Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-20.506 du 09/07/2013,  partie 4


qu'en statuant par de tels motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la stipulation, dans l'article 1er du prêt, que celui-ci était destiné exclusivement à financer le programme d'investissement intitulé « crédit de mobilisation » ne signifiait pas que les fonds avaient été prêtés à la société RAYMOND X...pour permettre à celle-ci, qui reprenait l'activité professionnelle que Monsieur X...exerçait jusqu'alors à titre individuel, d'apurer le premier prêt souscrit par ce dernier et, dans l'affirmative, si la Banque n'avait pas favorisé imprudemment l'utilisation du montant prêté à d'autres fins, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 

2. ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend créancier d'établir le montant de sa créance ; qu'en l'espèce, les appelants contestaient le décompte des intérêts versé aux débats par la BANQUE DE LA RÉUNION, dès lors qu'il n'était pas établi que cet établissement de crédit n'avait pas affecté les remboursements effectués de dates de valeur accroissant artificiellement le montant des sommes réclamées ; qu'en admettant néanmoins les créances alléguées au passif des débiteurs, au prétexte que ceux-ci ne précisaient pas la nature des erreurs que comporterait le décompte des intérêts versé aux débats, quand il appartenait à la Banque, dont le décompte était contesté, de justifier du montant des intérêts dus au regard de règlements qui n'étaient pas discutés, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.