Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 3



 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, par référence aux missions accomplies par le salarié au sein du GIE, sans faire ressortir en quoi, pour la société BP et pour la société Total, chacune prise isolément, le nombre et la fréquence des contrats de mission exécutés en leur sein, qui ne sont pas précisés, permettraient d'établir que le salarié aurait occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société BP et à celle de la société Total, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. »
 
 6. Par leur deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, les sociétés Total et Sasca font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que dans leurs écritures, les sociétés Total et Sasca avaient soutenu et démontré, ainsi que cela ressortait des contrats produits par le salarié et du tableau récapitulatif qu'elles avaient réalisé, d'une part, que sur une période de 10 ans, l'intéressé n'avait effectué dans le cadre de sa spécialité d'avitailleur que 340 missions très brèves pour trois sociétés pétrolières différentes, soit en moyenne 11 missions par an alternativement pour chacune de ces sociétés, d'autre part, qu'à partir du 15 mai 2002, il avait effectué 49 mois de longues missions pour la CCI, de 3 à 8 mois chacune ce qui explique qu'un accord transactionnel soit intervenu entre la CCI et lui, en sorte que sur cette période, il n'avait travaillé en moyenne pour les sociétés BP, Total et Elf que de 1 à 6 jours par mois, enfin, que sur la période du 4 mai 1991 au 31 novembre 2005, soit environ 14 ans, les périodes de suspension de travail du salarié ou de travail pour d'autres employeurs ont duré 72 mois, autant d'éléments démontrant le caractère par nature temporaire de son emploi et qu'il n'était pas affecté au fonctionnement normal et permanent de la société Total ; qu'en se bornant à affirmer, sur la seule base du nombre de contrats, que le salarié était affecté au fonctionnement normal de l'entreprise sans répondre à ce moyen précis et circonstancié des écritures des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en affirmant que le salarié n'aurait effectué que des missions ponctuelles et limitées pour le compte d'autres entreprises cependant qu'il résultait des contrats produits par celui-ci et du tableau récapitulatif réalisé sur la base desdits contrats par les sociétés Total et Sasca qu'à partir du 15 mai 2002, l'intéressé avait effectué 49 mois de longues missions pour la CCI, de 3 à 8 mois chacune ce qui explique qu'un accord transactionnel soit intervenu entre la CCI et lui, en sorte que sur cette période, il n'avait travaillé en moyenne pour les sociétés BP, Total et Elf que de 1 à 6 jours par mois, enfin, que sur la période du 4 mai 1991 au 31 novembre 2005, soit environ 14 ans, les périodes de suspension de travail du salarié ou de travail pour d'autres employeurs ont duré 72 mois, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Procédant à un examen qu'elle qualifiait de détaillé des exemplaires des trois cent soixante-cinq contrats de mission conclus entre le salarié et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le 30 novembre 2005 au motif du remplacement d'un salarié absent ou d'un surcroît temporaire d'activité, la cour d'appel a, d'abord, constaté que ces contrats s'étaient succédé régulièrement depuis le début des relations contractuelles, avec une fréquence particulièrement importante durant les périodes estivales, que le salarié intérimaire était toujours employé avec la même qualification afin d'assurer des tâches identiques, soit le ravitaillement des avions suivant les directives données par les sociétés Total et BP, et que le renouvellement des absences entraînait un renouvellement systématique des engagements conclus avec lui. Elle a également relevé la durée exceptionnelle de l'emploi du salarié.
 
 8. Elle a ainsi fait ressortir que le salarié avait occupé pendant quatorze ans le même poste d'avitailleur quel que fût le motif du recours au travail temporaire, ce dont il résultait qu'il y avait été recouru pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre des entreprises utilisatrices.
 
 9. Elle a encore constaté à la lecture des exemplaires salariés des relevés d'heures ainsi que des exemplaires de contrats de mission émis par la société Adecco et signés du client GIE que celui-ci y figurait comme société utilisatrice et estimé que le fait que le salarié ait pu effectuer des missions ponctuelles et limitées pour le compte d'autres entreprises était sans incidence sur la régularité avec laquelle il avait été mis à disposition des entreprises utilisatrices GIE, Total et BP.