décision 16-28.339 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en rejetant la demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 163,09 euros retenue sur le bulletin de paie du mois de mars 2013 en estimant que mesure ne constituait pas une double sanction quand le salarié était présent les 1er et 2 février 2013, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de reclassification dans la position C/2/14 en avril 2008, C/2/15 en avril 2011 et D/2/17 en avril 2015 et au paiement du rappel de salaire afférent ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE, considérant qu'il a subi un retard anormal dans le déroulement de sa carrière par rapport à ses collègues de travail, M. X..., qui bénéficie de la position C/2/13 depuis le 1er avril 2012, expose d'abord qu'il a conservé pendant six ans la qualification B niveau 2 position 7, alors que la moyenne nationale est de trois ans ; que cependant les pièces auxquelles il se réfère (n° 22 : « note SNCF à Philippe « en 2010, la GEXCI devient L'A PRIME » ; n° 34 : « listing de préparation C/2/12 pour C/2/13 édition du 10/01/2011 », et n° 38 adverse : « statut SNCF chapitre 6), ne sont nullement probantes de cette affirmation, que la SNCF conteste de manière circonstanciée en excluant tout « droit automatique à une promotion triennale » : que M. X... indique ensuite qu'il ressort du listing versé aux débats (pièce n° 178) que 7 agents plus jeunes et ayant une ancienneté moindre ont obtenu « la position de rémunération 17 », et qu'en outre « de nombreux agents bénéficient de la position de rémunération 19 avec beaucoup moins d'ancienneté » ; que ce listing intitulé « projet de classement en position de rémunération année 2015/2016 Qualification D Position 16 ==17 » comporte les noms de dix salariés affectés à l'établissement de Marseille dont sept sont effectivement plus jeunes que M. X..., à l'exclusion de toute autre indication permettant de comparer utilement les situations respectives ; qu'il en est de même en ce qui concerne les très brèves attestations dont M. X... se prévaut, établies par MM. A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I..., ces agents déclarant seulement avoir connu une évolution de carrière normale par rapport à leur ancienneté dans l'entreprise, sans plus de précision ; qu'enfin, s'il se plaint de ne pas avoir été retenu par la commission de notations en 2014, 2015 et 2016, pour un passage à la position C14, M. X... ne justifie pas sa demande d'attribution de cette position en avril 2008, ni des positions C/2/15 en avril 2011 et D/2/17 en avril 2015 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef et sa demande en vue de se voir reconnaître la position D/2/17 à compter d'avril 2015, nouvelle en appel, sera également rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE vu les pièces et documents versés au dossier relatifs à ces positionnements ; que leur lecture ne permet pas d'en extraire la portée, le Conseil en l'état du dossier rejette les demandes à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le salarié avait soutenu avoir subi un retard anormal dans le déroulement de sa carrière par rapport à ses collègues de travail et produit nombre d'éléments pour étayer sa demande ce dont il résultait qu'en application du principe d'égalité de traitement, il appartenait à l'employeur de démontrer que le déroulement de carrière de l'intéressé était justifié par des raisons objectives ; qu'en déboutant le salarié pour la raison que celui-ci ne justifiait pas sa demande d'attribution des positionnements revendiqués, la cour d'appel a méconnu son office, et partant violé l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS à tout le moins QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le juge saisi d'une demande de reclassification par rapport à une évolution de carrière normale doit rechercher quelle est l'évolution normale de la carrière de l'intéressé ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, tout en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l'intéressé ne justifiait pas sa demande d'attribution des positions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS encore QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; que le salarié avait produit à l'appui de sa demande les attestations de ses collègues qui avaient tous été engagés plus tard que lui et avaient obtenu un positionnement supérieur au sien qu'ils précisaient ; qu'en estimant que ces agents déclaraient seulement avoir connu une évolution de carrière normale par rapport à leur ancienneté dans l'entreprise, sans plus de précision, la cour d'appel qui n'a pas relevé les positionnements supérieurs à celui de l'exposant mentionnés, a dénaturé les attestations produites et ainsi violé l'article 1134 du code civil.