décision 17-13.630 du 28/02/2018,  partie 5


que l'université Claude-Bernard Lyon I établit par conséquent que l'exécution des conditions et charges grevant la donation est non seulement devenue extrêmement difficile, mais même tout simplement impossible ; que l'université Claude-Bernard Lyon I est par suite fondée à solliciter la révision judiciaire des charges et conditions grevant la donation ; qu'il convient dès lors de s'attacher au but recherché par le donateur et à l'intention qui l'animait lorsqu'il a gratifié la faculté des sciences ; qu'en imposant la création de l'institut qui devait porter son nom, Jean M... R... a manifestement voulu favoriser la recherche scientifique dans le domaine de la physiologie, c'est-à-dire, au sens littéral, dans celui de l'étude de la nature, même si, compte tenu de ses liens avec le Professeur Raphaël Q..., initiateur du projet de [...], il a précisé que ce laboratoire devait être maritime ; que ce n'est par conséquent pas trahir le voeu de Jean M... R... que d'autoriser le développement de la coopération scientifique, en permettant à l'université Claude-Bernard Lyon I de nouer des partenariats avec des organismes extérieurs, publics ou privés, pourvu que leurs activités fussent consacrées au progrès et au développement de la recherche scientifique, un site à la diffusion des connaissances acquises, mais dans le domaine de l'étude de la nature seulement, pour satisfaire au souhait du disposant ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de l'université Claude-Bernard Lyon I, dans cette limite ;
 
 1) ALORS QUE si tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, c'est à la condition que, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en soit devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ; qu'en se bornant à relever la disparition de la chaire de physiologie au sein de l'université et celle subséquente du poste de professeur titulaire de cette chaire, sans même rechercher si cette situation n'était entièrement imputable à l'université, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité pour l'université Claude-Bernard Lyon I d'exécuter les charges grevant la donation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 900-2 du code civil.
 
 2) ALORS QU'il appartient au donataire d'apporter la preuve qu'il a essayé avec une diligence suffisante d'exécuter la charge grevant la donation dont il a été gratifié ; qu'en jugeant que l'université Claude Bernard Lyon I avait établi que l'exécution des conditions et charges grevant la donation était devenue impossible en raison de la disparition de la chaire de physiologie sans rechercher les diligences qu'elle avait faites pour exécuter ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 900-5 du code civil.
 
 3) ALORS QU'il appartient au donataire d'apporter la preuve qu'il a essayé avec une diligence suffisante d'exécuter la charge grevant la donation dont il a été gratifié ; que si la cour d'appel a estimé qu'il appartient à l'université Claude Bernard Lyon I d'établir que, par suite d'un changement des circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant la donation est devenue pour elle extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, elle n'en a pas moins considéré que l'impossibilité d'exécuter les charges grevant la donation était consécutive à la disparition de la chaire de physiologie « dont il n'a pas été soutenu qu'elle eût été évitable » faisant ainsi peser sur les consorts R... la charge de la preuve d'une telle impossibilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.