Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-10.016 du 31/03/2015,  partie 3


qu'en condamnant les sociétés Le Quotidien et Edition et presse de la Réunion à verser à la société Medianergie des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des articles L. 442-6-III, alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce investissant la seule cour d'appel de Paris du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Médianergie.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MEDIANERGIE de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux sociétés LE QUOTIDIEN, MEDIAPROMOTION et EDITION ET PRESSE DE LA REUNION de communiquer l'ensemble des données chiffrées nécessaires à l'évaluation du préjudice subi par la société MEDIANERGIE du fait de la violation de l'exclusivité territoriale accordée dans le cadre des contrats conclus les 1er janvier 1999, 15 mai 2000, 16 novembre 2000, 24 mai 2006 et 24 janvier 2007 ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du non-respect par la société MEDIAPROMOTION des clauses d'exclusivité territoriale contractuellement prévues, dont il est fait expressément état dans les contrats des 24/05/06 et 24/01/07, les prétentions de la SAS MEDIANERGIE ne reposent que sur ses affirmations ; qu'elle ne justifie pas par les pièces produites avoir dénoncé de tels manquements de la part de son cocontractant et en avoir subi un préjudice ; que les prétentions de la SAS MEDIANERGIE sur ce fondement seront écartées ;

1°) ALORS QUE la mesure d'instruction sollicitée par la société MEDIANERGIE avait pour objet la détermination du préjudice qu'elle avait subi du fait de la violation de l'exclusivité qui lui avait été accordée et dont l'estimation était impossible sans la communication des données comptables des sociétés du groupe ; qu'en considérant, pour rejeter cette demande, que la société MEDIANERGIE ne justifiait pas avoir subi un préjudice, quand cette justification ne pouvait justement être apportée que par la communication de données qui étaient en la seule possession de ces sociétés, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 146 du code procédure civile ;

2°) ALORS QUE la société MEDIANERGIE faisait valoir que, dans le cadre des contrats conclus avec les sociétés EDITION ET PRESSE DE LA REUNION et LE QUOTIDIEN, elle bénéficiait d'une exclusivité de fait, reconnue par le groupe, qui n'avait pas été respectée (conclusions, p. 15) ; qu'en se bornant à examiner les seuls rapports contractuels entre la société MEDIANERGIE et la société MEDIAPROMOTION, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.