Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.217 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023
 
 1°/ Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° H 21-24.217 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Studiocanal séries, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Mascaret films,
 
 2°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [U] et de M. [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Studiocanal séries et de MM. [P] et [J], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021), le 31 août 2011, Mme [U] et M. [S] ont conclu avec la société Mascaret films, un contrat de cession de droits à titre exclusif pour une durée d'une année, sur le scénario d'une série policière télévisée, intitulée « Immersion », qu'ils avaient co-écrit et qui portait sur le thème de l'infiltration d'agents de police dans le milieu criminel.
 
 2. Faute d'avoir trouvé un diffuseur intéressé par le projet, les parties ont mis un terme à leur collaboration par un avenant du 29 février 2012, par lequel elles ont renoncé aux droits et devoirs nés du contrat de cession. 
 
 3. Soutenant avoir appris qu'une mini-série produite par la société Mascaret films intitulée « En immersion », réalisée par M. [P] et co-écrite avec M. [J], était programmée sur la chaîne Arte le 7 janvier 2016, Mme [U] et M. [S] les ont assignés en réparation du préjudice causé par des agissements parasitaires.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [U] et M. [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le parasitisme, alors :
 
 « 1°/ que l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, peu important que les parties aient ou non été en relations contractuelles ; qu'en rejetant pourtant la demande en réparation des actes de parasitisme formée par Mme [U] et M. [S] à l'encontre de la société Mascaret films au motif que les actes qui étaient reprochés à cette dernière s'étaient produits alors qu'elle était encore engagée à leur égard dans des relations contractuelles exclusives, et sans rechercher si la société Mascaret films s'était placée dans le sillage des scénaristes en profitant indûment de leurs efforts, de leur savoir-faire, de leur notoriété ou de leurs investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 2°/ que, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [U] et M. [S] reprochaient à la société Mascaret films non seulement d'avoir engagé le projet de la série "En immersion" avec MM. [P] et [J], avant la résiliation du contrat de cession de droit du 31 août 2011, mais également d'avoir commis des actes de parasitisme en poursuivant le projet par la suite ; qu'en jugeant que Mme [U] et M. [S] n'invoquaient que des fautes commises pendant la relation contractuelle avec la société Mascaret films, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'est sanctionnable, au titre du parasitisme, le fait de se placer dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence du parasitisme par une appréciation de l'impression d'ensemble donnée par les objets du débat et non de rechercher les différences dans chacun de leurs aspects ;