Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 10


qu'en retenant à l'appui de sa décision que la question de la proratisation a déjà été tranchée dans un litige opposant un salarié à une CPAM d'un autre département de sorte qu'on ne peut envisager que les salariés puissent se voir placer dans une situation différente au simple fait qu'ils dépendent d'une CPAM distincte mais appliquant exactement la même convention collective et le même règlement unifié, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les primes de guichet et d'itinérance étaient cumulables, et en conséquence, condamné la CPAM de Haute-Garonne à verser aux salariés diverses sommes au titre de la prime de guichet, avec congés payés afférents, en sus de celles accordées au titre de la prime d'itinérance, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat CGT-FO des Employés et Cadres des Organismes de Sécurité Sociale et Allocations Familiales 31, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE compte tenu des termes de l'article 23 de la CCN, c'est à bon droit également que le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la prime d'itinérance celle distincte, de guichet ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Reste la question de l'éventuelle proratisation de cette prime et du point de savoir si elle peut s'ajouter à l'indemnité de 4% ou doit s'y substituer. On peut certes entendre l'argument de la CP AM selon lequel la prime de 15% devrait indemniser une sujétion particulière et en l'espèce plus forte que le simple fait d'être chargé d'une fonction d'accueil. La CPAM vient ainsi soutenir que la prime de 15% devrait obéir au même régime que l'indemnité de 4% et se substituerait à elle en cas d'itinérance. Il est à ce titre exact que les deux indemnités ont été insérées dans le même article de la convention collective. Il n'en demeure pas moins que la proratisation a été prévue en alinéa 2 de l'article 23 de sorte qu'on voit mal comment elle pourrait, sans disposition expresse, s'appliquer à l'alinéa 3 de ce même article. N'obéissant pas au même régime, il devient plus délicat d'envisager que la prime de 15% puisse être une modalité portant à ce taux l'indemnité de 4% en cas de sujétion supplémentaire due à l'itinérance. Mais surtout, la question de la proratisation a déjà été tranchée (soc. 29 juin 2011 10-18328) dans un litige opposant un salarié à une CPAM d'un autre département de sorte qu'on ne peut envisager que les salariés puissent se voir placer dans une situation différente au simple fait qu'ils dépendent d'une CPAM distincte mais appliquant exactement la même convention collective et le même règlement unifié. Il en est de même sur la question du cumul (soc. 26 octobre 2011 09-43299). La prime d'itinérance est donc bien distincte de l'indemnité de guichet et ce compte-tenu des termes mêmes de l'article 23 que le Conseil ne peut dénaturer ;

1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée sur la différence de régime des primes de guichet et d'itinérance concernant la proratisation pour juger que les deux primes se cumulaient, la cassation à intervenir sur le cinquième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant jugé les deux primes cumulables, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE il résulte de l'article 23 de la convention collective, qui prévoit la prime de guichet et la prime d'itinérance, que ces primes ont le même objet, i.e. rémunérer la sujétion particulière subie par l'agent en contact permanent avec le public et ayant pour vocation de régler complètement les dossiers prestations, la sujétion étant aggravée et la prime portée à 15 % lorsqu'il accomplit cette mission de façon itinérante ; qu'il en résulte que les deux primes ne peuvent se cumuler, la prime de 15 % étant versée en remplacement de celle de 4 % lorsque l'agent est itinérant ; qu'en jugeant que ces primes pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la CPAM de Haute-Garonne à verser aux salariés diverses sommes au titre de la prime d'itinérance de 15 %, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat CGT-FO des Employés et Cadres des Organismes de Sécurité Sociale et Allocations Familiales 31, 

AUX MOTIFS QUE l'examen des tableaux récapitulatifs produits par le salarié démontre que la prime dite de 13ème mois (gratification annuelle) n'a pas été incluse dans l'assiette de calcul de la prime de guichet mais dans celle d'itinérance dont l'inclusion n'est pas contestée ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge doit vérifier le bien-fondé d'une