Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour d'appel de Bordeaux
1B, décision 19-26.109 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 1°/ M. U... J...,
 
 2°/ Mme O... T..., épouse J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé les pourvois n° X 19-26.109 et G 20-16.877 contre deux arrêts rendus les 12 septembre 2019 et 11 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme J..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Ouest, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-26.109 et G 20-16.877 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 12 septembre 2019 et 11 juin 2020) et les productions, agissant sur le fondement d'un acte authentique aux termes duquel elle avait consenti plusieurs prêts, la société Crédit industriel de l'Ouest, désormais dénommée Banque CIC Ouest (la banque), a fait pratiquer, le 3 janvier 2018, une saisie-attribution, qui s'est révélée infructueuse, à l'encontre de M. et Mme J....
 
 3. Ces derniers ont saisi un juge de l'exécution qui, par un premier jugement du 8 juin 2018, a déclaré recevables leurs contestations, constaté qu'aucune demande tendant à l'annulation de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution n'avait été formée, débouté M. et Mme J... de leurs demandes tendant à voir déclarer la banque dépourvue du droit d'agir, constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° [...] et ordonné la réouverture des débats concernant le prêt n° [...].
 
 4. Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° [...] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.
 
 5. La banque a interjeté appel de ces deux jugements et les instances d'appel ont été jointes.
 
 6. Un arrêt du 12 septembre 2019, rectifié par arrêt du 11 juin 2020, a infirmé les décisions déférées dans toutes leurs dispositions et fait droit à la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme J... et les a déclarés irrecevables en leur contestation de la saisie-attribution pratiquée le 3 janvier 2018 par la banque.
 
 7. M. et Mme J... ont formé un pourvoi n° 19-26.109 contre l'arrêt du 12 septembre 2019 et un pourvoi n° 20-16.877 contre l'arrêt rectificatif du 11 juin 2020.
 
 Examen des moyens
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° 19-26.109 et le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° 20-16.877, rédigés en termes identiques, réunis, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° 19-26.109 et le moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° 20-16.877, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. et Mme J... font grief aux arrêts, en infirmant dans toutes leurs dispositions les jugements des 8 juin 2018 et 27 juillet 2018, rendus par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne, de rejeter la recevabilité de leur contestation, pour défaut d'intérêt à agir alors :
 
 « 1°/ qu'une procédure de saisie-attribution, se révélerait-elle infructueuse, implique nécessairement des effets dommageables pour le débiteur, justifiant qu'il ait intérêt à la contester, ne serait-ce que par l'indisponibilité qu'elle entraîne, par l'atteinte qu'elle porte à son image et à son crédit et par les frais qu'elle lui impose ; qu'un jugeant dès lors, par principe, qu'une saisie-attribution infructueuse prive le débiteur saisi de tout intérêt à agir pour la contester, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;