Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.438 du 21/09/2022,  partie 4



 Il a également signé le 24 avril 2010 un "Lasting Power of Attorney", enregistré le 16 août 2010, acte qui correspond à un mandat de protection future, désignant en qualité de mandataires son avocat, M. [B] [A], et son épouse pour veiller sur sa personne et ses biens lorsqu'il ne serait plus en capacité de le faire.
 
 Ce mandat anglais de tuteur a été mis en oeuvre au mois de décembre 2012 après que le médecin traitant de [Y] [H] en Angleterre, le docteur [K] [P], a établi une attestation le 25 octobre 2012 confirmant son diagnostic de 2011 et la détérioration de la santé mentale de son patient, M. [O] exécutant ce mandat jusqu'à sa démission le 20 mars 2014, repris par Mme [F].
 
 Enfin, si la désignation par testament se suffit à elle-même, l'exécuteur testamentaire doit obtenir un certificat d'homologation pour confirmer ses pouvoirs d'administrateur des biens de la succession à l'égard des tiers en produisant l'original du testament, ce qui a été fait en l'espèce, une ordonnance de la juridiction anglaise ayant été délivrée le 12 octobre 2017 à Mme [T] [F].
 
 Concernant les circonstances du retour en France de [Y] [H] en 2012, les éléments partiellement contradictoires versés aux débats par les parties ne permettent nullement d'affirmer que l'épouse s'est désintéressée de son mari à compter de l'année 2011 et qu'elle n'entendait plus s'en occuper et que l'intention de [Y] [H], compte tenu notamment de l'altération de ses facultés mentales en 2012, a été de revenir fixer en France le centre de ses intérêts.
 
 En effet, selon les pièces produites par les parties :
 
 - Mme [F] a entrepris au mois d'octobre 2011 de chercher un établissement spécialisé à Londres, à proximité du domicile conjugal, pour que [Y] [H] soit pris en charge, compte tenu de l'évolution de sa maladie et de son comportement devenu agressif et parfois violent à son égard, cette solution d'accueil ayant été refusée par l'intéressé,
 
 - le changement de comportement devenu difficile et opposant de [Y] [H] dès l'année 2011 est notamment attesté par son refus d'accepter que son permis de conduire lui soit retiré, après qu'un médecin psychiatre l'ait examiné en septembre 2011 (courriel 20 septembre 2011, pièce 16 intimés),
 
 - les difficultés à poursuivre une vie commune ont été reconnues par les enfants de [Y] [H] qui dans des courriels du mois de mai 2012 écrivaient à Mme [F] combien ils avaient conscience de ce que la vie avec leur père pouvait être difficile et épuisante, son comportement "insultant et humiliant" à l'égard de son épouse, proposant une prise en charge alternée entre [Localité 4] et Londres, admettant encore que la situation allait devenir de "pire en pire", [U] [H] invitant l'épouse à se "protéger" (pièce 19 intimés),
 
 - le consentement de [Y] [H] pour un retour définitif en France en août 2012, avec la volonté d'y fixer de nouveau le centre de ses intérêts et sa résidence habituelle, ne peut qu'être relativisé compte tenu de l'évolution avancée de sa maladie dégénérative telle que constatée par le docteur [D] le 27 septembre 2012, qui décrit l'intéressé comme un "sujet opposant, dépressif, autoritaire et agressif, présentant des troubles mnésiques importants", le début de sa maladie remontant à près de six années, bien que des courriels échangés entre les enfants en 2011 et 2012 font état du souhait de leur père de revenir en France, d'une demande de sa part de lui louer, et non d'acheter, un studio à [Localité 4] et d'un certain abandon de Mme [F],
 
 - aucun élément du dossier ne permet de démontrer que le départ de [Y] [H] le 8 août 2012 avec sa fille [U] venue le chercher à Londres avait été programmé et de surcroît de manière définitive,
 
 - les chutes que [Y] [H] a pu faire en Angleterre ne résultent pas nécessairement d'un défaut de soins mais sont inhérentes à sa maladie, dont l'aggravation a été constante à compter de 2011,
 
 - la pathologie avancée de [Y] [H] telle que décrite par son médecin traitant anglais le 25 octobre 2012, qui certes ne l'a pas examiné et a permis la mise en place du mandat de protection future, est toutefois amplement confirmée par le certificat médical du docteur [D] établi antérieurement le 27 septembre 2012, qui a rencontré l'intéressé,
 
 - aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que le retour de [Y] [H] en France résulte d'une volonté de Mme [F] de se séparer de son mari, alors que son retour en Angleterre était envisagé en 2013 tant par le mandataire anglais, M. [O] (pièce 20 appelante), que par son fils [S], pour mettre en place des soins spécialisés, M. [O] écrivant le 19 août 2013 que "[Y]" avec qui il échangeait fréquemment souhaitait venir à Londres le voir.