décision 15-86.262 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [M], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la GUADELOUPE, en date du 18 septembre 2015, qui, pour complicité de tentative de meurtre, complicité de coups mortels aggravés et complicité de violences aggravées, l&apos;a condamné à huit ans d&apos;emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 589 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats énonce que « les jurés titulaires présents n&apos;étant plus, à la suite d&apos;absences et des excuses admises par la cour, qu&apos;au nombre de 21, la présidente a déposé dans l&apos;urne, pour atteindre le nombre de 23 noms exigé par la loi, en sus des cartes portant le nom de chacun d&apos;eux, d&apos;autres cartes portant les noms du premier juré suppléant. Les autres jurés suppléants n&apos;ont pas pris part au tirage au sort » ;
 
 "alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 289-1 du code de procédure pénale, « si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu&apos;au cours de la session la cour d&apos;assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l&apos;ordre de leur inscription » ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la présidente, après avoir constaté que les jurés titulaires étaient au nombre de 21, devait ajouter dans l&apos;urne les cartes portant les noms des deux premiers jurés suppléants ; qu&apos;en ajoutant « d&apos;autres cartes portant les noms du premier juré suppléant », la présidente a violé le texte susvisé" ;
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune pièce de procédure que l&apos;accusé ou son avocat ait soulevé, avant l&apos;ouverture des débats, une exception prise de l&apos;irrégularité du tirage au sort des jurés de jugement ;
 
 Attendu qu&apos;en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n&apos;est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu&apos;il n&apos;a pas invoquée devant la cour d&apos;assises conformément au premier de ces textes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l&apos;oralité des débats ;
 
 "en ce que la présidente, après que la cour a décerné mandat d&apos;amener à l&apos;encontre du témoin M. [N], a donné lecture de ses procès-verbaux d&apos;audition ;
 
 "alors que le témoin à l&apos;égard duquel la cour a décerné mandat d&apos;amener et à l&apos;audition duquel les parties n&apos;ont pas renoncé demeure acquis au débat tant qu&apos;une décision de passer outre à son absence n&apos;a pas été prise et le président ne peut alors, sans méconnaître le principe de l&apos;oralité des débats, donner lecture de ses déclarations écrites ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il résulte du procès-verbal des débats que la cour, constatant l&apos;absence de M. [N], témoin régulièrement cité, a décerné mandat d&apos;arrêt à son encontre ; qu&apos;en donnant lecture des procès-verbaux d&apos;audition de M. [N], à l&apos;audition duquel les parties n&apos;avaient pas renoncé, la présidente a violé les texte et le principe susvisé" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats énonce que « le témoin M. [E] [N] s&apos;étant présenté, Mme la présidente a procédé à son audition en vertu de son pouvoir discrétionnaire et sans prestation de serment » ;
 
 "alors que les témoins acquis aux débats ne peuvent être entendus sans prestation de serment que lorsque les parties ont, avant son arrivé, renoncé à son audition et qu&apos;il a été passé outre à leur absence ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, viole l&apos;article 331 du code de procédure pénale le procès-verbal qui mentionne qu&apos;un témoin régulièrement cité, absent au début de l&apos;audience et qui s&apos;est présenté ultérieurement, a été entendu sans prestation de serment, sans constater que les parties avaient auparavant renoncé à son audition et qu&apos;