Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.357 du 12/12/2019,  partie 3


que cette clôture, tout en interdisant un passage vers la [...] , permet aux locataires de l'immeuble situé sur la parcelle [...] d'avoir accès à l'impasse des fontaines et au parking public, en passant par les parcelles [...] et n° 1804 ; que les époux E... considèrent que le jugement rendu à leur profit n'a pas été exécuté conformément au dispositif dans la mesure où le mur séparatif construit par les époux I... n'est pas stricto sensu implanté en limite des parcelles [...] et 775 et qu'il est permis aux occupants de la parcelle [...] de pénétrer sur la parcelle [...] via l'escalier extérieur ; que le dispositif du jugement : - CONDAMNE M. S... I... et Mme B... V... épouse I... à procéder ou à faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune de Lanvollon et ce, dans les 6 mois suivant la signification du jugement ; - DIT qu'une fois passé ce délai, les époux I... précités seront tenus à une astreinte de 50 € par jour de retard pendant un nouveau délai de 6 mois, à l'issue duquel il sera à nouveau statué par le juge de l'exécution le cas échéant saisi à cette fin ; - CONDAMNE in solidum les époux I... à payer à M. D... E... et Mme K... S... N... épouse E... une somme totale de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum les époux I... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Raoult Graic conformément aux dispositions de l'article 669 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les époux I... à payer aux époux E... précités une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; qu'il sera rappelé que, dans leur assignation du 20 juillet 2009, les époux E... ont demandé notamment au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, de voir ordonner la suppression de l'escalier extérieur qui dessert les étages de l'immeuble de la parcelle [...] , ainsi que la condamnation des portes d'accès extérieures aux appartements concernés ; que dans leur motivation, les juges précisent qu'il apparaît opportun et suffisant, sans en passer par une destruction de l'escalier litigieux ni par la condamnation des portes qu'il dessert, d'ordonner aux époux I... de procéder ou de faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...], seule mesure apparaissant à même d'empêcher les locataires de l'immeuble situé sur la parcelle [...] d'accéder à la parcelle [...] pour ensuite traverser la parcelle [...] des époux E... ; qu'en déboutant les époux E..., dans le dispositif du jugement, de leurs demandes plus amples et entières, les juges ont entendu ne pas faire droit à leurs demandes de suppression de l'escalier extérieur litigieux ni de condamnation des portes et des vues ; qu'il en résulte que les modalités d'exécution du jugement, préconisées par les époux E... et figurant dans leurs dernières conclusions, sont incompatibles avec la lettre et l'esprit du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 15 octobre 2013 ; que le mur construit sur la parcelle [...] par les époux I... fait bien obstacle au passage et à l'accès des locataires de l'immeuble situé sur la parcelle [...] sur et à la parcelle [...] des époux E... via la parcelle [...] appartenant aux époux I... et ce, sans passer par une destruction de l'escalier ni par la condamnation des portes ; que dès lors, cette construction séparative remplit bien l'objectif et la fonction assignés par les juges conformément à la décision rendue par le tribunal de grande instance ; qu'en conséquence, M. et Mme E... seront déboutés de leurs demandes à faire procéder à tous travaux ; que sur la liquidation de l'astreinte, l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose « l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir » ; que l'article L 131-4 du même code précise également que « le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que M. et Mme E... demandent la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc dans son jugement du 15 octobre 2013 et sollicitent aujourd'hui la fixation d'une astreinte définitive ; que M. et Mme I... justifient avoir acquis des matériaux pour la construction d'un mur de parpaings en vue de la clôture des parcelles [...] et [...] dès avril 2014 et avoir à procéder aux travaux de maçonnerie à cette même période comme en atteste la facture de l'artisan du 5 mai 2014 produite aux débats ;