Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.584 du 12/09/2019,  partie 5


qu'il a fixé à 5 329,40 euros le montant du reliquat devant leur revenir, déduction faite de la somme de 47 448 euros de celle de 11.448,90 euros (représentant la somme allouée par le tribunal administratif sanctionnant la négligence du SDIS 37) et de celle de 30 669,70 euros (perçue de leur assureur) et a 10 486,60 euros (soit 15 816 – 5 329,40 euros) celle devant revenir à leur assureur, la société MMA Iard ; que sur appel incident et en conséquence de leur argumentation tendant à voir juger qu'il ne peut leur être reproché une faute en lien causal avec le dommage, ils poursuivent la réparation intégrale de leur préjudice à hauteur de la somme de 61 398 euros repartie entre les locataires (soit 61 398 – 30 669,70 euros = 19 280 euros) et l'assureur pour le reliquat (soit : 61 398 – 19 280,30 euros = 42 117,70 euros) ramené au montant de la créance résultant de la subrogation (soit : 30 669,30 euros); qu'ils demandent, pour ce faire, que le montant de leur préjudice matériel soit fixé à la somme de 47 108 euros du fait d'une erreur inexpliquée du tribunal, que le montant de leur préjudice moral soit réévalué à la somme de 8 000 euros et que soit ajoutée celle de 1 150 euros indemnisant les trois jours de congés payés que les locataires ont dû prendre pour être présents aux rendez-vous d'expertise ; qu'à titre subsidiaire, la SCI Ursus et son assureur, la société Pacifica, soutiennent que le montant maximal dont les preneurs pourraient demander réparation s'établit à la somme de 42 108 euros dont à déduire la somme allouée par le tribunal administratif (soit 42 108 euros – 11 448,90 euros = 30 659,91 euros); qu'elles objectent en particulier qu'a été déduite de la somme de 47 448 euros celle de 5 000 euros correspondant à l'évaluation forfaitaire des dommages consécutifs au premier incendie et que, pour le reste, leurs réclamations ne sont pas justifiées ; que ceci exposé, le procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages (pièce 7 des intimés) permet d'expliquer, comme soutenu par les appelants, la déduction de la somme de 5 000 euros opérée par le tribunal puisqu'il consacre une rubrique relative à la décontamination mobilière au titre du "premier sinistre" pour ce montant ; que le coût du "retrait et déblai selon devis Roy" constitue une autre rubrique, justifiée et en lien avec le dommage, et qu'il n'y a pas lieu de rejeter la réclamation à ce titre, de même qu' il n'y a pas lieu de modifier les postes et évaluations justement écartés ou appréciés par le tribunal, qu'il s'agisse de l'indemnisation de la présence aux expertises (susceptible de ressortir de leurs frais non répétibles) ou du préjudice moral invoqué ; que le jugement mérite par conséquent confirmation de ce chef » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que l'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction : que parallèlement l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de garantir le locataire des vices de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement ; que selon l'expert judiciaire, l'appartement loué par la SCI Ursus aux requérants a été frappé par deux incendies successifs au cours de la même nuit ; qu's'agit aux termes du rapport de deux événements distincts, ayant pour origine deux foyers de départ de feu différents ; que pour autant ces deux incendies ne sont pas sans lien, le second incendie provenant selon l'expert du cumul entre la chaleur dégagée par le premier feu d'une part et l'accumulation de résidus végétaux dans le vide de construction existant entre les parois du coffrage et le conduit Poujoulat d'autre part ; qu'on peut lire ainsi en page 39 du rapport : « Nous pensons que ce n'est qu'en conséquence du premier foyer, du fait de la hauteur des flammes et des dégagements de fumées portées à haute température issues de la combustion des bûches proches du poêle que les résidus végétaux qui avaient dû s'accumuler dans le vide de construction existant entre les parois du coffrage et le Poujoulat ont été impliqués à leur tour pour que se déclare le second événement dont nous avons à connaître les prolongements » ; qu'au vu du résultat de ses investigations, l'expert attribue le premier incendie « à la négligence voire l'inconscience des occupants de l'appartement » ; que les demandeurs ne contestent pas avoir entreposé de part et d'autre du poêle les bûches dont ils avaient fait provision la veille, le contact entre les bûches et les parois brûlantes du poêle ayant conduit les premières à s'enflammer spontanément ; que dès lors que sans le premier incendie il n'y aurait pas eu de second foyer, la responsabilité de N... B... et P... A... dans ce deuxième départ de feu et dans les dommages importants qui en ont cette fois-ci résulté n'est pas contestable ; que cependant ce deuxième incendie s'explique également par l'accumulation des résidus végétaux derrière les parois du coffrage mis en oeuvre par la SCI Ursus ;