décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 9


qu'en se fondant au contraire, pour écarter le caractère collectif et obligatoire du régime, sur le motif selon lequel la faculté de nonadhésion au régime donnée aux titulaires de CDD de moins de 12 mois et aux titulaires de CDD de plus de 12 mois ayant souscrit à un autre régime de couverture « ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint Eloy les Mines et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS ROCKWOOL FRANCE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 6 juin 2011 et de sa demande d'annulation du premier chef de redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale établit le principe d'inclusion des avantages en nature dans l'assiette des cotisations sociales telle que l'attribution à prix modique à des salariés de produits vendus ou fabriqués par l'entreprise ; Que la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 qui prévoit que les fournitures de produits et de services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles constituent des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires excédent 30% du prix de vente public normal ; Attendu que pour contester la décision déférée la SAS ROCKWOOL FRANCE soutient essentiellement qu'elle ne pratique pas de vente au détail auprès d'une clientèle de particuliers et que la notion de prix de vente public au sens usuel ne peut être retenue ; Qu'elle soutient par ailleurs qu'elle pratique systématiquement des remises à ses clients professionnels dans une proportion de 42%, et que les avantages consentis à ses salariés n'excèdent pas dans ces conditions les 30% de la circulaire précitée ; Mais attendu qu'il convient de relever que l'appelante ne produit aucune pièce suffisamment probante de nature à justifier des remises pratiquées à ses clients au cours de la période litigieuse ni du caractère permanent et stable des ces prétendues offres promotionnelles ; Que par ailleurs il est constant à la lecture d'un catalogue versé aux débats qu'elle pratique de manière habituelle des tarifs publics accessibles à l'ensemble de sa clientèle ; Que contrairement à ce qu'elle soutient la remise de 65% accordée aux salariés s'appliquait bien ainsi par référence à un prix de vente public normal ; Qu'en considération de ce qui précède, et en l'absence de toute contestation sur le montant du redressement opéré, c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont rejeté la contestation élevée à ce titre par la SAS ROCKWOOL FRANCE; Que la décision déférée sera en conséquence confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « à l'occasion du contrôle opéré par l'URSSAF, il a été constaté que le personnel de la Société ROCKWOOL bénéficiait de tarifs préférentiels sur les produits fabriqués dans l'établissement de SAINT ELOY LES MINES ; qu'ayant égard aux tarifs bâtiment en vigueur, l'U.R.S.S.A.F. a estimé que les prix pratiqués pour les salariés comportaient une remise de 65 %, excédant la tolérance de 30 % admise par circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 ; Attendu que l'organisme de recouvrement a, en effet, considéré que les prix affichés sur les accusés de réception des commandes des salariés, faisaient apparaître le prix public normal, affiché et accessible à l'ensemble de la clientèle ; Attendu que la Société conteste cette analyse en soutenant que les prix faciaux font l'objet de remises systématiques aux clients, de l'ordre en moyenne de 42 %, de sorte que la remise accordée aux salariés est inférieure au seuil de 30 %; Attendu cependant que la Société ROCKWOOL ne produit aucune pièce de nature à accréditer ses affirmations ; qu'admettre son argumentation aurait du reste pour conséquence de rendre le prix de vente public normal indéterminable par des éléments objectifs puisque laissés à sa discrétion ; Attendu que la contestation de ce chef de redressement n'apparaît pas fondée et doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE selon la Circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé du 26 janvier 2003, pour l'appréciation du seuil de tolérance de 30% des avantages consentis aux salariés « l'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise » ; qu'en comparant les tarifs mentionnés au sein du catalogue client de la société ROCKWOOL FRANCE avec les tarifs consentis aux salariés pour apprécier si le seuil de tolérance de 30 % avait été dépassé, sans vérifier si au regard des prix réellement pratiqués à l'égard de sa clientèle de revendeurs en gros, la société n'avait pas respecté la tolérance de 30 % admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire n° 2003/7 du 7 janvier 2003.