cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-24.613 du 07/03/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il convient de faire droit tout d'abord à la demande de rappel de salaires formée par le salarié, certes « à la louche », mais qui paraît cohérente, l'employeur ne proposant pour sa part aucun décompte, mais aussi à celle relative au travail dissimulé, l'employeur ne justifiant pas le respect de la réglementation en vigueur et ne pouvant opposer sa bonne foi devant sa carence manifeste et réitérée ;
 
 ALORS D'ABORD QU' en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, qui est dans sa dépendance nécessaire ;
 
 ET ALORS QU' en tout état de cause, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, d'une manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, pour condamner la société Tourisme Transports Internationaux à payer à M. A... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué retient que, l'employeur n'ayant pas respecté d'une manière réitérée les dispositions conventionnelles et réglementaires relatives au temps de travail et ses obligations relatives au paiement de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées, les éléments tant matériel qu'intentionnel du travail dissimulé sont avérés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de l'employeur de se soustraire à une obligation du code du travail dans le but de dissimuler l'emploi ou les conditions d'emploi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail.