cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-10.617 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Ivan X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 L'Agent judiciaire de l'Etat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'Agent judiciaire de l'État à payer à Monsieur Ivan X... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice financier ;
 
 Aux motifs propres que le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en état de l'être mais aussi plus largement tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; que le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l'État à son devoir de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes ; qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice ne peut être recherchée qu'à compter de la transmission de la demande d'exequatur au ministère français de la justice le 29 septembre 2003, demande dont le tribunal a retenu à juste titre qu'elle avait été transmise avec célérité au parquet de Lille le 17 octobre 2003 ; qu'en revanche, le délai de traitement de quatre ans et neuf mois de cette demande subi par M. X... qui ne pouvait intervenir avant l'ordonnance d'exequatur rendue le 31 juillet 2008 présente un caractère déraisonnable qui ne peut s'expliquer par la complexité de la procédure même à la suite de la réforme de 2006 et c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu l'existence d'un déni de justice et a alloué à M. X... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que ce délai est à l'origine d'une perte de chance pour M. X... de recouvrer sa créance d'honoraires qui s'élevait en principal à plus de 80 000 euros car même si la décision slovaque a été transmise plus de deux ans après son prononcé aux autorités françaises, il restait un délai de sept mois entre le 29 septembre 2003 et le 27 avril 2004 pour permettre à l'appelant d'obtenir l'ordonnance d'exequatur et le recouvrement forcé de sa créance avant l'ouverture de la procédure collective dont son débiteur a fait l'objet à cette date, la société Éric Lebas étant encore in bonis et en définitive, il s'est écoulé un délai d'un mois et demi entre la requête établie le 12 juin 2008 et l'ordonnance d'exequatur du 31 juillet 2008 ; qu'enfin, si M. X... a attendu près d'un an avant de mandater un huissier, rien ne permet de considérer qu'il en aurait été de même alors que la société Éric Lebas était encore in bonis ;