Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.487 du 13/02/2019,  partie 3


que M. T... ne soutient pas que le minimum légal à retenir pour la CSG et la CRDS serait les salaires des 6 derniers mois pour les sommes versées à des salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ; Qu'ainsi, la débitrice saisie fait utilement valoir que la CSG et la CRDS doivent s'appliquer sur la fraction de l'indemnité excédant l'indemnité légale de licenciement, dont il est constant entre les parties qu'elle peut être fixée à la somme de 9 578,12 € ; c'est donc à juste titre que la société Feuillard M... a précompté sur l'indemnité de licenciement fixée judiciairement la somme non contestée en son montant de 3 920 € au titre de la CSG et de la CRDS due sur la somme de 49 000 € allouée par la Cour d'appel à M. T... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette somme ne constituait donc pas une créance exigible susceptible de justifier la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution forcée ;
 
 1°) - ALORS QUE sont assujetties à la CSG et à la CRDS les indemnités de licenciement pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ; que cette fraction ne peut pas être inférieure à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de fixation d'un minimum de l'indemnité pour licenciement abusif pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou employés dans une entreprise de moins de onze salariés, seul ce dernier plafond est applicable ; qu'en estimant que la CSG et la CRDS étaient dus sur la fraction de l'indemnité pour licenciement abusif supérieure au montant fixé par la loi pour l'indemnité de licenciement, de sorte que M. T... n'avait pas de créance sur la société Feuillard M..., la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et 80 duodecies du code général des impôts ;
 
 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une créance de condamnation au profit d'un salarié pour licenciement abusif est un bien au sens de la convention européenne des droits de l'homme ; que la CSG et la CRDS, pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, est applicable à la fraction de l'indemnité dépassant six mois de salaire ; que si, pour les autres salariés, ces impositions sont dues sur la fraction de l'indemnité dépassant l'indemnité légale de licenciement, ils sont désavantagés lorsque cette indemnité légale est inférieure à six mois de salaire, même si leur situation est exactement identique au regard des besoins de financement de la protection sociale auxquels la CSG et la CRDS répondent ; qu'en estimant que M. T... n'avait pas de créance sur la société Feuillard M... car celle-ci avait pu décompter la CSG et la CRDS de la fraction d'indemnité pour licenciement abusif supérieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme et 14 de ladite convention.