décision 16-16.455 du 05/07/2017,  partie 2



 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le cinq juillet deux mille dix-sept par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Dijon en date du 21 novembre 2014 en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir débouté Monsieur Y... de sa requête aux fins de voir, d'une part, prononcer à son profit l'adoption simple de Matthew Z..., d'autre part, dire que l'enfant portera le nom de Y...-Z..., de troisième part, ordonner la transcription de la décision judiciaire sur les registres de l'état civil et, enfin, dire qu'il exercera conjointement l'autorité parentale sur Matthew ;
 
 Aux motifs que : « Il est constant que l'enfant est né en Californie de M. Z... et d'une femme de nationalité américaine étant tous deux convenus de sa conception et de sa gestation pour le seul compte du père.
 
 M. Rémy Y... l'a confirmé dans ces termes lors de son audition par un magistrat de la cour : « Il est exact que Thierry Z... et moi-même sommes en couple depuis 2001, et que nous nous sommes pacsés en 2004 et mariés en 2013. Nous avons toujours eu un désir d'enfant et c'est dans ces conditions que nous avons eu recours à Nicole A.... Nicole A... est mariée et a trois enfants. Elle vit en Californie. Nous l'avons connue par le biais d'une agence américaine qui met en relation des couples comme nous c'est à dire des couples homosexuels ou des couples hétérosexuels stériles et des, femmes qui se préoccupent de ces difficultés. Dans le cas de Nicole A..., la soeur de son mari étant lesbienne, c'est ainsi qu'elle avait été sensibilisée à la cause. La procréation de Matthew s'est faite par insémination artificielle. Nous avons été prévenus environ une semaine avant la naissance de Matthew alors que nous vivions en Allemagne. Nous sommes arrivés à Los Angeles pour la naissance à laquelle Thierry Z... a assisté. Nous avions une chambre à la maternité et Matthew a été installé avec nous dès la première nuit. Nous sommes restés avec l'enfant, Thierry Z... et moi-même, pendant deux semaines chez des amis aux Etats-Unis, le temps d'obtenir les passeports américain et français de Matthew. L'enfant a été reconnu par ses deux parents biologiques Nicole A... et Thierry Z.... Je précise que nous sommes restés en contact avec Nicole A.... Nous échangeons des voeux et des e-mails chaque année. Pour le moment Matthew n'a pas encore manifesté le souhait de la rencontrer, mais il est évident que les choses se feront s'il le souhaite ».
 
 Cette naissance a donc procédé d'une violation par M. Z... des dispositions de l'article 16-7 du code civil français suivant lesquelles toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
 
 Cette nullité est d'ordre public ainsi qu'il est énoncé à l'article 16-9 de ce code.
 
 Elle est éminemment substantielle en ce qu'elle a vocation à protéger deux principes essentiels du droit français à savoir celui de l'indisponibilité du corps humain et celui de l'indisponibilité de l'état des personnes.
 
 En dépit des interrogations, récurrentes et pressantes, sur l'opportunité de modifier ou d'aménager cette prohibition, suscitées par l'émergence de situations compliquées et inégalitaires, où les intérêts particuliers des parents comme ceux des enfants peuvent être mis à mal, tenant notamment au fait que d'autres pays admettent dans leur droit la validité d'une telle convention, le législateur français n'a pas entendu revenir sur ces principes.
 
 Tel est aujourd'hui le droit positif français en cette matière.
 
 [
 ] S'il n'y a pas eu fraude pour l'obtention d'un acte d'état civil de Français pour l'enfant, dès lors que M. Rémy Y... requiert de pouvoir adopter en France le fils de son conjoint, né en violation de la prohibition en droit français de la gestation pour autrui, il appartient au juge français, compte tenu de l'éminence toujours maintenue dans notre droit des principes précédemment rappelés de l'indisponibilité du corps humain et de celui de l'indisponibilité de l'état des personnes, d'examiner le bien-fondé de la demande d'adoption à l'aune du respect de ces principes.