Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.398 du 05/03/2020,  partie 5


que la société JLM ne demande d'ailleurs pas au tribunal de rendre un jugement tenant lieu d'acte authentique et lui transférant la propriété de l'immeuble à la date de levée d'option ; qu'il est certain que la société JL1V1 a déjà versé le prix convenu le 13 février 2013, date à laquelle aussi bien le vendeur que l'acquéreur ont refusé d'authentifier la vente ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2477 du code civil, « le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue il les transmets sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée. » ; qu'il ressort des dispositions des articles 2475 et suivants du code civil, qu'en présence d'une hypothèque sur l'immeuble, à défaut de l'accord des créanciers inscrits, l'immeuble n'est pas purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque ; que ceci expose le nouveau propriétaire à des démarches auprès du, ou des, créancier inscrit et à un risque de voir celui-ci faire usage de son droit de requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques et donc de s'en trouver dépossédé au terme (rune procédure à la durée aléatoire, en tous cas de ne pas pouvoir en faire en toute quiétude l'usage qu'il entend en faire ; qu'en conséquence, la vente de l'immeuble, non assortie de l'accord du créancier hypothécaire sur sa purge, ne transmet pas au nouvel acquéreur un droit de propriété exempt de tout défaut « celui de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue » ; que c'est donc à tort que les époux P... se sont opposés à la demande justifiée du notaire relative à l'accord de la banque pour la purge de l'hypothèque, en essayant d'imposer une formulation et une procédure alambiquées dont le seul but et intérêt était pour eux seuls de laisser dans l'ignorance de la vente le créancier hypothécaire avec lequel ils ont un litige enkysté, totalement étranger à la société ,ILM, par crainte de le voir revendiquer la totalité du prix de la vente en garantie de dettes étrangères à l'hypothèque ; que c'est en revanche, avec juste raison que la société JIM a refusé de signer l'acte authentique d'une vente lui transférant la propriété d'un immeuble sur lequel elle ne pouvait pas exercer immédiatement la plénitude de ses droits et dont la propriété restait aléatoire, au moins jusqu'à ce que la banque prenne position et la contraignant à des démarches dont elle n'avait pas été préalablement informée ; que la société de notaire n'a commis aucune faute en attirant l'attention de l'acheteur sur les risques courus, fussent-ils infimes, et les démarches nécessaires à la mainlevée de l'hypothèque. Au contraire elle a pleinement satisfait ce faisant à son obligation de conseil et d'information ; que c'est encore à tort que les époux P... ne se sont pas présentés le 11 juillet 2014 pour la signature de l'acte de vente après l'accord de purge de la banque, obtenu par l'acquéreur, pour des motifs exposés qui concernent uniquement leurs relations avec la banque ; qu'en conséquence, conformément à la volonté des deux parties qui veulent la concrétisation de cette vente et demandent au tribunal de l'ordonner, le tribunal ordonnera la vente de l'immeuble et enjoindra les époux P..., seuls désormais à faire obstacle à la signature de l'acte, qu'ils demandent par ailleurs, à procéder à cette signature sous astreinte dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision, et ce avec exécution provisoire ; que les demandes des époux P... relatives aux modalités de la vente, formulations de l'acte et de désignation d'un administrateur séquestre seront rejetées ; [
 ] ; que le refus des époux P... d'obtenir du CREDIT LYONNAIS l'engagement de mainlevée de son hypothèque, qui a été accordé sans difficulté dès qu'il a été sollicité par l'acquéreur, leur volonté d'imposer leurs conditions particulières au moment de la signature de l'acte authentique, leur refus de signer l'acte authentique par deux fois pour des motifs tenant à leurs litiges avec le CREDIT LYONNAIS sont constitutifs d'un comportement fautif qui a considérablement retardé la vente ; que ce retard a nécessairement entraîné un préjudice pour la société JLM dont le projet était l'acquisition de l'immeuble et la continuité de son activité dans ces locaux, de même que depuis le 13 février 2013 elle a immobilisé sans contrepartie une somme de plus de 250 000 euros en vue de cet achat ; qu'en conséquence, les époux P... seront condamnés à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ce préjudice ; que cette somme viendra en déduction du prix de vente » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si une purge amiable peut être réalisée, lorsqu'à l'occasion de la vente, les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances, cette procédure demeure facultative et ne peut être imposée contre la volonté des créanciers ou du débiteur ;