Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018,  partie 3



 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société La Carrosserie Muller et Compagnie sans indiquer leur date (arrêt, p. 3, dernier « Vu ») ni exposer sommairement dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens invoqués par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie la somme de 16 299,64 € HT (19 559,56 € TTC) au titre de la taxe foncière des années 2015 et 2016,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé aux articles relatifs aux charges du contrat de bail que la preneuse (...) 12°) s'engage, en outre, à rembourser au bailleur tous les impôts et taxes, présents ou futurs habituellement à la charge de ce dernier, telles notamment la contribution foncière et ce, au prorata des droits de copropriété tels qu'ils résulteront de l'état descriptif à établir contradictoirement par les parties (...). S'agissant de la taxe foncière, les bailleurs contestent le remboursement au prorata des 4425 millièmes des droits de copropriété sur le lot de la preneuse en soutenant que la part des autres millièmes de l'ensemble immobilier ne lui avait pas été facturée. Au demeurant, il ne résulte pas du seul avis d'imposition de 2013 ainsi que des quittances de leur administrateur de biens dont ils se prévalent (pièces n° 16, 17, 18, 19, 20 et 21) la preuve qu'ils ont retranché de la taxe foncière qu'ils ont facturée à la preneuse, celle correspondant à la totalité de la taxe foncière qu'ils ont acquittée, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interprétation des clauses relatives aux charges suit le principe selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Il en résulte qu'en l'absence de clause contractuelle particulière, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur. Il convient de rappeler que les charges qui correspondent directement à l'exploitation ou à l'occupation des lieux par le locataire ou aux services dont il bénéficie sont des charges usuellement récupérables. Les charges qui bénéficient au bailleur ou lui incombent légalement tels les impôts fonciers, les assurances, les grosses réparations, les travaux de mise en conformité, la vétusté sont qualifiées d'exorbitantes. Il apparaît des dispositions contractuelles 4 ), 10, 11 ), 13) et 14) que la société preneuse doit supporter (...) la contribution foncière au seul prorata des droits de copropriété Qugement confirmé, p. 3, § 2 à 4). (...) Le bailleur doit en conséquence rembourser au preneur les taxes suivantes facturées à tort entre 2009 et 2014 inclus:
 
 * au titre de la taxe foncière :
 
 77 482 - 34 285,80 (77 482 x 4425/10000) = 43.196,20 € . . . jugement confirmé, p. 3 dernier § et 4 in limine)
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant les consorts X... payer à la société Carrosserie Muller et compagnie une somme de 16 299,64 € HT (19 559,56 TIC) au titre de la taxe foncière indue des années 2015 et 2016, sans donner aucun motif pour justifier l'application de la TVA au remboursement d'une taxe foncière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie les sommes de 127.014 € et de 10.491 € au titre respectivement de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les ordures ménagères facturées entre 2009 et 2014, outre celle de 4 465,71 € au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, et y ajoutant, de les avoir condamnés à lui payer les sommes de 6.698, 58 € au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, de 2114 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015 et celle de 66 687 ,60 € TTC (55 573 € HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2015 et 2016 ;