Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.818 du 12/11/2020,  partie 3



 Pour étayer son affirmation, Monsieur L... fournit la note explicative de la direction des ressources humaines groupe aux termes de laquelle les bénéficiaires sont « les salariés travaillant en Ile-de-France ou en province utilisant les transports en commun » et que la base de prise en charge est de « 50% des 11/12ème du tarif du titre d'abonnement utilisé entre la résidence habituelle et le lieu de travail ».
 
 Il mentionne par ailleurs qu'il a fait une demande de mobilité afin de se rapprocher de sa famille. Au surplus, il indique que son ancien responsable lui a imposé de prendre ses lundis en jours de congés afin qu'il puisse occuper ses fonctions de télétravail les mardis, de telle sorte qu'en 2016, jusqu'au renouvellement de l'avenant télétravail de juin 2017, il dormait deux nuits chaque semaine en région parisienne et cinq nuits dans l'Hérault.
 
 Il produit à ce titre un échange de courriels montrant qu'il a recherché un poste dans la région de Montpellier, et un historique de congés payés.
 
 Il fait aussi valoir qu'il n'a pas pu saisir lui-même ses demandes de remboursement tant en raison des procédures de contrôle internes qu'en raison du process informatique limitant le montant des demandes à 300 euros, plafond inférieur à ses frais de transports.
 
 Le salarié fournit à ce titre l'illustration du processus de déclaration des frais de transports à la Société Générale montrant le blocage pour les sommes supérieures à 300 euros, et un livret explicatif des mesures de sécurité informatique.
 
 Enfin, Monsieur L... souligne que, s'il a reçu un refus de sa demande de remboursement le 28 septembre 2012, il a, après information des instances représentatives du personnel, perçu le remboursement de ses frais avec rattrapage depuis le mois de juin 2012.
 
 Il renvoie, au soutien de son affirmation, aux échanges de courriels avec les représentants du personnel et la direction des ressources humaines.
 
 La société répond que la notion de résidence habituelle au sens de l'article L.3261-2 du Code du travail se comprend comme celle à partir de laquelle le salarié se rend quotidiennement sur son lieu de travail. Elle poursuit en affirmant que, compte tenu de la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail, il ne pouvait pas effectuer quotidiennement ce trajet de sorte que ce domicile ne peut constituer sa résidence habituelle au sens des dispositions précitées.
 
 L'employeur conclut que Monsieur L... reconnaît lui-même résider en région parisienne durant la semaine depuis plusieurs années, établissant ainsi la stabilité de sa résidence habituelle.
 
 La Société Générale affirme également que la demande de mobilité faite en mars 2013 par le salarié a été refusée et qu'elle n'a pas été renouvelée.
 
 A ce titre, elle renvoie à la pièce adverse détaillant l'échange de courriels sur la mobilité de Monsieur L..., lesquels indiquent : « je regrette de préciser que votre mobilité n'est pas validée, elle avait été acceptée uniquement dans le cadre de votre regroupement familial dans le sud ». La société porte également à la connaissance de la cour les entretiens d'évaluation de Monsieur L... au titre des années 2015, 2016 et 2017 où il est répondu « non » par le salarié à la question d'un intérêt pour une mobilité géographique.
 
 L'employeur fait valoir que la note d'instruction interne précise que le salarié travaillant à Paris et retournant tous les week-end en province ne peut bénéficier d'une prise en charge des frais de transports liés au week-end, le salarié n'utilisant pas son abonnement province pour se rendre sur son lieu de travail.
 
 La société note encore que Monsieur L... s'appuie sur l'article 3 de l'accord d'entreprise, qui définit le domicile où peut s'exercer le travail comme étant la résidence principale du salarié, et l'avenant à son contrat de travail qui fixe le télétravail au lieu de la résidence déclarée au service du personnel, alors qu'il est nécessaire de distinguer la notion de résidence habituelle avec celles de domicile et de résidence principale.
 
 L'employeur se réfère également à la définition de la notion de résidence habituelle donnée par l'URSSAF sur son site internet et selon laquelle : « La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l'hypothèse d'un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n'ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d'abonnement province-Paris. Il n'ouvre droit qu'à la prise en charge de son titre de transport parisien ».
 
 De plus, la société soutient que le salarié a procédé lui-même aux remboursements, que les procédures de contrôle qu'il verse au débat concernent l'activité de la banque de financement et que le blocage pour les sommes supérieures à 300 euros n'est en réalité qu'un message d'avertissement.
 
 Enfin, la Société Générale rappelle qu'elle s'est initialement opposée à ces remboursements.