Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.225 du 05/12/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de la société Financière de Rosario tendant à voir écarter des débats les bulletins de salaire et attestation de présence d'C... Y... établis au nom de la Cnib et produits par la société Cmn en copie sera rejetée en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux. / Ce même motif conduit à ne pas faire droit à la demande de la société Financière de Rosario tendant à la production de l'original de ces pièces. / Sur la qualité d'employeur. / Selon les mentions de la déclaration de maladie, C... Y... a été employé successivement de 1970 à 1974 par la société Cnib, de 1974 à 1977 par la société Acnc et de 1977 à 1987 par la société Cmn. / Alors que la société Cmn ne conteste pas avoir employé C... Y... du 1er juillet 1977 au 5 septembre 1987, la société Financière de Rosario oppose que la preuve de l'embauche de la victime par la société Cnib aux droits de laquelle elle se trouve, n'est pas rapportée ni celle de la durée de l'emploi prétendu. / Mais il est établi que par acte séparé du 24 juin 1977 à effet du 1er juillet suivant, la société Cnib et la société Acnc ont cédé chacune leur fonds de commerce de constructions navales à la société Cmn, laquelle cession a emporté transfert du contrat de travail d'C... Y... à la société cessionnaire ainsi que le confirme le certificat de travail produit mentionnant une date d'entrée dans l'entreprise au 23 septembre 1970. / En l'absence de preuve contraire, ces pièces jointes aux bulletins de salaire produits en copie par la société Cmn mais établis au nom de la société Cnib puis de la société Acnc, permettent de retenir qu'antérieurement à cette cession, C... Y... a été employé comme menuisier par la société Cnib du 23 septembre 1970 au 31 mai 1974 puis par la société Acnc du mois de juin 1974 au 30 juin 1977. / Sur le caractère professionnel de la maladie. / Il ressort des pièces produites que la procédure ayant conduit à la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles a été conduite au contradictoire non pas de la société Aps / Ags, dernier employeur de la victime selon le rapport administratif de la caisse, mais de l'employeur précédent, la Cmn, en contravention avec les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. / Mais cette irrégularité qui est sans conséquence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable reprise par les ayants-droit de la victime n'a pour effet que de rendre inopposable à la société Financière de Rosario la décision de prise en charge de la maladie par la caisse. / Cela étant, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée qu'en cas de maladie professionnelle démontrée. / Selon l'article L. 461-1 du code du travail, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée à un tableau des maladies professionnelles. / En l'espèce, la maladie déclarée par C... Y... est désignée, ce qu'aucune des parties ne conteste, au tableau n° 30 B des maladies professionnelles retenu par la caisse primaire d'assurance maladie au soutien de sa décision de prise en charge. / En revanche, la société Cmn ainsi que la société Financière de Rosario dénient l'exposition d'C... Y... à l'amiante au sein de leur établissement. / Mais il ressort du questionnaire renseigné par la victime, joint au rapport administratif de la caisse et attestations de collègue de travail (M. S...) et du médecin attaché à l'établissement qu'C... Y... y a travaillé entre septembre 1970 et fin 1978 comme menuisier sur des navires floqués à l'amiante, que muté au service électrique de 1979 à 1987, il a continué néanmoins à travailler sur des bateaux pour y effectuer le passage de câbles électriques et le rivetage des roofs. / Il a par ailleurs exécuté divers travaux d'entretien électrique dans l'entreprise, s'y ajoutant des interventions qualifiées d'" épisodiques " par le médecin de l'établissement, pour changer les câbles dans des charpentes empoussiérées d'amiante. / Ces éléments font suffisamment preuve de l'exécution habituelle par C... Y... de travaux l'exposant à l'amiante correspondant à ceux mentionnés à titre indicatif au tableau n° 30 B. / Enfin, la maladie ayant été diagnostiquée le 2 août 2011 alors qu'C... Y... a quitté l'entreprise en septembre 1987, le délai de prise en charge de 40 ans est respecté ce qu'au demeurant personne ne conteste. / Les conditions requises par le tableau n° 30 B étant réunies, la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer. / Or, aucun des employeurs successifs d'C... Y... durant la période considérée de septembre 1970 à septembre 1987 ne rapporte la preuve contraire de l'absence de relation causale entre la maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 B et l'activité exercée par C... Y... au sein de l'entreprise, étant observé que la réponse " ne sait pas " donnée par ce dernier à la question " exposition à l'amiante " au sein de la Cnib posée par l'enquêteur de la caisse est insuffisante à constituer une telle preuve, d'autant