Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.704 du 26/01/2022,  partie 5


qu'en affirmant, pour écarter le caractère déterminant de la mention relative à l'existence d'un capteur lumineux, que l'examinateur américain avait accepté que cette mention soit ajoutée a posteriori, sans préciser ni l'origine ni la nature des documents sur lesquels elle s'est fondée pour retenir l'existence d'un tel fait, qui était contesté par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'au surplus, en s'abstenant de s'expliquer sur la lettre de l'examinateur de l'USPTO ayant rejeté la revendication n° 29 qui faisait état de « moyens de détection optique » motif pris que ces capteurs lumineux, qui ne figuraient pas dans la description initiale, ne pouvaient plus être ajoutés a posteriori, ce qui établissait que l'examinateur américain n'avait pas accepté l'ajout d'une telle mention, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE la cour d'appel a relevé que l'examinateur américain ayant eu à connaître de la demande de brevet présentée par la société Sega avait écarté les deux antériorités qui avaient été opposées à cette dernière dès lors qu'elles ne divulguaient « ni "la touche directionnelle", ni "le capteur lumineux" » ; qu'il en résulte que la mention du capteur lumineux avait bien été prise en compte par l'examinateur américain ; qu'en affirmant que l'omission de la mention du capteur lumineux sur la demande de brevet établie par le cabinet Plasseraud – lequel faisait état d'un organe de commande multidirectionnel – n'avait pas eu d'incidence sur ses chances de succès, sans rechercher si, à tout le moins, cette omission n'avait pas privé l'exposant d'une chance de voir sa demande examinée dans les mêmes termes que celle déposée par la société Sega, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 7°/ ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que l'existence d'un aléa est consubstantielle à la perte de chance ; qu'en affirmant, pour débouter l'exposant de sa demande de réparation pour perte de chance, que le succès de la procédure d'interférence engagée par M. [D] était « aléatoire » (cf. arrêt p. 5, dernier §), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de ladite demande, en violation de l'article 1149 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 8°/ ALORS QUE revêt un caractère causal la faute qui constitue l'antécédent nécessaire du dommage ; que pour écarter la demande de réparation formée par l'exposant au titre de la perte de chance d'obtenir le brevet américain, la cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la procédure américaine a été abandonnée par Monsieur [D] alors que l'instruction était en cours et qu'aucun rejet définitif n'avait été prononcé ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'abandon de la procédure engagée par Monsieur [D] à la suite du refus de la demande de brevet opposé par l'USPTO n'était pas de nature à rompre le lien de causalité entre la faute commise par le cabinet Plasseraud et la perte de chance d'éviter le refus opposé, en premier lieu, par l'USPTO, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 9°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen soulevé par l'exposant reprochant au cabinet Plasseraud de ne pas avoir procédé à une recherche d'antériorités, que sur son site internet, ce dernier exposait « clairement » qu'une telle recherche n'était pas une démarche obligatoire (cf. arrêt p. 6, §6), cependant que cet élément du site internet n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 10°/ ALORS QU'en affirmant, pour écarter le moyen soulevé par l'exposant reprochant au cabinet Plasseraud de ne pas avoir procédé à une recherche d'antériorités, qu'une telle recherche avait bien été effectuée par l'OEB et avait mis en évidence l'antériorité du brevet Yamaguchi, qui a été opposée par l'USPTO, sans constater que ladite recherche avait été effectuée avant le dépôt de la demande de brevet américain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa version applicable à la cause.