Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.617 du 02/02/2022,  partie 3


que la CCI faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les griefs qui lui étaient reprochés étaient en lien avec la mise oeuvre de prérogatives de puissance publique, de sorte que les juridictions administratives étaient compétentes pour en connaitre ; qu'en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre