Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.105 du 05/06/2019,  partie 3



 2°) Alors que, d'autre part, en retenant, pour rejeter les prétentions de la société JAXTEL, que cette dernière visait des pièces ne correspondant pas à celles qu'elles étaient supposées être, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites par la société JAXTEL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en condamnant la société JAXTEL au paiement de deux factures de fournitures, quand elle constatait pourtant que celles-ci comportaient des matériaux étrangers à la délégation de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 1275 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en relevant que la société JAXTEL ne critiquait pas le moyen retenu par le premier juge suivant lequel elle pouvait opérer un contrôle des factures, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en relevant que la société JAXTEL soutenait que la construction du parking ne nécessitait que 94 mètres carrés de béton et 9500 kilos d'acier, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que les matériaux n'ont pas été effectivement livrés à la société JAXTEL, qui n'en devait dès lors pas le paiement (conclusions, p. 16), la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société JAXTEL à payer à la société SIMAT les sommes dues au titre de la délégation de paiement et de l'avoir condamnée à payer à la société SIMAT la somme de 16 585,18 euros au titre des majorations de retard avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 ;
 
 Aux motifs propres que « le tribunal de commerce a rejeté la demande au titre des majorations forfaitaires contractuelles, considérant qu'il s'agissait d'une clause pénale susceptible de réduction lorsqu'elle est manifestement excessive. La société Simat réclame 16 585,18 euros de ce chef. Or, les pénalités qui résultent, comme en l'espèce, des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 441-6 du code de commerce sont des dispositions légales supplétives, elles ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif. Si elles peuvent se capitaliser, elles ne peuvent être assorties elles-mêmes des intérêts contractuels de retard, mais seulement des intérêts au taux légal à compter de la décision. La société Simat sera déboutée de sa demande à ce titre » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend conformément à l'article 624 du code de procédure civile à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société JAXTEL à payer à la société SIMAT la somme de 16 585,18 euros au titre des majorations de retard avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que les majorations forfaitaires contractuelles ne constituaient pas une clause pénale, quand celles-ci étaient pourtant prévues par un article des conditions générales de vente intitulé « Clause pénale », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;
 
 3°) Alors que, enfin, les conditions générales de vente ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées ; qu'en condamnant la société JAXTEL au titre des majorations forfaitaires contractuelles, sans caractériser la connaissance et l'acceptation certaines de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.