Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.049 du 01/07/2020,  partie 2


(...) qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver l'existence de manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier son consentement ; que la faute doit être délibérée, intentionnelle sans qu'il y ait nécessairement volonté de nuire ; que le silence gardé sur un élément déterminant du contrat dans l'intention de nuire à l'autre cocontractant est assimilé au dol ; que la SARL CCM soutient que la réticence dolosive résulte du manquement de la banque à son obligation d'information en ce qui concerne l'adhésion au Fonds mutuel et plus précisément, le remboursement de la quote-part lui revenant alors que les résultats du fonds étaient négatifs depuis de nombreux exercices en sorte que les adhérents, sans être avertis, avaient une chance infime de récupérer la quote-part retenue à titre de garantie ; qu'elle prétend également avoir subi une forme de violence économique au sens de l'article 1112 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme, au sens où la jurisprudence l'entend habituellement, à la lumière des dispositions de l'article L. 442-6 I 2° et 3° du code de commerce ; qu'elle stigmatise en particulier l'opacité du fonctionnement du fonds malgré plusieurs sommations de communiquer et la mauvaise foi de la banque qui lui a délivré des informations contradictoires et invérifiables faisant obstacle à tout contrôle ; que c'est au moment de la souscription du contrat que les manoeuvres commises par le cocontractant doivent être caractérisées et il ne peut être tiré aucune conséquence des informations en apparence contradictoires qui ont été communiquées à la société appelante, dans les courriers des 22 juillet 2013, 21 octobre 2014 et 10 juillet 2015, en réponse à ses demandes successives de remboursement ; qu'il est essentiellement reproché à la banque intimée d'avoir dissimulé l'existence d'un aléa concernant le remboursement des sommes versées par la société CCM en l'absence d'impayés de sa part alors qu'une telle information était déterminante de son consentement, la formule mathématique indiquée dans le contrat d'adhésion n'étant pas suffisamment explicite pour une personne inexpérimentée en matière financière ; que c'est à bon droit que la banque Delubac & Cie fait valoir à cet égard qu'il y a lieu de distinguer l'adhésion au Fonds de garantie qui est de 4 % du montant total des encours consentis et le montant de la retenue de garantie de 10 % qui est appliquée sur les effets escomptés, laquelle a vocation à être intégralement remboursée au dénouement de l'opération en l'absence d'incident de paiement, ce qui a été fait en l'espèce ; que la banque Delubac est spécialisée dans le financement des entreprises en difficulté, en partenariat avec les mandataires judiciaires ; qu'alors que la société CCM a été placée en redressement judiciaire le 8 mars 2010, elle lui a consenti une ligne de concours mixte d'escomptes d'effets acceptés et de mobilisation de cession des créances Dailly pour un montant de 500 000 € porté ultérieurement à 800 000 € ; que lorsque la société CCM a obtenu le bénéfice d'un redressement par continuation suivant jugement du 27 juillet 2011 (Me Luc Fourquier étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan), la banque a accepté de maintenir ses encours moyennant son adhésion au Fonds de Garantie mutuelle et la caution personnelle et solidaire de son dirigeant à hauteur de 40 000 € ; que lorsque la société CCM a adhéré au Fonds le 21 novembre 2011, elle était in bonis et avait retrouvé la maîtrise de ses affaires, en sorte que rien de l'empêchait de s'adresser à un autre établissement financier susceptible de lui offrir de meilleures conditions pour financer ses besoins de trésorerie si elle l'estimait nécessaire ; que dans ces conditions, la subordination par la banque du maintien d'un concours financier d'un montant élevé à la prise de garanties (y compris par l'adhésion au fonds mutuel de garantie) ne peut être assimilée à une contrainte ou une violence économique susceptible d'entraîner la nullité de la convention et il ne peut être sérieusement reproché à la banque d'avoir profité de la situation particulière de la société appelante pour l'amener à contracter alors qu'il s'agit d'un professionnel averti, parfaitement à même de procéder à des comparaisons entre les services financiers offerts par les établissements de crédit ; que par ailleurs la banque l'a informée par courrier du 13 juillet 2011 des conditions qui lui seraient appliquées pour le maintien de son concours, soit trois mois avant la signature du bulletin d'adhésion du 21 novembre 2011, ce qui lui a laissé un temps suffisant avant de s'engager ; qu'en ce qui concerne le Fonds de Garantie mutuelle, le bulletin d'adhésion produit aux débats stipule que : Le fonds est institué et fonctionne entre les clients bénéficiant d'un concours bancaire de la banque DELUBAC & Cie et qui ont contribué à l'alimentation du fonds.