Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.817 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 Mme V... S..., veuve P..., domiciliée [...] , agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles G... et Q... P... a formé le pourvoi n° W 19-18.817 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Maif, dont le siège est [...] , société d'assurance mutuelle,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme P..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société assurances du Crédit mutuel, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Maif, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2019), le 18 juillet 2013, A... P..., qui pilotait une motocyclette assurée auprès de la société Maif, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel (ACM).
 
 2. Mme S..., veuve P..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures G... et Q..., a assigné la société ACM et la société Maif en indemnisation des préjudices subis, en présence des caisses primaires d'assurance maladie de l'Indre et de l'Indre-et-Loire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes formées en son nom personnel contre la société ACM, la déboutant ainsi de sa demande au titre du préjudice économique à hauteur de 1 137 175,70 euros alors « que le juge est tenu de réparer le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe, la perte de revenus des proches comprend les pertes ou diminutions de revenus que ce décès a engendré pour ses proches, notamment son conjoint et ses enfants à charge ; que cette perte ne se limite pas aux revenus perçus par la victime directe pendant qu'elle était en activité, mais également aux revenus de remplacement qu'elle aurait perçus une fois parvenue à l'âge de la retraite ; qu'en l'espèce, Mme P... sollicitait, au titre de son préjudice économique propre, le versement d'une somme correspondant à la perte de revenus consécutive au décès de son mari, capitalisée selon l'euro de rente viagère, son préjudice économique n'étant pas limité dans le temps, et étant précisé qu'elle ne percevait pour sa part aucun revenu ; que la cour d'appel a déterminé la perte économique annuelle subie par Mme P..., qu'elle a fixée à 44 491,55 euros, puis en a opéré capitalisation « selon l'euro de rente jusqu'à soixante-deux ans, âge de la retraite pour une femme de quarante-trois ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte comme ayant neuf ans de plus que son mari » ; qu'en laissant ainsi sans réparation le préjudice économique subi par Mme P... du fait de la privation des revenus qui auraient été perçus par son époux une fois parvenu à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :