Cour d'appel de Douai,  décision 14-14.389 du 19/03/2015,  partie 4


qu'en décidant cependant que ni la requête présentée par M. Y...ni l'ordonnance sur requête ne caractérisaient, par une référence aux éléments propres au cas d'espèce, l'existence de circonstances justifiant de déroger au principe de la contradiction dès lors que M. Y...s'était borné à reproduire l'article 493 du Code de procédure civile, bien que la procédure d'ordonnance sur requête ait été expressément motivée par un souci d'efficacité et par la volonté de prévenir la disparition des éléments de preuve recherchés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la requête et l'ordonnance étaient motivées par un souci d'efficacité et par la conservation des documents de preuve justifiant qu'il soit porté atteinte au principe du contradictoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, il appartient au juge de vérifier que la procédure d'ordonnance sur requête s'imposait afin de prévenir la disparition des éléments de preuve recherchés, ainsi que le soutenait le requérant au soutien de sa demande tendant au prononcé de mesures d'instruction in futurum ; qu'en décidant, pour rétracter la mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête, que M. Y...ne démontre pas l'existence de circonstances justifiant de déroger à l'existence du contradictoire qu'il allègue dans la requête faisant corps avec l'ordonnance, quand il appartenait à la juridiction du second degré, saisie d'une demande de rétractation, d'en vérifier l'existence, au jour du prononcé de l'ordonnance sur requête, en considération de ce qui avait été soutenu, la cour d'appel a subsidiairement méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 145, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de la requête présentée par M. Y..., afin de voir ordonner sur requête des mesures d'instruction in futurum, que « le président du Tribunal de céans ne pourra que constater, par ailleurs, que pour être efficace et éviter tout risque de dépérissement des preuves par la société INFIMED, la mesure de constat souhaitée par les requérants ne peut pas être sollicitée contradictoirement » (requête, p. 7, in fine) ; qu'en décidant que les termes de la requête sont la reproduction pure et simple de l'article 493 du Code de procédure civile qui est rédigé en des termes différents dès lors qu'il prévoit que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la requête ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.