Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.870 du 19/05/2021,  partie 4


est corroboré par aucun autre élément ; que par conséquent, M. [M] ne fournit pas d&apos;élément suffisamment précis pour justifier de sa demande de sorte que la demande de rappel de salaire au titre de cette période est rejetée ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires applicables ; qu&apos;après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents que le tableau relatif aux heures supplémentaires pour les mois de février et mars 2013, inséré dans le procès-verbal de l&apos;inspectrice du travail daté du 13 août 2013, qui n&apos;est accompagné d&apos;aucun récapitulatif mensuel d&apos;activité rempli par le salarié, était insuffisant pour justifier sa demande sur la période considérée, à savoir les années 2012 et 2013, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] fait valoir qu&apos;en vertu de l&apos;article 18 IV de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de la convention collective applicable, la contrepartie obligatoire due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 145 heures par an et par salarié est fixée à 100% ; qu&apos;il indique en application de l&apos;article D. 3121-14 du code du travail, si le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de son repos, une indemnisation au titre du repos non pris en cas de rupture du contrat de travail est versé au salarié ; que la société Dilmex soutient que M. [M] ne prouvant pas qu&apos;il a effectué des heures supplémentaires ne peut pas justifier l&apos;existence d&apos;heures accomplies au-delà du contingent d&apos;heures supplémentaires de 145 heures par an et par salarié, conformément à l&apos;accord du 22 décembre 1998 attaché à la Convention collective nationale industries de carrières et matériaux, auxquelles un contingent complémentaire de 35 heures supplémentaires peut être utilisé ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que M. [M] ne justifie pas des heures supplémentaires sollicitées de sorte qu&apos;il ne peut pas prouver avoir dépassé le contingent d&apos;heures supplémentaires lui permettant de bénéficier de repos ; que par conséquent, M. [M] est débouté de sa demande de contrepartie obligatoire en repos ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] considère qu&apos;il a effectué des heures supplémentaires qui n&apos;ont pas été rémunérées et n&apos;apparaissent pas sur ses bulletins de paie ce qui constitue le délit de dissimulation d&apos;emploi salarié ; qu&apos;il ajoute que de nombreuses heures supplémentaires ont été payées sous forme de primes en 2012 ce qui constitue également le délit de travail dissimulé ; qu&apos;il considère que l&apos;élément intentionnel et matériel du délit n&apos;est pas contestable ; que la société Dilmex soutient que la dissimulation d&apos;emploi est une infraction qui peut être consommée par l&apos;irrégularité du bulletin de paie si l&apos;élément intentionnel est constaté ; qu&apos;en outre, elle indique d&apos;une part que l&apos;intervention de l&apos;inspectrice du travail ne caractérise en rien l&apos;élément intentionnel étant donné qu&apos;elle n&apos;a pas remis en question le décompte des heures mensuelles des salariés n&apos;ayant pas « cherché à éliminer quelques exagérations assez claires » et d&apos;autre part que le procureur de la République a classé son procès-verbal aux motifs que les infractions « travail clandestin, infractions aux conditions de travail (contrat, salaire, horaire, congés, repos) étaient insuffisamment constituées ou caractérisées » ; qu&apos;il ressort de ce qui précède que M. [M] ne justifie pas des heures supplémentaires demandées et qu&apos;il n&apos;apporte aucun élément permettant de justifier que des heures supplémentaires auraient été versées sous forme de primes en 2012 ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;