Cour d'appel de Rennes,  décision 15-14.273 du 16/12/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, et notamment concernant la demande d'exequatur de la décision ayant prononcé l'adoption plénière de l'enfant Sergine Inès X...par le couple Y...-Z..., en jugeant qu'il importait peu que la déclaration d'appel ait été faite également au nom de Mme Z... dans la mesure où il n'aurait pas été précisé qu'elle interjetait appel en son nom et en sa qualité d'héritière ou de conjointe survivante de M. Y..., décédé au moment où l'appel a été interjeté, et que l'acte ne pouvait être scindé en deux, la Cour d'appel a délibérément violé l'article 117 du code de procédure civile ; 
 
 Alors que, d'autre part, selon l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice intervenu entre la France et le Cameroun le 21 février 1974, l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi de l'Etat où il est requis ; qu'en ne recherchant pas si Mme Z..., veuve Y..., n'était pas intéressée à la demande d'exequatur des deux jugements d'adoption rendus les 19 avril 2007, en sa qualité d'adoptante de l'enfant Sergine Inès X...et de mère biologique de l'enfant René Eric A..., adopté par M. Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.