Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.122 du 17/03/2016,  partie 3


qu'il ne peut être présumé que M. [M] [Y] serait occupant de la parcelle C [Cadastre 2] du chef des consorts [G] alors que son activité d'exploitant agricole n'a aucun lien avec l'activité d'entraineurs de chevaux de ces derniers ; que les consorts [Z] n'établissement nullement que M. [M] [Y] serait occupant du chef des consorts [G] des parcelles à libérer alors que la charge de cette preuve leur incombe ; que le procès-verbal de constat dressé le 28 octobre 2013 par Maître [I] [J], huissier de justice, et les photographies qui y sont annexées démontrent et confirment qu'il n'existe plus aucune piste d'entrainement pour chevaux ni piquets de clôture sur les parcelles litigieuses et que celles-ci ne sont plus utilisées pour l'entrainement des chevaux depuis un certain temps ; que si M. [F] [G] et la Société Civile [G] Frères ne peuvent se prévaloir de l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution qui les aurait empêchés de satisfaire à l'injonction du juge dans le délai imparti, en revanche il ressort des éléments du dossier que l'exécution tardive de l'obligation de faire résulte non d'une volonté manifeste de ces derniers de se soustraire à l'exécution de la décision de justice mais du contexte particulier de l'affaire en ce que des discussions antérieures avaient été engagées avec des membres de l'indivision [Z] pour l'acquisition par la Société Civile [G] Frères des parcelles en cause ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 20 octobre 2011 sera liquidée à la somme de 10.000 euros et les consorts [Z] seront déboutés de leur demande de fixation d'une astreinte définitive ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé du 20 octobre 2011 assortie de l'astreinte ordonnait à MM. [G] et à la Société Civile [G] Frères « de libérer les parcelles sises sur la commune de la Herlière, lieudit « Les bois » cadastrées section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de leurs personnes, de tous occupants de leur chef et de tous chevaux » ; qu'il appartenait dès lors à M. [G] et à la Société [G] Frères de démontrer avoir libéré les parcelles litigieuses non seulement de leurs personnes et de leurs chevaux mais aussi de tous occupants de leur chef et partant de démontrer que M. [Y] présent sur les lieux n'est pas un occupant de leur chef ; qu'en énonçant qu'il aurait incombé aux consorts [Z] de démontrer que M. [Y] serait occupant du chef des consorts [G] des parcelles à libérer, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit être apprécié à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en se fondant pour dire que l'exécution tardive de l'obligation de faire résulte non d'une volonté manifeste des consorts [G] de se soustraire à l'exécution de la décision de justice mais du contexte particulier de l'affaire, sur l'existence de discussions antérieures engagées avec des membres de l'indivision [Z] pour l'acquisition par la Société Civile [G] Frères des parcelles, et en retenant ainsi le comportement antérieur à l'ordonnance de référé des consorts [G] lesquels avaient reçu injonction sous astreinte de libérer les parcelles malgré ces négociations antérieures, la Cour d''appel a violé l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS ENFIN QUE les consorts [Z] contestaient formellement l'existence de négociations postérieures à l'ordonnance de référé pour céder les parcelles à la société [G] ; qu'en se fondant, pour modérer le montant de l'astreinte, sur des négociations « antérieures » sans s'expliquer sur leur date et sans rechercher si elles n'étaient pas antérieures à l'ordonnance de référé et partant insusceptibles d'être prises en considération pour apprécier le comportement du débiteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.