Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 4


Le critère déterminant d'un contrat de travail est l'existence d'un lien subordination juridique du salarié envers son employeur, la réalité d'une situation de « co-emploi », est établie lorsque le salarié fait reconnaître l'existence d'un lien de subordination avec l'entreprise utilisatrice et une autre société qui n'est pas son employeur contractuel. Le dédoublement du lien de subordination conduit à la reconnaissance d'une situation de co-emploi et l'appréciation du juge porte sur les modalités d'exécution du contrat de travail. Si la mise en commun d'un certain nombre de moyens humains conduit à dégager la notion d'employeurs conjoints lorsque deux sociétés exercent visiblement leur pouvoir de direction sur le salarié, la confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société permet aussi de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et la première société. La confusion de direction apparaît comme l'indice déterminant dans la caractérisation du co-emploi et ce critère renvoie à la confusion des pouvoirs et à l'absence d'autonomie décisionnelle se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale d'une société à l'autre. La caractérisation du co-emploi procède de la triple confusion d'intérêts d'activité et de direction entre les sociétés. En l'espèce : - l'exploitation de la patinoire était donnée en gestion à la société « SYNERGLACE » par une convention avec la ville d'ALES, - monsieur [A] a été le salarié de la société « SYNERGLACE » au début et à la fin de sa relation de travail à la patinoire, suivant des contrats à durée déterminée ayant encadré quatre autres contrats signés selon une forme strictement identique avec l'association « ALES SPORTS DE GLACE », - il n'existait aucune convention de mise à disposition de personnel entre la société « SYNERGLACE » et l'association « ALES SPORTS DE GLACE » et réciproquement pour l'exploitation et l'animation de la patinoire « SYNERGLACE », - monsieur [J] [A] était indifféremment embauché par l'une et l'autre des structures commerciale ou associative en qualité de « responsable patinoire » ou « employé polyvalent » sur la seule période d'ouverture de la patinoire d'ALES et pour les seuls besoins de l'exploitation, de l'animation et des prestations sportives du club, - la société « SYNERGLACE » ne conteste pas utilement que le Bureau de l'association « ALES SPORTS DE GLACE » était constitué essentiellement de salariés de son entreprise/ ou de personnes ayant un lien avec son gérant ou le directeur de la patinoire : madame [W] [M], Présidente de l'association et Secrétaire de direction de la société « SYNERGLACE », madame [H] [Z], Trésorière de l'association, salariée de la société et compagne de monsieur [X] [B], Responsable commercial « SYNERGLACE » et directeur de la patrinoire d'ALES, madame [G] [D], Secrétaire de l'association et épouse de monsieur [V] [D], gérant de la société « SYNERGLACE », - Monsieur [A] était placé sous la subordination d'une même personne, monsieur [X] [B], salarié « SYNERGLACE » tant pour les contrats à durée déterminée signés avec cette société que pour ceux établis avec l'Association, - les bulletins de salaire établis successivement sous contrat « SYNERGLACE » ou « Association ALES SPORTS DE GLACE » présentent les mêmes caractéristiques de forme, de présentation, de typographie et sont manifestement issus du même Cabinet-comptable [O], expert-comptable commun de l'association ASG et SYNERGLACE domicilié à [Localité 10]), lieu du siège social de « SYNERGLACE », - la société « SYNERGLACE » a reconnu explicitement auprès de l'Association, la confusion des activités des deux entités en déclarant par un courrier du 25/09/2015 : « SYNERGLACE a soutenu l'ASG pendant près de 5 années en mettant souvent du personnel de la patinoire à son service, au risque de se voir requalifier ce mélange des genres lors d'un contrôle fiscal ou URSAFF risque d'ailleurs qui existait pour nos deux structures. « Nous avons souhaité clarifier cette situation en séparant clairement l'exploitation de la patinoire du fonctionnement du Club, ce que nous avons fait dès la saison 2014 avec l'arrivée de « Green Concept » pour l'exploitation de la patinoire en proposant le remplacement de la Présidente en place (Responsable chez SYNERGLACE) [P] [M] » - dans un courrier du 25 septembre 2015 elle précisait à l'Association : « il y a deux ans sur les conseils de nos services juridiques nous avons souhaité clarifier cette situation en séparant clairement l'exploitation de la patinoire du fonctionnement du club Pendant la saison 2014/2015 [P] [M] est restée en place pour préparer sa démission Avant son départ elle a souhaité et je l'ai souhaité que les balances comptables entre Synerglace et l'ASG soient régularisées (d'autant plus que même si ce n'était pas facturé tout était positionné dans les 2 bilans) afin de partir proprement et sur des bases claires », - l'association « ALES SPORTS DE GLACE » reconnaît elle-aussi une confusion d'activités entre les deux entités par un courrier du 08 octobre 2015 : « Si nous pouvons convenir que ces frais de glace ont été minorés pendant des années en compensation de frais de personnel indus par notre association et ce au mépris des règles comptables les plus élémentaires, votre facture reste irrégulière ce que ne manquerai pas de constater un tribunal de commerce » et