cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 15-13.728 du 28/09/2016,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes liées à la violation du statut protecteur des élus du personnel et dit que le licenciement de M. R... n'était pas nul,
 
 AUX MOTIFS QUE B... R... expose qu'il a été élu délégué du personnel suppléant ainsi que membre du comité d'entreprise suppléant à la suite du deuxième tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 28 décembre 2006, de sorte qu'il bénéficiait du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; qu'il fait valoir qu'en violation de ces articles, il a été licencié sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'ait été demandée, de sorte que son licenciement est nul ; que la société Socoma conteste la qualité de salarié protégé revendiquée par B... R... en critiquant les pièces produites par celui-ci concernant son élection et en particulier les procès-verbaux d'élections ; que, cependant, B... R... verse le procès-verbal de constat en date du 7 mai 2014, communiqué à la société Socoma puisqu'il figure à son dossier, d'un huissier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue le 23 avril 2014 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, qui s'est rendu dans les locaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) où il s'est fait remettre les copies, dont il a constaté la conformité aux originaux, du procès-verbal des élections au comité d'entreprise des membres titulaires et suppléants en date des 20 et 28 décembre 2006, du procès-verbal des élections des délégués du personnel, membres titulaires, en date des 20 et 28 décembre 2006, de la lettre d'envoi à l'inspecteur du travail du 29 décembre 2006, du procès-verbal de la réunion préliminaire aux élections des délégués du personnel au comité d'entreprise du 8 décembre 2006, de sa lettre d'envoi à l'inspecteur du travail du 11 décembre 2006, d'un procès-verbal de carence relatif aux élections des délégués au comité d'entreprise qui auraient dû se tenir le 20 décembre 2006, de sa lettre d'envoi à l'inspecteur du travail du 21 décembre 2006, du procès-verbal de la réunion préliminaire aux élections des délégués du personnel du 8 décembre 2006, de sa lettre d'envoi à l'inspecteur du travail du 11 décembre 2006, du procès-verbal de carence relatif aux élections des délégués du personnel permanent qui aurait dû se tenir le 20 décembre 2006, de sa lettre d'envoi à l'inspecteur du travail du 21 décembre 2006 ; que le nom de B... R... apparaît sur les procès-verbaux, signés par les membres du bureau de vote, des élections des délégués du personnel - membres suppléants et des élections au comité d'entreprise - membres suppléants comme ayant été élu, que les différents procès-verbaux ont été adressés à l'inspecteur du travail au nom de la société Socoma et que le procès-verbal de carence du 20 décembre 2006 est signé par l'un des administrateurs de la société, en l'occurrence Monsieur S... ; qu'il en résulte que la société Socoma a eu connaissance de ces procès-verbaux d'élections et des élections elles-mêmes ; que B... R... fait justement observer qu'en tout état de cause, il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de contester ces procès-verbaux devant le tribunal d'instance dans le délai de 15 jours à compter du jour où elle en a eu connaissance, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que les résultats électoraux sont définitifs ; que le moyen invoqué par la société SOCOMA ne peut ainsi prospérer ; que pour réfuter la qualité de salarié protégé de B... R... au moment de son licenciement, la société Socoma fait encore valoir que le statut de dirigeant de celui-ci était incompatible avec l'octroi de ce statut et que l'exercice par B... R... de son mandat de directeur général délégué emportait nécessairement la suspension de tout statut protecteur lié à un mandat de représentant du personnel ; qu'il ne saurait être question de revenir sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 18 novembre 2011 qui a retenu la persistance après juin 2003, date à laquelle B... R... a été nommé administrateur, d'un lien de subordination entre ce dernier et la société Socoma et donc, sa qualité de salarié et la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale ; que cet arrêt n'a, en revanche, puisque la cour n'était alors pas saisie de cette question, pas statué sur l'exercice effectif par B... R... de ses mandats de représentant du personnel et sur la compatibilité de ces mandats avec celui de directeur général délégué ; que la société Socoma verse de nombreuses attestations telles celles de Mme G..., employée au service de facturation, Mme P..., contrôleur de gestion, Mme M... secrétaire de direction, M. Q..., responsable du planning du personnel, Mme T..., employée de facturation et administratrice de l'entreprise, M. D..., commissaire aux comptes du groupe Socoma, M. V..., directeur de l'établissement thermal de Camoins, M. L..., directeur général délégué comme B... R..., ainsi qu'une attestation de l'ensemble des coopérateurs, salariés et non salariés, dont il résulte que B... R..., pressenti comme futur successeur de Monsieur F..., fondateur de la société et président du conseil d'administration, et présenté comme tel à tous, exerçait des fonctions de dirigeant ;