Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.321 du 03/11/2016,  partie 2


article 23, du règlement 1408/71, le revenu est établi soit en fonction des gains constatés pendant les périodes accomplies sous la législation de l&apos;institution compétente, soit en tenant compte d&apos;un gain forfaitaire, ou d&apos;une moyenne de gains forfaitaires correspondants aux périodes accomplies sous la législation de l&apos;institution qui liquide la prestation ; qu&apos;il résulte de ces dispositions claires qu&apos;en matière de prestations en espèces, dont le régime diffère des prestations en nature, celles-ci sont versées directement par l&apos;institution compétente à l&apos;assurée en application de sa propre législation ; que pour l&apos;ouverture des droits, il peut être fait appel aux périodes accomplies dans un autre Etat, en revanche, pour le calcul des prestations, il n&apos;est tenu compte que des revenus perçus sous la législation compétente ; que l&apos;application par la Caisse de ces dispositions est justifiée de sorte que seules peuvent être retenues dans le calcul de l&apos;indemnité journalière les périodes d&apos;activités exercées en France ; que, par conséquent, il y a lieu de déclarer bien fondée la décision de la Commission de recours amiable en date du 9 février 2011 et de débouter Mme [B] [I] de ses demandes ; que la demande de dommages et intérêts sera rejetée en l&apos;absence de faute caractérisée de la Caisse ».
 
 ALORS QUE l&apos;accomplissement de périodes d&apos;assurance, d&apos;emploi ou d&apos;activité non salariée, même exclusivement, dans un autre Etat membre ou en Suisse doit être pris en considération au même titre que les périodes éventuellement accomplies dans l&apos;Etat membre compétent pour la détermination de droit aux prestations en espèces ; que les revenus professionnels perçus dans un autre Etat membre ou en Suisse ne sont pas assimilés à des revenus nationaux ; que seuls les revenus nationaux servent de base de calcul des prestations en espèces ; que les revenus de référence doivent être calculés en tenant compte des revenus perçus dans un autre Etat membre ou en Suisse d&apos;une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes et qui exerce une activité comparable sur le territoire de l&apos;Etat membre dans lequel les prestations en espèces sont sollicitées ; qu&apos;en retenant que pour le calcul des prestations en espèces, il n&apos;est tenu compte que des revenus perçus sous la législation compétente en vertu du principe selon lequel les prestations ne peuvent être perçues que sur les salaires soumis à cotisations, qu&apos;il s&apos;ensuit que seules peuvent être retenues dans le calcul de l&apos;indemnité journalière, les périodes d&apos;activité exercées en France, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 18 et 23 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 applicables en la cause.