Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-11.591 du 24/03/2015,  partie 3


que, par lettre du 4 janvier 2005, la banque avait accepté de reconduire les lignes de crédit à court terme, accord conditionné par la reconduction par les autres banques des lignes de crédit qu'elles lui avaient consenties, par la production d'éléments prévisionnels et la remise du rapport du commissaire aux comptes ; que, par lettre du 26 janvier 2005, elle avait demandé à la société BOUTIN de lui faire parvenir, afin de continuer à lui octroyer ses concours, une situation comptable arrêtée sur six mois, ainsi qu'une copie de la contre-expertise concernant la valorisation des stocks ; que, dans l'attente de ces documents, compte tenu de l'absence de retard fiscal et social, de l'annonce d'une cession de matériel et d'une baisse du stock, elle lui avait signifié son accord pour le maintien des lignes de crédit sous forme d'un plan d'apurement sur une période d'un an ; que, par lettre du 17 août 2005, au motif qu'elle ne disposait d'aucune proposition de remboursement de sa part, elle lui avait notifié que l'autorisation de crédit de 45. 000 € prendrait fin à l'expiration d'un délai de 60 jours ; qu'elle avait déclaré sa créance le 26 septembre 2009 à hauteur de 24. 491, 08 € ; que la BCME, devenue la société Arkéa, avait consenti, le 5 février 2003, à la société BOUTIN, une autorisation de découvert en compte à hauteur de 76. 000 ¿ et un escompte commercial de 228. 000 € ; que, selon une convention du 25 février 2004, M. X... s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par la société BOUTIN auprès de la BCME à hauteur de 91. 200 € ; qu'il n'était pas contesté que, le 3 décembre 2004, la BCME avait accepté un amortissement de la facilité de caisse sur cinq mois à compter de la fin du mois de décembre 2004 ; qu'en réponse à un courrier de la société BOUTIN qui avait fait état de difficultés saisonnières et avait sollicité une nouvelle aide, elle avait accepté de reporter cet amortissement au 1er février 2005 ; que, cependant, par lettre du 15 décembre 2004, elle avait dénoncé ses concours avec un délai de préavis de 60 jours pour le découvert et de 30 jours pour les crédits d'escompte commercial ; que, toutefois, en réponse à la lettre du 10 février 2005, par laquelle M. X... avait demandé à la BCME de lui accorder le même échelonnement sur 12 mois que celui accordé par ses autres partenaires financiers pour rembourser sa dette, elle lui avait proposé un nouveau plan d'amortissement pour le remboursement du débit en compte sur six mois du 15 février 2005 au 31 juillet 2005 ; que ce plan avait été accepté par la société BOUTIN ; qu'elle avait déclaré, le 21 septembre 2005, au passif de la société BOUTIN la somme de 26. 382 € au titre des concours à court terme et de 8. 346, 70 € au titre des prêts à moyen terme, soit au total la somme de 37. 189, 31 € ; que la SOCIETE GENERALE avait consenti à la société BOUTIN, le 26 février 2003, une autorisation de découvert en compte-courant d'un montant de 60. 000 € ; que, par une première lettre en date du 27 janvier 2005, certes adressée à Mme X... et non à son mari, elle avait indiqué à la société BOUTIN, compte-tenu des engagements pris par celle-ci lors de la réunion du 26 janvier 2005, ne pas procéder immédiatement à la dénonciation de cette autorisation de découvert, mais la réduire en mettant en place un amortissement qui serait défini dès réception de la situation arrêtée à fin décembre 2004 ; que, par lettre du 17 mars 2005, elle avait mis fin à cette autorisation de découvert au 17 mai 2005, tout en se déclarant prête à envisager un remboursement échelonné si, dans le délai de 60 jours, la société BOUTIN lui faisait parvenir une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2004 accompagnée d'un prévisionnel d'activité, ainsi qu'un justificatif d'obtention d'un financement pour le matériel destiné à la Roumanie ; que le CREDIT AGRICOLE avait consenti à la société BOUTIN, le 24 décembre 2003, un prêt sous forme d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 45. 000 € avec intérêts à taux variable d'une durée de 12 mois ; que M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires à hauteur de 45. 000 € ; que par lettre du 17 novembre 2004, il avait attiré l'attention de sa cliente sur le dysfonctionnement de son compte courant qui affichait un solde débiteur de 61. 654, 41 €, lui avait demandé de régulariser sa situation et lui avait indiqué présenter son dossier pour le renouvellement de son ouverture de crédit dès réception du rapport du commissaire aux comptes ; que par courrier du 4 janvier 2005, elle avait accepté la reconduction de ses lignes de crédit antérieures, sous diverses conditions dont la reconduction par les autres banques de leurs lignes de crédit et avait précisé être dans l'attente de la communication du rapport du commissaire aux comptes ;