décision 18-80.592 du 04/12/2018,  partie 3



 
 "1°) alors que le délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire est une infraction intentionnelle ; que la personne poursuivie doit donc avoir agi en ayant connaissance de l'illégalité et avec la volonté de transgresser l'interdit ; qu'en relevant que la prévenue avait engagé des travaux « suite à la décision tacite de non opposition », sans rechercher si elle n'avait pas agi en croyant légitimement qu'elle était autorisée à procéder aux travaux de rénovation et d'extension du fait de la décision tacite de non opposition, et sans établir qu'elle les avait réalisés en toute connaissance de cause, donc en sachant que les travaux entrepris nécessitaient un permis de construire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme impose au juge, lorsqu'il ordonne la démolition d'un ouvrage, de se prononcer sur le caractère proportionné de cette mesure eu égard au but poursuivi ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment en cause sans rechercher si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour déclarer la prévenue coupable du délit d'exécution d'une construction non autorisée par un permis de construire, l'arrêt énonce qu'elle avait déjà déposé plusieurs demandes de permis de construire qui avaient été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation, et que les travaux de construction d'une nouvelle maison d'habitation de 90 m² en parpaings et briques non autorisés par un permis de construire ne correspondaient pas à la déclaration préalable du 27 mars 2013, portant sur l'extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois, à laquelle la mairie n'avait pas fait opposition ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que la prévenue n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la mesure de démolition ordonnée par le tribunal correctionnel porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par le texte conventionnel visé au moyen, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme ;
 D'où il suit que le grief est nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné la prévenue à la peine de 300 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que « Mme A... X... n'a jamais été condamnée ; qu'aux termes des articles 130-1, 132-1 et 132-24 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'article 132-19 du même code édictant qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate et doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; que l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire est punie d'une peine d'amende ; que la mesure de démolition prévue par l'article L 480-7 est une mesure réelle qui n'a pas de caractère pénal ; que compte tenu cependant du caractère réel de cette mesure, il convient de condamner Mme A... X... à une amende de 300 euros et d'ordonner la démolition dans les conditions précisées au dispositif » ;
 
 "alors que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la peine d'amende doit notamment être motivée au regard des ressources et des charges du condamné ;