Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.811 du 29/05/2019,  partie 2



 Sur le respect du contradictoire dans l'instruction du dossier par la Caisse qu'il convient de constater que le certificat médical initial du 22 janvier 2013 mentionne déjà la date du 13 septembre 2010 pour la première constatation médicale (ce qui correspond à un arrêt de travail pour maladie nécessairement connu de l'employeur), le délai de prise en charge au titre de la maladie professionnelle pouvant être antérieur au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle ; que par ailleurs la date à prendre en considération pour la prescription de l'action en reconnaissance n'est pas celle de la première constatation médicale mais celle à laquelle l'assuré a pu avoir connaissance du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle et de nature à laisser penser à la qualification possible de maladie professionnelle ; que l'article D 461-1-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce en effet :
 "Pour l'application du dernier alinéa de l'article L 461-2 la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil" ; que le problème de la prescription ne se pose en conséquence pas en l'espèce, celle-ci n'étant pas encourue en l'état des dates du dossier ; que l'article R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son alinéa 3" (...) Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. "( ... ) ;
 que l'article R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale - en sa version alors applicable - énonçait « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre;
 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
 2°) les divers certificats médicaux ;
 3°) les constats faits par la caisse primaire ;
 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire." ;
 que sur la communication du dossier à l'employeur, il faut souligner qu'il n'est pas contesté qu'y figurait l'avis du médecin-conseil mais que n'y figurait pas le certificat de première constatation médicale, peu important et indifférent étant la circonstance que l'employeur avait pu constater à cette période l'arrêt pour maladie de son salarié ; que de façon plus fondamentale et déterminante il est acquis que le contenu des I.R.M. et leur existence même n'ont pas été mentionnés dans le dossier soumis à communication, alors que dans le même temps le médecin conseil apparaît considérer ces éléments comme déterminants de sa propre décision à en croire encore son avis intervenu en cours de procédure et pour les besoins de la cause le 25 août 2016 (voir supra) ; qu'en conséquence l'employeur se trouvait confronté en cours de procédure à une analyse de différents documents médicaux qui lui étaient opposés sans qu'il puisse utilement les discuter dans le cas de la défense des intérêts et de son droit à vérifier la qualification médicale et les conséquences qui en étaient tirées sur l'application en l'espèce du tableau de maladies professionnelles ; qu'il en est d'autant plus ainsi une atteinte au respect de son droit à l'information que l'employeur fait valoir au fond une contestation sur la désignation même de la maladie ;
 que le tableau 57 énonce en effet
 - A - Épaule
 Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
 30 jours Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé. Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois
 Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
 - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou
 - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
 Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
 1 an (sous réserve)
 Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
 - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
 ou
 - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ;