Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.420 du 17/11/2021,  partie 2



 5. N'ayant obtenu qu'une satisfaction partielle à la revendication qu'elle avait exercée auprès des administrateurs de la société Agora distribution, la société Luance, après avoir déclaré une créance de 156 430,28 euros au passif de la société Lilnat et vainement présenté, le 5 juillet 2017, une demande de revendication aux administrateurs judiciaires de cette société a, par une requête du 28 août 2017, saisi le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété.
 
 6. Une ordonnance du 19 mars 2018 ayant rejeté sa requête, la société Luance a formé un recours.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° N 20-14.420 et sur le moyen du pourvoi n° P 20-14.582, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° P 20-14.582, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les liquidateurs de la société Lilnat font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution en nature des biens revendiqués, alors « que l'une des conditions de la revendication, par un créancier, auprès du sous-acquéreur de mauvaise foi en liquidation judiciaire, est la possession desdits biens, autrement dit, leur existence en nature dans le patrimoine de la société au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas constaté l'existence des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2276 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article 2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société Lilnat, sous-acquéreur, lors de l'ouverture de sa procédure collective, mais si cette société était entrée en leur possession de mauvaise foi.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés MJA et MJS Partners, en leur qualité de liquidateur de la société Lilnat, et la société Tati mag aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 20-14.420 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Tati mag.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR ordonné la restitution en nature par la Selafa Mja et la Selarl Mjs Partners, agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Lilnat, de chacun des biens revendiqués désignés individuellement dans les factures versées aux débats et annexées à la déclaration de créance, ainsi qu'à la demande d'acquiescement en revendication ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce dispose : « peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété [ ; que] cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison [ ;qu'] elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties » ; que l'article 2276 du code civil dispose qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre. / Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » ; que les factures adressées à la société Agora Distribution correspondant aux marchandises revendiquées ont été émises entre le 2 mars et le 21 avril 2017 ; que ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés Vetura et Lilnat ; que comme l'a relevé le tribunal de commerce, la clause de réserve de propriété dans les relations contractuelles entre la société Luance et la société Agora Distribution n'est pas opposable aux sociétés Vetura et Lilnat ;