Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.598 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. N... K...,
 
 2°/ Mme B... Q..., épouse K...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Immobilière et financière de l'armement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-13.598 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. J... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.et Mme K..., et de la société Immobilière et financière de l'armement, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. P..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... et la société Immobilière et financière de l'armement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme K... et la société Immobilière et financière de l'armement ; les condamne à payer à M. P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K... et la société Immobilière et financière de l'armement
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte de vente du 15 décembre 2014 formé entre M. K... et M. P...,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que la vente à réméré est un prêt usuraire déguisé que M. P... a consenti à M. K... compte tenu de ses difficultés financières ; que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut vicier de violence un consentement ; qu'il existe un nouveau vice du consentement, l'abus de dépendance, prévu par l'article 1143 du code civil ; que M. K... devait régler dans l'acte de partage une soulte à la succession d'un montant de 2 300 000 € et que par ailleurs une hypothèque judiciaire provisoire avait été prise sur le bien par le Trésor public, pour un montant de 1 594 963 € ; que M. K... ne disposait pas des fonds et compte tenu de son état de santé dégradé, ne pouvait pas obtenir un crédit ; que le propriétaire de la parcelle voisine M. P... souhaitait agrandir sa propriété et l'a relancé à plusieurs reprises ; que la vente à réméré n'était qu'une garantie du prêt que son soi-disant ami lui accordait, d'un montant de 4 100 000 € ; qu'à la fin de l'année 2016, M. K... lui a fait part de ses difficultés concernant le remboursement de sa dette, et M. P... lui a assuré qu'un nouveau commodat serait établi par son notaire ; que la société Sifa dont M. K... est le président avait conclu un contrat de concession et de délégation de service public avec la commune de la Seyne sur Mer, concernant la gestion du nouveau port de plaisance et que, contre toute attente, par une délibération illégale en date du 28 juillet 2015, la commune a résilié le contrat de façon unilatérale, ce qui a mis en échec tous ses projets ; qu'un avis de valeur réalisé par M. U..., expert foncier, estime le bien entre 12 et 13 millions d'euros, et qu'un rapport d'expertise réalisé par Mme A... estime le bien à 9 millions d'euros, alors que la propriété a été vendue 4 100 000 € ; qu'il y a lieu de rescinder la vente pour lésion et de désigner un collège d'experts ; qu'à titre subsidiaire, les appelants ajoutant que celui qui bénéficie d'un enrichissement non justifié doit une indemnité égale à l'enrichissement procuré ;