Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.665 du 11/12/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les créances correspondant aux cotisations de juillet, août et septembre 2014, bien qu'authentifiées par un titre exécutoire avant même l'ouverture de la procédure collective, avaient été déclarées par l'URSSAF à titre simplement provisionnel dans le délai de déclaration de créances et qu'elles avaient fait l'objet d'une déclaration à titre définitif postérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant qu'aucun texte n'interdisait à l'URSSAF de déclarer dans un premier temps ces créances à titre provisionnel, l'essentiel étant que celle-ci ait émis un titre exécutoire et régularisé une déclaration définitive dans les délais prévus à L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, cependant que ces dispositions étaient inapplicables aux créances que l'URSSAF avait authentifiées et liquidées par l'émission d'un titre exécutoire au jour où elle régularisait sa déclaration, la cour d'appel a violé l'article L 622-24 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective sont tenus de déclarer leur(s) créance(s) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que cette déclaration ne peut, à peine d'inopposabilité, être effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement provisionnel ; que si, par exception, l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce reconnaît aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale la possibilité de procéder, dans ce même délai, à une déclaration de créance provisionnelle, à charge de procéder à une déclaration définitive et à l'émission d'un titre exécutoire dans le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire, ce privilège ne concerne que les créances qui n'étaient pas authentifiées par un titre exécutoire à la date à laquelle l'organisme a régularisé sa déclaration ; qu'en admettant à titre définitif les créances que l'URSSAF Aquitaine prétendait détenir sur la société Eco Bati Bois au titre des cotisations de juillet, août et septembre 2014, sans constater, s'agissant d'une créance authentifiée et liquidée par un titre exécutoire, que la déclaration de l'URSSAF faite à titre provisionnel révélait en fait la volonté du créancier de réclamer à titre définitif la somme déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation, pour l'URSSAF, de déclarer à titre définitif et non provisionnel les créances authentifiées par un titre exécutoire dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC s'impose à cet organisme quand bien même son titre exécutoire serait contesté en justice ; qu'en ajoutant, pour juger régulière la déclaration de créance provisionnelle à laquelle l'URSSAF avait procédé relativement aux cotisations d'ores et déjà authentifiées par des titres exécutoires, que certains de ces titres faisaient l'objet d'un recours juridictionnel devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale à la date à laquelle l'URSSAF avait déclaré ses créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge commissaire ne peut, par luimême, admettre définitivement au passif du débiteur en difficulté une créance faisant l'objet d'une instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il ne peut que constater, le cas échéant, le caractère définitif de la décision de justice mettant fin à la procédure qui était en cours et ordonner que l'état des créances soit complété pour la faire figurer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'à la date à laquelle l'URSSAF avait régularisé sa déclaration provisionnelle, deux contraintes à paiement faisaient l'objet d'un recours juridictionnel devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en prononçant néanmoins l'admission définitive des créances que l'URSSAF prétendait détenir sur la société Eco Bati Bois au titre des mois de juillet et août 2014, la cour d'appel a violé l'article L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ;
 
 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre définitif avaient été judiciairement constatées par le juge saisi du litige principal à concurrence du montant qu'elle-même retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Aquitaine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les créances de l'Urssaf au titre des cotisations dues pour les mois d'octobre 2014 à mars 2015 et de n'avoir admis la créance de l'Urssaf à titre définitif privilégié qu'à hauteur de la somme de 45.934,16 € au passif de la société Eco Bati Bois ;