décision 16-19.857 du 15/06/2017,  partie 2


que l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il convient de constater que Mme X... n'allègue ni a fortiori ne justifie d'aucune urgence au soutien de ses prétentions, et qu'elle fonde sa demande sur l'existence d'un trouble manifestement illicite dont elle serait victime en faisant valoir que la construction litigieuse, réalisée en contravention des dispositions de l'article R.111-32 du code de l'urbanisme, lui cause un préjudice et procède de la seule volonté de nuire ; qu'il n'est pas discuté que M. Y... bénéficie d'un titre d'occupation des lieux à savoir un bail rural conclu le 20 décembre 2012, en vertu duquel il est autorisé à procéder à la construction de tout équipement nécessaire à l'exploitation ; que M. Y... justifie par ailleurs avoir procédé à une déclaration préalable auprès des services municipaux de sorte qu'en l'absence d'opposition dans le délai réglementaire, il bénéficie de ce chef d'une autorisation administrative implicite ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. Y..., qui ne bénéficie plus d'une habitation à proximité de l'exploitation depuis la séparation du couple, doit pourvoir y disposer d'un logement pour assurer une présence continue, laquelle apparaît nécessaire notamment lors du poulinage et plus généralement pour la surveillance de chevaux de grande valeur ; qu'en l'état de ces éléments, le trouble dont se prétend victime Mme X... n'apparait pas manifestement illicite, d'où il suit que sa demande doit être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire, saisi en référé, peut statuer sur une demande en démolition ou d'enlèvement d'une construction et ordonner ceux-ci en cas de non-respect des règles d'urbanisme, sans que le juge administratif n'ait, au préalable, annulé la décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, dont elle soutenait qu'elle avait édifiée en méconnaissance de cette disposition, que rien ne permettait de dire que cet équipement avait été installé en méconnaissance de celle-ci, dès lors que M. Y... avait déposé une déclaration préalable en vue de son implantation à laquelle il n'a été opposé aucun refus, sans rechercher par elle-même si la construction du mobil home réalisée par M. Y... n'avait pas été faite en méconnaissance des dispositions de l'article R.111-32 du code de l'urbanisme, qui imposait qu'un tel mobil-home soit implanté dans des parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, des villages de vacances, des dépendances des maisons familiales de vacances agrées ou des terrains de camping régulièrement créés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L.480-13 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; que les juges du fond doivent examiner, même d'office, si tel est le cas ; que Mme X... soutenait que l'édification d'un mobil home par son ancien compagnon, M. Y..., sur son terrain, méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme, qui dispose que les habitations légères de loisirs, comprenant les mobil homes, ne peuvent être implantées que dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, les villages de vacances, les dépendances des maisons familiales de vacances agrées, les terrains de camping régulièrement créés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, dont elle soutenait qu'elle avait édifiée en méconnaissance de cette disposition, que rien ne permettait de dire que cet équipement avait été installé en méconnaissance de celle-ci, dès lors que M. Y... avait déposé une déclaration préalable en vue de son implantation à laquelle il n'a été opposé aucun refus, sans rechercher, même d'office, s'il n'apparaissait pas manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation pouvait être accueillie par le juge saisi au principal et si elle ne pouvait pas en conséquence se prononcer elle-même sur la légalité de cette décision au regard des dispositions de l'article R.111-32 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et 809 du code de procédure civile ;