décision 17-86.802 du 16/10/2018,  partie 2


qu'en effet, celui-ci ne peut valablement se prévaloir des termes de l'article 122-4 du code pénal dès lors qu'il ne disposait d'aucune autorisation de procéder aux actes litigieux, puisqu'aucune dérogation aux interdictions édictées par le code de l'environnement pour assurer la protection des oiseaux de l'espèce bruant ortolan, dans le cadre de leur migration les amenant à traverser le Sud-Ouest de la France et le département des Landes, n'a été accordée ; que s'il a pu être affirmé, au cours des débats, que de semblables dérogations avaient été sollicitées, ce dont il n'est au demeurant aucunement justifié, il est constant qu'aucune réponse favorable n'a en tout état de cause été apportée par l'administration compétente, ce qui est bien de nature à en exclure l'existence puisque, en la matière, le silence observé par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition expresse de la loi, la tolérance de l'autorité ne pouvant constituer un droit ni servir d'excuse à une infraction pénale ; que l'attitude adoptée par les autorités administratives telle qu'invoquée par le prévenu, consistant pour celles-ci à tolérer la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années, de même que les assurances qui ont pu lui être données, notamment par des responsables politiques ou associatifs venant cautionner cette forme de tolérance à l'égard d'une pratique locale traditionnelle, ne sont pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi ; que soutenir le contraire reviendrait à bouleverser l'ordre juridique issu de la loi et porterait manifestement atteinte au principe de sécurité juridique ; que la circonstance tirée de ce que des faits de même nature, de par le passé, alors qu'ils étaient connus et révélés, aient pu ne pas faire l'objet, en opportunité, de verbalisation ou de poursuites judiciaires n'empêchait pas pour autant que ceux-ci demeuraient interdits et donc susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale ; que le prévenu qui n'a pas contesté connaître l'interdiction qui frappait la chasse à laquelle il se livrait et qui affirme, dans les écritures prises en son nom et qui ont été soutenues oralement à l'occasion du débat, que "cette tolérance était connue de tous" admet nécessairement, dès lors, que l'interdiction elle-même était également connue de tous et donc a fortiori de lui-même ; qu'ainsi, aucune contestation ne peut valablement venir remettre en cause l'élément intentionnel qui l'animait ; que la culpabilité du prévenu au titre des délits qui lui sont reprochés est donc acquise ; que l'arrêté ministériel du 1er août 1986, en son article 9, interdit l'emploi d'engins tels que des filets, notamment pour la chasse des oiseaux de passage sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse ; qu'en vertu de l'article R. 428-8 du code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l'emploi de moyen, d'engin ou d'instrument pour la chasse et donc notamment aux dispositions de cet arrêté ministériel, est réprimé par une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; qu'en l'espèce, le prévenu reconnaît qu'il utilisait de manière permanente et constante trente matoles pour se livrer à la capture d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, ce qui constitue bien l'accomplissement de faits répréhensibles puisque manifestement non autorisés ; que le prévenu doit également être déclaré coupable de la contravention dont il s'agit ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "1°) alors que la tolérance de l'administration et des autorités politiques à l'égard de la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, tolérance qui n'était admise que dans des conditions restrictives rigoureusement définies (très courte période de chasse, nombre de filets utilisés, nombre d'appelants, quotas de capture) était de nature à écarter la culpabilité du prévenu ; qu'en jugeant, par principe, que "la tolérance... ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition expresse de la loi", la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le prévenu soutenait qu'une véritable réglementation de la chasse à l'ortolan, également base de son contrôle, avait été mise en place, étant fixés : la période de chasse (15 août au 20 septembre), le nombre de "matoles" utilisées (trente matoles par chasseur), le nombre d'appelants (cinq par chasseur), le quota annuel de captures (vingt oiseaux par chasseur), la limitation à une seule installation par chasseur, l'interdiction du commerce des oiseaux prélevés ; qu'en omettant de rechercher si cet encadrement de l'activité pratiquée au vu et au su de tous n'était pas de nature à écarter la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motif au regard des textes susvisés" ;