Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 25/05/2022,  partie 9


que l'assureur n'acquiesçant pas pour autant à la demande d'indemnisation faite à ce titre, il appartenait à l'assurée d'apporter la preuve de son préjudice matériel, ce qu'elle fait, même si elle ne produit pas le rapport d'expertise dont il importe dès lors peu qu'il puisse être inopposable à l'assureur, en versant aux débats diverses autres pièces relatives aux opérations de l'expertise menée par la société SW Associates, qui intervenait comme expert de l'assureur, en présence de l'expert d'assuré [J] [N] ; qu'il résulte ainsi du projet de règlement de la somme de 335.080,19 € établi par la société SW Associates et joint à son courrier du 31 juillet 2012, dont le contenu détaillé n'est pas critiqué, ainsi que de la lettre d'acceptation établie pour le même montant par l'assuré le 10 janvier 2013, que le préjudice matériel indemnisable par l'assureur doit être évalué à la même valeur de 335.080,19 € ; que l'assureur sera donc condamné à payer cette somme à l'assurée au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement, pour fixer le montant du préjudice à la somme de 335.080,79 euros, sur le projet de règlement issu de l'expertise amiable réalisée à la demande de la société Depeyre en présence de l'expert de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même ensuite soumise au débat contradictoire, dès lors que la partie à laquelle on l'oppose n'a pas été appelée aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement, pour fixer le montant du préjudice à la somme de 335.080,79 euros, sur le projet de règlement issu de l'expertise à laquelle la société Alpha Insurance était restée étrangère, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'expertise diligentée par un intermédiaire en assurance sans pouvoir est inopposable à l'assureur ; qu'en l'espèce, la société Alpha Insurance faisait valoir qu'elle n'avait jamais confié aucun pouvoir de représentation à la société Depeyre et que celle-ci avait pris seule l'initiative de missionner un expert afin d'évaluer les dommages de la société Paget Approbois ; qu'en tenant pour acquis que la société SW Associates était intervenue en qualité d'expert de l'assureur, sans rechercher si la société Depeyre disposait d'un tel pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.