cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.449 du 09/11/2017,  partie 6


-l'employeur a limité sa recherche à des fonctions proches de celles exercées par elle excluant toute idée de formation ou d'adaptation et prétextant l'absence de poste disponible ; -l'échange qu'elle a eu avec la société employeur sur un éventuel poste à pourvoir Paris est très significatif et démontre « la véritable mascarade » à laquelle la société Vandoren s'est livrée. Pour s'opposer à la demande de Madame Y..., la société Vandoren fait valoir que : -il est fait obligation impérative par la loi à l'employeur de prendre une décision dans le mois du second avis médical d'inaptitude et c'est à compter du second avis du 17 février 2012 que l'obligation de reclassement est née ; -Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et l'emploi doit être compatible avec les capacités professionnelles de base du salarié mais il ne peut être imposé à l'employeur d'assurer au salarié une formation initiale qui lui fait défaut ; -le reclassement doit viser des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié telle qu'elle existe au moment où le licenciement est envisagé ; -en visant des mesures telles que mutations transformation de poste ou aménagement du temps de travail le législateur n'a pas entendu ouvrir le champ de reclassements à des emplois sans lien avec le poste précédemment occupé ; -la DUP a émis le 1er mars un avis proposant le même poste de chargeur à condition que ce poste fasse l'objet d'aménagements spécifiques et il a été répondu le 6 mars que le poste propre n'était pas compatible avec les restrictions imposées par la médecine travail et qu'en outre cette activité ne correspond pas un poste en tant que tel mais il s'agit d'un complément pour d'autres postes ; -le second poste proposé par la délégation unique du personnel (poste de tri de qualité effectué sur les segments de roseaux) n'est pas non plus compatible avec les restrictions proposées ; -surtout tous ces postes évoqués étaient déjà pourvus ; -l'employeur se devait de rechercher les postes disponibles dans les 2 établissements, à Bormes et à Paris, et a mis en oeuvre son obligation légale de reclassement en demandant à Madame Y... si elle accepterait un poste sur Paris et si elle pratiquait l'espagnol et l'anglais de façon courante compte tenu de la nature des postes en contact avec la clientèle internationale ; -il est démontré qu'aucun poste disponible n'existait sur le site de Bormes susceptible de pouvoir accueillir Madame Y..., pas plus que sur le site de Paris. Le licenciement de Mme Y... a été prononcé à la suite de l'inaptitude décidée par le médecin du travail. L'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte et l'employeur doit proposer un autre emploi approprié à ses capacités. La proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel s'agissant d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. En l'espèce il n'est pas contesté que la société Vandoren employait au moment du licenciement plus de 50 salariés. Il n'est pas contesté que la société Vandoren a recueilli l'avis des délégués du personnel. Il n'est pas allégué que la société Vandoren ferait partie d'un groupe, et il n'est dès lors pas contesté que le périmètre de reclassement s'étendait aux 2 seuls établissements de la société à savoir la manufacture de Bormes et l'établissement de Paris. Il appartient à l'employeur qui affirme que « les postes de fabrication, de manutention, d'informatique conformes aux restrictions formulées par le médecin du travail, ainsi que les postes administratifs, sont tous pourvus tant à Bormes qu'à Paris » de rapporter la preuve, qu'à la période du licenciement, aucun poste de cette nature n'était en en effet disponible. L'employeur à cet égard, verse aux débats les documents suivants : -un tableau comportant une « liste du personnel de l'établissement de Paris au 31 mars 2012 » ; -attestation du directeur du personnel, Madame E..., aux termes de laquelle l'effectif des postes administratifs de Paris « est strictement le même que celui ayant donné lieu à l'appréciation de la DUP le 19 mai 2011 à l'occasion de l'affaire F... » ; -le compte rendu de la réunion du 18 mai 2011 concernant l'avis de la médecine du travail sur le cas de Madame F... aux termes duquel les délégués du personnel consultés ont fait valoir « qu 'ils avaient conscience que tous les postes de l'entreprise réclament une manutention, à l'exception des postes administratifs qui sont tous pourvus » ;