Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.536 du 12/01/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Office d&apos;assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le juge des référés n&apos;avait pas le pouvoir de statuer sur la contestation de l&apos;ordonnance de taxe rendue le 16 mai 2014 par le président du tribunal de commerce de Paris et d&apos;avoir débouté la société OAAGC de ses demandes d&apos;infirmation et de rétractation de cette décision du 16 mai 2014 mettant à sa charge une somme de 8.747,29 € TTC au titre des honoraires de M. [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société OAAGC et de ceux de l&apos;avocat mandaté par celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE la requête du procureur de la République aux fins de désignation d&apos;un administrateur provisoire pour la société OAAGC était fondée sur les articles L. 811-1 du code de commerce et 874 et 875 du code de procédure civile ; que l&apos;article 719 de ce dernier prévoit que les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens, formées par ou contre les auxiliaires de justice, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 ; qu&apos;en application des dispositions combinées des articles 701 à 718, l&apos;auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens présente sa demande au secrétaire de la juridiction compétente, le président statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ; que l&apos;article 714 précise que l&apos;ordonnance de taxe ainsi rendue peut être frappée par tout intéressé d&apos;un recours devant le premier président de la cour d&apos;appel dans un délai d&apos;un mois ; qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces dispositions que les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans la liste de l&apos;article 695 sont soumises aux mêmes règles procédurales quant aux modalités de taxation et de contestation des sommes réclamées par les auxiliaires de justice et que l&apos;administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc par une juridiction commerciale sur le fondement de l&apos;article L. 811-1 du code de commerce, est un auxiliaire de justice au sens de l&apos;article 719 ; qu&apos;en l&apos;espèce, Me [Z], administrateur judiciaire, prenant acte de la fin de sa mission en qualité de mandataire ad hoc, a saisi le président du tribunal de commerce aux fins de voir arrêter le montant de ses frais et honoraires recouvrant ceux facturés par l&apos;avocat constitué pour représenter la société OAAGC et que, par ordonnance du 16 mai 2014, le président du tribunal de commerce a arrêté à la somme de 5.000 € les honoraires de Me [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la société OAAGC et mis à la charge de celle-ci la somme globale de 8.747,29 € TTC recouvrant les « frais et honoraires » du mandataire et de l&apos;avocat ; qu&apos;il s&apos;en déduit que cette procédure a été diligentée en application de l&apos;article 719 du code de procédure civile, applicable à la requête formée par Me [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc désigné sur décision de justice avec pour mission d&apos;assurer la représentation d&apos;une société commerciale ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est par une exacte application des articles 714, 719 à 721 dudit code que le juge des référés, saisi de la contestation de l&apos;ordonnance de taxe rendue le 16 mai 2014, a retenu que seul le premier président de la cour d&apos;appel pouvait connaître de ce recours ;
 
 ALORS QU&apos;il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu&apos;il n&apos;a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose une vérification préalable des émoluments ou honoraires par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur, ait été observée et en particulier, qu&apos;un compte détaillé vérifié par le secrétaire de la juridiction ait été notifié à la société OAAGC, afin que cette dernière soit le cas échéant en mesure de contester un tel compte vérifié ; que le président du tribunal de commerce s&apos;est prononcé au seul vu de la requête de M. [Z] et que la société OAAGC a été tenue totalement en dehors de cette procédure ; que le président du tribunal de commerce saisi par l&apos;auxiliaire de justice d&apos;une demande de taxation de ses honoraires, bien que tenu de procéder selon les règles propres aux ordonnances de taxe, a donc cru pouvoir statuer par une ordonnance sur requête ; qu&apos;il convenait, par suite, d&apos;appliquer les dispositions propres à une telle ordonnance, en sorte que la société OAAGC pouvait seulement en référer au magistrat ayant rendu l&apos;ordonnance ; qu&apos;en décidant cependant qu&apos;elle aurait dû former un recours devant le premier président, la cour d&apos;