décision 15-26.654 du 01/03/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a annulé le procès-verbal de visite établi le 30 avril 2015 en exécution de l'ordonnance du 21 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU' «au. soutien de leur demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 30 avril 2015 les époux Z... se prévalent d'une violation de leur droit à l'assistance d'un interprète. Il ressort des attestations produites par ces derniers qu'ils ne maîtrisent pas la langue française dont ils n'ont qu'une pratique restreinte aux échanges simples qu'impose la vie courante et que tout échange impliquant de maîtriser cette langue, les contraint à recourir aux services d'un tiers ou le cas échéant à s'exprimer en anglais et/ou en allemand si ces langues sont pratiquées par leurs interlocuteurs. Mme C..., officier de gendarmerie, atteste ainsi être dans l'obligation de converser en anglais avec M. Z... car "même s'il parvient à comprendre et se faire comprendre pour les choses simples et courantes de la 'vie, avec des mots simples, il ne parvient plus à comprendre et s'expliquer en français dès que la conversation se complique un peu". M. D... atteste également avoir "dû à plusieurs reprises servir d'intermédiaire à M. Z... Erik lors de ses démarches administratives à la préfecture et pour remplir des formulaires. Il était dans l'incapacité d'en comprendre la teneur du fait de la faible connaissance de la langue française. Lors d'un contrôle de l'agent de la MSA j'étais présent pour lui expliquer les démarches qu'il devait faire. Le contrôleur a terminé l'entretien avec lui en langue anglaise parce qu'il s'était rendu compte qu'il ne maîtrisait pas le français". Le docteur E... déclare :"Ils (les époux Z...) m'ont également dit que les contrôleurs leur avaient refusé un interprète sous prétexte qu'ils connaissaient le français. Pour le français courant c'est vrai pour Mme Z... mais de là à comprendre un langage juridique et technique c'est une autre affaire. Quant à Eric il ne comprend le français que par l'intermédiaire de l'anglais et des similitudes des deux vocabulaires. L'an dernier il a dû consulter un chirurgien. Erik et Nina m'ont demandé d'assister aux entretiens car ils ne se sentaient pas capables de tout comprendre. Je les ai accompagnés dans toutes leurs démarches. Maître F..., notaire à [...], atteste "avoir des relations dans le cadre de missions de conseils auprès de M et Mme Z... depuis leur achat en 2005. Nos échanges se font en langue anglaise pour permettre à M et Mme Z... d'avoir une parfaite compréhension de leurs droits et obligations compte tenu que leur niveau de compréhension de la langue française leur permet de satisfaire leurs besoins de la vie courante. Lors d'un contrôle avec la MSA M et Mme Z... m'avaient sollicité afin que je puisse échanger directement avec le contrôleur lors de sa visite des terres leur appartenant". Il est ainsi prouvé que tout échange impliquant la mise en oeuvre de termes autres que ceux basiques de la vie courante excède la capacité de compréhension du français des époux Z..., que leur incapacité à comprendre est immédiatement perçue par leurs interlocuteurs et nécessite soit l'intervention d'un tiers soit le recours à une autre langue. La compréhension des termes d'une ordonnance prise en application des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales ,du déroulement d'une visite domiciliaire et du contenu du procès-verbal de visite et de saisie dressé à l'issue de cette visite exige une autre maîtrise de la langue française que celle nécessaire à la satisfaction des besoins de la vie courante, L'incapacité des époux Z... à comprendre ces documents, leur portée et le déroulement de l'opération elle-même ne pouvait échapper aux agents de l'administration des finances publiques chargés d'y procéder et à l'officier de police judiciaire chargé de les assister et de veiller au respect des droits de la défense. Or il est constant que celui-ci n'a pas soumis la difficulté au juge des libertés et de la détention et que le procès-verbal de visite at de saisie du 30 avril 2015 n'en fait pas mention.