Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.616 du 24/11/2021,  partie 4



 Mme [N] a exercé sa priorité de réembauche par courrier en date du 25 avril 2014. Dans l'année qui a suivi, le poste d'ingénieur conseil brevet biologie senior, de statut cadre, avec une rémunération de 95.000 euros bruts annuels auxquels s'ajoutait une part variable ne pouvant excéder 30 % du salaire annuel lui a été proposé par la société Gevers & Ores.
 
 En revanche, la société ne lui a pas proposé le poste d'ingénieur Brevet junior pour lequel elle a recruté un salarié, considérant que ce poste était inférieur au niveau de qualification de Mme [N].
 
 Or, l'emploi compatible ne s'entend pas d'un emploi identique de sorte que l'employeur doit proposer au salarié licencié demandant à bénéficier de la priorité de réembauche, tout emploi pour lequel il dispose de la qualification requise même si ledit emploi est de niveau inférieur. La société Gevers & Ores n'a donc pas respecté son obligation de réembauche.
 
 Mme [N] ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, le non-respect de la priorité de réembauche est sanctionné en vertu de l'article L. 1235-13 du code du travail par l'octroi au salarié d'une indemnité spéciale qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
 
 Le préjudice subi par Mme [N] de ce chef sera réparé par l'allocation de la somme de 30 000 euros. » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; que l'emploi qui ne correspond pas à la qualification professionnelle de l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas à lui être proposé au titre de l'obligation de réembauche ; qu'en jugeant que le poste d'ingénieur brevet junior aurait dû être proposé à Mme [N] « même si ledit emploi est de niveau inférieur » au seul prétexte que le niveau supérieur de qualification professionnelle de la salariée lui aurait permis de l'occuper quand la différence de qualification des deux postes excluait que celui qui ne correspondait pas à celle de la salariée lui soit présenté au titre de l'obligation de réembauche, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque deux postes correspondant à des fonctions similaires se libèrent en même temps dans l'entreprise, satisfait à son obligation de réembauche, l'employeur qui propose au salarié qui en a réclamé le bénéfice, uniquement celui des deux postes dont le niveau de qualification, de responsabilité et de rémunération correspond à celui qu'avait le salarié avant son licenciement ; qu'en jugeant que la société Gevers & Ores aurait méconnu son obligation de réembauche quand elle avait constaté que lorsqu'elle avait proposé à Mme [N], le 14 mai 2014, le poste qu'elle avait refusé d'ingénieur conseil brevet technologie senior, statut cadre, avec une rémunération de 95.000 euros bruts annuels et une part variable de 30 %, correspondant exactement à sa qualification professionnelle et son niveau de responsabilité et de rémunération proposés avant la notification de son licenciement, le seul autre poste à pourvoir était un poste de fonctions semblables d'ingénieur brevet biologie mais à un niveau de qualification et de rémunération moindre, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations desquelles il résultait que seul devait être proposé à Mme [N] le poste au plus près de son emploi précédent, a violé l'article L. 1233-45 du code du travail.