Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.330 du 08/09/2021,  partie 3


article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 4° ALORS QUE selon les dispositions de l&apos;ancien article 2270-1 du code civil, la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu&apos;à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que la cour d&apos;appel a jugé l&apos;action de Mme [N] prescrite aux motifs que, selon un jugement avant-dire droit rendu le 20 avril 2000, « le bail bien qu&apos;il n&apos;en soit rien dit, est en fait un bail commercial puisqu&apos;il correspond aux critères définis par la délibération de 1975 en ses articles 1 et 2, 3 et 4 », ce dont il résultait que « c&apos;est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d&apos;un bail emphytéotique, mais ceux d&apos;un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu&apos;en statuant par des motifs impropres à démontrer que le dommage s&apos;était réalisé à cette date, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 5° ALORS QU&apos;à supposer que le dommage subi par Mme [N] ait pu se réaliser et que celle-ci ait pu en avoir connaissance, avant même que la qualification commerciale du bail ne soit retenue par le juge, il demeure que celle-ci n&apos;avait eu effectivement connaissance des risques de requalification dudit bail en bail commercial que par le moyen invoqué par la CGPNI dans ses conclusions en date du 24 octobre 2013 selon lequel la présence d&apos;une clause résolutoire de plein droit ôte tout caractère emphytéotique au bail qui doit être qualifié de commercial, de sorte que le délai de prescription de l&apos;action de Mme [N] à l&apos;encontre du notaire et de ses ayants droit ne 

courait qu&apos;à partir de cette date et que son action n&apos;était donc pas prescrite ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française.