Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.174 du 28/09/2022,  partie 4



 21. Ils soulignent également concernant les deux sites, qu'alors que le CHSCT et les organisations syndicales avaient alerté l'employeur et que l'inspection du travail avait préconisé la réalisation de travaux, l'employeur n'avait pas exécuté dans les délais impartis les travaux nécessaires pour prévenir le risque d'exposition et que malgré les rapports et contrôles, ainsi que les alertes, aucune mesure n'avait été prise hormis la fermeture tardive des sites concernés, qu'il importe peu à cet égard que les taux d'amiante relevés n'aient pas excédé la valeur limite d'exposition professionnelle, dès lors d'une part, que les conditions dans lesquelles les mesures ont été effectuées, en dehors de la présence des salariés, ne permettent pas d'en assurer la totale fiabilité, et que, d'autre part, l'exposition des salariés à l'amiante est avérée, seul l'empoussièrement à un taux élevé n'étant pas établi. 
 
 22. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, pour chacun des salariés, une exposition personnelle à des poussières d'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 23. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs des arrêts fondant la décision de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de condamner la société MA, en sa qualité d'employeur, au paiement de sommes à ce titre, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition des arrêts qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions des arrêts critiquées par ce moyen.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent la société Groupe [Z] et la société MA coemployeurs des salariées, condamnent la société Groupe [Z] à payer in solidum avec la société MA à Mmes [I], [L], [S], [N] une somme à titre de dommages-intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et une somme en réparation du préjudice d'anxiété, ordonnent à la société Groupe [Z] le remboursement in solidum avec la société MA aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant aux salariées, condamnent la société MA à payer aux salariées une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, les arrêts rendus le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne les salariées aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe [Z] et MA, demanderesses aux pourvois n° D 20-21.174, E 20-21.175, H 20-21.177 et K 20-21.180 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Groupe [Z] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déclarées coemployeurs, d'AVOIR prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, et de les AVOIR par conséquent condamnées in solidum à payer aux salariées des dommages et intérêts au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage.
 
 ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ;