décision 15-27.467 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y... , épouse Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Issa Z..., domicilié [...]                                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme FLISE, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mmes Pic, Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité de la déclaration d'appel après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a interjeté appel du jugement ayant prononcé son divorce d'avec M. Z..., ayant fixé les conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 Attendu que, pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt constate que M. Z... sollicite, dans ses conclusions récapitulatives prises le 15 septembre 2014, le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, puis, statuant "sur les demandes in limine litis de M. Z...", retient que Mme Y... lui a signifié le 6 juin 2014 les conclusions qu'elle avait remises au greffe le 4 avril 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en accueillant un incident que les parties ne pouvaient pas soulever devant elle, la cause de la caducité étant survenue ou révélée antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir la caducité qu'en la relevant d'office, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré caduque la déclaration d'appel de Madame Y... reçue au greffe le 7 février 2014 (à l'encontre du jugement du 10 décembre 2013), déclaré Monsieur Z... irrecevable en son appel incident, constaté en conséquence l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la Cour et rappelé que cette circonstance emportait confirmation du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la déclaration d'appel de Mme Y... a été enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2014 ; qu'afin de soutenir son appel devant la cour, celle-ci a déposé le 12 février 2014 une demande d'aide juridictionnelle et le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 13 février 2014 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Caen ;