Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 2



 2°/ à tout le moins que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que l'employeur avait remboursé les frais de déplacement du salarié sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel n'a méconnu ni les termes du litige ni le principe de la contradiction en se fondant sur les éléments de fait produits par le salarié.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement repose sur un motif personnel, dit et jugé que le licenciement et la mise à pied conservatoire sont fondées sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le premier grief, [
 ] selon ses constatations, la personne chargée de l'audit a : - dans un premier temps, effectué l'ensemble des analyses de 2012 et 2013 sur la base de fichiers issus directement d'une base dénommée Bacchus, mais tous les documents étant sous format PDF, ces documents ne lui permettaient pas de mener des analyses fiables, alors qu'elle avait énoncé clairement ce qu'elle souhaitait dans le cadre de sa proposition de mission qui avait été acceptée par le conseil d'administration ; - été entravée dans ses investigations car certains documents étaient incomplets et inexploitables et ce n'est qu'à la suite d'une autorisation du nouveau président que la technicienne désignée a pu s'adresser directement aux salariés pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de l'audit, alors qu'auparavant ces derniers en avaient l'interdiction ; - constaté que les procès-verbaux des séances du conseil d'administration de 2013 et 2014 n'avaient pas encore été rédigés lors de son intervention ; - mis en évidence des opérations dans lesquelles l'UC Foncalieu encaissait un prix supérieur, le prix véritable, et conservait la différence dans ses comptes sous la forme d'une réserve, ce qui améliorait le résultat de son activité viticole ; la matérialité de la minoration des sommes à verser aux adhérents n'est pas discutable. En effet, au cours de la réunion du bureau le 23 octobre 2014, M. U... n'a jamais fait d'observations techniques dans la discussion portant sur la régularité des montants, alors qu'il connaissait l'existence de l'ordre du jour et qu'il pouvait déjà rassembler des pièces comptables ; de même, lors de la réunion du conseil d'administration du 14 novembre 2014, et face aux constatations particulièrement détaillées de l'auteur de l'audit, il n'a pas invoqué des erreurs, en se fondant sur des documents écrits, et n'a pas pu contredire les éléments du rapport, entraînant une réaction de mise à pied immédiate ; ainsi, ce comportement d'attentisme confirme l'attestation de M. L..., directeur commercial, qui a bien indiqué que M. U... était informé de ces opérations et qu'il aurait refusé que le nouveau président M. H... en soit informé ; ce témoin atteste : « dès le mois de janvier 2013, j'ai personnellement alerté Q... U... de cette situation dans les détails et ce à plusieurs reprises et plus particulièrement à l'occasion de l'élaboration des différentes situations comptables intermédiaires et ensuite finales destinées au bilan il n'a jamais prêté attention à mes recommandations et n'a jamais mis en oeuvre d'investigations ni même d'actions visant à supprimer ou limiter ce genre de pratique .... Alors que M. H... avait pris la présidence de Foncalieu depuis quelques semaines, à l'occasion de la situation comptable intermédiaire de fin septembre 2014, j'ai donc informé Q... U... courant septembre 2014 de ma volonté de présenter des chiffres (arrêté de prix vrac) conformes à la réalité, sans aucune falsification. A cette occasion, j'ai longuement insisté sur l'importance de cette fraude organisée qu'il n'ignorait pas en précisant que cela ne pouvait pas continuer. Il n'ignorait pas la fraude et l'ampleur des sommes concernées. Il m'a demandé de réaliser un arrêté des prix à mi-chemin entre la réalité et le système des prix qui existait précédemment, toujours au détriment des adhérents. En complet désaccord avec cette position cautionnée par Q... U... , j'ai informé le président H... qui a découvert cette fraude à cette occasion » ;