Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.418 du 09/09/2021,  partie 2


employeur est ancien. 
 
 7. L&apos;arrêt en déduit qu&apos;il n&apos;est démontré aucune altération brutale de l&apos;état mental de la victime résultant directement et exclusivement de l&apos;entretien du 15 novembre 2011, et que la preuve de la matérialité d&apos;un accident aux temps et lieux du travail, à la date du 15 novembre 2011, n&apos;est pas rapportée, pas plus que la preuve d&apos;un lien de causalité entre cet accident et les lésions constatées le même jour.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que le malaise de la victime était survenu aux temps et lieu de travail, ce dont il résultait que l&apos;accident litigieux était présumé revêtir un caractère professionnel, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable l&apos;appel interjeté par M. [F] et irrecevables toutes les demandes de M. [F] concernant la faute inexcusable de son employeur, et en ce qu&apos;il confirme le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur la recevabilité du recours formé par M. [F], l&apos;arrêt rendu le 11 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 2] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [F] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident déclaré comme étant survenu le 15 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Le 17 novembre 2011, la société Alcatel a établi et adressé à la caisse une déclaration d&apos;accident du travail indiquant que le 15 novembre 2011 à 10h10, dans l&apos;établissement situé à [Localité 1], était survenu un accident dont les circonstances étaient décrites par document joint : "Lors de l&apos;entretien préalable de l&apos;intéressé (M, [F]) dans le cadre d&apos;une procédure de licenciement pour inaptitude, et après minutes d&apos;exposé des faits et de discussions sur la mesure de licenciement, l&apos;intéressé, qui n&apos;avait pas voulu s&apos;asseoir durant cet entretien malgré les sollicitations du représentant de l&apos;entreprise, a quitté brutalement le bureau. Il s&apos;est affalé sur le sol devant la porte du bureau et s&apos;est mis à pleurer. Face à ce malaise, l&apos;infirmière de l&apos;établissement a été contactée et l&apos;évacuation de l&apos;intéressé vers l&apos;hôpital de [Localité 1] a été réalisée par les pompiers qui avaient été alertés par l&apos;infirmière. L&apos;infirmière n&apos;a pas constaté de lésions apparentes ni de perte de connaissance de l&apos;intéressé. Il est à noter que l&apos;intéressé, ayant été déclaré inapte à son poste de travail à [Localité 1] par le médecin du travail, était en arrêt de travail au moment des faits et que nous émettons toutes réserves sur le caractère d&apos;accident du travail de cette situation. " Il était indiqué sur la déclaration l&apos;existence de deux témoins : M. [Z] [H] et Mme [M] [B]. (?) En l&apos;espèce par lettre du 2 novembre 2011, M. [F] était convoqué pour un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 15 novembre 2011 avec M, [K], directeur de l&apos;établissement de [Localité 1], et Mme [B], responsable des ressources humaines, en présence de M. [H], délégué du personnel. M. [F] soutient qu&apos;au cours de cet entretien l&apos;attitude de ses supérieurs était "emprunte de violence et de mépris". Mais aucun autre élément que ses propres affirmations ne décrit l&apos;entretien comme violent. M. [H] qui est délégué du personnel et qui assistait M. [F] indique que celui-ci a préféré rester debout durant l&apos;entretien, que pendant quinze minutes, les raisons du licenciement et l&apos;impossibilité d&apos;un reclassement ont été exposées à M. [F], qui ne se sentant pas bien a quitté le bureau, et a eu ensuite un malaise. Ces déclarations confirment tout à fait la version de l&apos;employeur qui figure dans la description détaillée des faits jointe à la déclaration d&apos;accident du travail, reprise plus haut in extenso, Au cours de cet entretien, aucun incident, aucun fait brutal, aucun comportement anormal de la part de la hiérarchie de l&apos;appelant n&apos;est établi. M. [F] évoque dans ses écritures un harcèlement mais il ne prouve pas qu&apos;il aurait été victime d&apos;