décision 19-82.697 du 31/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 31 MARS 2020

REJET du pourvoi formé par Mme K... Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2019, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme K... Y..., les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. C... A... , et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre ,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 25 mars 2013, Mme K... Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile pour viols contre M. C... A... , son époux, avec lequel elle était en instance de divorce depuis le 23 avril 2012. Au terme de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner Mme Y... à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale.
 
 3. Cette ordonnance étant devenue définitive, M. A... a fait citer Mme Y..., le 8 janvier 2016, devant le tribunal correctionnel aux fins de condamnation à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
 
 4. Le tribunal correctionnel a accueilli ces demandes. Mme Y... et M. A... ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme Y... responsable du préjudice subi par M. A... et l'a condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 1 000 000 XPF (CFP) au titre du préjudice moral et de 2 453 966 XPF (CFP) au titre du préjudice matériel, alors :
 
 « 1°/ que la décision du juge d'instruction relative à l'amende civile pour plainte abusive ou dilatoire s'impose à la juridiction correctionnelle saisie par la personne visée par la plainte aux fins d'indemnisation, s'agissant du constat du caractère fautif ou non de cette plainte ; que dans son ordonnance du 12 octobre 2015, le juge d'instruction a rejeté la demande de condamnation à une amende civile de Mme Y... pour constitution de partie civile abusive, au visa d'un rapport d'expertise psychologique et après avoir constaté que la plainte et le non-lieu étaient « le fruit de traumatismes liés à une relation complexe susceptible d'engendrer d'importantes distorsions entre le ressenti des deux époux » ; qu'en déclarant néanmoins fautive cette même constitution de partie civile, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur le caractère fautif de la plainte avec constitution de partie civile au regard des motifs précités de l'ordonnance de non-lieu et de refus de prononcé d'amende civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces motifs qui impliquaient que la plainte n'était ni abusive, ni dilatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 3°/ que le caractère fautif d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut résulter que de son caractère abusif ou dilatoire, à l'exclusion de toute considération relative à l'absence de preuves produites par la partie civile et aux chances de succès de la procédure ; qu'en déduisant la faute de Mme Y... de ce qu'elle n'avait pas produit de preuves au soutien de ses allégations et de ce qu'elle aurait su que son action pénale avait très peu de chances d'aboutir, la cour d'appel a violé l'article 91 du code de procédure pénale et a privé sa décision de base légale ;