décision 17-82.448 du 27/06/2018,  partie 2


qu'à cet égard, l'obtention future et grandement hypothétique d'un contrat pour la société RFI et attestée uniquement par le courriel et le courrier versés en procédure par M. X... ne pouvait constituer, à l'évidence, la contrepartie financière tangible pour RFI du financement du solde du prix de l'hélicoptère vendu par MAT AVIATION à la République Centrafricaine, celle-ci étant totalement tiers à ce contrat, étant par ailleurs relevé qu'à la date de conclusion de celui-ci, soit le 27 août 2010, la société RFI n'avait pas encore été rachetée par la société MAT AVIATION, cette acquisition n'intervenant que le 2 octobre 2010 ; que d'autre part, et ainsi qu'en atteste notamment le rejet d'une partie des chèques tirés sur le compte de cette société pour le paiement du solde pour défaut de provision, il apparaît que la situation financière de RFI qui apparaissait déficitaire depuis 2010, ne pouvait lui permettre de faire face à ces paiements et a nécessairement oblitéré ses perspectives éventuelles de redressement, alors que dans le même temps M. X... admet qu'il n'affectait pas les paiement échelonnés de l'hélicoptère au remboursement de la société AIRWING mais utilisait ces fonds pour poursuivre l'activité déficitaire de la société mère ; qu'il ne saurait par conséquent être soutenu que la société RFI était donc parfaitement in bonis à cette date alors même que dans sa dernière décision, en date du 7 octobre 2014, le tribunal de commerce fixait la date de cessation des paiements commune aux deux sociétés au 10 janvier 2011 ; que pour ces raisons, la matérialité des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs dans la société RFI apparaît parfaitement établie et M. X... en sera déclaré coupable, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que n'est pas contraire à l'intérêt social le paiement d'une somme d'argent permettant à une société, indépendamment d'une éventuelle contrepartie financière immédiate, de maintenir ses relations commerciales avec un client ; qu'en l'espèce, pour estimer que le fait, pour la société RFI, filiale de la société MAT AVIATION, de s'être substituée à la société mère pour le règlement d'une partie du prix d'un hélicoptère acquis auprès de la société AIRWING caractérisait un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société RFI, la cour d'appel a relevé que les deux entreprises dirigées par M. X... ne constituaient pas un groupe et que l'obtention future et hypothétique d'un contrat pour la société RFI ne pouvait constituer pour cette dernière une contrepartie financière du financement litigieux ; qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, qui faisait valoir que l'arrêt du règlement échelonné de l'hélicoptère acquis auprès de la société AIRWING par la société MAT AVIATION exposait celle-ci à la mise en oeuvre de l'hypothèque prise sur l'appareil et que cette procédure aurait inévitablement conduit la République de Centrafrique, par ailleurs client de la société RFI, et qui envisageait de conclure avec cette dernière l'achat de deux nouveaux appareils, outre une convention d'assistance et de formation de quatre pilotes et agents de maintenance, à renoncer à l'exécution de ce marché, de sorte que, par delà l'éventualité d'une contrepartie financière immédiate, il était dans l'intérêt de la société RFI, par la poursuite du règlement du prix de l'appareil acquis par la société MAT AVIATION, de conserver la confiance d'un important client susceptible de conclure avec elle un marché permettant de maintenir l'activité de l'entreprise et, partant, d'assurer sa pérennité, de sorte que le paiement litigieux n'était pas fait sans contrepartie et n'était pas non plus contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'usage des fonds contraire à l'intérêt social ne caractérise le délit d'abus de biens sociaux que si le dirigeant social poursuit un intérêt personnel qu'il appartient aux juges de caractériser ; qu'en l'espèce, pour estimer que le fait, pour la société RFI, filiale de la société MAT AVIATION, de s'être substituée à la société mère pour le règlement d'une partie du prix d'un hélicoptère acquis auprès de la société AIRWING caractérisait un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société RFI, la cour d'appel a relevé que les deux entreprises dirigées par M. X... ne constituaient pas un groupe et que l'obtention future et hypothétique d'un contrat pour la société RFI ne pouvait constituer pour cette dernière une contrepartie financière du financement litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du demandeur, en quoi M. X..., en autorisant le paiement litigieux, aurait poursuivi un intérêt personnel, quand l'intéressé soutenait par ailleurs qu'il s'agissait de permettre tout à la fois d'exécuter le contrat passé par la société MAT AVIATION avec la société AIRWING et, grâce à cette exécution, de permettre à la société RFI de poursuivre ses relations commerciales avec la République de Centrafrique, qui projetait l'acquisition, auprès de cette dernière, de deux nouveaux appareils à la suite du contrat portant sur l'hélicoptère vendu par la société AIRWING, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 241-3 du code de commerce" ;