Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.179 du 15/01/2014,  partie 7


Le contrat conclu avec Daniel X... mentionnait une « application partielle » sans indiquer son étendue, et les allégations de l'employeur à cet égard ne sont confortées que par le libellé des contrats de travail d'Adeline Z... (19 mars 2008) et de Marie Anne A... (22 décembre 2009) dans des termes qui ne sont même pas rigoureusement les mêmes (« le barème de salaire » dans le premier cas, « la classification des emplois et la grille de base-valeur du point conventionnel » dans le second). Cette imprécision conduit à considérer que ladite convention était applicable dans son intégralité, y compris son article 10 en vertu duquel le cadre licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement égale à 1 mois par année de service en qualité de cadre sur la base du salaire moyen des trois derniers mois de pleine activité, le montant de cette indemnité étant toutefois plafonné à 12 mois de salaire.
 
 La moyenne des trois derniers mois étant, au vu des bulletins de paye produits, de 4 297,58 €, et l'ancienneté du M. X... à la date de la rupture de 15 ans et 11 mois, le montant de cette indemnité était donc de 51 570,96 €. Celui qui lui a été versé à ce titre étant de 26 337 €, sa demande est fondée à hauteur de 25 233,96 € » ;
 
 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, lorsque les parties à un contrat de travail décident volontairement d'appliquer une convention collective, ils peuvent néanmoins décider que cette application ne sera que partielle et limitée ; que, dans un tel cas, le juge ne peut donc appliquer la convention collective dans l'ensemble de ses dispositions, sauf à méconnaître l'intention et la loi des parties ; qu'en l'espèce, en ayant décidé qu'il y avait lieu d'appliquer dans son intégralité la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 avril 1966 tandis qu'elle relevait pourtant que le contrat de travail de M. X..., dans ses versions successives, n'avait toujours expressément prévu qu'une application partielle de cette Convention collective, la Cour d'appel a méconnu l'intention et la loi des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.