Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.902 du 19/12/2019,  partie 6


que les consorts L... avaient demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait dit que chaque partie devrait, à tout moment, laisser libre de tout obstacle ou dépôt quelconque la voie commune d'accès à la rue des Pénitents et au caveau de la famille L... ; qu'en infirmant ce jugement après avoir pourtant constaté qu'il incombait aux époux F... d'entretenir les abords de la sépulture, au motif inopérant que le mauvais entretien des lieux n'était pas d'ores et déjà avéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code.