Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.191 du 14/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. L... avait produit son avis d'imposition 2015 sur ses revenus 2014 qui mentionnait sa nouvelle adresse à Lisbonne, ce dont il se déduisait qu'il avait nécessairement fait parvenir sa déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2015, et que le 17 juin 2015, date de la signification, les services fiscaux connaissaient sa nouvelle adresse; qu'en retenant pourtant que Monsieur L... n'établissait pas avoir informé les services fiscaux de son déménagement au Portugal, « avant le 17 juin 2015, à l'occasion de sa déclaration de ses revenus pour l'année 2014, (arrêt attaqué p. 5, § 2) la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article susvisé ;
 
 4°) alors, quatrièmement, que l'huissier de justice ne peut dresser un procès-verbal selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile sans avoir sollicité auprès du requérant des informations que lui ou son mandant seraient susceptibles de connaître ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat et non contesté que c'est seulement par un courrier du 3 septembre 2015 que le conseil des consorts L... a répondu à la demande d'instructions de l'huissier du 2 juin 2015, lequel en procédant à la signification le 15 juin 2015 n'a donc pas attendu d'avoir reçu les instructions de son mandant; que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'huissier aurait eu un contact avec son mandant avant la délivrance de l'acte effectuée le 15 juin 2015 cependant que l'huissier s'est borné à noter dans son procès-verbal qu'il n'avait pas d'informations de son mandant, sans dénaturer les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant ou ses mandataires n'ont pas donné les informations qu'ils détenaient et qui pouvaient permettre à l'huissier de justice de toucher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat que le courrier du 3 septembre 2015 adressé par le conseil des consorts L... à l'huissier en réponse à sa demande d'instructions du 2 juin précédent pour effectuer utilement la signification, mentionnait l'adresse de la belle-mère de M. L..., [...], adresse à laquelle l'huissier a dénoncé utilement des saisies attributions ; que la cour d'appel relevant que ce courrier précisait qu' «Il semblerait qu'il loge également à cette adresse lorsqu'il revient en France » ce qui établissait la connaissance par les consorts L... du fait qu'il résidait alors à l'adresse de sa belle-mère, ne pouvait décider le contraire sans dénaturer les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 659 du code de procédure civile.