Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 8


qu'il s'ensuit qu'aucune violation du principe de loyauté n'est caractérisée, M. X... ayant été en mesure de vérifier la sélection des pièces effectuée et de solliciter l'adjonction d'autres documents et, si la "Charte de l'enquête" élaborée le 13 décembre 2010 par l'AMF préconise de faire figurer au dossier d'enquête le sommaire des éléments recueillis mais écartés, la liste des documents conservés par les enquêteurs ayant été, dans le cas présent, établie, l'absence de ce sommaire n'a pas pu causer grief à M. X..., étant précisé également que la charte est dépourvue de valeur normative ; qu'en définitive, en appréhendant des documents papiers et des fichiers informatiques, les enquêteurs n'ont fait qu'user des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L. 621-10 code monétaire et financier, dans le respect du principe de loyauté et des droits de la défense ; que les droits fondamentaux des requérants ont bien été garantis et il a été satisfait aux exigences de l'article 8 de la CEDH, dès lors que les opérations en cause ont été proportionnées aux buts légitimes recherchés ; qu'ainsi, les appelants n'ont pas justifié du caractère irrégulier des conditions d'exécution de la décision d'enquête ; par conséquent, la première condition liée aux conditions irrégulières d'exécution forcée d'une décision régulière n'est pas remplie ; que bien que le défaut de cette condition soit suffisant pour conclure à l'absence de toute voie de fait, la cour examinera néanmoins, à titre surabondant, les moyens soulevés par les appelants relatifs à l'atteinte aux libertés fondamentales ; 2°) Sur l'atteinte aux libertés fondamentales de M. Y... ; M. Y... fait valoir que les conditions dans lesquelles l'enquête a été menée, ont porté atteinte à l'inviolabilité du domicile et aux droits de la défense ; que concernant l'atteinte à l'inviolabilité du domicile, M. Y... ne remet pas en cause le fait que les enquêteurs se sont rendus dans les locaux professionnels de la société H... C..., dont M. X... était encore le président-directeur-général jusqu'au 30 septembre 2010, et que c'est ce dernier qui leur en a donné accès et leur a remis les documents électroniques avec la collaboration des salariés placés sous son autorité. Quant à M. Y..., il ne prétend avoir ni donné accès aux locaux ni remis des documents aux enquêteurs ; qu'à cet égard, il importe peu que ces documents aient constitué les preuves des manquements reprochés à son encontre ; que dans ces conditions, M. Y... n'est pas fondé à invoquer une violation du droit au respect du domicile ; que concernant l'atteinte aux droits de la défense, M. Y... fait valoir que les visites et saisies ont été effectuées dans des conditions ne permettant aucun recours juridictionnel indépendamment d'une procédure qui aboutisse à une décision de sanction ; que ce moyen qui n'est pas différent de celui invoqué par M. X... et la société H... C... dans un paragraphe précédent, sera rejeté pour les mêmes motifs ; que M. Y... affirme aussi que les preuves ont été recueillies par les enquêteurs dans des conditions déloyales ; mais qu'ainsi qu'il a été démontré précédemment, les enquêteurs n'ont pas porté atteinte au principe de loyauté lorsqu'ils ont eu accès au local professionnel de la société H... C... et qu'ils ont recueilli les documents électroniques entrant dans l'objet de leur mission ; que par conséquent, M. Y... ne justifie pas qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ; qu'en définitive, bien que, selon la définition la plus récente de la voie de fait énoncée par le Tribunal des conflits dans l'arrêt n°C3911 du 17 juin 2013, celle-ci retienne l'atteinte à la liberté individuelle, et non à une liberté fondamentale dont l'acception est plus large, il s'avère qu'aucun des appelants n'a démontré que les conditions d'exécution de l'enquête décidée par l'Autorité des marchés financiers étaient irrégulières et qu'elles avaient porté atteinte à leurs libertés fondamentales ou à leur liberté individuelle ;que dès lors que les conditions de la voie de fait ne sont remplies à l'égard d'aucun des trois appelants, toutes les demandes fondées sur la voie de fait seront rejetées» ;
 
 Et aux motifs adoptés, qu' « il y a voie de fait lorsque l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'article L 621-10 du code monétaire et financier dispose que les enquêteurs et les contrôleurs de l'AMF peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ;que les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie ;