Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.856 du 13/12/2018,  partie 5



 * dans le cadre réservé aux « clauses d'extension des conditions particulières de l'assurance volontaire et de l'assurance des passagers », sont référencées :
 
 la clause 01 relative à « l'extension des garanties à l'Andorre », au titre de l'élargissement des limites géographiques fixées par l'article 22 des conditions générales ;
 
 la clause 02 relative au « contrôle d'alcoolémie » ;
 
 Que pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la compagnie Ercos, désormais la compagnie Liberty Seguros, et le Bureau central français ne seront tenus à indemnisation que dans la limite de 5 millions de francs (762 245,09 euros) pour chaque victime, ces parties intimées soutiennent que la garantie responsabilité civile revendiquée par l'assuré se trouve ainsi contractuellement limitée au seul territoire espagnol, en l'état de la mention « sortie à l'étranger : assurance obligatoire CEE » figurant aux conditions particulières de la police et de l'article 22 des conditions générales ;
 
 Que cet article 22 prévoit notamment que d'une part, les garanties couvertes par la police prennent effet pour les sinistres ayant eu lieu sur le territoire espagnol, la Principauté d'Andorre mais aussi dans tout autre pays déterminé par le Ministère des Finances comme l'exige le Traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE et d'autre part, lorsque le fait a eu lieu à l'étranger, mais dans l'étendue territoriale décrite précédemment, la garantie est accordée dans les limites et les conditions minimales prévues dans la législation du pays sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu ;
 
 Qu'il est constant qu'en application de l'article R. 211-7 du Code des assurances, alors en vigueur au jour de l'accident, la limite était fixée à « au moins à cinq millions de francs par victime », soit 762 245,09 euros ;
 
 Que toutefois, ainsi qu'il ressort de l'argumentation développée par M. Antoni D... C... comme par la société GMF, et plus précisément à la lumière des consultations établies par Maître Oscar B..., le 12 février 2014 et son complément en date du 11 avril 2014 [pièces 7 et 9 de M. Antoni D... C... ], la cour constate :
 
 que la police d'assurance contractée par M. Antoni D... C... auprès de la compagnie Ercos (Liberty Seguros) comprend une couverture illimitée des préjudices engendrés par un accident de la circulation ;
 
 qu'aucune clause ne spécifie expressément une limitation territoriale de l'assurance au seul territoire espagnol, à commencer par celle relative à la responsabilité civile « illimitée » ;
 
 qu'il s'en évince que toute clause venant limiter les effets de la clause relative à la responsabilité civile illimitée s'analyse comme une clause limitative, en ce qu'elle vient exclure un territoire ou réduire le montant de l'indemnisation ;
 
 que tel est le cas de l'article 22 des conditions générales qui ne tend qu'à limiter l'objet du contrat qui se trouve en réalité délimité par l'article 28 des mêmes conditions, sous l'intitulé « Objet de la couverture », lequel dispose que « l'assureur garantit avec le champ et jusqu'aux limites stipulées dans les conditions particulières de cette police le paiement des indemnités... » ;
 
 que si l'article 22 inclut la France parmi les territoires sur lesquels sont survenus les sinistres ainsi couverts, la garantie n'est accordée que « dans les limites et conditions minimales prévues par la législation du pays sur le territoire duquel s'est produit le sinistre », ce qui n'implique pas nécessairement que seule l'assurance obligatoire serait concernée plutôt que d'autres points tels que liés à l'évaluation de certains dommages ou lésions ;
 
 qu'enfin, la mention « sortie à l'étranger : assurance obligatoire CEE » opère, sans être explicite, une restriction du caractère illimité de la garantie responsabilité civile et dans le cas contraire, elle opérerait alors une restriction du champ territorial sans aucunement la définir, encore moins préciser où et en quoi serait limitée la garantie dite « illimitée » ;
 
 Que dès lors, s'agissant de clauses limitatives au sens du droit espagnol, leur validité découle du respect des dispositions de l'article 3, alinéa 1er, dernier paragraphe de la loi 50/1980 du 8 octobre 1980 sur le contrat d'assurance, en ce que ces clauses doivent « se distinguer afin d'être perçues facilement pour assurer leur connaissance incontestable par l'assuré » et « être acceptées par écrit par le preneur (assuré), qui doit en être signataire » ;
 
 Que force est de constater qu'au cas d'espèce, la clause dont se prévaut la compagnie Liberty Seguros relative à la « sortie à l'étranger » n'est ni mise en évidence, encore moins n'a été acceptée par écrit par M. Antoni D... C... et surtout, que l'absence de clarté et de transparence dans la police d'assurance dont s'agit n'est pas de nature à recevoir application par une restriction des droits de l'assuré, alors que celui-ci avait tout lieu de penser que tout risque découlant de la circulation était couvert, en l'état du contrat à garantie illimitée ainsi conclu ;