Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.635 du 31/03/2021,  partie 3


elle détenait dans le cadre de ses missions et pour lesquelles elle était tenue à une obligation de discrétion ; qu&apos;or, dans la mesure où son action n&apos;était aucunement destinée à assurer sa propre défense dans le cadre d&apos;un litige l&apos;opposant à son employeur, son comportement apparaît comme fautif et constitue une violation de ses obligations contractuelles ;
 Que pour autant, l&apos;employeur se fondant sur une faute lourde et non sur une faute grave, se devait également de démontrer que la finalité poursuivie par Mme J... était bien de lui nuire ;
 Que force est de constater, sur ce point, que l&apos;association ABCD n&apos;apporte aucun élément concret permettant de retenir que la salariée a agi à une autre fin que celle d&apos;aider Mme X..., le fait qu&apos;elle ait, elle-même, un contentieux avec son employeur n&apos;impliquant pas nécessairement cette intention de nuire ;
 Que s&apos;agissant du grief tiré de l&apos;établissement d&apos;une attestation pro-justicia délibérément mensongère au profit de Mme X..., il importe de rappeler que la liberté de témoigner est une liberté fondamentale qui ne peut être sanctionnée par l&apos;employeur que s&apos;il démontre la mauvaise foi du salarié ;
 Qu&apos;au cas présent, Mme J... évoque, dans son témoignage du 24 février 2016, plusieurs faits à l&apos;encontre du président de l&apos;association en ces termes : "Je tiens avant tout à préciser que je suis actuellement en arrêt maladie pour accident du travail pour des faits de harcèlement de la part de M. K... R.... Mme X... a été recrutée en qualité de directrice des établissements justice en juin 2014 par l&apos;association en remplacement de M. W.... Il a été mis fin à la période d&apos;essai de manière prématurée et anormale. En effet Mme X... faisait du bon travail. Le 2 septembre 2014, j&apos;ai été reçue par MM K... et I..., respectivement président et trésorier de l&apos;association ABCD dans le cadre d&apos;un entretien pour faire un point sur les prochains mois à venir. M. K... m&apos;a alors informée que la cousine de Mme X... avait fait de la prison en Thaïlande. Il tenait ces informations de M. B..., Maire de [...]. M I... a ajouté que M. B... était une valeur, sûre quant à la véracité de ces informations. M. K... a poursuivi en expliquant qu&apos;il allait vérifier auprès de son neveu qui travaille au [...]. Tous deux m&apos;ont indiqué que la poursuite de la collaboration avec Mme X... s&apos;avérait compliquée. A mon tour, je leur ai expliqué que Mme X... me semblait avoir les structures justice bien en main et que de toute façon nous n&apos;avions pas embauché la cousine de Mme X... mais bien Mme X... elle-même et que même si les faits s&apos;avéraient être vrais, Mme X... n&apos;en était aucunement responsable. Ils m&apos;ont demandé tous les deux de faire un rapport sur Mme X... ce que je n&apos;ai fait. Le 5 septembre 2014, j&apos;ai été rendue destinataire du mail de M. K... en copie. Il informait certains administrateurs de la situation de la cousine de Mme X.... J&apos;ai décidé de remettre ce mail à Mme X... afin qu&apos;elle puisse faire valoir ses droits puisque j&apos;ai appris que le conseil d&apos;administration avait mis fin à sa période d&apos;essai. J&apos;ai expliqué cette situation à l&apos;Inspecteur du travail, M. P..., qui m&apos;indiquait que cela pouvait être considéré comme une rupture abusive du contrat de travail. Je pense avoir fait ce que tout le monde devait faire : dénoncer les injustices. Il est à noter que M. K... souhaitait absolument mettre à la place de Mme X..., M. V... M..., un de ses amis, franc-maçon. Beaucoup de salariés l&apos;ont vu venir. Ceci était cousu de fil blanc. Dans un premier temps il aurait souhaité le mettre à ma place. N&apos;ayant pas pu, il l&apos;a placé en lieu et place de Mme X.... Aujourd&apos;hui M. M... est en arrêt maladie...Il n&apos;y avait aucune raison pour que Mme X... soit obligée de quitter l&apos;association" ;
 Que le contenu de la lettre de licenciement, qui vise sans plus de précision, "des attitudes, propos ou intentions imaginaires" imputés au président de l&apos;association, fait donc référence à l&apos;ensemble des faits contenus dans l&apos;attestation ;
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la faute lourde ne saurait être retenue que si, pour chacun de ces faits, l&apos;employeur démontre leur fausseté et la connaissance au moment où Mme J... en fait état, de leur caractère mensonger ;
 Qu&apos;or, à la lecture des pièces transmises de part et d&apos;autre, il apparaît que la directrice d&apos;établissement a effectivement effectué une déclaration d&apos;accident du travail et a dénoncé des faits de harcèlements sexuel et moral en septembre 2014 en mettant formellement en cause M. K... ; qu&apos;elle a été placée, dans ce cadre, en arrêt de travail ; qu&apos;elle a par ailleurs bénéficié, dès le mois de décembre 2014 d&apos;un suivi psychiatrique auprès de l&apos;EPSM ; qu&apos;elle justifie, enfin, de ce que d&apos;autres salariés de l&apos;association ABCD ont fait état des pressions exercées par M. K... (Mme Y... et M. W...) ;
 Que Mme J... a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d&apos;instruction le 11 mars 2016 pour ces faits, après avoir été informée du classement sans suite de sa plainte initiale ; qu&apos;