Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.668 du 01/10/2020,  partie 2



 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé et en nullité de la vente, alors « que la vente à réméré à des conditions de rachat usuraires portant sur un bien constituant la résidence principale du vendeur et laissé à la disposition de ce dernier caractérise indirectement une opération de crédit assortie d'un gage sans dépossession, résultant, pour l'acquéreur, de la propriété du bien vendu sous condition résolutoire du rachat, et constitue un pacte commissoire prohibé ; que la cour d'appel a constaté que la vente à réméré du 21 janvier 2011 portait sur la résidence principale de M. G..., bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire sur ce bien, que la majoration de 34 % du prix de rachat par rapport au prix de vente excédait manifestement le taux d'usure en matière de crédit immobilier à la date de la vente et que le prix de vente du bien litigieux apparaissait manifestement sous-évalué ; qu'en jugeant néanmoins cette vente valable, au motif inopérant que le recours à la vente avec faculté de rachat constituait pour M. G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant retenu que la prohibition des contrats pignoratifs avait pour but de protéger les débiteurs non rompus à ces pratiques, et non les débiteurs utilisant de manière délibérée, réfléchie et habituelle le réméré comme moyen de financement, que le recours à la vente avec faculté de rachat constituait pour M. G... un mode habituel de financement et qu'aucun élément n'établissait que M. et Mme W... recouraient habituellement à des acquisitions de ce type, la cour d'appel, devant qui M. G... n'invoquait pas une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a pu en déduire que la demande de M. G... en requalification et annulation de l'acte du 21 janvier 2011 devait être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de ses demandes tendant à ce que son action en rescision pour lésion soit déclarée recevable, à ce que la vente à réméré du 21 janvier 2011 de sa résidence principale soit annulée et les parties remises dans l'état où elles se trouvaient avant la vente, et à la condamnation in solidum de M. W... et Mme X... épouse W... à lui restituer l'ensemble des indemnités d'occupation qu'il a versées ainsi que le dépôt de garantie de 1 300 euros,
 
 Aux motifs propres que sur la demande principale en rescision pour lésion : le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable pour tardiveté l'action en rescision pour lésion engagée le 1er juillet 2015 par M. G... à l'encontre de l'acte de vente du 21 janvier 2011 ; qu'il convient en effet de rappeler qu'aux termes de l'article 1676 alinéa 3 du code civil, le délai de deux ans « à compter du jour de la vente » imposé par l'alinéa 1er de ce texte pour l'exercice de l'action en rescision court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat ; qu'à cet égard, il y a lieu de considérer que les divers actes de prorogations successives du délai d'exercice de la faculté de rachat, de même que les augmentations corrélatives et accessoires de l'indemnité de rachat pour tenir compte de l'allongement dudit délai, sans modification du prix de vente initialement convenu, constituant le seul élément de référence pour la caractérisation d'une éventuelle lésion, ne constituent pas de nouveaux contrats faisant naître de nouveaux délais d'action à compter de leur signature (arrêt attaqué, p. 5),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 1676 du code civil dispose que la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente ;