Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.149 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021
 
 La caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 1], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-14.149 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi Grand Est, dont le siège est [Adresse 3], anciennement Pôle emploi [Localité 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], les plaidoiries de Me Rebeyrol et celles de Me Grévy, et l&apos;avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [I] par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne le 21 décembre 2015 est sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR en conséquence condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne- Bourgogne à payer à M. [I], avec intérêts au taux légal, les sommes de 1 626,11 euros à titre de rappel de salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire, 60 979,20 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 19 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, d&apos;AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne- Bourgogne à rembourser à l&apos;institution concernée les indemnités chômage versées au salarié depuis la rupture du contrat de travail jusqu&apos;à la présente décision, dans la limite de six mois d&apos;indemnités, ainsi qu&apos;à payer à M. [O] [I] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d&apos;appel et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d&apos;appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié soulève la prescription de l&apos;action disciplinaire, les faits étant reconnus et .condamnation définitive ayant été prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Troyes. &apos; .
 En droit, et selon l&apos;article L. 1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait est donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales. »
 En l&apos;espèce, les faits ont eu lieu le 19 décembre 2014, dans les locaux parisiens de la société Amundi, filiale du Crédit Agricole et c&apos;est par lettre du 2 décembre 2015 que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. L&apos;acte de poursuite du procureur de la République date du 13 juillet 2015. Autrement dit, l&apos;exercice de poursuites pénales ne se situe pas dans le délai de deux mois indiqué par le texte précité.
 Or, selon le rapport de l&apos;enquête préliminaire produit par le salarié, enquête qui ne suspend pas le délai de prescription de deux mois, l&apos;employeur était bien informé des faits dès le mois de décembre 2014. Ainsi, dans un procès-verbal daté du 20 décembre 2014, l&apos;