Tribunal judiciaire de Beauvais, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.735 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022
 
 1°/ M. [H] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 21-11.735 contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Beauvais, dans le litige les opposant à la société du Canal Seine-Nord Europe, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [V] et de Mme [X], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société du Canal Seine-Nord Europe, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [V] et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 9 juillet 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société du canal Seine-Nord Europe, de plusieurs parcelles ou parties de parcelles leur appartenant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [V] et Mme [X] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « qu'il résulte des articles R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et 5 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage, établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; que le juge de l'expropriation ne peut donc prononcer l'expropriation partielle de parcelles s'il ne dispose pas de la preuve qu'un document d'arpentage a bien été réalisé au préalable et certifié par les parties ; qu'en l'espèce, il ressort de l'état parcellaire annexé à l'ordonnance que le juge de l'expropriation a prononcé pour l'essentiel des expropriations partielles ; qu'il n'apparaît toutefois pas qu'un document d'arpentage a été préalablement établi ni a fortiori communiqué au juge de l'expropriation afin que celui-celui-ci puisse vérifier de son existence ; que ni M. [V] ni Mme [X] n'ont, de fait, jamais eu connaissance de la réalisation d'un document d'arpentage ni a fortiori certifié un tel document ; qu'en prononçant l'expropriation partielles des parcelles de M. [V] et Mme [X] en l'absence de document d'arpentage, le juge de l'expropriation a dès lors violé les dispositions précitées. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L'ordonnance attaquée désigne, pour chacune des parcelles faisant l'objet d'une expropriation partielle, la partie sous emprise et celle demeurant hors emprise sous leur nouvelle numérotation cadastrale, ce dont il résulte qu'un document d'arpentage a été réalisé.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [V] et Mme [X] font le même grief à l'ordonnance, alors « que le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et l'arrêté de cessibilité du 6 juillet 2020, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence l'ordonnance attaquée. »
 
 Réponse de la Cour