Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.899 du 02/12/2020,  partie 6



 Pour le surplus, il ressort des pièces versées aux débats que l'ensemble immobilier indivis ne peut pas être partagé commodément et sans perte, dès lors que la parcelle [...] ne peut pas être scindée sans création de servitudes de passage et de canalisations, ce qui est d'ailleurs confirmé par la lettre de Monsieur X... V..., géomètre expert, en date du 2 février 2017 dont se prévalent Madame O... J... et Madame P... A... épouse E... ; que la division de la parcelle [...] sur laquelle la maison est implantée ne peut de la même manière être imposé dès lors que l'accès sur rue n'est possible que par la parcelle [...] , propriété de Monsieur B... A... ; que la parcelle [...] doit être rattachée à la parcelle [...] afin de permettre la circulation des véhicules nécessaires pour transporter le raisin ; que le tout forme un ensemble cohérent permettant une exploitation viticole qui ne peut être scindée sans perte de valeur de l'ensemble.
 
 Il découle de l'ensemble de ces énonciations que la demande de licitation en un seul lot est fondée.
 
 Il convient par conséquent d'y faire droit et de rejeter la demande reconventionnelle de partage en deux lots de même valeur, ainsi que celles liées de désignation d'un géomètre expert et d'expert immobilier.
 
 Au vu des avis de valeur établis par Monsieur L... F..., qui ne sont pas critiqués par madame O... J... et Madame P... A... épouse E... ni contredits par des pièces contraires, la mise à prix sera fixée à la somme de 1 117 500 euros avec faculté de baisse d'un quart puis d'un tiers à défaut d'enchères, et la licitation réalisée par le notaire commis, compte tenu du cadre dans lequel elle intervient. La demande de désignation de la SELAS Devarenne Associés Grand Est pour y procéder sera donc rejeté » ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mmes E... et J... faisaient valoir qu'elles étaient fondées, par application des dispositions de l'article 831 du code civil, à solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble cadastrée [...] abritant l'entreprise commerciale d'exploitation de gîtes ruraux accessoires à l'exploitation viticole et d'accueil de la clientèle de l'Earl [...] (conclusions, p. 11, § dernier) ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble, que les exposantes auraient fait valoir que l'immeuble aurait toujours eu une vocation professionnelle au sens de l'article 831-2 du code civil et qu'elles ne justifiaient pas remplir les conditions de cette disposition, ce bien constituant un domicile personnel à la date du décès du de cujus, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'existence de l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l'attribution préférentielle est sollicitée s'apprécie au jour de la demande ; qu'en l'espèce, Mmes E... et J... faisaient valoir que la maison d'habitation cadastrée [...] abrite l'entreprise commerciale d'exploitation de gîtes ruraux accessoires à l'exploitation viticole et d'accueil de la clientèle de l'Earl [...] ; qu'en décidant que cet immeuble constituait à la date du décès du de cujus son domicile personnel et n'avait pas d'autre finalité, pour en déduire qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'une attribution préférentielle, quand elle constatait qu'à la date de la demande il était exploité dans cette maison une activité de chambres d'hôtes, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la destination professionnelle ou agricole de l'immeuble susceptible de faire l'objet d'une attribution préférentielle s'apprécie à la date de la demande ; qu'en l'espèce, Mmes E... et J... faisaient valoir que la maison d'habitation cadastrée [...] abrite l'entreprise commerciale d'exploitation de gîtes ruraux accessoires à l'exploitation viticole et d'accueil de la clientèle de l'Earl [...] ; qu'en décidant que cet immeuble constituait à la date du décès du de cujus son domicile personnel et n'avait pas d'autre finalité, pour en déduire qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une attribution préférentielle, quand elle constatait qu'à la date de la demande il était exploité dans cette maison une activité de chambres d'hôtes, la cour d'appel a violé l'article 831-2 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession, peu importe les conditions juridiques de cet exercice ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme P... A... épouse E... est gérante de l'Earl [...] et Mme O... J... associée de cette structure qui exploite les gîtes et chambres d'hôtes dans la maison d'habitation cadastrée [...] ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble, que c'est l'Earl [...] qui y exerce l'activité de gîte et de chambres d'hôtes et non pas Mme O... J... ou Mme P... A... épouse E... personnellement, quand les conditions juridiques de l'exercice professionnel de ces dernières sont indifférentes, la cour d'appel a encore violé les articles 831 et 831-2 du code civil ;