Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.059 du 12/01/2017,  partie 2


avoir condamné M. [K] à verser la somme de 5.000 euros HT à la SCP Morton associés sous réserve des provisions déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS que « s&apos;il résulte de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de consultation, d&apos;assistance, de conseil, de rédaction d&apos;actes juridiques ... et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client, et que la convention d&apos;honoraires légalement formée tient lieu de loi à ceux qui l&apos;ont faite, encore faut-il qu&apos;il y ait eu rencontre des volontés concernant la définition des honoraires applicables et de leur montant. En l&apos;espèce, il résulte de la simple lecture de la convention d&apos;honoraires signée entre M. [K] et la SCP Morton qu&apos;il n&apos;y a pas accord sur le montant des honoraires, dès lors que la signature de M. [K] est accompagnée d&apos;un écrit faisant état d&apos;une possible révision des conditions de paiement puisque le cas s&apos;est réglé "plus rapidement que prévu (une seule assignation)". La convention d&apos;honoraires ne peut donc en l&apos;état servir de loi des parties d&apos;autant qu&apos;il apparaît que la prestation de l&apos;avocat s&apos;est limitée à un entretien avec la mère de M. [K], à l&apos;étude du dossier, à l&apos;écriture d&apos;une assignation et à sa délivrance ; le montant des honoraires sollicité apparaît dans ces conditions disproportionné par rapport au travail fourni, même si bien évidemment ce travail a permis à M. [K] d&apos;éviter une procédure judiciaire et a favorisé le renoncement de l&apos;administration fiscale à poursuivre le redressement. Eu égard au travail fourni par l&apos;avocat, qui est essentiellement un travail de recherche et de rédaction, aux frais engagés en vue d&apos;entamer la procédure judiciaire, à l&apos;incidence sans doute positive qu&apos;a eu l&apos;engagement de la procédure judiciaire dans la décision de l&apos;administration fiscale, il convient de fixer à 5000€ HT le montant des honoraires qui lui reviennent au seul titre des diligences accomplies »
 
 1°) ALORS que les honoraires de consultation, d&apos;assistance, de conseil, de rédaction d&apos;actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie d&apos;un avocat sont fixés par accord avec le client, lequel n&apos;exige aucune forme particulière ; que le cabinet Morton faisait valoir qu&apos;un accord oral était intervenu, au début de la procédure, quant au règlement d&apos;un honoraire fixe forfaitaire de 3.000 euros et d&apos;un honoraire de résultat de 15% des sommes économisées ; que M. [K] ne contestait pas l&apos;existence de cet accord initial, se contentant de soutenir que celui-ci avait été, par la suite, remis en cause ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos;aucun accord n&apos;était intervenu entre les parties quant aux honoraires, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS que, selon l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant l&apos;article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, si les juges du fond apprécient souverainement, d&apos;après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l&apos;honoraire dû à l&apos;avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l&apos;honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d&apos;une convention ; qu&apos;en l&apos;espèce, la convention d&apos;honoraires prévoyant le règlement d&apos;un honoraire fixe forfaitaire de 3.000 euros et d&apos;un honoraire de résultat de 15% des sommes économisées, qui avait été signée dès le 15 juillet 2013 par l&apos;avocat, a été renvoyée, presque deux ans après l&apos;obtention du résultat attendu, par M. [K] qui y avait apposé sa signature et la mention « bon pour accord » ; que l&apos;évocation d&apos;une possible révision des conditions de paiement, laquelle supposait un nouvel accord entre les parties qui n&apos;est pas intervenu, ne remettait pas en cause l&apos;acceptation des honoraires par le client après service rendu ; qu&apos;en réduisant cependant le montant des honoraires librement convenus entre l&apos;avocat et son client, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, que, dès lors que le principe de l&apos;attribution d&apos;un honoraire de résultat a été convenu entre l&apos;avocat et son client, le juge ne peut déterminer le montant des honoraires en fonction des seules diligences accomplies ; qu&apos;en évaluant le montant des honoraires dus à l&apos;avocat « au seul titre des diligences accomplies », sans rechercher s&apos;il ne résultait pas d&apos;une part de l&apos;accord oral initial entre les parties quant à l&apos;attribution d&apos;un honoraire de résultat en sus d&apos;un honoraire de diligences, et d&apos;autre part de la signature par le client, après services rendus, d&apos;une convention d&apos;honoraires prévoyant un honoraire de résultat, que les parties avaient convenu de l&apos;attribution d&apos;un tel honoraire, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil.