décision 16-24.654 du 07/12/2017,  partie 3


que lorsque l'employeur appartient à un groupe, l'obligation de reclassement qui pèse sur lui est satisfaite dès lors qu'il sollicite les autres entités du groupe de façon précise et individualisée, sans qu'il puisse être exigé de lui qu'il vérifie personnellement, en cas de réponse négative, la réalité des possibilités de reclassement dont disposent les entités sollicitées ; qu'en l'espèce, pour dire que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'un poste de « planner retail » disponible au sein de la société LACOSTE, appartenant au même groupe que la société AIGLE, n'avait pas été proposé en reclassement à Madame Y... ; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société AIGLE avait, préalablement au licenciement, interrogé la société LACOSTE pour connaître les possibilités de reclassement de Madame Y..., et que la société LACOSTE avait répondu être dans l'impossibilité de la reclasser, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte en ce qui concerne le périmètre de la recherche de reclassement ; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir proposé des postes de reclassement dont la position prise par le salarié implique qu'ils n'étaient pas susceptibles de l'intéresser ; que la société AIGLE avait insisté, dans ses conclusions (page 41), sur le fait constant aux débats que Madame Y... avait refusé un poste de reclassement de « chef de produits chaussures », mieux qualifié et mieux rémunéré que celui de « planner retail » disponible au sein de la société LACOSTE, et situé dans le même secteur géographique que ce dernier, aux motifs que ce poste de reclassement était de catégorie inférieure à son poste précédent et qu'il emportait une diminution de sa rémunération ainsi qu'un changement de lieu de travail ; que la société exposante en déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir proposé un autre poste de reclassement qui emportait le même changement géographique, était encore moins bien qualifié et rémunéré que le poste précédemment refusé par Madame Y..., de telle sorte que la formulation d'une telle offre de reclassement aurait été objectivement inutile et non susceptible de permettre le reclassement de l'intéressée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... bénéficiait des dispositions protectrices applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et d'AVOIR en conséquence condamné la société AIGLE à lui payer les sommes de 59.145,69 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail et 22.659 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.265,90 € au titre des congés payés afférents et les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant des autres indemnités de rupture réclamées par Mme Corinne Y..., il est acquis que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En l'espèce, outre qu'il ressort de plusieurs documents médicaux produits par la salariée et en particulier d'une part de l'avis du médecin du travail délivré auprès du comité de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Limoges et de l'avis rendu par ce comité après enquête, que la dégradation de son état de santé était en lien avec ses conditions de travail, il apparaît que l'employeur avait eu connaissance de ce lien au plus tard à réception des avis d'arrêt de travail prescrits à sa salariée à partir de juin 2014, cette connaissance ressortant en outre du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel organisée à l'initiative de l'employeur le 19 août 2014 en vue de recueillir l'avis de ces délégués au sujet du reclassement de Mme Corinne Y... (sa pièce n° 118), réunion qui est prévue par l'article L 1226- 10 alinéa 2 du code du travail lorsque l'inaptitude du salarié dont le reclassement est envisagé est d'origine professionnelle, ce compte-rendu mentionnant que le secrétaire général de l'entreprise avait notamment exposé que "Mme Corinne Y... était [est] en arrêt depuis le 30 avril 2014 en maladie professionnelle".