cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-12.864 du 24/05/2017,  partie 2


qu'à la suite du transfert au centre cardiologique du Nord, la deuxième intervention a eu lieu après 21 heure 50, heure de l'arrivée de Monsieur Y... à l'issue de son transfert par le SAMU ; que considérant que le professeur Z... fixe un taux de perte de chance lié au transfert et à l'absence de reprise sur place à 40 %, gardant 60 % de morbi-mortalité à la difficulté de la reprise et au terrain dans ce genre de circonstances ; que considérant que par un jugement mixte du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit que le docteur Jean X... a manqué à son devoir d'information à l'égard de monsieur Jacques Y..., dit que le docteur X... a manqué à son devoir de délivrer des soins diligents à celui-ci par son choix de réaliser l'intervention chirurgicale du 17 novembre 2003 au sein de l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis et dit que ce second manquement est à l'origine d'une perte de chance de survie de Monsieur Y... par une prise en charge précoce de la complication dont il a souffert ; que considérant que c'est par une juste appréciation du litige que le premier juge a estimé, dans son jugement aujourd'hui déféré du 1er octobre 2013, que le premier manquement du praticien, manquement à son devoir d'information, a eu pour conséquence de priver monsieur Y... de donner un consentement éclairé, non pas sur le principe même et la nature de l'intervention, mais quant au choix de la structure dans laquelle elle allait intervenir, et le second manquement lié au devoir de délivrance de soins diligents par le choix de la structure opératoire, manquements qui ont concouru à une même et unique perte de chance qui ne peut être indemnisée sous deux formes ; que, sur les conséquences financières, le taux de 40 % de perte de chance retenu par l'expert et le premier juge est cohérent avec le déroulement des faits et la gravité des conséquences de l'ischémie des membres inférieurs ainsi que cela ressort de l'article produit par l'ONIAM lui-même qui retient une morbidité de 20 % des cas dans une première prise en charge ; que retenir une perte de chance de 80 % comme le demande l'ONIAM ne tiendrait pas compte du fait qu'il s'agit d'une réintervention ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné le docteur X... et son assureur à rembourser à l'ONIAM la somme de 66.646,97 euros correspondant à 40 % de l'indemnisation versée par cet organisme aux ayants droit de monsieur Y... et au remboursement de la somme de 240 euros correspondant à 40 % des frais d'expertise ;
 
 Et aux motifs présumés adoptés des premiers juges que, sur l'assiette du recours subrogatoire de l'ONIAM et de celui des tiers payeurs, dans son jugement du 22 mai 2012, le tribunal a retenu la responsabilité du docteur Jean X... à raison de deux manquements caractérisés, un manquement à son devoir d'information du patient et un manquement à son obligation de dispenser à son patient les soins les plus appropriés à son état par son choix de réaliser l'intervention chirurgicale du 17 novembre 2003 au sein de l'hôpital privé de Seine Saint Denis ; que, de même, il a été jugé que ce second manquement était constitutif d'une perte de chance de survie de monsieur Jacques Y... en ce qu'il n'a pu bénéficier d'une prise en charge précoce de la complication présentée ; que, dans sa consultation du 2 juillet 2012, le professeur Z... indique que, si l'intervention de reprise avait pu être effectuée sur place à l'hôpital privé de Seine Saint Denis, donc sans transfert, « le temps d'ischémie aurait été inférieur aux six heures fatidiques d'absence de vascularisation » ; qu'il conclut : « Nous pouvons considérer une perte de chance liée au transfert et à l'absence de reprise sur place de 40%. Nous gardons 60% de morbi-mortalité liée à la difficulté de la reprise et au terrain dans ce genre de circonstances » ; que cette évaluation de la perte de chance attachée au second manquement du docteur Jean X... n'appelle de la part du tribunal aucune observation ou critique puisqu'il a été tenu compte précisément, du délai de l'intervention si elle avait pu se dérouler sur place (le patient n'aurait pu être opéré avant 20h30, soit à 4 heures de l'ischémie initiale), et des risques de « morbi-mortalité » découlant de ce qu'il se serait agi d'une intervention itérative en urgence sur un patient de 61 ans en état d'ischémie aigüe bilatérale des membres inférieurs par suite d'une thrombose d'un pontage aorto-bi-iliaque ; que ce ce taux n'est pas sérieusement critiqué par le docteur Jean X... et son assureur qui n'opposent aucun raisonnement contraire ; qu'il sera donc retenu ; que le premier manquement du praticien, manquement à son devoir d'information, a eu pour conséquence, comme l'a retenu le tribunal, le fait que Monsieur Jacques Y... a été privé de la possibilité de donner un consentement éclairé, non pas sur le principe même et la nature de l'intervention dont la nécessité n'a pas été remise en question, mais quant au choix de la structure dans laquelle elle allait intervenir ;