Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.555 du 11/03/2016,  partie 5


qu'en statuant ainsi, alors même que la salariée produisait un tableau de ses heures supplémentaires, la Cour d'appel, qui aurait du les prendre en considération, a fait peser sur la salariée la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 3171-4 du Code du travail.
 
 Qu'en tout état de cause, la Cour d'appel, dès lors qu'elle avait elle-même constaté que la salariée produisait des tableaux de ses heures supplémentaires, aurait du déduire le fait qu'elle produisait des éléments de nature à étayer sa demande et qu'il appartenait à l'employeur de faire la preuve des heures réellement effectuées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a derechef violé les articles précités.
 
 ALORS ENSUITE QUE, les juges ne peuvent se contredire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a d'un côté considéré que la salariée n'étayait pas ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et qu'elle ne disposait d'aucun commencement de preuve par écrit et d'un autre côté qu'elle avait effectivement effectué des heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par contradiction de motifs, les articles précités.
 
 ALORS ENFIN QUE, les juges ne peuvent statuer par des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes de la salariée, la Cour d'appel a considéré que celle-ci ne justifiait d'aucune demande au mois le mois, ou encore d'une quelconque réclamation qu'elle aurait présentée à son employeur pendant 3 ans au titre des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées ; qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de réclamation des heures supplémentaires durant l'exécution du contrat de travail ne vaut pas renonciation d'un salarié à se prévaloir de l'exercice de ses droits postérieurement à la rupture du dit contrat, la Cour d'appel a violé les articles précités ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.