décision 16-18.758 du 09/06/2017,  partie 3


- concernant l'évaluation de la contrepartie versée par la SA Polyclinique des Longues Allées : au vue de l'ensemble des constats formulés dans ce rapport, établis à partir des documents et informations communiqués joints le cas échéant en annexe et compte tenu de l'usage de valorisation des lits en cas de cette époque, il semble que la contrepartie assurée par la SA Polyclinique des Longues Allées, au travers notamment de sa créance rachetée à sa participation, à l'abandon de créance et au prix d'acquisition (non justifiée par des documents), apparaît supérieur à la valeur qui aurait pu être estimé à l'époque concernant la cession des 15 lits à savoir entre 1 470 000 F (224 100 €) et 3 750 000 F (571 684 €) ; - concernant l'appauvrissement éventuel de la SA Clinique de Sologne du fait de ce transfert : - par délibération n°98-10-13 du 14 octobre 1998, la commission exécutive de l'ARH Centre a accordé l'autorisation de regroupement sollicitée par la SA Clinique de Sologne et par la SA Polyclinique des Longues Allées (initialement 25 lits) mais avec une réduction de 10 lits, soit une autorisation de 8 lits de chirurgie, d'une place d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire et de 6 lits de gynécologie obstétrique. Effectivement cette décision de l'autorité de tutelle a eu pour conséquence d'appauvrir la valeur du fonds de commerce de la SA Clinique Sologne de 10 lits soit 265 K€ sur la base d'une valeur moyenne de 26,50 €. Cet appauvrissement ne résulte pas de la SA Polyclinique des Longues Allées mais de la décision de l'autorité de tutelle ; je souligne par ailleurs que les comptes de la SA Clinique de Sologne ont principalement été impactés par les amortissements des agencements du fait de la résiliation du bail et par les provisions très élevées liées à la fermeture du site décidée par les autorités compétentes dans ce secteur d'activité » ; qu'il ressort très clairement du rapport de M. D... que des documents qu'il lui était primordial d'analyser à savoir : - l'acte de cession des parts de la société Clinisol (qui détenait 100 % de la clinique de Sologne) à la SA Polyclinique des Longues Allées en date du 9 avril 1998, - les grands livres comptables des trois sociétés Clinisol, SA Clinique de Sologne et SA Polyclinique des Longues Allées, - les comptes de liquidation, ne lui ont a pas été communiqués, faisant l'objet d'une rétention évidente par la SA Polyclinique des Longues Allées ; que du fait de cette rétention, l'expert n'a pas pu disposer de tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission et notamment de déterminer les éléments d'actifs transférés à la SA Clinique de Sologne et à la SA Polyclinique des Longues Allées ; qu'il convient d'en tirer toutes les conséquences et de condamner la SA Polyclinique des Longues Allées à régler au Dr X... la somme de 335.602 60 € en principal (2 201 409,30 F) correspondant au montant de sa créance ; que la nature de l'affaire et son ancienneté justifient le prononcé de l'exécution provisoire ;
 
 1° ALORS QUE seul l'acte fait en fraude des droits du créancier lui est inopposable ; qu'en se bornant à retenir, pour évaluer le montant des actifs qui auraient été détournés par la société Polyclinique des Longues Allées, après avoir écarté les conclusions de l'expert aux motifs que la Polyclinique des Longues Allées ne lui aurait pas permis de mener à bien sa mission, que selon les études versées aux débats par le docteur X... « l'estimation du fonds de commerce parvient à un montant de 600 000 €, auquel se rajoutent les valeurs corporelles » (arrêt, p. 6, al. 7) sans caractériser ni les actifs qui auraient été détournés ni la mesure de ce prétendu détournement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la société Polyclinique des Longues Allées faisait valoir « qu'une provision de 700.000 francs a[vait] été d'ores et déjà réglée par la SA Clinique de Sologne » (conclusions, p. 18, al. 4) ; qu'en condamnant la société Polyclinique des Longues Allées au paiement de la somme de 335 602,60 € au seul motif qu'il s'agissait « du montant de la créance du Docteur Joseph X... » (arrêt, p. 6, in fine) sans répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que cette créance avait été pour partie payée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.