décision 16-22.578 du 20/12/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Monique Z... et M. Pierre Y... de l'intégralité de leurs prétentions, de les AVOIR condamnés in solidum à verser à [...]une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel et d'AVOIR dit que les dépens d'appel seront supportés par moitié par Mme Z... et M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail ‘le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection' ; qu'en application de l'article L.4131-3 du même code ‘aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux' ; que selon l'article L.4132-1 du même code ce droit est par ailleurs exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ; que la légitimité de l'exercice de ce droit, qui constitue un recours exceptionnel, suppose ainsi que soit établie une situation dont la gravité et l'imminence a pu raisonnablement laisser penser au salarié qu'elle constituait un danger pour sa vie ou sa santé ; que l'exercice de ce droit, dès lors qu'il est justifié, ne peut entraîner de sanction disciplinaire ni de retenue de salaire à l'encontre du salarié qui en a usé dans la mesure où il constitue un droit fondamental ;
 que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif tiré de l'exercice légitime de ce droit est ainsi frappé de nullité sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués au soutien de cette mesure ; qu'en revanche si l'employeur démontre que le danger allégué n'existe pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous peine d'être sanctionné, son absence s'analysant comme une non-exécution des obligations contractuelles ; que pour contester la décision déférée les appelants soutiennent que l'exercice de leur droit de retrait était parfaitement légitime ; qu'ils font valoir à ce titre qu'ils avaient alerté la direction à de multiples reprises dès le mois de février 2012 sur les dangers de la nouvelle organisation consistant à leur imposer de n'assister qu'en alternance aux plateaux techniques ; qu'une telle décision mettait en jeu les conditions d'exercice de leur profession ainsi que leur capacité d'analyse et de jugement ; qu'elle allait les conduire inévitablement à des erreurs d'appréciation clinique créant un danger pour les jeunes accueillis à [...]; qu'une telle
 
 mesure était en outre incompatible avec les règles déontologiques qui s'imposaient à eux dans la mesure où elle engendrait nécessairement de leur part des erreurs les amenant à se prononcer sur l'état de santé d'enfants et adolescents dont ils n'assuraient pas le suivi ; qu'ils précisent que la mise en oeuvre des plateaux techniques a été élaborée par l'association et validée par les directions successives et constitue un élément essentiel de la réflexion institutionnelle tel que le prévoit le projet de la structure, mais également la législation en matière d'organisation et de fonctionnement des établissements à caractère social ; qu'ils soutiennent par ailleurs que la décision prise par la direction a créé un climat de désorganisation au sein de l'établissement et engendré chez eux une situation de stress incompatible avec l'exercice normal de leur activité de psychologues cliniciens, eu égard aux risques encourus par les patients consécutifs à un mauvais suivi médical ; que leurs emplois du temps respectifs ne leur permettaient pas hors de leur présence conjointe aux plateaux techniques d'échanger sur les enfants et les adolescents pris en charge dont ils n'assuraient pas directement le suivi ; qu'ils précisent à ce titre que les témoignages du docteur B... et de Mme C..., respectivement psychiatre et responsable du corps éducatif au sein de l'établissement, attestent du caractère essentiel de leurs interventions conjointes au cours de ces réunions, mais également de l'état de détresse dans lequel ils se sont trouvés lors de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation ; qu'ils en concluent qu'ils avaient des motifs raisonnables de penser que l'absence de leur présence conjointe lors des plateaux techniques présentait un danger grave et imminent pour leur santé psychique au regard des risques encourus par les enfants et les adolescents ;