Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.196 du 15/01/2014,  partie 2



 Attendu que la recherche prétendument omise n'ayant pas été demandée devant la cour d'appel, le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de son action en responsabilité à l'encontre de Messieurs A..., B...et C...; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'arbitre est investi d'une mission à la fois contractuelle et juridictionnelle qu'il doit remplir en toute conscience, indépendance et impartialité ; qu'il bénéficie en tant que juge d'une immunité juridictionnelle de sorte qu'il n'est responsable que de sa faute personnelle qui, pour engager sa responsabilité, doit être équipollente au dol, constitutive d'une fraude, d'une faute lourde ou d'un déni de justice ; 
 
 ALORS QUE la responsabilité de l'arbitre, qui est uni aux parties par un lien de nature contractuelle et qui n'est investi d'aucune fonction publique, doit s'apprécier dans les conditions du droit commun, si bien qu'en jugeant que l'arbitre n'était responsable que de sa faute personnelle qui, pour engager sa responsabilité, doit être équipollente au dol, constitutive d'une fraude, d'une faute lourde ou d'un déni de justice, la Cour d'appel a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de son action en responsabilité à l'encontre de Messieurs A..., B...et C...; 
 
 AUX MOTIFS QUE, pour débouter Monsieur Z... de ses demandes, les premiers juges ont rappelé le contenu des décisions rendues par le Tribunal arbitral et par les juridictions étatiques ; qu'en particulier, ils ont rappelé très précisément, d'une part, les circonstances dans lesquelles, malgré l'annulation des sentences préparatoires, le Tribunal arbitral a rendu les sentences des 4 juin et 4 octobre 2004, la première annulant pour dol des cessionnaires la convention de cession en date du 16 novembre 1998, portant condamnation de Monsieur Z... et de la Société CONSULTAUDIT à payer à Monsieur Y... la somme de 3 060 139 euros au titre de la remise du cédant en son état antérieur et opérant compensation entre les créances respectives des parties, la deuxième approuvant la compensation après expertise et, d'autre part, la motivation retenue par le Tribunal arbitral qui a énoncé que, si la question de la dépréciation des actions, était dans le débat qui s'est instauré devant la Cour d'appel en 2001, il ne s'agissait, de la part de Monsieur Y..., que d'un moyen de défense et, de la part des défendeurs, d'un moyen subsidiaire tendant, non pas à la réparation de la résolution du protocole d'accord mais à l'exécution de la cession si la résolution était refusée ; que les premiers juges ont également rappelé que, lors des débats instaurés devant la Cour en 2001, ne pouvait être prise en compte que la dépréciation des actions qui, connue à cette date, était susceptible d'avoir été engendrée par la reprise de clientèle imputable à Monsieur Y... et par les emprunts de trésorerie effectués par Monsieur Z... et les sociétés du groupe CONSULTAUDIT ; qu'il ont ensuite énoncé, en des motifs qu'il convient d'adopter, que le Tribunal arbitral a retenu que la question de la dépréciation des actions et la demande reconventionnelle des défendeurs demeuraient de sa compétence dès lors que l'amiable composition lui imposait de privilégier l'équité et de la faire prévaloir en tenant compte de la situation nouvelle créée par Monsieur Z... et la Société CONSULTAUDIT au préjudice de Monsieur Y... et en se fondant sur leurs manoeuvres dolosives ; que les premiers juges ont exactement estimé qu'en statuant pour de tels motifs, en poursuivant l'arbitrage après le 18 octobre 2001 sur la base de faits nouveaux ou nouvellement découverts et en ne respectant pas l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour les 18 octobre 2001 et 19 février 2004, le Tribunal arbitral, en tant qu'amiable compositeur, n'a commis aucune faute lourde, ni même grossière ou manifeste de nature à engager sa responsabilité civile ; que la divergence existant entre le Tribunal arbitral et la Cour d'appel sur la notion de chose jugée ne suffit pas à démontrer une faute lourde imputable audit Tribunal arbitral ou à chaque arbitre personnellement ; que, comme l'ont encore énoncé les premiers juges, il ne saurait être fait grief au Tribunal arbitral de ne pas avoir relevé d'office le moyen de cohérence dans l'articulation des moyens relevé par la Cour en son arrêt du 30 novembre 2006 pour déclarer Monsieur Y... irrecevable en ses prétentions dès lors que les cessionnaires n'avaient pas soulevé ce moyen ;