Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.083 du 11/12/2019,  partie 2


que sur le fait d'avoir manqué à ses obligations de directeur du marché ESD en ne vérifiant pas que le client Onlive payait bien les ventes réalisées et en n'informant pas le comptable que ses états omettant les ventes Onlive étaient faux M. N... conteste ce grief et soutient que: - il n'a nullement été défaillant et que la société [...] Média ne peut lui reprocher ses propres insuffisances, - la société [...] Média n'a pas signé en temps utile le contrat commercial avec la société Onlive qui lui a été proposé le 2 avril 2012 pour n'être signé que le 19 juin 2012 (pièces n° 69 et 35 salarié), - la facturation ne pouvait pas davantage avoir lieu puisque la société a perdu trace du contrat et n'a pas créé le dossier comptable permettant la facturation (pièce n° 37 salarié), - par courriel daté du 9 juillet 2012, la société Onlive rappelait que le formulaire W8 (demande d'exonération de TVA américaine), que la comptabilité de la société [...] Média devait lui retourner, était manquant en sorte que la déclaration des ventes ne pouvait avoir lieu, - la société Onlive a confirmé le 21 septembre 2012 que c'est l'absence du formulaire W8 qui était la raison de l'absence de paiement pour les opérations en Amérique du Nord (pièce n° 38 salarié), - que le suivi des règlements clients ne fait pas partie de ses attributions ou obligations (pièce n° 3 salarié), - que les déclaratifs de vente étaient adressés au service comptable, qui se chargeait de les lui transmettre pour qu'il les vérifie ; que la société [...] Média fait valoir que : - en sa qualité de directeur de l'ESD, M. N... était en charge de la relation client, de la négociation du contrat avec le client, du suivi du chiffre d'affaires avec ces clients et de la vérification des montants à facturer (pièce n° 3), - informé de la conclusion du contrat avec la société Onlive, M. N... aurait dû veiller à ce que les rapports de vente soient adressés avec les paiements afférents, et que faute de l'avoir fait en temps utile, la créance sur ce client n'a pas été recouvrée et ne peut plus l'être en raison de la procédure collective affectant la société Onlive ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société [...] Média n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir le fait que M. N... a manqué à ses obligations de directeur du marché ESD en ne vérifiant pas que le client Onlive payait bien les ventes réalisées et en n'informant pas le comptable que ses états omettant les ventes Onlive étaient faux ; qu'en effet, la cour retient que la chaîne de transmission des informations au sein de la société [...] Média est floue en ce qui concerne le traitement du client Onlive, que les attributions de M. N... telles qu'elles résultent de son contrat de travail (pièce n° 3 employeur) ne permettent pas de retenir qu'en ce qui concerne ce client, il devait veiller à ce que les rapports de vente soient adressés avec les paiements afférents ; que dans ces conditions, la cour retient, au bénéfice du doute, que ce grief n'est pas démontré ; que sur le fait d'avoir remis en cause les instructions du directeur juridique du 1er octobre 2012 lui demandant de cesser toute collaboration avec le client Onlive, la cour constate que les courriers électroniques échangés (pièce n° 14 employeur) mentionnent : - la demande du directeur juridique le 1er octobre 2012 de stopper tout commerce avec Onlive tant que les factures ne seraient pas réglées en précisant « Donc, merci de leur demander immédiatement d'arrêter de proposer nos produits. Merci de confirmer aujourd'hui ! » ; - la réponse de M. N... le lendemain à 16 h 47, qui indiquait au sujet de l'arrêt de tout commerce avec Onlive « je ne partage pas votre point de vue ; que la SARL n'est pas en cessation de paiement et nous avons déjà reçu quelques paiements de leur part... alors pourquoi arrêter ? OL2inc. (OL2inc. est le repreneur de la société Onlive) est une nouvelle société gérant le service et tout à fait capable de payer nos droits... pourquoi arrêter ? Q..., merci de me faire part de votre point de vue sur cette question » ; - la réplique du directeur juridique de 17 h 32, dans laquelle il répond à M. N... qu'il a déjà parlé de cette situation avec Q... et confirme son ordre de cesser immédiatement tout commerce avec Onlive ; - la duplique de M. N... de 17 h 46 « Je vais demander à OL2 et Onlive d'arrêter immédiatement la distribution de Dead Island, même si je trouve que cela n'a aucun sens... et arrêter ces opportunités ne changera rien à nos chances de recouvrer nos revenus auprès de Onlive lnc.... Mais faisons selon vos instructions ... » ;