Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 2


une provision à valoir sur le préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord que la simple consultation prévue par l&apos;article L. 3171-2 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel exclut toute appropriation par ces derniers des documents appartenant à la société, par quelque moyen que ce soit, notamment par copie ou photographie, que la consultation des documents de l&apos;entreprise visés par ce texte n&apos;impliquant aucune possibilité de photographie et encore moins de production en justice, les photographies doivent être considérées comme constituant un moyen de preuve illicite non susceptible d&apos;établir la réalité des infractions alléguées, ensuite que les photographies, dans les locaux des établissements, des contrats de travail et avenants ainsi que des bulletins de salaire de salariés, susceptibles de faire apparaître l&apos;existence d&apos;heures de travail le dimanche, ainsi que des lettres de salariés se portant volontaires pour travailler le dimanche, ont été également prises par une déléguée du personnel, sans qu&apos;il soit justifié de l&apos;accord des salariés concernés à la production de ces documents contenant des données personnelles, que les photographies de ces documents ne constituent donc pas des moyens de preuve admissibles, enfin que le syndicat verse environ deux cent vingts photographies de décomptes des horaires de travail des salariés pour d&apos;autres établissements ([Localité 5], [Localité 4], [Localité 7] et [Localité 8]) prises par Mme [Q] début 2013 en qualité de délégué du personnel en contravention à l&apos;article L. 3171-2 du code du travail, que ces documents, obtenus et produits de façon illicite, seront écartés pour les mêmes motifs ;
 
 Attendu cependant que l&apos;article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n&apos;interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice ; que le droit à la preuve peut justifier la production d&apos;éléments portant atteinte à la vie personnelle d&apos;un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l&apos;exercice de ce droit et que l&apos;atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors, d&apos;une part, que la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application des dispositions de l&apos;article L. 3171-2 du code du travail constitue un moyen de preuve licite, d&apos;autre part, qu&apos;elle avait constaté qu&apos;un délégué du personnel avait recueilli les documents litigieux dans l&apos;exercice de ses fonctions de représentation afin de vérifier si la société respectait la règle du repos dominical et se conformait aux dispositions de l&apos;ordonnance de référé du 26 octobre 2010, ce dont il résultait que la production de ces documents ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la preuve d&apos;un trouble manifestement illicite n&apos;est pas rapportée concernant le repos dominical dans les établissements de la société Compagnie européenne de la chaussure, autres que ceux de La Halle aux chaussures et Chaussland situés à [Localité 3] et celui situé au [Localité 6], limite à la somme de 20 000 euros la condamnation de la société Compagnie européenne de la chaussure au titre de la liquidation de l&apos;astreinte provisoire, en ce qu&apos;il déboute le syndicat CFTC des salariés Vivarte de ses demandes tendant à la fixation d&apos;une astreinte définitive, à la cessation de l&apos;atteinte au repos dominical des salariés et dit n&apos;y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société Compagnie européenne de la chaussure au paiement d&apos;une provision à valoir sur le préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés, l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Compagnie européenne de la chaussure aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie européenne de la chaussure à payer au syndicat CFTC des salariés Vivarte la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFTC des salariés Vivarte
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance déférée en ce qu&apos;