Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.911 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en effet, Mme A... déclare dans son attestation « Mlle W... Y... réceptionnait tout le courrier qui arrivait à la Sté et ce à chaque fois qu'elle était présente. Par ailleurs le facteur avait tellement l'habitude que ce soit elle qui signe les recommandés et prenne le courrier que lorsqu'il arrivait à la Sté il se dirigeait automatiquement vers elle ensuite selon le courrier reçu elle appelait ou pas Mme G... et pour les fois ou Mlle Y... était absente quand le facteur venait nous prenions le courrier et le remettions soit à Mlle Y... quand elle arrivait soit à Mme G... lorsque celle-ci était présente dans la Sté. Très très souvent lorsque Mme G... était présente Mlle Y... et Mme G... s'enfermaient dans le bureau de cette dernière et elles pouvaient y rester enfermées pendant 1 h 00 parfois moins parfois plus » (pièce nº 16 employeur) et Mme R... déclare dans son attestation « W... Y... s'occupait de la partie comptabilité. Par ailleurs, lorsque Mme G... N... se rendait en Tunisie, pour rencontrer nos informaticiens, elle me disait à moi, ainsi qu'à W... Y... de .PLANQUER le courrier., de ne pas le laisser traîner sur la table et qu'il fallait surtout pas que M. B... le voit, car la société est dans le rouge et qu'il ne faut surtout pas inquiéter M. B.... Nous devions donc le cacher dans l'armoire. IDEM, lorsque l'huissier passait, il ne fallait surtout pas que les salariés sachent qui il était, ni en parler à M. B.... Donc, vu qu'elle n'était pas présente lorsque le facteur passait à Style direct pour une lettre recommandée, il m'est arrivé de signer et de poser le courrier sur le bureau de la directrice Mme G... N.... J'avais pour consignes de n'ouvrir aucun courrier. Je peux témoigner aussi que W... Y... signait la plupart du temps les RECOMMANDES puisqu'en général le facteur se dirigeait automatiquement vers elle. W... Y... récupérait donc les recommandés et téléphonait aussitôt à sa mère G... pour le lui en informer. Je la voyais décacheter l'enveloppe et ensuite elle se mettait en retrait dans le bureau d'à côté. Ensuite, lorsque Mme G... N... arrivait, W... Y... la rejoignait dans le bureau de la direction et il ne fallait en aucune manière les déranger : ni entrer, ni les appeler, ni se servir du café (la cafetière) était dans son bureau » ; que c'est donc en vain que Mme W... Y... conteste d'une part avoir aidé sa mère, Mme N... Y... G..., à dissimuler au gérant de la société Style direct les courriers de relance et d'autre part les attestations de Mmes A... et R... (pièces nº 16 et 17 employeur), la cour retenant la valeur probante de ces attestations au regard des énonciations précises et circonstanciées qu'elles contiennent ; que la cour constate que les courriers de relance dissimulés à M. B..., gérant de la société Style direct, lui auraient permis de découvrir beaucoup plus rapidement l'existence des détournements opérés par Mme N... Y... G... et que Mme W... Y... ne pouvait l'ignorer comme cela ressort des comportements dissimulateurs qu'elle avait, seule et avec sa mère aussi, et dont témoignent Mmes A... et R... ; qu'il résulte encore de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Style direct apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir le fait que Mme W... Y... a encaissé frauduleusement le 15 février 2010 un chèque de la société générale n° [...] daté du 3 février 2010 de 2.000 euros dont le talon indiquait 11.02.2010 Urssaf (pièces n° 11, 33, 35 employeur) alors que son salaire de janvier 2010 de 2.000,38 euros a été payé par un chèque n° [...] encaissé le 5 février 2010 dont le talon indiquait 3.02.2010 W... (pièces n° 33 ,35 employeur) ; que c'est donc également en vain que Mme W... Y... conteste avoir encaissé le chèque n° [...] et soutient avoir légitimement encaissé le chèque n° [...] en règlement de son salaire de janvier 2010 sur le seul compte qu'elle détient (page 11 de ses conclusions) au motif d'une part que l'erreur comptable ne saurait être sérieusement invoquée, et au motif d'autre part que ses relevés (pièces nº 17/1 et 17/2 salarié) montrent aussi des virements de compte à compte, en débit ou en crédit, entre son compte apparent [...] et d'autres comptes [...], [...] et [...] pour des sommes de 50 euros, de 100 euros ou de 1.000 euros, ce qui suffit à démontrer que Mme W... Y... avait d'autres comptes lui ayant permis d'encaisser clandestinement le chèque n° [...] contrairement à ce qu'elle soutient ; que la société Style direct démontre aussi que Mme W... Y... se faisait payer abusivement ses repas de midi par l'entreprise comme cela ressort de la demande de règlements de notes laissées impayées par Mme N... Y... G... et Mme W... Y... (pièce n° 12 employeur) corroborée par l'attestation de M. E... (pièce n° 13 employeur) qui déclare « la directrice de la société Style direct Mme N... G... ainsi que sa fille W... Y... venaient régulièrement le midi en semaine commander un sandwich ou un plat à emporter.