Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.601 du 18/01/2023,  partie 2



 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
 3° L'objet de la demande.
 
 7. Le troisième alinéa de ce texte ajoute que sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
 
 8. Il en résulte que l'obligation de préciser dans la requête ou la déclaration les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public. S'il n'est pas justifié de son respect, le juge ne peut, selon l'article 127 du code de procédure civile, que proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
 
 9. Le moyen, qui postule que cette exigence est prescrite à peine de nullité, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles entre la salariée et la société présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de la décision, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, tant au soutien de sa lettre de prise d'acte du 15 mai 2017 que dans ses écritures, la salariée ne reprochait nullement à l'employeur de ne pas lui avoir donné d'objectifs pour les années 2016 et 2017, soit entre la signature de son nouveau contrat du 1er janvier 2016 et sa prise d'acte, mais de ne pas l'avoir informée de ses objectifs avant qu'elle ne signe ce contrat, prétendant en particulier qu'elle n'en aurait pris connaissance qu' ''au début du mois de janvier 2016, par son intranet'', et faisait également valoir que ces objectifs n'auraient pas été réalisables ; qu'en retenant, pour dire la prise d'acte fondée, qu'il n'était pas démontré que les objectifs de la salariée lui auraient été fixés tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, en sorte qu'elle aurait été dans l'impossibilité de connaître le montant de sa rémunération, ce qui était contraire à la thèse soutenue par l'intéressée se plaignant d'objectifs non-réalisables et dont elle n'aurait pris connaissance qu'au début du mois de janvier 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 12. Pour déclarer bien fondée la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, d'abord, que la société ne démontre pas que les dispositions de l'avenant concernant la fixation des objectifs ont été respectées tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, que le tableau produit par l'employeur ne constitue qu'une simulation fondée sur les résultats des années 2014 et 2015 et n'indique ni la date à laquelle il a été établi, ni le nom du salarié qu'il concerne, et que le tableau figurant au paragraphe « modalités de calcul des primes mensuelles sus nommées » constitue un cadre général qui ne permet pas en lui-même au salarié de déterminer l'objectif qui lui est assigné et la rémunération dont il peut bénéficier.
 
 13. L'arrêt retient, ensuite, que compte tenu de cette absence de notification des objectifs à la salariée, l'employeur ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue l'intéressée pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle-ci, et qu'il ressort de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la salariée, que l'impossibilité pour celle-ci de prévoir le montant de sa rémunération du fait du manquement de l'employeur a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible et que la prise d'acte présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 14. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la salariée n'invoquait pas un défaut de notification des objectifs pour l'année 2016, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.