Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.012 du 09/12/2020,  partie 6


qu'en retenant, pour considérer que les époux N... avaient régulièrement reçu et accepté l'offre de prêt de la Norfi et qu'ils ne pouvaient ainsi se prévaloir d'une violation de l'article L. 312-7 (devenu L. 313-34) du code de la consommation, que figurait en annexe de l'acte notarié un document daté du 12 juin 2006 portant leur signature, qu'ils contestaient, sans apporter le moindre élément de comparaison ni solliciter d'expertise, destiné au notaire instrumentaire, précisant accepter l'offre de Norfi qu'ils confirmaient avoir reçu, sans procéder à la vérification de cette signature, selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile.