Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.361 du 18/11/2020,  partie 4


que toutefois, ces éléments sont postérieurs à la date à laquelle la cour doit se placer pour apprécier la disparité et n'étaient pas prévisibles au moment où le divorce est devenu définitif. Ils résultent en outre non pas d'une décision de l'employeur, mais d'un choix de M. L... de démissionner de son emploi, cette démission se situant dans une perspective de faire prospérer le restaurant dont il assure la cogérance afin de dégager des revenus au moins équivalents à ceux qui étaient les siens jusqu'à sa démission ; que Mme H... a exercé depuis 2011 dans plusieurs restaurants, puis a débuté en 2014 une activités de formatrice auprès du Greta ; qu'elle a déclaré pour l'année 2016 des revenus de 26 203 euros ; qu'elle a perçu en 2017 une rémunération de 7980,18 euros au titre de son activité au Greta ; qu'elle travaille depuis le 17 juillet 2017 en qualité de formatrice à l'Esat du Faucigny dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée et son bulletin de salaire du mois de décembre 2017 mentionne un cumul imposable de 11 592,71 euros, soit une moyenne mensuelle de 2107,76 euros ; que son bulletin de salaire du mois de juin 2018 mentionne un cumul imposable de 12 099,62 euros, soit 2016,60 euros par mois ; qu'elle produit des offres d'emploi dans la restauration dont il ressort que les rémunérations proposées ne sont pas supérieures à la rémunération dont elle bénéficie ; qu'enfin, avant le mariage, M. L... et Mme H... exerçaient tous deux en qualité de saisonniers sans que la cour ne dispose d'éléments quant à une éventuelle disparité préexistante au mariage alors que les revenus pour les années 1989 à 1995 mentionnés sur les relevés de carrière des deux parties font apparaître des revenus sensiblement équivalents ;
 Sur le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles ;
 Que M. L... et Mme H... ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier ; qu'il ressort des documents produits par l'appelante qu'en 2013, elle disposait d'avoirs d'un montant de 38 753,57 euros dans les livres de la banque populaire des Alpes et que M. L... disposait de placements d'un montant de 37 322,71 euros à la même époque dans le même établissement bancaire ; qu'elle verse aux débats un relevé de la banque populaire des Alpes en date du 1er février 2018 faisant apparaître qu'elle ne dispose plus de placements financiers, sans toutefois justifier de l'utilisation des fonds détenus en 2013 ; que les droits à retraite de M. L... s'établissent à 74 trimestres au 31 décembre 2016, outre les droits à retraite acquis en Suisse entre 2003 et 2010 ; que le relevé de carrière de Mme H... mentionne une durée d'assurance de 50 trimestres à la date du 21 novembre 2017 ;
 Sur les charges des époux autres que celles de la vie courante
 Que Mme H... verse une part contributive mensuelle de 80 euros pour son fils G... ; qu'elle vit seule ; qu'elle est locataire d'un appartement moyennant un loyer de 675 euros par mois outre 160 euros de provision sur charges et effectue près de 100 km par jour pour se rendre sur son lieu de travail. Ses autres charges sont celles de la vie courante ; que M. L... supportait un loyer mensuel de 1219 euros en 2018 ; qu'il justifie avoir déménagé et assumer désormais un loyer mensuel de 1300 euros, le contrat de bail mentionnant que sa compagne est également colocataire ; qu'il partage donc les charges de la vie courante avec cette dernière ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments sus visés qu'il existe une disparité dans la situation financière des parties au détriment de l'épouse, créée par la rupture du mariage et que cette disparité trouve son origine pour partie dans les choix professionnels effectués au cours du mariage, Mme H... ayant travaillé en qualité de conjoint collaborateur puis ayant cessé son activité professionnelle pour s'occuper des enfants, une telle décision ne pouvant résulter que d'une volonté commune des époux en l'absence de preuve d'un choix personnel de l'épouse, ce qui a permis à M. L... de développer sa propre activité et de suivre également une formation de moniteur de ski ; que compte tenu de cette disparité, et en application des critères susvisés, il convient d'allouer à Mme H... une somme en capital d'un montant de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire et de réformer le jugement sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux intimé a déposé ses dernières conclusions d'appel ;