Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.976 du 10/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes principales de la Société JMED, celle-ci rappelle que l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » et soutient que la Trésorerie ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre, les actes d'exécution ayant été réalisés sur la foi d'un simple listing visant une série de jugements qu'elle n'a jamais produits et dont rien n'établit qu'ils ont un caractère définitif et exécutoire, alors que l'article 529-2 du Code de procédure pénale rappelle en son dernier alinéa que l'amende forfaitaire majorée de plein droit est recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public et que selon l'article R. 49-5 du même code, le titre exécutoire mentionne pour chaque amende l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention, le montant de l'amende forfaitaire majorée ; que cependant, comme l'a justement souligné le premier juge, l'article R. 49-5 du Code de procédure dispose que « la majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530 » et que « le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée » ; qu'il ressort, en outre, de l'article 530 susmentionné que le titre exécutoire émis par l'office du ministère public peut être individuel ou collectif ; qu'en l'espèce, la Trésorerie produit, la copie des titres exécutoires collectifs émis par l'officier du ministère public près le Tribunal de police de Rennes et la copie du fichier d'identification des 4 véhicules immatriculés au nom de la Société JMED visés par l'opposition administrative du 17 mars 2016 ; que dès lors, la Société JMED ne peut sérieusement soutenir que la Trésorerie ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que par ailleurs, s'agissant des amendes forfaitaires majorées pour excès de vitesse, l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue   à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction » ; qu'enfin le même article dans son alinéa 3 dispose que : « lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe   au représentant légal de cette personne morale » ; qu'en conséquence, l'acte d'opposition administrative bancaire émis au nom de la Société JMED prise en la personne de son représentant légal, et sur le compte bancaire de la société, est recevable puisqu'il vise des amendes pénales impayées dues par ladite société ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la Société JMED de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, toutefois, sont produits par la Trésorerie, les titres exécutoires collectifs émis pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour les années 2012, 2013 et 2014, titres portant signature de l'officier du ministère public, et les bordereaux récapitulatifs des amendes forfaitaires majorées imputées à la Société JMED avec mention de la référence de l'amende, la date des faits, la date du jugement, le numéro de rôle de l'affaire, ainsi que la plaque d'immatriculation du véhicule avec pour chacune des amendes son montant ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la Société JMED, les titres exécutoires ayant fondé l'opposition administrative litigieuse ont bien été produits par la Trésorerie ; que ces titres exécutoires ont été établis de manière collective conformément aux dispositions de l'article 530 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les éléments produits par la Trésorerie permettent d'établir avec précision le nombre et la réalité des amendes forfaitaires majorées imputées à la Société JMED pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; que dans ces conditions, la Société JMED apparaît mal fondée à invoquer l'absence de titre exécutoire ayant fondé l'opposition administrative qu'elle conteste ;
 
 1°) ALORS QUE le titre exécutoire émis par l'officier du ministère public, qu'il soit individuel ou collectif, doit mentionner en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée ;