Tribunal d'instance de Draguignan, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.013 du 27/09/2018,  partie 2



 Condamne la caisse de Crédit municipal de Toulon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit municipal de Toulon à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré Mme Y... née X... irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.333-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le professionnel indépendant est soumis aux procédures collectives du livre VI du code de commerce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes impayées (Civ. 1ère, 19 novembre 1991 : Bull. civ. I, n° 322 ; D. 1992. IR 3 ; CCC 1992, n° 21, obs. Raymond ; 22 janvier 2002 : Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2002. Somm. 2443, obs. Revel ; CCC 2002, n° 103, note Raymond ; RTD com. 2002. 552, obs. Paisant) ; qu'il ressort des pièces versées au débat par le Crédit Municipal de Toulon que Mme Y... n'a pas déclaré l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine à la Banque de France. De même, elle n'a pas décrit avec exactitude sa situation professionnelle. Ainsi, il est versé aux débats un document intitulé « modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée », aux termes duquel Mme Y... déclare être propriétaire de deux mobile homes d'une valeur de 22.600 euros et 23.600 euros ; que le créancier souligne que ces mobile homes ont vocation à être loués, dans le cadre de l'EIRL X... Blue Vacances ; que Mme Y..., non comparante, ne fournit aucune explication sur ces éléments ; qu'il en ressort qu'elle a sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière, caractérisant ainsi sa mauvaise foi ; qu'au surplus, l'exercice d'une telle activité professionnelle la rend éligible aux procédures collectives ; qu'il s'ensuit qu'il convient de déclarer Mme Y... irrecevable à la procédure de surendettement ;
 
 1°) ALORS QUE l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut faire l'objet, pour son patrimoine non affecté et à raison du surendettement résultant de dettes non professionnelles, d'une procédure de surendettement des particuliers ; que pour accueillir la contestation du Crédit Municipal de Toulon de la décision de la commission de surendettement des particuliers déclarant recevable la demande de Mme Y..., le tribunal a retenu que l'intéressée n'avait fourni aucune explication sur deux mobile homes ayant vocation à être loués, qu'elle avait caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière, ce qui caractérisait sa mauvaise foi ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si Mme Y... n'avait pas saisi la commission pour des dettes personnelles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.330-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que l'activité professionnelle de Mme Y... la rendait éligible aux procédures collectives quand la procédure de surendettement est ouverte aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pour leurs dettes personnelles, le tribunal a violé l'article L. 333-7 du code de la consommation.