décision 21-80.849 du 19/05/2021,  partie 2



 
 13. Quant au passeport découvert à Rome entre les mains d&apos;un tiers, le mis en examen a indiqué se souvenir de l&apos;avoir utilisé pour voyager en Grèce en août et jusqu&apos;au 12 septembre 1980 avec Mme [W], et l&apos;avoir perdu peu de temps après son retour au Liban.
 
 14. Par ordonnance du 12 janvier 2018, les juges d&apos;instruction co-saisis de la section anti-terroriste du tribunal judiciaire de Paris ont rendu à l&apos;égard de M. [K] une ordonnance de non-lieu.
 
 15. Le ministère public a interjeté appel, ainsi que plusieurs parties civiles, Mmes et MM. [D] [I], [E] [T], [X] et [T] [C], [S] et [A] [L], l&apos;association LICRA, l&apos;association Familles de l&apos;attentat du DC10 d&apos;UTA, l&apos;association française des victimes du terrorisme et l&apos;association Union libérale israélite de France.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le sixième moyen
 
 16. Il n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a infirmé l&apos;ordonnance de non-lieu, a mis en accusation M. [K] des chefs d&apos;homicide volontaire, tentative d&apos;homicide volontaire et destruction de biens par l&apos;effet d&apos;une substance explosive, avec préméditation et en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation et la terreur et de l&apos;avoir renvoyé devant la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée, alors « que les informations transmises par des services spécialisés de renseignement français et étrangers ne peuvent être utilisées que pour orienter d&apos;éventuels actes d&apos;investigation et ne peuvent l&apos;être pour apprécier l&apos;existence de charges suffisantes et pour mettre en accusation une personne en examen, que ce soit à titre d&apos;élément à charge ou d&apos;élément confortant un élément à charge ; qu&apos;en retenant que les informations contenues dans les rapports de renseignement transmis par la direction de surveillance du territoire et par les services de renseignement allemands et israéliens pouvaient être utilisés pour conforter des éléments et des charges éventuelles, ou au contraire pour les infirmer, et en retenant, parmi les éléments dont la réunion lui a permis de retenir l&apos;existence de charges suffisantes, les informations qui étaient contenues dans les rapports de la direction de surveillance du territoire et des services de renseignement israéliens selon lesquels le mis en examen était désigné comme ayant été l&apos;auteur de l&apos;attentat dans le cadre d&apos;une implication au FPLP, la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 211 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour infirmer l&apos;ordonnance des juges d&apos;instruction et ordonner la mise en accusation de M. [K] et son renvoi devant la cour d&apos;assises, l&apos;arrêt attaqué énonce notamment qu&apos;une information émanant d&apos;un service de renseignement ne peut avoir pour effet d&apos;asseoir une culpabilité, mais peut fournir des axes de recherches, et conforter des éléments et des charges éventuelles, ou au contraire les infirmer.
 
 19. Les juges ajoutent qu&apos;en l&apos;espèce, les informations reçues sous cette forme, dont les sources sont incertaines, viennent conforter les autres éléments pesant sur M. [K].
 
 20. Ils concluent que lesdits renseignements doivent s&apos;apprécier à l&apos;aune de certains témoignages et éléments d&apos;enquête relatifs à l&apos;éventuelle appartenance de la personne mise en examen au FPLP-OS.
 
 21. En l&apos;état de ces seules énonciations, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 22. En effet, si le recueil de renseignement ne peut être mis en oeuvre pour constater des infractions à la loi pénale, les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire, peuvent être prises en compte en ce qu&apos;elles ont guidé les investigations, bien qu&apos;elles ne puissent, à elles seules, fonder une déclaration de culpabilité.
 
 23. Dès lors, le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 Et sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 24. Le premier moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a infirmé l&apos;ordonnance de non-lieu, a mis en accusation M. [K] des chefs d&apos;homicide volontaire, tentative d&apos;homicide volontaire et destruction de biens par l&apos;effet d&apos;une substance explosive, avec préméditation et en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation et la terreur et de l&apos;avoir renvoyé devant la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée, alors « que pour mettre en accusation le mis en examen, l&apos;arrêt énonce que des charges suffisantes résultent de la réunion d&apos;éléments dont il est précisé que, pris isolément, chacun d&apos;entre eux serait insuffisant pour justifier le renvoi ; qu&apos;il résulte également des motifs de l&apos;arrêt que ces éléments sont constitués des informations transmises par les services de renseignement qui désigneraient le mis en examen comme ayant commis l&apos;attentat comme membre du FPLP-OS, de trois témoignages qui confirmeraient une implication dans le mouvement FPLP, du passeport authentique du mis en examen qui fait état d&apos;une entrée en Espagne et d&apos;