décision 16-20.123 du 29/11/2017,  partie 2


que dans le cadre de la présente instance, la cour doit fixer la créance de CFP non pas à l'égard de M. G... mais à l'égard de la SCI ; que la banque Worms a renoncé à réclamer les intérêts à l'égard de M. G... mais non à l'égard de la SCI ; qu'il en résulte que la demande en fixation de la créance d'intérêts est fondée ; que la banque Worms, respectant les termes du protocole, a déduit, à la date de sa déclaration de créance, du montant du solde débiteur du compte courant n° [...] le produit de la vente effectuée au profit de fa société Erim, soit 10 000 000 francs, comme le révèle l'extrait du relevé de compte courant du 10 septembre 1985 ; que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement déféré, la Compagnie Financière de Paris n'a pas contesté que la banque Worms avait reçu de la part des cautions, associés de la SCI, les sommes suivantes : M. D... : 1. 180 154, 34 francs, M. E... : 590 077, 27 francs, en exécution du protocole ; qu'en revanche aucune des pièces produites et spécialement aucun des relevés de comptes courants produits par la société CFP ne permet d'établir que la banque aurait reçu de M. F..., autre codébiteur solidaire, des sommes quelconques, la société CFP n'ayant pas reconnu devant le tribunal la perception de telle ou telle somme contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; que, de son côté, la SCP Taddei, ès qualités, reconnaît elle-même que l'existence du recouvrement de sommes auprès de M. F... constitue une allégation ne reposant sur aucun document tangible ; que pour le surplus, répondant à l'injonction de la cour, la société CFP a établi un décompte précis et détaillé des sommes encaissées et provenant des différentes cautions avant le jugement d'ouverture et produit de nouveaux relevés des comptes courants de la SCI s'échelonnant de 1985 à 1988 (pièces n° 26 à 35 puis 37 à 38 puis 41 et 42) ; que l'examen de ces décomptes et relevés établit la preuve suffisante que la banque aux droits de laquelle vient la société CFP a intégré l'ensemble des versements effectués par les cautions avant le jugement d'ouverture ; que la SCP Taddei, ès qualités, qui procède par simples allégations, ne produit aucun élément tangible pour contredire de manière sérieuse les éléments de preuve invoqués par la société CFP ; que dans ces conditions qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la société CFP à concurrence de la somme de 633 958,17€ et d'admettre la créance de celle-ci au passif de la SCI à concurrence de la somme de 1 954 484 € ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que la déclaration comporte l'intégration du solde débiteur du compte [...] T complètement injustifiée, dès lors que les conditions d'ouverture de ce compte ne sont pas produites ni vérifiées, que les sommes portées au débit ne peuvent incomber à la SCI Résidence CELINA (p. 28), que les intérêts portés sur ce compte sont tout autant injustifiés ; qu'en relevant que la déclaration de créance comprenait trois postes : solde débiteur d'un compte courant n° [...] J : 7 032 051,15 francs, solde débiteur d'un compte n° [...] T : 2 360 576,93 francs, intérêts dus sur les comptes courants arrêtés au 20 mai 1988 : 3 401 709,71 francs, que la Banque Worms n'a pas violé le protocole d'accord du 5 juin 1985, qu'en effet l'article 8 dispose que « la Banque Worms renonce, dans le cadre de la présente transaction, à l'égard de MM. D..., E..., G... et de la société Constructions Longchamp à réclamer le paiement de tous les intérêts et commissions dus à compter du 1er janvier 1985. Il demeure entendu que tous les décaissements effectués par la Banque Worms notamment de l'achèvement de l'immeuble, s'ajouteront à sa créance sur la SCI Résidence CELINA », que la cour doit fixer la créance de la CFP Management non pas à l'égard de M. G... mais à l'égard de la SCI, que la Banque Worms a renoncé à réclamer les intérêts à l'égard de M. G... mais non à l'égard de la SCI, qu'il en résulte que la demande en fixation de la créance d'intérêts est fondée, sans se prononcer sur le solde débiteur du compte [...] T, les conditions d'ouverture et d'inscription des différentes sommes sur ce compte comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir que la banque a renoncé expressément au paiement de tous intérêts et commissions dus à compter du 1er janvier 1985 dés lors que le montant de la dette a été définitivement arrêté à cette date à la somme de 15 900 772, 22 francs (article 1) ;