cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 15-50.094 du 22/06/2016,  partie 2



 « il ressort des dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique que Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise et des dispositions de l'article R. 3211-25 du même code entrées en vigueur le 2014-09-01 et applicables à la présente procédure. »
 « que Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer » ;
 
 « qu'en l'espèce, le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 13 août 2015 est expiré alors qu'il a été donné un effet suspensif à cet appel et qu'aucune expertise n'a été ordonnée; qu'il s'en déduit, en application des dispositions susvisées, que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de l'intéressée est acquise, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ».
 
 Alors d'une part
 
 qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 641 du Code de procédure civile, « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas », et de celles du second alinéa de l'article 642 du même code, « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
 que les dispositions dérogatoires de l'article R3211-25 s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ;
 qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que le lundi 17 août 2015, premier jour ouvrable suivant son terme, le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 13 août 2015 était expiré, et qu'il s'en déduisait que la mainlevée de la mesure de Mme T... était acquise, le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions du premier alinéa de l'article 641 du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ;
 
 Alors d'autre part
 
 qu'aux termes des dispositions de l'article R3211-25 du Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer ».
 que ces dispositions dérogatoires s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ;
 qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que le lundi 17 août 2015, premier jour ouvrable suivant son terme, le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 13 août 2015 était expiré, et qu'il s'en déduisait que la mainlevée de la mesure de Mme T... était acquise, le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R3211-25 du Code de santé publique, par fausse application.