Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.425 du 13/02/2019,  partie 6



ALORS premièrement QUE pour condamner les époux N... à ne payer que 499 681,59 € en exécution de leurs deux engagements de caution du prêt n° [...], les juges du fond ont appliqué la clause dactylographiée de chaque cautionnement dont ils ont estimé qu'elle limitait la garantie aux mensualités à échoir durant les cinq premières années d'amortissement du prêt, tout en retenant que cette limitation ne figurait pas dans chacune des mentions manuscrites des cautions, qui indiquaient une durée limitée à 60 mois ; qu'en faisant ainsi prévaloir une clause dactylographiée sur la mention manuscrite apposée par les époux N..., la cour d'appel a violé les articles L. 341-2, devenu L. 331-1 et L. 341-3, devenu L. 331-1 du code de la consommation ;

ALORS deuxièmement QUE le cautionnement souscrit par monsieur D... N... en garantie du prêt n° [...] stipulait : « La caution s'engage à garantir la Caisse d'Epargne, au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt, à concurrence d'un montant limité à la somme de sept cent quinze mille € (715 000 €) » ; qu'ainsi la garantie incluait, dans la limite de 715 000 €, toute sommes dues au titre du prêt pendant les cinq premières années, notamment les sommes dues en cas de déchéance du terme ; qu'en jugeant que la garantie était limitée aux mensualités à échoir durant les cinq premières années d'amortissement du prêt, selon la clause précitée,, la cour d'appel en a dénaturé la portée, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

ALORS troisièmement QUE le cautionnement souscrit par madame C... U... épouse N... en garantie du prêt n° [...] stipulait : « La caution s'engage à garantir la Caisse d'Epargne, au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt, à concurrence d'un montant limité à la somme de sept cent quinze mille € (715 000 €) » ; qu'ainsi la garantie incluait, dans la limite de 715 000 €, toute sommes dues au titre du prêt pendant les cinq premières années, notamment les sommes dues en cas de déchéance du terme ; qu'en jugeant que la garantie était limitée aux mensualités à échoir durant les cinq premières années d'amortissement du prêt, selon la clause précitée,, la cour d'appel en a dénaturé la portée, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.