Conseil de prud'hommes de Montbrison,  décision 11-17.745 du 17/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Eiffage depuis 1986, et titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 2009, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul, en 2008, de deux jours fériés, et des indemnités de grand déplacement et d'éloignement au titre de ses heures de délégation; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul de deux jours fériés au cours de l'année 2008, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective prévoit que les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur fixées, les salariés sont fondés à prétendre à ce nombre de jours de congé peut important que deux fêtes tombent le même jour ; que l'article 5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il en résulte que les jours fériés ainsi définis ouvrent droit à rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, le conseil des prud'hommes a violé ledit article 5.1 de la convention collective des travaux publics ;
 
 Mais attendu que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'article 5.1 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 se borne à prévoir que : "les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai " ; qu'elle en a exactement déduit que la convention collective n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident ; 
 
 Que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 et l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 et la convention collective des travaux publics ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de la prime de grand déplacement et prime d'éloignement au titre de ses heures de délégation, le conseil de prud'hommes énonce que les bons de délégation ne sont pas fournis ; qu'il n'est pas justifié des motifs de déplacement et que l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 ne prévoit pas que l'entreprise doive verser obligatoirement une prime quand le salarié exerce ses fonctions de représentant des salariés à titre personnel ou au titre de son organisation syndicale ; que l'entreprise s'engage à verser les primes d'éloignement dans le cadre d'une convocation faite par l'employeur et non à titre personnel ou au titre de l'organisation syndicale ;
 
 Attendu cependant que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; 
 
 Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que l'accord d'harmonisation au sein de la société Eiffage prévoyait, en application de la convention collective des travaux publics, une indemnité de grand déplacement et une indemnité d'éloignement forfaitaires au profit du salarié qui ne pouvait rejoindre son domicile en fin de journée, et que cette prime devait bénéficier au représentant du personnel dès lors qu'il était amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats, sans avoir à justifier d'une demande en ce sens de son employeur, mais seulement de la matérialité de ses déplacements, le conseil a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation des dispositions du jugement critiquées par le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :