Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.426 du 29/05/2019,  partie 7


que les différents médecins qui n'ont pu assister à ce dernier événement survenu au temps et lieu du travail se limitent dès lors à rapporter les dires de la salariée et à faire part de leurs propres constatations relatives à son état de santé ; qu'en outre, si la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge l'incident survenu le 23 février 2015 au titre de la législation sur les accidents du travail, aucune corrélation ne peut être faite avec la situation de la salariée antérieure au 23 février 2015 ; qu'en conséquence, la salariée n'est pas fondée à soutenir que son inaptitude serait directement en lien avec un harcèlement moral ou une violation de l'obligation de sécurité par la non prise en compte par l'employeur de ses conditions de travail de tels manquements n'étant pas constitués ; que sur le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en premier lieu, l'employeur démontre avoir consulté de manière complète les délégués du personnel, les prescriptions légales n'imposant pas une forme déterminée à cette consultation ; qu'outre par le procès-verbal de réunion du 24 avril 2015, il en justifie en produisant la note d'information sur la situation de la salariée comportant les conclusions du médecin du travail et les divers postes de reclassement remis aux délégués du personnel, ainsi le recueil écrit des avis datés et signés pour chacun des postes proposés par les trois délégués du personnel de l'entreprise ; qu'aucune exigence textuelle supplémentaire n'étant prescrite, la consultation des délégués du personnel a été ainsi régulièrement réalisée ; qu'en second lieu, le reclassement doit être recherché non seulement dans l'entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel celle-ci appartient et c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; qu'en l'espèce, préalablement à la recherche de reclassement, l'employeur a consulté le médecin du travail, lequel a précisé que sur le plan santé la salariée n'était plus en capacité d'adaptation aux exigences requises par l'entreprise et devait reconstruire un projet professionnel en la quittant ; que les postes de reclassement pouvaient être proposés au sein d'autres filiales du groupe sur un poste correspondant à ses compétences professionnelles, mais dans un environnement non contraignant tant sur le plan physique que psychologique ; que la formulation du médecin du travail excluait nécessairement tout poste en télé travail dès lors que le lien avec l'entreprise y était maintenu et entraînait l'isolement de la salariée ; que l'employeur produit les demandes adressées par courriel le 20 avril 2015 à l'ensemble des sociétés du groupe, en ce comprenant le groupe SUEZ ENVIRONNEMENT ; qu' il verse les réponses qui lui ont été faites et qui lui ont permis de proposer à la salariée 21 postes de reclassement lesquels ont été estimés compatibles avec son état de santé par le médecin du travail une nouvelle fois consulté ; que ces propositions seront refusées par la salariée dans une lettre en date du 1er juin 2015 pour des raisons familiales en raison de l'éloignement des postes ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments dûment justifiés, la recherche de reclassement a été sérieuse, exhaustive et en adéquation avec les préconisations et restrictions du médecin du travail, l'employeur ayant également avant de procéder au licenciement tenu compte de la position de la salariée ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement doit dès lors être écarté ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée doit être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses prétentions indemnitaires corrélatives, le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ayant été tout au contraire justifié.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés sur l'accident du travail, le Médecin du Travail n'a en aucun cas confirmé le lien entre les conditions de travail de Madame M... et son état de santé ; que le Médecin du Travail n'a jamais évoqué et encore moins retenu des faits de harcèlement ; que la responsable d'agence n'était pas présente le 23 février 2015 lorsque Madame M... se déclare victime d'un accident du travail ; que cette même responsable d'agence n'a été informée que le lendemain par l'envoi d'un certificat d'arrêt de travail par MADAME M... ;