Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.784 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en conséquence, la preuve n'était pas rapportée que l'employeur ait eu conscience ou aurait dû avoir conscience qu'il exposait le salarié à un risque ou à un danger particulier ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la multiplicité d'arrêts de travail pour maladie établit que l'employeur avait conscience de, ou à tout le moins ne pouvait ignorer, l'état de santé du salarié ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le salarié avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait conscience, ou à tout le moins ne pouvait ignorer, l'état de santé de l'exposant ; qu'en affirmant le contraire pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et L 4121-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'employeur ne peut laisser un salarié reprendre son activité professionnelle après une succession d'arrêts de travail pour maladie sans lui avoir fait passer, avant toute reprise d'activité, une visite auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à exercer l'emploi envisagé, peu important que la législation du travail accorde un délai de huit jours à compter de la reprise d'activité pour faire procéder à cette visite ou que le médecin-traitant ne se soit pas opposé à la reprise ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le salarié avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie et que l'employeur ne lui avait pas fait passer un examen médical de reprise avant le début de son activité, quand le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait une visite de reprise préalable ; qu'en déclarant néanmoins que l'employeur était seulement tenu par la législation du travail de faire procéder à une visite de reprise dans les huit jours à compter du retour du salarié à son poste de travail pour déclarer qu'aucune faute inexcusable n'avait été commise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'article R 4624-21 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012.