Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.251 du 29/11/2018,  partie 5


que l'arrêt constate que le GIE a signé avec M. D... une transaction mentionnant qu'il avait « considéré ne pas avoir bénéficié au cours de sa carrière au sein de la société, et plus généralement du groupe, des promotions auxquelles il aurait légitimement pu prétendre au regard de ses compétences » et que l'employeur « accepte de prendre en compte les préjudices professionnel et moral dont fait état M. D... et lui accorde à titre de dommages et intérêts une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 25 000 € » et que le GIE a signé avec M. F... une transaction mentionnant qu'il se plaignait de ne pas avoir bénéficié, du fait d'activités syndicales, de la carrière à laquelle il pouvait prétendre, de harcèlement, ainsi que de l'absence de formations, et que l'employeur « en contrepartie du préjudice invoqué, verse à M. E... F... (...) une somme globale, forfaitaire définitive et transactionnelles de 128 000 € » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que ces mentions suffisaient à établir que les sommes versées présentaient un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE des Hôtels Ibis de son recours et d'avoir confirmé le jugement qui avait validé le redressement pour la somme de 1.588.057 €, outre majorations de retard complémentaires, sauf en ce qu'il avait validé le poste 4 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux sommes versées à M. Z... en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et en ce qu'il avait validé le poste 5 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux indemnités de rupture conventionnelle versées à M. A... ;
 
 Aux motifs que sur le poste 12, il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales ; qu'il est constant que le GIE verse à ses salariés en décembre chaque année une prime dite de « 13ème mois » qui fait l'objet pour une fraction d'un versement en juin ; que cette fraction doit être intégrée dans l'assiette des cotisations sociales et que ce poste de redressement est justifié par cette seule constatation ;
 
 Alors que constitue seulement une avance le versement, au mois de juin, d'une partie de la prime de treizième mois qui n'est acquise qu'au mois de décembre de la même année, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'intégrer le montant de l'avance dans l'assiette des cotisations sociales avant le mois de décembre, date à laquelle naît le droit au 13ème mois ; qu'en se fondant sur la circonstance que le GIE versait à ses salariés, en décembre de chaque année, une prime de « 13ème mois » dont une fraction était versée en juin, pour en déduire que cette fraction devait entrer dans l'assiette des cotisations sociales dès le mois de juin, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le paiement à titre d'avance, au mois de juin, d'une partie de la prime qui ne naissait qu'au mois de décembre de la même année, n'excluait pas son intégration dans l'assiette des cotisations avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE des Hôtels Ibis de son recours et d'avoir confirmé le jugement qui avait validé le redressement pour la somme de 1.588.057 €, outre majorations de retard complémentaires, sauf en ce qu'il avait validé le poste 4 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux sommes versées à M. Z... en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et en ce qu'il avait validé le poste 5 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux indemnités de rupture conventionnelle versées à M. A... ;
 
 Aux motifs que sur le poste 14 : loi Tepa, réduction salariale, heures complémentaires non éligibles, selon l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 21 août 2007, désormais abrogé mais applicable au litige, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ouvre droit, dans les limites et conditions fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure ;