Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.063 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021
 
 La société [Personne physico-morale 1], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [F] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta Park, a formé le pourvoi n° A 19-20.063 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société WHBL 7, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Union industrielle de crédit, venant aux droits de la banque SOFAL,
 
 2°/ à la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MJA, société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [C] [E], prise en qualité de liquidateur des sociétés Benenati et Miller,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, de la SARL Corlay, avocat de la société WHBL 7, de la SCP Spinosi, avocat de la société Compagnie des immeubles de la Seine, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1], ès qualités.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;action de Maître [F] [T] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Park en nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 ;
 
 Aux motifs que « Sur la prescription de l&apos;action de Maître [T] en nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 en ce qu&apos;il intègre l&apos;immeuble de [Localité 1]
 
 Il doit être observé liminairement que seule la société WHBL 7 produit des conclusions du représentant de la société Delta Park du 18 septembre 2014 qui comportent une demande de nullité des stipulations du protocole particulier du 20 juin 1996, tandis que Maître [T] ès qualités ne produit pas les conclusions qui auraient été signifiées le 28 novembre 2001 et comporteraient une telle demande fondée sur l&apos;absence de cause.
 
 C&apos;est à bon droit que la société WHBL 7 fait valoir que l&apos;article 123 du code de procédure civile lui permet d&apos;invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription de cette action en nullité en tout état de cause.
 
 En application des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la prescription de l&apos;action en nullité relative pour absence de cause ou fausse cause se prescrit par cinq ans à compter de la date de l&apos;acte argué de nullité, soit en l&apos;espèce le 20 juin 1996.
 
 L&apos;action de la banque, initiée le 8 décembre 1997 par une demande de paiement des loyers en exécution du protocole notamment, à l&apos;endroit de la société Delta Park, n&apos;interrompt pas le délai de prescription de l&apos;action en nullité formée par le débiteur de la convention dont l&apos;exécution est précisément sollicitée.
 
 L&apos;exception de nullité de la convention, pour faire échec la demande d&apos;exécution d&apos;un acte juridique n&apos;est recevable, à compter de l&apos;expiration du délai de prescription, que si la convention n&apos;a pas été exécutée, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, l&apos;immeuble de [Localité 1] ayant été cédé et le prix en étant revenu à la banque avec l&apos;