Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.028 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Vilogia, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme P... R..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Vilogia, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution ; qu'en application du second, par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2018), que Mme R... a pris à bail un logement situé dans un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Vilogia (la société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, la locataire ayant refusé de justifier de ses ressources, la bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité liquidé au taux le plus élevé, puis l'a assignée en paiement et en résiliation du bail ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que, la société Vilogia ne démontrant pas qu'elle a mis à disposition de Mme R... une copie de la convention, il y a lieu de constater que cette convention n'a pas commencé à recevoir application ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme R... et la condamne à payer à la société Vilogia la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Vilogia
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société d'HLM Vilogia aux fins de voir condamner Mme R... à lui payer la somme de 87.408,62 € au titre d'un supplément de loyer solidarité mensuel pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société d'HLM Vilogia de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 La société d'HLM Vilogia a, par acte notarié du 26 décembre 2013, acquis l'immeuble.
 
 Suite à cette acquisition, la société Vilogia a conclu, le 6 juin 2014, avec l'Etat, une convention d'une durée de 40 ans en application des articles L. 353-2 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation traitant des logements locatifs conventionnés.