Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.096 du 22/10/2015,  partie 3


et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. " Article 1178 du code civil. " La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement " ; qu'au sens du premier texte cité il est acquis qu'au 15/ 01/ 2013 un bail en bonne et due forme n'existait pas entre le bailleur et la S. A. BANQUE CHAIX ; qu'au sens du second texte la preuve n'est pas rapportée que l'accomplissement de la condition suspensive a été empêchée par la S. A. BANQUE CHAIX » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'acte de cession du droit au bail il est indiqué que le bailleur a donné son accord à la cession du droit au bail ; qu'en annexe a été joint un acte d'acceptation signé le 12 janvier 2012 qui mentionne que le bailleur agrée l'acquéreur comme nouveau locataire et rappelle différentes modalités du bail actuel notamment l'affectation des lieux loués " tout commerce ". Le bailleur a donc agréé le cessionnaire. Il l'avait au demeurant déjà indiqué au mandataire de la SARL ENLUX par courrier du 8 juin 2012 dans lequel Madame X...pour LA SCI CAPUCINE I confirmait qu'elle autorisait la cession et agréait le nouveau locataire Groupe Banque Chaix et indiquait " qu'un bail neuf 3/ 6/ 9 serait rédigé... avec le cessionnaire avec prise d'effet au 1er octobre permettant d'actualiser le loyer négocié entre les parties... bien entendu le futur locataire devra veiller à laisser en permanence l'accès à l'étage pour un éventuel deuxième locataire ". Les parties ont estimé nécessaire dans l'acte de compromis du 14 septembre 2012 de soumettre la réalisation de la vente à la conclusion d'un nouveau bail dont les modalités devaient être arrêtées au 15 septembre 2012. Le cessionnaire devait par ailleurs obtenir également un permis de construire pour réaliser les aménagements qu'il souhaitait. Le cédant n'était pas tenu d'accepter ces conditions s'ils les estimaient contraires à l'objet du contrat. Il ressort par ailleurs du message électronique échangé entre le notaire de la BANQUE CHAIX et la Banque elle-même en date du 7 août 2012 que le notaire de la SARL ENLUX a proposé " de faire signer la promesse de cession sous condition suspensive de la signature concomitamment à la cession de l'acte authentique de droit au bail, d'un nouveau bail commercial dont les charges et conditions seront arrêtées directement entre le bailleur et le cessionnaire " et cela pour ne pas retarder la cession et la demande de permis de construire de la banque. Mais à supposer que la SARL bien que son notaire en soit à l'initiative, ait fait une erreur d'appréciation et ait signé sans avoir pleinement conscience de ce sur quoi elle s'engageait, il est faux de prétendre que cette condition est potestative dès lors qu'elle ne dépend pas de la seule volonté du cessionnaire. Le bailleur a accepté d'agréer le cessionnaire mais a conservé le droit de fixer lors de la conclusion du bail avec ce dernier des modalités différentes liées au loyer et à l'activité même du cessionnaire. Il ne relève donc pas de la seule volonté de la BANQUE CHAIX qui n'exerce pas la même activité que le cédant, de voir les modalités du bail renégociées. Le cédant exerçait en effet un commerce de pressing et le cessionnaire une activité de banque avec réception du public forcément différente du fait de cette activité. Par conséquent, la SARL ENLUX n'est pas fondée à soutenir que l'acte de cession serait sans objet du fait de l'une de ces conditions suspensives » ; 
 
 1°) ALORS QUE la condition est une modalité qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut se confondre avec un élément essentiel à ce rapport ; qu'en considérant néanmoins, pour refuser de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail, que cette condition suspensive ne portait pas sur la substance du contrat de cession de bail et était stipulée de façon cohérente avec l'acte de cession de bail conclu entre la société Enlux et la Banque Chaix, bien que la condition prévoyant la conclusion d'un bail entre la Banque Chaix et le bailleur ait porté sur un élément essentiel de la cession de bail convenue entre la société Enlux et la Banque Chaix, la cour d'appel a violé l'article 1168 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour refuser de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail, que le cédant n'était pas tenu d'accepter cette condition s'il l'estimait contraire à l'objet du contrat, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1168 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE la condition qui porte sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite ;