Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-26.884 du 27/01/2016,  partie 5


qu'en affirmant, après avoir relevé que « Madame [D] n'avait nullement la possibilité de choisir le rythme de contrôle des connaissances, des directives très précises lui étant données à cet égard », que, pourtant, « la structure de l'établissement, qui est de petite taille (150 étudiants), ne s'opposait nullement à ce que chaque enseignant organise lui-même le contrôle des connaissances à un rythme et suivant des modalités déterminées par lui » et que « faute d'avoir bénéficié de cette autonomie », la salariée « n'avait pas la liberté d'agir propre au statut de cadre tel que défini par la convention collective applicable », quand il ne ressortait ni des conclusions d'appel de l'employeur ni de celles de la salariée que la structure de l'établissement permettait aux enseignants d'organiser eux-mêmes le rythme de contrôle des connaissances de leurs étudiants, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer, pour juger que Madame [D] « n'avait pas la liberté d'agir propre au statut de cadre tel que défini par la convention collective applicable », que « la structure de l'établissement, qui est de petite taille (150 étudiants), ne s'opposait nullement à ce que chaque enseignant organise lui-même le contrôle des connaissances, à un rythme et suivant des modalités déterminées par lui », sans cependant assortir cette énonciation d'aucune justification, la Cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, et subsidiairement, QU'il résulte de l'article 6-5 de la Convention collective de l'enseignement privé hors contrat, applicable en l'espèce, que « dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur, tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective, l'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles. A cet égard, le statut de cadre est attribué à un enseignant dès lors qu'il satisfait aux quatre critères cumulatifs ci-dessus : 1°La possession d'un diplôme ou d'un titre de niveau minimum bac+4, 2°Une expérience d'enseignement d'au minimum trois années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la présente convention collective, 3°Une charge de travail dans l'établissement correspondant à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie, 4°L'initiative et la liberté d'agir et de faire sont ainsi définies :-avoir la possibilité d'adapter le programme des cours soit dans les grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves et des étudiants ; -avoir la possibilité de choisir les sujets, le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure le permet » ; qu'en se fondant exclusivement sur la circonstance que Madame [D] « n'avait nullement la possibilité de choisir le rythme de contrôle des connaissances, des directives très précises lui étant données à cet égard » pour juger que « Madame [D] n'avait pas la liberté d'agir propre au statut de cadre », quand la convention collective applicable ne subordonne nullement la reconnaissance d'une « initiative et d'une liberté d'agir et de faire » propre au statut de cadre à la possibilité pour l'enseignant de choisir, à la fois, les sujets et le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé.