cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-20.670 du 08/11/2017,  partie 5



 3°) ALORS QU'en considérant que M. Z... X... ne rapportait pas la preuve que le refus de vente opposé par la société Marfret avait faussé le jeu de la concurrence, aux motifs inopérants que la société Marfret ne refusait pas de transporter des produits pyrotechniques fabriqués dans l'Union européenne et que M. Z... X... ne démontrait pas que les produits marqués CE en provenance de l'Union européenne ne seraient pas de nature à répondre aux besoins des consommateurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de M. Z... X..., p. 7 § 2), si ce refus n'était pas de nature à favoriser la hausse des prix, au détriment du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le refus de transporter des produits concurrents en provenance de Chine faussait nécessairement le jeu de la concurrence sur le marché des produits pyrotechniques guyanais, à supposer même que les produits fabriqués dans l'Union européenne répondent aux besoins des consommateurs du marché guyanais ; qu'en relevant, pour écarter l'atteinte à la concurrence résultant de ce refus, que M. Z... X... ne soutenait pas que les produits marqués CE en provenance de l'Union européenne ne seraient pas de nature à répondre aux besoins des consommateurs, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient à une entreprise en situation de position dominante sur un marché de transport de marchandises qui refuse, pour des questions de sécurité, de transporter une certaine catégorie de produits, d'établir la non-conformité de ces produits ; qu'en considérant qu'il appartenait à M. Z... X... de rapporter la preuve de la conformité des articles litigieux aux normes de sécurité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'une entreprise en situation de position dominante sur un marché de transport de marchandise ne peut refuser de transporter des produits au seul motif qu'ils proviendraient de Chine ; que la circonstance que de multiples accidents sur terre et sur mer aient impliqué des feux d'artifice chinois ne justifie pas le refus de transporter tous les produits pyrotechniques d'origine chinoise ; qu'en se fondant pourtant sur cette circonstance, sans rechercher concrètement si, nonobstant leur origine, les produits litigieux achetés par M. Z... X... étaient dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce.