Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.592 du 23/11/2016,  partie 4


elle constatait que la société Lidl appartenait à un groupe de taille européenne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.
 
 2. ALORS QUE l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l&apos;impossibilité de l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé, par motifs propres et adoptés que la société Lidl ne disposait que de peu de postes administratifs, l&apos;essentiel des postes en magasin et entrepôt impliquant une polyvalence et des ports de charges et manutentions interdits à la salariée par le médecin du travail ; qu&apos;en statuant par ces motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l&apos;entreprise ou des sociétés du groupe européen auquel elle appartient, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l&apos;article L. 5213-5 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « cette demande est nouvellement formée en appel. Il n&apos;est pas contesté que Mme [Q] s&apos;est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé le 5 mai 2011 et que la société compte plus de 5.000 salariés ; pour autant il apparaît que les conditions d&apos;application de ce texte ne sont pas remplies dès lors que le ré-entraînement au travail ne peut intervenir qu&apos;à l&apos;occasion du travail et que Mme [Q] n&apos;a jamais repris le travail après la reconnaissance de ce statut et avant son licenciement et que ce texte s&apos;applique aux salariés malades et blessés et non aux salariés inaptes auxquels le travail est interdit tant que n&apos;a pas été trouvé un reclassement et qu&apos;il n&apos;a pas été émis d&apos;avis médical ni de demande à cette fin ; Mme [Q] sera déboutée de sa demande ».
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d&apos;établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés ; que cette obligation n&apos;impose pas que le salarié malade ou blessé ait repris son travail et s&apos;applique au salarié reconnu travailleur handicapé licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que ce salarié subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé dès lors que son employeur ne respecte cette obligation alors qu&apos;il a connaissance du statut de travailleur handicapé du salarié avant d&apos;engager la procédure de licenciement ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l&apos;article L. 5213-5 du code du travail, la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;obligation de ré-entraînement au travail ne pouvait pas s&apos;appliquer à cette dernière dans la mesure où elle n&apos;avait pas repris son travail après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé le 5 mai 2011 jusqu&apos;à son licenciement et qu&apos;elle avait été déclarée inapte et licenciée pour inaptitude physique le 24 mai 2012 après avoir été convoquée à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2012 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 5213-5 du code du travail.