Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.509 du 13/03/2014,  partie 6


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 1165 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE si, en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail, la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien, à l'égard des salariés, est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du même code, tel n'est pas le cas de la transmission au nouvel employeur, des obligations de son prédécesseur à l'égard des organismes d'assurances sociales à raison de la réalisation de risques professionnels ; qu'une telle transmission implique soit, si le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre de la cession d'une branche d'activité, un acte prévoyant que le cessionnaire reçoit l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature relatifs à l'activité à laquelle est attaché le contrat de travail transféré, soit lorsque le transfert est intervenu en dehors d'une cession d'activité, un engagement du nouvel employeur à assumer l'ensemble des obligations, de toute nature, résultant de l'exécution passée du contrat de travail ; que faute d'avoir constaté l'existence de telles dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce.