Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.319 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 M. W... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.319 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. X... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. W... B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L... B... et de M. X... B..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... B... aux dépens :
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W... B... et le condamne à payer à M. X... B... et à Mme L... B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W... B....
 
 Il est fait grief à la cour d'appel
 
 D'AVOIR ordonné que les primes versées à hauteur de 31 200 euros par M. D... B... sur le contrat d'assurance vie n° [...] souscrit le 13 novembre 1996 et à hauteur de 300 580,81 euros sur le contrat n° [...] souscrit le 13 novembre 2009 soient rapportées à l'actif de sa succession pour être partagées conformément à la loi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a retenu que les primes versées entre 2010 et 2013 étaient manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances et qu'elles devaient en application de ce texte être rapportées à la succession ; qu'il y a seulement lieu d'ajouter que M. B... ne conteste pas ls énonciations du jugement selon lesquelles sont père qui était né en [...] a placé entre 2010 et 2013 année de son décès, l'ensemble de ses économies représentant la totalité de son épargne immédiatement disponible ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal »
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur D... F..., né le [...] , est décédé le [...], en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants, L... F..., X... F... et W... F....
 Maître I... A..., Notaire à LYON, chargé des opérations de succession, a informé les héritiers :
 - d'une part, que suivant testament olographe établi en date du 15 octobre 2010, W... F... avait été désigné en qualité de légataire universel de la succession et légataire à titre particulier des deux biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur D... F..., à savoir un appartement sis [...], et une maison située à [...] estimés, au cours de l'année 2009, respectivement à 95 000 € et 45 000 €,
 - d'autre part, que Monsieur D... F... avait de son vivant souscrit trois contrats d'assurance-vie :
 
 un contrat numéro [...] souscrit le 25 novembre 1998 auprès du CREDIT AGRICOLE pour un montant de 60 979,61 euros et dont la clause bénéficiaire a été stipulée au profit de ses trois enfants, pour un tiers chacun,
 un contrat numéro [...] souscrit le 13 novembre 1996 auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE pour un montant de 61 698,80 euros et dont la clause bénéficiaire a été modifiée le 15 octobre 2010 au profit de W... F...,
 * un contrat numéro [...] souscrit le 13 novembre 2009 auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE pour un montant de 446 080,81 euros et dont la clause bénéficiaire a été modifiée le 22 octobre 2010 au profit de W... F....