Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.198 du 10/06/2021,  partie 4


que ne constituent pas des mesures légalement admissibles, celles qui nécessitent que l&apos;huissier apprécie et qualifie juridiquement les pièces qu&apos;il découvre ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;ordonnance sur requête autorisait l&apos;huissier à « de manière générale se faire communiquer et le cas échéant en prendre copie de tout fichier et/ou documents de toutes sortes susceptibles d&apos;établir l&apos;existence et l&apos;étendue des agissements frauduleux depuis le 2 mars 2017, désignés dans la présente requête, de la société Trajectoire » : que l&apos;exécution d&apos;une telle mesure impliquait nécessairement que l&apos;huissier apprécie et qualifie juridiquement les pièces découvertes ; qu&apos;en retenant néanmoins qu&apos;une telle mesure était légalement admissible, la cour d&apos;appel a violé les article 145 et 493 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 493 du même code.