Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.339 du 17/11/2016,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts [W], demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [W] de leurs demandes d&apos;annulation des actes de préemption notifiés par la Safalt et des ventes qui s&apos;en sont suivies, à savoir :
 
 - les ventes entre la Safalt et la SCA de Cazette et entre la Safalt et la SCI du domaine de Roquecourbe du 8 juillet 2005,
 
 - les ventes intervenues entre la Safalt et les époux [S] le 6 janvier 2006, [N] [P] le 22 décembre 2005, [U] [B] le 22 décembre 2005, la SCI Saint Hubert le 3 février 2006, les époux [D] le 22 décembre 2006, [Y] [X] le 22 décembre 2006, et ordonné en conséquence la publication de cet arrêt à la conservation des hypothèques de Castres s&apos;agissant de la validité de ces ventes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L 143-6 alinéa 2 du code rural, qui fait obstacle au droit de préemption de la Safer face à un preneur en place depuis au moins trois ans, ne peut s&apos;appliquer qu&apos;au profit d&apos;un preneur en place remplissant les conditions prévues par l&apos;article L 412-5 du même code ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce, que [V] [W] et [Q] [W], preneurs en place, ne remplissaient pas ces conditions à la date d&apos;exercice par la Safalt de son droit de préemption puisqu&apos;ils étaient déjà propriétaires respectivement de 260 ha et de 280 ha alors qu&apos;en application de l&apos;article 412-5 du code précité le preneur ne peut bénéficier lui-même d&apos;un droit de préemption que s&apos;il est propriétaire d&apos;une superficie correspondant, au maximum, à trois fois la surface minimum d&apos;installation, fixée, dans le département du Tarn, à 75 ha, » (arrêt p.9) ;
 
 ALORS QUE, lorsqu&apos;une vente est effectuée de gré à gré par le propriétaire bailleur au profit du preneur en place, titulaire d&apos;un bail depuis plus de trois ans, la Safer ne peut exercer son droit de préemption, quelle que soit la superficie des parcelles dont le preneur est déjà propriétaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que les consorts [W], preneurs en place et titulaires d&apos;un bail sur les parcelles en litige depuis plus de trois ans lors des actes de préemption de la Safalt, avaient acquis ces parcelles dans le cadre de ventes effectuées de gré à gré à leur profit par les propriétaires bailleurs, les SCA de Cazette et SCI du domaine de Roquecourbe, sans mise en oeuvre de leur propre droit de préemption ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que les consorts [W] ne remplissaient pas les conditions prévues par l&apos;article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime à la date d&apos;exercice par la Safalt de son droit de préemption, puisqu&apos;ils étaient déjà propriétaires de superficies supérieures au seuil de trois fois la SMI visé à ce texte et fixé à 75 ha dans le Tarn, la cour d&apos;appel a ajouté à l&apos;article L 143-6 du même code une condition qu&apos;il ne postule pas et partant l&apos;a violé, ensemble l&apos;article L 412-5 de ce même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [W] de leurs demandes d&apos;annulation des actes de préemption notifiés par la Safalt et des ventes qui s&apos;en sont suivies, à savoir :
 
 - les ventes entre la Safalt et la SCA de Cazette et entre la Safalt et la SCI du domaine de Roquecourbe du 8 juillet 2005,
 
 - les ventes intervenues entre la Safalt et les époux [S] le 6 janvier 2006, [N] [P] le 22 décembre 2005, [U] [B] le 22 décembre 2005, la SCI Saint Hubert le 3 février 2006, les époux [D] le 22 décembre 2006, [Y] [X] le 22 décembre 2006, et ordonné en conséquence la publication de cet arrêt à la conservation des hypothèques de Castres s&apos;agissant de la validité de ces ventes, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article L 143-3 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit justifier sa décision par référence de manière explicite et circonstanciée à un ou plusieurs des objectifs définis par l&apos;article L 143-2 du même code ; sa motivation doit s&apos;appuyer sur des éléments concrets permettant de vérifier la réalité de la finalité alléguée et sa concordance avec les objectifs de la loi ; en l&apos;espèce, la SAFALT a ainsi motivé sa décision de préempter à l&apos;égard de [Q] [W] et de [V] [W] dans les termes identiques suivants : "Le droit de préemption est exercé en fonction des objectifs suivants (article L 143-2-1° et 2° du code rural) : installation d&apos;agriculteur, agrandissement et amélioration parcellaire des exploitations existantes. Le bien en cause est constitué d&apos;un ensemble non bâti de terres de bonne qualité.