décision 17-84.722 du 19/06/2018,  partie 3


Polska, avait reconnu lors de son audition déjà évoquée que c'était par erreur que le temps de déplacement avait été compté comme temps de repos et qu'il en était responsable ; que l'article 9 § 2 du règlement CE n° 561/2006 modifié précise que tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du règlement ou en revenir (ce qui était le cas en l'espèce), lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur, ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette ; que l'article L. 3315-4 du code des transports punit dans son alinéa 1 le fait de fournir de faux renseignements sur le temps de travail ; qu'au sens des dispositions européennes de la coordination des transports, le trajet litigieux, de 18 heures sur 970 km de route, effectué par ces chauffeurs en qualité de passagers d'un minibus mis à leur disposition par leur société du 27 septembre à 18 heures au 28 septembre vers 12 heures, ne pouvait être considéré comme constitutif d'une période de repos ou de congé puisque les conducteurs concernés n'étaient pas sur le lieu de leur résidence, ni sur celui de l'établissement de l'employeur et n'avaient pas été mis en mesure de manière effective de prendre du repos dans une couchette ; que dès lors que ces formulaires d'attestation prévus par le règlement CE n° 561/2006 dits "attestation d'activité", au cas présent des attestations de non conduite du fait de repos ou de congé, avaient été remplies par un responsable de la société Z... Polska et remises aux conducteurs, dès lors aussi que le minibus emprunté par les salariés était mis à leur disposition par la même société, cette dernière ne pouvait ignorer les temps de trajet France-Pologne effectués par ses conducteurs salariés ni les conditions matérielles dans lesquelles ces trajets avaient été effectués, conditions qui étaient incompatibles avec la notion de temps de repos ; que durant cette période, les chauffeurs n'étaient pas en congé ou en repos mais étaient soumis aux suggestions de leur employeur ; que la société Z... Polska aurait dû ainsi prendre en compte ces périodes comme en temps de travail (taches autres que la conduite) sur ces attestations au lieu de les considérer comme du temps de repos ou de congé ; que le contenu des attestations litigieuses est donc erroné ; que l'argument d'une erreur involontaire dans le remplissage du formulaire d'attestation d'activités apparaît invoqué uniquement pour les besoins de la cause ; que la société Z... Polska, pour le compte de laquelle l'infraction a été commise par le signataire des attestations litigieuses, son directeur M. Jacek D..., est un professionnel du transport et elle avait parfaitement conscience qu'en agissant ainsi elle dissimulait un temps de travail de ses chauffeurs ; que cette pratique ayant consisté à assimiler les trajets litigieux de retour de ses conducteurs à des temps de repos ou de congé sur ces attestations n'avait en réalité qu'un seul but, celui d'égarer les contrôleurs amenés à vérifier l'activité réelle des conducteurs au cours des périodes antérieures au contrôle et à masquer l'activité réelle des conducteurs ; qu'il s'ensuit que l'infraction reprochée à la personne morale d'avoir produit ou laissé produire deux attestations en réalité mensongères relatives au temps de travail de ses employés est constituée dans tous ses éléments ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer sa culpabilité » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu' « il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la société Z... Polska sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation » ;
 
 "alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le dans ses conclusions d'appel, la société Z... Polska faisait valoir que son dirigeant avait appliqué une note sur le site [...] selon laquelle « la case congé ou en repos » peut être cochée lorsque le conducteur n'a pas conduit, n'a pas travaillé , ou n'a pas été disponible, n'a pas été en congé de maladie ou en congé annuel ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel pour l'issue des débats dès lors qu'il démontrait que la société s'était conformée à la note de la Commission européenne, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 octobre 2013, un véhicule de la société Fimapol Spolka, immatriculé en Pologne, conduit par MM. B... et C..., a été contrôlé par les agents du service régional des transports routiers ; qu'à la suite de ce contrôle la société Z...