Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.887 du 20/02/2019,  partie 2



Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le deuxième de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'il résulte des deux derniers textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, l'arrêt retient qu'il convient de relever que ce n'est qu'à la fin de la relation contractuelle, soit au 14 mars 2014, après avoir constaté qu'il avait pendant six années et dix mois été au service de la société sur un même poste et pour un motif invoqué ne correspondant pas à la réalité, ce qui a amené la cour à requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 22 mai 2007, que le salarié était à même de connaître les faits lui permettant d'exercer son action en répétition de ses salaires pendant les périodes interstitielles et qu'il avait donc jusqu'au 14 mars 2017 pour engager son action, que le salarié ayant introduit son action à la date du 17 novembre 2014, il y a lieu de considérer que la prescription n'était pas acquise ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la prescription instituée par les textes susvisés s'applique à toute action afférente au salaire et que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées, et que, d'autre part, la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure de sorte que les sommes dues antérieurement au 17 novembre 2009 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant des demandes de rappel de salaire et condamne la société TRW Systèmes de freinage à verser à M. G... les sommes de 49 095,16 euros bruts de rappels de salaire et de 4909, 51 euros bruts au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TRW systèmes de freinage

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant des demandes de rappel salaire et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRW Systèmes de Freinage à verser à Monsieur G... les sommes de 49095,16 euros bruts de rappels de salaire et 4 909,51 euros bruts de congés payés sur rappel de salaire, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire :

Monsieur G... réclame la somme de 38 354 euros bruts de rappels de salaire (outre celle de 3 835,40 euros de congés payés y afférents) pour les périodes pendant lesquelles il n'était pas employé par la société TRW Systèmes de Freinage, correspondant aux périodes entre deux contrats de mission entre 2007 et 2014.