décision 16-11.449 du 28/06/2017,  partie 2


Je précise que depuis que je refuse de faire ce qu'il veut, il me rend la vie impossible au travail. Je précise que je suis tous les jours du lundi au vendredi de 8h20 à 10h et de 14h45 à 15h seule avec M. Y.... Depuis le 11/05/2011, je suis en arrêt pour dépression. Je vous remettrai dans les plus brefs délais le certificat médical stipulant le nombre de jours d'ITT. Je dépose plainte contre M. Y... () pour les faits d'exhibition sexuelle () » ; - une nouvelle correspondance adressée par Mme A... à son employeur, datée du 15/05/2011, ainsi rédigée : « je suis en arrêt maladie parce que je ne peux plus travailler avec M. Y.... Il me rend malade par ses agissements violents. Il me harcèle sexuellement et moralement, il n'arrête pas de me toucher et m'a agressée plusieurs fois verbalement. Il donne des coups de pied dans le matériel. Il me menace et fait du chantage, il se promène nu quand il n'y a personne à part moi. Je vous demande d'intervenir, je vous ai envoyé une demande de mutation pour remplacer Mme B... sur Guibal. Je ne peux plus travailler avec M. Y.... J'ai peur qu'il tue parce que je lui ai dit que j'allais tout vous raconter et qu'il m'a menacée. Merci de faire quelque chose » ; -le certificat du docteur C..., en date du 20/05/2011 qui « certifie que Mme A... présente une dépression depuis un mois » ; - le courrier daté du 21/05/2011, adressé par Mme O... au directeur du CE des cheminots de Paca, rédigé comme suit : « je travaillais au restaurant dépôt d'Avignon en 2010 en intérim à la plonge. J'ai arrêté le travail à cause de M. Y.... Il n'arrêtait pas de me harceler sexuellement. Il voulait que je vienne à 7h30 au lieu de 8h du matin pour être seule avec lui. Il me disait qu'il avait couché avec pas mal de femmes qui passaient travailler avec lui et qu'il voulait bien coucher avec une marocaine. Il disait que si je fai(sais) tout ce qu'il voulait, il m'arrangerait avec le directeur pour avoir un CDI. Comme je ne voulais rien faire avec lui, pour mon stage de cuisine, il m'a fait un mauvais rapport. J'espère que vous trouverez une solution pour cela () » ; que si Mme A... a notamment dénoncé des faits qui s'analysent, non pas simplement en des faits de harcèlement sexuel, mais également pour certains d'entre eux en des faits d'atteintes sexuelles, seul le harcèlement est reproché par l'employeur ; que M. Y..., qui conteste tout fait de harcèlement sexuel à l'égard de ces personnes, soutient en premier lieu que la lettre de licenciement n'est motivée que sur le seul cas de Mme A..., dont le nom est cité, à l'inverse de celui de Mme O... ; que toutefois, le motif visant « une dénonciation pour harcèlement sexuel de la part de deux salariées qui ont été (vos) subordonnées dans l'exercice de vos fonctions » est suffisamment explicite et matériellement vérifiable, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter de l'appréciation des faits la dénonciation de Mme O... ; que c'est vainement que M. Y... invoque le classement sans suite par le procureur de la République de la plainte de Mme A..., une telle décision étant dépourvue d'autorité de chose jugée ; que la dénonciation par Mme A... auprès de son employeur des faits d'atteintes (« il me touche ») et de harcèlement sexuel, a été précédée d'une déposition aux services de police parfaitement circonstanciée dans le temps et dans l'espace ; que l'intimé ne conteste en aucune façon qu'au regard de l'organisation du travail, il se trouvait effectivement, à la prise de poste et en fin du service, seul avec Mme A..., ni que sa collègue se changeait sur le site et qu'il pouvait y prendre sa douche ; que cette dénonciation intervient dans un contexte caractérisé par l'état dépressif de Mme A..., attesté par son médecin traitant, et de sa demande de changement d'affectation ; que M. Y... affirme que Mme A..., qui connaissait « d'importantes difficultés relationnelles avec l'ensemble du personnel et commettait beaucoup d'erreurs dans l'exécution de son contrat de travail », et dont il avait dénoncé le comportement auprès de sa hiérarchie en 2007 « a souhaité se venger en inventant le harcèlement sexuel » ; qu'en réalité, les seuls reproches que M. Y... établit avoir fait concernant le comportement de Mme A... sont relatifs à des retards de dix minutes de la salariée à la prise de service et à un défaut de nettoyage des toilettes ; qu'ils remontent au mois de janvier 2007, soit plus de quatre années avant la plainte de Mme A... ; que ni l'ancienneté de ces difficultés, ni la suite réservée par la direction à ce signalement, qui s'est contentée de demander à la salariée « d'être vigilante afin que ces incidents ne se reproduisent pas », ne viennent étayer la thèse d'une cabale montée contre lui par sa collègue de travail ;