Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.213 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme P... Q..., domiciliée [...] ,

2°/ le syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q... et du syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de Mme Q..., candidate ayant recueilli respectivement 3,77 % et 5,71 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 8,93 % et 9,09 % au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ;

Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs ; que d'autre part, un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité de délégué syndical à ses seuls adhérents ; qu'il en résulte que si les candidats qui ont obtenu 10 % des suffrages ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder à la désignation d'un salarié qui a obtenu moins de 10 % des suffrages et qui est adhérent ; qu'en annulant la désignation litigieuse par des motifs inopérants, quand le syndicat était en droit de désigner, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que les autres candidats ayant obtenu 10 % des suffrages n'étaient pas adhérents et que ses statuts prévoyaient que seuls les adhérents pouvaient être désignés en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que les autres salariés qui avaient obtenu au moins 10 % des suffrages, qui n'étaient pas adhérents, n'étaient pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, le tribunal a violé l'article L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ;

Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail dans la rédaction applicable en la cause fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui, malgré la clause statutaire imposant la désignation d'un adhérent en qualité de délégué syndical, présente des candidats qui ne sont pas adhérents, doit les choisir par priorité s'ils ont seuls recueilli au moins 10 % des suffrages ;