Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 10


que l'administration des douanes soutient, en outre, que dans une lettre particulièrement motivée du 12 août 2008, le bureau en question a expliqué au commissionnaire de la SA [...] les raisons pour lesquelles il maintenait sa position ; que l'administration des douanes prétend donc que toutes ces démarches contradictoires préalables à la délivrance des avis de mise en recouvrement permettent d'établir que le principe du contradictoire a été respecté ; que ces éléments seraient de nature à permettre de dire que l'administration a respecté le principe des droits de la défense et du contradictoire avant la rédaction du procès-verbal de constat et que la SA [...] a été mise en mesure de faire valoir utilement son point de vue ; que, cependant, force est de constater que l'administration des douanes ne fournit absolument aucune pièce au soutien de cette position et ne démontre pas l'existence de cette phase de discussion antérieure à la rédaction du procès-verbal de constat et des avis de mise en recouvrement ; que la société [...] dans ses écritures et oralement, ne fait pas mention de l'existence de cette phase de discussion dont l'existence n'est en conséquence pas démontrée ; qu'elle nie en outre l'existence de la réunion mentionnée par l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, les éléments présents au dossier démontrent que la SA [...] a pris la peine de demander un renseignement tarifaire contraignant à l'administration des douanes ; et que sur la base de ce renseignement, elle a classé ses marchandises ; que le procès-verbal de constat rédigé par l'administration est en date du 5 janvier 2009 ; et que le premier avis de mise en recouvrement est émis le 30 janvier 2009, soit quinze jours après ; que la seule mention relative aux droits de la SA [...] figure dans le procès-verbal de constat : « Monsieur A... est informé qu'il a la possibilité dans le délai de deux mois à compter du présent acte, de saisir du litige, pour tout ou partie des infractions relevées, la Commission de consultation et d'expertise douanière (CCED)  . En cas de saisie de cet organisme, copie de l'acte de saisie devra impérativement être adressée au service régional d'enquêtes de Chambéry dans les délais les plus brefs » ; que, dès lors, cette mention laisse sous-entendre à la SA [...] qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision de l'administration et qu'elle pourra ensuite faire valoir son opinion avant que l'administration des douanes ne soit amenée à confirmer ou infirmer sa position et à se délivrer un titre exécutoire ; qu'or, il a été démontré dans un précédent paragraphe qu'il n'en est rien ; que cette mention de l'administration des douanes figurant au procès-verbal de constat n'a pu qu'induire en erreur la SA [...] sur l'étendue des droits de l'administration, de ses propres droits et sur la marche à suivre pour contester le procès-verbal et la position de l'administration des douanes ; que, bien plus, la présence de cette mention a empêché la SA [...] de faire valoir ses observations immédiatement après la rédaction du procès-verbal de constat alors même qu'un délai de quinze jours lui a été laissé entre le procès-verbal de constat et l'avis de mise en recouvrement, pour faire valoir d'éventuelles observations ; que, par la suite, la position de chacune des parties s'est cristallisée et tous les avis de mise en recouvrement ultérieurs émis par l'administration ne sont que la suite logique de ce procès-verbal de constat initial ; que l'administration des douanes prétend que les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes concernant le respect du contradictoire ont été mis en oeuvre le 2 novembre 2010, avant le procès-verbal du 19 janvier 2011 ; mais qu'encore une fois, elle ne produit aucune pièce au soutien de cette prétention : elle ne démontre pas par conséquent avoir respecté le principe du contradictoire ; que, par ailleurs, l'administration des douanes ne justifie pas en quoi, en l'espèce, la limitation des droits de la défense serait légitimée par un objectif d'intérêt général ; qu'enfin, elle ne peut valablement soutenir que le contenu de la décision aurait pu être différent, dans la mesure où la SA [...] contestait le classement tarifaire opéré par l'administration fiscale ; qu'il convient en conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs procéduraux formulés de dire que faute pour l'administration d'avoir respecté les droits de la défense, la procédure qui a conduit à l'émission de l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009 et des 130 avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 est irrégulière et qu'ils doivent être annulés ; qu'en conséquence, l'administration des douanes est condamnée à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de toute prise en compte d'une dette douanière par un Etat membre ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne fait aucunement obstacle au recouvrement de la dette douanière ; qu'en considérant que les avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 9 novembre 2010 (à l'exception de celui émis le