Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.212 du 07/07/2021,  partie 2


entrepôt vous accueillera à partir du 1er janvier 2018, en espérant que notre aimable clientèle nous y retrouve". [A] [W] justifie, en produisant elle-même un constat d&apos;huissier, que les inscriptions apposées sur les vitrines des locaux avaient disparu à la date du 23 novembre 2017. Elle produit également des extraits de la page d&apos;accueil du site "Literie Bab. Com" montrant la suppression de la mention relative à la concentration de l&apos;activité de vente sur les locaux du [Adresse 3] à partir de janvier 2018. Quoi qu&apos;il en soit, les annonces et inscriptions litigieuses, dont il n&apos;est pas établi qu&apos;elles ont été apposées avant la lettre du 27 septembre 2017 de [A] [W], informant sa soeur de son intention de ne pas voir renouveler le contrat de location-gérance, sont bien constitutives d&apos;actes de concurrence déloyale visant à capter la clientèle attachée au fonds de commerce de la literie du BAB au profit de celui de l&apos;Entrepôt de la Literie, captation d&apos;autant plus aisée à réaliser que l&apos;exploitante des deux établissements était la même et que l&apos;Entrepôt de la Literie a bénéficié de la renommée attachée au fonds préexistant. En outre, les panneaux d&apos;enseigne de l&apos;Entrepôt de la Literie avaient été complétés, par l&apos;ajout, en lettres plus petites, de la mention "DU BAB" de nature à opérer une confusion entre les deux établissements, tel que l&apos;a constaté Maître [Y] [T], huissier de justice, dans un procès-verbal du 11 octobre 2017. Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que [A] [W] utilisait toujours le site "Literie Bab.Com" à la date du constat d&apos;huissier du 5 mars 2018, après avoir fait figurer sa photographie, ce qui était un moyen supplémentaire de rattacher le fonds restitué à sa personne. Sur la réparation du préjudice découlant des actes de concurrence [A] [W] fait valoir que sa soeur est dans l&apos;impossibilité de justifier d&apos;une perte de clientèle, aucun chiffre comptable ne venant démontrer une diminution du chiffre d&apos;affaires du fonds restitué et que, si son intention avait été de poursuivre l&apos;exploitation de ce fonds, elle n&apos;établit pas la perte de clientèle qu&apos;elle invoque. [Q] [F] lui oppose que le préjudice, fût-il moral, s&apos;infère nécessairement des agissements déloyaux et que la concurrence déloyale initiée par [A] [W] a été source de gêne dans les initiatives commerciales et la perte d&apos;une chance de développement économique du fonds donné à bail ; que le préjudice moral est considérable puisque les publications annonçant la cessation de l&apos;exploitation du fonds donné à bail ont porté atteinte à la réputation commerciale du fonds et à son image de marque, donnant à penser qu&apos;il allait purement et simplement disparaître. Cependant, s&apos;agissant de la perte de chance de développement économique du fonds donné à bail, [Q] [F] n&apos;invoque ni n&apos;établit aucune tentative d&apos;en poursuivre l&apos;exploitation, elle-même, de le céder ou de le donner de nouveau en location gérance. S&apos;il est certain que les agissements déloyaux de sa soeur pouvaient, dans l&apos;une ou l&apos;autre de ces hypothèses, détourner du nouvel exploitant une partie de la clientèle attachée au fonds, dans une proportion indéterminée, la perte de chance résultant de cette probabilité est réduite à néant par le caractère hypothétique de la poursuite d&apos;exploitation. En effet, il n&apos;est pas démontré que cette éventualité a été envisagée par [Q] [F], ni qu&apos;elle aurait été plus favorable que la décision retenue par elle de donner à bail commercial les locaux lui appartenant, moyennant un loyer annuel de 24000,00 euros HT, bien supérieur à celui versé par [A] [W] pour la location gérance (14640 euros). Il ressort à cet égard du bail commercial signé par [Q] [F], le 2 mars 2018, avec la SCI HOMITZA, preneur des locaux, que les diagnostics obligatoires, avant la mise en location, ont été effectués le 25 janvier 2018, soit moins d&apos;un mois après la restitution du fonds loué, ce qui démontre que la décision de louer les locaux commerciaux, indépendamment du fonds de commerce de literie, a été prise très rapidement après la fin de la location-gérance, sans réelle tentative d&apos;en poursuivre l&apos;exploitation. Le silence de [Q] [F] aux demandes de sa soeur de voir préciser ses intentions quant à la poursuite de l&apos;activité du fonds de la Literie du BAB, la reprise du personnel et le rachat d&apos;une partie des stocks est de ce point de vue révélateur. [Q] [F] doit ainsi être déboutée de sa demande en réparation d&apos;une perte de chance. S&apos;agissant du préjudice moral, [Q] [F] invoque l&apos;atteinte portée à la réputation commerciale du fonds et à son image de marque, donnant à penser qu&apos;il allait purement et simplement disparaître. Toutefois, [Q] [F] ne peut se prévaloir que d&apos;un préjudice subi personnellement. Or, la réputation du fonds loué reposait largement sur la personne de [A] [W] qui en avait assuré pendant plus de 25 ans le développement. Il n&apos;est pas établi, dans ces conditions, que les annonces publiées et affichées par [A] [W], informant la clientèle de la cessation de la location-gérance et de la poursuite de l&apos;activité sur son établissement personnel, aient pu causer à [Q] [F], qui ne démontre pas avoir eu l&apos;intention de poursuivre l&apos;exploitation du fonds loué, soit personnellement, soit par l&apos;intermédiaire d&apos;un nouveau gérant, un préjudice moral, en raison d&apos;une atteinte portée à la renommée ou à l&apos;