Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-84.182 du 12/11/2014,  partie 2


qu'en outre, la difficulté ainsi relevée dans la mise en place de cet assemblage n'a pas été clairement analysée par l'expert judiciaire qui a indiqué que le système de nacelle volante était très apprécié pour sa stabilité et couramment utilisé, qu'elle obéissait à une réglementation toujours en vigueur, sans toutefois préciser le contenu de cette réglementation ni quel type d'homologation était requis, en particulier s'agissant des bras qui présentent un risque majeur d'instabilité de l'assemblage en cas de mauvais montage des trois tubes et de la goupille ; que c'est par une pétition de principe que Stephan X... soutient qu'en changeant de nacelle le PPSPS n'aurait pas été modifié alors que si les contraintes pouvaient s'avérer moins importantes pour la nacelle volante que pour la nacelle à ciseaux, elles n'en présentaient pas moins des différences essentielles qu'il pouvait être nécessaire de renseigner dans le cadre du PPSPS, qu'il s'évince de ces observations et interrogations que des actes complémentaires sont en l'espèce utiles à la manifestation de la vérité, qu'il convient dès lors d'ordonner avant dire droit un complément d'information ;
 "1°) alors que dans une matière autre que la détention, la chambre de l'instruction qui, après infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, évoque l'affaire dans sa totalité ; qu'il s'ensuit qu'elle demeure seule compétente pour rendre les décisions de caractère juridictionnel imposées par le déroulement de l'instruction ; qu'en ordonnant un complément d'information, après infirmation de l'ordonnance de non-lieu, « afin qu'il soit procédé à une nouvelle mesure d'expertise » et en décidant « qu'il serait procédé à tout autre acte s'avérant opportun au regard des conclusions de l'expert et notamment, à l'identification, audition et éventuellement mise en examen des personnes qui auraient pu en être responsables », et désigné « à cette fin Mme Kerhoas, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle, pour y procéder », quand l'évocation de l'affaire dans sa totalité lui imposait de rendre les décisions de caractère juridictionnel imposées par le déroulement de l'instruction sans pouvoir en déléguer le prononcé à un juge d'instruction, y compris les mises en examen éventuelles, la chambre de l'instruction qui a méconnu les règles d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire et à la compétence des juridictions, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et violé les dispositions précitées ;
 "2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'il s'ensuit que la fusion-absorption constitue une cause d'extinction de l'action publique dès lors qu'elle fait perdre son existence juridique à la société absorbée ; qu'en s'abstenant de constater l'extinction de l'action publique à l'égard de la société Saint Gobain Glass Solution Sud-Ouest bien que l'information puisse son origine dans les faits commis par la société MOCL qui a été dissoute en conséquence de sa fusion-absorption par la société Courbu vitrages laquelle a modifié sa dénomination sociale pour devenir la société Saint Gobain Glass Solution Sud-Ouest, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé les dispositions précitées" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un accident mortel du travail dont ont été victimes deux artisans travaillant en sous-traitance pour la société Les Miroiteries de l'Ouest, celle-ci a été mise en examen du chef d'homicides involontaires, de même que son conducteur de travaux, M. Stéphan X... ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif, concernant M. X..., qu'il n'avait pas commis de faute caractérisée directement à l'origine du dommage et, s'agissant de la société Les Miroiteries de l'Ouest, que l'action publique était éteinte à son égard, cette personne morale ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avec une société désormais nommée "Saint-Gobain Glass Solution Sud Ouest" ;
 Attendu qu'avant dire droit sur l'appel interjeté par certaines parties civiles de cette décision, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information et désigné un juge d'instruction pour l'exécuter ;
 En cet état ;
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 Attendu que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à ordonner un complément d'information, n'était pas tenue, à ce stade de la procédure, de statuer sur la demande formulée dans le mémoire de la société Saint-Gobain Glass Solution Sud-Ouest aux fins de voir confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'extinction de l'action publique à son égard ;
 D'où il suit que le grief allégué à la seconde branche du moyen n'est pas fondé ;
 Mais sur le moyen pris en sa première branche :
 Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information, il est de son seul pouvoir de décider d'une mise en examen ;