Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.239 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que M. et Mme [P] étaient recevables à voir condamner la société SPM à leur payer la somme de 100 000 euros correspondant au montant de leur apport en capital, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, ils pouvaient invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui leur avait été causé personnellement et directement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 
 
 3°/ que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un prêt investi dans la société, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation d'un préjudice personnel, de sorte qu'elle ne peut être exercée par un créancier agissant individuellement ; qu'en décidant néanmoins que M. et Mme [P] étaient recevables à voir condamner la société SPM à leur payer la somme de 300 000 euros correspondant au montant qu'ils avaient remboursé au titre d'un emprunt qu'ils avaient souscrit pour investir dans la société Motibri, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, ils pouvaient invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui leur avait été causé personnellement et directement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen : 
 
 5. M. et Mme [P], ainsi que Mme [R], font valoir que le moyen est irrecevable comme n'ayant été formulé devant la cour d'appel qu'en ce qui concerne les apports en compte courant, en sorte qu'il est nouveau et mélangé de droit et de fait en ce qui concerne les apports en capitaux et le remboursement du prêt.
 
 6. Cependant la société SPM ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que seul le liquidateur avait qualité pour former une demande indemnitaire au titre des apports en capitaux, et ce moyen étant formulé en termes suffisamment larges pour concerner également le prêt investi dans la société Motibri, le moyen est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen :
 
 Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce :
 
 7. Selon ces textes, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire de reconstituer.
 
 8. Pour condamner la société SPM à payer à M. et Mme [P] les sommes de 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Motibri, et 300 000 euros au titre du remboursement, sur leurs deniers personnels, du prêt souscrit aux fins d'investissement dans la société Motibri, l'arrêt retient qu'ils sont recevables en droit, en tant que tiers au contrat de partenariat et sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à invoquer un manquement contractuel qui leur a causé personnellement et directement un dommage propre.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les préjudices invoqués n'étaient qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société Motibri, en liquidation judiciaire, dont seul le liquidateur était recevable à demander réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Les préjudices invoqués par M. et Mme [P] tendant en réalité à réparer le préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, dont le liquidateur a seul qualité pour demander réparation, les demandes de M. et Mme [P] sont irrecevables.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SPM international à payer à M. et Mme [P] la somme de 400 000 euros au titre de la perte de leur apport initial en capital à la société Motibri et du remboursement, sur leurs deniers personnels, de l'emprunt effectué, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;