Tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.674 du 10/10/2019,  partie 2


Au vu de ces éléments, la décision de la CPAM des Ardennes refusant le remboursement des frais de transport à Monsieur V... M... sera infirmée, de même que la décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2017. Comme il n'est pas contesté que Monsieur V... M... remplit la condition de ressources exigée par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995, il convient d'inviter l'organisme à régulariser le dossier de l'assuré » ;
 
 ALORS QUE, en vertu de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins, le remboursement des frais de transport engagés par un assuré pour se rendre à une cure thermale doit être calculé sur la base du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2e classe du domicile de l'assuré à la station thermale appropriée à son état la plus proche ; qu'en décidant toutefois que le remboursement doit être calculé sur la base du prix d'un billet de chemin de fer aller-retour en 2e classe du domicile de l'assuré à la station thermale dispensant la cure, les juges du fond ont violé l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995, ensemble la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.