décision 17-80.313 du 11/07/2017,  partie 3


Faits prévus par art. 450-1 AL 1 AL 3 du code pénal et réprimés par art. 450-1 AL 3, art. 450-3 du code pénal ; que le juge d'instruction a ensuite informé la personne qu'il envisageait de le mettre en examen pour les faits dont il venait de lui donner connaissance, M. X... ayant fait choix de son avocat Maître Sylvain C..., présent lors de cet interrogatoire ; que M. X... a accepté de répondre longuement aux questions posées, démontrant ainsi qu'il avait parfaitement compris les faits reprochés et leur qualification ; que son avocat a fait des observations concernant le statut de témoin assisté, le contrôle judiciaire requis et la médiatisation de cette affaire ; qu'à l'issue, le juge notifié à la personne qu'elle était mise en examen pour chacun des faits suivants dont il lui avait précisé la qualification juridique au début du présent interrogatoire ; que concernant le réquisitoire du 5 novembre 2015 argué d'inexistant en procédure par l'avocat de M. X..., lequel a eu connaissance de la procédure, il convient de se reporter à la cote D 1733 où figure un réquisitoire en vue de la mise en examen de M. X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que, concernant l'absence de précision factuelle claire quant aux faits objet de l'information et des textes applicables pour la tentative de chantage, il convient de se reporter à l'interrogatoire de première comparution, les conditions légales de la mise en examen ayant été respectées ; qu'en effet, les circonstances de temps et de lieu, la victime des faits de tentative de chantage ont été précisées dans cet interrogatoire ; qu'il convient également de rappeler que seule la mention des textes prévoyant les peines est exigée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, les textes concernant la définition de l'infraction, de la complicité, de la tentative, les peines principales et secondaires sont bien visés par le juge ; qu'il est de jurisprudence constante que les prescriptions de l'article 116 du code de procédure pénale ont été respectées, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que, lors de la première comparution de l'intéressé, le juge d'instruction lui a fait connaître chacun des faits dont il était saisi et pour lesquels il était mis en examen (Crim. 27 février 2002) ; qu'enfin, qu'il convient de souligner que contrairement aux écritures de l'avocat de M. X..., ce dernier n'a pas été mis en examen de complicité d'association de malfaiteur mais d'association de malfaiteur, la lecture du procès-verbal de première comparution suffisant à corriger cette erreur ; que la nullité de la mise en examen de M. X... porte sur le seul moyen de l'imprécision manifeste des faits reprochés à celui-ci et non sur l'absence d'indices graves et concordants ;
 
 "1°) alors que les exigences de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment la notification précise des faits et des qualifications juridiques retenus contre l'« accusé », s'applique dès le stade de la mise en examen ; qu'en jugeant que cette exigence « vise l'acte d'accusation, c'est-à-dire l'acte qui définit les éléments à charge constituant les qualifications juridiques et par lequel un individu sera jugé » et que « cette exigence concerne donc l'ordonnance de renvoi et non le procès-verbal de première comparution à l'occasion duquel un juge d'instruction décide s'il existe des indices graves ou concordants pour un individu d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés », la chambre de l'instruction a méconnu le champ d'application du texte précité ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la simple lecture de l'interrogatoire de première comparution que M. X... s'est seulement vu notifier des qualifications juridiques, le lieu présumé des faits ainsi qu'une période de prévention très large (courant octobre 2015), le magistrat instructeur ayant début son interrogatoire par les questions suivantes : « reconnaissez-vous les faits pour lesquels nous envisageons de vous mettre en examen et si oui dans quelle mesure ? » ; « comment percevez-vous les faits que l'on vous reproche ? » ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors écarter le moyen tiré de la nullité de cette mise en examen, faute de précisions factuelles suffisantes, en se réfugiant derrière le respect des règles légales et la notification des qualifications et des textes applicables" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen proposé par M. X... pris de l'irrégularité de sa mise en examen, faute de précision suffisante des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt relève que le juge d'instruction a donné connaissance à l'intéressé des faits dont il était saisi en vertu de réquisitoires introductif et supplétif, et qu'il en a précisé la date, le lieu et la qualification juridique ; que les juges ajoutent qu'il se déduit des réponses de l'intéressé au cours de son interrogatoire de première comparution, en présence de son avocate, qu'il a parfaitement compris les faits en cause et leur qualification ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;