décision 17-16.776 du 21/06/2018,  partie 5


que l'employeur produit les attestations de Mesdames Pascale E... et Julie D..., toutes deux en date du 12/11/2014 et selon une rédaction strictement identique pour les besoins de la cause, qui de plus indiquent seulement la situation au jour de l'attestation, mais pas au moment des faits reprochés à M. Y... ; que lesdites attestations sont sans effet ;
 
 il produit aussi l'attestation de M. Bruno B... en date du 05/11/2014 qui précise : « en revanche, il n'y a plus de verres antireflets et encore moins des verres solaires antireflets plan dans le tiroir » ; ce qui laisse entendre qu'avant cette date il y en avait ; considérant l'attestation en date du 15 avril 2014 de M. Jean-Marc J..., en tant qu'assistant du salarié Pascal Y... lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 6 février 2014 ; l'employeur était représenté par M. Bernard A... assisté de M. Bruno B... responsable du magasin, qui précise : « l'employeur reproche un seul fait à M. Y..., d'avoir fait une fausse facture ; je pose la question à l'employeur s'il a un doute sur l'honnêteté de M. Y.... Sans hésitation, il me répond qu'il n'a aucun doute sur l'honnêteté de M. Y.... Je lui demande s'il y a un préjudice pour le client, s'il y a un préjudice pour la mutuelle et s'il y a un préjudice pour OPTISSIMO. M. A... me répond qu'il n'y a pas de préjudice pour le client, qu'il n'y a pas de préjudice pour la mutuelle et qu'il n'y a pas de préjudice pour OPTISSIMO. Il me dit en revanche que l'agrément du magasin pourrait dépendre de la perte ou l'absence d'un bordereau de livraison » ; que dans son attestation en date du 04/11/2014, soit plus de 6 mois après, M. Bernard A... réfute le contenu de l'attestation du conseiller du salarié, et « s'inscrit en faux contre ses déclarations en tous points contraires à la vérité » ; que considérant la force de sa contestation de par son écrit, le conseil ne peut que constater que ce dernier n'a pas porté plainte à l'encontre de M. Jean-Marc J... sur le contenu de son attestation ; que de plus M. A... était assisté lors de l'entretien de M. Bruno B..., responsable du magasin, il est de ce fait extraordinaire qu'aucune attestation venant de sa part ne conforte les dires de M. A... dans le débat ; qu'après avoir examiné avec beaucoup d'attention l'ensemble des pièces produites aux débats par les parties, il en ressort que la SAS Jobal Expansion OPTIC n'apporte aucun élément objectif au conseil, prouvant que M. Pascal Y... a établi une fausse facture ; en conséquence, pour tout ce qui précède, le conseil de céans dit que le licenciement de M. Pascal Y... intervenu le 11 février 2014 pour faute grave n'est pas justifié par des motifs réels et sérieux ; que l'employeur en supportera toutes les conséquences de droit (jugement, pages 4 à 7) ;
 
 Alors qu'en statuant par ces motifs sans rechercher si, abstraction faite de la facturation de verres solaires prétendument en stock, la facturation, en plus de ces verres, d'une « monture » Oakley, référencée 12-762, pour un prix avant remise de 179,20 euros, quand le produit effectivement vendu correspondant à cette référence consistait en réalité en une paire de lunettes comprenant, outre une monture, les verres dont elle était équipée, ne caractérisait pas le faux reproché à M Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1235-1 du code du travail.