Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.703 du 28/01/2021,  partie 3


qu'en se bornant à relever qu' « au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour », les séquelles de l'accident justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 12 % à l'égard de la société OGF, sans examiner les pièces médicales produites aux débats, ni préciser dans sa décision les éléments l'ayant conduite à retenir un tel taux, la CNITAAT n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, L. 143-2, dans leur rédaction applicable, et L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée et que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sur le seul visa de documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'au cas présent, la société OGF faisait valoir que, selon les avis concordants des médecins consultants désignés par le TCI et par la CNITAAT, le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l'accident devait être fixé à 8 % ; qu'en se bornant néanmoins à relever qu' « au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour », les séquelles justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 12 % à l'égard de la société OGF, sans viser, ni analyser le moindre élément précis, lui permettant d'écarter l'évaluation concordante opérée par les deux médecins consultants, la CNITAAT n'a pas justifié sa décision et a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile