Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.056 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [B] [V],
 
 2°/ Mme [O] [U], épouse [V], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [M] [Z], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Jemini,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société BTSG, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 631-12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société Groupe Jemini à payer à M. et Mme [V] une provision de 1 500 000 euros ; que la société Groupe Jemini a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2013, un administrateur judiciaire étant désigné avec une mission d'assistance ; que l'arrêt du 10 janvier 2012 ayant été cassé par une décision du 9 mars 2013, la société Groupe Jemini, qui avait payé la provision allouée, a fait pratiquer, le 30 avril 2013, diverses saisies-attributions en recouvrement de sa créance de restitution ; que ces saisies-attributions ont été contestées ;
 
 Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Groupe Jemini a reçu une mission d'assistance et qu'il en résulte que le débiteur, qui n'était pas dessaisi de l'administration de l'entreprise, pouvait procéder seul au recouvrement de ses créances en recourant à des mesures d'exécution forcée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait été investi d'une mission d'assistance sans restriction, ce dont il résultait qu'il devait assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 13/02314 rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société Groupe Jemini, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V].