Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.618 du 05/01/2022,  partie 2


qu'en refusant de surseoir à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre Me [H] malgré l'impossibilité, pour celle-ci, de se défendre en produisant des pièces du dossier pénal en cours couverts par le secret de l'instruction, la cour d'appel, qui a par ailleurs fondé sa décision de condamnation, notamment, sur les termes du réquisitoire définitif aux fins de renvois pris par le parquet dans cette information et produit par le parquet général dans le cadre de la procédure disciplinaire, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'exercer d'une année et d'avoir commis Me [I], notaire associé, en qualité d'administrateur aux fins de la remplacer dans ses fonctions ;
 
 ALORS QUE la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits relevés dans la citation, ne peut fonder sa décision de condamnation sur un chef d'inculpation qui n'y est pas expressément visé ; que la citation délivrée à Me [H] lui reprochait d'avoir versé le prix de ventes immobilières à des personnes tiers par rapport aux sociétés venderesses pour lesquelles elle instrumentait et d'avoir ainsi participé à une opération de détournement de fonds ; qu'en la condamnant pour avoir prêté son ministère à l'élaboration de conventions qui entraient dans un concert frauduleux permettant aux sociétés venderesses et à leurs gérants de droit ou de fait de dissimuler une activité de marchand de biens relevant de l'assujettissement à la TVA, sans constater l'accord de Me [H] pour être jugée sur cette faute distincte de celle visée dans l'acte de saisine, la cour d'appel violé les articles 4, 10 et 13 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945