Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.281 du 17/01/2019,  partie 7


que, d'autre part, la responsabilité de Joseph A..., propriétaire de la remorque pour le compte duquel le chargement de bottes de foin était réalisé par Cédric Z... et celle de Cédric Z... qui avait manoeuvré la remorque et faisait son chargement ne pourraient être retenues et entraîner une condamnation à garantir la SNCF en tout ou partie que s'il était établi que la présence de cette remorque sur la voie ferrée le 3 juillet 2009 avait été de nature à entraîner directement et nécessairement la collision ; qu'il résulte des éléments ci-dessus relevés des rapports D... et BEA-TT que la présence de la remorque sur la voie ne devait pas inéluctablement entraîner une collision dès lors que Joseph A..., prévenu par Cédric Z..., avait informé la gendarmerie qui avait alors prévenu le COGC de Limoges de la SNCF qui pouvait faire en sorte, s'il n'y avait eu les dysfonctionnements caractérisés par ces pièces et notamment les problèmes de communication entre le régulateur et le conducteur du train n° 3661 et le défaut de recours à la coupure d'urgence de l'alimentation électrique caténaire, d'éviter toute collision (jugement, p. 13 et 14) ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité absolue de la chose jugée au pénal n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été nécessairement jugé par la juridiction répressive relativement aux éléments constitutifs de l'infraction ; que la relaxe fondée sur l'absence de l'élément matériel, si elle interdit définitivement de reconnaître au fait qui a donné lieu aux poursuites les caractères d'une faute civile, n'empêche pas de se prévaloir devant le juge civil d'autres faits présentant de tels caractères ; qu'en outre, lorsque le juge civil est saisi d'une action en responsabilité fondée sur un principe de responsabilité sans faute, il demeure libre de condamner l'auteur d'un fait pour lequel le juge pénal a prononcé la relaxe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs supposés adoptés, qu'il ne pouvait être retenu de faute civile à l'encontre de M. Z... en raison de l'autorité de chose jugée au pénal attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 21 juin 2013, laquelle avait relevé qu'il « n'est pas établi qu'il ait commis une faute d'imprudence, de négligence ou qu'il ait manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni qu'il n'ait pas accompli les diligences normales » et qu'il « n'est pas établi à son encontre une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer » (jugement, p. 13 dernier §) ; que l'appréciation factuelle de la cour d'appel au soutien de cette motivation n'était cependant relative qu'à l'absence de preuve que M. Z... n'avait pas enclenché le frein de la remorque agricole (arrêt du 21 juin 2013, p. 15 § 1) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl., p. 5 et 6), si M. Z... avait mal positionné la remorque agricole, utilisé des cales inadaptées et prévenu les secours avec retard, faits distincts de ceux sur lesquels le juge pénal s'était fondé pour prononcer la relaxe, et s'il avait en toute hypothèse engagé sa responsabilité de plein droit en tant que gardien de la remorque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351, 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt, que M. Z... avait mal positionné la remorque dans le champ et omis de mettre le frein, tandis que M. A... avait commis des manquements en qualité de commettant (arrêt, p. 7 § 1) et que l'action de la SNCF n'était pas la cause « chronologiquement première » de l'accident (arrêt, p. 7 § 4) ; qu'il résultait de ces constatations que, sans la présence de la remorque manoeuvrée par M. Z... et appartenant à M. A... sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue avec le train n° 3661, de sorte que cette remorque constituait l'une des causes nécessaires du dommage ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la demande en garantie formée par la SNCF à l'encontre de M. Z..., de M. A..., et de ses assureurs les sociétés Groupama Centre Atlantique et MMA IARD , et peu important la relaxe pénale prononcée à l'encontre de M. Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le fait générateur constitue une cause du dommage lorsque, d'après le cours ordinaire des choses, ce fait était en soi propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit ;