cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-16.683 du 15/03/2018,  partie 5


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur et Mme X... étaient « en désaccord initial sur la mise à la retraite de cette dernière » (p. 5, 1er alinéa), ce dont il résultait que la société était, comme elle le soutenait, à l'initiative de la rupture du contrat de travail de sorte que l'indemnité transactionnelle versée compensait le préjudice subi du fait de cette rupture et ne devait pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas du compte rendu de réunion du 7 janvier 2007 et de l'accord transactionnel que la société était à l'initiative de la rupture du contrat de travail de Mme X..., convoquée à cette réunion, qui avait accepté « une rupture de contrat de travail négociée », ce dont il résultait que l'indemnité transactionnelle versée compensait le préjudice subi du fait de la rupture et ne devait pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) qu'en se fondant sur la circonstance que l'indemnité de 8 000 euros versée en 2008 n'était « en aucun cas représentative d'une indemnité de licenciement, ni d'une indemnité de départ à la retraite », inopérante pour exclure qu'elle répare le préjudice subi par la salariée du fait de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'Urssaf en paiement de la somme de 29 051 euros et condamné en conséquence la société CPECF à payer cette somme ;
 
 Aux motifs que faisant droit à la position de l'Urssaf sur les deux chefs du litige, lesquels n'avaient fait l'objet d'aucun paiement de la part de la société CPECF, il importe de faire droit à la demande reconventionnelle de l'Urssaf en paiement de la somme de 29 051 euros représentant le montant des deux redressements :
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ici critiqué.