Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 7



 en sa qualité de représentant des anciens actionnaires, que le champ d'application de celle-ci devait être limité à l'arbitrage alors en cours dénommé " JNAH II " sans pouvoir être étendu de manière plus large comme autorisant à engager un nouvel arbitrage si le litige découlant des relations de JNAH et MARRIOTT antérieures au changement d'actionnariat n'avait pas été réglé en totalité par l'arbitrage JNAH II, en cours, à la date d'établissement de la procuration ; que ce faisant, le tribunal qui a apprécié l'étendue de son pouvoir juridictionnel, s'est prononcé sur sa compétence ; que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier l'existence et la portée de la convention d'arbitrage dont le bénéfice a été transmis à Monsieur 
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 ; que parallèlement au déroulement des instances arbitrales dénommées " JNAH I " et " JNAH II " engagées à la suite des différends opposant JNAH à MARRIOTT, la participation d'environ 80 % du capital de JNAH détenue par la famille 
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 a été cédée à la société de droit libanais Shayah Holdings SAL le 4 mai 2009 ; que préalablement à cette cession, un accord de règlement a été signé entre cédants et cessionnaires le 5 février 2009 aux termes duquel " En ce qui concerne la cause d'arbitrage de la CCI contre Marriott International Inc. Et l'issue de cette procédure d'arbitrage, (i) si la sentence est rendue en faveur de la Société, A... aura droit à la totalité du montant de toute sentence arbitrale après déduction de tous les honoraires, taxes et autres frais connexes encourus depuis le début de la cause d'arbitrage de la CCI, notamment les honoraires, taxes et autres frais accessoires de tous les conseillers juridiques locaux et internationaux et des frais del'arbitrage, (h) Si la sentence n'est pas favorable à la Société, A... sera tenu redevable du montant total dû par la Société notamment les honoraires et dépenses, à Marriott International Inc. Dans ce cas défavorable, A... garantit de manière irrévocable le paiement du solde et atteste que ses avoirs couvriront le solde. Il est par les présente entendu que la Société établira une Procuration irrévocable à l'attention de A... l'autorisant à (i) assurer le suivi de la procédure d'arbitrage, notamment la désignation des avocats, et (H) accepter le paiement au nom de la Société dans le cas où la sentence arbitrale serait rendue en faveur de la Société. " ; que par ailleurs, les nouveaux actionnaires et administrateurs ont approuvé le 10 juillet 2009 la cession à M. 
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 de l'issue du litige entre JNAH et MARRIOTT ; qu'enfin, une procuration et une cession de droits en faveur de M. 
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 ont été signées le 27 octobre 2009 ainsi que un engagement de ce dernier à supporter les frais et condamnations si la sentence n'était pas favorable à JNAH ; que la procuration stipule : " Nous Jnah Development Company SAL (ci-après la " Société ") représentée par son président du conseil d'administration-Directeur général, M George Y..., avons mandaté M A... 
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 X... pour plaider au nom de et défendre la " Société " dans tout ce qui a trait au litige existant avec la société MARRIOTT International Inc. et la " Société " et découlant des relations entretenues avec la " Société " avant le 4 mai 2009, notamment la cause d'arbitrage pendante entre la " Société " d'une part et la société MARRIOTT International Inc., par-devant la Chambre de commerce internationale et par-devant les tribunaux de tous types, niveaux, fonctions et caractéristiques (...) ; qu'il résulte de la chronologie, du contenu et de l'objet de ces différents actes que ceux-ci constituent un ensemble indivisible dont il résulte que les nouveaux actionnaires ont entendu expressément réserver aux anciens actionnaires dont Monsieur A... 
 X... était le chef de file, la faculté, sous réserve d'en assumer les risques financiers éventuels, d'agir au nom de la Société JNAH pour la sauvegarde de leurs droits, dans le cadre des litiges qui, nés avant le changement d'actionnariat, opposait celle-ci à MARRIOTT, les parties faisant ainsi de cette cession de droits une condition de la cession des actions ; qu'il résulte d'ailleurs de l'audition de la représentante de JNAH, Madame Z... en qualité de témoin, par le tribunal arbitral que la préoccupation des nouveaux actionnaires était de demeurer étrangers aux litiges avec MARRIOTT dont ils n'avaient pas été acteurs et dont ils risquaient de supporter, le cas échéant, les conséquences financières défavorables (compte rendu de transcription points 65 et 66) ; que cette procuration, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal arbitral, habilite au regard de la généralité de ses termes, son bénéficiaire à agir au nom de JNAH dès lors que l'action trouve, ce qui est le cas en l'espèce, son origine dans les relations contractuelles entretenues avec MARRIOTT avant le 4 mai 2009 ;