Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.318 du 13/10/2022,  partie 2


que, selon l'article L. 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ; que cette formation renforcée à la sécurité est destinée à leur permettre de prendre soin de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions au travail, au sens de l'article L. 4122-1 du même code ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable et tout manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité, la cour d'appel constate que la victime a été blessée par la chute d'un cercueil porté par quatre autres agents, que ces quatre agents étaient tous recrutés en contrats à durée déterminée et que seul l'un d'entre eux avait bénéficié d'une formation obligatoire préalable de seize heures ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à faire apparaître que les quatre salariés auraient bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité destinée tant à les protéger qu'à protéger les autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4122-1 et L. 4154-2 du code du travail, ensemble les articles 13 et 19 du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales ;