Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.314 du 16/09/2020,  partie 2


qu'il ressort de l'analyse de l'ensemble des faits avancés et des pièces produites par Mme G... qu'une situation de harcèlement moral est présumée ; qu'il appartient donc à la Société générale de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que la Société générale objecte que les faits avancés par Madame G... ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que   concernant le grief relatif à l'inégalité de traitement, la Société générale fait valoir que les autres salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation équivalente à celle de Mme G..., font l'objet de mutations dans la région et non pas dans la même ville que le poste qu'ils quittent ; que les propositions de postes faites à Mme G... étant toutes situées sur la ville de La Rochelle, s'il y a eu inégalité de traitement, c'est à son avantage puisque ses collègues ont subi des mutations dans la zone gérée par la DEC de La Rochelle, qui s'étend de Royan à Niort en passant par l'Ile de Ré ; que sur collaborateurs que compte la direction de La Rochelle, seuls cinq salariés ont exercé deux métiers différents dans une même agence, mais sur de courtes périodes avant d'être mutés dans d'autres agences éloignées de La Rochelle ; que Mme G... ne peut pas disconvenir qu'elle a toujours travaillé au sein de l'agglomération Rochelaise et qu'elle a bénéficié d'une promotion sur le même site en 2012, précision donnée qu'un poste de CCGP ne lui a jamais été promis ; qu'enfin, l'intimée fait valoir s'agissant du salaire de Mme G..., que ce dernier a progressé de 55,8% entre le 4 décembre 2007 et le 31 mai 2014, tandis qu'elle est passée du niveau B au niveau D ; qu'il est constant que Mme G... a été recrutée en tant que chargé d'accueil, niveau B avec une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 332,69 euros, alors que l'annexe VI de la convention collective de la banque alors applicable prévoit une rémunération annuelle minimale de 16.754 euros au 1er janvier 2007 ; qu'en 2008 elle a perçu un treizième mois de salaire qui a porté sa rémunération annuelle brute à la somme de 17 325 euros soit une somme supérieure au montant minimal annuel prévu par le texte précité pour un agent de niveau B ; que pour 2015 elle a connu une augmentation de salaire depuis son embauche de 55,35 % et est passée du niveau B au niveau D dans la classification conventionnelle des salaires ; qu'elle a effectivement pu bénéficier d'une promotion professionnelle avec changement d'agence au sein de la ville de Rochelle lorsqu'elle a été promue au poste de conseiller d'accueil avec portefeuille le 1er septembre 2012 ; que le grief relatif à l'inégalité de traitement n'est ni fondé, ni constitutif d'une situation de harcèlement moral ; que l'intégralité des faits avancés par Mme G... et des réponses apportées par la Société générale permettent de conclure qu'ils n'ont pas été la cause de la dégradation de l'état de santé de la salariée et que par conséquent, il n'est pas reconnu une situation de harcèlement moral ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il n'est pas reconnu de situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme G... et que par conséquent, les demandes indemnitaires faites par la salariée à ce titre sont rejetées ;
 
 Alors que lorsque le salarié dénonce un harcèlement moral résultant notamment d'une inégalité de traitement, le juge qui constate une présomption de harcèlement moral doit vérifier si l'inégalité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme G... exposait que le harcèlement moral était notamment caractérisé par une inégalité de traitement, en ce qu'elle n'avait pas bénéficié d'augmentations de salaires aussi fréquentes que ses collègues ayant une ancienneté équivalente et n'avait obtenu que deux promotions en plus de six ans tandis que d'autres salariées (Mmes F..., Y..., K... et C...) avaient bénéficié de promotions plus rapides, la cour d'appel a retenu qu'un harcèlement moral était présumé ; qu'en s'étant ensuite bornée à relever, pour retenir que le grief d''inégalité de traitement n'était ni fondé ni constitutif d'un harcèlement moral, que Mme G... avait bénéficié d'une promotion professionnelle avec changement d'agence lorsqu'elle avait été promue au poste de conseiller d'accueil avec portefeuille le 1er septembre 2012, sans avoir constaté que l'employeur justifiait objectivement pour quelles raisons Mme G... n'avait pas bénéficié d'augmentations de salaires aussi fréquentes que ses collègues ayant une ancienneté équivalente et n'avait été promue qu'à deux reprises en plus de six ans lorsque d'autres avaient bénéficié de promotions plus rapides, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui payer la somme de 36 264 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination au travail ;