Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.968 du 26/02/2020,  partie 3


qu'il convient de préciser que le département n'est pas contredit sur le fait que les locaux « repris » ont été utilisés par ses services déjà en place sans modification de l'activité originelle des services départementaux, ni adjonction d'activité relevant antérieurement de l'ARAST ; qu'une telle reprise de très faible ampleur, alors qu'aucun élément ne démontre qu'elle aurait été plus vaste, n'est pas significative au titre d'une reprise des éléments corporels relatifs aux activités AEMO, AD et ASE ; qu'il en est de même de la flotte des véhicules loués par l'ARAST ou des matériels informatiques qui n'ont pas été repris ; que le constat est identique pour le secteur de l'aide à domicile (AD) même si cette mission constituée essentiellement de prestations de service destinées à aider les personnes âgées et les personnes handicapées dans les actes essentiels de la vie courante n'exige, sauf pour la gestion des ressources humaines y étant affectées, aucun matériel ni équipement dès lors que les intervenants utilisent, au domicile de ces bénéficiaires, le matériel mis à leur disposition par ces derniers ; que sur la reprise de certains contrats de travail relevant de l'AD, il ressort de 7 attestations probantes émanant d'ex-salariées de l'ARAST affectées à l'aide à domicile qu'elles ont toutes poursuivi leur activité antérieure « sur ordre » de la présidente du conseil général qui par ailleurs a admis, suivant pli adressé au mandataire judiciaire le 30 décembre 2009, avoir embauché 56 autres salariés en charge de l'aide à domicile ; que quant à la délibération du conseil général du 16 décembre 2009 portant, en ce qui concerne l'AD, sur la création temporaire (3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois) de 1000 emplois d'agents sociaux territoriaux de 2ème classe, 15 emplois de rédacteurs territoriaux et de 5 emplois d'attachés territoriaux, elle a connu le même sort funeste que les promesses de la présidente de l'assemblée départementale quant à la reprise de la presque totalité des contrats de travail des salariés de l'ARAST ; que si le département reconnait l'embauche d'une partie des salariés, en l'occurrence 63 avérés pour l'aide à domicile (AD), ce nombre est à mettre en perspective avec les 830 à 900 postes concernés ; qu'il est certain qu'avec un tel effectif la clientèle, à supposer que les bénéficiaires de l'AD puissent en constituer une, n'a pas été reprise dans une proportion significative ; qu'à propos de cette notion de clientèle, il convient de préciser que les bénéficiaires de l'AD (prestataire ou mandataire, cf supra), ne s'apparentent pas à une clientèle au sens d'un élément incorporel de l'entreprise ; qu'en revanche, l'élément incorporel correspondant aux bénéficiaires est constitué par l'agrément visé par l'article L.7231-1 du code du travail ; qu'or, il n'est nullement invoqué le transfert de l'agrément de l'ARAST au département d'où l'absence de transfert de cet élément incorporel ; que l'AGS fait encore état, tout en citant l'un des arrêts du 30 juin 2014, de la reprise par le département d'une partie de l'encadrement de l'ARAST dont un ancien directeur adjoint ; que pour autant, aucun élément précis n'est produit de ce chef quant à la date des embauches, leur nombre, aux missions dévolues et au secteur d'activité de ces personnes ; qu'il ne peut alors en être déduit la constitution d'un service support à l'AD ou tout autre secteur ; qu'il convient d'ajouter que si le département a repris provisoirement à son compte, suite à la liquidation de l'ARAST, quelques emplois d'aide à la personne, cette reprise s'inscrit, en considération du nombre des bénéficiaires à mettre en rapport avec le nombre de salariés affectés à cette mission au moment de la liquidation, dans une gestion de l'urgence sans rapport avec la gestion quotidienne et au long court de l'ARAST ; que cette analyse est confirmée par l'affirmation non contredite du département de la 'dissolution' de l'activité de l'ARAST dans les CCAS de différentes communes outre diverses sociétés ou associations déjà intervenantes dans les mêmes secteurs ; qu'il convient aussi de préciser que pour les secteurs d'intervention de l'ARAST relevant de la compétence du département (AS, AEMO et partie de l'AD), la liquidation de la première a pour effet l'anéantissement de son mandat conféré par le département ; que pour autant, il n'en résulte pas nécessairement le transfert, au sens du code du travail, de l'entreprise du mandataire liquidé au mandant ; que dès lors, la compétence obligatoire du département dans les secteurs précités n'est pas de nature à altérer les conditions légales de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 déjà cité ; qu'il en est de même de l'obligation de pérennité du service public qui n'induit pas à elle seule le transfert invoqué, seules les conditions de mises en oeuvre de l'obligation pouvant caractériser tel ou tel élément de nature à le corroborer ; que pour le secteur de l'AEMO, la situation est particulière ; qu'en effet, suite à la liquidation de l'ARAST les juges des enfants ont confié les 675 missions de cette dernière au département, selon ce dernier ; qu'en fait, par ces décisions des magistrats de la jeunesse, le département s'est vu confier au premier chef la responsabilité de ces dossiers ;