Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.991 du 17/11/2021,  partie 2



 2°/ que les sociétés Ufifrance et Primonial soulignaient expressément dans leurs conclusions que « ce que les concluantes demandent au Tribunal de déclarer non-écrite, c'est la clause permettant au bénéficiaire de la promesse de renoncer seul au bénéfice de la condition suspensive de libération des lieux, non la condition suspensive en tant que telle » ; que la cour d'appel a pourtant retenu « que si la libération du terrain par l'occupant devait, comme le soutiennent les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, être déclarée par la cour « réputée non écrite », l'occupation du terrain n'aurait alors plus aucune importance de sorte que le fait qu'elle ne soit pas accomplie dans le délai imparti par la promesse ne serait pas davantage un obstacle à la signature de la promesse de bail à construction » ; qu'en statuant ainsi, quand les exposantes sollicitaient précisément que soit réputée non écrite non pas la condition suspensive de libération des lieux, mais la clause autorisant la société Paris Opéra Properties à y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que quels que soient les termes d'une promesse de bail à construction, la condition suspensive de libération des lieux ne peut qu'être stipulée dans l'intérêt commun des deux parties ; qu'en effet, l'absence de libération des locaux empêche chacune des parties d'exécuter ses obligations prévues par le bail à construction ; qu'en retenant pourtant qu'il résultait des termes de la promesse que la condition suspensive liée à la libération des lieux était stipulée dans l'intérêt exclusif du promettant qui pouvait donc y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Selon l'article L. 251-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
 
 12. Selon le deuxième alinéa de ce texte, le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
 
 13. La formation d'un contrat de bail à construction, prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place.
 
 14. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la condition suspensive de libération des lieux avant le 30 avril 2017 par l'occupant ne portait pas sur un élément de validité du contrat de bail à construction, mais sur sa mise en oeuvre.
 
 15. Elle a exactement déduit de ces seuls motifs la possibilité de renoncer à cette condition suspensive.
 
 16. Par motifs adoptés, elle a retenu que les parties avaient inséré ladite condition dans un chapitre intitulé « conditions suspensives stipulées au bénéfice du bénéficiaire » et que la promesse précisait que « les conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire qui pourra toujours y renoncer à condition d'en avoir avisé le promettant. » 
 
 17. Elle en a souverainement déduit que la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV avait valablement renoncé au bénéfice de la condition suspensive de libération des lieux par lettre du 25 avril 2017 adressée à la société Ufifrance en dépit du refus de celle-ci.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Ufifrance immobilier et Primonial Real Estate Investment Management aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Ufifrance immobilier et Primonial Real Estate Investment Management et les condamne à payer à la société civile immobilière CitizenM Paris Opéra Properties la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Primonial Real Estate Investment Management et Ufifrance Immobilier