Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.254 du 05/04/2023,  partie 3


Pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, et qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise, le délai-congé est fixé comme suit : 3 mois en cas de démission, 6 en cas de licenciement.
 
 16. Pour condamner l'association à payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient d'abord que l'article 5 du contrat de travail prévoit un préavis de six mois en cas de licenciement, sans distinguer la cause de ce licenciement et notamment sans prévoir expressément d'exclusion en cas de licenciement pour faute grave.
 
 17. Il ajoute, ensuite, que les deux articles 9 et 10 de l'annexe 6 "dispositions spéciales aux cadres" de la convention collective nationale applicable se suivent et que l'article 10 exclut spécifiquement l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, alors que l'article 9 relatif au délai-congé ne prévoit aucune exclusion de droit à préavis en cas de licenciement pour faute grave, ce dont il déduit qu'il ne ressort pas de la convention collective que le licenciement pour faute grave prive le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis.
 
 18. En statuant ainsi, alors que ni l'article 5 du contrat de travail ni l'article 9 de l'annexe 6 "dispositions spéciales aux cadres" de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatifs à la seule fixation du délai congé, ne constituent une stipulation ou une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.