Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 5


au cas présent, la société Tecumseh Europe faisait valoir que, dès qu&apos;elle a eu connaissance des manoeuvres frauduleuses par lesquelles le salarié était parvenu à obtenir de M. [G] une telle reprise d&apos;ancienneté, elle lui a adressé un courrier pour contester cette reprise d&apos;ancienneté ; qu&apos;en jugeant que l&apos;avenant était confirmé au motif que l&apos;employeur avait continué de mentionner cette reprise d&apos;ancienneté dans des bulletins de paie et deux certificats de travail produits ultérieurement alors qu&apos;elle avait eu connaissance de la cause alléguée de nullité, cependant qu&apos;il résultait des termes mêmes du courrier du 25 février 2015 que l&apos;employeur contestait cette reprise d&apos;ancienneté et n&apos;avait nullement l&apos;intention de réparer le vice affectant l&apos;avenant du 22 octobre 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu&apos;en ne caractérisant pas la volonté claire et non équivoque des sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe SSC de réparer le vice dont était entaché l&apos;avenant du 22 octobre 2013, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ qu&apos;il résulte des articles 4 et 954 du code de procédure civile que le juge d&apos;appel, tenu de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d&apos;appel, doit examiner l&apos;ensemble des moyens au soutien de ces prétentions qui sont invoqués dans la discussion ; qu&apos;il en résulte que lorsqu&apos;une partie demande, dans le dispositif de ces écritures, que son adversaire soit débouté de ses demandes, le juge d&apos;appel est tenu d&apos;examiner l&apos;ensemble des moyens de défense au fond invoqués au soutien de cette prétention ; que le moyen tiré de la nullité d&apos;un acte juridique fondant les demandes de l&apos;adversaire constitue un moyen de défense au fond qui peut donc être invoqué dans la discussion, sans avoir à figurer au dispositif des conclusions ; qu&apos;au cas présent, dans le dispositif de ses écritures communes avec la société Tecumseh Europe SSC, la société Tecumseh Europe demandait non seulement sa mise hors de cause, mais également que le salarié soit débouté de ses demandes ; qu&apos;à l&apos;appui de cette prétention, elle faisait valoir, dans le corps de ses écritures, que l&apos;avenant de reprise d&apos;ancienneté du 22 octobre 2013 était entaché de nullité pour dol et ne pouvait donc lui être opposé ; qu&apos;il en résultait que la société Tecumseh Europe contestait bien la validité de l&apos;avenant du 22 octobre 2013 et que la nullité de cet avenant était un moyen de défense au soutien de sa prétention tendant à ce que le salarié soit débouté de ses demandes ; qu&apos;en jugeant néanmoins que, faute de demander l&apos;annulation de l&apos;avenant dans le dispositif de ses conclusions, la société Tecumseh Europe ne contestait pas la validité de l&apos;avenant du 22 octobre 2013 et en faisant droit aux demandes du salarié fondées sur l&apos;ancienneté résultant de cet avenant, la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 71, 72 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Aux termes de l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. 
 
 15. Ayant relevé, d&apos;une part, que dans les mails échangés courant octobre 2014, avec M. [G], le salarié avait indiqué, sans être démenti par son correspondant, qu&apos;il avait été discuté lors de son recrutement de la reprise de son ancienneté, et d&apos;autre part, qu&apos;au moment de la régularisation de l&apos;avenant, M. [G] était cadre dirigeant dans l&apos;entreprise en qualité de directeur global ressources humaines et avait fait le choix de ne prendre en considération que l&apos;interprétation donnée par le salarié quand il lui était loisible de solliciter un autre avis juridique, à supposer qu&apos;il n&apos;ait pas connu précisément le droit du travail français, l&apos;arrêt en déduit que l&apos;interprétation erronée de la convention collective applicable, par le salarié, même à la supposer volontaire, ne peut être considérée comme une manoeuvre dolosive déterminante du consentement de l&apos;employeur. 
 
 16. En l&apos;état de ces constatations, la cour d&apos;appel en a souverainement déduit que le dol invoqué n&apos;était pas caractérisé.
 
 17. Le moyen, qui n&apos;est pas fondé en sa première branche est inopérant pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe Shared Services Center aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe Shared Services Center et les condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;