décision 16-18.056 du 22/06/2017,  partie 10


que le partage judiciaire vise à partager les biens meubles et immeubles ayant composé la communauté incluant ceux devant échoir au débiteur qui constituent précisément le gage de ses créanciers, et qu'en ce sens les droits et actions du débiteur concernant le partage judiciaire ne sont pas attachés à la personne du débiteur mais entrent dans le champ d'application du dessaisissement ; que par un arrêt récent du 13 janvier 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi d'un débiteur en liquidation judiciaire soutenant que le partage successoral était un acte strictement attaché à la personne "comme étant subordonné à des considérations d'ordre moral et familial et devait échapper au règles du dessaisissement" a pu décider que "le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers et que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la signature d'un tel acte relevait du seul pouvoir du liquidateur" ; que l'article L 642-24 du code de commerce invoqué par Mme Nicole X... dispose que "le liquidateur peut avec l'autorisation du juge commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal" ; que selon l'article R 642-41 du code de commerce "Lorsqu'en application de L 642-24 il y a lieu pour le juge commissaire d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jour avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions" ; que le premier alinéa de ces dispositions a été mis en oeuvre par le juge commissaire qui a, par ordonnance du 8 avril 2014 autorisé Me Anne A... es qualité de liquidateur de Mme Nicole X... à approuver le projet de partage dans le cadre de la communauté ayant existé entre les époux J... ; que le second alinéa concerne bien la phase d'homologation dont le tribunal d'instance puis la cour d'appel ont été saisis, et qu'il doit être constaté que ces dispositions ont été respectées, Mme Nicole X... ayant été entendue et dûment appelée lors des débats devant Me Z... et Me K... les 27 mai 2014 puis 10 juin 2014 et ayant été entendue en ses observations sur la requête en homologation du partage judiciaire présentée par Me Z... ; que dans un arrêt du 1er octobre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°12-20567) avait considéré : - sur le premier moyen, "que M. X... qui avait été assigné avec ses enfants en partage par le liquidateur avait pu déposer des observations en défense sur l'irrecevabilité de ses conclusions soulevée par le premier juge relatives à l'application à cette action de la règle du dessaisissement donnant seul qualité au liquidateur pour l'exercer en ses lieu et place, de sorte que la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; - sur le second moyen, "que M. X faisait valoir en cause d'appel son absence de passif résiduel au terme de la procédure de liquidation judiciaire pour s'opposer à la demande de partage et licitation de l'immeuble indivis présentée par le liquidateur, l'arrêt retient que, même si cette argumentation constitue une défense aux prétentions adverses, M. X étant en liquidation judiciaire est, en application de l'article L 622-9 du code de commerce dessaisi de plein droit à compter du jugement et jusqu'à la clôture de la procédure de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devant être exercés par le liquidateur ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; que de l'ensemble de ces observations, il doit être déduit : - que Me Anne A... a été autorisée à approuver le projet de partage judiciaire par ordonnance du 8 avril 2014 ; - que Me Anne A... a approuvé ce partage en signant avec M. L... Y..., Me Z... et Me K... le procès-verbal de débats du 10 juin 2014 ; - que Mme Nicole X... qui s'oppose à cette homologation a été entendue en ses observations ; - que cependant du fait du dessaisissement frappant Mme Nicole X... mise en liquidation judiciaire, elle n'a pas la capacité au sens de l'article 117 du code de procédure civile d'exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance ayant homologué le pariage judiciaire sans être représentée par son liquidateur Me Anne A... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi immédiat formé par Mme Nicole X... sans être représentée par Me Anne A... est irrecevable » (arrêt, pp. 6 à 8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le débiteur conserve un droit propre à l'occasion de la liquidation de son régime matrimonial, destiné à préserver l'intérêt de la famille ; qu'en décidant que le débiteur était dessaisi de ses droits relatifs au partage de la communauté ayant existé