décision 16-83.921 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Hugues X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la police de l'eau, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable à la cause, 111-3 du code pénal, 2, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Hugues X... coupable d'avoir le 8 février 2008, installé un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant le débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes, l'a condamné à payer une amende délictuelle de 10 000 euros et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des sites de l'Isère, partie civile ;
 
 "aux motifs propres que sont encore critiqués les résultats obtenus à partir des mesures réalisées par les agents de l'ONEMA sur la base de deux courriels datés des 15 et 17 mars 2016 rédigés par M. Z... du cabinet d'ingénierie et de conseil Limagne environnement (CINCLE) qui émet des réserves sur leur fiabilité, en ce qu'elles ne respecteraient pas la norme NF EN ISO 748 de 2007, qu'il s'agisse notamment du nombre de verticales sur lesquelles ont été pratiquées ces mesures ou des espacements entre elles, voire même que certains des résultats obtenus ne seraient pas compatibles avec l'encombrement de l'appareil utilisé ; qu'il en déduit que ces mesures présentent, pour le jaugeage à 200 mètres une erreur possible de plus de 40 % et pour celui réalisé à 50 mètres en aval un risque d'erreur de 60%, voire plus et rappelle que, dans des conditions optimales non réunies en l'espèce, l'incertitude globale élargie est de l'ordre de 10 % pour 10 verticales ; mais que la seule circonstance que ces mesures pourraient, avec un risque compris entre 40 et 60 %, ne pas être exactes, étant rappelé que ce risque ne doit pas être confondu avec l'incertitude affectant les résultats obtenus sur laquelle le rédacteur des courriels ne s'est pas prononcé mais s'est contenté de rappeler l'incertitude inhérente à la méthode même de jaugeage (10%), n'est pas de nature à remettre en cause l'ordre de grandeur du jaugeage opéré le 8 février 2008 qui relève un débit restitué en aval de l'installation proche de la moitié de celui qui devait l'être, c'est-à-dire précisément le débit anormalement faible constaté avant toute mesure par les rédacteurs du procès-verbal ; que quant à l'affirmation du prévenu selon laquelle le fonctionnement de l'échelle à poissons, visible sur les clichés pris par les agents de l'ONEMA le 8 février 2008 et relevé par eux, permet de considérer qu'il y avait effectivement une restitution totale de 600 l / s répartie entre la vanne inférieure calibrée à 350 1 /s sur laquelle aucune action n'est possible et cette échelle à poissons pour 2501 /s, elle est purement hypothétique, aucun jaugeage contradictoire du débit minimal nécessaire pour la maintenir en fonctionnement n'ayant jamais été réalisé ; qu'en effet, s'il ressort d'un procès-verbal de récolement du 18 novembre 2005 que « les travaux de construction de l'ouvrage de montaison destiné à favoriser la circulation du poisson à la prise d'eau de Pont de Beauvoisin peuvent être considérés comme terminés, qu'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art et conformément aux dispositions, rappelées en annexe, prévues par le dossier d'exécution approuvé dans les farines réglementaires » ; qu'il doit être observé qu'il a été expressément relevé par le rédacteur de ce procès-verbal qu'au titre de la préconisation concernant le contrôle du débit passant par l'échelle à poissons, le repère de contrôle restait à caler ;