Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.227 du 19/01/2017,  partie 6


y a lieu à référé, à débouter la salariée et à le condamner à lui verser 300 euros à valoir sur ses frais de procédure, Vu les conclusions de Mme [A] aux fins de confirmation de l&apos;ordonnance et de condamnation de l&apos;appelante à lui payer 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et 800 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre le remboursement des frais de signification de la décision, Vu l&apos;ordonnance de clôture en date du 11 mai 2015, Considérant que la société Hitachi ne démontre pas rentrer dans la définition d&apos;une « société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire » alors qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;inspection du travail en date du 29 août 2009 que son effectif serait de 76 personnes tandis que celui du groupe international siégeant au Japon, auquel elle appartient, s&apos;élève à 348 personnes en Europe ;
 Qu&apos;Hitachi peut d&apos;autant moins invoquer remplir les critères de « société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire » que, lors des deux précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, elle a proposé un contrat de sécurisation professionnelle prévu par l&apos;article L. 1233-66 du code du travail à chacun des salariés concernés par le licenciement économique ; qu&apos;au reste, la société ne justifie, ni n&apos;invoque d&apos;ailleurs, avoir rempli l&apos;obligation d&apos;instituer le comité d&apos;entreprise européen ou de suivre la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 2341-4 dudit code pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire ;
 Que, n&apos;étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l&apos;article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2, le refus de l&apos;employeur de mettre en place au profit de Mme [T] [A] un contrat de sécurisation constitue un trouble manifestement illicite qu&apos;il lui appartient de faire cesser ; qu&apos;en effet, seule une société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire est en mesure de proposer un congé de reclassement au salarié concerné par une mesure de licenciement économique ;
 Considérant que l&apos;intimée ne rapporte pas la preuve du préjudice qu&apos;elle invoque ; qu&apos;elle doit être déboutée de ce chef de demande ;
 Considérant que l&apos;équité commande de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU&apos; « en vertu de l&apos;article 809 alinéa 1 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 En l&apos;espèce il ressort du courrier adressé par l&apos;inspectrice du travail au directeur général de Hitachi Medical Systems en date du 29 août 2013, que l&apos;effectif de la société s&apos;élève à 76 personnes, que le siège du groupe auquel la société appartient se trouve au Japon et que les effectifs du groupe en Europe s&apos;élèvent à 348 personnes.
 Avec l&apos;évidence requise en référé la société Hitachi Medical Systems n&apos;est ni une entreprise de dimension communautaire selon l&apos;article L 2341-1 du code du travail (entreprise employant mille salariés et plus dans les Etats membres de la communauté européenne), ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2 du code du travail, les critères du groupe mentionnés à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail (notamment les critères de l&apos;entreprise dominante) n&apos;étant pas réunis en l&apos;espèce.
 En conséquence le refus de l&apos;employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l&apos;article L. 1233-66 du code du travail au profit de Mme [T] [A] constitue un trouble manifestement illicite causé à ce dernier, trouble que le juge des référés doit faire cesser en vertu de l&apos;article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.
 Il sera donc enjoint à la société Hitachi Medical Systems de proposer à Mme [T] [A] un contrat de sécurisation professionnelle sous astreinte dans les termes du dispositif ci-après.
 Succombant à l&apos;instance, la société Hitachi Medical Systems sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [T] [A] la somme de 300 € en vertu de l&apos; article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE si le juge des référés peut prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, c&apos;est à la condition de faire cesser un trouble manifestement illicite ce qui suppose un non-respect évident et caractérisé de la règle de droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Hitachi contestait la compétence de la formation des référés du conseil de prud&apos;hommes en soulignant que la demande de la salariée tendant à la remise d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement accordé par l&apos;employeur supposait de trancher la question de l&apos;appartenance de l&apos;entreprise à un groupe de dimension communautaire, ce qui était exclusif de tout trouble « manifestement » illicite ; qu&apos;en se déclarant malgré tout compétente, sans caractériser le caractère manifestement illicite du trouble à faire cesser, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R1455-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile ;