cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-13.173 du 13/06/2018,  partie 5


que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel global de commissions pour une somme de 9.334 euros outre les congés payés afférents ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la rémunération était composée d'une partie variable prévue contractuellement comme suit : « Pour chaque contrat apporté, ou dossier apporté et/ou généré par Nathalie Y... à BKI il lui sera versé une commission d'apport d'affaires payable en salaire de 10 % nets de charges patronales sur la totalité de la facturation correspondant à ce client et/ou à ce dossier le pourcentage de 10 % sera calculé sur la base du montant facturé HT, hors frais à la charge de BKI, sur justificatifs et dans la limite de 5 %. Les commissions seront exigibles mensuellement, sur la base des sommes effectivement encaissées par BKI » ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette partie variable est due sinon sur un pourcentage de 5 et non de 10 % comme le prétend la société et ce sans apporter au conseil le moindre élément ; qu'en outre, le conseil de céans avait ordonné à la société le paiement de la somme provisionnelle de 5.000 euros ; que les pièces versées aux débats montrent que la somme de 9.334 euros à laquelle s'ajoute 933 euros au titre des congés payés afférents restait due à Mme Y... y compris la provision ordonnée de 5.000 euros ; qu'en conclusion la société BKI sera condamnée au piment des sommes restant dues à Mme Y... au titre des commissions ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 3 du contrat de travail de Mme Y... stiplue que « Pour chaque contrat apporté, ou dossier apporté et/ou généré par Nathalie Y... à BKI il lui sera versé une commission d'apport d'affaires payable en salaire de 10 % nets de charges patronales sur la totalité de la facturation correspondant à ce client et/ou à ce dossier le pourcentage de 10 % sera calculé sur la base du montant facturé HT, hors frais à la charge de BKI, sur justificatifs et dans la limite de 5 %. Les commissions seront exigibles mensuellement, sur la base des sommes effectivement encaissées par BKI » ; que la commission due était limitée à 5 % du montant facturé ; qu'en affirmant que la commission d'apport d'affaires était payable en salaire de 10% nets de charges patronales sur la totalité de la facturation hors taxe, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail du 20 novembre 2008, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 37, prod.), la société BKI faisait valoir que le contrat Fepem n'avait pas été apporté par Mme Y..., que M. A... avait conduit dès l'origine tous les rendez vous et les négociations des contrats de conseil avec ce client et que M. A... avait d'ailleurs expressément demandé à Mme Y... de bien vouloir prendre les dates de rendez vous avec lui ; qu'en affirmant que Mme Y... avait droit à une somme supplémentaire de 2.860 euros pour un rappel de commission sur le dossier Fepem, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Bernard Krief Institutionnel BKI a notifié à Mme Y... son licenciement pour insuffisance professionnelle, le 15 mai 2013 ; qu'à titre principal, Mme Y... soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle sérieuse en raison de l'absence de visite médicale de reprise après des arrêts pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'après avoir rappelé les dispositions légales antérieures au 1er juillet 2012, et les nouvelles dispositions applicables, Mme Y... expose avoir été absente pour maladie du 23 mars 2011 au 22 avril 2011, soit pendant 27 jours puis du 7 juillet 2011 au 21 septembre 2011 soit pendant 77 jours ; qu'elle en déduit qu'à défaut de visite de reprise, son contrat de travail était légalement suspendu depuis plus de deux ans et que l'employeur ne pouvait procéder à son licenciement pour une insuffisance professionnelle ; que toutefois, si une protection renforcée existe pour les salariées victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, lesquels salariés ne peuvent se voir alors notifier pendant la suspension du contrat de travail qu'un licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, il convient de relever que pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, aucun texte particulier ne vient limiter le droit du licenciement ; que le moyen est donc inopérant ;