décision 17-22.522 du 06/09/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, la société Banque postale, le centre des finances publiques, la société Electricité de France, M. Y..., la caisse du régime social des indépendants Champagne-Ardenne, le comptable du service des impôts des particuliers du centre des finances publiques d'Agen, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du centre des finances publiques d'Agen, la Société générale et la trésorerie municipale de Troyes à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par M. Henri X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 26 novembre 2015 et d'AVOIR déclaré M. Henri X... irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en l'espèce l'état de surendettement n'est pas contesté ; qu'il y a lieu par contre d'apprécier la mauvaise foi dont M. Henri X... aurait fait preuve, au motif de la décision d'irrecevabilité ; que la bonne foi du débiteur est présumée ; que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens, ou en renonçant à certaines sources de revenus, dans le but de se soustraire à l'exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ; que le mauvaise foi, qui doit être caractérisée, ne se confond pas davantage avec l'imprudence ni même la négligence du débiteur ; que la bonne foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l'origine du surendettement ; que le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'il doit rechercher si le débiteur avait, en agissant ainsi, conscience de la volonté, non d'arrêter la spirale de son état de surendetté mais d'aggraver ce processus de surendettement ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la cause et des débats que M. X... est redevable de la somme de 207.541 euros aux services fiscaux ; qu'en s'abstenant sciemment de régler ses impôts, M. X... a manifesté la volonté de se soustraire à l'exécution de ses obligations ; que ce comportement est en relation directe avec l'endettement de M. X... puisque les créances fiscales constituent plus de 70 % de son endettement ; qu'en outre, il résulte de l'étude de l'état des créances de M. X... que les dettes professionnelles constituent la majorité de l'endettement du débiteur ; que s'il explique qu'une procédure contre les services fiscaux est actuellement en cours devant le tribunal administratif, M. X... n'apporte aucune preuve au soutien de ses allégations ; qu'enfin, le juge doit prendre en considérations les éléments nouveaux survenus après la saisine de la commission de surendettement et caractérisant la bonne foi du débiteur ; que M. X... ne justifie d'aucun effort sérieux pour régulariser sa situation, ce dernier n'ayant réglé aucun créancier depuis le dépôt du dossier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la mauvaise foi du débiteur est avérée et M. X... sera déclaré irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
 
 1) ALORS QUE la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement s'apprécient au regard de ses seules dettes non professionnelles ;