Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.598 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que la banque ne justifiait que de l'étendue du patrimoine de M. M... H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2. ALORS QUE la persistance d'une disproportion de l'engagement de la caution au regard de ses patrimoine et revenus doit s'apprécier au jour où la caution est appelée, et non au jour où le juge statue ; que pour accueillir la demande de la Caisse de Crédit agricole à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la valeur du patrimoine de la caution, manifestement insuffisante au jour de l'engagement, était « nécessairement supérieure aujourd'hui » ; qu'en se plaçant ainsi au jour où elle statuait pour apprécier la disproportion, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mars 2016 ;
 
 3. ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription, au regard des revenus de M. M... H..., d'un montant de 22.862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215.645 euros ; que la cour d'appel a constaté que la Caisse de Crédit agricole justifiait, sans le réactualiser en 2015, de ce que le patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215.645 euros ; que pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la valeur de ce patrimoine avait nécessairement augmenté du fait de la diminution du capital restant dû pour chaque emprunt des SCI ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général impropres à établir l'étendue du patrimoine de M. M... H... et la proportionnalité de son engagement de caution au regard de son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 4. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription, au regard des revenus de M. M... H..., d'un montant de 22.862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215.645 euros ; que pour accueillir l'action en paiement de la Caisse de Crédit agricole à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la caution était gérant de la SCI DG Immo, débiteur principal, et était « à la tête » de la SCI CDG Immo, de la Sarl NDG Immo et des SAS DS Réception et VIP Consulting, et que M. M... H... ne justifiait pas des bilans de ces sociétés ni de ses revenus actualisés ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'en sa qualité de dirigeant de ces sociétés M. M... H... disposait de revenus lui permettant de faire face à son engagement, ce qu'il appartenait à la banque d'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.