Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.461 du 19/12/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société CMV MEDIFORCE tendant à la condamnation de Monsieur Y... à payer les sommes dues au titre d'un contrat d'ouverture de découvert conclu le 17 novembre 2008, la cour d'appel a considéré que cette société avait manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil en n'alertant pas Monsieur Y... sur le fait que l'assurance qui lui avait été proposée au moment de la souscription de ce contrat ne pouvait s'appliquer à sa situation, dans la mesure où le bénéfice de la garantie était réservé aux assurés ayant « moins de 65 ans au 1er jour d'arrêt de travail », quand Monsieur Y... avait plus de 65 ans lors de la conclusion du contrat de découvert en compte ; qu'en statuant de la sorte, quand la méconnaissance par la société CMV MEDIFORCE de son obligation d'information et de conseil, à la supposer caractérisée, ne pouvait qu'entraîner l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en serait résulté pour Monsieur Y..., non le rejet de la demande de paiement formulée sur le fondement du contrat de découvert en compte dont la validité n'avait jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 5°) ALORS, EN OUTRE, QUE le manquement d'un établissement de crédit à son obligation d'information ou de conseil quant à l'adéquation à la situation de l'emprunteur de la garantie proposée lors de la conclusion d'un crédit est susceptible de causer à ce dernier un préjudice tenant à la perte de chance d'avoir contracté une assurance susceptible de le couvrir en cas d'impayé ; que, pour rejeter la demande de la société CMV MEDIFORCE tendant au paiement des sommes dues par Monsieur Y... au titre du compte de découvert en compte conclu le 17 novembre 2008, la cour d'appel a retenu que la société CMV MEDIFORCE avait manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil en n'alertant pas Monsieur Y... sur le fait que l'assurance qui lui avait été proposée au moment de la souscription de ce contrat ne pouvait s'appliquer à sa situation ; qu'elle a retenu que la société CMV MEDIFORCE, « n'ayant respecté ni son obligation de mise en garde, ni son obligation de conseil, et ayant signé un contrat entaché de nullité, a[vait] commis une faute causant un préjudice certain à M. Y... », ce dont elle a déduit, sans s'expliquer davantage, qu'il convenait d'infirmer le jugement de première instance et de débouter la société CMV MEDIFORCE de toutes ses demandes ; qu'en statuant ainsi, quand la faute imputée à l'exposante ne pouvait qu'entraîner sa condamnation à des dommages et intérêts, à hauteur, de surcroît, de la seule perte de chance subie par Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 6°) ALORS QUE si l'établissement de crédit est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation à sa situation du contrat d'assurance proposé à l'occasion de l'ouverture d'un crédit, il ne commet pas de faute en octroyant un concours sans que l'emprunteur n'ait souscrit de garantie ; qu'en jugeant que la société CMV MEDIFORCE avait commis une faute « non seulement en signant un contrat qui était caduque dès sa signature mais en laissant M. Y... s'engager alors même que les clauses de garantie interdisaient qu'il puisse bénéficier d'une couverture d'assurance dans le cadre de son contrat d'autorisation de découvert », la cour d'appel a violé l'article 117 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil).