Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 7



 3) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires avait qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'en statuant ainsi quand le fait d'obtenir la cession à l'association syndicale libre Domaine du Lac de la Palestre d'une parcelle devant être intégrée dans les équipements collectifs gérés par l'association syndicale libre ne consistait pas à sauvegarder un droit afférent à l'immeuble de la copropriété Le Cannet Le Lac, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné au syndicat des copropriétaires Azureo de procéder par acte notarié à la rétrocession à titre gratuit de la parcelle section [...] à l'ASL Domaine du Lac de la Palestre, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'AVOIR ordonné à l'ASL Domaine du Lac de la Palestre représentée par son syndic d'accepter cette rétrocession et donc de signer ledit acte notarié, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'AVOIR, en conséquence, condamné le syndicat des copropriétaires Azureo représenté par son syndic à supprimer tous les obstacles implantés sur la parcelle cadastrée [...] empêchant la libre circulation sur la [...] dans le délai de huit jours, à compter de la signification de l'arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à la rétrocession de la parcelle cadastrée section [...] [...] à l'ASL Domaine du Lac de la Palestre et à payer au syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cahier des charges stipule dans son article 1, que le présent cahier a pour objet de définir les conditions de cession de location des terrains faisant partie de la zone d'aménagement concertée de l'Aubarède, et qu'il constitue une annexe aux promesses de vente ou actes de cession passés entre l'aménageur et les différents preneurs, loueurs ou acheteurs de l'opération ; que l'article 20 « Prescriptions architecturales », dans son 70 indique que les clôtures séparatrices entre les différents îlots sont proscrites ; que l'article 21 « Dévolution, propriété et gestion des ouvrages, voiries, réseaux et espaces libres » énonce que les ouvrages, réseaux, voiries et espaces libres ne supportant pas de bâtiment ou n'étant pas affectés à un usage privatif seront soit réalisés par l'aménageur et remis pour gestion à la ville du Cannet ou à un concessionnaire qu'elle désignera, ils seront délimités par un trait rouge aux plans annexés, soit réalisés par l'aménageur et remis pour gestion à une association syndicale libre de gestion créée dans les conditions de l'article 22, ils seront délimités par un trait bleu aux plans annexés, soit réalisés par l'acquéreur et remis gratuitement pour gestion à une association syndicale, ils seront délimités par un trait vert aux plans annexés au titre, soit réalisés par l'acquéreur et resteront dans son domaine privé ou dans celui de ses substitués ; que l'article 22 « Associations syndicales » énonce notamment dans son alinéa 2 et 3 que l'aménageur ou les constructeurs transmettront à l'association syndicale dans les conditions de l'article 21 la propriété des terrains et ouvrages collectifs réalisés par eux et qui n'auraient pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis à la commune du Cannet ou à ses concessionnaires, et que l'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique ; que le cahier des charges produit par les parties ne sont pas accompagnés des plans ;
 
 que dès à présent, les dispositions de l'article 20 relatives aux clôtures ne sont pas applicables au litige relatif à l'obstruction de la [...] dans la mesure où les arceaux litigieux n'ont pas été installés en limite de copropriété ; que les statuts de l'association syndicale libre dit Domaine du Lac de la Palestre énonce dans son article 3 qu'elle a pour objet l'acquisition, la location, la gestion et l'entretien des terrains dont l'utilisation est commune à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et eux seuls, compris à l'intérieur du périmètre figuré par un liseré vert au plan annexé (annexe 2) et dont une liste non limitative est donnée en annexe aux présents statuts (annexe 3) ;