Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.227 du 04/03/2021,  partie 2


que contrairement à ce que prétend M. X... la première page des assignations délivrées à M. R..., M. X... et la société Loison ne mentionnent pas la société Progeco ; qu'en revanche, M. et Mme Q... ont été autorisés à assigner à jour fixe notamment la société Progeco ; qu'il n'est pas contesté que la société Progeco a été assignée mais que la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience ; que l'assignation était en conséquence caduque ; que les parties ont eu connaissance que l'assignation n'avait pas été enrôlée et que la société Progeco n'était pas partie à l'instance le jour de l'audience ; que dès lors, l'absence de la société Progeco à l'instance devant le tribunal de grande instance ne constitue pas une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci ; qu'il convient en conséquence de dire l'assignation en intervention forcée de la société Progeco irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en décidant que l'absence de la société PROMOTION GESTION CONTAINER à l'instance devant le Tribunal ne constituait pas une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, quand les parties n'avaient eu connaissance que l'assignation n'avait pas été enrôlée et que la société PROMOTION GESTION CONTAINER n'était pas partie à l'instance le jour de l'audience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que qu'il n'était plus au pouvoir de M. R... d'appeler en cause la société PROMOTION GESTION CONTAINER lorsqu'il a découvert au jour de l'audience que l'assignation ne lui avait pas été délivrée, et qu'il était donc recevable à l'appeler en intervention forcée devant la juridiction du second degré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 554 et 555 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Generali ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. R... prétend qu'il existe une évolution du litige à l'égard de Générali car il a adressé à son assureur une déclaration de sinistre qui n'a pas reçu de réponse au mois de juin 2013 après la deuxième réunion d'expertise et qu'il a renouvelé sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2016 ; que la société Générali conteste la déclaration de sinistre du mois de juin 2013 dont M. R... ne justifie pas ; que la société Générali conteste également la déclaration de sinistre du 29 juillet 2016 ; que si M. R... produit la copie de la déclaration de sinistre du 29 juillet 2016, il ne justifie pas de son envoi à l'assureur ; qu'en tout état de cause, l'absence de réponse de l'assureur à une déclaration de sinistre faite postérieurement à la condamnation de l'assuré ne constitue pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que l'assignation en intervention forcée de la société Générali sera déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE le fait pour l'assureur de refuser sa garantie après la décision de première instance est une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, permettant à l'assuré de l'appeler pour la première fois devant la cour d'appel ; qu'en affirmant que l'absence de réponse de l'assureur à une déclaration de sinistre faite postérieurement à la condamnation de l'assuré ne constituait pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du logiques après avoir constaté que l'assureur avait contesté la réception des deux déclarations de sinistre sans accepter sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les demandes de garantie de M. X... et de M. R..., D'AVOIR condamné M. R... à garantir M. X... des condamnations in solidum prononcées à son encontre à hauteur de 50 %, et D'AVOIR condamné M. X... à garantir M. R... des condamnations in solidum prononcées à son encontre à hauteur de 50 % seulement et D'AVOIR écarté la demande formée par M. R... afin que M. X... soit condamné à le garantir en totalité des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... et M. R... seront déboutés de leurs demandes en garantie formées à l'encontre de la société Loison en l'absence de lien de causalité entre les joints défaillants qui lui sont imputables et le désordre généralisé d'humidité et de condensation ;