Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.621 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en jugeant l'administration fondée à assujettir M. V... à des rappels de droits de mutation prévus aux articles 677, 750 ter et 777 du code général des impôts, au titre de la libéralité que lui avait accordée la société Harmonie en lui cédant un bien immobilier moyennant un prix minoré, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. V... que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la donation litigieuse constituait en réalité un avantage occulte ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n'exclut pas les personnes morales et retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 777 du code général des impôts, qui vise notamment les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique pour les soumettre aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs et qui prévoit un taux pour les personnes non-parentes, est également applicable par nature aux personnes morales, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la donation dont avait bénéficié M. V... de la part de la société Harmonie était soumise aux dispositions de ce dernier texte ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf, signé par Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président et par Mme Orsini, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. V... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir mis à sa charge les dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société Harmonie, société anonyme, avait acquis diverses parcelles de terre à Saint-Brévin-les-Pins et obtenu, le 11 avril 1996, un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation de vingt logements ; qu'elle a obtenu, le 21 décembre 2001, un second permis de construire un immeuble comportant un parking souterrain et trois logements ; qu'elle a ainsi agi comme un professionnel de l'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du code civil ni la différence de valeur entre un terrain nu et un immeuble d'habitation ; qu'elle a, en janvier 2003, vendu à M. V..., par ailleurs son dirigeant, au prix de 2 744,08 euros comme terrain à bâtir, les parcelles [...] , [...] et [...], qui faisaient l'objet du permis de construire du 21 décembre 2001 ; que l'administration fiscale a estimé d'abord la valeur vénale réelle de l'ensemble immobilier, comprenant le bâtiment construit sur ces parcelles, à 278 000 euros ; que la commission départementale de conciliation a fixé cette valeur au moment de la cession à 200 000 euros, au regard d'une qualité modérée de la construction qui y était édifiée ; que M. V... a revendu le 13 novembre 2009 à la SCI Yophil l'ensemble immobilier au prix de 285 000 euros, en déclarant que celui-ci était achevé depuis plus de cinq ans, soit avant le 13 novembre 2004, de sorte que la mutation n'entrait ainsi pas dans le champ de la TVA, tout en ayant déclaré néanmoins, au titre de l'assujettissement à la taxe foncière, l'achèvement des travaux au 1er avril 2006 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces considérations qu'à l'évidence, le bâtiment était construit lorsque M. V... a acquis le terrain, et que ce dernier a en conséquence également acquis la propriété du bâtiment, en application des dispositions de l'article 546 du code civil ; qu'il n'appartient pas à la cour, qui n'est pas saisie de cette question, de porter une appréciation sur la régularité, au plan comptable, de l'affectation ou non d'un bien à l'actif social, non plus que sur la régularité, au regard du droit des sociétés, de la décision prise par la société Harmonie, représentée à l'acte de vente par M. V..., de céder au même et à ce prix son bien ;