Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.351 du 27/09/2018,  partie 4


que le tableau de calcul de la salariée faisait apparaître que pour l'application de la méthode du maintien de salaire, elle avait seulement pris en compte le « nombre de jours ouvrables de congés payés sans les jours fériés » pour déterminer le nombre de jours de congés qu'elle avait pris ; qu'en affirmant que la salariée avait opéré une comparaison « des sommes versées en application de la règle du maintien du salaire et celles qui auraient dues être versées sur la base du rapport 60/30ème, sans déduction des jours fériés tombant pendant les congés », la cour d'appel a dénaturé le tableau de calcul présenté par la salariée, en violation du principe susvisé ;
 
 4/ ALORS QU'en tout état de cause, compte tenu de l'imprécision de sa motivation, qui ne permet pas de s'assurer que les calculs de la salariée, qu'elle a entérinés, avaient été correctement réalisés conformément aux règles découlant de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 et de l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association BTP CFA de Picardie à verser à la salariée les sommes de 3110, 58 euros à titre de rappel de salaires et 622, 11 euros de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3245-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, applicable aux instances introduites avant le 17 juin 2013, y compris en appel et en cassation, dispose que la prescription des actions en paiement des salaires est de cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 Attendu que la prescription est interrompue par la saisine du Conseil de Prud'hommes ;
 Que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va différemment lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;
 
 Attendu qu'B... Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 13 juillet 2012 ; que ses demandes en rappel de primes antérieures au 12 juillet 2007 sont irrecevables comme étant prescrites ;
 Que bien que ne l'ayant pas expressément précisé, la salariée a, de toute évidence, tenu compte dans sa requête des règles de prescription telles que ci-dessus ;
 Que pour la période postérieure au 12 juillet 2007, c'est une somme de 3 110,58 € brut que l'employeur sera condamné à lui régler, assortie de 622,11 € de congés payés afférents »
 
 ALORS QU'il appartient au juge de motiver sa décision ; que pour déterminer le rappel de salaire dû au titre de l'avancement conventionnel conséquence de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée initialement conclus par les parties, l'Association BTP CFA versait aux débats un tableau aux termes duquel elle aboutissait à un rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale de 2702, 54 euros et 540, 51 euros à titre de congés payés afférents (conclusions d'appel p 10) ; que de son côté, Mme Y... versait aux débats un tableau faisant état d'un manque à gagner hors prescription de 5333, 12 euros, tout en sollicitant dans ses écritures un rappel de salaires de 3 110,58 € et 622, 1l € de congés payés afférents ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans cependant s'expliquer sur la divergence des sommes calculées par les deux parties, ni vérifier le montant des sommes réclamées par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association BTP CFA Picardie à verser à la salariée la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « si on ne peut contester à quiconque le droit d'ester en justice pour défendre ce qu'il pense être ses droits ou ses intérêts, il est incontestable, en l'espèce, que l'ASSOCIATION BTP CFA PICARDIE a tardé à s'incliner devant une jurisprudence désormais constante en ce qu'elle reconnaît les droits des salariés tels que résultant des dispositions conventionnelles régissant leur statut ;
 Que le maintien de sa position par l'employeur a eu pour effet de retarder le règlement à B... Y... des sommes auxquelles elle était légitimement en droit de prétendre ;
 Que ce retard a causé à l'intéressée un indéniable préjudice, lequel sera réparé par l'attribution de la somme de 300 € »
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;