Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.293 du 14/01/2021,  partie 10


que par ses dernières conclusions, la société Apnyl a conclu à l'annulation de l'ordonnance du 18 août 2014 pour violation manifeste des dispositions des articles 14, 16, 486 et 811 du code de procédure civile et a demandé à la cour, statuant à nouveau, d'infirmer l'ordonnance déférée en constatant que le critère d'urgence est inexistant et qu'il n'y a aucun trouble commercial à faire cesser l'ordonnance ayant été entièrement exécutée ; que par ses dernières conclusions, la société Vilgo a conclu à la confirmation de l'ordonnance du 18 août 2014 et à l'infirmation de l'ordonnance du 18 octobre 2014 demandant à la cour d'autoriser un huissier de justice à pénétrer dans les locaux de la société Apnyl, assisté si nécessaire d'un serrurier ou des forces de l'ordre, pour y appréhender le banc des tests Vilgo des hauts de canne anglaises des familles des produits « style bi-matière » et « ellipse » ainsi que le moule des accessoires des cannes avec constat d'état ; qu'à l'audience de plaidoiries du 23 janvier 2019, la cour soulevant le fait que la saisine de la cour de renvoi est limitée à la demande de la société Apnyl au titre de la seule ordonnance de référé du 18 août 2014 sans qu'elle soit saisie de la cassation de l'arrêt du 15 novembre 2016 relatif aux dispositions de l'ordonnance du 10 octobre 2014, a soulevé d'office l'irrecevabilité en découlant et invité les parties à déposer une note en délibéré sur ce point avant le 7 février 2019 pour la société Vilgo et le 14 février suivant pour la société Apnyl ; qu'en l'absence de saisine par la société Vilgo de la cour de renvoi désignée par la Cour de cassation, la seule saisine de la cour de Lyon faite à l'initiative de la société Apnyl consiste dans les demandes présentées par cette dernière concernant l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac le 18 août 2014 ; que toute demande de la société Vilgo au titre de l'ordonnance rendue par ce même juge le 10 octobre 2014 doit dès lors être déclaré irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé; qu'en cas de renvoi, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation; que si elle doit contenir les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, la déclaration de saisine ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel; qu'il en résulte que la saisine de la cour de renvoi est circonscrite par les limites du pourvoi en cassation et de l'arrêt de cassation; qu'en jugeant au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour de cassation étaient irrecevables en l'absence de saisine de sa part de la cour de renvoi, l'arrêt a violé les articles 625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil;
 
 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la partie qui procède à la déclaration de saisine de la cour de renvoi soit légalement fondée à limiter la saisine, l'autre partie est fondée à étendre celle-ci dans les limites du pourvoi en cassation et de l'arrêt de cassation par voie de conclusions; qu'en jugeant du contraire, après avoir constaté une telle extension, la cour d'appel a violé les articles 625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile ensemble l'article 901 du même code et l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.