Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.851 du 29/05/2019,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Schweitzer Mauduit Holding
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le redressement opéré sur le chef « prévoyance complémentaire non-respect du caractère collectif » à hauteur de 5.271 euros de cotisations et d'avoir condamné la société SMI à régler à l'Urssaf la somme de 6.596 euros restant due sur le redressement, soit 5.271 euros de cotisations et 1.325 euros de majorations de retard, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement du principal ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations sociales de toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale alinéa 6 dans la rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable à une partie de la période contrôlée, dispose : « sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et ITT du présent code ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par la code des assurances..., lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code... lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911.1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat.. » ; qu'en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ces garanties collectives en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'il suit de ces textes que l'exonération est subordonnée au caractère collectif et obligatoire des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance qui entrent dans le champ des articles L. 911.1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif oblige l'employeur à faire bénéficier l'ensemble des salariés du régime de prévoyance, ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs et donc à ne pas exclure de son bénéfice des salariés en raison de leur âge ; que le contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire de prévoyance décès-incapacité de travail souscrit par la société Schweitzer Mauduit industries pour ses salariés non cadres (contrat n° 0295 W) et cadres (contrat n° 0293T) auprès des sociétés CNP assurances et CNP IAM, stipule dans son article 18-4 : « Sous réserve des stipulations de l'article 19 du présent contrat, le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit :- A la date d'effet de la résiliation du présent contrat, -A la date de cessation du contrat de travail liant l'assuré au souscripteur ou à la date à laquelle il ne fait plus partie des catégories de personnel couvertes par le présent contrat, - A la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, sauf exceptions : * Au plus tard au 60e anniversaire de l'assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTL4), * Au 60e anniversaire du conjoint ou de son partenaire pour la garantie double effet, * Au 65e anniversaire de l'assuré en cas d'incapacité temporaire de travail, * Au 75e anniversaire de l'assuré pour les autres garanties, Pendant la période de préavis de résiliation, les assurés peuvent demander à bénéficier de garanties similaires à celles prévues dans le contrat souscrit par le souscripteur sans période probatoire ni formalités médicales» ; que cet article 18-4, clairement rédigé qui ne peut être sujet à interprétation sauf à le dénaturer, exclut en théorie, comme le soutient l'Urssaf dans ses écritures d'appel, des salariés en fonction de leur âge, d'une perte d'autonomie ou d'une incapacité temporaire de travail à partir d'un certain âge ;