Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.879 du 23/01/2019,  partie 6


qu'en décidant dès lors que M. Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP ait un quelconque pouvoir pour déterminer ses horaires, les contrôler ou, d'une manière générale, pour sanctionner ses manquements éventuels la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle de pigiste attestant de cette qualité ; que pour retenir la qualité de journaliste permanent de M. Y..., la cour s'est bornée à considérer que ces éléments étaient la conséquence du statut de pigiste imposé, non revendiqué par le salarié, dont les conditions de travail étaient « en fait et in concreto » similaires à celles d'un reporter permanent ; que, cependant, l'existence avérée d'une activité libre de concurrence caractérise le statut de journaliste pigiste, un journaliste permanent ne pouvant l'exercer sans une autorisation explicite de l'employeur ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand le seul constat de l'exercice par M. Y... d'une activité libre de concurrence devait la conduire à conclure qu'il avait bien le statut de journaliste pigiste, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

8° ALORS QUE le statut de journaliste permanent et le statut de journaliste pigiste sont spécifiquement distincts ; que le simple remplacement provisoire d'un salarié permanent absent, effectué par un salarié pigiste, ne modifie pas le statut de pigiste dès lors que celui-ci échappe aux conditions d'une activité répondant aux exigences de l'activité d'un salarié permanent ; que la circonstance qu'un remplacement temporaire ait été effectué dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de journaliste permanent n'a d'incidence que sur l'activité exercée dans ce cadre ; qu'elle ne modifie pas le statut de pigiste du journaliste remplaçant, dont l'activité est par ailleurs habituellement exercée librement, sans lien de subordination ; qu'en décidant dès lors que M. Y... avait le statut de journaliste permanent depuis son embauche parce que l'AFP l'a intégré un temps, comme journaliste permanent, par un contrat à durée déterminée, la cour a violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil.