Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.099 du 19/11/2013,  partie 7



 Aux motifs qu'il est établi et non contesté que l'insuffisance d'actif s'élève comptablement à la somme de 601. 645, 19 euros alors que le passif vérifié et admis s'élève à plus de 600. 000 euros et qu'il n'a été appréhendé qu'un actif de 76. 485, 82 euros ; que les déclarations de créance de la caisse de retraite complémentaire Abelio de l'Assedic des Alpes, du trésor public, et de l'Urssaf de Grenoble établissent qu'à compter du premier trimestre de l'année 2005 un important passif social et fiscal a progressivement été créé pour atteindre la somme de 420. 000 euros à l'ouverture de la procédure collective, dont 28. 539 euros de précompte Urssaf impayé ; que dans son rapport au tribunal du 24 juillet 2006 l'administrateur judiciaire analysant la nature et l'origine des difficultés, a considéré qu'après la perte en octobre 2004 d'un client important (le CHU de Bordeaux), la société a rapidement rencontré des difficultés pour payer ses charges courantes dès le début de l'année 2005 ; qu'aux termes de son rapport annuel d'activité adressé le 22 mars 2005 à l'associé unique, M. Gilles Y... a insisté en conclusion sur la nécessité pour l'actionnaire de financer sa filiale, au moins pour 2005, afin de conforter et de stabiliser sa trésorerie, ce qui atteste de l'existence dès cette date, de difficultés de paiement ; que dans un courrier du 15 avril 2005, le dirigeant a en outre insisté sur les tensions de trésorerie rencontrées par la société en ces termes : « j'insiste de nouveau sur l'urgence que revêt ma démarche et la nécessité de rappeler au conseil d'administration de Sedna Europe cette réalité, car dans le contexte actuel, sans apport significatif de trésorerie et autres solutions, au moins représentatif des paiements en suspens, Sedna Santé ne pourra qu'être immanquablement amenée à être rapidement en cessation des paiements » ; qu'il est dès lors certain que dès la fin du premier trimestre de l'année 2005 la société Sedna Santé ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce que le dirigeant reconnaît explicitement dans ses conclusions d'appel lorsqu'il écrit que la trésorerie était affectée en priorité aux urgences de développement et que la situation de l'entreprise s'est dégradée durant l'été 2005 ; que M. Gilles Y... a donc commis une faute de gestion en déclarant l'état de cessation des paiements le 10 janvier 2006, très au-delà du délai de 45 jours qui lui était imparti par l'article L 631-4 du Code de commerce ; qu'à cet effet la Cour observe qu'il importe peu qu'il ait attendu la décision du conseil d'administration de la société Sedna Europe, qui le 24 octobre 2005 lui a demandé de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à défaut d'accord amiable avec le CHU de Bordeaux et la société Thales dans un délai de deux mois, alors qu'en sa qualité de représentant de la personne morale exerçant la présidence de la société Sedna Santé, il lui appartenait de se conformer aux prescriptions impératives de la loi en interrogeant le conseil d'administration en temps utile s'il estimait devoir en référer préalablement à cet organe ; que la poursuite fautive d'activité au-delà du mois de mars 2005 a généré un passif fiscal, social, et fournisseurs de plus de 250. 000 euros ainsi qu'il résulte notamment des déclarations de créances et de la déclaration de l'état de cessation des paiements ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu'au regard d'une trésorerie évaluée au 15 avril 2005 à la valeur de 50. 719 euros, le passif échu et exigible s'élevait à cette même date au global à 146. 748 euros ; 
 
 1°- Alors que l'état de cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible lequel ne se réduit pas à la trésorerie ; qu'en déduisant des conclusions de M. Y... selon lesquelles la trésorerie était affectée en priorité aux urgences de développement et la situation de l'entreprise s'est dégradée durant l'été 2005- desquelles il ne résulte nullement que la société Sedna Santé aurait été dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible-une reconnaissance de l'état de cessation des paiements de la société Sedna Santé dès la fin du premier trimestre de l'année 2005, la Cour d'appel a violé l'article L 631-1 du Code de commerce ; 
 
 2°- Alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur l'actif disponible qui ne se réduit pas à la « trésorerie » de l'entreprise, l'état de cessation des paiements 
 de la société Sedna Santé à la fin du premier trimestre 2005, condition nécessaire pour retenir à l'encontre de M. Y..., le caractère tardif de la déclaration de l'état de cessation des paiements, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 651-2 et L 631-1 du Code de procédure civile.