décision 17-84.807 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Benjamin X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Interact-IV-Group et de M. Boris Z... du chef de rappel d'une condamnation amnistiée ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 133-9, 133-11 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 15 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002, 1382 devenu 1240 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de rappel d'une condamnation amnistiée et a débouté M. Benjamin X... de ses demandes ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose :
 - en son article 1 que : "sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002 à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14" ;
 - en son article 5 que "Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amendes, à l'exclusion de l'une des peines prévues à l'article 6 ; que toutefois, si l'amende est supérieure à 750 euros, l'amnistie ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après qu'aura été subie l'incarcération prévue par l'article 131-35 du code pénal ; l'amnistie sera également acquise après exécution de la contrainte judiciaire, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende", - en son article 15 que : "Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 euros ; que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa ; que la peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal" ; qu'en l'espèce, M. X... reproche aux prévenus d'avoir fait état d'une condamnation amnistiée à l'occasion d'un litige devant la 5e chambre A, chambre civile de la cour d'appel de Montpellier ; que l'élément matériel de l'infraction prévue à l'article 15 ci-dessus est constitué par la référence à la condamnation de M. X... à 5 000 euros d'amende pour publicité trompeuse commise le 4 mai 2001 par le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 2 juin 2003, dans les conclusions de la société Interact-IV.com en date du 6 juin 2014 en page 9, à l'occasion d'un procès l'opposant à la société Gibmedia dont M. X... est le gérant, en ces termes :
 "L'appelante (la société Gibmedia) sollicite la communication d'un contrat dont elle prétend être titulaire sans en justifier, et attaque pour ce faire un tiers à la relation contractuelle ; que la mauvaise foi de l'appelante est démontrée de ce seul fait, mais ses dirigeants ont l'habitude du mensonge, leur passé pénal en justifiant Pièce n° 8 : jugements correctionnels de 2003 et de 2011" ;