Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.127 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. MM. E... et S... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
 
 7. Cependant, M. B... et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions, d'abord, que le paiement d'un impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf si ce contribuable démontre que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre et, ensuite, que MM. E... et S... ne démontraient pas qu'ils auraient pu réaliser un gain dans une autre opération, le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
 
 9. Pour condamner M. B... et les sociétés MMA à payer à MM. E... et S... des sommes correspondant au montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que M. B... avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM. E... et S....
 
 10. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, MM. E... et S... se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne solidairement M. B... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. E... la somme de 98 843 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, et à M. S... la somme de 39 972 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne MM. E... et S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure, rejette la demande formée par MM. E... et S... et les condamne à payer à M. B... et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. B..., les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné solidairement M. M... B... et les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles à payer à M. I... E... la somme en principal de 98 843 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, D'AVOIR condamné solidairement M. M... B... et les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles à payer à M. F... S... la somme de 39 972 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, et D'AVOIR condamné solidairement M. M... B... et les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles à payer à MM. I... E... et F... S... la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts ;