Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.968 du 31/08/2022,  partie 5


que pour prononcer la nullité des contrats de vente, l'arrêt attaqué retient que « les coordonnées du démarcheur ne figurent pas sur les contrats » (arrêt, p. 10, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette irrégularité soulevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, si la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer, la reproduction intégrale des différents articles du code de la consommation en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente suffit à permettre au consommateur d'avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à relever à l'emprunteur les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2010.
 
 4) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat conclu entre M. [U] et la société ECO ENVIRONNEMENT emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société FRANFINANCE et M. [U] et Mme [S].