cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-17.976 du 06/07/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Total Marketing France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing France
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable mais mal fondé le contredit formé par la société Total et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris déjà saisi,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 42 du code de procédure civile dispose notamment que la juridiction compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur ; que selon l'article 101 du même code, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces deux juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ; que l'article 103 du même code précise que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 104 du même code, les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; que le juge doit ainsi vérifier l'existence d'un lien de connexité, sans que ne soit prévu de critère formel tiré de la nature des demandes ; que de même, la connexité ne saurait se limiter aux seuls cas où il existerait un risque de contrariété entre les décisions ; qu'au soutien de son contredit sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris pour juger des demandes formées par M. X... à son encontre au profit du tribunal de commerce de Nanterre lieu de son siège social, la SAS Total Marketing France fait valoir que ce dernier ne peut se prévaloir de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat signé entre elle-même et l'EURL Garage 66 et que l'action de M. X... n'a aucun lien contractuel avec l'action de Maître Y... ès-qualités de liquidateur de I'EURL Garage 66 ; que l'action introduite devant le tribunal de commerce de Paris par Me Y... ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Eurl Garage 66 a pour objet une action en réparation des préjudices nés de la résiliation du contrat de concession et de l'inexécution du contrat de commission antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de l'EURL Garage 66 dont M. X... était le seul et unique actionnaire ; que la demande présentée par M. X... tend également à l'allocation de dommages et intérêts ; qu'il soutient en effet que la faute contractuelle de la SAS Total dans l'exécution du contrat de concession lui a causé un dommage personnel dont il est en droit de demander réparation à cette dernière sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et, sans se prévaloir de la clause attributive de compétence, il invoque, pour soutenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, la connexité de son affaire avec celle intentée par Me Y... ; qu'en l'espèce, la cour relève qu'il existe bien un lien étroit entre les demandes de Me Y... et celles de M. X... en ce qu'elles se fondent sur les mêmes faits: qu'il est manifestement d'une bonne administration de la justice que la demande en dommages et intérêts au titre de la responsabilité quasi délictuelle de la SAS Total soit instruite et jugée en même temps que celle fondée sur la responsabilité contractuelle de cette dernière afin de permettre une analyse complète et cohérente des faits de la cause ; qu'il résulte de ce qui précède que les deux demandes de Me Y... et de M. X... sont connexes et qu'en conséquence, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré à bon droit compétent pour connaître de l'entier litige,
 
 1) ALORS QUE l'exception de connexité suppose que deux juridictions, également compétentes, soient saisies de litiges présentant entre eux des liens étroits ; que pour se déclarer compétente pour connaître des demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu que ces demandes présentaient des liens étroits avec celles de M. Y... ;