décision 16-10.665 du 18/05/2017,  partie 2



 ALORS QU'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. B... de sa demande en condamnation de la Crcam Champagne Bourgogne à lui verser une somme de 2 300 euros, que même si elle s'était défaite de cette somme en faveur de M. A... sur présentation de chèques revêtus dès l'origine de fausses signatures, elle n'avait commis aucune faute en ne décelant pas ces fausses signatures, le tribunal, qui n'a constaté aucune faute de la part de M. B..., a violé l'article 1937 du code civil ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE seule la faute exclusive du titulaire du compte peut exonérer de sa responsabilité la banque qui a pris en compte un chèque revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; et que ne commet pas une faute à l'origine exclusive de son préjudice le titulaire d'un compte dont la signature est facilement imitable ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. B... de sa demande en condamnation de la Crcam Champagne Bourgogne à lui verser une somme de 2 300 euros, que même si elle s'était défaite de cette somme en faveur de M. A... sur présentation de chèques revêtus dès l'origine de fausses signatures, elle n'avait commis aucune faute en ne décelant pas ces fausses signatures dès lors que la signature de M. B... était facilement imitable, le tribunal, à supposer qu'il ait entendu relever une faute de M. B..., aurait encore violé les articles 1937 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS enfin QUE le banquier qui prend en compte un ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature doit restituer au déposant le montant du chèque payé ; qu'en retenant, pour débouter M. B... de sa demande en condamnation de la Crcam Champagne Bourgogne à lui verser une somme de 2 300 euros, que même si elle s'était défaite de cette somme en faveur de M. A... sur présentation de chèques revêtus dès l'origine de fausses signatures, celui-ci avait déjà remboursé à M. B... une somme de 450 euros, en exécution d'une décision du juge de proximité de Puteaux du 3 novembre 2014, ce dont il résultait que le préjudice de M. B... n'était pas été totalement indemnisé, le tribunal a violé l'article 1937 du code civil.