Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.553 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 1°/ M. Q... O...,
 
 2°/ Mme H... V..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-13.553 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société CAMCA assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 4°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Crédit foncier de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maisons Côte Atlantique, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de Me Le Prado, avocat de la société CAMCA assurances, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Crédit foncier de France (le CFF) du désistement de son pourvoi incident.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2019), M. et Mme O... ont procédé à plusieurs investissements locatifs par l'intermédiaire de M. A..., gérant des sociétés PGL et PLS.
 
 3. M. et Mme O... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec la société Maison Côte Atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société CAMCA, prévoyant des travaux restant à la charge du maître d'ouvrage pour 40 000 euros.
 
 4. L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC).
 
 5. La réception est intervenue sans réserve au nom des maîtres d'ouvrage par M. A... le 23 juillet 2009.
 
 6. M. et Mme O... ont confié certains des travaux réservés à la société Sicaud, qui a été payée.
 
 7. La maison a été donnée à bail par la société PLS pour le compte de M. et Mme O... à compter du 2 novembre 2009.
 
 8. Invoquant divers désordres affectant leur immeuble, M. et Mme O... ont, après expertise, assigné les sociétés MCA, CAMCA, Sicaud, CEGC et CFF en indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens, ci-après annexés
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. et Mme O... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner le CFF à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ;