Cour d'appel de Douai,  décision 10-19.233 du 04/04/2013,  partie 3


qu'en retenant que l'exposante, dont la qualité de concubine survivante d'un assuré victime d'une maladie professionnelle était reconnue, ne pouvait bénéficier de la rente viagère de conjoint survivant prévue par l'article L.434-8 du Code de la sécurité sociale aux seuls motifs que la rente de maladie professionnelle dont bénéficiait son conjoint résultait d'une maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint le 11 octobre 1977, soit avant le 1er septembre 2001, la Cour d'appel a opéré une différence de traitement totalement injustifiée entre des personnes dans une situation sociale identique et, par là même, violé le principe d'égalité et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 12 de la Charte sociale européenne de 1961 et 26 du Pacte international relatif au droit civil et politique de 1966 ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE le principe de non discrimination s'applique aux droits sociaux, lesquels constituent des droits patrimoniaux au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en excluant l'exposante du bénéfice de la rente viagère prévue à l'article L 434-8 du Code de la sécurité sociale, à seule raison de sa qualité de concubine et de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle du défunt, soit en vertu d'une distinction relevant de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que cette différence de traitement aurait été le résultat de facteurs objectifs ne relevant pas d'une discrimination prohibée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er du Premier protocole additionnel à ladite Convention.