décision 17-13.187 du 15/03/2018,  partie 3


Tous les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé sont de plein droit, à compter du jour du décès de cet associé, transférés aux associés survivants. 2. Les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat par les associés survivants ou la société des parts sociales de l'associé décédé. En vue de la détermination des ayants droit au prix de rachat, les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé doivent, dans le mois du décès, justifier de leurs qualités à la gérance par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait de l'intitulé d'inventaire. La valeur des droits sociaux de l'associé décédé est déterminée, au jour du décès, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la régularisation des rachats, laquelle doit intervenir le mois de la détermination définitive du prix. Chaque associé a un droit de rachat proportionnel au nombre des parts qu'il possédait au jour du décès et, s'il y a lieu, les fractions de parts restantes sont attribuées à autant d'associés demandeurs qu'il reste de parts entières, par voie de tirage au sort. Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter, lequel mandataire pourra ne pas être un associé. Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manière dans les actes de son administration ». Ainsi que le soutiennent à bon droit les demandeurs et les notaires intervenants forcés, il résulte de ces dispositions statutaires qu'au décès de François Y..., le [...]       , ses héritiers ont été privés de la qualité d'associés de la SCI Desco, n'ayant droit qu'à la valeur des 120 parts sociales détenues par leur auteur. Il s'ensuit qu'au 8 avril 1996, Colette B... est devenue seule associée de la SCI Desco, codébitrice avec celle-ci envers la succession de la valeur des 120 parts que détenait François Y.... La circonstance que la déclaration de succession effectuée le 30 octobre 1996 mentionne à l'actif de la succession de François Y... « 120 parts de la SCI Desco » et non « la valeur de 120 parts de la SCI Desco » ne saurait faire échec, au plan civil, à l'application des statuts de la Sci. Le tribunal relève que sur ce point, le statut de la SCI Desco se borne à faire application des dispositions des articles 1870 alinéa 2 et 1870-1 du code civil, dont il résulte, selon une jurisprudence constante, que les héritiers de l'associé décédé sont privés de la qualité d'associé et n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Certes, il est établi que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 1997, adressée aux « héritiers de la succession de François Y... », Colette B... leur a demandé de bien vouloir assister à l'assemblée générale ordinaire de la Sci Desco convoquée pour le 13 décembre 1997 avec l'ordre du jour suivant : - Examen des bilans et comptes d'exploitation de 1989 à 1996 inclus, quitus du gérant, - situation de la SCI Desco au 30 septembre 1997, - Estimation de la part sociale au 8 avril 996 et au 30 septembre 1997 – Nomination d'un ou deux cogérants – autorisation de vente de l'appartement du [...]               , 7ème étage Puteaux – Projet de liquidation de la sci Desco – questions diverses. Le procès-verbal de cette assemblée générale ordinaire notifié par Colette B... à ses quatre enfants le 13 décembre 1997 par lettre avec demande d'avis de réception, comporte les énonciations suivantes « Sur convocations
 , les associés de la SCI Desco se sont réunis en assemblée générale ordinaire
 le samedi 17 décembre 1997 à 16 heures. Sont présents : madame veuve François Y..., née Colette B..., propriétaire de 80 parts et usufruitière de 120 parts, selon testament de M. François Y...
 Madame Z... A... née Y..., Monsieur X... Y..., Melle Catherine Y..., M Didier H... C..., tous quatre en qualité d'héritiers de M. François Y..., décédé le [...]       , chacun possédant 30 parts en nue-propriété
 ».