décision 16-17.868 du 15/11/2017,  partie 3


Or, si la liquidation judiciaire ne permet pas au débiteur de disposer seul de son patrimoine, elle n'en rend pas pour autant les biens indisponibles, au contraire de la saisie pénale immobilière, Dès lors, la requête aux fins de vente aux enchères des biens immobiliers, postérieure à la mesure pénale, sera rejetée,
 
 ALORS QUE par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière au motif qu'une saisie pénale immobilière était intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce,
 
 ALORS QUE l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de rejeter la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière dès lors que les biens avaient fait l'objet d'une saisie pénale immobilière régulièrement notifiée au débiteur le 6 octobre 2014 sans même rechercher si la notification de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité d'organe de la procédure représentant le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce,
 
 ALORS QUE sont nulles les mesures conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir la créance de l'Etat au titre de l'amende ou des victimes au titre des dommages et intérêts demeurent soumises aux dispositions du code de commerce ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière au motif qu'une saisie pénale immobilière était intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 706-147 du code de procédure pénale.