Cour d'appel de Rennes,  décision 13-82.645 du 03/11/2015,  partie 4


que c'est donc à bon droit que le tribunal a, au regard des éléments de l'espèce, retenu que M. X... avait effectivement eu connaissance le 20 janvier 2010 du commentaire litigieux publié sur le site et de la demande de retrait formulée par M. E... par les messages d'alertes réceptionnés et auxquels il avait été répondu par le service de modération du site et qu'il n'avait pas agi promptement pour le retirer dès lors que le commentaire incriminé n'avait été modéré et supprimé que 19 jours plus tard, le 8 février 2010, et qu'il a en conséquence, retenu sa responsabilité pénale en qualité de directeur de la publication et déclaré sa culpabilité comme auteur principal du délit de diffamation visé à la prévention ;
 " 1°) alors que, par application de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un site internet ne peut être engagée au titre d'une infraction de presse que s'il est établi qu'il avait eu effectivement connaissance du message litigieux avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour le retirer ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité du prévenu au seul constat de deux alertes électroniques envoyées par le plaignant au service de modération du site, lequel avait été confié à une société prestataire, faute de toute justification d'une notification, le cas échéant par mail, au directeur de la publication lui-même ;
 " 2°) alors qu'en refusant au directeur de publication d'un site internet les garanties reconnues aux hébergeurs édictées par l'article 6-1 5 de la loi LCEN du 21 juin 2004 aux seuls motifs que l'article 93-3 de la loi de 1982 n'opère pas de renvoi express aux exigences de forme édictées par ce texte et ne prévoit aucune disposition similaire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'à tout le moins, indifféremment de l'applicabilité directe de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, on ne saurait retenir que la notification adressée au directeur de la publication d'un site internet ne réponde pas aux mêmes conditions de forme que celle exigée pour dénoncer les mêmes infractions à un hébergeur ; que la cour d'appel ne pouvait valablement s'abstenir de répondre au chef péremptoire des conclusions régulièrement déposées qui soutenaient que « si, littéralement, l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 n'opère pas de renvoi formel aux exigences de forme de l'article 6- I-5 de la LCEN, il doit être nécessairement exigé, a minima, une information personnelle du directeur de la publication comportant des éléments d'information suffisants tenant à l'identification de la personne qui le saisit d'une demande de retrait, à l'identification du message litigieux, et aux raisons de cette demande " ;
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui faisait valoir qu'il n'avait pas eu personnellement connaissance de l'existence du commentaire litigieux, de sorte qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée, l'arrêt retient notamment que, en sa qualité de directeur de la publication d'un service de communication en ligne mettant à la disposition du public un espace de contributions personnelles, mais également la possibilité d'alerter en temps réel un service de modération sur le contenu des messages déposés dans cet espace, M. X... avait été mis en mesure, dès les alertes postées par M. E..., d'exercer son devoir de surveillance sur ledit commentaire, qui n'avait pour autant pas été retiré promptement ; que les juges ajoutent que le prévenu ne peut utilement se prévaloir, ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs de site ; 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3 et 131-10 du code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir retenu l'existence d'une diffamation envers un particulier, condamné le prévenu à titre de peine complémentaire à la diffusion pendant quinze jours par le service de communication au public par voie électronique du site « le figaro. fr », du présent arrêt par extraits ;
 " aux motifs que le casier judiciaire de M. X... porte mention à la date des faits de huit condamnations pour publicité en faveur du tabac, publicité mensongère, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, diffamation et injure publique ;