cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-21.081 du 12/07/2018,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé sur le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à la condamnation de M. et Mme Y... à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l'astreinte arrêtée au 13 octobre 2015 et la somme de 100 € par semaine de retard à titre d'astreinte à compter du 13 octobre 2015 jusqu'au 10 mars 2016, soit la somme de 2.000 € à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, pour n'avoir pas réduit à 0,80 m la hauteur des plantations du lot n° 7 dont ils sont propriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... sollicitent la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 mai 2014 au 13 octobre 2015, puis fixation d'une nouvelle astreinte dont ils sollicitent également la liquidation pour la période postérieure au 13 octobre 2015 ; que pour faire échec au moyen tiré de la modification par procès-verbal d'assemblée générale du 7 décembre 2013, de l'article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, soit la hauteur retenue pour l'ensemble du lotissement, les consorts X... arguent de ce que la délibération n'a été ni autorisée par l'autorité compétente, ni votée à l'unanimité des colotis ; que, document de droit purement privé établi de manière contractuelle afin de fixer les droits et obligations des colotis, le cahier des charges doit être distingué du règlement de lotissement qui a pour objet d'imposer des règles d'urbanisme et dont la modification est donc soumise aux dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme et l'intervention de l'autorité compétente ; que le cahier des charges du lotissement [...], versé aux débats par les époux Y..., est postérieur au 1er janvier 1978, puisqu'en date du 4 février 1982 et publié le 10 mars 1982, ce dont il résulte qu'il n'est pas doté d'une valeur réglementaire, de sorte que sa modification n'est soumise aux dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme et à autorisation de l'autorité compétente que si elle porte sur des stipulations de nature réglementaire, or tel n'est pas le cas d'une stipulation relative à la hauteur des haies du lotissement et plus particulièrement, au cas d'espèce, à la hauteur des haies au niveau des lots 6 et 7 ; que la modification votée le 7 décembre 2013 n'a donc pas à être approuvée par l'autorité compétente ; que le fondement purement contractuel du cahier des charges du lotissement soumet par contre sa modification à la règle de l'unanimité, sauf s'il fixe lui-même les règles de sa modification ; que le cahier des charges du lotissement contient un article 24 « modification du présent cahier des charges » qui dispose que toutes modifications seront soumises aux dispositions des statuts de l'association syndicale ou, à défaut, aux dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de toute disposition applicable à la modification du cahier des charges dans les statuts de l'ASL, il convient de se référer à l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance du 8 décembre 2005, mais dont les dispositions sont reprises à l'article L. 442-10 du même code qui prévoit une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie ; qu'il résulte des termes du procès-verbal d'assemblée générale du 7 décembre 2013 dont se prévalent les époux Y..., que la modification de l'article 17 du cahier des charges du lotissement a été adoptée par 8 propriétaires sur 11, M. X... ayant voté contre et deux propriétaires s'étant abstenus ; que la modification a donc été votée à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme à laquelle renvoie expressément le cahier des charges du lotissement, approuvé par les époux X... lorsqu'ils se sont portés acquéreurs de leur lot, de sorte que ces derniers ne peuvent voir liquider l'astreinte à partir du 6 mai 2014, date postérieure à la modification du cahier des charges du lotissement qui a privé de fondement, à compter du 7 décembre 2013, la condamnation du 11 juin 2012 condamnant sous astreinte les époux Y... à tailler leur haie à 0,80 m. de hauteur ;