cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.961 du 31/01/2018,  partie 6


que dans l'hypothèse de manquements au notaire à ses obligations professionnelles, M. X... et son épouse doivent rapporter la preuve d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués ; qu'ils invoquent un premier préjudice correspondant à la perte de valeur du bien suite à la perte du droit d'usage du chemin [...]      ; qu'ils sont mal fondés en leur prétention alors qu'ils n'ont subi aucune perte du droit d'usage du chemin [...]     , aucune servitude conventionnelle ou judiciaire n'ayant jamais été constituée au profit du fonds dont ils sont propriétaires ; qu'ils ne peuvent donc pas invoquer les conséquences dommageables de la perte d'un droit dont ils n'ont jamais été titulaires ; que le second préjudice invoqué est constitué par la perte du droit de jouissance de leur bien et l'immobilisation du bien qui, en l'état, ne peut être vendu sauf à subir une décote ; que M. X...  et son épouse ont fait l'acquisition d'une propriété dont le seul accès à la voie publique est un escalier depuis le [...]                          , comme cela résulte de la description du bien dans l'acte de vente et si, malheureusement, l'état de santé de Mme Y... ne lui permet pas d'emprunter l'escalier pour accéder à sa propriété, cet état de fait est sans lien de causalité avec la faute invoquée mais non établie du notaire ; que de même les demandeurs sont mal fondés à invoquer les conséquences dommageables de l'immobilisation de leur bien et de la décote de valeur alors que la situation juridique de leur bien immobilier est inchangée depuis son acquisition dont le prix a été fixé en tenant compte d'un accès par escalier et qu'aucune décote n'est établie qui aurait un lien de causalité avec la faute invoquée et qui n'est pas établie en l'espèce ; qu'ils réclament également l'indemnisation de leur préjudice correspondant aux dépenses exposées par eux dans le cadre des procédures engagées à l'encontre des consorts C... pour obtenir leur réintégration dans le droit d'usage du chemin des Serres ; que par jugement en date du 29 août 2013, le tribunal de grande instance de Nice a débouté M. X... et son épouse de leur demande tendant à voir établir une servitude de passage sur le fonds appartenant aux consorts C... pour accéder à leur propriété ; qu'ils sont mal fondés à demander la condamnation du notaire à les indemniser du préjudice financier alors que le tribunal a rendu une décision leur refusant la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds voisin, ce qui est conforme à la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 29 avril 1976 et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les dépenses de procédure et une quelconque faute imputable au notaire rédacteur ; qu'à supposer établies des manquements aux obligations du notaire rédacteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal constate, de manière surabondante, l'absence de lien de causalité entre les préjudices invoqués et les fautes alléguées ;
 
 Alors 1°) que par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation entraine l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, sur le pourvoi formé par les époux X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les ayant déboutés de leur action en désenclavement dirigée contre les époux C..., la Cour de cassation, au visa de l'article 682 du code civil, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision et a renvoyé les parties devant la cour autrement composée, en jugeant que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en l'état de cette décision irrévocable reconnaissant l'état d'enclave du fonds des époux X..., l'arrêt attaqué, qui a débouté ces derniers de leur action en responsabilité civile dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde sur le fait que le terrain acquis était potentiellement en état d'enclave, motif pris que le fonds litigieux n'était pas enclavé même si juridiquement le seul accès depuis la voie publique était un escalier, dès lors que ce chef de dispositif se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec celui censuré par le précédent pourvoi, sera annulé ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, doit s'assurer de ce que son client, qui a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d'une décision de justice qui est annexée à l'acte notarié, a connaissance de son incidence sur le sort de l'opération que constate l'acte qu'il reçoit ;