Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.495 du 23/03/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il « n'invoque aucune période d'emploi illicite avant la suspension de son contrat de travail et ne démontre pas l'existence d'une telle période après la suspension de son contrat de travail, dès lors qu'à aucun moment il n'a repris ses fonctions au sein de la société MSI Sécurité, étant rappelé que les difficultés rencontrées faisaient suite à l'expiration de son titre de séjour et non à l'absence de titre », puis en a déduit que « la disposition susvisée étant, comme le soutient l'intimée, inapplicable aux faits de l'espèce, la demande subsidiaire d'indemnisation de ce chef est rejetée » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le titre de séjour initial du salarié expirait le 27 octobre 2012 et que l'employeur ne lui avait demandé de justifier du renouvellement de celui-ci que le 7 janvier 2013, ce dont il résultait l'existence d'une période d'emploi illicite de l'intéressé du 28 octobre 2012 à la suspension du contrat de travail intervenue le 7 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que « la société MSI sécurité établit qu'après avoir demandé, le 7 janvier 2013, à M. [Z] de justifier du renouvellement de son titre de séjour, dont les effets avaient expiré le 27 octobre 2012, elle a accordé à ce dernier, qui avait sollicité, par lettre datée du 4 janvier 2013, une suspension temporaire de son contrat de travail, un congé sans solde, à compter du 7 janvier 2013 jusqu'au 30 avril 2013, en lui demandant de l'informer de l'évolution de sa demande de renouvellement en cours de traitement à la préfecture de police de Paris », ce dont il résultait que l'employeur avait conservé le salarié à son service, le contrat de travail - seulement suspendu - n'ayant pas été rompu, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 8252-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
 
 3°) ET ALORS QU'en se déterminant comme elle a fait, cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail, soit le 30 avril 2013, la société MSI Sécurité avait demandé à M. [Z], par lettres des 15 et 22 avril 2013, de prendre contact avec elle et lui avait « communiqué son emploi du temps le programmant sur des missions à compter du 2 mai 2013 », ce dont il résultait que, nonobstant l'absence du salarié et le défaut d'exécution d'une prestation de travail, l'employeur l'avait conservé à son service postérieurement au 30 avril 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.