décision 16-14.362 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'établissement les Charbonnages de France, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État,
 
 2°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur des Charbonnages de France,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, venant aux droits de l'établissement les Charbonnages de France et de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2016), que M. X... est propriétaire d'un immeuble situé en zone d'influence minière et ayant vu sa pente varier de 8,55 mm en 1991 à 15,8 mm en avril 1994 ; que, par lettre d'avril 2010, M. X... a sollicité une indemnisation au titre des désordres nouveaux, en particulier de ceux ayant affecté son réseau d'évacuation des eaux usées ; qu'à la suite d'un refus motivé par l'absence de mouvements significatifs de terrain depuis 2000 et l'acquisition de la prescription décennale, M. X... a assigné les Charbonnages de France en paiement des réparations de la mise en pente, augmenté de certaines sommes au titre de la réfection des canalisations et du trouble de jouissance ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes d'indemnisation au titre du relevage des immeubles alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que sous l'empire de l'article 2224 nouveau du code civil, tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'aussi, tous les dommages causés par des affaissements miniers peuvent donner lieu à action en réparation, dès lors qu'ils se sont manifestés ou aggravés moins de dix ans avant la date de la demande en justice, sous l'empire de la loi ancienne, ou dès lors qu'ils ont été connus ou auraient dû être connus de la victime moins de cinq ans avant la date de la demande en justice, sous l'empire de la loi nouvelle, et ce peu important dans les deux cas la date à laquelle les affaissements miniers eux-mêmes ont cessé ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que les demandes d'indemnisation des dommages qui étaient la conséquence de ceux existant déjà en avril 1994 étaient prescrites, dès lors qu'il convenait de faire courir le délai à compter de la stabilisation du terrain qui serait intervenue en avril 1994, quand seule comptait la date de manifestation du dommage ou celle de sa connaissance réelle ou présumée, la cour d'appel a violé les article 2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ;
 
 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que sous l'empire de l'article 2224 nouveau du code civil, tel qu'issu de la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;