Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.229 du 13/01/2021,  partie 3


Les personnes qui souhaitent changer d'affectation ou de service sont invitées à s'adresser à leur directeur. Elles seront prioritaires, dès cette année, dans la mise en oeuvre des entretiens annuels pour l'évaluation, la formation et les perspectives de carrière » l'obligation – au moins pour les personnes qui à l'instar de la volonté manifestée par M. X... souhaitaient un changement de poste – d'organiser de tels entretiens ; que du reste en visant un critère de « priorité » cette disposition implique bien l'engagement de soumettre tous les salariés à des entretiens en fixant un calendrier tenant compte des souhaits de mutation ; attendu que ce constat – et ses conséquences sur l'insuffisance de l'administration de la preuve par l'intimée n'est pas amoindri par la circonstance qu'en 2008 c'est lui qui avait décliné cette offre de poste au « DNL du lundi » dès lors que faute d'évaluation effective des compétences de M. X..., rien n'établit objectivement que cet emploi constituait une évolution de carrière et ne tendait pas à le mettre à l'écart ou en difficulté du fait de son appartenance syndicale ; que s'avèrent aussi dépourvues de valeur convaincante objective suffisante les affirmations de la SA selon lesquelles ce sont des salariés plus âgés et plus anciens qui ont été préférés à M. X... pour pourvoir les emplois sur lesquels il avait fait acte de candidature ; qu'ainsi que le fait valoir l'appelant dès lors que c'est en termes d'étendue des compétences des responsabilités et de l'autonomie qu'il argue de discriminant les refus à son endroit de l'employeur, l'âge et l'ancienneté ne sont pas des critères de distinction faisant ressortir objectivement une décision étrangère à toute discrimination ; que partant c'est en termes d'appréciation de valeur professionnelle qu'il doit être raisonné et à cet égard la production des CV des salariés considérés ne suffit pas, étant relevé qu'il s'agit de leur propre présentation et pas d'une évaluation émanant de la SA ; que des comptes-rendus d'entretien avec ceux-ci à cette fin, auraient mis en mesure la cour de se convaincre ; que de même les éléments tirés de la situation économique de la presse régionale, ni les mutations survenues dans la direction de la SA sont sans incidence sur l'absence d'appréciation objective et régulière des compétences d'un salarié et de son adaptation à l'évolution de son emploi ; qu'enfin la circonstance qu'en septembre 2014 – donc avec les effets de l'introduction de la présente procédure et alors qu'après une situation très tendue entre les parties née du fait que le salarié avait refusé un changement de fonctions, ce qui lui était loisible du fait de son statut protecteur et exempte de tout caractère reprochable, et que la SA avait engagé une procédure de licenciement ayant donné lieu à un refus administratif d'autorisation et à l'exerce de recours n'ayant été vidés qu'en mai 2017 – M. X... avait consenti à une mutation pour selon ses termes « contribuer positivement à une sortie de crise » (son message du 22 septembre 2014, ne caractérise pas sans équivoque un aveu de la disparition des reproches émis envers l'employeur ; qu'il s'agissait d'une solution d'attente et d'apaisement, mais pour autant la SA n'établit pas avoir des éléments probants objectifs ayant fait cesser toute discrimination ; que les deux entretiens qu'elle a organisés avec M. X... les 25 janvier 2016 et 15 février 2018 excluent, ainsi que ce dernier le relève, la preuve suffisante de la mise en oeuvre d'un traitement du salarié étranger à toute discrimination ; que ces documents ne contiennent que les descriptions faites par M. X... de ses tâches, des formations qu'il a pris l'initiative de suivre, ainsi que de sa lassitude de ne jamais avoir satisfaction sur la prise en compte par la SA de ses souhaits d'évolution ; que si ces écrits sont signés par le supérieur hiérarchique ils sont vides quant à l'appréciation de ce dernier et aux accompagnements mis en oeuvre comme sur les objectifs ; qu'en vain la SA se prévaut des autorisations données à M. X... de congés sans solde ; qu'elles ne sont pas révélatrices d'une attention de l'employeur à l'évolution professionnelle du salarié, dans la mesure où elles avaient pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail ; attendu qu'enfin au vu tout ce qui précède, la fourniture au dossier des échanges d'avril, mai et juin 2018 entre la SA et l'inspectrice du travail font seulement ressortir – et c'est ce que soutient justement M. X... – que celle-ci n'a à ce jour pas constaté de faits justifiant selon elle une action ou des poursuites pour actes de discrimination envers l'appelant, mais cela ne lie pas la cour et néanmoins celle-là a bien stigmatisé la carence de l'intimée à avoir une politique transparente en matière de primes exceptionnelles, d'évolution professionnelle et d'avancement individuel, ce qui en l'espèce rejoint tout à fait l'absence d'administration suffisante par la SA de la charge de la preuve dont elle est débitrice ;