Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.403 du 24/06/2021,  partie 2


absence de devis, bons de commande ou de livraison, contrats de sous-traitance, fourniture de matériaux ou de main d&apos;oeuvre est inopérant au regard du système mis en place entre les deux groupes", la cour d&apos;appel, qui a refusé d&apos;appliquer la loi des parties, a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver et que celui qui réclame le remboursement de sommes qu&apos;il prétend avoir exposées doit justifier de leur paiement ; qu&apos;une telle preuve ne peut résulter des seules factures par lesquelles le demandeur indique avoir engagé ces dépenses ; qu&apos;en s&apos;abstenant de constater que les sociétés Sepra et [E] TP rapportaient la preuve qu&apos;elles avaient effectivement exposé les dépenses de recrutement et de fournitures qu&apos;elles refacturaient au Groupe émeraude, ce qui était contesté et ne pouvait s&apos;évincer des seules factures produites aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l&apos;article 1315, devenu l&apos;article 1353, du même code ; 
 
 5°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner les sociétés Groupe émeraude et Sobalto à régler l&apos;intégralité des factures dont le paiement était réclamé par les sociétés Sepra et [E] TP, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un ensemble de circonstances, tirées des correspondances échangées entre les sociétés des Groupes émeraude et [E] portant acceptation de certaines factures par le Groupe émeraude, d&apos;une convocation à une réception des travaux, d&apos;un accord partiel exprimé par les sociétés Groupe émeraude et Sobalto pendant l&apos;instance de référé-provision, d&apos;une demande subsidiaire d&apos;expertise judiciaire sur les malfaçons affectant les travaux, de courriers confirmant l&apos;intervention de la société Sepra ou encore d&apos;un courrier de la dirigeante du Groupe émeraude acquiesçant au "règlement prochain de la majeure partie des factures" ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui pouvaient tout au plus établir un accord partiel à la créance des sociétés Sepraet [E] TP, et qui ne permettaient donc pas de justifier qu&apos;il soit intégralement fait droit à la demande de ces sociétés, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à justifier la décision adoptée, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d&apos;appel a retenu que les sociétés des deux groupes issus de la société Holding financière [J] [E] étaient liées par une convention intergroupes aux termes de laquelle les sociétés de la branche travaux publics achetaient les fournitures, recrutaient du personnel temporaire, payaient les entreprises de travail temporaire et refacturaient les coûts sur les sociétés de la branche casinos tourisme avec un coefficient de 1,1 pour assurer leur marge.
 
 7. La réalité des prestations des sociétés Sepra et [E] TP au bénéfice des sociétés Groupe émeraude et Sobalto étant contestée, elle a relevé, sans modifier l&apos;objet du litige et par des motifs exempts de contradiction, que les prestations de construction et d&apos;aménagement du casino [Localité 1], facturées par les sociétés Sepra et [E] TP, avaient été réalisées. 
 
 8. Ayant fait ressortir, par une interprétation souveraine de la volonté des parties quant à leurs obligations respectives au regard du "montage" mis en place entre les deux groupes de sociétés et du mode opératoire retenu, qu&apos;il appartenait aux créancières de justifier de l&apos;affectation des dépenses par elles exposées à la réalisation de l&apos;établissement en cause, elle a pu en déduire que le moyen pris de l&apos;absence de devis, bons de commande ou de livraison, contrats de sous-traitance, fourniture de matériaux et de main d&apos;oeuvre était inopérant et, sans se fonder exclusivement sur les factures dont le paiement était sollicité, retenir, appréciant souverainement la valeur probante des pièces produites par les sociétés Sepra et [E] TP au soutien de leurs prétentions, que celles-ci devaient être accueillies. 
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. Les sociétés Groupe émeraude et Sobalto font le même grief à l&apos;arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que ne peut pas être exécutée la convention dont l&apos;objet est illicite ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si la convention intergroupes dont elle a retenu l&apos;existence ne portait pas sur des prestations de prêt de main d&apos;oeuvre rémunéré, et si elle n&apos;avait pas de ce fait un objet illicite, la cour d&apos;appel a violé les articles 1128 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;