Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.403 du 18/02/2021,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme N... indiquaient eux-mêmes qu'une procédure pénale était actuellement instruite par un juge d'instruction auprès du tribunal correctionnel de Marseille (conclusions du 24 avril 2019, p. 14, in fine) ; qu'en opposant que la société ACADIAN ADVISORS ne démontrait pas qu'un juge d'instruction aurait été actuellement saisi, mettant ainsi en mouvement l'action publique, quand ce fait n'était pas débattu entre les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il est sursis à statuer sur l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, sans qu'il y ait lieu de vérifier l'existence d'une triple identité de parties, d'objet et de cause entre les deux procédures ; qu'en se bornant en l'espèce, par motif éventuellement adopté, à observer qu'entre les deux affaires civile et pénale, tant les parties que les faits et les moyens de droit étaient distincts, les juges ont statué par des motifs inopérants, privant leur décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement il est sursis à statuer sur l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, la société ACADIAN ADVISORS faisait valoir que la plainte de M. et Mme N... la mentionnait au titre d'un conflit d'intérêt avec M. B..., et qu'elle était de surcroît dirigée contre toute personne que l'enquête permettra d'identifier (conclusions du 20 juin 2019, p. 14) ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, une absence d'identité de parties, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'action publique n'était pas également susceptible de concerner la société ACADIAN ADVISORS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, il est sursis à statuer sur l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, la société ACADIAN ADVISORS faisait également valoir que M. et Mme N... fondaient leur plainte sur l'existence d'un conflit d'intérêt entre M. B... et la société ACADIAN ADVISORS, et qu'il en résultait que leur action en responsabilité devant le juge civil se fondait sur les mêmes faits que ceux à l'origine des infractions objet de l'action publique (conclusions du 20 juin 2019, p. 13) ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que les faits et les moyens étaient différents, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la demande de dommages-intérêts ne s'appuyait pas, au moins pour partie, sur les mêmes faits que le conflit d'intérêt invoqué au soutien de la plainte de M. et Mme N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état.