décision 16-27.303 du 25/01/2018,  partie 4



 ALORS D'UNE PART QUE compte tenu des exigences de respect du contradictoire, si l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale impose aux employeurs de présenter aux agents chargés du contrôle tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice d'un tel contrôle, ce texte n'autorise pas ces agents à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin auprès de tiers sans débat contradictoire préalable et sans avoir sollicité lesdites pièces auparavant auprès du cotisant ; qu'en validant la procédure cependant qu'il ressort de ses propres constatations que l'URSSAF a fondé le redressement sur la base de documents obtenus auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail du Sud Est, sans qu'elle n'ait sollicité ces pièces auparavant auprès de la société exposante et, a fortiori, sans que cette dernière ait refusé de les lui communiquer, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en validant la procédure de redressement, sans répondre au moyen de la société DUMEZ MEDITERRANÉE par lequel elle s'est prévalue de la nullité de ladite procédure en raison de la violation du principe du contradictoire et des droits de défense des cotisants tels qu'ils découlent de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, motif pris de ce que l'URSSAF a fondé le redressement sur la base de documents obtenus auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail du Sud Est sans l'avoir sollicitée auparavant et sans lui avoir permis de se défendre et de présenter des observations sur ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en se fondant, à supposer ce motif adopté, sur le pouvoir d'instruction des juges du tribunal des affaires de sécurité sociale, découlant de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, pour valider la procédure de redressement, cependant que ce pouvoir d'instruction n'est pas de nature à pallier la violation par les inspecteurs de l'URSSAF des droits de la défense du cotisant, et notamment de l'interdiction de fonder le redressement sur la base de pièces obtenues auprès d'un organisme tiers sans débat contradictoire préalable, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN QU'en retenant que l'absence de production par l'URSSAF à la société DUMEZ MEDITERRANÉE du rapport de contrôle établi par les inspecteurs n'avait pas d'incidence sur la régularité de la procédure, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société DUMEZ MEDITERRANÉE en ses fins, moyens et prétentions dans le cadre de sa contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône à l'issue de la procédure de contrôle diligentée pour la période couvrant les années civiles 2009 à 2011 au titre de la sécurité sociale, et s'étant traduite par une mise en demeure adressée le 17 décembre 2012, et d'AVOIR condamné à titre reconventionnel la SAS DUMEZ MEDITERRANEE à porter et payer à l'URSSAF PACA la somme de 220 647 € au titre de cotisations et maintenue à 39.011 € au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.137-12 du Code de la sécurité sociale a institué à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ; Que lors du contrôle, les inspecteurs en charge de celui-ci ont relevé que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE avait versé à plusieurs de ses salariés une indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave, dont il est apparu après interrogation de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, que nonobstant leur réembauche affichée par une société du même groupe, ils avaient liquidé leurs droits à retraite, ce qui rendait la SAS DUMEZ MEDITERRANEE redevable du versement de la contribution spécifique de mise à la retraite ; Attendu que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE quoique contestant que cette rupture intervenue d'un commun accord ne puisse en quoi que ce soit devoir être assimilée à une mise à la retraite, elle ne produit aucun document propre à contredire les renseignements recueillis par l'organisme de contrôle auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail et faisant état de leur mise à la retraite, alors même qu'il lui aurait suffi sur la base de la contestation dont elle était l'objet de justifier de la réalité de l'embauche qui s'en était suivie par la production d'un document récapitulatif de relevé de carrière et/ou la production d'une copie de leurs bulletins de salaires établis postérieurement à leur « licenciement » ; Que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE est au demeurant seule à arguer sans en justifier de ce que ces salariés auraient été réembauchés après le licenciement dont ils ont été l'objet de sa part ;