Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.779 du 06/07/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué en date du 3 février 2021 d'AVOIR autorisé la cession du bail au profit de M. [U] [J] et de Mme [O] [J] épouse [V] ;
 
 1) ALORS QUE pour être autorisée, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie que doit présenter le candidat cessionnaire pour la bonne exploitation du fonds donné à bail ; qu'à ce titre, le candidat cessionnaire doit justifier soit qu'il possède personnellement le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, soit que la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres objets du bail cédé les possède ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour considérer que les candidats cessionnaires disposaient des moyens matériels pour exploiter les terres, que [U] et [O] [J] sont associés du Gaec [J] [E] auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent eux-mêmes des terres à disposition sans vérifier concrètement à qui le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation des terres appartenaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [U] et [O] [J] sont membres associés du Gaec [J] [E] auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent eux-mêmes des terres à disposition, s'est bornée à affirmer qu'ils disposent donc des moyens matériels pour exploiter les terres ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, au demeurant inexistants puisque M. [R] [J] ne produisait aucun élément relatif aux moyens matériels et financiers des candidats cessionnaires ou du Gaec [J] [E] ainsi que le soulignait Mme [D], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la validité de la cession de bail est subordonnée à la régularité de l'exploitation du preneur au regard du contrôle des structures ; qu'il s'ensuit que lorsque le cessionnaire du bail est également membre d'une société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués, il n'est dispensé de solliciter lui-même une autorisation que si cette société est déjà titulaire de l'autorisation d'exploiter ou qu'il n'en est pas requis ; que dans son arrêt du 29 janvier 2020, avant dire droit sur la cession de bail, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que [R] [J] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter est ou non nécessaire au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à cet arrêt, [R] [J] n'a produit aucun élément à ce titre ; qu'en retenant, pour autoriser la cession, que l'opération en cause n'est pas soumise à autorisation d'exploiter, les terres objets de la demande de cession de bail étant déjà mises à disposition du Gaec [J] [E] dont les enfants de [R] [J] sont membres et aucune modification n'étant envisagée à ce titre par les cessionnaires, l'opération ne constitue ni une installation, ni un agrandissement ni une réunion d'exploitations agricoles au sens de l'article L. 331-2 du code rural sans vérifier, au besoin d'office, si le Gaec [J] [E] disposait déjà d'une autorisation d'exploiter ou s'il n'en était pas requis une pour l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'autorisation d'exploiter dont est titulaire une société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués dispense le candidat cessionnaire d'obtenir lui-même cette autorisation, dès lors qu'il est membre de cette société, la dispense d'autorisation ne s'applique pas si le candidat cessionnaire relève du contrôle des structures en raison d'un critère personnel, tel le fait d'être pluriactif ; que dans son arrêt du 29 janvier 2020, avant dire droit sur la cession de bail, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que [R] [J] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter est ou non nécessaire au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et notamment de la situation professionnelle de chacun de ses enfants au regard d'une éventuelle pluri-activité au 31 décembre 2018 ; que, postérieurement à cet arrêt, [R] [J] n'a produit aucun élément à ce titre ;