Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.916 du 20/01/2021,  partie 6


C'est vainement que, pour solliciter la mise en compte des sommes litigieuses, l'appelant invoque l'existence dans le contrat d'exploitation d'une clause selon laquelle la société SD3A TP pouvait se voir confier sur simple appel téléphonique des travaux imprévus à réaliser en urgence, dans la mesure où la réalisation d'un branchement neuf, qui correspond à une opération classique parfaitement identifiée et circonscrite, ne s'analyse à l'évidence pas en une opération imprévisible et urgente, dont le coût ne pouvait être prévu au rang des opérations entrant dans le cadre de l'exécution du contrat. Faute de stipulation contractuelle relative à la revalorisation des prestations branchement neuf, il n'y a pas lieu de mettre la somme de 108 578,86 € HT à la charge de l'intimée. Enfin, l'expert judiciaire relève que des prestations ont fait l'objet d'une revalorisation alors qu'elles ont été facturées sur une base différente de celle prévue aux bordereaux de prix annexés aux contrats. Cette indexation porte selon M. C... sur une somme totale de 24 555,06 €. Dès lors que la facturation devait s'effectuer conformément aux bordereaux de prix contractuellement prévu, et que c'est donc à ces prix qu'il y avait lieu d'appliquer la révision, la société SD3A TP est mal fondée à solliciter son application à des prix différents qu'elle a déterminés unilatéralement et hors de toute prévision conventionnelle. La somme correspondante ne sera donc pas allouée à l'appelant La créance détenue par la société SD3A TP sur la société Suez Eau France au titre de la revalorisation du prix de ses prestations s'élève donc à la somme totale de 262 818,37 €. Il est constant que la société Suez Eau France a versé en exécution de l'ordonnance de référé du 12 décembre 2012 une somme provisionnelle de 300 000 € à la SELARL MP Associés, ès qualités, de sorte que cette dernière devra être condamnée à lui restituer la somme trop-versée, soit 37 181,63 €. La société Suez Eau France sera condamnée, outre aux entiers dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise, et d'appel, à payer à la SELARL MP Associés, ès qualités, la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE pour condamner la société Suez Eau France à payer à la société SD3A TP une somme correspondant à la différence entre le prix que cette dernière lui avait facturé entre 2009 et 2012 et le prix qui aurait résulté de l'application, au cours de ces quatre années, des formules de prix et d'actualisation annuelle stipulées dans leurs contrats, lesquelles n'avaient pas été mises en oeuvre par les parties, la Cour d'appel a reproché à la société Suez Eau France de ne pas démontrer que la société SD3A TP avait renoncé, sur cette période, à l'application des formules de prix contractuelles ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu'à compter de 2009, et pendant quatre années consécutives, la société SD3A TP avait facturé l'ensemble de ses prestations sans appliquer ces formules et pratiqué à l'égard de la société Suez Eau France, qui s'en était régulièrement acquittée, un prix différent de celui qui aurait résulté de leur application, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QU' en reprochant à la société Suez Eau France de ne pas démontrer que la société SD3A TP avait renoncé, entre 2009 et 2012, à l'application des formules de prix et d'actualisation contractuelles, alors qu'il appartenait au liquidateur de démontrer que, comme il le soutenait, les parties s'étaient accordées pour appliquer le prix contractuel aux prestations litigieuses et pour reporter, en un temps désormais exigible, le paiement du « solde » correspondant à la différence, depuis 2009, entre le prix qu'elle avait effectivement facturé à la société Suez Eau France et celui résultant de l'application des formules de prix litigieuses, la Cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du même code) et l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel a constaté qu'à compter de 2009, la société SD3A TP avait subitement cessé de faire application des formules de prix et d'actualisation contractuelles et qu'elle avait procédé ainsi pendant quatre ans, jusqu'à ce qu'elle soit placée en redressement judiciaire et que son administrateur réclame rétrospectivement le paiement d'un « solde de prix » ; que la Cour d'appel a également constaté que la société SD3A TP n'avait inscrit en outre dans sa comptabilité aucune créance correspondant aux sommes qui lui seraient dues à ce titre ; que la Cour d'appel a néanmoins estimé que ces circonstances ne démontraient pas que la société SD3A TP avait renoncé à l'application des formules de prix et de revalorisation contractuelles et que la société Suez Eau France ne démontrait pas que le paiement du « solde » correspondant à l'application de ces clauses n'avait pas simplement été « reporté » ainsi que l'affirmait le liquidateur ;