Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.845 du 18/12/2019,  partie 5


que Mme P..., associée au sein de la Sarl Pradel Union, entendait exercer l'action sociale ut singuli en responsabilité contre la gérante pour ses infractions à la réglementation prohibant le versement de dividendes fictifs ; qu'en considérant qu'une telle demande était irrecevable après avoir reproché à la demanderesse d'introduire une confusion entre l'action en répétition de dividendes prévue à l'article L. 223-40 du code de commerce et l'action en responsabilité du gérant prévue à l'article L. 223-22, alinéa 3 de ce code, quand l'action en répétition de dividendes n'était pas exclusive de l'action en responsabilité de la gérante pour infraction à la réglementation prohibant le versement de dividendes fictifs, la cour d'appel a violé les articles L. 223-40 et L. 223-22 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE l'associé d'une société à responsabilité limitée demeure recevable en son action sociale ut singuli en responsabilité contre le gérant pour versement de dividendes fictifs, peu important que la société exerce ultérieurement, par son administrateur judiciaire, l'action en répétition de dividendes ; qu'en déniant la qualité à agir de Mme P..., associée de la Sarl Pradel Union, au titre de l'action ut singuli contre la gérance pour versement de dividendes fictifs, au motif erroné que seul l'administrateur provisoire Me S..., en sa qualité de représentant légal de la société, aurait qualité à exercer l'action en répétition de dividendes, quand cette action engagée par l'administrateur ne rendait pas irrecevable l'action ut singuli précédemment initiée par Mme P..., la cour d'appel a violé les articles L. 223-40 et L. 223-22 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE les juges doivent respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties et se prononcer sur l'ensemble de leurs demandes ; qu'à l'appui de leurs dernières écritures respectives, Mme P... et Mme O... L... distinguaient bien deux actions ut singuli intentées par Mme P..., à 171016/DA savoir, d'une part, l'action en répétition de dividendes prévue à l'article L. 223-40 du code de commerce, dont l'irrecevabilité était soulevée par Mme O... L..., et d'autre part, l'action en responsabilité de la gérante, sur le fondement de l'article L. 223-22, alinéa 3 de ce code, dont la recevabilité n'était pas contestée ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable en son ensemble l'action sociale ut singuli concernant les dividendes fictifs cependant qu'il lui incombait d'examiner au fond à tout le moins la demande fondée sur l'article L. 223-22, alinéa 3 du code de commerce dont la recevabilité n'était pas discutée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande de l'exposante au titre de l'action sociale ut singuli sur le fondement de l'article L. 223-22, alinéa 3 du code de commerce quand aucune des parties ne soulevait une telle irrecevabilité, Mme O... L... limitant expressément l'irrecevabilité qu'elle soulevait à l'action en répétition de dividendes sur le fondement de l'article L. 223-40 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre