Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.900 du 13/02/2019,  partie 2



2./ ALORS QUE la société Automobiles Palau soutenait (conclusions n°3, p.17 et 18, 38) que Monsieur F... consacrait en réalité une partie de ses journées de travail à des activités concurrentes, et notamment à l'occasion de ses déplacements, dès lors que les fournisseurs de la société concurrente étaient pour l'essentiel tous situés à proximité de lieux où le salarié se rendait pour le compte de l'exposante ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, et alors même qu'elle a admis qu'était prouvé l'exercice par Monsieur F... d'une activité directement concurrente à celle de son employeur (arrêt p.7, §5-6), la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur D... F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Automobiles Palau à lui payer les sommes de 15 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1500 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 19 721,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 60 000 € à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement des indemnités chômage à pôle emploi ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible sen maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis.
 
 Le salarié a soutenu dans ses conclusions que la lettre de licenciement pour faute grave se fondait sur des faits strictement identiques à ceux ayant conduit à la mutation disciplinaire et de rappeler qu'en vertu d'une jurisprudence constante, les mêmes faits ne pouvaient pas donner lieu à deux sanctions de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés.
 
 Une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire a fortiori lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation, ne peut être imposée au salarié et que dès lors que cette rétrogradation acte mise en oeuvre sans l'accord express du salarié, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction dans la mesure où l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation l'empêchant de prononcer ultérieurement un licenciement poux le même fait.
 
 Or en l'espèce par courrier recommandé du 25 septembre 2012, l'employeur faisant suite à un entretien avec le salarié du 17 septembre 2012 l'informe qu'il fait l'objet d'une mutation disciplinaire comme chef des ventes de véhicules neufs Mazda avec une rémunération fixe de 3000 4 € par mois et une partie variable selon grille en annexe à effet du 1er octobre 2012 en lui précisant que s'il la refuse, l'employeur sera contraint d'envisager un licenciement pour lequel il sera nouveau convoqué à un entretien.
 
 Il est en effet reproché d'avoir créé avec une ancienne collaboratrice du groupe, une société ayant pour activité le commerce de voitures de véhicules automobiles légers ainsi que la vente de véhicules d'occasion ce qui représente une activité directement concurrente et qu'il a été découvert que plusieurs véhicules en provenance de la SAS PALAU avaient été commercialisés par la société AUTORAMA 33 créée par le salarié après avoir été vendus par lui-même à na négociant automobile qui les a revendus à cette société.
 
 Si ces faits sont parfaitement établis par les constatations d'un huissier de justice et par l'examen des bons de commande numéro 363,365 et 377 dont une expertise graphologique attribue au salarié la signature et pouvaient justifier la sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de la rémunération du salarié, il n'en demeure pas moins qu'une telle modification du contrat de travail impliquait nécessairement un accord exprès du salarié ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 
 La cour constate en effet que sans avoir l'accord exprès du salarié, l'employeur a immédiatement mis en oeuvre cette rétrogradation disciplinaire dès le 1er octobre 2012 en réduisant sa rémunération fixe à 3500€ par mois outre un intéressement comme cela résulte des bulletins de salaire produits pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2012 et après avoir informé le personnel des nouvelles fonctions de Monsieur F... comme chef des ventes de véhicules neufs Mazda et lequel avait été remplacé par un nouveau directeur de vente dans le même temps.
 
 Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait prononcer une nouvelles sanction disciplinaire telle qu'un licenciement pour faute grave alors qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire en ayant prononcé une rétrogradation quand bien même celle-ci avait été refusée par le salarié dans un courrier du 14 novembre 2012 adressé à l'employeur dans lequel il demandait à être rétabli dans ses précédentes fonctions de directeur des ventes de véhicules d'occasion ce dont l'employeur avait pris acte.