Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.251 du 19/05/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Coffim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. [W] [Q] s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société COFFIM à payer à M. [Q] la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte de la chronologie des faits que lorsque le contrat de travail a été rompu par acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié le 20 janvier 2010, ce dernier n'avait pas été informé de manière précise et par écrit des motifs économiques susceptibles de justifier la suppression de son poste et le licenciement envisagé, lesquels ne sont énoncés que dans la lettre du 26 janvier 2010 ; que par ailleurs ni cette lettre de l'employeur du 26 janvier 2010, ni aucun autre document, ne fait mention d'une recherche de reclassement, ce dernier terme ne figurant même pas dans le courrier, ce qui laisse présumer que cette obligation a été totalement méconnue ; que la SA COFFIM ne produit aucune pièce probante propre à renverser cette présomption ; qu'au demeurant, il n'a même pas été proposé au salarié, à titre de reclassement, le poste qui avait été préalablement soumis à son accord au titre d'une modification du contrat de travail pour motif économique ; qu'au vu de ces éléments, il s'avère que la rupture du contrat de travail de M. [W] [Q] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en cette circonstance, indépendamment du fait qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé, M. [W] [Q] a droit à la totalité de son préavis de trois mois ; qu'ayant déjà reçu paiement à concurrence d'un mois, il lui sera alloué une indemnité compensatrice pour les deux mois restants, soit 20 000 ¿, outre les congés payés afférents ; qu'au regard des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, il convient de fixer les dommages et intérêts devant revenir à M. [W] [Q] en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 70 000 ¿ ;
 
 1) ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; qu'en l'espèce, la société COFFIM faisait valoir que la cause économique de la rupture avait été énoncée dans la lettre de convocation de M. [Q] à un entretien préalable en date du 9 décembre 2009, laquelle indiquait le projet de licencier le salarié pour motif économique, en raison des difficultés énoncées dans la lettre du 6 novembre 2009 de demande de modification de son contrat de travail, laquelle énonçait « la nécessité pour Coffim, afin de sauvegarder sa compétitivité dans le contexte économique actuel, de réorganiser ses équipes et de concentrer les fonctions commerciales de relations avec les investisseurs sur la tête de son seul Président Directeur Général » (conclusions d'appel de la société COFFIM, p. 24) ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que lorsque le contrat de travail avait été rompu par acceptation de la convention de reclassement personnalisé, ce dernier n'avait pas été informé de manière précise et par écrit des motifs économiques susceptibles de justifier la suppression de son poste et le licenciement envisagé (arrêt attaqué, p. 3, §1), sans rechercher si la lettre de convocation à l'entretien préalable qui informait le salarié de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour motif économique ne contenait pas, par référence à la lettre du 6 novembre 2009 de demande de modification du contrat de travail du salarié, l'énonciation d'un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;