Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.393 du 15/02/2023,  partie 2



 
 Condamne la société civile immobilière Behri aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Behri et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 M. [K] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 6 août 2018, ordonné son expulsion sous astreinte, de l'avoir condamné à payer à la SCI Behri une indemnité d'occupation mensuelle de 200 000 FCP, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la bailleresse, à lui notifier les modalités d'acquisition qui lui ont été offertes par un tiers acquéreur, de telle sorte à le mettre en mesure de faire usage de son droit de préférence, d'avoir rejeté sa demande et d'avoir limité la condamnation du bailleur à lui payer des dommages et intérêts et des indemnités contractuelles pour remboursement de travaux à la somme de 1.588.370 FCP ;
 
 1- ALORS QUE la clause résolutoire doit être mise en oeuvre de bonne foi ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la bailleresse qui avait refusé de s'acquitter de travaux indispensables qu'elle l'a condamné à rembourser au locataire à hauteur de 1 188 370 FCP, causant ainsi un trouble de jouissance qu'elle l'a condamnée à indemniser à hauteur de 400 000 FCP, pouvait de bonne foi délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement des loyers retenus par le locataire en compensation du prix des travaux à hauteur de la somme, inférieure à celle due, de 820 350 FCP sur laquelle le locataire avait payé, dans le délai imparti, la somme de 600 000 FCP ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE la clause résolutoire ne peut être mise oeuvre de mauvaise foi ; que le commandement doit permettre au débiteur de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis ; que tel n'est pas le cas du commandement qui reproduit à la fois la clause résolutoire stipulant un délai de 15 jours, et la loi applicable qui dispose que le locataire doit bénéficier d'un délai de deux mois ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer que « le fait que le commandement vise deux délais différents, l'un contractuel et l'autre légal (15 jours et deux mois),  est sans incidence sur la validité du commandement dès lors que les dispositions de (l'article LP 28 de la loi n°2012-26 du 10 décembre 2012) sont respectées et que les conditions de son application sont remplies notamment quant au respect du délai de 2 mois », sans rechercher si le commandement permettait au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil.