Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.075 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, les donations faites par E... W... F... à ses enfants, avec réserve d'usufruit (le 4 août 2005) et sans réserve d'usufruit (le 10 février 2005) ont manifestement pour seul objectif de mettre les biens donnés à l'abri des poursuites ; que ces biens, situés à [...] , et à Nice, [...] , constituent le seul patrimoine important des époux F... en France, lesquels en se dépouillant ont bien préjudicié gravement aux droits de leur créancier, l'insolvabilité avérée des époux F... rendant impossible le recouvrement de la créance du Trésor ; que l'action paulienne étant une action civile qui tend à reconstituer le patrimoine du débiteur par la seule déclaration d'inopposabilité d'un acte sans se confondre avec une mesure d'exécution, l'exigibilité de la créance n'étant pas une condition nécessaire ; que cet acte s'inscrivant dans le cadre d'une opération familiale ayant pour finalité de soustraire le bien aux poursuites du créancier et aggravant l'insolvabilité du débiteur, doit donc être déclaré inopposable au trésorier et le bien litigieux doit rentrer dans le patrimoine des époux F... où le créancier demandeur pourra seul éventuellement le saisir ;
 
 Alors, de première part, qu'il ne peut résulter aucune créance certaine en son principe d'une proposition de rectification notifiée par l'administration fiscale marquant le terme du contrôle fiscal sous réserve de la réalisation d'une condition, peu important que cette proposition, conditionnelle, n'ait fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en se prononçant au motif, inopérant, que les propositions de rectification n'avaient pas été contestées et en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des consorts F..., p. 11), si la circonstance que la proposition de rectification du 22 décembre 2004 avait été faite sous réserve d'une réponse des autorités égyptiennes à une demande d'assistance administrative n'excluait pas toute créance certaine en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'insolvabilité même apparente du débiteur, condition du bien fondé de l'action paulienne, n'est pas démontrée lorsque le débiteur avait la possibilité d'agir en recouvrement de sa créance, y compris à l'étranger, et n'apporte pas la preuve d'avoir tenté de le faire ; qu'en se bornant à constater que le seul patrimoine connu des époux F... était constitué de l'usufruit du bien dont la nue-propriété avait fait l'objet de la donation litigieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des consorts F..., p. 12), si l'administration fiscale avait ne serait-ce que tenté de recouvrer sa créance au plan international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que la fraude paulienne suppose que le débiteur ait connaissance du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en se bornant à constater que madame F... avait conscience de l'existence de la dette fiscale, de s'appauvrir et de diminuer le gage du créancier sans constater que l'intéressée savait qu'un préjudice en résultait pour ce créancier, ni même que cette diminution du gage était d'une ampleur telle qu'elle priverait le créancier de toute possibilité de recouvrer sa créance, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1167 ancien du code civil.