Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.797 du 09/09/2020,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. G... sur la liquidation judiciaire de la société Dan Depann aux sommes de 6 363,75 euros outre 636,37 euros pour les congés afférents au titre du rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2005, de 18 725,31 euros outre 1 872,53 euros pour les congés afférents au titre du rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2006, de 2 186,17 euros au titre du repos compensateur pour l'année 2005, de 10 930,88 euros au titre du repos compensateur pour l'année 2006, de 806,16 euros outre 80,61 euros au titre des congés afférents correspondant à 4 dimanches travaillés de l'année 2005, de 3 023,10 euros outre 302,31 euros au titre des congés afférents correspondant à 15 dimanches travaillés de l'année 2006 et d'avoir déclaré cette décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale ;
 
 AUX MOTIFS QUE par un jugement du 3 mai 2005, la société Dan Depann a été mise en redressement judiciaire et M. J... désigné en qualité d'administrateur judiciaire ;
 Que par jugement du 18 octobre 2006, le tribunal de commerce a autorisé la cession de cette société à M. S... qui a créé la société Aba Dan Depann ;
 Que par jugement du 23 septembre 2008, cette dernière société a été mise en redressement judiciaire, et le 23 février 2010, un plan de continuation a été arrêté ;
 Que M. G... a été licencié le 18 décembre 2007 pour faute grave motif pris de refus de mission et de détournement d'espèces ;
 [
 ] que la garantie de l'AGS est due pour les créances salariales dues par la société Dan Depann dès lors que cette société a été placée en redressement judiciaire [
 ] que le conseil de prud'hommes de Paris, par jugement du 9 avril 2014 a ainsi statué : Fixe la créance de Monsieur G... au passif de la liquidation judiciaire de la société Dan Depann aux sommes suivantes : [
 ] ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige qu'ils ne peuvent méconnaître ; qu'il était constant que la société Dan Depann avait fait l'objet d'un redressement judiciaire avant autorisation de sa cession par le tribunal de commerce ; qu'en confirmant le dispositif du jugement entrepris qui avait énoncé que des créances devaient être fixées au passif de la liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU' en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne peut couvrir que les créances antérieures à la date du jugement d'ouverture ; que l'AGS avait fait valoir qu'aucune créance ne pouvait être fixée au passif de la procédure collective de la société Dan Depann audelà du 3 mai 2005, date du jugement d'ouverture ; qu'en retenant que la garantie de l'AGS couvrait les créances salariales dues par la société Dan Depann dès lors que cette société avait été placée en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 1° du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'AGS n'est pas due au titre des créances fixées au passif d'une société qui a fait l'objet d'un plan de cession ; qu'en retenant le contraire, après avoir constaté la cession de la société Dan Depann, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3253-8 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, les sommes dues en exécution du contrat de travail au cours de la période d'observation ne sont garanties par l'AGS qu'en cas de prononcé d'une liquidation judiciaire et dans cette hypothèse, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ; qu'en retenant la garantie de l'AGS au titre des créances salariales dues par la société Dan Depann au titre des années 2005 et 2006 quand la société, qui n'avait fait l'objet d'aucune liquidation judiciaire, avait été placée en redressement judiciaire par un jugement du 3 mai 2005, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 5° du code du travail (anciennement article L.3253-8 4°).