Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.980 du 25/09/2019,  partie 2


Constructeur à payer à M. Q... la somme de 15 514,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 551,41 € au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2015, d'AVOIR condamné la société C... N... Constructeur à payer à M. Q... la somme de 72 400 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société C... N... Constructeur aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société C... N... Constructeur à payer à M. Q... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 * sur le bien-fondé du licenciement
 Que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
 Que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique.
 Qu'en vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
 Qu'en l'espèce, pour soutenir que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. Q... soulève deux moyens, l'un tiré de l'absence de motif économique, l'autre tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement; qu'il convient d'examiner successivement ces deux moyens.
  
 2. sur l'obligation de reclassement
 Qu'il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement ne s'effectuant sur un emploi d'une catégorie inférieure que sous réserve de l'accord exprès du salarié; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
 Que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de proposer celui-ci en vue d'un reclassement.
 Que l'employeur est tenu de procéder à des recherches sérieuses et effectives de reclassement; que tout manquement à l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 Qu'en l'espèce, M. Q... fait valoir au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement que l'employeur ne lui a pas proposé les postes de maçon pour lesquels la société C... N... Constructeur a procédé à l'embauche de M... K..., R... S... et V... G... immédiatement après son licenciement conformément à l'annonce faite aux représentants du personnel en janvier 2015.
 Que la société C... N... Constructeur soutient que les embauches alléguées ont été réalisées après la notification du licenciement de M. Q... pour le remplacement de salariés absents, que M... K... a été engagé « dans le cadre de l'insertion », et que ces postes ne correspondaient pas à la qualification du salarié licencié.
 Qu'il n'est pas discuté que la société C... N... Constructeur a embauché chacun en qualité de maçon:
 - M... K... le 28 avril 2015 en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour la durée du chantier « Immeuble Caravelle - 41 logements » à Bron prévu pour débuter le 4 mai 2015;
 - R... S... suivant contrat à durée déterminée en date du 30 avril 2015 pour le remplacement d'un salarié absent pour maladie;
 - V... G..., travailleur temporaire, suivant contrat de mise à disposition du 20 mai 2015 pour le remplacement d'un salarié.
 Que la cour relève qu'il ressort des pièces du dossier:
 - que la société C... N... Constructeur ne pouvait pas ignorer, lorsqu'elle menait ses recherches de reclassement de M. Q... jusqu'au licenciement du 3 avril 2015 que le recrutement d'un maçon était nécessaire pour la réalisation du chantier « Immeuble Caravelle - 41 logements » à Bron dès lors que d'une part l'embauche a été réalisée suivant un contrat de travail conclu le 28 avril 2015, soit 3 semaines après avoir prononcé le licenciement de M. Q... pour un démarrage de chantier prévu le 4 mai 2015, et que d'autre part le comité d'entreprise indiquait dès le 22 janvier 2015 dans un compte-rendu de réunion que « le carnet de commandes est plein pour le premier semestre 2015 » ;
 - qu'il n'existe aucune pièce de nature à établir que ce poste de maçon pour ledit chantier devait être expressément réservé à M... K..., notamment dans le cadre d'une insertion;