Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.907 du 21/10/2020,  partie 8


que la cour d'appel a retenu que, « s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération est variable suivant les missions ou chantiers et selon les produits travaillés ; le contrat de travail prévoit également la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat ; ainsi, la modification de la rémunération et des horaires de travail a été contractuellement admise par les salariés et ne peut justifier leur refus d'affectation sur un autre site » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le changement d'affectation des exposants ne s'accompagnait pas du passage même partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour et d'une baisse de la rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause).
 
 4° ALORS surtout QUE l'employeur ne peut imposer au salarié protégé aucune modification du contrat de travail, ni changement des conditions de travail et, en cas de refus, doit maintenir les conditions de travail et la rémunération tant que l'autorisation de procéder au licenciement n'a pas été accordée par l'autorité administrative ; que les salariés ont soutenu que, durant la période de protection de six mois suite à leur candidature aux élections en avril 2013, l'employeur, se prévalant de la clause de mobilité, les avait affectés sur des sites éloignés de plus de 150 kms de leur domicile, affectation entrainant une modification de leurs horaires de travail et de leur rémunération et portant atteinte à leur vie personnelle et familiale, tandis que des postes disponibles plus proches ne leur avaient pas été proposés, tout en les privant de rémunération à compter de juin 2013 ; qu'en les déboutant de leurs demandes de résiliation des contrats de travail, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée sur ces différents griefs portant atteinte à leur statut protecteur et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1231-1, L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 subsidiairement, sur les licenciements
 
 5° ALORS QU'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'un changement d'affectation, qui s'accompagne d'une modification même partielle des horaires de nuit en horaire de jour, d'une baisse de rémunération et d'une modification des fonctions, caractérise une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu que « s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération est variable suivant les missions ou chantiers et selon les produits travaillés ; le contrat de travail prévoit également la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat ; ainsi, la modification de la rémunération et des horaires de travail a été contractuellement admise par les salariés et ne peut justifier leur refus d'affectation sur un autre site » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 6° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le changement d'affectation ne s'accompagnait pas d'une modification même partielle des horaires de nuit en horaire de jour, d'une baisse de rémunération et d'une modification des fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 7° Et ALORS QUE la modification du contrat de travail pour un motif non inhérents au salarié est de nature économique et le licenciement prononcé au motif que le salarié l'a refusée constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en jugeant que les licenciements n'étaient pas intervenus pour une cause économique quand les modifications refusées reposaient sur un motif non inhérent aux salariés – la perte du marché LDC –, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 8° ALORS encore QU'en considérant que les licenciements étaient fondés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail et consulté les représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-8, L. 1233-28, L. 1235-1 du code du travail (dans leur rédaction applicable en la cause).