Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.220 du 09/09/2020,  partie 7


Le jugement déféré mentionne que le conseil de prud'hommes de Nice a tenu son audience (jour des débats) le 15 mai 2017, mais, s'agissant d'une procédure orale, il n'est pas mentionné de dates précises quant aux conclusions notifiées ou déposées. La cour ne trouve pas de note d'audience dans le dossier transmis par le premier juge. Toutefois, la formule suivante figure dans le jugement : « Les conclusions écrites des parties contenant l'état de leurs dernières prétentions ayant été discutées contradictoirement à l'audience et versées au délibéré sont tenues ici pour répétées ». Le conseil de prud'hommes a motivé sa décision d'incompétence totale en mentionnant : « Attendu que l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Attendu que les demandes de M. Y... H... sont relatives plus particulièrement au document élaboré par l'employeur mentionné par l'article L. 1233-24-4 qui fait expressément l'objet des dispositions de l'article précité. En conséquence de quoi, les demandes formulées par M. Y... H... sont de la seule compétence du juge administratif. En conséquence, le conseil de prud'hommes constate son incompétence et invite le demandeur à mieux se pourvoir ». S'agissant du litige (demandes, moyens et arguments) dont était saisi le juge prud'homal, le jugement déféré mentionne seulement : « Sur la base des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour de plus amples détails, l'affaire est contestée in limine litis, concernant des demandes relatives à la légalité du contenu du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte le 20 mai 2014. La société Belambra concluant que ce litige est du ressort du juge administratif, et non pas du juge prud'homal, ce qui est contesté par le demandeur ». M. Y... H... a formulé devant le premier juge, hors frais irrépétibles et dépens, une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À la lecture des conclusions de première instance déposées au greffe du conseil de prud'hommes le 15 mai 2017 par M. Y... H... (dossier du premier juge), versées également aux présents débats par l'appelant de façon non contestée par l'intimée, il apparaît que le salarié a soutenu auprès du premier juge que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, ce en faisant notamment état de façon expresse : - d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne contenant pas d'informations suffisantes sur le motif économique ; - d'une procédure d'information-consultation irrégulière ou non conforme ; - d'un non-respect de l'obligation de reclassement à son égard, tant au regard des postes disponibles au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe (absence de toute tentative sérieuse de reclassement individualisé par recherche d'un emploi de même catégorie ou même de catégorie inférieure dans l'entreprise et le groupe Belambra comprenant, outre la société Belambra clubs, les sociétés Belambra City, Belambra développement, Belambra holding et Belambra Gestidev) ; - d'une absence de difficultés économiques réelles et sérieuses justifiant son licenciement ; - d'une non-application des critères d'ordre des licenciements à son égard ; - d'une absence d'application à son égard des mesures de reclassement interne prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. En l'espèce, le juge administratif a définitivement validé la décision d'homologation du document établi unilatéralement par l'employeur, contenant un plan de sauvegarde de l'emploi, par la DIRECCTE qui a vérifié notamment : - la conformité du document aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles ; - la régularité de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du ou des CHSCT et de l'instance de coordination ; - que le comité d'entreprise a été correctement informé sur le motif économique du licenciement ; - le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des exigences légales et conventionnelles en matière de mesures à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ainsi que d'intégration d'un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité (nombre, nature et localisation des postes de reclassement ; catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, etc.), notamment des salariés âgés ou dont la situation rend la réinsertion difficile ; - que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle ou la mise en place du congé de reclassement.