Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.553 du 04/12/2013,  partie 9


que contrairement à ce que soutiennent messieurs Y..., M. X... établit par la production de son premier contrat d'engagement en qualité d'artiste de l'orchestre Arpège pour une prestation dans les locaux de la BNP de Troyes le 18 décembre 1993, ainsi que d'une télécopie du 7 juin 2001 d'André Y... à M. X... pour lui donner des consignes, et des attestations de madame Emmanuelle K..., monsieur Joseph E... et monsieur Pascal A... qui ont travaillé respectivement à compter de 1990, 1994 et 1999 pour le compte des frères Y... et avaient connu M. X... dès ces années là, avoir une ancienneté, débutant en décembre 1993, et donc de 15 ans et 6 mois au moment de la rupture de son contrat de travail ; que au vu " du " " salaire de référence à prendre en considération suivant la formule la plus avantageuse du tiers des trois derniers mois, et des sommes précédemment allouées à titre de rappel de salaires, il convient de faire droit à la demande en paiement de M. X... de la somme de 5. 008, 87 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que M. X... peut également prétendre au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi par application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que âgé de 48 ans et comptant plus de 15 ans d'ancienneté au sein de l'orchestre, il justifie avoir été inscrit au chômage de juillet 2009 jusqu'en mars 2010, avoir retrouvé un travail à durée déterminée à compter du mois de septembre 2010 en qualité d'infirmier psychiatrique mais subir une sensible diminution de revenus ; qu'au vu de ces éléments, il convient de lui allouer des dommages et intérêts d'un montant de 15. 600 € pour rupture abusive du contrat de travail et réparant le préjudice moral et matériel qu'il a subi ; 
 
 Alors, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen entraînera inévitablement l'annulation de l'arrêt attaqué sur le troisième moyen, en ce qu'il a retenu que la rupture de l'engagement liant Monsieur X... à Messieurs Y... de l'orchestre ARPEGE devait s'analyser en un licenciement et a condamné ces derniers à lui payer diverses sommes à titre de licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement ; 
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que les musiciens de l'orchestre ARPEGE précisaient dans leurs attestations que Monsieur X... ne participait plus à la vie de l'orchestre dont il s'excluait délibérément en refusant de monter sur scène pour effectuer ses prestations de choriste, en écoutant de la musique ou en téléphonant longuement pendant les prestations des autres musiciens, en s'abstenant de ranger le matériel avec les autres artistes après les représentations et en s'isolant du groupe, refusant même de communiquer lors des repas pris ensemble ; qu'il était précisé que par deux fois, les musiciens avaient tenté, en vain, de faire avec lui une mise au point ; que partant, en affirmant que « l'altercation verbale du 29 mai 2009 s'avérait unique dans la longue carrière du salarié au sein de l'orchestre Arpège », alors qu'il résultait de l'ensemble de ces attestations que les relations avec les autres membres du groupe s'étaient profondément dégradées, de sa propre initiative, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail.