Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.229 du 01/10/2013,  partie 3


que ce délai était en cours lorsque l'URSSAF a présenté sa déclaration rectifiée le 20 avril 2009, en sorte que celle-ci devait être effectivement reçue ; que par ces motifs partiellement substitués à ceux du premier juge, et en reformulant partiellement une décision pour partie formulée autrement, la Cour confirme que c'est à tort que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont considéré que la production rectifiée de l'URSSAF du 20 avril 2009 était frappée de forclusion » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « quant à la recevabilité de l'action en relevé de forclusion, qu'aux termes de l'art. L du Code de Commerce : "L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture"; "Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité"; que le jugement d'ouverture ayant été publié au BODACC le 21 décembre 2008, le délai pour agir expirait en principe le 21 juin 2009; que la requête en relevé de forclusion a été enregistrée le 15 juillet 2009, soit postérieurement au 21 juin 2009 ; que le délai de six mois peut être porté à un an, soit un terme fixé au 21 décembre 2009; si l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN démontre qu'elle était "dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois", c'est-à-dire en l'espèce avant le 21 juin 2009 ; qu'aux termes de l'art. R 622-24 du Code de Commerce, une créance doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que le jugement d'ouverture était publié au BODACC le 21 décembre 2008; que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN a fait une première déclaration de créance le 31 décembre 2008, soit dans le délai de deux mois ; que si l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN dispose nécessairement d'un service juridique, celui-ci est spécialisé en matière de recouvrement des cotisations sociales mais ne dispose pas de connaissances particulières en matière de procédures collectives ; qu'il ne peut être exigé d'un organisme social, dont la vocation est de suivre des milliers de cotisants, de procéder chaque jour à une lecture attentive du BODACC (Cass Com 16/1212008, n° 07-20638, 07-20059) ; que jusqu'au courrier du mandataire judiciaire en date du 2 février 2009, soit avant le 21 juin 2009, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ignorait qu'une nouvelle créance se substituait à l'ancienne ; qu'à la-date du 2 février-2009, l'UNION- DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SEC U RITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN, qui avait régulièrement déclaré sa créance le 31 décembre 2008, pouvait légitimement croire qu'une nouvelle déclaration de créance était inutile ; que, pour le moins le courrier du mandataire devait être suivi d'un nouveau calcul de la créance de L'URSSAF ; que, compte-tenu de la complexité et du caractère évolutif de la situation (appel suivi d'un arrêt infirmatif et d'un paiement deux jours après l'arrêt et avant même publication au BODACC, puis demande de restitution), le délai de 15 jours ouvrables séparant la lettre du mandataire en date du 2 février 2009 et l'expiration du délai le 21 février 2009 (qui est un samedi), était manifestement insuffisant pour procéder à une nouvelle évaluation de la créance (CA Paris 3') ch A 10110/2006, RG N° 05-20642) ; qu'il en résulte que le montant de la créance était inconnu à la date du 21 février 2009 (Cass Com 1/2/2005, n° 03-17845) ; qu'en conséquence que le délai pour agir était d'un an à compter de la publication au BODACC soit jusqu'au 21 décembre 2009 ; qu'il en résulte que la requête en relevé de forclusion diligentée le 15 juillet 2009 est recevable ; Quant au fond, conformément aux dispositions de L 622-26 du Code de Commerce, les créanciers peuvent être relevés de leur forclusion "s'ils établissent que la défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au 2e alinéa de l'art. L 622-6" (liste des créanciers et du montant des dettes établie par le débiteur) ; que ces conditions étant alternatives, il suffit au créancier de démontrer ,la réalisation de l'une d'entre elles ; quant à l'absence de défaillance du créancier : que la cause de la défaillance doit être appréciée avant l'expiration du délai de déclaration de créance et non lors du dépôt de la requête en relevé de forclusion ; que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN s'est heurtée à - des difficultés d'application de la loi dans le temps - des difficultés d'application de la loi dans l'espace - des difficultés matérielles et à une erreur de droit * Les difficultés d'application de la loi dans le temps ;