cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.040 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en revanche, la société EDF n'a réagi que le 12 juin au courrier du salarié daté du 6 mai aux termes duquel il renouvelait sa demande de transmission à la CNIEG de sa demande de liquidation mais aussi confirmait sa volonté d'être mis en inactivité ; que toutefois, ce retard, relevant tout au plus de la négligence, ne peut être considéré comme un agissement constitutif de harcèlement, et ce d'autant que M. X... n'a pas réagi à la proposition de fixer sa mise en inactivité au 1er septembre 2009 après avoir pris ses congés payés ; que l'inertie de la société EDF jusqu'à la prise d'acte quant à la mise en oeuvre de l'arrêt du 12 mars 2009 ne peut être considérée non plus comme un fait de harcèlement, alors que les formalités nécessaires à la liquidation de la pension étaient en cours ; que les faits matériellement établis par M. X... sont ainsi justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... verse aux débats l'ensemble des courriers qu'il a adressé à son employeur au cours de cette période ; qu'il en ressort que le 12 juin 2009, EDF informe Monsieur X... de sa mise en inactivité à compter du 1er septembre 2009 et lui demande communication d'informations relatives à ses droits à congés et à son compte épargne temps ; que Monsieur X... était à cette date en arrêt maladie et ce jusqu'au 31 décembre 2009 ; que le 13 novembre 2009, Monsieur X... prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que ce même jour, Monsieur X... reconnaît, dans un courrier adressé à la CNIEG suite à un échange téléphonique que ses droits vont être liquidés par cet organisme à compter du 1er décembre 2009, dès signature par son employeur de la mise en inactivité ; que le 17 novembre 2008, Monsieur X... envoie à la CNIEG les documents nécessaires à la liquidation de ses droits ; que le 18 novembre 2009, la CNIEG envoie à Monsieur X... le document de liquidation définitive à compléter par lui et son employeur ; que le 2 décembre, EDF renvoyait à Monsieur X... son dossier signé ; qu'il ressort de ces courriers échangés que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur dès lors que Monsieur X... n'a pas donné suite au courrier d'EDF du 12 juin 2009 ; que si la mise en oeuvre de la liquidation de ses droits et la décision d'inactivité est incontestablement intervenue tardivement, il n'en demeure pas moins qu'au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les formalités nécessaires à la liquidation étaient en cours ; que dès lors, le retard pris par l'employeur dans la transmission de la décision de mise en activité n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier de la rupture du contrat à ses torts ; sur le harcèlement, les pièces à l'appui de la demande de Monsieur X... ne sont pas versées aux débats par le salarié ; que ce dernier a versé aux débats le 31 août 2012 dix pièces, essentiellement des courriers, non numérotés et sans bordereau de communication ; qu'en revanche, figurent à la côte "pièces adverses" du dossier du salarié un certificat médical du médecin du travail du 9 avril 2009 dans lequel il est indiqué que Monsieur X... se trouve dans une situation professionnelle difficile dans le cadre d'une cessation probable de son activité ; qu'il est alors déclaré inapte temporaire ; que ce certificat précède des arrêts de travail à compter du 30 avril 2009 liés à un "conflit médico-social" ; qu'il est également produit un procès-verbal d'audition de victime du 7 avril 2009 ; que ces éléments sont insuffisants pour laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à rencontre de Monsieur X... ; qu'en effet, il explique lui-même dans la déposition faite devant les gendarmes le 7 avril 2009 qu'il a été convoqué à deux reprises par son chef de service avant la décision de la cour d'appel et qu'il lui est maintenant demandé d'accepter une mise en inactivité à compter de septembre 2009 ce qui ne saurait être interprété comme une situation de harcèlement ;
 
 1/ ALORS QUE il incombe à l'employeur de réaliser les formalités requises à la liquidation des droits à pension consécutive à une décision de mise en retraite anticipée ; qu'en considérant que la société EDF avait pu, sans manquer à ses obligations professionnelles ainsi qu'à la note du 26 octobre 2006 de la CNIEG, s'abstenir de saisir la CNIEG d'une demande de liquidation de la pension de M. X... consécutive à sa mise en inactivité et de lui transmettre tous les documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la résistance abusive opposée par un employeur à l'exécution des droits d'un salarié constatés par une décision de justice s'analyse en acte de harcèlement moral ;