Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.282 du 05/12/2018,  partie 5


qu'il s'ensuit, que ce faisant, l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres a appliqué une jurisprudence favorable à M. Y... Z..., alors que la loi ne l'y obligeait pas, au mépris de ses prérogatives professionnelles ; qu'en effet, il sera relevé qu'association à but non lucratif dont l'objet est la gestion et l'animation d'établissements consacrés à l'aide et à la prise en charge de mineurs en difficultés, il lui appartient de mettre en oeuvre les moyens d'accueil pendant les périodes scolaires, en fonction du personnel dont elle dispose ; qu'ensuite, sur la gestion anarchique du traitement des heures supplémentaires qu'il était amené à effectuer et le défaut de possession du suivi du compteur d'heures, l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres a fait application des dispositions conventionnelles et de l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 conclu, concernant la réduction et l'aménagement du temps de travail, des dispositions pratiques de gestion de ses heures dans son établissement, compte tenu également de ses impératifs budgétaires ; qu'il n'est pas contesté qu'en date du 29 novembre 2012 l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres a informé Monsieur Y... Z... qu'il disposait d'un solde de 10,31 heures, et que, conformément à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999, ce nombre d'heures donnait lieu à compensation sous forme de jours de repos ; que de même, le 16 décembre 2013 l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres a informé M. Y... Z... en lui précisant qu'il disposait d'un solde de 1.20,81 heures qui donneraient lieu à paiement à titre exceptionnel sur la fiche de paie de janvier 2014 ; qu'il s'ensuit que l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres a informé le salarié dans les mêmes conditions que d'autres salariés, protégés ou non, en conformité avec les règles qui s'imposaient à elle ; qu'enfin, M. Y... Z... expose faire l'objet d'une discrimination au motif qu'il a exigé le respect de la convention collective au titre du coefficient d'internat pour ceux qui assurent cette suggestion, et qu'il est le seul salarié de la structure auquel l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres ne fait pas bénéficier de la grille indiciaire internat ; que, cependant, il convient de rappeler que M. Y... Z... a souhaité ne plus être associé aux camps organisés pendant les vacances depuis 2007, et que l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres n'a, en conséquence, aucune obligation de faire bénéficier à un de ses salariés d'une grille indiciaire internat, dès lors que ce dernier n'assure pas cette suggestion ; que le fait d'être l'unique salarié dans cette situation ne peut être reproché à l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres, M. Y... Z... ne démontrant par ailleurs pas que d'autres salariés auraient choisi de ne pas être associés aux camps et bénéficieraient de la grille indiciaire internat ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale tirée de la non application jusqu'en 2011 à M. Z... de la grille indiciaire majorée visée par l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifiée, malgré sa soumission à des heures d'internat, au motif inopérant que ni M. B..., éducateur spécialisé, ni M. M..., professeur d'éducation physique, non investis de mandats électifs, tous deux parfois soumis à des heures d'internat n'avaient bénéficié de son application, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et l'article L.2141-5 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié, notamment en matière de salaire ; que l'employeur ne saurait traiter de manière discriminatoire une organisation syndicale par rapport à une autre, ni leurs membres respectifs ; qu'en écartant les demandes au motif inopérant que MM. I... et H... et Mmes J... et K..., titulaires de mandats de délégués du personnel CGT, avaient assuré des services d'internat et bénéficié de l'application de la grille indiciaire majorée dont M. Z... avait été privée, sans rechercher si la discrimination subie par ce dernier ne résultait pas de son appartenance à l'organisation syndicale FO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L. 2141-5 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, l'employeur doit démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ;