décision 17-10.989 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société 3 Rois immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Didier X..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à la société Foncière X... et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société 3 Rois immobilière, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Foncière X... et associés, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société 3 Rois immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 2016), que, par courriel du 20 juillet 2010, la société 3 Rois immobilière (l'agent immobilier) a transmis à M. X..., marchand de biens, des renseignements concernant divers biens à vendre, soit trois appartements dans un immeuble et deux immeubles complets ; que, par acte sous seing privé du lendemain, M. X..., agissant pour le compte de la société X... immeubles ou de toute autre société détenue partiellement ou intégralement par lui, a confié à l'agent immobilier un mandat de recherche sans exclusivité portant sur des appartements ou immeubles situés à [...] et environs, pour une valeur en principal de 200 000 à 10 000 000 euros, la rémunération de l'agent immobilier étant fixée à 6 % du prix de vente ; que cet acte mentionnait que trois immeubles complets avaient été présentés au mandant, pour un prix global de 8 230 000 euros ; qu'ayant appris que l'un des immeubles avait été acquis par la société Opalimmo dont M. X... était le gérant, l'agent immobilier a assigné ces derniers en paiement de la somme de 121 276,60 euros correspondant à 6 % du prix de vente de l'immeuble, en paiement de ses honoraires et, subsidiairement, à titre d'indemnisation pour manquement à l'obligation de loyauté ;
 
 Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à son appréciation ; qu'en jugeant que « le courriel du 20.07.2010 que la (société 3 Rois immobilière) a(vait) adressé à la société X... Immeubles (aurait) rapp(elé) qu'il s'agi(ssait) d'une acquisition concernant l'ensemble (des) biens (proposés) » quand ce courriel visait trois biens ou ensemble de biens et précisait que « si vous êtes intéressés par l'acquisition de l'ensemble de ces biens, nous vous remercions de nous indiquer le montant de votre offre globale » une telle mention impliquant clairement que leur acquisition globale était une simple faculté laissée à l'appréciation de l'éventuel acquéreur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que peu important l'indivisibilité conventionnelle d'une obligation, son exécution partielle, si elle est acceptée par son créancier, ouvre droit pour son cocontractant à l'exécution de la prestation correspondante ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de l'agent immobilier aux motifs que le mandat de recherche aurait été donné uniquement pour l'acquisition globale des trois biens présentés, quand l'acquisition de l'un d'entre eux avait fait naître, à la charge du mandant, l'obligation de verser à l'agent immobilier une commission, elle-même partielle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalent à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « quand bien même le mandat prévo(yait) page 2 qu'il (était) expressément stipulé qu'au cas où le mandant achèterait sans l'intervention du mandataire, ce dernier n'aurait droit à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit » sans achever une phrase qui impliquait l'existence d'une proposition principale à laquelle cette proposition subordonnée de concession faisait référence, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, violant l'article 455 du code de procédure civile ;