Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.462 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. V... R... ,
 
 2°/ Mme K... T..., épouse R... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-16.462 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... R... ,
 
 2°/ à Mme P... Q..., épouse R... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V... R... et de Mme T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... R... et de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... R... et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V... R... et Mme T...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accordé aux grands-parents un droit de visite médiatisé, un dimanche par mois, aux dates et heures convenues avec l'association en fonction de ses disponibilités et avec possibilité de sortir avec les enfants, puis après la 8ème visite, au domicile des grands-parents, un dimanche par mois de 11 h à 18 heures, et enfin à compter de juillet 2020, un droit de visite et d'hébergement toute la première semaine des vacances d'été ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 371-4 du code civil reconnaît à l'enfant un droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants auquel il ne peut être dérogé qu'en fonction de son propre intérêt ; QUE Mme Q... et M. B... R... n'ont pas revu leurs petits-enfants depuis janvier 2013, date à laquelle ils ont décidé d'interrompre les relations avec leur fils M. V... R... , en raison d'un conflit persistant, appelant de leurs voeux l'engagement d'une médiation ; QU'à ce jour, les relations des grands-parents avec les enfants n'ont pas été rétablies en dépit du jugement du 9 janvier 2017 dont appel, M. V... R... et Mme T... épouse R... ayant sollicité la suspension de l'exécution provisoire de cette décision devant le premier président, en arguant du désarroi des enfants, de leur anxiété, de troubles somatiques (eczéma, troubles du sommeil) et de l'évocation de scénarios de fugue s'ils étaient contraints de se rendre chez leurs grands-parents ; QUE M. V... R... et Mme T... épouse R... maintiennent leur opposition à tout droit de visite et d'hébergement en invoquant le danger psychologique auquel les enfants seraient exposés chez les grandsparents paternels en raison des violences verbales de M. B... R... , atteint d'un autisme d'Asperger, et d'un déséquilibre psychologique de Mme P... Q... épouse R... ; QUE M. V... R... évoque un contexte familial fortement perturbé par la personnalité de son père ayant eu des répercussions sur la vie familiale et sur les enfants, notamment sur son frère aîné anorexique, qui explique un conflit ancien avec ses parents ; QU'il met par ailleurs en cause le désintérêt de ses parents pour leurs petits-enfants, leur manque de disponibilité ou encore leur absence lors de la naissance d'I... ; QU'il évoque des propos à connotation raciste de son père qui écrit que les enfants doivent connaître leur famille noire comme leur famille blanche ;