Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-25.134 du 03/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la SCP Pellier Molla, de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Brigitte Bene (la SCI) ; 

Attendu que la SCI ayant été placée en redressement judiciaire en cause d'appel, alors que l'affaire était en cours de délibéré, il n'y a pas lieu de déclarer non-avenus l'arrêt de la cour d'appel et le pourvoi formé à son encontre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 27 juin 2014), que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la société Abn Amro Bank à l'encontre de la SCI, la société Cepia a été déclarée adjudicataire du bien saisi, puis la société de droit luxembourgeois Xena Investments (la société Xena) a formé une déclaration de surenchère ; que la contestation par la société Cépia de cette déclaration de surenchère a été rejetée par le juge de l'exécution, qui a validé la surenchère ;

Attendu que la société Cepia fait grief à l'arrêt de valider la surenchère formée par la société Xena le 3 février 2014, alors, selon le moyen, que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte indépendamment de tout préjudice pour celui qui l'invoque, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale ; qu'en ayant déclaré valable la surenchère formée par la société Xena Investments le 3 février 2014 après avoir constaté qu'elle avait été formée par son directeur, bien que seuls ses deux gérants aient disposé du pouvoir de l'engager valablement, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le « directeur en exercice », mentionné dans la déclaration de surenchère n'est pas une personne physique dépourvue du pouvoir de surenchérir et que les deux co-gérants de cette société, constituant le conseil de gérance, étaient investis de la capacité et du pouvoir de représenter la société à l'acte de surenchère et de surenchérir et, d'autre part, exactement retenu que la mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère n'était pas une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dans les termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile, mais ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du même code nécessitant à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et, en tout état de cause susceptible d'être couvert, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a validé la déclaration de surenchère ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'en l'état de ce rejet, il n'appartient pas à la Cour de cassation de statuer sur la demande de la SCI tendant à ce qu'il soit constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cepia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCI Brigitte Bene et la SCP Pellier Molla, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Cepia

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé la surenchère formée par la société Xena Investments le 3 février 2014 ;

Aux motifs propres que la société Cepia soutenait vainement que la mention « directeur en exercice » portée à la déclaration de surenchère ne pouvait valablement engager la société, alors que la déclaration de surenchère mentionnait la forme de la société, sa dénomination, son siège social, que l'acte indiquait en outre l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, permettant à la société Cepia de lever un extrait le 30 janvier 2014 et de connaître la dénomination de l'organe dirigeant et sa composition ; qu'en effet, le directeur en exercice mentionné n'était pas une personne physique dépourvue du pouvoir de surenchérir, contrairement aux prétentions de la société Cepia ; que cette mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans un acte de surenchère n'avait pas privé la société Cepia de vérifier le pouvoir du représentant de la personne morale faisant surenchère, le pouvoir du 31 janvier 2014 étant conforme aux mentions du registre du commerce et des sociétés, les deux co-gérants nommés le 22 avril 2011, constituant le conseil de gérance, étant investis d'un mandat à durée indéterminée pour la représenter et donc de la capacité et du pouvoir de représenter la société à l'acte de surenchère et de surenchérir ;