décision 15-81.363 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 janvier 2015, qui, pour dégradation du bien d&apos;autrui, l&apos;a condamné à un mois d&apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l&apos;inobservation du délai de trois jours fixé par l&apos;article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicable devant la cour d&apos;appel en application de l&apos;article 512 du même code, pour le dépôt au greffe de la minute de l&apos;arrêt, dès lors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu&apos;il lui appartenait, s&apos;il n&apos;était pas en mesure de faire valoir ses moyens de cassation dans le délai d&apos;un mois à compter de la date du pourvoi, de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l&apos;article 585-1 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;en écartant d&apos;office la circonstance aggravante de commission en réunion de plusieurs auteurs ou complices, sans autrement modifier la qualification légale des faits reprochés au prévenu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de recueillir préalablement les observations de l&apos;intéressé, n&apos;a pas méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 459 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments le délit de dégradation du bien d&apos;autrui dont elle a déclaré le prévenu coupable, justifié, au regard de la nature des faits et de l&apos;absence d&apos;antécédent judiciaire du prévenu, le prononcé d&apos;une peine d&apos;un mois d&apos;emprisonnement intégralement assortie du sursis, et justifié l&apos;allocation, au profit de la partie civile, de l&apos;indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l&apos;infraction, quand bien même l&apos;assureur de celle-ci aurait-il pris en charge les frais de réparation du véhicule endommagé, en exécution du contrat les unissant ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ainsi que de la peine prononcée, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.