Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.785 du 06/05/2021,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-64, L. 411-34, L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.