Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.588 du 05/12/2019,  partie 4


qu'en se bornant, pour exclure le jeu de la garantie « autres dommages accidentels », à affirmer que l'effondrement de l'immeuble résultait de la conjonction de phénomènes lentement évolutifs et non d'un évènement accidentel s'entendant d'une action soudaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ;
 
 ALORS 6°) QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante soutenait (v. ses conclusions, p. 52, alinéas l'antépénultième et le dernier alinéa et, p. 53, alinéas 1 à 4 ) que face à l'ambiguïté de la clause de la police d'assurance sur la notion d' « action soudaine » que la compagnie d'assurance Maif n'avait pas définie, la convention devait s'interpréter en faveur de l'assuré qui avait contracté et invoquait notamment en ce sens l'article L. 133-2 du code de la consommation ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la MAAF est tenue à garantir à hauteur de 5 % du préjudice subi par la SCI Cristofol, en conséquence d'AVOIR condamné la société MAAF à payer à la SCI Cristofol la somme de 17 952 € en réparation de son préjudice matériel lié aux travaux de confortement (1 174,07 €) et à la reconstruction (16 777,93 €) de l'immeuble, d'AVOIR condamné la société MAAF à payer à la SCI Cristofol en réparation de son préjudice (im)matériel de nature financière, 3 076,70 € au titre des frais de relogement, pertes de loyers et indemnité d'occupation du domaine public, et 80 € par mois à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au complet paiement de l'indemnité qui lui est due pour la reprise de l'immeuble au titre de la perte de loyer complémentaire, dit que pour l'ensemble des condamnations l'intérêt au taux légal sera dû à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI Cristofol recherche en outre la responsabilité de la MAAF pour faute en raison des conséquences de la prise en charge tardive par celle-ci du sinistre imputable à son assuré au titre de l'activité déclarée de couvreur de celui-ci. Ainsi que l'explique l'expert, les infiltrations même petites en toiture qui ont perduré pendant seize mois en raison de la prise en charge tardive de la MAAF ont participé au sinistre par aggravation des désordres qui en sont la cause. Les travaux effectués par M. G..., n'ayant participé que de manière modérée à la survenance du dommage, et seuls les travaux sur la toiture étant concernés, 5 % du sinistre sera mis à la charge de l'assureur ; que la SCI Cristofol justifie avoir exposé des frais à hauteur de 23 481,48 € pour les deux interventions de confortement des façades et pour les interventions nécessaires à la réalisation de l'expertise. LA MAAF devra prendre en charge 5% du montant de cette somme ; que l'expert chiffre les opérations de démolition et reconstruction de l'immeuble à la somme de 562 597,81 €. Compte tenu de l'état du bâtiment en raison de son âge et de son mode constructif, et nonobstant les travaux d'entretien effectués par ses propriétaires successifs, il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté de 40 % sur le coût de cette opération. Et c'est donc la somme de 335 558,68 € qui correspond au préjudice subi par la SCI Cristofol au titre de la démolition et de la construction de l'immeuble. La MAAF, qui en raison du degré d'implication de son assuré dans la survenance du dommage, doit supporter 5% du montant de ce préjudice, sera condamné à payer à la SCI Cristofol la somme de 16 777,93 € à ce titre ; qu'en outre la SCI Cristofol qui louait les trois appartements de l'immeuble a subi des pertes de loyers et a été contrainte de supporter des frais de relogement immédiat de ses locataires et elle devra payer une indemnité d'occupation du domaine public pendant les travaux. Les préjudices immatériels subis par la SCI s'élèvent aux montant suivants : 1 534 € pour les frais de relogement,19 200 € pour la perte de loyers entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, et 1 600 € par mois à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au complet paiement de l'indemnité qui lui est due pour la reprise de l'immeuble ; 38 400€ pour la perte de loyer pour la période de reconstruction de l'immeuble, 2 400 € pour l'occupation du domaine public communal ; que la MAAF sera donc condamnées à lui payer la somme de 3 076,70 € au tire des frais de relogement, pertes de loyers et indemnité d'occupation du domaine public et la somme de 80 € par mois au titre de la perte complémentaire de loyer, à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au complet paiement de l'indemnité qui lui est due, pour la reprise de l'immeuble » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « que sur les demandes formées à l'encontre de la société MAAF ;