décision 21-87.172 du 06/09/2022,  partie 2



 12. Ils retiennent que les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales engendrés par la privation de toute activité professionnelle, qui sont inclus dans le poste du déficit fonctionnel permanent, sont déjà réparés à ce titre.
 
 13. En prononçant ainsi, alors que le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef .

Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'incidence professionnelle et au déficit fonctionnel permanent. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à l'incidence professionnelle et au déficit fonctionnel permanent, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.