Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.411 du 17/10/2018,  partie 3



 Que l'arbitre a ensuite rappelé à titre préliminaire que « la résolution de ce litige dépend de la reconstitution de la volonté des Parties concernant la conclusion et l'exécution du Contrat Après avoir reconstitué cette volonté, le Tribunal Arbitral étudiera l'existence ou l'absence de violation des engagements pris par les Parties ou de comportement de nature à entraîner une responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle » (sentence §60) ; que ce faisant, l'arbitre a répondu aux contestations de la société YOUSTINA concernant sa compétence (sentence §62 à 80), a ensuite procédé à une appréciation détaillée des comportements respectifs des parties, en examinant les manquements reprochés à la société MAREX par la société YOUSTINA (sentence §91 à 97), pour en conclure que cette dernière n'en rapportait pas la preuve (sentence § 100) et qu'elle était responsable de manquements contractuels, qui « A eux seuls... peuvent constituer une cause de résiliation du Contrat au sens de l'article 14 » (sentence §98) ; qu'enfin, l'arbitre a ajouté « [...] que l'accueil des demandes formulées par la Demanderesse auraient entraîné l'absorption de la demande reconventionnelle » (sentence § 140 dont la traduction est rectifiée par la lettre de l'expert traducteur - pièce n° 3 de la SCP AFG), ce dont il résulte que l'accueil des demandes principales de la société MAREX entraînait nécessairement le rejet des demandes reconventionnelles de la société YOUSTINA ;
 
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes reconventionnelles de la société YOUSTINA, indissociables de celles, principales, de la société MAREX, ont été examinées et rejetées ipso facto par l'analyse que le tribunal arbitral a fait des responsabilités respectives des parties dans la rupture du contrat ;
 
 Considérant, au surplus, que la société YOUSTINA ne démontre pas que les difficultés financières qu'elle allègue aient été irrémédiables et qu'elle se soit trouvée dans l'impossibilité d'engager à l'avenir une nouvelle procédure arbitrale pour statuer sur d'éventuelles demandes de dommages-intérêts contre la société MAREX ;
 
 Que l'ordonnance d'exequatur doit donc être confirmée » ;
 
 Alors, d'une part, que le refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en confirmant la décision d'exéquatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre ait refusé d'examiner les demandes reconventionnelles formées par la société YOUSTINA, tout en constatant que celles-ci étaient indissociables des demandes principales de la société MAREX en ce qu'elles tendaient toutes à obtenir réparation des conséquences dommageables de la rupture de la convention liant les parties, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et ce en violation de l'article 1520 5° du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, que le refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en retenant, pour confirmer la décision d'exéquatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre ait refusé de statuer sur les demandes reconventionnelles formées par la société YOUSTINA, que l'arbitre avait examiné incidemment les manquements reprochés par la société YOUSTINA à la société MAREX lors de l'examen des demandes principales, quand cette circonstance était pourtant impropre à établir un examen effectif des demandes reconventionnelles seul à même de garantir l'égalité entre les parties et le droit d'accès au juge, la Cour d'appel a violé les articles 64 et 1520 5° du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, enfin, que le refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en retenant, pour confirmer la décision d'exéquatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre ait refusé d'examiner les demandes reconventionnelles formées par la société YOUSTINA, que la société YOUSTINA ne justifiait pas être dans l'impossibilité d'engager à l'avenir une nouvelle procédure arbitrale pour statuer sur d'éventuelles demandes de dommages-intérêts contre la société MAREX, quand cette circonstance n'autorisait cependant pas l'arbitre à ne pas examiner de manière effective les demandes reconventionnelles, la Cour d'appel a violé l'article 1520 5° du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.