Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.635 du 12/02/2015,  partie 2


qu'en écartant néanmoins l'application du régime des grands déplacements à l'étranger sans rechercher si, tel que le soutenait l'exposante, les agents du CEA ne remplissaient pas les exigences requises par l'article 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour relever de ce régime, c'est-à-dire être envoyés en déplacement à l'étranger pour une durée ne dépassant pas six ans et bénéficier de frais de logement à l'étranger ne dépassant pas le montant des indemnités de mission fixées par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une telle déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l'étranger, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève que le CEA se borne à invoquer l'existence de charges liées à l'exercice des fonctions de conseiller nucléaire en poste à l'étranger et aux conditions de vie locales, mais ne verse aucun élément concret pour en justifier ; que les conseillers nucléaires ayant leur résidence habituelle à l'étranger n'ont pas à supporter des frais d'hébergement et de repas supplémentaires en raison de l'éloignement de leur résidence ; que la circonstance que leur présence à l'étranger soit prévue pour une durée déterminée ne suffit pas à les placer dans la situation des salariés en grand déplacement ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités versées aux conseillers nucléaires en poste à l'étranger au CEA ne constituaient pas des indemnités de grand déplacement à l'étranger au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, de sorte que leur montant devait être réintégré dans l'assiette de cotisation de celui-ci ; 
 
 D"où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le CEA aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CEA ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement infligé par l'URSSAF de Paris au CEA au titre des indemnités de résidence versées aux conseillers nucléaires (524.656,72 €) ; 
 
 AUX MOTIFS QU' «en cause d'appel le litige est limité à l'assujettissement des indemnités de résidence allouées aux conseillers nucléaires affectés auprès des ambassades de France ; Considérant que, selon les constatations des inspecteurs de l'URSSAF, ces conseillers bénéficient de la même convention de travail que leurs collègues travaillant en France et restent affiliés à un régime français de sécurité sociale ; qu'ils perçoivent en sus de leur rémunération principale des indemnités forfaitaires dites de résidence exclues par le CEA de l'assiette des cotisations ; Considérant que pour justifier cette exclusion, le CEA précise que ces indemnités sont calculées selon les mêmes modalités que les indemnités de résidence attribuées par le Ministère des affaires étrangères à ses agents en service à l'étranger ; Considérant cependant que le décret du 28 mars 1967 invoqué par le CEA est relatif aux émoluments des personnels de l'Etat et son application, par extension, aux salariés du CEA ne dispense pas cet organisme de respecter la législation de la sécurité sociale en matière d'assujettissement ; Considérant que, selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont assujetties à cotisations à moins qu'il ne s'agisse de frais professionnels ; Considérant que l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 ne retient la qualification de frais professionnels que lorsque le salarié supporte des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; Considérant qu'en l'espèce, le CEA se borne à invoquer l'existence de charges liées à l'exercice des fonctions et aux conditions de vie locales mais ne verse aucun élément concret pour en justifier ;