Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.090 du 24/11/2016,  partie 4


or M. et Mme [X] ne sollicitent la condamnation de la compagnie MMA IARD assureur de la société Stam, qu&apos;au titre de l&apos;engagement de la responsabilité décennale de cette société, garantie par la police souscrite ;
 
 1°) ALORS QUE la réception judiciaire n&apos;est pas subordonnée à la démonstration de la volonté du maître de l&apos;ouvrage de recevoir l&apos;ouvrage et doit être prononcée dès lors qu&apos;à la date de la prise de possession des lieux l&apos;ouvrage était en état d&apos;être reçu à savoir lorsqu&apos;il s&apos;agit de la réception d&apos;un immeuble d&apos;habitation, lorsque l&apos;ouvrage était habitable ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait en raison de l&apos;absence prétendue de volonté des maîtres de l&apos;ouvrage de recevoir l&apos;ouvrage et après avoir constaté qu&apos;à la date de la prise de possession, la maison était habitable, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;achèvement des travaux n&apos;est pas une condition de la réception ; que la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l&apos;immeuble est état d&apos;être reçu à savoir lorsqu&apos;il s&apos;agit de la réception d&apos;un immeuble d&apos;habitation, lorsque l&apos;ouvrage était habitable ; qu&apos;en se fondant pour écarter la réception judiciaire à la date de la prise de possession des lieux le 14 août 2004, sur l&apos;absence d&apos;achèvement des travaux à cette date à laquelle elle admet que l&apos;immeuble était en état d&apos;être habité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;abandon du chantier ne constitue pas non plus une condition de la réception judiciaire ; qu&apos;ainsi, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 1792-6 du code civil.