Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.705 du 27/09/2018,  partie 4


Et la cour de répondre pour débouter Madame X... que, directement impliquée dans les opérations de garanties au sein de l'EARL du Manoir de Versillé, la société emprunteuse, Madame X... disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la portée et les risques des engagements de caution par elle souscrits au cours des années d'activité de cette .exploitation agricole ; que c'est Madame X..., intéressée par la propriété viticole de l'EARL Vignobles B... qui a pris l'initiative, en janvier 1996, de faire une proposition d'achat de cette exploitation dont elle estime présentement le prix de Vente excessif; que c'est après le refus de financement de son projet par la CRCAM que Madame X... et la BNP sont entrées en relation relativement au financement de l'achat dés actifs de MARI,. Vignobles B... ; que Madame X... s'est gardée d'informer la BNP Paribas du refus de financement Opposé à son projet par la CRCAM Anjou-Mayenne que quoiqu'il en soit, Madame X..., gérante du Manoide Versillé, avait: alors été alerté sur un coût d'acquisition trop élevé et une rentabilité faible des capitaux investis ; qu'elle était égaiement en possession des comptes de résultat de l'EARL Vignobles B... mettent en évidence une chiite constante du chiffre d'affaires ; qu'ayant travaillé 'antérieurement en tarit 'flue comptable à temps partiel puis ayant géré pendant des années une exploitation agricole en Picardie jusqu'à la fin de mars 1997, elle avait la compétence requise pour apprécier la Portée des informations possédait défavorables à son projet d'achat des actifs de l'EARL.Vignobles B.... Par arrêt en date du 30 novembre 2010, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers mais seulement en ce qu'il a condamné Madame X... a payer à la banque les sommes de 39.129,1g euro, celle de 191.414;43 euro et 7.622,45 euro, outre les intérêts.
 
 Or, force est de constater que dans son assignation délivrée le 28 mars 2008 à là BNP Paribas, Maître Y..., liquidateur judiciaire de PEARL Le Manoir de Versillé , tendait à voir engager la responsabilité de la banque au motif qu'elle a financé la reprise d'une exploitation viticole; l'URL Vignobles B..., qui était virtuellement en état de cessation des paiements au jour de la cession au profit de l'EARL Manoir de Voisiné ; qu'elle a délibérément et volontairement omis d'Indiquer un certain nombre d'éléments qu'elle ne pouvait ignorer et qui, si le cessionnaire en avait eu connaissance, l'aurait dissuadé d'acquérir tout. ou partie des éléments d'actif de l'exploitation de I'EARL Vignobles B... ; a accepté de financer une opération de cession au profit 'de l'EARL Manoir de Versillé, qui était inéluctablement et irrévocablement compromise ab initia, ces trois motifs étant exactement les mêmes que celles soulevées par Madame X... devant la Cour d'Angers, étant observé que Madame X..., caution avertie ,.est également gérante de l'EARL du Manoir de Versillé, Madame X... ne saurait aujourd'hui sérieusement soutenir que rien n'interdit « d'imaginer » que Maître Y... es qualité ait pu, à l'occasion de l'instance, obtenir des documents ou renseignements dont Madame X... poursuivie en dualité de caution, n'avait Pas fait état dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à. l'arrêt de la cour d'Appel d'Angers ou que Maître Y... a pu faire valoir de manière plus appropriée un certain nombre de considérations, certes évoquées par Madame X..., mais qui 'n'avaient pas convaincu alors la cour, et ce alors que Madame X... ne produit aucune pièce susceptible de démontrer que l'existence des documents ou renseignements; qui restent aujourd'hui le fruit de son imagination. C'est donc â juste titre que Maître Y..., liquidateur de l'E.ARL Manoir de Versillé, a laissé radier l'affaire engagée à rencontre de la BNP Paribas qui reposait sur les mêmes motifs rejetés par la Cour d'Appel d'Angers le 18 novembre 2008. En tout état de cause, Madame X... ne démonte aucune perte de chance. de voir aboutir une action en responsabilité contre la B NP Paribas, les motifs opposés par la caution étant les mêmes que ceux opposés par le débiteur principal et la caution étant la gérante de' ce débiteur. Il convient donc de débouter Madame X... de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'arrêt attaqué a constaté que dans un litige entre madame X... et la société BNP la cour d'appel d'Angers, par arrêt du 18 novembre 2008, a rejeté la demande en responsabilité formée par madame X... ; qu'en déniant la responsabilité de monsieur Y... pour avoir abandonné l'action contre la société BNP au prétexte l'arrêt du 18 novembre 2008 a retenu la qualité d'emprunteuse et de caution averties de madame X..., qui n'était ainsi créancière d'aucune obligation de mise en garde, de sorte que le moyen pris du défaut de mise en garde soutenu par monsieur Y... n'avait aucune chance d'aboutir puisqu'il y avait identité de personne entre madame X... représentante de la société emprunteuse et madame X... caution de cette société, quand l'arrêt du 18 novembre 2008 n'avait aucune autorité de chose jugée sur l'instance engagée par monsieur Y... contre la société BNP faute d'identité de parties entre ces deux instances, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351, devenu 1355 du code civil ;