Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-15.689 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 La société Tnuva Alternative, société de droit israélien, anciennement dénommée Soy Magic Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Israël), a formé le pourvoi n° G 22-15.689 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eurofood, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Tnuva Alternative, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eurofood, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), la société de droit israélien Soy Magic Limited, devenue Tnuva Alternative, a accordé à la société de droit français Eurofood la distribution exclusive de plusieurs produits sous sa marque en Union européenne et en Suisse pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2016, en contrepartie d'objectifs quantitatifs.
 
 2. Invoquant des manquements contractuels et une rupture abusive du contrat, la société Eurofood a assigné la société Soy Magic Limited devant le tribunal de commerce de Paris.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Tnuva Alternative fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont compétentes et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Paris, alors :
 
 « 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale of Soy Magic Products" soit "vente de Produits Soy Magic", avait pour objet principal de définir l'accord entre les parties "concernant la vente" par la société Soy Magic à la société Eurofood de produits à base de soja, "chaque vente et livraison [étant] régie uniquement par les conditions" édictées au contrat et cette dernière se voyant accorder par la première le droit de "vendre, commercialiser et distribuer les produits" déterminés à l'article 6 du même contrat ; qu'en conséquence, la société Tnuva Alternative concluait que "tant la qualification adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'approvisionnement exclusif à la charge de la société Eurofood ni aucune clause de garantie d'approvisionnement à la charge de la société Soy Magic, et en recherchant dès lors si, en application des principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour les contrats de distribution exclusive, il devait être qualifié de contrat de prestation de service, la cour d'appel a violé les articles 1582 du code civil et 46 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu''il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, pour qualifier le contrat du 8 mai 2016 de contrat de "fourniture de services", que l'article 18 de ce contrat prévoyait une garantie d'approvisionnement par la société Soy Magic, cependant que cette stipulation se bornait à imposer à la seule société Eurofood de commander à la société Soy Magic une quantité minimum annuelle de ses produits, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe précité ;
 
 3°/ que, à tout le moins, la qualification d'une opération contractuelle dépend des conditions de fait dans lesquelles les prestations sont exécutées ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Tnuva Alternative, si, indépendamment même de la volonté exprimée par les parties, les conditions dans lesquelles le contrat litigieux avait été effectivement exécuté n'étaient pas caractéristiques de l'existence d'un contrat de vente, la société Eurofood s'étant bornée à prendre livraison des marchandises pour les revendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 du code civil et 46 du code de procédure civile ;