Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.163 du 03/10/2018,  partie 6



 ALORS, secondement et en toute hypothèse, QUE lorsque le salarié victime d'une maladie non professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements ou transformations de poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui envisageait l'affectation de la salariée au pôle vente avant sa déclaration d'inaptitude, n'a pas proposé ce poste dans le cadre de la recherche de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en raisons des deux propositions de reclassement adressées à la salariée à la suite de la décision de l'inspection du travail, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée l'ensemble des postes disponibles et compatibles avec les fonctions de la salariée et les préconisations de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.