Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.037 du 25/03/2021,  partie 3


qu'il résulte du premier de ces deux textes que la déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs de jugement critiqués ne répond pas aux exigences de ce texte et encourt la nullité prévue par l'article 901 de ce code ; que cette nullité qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'elle peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel qui ne peut toutefois intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4 alinéa 1 et 954, alinéa 1, du code de procédure civile (Avis, Cass., 20 décembre 2017) ; qu'indépendamment de cette sanction qui n'aurait pu être mise en oeuvre que devant le conseiller de la mise en état, il résulte du second de ces textes, qui définit le contour de l'effet dévolutif de l'appel, qu'en l'absence dénonciation expresse, dans la déclaration d'appel de chefs de jugement critiqués, la cour n'est saisie d'aucun litige et que le jugement ne peut qu'être confirmé ; qu'il est par ailleurs constant que l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus n'est nullement indivisibles ; qu'en conséquence, l'appel formé par Mme D... dans les termes ci-dessus énoncé auquel s'est jointe l'EURL Les 4 Vents, ne saisit la cour d'aucun chef du jugement entrepris et ce dernier ne peut qu'être confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la mention dans la déclaration d'appel : « Objet et portée de l'appel : réformer le jugement » défère nécessairement à la cour d'appel la connaissance de l'intégralité des chefs du jugement ; qu'en énonçant cependant, pour considérer qu'elle n'était saisie d'aucune litige, que Mme D... n'avait pas indiqué de manière expresse dans sa déclaration d'appel, les chefs du jugement critiqués, quand une telle mention résultait nécessairement de l'indication « réformer le jugement », la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'étendue de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration d'appel emporte effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel tirée de l'absence d'indication des chefs du jugement expressément critiqués constitue une irrégularité de forme susceptible de régularisation ; que l'indication, dans les conclusions d'appelant des chefs critiqués du jugement, objet de l'appel, régularise le vice affectant la déclaration d'appel ; qu'en constatant que l'appel formé par Mme D... n'avait saisi la cour d'aucun chef du jugement entrepris en l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, de chefs de jugement critiqués, après avoir cependant relevé que dans ses conclusions d'appel notifiées le 3 juillet 2018, Mme D... avait indiqué les chefs du jugement critiqués, ce qui régularisait le vice affectant la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 114, 115, 561, 562, 901 et 954 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, plus subsidiairement, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel tirée de l'absence d'indication des chefs du jugement expressément critiqués constitue une irrégularité de forme susceptible d'être sanctionnée par la nullité que si celui qui l'invoque justifie d'un grief causé par l'irrégularité ; que l'indication, dans les conclusions d'appelant des chefs critiqués du jugement, objet de l'appel, ne cause aucun grief à l'intimé, qui informé des chefs du jugement critiqués peut conclure en toute connaissance de cause ; qu'en constatant que l'appel formé par Mme D... n'avait saisi la cour d'aucun chef du jugement entrepris en l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, de chefs de jugement critiqués, après avoir cependant relevé que dans ses conclusions d'appel notifiées le 3 juillet 2018 Mme D... avait indiqué les chefs du jugement critiqués ce qui écartait tout grief, la cour d'appel a violé les articles 114, 115, 561, 562 et 901 du code de procédure civile.