décision 17-13.259 du 28/03/2018,  partie 2


 - la renonciation par Monsieur Étienne A..., tant en son compte personnel que pour celui de la société Axelle, à engager toute action directe ou indirecte à l'encontre de Monsieur et Madame Gérard X.... L'article 4 de l'avenant, intitulé « Transaction », stipule que le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et règle entre les parties, définitivement et sans réserves, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution de la cession de parts sociales conclue entre les parties en date du 30 juin 2010 et de la clientèle exploitée par la SARL GD Conseils. Les parties reconnaissent le caractère définitif et irrévocable du présent accord et s'interdisent expressément de remettre en cause l'une quelconque de ses dispositions pour quelque cause que ce soit, fût-ce pour une erreur de fait ou de droit, ou une erreur de calcul. D'un commun accord entre les parties, la présente transaction est soumise expressément aux dispositions contenues dans le titre 15ème du code civil et en particulier à l'article 2052 aux termes desquels les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d'erreur de droit et pour cause de lésion. Il est spécifié à l'article 1 de l'avenant, que la détermination du prix des titres de la SARL GD Conseils à hauteur de 90.541 € a pour contrepartie et à titre de concession réciproque l'autorisation pour Monsieur Gérard X... de reprendre son activité d'expert-comptable, d'être inscrit auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-comptables de Picardie et de pouvoir reprendre contact avec la clientèle listée de manière exhaustive et limitative et annexée aux présentes. Il résulte clairement et sans ambiguïté de la lecture de cet avenant que celui-ci ne contient aucune disposition relative à la question du remboursement du compte-courant de Monsieur Gérard X... et qu'il n'a donc pu avoir pour effet une renonciation de ce dernier à solliciter le paiement des sommes lui restant dues au titre du solde de son compte-courant. La SARL Axelle Expertise a versé aux débats des échanges de courriels intervenus le 7 mars 2013, le 18 mars 2013 et le 22 mars entre Monsieur Étienne A... et Monsieur Gérard X.... Il en résulte que Monsieur Étienne A... demandait de rédiger le protocole sur la base d'un règlement net de 189.281 €, déduction faite du trop-perçu de 60.000 €, incluant le montant du compte-courant, 123.424 € et le prix des parts 65.857 €. Dans le courriel du 22 mars 2013, Monsieur Gérard X... lui répondait être d'accord sur son calcul. Il demeure, ainsi que déjà vu, que l'accord du 29 mai 2013, signé entre les parties, n'a pas été rédigé sur une base incluant le montant du compte-courant et, en conséquence, son abandon total ou partiel par Monsieur Gérard X.... Par ailleurs, le calcul du trop-perçu de 60.000 € mentionné dans les échanges de courriels ne pouvait inclure le montant du compte courant puisqu'il résulte clairement de l'acte de cession de parts et de l'arrêté définitif du prix de cession des parts que ce trop perçu correspondait à la différence entre l'acompte de 150.541 € versé par les cessionnaires et le prix définitif de 90.541 €. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL GD Conseils, devenue la SARL Axelle Expertise , à payer à Monsieur Gérard X... la somme de 24.684 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013, date de la mise en demeure de payer ; Sur la demande en paiement reconventionnelle de la SARL Axelle Expertise :
 
 Ainsi que déjà exposé, il ressort clairement des stipulations de l'article 1 de l'avenant du 29 mai 2013 que la fixation du prix de cession des parts à 90.541€, soit une somme sensiblement inférieure à celle initialement envisagée dans la convention de cession de parts, 190.759€, a été la contrepartie de l'autorisation donnée à Monsieur Gérard X... de poursuivre son activité d'expert-comptable en étant inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-comptables de Picardie et reprendre contact avec une clientèle limitativement énumérée en annexe au dit avenant. Il n'existe donc aucun lien entre cette autorisation donnée à Monsieur Gérard X... et un abandon de son compte-courant dont à aucun moment il n'est fait état dans l'avenant pas plus que dans l'acte contenant l'arrêté définitif du prix de cession. La condamnation de la SARL Axelle Expertise à rembourser le solde du compte-courant de Monsieur Gérard X... ne remet donc pas en cause les engagements pris par les parties dans le cadre de l'avenant du 29 mai 2013. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL GD Conseils, devenue Axelle Expertise de sa demande en paiement de la somme de 115.226€ au titre d'un prétendu détournement de clientèle et de la somme de 16.787, 14€, au titre des charges sociales de Monsieur Gérard X... pour la période 2010 à 2012 et en conséquence, de sa demande de compensation entre les créances réciproques des parties et de paiement, après compensation, de la somme de 107.329,14 € ;