Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.852 du 18/05/2022,  partie 3



 ALORS QU E l'impôt sur les sociétés en cause était une créance d'origine légale, et qu elle était postérieure car née régulièrement lors de la clôture de l'exercice comptable, après le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société HEXAGONA qu'il était dès lors exclu qu'on puisse considérer que cet impôt ne constituait pas en ce qui concerne cette société la contrepartie d'une prestation fournie et n'était pas née pour les besoins de la procédure ou encore qu'elle ne serait une créance utile qu'à l'égard de la société absorbée qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622 17 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° E 20-21.888 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Hexagona. 
 
 La société Hexagona reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir déclarer inopposable à la procédure collective la créance du SIE d'un montant de 2.419.551 euros, de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à autoriser la Selarl BCM, prise en la personne de Me [E] ès qualités, à se libérer à son profit de la consignation d'un montant de 2.260.000 euros et d'AVOIR renvoyé les parties devant le juge-commissaire à fin qu'il soit statué sur l'admission au passif de la procédure collective de la société Hexagona de la créance du SIE d'un montant de 2.419.551 euros ;
 
 1/ ALORS QUE les créances rejetées par le juge-commissaire de la liste des créances déposées au greffe sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24 du code de commerce ; que cette présomption n'est applicable que dans l'hypothèse où il s'agit de créances qui ont été rejetées de la liste déposée au greffe, ce qui suppose qu'elles aient été soumises à l'appréciation du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance litigieuse n'avait pas été rejetée de la liste des créances postérieures méritantes par le juge-commissaire, lequel s'était estimé incompétent pour apprécier le caractère méritant ou non de cette créance postérieure, de sorte que la présomption instituée par l'article R.622-15 du code de commerce ne pouvait recevoir application ; qu'en énonçant cependant que la créance était réputée, en application de l'article R. 622-15 du code de commerce, avoir été déclarée dans les conditions de l'article L.622-24 du code de commerce et qu'en conséquence, cette créance n'était pas inopposable à la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L.622-24 et R.622-15 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire s'estimant à tort incompétent pour statuer sur le caractère méritant ou non d'une créance postérieure et retient le caractère méritant de ladite créance, il lui appartient de statuer sur l'admission de celle-ci avec les pouvoirs du juge-commissaire qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie ; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire à fin qu'il soit statué sur l'admission au passif de la procédure collective de la société Hexagona de la créance du SIE d'un montant de 2.419.551 euros, après avoir retenu le caractère non méritant de la créance, la cour d'appel a violé les articles L.624-2 du code de commerce et 561 du code de procédure civile.