Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.479 du 16/01/2020,  partie 2


qu'en écartant le dol des acheteurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. E..., rompu aux affaires, dont l'intention réelle avait été d'acquérir ce bien à des fins commerciales, n'avait pas manipulé et apitoyé les époux X... en leur faisant croire, en se rendant chez eux avec ses enfants sans y avoir été invité, qu'il y avait urgence pour sa famille à trouver un logement, ses enfants geignant « allez papa tu achètes», et en fixant un prix de vente à 105 000 €, en prétendant qu'il était généreux dans cette évaluation, alors qu'il savait qu'il pourrait la vendre à un prix triplé et qu'à la faveur d'un compromis de vente dont le modificatif avait été signé hors de la vue du notaire, instituant une faculté de substitution de l'acheteur, il avait l'intention de la vendre via une société de promotion immobilière nouvellement créée pour un prix triplé de 338 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.