cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.595 du 05/04/2018,  partie 2


que la cour d'appel, qui a rejeté l'action du commissaire-priseur judiciaire fondée sur l'enrichissement sans cause en relevant une faute s'analysant en une négligence, a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 2°/ que celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri ; que la cour d'appel, qui a privé le commissaire-priseur judiciaire de toute indemnisation au titre de l'enrichissement injuste dont avaient bénéficié les consorts K... pour la raison que sa faute était seule à l'origine de l'appauvrissement invoqué, a violé les principes gouvernant l'enrichissement sans cause ;
 
 Mais attendu que, si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que, pour procéder à l'estimation des oeuvres litigieuses, le commissaire-priseur judiciaire s'était borné à effectuer un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d'un certificat établi en 1992, soit quinze ans auparavant, dans des conditions qu'il ignorait complètement, d'autre part, que les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l'art une attention particulière justifiant qu'il procède à des investigations complémentaires ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur judiciaire avait commis une faute lourde, elle en a exactement déduit que ce manquement à ses obligations professionnelles le privait de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-14.029, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 17-12.595 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Maître Hervé X... à payer à Mme Chantal K... la somme de 425.010,50 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AU VISA des dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 septembre 2016 par Mme Chantal K... qui demande à la cour de :
 - la dire recevable et bien fondée en son appel,
 - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que Maître X... et la société ARTCURIAL ont engagé leur responsabilité à son endroit et en ce qu'il les a condamnés in solidum au paiement de la somme de 425.010,50 euros,
 - infirmer le jugement et condamner in solidum Maître X... et la société AR TCURIAL à lui payer la somme de 114 000 euros au titre des intérêts produits par la somme de 425 010,50 euros,
 - condamner la société ARTCURIAL au titre d'un quasi contrat à lui payer la somme de 500.000 euros représentant le montant du gain de plus-value annoncé et en tout état la condamner à ce paiement en raison de sa faute et de la perte de chance que celle-ci a générée,
 - condamner in solidum Maître X... et la société ARTCURIAL à lui payer la somme de 140 000 euros en réparation de son préjudice moral,
 - condamner in solidum Maître X... et la société ARTCURIAL à lui payer la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 - dire et juger irrecevables M. Michel K... et Mme Valérie K... en leur appel incident et leur demande ;
 
 ALORS QUE après l'ordonnance de clôture, aucune conclusions ne peuvent être déposées à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en faisant droit aux demandes de Mme Chantal K... contre Maître X... formées par des conclusions signifiées le 9 septembre 2016 qui devaient être déclarées d'office irrecevables dès lors que l'ordonnance de clôture était en date du 6 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 783 et 907 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION