Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.498 du 24/06/2020,  partie 2



 7. La cour d'appel a relevé que les feuilles journalières produites par l'employeur et détaillant l'activité du salarié sur plusieurs des jours litigieux de 2015 ou 2016, montraient que celui-ci avait disposé durant ces jours d'un temps de pause suffisant pour prendre son repas (au minimum 30 mn) ou encore qu'il n'avait pas droit à une pause repas, compte tenu d'une prise de service à 12 heures, qu'en outre, il apparaissait que ces temps de pause lui permettaient de prendre ses repas de 11 h à 14 h30, qu'enfin, l'emploi de conducteur de véhicule sanitaire léger impliquant une certaine optimisation du temps de travail, le salarié ne démontrait pas qu'une pause de 30 minutes était trop courte pour lui permettre de prendre son repas.
 
 8. Elle a donc pu en déduire, les temps de repas et les temps de pause pouvant se confondre lorsque le temps de déjeuner est un temps qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le manquement de l'employeur tiré du non respect des temps de repas invoqué par le salarié pour justifier la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail n'était pas établi.
 
 9. Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, neuvième et dixième branches
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la cour d'appel a retenu que suite à la rechute d'accident du travail du 12 juin au 17 août 2014, une visite médicale, programmée le 29 août 2014, a été annulée du fait de l'absence injustifiée de l'exposant fin août 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il n'était pas en absence injustifiée le 29 août 2014 mais en congés suite à son arrêt de travail, la cour d'appel, qui devait rechercher, comme elle y était invitée, si la visite prévue le 29 août 2014 était une visite de reprise et si l'employeur n'avait pas failli à ses obligations en n'effectuant aucune diligence pour faire programmer une autre visite suite à l'annulation de celle-ci, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ;
 
 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune visite médicale depuis son embauche en 2012, alors même qu'il avait fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un accident du travail du 31 novembre 2013 au 24 février 2014, suivi d'une rechute du 12 juin 2014 au 19 août 2014 et d'un nouvel arrêt de travail du 7 novembre au 21 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité du salaire dû en mai 2016 et l'a condamné à ce titre ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait aucun manquement fautif de l'employeur au titre d'un retard dans le paiement des salaires, sans rechercher si la privation, par l'employeur, d'une partie du salaire, ne caractérisait pas un comportement fautif de sa part, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 10°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas failli à ses obligations en remettant au salarié une attestation destinée à la sécurité sociale incorrecte et en n'ayant pas régularisé la situation plus de deux mois après le début de l'arrêt de travail de novembre 2015, le privant ainsi du paiement des indemnités journalières, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). »
 
 Réponse de la Cour