décision 16-18.413 du 07/12/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la créance de Monsieur Y... au titre des indemnités d'occupation dues par Madame X... au 30 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE au vu du décompte actualisé produit, faisant ressortir un solde débiteur de 253,11 euros au mois d'août 2012 et jusqu'au 30 avril 2014, date de libération des lieux précisée par le conseil de l'appelant sur l'audience et non autrement établie par les pièces produites aux débats, le montant des loyers et indemnités d'occupation impayés s'établit à la somme de 353,11 euros + (652,08 euros x 3 mois)/2 + (666,10 euros x 12 mois)/2 + (672,08 euros x 5 mois)/2 = 7 008,03 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositif des conclusions ; que Monsieur Y... demandait, dans le dispositif de ses conclusions du 24 février 2015, qui fixait seul ses prétentions, la condamnation de Madame X... à lui verser des indemnités d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, sans limitation de temps ; qu'en se fondant sur une remarque du conseil de Monsieur Y... lors de l'audience selon laquelle les lieux auraient été libérés le 30 avril 2014 pour arrêter les indemnités d'occupation à cette date, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositif des conclusions ; Monsieur Y... demandait, dans ses conclusions du 24 février 2015, d'une part, à voir fixer sa créance arrêtée au 31 mai 2014 et, d'autre part, à voir condamner Madame X... à lui verser des indemnités d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; qu'en décidant que Monsieur Y... soutenait que la locataire avait libéré les lieux le 30 avril 2014, en se fondant sur une remarque de son conseil émise à l'audience, quand ses conclusions demandaient la condamnation de la locataire à des indemnités d'occupation postérieurement à mai 2014 et sans limitation de temps, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Monsieur Y... demandait dans ses conclusions la condamnation de Madame X... à lui verser des indemnités d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, sans limitation de temps ; que Madame X... n'a pas soutenu avoir libéré les lieux le 30 avril 2014 ; qu'en retenant que les lieux avaient été libérés le 30 avril 2014, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit ne pas y avoir lieu à nullité de l'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, bien qu'absent lors de la première réunion d'expertise du 9 décembre 2013, malgré convocation par lettre recommandée en date du 25 novembre 2013, dont il n'a accusé réception que le 15ème jour suivant, M. Y... a pu participer aux réunions d'expertise des 19 décembre 2013, organisée par l'expert pour « entendre son témoignage » (p 28 du rapport) et du 28 février 2014 et formuler ainsi toutes observations utiles, si bien que le principe du contradictoire a été respecté et qu'il ne subit pas de grief du fait d'une convocation adressée à une date trop proche de la réunion elle-même ; que l'expert, dont la mission ne comprenait pas l'établissement d'un pré-rapport, a clôturé son rapport le 21 mars 2014 ; que les observations écrites en date du 4 avril 2014, dont M. Y... ne prétend, ni ne démontre avoir informé l'expert, sont manifestement tardives ; qu'ils ne peut donc être reproché à l'expert de les avoir ignorées et d'avoir méconnu la règle du contradictoire ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs, que l'expert a manqué à son obligation d'objectivité et d'impartialité ;
 
 1°) ALORS QUE ne respecte pas le principe du contradictoire l'expert qui procède à des diligences en dehors de la présence d'une des parties, convoquée trop tardivement, et ne lui donne pas accès aux constatations effectuées lors de ces diligences ;