Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-12.088 du 30/04/2014,  partie 4



ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la convention collective ; qu'en estimant que ces stipulations excluaient automatiquement et hors toute décision spéciale de la CAF, que Monsieur X... puisse, à compter de sa déclaration d'invalidité, percevoir la rémunération qui lui était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS ENFIN QUE l'employeur qui omet de verser au salarié le salaire qui lui est dû commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts quand bien même la caisse d'allocations familiales avait omis de verser à Monsieur X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.