cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-17.560 du 15/11/2017,  partie 3


que la décision déférée sera en conséquence réformée en toutes ses dispositions et M. Philippe Y... débouté de ses prétentions indemnitaires afférentes, en ce compris celle relative à l'indemnisation d'un préjudice moral et financier distinct qu'il ne démontre pas.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que l'arrêt de travail de M. Y..., seul, « ne permet pas toutefois, au vu des considérations ci-dessus de laisser présumer l'existence à son égard d'une situation de harcèlement moral par son employeur » après avoir constaté que M. Y... avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, que plusieurs collègues attestaient de son anxiété depuis la fin d'année 2011, que M. Y... rencontrait des difficultés incontestables liées à l'exécution de tâches nouvelles, que l'outil de travail des salariés effectuant la liaison entre lui et les opérateurs avait été supprimé, que lesdits opérateurs étaient sous tension permanente, que M. Y... s'était plaint à son employeur de ses conditions de travail, que son employeur exigeait de lui qu'il s'exécute « sans complainte ni dramaturgie », qu'une procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre puis abandonnée, et qu'il avait dans le même temps fait l'objet d'une vidéosurveillance et vu supprimer sa prime de qualité, tous éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en examinant séparément chacun des faits soumis à son appréciation, sans se prononcer sur leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 ALORS encore QUE M. Y... faisait encore état d'une surcharge constante de travail caractérisée par la suppression de l'échelon intermédiaire que constituaient les superviseurs et par les demandes incessantes de son employeur tendant à la réalisation de la même tâche, l'organisation de plannings constamment rejetés, ainsi qu'à la mise en oeuvre de plannings incohérents élaborés par la direction, tous éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE M. Y... reprochait à son employeur un acharnement disciplinaire ; que pour écarter ce grief de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que le salarié ne demandait pas l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QU'en affirmant que « ne pas s'être présenté à une réunion trimestrielle à laquelle il avait été convoqué, portant sur l'activité de l'entreprise, constitue bien un acte d'insubordination » sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que, compte tenu de la charge de travail qui pesait sur les chefs de salle, la direction avait accepté que l'un seul d'entre eux, en l'espèce M. E..., se rende à cette réunion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QU'en affirmant que « les faits reprochés dans le cadre de l'avertissement du 31 janvier 2012 sont avérés » sans préciser les pièces dont elle entendait déduire une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QU'en tout cas, en se bornant à dire les faits reprochés avérés sans se prononcer sur leur caractère fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Proségur Sécurité Humaine au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement.