Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.293 du 03/04/2019,  partie 2


que l'article 59 de cette directive énonce, à ce titre, que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, lequel prévoit que l'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et informe sans tarder son prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation de son instrument de paiement lorsqu'il en a connaissance ; qu'il résulte enfin des considérants 33 et 34 de la directive, qui concernent la portée de cet article 59, d'abord, que s'il convient de tenir compte de toutes les circonstances pour évaluer l'éventualité d'une négligence de la part de l'utilisateur de services de paiement, les preuves et le degré de négligence devraient être évalués conformément au droit national et, ensuite, qu'afin de favoriser la confiance en la sûreté de l'utilisation des instruments de paiement électronique, les Etats membres devraient être autorisés à réduire la responsabilité du payeur ou à l'en exonérer complètement, sauf agissement frauduleux de sa part ; que cette directive, si elle ne l'exclut pas, n'impose pas de présumer, du seul fait qu'une opération de paiement a été dûment authentifiée et en considération du niveau de sécurité offert par le service de paiement en cause, que l'utilisateur de ce service, qui conteste avoir autorisé ladite opération, a agi frauduleusement ou a été gravement négligent dans la préservation de la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés liés à l'instrument de paiement utilisé ;
 
 Qu'en droit interne, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 1353 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 
 Que l'article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que l'article L. 133-23 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, dispose que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ;
 
 Et attendu qu'est conforme aux objectifs de la directive du 13 novembre 2007, en ce que celle-ci tend à favoriser la confiance en la sûreté de l'utilisation des instruments de paiement électronique, l'interprétation de ces dispositions du code monétaire et financier, au regard des dispositions précitées de droit interne relatives à la charge et aux modalités de la preuve, selon laquelle la preuve que l'utilisateur d'un service de paiement, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code, ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés et qui exclut, ainsi, de mettre à la charge de cet utilisateur, en considération du niveau de sécurité offert par le service de paiement en cause, la preuve d'une absence de fraude ou de négligence grave de sa part dans la préservation de la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés attachés à son instrument de paiement ;
 
 D'où il suit qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union, en particulier de la directive du 13 novembre 2007, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième branches :