Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.322 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 M. [C] [V] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-19.322 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ à la Collectivité de Corse p, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 8],
 
 5°/ à la société MGEN - section Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 7],
 
 6°/ à la Mutualité de la fonction publique (MFP), dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [T], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 2021), le 1er novembre 2012, M. [T] a été percuté par un véhicule conduit par M. [G], assuré par la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne (la société Groupama).
 
 2. M. [T] a assigné M. [G] et la société Groupama devant un tribunal de grande instance en réparation de ses préjudices.
 
 3. Par jugement du 10 septembre 2015, le tribunal ayant constaté l'intervention volontaire, en qualité de tiers payeur, de la Collectivité de Corse, a notamment jugé que M. [G] était tenu à réparation des conséquences dommageables dont M. [T] avait été victime et ordonné une expertise médicale.
 
 4. Le 3 mai 2016, M. [T] a appelé en cause la Mutuelle générale de l'éducation nationale, section Corse du Sud, la Mutualité de la fonction publique, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [T] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [G] et la société Groupama à lui verser la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors « que le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ; qu'en se fondant, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la perte de gains professionnels futurs, sur le « salaire moyen antérieur » de M. [T], sans procéder à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice, sollicitée par la victime, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :
 
 6. En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
 
 7. Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. [T], l'arrêt énonce que ce dernier se fonde sur le salaire moyen antérieur qui lui était versé jusqu'au 31 mars 2016.