cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.647 du 27/09/2017,  partie 2


que M. Y... ayant bien adressé cette prolongation à son employeur, il a semblé difficile au conseil de retenir la notion de faute grave vis-à-vis de ce grief ; que s'agissant du grief de refus de prendre un nouveau poste à Garges-lès-Gonesse, au vu tant de la nécessité qui était celle de l'employeur d'organiser le remplacement de M. Y... absent depuis le 24 juillet 2012 pour maladie et devant être absent dans le cadre d'un congé individuel de formation du 17 septembre 2012 au 12 juillet 2013 - remplacement dont il apporte la preuve - que de l'attestation du responsable du chauffeur qui s'est vu opposer le refus de M. Y... de prendre ce poste, il ne peut être contesté ; que par contre, ne s'agissant pas d'un abandon de poste, puisque le salarié rapporte bien des éléments permettant de présumer sa présence à Saint-Ouenl'Aumône au moins du 17 au 26 septembre et l'employeur ne rapportant pas la preuve d'une quelconque formalisation, notamment écrite, donnant à une telle « mutation » un caractère impératif, de nouveau, le conseil n'a pas retenu la notion de faute grave ; qu'enfin, s'agissant du grief de menaces de mort, s'il est difficile à M. Y... de contester au moins des bousculades, affrontements violents avec son employeur et menaces, comme en attestent deux salariés, il est aussi difficile à la société Transef de prouver qu'il y a eu « menace de mort » - ce qui constituerait effectivement une faute grave - du fait que ni la lettre de licenciement, ni les attestations produites, ni même la plainte déposée ne font état de faits précis, datés et circonstanciés, la date du 14 novembre précisée dans le seul dépôt de plainte étant elle sujette à caution, M. Y... étant effectivement en congés de paternité ce jour-là ; que devant de telles imprécisions, et au bénéfice du doute, de nouveau, le conseil n'a pas retenu la notion de faute grave en la matière ; que c'est pourquoi il requalifie le licenciement de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'employeur n'organise pas la visite de reprise du salarié, le contrat de travail est suspendu et ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de l'intéressé ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement, tout en constatant d'abord « que M. Y... n'a pas fait l'objet d'une visite médicale de reprise à la suite de son accident du 24 juillet 2012 » et que « l'employeur a ainsi manqué à son obligation » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), puis en relevant ensuite que l'existence d'une faute grave du salarié n'était pas caractérisée (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que le licenciement prononcé par la société Transef pour une simple cause réelle et sérieuse durant une période de suspension du contrat de travail était nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1226-9, L.1232-1, R.4624-2 et R.4624-20 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' une visite de reprise doit en toute hypothèse être organisée en cas d'absence du salarié d'une durée d'au moins trente jours, même pour cause de maladie ou accident d'origine non professionnelle ; qu'en estimant que la nullité du licenciement n'était pas encourue dans la mesure où, à la date de la rupture, soit le 2 décembre 2012, l'employeur n'avait pas connaissance de la décision de prise en charge de l'accident de M. Y... au titre de la législation professionnelle, prise par la caisse le 9 juillet 2013 (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4), tout en constatant que M. Y... s'était trouvé en arrêt de travail du 24 juillet au 16 septembre 2012 (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 1er), soit pendant plus de trente jours, et cependant qu'elle relevait qu'aucune visite médicale de reprise n'avait été organisée, alors qu'elle aurait dû l'être (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), ce dont il résultait que le contrat de travail se trouvait suspendu à la date du licenciement qui, prononcé pour une simple cause réelle et sérieuse, était nécessairement nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1226-9 et R.4624-22 du code du travail.