Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.563 du 13/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être victime d'actes de dénigrement et de concurrence déloyale de la part du syndicat national des prestataires de santé à domicile (le syndicat) et de son président, M. X... par ailleurs dirigeant de la société Vitalaire, la société SOS oxygène participations (la société SOS oxygène) a sollicité par requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin d'accéder aux messageries électroniques de M. X... et d'y rechercher des occurrences avec des mots-clés susceptibles de démontrer la réalité de ses allégations, les mesures devant être exécutées au siège de la société Vitalaire ; que le syndicat, M. X... et la société Vitalaire ont assigné la société SOS oxygène devant le président d'un tribunal de grande instance aux fins de rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la requête de la société SOS oxygène ;

Attendu que, pour rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient que la requête désigne le syndicat et M. X... à titre personnel auxquels elle impute des faits de dénigrement et de concurrence déloyale de sorte que tant M. X... que le syndicat sont des personnes à l'encontre desquelles un procès pourrait être engagé et auxquelles l'ordonnance est opposée et devait être notifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les mesures d'instruction sollicitées devaient s'exécuter dans les locaux de la société Vitalaire, ce dont il résultait que cette société était la seule personne à qui l'ordonnance était opposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rétractant l'ordonnance sur requête rendue le 27 juillet 2012 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, l'arrêt rendu le 8 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., le syndicat national des prestataires de santé à domicile et la société Vitalaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société SOS oxygène participations

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR rétracté l'ordonnance rendue le 27 juillet 2012 par le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Créteil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour est compétente pour statuer sur les conditions dans lesquelles la requête a été exécutée et doit s'assurer du respect du principe de la contradiction ; Considérant que l'ordonnance sur requête est, selon les termes de l'article 493 du code de procédure civile, une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; Considérant que cette exception au principe ducontradictoire est tempérée par les dispositions de l'article 495 alinéa 3 aux termes duquel "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée é la personne à laquelle elle est opposée", soit le défendeur éventuel ; que cette remise doit intervenir antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction ordonnées, de telle sorte que l'ordonnance ne peut être exécutée contre cette personne qu'après lui avoir été notifiée ; Considérant que dans l'espèce, la requête, fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, selon lesquelles "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout Intéressé, sur requête ou en référé", motive la mesure d'instruction demandée par la nécessité de déterminer les auteurs du dénigrement qu'elle dénonce ; Qu'elle met clairement en cause la mauvaise foi du syndicat SYNALAM et plus particulièrement de ses dirigeants par ailleurs concurrents du groupe SOS OXYGENE" (§12 de la requête) ; Que cette requête précise encore : "il est nécessaire d'accéder à la messagerie électronique du destinataire dudit courrier, Monsieur Olivier X..., président du SYNALAM, et d'identifier les correspondances par lesquelles les informations sur le groupe SOS OXYGENE ont été diffusées. Il est vraisemblable que M.