Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-16.827 du 03/11/2016,  partie 4


interdisent pas aux parties à un bail commercial d&apos;y déroger ; qu&apos;en considérant néanmoins que les parties ne pouvaient s&apos;écarter des règles de fixation statutaire du loyer renouvelé, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.145-33 et L.145-15 du Code de commerce.