Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.874 du 16/09/2020,  partie 3



 Par ailleurs, il est constant que Monsieur D... était en congé lorsque s'est tenue la réunion du 7 septembre 2015, et Monsieur R..., responsable d'exploitation, atteste qu'il a seulement cherché à joindre celui-ci pour lui faire part des informations délivrées, dans "un esprit d'accompagnement de carrière" et ce afin qu'il soit "sur le même pied d'égalité que ses collègues" qui avaient participé et "afin de ne pas le surprendre au retour de congé". Madame Y... Q... témoigne dans le même sens.
 Par ailleurs, les nombreuses ruptures de contrat de travail intervenues au sein de la société [...] pour des raisons au demeurant diverses (démission, fin de contrat à durée déterminée, fin de période d'essai, ruptures conventionnelles, licenciement...), dont un certain nombre de licenciements pour faute grave, ne peuvent s'analyser en une situation de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur D... étant observé au demeurant qu'une quinzaine de ces ruptures sont survenues après la suspension du contrat de travail de Monsieur D... pour maladie.
 Enfin, le contexte difficile que traversait la société a pu légitimement causer un état de stress voire d'angoisse chez le(s) salarié(s) sans que celui-ci ne puisse être considéré comme résultant d'une situation de harcèlement moral.
 Au vu de ces éléments, aucun harcèlement moral ne peut être établi et partant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur D... doit s'analyser en une démission.
 Le jugement doit par conséquent être infirmé en ce qu'il a "pris acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur D... pour harcèlement moral" et a alloué des dommages et intérêts pour harcèlement moral, rupture abusive et nonrespect de la procédure de licenciement.
 Monsieur D... sera débouté de ses demandes à ce titre, la rupture de son contrat de travail s'analysant plutôt en une démission »,
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de pas dénaturer les documents de la cause; qu'en affirmant que « A l'appui de sa demande, M. D... verse aux débats : - l'attestation de M. R... non régulière en la forme, - le certificat du docteur V... du 14 octobre 2015 attestant que M. D... présente un syndrome anxiodépressif pour lequel il a consulté le 30 juin 2015 et - une capture d'écran de téléphone laissant apparaître deux appels de U... R... à 16h43 et un appel de « Y... » à 16h57, le 7 septembre 2015, durant une période de congé payé de M. D... » sans aucunement faire état des autres pièces qu'il produisait aux débats à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral (notamment le protocole d'accord transactionnel entre la société [...] et M. R..., les conclusions de première instance de l'employeur et la lettre de l'assurance Crédit Mutuel du 12 avril 2017 faisant état de la demande de renseignement téléphonique de M. D... au 20 avril 2015 sur une demande de changement de lieu de travail), la cour a dénaturé par omission ces pièces qui figurent au bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel n° 2 de M. D....
 
 2°) ALORS QU'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en n'examinant pas le protocole d'accord transactionnel entre la société [...] et M. R..., les conclusions de première instance de l'employeur et la lettre de l'assurance Crédit Mutuel du 12 avril 2017 qui confortaient la thèse d'une pratique courante de la direction consistant à faire pression sur les salariés pour qu'ils acceptent un licenciement pour faute grave suivi d'un protocole d'accord transactionnel, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU' en écartant tout harcèlement moral résultant des pressions exercées par l'employeur sur M. D... pour qu'il accepte un licenciement pour faute grave suivi d'un protocole transactionnel au motif que «
 les nombreuses ruptures de contrat de travail intervenues au sein de la société [...] pour des raisons diverses (démission, fin de contrat à durée déterminée, fin de période d'essai, ruptures conventionnelles, licenciement
 ), dont un certain nombre de licenciements pour faute grave, ne peuvent s'analyser en une situation de harcèlement moral à l'encontre de M. D..., étant observé au demeurant qu'une quinzaine de ces ruptures sont survenues après la suspension du contrat de travail de M. D... pour maladie », la cour a statué par des motifs inopérants, insusceptibles d'exclure l'existence d'un harcèlement résultant d'une pratique constante au sein de l'entreprise consistant à faire pression sur les salariés, dont M. D..., pour qu'ils acceptent d'être licenciés pour faute grave en contrepartie d'une transaction de 4 000 euros, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.