décision 16-81.039 du 11/07/2017,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu' il n'est pas établi que les pièces visées au moyen, non produites devant le juge des libertés et de la détention, auraient été de nature à modifier l'appréciation portée sur les éléments démontrant les présomptions de fraude, le premier président a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 FIXE à la somme de 3 000 euros la somme que la société Ranstad France devra verser Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.