décision 15-15.949 du 04/05/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant les demandes des époux X..., condamné solidairement ceux-ci à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 56.248,30 €, outre les intérêts au taux contractuel de 12,92 % à compter du 25 mars 2011, et condamné Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 45.733,64 €, outre les intérêts au taux contractuel de 5,35 % l'an à compter du 1er janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les sommes prêtées à la Société FLASH AUTO, sur la faute de la banque, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que la défaillance de l'un des cocontractants à ses obligations se résout par l'allocation de dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil ; que l'octroi d'un crédit par un établissement bancaire est fautif lorsqu'il est établi que ce dernier connaissait ou était en mesure de découvrir la situation irrémédiablement compromise du débiteur ou qu'il a octroyé son concours de façon frauduleuse en agissant dans son intérêt exclusif ; que l'établissement prêteur est débiteur à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de mise en garde consistant à vérifier ses capacités financières ou à l'alerter sur les risques découlant de l'endettement né de l'octroi de ce prêt ; qu'il est acquis que la caution solidaire peut mettre en cause la responsabilité civile d'un établissement prêteur lorsqu'il est établi à l'encontre de celui-ci une violation de son devoir de mise en garde consistant en l'octroi d'un crédit excessif au débiteur principal compte tenu de la situation économique de ce dernier ; qu'en l'espèce, les époux X... font grief à la SOCIETE GENERALE d'avoir transformé, en période de crise, l'encours renouvelable consenti à la Société FLASH AUTO en prêts amortissables avec le concours de la garantie OSEO et soutiennent que cette « restructuration » ne pouvait avoir pour conséquence que la faillite de la société et n'était motivée que par la volonté de la SOCIETE GENERALE d'accroître ses garanties, au détriment des propres intérêts du débiteur principal ; que s'ils soutiennent en premier lieu que l'intimée se serait entendue avec le CREDIT AGRICOLE pour limiter leurs risques respectifs en transformant l'encours par des prêts amortissables, ils ne justifient nullement d'une quelconque concertation fautive entre ces deux établissements ; qu'à cet égard, le moyen tiré de la violence de l'article 1112 du Code civil, invoqué par les appelants au prétexte qu'ils auraient subi une contrainte telle qu'ils n'auraient eu comme choix que de souscrire les engagements litigieux, n'est pas pertinent, dès lors que les griefs exprimés à ce titre ne sont dirigés qu'à l'encontre du CREDIT AGRICOLE, visé à plusieurs reprises dans les écritures des époux X..., ce que confirme le mandataire ad hoc dans son rapport de fin de mission du 18 mars 2011, et qu'ils ne concernent en aucun cas la SOCIETE GENERALE ; qu'il résulte des éléments communiqués que si le chiffre d'affaires de la Société FLASH AUTO a constamment progressé jusqu'en 2007, il a enregistré un repli de 10 % en 2008, notamment en raison d'une conjoncture plus favorable à l'achat de véhicules de moyenne et petite gamme alors que la société s'était positionnée sur des modèles de standing supérieur, et à l'acquisition de véhicules neufs à la faveur de la prime dite « à la casse » ; que dans ce contexte, la SOCIETE GENERALE a proposé le 21 avril 2009 à la Société FLASH AUTO, qui l'a accepté par la voix de son gérant, Monsieur X..., de transformer une ligne de découvert de 300.000 € utilisée jusqu'alors de façon pérenne, garantie par le cautionnement solidaire à hauteur de 390.000 € de Monsieur X... avec le consentement exprès de son épouse par, d'une part, un prêt amortissable d'un montant de 130.000 € sur 7 ans et, d'autre part, une ouverture de crédit sur 12 mois d'un montant de 195.000 €, ce qui portait donc à 325.000 € le concours bancaire ; que si l'ouverture de crédit susvisée était garantie à 90 % par le dispositif OSEO, aucun engagement de caution n'était sollicité, contrairement à l'allégation de ceux-ci, à l'égard des appelants, engagés solidairement exclusivement à concurrence de 84.500 € au titre du prêt de 130.000 €, garanti concomitamment par le dispositif OSEO ; que quoi qu'en disent les époux X..., cette opération a limité leurs engagements respectifs tout en renforçant la structure financière de la société, étant rappelé, qu'en toute hypothèse, la Société FLASH AUTO aurait été contrainte de rembourser le découvert autorisé de l'ordre de 300.000 € ; qu'ainsi, il ne peut être valablement soutenu que, ce faisant, la SOCIETE GENERALE a exclusivement poursuivi ses intérêts propres ;