Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.899 du 09/09/2020,  partie 4


que les demandes des consorts W.../B..., fondées spécifiquement sur le contrat « Label Yachting Optimum », ne peuvent également qu'être rejetées, l'assuré étant la société LA BAULE NAUTIC, vendeur du bateau, qui n'est pas en la cause ; que la disposition du jugement qui prononce la mise hors de cause d'ASC GRAS SAVOYE, courtier d'assurance, contre lequel aucune faute n'est invoquée, sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la demande en condamnation pécuniaire dirigée contre HELVETIA ASSURANCES, venant aux droits de GROUPAMA, sera rejetée ;
 
 ALORS QU'en décidant que la demande des consorts W.../B... dirigée contre la compagnie HELVETIA devait être rejetée au motif qu'il n'était pas démontré que les pertes et avaries à l'appareil moteur résultaient « de naufrage, abordage, explosion, échouement, incendie, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant, ou à des accidents de la circulation survenus au cours des transports par voie terrestre » ou « des dommages résultant d'un défaut de refroidissement à la condition que l'expert présent au démontage constate que ceux-ci résultent de l'aspiration d'un corps étranger dans le système de refroidissement » quand, les consorts W.../B... sollicitaient la garantie de l'assureur au titre d'un acte de malveillance, lequel était couvert par le contrat d'assurance les liant à la société HELVETIA, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.