Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.508 du 26/01/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'attestation par laquelle M. [N] [C] précisait les modalités de remboursement de la somme prêtée et attestait de l'existence d'une reconnaissance de dette détruite après paiement, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant qu' « aucun acte de prêt ni de reconnaissance de dette, précisant les modalités éventuelles de remboursement de cette somme, n'est versé aux débats, monsieur [N] [C] attestant seulement qu'il "a avancé" la somme de 120.000 francs, sans autre précision », sans analyser, même de façon sommaire, l'attestation du 11 octobre 2019, spécialement visée par M. [W] [C] à l'appui de sa demande, par laquelle M. [N] [C] certifiait : « mon fils [W] [C] a bien remboursé les 120 000 francs [] en fonction du mouvement de ses revenus. A la fin de sa créance, j'ai fait disparaître la reconnaissance de dette que nous avions » (pièce n° 65, visée dans les conclusions de M. [C] p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir accueilli l'intégralité de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 181 206 euros au titre des travaux financés et réalisés par son industrie et d'avoir limité le montant de sa créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire à ce titre à la somme de 5 517,77 euros 
 
 ALORS QU'en l'absence de clause spécifique du contrat de mariage, il appartient à l'époux qui s'oppose au paiement d'une créance invoquée par son conjoint au titre de dépenses bénéficiant à l'indivision et réalisées au moyen de fonds personnels, de démontrer que les règlements effectués correspondent à la contribution de l'époux aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; qu'en retenant cependant qu'en l'absence de clause particulière du contrat de mariage instituant une séparation de biens, il existait une présomption que les dépenses de travaux réalisées par M. [C] dans le logement indivis participaient de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 dudit code.
 
 Le greffier de chambre