Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.367 du 20/10/2021,  partie 7


que par lieu de l'établissement qui a embauché le travailleur, il faut entendre le lieu de l'établissement qui a activement participé à la conclusion du contrat de travail, notamment dans le cadre de négociations préalables avec le travailleur ; que selon l'article 23 du même règlement, qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; que pour dire incompétente la juridiction prud'homale française pour connaître des demandes formulées par le salarié à l'encontre des sociétés-filiales africaines, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 18.2 et 19 du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 n'étaient pas applicables aux sociétés Cfao Equipment Ghana Ltd et Cfao Ghana Ltd, dont le siège social était situé à Ghana et qui ne possédaient ni agence, ni succursale ni autre établissement dans un État membre de l'Union européenne, qu'il résultait du contrat avec la société Cfao Ghana Ltd que les parties avaient entendu soumettre tout litige qui pourrait survenir entre elles au tribunal compétent du lieu de travail du salarié, que ce contrat de travail avait été transféré à la société Cfao Equipment Ghana Ltd et qu'en l'absence de convention internationale entre la France et le Ghana, la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de travail, qui désignait sans équivoque les juridictions ghanéennes, faisait échec aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail et emportait pour le salarié renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil, dès lors qu'il était établi et non contesté que le contrat de travail s'était exécuté à l'étranger ; qu'en statuant ainsi, quand M. [Q] avait saisi le conseil de prud'hommes le 28 mars 2017 et que Sèvres (Hauts-de-Seine) était bien le lieu où se trouvait l'établissement qui l'avait embauché puisque c'était la société-mère française Cfao qui avait fait appel à un cabinet de recrutement français, mené les entretiens d'embauche, négocié le contenu du contrat avec la société-filiale mauricienne dont l'objet était d'organiser l'opération de détachement au Ghana et mis ses locaux à disposition aux fins de la signature dudit contrat ainsi que du contrat dit local avec la société-filiale africaine Cfao Ghana Ltd, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et, par refus d'application, les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 21, § 2 ; qu'il en résulte que lorsque l'article 21, § 2 ne peut trouver application, la compétence du juge est déterminée par application des règles nationales ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; que pour dire incompétente la juridiction prud'homale française pour connaître des demandes formulées par le salarié à l'encontre des sociétés-filiales africaines, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 18.2 et 19 du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 n'étaient pas applicables aux sociétés Cfao Equipment Ghana Ltd et Cfao Ghana Ltd, dont le siège social était situé à Ghana et qui ne possédaient ni agence, ni succursale ni autre établissement dans un État membre de l'Union européenne, qu'il résultait du contrat avec la société Cfao Ghana Ltd que les parties avaient entendu soumettre tout litige qui pourrait survenir entre elles au tribunal compétent du lieu de travail du salarié, que ce contrat de travail avait été transféré à la société Cfao Equipment Ghana Ltd et qu'en l'absence de convention internationale entre la France et le Ghana, la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de travail, qui désignait sans équivoque les juridictions ghanéennes, faisait échec aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail et emportait pour le salarié renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil, dès lors qu'il était établi et non contesté que le contrat de travail s'était exécuté à l'étranger ;