Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.988 du 22/01/2020,  partie 3



 Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-l, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné, Il convient enfin que le salarié ait bénéficié des actions de formation et d'adaptation nécessaires et que son reclassement sur un emploi de même catégorie que celui qu' il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne puisse être réalisé au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, dans tes entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées doivent enfin être écrites et précises.
 Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l ' incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, il défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse.
 La cause économique énoncée dans la lettre de licenciement lie les parties et le juge et il ne saurait en être substitué une autre au cours du débat probatoire.
 Les difficultés économiques de l'entreprise doivent être établies de façon objective et doivent en outre être suffisamment sérieuses et ne pas revêtir un caractère purement conjoncturel et passager.
 Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées et vérifiées au niveau de l'ensemble des sociétés composant le groupe parmi celles oeuvrant dans le même secteur d'activité.
 Le licenciement d'un salarié dont l'emploi n'a pas été effectivement supprimé ne repose sur aucune cause économique.
 La lettre de licenciement qui invoque une réorganisation tout en précisant son incidence sur l' emploi ou le contrat de travail du salarié satisfait aux exigences légales de motivation et ouvre le champ des justifications économiques susceptibles d' être invoquées, en cas de contestation, lors du débat probatoire et qu'il appartiendra au juge de contrôler, à savoir difficultés économiques, mutations technologiques ou nécessité de sauvegarder la compétitivité menacée de l'entreprise ou du groupe dans son secteur d'activité.
 Si une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement, cette réorganisation doit être justifiée, non par le seul souci d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, mais par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité ou dans celui du groupe auquel elle appartient, ce qui suppose démontré que cette compétitivité soit menacée et que l'organisation existante de l'entreprise soit impuissante à y pallier.
 Même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement.
 Si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.1233-65 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail.
 Sur la cause économique:
 La lettre de notification de la rupture telle que reproduite ci-dessus invoque comme cause économique justificative l'existence de difficultés économiques ainsi que la nécessité d'arrêter des mesures d'adaptation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
 La légitimité du licenciement doit par conséquent être appréciée au regard des justifications économiques de la réorganisation invoquée à savoir en l'espèce les difficultés économiques auxquelles l'entreprise serait confrontée et la nécessité de sauvegarder sa compétitivité dans son secteur.
 Il résulte des éléments comptables produits que le chiffre d'affaires de l'entreprise est passé de 22 576405 euros en 2004 à 20 680 704 euros en 2005 puis à 17 730 376 euros en 2006.
 Si en 2007, cc chiffre d'affaire a progressé à 21 170 000 euros, il ressort des documents versés aux débats que le résultat d'exploitation demeurait déficitaire et s'élevait à 978 568 euros en ce compris les charges exceptionnelles et les pertes financières. Si le salarié allègue que le montant de ce déficit a largement été obéré par le remboursement anticipé d'un crédit-bail à hauteur de 300 000 euros, il résulte des éléments produits que ce déficit demeurait réel.
 Les difficultés économiques de la société étaient ainsi établies et se révélaient persistantes en ce qu'elles existaient depuis près de trois années et demeuraient au jour du licenciement de M. K....