décision 16-25.217 du 07/02/2018,  partie 3



 
 ET ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir d'information vis-à-vis de tous les titulaires d'un compte ; qu'il était constant que la Caisse d'Epargne avait ouvert un compte dont tous les héritiers de feu Maurice X..., dont Monsieur Philippe X..., étaient titulaires ; qu'en affirmant péremptoirement que la banque n'était tenue d'aucun devoir d'information vis-à-vis de Monsieur X..., la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1147 (ancien) du code civil.