Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.398 du 12/05/2021,  partie 3



 ALORS QUE 2°) subsidiairement, des stipulations contractuelles ne peuvent être mises en oeuvre de mauvaise foi ; que la cour d&apos;appel constate (arrêt, p. 7) que le compromis de vente litigieux comportait une clause aux termes de laquelle « l&apos;acquéreur déposera (?) par virement bancaire, et ce au plus tard 10 jours à compter de la signature des présentes (?), à titre de dépôt de garantie, (?) la somme de (10 000 ?). A défaut de virement bancaire à ladite date, les présentes seront caduques si bon semble au vendeur, de plein droit et sans autre formalité » ; qu&apos;en affirmant que la société Luri aurait pu, « si bon lui semblait », faire état de la caducité du compromis découlant du défaut de versement du dépôt de garantie, jusqu&apos;à la réitération de la vente (arrêt, p. 7, § 7), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 13), si la clause précitée avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Luri, afin de pouvoir contracter avec une société tierce lui proposant un prix plus avantageux pour le bien vendu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1104 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) plus subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que le compromis de vente du 10 février 2017 ne prévoyait comme conditions suspensives que « l&apos;obtention d&apos;une déclaration préalable autorisant le changement de destination des biens vendus en habitation », « l&apos;approbation par l&apos;assemblée générale des copropriétaires du changement de destination et de la division des lots », la « purge de tous droits de préemption », la « délivrance d&apos;un état hypothécaire » et d&apos;un document relatif à l&apos;absence de termites (compromis, pp. 21 et 22) ; qu&apos;à supposer que les juges du fond aient considéré, pour débouter les exposants de leurs demandes, que le versement d&apos;un dépôt de garantie aurait constitué une condition suspensive qui n&apos;aurait pas été réalisée, de sorte que le compromis serait devenu caduc, quand la clause de dépôt de garantie ne constituait nullement une condition suspensive prévue au compromis de vente, les juges du fond ont dénaturé ce compromis, en violation du principe susvisé, 
 
 ALORS QUE 4°) plus subsidiairement encore, la renonciation au droit de se prévaloir de la caducité d&apos;un compromis de vente peut résulter d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour juger que le compromis de vente était caduc, que le fait que la société Luri n&apos;ait pas mis en demeure M. [F] ou la société Key invest de verser le dépôt de garantie et qu&apos;elle ait continué à négocier ne pouvait être considéré comme une renonciation à invoquer la caducité du compromis (arrêt p. 7, pénultième alinéa), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposants p.11), si la sommation délivrée par la société Luri le 14 février 2019 à M. [F] d&apos;avoir à se présenter à l&apos;office notarial pour réitérer la vente par acte authentique caractérisait une manifestation de volonté non équivoque de renoncer au droit de se prévaloir de la caducité du compromis de vente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1103 du code civil.