Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.144 du 22/10/2015,  partie 9



 8°) ALORS, en tout état de cause, QU'en énonçant que l'aide agricole était uniquement due lorsque l'activité agricole de celui qui réclamait cette aide avait une « dimension économique », pour en déduire que monsieur X... ne pouvait pas, en principe, bénéficier de cette aide pour son élevage de chevaux et ne pouvait donc obtenir plus, à ce titre, que ce que proposaient monsieur Z...et son assureur, la société Mma, cependant que le principe de la réparation intégrale imposait uniquement de déterminer si monsieur X... subissait un préjudice en ne pouvant plus entretenir son élevage de chevaux et, le cas échéant, d'indemniser monsieur X... à la hauteur de ce préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice de monsieur X... pour l'assistance par tierce personne après consolidation à la somme de 531. 319, 12 euros avec une rente annuelle de 16. 640 euros et d'AVOIR condamné monsieur Z...et la société Mma à verser à monsieur X..., après application du coefficient de responsabilité et imputation de la provision de 250. 000 euros, la somme de 665. 592, 35 euros et une rente annuelle de 11. 093, 33 euros à partir du 1er juin 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'assistance tierce personne, en ce qui concerne l'aide directe à la personne, à titre viager, le besoin a été évalué par l'expert à une heure par jour ; que depuis l'accident et jusqu'à ce jour, cette aide a été apportée par les parents de la victime ; que c'est pourquoi, il a été appliqué le tarif mandataire ; que cependant, compte tenu de leur grand âge, cette situation ne pourra pas se pérenniser ; qu'il est donc opportun de capitaliser le coût de cette aide, sur la base du tarif prestataire, à compter du 1er juillet 2015 ; que le tarif prestataire retenu sera celui de 21, 85 ¿ suivant devis de l'agence Domidom versé aux débats ; qu'il convient de préciser que pour calculer le cout annuel de la tierce personne, le coût journalier sera multiplié non par 365 mais par 412 pour tenir compte des congés légaux ; que le calcul est le suivant :/- du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2015 (7 ans) : 412 x 7 x 15 ¿ = 43. 260 ¿,/- capitalisation à compter du 1er juillet 2015 sur la base du tarif prestataire : coût annuel : 21, 85 x 412 = 9. 002, 20 ; que pour un homme de 56 ans, l'indice est de 17, 782 (tables de capitalisation Gazette du Palais 2013, taux 2, 35 % comme évoqué ci-dessus), soit le capital de 160. 077, 12 ¿ ; que la réparation l'intégralité du préjudice s'élève donc à : 43. 260 + 160. 077, 12 = 203. 337, 12 ¿ ; qu'en ce qui concerne l'aide-ménagère : L'expert a chiffré ce besoin à 10 heures par semaine ; que depuis l'accident et jusqu'à ce jour, cette aide a été apportée par les parents de la victime ; que c'est pourquoi, il a été appliqué le tarif mandataire ; que, cependant, compte tenu de leur grand âge, et comme il a été vu précédemment, il est opportun de capitaliser le coût de cette aide, sur la base du tarif prestataire à compter du 1er juillet 2015 ; que le tarif prestataire retenu sera celui de 19, 90 euros suivant devis de l'agence Domidom versé aux débats ; que le besoin quotidien est de 1, 42 heures/ semaine (système décimal et non horaire) ; que le calcul est le suivant :/- du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2015 (7 ans) : 412 x 7 x 1, 42 x 15 euros = 61. 429, 20 euros,/- capitalisation à compter du 1er juillet 2015 sur la base du tarif prestataire : coût annuel : 412 x 1, 42 x 19, 90 ¿ = 11. 642, 29 euros ; que pour un homme de 56 ans l'indice est de 17, 782 (tables de capitalisation de la Gazette du palais 2013, taux 2, 35 comme évoqué ci-dessus), soit le capital de 207. 023, 20 ¿ ; que la réparation de l'intégralité du préjudice s'élève à 61. 429, 20 + 207. 023, 20 = 268. 452, 40 ¿ ; qu'en ce qui concerne l'aide agricole, aux motifs exposés ci-dessus, la cour d'appel n'accordera pas plus à François X... que l'offre faite par les appelants qui constitue la juste indemnisation de ce poste de préjudice à savoir :/- arrérages au 31 mai 2012 : 59. 529, 60 ¿,/- une rente annuelle de 16. 640 euro,/ soit après application de la part de responsabilité qui est imputable à François X...,/- arrérages à hauteur de 39. 686, 40 ¿,/- une rente annuelle de 11. 093, 33 ¿, à partir du 1er juin 2012 ;