Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.045 du 15/04/2021,  partie 4


qu'il s'ensuivait que c'était à bon droit que le premier juge avait reconnu l'existence d'un préjudice subi par les intimés, que néanmoins le montant des dommages et intérêts serait réduit à la somme de 20 000 € compte tenu de la situation géographique de la propriété (arrêt, pp. 7 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un prêt à usage au bénéfice de la SCEA de Clérolles, madame [T] [G] ne produisait aux débats aucun élément susceptible d'établir l'existence indubitable d'une telle convention ; que si les statuts de la SCEA adoptés le 3 octobre 1998 avaient fait du lieu-dit [Localité 1] le siège social de la société, il convenait de rappeler qu'il s'agissait à l'époque du domicile de feu monsieur [F] [U], associé ; qu'il ne saurait être déduit que cet élément emportait ipso facto mise à disposition pour hébergement et exploitation de la maison d'habitation, des bâtiments et terres agricoles alentour au profit de la SCEA de l'un de ses associés ou de son personnel ; qu'à cet égard, il convenait d'observer que le gérant initial de la SCEA, monsieur [U] [H] semblait disposer de son domicile propre à [Localité 3], que les parcelles litigieuses n'apparaissaient pas dans les relevés d'exploitation produits aux débats par madame [G] ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y avait lieu de considérer que madame [G] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un prêt à usage au bénéfice de la SCEA de Clérolles qui l'autoriserait à résider dans les lieux ; qu'à titre surabondant, il serait observé qu'à supposer même que l'existence d'une telle convention puisse être considérée comme établie par madame [G], il était loisible aux demandeurs d'y mettre fin, conformément aux dispositions susmentionnées relatives au régime du prêt à usage ; que le courrier adressé le 29 octobre 2014 par maître [W], tout comme l'assignation délivrée le 29 juillet 2015 à l'origine de la présente instance, ne laissaient à madame [G] aucun doute sur la volonté en ce sens des consorts [U] ; que sur l'existence d'un bail rural au bénéfice de la SCEA de Clérolles, les dispositions du code rural et de la pêche maritime maritime ne faisaient pas obstacle à la reconnaissance d'un bail rural ; que, sur ce point, il convenait d'observer en premier lieu que madame [G] ne pouvait, sans se contredire fondamentalement, invoquer tout à la fois l'existence d'un prêt à usage (par essence gratuit) au bénéfice de la SCEA de Clérolles et, à défaut, l'existence d'un bail rural (supposant à l'inverse le paiement de loyers) au profit de cette même SCEA ; qu'in fine, madame [G] indiquait que la SCEA de Clérolles aurait régulièrement payé les loyers dus à monsieur [F] [U] et que postérieurement au décès de ce dernier, les loyers auraient été portés au crédit du compte courant de ce dernier ; que toutefois, madame [G] procédait par voie d'affirmation, mais ne produisait aucun élément pour étayer ses dires ; qu'au contraire, madame [X] [U], madame [N] [U] et monsieur [Z] [U] produisaient aux débats un courrier de maître [W] en date du 15 septembre 2017 confirmant l'absence de versement de sommes de quelque nature que ce soit sur le compte de la succession ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y avait lieu de considérer également que madame [G] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un bail rural au bénéfice de la SCEA de Clérolles qui l'autoriserait à résider et exploiter les lieux en sa qualité de gérante ; sur la demande de dommages-intérêts, qu'il n'apparaissait pas sérieusement contestable qu'en refusant, pendant plusieurs années, de quitter le lieux sur lesquels madame [X] [U], madame [N] [U] et monsieur [Z] [U] étaient fondés à faire valoir leurs droits, madame [T] [G] avait commis une faute à l'origine d'un préjudice à l'égard de ces derniers ; qu'il convenait de prendre en considération la situation familiale et humaine complexe à l'origine du litige opposant madame [X] [U], madame [N] [U] et monsieur [Z] [U] à madame [T] [G], qu'il fallait également constater que dès l'année 2015, madame [T] [G] avait manifestement conscience de son absence de droit au maintien dans les lieux puisqu'elle sollicitait, par l'intermédiaire de son notaire, la possibilité de se maintenir sur place jusqu'au terme de l'année culturale en cours ; que c'était donc en parfaite connaissance de cause que madame [G] s'était par la suite maintenue dans les lieux, pendant plusieurs années, au détriment des droits de madame [X] [U], de madame [N] [U] et de monsieur [Z] [U] (et de leur mère aujourd'hui décédée) (jugement, pp. 4 à 8) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles, déterminant au regard de la qualification de bail rural, ne dépend pas du caractère régulier ou de l'effectivité du versement de la contrepartie expressément convenue par les parties ; qu'en excluant cependant la qualification de bail rural, par la considération que la preuve du versement des loyers n'était pas apportée, la cour d'appel a violé L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;