Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 4


La convention de « management fees » permettait à l'Eurl Touthan-kamion de percevoir en contrepartie des prestations d'assistance commerciale administrative et technique apportées à la société Transports E..., une rémunération de 126 000 € du 6 janvier au 30 juin 2006, et de 150 000 € par an à compter du 1er juillet 2006. Or, M. V... savait très bien que la seule source de revenus de l'Eurl Touthan-kamion résidait dans l'activité de sa gérante et unique associée, Mme M... E.... Dès lors, M. V... ne pouvait ignorer que la valorisation de cette activité à hauteur des montants forfaitaires prévus dans la convention de "management fees" pourrait, en cas de contrôle fiscal, poser problème eu égard à l'absence de justificatif des prestations facturées et à l'importance de la rémunération pour une personne ayant certes la qualification professionnelle requise, mais beaucoup moins âgée que son père et n'ayant pas l'expérience de chef d'entreprise de celui-ci. Il existait donc un risque que l'administration ne réintègre dans les résultats de la société, pour le calcul de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, les charges déduites au titre des rémunérations fixées par la convention litigieuse. Si, selon l'avis rendu par la commission départementale, la convention de management fees était suffisamment détaillée quant aux prestations à fournir, l'effectivité du travail de Mme E... n'était pas remise en cause et la rémunération prévue par la convention non exagérée, force est de constater que l'administration fiscale n'a pas abandonné le redressement mais seulement accepté d'en réduire le montant, à hauteur, en dernier lieu, de 38 323 €. M. V... ne justifie pas avoir attiré l'attention de la société Transports E... sur le risque de redressement fiscal inhérent à la convention de management fees. Il a ainsi manqué à son obligation d'information et de conseil. Selon l'article 223 A du code général des impôts, la convention d'intégration fiscale permet à une "Société mère" (en l'occurrence l'EURL Touthan-kamion) de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient au moins 95% du capital. Il s'ensuit qu'en présence d'une telle convention, le rehaussement du résultat d'une société du groupe, par réintégration de charges payées à une autre société du groupe, peut être compensé par une minoration du résultat de la société censée avoir perçu les recettes correspondant à ces charges indues. En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions étaient remplies pour qu'une telle convention fût conclue entre l'Eurl Touthan-kamion et la société Transports E.... La convention d'intégration fiscale n'aurait pas empêché un contrôle fiscal, puisque l'article 223 A, II du code général des impôts dispose expressément que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats, qui peuvent être vérifiés. Toutefois, une telle convention aurait permis à la société Transports E... d'éviter les effets d'un redressement, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. En effet, le redressement aurait été appliqué à l'EURL Touthan-kamion, seule redevable, dans ce cas, de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe. L'EURL Touthan-kamion étant une personne morale distincte de la société Transport E..., et n'étant pas partie à la présente instance, peu importe les conséquences qu'aurait eu pour elle le contrôle fiscal en présence d'une convention d'intégration fiscale : en toute hypothèse, la société Transports E... n'aurait pas eu à supporter de redressement au titre de l'impôt sur les sociétés. En revanche, la convention d'intégration fiscale aurait été sans effet sur le redressement afférent à la TVA. Il s'ensuit que la faute de M. V... ayant consisté à ne pas prévoir de convention d'intégration fiscale est en lien direct avec le rappel d'impôt sur les sociétés supporté par la société Transport E... ; que sur le préjudice, contrairement à ce qui est soutenu par M. V... et par son assureur, la société Transports E... justifie bien avoir supporté un redressement fiscal à hauteur de 32 442 € au titre des rappels d'imposition et 5 881 € au titre des majorations et intérêts de retard. En effet, nonobstant l'absence de transaction formelle conclue avec l'administration, le redressement, à hauteur des sommes précitées, est suffisamment établi par les documents suivant émanant de l'administration fiscale : - une lettre du 29 décembre 2011 faisant suite à un entretien du 14 novembre 2011 et valant dégrèvement partiel, - un courrier du 4 janvier 2012 auquel était joint un tableau des conséquences financières de la décision du 29 décembre 2011, pour un montant total finalement retenu de 38 323 € en principal, intérêts et frais, - un commandement de payer en date du 15 février 2012, - un courrier du 1er mars 2012 valant accord sur des délais de paiement, - un courrier du 1er août 2012 refusant une atténuation supplémentaire des impositions et pénalités. Par ailleurs, le fait que la société E... ait accepté les montants réclamés en dernier lieu par l'administration n'est pas de nature à écarter le lien de causalité entre son préjudice et la faute de M. V..., d'autant que celui-ci, contrairement à ce qu'il prétend, a bien été associé aux discussions avec l'administration, de même que son assureur, qui a refusé de s'immiscer dans ce débat. S'agissant du rappel de TVA, le préjudice de la société Transport E... consiste en une perte de chance d'éviter celui-ci.