cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 2



 1°/ que, dans son dispositif, l'arrêt du 21 octobre 2011 a « dit que les bielles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées les 8 avril, 7 juillet, 28 août et 27 octobre 2010 » reproduisent les moyens de la revendication 1 du brevet EP 691 481 et « qu'en fabriquant, en détenant, en utilisant, en offrant, en mettant dans le commerce et en fournissant les moyens de mettre en oeuvre de telles bielles, notamment sur des moteurs de véhicules, les sociétés Steva Orléans et CF Gomma Z... F... ont commis des actes de contrefaçon de brevet à leur préjudice en application des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle » ; que cet arrêt a ainsi jugé que les sociétés Steva Orléans et CF Gomma Z... F... ont commis des actes de contrefaçon en fabriquant, utilisant, offrant, mettant dans le commerce et fournissant des moyens de mettre en oeuvre des bielles qui, telles celles décrites dans les documents susvisés, présentent une structure reproduisant les moyens de la revendication 1, sans limiter l'étendue de la masse contrefaisante aux seules références mentionnées dans les procès-verbaux, le rapport de calcul et les mesures effectuées susvisés ; que la cour d'appel, chargée d'évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, restait saisie de la question de la détermination de l'étendue précise de cette masse contrefaisante ; qu'en retenant, au contraire, qu'il résulterait du dispositif de l'arrêt du 21 octobre 2011 que la masse contrefaisante se limiterait aux seules quatre « premières références » spécifiquement visées dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées les 8 avril, 7 juillet, 28 août et 27 octobre 2010, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à la contestation tranchée par le juge et ne dessaisit ce dernier que de cette seule contestation ; qu'à supposer même que l'arrêt du 21 octobre 2011 ait uniquement tranché la question du caractère contrefaisant des quatre « premières références » spécifiquement visées dans les procès-verbaux, le rapport de calcul et les mesures effectuées précités, l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt avait pour seul effet de dessaisir la cour d'appel de la contestation portant sur le caractère contrefaisant de ces quatre « premières références », et ne faisait pas obstacle à l'obligation pour elle de se prononcer sur la demande, formée par les sociétés Hutchinson et Paulstra dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, tendant à voir inclure dans la masse contrefaisante les six « deuxièmes références » qui avaient été spontanément présentées par les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Z... F... , lors des opérations d'expertise, et qualifiées par ces deux sociétés, de bielles « identiques ou similaires portant des références différentes » de celles des quatre premières références ; qu'en estimant, au contraire, que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 21 octobre 2011 lui interdirait de connaître d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ;
 
 Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant en oeuvre, sans autorisation, les enseignements du brevet ; que la masse contrefaisante est constituée de l'ensemble des produits répondant à cette définition ; que, saisie de conclusions soutenant, non pas que les six références de bielles présentées en cours d'expertise caractérisaient aussi une contrefaçon, à l'instar des quatre modèles ayant fait l'objet de l'arrêt du 21 octobre 2011, mais que, mettant pareillement en oeuvre les enseignements du brevet, les bielles correspondantes feraient partie de la masse contrefaisante retenue par cet arrêt, c'est à juste raison que la cour d'appel a retenu que les sociétés Hutchinson et Paulstra n'étaient pas fondées à se prévaloir d'une masse excédant le périmètre défini par les quatre références ayant donné lieu à une déclaration judiciaire de contrefaçon ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Hutchinson et Paulstra font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves fournies par le demandeur pour refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; que le titulaire d'un brevet qui n'exploite pas personnellement l'invention est en droit d'être indemnisé du préjudice économique que lui cause la contrefaçon, ne serait-ce qu'au titre des redevances qui lui auraient été dues si le contrefacteur lui avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ;