décision 15-20.623 du 30/06/2016,  partie 2



 2°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation comporte, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage ; qu'à défaut d'un bornage qui peut toujours être obtenu, l'irrespect de cette exigence formelle emporte la nullité de l'acte, peu important les autres modalités de délimitation du bien employées ou la mauvaise foi supposée de l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que M. J... et Mme C... avaient entrepris des travaux avant l'expiration du délai d'un mois pour agir en nullité, en l'état d'un piquetage dont ils ne démontraient pas le caractère erroné et qu'un bornage avec la commune du Vernet aurait été impossible, de sorte que les acquéreurs n'avaient pas agi en nullité avec bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 646 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément à l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d'un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d'arpentage et de piquetage avaient été annexés à l'acte qui comportait la description des limites du terrain, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en déduire que l'action en nullité de M. J... et Mme C... devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... et Mme C... à payer la somme de 3 000 euros à Mme E... ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. J... et Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts J... et C... de leur action en nullité de la vente passée le 5 septembre 2012 devant Me I..., notaire à Venerque, par laquelle ils se sont portés acquéreurs auprès de Mme E... des parcelles cadastrées section [...] , 1279 et 1287, dans la commune du Vernet ;
 
 Aux motifs propres que « si les parties ont convenu que les parcelles cédées constituaient effectivement un lot de lotissement et relevaient ainsi des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, il convient néanmoins de constater que ce texte n'impose au vendeur d'un terrain à bâtir qu'une information de l'acquéreur sur le descriptif dudit terrain et l'obligation de mentionner si ce descriptif résulte d'un bornage ; qu'elles n'imposent pas de manière formelle au vendeur de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d'indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l'acquéreur une information sur le descriptif du terrain ; que l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme ne contient par ailleurs aucune précision quant à la forme selon laquelle l'abornement doit être réalisé ; qu'il n'est nullement contesté que pour les limites Nord et Ouest des parcelles cédées des clôtures mitoyennes préexistaient depuis de très nombreuses années et qu'un bornage formel n'avait pas lieu d'être réalisé ; que pour la limite Sud, qui bordait une voie publique, une telle opération ne pouvait pas être réalisée ; que pour la limite séparative Est un piquetage avait été effectué et un document d'arpentage établi par M. B... matérialisant cette limite ; que l'acte authentique comporte par ailleurs une mention « bornage » précisant que conformément à l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage effectué par M. B... le 28 novembre 2011 ; qu'il est par ailleurs précisé que l'immeuble cédé provient de la division d'une propriété partiellement bâtie qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par M. B... le 7 juin 2012 ; que ces documents sont annexés à l'acte authentique ; qu'il apparaît ainsi que le mention relative au mode de description des limites du terrain était bien insérée dans l'acte notarié et répondait ainsi au formalisme imposé par le texte précité ; que M. J... et Mme C... ne peuvent en conséquence soutenir qu'ils n'auraient pas été en mesure de quantifier les limites de leur propriété ; qu'il ressort par ailleurs des explications fournies par les parties que la difficulté invoquée résulterait du fait qu'une partie de la superficie vendue se situerait au-delà de la clôture construite à distance du bord de la voie publique et que le bien vendu perdrait ainsi une certaine surface utile ;