cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.905 du 25/01/2018,  partie 2


Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : - à l'exécution des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie », l'arrêt retient que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui constitue une garantie légale distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité par l'effet d'une novation du contrat de construction de maison individuelle et que, dès lors, un avenant au contrat de construction pour travaux supplémentaires ne peut prolonger le délai de livraison de la maison en l'absence d'accord des parties sur ce point, que le montant de la prime due par le constructeur au garant ait été ou non modifié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s'apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l'objet du contrat de construction à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare illicite ou abusive la clause stipulant que « les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie. / Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : / - à l'exclusion des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie. », en ordonne la suppression sous astreinte et ordonne la publication de la décision dans deux magazines au choix de l'AAMOI dans une limite de 5 000 euros par publication, l'arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître de l'ouvrage », a ordonné sous astreinte la suppression de cette clause, et a ordonné la publication de sa décision dans deux magazines au choix de l'AAMOI et dans la limite de 5 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) le terme des pénalités de retard, la clause de l'acte de cautionnement «garantie de livraison» de la COI BAT est rédigée en ces termes "les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserve ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître de l'ouvrage" ; qu'en application des dispositions des articles L.231-6 et L.231- 2,i) du code de la construction et de l'habitat les pénalités de retard ont pour tenue la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que dès lors, la rédaction de la clause telle que mentionnée ci-dessus crée une confusion inutile en prévoyant plusieurs termes possibles sachant qu'en toute hypothèse, le terme le plus favorable pour le maître de l'ouvrage est celui de la livraison ; qu'en conséquence, la clause doit être déclarée illicite et devra être modifiée » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE pour juger abusive ou illicite et ordonner la suppression de la clause relative au terme des pénalités de retard, les juges du fond ont relevé qu'elle visait la date de réception, la date de livraison et la date de prise de possession et qu'elle créait une confusion inutile en prévoyant plusieurs termes cependant que le terme le plus favorable était la livraison ;