Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.335 du 15/03/2023,  partie 4


que la valeur des droits de M. [G] dans cet immeuble était de (210.000 x 68%) 142.800 € ; que par ailleurs, M. [W] [G] détenait une assurance vie Floriane, dont la dernière situation trimestrielle connue au 15 mars 2015 était celle arrêtée au 31 décembre 2014, soit une valeur de 233.985 € ; qu'il ressort, en outre, du relevé de portefeuille arrêté au 31 décembre 2014, que M. [W] [G] disposait également d'un PEA d'un montant de 2.902 € ; qu'enfin, les parties s'accordent devant la cour pour reconnaître un montant de disponibilités à la date du cautionnement de 79.214 € ; qu'il s'ensuit qu'au 15 mars 2015, la valeur du patrimoine de M. [W] [G] s'élevait à un total de (142 800 + 233.985 € + 2.902 € + 79.214 €) 458 874 € ; que cependant à cette même date, outre les charges normales de la vie courante d'une famille avec deux enfants, M. [G] était à titre personnel tenu pour la totalité du prêt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble avec sa compagne, compte tenu de son engagement solidaire, soit pour la somme de 128.513,73 € ; que l'engagement de caution souscrit à hauteur de la somme de 331.500 € portait son endettement à la somme totale de 460.013,73 €, supérieure à la valeur optimisée de son patrimoine ; que dès lors le cautionnement doit être considéré comme manifestement excessif à la date de sa souscription ;
 
 1) ALORS QUE la valeur des parts qu 'un propriétaire indivis détient dans un immeuble acquis au moyen d'un prêt souscrit solidairement par l'ensemble des indivisaires se calcule en rapportant la valeur de cet immeuble diminuée du montant de la dette commune au nombre de parts qu'il détient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu 'au jour du M. [G] était propriétaire à 68 % d'une m aison détenue en indivision avec sa compagne, d'une valeur totale de 210.000 euros et pour laquelle ils avaient souscrit solidairement un crédit immobilier dont l'encours s'élevait encore à 128.513,73 euros (arrêt, p. 4, an tépénultième et dernier §§) ; qu après avoir exposé que « toute estimation d'une quote part indivise, notariée par exemple, retient toujours la valeur nette (actif passif) ramenée au taux de la quote part évaluée » (concl. Crcam, p. 7, § 2), la Crcam de No rmandie Seine soutenait que la va leur des droits de M. [G] dans l'immeuble s'élevait à la valeur de la maison diminuée de l'encours du prêt, rapportée au nombre de ses parts, soit 55.410 euros [(210.000 128.513,73) x 68/100) (concl. Crcam, p. 8, §§ 1 à 7 ; qu'en retenant , pour dire le cautionnement inopposable à M. [G], qu' un tel calcul « pourrait être retenu si la maison avait été vendue au moment de la signature de l'engagement de caution, laissant un solde après déduction du capital restant dû au t itre du prêt » et qu'à défaut d'une telle vente, il convenait de fixer la valeur des droits de M. [G] à « (210.000 x %) 142.800 », auxquels il restait encore à imputer la somme de 128.513,73 euros correspondant au solde du prêt souscrit solidairement, ce qui représentait un actif résid uel de 14.286,27 euros (arrêt, p. 5, §§ 1, 3 et 8), la cour d'appel a violé l'article L. 341 4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016 301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 815 17 du code civil 2) ALORS QU'un créancier n'est déchu de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution que si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; qu'en se bornant à relever, pour dire le cautionnement inopposable à M. [G], que son endettement global s'élevait 460.013,73 euros et était ainsi supérieur à la valeur optimisée de son patrimoine, représentant 458.874 euros (arrêt, p. 5, §§ 6 à 8), soit une différence entre l'actif et le passif de 1.112,73 euros, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et ses revenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016 301 du 14 mars 2016 ;
 
 3) ALORS QU'un créancier n'est déchu de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution que si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ;