Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.339 du 03/02/2021,  partie 3



 1° - ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner avec précision la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps plein ; qu'en l'espèce, Mme J... a fait valoir que le contrat de travail à temps partiel qui indique en son article 6 que « la durée mensuelle de travail du salarié sera en moyenne de 10 heures » est illicite, faute de comporter une durée précise et sa répartition hebdomadaire ou mensuelle et qu'il devait être présumé à temps plein ; qu'en ne s'expliquant pas ni sur l'absence de durée précise dans le contrat ni sur sa répartition au cours de la semaine ou du mois, la cour d'appel a violé les articles L.3123-1 et s. du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa requalification en temps complet ; que la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail ne peut être symbolique et ne pas refléter la durée réelle de travail effectuée par le salarié ; qu'en l'espèce, Mme J... a fait valoir que son contrat de travail comportait une durée de travail fictive et symbolique de 10 heures mensuelles, correspondant à une rémunération mensuelle tout aussi dérisoire de 80,30 euros bruts, outre l'absence de toute précision sur la répartition du temps de travail et de son contrôle ; que de plus, la durée de travail portée sur ses bulletins de salaire était déterminée exclusivement par ses résultats, ce dont il résulte que son contrat de travail ne répondant pas aux règles d'ordre public sur la durée du travail était réputé à temps plein ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que les parties n'avaient pas remis en cause cette situation pendant plusieurs années ou que la salariée organisait son temps de travail en toute indépendance, la cour d'appel a violé les articles L.3123-1 et s. du code du travail ;
 
 3°- ALORS QUE le travailleur à domicile, exerçant du télétravail, engagé par contrat de travail à temps partiel bénéficie des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ; que son contrat de travail est présumé à temps complet dès lors que la durée de travail à temps partiel a été fixée de manière illicite ; que tel est le cas lorsque le temps de travail a été déterminé en fonction d'une rémunération subordonnée à l'encaissement par la société du prix de vente des prestations réalisées par le salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme J... a été engagée, par contrat de travail écrit à temps partiel, comme travailleuse à domicile dans le cadre du télétravail, prévoyant une durée théorique mensuelle de 10 heures mensuelles et que les heures reportées sur les bulletins de salaire sont déterminées en fonction de l'encaissement des prestations de voyage que Mme J... a réalisées chaque mois comme le prévoit expressément le contrat de travail en son annexe 1 sur le « principe de rémunération des ODV à temps partiel en télétravail » ; qu'il s'ensuit que la durée du travail de Mme J... ayant été fixée de manière illicite, son contrat de travail était présumé à temps complet ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le contrat de travail permettait à la salariée d'exercer son temps de travail en toute indépendance et que la salariée avait pris l'initiative de modifier ses horaires de travail , la cour d'appel a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ;
 
 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J... qui a signé tous les avenants modificatifs sur la durée de travail mensuelle quand son contrat de travail initial stipule que « chaque mois, un avenant au contrat est envoyé à l'ODV sur la base de son relevé d'activité pour préciser les heures travaillées » lesquelles sont calculées en fonction de l'encaissement des prestations de voyage réalisées par la salariée, ce dont il ressort que la modification de la durée du travail était imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ensemble les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du même code ;
 
 5° ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en l'espèce, Mme J... a fait valoir que l'examen des bulletins de paie démontre que la durée légale a été atteinte dès le début de la relation contractuelle, en mars et mai 2007, août et septembre 2008, janvier, mars et mai 2009, septembre 2010, mai, août et septembre 2012, janvier et septembre 2013, janvier et août 2014, janvier et septembre 2015 ; qu'en refusant cependant de requalifier le contrat à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ;