décision 17-84.673 du 24/10/2017,  partie 3


qu'il est par ailleurs contesté qu'un document intitulé « projet de jugement du premier ressort en matière pénale » puisse avoir une efficacité procédurale ; qu'il est rappelé que l'article 696-4.7° du code de procédure pénale dispose que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu'il est rappelé que M. X... a été condamné à une très lourde peine, exécutoire nonobstant recours ; que divers éléments sont exposés sur la situation personnelle de l'intéressé en France ; qu'en l'état notamment des insuffisances alléguées de la procédure suivie à l'égard de M. X... et de la lourdeur de la peine prononcée, il est demandé à la chambre de l'instruction de rendre un avis négatif sur la demande d'extradition et d'ordonner sa remise en liberté ; que la requête dont la chambre de l'instruction se trouve saisie est régulière en la forme ; qu'il n'est pas allégué que les infractions sur lesquelles est fondée la demande d'extradition présenteraient un caractère politique ; qu'il n'est pas allégué non plus que les poursuites en répression de ces faits seraient frappées de prescription ; que les faits visés dans cette demande constituent des infractions punies par la loi française et ils sont sanctionnés par des peines dont la durée satisfait aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition ; que nonobstant les interrogations exposées dans le mémoire déposé dans l'intérêt de M. X..., la chambre de l'instruction est en mesure de constater qu'un mandat d'amener a été délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné le 26 septembre 2016 devant la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis qui, le 26 janvier 2017, a prononcé à son égard une condamnation par contumace ; que ces éléments sont propres à constituer le support d'une demande d'extradition ; qu'en l'état des pièces transmises par les autorités de l'État requérant, la chambre de l'instruction constate que ce jugement rendu en premier ressort et par défaut est susceptible de recours par voie d'opposition en application des dispositions de l'article 182 du code de procédure pénale tunisien et qu'il est susceptible d'appel en application des dispositions des articles 207 et suivants du même code ; que ces éléments conduisent la chambre de l'instruction à constater que la personne dont l'extradition est demandée n'a pas été et ne sera pas jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que les conditions légales de l'extradition étant remplies, il convient de donner acte à M. X... de ce qu'il n'a pas consenti à sa remise à l'Etat requérant et qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du principe de la spécialité ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure pénale, les dispositions du chapitre V du titre X du livre IV du même code ne s'appliquent qu'en l'absence de convention internationale en disposant autrement, ainsi qu'aux points qui n'auraient pas été réglées par ladite convention ; que l'article 24 de la Convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972 prévoit que « l'extradition est accordée : a) pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux hautes parties contractantes constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour les infractions visées à l'alinéa précédent » ; que les conditions de durée des peines encourues ou prononcées prévues par l'article 696-3 du code de procédure pénale ne sont donc pas applicables à une demande d'extradition soumise à la Convention franco-tunisienne précitée ; qu'au cas d'espèce, en raisonnant au regard du quantum des peines encourues ou prononcées prévu par l'article 696-3 susvisé, et non au regard de celui prévu par l'article 24 de la Convention, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'est applicable que dans les rapports entre les Etats qui y sont parties, ce qui n'est pas le cas de la Tunisie ; qu'en se référant à cette Convention pour vérifier la condition de durée des peines encourues ou prononcées avant d'émettre un avis favorable à une extradition vers la Tunisie, la chambre de l'instruction a une nouvelle fois privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 593, 696 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;