Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.627 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, un litige oppose les parties sur l'implantation d'un élevage de volailles projeté par A... F... par l'intermédiaire du Gaec [...] au sein duquel il exerce son activité d'agriculteur avec son épouse et son fils L... ; qu'il convient donc d'appliquer les critères définis à l'article R 411-25 précité au cas d'espèce ; que sur l'amélioration apportée au fond loué ; qu'appelé à se prononcer sur cette condition, dans son avis en date du 18 mai 2015, le comité technique départemental indique « la création des trois dalles support des trois cabanes mobiles si elles n'apparaissent pas apporter d'améliorations significatives au fond loué n'ont du fait de leur faible emprise qu'un impact très négligeable sur l'exploitation de 236 hectares » ; que de toute évidence, et en l'absence d'autres éléments produits permettant de l'infirmer, force est de constater que cette condition n'apparaît pas remplie ; que toutefois, il doit être observé que T... P... en acceptant que les trois dalles puissent être installées sur la parcelle [...] reconnaît que ce critère ne soulève pas de difficulté particulière et s'accorde de ce fait sur l'amélioration apportée par ledit projet au fonds loué ;
 
 Que sur l'utilité économique pour l'exploitation ; qu'il ressort de l'avis du comité technique départemental que « ce projet est pleinement opportun au développement économique et technique de cette exploitation agricole en considérant que ces travaux envisagés ont été au préalable étudiés sur le plan technique et financier et inscrits dans le plan de développement économique (PDE) fourni par le jeune agriculteur pour l'obtention de la DJA » ; que cet avis est également partagé par l'expert qui relève les avantages des productions envisagées ; qu'après avoir rappelé les activités déjà présentes au sein du Gaec telles que la vente de blé et d'orge et les ateliers ovins lait et ovins viande, l'expert indique que ce projet comporte un atelier de poules pondeuses et un atelier de pintades et de poules de chair qui dégagent une marge brute de 21 335 €, qu'il permet ainsi de diversifier les productions et qu'il ne bénéficie d'aucune aide européenne contrairement aux autres productions du Gaec ; que l'expert relève également que la commercialisation de ces productions se fait en circuit court contribuant ainsi à une meilleure rentabilité de l'exploitation ; que pour autant, T... P... conteste ces avis portant sur l'exploitation dans le cadre d'un Gaec et sur un projet porté par le fils d'un fermier en place et destiné à favoriser son installation en qualité d'associé au sein dudit Gaec au motif qu'il ne correspond pas aux dispositions de l'article R411-25 du code rural qui exige que les travaux envisagés présentent une utilité économique et technique pour l'exploitation du fermier en place ; que ces arguments sont toutefois inopérants ; qu'en effet, et même à considérer que seul le titulaire du bail reste le fermier en personne à savoir en l'espèce, A... F..., il doit être rappelé qu'au cours de l'audience, T... P... a indiqué qu'elle s'accordait sur le fait que le fils de A... F..., à savoir L... F..., même s'il n'était pas son fermier, puisse installer son élevage qu'au demeurant, et conformément aux dispositions de l'article L 411-37 du code rural, le bail a été mis à la disposition de la société et l'organisation juridique de l'exploitation objet du bail n'est pas du ressort du bailleur ; qu'il s'en déduit que la condition de l'utilité économique pour l'exploitation est parfaitement remplie ; que sur la localisation du projet ; qu'à titre liminaire, l'hypothèse d'une installation sur la parcelle [...] sera écartée, les parties, le comité et l'expert judiciaire s'accordant à dire qu'elle n'est pas envisageable ; qu'un litige oppose les parties sur le lieu d'implantation, A... F... sollicitant l'autorisation d'implanter ledit élevage sur les parcelles [...] et [...] , alors que T... P... propose que l'installation se fasse sur la parcelle [...] ;
 que les principaux points d'opposition entre les parties concernent les pentes de chacune des parcelles, les risques de pollution, le critère de proximité et l'incidence sur les fonds voisins. ; - sur les pentes ; que dans son rapport, l'expert relève que « la pente principale de la parcelle [...] est ouest est, c'est à dire du poulailler actuel vers le ruisseau de [...] ; cette pente est moyenne et s'atténue en se rapprochant du ruisseau ; cette pente est concernée par une pente secondaire sud-nord, cette pente étant modérée » ;
 
 Que l'expert indique ensuite que A... F... « envisage d'implanter la cabane destinée aux poules pondeuses sous le poulailler actuel soit dans une zone où la pente est modérée mais un léger terrassement permettrait la mise en place de la dalle bétonnée supportant la cabane sur une aire horizontale », et s'agissant, des deux cabanes destinées aux poulets et pintades, elles seraient installées « proches du ruisseau. Dans cette zone, il n'y a plus de pente ouest-est, et la pente sud-nord est modérée » ; que sur la topographie de la parcelle [...] , l'expert qualifie la pente principale ouest est de modérée contrairement à la pente sud-nord qualifiée de forte ; que l'expert relève « la pente principale de la parcelle [...] est ouest-est.