décision 16-20.586 du 07/02/2018,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de déchéance du Crédit Mutuel de son droit à poursuivre M. et Mme X... pour l'acte de cautionnement du 12 mars 2008 et d'avoir condamné M. et Mme X... à payer la somme de 29.369,69 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la banque ne peut invoquer les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce puisque cet article s'applique au préjudice subi en raison d'un concours abusif de la banque ce que les cautions n'invoquent pas, leur demande étant limitée à la responsabilité de la banque pour disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ; qu'il appartient à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus ; que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; que si, en cas de pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit être appréciée séparément puisque chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou de division, en revanche dans l'hypothèse d'époux communs en biens, l'appréciation doit se faire non au regard de la situation patrimoniale de chacun mais de celle de la communauté ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les cautions n'ont rempli aucune fiche de renseignements relative à leurs revenus et patrimoine lors de la signature de leur engagement et n'ont produit aucune pièce à la banque pour justifier de leur situation ; que les époux X... versent aux débats les bulletins de salaire de décembre 2007 faisant apparaître pour Mme X... un revenu annuel imposable de 19.242 euros et M. X... un revenu annuel de 18.078 euros soit un revenu mensuel de 3.110 euros pour le couple ; qu'ils étaient propriétaires de leur habitation pour laquelle ils avaient souscrit en 1998 un crédit immobilier remboursable jusqu'en 2014 avec une mensualité de 823 euros en 2008 ; qu'ils justifient de crédits à la consommation en cours en 2008 avec des mensualités de 266 et 160 euros ; qu'en outre, s'ils soutiennent qu'ils étaient surendettés, il est constaté qu'ils ne justifient d'aucune saisine de la commission de surendettement et que la plupart des crédits invoqués sont des cartes de paiement (Printemps, la Redoute) qui ne peuvent être considérées comme des charges fixes ; que cependant, les époux X... ne justifient pas de la valeur au moment de la signature de leur engagement de caution, de leur bien immobilier acquis en janvier 1998, étant observé qu'en mars 2008, plus de la moitié du prêt immobilier était remboursée ; que dès lors ils ne démontrent pas le caractère disproportionné de leur engagement de caution au regard de leur patrimoine immobilier ; que le jugement est infirmé ;
 
 1) ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que pour apprécier la situation financière de M. et Mme X... au moment de l'engagement, la cour d'appel a retenu que « la plupart des crédits invoqués sont des cartes de paiement qui ne peuvent être considérées comme des charges fixes » ; qu'en écartant ainsi une partie des dettes contractées par M. et Mme X..., la cour d'appel, qui devait se prononcer au regard de leur situation au jour de l'engagement, a violé l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE M. et Mme X... exposaient dans leurs conclusions qu'ils étaient propriétaires d'un immeuble en cours de remboursement, qu'ils évaluaient à 90.554,72 euros, somme qu'ils avaient empruntée pour l'acquérir ; qu'en retenant que M. et Mme X... ne justifiaient pas de la valeur du bien, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la banque n'avait fait remplir aucune fiche de renseignement par M. et Mme X...; qu'il en résultait que la banque avait recueilli leur cautionnement sans s'assurer de l'adéquation entre leur situation financière et le montant de leur engagement ; qu'en retenant que la banque pouvait poursuivre M. et Mme X... sans tirer aucune conséquence du manquement ainsi constaté, la cour d'appel a violé l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.