Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.233 du 24/09/2014,  partie 4



 ET AUX MOTIFS QUE-sur l'existence d'une discrimination indirecte à raison d'une activité syndicale ou de représentant du personnel : qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (.) de ses activités syndicales ou mutualistes... " ; que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter " des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... ", l'employeur devant, au vu de ces éléments, " prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... " ; qu'il est constant que dans le Bas-Rhin, 6 inspecteurs classés au niveau 6 avaient postulé pour un passage au niveau 7 et que trois d'entre eux étaient des représentants du personnel (Monsieur X... était délégué du personnel, Mesdames Y... et C...étaient élues du Comité d'entreprise), tous affiliés à la CFDT ; qu'il est également constant que la candidature de Madame C...a été rejetée tandis que Monsieur X... et Madame Y... ont bénéficié de la promotion au niveau 7 uniquement avec effet au le ` juin 2009 ;, s'agissant des trois salariés candidats au niveau 7 et qui n'étaient pas des représentants du personnel, qu'il est constant que l'un d'entre eux a bénéficié de cette promotion à compter du 1 e mai 2008 et les deux autres à compter du 1er juin 2009 comme Monsieur X... et Madame Y... ; que cette situation objectivement défavorable des salarié représentants du personnel par rapport aux salariés qui ne l'étaient pas mais qui, par ailleurs, se trouvaient dans des situations comparables, constitue une présomption de l'existence d'une discrimination indirecte à raison de l'exercice d'une fonction de représentation du personnel ; toutefois que l'URSSAF du Bas-Rhin renverse cette présomption par la production des pièces qui ont servi à la sélection des candidats et qui révèlent que ce processus s'est fondé uniquement sur des critères objectifs et très précis de compétence professionnelle sans que l'appartenance syndicale ou l'activité de représentation du personnel ne soit prise en compte même d'une façon détournée et clandestine ; que la Cour, qui ne peut se substituer à l'appréciation que l'employeur a faite des qualités professionnelles des inspecteurs candidats à la promotion au niveau 7, ne peut que constater que le processus de sélection a obéi à des règles strictement professionnelles dont ce dernier était seul juge sans faire appel à des références prohibées ; dès lors que le salarié ne peut prétendre se voir attribuer la promotion au niveau 7 avec effet au 1er mai 2009 sur le fondement d'une discrimination indirecte ;- sur l'existence d'un abus de droit : qu'il y a lieu d'indiquer au préalable que la faute que l'employeur aurait commise dans l'exercice de son pouvoir de choisir les inspecteurs aptes à être promus au niveau 7, n'aurait pas pour conséquence de promouvoir le salarié au niveau 7 avec effet au 1er mai 2008 comme il le réclame mais seulement de lui ouvrir droit à des dommages et intérêts qu'il s'agit donc d'un moyen inopérant quant à sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du classement au niveau 7 à compter du 1 " mai 2008 et non à compter du 1er juin 2009 ; surabondamment que l'examen des pièces produites aux débats et afférentes au processus de sélection ne révèlent ni erreur manifeste d'appréciation ni légèreté blâmable ni intention de nuire de l'employeur à l'encontre du salarié ; qu'au vu de ce qui précède, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté l'URSSAF du Bas-Rhin de sa demande tenant à faire dire et juger que le salarié doit être classé au niveau 7 de la classification des emplois de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale à compter du 1er juin 2009 ; que, statuant à nouveau sur ce point, il y a lieu de faire doit à ce chef de demande ; (...) que sur la demande en paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale a été soutenu oralement à l'audience du Conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 6 mai 2011 de sorte que cette prescription quinquennale a été régulièrement interrompue conformément à l'article 2241 du code civil de sorte que cette demande doit être déclarée recevable ; sur le fond que la présomption de discrimination indirecte à raison d'une activité syndicale a été renversée par l'employeur comme il l'a été expliqué ci-dessus ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. » 
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;