décision 17-10.147 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse est, en l'absence de stipulation contraire, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EDF avait opéré, en faveur de la société ERDF, devenue Enedis, le 31 décembre 2007, une cession partielle d'actif réalisée sous le régime de la scission relativement à la branche d'activité au sein de laquelle travaillait Joël Y... ; qu'en refusant d'étendre l'effet interruptif de prescription de la demande en justice formée à l'encontre de la société EDF, à la société ERDF, devenue Enedis, en ce que la preuve d'une solidarité entre ces deux sociétés n'aurait pas été rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, ce jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les consorts Y..., devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, contre la société EDF, avait interrompu le délai de prescription biennale contre la société ERDF, devenue Enedis, en ce qu'il s'agissait d'une action procédant du même fait dommageable ; qu'en limitant néanmoins les effets d'une telle interruption à une durée de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que, si la prescription biennale a pu être interrompue par l'action engagée le 2 décembre 2011 par les consorts Y... devant la juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de la société EDF, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été formée contre la société ERDF avant le 2 décembre 2013, en a déduit à bon droit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre cette société était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et critique des motifs surabondants dans sa deuxième branche, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des consorts Y... contre la société Enedis, anciennement ERDF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application des règles prévues à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devait être engagée dans le délai de deux ans ayant suivi la date de la décision pénale définitive, soit avant le 22 février 2012 ; que par acte du 2 décembre 2011, les consorts Y... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur EDF et aux fins d'indemnisation par cette société ; que pour combattre la prescription qui leur est opposée, les consorts Y... qui estiment que la citation d'EDF a interrompu le délai de prescription à l'encontre d'ERDF, présentent l'unique argument selon lequel, de jurisprudence constante, la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif acquiert de plein droit la qualité de partie ; que cette règle est exacte mais elle ne s'applique qu' « aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve ainsi substituée » ; qu'à la date du 31 décembre 2007 qui marque la fin de l'opération précitée, l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas encore engagée ; qu'il n'existait donc pas d' « instance précédemment engagée » ; que de plus, il est constant que la cession partielle d'actif réalisée sous le régime des scissions emporte la transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité transférée (article L236-22 du code de commerce) ; que l'obligation à paiement résultant notamment de l'accident du travail de Y... qui s'inscrivait dans le cadre de son activité de « gestionnaire des réseaux de distribution » a été transférée à ERDF à partir du 1er janvier 2008 ; que la société ERDF est donc une société anonyme, juridiquement indépendante de la SA EDF ; que cette indépendance est formellement soutenue par les intimées ; que chacune étant juridiquement indépendante de l'autre, la société EDF n'est pas tenue des obligations et dettes contractées par la société ERDF ;