décision 16-29.070 du 17/01/2018,  partie 3



 ) sur la faute liée à l'acquisition de la prescription : à l'appui de leur demande tendant à voir établir une faute de la SELARL CABOUCHE pour ne pas avoir interrompu la prescription avant l'expiration du délai biennal prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, les époux X... font valoir : - que la cour d'appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a retenu que l'assignation au fond de la société UMARK n'avait été délivrée que le 23 juillet 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription biennale, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre le 3 juillet 2001, date de l'ordonnance de référé ayant désigné l'expert, et le 3 juillet 2003, - qu'en l'espèce, des lors que la garantie de l'assureur dommages- ouvrage était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-l du code des assurances puisque la société AGF avait commis l'erreur de notifier simultanément sa réponse concernant la garantie et le rapport d'expertise qu'elle avait fait établir, la SELARL CABOUCHE aurait dû lui délivrer l'assignation au fond sans attendre le dépôt du rapport d'expertise ou lui adresser une lettre recommandée qui aurait eu pour effet d'interrompre la prescription, - qu'en outre, s'agissant de la jurisprudence illustrée par les arrêts de la Cour de cassation en dates du 29 mai 2001 puis du 22 octobre 2009, selon laquelle « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige », la cour de cassation a précisé sa jurisprudence à compter de 2010, notamment par un arrêt du 13 janvier 2010 puis par des arrêts du 2 mars 2011 et du 25 mai 2011, en exigeant pour que l'effet interruptif puisse intervenir qu'une citation ait été délivrée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, sauf lorsque la prescription est invoquée par des débiteurs solidaires ; toutefois, la cour constate en premier lieu que les parties s'accordent pour relever que la jurisprudence relative à l'interruption de la prescription ne s'est fixée durablement dans le sens retenu le 6 février 2009 par la cour d'appel de PARIS que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation intervenus en 2010 et 2011 alors que, comme le souligne l'intimée, les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; en second lieu, si les appelants soutiennent que la SELARL CABOUCHE, spécialisée dans le droit immobilier, aurait dû dès sa saisine par les sociétés UMARK et AUXICOMI relever l'erreur qui avait été commise par la société AGF pour avoir, en réponse à la déclaration de sinistre reçue le 17 avril 2000, notifié simultanément le 8 juin 2000, soit dans le délai de 60 jours prévu par la loi, sa réponse sur sa garantie et le rapport d'expertise établi à sa demande, il convient là encore de se reporter à l'époque à laquelle la prescription aurait pu être interrompue pour apprécier le droit positif ; or, si la société AGF, dans ses conclusions signifiées le 13 octobre 2008 devant la cour d'appel de PARIS et produites aux débats, reconnaissait son erreur pour ne pas avoir valablement notifié sa décision sur le principe de la garantie et admettait que cette erreur avait pour conséquence que cette notification était frappée de nullité et assimilable à une non-réponse dans le délai de 60 jours, elle soulignait aussi, sans que l'appelante établisse la preuve contraire, que cette règle jurisprudentielle n'avait été acquise que par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 4 et 3 janvier 2006 ; il s'ensuit que la SELARL CABOUCHE, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l'erreur commise par la société AGF ; dès lors, le fait pour cet avocat de ne pas avoir pris l'initiative d'assigner la société AGF au fond dès l'année 2000 ne peut être considéré comme fautif ; au vu des règles de droit positif applicables à l'époque de l'intervention de la SELARL CABOUCHE, il ne peut en outre être reproché à cette dernière de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée et c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'un aléa judiciaire dont l'avocat ne pouvait être déclaré responsable   » (arrêt pp. 7 et 8),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   les requérants reprochent tout d'abord à la SELARL CABOUCHE GABRIELLI de ne pas avoir interrompu la prescription à l'égard de l'assureur dommages ouvrage dont les garanties étaient définitivement acquises ;