Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.507 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
 
 La société Thésée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.507 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. U... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Thésée, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thésée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thésée et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Thésée
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur H... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser la somme de 36.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sasu Thésée a notifié à M. H... son licenciement par lettre ainsi libellée : "Vous avez été embauché au poste de responsable d'agence au sein de l'entreprise le 2 mai 2011. En raison d'un management de l'agence peu satisfaisant (l'ensemble des collaborateurs de l'agence ne parvenant pas à réaliser leurs objectifs annuels) et des résultats insuffisants sur votre périmètre, nous vous avons proposé le poste de Business Développeur le 1er juillet 2013. Vous avez accepté ce poste par avenant et l'objectif était que vous puissiez développer votre activité commerciale. Le 2 juillet 2014, nous vous avons reçu en entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, au cours duquel vous étiez accompagné de D... B..., délégué syndical du personnel et membre du comité d'entreprise. Après un délai de réflexion, nous vous notifions par la présente notre décision de vous licencier, pour les raisons exposées ci-après, à savoir des lacunes dans vos méthodes commerciales, qui aboutissent à des résultats très insuffisants. Votre activité commerciale est mesurée suivant plusieurs indicateurs, dont les principaux sont : - le nombre de rendez-vous pris et effectués ; - le nombre de contrats commerciaux signés ; - le chiffre d'affaires généré (carnet de commandes) sur vos contrats commerciaux. Le constat est flagrant que votre activité est très insuffisante sur les indicateurs décisifs (contrats et chiffre d'affaires). C'est le cas au regard de votre activité lors des onze premiers mois de l'exercice : - une prise de rendez-vous peu satisfaisante en volume, particulièrement pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (38 rendez-vous pris avec des ETI avec un objectif fixé à 55 rendez-vous sur l'exercice) ; - une incapacité à conclure vos ventes, se matérialisant par un nombre de contrats signés insuffisants, particulièrement avec les entreprises de taille intermédiaire (22 contrats signés en 11 mois, pour un objectif de 40 et 9 signatures sur les entreprises de taille intermédiaire pour un objectif de 20 contrats signés) ; - un carnet de commandes bien trop faible (176 k€ de chiffre d'affaires généré sur les nouveaux contrats pour un objectif fixé de 400 k€ pour l'exercice, soit 44 % de l'objectif atteint, dans 73 k€ pour les ETI pour un objectif de 200 k€, soit 37 % objectifs) ; - une incapacité à proposer de nouveaux produits aux clients de l'entreprise (47 k€ de chiffre d'affaires généré pour un objectif fixé de 250 k€, dont 16 k€ pour les ETI qui ont un objectif de 150 k€) ; - une incapacité à prospecter de nouveaux clients (0 k€ de chiffre d'affaires généré pour un objectif de 100 k€).