Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.620 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance n° RG : 14/23150 rendue le 10 septembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, dans le litige l&apos;opposant à la société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Jaccar Holdings, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015 RG n° 14/23150), que, par ordonnance du 25 novembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé l&apos;administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances sis au [Localité 1] et à [Localité 2], susceptibles d&apos;être occupés notamment par la société Cana Tera, la SCEA [Adresse 3], la SCI [Adresse 4] et MM. [Y], [E] et [C], afin de rechercher la preuve de fraudes, commises notamment par la société de droit luxembourgois Jaccar Holdings, au titre de l&apos;impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que la société Jaccar Holdings a relevé appel de l&apos;autorisation de visite et demandé l&apos;annulation des saisies effectuées ;
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l&apos;ordonnance d&apos;infirmer l&apos;autorisation de visite à l&apos;égard de la société Jaccar Holdings et de déclarer nulles les opérations de visite et de saisies la concernant alors, selon le moyen, que l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales organise deux voies de droit, l&apos;une, prenant la forme d&apos;un appel, permettant à la partie intéressée de faire annuler l&apos;autorisation de visites, l&apos;autre prenant la forme d&apos;un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet ; qu&apos;il est dès lors exclu que le juge puisse annuler les opérations de visites à l&apos;occasion d&apos;une procédure portant exclusivement sur l&apos;appel dirigé contre l&apos;autorisation de visites ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge du second degré n&apos;était saisi que d&apos;un appel dirigé contre l&apos;autorisation de visites ; qu&apos;en annulant néanmoins les opérations de visites, ce qui était exclu, dès lors qu&apos;il n&apos;était pas saisi du recours prévu à l&apos;effet d&apos;anéantir ce type d&apos;opération, le juge du fond a violé l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l&apos;infirmation de l&apos;autorisation de visite entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation ; qu&apos;ayant annulé l&apos;autorisation de visite en ce qui concernait la société Jaccar Holdings, c&apos;est à bon droit que le premier président a, comme il lui était demandé, annulé les actes de saisies la concernant ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Jaccar Holdings la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.

L&apos;ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;elle a infirmé l&apos;ordonnance du 25 novembre 2014, en tant qu&apos;elle autorisait les visites domiciliaires et les saisies à l&apos;encontre de la société JACCAR HOLDINGS, et dit n&apos;y avoir lieu à visites domiciliaires à l&apos;égard de cette société, puis déclaré nulles mais uniquement en ce qui concerne la société SA JACCAR HOLDINGS les visites et saisies effectuées le 26 novembre 2014 ;