Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.148 du 06/11/2019,  partie 3


que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture des relations contractuelles entre M. B... et la société Poma, a été effectuée, sans respect de la procédure de licenciement, sans qu'un motif ni une cause réelle et sérieuse n'aient été énoncés dans une lettre de licenciement et sans respect du délai de préavis ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M. B..., dont l'ancienneté est supérieure à deux ans et qui exerçait dans une entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle employait habituellement plus de onze salariés, a droit à une indemnité minimale correspondant aux salaires perçus au cours des six derniers mois ; qu'au vu des bulletins de paye versés aux débats par le salarié, de son ancienneté, du préjudice qu'il a subi et de la précarité de sa situation actuelle dont il justifie, la société Poma sera condamnée à lui verser la somme de 11 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation ; que sur l'indemnité légale de licenciement, la société Poma soutient que l'indemnité légale de licenciement devrait être fixée à un montant de 1 025,72 € bruts, sur la base d'un salaire fixé à 1 654,24 € ; que M. B... sollicite que celle-ci soit portée à 1 819,66 € ; que l'article R.1 234-4 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause, dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;
 Que M. B... ne justifiant pas de l'assiette de calcul le conduisant à solliciter le montant de 1 819,66 € et ne communiquant pas l'intégralité des éléments permettant le calcul de l'indemnité conformément au texte susvisé, l'indemnité de licenciement sera fixée à 1 020 €, correspondant à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, sur la base d'une assiette fixée à 1 654,24 € et d'une ancienneté de 3 ans et 1 mois, par voie d'infirmation ; que sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : au vu des dispositions fixées par l'article L. 1 234-1 du code du travail, selon lesquelles le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois, il y a lieu d'allouer au salarié une somme correspondant à deux mois de salaire ; que s'agissant de la base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, la société Poma fait valoir que doit être retenue la somme de 1 025,62 € bruts ; qu'or, l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à une somme égale à celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant son préavis ; que la société Poma ne justifie pas que le montant de 1 025,72 € brut corresponde aux salaires habituels perçus par le salarié ; qu'il résulte au contraire des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié bénéficiait d'une rémunération supérieure ; qu'il convient donc de retenir la base de calcul définie par le conseil de prud'hommes, sauf à doubler le montant de l'indemnité ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de M. A. de se voir allouer les sommes de 3 308,48 € au titre de l'indemnité de préavis et 330,85 € au titre des congés payés afférents, étant précisé que ces sommes seront mises à la charge de la société Poma ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; que la fermeture d'un site de production et les opérations qui s'ensuivent entraîne nécessairement un accroissement temporaire d'activité ne relevant pas de l'activité permanente de l'entreprise, le personnel de production ne pouvant à la fois assumer ses fonctions habituelles sur le nouveau site et les opérations induites par la fermeture du site ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Poma établissait qu'un transfert d'activité a été réalisé entre le site de Fontaine et celui de Voreppe et produisait l'attestation de Mme P... dont il résultait qu'« en décembre 2011, une fois les sites de Voreppe et Sacmi aménagés, le transfert des machines et des hommes a eu lieu » et énumérant les tâches effectuées en 2012 sur le site fermé ;