Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.390 du 05/05/2021,  partie 6


Ainsi M. [D] [C] en congés payés du 20 décembre 2010 au 28 janvier 2011, M. [C] [A] du 12 février au 30 mars 2010, M. [B] [P] du 31 décembre 2008 au 1er février 2009, M. [V] [S] du 1er au 28 février 2006, du 6 novembre 2008 au 16 janvier 2009 et du 5 décembre 2011 au 5 février 2012, M. [H] [B] du 17 novembre 2008 au 2 janvier 2009 et du 8 novembre 2010 au 22 décembre 2010, M. [Q] [E] du 5 décembre 2011 au- 10 janvier 2012, M. [J] [F] du 9 janvier au 13 février 2009 et du 30 mars au 21 mai 2010, M. [Y] [Z] du 9 avril au 18 mai 2009 et du 31 décembre 2010 au 7 février 2011, M. [M] [V] du 1er janvier au 21 février 2007, du 2 novembre 2009 au 11 décembre 2009 et du 25 octobre au 26 novembre 2010, M. [M] [J] du 3 janvier au 16 février 2011, M. [X] [E] du 7 mars au 12 mai 2011, M. [S] [M] du 21 janvier au 15 février 2008, du 26 février au 30 mars 2009 et du 8 mars au 2 avril 2010, M. [Z] [G] du 9 avril au 29 mai 2009, M. [M] [I] du 2 janvier au 12 février 2008, M. [M] [R] du 23 février au 17 avril 2009 et du 8 février au 19 mars 2010, M. [G] [V] du 2 au 30 novembre 2007, M. [E] [U] du 21 février au 27 mars 2011, M. [U] [I] du 21 novembre au 7 décembre 2007 et du 20 février au 17 avril 2009, M. [I] [Y] du 4 avril 2005 au 1er mai 2005, du 18 janvier au 27 février 2007 et M. [G] [V] du 22 février au 13 avril 2010.
 Il n'en demeure pas moins que le non-respect des dispositions légales relatives au fractionnement du congé principal a causé aux salariés, irrégulièrement empêchés, sauf exception, de bénéficier d'un repos continu de 24 jours ouvrables rémunéré du 1er mai au 31 octobre de chaque année, mieux à même de préserver leur vie familiale, notamment en leur permettant de rejoindre dans de bonnes conditions leur famille à l'étranger, un préjudice que la cour fixe aux sommes suivantes :
 - pour M. [Y] [Z], 5 000 euros 
 - pour M. [E] [U], 3 000 euros,
 - pour M. [U] [I], 4 000 euros,
 - pour M. [M] [I], 4 000 euros,
 - pour M. [P] [I], 4 000 euros,
 - pour M. [Q] [E], 4 000 euros,
 - pour M. [X] [E], 5 000 euros,
 - pour M. [M] [V], 5 000 euros,
 - pour M. [G] [V], 4 000 euros,
 - pour M. [B] [P], 3 000 euros,
 - pour M. [C] [A], 4 000 euros,
 - pour M. [H] [B], 5 000 euros,
 - pour M. [C] [N], 4 000 euros,
 - pour M. [S] [M], 5 000 euros,
 - pour M. [M] [J], 5 000 euros,
 - pour M. [D] [C], 4 000 euros,
 - pour M. [M] [R], 5 000 euros,
 - pour M. [T] [D], 4 000 euros,
 - pour M. [Z] [G], 5 000 euros,
 - pour M. [I] [Y], 5 000 euros,
 - pour M. [J] [F], 5 000 euros,
 - pour M. [V] [S], 5 000 euros.
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Sofrabrick à payer lesdites sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts.
 () 4. - Sur les intérêts 
 Les indemnités pour privation (les jours de congé supplémentaire de fractionnement produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles ont été réclamées en cours d'instance.
 Les créances indemnitaires seront productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation faite.
 5 - Sur les dépens et les frais irrépétibles 
 Il sera statué sur les dépens et les frais irrépétibles dans les termes du dispositif. » ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 3141-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ; que si l'acceptation par le salarié doit être expresse et ne peut résulter de la seule exécution du contrat de travail sans contestation, cette acceptation peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu qu'il était constant que les contrats de travail des salariés stipulaient que la société étant sous contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses étaient obligatoirement décomptés des congés payés (arrêt p. 7 § 3) ;