Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.387 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
 
 La société Elosi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.387 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l&apos;opposant à M. M... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elosi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. W..., après débats en l&apos;audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseillers, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Elosi aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elosi et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Elosi
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR jugé que l&apos;emploi de M. W... devait être repositionné au niveau 3.1, coefficient 170, d&apos;AVOIR condamné la société Elosi aux dépens et à payer à M. W... les sommes de 21443,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2011 au 30 mars 2014 outre 2.144,33 euros au titre des congés payés afférents, et de 2500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« Il appartient au salarié qui se prévaut d&apos;une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu&apos;il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu&apos;il revendique. M. W... fait valoir qu&apos;il a ouvert puis manager une agence sur [...] à compter de juillet 2011, qu&apos;il exerçait les fonctions de directeur des opérations au sein de cette agence, encadrait d&apos;autres salariés et participait au comité de direction élargi de la société Elosi à ce titre, que l&apos;agence de [...] participait de manière significative au chiffre d&apos;affaires de la société Elosi, même si elle n&apos;avait pas un chiffre d&apos;affaires important compte tenu du mode de facturation des prestations, que son emploi relevait de la position 3.2, coefficient 210, subsidiairement de la position 3.1, coefficient170 et plus subsidiairement de la position 2.3, coefficient 150 retenue par les premiers juges. La société Elosi réplique que M. W... a fait l&apos;objet d&apos;une simple mutation à l&apos;agence de [...], que cette agence, créée depuis 2008, était gérée par M. R... K..., un des cogérants de la société, que le salarié n&apos;avait pas suffisamment de compétences et d&apos;autonomie pour exercer le poste de directeur de l&apos;agence de [...], que M. R... K... exerçait seul les fonctions de management à l&apos;égard des salariés de l&apos;agence, même s&apos;il avait délégué exceptionnellement au salarié la réalisation d&apos;un entretien avec deux d&apos;entre eux, que l&apos;agence de [...] n&apos;avait pas de réelle activité au regard de la faible importance de son chiffre d&apos;affaires.
 L&apos;annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante.
 "2.1. Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d&apos;études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu&apos;eux dans les corps d&apos;état étudiés par le bureau d&apos;études:
 -âgés de moins de 26 ans, coefficient hiérarchique 105
 -âgés de 26 ans au moins, coefficient hiérarchique 115
 2.3. Ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier;