Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.777 du 07/03/2017,  partie 10


évidence et exclusivement aux adhésions affectives des entreprises au régime mis en place par AG2R Prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant ainsi placées dans la même situation que les entreprises relevant de cette convention collective et créées postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ; dès lors, il résulte de ce qui précède que la désignation d&apos;AG2R prévoyance n&apos;et conforme ni au droit européen ni au droit interne de sorte que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions et que ses demandes ne pourront qu&apos;être rejetées » ;
 
 ALORS QUE, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n&apos;a prononcé l&apos;abrogation de l&apos;article L.912-1 du code de la sécurité sociale que pour l&apos;avenir, énonçant que « la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n&apos;est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l&apos;adhésion par des professionnels d&apos;une branche à un organisme de gestion de prévoyance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 24 avril 2006 étendu par arrêté du 16 octobre 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, avait mis en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé et désigné la société AG2R Prévoyance comme assureur ; qu&apos;en considérant toutefois, pour débouter AG2R Prévoyance de ses demandes de régularisation d&apos;adhésion de M. [Q], que « si cette décision mentionne que cette déclaration d&apos;inconstitutionnalité n&apos;affecte pas les contrats en cours à la date de publication de cette décision, la notion de contrat en cours ainsi énoncée s&apos;applique à l&apos;évidence et exclusivement aux adhésions affectives des entreprises au régime mis en place par AG2R Prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant ainsi placées dans la même situation que les entreprises relevant de cette convention collective et créées postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel » et qu&apos;en l&apos;espèce, aucun contrat n&apos;avait été conclu avant cette décision, l&apos;entreprise de boulangerie ayant refusé d&apos;adhérer au régime complémentaire santé géré par AG2R Prévoyance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 62 de la Constitution.Moyens produits au pourvoi n° X 15-19.791 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l&apos;institution AG2R prévoyance devenue AG2R Réunica prévoyance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR débouté l&apos;institution AG2R Prévoyance de ses demandes tendant à voir dire que l&apos;adhésion de la société Leyrat était obligatoire et à ses demandes subséquentes en paiement de cotisations, 
 
 AUX MOTIFS QUE «iI est constant que l&apos;avenant n°83 à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et de Boulangerie-Pâtisserie, en date du 24/4/2006 et étendu par arrêté ministériel du 16/10/2006, a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif à des prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d&apos;hospitalisation, et ce afin de répondre d&apos;une part à la mutualisation des risques au niveau professionnel, laquelle permet de pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les plus petites, lors de la mise en place d&apos;une protection sociale complémentaire et de garantir l&apos;accès aux garanties collectives, sans considération notamment d&apos;âge ou d&apos;état de santé, et d&apos;autre part aux impératifs de gestion des prestations par les centres de gestion régionaux de l&apos;organisme assureur dont les entreprises dépendent géographiquement. Cet avenant, applicable à compter du 1/1/2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l&apos;article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur exclusif, et a prévu, en son article 14, une clause de migration, qui reprenant les termes de l&apos;article 2, aux termes de laquelle l&apos;adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d&apos;application de la convention collective citée supra au régime "remboursement complémentaire des frais de soins et de santé" et l&apos;affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l&apos;organisme assureur désigné, soit en l&apos;espèce AG2R PREVOYANCE, ont un caractère obligatoire à compter de la date d&apos;effet de cet avenant, soit à compter du 1/1/2007, ces dispositions ayant vocation à recevoir exécution obligatoire même à l&apos;égard des entreprises qui auraient un contrat de complémentaire santé auprès d&apos;un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par cet avenant. De même, il appartient au juge national de vérifier, notamment au vu de l&apos;état du droit communautaire, la licéité de la clause de désignation D&apos;AG2R PREVOYANCE, cette vérification lui imposant de déterminer dans un premier temps si AG2R peut être qualifiée d&apos;entreprise exerçant ou non une activité économique au sens de l&apos;article 86 du Traité CE devenu