Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.720 du 24/10/2019,  partie 10


que la facture d'intervention du garage de la Vallée en date du 18 juin 2014 montre qu'à cette date, soit moins de deux mois après son acquisition auprès de monsieur V..., le véhicule immatriculé [...] a présenté un problème de perte de puissance moteur ; qu'or, cette problématique avait déjà été signalée le 23 mai 2011, à 83.876 km, ce qui avait rendu nécessaire le remplacement du tuyau HP de gasoil du cylindre numéro six ; que monsieur V... a acquis le véhicule le 8 juillet 2011, et dès le 5 août 2011, à 90.946 km, il a signalé le même problème, ainsi qu'un bruit de claquement à l'accélération et l'émission de fumée à l'échappement ; que le remplacement des six tuyaux HP de gasoil et les six porte-injecteurs avait alors été nécessaire ; que le 19 décembre 2013, la société Renault a décidé de prendre partiellement en charge l'intervention effectuée le 7 novembre précédent, portant sur le remplacement de l'injecteur du gasoil du cylindre numéro deux, la fiche émise le 19 décembre 2013 mentionnant à la ligne « Ressenti du client » un manque de puissance et d'efficacité ; que le 8 janvier 2014, le véhicule a à nouveau fait l'objet d'une intervention pour le même ressenti de manque de puissance et d'efficacité ; cinq portes injecteur et cinq tuyaux hache P de gasoil ont alors été remplacés et la société Renault a accepté une prise en charge partielle ; que si le rapport d'expertise est critiquable en ce que l'expert n'a pas procédé à un véritable examen du véhicule, l'analyse des interventions effectuées suffit à établir qu'avant l'acquisition par monsieur L... du véhicule, la problématique de son manque de puissance, apparu pour la première fois le 23 mai 2011 alors que le véhicule était en circulation depuis moins de trois ans, s'est reproduite dès le 5 août suivant, malgré les réparations effectuées, puis à nouveau le 7 novembre 2013 et le 8 janvier 2014 ; qu'elle est donc récurrente, et connue du vendeur, celui-ci ayant même, sinon demandé, en tout cas obtenu, la prise en charge partielle par le constructeur ; que l'antériorité du vice est donc établie ; que son caractère caché n'est pas contesté ; que s'agissant de son caractère rédhibitoire, monsieur L... verse aux débats le devis qu'il a fait établir par la société Optimum autos/motos pour un montant de 13.254,98 €, soit deux fois le prix d'acquisition du véhicule ; que par ailleurs, monsieur V... n'a pas contesté la conclusion de monsieur K... selon laquelle la perte de puissance du véhicule le rend potentiellement dangereux sur autoroute ou lors de dépassement d'un autre véhicule, et qui doit être entérinée ; qu'outre qu'eu égard à l'ancienneté du véhicule et à son kilométrage, le coût de réparation est devenu largement supérieur à sa valeur vénale, il n'est même pas certain que de nouvelles réparations puissent enfin remédier durablement au problème, les interventions effectuées par le passé n'ayant pas suffi ; que la résolution de la vente doit par conséquent être prononcée, et monsieur H... V... devra restituer à monsieur O... L... la somme de 6.600 € au titre du prix de vente (jugement, pp. 4 à 6) ;
 
 1°) – ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, pour retenir l'existence d'un vice caché du véhicule acquis, caractérisé par l'usure prématurée de la pompe à haute pression de gasoil, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur un rapport d'expertise extrajudiciaire sollicité par le seul acquéreur ; qu'en se fondant ainsi sur ce seul document, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS QUE pour retenir l'existence d'un vice caché du véhicule acquis, caractérisé par l'usure prématurée de la pompe à haute pression de gasoil, la cour d'appel a estimé que le rapport d'expertise sollicité par le seul acquéreur était corroboré par la chronologie, attestée par le rapport d'expertise extrajudiciaire, divers relevés et factures d'intervention de garagiste et le certificat de cession, des nombreuses interventions techniques réalisées sur le véhicule avant la vente ; qu'en se déterminant de la sorte, sans expliquer en quoi ces interventions auraient révélé un vice tenant à l'usure prématurée de la pièce concernée – la pompe à haute pression de gasoil, et non d'autres pièces du circuit d'injection, tels que des tuyaux, qui avaient, quant à elle, été changées –, et auraient ainsi corroboré le rapport d'expertise extrajudiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil. Moyen produit par la Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société BPA, demandeur pourvoi incident éventuel.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société BPA de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de la société BPA tendant à appeler la société Renault en garantie ;
 
 ALORS QUE si l'arrêt était cassé en ce qu'il a rejeté le recours en garantie de M. V... contre la société BPA, la cassation devrait s'étendre à l'action en garantie de la société BPA contre la