Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.035 du 23/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Safer Auvergne Rhône-Alpes à payer aux consorts G... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts G....
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la promesse synallagmatique de vente consentie le 25 avril 2008 par Mme N... I... aux époux G... F... était, par suite de l'exercice dans le délai légal de son droit de préemption par la Safer d'Auvergne, devenue Safer Auvergne Rhône Alpes, devenue caduque, en ce qu'il a, en conséquence, déclaré irrecevable la contestation par les époux G... F... de l'exercice de ce droit de préemption pour des moyens de fond et en ce qu'il a enfin déclaré irrecevables toutes autres prétentions formées par les époux G... F..., notamment aux fins d'indemnisation d'un préjudice ;
 
 Aux motifs que, sur la contestation du droit de préemption : Le compromis de vente signé le 25 avril 2008 par Mme Q... et les époux G... F... comporte des conditions suspensives ainsi libellées : «Les présentes sont expressément soumises aux conditions suspensives ci-après, étant observé que la non-réalisation d'une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses ci-après où l'acquéreur pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci (...) Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives de droit commun suivantes : (...) Qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé. Tous pouvoirs sont donnés à Me B. à l'effet de purger tous droits de préemption et notamment le droit de préemption de la commune, le droit de préemption du fermier et le droit de préemption de la Safer d'Auvergne » ; le paragraphe relatif à la réitération authentique stipule : «En cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 17 février 2009 (...) Il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus» ; le seul délai spécifique convenu est relatif au cas où le fermier viendrait à contester la notification qui lui sera faite aux fins de purge de son droit de préemption pour faire fixer la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ou pour tout autre motif, le délai de réitération étant alors suspendu de plein droit, le temps nécessaire à ce qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ait définitivement tranché le litige et que par suite le droit ait été définitivement purgé ; en revanche, le compromis ne comporte aucune procédure spécifique similaire qui viserait à suspendre le délai de réitération pour permettre à l'acquéreur de contester le droit de préemption de la Safer. Par ailleurs, aucune disposition de ce compromis ne prévoit que la condition suspensive relative à la purge des droits de préemption est édictée dans le seul intérêt de l'acquéreur qui pourrait y renoncer ; il se déduit de l'ensemble de ces dispositions contractuelles que l'absence de purge du droit de préemption de la Safer avant le 17 février 2009 devait normalement entraîner la caducité de cette promesse synallagmatique de vente ; cependant, il convient d'admettre que les parties ont convenu tacitement de proroger le délai de validité de cette promesse puisque le notaire chargé par les parties de procéder à la purge du droit de préemption de la Safer, n'a informé celle-ci que par courrier du 25 mai 2010, et qu'il a renouvelé cette notification par lettre du 9 septembre 2010 reçue le 13 septembre suivant ;
 
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 la caducité du compromis de vente, résultant de l'exercice par la Safer de son droit de préemption par courrier du 8 novembre 2010, quelques jours seulement avant l'expiration du délai de deux mois ayant couru à compter de la seconde notification, est donc subordonnée au défaut de validité de la première notification ; en revanche, s'il est démontré que seule la seconde notification a fait courir le délai de deux mois imparti à la Safer pour exercer son droit de préemption, alors cet exercice par courrier du 8 novembre 2010 entraîne nécessairement la caducité de la promesse de vente et rend irrecevable toute contestation ultérieure de la part de son bénéficiaire qui ne peut plus, dès lors, se considérer comme évincé (arrêt attaqué, p. 11 et 12)
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