Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.643 du 01/03/2017,  partie 2



 2°) ALORS QUE la tardiveté de conclusions ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l&apos;ordonnance de clôture ; qu&apos;en considérant que le dépôt prétendument tardif de ses conclusions par la société Delta Sport France justifiait la révocation de l&apos;ordonnance de clôture, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 784 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la décision de révoquer l&apos;ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s&apos;accompagner d&apos;une réouverture de ceux-ci ; qu&apos;en révoquant l&apos;ordonnance de clôture et en statuant au fond sans ordonner la réouverture des débats, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE une demande de révocation de l&apos;ordonnance de clôture doit être formulée par des conclusions ; qu&apos;en prononçant la révocation de l&apos;ordonnance de clôture, quand la société Saona et M. [P] ne présentaient aucune demande en ce sens dans leurs conclusions récapitulatives et responsives n° 4, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 783 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté qu&apos;aucun acte de concurrence déloyale à l&apos;encontre de la société Delta Sport France n&apos;est caractérisé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur les actes de concurrence déloyale commis par [Q] [P] : la SARL Delta Sport France reproche à [Q] [P], alors qu&apos;il était encore son salarié, d&apos;avoir créé la société concurrente Saona et participé activement à son activité et d&apos;avoir été le lien entre les deux sociétés en détournant les données auxquelles il avait accès quotidiennement au profit de la société Saona. Comme déjà exposé, la SARL Delta Sport France avait une parfaite connaissance de la création de la société Saona et de ses activités et l&apos;ensemble des mails produits démontre que c&apos;est uniquement [E] [P], sa dirigeante qui intervenait pour le compte de la société Saona. Le 25 septembre 2009, [Q] [P] est devenu actionnaire majoritaire après rachat de parts à son épouse. Comme déjà exposé, en novembre 2009, la société Saona a repositionné son activité sur le segment des étuis à lunettes dont [Q] [P] était responsable au sein de la SARL Delta Sport France et il a quitté la SARL Delta Sport France le 20 septembre 2010, suite à une rupture conventionnelle de son contrat. La SARL Delta Sport France prétend que [Q] [P] est devenu cogérant de la société SAONA le 1er décembre 2010. A l&apos;appui de cette allégation, elle produit l&apos;information tirée de « société.corn » mais ce fait est contredit par l&apos;attestation en date du 23 septembre 2014 de [B] [F] expert-comptable de la société Saona, produite par les intimés, qui atteste que [Q] [P] n&apos;a jamais été gérant ou cogérant de la société. Quoiqu&apos;il en soit, la qualité de gérant, ou non de [Q] [P], n&apos;est pas déterminante dans la réalité, ou non, des agissements de concurrence déloyale qui lui sont reprochés lesquels ne résultent pas des faits que [Q] [P] soit devenu associé majoritaire de la société Saona et se soit impliqué dans la cette société après avoir quitté ses fonctions au sein de la SARL Delta Sport France à la suite d&apos;une rupture conventionnelle, sans qu&apos;il importe de savoir laquelle des parties a pris l&apos;initiative de la négociation de la rupture puisqu&apos;elle a été acceptée par l&apos;autre et elle a abouti à une rupture d&apos;un commun accord. () Sur la participation active de [Q] [P] au développement de la société Saona alors qu&apos;il était encore son salarié, la SARL Delta Sport France produit un échange de mails du 24 septembre 2009 desquels il résulte que [Q] [P] a donné l&apos;adresse mail de la société Saona à la société de transport Clasquin afin qu&apos;il fixe un rendez-vous à cette dernière pour aborder l&apos;aspect logistique et le transport de son activité, ce qui a été fait. Ce seul fait alors que les sociétés étaient partenaires, que la société Clasquin est un transporteur choisissant ses clients et qu&apos;il facturait ses prestations, non à la SARL Delta Sport France, mais à la SARL Delta Sport Allemagne laquelle n&apos;a pas reproché à la société Saona d&apos;avoir recours au même transporteur ce qui lui serait d&apos;ailleurs bien difficile, ne caractérise pas une participation active de [Q] [P] à l&apos;activité de la société Saona. Enfin, la SARL Delta Sport France fait valoir la coïncidence d&apos;un voyage de [Q] [P], pour son compte, en Chine dans l&apos;usine de son fournisseur au mois de mai 2009 avec un voyage de son épouse pour en conclure que cette dernière en a profité pour rencontrer ses futurs partenaires. D&apos;une part, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, il résulte du passeport de [E] [P] que les dates de voyage ne sont pas strictement identiques. D&apos;autre part, il résulte des attestations de monsieur et madame [R] dirigeants de la société Hua Yue qui était le fournisseur de la SARL Delta Sport Allemagne, que [E] [P] et madame [R] entretenaient une amitié de longue date. Les faits reprochés à [Q] [P] ne sont donc pas établis.