décision 15-24.921 du 02/03/2017,  partie 4


qu'il est certain que MM. Y... avaient la possibilité de demander au premier président la suspension de l'exécution provisoire du jugement mais il est tout aussi certain que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de restituer le débiteur dans ses droits en nature et par équivalent ; qu'en conséquence, la SCI des Roches sera condamnée à payer à MM. Y... les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure ; qu'en l'absence de justification d'un préjudice ayant pour origine ce paiement, aucune indemnité supplémentaire ne peut être accordée aux appelants ;
 
 Alors que la partie qui doit restituer les sommes qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; que la cour d'appel qui a constaté que les consorts Y..., ne justifiant d'aucun préjudice ayant pour origine l'exécution de la décision de première instance, ne pouvaient prétendre à une indemnité supplémentaire, ne pouvait condamner la SCI des Roches à leur payer les intérêts au taux légal sur les sommes perçues en exécution du jugement de première instance à compter de la notification de ce jugement sans violer l'article 1153 du code civil.