Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.180 du 11/09/2013,  partie 3


qu'en jugeant que la société CEPA devait être condamnée à régler à la société CF PARTNERS la somme de 393.343,54 ¿, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à conférer l'exequatur à la sentence arbitrale mais y a ajouté, a violé les articles 1477, 1478 et 1490 du code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres et, notamment, ajouter une condamnation ; qu'en l'espèce, l'arbitre a décidé, dans sa sentence, que le prix de cession devait être diminué d'un montant total de 393.343,54 ¿ ; qu'en jugeant que la société CEPA devait être condamnée à régler à la société CF PARTNERS la somme de 393.343,54 ¿, majorée du taux contractuel de 8 % l'an à compter de cette sentence, la cour d'appel a derechef violé les articles 1477, 1478 et 1490 du code de procédure civile.