cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.572 du 16/06/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à voir juger que la société Belensas n'était pas devenue propriétaire de l'immeuble et que Mme Y... et la société Urbinvest l'étaient restées, chacune pour leur part indivise, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était irrecevable faute d'avoir été publiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables comme étant nouvelles en cause d'appel les demandes tendant à la résolution ou à la caducité des contrats de prêt et à accueillir l'exception d'inexécution, l'arrêt retient que Mme Y... et les sociétés Belensas et Urbinvest n'avaient soulevé devant les premiers juges que la nullité des trois contrats de crédit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes formées en cause d'appel tendaient, comme la demande d'annulation formée en première instance, à voir écarter l'application de ces conventions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1133 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes tendant à la nullité des contrats de prêt et condamner la société Belensas à payer diverses sommes à la société J.P. Morgan Chase, l'arrêt retient que l'argument d'une évasion fiscale ne peut constituer une cause illicite, alors qu'une telle évasion, qui ne serait qu'un mobile et non une cause, n'est pas établie par les pièces versées aux débats ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le mobile n'était pas déterminant et si l'entremise de la société Belensas comme le paiement de diverses indemnités à des locataires fictifs et au bénéficiaire d'une promesse de vente fictive n'avait d'autres justifications que la poursuite d'une évasion fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le sixième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité de Mme Y... et des sociétés Urbinvest et Belensas contre la société JP Morgan Chase, l'arrêt retient que celle-ci n'a contracté aucun mandat de sorte que tous les arguments d'une inexécution fautive et déloyale d'un mandat sont inopérants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... et les sociétés Belensas et Urbinvest soutenaient l'existence d'une confusion complète entre la Banque Morgan guaranty trust et la société JP Morgan & Cie, dont le papier à en-tête, les locaux et les dirigeants étaient identiques, et faisaient valoir que la Banque Morgan guaranty trust s'était comportée comme si elle était partie au mandat de conseil et de vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme Y... et des sociétés Belensas et Urbinvest tendant à voir juger les ventes immobilières inopposables à la société Belensas et en ce qu'il rejette la demande de la société JP Morgan Chase tendant à voir constater la prescription des demandes en nullité des contrats de prêt et rejette les demandes de la société Belensas et de Mme Y... tendant à voir condamner la société JP Morgan Chase à les garantir des impositions qui leur seraient éventuellement réclamées, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société J.P. Morgan Chase bank national association aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme E... et les sociétés Urbinvest et Beleggingsmaatschappij.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme Y... , la société Belensas et la société Urbinvest avaient formée afin de voir déclarer inopposable à la société Belensas les ventes immobilières ;