Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.085 du 25/06/2020,  partie 2



 6. Selon les deux premiers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
 
 7. Il résulte des derniers que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables.
 
 8. Pour écarter l'argumentation du FIVA, selon laquelle la demande d'indemnisation du préjudice lié à l'assistance de G... R... par une tierce personne du 28 août 2012 au 28 juillet 2013 devait être rejetée dès lors que les consorts R... ne justifiaient pas du montant de la prestation de compensation du handicap que celui-ci avait perçue à compter du 1er avril 2011, et allouer aux intéressés une certaine somme au titre de ce préjudice, l'arrêt se borne à énoncer que G... R... n'ayant pas fait l'objet d'une hospitalisation à domicile postérieurement au 28 août 2012, aucune période ne devait être déduite à ce titre au motif de l'éventuel versement d'une prestation de compensation à un handicap.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et alors que la prestation de compensation du handicap perçue par la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante doit être imputée sur le poste de préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche,
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le FIVA formule le même grief, alors « que le juge ne saurait statuer par des motifs généraux ; qu'en énonçant qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que G... R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, mais nullement pour la période ultérieure au 28 août 2012, de sorte qu'aucune période ne doit être déduite à ce titre au motif de l'éventuel versement d'une prestation de compensation à un handicap, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, ni procéder à leur analyse, même succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ces textes que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé.
 
 12. Dans ses conclusions devant la cour d'appel, le FIVA, tout en reconnaissant en son principe l'existence d'un préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, sollicitait le rejet de la demande formée à ce titre au motif que G... R..., du fait de sa paraplégie, avait bénéficié d'une hospitalisation à domicile, lors de laquelle les soins médicaux et d'hygiène avaient été assurés par le personnel infirmier, et il soutenait qu'il y avait lieu de tenir compte de cette prise en charge dans l'évaluation dudit préjudice. Or, selon lui, aucun des éléments produits par les requérants ne permettait de connaître la période, la teneur ainsi que le volume journalier de cette hospitalisation à domicile.
 
 13. Pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que, si G... R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, tel n'était plus le cas pour la période postérieure au 28 août 2012.
 
 14. En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, et alors qu'elle avait déclaré irrecevables les pièces numérotées 22 à 24 produites tardivement par les consorts R..., dont les deux dernières étaient des bulletins de situation d'hospitalisation à domicile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue aux consorts R... la somme de 49 420,80 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne les consorts R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;