décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 3


que les juges ajoutent qu'il en est de même pour le procès-verbal dressé la veille, qui a donné lieu à remise contradictoire aux prévenus et à leurs défenseurs le jour de l'audience, pouvant alors donner lieu à discussion contradictoire devant la juridiction ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de la partialité des agents du pôle environnement de la DTT en raison d'un contentieux opposant ce dernier au prévenu devant la juridiction administrative, l'arrêt retient que les reproches faits au niveau de l'impartialité apparaissent comme étant trop flous, s'agissant d'une réflexion générale, sans éléments concrets réellement démontrés ;

Attendu que par ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. E... et la société E... coupables du délit de déversement de substances nuisibles dans les eaux du ruisseau local « La Copette » et les a condamnés respectivement à une peine d'amende de 50 000 euros dont 35 000 euros assortis d'un sursis simple, et de 100 000 euros, dont 60 000 euros assortis d'un sursis simple et prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs propres que l'infraction de déversement de substances nuisibles dans les eaux du ruisseau local « La Copette », résulte des constatations faites par les services de l'ONEMA le 17 janvier 2013, faisant état de l'affaissement d'un talus dans le cours d'eau ayant obstrué le ruisseau sur plus de 20 mètres de long, ayant entraîné un colmatage du fond et une retenue d'eau dûment mesurés, sur une profondeur de 1,50 mètre, ayant profondément modifié l'écosystème aquatique, le prévenu M. E..., intervenant alors èsqualité de gérant de la société, ne contestant pas sa responsabilité dans la survenance des faits, expliquant avoir procédé à un remblaiement d'une partie des parcelles pour créer la carrière et le chemin d'accès et avoir utilisé le reste du terrain pour stocker provisoirement des matériaux, posés trop près de la berge, dont le volume avait entraîné l'affaissement du terrain naturel dans le ruisseau ; que dès lors, la culpabilité des deux prévenus sera retenue sur ce chef de prévention, confirmant ainsi le jugement entreprise sur ce point ;

"et aux motifs eventuellement adoptés que les avocats de la société E... et de M. E... ont demandé au tribunal correctionnel de constater que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'une pollution du cours d'eau « La Copette », et de constater qu'en tout état de cause, si les faits devaient être établis, le fondement des poursuites aurait dû être l'article L. 432-2 du code de l'environnement et en conséquence, de relaxer l'entreprise E... et M. E... du chef de poursuite sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne le fait de, sans autorisation, jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; qu'il convient de préciser que ce texte punit les rejets intentionnels et non intentionnels ; que le fait de demander une autorisation n'est pas une condition pour caractériser ou non l'infraction ; qu'elle permet seulement d'exonérer l'auteur de cette responsabilité en cas d'autorisation pour réaliser des rejets ; que s'agissant de l'application de l'article L. 432-2 du code de l'environnement dans la partie « Protection de la faune piscicole et de son habitat », l'article L. 216-6 du code de l'environnement exclut effectivement l'hypothèse des faits ayant entraîné des dommages relatifs à la nourriture des poissons, lesquels font l'objet d'une répression spéciale ; mais qu'en l'espèce, le procèsverbal de l'ONEMA du 17 janvier 2013 vise un « remblai de terre et d'argile » mais aussi « un fond bétonné », dont l'utilisation a été reconnue par M. E... et M. Y..., ayant créé un colmatage du lit du ruisseau « La Copette », et une retenue d'eau ; que l'atteinte principale et directe est celle concernant le substrat du cours d'eau, les biocénoses aquatiques et plus généralement l'équilibre de l'éco-système, et non pas une atteinte exclusive aux poissons ou à sa nutrition ; que cette pollution et le lien de causalité entre le dommage et l'action des prévenus ont aussi été constatés par l'agent assermenté M. S... qui, dans son procès-verbal dressé le 10 février 2014, indique que « l'exhaussement présente une loupe de glissement d'une surface estimée à 80 m² » et par les gendarmes qui, dans leur procès-verbal n°4474/2013, relèvent que le remblai s'est écoulé dans le cours d'eau provoquant une retenue d'eau et colmatant son lit ;