Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.450 du 30/11/2022,  partie 2



 7. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à leur payer la seule somme de 30 100 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier et de rejeter les autres demandes, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] sollicitaient la suppression de l'ensemble des remblais réalisés sur le fonds de la copropriété voisine « Les Boréales », en distinguant, d'une part, les remblais des jardins privatifs attenant au mur Nord de leur propriété, et, d'autre part, les remblais du jardin commun attenant au mur Ouest de leur terrain ; que pour rejeter en son intégralité la demande de suppression des remblais présentée par les époux [X], la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres et adoptés, que cette demande était disproportionnée dans la mesure où les travaux de suppression des remblais reviendraient à démolir les jardins de chacun des copropriétaires concernés, lesquels ne pouvaient par ailleurs se voir condamner à une telle démolition sur la base d'opérations d'expertises auxquelles ils n'avaient pas été appelés ; qu'en se déterminant ainsi, sans motiver sa décision s'agissant des remblais du jardin commun dont les époux [X] demandaient également la suppression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a retenu, d'une part, que la demande tendant à la suppression des remblais présentait un caractère disproportionné, alors que les travaux auraient consisté à démolir les jardins des copropriétaires, auxquels aucune faute ne pouvait être reprochée et qui n'avaient pas été appelés aux opérations d'expertise, d'autre part, que M. et Mme [X] ne justifiaient pas des préjudices effectivement subis dans la solidité des murs de clôture de leur propriété.
 
 9. Appréciant souverainement les modalités de réparation du préjudice invoqué par M. et Mme [X] et motivant sa décision, elle leur a alloué une somme au titre de la perte de valeur vénale de leur bien en raison des vues créées sur celui-ci, ce qui englobait l'ensemble des remblais.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en commençant par constater qu'il ressortait du rapport de l'expert judiciaire que la solidité du mur longeant le terrain des époux [X] et s'appuyant sur le mur de leurs anciennes écuries était compromise, en raison des remblais effectués contrairement aux dispositifs du plan local d'urbanisme, sans aucun dispositif de drainage ni solution de renfort, pour ensuite retenir que les époux [X] échouaient à démontrer l'existence de « préjudices effectivement subis dans la solidité des murs de clôture de leur propriété », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, lorsqu'il constate que la faute commise par une partie a causé préjudice à autrui, le juge est tenu d'ordonner la réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le promoteur immobilier, la SCI Mèze les Salins, aux droits de laquelle vient désormais la société Neximmo 68, avait commis à l'encontre des époux [X] une faute délictuelle en faisant construire, en violation des règles du plan local d'urbanisme, des remblais qui s'appuient sur le mur de clôture de la propriété [X] et sont à l'origine des préjudices subis par eux, à savoir « la fragilisation de leur écurie et de leur mur de clôture et une gêne de vues en raison du rehaussement des terres voisines par remblais » ; qu'en réparant uniquement le préjudice des époux [X] résultant des vues créées sur leur propriété depuis les remblais litigieux, pour laisser non réparé le préjudice résultant de l'atteinte portée à la solidité de leur mur de clôture par lesdits remblais, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cour d'appel, qui n'a pas adopté sur ce point les conclusions de l'expert judiciaire, a retenu, sans se contredire, que M. et Mme [X] ne justifiaient pas des préjudices effectivement subis dans la solidité des murs de clôture de leur propriété, de sorte qu'elle n'était pas tenue de réparer un préjudice dont elle ne constatait pas l'existence.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Neximmo 68 fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société GP-consultant Engineering à la garantir à la somme de 9 933 euros, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ;