Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 2


une obligation essentielle la liant à son adhérent fait échec à la clause ; qu&apos;au cas présent, il ressort des débats en appel que la société LCH.Clearnet n&apos;était pas dotée, à l&apos;époque des faits, d&apos;une procédure formelle de liquidation des positions de l&apos;adhérent défaillant sur le marché des repos, ses conclusions d&apos;appel comportant l&apos;aveu de ce qu&apos;elle n&apos;était pas préparée à cet événement considéré par elle comme "exceptionnel", de sorte qu&apos;elle avait ici procédé par "contacts par emails et par téléphone" ; qu&apos;en considérant malgré tout que l&apos;action indemnitaire de la société MFG UK et de ses administrateurs aurait été enfermée dans la clause de forclusion précitée, prévue par les Règles de la compensation approuvées par l&apos;Autorité des marchés financiers, la cour d&apos;appel, qui a fait application d&apos;une clause manifestement inapplicable à ce cas de figure, a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil, L. 440-1 du code monétaire et financier et 541-4 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi que, indépendamment du point de savoir si la procédure suivie avait été préétablie, ou si elle a été improvisée, constitue également une obligation essentielle de la chambre de compensation, à l&apos;égard de tout adhérent compensateur, la mise en ?uvre, en cas de défaillance, d&apos;un processus de dénouement des positions le plus efficace possible ; qu&apos;au cas présent, ainsi que la société MFG UK et ses administrateurs le soulignaient dans leurs conclusions d&apos;appel, le processus (improvisé, on l&apos;a dit) mis en ?uvre les 1er et 2 novembre 2011 par LCH.Clearnet avait été défectueux à plusieurs égards : absence de contact d&apos;un nombre suffisant d&apos;acquéreurs potentiels, organisation de la première tentative de dénouement un jour de fermeture des marchés d&apos;Europe continentale, taille des blocs trop importante, contact des mêmes opérateurs que le 1er novembre pour la procédure mise en ?uvre le 2 novembre, cession d&apos;une large fraction des titres sous-jacents à un opérateur contacté hors procédure, qui avait décidé de ne pas enchérir ; qu&apos;en faisant application, dans ce cas de figure où la gravité du manquement de la chambre de compensation à l&apos;une de ses obligations fondamentales interdisait à celle-ci de se prévaloir d&apos;une quelconque clause limitative de responsabilité, de l&apos;article 1.3.6.2. des Règles de la compensation, la cour d&apos;appel a violé de plus fort l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil, L. 440-1 du code monétaire et financier et 541-4 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ qu&apos;une clause qui contredit la portée d&apos;une obligation essentielle ne saurait recevoir application ; que tel serait le cas d&apos;une clause de forclusion stipulée dans un contrat d&apos;adhésion qui obligerait l&apos;adhérent d&apos;une chambre de compensation à accomplir, à peine de déchéance de son droit d&apos;agir en justice, une "réclamation" dans un délai de douze mois courant à compter de la date de la connaissance d&apos;une simple moins-value ; qu&apos;au cas présent, la société MFG UK et ses administrateurs avaient expliqué qu&apos;au regard de la complexité du domaine d&apos;activité de MFG UK, de l&apos;opacité entretenue par la société LCH.Clearnet et du total décalage, par rapport aux règles communément suivies, du processus improvisé par la chambre de compensation pour la liquidation d&apos;office des positions de MFG UK, il aurait été parfaitement illusoire pour MFG UK et ses administrateurs de procéder à une "réclamation" complète dans les douze mois qui ont suivi la révélation de la moins-value ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour faire application de cette clause, que le point de départ du délai de forclusion devait être fixé à la date à laquelle l&apos;adhérent avait connu l&apos;existence d&apos;une moins-value, cependant qu&apos;ainsi lue, cette clause privait les adhérents de la chambre de compensation de toute possibilité effective de contestation et avait ainsi pour effet de contredire la portée des obligations essentielles attendues d&apos;une chambre de compensation par ses adhérents et, en l&apos;espèce, par la société MFG UK, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil dans sa version applicable avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 440-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni de ses conclusions que la société MFG UK ait soutenu devant la cour d&apos;appel le moyen tiré de l&apos;inapplicabilité de la clause de forclusion au motif que la société LCH aurait manqué à l&apos;une de ses obligations essentielles.
 
 8. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable. 
 
 Et sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches
 
 9. La société MFG UK fait grief à l&apos;arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors :
 
 « 3°/ que la clause des Règles de la compensation d&apos;