décision 16-21.757 du 15/06/2017,  partie 6



 Compte épargne 148 euros 
 Compte 791/38 4 600 euros 
 AXA Tontine 1999 11 747 euros 
 AXA Tontine 1993 5 488,16 euros 
 BNP assurance vie 
 Croissance liberté 482,54 euros 
 Contrat assuravenir 83 583, 72 euros 
 Soit un total de 180.897,42 euros ; D' où des actifs financiers communs d'un montant de 288.348, 42 euros, Soit un montant sensiblement équivalent à celui retenu par Maître C..., Notaire en charge d'établir un projet de partage avant le prononcé du divorce, repris par le juge du divorce pour l'évaluation de la prestation compensatoire » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen, invoqué par l'exposante, tiré de ce que le compte AXA Courtage avait été liquidé et perçu par l'époux en 2005, soit avant l'ordonnance de non-conciliation et ne pouvait donc être comptabilisé à son profit (conclusions, p. 9/10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour rejeter les contestations émises par Madame X... quant à la consistance de l'actif financier retenu par le tribunal, qu'il ne peut être tenu compte ni des mouvements intervenus sur les placements après le 26 octobre 2006 ni des comptes qui existaient avant cette date de sorte que les pièces 28 et 38 ne pouvaient être retenues, sans examiner une pièce établissant qu'à la date de fin octobre 2006, M. Y... disposait d'un contrat d'assurance vie CARDIF 93817270910L non déclaré (pièce n° 24), la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de preuve, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR rejeté la demande de l'exposante tendant à ce que soit constatée la dette de M. Y... au titre de la prestation compensatoire non payée, soit 18 331,96 euros et des intérêts légaux afférents, 
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'annexe [1]7 des pièces de Z... Y... que ce dernier a réglé l'intégralité du montant de la prestation compensatoire de manière échelonnée entre 2010 et 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Y... démontre, pièces justificatives à l'appui, avoir intégralement réglé le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge par la Cour d'appel du Bas-Rhin, soit 200.000 euros selon les modalités suivantes :
 versement novembre 2010 : 22239 euros 
 versement décembre 2010 : 2239 euros 
 versement janvier 2011 : 2239 euros 
 versement février 2011 : 22239 euros 
 versement mars 2011 : 2239 euros 
 saisie attribution mars 2011 : 22636,96 euros 
 chèque mai 2011 : 78 000 euros 
 chèque septembre 2011 : 50 000 euros 
 chèque mars 2012 : 37 668,04 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande relative au reliquat de prestation compensatoire et à ses intérêts, sans répondre au moyen tiré de ce que certains des paiements étaient présentées à tort comme des versements au titre de la prestation compensatoire alors qu'ils correspondaient à des arriérés de pension alimentaires (conclusions, p. 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande relative au reliquat de prestation compensatoire et à ses intérêts, sans répondre au moyen tiré de ce que le paiement tardif de la prestation avait produit des intérêts qui devaient être valorisés (conclusions, p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences résultant de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en indiquant qu'il résultait des versements effectués, dont le total s'élève à 199.500 €, que Monsieur Y... avait réglé le montant total de la prestation compensatoire, soit 200.000 euros, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.