Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.040 du 16/12/2021,  partie 9


Il n'a par ailleurs démontré par aucun élément qu'il prenait particulièrement en charge la vie quotidienne de sa fille avant son agression, don't il apparaît au contraire que la maman, mère au foyer, gérait davantage le quotidien.
 Il est également établi qu'il pourra à l'avenir se déplacer de façon beaucoup plus agréable et autonome grâce à sa nouvelle prothèse et être ainsi davantage en mesure de participer aux activités de ses enfants.
 En conséquence, l'appréciation du besoin d'assistance en qualité de père faite par l'expert sera validée sauf à être poursuivie jusqu'au 15 ans des enfants.
 Le coût horaire pour indemniser ce préjudice sera, comme précisé ci-dessus de 20€.
 
 Il sera cependant sursis à statuer sur ce poste, en application des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale, dans l'attente de la production des attestations relatives à la PCH, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à la majoration pour la vie autonome.
 
 Le simple fait pour les époux [N] de s'engager à ne pas réclamer paiement de ces prestations après le 20 octobre 2017, alors qu'ils les perçoivent actuellement, s'avérant insuffisant » ;
 
 Alors, d'une part, que les indemnités allouées par le fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander, et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale si elle n'a pas été sollicitée, ce dont il résulte que les juges du fond doivent liquider et indemniser le préjudice au titre de l'assistance tierce personne sans pouvoir surseoir à statuer dans l'attente que celle-ci sollicite ladite prestation ; qu'en décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de ce poste jusqu'à ce que Monsieur [N] produise des éléments relatifs à la perception de la PCH et/ou de la PCRTP, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Alors, d'autre part, que Monsieur [N] sollicitait l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne temporaire à hauteur de 105.060 euros pour ses besoins propres, et 163.580 euros en sa qualité de père (conclusions, p. 142) ; qu'en énonçant que « l'appelant demande au dispositif de ses conclusions, p. 142, qu'il soit sursis à statuer » (arrêt, p. 14, Tierce personne temporaire), la cour d'appel de Grenoble a dénaturé les conclusions de Monsieur [N], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que pour solliciter la réformation de la décision de la CIVI, laquelle a sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de Monsieur [N] au titre de l'assistance par une tierce personne, celui-ci faisait expressément valoir qu'il n'était pas éligible à la PCRT, et qu'il avait versé tous les éléments concernant la PCH et la majoration pour vie autonome (conclusions, p. 56) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de Monsieur [N] au titre de la prothèse principale, emboitures et manchons, jusqu'à fourniture d'une prescription médicale pour une prothèse de type Genium ;
 
 Aux motifs que, « nécessité de justifier d'une dépense certaine (prothèse Genium) » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté la nécessité pour Monsieur [N] de disposer d'une prothèse de type Genium, dès lors que ce point n'était pas contesté par le FGTI ; qu'en refusant cependant d'évaluer et d'indemniser le montant du dommage en découlant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Alors, d'autre part, que Monsieur [N] produisait un devis permettant de fixer le coût d'une prothèse Genium, dont la nécessité n'était pas remise en cause par le FGTI ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cette pièce, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en toute hypothèse, que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en retenant cependant que Monsieur [N] ne pouvait être indemnisé de sa prothèse principale qu'en justifiant d'une dépense certaine par la production d'une prescription médicale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur l'indemnisation de la prothèse provisoire jusqu'à production de la facture et du détail de la créance de l'organisme social ;