décision 16-12.374 du 05/07/2017,  partie 3


que pendant l'exécution de son contrat de travail, le salarié n'a pas adressé à son employeur de demande de paiement d'heures supplémentaires, mais a adressé à l'inspection du travail le 1er juin 2011 un courrier pour signaler le nombre important d'heures supplémentaires demandés par l'entreprise et le fait qu'entre le 22 mars 2010 et le 30 avril 2011, 140 heures lui auraient été "enlevées sans aucune raison " ; que dans le courrier adressé le 4 juin à son employeur, M. Y... ne fait pas valoir ses droits en prétextant ne pas être rémunéré de ses heures supplémentaires pour refuser d'en exécuter à compter du 6 juin 2011, mais invoque un ordre de son supérieur hiérarchique lui demandant de commencer ses journées de travail à 9h et de les terminer tous les jours à 17h; que l'employeur produit aux débats l'attestation de M. Pierre Z... qui indique avoir constaté que le 19 juin 2011, M. Y... a quitté son poste de travail, alors qu'il était prévu cette semaine là pour faire des heures supplémentaires, malgré la demande de son supérieur hiérarchique de reprendre le travail car des commandes urgentes devaient partir; que le salarié ne nie pas le fait de ne pas avoir accompli d'heures supplémentaires depuis le 6 juin, déclarant dans son courrier du 27 juin 2011 suivant sa convocation à un entretien préalable du 21 juin : "maintenant, si vous êtes d'accord, je suis prêt à faire 2 heures supplémentaires par jour" ; qu'il ne pouvait néanmoins ignorer que par courrier du 7 juin 2011, son employeur lui avait répondu à son courrier du 4 juin dans les termes suivants : "Nous faisons suite à votre courrier reçu le 6 juin dernier dans lequel vous affirmez que votre responsable vous aurait dit de ne plus effectuer d'heures supplémentaires à compter du 6 juin 2011. Après enquête, il s'avère que ces allégations sont complètement fausses. A aucun moment votre responsable vous a demandé de ne plus effectuer d'heures supplémentaires, surtout que nous sommes en pleine saison" ; que peu de temps auparavant, le salarié a fait l'objet de deux avertissements, le premier, le 11 mai 2011, pour être parti à 17 h alors qu'il devait exécuter des heures supplémentaires, prétextant sans pouvoir le démontrer avoir eu l'autorisation de son supérieur hiérarchique, le second le 16 mai 2011 pour avoir refusé de se rendre au service "préparation des commandes" confronté à un surcroît d'activité, affirmant ne pas avoir refusé de s'y rendre puisqu'il se serait déjà trouvé sur les lieux, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il se soit soumis à la demande d'aider le service nécessitant du renfort ; que la société Déli a pour activité la production et la distribution de salades de fruits frais qui évolue en fonction des différentes périodes de l'année ; que pour faire face à l'augmentation de la production en période de pleine saison, elle a recours à des contrats saisonniers ou à des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent de 220 heures dont il n'est pas prétendu qu'il aurait été atteint à la période des faits ; que le refus du salarié de se soumettre aux impératifs de la production à partir de denrées par définition périssables, notamment par l'exécution d'heures supplémentaires, est avéré et constitue un manquement à ses obligations préjudiciable à la bonne marche de l'activité justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail, compte tenu de son caractère réitéré en dépit des avertissements ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive.
 
 ALORS QUE le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute lorsque son employeur ne le rémunère pas des heures supplémentaires effectuées ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux heures supplémentaires non rémunérées par la société Délifruits, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS en tout cas QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant à M. A... Y... son licenciement pour faute grave lui reprochait de n'avoir effectué aucune heure supplémentaire depuis le 6 juin ; qu'en jugeant le licenciement justifié par sa faute grave au regard d'un fait unique en date du 19 juin, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 ET ALORS subsidiairement QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le refus exceptionnel du salarié d'effectuer une heure supplémentaire de travail quand il en avait accompli 140 au cours des 5 mois précédents, 298 l'année précédente et 196 sur les cinq mois travaillés de l'année précédente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.