Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.573 du 02/02/2017,  partie 5


que la société Longeville sollicite que la société Sirmet soit condamnée à lui payer la somme de 5 732,34 euros TTC ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour la "construction d&apos;un bâtiment industriel", la société Longeville a émis auprès de la société Sirmet le devis en date du 7 janvier 2011 d&apos;un montant de 517 500 euros HT, soit 618 930 euros TTC ; que la société Sirmet a apposé son tampon humide sur le devis indiquant manuscritement "Bon pour commande" ; que le 31 juillet 2012, la société Longeville a établi la facture unique n° 2012-07-012 pour le solde de la facturation relative à la "construction d&apos;un bâtiment industriel" d&apos;un montant de 4 809,65 euros HT, soit 5 332,34 euros TTC ; que la société Sirmet a procédé au règlement des différentes situations antérieures établies par la société Longeville ; que la société Sirmet a pleinement pris possession des nouveaux locaux construits par la société Longeville ; qu&apos;au titre de la facture n° 2012-07-012 en date du 31 juillet 2012 pour la construction d&apos;un bâtiment industriel, la société Sirmet reste redevable de la somme de 5 732,34 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement (jugement entrepris, p. 6 à 8 § 1) ; que sur la mesure d&apos;expertise judiciaire, qu&apos;il apparaît manifeste que la société Longeville a valablement exécuté ses obligations conformément aux demandes de la société Longeville ; qu&apos;il convient par conséquent de condamner la société Sirmet à payer à la Société Longeville au titre de la facture n° 2012-07-012, la somme de 5 732,34 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; que III, sur la demande d&apos;expertise, l&apos;article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties, ou d&apos;office, être l&apos;objet de toute mesure d&apos;instruction légalement admissible" ; qu&apos;à titre subsidiaire la société Sirmet sollicite une mesure d&apos;expertise judiciaire afin de vérifier si les bâtiments réalisés par la société Longeville sont conformes à leurs destinations et affectés de désordres ; que la société AXA, ès qualités d&apos;assureur dommages-ouvrages de la société Sirmet et la société AXA, ès qualités d&apos;assureur responsabilité civile et garantie décennale de la société Longeville s&apos;associent à la demande de la société Sirmet ; que les pièces produites par les parties permettent de pouvoir établir les responsabilités de chacune d&apos;entre elles dans la réalisation des travaux ; qu&apos;il convient par conséquent de rejeter la demande subsidiaire d&apos;expertise sollicitée par la société Sirmet ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, le maître de l&apos;ouvrage faisait valoir que le bâtiment de stockage n&apos;était pas conforme aux prescriptions de sécurité de l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009 (pp. 5 à 7) et que le maître d&apos;oeuvre, loin de contester l&apos;application de ces normes de sécurité, soutenait que l&apos;ouvrage était conforme à celles-ci (p. 8 à 11) ; qu&apos;en retenant, pour le débouter de ses demandes, que le maître de l&apos;ouvrage ne démontrait pas avoir modifié les obligations du maître d&apos;oeuvre résultant du devis initial ou de la demande de permis de construire en lui imposant des normes de construction différentes, qu&apos;il n&apos;établissait pas avoir rendu le maître d&apos;oeuvre destinataire du rapport initial du contrôleur des travaux du 17 octobre 2011 et par conséquent, qu&apos;il ne démontrait pas avoir demandé la construction d&apos;un bâtiment conforme aux prescriptions de l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009, lorsque le maître d&apos;oeuvre ne contestait ni devoir se conformer à cet arrêté, ni avoir été destinataire du rapport initial du contrôleur, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;objet du litige, a violé l&apos;articles 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, tenu d&apos;une obligation de résultat, l&apos;entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, cette obligation ne cédant que devant la preuve de la cause étrangère ; que la conformité s&apos;apprécie au regard de la chose promise ; que le maître de l&apos;ouvrage faisait valoir que le non-respect des normes de sécurité prévues à l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009 constituait un défaut de conformité rendant l&apos;ouvrage impropre à sa destination contractuelle ; qu&apos;en se fondant sur la considération inopérante du défaut de preuve de la non-conformité du bâtiment par rapport aux devis initiaux signés des parties ou à la demande de permis de construire signée par le maître de l&apos;ouvrage, lesquels ne permettaient pas d&apos;établir que l&apos;ouvrage était conforme à sa destination contractuelle impliquant le respect des normes prévues audit arrêté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le contrat d&apos;entreprise n&apos;est soumis à aucune forme particulière ; qu&apos;en subordonnant l&apos;obligation pour l&apos;entrepreneur de respecter les normes de construction exigées par l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009 à sa reprise, par écrit, dans les devis, dont la cour d&apos;appel relève qu&apos;ils étaient établis en cohérence avec la demande de permis de construire qui décrivait une activité stockage de matériaux non polluants, ou à la preuve d&apos;une modification par un « document » ou un « courrier » imposant au maître d&apos;