Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 4


 que les intérêts respectifs de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG et d'EDF n'étaient pas similaires dès lors que la première n'était qu'un simple distributeur tandis qu'EDF était également un producteur d'énergie ; que la diversité des situations, tant d'un point de vue juridique qu'économique, ne permet pas d'inférer du seul refus de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG de pratiquer le tarif "97-07" une discrimination ou une atteinte à l'égalité entre les producteurs hydrauliciens français ; que la société HYDROVOLT ne démontre pas son assertion selon laquelle tous les producteurs autonomes exploitant des centrales hydroélectriques aux caractéristiques techniques comparables aux siennes, implantées en dehors de la zone de desserte concédée à la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, avaient bénéficié du tarif "97-07" ; qu'au contraire, la société UEM, distributeur non nationalisé de l'agglomération de Metz, affirme n' avoir "jamais conclu de contrat d'achat de type 97-07 pour l'achat de la production d'électricité produite à partir d'énergie hydraulique, raccordée au réseau qu'elle exploite" ; qu'il n'est pas discuté que la société ELECTRICITE DE STRASBOURG a appliqué le même tarif à l'ensemble des producteurs implantés sur le département du Bas-Rhin ; qu'il résulte de ce qui précède que le refus de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG de s'aligner sur le tarif "97-07" notifié dans ses courriers du 30 juillet 1998 ou 16 mars 1999 ne caractérise pas des pratiques discriminatoires, ni une atteinte à l'égalité entre les divers producteurs hydrauliciens français ; que le refus réitéré de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG d'appliquer le tarif "97-07" après la modification du cadre réglementaire consécutive à. l'adoption de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité n'a pas davantage été fautif ; que dès le mois de décembre 2001 (courrier du 14 décembre), le distributeur a proposé à la société HYDROVOLT de signer un nouveau contrat qui aurait été soumis au "nouveau tarif d'achat" plus favorable adopté par l'arrêté du 25 juin 2001; que cette proposition a abouti à la signature du "contrat d'achat" du 2 juin 2003 ; que l'article 10 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat du 2 juin 2003, relatif aux contrats d'achat de l'électricité par EDF et les distributeurs non nationalisés, a notamment prévu : "Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 50 (qui autorisait les producteurs d'électricité à dénoncer, moyennant un préavis de trois mois, les contrats d'achat conclus avant la publication de la loi avec EDF ou les distributeurs non nationalisés), l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements. Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs. Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées au 1 de l'article 5" ; que l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat a précisé "Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et après avis de la Commission de régulation de l'électricité, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée du contrat. Les tarifs d'achat de l'électricité fournie sont égaux aux coûts de production, incluant investissement et exploitation, évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 susvisée. Le calcul des coûts évités peut notamment prendre en compte, en sus des caractéristiques intrinsèques de la production considérée, la zone électriquement interconnectée où la production a lieu si cette zone n'est pas raccordée au réseau métropolitain continental." ; que les conditions d'achat visées par l'article précédent ont été définies par un arrêté du 25 juin 2001 auquel ont été annexés les différents tarifs d'achat de l'énergie applicables selon la date d'entrée en service de l'installation ;