Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.798 du 01/03/2023,  partie 2


que, de même, en retenant de la sorte que les consorts [B]-[O] ne pouvaient utilement soutenir que la parcelle initiale était un terrain à bâtir sur l'intégralité de sa superficie avant la voie de fait qui en avait détaché une partie et que ce détachement forcé ne pouvait conduire à une évaluation comme terrain inconstructible, outre que l'empiètement découlait d'une voie de fait, reconnue judiciairement, et que l'estimation de la parcelle ne pouvait être minorée en raison des contraintes induites par celle-ci, quand seule la volonté des consorts [B]-[O] devait être prise en considération pour l'estimation du bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 152-2 et L.230-1 du code de l'urbanisme et L. 321-1, L. 321-3, L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en se fondant, au titre de la détermination des indemnités, uniquement sur les éléments de comparaison fournis par la commune de Cachan et ceux du commissaire du gouvernement, après avoir écarté tous les éléments fournis par les consorts [B]-[O], la cour d'appel, qui a fait peser sur elle un doute sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement devant être motivé, le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles ; qu'au demeurant, en écartant certains des éléments de comparaison fournis par les consorts [B]-[O] en tant qu'ils étaient des « termes de convenance », la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit prendre en considération les éléments de comparaison fournis par les parties dès lors qu'ils permettent de connaître les caractéristiques des biens concernés, ainsi que les modalités des transactions ; qu'en toute hypothèse, en écartant tous les éléments de comparaison fournis par les consorts [B]-[O], sans dire en quoi ils ne permettaient pas de connaître les caractéristiques des biens concernés, ainsi que les modalités des transactions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et L. 321-1, L. 321-3, L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.