Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.188 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 La société ADC Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 17-23.188 contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... I..., domicilié [...] , pris en son nom propre et en qualité de liquidateur à la liquidation amiable de la société Jyaek,
 
 2°/ à Mme G... B..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Jyaek, société civile immobilière, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la société SPF,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ADC Guyane, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I..., à titre personnel et qu'ès qualités, de Mme I... et de la société Jyaek, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 6 février 2017), M. I..., qui souhaitait acquérir un terrain appartenant à la SCI SPF, dont le capital était composé de 90 parts, a acquis 88 parts auprès de la société ADC Guyane, exerçant l'activité d'expert-comptable, et une part auprès de la société AGEOP, tandis que sa mère, Mme B..., épouse I..., a acquis la dernière part, détenue par M. W..., gérant de la société ADC Guyane, par actes sous seing privé des 6 décembre et 30 décembre 2011.
 
 2. La SCI SPF, devenue la SCI Jyaek, a ensuite revendu le terrain à la société Apromeos II par acte authentique du 24 janvier 2014.
 
 3. Reprochant à la société ADC Guyane de leur avoir conseillé d'acquérir les parts composant le capital de la SCI SPF plutôt que le terrain appartenant à cette dernière, ce qui a notamment eu pour effet de faire peser sur la SCI Jyaek, au moment de la revente du bien, la charge de l'impôt sur la plus-value immobilière qui aurait dû être acquitté par la SCI SPF, et d'avoir également manqué à ses obligations déontologiques en intervenant comme expert-comptable et rédacteur des actes de cession cependant qu'elle était personnellement intéressée à l'opération, M. I... et sa mère (les consorts I...) et la SCI Jyaek l'ont assignée en responsabilité et remise, sous astreinte, des documents juridiques et comptables de la SCI SPF.

Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société ADC Guyane fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil à l'occasion de la cession des parts de la société SPF, alors « que la qualité de partie à un acte exclut toute obligation de conseil en qualité de rédacteur de celui-ci ; qu'après avoir rappelé que la société ADC Guyane était partie à la cession des parts, en tant que cédant de 88 parts, la cour d'appel a néanmoins retenu qu'"en sa qualité de rédacteur des actes, la société ADC était débitrice, envers ses clients d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal" ; qu'en mettant à la charge de la société ADC Guyane une obligation de conseil en tant que rédacteur d'acte, quand il résultait des énonciations de l'arrêt que la société ADC Guyane était partie à cet acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour