Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-17.885 du 09/07/2015,  partie 2


que cette argumentation sera retenue dans les termes motivés pertinemment par le premier juge, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel, la caisse versant aux débats les accusés de réception des refus notifiés par lettres du 26 octobre 2009 reçues le 27 octobre 2009, l'explication selon laquelle les deux refus concernant les épicondylites droite et gauche ont été mis dans la même enveloppe pour des impératifs d'économies d'affranchissement étant recevable et plausible, et expliquant que seule l'une des deux lettres, celle pour le côté droit, porte la mention lettre recommandée avec accusé de réception ; que de la sorte, le refus ayant été notifié, Mme X... ne peut se prévaloir d'une prise en charge implicite, et en l'absence de demande d'expertise médicale dans le délai d'un mois, le refus a un caractère définitif qu'il s'ensuit que le jugement, qui n'est pas critiqué pour le surplus, sera confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... soutient ne pas avoir reçu de refus de prise en charge concernant cette maladie ; que toutefois, la caisse verse aux débats le double de trois notifications de refus de prise en charge relatifs à l'épicondylite droite, au canal carpien droit et à l'épicondylite gauche du 26 octobre 2009 ; que Mme X... reconnaît avoir reçu les deux premiers refus mais pas celui relatif à l'épicondylite gauche alors que la caisse précise que les trois refus ont fait l'objet d'un seul et unique envoi ; qu'en outre, à aucun moment elle n'a interrogé la caisse sur la suite donnée pour la prise en charge de cette maladie ; qu'au regard de ces éléments, la contestation de Mme X... ne sera pas retenue ; que suite au refus médical relatif à l'épicondylite gauche, Mme X... n'a pas sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise ; que ce refus est donc définitif et la contestation de Mme X... à ce titre irrecevable ;

1/ ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la caisse versait aux débats le double de la notification, à Mme X..., d'un refus de prise en charge relatif à l'épicondylite gauche, cependant qu'il s'agissait de la copie d'un courrier adressé à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2/ ALORS, d'autre part, QUE selon l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en l'absence de décision explicite de la caisse à l'issue du délai d'instruction dont elle dispose, l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie est reconnue ; que l'accord tacite de la caisse n'est pas subordonné à une réclamation de l'assuré postérieurement à sa déclaration d'accident ou de maladie professionnelle ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de la caisse dès lors qu'à aucun moment elle n'avait interrogé celle-ci sur la suite donnée à la demande de prise en charge de sa maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions ; qu'en retenant qu'une décision de la caisse refusant la prise en charge de l'épicondylite gauche avait été régulièrement notifiée à Mme X... en même temps que celle relative à l'épicondylite droite, sans constater l'existence d'un état récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 651 et 667 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.