Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.007 du 24/11/2021,  partie 7



 
 7. ALORS QUE la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motif économique une modification du contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en retenant encore, pour dire le licenciement injustifié, que la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, mais ne prévoit pas la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.