Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.652 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 M. F... Q... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-13.652 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SO.CA.sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. F... B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire ad hoc de la société SO.CA.sport,
 
 3°/ à la société City sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SO.CA.sport et de la société City sport, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2015, pourvoi n° 14-14.128), et les productions, M. L... et la société Diffusion électronique catalane (la société DEC), d'une part, et M. P..., d'autre part, ont, le 12 juin 1997, conclu un protocole d'accord prévoyant une restructuration du capital de la société DEC, à l'issue de laquelle M. P... détiendrait 49 % du capital, tandis que M. L... et son groupe familial en conserveraient 51 %, ainsi que le versement, par M. P... à ladite société, d'une avance en compte courant.
 
 2. En exécution de ce protocole, la société civile MBM, constituée, selon ses statuts, le 5 août 1997, a effectué, le 12 août 1997, deux virements de 122 500 francs (18 675 euros) et 377 500 francs (57 549,50 euros) sur le compte de la société DEC. Une assemblée générale de cette société, tenue le 26 août 1997, a agréé, en qualité d'actionnaires, M. P... et la société MBM, devenue ultérieurement la société MJM. La société DEC a, par la suite, été absorbée par la société SO.CA. sport.
 
 3.Un arrêt, devenu irrévocable, du 19 mai 2005 ayant annulé cette assemblée générale, M. P... et la société MJM ont assigné la société SO.CA. sport en remboursement des sommes versées à la société DEC. La société City sport a été appelée en intervention forcée.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. P... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en sa qualité d'associé unique de la société MJM alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que M. P... poursuivait l'indemnisation du préjudice personnel et distinct subi du fait de l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la société DEC du 26 août 1997 qui avait agréé en qualité d'actionnaires M. P... et la société MBM, en contrepartie d'un apport numéraire d'un montant de 122 500 francs et d'un apport en compte courant de 377 500 francs, versés par M. P... au nom de la société MBM en formation, en exécution du protocole de partenariat du 12 juin 1997 ; que pour déclarer M. P... irrecevable à agir en qualité d'associé de la société MJM, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait pas justifié d'une reprise par cette société des engagements souscrits au titre du protocole de partenariat ; qu'en relevant d'office un tel moyen, qui n'avait pas été opposé à M. P..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir relevé que les virements des sommes de 122 500 francs et 377 500 francs étaient intervenus le 12 août 1997, le donneur d'ordre étant la société MBM, l'arrêt constate que l'extrait Kbis de cette société fait état d'une immatriculation le 29 avril 1998.