Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.566 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Laurans, Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [G], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie à effet du 1er juin 2006, Mme [G] a contesté devant une juridiction de sécurité sociale les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui réclamant le remboursement, d'une part, des indemnités journalières perçues au titre de l'assurance maladie pour la période du 19 juin 2006 au 4 juillet 2008, d'autre part, des arrérages de la pension d'invalidité perçus du 1er mai au 30 septembre 2009 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
 
 Attendu que pour condamner Mme [G] à rembourser un indu, l'arrêt retient que l'intéressée a perçu des allocations de chômage du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2009, lesquelles constituent un substitut de salaire ; que les règles de non-cumul d'une pension d'invalidité et d'allocations de chômage édictées par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale doivent recevoir application ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la reprise du travail par Mme [G] dans les conditions de nature à justifier la suspension de la pension au cours de la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme [G] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes les arrérages de la pension d'invalidité perçus du 1er mai au 30 septembre 2009, correspondant à un trop-perçu de 1 313,90 euros, l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 2 400 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [G].