Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.551 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme T... Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. V... S..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° S 20-15.551 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige les opposant à Mme Y... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Q... et de M. S..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... et M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Q... et M. S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme E... un droit de visite et d'hébergement sur la fille de Mme Q... et M. S..., à raison du samedi 14 heures au dimanche 19 heures tous les deux mois, la première fin de semaine du mois, et d'avoir débouté Mme Q... et M. S... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise ou une enquête sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 371-4 précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce dernier a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ; qu'en l'espèce, le juge des affaires familiales, après avoir constaté qu'il n'était pas démontré par les parents que Mme Y... E... connaissant des problèmes de santé ou qu'elle ne disposait pas des capacités éducatives nécessaires pour s'occuper de l'enfant – alors même qu'elle justifiait des conditions d'accueil de son domicile – a accordé un droit de visite et d'hébergement, sans recourir préalablement à une mesure d'expertise psychologique et d'enquête sociale ; que pour contester cette décision, M. V... S... et Mme T... Q... versent diverses pièces, notamment : - des lettres et des mails qui font état pour le moins de la froideur des relations entre Mme T... Q... et Mme Y... E... (chacune s'adresse à l'autre par « Madame » et renvoie le conflit aux décisions de justice et à leur avocat respectif) ; - des attestations des proches de Mme T... Q... qui indiquent que l'enfant est épanouie, qu'elle est heureuse lors d'événements familiaux et qu'elle entretient de bonnes relations avec la branche maternelle de la famille (cousins, grand-mère du côté de Mme T... Q...) ; - l'attestation d'un ergothérapeute qui s'étonne de la demande de Mme Y... E... alors que cette dernière n'a pas cherché à voir I... avant la séparation de ses parents ; qu'il convient d'écarter le témoignage sur plusieurs pages présenté sous la forme d'une attestation signée et écrite par Mme T... Q... elle-même, étant précisé que nul ne peut se procurer des preuves à lui-même ; qu'il est aussi produit des documents portant sur des pétitions lancées ou suivies par Mme Y... E... sur des problèmes d'implantation d'un aéroport sans aucun rapport avec le litige ; que Mme Y... E... pour sa part produit des attestations indiquant que sa famille présente un foyer stable et affectueux et que Mme Y... E... était heureuse de la naissance de sa petite-fille ;