Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.022 du 11/01/2023,  partie 2



 4°/ à [UA] [OH], ayant été domicilié [Adresse 58], décédé,
 
 5°/ à M. [H] [BM], domicilié [Adresse 43],
 
 6°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 44],
 
 7°/ à M. [W] [RG], domicilié [Adresse 12],
 
 8°/ à la société Bougainvillée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22],
 
 9°/ à la société Eden Life, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34],
 
 10°/ à la société Itineraire, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Mme [C] [GK], [Adresse 23],
 
 11°/ à la société Istechtat, dont le siège est [Adresse 17],
 
 12°/ à la société Jeanlyro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 56],
 
 13°/ à la société Lola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38],
 
 14°/ à la société Les Prairies de Mansac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40],
 
 15°/ à la société Nadehmag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 55],
 
 16°/ à la société [OH] [UA], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 58], représentée par [UA] [OH], 
 
 17°/ à la société Pasbrin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 59],
 
 18°/ à Mme [Z] [F], veuve [OH], domiciliée [Adresse 24], venant aux droits de son époux [UA] [OH], décédé,
 
 19°/ à Mme [XE] [OH], domiciliée [Adresse 24], venant aux droits de son père, [UA] [OH], décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [BM], les sociétés Eden Life, Istechtat et Jeanlyro, Mme [Z] [F] veuve [OH] et Mme [XE] [OH], venant toutes deux aux droits de [UA] [OH] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. 
 
 Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Accepa, 
 Aupaval, Barjanis, B2C, Barradounnes, BCSJ, Cateo, Celineric Airport, Cacalou, Chomarat LMP, Evan, Grancher, Gralpigi patrimoine, Goussard,
 Grenier et fils, Immolauze, Jalnis immobilier, JFB, Lauderdale, Le Saint-Germain, LMP des Kars, Les Clarines, Mairesse LMP, Mieli LMP,
 Menim, Indivision [RR] [U] [GA] [UK], venant aux droits de [Y] [RR], Renaudeau, Seven Joval, Turquin-Lucas LMP, Tinon, Philoucat, CDRS, Romane, Boisgrand, Bel Enclos, Liesse patrimoine foncier, Grichting LMP, Eden Life, Istechtat, Jeanlyro, MM. [M], [J], [X], [SL], [XO], [EB], [P], [UA] [OH], [BM], Mmes [K], [F], veuve [OH] et [OH], venant toutes deux aux droits de [UA] [OH], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R] et de la société [E] [WU] [R] et [T] [LN], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [R] et la SCP [E] [WU] [R] et [T] [LN].
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2021), la société Mérigest (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement des lots de copropriété dans une résidence de tourisme à des investisseurs qui s'engageaient à lui consentir un bail commercial sur les biens ainsi acquis.
 
 3. Les actes authentiques de vente et de bail, dressés par M. [R] (le notaire), associé de la SCP [O] [R], [D] [LY] et [T] [LN] (la SCP), stipulaient que la dernière fraction du prix était payable lors du remboursement de la TVA et que le notaire constituait, avec les fonds provenant de ce remboursement, un compte séquestre garantissant au minimum le paiement d'une année de loyer hors taxes. 
 
 4. Toutefois, pour MM. [D], [P], [X], [XO], [RG], et pour les sociétés Accepta, Aupaval, Barjanis, Immolauze, Jeanlyro, Lola, Nadehmag, Philoucat, le notaire n'a dressé que l'acte authentique de vente qui prévoyait la constitution d'une garantie locative, sans préciser qu'elle serait constituée par les fonds provenant du remboursement de la TVA.
 
 5. En vertu d'un mandat qui avait été consenti par les acquéreurs lors de la conclusion du contrat de réservation, le remboursement de la TVA a été versé par l'administration fiscale au vendeur, qui n'a pas constitué la garantie locative. Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les acquéreurs ont déclaré des créances de loyers.