Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.667 du 31/03/2015,  partie 3


qu'il soutient que cette lettre, antérieure à la promulgation de la loi du 17 décembre 2008, ne correspond pas aux stipulations de cette loi ; qu'il affirme qu'en réponse à un courriel du DRH, il a répondu le 6 février 2009 qu'il n'entendait pas partir en retraite en 2009 ; que malgré cela, sa mise à la retraite lui a été notifiée le 18 juin 2009 ; qu'il soutient également que la société Onyx Méditerranée n'a pas mis en oeuvre les contreparties prévues par la convention collective des activités de déchet pour pouvoir le mettre à la retraite d'office ; qu'il estime enfin qu'il a fait l'objet d'une mise à la retraite discriminatoire ; que la société Onyx Méditerranée réplique qu'elle a respecté les dispositions légales en notifiant à Monsieur X... le 18 juin 2009 sa mise à la retraite le 18 décembre de la même année et que celui-ci ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois de cette notification, le mail antérieur, qu'elle n'aurait jamais reçu, étant dénué de valeur ; qu'elle soutient qu'elle a rempli ses obligations telles que fixées par la convention collective dans la mesure où deux salariés sont partis à la retraite entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010 et qu'elle a engagé douze salariés en contrat à durée indéterminée en 2009 et qu'elle a, en outre, consacré 5% de sa contribution légale à la formation des plus de quarante-cinq ans ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2-24 de la convention collective des activités de déchets que l'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié âgé de moins de soixante-cinq ans si celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (...) La décision de mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre ; le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de six mois ; qu'en l'espèce, le déroulement des faits est le suivant : - par lettre en date du 4 novembre 2008, l'employeur a demandé à son salarié de lui produire le relevé de carrière de la CRAM et de lui faire connaître ses intentions de départ à la retraite une fois les cent soixante trimestres atteint, - par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2009, la société Onyx méditerranée a notifié à Monsieur X... sa mise à la retraite à compter du 18 décembre 2009, ayant atteint soixante ans et bénéficiant d'une retraite à taux plein ; que Monsieur X... n'a pas répondu à cette lettre qui rappelait que différents entretiens avaient eu lieu sur le sujet entre lui et Monsieur Z... entretiens dont il ne conteste pas la réalité ; qu'il a le 19 octobre 2010 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de sa mise à la retraite ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que la lettre de son avocat à l'employeur le 13 janvier 2010 ne mentionne nullement le refus de cette mise à la retraite qui est désormais invoqué ; que si Monsieur X... soutient qu'il a adressé un courriel à Monsieur Maurin DRH de l'entreprise le 6 février 2009 pour refuser sa mise à la retraite, l'employeur conteste avoir reçu ce courriel ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique ont été satisfaites, en sorte que ce courriel ne peut être considéré comme une notification valable du refus du salarié de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ; que d'autre part, l'employeur justifie de ce qu'entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010, plusieurs membres du son personnel sont partis en retraite avant soixantecinq ans, onze sur leur initiative et deux par l'employeur, dont Monsieur X... ; qu'il établit par la production des contrats de travail avoir embauché un cadre d'exploitation le 14 octobre 2009, ainsi que plusieurs salariés non cadres en fin 2009 en sorte que les dispositions de la convention collective ont été respectées ; qu'il justifie également par la production de la déclaration fiscale 2483 et le relevé des personnels concernés qu'il a consacré 5% de sa contribution légale à la formation des personnels de plus de quarante-cinq ans ; que l'analyse du contrat de Monsieur A... permet de constater que cette embauche est compensatrice de la mise à la retraite de Monsieur X... ; que la société Onyx a rempli ses obligations conventionnelles de contrepartie des mises à la retraite d'office ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L.1237-5 du code du travail, l'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de soixante-dix ans doit l'interroger sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir interrogé le salarié, la mise à la retraite est prohibée ;