Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.416 du 14/10/2020,  partie 4



 5°/ qu'en refusant d'indemniser la perte de marge résultant de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites par les concessionnaires au soutien de leurs prétentions, et notamment les statistiques relatives aux marges par activité, ainsi que le dossier prévisionnel, tous deux établis par la société [...] et desquels il résultait que les marges des activités "ateliers mécanique" et "pièce de rechange" étaient calculées pour une durée de cinq ans minimum après la vente des véhicules neufs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les sociétés concessionnaires ne démontraient pas qu'elles seraient nécessairement restées des réparateurs agréés [...] de 2016 à 2021, faisant ainsi ressortir que, nonobstant la circonstance que la société [...] avait proposé aux concessionnaires la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé pour la période postérieure au 31 décembre 2015, l'existence du préjudice allégué, qui résulterait, pour la marge, de l'incidence de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur celle de service après-vente, et son lien de causalité avec la faute de la société [...], n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses appréciations rendaient inopérante, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, a refusé à bon droit l'indemnisation de ce préjudice.
 
 17. Les moyens, pour partie inopérants, ne sont donc pas fondés pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principaux et incidents ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° E 18-13.416 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société [...] était responsable de l'inexécution du préavis contractuel consenti aux sociétés Labège Motors, Mirail Motors et Muret Motors et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la société Labège Motors la somme de 338.516 €, à la société Mirail Motors celle de 50.104 €, et, enfin, à la société Muret Motors celle de 93.869 € en réparation de leurs préjudices,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « La société [...] a décidé de recourir à la procédure de résiliation du contrat de Distributeur [...], prévue à l'article 21.3 de celui-ci. Cet article stipule que "la résiliation prendra effet à la date indiquée sur la notification, cette date ne pouvant intervenir moins de 24 mois après la réception de la notification".
 
 La notification faite par la société [...] à son réseau le 11 décembre 2013, à effet au 31 décembre 2015, respecte la lettre de cet article.
 
 Mais les sociétés Labège Motors, Mirail Motors et Muret Motors exposent que la société [...] n'a pas exécuté loyalement et de bonne foi ce préavis de 24 mois, contrairement aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil. Elles soutiennent en effet que la société [...] n'a jamais eu l'intention d'exécuter ce préavis, mais de liquider le réseau au plus tard fin juin 2014, en contraignant les concessionnaires à transiger, après avoir asséché le réseau et arrêté d'exécuter ses obligations contractuelles.
 
 Il leur appartient donc de rapporter la preuve de l'inexécution fautive du préavis ou du comportement déloyal du concédant.
 
 Elles prétendent à cet égard, d'une part, que la société [...] a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion des stocks qui a asséché le réseau en véhicules neufs disponibles et, d'autre part, qu'elle a manqué à ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le préavis n'a pas été exécuté dans des conditions normales.
 
 La société [...] , intimée, réfute tous ces arguments.
 
 Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter un préavis et de l'exécuter loyalement. La seule obligation qui pesait sur la société [...] était donc de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci.
 
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 Sur la gestion des stocks par la société [...]
 
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