décision 17-18.458 du 24/05/2018,  partie 5


qu'en conséquence, il y a lieu de taxer les honoraires du cabinet BMB AVOCATS au titre de cette facture [...] à hauteur de la somme de 1.800 euros TTC ; [
 ] ; que s'agissant de la facture n° [...] en date du 4 décembre 2015, d'un montant de 1.800 euros TTC, le cabinet BMB AVOCATS justifie avoir suivi et diligenté une procédure en référé devant la Cour d'Appel de Grenoble à l'encontre de l'ordonnance ayant débouté Madame Marie-Laure Y... ; que le cabinet BMB AVOCATS justifie d'une facturation forfaitaire de l'instance en référé, conformément aux stipulations de la convention ; que Madame Marie-Laure Y... soutient que ces honoraires ne seraient pas dus au motif que l'avocat aurait été déchargé de sa mission avant son terme ; que le cabinet BMB AVOCATS ne conteste pas que sa mission n'est pas allée à son terme sur ce dossier et cette instance mais justifie de diligences parfaitement analogues à celles qui auraient été faites si la mission au titre de ce dossier et de cette instance était allée à son terme ; qu'en conséquence, il y a lieu de taxer les honoraires du cabinet BMB AVOCATS au titre de cette facture [...] à hauteur de la somme de 1.800 euros TTC ; [
 ] ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en décidant néanmoins que les diligences accomplies devaient être facturées à la somme forfaitaire de 1500 euros HT par procédure, prévue par la convention d'honoraires conclue entre les parties, après avoir pourtant relevé que Maître D... B... s'était dessaisie de sa mission à l'égard de Madame Y... à la suite de diligences ayant donné lieu à quatre factures en date du 4 décembre 2015, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.