Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.247 du 08/07/2021,  partie 2


agression dont il avait été victime précédemment.
 La caisse a contesté cet argument en rappelant qu&apos;aucune activité n&apos;est autorisée en période d&apos;arrêt de travail ainsi que le rappelle la notice jointe aux certificats médicaux dont l&apos;intéressé avait nécessairement eu connaissance" (arrêt p.3 dernier alinéa, p.4 alinéa 1er).
 La cour rappelle que "Le service de l&apos;indemnité journalière est subordonné à l&apos;obligation pour le bénéficiaire :
 1° D&apos;observer les prescriptions du praticien ;
 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l&apos;article L. 315-2 ;
 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d&apos;Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
 4° De s&apos;abstenir de toute activité non autorisée ;
 5° D&apos;informer sans délai la caisse de toute reprise d&apos;activité intervenant avant l&apos;écoulement du délai de l&apos;arrêt de travail.
 En cas d&apos;inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l&apos;article L. 133-4-1.
 En outre, si l&apos;activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l&apos;article L. 114-17-1." (article L. 323-6 du code du travail)
 Par ailleurs, " En cas de versement indu d&apos;une prestation, hormis les cas mentionnés à l&apos;article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d&apos;un professionnel de santé, l&apos;organisme chargé de la gestion d&apos;un régime obligatoire ou volontaire d&apos;assurance maladie ou d&apos;accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l&apos;indu correspondant auprès de l&apos;assuré (?)." (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale) ;
 
 QUE le fait que le mandat syndical ne soit pas suspendu a pour effet unique que l&apos;employeur doit convoquer l&apos;intéressé, mais les règles du droit de la sécurité sociale ont pour effet que le salarié ne doit pas s&apos;y rendre, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières, ainsi que le précise la notice accompagnant l&apos;arrêt de travail remis à l&apos;assuré social ;
 En effet, si l&apos;on considère qu&apos;un salarié doit être au repos pour des raisons médicales, c&apos;est que son état de santé lui impose le repos d&apos;une manière générale, sans exception pour n&apos;importe quelle autre activité, rémunérée ou bénévole, de travail ou de loisir, sauf si au moment de la prescription de l&apos;arrêt de travail en maladie, le médecin a considéré que telle ou telle activité pouvait être autorisée ;
 Le certificat médical établi le 14 septembre 2015 donc postérieurement à la prescription de l&apos;arrêt de travail et suite aux poursuites de la caisse, sans doute pour les besoins de la cause, est donc inopérant, même s&apos;il y est noté que l&apos;activité serait bénéfique pour la santé de l&apos;intéressé ;
 L&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale interdit toute activité non autorisée puisque l&apos;état d&apos;incapacité qui justifie l&apos;octroi des indemnités journalières est celui qui interdit toute activité de quelque nature que ce soit, afin que le repos soit propice au rétablissement ;
 De par ses fonctions syndicales, M. [R] ne peut pas prétendre avoir ignoré la réglementation en matière de protection sociale des travailleurs ;
 La Cour constate que c&apos;est bien en violation de l&apos;interdiction de toute activité non autorisée que M. [R] a participé aux diverses réunions du CHSCT et autres séances en sa qualité de représentant du personnel." (arrêt p.4) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des faits juridiques est libre ; que si l&apos;article L. 326-1 du code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières à l&apos;assuré qui poursuit l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle à une autorisation expresse et préalable de son médecin traitant à cette fin, il ne soumet cette autorisation à aucun formalisme de sorte que sa preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu&apos;en écartant des débats le certificat médical par lequel le médecin traitant de M. [R] certifiait avoir délivré une telle autorisation dans un but thérapeutique au motif que ce certificat, "établi le 14 septembre 2015 donc postérieurement à la prescription de l&apos;arrêt de travail et suite aux poursuites de la caisse, sans doute pour les besoins de la cause, est ? inopérant", la cour d&apos;appel, qui a subordonné la poursuite de l&apos;activité à la délivrance d&apos;une autorisation écrite préalable, ajoutant à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas, a violé l&apos;article L. 326-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, l&apos;article 1358 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le motif dubitatif est un défaut de motifs ; qu&apos;en écartant le certificat médical du 14 septembre 2015 sur la considération de ce qu&apos;il avait été établi "sans doute pour les besoins de la cause" la cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [E] [R] à rembourser à la caisse primaire d&apos;