Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.427 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer péremptoirement que « rien n'établit qu'elle (Mme C...) aurait refusé de contracter si les vendeurs lui avaient indiqué qu'il s'agissait d'une voie privée de sorte qu'il n'était pas possible de faire une ouverture, étant rappelé que Mme C... a une large ouverture sur l'[...] », sans rechercher si Mme C... n'aurait pas contracté à des conditions substantiellement différentes si les cédants n'avaient pas, lors de la vente, délivré une information volontairement erronée relativement à la possibilité d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas prouvé que les vendeurs avaient présenté la possibilité d'une ouverture sur la voie du lotissement comme un avantage du terrain vendu et que l'accès sur cette voie avait été érigé en élément déterminant du consentement de Mme C..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'exclure la réticence dolosive de M. et Mme S....
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... et la condamne à payer à M. et Mme S... la somme globale de 1 500 euros et à l'association [...] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Mme C... ne justifiait d'aucun droit d'accès conventionnel à la rue U... X..., voie privée, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de suppression de la grille posée par l'ASL [...], ainsi que de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de suppression de la grille Que Mme C... ne produit toujours pas sa demande de permis de construire, mais contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal et ce que soutient l'ASL, le plan de masse qui était annexé à cette demande montre bien une ouverture piéton vers la voie perpendiculaire à l'[...], en plus de l'ouverture plus large sur l'[...], ce qui corrobore les propos du maire de Witry-les-Reims dans son courrier du 29 juillet 2013 ;
 Que pour autant, le permis de construire n'est accordé que sous réserve de respecter les droits privés des tiers. Certes, l'ASL [...] n'a pas attaqué cette décision administrative, mais cela ne la rend pas irrecevable à contester le droit pour Mme C... d'avoir une ouverture sur la voie dont elle est propriétaire.
 Qu'il est constant que la parcelle de Mme C... n'est pas enclavée, de sorte que celle-ci ne peut se prévaloir d'aucune servitude légale.
 Que par ailleurs, ni l'acte définitif de vente ni le compromis de vente ne font état d'une servitude de passage conventionnelle qui aurait été consentie par l'ASL [...]. Mme C... n'apporte pas non plus la preuve d'un accord particulier avec le propriétaire de la voie. Il n'existe donc aucune servitude conventionnelle. Enfin, si M. S... a pu faire état verbalement de la possibilité pour Mme C... d'utiliser cette voie, il n'en reste pas moins que M. et Mme S... ne sont pas propriétaires de la voie litigieuse, si bien qu'ils n'avaient pas qualité pour lui accorder un quelconque droit de passage et ne pouvaient s'engager valablement pour l'ASL [...].
 Que Mme C... ne justifiant pas d'un droit régulier d'accéder à la rue U... X..., voie privée, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme C... de ses demandes dirigées contre l'ASL  » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1382 du Code civil dans sa version en vigueur au jour de l'assignation dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 Que par acte authentique de vente reçu le 24 janvier 2012, réitérant le compromis de vente signé le 30 juin 2011, Madame P... C... a acquis des époux S... un terrain sis [...] , cadastré section [...] , aux fins de construction d'une maison d'habitation.
 Que l'acte ne révèle aucune servitude active ou passive.