Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.582 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Prestige senior, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Orion fiduciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près de la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Prestige senior, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Orion fiduciaire, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société en nom collectif La Bastide, dont la société Prestige senior était associée et qui avait pour expert-comptable la société Orion fiduciaire, a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l&apos;administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification et a mis en recouvrement des impôts et des pénalités ; que ce contrôle fiscal a entraîné la modification des bases d&apos;imposition de la société Prestige senior, à laquelle une proposition de rectification a été notifiée ; qu&apos;estimant que ce redressement résultait de manquements de la société Orion fiduciaire dans l&apos;accomplissement de sa mission, la société Prestige senior l&apos;a assignée en réparation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches et en ses huitième à onzième branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour écarter toute faute de la société Orion fiduciaire pour n&apos;avoir pas souscrit pour le compte de la société La Bastide la déclaration fiscale DAS 2 au titre de l&apos;année 2002, l&apos;arrêt retient que la société Prestige senior n&apos;a pas donné de suite à l&apos;offre de régularisation consentie par l&apos;administration fiscale dans sa proposition de rectification du 7 octobre 2004 et ne saurait dès lors imputer les conséquences de ses choix à son expert comptable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la proposition de rectification notifiée le 7 octobre 2004 à la société Prestige senior se bornait à rappeler les termes de la proposition de régularisation adressée à la société La Bastide le 29 septembre 2004, de sorte que ce n&apos;était pas la société Prestige senior qui n&apos;avait pas donné suite à cette proposition, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la fin de non-recevoir soutenue par la société Orion fiduciaire, l&apos;arrêt rendu, le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Orion fiduciaire aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Prestige senior la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prestige senior.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré en ce qu&apos;