décision 17-86.122 du 05/12/2018,  partie 8



 Attendu que la chambre de l'instruction qui estime nécessaire la mise en examen d'une personne désignée dans la procédure, notamment d'un témoin assisté, ne peut qu'ordonner un supplément d'information dans les conditions des articles 204 et 205 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la fin de l'information suivie sur la plainte de la société Generali Vie des chefs de faux et usage, escroquerie, recel et atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, le juge d'instruction, qui avait mis en examen M. Guillaume X... avant de le placer sous le statut de témoin assisté, et qui, après avoir entendu Mme Nadine B..., l'avait placée sous ce même statut, a rendu une ordonnance de non-lieu ; que saisie du seul appel de la partie civile, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, après confirmation du non-lieu des chefs de faux et usage, recel et atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, a mis en examen M. X... et Mme B..., ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention le premier du chef d'escroquerie et la seconde du chef de complicité d'escroquerie ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées et des principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.