décision 17-24.041 du 12/07/2018,  partie 6


qu'en statuant de la sorte sans préciser sur la base de quels éléments elle avait fixé le montant de l'indemnité principale et par conséquent sans possibilité de contrôler que l'estimation correspondait à la valeur des biens au jour du jugement entrepris, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L 321-2 du code de l'expropriation ;
 
 4°) ALORS QUE de surcroît en indiquant que cette indemnité était ainsi fixée « à la date du jugement déféré et au regard de la consistance d'une copropriété en mauvais état dans un ensemble immobilier ainsi déprécié par son environnement au jour du transfert de propriété », la cour d'appel a tenu compte de la valeur dépréciée au jour du transfert de propriété, c'est-à-dire au jour de l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2013 qui est antérieure de trois ans au jugement de première instance rendu le 1er avril 2016, en violation de l'article L 321-2 du code de l'expropriation ;
 
 5°) ALORS QUE les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain, causé par l'expropriation ; que la perte de revenus locatifs subie pendant le délai nécessaire pour acquérir un autre bien et le donner à bail doit être indemnisée ; que la sci Erwanna soutenait l'expropriation avait eu pour conséquence de la priver de loyers qu'en se bornant à relever que la perte de loyer n'était pas imputable à la procédure d'expropriation mais à l'incendie du mois d'août 2011 et aux arrêtés pris par les autorités administratives, sans tenir compte de la privation de loyer pendant le temps nécessaire à l'acquisition d'un autre bien et de sa mise en location, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation.