Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.054 du 08/02/2017,  partie 3


que par une convention du 12 mai 2005 intitulée «Indication irrévocable de paiement », les parties ont convenu de vendre leurs biens indivis, les époux [E] devant percevoir à l&apos;issue de toutes les ventes « une somme de 979.485,19 euros (correspondant au montant des sommes dues à leur profit par les époux [X] au titre des flux financiers qui les lient par ailleurs) » ; qu&apos;il est constant que cette convention a été signée en présence d&apos;une interprète en langue russe de sorte que les époux [X] ne sauraient prétendre ne pas en avoir compris les termes ; que par une autre convention 5 octobre 2006 faisant expressément référence à la précédente pour la prolonger et la compléter, les époux [E] ont donné procuration aux époux [X] à l&apos;effet de vendre les terrains indivis à charge pour eux de supporter les éventuels frais de lotissement et de régler aux mandants la somme de 979.485,19 euros ; que les époux [X] soutiennent que cette deuxième convention qui, de fait, a annulé la précédente ne saurait leur être opposée dès lors qu&apos;ils n&apos;en n&apos;ont pas compris les termes, qu&apos;ils auraient été trompés parce qu&apos;ils pensaient qu&apos;ils seraient également propriétaires des fonds à verser sur les comptes des époux [E] et enfin que cette convention a expiré ; que le défaut de compréhension n&apos;est nullement établi puisque d&apos;une part, cette convention reprend très exactement la répartition financière de la précédente convention de mai 2005 qui a été rédigée en présence d&apos;un interprète et que d&apos;autre part, les époux [X] se sont prévalus de la procuration contenue dans cette convention d&apos;octobre 2006 pour vendre quelques jours après une parcelle indivise de 2000 m2 au prix de 296.120 euros dont ils ont conservé le prix par devers eux ; que le fait d&apos;avoir utilisé cette procuration établit leur compréhension de son contenu ; que par ailleurs, toute convention doit être appréciée au regard d&apos;un sujet raisonnable et sensé ; qu&apos;à cet égard, les explications des époux [X], fondées sur le fait qu&apos;en [Localité 3], celui qui détient une procuration sur un compte serait également propriétaire des fonds figurant sur ce compte ce qui les aurait conduits à accepter la convention de 2006 pensant être toujours titulaire d&apos;une procuration sur le compte suisse des époux [X], paraissent déraisonnables infondées ; qu&apos;enfin, le fait que le mandat de vente consenti aux époux [X] expirait le 12 mai 2007 est sans incidence sur les comptes entre les parties ; qu&apos;à cet égard, les époux [E] ayant justifié avoir financé l&apos;acquisition des terrains indivis et les parties ayant clairement convenu que sur la vente de ces biens, les époux [E] devant percevoir la somme de 979485,19 euros, il conviendra de faire droit à leurs demandes de partage par licitation faute d&apos;accord des parties sur d&apos;autres modalités de partage () » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU&apos;il résulte de l&apos;acte notarié du 5 octobre 2006 que les stipulations intitulées « indication irrévocable de paiement », intégrées dans le corps de l&apos;acte et constituant les conséquences du mandat de vente, étaient indissociablement liées au reste de l&apos;acte, et qu&apos;elles devaient dès lors cesser leur effet au 12 mai 2007 conformément aux prévisions contractuelles (production n° 7) ; qu&apos;en jugeant que « la limitation au 12 mai 2007 du pouvoir contenu dans cet acte ne s&apos;applique pas à l&apos;indication irrévocable de paiement qui y figure sous une rubrique ultérieure et distincte », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;acte précité et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l&apos;acte notarié du 12 mai 2005 comportait une annexe intitulée « indication irrévocable de paiement », qui prévoyait la même répartition financière que l&apos;acte notarié du 5 octobre 2006 (productions n° 5 et 6) ; que l&apos;acte du 5 octobre 2006 précisait que « la présente procuration annule et remplace la procuration du 12 mai 2006 et son ordre irrévocable de paiement » (production n° 7), ce qui n&apos;aurait pas été nécessaire si les stipulations intitulées « indication irrévocable de paiement » dans l&apos;acte du 12 mai 2005 avaient été indépendantes et non soumises à la limitation temporelle prévue par ce premier acte ; qu&apos;il en résultait ainsi clairement que les stipulations intitulées « indications irrévocables de paiement », dans chacun des deux actes, étaient indissociables du reste de l&apos;acte et qu&apos;elles étaient conditionnées aux limites temporelles d&apos;efficacité convenues ; que dès lors, en jugeant que « la limitation au 12 mai 2007 du pouvoir contenu dans cet acte ne s&apos;applique pas à l&apos;indication irrévocable de paiement qui y figure », et que « les époux [X] ont () irrévocablement reconnu que, sur le prix de vente des terrains, la somme de 979.485,19 euros devait revenir aux époux [E] », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes notariés du 12 mai 2005 et du 5 octobre 2006 et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux [X] invoquaient la nullité de l&apos;acte du 5 octobre 2006 supposé engager M. et Mme [X], au motif qu&apos;il n&apos;avait pas été signé par Mme [X] ce qui établissait qu&apos;elle n&apos;