Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.534 du 11/09/2019,  partie 6



 Si cet entretien était en effet dépourvu de tout intérêt en raison du licenciement effectif de M. J..., l'employeur avait néanmoins l'obligation d'y procéder en vertu de l'article L 6315-1 du code du travail.
 M. J... ne produit par ailleurs aucun élément démontrant que l'entretien a été mené dans des conditions vexatoires.
 Il convient par conséquent d'écarter ce moyen.
 M. J... fait grief à la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM de ne pas avoir affiché les plannings en horaires de travail en violation des articles 4.2.1 et 5.1.1 de la convention collective nationale du golf.
 Aux termes toutefois de la lettre du 29/06/1992, la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM a indiqué à M. J... qu'elle l'engageait en qualité de starter practice man, caddy master et ouvrier de terrain aux conditions générales prévus par la convention collective nationale des sociétés immobilières du 01/01/1984.
 L'application de cette collective nationale des sociétés immobilières du 01/01/1984 à la relation des parties est par ailleurs expressément rappelée à l'article 2 du contrat à durée indéterminée en date du 01/03/1995, l'avenant en date du 22/05/2014, portant suppression des primes de panier repas indiquant que le reste du contrat de travail demeure inchangé.
 Aucun document ne fait état de l'application de la convention collective nationale du golf au lieu et place de collective nationale des sociétés immobilières du 01/01/1984.
 M. J... ne peut dès lors se prévaloir des stipulations de la convention collective nationale du golf.
 Il n'en demeure pas moins que le contrat de travail du 01/03/1995 et l'avenant du 22/05/2014, ne mentionnent pas les horaires de travail de M. J....
 M. L... , directeur de développement, indique que l'emploi du temps de M. J... a été spécialement aménagé en fonction de ses entraînements de golf.
 M. F..., intendant, soutient avoir attribué à M. J... des aménagements de ses horaires en raison de son fils malade.
 Aux termes de ses écritures, M. J... a par ailleurs expressément indiqué qu'il travaillait en continu de 7h à 12h en période d'hiver et de 7h à 13h en période d'été.
 Il résulte ainsi des propres déclarations du salarié que ce dernier bénéficiait d'un horaire de travail fixe qu'il connaissait, les fiches de pointage versées aux débats confirmant ses déclarations dans la mesure où elles mentionnent des horaires de travail du salarié essentiellement le matin entre 7h00 et 13h00 à l'exception des samedis où il travaillait toute la journée.
 Il convient par conséquent d'écarter ce moyen.
 M. J... fait état d'une surcharge de travail, du non-respect par l'employeur du descriptif de son poste et d'un refus de l'employeur de lui régler des heures supplémentaires.
 Il soutient ainsi qu'en sus de ses tâches, il devait se livrer à des opérations d'organisation de compétitions, de conseils techniques aux pratiquants, de l'entretien des parcours, du placement des départs, du placement des trous de golf sur le green, aider aux cours dispensés auprès de l'école de golf des enfants.
 Les conseils techniques aux pratiquants, l'entretien des parcours, le placement des départs, du placement des trous de golf sur le green relèvent toutefois de son emploi de starter, pratice man, caddy master dont les tâches consistent notamment au ramassage des balles de practice, au nettoyage du poste de pratice, au contrôle des joueurs sur le parcours et le pitch and pull.
 Ainsi que le souligne la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM, si M. J... a participé à la préparation et au déroulement de compétitions et de manifestations, c'est à la demande de la société AGF qui en était l'organisatrice.
 Si M. J... a par ailleurs initié au golf des agents de l'AFPA le 13/06/2004, ainsi qu'en atteste son président monsieur P..., le salarié ne démontre nullement que cette initiation lui a été demandée par son employeur et qu'elle s'est au demeurant déroulée sur son lieu de travail.
 A... T... atteste par ailleurs que M. J... s'est occupé des enfants de l'école de golf en dehors de son travail.
 M. J... produit au surplus ses relevés d'heures de travail du 02/03/2015 au 24/01/2016 aux termes desquels il apparaît qu'il effectuait régulièrement 35 heures par semaine, les dépassements étant peu nombreux.
 Le salarié ne verse enfin aux débats aucun élément de preuve objectif établissant qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires et d'un refus de son employeur de lui régler.
 Les griefs ne sont pas ainsi fondés.
 M. J... reproche à la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM de ne pas avoir respecté le temps de pause prévu à l'article 5.3 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.
 La convention collective nationale du golf n'étant pas applicable à la relation des parties, il convient d'écarter le moyen.
 Selon l'article L 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."