Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.993 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en se contentant d'affirmer qu'il n'est pas « démontré que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif » (arrêt, p. 6, § 5), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7, dernier §, p. 8, § 1 à 6, 8 et 11, et p. 9, § 4 à 8), si le fait que, après versement de la rente, Madame S... dispose d'un revenu mensuel supérieur à celui de Monsieur E... et que ce dernier a déjà versé une somme de près de 50.000 euros à son ex-épouse, tandis pourtant que, postérieurement au divorce, celle-ci a reçu un legs de plus de 770.000 euros, ne démontrait pas que le maintien de la rente, telle que fixée initialement par le jugement de divorce, procure aujourd'hui un avantage manifestement excessif au créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.