Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.214 du 06/02/2020,  partie 4


qu'en énonçant, d'une part, que « dans une attestation produite par Monsieur F..., Madame S... et la SCI FREESYL, le maire de la [...] indique que la parcelle [...] a toujours bénéficié d'un accès sur le chemin rural afin de faciliter l'usage d'engins agricoles, situation qui ne saurait être contestée par les appelants par la production de diverses photographies aériennes ou d'écrits de riverains » (cf. arrêt attaqué p. 5 § 5), tout en affirmant, d'autre part, que « par arrêté du 30 mars 2015, le premier magistrat de la commune a expressément autorisé les propriétaires de la parcelle [...] à établir un accès par le franchissement d'un fossé afin de se rendre sur le chemin litigieux » (cf. arrêt attaqué p. 5 § 5, in fine), la cour d'appel, qui ne pouvait pas considérer que la parcelle [...] avait toujours bénéficié d'un accès sur le chemin rural et admettre tout à la fois qu'elle avait été autorisée à établir un accès par ce chemin rural en 2015, s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE l'anormalité des troubles engendrés est appréciée in concreto par le juge en tenant compte des circonstances de lieu et de temps, y compris du caractère de la zone considérée au regard des règles d'urbanisme qui la régissent ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'existait aucun trouble de jouissance, que par arrêté du 30 mars 2015, le premier magistrat de la commune avait expressément autorisé les propriétaires de la parcelle [...] à réaliser un accès par le franchissement d'un fossé afin de se rendre sur le chemin litigieux quand il ressortait de la lecture du procès-verbal de constat dressé par Me E... et des photographies qui y étaient annexées qu'aucun aqueduc ni fossé n'avait été réalisé sur le chemin rural, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que « le constat d'huissier produit par les appelants ne comporte aucune mesure acoustique dans le but d'attester le caractère excessif du bruit généré par des engins motorisés circulant sur le chemin. De même, l'officier ministériel n'a pas constaté une fréquence excessive et anormale de véhicules, une moyenne journalière de 6,4 sur une période de six semaines apparaissant tout aÌ fait supportable » cependant que le procès-verbal de constat d'huissier dressé par Me E... ne faisait aucune référence à une moyenne journalière de passage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que « l'officier ministériel n'a pas constaté une fréquence excessive et anormale de véhicules, une moyenne journalière de 6,4 sur une période de six semaines apparaissant tout aÌ fait supportable sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.