décision 15-20.772 du 16/06/2016,  partie 2


enfin, qu'il résulte des pièces produites que M. B... a exercé en tant que spécialiste qualifié pouvant donner une équivalence avec le titre de chef de clinique-assistant des hôpitaux, du 4 juillet 2007 au 31 octobre 2007, soit pendant quatre mois, à Innsbruck (Autriche), puis du 1er janvier au 31 décembre 2008, soit pendant douze mois, à Nottingham (Angleterre) puis du 9 mars au 30 juin 2009, soit pendant à peine quatre mois à Stuttgart (Allemagne), représentant un total de moins de deux ans ;
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a exactement déduit que M. B... ne pouvait être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Docteur B... de sa demande d'exercice en secteur 2 ;
 
 Aux motifs que, « L'article 35.1 de la Convention nationale de médecins généralistes et spécialistes approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dispose que :
 
 "Secteur à honoraires différents :
 
 Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention en conservent le bénéfice.
 
 Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ex- établissements privés participant au service public hospitalier) ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique :
 
 ¿ ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n°84-135 du 24 février 1984 ; ( ... )
 
 S'agissant des titres acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ceux acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique, leur équivalence aux titres énumérés au paragraphe précédent est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d'assurance maladie, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et, en tant que de besoin, des services ministériels compétents."
 
 Il apparaît que le docteur B... se prévaut du système de l'équivalence de titre acquis au sein de l'Union européenne, d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, par l'équivalence des fonctions.
 
 L'article 26-2 du décret n° 84-435 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires dispose que :
 
 "Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux les titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et les personnes autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies à l'article L.4111-2 du code la santé publique, à exercer la profession de médecin, remplissant l'une des conditions suivantes :
 
 1° Avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées ;
 
 2° Avoir validé la totalité de leur internat pour les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984. En ce cas, l'internat doit avoir été accompli dans un centre hospitalier et universitaire.
 
 Les intéressés ne peuvent présenter leur candidature que dans les trois années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées ou la fin de leur internat. Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste, délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées."
 
 L'article 26-5 du décret susvisé dispose que :
 
 " Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun.