Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.733 du 07/05/2019,  partie 3



 «12.4 : Dans les cas où le FC Lorient obtient une offre satisfaisante d'un autre fournisseur après des négociations conduites selon l'alinéa 12.2 ci-dessus, H... pourra conclure un nouvel accord avec le FC Lorient pour la fourniture d'équipement technique aux mêmes conditions ou à des meilleures conditions que celles proposées par le fournisseur tiers, à condition qu'une telle option soit exercée dans les 30 jours à compter de la notification écrite du FC Lorient. Si H... ne donne pas notification de son souhait d'exercer son droit dans le délai mentionné, ce droit devient caduc» ; qu'ainsi, si le FC Lorient était libre de mener des négociations avec un autre fournisseur, il avait pour autant l'obligation de notifier à la société H... l'offre émise par ce tiers afin de permettre à la société H..., éventuellement, de formuler une contre-proposition identique ou plus avantageuse et d'exercer ainsi un droit de préemption ; que le FC Lorient prétend avoir notifié le 12 septembre 2013 à la société H..., lors de la réunion s'étant tenue dans les locaux de cette dernière, l'offre lui ayant été faite par la société ADIDAS, faisant ainsi courir le délai de trente jours pendant lequel la société H... pouvait exercer son droit de préemption ; que pour sa part, la société H... conteste que la pièce lui ayant été remise le 12 septembre 2013 puisse s'analyser comme l'offre ayant été émise par un fournisseur concurrent ; que l'examen de la pièce numéro 2 du FC Lorient démontre qu'il s'agit d'un tableau indiquant les sommes qui seraient versées au FC Lorient selon les classements qu'il atteindrait dans différents championnats ; que selon le FC Lorient, le fait que la société H... lui ait immédiatement remis une contre-offre contenant divers chiffres démontre qu'elle avait bien considéré le précédent tableau comme une offre ; que cette analyse ne peut être retenue ; que le contrat conclu entre le FC Lorient et la société H... comprend de nombreux aspects et ne se limite pas aux bonus qui seront versés par l'équipementier au club selon les classements qu'il atteindra ; qu'il prévoit en effet les conditions dans lesquelles l'équipementier va avoir le droit d'utiliser le logo du club, va fabriquer et vendre des vêtements et objets portant ce logo, va fournir le club en équipements, va lui verser des royalties selon la quantité de vêtements et objets vendus, fixe le montant minimal d'équipements devant lui être acheté par le FC Lorient, fixe les droits de marketing accordé par le FC Lorient à la société H... ; que par conséquent, le tableau communiqué par le FC Lorient le 12 septembre 2013 n'était qu'un aspect partiel de l'offre du tiers et ne pouvait permettre à la société H... de formuler une contreproposition efficace ; que celle-ci l'a d'ailleurs rappelé par la voie de son conseil dans un courrier adressé le 7 octobre 2013 au FC Lorient ; que par conséquent, le délai de trente jours visé à l'article 12.4 n'a pas commencé à courir le 12 septembre 2013 ; qu'en revanche, il a commencé à courir de façon certaine le 22 novembre 2013, date à laquelle le FC Lorient, en réponse au courrier précité du 7 octobre, a adressé au conseil de la société H... et à la société H... la copie de l'intégralité de l'offre de la société ADIDAS ; que le 5 décembre 2013 soit dans le délai de trente jours, la société H... a formé une contreproposition et demandé à préempter le contrat ; que le 20 décembre 2013, le FC Lorient a refusé cette offre en la qualifiant d'inférieure sur plusieurs points soit : la notoriété d'ADIDAS en France, l'importance de son réseau de distribution, l'étendue de sa gamme de produits ; que toutefois, en termes financiers, l'offre de la société H... était similaire ou mieux disante sur tous les aspects, qu'il s'agisse des bonus prévus en fonction des classement ou des fournitures et ventes d' équipements ainsi que des royalties relatives à l'utilisation de la licence, à tel égard que dans ses conclusions, le FC Lorient ne cite pas un seul exemple où les conditions financières offertes par la société H... auraient été moins intéressantes que celles offertes par la société ADIDAS ; qu'or, les «mêmes conditions» ou «meilleures conditions» visées à l'article 12.4 ne visent que les conditions économiques et financières des offres, et non les aspects invoqués par le FC Lorient, qui relèvent de l'intuitu personae ; que par conséquent, il doit être constaté que la société H... a valablement fait jouer son droit de préemption, auquel ne s'est pas conformé le FC Lorient ; (Sur la demande en paiement de la somme de 300.000 euros) : les dispositions de l'article 12.5 du contrat sont les suivantes: «12.5 : Dans l'éventualité où le FC Lorient ne se conforme pas au droit de préemption, dans le but de conclure avec un autre fournisseur, le FC Lorient acquittera à H... une pénalité de 300.000 euros plus le remboursement de tous frais et coûts subis par H... pour recouvrer le montant et en reconnaissance de ses droits» ; que compte tenu de ce qui précède, cette clause est applicable ;