Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 5


que quant au rôle de la société JCB SERVICE, le TPICE constatait que dans un courrier du 2 juin 1992, la société JCB SERVICE exposait très clairement (point 106) sa position en ce qui concerne les exportations parallèles qui est de décourager activement la vente de toute nouvelle machine à l'étranger par l'intermédiaire d'un distributeur du Royaume-Uni et qu'en cloisonnant ainsi les territoires de ses distributeurs et des marchés nationaux, elle prohibait de façon générale toute vente hors territoire, notamment à l'étranger, qu'il s'agisse d'exportations parallèles en marge de son réseau de distribution ou non, et que ce comportement renforçait les restrictions imposées aux ventes passives ; que, comme l'expose la société CENTRAL PARTS, JCB SERVICE, société holding "impulse la politique commerciale" du groupe (selon la décision de la commission point 89, les filiales lui adressent "toute demande douteuse" pour qu'il leur soit dit si elles doivent ou non livrer, et selon le point 148, ses concessionnaires respectent ses instructions et sa politique) et organise de la fraude ; que selon la commission (point 87) les dirigeants de JCB SERVICE suggéraient à WATLING JCB, société à laquelle CENTRAL PARTS demande d'expliquer pourquoi il lui est refusé toute vente d'"ignorer la demande" ; que la société JCB SERVICE a commis les infractions constatées par les décisions communautaires et que ces infractions constituent une faute délictuelle, selon le droit interne français ; que les sociétés JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD sont les sociétés d'exploitation principales visées également par les décisions communautaires en tant que "filiales de JCB SERVICE" ; qu'il est ainsi observé par exemple que la société JC BAMFORD EXCAVATORS LTD est auditionnée au cours de la procédure communautaire (point 49 arrêt TPICE) ; que ces deux sociétés notifient aux distributeurs les accords de distribution frauduleux sur l'ordre de JCB SERVICE (point 6 de l'arrêt du TPICE et point 15 de l'arrêt de la CJCE), appliquent les consignes de la politique commerciale de la société JCB SERVICE et contribuent à la réalisation des infractions relevées ; qu'elles ont ainsi commis une faute délictuelle selon le droit interne français ; que la demande tendant à les mettre hors de cause n'est ainsi pas justifiée et à cet égard, le fait qu'elles ne soient pas condamnées dans les décisions communautaires n'interdit pas à la juridiction nationale d'apprécier au regard des éléments qui lui sont soumis, notamment des décisions communautaires, les éléments de leur comportement constitutifs d'une faute ; que la société CENTRAL PARTS, revendeur non agréé, s'est vu refuser tout approvisionnement en machines et pièces détachées par les distributeurs agréés anglais et irlandais en produits JCB ; qu'à cet égard, le TPICE (point 88) a constaté que dans une lettre adressée le 30 novembre 1992, la société TC HARISSON JCB, distributeur agréé, expliquait à CENTRAL PARTS qu'elle n'a pas le droit d'exporter (reprise du point 91 de la décision de la commission), que le distributeur agréé irlandais éludait les demandes de CENTRAL PARTS (point 92 de la décision de la commission) ; que la commission constatait (point 94 de la décision) que pour l'approvisionnement en pièces détachées, les principales cibles de JCB étaient INTERPARTS et CENTRAL PARTS » (arrêt, p. 8-10) ;

AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « il apparaît que contrairement à ce que soutiennent les sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD, le Tribunal de commerce d'Orléans a parfaitement interprété les décisions communautaires ; que les trois sociétés appelantes ont par les décisions prises par l'une, par l'exécution par les autres de ces décisions commis des fautes qui ont concouru à la réalisation du préjudice subi par CENTRAL PARTS ; que la cour les condamnera in solidum à réparer celui-ci » (arrêt, p. 10, § 3) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « il convient de bien définir le litige qui lui est soumis ; que la SA CENTRAL PARTS reproche au « Groupe JCB - UK » d'avoir agi, depuis 1987, auprès de ses concessionnaires ou revendeurs agréés afin qu'ils ne réalisent pas de ventes passives à des revendeurs non agréés et localisés hors de leur territoire ; que par ventes passives, il faut entendre des ventes non sollicitées par les concessionnaires ou revendeurs agréés, c'est à dire des ventes sollicitées par l'acheteur ; que la SA CENTRAL PARTS s'estime visée par ces agissements puisque, revendeur non agréé par JCB et localisée en France, elle a sollicité, directement ou indirectement, des concessionnaires ou revendeurs agréés par JCB localisés en Angleterre ou en Irlande, pour des achats de matériels et de pièces détachées, qui lui ont été refusés ; que la distribution sélective, dont se prévaut le « Groupe JCB - UK » pour justifier son attitude, lui a été refusée à la fois par la Commission et le Tribunal communautaire, qui ont rejeté sa « demande d'exemption » qui visait justement à instaurer une distribution sélective ; que cette demande d'exemption avait pourtant été déposée en 1973 ; que, dès lors, le « Groupe JCB - UK » ne peut prétendre à bon droit avoir appliqué un système de distribution sélective, en particulier à l'égard de la SA CENTRAL PARTS ;