Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.246 du 23/01/2013,  partie 2


que le mandat était régulier (arrêt attaqué, p. 3, 9ème, 10ème et 12ème al.) ;

ALORS QUE, à peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic soumet à l'assemblée générale, dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites et des écritures des parties que, après renouvellement de son mandat par une assemblée générale du 8 juin 2005, le syndic avait soumis à cette assemblée la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé ; qu'en énonçant que le syndic avait régulièrement ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans constater qu'il avait soumis à l'assemblée une décision en ce sens dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un copropriétaire (la SCI KOMPON CHAM, l'exposante) à payer au syndicat de copropriété (celui de la Résidence du Stade) la somme de 1.200 € en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

AUX MOTIFS QUE les sommes réclamées par le syndicat au titre des frais susceptibles de relever de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 faisaient partiellement double emploi avec les dépens et frais hors dépens que la cour mettait à la charge des débiteurs et ne correspondaient que pour partie à des dépenses dont le caractère "nécessaire" était démontré ; que la cour accordait au titre des frais nécessaires une somme globale de 1.200 € (arrêt attaqué, p. 7, 1er à 3ème al.) ;

ALORS QUE le juge ne peut condamner un copropriétaire à payer au syndicat des frais afférents au recouvrement de charges, sans indiquer à quelle période les imputer ; qu'en l'espèce, en condamnant l'exposante à payer au syndicat de copropriété une somme globale de 1.200 € au titre des frais de recouvrement des charges, sans préciser à quelle période l'imputer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un copropriétaire (la SCI KOMPON CHAM, l'exposante) à payer au syndicat de copropriété (celui de la Résidence du Stade) la somme de 1.300 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE, en s'abstenant sans faire état de motifs légitimes de régler sa contribution aux charges, le copropriétaire appelant imposait à la copropriété des avances constantes de fonds pour faire face aux dépenses courantes et lui causait ainsi, de mauvaise foi, un préjudice financier distinct du retard de paiement qui justifiait l'allocation de dommages-intérêts, soit l'allocation d'une indemnité de 1.300 euros (arrêt attaqué, p.7, 5ème et 6ème al.) ;

ALORS QUE des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance alléguée ne peuvent être alloués qu'en cas de mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le syndicat n'aurait pas dû passer certains frais au débit des comptes individuels du copropriétaire ; que, pour condamner néanmoins ce dernier à payer au syndicat des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, en retenant son absence de motif légitime de ne pas payer les sommes à lui réclamées et, partant, sa mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil.