Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.679 du 15/01/2013,  partie 2



Aux motifs propres que « L'appelant, pas plus qu'en première instance, ne rapporte la preuve qui lui incombe de l'existence « d'un danger grave en rapport avec une installation classée ;

L'expertise en risques technologiques demandée ne saurait être ordonnée pour l'établir ;

Les différents risques menaçant la sécurité de l'établissement ne sont que d'éventuels dangers ; ils ne peuvent conduire qu'à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail laquelle porte sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des salariés ; et ils ne peuvent ouvrir au CHSCT d'une installation à haut risque un droit permanent à une expertise spécifique des risques technologiques » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'usine implantée sur le site de Fos-sur-Mer classée SEVESO II (seuil haut) et dont l'objet est la fabrication de produits chimiques exerce une activité par nature dangereuse. Il ne saurait toutefois en être déduit que le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail peut recourir en permanence à une expertise.

La volonté du législateur, suite à l'explosion de l'usine AZF était d'introduire le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail comme acteur de l'examen des risques et de l'investir d'une mission de suivi et d'observation de la direction qui a la responsabilité de la réalisation de l'étude de danger. A cette fin il lui a permis de se faire assister par un expert lors de la réalisation des études de danger.

Il est clair en outre que cette expertise « danger grave en rapport avec une installation classée » est indépendante de la mise en place d'une quelconque réorganisation.

Il appartient toutefois au comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail de démontrer qu'il existe sur le site de Fos-Sur-Mer un danger grave en rapport avec l'installation classée.

Pour de faire, il invoque une augmentation du taux d'absentéisme de 2,43 % en 2008, 3,67 % en 2009, du taux de fréquence des accidents du travail de 1,55 % en 2008 et 0,23 % en 2009. Outre que ces augmentations ne sont pas à elles seules significatives, il n'est nullement établi que l'état de danger qui pourrait en découler est en rapport avec le classement du site. Au contraire, il résulte des rapports d'incidents que le plus grave résulte d'un chantier immobilier. En outre l'expert SECAFI a noté « l'absence d'accidentologie technologique » sur le site depuis trois ans.

Il en est de même du nombre important des saisines du Conseil de prud'hommes qui ont un objet sans rapport avec les risques technologiques du site.

De plus s'il est établi que ce n'est que grâce à l'insistance des membres du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail que la direction a finalement accepté que la modification du plan d'organisation interne, qui résulte effectivement d'un échange de mail pendant la période d'avril à août 2010, soit portée à l'ordre du jour d'une prochaine réunion (mail du 8 avril 2010), ce défaut de consultation spontanée ne peut caractériser à lui seul l'existence d'un danger grave au sens du texte précité. Il appartient aux membres du comité après examen du plan d'organisation interne d'évaluer les modifications envisagées.

En outre il n'est pas établi qu'aucun salarié n'aurait été formé à la conduite d'un nouveau camion émulseur. Il ressort au contraire d'un document émanent de l'entreprise qu'un certain nombre de salariés ont suivi une formation à la conduite et au système GIMAEX qui a conduit à vérifier leur aptitude au maniement de ce nouvel engin puisque certains d'entre eux ont été déclarés inaptes.

Enfin le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail invoque que la réduction des effectifs résultant du projet de réorganisation est de nature à créer un danger grave. Il s'agit d'une simple hypothèse avancé par le comité et qui n'est confirmée par aucun élément de preuve. L'expert SECAFI a noté au contraire dans son rapport que la future réorganisation (diminution des équipes de six à cinq) « devrait induire pour les personnels une meilleure connaissance de la zone de travail ».

Il résulte de ces considérations que l'existence invoquée par le comité d'un danger grave en rapport avec le classement n'est pas en l'état démontrée.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et d'annuler la délibération du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail du 14 juin 2010 ayant désigné l'expert SECAFI en application des dispositions de l'article L. 4523-5 du code du travail » ;

Alors que, aux termes des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à l'expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée ; que le danger grave justifiant le recours à cette expertise, qui ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié, peut découler de la nature même, par définition dangereuse, de l'activité exercée par l'établissement ;