Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.837 du 10/04/2013,  partie 2


que le rapport du CER produit aux débats fixe les conséquences de la reprise partielle à la somme de 32 774 € de perte d'excédent brut d'exploitation par an, ce qui représente un peu plus de 29 % de l'excédent brut d'exploitation annuel qui s'élève, en moyenne sur une durée de cinq ans, à la somme de 111 000 € ce qui aurait pour conséquence de le réduire à la somme de 78 226 €, qu'il apparaît dès lors que l'EBE qui serait réduit à la somme de 78 226 € serait insuffisant pour couvrir les dépenses du GAEC, comprenant notamment ses remboursements d'emprunt, qui sont évaluées à la somme de 100 950 € ; 
 que ces chiffres qui ne sont pas théoriques puisqu'établis à partir des résultats du GAEC et de ses charges connues démontrent qu'il résulterait de cette situation une insuffisance de trésorerie annuelle de 21 350 €, ce qui ne permettrait plus les prélèvements des associés et ce qui ne peut que mettre en cause la survie du GAEC ; que les parcelles dont la reprise est envisagée sont situées sur les communes de Vignoc et de Montreuil le Gast c'est à dire en zone de forte pression foncière et que les documents produits par Monsieur X... sont insuffisants pour établir que les preneurs seraient en mesure de retrouver des terres, à proximité de celles du GAEC, susceptibles de palier sans délai aux pertes subies, qu'il apparaît que la reprise partielle est de nature à compromettre gravement l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur au sens des dispositions de l'article 4 11-62 du code rural qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler le congé délivré par Monsieur Hervé X... à Monsieur et Madame Joseph Y... le 08 mars 2010 ; 
 
 ALORS QUE le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; que la reprise est totale si le bailleur reprend l'ensemble des biens donnés à bail alors même que l'opération constitue pour le preneur une reprise partielle ; que par ailleurs l'indivisibilité du bail cesse à son expiration et les conditions d'une reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé délivré à cette fin, de sorte que M. X... étant devenu seul propriétaire de la superficie de 16 ha 61 a 45 ca mise en valeur par M. et Mme Y... depuis le 20 juin 2009, avait qualité pour donner congé le 8 mars 2010 pour le 29 septembre 2011 en vue d'une reprise totale des parcelles lui appartenant en pleine propriété ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-62 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'écarter des débats l'étude concernant l'estimation des préjudices et d'avoir en conséquence, annulé le congé délivré le 8 mars 2010 par M. X... à M. et Mme Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'étude concernant l'estimation des préjudices qui ne constitue pour l'essentiel qu'une actualisation de l'étude produite devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de RENNES, qui a été analysée par celui-ci dans sa décision et dont M. X... a eu connaissance puisqu'elle figure dans ses pièces ; 
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QU'en application de ce texte, l'atteinte à l'équilibre économique invoquée doit être appréciée au regard de l'ensemble de l'exploitation à laquelle participe le preneur c'est-àdire en l'espèce du GAEC Y... 
 A... dont fait partie le preneur ; que ce GAEC exploite une surface de 70 hectares, qu'il dispose d'une référence laitière de 407 000 litres, de 69 DPU et d'un plan d'épandage de 67 hectares, que la reprise de 16 ha, 61 a et 45 ca a pour conséquence, au vu du rapport du CER produit aux débats, la perte d'une référence laitière de 118 617 litres, soit plus de 25 % des références attachées aux terres exploitées par le GAEC, qu'il n'est pas contestable que la reprise entraînerait la non-activation de DPU, la révision du plan d'épandage et la perte de production de fourrages et de culture de vente ; que le rapport du CER produit aux débats fixe les conséquences de la reprise partielle à la somme de 32 774 € de perte d'excédent brut d'exploitation par an, ce qui représente un peu plus de 29 % de l'excédent brut d'exploitation annuel qui s'élève, en moyenne, sur une durée de cinq ans, à la somme de 111 000 €, ce qui aurait pour conséquence de le réduire à la somme de 78 226 €, qu'il apparaît dès lors que l'EBE qui serait réduit à la somme de 78 226 € serait insuffisant pour couvrir les dépenses du GAEC, comprenant notamment ses remboursements d'emprunt, qui sont évaluées à la somme de 100 950 € ;