Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.810 du 03/06/2020,  partie 8


que dans ses conclusions d'appel, le syndicat soutenait qu'aucun contrôle n'était assuré par la société pour vérifier que les salariés bénéficient bien d'une pause de vingt minutes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.