décision 16-26.332 du 25/10/2017,  partie 5


qu'en statuant en juin 2016 au vu des seuls faits et éléments visés dans sa décision (p. 10 al. 3), datant de 2011 et de janvier 2012, d'une décision de justice du 10 juillet 2015 dépourvue de toute autorité de la chose jugée dont elle ne précise pas même succinctement la motivation à laquelle elle ne pouvait pas statuer par voie de référence et sans s'expliquer aucunement sur la persistance des faits reprochés à Mme X..., de nature à menacer l'intérêt supérieur de l'enfant à une époque contemporaine de sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article 373-2-1 al. 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en mettant à la charge de Mme X... la preuve de l'absence de persistance de sa prétendue attitude passée de nature, selon la cour d'appel, à justifier la suppression de son droit d'hébergement et la réduction drastique de son droit de visite (arrêt p. 11 al. 7), la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien et 373-2-1 al. 2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 20 al. dernier), Mme X... avait fait valoir que par décision du 28 mai 2015, le tribunal correctionnel de Rouen l'avait relaxée des fins de la poursuite pour soustraction d'enfant ; qu'en énonçant que Mme X... s'est soustraite aux décisions de justice et a utilisé tous les moyens pour faire obstacle aux droits du père, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui (p. 15 al. 1er à 6 et p. 16 al. 3 et 8), Mme X... faisait valoir que M. Y... mettait tout en oeuvre pour faire obstacle aux droits de la mère, en mettant tout en oeuvre pour séparer la mère de l'enfant et empêcher l'enfant d'avoir des entretiens téléphoniques avec sa mère ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui (concl. p. 17 pénultième al., p. 18 al. 4, p. 19 al. 1er et 2 et p. 23 al. 1er à 3), Mme X... faisait valoir que la séparation de l'enfant de sa mère perturbait gravement cet enfant, lui occasionnant « une souffrance intense » (concl. Ministère public), « un ressenti d'exclusion et de solitude affective » (expertise de Mme N...) ; qu'en privant dès lors Mme X... de pratiquement tous droits de visite et de tout droit d'hébergement de sa fille, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, sans répondre à ces conclusions circonstanciées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.