décision 17-82.727 du 02/05/2018,  partie 6



 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. et Mme X... coupables d'avoir, à [...], mis à disposition des logements impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement cette occupation, l'arrêt relève que l'enquête a établi que les locaux situés à [...]  , constitués de caves, étaient loués malgré un arrêté d'insalubrité pris en novembre 2012 avec un délai de deux mois fait aux propriétaires pour cessation de l'occupation par la commune de [...] ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans vérifier l'existence de lettres de notification des arrêtés préfectoraux et leur éventuelle méconnaissance par les prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, faits commis à [...] entre le 13 juin 2012 et le 20 novembre 2013 ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article L. 1331-22, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le représentant de l'état dans le département met en demeure la personne qui amis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe ; que les locaux situés à [...], en fond de parcelle, anciennement buanderie, poulailler et local à poubelles, d'une superficie inférieure à 9 m² pour une hauteur de plafond de 2.20 m répondant à cette définition, ont fait chacun l'objet d'un arrêté, les 9 mai, 31 juillet et 17 octobre 2012, avec injonction de faire cesser cette situation dans le délai d'un mois de la notification; que ces arrêtés ont été portés à la connaissance de M. X... qui déclare en avoir reçu notification et en connaître le contenu ; qu'il est constant que la situation a perduré au-delà de ce délai ; que son épouse, qui demeure avec lui, également visée dans ces arrêtés comme étant propriétaire à 90 % des biens concernés et déclare ne pas en avoir personnellement la notification ne pouvait raisonnablement en ignorer l'existence et le contenu; que l'obligation de faire cesser la situation passé le délai imposé s'imposait donc à elle comme à son époux ; que l'infraction est donc bien constituée à leur égard et que l'article L. 1331-24, dispose que lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe ; que l'immeuble concerné par un arrêté d'insalubrité est celui de [...] loué à M. Adama C... et Mme J...     L...   , occupé également par leurs deux enfants ; que l'arrêté, en date 15 mai 2012, enjoint les propriétaires de mettre en sécurité l'installation électrique dans un délai de sept jours et de faire cesser la mise à disposition de ce local à des fins d'habitation ; que ces prescriptions n'ont pas été exécutés ; qu'il sera répondu aux arguments de défense de la prévenue, Mme Y..., épouse X..., relatives à la notification de l'arrêté qui ne lui aurait pas été faite, dans les mêmes termes qu'au paragraphe précédent ; qu'enfin, l'absence de paiement des loyers par les locataires à compter de l'arrêté, laquelle est prévue par les textes, ne dispensait pas les propriétaires de cette obligation de mise en conformité électrique et de cessation d'habitation ;
 
 "alors que le délit de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation suppose, pour être constitué, que le bailleur ait été destinataire de la mise en demeure et en ait eu personnellement et effectivement connaissance ; qu'en déclarant Mme X... coupable au prétexte qu'en sa qualité de propriétaire à 90% des biens concernés et demeurant avec son époux lequel avait été destinataire de l'arrêté, celle-ci « ne pouvait raisonnablement en ignorer l'existence et le contenu » sans constater que Mme X..., qui contestait en avoir eu connaissance, avait été effectivement mise en demeure de faire cesser l'occupation des logements situés à [...], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;