Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.584 du 30/03/2022,  partie 4


que si d'ailleurs elle avait obtenu une décision, n ne voit pas pourquoi elle forme dans le cadre de ses conclusions communiquées par voie électronique le 1er mars 2017, une demande en paiement à l'encontre de Monsieur [V] [U] ; que si elle fait état de la saisine de la commission de surendettement, elle ne produit aucune décision dans ce cadre ; qu'en conséquence la demande formée par voie de conclusions communiquées le 1er mars 2017, plus de deux ans après la déchéance du terme du 13 mai 2011, est irrecevable par application des dispositions susvisées ; qu'elle demande le règlement des échéances antérieures à la déchéance et elle est a fortiori également irrecevable pour le même motif ;
 
 1) ALORS QUE l'action en paiement des professionnels contre les consommateurs se prescrit par deux ans ; que l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription de deux ans, qui courait à compter du 13 mai 2011, date du prononcé de la déchéance du terme du prêt, avait été interrompu une première fois du 9 janvier 2013 au 9 janvier 2015 par la signification à M. [U] d'un commandement de payer valant saisie immobilière, puis une seconde fois du 27 février 2013 au 27 février 2015 par la signification d'une citation à comparaître par devant le tribunal d'instance de Dieppe pour l'audience de conciliation préalable à la saisie de ses rémunérations (arrêt, p. 5, §§ 3 et 4) ; que la cour d'appel a également retenu que le délai de prescription avait été suspendu du 26 mars 2013 au 30 septembre 2015, d'abord par la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime déclarant recevable la demande dont M. [U] l'avait saisie, puis par l'adoption d'un plan de redressement conventionnel prévoyant un moratoire sur le paiement de l'ensemble de ses dettes pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 30 septembre 2013 (arrêt, p. 5, § 6) ; qu'il se déduisait de ces constations qu'un nouveau délai de prescription de deux ans courrait à compter du 30 septembre 2015 ; qu'en retenant cependant, pour en déduire que la demande reconventionnelle formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine le 1er juillet 2017 était tardive, que le délai restant à courir le 30 septembre 2015 était de seulement sept mois et trois jours (arrêt, p. 5, § 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2231, 2244 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE l'action en paiement des professionnels contre les consommateurs se prescrit par deux ans ; que dans le cas où le créancier est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ou de la convention, le délai de prescription est suspendu et ne recommence à courir qu'à compter du jour où le créancier retrouve la possibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription avait été suspendu du 26 mars 2013 au 30 septembre 2015, d'abord par la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime déclarant recevable la demande dont M. [U] l'avait saisie, puis par l'adoption d'un plan de redressement conventionnel prévoyant un moratoire sur le paiement de l'ensemble de ses dettes pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 30 septembre 2013 (arrêt, p. 5, § 6) ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande reconventionnelle formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine le 1er juillet 2017 était tardive, que le délai restant à courir le 30 septembre 2015 était de seulement sept mois et trois jours, correspondant à la durée écoulée entre le 27 février 2015, date à laquelle l'effet interruptif de l'assignation du 27 février 2013 avait pris fin, et le 30 septembre 2015, date à l'effet suspensif du plan de redressement adopté en septembre 2013 avait pris fin (arrêt, p. 5, § 6), quand le temps requis pour prescrire n'est pas égal à la durée pendant laquelle la prescription a été suspendue mais se calcule en déduisant de la durée fixée par la loi le nombre de jours écoulés avant sa suspension, la cour d'appel a violé les articles 2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation.