Tribunal d'instance d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.513 du 11/12/2019,  partie 2


qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'était pas contesté que la proportion d'hommes s'élevait à 69,44 % et la proportion de femmes de 30,56 %, ce dont il résultait que le syndicat était en droit de présenter, en première position de liste, un salarié, homme, tandis que la liste pouvait comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir et qu'enfin, le salarié pouvait se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; qu'en annulant l'élection de M. X..., quand celui-ci n'est pas « élu du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter » et n'était pas mal positionné sur la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté ; que lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues ; que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ;
 
 Qu'il s'ensuit que le tribunal, ayant constaté que la proportion de femmes et d'hommes dans le collège concerné était respectivement de 30,46 % et de 69,54 % et que deux postes étaient à pourvoir, ce dont il résultait que la règle de proportionnalité donnant une décimale supérieure à 5, un poste devait être attribué à une femme, et que le syndicat n'avait présenté qu'un candidat homme, a statué à bon droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CFDT métallurgie de la Somme.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections en date du 29 juin 2018 formée par Monsieur X....
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection ; le délai court à compter de la proclamation des résultats ; en l'espèce, l'élection contestée et la proclamation des résultats a eu lieu le 29 juin 2018 et le tribunal a été saisi le 13 juillet 2018, si bien que l'action de la SAS Locanor est recevable ; en revanche, la demande reconventionnelle d'annulation de l'ensemble des élections formée par Monsieur U... X... par conclusions déposées au tribunal le 27 août 2018 et soutenues oralement à l'audience du 13 septembre 2018 est manifestement hors délai ; il y a donc lieu de déclarer Monsieur U... X... irrecevable en sa demande d'annulation.
 
 ALORS QUE la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de l'article R2314-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent à contester les mêmes élections ;