décision 18-80.372 du 08/01/2019,  partie 3


qu'elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; que si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention, par le greffier ; que lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "cependant que ces règles fixées par les articles 148 et 148-6 du code de procédure pénale diffèrent sensiblement des dispositions relatives aux demandes d'actes, régies pour leur part par les dispositions des articles 82-1 alinéas 1 et 2 , 81 dernier alinéa, 186-1 et 187 du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence celles-ci disposent: - pour l'article 82-1, aliénas 1 et 2 : "Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'à peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée ; que le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables" ;
 - article 81 dernier alinéa : " Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1" ;
 - article 186-1 : "Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le deuxième alinéa de l'article 156 ; que dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l''instruction ; que dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel ;que dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants ; que dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction" ;
 - article 187 : " Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction ; que cette décision n'est pas susceptible de recours ; qu'il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173" ; qu'il ressort de cette dernière disposition qu'à défaut d'une décision expresse du président de la chambre de l'instruction lorsque la chambre est directement saisie d'une demande d'acte, le juge d'instruction poursuit son information ; qu'aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de répondre à la demande d'acte une fois passé le délai d'un mois prévu par l'article 81 dernier alinéa du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, à défaut d'une décision expresse du président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction n'a donc en rien été dessaisi de sa procédure et ses décisions sont demeurées de plein effet ; que de la sorte, jusque l'audience de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction non dessaisi de la poursuite de l'information, pouvait valablement répondre aux demandes d'actes qui lui étaient faites; qu'il ne peut être statué deux fois sur la même demande, au risque de faire co-exister deux décisions pouvant être opposées sans que l'une puisse prévaloir sur l'autre ; qu'ainsi la décision du juge d'instruction a rendu sans objet la demande d'acte portée directement devant la chambre de l'instruction ; qu'au regard de l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, ce dispositif, prévu par la loi, ne peut être perçu comme portant atteinte au procès équitable dans la mesure où la décision du juge d'instruction reste soumise à l'exercice d'un recours, recours qui a été ici exercé, et ce bien que le droit au double degré de juridiction n'ait pas vocation à s'appliquer aux décisions provisoires telles qu'une demande d'investigation ;