Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.383 du 12/05/2021,  partie 2


ensemble, commise et poursuivie en France ». S&apos;agissant du lieu de l&apos;événement causal, 
 
 Ainsi que l&apos;a justement relevé le tribunal, si le jugement correctionnel devenu définitif atteste de l&apos;existence d&apos;une « fraude globale » perpétrée en France et pour laquelle feu M [V] et M. [A] ont été condamnés, il ne permet à pas à lui seul de caractériser le fait que la société Mag Import aurait elle-même agi en France.
 
 Le lieu de survenance du dommage allégué, à savoir l&apos;atteinte subie par le cours de bourse de la société Gecina lorsque les opérations affectant ses filiales ont été rendues publiques, est en France. Mais, ainsi que l&apos;a justement relevé le juge de la mise en état, ce n&apos;est pas ce préjudice dont il est demandé réparation puisque l&apos;assignation au fond demande en substance au tribunal d&apos;ordonner la restitution d&apos;actions que la société Mag Import détiendrait en qualité de receleuse de la fraude alléguée, étant souligné, au surplus que le préjudice subi par la société Gecina et la société Ceciter est un préjudice par ricochet subi par une société mère du fait de dommages subis par ses filiales ce qui ne peut suffire à fonder la compétence du tribunal.
 
 L&apos;ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu&apos;elle a estimé que les juridictions françaises n&apos;étaient pas compétentes pour connaître de la présente procédure et renvoyé les sociétés demanderesses à mieux de se pourvoir » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « En droit 
 
 Remarques liminaires 
 
 En application de l&apos;article 5.1 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d&apos;un autre Etat membre qu&apos;en vertu des règles énoncées aux sections II à VII du chapitre II de ce même règlement. En application de l&apos;article 267 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union Européenne, les interprétations des textes européens dégagées par la Cour de justice de l&apos;Union Européenne s&apos;imposent aux juridictions des Etats-membres.
 
 Il est constant que la société MAG Import SL a son siège en Espagne et y est donc « domiciliée » au sens du règlement, de même que la société CAWE est une société de droit luxembourgeois, dont le siège se trouve à Luxembourg.
 
 Si l&apos;article 7.3 de ce même règlement prévoit une exception pour les actions civiles exercées devant la juridiction chargée de l&apos;action publique si cette dernière peut en connaître, cette exception est inapplicable à la présente action qui, si elle présente un lien avec une procédure pénale, n&apos;est pas une action civile exercée devant la juridiction répressive. La circonstance que les actions saisies l&apos;aient été dans le cadre d&apos;une procédure française peut fonder la compétence des juridictions pénales françaises pour statuer sur les demandes de mainlevée des saisies pénales, mais est donc sans conséquence sur la présente procédure.
 
 Règles de compétence applicables en matière quasi-délictuelle 
 
 L&apos;article 7.2 du règlement permet au demandeur d&apos;attraire le défendeur, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s&apos;est produit ou risque de se produire.
 
 La notion de lieu du fait dommageable recouvre à la fois le lieu de l&apos;évènement causal et celui où le dommage est survenu, ce qui ouvre une option au demandeur lorsque ces lieux sont situés dans des Etats membres différents (CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d&apos;Alsace, aff. C-21/76). Toutefois, le demandeur assignant un défendeur sur le lieu de survenance de dommages survenus simultanément dans plusieurs Etats-membres ne peut obtenir réparation que du dommage survenu dans l&apos;Etat-membre en question (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill, aff. C-68/93). La compétence ainsi prévue étant une compétence dérogatoire au principe général de compétence des juridictions du domicile du défendeur, elle est d&apos;interprétation stricte (cf. notamment CJCE, 19 septembre 1995, Marinari, aff. C-364/93, §§ 13-14).
 
 S&apos;agissant du lieu de l&apos;évènement causal, en cas d&apos;action en responsabilité engagée contre un seul des co-auteurs d&apos;un dommage, ce dernier ne peut être attrait dans un état dans lequel il n&apos;a pas agi (CJUE, 16 mai 2013, C-228/11, Melzer, § 36 ; CJUE, 3 avril 2014, C-387/12, Hi Hotels). Il convient de rappeler que l&apos;article 8.1 du règlement prévoit des règles particulières lorsqu&apos;une partie est attraite devant les tribunaux du domicile d&apos;un co-défendeur, elles aussi d&apos;interprétation stricte (CJUE, 1er décembre 2010, aff. C-145/10, Painer c/ Standard Verlags GmbH et autres,§ 74).
 
 S&apos;agissant du lieu de survenance du dommage, celui-ci s&apos;entend du lieu du dommage directement subi : lorsque le dommage est subi par une filiale située dans un autre Etat-membre que le siège de la société-mère, le lieu du dommage ne peut être celui où cette dernière a constaté le dommage de son patrimoine (CJCE, 11 janvier 1990, Dumez France SA, aff. C-220/88, §§ 17-22). De façon générale, le lieu de survenance du dommage ne correspond au lieu où le demandeur détient son patrimoine qu&apos;en présence de circonstances particulières rendant prévisible la compétence des juridictions du lieu en question (CJUE, 16 juin 2016, aff.