décision 17-81.358 du 20/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité des ordonnances autorisant les perquisitions au domicile et cabinet de M. Y... et au domicile de Mmes G... et B..., la cour d'appel a énoncé que celles-ci se référaient à la synthèse de la procédure diligentée par le SRPJ de Reims, longue de six pages et récapitulant les investigations réalisées ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il en résulte qu'elles ne contiennent pas de motivation propre justifiant de la nécessité des mesures, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de motivation des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions au domicile du prévenu et de membres de sa famille, l'arrêt, après avoir repris les constatations des premiers juges selon lesquelles les ordonnances d'une part mentionnent les infractions dont la preuve est recherchée puisqu'elles précisent l'escroquerie, l'exercice illégal de la profession de pharmacien et la commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, d'autre part indiquent que ces perquisitions peuvent permettre de recueillir des éléments quant à la production, la fabrication, les méthodes de vente et la dangerosité des produits commercialisés, fournir un éclairage sur le rôle exact de M. Y..., énonce que le juge des libertés et de la détention s'est référé à une synthèse partielle de la procédure diligentée par le service régional de police judiciaire de Reims, comportant plus de six pages et récapitulant les investigations déjà réalisées, laquelle permettait de décider en connaissance de cause ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60, 77-1, 157, 591 à 593 du code de procédure pénale, droit au respect de la vie privée, droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la violation des articles 77-1, 60 et 157 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que par réquisition du 19 mars 2013, le procureur de la République de Reims a, au visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, requis « Madame ou monsieur le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ou son représentant délégué de procéder ou de faire procéder, par toute personne qualifiée de son service par lui désignée, aux actes suivants : recevoir les produits placés sous scellé MYC/TROIS de la procédure 2012/72 aux fins de :
 - procéder ou faire procéder à l'ouverture des scellés, à l'étude des produits, de leur conditionnement, étiquetage et aspect visuel,
 - procéder ou faire procéder à leur analyse, en indiquer la composition en substances actives et en préciser le dosage si possible,
 - préciser, s'il y a lieu, la classification de ces produits au regard de la réglementation française,
 - apporter toutes informations utiles sur l'éventuel caractère de dangerosité des produits étudiés ou analysés,
 - faire toutes observations utiles à l'enquête » ; qu'au [...]                                    , où étaient sis le cabinet du docteur Y... et les sociétés Médecine Information Formation (M.I.F.), Mycoceutics, Clini-Spa Nature et Y... Forêt et Nature, ont notamment été saisis, le mercredi 6 mars 2013, dans la salle d'expédition des produits finis, deux lots complets des vingt-huit produits élaborés et commercialisés par la SARL Mycoceutics, à savoir : Armillaria mellea, GlyChoMyc, GynéMyc, GanoCor, ArthroMyc, Hericium erinaceus, CandiMyc, Pleurotus ostreatus, Coriolus versicolor, HepatoMyc, ProstaMyc, Shiitake, NormaFlore OC-CH4, Ganoderma lucidum, Mycéligne, HeriLyc, VolCorAil, Phellinus linteus, Maïtake, HériSpir, GingiMyc, UriMyc, NormaFlore TH-H2, Agaricus blazei, ToniMyc, Polyporus umbellatus, frêne, plantago-psyllium, lesquels ont été placés sous scellés n°MYC/TROIS et MYC/TROIS BIS ; que Mme Carole H... , directrice des Affaires Juridiques et Réglementaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ci-après : l'ANSM), a, après avoir prêté "serment d'apporter (son) concours à la justice en (son) honneur et conscience", répondu à la réquisition du magistrat mandant :
 - en se référant aux notes de synthèse de M. Laurent C... (docteur en pharmacie faisant partie des services de l'ANSM, où il est directeur des Contrôles) et du professeur Antoine D..., docteur en médecine et en sciences pharmaceutiques, expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, requis le 4 novembre 2013, au visa de l'article 77-1 du code précité, sur autorisation d'un magistrat du Parquet rémois, par le capitaine Thierry E..., officier de police judiciaire de l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique),
 - en donnant son avis sur la classification juridique des produits saisis ; que manquant en fait, le moyen de nullité soulevé par la défense a, à bon droit, été rejeté par le tribunal ;