Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.452 du 18/11/2020,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 20 801,40 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité
 Mme A... soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mesure o il n'a pas mis en pratique l'avis du médecin du travail qui préconisait qu'elle ait un siège à sa disposition ainsi que des horaires de travail de 9h00 à 17h00.
 La soutient avoir mis un siège à disposition à Mme A... de telle sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité. Il admet ne pas avoir modifié les horaires de travail de Mme A... mais soutient que celle-ci n'en a subi aucun préjudice dans la mesure où elle n'a jamais repris son poste suite à l'avis du médecin du travail.
 En l'espèce, il ressort des fiches d'aptitude délivrée par le médecin du travail suite aux visites des 16 octobre 2012 et 11 mars 2013 que Mme A... devait bénéficier d'un siège à sa disposition et que des horaires de 9h00 à 17h00 étaient conseillés :
 « Apte – doit disposer d'un siège à la dépose bagages pour pouvoir s'asseoir de temps en temps. Voir pour les horaires de travail avec un responsable de la société. »
 « Pourra reprendre le travail en prévoyant un siège à l'accueil. Doit pouvoir s'asseoir régulièrement. Les horaires de travail conseillés sont 9h00 17h00 ».
 Or, s'agissant de la mise à disposition d'un siège, il ressort du procès-verbal de constatation de la caisse primaire d'assurance maladie du 11 mars 2013 que Monsieur F... K..., superviseur de Mme A..., a déclaré :
 
 « Madame A... dispose d'une chaise haute. Cette démarche fait suite aux recommandations de la médecine du travail. »
 Il suit de là que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité sur ce point.
 S'agissant des horaires de travail conseillés, il ressort des développements précédents que l'employeur a démontré ne pas être en mesure de les mettre en oeuvre au sein de sa société compte tenu du caractère spécifique de l'activité de sécurité.
 Partant, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité.
 Au surplus, dans la mesure où Mme A... a été placée en arrêt de travail du 29 décembre 2012 au 9 décembre 2013, elle n'a pas repris son poste suite aux avis du médecin du travail susmentionnés de telle sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve d'avoir été victime, postérieurement à l'avis du médecin du travail du 11 mars 2013, d'un préjudice lié à l'absence d'aménagement de ses horaires de travail justifiant qu'il lui soit alloué des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
 Il y a lieu de la débouter de sa demande à ce titre. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces de la salariée, ni de ses conclusions d'appel, ni des mentions de l'arrêt attaqué, qu'un procès-verbal de constatation de la caisse primaire d'assurance maladie du 11 mars 2013 ait été communiqué à l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur cette pièce qui aurait été communiquée à l'employeur comme était la production n° 58 du bordereau de communication de pièces de la salariée (conclusions d'appel adverses p. 9), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que le licenciement de la salariée était parfaitement valable autant dans son motif que dans la procédure l'encadrant, débouté la salariée de sa demande de réintégration et toutes ses autres demandes, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 20 801,40 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice
 Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.