Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.380 du 12/07/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il se déclare compétent pour connaître du litige opposant M. [R] aux sociétés Spie Oil & Gas Services, Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East, l'arrêt rendu le 30 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Spie Oil & Gas Services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société SPIE OIL & GAS SERVICES fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était coemployeur de Monsieur [R] et, en conséquence, de l'avoir condamnée in solidum avec les sociétés SPIE OIL & GAS INDONESIA et SPIE OIL & GAS MIDDLE EAST à payer à Monsieur [R] diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, du bonus 2014, des congés payés acquis et non réglés, de l'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi ; de l'avoir condamnée in solidum avec les sociétés SPIE OIL & GAS INDONESIA et SPIE OIL & GAS MIDDLE EAST à communiquer à Monsieur [R] les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des années 2003 à 2014 tel que ce montant ressort du tableau récapitulatif établi (pièce n°52) ceci dans les trois mois de la notification de l'arrêt ; d'avoir dit qu'à défaut de justifier de ces quitus dans le délai prescrit les sociétés SPIE OIL & GAS SERVICES, SPIE OIL & GAS INDONESIA et SPIE OIL & GAS MIDDLE EAST seraient tenues de le garantir de toute somme au recouvrement de laquelle il serait procédé à son encontre et de ce chef par l'administration indonésienne, en ce compris les impôts effectivement dus en principal mais aussi les frais, pénalités et intérêts échus qui lui seraient réclamés et les y avoir condamnées ; de l'avoir condamnée in solidum et sous astreinte avec sa filiale indonésienne SPIE OIL & GAS INDONESIA à restituer à Monsieur [R] les effets et données personnels qui lui ont été soustraits soit directement auprès des services de police saisis de cette restitution soit lors d'un rendez-vous contradictoire à organiser en sa présence ; de l'avoir condamnée in solidum avec sa filiale indonésienne SPIE OIL & GAS INDONESIA à remettre à Monsieur [R] une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaires et un certificat de travail rectifiés ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, lorsqu'une situation de coemploi est alléguée, c'est la loi qui régit la relation de travail qui est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de coemployeur ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'après avoir retenu que la société SPIE OIL & GAS SERVICES avait la qualité de coemployeur de Monsieur [R], et en se fondant notamment sur cette circonstance, que la Cour d'appel s'est prononcée sur la loi applicable à la relation de travail ; qu'en retenant ainsi la qualité de coemployeur de la société SPIE OIL & GAS SERVICES sans avoir préalablement déterminé quelle était la loi applicable à la relation de travail, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ensemble les articles 3 et 8 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ;