décision 15-24.863 du 13/07/2017,  partie 4


C'est dans ce contexte que doit être apprécié et évalué le préjudice découlant pour elle de la perte de la chance de ne pas avoir contracté aux conditions auxquelles elle a contracté. / Il ressort de la côte annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières que le prix auquel Mme Sophie X... a acquis son appartement était grandement surévalué par rapport au marché local. Indépendamment de la crise immobilière qui est survenue postérieurement à son acquisition, le préjudice subi par Mme Sophie X... découlant de la perte de valeur au moment de la revente est directement lié à la perte de la chance de ne pas avoir contracté. Ce préjudice est indiscutable et important. / Mme Sophie X... a contracté dans des conditions telles qu'elle s'est trouvée confrontée à un endettement excessif et qu'elle a subi du fait de la perte de cette même chance un préjudice direct, important découlant des dépenses excessives auxquelles elle a été obligée de faire face et qui ont appauvri son patrimoine. / La cour trouve dans les considérations ci-dessus des éléments suffisants pour évaluer à la somme globale de 40 000 € le préjudice matériel et financier subi par Mme Sophie X... et découlant directement de la perte de la chance de ne pas s'être engagée dans un ensemble contractuel gravement désavantageux pour elle. / Mme Sophie X... a été confrontée à une situation qui l'a mise en grande difficulté sur le plan personnel et moral. Elle a dû faire face à une procédure, longue, coûteuse, aléatoire. Elle a, de ce fait, indiscutablement subi un important préjudice d'ordre moral découlant directement de la perte de la chance de ne pas s'être engagée dans un ensemble contractuel gravement désavantageux pour elle. La cour trouve dans des éléments pour évaluer à la somme de 10 000 € le préjudice subi. / La société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil et la société GE money bank doivent être condamnées in solidum au paiement de ces sommes dans la mesure où leurs fautes ont concouru à la réalisation de l'entier préjudice » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le préjudice réparable d'une partie à un contrat, à l'égard de laquelle une obligation pré-contractuelle d'information n'a pas été respectée, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation pour dol de ce contrat ou dont la demande d'annulation pour dol de ce même contrat a été rejetée, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société Stellium immobilier, in solidum avec la société Ge money bank, à payer à Mme Sophie X... la somme de 40 000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel, que ce préjudice matériel découlait directement de la perte de la chance de ne pas s'être engagée dans un ensemble contractuel gravement désavantageux pour elle et, donc, en retenant que le préjudice matériel subi par Mme Sophie X... consistait en la perte d'une chance de ne pas contracter, quand elle relevait que Mme Sophie X... avait été déboutée de sa demande tendant au prononcé de la nullité pour dol de l'ensemble contractuel constitué de la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre Mme Sophie X... et la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac et du prêt souscrit par Mme Sophie X... auprès de la société Ge money bank et quand, dès lors, le préjudice matériel réparable de Mme Sophie X... correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le préjudice réparable d'une partie à un contrat, à l'égard de laquelle une obligation pré-contractuelle d'information n'a pas été respectée, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation pour dol de ce contrat ou dont la demande d'annulation pour dol de ce même contrat a été rejetée, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ;