Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.454 du 05/12/2018,  partie 5


que les demandes des appelants portant sur la délivrance et le périmètre de leurs legs, demandes qui ont fait l'objet d'un sursis à statuer et/ou d'une décision de radiation devant les premiers juges, sont en tout état de cause, eu égard à la décision de la cour confirmant le jugement, sans objet » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme L... B..., à laquelle son frère s'associe soutient que le testament en date du 16 octobre 2000 attribué à leur tante est inapplicable aux motifs que le legs universel. au profit du mari est caduc du fait du prédécès de celui-ci, que les legs particuliers sont conditionnels et prévus pour le seul cas de décès simultanés des époux, la condition de décès
 simultanés ayant défailli et que l'hypothèse du décès de Marcel M... avant son épouse n'a pas été envisagée ; que subsidiairement, ils considèrent que le testament est conjonctif donc nul au sens des dispositions de l'article 968 du Code Civil ; que sur l'applicabilité du testament du 16 octobre 2000, ledit testament en date du 16 octobre 2000 débute en ces termes : «Je soussignée Jeannine M... née B..., née le [...] à PARTS .12ème arr. demeurant [...] ait rédigé le présent testament se substituant à tout autre.
 1° ) Si mon mari Marcel M... me survit je lui lègue l'intégralité de mes biens étant souligné que nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et que ce legs a donc un caractère subsidiaire.
 2°C) Au cas où nous décéderions en même temps sans possibilité d'exprimer notre volonté, il y aura lieu d'exécuter le présent testament les dispositions qu'il contient étant exactement conformes à celles exprimées ce même jour par mon époux.
 3°) Nous léguons à M Thierry B...
 a) La moitié de nos droits indivis soit le quart de l'ensemble immobilier situé [...] Attendu que la demanderesse expose que sa tante a rédigé plusieurs testaments dont les conditions ont toujours été claires et prévoient seulement deux hypothèses : celle où son mari lui survivrait et celle où son époux et elle-même décéderaient « en même temps sans possibilité d'exprimer notre volonté » ; que les époux M... avaient un accord selon lequel le survivant serait libre de disposer de l'ensemble des biens du couple par voie testamentaire et la volonté de conserver une liberté de tester pour le survivant est confirmés par la lecture de son testament du 1" juin 1992 ; que le testament de Mme M... ne prévoit pas l'hypothèse de décès de son mari préalablement au sien ; que le testament conclu avec son époux n'a pas vocation à s'appliquer, dès lors qu'elle a survécu à son époux sans faire de testament ; que les époux n'étant pas décédés en même temps, la condition a défailli et il ne peut permettre d'exécuter le testament ...dans le cas contraire où les époux ne seraient pas « décédés en même temps » ; que M. P... , Mme Y..., Mme Marie Louise Z... et l'association LA MOUETTE considèrent que la mention spécifique du décès simultané sert simplement à annuler le legs au profit de son mari stipulé dans la clause précédente ; que la volonté de la testatrice est sans équivoque et a vocation à s'appliquer dans la situation actuelle c'est-à-dire le décès du mari avant celui de l'épouse ; qu'il n'est pas indiqué que les dispositions de son testament seraient seulement applicables à l'hypothèse du décès simultané des deux époux ; que chaque clause doit être analysée indépendamment de la précédente ; que Mmes H... et F... considèrent que la testatrice a envisagé sous les n° 3 et suivants du testament la situation de sa propre survie ; que Mme Laurence D... ajoute que la formule utilisée par Maître M..., avocat confirmé, s'explique par le rejet de la théorie des comourants, qui n'a disparu qu'avec la loi du 3 décembre 2001, après les derniers testaments du 16 octobre 2000 ; que l'ADP ajoute que nulle part, la testatrice ne stipule que les dispositions sont applicables à la seule disparition simultanée des époux ; que les termes employés par le testament en date du 16 octobre 2000 attribué à Jeannine B..., sont sans ambiguïté et non susceptibles d'interprétation contraire, sans dénaturation ; qu'ils ne sont pas le fruit d'une formulation maladroite autorisant le .juge à rechercher, en se fondant sur des éléments extrinsèques quelle a pu être la volonté du testateur ; que le legs universel (prévu au 1°) fait au bénéfice de son mari est devenu caduc par l'effet du prédécès de celui-ci le 23 mai 2011 ; que le second cas envisagé est : " Au cas où nous décéderions en même temps sans possibilité d'exprimer notre volonté, il y aura lieu d'exécuter le présent testament les dispositions qu'il contient étant exactement conformes à celles exprimées ce même jour par mon époux'', que suivent les dispositions envisagées dans cette hypothèse ; que la testatrice emploie alors l'expression "nous léguons ..." et non "je lègue" ; que dès lors les legs particuliers étaient conditionnels et prévus pour le seul cas de décès simultanés des époux ;