cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-15.454 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD , société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AGF IART,
 
 2°/ à la société AGC Vertal Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sagena,
 
 4°/ à la société DWG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Sato & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Axa France IARD , société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Sato & associés et la société Axa France IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz IARD et AGC Vertal Ile-de-France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Sato & associés et Axa France IARD, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés SMA et DWG, l'avis de M. Brun., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que la société Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), qui avait entrepris des travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sato et associés, assurée par la société Axa France, a confié à la société DWG, assurée par la société Sagena, devenue SMA, la réalisation du lot cloisons et agencement, consistant en l'installation de cloisons vitrées séparatives dans les circulations et les bureaux ; qu'à cette fin, la société DWG a acquis des panneaux en verre trempé auprès de la société AGC Vertal Ile de France (la société AGC), assurée par la société Allianz IARD ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 13 septembre 2007 et un procès-verbal de levée des réserves a été établi le 6 février 2008 ; que, plusieurs cloisons vitrées s'étant spontanément brisées entre le mois de février et de juillet 2009, la MACIF a, après expertise, assigné en indemnisation la société DWG et son assureur, la société AGC, ainsi que la société Sato et son assureur, lesquels ont appelé en garantie la société Allianz IARD ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1641 du code civil ;