cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 5


que les deux associés lui ont répondu par courriers des 29 juin et 4 juillet 2007, ''par application de l'article 1.2" ne pas être intéressés, refus réitéré par les cogérants par un courrier commun du 5 juillet 2007 précisant que les deux associés Technotrans et Elca NV n'étaient pas intéressées compte tenu de la situation, la dissolution votée de la société Elca France prenant effet au 30 septembre 2007 ; que le fait dommageable au sens de l'article L. 223-23 du code de commerce est le refus de rachat des parts en date du 5 juillet 2007, parfaitement connu de M. X..., point de départ du délai de prescription triennale; que la mise en cause pour la première fois tant de M. E... que de Mme Y... tant à titre personnel que de cogérants d'Elca France les 21 septembre 2011 et 15 décembre 2011, intervenue plus de 4 ans après ce fait dommageable est prescrite s'agissant des demandes s'y rattachant ; qu'en ce qui concerne les conventions en application desquelles des frais de gestion ont été réglés par la société Elca France, lors de l'assemblée générale du 22 mai 2002 ont été approuvées "les opérations intervenues entre la société Technotrans et la société Elca France au cours de l'exercice écoulé telles qu'elles résultent du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-29 du code de commerce" ; que M. Y... représentant la société Technotrans n'a pas pris part au vote ; que lors de la même assemblée générale, ont également été approuvées "les opérations intervenues entre la société Elca NV et la société Elca France au cours de l'exercice écoulé telles qu'elles résultent du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce", M. E... pour Elca NV n'ayant pas non plus pris part au vote ; que M. X... a assisté à cette assemblée générale comme en atteste sa signature apposée sur la feuille de présence, identique à celle figurant sur la feuille de présence de l'assemblée extraordinaire du 12 août 2010 ; que lors de l'assemblée générale du 25 avril 2003 à laquelle assistait M. X... l'absence au cours de l'exercice écoulé de conventions visées à l'article L. 223-19 a été constatée, après que les comptes aient été approuvés et quitus donné à la gérance à l'unanimité ; que par ailleurs M. X... dans un courrier en date du 15 mars 2006 adressé à M. E... , Elite NV dans lequel il disait s'opposer sans réserve à la signature du nouveau contrat d'agence commerciale envisagé par Elca NV précisait "sachant qu'aucun événement significatif n'ait été porté à notre connaissance lors d'aucune des assemblées générales ...", ce qui démontre qu'il assistait à ces assemblées lors desquelles les comptes ont été approuvés, quitus donné à la gérance et votée la distribution de dividendes ; que lors de l'assemblée générale du 29 juin 2006, tenue en présence d'un huissier de justice désigné à la demande de Mme Y..., les comptes de l'exercice 2005 ont été approuvés, quitus a été donné à la gérance, l'absence au cours de l'exercice écoulé de conventions visées à l'article L 223-19 du code de commerce a été constatée, la distribution de dividendes pour l'exercice 2005 décidée, chaque fois à l'unanimité des associés présents y compris M. X..., et ce alors que la question de l'augmentation du coût des prestations facturées par G... à Elca France avait été âprement discutée; que s'agissant de l'assemblée générale ordinaire du 19 juin 2007, M. X..., dûment convoqué, est arrivé en retard au cours du vote de la quatrième résolution sur la limitation des pouvoirs attribués au directeur général d'Elca France; que les trois autres résolutions relatives à l'approbation des comptes, quitus à la gérance, l'absence de distribution de dividendes pour l'exercice 2006 et l'absence au cours de l'exercice écoulé de nouvelles conventions ont été votées à la majorité des associés présents ou représentés ; que la décision de dissoudre de manière anticipée la société Elca France arrêtée en assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2007 et la désignation de M. E... en qualité de liquidateur amiable a mis fin aux mandats sociaux de M. E... et de Mme Y... ; que la mise en cause pour la première fois tant de M. E... que de Mme Y... les 21 septembre 2011 et 15 décembre 2011 pour des frais de gestion qui auraient été indûment imposés à la société Elca France, inclus dans les comptes approuvés des différents exercices jusqu'au 19 juin 2007 donc non dissimulés aux associés, est intervenue plus de 4 ans après la dernière assemblée générale ; que le point de départ de la prescription triennale étant chacune des assemblées générales tenues de 2000 à 2007, fait dommageable au sens de l'article L. 223-23 du code de commerce, l'action engagée par M. X... à leur encontre est donc prescrite ; qu'il sera relevé que M. X... n'a jamais demandé la nullité des assemblées générales tenues de 2000 au 19 juin 2007 auxquelles il conteste désormais avoir assisté, hormis celle de dissolution anticipée ; que le jugement qui a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formulées par M. X... à l'encontre de M.