décision 21-87.036 du 22/02/2022,  partie 2



 
 8. Il ne saurait être reproché au président de la chambre de l'instruction de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l'absence de mise à disposition du dossier dans les locaux de détention, dès lors qu'il n'a pas été valablement mis en mesure d'y répondre.
 
 9. En effet, il ressort des pièces de la procédure et de la mention manuscrite portée par le président sur l'exemplaire des conclusions litigieuses qu'il n'a pas pu en avoir connaissance avant de statuer. 
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille vingt-deux.