Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.853 du 17/01/2019,  partie 3


que les situations de travaux de la société Demathieu Bard construction et son décompte définitif n'avaient pas à être vérifiés par le maître d'oeuvre, qui n'était autre que la société Wakoa entreprise, dès lors que les sommes dues au sous-traitant devaient être payées par la société Wakoa entreprise elle-même, contractant général, et non par le maître de l'ouvrage ; qu'or, la société Wakoa entreprise n'a émis aucune contestation sur les factures de la société Dematbieu Bard construction ; que le contrat de sous-traitance qualifie le prix (182 000 euros HT) de global, forfaitaire et définitif ; que, s'agissant d'un marché forfaitaire, la société Demathieu Bard construction ne pouvait réclamer le paiement de travaux supplémentaires, faute d'avenant au contrat. La facture de travaux supplémentaires du 1er août 2007, d'un montant de 16 744 euros TTC, est donc contestable et la créance de la société Demathieu Bard construction certaine uniquement dans la limite du forfait, soit 217 672 euros TTC ; que, [sur] le lien de causalité, la faute du maître de l'ouvrage a privé le sous-traitant de la faculté d'être accepté et de voir agréer ses conditions de paiement, ainsi que de la garantie de paiement à laquelle il aurait pu prétendre, sous la forme d'une délégation de paiement ou d'une caution bancaire consentie par l'entrepreneur principal ; qu'étant observé que la société Lidl n'a rien payé à l'entrepreneur principal sur le montant des travaux sous-traités, le sous-traitant aurait eu la quasi-certitude d'être payé si la société Lidl avait respecté ses obligations ; que, dès lors, le préjudice de la société Demathieu Bard construction en lien avec la faute commise par la société Lidl consiste dans le montant de sa créance envers l'entrepreneur principal, dans la limite du montant incontestable de cette créance, soit, après déduction des travaux supplémentaires n'ayant pas fait l'objet d'avenant, la somme de 217 672 euros TTC ; que la société Lidl sera donc condamnée à payer à la société Demathieu Bard construction cette somme, le jugement déféré devant être réformé en ce sens ; [
 ] ; que, sur la demande de la société CIC Est contre la société Lidl, le contrat "de contractant général" conclu entre la société Lidl et la société CIC Est [lire : Wakoa entreprise] a pour objet (article 1 des conditions générales) « la réalisation par le contractant général d'un ensemble d'études et de travaux pour la construction du projet visé aux conditions particulières »", à savoir l'extension et le « remodling » du magasin Lidl de Baume-les-Dames ; que ce contrat confie au contractant général la réalisation de prestations et non pas le pouvoir de représenter le maître de l'ouvrage ; qu'il s'analyse en un contrat d'entreprise et non en un contrat de mandat ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen invoqué par la société CIC Est, tendant à ce que soient déclarées inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; qu'après avoir, dans les motifs de son jugement, déclaré nulles les cessions de créance de la société Wakoa entreprise en faveur de la société CIC Est, en vertu de l'article 13 de ladite loi, selon lequel l'entrepreneur principal ne peut céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement, le tribunal a omis de statuer, dans le dispositif de sa décision, sur la demande de la société CIC Est ; qu'il y a lieu de réparer cette omission et de débouter la société CIC Est de sa demande ; que, [sur] la demande de Me X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wakoa entreprise, contre la société Lidl, la créance de la société Walma entreprise contre la société Lidl, n'ayant pas été valablement cédée à la société CIC Est, est demeurée dans le patrimoine de la société Wakoa entreprise ; que le liquidateur judiciaire de la société Wakoa entreprise est donc fondé à en réclamer le paiement à la société Lidl, en vertu du contrat conclu entre la société Lidl et la société Wakoa entreprise ; que la société Lidl conclut au rejet de cette demande sans faire valoir aucun moyen pour s'opposer à l'exécution de son obligation contractuelle de payer le solde du prix du marché ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « un contrat de contractant général a été conclu le 1er décembre 2006 entre la société Lidl et la société Wakoa entreprise dont l'objet porte sur l'extension et le remodling d'un magasin Lidl à Baume-les-Dames ; que le prix du marché a été fixé ainsi que le délai d'exécution ; que les conditions générales indiquent que le contrat a pour objet la réalisation par le contractant général d'un ensemble d'études et de travaux pour le projet visé aux conditions générales ;