décision 18-80.256 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Le Prieuré et M. Stéphane X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y... , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code général des impôts, défaut de motifs ;
 
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites dirigées contre la société Le Prieuré et contre M. X..., qu'il n'y avait lieu à confiscation ;
 
 " aux motifs que « s'agissant de la société Le Prieuré : la
 nature des faits commis, la nécessaire adéquation de la sanction à leur gravité , en l'absence d'éléments sur les ressources et charges de la société, commande de confirmer les peines d'amendes et les pénalités fiscales qui apparaissent adaptées et proportionnées ; que le jugement entrepris sera en revanche infirmé s'agissant des confiscations ; que s'agissant de M. X... : la nature des faits commis, la nécessaire adéquation de la sanction à leur gravité et les ressources et charges de
 l'intéressé, commande de confirmer les peines d'amendes qui apparaissent adaptées et proportionnées ; que la décision sera par contre infirmée s'agissant des pénalités fiscales au regard des capacités contributives du prévenu en application de l'article 1800 du CGI et celui-ci sera condamné à une pénalité fiscale de 6000 euros ; que le jugement sera en outre infirmé s'agissant des peines de confiscation qui apparaissent excessives au regard des faits et de leur contexte » ;
 " alors que, en matière d'infractions à la législation sur les
 contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits des marchandises saisis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code général des impôts, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites dirigées contre M. X..., qu'il n'y avait lieu à confiscation ;
 
 "aux motifs que «s'agissant de la société le Prieuré : la nature des faits commis, la nécessaire adéquation de la sanction à leur gravité , en l'absence d'éléments sur les ressources et charges de la société, commande de confirmer les peines d'amendes et les pénalités fiscales qui apparaissent adaptées et proportionnées ; que le jugement entrepris sera en revanche infirmé s'agissant des confiscations ; que s'agissant de M. X... : la nature des faits commis, la nécessaire adéquation de la sanction à leur gravité et les ressources et charges de l'intéressé, commande de confirmer les peines d'amendes qui apparaissent adaptées et proportionnées ; que la décision sera par contre infirmée s'agissant des pénalités fiscales au regard des capacités contributives du prévenu en application de l'article 1800 du CGI et celui-ci sera condamné à une pénalité fiscale de 6 000 euros ; que le jugement sera en outre infirmé s'agissant des peines de confiscation qui apparaissent excessives au regard des faits et de leur contexte » ;
 
 "alors que, et en toute hypothèse, si à raison des circonstances, le juge répressif est autorisé à substituer à la confiscation le paiement d'une somme d'argent, dont il arbitre le montant, pour tenir lieu de confiscation, il est exclu qu'il puisse écarter la confiscation, sans se prononcer corrélativement sur le paiement d'une somme aux lieu et place de la confiscation ; qu'en écartant la confiscation, sans prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent, les juge du fond ont violé les textes susvisés ;"
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 1800, alinéa 1, du code général des impôts ;