Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.239 du 22/09/2021,  partie 6


que pour le cas d'espèce il y avait à tout le moins une problématique incontournable de laisser programmer en aveugle un chiffre d'affaires de 1 million d'euros dès la première année, par des gens sans expérience antérieure, dans un secteur inconnu et ouvert à une importante concurrence par contre connue et très visible dans le même créneau commercial ; que l'ambition de développement est la toile de fond du présent litige et il est singulier de noter que pour sortir de la difficulté et de l'échec de leur premier magasin, il a été proposé aux époux [P] de tenter la création d'un autre magasin complémentaire, qui permettrait d'améliorer la performance de l'ensemble ; que s'il n'est pas possible en l'état des éléments rapportées par les appelants que c'est délibérément et volontairement qu'ils ont été trompés, les appelants sont bien fondés à se prévaloir en droit commun à une erreur légitime sur la rentabilité de l'affaire ; que la différence considérable entre des chiffres acceptés comme bases de travail et en cohérence avec ses propres publicités par la société BAZARLAND , et la réalité du terrain vécu par les franchisés (les autres magasins et les époux [P]), ne permet pas de retenir les problèmes ponctuels d'organisation du magasin ou de politique des stocks comme étant la cause de l'insuffisance des résultats ; que cette erreur sur la rentabilité était déterminante du consentement des époux [P] qui n'auraient jamais consenti de s'installer dans une région qu'ils ne connaissaient pas, avec signature d'un bail commercial coûteux s'ils n'avaient pas eu en perspective la manne financière escomptée ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et d'annuler le contrat de franchise pour vice du consentement (erreur sur la rentabilité) ;
 
 1°) ALORS QUE le vice du consentement en raison d'une erreur s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; qu'en prononçant la nullité du contrat de partenariat du 10 juillet 2012 pour erreur substantielle sur la rentabilité, motif pris que le document établi par l'organisme "STAT et GEO", qui avait été transmis à la Société MOTIBRI le 8 octobre 2013, faisait état d'un potentiel de chiffres d'affaires nettement supérieur aux chiffres d'affaires mentionné dans le projet de création d'entreprise, bien que ce document, remis à la Société MOTIBRI postérieurement à la conclusion du contrat de partenariat, n'ait pu constituer un prévisionnel de chiffres d'affaires qui aurait vicié le consentement du franchisé, la Cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle incombe au franchisé ; qu'en énonçant, pour décider que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation d'information précontractuelle, qu'aucun élément ne permettait d'imputer à Monsieur et Madame [P] l'initiative des prévisions de chiffres d'affaires qui étaient mentionnées dans le projet de création d'entreprise, prévisions qui s'étaient avérées gravement erronées, bien que la preuve d'un tel manquement ait pesé sur le franchisé, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information, qu'aucun élément ne permettait d'imputer à Monsieur et Madame [P] l'initiative des prévisions de chiffres d'affaires qui étaient mentionnées dans le projet de création d'entreprise, prévisions qui s'étaient avérées gravement erronées, sans indiquer quels éléments auraient fait ressortir que la Société SPM INTERNATIONAL, qui n'admettait avoir remis à Monsieur et Madame [P] que des données prévisionnelles de charges, leur aurait communiqué un chiffre d'affaires prévisionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 
 
 4°) ALORS QUE le franchiseur n'est pas tenu d'établir une étude du marché local et il appartient au franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise ; qu'en décidant néanmoins que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information, au motif inopérant qu'une information sincère et utile aurait impliqué une étude du marché à l'échelon local, la Cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ;