Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.294 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06147 rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Claude X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme L... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société L... , François-Régis Y..., Denis Z..., Corinne A..., Franco B..., Xavier C..., Vincent Sauvage, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société BTSG² PACA, société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...], anciennement dénommée Etude Stéphanie D..., prise en la personne de M. Denis E... en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Kaprim,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. X..., l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Banque populaire Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme L... , la SCP L... , François-Régis Y..., Denis Z..., Corinne A..., Franco B..., Xavier C..., Vincent Sauvage et la société BTSG2 PACA ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-20.467, 14-20.468, 14-20.470, 14-20.471, 14-20.472), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Méditerranée, (la banque) a fait délivrer à M. X... un commandement valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié à M. X... le 12 avril 2011, de déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et la banque irrecevable en ses demandes, alors selon le moyen :
 
 1°/ que suivant l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation et que le débiteur saisi s'est abstenu de demander, au plus tard le jour de l'audience d'orientation, la constatation de la péremption du commandement, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement du débiteur saisi, le délai de validité du commandement avait expiré le 6 juin 2013, soit avant l'audience d'orientation qui s'était tenue le 20 juin 2013, de sorte que la demande en constatation de la péremption du commandement, formée pour la première fois après cette audience, était irrecevable en application de l'article R. 311- 5 précité ; qu'en la déclarant néanmoins recevable, aux motifs erronés que cette demande ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que la banque aurait été recevable à solliciter devant elle la prorogation des effets du commandement mais ne l'avait pas sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application et les articles R. 321-20 et R. 321-21 du même code par fausse application ;
 
 2°/ que la péremption du commandement n'intervient pas de plein droit et ne peut être relevée d'office par le juge ;