décision 17-86.859 du 29/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Adil X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 octobre 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 10 décembre 2011, M. Nour Eddine D... a été découvert menotté et inanimé à son domicile, le visage ensanglanté et tuméfié avec un important traumatisme cranio-facial et présentant des traces de strangulation, qu'une information a été ouverte pour tentative d'assassinat dans le cadre de laquelle ont été mis en cause M. Philippe Z..., toxicomane ayant hébergé la victime, en qualité de commanditaire de l'agression destinée à voler de l'argent et de la drogue à cette dernière, M. Adil X... et M. E... B... chargés de commettre les faits ; que M. X... a ainsi été mis en examen pour avoir à Cavalaire sur Mer, entre les 9 et 10 décembre 2011, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce cinq mois, sur la personne de M. D... , avec ces trois circonstances que les faits ont été commis en réunion, avec préméditation, et par une personne dissimulant volontairement en tout ou en partie son visage afin de ne pas être identifiée ; que, par jugement contradictoire à signifier du 16 juin 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable des faits reprochés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre et prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté par les prévenus et le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 410-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement du 16 juin 2016 présentée par M. X... ;
 
 "aux motifs que, in limine litis, le conseil de M. X... dépose des conclusions aux fins de nullité du jugement querellé aux motifs que le prévenu n'a pu comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir été placé en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire entre le 15 et le 17 juin 2016 et que le tribunal, informé par un témoin Mme Aicha A... de ce que le prévenu était en garde à vue, après une suspension d'audience a néanmoins retenu l'affaire, qu'en conséquence, le prévenu n'a pas bénéficié du droit à un procès équitable conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'après avoir entendu le conseil de M. X... et le ministère public, la cour a joint l'incident au fond ; que la cour constate qu'il ressort de la lecture des notes d'audience que Mme A..., après que l'absence du prévenu ait été constatée a avisé le tribunal non pas de la garde à vue de M. X... mais de ce que des fonctionnaires de police étaient venus chercher chez elle le sac de ce dernier ; qu'après une suspension d'audience, le ministère public a fait savoir qu'il ne résultait pas de ses recherches que le parquet de Nice ait été avisé d'une garde à vue concernant M. X..., des recherches effectuées sur le logiciel Genesis avait démontré qu'il n'était pas non plus détenu ; qu'il en résulte que constatant l'absence du prévenu régulièrement cité et après avoir effectué les recherches nécessaires pour écarter l'éventualité d'un empêchement de sa part justifiant un renvoi de l'affaire, le tribunal correctionnel a retenu l'affaire et statué par jugement contradictoire à signifier à l'encontre de M. X... ; que le prévenu ne peut, dès lors, se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, étant en outre observé que lors de sa garde à vue, il avait le loisir de solliciter que l'information de son indisponibilité soit transmise au tribunal correctionnel ;