Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.676 du 15/01/2020,  partie 3


Il ressort ensuite de l'attestation de Madame N..., directrice des ressources humaines, qu'en juin 2012 et juin 2013, Monsieur L... a assuré, en plus de ses fonctions, celles anciennement attribuées à Madame H... contrôleur périodique groupe, démissionnaire : "Du 23 juin 2012 au 11 mars 2013, vacance du poste de RCSI avec un intérim assuré par Monsieur L... qui, à l'arrivée de Monsieur F... le 11 mars 2013 au poste de RCSI a retrouvé ses fonctions de contrôleur le 19 juin 2013 sous l'autorité de Monsieur F...". Ces remplacements assurés par l'intéressé ont provoqué un accroissement significatif de ses attributions, et partant, de son volume d'activité. Il suit de là que cette augmentation des charges aurait dû, au regard du critère d'attribution de la part variable, donner lieu à une augmentation de cette rémunération variable et non à une diminution. Or, suite au remplacement de Monsieur S..., il ressort du tableau ci-dessus et de l'entretien d'évaluation annuel du 16 juillet 2010 de Monsieur L... que celui-ci n'a perçu aucune prime semestrielle au mois de juin 2010. Le salarié a déploré cette situation en mentionnant sur le compte rendu d'entretien : "Le surcroît de travail lié au départ de Monsieur S... a nécessité une présence continue et un investissement conséquent. En conséquence l'annonce qu'aucune prime semestrielle ne m'avait été octroyée a été une déception, cette part de rémunération ayant représenté 15% de ma rémunération l'année dernière". Par ailleurs, il ressort du tableau, que pour les années 2012 et 2013, la part variable de la rémunération n'a pas augmenté. Au contraire, elle a diminué. A ce titre, la société se limite à faire valoir que l'attribution de la part variable est discrétionnaire sans justifier par des éléments objectifs la cause de cette diminution. Par suite, il y a lieu de considérer que la part variable de la rémunération de Monsieur L... prévue par le contrat de travail a été réduite à tort et, par suite, de condamner la société à un rappel de salaire sur part variable par référence à celle versée la première année en sa qualité de contrôleur interne permanent en 2009, soit 15% de la rémunération fixe, ce qui équivaut à un total de 19.375,20 euros outre 1.937,50 euros de congés payés y afférents. [tableau récapitulatif]. Le jugement sera infirmé sur ce point [
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 Sur le salaire mensuel brut de Monsieur L... – En l'espèce, il ressort des éléments versés au débat que le salaire brut mensuel moyen de Monsieur L... se décomposait en une part fixe à hauteur de 5.833,33 euros par mois (70.000,00 / 12) et d'une part variable à hauteur de 827,16 euros par mois (10.766,00 / 12). Par conséquent le salaire de référence à prendre en compte est égal à 6.730,49 euros (5.833,33 + 827,16).
 Sur la résiliation judiciaire – Dans la mesure où il ressort du compte rendu du comité d'entreprise du 28 septembre 2010 que, bien que la convention collective applicable est celle des marchés financiers, il est application des dispositions de la convention collective des sociétés financières en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient d'accorder à M. L..., conformément à l'article 7 de cette dernière disposition la somme de 25.620,50 euros. (([6.730,49 / 2] x 10) + [6.730,49 x (3/4) x 15] – 68.749,96) ;
 Sur les effets de la résiliation judiciaire – Dans la mesure o le préavis est de trois mois, il convient d'accorder à Monsieur L... les sommes suivantes, dont le montant est justifié au vu des pièces versées : - 20.191,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 x 6.730,49), - 2.019,14 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ».
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge : que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de salaires sur la rémunération variable au motif qu'il ressortait des termes du contrat de travail que la prime discrétionnaire demeurait fonction de la réalisation des tâches confiées et qu'elle constatait un accroissement significatif des attributions du salarié et de son volume d'activité justifiant au regard du critère d'attribution de la part variable qu'elle retenait une augmentation de cette rémunération, quand l'avenant du 6 mai 2009, qui rappelait que la direction générale se réservait le droit d'attribuer au salarié une prime discrétionnaire, avait en revanche supprimé tout critère d'évaluation tenant aux tâches réalisées de sorte que l'employeur n'était ni tenu de la verser au salarié ni tenu de prendre en compte le volume d'activité de ce dernier pour en fixer le montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103.
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues de supprimer dans l'avenant du 6 mai 2009 le critère tiré de ce que la prime était « évaluée en fonction de la réalisation des tâches confiées » et d'énoncer que « la direction générale se réverse le droit de vous attribuer une prime discrétionnaire, calculée et versée de façon semestrielle » de sorte que seule la mention du caractère discrétionnaire de la prime était maintenu ;