Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, décision 19-10.609 du 12/11/2020,  partie 2



 7. Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Selon le second de ces textes, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
 
 8. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en dépit des énonciations de la fiche médicale d'inaptitude, le salarié est fondé à invoquer à son bénéfice les dispositions applicables en cas de maladie ou d'accident du travail en ce que le bénéfice de ces dispositions est indépendant de la décision de consolidation de l'accident du travail prise par la caisse primaire portée en l'espèce à la connaissance de l'employeur, que le salarié n'a pas repris le travail après son accident du travail du 4 avril 2015, le contrat de travail étant suspendu pour accident du travail, que l'absence du salarié pour maladie non professionnelle ne pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas M. R... d'une prise en charge en vertu de ce texte et que le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les dispositions de ces textes avaient été méconnues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt du 15 novembre 2018, objet du pourvoi n° Z 19-10.609, ayant dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 27 juin 2019, objet du pourvoi n° X 19-18.634, qui l'a complété et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 11. La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice, de l'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité visé par les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° Z 19-10.609 et le moyen unique du pourvoi n° X 19-18.634.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le licenciement de M. R... sans cause réelle et sérieuse et qu'ils condamnent la société Beval à lui payer la somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus les 15 novembre 2018 et 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° Z 19-10.609, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Beval
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur R... sans cause réelle et sérieuse ;