Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.652 du 10/11/2021,  partie 3


qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, elle ne peut être admise que si la novation est réalisée en connaissance de cause de la forclusion affectant les crédits antérieurs ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de paiement du capital du prêt restant dû après la défaillance de l'emprunteur, qu'il n'était pas contesté que le prêt avait servi à solder des prêts antérieurs, que le contrat avait emporté novation des engagements du débiteur et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité des offres de crédit initiales qui n'ont pas d'incidence sur le sort de la demande en paiement, la cour d'appel, qui était tenue de s'interroger sur la connaissance par l'emprunteur de la forclusion affectant les crédits antérieurs, a méconnu l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 Alors 3°) que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure préalable restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'espèce, pour prononcer la déchéance du terme, la cour d'appel a retenu que la société Banque du Groupe Casino n'était pas tenue de mettre en demeure l'emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme dès lors que l'article 5.3 du contrat de prêt liant les parties prévoyait les conséquences en cas de défaillance de l'emprunteur, à savoir que le prêteur pourra exiger dans ce cas le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant intérêts de retard au taux égal à celui du prêt jusqu'à la date du règlement effectif, outre une indemnité de 8 % du capital dû et que la banque avait envoyé un courrier explicite de mise en demeure qui n'était que la formalisation de l'exigibilité immédiate, avec au surplus bénéfice d'un délai de huitaine pour payer le total de la dette, délai au bout duquel il sera procédé au recouvrement forcé ; qu'en statuant ainsi, nonobstant l'absence de stipulation expresse dispensant le créancier de mise en demeure préalable d'avoir à payer les échéances de prêt impayées, la cour d'appel a méconnu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.