cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-20.244 du 05/07/2018,  partie 3


que cependant, pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée par l'assureur et condamner celui-ci à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit, la cour d'appel a retenu que l'assureur, auquel incombait l'initiative de demander la levée du secret médical, n'établissait pas détenir des documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévalait ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne pouvait produire des éléments couverts par le secret médical et qu'il appartenait au juge d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si le refus de la concubine de l'assuré de lever le secret médical tendait à faire respecter un intérêt légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ; que l'assureur faisait valoir que « Madame Catherine X... qui était la concubine de Monsieur A... pouvait autoriser la production de ces documents » (à savoir les documents médicaux détenus par le médecin-conseil de l'assurance) (conclusions de la société Parnasse Maif, p.8 §2) ; que, pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée par l'assureur et condamner celui-ci à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit, la cour d'appel a retenu « que Mme X... expose n'être pas ayant-droit de M. A... et n'avoir donc pas qualité pour demander la levée du secret médical » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme X... n'était pas en droit, en sa qualité de concubine de l'assuré décédé, d'autoriser la production des pièces couvertes par le secret médical détenues par le médecin-conseil de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE la société Parnasse Maif faisait valoir que l'antériorité de la maladie de M. A... à l'adhésion au contrat d'assurance résultait d'une part de documents médicaux datant des mois de mai et juin 2008 et d'autre part d'une déclaration de santé remplie le 23 février 2009 par M. A... pour la souscription d'une assurance décès qui ne lui avait pas été accordée (conclusions de la société Parnasse Maif, p.7 §3 à 5) ; qu'elle ajoutait qu'en raison du secret médical, elle n'avait pas le droit d'obtenir ces documents de son médecin-conseil et de les produire aux débats sans l'autorisation de Mme X... (conclusions de la société Parnasse Maif, p.7 §7 et 8 et p.8 §6) ; qu'en revanche, elle ne soutenait pas que l'antériorité de la maladie de M. A... à l'adhésion au contrat d'assurance résulterait de la déclaration de santé remplie le 23 février 2009 en vue de l'obtention de l'assurance emprunteur garantissant le contrat de prêt souscrit auprès de la société Socram Banque ; que la cour d'appel a relevé que « si la société Parnasse Maif fait valoir que l'antériorité de la maladie à l'origine du décès de M. A... résulte de sa déclaration de santé, force est d'admettre que tel n'est pas le cas, puisque cette déclaration se limite à la mention dactylographiée « Je déclare ne pas être actuellement en invalidité permanente absolue (...) ou en arrêt de travail de plus de 15 jours » » ; qu'en retenant ainsi que la société Parnasse Maif se fondait sur la déclaration de santé relative à l'assurance emprunteur cependant qu'elle invoquait une déclaration de santé distincte, non produite, relative à une demande de souscription d'assurance décès formulée le même jour, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Parnasse Maif, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ainsi que le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la signature par l'adhérent à un contrat d'assurance d'une clause mentionnant que la notice d'assurance lui a été remise atteste, sauf preuve contraire, de cette remise et rend la notice opposable à l'adhérent ; que la cour d'appel a constaté que « M. A... et Mme X... ont porté leur signature sur le bulletin d'adhésion sous la mention : « Je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d'assurance n°2007-07 qui m'a été remise avec l'offre de prêt et demande à adhérer à l'assurance » » ;