Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.982 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Serge J..., domicilié chez Mme D... M..., [...],
 
 contre le jugement rendu le 14 février 2018 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... ..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. F... W...,
 
 4°/ à Mme O... B...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. J..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. W... et de Mme B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. W... et Mme B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 - IL EST FAIT GRIEF A au jugement d'adjudication attaqué d'avoir « Vu l'article R322-45 code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement de payer valant saisie du 17 Mars 2016 publié le 11 mai 2016 au service de la publicité foncière de les Sables d'Olonne ; Vu le jugement d'orientation du 10 mai 2017 (article R322-59 du Code des procédures civiles d'exécution) ; Vu les jugements du 08 novembre 2017, et 14 février 2018 (article R322-59 du Code des procédures civiles d'exécution) ; Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 12 juillet 2016, mentionné la publicité effectuée par Me Annabelle TEXER, avocat au barreau des Sables d'Olonne le 22 décembre 2017 ; d'avoir mentionné les frais taxés à la somme de 4 742.24 € (quatre mille sept cent quarante deux euros vingt quatre cents) ; d'avoir adjugé à Monsieur F... V... S... W... né le [...] à Montaigu (85) célibataire, de nationalité française, et Madame O... H... B... née le [...] à la Roche-Sur-Yon (85), célibataire, de nationalité française, demeurant [...] Saint-Hilaire-De-Riez chacun pour moitié pour le prix de 196.000 € (cent quatre vingt seize mille euros) le bien dont la désignation suit : Sur la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ (85), Immeuble d'habitation sis [...] cadastré [...] pour une contenance de 10 axes 27 centiares comprenant : Au rez-de-chaussée : entrée, salle d'eau, W.-C., bureau, séjour, salon, cuisine, cellier. A l'étage : chambre, salle de bain, W.-C., lingerie, couloir. Grenier aménagé en chambre. Garage aménagé en atelier. Cave. Garage extérieur. Tel que ledit bien existe, s'étend, se poursuit et comporte, sans aucune exception ni réserve, moyennant outre les conditions de la loi et du cahier des conditions de la vente dressé par Me Annabelle TEXIER, avocat, es qualité le prix principal de 196.000 € (cent quatre vingt seize mille euros) D'avoir rappelé qu'il peut être formé une surenchère par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication ;