Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.838 du 09/10/2014,  partie 3


De fait l'exception de nullité invoquée présentement devant le tribunal repose sur un moyen nouveau non soumis à l'appréciation préalable de la Commission de Recours Amiable, mais dés lors que cette exception se rapporte à une nullité de procédure reposant sur le non respect de formalités substantielles elle s'avère recevable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Le requérant fait valoir que la prise en considération de renseignements communiqués par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle, et qu'en application de l'article L 243. 59 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'URSSAF, avant de procéder au redressement, d'informer le cotisant des erreurs ou omissions qui lui étaient reprochées, ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations. Toutefois dans le cas présent, il apparaît que le rehaussement de cotisations opéré par l'URSSAF pour les 4ème et 3eme trimestre 2003 n'a pas donné lieu à un contrôle au sens des articles L 243. 7 et L 243. 59 du code de la sécurité sociale, mais qu'il a été effectué par l'organisme dans le cadre de la vérification systématique des déclarations de revenus des travailleurs indépendants et de la régularisation annuelle de la cotisation, opérée lorsque le revenu annuel définitif est connu. Cette procédure de vérifications sur pièces qui consiste pour l'URSSAF à s'assurer de l'exactitude et de la conformité à la législation des déclarations des cotisants est désormais codifiée sous l'article R 243. 3 du Code de la Sécurité Sociale issu du décret du 11. 4. 2007. Néanmoins, certaines des dispositions de ce texte préexistaient à leur codification et figuraient antérieurement dans les arrêtés ministériels des 9. 8. 1974 et 29. 1. 1999 selon lesquels l'URSSAF procède à la vérification des indications qui sont portées sur les déclarations des cotisants et " peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir à l'appui de sa déclaration de revenu professionnel toutes pièces justificatives et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par le percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu ". Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation ; en cas d'insuffisance constatée dans les déclarations de revenus, ou conformément à l'article R 242. 14 du code de la sécurité sociale, " lorsque le travailleur indépendant n'a pas fourni à l'organisme les éléments permettant de fixer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par l'organisme ; cette taxation est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L 244. 2 du code de la sécurité sociale ". Concrètement, il ressort des pièces du dossier :- Que par lettre du 04/ 02/ 2004, Monsieur X... a répondu à une demande de renseignements de l'URSSAF en joignant une copie de son avis d'imposition.- Que le lendemain, par lettre simple du 05/ 02/ 2004 (que Monsieur X... reconnaît avoir reçue), l'URSSAF a informé ce dernier " qu'à la suite de vérifications opérées par les services de l'URSSAF, il a été constaté une discordance entre les revenus BNC préalablement enregistrés pour l'année 2002 et ceux déclarés à l'administration fiscale (....) En conséquence vous avez été informé de la régularisation du compte et d'un prochain rappel de cotisations, à régler avant le 15/ 03 "- des avis d'échéances ont alors été envoyés à Monsieur X..., et ce dernier a immédiatement payé les cotisations et contributions sociales réclamées. Monsieur X... s'étant spontanément acquitté au vu du courrier du 5. 2. 2004 et des avis d'échéance subséquents du paiement des sommes qui y figuraient, aucune mise en demeure ne lui a été adressée, et par conséquent aucune décision de redressement n'a été prise. Dans ces conditions, l'URSSAF n'était pas tenue de lancer la procédure dans les formes prévues par l'article L 243. 59, et d'adresser à Monsieur X... une lettre d'observations informant l'intéressé des griefs encourus et de recueillir ses observations avant l'envoi d'une mise en demeure matérialisant une décision de redressement. L'URSSAF restait cependant tenue au respect des droits de la défense ; or il apparaît dans le cas présent qu'elle s'y est strictement conformée, puisque c'est par une exacte application des textes et de son devoir d'information que, préalablement à la mise en demeure, l'URSSAF par lettre simple susvisée du 05 février 2004- que Monsieur X... reconnaît avoir reçue-, a avisé ce dernier de la régularisation effectuée et de ses motifs en rappelant les textes qui fondent le rehaussement de cotisations, leur analyse et en reportant le chiffre des revenus pris en compte par l'organisme. En outre la lettre simple du 5. 2. 2004 comportait l'indication des délais et voies de recours ouvertes devant la Commission de Recours Amiable, et Monsieur X... a en l'occurrence saisi celle ci le 6. 4. 2004. Ainsi, le principe du contradictoire a été observé et les droits de la défense préservés, Monsieur X... ayant été parfaitement informé des causes de la régularisation opérée et le moyen tiré de la nullité de la procédure sera rejeté » ;