décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 5


qu'en effet, d'une part elle ne rapporte pas la preuve ni d'une demande à l'ANAH destinée à obtenir le financement de sa contribution aux charges de copropriété, ni d'une quelconque chance de succès d'une telle demande, et d'autre part il est prouvé que Maître A... lui a transmis les deux rapports de Monsieur I... et leurs pièces annexes qui ont permis à l'expert de chiffrer les travaux à réaliser dans l'immeuble ; qu'au surplus, l'éventuelle responsabilité d'un tiers dans l'impécuniosité d'un copropriétaire ne serait exonérer ce dernier de sa responsabilité délictuelle à l'égard des autres copropriétaires au titre des dommages qu'il leur cause directement du fait de son défaut de réponse aux appels de fonds destinés à la conservation de l'immeuble ; que la SCI GAELISA ayant cédé ses lots dans la copropriété antérieurement à l'appel de fonds du 4 mai 2004 et à l'ordonnance du 20 juillet 2004, les époux Y... seront déboutés des demandes indemnitaires dirigées par à son encontre ; que les époux Y... demande la condamnation in solidum de Monsieur G... et de la S CI DE KERIGUEL 1 à leur payer: - une somme de 55 000 e au titre de leurs pertes de loyers, - une somme de 39 491,46€ pour pertes financières découlant de travaux complémentaires à effectuer sur les parties communes de l'immeuble, - une somme de 47 000 € pour perte de la valeur vénale du bien, - une somme de 13 111,60 € pour pertes financières, - une somme de 30 000 e en réparation de leur préjudice moral ; - de les condamner in solidum à leur verser une somme de 12 000 e en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les condamner aux entiers dépens ; qu'au titre des préjudices décrits ci-dessus résultant de la rupture des baux, et de l'impossibilité de location provisoire puis définitive, la cour trouve dans les pièces versées aux débats et notamment les contrats de bail de Monsieur X..., de Madame E... et de Monsieur F... et les rapports d'expertise et constats du huissier, motifs suffisants pour allouer aux appelants la somme de 37 000 e au titre de leurs pertes de loyers ; que les époux Y... fondent leur demande à hauteur de 39 491,46 e sur le surenchérissement du coût des travaux estimés le 19 septembre 2011 à 429 255,70€ TTC par la société RAOUL CORRE pour la réhabilitation de l'immeuble ; que cependant faute d'avoir été établi contradictoirement, les appelants ne rapportent pas la preuve que les travaux devisés correspondent aux travaux préconisés par l'expert I... en décembre 2003 à hauteur de 120 877,47 euros TTC et en 2009 à hauteur de 111 665,25€ TTC ; qu'en outre, leurs demandes qui concernent l'ensemble des travaux à réaliser sur les parties communes de l'immeuble doivent être dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il en est de même de la demande présentée par les époux Y... à hauteur de 13 111,60 E au titre des frais d'administration judiciaire complémentaire et des charges afférentes aux travaux ; que ces demandes seront donc rejetées par la Cour ; que s'agissant de la demande présentée par les appelants au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, il s'agit d'un préjudice en l'état hypothétique none indemnisable ; qu'en outre, la copropriété poursuit les intimés pour obtenir leur condamnation au financement des travaux de réhabilitation de l'immeuble qui permettront en outre de rendre l'appartement des époux Y... à nouveau habitable par la levée de l'arrêté de péril que les appelants seront donc déboutés de leur demande de ce chef ; qu'au soutien de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, les époux Y... font valoir la résistance fautive des intimés au paiement des travaux depuis plus de dix ans, leur attitude procédurière, l'emprise illicite réalisée sur leur appartement en 2014 et la commission d'infractions pénales ; que la cour trouve dans les pièces versées aux débats motifs suffisants pour allouer aux appelants, au titre de leur préjudice moral, la somme de 10 000 € ; que Monsieur G... , en sa qualité de copropriétaire défaillant dans sa contribution aux charges copropriété indispensables à la réalisation des travaux indispensables à la conservation de l'immeuble, sera donc condamné à payer aux époux Y... la somme totale de 47 000 € ; que la créance de la copropriété définitivement admise le 7 juillet 2014 au passif de la SCI DE KERIGUEL I à hauteur de 92 000 € au titre de sa contribution aux charges de copropriété pour la réalisation des travaux, ne fait pas obstacle aux demandes indemnitaires dirigées contre la SCI DE KERIGUEL 1 par les époux Y... au titre des dommages subis dans leur lot privatif du fait du retard dans leur exécution ; que par ailleurs, si les appelants ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la SCI DE KERIGUEL 1 des créances pour la somme totale de 75 840,24 €, ce montant est précisé comme étant "provisionnel" au titre des loyers perdus, et "pour mémoire" au titre des intérêts au taux légal et des dépens ;