Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.305 du 16/11/2022,  partie 2



 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne produit pas d'autre élément à l'appui de sa demande que des tableaux mensuels reprenant les données d'un bulletin de paie (salaire de base, heures supplémentaires, primes et majorations, congés payés, indemnité de repas,...). Il constate que pour chaque mois considéré, deux tableaux sont ainsi produits, l'un reprenant les données du bulletin de paie 2017, l'autre les sommes que, selon lui, l'intéressé aurait dû percevoir, sans aucune autre mention des horaires de travail réalisés, mentionnant seulement le nombre d'heures supplémentaires dues pour le mois considéré. Il relève encore que ces tableaux mensuels concernent l'année 2017. Il en déduit que ces éléments imprécis ne mettent pas l'employeur en mesure de répondre utilement. Il ajoute qu'outre l'insuffisance ou l'imprécision des éléments apportés, la somme globale réclamée avoisinant 19 000 euros semble correspondre à l'addition d'heures (639, 1 pour la période 2013-2017) et d'euros (relativement à des congés payés et à des jours fériés) selon le tableau final produit, ce qui rend la demande difficilement compréhensible.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que le licenciement pour faute grave du salarié est fondé, qui, compte tenu des motifs de l'arrêt quant au comportement du salarié et de ses revendications pécuniaires, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 11. La cassation prononcée sur le second moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, en ce qu'il dit que le licenciement de M. [C] prononcé pour faute grave est justifié, en ce qu'il déboute M. [C] de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités au titre de la rupture et en ce qu'il condamne M. [C] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [C], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;
 
 ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;