cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 9



 Monsieur et Madame Z... qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux ne peuvent invoquer aucun préjudice réparable à ce titre " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que méconnaît ce principe fondamental de droit communautaire l'arrêt qui, par assimilation d'une demande de dommages et intérêts à celle de "créances de rémunération prescrites", prive des travailleurs de l'indemnisation du préjudice considérable que leur a causé le comportement délictueux du responsable poursuivi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en refusant d'examiner l'action en responsabilité intentée par les époux Z..., motif pris de ce que " Monsieur et Madame Z... qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux ne peuvent invoquer aucun préjudice réparable à ce titre", la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.