Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 3


COM et VOYAGES-SNCF, à l'identique ou par imitation, sous astreinte de 10. 000 ¿ par infraction constatée, à compter de la signification du présent arrêt, condamné les sociétés TUTO4PC. COM et TUTO4PC. COM GROUP et Jean-Luc X...in solidum à payer à la SNCF la somme de 250. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du détournement de clientèle et des bénéfices réalisés au détriment de la SNCF, ordonné la publication du présent arrêt sous la forme de communiqués dans cinq journaux français ou étrangers, au choix de la SNCF et aux frais in solidum des sociétés TUTO4PC. COM et TUTO4PC. COM GROUP et Jean-Luc X..., sans que le coût de chaque publication n'excède la somme de 5. 000 € hors taxes ; ordonné la publication du présent arrêt en intégralité, en partie supérieure, du site internet litigieux, pendant une durée de 30 jours aux adresses internet suivantes : http :// lo. st, www. lo. st, http :// www. lo. st ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification à donner au site Internet LO. ST (intermédiaire technique ou éditeur N) : la SNCF fait grief aux intimés d'avoir sur la page d'accueil du site interner LO. ST utilisé sa marque notoire « SNCF » dans le but délibéré d'appâter le consommateur et de le diriger, malgré lui, vers des produits et services identiques ou similaires aux siens ; elle explique qu'en tapant dans le moteur de recherche litigieux, les signes " VOYAGES-SNCF. COM " ou « VOYAGE-SNCF », « TGV » ou « TRANSILIEN », le site LO. ST propose aux internautes, avant les sites officiels de la SNCF, et notamment avant son propre site Internet « VOYAGESSNCF. COM » des liens commerciaux sans relation avec elle avec toutefois la croyance donnée à l'internaute qu'il s'agit des sites Internet de la SNCF ; la société TUTO4PC. COM conteste les griefs qui, selon elle, ne sont pas de son fait et soutient qu'elle n'est pas à l'origine du contenu référencé, ni dans le cadre des résultats naturels, ni dans le cadre des liens commerciaux ; l'interface de recherche LO. ST permet simplement d'afficher, sur sa page de résultats, la sélection des pages web indexées par GOOGLE répondant à la requête saisie par l'internaute ; elle soutient encore qu'il ne saurait en aucune façon lui être fait grief d'avoir laissé apparaître, à la suite d'une requête comportant une ou plusieurs marques sur lesquelles la SNCF revendique des droits des liens naturels ou sponsorisés pointant vers d'autres sites Internet ; elle précise que le site Internet LO. ST est une interface de recherche dont les résultats naturels proviennent exclusivement du flux de données mis à sa disposition dans le cadre d'un accord de partenariat par la société GOOGLE sans qu'elle-même exerce un quelconque contrôle a priori suros données ; elle déclare qu'elle ne propose aucun programme de référencement payant auprès des annonceurs, ni aucun outil de suggestion de mots-clés, les liens sponsorisés apparaissant sur son site étant issu du service Adwords de la société GOOGLE et diffusé sur son propre site dans le cadre du programme AdSense proposé par GOOGLE à des tiers, sans que ceux-ci aient la possibilité de modifier le rang ou la fréquence des liens commerciaux, ni d'en ajouter ou d'en supprimer ; pour dénier la faute que lui impute la SNCF, elle affirme qu'elle n'a agi qu'en qualité d'intermédiaire technique fournisseur d'hébergement, qu'elle ne propose aucun service de référencement commercial payant auprès des annonceurs puisqu'elle se contente de faire apparaître, par le biais de son interface de recherche LO. ST les résultats naturels et les liens commerciaux ; ceci étant exposé, il y a lieu de faire remarquer que le reproche avait déjà été fait en première instance à la société EOREZO devenu TUTO4PC. COM de ne pas avoir versé aux débats le contrat de partenariat qu'elle prétendait avoir conclu avec la société GOOGLE ; force est de constater que ce document n'est toujours pas produit devant la cour, la société intimée se contentant d'indiquer que ¿ les justificatifs du partenariat conclu entre TUTO4PC. COM et GOOGLE et du fonctionnement technique du site LOST sont désormais communiqués dans le cadre de la procédure d'appel'et de mentionner pour preuve, une première analyse technique destinée à établir qu'elle n'est ni à l'origine des résultats naturels, ni à celui des liens commerciaux diffusés dans les résultats du site LO. ST, ceux-ci provenant exclusivement de GOOGLE et une seconde réalisée par un expert en informatique ayant pour but de démontrer que les données de recherche indexées qu'elle a obtenues proviennent de GOOGLE dans le cadre d'un partenariat ; ces deux notes techniques rédigées postérieurement à la décision de première instance le 29 septembre et le 25 octobre 2010 sur la base de la nouvelle version du site LO. ST ne sauraient démontrer l'existence du contrat qui aurait été conclu entre la société EOREZO et GOOGLE ; de même, ni les échanges de courriels courant l'année 2008 ni l'attestation datée du 12 juillet 2010 de l'expert comptable qui indique que la part du chiffre d'affaire généré par le partenariat avec GOOGLE représentait 52 % du chiffre d'affaire ne sont de nature à déterminer la nature et le contenu exacts de l'accord conclu par TUTO4PC. COM avec GOOGLE ;