Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.461 du 01/12/2016,  partie 2


assiette de calcul de la prime de vacances le montant des indemnités de congés payés versées aux cadres, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté les dispositions de l&apos;article précité ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen des pourvois n° R 15-17.462 à T 15-17.464 et le moyen unique du pourvoi n° Q 15-17.461, qui est recevable :
 
 Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d&apos;égalité de traitement, l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 septembre 2005 relatif à l&apos;évolution de la rémunération des cadres, l&apos;accord d&apos;entreprise du 19 mars 2007 sur la classification, la rémunération, la durée et l&apos;organisation du travail des salariés non-cadres ;
 
 Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d&apos;accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;
 
 Attendu que, pour condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;une certaine somme à titre de rappel de salaire sur le bonus d&apos;évolution de la rémunération, les arrêts retiennent qu&apos;à la différence des cadres, l&apos;assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres exclut les primes, que l&apos;existence d&apos;une rupture d&apos;égalité créée par les dispositions spécifiques de chacun des accords d&apos;entreprise sans que l&apos;employeur ne justifie d&apos;aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer l&apos;absence d&apos;intégration pour les salariés non-cadres des primes dans l&apos;assiette de calcul du bonus ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils condamnent la société Nestlé Waters Services à verser à MM. [D], [C] et Mmes [S] et [P] une somme à titre de rappel de salaire sur le bonus d&apos;évolution de la rémunération, les arrêts rendus le 3 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne MM. [D], [C] et Mmes [S], [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters services (demanderesse au pourvoi n° Q 15-17.461).
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR déclaré bien fondée la demande du salarié au titre de l&apos;inégalité de traitement avec les salariés cadres dans l&apos;évolution de cette rémunération et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer au salarié un rappel de salaire sur le bonus d&apos;évolution de rémunération, outre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la partie appelante, l&apos;accord d&apos;entreprise susvisé du 19 mars 2007 instaure une discrimination en créant une inégalité de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le mécanisme différent pour chacune de ces deux catégories socioprofessionnelles du versement des bonus ; que selon l&apos;article 3 de l&apos;accord du 28 septembre 2005 relatif à l&apos;évolution de la rémunération des cadres, la base de calcul du bonus des cadres est constituée par les salaires forfaitaires attribués à ceux-ci et selon les modalités définies à l&apos;article 1 retenant pour l&apos;évolution des rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent en fonction des classifications des postes, des références au prix du marché correspondant par le biais de médianes représentatives, enfin de l&apos;évaluation de la performance ; que cet accord vient dans le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d&apos;alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie professionnelle un salaire forfaitaire intégrant dans son forfait le salaire non hiérarchisé, les primes conventionnelles de vacances, la régularisation des congés payés et l&apos;indemnité conventionnelle spécifique compensatrice de congés payés, enfin la prime d&apos;ancienneté, étant précisé dans l&apos;accord que le salaire forfaitaire ainsi défini constitue les bases de calcul du bonus en vigueur dans la société pour les cadres ; qu&apos;à la différence, l&apos;article 3.2.1, chapitre II: «Classification/Rémunération» de l&apos;