Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.099 du 19/11/2013,  partie 2



 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article 60 de la loi fondamentale luxembourgeoise du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, autorise la délégation de la gestion journalière des affaires de la société et la représentation de cette société, « en ce qui concerne cette gestion » ; que cette disposition ne confère pas à l'administrateur délégué à la gestion journalière un pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers et le pouvoir d'accomplir des actes de gestion importants telle que la décision de déposer le bilan de la personne morale présidée par sa société, décision qui relève de la seule compétence de son conseil d'administration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 60 précité et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'il résulte des articles 8 et 9 des statuts de la société Sedna europe que le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition conformément à l'objet social de la société, que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration, la société étant valablement engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de deux administrateurs à moins que des décisions spéciales concernant la signature autorisée en cas de délégation de pouvoirs n'aient été prises par le conseil d'administration conformément à l'article 10 des présents statuts ; que selon l'article 10 des statuts, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui seront appelés administrateurs délégués ; qu'il en résulte que la société est dirigée par le conseil d'administration, qu'elle n'est engagée que par la signature conjointe de deux administrateurs, et que si elle peut le cas échéant être engagée par un administrateur délégué, c'est exclusivement dans la limite des actes de gestion journalière ; qu'en décidant que l'administrateur délégué à la gestion journalière par le conseil d'administration, aurait un pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers et que les actes de gestion importants tels que la décision de déposer le bilan de la société présidée ne relèveraient pas de la seule compétence du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 8, 9 et 10 des statuts de cette société et l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que la décision du conseil d'administration du 17 septembre 2004 qui a nommé M. Y... en qualité d'administrateur délégué avec faculté d'engager la société par sa signature individuelle a été prise « conformément à l'article 60 de la loi fondamentale du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales » qui restreint la délégation de la représentation de la société à la gestion journalière des affaires de la société ; qu'en énonçant que la décision du conseil d'administration du 17 septembre 2004 aurait conféré sans aucune restriction, à M. Y..., le pouvoir d'engager la société par sa signature individuelle, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°/ que M. Y... qui n'était pas le dirigeant de la société Sedna santé, et qui en sa qualité de délégué à la gestion journalière de la société Sedna europe, dirigeante de la société Sedna santé, n'avait pas le pouvoir de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements de cette dernière, même après avoir en avoir référé au conseil d'administration de la société Sedna europe seule décisionnaire et qui, ainsi que l'admet la cour d'appel, avait attiré l'attention de ce conseil d'administration sur les difficultés de la filiale, n'a pas commis de faute de gestion en ne procédant pas à la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Sedna santé à la fin du premier trimestre 2005 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 5°/ que selon l'article 60 de la loi fondamentale luxembourgeoise du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne sont inopposables aux tiers que les restrictions au pouvoir de représentation pour les besoins de la gestion journalière ; qu'en énonçant que ce texte rendrait inopposable aux tiers, la limitation de la délégation de pouvoir aux seuls actes de gestion journalière de la société, l'arrêt attaqué a encore dénaturé cette disposition en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 6°/ qu'il ne peut y avoir de faute de gestion à ne pas dépasser les limites de ses pouvoirs ;