Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.692 du 06/06/2019,  partie 5


qu'en retenant que le périmètre des mesures ordonnées, « à savoir la saisie de la liste des commandes d'anciens clients MIL en 2011/2012 et 2012/2013, les plans ayant permis la réalisation des matériels pour les mêmes années, tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 avec les salariés de la société MIL » apparaissait disproportionné par rapport au but poursuivi dès lors qu'elle portait sur des documents antérieurs de sept mois et demi à la création de la société Tech embal et permettrait des investigations sur l'ensemble de l'activité de celle-ci, quand il résultait de ses constatations que la mesure ordonnée était circonscrite, dans son objet et dans le temps, aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant que Mme L... n'aurait pas justifié d'un intérêt à agir dès lors que le préjudice moral et la perte de salaires qu'elle invoquait seraient apparus « par trop indirects avec les agissements dénoncés pour justifier à son profit une mesure d'instruction in futurum », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.