Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.898 du 23/05/2013,  partie 4


L'expert a clairement écarté l'argumentation de la SMABTP évoquant un affaiblissement de l'ouvrage causé par les travaux de curage du canal. Au demeurant, l'assureur n'a procédé que par suppositions. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi l'élargissement de deux mètres sur l'autre rive du canal aurait pu participer au dommage puisqu'il a facilité le passage des eaux. L'EURL COUNTRYSIDE, propriétaire de la berge n'pas de lien de droit avec le constructeur et ne peut donc rechercher sa garantie décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Elle subit néanmoins le préjudice causé par le passage des eaux placées sous la garde des époux X...en ce qu'elles circulaient sur leur propriété et, de surcroît, avec une force provoquée par la retenue actionnant la turbine hydro-électrique. L'article 1384 du code civil dispose notamment que l'on est responsable du dommage causé par les choses placées sous sa garde. En conséquence, les époux X...sont tenus de réparer le préjudice causé à l'eurl COUNTRYSIDE. En l'état, aucune demande de condamnation n'est formée de ce chef dans la présente instance. Toutefois, les époux X...subissent ainsi un préjudice futur mais certain, correspondant au montant de leur obligation indemnitaire. Ils sont fondés, en qualité d'ayant-droits du maître d'ouvrage, rechercher l'indemnisation de leur propre préjudice en engageant la responsabilité décennale du constructeur. Les notes techniques jointes au devis par l'entrepreneur établissent que les travaux avaient pour finalité de prévenir l'effondrement de la berge, eu égard au fait qu'elle se trouvait très sollicitée par les eaux de sortir de turbine. En conséquence, l'ouvrage aurait dû être conçu pour résister au passage des eaux, même en quantité inhabituelle, en tenant compte de la nature des sols et de la configuration du terrain retenu. Or, l'expert dénonce les insuffisances de la construction : La pose de piquets de bois ne descendant pas jusqu'au fond du lit, la trop forte pente du talus de gravier et l'absence ou la disparition par corrosion des ancrages … Il conclut que l'ouvrage, adapté dans le cadre de lacs ou d'eaux stagnantes, ne l'était pas en zone de sortie de turbines d'une usine hydro-électrique. Les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination engagent la responsabilité du constructeur. Les travaux d'élargissement et de curage ne constituent pas une cause étrangère du dommage exonérant le constructeur dès lors que rien ne démontre qu'ils ont pu affecter la solidité de la construction, dont l'expert, en tout état de cause, stigmatise la conception. En conséquence, la SMABTP devra supporter le coût des travaux de reprise des désordres, dont l'évaluation pour 21 272 € par l'expert D...n'appelle pas de critique. La demande en paiement formée contre la SMABTP par les époux X...pour versement à l'eurl COUNTRYSIDE est irrecevable, nul ne pouvant plaider par procureur. La SMABTP sera donc condamnée au paiement de la somme entre les mains des époux X.... Sur les demandes accessoires : L'indemnité devra être ré-actualisée pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction depuis l'évaluation de l'expert jusqu'à ce jour. A compter du jugement, l'indemnité porte de plein droit intérêts au taux légal en vertu de l'article 1153-1 du code civil. Les époux X..., qui succombent en leur action dirigée contre l'eurl COUNTRYSIDE, auront la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés à hauteur de 3 000 €. La SMABTP, qui succombe au plan de l'obligation de réparation du dommage, devra indemniser les époux X...de leurs frais irrépétibles pour 3 000 € et supportera les dépens, comprenant les frais de référé et d'expertise. Eu égard à l'ancienneté du litige, le jugement sera assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement de l'indemnité au titre des travaux de reprise. 
 
 1°) ALORS QUE après avoir condamné la SMABTP en qualité d'assureur de la garantie décennale de l'entrepreneur à payer aux époux X..., sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, une somme de 21 272 € au titre de leur préjudice, la cour d'appel, qui a énoncé que l'EURL COUNTRYSIDE, propriétaire de la berge n'a pas de lien de droit avec le constructeur et ne peut donc rechercher sa garantie décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, ne pouvait néanmoins « dire que les époux X...sont tenus d'indemniser l'EURL COUNTRYSIDE au même titre » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et suivants du code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'il résulte du jugement confirmé que l'EURL COUNTRYSIDE n'avait formé aucune demande de condamnation en paiement à l'encontre des époux X..., de sorte qu'en appel, les époux X...qui avaient été condamnés à son égard, poursuivaient l'infirmation du jugement ; qu'en confirmant, sans autre motif, le jugement quand l'EURL COUNTRYSIDE ne formait, en appel, aucune demande en paiement, ni sur le fondement de l'article 1384, ni à un autre titre, à l'encontre des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;