Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.199 du 28/05/2020,  partie 3


qu'il s'en induit, tel que soutenait l'exposante, que pour assurer sa défense le donneur d'ordre qui se voit redresser à titre solidaire au titre du travail dissimulé de son sous traitant doit se voir remettre un écrit précisant le mode de calcul du redressement infligé à l'entreprise dont elle est solidaire ; qu'en validant le redressement en retenant au contraire que l'absence de précision dans la lettre d'observations adressée à la société France Télécom du détail et du mode de calcul du redressement envisagé ne portait pas atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que le montant de 1 039 886 euros réclamé pour l'année 2011 et détaillé dans un tableau reprenant les bases plafonnées et déplafonnées, les taux et les montants des différentes cotisations redressées, a été fixé par référence au chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société Envergure pour son client la société France Télécom et communiqué par cette dernière elle-même à l'URSSAF dans le cadre de la procédure de contrôle.
 
 11. De ces constatations, dont elle a fait ressortir que la lettre d'observations satisfaisait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de recouvrement était régulière.
 
 12. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 Sur le même moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société fait le même grief à l'arrêt, alors, « que selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en retenant que le redressement infligé à la société France Télécom était proportionnel au chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec la société Envergure, sans s'expliquer sur les dispositions de la lettre d'observations énonçant au contraire, tel que le soutenait l'exposante, que France Télécom avait été redressée à hauteur de l'intégralité du redressement infligé à la société Envergure en violation de l'article L. 8222-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La cour d'appel, qui a retenu que le montant réclamé à la société avait été fixé par référence au chiffre d'affaires hors taxes réalisé pour son compte par la société Envergure, a répondu aux conclusions dont elle était saisie.
 
 15. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à la société Orange du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orange aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Orange et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la Société ORANGE, venant aux droits de la société FRANCE TÉLÉCOM, non-fondée en son recours, d'AVOIR débouté la Société ORANGE de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et condamné la Société ORANGE au paiement de la somme de 1.039.886 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la régularité de la procédure. Concernant la mise en demeure. L'article R.243-59 du code de sécurité sociale dispose : A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.