Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Promod, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.607 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Logessim-Sogetra, dont siège est [...] ,
 
 3°/ à la société MATMUT, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société d'exploitation des établissements [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est société [...] [...],
 
 5°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société Gan assurances,
 
 7°/ à la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est [...] , (Irlande), dont le principal établissement en France est sis [...] ,
 
 8°/ à la société Gan assurances, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Promod, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O... et de la société MATMUT, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société d'exploitation des établissements [...] et de la société Allianz IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la société Promod du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich insurance PLC.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.305), la société Promod a constaté l'affaissement d'un faux plafond dans les locaux d'un magasin qu'elle exploite et dont elle est devenue propriétaire.
 
 3. Elle a, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat des copropriétaires), son assureur, la société Groupama, Mme O..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus du magasin, son assureur, la société MATMUT, la société [...], qui avait réalisé des travaux dans l'appartement de Mme O..., et son assureur, la société Allianz, en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à sixième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Promod fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 22 861 euros le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre du préjudice complémentaire, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans son rapport d'expertise judiciaire du 8 mars 2006, l'expert M... avait rappelé qu'il avait notamment été désigné pour « donner mon avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties », avant de conclure, sur le préjudice d'exploitation invoqué par la société Promod du fait de la fermeture du magasin depuis le sinistre : « l'expert donne un avis favorable sur le principe de calcul du préjudice sur le montant mensuel du chiffre d'affaires multiplié par le nombre de mois correspondant, depuis mars 2005 à la date de fin des travaux de reprise de structure » ;