décision 14-86.601 du 01/03/2016,  partie 6


que, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les dysfonctionnements dans la distribution du courrier, invoqués par les prévenus, ont perduré malgré le remplacement de grévistes par des salariés temporaires, il ressort bien des déclarations de M. [L], des constations de l'inspection du travail, du contenu des annonces publiées à l'ANPE et à la société ADIA et du constat d'huissier que les tâches confiées à ces employés intérimaires étaient bien, au moins pour partie, les mêmes que celles des agents en grève et plus spécialement celles réservées aux facteurs titulaires, c'est-à-dire des tâches de tri et de distribution du courrier, ce, d'autant que, selon M. [L], ces employés temporaires avaient, pour la plupart, déjà travaillé au CTED de Colombes ou dans d'autres établissements de La Poste des Hauts-de-Seine ; que, comme les prévenus le soulignent dans leurs conclusions, s'il est exact que La Poste, qui était, à l'époque des faits, un établissement public à caractère industriel et commercial, et est devenue, en 2010, une société anonyme à capitaux mixtes, est investie d'une mission de service public, prescrite dans les termes du décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990, et doit garantir, à ce titre, de manière permanente et continue, « tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles », ainsi que prévu par l'article L. 1, alinéa 3, du code des postes et télécommunications, la distribution des envois postaux pour l'ensemble des usagers, elle était tenue au moment des faits, comme toute autre entreprise, de respecter les dispositions du code du travail vis-à-vis de ses salariés et ne pouvait donc recourir, durant un conflit collectif du travail interne, à des recrutements temporaires dans le but de remplacer, en un nombre identique, certains de ses salariés, grévistes, et faire effectuer, même partiellement, leurs missions, la grève, précédée, de surcroît, d'un préavis, ne constituant nullement une circonstance exceptionnelle ; que, l'élément matériel de l'infraction étant établi, il ressort des déclarations de M. [L] lui-même et de ses adjointes, Mmes [R], [O] et [B], mais aussi de la concordance entre la date du préavis de grève et celle du recours à l'intérim qu'il s'est agi d'une décision délibérée, ayant pour but « d'assurer la continuité du service public » ; qu'en outre, le nombre d'employés temporaires a correspondu exactement au nombre d'agents grévistes, dont les noms figurent dans l'acte de poursuite ; qu'une telle décision a, à l'évidence, eu pour effet de priver d'efficacité le conflit collectif décidé ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré que le délit reproché n'était pas constitué à l'encontre de la personne morale ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qui la concerne ; que, s'agissant de M. [L], désigné comme pénalement responsable par la personne morale elle-même, et poursuivi en sa qualité de directeur de la DTOC des Hauts-de-Seine, et non en qualité d'employeur comme le soutiennent les prévenus dans leurs écritures, il est apparu comme celui ayant pris la décision du recours à l'intérim ; que, d'ailleurs, il s'en est expliqué lors de son audition en indiquant que : « suite à ces faits (le taux d'absence… les protestations des usagers…) cela m'a contraint de devoir renforcer les effectifs du CTED de Colombes en ayant recours à de la main d'oeuvre intérimaire afin d'assurer la continuité du service public… » ; qu'il s'est ensuite expliqué avec précision sur les tâches remplies par les intérimaires ; qu'en sa qualité de responsable départemental des centres de tri, c'est M. [L] qui a donc donné à ses collaborateurs, dont M. [U], signataire des contrats, les instructions nécessaires au recours au travail intérim ; qu'il découle de ces éléments que, compte tenu de ses fonctions et responsabilités au sein de la société La Poste dans les Hauts-de-Seine, M. [L] a donc commis l'infraction visée dans la prévention à la fois à titre personnel et pour le compte de son employeur, dont il était alors le représentant ; qu'infirmant le jugement entrepris, il sera déclaré coupable des faits poursuivis à son encontre ; que, sur les sanctions, le casier judiciaire de la société La Poste porte mention d'une précédente condamnation prononcée le 26 novembre 2010 par cette chambre, autrement composée, du chef de renouvellement par employeur d'un même contrat à durée déterminée plus d'une fois, pour des faits commis de 2000 à 2004 ; que, compte tenu de la gravité des faits, l'amende prononcée sera de 18 750 euros, soit du montant maximum prévu par la loi ; que M. [L] sera condamné à une amende de 3 000 euros entièrement assortie du sursis ; que la demande de publication de la présente décision formulée par la partie civile n'apparaît pas adaptée ; que, sur l'action civile, pour justifier ses demandes de dommages-intérêts, le syndicat partie civile fait état de condamnations récentes prononcées à l'encontre de La Poste pour l'emploi d'intérimaires en remplacement de grévistes ; qu'en réplique, les prévenus soulignent qu'il s'agirait de faits postérieurs aux changement (sic) de statut de La Poste ;