décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 4



 Moyen produit au pourvoi n° R 15-27.927 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Couserans
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que l'expert mandaté par le CHSCT dans le cadre des dispositions de l'article L. 4614-12 1° du Code du travail n'était pas dépositaire en vertu de la loi du secret médical et en conséquence débouté ce dernier de sa demande tendant à être autorisé à intervenir en tous lieux du centre hospitalier dans lesquels les nécessités de sa mission le conduiraient.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'appelant soutient que la société SECAFI qui doit réaliser une expertise au sein du centre hospitalier est dépositaire du secret médical en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; que cet article dispose que « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogations expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » ; que le secret médical est le secret professionnel du médecin ; qu'il a un caractère général et absolu ; qu'il ne peut y être dérogé que par la loi ; qu'il s'impose à toute personne amenée à suivre l'état de santé du malade ; que l'article L. 1110-4 étend le secret médical a tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; que cette dernière expression vise les membres du personnel des établissements ou organismes de santé ainsi que « toute autre personne en relation, de par ses activités avec ces établissements ou organismes » ; que cela signifie qu'outre les agents hospitaliers même non soignants les autres professionnels intervenant dans le système de santé sont dépositaires du secret médical. La détermination des personnes dépositaires du secret médical ne peut se faire qu'en lien avec le système de santé. L'interprétation donnée par le CHSCT et la société SECAFI étendrait à l'infini les dépositaires du secret médical et viderait la notion de tout son sens ; que l'article L. 1110-4 est d'interprétation stricte et ses dérogations sont limitativement énumérées par la loi ; qu'une circulaire ou des recommandations ne peuvent y déroger ; qu'il n'est pas contesté que la SAS SECAFI ne concourt pas à une activité de soin et n'intervient pas dans le système de santé. Dès lors, elle ne saurait se revendiquer dépositaire du secret médical au sens de cet article, nonobstant sa qualité d'expert agréé ; qu'au surplus, il convient de relever que la société SECAFI n'est pas « en relation » avec le centre hospitalier mais qu'elle est mandatée par le CHSCT ; qu'à titre subsidiaire, l'appelant fait valoir que le secret médical ne saurait recevoir application lorsque cela aboutirait à priver d'effet d'autres dispositions législatives ; qu'il affirme qu'en l'espèce, le respect du secret médical reviendrait à priver d'effet les dispositions légales en application desquelles l'expertise litigieuse est organisée ; que les plaintes des agents ayant motivé le recours à l'expertise sont les suivantes : - la charge de travail qui s'élève ; - les plannings de plus en plus insoutenables ; - les rappels sur repos ; - des horaires hors normes ; - les sous-effectifs ; - l'inadaptation des locaux ; qu'il en ressort que les doléances des agents portent sur leur charge de travail et l'inadaptation des locaux et non sur des difficultés en relation avec les patients ; que sa mission confiée à l'expert est la suivante « 1 Faire un diagnostic complet et objectif de l'ensemble des personnels ; 2 Déterminer les facteurs de risques, notamment organisationnels : charge de travail/effectifs, horaires de travail, plannings/articulation vie hors travail, fatigue/charges physique et mentale, encadrement, collectif de travail ; 3 Analyser l'incidence et l'inadaptation des locaux et du matériel sur la santé des agents ; 4 Proposer des préconisations notamment organisationnelles au CHSCT lui permettant de jouer son rôle de préventeur » ; que contrairement à ce que soutient le CHSCT, l'expert a de nombreux moyens pour réaliser sa mission sans porter atteinte au secret médical examen des plannings, des roulements, audition des agents, questionnaires, visite des locaux hors la présence de patients ; que la société SECAFI ne justifie pas en quoi son assistance aux staffs médicaux et son entrée dans les blocs opératoires, pendant les interventions, est indispensable au bon déroulement de sa mission ;