décision 17-20.082 du 03/05/2018,  partie 3


en fonction d'un démarrage des travaux en août 2004 et d'une majoration de deux semaines en raison de travaux supplémentaires de fondation, l'expert estime que la date prévisionnelle de la fin de travaux peut être fixée en février 2005 ; il ajoute que la prise de possession est intervenue vers le 16 mai 2005 et que la livraison a eu lieu au 25 octobre 2005, date du décompte définitif, c'est-à-dire avec un retard de 8 mois environ, correspondant à 180 jours ouvrables soit des pénalités supérieures au maximum de 41.750 euros HT (49.933 euros TTC) prévu au marché ; il propose de ne pas appliquer ces pénalités, dont une partie est imputable, selon lui, à la société NATCRIS ; la société GICRAM s'oppose au paiement de cette somme au motif que le règlement de l'acompte de 10 % est intervenu avec 10 mois de retard, que les règlements d'honoraires dus au titre du permis de construire sont intervenus avec 6 et 4 mois de retard, et que toutes ses factures ont été réglées avec de nombreux mois de retard ; elle ajoute que le maître d'ouvrage a toujours été en retard pour répondre aux demandes sur des sujets essentiels tels que l'assurance ou la validation des devis ; enfin, elle rappelle que la société NATCRIS a pris possession du bâtiment dès le mois de mai 2005, soit un retard de 4 mois amplement couvert, estime-t-elle, par les difficultés imputables au maître de l'ouvrage ; s'il est vrai que l'acompte initial de 10 % et les honoraires afférents au permis de construire ont été réglés avec retard, ce retard n'a pas eu d'incidence sur la durée du chantier, dès lors que les règlements sont malgré tout intervenus avant le mois d'août 2004, début des travaux ; par ailleurs, le contrat signé le 23 septembre 2003 ne prévoyait pas l'arrêt des travaux en cas d'absence de souscription par le maître d'ouvrage des assurances responsabilité civile et dommages ouvrages, ou en cas de résiliation de ces garanties ; cependant, les retards de règlement ont continué après l'ouverture du chantier et atteignent selon l'expert : - pour la situation n° 2 : 1 mois ; - pour la situation n° 4 : 15 jours ; - pour la situation n° 6 : 1 mois ; - pour la situation n° 7 : 1 mois ; - pour la situation n° 8 : 3 mois ; - pour la situation n° 9 : réglée en 2 fois, le deuxième règlement avec 5 mois de retard ; le maître d'ouvrage ne peut opposer à la société GICRAM, pour justifier ce non-respect de ses obligations contractuelles, des retard provenant de l'architecte ou de la banque, tiers au contrat ; les retards de paiement des factures, répétés et atteignant parfois plusieurs mois, ont eu une incidence négative sur l'avancement du chantier ; de plus, la maître d'ouvrage a tardé à préciser son choix concernant certains travaux de finition, ainsi que le démontre la lettre recommandée avec accusé de réception que lui a adressée la société GICRAM le 30 mai 2005, retard là encore nuisible à l'avancement du chantier ; la société NATCRIS étant, au vu de ces éléments, seule responsable du retard qu'elle déplore, sa demande tendant à ce que des pénalités de retard soient déduites du solde du marché a été à juste titre rejetée par le premier juge (arrêt attaqué pp. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2.7 du contrat stipule que le "délai (d'exécution des travaux) est prorogé de plein droit   en cas de retard dans les paiements"   ; si la société NATCRIS fait valoir dans ses écritures que les règlements postérieurs au début du chantier sont intervenus "sans que la société GICRAM ne justifie d'aucun retard", l'analyse des différentes situations émises par l'entrepreneur ainsi que les chèques en paiement correspondants, révèle que de nombreuses factures n'ont pas été réglées dans le délai contractuel de trente jours   ; la société défenderesse justifie ces délais de paiement en soutenant qu'afin de pouvoir débloquer les fonds, sa banque sollicitait le respect d'un protocole consistant dans la communication d'une attestation de l'architecte validant l'avancement effectif du chantier ; elle vise en outre ses pièces n° 11 à 15 afin d'établir "avoir régulièrement réglé les acomptes sollicités aussitôt que les situations et les attestations de l'architecte étaient communiquées à la banque" ; cependant, l'examen de ces pièces révèlent que le maître d'ouvrage n'a pas émis les chèques concomitamment à la communication desdites attestations à sa banque   ; par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen tiré de la résiliation des assurances obligatoires, il doit être considéré que les retards de paiement imputables à la société NATCRIS ont prorogé de plein droit le délai d'exécution des travaux en application de l'article 2.7 précité, de sorte qu'aucun retard de livraison ne peut être imputé à l'entrepreneur ; il s'ensuit que les sociétés défenderesses sont mal fondées à solliciter le bénéfice des pénalités de retard à hauteur de la somme de 49.933 euros (jugement pp 6-7) ;
 
 ALORS QUE les appels de fonds émanant de l'entreprise principale doivent être justifiés ;