Commission nationale de discipline des membres du tribunal, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.590 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en condamnant M. [B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1442-22-13 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.