décision 16-27.562 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Y... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                        , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société A...,
 
 2°/ à la société X... & A B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par M. Jean-Pierre X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société A...,
 
 3°/ à la société A..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y... Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la commune de [...], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Y... Z... et de la société A..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2016), que se prévalant d'un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire figurant dans un acte de vente, la commune de [...] (la commune) a assigné devant un tribunal de grande instance l'acquéreur, la société A... alors en règlement judiciaire, ainsi que son mandataire judiciaire, M. X..., membre de la société X... & A B... afin de voir dire acquise ladite clause ; que la société Y... Z..., alors désignée en qualité d'administrateur judiciaire, n'a pas été assignée devant le premier juge ; que la commune a interjeté appel du jugement ayant déclaré le commandement inopposable à la société A... et a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Y... Z... prise en sa nouvelle qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A... ; que la société A..., le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan ont invoqué la nullité de la procédure de première instance ;
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire que l'assignation, la procédure subséquente et le jugement sont nuls, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance doivent être soulevés devant le juge chargé de la mise en état, et ce à peine d'irrecevabilité ultérieure, à moins qu'ils ne surviennent ou ne soient révélés que postérieurement à son dessaisissement ; que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de capacité de la partie assignée est une exception de procédure qui doit être soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent, à peine d'irrecevabilité ultérieure, y compris en cause d'appel ; qu'en retenant cependant en l'espèce que l'irrégularité de fond entachant l'assignation délivrée à la société A..., en redressement judiciaire, et non à la société Y... Z..., administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure collective, pouvait être soulevée en tout état de cause, pour la première fois devant elle, et que son examen ne relevait nullement de la compétence exclusive du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 118 et 771 du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement, que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en conséquence, l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée à une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice peut être couverte jusqu'à ce que le juge statue, y compris en cause d'appel ; qu'en énonçant en l'espèce qu' « en l'absence de régularisation devant la juridiction du premier degré par l'assignation de l'administrateur judiciaire », l'irrégularité « consistant dans l'assignation d'une personne dépourvue de la capacité de se défendre en justice affecte non seulement l'acte lui-même, mais toute la procédure subséquente », ainsi que le jugement lui-même, et que cette nullité n'était « pas susceptible d'être couverte devant la cour d'appel », les juges du fond ont violé l'article 121 du code de procédure civile ;