cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.276 du 17/01/2018,  partie 8


qu'ils poursuivent en indiquant que par décision du 8 octobre 2007, confirmée par la Cour Populaire intermédiaire de Beijing, le comité d'Arbitrage des marques a jugé que la marque chinoise de Monsieur Y... Z... X... était exploitée et a débouté la société Castel Frères de sa demande en déchéance ; que la Cour supérieure de Pékin a confirmé cette décision le 30 novembre 2008 ; qu'ils ajoutent que la demande de la société Castel Frère d'annuler cette marque pour risque de confusion a été rejetée le 20 décembre 2011 par la Cour Suprême populaire de Chine par confirmation des décisions précédemment intervenues et que par décision du Tribunal Populaire supérieur de la province du Zhejiang de la République populaire de chine du 28 juin 2013 la société Castel Frères a été condamnée pour contrefaçon de cette marque dont Monsieur Y... Z... X... est titulaire ; que la société Castel Frères qui avait connaissance de ses droits antérieurs sur ce signe a, selon eux, de mauvaise foi fait dépôt en France de celui-ci ; que Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... font également valoir que cette marque composée de trois caractères chinois évoque le terme Castel par référence au château espagnol et qu'il existe plusieurs translitérations pour traduire en chinois le terme Castel, la société Castel Frères ayant d'ailleurs utilisé plusieurs d'entre elles depuis 1999 et ce en quatre caractères, tout comme les documents qui l'identifient qui comportent quatre caractères ; que selon l'expert judiciaire qu'ils ont missionné le mot Castel doit être translitéré en quatre idéogrammes et non en trois ; qu'ils soulignent que la société Castel Frères n'a jamais utilisé avant Monsieur Y... Z... X... le signe en trois caractères pour désigner du vin car elle pouvait utiliser d'autres translitérations ; que les dépôts effectués dans ces circonstances sont en conséquence selon Monsieur Y... Z... X... et Madame Claire A... frauduleux ; que la société Castel Frères fait valoir que l'achat par Monsieur Y... Z... X... de la marque KA SI TE en 2002 en Chine d'une société publique sans personnalité morale qui ne l'exploitait pas est frauduleux ; qu'elle précise que le dépôt d'une marque par une personne physique étrangère était autorisée depuis 2001 et Monsieur Y... Z... X... ne démontre pas qu'il était propriétaire de cette marque par le biais de cette société publique avant son achat ; qu'elle ajoute qu'au moment de cet achat elle était déjà présente en Chine depuis quatre ans et avait entrepris une collaboration depuis le 3 septembre 2001 avec le premier groupe chinois dans le commerce de vins ; qu'elle précise que Monsieur Y... Z... X... a également déposé de 2002 à 2011 de nombreuses marques notoires, en caractères chinois manifestant par cette appropriation sa mauvaise foi ; qu'elle maintient que cette marque n'a pas été exploitée pendant cinq ans car n'ont été produites comme preuve d'exploitation que 2 factures pour 95 bouteilles entre 2002 et 2005 ; que ceci rappelé, il est acquis par chacune des parties, et il est établi tant par les rapports d'expertise versés respectivement par elle, que par les décisions chinoises communiquées et les développements des parties dans leurs écritures, que le même mot étranger peut avoir en langue chinoise plusieurs translitérations en trois ou quatre idéogrammes de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Castel Frères de s'être appropriée la translitération qu'elle trouvait la plus appropriée pour transcrire son nom commercial et les marques Castel dont elle était déjà titulaire en France depuis plusieurs années, en Chine, puis de nouveau en France par le dépôt des marques litigieuses ; qu'il est par ailleurs justifié que la société Castel Frères s'est associée à une société chinoise afin de développer son activité de vente de vins en Chine dès septembre 2001, association qui a fait l'objet d'une très large communication dès 2003 et d'une exploitation, les vins vendus en Chine l'ayant été sous la dénomination "ZhangX... Kasite Jiuzhuang" ; que Monsieur Y... Z... X... qui a acquis la marque similaire à ce signe en 2002 n'en a fait qu'une exploitation modérée et n'a procédé qu'à des investissements publicitaires restreints sur ce signe jusqu'en 2008 ; qu'en 2005 la société Castel Frères a déposé en Chine la marque idéogramme KA SI TE et a en parallèle introduit une action en déchéance de la marque acquise par Monsieur Il X... en raison du risque de confusion avec l'usage renommé dont elle faisait de ce signe dont elle a également été déboutée mais la cohabitation avec son nom commercial similaire à la marque a été autorisée ; que sur une action introduite par Monsieur Y... Z... X... et sa société, la société Castel Frères a été condamnée le 28 juin 2013 pour contrefaçon de la marque de celui-ci dont le caractère de renommée a été reconnu par l'Office des marques chinois ; qu'il en ressort que lors de son dépôt en France de la marque KA SI TE, le 20 octobre 2006, la société Castel Frères avait connaissance de l'existence de cette marque mais qu'elle entendait à cette époque en obtenir la déchéance pour défaut d'exploitation par l'action qu'elle avait introduite et dont la première décision n'est intervenue sur cette action que le 8 octobre 2007 ;