Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.799 du 23/05/2019,  partie 2


que cet article prévoit également une exception à cette indemnisation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que les ACM soutiennent à tort que M. C... a volontairement recherché la survenance du dommage ; qu'en effet, il ressort des déclarations des témoins de l'accident entendus dans le cadre de l'enquête pénale diligentée, que la volonté d'Z... C... était d'empêcher le véhicule à deux roues de passer mais non pas de provoquer les graves blessures dont il a été atteint ; que seule est inexcusable, au sens de l'article 3 précité, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'il ressort du procès-verbal de gendarmerie que les faits ont eu lieu à 1h10 dans la zone industrielle de l'agglomération de la Chevrolière ; que M. C... et des amis s'étaient donné rendez-vous sur le parking d'une entreprise et y consommaient de l'alcool lorsque le cyclomoteur de 50 cm3 de M. K... est arrivé ; que le dépistage d'alcoolémie s'est révélé négatif sur M. K... et positif sur M. C..., ce dernier ayant un taux d'alcool de 2,05 gramme par litre de sang ; que si la victime n'a pas été entendue, M. K..., conducteur du cyclomoteur, a indiqué qu'il avait aperçu un groupe de personnes sur sa droite qui, à sa vue, se sont rapprochées du bord de la route ; qu'il a précisé qu'il avait eu peur mais n'avait pas freiné, compte-tenu de la distance mais s'était déporté totalement sur sa gauche car il avait vu l'un des jeunes gens se mettre au milieu de la chaussée ; qu'il a précisé : "en m'approchant du lieu, j'ai vu que cette personne cherchait à m'attraper lors de mon passage. J'ai donc freiné et au moment où je passais, il s'est jeté devant mon engin. Je l'ai vu dans le phare, le choc était inévitable" ; que trois amis qui se trouvaient avec M. C..., ont décrit à leur tour, la scène ; que M. J... U... qui a reconnu qu'il avaient tous bu plus que de raison sauf Y... V... qui était resté sobre, a précisé qu'en voyant la "motocyclette", Z... C... avait dit "je vais l'arrêter", qu'il s'est mis au milieu de la chaussée et qu'il levait les bras. Il a déclaré : "j'ai vu que le pilote commençait à prendre peur. Il s'est déporté sur sa gauche presqu'au niveau du trottoir opposé. Mais il n'a pas pu éviter le choc" ; qu'il a estimé que la responsabilité incombait totalement à son ami Z... qui "s'était volontairement mis en travers de la route pour empêcher la petite moto de passer" ; que M. W... X... a témoigné ainsi : "Z... a dit qu'il voulait l'arrêter. Il s'est mis au milieu de la route. La petite moto est arrivée, elle n'a pas ralenti. Il a essayé de l'éviter en se décalant. Mais il n'a pas pu éviter Z... qui a continué à avancer dans sa direction. Le choc était inévitable" ; qu'enfin, M. Y... V... a déclaré qu'Z... C... qui était "bien énervé" a décidé de s'interposer et qu'il l'a vu aller au milieu de la chaussée, qu'il a bien vu le pilote de la petite motocyclette essayer de l'éviter, en faisant un écart sans ralentir et il a précisé : "c'est au moment où ce pilote a fait l'écart qu'Z... a continué à aller à la rencontre de la petite moto. Le choc était alors inévitable" ; qu'il ressort de ces quatre témoignages concordants, qui précisent que la scène a été extrêmement rapide, que M. C... s'est volontairement placé au milieu de la chaussée dans le but déclaré d'arrêter le cyclomoteur, que le cyclomoteur s'est tout de suite déporté sur son extrême gauche mais que le piéton a continué à s'avancer vers lui, M. K... indiquant même qu'il cherchait à l'attraper ; que le taux d'imprégnation alcoolique de M. C... n'est pas de nature à enlever à cette faute son caractère volontaire ; que la vitesse excessive du conducteur de cyclomoteur n'est pas démontrée ; qu'il ne peut être reproché au conducteur du cyclomoteur de ne pas avoir ralenti lorsqu'il s'est déporté de sa voie alors que d'une part, les gendarmes ont fait vérifier par un expert que le moteur 50 cm3 qui ne pouvait dépasser 45 km/h n'était pas débridé, que d'autre part, il est légitime que ce dernier ait pris peur et ait pu craindre comme il le dira plus tard, que ce groupe de jeunes cherche à lui voler son cyclomoteur, et qu'enfin, il a bien réagi au danger puisqu'il a fait un écart important sur sa gauche en frôlant le trottoir opposé à son sens de circulation, ce qui aurait été suffisant à éviter la collision si M. C... n'avait pas continué à avancer vers lui ;