Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 15-20.411 du 24/02/2017,  partie 3


le mandat prévoit expressément que le mandataire a pouvoir de donner tous congés ; la SCI Lepante verse en outre à la procédure une correspondance en date du 19 octobre 2012 informant Parnasse immobilier de son intention de vendre le bien occupé par [W] [A] au terme du bail pour un prix de 280 000 euros, correspondance qui mandate spécialement Parnasse immobilier pour délivrer congé par l&apos;intermédiaire d&apos;un huissier ; que le gérant, en vertu de l&apos;article 18-V des statuts de la SCI Lepante, dans les rapports avec les tiers, engage la société pour les actes entrant dans l&apos;objet social ; que les statuts de la SCI Lepante prévoient à l&apos;article 2 que la société a pour objet « l&apos;aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la société au moyen de la vente » ; pour la réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l&apos;activité sociale » ; qu&apos;en conséquence, la SCI Lepante, par son gérant, était habilitée à délivrer congé pour vente sans autorisation de l&apos;assemblée générale des associés ; que le congé précise qu&apos;il concerne divers locaux à usage d&apos;habitation occupés en vertu d&apos;un bail sous seing privé du 27 avril 2007 situés : [Adresse 1] ; que la détermination des lieux offerts à la vente, qui sont les lieux loués par [W] [A] depuis 2007 que celle-ci connaît donc parfaitement, est établie ainsi sans ambiguïté ni imprécision ; que le fait qu&apos;une erreur figure dans le bail sur le numéro du lot objet de la location est sans incidence sur la validité du congé qui comporte les conditions de la vente avec la référence du prix et des lieux conformément à l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que [W] [A] sera en conséquence déboutée de sa demande en nullité du congé pour vente et le jugement déféré confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « I - Sur la validité du congé pour vendre : il résulte des dispositions de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de vendre le logement, et lorsqu&apos;il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que Mme [W] [A] soutient tout d&apos;abord que la SCI Lepante n&apos;a pas donné de mandat spécial à la SARL Immobilière Parnasse pour vendre le bien immobilier ; que le congé pour vente qui a été délivré à Mme [W] [A] doit s&apos;analyser en un acte de disposition et non de gestion puisqu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 15 précité que « le congé vaut offre de vente au profit du locataire » ; que l&apos;article 69 du décret du 20 juillet 1972 dispose que le titulaire d&apos;une carte professionnelle doit avoir reçu un mandat spécial correspondant aux dispositions des articles 72 et suivants à l&apos;effet de procéder à l&apos;opération dont s&apos;agit, notamment pour vendre le bien géré ; que l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l&apos;article 72 auquel il est fait référence à l&apos;article 69 susvisé exigent à peine de nullité la délivrance d&apos;un mandat écrit préalablement à l&apos;article 1er de ladite loi, notamment la vente de l&apos;appartement, laquelle est soumise à diverses formalités ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du mandat d&apos;administration de biens conclu entre la SCI Lepante et SARL Immobilière Parnasse le 12 juillet 2006 que « le mandataire a pouvoir de donner et accepter tous congés » ; que ce mandat spécial respecte donc les exigences prévues aux dispositions des articles susvisés, de sorte que la nullité du congé pour vendre ne peut être prononcée sur ce fondement, et ce nonobstant le fait que le mandat ne soit pas produit en original ; que Mme [W] [A] fait ensuite valoir que le gérant ne pouvait décider seul de vendre l&apos;immeuble sans l&apos;autorisation de l&apos;assemblée générale des associés ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1849 du code civil que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l&apos;objet social ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est indiqué à l&apos;article 2 des statuts de la société que la société a pour objet « l&apos;aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la société au moyen de la vente (...) Pour la réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l&apos;activité sociale » ; que dès lors, la SCI Lepante était donc habilitée à délivrer le congé pour vente sans autorisation de l&apos;assemblée générale des associés ; que Mme [W] [A] soutient aussi que la nullité du congé doit être prononcée puisqu&apos;elle ne connaît pas la surface de l&apos;appartement qu&apos;elle occupe et que le congé ne fait état que de « divers locaux » ; qu&apos;en l&apos;espèce, le congé qui a été délivré à Mme [W] [A] est ainsi rédigé « vous êtes locataires de divers locaux à usage d&apos;habitation sis à [Adresse 1] ainsi qu&apos;il résulte d&apos;