décision 15-11.424 du 30/06/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. H... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Garden service aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garden service à payer à la SCP Richard la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V... H... de sa demande tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir, en conséquence, condamner la Société GARDEN SERVICE à lui payer la somme de 13.766,52 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelle preuves, le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est constant que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée peut prétendre, outre à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4 du Code du travail est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'il sera observé en premier lieu que les motifs de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement retenus par le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel reposent, non pas sur l'absence de démonstration que les faits reprochés à Monsieur H... étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, mais sur le fait que « la demande d'autorisation de licenciement devait être regardée comme n'étant pas sans lien avec les mandats détenus par l'intéressé », compte tenu du conflit existant alors entre Monsieur H... et la direction de la SARL GARDEN SERVICE concernant les salaires et indemnités des salariés, de sorte que « l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement, quand bien même le comportement du salarié était d'une gravité suffisante pour le justifier. » ; qu'en second lieu, il importe de relever que la SARL GARDEN SERVICE a, par cinq courriers recommandés en date des 28 juin 2002, 6 septembre 2002, 12 novembre 2002, 13 novembre 2002 et 3 mars 2003, notifié à Monsieur H... des mises en garde et avertissement mettant en cause la qualité de sa prestation de travail, et lui reprochant notamment un désintérêt pour ses fonctions de chef d'équipe, un refus d'obéir à certains ordres de la société, le non-respect d'instructions transmises par son supérieur hiérarchique, des retards et absences injustifiés, la délivrance d'informations volontairement erronées à une cliente de la société, le non-respect de certaines consignes en matière d'entretien et d'utilisation du matériel, et de sécurité, et qu'à aucun moment Monsieur H... n'a contesté la véracité des fautes qui lui étaient ainsi imputées, pas plus qu'il n'a répliqué aux affirmation de l'employeur ; que de même, dans le cadre de la présente procédure, il ne démontre pas, ni même n'allègue, que les fautes susvisées n'ont aucune réalité, se contentant de soutenir que l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement dont il a été l'objet résulte ipso facto de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement ; qu'enfin, il ressort des pièces produites par la SARL GARDEN SERVICE, et notamment l'ensemble des courriers précités, que Monsieur H... a bien commis des fautes d'une gravité suffisante justifiant son licenciement ; qu'ainsi, il est établi qu'il a reconnu s'être rendu quelques fois en retard sur son lieu de travail, sans motif légitime, entraînant ainsi des perturbations dans l'organisation du travail de son équipe ;