Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.875 du 14/11/2019,  partie 4


qu'après avoir énoncé que la demande d'indemnisation présentée par M. O... était irrecevable, seule la victime pouvant être indemnisée, en présence d'un accident médical non fautif, par la solidarité nationale, la cour d'appel ne pouvait le débouter au fond de cette demande sans excéder ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.