décision 15-86.074 du 12/04/2016,  partie 2


que le pouvoir du procureur de la République de prendre des réquisitions supplétives, après communication de la procédure pour règlement, est un pouvoir propre à ce dernier ; que les demandeurs ne sauraient en conséquence alléguer l'existence d'une violation du principe de l'égalité des armes ; que ces réquisitions satisfont, en la forme, aux conditions essentielles de leur existence légale ; qu'il résulte, en effet, tant de la similitude d'écriture entre les deux paragraphes de ces réquisitions que de leur numérotation qu'elles forment un tout indivisible ; qu'il importe peu que la signature de leur rédacteur, M. [V] [G] [Y], premier vice-procureur, s'intercale entre les deux paragraphes précitées ; qu'il importe également peu qu'elles soient datées du 2 ou du 11 juillet 2014, dès lors que, d'une part, elles ont nécessairement précédées, quelle que soit la date retenue, les avis de fin d'information et de mise en examen du 15 juillet 2014, d'autre part, le délai de cinq jours prévu à l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale n'est pas sanctionné par la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction mais par la possibilité offerte au procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction à défaut d'une telle ordonnance ; qu'enfin l'article 82 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, n'exige pas que de telles réquisitions soient transmises aux parties, ni qu'elles soient motivées, dès lors qu'elles n'ont pas pour objet le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen ; que les demandeurs, qui n'allèguent aucune violation de leur droit d'accès à la procédure, ne sauraient se prévaloir d'une méconnaissance des principes du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en conséquence, les réquisitions du procureur de la République tendant à la mise en examen des requérants ne sont entachées d'aucune nullité ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 82 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires ; que tel n'est pas le cas d'une demande de mise en examen ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions supplétives tendant à la mise en examen de M. [Q] du chef de bizutage ; qu'en décidant, pour refuser de prononcer la nullité de ce réquisitoire supplétif et des actes subséquents dont il est le support, que la demande de mise en examen d'un prévenu constitue un acte utile à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que le réquisitoire qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale est nul ; que la date et la signature du réquisitoire introductif constituent des mentions substantielles dont l'absence ou l'incertitude entache de nullité ledit acte ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que le réquisitoire supplétif ne comportait pas de date certaine, celui-ci pouvant être du 2 ou du 11 juillet ; qu'en refusant néanmoins de l'annuler, au motif inopérant qu'il a nécessairement précédé, quelle que soit la date retenue, les avis de fin d'information et de mise en examen du 15 juillet 2014, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que le réquisitoire qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale est nul ; que la date et la signature du réquisitoire introductif constituent des mentions substantielles dont l'absence ou l'incertitude entache de nullité ledit acte ; qu'en l'espèce, les réquisitions supplétives tendant à la mise en examen de M. [Q] du chef de bizutage n'étaient ni datées, ni signées ; qu'en refusant de les annuler, aux motifs qu'elles formaient un tout avec d'autres réquisitions contenues dans le même acte comportant la même écriture, à la suite desquelles avait été apposées une date et une signature, ce qui ne suffisait ni à les dater, ni à les authentifier, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en vertu de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, les parties disposent d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour formuler des demandes ou présenter des requêtes en nullité ou en complément d'actes ou d'expertise ; que n'est pas compatible avec les principes du procès équitable et d'égalité des armes entre les parties, la possibilité qui est offerte au procureur de la République de demander des actes au-delà des délais fixés par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que, dès lors, en refusant d'annuler le réquisitoire supplétif adressé au juge d'instruction après le délai de forclusion prévu par ce texte, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;