Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.265 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,
 
 2°/ la société MMA IARD, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] et venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société TSE express médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société AXA Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de Me Le Prado, avocat des sociétés TSE express médical et AXA Corporate Solutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mai 2008, la société Novartis pharma a conclu avec la société TSE, devenue TSE express médical, un contrat type pour le transport de marchandises périssables sous température dirigée pour les valeurs de +2 degrés et +8 degrés ; que le 6 février 2012, des colis de produits pharmaceutiques ont été confiés au transport à la société TSE express médical ; qu'une partie des colis a été exposée à des températures négatives lors du transport ; que la société Novartis pharma a été indemnisée par son assureur, la société Covea Fleet ; que cette dernière, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, a exercé une action subrogatoire à l'encontre de la société TSE express médical ; que la société AXA est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner conjointement les sociétés TSE express médical et AXA, ou l'une à défaut de l'autre, à leur payer la somme de 1 064 508,23 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD faisaient valoir qu'elles étaient subrogées dans les droits de la société Novartis, cocontractante de la société TSE express, et invoquaient la faute contractuelle de cette dernière résultant de la méconnaissance des stipulations contractuelles relatives au transport des marchandises sous température dirigée ; que la société TSE express n'a pas prétendu, devant la cour, que la faute qui lui est reprochée aurait été de nature extracontractuelle ; qu'en considérant, pour débouter les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD de leurs demandes visant à dire que la société TSE express devait être privée des limitations de responsabilité, que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats », sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, la subrogation opérant transmission de la créance de l'assuré à l'assureur sans modification ; qu'en déboutant les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD de leurs demandes visant à dire que la société TSE express devait être privée des limitations de responsabilité, motif pris que par nature, la faute extracontractuelle échappe au principe de la non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats, quand il résulte de ses propres constatations que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD étaient subrogées dans les droits de la société Novartis et que l'avarie à l'origine du litige résultait de la méconnaissance d'une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;