Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.906 du 13/11/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur soutenait être dans l'obligation de supporter le coût supplémentaire d'une location de véhicule, faute de pouvoir affecter la voiture de fonction du salarié à un autre collaborateur qui pouvait y prétendre (v. conclusions de l'exposante p.19) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de l'existence d'un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.