décision 18-84.693 du 19/11/2019,  partie 4


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a derechef méconnu le principe de la personnalité de la responsabilité pénale" ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de MM. X... et F..., du chef d'abus de faiblesse au préjudice de M. T... B..., l'arrêt énonce que ce dernier présentait, selon certificat médical du 3 novembre 2009, des troubles de l'audition, de la compréhension et qu'il était facilement influençable depuis plusieurs années ; que les juges rappellent que M. B... a déclaré avoir été démarché alors qu'il était gravement malade, sortant de l'hôpital à la suite de graves problèmes au foie, et ne se rendant pas compte de ce qu'il faisait, éléments confirmés par sa fille et M. O... V..., commercial de la société Universat "écran du monde" ; qu'ils ajoutent que M. B..., a acquis auprès de la société Universat écran du monde, MM. V... et F..., une antenne parabolique, une climatisation, un home cinema, deux alarmes, deux ensembles vidéos, une deuxième climatisation et un deuxième home-cinéma, pour un crédit de 138 080 euros avec un revenu mensuel de 1130 euros ; qu'ils ajoutent que ces faits commis au moyen de visites à domicile et dans le cadre précis pré-défini par M. X... rendent ce dernier personnellement et sciemment coupable des faits dont M. B... a été victime ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doivent être écartés ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société AJ Partenaires représentée par Maître K... H..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Universat, la société Groupe Universat écran du monde, M. Y... X..., M. P... F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14, § 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6, L. 122-8, L.122-9, L.213-1 al. 1 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article préliminaire et des articles 2, 6, 10, 368, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel, statuant sur l'action publique et l'action civile, a retenu la culpabilité des requérants, lesquels, pour les mêmes faits, avaient cependant déjà fait l'objet de poursuites sous les mêmes qualifications, à l'issue desquelles étaient intervenues des relaxes définitives ;
 
 1°) alors qu'en l'état des infractions constatées par la DGCCRF dans un procès-verbal daté du 11 mars 2009 à l'origine de poursuites antérieures pour pratiques commerciales trompeuses et abus de faiblesse ayant fait l'objet de relaxes définitives prononcées par la cour de Lyon les 7 février et 20 juin 2013, la reprise des mêmes poursuites à l'égard des mêmes prévenus sous une qualification identique se heurtait péremptoirement à ne bis in idem ; qu'en subordonnant l'interdiction issue de ce principe à la sélection, différente, des parties civiles, lors même que le délit de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation n'exige pas, pour être consommé, l'identification précise des clients susceptibles d'avoir été trompés ; la cour d'appel a méconnu les textes et principes cités au moyen ;
 
 2°) alors, en tout état de cause, qu'un même fait ne peut faire l'objet d'une double poursuite sous deux qualifications distinctes ; que la cour n'a pu légalement retenir la culpabilité des prévenus, personnes physiques, des chefs tout à la fois de tromperie et d'abus de faiblesse à l'égard d'un même client ; que les intérêts éventuellement distincts protégés par l'une et l'autre incrimination ne suffisent pas à justifier une double déclaration de culpabilité du même prévenu pour un même fait au regard du principe ne bis in idem" ;
 
 Attendu que les poursuites successivement entreprises, concernent des périodes, des lieux et des plaignants différents ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société AJ Partenaires représentée par Maître K... H..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Universat, la société Groupe Universat écran du monde, M. Y... X..., M. P... F..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 130-1, 131-10, 131-27, 131-28, 131-29, 132-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6, L.122-8, L.122-9, L.213-1 alinéa 1 du code de la consommation, de l'article préliminaire et des articles, 485, 512, 591 et 593 du code procédure pénale ;