Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.110 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de M. [V] relatif au contexte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'incompétence alléguée au soutien d'un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être écartée si elle révèle une faute de l'employeur dans l'usage de ses pouvoirs d'appréciation ; que M. [V] avait démontré l'intention de son employeur de le licencier un an avant la rupture par la préconstitution de preuves sous forme de courriels d'alertes émis par son supérieur hiérarchique avec copie au N+2, preuves supposées mettre en lumière l'insuffisance professionnelle du salarié ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de M. [V], la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE le licenciement pour cause réelle et sérieuse s'entend d'un licenciement fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que pour contester le grief d'insuffisance professionnelle qui lui était fait, M. [V] avait fait valoir être l'auteur du travail attribué à tort par son ex-employeur à M. [P] [U] ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de M. [V], la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE le licenciement pour cause réelle et sérieuse s'entend d'un licenciement fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que pour contester le grief d'insuffisance professionnelle qui lui était fait, M. [V] s'était expressément opposé à l'affirmation de son ex-employeur selon laquelle sa charge de travail aurait été allégée et en avait apporté la démonstration (cf. conclusions pp. 34 et 35) ; que pour retenir néanmoins l'insuffisance professionnelle de M. [V], la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'ex-employeur aurait réduit la charge de travail du salarié sans constater qu'il en apportait la preuve ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.