Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019,  partie 3


que certes, le cahier des charges « Olivia » (annexé à la convention « RAPP 16 » et dont il n'est pas contesté qu'il a été étendu à la convention 1G) stipule (page 14) une autorisation permanente d'accès aux installations de génie civil de France Telecom contenant des câbles et équipements du réseau câblé, mais qu'il apparaît que les modifications résultant de l'offre « GC Fttx », prévoyant les déclarations d'études, de travaux ou de notification pour maintenance nécessitant un accusé réception de France Telecom, n'apparaissent pas comme substantiellement différentes, dès lors que l'accusé réception peut être automatique et que le formalisme supplémentaire en découlant permet une meilleure coordination, dont bénéficie également la société NC Numericable, entre les différents opérateurs devenus plus nombreux pour accéder aux installations de génie civil de l'opérateur historique ; que dès lors, la société NC Numericable ne démontre pas en quoi les règles d'ingénierie notifiées le 17 septembre 2010 (et formalisées dans les avenants du 12 décembre 2011) viennent substantiellement modifier les contrats initiaux de 1999 et 2001 en ce qui concerne l'accès primitivement prévu aux installations de génie civil de l'opérateur historique ; qu'en conséquence, les demandes de résiliation partielle des contrats et de restitution d'une partie du prix n'étant pas fondées, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas eu résiliation des contrats par la société France Telecom (aujourd'hui Orange) et a débouté la société NC Numericable de sa demande de restitution partielle du prix, étant observé par la cour que la demande d'expertise devient sans objet,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ET PARTIELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que les règles d'ingénierie remplacent les clauses techniques qui existaient dans les « contrats », qu'elles concernent quasi exclusivement les fibres optiques, que Numericable et France Telecom ne pouvait douter lors de la signature de ces « contrats » d'une durée de 20 ans que notamment les clauses techniques étaient appelées à évoluer, que France Telecom a commencé dès 2008 à notifier à Numericable ces nouvelles règles d'ingénierie, que le tribunal n'a pas vu de différences notables entre les 4 versions successives de ces règles d'ingénierie, que Numericable avance que la 4eme version de ces règles d'ingénierie en date du 17.09.2010 diffère des 3 précédentes notamment en ce que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom et notamment aux clients des offres d'accès aux installations de génie civil de France Telecom » alors que les versions précédentes précisaient que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom pour les réseaux Fttx », que Numericable en déduit que France Telecom a imposé l'offre GC Fttx aux réseaux existants de Numericable par le truchement illicite des règles d'ingénierie et ce bien avant la décision du 4.11.2010 ; mais que dans les extraits du site internet de Numericable que fournit France Telecom dans son dossier de plaidoirie figure le nombre de logements connectés et parmi cela le nombre de logements connectés en fibre optique, qu'il se trouve donc que Numericable a un taux d'équipement de son parc en fibre optique de 87%, que la 4eme version ne peut donc constituer comme le prétend Numericable des restrictions mise par France Telecom du droit de Numericable d'accéder librement aux réseaux concernés par les contrats ; que, dans ces conditions le tribunal dira que les règles d'ingénierie ont peut-être modifié les « contrats de manière substantielle », ce que Numericable ne prouve pas, mais qu'au moment où prenait naissance cette instance le problème avait perdu toute actualité sinon tout objet et le tribunal déboutera Numericable de ce moyen ; que l'enrichissement sans cause que Numericable reproche à France Telecom trouve son origine non contestée dans les « contrats » et ne peut donc être sans cause, le tribunal déboutera Numlericable de ce moyen ; qu'il n'est pas contesté que Numericable continue d'intervenir dans le génie civil de France Telecom, qu'en audience de plaidoirie qui s'est tenue le 3 février 2012, et donc plus de 15 mois après la notification de la 4eme version des règles d'ingénierie et plus de 9 mois après l'arrêt de la cour, aucune critique ni plainte circonstanciée, étayée par des exemples concrets, n'a été évoqué sur les conséquences négatives de l'application de ces nouvelles règles d'ingénierie ; que le tribunal considère que France Telecom n'a pas résilié les « contrats» ni en fait ni en droit, la cour ayant statué sur le droit d'accès de Numericable non affecté par les aménagements contractuels décidés par l'ARCEP, et le tribunal sur les règles d'ingénierie qui n'ont pas radicalement changé la position respective des parties compte tenu notamment de l'important pourcentage du réseau de Numericable déjà transformé en fibre optique, et que certains aménagements pourraient s'avérer profitables pour Numericable notamment la prise en charge par France Telecom des coûts de tubage ; que le comportement de France Telecom n'est ni abusif, ni brutal ou déloyal à l'égard de Numericable ;