Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.299 du 18/12/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure et dit que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à M. K... P... O... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond : - Sur le grief tiré de l'absence de recueil du consentement du patient ou l'absence de motivation de l'incapacité à consentir aux soins : Monsieur K... P... O... est suivi depuis plusieurs années pour un trouble psychiatrique chronique, hospitalisée depuis le 30 octobre 2019 suite à un séjour à l'UHSA pour décompensation de son trouble avec une symptomatologie négative et déficitaire, après une sortie il a demandé à pouvoir être hospitalisé à nouveau ; l'avis médical motivé du 6 avril 2020 du Docteur Q... B... psychiatre exerçant au Pôle de psychiatrie du CHU de Montpellier indique que l'hospitalisation demeure toujours justifiée afin de stabiliser la présentation clinique et élaborer un projet de soins pérennes car l'état de santé du patient, qui présente toujours divers troubles, reste préoccupant ; ce dernier présentant des difficultés à initier la plupart de ses activités ayant mis en échec la précédente sortie en programmes de soins suite à une recrudescence anxieuse majeure sans réelle possibilité d'élaboration ; la conscience de ces troubles reste faible et rend l'adhésion aux soins fragiles ; il résulte de cet avis médical, que celui-ci se trouve toujours dans l'incapacité de consentement pérenne aux soins et que persistent des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui ; en conséquence ce moyen sera également rejeté ; - Sur le grief tiré du non-respect de l'obligation générale d'information par les praticiens sur le traitement proposé : l'article L 3211-3 du code de la santé publique prévoit trois types d'informations devant impérativement être porté à la connaissance du patient :-la personne soumise aux soins doit être informée, le plus rapidement possible de et de manière appropriée à son état, de la décision administrative d'admission, de maintien ou de modification de la forme des soins dont elle fait l'objet, ainsi que des raisons qui motivent la décision en cause ; - la personne soumise aux soins doit être informée dès son admission, son maintien dans soins au sein réadmission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits, ces voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L 3211-12-1 ; - la personne soumise aux soins doit être informée, dans la mesure où son état de santé le permet, de tout projet de décision administrative de maintien des soins ou de définition de la forme de la prise en charge et doit pouvoir formuler des observations ; en l'espèce, l'état de santé de l'intéressé n'a pas permis de pouvoir l'informer de l'étendue de ses droits dès le 31 mars 2020, en conséquence ce moyen sera également rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation d'office, prononcée au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, lesquels doivent motiver l'absence de capacité du patient à consentir aux soins ; qu'au cas d'espèce, il ne résultait ni des certificats mensuels des 16 janvier 2020, 17 février 2020 et 16 mars 2020, ni des certificats circonstanciés proposant la modification de la forme de la prise en charge du 31 mars 2020 et du 1er avril 2020, ni de l'avis médical motivé de saisine du juge des libertés et de la détention du 6 avril 2020 que M. O... était dans l'incapacité de consentir aux soins ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à M. O... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles 16-3 du Code civil, L 3211-1, L 3211-2, L 3211-12-1 et R 3211-12, R 3211-24 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QU' une personne « faisant l'objet de soins psychiatriques » avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en « soins psychiatriques libres » ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué par le premier Président de la cour d'appel lui-même constaté (pages 5 et 6, § 1) que l'exposant s'était présenté spontanément à l'hôpital en demandant à être hospitalisé à nouveau d'une part, et, que « la conscience des troubles reste faible » et « l'adhésion aux soins fragiles », d'autre part, ce dont il ne résultait pas l'impossibilité de consentir aux soins nécessitant la mise en place d'une hospitalisation d'office sans son consentement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, le magistrat délégué par le premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16-3 du Code civil, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3212-1 du Code de la santé publique et 5 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;