Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.471 du 13/06/2019,  partie 2


en effet, en mettant en oeuvre l'éloignement avant l'audience du juge des libertés et de la détention, en escortant jusqu'à l'aéroport l'étranger a fait obstacle à un droit fondamental garanti par les droits de l'homme et les lois françaises d'être présent devant son juge et de mettre en oeuvre des recours ainsi qu'a pu le faire remarquer le juge de première instance dont nous adoptons les motifs conforme à notre jurisprudence habituelle. Ainsi premièrement selon l'article R. 552-10-1 alinéa 1er du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai de 48 heures suivant le début de la mesure. Secondement qu'il ressort de l'alinéa 3 du même texte que le juge fixe alors le jour et l'heure de l'audience, dont le greffier avise les parties et les avocats, et que l'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Qu'il découle de ce texte, ainsi que des principes généraux du droit, que l'étranger ayant formé son recours en contestation de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet est convoqué à l'audience fixée en conséquence et a le droit d'y être entendu. Que son absence à l'audience ne peut résulter que d'un refus de sa part ou d'une circonstance insurmontable. Mais qu'en l'espèce, l'intéressé a été placé en rétention administrative le 22 mai 2018 à 13 h 45, qu'il a formé un recours contre cette décision par requête écrite et motivée, signée de son représentant, parvenue au greffe le 22 mai 2018 à 18 h 49, soit avant la fin du délai légal, que sa requête était par conséquent recevable. Que l'audience a été fixée le 23 mai 2018 à 13 h, et que l'ensemble des avis et convocations prévus a été communiqué aux parties concernées, notamment l'intéressé et l'autorité administrative dès le 22 mai 2018 à 19 h 04, mais qu'en dépit de cette convocation, l'intéressé ne s'est pas présenté à l'audience, sans que l'autorité administrative dont il dépend durant la mesure litigieuse n'en communique la raison, et sans qu'elle-même soit représentée et fasse connaître sa position ; qu'à l'audience d'appel il apparaît qu'il aurait fait l'objet d'un embarquement aérien plus tôt le matin de l'audience en exécution de la mesure d'éloignement. Qu'en tout état de cause, il n'était justifié d'aucun refus de l'intéressé ou circonstance insurmontable empêchant son audition à l'audience ; Que dès lors les droits fondamentaux de ce dernier, pourtant attachés à une mesure privative de liberté nécessitant en conséquence des garanties toutes particulières, apparaissent dès lors violés, et que la mesure litigieuse mérite d'être sanctionnée par la remise en liberté immédiate sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés et de confirmer la décision de première instance ;
 
 1°) ALORS QUE le recours formé par un étranger contre un arrêté de placement en rétention administrative n'est pas suspensif de l'exécution d'une mesure de transfert Dublin en état d'être exécutée d'office, sans que ce fait porte atteinte aux droits de l'étranger qui a déjà été entendu dans le cadre de la mesure d'éloignement ; qu'en ayant jugé que l'exécution d'office de la mesure de transfert Dublin avait porté atteinte aux droits de M. G... d'être entendu par le juge saisi de la régularité de la mesure de placement en rétention administrative, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 552-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE la durée de la mesure de rétention administrative doit être la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ de l'étranger qui en a fait l'objet ; qu'en ayant jugé que l'exécution d'office de la mesure d'éloignement avait porté atteinte au droit de l'étranger d'être entendu sur la mesure de rétention, quand une telle audition et la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement auraient eu nécessairement pour effet de prolonger la durée de la mesure de rétention, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 551-1, L. 552-1, L. 554-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°) ALORS QUE l'exécution d'office d'une mesure de transfert Dublin caractérise la circonstance insurmontable mettant obstacle à ce que l'étranger qui en a fait l'objet soit entendu, relativement à la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 552-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;