Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.925 du 19/03/2020,  partie 3


que la SAS Hôtel Europe conteste le bien-fondé des demandes en paiement s'agissant des travaux, estimant notamment que le tribunal de commerce s'est basé sur des documents non contradictoires établis par la SARL FHF, aucune expertise judiciaire n'ayant été sollicitée ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que relever la carence de l'intimé dans l'administration de la preuve ; que par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef ;
 
 ALORS QUE si l'intimé ne comparaît pas, ou encore si ses conclusions sont déclarées irrecevables, le juge ne doit faire droit aux prétentions et moyens de réformation de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en infirmant le jugement entrepris, pour rejeter la demande en paiement de Me F..., agissant ès qualités, aux seuls motifs qu'en raison de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 octobre 2017, aucune pièce ni écriture recevable n'avait été versée aux débats par les intimés et que la cour ne pouvait dans ces conditions que relever leur carence dans l'administration de la preuve, quand il lui appartenait d'examiner, au regard des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal de commerce s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société CB Invest, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Hôtel Europe Spa, à payer à la société FHF la somme de 14.430,90 € au titre des préjudices liés aux sommes indument perçues et débouté Me F..., agissant ès qualités, de sa demande en paiement de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes en paiement de Me F..., ès qualités, au titre des sommes indument perçues, il convient de relever qu'aucune pièce, ni écriture recevable n'ont été versées aux débats par les intimés, du fait de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 24 octobre 2017 ; que la SAS Hôtel Europe conteste le bien-fondé de la demande s'agissant de l'absence de restitution d'arrhes versés en 2011 pour des réservations pour 2012 ; que force est de constater que s'agissant de ce chef de demande, aucun document n'est versé par les intimés et que la SAS Hôtel Europe conteste le bien-fondé de cette demande ; qu'aussi, la cour ne peut que relever la carence de l'intimé dans l'administration de la preuve et débouter Me F... ès qualités de sa demande de ce chef ; que par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef ;
 
 ALORS QUE si l'intimé ne comparaît pas, ou encore si ses conclusions sont déclarées irrecevables, le juge ne doit faire droit aux prétentions et moyens de réformation de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en infirmant le jugement entrepris, pour rejeter la demande en paiement de Me F..., agissant ès qualités, aux seuls motifs qu'en raison de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 octobre 2017, aucune pièce ni écriture recevable n'avait été versée aux débats par les intimés et que la cour ne pouvait dans ces conditions que relever leur carence dans l'administration de la preuve, quand il lui appartenait d'examiner, au regard des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal de commerce s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile.