Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.424 du 25/11/2020,  partie 3


le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le salarié doit dans un premier temps étayer sa demande en versant des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés afin de permettre à l'employeur d'y répondre en versant ses propres éléments. En ce qui concerne les éléments qu'il leur appartient d'établir les époux V... indiquent que :
 - les horaires d'ouverture étaient de 66 h par semaine sur le premier magasin et de 49,5 h sur le second, à ces horaires devant être ajoutées les tâches annexes (mises en place, rangement, sortie des éléments extérieurs, comptes et opérations administratives, passage des commandes, etc...), à hauteur d'une heure par jour,
 - ils produisent une cinquantaine d'attestations de clients faisant état de ce qu'ils étaient constamment présents les deux pour exploiter le magasin,
 - la présence des deux gérants de manière continue est indispensable compte-tenu des problèmes de sécurité et de la nécessité d'une surveillance des clients, alors que la magasin n'a ni portique anti-vol, ni caméra, et qu'ils sont responsables des manquants d'inventaire.
 Ils produisent en conséquence une décompte sur la base de 72 heures par semaine pour le premier magasin et de 55,5 heures sur le second magasin.
 Ces éléments apparaissent suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments. La Sas Distribution Casino France fait valoir que le calcul des époux V... repose sur un raisonnement totalement abstrait qui ne fait aucune distinction d'une semaine à l'autre, ce qui est toutefois insuffisant à remettre en cause le calcul opéré dès lors que les horaires d'ouverture étaient toujours identiques, la société ne produisant pas d'éléments qui permettrait d'établir que la présence concomitante des deux gérants n'était pas nécessaire. Il y aura donc lieu uniquement de retenir ses observations quant à l'absence de tout élément produit quant aux heures de travail réalisées en dehors de horaires d'ouverture et à l'absence du décompte de toute pause pour l'un et l'autre des salariés durant la journée de travail. Au vu des décomptes produits, rectifiés pour tenir compte des observations précédentes, la cour trouve les éléments suffisants pour évaluer, sur la base du SMIC à la somme de 30 000€ le montant des heures supplémentaires réalisées par chacun des co-gérant, le jugement étant en conséquence infirmé. » ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Distribution Casino France soutenait que l'article L. 3171-4 du code du travail ne pouvait s'appliquer aux gérants mandataires non salariés que dans la mesure du principe specialia generalibus derogant, que si ce texte, d'ordre général, imposait dans le cadre d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, que « l'employeur » fournisse au juge des « éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », l'article L. 7322-2, alinéa 1er du code du travail, texte spécial, imposait quant à lui que le contrat entre une société succursaliste et le gérant ne « fixe pas les conditions [du] travail » de ce dernier et donc ne fixe pas ses horaires de travail, de sorte qu'il ne pouvait être exigé d'une société succursaliste qu'elle fournisse des éléments justifiant des horaires effectivement réalisés par un gérant mandataire non salarié, ce dernier devant être libre dans la fixation de ses horaires de travail (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'en affirmant que la société soutenait que les dispositions de l'article L 3174-1 du code du travail étaient d'ordre général et qu'il y était dérogé par les dispositions spéciales de l'article L. 7322-1 du code du travail mais que l'article L. 7322-1 prévoit que sont applicables les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, qui comporte les dispositions relatives à la charge de la preuve en matière d'heures de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Distribution Casino France et violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QU'en vertu du principe de l'égalité des armes, qui constitue un élément du droit au procès équitable, chaque partie au procès doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que selon l'article L. 7322-2 du code du travail, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ;