décision 16-18.083 du 18/05/2017,  partie 4



 ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à MM. Y... et X... l'ouverture d'une information judiciaire sur la base d'éléments recueillis au cours de l'enquête préliminaire qu'ils ignoraient, cependant que la demande formée par la Mutuelle de la police nationale n'était pas fondée sur la mise en examen dont son président avait été l'objet mais sur la témérité fautive dont avaient fait preuve MM. Y... et X... en dénonçant au parquet, sans aucune preuve, de nombreux faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et que cette dénonciation avait été à l'origine de l'ouverture d'une information au terme de laquelle une ordonnance de non-lieu était intervenue, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute, a n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE la dénonciation téméraire de faits revêtant une qualification pénale cause nécessairement préjudice à celui qui en est victime ; qu'en considérant que la Mutuelle de la police nationale ne rapportait pas la preuve de la réalité de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Mutuelle de la police nationale à payer à MM. X... et Y... la somme de 5 000 euros à chacun pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera également confirmé en ce qu'il a considéré que la procédure tendant à l'octroi de dommages-intérêts considérables, en réparation d'un préjudice dont la réalité n'est toujours pas démontrée à hauteur d'appel, avait été engagée avec une légèreté blâmable, constitutive d'un abus de droit par la Mutuelle de la police nationale, justifiant l'octroi de dommages-intérêts aux intimés en réparation de leur préjudice moral, à hauteur d'un montant que la cour estime justifié à hauteur de 5 000 euros pour chacun d'eux ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en introduisant contre ces défendeurs une action dont elle ne pouvait ignorer le caractère infondé, tant en fait qu'en droit, et en formulant contre MM. Y... et X... une demande de dommages-intérêts d'un montant colossal qu'elle n'a jamais cru devoir expliciter, ni justifier au moyen de la moindre pièce, la Mutuelle de la police nationale a abusé de son droit d'ester en justice et, ce faisant, a causé à chacun des défendeurs un préjudice moral qui sera réparé ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la Mutuelle de la police nationale à verser à MM. Y... et X... la somme de 5 000 euros chacun, qu'en introduisant à leur encontre une action tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant considérable dont elle ne pouvait ignorer le caractère infondé et en ne justifiant pas la réalité de son préjudice, la Mutuelle de la police nationale avait agi avec une légèreté blâmable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil.