décision 15-22.309 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Floribat, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Y... X..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Andrée X..., domiciliée [...], venant aux droits de Charles X..., décédé,
 
 4°/ à M. Z... X..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. A... X..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Yvan X..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Yvan et Charles X... étaient associés à parts égales dans la société civile immobilière La Goélette ; que cette société ayant été liquidée amiablement, M. Yvan X..., estimant avoir été victime de faux et d'usages de faux, a assigné Charles X... et la société civile Floribat pour que lui soient déclarés inopposables la cession de neuf de ses dix parts sociales à cette société, la modification subséquente des statuts et un procès-verbal d'assemblée générale de clôture et liquidation amiable de la société ayant approuvé un boni de liquidation, et que la société Floribat et Charles X... soient condamnés à lui payer la moitié du boni de liquidation fixé à sa juste valeur, sa part dans les bénéfices depuis l'année 2002 et des dommages-intérêts ; que par arrêt définitif du 19 décembre 2013, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Fort-de-France, saisie sur citation directe de M. Yvan X... pour faux et usage de faux, a condamné Charles X... à payer des dommages-intérêts à ce dernier au titre de ses préjudices matériel et moral ; que Charles X... étant décédé en cours de procédure, ses héritiers, Mme Andrée X... et MM. Z..., Y... et A... X..., ont été appelés en intervention ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis :
 
 Vu l'article 5 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. Yvan X..., l'arrêt retient que ce dernier demande à voir juger que Charles X... et la société Floribat ont engagé leur responsabilité délictuelle à son égard mais que pour échapper au grief « réciproque » tiré de l'article 5 du code de procédure pénale, les demandes ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre des actes réalisés en fraude de ses droits, soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les actions intentées concurremment devant le juge pénal et le juge civil par M. Yvan X... concernaient les mêmes parties et avaient le même objet et la même cause juridique, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. Yvan X..., l'arrêt retient que les documents qu'il a demandés sous astreinte ont été fournis et qu'il ne produit aucun élément permettant de chiffrer un préjudice aux montants qu'il réclame ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence des préjudices invoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Andrée X..., MA..., Z... et Y... X... et la société Floribat, l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;