Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.377 du 27/01/2021,  partie 6


que M. D... a repris une activité indépendante de conseiller en immobilier sans déclarer de chiffre d'affaires pour le premier trimestre 2017 ; que chacun des époux a déclaré au titre des revenus fonciers 22 924 euros en 2013, 17 855 euros en 2014, 11 612 euros en 2015, 4 554 euros en 2016 et 2 890 euros en 2017 ; qu'aucun des époux ne fait état d'un patrimoine propre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, M. D... sollicite la suppression de sa part contributive à l'éducation et l'entretien de C..., estimant, d'une part, que Mme M... ne justifie pas de ce que C... poursuive ses études et, d'autre part, que Mme M... aurait renoncé au principe de la contribution de M. D... ; que force est toutefois de constater qu'il ressort de la pièce n° 86 versée aux débats par Mme M..., que C... est toujours étudiante et non autonome financièrement, que, par ailleurs, et contrairement à ce que M. D... indique dans ses écritures, le courrier adressé par l'avocat de Mme M... le 1er juillet 2013 (pièce de Mme M... n° 17) ne stipule nullement que Mme M... aurait renoncé à percevoir la part contributive due par M. D... concernant C... mais précise seulement que ladite part contributive doit être réglée, conformément aux décisions judiciaires, directement entre les mains de Mme M... et non pas entre les mains de C... ; qu'au vu des éléments susvisés et des pièces de la procédure, notamment des dernières décisions de justice, en l'absence d'élément nouveau dans la situation des parties, il y a lieu de maintenir la part contributive de M. D... à l'entretien et l'éducation de C... à la somme de 350 euros par mois ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la cassation des motifs et du chef de dispositif par lesquels la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la situation des parties telle qu'exposée lors de l'examen de la demande de prestation compensatoire justifiait le maintien d'une contribution de 350 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de C... ;
 
 2°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de modification ou de suppression d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant doit tenir compte des modifications de la situation du débiteur ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'élément nouveau, il convenait de maintenir la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant d'un montant de 350 euros mise à la charge de M. D... par une ordonnance du juge de la mise en état du 27 mai 2013, tout en relevant elle-même que la situation financière et patrimoniale des époux retenue par l'expert le 19 septembre 2012 avait évolué, que « M. D... n'exerce plus d'activité rémunérée depuis la liquidation de la société ABS, activité qui selon le rapport d'expertise lui procurait une rémunération d'environ 5 000 euros par mois en qualité de gérant salarié », qu'« il a perçu en 2015 et 2016 des indemnités Pôle Emploi d'un montant mensuel moyen d'environ 910 euros » et qu'« il justifie avoir été reconnu invalide à compter du 1er avril 2017, percevant une pension à ce titre de 1 520 euros mensuels » (arrêt, p. 8, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la situation de M. D... n'était plus la même depuis 2013, et a violé l'article 371-2 du code civil.