Cour d'appel de Pau,  décision 11-22.554 du 10/04/2013,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que les dispositions de ce texte, prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par une affection de longue durée ou une invalidité inférieure à trois ans ; qu'au retour de ce salarié, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien ;
 
 Et attendu, qu'ayant exactement relevé que la salariée ne pouvait faire l'objet d'une promotion définitive, dans la mesure où elle avait remplacé un salarié absent pour un motif énoncé à l'article 42 de la convention collective, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été inscrite au tableau d'avancement au niveau 5B à compter du 6 décembre 2004, et qu'il n'existait pas d'emploi de niveau supérieur en rapport avec ses compétences et aptitudes ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne tend dans ses quatrième et cinquième branches qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond, n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et de celles en annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 31 octobre 2007 et de son licenciement, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cour d'appel ayant écarté comme non constitutifs d'un quelconque harcèlement moral les faits dénoncés sous le 1°) en considération du rejet du grief pris de la n on exécution par l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par simple voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué relatif au rejet des demandes du chef de l'harcèlement moral dénoncé en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que les agissements considérés n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à statuer dans les termes de la loi sans jamais considérer les faits invoqués dans leur ensemble, si ce n'est par une formule finale faisant litière des griefs articulés contre l'employeur quand Mme X... avait démontré par une série de certificats médicaux qu'elle avait subi une dégradation très nette de sa santé au point d'être jugée inapte à tout poste de travail dans l'entreprise en lien avec les faits qu'elle avait dénoncés comme ayant été vécus par elle au sein de ladite entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la cour d'appel, qui était saisie de faits dont il résultait que la salariée , après avoir été sélectionnée pour une formation de cadres qu'elle avait suivie avec succès, s'était vu refuser toute promotion interne dans l'entreprise tandis qu'elle se voyait surchargée de tâches les plus diverses dans un climat interne à l'entreprise particulièrement délétère, son employeur ne faisant absolument rien pour assurer cette promotion, au point de provoquer la dégradation de santé de l'intéressée, n'a pas justifié son affirmation selon laquelle de tels faits ne seraient pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral, et a par suite entaché sa décision d'un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en déboutant Mme X... de ses demandes en nullité du licenciement prononcé et en versement des demandes indemnitaires y afférentes quand le licenciement intervenu puisait sa source dans une succession de faits imputables à la personne de l'employeur et constitutifs d'un harcèlement de la personne de sa salariée particulièrement grave, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ;
 
 5°/ que la cassation à intervenir du chef du harcèlement entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du refus d'annulation de l'avertissement du 31 octobre 2007, qui puisait sa source et son explication dans les faits d'harcèlement en provenance de l'employeur ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté le deuxième moyen pris en sa première branche est inopérant ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que les faits établis étaient justifiés par des raisons objectives, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen :