Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.141 du 22/11/2018,  partie 2



 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B... ,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame B... de leur demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente qu'ils ont conclu avec la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS pour manquement à son obligation de délivrance ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour conclure à la résolution de la vente, Monsieur et Madame B... soutiennent que l'appartement et le garage vendus ne sont pas conformes à la norme d'accessibilité aux personnes handicapées et au contrat ; qu'aucune stipulation du contrat de réservation ou de l'acte authentique n'évoque expressément le respect de la norme d'accessibilité aux personnes handicapées de l'appartement ou du garage laquelle résulte de la loi et des règlements ; qu'en effet, selon l'article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation, « dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1 er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant » ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 14 [lire 26] de l'arrêté du 1er août 2006, dans leur version issue de l'arrêté du 30 novembre 2007 applicable en l'espèce, que : « Au sein des bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès d'un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes : 1° Caractéristiques dimensionnelles : La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m. 2° Atteinte et usage : Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :- la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ; - la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire. Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible. » ; que la demande de permis de construire de la résidence « [...] » ayant été déposée en avril 2010, ces dispositions légales et réglementaires doivent recevoir application ; que l'existence d'un ressaut pour accéder à une terrasse est toléré d'après les textes précités à la condition qu'il n'excède pas 2 cm à l'extérieur et qu'à l'intérieur, il soit franchissable pour une personne en fauteuil roulant depuis une pièce de vie et au moyen d'un aménagement simple ; que la version applicable des textes précités n'impose plus au promoteur de démontrer l'existence d'une contrainte constructive obligatoire pour justifier la présence d'un ressaut dû au seuil des porte-fenêtre, cette exigence ayant été supprimée par l'arrêté du 30 novembre 2007 ; qu'en en l'espèce, la présence d'un ressaut entre les porte-fenêtre et la terrasse de 60 m² du logement de Monsieur et Madame B... situé au 4ème étage de la résidence ressort clairement sur les plans de coupe qui ont été remis aux acquéreurs lors de la vente, même si sa hauteur exacte n'est pas précisée ; que selon l'expert judiciaire A..., ce ressaut mesure 2 cm à l'extérieur, ce qui est conforme aux textes précités et correspond à la hauteur maximale tolérée des seuils et rejingots des portes-fenêtres et il atteint 21 cm à l'intérieur du logement, ce qui ne constitue pas une infraction en l'absence de hauteur maximale prévue par les textes pour l'intérieur ; que la présence de ce ressaut entre les porte-fenêtre et la terrasse extérieure, signalé sur les plans de coupe remis aux acquéreurs, ne constitue pas, en soi, une non-conformité réglementaire et contractuelle s'il peut être franchi par une personne en fauteuil roulant depuis une pièce de vie et à l'aide d'un aménagement simple ; que cependant, il résulte des constatations de l'expert A... qu'il est possible d'installer une plateforme élévatrice amovible (et repliable contre le mur après usage) dans le séjour de l'appartement afin de permettre l'accès à la terrasse ;