Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.364 du 16/03/2022,  partie 9


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée établissait « de manière tout à fait claire et précise, à travers les nombreux éléments médicaux produits, la dégradation de son état de santé dès 2014 (bruxisme) et de manière plus grave en 2015 (ulcère, malaise, puis syndrome anxio dépressif), en lien avec son activité professionnelle » et que ces pièces corroboraient les attestations des membres de la famille de l'intéressée dénonçant un « comportement précis et récurrent de l'employeur » (arrêt attaqué, p. 8 dernier § ; p. 9, § 3) ;
 qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés (jugement entrepris, p. 4, § 9), que l'employeur ne contestait pas que les griefs tenant au fait que le travail s'effectuait sous pression et dans l'urgence, et qu'une prime annuelle de fin d'année ne lui avait pas été payée, notamment en 2014, cependant que ces faits étaient expressément contestés par l'employeur (conclusions d'appel de l'exposante, p. 12 et s.) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que l'exercice normal du pouvoir de direction est exclusif du harcèlement moral ;qu'en l'espèce la cour d'appel,pour faire droit à la demande de la salariée, a relevé une contradiction mensongère entre, d'une part, l'avertissement de juillet 2015 (production n° 4), dont elle n'a pas constaté qu'il n'était pas justifié et qui évoquait une demande de la salariée de travailler 37h hebdomadaires et, d'autre part, le courrier de l'employeur exposant sa vision des événements (production n° 5), faisant étant d'une demande de la salariée pour travailler 32h et le choix légitime de l'employeur pour une durée de 37h ; qu'en déduisant de telles constatations qu'elles « confort[aient] les allégations de la salariée selon lesquelles ce temps de travail lui a[vait] été imposé », tout en relevant qu'elle ne contestait pas la régularité de ce choix relatif au temps de travail et, par des motifs inopérants, que l'évocation d'une demande de la salariée, dans l'avertissement précité, « présent[ait] clairement un caractère délibéré et donc mensonger qui caractéris[ait] un manque de respect de la salariée », « s'apparent[ant] » à « un acharnement » « dans le contexte précédemment décrit de tensions et de fragilité psychologique » (arrêt attaqué, p. 9, dernier §, p. 10, § 1), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 8°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, à propos de l'avertissement de juillet 2015 (production n° 4), dont elle n'a pas constaté qu'il était injustifié, que l'inexactitude de ses mentions « caractéris[ait] un manque de respect de la salariée », « s'apparent[ant] » à « un acharnement » « dans le contexte précédemment décrit de tensions et de fragilité psychologique » (arrêt attaqué, p. 9, dernier §, p. 10, § 1) ; qu'en relevant ainsi d'office l'exercice abusif du pouvoir disciplinaire, sans provoquer les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) que les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, à propos de l'avertissement de juillet 2015 (production n° 4), dont elle n'a pas constaté qu'il était injustifié, que l'inexactitude de ses mentions « caractéris[ait] un manque de respect de la salariée », « s'apparent[ant] » à « un acharnement » « dans le contexte précédemment décrit de tensions et de fragilité psychologique » (arrêt attaqué, p. 9, dernier §, p. 10, § 1) ; qu'en relevant ainsi l'exercice abusif du pouvoir disciplinaire, quand la salariée se bornait à dénoncer un avertissement injustifié, et non un avertissement justifié, toutefois prononcé dans des conditions caractéristiques de l'abus de droit, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, 10°) que les juges ne peuvent relever d'office un moyen tiré de faits que les parties n'ont pas invoqués au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur un tel moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a relevé une contradiction mensongère entre, d'une part, l'avertissement de juillet 2015 (production n° 4) et, d'autre part, le courrier de l'employeur exposant sa vision des événements (production n° 5) ;