Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-20.666 du 08/10/2015,  partie 2



 que par ailleurs, la réalité de l'intention de vendre est démontrée par les pièces versées au dossier, et notamment le fait que Maître A... notaire à Tarascon avait été chargé d'établir le compromis de vente ainsi qu'il résulte d'un courrier de l'agence ORPI du 27 septembre 2011, la vente n'ayant échoué que par l'absence d'obtention de financement pour les acquéreurs ; 
 
 que les époux Z... soutiennent en second lieu que l'offre de vente est nulle car elle met à leur charge les frais de commission qui ne leur incombe pas ; 
 
 que l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le congé doit à peine de nullité indiquer le prix de vente et les conditions de la vente projetée ; 
 
 que s'agissant d'un acte de procédure, la nullité suppose par application de l'article 114 du Code de procédure civile la preuve d'un grief ; 
 
 que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, les locataires étaient informés par les mentions du congé que le prix de 190. 000 € était fixé frais d'agence inclus, de sorte qu'ils ne pouvaient se méprendre sur les conditions de l'opération, qu'ils avaient initialement accepté de payer le prix demandé, et qu'ils ont ultérieurement proposé un prix d'achat de 140. 000 € qui représente un prix très inférieur au prix demandé, fut-ce sans commission, ce qui démontre que l'intégration de la commission dans le prix demandé n'a eu aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption par les locataires qui n'ont subi aucun préjudice ; 
 
 que dans ces conditions, le moyen de nullité sera écarté, et le congé pour vendre délivré le 11 mars 2011 sera validé ; 
 
 que les époux Z... sont donc occupants sans droit ni titre à la date d'effet du congé soit à compter du 1er octobre 2011, leur expulsion sera ordonnée ; 
 
 que l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme équivalente au loyer outre les charges jusqu'à libération complète des lieux ; 
 
 1°) ALORS QUE le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les bailleurs ont fait signifier le 11 mars 2011 à leur locataire un congé avec offre de vente pour le prix de 190. 000 €, frais d'agence inclus ; qu'en refusant de prononcer la nullité de ce congé, la Cour d'Appel a violé l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; d'où il suit que le congé avec offre de vente incluant une commission d'agence dont le locataire ne peut se voir imposer le paiement est entaché d'une nullité de fond sans que le locataire ait à justifier d'un grief que lui causerait cette irrégularité ; qu'en écartant la nullité du congé irrégulier, au motif que l'intégration de la commission dans le prix demandé n'a eu aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption pour les locataires, a violé l'article 15 II de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 114 du Code de procédure civile.