Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.830 du 12/01/2017,  partie 3


un premier sinistre en date du 13/12/2007 sur la même installation et la Compagnie Generali lARD n&apos;avait pas soulevé à l&apos;époque la moindre difficulté sur la garantie ; que la Compagnie Generali lARD réplique en indiquant que la société de surveillance était à l&apos;époque Scutum qui était référencée APSAD, alors que SAS société en charge de la télésurveillance depuis le 01/01/2008 ne l&apos;est pas, il n&apos;y avait pas eu vol de marchandises, mais uniquement des dommages immobiliers qui ont été indemnisés, la garantie de ce type de dommages ne donnant pas lieu à la mise en cause des conditions de sécurité et de surveillance qui n&apos;ont donc fait l&apos;objet d&apos;aucun examen de conformité ; que dès lors, le règlement du sinistre du 13/12/2007 ne saurait valoir reconnaissance de la part de la Compagnie Generali IARD des conditions de sécurité et de surveillance pour le sinistre de décembre 2008 ; Sur le point 10 : Centrale de surveillance P3 : que la société Négoce 2000 prétend que le contrat ne prévoit pas que l&apos;installation soit reliée à une centrale de télésurveillance agréée APSAD et que cette dernière était bien de type P3 ; que l&apos;expert a considéré que la règles APSAD R31 relevait du contrat d&apos;assurance dans la mesure où ce dernier exige la présence d&apos;une station de type P3 qui répondait à cette norme, que la règle APSAD R55 imposait la délivrance d&apos;un certificat de conformité qui imposait lui-même un test de liaison conforme à la règle APSAD R31 caractérisé par « la détection et signalisation d&apos;un défaut ou d&apos;une interruption en moins de 10 mn » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que SAS n&apos;avait pas l&apos;agrément APSAD, que la périodicité du test de détection d&apos;un défaut de liaison était de 2h au lieu des 10 mn exigé, que, en conséquence, la centrale de surveillance n&apos;est pas de type P3 ; que les quatre non-conformités aux exigences du contrat souscrit et relevés par l&apos;expert ont eu une influence plus ou moins importante sur le cambriolage ; que la société Négoce 2000 est le maître d&apos;ouvrage et l&apos;utilisateur de l&apos;installation de détection ; que la Société Négoce 2000 a fait preuve de négligences, car elle aurait pu demander à un professionnel et ou à son assureur Generali de vérifier si son installation était conforme au contrat Generali, vérification d&apos;autant plus justifiée que la Société Négoce 2000 avait déjà subi un cambriolage à la même période, vérification qui aurait ainsi permis de constater les failles de sa protection et de corriger les non-conformités ; qu&apos;ainsi elle aurait pu obtenir un règlement de l&apos;indemnisation de son préjudice, ce qui aurait éviter de mettre en péril la société ; que le tribunal conclut à l&apos;existence des quatre non-conformités du dispositif de protection et de surveillance de la Société Négoce 2000 et homologue sur ce point le rapport de l&apos;expert ;
 
 1°) ALORS QUE les parties peuvent librement stipuler, dans un contrat d&apos;assurance, les clauses de déchéance qui ne sont pas interdites par la loi ; qu&apos;en retenant, pour en déduire que la clause du contrat d&apos;assurance liant la société Negoce 2000 à la société Generali et imposant à l&apos;assuré, sous la sanction d&apos;une perte de son droit à indemnité, l&apos;installation de moyens de protection et de prévention contre le vol de niveau E définis par les conditions générales, ne pouvait être qualifiée de clause de déchéance, et refuser ainsi de rechercher si cette clause était mentionnée en caractères très apparents, qu&apos;une clause de déchéance ne peut sanctionner qu&apos;un comportement postérieur au sinistre, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE si le juge n&apos;est pas lié par la qualification que les parties ont donné à une clause du contrat d&apos;assurance, il ne peut faire abstraction de la volonté des parties ; qu&apos;en affirmant purement et simplement que la stipulation d&apos;une police d&apos;assurance qui impose en préalable à l&apos;existence de la garantie l&apos;installation d&apos;un dispositif anti-vol agréé par l&apos;assureur constitue une condition de la garantie, sans même rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposantes p.19 et s.), si les termes employés par le contrat d&apos;assurance ne révélaient pas la volonté des parties de qualifier la clause litigieuse de clause de déchéance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la clause du contrat d&apos;assurance qui prévoit qu&apos;un manquement de l&apos;assuré à ses obligations résultant dudit contrat sera sanctionné par la perte du droit à l&apos;indemnité en cas de sinistre survenu ou facilité par ce manquement constitue une clause de déchéance ; que la clause du contrat d&apos;assurance liant la société Négoce 2000 à la société Generali consacrée à l&apos;installation d&apos;un dispositif anti-vol visait le droit à indemnité, et non le champ d&apos;application de la garantie de l&apos;assureur (p.72 des conditions générales), que les conditions générales définissaient elles-mêmes la déchéance comme le « perte [du] droit à indemnité », que le contrat exigeait l&apos;existence d&apos;un lien de cause à effet entre la méconnaissance de l&apos;obligation et le sinistre survenu en stipulant que la « sanction » n&apos;