Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.429 du 21/10/2021,  partie 4


S'agissant de la procédure utilisée par les inspecteurs pour ce chef de contrôle, la société [2] prétend que les contrôleurs de l'URSSAF, d'une part, ont indûment utilisé la procédure de l'échantillonnage et de l'extrapolation, sans même examiner les pièces relatives à chacune des quatre cent soixante transactions régularisées avec les salariés, alors même que cette procédure doit rester l'exception et, d'autre part, n'ont pas respecté le principe du contradictoire. Elle ajoute que, contrairement à ce qu'avance l'URSSAF, les quatre cent soixante transactions n'étaient pas établies sur le même modèle, avaient des objets différents et elle n'a pas soutenu aux inspecteurs que lesdites transactions étaient toutes faites sur le même modèle. L'URSSAF rétorque que la société [2] n'a pas monté aux inspecteurs toutes les transactions, celles-ci étant établies sur le même modèle mais a, cependant, identifié les transactions particulières. Il apparaît que la lettre d'observations, sur ce point, n'apparaît pas suffisamment précise pour déterminer si l'absence d'analyse des quatre cent soixante transactions est due à la société [2] ou aux inspecteurs. En effet, ces derniers ont, très laconiquement écrit : « l'entreprise n'a pas présenté la totalité des transactions, celles-ci étant toutes établies sur le même modèle » et l'URSSAF ne justifie pas que les inspecteurs ont expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société et que la société [2] s'y est opposée. Dans son courrier du 29 octobre 2013 adressé à l'URSSAF en réponse à la lettre d'observations, la société [2] indique que les inspecteurs n'ont pas souhaité consulter les autres types de protocoles transactionnels, ce à quoi l'URSSAF n'a donné aucune réponse sur ce point précis dans son courrier du 18 novembre 2013. Dès lors, considération prise de ce que l'URSSAF a procédé par extrapolation, il y a lieu d'annuler ce chef de redressement et donc d'infirmer le jugement entrepris lequel est également infirmé sur la mauvaise foi de la société [2] qui, au vu des développements susvisés n'est pas à retenir ».
 
 1/ ALORS QUE l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF procède à un redressement en tenant compte de l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par la société ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions présentées par la société ; qu'en jugeant cependant que l'URSSAF aurait procédé au redressement par extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, 
 
 2/ ALORS QUE l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF procède à un redressement en tenant compte de l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par la société ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions présentées par la société ; qu'en jugeant cependant que l'URSSAF avait procédé à un contrôle par extrapolation au motif inopérant que l'URSSAF ne justifiait pas que les inspecteurs avaient expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE le cotisant n'est pas fondé à contester les bases de calcul du redressement lorsque celles-ci ont été calculées à partir d'informations obtenues par l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de la société qui soutenait que les inspecteurs du recouvrement avaient indûment utilisé la procédure de l'échantillonnage et de l'extrapolation, quand il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions qui lui avaient été présentées par la société, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, 
 
 4/ ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, l'inspecteur du recouvrement a constaté que « l'entreprise n'a pas présenté la totalité des transactions » ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'URSSAF de justifier que les inspecteurs avaient expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société laquelle s'y serait opposée quand c'était à cette dernière de rapporter la preuve de ce qu'elle alléguait à l'appui de sa contestation du redressement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION