cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-11.180 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , représentant le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Henri X...,
 
 2°/ à Mme Françoise Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;

M. et Mme X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et son épouse, Mme Y... (M. et Mme X...) ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2007 à 2010 afin d'inclure dans son assiette une créance sur la société Challenger Holding ainsi qu'une valeur supérieure des parts détenues par eux dans la société civile immobilière X... immobilier (la SCI), propriétaire d'un immeuble situé à Neufchâtel-Hardelot ; qu'après rejet de leur réclamation et avis de mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargés ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de décharge de l'imposition résultant de la prise en compte d'une créance sur la société Challenger Holding dans l'assiette de l'ISF, l'arrêt constate que M. X... était en liquidation judiciaire lorsque, par un jugement du 6 décembre 2000, la société Challenger Holding a été condamnée à payer une certaine somme à son liquidateur ; qu'il retient que la procédure de liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir celui qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens en sorte que son existence à la date du fait générateur des impositions contestées ne permet pas de faire figurer dans l'assiette de l'ISF la créance du liquidateur sur la société Challenger Holding ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur ces derniers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident , pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 885 S du code général des impôts ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de décharge de l'imposition au titre de l'évaluation des parts de la SCI, l'arrêt relève que M. et Mme X... invoquent un principe général imposant à l'administration fiscale de tenir compte de la situation de fait que constitue l'occupation du bien et que ce principe a été affirmé lorsque l'occupant est le propriétaire du bien mais qu'il n'a pas vocation à s'appliquer lorsque ce bien appartient à une société dont il détient des parts ;