décision 15-87.319 du 14/03/2017,  partie 3



 "3°) alors que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en relevant que dès lors, que les dernières publications du site remontaient au premier trimestre 2011, « on peut difficilement imaginer que le contenu d&apos;un article ait pu échapper à la vigilance du prévenu », pour en déduire que celui-ci avait une connaissance suffisante des propos litigieux, la cour d&apos;appel qui s&apos;est déterminée par un motif hypothétique a méconnu les exigences de l&apos;article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [J] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé, en raison de plusieurs extraits de textes mis en ligne sur un site internet dont il était le directeur de la publication ; que les juges du premier degré l&apos;ont déclaré coupable ; qu&apos;il a, ainsi que le ministère public, relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l&apos;absence de mise en oeuvre de la procédure de notification prévue par l&apos;article 6- I.-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l&apos;économie numérique et confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce notamment que le prévenu a reconnu qu&apos;il n&apos;ignorait pas le contenu des textes qu&apos;il mettait lui-même en ligne et n&apos;avait pas souhaité anonymiser leur publication, dont il assumait la responsabilité ; que les juges en déduisent qu&apos;il importe peu que la notification prévue par la disposition précitée de la loi du 21 juin 2004 n&apos;ait pas été effectuée, puisque celle-ci emporte seulement présomption de connaissance par le directeur de la publication des textes mis en ligne, et qu&apos;il est démontré en l&apos;espèce que le prévenu connaissait effectivement le contenu des articles litigieux ;
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a appliqué au directeur de la publication d&apos;un site internet les dispositions de l&apos;article 6- I.- 3 et 5 de la loi du 21 juin 2004, qui régissent la responsabilité pénale des seuls hébergeurs, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure, dès lors qu&apos;il résulte des propres constatations des juges que M. [J], en qualité de directeur de la publication du site, a lui-même procédé à la mise en ligne des textes incriminés, lesquels avaient donc fait l&apos;objet d&apos;une fixation préalable à leur communication au public, de sorte que le prévenu doit répondre comme auteur principal des infractions qu&apos;ils contiennent, en application de l&apos;article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [J] devra payer à la LICRA au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.