Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.738 du 09/02/2022,  partie 3



 L'article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales dispose que : " Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains".
 
 La délibération du 29 mars qui détermine le mode de calcul de la redevance cumule plusieurs critères, le coût des ordures ménagères (quantité de déchets par personne et par jour, nombre moyen de personnes par emplacement fixé à 3), l'estimation du taux de remplissage par rapport à la période d'ouverture en nombre de jours pleins et nombre d'emplacements.
 
 Le tarif par place disponible n'est légalement établi, s'agissant d'une redevance pour service rendu, il doit être proportionnel au coût du service (sic), or le coût pour la récolte et le traitement des ordures ménagères a été fixé pour tous les campings de la commune d'[Localité 3] à 0,46 euros / kg. M. [L] ne démontre ni n'allègue que ce coût ne soit pas réel ou disproportionné, étant relevé que ce tarif est le même pour les communes avoisinantes à l'exception de celle de [Localité 7] pour laquelle il est de 0,38 euros ce qui témoigne de l'adaptation du prix aux caractéristiques de la commune de collecte sans nullement caractériser une disproportion par rapport au service rendu.
 
 Au contraire et comme relevé le paramètre "nombre d'emplacements" dans la calcul de la taxe spéciale litigieuse répond à l'objectif de proportionnalité, d'autant qu'il se conjugue avec le nombre de jours d'ouverture limité à 60/an.
 
 Le critère des places disponibles de l'article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales est un critère objectif qui ne peut varier au gré de l'utilisation et l'aménagement du terrain par le gestionnaire du camping ; l'article L. 2333-77 précité vise le nombre de places disponibles sur le terrain, la délibération du 29 mars 2010 a retenu le nombre d'emplacements lequel résulte de décisions de l'autorité administrative à savoir, en l'espèce, l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 qui a autorisé l'aménagement et la création de 600 emplacements, révisé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 qui a ramené le nombre d'emplacements à 250, arrêté dont M. [L] ne démontre pas avoir demandé la révision.
 
 Le nombre inférieur de 245 emplacements retenu par la délibération litigieuse ne saurait entacher le mode de calcul d'illégalité, ni caractériser un défaut de proportionnalité.
 
 En conséquence de quoi le jugement déféré sera confirmé » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « M. [Y] [L] qui exploite le Camping du Lac à [Localité 3] est à ce titre assujetti à la redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des campings. Il lui est demandé la somme de 6 762 euros pour l'année 2010.
 
 (...)
 
 M. [Y] [L] entend contester la légalité du mode de calcul de la redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des campings opéré par la délibération du 29 mars 2010. Il invoque une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, d'une part, le coût du kilo d'ordures ménagères est différent d'une commune à l'autre et, d'autre part, le taux de remplissage du camping est évalué de manière erronée.
 
 (...)
 
 Selon l'article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales : "Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains".
 
 En l'espèce, par délibération du 26 septembre 2005, la Communauté de communes Lubéron Durance Verdon a décidé d'instaurer la redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des campings. Par délibération du 29 mars 2010,cet établissement public a fixé à la somme de 6 762 euros la redevance au titre de l'année 2010 pour le Camping du Lac.
 
 (...)
 
 La délibération du 29 mars 2010 ne saurait être considérée comme instituant une redevance qui n'est pas proportionnelle au service rendu.
 
 En effet, le fait que des tarifs différents par kilo d'ordures ménagères ramassé soient fixés selon les communes n'implique pas de disproportion par rapport au service rendu. Les tarifs sont les mêmes au sein d'une même commune, ce qui est le cas pour la commune d'[Localité 3], et ils sont fixés en fonction du nombre d'emplacements pour lesquels ces campings sont autorisés, ce qui répond à l'objectif de proportionnalité.
 
 Le fait que cette délibération ne tienne pas compte du taux réel de remplissage ne saurait être critiquable, dès lors que ce taux est apprécié en fonction du nombre d'emplacements et du nombre moyen et probable de jours de location. C'est ainsi que pour la commune de [Localité 4], ville thermale, la redevance est fixée pour une durée de 90 à 120 jours par an contre 60 à [Localité 3].