Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.957 du 08/11/2018,  partie 2


qu'en annulant le redressement relatif à l'indemnité de départ à la retraite de Mme B... au prétexte que sa fiche de paie du mois de mars 2010 faisait bien état d'une indemnité de mise à la retraite, lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient maintenu et soutenu oralement à l'audience leurs conclusions et que celles-ci n'évoquaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen sans avoir recueilli leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en annulant le redressement relatif à l'indemnité de départ à la retraite de Mme B... au prétexte que sa fiche de paie du mois de mars 2010 faisait bien état d'une indemnité de mise à la retraite, lorsqu'il ne résulte ni des conclusions des parties oralement reprises à l'audience, ni des bordereaux de communication de pièces, que cette fiche de paie jamais évoquée avait été versée aux débats, la cour d'appel qui s'est fondée sur cet élément de preuve sans s'assurer qu'il avait été régulièrement communiqué a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement de 93.735 euros portant sur la taxation forfaitaire des contrats de sous-traitance, notifié par l'Urssaf PACA à la société Baracco
 
 AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n°8 ; que l'inspecteur de recouvrement a voulu vérifier les contrats de sous-traitance ; qu' il a réclamé des documents et a informé la société qu'il se déplacerait le 7 septembre 2012 pour les consulter ; que l' inspecteur du recouvrement a écrit dans la lettre d'observations que, début septembre, il a reçu un appel téléphonique de monsieur Y... du cabinet comptable AC Audit, que cette personne l'a avisé qu'elle n' était pas en possession des documents demandés et qu'il ne s'est donc pas présenté au rendez-vous du 7 septembre 20 12 ; que l'inspecteur du recouvrement a procédé à une taxation forfaitaires sur les contrats de sous-traitance et a pratiqué un redressement de 93.735 euros ; que le 20 avril 2012, l'inspecteur du recouvrement a informé la SAS Baracco du contrôle ; que la société a donné pouvoir à Patricia Z..., comptable, pour le suivi du contrôle et en a informé l'Union qui a adressé tous les documents nécessaires au contrôle à cette personne ; que par lettre du 21 août 2012 adressée à l'inspecteur du recouvrement, la SAS Baracco indique qu'elle a pris bonne note de sa venue le 7 septembre 2012 tout en critiquant la demande de communication des documents relatifs à la sous-traitance ; que d'une part, l'Union ne démontre pas la réalité de l'appel téléphonique de monsieur Y..., et d'autre part, l'Union savait que son référent au sein de la société était Patricia Z... ; que l'inspecteur ne pouvait donc pas éluder un rendez-vous expressément accepté par la société pour ensuite pratiquer une taxation forfaitaire ; qu'en conséquence, le redressement de 93.735 euros portant sur la taxation forfaitaire des contrats de sous-traitance doit être annulée ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 1° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'inspecteur du recouvrement avait écrit dans la lettre d'observations que, début septembre, il avait reçu un appel téléphonique de M. Y... du cabinet comptable l'avisant qu'il n'était pas en possession des documents demandés et qu'il ne s'était donc pas présenté au rendez-vous du 7 septembre 2012 ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas démontrer la réalité de cet appel téléphonique avec M. Y..., la cour d'appel a méconnu la valeur probante de la lettre d' observations qui constata it cet appel, en violation des articles L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°20 16-1 31 du 10 février 2016.
 
 2°- ALORS QUE le recours à la taxation forfaitaire est justifié lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'inspecteur du recouvrement avait voulu vérifier des contrats de sous-traitance et réclamé à ce titre divers documents à la société Baracco tout en l'informant qu'il se déplacerait le 7 septembre 20 12 pour les consulter; qu'en annulant le redressement portant sur la taxation forfaitaire des contrats de sous-traitance au prétexte inopérant que l'inspecteur de l'Urssaf ne pouvait pas éluder le rendez-vous accepté par la société et pratiquer ensuite une taxation forfaitaire sans à aucun moment vérifier, comme elle y était invitée, si la société Baracco avait effectivement mis à disposition de l'inspecteur du recouvrement les documents relatives à la sous-traitance qu'il lui avait réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009.