Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.994 du 11/07/2013,  partie 2


que par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 10/09/09, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25/06/10 et la date de l'ordonnance de clôturé fixée au 11/06/10 ; La SMABTP fait soutenir la péremption de l'instance aux motifs qu'aucune diligence n'a été accomplie dans la procédure depuis le 23/06/06 et que donc la péremption est acquise depuis le 23/06/08 ; La SARL BRI INVEST indique qu'elle a communiqué des pièces le 25/08/08 soit dans le délai de deux ans à compter de l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 9/11/06 ; que par ordonnance en date du 12/01/06 le Juge de la Mise en Etat a renvoyé l'affaire à l'audience du 23/06/06 ; que par ordonnance de cette date l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 9/11/06 ; La cour constate que le 1er acte invoqué par la SARL INVEST est en date du 25/08/08, soit donc plus de deux ans après l'ordonnance en date du 23/06/06 ayant prononcé la révocation de la clôture ; que donc le délai de péremption était acquis à cette date ; qu'en effet la date de l'audience de mise en état n'a pas pour effet d'interrompre le délai de péremption ; La cour constate que pour dire que l'instance n'est pas périmée le 1er juge a retenu des actes effectués dans le cadre d'une autre procédure motifs pris que celle-ci opposait les mêmes parties et cela en raison du lien de dépendance nécessaire entre les deux instances ; La cour rappellera que deux instances qui opposent les mêmes parties ont nécessairement une cause différente autrement elles n'ont pas lieu d'exister ; qu'il n'est pas possible sauf à demander à jonction dans le temps du délai de péremption de tirer argument de l'existence d'actes intervenus dans le cadre de la 2ième procédure pour faire soutenir l'interruption du délai de péremption ; La cour dira donc que faute de démontrer l'existence d'un acte intervenu dans la présente instance avant le 23/06/08, la SARL BRI INVEST donc être déclarée irrecevable en ses demandes par acquisition du délai de péremption ; la décision sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; La SARL BRI INVEST sera condamnée à payer une somme de 1.500 euros à la SMABTP sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de toute la procédure ;

- ALORS QUE les juges doivent relever d'office les fins de non recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que parmi les décisions du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l'instance, seules sont susceptibles d'un appel immédiat au sens de l'article 776 du code de procédure civile les décisions qui ont pour effet de mettre effectivement fin à l'instance ou d'en constater l'extinction ; que dès lors est irrecevable l'appel immédiat contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant écarté le moyen selon lequel il y avait péremption d'instance et ayant laissé se poursuivre l'instance ; que dès lors en ne déclarant pas d'office irrecevable l'appel interjeté par la SMABTP à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NICE ayant dit que l'instance n'était pas périmée, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en violation des articles 125, 544 et 776 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif d'avoir constaté l'acquisition du délai de péremption depuis le 23 juin 2008 et d'avoir condamné la SARL BRI INVEST à payer la somme de 1.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SMABTP 

- AU MOTIF QUE Il résulte de la procédure que la SARL BRI INVEST a introduit l'instance par acte en date du 11/02/04 à l'encontre notamment de la SMABTP ; que par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 10/09/09, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25/06/10 et la date de l'ordonnance de clôturé fixée au 11/06/10 ;La SMABTP fait soutenir la péremption de l'instance aux motifs qu'aucune diligence n'a été accomplie dans la procédure depuis le 23/06/06 et que donc la péremption est acquise depuis le 23/06/08 ; La SARL BRI INVEST indique qu'elle a communiqué des pièces le 25/08/08 soit dans le délai de deux ans à compter de l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 9/11/06 ; que par ordonnance en date du 12/01/06 le Juge de la Mise en Etat a renvoyé l'affaire à l'audience du 23/06/06 ; que par ordonnance de cette date l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 9/11/06 ; La cour constate que le 1er acte invoqué par la SARL INVEST est en date du 25/08/08, soit donc plus de deux ans après l'ordonnance en date du 23/06/06 ayant prononcé la révocation de la clôture ; que donc le délai de péremption était acquis à cette date ; qu'en effet la date de l'audience de mise en état n'a pas pour effet d'interrompre le délai de péremption ;