Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.080 du 06/02/2019,  partie 7



 Que, comme en attestent les pièces jointes au dossier, les difficultés entre les parties sont apparues dès 2011 ;
 Que de ce qui précède, les actes de concurrence pratiqués par la société SAMT Armaturis ne peuvent être qualifiés d'actes de parasitisme et de concurrence déloyale » ;
 
 ALORS QUE la société Bartec faisait valoir que la société Armaturis avait confié directement la fabrication des coupleurs Hérisson aux sociétés K... et Esex qui étaient ses sous-traitants ; que, rappelant que « la convention de coopération et de co-développement prévoit en ses articles 4 et 7 une exclusivité de fabrication confiée à Bartec », elle soutenait qu'« en ne [lui] confiant plus la fabrication du coupleur Hérisson   alors que le brevet n'avait pas expiré, la société Armaturis n'a tout simplement pas respecté son engagement d'exclusivité » (conclusions, p. 27) ; que, pour débouter la société Bartec de ses demandes indemnitaires en réparation de ce manquement, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'était pas fondée à reprocher aux intimées une violation des accords de confidentialité qu'elle avait conclus avec les sous-traitants, qu'elle ne justifiait pas avoir demandé à une société du groupe SAMT la conclusion d'un accord de franchise et qu'elle s'était désintéressée du développement du produit ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Armaturis n'avait pas méconnu son obligation de confier exclusivement à la société Bartec la fabrication des coupleurs Hérisson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que les sociétés SAMT Technologies et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non-sollicitation de personnel de la société Bartec et débouté en conséquence la société Bartec de sa demande de dommages et intérêts et de toutes ses autres demandes formées en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La convention de 2009 contient un article 10 « non-sollicitation du personnel », selon lequel « chacune des Parties s'engage à ne pas chercher à débaucher ou embaucher tout ou partie du personnel de l'autre Partie ayant directement participé à l'exécution du présent contrat et ce, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant son expiration pour quelque cause que ce soit.
 En cas de sollicitation par un employé de l'autre Partie, chacune des Parties s'engage à informer l'autre Partie et solliciter son accord avant de formuler une offre d'emploi.
 En cas de non-respect de cette clause, la partie défaillante versera à l'autre partie une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération du ou des employés concernés ».
 Pour autant, les deux employés en cause de la société Bartec, Messieurs Robert D... et Eric Z..., figurent parmi les associés fondateurs de la société Armaturis, immatriculée en septembre 2009.  
 S'agissant de Monsieur Z..., celui-ci a démissionné par courrier du 11mars 2013, pour un départ définitif de la société Bartec au 11 juin 2013, étant précisé que par courrier du 5 avril 2013, la société Bartec l'avait libéré de son interdiction de concurrence.
 Les intimées reconnaissent que Monsieur Z... a été embauché par la société SAMT Ingénierie , et soulignent que celle-ci ne figure pas parmi les sociétés signataires de la convention de coopération et de co-développement contenant l'article sur la non-sollicitation du personnel.
 Pour autant, la convention de coopération et de co-développement ayant été résiliée en juin 2012 du fait de la cession des parts sociales de la société Bartec, celle-ci ne peut plus se fonder sur ces dispositions pour fonder les griefs allégués à l'encontre des intimées pour des faits survenus en 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu que le Tribunal observe,  
 Que le départ de la société Bartec de Monsieur Z... par démission en date du 11 mars 2013 a fait l'objet d'une levée de sa clause de non-concurrence en date du 5 avril 2013 ;
 Que son embauche par une société du groupe SAMT non signataire de la convention, est postérieure à la date de résiliation du contrat de coopération et de co-développement de juin 2012.
 Attendu que le Tribunal considèrera,
 Que du fait de ce qui précède et de la résiliation de la convention de coopération et de co-développement aux torts exclusifs de la société Bartec, la société Armarturis ne supportait plus aucune obligation issue du contrat en ce qui concerne Monsieur Z... » ;