décision 16-15.098 du 01/06/2017,  partie 6


qu'en condamnant la Polynésie française à indemniser les consorts B... à hauteur de 100.000.000 FCP en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique, tout en relevant à la fois qu'il était justifié par les demandeurs à l'indemnisation qu'ils « avaient été approchés par une société hôtelière japonaise en 1990 en vue de la réalisation d'un complexe touristique sur les terres restées leur propriété et que les représentants de cette société hôtelière sont venus visiter les lieux », qu'il ne pouvait « être réellement contesté que l'incapacité pour les requérants de présenter un ensemble foncier libre d'occupation a pu jouer in fine en leur défaveur » et que les consorts B... « ne donnent aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement », ce dont il résultait qu'aucun lien de causalité n'était établi entre l'absence d'exécution de son obligation de relogement par la Polynésie française et l'indisponibilité, au demeurant non établie, des terrains demeurés la propriété des consorts B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Thomas X... FF..., Michel Y... FF..., Daniel Henry Z..., Jean-Pierre D..., Robert Jack II..., JJ... H..., Robert I... J..., Francis Philippe MM... L..., Johnnie OO... L..., Alphonse QQ... L..., Ernest L..., Clet V... SS... U... L..., W... TT... L..., Rodrigue Caron XX... L..., YY... Karl Harold L..., UU... ZZ..., Lionel Auguste VV... AA..., et Arnaud BB..., et Mmes Milda HH... A..., C... Kalina Lia B..., Louise Renée E..., G... Lia Janet H..., Hilda KK... L..., Marjorie L..., Léontine L..., Gwendoline L..., Bélinda L..., Q... L..., R... Léontine Mareva L..., Lydie RR... A S... L..., et Monette Ameline WW... AA....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100.000.000 FCP le montant des dommages-intérêts qu'il a condamné la Polynésie française à payer aux consorts XXX... 
 
 Aux motifs qu'il est manifeste cependant qu'en dépit des démarches relances et mises en demeure rappelées plus haut le débiteur de l'obligation de faire, est demeurée inactif ; que la Polynésie française n'est donc pas fondée à dénoncer l'immobilité des consorts EE... ZZZ... GG... L... quant à la libération des emprises foncières en cause ; que les consorts appelants ainsi que l'a relevé le premier juge sont donc fondés à reprocher à la Polynésie française un manquement à l'engagement contractuel pris de relogement des agriculteurs restés sur leur terre, engagement qu'elle n'a été in fine pas en mesure d'exécuter ; que la cour constate qu'après avoir retenu la responsabilité de [...], le premier juge a débouté les requérants de leur demande de dommages et intérêts en retenant que ceux-ci ne sont pas fondés en leur demande d'indemnisation « au demeurant calculée de manière très théorique sans réel lien avec un préjudice identifié dans la mesure où ils ne démontrent pas que le manquement contractuel de la Polynésie française leur a causé un préjudice » ; que les requérants déplorent pourtant du fait du comportement de la Polynésie française un gel de toute potentialité d'aménagement sur les terres dont ils sont demeurés propriétaires ; qu'il est justifié par les documents produits que les consorts B... et autres avaient été approchés par une société hôtelière japonaise en 1990 en vue de la réalisation d'un complexe touristique sur les terres restées leur propriété et que les représentants de cette société hôtelière sont venus visiter les lieux ; qu'il ne peut être réellement contesté que l'incapacité pour les requérants de présenter un ensemble foncier libre d'occupation a pu jouer in fine en leur défaveur ; que les requérants sollicitent la somme de [...] FCP représentant le préjudice qu'ils ont subi depuis 1993 ;
 
 que ce montant correspond selon eux à la valeur des terres gelées par application d'un taux de rendement usuel fixé à 5% exposant qu'ils sont propriétaires d'un domaine résiduel après dation en paiement de 2.244.654 m² avec une valeur au m² de 3.394 FCP le m² par référence à une « liste de références de vente à Fare Huahine » émis par la direction des affaires foncières en 1998 ;