décision 15-24.329 du 23/05/2017,  partie 3



 4°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail du salarié, justifie que ce dernier en prenne acte pour rompre le contrat de travail ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à énoncer que la prise d'acte était justifiée dans la mesure où l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié, qui, d'une nature agressive et violente, était un élément perturbateur et coutumier des bagarres au sein de la société, se trouvait précisément à l'origine de la rixe qu'il invoquait à l'appui de sa prise d'acte n'excluait pas l'existence d'un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à énoncer que la prise d'acte était justifiée dans la mesure où l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, sans relever aucune circonstance de nature à établir que le manquement qu'elle imputait ainsi à l'employeur avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, à retenir que le salarié avait subi un long arrêt de travail à la suite des violences subies commises avec arme par un salarié de l'entreprise sans qu'aucun élément du dossier n'établisse ou ne démontre que le salarié qui avait porté le coup de couteau avait agi en état de légitime défense et qu'il n'était pas plus établi que M. Y... était à l'origine de l'altercation violente, sans même analyser l'attestation de M. A..., ancien manutentionnaire de la société, dans laquelle il témoignait de ce que M. Y... était à l'origine de la provocation entre les deux salariés, circonstance d'où il résultait que ce dernier se trouvait à l'origine de la rixe, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.