décision 16-20.311 du 23/11/2017,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ; qu'en se bornant, pour retenir que la règle limitant le nombre de mandats n'avait pas été méconnue, à relever qu'il résultait de la feuille de présence de l'assemblée générale litigieuse que Mme B... n'était investie que de trois délégations de vote, et que si elle avait également voté pour le compte de la société Résidence des Charmes, ce n'était pas en vertu d'une délégation de vote reçue à cette fin, mais en sa qualité de représentante de cette société à l'assemblée générale, sans vérifier que Mme B... était la représentante légale de la société, ce qui ne ressortait pas de la feuille de présence de l'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable.