décision 16-17.150 du 04/05/2017,  partie 4


Oswaldo X... ne peut valablement soutenir qu'il aurait injecté depuis 2011 plus de 364 000,00 euros pour maintenir ses commerces à flots et qu'il ne percevrait aucun revenu de son activité, alors que le chiffre d'affaires net tant de la B...                 que celui de M. X... en nom personnel est constant entre 2014 et 2015 et avoisine pour la première, plus de 289 000,00 euros en 2015 et pour le second 206 615,00 euros sur la même année ; QU'il n'est pas contesté que le patrimoine immobilier indivis des époux a été vendu et que chacun d'entre eux, le passif soldé, a perçu une somme de 240 000,00 euros ; QU'enfin M. Oswaldo X... est propriétaire en indivision avec son frère d'une maison d'habitation qu'il occupe à "..." estimée en 2012 à plus de 770 000,00 euros, d'un local de garage à Grenoble et d'un appartement à Grenoble estimé selon l'épouse à 500 000,00 euros ; QU'en ce qui concerne ses droits à retraite, si le montant mensuel estimé est de 734,33 euros, M. X... dispose cependant, du fait de la nature et de la quantité de son patrimoine immobilier, de revenus potentiels importants ;
 
 QU' il est justifié que de son côté, Mme Christine Y... est salariée selon contrat de travail à durée indéterminée et perçoit à ce titre un revenu net moyen mensuel imposable de 1 250,00 euros, qu'elle est propriétaire de 99 parts de la SCI Coralex estimées à 30 000,00 euros, société qui est propriétaire du fonds de commerce La Scarpa à Grenoble et de [...]                      , qu'elle ne perçoit cependant aucun dividende de cette société dès lors que la SCI n'encaisse aucun loyer des fonds exploités par M. Oswaldo X... et aucune rétribution au titre des parkings utilisés par M. Oswaldo X... ; QUE surtout il n'est pas contestable que depuis le mariage Mme Christine Y... a toujours contribué à l'activité de son mari, qu'elle ne justifie pas pour autant avoir été déclarée comme conjoint collaborateur ; QUE la participation active de Mme Christine Y... au commerce de M. Oswaldo X... est justifiée par les nombreuses pièces versées aux débats, notamment des décisions prud'homales où il apparaît clairement que Mme Christine Y... avait un rôle actif au sein des commerces et par de nombreuses attestations justifiant que Mme Christine Y... travaillait régulièrement dans les boutiques de son mari à temps plein ; QU'il est ainsi justifié que Mme Christine Y... a contribué de manière importante au développement de l'activité commerciale de son mari, sans pour autant être rémunérée et surtout sans pour autant pouvoir bénéficier d'avantages particuliers dans le cadre de ses droits à retraite ; QU'en ce qui concerne la SAS créée par Mme Y... pour l'achat d'un droit au bail à Macon, il est justifié des prêts souscrits à hauteur de 56 000,00 euros et des remboursements des emprunts par l'intéressée ;
 
 QUE dès lors il existe une réelle disparité dans les conditions de vie des époux du fait de la rupture du lien marital, justifiant que M. Oswaldo X... soit condamné à payer à Mme Christine Y... une prestation compensatoire en capital de 300 000,00 euros, le jugement ayant alloué à Mme Christine Y... un capital de 180 000,00 euros devant en conséquence être infirmé sur ce point ;
 
 1- ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel qui n'a évalué ni les revenus ni le patrimoine de M. X..., n'a pas tenu compte de sa situation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil :
 
 2- ALORS QUE de même, en prenant en considération tantôt les éléments relatifs à l'année 2011, tantôt des éléments postérieurs, la cour d'appel n'a pas énoncé de motifs permettant de déterminer à quelle date elle se plaçait pour évaluer la situation de M. X..., a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel, tenue de rechercher le montant des revenus de M. X... dans un avenir prévisible, ne pouvait se borner à énoncer que son patrimoine devait générer des « revenus importants », sans procéder à leur évaluation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.