Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.078 du 16/05/2013,  partie 6



 
 3°/ ALORS QU'une oeuvre est originale dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que la photographie d'un événement prise par un journaliste porte l'empreinte de la personnalité de son auteur dès lors que celui-ci était maître du cadrage, du moment du déclenchement et des moyens de réalisation des clichés ; qu'il importe peu à cet égard que le sujet n'ait pas posé ou que la lumière soit celle qui préexistait à l'extérieur ; qu'en retenant que la photographie prise au cours d'un match « à l'insu des protagonistes » ne serait que « le fruit du hasard » de sorte qu'elle ne révèlerait pas la personnalité du photographe, tout en constatant que « le choix des moyens techniques incombe bien au photographe », qu'il « exerce un choix lorsqu'il « zoome » sur un sujet et qu'il décide de déclencher son appareil photographique », et qu'il « intercepte » un instant fugace, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4°/ ALORS QUE le mode « en rafale » qui permet de réaliser un très grand nombre de photographies en un minimum de temps et ainsi de capter successivement tous les déplacements et toutes les expressions d'une personne n'est qu'un moyen technique au service du photographe ; qu'il ne fait aucunement obstacle à la liberté de création dès lors que le photographe demeure maître du cadrage, du moment où il décide de déclencher son appareil photographique et des moyens de réalisation des clichés ; que la Cour d'appel a constaté que « le choix des moyens techniques incombe bien au photographe », que celui-ci « exerce un choix lorsqu'il « zoome » sur un sujet et qu'il décide de déclencher son appareil photographique », et qu'il « intercepte » un instant fugace ; qu'en retenant que les photographies litigieuses ont été prises en rafale, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, en tout état de cause, une oeuvre est originale dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que tel est le cas s'agissant d'une photographie lorsque le photographe a eu le choix du moment du déclenchement, de la lumière ou encore de la composition ; qu'en écartant l'originalité des photographies prises par M. Y..., incluses dans l'ouvrage consacré à Zinédine A... publié par M. Jean X..., en retenant que les caractéristiques les rendant originales n'avaient pas été décrites, cependant qu'elle avait constaté que ces photographies figuraient aux pages 38, 39, 41 à 43, 59, 96, 108, 109 et 130 à 143, qu'elles étaient parfaitement identifiées, qu'elles « apparaissent effectivement « posées » », et qu'elles « reflètent des expressions particulières du sujet et démontrent qu'il disposait du libre choix du moment de la photographie, de la lumière ambiante en fonction de l'angle de prise de vue, du cadrage ou encore du choix de la technique à utiliser », la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause les sociétés SFR, France Télécom et Onlysport ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : 
 
 « Sur la mise en cause de la société SFR : Jean-Paul Y... reproche à la société SFR d'avoir diffusé les photographies IV. 1 à IV. 13, V. 9 et VI. 9 sous forme de publicité dans divers journaux, sur une tour du quartier de la Défense ainsi que sur le parvis de l'Hôtel de Ville de Paris, 12 photographies ayant été au surplus retouchées sans son autorisation ; mais que la société SFR soutient avec raison dans ses écritures d'appel que la démonstration de l'originalité suppose la description préalable de chacune des photographies revendiquées et que l'exposé des raisons pour lesquelles elles sont originales incombe à Jean-Paul Y... ; qu'or ce dernier ne démontre, pour chacune des photographies invoquées, les raisons qui font que celle-ci serait originale, notamment au regard des choix d'angle, de cadrage, d'éclairage ou d'action à photographier dont il aurait eu l'opportunité ; que sa demande dirigée contre SFR doit être déclarée non fondée ; 
 Sur la mise en cause de la société France Télécom : Jean-Paul Y... fait grief à la société France Télécom d'avoir utilisé dans un but publicitaire 5 de ses photographies (IV. 23 à IV. 27) sans son autorisation ; que la société France Télécom réplique que les photographies sus-visées ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur du fait de leur manque d'originalité et que contrairement à ce qui est soutenu, la photographie IV. 25 qu'elle a utilisée présente la mention « crédit B...
 Y... » ;