Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.388 du 22/03/2023,  partie 6


que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait vainement proposé à Mme [K] plusieurs offres de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait que les postes de reclassement proposés étaient les seuls emplois disponibles en rapport avec les compétences de la salariée, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.