cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-15.039 du 27/09/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS, en partie contraires à ceux des premiers juges, QU'aux termes de l'article L 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle- ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'une part, de ses biens et revenus d'autre part, sans tenir compte des bénéfices escomptés de l'opération garantie ; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, Alexandre Y... a remis à la Caisse d'Épargne une fiche de renseignements datée du 2 mars 2010, sur laquelle il est indiqué qu'il est commerçant et qu'il perçoit des revenus qui étaient d'un montant de 24.967 euros pour l'année 2008 ; qu'au regard de cette pièce, il y a lieu de constater que son cautionnement souscrit dans la limite de 23.725 euros correspondait à moins d'une année de revenus professionnels et n'était pas manifestement disproportionné au sens du texte précité ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la Caisse d'Épargne pouvait se prévaloir du cautionnement litigieux ;
 
 ALORS QUE la proportionnalité du cautionnement aux capacités financières de la caution doit s'apprécier au regard des revenus dont elle dispose au jour de la conclusion du cautionnement, sur lesquels il appartient au créancier professionnel de se renseigner ; qu'en l'espèce, pour dire non manifestement disproportionné aux revenus de Monsieur Y... le cautionnement fourni par celui-ci le 7 avril 2010, la Cour se fonde sur le revenu annuel que celui-ci avait déclaré avoir perçu au titre de l'année 2008 ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser les revenus dont disposait Monsieur Y... au moment de la souscription de son engagement, ni rechercher, comme elle y était invitée, si lesdits revenus n'étaient pas d'un montant nettement inférieur à ses revenus de l'année 2008, comme il en était justifié par la production de ses avis d'imposition sur les revenus 2009 et 2010 (cf. les dernières écritures de Monsieur Alexandre Y... du 1er décembre 2015, p. 7), la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation.