Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.652 du 23/11/2016,  partie 2



 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [C] [D] de sa demande tendant à voir requalifier, à compter du 1er février 2010, son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner l&apos;UDAF de l&apos;Essonne au paiement du rappel de salaires et congés payés correspondant ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Madame [C] [D] soutient que son contrat à durée déterminée à temps partiel doit être requalifié à temps plein dès lors que la répartition des horaires de travail n&apos;était pas précisée sur son contrat ;
 
 QU&apos;il ressort du contrat à durée déterminée signé par les parties le lundi 9 novembre 2009, que s&apos;il mentionne la durée hebdomadaire de travail à savoir 17 h 30, il n&apos;en précise pas la répartition ; que cependant l&apos;employeur rapporte la preuve que la salariée connaissait la répartition de son temps de travail dans la semaine dès le vendredi 6 novembre 2009 puisqu&apos;à cette date la direction des ressources humaines lui avait confirmé par email à son adresse personnelle son embauche, ses jours de travail et la durée du travail pour chaque jour travaillé ( lundi, mercredi et vendredi pour les deux premières semaines et à partir de la 3ème semaine les mardi et jeudi + un jour au choix de la salariée) ;
 
 QUE la présomption de temps complet invoquée par la salariée est valablement combattue par l&apos;UDAF que la Cour considère avoir rapporté la preuve que la salariée travaillait bien seulement à temps partiel de sorte qu&apos;il n&apos; y a lieu à requalification du CDD à temps partiel du 9 novembre 2009 en contrat à durée indéterminée ; que le planning communiqué en outre par l&apos;employeur ne fait pas ressortir un défaut de connaissance de la salariée de ses jours et horaires de travail, étant observé comme mentionné dans le mail du 6 novembre 2009 qu&apos;un jour de travail était laissé au choix de la salarié à compter de la 3ème semaine ;
 
 QU&apos;à partir du 22 décembre 2009 jusqu&apos;au 31 janvier 2010, la salariée a signé un avenant de temps plein portant sur cette période ; que cet avenant accepté par la salariée n&apos;a pas modifié le caractère de contrat à temps partiel initialement conclu sauf pour la période à laquelle il se rapporte ;
 
 QU&apos;à compter du 1er février 2010, le contrat initial a repris vigueur de sorte que Madame [C] [D] est non fondée en sa demande de requalification de son contrat de travail du 9 novembre 2009 en contrat à temps plein et de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 9 novembre 2009 au 21 décembre 2009 inclus et pour la période du 1er février 2010 au 28 février 2010 ()" ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la rupture du contrat QUE " le contrat à durée déterminée de Madame [C] [D] précisait clairement qu&apos;il était conclu « pour une durée déterminée de 5 semaines minimum afin d&apos;assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique de [H] [P], soit jusqu&apos; au 11 décembre 2009 minimum () ; que la fin du contrat de Madame [C] [D] était donc liée « au remplacement du mi-temps thérapeutique » de la salariée [H] [F] [P] ()" ;
 
 ALORS QUE le contrat à durée déterminée doit être constaté par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que l&apos;avenant modifiant pour une durée déterminée le contrat à durée déterminée antérieurement conclu doit lui-même comporter la définition précise de son motif ; qu&apos;à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué, d&apos;une part, que le contrat à durée déterminée du 9 novembre 2009 entre l&apos;UDAF de l&apos;Essonne et Madame [D] était expressément conclu "afin d&apos;assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique de [H] [P]", d&apos;autre part, "qu&apos;à partir du 22 décembre 2009 et jusqu&apos;au 31 janvier 2010, la salariée a signé un avenant de temps plein portant sur cette période" ; que cet avenant, qui ne comportait aucun motif, et modifiait le contrat à durée déterminée initial dans des conditions incompatibles avec son objet, qui était le remplacement d&apos;une salariée à mi-temps, imposait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision "qu&apos;à compter du 1er février 2010, le contrat initial a repris vigueur" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;