Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.450 du 19/06/2019,  partie 8


que les compte-rendus de CHSCT montrent donc que la société EDF n'avait pas mis en oeuvre des mesures de protection pour ses salariés exposés aux poussières d'amiante avant 1998, puisqu'elle ne l'a envisagé qu'à partir de l'année 1998, discutant au cours des CHSCT des techniques d'aspiration des poussières avant les changements de câbles électriques et de la mise en oeuvre de protections individuelles; qu'elle n'établit pas en tout état de cause que ces mesures ont été effectivement prises en ce qui concerne M. I..., y compris après 1998 ; qu'en parallèle et sur cette période de 1998 à 2003, un accord collectif est intervenu le 15 juillet 1998 entre EDF, GDF et l'ensemble des organisations syndicales au sujet de la maîtrise du risque amiante et des mesures complémentaires d'indemnisation des maladies professionnelles ; qu'un avenant du 7 juin 2002 est intervenu pour qu'une politique volontariste et concrète soit mise en oeuvre en matière de santé au travail et de prévention des risques ; que par une note (pièce 29 de l'appelant) en date du 19 décembre 2001 intitulée "maîtrise du risque chimique à EDF et GDF" adressée aux directeurs d'établissement, aux correspondants prévention et chefs de service médicaux, le directeur de la délégation à la prévention et à la gestion des risques a rappelé les règles générales de prévention du risque chimique et du risque cancérogène ; qu'au vu de ces éléments, il est établi que la société EDF connaissait les risques d'exposition à l'amiante vu la nocivité notoire de cette matière, comme développé plus haut, et vu l'ensemble des mesures réglementaires susvisées qu'elle était sensée appliquer, mais qu'elle a laissé M. I... dans l'ignorance de ces risques et des précautions à prendre, alors que ce dernier était effectivement exposé de manière régulière et significative aux risques liés aux poussières d'amiante, avec un taux de fibres d'amiante élevé (1 à 9 fibres/cm3) et ce, pendant environ 28 ans entre juin 1968 et 1996, sans avoir été informé de ces risques et sans avoir, même après la loi du 17 août 1977 et l'accord du 15 juillet 1998, bénéficié de protections collectives ou individuelles adaptées ; que ce faisant, elle n'a pas respecté son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels ; que M. I... soutient que le préjudice d'exposition à l'amiante est différent du préjudice d'anxiété, car: - le premier naît plusieurs années avant le second, - le premier est objectif, le second subjectif (s'agissant d'un préjudice psychologique), - le premier s'apprécie en durée d'exposition pendant l'exécution du contrat de travail, alors que le second ne tient pas compte de cette durée et existe à compter de l'inscription sur la liste ACAATA de l'établissement où il travaillait, - le premier est subordonné à la preuve de l'exposition, au préjudice qui en découle, et au lien de causalité entre la faute de l'employeur et le préjudice, alors que le second a un caractère d'automaticité lié à l'inscription susvisée ; que selon M, I..., la seule exposition à une substance nocive, sans information et protection mise en oeuvre en ce qui le concerne, engendrerait nécessairement un préjudice du fait à la fois du non-respect à la fois de l'obligation de sécurité et de santé (absence de mesures de prévention des risques professionnels) et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce qui rendrait l'employeur responsable, sans qu'il y ait d'atteinte physique ; qu'il fait état de la jurisprudence antérieure à 2016: Cass. soc 20 juin 2005 au sujet d'une exposition au tabac, 30 novembre 2010 concernant une exposition aux fumées de chrome, 20 février 2013 et 5 mars 2014, cas d'un salarié qui avait été exposé à l'inhalation de vapeurs toxiques sans surveillance médicale ni protection, ce dont il résultait un manquement à l'obligation de sécurité causant nécessairement un préjudice au travailleur ; que la société RTE soutient que M. I..., âgé de 69 ans, n'établit pas l'existence d'un préjudice, n'ayant pas déclaré à ce jour de maladie liée à l'amiante et ne produisant aucun élément médical sur une éventuelle anxiété, et qu'en outre la somme réclamée est excessive, au regard des sommes allouées aux salariés effectivement atteints d'une telle maladie ou du préjudice d'anxiété alloué aux salariés exposés ; qu'or, M. I... a été durablement exposé aux poussières d'amiante et a travaillé dans des conditions pénibles et dangereuses pour sa santé, en inhalant des poussières, sans bénéficier de protection individuelle ; qu'en outre, il a appris postérieurement à sa première exposition, soit pas avant 1997, que ces mauvaises conditions de travail l'exposant à des poussières d'amiante, pouvaient entraîner une dégradation grave de sa santé ; que la société lui a d'ailleurs délivré en 2013 une attestation d'exposition à l'amiante ; que toutefois, en application des principes généraux de la responsabilité civile, qui commandent l'indemnisation d'un préjudice en cas de faute dans l'exécution d'un contrat, M. I... est tenu de rapporter la preuve de son préjudice d'exposition à l'époque où il l'a subi, ce qu'il ne fait pas ;