Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.419 du 04/03/2021,  partie 2


qu'en effet, les pièces justificatives produites aux débats démontrent que la partie défenderesse a refusé une proposition d'achat au prix de 250 000 € net vendeur ; que si la société Cabinet ICI soutient que la Sci Dane avait donné mandat pour un prix de 270 000 € « ou selon offre du prix du marché », force est de relever que l'original du mandat exclusif de vente produit par la Sci Dane ne fait mention au titre des conditions particulières que d'un prix de vente net vendeur de 270 000 € ; qu'elle n'a donc commis aucune faute en refusant une proposition d'achat à un prix inférieur à celui fixé contractuellement ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte sous seing privé du 23 juin 2016, la Sci Dane et la Sarl Cabinet ICI ont conclu un contrat de mandat exclusif de vente portant sur le bien immobilier sis [...] appartenant à la Sci Dane ; que le mandat était consenti et accepté avec exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de la signature du contrat, soit le 23 juin 2016 ; qu'il stipulait que sauf dénonciation, à l'expiration de la période initiale, il serait prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendrait automatiquement fin ; que chacune des parties pourrait moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation ; que la Sci Dane produit aux débats copie d'un courrier qu'elle soutient avoir adressé à la Sarl Cabinet ICI daté du 24 septembre 2016, faisant état de sa volonté de résilier le mandat de vente exclusif signé le 23 juin 2016, conformément aux conditions du contrat, avec une prise d'effets au 10 octobre 2016 ; qu'elle verse par ailleurs, l'original du courrier dans son enveloppe, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, portant cachet de la Poste en date du 26 septembre 2016, et revenu avec la mention "Pli avisé et non réclamé" ; que la Sci Dane a ainsi respecté les conditions contractuelles relatives à la résiliation du mandat ; que la Sarl Cabinet ICI soutient néanmoins qu'au vu des échanges écrits téléphoniques ayant existé entre les parties du 26 septembre 2016 jusqu'au mois de juin 2017 dont elle a fait constater l'existence par acte d'huissier de justice, la Sci Dane a renoncé à la résiliation du mandat, d'autant qu'elle-même n'a jamais eu connaissance de la résiliation, la lettre recommandée étant revenue "non réclamée" ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, si le constat d'huissier fait ressortir que la Sci Dane et la Sarl Cabinet ICI sont restées en contact après le 26 septembre 2016 s'agissant de la vente du bien immobilier de Vichy, les premiers échanges font référence à une volonté de dénonciation du mandat : "26/09/2016 : Bonjour, Monsieur K..., pour dénoncer un mandat pour dans 6 mois, vous pouvez le faire au moment venu : il n'y a donc pas d 'urgence. Sachez cependant que tout le nécessaire commercial est en place et que j''attend des confirmations de visites pour dès mi-octobre ainsi que novembre. Bien cordialement. Mr D.... Même jour : Bonjour monsieur D.... Je vous fais confiance. Pas pressé de vendre. Je n'aime pas les contrats. Je veux l'annuler. Vous avez rajouté la clause de 6 mois supplémentaires à partir de la dénonciation, donc 9 mois en dénonçant à 3 mois. Ca ne m'encourage pas, vous gardez l'exclusivité, ou vous vendez, ou je garde. Je ne mettrai pas d 'autres agences...Même jour : Cher Monsieur K..., bonsoir, Merci de votre confiance, mais lisez bien, car vous avez mal compris concernant les "6mois"..je vous expliquerai lorsque nous nous verrons. J'apprécierais que vous ne fassiez rien en attendant..."Des messages ont ensuite été échangés les 25, 26 et 27 octobre 2016, les 4 et 5 novembre 2016, au début et à la fin du mois de janvier 2017, les 13 et 14 février 2017, les 26 et 27 mai 2017, messages dans lesquels l'agent immobilier a fait état de visites, et a sollicité des renseignements sur l'immeuble ; que la Sarl Cabinet ICI verse parallèlement trois bons de visite postérieurs au 26 septembre 2016 : ils sont en dates des 24 octobre 2016, 3 janvier 2017 et 9 février 2017 ; que le 5 juin 2017, le gérant de la Sci Dane a répondu à la Sarl Cabinet ICI: 'je ne suis plus vendeur du moins avant la fin de crédit. Et je soupçonne les documents d'exclusivité ou de vente ss compromis. Je vous ai déjà dit que je ne voulais pas. G signé le 1er. N'ai pas voulu faire le 2ème » ; que dans ces conditions, il ne peut se déduire de ces échanges que la Sci Dane a renoncé en connaissance de cause, de manière volontaire et non équivoque, au bénéfice de la dénonciation du mandat exclusif de vente ; que le mandat a ainsi été régulièrement résilié au 10 octobre 2016 ;