décision 22-84.651 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023

M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, et abus de faiblesse, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription.
 
 Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V] [J], les observations de Me Bouthors, avocat de Mmes [W], [P] et [B] [J] et de MM. [N] et [X] [J], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Les héritiers de [U] [J], décédée le [Date décès 1] 2010, ont porté plainte auprès du procureur de la République de [Localité 2], le 13 juillet 2012, après avoir découvert, en consultant les relevés bancaires de leur mère lors du règlement de sa succession en 2011, que des ordres de virement, signés par la défunte et par M. [V] [J], ont été réalisés du compte joint de leurs parents vers un compte individuel ouvert au nom de [U] [J].
 
 3. Cette plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite, les héritiers [J] ont porté plainte et se sont constitués partie civile le 14 août 2018.
 
 4. Une information judiciaire a été ouverte le 27 août 2018 à l'issue de laquelle le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu à informer, fondée sur la prescription des faits, dont les consorts [J] ont interjeté appel.
 
 5. Par un arrêt du 19 février 2019, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée et M. [J] a été mis en examen des chefs de faux, usage et abus de faiblesse.
 
 6. Le magistrat instructeur, saisi par l'avocat de M. [J], a rendu, le 1er juillet 2021, une ordonnance constatant la prescription de l'action publique de l'ensemble des délits dont il a été saisi.
 
 7. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique du chef d'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est pas prescrite, alors :
 
 « 1°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; qu'en retenant que le délit d'abus de faiblesse, qui procédait d'une opération délictueuse unique, devait être analysé comme une infraction dissimulée dont le point de départ devait être fixé au jour où ce délit était apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;
 
 2°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l'ouverture de la succession et non à la date du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime décédée, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;