cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-13.098 du 13/12/2017,  partie 4


qu'en affirmant purement et simplement que cette irrégularité avait pour effet de priver le renouvellement de son terme et donc de transformer le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cependant qu'il résulte des dispositions applicables susvisées que les seuls contrats de travail à durée déterminée susceptibles de faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée étaient les contrats consentis à des salariés de nationalité camerounaise, et que la sanction de l'absence de visa, expressément prévue par les dispositions susvisées, résidait dans la seule nullité de plein droit du contrat, la cour d'appel a violé les articles 25-1), 25-2), 25-3), et 27-3) du code du travail camerounais ;
 
 Mais attendu que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation non invoquée en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ; que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Banque des Etats de l'Afrique Centrale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque des Etats de l'Afrique Centrale à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour la société Banque des Etats de l'Afrique Centrale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Banque des Etats d'Afrique Centrale et D'AVOIR en conséquence, requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et condamné la Banque des Etats d'Afrique Centrale à lui payer diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur l'immunité de juridiction et l'exception d'incompétence opposées par la BANQUE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE, l'immunité de juridiction, dès lors qu'elle est formellement reconnue par les Etats et instituée par un accord, a pour effet de faire échapper l'organisation internationale qui en bénéficie à la compétence d'une juridiction nationale devant laquelle elle est assignée à comparaître ; qu'ainsi, par principe, la juridiction nationale doit se déclarer incompétente pour connaître du litige impliquant l'organisation bénéficiaire de l'immunité ; que le privilège de l'immunité de juridiction, destiné à préserver l'indépendance de l'organisation à l'égard des Etats, ne doit pas pour autant lui permettre d'échapper à tout contrôle juridictionnel ; qu'aussi doit-il s'accompagner de moyens pour éviter tout déni de justice afin que soit respecté le principe proclamé par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaissant à toute personne le droit " à ce que sa cause soit entendue " ; qu'il en résulte qu'une organisation internationale ne peut se prévaloir de son immunité de juridiction que si l'accord l'instituant prévoit un recours de nature juridictionnelle, comportant des garanties d'impartialité et d'équité ; que dans le cas contraire, l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; que l'immunité de juridiction dont se prévaut la BEAC lui est accordée par l'Accord de siège qu'elle a conclu le 30 mars 2004 avec la république du Cameroun et lui est reconnue par ses statuts, les traités constitutifs de la banque et le décret du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la république française et la BEAC signé le 20 avril 1988 ; que disposant du pouvoir de renoncer expressément et par écrit au bénéfice de l'immunité pour une opération particulière ou lorsque des intérêts d'ordre privé sont en cause, la BEAC n'a pas exercé ce pouvoir à l'occasion du différend l'opposant à Charles Y... ; que l'article 16 de l'Accord de siège, intitulé " règlement des différends " prévoit après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères, la possibilité d'un recours à l'arbitrage, à condition toutefois que la banque renonce à son immunité ; qu'il en résulte que si la BEAC n'y renonce pas, elle ne peut être attraite devant aucune juridiction ; qu'elle soutient cependant que Charles Y..., cadre contractuel, disposait d'un recours devant la cour de justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; que la CEMAC instituée par traité entre les 6 Etats membres comporte en effet 4 institutions et plusieurs organes dont la BANQUE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE ;