Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.401 du 01/03/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en ce qui concernait la contestation du caractère privilégié, il convenait de constater que le Crédit Lyonnais et la société Lefranc Vinolux n'avaient régularisé aucune convention écrite de gage commercial au sens des dispositions des articles 2333 et 2336 du code civil (ordonnance, p. 1)
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si les dispositions spéciales du code de commerce relatives au gage sans dépossession des stocks excluent l'application des règles générales de droit commun du code civil relatives au gage sans dépossession, elles n'excluent pas, en revanche, la possibilité pour un établissement de crédit de se faire garantir, pour sûreté d'un concours, par un gage sur stocks avec dépossession, laquelle peut au demeurant avoir lieu entre les mains d'un tiers convenu ; qu'en retenant au contraire que le gage sur stocks ne pouvait être consenti que selon les règles du régime spécial du code de commerce relatives au gage sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2337 du code civil, par refus d'application et l'article L.527-1 du code de commerce, par fausse interprétation ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'écrit rendant parfait le gage avec dépossession entre les mains d'un tiers convenu peut être constitué d'une lettre écrite et signée par le débiteur, exprimant sa volonté de donner un gage, identifiant la dette garantie et visant, pour désigner la chose donnée en gage, les marchandises déjà remises au tiers convenu ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs de l'ordonnance du juge-commissaire ayant retenu l'absence de « convention écrite de gage commercial au sens des dispositions des articles 2333 et 2336 du code civil », cependant qu'il était par ailleurs constaté par l'arrêt que le débiteur avait adressé à la banque une lettre par laquelle il déclarait affecter en gage, pour sûreté du concours accordé, « les marchandises remises à la société Auxiliaire de Garantie (Auxiga) qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil », ce dont il aurait dû être déduit qu'il existait bien un convention écrite de gage telle que prévue par la loi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2336 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les parties au litige s'accordaient pour considérer que le gage litigieux ne relevait pas du champ d'application des dispositions des articles L.527-1 et suivants du code de commerce, puisqu'il s'agissait d'un gage avec dépossession ; qu'en appliquant néanmoins ces dispositions, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en relevant d'office et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen de droit pris de ce que s'agissant d'un gage portant sur un stock de matières premières et d'approvisionnements, la convention des parties dont l'une est un établissement de crédit ne pourrait être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce et ne pourrait être régie que par le régime spécial du gage sans dépossession des stocks prévu aux articles L.527-1 et suivants du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.