Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.439 du 27/11/2019,  partie 5


que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre et de relever les anomalies apparentes ou manifestes d'un chèque qui lui est présenté ; qu'elle prend un risque dont elle doit assumer les conséquences en s'en abstenant , qu'elle doit aussi vérifier la suite le des endossements ; qu'en l'espèce, aucune surcharge ou rature n'apparaît sur les copies des chèques litigieux, étant observé que les originaux ne sont pas versés aux débats ; que les chèques comportent tous le nom des Mutuelles du Mans assurance, personne morale, en qualité de bénéficiaire ; qu'a été ajouté le nom de P... F..., personne physique, avec une écriture moins arrondie notamment en ce qui concerne le patronyme, sans que toutefois cette légère différence puisse être qualifiée d'anomalie manifeste aisément décelable pour un employé de banque normalement diligent ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société mutuelle du Mans assurance-vie de son recours en garantie à l'encontre de la Lyonnaise de banque ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE a attrait à l'instance la Société LYONNAISE DE BANQUE et la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR en leur faisant grief d'avoir manqué à son obligation de vérification de la régularité des chèques et de leur bénéficiaire ; que la Société LYONNAISE DE BANQUE et la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR s'opposent à ces prétentions et sollicitent leur mise hors de cause dès lors qu'aucune faute ne peut leur être reprochée et subsidiairement que soit ordonnée une expertise graphologique ; qu'il convient d'observer que les 5 chèques litigieux ont été émis par le dirigeant de La SARL STELL HOLDING au nom des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et tirés sur la Société LYONNAISE DE BANQUE ainsi qu'en attestent les photocopies originales pour être remis à Monsieur F... ; que Monsieur F... a ensuite apposé son nom "P... F..." ou la mention "Cabinet P... F..." et a procédé à l' encaissement de ces chèques à son profit sur le compte de la CAISSE REGIONAILE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR dont il disposait dans le Var ; que du simple rappel chronologique et matériel des opérations intervenues, il apparaît que la Société LYONNAISE DE BANQUE n'a commis aucune faute, n'ayant aucunement participé à la création du chèque même s'il a été tiré sur un document dont elle avait confié l'usage à la SARL STELL HOLDING, alors même qu'il n'existait aucune anomalie à ce que les chèques portent la mention MUTELLES DU MANS ASSURANCES - P... F... et qu'elle n'est pas elle-même la banque qui a crédité le compte de Monsieur F... ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un chèque est émis au bénéfice de deux personnes distinctes ne disposant pas d'un compte joint, la banque tirée ne peut verser le montant de la provision sur le compte de l'un de ces bénéficiaires sans s'assurer du consentement de l'autre ; qu'en écartant toute faute de La Lyonnaise de banque, banque tirée, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si elle n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds au profit de M. F..., sans s'assurer du consentement de la société MMA Vie bien qu'elle ait également été désignée comme bénéficiaire de ces chèques (conclusion de la société MMA Vie, p. 40 à 44), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 ; Moyen produit au pourvoi n° E 18-12.427 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Crcam Provence Côte d'Azur à garantir la compagnie Mma vie contre la moitié de la condamnation que celle-ci a encourue au profit de la société Stell holding ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la banque présentatrice est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de son client, et qu'en s'en abstenant, elle prend les risques dont elle doit assumer les conséquences » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 1er attendu) ; « qu'intervenant chronologiquement la première dans la circulation du titre, elle est garante de la régularité de ce dernier » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 2e attendu) ; « qu'en présence d'un chèque portant les noms de deux bénéficiaires, le banquier qui encaisse le chèque à la demande de l'un sans s'enquérir de l'accord de l'autre commet une faute » cf. arrêt attaqué, p. 18, 3e attendu) ; « qu'en l'espèce, le Crédit agricole a crédité le compte personnel n° [...] ouvert par M. F... dans ses livres sans s'assurer du consentement des Mutuelles du Mans assurance, personne morale mentionnée en premier sur les chèques » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 4e attendu) ; « qu'il ne peut utilement se retrancher derrière le fonctionnement du compte tel qu'il ressort des relevés informatiques établis par ses soins ; qu'il convient de relever que les mouvements de chèques concernent la plupart du temps des montants modiques, fréquemment inférieurs à 20 000 F, alors que les chèques en cause représentent des sommes importantes » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 4e attendu) ;