décision 18-82.533 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en affirmant que le premier président de la cour d'appel n'avait pas d'obligation de motiver l'ordre d'incarcération de la personne dont l'extradition était demandée et en s'abstenant en conséquence de rechercher s'il était suffisamment motivé en l'espèce, la chambre de l'instruction a méconnu les principes exposés ci-dessus et elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que dès lors que la loi offre au Premier président un choix entre l'incarcération et un contrôle judiciaire, le choix de la privation de liberté doit nécessairement être motivé par la constatation expresse que les obligations du contrôle judiciaire (et autres) sont insuffisantes pour assurer la représentation de l'intéressé à la procédure ; que la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'aucun recours n'étant possible contre la décision initiale d'incarcération, la régularité du titre de détention doit pouvoir être examinée à l'occasion de la demande de mise en liberté formée ultérieurement par la personne incarcérée avant tout examen du bien-fondé de l'incarcération ; que, statuant sur la régularité du titre de détention, la chambre de l'instruction ne dispose que de la possibilité de le confirmer ou de l'annuler, sans possibilité de le régulariser a posteriori en cas d'irrégularité constatée ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ordre d'incarcération contenait une motivation suffisante à le rendre régulier, au motif qu'elle était en mesure de se prononcer elle-même sur la nécessité de la privation de liberté, la chambre de l'instruction a méconnu son office et elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter le grief tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du premier président plaçant X... sous écrou dans la procédure d'extradition diligentée contre lui, l'arrêt énonce que le seul défaut éventuel de respect de l'exigence de motivation invoquée du titre de détention n'a pas pour effet de priver l'écrou extraditionnel de sa légalité dès lors que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction qui statue sur la nécessité de la privation de liberté en se déterminant sur des considérations de droit et de fait et que la disposition légale critiquée n'apparaît pas être inconventionnelle ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt s'est conformé aux exigences de l'article 696-11 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-154 du code de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par monsieur X... ;
 
 "aux motifs que l'intéressé est réclamé pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement importante de quatre ans et huit mois prononcée pour des faits graves de vols avec arme, qu'il a indiqué au procureur général lors de la notification des pièces qu'il s'était engagé dans la légion étrangère pour échapper à cette condamnation, qu'il a déclaré à la chambre de l'instruction lors de sa comparution ne pas consentir à son extradition ; que ces éléments rapportés à une situation familiale relativement précaire, sa dernière période de vie commune récente avec sa concubine s'étant achevée à la demande de cette dernière par l'intervention à son domicile de la police, à une personnalité instable, le mémoire la qualifiant de psychotique, et à une situation professionnelle incertaine, l'intéressé étant en arrêt maladie et n'indiquant pas de date de fin de contrat avec l'armée, ne sont pas de nature à faire considérer qu'une mise en liberté permettrait de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, d'autant que les dispositions de l'article L. 212-154 du code de justice militaire font obstacle à un placement sous contrôle judiciaire de Y...X... qui est militaire au sens de l'article L. 121-3 2° du même code ;
 
 "alors que l'article L. 212-154 du code de justice militaire ne s'applique que devant les juridictions militaires et en temps de guerre ; qu'en se bornant à invoquer ces dispositions pour rejeter toute possibilité de placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., l'arrêt enonce que l'intéressé est réclamé pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement importante de quatre ans et huit mois prononcée pour des faits graves de vols avec arme ; qu'il a indiqué au procureur général lors de la notification des pièces qu'il s'était engagé dans la légion étrangère pour échapper à cette condamnation et à la chambre de l'instruction, lors de sa comparution, ne pas consentir à son extradition ;