Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.250 du 14/10/2020,  partie 2


qu'enfin, le grief tiré de la vénalité de Mme H... laquelle aurait profité de l'aisance financière qu'il connaissait au début de leur mariage, puis de son aide lorsqu'il fut nécessaire de s'occuper de sa propre mère, est démentie par les actes positifs de celle-ci en sa faveur ; que c'est ainsi que dès la conclusion du contrat de mariage, elle a entendu favoriser M. Q... en faisant entrer dans la communauté, une vaste propriété en Sologne composée de terres et de bâtis qu'elle avait acquis lors d'une union précédente ; que par ailleurs les situations patrimoniales respectives des parties mettent à mal les accusations de l'appelant sur son "utilisation" à des fins économiques par son épouse ; que Mme H... justifie que lors de son mariage avec M. Q... elle était propriétaire d'un studio à [...], d'un appartement dans le 14éme arrondissement de Paris, de deux cabinets de kinésithérapie à Paris et Torcy (Seine et Marne ) et possédait en outre de l'épargne pour une valeur globale de 59660 € ; que de son côté M. Q... était en cours d'acquisition d'un appartement rue [...] dans le [...] qu'alors qu'il affirmait avoir créé un cabinet de conseil en management, il s'établit qu'il était en réalité en fin de droits Assedic suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle en qualité d'agent administratif 1er échelon que très vite, en novembre 1996 un an après le mariage, il va d'ailleurs être reconnu en longue maladie et sera déclaré en invalidité reconnue par la COTOREP aux taux de 80 % en novembre 1999 que cette situation de précarité sociale ne pouvait à l'évidence permettre à Mme H... de tirer un quelconque profit économique de son époux que c'est donc avec justesse que le premier juge a considéré que M. Q... ne prouvait pas l'existence de manquement de la part de Mme H... aux devoirs et aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune que Mme H... invoque à l'encontre de son époux des dissimulations de faits graves sur sa personnalité et particulièrement sur ses orientations sexuelles qui se sont révélées incompatibles avec une vie conjugale et des manoeuvres déloyales visant à masquer la réalité de sa situation financière puis à jouir de son patrimoine propre et de se l'approprier ; que comme devant le premier juge, Mme H... affirme avoir découvert la véritable personnalité de son époux dans la nuit du 11 ou 12 décembre 2002 lorsque rentrant à leur domicile elle l'a surpris habillé en femme et lorsqu'au début de l'année 2003 (après avoir pris connaissance de documents entreposés par M. Q... dans leur maison de Sologne examinés en compagnie d'une amie, Mme A... qui témoigne de cet examen effectué en commun), elle a appris que son époux était un homosexuel travesti, adepte du sado masochisme et de l'échangisme, ayant vécu de multiples aventures dont certaines étaient rémunérées : que es orientations et pratiques sexuelles ont été confirmées par l'expertise de l'ordinateur utilisé par M. Q... réalisée par le centre d'expertise des logiciels et autorisée par ordonnance sur requête du 13 novembre 2003 laquelle a démontré qu'il était inscrit sur des sites de rencontre homosexuelles, transexuelles et échangistes depuis au moins l'année 2001, avec dans certaines situations l'offre de relations tarifées ; que rien n'établit que Mme H... n'ait pas découvert bien avant ces dates ni le passé de son époux, ni sa véritable personnalité comme l'affirme l'appelant, qu'elle reconnaît elle même que dès le début de leur mariage son époux s'est révélé sans goût pour les relations physiques avec elle, et que les documents "révélateurs" découverts dans l'immeuble commun de Sologne n'étaient pas dissimulés mais à sa libre disposition ; que toutefois, il est constant que la certitude des infidélités de M Q... et de son recours à la prostitution tels que révélés en 2003 par les constatations techniques de l'expertise judiciaire, sont à l'origine de la rupture conjugale, une première procédure en divorce ayant été déposée par Mme H... en janvier 2003, puis abandonnée pour une action en nullité du mariage en 2003, avant qu'une seconde action en divorce ne soit engagée après que la cour d'appel de Paris ait infirmé le jugement annulant le mariage des époux ; que M. Q... ne saurait donc invoquer une acceptation tacite ou implicite par son épouse de ses écarts conjugaux, qu'il ne conteste pas, dès lors qu'informée de ces comportements par des éléments probants objectifs, Mme H... a entendu cesser toute relation avec son époux ; que les faits ainsi reprochés et ainsi établis, constituant autant de violations à l'obligation non seulement de fidélité mais de respect dû à son conjoint, ont rendu intolérable le maintien ou la poursuite de la vie commune ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Q... H... aux torts exclusifs de l'époux ;
 
 Alors 1°) que M. Q... soutenait devant la cour d'appel que « le JAF a relevé qu'il y avait bien des connexions sur des sites de rencontres échangistes. Il s'agit donc d'une pratique de couple » (conclusions, p. 22) ;