Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 2


que par courrier du 6 août 2012, M. Y... a répondu à cette lettre d'avertissement et a prié D... de bien vouloir lui présenter des excuses circonstanciées ; que ce courrier et d'autres courriers et courriels qui ont suivi les 8, 23 et 24 août 2012 ont amené la Sté Dynelec à adresser un second avertissement à M. Y... le 3 septembre 2012 ; que M. Y... explique dans quel contexte il s'est rendu en Turquie, déplacement encouragé par M. A... ; qu'il reconnaît avoir fait preuve de maladresse en gardant sous silence les informations relative au contrat, son attitude s'expliquant par la nécessité de conserver un maximum de confidentialité en vue de sa finalisation mais aussi par les ambiguïtés de son rattachement hiérarchique puisque M. A... dirigeait une autre structure commerciale ayant des intérêts dans le même secteur d'activité ; qu'il affirme que M. D... s'était engagé à rectifier cette sanction au cours d'une réunion du 24 octobre 2012 ; qu'il est constant que lors de cette réunion M. D... s'est uniquement engagé à reconnaître que M. Y... avait bien le pouvoir et la légitimité de signer le contrat [...] au mois de juillet ; que sous cette seule réserve, les motifs de l'avertissement ne sont pas utilement contestés ; que la cour constate que M. Y... a effectivement refusé de respecter « les règles minimales » de transparence indispensables à la bonne marche de l'entreprise et estime que le comportement relaté dans la lettre d'avertissement constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié ainsi qu'un défaut de respect du pouvoir hiérarchique auquel il est assujetti ; que l'avertissement prononcé était donc justifié et constituait une sanction minimale au regard de la gravité des faits ; qu'il convient de confirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes avec pour conséquence le rejet de la demande de dommages et intérêts de M. Y... ; que de plus, cet avertissement justifié ne saurait être considéré comme un agissement de harcèlement moral de la direction ; que sur l'avertissement du 3 septembre 2012, cet avertissement est ainsi libellé : « Vous avez contesté par courriels et lettres en référence la sanction qui vous a été adressée le 16 juillet 2012. Les propos que vous tenez dans ces courriers dépassent les limites acceptables du droit d'expression des salariés. Par les interprétations et les présentations que vous faites, et par les omissions qu'ils comportent, vos écrits mettent en cause de manière grave votre hiérarchie, l'organisation et la stratégie de l'entreprise. Vous commettez une faute en portant des accusations fausses envers votre directeur. Accusations de mensonges, d'actes de discrimination, de perfidie, de tromperie, de partialité, de mépris, d'iniquité
 Pour ce motif, je vous adresse un second et dernier avertissement. L'apaisement que nous souhaitons suppose que vous ne vous excluiez pas de l'équipe par des attitudes et des comportements inadaptés. Il demande que vous entendiez et respectiez votre hiérarchie, ainsi que l'organisation et la stratégie de l'entreprise, et en particulier que vous puissiez comprendre et accepter les explications données et les décisions prises par la direction, y compris lorsque celles-ci ne concordent pas avec vos convictions ou ne répondent pas à vos exigences. Jusqu'à nouvel ordre et suivant les mesures décidées lors de la réunion du 16/03/2012, je vous rappelle que vous êtes sous la responsabilité hiérarchique directe de M. Xavier B..., à qui vous devez rendre compte, pour tous les aspects de votre mission, y compris du respect de vos devoirs et de la maîtrise de votre comportement » ; que certains propos employés par M. Y... dans ses divers courriers sont effectivement inadmissibles, et ce d'autant plus que le premier avertissement était justifié : « vous répétez à mon encontre certains propos fallacieux et clairement diffamatoires », « je vous prie également de bien vouloir me présenter des excuses circonstanciées », « vous semblez poursuivre des manoeuvres d'usure et de dénigrement. Si tel est bien le cas, c'est une voie indigne et sans issue », dans le courrier du 6 août 2012 ; - emploi des termes « tromperie », « perfidie », « dissimulation », « partialité », « mépris », « passe-droits », « abus » dans le courrier du 23 août 2012 ; M. Y... ne peut utilement tenter de s'exonérer des fautes ainsi commises en soutenant qu'il relatait dans ces écrits des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'il a simplement proféré des propos injurieux et attentatoires à l'honneur de son supérieur hiérarchique, ce qui justifiait le second avertissement qui lui a été infligé ; qu'il convient donc de confirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes avec les mêmes conséquences que pour le premier avertissement : rejet de la demande de dommages et intérêts de M. Y... et défaut de prise en compte de l'avertissement au titre du harcèlement moral de la direction ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les avertissements des 16 juillets 2012 et 03 septembre 2012 ne sauraient être annulés, Monsieur Patrick Y... ayant refusé de fournir à la direction des renseignements sur le contrat en TURQUIE ; qu'en conséquence l'annulation des deux avertissements est rejetées ;