Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.879 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte du jugement que la société Action France avait saisi le tribunal le 24 décembre 2019 d'une contestation de la désignation de M. [H] en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), reçue le 11 décembre 2019, en visant M. [H] et le SCID, sans initialement mentionner les organes désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du syndicat le 19 septembre 2019, mais qu'elle avait sollicité du greffe le 4 septembre 2020 la convocation de ces organes ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable la demande en annulation de la désignation de M. [H], que la régularisation de la procédure devait intervenir dans le délai de quinze jours et que l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans les délais rendait irrecevable la requête introductive d'instance, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-8, R. 2143-5 du code du travail.