Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.613 du 15/09/2021,  partie 4


activité entraînant la suppression de son emploi et l&apos;impossibilité de le reclasser ; qu&apos;en considérant pourtant « qu&apos;ayant eu connaissance de l&apos;avis d&apos;inaptitude de M. [C] [F] le 24 mars 2017, la Sas [G] ne pouvait plus le licencier le 25 mars 2017 pour motif économique et se devait d&apos;appliquer la législation d&apos;ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévu aux articles L.1226-10 et suivants du code du travail », pour en déduire que le licenciement du salarié, en tant qu&apos;il est fondé sur un motif économique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail.