décision 17-84.357 du 11/09/2018,  partie 5



 "1°) alors qu'aux termes de l'article 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et que la cour d'appel, qui constatait expressément dans sa décision que le principal témoin de l'accusation, Vincent A..., régulièrement cité devant les premiers juges, avait refusé de comparaître et par conséquent de confirmer ses déclarations faites au cours de l'enquête, se dérobant aux questions de la défense devant la juridiction de jugement, ne pouvait, sans méconnaître le principe du procès équitable et violer ce faisant les droits de la défense, omettre de tirer les conséquences qui s'imposaient de ce fait majeur de la procédure, lequel lui faisait obligation de faire bénéficier M. F... X... d'une décision de relaxe ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions des articles préliminaire et 427 du code de procédure pénale que les juges correctionnels sont tenus, pour préserver le caractère équitable et contradictoire de la procédure, l'équilibre des droits des parties et la présomption d'innocence, de s'expliquer spécialement sur la portée des preuves discutées devant eux et que la cour d'appel, qui constatait que Vincent A..., ami de la partie civile, avait prétendu au cours de l'enquête que M. F... X... avait tenu une bouteille dans sa main droite et en avait donné un coup au visage de M. Z... tandis que, pour contester cet élément de preuve servant de soutien à l'accusation, le prévenu faisait valoir qu'il était gaucher et n'avait donc pu tenir de bouteille dans la main droite, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale et violer ce faisant les principes susvisés, omettre de rechercher si M. F... X... était gaucher ou droitier, élément qui avait une influence déterminante sur la question de la culpabilité ;
 
 "3°) alors qu'un motif hypothétique ne saurait en aucun cas servir de base à une décision de condamnation et que dès lors, en rejetant comme non pertinentes les déclarations concordantes des deux témoins du prévenu non suspectées de fausseté par elle selon lesquelles la victime aurait glissé, serait tombée et se serait blessée sur la bouteille en verre, au seul motif que « si elle avait été blessée par du verre en chutant, ses blessures auraient été aussi de type pénétrante sur son corps ou par constellation d'éclats de verre sur son visage, que tel n'a pas été le cas », la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'il résulte du rapprochement des motifs de l'arrêt attaqué et des motifs des premiers juges que la décision de condamnation prononcée à l'encontre de M. F... X... repose sur un dossier bâti par l'accusation, lacunaire, la cour d'appel n'ayant apporté aucun démenti aux constatations des premiers juges soulignant ce point en tirant la conclusion que le prévenu, présumé innocent, ne pouvait qu'être relaxé des fins de la poursuite ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'audition de M. A..., non cité devant elle, a caractérisé sans insuffisance, ni contradiction le délit pour lequel M. X... était poursuivi et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. F... X... à un an d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que la gravité de l'infraction, caractérisée par un motif futile, sa soudaineté, sa surprise, sa sauvagerie, par le recours à une arme par destination, en l'occurrence d'une bouteille en verre potentiellement très dangereuse, par la localisation du coup à la tête dont l'auteur ne pouvait qu'escompter une blessure importante et par des conséquences extrêmement dommageables, et la personnalité de l'auteur, déjà condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne le 8 février 2012 à 350 euros d'amende pour usage de stupéfiants et conduite sans permis et le 8 avril 2013 à 350 euros d'amende pour usage de stupéfiants, justifient le prononcé, en répression d'une peine d'un an d'emprisonnement à l'encontre de F... X... ; qu'en l'état, aucun élément versé au débat ne permet d'aménager cette peine ferme ;
 
 "1°) alors que les juges correctionnels ont l'obligation de motiver leur décision sur la peine par référence à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et qu'en méconnaissant cette obligation essentielle, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ;