Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.964 du 04/03/2021,  partie 4



 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, le juge avait simplement à déterminer si le cautionnement émis était conforme ou non à l'article 1799-1 du Code civil, auquel renvoyait l'arrêt du 7 septembre 2017 et n'avait pas à se prononcer sur le point de savoir, cette question ne pouvant être examinée que dans le cadre d'un contentieux relatif à la mise en oeuvre de la caution, si la somme susceptible d'être réclamée par l'entrepreneur pouvait être exigée de la caution eu égard aux données de l'espèce ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.131-3 et L. 131-4 du Code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du Code civil.