Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.019 du 17/02/2022,  partie 3


qu'il lui appartenait de rassembler les éléments constitutifs du dossier transmis au CRRMP dans le respect des dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, sans faire échec aux droits de l'employeur, au besoin en demandant aux médecins concernés d'établir des conclusions administratives 
 
 Alors, d'une part, que l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale n'impose nullement au médecin du travail et au service du contrôle médical de la caisse primaire de rédiger des conclusions administratives, dont l'éventualité est seulement évoquée par ce texte, conclusions administratives qui ne font pas partie des pièces énumérées par ce texte ; et qu'en reprochant à la CPAM de ne pas avoir communiqué à l'employeur des conclusions administratives qu'elle ne détenait pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale 
 
 Alors, d'autre part, que le service du contrôle médical auprès d'une CPAM dépend directement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui nomme les médecins-conseil qui le compose en application de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale en totale indépendance de la caisse primaire qui n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions aux médecins- conseils, et pas davantage aux médecins du travail dépourvus de tout lien juridique avec elle ; et qu'en reprochant à la CPAM de ne pas avoir demandé aux médecins concernés d'établir des conclusions administratives, la cour d'appel a de nouveau violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.