Cour d'appel de Toulouse
12, Cour d'appel de Toulouse
12, décision 18-12.389 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 18-12.389 formé par :
 
 1°/ Mme B... I...,
 
 2°/ M. A... M...-T...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme K... L..., épouse I..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. X... D..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° M 18-16.642 formé par :
 
 1°/ Mme B... I...,
 
 2°/ M. A... M...-T...,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme K... L..., épouse I...,
 
 2°/ à M. X... D...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Toulouse, [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° P 18-12.389 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° M 18-16.642 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme I... et de M. M...-T..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-12.389 et 18-16.642 ;
 
 Donne acte à Mme I... et M. M...-T... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 19 décembre 2017 et 13 mars 2018), que Mme L..., grand-mère maternelle d'E... D... I..., né le [...], et d'H... et Z... M...-T...-I..., nées le [...], a assigné sa fille, Mme I..., ainsi que MM. D... et M...-T..., les pères des enfants, afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ceux-ci, adapté selon les relations établies avec chacun d'eux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 18-12.389 et le moyen unique du pourvoi n° 18-16.642, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-12.389, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que Mme I... et M. M...-T... font grief à l'arrêt du 19 décembre 2017 d'accorder à Mme L... un droit de visite et d'hébergement sur E... D... I... et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H... et Z... M...-T...-I... alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ; que l'arrêt mentionne que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis ; qu'en statuant ainsi, par une mention qui ne permet pas de savoir si l'avis du ministère public, dont l'arrêt ne précise pas s'il était présent à l'audience, a été communiqué aux parties, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le ministère public a déclaré s'en rapporter ; que dès lors, cet avis n'avait pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi :