Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.603 du 28/11/2018,  partie 2


qu'un projet de ".Freelance Contract" non signé ne comportant pas son nom lui a été communiqué par son employeur par courrier électronique du 1er avril 2014 ; que des échanges ont eu lieu entre Monsieur Manuel X... et la société GMS Verbund GMBH sur la possibilité de signer ce contrat le 8 avril 2014 en ces termes : SMS de Monsieur X... : 8 avril 2014 11H56 " Messieurs je suis d'accord pour signer le nouveau contrat "freelance" et résilier l'ancien contrat de travail salarié, deux points sont à modifier dans le contrat : 1. En France, les taxes et charges salariales sont de 45 %. Donc pour avoir un salaire net de 5800 euros vous devez rajouter 45 %. 2. Pour créer une société, il y a des frais de création qui s'élèvent à 1800 euros Merci de me confirmer que vous prendrez ces frais en charge.", Courrier électronique de l'employeur, le 8 avril 2014 12H58 :"Cher Manuel, Après que nous ayons parlé de vos idées et des différentes missions qui doivent être effectuées pour développer nos activités en France, vous m'avez envoyé un SMS. Nous ne pouvons pas accepter cette offre et vous demandons de nous faire un retour sur le statut actuel des différentes missions que vous souhaitiez accomplir" ; que des échanges ont eu lieu avec son employeur en date du 15 et 22 avril 2014 portant notamment sur ses outils de travail : le 15 avril 2014 message de Monsieur Manuel X... « Je souhaite vous informer que j'ai contacté la société " compagny groupe" qui distribue des marques telles que Lacoste, Esprit, Benetton et d'autres, exclusivement dans le domaine des chaussures et accessoires. Le DG est prêt à signer un contrat avec GMS mais son supérieur veut avoir un document en français de la part de GMS. J'ai aussi contacté F... G... et le groupe Calvin Klein (groupe PVH) qui pour discuter des chaussures attendent un rendez-vous avec moi à Paris. Quand comptez-vous me donner le matériel nécessaire (téléphone, ordinateur, voiture, documents...)? Parce que j'attends de pouvoir rendre visite aux revendeurs », le 22 avril 2014 message de l'employeur : « Cher Manuel, De retour de mes congés de Pâques, je réponds à votre email Lors de notre dernier rendez-vous nous avions discuté de votre idée d'approcher la branche du textile et vous avions donné l'ordre de ne vous concentrer que sur le marché de la chaussure. II n'a donc pas été convenu que vous preniez contact avec des distributeurs de textiles Nous vous avions donné l'ordre de vous consacrer en priorité à une première mission, celle de mettre en place une liste des fournisseurs de chaussures et de préparer une liste de vendeurs de chaussures que nous souhaiterions approcher en France. Ce que vous n'avez toujours pas fait. Nous avions aussi évoqué vos infrastructures techniques pour votre bureau, et nous avions demandé de nous faire parvenir les meilleures offres du marché français en termes de téléphone mobile, d'ordinateur portable et de location de voiture. Comme vous le savez cela ne fait aucun sens d'acheter un téléphone portable allemand ou un ordinateur allemand avec des logiciels allemands. Il est temps d'avancer puisqu'il s'est déjà écoulé quelques semaines depuis notre dernier rendez-vous, sans aucun résultat concret. C'est pourquoi nous vous demandons de venir en voiture de location, à Cologne pour parler de tout cela. Amitiés. » » (arrêt p. 4-5),
 
 ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE « pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, le salarié soutient, que la rupture de la période d'essai est abusive ayant été motivée par des considérations non inhérentes à sa personne et trouvant sa cause dans la volonté de l'employeur de déguiser une rupture pour motif économique en rupture de période d'essai ; que c'est à bon droit que le salarié fait valoir que le fait que les règles qui régissent la rupture unilatérale du contrat de travail ne soient pas applicables pendant la période d'essai (article L. 1231-1 du code du travail) ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des principes généraux de la responsabilité civile, on fasse intervenir la notion d'abus de droit pour sanctionner l' intention de nuire ou la légèreté blâmable de l'employeur ; que la preuve de l'abus de droit incombe au salarié ; que force est de constater que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un détournement de la finalité de la période d'essai ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en effet Monsieur Manuel X... se contente d'affirmer sans produire aucun élément probant que c'est la volonté de déguiser une rupture pour motif économique en rupture de période d'essai, qui a animé la société GMS Verbund GMBH, celle-ci ayant décidé de "réduire les coûts dans la mise en place du projet en France" ; que contrairement à ce qu'il prétend, la chronologie des événements telle que ci-dessus rappelée n'a aucune valeur probante sur ce point ; qu'il ressort au contraire des éléments versés aux débats que l'employeur a procédé à des recrutements en France de deux VRP monocarte en avril 2014 et compte toujours deux salariés en France dans ses effectifs ;