décision 16-82.523 du 23/01/2018,  partie 3


que par ailleurs, les questions posées au technicien et les réponses apportées par celui-ci étaient en relation précise avec la mission d'examen psychologique qui lui était confiée ; qu'aucune irrégularité ne peut donc davantage être retenue en ce qui concerne tant les réquisitions à fin d'expertise psychologique établies par le 21 novembre 2012 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à l'égard de M. X... et Mme A..., que les rapports rédigés par Mme B... en exécution de ces réquisitions ; que sur la nullité du jugement, la cour constate que ni le jugement, ni la feuille d'audience ne font état de l'avertissement donné par le président du tribunal, conformément à l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à compter du 2 juin 2014, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire ; que ceci permet de présumer le non-respect de cette formalité substantielle qui, par nature, porte atteinte aux droits de la défense ; qu'il convient, en conséquence de prononcer la nullité du jugement et, par application de l'article 520 du même code, d'évoquer et statuer sur le fond ;
 
 "1°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne que, même avant l'entrée en vigueur de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, toute personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne pouvait être entendue par les agents de contrôle de l'inspection du travail sans avoir été informée de son droit de se taire ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le droit d'une personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination serait parfaitement inefficient si, comme dans la présente affaire, il suffisait à un contrôleur du travail doté de pouvoirs coercitifs et issu d'un organe extérieur à la police d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction aux règles du droit du travail mais réprimée pénalement, sans l'informer qu'elle a le droit de se taire ; qu'en écartant la nullité de l'enquête menée par le contrôleur du travail et notamment des procès-verbaux relatifs aux auditions de M. X... aux motifs qu'aucune disposition applicable aux auditions conduites par les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail ne prévoit une telle notification alors que, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée de son droit de se taire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que si l'enquêteur désigné pour faire un rapport psychologique sur une personne soupçonnée d'avoir commis un délit peut, à cette fin, s'entretenir avec celle-ci, hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, il ne peut lors de cet entretien recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés ; que M. X... rappelait, dans ses conclusions d'appel, que les termes de la mission confiée à Mme B... comportaient notamment le fait de « faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité » et que dans son rapport, elle mentionnait que « je note que M. X... minimise les faits qui lui sont reprochés....M. X... semble avoir décidé de jouer le rôle de la victime. Tout au long des entretiens, M. X... tente de me faire comprendre qu'il n'y est pour rien, que ce n'est pas lui, qu'il n'est responsable de rien... » et qu'« il ne fait aucun doute que M. X..., au prétexte de « vouloir faire du Voltaire » a eu des agissements répétés qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail. Cette dégradation a porté atteinte aux droits de Mme A... ainsi qu'à sa dignité. M. X... qui l'admettra lors du dernier entretien- a altéré la santé physique et mentale de Mme A... et a ainsi compromis son avenir professionnel » ; qu'en jugeant qu'aucune irrégularité ne peut être retenue en ce qui concerne les rapports rédigés par Mme B... en exécution des réquisitions du procureur de la République alors que le rapport faisait expressément référence aux déclarations de M. X... recueillies par l'expert sur les faits qui lui étaient reprochés, lesquelles ont fondé la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"3°) alors que l'exigence d'impartialité, garantie par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique aux experts intervenant dans une procédure pénale ; que manque à cette exigence l'expert qui rend un rapport dont les conclusions affirment la culpabilité de la personne suspectée ; que M. X... rappelait, dans ses conclusions d'appel, que dans son rapport d'expertise psychologique, Mme B... avait affirmé qu'« il ne fait aucun doute que M. X..., au prétexte de « vouloir faire du Voltaire » a eu des agissements répétés qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail.