Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.216 du 20/12/2018,  partie 3


elle en conclut qu'il n'y a pas lieu de la condamner à rembourser à l'AAASPPI l'intégralité de la somme versée au titre des intérêts moratoires, dont une partie est justifiée de droit à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2008 en application de l'article 1153 alinéa 3 du code civil ; mais selon son arrêt du 11 juillet 2012, motivé comme suit ‘Attendu que pour condamner l'Association au paiement du solde de travaux réclamés avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2007, l'arrêt retient que la société avait adressé un décompte définitif le 23 octobre 2007 et avait mis en demeure l'Association de payer le montant de ce décompte le 29 janvier 2008 ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'une interpellation suffisante antérieure à la mise en demeure du 29 janvier 2008, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision', la Cour de cassation a prononcé la cassation du premier arrêt, ‘mais seulement en ce qu'il a fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires' et remis, ‘en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt' ; usant de la faculté offerte par la loi, elle a décidé de renvoyer l'affaire afin qu'elle soit rejugée au fond, devant la cour d'appel de Douai autrement composée, sur la question du point de départ du cours des intérêts moratoires réclamés ; en cet état de la procédure où la société EIFFAGE, en s'abstenant de saisir la cour d'appel de renvoi, a renoncé à faire trancher la seule question restant à juger, il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant desdits intérêts moratoires et, ainsi, de fonder la condamnation de l'AAASPPI à les acquitter ; en conséquence, le jugement déféré du tribunal de grande instance de Douai, rendu le 19 août 2016, sera réformé ; statuant à nouveau, sur la demande de l'AAASPPI, la cour condamnera la société EIFFAGE à lui restituer la somme de 238.992,88 euros, avec intérêts judiciaires au taux légal à compter de la date de l'assignation de première instance du 22 janvier 2015 ; ces intérêts seront capitalisés pour chaque année entière et consécutive, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la question annulée, limiter sa censure à celle-ci ; qu'une cassation qui ne porte que sur le point de départ des intérêts est une cassation partielle qui n'affecte pas le principe même des intérêts de la créance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 21 septembre 2010 « seulement en ce qu'il a fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires », ce dont il résultait que la cassation ne portait que sur le point de départ des intérêts moratoires et n'affectait ni la condamnation à la somme de 784 009,28 € en principal, ni le principe même de ces intérêts ; que, partant, en condamnant la société EIFFAGE à restituer à l'AAASPPI la somme de 238.592,88 euros correspondant aux intérêts moratoires sur la période du 23 octobre 2007 au 9 mai 2011, la Cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque le paiement est effectué en exécution d'une obligation légale ; que les intérêts moratoires sur une créance contractuelle sont dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de tout acte valant mise en demeure de payer, même si le jugement constatant la créance en principal ne le précise pas ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer même que la cassation prononcée par l'arrêt du 11 juillet 2012 ait porté non seulement sur le point de départ mais également sur le principe même des intérêts moratoires au paiement desquels l'AAASPPI avait été condamnée par l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 21 septembre 2010, dès lors qu'il est constant qu'une mise en demeure de payer a été délivrée le 29 janvier 2008 les intérêts moratoires sur la créance contractuelle de 784.009,28 euros – constatée par l'arrêt du 21 septembre 2010, définitif sur ce point – étaient dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de cette mise en demeure de payer, de sorte que le paiement par l'AAASPPI des intérêts moratoires sur la période postérieure n'était pas indu ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ;
 
 3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE la charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution ;