Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.347 du 09/03/2023,  partie 2



 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes reconventionnelles de retrait des pièces d'appui des fenêtres et de l'avancée en sous face sur laquelle est fixée un chéneau ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant les époux [X] de leurs demandes de retrait des pièces d'appui des fenêtres sans que le moindre motif de sa décision, ni les motifs réputés adoptés de l'ordonnance du juge des référés ne justifie sa décision spécifiquement sur cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant de manière générale l'existence d'une contestation sérieuse en raison de la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, sans rechercher si la création des fenêtres découlant de la servitude instaurée par l'acte authentique de vente de 1996, les dépassements des pièces d'appui des fenêtres ne pouvaient être atteints par la prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil.