Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.667 du 30/04/2014,  partie 3


qu'il soutenait que Maître Y... aurait dû communiquer à la cour ses déclarations de revenus et que c'est en raison de ce défaut de communication que le préjudice économique consécutif à une incapacité totale et définitive de travail fixée par l'expert A... a été limitée à 1 million de francs au lieu des 55 632 491, 64 francs demandés ; que Maître Y... soutenait de son côté que le motif principal de la décision de la Cour d'appel résulte du fait que les fonds déjà reçus de la compagnie d'assurances permettaient à Jean-Paul X... d'investir, qu'il n'a fait que traduire la position de son client à savoir un calcul du préjudice professionnel fondé sur le bénéfice net de la discothèque avant l'incendie et après projection d'une hausse annuelle de 10 %, position risquée dont il avait averti son client puisque le bénéfice est à la fois le revenu du travail et du capital, ce dernier ayant déjà été réparé par l'indemnisation pour perte des éléments incorporels du fonds de commerce et l'inconstructibilité du terrain ; qu'il ajoutait que le défaut de production des déclarations de revenus incombait à Jean Pierre X... qui ne voulait pas qu'apparaisse le défaut de déclaration aux impôts de l'ensemble de ses indemnités ; que retenant que les échanges entre l'avocat et Jean Pierre X... n'apportent pas la preuve que Maître Y... a satisfait à son obligation de conseil en mettant en garde celui-ci sur la non communication de ses déclarations de revenus, le tribunal de grande instance de TOULON a admis la faute contractuelle de Maître Y... par son jugement du 29 avril 2010 ; qu'il a cependant débouté Jean Pierre X... de ses demandes, estimant que la limitation à 1 million de francs de son préjudice professionnel par la Cour d'appel de NIMES ne résulte pas de l'absence de renseignements fiscaux mais de la possibilité objective pour Jean Pierre X... d'investir les fonds déjà perçus et que la production de ses déclarations de revenus n'aurait pas modifié sa décision ; que Jean Pierre X... a relevé appel de la décision le 19 mai 2010 ; que par arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a renvoyé l'examen du dossier à la Cour d'appel de GRENOBLE sur demande de Jean Pierre X... par application de l'article 47 du code de procédure civile ; que par arrêt du 13 mars 2012, la cour de céans a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux intimés de notifier régulièrement leurs écritures au conseil de M. X... ; 
 
 Que la Cour d'appel de NIMES a évalué le préjudice professionnel de M. X... aux termes du raisonnement suivant : « Attendu que l'évaluation du préjudice dépend non seulement des ressources de l'intéressé avant l'incapacité mais aussi des répercussions pécuniaires et de la perte de situation après l'incapacité ; que le médecin expert a estimé que les affections médicales entraînaient pour Monsieur X... une incapacité de travail totale, absolue et définitive ; que si les préjudices patrimoniaux et commerciaux déjà réparés sont distincts du préjudice professionnel, il demeure que les fonds reçus pourraient permettre à Monsieur X... d'investir au besoin sous la forme sociale dans d'autres activités ou de tirer le bénéfice d'intérêts substantiels étant observé que l'intéressé n'a pas été placé sous tutelle ou curatelle et qu'il a ainsi la libre disposition de ses ressources ; qu'en outre qu'aucune indication ne permet d'apprécier véritablement la situation fiscale actuelle de Monsieur X... ; qu'en conséquence qu'au vu de ces éléments il y a lieu d'infirmer la décision entreprise, de dire qu'en raison de l'incapacité de travail le préjudice professionnel est établi et de limiter à 1 000 000, 00 F l'indemnité allouée à ce titre à Monsieur X... ; » que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'avocat doit prendre l'initiative de solliciter et de recueillir auprès du client les renseignements, précisions et pièces utiles propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense des intérêts de celui-ci ; que la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information et de conseil pèse sur l'avocat ; qu'en l'espèce, il est constant que les déclarations fiscales de M. X... n'ont pas été produites dans l'instance devant la Cour d'appel de NIMES ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice professionnel à hauteur de 1 million de francs, alors que l'intéressé réclamait la somme de 55 632 491, 64 francs ; que dans ses conclusions dans l'instance devant la Cour d'appel de NIMES, la compagnie d'assurances AL ITTIAHD AL WATTANI L'UNION NATIONALE notait que M. X... ne faisait pas état de la somme de « 17 510 793, 40 francs » d'indemnisation qu'il avait perçus et ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus ; qu'ainsi, l'absence de production des déclarations de revenus de M. X... était un argument expressément soutenu par son contradicteur ;