Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-50.068 du 21/01/2016,  partie 4


que cette créance est donc soumise à la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, nonobstant la nature d'une amende ou d'une contravention qu'entend lui conférer la Caisse , aucune exception n'étant prévue par cette loi pour les créances s'assimilant à des sanctions ; qu'après une première mise en demeure du 9 octobre 2000, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a attendu le 9 février 2006 pour réitérer sa mise en demeure avant d'engager l'action en paiement le 24 décembre 2008 ; qu'elle n'a donc accompli aucune diligence durant plus de quatre ans et n'est pas en outre en mesure de justifier d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription, ni d'aucune circonstance particulière lui permettant d'en être relevée » ;
 
 ALORS QUE, l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale inflige une sanction à tout employeur, quelle que soit la nature de l'entité, qui omet de déclarer l'accident du travail dans les délais requis ; qu'à partir du moment où la sanction est soumise, quant à sa mise en recouvrement, à un certain délai, le principe d'égalité commande que ce délai, composant du régime de la sanction, soit appliqué de la même manière, quel que soit l'auteur de l'infraction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'égalité.