cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.661 du 31/05/2017,  partie 4



 Il n'est pas contesté que la SAS Wolters kluwer France n'a effectué aucune diligence suite à cette décision de nature à mettre un terme à la situation de blocage dans laquelle se trouvait M. Y....
 Compte tenu de cette carence fautive de l'employeur, il convient d'allouer la somme de 8 000 euros à M. Y....
 L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que la SAS Wolters kluwer France soit condamnée au paiement de la somme de 2000 euros à Monsieur Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser au salarié un solde d'indemnité entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour établir que le refus initial de faire bénéficier son salarié du plan de sauvegarde et de l'emploi reposait sur l'atteinte d'un quota dans la catégorie professionnelle, était versé aux débats un mail du 30 novembre 2009 (et non deux mails comme indiqué par erreur par la cour d'appel) indiquant que « nous avons bien pris connaissance de votre demande de départ en retraite dans le cadre du PSE. Nous avons également pris bonne note de ce que vous aviez officiellement annoncé votre départ dans le cadre du PSE. Je suis toutefois au regret de vous informer que ous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande dans le cadre du PSE. En effet, la catégorie professionnelle dont vous relevez « rédacteur reporter » ne permet plus de départ volontaire » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne produire aucune pièce venant corroborer le mail produit qu'elle a qualifié de « lapidaire », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 3°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait d'allouer au salarié la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts, sans à aucun moment caractériser aucun préjudice ayant résulté pour ce dernier du refus initial de l'employeur de lui faire bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, de la limitation du montant de l'indemnité de licenciement, et du fait de ne pas avoir mis un terme à la situation de blocage suite à la saisine de la Commission arbitrale qui s'est déclarée incompétente dans le cadre d'une saisine sur le fondement légal, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.