décision 16-19.661 du 18/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement par la société X.O Conseil d'une somme de 50.896 euros et d'une somme de 30.000 euros ;
 
 Aux motifs que le redressement fiscal notifié à Jérôme X... concernait :
 
 - l'option pour les traitements et salaires avec réintégration de l'ensemble des revenus tirés de l'ensemble des activités même déficitaires,
 - l'absence de justification comptable des revenus des différentes activités, avec rappels d'impôts sur les revenus réels supérieurs à ceux provisoirement estimés,
 - mauvaise application d'une plus-value immobilière ;
 que Jérôme X... fait grief à la SAS X.O Conseil d'avoir manqué à son obligation de conseil et de l'avoir ainsi privé de la possibilité de choisir un système d'activités et de déclaration de ses revenus plus avantageux fiscalement ; que sur les traitements et salaires et l'activité d'agent général d'assurance, d'après l'auteur du redressement Jérôme X... a dans ses déclarations de revenus des années 2008 et 2009 soumis à tort ses bénéfices provenant de son activité d'agent général d'assurances au régime des traitements et salaires alors que les conditions de l'article 93-1 ter du code général des impôts n'étaient pas réunies en raison de l'exercice rémunéré ou non d'activités distinctes ; que cette erreur a entrainé un rappel d'impôts correspondant à la différence entre l'imposition sur salaires et traitements et celle applicable aux bénéfices non commerciaux ; que de même il a été reproché à Jérôme X... d'avoir déclaré provisoirement pour la location de meublés en 2009 un déficit de 1000 euros alors que le bénéfice réalisé en réalité de 15.260 euros n'a fait l'objet d'aucune déclaration rectificative ; que pareillement la même année, la vente de sapins a donné lieu à un déficit déclaré provisoirement de 8000 euros alors qu'ayant atteint seulement 1.703 euros celui-ci n'a pas été davantage rectifié ; que le même reproche a été fait pour l'activité agricole de production de sapins pour l'année 2009 où un déficit déclaré initialement de 25.000 euros mais en réalité de 18.254 euros n'a pas été rectifié ; qu'en outre ayant revendu 300.000 euros un immeuble acquis précédemment pour 230.000 euros c'est à tort d'après l'auteur du redressement que Jérôme X... a fait une déclaration de plus-value immobilière des particuliers alors que les lieux étant inscrits à l'actif d'exploitations commerciales (location de meublé) et non commerciales (agent général c'est une plusvalue professionnelle qui devait en résulter ; que la SAS X.O Conseil était chargée d'une mission complète comprenant les déclarations fiscales ; qu'une telle charge impliquait une obligation de conseil sur la situation fiscale de l'intéressé au regard de ses activités multiples et de la complexité de la réglementation fiscale en pareille hypothèse ; que de toute évidence les déclarations fiscales faites à titre provisoire mais qui donnaient nécessairement au cabinet d'expertise comptable la connaissance des diverses activités de Jérôme X..., reposaient sur des documents insuffisants, circonstance d'ailleurs reconnue en cause d'appel par la SAS X.O Conseil ; que cette insuffisance, même répétée sur plusieurs exercices devait susciter une réaction de cette société et l'amener à demander les justificatifs manquants et en cas de refus, d'interrompre sa mission après avoir prévenu son client des risques encourus ; qu'aucune justification n'est produite d'une quelconque relance destinée à vérifier les revenus et bénéfices réels déclarés seulement à titre provisoire sans les informations adéquates ; que l'absence de vue d'ensemble de la situation de Jérôme X... et de réflexion sur les choix fiscaux à proposer est à relever, alors que les dispositions fiscales appliquées dans les redressements étaient nécessairement connues du cabinet ; qu'il y a donc bien eu manquements de la SAS X.O Conseil dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment de conseil, à l'égard de Jérôme X... ; que les montants redressés par l'administration fiscale désormais acquis faute de recours, ont fait l'objet de mesures d'exécution sur les biens de Jérôme X... dont la demande indemnitaire est dès lors recevable ; mais que d'une part, le paiement de l'imposition normalement due ne peut constituer un préjudice ni les intérêts de retard qui viennent compenser l'avantage procuré au contribuable par le paiement différé de l'impôt ; que d'autre part, il n'est pas établi que mieux conseillé Jérôme X... aurait abandonné l'une de ses activités plutôt lucratives ni par suite qu'il a subi une quelconque perte de chance à cet égard ;
 
 1°- ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en se fondant pour écarter la réparation de la perte d'une chance pour M. X... de faire un choix fiscal plus favorable au regard de ses activités multiples, sur la circonstance qu'il n'est pas établi que mieux conseillé M. X... aurait abandonné l'une de ses activités plutôt lucratives, ni par suite qu'il a subi une quelconque perte de chance à cet égard, quand la perte d'une chance consistait précisément dans la perte de l'éventualité d'un autre choix laquelle était certaine dès lors que le conseil n'a pas été donné, la Cour d'appel violé l'article 1147 du code civil ;