Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.974 du 05/03/2020,  partie 2


qu'en jugeant que la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation de M. G... avait été « soulevée » devant elle (arrêt, p. 4, pén. al.), quand les défendeurs se bornaient à faire allusion, dans le dispositif de leurs dernières écritures, au « (défaut) de justification des formalités prévues par le décret de 1955 » (leurs conclusions, p. 6), assertion imprécise qui ne constituait pas un moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en résolution d'une vente immobilière, édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation de M. G..., la cour d'appel a violé l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation de M. G..., sans la soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.