décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 3



 que cet acte est le plus important puisque le redressement fiscal, intervenu courant 2004 à l'occasion du décès de Josette Y..., a révélé la construction sur cette parcelle d'une maison financée par les deniers de Josette Y..., ce qui n'est pas contesté, Mme X... bénéficiant par conséquent de la théorie de l'accession qui lui a permis de louer la maison depuis sa construction, pour un montant qui n'est pas sérieusement contesté de 145 000 euros, sachant que le même expert a estimé le terrain et le financement de la construction à 193 000 euros ;
 
 que personne ne semble avoir véritablement consulté l'annexe 24 de la première expertise judiciaire, qui est un certificat du docteur D... en date du 14 octobre 2004, qui a suivi l'intéressée jusqu'à son décès, ce certificat n'étant ni commenté , ni a fortiori contesté dont il résulte que Josette Y... était atteinte de nombreuses pathologies graves, qu'elle vivait seule après le décès de sa mère à la Planque, de façon originale puisqu'elle dormait le jour et passait la nuit à s'activer dans sa maison, qu'elle était très autonome surtout du fait qu'elle supportait difficilement toute présence tierce chez elle et vivait dans l'obscurité ;
 
 que le médecin traitant précise que lorsque son état s'est aggravé, soit quelques mois avant sa mort, après quelque temps passé au Touriol, où elle était assistée de sa belle-soeur Mme X..., elle dut finalement être hospitalisée à l'hôpital de Rodez où elle est décédée après une hospitalisation relativement courte ;
 
 que la cour estime, dans ce contexte reprécisé, que la démonstration serait suffisante de ce que Josette Y... souhaitait vivre de façon totalement indépendante chez elle, et qu'elle n'a passé qu'un temps relativement court au Touriol, avant d'être hospitalisée et de décéder, ce qui n'enlève rien au mérite de Mme X... et à sa patience relevée par le médecin traitant, qui consistait notamment à lui faire parvenir à la Planque ce dont elle avait besoin et dont elle avait passé auparavant commande à ses fournisseurs habituels (cf. les termes du certificat) ;
 
 Mais qu'au plan juridique des obligations contractuelles, toujours dans ce contexte, force est de constater que la rente sous forme de la valeur d'une quantité de blé était due, depuis décembre 1976 puisqu'elle ne séjournait pas au Touriol, sauf juste avant son hospitalisation dernière, et ne semble pas avoir été exécutée puisque le paiement devait se faire chez le notaire, ce dont il serait facile de retrouver trace ;
 
 que de même, et depuis l'hiver postérieur à l'acte du 30 septembre 1979, et à l'exception du court séjour motivé par la dégradation de son état, avant son hospitalisation, la cour estime que l'obligation cumulative de logement, de nourriture et de chauffe au Touriol, pendant les six mois d'hiver, ne semble pas avoir reçu d'exécution en tant que telle, à tout le moins sur les derniers de Mme X...;
 
 qu'enfin, il n'est pas contesté qu'à l'occasion du redressement fiscal, l'administration n'a pas retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle de legs de sa soeur au profit de Georges Joseph Y... père, dont ce dernier a accepté le principe et acquitté seul les charges, dont les pénalités ;
 
 mais qu'au plan civil, nul ne conteste l'existence des ventes intervenues par voie de nullité, y compris au motif de la non-exécution des charges ;
 
 qu'au strict plan contractuel, une incertitude existe sur la durée des séjours au Touriol, et donc des durées au cours desquelles les charges étaient dues ou pas, la seule certitude non sérieusement contestée étant qu'en toute hypothèse c'est Georges Joseph Y... père qui pouvait ou qui a pu les assumer ; qu'ainsi, la démonstration est certaine que par l'acceptation de l'analyse fiscale d'un legs en sa faveur, à tout le moins pour la maison des Garrigues, Georges Joseph Y... père a conforté la situation de propriétaire de Mme X..., que nul ne conteste dans la présente instance, mais admis par là même qu'il avait vocation à percevoir les loyers, la cour ne pouvant en droit retenir qu'il ait fait donation indirecte à son épouse de biens puisqu'ils appartenaient à sa soeur, mais seulement que ce montage a permis à tout le moins la donation indirecte à Mme X... des loyers postérieurs, pour un montant de 145 000 euros ;
 
 que par ce montage, Mme X... a accepté et Georges Joseph Y... a procédé indirectement, au sens de l'article 843 du Code civil, mais de façon certaine à cette libéralité envers son épouse, dont elle doit rapport pour le seul montant possible en droit et non contesté en fait de 145 000 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;