Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.719 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société Groupe pierres conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-17.719 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. S... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Groupe pierres conseils, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), M. K... a signé avec la société Groupe pierres conseils (la société) un contrat d'agent commercial, en son nom personnel en 2008 puis au nom de la société AV conseils dont il était associé unique.
 
 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour statuer sur ses demandes et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour y être jugée, alors que « pour retenir l'existence d'un lien de subordination juridique et partant l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a avancé que M. K... invoquait les conditions contractuelles de fixation de ses commissions imposant le respect de la politique générale de la société et limitant la remise sur les honoraires à 10 %, que selon l'article 2 du contrat la société pouvait ne pas donner suite à des affaires apportées par l'agent commercial, que l'article 2-3 stipulait l'obligation de centraliser les mandats de 6 sur 17 vente et d'achat aux fins de vérification du respect des mandats confiés à M. K..., de créer un fichier, de former l'agent commercial et de lui donner accès à l'interface pour présenter les biens à vendre sur le site internet de la société, qu'ainsi l'intéressé devait partager les mandats immobiliers conclus avec les clients et avait accès aux biens présents sur le site internet de sorte que son activité était intégrée à celle de la société, qu'il était dans la dépendance économique de cette dernière, que les articles 3 et 4 prévoyaient que l'agent commercial devait informer la société des éléments dont il aurait eu connaissance s'agissant notamment des services contractuels, des besoins de la clientèle et de l'état du marché et de la concurrence, qu'il s'engageait à respecter la présentation argumentaire, documentaire, publicitaire et vestimentaire de l'exposante ce qui confirmait son intégration dans un service organisé, que la société avait mis à sa disposition un argumentaire téléphonique, des éléments de formation et d'information et des cartes de visite lui donnant la qualité de directeur commercial, que comme tous les agents commerciaux M. K... recevait des documents fixant un objectif de biens entrés mensuellement en portefeuille dans une perspective d'affaires réalisées annuellement ainsi que de documents relatifs aux résultats, qu'il effectuait un ''reporting'' détaillant les résultats de son activité, que si le jugement entrepris a estimé qu'il s'agissait d'échanges d'informations entre les négociateurs cela confirmait l'existence d'un service organisé, et qu'il importait peu que M. K... ne fût pas soumis à un planning ni à des horaires ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir un lien de subordination juridique, en ce qu'ils se fondaient sur les stipulations du contrat et non pas sur les conditions réelles d'activité, en ce qu'ils ne caractérisaient pas l'intégration dans un service organisé et en ce qu'ils ne démontraient pas que dans l'exécution effective de son mandat d'agent commercial M. K... recevait des ordres et directives précis de la part de la société, qui en contrôlait l'exécution et le cas échéant en sanctionnait disciplinairement le non-respect, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour