Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.915 du 27/05/2021,  partie 3


appel dans son arrêt du 28 mai 2007 a mis hors de cause la société Pass Affiches à défaut pour M. [P] d&apos;avoir fourni des éléments probants justifiant d&apos;un lien entre cette dernière et la société Stroer France, elle n&apos;a pas pour autant tranché la question qui ne lui était d&apos;ailleurs pas soumise, du transfert à la société Pass Affiches de la dette dûe à M. [P] à l&apos;occasion de l&apos;apport partiel d&apos;actifs. Au delà des constations qui précèdent, la cour ne peut manquer de relever certains éléments : - l&apos;incohérence à soutenir que l&apos;objectif poursuivi par l&apos;apport partiel d&apos;actifs vise à apporter une branche d&apos;activité complète relative à la publicité extérieure sur le territoire français et à exclure néanmoins de l&apos;apport, la prise en charge d&apos;un passif consécutif au licenciement qui relève de cette branche d&apos;activité, - la signature d&apos;un traité d&apos;apport partiel d&apos;actifs par une seule et même personne (M. [E]) représentant à la fois la société apporteuse et la société bénéficiaire, laissant ainsi, dans les faits, la liberté de ne retenir que les éléments "choisis" d&apos;actif et de passif qui conviennent à la société bénéficiaire remettant ainsi en cause le principe même de la transmission complète de la branche d&apos;activité avec l&apos;intégralité de son actif et de son passif, - la déclaration, dans le cadre du traité du 25 août 2006, par la société apporteuse Stroer France selon laquelle son fonds de commerce n&apos;est grevé d&apos;aucune inscription de créanciers nantis alors que M. [P] avait inscrit un nantissement le 11 juillet 2006, dénoncé le 19 juillet 2006 (lettre du greffe du tribunal de commerce de Grasse du 26 juillet 2007), sur le fonds de commerce de la société Stroer Cannes absorbée depuis le 23 août 2006 par la société apporteuse Stroer France, - la concomitance pour ne pas dire la précipitation, des opérations d&apos;absorption des sociétés Stroer Cannes et Nice par la société Stroer France le 23 août 2006, la signature du traité d&apos;apport partiel entre la société Stroer France et la société Pass Affiches le 25 août 2006 et l&apos;acquisition de la société Pass Affiches le 3 octobre 2006 par la société Extérion Média traduisant la concertation entre l&apos;ensemble de ces acteurs dans la réalisation des opérations de restructuration, peu de temps après le jugement du conseil de prud&apos;hommes du 8 février 2006, notifié le même jour aux parties, et à l&apos;inscription du nantissement sur fonds de commerce du 11 juillet 2006. Il ressort de ce qui précède que la créance litigieuse a été transférée, dans les faits, avec le passif attaché à la branche d&apos;activité complète, à la société Pass Affiches, peu important que les parties au contrat, représentées par la même personne, aient convenu que les éléments d&apos;actif et de passif de la société apporteuse, non expressément visés au traité devaient en être exclus. Le traité (art 2.6 : Propriété. Jouissance) précise que "la société bénéficiaire de l&apos;apport sera, enfin, subrogée purement et simplement d&apos;une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers, se rapportant aux biens faisant l&apos;objet du présent apport. À ce titre elle se trouvera notamment et en conformité des dispositions de l&apos;article L. 236&apos;20 du code de commerce, débitrice des créanciers de la société apporteuse, au lieu et place de celle-ci, sans que cette subrogation entraîne novation à l&apos;égards desdits créanciers." Il en résulte que la société Pass Affiches a été subrogée à compter du 25 août 2006. dans les obligations de la société Stroer France débitrice de la créance litigieuse à la suite de l&apos;absorption de la société Stroer Cannes à effet rétroactif au 1er janvier 2006. La société Pass Affiches a fait l&apos;objet d&apos;une dissolution en vertu de l&apos;article 1844-5 du code civil, à la suite de la réunion de ses actions en une seule main le 28 avril 2008, la transmission universelle de son patrimoine ayant été réalisée le 31 mai 2008 au profit de la société CPS Outdoor dénommée désormais Extérion Média. La transmission universelle de patrimoine entraînant la transmission de l&apos;ensemble du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, la créance de Monsieur [P] à l&apos;encontre de la société Pass Affiches a été transférée à la société Extérion Média. La cour infirmera le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la société Exterion Média et condamnera cette dernière à lui verser la somme de 373 228,67 euros, correspondant à la somme de 344 934,37 euros, selon la condamnation prononcée par le jugement du conseil de prud&apos;hommes du 8 février 2006, confirmé par l&apos;arrêt du 28 mai 2007, somme à laquelle il convient d&apos;ajouter la somme de 28 294,30 euros conformément au dispositif de l&apos;arrêt rectificatif du 6 avril 2009 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence. En application de l&apos;article 1153-1 ancien, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 février 2006 date de la notification du jugement du conseil de prud&apos;hommes de Grasse » ;
 
 1) ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d&apos;apport, l&apos;apport partiel d&apos;actif, placé sous le régime des scissions, n&apos;entraine la transmission, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, que des biens, droits et obligations qui dépendent de la branche d&apos;activité qui fait l&apos;