Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019,  partie 3



 ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité de partie au procès ; qu'il en va nécessairement de même pour la chambre régionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre régionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie à l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37 du décret du 28 décembre 1973 ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans constater que l'exposante avait reçu communication avant l'audience de la position adoptée par le ministère public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait à être autorisée à exercer en qualité de notaire salariée et subsidiairement que soit réduite à de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, chacune des parties a développé ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du ministère public à l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu la chambre régionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononcé à l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une durée de huit ans, dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirmé le jugement en ses autres dispositions, sauf à préciser que la désignation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis à [...], avec les pouvoirs prévus à l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin à la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 février 2015 et de celle pratiquée entre le 25 septembre et le 2 décembre 2015 ont donné lieu aux conclusions suivantes :
 
 - la comptabilité de l'étude présentant des anomalies sérieuses comme
 
 - l'utilisation à des fins personnelles de fonds appartenant à des clients de l'étude.