Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.640 du 02/02/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir fait souscrire aux époux [N] une police d'assurance s'agissant du contrat n°017798401 dans la mesure où est affecté en garantie le 3ème pilier suisse de Monsieur et de Madame [N] (pièces n° 13 / paragraphe 1.2.9 du contrat - cabinet Rimondi Arminjon) prévoyant un capital décès de 130.639 CHF pour le premier (pièce n°15 - cabinet Rimondi Arminjon) et de 155.403 CHF pour le second (pièce n°16 - cabinet Rimondi Arminjon), étant précisé que le montant emprunté était de 267.000 CHF en principal ; qu'en revanche, s'agissant des trois autres prêts garantis par le contrat d'assurance groupe CNP Caution, une distorsion doit être relevée entre la garantie souscrite, prévoyant que l'assureur verse 100 % du solde des prêts en capital et intérêts tel qu'il ressort du tableau d'amortissement arrêté à la date de survenance du décès (pièces n°3, 9 et 21 - cabinet Rimondi Arminjon), et les conditions contractuelles des prêts desquelles il résulte que l'assuré, malgré la réalisation du risque, reste redevable de sommes au titre du coût induit par la valeur du taux de change ; qu'aussi, faute d'avoir appelé l'attention des emprunteurs sur le fait que l'assurance décès, pourtant souscrite à 100 %, pourrait ne couvrir qu'une partie de la créance, la banque a également engagé sa responsabilité au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ; qu'en conséquence, elle doit être condamnée à payer à Madame [L] veuve [N] la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que Madame [N] ne rapportait pas la preuve d'une disproportion entre le montant des prêts litigieux et les ressources des emprunteurs et leur capacité de remboursement et qu'elle avait scrupuleusement étudié la capacité financière des époux [N] qui, à l'époque des prêts, disposaient de 7.190 euros de revenus par mois alors que les charges mensuelles des prêts et des cotisations d'assurances du 3ème pilier s'élevaient à la somme globale de 2.009 euros, laissant au couple 5.181 euros par mois, le taux d'endettement étant de 28 % (concl. p 14) ; qu'en retenant que les capacités du couple ont manifestement été surévaluées dans la mesure où [D] [N] s'est trouvé en difficulté, courant 2011, pour honorer le versement des cotisations afférentes au 3 pilier suisse qu'il avait souscrit (piècen°49 - cabinet Rimondi Arminjon), qu'en outre, les quatre contrats de prêt ont fait l'objet d'avenants les 11, 20 et 21 octobre 2011 en vue d'un rééchelonnement de la dette (pièces n°5, 11,18 et 23 - cabinet Rimondi Arminjon), pour en déduire que la banque, qui ne justifie nullement des modalités d'information de ses clients au titre de son obligation de mise en garde, a donc engagé sa responsabilité de ce chef et doit être condamnée à payer à Madame [N] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, sans prendre en considération le moyen par lequel la Caisse faisait valoir qu'au jour de l'octroi des prêts litigieux, le taux d'endettement était de 28 % et qu'il n'y avait aucun risque d'endettement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que Madame [N] ne rapportait pas la preuve d'une disproportion entre le montant des prêts litigieux et les ressources des emprunteurs et leur capacité de remboursement et qu'elle avait scrupuleusement étudié la capacité financière des époux [N] qui, à l'époque des prêts, disposaient de 7.190 euros de revenus par mois alors que les charges mensuelles des prêts et des cotisations d'assurances du 3ème pilier s'élevaient à la somme globale de 2.009 euros, laissant au couple 5181 euros par mois, le taux d'endettement étant de 28 % (concl. p 14) ; qu'en affirmant que les capacités du couple ont « manifestement été surévaluées dans la mesure où [D] [N] s'est trouvé en difficulté, courant 2011, pour honorer le versement des cotisations afférentes au 3ème pilier suisse qu'il avait souscrit » et où « les quatre contrats de prêt ont fait l'objet d'avenants les 11, 20 et 21 octobre 2011 en vue d'un rééchelonnement de la dette », pour en déduire que la Caisse exposante a engagé sa responsabilité et la condamner au paiement de dommages intérêts, la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants comme impropres à caractériser qu'au jour de la souscription des prêts litigieux, soit en 2005 et 2006, les engagements étaient disproportionnés au regard des capacités financières des emprunteurs et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [L], demanderesse au pourvoi incident.