Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.186 du 27/03/2019,  partie 2


que plusieurs projets de vente des actions de la société APRR de la société Elliott Advisors à la société Eiffarie, en 2008 et 2009, ont échoué à cause du prix demandé ; que le 30 mars 2010, la société Elliott Advisors a contacté le fonds Sandell, qui détenait 0,54 % du capital de la société APRR, et avait déjà essayé de lui vendre sa participation le 28 janvier 2010, pour lui proposer d'initier, conjointement, des négociations avec la société Eiffarie, afin de lui céder, ensemble, leur participation dans le capital de la société APRR ; que la direction de la déontologie de la société Elliott Advisors a décidé, le 30 mars 2010, de séparer, par une « muraille de Chine », l'équipe chargée de la gestion de sa participation et de sa cession éventuelle, équipe de négociation, de celle chargée de l'acquisition des titres APRR, équipe de trading ; que les négociations progressant, le 27 mai 2010, les sociétés Eiffarie et Macquarie ont proposé aux sociétés Elliott Advisors et Sandell une réunion le 4 juin 2010 dans les locaux de la société Elliott Advisors à Londres ; que le 9 juin 2010, la société Eiffarie a adressé aux sociétés Elliott Advisors et Sandell une offre d'acquisition de leur participation dans le capital de la société APRR, au prix de 55 euros par action, dividendes inclus ; que, par lettre du 11 juin 2010, la société Elliott Advisors a fait savoir à la société Eiffarie qu'elle était disposée à accepter le prix de 55 euros par action, sous réserve que cette dernière acquière l'intégralité des actions APRR détenues par la société Elliott Advisors ; que le 16 juin 2010, la décision d'acquérir les actions APRR détenues par les sociétés Elliott et Sandell, au prix de 55 euros par action, a été entérinée par le conseil d'administration de la société Eiffarie, l'accord de cession a été signé, et l'information a été communiquée au marché ; que la valeur du titre APRR a augmenté entre le 27 mai et le 11 juin 2010, passant de 47,38 à 51,03 euros ; qu'entre le 28 mai et le 11 juin 2010, la société Elliott Management a acquis des actions APRR pour le compte des fonds qu'elle gérait ; qu'au mois de juillet 2010, la société Eiffarie a déposé un projet d'offre publique de retrait au prix de 54,16 euros par action, hors dividende de 0,84 euros par action, suivi d'un retrait obligatoire visant les actions de la société APRR ; que le 18 décembre 2012, date de clôture de cette offre, la société Eiffarie détenait 100 % du capital de la société APRR ; qu'à la suite d'une enquête, suivie d'une notification de griefs, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a, par décision du 25 avril 2014, prononcé des sanctions pécuniaires, d'une part, contre la société Elliott Advisors pour avoir transmis à la société Elliott Management une information privilégiée portant sur l'existence de négociations en vue de la vente, par le fonds Elliot, de ses actions APRR à la société Eiffarie et, d'autre part, contre la société Elliott Management pour avoir utilisé cette information, entre le 28 mai 2010 et le 11 juin 2010, en achetant des titres de la société APRR ;
 
 Attendu que les sociétés Elliott Advisors et Elliot Management font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours formé contre cette décision alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seuls les profits qui ont été personnellement appréhendés, à un titre ou un autre, par la personne sanctionnée sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier peuvent être pris en compte pour fixer le montant de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en retenant comme élément d'appréciation du montant des sanctions pécuniaires de 8 millions d'euros chacune prononcées contre Elliott Management et Elliott Advisors la plus-value globale d'un montant de 2 759 992 euros réalisée pour le compte des fonds sous gestion d'Elliott grâce aux acquisitions d'actions APRR réalisées par Elliott Management pendant la période qualifiée de suspecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que le montant de la sanction doit être fixé, notamment, en fonction de la gravité des manquements commis, laquelle s'apprécie au regard de la qualité de l'auteur et des circonstances dans lesquelles il a agi ; que, pour confirmer le montant des sanctions pécuniaires de 8 millions d'euros chacune prononcées contre Elliott Management et Elliott Advisors par la Commission des sanctions de l'AMF, l'arrêt attaqué retient que ces deux sociétés sont des professionnels de la finance qui ont la confiance des investisseurs et dont l'obligation d'abstention doit donc être appréciée plus sévèrement ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation d'abstention, qui s'impose d'une manière identique à l'ensemble des personnes mentionnées aux articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF, en vigueur au moment des faits objets des poursuites, étant un élément constitutif du manquement d'initié, elle ne pouvait servir également à apprécier la gravité de celui-ci, la cour d'appel a violé les trois textes susvisés ;