Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.110 du 25/09/2019,  partie 2


qu'avant M. W..., M. M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale de Mornant et avait été hospitalisé pour épuisement professionnel ; que Mme Y... évoquait en janvier 2016 dans un courriel le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement et que le médecin du travail avait le 28 octobre 2016 indiqué que sa situation frôlait l'épuisement professionnel ; qu'en n'ayant pas caractérisé un risque actuel qui aurait persisté au 1er décembre 2017, ce qui était contesté par la société Elres qui rappelait avoir mis en oeuvre, « en collaboration avec le CHSCT, un plan d'action précis qu'elle s'attache à exécuter », le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°/ et en tout état de cause que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de risque grave constaté « dans l'établissement », pour examiner ce risque au sein de cet établissement ; qu'à défaut, la mesure d'expertise doit être annulée ; qu'après avoir retenu un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...) en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat de la cuisine de Mornant pour les fonctions « supports » (comptabilité, relations humaines, fonctions administratives) de la direction régionale Enseignement Centre-Est, le président du tribunal, en validant une expertise portant « sur l'ensemble des services de la Direction Régionale Est Rhône-Alpes », étendue à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés, sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 5°/ que l'expertise doit être limitée dans son étendue à l'établissement au sein duquel un risque grave a été constaté ; qu'après avoir retenu un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...) en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat de la cuisine de Mornant pour les fonctions « supports » de la direction régionale Enseignement Centre-Est, le président du tribunal a validé une expertise « sur l'ensemble des services de la Direction Régionale Est Rhône Alpes », étendue à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés ; qu'en déboutant la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir juger qu'il « n'est nullement pertinent d'étendre l'expertise du cabinet SECAFI à tout le périmètre social du CHSCT, soit Est Rhône Alpes, représentant 1 900 salariés, alors que seuls les salariés aux Directions régionales santé et enseignement Centre Est et travaillant sur le seul site de Vénissieux sont visés dans la délibération du CHSCT » et que « le prétendu risque grave invoqué ne pouvant concerner que les salariés travaillant sur le seul site de Vénissieux des directions régionales santé et enseignement centre Est, le tribunal ne pourra que limiter le champ d'intervention de l'expert désigné par le CHSCT dans sa délibération du 1er décembre 2017 à ce périmètre », sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel de la société Elres avait dû assurer l'intégration de ce site avec une défaillance des fonctions support du siège, tels que les services réseau, informatique, RH, paye, facturation, intégration assurée par la seule direction régionale sans les moyens nécessaires en personnel, que quatre salariés ayant exercé une activité en lien avec ce rachat, dont deux salariées exerçant des fonctions support et deux salariés affectés successivement à la cuisine centrale comme directeur de restaurant avaient été en situation d'épuisement et en arrêt de travail à l'automne 2017, qu'au-delà du rachat de la cuisine centrale, la situation difficile durait depuis plus de deux ans, qu'ainsi, l'une des salariées exerçant des fonctions support en arrêt de travail en 2017 écrivait en janvier 2016 un courriel faisant connaître que le rattachement de la Franche-Comté à la direction Centre-Est avait généré le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement, que le médecin du travail avait, le 28 octobre 2016, attiré l'attention sur la situation de cette salariée qui frôlait l'épuisement professionnel, que l'enquête du 23 octobre 2017 a conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l'ensemble des salariés de la direction régionale Centre-Est Enseignement en rapport direct ou indirect avec le site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale, que les difficultés rencontrées entraînaient des transferts de personnel sur l'ensemble de la région concernée, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire l'existence d'un risque grave justifiant l'organisation d'une expertise concernant l'ensemble des salariés du périmètre Est Rhône-Alpes ;