Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.389 du 12/09/2018,  partie 4


Dans ce contexte, je vous informe que je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave...'» '; Attendu que Madame Isabelle Y... fait valoir que les griefs énoncés sont, soit prescrits, soit non imputables ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'; Qu'il appartient à l'employeur, lorsqu'un fait fautif a eu lieu le plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, de rapporter la preuve qu'il n'a eu la connaissance de ceux-ci que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; Que l'employeur peut tenir compte d'un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature, ou lorsqu'il n'a pas eu, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, mais a dû procéder à des vérifications pour en apprécier l'importance ; Attendu que la fiche de poste annexée au contrat de travail de Madame Isabelle Y..., signée par les parties, énonce que celle-ci, placée sous la direction hiérarchique du PDG du groupe, manage, coordonne, conseille, accompagne et contrôle les directeurs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant de sa région'; qu'elle contrôle et veille au respect par les directeurs de sa région de leurs obligations relatives à la sécurité des personnes et des biens, fait respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité des personnes et des biens, contrôle et veille au respect des règles légales et réglementaires d'hygiène par les directeurs de sa région, fait respecter les obligations légales et réglementaires relatives à l'hygiène, contrôle l'application des actions relatives au bien-être et à la sécurité des résidents et des salariés'; Que la délégation de pouvoir et de compétences datée du 1er octobre 2011, également signée par la salariée, stipule qu'en sa qualité de directrice régionale assurant une mission de coordination entre la direction et les établissements de la région dont elle a la charge, elle se voit en outre déléguer des pouvoirs par la direction afin d'assurer la gestion et la direction des établissements de la région dont elle a la charge, en cas d'absence du directeur d'EHPAD, notamment pour prendre toutes mesures et décisions afin de faire respecter la législation du travail et la discipline ainsi que les consignes d'hygiène et de sécurité au sein dudit établissement ; Attendu que la société Aplus Santé verse aux débats un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail le 14 mai 2014 concernant des infractions à la durée du travail (travail plus de 10 heures par jour, repos inférieur à 11 heures, absence de repos hebdomadaire, travail plus de 48 heures par semaine, travail de nuit supérieur à 8 heures) relevées dans la gestion du personnel de la résidence Les Chaminades à Champagnac de Belair (24)'; Qu'il résulte d'un compte-rendu de visite émanant de l'Agence régionale de santé Aquitaine daté du 20 décembre 2013, produit par l'appelante, qu'à la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail du directeur de cet établissement le 3 décembre 2013, et du départ d'une cadre de santé et d'une infirmière, l'intérim a été assuré par Madame Isabelle Y... et par A
 et que la gestion des temps de travail a été assurée par l'une ou l'autre d'entre elles'; Qu'est également produit un état des lieux établi par la nouvelle directrice de l'EHPAD de l'Etang à Mortcerf (77), ayant pris ses fonctions le 2 juin 2014, relevant les désordres mentionnés dans la lettre de licenciement, affectant tant les extérieurs de la résidence, que les éléments d'équipement intérieurs, le mobilier, les équipements sanitaires et en cuisine, un manque général d'entretien et d'hygiène et des incohérences dans l'établissement des plannings du personnel'; Que Madame Isabelle Y... a assuré la supervision de ce site de fin 2010 à fin mai 2014 et la direction par intérim lors de l'absence du directeur du 27 août 2012 au 17 février 2013 et du 22 mars 2014 au juin 2014'; Attendu qu'il résulte des échanges de courriels entre Madame A..., autre directrice régionale, et Madame Isabelle Y..., datés des 28 janvier et 2 février 2014, que la direction de la résidence Les Chaminades a été confiée à la première, en lieu et place de la seconde, dés le début février 2014'; Que Madame Isabelle Y... lui a transmis les éléments concernant la résidence, avec indication des dossiers à reprendre, notamment les plannings'; Qu'en prévision d'un transfert de pouvoir concernant également la résidence de Mortcerf, Madame A... a sollicité de Madame Isabelle Y..., par courriel du 23 février 2014, la transmission des dossiers concernant cet établissement pour le 26 février ;