Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.339 du 17/11/2016,  partie 5


que les consorts [W] ne sont pas fondé à remettre en cause la validité des actes de préemption au prétexte de différences entre leur motivation et les indications mentionnées dans les actes de notification de rétrocession ; il fallait se placer au jour de la notification de l&apos;acte de préemption pour en apprécier la validité au regard des objectifs légaux, et les rétrocessions peuvent valablement intervenir en faveur des candidats retenus sur d&apos;autres critères apparus lors de leur candidature, pourvu que ces critères soient également prévus par la loi ; que les actes de notification des rétrocessions précisent l&apos;identité des candidats retenus ainsi que pour chacun d&apos;eux la nature de l&apos;opération réalisée, permettant de vérifier que celle-ci correspond à l&apos;un des objectifs légaux ; il apparaît que certaines rétrocessions l&apos;ont été par une vente consentie à l&apos;attributaire et son épouse, que la rétrocession consentie à M. [J] l&apos;a été au travers de la SCI Saint Hubert constitué par l&apos;intéressé et son épouse ; or il n&apos;est pas démontré que ces modifications ont une incidence quelconque sur l&apos;opération réalisée, dont la conformité aux objectifs légaux été constatée ; de plus, les consorts [W], qui ne sont pas des candidats à la rétrocession, n&apos;ont pas qualité pour réclamer l&apos;information destinée à ces derniers ; que le principe même de l&apos;exercice du droit de préemption de la Safer à l&apos;égard d&apos;un preneur en place qui ne remplit pas les conditions prévues à l&apos;article L 412-5 du code rural l&apos;autorise à privilégier l&apos;installation d&apos;agriculteurs ou l&apos;amélioration d&apos;exploitations par rapport au maintien du preneur en place évincé ; les consorts [W] ne sont donc pas fondés à soutenir que pour ce motif les actes de rétrocession seraient contraires à l&apos;article R 142-1 du code rural » (arrêt p.11 et 12) ;
 
 1) ALORS QU&apos;encourt l&apos;annulation l&apos;opération de préemption et de rétrocession effectuée par une Safer qui ne correspond pas aux objectifs assignés par le législateur ; qu&apos;en conséquence une Safer ne peut rétrocéder des parcelles acquises dans le cadre de son droit de préemption sans tenir compte de la présence d&apos;un locataire ni de la durée du bail ; que dès lors en se déterminant comme elle l&apos;a fait, tout en constatant que les rétrocessionnaires ne pourraient exploiter les terres par eux-mêmes qu&apos;au terme des baux en cours, sans même s&apos;expliquer ni sur l&apos;échéance des baux et les conditions de reprise par les rétrocessionnaires, ni le caractère irréalisable des opérations envisagées, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 141-1 et R 142- 1 et suivants et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 2) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la circonstance que la Safer ait exercé son droit de préemption contre le preneur en place ne saurait l&apos;autoriser à rétrocéder les parcelles acquises à des tiers en méconnaissance des objectifs légaux qui lui sont assignés ; que dès lors en retenant que la Safalt qui avait acquis les parcelles en litige en exerçant son droit de préemption contre les consorts [W], preneurs en place, pouvait les rétrocéder à des tiers pour privilégier l&apos;installation d&apos;agriculteurs ou l&apos;amélioration d&apos;exploitations, la cour d&apos;appel a violé les articles L 143-2, L 143-3, R 142-1 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Safalt, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, ayant débouté les consorts [W] de leurs d&apos;annulation des ventes intervenues entre la Safalt et les époux [S] le 22 décembre 2005, [N] [P] le 22 décembre 2005, [U] [B] le 22 décembre 2005, la SCI Saint Hubert le 3 février 2006, les époux [D] le 22 décembre 2006, et [Y] [X] le 22 décembre 2006, d&apos;AVOIR condamné la Safalt à payer, au titre des impôts fonciers : à la SCA de Cazette la somme de 8.680 €, à la SCI du Domaine de Roquecourbe la somme de 6.031 €, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure délivrée à la Safalt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la SCA de Cazette et de la SCI du domaine de Roquecourbe, les sociétés venderesses justifient avoir dû acquitter les impôts fonciers afférents aux parcelles cédées pour la période 2009 à 2015 du fait de l&apos;annulation des ventes alors qu&apos;elles ne lui incombent plus à compter du 8 juillet 2005 ; qu&apos;à l&apos;examen des justificatifs produit, il apparaît que le rappel de taxe foncière 2011 comptabilisé pour 776 € par la SCA de Cazette correspond à une somme déjà comptabilisée (705 €) majorée de pénalités pour non-paiement ; qu&apos;il est dû en conséquence : à la SCA de Cazette la somme de 8.680 €, à la SCI du Domaine de Roquecourbe celle de 6.031 € ; que les intérêts au taux légal ne peuvent courir qu&apos;à compter de la première mise en demeure délivrée à la Safalt pour paiement de ces sommes ;
 
 1) ALORS QUE toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire au 1er janvier de l&apos;année d&apos;imposition ; que la Cour d&apos;