Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.144 du 26/01/2017,  partie 2


accaparement ou à l&apos;occupation de parties communes et d&apos;obtenir leur restitution, de faire cesser l&apos;emprise au sol résultant des travaux de construction réalisés sur une partie commune doit être qualifiée d&apos;action réelle qui se prescrit par trente ans. La résolution 16 adoptée à l&apos;occasion de l&apos;assemblée générale du 22 juin 2011 stipule ce qui suit : « les copropriétaires présents et représentés donnent mandat au syndic pour engager devant toute juridiction toute procédure en accord avec le conseil syndical, notamment faire établir un nouveau constat d&apos;huissier qui sera adressé au copropriétaire concerné avec mise en demeure de débarrasser les parties communes encombrées dans un délai de huit jours et, à défaut, autorisent le syndic à faire procéder au débarras aux frais du copropriétaire concerné. L&apos;action du syndicat des copropriétaires, telle que résultant de la résolution 16 litigieuse, vise clairement à obtenir de Mme [B] le rétablissement de la cour commune dans son état d&apos;origine après enlèvement des objets, aménagements et équipements qu&apos;elle y a installés et faire cesser l&apos;appropriation injustifiée de cette partie commune. Il résulte en outre des pièces produites et de la procédure, en particulier, les différents actes d&apos;huissier de justice et les photographies versées aux débats, le plan de la cour dressé par un expert géomètre, la facture de l&apos;entreprise [W], les différentes attestations des copropriétaires de l&apos;immeuble litigieux ce qui suit : *Mme [B] a fait construire, par l&apos;entreprise [J] [W], entreprise de couverture, charpente et plomberie, en 2000, devant la fenêtre de sa cuisine, dans une partie de la cour commune, en recoin, une structure en bois en pan incliné, formant une toiture avec panne sablière, panne faîtière et panne intermédiaire, entre les façades des bâtiments A et B. Cette structure, qui se présente comme un cadre en bois, est accrochée aux murs communs, selon Mme [B], au moyen de vis, ce qui est confirmé par Me [A], huissier de justice qui constate la présence de vis ancrées dans les murs communs et la trace de plusieurs trous de fixation chevillés dans les trois murs communs extérieurs, au dessus de la cuisine, face à la cuisine et à gauche de la cuisine de Mme [B]. Cette structure est visiblement fixe et Mme [B] reconnaît elle-même que, si elle est facilement démontable, elle n&apos;y procède ni en hiver ni en été et se borne à ôter, à la belle saison, les panneaux en plexiglas qui protègent les plantes des rigueurs de l&apos;hiver et la bâche qu&apos;elle utilise pour recouvrir la toiture de l&apos;abri. Cette situation est confirmée par différents copropriétaires dont Mmes [M] et [G] qui précisent que l&apos;abri litigieux est fixé entre deux bâtiments, immeuble et pavillon, qu&apos;il subsiste toute l&apos;année, qu&apos;il n&apos;est jamais démonté et que seules les plaques en plexiglas sont parfois descendues mais jamais la structure. * La superficie de la cour commune est égale à 120,7 m² et les plantes en pots de Mme [B] occupent environ 13 m² de cette surface, soit 11% de cet espace commun. * La circulation dans cette partie de la cour n&apos;est pas aisée, aux dires de Mme [S], gardienne de l&apos;immeuble, qui se plaint de ne pouvoir faire le ménage à cet endroit en raison des plantes en pot, impossibles à déplacer. *Ont été dénombrés 26 pots et bacs, certains arbustes culminant à 2,80 m. Un huissier de justice a en outre attesté que certains pots étaient très volumineux et impossibles à déplacer par une personne seule sans un outillage spécial. *Certaines plantes sont placées devant les fenêtres d&apos;autres copropriétaires mitoyens. C&apos;est ainsi que Mme [D] précise que ces plantes sont placées devant la fenêtre de sa salle de bain. Elle ne s&apos;en plaint pas cependant. *Mme [B] a encore fait réaliser dans cette cour commune, un point d&apos;arrosage avec robinet fixé sur le mur de la façade de l&apos;immeuble, sous la fenêtre de sa cuisine. On peut voir, vissé à l&apos;extrémité du robinet ancré au mur commun, un tuyau d&apos;arrosage. Un autre point d&apos;ancrage est visible sur le mur commun qui permet l&apos;attache du tuyau avec pistolet. *Mme [U], propriétaire d&apos;une cave au dessous du point d&apos;eau, indique que sa cave est inutilisable du fait des arrosages répétés et quotidiens de Mme [B] lesquels provoquent des infiltrations dans les murs communs. Il découle de ce qui précède que de tels aménagements dans la cour commune, sans autorisation accordée par l&apos;assemblée générale des copropriétaires pour l&apos;usage exclusif de Mme [B] constituent assurément des actes d&apos;appropriation d&apos;une partie commune. Dès lors, l&apos;action du syndicat des copropriétaires qui tend à obtenir le rétablissement de la cour commune dans son état d&apos;origine après enlèvement des objets, aménagements et équipements que cette copropriétaire y a installés et faire cesser l&apos;appropriation injustifiée de cette partie commune, doit être qualifiée d&apos;action réelle qui se prescrit par trente ans. Il n&apos;est pas contesté que l&apos;action du syndicat des copropriétaires a été introduite dans le délai trentenaire prescrit. A cet égard, la date exacte de l&apos;installation des plantes et de l&apos;abri n&apos;est pas clairement établie. Aux dires de Mme [B], elle aurait installé les premières plantes en 1984 et le premier abri en 1990, le second en 2000. Certains copropriétaires confirment, en particulier M. [I], que le premier abri a été installé par Mme [B] en 1990. La date d&apos;