Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.645 du 07/07/2020,  partie 4



 Attendu qu'en l'espèce il ressort des pièces produites, que par un premier procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2011, les services de la direction générale des douanes ont « informé la société CFL de l'objet d'un contrôle portant sur les opérations d'importation et d'exportation de la société pour la période non prescrite (du 27 janvier 2008 à nos jours) », ont entendu son dirigeant sur les activités de la société, et demandé la communication d'un certain nombre de documents en application de l'article 65 du code des douanes ;
 
 Que dès le procès verbal de constat du 24 mars 2011, l'attention de la société CYCLES FRANCE LOIRE a été attirée sur les soupçons d'irrégularité portant sur les importations de pièces détachées de CHINE, au regard des obligations portant sur la partie exemptée du droit antidumping, de tenir un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui ont été livrées et de leur utilisation, et des déclarations du dirigeant qui indiquait alors n'effectuer aucun suivi des pièces détachées importées d'ASIE ;
 
 Que la procédure d'enquête menée contradictoirement par l'administration des douanes a donné lieu à des procès-verbaux de constat établis les 22 février 2011, 24 mars 2011, 26 mai 2011, 22 juin 2011, et 19 avril 2012, dans le cadre desquels des documents complémentaires ont été sollicités, et le dirigeant de la société entendu, notamment sur la liste des ventes à la société [...] pour la période du 27 janvier 2008 au 22 juin 2011, concernant des pièces détachées de cycles considérées comme parties essentielles de bicyclettes au sens de la réglementation communautaire ;
 
 Qu'à l'issue de ces procès-verbaux, un avis de résultat d'enquête a été notifié le 9 mai 2012 à. la société CFL, puis des procès-verbaux de constat du 1 1 juillet 2012 et du 25 septembre 2012, qui ont pris en compte les derniers éléments fournis en réponse par la société portant sur les opérations litigieuses listées en annexe de l'avis de résultat du 9 mai 2012;
 
 Que contrairement à ce que soutient la société requérante, ces procès-verbaux de douane précis et détaillés, qui ont été établis dans le respect du contradictoire, et qui ont tenu compte des explications et justificatifs fournis par la société jusqu'à la fin de l'enquête, ont permis d'établir l'existence de trois infractions ultérieurement notifiées par le procès-verbal du 6 février 2013, l'infraction principale de manoeuvres ayant pour but ou pour effet une exonération à l'importation, constituant un délit douanier de première classe ;
 
 Qu'il ressort à cet égard que postérieurement à l'avis de résultat d'enquête notifié le 9 mai 2012, et au procès-verbal du 25 septembre 2012, des pièces justificatives complémentaires ont été adressées par la société CFL, et que les éléments fournis par la société CFL au cours des opérations de contrôle ont permis une diminution substantielle du calcul des droits éludés ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article 354 du code des douanes précité, ces procès verbaux de douane ont interrompu la prescription triennale, et ce dès le 27 janvier 2011, étant souligné que le droit de reprise de l'administration s'est exercé sur la période 2008- 2011;
 
 Attendu en conséquence que pour les motifs ci-dessus exposés et dans la mesure où il n'est pas démontré en quoi la procédure d'enquête porterait atteinte aux principes fondamentaux de primauté du droit communautaire, de sécurité juridique, et de confiance légitime, il n'y a pas lieu d'annuler la procédure d'enquête, ni de déclarer nul l'avis de mise en recouvrement du 19 février 2013, ni même d'ordonner un renvoi préjudiciel a la Cour de Justice de l'Union Européenne en interprétation de l'articulation entre les article 354 alinéa 2 du code des douanes et l'article 221-3 du code des douanes communautaires précités » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, en ce qu'elles confèrent un effet interruptif de prescription à n'importe quel procès-verbal de douane notifié par l'administration, de sorte que le délai triennal de prescription est renouvelable indéfiniment, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits, respectivement protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pris ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en retenant qu'un procès-verbal de l'administration pouvait interrompre le délai de prescription triennal prévu par l'article 354 du code des douanes, lorsque l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ne prévoit pas de cause d'interruption de ce délai, la cour d'appel a violé cette disposition, prise ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, seuls les procès-verbaux suffisamment précis quant aux opérations sur lesquelles portent les soupçons d'irrégularité sont susceptibles d'interrompre la prescription ;