Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.228 du 04/03/2020,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a constaté que Monsieur L... était rattaché à la direction générale de la société CAIRE en sa qualité de Directeur de l'organisme Entretien ANTILLES, ce qui impliquait nécessairement un lien de subordination, et qu'il pouvait exercer un pouvoir disciplinaire sur les salariés de cette société, ce qui, là encore, démontrait l'intégration de l'exposant au sein d'un service organisé de la société CAIRE ; qu'en jugeant néanmoins que « de tous ces éléments, il en résulte qu'aucun lien de subordination n'existait entre Monsieur L... et la société CAIRE et qu'aucun contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait être reconnu subséquemment », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE Monsieur L... produisait aux débats la lettre adressée le 24 juin 2011 par l'Inspecteur du Travail à la société CAIRE dans laquelle il était indiqué que : « il ressort de mes constats et des entretiens conduits que Monsieur L... travaille intégralement dans vos locaux et surtout utilise uniquement le matériel que vous mettez à sa disposition » et que « le contrat passé entre vos deux sociétés implique que Monsieur L... soit nécessairement placé sous votre subordination en particulier pour l'établissement des budgets et d'encadrement de vos équipes techniques » ; qu'en énonçant que « les courriers de l'inspection du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L.8241-1 du code de travail, inapplicable à la situation de Monsieur L... qui n'est salarié d'aucune société », cependant que les constatations effectuées par l'Inspecteur du travail permettait de caractériser l'existence d'un lien de subordination, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif totalement inopérant et a, dès lors, violé l'articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du Code du travail.