décision 17-84.375 du 12/09/2018,  partie 7


qu'il sera en revanche condamné pour le surplus sauf à dire que les faits s'arrêtent le 24 juin 2014 ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé qu'il n'était possible de mettre en évidence des importations effectives de produits stupéfiants qu'entre les mois de septembre et de novembre 2012 et que seuls trois projets avaient été menés à terme les 3 septembre, 7 septembre et 29 septembre 201), le tribunal correctionnel a déclaré M. E... coupable d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants pour la période de 2012 à 2014 visée à la prévention, sauf à préciser que les faits ont été commis jusqu'au 24 juin 2014 ; qu'en confirmant cette déclaration de culpabilité, sans s'expliquer sur l'implication du prévenu dans les faits considérés pour la période postérieure au 29 septembre 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant le prévenu coupable d'acquisition non autorisée de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en précisant, comme l'a fait le tribunal, que les faits ont été commis jusqu'au 24 juin 2014, la cour d'appel retient, notamment, qu'il a pris part en 2013 et en 2014 à des opérations d'importation de cocaïne qu'il a financées par d'importantes sommes qu'il a avancées et essayé de se faire rembourser, l'une d'entre elles n'ayant pu aboutir à une livraison effective de produits stupéfiants en raison de l'interpellation des "mules" qui les acheminaient du Brésil en France et une autre ayant été concrétisée par l'achat du "matériel", notamment pour le compte du prévenu ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. E... coupable du délit d'association de malfaiteurs, tel que visé à la prévention sauf à préciser que les faits ont été commis jusqu'au 24 juin 2014 ;
 
 "aux motifs qu'ainsi que cela résulte de ce qui précède, les éléments contenus dans le renseignement anonyme parvenu auprès des services de police spécialisés qui l'ont vérifié dans le cadre de premières investigations menées en préliminaire puis sur commission rogatoire, sont corroborés par des surveillances et les déclarations de M. Z... devant les policiers ainsi que par celles de M. A... ou encore celles de M. I...B... qui a confirmé l'envoi en Amérique
 du Sud d'un mandat Western Union, à la demande de M. Z... qui lui a dit intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M. E... rencontrait justement des difficultés pour le paiement de la cocaïne envers ses fournisseurs brésiliens ; que même s'il s'en défend, les interceptions téléphoniques réalisées démontrent que les conversations attribuées à M. E... l'ont été à juste titre puisqu'en dehors du portable au nom de son père, retrouvé dans sa cellule, il résulte du dossier qu'à l'occasion des visites qu'il lui rendait sur ses différents lieux de détention, M. Z... lui remettait souvent des puces, ce dont il ne disconvient d'ailleurs pas, de même qu'il a pu admettre à l'audience avoir tenu des propos tendancieux avec M. C..., ce qui est le moins qu'il puisse dire compte-tenu des termes de leurs échanges nourris qui avaient clairement trait au trafic international de cocaïne auxquels ils se livraient ; que si les conversations téléphoniques retranscrites ont pu lui être attribuées, c'est notamment en référence à ses contacts habituels qui n'étaient autres que ses proches, étant observé que plusieurs des conversations ont trait à des détails de sa vie privée relative à sa compagne, son fils ou encore la mère de ce dernier ; que
 l'exploitation des données mises en évidence sur son ordinateur portable, saisi dans sa cellule, sont eux aussi révélateurs, outre de son surnom, des moyens multiples de communication dont il disposait et qui n'ont pas tous pu faire l'objet d'interceptions, s'agissant notamment de ses échanges avérés et nombreux sur Skype ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E... a profité d'être en détention pour y nouer des connaissances lui permettant de faire prospérer ses activités illicites en finançant des achats de cocaïne dont il négociait directement l'achat avec des fournisseurs brésiliens tout en se préoccupant des modalités de l'importation, du transport et de la remise des produits stupéfiants, sachant notamment pouvoir compter sur M. C... et, comme cela avait été le cas dans son affaire précédente, sur son dévoué cousin M. Z..., le premier étant pour lui un relais essentiel avec certains fournisseurs brésiliens tandis que M. Z... gérait le trafic en ses lieu et place à l'extérieur ;