décision 16-14.996 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2016), que M. X..., né le [...], a sollicité un relevé de situation individuelle auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) ; que le relevé qui lui a été adressé le 4 mars 2009 ne mentionnant pas l'intégralité des périodes d'activité qu'il avait signalées, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'à cet égard, il importe seulement de savoir si des cotisations d'assurance vieillesse ont été payées ou précomptées ; qu'en opposant à M. X... sa prétendue qualité de dirigeant, de droit ou de fait, des sociétés en cause, les juges du fond ont statué au bénéfice d'un motif inopérant et violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M. X... faisait l'effort de distinguer période d'activité par période d'activité et, au sein de chaque période d'activité, année par année, aux fins de démontrer, pièces à l'appui, que chaque année contestée par la CNAV avait donné lieu à cotisations, il était exclu que les juges du fond fassent masse des prétentions de M. X..., pour les rejeter en bloc, sans procéder à une analyse année par année de celles-ci, eu égard aux pièces produites ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, après avoir examiné pour chacune des périodes d'activité, année par année, les documents produits, que M. X... ne rapporte pas la preuve du versement ou du précompte des cotisations, au titre notamment de l'assurance vieillesse ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait pour le surplus ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'il suffit toutefois à l'assuré de faire présumer l'existence du paiement ou du précompte ; qu'en présence d'une telle présomption, il appartient alors à la Caisse, pour s'opposer à la validation des périodes concernées, de rapporter la preuve directe de l'absence de paiement ou de précompte ; que s'agissant de la période d'activité de M. X... au sein de la société F..., les premiers juges, après avoir relevé que M. X... avait perçu des salaires et que l'entreprise avait payé des cotisations, ont refusé de valider les années correspondantes au motif que la Caisse « n'a pas été en mesure de constater la conformité » entre les montants retenus par l'URSSAF et les montants figurant sur les déclarations annuelles de données sociales ; que dès lors, à défaut d'avoir constaté que la Caisse avait rapporté la preuve directe de l'absence de paiement ou de précompte, les motifs des premiers juges ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ;