décision 15-85.275 du 07/02/2017,  partie 5


intervenir une deuxième fois, pour retirer un autre nid de pies qui se trouvait sur un autre tronçon de la voie, à une dizaine de mètres, sans demander au préalable de nouvelles coupures électriques et sans installer les lignes de mise à terre du courant électrique, sans respecter les règles de sécurité, et sans fixation au sol de l&apos;échelle, ni harnais, ni ligne de vie et qu&apos;ainsi, il a été électrisé par 25 000 volts et a fait une chute d&apos;environ 8 mètres ; qu&apos;en cet état, dès lors qu&apos;il est constant que c&apos;est le salarié, de son propre chef, qui avait seul décidé de cette seconde intervention, sans y avoir été autorisé par SNCF ni ne l&apos;avoir prévenue au préalable et sans avoir respecté les règles de sécurité impératives qui s&apos;imposaient à lui, aucun manquement de nature à entraîner la responsabilité pénale de la SNCF ne pouvait être retenu ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "4°) alors, et subsidiairement, que selon les articles R. 4323-62 et R. 4323-63 du code du travail, une échelle peut être utilisée comme poste de travail en cas d&apos;impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait reprocher à la SNCF de ne pas avoir prioritairement fait la recherche d&apos;une protection collective au prétexte qu&apos;elle ne démontrait pas les contraintes environnementales ou les difficultés d&apos;accès au lieu d&apos;intervention, quand, d&apos;une part, il est constant qu&apos;il ne lui a pas été reproché une insuffisance des équipements de travail pour éviter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels ni une inappropriation des règles de sécurité, dont le salarié avait décidé seul de s&apos;affranchir, et qu&apos;elle a, d&apos;autre part, elle-même constaté que « l&apos;échelle portable en bois était habituellement utilisée pour intervenir sur les caténaires, notamment dans le cadre des astreintes » et, enfin, relevé, la nature et les conditions particulières de l&apos;intervention, en urgence, par seulement deux salariés qui se trouvaient sous astreinte, sur une ligne TGV dont le trafic avait dû être interrompu, tous éléments qui, en cet état, caractérisaient, ici, l&apos;impossibilité technique pour l&apos;employeur à rechercher et à mettre en place une plate-forme élévatrice mobile de personnes PEMP ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes précités ;
 
 "5°) alors, et subsidiairement, que selon les articles R. 4323-62 et R. 4323-63 du code du travail, une échelle peut être utilisée comme poste de travail en cas d&apos;impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ; que la SNCF faisait valoir qu&apos;il fallait dissocier le cas de l&apos;exécution de travaux temporaires en hauteur, dans des conditions normales et celle litigieuse, intervenue en urgence dans des conditions telles que, par hypothèse, elles empêchaient de rechercher prioritairement une protection collective ou sa mise en place ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la SNCF n&apos;ayant mis à la disposition de M. [J] qu&apos;une échelle mobile sans avoir prioritairement fait la recherche d&apos;une protection collective, le manquement poursuivi à son encontre était établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions particulières d&apos;intervention sur la voie litigieuse, en urgence, n&apos;empêchaient pas de mettre en place prioritairement une protection collective, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors, et subsidiairement que la SNCF faisait valoir qu&apos;il est constant que l&apos;échelle était toujours en place après la chute du salarié, ce que les juges du fond ont eux-mêmes constaté, ce dont il se déduisait que ladite échelle ne pouvait être la cause de l&apos;accident et que seules les fautes de M. [J] étaient à l&apos;origine de son électrisation et de sa chute et étaient ainsi la cause de ses dommages ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions dirimantes, de nature à écarter toute faute pénale de la SNCF et à prononcer sa relaxe, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "7°) alors, et subsidiairement que la SNCF avait fait valoir et démontré qu&apos;au jour de l&apos;accident de M. [J], les échelles à crochets et garde-corps n&apos;avaient pas été homologuées pour une intervention sur une ligne à haute-tension (à la différence des lignes à basse tension), que ce n&apos;est qu&apos;en novembre 2011 que les échelles portables avec plateforme compatible avaient été créées et qu&apos;en tout état de cause, ici, l&apos;utilisation de tout autre moyen qu&apos;une échelle aurait entraîné des une prise de risque dangereuse car il aurait fallu interrompre la circulation sur les deux voies, arrêter sept TGV et bloquer 2 100 personnes avec le risque qu&apos;elles descendent sur les voies ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier et rechercher si, l&apos;état des normes qui existaient au jour de l&apos;accident autorisait ou non la SNCF à utiliser des échelles à garde-corps, la cour d&apos;appel qui ne s&apos;est pas non plus expliquée sur l&apos;impossibilité technique d&apos;agir en l&apos;espèce autrement, eu égard à l&apos;urgence de l&apos;intervention en astreinte et du risque sécuritaire pour les passagers et la circulation des TGV, n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;