Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.637 du 09/06/2021,  partie 2


a pas renoncé à se prévaloir du licenciement mais en a tiré toutes les conséquences en limitant le montant de l&apos;indemnité de rupture conventionnelle puisque cette rupture fait état d&apos;une ancienneté de six mois dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il indique qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de déduire de la base de calcul des indemnités l&apos;abattement de 30 % car il n&apos;est pas établi que les abattements pratiqués sont en lien avec des frais effectivement avancés par le salarié dans le cadre de ses fonctions ; qu&apos;à titre subsidiaire il soutient la nullité de la rupture conventionnelle intervenue le 1er juillet 2012, et fait valoir que le second contrat de travail imposé à lui sous la menace du licenciement est nul en raison du vice de consentement qui l&apos;entache, et que la rupture conventionnelle est l&apos;aboutissement d&apos;une stratégie mise en place pour le pousser à quitter son emploi sans indemnité ; que sur ce, à la demande de la cour à l&apos;issue des plaidoiries, les parties ont communiqué en délibéré les originaux des bordereaux d&apos;envoi et de réception de la lettre de licenciement ; qu&apos;il ressort de ces documents avec certitude que la lettre de licenciement a été expédiée à M. [Q] par la société le 24 décembre 2011, cette date constitue la date de rupture du contrat de travail et peu importe la date de réception de ce courrier sur laquelle il existe un doute puisque les documents fournis par les parties montrent, du côté de l&apos;employeur, une date de présentation illisible pouvant être le 28 ou le 29 décembre 2011 et une date de distribution du 3 janvier 2012 tandis que du côté du salarié le document de réception supporte une date de présentation du 28 décembre 2011 et une date de distribution du 29 décembre 2011 ; qu&apos;il est également rappelé qu&apos;il est constant entre les parties que la procédure de licenciement a été engagée par la convocation du salarié à l&apos;entretien préalable reçue le 7 décembre 2011, et la tenue de cet entretien a eu lieu le 15 décembre 2011 ; qu&apos;ainsi lors de la rupture du contrat de travail intervenu le 24 décembre 2011, les parties avaient déjà signé un nouveau contrat de travail la veille mais à effet au 2 janvier 2012 de sorte qu&apos;il y a bien eu interruption de la relation contractuelle entre le 24 décembre 2011 et le 2 janvier 2012 ; que c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu&apos;il existait deux contrats de travail successifs et non la poursuite d&apos;une seule relation contractuelle comme le prétend l&apos;employeur même si par erreur le conseil de prud&apos;hommes a daté le licenciement du 28 décembre 2011 ; que le licenciement pour faute grave intervenue le 24 décembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement prévoit de manière contradictoire la rupture du contrat pour faute grave tout en proposant une nouvelle relation contractuelle toujours en qualité de VRP exclusif ce qui invalide le motif de licenciement ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et alloué à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d&apos;indemnité de licenciement, 13.299 ? bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 1.329,90 ? bruts au titre des congés payés y afférents ; qu&apos;il n&apos;y a en effet pas lieu à déduire du montant du revenu moyen brut du salarié l&apos;abattement pour frais professionnels de 30% comme le soutient l&apos;employeur alors qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;est pas établi que les abattements pratiqués étaient en lien avec des frais effectivement avancés par le salarié dans le cadre de ses fonctions ; que c&apos;est par une juste appréciation du préjudice subi par le salarié que les premiers juges lui ont alloué la somme de 30.500 ? à titre de dommages intérêts, étant rappelé que M. [Q] avait acquis près de huit ans d&apos;ancienneté à la date de ce licenciement et a certes été réembauché mais sur un poste comportant des responsabilités moindres et pour une rémunération largement inférieure puisqu&apos;il a subi une baisse moyenne de son salaire de 933 ? bruts par mois ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;entrer en voie de confirmation également de ce chef ; que dans la mesure ou la cour a jugé que le licenciement avait mis un terme à la première relation contractuelle, il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner la demande subsidiaire de rappel de salaire fondé sur la continuité de la relation contractuelle ainsi que la demande subsidiaire de nullité de la rupture conventionnelle intervenue le 1er juillet 2012 ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU&apos;il est constaté un licenciement pour faute grave le 28 décembre 2011 ; qu&apos;il est constaté un nouveau contrat d&apos;embauche au 2 janvier 2012 qui a donné lieu à une rupture conventionnelle en juillet 2012 assortie de l&apos;ancienneté correspondante ; que rien ne vient étayer le fait que ce nouveau contrat de travail ait été signé sous la contrainte ou aurait fait l&apos;objet d&apos;irrégularité ; qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;y a pas lieu d&apos;accorder un rappel de salaire sur ce nouveau contrat ; que la rupture conventionnelle s&apos;est réalisée tout à fait légalement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;