cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-14.092 du 16/05/2018,  partie 5



 ALORS, en tout état de cause, QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la rupture du contrat de travail durant la période d'essai ne permet pas au salarié d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant Mme A... à verser à Mme Y... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégularité de la procédure de licenciement sans vérifier, comme elle était tenue de le faire, si le contrat signé entre les parties qui continuait à produire effet puisque seulement requalifié en contrat de travail n'avait pas prévu une période d'essai de deux mois, en sorte qu'aucune indemnité de rupture n'était due, la relation de travail s'étant déroulée du 4 juillet au 29 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble l'article L.1221-19 du code du travail ;

ALORS, en toute hypothèse, QUE qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, le préavis est fixé à deux mois pour les seuls salariés dont l'ancienneté est inférieur à deux ans, mais qui peuvent se prévaloir d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme Y... de fixer le préavis à deux mois sans vérifier, si Mme Y... pouvait bénéficier du coefficient conventionnel de 385 ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.