Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.831 du 13/06/2019,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Taïs à payer à Mme D... la somme de 5 506,65 euros à titre de rappels de salaires pour la période allant du 1er octobre 2007 au 17 octobre 2017, ainsi que la somme de 550,66 euros au titre des congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées à Mme D... au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2011, ordonne à la société Taïs de positionner Mme D... au coefficient 118 à compter du 1er avril 2018, sous réserve de sa présence dans l'entreprise à cette date et condamne la société Taïs à payer à Mme D... la somme de 100 euros de dommages-intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taïs
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Taïs à payer à Mme D... 5.506,65 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er octobre 2007 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées à Mme D... au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, et 100 euros de dommages et intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 et d'AVOIR ordonné à la société Taïs de remettre à Mme D... des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche. La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Madame D... et le 1er avril 2011, les parties signataires du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, en se référant aux coefficients 110 ou 114, avaient entendu se référer aux fonctions effectivement exercées par les salariés. La société ainsi estime avoir fait une exacte application des dispositions du protocole en attribuant le coefficient 114 uniquement aux chauffeurs dont les fonctions effectives nécessitent le certificat « ADR » et non pas aux chauffeurs qui seraient simplement titulaires d'un certificat « ADR » sans pour autant que l'exécution de leurs missions nécessite la détention d'un tel certificat. Au soutien de sa prétention la société produit notamment le compte rendu d'une réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 2008 lors de laquelle « il est été rappelé que les chauffeurs sont embauchés au coefficient 114 lorsque leur poste nécessite l'ADR, le permis Grue ou SPL. Sinon le passage au coefficient supérieur est étudié au bout de 5 ans ». La société produit en outre une lettre du 5 mai 2010 par laquelle elle rappelait à l'inspecteur du travail que « la volonté des parties était de valoriser par un coefficient supérieur, en les différenciant des autres, les chauffeurs qui conduisent des remorques par exemple qui nécessitent le SPL ou utilisent une grue ou enfin collectent des déchets dangereux et donc doivent avoir l'habilitation ADR ». S'agissant de la période postérieure au 1er avril 2011, la SAS TAIS soutient que cette commune intention des parties, d'attribuer un coefficient 114 uniquement aux chauffeurs dont les fonctions effectives nécessitent une habilitation ADR, a été confirmée dans le cadre d'un accord d'entreprise relatif à la rémunération des conducteurs signé le 30 mars 2011 et que par conséquent Madame U... D... ne peut en aucun cas prétendre au coefficient 114 à compter de l'entrée en vigueur de cet accord. La société ajoute en outre qu'il n'est pas établi que la salariée ait fait état, lors de son engagement, de ce qu'elle était titulaire d'un certificat ADR et que ce certificat dont la validité est de 5 ans est aujourd'hui périmé.