Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, comme le soutenait M. P..., il résultait de l'article XIII des statuts de la FNSCL, son employeur, que c'était le président, chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration, qui détenait le pouvoir de procéder au licenciement, toute délégation nécessitant l'accord du conseil d'administration et ne pouvant être faite que pour une durée déterminée et pour un objet précis ; qu'en affirmant que M. Y..., directeur général de la FNSCL, était habilité à procéder au licenciement de M. P..., sans faire ressortir l'existence d'une délégation régulièrement donnée en ce sens par le président, avec l'accord du conseil d'administration, et visant cet objet précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles XII et XIII des statuts de la FNSCL. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le règlement intérieur de la mutuelle MNCAP dont se prévalait l'employeur ne lui était pas applicable. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa première branche.
 
 6. La cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les dispositions de l'article V du règlement intérieur de la MNCAP renvoyaient à l'article XII des statuts de la FNSCL, mais qu'elles étaient conformes à l'article XII des dits statuts, n'a pas commis la dénaturation alléguée par la deuxième branche.
 
 7. La cour d'appel, qui a retenu qu'en application du règlement intérieur, le directeur général avait qualité pour signer la lettre de licenciement, n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante prétendument omise selon la troisième branche.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... P... de sa demande de nullité du licenciement et d'AVOIR, en conséquence, dit le licenciement de M. A... P... justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : cette demande est formée pour la première fois en cause d'appel ; que M. P... soutient que le harcèlement moral dont il a été victime rend nul son licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce M. P... invoque les faits suivants : - non-respect de la procédure de licenciement ; - instrumentalisation du conseil d'administration par le directeur général ; - absence de fondement des griefs formulés par le directeur général dans la lettre de licenciement ; - propos dénigrants, vexatoires, insultants et faux consignés notamment dans les courriers émis par le directeur général ; - surcharge de travail ; - heures supplémentaires non payées ; impossibilité de prendre des congés aux moments souhaités ; - suppression des Comex (comités exécutifs) en janvier 2011 qui n'ont été repris qu'en septembre 2011 après le licenciement de M. P... et la mise à pied de M. J... X... autre directeur adjoint ; - modification unilatérale des fonctions de M. P... ;