Cour d'appel d'Angers,  décision 14-10.239 du 19/03/2015,  partie 3



 Aux motifs que l'action fondée sur l'irrégularité de l'offre se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'il est admis en jurisprudence que l'exception d'irrégularité doit être soulevée dans les cinq ans suivant la signature du contrat ou la révélation de l'erreur affectant ce taux lorsque celle-ci n'est pas décelable à la lecture de l'acte ; qu'en l'espèce, si l'offre de prêt détaillait les éléments pris en compte dans la détermination du TEG, Monsieur Guillaume X..., dont les connaissances en matière de crédit ne sont pas prétendues, ne pouvait savoir que celui-ci devait inclure le coût de l'assurance incendie ; et que le Crédit Immobilier ne saurait soutenir que la souscription de cette assurance n'était pas une condition de l'octroi du prêt alors qu'elle l'avait imposée à l'emprunteur à l'article 19 des conditions générales de l'offre, sous la sanction d'une exigibilité anticipée s'il ne pouvait en justifier à toute réquisition ; que l'exception ayant été soulevée devant le premier juge par les conclusions de Monsieur Guillaume X... du 5 avril 2011, soit dans les cinq ans de la révélation de l'erreur de l'offre résultant du rapport de son expert daté du 25 mars 2009, la sanction de l'irrégularité de l'offre est applicable à compter du 5 avril 2006 ; qu'il en résulte qu'à la date de délivrance du commandement de payer valant saisie, l'appelant, dont la liquidité de la créance ne peut être contestée en ce qu'elle résulte d'un titre exécutoire contenant les éléments de son évaluation, disposait d'une créance exigible, le capital restant dû s'élevant à 49 665, 95 euros au 10 juin 2008 ; que le commandement a dont été valablement délivré ; 
 
 Alors qu'en cas de non-respect du formalisme de l'article L. 312-10 du code de la consommation, le juge a le pouvoir de prononcer une déchéance du créancier du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion qu'il fixe, ce pour la totalité des intérêts courus à compter du jour où les intérêts sont dus ; que la Cour d'appel qui a estimé ne pouvoir exercer ce pouvoir qu'à l'égard des intérêts courus dans le délai de cinq ans avant que la demande en soit faite, a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France Ouest, demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST de tout droit aux intérêts conventionnels à compter du 5 avril 2006, dit qu'à compter de cette date, la créance serait assortie des intérêts au taux légal, de lui avoir enjoint d'adresser à Monsieur X... un décompte conforme à cette décision ; 
 
 Aux motifs que : 
 
 « Sur la créance du Crédit Immobilier de France Ouest 
 
 M. Guillaume X... soutient que le prêteur lui a imposé d'assurer l'immeuble financé contre le risque incendie pendant toute la durée du prêt. Il considère qu'il lui appartenait de s'informer du coût de cette assurance pour en inclure le coût dans le TEG, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, ce qui l'aurait amené à fixer celui-ci à 7, 855 % au lieu de 7, 56 %. Il en déduit que les décomptes du Crédit Immobilier de France Ouest sont faux et que celui-ci doit être déchu du droit aux intérêts conventionnels dans leur totalité en application des dispositions de L. 312-33 du code de la consommation. Il ajoute qu'ayant réglé la Somme de 45 228, 39 euros à titre d'intérêts au 10 juin 2008, date à laquelle il a cessé le remboursement du crédit, cette créance d'intérêts réglait en totalité, par compensation, le montant les échéances impayées s'élevant à 11 953, 72 euros, et considère que l'appelante ne pouvait prononcer l'exigibilité anticipée de ce crédit. Il précise que s'il fallait substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, il demeurerait créancier d'une somme de 40 095 euros. 
 
 Le Crédit Immobilier répond que la souscription d'une assurance contre l'incendie n'était pas imposée comme une condition d'octroi du prêt mais comme une cause possible de substitution du préteur en cas de défaillance pouvant conduire à la déchéance du terme. Il fait valoir que l'intimé savait dès la présentation de l'offre de prêt que les frais d'assurance n'étaient pas pris en compte dans le TEG, puisque cette offre en détaillait tes éléments, Il ajoute que si le TEG devait être jugé erroné, la sanction serait la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et que la restitution des intérêts ne saurait être supérieure, en raison de la prescription, à 5 ans à compter de la demande. 
 
 L'action fondée sur l'irrégularité de l'offre se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce.