Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.358 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir assigné la BPAURA par acte du 21 octobre 2008, la société TPMS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2009, Me P... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'à compter de cette date, l'instance opposant les sociétés TPMS et BPAURA a été interrompue ; que la cour d'appel a retenu que par acte du 16 septembre 2011, Me P..., ès qualités, a introduit une action « ayant le même objet » que celle initialement mise en oeuvre par la société TPMS (arrêt, p. 7, alinéa 2) ; qu'il en résulte qu'en assignant la banque, le liquidateur judiciaire avait régulièrement et volontairement repris l'instance initialement introduite par la société TPMS ; qu'en jugeant pourtant que « cette seconde procédure est irrecevable », la cour d'appel a violé les articles 369 et 373 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'en présence d'un litige pendant entre les mêmes parties et ayant le même objet, si l'un des plaideurs assigne à nouveau son adversaire devant une juridiction compétente pour connaître de sa prétention, la seconde action n'est pas irrecevable ; qu'il incombe uniquement à la juridiction saisie en second lieu de se dessaisir au profit de l'autre ; que si c'est la même juridiction qui a été saisie du même litige, elle doit statuer sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'instance litigieuse avait le même objet, et opposait les mêmes parties, que celle mise en oeuvre par la société TPMS ; qu'à supposer qu'en assignant la BPAURA devant le tribunal de commerce de Grenoble le 16 septembre 2011, Me P..., ès qualités, n'ait pas repris l'instance introduite devant cette même juridiction par la société TPMS, il en résultait une situation de litispendance ; que cette litispendance n'avait pas pour conséquence de rendre irrecevable la seconde action ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 100 et 122 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE commet un déni de justice, et prive le plaideur de son droit d'accès au tribunal, le juge qui déclare irrecevable l'action d'une partie au prétexte que cette même partie avait déjà saisi la même juridiction d'une action tendant aux mêmes fins, dès lors que la précédente action n'a pas donné lieu à un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action introduite par la société TPMS n'avait jamais donné lieu à un jugement sur le fond, l'instance ayant été radiée par décision du 25 novembre 2011 (arrêt, p. 6, pénultième alinéa) ; qu'en retenant pourtant que serait irrecevable l'action de Me P..., ès qualités, au prétexte qu'une action opposant les mêmes parties et ayant le même objet avait été antérieurement introduite sans donner lieu à un jugement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande indemnitaire de M. F... W... à l'encontre de la BPAURA ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité des demandes de F... W... : que dans le cadre de l'action de la banque en paiement à l'encontre de F... W... en sa qualité de caution ayant donné lieu à l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Chambéry en date du 28 septembre 2010 et le condamnant à payer à la banque la somme principale de 107 622,45 euros il n'a fait valoir aucune demande indemnitaire à l'encontre de cette banque ; qu'il lui appartenait de présenter dès la première instance l'opposant à la banque l'ensemble de ses demandes de sorte qu'une demande indemnitaire à l'encontre de cette même banque à l'occasion de la présente procédure se heurte à la chose précédemment jugée rendant dès lors irrecevable une telle demande ; que le jugement contesté ayant statué sur cette demande sera par conséquent infirmé de ce chef et cette demande sera également déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que la demande formée par la caution tendant à ce que la banque soit condamnée à l'indemniser du dommage qu'elle lui a causé est distincte de la demande en paiement de la banque à l'encontre de la caution ;