Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.216 du 31/03/2021,  partie 3


essentiel de ses constatations porte sur le contenu du casier de Mme M... X... épouse S... et sur des opérations consignées dans le système informatique. L&apos;employeur produit en outre la liste des annulations opérées sur le système informatique par un salarié ayant utilisé les initiales de KD comme code d&apos;accès. S&apos;il est exact que le procédé est peu sécurisé, permettant à un salarié de mauvaise foi d&apos;utiliser le code d&apos;une collègue et ne peut conduire à imputer l&apos;ensemble des annulations à Mme M... X... épouse S..., les pièces ne permettant de plus pas d&apos;établir la fréquence des annulations réalisées par les autres salariées, l&apos;appelante n&apos;explique pas pourquoi elle-même utilisait le code de ses collègues (attestation Mme K... F... et Mme A... J...). Si une ancienne salariée (Mme W...) apporte son témoignage à Mme M... X... épouse S... pour indiquer que "n&apos;importe qui peut utiliser le code vendeur d&apos;une autre personne que ce soit pour faire une vente ou déstocker des produits", elle ne témoigne pas pour autant que la pratique existait, et ainsi ne légitime pas l&apos;utilisation à plusieurs reprises par Mme M... X... épouse S... du code d&apos;une collègue. Mme M... X... épouse S... observe qu&apos;en ce qui concerne les clients l&apos;intérêt de délivrer des produits en annulant le paiement est inexistant puisque ceux-ci bénéficient d&apos;un remboursement de la part des organismes sociaux et mutuelles, ce qui ne vaut manifestement pas pour certains produits (produits de beauté Nuxe trouvés dans son casier). Pour appuyer ses affirmations, l&apos;employeur analyse par ailleurs trois dossiers successifs de clients au moyen des pièces qu&apos;il produit et de celles remises par Mme M... X... épouse S..., les explications données n&apos;étant toutefois pas déterminantes compte-tenu de leur complexité. Il n&apos;en reste pas moins que les attestations convergentes de cinq salariés, dont rien ne permet d&apos;établir ni qu&apos;elles aient eu des raisons d&apos;imputer des faits inexacts à Mme M... X... épouse S..., ni qu&apos;elles aient subi des pressions de la part de l&apos;employeur confirment les faits mentionnés par ce dernier dans le courrier de licenciement. Mme M... X... épouse S... fait certes référence à un différend qui l&apos;a opposée à son employeur sur ses horaires de travail, près de onze ans plus tôt pour expliquer le licenciement, ce qui compte-tenu de la durée écoulée apparaît peu crédible. Elle produit par ailleurs plusieurs attestations d&apos;anciennes collègues et de clients qui louent son professionnalisme et sa probité, mais qui ne sont pas déterminantes quant aux faits reprochés. La cour estime donc que les pièces produites par l&apos;employeur, même si les seules réellement probantes sont des témoignages, établissent, compte tenu de leur concordance et de leur nombre, la réalité des faits reprochés, ceux-ci, compte tenu de la poursuite du comportement de la salariée au minimum sur plusieurs mois, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible son maintien dans l&apos;entreprise, même s&apos;agissant d&apos;une salariée ayant plus de vingt ans d&apos;ancienneté. Le jugement sera en conséquence infirmé et Mme M... X... épouse S... sera déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes » ;
 
 alors 1°/ qu&apos;à l&apos;attestation de madame Y... selon laquelle madame X... aurait offert des produits aux clients, l&apos;exposante objectait qu&apos;il était courant en pharmacie que de simples échantillons soient offerts aux clients (conclusions de madame X..., p. 8 § 3) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen pour néanmoins juger probante cette attestation et retenir la faute grave imputée par l&apos;employeur à madame X..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que madame X... contestait l&apos;attestation de madame F... en soulignant, d&apos;une part, qu&apos;il lui était impossible de quitter la pharmacie avec des sacs bien remplis de marchandises dès lors que les vestiaires se trouvaient juste en face des bureaux de la direction (conclusions de madame X..., p. 9 § 1), et d&apos;autre part, qu&apos;en affirmant avoir découvert les faits en janvier 2017 l&apos;employeur contredisait l&apos;affirmation de madame F... selon laquelle elle l&apos;aurait alerté en novembre 2016 (conclusions de madame X..., p. 9 § 2 à 5) ; qu&apos;en n&apos;apportant pas de réponse à ce moyen tout en se fondant sur l&apos;attestation en question pour retenir la prétendue faute grave, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que pour réfuter la liste informatique des annulations de vignettes qui lui étaient reprochées, madame X... observait que ce document était incohérent, par exemple en lui imputant une falsification informatique le mercredi 4 avril 2016 à 14 h 22 cependant qu&apos;elle avait fini son service depuis 13 h 00 (conclusions de madame X..., p. 11), ou bien encore en lui imputant une annulation de vignette pour monsieur H... le 6 septembre 2016 tandis que le relevé de prestations de mutuelles démontrait qu&apos;à cette date le tiers payant avait été effectué (conclusions de madame X..., p. 12 § 11) ; que l&apos;exposante ajoutait que cette liste informatique n&apos;était étayée par aucun élément financier justifiant une diminution du stock ou une perte de chiffre d&apos;affaires (conclusions de madame X..., p. 11, dernier §) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef des conclusions de madame X..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;