Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.352 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la société Dirickx espace protect (Dirickx) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société du terminal méthanier de Fos Cavaou et la société Sofregaz ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2011), que la société Dirickx chargée en sous-traitance par la société Sofregaz de certains des travaux que la Société du terminal méthanier de Fos Cavaou lui avait confiés, a elle-même sous-traité une partie des travaux à un groupement d'entreprises composé des sociétés Vega et Razel dont le mandataire était la société Vega, à ce jour représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'un différend étant survenu sur le paiement de certaines sommes réclamées au nom du groupement par la société Vega, les travaux ont été interrompus et la société Vega a obtenu la désignation d'un expert qui avait déjà été désigné sur requête comme consultant ; que la société Dirickx a choisi une autre entreprise pour achever le chantier ; que la société Vega l'a assignée en paiement de sommes ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui statuait après dépôt du rapport d'expertise et devant laquelle la société Dirickx avait indiqué qu'elle avait tenté vainement d'obtenir la récusation de l'expert par le juge chargé du contrôle, a exactement retenu, par une motivation suffisante, que la demande de récusation devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de sous-traitance signé par les parties était à prix unitaire et retenu à bon droit que ce marché n'avait pas de caractère forfaitaire, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Dirickx fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat devait être supportée par elle et de la condamner à payer diverses sommes à la société Vega TP en sa qualité de mandataire du groupement Vega TP-Razel, alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt qui se borne sans autre motivation à reproduire, sur un point essentiel du litige, les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et sur l'examen effectif des moyens de la partie adverse ; que pour décider que la résiliation du contrat était imputable à la société Dirickx, la cour d'appel a repris littéralement les conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles « la société Vega s'est heurtée à des obstacles régulièrement dénoncés par courriers fax ou e-mails successifs auxquels la société Dirickx Espace Protect n'a pas su pallier (ou remédier) ; que la société a été dépassée par l'ampleur et la complexité du chantier qui l'ont amenée à solliciter le groupement pour des prestations ou travaux supplémentaires tout en refusant de les contractualiser et de les régler » ; qu'ensuite , la cour d'appel a repris les termes des conclusions d'appel en énonçant que « le contrat de sous-traitance avait été signé le 14 décembre 2006 et qu'à cette date aucune caution bancaire n'avait été délivrée » ; qu'enfin elle a reproduit le § 10 de la page 32 des conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles « tout en exigeant la réalisation de travaux ou de prestations complémentaires générant des prix nouveaux, la société refusait de régulariser les avenants correspondants » ; qu'en se bornant ainsi à reproduire les conclusions d'appel de la société Vega sans aucune référence aux écritures de la société Dirickx, la cour d'appel, a violé l'article 6 §1 du de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse la résiliation d'un contrat de sous-traitance ne sera imputable à l'entrepreneur qu'en cas d'inexécution fautive d'une obligation ; qu'il résulte des constatations des premiers juges qui ont été confirmées par la cour d'appel que l'ensemble des travaux considérés comme exigibles par le groupement Vega/Razel a été réglé fin décembre 2007 ; que ces règlements ont été d'un montant de 1 372 796,63 euros ; que le montant des travaux réalisés (hors indemnités) a été chiffré à 1 275 479,22 euros par l'expert ; qu'en affirmant purement et simplement que la société Dirickx avait été dépassée par l'ampleur et la complexité du chantier qui l'avaient amenée à solliciter sans cesse le Groupement pour des prestations ou travaux supplémentaires tout en refusant de les contractualiser et de les régler, si bien que la rupture fixée au 17 janvier 2008 devait être supportée par la société Dirickx, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué quels étaient les travaux et prestations qui n'auraient pas été payés de façon à entraîner la rupture du contrat à ses torts, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;