Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.297 du 21/04/2022,  partie 3


que la Cour estime que, s'il peut être fait droit, en application des principes ci-dessus dégagés, à la demande tendant à l'exécution du contrat d'assurance, la circonstance que les salariés bénéficiaires ne sont pas dans la cause pour y défendre leur point de vue, interdit d'arrêter le détail des sommes dues, ce d'autant que le chiffrage des sommes qui leurs sont dues reste parfois à préciser, l'intégralités des pièces contractuellement prévues, ci-après détaillées n'étant pas produites ; que la Cour se bornera donc à juger que, les moyens d'irrecevabilité pour défaut de qualité, défaut d'intérêt, de prescription et de forclusion étant écartés, la SA [11] doit exécuter ses obligations conformément aux stipulations contractuelles, eu égard aux justificatifs produits et à la position des salariés bénéficiaires avec les intérêts contractuellement prévus ; que cependant, la stipulation du contrat de groupe prévoyant des versements individuels à chaque bénéficiaire, il ne saurait être question pour la Cour de retenir un montant global, qui plus est, calculé de manière estimative, comme le proposent les appelants ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumis ; qu'en affirmant, de façon générale, que la société [11] devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de « toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres », sans désigner précisément les salariés concernés, qui n'étaient pas dans la cause, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit trancher définitivement le litige qui lui est soumis sans pouvoir prononcer une condamnation indéterminée, dont le contenu serait subordonné à des justifications ultérieures ; qu'en condamnant la [11] à verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres laissant ainsi en suspens le contenu de la condamnation prononcée, en l'état indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la société [11] devait verser à M. [W], la rente complémentaire d'invalidité, revalorisée selon les stipulations contractuelles, à partir de la date de son classement en invalidité par la sécurité sociale, soit du 1er septembre, déduction faite de la somme de 5. 000 euros et d'AVOIR ordonné à la société [11] de rembourser directement cette somme de 5. 000 euros à la société [8], anciennement SAS [10] ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le contrat conclu avec la société [7] en 1996, « l'assuré inscrit à la garantie indemnité journalière qui, avant son 65 anniversaire a cessé totalement son travail, par suite de maladie ou d'accident et qui bénéficie des prestations en espèces prévues soient à L. 321-1, 5° du Code de la sécurité sociale (maladie ou accident de droit commun) soit à l'article L. 433-1 Code de la sécurité sociale (maladie professionnelle ou accident du travail) perçoit de [9] des indemnités journalières ; que les années journalières sont versées à compter du 46ème jour d'arrêt de travail ; que le taux de l'indemnité journalière est fixé à 80 % du 360ème des tranches A et B du salaire brut de référence ; que les prestations sont versées sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; que dans le cas où leur versement initial aboutirait à ce que l'assuré perçoive des indemnités journalières de toute nature d'un montant total supérieur à son dernier salaire d'activité, leur montant serait réduit à due concurrence ; qu'en cas d'arrêts de travail successifs, il est fait application d'une nouvelle période de franchise si la reprise d'activité a été supérieure à six mois, jour pour jour, en règle générale, et à un an pour les bénéficiaires de L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ; que les arrêts de travail inférieurs à jours ne sont pas pris en considération dans le décompte de la période de franchise ; que le service des indemnités journalières est interrompu à la date à laquelle prennent fin les indemnités journalières servies par la sécurité sociale et en tout état de cause, à compter de la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite servie par le régime général de la sécurité sociale ou par un régime complémentaire AGIRC ou ARCCO, et au plus tard à l'expiration du trimestre civil au cours duquel se situe le 65ème anniversaire de l'assuré ; que les indemnités- journalières seront revalorisées à partir d'une durée de service de six mois, le 1er juillet de chaque exercice du taux d'augmentation des indemnités journalières servies par la sécurité sociale depuis le 1er juillet de l'exercice précédent ;