Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.484 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La Société d'exploitation des biens immobiliers (SEBIL), société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° M 19-14.484 et B 19-20.455 contre un arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 3), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à la société MJA, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D... G..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Nation chaussures, domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Nation chaussures, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société O... U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... U..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nation chaussures,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société SEBIL, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Nation chaussures, O... U... et MJA, ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-14.484 et B 19-20.455 sont joints.
 
 1. Le moyen de cassation identique annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société SEBIL aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SEBIL ; la condamne à payer aux sociétés Nation chaussures, O... U... et MJA, en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Nation chaussures la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit aux pourvois n° M 19-14.484 et B 19-20.455 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société SEBIL
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 25 832 euros par an et en principal à compter du 1er avril 2014 le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la SCI Sebil et la société Nation chaussures pour des locaux sis à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que les locaux dont s'agit dépendent d'un petit immeuble élevé sur caves, d'un rez-de-chaussée, d'un étage droit et d'un étage sous comble ; que la boutique du rez-de-chaussée présente un linéaire de façade de 5 m, le premier étage accessible par un escalier comprend une réserve, un bureau et un WC avec lavabo, au sous-sol se trouvent une réserve au sol bétonné, une autre réserve ainsi qu'une cave voûtée ; que selon l'expert judiciaire qui n'est pas contredit sur ce point par les parties, les locaux sont assez bien adaptés à l'activité, ils sont climatisés, mais les aménagements sont anciens et seraient à rénover ; que la boutique est implantée sur le cours de Vincennes, artère reliant la place de la Nation à la porte de Vincennes laquelle comprenait en 2005 71 boutiques dont 26 enseignes nationales et en 2014 78 boutiques dont 33 enseignes nationales ; qu'en l'espèce, les écritures des parties ne contiennent aucun développement sur la surface pondérée telle que proposée par l'expert judiciaire ; que le calcul de l'expert judiciaire correspond aux préconisations de la charte des experts éditée en 2012 ; qu'il en résulte pour le rez-de-chaussée une surface pondérée de 21 m²B + 13,84m²B;