Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.423 du 28/05/2013,  partie 9


qu'en retenant pourtant, afin d'écarter le moyen d'annulation de la décision tiré du caractère incomplet du dossier soumis au collège de l'AMF, que le recours de l'ADAM ne pouvait « avoir pour objet d'examiner la nature et la teneur de documents purement préparatoires, comme tels dénués de toute portée juridique », cependant que le dossier comprenait l'ensemble des pièces et documents reçus par l'AMF de la part des demandeurs à la dérogation attaquée, c'est-à-dire des pièces non dénuées de portée juridique dont l'ADAM devait par là-même pouvoir discuter, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ ALORS QUE la régularité des décisions de l'AMF en matière d'offres publiques s'apprécie au vu des pièces et documents examinés par cette dernière lors de sa séance ainsi que de la décision elle-même, telle que publiée ; qu'il est en effet impossible de vérifier si la décision a fait une bonne ou une mauvaise application du droit aux faits de l'espèce, ou si elle a été prise dans des conditions régulières sans la confronter aux pièces et documents à partir desquels l'AMF a considéré certains faits comme établis ; qu'en témoigne le fait qu'en l'espèce, la Cour d'appel a été amenée à vérifier la régularité de la décision de l'AMF quant aux personnes demanderesses au regard des pièces soumises à l'AMF et figurant dans le dossier de celle-ci ; qu'elle a ainsi relevé que « la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes physiques, ainsi que leur participation individuelle au capital d'X... ont bien été préalablement communiquées à l'Autorité » ; qu'en écartant cependant le moyen d'annulation de la décision tiré du caractère incomplet du dossier soumis au collège de l'AMF, sans même vérifier que la décision de cette Autorité était régulière au regard de l'ensemble des pièces et documents qui lui avaient été – ou non – transmis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234-8, 234-9 et 234 10 du Règlement général de l'AMF. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par l'ADAM ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des appréciations pertinentes, que la cour fait siennes, que l'AMF a décidé que les demandeurs à la dérogation font partie d'un groupe familial, dont le projet de regrouper une participation majoritaire, provenant principalement des actions déposées dans les caisses sociales de l'associé commandité, EMILE X...SARL, au profit d'une holding, peut s'analyser comme une opération de reclassement entre personnes appartenant à un même groupe, sans incidence sur le contrôle de la société X... et que, sur ces bases, en application des articles 234-8, 234-9, 7° et 234-10 du Règlement général de l'AMF, l'Autorité a accordé au groupe familial 
 X...
 , tel que défini par les demandeurs, la dérogation à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique ; que, comme l'Autorité l'a relevé à titre liminaire, il n'est ni contesté ni contestable que la réglementation sur les offres publiques est pleinement applicable aux sociétés en commandite par actions et que, dans ce cadre, il importe en effet de rechercher si, au regard des exigences fixées par l'article 234-9 du Règlement général de l'AMF, les demandeurs à la dérogation pouvaient être effectivement considérés comme constituant un groupe d'actionnaires familiaux, associés commanditaires et contrôlant le capital de la société ; qu'à cet égard, il est exact, comme le soulignent les requérants et comme l'Autorité elle-même n'a pas manqué de le relever, tout en observant aussi, de son côté, que la communication adressée au public mettait l'accent sur les caractéristiques particulières de la société X... procédant de son statut de commandite familiale, que : hormis le document de référence de la société X... relatif à l'exercice 2009, les documents émanant de la société ou des membres de la famille ne mentionnent pas formellement l'existence d'un groupe familial et que les déclarations de franchissement de seuils faites par des membres de la famille retracent uniquement des détentions individuelles ; des documents émanant de la société – notes d'information relatives à la mise en oeuvre de programmes de rachat dont la dernière remonte à 2005 – mentionnent l'absence de contrôle ; que cependant les affirmations formulées par les demandeurs à la dérogation au soutien de leur requête, puis réitérées dans leurs écritures déposées devant la cour, suivant lesquelles « l'existence d'un groupe familial est incontestable et a toujours été de notoriété publique », ne sont pas pour autant dénuées de portée ;