Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.706 du 18/02/2016,  partie 2



 Aux motifs que « Mme [Y] ne saurait prospérer dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si sa saisine du Conseil de prud'hommes était antérieure à son licenciement. Pour le même motif de séparation des pouvoirs, elle ne saurait davantage, sous couvert d'une demande subsidiaire, obtenir la réparation d'un préjudice subi au titre de la perte de son emploi et de l'incidence sur sa retraite » ;
 
 Alors que le principe de la séparation des pouvoirs n'interdit pas au juge judiciaire de réparer le préjudice subi par le salarié, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, résultant du harcèlement moral pratiqué par l'employeur et à l'origine de son inaptitude professionnelle ; qu'en retenant cependant, en l'espèce, que le principe de séparation des pouvoirs empêche la salariée de demander, devant le juge judiciaire, la réparation de la perte de son emploi et de l'incidence sur sa retraite, quand celle-ci faisait valoir que ce préjudice résultait du harcèlement moral pratiqué par l'employeur et à l'origine de son inaptitude professionnelle, dont l'existence a été constatée, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif au regard du principe précité, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790.