décision 21-60.008 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [X] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 21-60.008 en annulation d&apos;une décision rendue le 10 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens dans la rubrique « Médecine légale - Criminalistique et sciences criminelles », spécialité « Investigations scientifiques et techniques - Documents informatiques » (G-02.05). 
 
 2. Par décision du 10 novembre 2020, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande au motif que le lieu d&apos;exercice professionnel du candidat se situe hors du ressort de la cour d&apos;appel.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [B] fait valoir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une erreur car son domicile et son lieu d&apos;exercice dépendent bien de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens.
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l&apos;article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d&apos;experts dressée par une cour d&apos;appel, dans une rubrique autre que la traduction, que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, si elle n&apos;exerce plus d&apos;activité professionnelle, si elle y a sa résidence.
 
 5. En l&apos;espèce, il ressort de la demande d&apos;inscription qu&apos;il a renseignée lors de la présentation de sa candidature que l&apos;adresse de l&apos;employeur de M. [B] « IBM Interactive », est le « [Adresse 2] ».
 
 6. Or la commune de [Localité 1] dépend du ressort juridictionnel de la cour d&apos;appel de Paris, et non de celui de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens.
 
 7. En outre, M. [B], qui sollicite son inscription dans une rubrique autre que la traduction, et qui n&apos;allègue ni ne justifie qu&apos;il n&apos;exercerait plus d&apos;activité professionnelle, ne peut se prévaloir du lieu de situation de sa résidence personnelle dans une commune dépendant du ressort juridictionnel de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens.
 
 8. Dés lors, c&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 9. Le grief ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.