Cour d'appel de Paris,  décision 13-83.262 du 27/05/2014,  partie 2


que, tout en ordonnant le renvoi de l'affaire devant la chambre civile du tribunal de grande instance d'Auxerre pour mise en cause de tiers dont la responsabilité civile était invoquée, la cour d'appel a néanmoins dit n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité des parents des mineurs prévenus et les a mis hors de cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, lorsque la juridiction correctionnelle prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle et qu'il apparaît que, pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile, des tiers responsables doivent être mis en cause, elle renvoie l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'il incombe alors à celle-ci de se prononcer sur les responsabilités civiles des prévenus ou des personnes civilement responsables et des tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi ;
 Attendu qu'après avoir constaté que le délit de destruction par incendie reproché aux mineurs Salvatore X..., Saverio X...et Lydie Y... n'était pas caractérisé, l'arrêt attaqué a relevé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la responsabilité civile de leurs parents et que ces derniers devaient être mis hors de cause ; qu'il a ensuite déclaré recevable l'action civile de la SNCF sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale et ordonné le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile afin de mettre en cause deux tiers responsables ;
 Mais attendu qu'en statuant sur la responsabilité civile des parents des mineurs préalablement au renvoi de l'affaire devant la juridiction civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs : 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 2013, en ses seules dispositions disant n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité civile des parents des mineurs et les mettant hors de cause, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;