Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.037 du 26/01/2022,  partie 2



 7. Aux termes de ce texte, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte.
 
 8. Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
 
 9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le ministère public le 16 août 2017, l'arrêt retient que le divorce de M. [C] et de son épouse française a été prononcé le 11 décembre 2007, que mention en a été portée le 19 février 2008 en marge de l'acte de mariage, dressé à [Localité 3], dont avis a été communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, de sorte qu'à compter de cette date, celui-ci, également territorialement compétent pour engager l'action en contestation de la déclaration d'acquisition de nationalité française souscrite par M. [C], était informé de la cessation de la communauté de vie et était en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de cette déclaration, s'il soupçonnait une fraude.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le ministère public territorialement compétent ne pouvait supposer une fraude au seul vu de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Auroy, conseiller doyen, en remplacement du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de première instance et statuant à nouveau, d'avoir dit que l'action du ministère public tendant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. [V] [C] est prescrite :
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi N° 98-170 du 16 mars 1998, applicable à la présente espèce, "l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité, Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites" que l'article 26-4 de ce même code énonce en son troisième alinéa que l'enregistrement de la déclaration concernée "peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte" ; que le délai biennal d'exercice de cette action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, le ministère public soutient n'avoir été informé de l'existence d'une fraude que par le courrier du bureau de la nationalité du Ministère de la justice en date du 26 juillet 2017, et qu'en assignant M. [V] [C] par acte du 16 août 2017, il a agi dans [es délais précités ;
 
 Mais attendu que le divorce des époux [C] / [T] a été prononcé par un jugement rendu le 11 décembre 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (69) ; que la mention de ce divorce a été portée le 19 février 2008 en marge de l'acte de mariage des époux, dressé à [Localité 3] ;