Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.333 du 14/10/2020,  partie 6


Vos explications n'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits, je vous informe que j'ai pris la décision de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour les motifs évoqués lors de notre entretien et que je vous rappelle ci-après : Vous occupez le poste de vendeur depuis le 01/02/2012 et à ce titre, vous êtes entre autre chargé de l'ouverture et la fermeture du magasin, la mise en rayon, le conseil et la vente, l'encaissement. Un inventaire de marchandises a été réalisé le 17/12/2012. Nous avons constaté à la suite de cet inventaire un écart de stock d'environ 12 000 euros en défaveur de l'entreprise. Par ailleurs, l'entreprise est partenaire d'événements locaux liés à la pratique de la course à pied et à ce titre distribue des bons d'achat valables dans le magasin qui sont offerts à certains coureurs à la suite de l'événement. Ces coureurs peuvent ensuite payer une partie de leurs achats avec ce moyen. J'ai constaté que la somme des bons d'achat interne acceptés par vos soins dans le magasin était très anormalement élevée par rapport à l'ensemble des bons d'achat distribués sur les événements partenaires. En effet, le magasin a « encaissé » 20 000 euros environ de bons d'achat en 2012 alors que seulement 8 000 euros environ ont été distribués. J'ai donc surveillé ces encaissements depuis novembre 2012 et les mouvements de stocks depuis décembre. Il s'avère que vous avez reconnu le 19/01/13 les agissements suivants en lien avec mes observations :
 * passage de bons d'achats fictifs pour faire bénéficier les clients de remises masquées,
 * passage de bons d'achats fictifs pour détourner une partie des encaissements en espèces
 * partage des sommes perçues en espèces avec votre collègue de travail le soir à la fermeture
 * détournements de marchandises pour revente à l'extérieur du magasin depuis juin 2012
 * vol d'un article d'une valeur de 50 euros le 19/01/2012
 En outre, j'ai découvert que vous aviez couvert au minimum une absence injustifiée de votre collègue le samedi 19 janvier 2013 au matin et vous avez reconnu que cela s'était produit une quinzaine de fois. Pour l'ensemble de ces motifs, j'ai décidé de procéder à votre licenciement pour faute lourde. En effet, la gravité des faits, leur répétition et leur ampleur manifestent votre volonté de nuire à l'entreprise (...) » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis enfin de démontrer l'intention de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société TDRSE a licencié M. P... pour faute lourde en invoquant des actes de vol au sein de l'entreprise se traduisant par des détournements d'espèce provenant des encaissements de bons d'achat fictifs et par des détournements de marchandises ainsi que des absences injustifiées, notamment le 19 janvier 2013 ; que M. P... conteste les faits dont il estime qu'ils ne sont pas établis par l'employeur et estime en outre que ce dernier ne rapporte par la preuve de l'intention de nuire à l'entreprise ; qu'il ressort des éléments factuels du dossier que concernant les faits de vols allégués, le tribunal correctionnel comme la Cour d'appel, suite à la plainte effectuée tardivement par la société TDRSE, ont relaxé tant M. P... que M. O... des chefs de la poursuite en considérant qu'aucune pièce du dossier, aucun événement concret tiré de l'enquête et des débats ne vient démontrer le vol qui aurait été commis à hauteur de 15 000 euros en bons d'achats fictifs et de matériel sportif ; que ces décisions de relaxe concernant les faits reprochés à M. P... ont bien autorité de chose jugée concernant les faits soumis au juge prud'homal puisqu'il existe une identité entre les faits visés par l'employeur dans la lettre-de licenciement et ceux dont le juge pénal a eu connaissance et sur la base desquels il a relaxé M. P... (ainsi que M. O...) au bénéfice du doute ;