Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.931 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en refusant d'annuler l'adjudication en date du 21 avril 2017, après avoir cependant constaté, d'une part, que les consorts F... avaient saisi le premier président de la cour d'appel en date du 13 avril 2017 d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan rejetant qu'il leur soit accordé un délai de grâce et, d'autre part, que le sursis à exécution de ce jugement a été rejeté par une ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 16 juin 2017, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article R. 121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure.
 
 11. Ayant retenu à bon droit que la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce est dépourvue d'effet suspensif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux jugements du juge de l'exécution déboutant l'appelant d'une demande de délais de grâce. C'est donc sans encourir les griefs du moyen qu'elle a statué comme elle l'a fait.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... F..., M. A... F..., Mme E... F... et Mme D... O..., épouse F..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... F..., M. A... F..., Mme E... F... et Mme D... O..., épouse F..., et les condamne à payer à la société Dubois Fontaine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S... F..., M. A... F..., Mme E... F... et Mme D... O..., épouse F...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à voir prononcée la nullité de l'adjudication faite le 21 avril 2017 par devant la SELARL Dubois Fontaine huissiers de justice à Villepinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts F... ne contestent pas la saisie des parts sociales, de sorte que le moyen tiré du certificat de non contestation du 18 novembre 2016 est inopérant, mais concluent à la nullité de l'adjudication faute de respect de la suspension des poursuites prévue à l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 que la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce n'a aucun effet suspensif des poursuites et la demande de sursis à exécution au sens de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ayant pour objet de voir statuer sur ce qui constitue, en fait, le fond du litige dont la Cour est saisie par l'appel puisqu'il tend à la réformation du jugement rejetant la demande de délai de sorte que surseoir à son exécution reviendrait à accorder ce délai, l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux jugements du juge de l'exécution déboutant l'appelant de demandes de délais de grâce ou de suspension des poursuites ; que dans son ordonnance de référé du 16 juin 2017, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle d'ailleurs expressément que la demande de délai de paiement dont est saisi le juge de l'exécution étant dépourvue d'effet suspensif, les consorts F... ne sont pas fondés à solliciter un sursis à exécution de la décision rejetant cette demande ; Que les consorts F... ne peuvent en conséquence se prévaloir du non-respect d'un texte inapplicable en la matière ; Que leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'adjudication est en conséquence dénuée de tout fondement »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le Premier Président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à exécution de toutes les décisions rendues par le juge de l'exécution à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif. Il est constant qu'une demande de délais de paiement présentée devant le juge de l'exécution est dépourvue d'effet suspensif.