Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.318 du 20/04/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le jugement définitif prononcé par le Tribunal de commerce le 6 juillet 2010 - ayant « ...constaté l&apos;exécution du plan de redressement de Monsieur [W] [O], à la condition que ce dernier s&apos;engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d&apos;un bien... », aussi surprenant soit-il en créant, avec toutefois l&apos;accord de toutes les parties et de tous les intervenants, un type de clôture de procédure collective innommé ou sui generis, - produit malgré tout des effets juridiques ; qu&apos;ainsi, cette clôture entraîne pour le créancier le retour entre ses mains d&apos;une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent notamment pour le cours des intérêts contractuels et l&apos;indemnité contractuelle de recouvrement ; que de ce fait, les sommes restant impayées au jour de la clôture de la procédure collective redeviennent exigibles selon les termes du contrat de prêt et recouvrables selon les voies d&apos;exécution de droit commun ; qu&apos;en conséquence, au vu du principe sus-rappelé selon lequel la créance déclarée redevient une créance de droit commun, Monsieur [L] sera débouté de l&apos;intégralité de ses prétentions et la créance de la BPACA venant aux droits de la BPSO sera retenue à hauteur des sommes réclamées ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d&apos;exécution; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d&apos;actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche à poursuivre le débiteur dans le cas où la procédure a débouché sur un plan de continuation, l&apos;inexécution de ce plan étant seulement de nature à justifier sa résolution et, le cas échéant, l&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation judiciaire ; qu&apos;en considérant néanmoins que le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010 ayant constaté l&apos;exécution du plan de continuation Monsieur [W], sous la condition que ce dernier s&apos;engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d&apos;un bien, avait pu avoir pour effet, en mettant fin de la sorte à la procédure de redressement judiciaire, d&apos;autoriser la reprise des poursuites individuelles et voies d&apos;exécution dans les termes du droit commun, la Cour viole l&apos;article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l&apos;article L. 621-40, ancien, du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, si le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010 avait constaté l&apos;exécution du plan de Monsieur [W] et mis fin de la sorte au redressement judiciaire, il ne l&apos;avait fait qu&apos;« à la condition » expresse, parfaitement claire et précise, que « ce dernier s&apos;engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d&apos;un bien » ; qu&apos;en considérant pourtant qu&apos;il « (avait) mis fin à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] de manière définitive et non pas de manière conditionnelle », la Cour statue au prix d&apos;une éclatante dénaturation dudit jugement, en violation de l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, ENFIN et en tout état de cause, faute de s&apos;être assurée que Monsieur [W] s&apos;était effectivement engagé personnellement à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d&apos;un bien, sachant que c&apos;était ici à la seule condition que le débiteur ait renoncé au bénéfice du plan de redressement et se soit engagé par un nouvel acte de volonté à l&apos;égard de la banque que celle-ci pouvait être regardé comme recevable à poursuivre le débiteur nonobstant le redressement judiciaire, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1351 du Code civil, ensemble au regard de l&apos;article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l&apos;article L.621-40, ancien, du Code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir assorti les créances de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, telles que fixées par la Cour, des intérêts contractuels au taux de 11,5 % et 9,85 % l&apos;an courant à compter du 6 juillet 2010 et jusqu&apos;au jour du paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [L] soutient que la créance de la banque au titre des intérêts ne peut être retenue, cette dernière étant éteinte faute de déclaration de la procédure de redressement judiciaire et d&apos;admission ; que la banque souligne que sa créance est une créance de prêt déclarée à échoir, intérêts compris qui a été traitée hors procédure collective ; qu&apos;enfin, aucun intérêt n&apos;a été facturé pendant le cours de la procédure collective ; que la clôture, constatée par le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010, a entraîné pour la banque le retour entre ses mains d&apos;une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent, notamment pour le cours des intérêts contractuels ;