Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.969 du 16/02/2022,  partie 10



 1°) ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5 du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, lui, indemnisé par l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-5 du code du travail à raison de la méconnaissance des critères d'ordre des licenciements ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de disposition contraire, ces deux indemnités, qui réparent deux chefs de préjudices distincts et indemnisables, sont cumulables ; qu'en jugeant dès lors que « le licenciement est déclaré irrégulier et donc sans cause réelle et sérieuse en raison de l'annulation de la décision d'homologation, si bien que le préjudice lié à la perte de l'emploi a déjà été indemnisé de ce chef et que les salariés ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires, au motif du non-respect du périmètre d'application des critères d'ordre », cependant que le préjudice subi par les salariés en raison de la perte injustifiée de leur emploi n'était pas réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5 du code du travail et que cette allocation était -en l'absence de disposition contraire- cumulable avec des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements sur le fondement de l'article L. 1233-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ces deux textes, en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE c'est seulement lorsque le juge a alloué au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnité à ce titre qu'il lui est fait interdiction d'octroyer à celui-ci des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle rejetait les demandes des salariés exposants en fixation d'une créance de dommages et intérêts sur la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros au motif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ce dont il résultait que le préjudice subi par les salariés à raison de la perte injustifiée de leur emploi n'avait pas fait l'objet d'une indemnisation, la cour d'appel a violé ce dernier texte et l'article L. 1233-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR mis hors de cause Maître [NY] [IP] et la SCP Moyrand-Bally, mandataires liquidateurs de la société Mory Global et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts, d'une part, au titre de la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail visant à réparer la perte d'une chance d'être transféré au sein de la société Mory Global et de conserver ainsi leur emploi, d'autre part, au titre de la violation de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes dirigées contre la liquidation judiciaire de la société Mory Global : c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes des salariés dirigées contre la liquidation judiciaire de la société Mory Global, sans rapport avec leur licenciement pour motif économique prononcé par la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros ensuite de la cessation d'activité de cette société ; qu'en effet, le plan de cession emportant transfert de certains contrats de travail précisément déterminés au profit de la société nouvellement constituée Mory Global a été arrêté par le tribunal de commerce, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, de sorte que les salariés ne peuvent reprocher à la société Mory Global de ne pas avoir repris leurs contrats de travail et de ne pas les avoir fait bénéficier d'une priorité de réembauchage ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la mise hors de cause de la société Mory Global : l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le Conseil de Prud'hommes a seule compétence pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Mory Global n'a jamais été l'employeur des demandeurs, leurs contrats de travail n'ayant pas été transférés à ladite société ; qu'en conséquence, le conseil met hors de cause la SCP [TY] et Maître [IP], es qualité de mandataires liquidateurs de la société Mory Global et déboutera les salariés de leurs demandes à leur encontre ;
 
 1°) ALORS QUE la cession d'une unité de production, constituée par un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, entraîne nécessairement le transfert d'une entité économique conservant son identité et, par voie de