Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.896 du 10/09/2015,  partie 2



1) ALORS QUE les médecins experts intervenant dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas des collaborateurs occasionnels du service public ; qu'en affirmant que le docteur Y..., qui était intervenu dans le cadre d'un contentieux général de la sécurité sociale, avait la qualité de « collaborateur occasionnel du service public », la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 311-1 21° et les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; que dans son courrier du 29 août 2011, le Président de l'Ordre du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val d'Oise indiquait : « Après avoir interrogé le Conseil National de l'Ordre, nous vous confirmons que les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public et affiliés à ce titre, au régime général de la sécurité social » ; qu'en affirmant que la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins experts intervenant dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, en application des articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, était confirmée par ce courrier, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X... et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le docteur Y..., psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d'expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val d'Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l'action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l'origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X... invoque la rédaction par l'expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d'autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu'elle ne démontre pas que l'irrégularité alléguée dans l'accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu'elle soit révélatrice d'un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l'expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l'expert n'étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s'analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l'expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l'état actuel » et « pour l'instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d'un séjour à l'hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'aucune faute personnelle détachable du service n'était démontrée ; qu'en conséquence, l'ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

ALORS QUE l'action tendant à réparer le dommage qu'un collaborateur occasionnel du service public a personnellement causé à un tiers, en l'absence de toute participation de celui-ci à l'exécution même du service public, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; que l'expert médical commis par les parties dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale qui a pour mission d'arbitrer un contentieux relatif à une difficulté médicale existant entre l'assuré et la caisse d'assurance maladie, ne participe pas à l'exécution même du service public de la sécurité sociale qui est exclusivement assumée par les Caisses primaires d'assurance maladie ; que dès lors, en subordonnant sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité engagée par Mme X... contre le Dr Y... à la démonstration d'une faute détachable imputable à ce dernier, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X... et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;