Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.352 du 25/09/2019,  partie 4


Ce type de comportement, aux antipodes des valeurs de notre société, est absolument intolérable. O... V... ne se sent plus en sécurité aujourd'hui sur son lieu de travail. Nous considérons que l'ensemble de ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise" ;
 Que la société Moortgat produit une attestation de O... V... non datée : "Suite à entretien téléphonique avec notre Direction, F... T... s'est une fois enfermé violemment dans son bureau, d'où j'ai entendu des bruits fracassants faisant penser à des coups dans les murs ou son bureau.   Suite à l'annonce de son licenciement, j'ai craint que F... T... ne vienne au bureau en mon absence pour récupérer des dossiers appartenant à la société. C'est pourquoi j'ai demandé le changement des serrures de nos locaux" ;
 Que M. T... conteste l'agressivité reprochée et le fait de violence ;
 Que concernant l'agressivité du salarié, la cour relève qu'aucun mail la démontrant n'est versé aux débats par l'employeur, pas même celui du 18 mars 2011, pourtant cité dans la notification de licenciement ;
 Que concernant le fait de violence, la cour relève qu'il ne peut être caractérisé par le fait d'avoir claqué une porte, avant de s'être "enfermé violemment dans son bureau", non plus que le fait d'avoir émis "des bruits fracassants faisant penser à des coups dans les murs ou son bureau" – alors que ces indications d'une part, relèvent de l'interprétation et d'autre part, confirment en tout état de cause que M.T... était seul dans son bureau au moment du fait reproché ;
 Qu'enfin, la cour observe que si Mme V... a effectivement demandé le changement des serrures des locaux, c'est parce qu'elle craignait que M. T... n'y vînt en son absence pour récupérer des dossiers, et non pas, comme l'affirme la société Moortgat parce qu'elle ne se sentait plus en sécurité sur son lieu de travail ; qu'il apparaît ainsi que ni l'agressivité, ni la violence ne sont démontrés et que la faute de ces chefs n'est pas caractérisée ;
 Que sur la déclaration erronée du nombre d'heures de formation en anglais suivie par le salarié :
 Qu'une absence de suivi d'une formation en anglais est reprochée au salarié dans la notification de son licenciement en ces termes : "Il est tout aussi inacceptable que vous ayez noté dans ce CRM avoir assisté depuis octobre 2010 à 36 heures de cours d'anglais au Wall street institute alors que l'attestation fournie par cet Institut ne fait état que de 9 heures suivies en soulignant votre manque d'implication dans cette formation qui je vous le rappelle est d'une durée de 120 heures et représente un coût de 4 990 € HT" ;
 Qu'outre les termes de la lettre de licenciement, la société Moortgat verse aux débats un mail du 19 avril 2011 de Wall street institute, organisme de formation en anglais, indiquant que sur 112 heures de formation devant se dérouler entre le 15septembre 2010 et le 15 septembre 2011, seules 14 heures ont été effectuées après 7 mois de formation ;
 Que M. T... expose que l'information sur l'avancement de sa formation – donnée à l'employeur par Mme H... U... – datant du 17 février 2011, les faits n'ont pas à être sanctionnés car ils sont prescrits ; qu'il explique que la société Moortgat fait une utilisation détournée de l'attestation du Wall street institute : si la formation durait 120 heures, il est faux d'affirmer que seules 9 heures avaient été effectuées, puisqu'il s'agissait uniquement des heures de présence ;
 Que les 25 autres heures planifiées par M. T... dans l'agenda partagé Goldmine correspondaient aux heures de travail personnel demandé par l'organisme aux élèves et pour lesquelles il était entendu avec la société Moortgat que le salarié s'y consacrerait sur son temps de travail ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que ces heures n'ont pas réellement été mises à profit pour réaliser le travail personnel exigé par Wall street institute ;
 Qu'il ajoute que la formation n'a pas commencé le 15 septembre 2010 mais le 26octobre 2010 puisqu'il lui a fallu attendre la validation des modalités d'exécution du DIF avant de débuter cette formation ; qu'enfin, au soutien du travail personnel réalisé dans le cadre de cette formation, M. T... verse aux débats un mail de M.Moortgat du 3 mars 2011, ainsi rédigé : « le suivi de Wall street de février qui est positif. Bien à toi", Wall street institute notant "les résultats multimédias sont très satisfaisants" ;
 Que toutes ces explications ne peuvent remettre en cause le mail du 19 avril 2011 de M. D... Q..., consultant de la société Wall street institute, à M. Moortgat, proposant à l'entreprise une substitution de salarié afin que la formation ne soit pas facturée en vain ; que partant, la faute est caractérisée ;