Cour d'appel de Paris,  décision 11-84.456 du 07/01/2014,  partie 8


que sans avoir à examiner ce qui, pour ce prévenu, serait susceptible de caractériser l'élément matériel de l'infraction et les circonstances qui l'aggraveraient, il y a lieu, le relaxant, de confirmer la décision entreprise ;
 " 1°) alors que celui qui produit en connaissance de cause dans un établissement où la loi l'interdit pour des motifs de santé publique, une substance destinée après sa mise en forme galénique par un tiers, à être distribuée à titre onéreux à des consommateurs en vertu d'un contrat, se rend coupable du délit de tromperie ; qu'ainsi, le fait par le directeur d'un laboratoire de recherche, dépendant de l'institut Pasteur qui n'a pas la qualité légale d'établissement pharmaceutique, de fabriquer en toute connaissance de cause, au sein de ce laboratoire, une substance médicamenteuse dont la fabrication ressortit à la compétence exclusive des établissements pharmaceutiques, en l'espèce de l'hormone de croissance extractive d'origine humaine qui ne ressortit pas à la dérogation légale pour la préparation et la distribution des virus, sérums, toxines et produits d'origine microbienne dont bénéficie l'institut Pasteur, sachant que cette substance après sa mise en forme galénique était destinée à être administrée à des enfants auxquels elle était prescrite et distribuée au terme d'une relation contractuelle, caractérise à la charge de ce directeur, le délit de tromperie aggravée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. PPP... s'est vu confier par l'institut Pasteur la mission d'extraction et de purification de l'hormone de croissance d'origine humaine au sein de son laboratoire de recherche URIA et qu'il a accompli cette mission durant la période de la prévention en toute connaissance de cause ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que le « principe actif » ainsi élaboré par M. PPP... avait pour objet le traitement du nanisme hypophysaire chez certains enfants et était destiné à restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques ; qu'un tel produit n'entre pas dans la dérogation légale de la préparation et la distribution des virus, sérums, toxines et produits d'origine microbienne accordée par la loi à l'Institut Pasteur qui n'a pas la qualité légale d'établissement pharmaceutique, seul habilité à la production d'une substance médicamenteuse ; qu'en affirmant en l'état de ces constatations, que l'existence de l'élément moral de l'infraction de tromperie n'est pas établi à l'encontre de M. PPP..., cependant que le fait par ce dernier d'avoir en toute connaissance de cause fabriqué dans son laboratoire de recherche au sein d'un établissement où la loi l'interdit, une substance médicamenteuse destinée au traitement du nanisme hypophysaire, caractérisait l'élément moral de la tromperie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 " 2°) et alors que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les parties civiles faisaient expressément valoir que l'hormone de croissance fabriquée par M. PPP... dans son laboratoire de recherche de l'Institut Pasteur, « aurait dû être fabriquée dans le cadre d'un établissement pharmaceutique et selon les pratiques de l'industrie pharmaceutique » ; qu'il s'agissait d'un moyen pertinent, de nature à démontrer que le prévenu avait personnellement et en toute connaissance de cause fabriqué dans des conditions illégales le produit destiné aux patients, ce qui constitue l'élément moral de l'infraction de tromperie ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 3°) et alors que le fait que le choix d'un laboratoire de recherche pour procéder à la fabrication de masse d'une substance médicamenteuse puisse découler de l'initiative de l'association France Hypophyse, de l'Institut Pasteur et des dirigeants de ces deux structures, n'est pas de nature à écarter la responsabilité pénale du directeur du laboratoire de recherche, professeur à l'institut Pasteur qui, en connaissance de cause, a fabriqué au sein dudit laboratoire ladite substance ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-10 (ancien article L. 597) du code de la santé publique, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Mme QQQ... du chef de complicité de tromperie aggravée ;