cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-19.984 du 05/07/2017,  partie 4


que cet accord précise que, au sein de l'établissement d'Orsay, l'intéressement est fonction de la performance économique, des activités ventes et services après vente ainsi que du respect des budgets des différentes activités et qu'il est subordonné au fait que :
 - le ratio des frais commerciaux par rapport au chiffre d'affaires ventes et service après vente prévu pour l'exercice reste inférieur à 125 % du ratio du budget,
 - le taux de marge sur la totalité du chiffre d'affaires vente soit d'au moins 80 % du taux de marge du plan ;
 qu'il invoque les conclusions du rapport du cabinet d'expert comptable mandaté par le comité d'entreprise ; que ce cabinet indique que le 1er critère est toujours rempli ; que c'est avec pertinence que les premiers juges relèvent que le calcul opéré par Benoît X... sur la base de ratios prévus sans tenir compte du ratio effectivement réalisé revient à priver de sens la formule de calcul retenu, laquelle est donc la suivante : {ratio frais commerciaux / chiffre d'affaires ventes et s.a.v. réel} / {ratio frais commerciaux / chiffre d'affaires vente et services budgetés < 125 % ; que Benoît X... n'apportant aucun élément de nature à contredire les chiffres mentionnés par la SAS Oerlikon Leybold Vacuum France faisant ressortir que le critère de maîtrise du budget n'a pas été respecté au titre de l'année 2009, est mal fondé en sa demande formée à ce titre ; qu'il sera également débouté de sa demande tendant au versement d'un complément d'intéressement au titre des années 2008 et 2010, faute pour lui d'expliciter et de justifier des montants sollicités ;
 
 et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges, que, sur le rappel de prime d'intéressement de l'année 2009, vu l'article L. 3312-1 du code du travail qui prévoit que « l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. il est facultatif » ; vu l'article L. 13312-2 du code du travail qui dispose que « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés » ; vu l'article 1157 du code civil qui dit que « lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait avoir aucun » ; que Monsieur X... n'apporte pas d'élément étayant sa demande ; qu'en l'espèce, l'interprétation de l'accord d'intéressement du 25 juin 2009 qui prévoit que « le mode de calcul est déterminé pour tenir compte de la particularité des fonctions de l'établissement d'Orsay et de sa structure opérationnelle pour l'activité de vente et service après-vente. Pour cela, il est fonction de la performance économique des activités ventes et service après-vente ainsi que du respect des budgets des différentes activités [] l'intéressement est subordonné au fait que : le ratio des frais commerciaux par rapport au chiffre d'affaires ventes et service après-vente prévu pour l'exercice reste inférieur à 125 % du ratio du budget ; et que : le taux de marge sur la totalité du chiffre d'affaires vente soit d'au moins 80 % du taux de marge du plan. A titre d'exemple, le taux de marge du plan 2009 est de 54 % » ; que Monsieur X... fait un calcul qui est sur une base d'un ratio prévu, ce qui enlève du sens à toute formule de calcul ; que l'entreprise, sur le ratio réalisé par rapport au budgeté, établit que ce ratio est de 126,8 % ce qui est supérieur au seuil de déclenchement prévu de 125 % et ne permet de déclencher une prime d'intéressement pour l'année 2009 ;
 
 Alors qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de régularisation au titre de la prime d'intéressement, Monsieur X... avait versé aux débats la mise en demeure qu'il avait adressé à l'employeur le 7 mars 2011, dans laquelle il démontrait, calcul à l'appui, que c'était à tort que la société Oerlikon Leybold Vacuum France prétendait que les conditions de versement ne seraient pas réunies ; qu'en s'abstenant d'examiner ce document, dont il ressortait pourtant qu'effectivement, le seuil de déclenchement pour le versement de la prime était respecté, comme inférieur à 125 %, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ;