décision 21-86.676 du 05/04/2023,  partie 4


que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a retenu une prise illégale d'intérêts de manière à ce que les faits reprochés à M. [X] puissent être réexaminés à la lumière de la loi nouvelle plus douce. »
 
 25. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts en lien avec Mme [W], et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint le champ de l'infraction ; que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a retenu une prise illégale d'intérêts de manière à ce que les faits reprochés à M. [X] puissent être réexaminés à la lumière de la loi nouvelle plus douce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 26. Les moyens sont réunis.
 
 27. Pour déclarer M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la précipitation du prévenu à faire instruire sa demande de permis de construire et en obtenir la délivrance à l'issue d'une instruction inachevée et sur la base d'un dossier incomplet révèle son immixtion, étant chargé en tant que maire de surveiller, contrôler et veiller au respect des règles de l'urbanisme, alors qu'il est manifeste qu'il avait un intérêt personnel dans l'instruction et la délivrance de cette autorisation de construire.
 
 28. Les juges constatent une concordance chronologique entre le projet immobilier personnel du maire et la réactivation du projet de création d'une voie de liaison. Ils en déduisent qu'il y a eu concomitance entre les opérations d'urbanisme, qui ont été autorisées par délibération du conseil municipal du 28 juillet 2010 et que le prévenu avait la charge de mener à bien, et l'intérêt personnel du maire qui l'a mêlé à ceux de la commune en lançant les procédures d'utilité publique ayant permis la création d'une voie d'accès lui garantissant de manière pérenne et indiscutable un accès direct à son terrain.
 
 29. Ils retiennent également que M. [X] a sciemment affecté Mme [W] au poste de directrice générale des services, à compter du 1er janvier 2011, sans qu'elle y soit nommée officiellement en application des règles d'emploi fonctionnel public, alors même qu'il avait un intérêt personnel en raison de leur relation affective et intime à lui confier de manière pérenne ces attributions, affectation qu'il pouvait décider en qualité de maire.
 
 30. En l'état de ces énonciations qui caractérisent les délits de prise illégale d'intérêts au regard du texte alors applicable, l'annulation n'est pas encourue.
 
 31. En effet, les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques (Crim., 19 mars 2014, pourvoi n° 14-90.001 ; 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-81.975).
 
 32. Dès lors, les moyens seront écartés.
 
 Mais sur le neuvième moyen pris en ses deux premières branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 33. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de biens immobiliers, alors :
 
 « 1°/ que s'il a été constaté que les terrains étaient la propriété de Monsieur [X], les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que les biens immobiliers inclus dans la confiscation, comprenant des terrains et des constructions, ont été le produit de l'infraction, laquelle a simplement conduit à la délivrance d'un permis de construire et à la création d'une voie de liaison ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge répressif qui ordonne une mesure de confiscation est tenu de préalablement de s'assurer que la valeur du bien confisqué n'excède pas le montant du produit de l'infraction ; qu'en s'abstenant de procéder à ce contrôle quand ils constataient que l'infraction a simplement conduit à la délivrance d'un permis de construire et à la création d'une voie de liaison et que les biens inclus dans le champ de la confiscation constituaient des biens immobiliers d'une valeur de 1.481.700 euros, comprenant des terrains et des constructions, réalisées pour la somme de 785.864,94 euros, les juges du fond ont violé les articles 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 131-21 du code pénal :