Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.819 du 16/11/2022,  partie 2


que la Cour d'appel qui a débouté la salariée de sa demande au titre de la discrimination dont elle a été victime au motif qu'elle n'indiquait pas quelle rémunération elle aurait dû percevoir, ni avec quel salarié elle effectuait une comparaison, sans répondre aux conclusions selon lesquelles en lui faisant conclure un contrat d'avenir sans lui fournir de formation, elle avait été victime de discrimination indirecte en raison de son handicap, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1132-1 du code du travail
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [I] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société d'Assurances Courtage Assurance Conseil Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen au titre des heures supplémentaires, et en conséquence du chef du travail dissimulé, sur le deuxième moyen au titre de la reclassification et sur le troisième moyen au titre de la discrimination de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [F] [I] pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude à l'emploi de commerciale était bien fondé et en conséquence débouté Mme [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 
 
 Alors que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait s'impose à l'employeur même si le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de l'intéressé à tout poste dans l'entreprise ; qu'il appartient au besoin à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail postérieurement à l'avis d'inaptitude sur les possibilités de reclassement du salarié par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que la Cour d'appel qui a considéré qu'aucune mutation ou transformation de poste n'était possible dès lors que l'avis du médecin du travail était sans ambiguïté, Madame [I] est « inapte commerciale » et que si une mutation ou une transformation de son poste de travail avait été possible le médecin du travail aurait mentionné des réserves , la Cour d'appel a méconnu l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte et violé l'article L 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.