Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.920 du 09/01/2019,  partie 2


une lettre d'information, éditée sur le site Internet du ministère de l'intérieur au mois de février 2006, mentionne l'idée d'apposer, sur la partie droite de la plaque d'immatriculation. un identifiant territorial composé du numéro du département surmonté du logo de la région correspondante ; que M. X... et la société Signes design opposent que le communiqué de presse du 16 avril 2003 ne porte pas date certaine et ne saurait primer l' antériorité de leur propre dépôt effectué, sous enveloppe Soleau, le 28 mars 2006 ; Mais si ledit communiqué n'apparaît plus aujourd'hui sur le site du ministère de l'intérieur, l'agent judiciaire de l'Etat verse aux débats un commentaire d'une documentaliste en date du 16 décembre et diffusé sur l'Internet le 21 décembre 2004 ; Que ce dossier documentaire, qui traite de façon complète du nouveau système français d'immatriculation des véhicules, rappelle la chronologie de sa mise en oeuvre, depuis le vote de la directive européenne no 1999/37/CE du 29 avril 1999, et indique, précisément, la forme et les modalités d'usage des nouvelles plaques minéralogiques avec une description équivalente à celle contenue dans le communiqué de presse du 16 avril 2003 mis en doute par les appelants ; Qu'il se trouve, en outre conforté, par des comptes-rendus de réunion de groupes de travail, tenues sous l'égide du ministère de l'intérieur en 2002 et 2003, produits par l'agent judiciaire de l'Etat ; Qu'ainsi le communiqué de presse, diffusé sur l'Internet le 16 avril 2003, répond aux conditions, prévues par l'article 1316-1 du code civil relatif à la preuve apportée par l'écrit sous forme électronique, s'agissant de l'identification de son auteur, le ministère de l'intérieur, et des garanties de son intégrité ; Que la preuve étant rapportée de l'antériorité de la réforme projetée par l'administration, en 2003 au plus tard, il apparaît incontestable que ce concept était connu de M. X... et de la société Signes Design lorsqu'ils en ont .fait état lors du dépôt de leur enveloppe Soleau, en mars 2006 ; il ressort de ces éléments, et comme l'ont justement relevé les premiers juges, que dès 2003, l'administration a pris en compte le souhait d'une partie des automobilistes de conserver un moyen de rattachement territorial à un département et/ou une région, par le support d'identification que constituait jusque-là la plaque l'immatriculation de leur véhicule, laquelle comportait obligatoirement le numéro du département où le véhicule était administrativement répertorié ; Qu'elle a, tout autant, communiqué sur le concept des nouvelles plaques d'immatriculation, retenant un format identique à celui existant alors, intégrant une référence locale qui associait : les chiffres du département au logo de la région (ou à défaut, l'un ou l'autre) de façon superposée sur la partie droite de la plaque, les chiffres blancs du département se détachant sur un fond bleu, et le logo situé en partie supérieure ; par ailleurs, que les modèles versés aux débats, pour l'essentiel constitués par le dépôt réalisé sous enveloppe Soleau, constituent de simples déclinaisons du projet présenté dès 2003 par l'administration, en termes de variété de logos (entreprise, clubs sportifs ou communes) de choix de couleurs de fond, d'agencement du numéro (vertical ou horizontal par rapport au logo) et d'apposition de l'identifiant territorial ; Que ces variations, qui ne suffiraient pas à introduire ici une originalité propre à une création, digne d'une oeuvre de l'esprit et protégeable comme telle, n'ont même pas été adoptées par les autorités gouvernementales qui les ont exclues, en appliquant restrictivement le projet initial quant au choix du logo (département ou région), du seul bleu en fond et de l'apposition verticale ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que M. X... et la société Signes Design s'étaient simplement conformés au projet énoncé dès 2003 par le ministère de l' intérieur, lequel est antérieur aux visuels déposés par eux dans I 'enveloppe Soleau en 2006, multipliant ainsi les possibilités de choix de logo dans une perspective purement commerciale et sans avoir été suivis par les pouvoirs publics Qu'ils ont tout autant considéré, à juste titre, que ces autocollants ne constituaient pas des oeuvres protégeables, soulignant, par ailleurs, que leur présentation était dictée par des contraintes techniques et réglementaires qui échappaient à leurs concepteurs et se trouvait dépourvue de toute empreinte personnelle susceptible de caractériser une oeuvre de l'esprit ; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Ni. Gelei, la société Signes Design et la société Tdoù? - respectivement : cotitulaires du droit d'auteur invoqué et exploitante - de leurs demandes formées principalement, au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, et subsidiairement, au titre du parasitisme, lequel repose sur les mêmes faits de reproduction ou d'imitation non établis soutenant la demande principale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le décret en date du 9 février 2009 a instauré en France le principe d'un "numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule " (article 6) et que l'arrêté du même jour fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules dispose en son article 9 que "les plaques d'immatriculation ) doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.