Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.123 du 26/06/2019,  partie 2


La cour comme le tribunal constate que les commandes ont été passées par la SAS ARDEN-PLAST les 22 janvier 2013, 15 février 2013 et 18 février 2013 pour les sommes de 15.000 €, 52.000 € et 16.000 € en ce qui concerne les études et la réalisation du module semi-automatique et des deux outillages, en faisant référence à la proposition du 14 décembre 2012. L'expert judiciaire, qui est un ingénieur Arts et Métiers et professeur agrégé, aux termes de son rapport conclut : « Pour la SAS ARDEN-PLAST, il s'agit de « faire sauter » un verrou technologique, afin de développer un process industriel nouveau (pour elle en tout cas). Elle fait appel à la SARL DIATEC qui possède a priori les compétences techniques pour effectuer cette recherche appliquée, développer un prototype, pour effectuer l'industrialisation du procédé (« machine spéciale »). Contrairement à ce que veut nous faire croire la SAS ARDEN-PLAST, il n'a jamais été question dans le devis du 3 janvier 2012 d'acheter une machine « clef en main ». En aucun cas, il ne s'est agi d'acheter une machine existante « sur catalogue ». Il s'agit d'un devis dans lequel des « principes structurels » sont proposés pour la réalisation finale d'une machine industrielle « clef en main », mais la démarche mise en uvre est claire et écrite dans ce document « Avant de réaliser cette machine, il est indispensable de tester le principe de fonctionnement par une maquette ». Il est impossible que ce devis puisse être considéré comme un « contrat clef en main » pour une machine industrielle, puisque le montant du devis s'élève à la somme modique de 10.000 € HT, destinée uniquement à valider sur maquette les principes de fonctionnement. Ce même devis comprend, à titre strictement indicatif, d'autres sommes, à savoir : -estimation de prix pour la machine « clef en main » : environ 170 à 180.000 €, -option 2ème format de palette : environ 10.000 € HT, -suivent 3 autres options chiffrées « environ » qui montrent bien que les principes de la machine industrielle ne sont pas encore arrêtés. La SAS ARDEN-PLAST ne peut donc en aucun cas faire croire qu'elle aurait acheté une machine « clef en main » pour des prix approximatifs du type « environ ». On comprend donc de façon certaine, qu'après les essais catastrophiques réalisés sur cette première maquette, il a fallu changer complètement les procédés mis en oeuvre, et qu'après de nouveaux essais réalisés par DIATEC, un nouveau programme de développement a été proposé à la SAS ARDEN-PLAST dans le devis du 14 décembre 2012, C'est bien ce devis qui a servi de trame pour la poursuite de l'étude (étude que l'on peut appeler « développement », « réalisation de maquette », et que l'expert a appelé plus haut « recherche appliquée »). (Cette notion de « recherche appliquée » n'était d'ailleurs pas étrangère aux parties, puisque DIATEC a informé la SAS ARDEN PLAST qu'elle était habilitée pour travailler dans le cadre fiscal des « crédits impôts recherche » destinés aux entreprises, et que la SAS ARDEN PLAST a bien instruit un dossier dans ce sens, même s'il n'a pas abouti). S'agissant de développer un procédé nouveau, aucune obligation de résultat ne peut être exigée de la société DIATEC (travaux de recherche appliquée). Lorsque j'observe les modules prototypes qui m'ont été présentés lors de la réunion, je constate que la réalisation pratique de ce prototype est correcte : pièces correctement usinées, éléments du commerce de bonne qualité, câblages pneumatiques et électriques corrects, automatismes pour l'essentiel cohérents. Je considère donc que l'obligation de moyens exigible de la SARL DIATEC a été respectée. Ce qui fait que ce prototype ne permet pas d'obtenir des résultats fiables permettant de poursuivre, en l'état, la démarche d'industrialisation, ce sont les erreurs de conception que j'ai relevées dans le §4.1. Cela est sans doute à relier aux compétences intrinsèques de la société DIATEC ; dans une telle aventure de recherche appliquée, les parties savent dès le départ qu'il s'agit d'un parcours risqué, et les cocontractants sont sensés accepter ce risque, qui, en cas d'échec peut aller jusqu'à l'abandon du projet. La société ARDEN-PLAST ne pouvait ignorer ce risque, qui lui a été rappelé à chaque fois par la société DIATEC, dans chacun de ses devis. La démarche mise en uvre par la société DIATEC, consistant à avancer par étapes successives, et à valider chacune des étapes avant de passer à la suivante est tout à fait adaptée et classique dans ce type de recherche appliquée (ou développement), où l'acquisition de connaissances par l'expérience, se construit au fil des maquettes réalisées et expérimentées ». L'expert judiciaire, en réponse aux dires des parties écrit : « Dans son dire du 20 mars 2015, DIATEC estime qu'avec de nouvelles motorisations mises en oeuvre dans les phases 3 et 4, les défauts constatés lors des opérations d'expertise n'existeront plus. Je ne partage pas cette vision des choses, les défauts en question sont dus à une mauvaise conception du chariot de soudage, et la mise en place de nouvelles motorisations ne changera rien à la conception du chariot lui-même.