Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.954 du 08/02/2023,  partie 3


que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 3), M. [B] a fait valoir que « l'action visant à engager la responsabilité d'un auxiliaire de justice, en l'occurrence (son) ancien avocat, ne relève nullement de la mission de Me [V] », liquidateur, étant précisé que ce dernier lui avait refusé son assistance et que, par ordonnance du 13 mars 2019, le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer avait, pour rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, retenu que « l'action à l'encontre de son ancien conseil n'entre indiscutablement pas dans la mission du liquidateur et qui est exclusivement personnelle au débiteur » et que « sa demande de réparation est consécutive à atteinte personnelle au droit de former un ultime recours à l'encontre du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, droit qui lui a d'ailleurs été reconnu tant par la cour d'appel que la Cour de cassation », pour en conclure « le droit de M. [S] [B] tente de faire reconnaître est donc bien un droit propre, de sorte qu'il n'appartient pas au liquidateur judiciaire de substituer M. [S] [B], qui a toute capacité pour accomplir les actes et exercer les droits actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du conseil du débiteur pour avoir failli à son mandat de contestation du prononcé de la liquidation judiciaire était comprise dans la mission du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, I, du code de commerce.