Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.282 du 04/11/2020,  partie 4


que l'article 23 précité disposait qu'est Français l'enfant légitime d'un père qui y était lui-même né (1°) ou naturel né en France, lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie est lui-même né en France (2°) ; que par ailleurs, l'article 4 du décret du 24 février 1953 précisait que par dérogation à l'article 27 du code de la nationalité française, la filiation produit effet en matière d'attribution de la nationalité française lorsqu'elle est établie non seulement dans les conditions déterminées par la loi civile française, mais aussi par la réglementation ou par les règles coutumières applicables aux personnes qui ont conservé leur statut civil particulier ; qu'aux termes de l'article 311-14 du code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972 mais applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de cette loi fut-ce dans un territoire anciennement sous souveraineté française, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que s'agissant de la loi personnelle de la mère en l'espèce, le jugement supplétif d'acte de naissance de Mme T... H... O... du 8 décembre 2008 reproduit dans la copie intégrale d'acte de naissance produite en pièce n°2, non contesté, précise que cette dernière est née vers [...] à Cotonou ; que la loi applicable à l'établissement de la filiation est donc celle du Dahomey ; que le droit coutumier du Dahomey est resté en vigueur jusqu'à l'adoption par le Bénin d'un code des personnes et de la famille du 24 août 2004 ; qu'il résulte de celui-ci que les enfants naturels simples sont à la famille de la mère ; qu'en cas de mariage de leurs auteurs, ils se trouvent légitimés et appartiennent au père ; qu'en conséquence le droit coutumier du Dahomey ne régit pas en tant que telles les conditions d'établissement de la filiation naturelle paternelle ; qu'il résulte toutefois de plusieurs décisions judiciaires produites aux débats et notamment d'une décision de la cour de cassation du 22 octobre 2008 et d'une décision de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2010, que les usages du Dahomey admettaient que pour l'établissement de la filiation naturelle paternelle, la mention du nom du père dans l'acte de naissance sur la simple affirmation de la mère – sans déclaration de naissance par le père lui-même, valant reconnaissance – suffisait, l'enfant étant alors considéré comme tacitement reconnu en l'absence de contestation du père ; qu'en l'espèce toutefois la déclaration de naissance de M. J... G... N... S... n'est pas résulté de la mère, ni du père, mais de Mme V... C... , « sage-femme » ; qu'ainsi, la coutume permettant de rattacher l'enfant au père sur déclaration de la naissance et du nom du père par la mère, ne trouve pas à s'appliquer ; que la production de la copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents, en pièce n°4 selon laquelle « M. W..., J... S..., né [...] à Godomey au Dahomey et Mme T... H... O... se sont mariés le [...] à Lomé au Togo, la déclaration du mariage ayant été faite le 28 octobre 1965 », en revanche, permet d'établir ce lien de filiation ; que si le droit coutumier du Dahomey selon lequel l'enfant légitime rentre dans la famille de son père et appartient à ce dernier, ne prévoit pas expressément les modalités d'établissement de la filiation, le code civil français s'applique tout autant à la situation de M. S... né en [...] avant que le Dahomey n'accède à l'indépendance ; qu'en application de l'article 56 du code civil en effet, la naissance de l'enfant légitime est déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée ; qu'en l'espèce, les parents de M. J... G... N... S... étant mariés au jour de sa naissance, la seule mention de la déclaration de cette naissance par la sage-femme ayant assisté à l'accouchement suffit à établir la filiation ; que le lien de filiation est donc établi entre M. J... G... N... S... et M. W... J... S... ; qu'afin que s'applique le double droit du sol à l'endroit de M. J... G... N... S..., et contrairement à ce qu'indiquent les requérants, la naissance sur le sol français de son père doit relever des actes de l'état civil le concernant, attestant de sa naissance en ce territoire afin que s'applique le double droit du sol ; qu'à ce titre, la mention de sa naissance au Dahomey sur l'acte de naissance de son fils n'est pas suffisante pour établir son lieu de naissance, qui doit ressortir de son propre acte de naissance ;