Cour d'appel de Rouen,  décision 11-26.453 du 29/09/2014,  partie 3


qu'en se bornant à relever que la société TMO ne justifiait pas avoir « notifié » la résiliation unilatérale à l'apprenti et à son représentant légal durant les deux premiers mois du contrat et qu'il n'apparaît pas que le document écrit de constatation de la rupture établi par la société TMO ait été porté à leur connaissance, avant sa transmission par la Chambre de métiers, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la connaissance par l'apprenti, de la rupture de son contrat d'apprentissage dès le 10 octobre 2009, ne ressortait pas de l'absence de l'apprenti dans l'entreprise postérieurement au 8 octobre 2009, de son absence de fourniture de tout travail postérieurement à cette date, du défaut de paiement de tout salaire sans protestation de l'apprenti à compter du 10 octobre 2009, et, au contraire, du versement de son salaire exclusivement jusqu'au 10 octobre 2009, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.6222-18 du Code du travail ;

ALORS DE TROISIEME PART QU'en retenant que l'imprimé de constatation de la rupture du contrat d'apprentissage indiquant que celui-ci est effectivement résilié à la date du 10 octobre 2009, n'a été enregistré que le 2 décembre 2009 par la Chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts de Seine, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant comme étant insusceptible de caractériser l'absence de rupture du contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.6222-18 du Code du travail ;