cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.111 du 13/09/2017,  partie 3


qu'une procédure pénale ne permet de suspendre ce délai que s'il pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation ; que la cour d'appel a constaté que l'action publique avait été mise en mouvement non par Lucie B... ou son représentant, mais par ses enfants ; qu'en estimant que le délai d'un an n'avait commencé à courir qu'à partir de l'arrêt correctionnel du 26 novembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 955 et 957 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M. X... n'étaient pas connus au plus tard en 2005, de sorte que l'action engagée par les consorts Y... en 2009 était largement tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 955 et 957 du code civil ;
 
 3°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les consorts Y... n'avaient pas nécessairement été informés de l'existence du testament dès son établissement par Me Z..., avocat de Lucie B... et gérant de tutelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 955 et 957 du code civil.