décision 15-24.897 du 21/09/2016,  partie 5


En l'espèce, le procédé qui consistait avec M. L... E... à élaborer des doléances qui étaient ensuite soumises à la signature de M. V... A... J... apparaît particulièrement contestable, la mesure de protection trouvant précisément son origine dans la fragilité du majeur, les risques de manipulation et d'influence de tiers et la vulnérabilité de M. V... A... J... ; qu'en positionnant le majeur au coeur du conflit avec son fils, sans soucis de préserver ses liens affectifs, son avocat a agi en contrariété de ses intérêts ; qu'au vu de ces motifs, il convient de constater qu'en ne respectant les règles légales relatives à la mesure de protection, qu'en contrecarrant systématiquement le mandat confié au curateur, et qu'en agissant sans souci de sauvegarder les liens personnels et affectifs de M. V... A... J..., Me F... a agi en contradiction des intérêts du majeur ; que dès lors Ici contestation engagée par le curateur sur cette désignation est bien fondée et Me F... sera déchargé de son mandat ; que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES sera saisi afin qu'un avocat soit désigné pour la défense des intérêts du majeur protégé » ;
 
 1°) ALORS QUE les règles relatives à la protection du logement du majeur protégé ne s'appliquent qu'aux actes passés par les personnes susceptibles d'avoir la charge de gérer le patrimoine de l'incapable et d'administrer ses biens, et non aux actes passés par le majeur protégé lui-même ; que le majeur sous curatelle peut en conséquence consentir sans l'assistance du curateur un bail d'une durée inférieure à neuf ans, qui constitue un acte d'administration ; qu'en considérant qu'en permettant la conclusion par M. V... A... J... des baux d'habitation du 10 janvier 2015, d'une durée respective de trois et un an, portant sur des logements meublés sis dans sa propriété du [...] , sans l'assistance de son curateur, M. F... avait en connaissance de cause violé les règles légales relatives à la protection du logement des majeurs protégés, cependant que Monsieur V... A... J... pouvait consentir seul les baux litigieux, de durées inférieures à neuf ans, et qui ne relevaient pas des dispositions spéciales relatives au logement du majeur protégé, la cour d'appel a violé l'article 426 du Code civil et l'annexe I, 1 du décret n°2008-1484, 22 décembre 2008 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions protectrices de l'article 426 du Code civil concernent le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, c'est-à-dire le lieu dans lequel vit le majeur protégé; que les dépendances d'un vaste domaine, propriété du majeur protégé, séparées des bâtiments dans lesquels il vit, ne peuvent être soumises aux dispositions de l'article 426 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que les baux consentis par M. V... A... J... sur des locaux faisant partie de sa résidence constituaient des actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée, cependant que les baux litigieux, qui portaient sur des bâtiments situés sur le domaine de La Vallée mais séparés du bâtiment dans lequel vit M. V... A... J..., ne faisaient pas partie du logement du majeur protégé, la cour d'appel a violé l'article 426 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître F... de ses demandes tendant à dire qu'en accordant le prêt litigieux de 500 euros, il n'avait ni enfreint les règles qui régissent les mesures de protection des majeurs ni agi contrairement à l'intérêt de son client, et d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a révoqué son mandat d'avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la révocation du mandat tacite de Maître F... ; qu'à l'appui de cette demande, M. H... J... rappelle que son père vit dans sa propriété des D... avec Mme P... O..., dite M... Y... . Il expose qu'à l'automne 2014 cette dernière et un dénommé L... E..., qu'elle avait introduit, ont présenté à M. V... A... J... Maître AIRIEAU, avocat au Barreau de Paris et ami proche de M. E..., qui finalement est venu, au mois de décembre 2014, remplacer le précédent avocat de M. J..., Maître B... ; que depuis lors, il a constaté, sous l'influence de cet entourage, une mise en péril du patrimoine et des finances de son père ; que non seulement le budget mis en place dans le cadre de curatelle a été mis à mal mais en outre M. H... J... fait état de ce qu'à son insu, au mois de janvier 2015, deux contrats de bail ont été consentis pour des appartements dépendant de la propriété de V... A... J..., alors même que ces contrats, signés par V... A... J..., nécessitaient l'assistance du curateur en application des dispositions applicables en matière de curatelle renforcée et des termes du jugement du 15 mars 2013 ; que ces baux n'ont pas été conclus afin de préserver les intérêts de son père mais dans le but d'investir la place, sous l'influence de Maître F..., de M. E... et de Mme Y... et sont nuls pour avoir été passés sans l'assistance du curateur ;