Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.943 du 25/01/2023,  partie 3



 Mme [Z] et la société Les motocyclettes [Z] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le prix du loyer du bail renouvelé à effet du 1e octobre 2015 à la somme annuelle de 29 500 € ;
 
 ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (p. 5, al. 3 et suivants), Mme [Z] et la société Les motocyclettes [Z] avaient fait valoir que le transfert à la charge du locataire notamment de l'impôt foncier ne pouvait constituer une charge exorbitante dès lors qu'elle constituait une pratique unanime dans le voisinage et figurait dans tous les baux qui avaient été retenus comme éléments de comparaison par l'expert ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] et la société Les motocyclettes [Z] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le prix du loyer du bail renouvelé à effet du 1er octobre 2015 à la somme annuelle de 29 500 €, et fixé le montant du loyer du bail renouvelé dû par la société Pharmacie Dubo à compter du 1er janvier 2015, à la somme annuelle de 22 417,43 €, à compter du 1er janvier 2016, à la somme annuelle de 24 659,17 €, à compter du 1er janvier 2017, à la somme annuelle de 27 125,09 €, et à compter du 1er janvier 2018, à la somme annuelle de 29 500 €, tous les loyers s'entendant hors taxes et hors charges ;
 
 1- ALORS QUE le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce instaure, dans les cas qu'il détermine, un étalement de la hausse du loyer du bail renouvelé qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative ; que ce dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir, d'autant que l'étalement n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas l'appliquer ; que dès lors, en fixant l'étalement de l'augmentation du loyer selon un échéancier, le juge des loyers commerciaux a violé l'article L. 145-34 du code de commerce ;
 
 2- ET ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Pharmacie Dubo n'avait pas demandé au juge de fixer un échéancier de l'augmentation du loyer, mais seulement de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ; qu'en établissant néanmoins un échéancier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.