Cour d'appel de Metz,  décision 13-22.535 du 10/09/2014,  partie 2




Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze.re
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Medical Insurance Company LTD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le docteur Y... a commis des faute qui sont à l'origine du préjudice subi par Mme X... et de l'avoir en conséquence condamné, in solidum avec la société Medical Insurance Company, à payer les sommes de 19.174,90 euros, 1050 euros et 1.725,74 euros à l'ONIAM ainsi que 15.708,25 euros et 997 euros à la CPAM de la Moselle, 

AUX MOTIFS QU'il résulte du compte rendu opératoire établi au moment de l'intervention du 19 mai 2005 que « l'ostéotomie a été toutefois rendue très difficile en raison de l'utilisation de ciseaux à os (ostéotome non adéquat et très volumineux) »; que cette indication a été reprise par l'expert Z..., qui a fait état dans son rapport de ce que l'utilisation de cet instrument a donné lieu à une irradiation du trait vers la diaphyse du tibia à l'origine d'une fracture non déplacée, découverte sur les clichés postopératoires, incident qui a été porté à la connaissance Mme X... , le traitement comportant une immobilisation postopératoire dans un plâtre cruro-pédieux ; que, reprenant les données complémentaires qui lui ont été fournies, l'expert a en outre évoqué un courrier du 13 mars 2006 émanant du Dr A..., agissant au titre de la SHAM expliquant que le chirurgien doit contrôler son matériel avant le début de l'intervention, que devant un matériel non adéquat il doit surseoir à cette intervention en se faisant délivrer un matériel conforme dans la «quincaillerie médicale¿¿ disponible intra-muros ou en contactant des confrères chirurgiens d'autres établissements avoisinants, ainsi qu'un rapport d'expertise du Dr B... en date du 8 mars 2006 établi à la demande de l'assurance La Paix Protection Juridique et Fiscale précisant que le Dr Y... a fini par admettre qu'il avait opéré la malade avec un ostéotome inadéquat, de sorte qu'il aurait dû arrêter tout de suite l'intervention quand il s'est rendu compte que l'instrument ne correspondait pas au type d'opération et qu'il a été maladroit car il a fracturé le tibias en per-opératoire ; que l'expert Z... a sur ce poste du litige motivé son avis de la façon suivante (avis selon lequel il s'agirait plus d'une maladresse que d'une réelle faute technique et selon lequel il y aurait lieu de considérer que cette complication rare relèverait de l'aléa et devrait être indemnisée comme telle) « A la vérification du matériel, le ciseau paraissait plus volumineux qu'à l'habitude mais ne semblait pas devoir être mis au rebut ; sinon il convenait d'arrêter immédiatement l'intervention, le temps de disposer du matériel convenable si ce dernier était l'objet unique et indispensable à la réalisation de l'otéotome au point de stopper l'intervention et remettre à plus tard le geste non effectué. Cette alternative n'était pas la seule en fait. Il restait possible de pallier aux défauts constatés et confirmés lors de son utilisation : *en modifiant la technique par la mise en oeuvre d'un procédé de substitution total ou partiel, *en utilisant avec vigilance cet ostéotome, ce qui (selon lui) fut fait et permit, nonobstant le caractère mal aiguisé, de réaliser un trait simple, ce qui n'eût pas été le cas s'il ne coupait plus. Le refend métaphyso-diaphysaire ne fut dépisté qu'en postopératoire au cliché de contrôle du fait de l'absence de réel déplacement. Il peut certes être la rançon du matériel mais on le sait, même l'utilisation d'un matériel idéal, ne met pas l'abri d'une telle complication » ;
 que la cour, contrairement à l'avis de cet expert, juge que le Dr Y... a, en en utilisant un matériel qu'il a lui-même trouvé inadéquat au moment de l'opération, commis une faute ouvrant droit à réparation au profit de Mme X... et autorisant l'ONIAM et la CPAM à s'en prévaloir, reprenant ainsi la position adoptée le 21 septembre 2006 par la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, selon laquelle l'usage de ce matériel non conforme a occasionné une fissure tibiale renforçant les liens d'algodystrophie, cet acte constituant ainsi une faute médicale de nature à engager la responsabilité du Dr Y... et ouvrant droit à la réparation des préjudices de Madame X... à hauteur de 60 % de leur valeur ; que la cour observe par ailleurs comme l'a fait la CRCI, selon l'avis exprimé ci-dessus, que le risque de survenance de l'aléa thérapeutique que constitue l'algodystrophie effectivement présentée par Mme X... a été augmenté par le recours à un matériel inadapté et la maladresse commise dans son utilisation;