Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.298 du 11/05/2022,  partie 2


que, dans ses conclusions, La Poste faisait valoir l'absence de toute soumission de la société IRB, observant que l'acheminement de colis est une activité ouverte à la concurrence et qu'elle-même n'est qu'un acteur, parmi d'autres de ce marché ; qu'elle observait encore que la société IRB avait choisi de conclure, pour l'envoi de ses colis, un contrat de la gamme Colissimo Entreprise, impliquant un traitement automatisé et qu'elle avait reconduit, depuis 2006, ses relations contractuelles avec La Poste, bien qu'elle puisse y mettre fin chaque année, sans jamais contester les clauses des conditions générales de vente ; qu'en se bornant cependant à relever, pour retenir la soumission de la société IRB à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu' "il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu'elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l'ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste", sans rechercher si la société IRB, qui n'avait jamais contesté les clauses litigieuses, n'avait pas la possibilité effective de s'adresser à d'autres prestataires ou de conclure d'autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu'il n'y avait aucune obligation subie par le partenaire commercial, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;
 
 2°/ que ne crée pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties la clause qui, pour déterminer l'étendue exacte de l'engagement de la société prestataire, se borne à prévoir que le point de départ du délai de distribution est fixé au moment de l'enregistrement de la première saisie postale dans le système d'information ; que, pour les colis en nombre, imposant un traitement informatisé, La Poste ne s'engage au respect d'un délai d'acheminement minimal qu'à compter de l'enregistrement, par flashage, des colis dans le système d'information automatisé ; qu'en énonçant, pour déclarer nulle la clause de l'article 2.2 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise, stipulant que "le colis est pris en charge par La Poste à compter de l'enregistrement de la première saisie postale dans le système d'information de La Poste (flashage)" que "les dispositions critiquées font dépendre le point de départ du délai d'acheminement d'un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d'information de La Poste alors même que La Poste s'engage au respect de délais d'acheminement minimum", quand le constat que La Poste s'engageait au respect de délais d'acheminement minimum n'était pas de nature à caractériser l'illicéité de la clause définissant ce délai d'acheminement au regard de la date d'enregistrement du colis dans le système d'information, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;
 
 3°/ que n'est pas exclusive de toute preuve contraire la clause qui stipule que les informations issues du système automatisé de traitement des colis font foi entre les parties ou qui énonce que ces informations prévalent sur celles mentionnées sur le bordereau de dépôt ; que les articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise se bornent à prévoir, respectivement, que "les différentes informations fournies par le système d'information de La Poste issues des flashages des colis par La Poste font foi.", (article 2.2), que "les Parties conviennent que les informations issues du système d'information de La Poste et liées à la prise en charge, à l'acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par flashage des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution prévalent sur celles renseignées dans le bordereau de dépôt.", qu'"en toute hypothèse, les Parties conviennent que les modifications apportées par La Poste et intégrées dans le système d'information de La Poste font foi entre les Parties.", (article 11) et "Pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l'objet d'un suivi jusqu'à leur destination, les différentes informations fournies par le système d'information de La Poste issues des flashages des colis lors des différentes étapes d'acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les Parties pour déterminer l'occurrence ou non d'un retard (en cas d'engagement de délai) ou d'une perte ou avarie.", (article 17.1) ;