Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.930 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 M. E... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-20.930 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2018), M. F... a été engagé à compter du 2 mai 2001 par contrat de travail à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de journaux, par la société Adrexo (la société).
 
 2. Ayant démissionné le 1er novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de fin de carrière, d'indemnités de déplacement ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors « que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié produisait la feuille de route mentionnant l'existence d'un lotissement sur une seule commune classée R3 selon la convention collective nationale de la distribution ainsi qu'un décompte des heures travaillées et non payées selon la tranche de poids de la poignée, la cadence, le temps payé et le temps dû ; qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de rapporter la preuve de la classification régulière en R1, R2 et R3 des communes sur le territoire desquelles le salarié devait accomplir ses missions selon des cadences faisant varier sa rémunération et qu'il avait rémunéré les heures de travail effectuées par le salarié ; qu'en retenant néanmoins que le salarié ne fournissait aucun élément de nature à étayer ses prétentions ni à laisser supposer qu'il avait bien accompli les heures qu'il alléguait, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour
 
 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures oralement soutenues devant la cour d'appel par le salarié, que ce dernier réclamait un rappel de salaire calculé, non pas sur la base d'un nombre d'heures de travail effectuées mais en se fondant exclusivement sur le dispositif conventionnel de quantification préalable du temps de travail, dont il faisait valoir qu'il avait été appliqué de façon non conforme par l'employeur.
 
 5. Abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'absence d'étaiement de la demande, la cour d'appel qui, sans méconnaître les règles de preuve, a constaté par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que n'était pas établie la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au classement des secteurs de distribution en fonction de la densité des habitations a, pas ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen