décision 22-84.288 du 14/02/2023,  partie 3



 18. Les juges ajoutent que la réquisition adressée à l'opérateur de téléphonie mobile visait à permettre la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure pénale relative à des faits ciblés d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, transport, détention, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un crime d'importation de produits de stupéfiants en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de transport, détention, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants et qu'elle tendait par conséquent à la prévention des infractions pénales ainsi qu'à la protection de la santé publique, poursuivant ainsi un but légitime.
 
 19. Ils en concluent que ces réquisitions étaient nécessaires pour démanteler un trafic de stupéfiants de grande ampleur, mettant en cause de nombreux individus identifiés dont le requérant, agissant de manière cachée et illicite, en lien avec des réseaux étrangers et qu'elles n'ont pas violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'atteinte portée au droit à la vie privée étant proportionnée au but poursuivi de protection de la sécurité publique.
 
 20. En statuant ainsi, par des énonciations rappelant le caractère strictement nécessaire de la conservation opérée, et dont il se déduit que les faits en cause relevaient de la criminalité grave, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 21. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la garde à vue faute d'examen du gardé à vue par un médecin dans les délais requis, alors « qu'il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale qu'à tout moment, l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue, lequel examen intervient alors sans délai ; que la suspension du délai de cette intervention en raison de circonstances insurmontables n'est applicable qu'en cas de demande formulée par la personne gardée à vue ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la tardiveté de l'examen médical, que « l'examen médical n'est pas intervenu plus tôt en raison du risque de déperdition de preuves et de la sensibilité des lieux des perquisitions effectuées juste après son interpellation », lorsqu'il ressort de ses propres constatations, d'une part, qu'un officier de police judiciaire a estimé, à 5h50, nécessaire la réalisation d'un examen médical par M. [E], et d'autre part, que cet examen n'est effectivement intervenu qu'à 11h55, soit plus de six heures après, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait valablement invoquer l'existence d'une circonstance prétendument insurmontable pour justifier ce délai, a violé les article 63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 23. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 24. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le retard dans la réalisation de l'examen médical de la personne gardée à vue était non-conforme à l'article 63-3 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que M. [E], qui présentait des saignements sur l'ensemble du visage dus au choc de l'accident survenu alors qu'il tentait d'échapper à son interpellation, a été avisé le 31 mars 2021 à 5 heures 50, dans le cadre de la notification de ses droits, qu'un examen médical allait être effectué à la demande de l'officier de police judiciaire.
 
 25. Les juges relèvent qu'un médecin de l'hôpital d'[Localité 2], agissant sur réquisition, a procédé à cet examen le 31 mars 2021 à 11 heures 55, et a estimé que l'état de santé de M. [E] était compatible avec la mesure de garde à vue mais uniquement en milieu hospitalier. Ils ajoutent que les enquêteurs ont précisé que cet examen médical ne pouvait pas avoir lieu immédiatement en raison du risque de déperdition de preuves et de la sensibilité des lieux des perquisitions effectuées juste après son interpellation.
 
 26. Ils retiennent, en outre, qu'il ne ressort pas des procès-verbaux établis et signés par M. [E] que ce dernier se soit trouvé dans l'incapacité d'assister aux perquisitions qui ont eu lieu le 31 mars 2021 à 7 heures 30, à 9 heures 10 et à 9 heures 45.
 
 27. Ils en concluent que le requérant ne démontre aucun grief précis.
 
 28. En se déterminant ainsi, alors que l'examen médical décidé d'office par l'officier de police judiciaire à 5 heures 50 n'a été pratiqué que six heures plus tard et que le médecin a conditionné la compatibilité de la poursuite de la garde à vue à l'hospitalisation de M. [E], la chambre de l'instruction, qui n'a constaté aucune circonstance insurmontable justifiant le report de l'examen et qui ne pouvait écarter l'existence de tout grief en raison même des conclusions de l'examen, n'a pas justifié sa décision.