Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.916 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en déclarant recevable la demande de la société Gondwana sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 5 et 7), si, faute d'avoir exécuté ces obligations, la société Gondwana avait qualité pour former quelque demande que ce soit à leur égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le non-respect de ces obligations, qui n'avaient pas une nature contractuelle, pouvait être invoqué par toute personne intéressée, et notamment par les occupants des constructions ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la demande de la société Gondwana tendant au paiement de loyers et d'indemnités d'occupation, que MM. P... et R... F... ne pouvaient invoquer le non-respect des obligations imposées à la société dans la mesure où ils n'étaient « pas parties à cette relation contractuelle », la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle ; que MM. P... et R... F... faisaient valoir que l'arrêté du 28 décembre 2012, qui octroyait à la société Gondwana le seul droit de construire et d'exploiter un complexe hôtelier, ne conférait à cette société aucun droit d'exploiter le terrain à des fins locatives (conclusions, p. 6) ; qu'elle soutenait notamment que l'article 4.1.6 de l'arrêté, qui stipule que « le bénéficiaire ne pourra en aucun cas réserver ou édifier sur la parcelle objet des présentes, des habitations à usage privatif », lui interdisait de louer le terrain (conclusions, p. 7 § 3) ; qu'en considérant que l'article 9 de l'arrêté, qui confère un droit réel au bénéficiaire de l'autorisation, donnait à la société Gondwana le droit de demander, en l'absence de bail, le versement d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a procédé à une interprétation de l'arrêté et, ce faisant, a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en déclarant la société Gondwana recevable à demander le versement d'indemnités d'occupation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le droit réel octroyé par l'arrêté du 28 décembre 2012 ne se limitait pas au seul droit de construire et d'exploiter un complexe hôtelier et s'il permettait au bénéficiaire de tirer profit de l'occupation de la parcelle par des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail verbal portant sur la location du bungalow numéro 5 commune de [...] à MM. P... et R... F... à compter du mois de juillet 2011 moyennant le versement d'un loyer mensuel de 50 000 F CFP et d'avoir condamné MM. P... et R... F... à lui verser la somme de 750 000 F CFP par mois au titre des loyers dus pour la période du mois de juillet 2011 au mois de novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence du contrat de bail, l'article 1714 du code civil pose qu'on peut louer par écrit ou verbalement ; qu'aux termes de l'article 1715 du code civil, « si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail » ; que l'article 1719 du même code prévoit que « lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun bail écrit n'a été conclu entre la SARL Gondwana et MM. R... F... et P... F..., ces derniers ayant refusé de signer le projet de bail qui leur a été soumis le 3 juin 2011 au regard du courrier en réponse en date du 22 juin 2011 ; que le tribunal a considéré qu'un accord sur le principe du bail et sur le prix était intervenu et résultait de la correspondance datée du 7 juillet 2011 adressée à la SARL Gondwana par l'association des locataires de [...], dont R... F... et P... F... ne nient pas être membres ; qu'en vertu de cette correspondance, les défendeurs à l'exception de ceux occupant les bungalows 12 et 13, ont effectivement accepté la proposition de location des bungalows et terrains qu'ils occupent pour un loyer de 50 000 F CFP par mois par bungalow, cette somme comprenant également les prestations de services suivantes : entretien des espaces verts des bungalows pour la lutte contre les incendies et nuisibles, la fourniture de l'électricité via le groupe électrogène existant dont ils assureront l'entretien, le gardiennage ;