Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.498 du 03/06/2021,  partie 2


avait pas participé à la démolition de la station-service, il lui appartenait en tout état de cause, conformément aux stipulations du bail, de prévenir sans retard et par écrit le bailleur de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toute détérioration qui viendrait à se produire dans les lieux et qui rendraient nécessaires des travaux ; qu&apos;en retenant que la société Braco qui, suivant ses propres constatations, n&apos;avait pu ignorer le retrait de la caisse de station de carburant effectuée postérieurement à sa prise de possession des lieux, et dont le gérant avait été nécessairement informé du permis modificatif de construire obtenu le 12 octobre 1993, libellé à son attention, n&apos;aurait pas été à l&apos;origine de la démolition de la station-service, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société, dont le gérant avait donc été destinataire du permis de construire modificatif demandé par la société Ugo, autorisant le déplacement de la station-service et, dès lors, la destruction de celle prise à bail, et qui avait donc connaissance du projet de démolition, matérialisé par ce permis de construire, et, à tout le moins, de la destruction effective de la station, n&apos;avait pas méconnu ses obligations contractuelles en s&apos;abstenant d&apos;en informer la société Lav&apos;machine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1104, et 1732 du code civil ;
 
 3°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le bail conclu le 28 janvier 1991 entre la société Lav&apos;machine et la société Les Espelugues, à laquelle s&apos;était substituée la société Braco, portait sur un ensemble immobilier composé, notamment, d&apos;une station-service, qu&apos;il « ne [pouvait] être contesté » que la société Braco avait pris à bail un ensemble immobilier « comprenant » une station-service, et que « l&apos;auvent, les pompes et le bureau de caisse » figuraient encore sur les plans annexés aux avenants au bail des 16 décembre 1991 et 30 novembre 1995 ; qu&apos;en retenant que la société Lav&apos;machine ne démontrait pas que la station-service existait au jour de la cession du bail au profit de la société Braco et que ses « éléments » étaient « toujours là lors de la prise de possession de la SASU Braco », au mois de juin 1992, quand il appartenait au contraire à la société Braco de prouver que cette station-service, objet du bail, aurait été démolie avant la cession, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ; 
 
 6°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société Lav&apos;machine faisait valoir qu&apos;aux termes du bail, il était expressément convenu que si le preneur souhaitait modifier le gros oeuvre, il devrait avoir obtenu l&apos;autorisation expresse, par écrit et préalable du bailleur, et qu&apos;une telle autorisation de destruction de la station-service n&apos;avait pas été accordée ; qu&apos;en se bornant à relever que la mention « à démolir », portée sur les plans annexés aux avenants des 16 décembre 1991 et 30 novembre 1995, sur l&apos;auvent, les pompes et le bureau de caisse, aurait démontré « l&apos;intention de la société Lav&apos;machine et de la société Ugo sur le sort de ces éléments du bail commercial, à savoir le déplacement de la station-service, acté avant la prise de possession des lieux par la société Braco », et que la société Braco aurait démontré l&apos;intention des parties de démolir la caisse de la station-service, sans relever aucune autorisation expresse, par écrit et préalable de détruire la station-service et la caisse de cette station, accordée par la société Lav&apos;machine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1104, du code civil ; 
 
 7°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut être déduite que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu&apos;en retenant que la conclusion de l&apos;avenant du 30 novembre 1995 « élargissant la destination du bail commercial à tous commerces sauf alimentaires » aurait démontré le « renoncement » de la société Lav&apos;machine à maintenir l&apos;exploitation de la station-service, telle qu&apos;elle était à l&apos;origine du bail et l&apos;intégration du supermarché créé à côté, avant de relever au demeurant, exactement, que si l&apos;activité de station-service n&apos;était pas prévue dans l&apos;avenant du 30 novembre 1995, elle n&apos;était pas pour autant exclue, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ainsi relevé aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la société Lav&apos;machine d&apos;accepter la destruction de la station-service, a violé l&apos;article 1134, devenu 1104, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. De première part, la cour d&apos;appel a retenu souverainement qu&apos;il était établi, en considération des permis de démolir et de construire versés aux débats, que la démolition de la station-service s&apos;était opérée en deux temps, l&apos;