Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.071 du 22/09/2021,  partie 2



 
 FO relève que l'application du texte ainsi faite pénaliserait les syndicats qui ne sont pas en mesure de présenter des candidats des deux sexes, ce qui aurait été le cas en l'occurrence. Cela reviendrait à méconnaître l'équilibre dû entre le principe constitutionnel de participation et celui de liberté syndicale.
 
 Mais il n'appartient pas au juge d'apprécier le choix de l'obligation de résultat, strictement sanctionnée, que le législateur a entendu imposer aux syndicats, au constat que l'obligation de moyens qui leur avait été antérieurement laissée pour rendre effectif dans l'entreprise le principe d'égal accès des femmes aux fonctions électives, avait eu des résultats décevants.
 
 Il sera au demeurant relevé qu'au cours des débats, il n'a pas véritablement été répondu à la question posée par le tribunal sur la possibilité qui aurait pu être saisie par les organisations syndicales défenderesses de présenter à leur gré une liste commune avec des candidats des deux syndicats distincts et de présenter ainsi une liste conforme à l'instar des autres syndicats, pour permettre la représentation de FO.
 
 En tout état de cause, au regard de l'ensemble de ces constats et des dispositions susvisées qui ont été enfreintes, les demandes d'annulation formées par Mme [E] sont fondées et doivent dès lors être accueillies » ;
 
 1°- ALORS QU'en application de l'article L.2314-30 du code du travail, seules les listes comportant plusieurs candidats sont soumises au principe de la parité hommes/femmes et, sauf abus, chaque organisation syndicale représentative reste libre de ne présenter qu' un seul candidat lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège; qu'en jugeant le contraire pour dire qu'une candidature unique porte atteinte à l'obligation de mixité et partant, annuler l'élection de M. [A], candidat unique du syndicat FEC-FO au sein du collège cadre où cinq sièges étaient à pourvoir, le tribunal judiciaire a violé les dispositions d'ordre public des articles L.2314-30 et L.2314-32 du code du travail, ensemble le principe fondamental de liberté syndicale édicté par l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 2°- ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; qu'en annulant l'élection de M. [A] après avoir constaté que la proportion du collège électoral était de 66 % d'hommes et de 34 % de femmes sans vérifier si l'élection de M. [A] était surnuméraire, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-32 du code du travail.