cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-14.036 du 06/06/2018,  partie 4



 Dans ces conditions, faute de compte précis et de justificatif de paiement de part et d'autre, aucun des co-emprunteurs solidaire ne justifie en l'état avoir versé au titre du remboursement du prêt une somme supérieure à celle versée par l'autre, et la demande en remboursement de M. X... contre Mme Y... n'est pas fondée. »
 
 1° Alors que le paiement partiel éteint la dette à due concurrence ; qu'en jugeant, d'une part, que le montant de la créance de la banque à la déchéance du terme au 21 janvier 2011 s'élevait à 25 783,37 euros et en condamnant M. X... à verser cette somme à la banque, tout en constatant, d'autre part, que M. X... justifiait « d'un accord pour un paiement mensuel de 250 euros aux termes duquel il a payé de juillet 2013 à avril 2016, la somme de 5 850 euros », sans prendre en compte ces versements pour déterminer le montant de la créance de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1234 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs imprécis et contredisant le dispositif de la décision ; que, pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 25 783,37 €, la banque a constaté qu'au vu des pièces justificatives, la créance de la banque s'élevait à la déchéance du terme à la somme totale de 25 783,37 € résultant des échéances impayées, du capital restant dû et de l'indemnité de résiliation, « compte tenu des versements effectués après la déchéance du terme » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nature et le montant des « versements effectués après la déchéance du terme » ni sur la manière dont elle les a imputés au montant total de la créance et sans mentionner ces déductions dans le dispositif de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors qu'il résulte des articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre les débiteurs que le débiteur qui a payé dispose d'un recours à l'encontre de son codébiteur solidaire à hauteur de sa part et portion dans l'obligation ; que pour rejeter la demande en remboursement formée par M. X... à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel a relevé qu'aucun des codébiteurs solidaires ne justifiait avoir versé au titre du remboursement du prêt une somme supérieure à celle versée par l'autre ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant par ailleurs que M. X... justifiait « d'un accord pour un paiement mensuel de 250 euros aux termes duquel il a payé de juillet 2013 à avril 2016, la somme de 5 850 euros » et que Mme Y... ne justifiait avoir versé aucune somme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1213 et 1214 du code civil.