Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.872 du 30/03/2022,  partie 4



 ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement, en retenant que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence de contrat conclu avec [V], ne démontre pas le contrat de fourniture de services allégué, aucun élément en débat, en particulier en terme de rémunération spécifique ou d'exclusivité, n'attestant suffisamment d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières. En tout état de cause, la réalité de la réalisation des actions de promotion et de placement de la marque revendiquées n'est nullement établie » (arrêt, pp. 4-5), tout en retenant que la relation des parties était caractérisée par « l'ancienneté de la relation commerciale établie entre elles depuis 2003 ainsi que la régularité de celle-ci, en termes d'objectifs, de quantité et de remises accordées, IBB agissant en qualité d'importateur grossiste et [V] en qualité de brasseur » (arrêt, p. 5), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre