Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.659 du 02/12/2015,  partie 3


qu'en revanche, eu égard à sa qualité de président du conseil d'administration d'une part et à la disparition de tout lien de subordination vis à vis de la société à compter de décembre 1996, force est de constater que seul le conseil d'administration avait le pouvoir de licencier M. X... ; qu'il résulte du courrier du 12 mai 1998 adressé par M. A..., directeur des ressources humaines à M. B... nouveau président du conseil d'administration de Marie Brizard que la lettre de licenciement du 22 avril 1997 a été adressée à M. X... à la demande de ce dernier ; qu'il résulte des attestations de Messieurs Yves C... et Bernard X..., tous deux membres du conseil d'administration de la société Marie Brizard que le licenciement de M. Paul X... n'a jamais été évoqué ; que dès lors, il apparaît que l'employeur de M. X... n'a jamais décidé à son encontre d'une mesure de licenciement et que la procédure diligentée à compter du mois d'avril 1997 l'a été à la demande de M. X... lui-même qui cumulait dans ce cadre à la fois la qualité de salarié et d'employeur ; que dès lors, la Cour constate que M. X... et encore moins M. A... et M. D...qui détenaient alors leur pouvoir de licencier par la seule délégation de ce dernier, n'avaient le pouvoir de décider de son propre licenciement ; que la société Marie Brizard qui a toujours contesté la réalité de ce licenciement ne l'a nullement validé postérieurement ; que la nullité d'un licenciement peut être prononcée dans des cas prévus par la loi tendant à protéger des catégories de salariés ou sanctionner des motifs de licenciement limitativement énumérés mais également à raison de la violation d'une liberté fondamentale ; que dans ces cas, la nullité du licenciement tend à la protection du salarié qui seul peut l'invoquer ; que cependant, dès lors que l'acte est passé par une personne dépourvue de toute qualité à agir à l'insu de l'employeur, ce n'est pas seulement sa régularité qui est en cause mais plus fondamentalement sa validité intrinsèque ; que dès lors la rupture d'un contrat de travail décidé par un salarié et non par son employeur ne saurait s'analyser en un licenciement ; que la procédure de licenciement diligentée dans ces conditions est alors nulle et de nul effet ; qu'en conséquence, jugeant que le licenciement de M. X... n'a pas été décidée par l'employeur qui ne l'a, par la suite, jamais ratifié, la Cour considère que ce licenciement est entaché de nullité au motif qu'il a été prononcé par M. A... directeur des ressources humaines sur instruction du salarié et sans aucune directive de l'employeur ; que la décision du conseil de prud'hommes de Bordeaux tendant à l'annulation du licenciement de M. X... du 22 avril 1997 sera donc confirmée ; 
 
 ET aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il n'est pas contesté l'existence d'un contrat de travail antérieurement à la nomination de M. X... aux fonctions de président directeur général ; que comme le souligne le juge pénal, le caractère fictif du contrat n'est pas démontré ; que cependant, il n'est pas apporté aux débats et aux dossiers d'éléments qui justifient que pendant l'exercice du mandat social, M. X... exerçât des fonctions techniques détachables de ses fonctions et sous une autorité qui aurait caractérisé un lien de subordination ; que le Conseil n'est pas tenu par l'intention des parties en matière de relation de travail ; qu'il n'apparaît pas crédible au Conseil qu'il existât un lien de subordination entre la société Marie Brizard et M. X... alors que celui-ci était à la fois président directeur général et président du conseil d'administration de la même société ; que si M. X..., selon plusieurs attestations versées au dossier, remplissait des fonctions techniques, il n'apparaît pas que celles-ci s'exerçaient dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'il appartient au Conseil, de se prononcer sur la « demande de nullité d'acte, formée dans le délai de la prescription » ; que si le délit de faux et usage de faux n'est pas démontré à l'encontre de M. X... ainsi que MM. A... et D..., il appartient au Conseil d'apprécier en droit la situation de la rupture du contrat de travail de M. X... en 1997 ; que le Conseil en déduit que jusqu'à son licenciement, le contrat de travail de M. X... était suspendu ; que dès lors, le Conseil constate qu'il n'existe pas de lien de subordination effectif avec quiconque et le salarié, ce dernier ne recevant aucune directive ; que le salarié est lui-même président du conseil d'administration ; que même si M. X... a prétendu rendre compte à des membres de ce conseil d'administration, cette assertion est d'une part invérifiable et non étayée et, d'autre part inopérante, des personnes physiques membres d'un conseil d'administration ne représentent pas un conseil d'administration à moins de posséder une délégation de pouvoir attribuée par délibération ; qu'un licenciement ne peut être prononcé que par une personne physique qui possède une autorité sur le salarié licencié caractérisée par un lien de subordination direct ou établie par une délégation de pouvoir ;