Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.602 du 06/02/2020,  partie 4


qu'en affirmant que l'existence d'une « tolérance antérieure, à la supposer établie » par l'attestation du précédent exploitant qui affirme avoir exercé l'activité de quad pour enfants dans les lieux, ne saurait caractériser l'accord non équivoque du bailleur pour l'exercice d'une activité « qui n'était pas prévue par le bail initial » et qui n'a pas été ajoutée dans le cadre des « renouvellements successifs », et en refusant ainsi de rechercher, comme il le lui était demandé, si cette activité n'était pas déjà exercée dans les lieux loués depuis 1994 et donc, avant le renouvellement du bail intervenu en 2009, et si la bailleresse n'en avait pas parfaitement connaissance depuis l'origine, de sorte qu'elle ne pouvait, en 2015, invoquer de ce chef un prétendu manquement de la locataire à ses obligations contractuelles, pour voir constater la résiliation du bail renouvelé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 145-41 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, une clause résolutoire de plein droit ne peut être mise en oeuvre de mauvaise foi ; qu'en se bornant à affirmer que le caractère déloyal de la mise en oeuvre de la clause résolutoire par la bailleresse qui serait fondée sur des motifs étrangers à ceux visés par le commandement n'aurait pas été démontré dès lors qu'il n'aurait pas été prouvé que la résiliation était poursuivie « en raison de travaux dont la réalisation » avait été sollicitée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mauvaise foi de la bailleresse n'était pas établi par ses actions et manoeuvres préjudiciant délibérément à l'exercice normal de l'activité de la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.