cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-14.025 du 04/10/2016,  partie 9


Non respect du préavis : que la société [...] soutient que la durée du préavis n'a pas été respectée les trois derniers mois, la société Saint-Gobain ayant en effet modifié les conditions commerciales liant les parties, proposant une hausse de ses tarifs dès décembre 2008 dont elle a d'ailleurs informé tardivement la société [...] , ce qui a entravé les prises de commandes et supprimant les " conditions spéciales" ; que la société Saint-Gobain conteste toute violation du préavis ; que certes, comme l'ont relevé les premiers juges, le nombre de bouteilles vendues pendant les deux premiers mois de l'année 2009 représente 20 % des ventes de 2007 ; que toutefois,il apparaît, selon les pièces versées aux débats, que la société [...] n'a pu faire connaître dans les délais habituels à ses clients ses tarifs pour l'année 2009 faute de connaître ceux de la société Saint-Gobain qui les lui a adressés tardivement et qu'elle ne pouvait répercuter sur ses clients les conditions spéciales dont elle ne bénéficiait désormais plus ; qu'il s'en est suivi une baisse de commandes de 30 %entre décembre 2008 et février 2009 ; que la société Saint-Gobain soutient de 'façon inexacte qu'elle a communiqué ses conditions comme par le passé, que la baisse du marché régional explique la chute des commandes, qu'elle n'a pas démarché les clients de la société [...] avant le mois de mars 2009 ; qu'il apparaît que le préavis n'a pas été exécuté pendant trois mois et demi par la société Saint-Gobain ; sur l'indemnité due : que le cabinet Ex Co, cabinet d'expertise comptable de la société [...] a déterminé le chiffre d'affaires réalisé avec la société Saint-Gobain (64 %) en extrayant. le chiffre d'affaires afférent à Saint-Gobain du chiffre d'affaires global de la société [...] ; qu'ainsi, la critique de Saint-Gobain n'est pas justifiée ; que c'est le chiffre d'affaires moyen annuel des trois dernières années qui doit servir de base de calcul à l'indemnité ; que la marge brute proposée par la société [...] qui, selon l'expert comptable de la société Saint-Gobain "semble cohérente" si le chiffre de 64 % du volume d'activité entre la société [...] et la société Saint-Gobain est retenu, doit être prise en compte, sans considération d'un taux d'augmentation moyen possible ; que c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont fixé le montant de l'indemnité devant être allouée à la société intimée ; que l'indemnité doit couvrir une période de 24 mois de préavis (préavis non accordé et préavis non respecté), qu'elle sera fixée à la somme de 1 036 680 Euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « l'article L442-6-1-5 indique « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. » ; que le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la rupture des relations commerciales s'apprécie, que celles-ci soient définies ou non, par l'existence d'un contrat et qu'elles portent sur la fourniture d'un produit ou d'un service. L'application de l'article L442-6-1-5 s'applique dans le cas où la relation commerciale entre les parties revêt avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial ; que la durée du préavis doit s'apprécier, à défaut d'usages reconnus ou d'accords interprofessionnels, au regard de critères qui dépendent de la nature des relations commerciales qui sont rompues. Il est donc pris en compte l'ancienneté de la relation et la notoriété des produits ou services. Il appartient au Tribunal nonobstant l'existence d'une durée de préavis de rechercher si celui-ci est suffisant et raisonnable ; qu'engage la responsabilité de l'auteur de la rupture le caractère trop bref du préavis donné ; qu'en l'état, le Tribunal observe que par lettre en date du 7 novembre 2007, la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA a annoncé à la S... SARL la fin de leur relation commerciale pour le 1ermars 2009, soit 16 mois après, dans les termes suivants « La mise en place de notre politique commerciale nous conduit à reprendre en direct la vente des bouteilles sur un certain nombre de régions et notamment, sur la région bordelaise. Dans ce contexte, nous avons décidé d'assurer en direct, à compter du 1er mars 2009, le suivi des clients auxquels vous vendez actuellement nos bouteilles dans le cadre de votre activité de distribution. A compter de cette date, nous démarcherons donc directement ces clients en vue de leur vendre nos bouteilles. » ; que la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA a donc mis fin à sa relation commerciale avec les [...] moyennant un préavis de 16 mois ; qu'en conséquence le Tribunal dira que la rupture des relations entre les parties ne peut être qualifiée de brutale, puisque qu'un préavis de 16 mois a été consenti ;