Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.175 du 07/11/2019,  partie 2


que les nouvelles pièces produites n'ont pas trait au présent litige mais à la situation ultérieure de M. B... ; qu'en l'absence de moyens nouveaux, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 3),
 
 Et aux motifs adoptés que :
 Vu les articles L. 613–3 et suivants et R. 613–3 et R. 613–6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 février 2015 ou antérieurement le 12 janvier 2011 ;
 Il résulte de ces textes que lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant. Il ressort de la jurisprudence précitée que l'année de référence à prendre en considération et l'année civile entière pendant laquelle les activités indépendantes et salariées ont été simultanément exercées.
 En l'espèce, la caisse de Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord a appelé des cotisations agricoles à l'encontre de G... B... au titre des années 2011 et 2012 en relevant que G... B... été gérant d'une SARL (régime agricole) et n'avait travaillé que 1 137,71 heures au cours de l'année 2011, soit une durée insuffisante à déterminer son activité principale salariée.
 Cependant, les pièces versées aux débats établissent que :
  G... B... est le gérant de la SARL Les 4 Fers mais il n'a perçu aucune rémunération à ce titre en 2012,2 1013 et 2014.
  G... B... a été embauché en qualité de salarié à compter du 29 juin 2011 et il a travaillé 1 111 heures en 2011 (cf. ses bulletins de salaire). L'année 2011 ne constitue pas une année entière au sens de la jurisprudence précitée.
  G... B... a travaillé sur une année entière à compter de 2012 : 1 820 heures pour un salaire cumulé de 23 566 €.
 Ainsi, si G... B... a commencé son activité salariée en 2011, cette année-là ne peut constituer l'année de référence au sens de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale puisqu'il ne s'agit pas d'une année civile entière pendant laquelle les activités indépendantes et salariées ont été simultanément exercées.
 En conséquence, l'année de référence à prendre en considération pour la détermination de l'activité principale est l'année civile entière 2012. Au vu des éléments détaillés ci-dessus, l'activité principale de G... B... est salariée.
 Ainsi, la contrainte litigieuse portant sur des cotisations 2012 versées sur le fondement d'une activité principale agricole, elle sera annulée et les frais d'exécution de la contrainte seront supportés par la caisse de Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (jugement critiqué, pp. 2 - 3),
 
 Alors qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés ; que toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressé a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées ci-dessus mentionnées ; que lorsque, au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles qui donnent lieu à l'application du régime des exploitants agricoles, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant ; qu'en prononçant l'annulation des contraintes émises par la MSA au titre des cotisations de l'année 2012 appelées sur le fondement d'une activité principale agricole, après avoir pourtant constaté que l'année de référence au cours de laquelle M. B... avait exercé une activité salariée pendant plus de 1 200 heures était l'année 2012, ce dont il résultait que son activité principale devait être déterminée au plus tard au 31 décembre 2013 pour prendre effet seulement le 1er janvier 2014, la cour d'appel a violé les articles R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause.