décision 17-82.127 du 28/02/2018,  partie 2


qu'il a été condamné à trois ans d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel de cette décision et que le ministère public a formé un appel incident ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de M. A... X... du chef d'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger, l'arrêt, après avoir énuméré les éléments à charge réunis contre l'intéressé de ce chef, et notamment les auditions de M. J...                 et de Mme G... Rodriguez, relève que le prévenu a aidé directement à l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier d'étrangers en France, en transportant des étrangers venant du Brésil, à Oyapock, avec cette circonstance que ces faits ont été commis en bande organisée par la mise en place d'un réseau connu et en utilisant au Brésil, des moyens de communication de centrale radio ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas spécifiquement saisie contre l'intéressé d'aide à l'entrée et au séjour de M. K... Andrade et de M. Rodriguez E..., a sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les délits pour lesquels M. A... X... était poursuivi et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné M. A... X... coupables à une peine de quatre ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis constitue le dernier recours possible et est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en effet, la délinquance dans le milieu de l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers étroitement liée à l'orpaillage illégal constitue manifestement son mode de vie et il n'a tenu aucun compte des nombreuses condamnations prononcées contre lui ou des séjour en prison qu'il a effectués ; que les sites d'orpaillage illégaux ne peuvent fonctionner sans l'intervention de personnes les approvisionnant telles que l'intéressé ; que le pillage systématique des richesses nationales ne peut être toléré et ce d'autant que l'orpaillage illégal génère des violences graves, de nombreux trafics en tout genre notamment de stupéfiants, et s'accompagne très fréquemment de prostitution et de proxénétisme ; qu'en outre, les atteintes causées à l'environnement et à la santé publique des populations locales sont extrêmement graves compte tenu de l'utilisation irresponsable de mercure ; que compte tenu de ces éléments, il apparaît que le tribunal n'a pas suffisamment sanctionné l'intéressé et le montant de l'emprisonnement ferme doit être porté à 4 années ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant, pour condamner M. A... X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement sans sursis, à affirmer que « le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis constitue le dernier recours possible et est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » puis à relever la gravité des faits notamment au regard du droit de l'environnement et de la santé publique, sans mieux s'expliquer sur les éléments de personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision ou sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. A... X... une peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt, qui a examiné la gravité des infractions reprochées au prévenu au regard des violences graves, trafics en tout genre et proxénétisme qui y sont fréquemment associées et des atteintes causées à l'environnement et à la santé publique, énonce que l'intéressé vit en concubinage, a sept enfants, dispose d'un niveau scolaire bac ingénierie électronique, n'exerce aucune activité professionnelle régulière, mais effectuerait des "jobs" comme ouvrier polyvalent et réparateur de petit électroménager ou mécanicien automobile, ce qui lui rapporterait entre 800 et 1 500 euros par mois ; que la cour énumère en détail les huit condamnations pour lesquelles il a été condamné sous huit identités différentes; qu'elle en conclut que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis constitue le dernier recours possible et est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, que la délinquance dans le milieu de l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers étroitement liée à l'orpaillage illégal constitue manifestement le mode de vie de M. A... L... et qu'il n'a tenu aucun compte des nombreuses condamnations prononcées contre lui ou des séjours en prison qu'il a effectués ;