Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.620 du 29/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « depuis le 5 février 2013, la SA JACCAR HOLDINGS, dont le président est [R] [E] a son siège social [Adresse 2] à Luxembourg. A cette adresse, l&apos;appelante justifie qu&apos;elle dispose d&apos;un local comprenant 3 bureaux, une salle de réunion, une cuisine et un débarras, ainsi qu&apos;une ligne téléphonique, la ligne étant active depuis l&apos;entrée dans les lieux et étant mentionnée sur son site internet. L&apos;administration fiscale n&apos;a pas trouvé trace de cette ligne parce que ses recherches ont porté sur un numéro qui n&apos;était manifestement plus attribué, sans doute depuis le changement de siège social, lequel se trouvait auparavant au domicile professionnel luxembourgeois de l&apos;un des administrateurs de la société ; que la société JACCAR HOLDINGS a pour activité toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l&apos;administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations. Elle contrôle à 100 % une vingtaine de filiales et partiellement neuf autres sociétés, dont la société BOURBON à hauteur de 27 %. Son activité, portant sur l&apos;investissement privé, se déploie essentiellement à l&apos;international par le biais de ses filiales qui exploitent des navires affectés au trafic de marchandises. Elle compte 11 administrateurs, 4 résidant à [Localité 3], dont le président [R] [E], 2 au Luxembourg, et les 5 autres respectivement au Viet-Nam, en Chine, aux Etats-Unis, à Hong Kong et en Belgique. Elle dispose d&apos;un établissement secondaire situé [Adresse 5] qui dépose des comptes et des déclarations fiscales en France, Son capital social est principalement détenu par la SAS CANA TERA elle-même contrôlée directement et indirectement par [R] et [D] [E] ; que dans la mesure où la société JACCAR HOLDINGS gère ses investissements privés à travers ses filiales, les bureaux du siège social, où se réunit d&apos;ailleurs le conseil d&apos;administration, peuvent suffire à son fonctionnement, l&apos;exploitation des bateaux notamment étant faite par les filiales. Le fait que le président de la société ainsi que trois autres administrateurs sur 11 soient domiciliés en France ne signifie pas que le centre décisionnel de la société se trouve également en France ; que de même, le fait que la société JACCAR HOLDINGS soit titulaire de plusieurs comptes bancaires en France peut aussi s&apos;expliquer par l&apos;activité de son établissement secondaire ; que sur l&apos;omission de déclarations fiscales, la succursale française de la société JACCAR HOLDINGS a déclaré un chiffres d&apos;affaires de 889 578 € en 2011, de 575 777€ en 2012 et de 488 099€ en 2013 ; que l&apos;administration fiscale relève que les comptes annuels déposés au Luxembourg par la société JACCAR HOLDINGS au titre des exercices 2012 et 2013 font état d&apos;un résultat de l&apos;exercice de 6 355 293 C et de 25 468 444 Elle en conclut que dès lors que la société JACCAR HOLDINGS a son centre décisionnel en France, l&apos;écart entre l&apos;activité déclarée par l&apos;établissement français et celle déclarée par la société au Luxembourg laisse présumer que la société qui réalise tout ou partie de son activité en France a omis de déclarer tous les revenus provenant de cette activité ; que d&apos;une part, ainsi qu&apos;il a été expliqué ci-dessus, la présomption d&apos;un centre décisionnel en France n&apos;est pas établie. Par ailleurs, l&apos;écart entre le chiffre d&apos;affaires réalisé en France et celui réalisé par la société luxembourgeoise peut s&apos;expliquer par les activités et les revenus provenant de ses nombreuses filiales internationales ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément plus précis portant notamment sur des écritures émises par la société luxembourgeoise pour une activité commerciale en France, la présomption d&apos;une fraude fiscale en France par la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS n&apos;est pas établie ; que l&apos;ordonnance déférée, prise dans le cadre d&apos;une procédure régulière, sera non pas annulée, mais infirmée en ce qu&apos;elle a autorisé une visite et une saisie à l&apos;encontre de la SA JACCAR HOLDINGS. En effet, l&apos;ordonnance visant également d&apos;autres sociétés qui n&apos;ont pas fait appel de cette décision, demeure valable à l&apos;égard des sociétés en question ; qu&apos;à défaut d&apos;autorisation judiciaire, les opérations de visite et de saisie domiciliaires effectuées [Adresse 6] et/ou [Localité 2] sont nulles, mais uniquement en ce qu&apos;elles concernent la SA JACCAR HOLDINGS contre laquelle il n&apos;existe pas de présomption de fraude fiscale» ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L.16-B du Livre des procédures fiscales organise deux voies de droit, l&apos;une, prenant la forme d&apos;un appel, permettant à la partie intéressée de faire annuler l&apos;autorisation de visites, l&apos;autre prenant la forme d&apos;un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet ; qu&apos;il est dès lors exclu que le juge puisse annuler les opérations de visites à l&apos;occasion d&apos;une procédure portant exclusivement sur l&apos;appel dirigé contre l&apos;autorisation de visites ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge du second degré n&apos;était saisi que d&apos;un appel dirigé contre l&apos;autorisation de visites ; qu&apos;en annulant néanmoins les opérations de visites, ce qui était exclu, dès lors qu&apos;il n&apos;était pas saisi du recours prévu à l&apos;effet d&apos;anéantir ce type d&apos;opération, le juge du fond a violé l&apos;article L.16-B du Livre des procédures fiscales.