décision 16-17.686 du 30/11/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que dans son courrier du 9 décembre 2014, M. G... lui-même avait indiqué qu'il adresserait début 2015 « un pré-apport conclusif sur lequel [les parties] aur[aient] un mois pour formuler [leurs] observations », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Dukan de Nitya soutenait que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté par l'expert judiciaire dans la mesure où il n'avait pas pris en considération les dires n° 7 et 11 de la société Dukan de Nitya chiffrant le droit au bail ; qu'en écartant toute violation du principe de la contradiction sans répondre à ces conclusions de la société Dukan de Nitya, la cour d'appel a violé les articles 455 et 276 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, lors de la désignation de l'expert, M. O... n'était plus l'avocat de la société VR services depuis près d'un an, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et appréciant souverainement la valeur probante des avis techniques qui lui étaient soumis, a pu en déduire qu'il n'existait aucun manquement de l'expert au principe d'impartialité ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert avait communiqué son chiffrage provisoire et réclamé un dire récapitulatif qu'il avait reçu des deux parties qui avaient pu répondre à la méthode de calcul proposée et faire valoir leurs observations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'il n'existait aucune violation du principe de la contradiction, peu important l'absence de dépôt d'un pré-rapport ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, les quatrième et sixième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le cinquième moyen :
 
 Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Dukan de Nitya en réparation de la perte de son droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient que l'indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux a déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Dukan de Nitya en paiement de dommages-intérêts pour privation du droit au maintien dans les lieux avant paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société VR services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société VR services et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Dukan de Nitya ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Dukan de Nitya.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION