décision 18-84.071 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 MARS 2020

La société [...] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, et qui a prononcé sur la régularité desdites opérations.
 
 Des mémoires en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Renault, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l' Administration autorité de la concurrence, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par requête en date du 29 décembre 2015, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en application de l'article L. 215-18 du code de la consommation, d'une demande d'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Renault, au siège social de [...], ainsi qu'au centre technique Renault à [...] [...], et au [...] ).
 
 3. Cette requête s'inscrivait dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'économie, concernant des tromperies susceptibles d'être mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication automobile, plus précisément sur les contrôles d'émissions de polluants lors des tests d'homologation anti-pollution.
 
 4. Par ordonnance du 29 décembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les dites opérations de visite et de saisies, et donné commission rogatoire aux juges des libertés et de la détention de Versailles et d'Evry pour désigner les chefs de service territorialement compétents pour nommer les officiers de police judiciaire devant assister aux opérations, et les contrôler le cas échéant.
 
 5. Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées les 7 et 8 janvier 2016.
 
 6. Par déclarations du 15 janvier 2016, la société Renault a fait appel des ordonnances des juges des libertés et de la détention, et a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisies.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrièmes moyens
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce.
 
 9. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours
 formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies par les enquêteurs sur les sites de [...], du [...] et du siège social de la société, alors :