Cour d'appel de Metz,  décision 14-16.540 du 23/09/2015,  partie 5


qu'en conséquence, le Conseil octroie à la demanderesse, à titre de dommages et intérêts les salaires à percevoir jusqu'au terme du contrat fixé au 15 février 2013, la somme nette de 11.599,00 € calculée comme suit : 1.744,21 € x 6 mois = 10.465,26 € bruts de salaire à percevoir jusqu'au 15 février 2013, 1.744,21 €x6,5moisx10% = 1.133,74 € bruts d'indemnité de fin de contrat ;

ALORS D'UNE PART QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en se contentant de relever, pour en déduire le co-emploi de Madame X... par les sociétés STR et GFS FR que ces sociétés avaient le même dirigeant, un siège social situé à la même adresse, des activités pour partie similaire ou complémentaires, de mêmes autorités hiérarchiques, qu'il existait une identité formelle des contrats et un service commun en matière d'embauche du personnel, indices impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction des employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que la société GSF faisait valoir dans ses écritures (conclusions page 5), qu'au-delà de la simple conduite de poids lourds, les fonctions confiées à Madame X... concernaient des engins spécifiques à chaque fois différents et exigeant des compétences particulières, ce qui justifiait pour chaque contrat la stipulation d'une période d'essai ; qu'en se contentant toutefois, pour déclarer illicite la période d'essai stipulée au contrat conclu entre la société GSF et Madame X... d'affirmer que le salarié avait été engagé en qualité de chauffeur de poids lourds, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel type de véhicule Madame X... devait manoeuvrer et dans quelles mesures il n'impliquait pas des compétences particulières, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-20 du code du travail ;

ALORS ENFIN QUE conformément aux dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'en prenant en considération, pour apprécier la validité des périodes d'essai stipulées dans les contrats de travail ultérieurs, et notamment le contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2012, la durée totale, soit 76 jours (arrêt attaqué, page 6), des différentes missions d'intérim effectuées par Madame X..., toutes antérieures (à l'exception des deux dernières pour une durée totale de 12 jours) de plus de trois mois au premier contrat de travail conclu avec la société STR, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1221-20 du code du travail.