Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 12-25.755 du 01/03/2017,  partie 5


en condamnant la Société HYPETRAXX RECORDS et Monsieur [P] à verser à Monsieur [S] [O] une somme de 100 000 € en réparation des préjudices liés à une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres, à l&apos;absence de présentation des comptes d&apos;exploitation des oeuvres et à la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance de chacun de ces préjudices et le montant correspondant à sa réparation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QU&apos;en matière contractuelle, les dommages-intérêts dus au créancier s&apos;apprécient de manière concrète au regard de la perte qu&apos;il a faite et du gain dont il a été privé ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour fixer à 100.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Monsieur [S] [O], qu&apos;"une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait "occasionné à [S] [O] une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain" et que, "de même, l&apos;absence de présentation des comptes d&apos;exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" et que " la résiliation des cinq contrats est également à l&apos;origine d&apos;un préjudice qui mérite réparation", la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1149 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en retenant qu&apos;une "absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait "occasionné à [S] [O] une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain" et que, "de même, l&apos;absence de présentation des comptes d&apos;exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" comme la résiliation des contrats, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la nature et l&apos;étendue du préjudice réparé, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; qu&apos;en accordant à Monsieur [O] une somme forfaitaire de 100.000 euros en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exploitation des vidéomusiques, du défaut de présentation des comptes d&apos;exploitation et de la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance et l&apos;étendue de chacun de ces préjudices, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du Code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [O]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à 100.000 € d&apos;indemnité au titre du préjudice matériel de Monsieur [O] et à 10.000 € au titre de l&apos;indemnisation de son droit à la paternité sur ses oeuvres les condamnations de la société HYPETRAXX RECORDS et de Monsieur [P] envers Monsieur [O] et d&apos;AVOIR rejeté sa demande tendant à les voir condamner à lui verser une indemnité de 515.000 € en réparation de son préjudice patrimonial d&apos;auteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 1er al. 2 des statuts de la SACEM prévoit que "tout auteur, auteur réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents statuts fait apport à la société du fait même de cette adhésion en tous pays et pour la durée de la société du droit d&apos;autoriser ou d&apos;interdire l&apos;exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées" ; l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 2 indique que "du fait même de leur adhésion aux présents statuts les membres de la société lui apportent à titre exclusif et pour tous les pays le droit d&apos;autoriser ou d&apos;interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres telles que définies à l&apos;article 1er ci-dessus par tous moyens connus ou à découvrir, sous réserve du droit de chaque membre de la société de retirer l&apos;apport visé au présent article, à l&apos;expiration de chaque période de dix ans, à partir de la date d&apos;adhésion aux présents statuts avec préavis d&apos;un an » ; l&apos;article 4 précise que « la société a pour objet : 1° l&apos;exercice et l&apos;administration dans tous pays de tous les droits relatifs à l&apos;exécution publique la représentation publique, ou la reproduction mécanique et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l&apos;exercice desdits droits ; il résulte des dispositions qui précèdent qu&apos;en conséquence de l&apos;apport exclusif à compter de son adhésion, [S] [O], qui a confié à la SACEM l&apos;exercice de ses droits patrimoniaux, n&apos;a pas plus qualité pour ester en justice à l&apos;encontre de tiers sous réserve d&apos;une carence de la SACEM à les faire respecter ; il s&apos;ensuit qu&apos;il ne peut agir personnellement au titre de l&apos;atteinte à ses droits patrimoniaux d&apos;auteur et que seule la SACEM est habilitée à le faire ; la demande condamnation de [V] [P] et de la société HYPETRAXX RECORDS au paiement de la somme de 515.000 € à titre d&apos;indemnisation du préjudice patrimonial de l&apos;auteur sera donc déclaré irrecevable » ;