Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.258 du 07/10/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, l'arrêt retient que la longueur du tube de la lampe ainsi que ses arches en demi-courbe sans position déterminée présentent un caractère fonctionnel et que cette combinaison choisie entre plusieurs fonctionnalités, qui s'inscrit dans une tendance ancienne, ne traduit pas un parti pris esthétique manifestant la personnalité de son auteur.
 
 6. En se déterminant ainsi sans prendre en considération, comme il le lui incombait, l'ensemble des caractéristiques dont la combinaison était revendiquée comme fondant l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Betec Licht et M. O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et parasitisme, alors « que l'action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif ; qu'en retenant qu' « à défaut de caractériser des éléments de fait distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, M. O... et la société Betec Licht AG sont irrecevables en leur action [en concurrence déloyale et en parasitisme] » quand les demandes en contrefaçon de M. O... et de la société Betec Licht AG avaient été écartées pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
 
 8. L'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.
 
 9. Pour rejeter leur demande de réparation d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'arrêt retient que M. O... et la société Betec Licht ne caractérisent pas de faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Comptoir électrique français et la société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel Majestic aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comptoir électrique français et la société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel Majestic, et les condamne à payer à M. O... et à la société Betc Licht la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Betec Licht AG et M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit l'action en contrefaçon au titre du droit d'auteur de la société Betec Licht AG et de M. O... infondée et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'éligibilité de la lampe à la protection au titre du droit d'auteur, selon l'article L 112-2 7° du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de gravure de lithographie ; que la société COMPTOIR GENERAL D'ECLAIRAGE soutient que le modèle de lampe revendiquée par la société BETEC LICHT AG est dépourvu d'originalité car les traits de caractère revendiqués sont des lignes de force partagées par de nombreux designers comme cela résulte des multiples modèles produits et notamment antérieurs à partir des années 1965 et notamment les modèles Paulmann, Linea Licht, Mauduit Biart ; qu'elle précise que si ce design correspond à une recherche esthétique, il répond d'abord et principalement aux contraintes techniques imposées pour les luminaires destinés à éclairer les tableaux, car la technique des arches de support en demi-cercle est une contrainte nécessaire pour adapter la lampe aux dimensions du tableau et la rendre plus discrète possible afin d'éclairer le tableau de manière efficace ;