décision 17-10.894 du 17/05/2018,  partie 2


qu'exceptionnellement, il peut en être ainsi pour des droits immobiliers, notamment lorsque leur réalisation amiable ou forcée n'est pas possible ; qu'il est ainsi admis, en matière de rétablissement personnel, que le juge peut décider d'un rétablissement personnel sans liquidation lorsqu'il existe dans le patrimoine du débiteur un droit réel immobilier non réalisable, car l'intérêt du créancier cède dans ce cas devant l'intérêt général de parvenir au traitement de la situation de surendettement ; que le juge est alors fondé à considérer que ce droit réel, non réalisable à court terme, ne fait pas obstacle au constat d'une situation irrémédiablement compromise ; a fortiori lorsqu'il est possible d'assurer un apurement partiel des dettes en adoptant un plan de rééchelonnement, le juge peut-il considérer que l'existence d'un droit immobilier non réalisable à court terme, et dont la réalisation effective en cours de l'exécution du plan n'est pas raisonnablement prévisible, dans des conditions permettant de désintéresser les créanciers, ne fait pas obstacle à l'adoption du plan qui, dans ce cas, doit nécessairement constater l'effacement partiel des créances au terme de ce plan ; qu'ainsi l'intérêt général de parvenir au traitement de la situation de surendettement l'emporte sur l'intérêt particulier d'un ou plusieurs créanciers dont la dette sera partiellement effacée ; qu'en l'espèce les droits de nue-propriété que Mme X... détient sur un bien immobilier situé sur la commune de [...], dont sa mère est usufruitière, non réalisable à court terme, ne peuvent pas faire obstacle à l'adoption d'un plan de surendettement prévoyant l'apurement partiel du passif commun des époux X... par un échelonnement sur quatre-vingt-seize mensualités d'un montant fixé en fonction de leur faculté contributive ; que plus précisément il résulte d'une attestation établie le 17 novembre 2014 par Me Nathalie F..., notaire à [...], qu'à la suite du décès de
 
 M. Henri-Marcel Y..., le [...] , un acte de notoriété reçu par Me B... le 13 septembre 2006 a constaté la dévolution successorale et qui dépendait de sa succession une maison d'habitation avec terrain attenant sur la commune de [...](Haute-Savoie) figurant au cadastre sous le numéro [...] et [...], lieu-dit [...], pour une surface totale de 11 a 28 ca, revenant pour la totalité en usufruit à Mme C... Z..., née le [...] , conjoint survivant commun en bien, bénéficiaire d'une donation, et pour 1/7ème en nue-propriété à Mme Evelyne Y..., épouse D... ; qu'en pratique, en-dehors d'une cession amiable entre coindivisaires, il n'est pas possible à court terme de vendre, indépendamment de ces derniers, et en présence d'un usufruit, le 1/7ème de la nue-propriété d'une maison d'habitation dont la valeur n'est pas établie, que les parties estiment à environ 300 000 euros ; qu'il n'est pas possible d'envisager que l'usufruit prendra fin à court ou moyen terme ; que les frais de vente, l'incertitude du prix de marché, et les éventuelles récompenses dues à la communauté pour l'amélioration du bien aggravent encore l'aléa ; qu'ainsi, si un rétablissement personnel avait été envisagé, l'existence et la valeur théorique de ce droit immobilier n'auraient pas permis d'en ordonner la liquidation ; qu'a fortiori l'adoption d'un plan de surendettement avec rééchelonnement des dettes ne saurait être compromise par l'existence de ce bien immobilier ; que le premier juge doit donc être approuvé d'avoir adopté le plan conforme à l'intérêt général, en fonction des capacités financières des débiteurs ; qu'il y a lieu de constater, avec l'accord des parties, que l'exécution provisoire du plan a permis de désintéresser le Crédit Mutuel et d'apurer partiellement la créance de la société DIAC ; que ces paiements étant intervenus en conformité avec les dispositions du plan, il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des justificatifs produits à l'audience, la situation financière de M. et Mme Evelyne et Patrick X... est la suivante : RESSOURCES : - Salaire de M. : 1 446 € ; - Salaire de Mme : 1291 € TOTAL : 2 737 € ; CHARGES : - Forfait charges courantes : 1096 € ; - Loyer : 594 € ; - Frais de logement de leur enfant sur GRENOBLE : 477,60 € ; - Impôts : 288 € TOTAL : 2 455,60 € ; que pour les impôts, il y a lieu de tenir compte d'une baisse de leurs revenus en 2015 et donc d'une diminution sensible de leur impôt sur le revenu à venir. Ils disposent donc d'une capacité de remboursement de 281 €. Leur situation n'est pas irrémédiablement compromise. Les droits indivis de Mme X... dans la propriété familiale de [...] sont indisponibles compte tenu de l'usufruit dont bénéficie sa mère. Il n'y a donc pas lieu d'évoquer un délai pour la réalisation de ces droits. Il convient ainsi, au vu de la situation de M. et Mme X... de prévoir le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 96 mois, avec effacement du solde à l'issue, avec application d'un intérêt à taux 0. Les véhicules des intéressés sont nécessaires à leur activité professionnelle et il n'y a pas lieu d'envisager leur vente. Les crédits souscrits à la DIAC seront remboursés en priorité par rapport aux autres créances en contrepartie de l'usage des véhicules.