Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.030 du 15/01/2020,  partie 3


qu'au paragraphe sur la composition du patrimoine, il est indiqué que la communauté comprendra : tous les biens meubles ou immeubles de n'importe quelle nature que les époux possèdent au jour de l'homologation et ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit, notamment par succession, donation ou leg ainsi que toutes les dettes des époux, présentes et futures ; que, toutefois, sont exclus de la communauté et appartiendront en propre à chaque époux, sauf récompense s'il y a lieu, les biens suivants même s'ils ont été acquis au cours du mariage : a) les vêtements, linge et bijoux à l'usage exclusif de chaque époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits, b) les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins que ces instruments ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté, c) les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi de biens propres ; qu'au titre du paragraphe V, intitulé « clause d'attribution intégrale de la communauté », il est prévu que les époux conviennent, à titre de convention, conformément aux dispositions des articles 1524 et 1525 du code civil : « qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant, sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir droit » ; que les époux ont ainsi clairement entendu protéger de façon absolue le conjoint survivant en prévoyant qu'il serait intégralement attributaire de la communauté mais également en écartant tout droit pour les héritiers de l'époux prédécédé d'élever des prétentions sur les biens meubles ou immeubles tombés en communauté du chef de ce dernier ; que l'impossibilité, pour les héritiers, d'élever une quelconque prétention sur les biens meubles ou immeubles tombés en communauté du chef de leur auteur, époux prédécédé du couple, constitue de façon claire et non ambiguë une clause excluant la possibilité pour eux de reprendre les apports des propres de celui-ci à la communauté ; que le testament établi le 9 mai 2006 par le père des appelantes ne saurait illustrer qu'il n'avait pas entendu exclure la reprise par ses héritiers de ses apports à la communauté ; que cette précaution testamentaire pouvait s'avérer utile et ce testament aurait pu trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où son épouse serait prédécédée ; que la succession à répartir n'aurait alors pas été celle de Madame I... W... comme le soutient à tort Madame K... B... mais bien celle de son père qui aurait intégralement hérité de son épouse ; qu'il ne saurait être tiré de conséquence du fait qu'il n'ait mentionné dans cet acte qu'une partie des biens qui lui étaient auparavant propres ; qu'en outre, il n'avait fait aucune démarche spécifique pour le faire enregistrer puisque c'est Madame W... qui a fait déposer celui-ci au rang des minutes de l'étude de Maître O... le 11 juin 2014 ; que, si Madame K... B... fait valoir que la pratique notariale peut varier pour la rédaction d'une clause d'exclusion des apports, la variété des formulations qu'elle invoque n'altère en rien la clarté des termes contenus dans l'acte qu'elle a paraphé en date du 26 décembre 2002 et elle ne saurait arguer de l'absence de visa explicite de l'article 1525 alinéa 2 qui n'est exigé par aucun texte législatif ou réglementaire ; que peu importe que le jugement homologuant cet acte n'ait repris que l'intitulé de la clause prévue au paragraphe V et n'ait pas mentionné spécifiquement cette disposition d'exclusion du droit de reprise des héritiers dès lors que cette dernière figure de façon expresse dans l'acte ainsi homologué qui a ainsi acquis force exécutoire ; qu'aucune disposition légale n'imposait que les parties joignent une attestation immobilière de patrimoine à l'acte soumis au tribunal qui n'a pas sollicité d'information complémentaire et aucune conséquence ne saurait être tirée de ce que la publication a été effectuée le 9 mars 2007 au bureau des hypothèques de l'acte portant dépôt de pièces et mutation immobilière en date du 11 janvier 2007 ; que si les appelantes développent l'ensemble de ces arguments dans leurs conclusions elle ne contestent en fait, dans le dispositif de celles-ci, que l'interprétation de la clause prévue au paragraphe V du contrat de mariage de leurs parents en date du 26 décembre 2002 ; que, de même, si elles contestent avoir donné un consentement libre et éclairé exposant ne pas avoir pris conscience, lors du paraphe de cet acte, que la clause qui vient d'être rappelée puisse être interprétée de la sorte, elles n'en tirent aucune conséquence en termes de demande dans le dispositif de leurs conclusions, de sorte que cet argument est sans aucune portée ;