Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.831 du 09/12/2020,  partie 3



 L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un engagement à temps partiel fait présumer que le contrat ayant lié les parties a été conclu pour un horaire normal à temps plein, présomption simple en ce qu'il appartient à l'employeur, qui la conteste, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait donc pas à se tenir constamment à sa disposition.
 L'association EPONA, qui a été placée sous administration provisoire à compter du 6 mars 2014 avec la désignation par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'un administrateur, en la personne de M. T..., désignation effective le 10 juin, se prévaut tout d'abord d'un échange de courriels intervenu le 29 juin 2014 entre ce dernier et Mme X... J... qui alors s'exprime en ces termes : "
 Comme vous le savez, je suis engagé en CDI à temps partiel à hauteur de 0,57 % ETP, avec une contrepartie financière supérieure à ce que prévoit la convention collective
 Vous me demandez soit de travailler sur la base d'un ETP pour un salaire à l'identique, soit de maintenir le 0,57 % ETP et que mon salaire soit revu à la baisse. Vous pouvez donc penser facilement que mon étonnement soit grand
 " - pièce 14 de la salariée.
 L'association EPONA se réfère ensuite aux agendas professionnels de Mme X... J... - ses pièces 40 et 41 - montrant que depuis son embauche elle y travaillait le plus souvent les après-midis, ce qui vient confirmer les observations faites par l'administrateur provisoire qui, dans son rapport du 6 mars 2015, relève qu'elle avait bien une activité à mi-temps, soit 4 heures chaque après-midi, pour représenter un total de 86,67 heures mensuelles - pièce 3 de l'employeur.
 Il apparaît ainsi que la durée du travail de Mme X... J... correspondait bien à un temps partiel, ce qu'elle reconnaît expressément, alors même qu'elle percevait en contrepartie une rémunération équivalente à un temps plein, et que dans ce cadre ainsi défini entre les parties depuis l'origine de leur collaboration remontant au 23 mai 2013, elle ne se trouvait pas de fait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait don pas à se tenir constamment à la disposition de l'association EPONA.
 Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... J... de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps plein, et rejeté ses autres réclamations en étant la conséquence directe à titre de rappel d'"heures supplémentaires", de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, et d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme J... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 7 et 22), pour justifier de son engagement à compter du 15 mars 2013, qu'elle avait, dès le mois d'avril, été, pour le compte de l'Association EPONA, en relation avec le service employeur de PÔLE EMPLOI, en vue du recrutement d'un éducateur sur le SAVS de Plonéis ; que la cour d'appel s'est cependant bornée à affirmer que l'Association EPONA a engagé la salariée comme chef de service, non pas à compter du 15 mars 2013 comme cette dernière le prétend sans en apporter la démonstration, mais bien à partir du 23 mai de la même année comme cela ressort des éléments produits aux débats par la partie intimée et qu'elle reprend dans ses écritures en pages 5 et 6 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer que la durée du travail de la salariée correspondait à un temps partiel, et plus précisément à une activité à mi-temps, soit quatre heures chaque après-midi, pour représenter un total de 86,67 heures mensuelles et que, dans ce cadre ainsi défini entre les parties depuis l'origine de leur collaboration remontant au 23 mai 2013, elle ne se trouvait pas de fait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait donc pas à se tenir constamment à la disposition de l'Association EPONA, la cour d'appel a relevé notamment que « L'association EPONA se réfère ensuite aux agendas professionnels de Mme X... J... - ses pièces 40 et 41 - montrant que depuis son embauche elle y travaillait le plus souvent les aprèsmidis, ce qui vient confirmer les observations faites par l'administrateur provisoire qui, dans son rapport du 6 mars 2015, relève qu'elle avait bien une activité à mi-temps, soit 4 heures chaque après-midi, pour représenter un total de 86,67 heures mensuelles - pièce 3 de l'employeur » ;