Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.838 du 06/07/2022,  partie 4



 Mme [V] [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de nullité de son licenciement et de condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que de remise de documents sociaux rectifiés ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que « Mme [D] n'étaye pas sa demande de harcèlement moral » sans examiner l'intégralité des faits offerts en preuve par la salariée et retenus comme établis par le juge départiteur, dont il résultait que la porte de son poste de travail était en permanence fermée de l'extérieur par ses collègues, la contraignant à demander qu'on lui ouvre pour aller aux toilettes ou déjeuner, que lui avait été infligé en 2007 d'un avertissement injustifié en raison d'une absence pour maladie régulièrement signalée, que sinistrée à l'occasion des inondations d'Arles en 2003, elle s'était vu refuser une journée de congé, accordée à ses collègues, pour procéder aux formalités administratives de prise en charge, qu'elle avait été menacée de voir sa responsabilité engagée en cas de manque dans l'enveloppe des tickets restaurant, qu'elle avait été radiée des plannings du service à compter de 2008, qu'à l'occasion d'un retard provoqué par une panne de voiture, elle s'était entendu dire par sa supérieure hiérarchique « qu'elle n'avait qu'à se déplacer en chameau comme dans son pays », sous l'hilarité générale, qu'à la suite d'une altercation avec ses collègues, elle avait été victime le 15 décembre 2013 d'un malaise sur le lieu de travail, pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, que les éléments médicaux produits attestaient, de 2006 à 2013, d'une dégradation de son état de santé psychique et psychosomatique en raison de ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour conclure que « Mme [D] n'étaye pas sa demande de harcèlement moral » que « sur l'accident du travail du 26 janvier 2007, la cour a fait litière de la responsabilité du directeur, M. [C], et les justes motifs de son arrêt du 2 mars 2018, passé en force de chose jugée, s'imposent à tous » (arrêt p.10 alinéa 4) et que, s'agissant d' « un fait précis, survenu en 2007, lorsque à l'issue d'une réunion syndicale, une « cadre » a dit à Mme [D] : « 'tu m'emmerdes tu reviens toujours sur le passé, file de là ! »... ces propos s'inscrivent dans un contexte ne relevant pas de l'exécution du contrat de travail » ; enfin que le surplus des faits offerts en preuve représentait « quelques épisodes résiduels, par définition inintéressants », quand il lui appartenait d'examiner dans leur ensemble les faits établis par la salariée afin de déterminer si sa demande était étayée, puis de vérifier si l'employeur démontrait que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;