Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.093 du 31/01/2017,  partie 7


avait fait initialement à hauteur de 100 % madame [V] lors de l&apos;octroi des prêts et de ses engagements de caution ; qu&apos;or, d&apos;une part, monsieur [R] avait clairement fait un lien entre l&apos;adhésion à cette assurance et la substitution de cautions dans le mail qu&apos;il avait adressé à la banque avant la cession le 13 février 2009 et d&apos;autre part, si ce n&apos;est en qualité de cautions substituées à celle de madame [V], il n&apos;y aura aucune cause à l&apos;adhésion des consorts [R]/[U] à cette assurance dès lors que n&apos;étant liés par aucun engagement à l&apos;égard de la banque, la réalisation d&apos;un des risques ne permettrait pas la prise en charge de tout ou partie des mensualités des prêts contractés par la SARL FM LOISIRS ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs intéressant de noter que madame [V] est mentionnée sur ces avenants aux prêts mais ne les a ni paraphés ni signés de sorte qu&apos;elle a été tenue volontairement à l&apos;écart par la banque en dépit de ses courriers des 23 mars et 7 avril 2009, ce qui caractérise une déloyauté certaine ; que compte tenu de cet engagement non tenu par la banque de manière fautive à l&apos;égard de madame [V], il convient de considérer que cette dernière est déchargée de ses cautionnements à hauteur de 70 % à l&apos;égard de la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE de sorte que les cautionnements sont cantonnés à 17706 euros et 172270 euros couvrant le principal, les intérêts et les frais ; qu&apos;il ya lieu au vu des décomptes produits de condamner madame [M] [V] au paiement de ces sommes à la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE » ;
 
 ALORS 1/ QUE : en l&apos;absence de déclaration expresse, l&apos;acceptation par le créancier de la substitution d&apos;un nouveau débiteur au premier n&apos;implique pas qu&apos;il ait entendu décharger le débiteur originaire de son engagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont déduit d&apos;un échange de courriers entre madame [V] et les consorts [R]-[U] que la banque avait, d&apos;une part accepté que le cautionnement de la première soit substituée par celui des seconds, et d&apos;autre part, engagé sa responsabilité envers madame [V] pour ne pas avoir mis en oeuvre cette substitution de cautionnement ;
 qu&apos;en statuant ainsi, sans constater le caractère exprès du consentement du créancier pour libérer la caution originaire, madame [V], la cour d&apos;appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE : le prêt consenti par la CELDA à la société FM Loisirs pour un montant de 443.000 €, cautionné par madame [V] à hauteur de 575.900 €, a fait l&apos;objet d&apos;un avenant qui rappelle les caractéristiques du prêt et notamment que celui-ci est garanti par « la Caution-Solidaire de Mademoiselle [V] [M] dans la limite de la somme de 575.900 Euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard » ; que l&apos;acte énonce par ailleurs : «NOUVELLES CONDITIONS - D&apos;un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit : Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 2 mars 2009 dans le capital de l&apos;Emprunteur et à la désignation en qualité de nouveaux gérants de Monsieur [T] [R] et de Madame [A] ROSIERCHOSSET, et au souhait de ces derniers d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance CNP, le paragraphe assurance est ainsi complété : (.) », cette mention étant suivie des caractéristiques de l&apos;assurance souscrite par monsieur [R] et Madame [U], ainsi que de la clause suivante : «Pour toutes les autres modalités de ce concours, les parties s&apos;en réfèrent expressément au contrat susénoncé, dont les présentes font partie intégrante. Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n&apos;emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du Code Civil. » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de ce document que le cautionnement de madame [V] n&apos;est nullement affecté par l&apos;avenant ; qu&apos;en énonçant au contraire que l&apos;avenant contient l&apos;accord de principe que la banque aurait donné à la substitution du cautionnement de madame [V] par celui des consorts [R]-[U], la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE : le prêt consenti par la CELDA à la société FM Loisirs pour un montant de 45.400 €, cautionné par madame [V] à hauteur de 59.020 €, a fait l&apos;objet d&apos;un avenant qui rappelle les caractéristiques du prêt et notamment que celui-ci est garanti par « la Caution-Solidaire de Mademoiselle [V] [M] dans la limite de la somme de 59.020 Euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard » ; que l&apos;acte énonce par ailleurs : « NOUVELLES CONDITIONS - D&apos;un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit : Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 2 mars 2009 dans le capital de l&apos;Emprunteur et à la désignation en qualité de nouveaux gérants de Monsieur [T] [R] et de Madame [A] [K]-[U], et au souhait de ces derniers d&apos;adhérer au contrat d&apos;