cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-10.113 du 13/06/2018,  partie 3



 ) » ; qu'une telle déclaration, en réponse à la question du juge d'instruction : « Y... déclare avoir agi sous votre emprise et vous avoir prêté de l'argent à plusieurs reprises, il admet également vous avoir mis en relation avec plusieurs clients de l'office notarial pour que ceux-ci vous prêtent de l'argent (...) Est-ce exact et dans l'affirmative, pour quelles raisons vous a-t-il remis ces sommes ? » ne saurait valoir démonstration d'une obligation de rembourser consentie par A..., pour chacun des chèques émis à son profit par Y... et que ce dernier récapitule pour les besoins de sa cause, en y ajoutant des versements liquides non démontrés, sachant au surplus qu'un notaire ne pouvait ignorer le danger à se démunir de telles sommes sans que soit établie la moindre reconnaissance de dette, fût-elle imparfaite ; qu'en réalité, les déclarations de Jean-Claude A... ne peuvent expliquer de façon plausible que de novembre 2001 à avril 2005, Y... ait continué à se démunir de telles sommes à titre de prêts, sans aucune garantie d'aucune sorte, que ce soit en termes de reconnaissance de dettes ou de solvabilité d'A..., sur laquelle il serait naïf de penser que Y... ne se soit pas très vite posé quelques questions ; qu'au surplus, et dans le cadre de l'instruction, Jean-Claude A... avait le plus grand intérêt à indiquer que les mouvements financiers lui ayant profité, en provenance des comptes de Y..., étaient sans rapport avec les sommes provenant des comptes clients de l'étude ; qu'en définitive, et sans avoir à aborder la turpitude alléguée par les intimés, force est de constater que l'appelant a été condamné en sa qualité de notaire pour avoir abusé de la confiance de clients en vue de la remise de fonds à A..., et qu'ainsi, même si aucun lien ne peut être fait entre les sommes aujourd'hui revendiquées et celles ayant donné lieu à condamnation, il n'en demeure pas moins que Y... et A... étaient en relations financières, et que ce contexte interdit de retenir les déclarations d'A... au cours de l'instruction ci-dessus reprises comme valant démonstration de prêts, c'est-à-dire de remises de fonds contre obligation de remboursement, même si « l'information ne permettait ni d'établir l'emploi fait par A... des fonds détournés ni de comprendre le mobile de Y... » (p. 25 de l'ordonnance de renvoi devant tribunal correctionnel ) ; qu'en l'absence de démonstration d'un quelconque paiement indu, et les déclarations de Jean-Claude A... à l'occasion de l'instruction pénale ne pouvant servir d'aveu judiciaire dans la présente instance, à l'appui de la démonstration certaine de prêts, qui par ailleurs n'ont jamais été reconnus ni par Fabienne A... ni par Grégoire X..., la cour ne peut que tirer les conséquences de l'absence de fondement des demandes tant principales que subsidiaires ; que s'agissant du préjudice de dommages-intérêts invoqués à hauteur de 300 000 €, il suffit de lire l'ordonnance de renvoi et les décisions pénales intervenues pour établir le contexte pour le moins original ayant débouché sur des condamnations pénales aujourd'hui définitives, que le simple respect de ses obligations minimales aurait permis au notaire d'éviter ; qu'à l'évidence et sur ce volet, le préjudice qu'il affirme avoir éprouvé n'est que la conséquence de ses agissements, étant précisé que la cour ne sache pas que la moindre plainte du notaire envers A... ait abouti au plan pénal ; que l'ensemble des tracas financiers et professionnels que décrit l'appelant sont en lien direct avec ses agissements, et ne peuvent en toute hypothèse découler de la privation des sommes qu'il réclame, mais sur un fondement qui se révèle insuffisant ou inexistant ; que s'agissant de la demande relative à la condamnation au bénéfice de M. E..., il est constant que le jugement du tribunal correctionnel du 8 décembre 2008 a condamné solidairement l'appelant et l'intimé Jean-Claude A... à payer une somme de 15 976 €, outre une condamnation personnelle de l'appelant à payer la somme de 63 000 € ; que la solidarité ne porte que sur la première condamnation, la simple lecture du jugement correctionnel et de l'arrêt confirmatif établissant le rôle respectif et doublement nécessaire de Y... et d'A... à l'origine de cette condamnation, aucun fondement ne permettant de juger que dans leurs rapports respectifs, l'appelant sera relevé et garanti intégralement par Jean-Claude A..., au seul motif que seul ce dernier aurait profité du produit de l'infraction ; qu'en la matière, s'appliquera dans leurs rapports la répartition par part virile, à supposer que l'un ou l'autre assume la totalité de la condamnation ; que s'agissant de la condamnation à dommages-intérêts, à hauteur de 63 000 €, elle n'est pas solidaire et ne concerne que Y..., ce dernier, à supposer qu'il ait exécuté cette condamnation, réclamant en réalité à un co-prévenu, le montant des dommages-intérêts auxquels il a été condamné personnellement envers une partie civile, au seul motif qu'il n'a pas profité du bénéfice de l'infraction (à savoir le montant de la somme prêtée par E..., sans espoir de remboursement, par l'entremise du notaire), sachant que ce bénéfice n'est nullement assimilable aux dommages-intérêts alloués en sus de la condamnation solidaire ;