décision 13-25.467 du 22/12/2017,  partie 6


L'insincérité des documents présentés justifie à elle seule le recours à la taxation d'office. D'autre part et au surplus, la société appelante n'a pas présenté et ne présente pas l'ensemble des éléments comptables relatifs à la masse salariale en cause. Elle ne verse encore aux débats que des bulletins de salaire pour les seuls mois d'avril et mai 2007. Dès lors qu'elle se garde de produire des éléments sur les salaires qu'elle a versés pendant toute la période soumise à vérification, à savoir du 1er avril 2005 au 30 septembre 2007, le recours à la taxation d'office est aussi justifié. Au deuxième chef, la société appelante conteste les calculs opérés. Mais si elle critique le nombre de salariés et le nombre d'heures de travail retenus par l'inspecteur du recouvrement, elle n'apporte elle-même aucun élément en vue de meilleurs calculs. Il doit en revanche être observé que l'inspecteur du recouvrement a détaillé les bases de la taxation forfaitaire en précisant le nombre de mois de salaires par an, le nombre moyen de salariés concernés, le nombre d'heures de travail par salariés et les taux de rémunération qu'il retenait, ce qui a mis l'employeur en mesure d'apprécier la teneur et l'étendue de ses obligations, ainsi que la pertinence du calcul des montants qui lui sont réclamés pour un total de 1 755 040 euros en rappel de cotisations. Au troisième chef, la société appelante conteste le taux des majorations qui lui ont été appliquées en vertu de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale et, au quatrième et dernier chef, elle soutient que dans l'annexe à la mise en demeure, l'URSSAF a indiqué un taux de 2 % par trimestre à la fraction de trimestre qui était erroné. Pour la période de contrôle en cause, les dispositions de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale ont été modifiées par le décret 2007-546 du 11 avril 2007 avec effet au 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, il était appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations, augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la limite d'exigibilité des cotisations. Depuis le 1er janvier 2008, une majoration de retard de 5 % est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité, à laquelle est ajoutée une majoration complémentaire de 0,4 % par mois à la fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité. Or l'URSSAF intimée n'indique pas les taux des majorations de retard qu'elle a notifiés à la société appelante. Ni dans la mise en demeure du 26 février 2008, ni même dans ses observations devant la cour d'appel, l'URSSAF ne justifie des calculs opérés pour réclamer des majorations totales de 269 083 euros, ni des taux qu'elle a entendus appliquer. Dès lors que la société appelante a été laissée dans l'ignorance des bases de calcul des majorations, et qu'un doute persiste sur le fondement réglementaire des taux appliqués, le redressement doit être annulé quant aux majorations de retard. Le redressement reste justifié pour le rappel de cotisations, et la société appelante sera donc condamnée à verser le montant de 1 755 040 euros ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale, et en vertu de l'article 13 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre ; que selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat (E 101) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps que le certificat E 101 n'est pas retiré ou déclaré invalide, l'institution compétente de l'État membre dans lequel sont détachés les travailleurs doit tenir compte du fait que ces derniers sont déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l'État où l'entreprise qui les emploie est établie et cette institution ne saurait, par conséquent, soumettre les travailleurs en question à son propre régime de sécurité sociale (CJCE, 26 janvier 2006, aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, Rec. I-1079) ; qu'une juridiction de l'État membre d'accueil desdits travailleurs n'est donc pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'existence d'un lien organique, au sens des articles 14, paragraphes 1 et 2 du règlement 1408/71 ; qu'en l'espèce la société A-Rosa a versé aux débats des certificats de détachement (E 101) délivrés par l'administration suisse pour une très grande partie des salariés de nationalité étrangère travaillant de manière saisonnière sur ses deux bateaux Luna et Stella exploités en France ;