décision 16-25.792 du 10/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, aucun autre poste correspondant aux qualifications de Mme Patricia Y... n'était disponible ; que l'employeur n'a pas à respecter les dispositions légales relatives à l'ordre des licenciements lorsque les emplois de tous les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle sont supprimés ; que Mme Patricia Y... était la seule à avoir une formation et à exercer les fonctions de comptable ; que le licenciement de Mme Patricia Y... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence les problèmes économiques de l'association ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 8 et 9, production) Mme Y... faisait valoir que l'association Alpha ne lui avait pas proposé son poste à temps partiel comme cela avait été envisagé lors de l'entretien préalable et qu'elle était polyvalente puisqu'elle pouvait assurer l'accueil de l'association mais que l'employeur avait préféré embaucher trois salariés en contrats à durée déterminée à l'accueil plutôt que de lui proposer ces tâches ; qu'en affirmant que les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement de Mme Y... étaient établies, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que la société Alpha avait respecté son obligation de reclassement, sans se prononcer sur le compte rendu de l'entretien préalable établi et signé par M. E..., qui précisait que lors de cet entretien, l'employeur avait invoqué la possibilité de reclasser Mme Y... sur un poste à temps partiel, et sur le registre du personnel qui démontrait que postérieurement au licenciement de Mme Y... des contrats à durée déterminée pour un poste de chargé de relation, c'est à dire à l'accueil, avaient été conclus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Alpha à lui payer la somme de 5.000 euros pour violation des critères de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement économique individuel, il doit tenir compte, dans le choix du salarié, d'un certain nombre de critères, telles que les charges de familles ou l'ancienneté de service ; que cependant, ces règles ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier, ce qui n'est pas le cas lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, Mme Y... était la seule titulaire d'un poste comptable, et ce poste était supprimé ; que l'employeur n'avait donc pas à respecter de critère d'ordre particulier pour le licenciement ; qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur n'a pas à respecter les dispositions légales relatives à l'ordre des licenciements lorsque les emplois de tous les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle sont supprimés ; que Mme Patricia Y... était la seule à avoir une formation et à exercer les fonctions de comptable ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté la demande de Mme Y... en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements.