décision 15-87.590 du 25/04/2017,  partie 2


que, pour soutenir que la procédure a été détournée, la défense considère qu&apos;elle ne visait que la recherche de preuves concernant l&apos;infraction de « recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé », s&apos;appuyant pour ce faire sur le procès-verbal 2009/005147 côté pièce 855 visant les dernières instructions du ministère public ; que, cependant que le soit-transmis du Parquet, en date du 22 avril 2010, ne vise que la poursuite des investigations en demandant aux enquêteurs également de faire porter les investigations sur d&apos;éventuels faits de recours au travail dissimulé et à cette fin la nécessité pour eux de se faire assister par un représentant de l&apos;URSSAF et de la BCR locale ; que cette instruction ne remet pas en cause l&apos;autorisation initiale du JLD lequel n&apos;a pas limité les infractions dont la preuve est recherchée aux seuls faits d&apos;abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu&apos;en conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention du 18 mars 2010 autorisant la perquisition sans assentiment ne sera pas annulée ;
 
 "1°) alors qu&apos; aux termes de l&apos;article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention autorisant qu&apos;il soit passé outre à l&apos;assentiment exprès de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, ne peut être motivée que par la recherche d&apos;éléments de preuve établissant l&apos;existence d&apos;un crime ou d&apos;un délit puni d&apos;une peine d&apos;emprisonnement d&apos;une durée égale ou supérieure à cinq ans ; que tel ne pouvait être le cas du délit de recours au travail dissimulé ou du délit de prêt illicite de main d&apos;oeuvre, lesquels ne sont pas punis d&apos;une peine au moins égale à cinq ans d&apos;emprisonnement ; qu&apos;en l&apos;espèce la décision du juge de la liberté et de la détention ne pouvait donc viser de telles infractions ;
 
 "2°) alors qu&apos; il résulte de l&apos;article 76 du code de procédure pénale, que les perquisitions ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en l&apos;espèce, la décision du juges des libertés et de la détention se bornait à viser indistinctement des faits de « travail dissimulé, abus de biens sociaux, blanchiment, faux et usage de faux, et autres infractions au droit comptable des sociétés », sans à aucun moment viser les qualifications spécifiques de délit de recours à du travail dissimulé ou de prêt illicite de main d&apos;oeuvre ; qu&apos;en refusant néanmoins de prononcer la nullité des opérations de perquisition et de saisie réalisées dans le but exclusif de rechercher des éléments probatoires destinés à nourrir ces deux seules infractions, et sans lien aucun avec de prétendues infractions d&apos;abus de biens sociaux et de blanchiment telles que visées par la décision du juge des libertés et de la détention, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 76 autorisant restrictivement le recours à une perquisition coercitive, et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention autorisant qu&apos;il soit passé outre à l&apos;assentiment exprès de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, ne peut être motivée que par la recherche d&apos;éléments de preuve établissant l&apos;existence d&apos;un crime ou d&apos;un délit puni d&apos;une peine d&apos;emprisonnement d&apos;une durée égale ou supérieure à cinq ans ; que tel ne pouvait être le cas du délit de recours au travail dissimulé ou du délit de prêt illicite de main d&apos;oeuvre, lesquels ne sont pas punis d&apos;une peine au moins égale à cinq ans d&apos;emprisonnement ; qu&apos;en utilisant les pouvoirs de coercition étendus strictement réservés aux enquêtes préliminaires cherchant à établir l&apos;existence d&apos;un crime ou d&apos;un délit réprimé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement d&apos;une durée d&apos;au moins cinq ans, pour procéder à une perquisition dans les locaux de la société Cibétanche sans son assentiment exprès, dans l&apos;unique but de caractériser des infractions de recours à un travail dissimulé ou de prêt illicite de main d&apos;oeuvre, les officiers de police judiciaire ont incontestablement effectué un détournement de procédure qu&apos;il appartenait aux juges du fond de sanctionner par la nullité des opérations de perquisition, opérées en violation des dispositions impératives de l&apos;article 76 du code de procédure pénale, et de tous les actes subséquents de l&apos;enquête réalisés du fait des documents saisis lors de cette perquisition illégale" ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant par les motifs reproduits au moyen, dont il s&apos;évince qu&apos;aucun détournement de procédure n&apos;est établi, et dès lors que l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention précisait, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;en assurer, que la perquisition avait notamment pour objet de permettre la recherche de la preuve de l&apos;infraction d&apos;abus de biens sociaux, punie de cinq ans d&apos;emprisonnement, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;