Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.717 du 03/07/2019,  partie 2



 Toutefois, il ressort des pièces produites que les horaires d'ouverture de l'agence étaient bien de 37,5H par semaine comme cela ressort du courriel adressé par M. N... à Mme B... le 11/9/2014 ('petit rappel sur la distinction entre l'amplitude horaire de l'agence de 37H50 hebdo et ton temps de travail qui est bien de 37H' -pièce 49 de Mme B...-). Le courriel que vise la SARL Interaction Normandie (pièce 17 de Mme B...) adressé par Mme C... à Mme B... à l'adresse 'Interaction St Lô' le 20/10/2014 ne remet pas en cause ce point puisqu'il se contente de rappeler à Mme B... ses propres horaires à l'agence (pour un total de 37H) et non les horaires de l'agence elle-même.
 Dès lors, cette contestation n'est pas fondée. Mme B... étaye donc sa demande.
 La SARL Interaction Normandie n'apporte aucun élément sur les horaires effectués par sa salariée Toutefois, elle fait à juste titre remarquer que son décompte est erroné puisque certaines semaines Mme B... a retenu l'existence d'heures supplémentaires uniquement parce qu'elle a, à tort, valorisé des jours fériés ou des jours de récupération (à hauteur de 7H). Il convient donc de déduire les heures supplémentaires décomptées ces semaines-là.
 En 2011, 6,73H seront déduites pour cette raison des 30,77H réclamées. Restent dues 24,04H. Le salaire prévu dans le contrat de travail est de 1 500€ mensuels pour 151,67H soit 9,8898€/H. Sur cette base (puisqu'aucun bulletin de paie ayant trait à cette période n'est produit), le rappel de salaire dû est de 297,19€ (9,8898€x1,25x24,04H).
 En 2012, il y a lieu de déduire 12,22H (et non 13,59H) des 59,26H réclamées. Restent dues 47,04H. Sur la même base horaire, la somme due est de 581,52€ (9,8898€x1,25x47,04H).
 En 2013, compte tenu d'un salaire mensuel de 1 570€ (cf bulletin de paie de novembre et décembre produits par Mme B...) le salaire horaire était de 10,3514€. Après déduction de 16,90H décomptées à tort des 62,2H réclamées, restent dues 45,30H ouvrant droit à un rappel de 586,15€ (10,3514€x1,25x45,30H).
 En 2014, compte tenu d'un salaire mensuel de 1 600€ mensuels, le salaire horaire était de 10,5492. Après déduction de 13,31H des 59,9H réclamées, restent dues 46,59H ouvrant droit à un rappel de 614,36€ (10,5492x1,25x46,59H).
 Au total, le rappel de salaires est de 2 079,22€ outre les congés payés afférents.
 1-2) Sur la demande de dommages et intérêts pour repos compensateurs, heures de nuit et de week-end Mme B... n'ayant pas dépassé le contingent d'heures supplémentaires, elle ne pouvait prétendre à des repos compensateurs.
 
 Il ressort de la pièce 18 produite par Mme B... qu'une astreinte téléphonique a été mise en place, assurée, à tour de rôle, par les salariés de l'entreprise à tout le moins entre le 3/2 et le 1/6/2014. Ce document retrace la durée des appels téléphoniques reçus à cette occasion, hors des horaires de travail.
 Mme B... borne sa demande indemnitaire aux heures de travail correspondant à la durée de ces appels.
 Au vu de cette pièce, son temps de travail cumulé est de 4,78H (et non 8,29H) et comportent 15 appels pour 3 semaines d'astreinte dont 8 appels de nuit (entre 3H42 et 5H49) et 4 appels le week-end.
 Selon la SARL Interaction Normandie, Mme B... a perçu pour ces appels une 'indemnité spécifique' de 80€ en février 2014 et de 40€ en avril 2014. Apparaissent effectivement sur les bulletins de paie de mars et mai 2014, une indemnité dite de disponibilité du montant indiqué par la SARL Interaction Normandie.
 Cette indemnité est supérieure au salaire même majoré que Mme B... aurait dû percevoir pour ces heures de travail et constitue donc, pour ce surplus, une contrepartie pour le travail de nuit. Puisqu'elle ne réclame des dommages et intérêts qu'à raison des heures de travail accomplies pendant ces astreintes et non à raison de l'astreinte elle-même, il ne subsiste, après paiement de l'indemnité de disponibilité, ni préjudice financier ni préjudice moral. Mme B... sera donc déboutée de sa demande à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ne constituent pas de tels éléments la production d'un tableau établi par la salariée elle-même a posteriori pour les besoins de la cause, mentionnant invariablement les mêmes heures d'arrivée et de départ ainsi que sa pause méridienne, et comportant de multiples erreurs ; qu'en se déterminant sur un tel élément pour retenir que la salariée avait étayé sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ;