cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 8


qu'il ressort toutefois d'un protocole d'accord transactionnel du 6 avril 2011, dont l'arrêt attaqué relève que la teneur n'a été dévoilée qu'après le prononcé de la sentence arbitrale, que la société Marriott, défenderesse à l'arbitrage « Jnah III », avait promis de verser aux nouveaux actionnaires de la société Jnah une rémunération immédiate de 800.000 dollars US et une rémunération différée de 2.400.000 dollars US conditionnée au résultat favorable de la sentence, tandis que la société Jnah prenait l'engagement de faire produire dans le cadre de la procédure arbitrale des attestations, lettres et témoignages de son dirigeant, M. B..., et de son conseil, Maître C..., en vue de convaincre le tribunal arbitral que M. X... n'était pas autorisé par Jnah à introduire la nouvelle procédure d'arbitrage Jnah III (article 2, a, b et c) ; que tout en constatant que cette promesse de rémunération donnait à la société Jnah un intérêt à ce que le tribunal arbitral décidât que M. X... n'avait pas qualité ou n'avait pas été autorisé à engager la procédure Jnah III, la Cour d'appel a néanmoins écarté le moyen d'annulation tiré de la contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance de la sentence arbitrale provoquée dans de telles conditions au motif « qu'il n'(était) pas démontré que les personnes ayant témoigné à la demande de la société Marriott devant le tribunal arbitral, à savoir M. B..., président directeur général de la société Jnah, et Me C..., avocate libanaise des nouveaux actionnaires de la société Jnah ayant pris part à la rédaction des actes de cession et de procuration litigieux, aient personnellement perçu des sommes d'argent de façon à les déterminer à témoigner dans un sens favorable à la société Marriott » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la souscription concomitante d'une promesse de Marriott de verser à la société Jnah une importante rémunération indexée sur le résultat de la sentence arbitrale à venir et d'un engagement réciproque de cette dernière de faire témoigner devant les arbitres son Président et son avocat à l'appui de Marriott suffisaient, eu égard aux liens professionnels et patrimoniaux unissant les témoins à la société bénéficiaire de cette promesse de rémunération, à caractériser un pacte de subornation de témoins constitutif d'une fraude procédurale, la Cour d'appel a violé les articles 1520, 5°, 1464, alinéa 3 et 1506, 3° du code de procédure civile, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ;
 
 2. ALORS, en outre, QUE le protocole d'accord du 6 avril 2011 ne stipulait pas seulement que la société Jnah (nouveaux actionnaires) s'obligeait moyennant finance à coopérer à la procédure arbitrale, mais mettait à sa charge l'engagement de fournir toute assistance « raisonnablement demandée par Marriott pour démontrer au tribunal arbitral dans la procédure arbitrale Jnah Ill que M. X... n'était pas qualifié, autorisé ou habilité à initier la procédure Jnah III », et notamment l'engagement de faire produire des attestations et témoignages par son dirigeant, M. B..., et par son avocat, Me C... (article 2); qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de la contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance de la sentence arbitrale, au motif qu'il n'aurait pas été démontré qu'une rémunération avait été promise afin de « déterminer (les témoins) à témoigner dans un sens favorable à la société Marriott », cependant que les termes mêmes de ce protocole d'accord conditionnaient la rémunération promise à la société Jnah au fait que son dirigeant et son avocat témoignent à l'appui de Marriott, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil
 
 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE la rétention par une partie d'une information décisive qui aurait dû être connue du tribunal arbitral caractérise une fraude procédurale qui doit être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure par l'annulation de la sentence ; qu'il ressortait de l'accord transactionnel conclu le 6 avril 2011 entre Marriott et la société Jnah, dont l'arrêt attaqué relève que la teneur n'avait été dévoilée sur ordre de la Cour d'appel de Beyrouth qu'après le prononcé de la sentence arbitrale « Jnah III », que la société Marriott avait promis de rémunérer la société Jnah, en contrepartie de l'engagement de cette dernière de faire produire, dans le cadre de la procédure arbitrale en cours, des attestations, lettres et témoignages de son président-directeur général, M. B..., et de son conseil, Maître C..., en vue de convaincre le tribunal arbitral que M. X... n'était pas autorisé par Jnah à introduire la nouvelle procédure d'arbitrage Jnah III (article 2, (a), (b) et (c) ;