Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.740 du 26/11/2013,  partie 5



 5. Sur la mise à l'écart et les conditions de travail, que Mme X... rapporte la preuve par la production de témoignages recueillis sous forme d'attestations auprès de trois membres du personnel de la société: Karine E..., responsable des ressources humaines et juridiques, Alexia F... et Catherine G... toutes deux comptables, qui décrivent, de façon précise et circonstanciée, les mesures de surveillance dont elle faisait spécifiquement l'objet en termes de contrôle de son temps de travail, de vérification de ses emplois du temps, d'exigence de reddition de compte sous forme de compte-rendu journaliers, de rétention volontaire d'informations même obligatoires, de mise à l'écart et à l'index afin de la discréditer auprès du personnel, que la direction avait institué et imposé un mode de traitement discriminatoire à son égard destiné à entraver le libre exercice de ses mandats, à l'isoler des autres salariés et à la discréditer à leurs yeux ; que ces témoignages, auxquels aucun démenti sérieux n'a été apporté, et qui pourraient fonder un grief de harcèlement moral, constituent un nouvel élément de preuve du traitement volontairement discriminatoire dont Mme X... a été l'objet en raison de son engagement syndical ; 
 
 6. Sur l'indemnisation de son préjudice, qu'outre le préjudice moral subi depuis 2002 au moins, en raison du caractère vexatoire et dévalorisant de la disqualification progressive des tâches qui lui ont été confiées à la faveur d'affectations à des tâches subalternes, et de la politique de mise à l'écart dont elle a été l'objet, Michèle X... est fondée à invoquer un préjudice d'ordre financier, lié à l'absence d'évolution de sa carrière et de sa rémunération, et de la perte de chance d'une promotion professionnelle ; que compte tenu du niveau moyen de rémunération des collègues de son service et de son ancienneté, ce préjudice dont l'assiette n'est pas limitée à la seule période non prescrite, sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 30 000 ¿ » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; que, pour décider que la discrimination syndicale de Madame X... était étayée, la cour d'appel s'est fondée sur l'intention de la société IDEX ENERGIES de créer un poste spécifique pour la salariée protégée entre 2001 et 2002, sur son affectation à effet du 1er septembre 2003 au service fournisseur en dépit de son refus initial et sur son cantonnement en 2001 à des tâches subalternes ; qu'en se fondant sur de tels événements couverts par la prescription au jour de la saisine du conseil de Prud'hommes le 24 décembre 2008 pour retenir que la discrimination syndicale était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'une différence de traitement, quant à l'évolution de leurs fonctions, entre des salariés placés dans une même situation ne saurait être constitutive de discrimination syndicale si elle s'explique par des raisons objectives ; qu'en retenant que la moindre évolution de carrière de la salariée par rapport à certains de ses collègues et son affectation à des tâches subalternes par rapport à ces derniers permettaient de caractériser sa discrimination syndicale, sans vérifier si, comme le soutenait l'exposante, cette différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination compte tenu de sa « productivité au regard de son temps de travail effectif inférieure à celle de ses collègues de travail » et à son « faible rythme de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.