Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.066 du 04/12/2019,  partie 4


que, par ailleurs, si Mme R... a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale qui lui ouvrait droit au remboursement intégral des soins, elle n'était pas début mai 2013, en longue maladie reconnue au titre de ce nouvel arrêt de travail ; qu'en résumé, si les faits présentés par Mme R..., qui ne sont que partiellement établis, permettent pris dans leur ensemble de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur justifie de ce que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il ressort en effet des circonstances de l'espèce que les réponses apportées par l'employeur aux manifestations de frustration exprimées par la salariée s'inscrivaient dans la nécessaire réaction à des comportements excessifs qui n'offraient aucune alternative apaisante sans que pour autant il puisse en ressortir la moindre volonté d'humiliation ou de dénigrement ; que le harcèlement n'étant pas établi, il convient de débouter Mme R... de ses demandes d'annulation du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement illicite, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans l'article 1er du protocole d'accord du 8 octobre 2012, l'employeur s'était engagé, en réponse à un « harcèlement » ayant eu des conséquences sur la santé, la famille et le déroulement de la carrière de la salariée, à « faire cesser ces nombreux faits qui ne doivent plus se reproduire » et à « réexaminer le déroulement de la carrière de l'intéressée » ; qu'en considérant que ce protocole ne faisait que reprendre les allégations de la salariée et qu'il ne pouvait en être déduit aucune reconnaissance de faits de harcèlement moral de la part de l'employeur, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 5 et 16), Mme R... faisait valoir que, le 6 mars 2009, elle avait été agressée par Mme P... sur le parking de la station, dans les locaux de France Télévisions ; qu'en considérant, pour écarter l'existence d'une agression, que ni la teneur ni la date des faits n'étaient précisés, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits de harcèlement moral invoqués devant lui ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 16), Mme R... faisait valoir que des tracts anonymes et calomnieux la concernant avaient circulé dans l'entreprise sans que l'employeur réagisse ; qu'à défaut d'avoir examiné le fait ainsi allégué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans sa lettre du 17 mars 2009, l'employeur affirmait à Mme R... que, la veille, elle avait pris, de son propre chef sans en avoir le pouvoir, la décision de ne pas assurer le démarrage du journal télévisé de 13 heures, que ce comportement avait empêché ce journal d'avoir lieu et avait eu de « graves répercussions » ; qu'il lui demandait de lui indiquer, par écrit et sous 48 heures, pourquoi elle n'avait pas assuré sa fonction de responsable d'édition ; qu'en considérant que l'employeur s'était borné à demander à la salarié des explications « sur le fait que le journal télévisé n'avait pas eu lieu » cependant que ce courrier reprochait à la salarié un comportement fautif, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 5°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 19), Mme R... faisait valoir qu'à la suite de l'agression dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique le 2 décembre 2011, que la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique avait analysée comme un accident de travail devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur n'avait pas sanctionné l'agresseur, n'avait, pendant plusieurs semaines, pris aucune mesure pour la protéger puisqu'elle avait dû exercer son droit de retrait et ne l'avait fait bénéficier d'aucun soutien psychologique ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait pris des mesure adaptées à la situation en procédant à l'audition des protagonistes et des membres de la rédaction, en mettant la question à l'ordre du jour du CHSCT et en confiant à l'agresseur une mission ponctuelle évitant un contact direct avec Mme R..., sans répondre aux conclusions de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R... de toutes ses demandes, en particulier celles relatives au bien-fondé du licenciement pour faute grave ;