Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.008 du 15/02/2023,  partie 2


que, pour condamner la SCI Malvina à payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour s'est bornée à retenir que D2126008 l'intéressée, bien qu'ayant été condamnée précédemment à deux reprises pour non-paiement de ses charges, avait cessé tout paiement des charges courantes depuis le 12 novembre 2014, ce qui caractérisait sa mauvaise foi, et que ses manquements systématiques et répétés de régler ses charges de copropriété, sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence, étaient fautifs vis à vis de la collectivité des copropriétaires ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit de tout justiciable de résister à une demande formée à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, ne peut être condamné à paiement de dommages-intérêts pour avoir résisté aux demandes financières de son adversaire ; qu'en l'espèce, la cour a fait partiellement droit aux demandes de la SCI Malvina dès lors que, confirmant le jugement, elle a débouté le SDC [Adresse 1] de sa demande au titre des frais de recouvrement ; qu'en condamnant la SCI Malvina à paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.