Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.859 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [A],
 
 2°/ Mme [W] [D], épouse [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [G],
 
 2°/ à Mme [E] [I], épouse [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [A], de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [G], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. et Mme [G], propriétaires dans un lotissement de deux lots dont l&apos;un constitue un passage, ont assigné leurs voisins, M. et Mme [A], devant un tribunal de grande instance afin de leur voir interdire le service de cette parcelle qu&apos;ils utilisent pour accéder à leur propre fonds ; que M. et Mme [A] ont conclu au rejet de la demande puis ont interjeté appel du jugement l&apos;ayant accueillie en demandant pour la première fois devant la cour d&apos;appel que soit constaté leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par le jeu de la prescription acquisitive ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la prétention de M. et Mme [A] à la propriété de la parcelle, l&apos;arrêt retient que s&apos;il est de principe que la demande reconventionnelle est recevable lorsqu&apos;elle est formée pour la première fois en appel, la recevabilité de la demande de déclaration de propriété indivise du chemin présentée par M. et Mme [A] à la cour doit s&apos;apprécier au regard de leur prétention originaire à la reconnaissance d&apos;une servitude et que leur prétention à la propriété n&apos;étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n&apos;en étant ni l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément et ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, elle est nouvelle et irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande de M. et Mme [A] tendant à voir constater leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse, formée pour la première fois en cause d&apos;appel et qui revêtait un caractère reconventionnel, devait s&apos;apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire de M. et Mme [G] tendant à leur interdire l&apos;usage de ladite parcelle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [G] à payer à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme [G] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d&apos;appel, la demande reconventionnelle formée par M. et Mme [A], visant à faire constater un droit de propriété indivise sur la parcelle AK 380, ensemble confirmé le jugement entrepris en tant qu&apos;il a rejeté l&apos;existence d&apos;