cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-14.397 du 24/05/2018,  partie 6


que l'expert, dans son rapport déposé dans cette l'affaire et auquel font références les parties de la présente affaire, a imputé le dysfonctionnement de l'automate, qui constitue un désordre d'ordre décennal, car rendant le parking impropre à sa destination, aux désordres suivants : a) dysfonctionnement des portes de coupure des sas qui résulte selon l'expert d'un défaut de fiabilité des systèmes de détection d'état installés sur les portes de coupure des sas, b) dysfonctionnement des sabots de préhension du robot qui provient d'un défaut de stabilité des capteurs embarqués sur le robot et dédié à la localisation des roues arrières et qu'en outre la lecture optique peut être perturbée par les poussières en nombreux flocons provenant de la désagrégation du flocage des structures sur les surfaces horizontales du silo, c) dysfonctionnement de la borne de distribution des billets provenant à la fois de la borne Ascom qui ne peut délivrer de ticket et du programme des automatismes qui autorise le départ du cycle automatique sans que le ticket soit effectivement retiré du distributeur, d) défaut de positionnement du robot aux étages de remisage, e) défaut de positionnement de l'élévateur à l'accostage, f) défauts provoqués par l'opérateur, g) manoeuvres intempestives de la barre de contrôle des hauteurs, h) défaut de contrôle de fermeture de la porte du sas sortie ; que M. C... a conclu un marché de travaux avec la société La Foncière et avec la société Espace Location ; que la société La Foncière agissant en tant que maître d'ouvrage délégué a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société G3I ; que les contrats passés avec les sociétés G3I et Euparc ont été signés par la société La Foncière en qualité de maître de l'ouvrage délégué ; que les copropriétaires sont donc liés directement à ces sociétés ; que la société La Foncière, maître d'ouvrage délégué, ne s'est pas, selon l'expert, entourée « de compétences suffisantes pour mener à bien son projet » et a été locateur d'ouvrage notamment pour les sabots de préhension du robot, la désagrégation du flocage des structures ayant créé de nombreux flocons de poussières de nature à perturber la lecture optique ou le dysfonctionnement de la borne Ascom posée par la société La Foncière qui ne peut pas délivrer de ticket, bien qu'elle soit alimentée ; que la société Park Renov a également participé aux travaux du parking ; qu'elle s'est engagée à une obligation de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit ; que la société G3I, si elle n'avait aucune mission de prescription sur le lot élévateur dont elle n'avait pas à rédiger le descriptif technique a établi le STD (Spécificités techniques détaillées) « dépose et rénovation élévateur » duquel il ressort que « De jour, un opérateur pourra prendre la main sur le système en cas d'assistance à l'usager. De nuit, l'automate devra pouvoir communiquer avec un système de télésurveillance » ; que la société G3I aurait dû, comme le relève l'expert, s'assurer de la conformité de l'exécution du contrat et du bon fonctionnement des ouvrages livrés ; qu'elle aurait dû, avant le début des travaux, veiller à ce qu'un descriptif détaillé, le CCTP prévu au contrat Euparc, soit établi par l'entreprise ce qui aurait éventuellement permis de le faire vérifier avant exécution par un prestataire spécialisé ; qu'elle n'a pas satisfait à son devoir de conseil en n'avisant pas le maître d'ouvrage des insuffisances techniques du dispositif opérationnel ; qu'elle a prononcé une réception technique sans réserves d'ouvrages non conformes faute d'avoir mobilisé les compétences nécessaires ; qu'enfin, la société Euparc, titulaire du lot élévateur automatisé, n'a pas, selon l'expert, mobilisé les moyens nécessaires pour satisfaire aux exigences de fiabilité requises pour un fonctionnement nocturne de l'appareil sans opérateur ; qu'elle a fait des choix techniques inadaptés et n'a pas avisé son commanditaire de son incapacité à garantir cette fiabilité ; que la réparation des dommages immatériels de M. C... relève donc de la responsabilité décennale des constructeurs les sociétés La Foncière, Park Renov, G3I et Euparc, qui n'ont pas rapporté la preuve d'une cause étrangère susceptible de les exonérer de leur responsabilité ; qu'eu égard à leurs fautes respectives, il convient de retenir le partage de responsabilité suivant : -La Foncière : 40 %, -Park Renov : 10 %, -G3I : 20 %, -Euparc : 30 %, que la réalisation par la société La Foncière des sas, des structures et flocages est intervenue dans la réalisation des désordres ; que la garantie de la MAAF est due au titre de son contrat « Assurance Construction » dans la limite des activités déclarées de société La Foncière, le contrat de la MAAF visant les activités de peinture, plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie ; qu'ainsi que le souligne la MAAF, elle ne garantit ni l'activité de maîtrise d'ouvrage déléguée, ni celle d'installateur d'ascenseur ; qu'en conséquence, la MAAF ne devra garantir la société La Foncière qu'à hauteur de 20 % des sommes mises à sa charge ;