cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-19.471 du 22/06/2016,  partie 6


que si une gestion séparée des fonds restant la propriété de l'intimée et ceux de l'indivision successorale soumis à son usufruit eut été judicieuse, il ne peut être retenu à sa charge aucune faute d'une gravité de nature à caractériser un abus de jouissance en relation avec une perte de substance des biens grevés et passible de la sanction de déchéance.
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 618 du code civil l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance ; que tel est le cas lorsqu'il porte une atteinte grave à la substance de la chose, en effectuant des prélèvements injustifiés et en faisant un usage personnel des fonds indivis, en contradiction avec les règles de l'indivision ; que Mme L... avait soutenu que l'impôt des enfants T..., relatif aux plus-values générées par la cession des titres Kesa réalisées en juin 1993 par la SCI [...] dans le capital de laquelle elle, son frère et sa soeur détenaient une participation, n'avait pas été réglé par l'indivision mais par la SCI [...] par des chèques envoyés à Mme T... dont elle avait produit la photocopie ; qu'en justifiant les prélèvements opérés par l'usufruitière sur les fonds indivis par le paiement de cet impôt sans vérifier qu'il s'agissait d'une dépense réglée par l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exposante avait fait valoir que c'était à l'usufruitière qui prétendait justifier la perte de substance des fonds indivis par le règlement de l'impôt sur la plus-value de sa fille à faire la preuve de son paiement par l'indivision ; qu'en retenant que l'exposante ne démontrait pas avoir procédé elle-même à son paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 et 618 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'exposante avait dénoncé l'abus de jouissance de sa mère qui avait reconnu avoir puisé sur les fonds indivis 100% des impôts sur les plus-values à régler quand elle ne revendiquait justement que la moitié en pleine propriété du prix de cession des titres en 1993, caractérisant ainsi la confusion faite par elle entre sa pleine propriété et la nue-propriété des enfants ; qu'en retenant, pour expliquer la disparition des fonds indivis, « les sommes affectées à la plus-value des titres [...] réalisés en juin 1993 », sans procéder à aucune constatation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 618 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'exposante avait fait valoir que les prélèvements opérés sur les fonds indivis ne pouvaient pas avoir servi à payer le solde du prêt familial de 600.000 F comme le soutenait sa mère, lequel avait été payé par N... et R... T... ; qu'en prenant en compte le remboursement de ce prêt, en se bornant à relever que R... et N... T... en étaient créanciers vis-à-vis de l'indivision et qu'il s'agissait d'une dette incombant à l'indivision, sans constater que cette somme leur avait été effectivement remboursée par l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 618 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'exposante avait dénoncé comme constitutif d'abus d'usufruit, le comportement de sa mère, antérieur à la présente procédure, qui l'avait retirée sans la prévenir du compte assurance-vie indivis La Mondiale, puis avait ensuite placé, à son insu, les fonds indivis sur un compte Fortunéo Belgium intitulé « indivision T... », dont elle n'avait pas été mise co-titulaire, dont elle n'avait appris l'existence qu'au cours de la présente procédure ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande au motif qu'elle ne démontrait pas être exclue de ce compte, en se fondant sur une attestation de la banque du 28 avril 2014, délivrée pendant l'instance d'appel, invitant l'exposante à faire partie du compte indivis, sans se prononcer sur la gravité du comportement de l'usufruitière antérieur à la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 618 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE pour statuer sur l'abus d'usufruit reproché à Mme T..., il s'agissait d'évaluer ce qui restait des fonds indivis gérés par elle ; que l'exposante avait fait valoir que sa mère avait inclus dans l'actif indivis le compte [...] pour 765.701,48 ¿, (solde actualisé au 22/01/2013 selon la pièce adverse n°99), tandis qu'il était démontré par des mails de la banque des 26 et 28 février 2013 que ce compte n'était pas indivis pour elle, qu'elle n'en était pas bénéficiaire et qu'elle avait très clairement indiqué qu'elle n'entendait pas le devenir, s'agissant de fonds expatriés en Belgique ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes d'une attestation du 28 avril 2014 la banque Fortunéo a confirmé attendre la signature de Mme L... pour ce compte ; qu'en le comptant dans l'actif indivis sans vérifier que l'exposante avait rejoint l'indivision sur ce compte, la cour d'appel, là encore, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 618 du code civil ;