Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.198 du 20/04/2017,  partie 5


exécution provisoire, et que les époux [T] ont vainement sommé leurs adversaires de venir signer l&apos;acte notarié le 11 octobre 2005, ce qui démontre bien que n&apos;existait alors chez ces derniers aucune volonté de faire obstacle à l&apos;entrée en possession du bien par leurs acquéreurs ; que le transfert des risques, qui est une conséquence du transfert de propriété, s&apos;est donc bien opéré à ce moment-là, en sorte qu&apos;il ne peut être considéré que les époux [T], en faisant par la suite obstacle à l&apos;entrée en possession des époux [A], auraient empêché que s&apos;opère le transfert des risques, qui est une conséquence juridique du transfert de propriété et qui s&apos;opère nécessairement par ce dernier ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas véritablement contesté que les époux [T] se sont opposés à la prise de possession des lieux par les époux [A] postérieurement à la consignation du prix de vente entre avril et juin 2008 ; que [T] [A] [sic] a d&apos;ailleurs expressément reconnu cette obstruction de sa part lors de son dépôt de plainte du 26 novembre 2008 ; que les époux [A] ayant pris la précaution de se faire assister par un huissier lors de cette première entrée dans les lieux en novembre 2008, qui a notamment pris des photos en couleur qui font ressortir la présence d&apos;une peinture marron foncé sur les murs, il est certain que les dégradations constatées par l&apos;expert en avril 2009 sont antérieures à la prise de possession des lieux par les époux [A] ; que le dispositif de sécurité mis en place par les époux [T] exclut par ailleurs que ces dégradations aient pu être commises par des tiers, tels que des squatters, dont la présence n&apos;a jamais été évoquée par les parties et que l&apos;on imagine mal de surcroît s&apos;équiper du matériel nécessaire à la réalisation de certaines dégradations (peinture au pistolet et injection de mousse de polyuréthane par exemple) ; que l&apos;expert a en effet constaté notamment, outre un défaut d&apos;entretien général de la propriété : - la réalisation d&apos;une peinture marron foncé dans l&apos;ensemble du pavillon, au pistolet et dans le but manifeste d&apos;empêcher une jouissance normale des lieux, c&apos;est à dire sans précaution de protection des boiseries, sols ou vitrages, - la présence d&apos;oeufs pourris dans des boîtiers électriques, dissimulée par des rebouchages en plâtre et la couche de peinture marron, ainsi que des dégradations sur l&apos;installation électrique, telles que le sectionnement ou l&apos;enlèvement des fils, - la présence de mousse de polyuréthane dans la canalisation d&apos;alimentation en eau, ayant pour conséquence son colmatage complet, et la destruction ou fêlure de tous les appareils sanitaires, - la présence de sable dans les canalisations, ainsi que, dans celle d&apos;évacuation, de chaussures ; que le seul énoncé de ces constatations justifie la conclusion qu&apos;il en tire, aux termes de laquelle ces dégradations résultent d&apos;une volonté de nuire manifeste, en rendant plus difficile et coûteuse une jouissance normale du bien ; que [H] [T] a reconnu devant l&apos;expert, qui l&apos;a noté en page 18 de son rapport, qu&apos;il était l&apos;auteur de la mise en peinture marron ; que, selon l&apos;expert, les oeufs garnissant les boitiers électriques n&apos;ont pu être mis en place qu&apos;avant l&apos;exécution de cette peinture, puisqu&apos;elle les recouvrait et cette dégradation n&apos;a pu être découverte qu&apos;à la suite d&apos;investigations spécifiques sur l&apos;installation électrique ; qu&apos;il est ainsi suffisamment établi que la dégradation de l&apos;installation électrique est également personnellement imputable à [H] [L], en sorte qu&apos;aucun doute raisonnable n&apos;existe sur le fait qu&apos;il soit l&apos;auteur de l&apos;ensemble des autres dégradations constatées, qui dénotent la même volonté de nuisance ; qu&apos;est ainsi caractérisée contre [H] [T] une faute en relation de causalité avec les dommages, commise dans le cadre de relations contractuelles, en sorte que la condamnation prononcée contre lui est fondée en son principe, sans que puisse utilement être opposée aux époux [A] la clause usuelle élusive de garantie du bien, qui n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer en cas de malveillance délibérée comme en l&apos;espèce ; qu&apos;en revanche, en ce qui concerne [B] [G], qui n&apos;a pas, en tant qu&apos;épouse, à répondre des agissements personnels de son mari, et en l&apos;absence de toute preuve de sa participation à ces derniers, les demandes des époux [A] seront rejetées ; que l&apos;expert a chiffré, au vu de devis, le coût de la remise en état à la somme globale TTC de 104 058 euros qui ne fait pas l&apos;objet de critiques argumentées ; que, cependant, les époux [A] auraient de toutes façons été conduits à des travaux pour mettre le bien à leur goût, le préjudice causé aux époux [A] par les dégradations commises par [H] [T] sera justement réparé par la somme de 60 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d&apos;expertise énonce que « lors de ses investigations, l&apos;entreprise a constaté des éléments assez inhabituels, à savoir la présence dans des boîtiers électriques d&apos;oeufs pourris » (rapport, p. 20, § 2), que « l&apos;entreprise après recherche a constaté des problèmes au niveau de la canalisation d&apos;alimentation, à savoir que de la mousse polyuréthane avait été injectée » (rapport, p. 21, § 3), qu&apos;« effectivement, nous n&apos;