Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019,  partie 6


qu'elle souligne d'ailleurs que les demandes et moyens de l'appelant devant le tribunal puis devant la cour sont quasiment identiques à ceux figurant dans ses conclusions d'appel du 10 juin 2011, ce qui tendrait à démontrer selon elle que les deux litiges ont une identité de cause et d'objet, à savoir la vocation successorale de Monsieur Nicolas X... ; que Monsieur Nicolas X... répond que dans le cadre de la première procédure, il n'avait formulé des demandes relatives à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux dans la succession d'D... A... que devant la cour d'appel, et que dès lors qu'elle les avait déclarées irrecevables comme étant nouvelles, ladite cour n'en avait pas été saisie ; qu'ainsi qu'il ressortait de son arrêt du 21 septembre 2011, "les prétentions relatives aux droits patrimoniaux ne sauraient être considérées comme virtuellement comprises dans celles afférentes aux droits extra patrimoniaux, tant ces droits sont par leur essence même de nature différente", si bien que les deux litiges ont bien un objet différent ; que leurs causes sont également distinctes, puisque le premier concernait le droit moral relevant de l'article 121-1 du code de la propriété intellectuelle, tandis que le second relevait des dispositions relatives au droit des successions et notamment des articles 757, 918, et 1527 du code civil ; que l'autorité de la chose jugée s'attache aux questions tranchées dans le dispositif d'une décision ainsi qu'à celles qui en sont la conséquence ou le préalable nécessaire ; que par arrêt du 21 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 2009 qui avait déclaré Monsieur Nicolas X... irrecevable en ses demandes, pour défaut de qualité à agir, faute par lui de pouvoir se prévaloir de la qualité d'héritier d'D... A... ; que pour déclarer irrecevables les demandes de Monsieur Nicolas X... portant sur le droit moral de l'artiste, et déclarer la ville de Paris seule titulaire du droit moral d'D... A..., la cour d'appel de Paris a considéré "(...) que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre prévu à l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle est transmissible entre les héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ; que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et en particulier; à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur ; (...) qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur la titularité du droit moral d'D... A... ;   que la cour d'appel entend rappeler à la ville de Paris que la question relative à la qualité d'héritier est distincte de celle portant sur les droits de celui-ci, de sorte que, dès lors que le jugement du 1er mars 1983 a dit qu'D... A... était son père, M. X... en est l'héritier et a ainsi qualité pour revendiquer la titularité du droit moral de l'artiste quand bien même il ne pourrait bénéficier de droits patrimoniaux ; (...) que déférant à l'injonction de la cour, la ville de Paris a justifié de sa qualité de légataire universelle de Valentine E... ; qu'en effet, elle a produit la copie d'un acte authentique dressé le 19 avril 1941 par Me B..., notaire à Cahors, par lequel D... A... a consenti à Valentine E... une donation ‘de la pleine propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers qui appartiendront au donateur lors de son décès et composeront sa succession', ainsi que de deux testaments, l'un authentique reçu le 20 mai 1964, l'autre olographe daté du 13 septembre 1967, par lesquels D... A... a confirmé l'acte de donation antérieur, l'absence d'envoi en possession de Valentine E... opposée par M. X... étant à cet égard radicalement inopérante ; qu'elle a également versé aux débats, outre la copie d'un acte authentique reçu le 9 octobre 1978 par Me C..., notaire à Paris, par lequel Valentine E... a consenti à la ville de Paris une donation portant sur divers biens immobiliers et diverses oeuvres d'art, dont les sculptures d'D... A..., celle d'un testament olographe du 18 août 1979 et de deux codicilles datés des 17 juillet et 12 août 1980, par lesquels Valentine E... a institué la ville de Paris légataire universelle, ainsi que celle de l'ordonnance d'envoi en possession de la ville de Paris rendue le 10 janvier 1983 par le président du tribunal de grande instance de cette ville" ; que cette cour a ainsi nécessairement reconnu à Valentine E..., la qualité de légataire universelle d'D... A..., et à la Ville de Paris, celle de légataire universelle de Valentine E..., que Nicolas X... leur déniait en formant déjà des demandes tendant à voir : - constater que son existence avait volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A... ; - constater plus généralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu tous les actes de la succession A... ; - constater que Valentine E... n'avait pas été envoyée en possession et qu'elle n'a pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle ;