Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 5


arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] de ses demandes d&apos;annulation de la mise en demeure et de la notification d&apos;indu et D&apos;AVOIR, en conséquence, confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date du 25 mars 2016 en ce qu&apos;elle avait constaté l&apos;existence d&apos;un indu et en ce qu&apos;elle avait dit que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable envers la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] de la somme de 205 765, 59 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il est établi que la caisse a adressé à l&apos;association une lettre de notification en date du 27 mai 2015, qui a été suivie, après réception de ses observations, d&apos;une lettre de mise en demeure du 29 septembre 2015 (pièces 1 et 2 de la caisse). / L&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale étant applicable, l&apos;association est fondée à se prévaloir des dispositions de l&apos;article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, qui doivent recevoir application en l&apos;espèce, et prévoient notamment que : " I. La notification de payer prévue à l&apos;article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l&apos;organisme d&apos;assurance maladie au professionnel ou à l&apos;établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l&apos;existence d&apos;un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s&apos;acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de voie de recours. Dans le même délai, l&apos;intéressé peut présenter des observations écrites à l&apos;organisme d&apos;assurance maladie. À défaut de paiement à l&apos;expiration du délai de forclusion prévu à l&apos;article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l&apos;organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l&apos;article L. 133-4 par tout moyen, permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif, qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l&apos;existence du nouveau délai d&apos;un mois imparti, à compter de sa réception pour s&apos;acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l&apos;existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l&apos;absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies de recours ". / Il n&apos;est pas discuté par l&apos;association que tant la lettre de notification du 27 mai 2015 que la mise en demeure du 29 septembre 2015, produites (pièces 2 et 4), comportaient en annexe des tableaux précisant notamment le numéro de sécurité sociale du patient, la date de début et de fin de l&apos;hospitalisation à domicile, le nom du prescripteur de la prestation indue, le nom de l&apos;exécutant, la date d&apos;exécution de la prestation, la date de mandatement, le libellé de la prestation remboursée, la quantité, le prix, le numéro de facture de la prestation indue, le montant indu. / Aux termes de ces courriers, qui ont été analysés dans les motifs précédents, la caisse a précisé à l&apos;association, lors de la notification du 27 mai 2015, que des anomalies présumées avaient été constatées, lors du contrôle opéré sur les facturations en soins de ville, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014, concernant les actes afférents aux examens de laboratoire, les charges relatives à la rémunération des sages-femmes et auxiliaires médicaux, les médicaments et dispositifs inscrits à la LPP qui relevaient du forfait GHT pour les patients pris en charge par l&apos;association au titre de l&apos;hospitalisation à domicile ; puis lors de la mise en demeure du 29 septembre 2015, que la notification d&apos;indu à hauteur de 221 611, 65 euros était maintenue, après rejet motivé des observations de l&apos;association, au motif d&apos;un double remboursement par la caisse de prestations, relevant du forfait GHT, une première fois, en rémunérant l&apos;association par le forfait GHT, une autre fois, en honorant les factures présentées par des prestataires. / Ces énonciations, permettant de déterminer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, exigées par les dispositions de l&apos;article R. 133-9-1 précité, le moyen de l&apos;association, excipant d&apos;une irrégularité de la notification et de la mise en demeure, en l&apos;absence de précisions suffisantes de la cause de chacune des prestations visées dans les tableaux, de l&apos;absence d&apos;indication de la date du ou des versements, sera rejeté. / Le jugement sera réformé en ce que, saisi d&apos;un moyen contestant la régularité de la notification, il a rejeté le moyen présenté par l&apos;association tiré de l&apos;irrecevabilité de la notification de l&apos;