avoir subi » ; que la transaction précise qu'« en contrepartie Madame R... M... se déclare entièrement remplie de ses droits et renonce irrévocablement à toutes autres prétentions en nature ou en argent relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail, et d'une manière générale pour quelque cause que ce soit, ainsi qu'à exercer une action quelconque directe ou indirecte, à l'encontre de la société, à la suite de son activité professionnelle au sein de cette société... » ; qu'elle stipule, enfin, qu'en contrepartie de l'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, Madame F... « confirme qu'[elle] n'a pas engagé et n'engagera pas d'instance prud'homale à l'encontre de la société dont elle n'aurait pas encore pris connaissance » ; qu'en énonçant néanmoins que la transaction n'incluait pas le différend, pourtant relatif à l'exécution du contrat de travail, au titre de la rente d'invalidité complémentaire que la salariée aurait pu percevoir auprès de l'assureur AG2R pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a refusé d'appliquer la transaction et ainsi violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé l'action de Madame F... bien fondée et recevable, d'AVOIR condamné la Société LOOMIS FRANCE à verser à Madame F... les sommes de 64.770,07 € au titre de la rente d'invalidité qu'elle aurait dû percevoir de l'organisme AG2R du 1er avril 2005 au 1er juillet 2012 et de 8.181,51 € au titre de la portabilité de cet avantage, outre la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté que l'employeur de Mme F... a souscrit auprès de la Compagnie AG2R un contrat de prévoyance au bénéfice de ses salariés leur permettant de percevoir notamment une rente d'invalidité complémentaire et qu'il lui incombait de constituer le dossier de demande de prestations. Cette obligation faite à l'employeur est nécessairement subordonnée à la démonstration qu'il avait connaissance de la reconnaissance de l'invalidité de son salarié tenu de porter cette information à sa connaissance. Dès lors, l'employeur qui, informé de la situation d'invalidité de son salarié, ne procède pas aux diligences qui lui incombe et qui de ce fait, prive son salarié du bénéfice d'un avantage qui lui était acquis, doit l'indemniser de son entier préjudice. En l'espèce, il est justifié du classement en invalidité catégorie 3 de Mme F... à compter du 1er avril 2005. Si la décision de classement n'a pas été notifiée à l'employeur, en revanche, en produisant la fiche d'aptitude de la médecine du travail en date du 4 avril 2005 qui précise "apte à temps partiel (invalidité cat I) 22 h par semaine à repartir sur 5 jours - travail de préférence le matin" Mme F... établit que son employeur a eu connaissance de son invalidité dès cette date.