Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-19.395 du 08/07/2014,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR autorisé Me X...à transmettre afin de cession du fichier clientèle au CABINET GUESDON, 13-15 rue du maréchal Foch, 37013 TOURS, moyennant le prix de deux mille cinq cent euros (2. 500, 00 €) net vendeur, l'ensemble des documents en sa possession relatifs aux contrats de mandats dont serait titulaire la société TOURAINE IMMOBILIER, à charge pour le CABINET GUESDON parfaitement informé de la situation de :
 
 - faire son affaire personnelle de reconstitution, d'après les quelques renseignements en possession de Me X..., transmis par la SO. CA. F (société de caution mutuelle de professions immobilières et foncières), les dossiers de mandats de gestion locatives et de syndic de copropriété éventuellement,
 - procéder au pointage du ou des comptes réglementés ouverts par la société TOURAINE IMMOBILIER, et au reversement des sommes devant revenir aux différents propriétaires au titre de l'activité de gestion locative notamment, et à la société TOURAINE IMMOBILIER au titre de ses honoraires de gestion, 
 D'AVOIR dit que ces opérations s'effectueront par le CABINET GUESDON sans possibilité de recours à l'encontre de la procédure de liquidation judiciaire de la société TOURAINE IMMOBILIER ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond, il ressort des pièces produites que le client PORTEMANN a été transféré en 2011 de la société appelante à une autre société, celle-ci en commandite simple, mais ayant la même dénomination et son siège social à Neuilly-sur-Seine ; qu'il est manifeste qu'il en a été de même pour d'autres clients et qu'en tous cas, Me X...a été mise dans l'impossibilité, malgré ses multiples demandes, et, en dernier lieu, en date du 9 mai 2012, de déterminer avec exactitude les mandants de la société TOURAINE IMMOBILIER, dès lors que la gérante de celle-ci s'est abstenue de lui transmettre le registre-répertoire et le registre des mandats qu'elle a pourtant l'obligation de tenir en application des dispositions des articles 51, 52 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que, dans ces conditions, Maître X...n'avait pas à se livrer à un travail important sans commune mesure avec l'intérêt en cause ou à engager des frais d'audit, pour pallier le manque de collaboration du débiteur ; qu'ainsi, si le fichier clientèle ne s'est pas vendu à sa juste valeur, la gérante de la société TOURAINE IMMOBILIER en porte l'entière responsabilité, dès lors qu'elle n'a pas adressé à Me X...les documents nécessaires et qu'elle a transféré une partie des mandats sur une autre société ; qu'il est de fait qu'un seul acquéreur, le CABINET GUESDON, s'est manifesté et qu'il était inévitable que son offre fût basse, alors qu'il n'avait aucune garantie sur la consistance des fichiers clientèle qu'il acquérait ; 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal de Commerce de Tours a prononcé la liquidation de la société TOURAINE IMMOBILIER et que ce jugement est devenu définitif ; que la police financière a saisi aux fins d'enquête les documents de TOURAINE IMMOBILIER et a apposé les scellés sur le local commercial ; que dans ces conditions, il n'est pas raisonnable, malgré la bonne volonté affichée par Me Y... lors de l'audience, de pouvoir constituer un dossier de présentation complet de l'activité de TOURAINE IMMOBILIER avant plusieurs mois ; que, sans paiement depuis le mois d'avril 2012, les propriétaires sont en droit de dénoncer les contrats de gestion qui les lient à TOURAINE IMMOBILIER ; que dans ces conditions, la valeur du fonds de commerce constitué uniquement de contrats de gestion sera réduite à néant ; qu'il convient de procéder dans les meilleurs délais au pointage des comptes de TOURAINE IMMOBILIER et au reversement des sommes devant revenir aux différents propriétaires au titre de l'activité de gestion locative et à TOURAINE IMMOBILIER au titre de ses honoraires de gestion ; que seul le CABINET GUESDON a déposé une offre pour la reprise du fichier clientèle de TOURAINE IMMOBILIER, à charge pour ce dernier de procéder au pointage des comptes réglementés ouverts par TOURAINE IMMOBILIER et au reversement des sommes devant revenir aux différents propriétaires au titre de l'activité de gestion locative, et à TOURAINE IMMOBILIER au titre de ses honoraires de gestion ; que ce prix de cession tient compte du peu d'informations sur la clientèle de TOURAINE IMMOBILIER qui a pu lui être fournie par Me X...et de l'important travail administratif à mettre en oeuvre pour pointer les comptes ; que, en conséquence, la demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, telle que demandée par Me Y... n'apporterait pas d'informations susceptibles d'enrichir l'offre, le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Tours n'y donnera pas suite. 
 1. ALORS QU'il appartient au juge d'autoriser la cession de gré à gré de meubles lors de la liquidation judiciaire aux prix et conditions qu'il détermine en vue d'assurer le paiement des créanciers ; qu'il s'ensuit qu'il est de son office de déterminer lui-même le prix réel et sérieux sans pouvoir se retrancher derrière la carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation ;