Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.213 du 03/05/2016,  partie 7


qu'ainsi, le montant du passif retenu par l'administrateur à partir de déclarations de créances dont le total s'élevait à 1 488 485 204 francs sera réduit après vérification dans des proportions considérables puisqu'i1sera fixé à 251 548 346 francs après des rejets définitifs de créances ayant, selon le rapport d'audit établi par Monsieur [T]. le 28 juin 2002 à la demande du tribunal de commerce de Châteauroux, atteint 1.203.806.954 francs, si bien que selon celui-ci, le passif au jour de l'ouverture de la procédure collective était en réalité de 202 120 307 francs ; que Monsieur [T] concluait ainsi (page 80 de son rapport): "De sorte que le passif courant recensé et échu à la date du dépôt de bilan se situe (ou aurait dû se situer) entre 150 et 200 MFF, correspondant plus ou moins à un passif de fonctionnement courant" ; qu'également, l'évaluation faite par Maître [S] en page 25 du bilan économique et social de la trésorerie de la Société GENERALE TEXTME BALSAN, après avoir repris les soldes de ses différents comptes bancaires, tous créditeurs, fait ressortir un montant de liquidités, caisse comprise, de 3 000.000 FF, sans que l'administrateur judiciaire ait pris soin d'indiquer qu'il s'y ajoutait les 13 420 000 FE de saisies conservatoires dont la mainlevée avait été ordonnée peu après sa désignation ;
 
 1° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [S] faisait valoir que ce n'était pas lui, mais le Tribunal de commerce, qui avait « inscrit l'affaire à son audience du 8 janvier 2001 » (conclusions d'appel de M. [S], p. 33, al. 1er) ; qu'en lui imputant à faute une précipitation dans la fixation au 22 décembre 2000 de la date de dépôt des offres de reprise, sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que le calendrier lui avait été imposé par le Tribunal, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [S] faisait valoir l'urgence de la situation dans laquelle se trouvait la société Textiles Balsan, dont le dirigeant était absent, alors que lui-même n'avait été investi que d'une simple mission d'assistance (conclusions d'appel, p. 26, antépénultième et pénultième al.) ; qu'en lui imputant à faute une précipitation dans la fixation au 22 décembre 2000 de la date de dépôt des offres de reprise, sans répondre à ce moyen de nature à établir la nécessité de trouver une solution rapide, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le bilan économique et social que l'administrateur judiciaire est chargé d'établir a vocation à préciser l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ; qu'en retenant que M. [S] avait commis une faute en n'y faisant pas figurer de façon détaillée tous les éléments positifs concernant la société Textiles Balsan, quand seul devait apparaître un diagnostic relatif à l'origine, à l'importance et à la nature des difficultés de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 4° ALORS QUE l'administrateur judiciaire, à qui il incombe de favoriser en priorité la sauvegarde des emplois, d'une part, et les intérêts des créanciers, d'autre part, n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; qu'en retenant que M. [S] avait commis une faute en ne faisant pas figurer de façon détaillée, dans le bilan économique et social, tous les éléments positifs concernant la société Textiles Balsan, sans rechercher si, compte tenu de l'urgence de la situation dans laquelle se trouvait la société Textiles Balsan et des risques qui en résultaient, l'administrateur judiciaire n'était pas tenu de favoriser une solution rapide, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir établi un bilan économique et social exhaustivement détaillé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 5° ALORS QUE la faute imputée à l'administrateur judiciaire, tenu à une obligation de moyens, doit s'apprécier au regard des informations dont il disposait au moment de la décision ou de l'abstention qui lui est reprochée ; qu'en imputant à faute à M. [S] d'avoir fait état, dans le bilan économique et social, du montant du passif déclaré et de ne pas avoir précisé pour quel montant celui-ci serait admis, sans rechercher si, à cette date, l'administrateur judiciaire avait des raisons de prévoir que certaines créances seraient rejetées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.