Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.507 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence du plan doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas le contrôle de l'existence et de la pertinence de mesures du plan de sauvegarde de l'emploi de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, de propositions de reclassement ou d'aide financière au reclassement, examinées au regard des moyens de l'ensemble des sociétés d'un groupe qui, selon ses propres constatations, comportait six filiales en sus de celles figurant à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
 
 2°) ALORS QU'encourt la nullité le plan de sauvegarde de l'emploi édicté dans le cadre d'un licenciement économique collectif décidé et organisé au niveau d'une UES qui institue des avantages de reclassement spécifiques au profit des salariés d'une seule des sociétés de l'UES sans justifier cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, M. [B] revendiquait, à l'appui de sa demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement consécutif, la rupture d'égalité de traitement opérée, au sein de l'UES qui constituait le cadre de ce plan, entre les salariés de la société Vitembal Tarascon et ceux de la société Vitembal SI par les mesures d'aide à l'embauche (§.III-2-6 p.22) réservées à « toute entreprise embauchant en contrat à durée indéterminée un salarié licencié de Vitembal SI » ; qu'en déboutant M. [B] de sa demande en nullité du licenciement sans répondre à ces conclusions pertinentes et motivées dont découlait la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi pour violation du principe d'égalité de traitement et de la liberté du travail la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger qu'existait entre les sociétés Vitembal Tarascon devenue SIRAP Tarascon, Vitembal SI et Vitembal holding une situation de coemploi ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi, du chef de l'arrêt attaqué déboutant M. [B] de ses demandes tendant à voir fixer sa créance de dommages et intérêts pour licenciement nul, emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de décision la déboutant de sa demande tendant à voir reconnaître une situation de coemploi, motif pris que « la société Vitembal Tarascon aujourd'hui dénommée SIRAP Tarascon n'ayant été condamnée à aucune somme, cette demande de reconnaissance d'un coemploi est sans objet ».