Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.356 du 29/03/2017,  partie 2


que les dépassements allégués sont donc contredits par les feuilles de route renseignées et contresignées par les salariés eux-mêmes ; que la production tardive par les salariés de tableaux récapitulatifs et de feuilles de calcul rédigés pour la présente procédure ne peut être regardée comme valant commencement de preuve de l&apos;existence de services de permanence ayant imposé un travail continu sur les week-ends et jours fériés aux salariés alors que ces derniers avaient eux-mêmes rempli des feuilles de route contresignées par l&apos;employeur dont les énonciations quant aux horaires de travail inscrits ne faisaient l&apos;objet d&apos;aucune contestation ; que la démonstration d&apos;heures travaillées en sus de celles visées aux feuilles de route produites aux débats fait défaut ;
 
 ALORS QUE, dans le secteur du transport sanitaire, l&apos;amplitude normale d&apos;un service de permanence est limitée à douze heures sans pouvoir être inférieure à dix heures ; qu&apos;en appréciant les demandes des salariés au regard des heures de permanence effectivement réalisées, sans tenir compte, pour chaque permanence, d&apos;une amplitude minimum de dix heures, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 de l&apos;accord cadre du 4 mai 2000, étendu par le décret n° 20014-679 du 30 juillet 2001.