Cour d'appel de Metz,  décision 14-21.562 du 02/07/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Félicia A... veuve X..., M. Antoine X..., M. Pascal X..., Mme Sandrine X... épouse Z..., et M. Frédéric X..., de leur demande tendant à la condamnation de la société GMF à leur verser une somme de 275. 930, 42 € en sus des provisions déjà allouées, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge des tutelles de Saint-Avold a été saisi par le représentant de Monsieur Raphaël X... le 15/ 06/ 2007 aux fins d'acceptation de l'offre de l'assureur et a rendu une ordonnance d'acceptation le 19/ 06/ 2007 à hauteur de 2. 074. 522, 92 euros ; que Monsieur Antoine X... en qualité de représentant légal de Raphaël X... a formé un recours contre cette décision, au double motif de l'existence d'une erreur de calcul dans la proposition de la GMF assurances et de l'absence de consolidation de son état ce qui implique un réajustement du poste « tierce-personne » ; que par jugement du 20/ 11/ 2008 le tribunal de Grande instance de Sarreguemines a déclaré le recours recevable en la forme et « a constaté que l'autorisation de signer une transaction a été donnée pour un montant de 1. 871, 126, 6 euros selon offre de la GMF en date du 4 juin 2007 et dit que M. Antoine X... est libre de signer un procès-verbal de transaction pour un montant supérieur » ; que la GMF assurances a transmis un décompte rectifié le 14/ 06/ 2008 ; que Monsieur Raphaël X... est décédé le 24/ 01/ 2009 ; qu'aucune transaction n'a été régularisée, la seule signée par la GMF et formellement conforme n'étant pas signée par M. X... ou son représentant ; qu'il n'a pas été donné suite au décompte rectifié du 14/ 06/ 2008 sans explication de fait ; que M. Antoine X... disposait cependant de l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en effet, il sera constaté que l'acceptation du juge des tutelles non partie à la transaction ne vaut en aucun cas validation de la transaction qui lui a été soumise ; qu'aucune offre autorisée n'a été signée par le représentant de M. Raphaël X... dans les conditions de forme obligatoires sus-énoncées ; que partant, aucune transaction n'a été régularisée entre les parties ; que dès lors, seule reste l'offre du 21/ 01/ 2009 portant sur la somme de 609. 373, 17 € correspondant aux provisions d'ores et déjà perçues ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions des articles L 211-9 et suivants du code des assurances confèrent à la victime une protection spéciale en encadrant l'offre d'indemnisation de l'assureur ; qu'aucune d'elles ne déroge au principe selon lequel la transaction naît de l'acceptation de cette offre par la victime ; que le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction envisagée, l'autorisation qu'il donne au représentant légal d'accepter une offre d'indemnisation d'un montant déterminé, n'équivaut pas à une acceptation pure et simple de cette offre et n'interdit pas à celui-ci de conclure une transaction portant sur un montant d'indemnisation supérieur, dans l'intérêt du majeur protégé ; que c'est ce que rappelle le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 novembre 2008 ; que le tribunal, qui s'est borné à constater que l'autorisation d'accepter l'offre transactionnelle de la GMF du 4 juin 2007 avait été donnée pour un montant de 1. 871. 126, 59 €, indique expressément que M. Antoine X... reste libre de signer un procès-verbal de transaction pour un montant supérieur ; qu'il importe de relever comme ressortant des termes de ce jugement que le recours de M. Antoine X... était motivé non seulement par l'erreur de calcul, mais également par le fait que la décision litigieuse se référait à un état non consolidé de la victime ; que la demande de M. Antoine X... visait à obtenir, non pas seulement la rectification de l'erreur de calcul, mais l'autorisation d'accepter l'indemnité de 1. 927. 126, 59 € selon le décompte du 17 juin 2008 ; que l'existence même de cette demande démontre que, contrairement à ce qu'il soutient dans le cadre de la présente procédure, l'offre formulée par la GMF le 4 juin 2007 n'avait pas été acceptée, alors qu'elle n'était pas même définitive, l'état de la victime n'étant pas consolidé ; que les consorts X... ne prétendent pas que M. Antoine X... aurait accepté l'offre du 17 juin 2008 ; que leur demande ne tend qu'à obtenir sur la base d'une offre non définitive de la GMF du 4 juin 2007 l'exécution d'une transaction qui n'a jamais été conclue avant le décès de leur auteur ; 
 
 1° ALORS QUE l'assureur qui a présenté une offre d'indemnisation à la victime est engagé dans les termes de cette offre et ne peut ni la modifier, ni la retirer tant qu'elle n'a pas été refusée par la victime ; qu'en jugeant que la société GMF avait pu, après avoir présenté une offre d'indemnisation à M. Raphaël X..., retirer cette offre et en présenter une nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;