Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.514 du 09/01/2020,  partie 2


que par l'assignation qui lui a été signifiée le 17 novembre 2016, la société Best Pacific a pu prendre connaissance notamment du pré-rapport de l'expert qui a été produit par P-J. A... ; que toutefois, ce n'est que par conclusions visées le 31 janvier 2017 que celle-ci a demandé la récusation de l'expert Y... ; que les sociétés SIP et TB Promotion Bora-Bora concluent que cette demande est irrecevable comme étant tardive ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE les sociétés SIP et TB Promotion Bora-Bora soulèvent à bon droit une fin de non-recevoir tirée, comme il a été dit, de la tardiveté de la demande de récusation de l'expert formée, en effet, par la société Best Pacific au-delà du délai de vingt-jours prescrit par l'article 144 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que le pré-rapport de l'expert Y... rappelle que le rapport géotechnique établi par le Ltpp le 29 juillet 2004 était joint au marché passé avec l'entreprise Socotec ; qu'en sa qualité de maître d'oeuvre, X... A... connaissait donc depuis onze ans le fait que ce rapport a été signé par V... Y... en sa qualité de directeur du Ltpp, lorsque celui-ci a été désigné comme expert en 2015 ; qu'il n'est donc pas non plus recevable à demander maintenant la récusation de cet expert ; que représentée en premier ressort quand le pré-rapport de l'expert prudhomme a été produit, et au demeurant présente à l'expertise depuis l'ordonnance de référé du 2 février 2015, la société Techno Froid, qui n'a pas conclu en première instance, n'est pas plus recevable à demander pour la première fois la récusation de l'expert dans ses conclusions du 15 septembre 2017, qui sont en effet tardives au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'il en est de même de la Sarl [...] qui, étant présente aux opérations d'expertise depuis l'ordonnance de référé du 2 février 2015, et qui, ayant été représentée en première instance sans avoir formulé de demande, a demandé tardivement la récusation de l'expert par voie d'évocation dans ses conclusions d'appel ; que les demandes de récusation de l'expert Y... seront donc jugées irrecevables ;
 
 ET AUX MOTIFS enfin QUE l'expertise a été ordonnée en référé afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ayant pour objet les désordres apparus dans les ouvrages de l'hôtel Four Seasons à Bora-Bora ; qu'au vu du pré-rapport de l'expert Y... désigné en référé, il est justifié d'étendre ces opérations au contradictoire des organismes techniques Best Pacific et Ltpp, qui sont intervenus dans la conception ou la réalisation de ces ouvrages ;
 
 ALORS QUE si la récusation de l'expert doit être demandée dans les vingt jours suivant la révélation de sa cause, ce délai ne peut commencer à courir, lorsque la cause de récusation réside dans les liens existants entre l'expert et l'une des personnes à l'égard desquelles l'expertise doit être diligentée, avant même que l'expertise ne lui soit étendue et que celle-ci ne devienne de ce fait partie à la procédure d'expertise ; qu'en l'espèce, la récusation de l'expert V... Y... était sollicitée en raison des fonctions de directeur qu'il occupait au sein du Laboratoire des Travaux Publics de Polynésie (Lttp) lorsque cette entité avait mis au point un rapport d'étude relatif au chantier litigieux ; que ce laboratoire, qui n'était pas initialement partie aux opérations d'expertise, ne l'est devenu que par l'effet de la décision attaquée, en ce qu'elle a déclaré communes au Laboratoire Lttp les ordonnances de référé des 2 février et 18 mai 2015 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme tardive la demande tendant à la récusation de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 144 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.