décision 16-23.950 du 09/11/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne le 23 juillet 2015, l'arrêt rendu le 11 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, déclaré recevable la contestation formée par Mme Nathalie X... contre la saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2015 par le RSI et ordonné la mainlevée de cette saisie,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la recevabilité de la contestation,
 
 Mme Nathalie X... justifie avoir dénoncé sa contestation à l'huissier instrumentaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2015 ;
 
 Que la décision du premier juge de déclarer l'appelante irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2015 sera donc infirmée ;
 
 Que, sur la prescription des contraintes,
 
 L'exécution d'une contrainte est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Que selon le RSI, deux mises en demeure ont été délivrées, le 10 septembre 2009 pour la somme de 194 € correspondant aux sommes dues au titre des cotisations des mois d'octobre 2009 et février 2010 et le 11 février 2011 pour la somme de 4 727 € correspondant aux sommes dues au titre d'une régularisation de l'année 2009 ;
 
 Que la saisie-attribution ayant été pratiquée le 23 juillet 2015, la prescription était acquise antérieurement à la signification de cet acte ;
 
 Que par voie d'infirmation, la mainlevée de la saisie-attribution sera donc ordonnée,
 
 ALORS QUE selon l'article R 211-11 du code de procédure civile d'exécution, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d'irrecevabilité, formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; qu'en disant Mme X... recevable en sa contestation de la saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2015, tout en constatant que cette saisie attribution avait été contestée devant le juge de l'exécution le 27 août 2015 mais n'avait été dénoncée à l'huissier instrumentaire que par lettre du 28 août 2015, soit le lendemain de cette contestation, ce qui rendait cette dernière irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce délai courant du jour de la signification de cette même contrainte ; qu'en disant prescrite la contrainte signifiée le 12 mai 2015, au seul motif que les mises en demeure auraient été délivrées le 10 septembre 2009, soit plus de trois ans avant la saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé par fausse application le texte susvisé,
 
 ALORS QU'en application de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce délai courant du jour de la signification de cette même contrainte ;