Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.902 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans préciser ceux dont elle a retenu la matérialité, empêchant ainsi la Cour de cassation de s'assurer que seuls les faits matériellement établis avaient été pris en considération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ;
 
 Alors 2°) que le simple exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, de direction ou de contrôle ne constitue pas un agissement constitutif de harcèlement moral ; que pour retenir que la salariée a été victime de harcèlement moral et déclarer son licenciement pour inaptitude nul, la cour d'appel s'est bornée à viser une lettre de l'employeur, en date du 15 mai 2008, rappelant la salariée à ses obligations à la suite d'une entrevue qu'elle avait sollicitée avec sa direction pour faire le point sur son travail au cours de laquelle elle s'était emportée, les deux avertissements du 24 juin 2009 et du 23 octobre 2009, dont la salariée ne demandait pas l'annulation, un compte rendu d'entretien de recadrage du 27 juillet 2009 avec la directrice de la crèche à la suite des retards de la salariée à l'arrivée au travail les 6 et 27 juillet 2009, les attestations d'anciennes collègues de la salariée dont il résultait que l'employeur avait demandé à la directrice adjointe de la crèche de surveiller les horaires de la salariée ou que cette dernière avait subi de « nombreux reproches » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un exercice normal du pouvoir disciplinaire, de direction ou de contrôle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ;
 
 Alors 3°) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour considérer que la salariée établissait des faits permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations de la salariée lors de l'entretien d'état des lieux de ses fonctions tenu le 10 juin 2008 et lors de ses consultations médicales ainsi que sur sa lettre du 15 juillet 2009, sa lettre de démission du 10 mars 2010, sa lettre reçue par l'employeur le 26 mars 2010 dans laquelle la salariée affirmait avoir été forcée de signer une lettre de démission dactylographiée par l'employeur, et sur le procès-verbal d'audition en date du 24 juin 2010 ; qu'en statuant ainsi, se fondant sur les propres affirmations et écrits de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de Mme C... établissant le caractère mensonger des dires relatés par la salariée dans sa lettre reçue par l'employeur le 26 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que pour dire que la salariée a été l'objet d'un harcèlement moral et déclarer son licenciement pour inaptitude nul, la cour d'appel a énoncé que I... TZ... avait indiqué avoir constaté à plusieurs reprise que lorsque la salariée sortait d'un entretien avec F... Y..., « elle avait le visage décomposé, les larmes aux yeux, anéantie », que S... X... avait indiqué que la salariée était « harcelée et subissait de nombreux reproches », que V... P... avait constaté « le changement de comportement de la salariée, qui venait travailler avec un visage triste, ne mangeait plus et ne dialoguait plus avec ses collègues » et que J... H... avait relaté la « dégradation des conditions de travail » de la salariée « du fait des agissements de la direction » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le moindre fait précis, circonstancié et daté permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 286,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;