Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.162 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en conséquence, la société Bluelink ne peut invoquer que des activités d'agence de voyage et du tourisme et de centre d'appel; que le code du travail prévoit : - en son article L. 3132-3 : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ; - en son article L. 3132-12 une dérogation permanente de droit : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées»; - en son article R. 3132-5, dans sa version applicable au moment de la saisine du tribunal de grande instance, les activités concernées par cette dérogation permanente de droit : « Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau », en ses parties relatives à la maintenance, au dépannage et à la réparation (notamment pour les centres d'appel) et au tourisme : CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ; TRAVAUX OU ACTIVITÉS Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d'). Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant). Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle. Maintenance, dépannage et réparation. Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique (entreprises de). Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique ; que la société Bluelink n'exerce aucune activité de réservation et de vente d'excursions, de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle, seules activités des agences de voyage mentionnées dans ce tableau; que, par ailleurs, si la Bluelink assure ses missions dans le cadre d'un centre d'appel elle n'exerce pas pour autant à titre principal des activités de maintenance, de dépannage ou de réparation, et plus précisément des activités de surveillance ou d'assistance téléphonique ou télématique, seules activités des centres d'appel mentionnées dans ce tableau; qu'en conséquence, elle ne peut bénéficier des dérogations prévues par les dispositions susmentionnées, étant rappelé qu'elle ne peut se prévaloir des dérogations dont peuvent bénéficier les entreprises de transport aérien, ainsi que les hôtels, cafés et restaurants; enfin, que le code du travail prévoit en son article L.3132-20 des dérogations temporaires au repos dominical : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine 4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ; que, dans ce cadre, la société Bluelink doit disposer d'une autorisation préfectorale préalable pour donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à certains salariés ; qu'il n'est pas contesté que la société Bluelink n'a obtenu aucune dérogation préfectorale de ce type ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'une dérogation permanente de droit au repos dominical et d'autorisation préfectorale, le travail des salariés de la société Bluelink est illicite; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société de faire cesser le travail dominical de ses salariés, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. L'article L.3132-12 du code du travail dispose que certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. L'article R.3132-5 du code du travail dresse la liste des activités concernées par cette dérogation permanente. Sont notamment mentionnées les entreprises de services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique pour les travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique. Cette disposition vise également les entreprises de transport et de travail aériens ainsi que les hôtels, cafés, restaurant. Il est de jurisprudence constante que le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical, prévue par l'article L.3132-12 n'est accordé qu'aux entreprises exerçant, à titre principal, l'une des activités exercées par l'article R.3132-25. En l'espèce, la convention collective applicable à Bluelink est celle du "personnel des agents de voyage et du tourisme". L'objet de la socjété Bluelink est la vente par téléphone de billets et de produits d'hôtellerie.