Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.789 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en confirmant ainsi l'autorisation de visite domiciliaire accordée par le juge des libertés et de la détention par des constatations et appréciations qui ne caractérisent pas des présomptions selon lesquelles la société [...], d'une part, disposait d'un établissement stable en France, d'autre part, s'était délibérément soustraite à ses obligations déclaratives et comptables, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4° Alors, en quatrième lieu, qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé ; qu'aux termes de ses conclusions (conclusions, pages 8 et 9), la société exposante faisait valoir que certaines pièces transmises à l'administration fiscale pour justifier de la nature et de l'importance des prestations rendues n'avaient pas été transmises au juge des libertés et de la détention : plusieurs dizaines de classeurs produits le 10 novembre 2016 pour répondre à une demande du 28 octobre 2016 (conclusions, page 8), une synthèse sous format Excel préparée et communiquée le 10 novembre 2016 (conclusions, page 8), une copie des documents, sélectionnés par le vérificateur sur la base de cette synthèse, remise le 16 novembre 2016 (conclusions, page 8), les réponses à 10 questionnaires comprenant 161 questions (conclusions, page 9) ; qu'ainsi, aux termes de ses conclusions, la société exposante faisait valoir que l'administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention ces pièces à décharge qui tendaient à démontrer la réalité des prestations rendues, qui auraient permis au juge des libertés et de la détention de comprendre et d'appréhender les prestations rendues et qui étaient de nature à remettre en cause les éléments qui avait été retenus à titre de présomption de fraude fiscale ; qu'en décidant que les éléments produits par l'administration fiscale constituaient des indices de ce que la société [...] ne comptabiliserait pas des charges d'operating fee correspondant en totalité à des prestations réellement rendues par la société de droit britannique [...] et, par conséquent, qu'elle aurait minoré son bénéfice et ne procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables, pour en déduire qu'il convenait d'autoriser une visite domiciliaire, sans répondre au moyen pertinent et déterminant de la société exposante de présentation d'un dossier exclusivement à charge (conclusions pages 8 et 9), le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 03 octobre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Aux motifs qu' « il est établi que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 16 B du LPF, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées ; qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire ait lieu après ou pendant une vérification de comptabilité ; qu'en l'espèce, le JLD a pris acte que les autres procédures ou enquêtes simples, à savoir une vérification de comptabilité et la demande d'assistance administrative internationale, avaient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux et a délivré, en conséquence, une autorisation de visite domiciliaire ;   qu'il est constant que la violation de l'article 8-1 de la CESDH est écartée lorsqu'elle est justifiée par l'article 8-2 de la même convention, et que pour être admissible, l'ingérence de l'autorité publique doit être prévue par la loi (en l'espèce, l'article L. 16 B du LPF), viser un but légitime (la recherche de la preuve des infractions fiscales supposées) et être nécessaire dans une société démocratique (bien être économique du pays) ; que rien ne permet d'affirmer que le JLD se soit affranchi d'un contrôle de proportionnalité entre le choix d'une enquête dite « lourde » et l'atteinte au droit au respect de la vie privée, ni qu'il ait méconnu son obligation d'effectuer un contrôle effectif et impartial en délivrant une autorisation de visite domiciliaire, estimant   que les enquêtes simples avaient été insuffisantes   ; que s'agissant de la décision du JLD de Paris en date du 3 octobre 2017, ce dernier a été saisi le 28 septembre 2017 d'une requête de l'administration fiscale, d'un projet d'ordonnance, des habilitations des agents des services fiscaux et d'annexes en version papier ; que le dossier soumis à son appréciation comportait les mêmes documents en version numérique, de sorte que le JLD de Paris, dans le délai de sept jours, pouvait, à sa guise, à partir de la version numérique du projet d'ordonnance, supprimer certains attendus superfétatoires ou redondants, en rajouter d'autres plus pertinents extraits des annexes jointes, décider qu'il n'était aucunement opportun de pratiquer une visite domiciliaire dans un local, notamment au domicile des dirigeants ou du représentant légal  , ou tout simplement refuser de signer le projet d'ordonnance en version papier, proposé par simple commodité, estimant ainsi que le dossier déposé ne laissait apparaître aucune présomption simple d'agissement frauduleux ;