Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.797 du 12/09/2018,  partie 4



 c'est pourquoi, et compte tenu de la récidive de tous ces manquements, nous vous informons que votre maintien dans votre poste dans l'entreprise s'avère impossible et nous vous notifions votre licenciement pour faute grave » ; qu'il résulte du bordereau d'intervention d'une part que Monsieur Patrick Y... a omis de typer la vente de quatre articles à un client (sandwich, barre de céréales, bouteille de vin rosé, bouteille d'eau) pour un total de 14,80 euros et, d'autre part, n'a pas remis à cinq consommateurs les tickets de caisse relatifs à des ventes dûment enregistrées ; que l'omission de typage pour un montant de 14,80 euros et la non remise de quelques tickets de caisse afférents à des transactions effectivement enregistrées ne peuvent constituer, même en prenant en compte une précédente omission de typage l'année précédente, une faute dont la gravité est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituent pas, compte tenu de la modicité des sommes en jeu et de la faible fréquence des manquements observés, une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'agissant d'un salarié ayant plus de 30 ans d'ancienneté ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision en ce qu'elle a considéré que le licenciement était justifié » ;
 
 1° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la violence physique ou verbale du salarié à l'égard des autres salariés de l'entreprise, notamment de son supérieur hiérarchique, caractérise une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme avant elle les premiers juges, a constaté que les faits de détournements d'espèce et de violation des procédures internes invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave de M. Y... étaient établis ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour démontrer la gravité de la faute commise par Monsieur Y... la société Cremonini Restauration faisait valoir que le salarié avait une parfaite connaissance des procédures d'encaissement qu'il s'obstinait à ne pas respecter ; qu'en retenant, pour dire le licenciement injustifié, que les sommes détournées étaient d'un montant modique, que les manquements constatés étaient peu fréquents et que le salarié avait plus de 30 années d'ancienneté, sans rechercher si le salarié connaissait les procédures d'encaissement méconnues et, partant, les violait en toute connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la gravité du manquement du salarié n'est pas nécessairement démentie par la modicité des sommes qu'il a pu soustraire à l'employeur ; que pour dire le licenciement injustifié la cour d'appel a retenu que les sommes détournées étaient d'un montant modique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à démentir la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'il a rempli son office ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour dire le licenciement injustifié, que les violations des procédures d'encaissement imputables à Monsieur Y... n'étaient que de faible fréquence , sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR pas alloué au salarié la somme de 7 705,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 770,54 euros au titre des congés payés afférents ;