Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 4


que pour dire que la société Auchan démontrait que les faits invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que l'attestation de Mme X..., psychologue rattachée au service de médecine du travail, n'était que l'exposé des propos tenus par M. S... (arrêt p.5 § 8) ; qu'en statuant ainsi, quand Mme X... indiquait dans son attestation du 7 mai 2014 « avoir reçu en consultation M. S... Z... suite aux prescriptions du Dr T..., Médecin du travail, en date des 23/02/12, 02/03/13 et 11/12/13. Ces prescriptions répondaient à une situation de souffrance au travail en lien avec une relation conflictuelle avec son responsable » (production n°14), ce dont il résultait le constat manifeste d'un lien entre la dégradation de l'état de santé de M. S... et les rapports conflictuels existant avec son responsable, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ignorant les attestations de Melle F... du 23 février 2014 (production n°6), de M. D... du 29 décembre 2013 (production n°7), de M. V... (production n°16) et de M. U... (production n°17) témoignant avoir constaté l'attitude méprisante de M. L... vis-à-vis de M. S..., sa mise à l'écart et la dégradation de son état de santé, de même que le dossier de médecine du travail de M. S... indiquant que le salarié se sentait sous pression et que la communication s'était dégradée (production n°13), les prescriptions médicales mentionnant la prise d'antidépresseurs (Fluoxetine, Effexor) et anxiolytiques (Stresam, Lysanxia) (productions n°10 et 18), les arrêts de travail évoquant un état anxieux et des troubles psychologiques réactionnels (production n°11) et le compte rendu d'entretien annuel d'évaluation 2013 dans lequel l'exposant indiquait être ignoré par M. L... et déplorait un manque de communication (production n°19), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7°) ALORS QUE pour dire que l'employeur démontrait que les faits invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que le salarié ne sollicitait pas l'annulation des avertissements qui lui avaient été infligés et dont il prétendait qu'il constituait des faits de harcèlement moral (arrêt p.5 § 8) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. S... ne s'était pas abstenu de contester ces sanctions par peur de représailles et de perdre son emploi (conclusions d'appel p.3), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat par la société Auchan.
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... soutient à titre subsidiaire, qu'à tout le moins, la société Auchan a violé l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, en ne prenant pas les mesures adéquates pour faire cesser le climat conflictuel et délétère au sein du service ; que cependant, le seul courrier que M. S... a adressé à sa direction pour dénoncer des faits de harcèlement est du 4 décembre 2013, soit postérieur au déclenchement de la procédure de licenciement et à la mise à pied qui venait de lui être notifiée ; que de même, l'attestation de M. M... qui indique que « M. S... lui avait également confié qu'il avait alerté à plusieurs reprises M. E... RRH du magasin sur cette situation et sur l'état de stress dans lequel il se trouvait », n'est que la retranscription des propos que lui a tenus M. S..., aucun autre élément objectif ne venant les corroborer ; qu'il ressort des propres déclarations de M. S... faites lors de son entretien d'évaluation pour l'année 2012 qu'il décrit une situation au travail positive puisqu'il indique qu'il apprécie son travail comme de « pouvoir partager ça et le savoir-faire avec l'équipe et le soutien de mon responsable hiérarchique » ; qu'il ressort des attestations des salariés produites par la société Auchan que le climat délétère au sein du service invoqué par M. S... avait également pour origine son propre comportement agressif et déplacé à l'égard de certains agents de sécurité qui ont travaillé sous ses ordres ; que dans ces conditions, la violation par la société Auchan de son obligation de sécurité n'est pas démontrée ; que M. S... sera débouté, par confirmation du jugement, de sa demande de dommages-intérêts formulée de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. S... de ses demandes au titre du harcèlement moral invoqué entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat par la société Auchan.