Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.372 du 27/03/2019,  partie 2



 
 AUX MOTIFS propres QUE pour demander le bénéfice d'une journée de congé supplémentaire au titre de la coïncidence en 2008 de la journée du 1er mai et de celle de l'Ascension, le Syndicat National des transports urbains CFDT invoque les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale des Réseaux de transports publics et urbains de voyageurs. Cet article dispose que « Les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël. Les agents, qui en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec un de ces jours de fêtes, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée. Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement, ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ». Il n'est pas sérieusement contestable que ces dispositions conventionnelles n'octroient nul droit au salarié à bénéficier d'un jour de congé supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 coïncide avec celui du 1er mai qui est chômé et payé. En octroyant aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, l'article 32 susvisé ne garantit pas un nombre de jours fériés déterminés ; (...) le syndicat, qui est débouté de son appel, ne pourra qu'être débouté de sa demande en dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports urbains accorde aux salariés de la branche d‘activité, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées « correspondant aux fêtes légales, actuellement au nombre de dix » parmi lesquelles le jeudi de l'Ascension. « Les agents qui en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fête, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec l'un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée ». Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement, ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche. La convention collective ne prévoit aucun droit à un repos supplémentaire, lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 coïncide avec le 1er mai, qui est chômé et payé.
 
 ALORS QUE lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité lorsqu'une convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou prévoit le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; que l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs stipule que « les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël » ; que l'article L. 3133-5 du code du travail dispose que « le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire » ; qu'en affirmant que ces stipulations conventionnelles n'octroient nul droit au salarié à bénéficier d'un jour de congé supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 de la convention collective précitée coïncide avec celui du 1er mai qui est chômé et payé, la cour d'appel a violé l'article L. 3133-5 du code du travail, ensemble l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs.