Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.276 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... J...,
 
 2°/ Mme K... N..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant à Mme I... J..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,12 juin 2018), que M. et Mme J... ont pris à bail à long terme des parcelles, devenues propriété de Mme P..., qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ferme aux Lions (l'EARL) ; qu'ils ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation d'associer leur fille aux baux dont ils sont titulaires ;
 
 Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que, lorsque les biens loués sont destinés à être exploités, dès l'association au bail, par mise à la disposition d'une société, l'activité de ce groupement doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures et souverainement que M. et Mme J... ne justifiaient pas que l'EARL bénéficiait, de son propre chef, d'une autorisation administrative portant sur les terres qu'elle devait exploiter après l'opération projetée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans méconnaître le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... et les condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé à M. Y... J... et Mme K... N... épouse J... l'autorisation d'associer Mme Q... J... aux baux dont ils sont titulaires consentis par acte du 27 décembre 1976 et du 31 décembre 1986 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande des époux J... N... à se voir autoriser à associer Mme Q... J... à leurs baux ; il résulte de l'emploi de la location « de même » qui introduit le second alinéa de l'article L.411-35 du code rural ci-dessus rappelé et qui traite de l'association au bail en qualité de co-preneur du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité ou de l'un des descendants majeurs du preneur que contrairement à ce que plaident les époux J... N... le régime applicable à cette association est identique à celui de la cession ; que la faculté que se voit reconnaître par l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; de plus, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, sans que n'aient à entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donnés à bail ; qu'il est de principe que la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire s'apprécie en fonction des conditions mises à la charge du bénéficiaire de la reprise par les articles L.411-58 et L.411-59 du code rural. C'est à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue que le candidat cessionnaire doit satisfaire à ces conditions ;