cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-12.550 du 12/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, si la société Air France a procédé, avant le début d'une grève de son personnel navigant, à une adaptation de ses effectifs c'était, ainsi qu'elle le faisait valoir, pour tenter d'assurer et de promouvoir la continuité du service rendu à ses usagers, le respect de leurs droits, leur protection en qualité de consommateurs, la prévention des dommages causés à son activité économique, la prévention des troubles qui résulteraient de l'introduction de trop nombreuses réclamations, la limitation de l'ampleur des conséquences financières résultant de la grève et des risques de blocage qu'elle engendrait, la protection des deniers publics, ainsi que le renforcement et l'enrichissement de l'attractivité touristique nationale ; qu'en considérant que la compagnie aérienne avait porté une atteinte illicite au principe constitutionnel du droit de grève, la cour d'appel, qui a ignoré les motifs d'intérêt général ainsi poursuivis par l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 3°/ qu'ensuite, l'organisation des plannings et la recomposition des équipages par l'entreprise de transport aérien afin d'assurer le maintien de vols en cas de perturbations, notamment au profit de passagers en transit, ont pour objet et pour effet d'éviter la concentration d'un nombre excessif de passagers en attente d'un vol dans des aéroports qui ne disposent pas des infrastructures, notamment hôtelières, nécessaires pour les accueillir dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes et permettent ainsi de prévenir une situation qui est source de troubles à l'ordre public et qui rend plus difficile l'exercice d'un certain nombre de missions de police administrative liées à l'activité aéroportuaire ; que, dès lors, en refusant à la société Air France la faculté d'utiliser les informations recueillies grâce aux déclarations individuelles des salariés grévistes pour procéder à de tels aménagements de plannings et recompositions d'équipages, la cour d'appel a méconnu la nécessaire conciliation entre le principe constitutionnel du droit de grève et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde et de préservation de l'ordre public en violation de l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 4°/ que la liberté, qui consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ; qu'en empêchant, concrètement, la société Air France de reconstituer les effectifs et de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel à empiété sur sa marge nécessaire d'autonomie, l'a privée de la possibilité de procéder à des choix économiques et stratégiques judicieux et, surtout, de prendre les décisions qui lui semblaient les plus adaptées en vue, sinon de réaliser des profits, du moins de réduire et d'anticiper ses difficultés économiques, portant ainsi une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre par l'imposition à l'exploitant de compagnie aérienne de restrictions arbitraires et abusives, en violation de l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 5°/ que s'il ne peut recourir à la conclusion de contrats à durée déterminée, au recrutement de travailleurs intérimaires, à un prêt de main d'oeuvre à but lucratif ou à une modification unilatérale des contrats de travail en cours pour pallier les perturbations engendrées par la grève, l'employeur peut, toutefois et sous ces réserves, procéder, en vertu du pouvoir de direction dont il est investi, à des remplacements de grévistes par des non-grévistes afin de limiter les effets néfastes de la grève, et ce, notamment, dans l'intérêt de l'entreprise, de ses clients et de ses salariés ; qu'en refusant à la société Air France le droit de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel en neutralisant ce pouvoir de remplacement, inhérent à l'employeur, a violé, de ce fait, l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ;
 
 6°/ que l' « exercice normal du droit de grève » n'implique nullement que l'employeur soit pénalisé, perturbé et subisse un préjudice ; qu'en justifiant sa décision par le fait que « la perturbation de l'activité est précisément la finalité de l'exercice du droit de grève » la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1114-3 du code des transports et L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 7°/ que si les dispositions relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie aérienne privée, il résulte,
 
 cependant, de la règlementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols, ce dont il suit la nécessité d'observer dans le déclenchement et la poursuite des arrêts de travail des modalités compatibles avec ces contraintes exceptionnelles ;