Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.366 du 21/10/2021,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France
 
 La CRAMIF fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y a lieu de transmettre au Pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny la question préjudicielle de l'opposabilité de la décision de fixation du taux d'incapacité de M. [U] dans les rapports entre la caisse et l'employeur et de surseoir à statuer du chef de cette demande dans l'attente d'une décision passée en force de chose jugée sur cette question, et d'AVOIR dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter du greffe de la cour la réinscription de la présente procédure au rôle dès que la décision attendue sera intervenue.
 
 1° - ALORS QUE viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur un chef de demande, relève d'office son incompétence d'attribution pour statuer sur une question qui ne relève pas de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel, pour surseoir à statuer sur la demande de l'employeur de retrait des coûts litigieux de son compte et transmettre une question préjudicielle au Pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny, a relevé d'office son incompétence pour statuer sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'IPP de son salarié en considérant qu'une telle demande relevait de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi lorsque la cour d'appel ne pouvait relever d'office son incompétence que si l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappait à la connaissance de la juridiction française, et que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 76 et 380-1 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui prononce d'office un sursis à statuer obligatoire en raison de son incompétence sans recueillir les observations des parties sur ce point; qu'en prononçant d'office un sursis à statuer obligatoire en raison de son incompétence pour statuer sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de la caisse fixant le taux d'IPP du salarié, sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16, ensemble les articles 49, 378 et 380-1 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui prononce un sursis à statuer obligatoire sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile alors qu'il n'est saisi d'aucun moyen de défense soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Europe Handling, société demanderesse, lui demandait expressément, à l'appui de sa demande de retrait des coûts litigieux de son compte employeur, de constater que le taux d'incapacité attribué à son salarié ne lui était plus opposable ; qu'en jugeant que cette dernière demande relevant de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale, il y avait lieu en application de l'article 49 du code de procédure civile de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du Pôle social du tribunal de grande instance se prononçant sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité du salarié lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'elle n'était saisie par la CRAMIF d'aucun moyen de défense soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, mais seulement de demandes émanant de la société demanderesse, la cour d'appel a violé les articles 49, 71 et 380-1 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui subordonne sa décision à l'exercice d'une voie de recours manifestement irrecevable ; que le recours contre la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente du salarié doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; qu'en l'espèce, la société Europe Handling demandait le retrait de son compte employeur du capital représentatif de la rente de 16% attribuée à son salarié en prétendant que le taux d'IPP de 16% ne lui était plus opposable;