Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.154 du 15/06/2022,  partie 5


qu'en jugeant recevable un tel appel, qui n'avait pas été interjeté par une partie à la première instance, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile.