Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.419 du 16/12/2020,  partie 5


Au demeurant, aucun certificat médical n'est produit par Mme Q... pour cette période permettant d'attester d'un impact défavorable de cette situation sur son état de santé ; cette relation s'est ensuite dégradée à partir du 12 juin 2014, date à laquelle M. C... a informé Mme Q... et ses associés, qu'il allait divorcer et tel que cela ressort de la lecture des SMS échangés, du mois de juillet au mois de septembre 2014, entre Mme Q... et M. C..., lequel, à aucun moment ne reconnaît les violences et insultes que lui reproche son interlocutrice bien qu'elle en fasse état de manière répétitive au cours de ses conversations comme pour l'amener à le reconnaître ; s'il est vrai qu'à partir du 16 juin 2014, Mme Q... produit des arrêts de travail, force est de constater que le premier date du 16 juin 2014 et évoque un état anxiodépressif réactionnel que le médecin ne relie pas au travail ; que les suivants sont établis après que Mme Q... ait fait l'objet d'une agression dans la rue ; que les fiches d'aptitude médicale dressées par le médecin du travail en mars 2015 indiquent que l'état de santé de Mme Q... n'est pas compatible avec la reprise de son travail sans que la cause de cette incompatibilité soit mise en lien avec le milieu professionnel ; que les certificats médicaux établis par la suite relient le mal-être de Mme Q... à son agression du 19 juin 2014 ; que la fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail le 17 avril 2015 qui conclut à une inaptitude à tous les postes de l'entreprise pour danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée ou celle des tiers, n'indique toujours pas que la cause de cette inaptitude est à mettre en lien avec la situation subie par Mme Q... dans son milieu professionnel, étant souligné qu'à cette date Mme Q... n'a pas travaillé au sein de la Selarl depuis plusieurs mois ; qu'il apparaît ainsi que l'inaptitude médicale de Mme Q... à tous postes de l'entreprise s'explique par son agression du 19 juin 2014 qui a activé un syndrome dépressif la mettant dans l'incapacité de reprendre des fonctions au sein de la Selarl [...] , au regard de la détérioration de ses relations personnelles et extra-professionnelles avec M. C... ; la Selarl [...] démontre ainsi qu'il n'y a pas de harcèlement moral et que les décisions prises à l'égard de Mme Q... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre du harcèlement moral : attendu que, le conseil ne peut établir la matérialité des faits, la demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'existence de relations amicales et extra-professionnelles ne constitue pas un élément objectif étranger à tout harcèlement moral ;