cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.071 du 22/11/2017,  partie 2



 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes indemnitaires fondées sur la violation par la société Sony Music du droit de priorité stipulé à l'article 5.1 du contrat du 13 août 1998 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'action principale en responsabilité contractuelle, le contrat du 13 août 1998 rappelle que la société Sony Music a commercialisé, le 4 mars 1997, un album de compilation intitulé « [...]               » et a pris l'initiative de produire et de commercialiser un second volume de la même série de compilation provisoirement intitulé « [...]                        » ; que par ce contrat la société Sony Music a entendu confier à M. Jean-Paul X... l'élaboration de la liste des titres devant être reproduits sur cette nouvelle compilation et la conception, l'organisation et la réalisation du conditionnement des phonogrammes reproduisant cette compilation ; que l'article 1er du contrat stipule que les titres « devront avoir pour particularité d'appartenir au genre musical dit Soul » ; que l'article 5.1 prévoit une clause de préférence ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la société [Sony] envisagerait de produire, après la sortie de la compilation objet des présentes, un nouveau volume de la série intitulée « [...]        » et d'en confier la conception artistique à un tiers, la société s'engage par les présentes à proposer en priorité à Y...   [Jean-Paul X...] d'en assurer la conception artistique. Y...  disposera d'un délai de 3 (trois) semaines après la réception de la proposition de la société, pour lui notifier sa décision. Le silence gardé par Y...  à l'expiration de ce délai de 3 (trois) semaines équivaudra à un refus. En cas d'acceptation de la mission proposée, l'ensemble des clauses et conditions du présent contrat s'appliquera au nouveau volume de compilation concerné. En cas de refus par Y...  , la société sera dès lors libre de proposer le soin de réaliser la conception artistique de ce nouveau volume, ainsi que de tout éventuel volume suivant, à tout tiers de son choix » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de cette clause, ne nécessitant aucune interprétation, que le droit de priorité dont bénéficie M. Jean-Paul X... ne s'applique qu'en cas de production et de commercialisation par la société Sony Music d'une seule nouvelle compilation de musique de genre « Soul », le troisième alinéa de l'article 5 renvoyant expressément à l'ensemble des clauses et conditions du contrat, dont l'article 1er précise que les titres doivent appartenir au genre musical « Soul » ; que si la compilation prévue au contrat du 13 août 1998 a finalement été commercialisée sous l'intitulé « [...]        » au lieu de celui initialement prévu « [...]                      », il convient de relever que le droit de préférence s'applique à un genre musical défini, et non pas à une appellation ou à un titre tel que « Kind of » + un genre musical quelconque ; que par ailleurs, si la compilation prévue à ce contrat devait initialement s'intituler « [...]                   », il apparaît que selon les extraits versés aux débats de l'encyclopédie en ligne Wikipédia® par M. Jean-Paul X... lui-même, le « groove est une sensation et une dynamique spécifique appliquées à un motif rythmique régulier, comme par exemple le swing en jazz », c'est-à-dire un terme musical désignant une rythmique, et non pas un genre musical comme l'affirme M. Jean-Paul X... par une confusion sémantique ; qu'en conséquence, le champ artistique de la compilation envisagée à l'article 5.1 du contrat se limite au genre « Soul » et ne saurait être étendu, comme le fait M. Jean-Paul X..., à tous les styles de la musique noire américaine en général ; que selon la même encyclopédie en ligne, le « Soul » est « une musique populaire afro-américaine née à la fin des années 1950 aux États-Unis » dérivée, entre autres, du gospel et du R&B, et qui a donné lieu à des genres dérivés tels que le rap, le funk, le new jack swing ou le nu soul ; que ces autres genres musicaux sont dès lors distincts du « Soul » proprement dit, auxquels ils ne sauraient être assimilés ; qu'en conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que les compilations intitulées « [...]                                                                                         

                                                             » ne peuvent être considérés comme des suites de compilations relevant du droit de priorité bénéficiant à M. Jean-Paul X... aux termes de l'article 5.1 du contrat du 13 août 1998 ;