Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.165 du 07/07/2021,  partie 4


agir en justice et que la charge de la preuve de compétence du juge des référés est donc inversée ; que toutefois, en l&apos;espèce, la Macif rétorque à juste titre qu&apos;elle a, avant la saisine au fond du conseil de prud&apos;hommes par [les salariées] le 15 novembre 2018, décidé le 3octobre 2018 de ne pas considérer que le contrat à durée déterminée était irrégulier mais seulement entaché d&apos;une erreur matérielle, son terme n&apos;étant donc pas fixé au 31 décembre 2018 mais au 21 décembre 2018, qu&apos;elle a maintenu cette décision lors d&apos;un entretien avec Mme [U] le 9 novembre 2018 ainsi que résultant du mail et de la lettre du 10 novembre 2018, qu&apos;elle en a informé [les salariées] le 12 novembre 2018, que c&apos;est au motif de cette décision de l&apos;employeur que le conseil de prud&apos;hommes a été saisi au fond le 15 novembre 2018 par [les salariées] d&apos;une demande de requalifîcation, que la rupture du contrat de travail effectivement intervenue le 21 décembre 2018 à l&apos;échéance retenue par l&apos;employeur n&apos;est que la mise en oeuvre de la décision prise antérieurement, qu&apos;ainsi la rupture du 21 décembre 2018 ne caractérise pas la sanction de l&apos;exercice par [les salariées] du droit fondamental d&apos;agir en justice ; que la Macif ajoute encore exactement que cette rupture ne pouvait pas plus sanctionner l&apos;exercice du même droit fondamental par [les salariées] et concrétisé par la saisine de la formation de référé le 28 janvier 2019, puisque la rupture du contrat de travail était consommée bien antérieurement à cette saisine ; qu&apos;ainsi la violation de la liberté fondamentale dont se prévalent [les salariées] n&apos;est pas caractérisée et il lui appartient de démontrer que les conditions de compétence de la formation de référé sont réunies ; que la décision prise et annoncée par la Macif, dans les conditions déjà discutées dans les précédents motifs, de mettre un terme au contrat à durée déterminée en cours au 21 décembre 2018, date qu&apos;elle considérait comme le terme matériellement exact du contrat, n&apos;a pas empêché [les salariées] d&apos;agir en justice et de saisir le 15 novembre 2018 le conseil de prud&apos;hommes de Niort pour faire valoir leurs droits et solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ce qu&apos;elles ont obtenu ; que dans le cadre de cette procédure au fond, [les salariées] n&apos;ont pas demandé au conseil de prud&apos;hommes de statuer sur les effets de cette requalification s&apos;agissant soit de la poursuite du contrat de travail requalifié soit des effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture effective du contrat de travail ; qu&apos;au cours de cette procédure au fond, alors que le terme du contrat à durée déterminée n&apos;était pas atteint, [les salariées] n&apos;ont pas saisi la formation de référé du conseil de prud&apos;hommes pour se prévaloir d&apos;un dommage imminent constitué par la perte de leur emploi par l&apos;effet du terme du contrat à durée déterminée, ce dommage étant de nature à priver d&apos;effectivité la requalification en contrat à durée indéterminée sollicitée ; que lors de la rupture de la relation contractuelle le 21 décembre 2018, le jugement rendu le même jour n&apos;avait pas été notifié à la Macif et ne lui était donc pas opposable, et, en tout état de cause ce jugement n&apos;était pas assorti de l&apos;exécution provisoire et ne bénéficiait pas de l&apos;exécution provisoire de droit, ce qui autorisait l&apos;employeur a tirer toutes les conséquences du terme échu et à mettre un terme à la relation contractuelle, que ce soit le 21 ou le 31 décembre 2018 d&apos;ailleurs ; que c&apos;est seulement le 28 janvier 2019 que [les salariées] ont saisi la formation de référé pour solliciter leur réintégration, alors que le contrat de travail était rompu depuis plus d&apos;un mois et que le jugement du 21 décembre 2018 était de surcroît frappé d&apos;appel ; qu&apos;or, à cette date : - aucune urgence n&apos;était caractérisée puisque le contrat de travail était rompu depuis plus d&apos;un mois ; - le caractère non définitif de la décision de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l&apos;appel inter jeté par la Macif constituaient une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande de réintégration soutenue par [les salariées] ; - même en l&apos;état de cette contestation, [les salariées] ne pouvaient se prévaloir d&apos;un dommage imminent compte tenu de la rupture consacrée de la relation de travail et de ses demandes limitées devant le conseil de prud&apos;hommes saisi au fond, ainsi que déjà discuté ; - de même, [les salariées] ne pouvaient arguer d&apos;un trouble manifestement illicite, la Macif étant autorisée à mettre un terme au contrat à durée déterminée à la date du 21 décembre 2018 qu&apos;elle estimait matériellement exacte, ce avant la notification d&apos;un jugement d&apos;ailleurs non assorti de l&apos;exécution provisoire et ne statuant pas sur les effets de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que la cour ajoute que [les salariées] auraient pu, ainsi que rappelé, saisir la formation de référé du conseil de prud&apos;hommes en cours de procédure au fond et avant le jugement rendu le 21 décembre 2018, en se prévalant du dommage imminent caractérisé par la perte d&apos;