Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.997 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse invoque différents actes interruptifs de la prescription à l'égard de la SCI Arabesques, à savoir : - des versements effectués en cours de procédure et pour le premier le 7 septembre 2012, - la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière le 13 septembre 2013, - l'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille signifiée le 6 décembre 2013, - le paiement du prix après la vente amiable en avril 2015, - une saisie attribution en date du 30 septembre 2015 ; qu'il apparaît de ces éléments que la caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse ne justifie d'aucun acte interruptif de la prescription relativement à K... F... et à J... H... ; qu'en conséquence, l'action introduite par la caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse à l'encontre de K... F... et de J... H... suivant assignation en date du 9 janvier 2015 est irrecevable en ce qu'elle est prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour juger que le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 septembre 2013 n'avait pas interrompu la prescription de l'action de la CEPAC à l'encontre de MM. K... F... et J... H..., ès qualités de cautions, que ledit commandement avait été délivré à la SCI Arabesques, débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2246 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur principal du droit de celui contre lequel il prescrit, fût-elle non chiffrée, interrompt le délai de prescription contre la caution ; qu'en retenant, pour juger que les différents courriers invoqués par la CEPAC à titre de reconnaissance de dette n'avaient pas interrompu le délai de prescription de l'action de la CEPAC à l'encontre de MM. K... F... et J... H..., ès qualités de cautions, n'étaient pas suffisamment précis, dans la mesure où ils ne comportaient aucun montant, et qu'ils ne faisaient pas référence aux engagements de caution de MM. H... et F... relatifs au prêt souscrit par la SCI Arabesques, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 2240 et 2246 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le courrier en date du 17 juin 2013 par lequel M. J... H... indiquait qu' « [il] souhaite réaffirmer [son] engagement de clôturer ce dossier proprement », qu' « [il] ne souhaite pas aller à la vente aux enchères », et qu' « [il] propose la solution suivante : - un remboursement mensuel le 5 de chaque mois pour un montant de 1.000 euros à déduire sur la somme due, - [son] engagement inaliénable   à trouver un acquéreur le plus rapidement possible pour sortir ainsi de ce dossier contentieux » portait la mention « concerne contrat n°P0002485562 SCI Arabesques », était signé par « J... H..., gérant de SCI Arabesques » et était revêtu du tampon de cette dernière (pièce n°44 produite en appel par la CEPAC) ; que dès lors, en affirmant, pour juger que les courriers invoqués par la CEPAC n'avaient pas interrompu le délai de prescription de l'action de la CEPAC à l'encontre de MM. K... F... et J... H..., ès qualités de cautions, qu'ils étaient relatifs aux dettes en général de plusieurs SCI dont ces derniers étaient par ailleurs associés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier en date du 17 juin 2013 dont il résultait qu'il portait expressément sur le prêt souscrit par la SCI Arabesques et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE par un e-mail en date du 7 septembre 2011 ayant pour objet « SCI Arabesques / prêt impayé 2485562 », M. J... H... indiquait à la CEPAC que « M. F... et [lui-même] rest[ent] solidaires de la SCI Arabesques » (pièce n°45 produite en appel par la CEPAC) ; que dès lors, en affirmant, pour juger que les courriers invoqués par la CEPAC n'avaient pas interrompu le délai de prescription de l'action de la CEPAC à l'encontre de MM. K... F... et J... H..., ès qualités de cautions, que les écrits produits étaient relatifs aux dettes en général de plusieurs SCI dont ces derniers étaient par ailleurs associés sans référence particulière à leurs engagements respectifs de cautions relatifs au prêt souscrit par la SCI Arabesques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel en date du 7 septembre 2011 qui se référait expressément à l'engagement de caution de MM. H... et F... du prêt souscrit par la SCI Arabesques et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.