Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.077 du 17/03/2021,  partie 4


au soutien de la contestation du bien-fondé de son licenciement, Mme V... fait valoir : - sur le grief de la manifestation publique de son désaccord par rapport au conseil d'administration, que sa lettre ouverte du 27 janvier 2013 évoque les difficultés d'organisation qu'elle a rencontrées et ne donne, en aucune manière, une résistance au conseil d'administration, qu'elle n'est ni injurieuse ni diffamatoire qu'elle manifeste une liberté d'expression dans la recherche de solutions qui ne mettraient pas en danger les personnes âgées dépendantes pour nombre d'entre elles, ce qui ne peut porter atteinte aux intérêts de l'association sauf à dire qu'il y a un conflit d''intérêts entre les structures d'accueil et les personnes accueillies, que son courrier du 3 février 2013 s'engageait à organiser le travail du personnel suite au licenciement effectif de 5,5 personnes et démontre un esprit de collaboration et un comportement constructif de sa part et que dès lors ses légitimes protestations préalables, qui relèvent de la liberté d'expression, n'ont entraîné aucune résistance à la mise en oeuvre de cette décision et n'ont aucunement porté préjudice à l'employeur, alors qu'elle-même n'a jamais participé à une grève n'a jamais incité de près ou de loin les salariés à faire grève et elle n'a pas davantage entendu se prononcer lorsqu'elle a été sollicitée par la presse, - sur le grief de la discrimination entre salariés, que la lettre de licenciement invoque des discriminations entre les salariés sans autre précision sur le salarié concerné et la nature du contrat de travail de sorte qu'elle ne peut répondre utilement à ce grief, qu'elle n'a pas payé une indemnité de fin de contrat à des salariés qui n'avaient pas qualité pour la recevoir et que l'inspection du travail n'a fait que de simples recommandations, - sur le grief lié aux avantages en nature, que les délégués du personnel ont été avisés que les salariés ne pouvaient plus bénéficier de repas gratuits, qu'ils avaient alors deux possibilités soit d'apporter le repas sur place, soit de contribuer à leur paiement et qu'elle-même ne s'est jamais opposée à cette décision et n'a en rien entravé le règlement par les salariés des repas, - sur l'octroi d'un prêt à un salarié, que l'affirmation selon laquelle le prêt accordé à M. O... l'a été sans l'accord préalable du conseil d'administration ne repose sur aucun élément probant, - sur le grief lié à la manifestation publique de son désaccord avec les décisions du conseil d'administration et du président, que son courrier du 27 janvier 2013 ne constitue pas une faute grave puisqu'il ne dit rien d'autre que celui de M. Y..., président de l'association Saint-Gilles qui avait contresigné un courrier demandant d'urgence que soit étudié le passage partiel de l'établissement en EHPAD, bien convaincu que certains patients GIR 3 et 4 nécessitaient un accueil en EHPAD ; au soutien du bien-fondé du licenciement, l'association Saint-Gilles réplique : - sur le grief de la manifestation publique de son désaccord par rapport au conseil d'administration, que la forme du courrier rédigé comme un conte de fées du XXlème siècle témoigne déjà de son caractère abusif et que le ton employé est constitutif d'insultes à son destinataire, que la publicité conférée à cette lettre ouverte, adressée non seulement à M. Y... également aux membres du conseil d'administration aggrave encore son caractère abusif, que le délai de 47 jours entre la lettre et l'introduction de la procédure de licenciement s'explique par la nécessité du conseil d'administration de se réunir préalablement et par la recherche d'une rupture négociée du contrat de travail avec la salariée concernée, que Mme V... a persisté dans son attitude subversive comme cela est démontré par son courrier du 3 février 2013 et son incitation de salariés à manifester devant le conseil général, que Mme V... a adressé une nouvelle lettre ouverte le 17 mars 2013 soit pendant sa période de mise à pied rédigée dans des termes virulents, qu'en écrivant à la ministre de tutelle le 7 janvier 2013, Mme V... remettait en cause expressément la décision de licenciement, - sur le grief tenant à la gestion de Mme V..., celui-ci est établi par la lettre du contrôleur du travail du 15 février 2013, l'attestation de Mme J... sur les disparités entre salariés occupant des postes similaires, - sur le grief tenant au prêt litigieux, que Mme V... a accordé le 20 décembre 2012 un prêt de 2 000 € à M. O... sans l'accord préalable du conseil d'administration ; cela étant, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché ; il résulte de ce texte que le salarié jouit d'une liberté d'expression individuelle en dehors comme au sein de l'entreprise, sauf abus caractérisé par une critique malveillante, l'injure, le dénigrement, la diffamation, la discrétion ou la divulgation d'informations confidentielles ;