Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.069 du 13/11/2014,  partie 2


qu'en affirmant que la différence de rémunération avec M. X... à l'embauche en 2004 et jusqu'en 2005 n'était en revanche pas objectivement justifiée au prétexte inopérant que pour ces deux années, les résultats de M. Y... n'étaient pas meilleurs, quand les qualités professionnelles de ce dernier, même si elles ne s'étaient concrètement traduites en termes de réalisation de chiffre d'affaires qu'à partir de 2006, pouvaient justifier un salaire plus élevé dès l'embauche, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;

5°/ qu'elle se prévalait, pour justifier de la différence de rémunération entre les deux salariés, d'une attestation du commissaire aux comptes et du tableau comparatif de situation commerciale annexé dont il résultait non seulement, comme l'a relevé la cour d'appel, qu'à compter de 2006 les résultats de M. Y... étaient supérieurs à ceux de M. X..., mais également que dès 2004 et 2005 le chiffre d'affaires potentiel attendu des commandes obtenues par M. Y... était supérieur à celui attendu des commandes obtenues par M. X... ; qu'en affirmant que ce tableau ne pouvait justifier objectivement la différence de rémunération à l'embauche et jusqu'en 2005, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;

6°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle invoquait également une attestation du supérieur hiérarchique des deux salariés qui indiquait que « la rigueur, l'expérience technique et commerciale, la capacité à travailler en équipe et en transverse de M. Y... lui permet de prendre en main des dossiers complexes et vitaux pour Microturbo. Depuis 2004, son travail a directement ou indirectement contribué à un chiffre d'affaires de 300 M €. De son côté, M. X... est doué d'une autonomie certaine mais manque de rigueur et n'arrive pas à travailler en équipe. Il gère en conséquence des dossiers moins complexes et/ou de moindre importance pour Microturbo. Depuis 2004, son travail a directement ou indirectement contribué à un chiffre d'affaires de 30 M€ » ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ;

Attendu ensuite que la seule différence de diplômes, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ;

Et attendu, qu'après avoir constaté, d'une part, que le poste occupé les salariés exigeait principalement des compétences en matière commerciale, d'autre part, que l'intéressé pouvait se prévaloir d'une connaissance approfondie des matériels vendus par l'entreprise, tandis que son collègue ne justifiait, au moment de son embauche en 2004, que d'une faible expérience en la matière, la cour d'appel a pu en déduire que l'expérience acquise pendant plus de vingt ans, par le salarié au sein de la société compensait très largement la différence de niveau de diplôme invoquée et que la détention du diplôme d'ingénieur, dont il n'était pas démontré qu'il était utile à l'exercice de la fonction occupée par les salariés, n'était pas de nature à justifier la disparité de traitement litigieuse; qu'appréciant ensuite souverainement la valeur et la portée des éléments versés aux débats par l'employeur, elle a également estimé que la société n'établissait pas les difficultés de recrutement qu'elle avait rencontrées lors de l'embauche de M. Y... ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui pour la période postérieure à l'année 2006, a tenu compte des résultats de l'intéressé moins satisfaisants que ceux de son collègue, pour limiter son évolution indiciaire, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la différence de salaire instaurée au préjudice du salarié lorsqu'il avait été procédé au recrutement de son collègue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du pourvoi n° 12-20.069 rend sans portée le moyen unique du pourvoi n° 13-10.274 dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Microturbo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Microturboet condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;