décision 17-84.889 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2017, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. B... A... coupable de vol avec effraction après avoir constaté que le prévenu a eu la parole en dernier et que « Mme Y... Z... a déposé des pièces dont l'avocat de M. A... a pu prendre connaissance » ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été autorisée à déposer des pièces, après que le prévenu eut la parole en dernier, pièces qui, selon les mentions de l'arrêt, comportaient une attestation tendant à établir que les objets volés avaient été acquis par la seule partie civile, attestation visée dans les motifs portant sur la culpabilité du prévenu ; qu'en l'absence de mentions établissant que les juges du fond se sont assurés, après avoir ordonné la communication de ces pièces à la défense que celle-ci avait disposé de la possibilité de contester leur présentation ou leur contenu, en l'état de la mention d'une communication intervenue alors que le prévenu avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, à supposer que la défense ait pu s'exprimer sur la communication de ces pièces par la partie civile, l'arrêt ne permet pas de s'assurer que le prévenu a effectivement eu la parole en dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B... A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y... Z..., partie civile, a déposé des pièces dont l'avocat du prévenu a pris connaissance et que l'affaire a été mise en délibéré ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces mentions que le principe du contradictoire a été respecté par la remise, avant la clôture des débats, des pièces au conseil du prévenu, lequel a été mis en mesure de reprendre la parole et de s'expliquer sur ces pièces ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les poursuites à l'encontre de M. A... et l'a condamné pour vol avec effraction à l'encontre de son épouse;
 
 "aux motifs que l'article 311-12 du code pénal dispose : Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que le présent article n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ; qu'il est constant que la partie civile a indiqué, dès la constatation du cambriolage, une liste d'objets volés qui s'est avérée constituée d'objets dont l'utilité était relative pour un cambrioleur, mais plutôt des objets personnels, documents d'identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d'une famille, en l'espèce de la vaisselle, des bijoux, effets vestimentaires, produits d'hygiène, des factures de fournisseurs d'énergie, des bulletins de salaire, outre le livret de famille et le passeport de Mme Y... Z..., de nationalité étrangère ;