Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-29.388 du 15/05/2014,  partie 4



ALORS QUE le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur de 100% ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur 
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 effectuait des heures de travail au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ce dont il résulte que ces heures devaient ouvrir droit à un repos compensateur de 100% peu important qu'elles aient été affectées ou non à des heures de délégation ; qu'en rejetant la demande de majoration de 100% du repos compensateur, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-6 du Code du travail.

ET ALORS QUE l'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet ; que l'employeur ne peut exiger du salarié titulaire d'un mandat et travaillant exclusivement la nuit qu'il impute son contingent d'heures de délégation sur la durée du travail en vigueur dans l'entreprise et limiter ainsi sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit ; qu'il ne peut davantage lui refuser le bénéfice de la majoration de 100% du repos compensateur prévu par la loi pour n'avoir pas imputé son contingent d'heures de délégation sur la durée du travail en vigueur dans l'entreprise ; qu'en retenant que le salarié devait respecter les durées maximales de temps de travail quotidiennes ou hebdomadaires pour lui refuser le bénéfice du repos compensateur de 100% prévu par l'article L.3121-6 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-6 et L.2325-7 du Code du travail.

ALORS encore QU'en reprochant au salarié, qui travaille exclusivement de nuit, de ne pas établir que l'utilisation de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail était liée aux modalités d'organisation de son temps de travail et aux nécessités de son mandat, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.2325-7 du Code du travail.

ALORS enfin QU'en reprochant au salarié de ne fournir aucune précision sur les activités exercées pendant ces heures quand l'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet, conformité qui n'avait de surcroît fait l'objet d'aucune contestation devant le juge d'instance, la Cour d'appel a encore violé l'article L. 2325-7 du Code du travail.