Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 2



 3°/ que, pour déterminer la valeur du bien qui sert d&apos;assiette à l&apos;imposition au titre des droits d&apos;enregistrement, l&apos;administration a l&apos;obligation d&apos;utiliser à titre principal la méthode comparative, consistant à se fonder sur des cessions ou transmissions de biens similaires à ceux concernés, et ce n&apos;est que dans le cas où l&apos;application de cette méthode se révèle impossible qu&apos;elle peut se replier sur toute autre méthode ; que si la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l&apos;ensemble permet d&apos;obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait déterminée le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel, l&apos;administration doit néanmoins chercher cette valeur en utilisant d&apos;abord la méthode comparative avant de se replier sur une autre ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, dès lors que la proposition de rectification adressée à Mme [H] avait écarté la méthode comparative, pour se fonder sur une autre méthode « mathématique » combinant plusieurs critères, sans avoir caractérisé auparavant l&apos;impossibilité de recourir à la méthode comparative, elle ne pouvait être considérée comme correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
 
 4°/ que l&apos;avis de la commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d&apos;accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu&apos;elle a pris en considération ; que cette obligation de motiver constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance emporte l&apos;irrégularité de la procédure de redressement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, dès lors que, selon les propres constatations des juges du fond, l&apos;avis rendu par la commission départementale de conciliation reprenait la même motivation que celle de la proposition de rectification émanant de l&apos;administration, en ce compris le choix d&apos;un coefficient de 2,5, pris dans une fourchette recommandée par un ouvrage privé professionnel, sans autre explication, l&apos;avis de la commission devait être tenu pour insuffisamment motivé et, partant, la procédure de redressement comme irrégulière ; qu&apos;à cet égard, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 57, L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article R. 60-3 du même livre ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;en application de l&apos;article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée par l&apos;administration fiscale doit comporter des éléments d&apos;explications suffisants pour permettre à son destinataire de formuler des observations ; que l&apos;arrêt constate que la proposition de rectification litigieuse rappelle le principe selon lequel la valeur d&apos;un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l&apos;ensemble permet d&apos;obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu&apos;aurait entraîné le jeu normal de l&apos;offre et de la demande sur un marché réel et qu&apos;elle explicite la méthode d&apos;évaluation choisie, combinant des valeurs mathématiques et de productivité, dont le calcul est précisé ; qu&apos;il relève que l&apos;origine du taux de coefficient du chiffre d&apos;affaires est indiquée, comme se trouvant dans les barèmes habituellement utilisés par les professionnels et publiés par certains auteurs ; qu&apos;il ajoute que l&apos;année de référence du barème utilisé est mentionnée et que la valeur du taux est explicitée en fonction des spécificités de l&apos;hôtel exploité par la société dont les parts ont été évaluées ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que la motivation du choix de ce taux était suffisamment précise pour permettre à Mme [H] de le contester si elle l&apos;estimait trop élevé ;
 
 Attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt constate que la commission départementale de conciliation a procédé à une description du bien, validé la méthode d&apos;évaluation retenue par l&apos;administration et détaillé les calculs permettant de déterminer les valeurs mathématiques et comptables qui ont été ensuite combinées ; qu&apos;il retient que la commission n&apos;était dans ces conditions pas tenue de préciser davantage les raisons du choix du coefficient appliqué par l&apos;administration ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la motivation litigieuse permettait aux parties, à défaut d&apos;accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu&apos;elle a pris en considération, la cour d&apos;appel a pu déduire que l&apos;avis de la commission était suffisamment motivé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme [H] fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, que si l&apos;avis de mise en recouvrement peut se borner, lorsqu&apos;il fait suite à une procédure de rectification, à faire référence à la proposition de rectification visée à l&apos;article L. 57 du livre des procédures fiscales, lorsque l&apos;administration prend le parti d&apos;indiquer sur l&apos;avis les textes sur lesquels elle fonde le redressement, le caractère erroné des références textuelles, ou leur discordance avec celles qui figuraient sur les précédents actes de procédure, dont la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable ou encore l&apos;avis de la commission départementale de conciliation, emportent irrégularité de l&apos;