Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.222 du 17/06/2021,  partie 2


une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 16 novembre 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de modifier les dépens de première instance ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] aux dépens du pourvoi en cassation ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir rejeté la demande de sursis à statuer, condamné M. [I] envers le syndicat à plusieurs sommes au titre des charges de copropriété et de dommages-intérêts, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et rejeté l&apos;ensemble des demandes de M. [I] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de sursis à statuer ; que les conclusions de M. [I], qualifiées de conclusions d&apos;"incident" mais qui saisissent la Cour d&apos;une demande de sursis à statuer, datées du 28 juin 2016, sont mentionnées pour mémoire, dès lors que M. [I] présente la même demande de sursis à statuer dans ses dernières conclusions au fond du 28 juin 2016 ; que M. [H] [I] expose avoir saisi le tribunal correctionnel par voie de citation directe délivrée au syndicat des copropriétaires pour répondre des infractions de faux en écriture et "escroquerie au jugement" et invoque la fausseté des pièces n° 40 et 64 produites par le syndicat à l&apos;appui de ses demandes devant la Cour de céans ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 4 du code de procédure pénale : L&apos;action civile en réparation du dommage causé par l&apos;infraction prévue par l&apos;article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l&apos;action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu&apos;il n&apos;a pas été prononcé définitivement sur l&apos;action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l&apos;action publique n&apos;impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu&apos;elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d&apos;exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action civile exercée par M. [I] devant cette Cour, qui n&apos;est pas une action en réparation au sens du 1er alinéa de l&apos;article 4 du code de procédure pénale, présente simplement un lien de connexité avec l&apos;action qu&apos;il a engagée devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe ; qu&apos;en tout état de cause, les pièces n° 40 et 64 produites par le syndicat des copropriétaires arguées de faux par M. [I] et dont il soutient qu&apos;elles servent de support à une escroquerie au jugement imputable au syndicat des copropriétaires commise à son détriment, sont des décomptes de créance et non des pièces comptables et il incombe précisément à cette Cour de statuer sur le bien-fondé de la demande du syndicat des copropriétaires au titre des charges ; qu&apos;en conséquence, la demande de sursis à statuer n&apos;est pas justifiée et sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu&apos;à son dessaisissement, seul compétent, à l&apos;exclusion de toute autre formation de la cour, pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [I] a dans des conclusions d&apos;incident spécialement adressées au magistrat de la mise en état, demandé à ce qu&apos;il soit sursis à statuer dans l&apos;attente du prononcé d&apos;un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris ; qu&apos;en statuant sur cette exception de procédure dont le conseiller de la mise en état avait pourtant été saisi, la cour d&apos;appel a violé les articles 761 et 907 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement en ce qu&apos;il avait débouté le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 5] de sa demande en paiement d&apos;une somme de 144 euros représentant des frais de prise d&apos;hypothèque et, statuant à nouveau de ce chef, d&apos;avoir condamné M. [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;