décision 17-16.390 du 11/04/2018,  partie 6



 qu'en application des dispositions de l'article 267 du Code civil, le juge du divorce n'a pas compétence pour intervenir dans les opérations de liquidation et partage en dehors d'un règlement conventionnel par les époux ; qu'il peut toutefois notamment statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; qu'il ne peut statuer sur leurs désaccords persistants qu'en présence d'un projet d'état liquidatif contenant des informations suffisantes, dressé par un notaire désigné sur le fondement de l'article 225-10° du Code civil ;
 qu'en l'espèce, aucun notaire n'a été désigné sur le fondement de l'article susvisé et les époux ne versent pas aux débats un règlement conventionnel ;
 que Mme X... C... estime que la valeur de l'immeuble indivis dans lequel était établi le domicile [...]              , doit être évaluée à la somme de 135 000 €, que l'indemnité d'occupation doit être fixée à 570 € par mois et elle propose que sa part indivise soit rachetée par son époux qui souhaite conserver le bien ;
 que M. Michel B... estime que ce bien indivis doit être évalué à 130 000 euros et que l'indemnité d'occupation doit effectivement être fixée à 570 € par mois ; qu'il indique accepter que son épouse acquiert sa part indivise [lire accepter d'acquérir la part indivise de son épouse] pour conserver l'immeuble, mais il ne formalise pas précisément une demande d'attribution préférentielle ;
 qu'il ajoute que le total des dépenses acquittées pour ce bien indivis par lui depuis leur séparation s'élève à 46 797,77 €, ce qui ramènerait la somme due à Mme X... C... à 18 202,23 € ;
 que cette dernière rétorque que la valeur de la maison (sur laquelle ils ne sont pas d'accord) comprend déjà les travaux réalisés et les améliorations qui en découlent et estime que son époux doit régler les échéances du prêt immobilier jusqu'en 2015 ;
 qu'en conséquence, il convient d'ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et de les renvoyer en cas d'absence de règlement amiable, à saisir la présente juridiction par voie d'assignation en application des dispositions combinées des articles 267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ;
 que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code civil, sauf à constater l'accord des époux pour confier la liquidation de leur régime matrimonial à tel notaire de leur choix ; que seul le juge aux affaires familiales saisi par assignation en partage en application des dispositions combinées des articles 267-1 du Code civil, 1360 et 1364 du Code de procédure civile a vocation pour y procéder ;
 qu'en l'espèce, faute d'accord sur le choix d'un notaire, la demande de M. Michel B... aux fins de désigner un notaire sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ; qu'en retenant qu'en l'absence de règlement amiable de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il leur appartiendrait de saisir le juge aux affaires familiales d'une action en partage judiciaire et que la désignation d'un notaire ne relèverait pas des pouvoirs attribués au juge du divorce, pour débouter M. B... de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile.