Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.646 du 13/10/2021,  partie 2


que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour annuler les baux litigieux, qu'il apparaît à l'examen des pièces produites que lors de la conclusion desdits baux, M. [W], M. [L] et les consorts [Q] pouvaient revendiquer cette priorité sur les terres données à bail à la Scea de Chalembert sans indiquer à laquelle des deux catégories d'exploitants considérés comme prioritaires chacun des exploitants appartiendrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [L] avait été informé, avec d'autres exploitants, du projet de la commune de [Localité 1] de mettre en location les terres litigieuses, qu'il s'était porté candidat et avait sollicité une autorisation d'exploiter lesdites terres qui lui avait été refusée ; qu'en retenant, pour annuler les deux baux conclus par les communes de [Localité 1] et de Sergines avec la Scea de Chalembert, qu'il ne saurait être fait grief à M. [L] de ne pas s'être manifesté auprès de la commune de [Localité 1] pour candidater et de ne pas avoir fait une demande d'autorisation d'exploiter puisqu'il était manifeste qu'il n'avait pas été informé du projet de la commune de [Localité 1] de mettre en location les terres, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, en conséquence, l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, alors qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, nonobstant le caractère d'ordre public des règles invoquées au soutien de l'exception. 
 
 6. En deuxième lieu, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la validité d'un bail rural consenti par une personne morale de droit public était subordonnée au respect du droit de priorité reconnu par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
 
 7. En troisième lieu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats, que les consorts [Q] remplissaient les conditions de la priorité prévue par le texte précité et, procédant à la recherche prétendument omise, que ceux-ci n'avaient pas été en mesure, à défaut de mesure de publicité, de présenter en temps utile leur candidature ni même une demande d'autorisation d'exploiter.
 
 8. Sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel en a exactement déduit que les baux étaient nuls.
 
 9. Le moyen, irrecevable pour partie, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCEA de Chalembert aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCEA de Chalembert et la condamne à payer à MM. [W], [L], [M] et [J] [Q] et Mme [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société de Chalembert
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du bail conclu par devant Me [N], notaire, le 4 mai 2012, par la commune de [Localité 1] au profit de la Scea de Chalembert pour une superficie de 40 ha 38 a 87 ca, d'AVOIR prononcé la nullité du bail conclu par devant Me [N], notaire, le 4 mai 2012, par les communes de [Localité 1] et de [Localité 2] au profit de la Scea de Chalembert et d'AVOIR débouté la Scea de Chalembert de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE – 4- En ce qui concerne les conditions d'attribution des baux ruraux litigieux, et notamment le droit de priorité institué par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, au profit de certains exploitants, il appartient à la cour de vérifier si celles-ci ont bien été respectées par les communes de [Localité 2] et de [Localité 1].