Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.178 du 20/02/2019,  partie 4


que l'activité prépondérante pour les années concernées a donc une nature civile, non exclusive d'une activité effective mais peu conséquente de marchand de biens, telle qu'énumérée dans ses conclusions par l'intimé; que le jugement déféré doit être infirmé ; que les titres détenus par M. V... au sein de la société Codara doivent être inclus dans le calcul de l'ISF auquel il est assujetti ;

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens n'ont pas la qualité de biens professionnels qu'à la condition expresse que soit réfutée la présomption qui s'attache aux opérations réalisées par une telle société, selon laquelle l'ensemble de ses opérations est présumé se rattacher à son activité de marchand de biens, de sorte qu'en écartant la qualification de biens professionnels des immeubles acquis par la société CODARA en se fondant sur le motif, inopérant, tiré du caractère prépondérant de l'activité locative de cette société, sans rechercher si l'administration, qui supportait la charge de la preuve en application des articles L. 55 et L. 192 du livre des procédures fiscales, avait utilement réfuté la présomption s'attachant aux opérations réalisées par la société CODARA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du 4 août 2011 et rejeté l'ensemble des demandes de M. V... ;

AUX MOTIFS QUE M. V.... ne peut pas invoquer les dispositions des articles L. 80 A et suivants du LPF puisque les positions prises par l'administration lors d'un contrôle diligenté en 1991, 1992 ne portaient pas sur le même patrimoine immobilier ;

ALORS QUE la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration énoncée à l'occasion d'un précédent contrôle et relative à la nature de son activité de marchand de biens, est indépendante de la consistance de son patrimoine et dépend uniquement des actes qu'il a réalisés, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'identité du patrimoine de la société CODARA entre les deux contrôles pour refuser de reconnaître à M. V... le bénéfice de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du 4 août 2011 et rejeté l'ensemble des demandes de M. V... ;

AUX MOTIFS QUE l'administration fiscale est bien fondée à soutenir que, concernant ces 4 biens immobiliers et pour les années considérées, la société CODARA n'a accompli aucun acte de marchand de biens ; qu'en effet l'immobilier situé [...] à Courbevoie (92), certes acquis en qualité de marchand de biens, a été inscrit en comptabilité sous le régime de l'immobilisation et, depuis son acquisition en 1980, a uniquement fait l'objet d'une activité civile locative; que l'intention spéculative qui s'apprécie au jour de l'acquisition ne peut plus être invoqué compte tenu de l'absence de revente dans un aussi long délai ; que les 2 ensembles immobiliers entrés dans le patrimoine de la société Codara le 1er janvier 1988 par l'effet de la fusion absorption de la filiale Joseph Rivière étaient affectées par la société absorbée à une activité locative ; qu'ils ont également été inscrits par la société Codara en immobilisation caractérisant l'intention de poursuivre une destination locative ; qu'enfin l'ensemble immobilier situé [...] à Asnières (92) a été acquis par la société Codara le 23 décembre 1999 hors exonération de l'article 1115 du CGI ; Considérant, ainsi que relevé par l'appelante, que la prise en considération d'une simple activité de loueur pour les 4 ensembles immobiliers ci-dessus décrits conduit à retenir pour l'ensemble de l'activité de la société Codara un pourcentage de chiffre d'affaires dédié à l'activité locative de 89,10 % pour l'année 1999 (référence au 31 décembre 2008), 98,57 % pour l'année 2000 et 92,13 % pour l'année 2001 ; que l'activité prépondérante pour les années concernées a donc une nature civile, non exclusive d'une activité effective mais peu conséquente de marchand de biens, telle qu'énumérée dans ses conclusions par l'intimé ;

ALORS QUE l'activité de marchand de biens se déduit du caractère spéculatif de l'intention initiale qui a présidé à l'acquisition des immeubles qui en sont l'objet et qui ne doit être appréciée qu'à la date de leur acquisition, indépendamment de toute autre considération, de sorte que, pour conclure au caractère non professionnel des biens acquis par la société CODARA en s'appuyant sur des considérations inopérantes tirées de l'usage locatif des immeubles et de la part de cet usage dans le chiffre d'affaires de la société, de l'ancienneté de leur acquisition, de leur inscription en immobilisation et de la non application de l'article 1115 du code général des impôts à l'occasion de leur acquisition, la cour d'appel a violé l'article 35 du même code.