Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.043 du 15/11/2016,  partie 3


agriculteur, ni celle de personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L.722-10, 5°, du code de la sécurité sociale et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en l&apos;espèce applicable.