Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.235 du 11/07/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la convention de changement de régime matrimonial et du jugement d'homologation, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que cette convention, qui repose sur un partage égalitaire, ait été établie dans le but de frauder les droits de M. I..., quand bien même son existence a été cachée au juge ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude ne s'inférait pas du partage tel qu'opéré, en ce qu'il avait attribué à Mme E... l'ensemble des biens immobiliers pour n'allotir D... I... que de liquidités, mieux à même d'être réparties de façon occulte entre ses seuls enfants issus du mariage, et qui, de fait, avaient entièrement disparu du patrimoine du défunt au jour de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des texte et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mmes P... et O... I... et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... I... de sa demande d'annulation de la convention de changement de régime matrimonial du 20 octobre 1988 et du jugement d'homologation du 7 juin 1989 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux I... se sont mariés en 1942, le changement de régime matrimonial est intervenu en 1989, sachant qu'ils étaient âgés de 71 ans pour M. I... et 64 ans pour Mme I... ; qu'il est constant que la requête en changement de régime matrimonial portait la mention suivante « deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : P... et O... » ; que le tribunal de grande instance de Rochefort sur Mer qui a homologué la convention de changement de régime matrimonial ignorait en conséquence que M. I... avait un autre enfant ; qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, « après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront dans l'intérêt de la famille le modifier ou même en changer entièrement par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile » ; que si le principe même de l'adoption d'un régime séparatiste n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, encore faut-il que l'acte de liquidation-partage du régime précédent soit conforme aux droits des époux à l'époque du partage ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte du 10 mars 1993 que la situation déclarée des parties était la suivante : bien propre de M. I... : il est propriétaire à titre de propre d'une parcelle de terrain située à [...], cadastrée section [...] pour une superficie de 02 a 92 ca, pour l'avoir recueillie de la succession de ses parents évaluée 40.000 F ; que la communauté est composée de : les époux ont acquis une parcelle de terrain jouxtant celle plus haut désignée, cadastrée section [...] d'une superficie de 02 a 39 ca, évaluée 35.000 F ; que sur l'ensemble ci-dessus désigné les époux ont procédé à l'édification d'une maison d'habitation évaluée 455.000 F ; que la communauté détient des liquidités pour une valeur de 570.000 F ; que les droits de chaque partie ont été évalués à 530.000 F, outre 40.000 F pour M. I... au titre de son bien propre ; qu'il a été attribué au titre du partage, à Mme I..., la maison ainsi que les deux parcelles [...] et [...] représentant la somme de 530.000 F et à M. I... les liquidités, soit 570.000 F ; que M. Q... I... conteste ces affirmations ; que s'agissant des liquidités, il indique que son père a hérité de ses parents une maison qui a été vendue pour 275.000 F ; que cette somme est donc un propre et doit être retranchée des 570.000 F ; que sur ce point, la cour relève qu'en effet les 275.000 F que M . D... I... a perçu sont des propres ;