décision 16-22.314 du 25/10/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages et intérêts faite par la société Eco Pierre Environnement pour procédure abusive, la cour estime qu'en n'informant pas le fournisseur des exigences du CCTP, en ne mettant pas en oeuvre les exigences de la norme NF B10-601 et en n'exerçant aucune vigilance sur la conservation de la marchandise livrée, la société Sud Ouest Pavage n'a pas fait preuve d'un comportement commercial loyal et a occasionné à la société Eco Pierre Environnement un préjudice qui doit être réparé à hauteur de la somme de 5 000 euros;
 
 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier et/ ou du second moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné la société Sud Ouest Pavage à payer à société Eco Pierre Environnement une somme de 5 000 € au titre d'une prétendue procédure abusive ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; qu'en condamnant la société Sud Ouest Pavage au paiement de la somme de 5 000 € au titre d'une prétendue procédure abusive, sans caractériser la faute que la société Sud Ouest Pavage, intimée, aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre en justice, qui ne pouvait résulter, à supposer même ces fautes établies, d'une absence de mise en demeure ou d'un défaut de surveillance de la marchandise livrée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'une partie qui triomphe, même partiellement, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en considérant que la société Eco Pierre Environnement n'était que partiellement fondée en sa demande de paiement pour condamner l'exposante au paiement de la seule somme de 14 837,67 € TTC, quand le fournisseur sollicitait le paiement de sa facture à hauteur de 18 547,09 €, en retenant que, pour au moins 20 %, la livraison n'était pas conforme, et en condamnant néanmoins l'exposante à payer à la société Eco Pierre Environnement la somme de 5 000 € au titre d'une prétendue procédure abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut être abusive lorsque sa légitimité a été reconnue en en première instance ; qu'en condamnant l'exposante à payer à la société Eco Pierre Environnement la somme de 5 000 € au titre d'une prétendue résistance abusive, quand le tribunal de commerce avait débouté la société Eco Pierre Environnement de sa demande tendant au paiement de sa facture, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.