Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.516 du 22/09/2015,  partie 3


que s'il est constant que Monsieur Xavier X... était en grève lors de ses convocations et des entretiens préalables prévus par l'employeur, la suspension de son contrat de travail fondée sur la grève ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire conformément à l'article L 2511-1 du code du travail qui ne prévoit aucune protection absolue ; que l'employeur n'a pas commis une atteinte au droit de grève en convoquant Monsieur Xavier X... alors qu'il était gréviste et qu'il lui reprochait une faute lourde ; que par ailleurs, l'absence volontaire de ce dernier aux différents entretiens préalables auxquels il avait été régulièrement convoqué ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; que l'acte interruptif de la prescription est l'engagement des poursuites disciplinaires ; que l'envoi de la première convocation régulière en la forme à l'entretien préalable suffit à interrompre le délai de deux mois ; que ERDF-GRDF a convoqué Monsieur Xavier X... à un premier entretien préalable par courrier du 4 mai 2009 alors que les faits qui lui sont reprochés sont susceptibles d'avoir été commis les 7 et 24 avril 2009 ainsi que le précise le courrier du 4 juin 2009 qui prévoyait une autre date d'entretien en raison de l'absence de Monsieur Xavier X... à celui du 27 mai 2009 ; que par ailleurs, s'il est exact que la convocation du 4 juin 2009 contient une erreur matérielle sur les lieux des faits reprochés à Monsieur Xavier X..., les numéros 137 à 139 étant visés à la place du 141, ce dernier était en mesure de les comprendre et d'assurer sa défense ; que conformément aux prescriptions de la section 2/ 222 de la circulaire PERS 846, la convocation remplissait les conditions pour interrompre la prescription ; que les faits des 7 et 24 avril 2009, antérieurs de moins de deux mois aux deux lettres de convocation, ne sont en conséquence pas prescrits ; qu'en outre, Monsieur Xavier X... a été convoqué par courriers des 28 mai 2009, puis le 10 juin 2009, par courrier conforme aux prescriptions de la section 2/ 222 de la circulaire PERS 846, en raison de son absence, pour des faits datés du 13 mai 2009 qui ne sont dès lors pas prescrits ; qu'il importe peu qu'ERDF-GRDF ait de nouveau convoqué Monsieur Xavier X..., qui ne s'est présenté à aucun des entretiens antérieurs, par courrier du 23 juin 2009 rectifiant l'erreur matérielle sans incidence commise dans la convocation du 4 juin 2009, ce dernier n'ayant pas pour effet d'annuler les convocations précédentes et de les priver de leur effet interruptif ; 
 
 1/ ALORS QUE l'exigence d'impartialité posée à l'article 2321 alinéa 4 de la circulaire PERS 846 est méconnue lorsque siège parmi les membres de la commission disciplinaire un membre de la direction, témoin des faits qui a été entendu lors de l'enquête et a fourni un témoignage écrit ; qu'en refusant de considérer que la participation à la commission disciplinaire de Madame Y..., témoin des faits, ayant été entendue par le rapporteur et ayant fourni un témoignage écrit, avait entaché d'irrégularité la sanction prise, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 2/ ALORS QUE le salarié gréviste dont le contrat de travail est suspendu ne peut faire l'objet d'une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction pour des faits antérieurs à la grève ; qu'en retenant que la convocation de l'exposant à un entretien préalable à une éventuelle sanction pour des faits du mois d'avril 2009 pendant une période de grève n'avait pas entaché la sanction d'une irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-2, L. 1333-2 et L. 2511-1 du code du travail ; 
 
 3/ ALORS QUE interrompt le délai de prescription des faits fautifs la convocation régulière du salarié à un entretien préalable à la sanction ; que la convocation n'est régulière que si elle mentionne les faits reprochés à l'agent ; qu'en retenant que la convocation du 4 juin 2009 qui contenait une erreur sur le site où s'était déroulé les faits poursuivis avait produit un effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble le paragraphe 222 de la circulaire OERS 846 ; 
 
 4/ ALORS QUE renonce à l'effet interruptif de prescription de la convocation à un entretien préalable à une sanction, l'employeur qui procède à une seconde convocation ; qu'en retenant que la première convocation du 4 mai 2009 produisait un effet interruptif en dépit de la seconde intervenue un mois après, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION