Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 5


(...) que ces agissements qui sont susceptibles de recevoir en droit français les qualification d'escroquerie commise en bande organisée (article 313-2, dernier alinéa, du code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant social (articles L. 242-6 13 " et L. 242-6 14 " du code de commerce) et de faux (article 441-1 du code pénal) constituent des délits instantanés dont l'action publique se prescrit après l'écoulement d'un délai de trois années depuis le jour de leur perpétration, ou depuis le jour où il a été révélé et a permis l'exercice des poursuites s'agissant du délit d'abus de biens sociaux ; que toutefois la prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction ; qu'en l'espèce le premier acte susceptible d'être ainsi analysé est l'ordonnance du 3 mars 2010 dite de séparation de l'affaire pénale, traduite approximativement de mise en relief d'enquête pénale, concernant les agissements commis au préjudice de la banque kazakhe BTA, par le juge d'instruction pour les affaires de haute importance près le ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie ; qu'en effet le premier acte de poursuite tel qu'il est précisé dans la demande est l'ordonnance du 31 août 2009 dite d'ouverture d'affaire pénale, traduite approximativement d'excitation d'enquête pénale, alors que cet acte de poursuite ne vise pas expressément et nommément M. X... ; qu'il s'en suit théoriquement qu'en droit interne français ne pourraient faire l'objet de poursuites pénales les faits commis avant le 3 mars 2007 ; que toutefois la chambre de l'instruction doit se livrer à un examen in concreto des faits sans s'arrêter à la qualification qui leur est donnée par la partie requérante pour déterminer s'ils sont constitutifs dans l'Etat requis d'une infraction pénalement sanctionnée, peu important sa qualification ; qu'en l'espèce les faits qualifiés par la partie requise d'escroquerie à vaste échelle par fraude et abus de confiance en groupe organisé pourraient en droit français être qualifiés d'abus de confiance commis par une personne faisant appel au public afin d'obtenir la remise de fonds comme dirigeant d'une entreprise commerciale ou par une personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens de tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds (article 314-1 et 314-2 du code pénal français) ; que le point de départ du délai de prescription de l'action publique du délit d'abus de confiance est, en droit français, retardé au jour où la victime a été en mesure de découvrir l'infraction et d'exercer son action ; qu'il en est de même pour le délit du droit français qualifié d'abus de biens sociaux ; qu'il apparaît que les faits de détournements de fonds ont été portés à la connaissance de la banque BTA au mois de janvier 2009 ; qu'ils ont d'ailleurs provoqué la destitution de M. X... devenue effective à compter du 3 février 2009 et que dès lors, s'il venait à être extradé, M. X... ne pourrait se voir reprocher des faits matériels constitutifs en droit français du délit d'abus de confiance et qualifiés en droit russe d'escroquerie à vaste échelle par fraude et abus de confiance en groupe organisé qu'il aurait commis antérieurement au 1er janvier 2006 ; que s'agissant des délits qualifiés par la partie requérante d'abus de pouvoir ayant des conséquences graves et de falsification de documents officiels, les faits en question auraient été commis courant janvier 2009 et ne sont pas prescrits en droit français ; que s'agissant enfin des faits qualifiés par la partie requérante de blanchiment à vaste échelle en groupe organisé avec une entente préalable, le délit de blanchiment est en droit français un délit continu qui se prescrit à compter du jour où l'agissement reproché a cessé ; que la prescription de l'action est ainsi acquise d'après la législation de la partie requise pour les seuls faits qualifiés par la Partie requérante d'escroquerie à vaste échelle par fraude et abus de confiance en groupe organisé pour les actes commis antérieurement au 1er janvier 2006 ne concernant que les faits en lien avec les sociétés Delo ; qu'elle ne l'est pas pour l'ensemble des autres faits ;
 " 1°) alors qu'est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis favorable de la chambre de l'instruction donné à une demande d'extradition concernant des faits dont la prescription est acquise au regard de la loi française ; que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la demande d'extradition visait un certain nombre de prétendus détournements de fonds, par le biais de sociétés, en ayant obtenu la remise dans le cadre de contrats de prêt ou de crédit conclu avec la banque BTA, ce qui était exclusif d'une remise à titre précaire ; que partie de ces faits auraient été commis avant le 3 mars 2007 ;