Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.515 du 08/02/2023,  partie 3


que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 dispose, dans sa rédaction applicable au litige : « 1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. 3° Pour les 3 premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance. En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : - 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois à plein temps ; - 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps ; - 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du troisième mois d'emploi à plein temps (...). 4° A partir du deuxième trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. (...) » ; que M. [Z] a été embauché en qualité de VRP non exclusif. Il a été stipulé à l'article 3 du contrat : « le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel. En contrepartie, le VRP non exclusif s'engage à ne faire aucune prospection pour des entreprises susceptibles de concurrencer la Société France Distrib et la marque qu'elle commercialise. Tout manquement à cette obligation pourrait conduire la société à envisager la rupture du présent contrat » ; que M. [Z] soutient qu'il était en réalité à la disposition permanente de son employeur, que la charge de travail nécessitée par ses missions l'empêchait de pouvoir travailler au service d'un autre employeur et qu'il a donc en réalité été engagé en qualité de VRP exclusif, d'où la demande de requalification de son contrat en ce sens ; que la SARL France Distrib soutient au contraire que M. [Z] avait bien le statut de VRP non exclusif, n'était soumis à aucun horaire et organisait son temps de travail comme il le souhaitait, qu'il était expressément autorisé à exercer pour le compte d'autres employeurs, peu important qu'il ait fait le choix de ne pas prospecter pour d'autres structures ; que M. [Z] produit à l'appui de ses allégations les attestations établies par cinq autres salariés de la société : - M.[S] [T] indique : « durant ma période de travail pour l'entreprise France Distrib, du 05 février 2015 au 8 avril 2015, M. [Z] [B], Melle [R] [G], M. [Z] [M], Mme [K] [D] et moi-même, affirmons avoir eu comme horaires 9h00 - 20h00 du lundi au vendredi. Il était donc impossible de cumuler deux emplois et d'être VRP non exclusif multi cartes (...). J'atteste avoir été véhiculé durant toute la période de travail par M. [Z] » ; - Melle [G] [R] indique : « durant ma période de travail pour l'entreprise France Distrib, du 07 octobre 2014 au 19 août 2015, M. [T] [S], M. [C] [O], Melle [D] [K], Melle [V] [H], M. [Z] [M], M. [Z] [B] et moi-même, affirmons avoir eu comme horaires de 9h00 - 20h00 du lundi au vendredi. Il était donc impossible de cumuler un deuxième emploi. (...) J'ai été véhiculé par M. [Z] [B] du 1er décembre 2014 au 15 mai 2015 » ; - M. [O] [C] et Mme [K] [D] attestent de faits similaires, qu'il s'agisse des horaires de travail, de l'impossibilité pour eux de cumuler un deuxième emploi ou encore du fait qu'ils étaient véhiculés sur leur lieu de travail par M. [Z] ; Mme [D] précise que les salariés avaient une petite heure de pose vers 15 h 30 / 16 h 00 « histoire de manger », que les rendez-vous de travail étaient fixés dans un café le matin et que le chef [B] [Z] les véhiculait toute la journée ; M. [C] indique quant à lui que les salariés étaient amenés sur le lieu de travail en voiture par M. [X] [A] et également ramenés ; que la SARL France Distrib met en doute l'objectivité de ces attestations émanant d'autres VRP de la société qui eux aussi n'ont travaillé qu'un mois et demi ou deux mois pour le compte de la structure et ont saisi en même temps la juridiction prud'homale des mêmes chefs de demandes que M. [J] [lire « M. [Z]] ;