Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.207 du 21/01/2016,  partie 3



 « la société Franfinance justifie de ce qu'elle a bien adressé ses conclusions via le RPVA au conseil constitué pour les époux [A], versant aux débats l'avis reçu le 4 juillet 2013 à 14h22 selon lequel le message adressé à maître [R], conseil des époux [A] avait été délivré avec succès ; que les époux [A] indiquent que leur conseil n'a jamais reçu ces conclusions et pour accréditer leurs dires, versent aux débats la capture d'écran de sa boîte aux lettres sur laquelle n'apparaît aucun message, dans le dossier en cause, entre le 14 juin 2013 et le 3 septembre 2013 ; qu'il résulte cependant des éléments produits par la société Franfinance qu'il est tout à fait possible d'effacer certains messages de la boîte aux lettres ; qu'en conséquence, la capture d'écran produite ne saurait faire la preuve de l'absence de réception des conclusions de l'appelante par le conseil des époux [A] ; que dès lors que l'appelante dispose d'un accusé de réception de ses conclusions du 4 juillet 2013 par le conseil des époux [A], et que ces derniers ne justifient pas de l'existence d'un dysfonctionnement du RPVA, il ne peut être considéré que les écritures de l'appelante ne lui sont jamais parvenues et qu'en conséquence le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas couru ; qu'en conséquence, les conclusions de Monsieur et Madame [A] qui sont intervenues le 4 novembre 2013 sont irrecevables comme tardives, le délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile étant expiré depuis le 4 septembre 2014 » ;
 
 ALORS 1°) QUE : le délai de deux mois imparti à l'intimé pour conclure et former un appel incident ne commence à courir qu'à compter de la notification entre avocats des premières conclusions d'appelant ; qu'il appartient à l'appelant de justifier de cette notification ; qu'en l'absence d'un avis de réception émanant de l'avocat destinataire, la notification entre avocats par voie électronique des conclusions ne saurait être réputée avoir été régulièrement effectuée par le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) ; qu'en l'espèce, l'accusé de réception RPVA, produit aux débats en cause d'appel par la société Franfinance (pièce B) pour justifier de la signification de ses premières conclusions d'appelant à maître Leguevaques, conseil des époux [A], n'est pas adressé par ce dernier mais par la plate-forme de services de communication électronique sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : « RPVA e-barreau ([Courriel 1]) » ; que si cet accusé de réception fait effectivement mention de la transmission le 04/07/2013 à 14 :22 des dites conclusions à [W] [R], il n'est pas de nature à justifier de l'effective réception de celles-ci par le destinataire ; qu'en retenant que la société Franfinance justifiait de la signification de ses conclusions d'appelant au conseil des époux [A] par ledit accusé réception RPVA du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ;
 
 ALORS 2°) QUE : l'accusé de réception RPVA (« réseau privé virtuel avocat»), produit aux débats en cause d'appel par la société Franfinance (pièce B) pour justifier de la signification de ses premières conclusions d'appelant à maître [R], conseil des époux [A], n'émane pas de ce dernier mais de la plate-forme de services de communication électronique sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : «RPVA e-barreau ([Courriel 1]) » ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions de monsieur et madame [A] du 4 novembre 2013, que l'appelante disposait d'un accusé de réception RPVA du conseil des époux [A] à la date du 4 juillet 2013 justifiant de la signification de ses conclusions à ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception RPVA produit aux débats par la société Franfinance et ainsi violé de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE : dans leurs conclusions d'appel du 4 novembre 2013, monsieur et madame [A] faisaient valoir que, « dans l'attente des conclusions d'appel de la société FRANFINANCE, si tant est que cette dernière soit encore recevable en son appel », ils entendaient réserver leurs argumentations et sollicitaient la confirmation du jugement sauf en ce qu'il les avait déboutés de leur action en garantie contre la société Axa (cf. p. 11, al. 1 et 2) ; qu'il en résultait que, s'ils étaient dans l'attente des conclusions d'appel de la société Franfinance, c'est bien qu'ils n'en avaient pas connaissance et soulevaient expressément la question de la recevabilité de l'appel de cette dernière ; que, pour justifier sa décision de déclarer irrecevables comme tardives les conclusions de monsieur et madame [A] du 4 novembre 2013, la cour d'appel a encore retenu « qu'il sera enfin relevé que les époux [A] se sont bien gardés de toute initiative tendant à faire déclarer l'appel de Franfinance irrecevable et ne s'expliquent pas sur la façon dont ils ont eu connaissance des conclusions de Franfinance » ; que ce faisant elle dénaturé leurs conclusions d'appel incident du 4 novembre 2013 et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.