Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.518 du 18/05/2022,  partie 6



 2°) ALORS, à tout le moins QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel (p. 24) de M. [N] qui faisait valoir que le mandat des membres du conseil élus pendant l'assemblée générale du 22 au 24 octobre 2013 était de trois ans en application des statuts du 22 novembre 2010 et était donc échu le 24 octobre 2016, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.