Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 7


La pertinence des plannings produits, qui ne sont utilement contestés ni par la société « SYNERGLACE », ni par l'association « ALES SPORTS DE GLACE » est vérifiée par ailleurs, les horaires d'ouverture et de fermeture de la patinoire ne pouvant pas coïncider avec les fonctions du salarié qui était seul pour effectuer des travaux préalables ou a posteriori : assurer la mise en place, préparer la caisse, vérifier la glace, terminer l'entretien pour accueillir les clients, ranger le matériel, compter la caisse, s'occuper de la réfaction de la glace L'examen comparatif des plannings et le relevé d'armement et de désarmement de l'arme de la patinoire, pour lequel le salarié avait le code n° 7, démontre qu'il arrivait sur son lieu de travail bien avant l'horaire officiel de prise de poste et repartait après la fermeture au public. Les attestations de clients et commerçants confirment l'activité du salarié en amont et en aval des heures d'ouverture au public. La société « SYNERGLACE » et l'association « ALES SPORTS DE GLACE » ne contestent pas utilement le mode de calcul du salarié ni les montants revendiqués au titre des heures supplémentaires. En conséquence, il convient de condamner solidairement la société « SYNERGLACE » et l'association « ALES SPORTS DE GLACE » à payer à monsieur [J] [A] la somme de 42.483,97 € à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, outre 4248,40 € au titre des congés payés y afférent. Le salarié ayant démontré le bien-fondé de sa demande au titre des heures supplémentaires, li conviendra de les inclure dans le salaire moyen de référence qui, selon son calcul qui n'est pas utilement contesté par la société « SYNERGLACE » et l'association « ALES SPORTS DE GLACE », s'élève à la somme de 2345 € / mois ».
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel a relevé que les quatre contrats à durée déterminée conclus entre M. [A] et l'association Alès mentionnaient que M. [A] était embauché en qualité de « Responsable Patinoire » ; qu'en mettant à la charge de la société Synerglace des sommes au titre d'heures supplémentaires, pour une activité d'animateur, non prévue par ses contrats de travail, et dont il était soutenu qu'elle était bénévole dans le cadre de l'association à but non lucratif Ales Sports de glace, sans relever que M. [A] aurait été sous la subordination de la société Synerglace, dans le cadre de ces activités d'animateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la caractérisation d'une activité bénévole implique qu'il soit justifié d'une manifestation de son caractère libre et volontaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une activité bénévole fasse l'objet d'un document écrit ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une manifestation du caractère libre et volontaire du bénévolat invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8261-3 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les interventions du salarié qui relèvent du salarié et celles qui tiennent de l'engagement bénévole devaient être formellement distinguées, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a relevé un moyen d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que dès lors qu'une association emploie un salarié pour une fonction, et que ce dernier exerce une autre activité à titre bénévole, un document devrait fixer la répartition des tâches bénévoles et des fonctions salariées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8261-3 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en l'absence de diplôme, de titre à finalité professionnelle ou de certificat de qualification de M. [A], en qualité d'animateur, son activité à ce titre n'était pas nécessairement bénévole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, à charge pour ce dernier de justifier les horaires réalisés ; que la société Synerglace produisait de nombreuses pièces numérotées de 21 à 86 pour justifier des horaires réalisés par le salarié ;