Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.189 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 mai 2018 par la CREA, qu'elle n'avait plus d'existence et n'était pas partie en première instance, quand, en l'état d'un titre exécutoire délivré le 27 janvier 2015 par le TPG de Rouen au nom de la CREA, soit postérieurement à sa transformation en Métropole, sans que la société DR n'élève alors aucune contestation, et d'une assignation délivrée par cette dernière à l'encontre de « la Métropole Rouen Normandie venant aux droits de la CREA », identifiant ainsi parfaitement son adversaire, la déclaration d'appel, qui visait la CREA sans préciser que la Métropole Rouen Normandie venait à ses droits, était entachée d'une simple omission matérielle constitutive d'un vice de forme n'ayant causé aucun grief à l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 114, 58 et 901 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que par des conclusions en date du 19 juillet 2018, la Métropole Rouen Normandie, venant aux droits de la CREA, avait déposé des conclusions ; qu'en jugeant que ces conclusions n'étaient pas de nature à permettre la régularisation de cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 126 et 908 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la « Communauté de communes CREA, devenue la Métropole Rouen Normandie », aux entiers dépens du déféré (RG 19/01288) et de la procédure d'appel au fond (RG 18/2076) ;
 
 Aux motifs que la « Communauté de communes CREA, devenue la Métropole Rouen Normandie » supportera les dépens du présent déféré et de la procédure d'appel au fond à laquelle il est mis fin par le présent arrêt, sans qu'il y ait lieu de prévoir l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, la contradiction entre un motif et le dispositif d'une décision la prive de toute motivation propre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la CREA en considération de ce qu'elle était juridiquement distincte de la Métropole Rouen Normandie, soulignant que « en réalité, l'expression utilisée de façon imprécise par le premier juge « CREA dénommée désormais Métropole Rouen Normandie » semble évoquer un simple changement de dénomination, qui ne correspond pas à la réalité, alors qu'il s'agit d'une succession d'établissements distincts », ainsi qu'inexistante depuis le 1er janvier 2015 ; qu'en condamnant néanmoins la « Communauté de communes CREA, devenue la Métropole Rouen Normandie », aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.