Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.558 du 19/06/2019,  partie 4



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'«aux termes de l'article 885 I bis du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, si les conditions suivantes sont réunies : a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessous doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ; b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ; que ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à six ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux les cessions ou donation des titres soumis à l'engagement.   c. L'un des associés mentionnés au a. exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; d. La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a. et b. ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;   que ce dispositif d'exonération s'applique également aux titres détenus par le redevable dans une société qui possède directement les parts ou actions objets d'engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'I.S.F. étant les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les titres de sociétés holding, dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises, ne sont pas, en principe, éligibles au dispositif d'exonération partielle de l'article 885 I bis du C.G.I., en raison de la nature financière de leur activité ; que néanmoins, la doctrine administrative admet que les dispositions de cet article sont applicables aux titres de sociétés holdings qui sont les animatrices effectives de leur groupe ; qu'ainsi, l'instruction administrative n° 35 du 23 février 2004 (BOI 7-S-3-04) en vigueur en janvier 2007 prévoit que : « Section 1 : Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet de l'engagement collectif de conservation mentionné à l'article 885 I bis : A. Sociétés concernées 1. Nature de l'activité ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'I.S.F., prévue à l'article 885 I bis, sont les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour l'appréciation de la nature de ces activités, il convient de se reporter aux indications données D.B. 7 S 3311 n° 2 et suivants ; qu'il est précisé que le régime d'imposition de ces sociétés est sans incidence pour l'application de la mesure ; que par ailleurs, il n'est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités précitées. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante. 2. Sociétés et biens exclus du régime de faveur :que les titres de société ayant une activité civile prépondérante ne peuvent pas bénéficier du régime de faveur ; qu'il en est de même des entreprises individuelles et des sociétés unipersonnelles qui sont de fait exclues du dispositif dans la mesure où le mode de détention du capital de telles sociétés est incompatible avec l'existence de l'engagement prévu par l'article 885 I bis. B. Cas particulier des sociétés holding ; que l'activité financière des sociétés holding exclut normalement ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle ; que toutefois, les dispositions de l'article 885 I bis sont applicables aux participations détenues par les sociétés holding animatrices de leurs groupes de sociétés, toutes les autres conditions prévues pour l'octroi de ce régime de faveur devant par ailleurs être remplies ; que sont des sociétés holding animatrices les sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations : - participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales ; - et rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; que ces sociétés holding actives s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de l'exonération partielle en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier ;