Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 6



 Cette convention a ainsi crée une « allocation d'attente» financée intégralement par l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs et prévoit que les anciens agents de Cokes de Drocourt et d'Agglonord continuent à être indemnisés conventionnellement au titre de la période de chômage entre 58 ans et l'âge de 60 ans, l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs remboursant à l'Unedic les dépenses assumées par cette dernière et les frais de gestion.
 Les termes, d'une part, des protocoles et plus particulièrement en l'espèce, celui du 12 novembre 2001 relatif aux anciens salariés des Cokes de Drocourt, et d'autre part, de la convention du 21 décembre 2007 sont clairs :
 - la garantie de niveau de ressources correspondant à 80 % du salaire brut antérieur est limitée à la période durant laquelle l'agent est en dispense d'activité et ce jusqu'à l'âge de 55 ans, et non jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein comme le soutient le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC,
 - au-delà de 55 ans, après le licenciement, les accords visent à garantir une continuité des ressources, d'indemnisation et de couverture sociale et non à garantir un niveau de ressources équivalent à 80 %.
 La réforme des retraites par la loi du 9 novembre 2010 qui a reculé l'âge à partir duquel les salariés peuvent solliciter la liquidation de la retraite à taux plein de 60 ans à 62 ans n'a pas modifié la garantie de continuité de ressources instaurée par le protocole d'accord du 12 novembre 2001
 Avant la signature de la convention du 21 décembre 2007 consécutive au changement de réglementation UNEDIC adoptée le 18 janvier 2006, le dispositif était financé par l'Unedic jusqu'aux 60 ans de l'ex agent. Depuis la convention de 2007, le dispositif est financé par l'Unedic jusqu'aux 58 ans de l'ex agent, puis par l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs.
 Le report de l'âge de la retraite à taux plein de 65 ans maximum à 67 ans maximum, par la loi du 9 novembre 2010, ne rompt pas la garantie de ressources des ex agents qui continuent de bénéficier du dispositif du cumul des indemnités chômage et pension CANSSM, pris en charge par l'ANGDM, jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
 En tout état de cause, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartient à l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs et à l'Unedic de mettre en oeuvre la clause stipulée à l'article 5 de la convention du 21 décembre 2007 aux termes duquel :
 « La présente convention est conclue jusqu'à ce que l'ensemble des agents visés à l'article 1 ait atteint l'âge d'obtention du taux plein pour la retraite.
 « L ‘ANGDM et l'UNEDIC conviennent de se revoir afin d'adapter le cas échéant la présente convention aux dispositions des futures conventions UNEDIC et aux évolutions de la réglementation en matière de retraite.
 « Les ajustements techniques et nouvelles dispositions ne modifiant pas l'économie générale du présent dispositif ne nécessiteront pas d'avenant à la présente convention.
 « La révision de la présente convention en matière de principes et de modalités, aura pour objectif d'assurer ta continuité et la préservation des droits découlant des accords relatifs aux plans sociaux »
 En conséquence en l'absence d'une perte de leurs droits pour les anciens salariés, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC de l'ensemble de ses demandes, l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs ayant fait une interprétation exacte des textes applicables.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 Le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC qui succombe en appel sera condamné aux dépens et à payer à l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles qu'elle a exposer en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1- Sur le protocole d'accord du 12 novembre 2001 signé entre les représentants des Charbonnages de France, les Cokes de Drocourt S.A, et des différentes organisations syndicales :
 Le protocole du 12 novembre 2001 prévoit le dispositif suivant :
 - le salarié des Cokes de Drocourt reste dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à l'âge de 55 ans,
 - à compter de 45 ans jusqu'à l'âge de 55 ans, le salarié est dispensé d'activité tout en percevant notamment une rémunération fixée à 80 % de son salaire brut,
 - à l'âge de 55 ans, le salarié fait l'objet d'un licenciement économique, il reste dispensé de toute recherche d'emploi et « perçoit alors le cumul de sa pension CAN s'il remplit les conditions nécessaires et des allocations chômage sous déduction d'une partie de cette pension, tel que prévu par la règlementation de l'UNEDIC en vigueur au moment du départ, ceci jusqu'à l'âge de la retraite ».
 Il est manifeste que la réglementation de l'UNEDIC visée est celle sur le cumul de l'allocation chômage avec un avantage de vieillesse ou une pension militaire,