Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.604 du 16/01/2019,  partie 2


Toutefois, la rédactrice ajoute « avoir été témoin indirectement (les disputes éclatant toujours en mon absence) du harcèlement moral exercé par Mlle B... envers Mlle Y... » et « n'étant présente que 28 heures par semaine sur le lieu, ces altercations se passaient le plus souvent, si ce n'est tout le temps, en mon absence et lorsque je demandais à savoir le pourquoi de ces disputes l'une et l'autre me donnait leur version. Difficile donc pour moi de savoir les raisons réelles de ces discordes ». Compte-tenu de ces déclarations et dans la mesure où il n'est pas possible de distinguer ce dont l'auteur de l'attestation a été effectivement été témoin de ce qu'elle a pu déduire des déclarations des protagonistes, on ne peut en tirer que la preuve d'une situation conflictuelle entre Mesdemoiselles B... et Y..., sans pouvoir attribuer à la première le fait d'en être à l'origine. Par ailleurs l'attestation de Mle I... est de peu postérieure à la lettre qu'elle avait adressée, le 15 mars 2010, au président du conseil général dans laquelle elle dénonçait le comportement irresponsable et non professionnel de Mle B..., ce qui traduit l'existence d'un contentieux entre elle et cette personne et relativise la force probante de son attestation.
 Si Mle Muriel Y... a consulté un médecin généraliste les 9 avril et 6 juillet 2009 pour des troubles du sommeil et anxiété généralisée, effectivement constatés par ce praticien, la cause de ces troubles, que la patiente a déclaré être une situation de harcèlement moral, n'est pas confirmée par le médecin. Il en est de même du Dr F... qui, relevant l'existence d'un état dépressif chez sa patiente en 2011, indique que celui-ci évolue, selon les dires de cette-dernière, à la suite d'un harcèlement moral dans son travail, mais sans confirmer l'origine de la pathologie. Mle Muriel Y... a été déclarée apte à son poste à deux reprises par le médecin du travail selon les fiches d'aptitude versées aux débats et si le médecin du travail a adressé la salariée à une de ses consoeurs (dont l'identité et la spécialité ne sont pas précisées), c'est à l'issue de la visite d'embauche et en raison d'un récent « choc émotionnel » sur la nature duquel Mle Muriel Y... ne s'explique pas devant la cour et que rien ne permet de rapporter à des difficultés au travail.
 L'existence d'une plainte pénale, en définitive classée par le procureur de la République et la consultation d'une association spécialisée, attestée simplement par la production d'un dépliant publié par SOS harcèlement moral, sans aucune preuve de ce que Mle Muriel Y... a effectivement rencontré un membre de cette association, ne permettent pas de contribuer à l'établissement des faits imputés à Mle B....
 Mle Muriel Y... reproche à son employeur un comportement constitutif de harcèlement moral en ayant pris parti contre elle, en ayant fait pression pour obtenir sa démission et en n'ayant pas répondu aux questionnements contenus dans un courrier qu'elle Lui a fait adresser.
 Mle Muriel Y... ne produit aucun élément permettant d'établir un comportement de parti-pris à son détriment, de même que l'existence de pressions dans le but d'obtenir son départ de la crèche.
 Le courrier dont fait état Mle Muriel Y... est celui que son avocat a adressé à l'association "Les Ouistitis" le 1er août 2009, courrier recommandé qui n'est pas parvenu à son destinataire, la crèche étant fermée au mois d'août, de sorte que cette lettre a été retournée à son expéditeur le 20 août 2009 sans que l'association ait pu prendre connaissance de son contenu. Dans ces conditions, le fait que l'association s'est volontairement abstenue de répondre aux observations de sa salariée n'est pas, dans la mesure où elle n'a pas eu connaissance de ces observations, établi.
 Mle Muriel Y... n'établit pas des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté Mle Muriel Y... de sa demande au titre du harcèlement moral » ;
 
 Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail
 Mle Muriel Y... demande que soit prononcée la résolution judiciaire de son contrat de travail à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
 Le salarié peut obtenir du juge prud'homal la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de ce contrat. Si le salarié est licencié avant la décision des juges du fond, ces derniers doivent en premier lieu rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement dans le cas où la demande de résiliation n'est pas justifiée que les juges se prononcent sur le licenciement notifié par l'employeur.
 Au cas d'espèce, Mle Muriel Y... a été licenciée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, de sorte qu'il y a lieu d'examiner dans un premier temps le bien-fondé de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.