Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.071 du 19/01/2023,  partie 5


qu'en déboutant M. [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels au motif qu' « ayant été rempli de ses demandes en première instance, M. [M] ne peut critiquer la décision de la CIVI sur ce poste particulier » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (cf. concl. 28 § 1), si les demandes n'avaient pas été limitées à la somme de 14.924,28 € en raison d'une « erreur de plume » des conclusions récapitulatives de M. [M], de telle sorte que la décision de la CIVI lui faisait bien grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 31, ensemble l'article 546 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, est recevable, comme n'étant pas nouvelle, une demande de dommages et intérêts majorée en cause d'appel ; qu'en refusant de prendre en compte la demande de M. [M], minorée en première instance en raison d'une erreur de plume, cependant que, s'agissant d'une simple réévaluation des demandes portées devant le premier juge et tendant aux mêmes fins, elle était recevable à hauteur d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [Y] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'assistance par tierce personne ;
 
 ALORS QU' aux termes de ses dernières conclusions, M. [M] sollicitait l'indemnisation d'une assistance par tierce personne pour une période totale de 79 mois et demi soit 67 mois entre septembre 2006 et mars 2012, date de son départ en Espagne et, depuis son retour en France, 20 mois entre mars 2017 et octobre 2019 ; qu'il soutenait que l'assistance ainsi requise était permanente (poste ATP), ou à tout le moins, temporaire (poste frais divers) ; que pour le débouter de l'intégralité de ses demandes comme n'étant médicalement pas justifiées, la cour d'appel a énoncé que « les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression et ont pris fin à la mi-juillet 2008, date à partir de laquelle M. [M] a été en capacité de vivre à nouveau seul » et que « M. [M] a de nouveau vécu seul à partir du mois de juillet 2008 et n'a intégré une structure qu'en mars 2012, de sorte qu'il n'a pas eu recours à l'assistance d'une quelconque personne pendant 4 ans » ; qu'il résultait de ces constatations que si l'assistance n'était plus requise à compter de juillet 2008, M. [M] étant en mesure de vivre seul, elle avait été rendue nécessaire entre septembre 2006 et juillet 2008, l'état de M. [M] n'étant pas consolidé et celui-ci ne pouvant vivre sans assistance quotidienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser une partie d'un préjudice dont elle ne contestait pas l'existence, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [Y] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 1° ALORS QU' après avoir reproduit les termes du rapport d'expertise du 20 mai 2011, la cour d'appel a débouté M. [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M. [M] n'est pas incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les termes du rapport d'expertise n'étaient pas contredits par le placement en invalidité de M. [M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour entériner les conclusions du rapport d'expertise du 20 mai 2011, la cour d'appel a énoncé qu'à l'occasion des opérations d'expertise, « M. [M] était représenté par un médecin, lequel n'a formulé aucune observation ni aucun dire concernant ce poste » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [M] (cf. p. 5 à 8 et 31) qui soutenait avoir été empêché, par l'expert, de présenter ses observations en ce que les remarques orales de son médecin conseil n'avaient pas été reproduites dans le rapport de l'expert et que ce dernier avait déposé son rapport définitif, sans en avertir préalablement les parties et les inviter à présenter des dires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [Y] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ;