cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.036 du 18/01/2018,  partie 3


que, dans ses conclusions d'appel (pp. 25 à 28), la salariée faisait notamment valoir, en vue d'établir le harcèlement moral, qu'à la suite de son retour de congé de maladie, elle avait été privée de tout contact avec son équipe, qu'elle n'avait pas été autorisée à s'enquérir de l'état d'avancement des dossiers en cours auprès de ses collègues, qu'un des contrôleurs de gestion avait reçu pour instruction de ne pas lui adresser la parole durant son mi-temps thérapeutique, qu'elle avait fait l'objet d'une surveillance accrue et injustifiée, qu'au lendemain de sa convocation à l'entretien préalable, il lui avait été indiqué qu'il n'était pas nécessaire qu'elle assiste à la visite médicale obligatoire organisée pour l'ensemble du personnel et qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour des troubles liés, selon son médecin, à un état dépressif réactionnel à un surmenage et harcèlement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents griefs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre De la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée ne présente pas davantage des éléments de fait laissant supposer qu'elle aurait été victime d'une discrimination directe ou indirecte liée à son état de santé au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, discrimination résultant du fait non déterminant en lui-même que dans le cadre de son mi-temps thérapeutique, il lui était demandé de travailler avec Mme C... pour des raisons organisationnelles, avec l'intention non dissimulée de sa hiérarchie de poser des « jalons successifs » en vue de son « retour à une activité normale », ce qui n'apparaît pas constituer une raison illicite en application du texte précité ;
 
 ALORS QUE lorsqu'à issue d'un arrêt maladie, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en écartant toute discrimination en raison de l'état de santé après avoir pourtant relevé qu'à la suite de son absence pour maladie, l'employeur avait refusé que la salariée reprenne immédiatement une activité normale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1226-8 du code du travail.