Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.556 du 26/02/2020,  partie 3



 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT IDF Manpower France.
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du 16 avril 2018 du CHSCT portant désignation d'un expert pour risque grave.
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1251-21-4 du code du travail, pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail en matière de santé et de sécurité ; que les obligations relatives à la médecine du travail restent à la charge de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en l'espèce, le CHSCT fait valoir qu'il existe un risque grave pour les salariés intérimaires mis à la disposition de la société Feedback ; qu'or seule cette dernière société est responsable des conditions d'exécution de travail du personnel intérimaire ; que les salariés temporaires ont vocation à être représentés par le CHSCT de la seule entreprise utilisatrice ; que dès lors le CHSCT de la société MANPOWER n'est pas compétent pour voter une expertise en raison de l'existence d'un risque grave au sein de l'entreprise utilisatrice.
 
 ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; que les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire peut faire appel à un expert agréé, dans les conditions de l'article L. 4614-2 du code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement où les travailleurs temporaires sont mis à disposition ; qu'en retenant que le CHSCT de l'établissement Ile-de-France de la société Manpower France n'était pas compétent pour voter une expertise en raison d'un risque grave touchant les travailleurs temporaires mis à la disposition de la société Feedback, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société Manpower à payer au CHSCT de la société Manpower la somme de 4.800 euros en application de l'article 4614-12 du code du travail ;
 
 Aux motifs qu' « il n'est pas inéquitable de condamner la SAS Manpower à payer au CHSCT la somme de 4.800 € en application de l'article 4614-12 du code du travail dès lors qu'aucun abus n'est démontré » ;
 
 Alors que l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, tel qu'interprété par la jurisprudence selon laquelle l'employeur supporte le coût de l'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'était établi, même si la délibération décidant cette expertise était annulée, a été abrogé par le Conseil constitutionnel par décision du 27 novembre 2015 à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en condamnant la société Manpower à payer au CHSCT de la société Manpower la somme de 4.800 euros en application de « l'article L. 4614-12 » du code du travail, après avoir annulé la délibération du CHSCT de la société Manpower du 16 avril 2018 décidant de recourir à une expertise, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.