Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.175 du 03/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la société EDF-GDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, exerçait les fonctions de plombier ; qu'affecté à Marseille, du mois de février 1970 au mois d'avril 1979, au poste de plombier chef-ouvrier, en charge de la découpe des joints de gaz et estimant avoir été exposé à l'amiante, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété ; 

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que peu importe que les deux sociétés en cause ne soient pas mentionnées à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors que le salarié a été directement exposé à l'amiante du mois de février 1970 au mois d'avril 1979, sans que la preuve ne soit rapportée, par l'employeur, que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour protéger de manière collective et individuelle, le personnel exposé aux poussières d'amiante, dans le respect des dispositions de l'article 4 du décret du 17 août 1977 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros au titre du bouleversement dans les conditions d'existence, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France. 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés ERDF et GrDF à verser la somme de 7.000 euros à Monsieur X... en réparation de son préjudice d'anxiété, et celle de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 

Aux motifs propres que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité; que les sociétés appelantes reconnaissent, par l'attestation qu'elles ont délivrée le 10 mars 2005, que Monsieur X..., agent statutaire d'EDF et GDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, date de sa mise en inactivité, a été directement exposé à l'amiante de manière occasionnelle du mois de février 1970 au mois d'avril 1979 sans qu'aucune mesure ni aucune appréciation de l'évolution de cette exposition n'ait été réalisées ; qu'or elles ne rapportent pas la preuve qui leur incombe qu' elles avaient au cours de cette période mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger, de manière collective et individualisée, leur personnel directement exposé aux poussières d'amiante et plus particulièrement qu'elles ont respecté les dispositions du décret du 17 août 1977 qui prévoit, notamment, en son article 4, qu'en cas de travaux occasionnels et de courte durée des équipements de protection individuelle répondant aux prescriptions de 1 'article L.233-5 du code du travail alors applicable doivent être mis à la disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières, l'employeur étant tenu, par cet article, de prendre toute mesure pour que ces équipements soient effectivement utilisés ; qu'il n'importe que ces deux sociétés ne figurent pas dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie qui peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante; qu'en effet, tout salarié qui a été exposé directement à l'amiante, même de manière occasionnelle, dans quelque établissement que ce soit, a droit à la réparation de son préjudice, notamment du préjudice d'anxiété résultant nécessairement de cette exposition, lorsque l'employeur ne peut justifier avoir mis en oeuvre toutes les mesures collectives et individuelles destinées à protéger ses salariés des dangers liés à cette exposition;