cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-13.278 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la complexité de la situation successorale n'aurait pas pu justifier en l'espèce la désignation d'un mandataire successoral à la demande de l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 813-1 du code civil ;
 
 Mais attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur ; qu'ayant souverainement estimé que la banque n'avait connu l'identité des héritiers d'Adèle Y... qu'au jour de la transmission de l'acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession, soit le 6 septembre 2013, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, en a exactement déduit que la prescription biennale de l'action de la banque n'était pas acquise au jour de la délivrance du commandement de payer ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Geneviève Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mme Geneviève Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme Geneviève Y... de ses demandes de nullité et de mainlevée du commandement de saisie immobilière et de toutes ses demandes, en ce qu'il a ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, en ce qu'il a fixé l'audience d'adjudication au 7 janvier 2016, à 14 heures, salle des criées du tribunal de grande instance de Paris et dit que la vente forcée aurait lieu à cette date dans les conditions visées au cahier des conditions de vente, en ce qu'il a mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant était de la somme de 388 359,50 € arrêtée au 30 septembre 2014, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014, et en ce qu'il a fixé les conditions de visite et de publicité et d'avoir, d'autre part, rejeté toute autre demande ;
 
 Aux motifs propres qu'« il ressort des débats et des pièces produites que les débiteurs saisis sont les héritiers de Mme Adèle J..., veuve Y..., décédée le [...], à qui le Crédit foncier de France avait consenti par acte de Me F..., notaire associé à Paris, en date du 1er octobre 2008, un prêt viager hypothécaire d'un montant de 285 000 €, remboursable au décès de l'emprunteur par les héritiers de celui-ci, lesquels disposent conventionnellement d'un délai de six mois à compter du décès pour s'exécuter ; que l'acte de notoriété ayant été établi le 6 mai 2013, la banque a fait notifier le titre aux héritiers par actes des 19, 23, 24 et 26 juin 2014, puis le 18 septembre 2014 à Mme Z..., tutrice de Mme Anne-Marie Y... ; qu'un commandement valant saisie immobilière leur a été signifié les 6, 7, 8, 9 et 14 octobre et 14 novembre 2014 ; que le Crédit foncier de France produit aux débats l'acte de dénonciation du titre à Mme Z..., tutrice de Mme Anne-Marie Y..., le moyen tiré de l'absence de cette notification manque donc en fait ; que selon l'appelante, le délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation courait à compter du décès, date à laquelle la banque aurait, au sens de l'article 2224 du code civil, connu les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'elle soutient en conséquence que la prescription était acquise dès le 27 juin 2014, et que l'action était donc prescrite au jour de la délivrance du commandement ; que c'est cependant à bon droit que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a retenu que le créancier ne pouvait exercer son droit à l'encontre des héritiers avant d'avoir connaissance de l'acte de notoriété établi le 6 mai 2013, acte qui lui a été adressé le 6 septembre 2013 par l'étude notariale, sise au Lamentin (Martinique) ;