Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.788 du 18/11/2020,  partie 8


qu'or, ces dispositions, faute pour les conditions d'en être remplies, ne trouvent pas davantage à s'appliquer ; qu'en effet : - d'une part, qu'il n'est pas établi, que la société [...] posséderait une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat membre, - mais en outre, et même à le supposer tel, la contestation ne porte pas sur l'exploitation de cette succursale, agence ou autre établissement ; qu'il sera rappelé, ainsi que déjà dit au paragraphe précédent, que le contrat travail, initial, prévoyait expressément, au titre du lieu de travail, que ce lieu était déterminé par la société employeur sans restriction dans n'importe quelle partie du monde, à terre et en mer ; qu'il n'est pas contesté, que cette clause de totale mobilité internationale a été reconduite, lors du transfert du contrat travail, et est contenue au paragraphe 1 de la lettre d'engagement, ainsi qu'il résulte de la traduction libre et non contestée de ce document, dans son intégralité, produite par l'employeur sous sa pièce n° 12 ; que par ailleurs, les dispositions contractuelles expressément acceptées par le salarié au moment du transfert de son contrat, précisaient notamment, s'agissant des points dont l'appelant produit la traduction, qu'il pouvait démissionner à tout moment en prévenant son employeur par écrit au moins un mois à l'avance, de même que son employeur pouvait mettre fin au contrat de travail à tout moment en donnant un mois de préavis ; qu'enfin, aucun élément, ne permet de retenir, comme le soutient le salarié, et seulement sous l'empire du contrat de travail initial, qu'il aurait travaillé en France, et il sera renvoyé à ce titre, aux développements du paragraphe précédent, puisque au contraire, les documents produits, rédigés en anglais, sont relatifs à des missions à l'étranger ; qu'il s'en déduit que l'analyse déjà effectuée au paragraphe concernant la SA Naphta Services, et auquel il est expressément renvoyé, trouve à s'appliquer ici ; que le contrat de travail, doit être considéré comme un contrat de travail international ; qu'en conséquence, au vu des termes de l'offre d'embauche, acceptée par le salarié, et des précisions qui y sont portées, telles que rappelées ci-dessus, la clause attributive de juridiction, précise, fondée sur des critères stables, ne permettant pas à l'employeur, de lui donner une application à géométrie variable, a été acceptée par le salarié en connaissance de cause ; qu'il s'en déduit que par application de la clause attributive de juridiction à l'ordre judiciaire des Bermudes, les juridictions françaises, sont incompétentes pour connaître des demandes du salarié, formées contre société [...]. ; que 3- S'agissant de la société [...] ; qu'il est constant qu'il s'agit d'une société de droit américain, dont le siège social est aux Etats-Unis, et qui n'est pas soumise à l'application du règlement communautaire ; qu'il convient de rappeler que l'appelant, en pages 64 et 73 de ses conclusions, indique que « elle est dans la cause, dès lors qu'il s'agit de la maison mère du groupe, laquelle tire profit de ses sociétés écran afin de ne pas déclarer les salariés, dont l'appelant, dans des pays ou les charges sociales devraient être payées comme en France   et bénéficie, in fine, financièrement de cette situation, étant rappelé qu'elle consolide les comptes des sociétés du groupe. C'est pourquoi les demandes de condamnation in solidum la visent également » ; que l'appelant reconnait ainsi l'absence de tout contrat travail avec cette société ; qu'il n'est pas davantage démontré, que les dispositions de l'article 20, 2e paragraphe, du règlement communautaire n° 1215/2012, trouveraient à s'appliquer qu'en conséquence, aucun des moyens invoqués par l'appelant, pour soutenir à la compétence des juridictions françaises, ne trouve application ici ; que la juridiction française n'est pas compétente ; que 4- S'agissant de la société [...] ; qu'il est constant que cette société a son siège social en France ; qu'il s'en déduit que le litige entre l'appelant de nationalité française, et cette société, relève de la compétence de l'ordre juridictionnel français ; que 5- Conclusions ; qu'en conclusion, la compétence de l'ordre juridictionnel national français, doit être écartée pour statuer sur les demandes du salarié formées à l'encontre des 3 premières sociétés intimées, s'agissant de : - la SA Naphta Services, venant aux droits de la société Geoservices Internationale SA, - la société [...], - la société [...] ; qu'en revanche, la compétence de la juridiction prud'homale française est retenue, pour statuer sur les demandes du salarié formé à l'encontre de : - la société [...] SA.
 
 AUX MOTIFS, partiellement adoptés, QUE le contrat de travail initial entre M. V... et la société Overseas Ltd dont les termes ont été repris dans un premier temps dans leur intégralité lors du transfert à la société Geoservices International S.A, comportait une clause attributive de compétence juridictionnelle claire, précise non équivoque et qui a fait l'objet d'un consentement éclairé et réitéré de la part de M. V..., qui détermine que le droit suisse est applicable à tout litige se rapportant à son contrat de travail, et renonce expressément à l'application du droit français ;