Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.472 du 09/03/2016,  partie 6


qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil.