cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-18.924 du 13/07/2016,  partie 4


que dans leurs conclusions du 25 novembre 2014 (p. 14, § 1 et 2), la SCI de la Brie et son liquidateur judiciaire se prévalaient de la suspension de la prescription au cours de la médiation qui avait été menée sous l'égide de Me [...] en application d'une clause du protocole d'accord du 14 mai 2012 ; qu'en ne se prononçant pas sur l'effet suspensif de prescription de cette médiation, mais en se bornant à dénier un tel effet à la procédure préventive de conciliation qui avait abouti au protocole d'accord du 14 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 2238 du code civil.