Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.629 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter la responsabilité de l'avocat qui n'a pas agi en temps utile contre le garant d'achèvement pour qu'il finance des travaux conformes au permis de construire, que le garant n'était tenu de financer que les travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble à l'exclusion de ceux correspondant à la reprise de non conformités ou de malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur destination, cependant qu'il était également tenu de financer la reprise des non-conformités substantielles, la cour d'appel a violé l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS ENFIN QU'engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur d'un immeuble à construire le garant d'achèvement qui finance des travaux qu'il sait ne pas être conformes au permis de construire ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que la banque Sovac avait obtenu en référé la désignation de l'expert judiciaire qui a mis en évidence le défaut de conformité de la villa des consorts [X] au permis de construire mais qu'elle n'a cependant pas versé au constructeur les sommes permettant de remédier à ce défaut et d'achever ainsi des travaux conformes au permis de construire, la cour d'appel qui a cependant écarté tout lien de causalité entre la faute de l'avocat qui n'a pas agi en temps utile contre le garant et le préjudice subi par les consorts [X] du fait de la non-conformité de leur villa au permis de construire au motif erroné que le garant ne serait pas tenu de les dédommager pour les non-conformités contractuelles imputables au vendeur, a violé l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.