Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.131 du 01/10/2020,  partie 3



 11. Elle a retenu que, si la directive précitée précisait que l'organisme de contrôle devait procéder à un prélèvement sur l'équipement en vue de la réalisation du test de pression inclus dans la vérification finale, l'expert avait estimé qu'un tel test ne permettait pas de détecter de manière exhaustive l'ensemble des défauts de soudage d'origine, dont les conséquences pouvaient être différées dans le temps en raison de la corrosion qui se développait normalement sur ce type d'ouvrage.
 
 12. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que, même si la société Apave ne justifiait pas avoir effectué d'autre visites que celles qu'elle avait réalisées en septembre et novembre 2001, lesquelles ne pouvaient être regardées comme les visites devant s'inscrire dans le processus de vérification finale mis en oeuvre en septembre 2003, aucun lien de causalité entre le dommage et la carence de la société Apave dans l'exécution de sa mission n'était établi et que les demandes en garantie des sociétés BBS et Hitachi devaient être rejetées.
 
 13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les sociétés [...] et Hitachi font grief à l'arrêt de déclarer recevables comme non prescrites les actions en garantie formées par la société Inova contre les sociétés BBS et Hitachi et la société [...] lui fait grief de condamner la société BBS à garantir les sociétés Inova et Hitachi des condamnations prononcées contre elle, alors « que la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par un constructeur court, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il est lié par un contrat, à compter de l'assignation en référé-expertise qui lui a été délivrée par le maître de l'ouvrage et, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il n'est pas lié par un contrat, à compter de l'apparition des désordres ; qu'en jugeant pourtant que la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par la société Inova, entrepreneur principal, à l'encontre des sociétés Hitachi et BBS, co-constructeurs, n'avait pu courir qu'à compter du jour où la société Inova avait été assignée au fond par la société Cybel, maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 :
 
 15. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 16. Selon le deuxième, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
 
 17. Aux termes du troisième, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
 
 18. Pour déclarer non prescrites les actions récursoires de la société Inova contre les sociétés Hitachi et BBS, l'arrêt retient que la date à laquelle la société Inova a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer, constitutive du point de départ du délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil, correspond à la date à laquelle celle-ci a été assignée au fond par la société Cydel, soit le 18 juin 2013, et non à la date à laquelle elle a été assignée en référé-expertise, soit le 25 août 2006.
 
 19. En statuant ainsi, alors que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un constructeur met en cause la responsabilité de celui-ci et constitue le point de départ du délai de ses actions récursoires contre un sous-traitant ou les autres constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation de l'arrêt, en ce qu'il condamne la société BBS à garantir la société Hitachi de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice de la société Inova entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 16 janvier 2019 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 21. La cassation sur le premier moyen rend indispensable la présence de la société Inova devant la cour d'appel de renvoi.