Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.519 du 17/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 janvier 2012), qu'après avoir ouvert, le 14 octobre 2003, une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Centre régional de conduite et Alexandre-Ecole de conduite (les sociétés), le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de celles-ci ; que constatant l'inexécution du plan de redressement arrêté le 15 mars 2005, le tribunal a, le 21 mars 2006, prononcé la liquidation judiciaire des sociétés avec confusion de leur patrimoine ; que le liquidateur a, ensuite, assigné Mme X..., gérante des sociétés à partir du 20 décembre 2004, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle ; 

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : 

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 275 466, 44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2011, alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le tribunal, qui ne peut mettre à la charge du dirigeant le passif né antérieurement à sa prise de fonctions, doit déterminer avec certitude le montant de l'insuffisance d'actif auquel les fautes du dirigeant ont contribué ; qu'en mettant à la charge de Mme X... des créances pour un montant total de 275 466, 44 euros tout en constatant pourtant expressément que de telles créances n'avaient pu être vérifiées faute d'actif disponible pour en financer la vérification, ce qui leur ôtait toute certitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a partant violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 

2°/ que lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le tribunal ne peut mettre à la charge du dirigeant le passif né antérieurement à sa prise de fonctions, faute pour les manquements reprochés d'avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en mettant à la charge de Mme X... les échéances de prêts consentis par la SNBV et le CRCA, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si les dettes relatives à ces prêts étaient nées pendant l'exercice de son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 

3°/ que les juges du fond ne peuvent se borner à viser les éléments produits pour retenir l'existence d'une créance ; qu'il leur appartient d'analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se contentant de relever qu'il résulte des « productions » que les créances sont certaines à hauteur de 275 466, 44 euros, sans s'expliquer, fut-ce sommairement, sur ces productions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que l'état du passif vérifié déposé au greffe le 31 mai 2005 laissait apparaître un montant total déclaré de 414 717, 27 euros tandis que l'état des créances déclarées dans le cadre de la liquidation judiciaire des sociétés atteignait un total de 997 943, 17 euros pour un actif s'élevant à 18 696 euros ; qu'il a, par ailleurs, estimé à la somme de 275 446, 44 euros les créances certaines nées entre le 15 mars 2005 et le 21 mars 2006 ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a déterminé le passif créé sous la gérance de Mme X... et caractérisé l'insuffisance d'actif des sociétés, a légalement justifié sa décision ; 

Attendu, en second lieu, que le moyen, sous le couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments de preuve produits ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le second moyen, rédigés en termes identiques, réunis :