Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.813 du 13/06/2019,  partie 5



 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le jugement qui, dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, se prononce, sans fixer la date de jouissance divise, sur la valeur d'un bien attribué préférentiellement à un époux, est dépourvu de l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien ; qu'en décidant, pour écarter l'erreur sur la personne ayant entaché le consentement de Mme P..., que le prix retenu dans l'offre d'achat du 21 mars 2014 était celui fixé par le jugement du 23 juillet 2013 ayant attribué préférentiellement à Mme P... le bien litigieux, la cour d'appel, en conférant l'autorité de la chose jugée à un tel jugement qui n'avait pas fixé la date de jouissance divise, a violé l'article 1351 devenu 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me E..., notaire, sera autorisé à passer l'acte de vente du bien sis [...] , que le notaire pourra passer outre un nouveau refus de comparaître de Mme P... et sera autorisé à procéder aux publications de son acte dans les conditions du projet ayant abouti au procès-verbal de carence du 26 septembre 2014 afin de rendre l'acte opposable aux tiers, d'avoir condamné Mme P... à payer à M. V... une somme de 1.000 euros, et aux époux I... une somme de 2.000 euros, à titre de dommages-intérêts, et d'avoir débouté Mme P... de sa demande de dommages-intérêts contre M. V... et les époux I... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES rappelés dans le premier moyen ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en faisant droit à la demande d'exécution de la vente litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre d'achat des époux I... acceptée par Mme P... ne fixait pas une date butoir pour la régularisation du compromis de vente, soit le 30 avril 2014, à l'expiration duquel cette offre cessait de produire effet, délai qui avait été dépassé en l'espèce, ce dont il résultait que la vente était devenue caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, 1583 et 1589 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme P... à payer des dommages-intérêts à M. V... et aux époux I... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par ses tergiversations que ne peut justifier l'état anxio-dépressif pour lequel elle est traitée depuis plusieurs années, Mme N... P... a causé un véritable préjudice tant à ses acquéreurs qu'à M. V..., en les empêchant de mener à bien leurs projets d'avenir, dans des délais raisonnables ; ce comportement doit être sanctionné par la condamnation de Mme N... P... à verser la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts à M. V... et la somme de 2.000 euros à M. et Mme I... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient également d'allouer à M. V... une indemnité de 1.000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer des fonds de la vente du bien indivis ;
 
 ALORS QU'en se bornant à relever que Mme P... avait, par ses tergiversations, causé un préjudice à ses adversaires, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser une faute faisant dégénérer en abus son droit de résister à la demande d'exécution de la vente litigieuse qui lui était faite, et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.