Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.856 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021
 
 M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-17.856 contre l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [D], ancien salarié de la société Electricité de France (EDF), qui a été employé au sein de la centrale thermique d&apos;Arjuzanx, a saisi la juridiction prud&apos;homale afin d&apos;obtenir des dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice d&apos;anxiété en invoquant avoir été exposé, du fait de son employeur, à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le demandeur au pourvoi fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de cette demande, alors « que le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d&apos;anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [D] de sa demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas d&apos;un ancien salarié d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :
 
 3. Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l&apos;obligation de sécurité de l&apos;employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 4. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, l&apos;arrêt retient que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante et qui répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque. Il en déduit que sauf dans le cadre de la prise en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur. Il constate qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;EDF n&apos;est pas classée ACAATA et que l&apos;intéressé n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise.