Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.781 du 26/01/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel ait jugé que Mme [E] et M. [R] ne se trouvaient pas dans une situation identique, aux motifs imprécis que M. [R] « n'était pas positionné de la même manière au regard de sa relation avec la hiérarchie », qu'il n'était « pas rattaché à la même direction que Mme [M] [E] », et que « l'attribution de prime à son profit n'était pas régie suivant les mêmes règles contractuelles » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel, qui a rejeté la demande la salariée sans mieux s'expliquer sur les éléments excluant selon elle une identité de situation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'à supposer que la cour d'appel ait jugé que la différence de traitement entre Mme [E] et M. [R] était justifiée par des éléments objectifs, aux motifs imprécis que M. [R] « n'était pas positionné de la même manière au regard de sa relation avec la hiérarchie », qu'il n'était « pas rattaché à la même direction que Mme [M] [E] », et que « l'attribution de prime à son profit n'était pas régie suivant les mêmes règles contractuelles » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel, qui a rejeté la demande la salariée sans mieux s'expliquer sur les éléments justifiant selon elle une différence de traitement, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (en partic. p. 46), Mme [E] faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, que la prime litigieuse était attribuée en fonction de la catégorie (cadre ou ouvrier Etam) et de la notation ; que des salariés étaient donc dans une situation identique dès qu'ils relevaient de la même catégorie et qu'ils avaient la même notation ; que tel était le cas de Mme [E] et M. [R] ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait jugé que les salariés ne se trouvaient pas dans une situation identique, sans répondre au moyen précité, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'obligation d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [E] faisait valoir que pendant l'année 2013, au titre de laquelle la prime avait été attribuée, M. [R] et elle-même avaient le même supérieur hiérarchique : le directeur général M. [P] (conclusions d'appel, p. 45-46) ; qu'à l'appui de sa démonstration, elle produisait l'organigramme de la société d'avril 2013 et la note de service associée, qui confirmaient ses dires (production n° 16) ; que dès lors, en jugeant que M. [R] n'était pas rattaché au même supérieur hiérarchique, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve précités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS de cinquième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la circonstance que Mme [E] n'ait pas bénéficié des mêmes avantages que les nouvelles responsables ressources humaines de régions, consistant dans l'octroi d'un véhicule de service avec carte Total et utilisation personnelle, ainsi que d'un téléphone portable, ne caractérisait pas un manquement au principe d'égalité de traitement (conclusions d'appel, p. 45 à 50), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit principe ;
 
 6°) ET ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme [E] se prévalait d'un faisceau d'éléments pour démontrer des inégalités de traitement injustifiées, notamment en ce qu'elle avait perçu une prime exceptionnelle 2013 inférieure à celle de M. [R], et en ce qu'elle n'avait pas bénéficié des mêmes avantages que les nouvelles responsables ressources humaines de région (conclusions d'appel, p. 45 à 50) ; qu'elle détaillait les différents éléments révélant ces inégalités (ibid.) ; que dès lors, en se bornant à examiner isolément la prime de 2013 et la non-convocation de l'exposante à une réunion de 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, n'établissaient pas les inégalités dénoncées ainsi qu'une intention de l'employeur d'appliquer un traitement défavorable à Mme [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.