Tribunal d'instance de Paris 11ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.092 du 12/09/2018,  partie 2


M Y... D... indique avoir subi, ainsi que d'autres salariés, des pressions de la part de M. Ilan Z... ; QUE M. Ilan Z... qui n'est investi d'aucune autorité à l'égard des salariés ne peut justifier de son intervention en prétendant qu'elle avait pour objet d'informer M Y... D... sur son obligation de neutralité en tant que membre du bureau de vote, l'employeur étant seul habilité à délivrer certaines informations aux salariée et leur rappeler leurs obligations, en sa qualité de responsable de l'organisation des élections ;
 
 QUE les prétendues informations à l'adresse de M Y... D... constituent en réalité un procédé d'intimidation, visant à faire pression sur ce dernier; QUE ce comportement loin de contredire les propos de Mme H... C... tend à les corroborer ;
 
 QUE la violation du secret du non vote justifie en lui-même l'annulation des élections ; QU'en tout état de cause, compte tenu des résultats serrés du scrutin, les pressions exercées sur plusieurs salariés ont faussé le résultat du scrutin dans la mesure où le titulaire désigné a été élu sur la liste CFDT à une voix près, en recueillant 10 voix contre 9 pour la liste CGT ; QU'en conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation des élections pour violation du secret du vote et pressions exercées sur les salariés ayant faussé le résultat du scrutin ;
 
 Sur la composition du bureau de vote, QU'il ressort du "procès-verbal de dépouillement" que la composition du bureau de vote n'y est pas intégralement mentionnée : y figurent deux noms : I... et J..., respectivement président et assesseur, s'y ajoute une signature ne permettant pas d'identifier le titulaire ; QUE contrairement à ce qui est soutenu en défense, la notice d'information affichée le 12/06/2017 dont il résulte que le bureau de vote sera composé d'un président I... Yaël et de deux assesseurs ; E... Sébastien et Gabriel Y... D... pas plus que l'information du syndicat CGT Union Locale, en date du même jour, ne permettent de certifier la composition du bureau de vote au jour de l'élection le 15 juin 2017 ; QUE la régularisation a posteriori par M B... Y... D... attestant: « j'ai oublié de mettre mon nom sur le PV de dépouillement mais je l'ai bien signé » est sans incidence sur la nullité de l'élection qui doit être prononcée pour violation des principes généraux du droit électoral, étant au surplus observé que le prénom de M.Y... D... est B... et non Gabriel comme indiqué par la direction ;
 
 1- ALORS QU'un candidat aux élections professionnelles n'est tenu à aucune neutralité ; qu'il est en droit de faire campagne et de chercher à persuader ses collègues d'exercer leur droit de vote en sa faveur ; que seuls l'emploi de moyens déloyaux ou les menaces de sanctions sont prohibés ; que le tribunal, qui a constaté que M. Z... était candidat aux élections des délégués du personnel et qu'il n'était investi d'aucune autorité sur les autres salariés, ne pouvait dès lors considérer qu'il avait exercé des pressions et méconnu le secret du vote, sans caractériser l'emploi de moyens déloyaux ou de menaces de sanctions ; qu'en se bornant, pour considérer que certains salariés avaient subi des pressions et annuler les élections, à constater que M. Z... avait cherché à influencer le vote d'autres salariés, sans constater de faits caractérisant des procédés déloyaux et des menaces de sanction, le tribunal ai violé l'article L. 2314-21 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2- ALORS QU'une signature, fût-elle illisible, lorsqu'elle n'est pas contestée, suffit à faire la preuve de l'identité du signataire et équivaut à la mention de son nom ; que dès lors, la signature, qui n'est pas contestée, par l'un des assesseurs ayant fait partie du bureau de vote, du procès-verbal de dépouillement des votes, à l'emplacement réservé à la mention de son nom, permet de s'assurer de la composition de ce bureau ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles R. 42 et R. 67 du code électoral, ensemble l'article R. 2314-25 du code du travail.