Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.986 du 16/03/2023,  partie 2



 3/ Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en qualifiant de « valeur purement indicative » la superficie de la parcelle de la SCI Sookmaneea indiquée dans le jugement d'adjudication du 9 juin 2016, quand le jugement d'adjudication du 9 juin 2016 précisait que le bien vendu par la SELARL Franklin Bach, ès qualités de liquidateur de M. [V] [G], était « d'une surface d'environ 1.906 m2 » (production n° 4), ce dont il résultait que les parties s'étaient mis d'accord sur cette superficie, même approximative, la cour d'appel a dénaturé le jugement d'adjudication du 9 juin 2016, en violation du principe précité.
 
 Le greffier de chambre