Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.130 du 09/07/2014,  partie 3


que la demande de Madame Y... quant à l'irrecevabilité de la cause de divorce sera ainsi écartée ; 
 ALORS QU'est nulle la convention ayant pour but d'organiser la vie des époux au mépris du devoir de cohabitation édicté par l'article 215 du code civil ; que la cour d'appel, pour décider que les époux avaient cessé toute cohabitation plus de deux ans avant l'assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal, s'est fondée sur le fait que Madame Y... avait quitté le domicile conjugal le 30 avril 2007 sur la base d'accords signés par les époux ; qu'en statuant ainsi, alors que ces accords étaient nuls pour avoir été conclus au mépris du devoir de cohabitation, la cour d'appel a violé l'article 215 du code civil. 
 
 Troisième moyen de cassation 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIRlimité à 50. 000 euros la prestation compensatoire allouée à Madame Y... ; 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... est âgé de 59 ans et son épouse de 57 ans ; que le mariage a duré 26 ans pour 20 ans de vie commune : que les deux époux disposent de diplômes équivalents et d'une durée d'expérience professionnelle similaire : que Madame Y... est avocate et a toujours travaillé ; qu'elle a cependant changé plusieurs fois de mode d'exercice professionnel et a subi un accident domestique en 2005 ayant provoqué des répercussions certaines sur son activité les années qui ont suivi ainsi que sur son potentiel de développement de sa clientèle ; qu'elle justifie par ailleurs de difficultés de santé effectives et d'un suivi médical ; que son installation récente dans l'Isère ne permet pas de constater une amélioration de sa situation financière qui aurait tendance à régresser fortement pour afficher des résultats se situant aux alentours de 400 euros par mois ; que Monsieur X... est magistrat et a bénéficié d'une progression de carrière régulière ; que son salaire mensuel moyen en 2012 s'est élevé à 7200 euros ; que ses droits à retraite sont confortables, de l'ordre de 5000 euros, contrairement à son épouse qui a eu une carrière beaucoup plus irrégulière et avec des revenus nettement moins importants ; qu'il dispose en outre de liquidités propres à hauteur de 138000 euros ; que la maison indivise est évaluée à 295. 000 euros ; que Monsieur X... est lourdement handicapé et que des prêts restent dus sur la maison familiale ; qu'il assume ces derniers ; qu'il ressort de ces éléments qu'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux à la suite du divorce ; que Madame Y... ne peut plus maintenir le standard de vie qu'elle connaissait au moment de la vie matrimoniale et notamment ses habitudes de consommations et de loisirs ; qu'elle doit assumer le coût de son logement supérieur à 1000 euros par mois avec des revenus mensuels limités et qu'elle n'a que des perspectives d'amélioration assez faibles au regard de son état de santé ; qu'elle a en outre son fils à charge pendant encore plusieurs années et que ses droits à retraite ne seront pas importants ; que Monsieur X... peut conserver son niveau de vie ainsi que les mêmes projets de consommation et de loisirs ; qu'il envisage de continuer à vivre dans la maison indivise en raison de l'aménagement spécifique de cette dernière et qu'il dispose de liquidités propres ; qu'eu égard à sa situation de santé et au fait qu'il devra assumer la charge de ses enfants durant plusieurs années, nonobstant la soulte qu'il devra verser à son épouse afin de conserver la maison lors de la liquidation des intérêts communs, la prestation compensatoire sera fixée à la somme de 50. 000 euros payable en capital ; 
 ALORS QUE le juge chargé de fixer la prestation compensatoire doit prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits parl'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, Madame Y... décrivait dans ses écritures les multiples sacrifices qu'elle avait faits au détriment de sa carrière, tant pour se rendre disponible auprès des enfants que pour favoriser l'évolution professionnelle de son mari ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance essentielle n'était pas de nature à accroître davantage encore la disparité entre époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil. 
 
 Quatrième moyen de cassation 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande tendant à ce que Monsieur X... soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; 
 AUX MOTIFS QU'il n'appartient pas au juge du divorce de statuer sur une contribution aux charges du mariage quand la demande en divorce n'est pas rejetée ; 
 ALORS QUE le juge qui prononce le divorce peut condamner rétroactivement un époux à verser à l'autre une somme d'argent correspondant aux charges du mariage dont il aurait dû s'acquitter pour la période antérieure au divorce ;