décision 16-87.267 du 05/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La commune de [...], partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société La Grégoire et M. Emmanuel X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, poursuivis pour une construction non conforme aux permis dont ils disposaient dépassant les surfaces autorisées par le plan d'occupation des sols, la société La Grégoire et X..., son gérant, ont été condamnés en première instance, à des amendes et à la remise en état des lieux ; qu'ils ont interjeté appel, de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 160-1, L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 et 5 du code de l'urbanisme, NC 1 et 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de [...], violation de la loi, insuffisance et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de [...] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise en état des lieux ;
 
 "aux motifs qu'il est acquis aux débats que les prévenus ont déposé quatre demandes de permis de construire en mairie ; que le maire de [...] a opposé un refus à la première demande de permis de construire par arrêté en date du 2 octobre 2008 considérant que le projet avait pour effet de créer un atelier d'artiste indépendant de l'habitation existante et que le projet ne pouvait être considéré comme l'extension d'une construction existante, mais devait être analysé comme une construction nouvelle non autorisée par l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; que tenant cette difficulté, la SCI La Grégoire et M. Emmanuel X... ont déposé un second permis de construire ; qu'il était indiqué dans la note de présentation du projet tamponné par la mairie le 6 novembre 2008 que la destination de cette extension était toujours la même à savoir un atelier d'artiste privé ; que le 18 décembre 2008, le maire de la commune de [...] a accordé aux prévenus un permis de construire autorisant l'extension de l'habitation existante avant de délivrer le 28 mai 2009 un permis modificatif portant sur l'implantation de l'extension ; qu'enfin le 6 novembre 2009 un nouveau permis de construire était délivré autorisant une extension complémentaire de 35 m2 de SHON dans le prolongement de la précédente ; que, toutefois, le chargé de mission de la direction départementale des territoires de Vaucluse a relevé le 2 novembre 2011 que la coursive prévue à l'étage de l'atelier d'artiste avait été remplacée par un plancher en béton créant un niveau supérieur de 72 m2 de SHOB  et de 68 m2 de SHON ; qu'il relevait également que l'affectation d'atelier d'artiste n'avait pas été respectée puisqu'il s'agissait d'une véritable habitation, trois fenêtres ayant été créées en façade nord au 1er étage et la jonction entre l'existant et cette habitation redevenant l'auvent qui n'avait pas été accepté par le premier refus de permis ; que la mairie soutient qu'il s'agit d'une construction nouvelle non autorisée par les articles NC 1 et NC 2 du règlement POS dès lors qu'elle n'est pas liée aux activités agricoles ; que la SCI La Grégoire et M. Emmanuel X... maintiennent quant à eux qu'il s'agit d'une simple extension et avoir régularisé la situation dans la mesure où ils ont obtenu un permis de construire modificatif, suivant arrêté du maire de [...] du 4 mai 2015, à ce jour définitif ;