Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 8


qu'elle en a déduit que, « par suite, l'employeur ne pouvait avoir connaissance au jour du licenciement de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude et le jugement qui a écarté l'application de la législation professionnelle sera confirmé » ; qu'en statuant ainsi, cependant, d'une part, que M. W... avait bénéficié d'un arrêt de travail initial pour accident du travail, puis - de manière ininterrompue - d'arrêts de travail « de prolongation » jusqu'à sa reprise du travail, elle-même suivie de sa déclaration d'inaptitude, d'autre part, que la déclaration d'accident du travail indiquait que la lésion du salarié, intervenue aux temps et lieu de travail, était une « déchirure musculaire au bras droit », tandis que les avis d'inaptitude des 10 et 24 mars 2014 du médecin du travail mentionnaient comme seule restriction l'affectation sur un « poste adapté à une baisse de force du membre supérieur droit », ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait ignorer - au vu de la continuité des arrêts de travail délivrés à M. W... du jour de l'accident déclaré comme accident du travail par l'employeur à celui de sa reprise du travail et de sa déclaration d'inaptitude, ainsi que de la proximité évidente entre la lésion subie par le salarié au bras droit lors de l'accident du 2 mars 2013 et l'unique restriction du médecin du travail concernant ce même membre - l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 15°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans relever l'existence de circonstances particulières ayant pu faire croire à l'employeur qu'en dépit de la continuité des arrêts de travail et de la proximité entre la lésion subie par le salarié au bras droit et l'unique restriction du médecin du travail concernant ce même membre, l'inaptitude de M. W... aurait trouvé sa cause dans un fait autre que l'accident du travail du 2 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le SARL SMVI avait satisfait à ses obligations de recherche et de reclassement et D'AVOIR, en conséquence et notamment, débouté M. W... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à douze mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recherche de postes de reclassement : la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet ; que par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible ; qu'enfin, comme l'ont observé les premiers juges, l'employeur produit les nombreuses demandes adressées aux sociétés du groupe Brun Invest, précisant les caractéristiques du poste recherché et les capacités subsistantes de l'intéressé, de même qu'il produit les réponses de ces sociétés ; qu'au vu de ces éléments, les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'ils ont considéré que la SARL SMVI avait satisfait à ses obligations de recherche de reclassement ; que le jugement sera donc confirmé à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le licenciement et l'obligation de reclassement : M. W... était au service de la SARL SMVI en qualité de mécanicien de maintenance automobile, qualifiée A1, échelon 4, selon avenant du 14 mai 2003, la convention collective des services de l'automobile s'appliquant à sa fonction ;   ; que M. W... est informé par la SARL SMVI et par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mars 2014 d'une recherche de reclassement au sein de l'entreprise du groupe, information également transmise à la médecine du travail ; que pour démontrer le sérieux de sa recherche de reclassement, la SARL SMVI produit le courriel envoyé par Mme H... O..., les lettres de demande de reclassement fait au sein du groupe, à savoir, la SAS Jung, SAS Blondel, RTL E. Schnebelen, NVA Denis Riesbeck, Lepi Eugène Schnebelen, Aquitrans, J..., Brun Invest, Brun SAS, Brun Organisation Services, Servanin, SAS Bruno, SAS Burlotto, Electronic Process System, SAS Guy Lefebvre, Locatank, SAS Lor, Mazet Mercier, SAS Salt, SAS Specilor, Tank Service, ainsi que les réponses négatives en retour ; que c'est fort logiquement que le conseil constate que l'employeur a satisfait à ses obligations de moyens de recherche de reclassement suite à l'inaptitude de M. W... ; que la SARL SMVI produit un PV de carence des délégués du personnel titulaires et suppléants, daté du 28 mars 2014, ce qui démontre son impossibilité à les consulter en vue du reclassement de M. W... ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que le licenciement de M. W... est consécutif à son inaptitude et que la SARL SMVI a satisfait à ses obligations légales de recherche de reclassement ;