décision 20-19.782 du 17/11/2022,  partie 4


qu'il n'est pas soulevé que la faute de la société RGY présentait le caractère d'une faute lourde ou dolosive ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société Mecajet fondait ses demandes sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil et que la société RGY justifiait sa prétention au rejet des demandes de la société Mecajet sur une prétendue absence de lien de causalité entre la faute qu'elle avait commise et les dépenses engagées par la société Mecajet ; qu'aucune des parties n'a donc évoqué l'exigence de la prévisibilité du dommage en matière de responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant ainsi d'office sur l'article 1231-3 du code civil sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE doit être indemnisée, en matière de responsabilité contractuelle, la part du dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société RGY pouvait prévoir que l'erreur de cotation de ses plans entraînerait une impossibilité de mettre en oeuvre les composants mécaniques réalisés sur la base de ceux-ci et, d'autre part, que, selon la société RGY, le respect, par la société Mecajet, de la procédure prévue par le contrat la liant à la société Eurotunnel, à savoir réaliser un prototype devant être validé avant d'engager la production, aurait permis de détecter l'erreur et de la corriger avec des conséquences financières très limitées ; qu'il ressort ainsi des énonciations de l'arrêt que l'inexécution par la société RGY de ses obligations aurait, en toute hypothèse, causé un dommage prévisible à la société Mecajet ; qu'en omettant de prendre en compte les conséquences financières, même limitées, qu'a eues l'erreur de cotation des plans commise par RGY et en refusant de les indemniser, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.