décision 17-18.499 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société National démolition sciage,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Comte Verbrugghe distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des sociétés Comte Verbrugghe distribution et Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société NDS de ses demandes à l'encontre de la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour obtenir la garantie de la SMABTP, la société NDS et la société COVERDIS et la MAPA se prévalent des termes du contrat d'assurance souscrit par la société NDS au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Aux termes de l'article 1161 du code civil, "toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier". Les conditions générales du contrat sont produites aux débats ; elles sont composées de cinq titres dont le titre II est consacré à l'assurance de responsabilité, lequel comprend deux chapitres dont le premier est intitulé "responsabilité civile à l'égard des tiers". Dans ce chapitre, figure d'abord un article 3 mentionnant notamment que la SMABTP garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir le sociétaire en raison des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités professionnelles d'entrepreneur mentionnées aux conditions particulières du contrat. Les activités professionnelles déclarées aux conditions particulières par la société NDS sont des activités de démolition et de terrassement. En l'espèce, il résulte d'abord de l'expertise incendie réalisée par M. B... que l'incendie a pris naissance au sein des locaux de la société NDS au cours d'une opération de découpe de tôle à la disqueuse lors de la réfection d'un godet par un préposé de la société NDS générant des projections d'étincelles, le feu déclenché par une étincelle s'étant rapidement développé au contact d'hydrocarbures puis propagé grâce aux voligeages bois et aux matériaux polyester Onduclair. Il résulte de ces éléments que le déclenchement de l'incendie au sein des locaux de la société NDS, qui se distinguent des installations temporaires constituées par les chantiers de démolition et de terrassement et constituent par essence, une installation professionnelle permanente, est directement lié à ses activités professionnelles déclarées, s'agissant de découper, pour le réparer, le godet d'une pelle hydraulique servant dans le cadre de chantiers de démolition et de terrassement. L'article 3 des conditions générales se termine en précisant que "la garantie ainsi énoncée s'applique à tous les risques sans aucune autre condition ou limite que celles précisées aux articles 4 et 5 ci après".