Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.624 du 16/10/2019,  partie 4


que pour s'opposer à la réintégration de M. P..., la Carsat fait valoir : - qu'il résulte des motifs de la rupture que M. P... a volontairement transgressé les instructions qui lui avaient été données par sa hiérarchie, a développé une activité parallèle et présenté de fausses factures de frais de déplacement, ce qui induit déjà une perte totale de confiance dans un cadre supérieur de la sécurité sociale investi d'une large autonomie, - qu'on ne peut réintégrer dans une caisse de sécurité sociale un cadre qui aux fins de chantage et de pression pour éviter un licenciement a déposé contre son employeur une plainte pénale pour des faits de harcèlement moral qui a été classée sans suite après enquête approfondie et qui n'a fait l'objet d'aucune citation directe des plaignants ni d'aucune demande devant le juge prud'homal, - qu'il résulte de plus de l'enquête pénale que le service Prévention a connu des difficultés importantes résultant du comportement du groupe de cadres auteur avec M. P... de la plainte pour harcèlement moral contre la caisse, - que la réintégration sollicitée lui paraît dans ces conditions impossible ; qu'il apparaît que les faits reprochés à M. P... dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse -et non pour faute grave- sont contestés par l'intéressé et ne sont en toute hypothèse pas de nature à interdire une réintégration ; que s'agissant de la plainte pénale pour harcèlement moral, il ressort des éléments de l'enquête versés au dossier qu'il existait au sein de l'entreprise une ambiance tout à fait détestable, que les faits de harcèlement dénoncés par les plaignants n'ont pas été établis, et que le comportement de M.P... tel que décrit par plusieurs salariés de la caisse n'était pas exempt de tout reproche ; qu'il apparaît toutefois qu'à l'issue du classement sans suite de la plainte, l'employeur n'a manifestement pas engagé de poursuites disciplinaires à l'encontre des autres salariés auteurs de cette plainte, salariés dont le comportement était pour certains plus critiquable que celui de M. P... au vu des procès-verbaux d'audition ; que dans ses dernières conclusions, la Carsat précise que certains des co-auteurs de la plainte du 6 juillet 2009 ont quitté l'entreprise à titre définitif ou provisoire ( Mme X... le 18 octobre 2012, Mme I... le 27 février 2015, M.E... en mission externe jusqu'au 31 décembre 2012) et que ces départs définitifs et provisoires, associés à des actions de prévention des risques psycho-sociaux, ont permis de résoudre les problèmes de harcèlement dont ces personnes ont pu être les auteurs ; que le sort réservé à M. U..., sévèrement mis en cause par plusieurs salariés, n'est pas précisé ; que dans ces conditions, l'employeur ne caractérise pas une impossibilité absolue lui permettant de s'opposer à la réintégration de M. P... ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné la réintégration de M. P... au poste qui était le sien au jour de la rupture, et ce sans l'ensemble des précisions sollicitées par le salarié dans ses conclusions (conditions a) à f) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. P... sollicite sa réintégration. Celle-ci est normalement de droit dans cette hypothèse. Il s'agit là d'assurer l'effectivité de la protection en cas d'accident du travail de sorte que l'obligation de réintégrer le salarié qui le demande ne peut céder que face à une impossibilité véritablement établie. La CARSAT ne méconnaît d'ailleurs pas la difficulté mais soutient que la réintégration serait en l'espèce impossible. ; que cette impossibilité doit être véritablement caractérisée. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Il est exact que M. P... a certes tardé pour saisir la juridiction, cela ne peut toutefois en soi caractériser une impossibilité de le réintégrer. Le fait qu'il ait été remplacé à son poste ne caractérise pas davantage cette impossibilité laquelle relèverait en outre dès lors de la seule faculté de l'employeur. Au surplus, il existe plusieurs ingénieurs conseil au sein de la CARSAT et on ignore tout des effectifs au jour où le conseil statue. La CARSAT fait enfin valoir que le comportement de M. P... lui-même ferait obstacle à sa réintégration dans la mesure où il a entretenu une véritable ambiance clanique par un comportement manipulateur ; que cet argument qui peut apparaître comme le plus sérieux pose tout de même problème. Il est manifeste que l'ambiance au sein de la CARSAT était tout à fait délétère, cela a été retenu ci-dessus. L'employeur soutient que la plainte que le salarié a cru devoir déposer avec d'autres pour harcèlement moral a tourné à sa confusion puisqu'il s'est révélé le harceleur. La situation doit tout de même être nuancée. La plainte pénale est certes riche d'enseignements. On y constate une ambiance tout à fait détestable au sein de l'entreprise avec manifestement deux clans et quelques salariés n'appartenant à aucun et tentant d'avoir une analyse plus objective de la situation. Il n'est pas exclu que le comportement de M. P... ait pu contribuer à ce malaise. Cependant, il n'était manifestement pas le seul, il n'est d'ailleurs pas nécessairement le plus "ciblé" par les plaintes.