décision 14-83.063 du 02/03/2016,  partie 3


qu'il en va de même de la recherche d'éclats de verre sur ces chaussures, dont la présence ou l'absence ne permettrait de tirer aucune conclusion déterminante, puisqu'il n'est pas contesté que l'accusé s'est trouvé à proximité de la porte dont la vitre a été brisée la nuit des faits ; que les traces génétiques exploitées ont été trouvées dans le domicile de Mme [Y] et peuvent être rattachées avec certitude à la commission des faits ; qu'en revanche, les fibres textiles dont l'analyse est sollicitée ont été trouvées à l'extérieur du domicile de la victime et peuvent avoir été déposées en d'autres occasions qu'au moment de la commission des faits ;
 
 "alors qu'en omettant d'examiner la demande de l'accusé régulièrement présentée dans ses conclusions tendant à ordonner qu'il soit procédé à l'analyse du slip de marque Hom et du jean de marque Levis faisant partie des scellés afin de rechercher des traces d'urine, la cour a privé sa décision de base légale et méconnu, ce faisant, les droits de la défense" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter une demande de supplément d'information présentée par l'avocat de l'accusé, la cour, par arrêt incident du 7 février 2014, prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs invoqués ;
 
 Qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la cour, saisie d'un incident contentieux, se réfère, pour répondre aux arguments invoqués, aux dépositions d'un expert et d'un témoin qui n'ont pas été consignées au procès-verbal des débats ;
 
 Que, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué ne méconnaît pas la présomption d'innocence et répond à l'ensemble des demandes d'investigations présentées par la défense ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable de tentatives de viols ; 
 
 "aux motifs que les déclarations cohérentes et circonstanciées de la victime, corroborées par les éléments matériels de preuve, notamment, la présence de l'empreinte génétique de l'accusé sur la personne de la victime, les draps, la chemise de nuit, les murs, l'applique murale de la chambre ainsi que sur la trajectoire empruntée par l'agresseur, que par ailleurs, aucun élément matériel, non plus que les déclarations de la victime ne permettent de confirmer la thèse de l'accusé en faveur de la présence de tiers agresseurs, sont les principaux éléments qui ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de M. [B] en ce qui concerne l'existence de la tentative de viol ;
 
 "1°) alors qu'en s'abstenant de caractériser dans la feuille de motivation les éléments à charge relatifs à la commission par l'accusé d'actes matériels constitutifs de tentatives d'actes de pénétration sexuelle, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en s'abstenant de caractériser dans la feuille de motivation les éléments à charge relatifs à l'existence de l'élément de contrainte, violence, menace ou surprise, la cour d'assises a, de plus fort, privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable de viols ; 
 
 "aux motifs que les déclarations cohérentes et circonstanciées de la victime, corroborées par les éléments matériels de preuve, notamment, les constatations médico-légales et la présence de l'empreinte génétique de l'accusé sur la personne de la victime, en particulier sur le coin de sa bouche, ainsi que sur sa chemise de nuit ; que, par ailleurs, aucun élément matériel non plus que des déclarations de victime ne permettent de confirmer la thèse de l'accusé en faveur de la présence de tiers agresseurs, sont les principaux éléments qui ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de M. [B] en ce qui concerne le crime de viol ;
 
 "1°) alors qu'en s'abstenant de caractériser dans la feuille de motivation les éléments à charge relatifs à la commission par l'accusé d'actes de pénétration sexuelle, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;