Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.177 du 22/01/2020,  partie 3


 qu'en statuant ainsi, cependant que la stipulation contractuelle sur laquelle elle se fondait ne permettait pas aux emprunteurs de se libérer de leurs obligations par la remise d'un chèque, libellé au nom de la société Fidec, aux fins d'encaissement, mais les autorisait seulement à le lui remettre, aux fins de transmission au prêteur, ce que confirmaient, suivant les propres constatations de l'arrêt, les termes du mandat donné à cette même société, à laquelle était seulement confié le soin de « gérer la bonne exécution du prêt », étant précisé que cette mission comprenait le calcul des intérêts, de l'indexation et des pénalités, la vérification des chèques émis par les emprunteurs, et les mises en demeure éventuelles de ces derniers, la cour d'appel a dénaturé les termes de la reconnaissance de dette litigieuse et a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; que, pour retenir le caractère libératoire du paiement fait par les emprunteurs au moyen de la remise d'un chèque, libellé à son nom, à la société Fidec, aux fins d'encaissement, la cour d'appel s'est fondée sur la stipulation contractuelle suivant laquelle « le remboursement du capital aura lieu par l'emprunteur au profit du prêteur auprès de Fidec » et a estimé qu'il ne pouvait être déduit de ces termes que la reconnaissance de dette aurait prévu un remboursement du capital par des chèques rédigés à l'ordre de M. S... et non de la société Fidec, ces stipulations n'étant pas de nature à faire obstacle au principe de l'article 1239 du code civil ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que, dans la reconnaissance de dette, M. S... avait donné mandat à la société Fidec de « gérer la bonne exécution du prêt », étant précisé que cette mission comprenait le calcul des intérêts, de l'indexation et des pénalités, la vérification des chèques émis par les emprunteurs, et les mises en demeure éventuelles de ces derniers, ce dont il résultait que la société Fidec n'avait pas reçu mandat de recevoir paiement au nom et pour le compte de M. S..., et partant d'exiger que le chèque de paiement soit libellé à son nom, et de procéder à son encaissement, la cour d'appel a violé l'article 1239, alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Q... V... et Mme J... F... à payer à M. T... S... la somme de 1 euro au titre de la clause pénale,
 
 Aux motifs propres que « la décision sera par ailleurs confirmée en ce qu'elle a réduit à la somme de 1 euro la clause pénale initialement stipulée par les parties à hauteur de 5 euros par jour, après avoir pertinemment observé que le préjudice de M. S... était quasi intégralement réparé par le taux élevé des intérêts de retard » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 1152 du code précité dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 permet au juge de modérer les clauses pénales manifestement excessives ; que, pour apprécier le caractère excessif de la peine convenue, le juge doit se placer à la date de la décision ; que le juge ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage subi ; que le préjudice de M. S... est quasi intégralement réparé par le taux élevé des intérêts le retard, de sorte que les époux V... seront condamnés à payer à M. S... la somme de 1 euro au titre de la clause pénale » ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que, pour réduire le montant de la clause à un euro symbolique, la cour d'appel a énoncé que le préjudice de M. S... était quasi intégralement réparé par le taux élevé des intérêts de retard ; qu'en se déterminant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.