décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 3


est pas une cause de nullité de la procédure en tant que telle, cela implique toutefois que la saisie douanière opérée le 26 septembre ne peut en tout état de cause valablement venir se substituer à la retenue-contrefaçon du 12 septembre comme le soutiennent les douanes et la société BPI, dans la mesure où à cette date (le 26 septembre), en l&apos;absence de saisine d&apos;une juridiction civile ou pénale, la mesure de retenue aurait d&apos;ores et déjà dû être levée et les marchandises en conséquence restituées ; qu&apos;ainsi, même à considérer que l&apos;action aurait pu être régularisée sur le fondement des dispositions générales du code des douanes malgré le non-respect des textes spécifiques du code de la propriété intellectuelle relatifs à la retenue-contrefaçon et visés expressément par les douanes, la saisie ne saurait être considérée comme valable en l&apos;espèce, pour avoir été pratiquée au-delà du délai de dix jours, et donc sur des marchandises retenues irrégulièrement ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé qui a constaté la nullité de la retenue douanière en raison du défaut de production d&apos;une demande d&apos;intervention régulièrement produite par la marque protégée, et en raison de l&apos;information tardive du procureur de la République quant à la retenue-contrefaçon opérée le 12 septembre 2008, ces nullités entraînant la nullité de tous les actes subséquents, et donc des PV relatifs aux prélèvements d&apos;échantillons, expertises réalisées à partir de ceux-ci et saisies des marchandises retenues, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres moyens soulevés ; que c&apos;est donc par des motifs pertinents que la cour adopté que les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté l&apos;ensemble des parties civiles et la direction interrégionale des douanes ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que ni le parquet ni les services des douanes ne justifient d&apos;une demande écrite préalable du propriétaire d&apos;un dessin ou d&apos;un modèle déposé ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation ; que la production des justifications des droits des propriétaires plaignants antérieurement aux saisies n&apos;est pas plus démontrée ; que de son côté, le procureur de la République a été informé le 19 juin 2008 de la retenue effectuée le 16 juin, soit dans un délai de trois jours alors que le texte prévoit une information sans délai ; qu&apos;en outre, alors qu&apos;il appartient au requérant de saisir dans le délai de dix jours la juridiction civile ou pénale ou de faire prononcer par la juridiction civile une mesure conservatoire, aucune diligence n&apos;a sur ce point été exécutée ; qu&apos;à défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit ; que la plainte adressée en l&apos;espèce le 19 septembre 2008 au procureur de la République ne saurait saisir une juridiction pénale, notamment parce que celui-ci conserve l&apos;opportunité des poursuites, notamment le pouvoir d&apos;ordonner un classement sans suite, sans qu&apos;une juridiction soit jamais saisie ; qu&apos;enfin le dernier alinéa des deux textes susvisés [articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle] précise que la retenue ne peut être effectuée sur des marchandises de statut communautaire légalement fabriquées ou mises en pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées à être mises sur le marché d&apos;un autre Etat de la communauté européenne ; qu&apos;il ressort des pièces communiquées par M. [J] aux services des douanes que les marchandises litigieuses sont fabriquées en France et stockées en France et commercialisées par une société allemande ; qu&apos;il en résulte que la retenue ne pouvait être effectuée puisqu&apos;aucune procédure n&apos;a été introduite à l&apos;encontre du fabricant, les poursuivants n&apos;ayant pas en l&apos;état de la procédure démontré l&apos;existence d&apos;une telle procédure ; que la procédure de retenue est en conclusion nulle et non avenue ; que l&apos;annulation affecte tous les actes subséquents (expertises, enquête préliminaire notamment) ; que le délit de contrefaçon ne pouvant être démontré, le tribunal relaxe en conséquence M. [B] [J] des chefs de la poursuite pénale sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens de forme et de fond ; que la responsabilité pénale de la SARL Stock plus ne saurait être retenue dans ces conditions ; que la preuve de l&apos;existence de produits contrefaisants n&apos;étant pas rapportée, le délit douanier n&apos;existe pas ; que les sociétés qui se sont portées parties civiles sont déboutées de leurs demandes ;
 
 "1°) alors que la nullité d&apos;une mesure de retenue n&apos;entraîne la nullité des actes subséquents qu&apos;à la condition que ceux-ci aient eu pour seul support et pour support nécessaire la mesure annulée ; qu&apos;en affirmant que la nullité de la retenue entraînait la nullité de tous les actes subséquents, sans caractériser en quoi l&apos;ensemble des actes accomplis au cours de l&apos;enquête préliminaire ouverte le 22 septembre 2009 trouveraient leur support nécessaire dans les actes de retenue douanière argués de nullité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la saisie des marchandises par les agents des douanes résulte de la constatation ou de la notification d&apos;une infraction douanière, peu important que les marchandises aient été ou non préalablement retenues ; que les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de saisie d&apos;