Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 02/02/2022,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne MM. [L], [C], [W] [A], la SCI [Adresse 4] et Mme [T] [A] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M et Mme [E],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IV. IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur [E] et de la société CS SERVICES tendant à se voir déclarer inopposables la donation-partage de 2238 actions FEGEC du 28 décembre 1998 et l'apport d'actions FEGEC à la SCI [Adresse 4] du 29 décembre 1998, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Pour conclure à l'inopposabilité, d'une part de la donation-partage de 1119 actions FEGEC en nue propriété faite par Monsieur [L] [A] à chacun de ses deux fils [C] et [W] le 28 décembre 1998, d'une part, et d'autre part de l'apport par ces trois derniers d'actions FEGEC à la SCI [Adresse 4] le 29 décembre 1998, les appelants arguent que ces actes sont entachés de fraude paulienne. En ce sens, ils soutiennent que Monsieur [L] [A] avait anticipé les inexécutions du protocole d'accord ayant provoqué sa résolution, que les actes litigieux contrevenaient à ce protocole et qu'ayant appauvri le patrimoine de l'intéressé d'environ 11.000.000 francs, ils ont diminué le gage des cessionnaires devenus ses créanciers du fait de la résolution de la cession et rendu impossible l'exécution de la sentence.
 
 L'article 1167 alinéa 1 (ancien) du code civil énonçait que les créanciers « peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ».
 
 Comme le relèvent les consorts [A]-[X], les actes argués de fraude n'ont pas eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposaient les cessionnaires sur les actions de la société FEGEC dès lors que la cession de celles-ci est bien intervenue le 7 janvier 1999.
 
 Quant à la créance de restitution du prix de cession née de la sentence du 23 juin 2000, elle n'était pas certaine en son principe lorsque les actes stigmatisés ont été conclus les 28 et 29 décembre 1998.
 
 À supposer même que Monsieur [L] [A] n'ait jamais eu l'intention de cesser son activité professionnelle, il n'en résulte pas, dès lors qu'une convention annexe du 16 novembre 1998 lui offrait la faculté de reprendre une partie de la clientèle d'expertise comptable de la société FEGEC, qu'il ait pour autant anticipé, dès le 28 décembre 1998, la résolution du protocole d'accord et la naissance d'une créance de restitution du prix au profit des cessionnaires. Enfin, aurait-il même, contre toute vraisemblance, anticipé de tels évènements, il ne pouvait raisonnablement s'attendre, ainsi que le soulignent à juste titre les consorts [A]- [X], qu'à devoir restituer le prix qu'il avait reçu, ce dont il résulte qu'en se dépossédant d'actions, il diminuait d'autant la dette de restitution dont il serait tenu.
 
 Dans ces conditions, il n'est pas établi que les actes en cause caractérisent une fraude organisée en vue de porter préjudice aux cessionnaires en tant que futurs titulaires d'une créance de restitution du prix de cession de 5992 actions FEGEC.
 
 En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'inopposabilité considérées. » (arrêt p 11) ;
 
 ALORS QUE Monsieur [E] et la société CS SERVICES faisaient valoir en page 24 in limine de leurs conclusions d'appel (prod 2), que l'action paulienne est recevable même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée et que, la résolution prononcée ayant anéanti le contrat de cession du 16 novembre 1998 et ses actes d'exécution du 7 janvier 1999, le tribunal arbitral avait condamné le débiteur à restituer le prix global des actions cédées alors que les donations qu'il a faites fin 1998 rendent cette restitution impossible ;