Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.126 du 14/12/2022,  partie 4



 1° ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 19-20) que l'employeur avait refusé d'exécuter l'accord transactionnel signé le 9 mai 2016 pendant plus de deux ans, qu'il avait preuve de mauvaise foi en refusant sans raison légitime de lui verser les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail et au titre du protocole transactionnel et que ce refus l'avait contraint à saisir la justice pour faire valoir ses droits légitimes ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande, à retenir que le salarié n'apportait pas la preuve des difficultés financières invoquées, que l'indemnisation de Pôle emploi avait eu lieu qu'il n'était pas établi de lien de causalité entre l'absence d'exécution de deux contrats au Congo et l'absence de mise en uvre de la transaction sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement de l'employeur consistant à refuser d'exécuter l'accord transactionnel pendant plus de deux ans et contraignant le salarié à saisir le juge pour obtenir cette exécution, avait causé un préjudice à ce dernier dû à la mauvaise foi de l'employeur et indépendant de celui causé par le simple retard de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'exposant soutenait (v. ses concl. p. 20) que l'attestation Pôle emploi qui lui avait été délivrée faisait faussement mention de sommes versées au titre de la rupture du contrat, ce qui avait entrainé un différé d'indemnisation de plus de huit mois qui n'aurait pas dû s'appliquer dès lors qu'il n'avait bénéficié d'aucun versement effectif de ces sommes ; qu'en se bornant, pour écarter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, à retenir que l'indemnisation par Pôle emploi avait eu lieu sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la délivrance d'une attestation Pôle emploi erronée n'avait pas causé un préjudice au salarié constitué par la perte de plus de huit mois d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes accordées produiront intérêtS au taux légal à compter de la convocation de la société Cofel devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaires, avec anatocisme.
 
 1° ALORS QUE la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt à compter de la sommation de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à homologuer le protocole transactionnel, qui stipulait à la charge de l'employeur l'obligation de payer au salarié, à la date de la rupture de son contrat, diverses sommes de nature salariale et indemnitaire et qui ne dépendaient donc pas de l'appréciation du juge ; qu'en retenant néanmoins que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire avec anatocisme, quand les sommes de nature indemnitaire dues au titre de la transaction ne résultaient pas de son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ; qu'en l'espèce, l'exposant a rappelé (v. ses concl. pp. 5 et 15) que le protocole transactionnel stipulait le versement des sommes le 1er août 2016, à l'issue de la période de préavis, et a demandé, à titre principal, le paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du protocole transactionnel avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de cette date ; qu'en retenant que les sommes accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de son arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec anatocisme, sans rechercher si la transaction prévoyait la date d'exigibilité des sommes dues au salarié et constituant le point de départ des intérêts moratoires, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1344 du code civil.
 
 3° ALORS QUE, au demeurant, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer ;