décision 16-25.842 du 11/01/2018,  partie 5



 ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Mme Y... faisait valoir que son époux avait bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation qui avait entraîné l'effacement des dettes et qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des créanciers ; qu'en vertu du contrat de mariage du 5 octobre 1993, l'un des époux ne pouvait pas être donataire du passif de l'autre époux pour des dettes qui avaient été effacées pour lui (cf. conclusions d'appel p. 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des écritures d'appel de Mme Y... de nature à entraîner le rejet de l'intégralité des dettes réclamées à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la capacité de remboursement mensuelle de Mme Y... à 965,62 euros, fixé la créance du Crédit Mutuel du [...] aux sommes de 132 727,36 euros à titre de solde restant dû sur un prêt professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998, 44 220,25 euros à titre de solde restant dû sur un prêt professionnel de 38 112,25 euros consenti le 12 janvier 1996, 29 846,24 euros à titre de solde restant dû au titre d'un compte courant professionnel et d'avoir, par conséquent, ordonné à Mme Christiane Y... de réaliser, dans le délai de 18 mois, les actifs qu'elle possédait au sein de la Sci "Sous Couard" afin de les affecter au paiement de ses dettes, dit que Mme Christiane Y... devra saisir la commission de surendettement de son domicile dès la réalisation de ces actifs, dit que pendant ce délai de 18 mois, Mme Christiane Y... versera chaque mois la somme de 965,62 euros au Crédit Mutuel du [...], dit que ces versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 octobre 2016, dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité et trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des dettes deviendra exigible selon les stipulations contractuelles, dit que les taux d'intérêt sont réduits à zéro pour cent pendant toute la durée de ce délai de 18 mois, dit que Mme Y... est tenue d'affecter entièrement toute augmentation de ses ressources au paiement de ses dettes dans les proportions définies par le plan, de s'abstenir jusqu'à la fin du règlement des dettes visées par l'arrêt, d'effectuer des actes qui aggraveraient sa situation financière et notamment de recourir à un nouvel emprunt ou achats à crédit, de ne pas exécuter d'actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (notamment acte de cautionnement), et qu'en cas de retour à meilleure fortune, Mme Y... devra saisir impérativement la commission de surendettement,

AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Suivant l'article L. 331-2 du code de la consommation, une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage doit être réservée par priorité au débiteur et à sa famille. Cette part de ressources ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ( RSA) et doit intégrer les dépenses de Logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, scolarité et garde des enfants, déplacements professionnels ainsi que les frais de santé,
 
 Sur la capacité de remboursement de Mme Y..., le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 2 632,62 euros comprenant son salaire et sa pension de retraite. En l'absence de pièces actualisées produites à hauteur d'appel et justifiant d'une diminution des revenus, ce montant de ressources doit être confirmé.
 
 Le jugement a retenu un montant de charges de 1 667 euros. En l'absence de pièces actualisées produites à hauteur d'appel et justifiant d'une augmentation ou d'une diminution des charges réelles, il convient de retenir ce montant de 1 667 euros de charges mensuelles, exactement fixé par le premier juge.
 
 Avec des ressources mensuelles de 2 632,62 euros et des charges de 1 667 euros, le tribunal a justement dit que Mme Y... disposait d'une capacité de remboursement de 965,62 euros. Cette somme est inférieure à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L.3252-3 al. 2 du code du travail.
 
 Mme Y... ne conteste pas être propriétaire de 20% des parts de la Sci "Sous Couard". Il lui appartient de réaliser cet actif sans plus tarder, afin de l'affecter au paiement de ses dettes. Un délai de 18 mois sera imparti à cette fin et elle devra avant l'échéance de ce délai saisir à nouveau la commission de surendettement de son domicile, pour l'affectation du produit de la vente de ses parts dans la Sci précitée et pour le règlement du solde de ses dettes
 
 Au cours de ces 18 mois, Mme Y... réglera la somme mensuelle de 965,62 euros au Crédit Mutuel, seul créancier qui se soit manifesté à hauteur d'appel,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE