Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.064 du 11/06/2014,  partie 4


que dès lors, le montant de la créance de ce chef de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur est évalué à la somme de 278.310,44 euros selon décompte versé aux débats sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise ;
 1/ ALORS QUE l'exposante sollicitait la condamnation de Monsieur X... en sa qualité de caution du solde débiteur d'un montant de 500.000 euros au titre d'une convention d'escompte de billets financier, solde débiteur à raison de l'escompte d'un billet à ordre d'un montant de 500.000 euros remis le 19 novembre 2009 et escompté le 26 novembre 2009, ainsi qu'il résultait des pièces 28 (compte d'escompte), 29 (bordereau de remise du billet à ordre d'un montant de 500.000 euros) et 30 (billet à ordre) régulièrement versées aux débats ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement les pièces 28, 29 et 30, dont il résultait clairement un solde débiteur d'un montant de 500.000 euros au 21 décembre 2009, date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QU' il résultait clairement des pièces n° 28, 29 et 30 un solde débiteur au titre de la convention d'escompte d'un montant de 500.000 euros au 21 décembre 2009, date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; qu'en jugeant qu'il y avait eu contre-passation le 21 mai 2010, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, et donc extinction de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en jugeant qu'il y avait eu contre-passation le 21 mai 2010 et que cette contre-passation étant intervenue antérieurement à la procédure de sauvegarde, elle opérait extinction de la créance, après avoir cependant constaté que la procédure de sauvegarde avait été ouverte le 21 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 du code civil 
 ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur ne justifie pas avoir adressé à M. X... la lettre d'information annuelle conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la lettre du 12 juin 2010 ou les échanges d'écritures dans le cadre de la présente procédure ne pouvant être pris en compte à cet égard ; que M. X... devrait donc payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, conformément à son engagement de caution, dans la limite de la somme de 250.000 euros, la somme de 278.310,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 octobre 2010 sous déduction des intérêts conventionnels dont la banque est déchue à compter du 31 mars 2009, les paiements effectués par la société Home Business étant affectés prioritairement, dans les rapports entre la banque et la caution, au règlement du principal de la dette ; 
 4/ ALORS QUE l'article L. 313-22 n'impose aucune forme particulière pour porter à la connaissance de la caution les informations requises par cet article et qu'elles peuvent être incluses notamment dans une assignation ou des conclusions ; qu'en jugeant que les échanges d'écritures dans le cadre de la présente procédure ne peuvent être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 5/ ALORS QU'en se bornant à relever que les échanges d'écritures dans le cadre de la présente procédure ne peuvent être pris en compte à cet égard sans vérifier et préciser en quoi les échanges d'écritures n'auraient pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.