décision 16-18.769 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Zenia Z..., veuve Y..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'Amadou Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...],
 
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Mélanie Y..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'Amadou Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Mélanie Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son père Amadou Y... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2014), que le 8 août 1995, vers 23 heures, Sébastien Y..., âgé de 19 ans, s'est blessé accidentellement, alors qu'il participait à une tentative de vol en réunion ; qu'ayant été conduit à pied, par un coauteur, chez des amis où les policiers l'ont retrouvé en suivant les traces de sang, il a été pris en charge par les pompiers et transporté à l'hôpital à heure 30 où il est décédé vers 5 heures 30 ; qu'après l'ouverture d'une information judiciaire, deux médecins de l'hôpital ont été mis en examen du chef d'homicide involontaire, puis relaxés par un arrêt du 9 octobre 2002, devenu définitif après le rejet d'un pourvoi (Crim, 27 mai 2003, pourvoi n° 02-87.250), suivi d'une requête en rabat d'arrêt, rejetée le 10 février 2004 ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison d'un défaut d'information de la famille au cours de la procédure pénale, les parents de Sébastien Y... et sa soeur (les consorts Y...), ont, par acte du 26 décembre 2008, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est accusé d'actes contraires aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure tendant à la sanction d'un tel comportement ne saurait être rendue caduque par prescription ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait que son fils avait été longuement interrogé par les policiers tandis qu'il se vidait de son sang ; qu'en jugeant que « l'invocation de la convention des droits de l'Homme notamment la disposition sur le délai raisonnable n'a pas pour effet d'entraîner l'anéantissement du principe interne de la déchéance quadriennale des actions indemnitaires contre l'Etat », la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en jugeant prescrite l'action introduite le 26 décembre 2008 par les consorts Y..., quand il ressortait de ses propres constatations que le dernier événement clôturant la procédure pénale était l'arrêt rendu le 10 février 2004 par la Cour de cassation, sur la requête en rabat d'arrêt qu'ils avaient formé à l'encontre de la décision rendue le 27 mai 2003, ce dont il résultait que leur action en responsabilité contre l'Etat avait bien été introduite dans le délai quadriennal, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;