Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.401 du 20/02/2013,  partie 10


que l'organisation du travail des salariés intimés montre que tout est mis en oeuvre pour qu'ils demeurent sur place : ils disposent d'une cuisine et de dortoirs ; que les locaux dans lesquels sont situées ces installations sont dénommés « base-vie » ; ils sont équipés de haut-parleurs qui diffusent les appels d'intervention ; que pendant les temps de pause où les salariés doivent rester dans les locaux à la disposition de leur employeur, ils sont soumis au pouvoir disciplinaire de ce dernier ; que les rapports d'intervention que doivent établir les salariés intimés, font apparaître que les interventions sont fréquentes tant pendant leurs repas que pendant leur sommeil ; que la circonstance que l'accord d'entreprise du 10 novembre 1999 « relatif au régime de travail des salariés affectés dans les formations locales de sécurité » prévoit que les temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif est sans incidence, eu égard à la nature des contraintes imposées aux salariés faisant partie des dites formations locales de sécurité ; que contrairement à ce que soutient la partie appelante, l'accord en question ne fait nullement référence au système dit d'équivalence. L'article 2 dudit accord dispose : « la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points, sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle » ; que si les salariés affectés aux formations locales de sécurité sont appelés à intervenir pendant leur temps de pause, l'intervention est rémunérée comme du temps de travail effectif ; que si les directives 93/ 104 et 03/ 88 permettent des dérogations dans la détermination des temps de pause, elles n'autorisent pas de dérogation en ce qui concerne leur rémunération ; que la demande des salariés est fondée ; qu'ils peuvent prétendre à un rappel de salaire dans la limite des cinq années précédant l'enregistrement de leur demande devant le conseil des prud'hommes ; que le rappel de salaire inclura la période écoulée depuis la saisine du premier juge ; que le rappel de salaire dû à M. A... s'élève, au vu des pièces produites, à la somme de 88. 694, 88 €, somme incluant les congés payés afférents ; que le rappel de salaire dû à M. Z... s'élève, au vu des pièces produites, à la somme de 50. 442, 96 € somme incluant les congés payés y afférents ; » 
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les repos non rémunérés : que l'article L3121-1 du code du travail dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'en l'espèce, Messieurs Jean-Pierre Z... et Philippe A... travaillent 24h30 consécutives incluant 4h30 de pause non rémunérée ; qu'ils en réclament le paiement ; que le C. E. A. soutient que l'article L 3121-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce puisque ces heures correspondent à un temps réel de repos de nuit ; que l'agent ne reçoit aucune directive de son employeur et peut vaquer à diverses occupations personnelles ; qu'au surplus, ces 4h30 de pause sont rémunérées par le " forfait repos " sous forme de 65 points de paiement supplémentaire ; que le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a, dès l'audience de conciliation, diligenté une enquête qui a révélé que pendant leur temps de pause, les salariés ne peuvent sortir de l'entreprise ; que dès lors, ils sont confinés à l'intérieur de l'entreprise ; que cette décision est imposée par l'employeur afin de pouvoir répondre sans délai à toute demande d'intervention ; que contrairement à ce que soutient le C. E. A., le salarié ne peut dès lors vaquer librement à ses occupations personnelles puisqu'il est soumis à répondre à une mesure d'intervention pour effectuer un travail au sein de l'entreprise ; que l'argumentaire du C. E. A. selon lequel les salles de repos sont remarquablement aménagées afin que le salarié puisse vaquer librement à ses occupations personnelles est inopérant ; que retenir un tel argumentaire aurait des conséquences néfastes pour toute personne salariée ; qu'en effet ce serait remettre en question le droit de toute personne à effectuer librement toute occupation personnelle en dehors de son activité salariale, ce qui est contraire au droit le plus élémentaire dont chacun peut se prévaloir ; qu'en conséquence et conformément au calcul qui a été fait par les demandeurs, le Conseil allouera à : Monsieur Jean-Pierre Z..., la somme de 29. 449, 46 € et 2. 944, 94 € à titre de congés payés afférents ; Monsieur Philippe A..., la somme de 40. 291, 78 €, congés payés inclus ; que cependant que les salariés bénéficient d'une majoration de 65 points dite " forfait repos " en contrepartie de leurs 4h30 de repos non rémunérées ; que le Conseil dira que ces 4h30 doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; que dès lors cette majoration dite " forfait repos " n'a plus lieu d'exister ; Que conserver ce forfait reviendrait à