Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.948 du 28/01/2021,  partie 3


que pour infirmer le jugement, après avoir pourtant constaté « que la victime a développé une pathologie constituée par un épaississement pleural et des plaques pleurales calcifiées bilatérales typiques d'une asbestose, qui a été reconnue par la caisse au titre du tableau n°30 B des maladies professionnelles », la cour d'appel ajoute « qu'il n'existe pas de contradiction pour la Caisse d'avoir reconnu les plaques pleurales en maladie professionnelle, dès lors que cette admission au titre du tableau n°30 B n'est pas soumise à condition de délai afférente à la durée d'exposition, contrairement à la maladie 30 C » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que « la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire constatée le 13/09/2013 » n'avait pas pour origine « les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes » dont l'origine professionnelle avait été reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;
 
 2) ALORS QUE si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ou lorsqu'il est établi qu'elle est l'aggravation ou la dégénérescence d'une première maladie professionnelle ; que le jugement avait justement retenu que l'origine professionnelle de la maladie n° 30 B avait été reconnue et qu'il existait un lien direct et essentiel entre cette première maladie et la maladie n° 30 C dont souffrait la victime puisque – par définition – la seconde maladie est une « dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées » ; que, pour infirmer le jugement, après avoir relevé que les conditions du tableau n° 30 n'étaient pas réunies pour la maladie désignée au n° 30 C, la cour d'appel a homologué l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 20 février 2017 qui n'avait pas retenu de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle de la victime ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si « la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire constatée le 13/09/2013 » n'était l'aggravation ou la dégénérescence de la maladie n° 30 B dont la victime souffrait auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE s'il appartient au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de déterminer si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime, en revanche constitue une difficulté d'ordre médical, justifiant une expertise médicale technique, le fait de déterminer si une seconde maladie est la dégénérescence d'une première maladie ; que, pour infirmer le jugement qui avait retenu qu'il existait un lien direct et essentiel entre la première maladie du tableau n° 30 B dont la victime avait été victime et la seconde maladie du tableau n° 30 C dont la victime est décédée puisque la seconde maladie est une « dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées », la cour d'appel relève – de manière inopérante – que l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon du 20 février 2017 n'a pas retenu de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle de la victime ; qu'en retenant ainsi l'absence de lien entre des plaques pleurales calcifiées et la dégénérescence maligne compliquant ces plaques pleurales calcifiées, la cour d'appel qui a tranché une difficulté d'ordre médical, a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante.