Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.376 du 08/03/2023,  partie 2



 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant et, à cet égard, est responsable, même envers la partie adverse, de toute carence préjudiciable ; qu'en se retranchant derrière les connaissances de M. [Z], gérant des SARL 01 et SARL 02 à qui il incombait « d'informer ses conseils de la situation juridique des sociétés dont il leur avait confié les intérêts », pour retenir qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'égard de ses avocats, Maître [D] [O] et Maître [L] [O], quand il appartenait à ces derniers de procéder aux vérifications qui relevaient de leur mandat sans pouvoir se retrancher derrière le comportement de leur client pour se soustraire à leurs propres obligations, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 3°/ qu'il incombe aux avocats, auxiliaires de justice sur qui pèse une obligation de loyauté et d'information à l'égard de toutes les parties en cause, d'apporter la preuve qu'ils ont respecté cette obligation ; qu'en reprochant à la société Christophe Arbeit Architecteur de ne pas démontrer que Maître [D] [O] et Maître [L] [O] avaient eu connaissance des manquements de M. [Z] et de la situation des sociétés qu'ils représentaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°/ qu'en estimant encore qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'égard de Maître [D] [O] et de Maître [L] [O], au prétexte que « l'obligation de renseignement qui pèse sur l'avocat, ne lui impose pas d'assurer au lieu et place de son adversaire, la surveillance et les investigations nécessaires à la sauvegarde d'une créance qu'il combat » et qu'il incombait « au créancier et à son conseil de se soucier de la situation juridique du débiteur et de suivre régulièrement les publications légales, notamment en matière de procédures collectives » quand il était établi que par leur absence de vérification, Maître [D] [O] et Maître [L] [O] avaient commis une faute engageant leur responsabilité, peu important que leur adversaire fût également reprochable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 5°/ qu'en retenant ensuite qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'égard de Maître [D] [O] et de Maître [L] [O], au prétexte que M. [Z], gérant des SARL 01 et SARL 02, avait pu faire l'avance sans difficulté apparente des frais de consignation d'expertise, quand cet élément importait peu dans la mesure où, en matière de liquidation judiciaire, les frais d'expertise sont fréquemment pris en charge par l'ancien gérant et que le paiement de ces frais par M. [Z], durant une période où Maîtres [L] [O] et [D] [O] l'avaient assisté dans le cadre d'une procédure de sauvegarde emportant l'ouverture d'une période d'observation de six mois, aurait dû renforcer leur vigilance quant à la situation juridique de leur client, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'égard de Maître [D] [O] et de Maître [L] [O], aux motifs adoptés que le gérant de la SARL 01 avait réglé la consignation complémentaire de 16 473,22 euros pour les honoraires de l'expert et aux motifs propres que la SARL 01 avait ainsi « pu faire l'avance sans difficulté apparente des frais de consignation d'expertise », quand le chèque de paiement de ces frais d'expertise n'avait pas été établi par la société débitrice concernée, mais par une autre société, à savoir la SARL 03, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée dudit chèque et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;