Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.885 du 25/01/2023,  partie 2



 D'AVOIR jugé le licenciement de M. [K] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié les sommes de 943,01 euros à titre de rappel de salaire brut sur mise à pied, outre les congés payés afférents, 4.015,12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents et la somme de 7.361,05 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE les manquements réitérés du salarié malgré des avertissements à son obligation de loyauté envers son employeur dont certains sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, sont constitutifs d'une faute grave, empêchant la présence du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a relevé que M. [K] avait procédé à des remises erratiques d'espèces à son employeur - sans respecter le protocole de remises des espèces de la caisse journalière dont il avait la charge - et qu'il avait utilisé à des fins personnelles, à de nombreuses reprises, le parking client alors qu'interdiction lui en avait été faite plusieurs fois par son employeur (arrêt, p. 5 § 3) ; que la cour d'appel a également constaté que le salarié a entretenu une confusion autour des pièces produites à son employeur sur la régularité de sa situation sur le territoire national, ce qui constituait une absence de loyauté (arrêt, p. 5 § 4) ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié qui a commis de manière répétée des agissements déloyaux à l'égard de son employeur susceptibles de recevoir une qualification pénale puisqu'il s'est notamment sciemment prévalu, dès le début de la relation de travail, d'une fausse carte d'identité française, a commis une faute grave ; qu'en décidant que le licenciement du salarié reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
 
 2°) Et ALORS subsidiairement QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 943,01 euros à titre de rappel de salaire brut sur mise à pied, outre les congés payés afférents, 4.015,12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents et la somme de 7.361,05 euros nets à titre d'indemnité de licenciement (arrêt, p. 5 dispositif de l'arrêt) ; que la cour d'appel a statué sans motiver en droit comme en fait sa décision sur ce point puisqu'elle n'a pas précisé les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour retenir les sommes ainsi allouées (la convention collective applicable, le salaire de référence pris en compte, les années d'ancienneté du salarié, l'assiette de calcul des indemnités allouées) ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Et ALORS, également subsidiairement, QU' aux termes de l'article 2.13 de la convention collective des services de l'automobile applicable à la relation de travail, « l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, n'étant prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis » ; qu'en allouant au salarié la somme de 7.361,05 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, alors qu'il ne pouvait prétendre qu'à une somme brute au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2.13 de la convention collective des services de l'automobile.