Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-28.521 du 20/01/2015,  partie 2


que les personnes qui, malgré cette interdiction, se livrent à de telles loteries prohibées sont passibles de poursuites pénales et fiscales ; que toutefois, l'article L.121-36 du code de la consommation autorise les loteries commerciales ou publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit ; qu'en l'espèce, l'information de l'existence des championnats organisés par la FFTT s'est faite par voie d'affiches, apposées au-dessus des appareils automatiques et annonçant les gains mis en jeu (parties gratuites ou chèques cadeaux jusqu'à 400 e) ; que la réglementation du championnat pour 2005 précise bien qu'il s'agit "d'un championnat gratuit sans obligation d'achat" auquel les participants s'inscrivent par le seul accès au terminal tactile ; que dans les 24 h à 72 h qui suivent l'inscription, le règlement stipule que les inscrits sont crédités de trois parties gratuites par semaine, soit 12 parties pour la durée du championnat ; que l'accès à ce championnat, et au jeu proposé, se fait donc sans obligation d'achat, au moyen de ces trois parties gratuites ainsi qu'en attestent les témoins Y... Eric, Z... René et A... Eric ; que les constatations contraires faites par les services des douanes et reportées dans leur procès-verbal du 23 mai 2006 ne sont pas de nature à contredire utilement les termes du règlement de la FFTT ni les trois témoignages précités dès lors que le 23 mai 2006, le championnat était terminé depuis le 16 avril, et que les clients devaient par conséquent à nouveau obligatoirement insérer une pièce dans le monnayeur pour accéder aux jeux ; qu'ainsi que l'a expliqué Gilles X... aux inspecteurs de douanes le 23 mai 2006, l'objectif commercial poursuivi à travers ce championnat était de vendre les jeux, une fois passé le cap des trois parties gratuites ; qu'il s'agissait donc de loteries commerciales autorisées par le code de la consommation, avec un accès gratuit pour tous, dans le but de promouvoir la vente des jeux proposés par les propriétaires de ces appareils automatiques ; qu'il importe peu que, après l'épuisement des trois parties gratuites, les participants aient eu la possibilité de continuer le championnat moyennant une participation financière dès lors que l'accès au jeu était gratuit pour tous et qu'il n'est pas allégué ni démontré par les douanes que les chances de gagner aient été inégales entre les participants à titre gratuit et les participants à titre onéreux ; que l'infraction à la législation du 21 mai 1836 n'est pas caractérisée ainsi que l'a indiqué le parquet dans son avis de classement sans suite et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les questions relatives à la nature (hasard ou non) des jeux proposés ; qu'il s'en évince que la saisie des cinq appareils automatiques doit être déclarée mal fondée» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'activité de jeux est caractérisée dès lors qu'il y a espoir de gains moyennant une mise d'argent ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que « les participants avaient la possibilité de continuer le championnat moyennant une participation financière » et encore qu'à côté des participants à titre gratuit, il existait des « participants à titre onéreux » (p.5, alinéa 4) ; qu'ayant ainsi mis en évidence l'existence d'une activité de jeux, les juges du fond ne pouvaient retenir que la saisie était infondée et ont violé par conséquent les articles L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties gratuites aient été distribuées, si par ailleurs pour ceux des joueurs ne bénéficiant pas de parties gratuites la participation était à titre onéreux ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, les juges du fond ont violé les articles L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836.