Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.296 du 31/03/2022,  partie 3


qu'en décidant cependant, pour fixer à la somme de 167.475 euros, limitée par la demande à 152.350 euros, le montant de la provision à laquelle Monsieur [Z] pouvait prétendre au titre de son déficit fonctionnel permanent, qu'il convenait de prendre en compte l'âge de Monsieur [Z] à la date des opérations d'expertise, bien que son état de santé ne fût pas consolidé à cette date, de sorte que Monsieur [Z] ne pouvait prétendre au versement d'une indemnité au titre de son déficit fonctionnel permanent à compter de cette date, la Cour d'appel, qui a ainsi accordé une provision excédant nécessairement le montant non sérieusement contestable de l'obligation, a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La Société LA MEDICALE FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de l'avoir condamnée à payer à la Société AG2R PREVOYANCE la somme de 10.352,42 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des dépenses de santé exposées pour Monsieur [Z] ;
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'il n'est fait droit au recours subrogatoire d'un tiers payeur que dans la mesure où sa créance s'impute, poste par poste, sur les indemnités auxquelles peut prétendre la victime et qui réparent des préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en condamnant la Société LA MEDICALE à payer à la Société AG2R PREVOYANCE la somme de 10.352,42 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des dépenses de santé exposées pour Monsieur [Z], sans procéder à l'évaluation préalable du montant des indemnités auxquelles Monsieur [Z] pouvait prétendre au titre de ses dépenses de santé, afin, dans un second temps, d'imputer la créance de la Société AG2R PREVOYANCE sur ce montant, la Cour d'appel, qui n'a pas limité la provision accordée à la Société AG2R PREVOYANCE au montant non sérieusement contestable de son obligation, a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.