Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.693 du 21/11/2019,  partie 4


que le grief relatif au profit que tire l'assureur des intérêts produits, incidemment évoqué et sans influence sur l'objet du litige, n'étant pas fondé eu égard à l'anatocisme pratiqué, il convient de considérer que par motifs pertinents et circonstanciés que la cour fait siens le tribunal, analysant les termes de la convention appelée à faire la loi des parties en les jugeant clairs, précis et visiblement figurés, a rejeté la demande de M. T..., lequel, au demeurant, s'abstient d'y apporter la contradiction en cause d'appel ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette purement et simplement sa demande dans son dispositif ;
 
 ET AUX MOTIFS PRETENDUEMENT ADOPTES que sur les normes applicables au litige ; qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au tribunal de trancher le litige conformément aux règle de droit qui sont applicables ; qu'il est constant en l'espèce que les parties ne s'opposent que sur la détermination du capital décès plancher dû par la SA GMF Vie au titre des contrats Multéo numérotés 56 99.802 702/N et 56 700/W et, plus précisément, sur la méthode à retenir pour les primes payées, pour les sommes reversées en exécution des rachats intervenus en juin 2009 ou encore pour les valeurs acquises par les contrats au moment de ces rachats ; que les instructions fiscales qu'invoque la GMF Vie, prises pour l'application de l'article 125-0 A du code général des impôts, n'ont pour objet que la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable aux produits tirés des bons, des contrats de capitalisation et des assurances-vie ; que les règles qu'elles fixent pour le calcul de la masse imposable en cas de rachat partiel, inscrites par nature dans un rapport entre le Fisc et le bénéficiaire du placement, ne peuvent être transposées au rapport de droit privé né entre les parties au contrat d'assurance que par l'effet d'une clause de ce dernier ; que force est de constater qu'aucune clause de ce type n'apparaît, ni dans la note d'information adossée aux bons de souscription signés le 27 décembre 1999 par M. et par Mme T..., ni dans les conditions particulières des contrats 56 99.802 702/N et 56 700/W, ni dans les conditions générales Multéo ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que les instructions invoquées par la société GMF Vie ne trouvent pas à s'appliquer au présent litige ; que par suite, la détermination de la méthode de calcul formant la matière principale du conflit ne peut ressortir que des stipulations contractuelles pertinentes, interprétées selon les règles posées par les articles 1134, 1156 et suivants du code civil ; que sur l'interprétation des contrats ; que si, aux termes de l'article 1162 du code civil, la convention s'interprète dans le doute contre celui qui a stipulé, il résulte des articles 1157 et 1161 du même code que les clauses contractuelles doivent être lues les unes par rapport aux autres et dans le sens avec lequel elles peuvent avoir quelque effet plutôt que dans le sens où elles n'en produisent aucun ; que de même, pour les actes qu'il régit, l'article L. 133-2 du code de la consommation n'impose de choisir le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel qu'en cas de doute avéré relativement à la portée d'une stipulation ; que les époux T... fondent principalement leur argumentation sur le paragraphe « garantie décès plancher » de la note d'information et sur le premier alinéa de l'article 9, point 1, des conditions générales GMF Multéo, prévoyant l'un comme l'autre que « le capital décès plancher est égal au cumul des primes versées, net des éventuelles primes ou parties de primes remboursées ou annulées » ;
 que l'assureur a certes pu invoquer dans la correspondance échangée avant procès la même stipulation, tout en soutenant que les primes remboursées ne devaient pas être prises en compte pour leur montant initial, mais être réévaluées au jour du remboursement ; que dans ses dernières conclusions, la société GMF Vie se réfère cependant pour l'essentiel au quatrième et dernier alinéa de l'article 9-1, des conditions générales, selon lequel « tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l'épargne disponible » ; que les demandeurs, qui ne soutiennent pas que cette dernière clause n'aurait pas été incorporée au champ contractuel, ne démontrent pas en quoi elle serait imprécise ou ambiguë ; que le caractère technique des termes employés, inhérents à la matière de l'assurance-vie, concerne en effet l'intégralité de l'article 9-1, y compris le passage invoqué par les époux T... ; qu'il y a lieu de relever en outre que le bandeau bleu apparaissant, sur l'exemplaire des conditions générales communiqué aux époux T..., entre le troisième et le quatrième alinéa du même article, n'est pas de nature à générer un quelconque doute sur la normativité de l'entier texte ; que pour le reste, l'alinéa 4 de l'article 9-1 perdrait toute utilité s'il devait être écartée, dans l'hypothèse du rachat partiel qu'il vise spécifiquement et exclusivement, au profit de l'alinéa 1er ;