Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.533 du 30/03/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR dit qu&apos;il y a lieu de retirer du compte employeur 2007 le capital représentatif de la rente de 10 % attribué à M. [L] [U] le 5 juillet 2007, annulé la décision de la Caisse exposante fixant le taux de cotisation des exercices 2009, 2010 et 2011 de la Société Randstad Intérim et dit que la présente décision se substitue aux décisions annulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale ; que cette organisation règle les contestations relatives aux décisions des caisses d&apos;assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d&apos;accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l&apos;octroi de ristournes, l&apos;imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l&apos;article L 437-1 du présent code ; que les contestations mentionnées au 4° de l&apos;article L. 143-1 sont soumises en premier et dernier ressort à la cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail prévue à l&apos;article L. 143-3 ; qu&apos;en application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d&apos;après le rapport de la valeur du risque propre à l&apos;établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues ; que la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;accident ou à la maladie concernés, à l&apos;exception de l&apos;incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ; que l&apos;ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d&apos;assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l&apos;application des décisions de justice ultérieures ; que la cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation du taux de cotisation et en l&apos;espèce pour apprécier si c&apos;est à bon droit que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a imputé au compte employeur de la Société Randstad Interim le capital représentatif de la rente attribuée à M. [L] [U] et notifié le taux de cotisation des années 2009, 2010 et 2011 en conséquence, en application des dispositions de l&apos;article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en application des dispositions des articles L. 441-6, L. 442-6 et R. 433-17 du code de la sécurité sociale qui règlent les rapports entre la caisse primaire d&apos;assurance maladie et l&apos;assuré, la date de consolidation de la blessure est fixée par décision de la caisse primaire, après réception du certificat médical du médecin traitant de l&apos;assuré et suivant avis du médecin conseil, ou, en cas de désaccord, suivant l&apos;avis émis par l&apos;expert ; que si la date de consolidation est l&apos;objet d&apos;une contestation de la part de l&apos;employeur, ladite contestation, qui n&apos;est pas visée à l&apos;article L.143-1 alinéa 2, I°, 2° et 3°, relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces versées aux débats, communiquées à la partie adverse dans le cadre de l&apos;échange contradictoire des pièces et notamment du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille le 28 mars 2013 que la date de consolidation a été fixée par le médecin expert désigné par ledit tribunal au 31 janvier 2007, l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007 et les conséquences médicales postérieures au 31 janvier 2007 sont inopposables à l&apos;employeur ;que l&apos;article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;accident ou à la maladie concernés, à l&apos;exception de l&apos;incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ; qu&apos;il ressort de la décision attributive de rente que la caisse primaire d&apos;assurance maladie a attribué le capital représentatif de la rente de 10 % à M. [L] [U] à compter du 5 juillet 2007 ; qu&apos;il est donc avéré que le capital représentatif de la rente n&apos;a pas été versé à la date de consolidation initiale de l&apos;état de santé de la victime, fixée au 31 janvier 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille mais à une date postérieure ; que la rente versée à M. [L] [U] le 5 juillet 2007 n&apos;a, dès lors, pas pu être accordée en raison d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;