Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.206 du 20/04/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.