décision 16-81.756 du 08/06/2016,  partie 3


qu'un tel raisonnement pour justifier la prescription de l'action publique ne peut manquer d'interroger au regard des dénégations de M. N... Q... car soit il n'est pas la même personne que M. A... R... et la circonstance qu'il ait toujours vécu à Saint-Petersbourg au vu et au su de l'administration est à l'évidence dépourvue de tout effet juridique sur l'exercice de poursuites qui concerneraient un tiers, soit il est M. A... R... et a vécu toutes ces années sous une fausse identité, celle de M. N... Q..., éludant ainsi les recherches menées à son encontre sous l'identité de M. A... R... ; que M. N... Q... a, par ailleurs, fait valoir qu'il rapportait la preuve qu'il ne pouvait être M. A... R... dans la mesure où, à la différence de celui-ci, il n'était pas porteur "d'une quelconque prothèse (amovible ou non) sur la mâchoire supérieure", en particulier pas d'un dentier en céramique comparable au "dentier" porté par le personnage surnommé "le requin" dans l'un des films de James Bond 007 comme le mentionne de façon tout à fait étonnante la version française de l'avis de recherche concernant M. A... R... ; qu'il a produit divers documents établis par le chirurgien-dentiste de la clinique universitaire d'Aix-Ia-Chapelle qu'il consulte depuis l'année 2010, notamment, une radiographie panoramique et un schéma de sa dentition, et une attestation de Mme I..., personne qui se charge de l'organisation de ses séjours en Allemagne depuis 2001 ; que ces éléments ne paraissent toutefois pas probants dès lors que les autorités russes n'ont pas fait état d'un véritable "dentier" comme pourrait le laisser supposer la seule version française de l'avis de recherche qui se distingue notablement sur ce point de la version anglaise ("top metal ceramic white denture instead of several teeth") et surtout de l'original en langue russe, transmis par les autorités requérantes au soutien de la demande d'extradition, qui fait état uniquement de prothèse dentaire, ce qui peut parfaitement concerner un bridge ou une couronne en céramique sur les dents de la mâchoire supérieure comme en porte justement l'intéressé ; qu'en outre, toutes les pièces produites par l'intéressé portant l'identité de M. N... Q... sont postérieures à l'an 2000, aucun document antérieur ne permettant d'établir l'existence effective et l'activité réelle de M. N... Q... avant 1998 ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que la personne interpelée sous l'identité de M. N... Q... ne serait pas M. A... R... ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans son mémoire produit devant la chambre de l'instruction, M. Q... faisait valoir qu'il ne pouvait être M. A... R... visé par le mandat d'arrêt décerné par le tribunal de Saint-Pétersbourg en 1998, dès lors qu'il était en mesure de justifier de son identité en présentant son passeport biométrique délivré par les autorités russes, après vérification de son identité et de ses caractéristiques physiques, notamment de ses empruntes palmaires ; qu'il ajoutait que l'authenticité de son passeport n'avait jamais été discutée par les autorités russes ; qu'en se bornant à relever que « toutes les pièces produites par l'intéressé portant l'identité de M. N... Q... sont postérieures à l'an 2000, aucun document antérieur ne permettant d'établir l'existence effective et l'activité réelle de M. N... Q... avant 1998 », sans s'expliquer sur la délivrance par les autorités russes d'un passeport biométrique à M. Q..., la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de M. Q..., en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur qui soutenait ne pas être la personne réclamée par les autorités judiciaires russes, l'arrêt attaqué relève, notamment, que la personne interpellée à l'aéroport de Nice s'est présentée sous l'une des identités figurant dans le mandat d'arrêt émis par les autorités russes et qu'elle a d'abord reconnu que ce document s'appliquait à sa personne, "R... A... dit Q... N...", avant de se rétracter ; que les juges ajoutent que, d'une part, la personne comparaissant devant eux présente des caractéristiques physiques comparables à celles de M. R..., d'autre part, les documents présentés par l'intéressé sous l'identité d'N... Q..., tous postérieurs au mandat d'arrêt délivré en 1998 par le tribunal de Saint-Pétersbourg, n'établissent ni l'existence ni l'activité de ce dernier avant cette date ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a analysé sans insuffisance ni contradiction les éléments établissant l'identité du demandeur, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;