Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 3


qu'en déduisant de la seule réception du courrier du 18 mai 2006 que M. [K] avait accepté les nouvelles conditions générales qui y figuraient, sans relever aucune circonstance de nature à conférer une telle signification à son silence, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard ses articles 1101 et 1134 du code de civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, toute addition ou modification au contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en donnant effet aux nouvelles conditions générales communiquées le 18 mai 2006 pour cette seule raison que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucune contestation par M. [K], les juges du fond ont également violé l'article L. 112-3 du code des assurances ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, les conventions légalement formées font la loi des parties ; que toute modification des stipulations contractuelles nécessite un nouvel accord de volonté ; qu'à ce titre, et en l'absence de clause contraire, l'assureur ne dispose pas du pouvoir de modifier unilatéralement les conditions des contrats souscrit par ses assurés ; qu'en conférant en l'espèce un tel effet à la lettre du 18 mai 2006 par laquelle la société GENERALI VIE avait communiqué ses nouvelles conditions générales à M. [K], les juges du fond ont encore violé l'article 1134 du code de civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. [K] à payer à la société GENERALI VIE la somme de 125.380,58 euros au titre d'un trop-perçu d'avances sur son contrat d'assurance-vie, et en ce qu'il a rejeté ce faisant ses demandes visant à voir constater que la résiliation du contrat par la société GENERALI VIE était nulle et de nul effet, ou subsidiairement que la résiliation était abusive, ainsi que ses demandes en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [V] [K] conteste la validité de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance-vie par la société Generali Vie qui serait intervenue à son insu le 22 février 2010, affirmant que celle-ci aurait dû être précédée d'une mise en demeure, que le contrat liant les parties est dépourvu de la clause de la faculté de rachat total du contrat et que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'il a reçu la lettre l'informant de la résiliation ; que dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie en application de l'article L 132-21 du code des assurances, l'assureur peut consentir des avances au contractant, cette avance n'étant qu'une faculté offerte à l'assureur de consentir un prêt à l'assuré, dès lors qu'il s'agit de mettre à la disposition de ce dernier des fonds dans la limite de la valeur de rachat du contrat tout en lui permettant de conserver le bénéfice de ce contrat ; que le contrat d'assurance-vie et l'avance accordée en exécution de ce contrat sont donc indissociables de telle sorte que si l'épargne atteinte ne peut plus servir de contrepartie suffisante à l'avance consentie, le contrat ne peut se poursuivre, faute de provision mathématique ; qu'ainsi que le rappelle le tribunal, l'article L 132-21 précité a connu, au cours de la vie du contrat liant [V] [K] et la société Generali Vie, plusieurs versions dont la dernière, applicable depuis le 1" octobre 2007, précise que "dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant" ; que le régime légal des avances n'est soumis à aucune autre disposition que cet article ; que les longs développements que consacre [V] [K] aux modalités de la résiliation au regard de L 132-20 sont sans portée, l'article précité n'ayant vocation à s'appliquer qu'au défaut de paiement des primes ; que c'est au travers d'un "règlement général" que le régime de l'avance est défini. [V] [K] conteste avoir reçu lors de la conclusion du contrat ce règlement général et a fait valoir qu'il n'a été destinataire de ce document que par un courrier du 18 mai 2006, l'assureur ne rapportant pas la preuve d'un envoi antérieur ; que la société Generali Vie verse aux débats un document intitulé "règlement général des avances sur le contrat Chevrillon-Philippe Continentale 1007" ce qui correspond à la référence du contrat conclu avec [V] [K] ; qu'il y est mentionné que les dispositions qui y figurent sont applicables aux avances consenties au cours de l'année 2006 ; que le tribunal sera approuvé d'avoir retenu, faute de documents antérieurs, que ce règlement fait la loi des parties depuis le 18 mai 2006 et était donc applicable lorsque l'assureur a procédé au rachat critiqué ; que ce règlement dispose en son article 4 que "si le montant de l'avance à rembourser devient égal ou supérieur à 100 % de la valeur de rachat du contrat, le contrat sera racheté en faveur de la Fédération Continentale afin de rembourser le montant de votre avance" ; que le règlement ne prévoit pas l'envoi d'une lettre préalablement à ce rachat ;