Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.097 du 08/02/2017,  partie 4


pourtant, il faut noter qu&apos;elle avait elle-même sollicité dans un courrier adressé à son notaire, à réception du projet, son souhait d&apos;une signature du compromis en avril et de la vente fins octobre. Ainsi les délais sont fixés conformément à son attente, en tenant compte de la date de signature effective par les vendeurs en juin. Elle ne peut faire grief au notaire d&apos;avoir fixé des délais courts souhaités par elle-même, alors même qu&apos;elle n&apos;a fait aucune démarche parallèle pour constituer son dossier de permis de construire, ce qu&apos;elle reconnaît elle-même d&apos;ailleurs dans ses courriers. Un nouveau compromis est alors établi, conforme à sa demande, nécessitant à nouveau la signature des différents vendeurs, sans que cette situation soit imputable aux notaires. À réception de cette pièce, Mme [L] questionne à nouveau le notaire, par plusieurs courriers, adressés à la fin juillet et dont le courant août 2007, par lesquelles elle fait connaître son mécontentement de manière appuyer, critiquant en particulier le faite que le nouveau compromis nécessite à nouveau la signature de chacun des héritiers. En septembre 2007, elle fixe de nouvelles conditions quant aux délais qu&apos;elle souhaite, et il est discuté de la signature d&apos;un avenant ou d&apos;un nouveau compromis, et des conditions de la signature d&apos;un tel acte par les vendeurs. Mme [L] ne rapporte aucun élément démontrant que l&apos;absence de signature des actes dans les délais impartis résulte d&apos;une négligence de son notaire. Elle ne peut pas plus imputés à faute à Maître [O] l&apos;absence de présentation d&apos;une requête au juge des tutelles pour l&apos;autorisation d&apos;utilisation des fonds appartenant à son fils mineur, alors qu&apos;elle ne démontre pas que le compromis de vente est été régularisé, à la suite de ces demandes de délais. En octobre 2008 survient le décès de Mme [P], qui a qualité de vendeur dans cette opération. Il résulte d&apos;un courrier de Maître [O] qu&apos;une recherche généalogique est rendue nécessaire, pour déterminer l&apos;identité des héritiers de Mme [P]. Cette situation explique à nouveau un délai pour faire avancer ce dossier. Mme [L] expose qu&apos;au cours d&apos;un rendez-vous organisé par son notaire le 26 novembre 2010, Maitre [X] avait fait connaître l&apos;intention des vendeurs de CD à un prix supérieur à celui initialement fixé ; elle ne produit cependant aucun courrier pour démontrer cette affirmation, mais celle-ci n&apos;est pas contestée ; quoi qu&apos;il en soit elle ne peut imputer à faute à Maître [O] de ne pas l&apos;avoir avisé de ce risque, qu&apos;elle ne pouvait elle-même ignorer du fait de l&apos;absence de régularisation de la dernière promesse. Elle incrimine encore l&apos;absence de bornage, dont son notaire reconnaît lui-même qu&apos;il est obligatoire depuis le 1er octobre 2007 dans une telle situation ; pourtant, elle ne peut faire grief de cette situation à Maitre [O], alors que le dernier compromis de vente est antérieur à cette date, que la date de sa signature effective n&apos;est pas connue, et qu&apos;on ignore les causes de la non-réalisation de l&apos;acte authentique courant 2008 comme prévu. De l&apos;ensemble de ces éléments, il n&apos;est pas rapporté la preuve d&apos;une négligence ou d&apos;un manque de diligence de la part de Maître [O], de nature à engager sa responsabilité, le temps écoulé étend la conséquence de la survenance d&apos;événements imprévisibles, et de modifications réglementaires ainsi rappelées indépendants de la volonté du notaire, et d&apos;un certain manque de réactivité de Mme [L] elle-même, dans la préparation de la demande de permis de construire » (jugement, p. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le notaire, rédacteur d&apos;un acte, est tenu d&apos;un devoir de conseil à l&apos;égard de toutes les parties à l&apos;acte, peu important qu&apos;il soit le conseil régulier de l&apos;une seule d&apos;entre elles ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [L] recherchait la responsabilité non seulement de la SCP [R] et [O], mais aussi celles de la SCP [I] et [B] et de la SCP [X] et [T], également intervenues dans la réalisation de l&apos;acquisition immobilière en cause (not., concl., p. 7) ; qu&apos;en décidant, par motifs adoptés, que « seule Maître [B] [O]-[V] est notaire de Mme [L], et elle est à ce titre la seule notaire tenue d&apos;une obligation de conseil, à l&apos;égard de sa cliente. C&apos;est donc à cette seule SCP de notaire que la responsabilité au titre d&apos;un manquement à cette obligation peut être reprochée » (jugement, p. 4 § 7), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le notaire, rédacteur d&apos;acte, doit, avant de dresser cet acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l&apos;efficacité de cet acte ; qu&apos;il doit notamment s&apos;assurer de la constructibilité du terrain objet de la vente lorsqu&apos;il connaît l&apos;intention de son client d&apos;y ériger une construction ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [L] faisait valoir que le POS applicable à la commune de [Localité 1], adopté le 14 octobre 1988, imposait une surface constructible d&apos;au moins 375 m2 en cas de détachement de parcelles, et que ce POS avait conservé sa valeur juridique en l&apos;absence d&apos;adoption d&apos;un PLU, nouveau dispositif issu de la loi SRU (concl., p. 10) ; qu&apos;elle soutenait que les notaires avaient manqué à leur obligation de diligence en ne vérifiant pas si le terrain objet de la vente était constructible, tandis qu&apos;