Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.219 du 21/10/2020,  partie 2



 8. La cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture de la période d'essai et au titre de la rupture du contrat de travail entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit que la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société sera déduite de la somme de 14 120,67 euros bruts qui était due par la salariée à la société Up Your Bizz en première instance, dans la mesure où l'arrêt la déboute de sa demande de préavis alors que celui-ci a déjà été versé à la salariée dans le cadre de l'exécution provisoire.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - déboute Mme F... de ses demandes formée au titre de la rupture de la période d'essai, ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail qui serait intervenue sans cause réelle et sérieuse (demandes formées au titre du préavis et congés payés afférents, du non respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse),
 
 - dit que « la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your Bizz sera déduite de la somme de 14 120,67 euros bruts qui était due par la salariée à la Société Up Your Bizz en première instance, dans la mesure où le présent arrêt la déboute de sa demande de préavis alors que celui-ci a déjà été versé à la salariée dans le cadre de l'exécution provisoire »,
 
 l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Up Your Bizz aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Up Your Bizz et la condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme F...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme R... F... de ses demandes formées au titre de la rupture de la période d'essai et au titre de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse (demandes formées au titre du préavis et congés payés afférents, du non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), et que la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your Bizz sera déduite de la somme de 14 20,67 euros bruts qui était due par la salariée à la société Up Your Bizz en première instance, dans la mesure où l'arrêt l'a déboutée de sa demande de préavis alors que celui-ci a déjà été versé à la salariée dans le cadre de l'exécution provisoire,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le contrat de travail :
 
 En application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
 
 S'il résulte des éléments du dossier que les parties n'ont signé aucun contrat de travail, aucune des parties ne conteste cependant que le contrat a bien été adressé par l'employeur à la salariée le 8 janvier 2016 et que cette dernière lui a demandé de procéder à certaines modifications le 31 janvier 2016, ce dont il a tenu compte en lui envoyant un nouveau contrat le 19 février 2016, qu'elle déclare ne pas avoir signé en raison de son arrêt maladie du 29 février au 31 mars 2016.
 
 Il convient de rappeler qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée qui est bien communiqué par les parties et qui est corroboré par les fiches de paie émanant de la société, ainsi que d'un travail confié par l'employeur à la salariée qui le réalise dans le cas d'un lien de subordination.