décision 16-25.103 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de l'association Y... C...,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - Prud'hommes), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pierre-Alain Z..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ à la société Les Jardins d'Eugénie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Fondation Diaconesses de Reuilly, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Les Jardins d'Eugénie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne la Fondation Diaconesses de Reuilly aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Diaconesses de Reuilly à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation Diaconesses de Reuilly
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de M. Pierre-Alain Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Fondation DIACONNESSES de REUILLY venant aux droits de l'association Y... au paiement de 32 026,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; de 42 876,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 4 287,65 euros au titre des congés payés y afférents ; 5 585,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés acquis et 135 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Outre les éléments caractéristiques de la faute grave (faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis) et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs. Comme en matière de faute grave la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d'une gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise et s'il procèdent d'une intention de nuire. Il est établi par l'employeur que le jour de la signature de la promesse de vente de l'EHPAD La Vallée Verte, M. Z... a interrompu la séance en affirmant vouloir bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, souhaitant que son contrat de travail soit transféré au profit du cessionnaire.