cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-28.989 du 30/11/2017,  partie 4



 1°) ALORS que M. Z... demandait la réparation de la perte de chance d'obtenir une rémunération variable en 1996, cette rémunération étant estimée à la somme de 60.000 euros ; qu'en accordant la totalité de cette somme, sans mesurer la réparation allouée à la chance perdue, laquelle ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS que la cour d'appel a retenu que la probabilité que M. Z... ait pu prétendre à une gratification au moins identique à celle de l'année précédente devait être retenue ; qu'il résultait cependant de la pièce remise par M. Z... pour détailler l'évaluation de son préjudice (pièce n°35) que le salarié recevait une « prime annuelle de 250.000 F récurrente », soit un montant de 38.112 euros ; qu'en octroyant une indemnisation de 60.000 euros, supérieure à la somme accordée l'année précédente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Z... la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du versement de cotisations de retraite ;
 
 AUX MOTIFS qu' « il y a lieu d'allouer la somme de 100000 € à titre de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des cotisations de retraite »
 
 ALORS que la cour d'appel a octroyé à M. Z... une somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant de surcroît une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du versement de cotisations de retraite, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a ainsi violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'article L.122-14-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.1235-3 dudit code, et l'article 1147 du code civil.