Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.325 du 20/06/2019,  partie 2


Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond ". / L'article R. 353-1-1 du même code dispose pour sa part que : " La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ". / L'article R. 815-39 du même code dispose que : " Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ". / L'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que : " V- Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions prévues par décret ; 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret, les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse ". / Mme U... a présenté à l'âge de 65 ans, en 2013, une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle auprès de la Carsat à raison de l'activité exercée en qualité de salariée du régime général correspondant selon elle à des jobs d'été, étant précisé qu'elle était par ailleurs salariée de la fonction publique d'État et avait obtenu une dérogation afin de repousser son départ à la retraite de la fonction publique à l'âge de 67 ans, soit jusqu'au 10 octobre 2015. / À l'occasion d'un contrôle de ses ressources pour le versement de la pension de réversion, Mme U... a complété le 10 avril 2013 le questionnaire de la Carsat en mentionnant des ressources supérieures au plafond fixé depuis la réforme des retraites, par effet de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, soit des ressources pour les trois mois précédant le 1er mai 2013 de 7 501, 05 € / trimestre en qualité de fonctionnaire et de 5 250, 73 € après abattement de 30 % (art. R. 353-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale), supérieures au plafond annuel de 19 614, 40 € ou 4 903, 60 € par trimestre. / À ce titre la caisse a considéré les seuls traitements perçus par Mme U... de son administration et non le versement en capital de 385, 23 € effectué plus tard par l'Arcco en août 2013. / Si, en principe, la nouvelle condition de ressources issue de la loi du 21 août 2003 n'est pas opposable au titulaire d'une pension de réversion en cours de service au 1er juillet 2004, une exception est cependant prévue par l'article 31, V 2° de cette loi qui énonce : " La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ". / Mme U... ayant perçu sa retraite personnelle le 1er mai 2013, liée à 17 trimestres en qualité de salariée du régime général, constitutive d'un avantage personnel de vieillesse en qualité de salariée du régime général, constitutive d'un avantage personnel de vieillesse après l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2014, le maintien du versement de la pension de réversion, liquidée antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2003, était soumis à la condition de ressources, lesquelles étaient supérieures au plafond. / La pension de réversion étant révisable en cas de variation dans le montant des ressources (article R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale), c'est à bon droit que la caisse a suspendu le service de la pension au premier jour du terme d'arrérages suivant la