Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.028 du 05/01/2017,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, avant de retenir qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une impossibilité de vendre, les juges du fond se devaient à tout le moins de s&apos;expliquer sur la situation de Madame [X] née de ce qu&apos;elle n&apos;était titulaire que de droits indivis et que faute de s&apos;être prononcés sur ce point, les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble de l&apos;article 815-3 du code civil.