Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.052 du 04/03/2020,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail de M. C... était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et en ce qu'il déboute M. C... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire consécutifs à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne la société Helisud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helisud et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a dit que le contrat de travail de Monsieur C... était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et débouté, par conséquent, Monsieur C... de ses demandes de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment : 1° La qualification du -salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ; 2°. La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile. Le contrat de travail définit en outre les conditions dans lesquelles une modification de cette répartition peut intervenir. Toute modification de cette répartition est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit intervenir ; 3° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires .au-delà de la durée de travail fixé par le contrat, dans le cadre éventuellement prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au regard des dispositions précitées ; que si l'absence décrit conforme fait présumer que l'emploi est à temps complet, cette présomption est une présomption simple qui tombe devant la preuve, rapportée par l'employeur : - que le salarié n'est pas tenu en permanence à la disposition de l'employeur, - de la durée convenue des horaires de travail, - de la possibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail à l'avance ; qu'il résulte des attestations très circonstanciées de Monsieur H... G... , pilote salarié de la société HELISUD et de Madame N... F... responsable des opérations aux sol de la société que : - les vols étaient indiqués sur le tableau d'ordres de vol par la secrétaire au sol sur une amplitude de 2 semaines ; - Monsieur M..., collègue et ami de Monsieur C..., avait en chargé la répartition de l'ensemble des vols entre les différents pilotes Monsieur G... précise à cet égard que : "Messieurs M... et C... s'attribuaient 80 % des vols ne laissant aux autres pilotes que les miettes qu'ils ne pouvaient assumer. Les disparités étaient flagrantes" ; - aucune astreinte ou permanence n'était mise en place et les vols qui se rajoutaient, ainsi que ceux du week-end et des jours fériés, étaient répartis entre les volontaires compte tenu de leur disponibilité respective ; - le planning de répartition des vols entre les pilotes était effectué en accord avec eux et en cas de demande de vol adressée par un client de manière inopinée, le pilote présent sur la base en raison des vols qui lui étaient attribués ce jour-là était consulté en priorité et à défaut de disponibilité de ce pilote, les pilotes non présents étaient sollicités sans aucune obligation de leur part d'accepter le vol, certaines demandes de vols étant reportées en raison de la non disponibilité d'un pilote ;