décision 18-83.017 du 20/02/2019,  partie 2



 * que le 18 décembre 2017 à 11 heures 32, M. T... H... recevait notification de prolongation de sa garde à vue pour 48 heures avec rappel du droit à être assisté par un avocat commis d'office dont il usait ; à l'occasion de sa présentation au juge des libertés et de la détention, il assurait à ce dernier que la garde à vue se passait bien et qu'il n'avait pas à se plaindre,
 
 * que Maître Buquet s'entretenait avec le prévenu le 18 décembre 2017 de 11 heures 43 à 12 heures 13 dans les locaux de la BSP et déposait des observations et ce jour encore de 12 heures 15 à 12 heures 45,
 
 * que le 18 décembre à 17 heures, les enquêteurs avisaient téléphoniquement Maître Buquet sur répondeur, de leur volonté d'entendre M. T... H... et renouvelaient leur appel à 17 heures 35,
 
 * que le 18 décembre à 18 heures Maître Buquet avisait les services de police ne pouvoir être présente dans les plus brefs délais et était informée par la BSP qu'elle allait interroger le prévenu s'il y consentait,
 
 * que le 18 décembre 2017 à 18 heures 05, M. T... H..., informé que son avocat commis ne pouvait être disponible était interrogé pour savoir s'il souhaitait être entendu hors la présence de son avocat P répond «oui je souhaite être entendu de suite, sans mon avocat. Je souhaite que cette affaire se passe au plus vite donc je ne souhaite pas attendre son arrivée" ;
 
 qu'il ressort de cet énoncé que :
 
 - M. T... H... a été avisé de ses droits dont celui au silence et à assistance par un avocat à chaque placement ou prolongation de garde à vue,
 
 - que l'avocat commis d'office a été avisé du changement de local de garde à vue, les adresse et numéro de téléphone du nouveau service lui étant données, permettant ainsi à l'avocat de le joindre ou de s'y rendre,
 
 - que, lors du placement en garde à vue et de la première prolongation, avis d'une demande d'avocat d'office a été donné au Bâtonnier, preuve en étant rapportée par fax ou procès-verbal, qui se suffit à lui-même sans que soit annexée copie du fax envoyé,
 
 - qu'il a été entendu la première fois après son placement en garde à vue plus de 2 heures après l'avis donné audit Bâtonnier,
 
 - qu'il a été entendu par deux fois sans l'assistance d'un avocat, les enquêteurs n'ayant pas de nouvelle de celui-ci et n'étant pas tenu d'en prendre et, à chaque fois, a renoncé expressément à cette assistance dans des termes dénués de toute ambiguïté qu'il est mal venu de venir contester aujourd'hui alors qu'il a signé sans réserve ses procès-verbaux d'interrogatoire et qu'il a dit au juge des libertés et de la détention, qui allait renouveler une seconde fois sa garde à vue après placement et première prolongation, que cette mesure se passait bien et qu'il n'avait pas à se plaindre, sans donc faire état de la moindre pression qui aurait été exercée sur lui pour être interrogé sans avocat,
 
 - qu'après la seconde prolongation lors de laquelle son droit à assistance d'un avocat lui a été rappelé et dont il a usé, le prévenu a bénéficié de deux entretiens avec son avocat avant toute audition,
 
 - que le 3ème interrogatoire du prévenu s'est fait 1 heure 05 après avis à l'avocat avec une renonciation expresse à l'assistance de l'avocat avec qui il s'était entretenu ;
 
 que les officiers de police judiciaire ont donc appliqué strictement les seules obligations qui leur incombaient au terme des articles 63-1, 63-3-1, 63-4-2 du code de procédure pénale ; qu'il est aussi établi que le prévenu a, pour chacun de ses interrogatoires, renoncé expressément et clairement à l'assistance de l'avocat commis d'office dont il avait initialement sollicité la présence" ;

"1°) alors que toute personne placée en garde à vue a le droit à l'assistance effective d'un avocat dès le début de la mesure et durant tout le déroulement de celle-ci ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt que M. H... a demandé à trois reprises, lors de son placement en garde à vue puis à chaque prolongation, à être assisté d'un avocat ; qu'il n'a toutefois pu bénéficier d'un entretien avec son avocat qu'au troisième jour de sa garde à vue et n'a été assisté par lui lors d'aucune de ses auditions ; qu'en ne constatant pas l'irrégularité de la garde à vue, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ;

"2°) alors que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non-équivoque, de l'assistance d'un avocat ;