Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.383 du 29/05/2019,  partie 7


que M. K... R..., ami depuis 40 ans, évoque quant à lui leurs régulières sorties culturelles ou dans des restaurants de New York ; Sur la durée des séjours à Paris ; que l'examen du passeport de Z... H... n'est pas suffisamment lisible pour confirmer les affirmations des demandeurs quant à la durée des divers séjours de leur de cujus à Paris d'une durée de 1 mois en 2011, de plusieurs mois entre 2012 et 2014, de deux mois en 2015 et de 1 mois en 2016 ; que l'ensemble des pièces produites sont néanmoins suffisamment probantes pour établir que Z... H... avait sa résidence habituelle à New York et non à Paris ainsi que le soutient Mme O... H... qui ne produit que trois attestations (celles de Mme J... , des époux W...) non probantes du contraire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la résidence habituelle, au sens de l'article 4 du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d'une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ; que si, à titre subsidiaire, et lorsqu'il apparait que le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent être prise en compte, encore faut-il que les juges se soient au préalable prononcés sur la durée, les conditions et les raisons de sa présence dans l'Etat concerné ; qu'en se bornant au cas d'espèce à analyser la durée des séjours de Monsieur Z... H... en FRANCE et aux ETATS-UNIS, sans se prononcer sur les conditions et les raisons de ces séjours, pour en déduire qu'il vivait de façon alternée dans plusieurs États et recourir au critère de la nationalité ou du lieu de situation de ses principaux biens, les juges du fond ont violé l'article 4 du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en considérant, ce qui concerne les éléments produits par Madame O... H... afin d'établir la durée de la présence de Monsieur Z... H... en FRANCE, « que le tableau synthétique dressé par appelante est inexact sans qu'il apparaisse nécessaire d'examiner d'autres pièces du dossier », les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les éléments produits par Madame O... H... afin d'établir les conditions de la présence de Monsieur Z... H... en FRANCE, et notamment le constat d'huissier montrant que son appartement parisien, décoré avec ses possessions les plus personnelles et rempli d'objets du quotidien, constituait bien sa résidence habituelle, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en considérant que les circonstances que le défunt soit domicilié en FRANCE dans les livres de l'Association des anciens étudiants de YALE ou qu'il se fasse appeler « Y... » ne pouvaient remettre en cause le rattachement établi sur la base des critères de la nationalité et de la localisation des biens quand ces éléments, qui éclairaient les raisons de la présence de Monsieur Z... H... en FRANCE, devaient être mis en rapport avec la durée et les conditions de cette présence, avant que le juge ne puisse, le cas échéant raisonner sur la base des critères de la nationalité et de la localisation des biens, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les éléments produits par Madame O... H... afin d'établir les raisons de la présence de Monsieur Z... H... en FRANCE, et notamment des déclarations de Monsieur Z... H..., faisant la promotion de sa retraite à PARIS, ses dispositions testamentaires, dans lesquels il mentionne qu'il réside à PARIS et la circonstance qu'il écrit à ses conseils qu'il vit à PARIS et utilise son adresse new yorkaise pour ses affaires, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, décliné la compétence des juridictions françaises ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le règlement européen du 4 juillet 2012 650/2012 instaure des règles de compétence subsidiaires au profit des juridictions de l'Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux, lorsque la résidence habituelle du défunt à son décès n'est pas située dans un Etat membre ; que dans cette hypothèse, l'article 10 du règlement prévoit que lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en raison de la résidence habituelle du défunt, les juridictions de l'Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ;