Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.179 du 13/02/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le gonflement au genou gauche accompagné de douleurs, médicalement constatés le jour-même, était survenu au temps et au lieu du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... B... de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail survenu le 8 mars 2011 alors qu'engagé par la société Proman emplois intérimaires il avait été mis à la disposition de la société Entreprise Giraud père et fils et de l'AVOIR condamné à verser à cette dernière société la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. C... B... fait valoir que l'évènement survenu le 8 mars 2011 est un accident du travail car les certificats médicaux produits les 29 mars 2012 et 18 février 2014 établissent un lien entre ses lésions et son activité professionnelle, le caractère tardif de la déclaration d'accident du travail ne fait pas obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité, la présomption d'imputabilité demeure si l'état pathologique préexistant s'aggrave en raison de l'évènement accidentel, la déclaration tardive est due à la connaissance tardive du lien existant entre les lésions et son accident du 8 mars 2011, le choc au genou est survenu alors qu'il exerçait sa prestation de travail par conséquent, l'évènement revêt un caractère professionnel ; que la CPAM fait valoir que la déclaration établie par M. B... le 5 avril 2012 ne fait état d'aucun événement soudain ; qu'en outre, ni son employeur, ni la société utilisatrice n'ont été avertis de l'accident survenu le 8 mars 2011, ce que confirme la société Entreprise Giraud père et fils qui indique n'avoir eu connaissance d'aucun fait accidentel le 8 mars 2011 ; que la CPAM soutient également que les lésions invoquées ne sont pas apparues dans un temps voisin de l'accident déclaré ; que l'accident est intervenu le 8 mars 2011, alors que les constatations médicales des lésions sont intervenues en 2012 ; que sur ce point, l'entreprise utilisatrice relève que le certificat médical du 26 mars 2012 a été émis par le docteur F... au titre du régime général et décrit non pas une lésion traumatique mais une arthrose du genou, ce que confirme le docteur L... ; que la CPAM fait valoir enfin qu'aucun témoin direct ne peut confirmer les allégations de M. B... ; que l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se définissant par une action violente et soudaine à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique ; que ce texte crée ainsi une double présomption, la lésion faisant présumer l'accident et l'accident survenu au temps et lieu du travail étant présumé d'origine professionnelle ; que la preuve de l'accident peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes ; que si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail, il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué ; qu'en l'espèce, il apparaît que M. B... qui affirme avoir été victime d'un accident au temps et au lieu du travail alors qu'il travaillait dans le cadre d'un contrat de mise à disposition pour le compte de la société Giraud père et fils le 8 mars 2011, doit donc le démontrer par la production d'éléments laissant présumer la matérialité de cet accident ;