décision 17-17.661 du 27/06/2018,  partie 3



 4°- Alors de surcroît, que le partage consiste dans l'attribution de la somme indivise à chacun des indivisaires à proportion de ses droits dans l'indivision ; qu'en condamnant M. X... à payer la moitié du prix de vente de l'immeuble indivis à Mme Y... au titre d'un partage des éléments du compte joint, la Cour d'appel a violé l'article 815 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé le remboursement de la moitié du prêt à Mme Y... pour la maison de [...] Plage pour un montant de 11.090,55 € et d'avoir fixé en conséquence la créance de M. X... à la somme de 75.859,77 €, fixé la créance de Mme Y... sur M. X... à 95.911,93 € et condamné M. X... après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, à payer la somme de 20.052,16 € à Mme Y... ;
 
 Aux motifs que la villa de [...] Plage a été acquise le 30 mars 1996 au prix de 400.000 F soit 60.979,60 € à concurrence de moitié pour M. X... et Mme Y.... Elle a été vendue deux ans plus tard le 5 septembre 1998 pour un prix de 600.000 F soit 91.469,41 €, chaque époux ayant reçu un chèque de 300.000 F le 12 septembre 1998 (soit 45.734,71 €). Que M. X... sollicite la somme de 45.735,40 € affirmant l'avoir financé seul. Les pièces du dossier démontrent que le financement de l'immeuble a été effectué en deux temps. Tout d'abord M. X... a utilisé un chèque n° 3503 d'un montant de 422.000F (soit 64.333,49 €) le 4 avril 1996. Ce chèque a été tiré du compte joint Crédit Agricole. Le compte joint a été approvisionné par trois virements datant du 19 mars 1996 : le premier d'un montant de 30.651,15 F (virement interne), le second d'un montant de 218.000 F (virement PEL) et le troisième d'un montant de 6.776,12 F (virement PRI). Le montant total de ces virements s'élève à 228.427,27 F. Ensuite il ressort du relevé de compte bancaire du compte joint Crédit Agricole que ce compte a été crédité de la somme de 250.000 F le 30 mars 1996 par le biais d'un prêt immobilier dont l'exemplaire non daté et non signé est produit aux débats. Le prêt a été remboursé par le compte joint seul. Les salaires de Mme Y... et M. X... étant entièrement déposés sur le compte joint, il conviendra de rembourser la moitié du prêt à Mme Y....
 
 1°- Alors que M. X... faisait valoir qu'il avait remboursé seul et soldé l'emprunt le 23 mai 1998 avant la revente de l'immeuble par des versements de placements boursiers personnels sur le compte joint ainsi alimenté par lui pour le remboursement du prêt ; qu'il versait des pièces justificatives de ce paiement aux débats ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors qu'en tout état de cause, s'agissant de créances de Mme Y... sur l'indivision, les indemnités prétendument dues à Mme Y... ne pouvaient qu'être être inscrites au passif de l'indivision ; qu'en condamnant M. X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Y... une somme de 3.300 € au titre des taxes foncières de la maison de [...] et une somme de 3.477,93 € au titre du remboursement des travaux de la véranda de la maison de [...] et d'avoir fixé en conséquence la créance de M. X... à la somme de 75.859,77 €, fixé la créance de Mme Y... sur M. X... à 95.911,93 € et condamné M. X... après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, à payer la somme de 20.052,16 € à Mme Y... ;
 
 Aux motifs que cette maison est le logement familial et un bien propre de M. X.... Le prix de la véranda a été prélevé sur le compte joint des époux. Il conviendra donc de fixer la créance de Mme Y... à l'encontre de M. X... à la moitié de la somme relative au prélèvement de la véranda. Les taxes foncières relatives au bien propre de M. X... bien qu'il ait été affecté au logement familial, ne relèvent pas des contributions aux charges de famille. Les taxes foncières ayant été prélevées du compte joint il convient de rembourser la moitié de ces sommes à Mme Y... soit 300 x 22 :2 = 3.300€.
 
 1°- Alors que la taxe foncière afférente au logement de la famille et qui inclut au demeurant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge du ménage qui incombe aux deux époux à raison de leurs facultés respectives, quand bien même l'immeuble constituerait un bien propre à un époux ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1537, 214 et 1543 du code civil ;