Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.445 du 25/11/2021,  partie 3


Il en résulte un crédit pour l'employeur." », en rejetant le moyen d'annulation du redressement suivant aux motifs que « l'autorisation explicite alléguée a été donnée à l'association ADPA pour bénéficier de dispositions exonératoires qui ont été entièrement modifiées, elle ne vaut pas sous le régime de la loi nouvelle, même si l'association ADPA a encore bénéficié d'une tolérance à laquelle ont mis fin la lettre collective du 12 février 2013 et la lettre ministérielle du 3 avril 2013 auxquelles s'est référé l'inspecteur du recouvrement. » (Arrêt, p. 5, 1er à 3e §§), sans préciser en quoi ces modifications remettaient en cause la position précédente de l'Urssaf et en se fondant sur une lettre ministérielle du 3 avril 2013, qui ne peut être regardée comme portant modification du droit, et sans indiquer non plus en quoi elle remettait en cause l'accord convenu entre l'Urssaf et l'entreprise à l'occasion du précédent redressement, consistant à distinguer la rémunération de l'aide à domicile, qui est exemptée, de celle des soins infirmiers, qui ne l'est pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.