Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.720 du 26/06/2019,  partie 3



 Monsieur S... T... : Monsieur S... T... né le [...] et produit une attestation MSA en date du 7 septembre 2006 et produit une attestation établissant qu'il a été aide familial à compter du 1 er janvier 1967 au 20 décembre 1987 soit plus de dix ans après sa majorité. Son activité sur la propriété est attestée par de très nombreuses attestations (pièces 11,12,13,20,39,40) et aucun élément ne permet d'établir la perception d'une rémunération à ce titre. Il convient en conséquence de lui allouer une créance de salaire différé sur un période de 10 ans ;
 
 Madame M... T... : Madame M... T... née X... est née [...] I948, elle s'est marié avec Monsieur E... T... le 24 juillet 1971 et ce n'est qu'à compter de cette date et en outre en application de l'article L321-15 du Code rural et de la pêche maritime le bénéfice de cette créance ne lui est ouvert que si son conjoint, en l'espèce Monsieur E... T... participe « également à l'exploitation dans les conditions requises pour bénéficier alors d'une créance de salaire différé » ce qui est le cas en l'espèce. Elle produit une attestation MSA en date du 13 juin 2008 précisant qu'elle a été déclarée aide familiale pour le moins à compter de la date de son mariage et ce jusqu'au 31 décembre 1987 mais également les mêmes attestations que son époux d'où il résulte comme pour lui qu'elle participait activement à l'exploitation et aucun élément ne permet d'établir la perception d'une rémunération à ce titre. Il convient en conséquence de lui allouer une créance de salaire différé sur un période de 10 ans.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART c'est à l'héritier qui invoque une créance de salaire différé qu'il appartient de rapporter la preuve de la réunion des conditions de l'article L. 321-13 du code rural et notamment de son absence de participation ou d'association aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation agricole et de perception d'une rémunération en contrepartie de sa collaboration ; que, pour dire M. S... T... et son épouse fondés en leur demande de salaire différé, la cour d'appel a énoncé qu'ils justifiaient amplement des moyens ayant permis de financer les terres qu'ils avaient acquises en 1986 et 1988 pour un cout total de 19.544 €, démontrant avoir contracté deux prêts bonifiés auprès du Crédit Agricole auquel I... T... n'avait fait que se porter caution, et qu'à supposer que les échéances d'emprunt auraient été remboursées par Mr T... père, ce qui n'était pas démontré, les fonds dont auraient ainsi disposé les époux T... étaient très inférieurs à ceux auxquels ils pouvaient prétendre dans le cadre du salaire différé ; qu'en statuant ainsi sans constater que M. et Mme S... T... démontraient n'avoir pas reçu de rémunération pour leur collaboration et n'avoir pas été associés aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait alors qu'il incombait à M. S... T... et à son épouse de démontrer d'une part qu'ils n'avaient pas reçu de rémunération pour leur collaboration ni n'avaient été associés aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation et d'autre part qu'à supposer que les échéances d'emprunt aient été remboursées par Mr T... père les fonds dont ils auraient ainsi disposés étaient très inférieurs à ceux auxquels ils pouvaient prétendre dans le cadre du salaire différé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge ne peut se déterminer sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, les attestations produites par les époux T... étaient totalement muettes sur la question de savoir si les époux T... avaient ou non perçu une quelconque contrepartie financière pour leur collaboration à l'exploitation agricole familiale ou s'ils avaient été associés ou non aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation ; qu'en se bornant à énoncer tant par des motifs propres que par des motifs adoptés que les attestations versées aux débats par M. et Mme S... T... établissaient leur participation active à l'exploitation agricole et en affirmant péremptoirement par des motifs adoptés qu'aucun élément ne permettait d'établir la perception d'une rémunération à ce titre (cf jugement p 6) sans même analyser si lesdites attestations faisaient également état de ce que la participation des époux S... T... à l'exploitation avait donné lieu à une contrepartie ou si ceux-ci avaient ou non été associés aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;