Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-12.348 du 15/12/2015,  partie 3


que la décision entreprise sera donc infirmée dans toutes ses dispositions » ; 
 
 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 8, 2 de la Convention de Bruxelles du 15 mai 1952 sur l'unification de certaines règles en matière de saisie conservatoire des navires de mer, un navire battant pavillon d'un Etat non Contractant peut être saisi dans l'un des Etats Contractants, en vertu d'une des créances énumérées à l'art. 1, ou de toute autre créance permettant la saisie d'après la loi de cet Etat ; que la saisie d'un navire battant pavillon d'un Etat non Contractant auquel s'assimile le navire sans pavillon, est nécessairement redevable de la Convention de Bruxelles quelle que soit la qualité du saisissant ; qu'en énonçant, pour refuser d'appliquer la Convention de Bruxelles, que Madame X... agit dans le cadre de la mesure de saisie-revendication en qualité de propriétaire du bateau bien meuble corporel et non en vertu d'une créance maritime, que son action est régie par les dispositions du droit commun des contrats et par celles des procédures civiles d'exécution et qu'elle agit dans le cadre de l'obligation de délivrance incombant à son adversaire, la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a violé la disposition susvisée ; 
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE dans ses écritures d'appel (concl., p. 7), la société Chantier Naval Couach avait revendiqué l'application de la Convention de Bruxelles du 15 mai 1952 sur l'unification de certaines règles en matière de saisie conservatoire des navires de mer ; qu'elle exposait que cette convention se trouve applicable en l'espèce, eu égard à l'élément d'extranéité inhérent à la nature internationale du contrat et au statut du navire sans nationalité car dépourvu de pavillon dans l'attente d'une immatriculation monégasque ; qu'elle invoquait de ce chef, l'article 8, al. 2 de la Convention de Bruxelles de 1952 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que la saisie litigieuse était redevable de la Convention de Bruxelles du 15 mai 1952, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la saisie d'un navire, quelle que soit la qualité du saisissant, est exclusivement soumise aux dispositions des articles L. 5114-20 et s. du code des transports ; que les dispositions spéciales issues de ces textes excluent toute saisie-attribution du navire de la part du créancier ; que, pour admettre la saisie-attribution du navire litigieux, la cour d'appel a énoncé que Madame X... agit dans le cadre de la mesure de saisie-revendication en qualité de propriétaire du bateau bien meuble corporel et non en vertu d'une créance maritime, que son action est régie par les dispositions du droit commun des contrats et par celles des procédures civiles d'exécution et qu'elle agit dans le cadre de l'obligation de délivrance incombant à son adversaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par refus d'application, ensemble les articles L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application.