Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.033 du 16/07/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'origine de la chute de M. J... ne réside pas dans une défaillance des équipements de sécurité mais dans le détachement d'un rocher sur une voie d'escalade en bon état d'entretien » (arrêt, p. 10 § 3) et que « le détachement du rocher résult[ait] du vice même de la paroi, et donc du caractère intrinsèque de la chose » (arrêt, p. 11 § 1) ; qu'il en résultait qu'un vice interne de la structure du rocher, dont la commune de [...], propriétaire, avait conservé la garde, avait causé le dommage ; qu'en retenant cependant la responsabilité de la FFME, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le transfert de la garde d'une chose suppose une information du détenteur de la chose ; qu'en l'espèce, la FFME et la société Allianz faisaient valoir que la commune de [...] avait « fait le choix d'intervenir sur le site, notamment dans le cadre de la gestion de sa sécurité et ce, sans en référer, ni solliciter l'autorisation de la Fédération », en violation de la convention du 7 juillet 1990, et que la commune en avait conservé la garde à la suite de ces travaux (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en se bornant à juger, pour considérer que la FFME avait la garde du site lors de l'accident, que les interventions de la commune de [...] « n'étaient susceptibles de modifier les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle conférés [à la FFME] par la convention restée en cours que temporairement, pendant l'exécution d'éventuels travaux et de leurs suites immédiates », et que « l'accident s'est produit plus de huit mois plus tard », sans constater que la commune de [...] avait informé la FFME des modifications apportées au site et des risques d'éboulements, ce qui était la condition à un nouveau transfert de la garde au profit de la FFME après les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger qu'« aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère présentant les caractères cumulés d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité » (arrêt, p. 10 § 6) et que « le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure » (arrêt, p. 11 § 1), sans constater la cause exacte de la chute du rocher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.