Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.558 du 04/11/2020,  partie 5


que comme l'ont justement souligné les premiers juges, le fait pour l'employeur de consulter un avocat pour se prémunir d'un litige éventuel ne constitue nullement un comportement déloyal ; qu'il en est de même concernant des pourparlers de rupture conventionnelle ; que les différents courriels du dossier ne démontrent nullement que la salariée a été évincée d'un certain nombre d'instances après son retour de congé de maternité ; que les divergences de points de vue relevés dans l'examen des pièces entre la salariée et son président ne se sont pas accompagnées, de la part de l'employeur, de comportements déloyaux et fautifs caractérisant un préjudice pour Mme Y... ; que l'appelante sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2016 étant confirmé sur ce point » ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs de dispositifs de l'arrêt attaqué qui a débouté Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes ;
 
 Aux motifs que « conformément à l'article L.1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conditions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que le fait que l'employeur fasse partie de l'Union Régionale Interfédérale des Organisations Privées Sanitaires et Sociales (URIOPSS) ne signifie nullement qu'elle appartient à un groupe ; que la pièce produite par l'employeur sur ce point ne permet pas de faire ressortir des éléments permettant de conclure que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'URIOPSS rendent possible une permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il convient de rappeler que l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 19 décembre 2014 est libellé comme suit "inapte au poste de travail après avis complémentaire du 15 décembre 2014. Pas de second examen en raison de la procédure danger immédiat citée à l'article R.4624-31 du code du travail. L'état de santé ne permet pas de proposition de reclassement dans l'entreprise" ; que l'employeur justifie au dossier de 5 courriers adressés le 23 décembre 2014 à des ITEP et MECS aux fins de connaître les postes disponibles au sein de ces structures ; que des réponses ont été adressées à l'employeur sur un certain nombre de postes disponibles ; que l'employeur justifie également avoir adressé un courrier au médecin du travail en date du 8 janvier 2015 aux fins de connaître la compatibilité de l'état de santé de Mme Y... avec les postes disponibles ainsi que tout aménagement de poste ; que le médecin du travail a, par courrier en date du 12 janvier 2015, répondu à l'employeur en ces termes "son état de santé ne permet pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de reclassement professionnel dans l'entreprise. Les postes que vous proposez ne sont à mon avis, pas compatibles avec son état de santé actuel" ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments l'employeur a accompli avec sérieux et loyauté son obligation de recherche de reclassement ; que Mme Y... sera donc déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2016 étant confirmé sur ce point » ;
 
 Alors que l'appartenance de l'employeur à une fédération regroupant des associations ayant des activités de même nature rend possible la permutation du personnel entre elles ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.