Cour d'appel de Douai
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.434 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant que l'acte de naissance était contrefait pour cela que le fond d'impression est réalisé en jet d'encre et les mentions pré-imprimées en jet d'encre couleur alors que pour les autres actes ivoiriens émis par les autres communes, l'impression offset est utilisée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la falsification alléguée, a violé les articles 47, 375 et 388 du code civil ;
 
 2) ALORS EN TOUT CAS QU'en se fondant, pour juger que D... N... ne faisait pas la preuve de sa minorité, sur le fait que le fond d'impression de son extrait d'acte de naissance est réalisé en jet d'encre et les mentions pré-imprimées en jet d'encre couleur alors que pour les autres actes ivoiriens émis par les autres communes, l'impression offset est utilisée, sur le fait que le consul de la République de Côte d'Ivoire interrogé sur cet acte, s'était limité à indiquer qu'il était conforme à la législation en matière d'état civil sans apporter de précisions quant au mode d'impression usuel des extraits d'état civil ivoirien, sur l'absence de jugement supplétif, sur les incohérences dans le récit et sur l'apparence physique du requérant, sans recourir aux vérifications utiles que commandaient ces incertitudes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 et 388 du code civil.