Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.179 du 06/04/2022,  partie 4


que, pour justifier ses dires, le Syndicat s'était en particulier référé aux constatations de l'expert relatives aux anomalies ayant affecté les éclairements de sous-sol et les dysfonctionnements des trémies de ventilation, en soulignant le fait, avec l'expert, qu'en raison de ces fautes « les appartements avaient été dévalorisées du fait d'un niveau de qualité inférieur à celui pouvant être attendu dans ce programme commercialisé par Bouygues » (concl., p. 17) ; que, pour rejeter cette demande, la cour a jugé que l'expert avait considéré que le problème de l'éclairement du sous-sol était résolu au 20 août 2012 et qu'il ne signalait pas de dysfonctionnement des trémies de ventilation ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'expert avait constaté, d'une part, que les « anomalies » affectant les « trémies de ventilation » et « l'éclairement du sous-sol » étaient « de nature à nuire à la sécurité » (rapport, p. 32, § 3) et que, d'autre part, dans ses réponses aux parties, il avait constaté encore, au 27 juin 2013 et au 22 juillet 2013, que les « trémies d'éclairement du sous-sol », « vices de conception », demeuraient encore à réparer (rapport, p. 52, §§ 8-9 ; p. 54, § 11), la cour a dénaturer ledit rapport, en violation du principe susvisé ;
 
 2° alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, le Syndicat avait soutenu que la société Bouygues Immobilier avait engagé sa responsabilité contractuelle pour n'avoir pas veillé à la levée des réserves concernant notamment le désordre affectant le fonctionnement du rideau coupe-feu du sous-sol et pour avoir livré l'immeuble en connaissance de ce qu'il était affecté de ce désordre ; que, pour écarter toute responsabilité de ladite société de ce chef, la cour a retenu que la société Bouygues Immobilier était un professionnel de l'immobilier, non de la construction, qu'il n'était pas établi qu'elle eût été de mauvaise foi et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir prématurément levé les réserves car cette faute n'avait aucun lien avec le dysfonctionnement du rideau pare-feu ; que, cependant, l'expert judiciaire a relevé que le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui était « de nature à nuire à la sécurité », avait été réservé « dès la livraison des parties communes » (rapport, p. 32, § 7), avant de proposer, au titre des « imputations techniques », que sa réparation soit prise en charge à 100 % par la société Bouygues Immobilier (p. 44, § 11) ; qu'il résultait de ces éléments que ladite société, qui avait réservé ce désordre représentant un danger pour la sécurité, avait néanmoins vendu le bien après levée des réserves sans que ce désordre fût réparé ; qu'en décidant pourtant qu'aucune responsabilité de la société Bouygues Immobilier ne pouvait être encourue de ce chef, la cour a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.