décision 15-12.834 du 02/06/2016,  partie 2


que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a indiqué que le fait que la qualité d'appelant incident de l'intimée ne figure pas sur la première page de ses conclusions n'a pu induire l'appelant principal en erreur puisque l'appel incident formé par S... C... T... est clairement exprimé dans le dispositif de ses conclusions ; qu'en conséquence, en relevant que l'appelant disposait d'un délai expirant le 24 novembre 2012 pour déposer ses conclusions, il a été exactement indiqué que les conclusions qui n'ont été déposées que les 5 et 27 décembre 2012 doivent être déclarées irrecevables ; qu'il convient donc de maintenir l'ordonnance déférée, sauf à dire que la procédure fera l'objet d'une clôture à une date postérieure, compte tenu de la date de la présente décision ;
 
 ALORS QUE les parties peuvent conclure jusqu'à la clôture de l'instruction, mais que, par exception, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure sur cet appel incident ou provoqué ; que dans sa requête en déféré, M. L... faisait valoir que ses écritures des 5 et 27 décembre 2012 n'avaient pas vocation à répondre à l'appel incident de Mme C... T... mais qu'elles développaient des arguments de droit et de fait venant au soutien de son appel principal, de sorte que ces écritures étaient recevables jusqu'à la clôture de l'instruction (cf. requête en déféré, p. 3, alinéa 11 et p. 4, alinéa 6) ; qu'en affirmant que M. L... disposait d'un délai expirant le 24 novembre 2012 pour déposer ses conclusions, dès lors que Mme C... T... avait conclu au fond et formé un appel incident le 24 septembre 2012 pour déclarer irrecevables les conclusions de M. L... déposées les 5 et 27 décembre 2012, sans rechercher si ces conclusions étaient exclusivement des conclusions destinées à répondre à l'appel incident de Mme C... T... ou si, en outre, elles étaient destinées à développer son propre appel principal, en quoi elles étaient recevables, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 906, 910 et 912 du code de procédure civile.