Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.679 du 19/12/2018,  partie 3


que l'enquête révélait que les personnes auditionnées étaient très fortement affectées par l'ambiance générale de l'agence de Lyon Charlemagne dirigée par Monsieur Y..., des salariés finissant les entretiens en larmes et d'autres indiquant que cela les soulageaient de pouvoir parler (pièces 55 à pièces 76) ; que deux personnes étaient nominativement mises en cause au cours de cette entretien, à savoir Monsieur I..., directeur régional des opérations et Monsieur Y..., ce dernier étant accusé de pressions morales sur des salariés, prenant différents prétexte à cet effet, et celui-ci étant accusé d'avoir toujours besoin d'un « souffre douleur » ; que les partenaires sociaux concluaient à la nécessité de mettre un terme à ces pratiques au cours des réunions du CHSCT en date du 12 janvier 2012, du 12 janvier 2012, du 9 février 2012 et au cours de la réunion du Comité d'entreprise du 13 mars 2012 ; que la CPAM adressait une lettre à la société ROTARY REX au sujet de la prévention des risques psycho-sociaux professionnels, faisant valoir que les constats effectués par le CHSCT lors de son enquête étaient alarmants, demandant à la société employeur de prendre des dispositions concernant «ces problématiques managériales critiques, sources d'incidents » ; que les pratiques managériales mises en place par Monsieur Y... à l'encontre de ses subordonnés hiérarchiques n'étaient en effet pas sans conséquence puisque des salariés devaient se trouvaient en arrêt maladie suite au comportement de Monsieur Y... à leur encontre ; qu'ainsi, du fait du caractère grave de ces agissements mais aussi en considération de l'ancienneté et de l'âge de Monsieur Y..., la société employeur prenait la décision de rétrograder celui-ci dans des fonctions qui l'éloigneraient de toutes fonctions managériales en prises directes avec les salariés en souffrance ; Monsieur Y..., refusant cette rétrogradation, devait finalement être licencié pour faute grave ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; que tel est bien le cas de l'espèce, la preuve des faits fautifs de Monsieur Y... étant largement rapportée au dossier par les nombreuses pièces fournies, toutes précises et circonstanciées, et l'ancienneté de Monsieur Y... au sein de la société n'étant par ailleurs pas de nature à amoindrir ses responsabilités ; qu'or, et dans la mesure où il appartient à la société employeur de prévenir et de sanctionner ce type de comportement inadapté d'un encadrant duquel peut découler des risques psychosociaux majeurs pour les salariés placés sous ses ordres et constitutif d'une faute indépendamment de toute notion de harcèlement moral, il apparaît que les griefs reprochés à Monsieur Y... présentent le caractère de gravité suffisant pour fonder un licenciement pour faute grave par application des dispositions de l'article L1421-1 du Code du travail qui dispose que «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs» ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur Y... pour faute grave étant fondé en fait comme en droit, il convient de débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes visant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes »
 
 ALORS D'UNE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire que le licenciement était fondé sur la faute grave dénoncée par l'employeur, que la concordance des témoignages recueillis en 2011 et 2012 « caractérise la répétitivité d'un comportement agressif et inadapté de M. Régis Y... à l'égard de salariés dont il était le supérieur hiérarchique », constatation impropre à caractériser le harcèlement moral dont s'était pourtant prévalue la société Rex Rotary pour justifier le licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. Y..., qui contestait avoir commis des agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral, soulignait dans ses écritures qu'il résultait de plusieurs entretiens qu'étaient seules dénoncées par les salariés les conditions de travail liées aux incertitudes que laissait planer la direction quant à l'avenir de la société Rex Rotary au sein de la société Ricoh France et qu'il leur apparaissait que le sort de M. Y... avait déjà été fixé avant même la mise en oeuvre de la procédure ce licenciement, ce en raison du changement de politique salariale voulu par M. J... (conclusions d'appel de l'exposant, pages 21 à 28 et page 32) ;