cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-26.822 du 02/06/2016,  partie 6



 L'association Les dames de la providence , tenue envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité , ne démontre pas par ailleurs avoir pris ,de façon effective, les mesures appropriées de nature à prévenir et à faire cesser les agissements dont M. T... a été victime depuis 2006.
 En conséquence ,la cour considère que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
 S'agissant de l'évaluation du préjudice en résultant pour M. T..., la cour adopte les critères pertinents retenus par le juge départiteur , lequel a fixé le montant des dommages et intérêts à la somme de 45 000 euro .
 Le jugement déféré sera dès lors confirmé .
 Sur l'article 10 du décret du 8 Mars 2001
 La demande de M. T... visant à mettre à la charge de l'employeur le droit proportionnel de l'huissier prévu par l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier ,en date du 12/12/96 et modifié le 8/03/01 ,alors que dans le cas précis , la loi a mis à la charge du créancier ce droit et a en outre prévu en son article 8 un autre droit à la charge du débiteur ,est non seulement hypothétique mais contraire à la loi .
 Cette demande doit en conséquence être rejetée .
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .
 L'association Les dames de la providence qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel , sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et devra , par application de ce texte , payer à Monsieur T... la somme de 500euro , au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel ,en sus de celle de la somme de 1500 euro allouée en première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) Sur l'existence d'un harcèlement moral
 Ainsi que le rappellent les directives CE du 29 juin 2000, du 27 novembre 2000, du 23 septembre 2002 et du 5 juillet 2006 et l'article L 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Par ailleurs, il résulte des applications jurisprudentielles de l'article L1154-1 du Code du Travail qu'il incombe au salarié qui l'allègue de rapporter la preuve de l'existence de faits susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral et qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer que ces faits ne constituent pas un harcèlement moral et que ses décisions sont fondées sur des éléments objectifs.
 D'autre part, de jurisprudence constante, un mode de management est susceptible de caractériser des faits de harcèlement moral.
 L'association notre dame de la providence développe à l'encontre du rapport de l'inspection du travail du 13 décembre 2007 des accusations graves qui ne sont étayées par aucun des éléments qu'elle verse aux débats.
 Comme le mentionnent les signataires de ce rapport, les constatations de l'inspection du travail font foi jusqu'à preuve du contraire.
 Or, l'association notre dame de la providence, qui ne saurait tirer argument du seul fait que le Parquet n'a pas engagé de poursuites pénales, ne produit aucune document pour établir le caractère erroné, mensonger ou exagéré des termes de ce rapport et la prétendue collusion entre le contrôleur et l'inspecteur du travail et M. T....
 En outre, ses accusations imposent une collusion entre les divers inspecteurs et contrôleurs du travail et Mme R... (ingénieur prévention à qui n'est pas non plus démontrée.
 Dès lors, il doit être considéré que les constatations de l'inspection du travail reflètent la réalité de la situation des travailleurs et de M. T... au sein de cette association.
 Il résulte de ce rapport que contrairement à ce que soutient l'association notre dame de la providence, la problématique du harcèlement moral est ancienne dans l'établissement et remonte au moins à l'année 2005.
 Dans ce contexte général le cas de M. T... a été formellement et nominativement mis en avant à partir de l'année 2006.
 Sont imputables à l'employeur :
 - un manque général de prise en compte de la souffrance au travail,
 - le dysfonctionnement récurrent de l'établissement les pléïades imputable à la direction générale,
 - une mauvaise gestion de la fusion chanterelle/pléïades,
 - une surcharge de travail,
 - des pressions sur les salariés,
 - un management inapproprié de la part de M. B..., engagé en qualité de directeur pour redresser la situation.
 Concernant plus particulièrement M. T... il est établi que :
 - alors qu'il était chef de service, il a été évincé de fait de la réunion institutionnelle du 29 août 2006 où il a ostensiblement été traité différemment des autres chefs de sévices au vu de tous las autres participants,