Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.516 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [V] [O],
 
 2°/ Mme [C] [U], épouse [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société CA Consumer finance, société anonyme, anciennement dénommée Sofinco, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société CA Consumer finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-21.155), que, le 10 juin 1982, la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance (la banque), a consenti à M. et Mme [O] (les emprunteurs) une offre de crédit utilisable par fractions ; qu&apos;un avenant majorant le découvert autorisé a été conclu le 9 décembre 2007 ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat initial, sollicitant, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts pour non-conformité de l&apos;offre préalable à l&apos;avenant ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l&apos;arrêt de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la seule période postérieure au 9 décembre 2008, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les emprunteurs soutenaient qu&apos;il résultait du décompte produit par la banque qu&apos;à compter du 6 novembre 2000, date à laquelle le solde du découvert est passé à 54 703,82 francs français, le découvert est resté supérieur à la somme de 50 000 francs ou 7 622,45 euros jusqu&apos;au 5 avril 2007, date à laquelle il est redescendu à 7 608,38 euros ; que le découvert autorisé ayant ainsi été dépassé de manière continue pendant plus de deux ans, du 6 novembre 2000 au 5 avril 2007, la forclusion est acquise en application de l&apos;article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; que, dans l&apos;arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l&apos;arrêt rendu le 15 mars 2012 par la cour d&apos;appel de Paris, en ce qu&apos;il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, calculé en conséquence la créance de celui-ci et rejeté la demande tendant à l&apos;octroi de la clause pénale ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l&apos;acquisition de la forclusion au motif que le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d&apos;un « prêt permanent », désormais qualifié de « crédit renouvelable » à compter de l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, le moyen tiré de la forclusion biennale de l&apos;action de la banque ayant été rejeté par l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013, la disposition de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 15 mars 2012 qui a rejeté la fin de non-recevoir opposée de ce chef par les emprunteurs, est devenue irrévocable ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;