Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 7


il ne peut être considéré que les membres du conseil de l&apos;ordre s&apos;entre- désignent puisqu&apos;ils ne font que voter pour ou contre une organisation qui leur est proposée par une autorité démocratiquement élue ; qu&apos;eu égard au nombre de postes nécessaires pour que l&apos;organisation fonctionne, il n&apos;y a rien de choquant à ce que la plupart, sinon tous les membres du conseil de l&apos;ordre, qui disposent de ta légitimité conférée par l&apos;élection, puissent avoir une place dans le système disciplinaire ; qu&apos;il convient en outre de souligner que la discipline des avocats parisiens qui s&apos;autorégulent en première instance est soumise en appel à des magistrats professionnels au nombre de cinq, dont la décision est, le cas échéant, soumise à son tour à la censure de la Cour de cassation, de sorte que M. [J] n&apos;est pas fondé à soutenir que le système parisien serait, dans sa conception même, atteint de nullité ; que pour les mêmes raisons, l&apos;exception de nullité de l&apos;article P.72.l.2 du RIBP doit être rejetée ; que par ailleurs M. [J] fait valoir que dans te dossier [K], le bâtonnier, autorité de poursuite, présidait le conseil de l&apos;ordre, le 7 juillet 2015, lors du vote désignant les instructeurs, auquel ont pris part l&apos;enquêtrice, Mme [R] et M. [V], le coordinateur de la poursuite ayant soutenu la cause contre M. [J] les 15 et 22 décembre 2015, ces constatations, tirées des seuls documents disponibles, ne pouvant être utilement contredites en l&apos;absence de plumitif, ce qui fait obstacle à l&apos;exercice des droits de la défense ; qu&apos;il en est allé de même dans le dossier [E], en 2016, lorsque la liste des membres des formations d&apos;instruction et de jugement a été présentée par le président du conseil de discipline, M. [L], puis soumise sans débat au vote du conseil, M. [L], bâtonnier doyen, superposant les casquettes d&apos;instruction, de jugement, de délégataire de l&apos;autorité de poursuite ; que le bâtonnier estime, sur la désignation des rapporteurs et des membres des formations de jugement, que la cour a déjà statué dans des arrêts du 27 avril 2017 et 27 septembre 2018 sur la régularité de la désignation par le conseil de l&apos;ordre des membres de la formation d&apos;instruction et de la formation de jugement, de sorte que le moyen soulevé par M. [J] à cet égard est mal fondé ; qu&apos;il fait valoir par ailleurs que le bâtonnier n&apos;a pas délégué ses pouvoirs pour les deux actes de poursuite, la présence d&apos;un contreseing superfétatoire n&apos;entachant pas la légalité des actes, dès lors que les citations sont délivrées au nom du bâtonnier, autorité de poursuite et que le bâtonnier peut se faire représenter par un confrère à l&apos;audience ; Considérant qu&apos;il fait encore valoir que, lorsque le bâtonnier prend part aux délibérations du conseil de l&apos;ordre, il le fait en sa qualité de président dudit conseil et non en qualité d&apos;autorité de poursuite mais ne vote pas pour autant ; qu&apos; il ne résulte pas de l&apos;extrait du procès-verbal du 7 juillet 2015 que dans l&apos;affaire [K] une irrégularité ait été commise, les membres des formations disciplinaires et les personnes devant être désignées instructeurs n&apos;ayant pas pris part au vote désignant les instructeurs, tandis qu&apos;il n&apos;est nullement établi que le délégué à la poursuite, M. [V], assistant le bâtonnier, lequel ne fait pas partie du conseil de l&apos;ordre bien qu&apos;il le préside, ait lui-même pris part au vote ; qu&apos;aucune irrégularité n&apos;est établie sur la séance du 5 janvier 2016 dont le procès-verbal a seulement indiqué inutilement que le conseil de l&apos;ordre adoptait la composition de l&apos;autorité de poursuite alors que la désignation faite par le bâtonnier des personnes qui l&apos;assistent dans ses fonctions d&apos;autorité de poursuite, à savoir le coordinateur de l&apos;autorité de poursuite et ses délégués, ne relève que de son pouvoir propre et n&apos;a pas à être approuvée par le conseil de l&apos;ordre ; qu&apos;un tel vote, inutile, n&apos;affecte pas la désignation par le bâtonnier de ses auxiliaires à la poursuite ni celle des instructeurs ou des formations disciplinaires ; que le principe de séparation des autorités de poursuite, d&apos;instruction et de jugement s&apos;apprécie dans le cadre du traitement d&apos;une affaire déterminée ; que le bâtonnier, élu par les membres du barreau, y compris les membres honoraires, préside le conseil de l&apos;ordre dont il ne fait pas partie, les membres étant également élus par les avocats du ressort du tribunal de grande instance de Paris ; que le bâtonnier doit veiller à l&apos;organisation de son conseil de l&apos;ordre, qui, à [Localité 1] est également conseil de discipline ; qu&apos;étant autorité de poursuite en matière disciplinaire, lui seul peut décider de qui peut l&apos;assister dans ses fonctions et à qui il peut éventuellement déléguer le soin de porter les poursuite qu&apos;il a décidées ; que le conseil de l&apos;ordre se prononce sur l&apos;organisation générale du conseil de discipline, en dehors de toute affaire particulière, c&apos;est à dire sur un organigramme comportant le nom de tous les instructeurs et celui des membres des différentes formations disciplinaires ; qu&apos;ainsi il ne peut être considéré que les membres du conseil de l&apos;ordre s&apos;entre- désignent puisqu&apos;ils ne font que voter pour ou contre une organisation qui leur est proposée par une autorité démocratiquement élue ; qu&apos;