Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.162 du 09/09/2020,  partie 5



 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation rédigée par Mme T..., datée du « 17 novembre 2011 », faisait état de ce que « ce jour », l'arrêté d'interruption des travaux pris par le maire le 4 août 2011 et rapporté par le préfet le 23 septembre 2011 était toujours affiché ; qu'en jugeant, pour en déduire l'absence de preuve du caractère illégal de l'affichage, que cette attestation faisait état d'un affichage « à une date non précisée », la cour d'appel l'a dénaturée, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4- ALORS QUE constitue une faute personnelle détachable de la fonction d'un agent public la faute inexcusable d'une particulière gravité ; qu'en se bornant à relever l'existence « d'erreurs d'appréciation » et « d'illégalités » dans les actes incriminés, au détriment de M. S..., sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les décisions reprochées au maire, qu'il s'agisse des refus d'autorisation ou des procès-verbaux d'infraction et des arrêtés interruptifs de travaux consécutifs, ne reposaient pas sur des motifs tellement fantaisistes qu'ils excluaient toute bonne foi du maire et rendaient les faits dénoncés inexcusables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 5- ALORS QUE le juge ne peut pas s'abstenir d'examiner lui-même la teneur des éléments de preuve visés par les parties ; qu'en se bornant à s'approprier les conclusions du maire faisant état de certaines pièces, sans vérifier la teneur de ces pièces qui, pour certaines, n'étaient pas produites par les parties (certificat d'urbanisme du 3 février 1999, certificat d'urbanisme du 25 septembre 2013) et, pour d'autres, étaient favorables à M. S... et non à la commune (arrêt du 30 juin 2011, jugement du 6 juillet 2007), contrairement à ce qui était soutenu, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 6- ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à relever que, dans le cadre d'un conflit opposant les parties depuis de nombreuses années, M. S... avait bénéficié de certains actes administratifs favorables, que des décisions de justice avaient rejeté une partie de ses recours, qu'il n'avait pas toujours donné suite aux actes défavorables pris à son encontre et à certains courriers du maire et qu'il n'était pas établi que le maire ait agi dans son intérêt personnel, ce dernier étant soutenu par des riverains de la propriété de M. S..., autant de motifs impropres à exclure l'existence d'une faute détachable du maire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 7- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en énonçant que les procès-verbaux de délibération des conseils municipaux, dont la production avait été réclamée par le ministère public, établissaient la transparence des décisions prises par le maire en concertation et avec l'approbation du conseil municipal, dans l'intérêt de la commune, sans répondre aux conclusions de M. S... qui expliquaient que les procès-verbaux produits ne portaient que sur la procédure d'expropriation et sur la modification du POS, et non sur les décisions constitutives d'une faute détachable, ces décisions prises à l'encontre de M. S... n'ayant quant à elles été évoquées que dans le cadre d'un cercle restreint constitué de membres très proches du maire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de mise en oeuvre par M. S... de son projet immobilier n'était pas en lien de causalité avec les positions prises par le maire de la commune Contes, sans mieux expliquer, en se référant aux pièces du dossier, quels autres éléments que l'opposition réitérée du maire expliquait l'absence de réalisation du projet immobilier de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.