Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.186 du 11/07/2019,  partie 3


remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société My Money bank aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. I... et E..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société My Money bank, demanderesse au pourvoi n° S 18-14.186
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société My Money bank ne peut prétendre participer à la distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation et de la répartition, d'AVOIR déclaré bien fondés sur ce point les deux contredits formés par M. D... I... ès-qualités de syndic de M. C... B... et M. R... E... ès-qualités de syndic de Mme H... P... épouse B... contre le règlement provisoire établi le 19 mars 2015 par le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice et modifié en conséquence le classement des créanciers et la distribution du prix d'adjudication établis par le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice dans ce règlement et d'AVOIR renvoyé la procédure devant le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice pour procéder selon les dispositions de cet arrêt à la collocation et à la répartition du prix de vente de l'immeuble situé dans sa juridiction, et à l'établissement d'un règlement définitif ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'arrêt rendu par la cour de cassation le 12 mars 2013 a définitivement tranché le conflit de juridiction, en retenant la compétence du juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice qui était remise en cause dans le premier moyen du pourvoi, en précisant en réponse aux seconds moyens soulevés par les deux syndics de faillite, que : « il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la convention Franco italienne (du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements) que, si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays ou la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c 'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés ; que la cour d'appel, qui n 'a pas dit que la loi française s'appliquerait pour vérifier l'opposabilité à la procédure collective des droits des créanciers titulaires d'hypothèque et privilèges immobiliers, en a exactement déduit que la loi italienne devait déterminer l'admission de ses créanciers, tandis que les difficultés relatives à leur concours et à leur classement dans la procédure d'ordre devaient être tranché en application de la loi française. » ; Que le premier juge qui a retenu avec raison en se fondant sur l'arrêt précité par la cour de cassation, la prédominance de la loi Italienne s'agissant de l'admission des créances, n'en n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient en estimant à tort qu'il n'était pas nécessaire que les créanciers inscrits que sont GE Money bank devenue la SA MY MONEY BANQUE et le syndicat des copropriétaires ETOILE DE MER, aient eu à déclarer leur créance à la procédure de faillite des époux B...-P..., alors même qu'il lui incombait de rechercher la teneur du droit étranger pour déterminer une solution conforme à cette législation ; Or il résulte des pièces versées par les appelants à l'appui de leur dire de contestation de l'ordre provisoire, que la section II du décret royal du 16 mars 1942 intitulée " des effets de la faillite à l'égard des créanciers", impose : - en son article 51, comme en droit français, le principe de l'arrêt des poursuites dans le cadre de la procédure collective ; - en son article 52, l'obligation de déclarer sa créance et de se soumettre à l'obligation de vérification, dans les termes suivants « la faillite ouvre le concours des créanciers sur le patrimoine du failli toute créance, même celle pourvu d'un droit de préférence au sens de l'article 111 alinéa premier, ainsi que tous droits réels ou personnels, de nature mobilière ou immobilière, doit être vérifiée selon les nonnes établies au chapitre 5, sauf disposition différente de la loi ;