Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.889 du 10/11/2016,  partie 3


que la société LE DELOS contestait que la signature apposée sur le document « demande de dérogation concernant les apprentis de moins de 18 ans » soit celle de son gérant (conclusions récapitulatives, p.16) ; qu&apos;en ne procédant pas à la vérification de la sincérité de cette signature, la cour d&apos;appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE, sous couvert d&apos;interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en relevant, pour retenir que Melle [J] a effectué 38 heures de travail hebdomadaire et caractériser le manquement de la société LE DELOS aux règles de la durée légale du travail, que le document « demande de dérogation concernant les apprentis de moins de 18 ans » communiqué par Melle [J] comporte le tampon et la signature du médecin du travail, cependant que ces mentions n&apos;y figurent pas, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 4°) que les règles de preuve issues de l&apos;article L.3171-4 du code du travail prévoyant qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, s&apos;appliquent au salarié ayant conclu un contrat d&apos;apprentissage ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la rupture du contrat d&apos;apprentissage liant Melle [J] à la société Le DELOS aux torts de l&apos;employeur et d&apos;AVOIR condamné la société Le DELOS à verser à son ancienne salariée 500 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 Aux motifs que, par ailleurs, lorsque la résiliation du contrat de travail est prononcée aux torts de l&apos;employeur, ce dernier est tenu de verser une indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture anticipée du contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, Melle [J], qui justifie d&apos;excellentes notes et appréciations du CFA dans un bilan pédagogique du 9 février 2011, a nécessairement subi un préjudice du fait de la rupture du contrat d&apos;apprentissage et il lui sera alloué de ce fait la somme de 500 € nets à ce titre ;
 
 Alors 1°) que, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera la censure du chef visé par le deuxième moyen de cassation dès lors que c&apos;est en considération de ce que la rupture du contrat d&apos;apprentissage liant Melle [J] à la société Le DELOS serait intervenue aux torts de l&apos;employeur que ce dernier a été condamné à versement de dommages-intérêts;
 
 Alors 2°) qu&apos;un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu&apos;en condamnant la société Le DELOS, par suite de la résiliation judiciaire à ses torts du contrat d&apos;apprentissage de Melle [J], à paiement des salaires dus jusqu&apos;au terme du contrat ainsi qu&apos;à 500 € de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel, qui a réparé deux fois le même préjudice résultant de la rupture du contrat, a violé l&apos;article 1147 du code civil.