Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.086 du 27/11/2019,  partie 3


il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande en nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005 ; il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande de nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005
 
 1° Alors que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'admission des créances privilégiées ne s'étend pas aux créances chirographaires qui n'ont pas été vérifiées ; en l'absence de vérification et d'admission d'une créance chirographaire, le juge du cautionnement, est tenu de se prononcer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette et en conséquence sur la régularité de la déclaration de créance ; que la Cour d'appel qui a énoncé qu'il était de principe que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission des créances à titre privilégiée s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, a violé l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge commissaire arrêtant définitivement l'état des créances n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; que la décision d'admission de créances chirographaires qui ne se prononce pas dans le dispositif de sa décision sur la régularité de la déclaration de créance, n'a pas autorité de la chose jugée de ce chef et n'interdit pas à la caution poursuivie par le créancier en paiement d'une créance chirographaire non vérifiée de contester la régularité de la déclaration de créance ; qu'en décidant « qu'il était de principe » que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances chirographaires privilégiées s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, mais sans constater que l'ordonnance du juge commissaire constatait dans son dispositif la régularité de la déclaration de créance, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351 ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir fixé les créances du Fonds commun de titrisation Hugo Créance 2 au passif de la procédure collective de Monsieur V... aux sommes de : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est rappelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; contrairement à ce que les époux prétendent, c'est aux cautions qu'il appartient de caractériser la disproportion de leurs engagements au regard de leurs biens et revenus au moment où elles s'engagent, la circonstance que le crédit agricole se soit abstenu de leur faire établir une fiche de renseignements patrimoniaux lui interdisant de leur faire grief de ne pas avoir été informé de la nature et de l'importance de leurs charges ou de l'encours de prêts ou de cautionnement antérieurs, mais ne dispensant pas les cautions de caractériser la situation de disproportion alléguée au moment où ils se sont engagés ; il sera observé que les deux époux cautionnaient les mêmes prêts pour un montant cumulé de 192.000€ et non la somme de 372.000€ comme soutenu à tort par ces derniers ; or les cautions ne fournissent aucune explication ni aucun élément sur leurs revenus et situation patrimoniale en septembre 2003 date de deux premiers prêts cautionnés, ni de même en novembre et décembre 2004 ; au contraire le Fonds Hugo créances allègue que les époux étaient propriétaires de leur résidence principale suite à l'acquisition d'un terrain au prix de 290.000francs ( 44.210€) en 1998 sur lequel ils ont fait édifier leur maison ;