Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 8



 46. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Cicobail, la CPAM et la société XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa corporate solutions. 
 
 47. En application du même texte, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Axa France, BERGA, Ineo, AIG Europe Limited, Generali assurances IARD et la MAF, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne irrecevable en ses appels en garantie contre la société Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique et la société Cogedim-Gestion et déclare la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne recevable en ses appels en garantie à l'encontre celles-ci ; 
 
 - fixe le partage de responsabilité, pour le premier dommage biennal relatif au câblage informatique comme suit : société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne : 20 % ; société Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique : 25 % ; Cogedim gestion : 25 % ; Tiso : 25 % ; Ineo com Centre Est : 5 % ; 
 
 - fait droit aux appels en garantie de la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne à l'encontre de la société Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique, solidairement avec la Mutuelle des architectes français et de la société Cogedim-Gestion ; 
 
 - condamne la société Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique, solidairement avec la MAF, son assureur, à relever et garantir la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne de la condamnation à 421 305,53 euros au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 25 % soit 105 326,38 euros ; 
 
 - condamne la société Cogedim-Gestion à relever et garantir la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne de la condamnation à 421 305,53 euros au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 25 % soit 105 326,38 euros HT ; 
 
 - condamne la société Ineo com Centre Est, solidairement avec AIG Europe Limited à relever et garantir la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne de la condamnation à 421 305,53 euros au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 5 % soit 21 065,28 euros HT ; 
 
 - fixe la créance de la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne au passif de la procédure collective de la société Tiso, limitée à sa part de responsabilité à hauteur de 25 % soit la somme de 105 326,38 euros HT ; 
 
 - confirme le jugement sur la condamnation de la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne à payer à la société Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique le solde de sa facture du 28 septembre 2007, soit 37 889,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2010 date des conclusions valant mise en demeure avec capitalisation annuelle des intérêts chaque 5 novembre à compter de novembre 2011 ; 
 
 - confirme le jugement déféré sur la condamnation de la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne à payer le solde du marché de sous-traitance à la société Ineo com Centre Est, soit la somme de 202 589,99 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2006 ; 
 
 - condamne, in solidum avec la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne et la société Ineo com solidairement avec son assureur la AIG Europe Limited, les sociétés Cogedim-Gestion et Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique ainsi que la Mutuelle des architectes français aux dépens de première instance et d'appel, 
 
 l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
 
 Dit y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Cicobail, XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, et 
 la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, anciennement dénommée caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; 
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Axa France IARD, Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique, Ineo com Centre Est, AIG Europe Limited, Generali assurances IARD et la Mutuelle des architectes français ; 
 
 Condamne la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne aux dépens ;