Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.599 du 12/11/2020,  partie 2



 10. Pour déclarer irrégulière la procédure suivie contre M. K... et dire qu'il ne peut être prononcé de sanction contre celui-ci, l'arrêt retient qu'une procédure disciplinaire ne peut être régulière sans comporter un rapport valablement établi, que le rapport de l'avocat instructeur a été annulé par arrêt du 25 juin 2015 et qu'il n'a pas été remédié à cette nullité.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2015 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 24 janvier 2019 attaqué d'AVOIR déclaré irrégulière la procédure disciplinaire suivie contre M. K... et d'AVOIR dit qu'il ne pouvait, en conséquence, être prononcé une sanction disciplinaire à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des articles 188 et suivants du décret du 27 novembre 1991 qu'en cas de poursuites disciplinaires, un rapporteur est désigné, lequel procède à toute mesure d'instruction nécessaire, dresse procès-verbal de toute audition, transmet son rapport dans les quatre mois au président du conseil de discipline, sauf prorogation de deux mois par ledit président ; que ce rapport fait partie du dossier disciplinaire et constitue un élément d'appréciation essentiel pour le président du conseil de discipline et les membres de la formation disciplinaire ; qu'une procédure disciplinaire ne peut être régulière sans comporter un rapport valablement établi ; que le rapport de l'avocat instructeur désigné dans la procédure disciplinaire suivie contre M. K... a été annulé par arrêt du 25 juin 2015 ; qu'il n'a pas été remédié à cette nullité, de sorte que la procédure disciplinaire est irrégulière ; dès lors, sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres demandes et moyens de M. K..., il apparaît que la procédure disciplinaire suivie contre lui étant irrégulière, il ne peut être fait application à l'intéressé d'une quelconque sanction (arrêt du 24 janvier 2019, p. 7) ;
 
 ALORS QUE si, selon l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre désigne un rapporteur, qui a pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et d'établir un rapport avant la comparution de l'avocat poursuivi devant le conseil de discipline, cette exigence n'est pas requise lorsque l'autorité poursuivante, constatant que le conseil de discipline n'a pas statué dans le délai imparti, saisit la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet, dans les conditions édictées par l'article 195 du même décret ; qu'en jugeant irrégulière la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M. K..., en ce qu'il n'avait pas été remédié à l'annulation du rapport d'instruction, quand, saisie par le bâtonnier d'un recours contre la décision implicite de rejet du conseil de discipline, elle avait le pouvoir de se prononcer sur les poursuites disciplinaires, malgré l'absence d'un tel rapport, en se fondant sur les éléments d'investigation versés aux débats, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 par refus d'application.