Cour d'appel d'Agen,  décision 13-17.574 du 26/06/2014,  partie 3


qu'il devait donc être fait droit à la demande de Mme Y... de constater que l'appel de M. X... était caduc ; 
 1°/ ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de l'acte d'appel à l'intimé doit être effectuée par l'appelant, dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que le versement au dossier par le greffe d'un courrier daté du 21 mai 2012 suffisait à rapporter la preuve de l'envoi de l'avis par le greffe à cette date (et du point de départ du délai d'un mois), quand la mention d'une date sur une lettre ne fait pas la preuve de celle de son envoi, a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 2°/ ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de l'acte d'appel à l'intimé doit être effectuée par l'appelant, dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la preuve de la date d'envoi de l'avis par le greffe le 21 mai 2012 était rapportée par un message RPVA du même jour à 16 h 51 qui se bornait pourtant à énoncer que : « Avis appelant signif intimé », ce message étant peu compréhensible et ne mentionnant, en tout état de cause, aucune date de fin du délai d'un mois, a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la sanction de la caducité de l'acte d'appel, qui n'a pas été signifié dans le délai d'un mois depuis l'avis adressé par le greffe, n'est pas automatique et doit être prononcée par le conseiller de la mise, qui dispose ainsi d'un pouvoir d'appréciation ; qu'en l'espèce, la cour qui, à la suite des premiers juges, a énoncé le contraire, a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 
 4°/ ALORS QUE la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de l'appelant ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé le contraire, alors même que Mme Y... n'avait subi aucun grief, puisqu'elle avait constitué avocat dès le 3 juillet 2012, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.