Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 7


article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable en la cause, dès lors qu&apos;au cours des années en litige, les époux [Y] exerçaient les fonctions de co-gérants de la société en participation, que M. [Y] exerçait les fonctions de Président-Directeur général de la société Groupe Paredes et de ses filiales, son épouse exerçant les fonctions de Directeur général de cette société et que le couple tirait la totalité de ses rémunérations professionnelles des fonctions qu&apos;ils occupaient au sein des sociétés du groupe ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la charge de la preuve et l&apos;office du juge de l&apos;impôt)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [Y] de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu, ensemble, les articles L 55 et L 57 du livre des procédures fiscales, il appartient aux époux [Y] de rapporter la preuve de l&apos;exagération de l&apos;imposition proposée par l&apos;administration qui doit en justifier dans sa notification du redressement qu&apos;elle opère. Pour soutenir l&apos;irrégularité de la procédure suivie par l&apos;administration et sanctionnée par la nullité de la procédure de redressement, les époux [Y] font valoir que l&apos;administration a écarté, sans justification, pour fixer la valeur vénale des parts au jour de l&apos;ouverture de la succession (sic), la méthode comparative, en ne retenant pas la cession intervenue, en septembre 2003 entre la SA Parades et la SCA Hygiène Product, portant sur un prix de 120 € par action, et en ne s&apos;intéressant pas aux cessions intervenues en 2001, 2003 et 2006 faites par des membres de la SEP. S&apos;il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l&apos;époque de la mutation d&apos;un bien intrinsèquement similaire, l&apos;administration fiscale justifie bien en l&apos;espèce, que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote. Et, sans avoir à recourir, comme il l&apos;est demandé à la Cour à titre subsidiaire, à l&apos;organisation d&apos;une expertise qui n&apos;a aucune nécessité pour apprécier la régularité du redressement et qui serait très coûteuse, sans profit, pour les parties au procès, d&apos;autant que comme le fait valoir, à bon droit, l&apos;administration, dans ses conclusions en appel, tous les éléments et documents nécessaires au litige sont dans le débat, le jugement attaqué dont les motifs sont pertinents doit être confirmé, comme le réclame l&apos;administration fiscale qui a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements. Il est, en effet, amplement indiqué, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l&apos;évaluation retenue des parts dont les époux [Y] sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l&apos;unique objet était d&apos;encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d&apos;acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d&apos;un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés ; En effet, l&apos;avis de redressement du 25 août 2008 comme la décision de rejet de la réclamation du 05 janvier 2010 explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession à la SCA Hygiène Product est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d&apos;affaires plus élevé, et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable. En conséquence, contrairement à ce que les époux [Y] font valoir, l&apos;administration ne devait pas obligatoirement appliquer la méthode comparative, et a bien procédé régulièrement de sorte que les redressements notifiés sont réguliers et fondés »
 
 1) ALORS, de première part, QUE lorsque l&apos;administration entend rectifier l&apos;évaluation de biens ayant servi de base à la perception d&apos;une imposition à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens désignés dans la déclaration, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n&apos;