Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.996 du 26/03/2020,  partie 3


qu'en énonçant, pour dire que M. V... sera tenu de permettre à M. K... d'accéder à son fonds afin que ce dernier termine les travaux de crépi de sa villa, qu'aucune bande de terrain ne permettait d'accéder au mur restant à crépir à l'exception d'un passage étroit qui était la propriété de M. V... et que la demande de M. K... n'apparaissait pas excessive, sans vérifier si les travaux de réparations que ce dernier souhaitait réaliser sur son mur revêtaient un caractère indispensable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour dire que M. V... sera tenu de permettre à M. K... d'accéder à son fonds afin que ce dernier termine les travaux de crépi de sa villa, que le premier qui avait une vue sur le mur constitué actuellement de briques rouges, avait également un intérêt visuel à l'amélioration esthétique de ce mur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 544 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. B... V... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. U... K... la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'abus de droit ; qu'il est fautif pour monsieur V... de refuser l'accès temporaire de son terrain à son voisin pour qu'il puisse réaliser chez lui les travaux nécessaires à l'achèvement du ravalement de façade, ainsi que l'a retenu le premier juge, en se fondant sur des motifs pertinents qu'il convient d'adopter ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef, en ce qu'il a condamné Monsieur V... à payer à Monsieur K... la somme de 600 euros de dommages-intérêts, étant observé que ce dernier ne démontre nullement en dehors de la gêne qu'il subit, une dégradation de son bien résultant de l'inachèvement du crépi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les dommages-intérêts ; que Monsieur U... K... justifie que Monsieur B... V... a fait preuve d'une résistance particulièrement abusive ; que dès lors, Monsieur B... V... sera tenu de payer à Monsieur U... K... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice du droit de propriété ne dégénère en abus qu'en cas d'intention de nuire ou de malveillance ; qu'en énonçant, pour condamner M. V... à verser à M. K... la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts, qu'il était fautif de refuser l'accès temporaire de son terrain à son voisin pour qu'il puisse réaliser chez lui les travaux nécessaires à l'achèvement du ravalement de façade, sans relever autrement que l'exercice du droit de propriété aurait été animé par une intention malveillante de la part de M. V..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un abus du droit de propriété a violé l'article 1er du premier protocole additionnel, ensemble les articles 544 et 1382 du code civil, le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'injonction faite à M. V... de laisser M. K... accéder à son fonds afin qu'il puisse effectuer des travaux sur sa propre villa, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant M. V... à verser à M. K... la somme de 600 € de dommages et intérêts pour abus de droit, en application de l'article 624 du code de procédure civile.