décision 16-27.276 du 06/12/2017,  partie 3


qu'elle en a déduit, sans méconnaître l'objet du litige, que cette déclaration ne remplissait pas les conditions posées, pour les facultés de médecine et de pharmacie, par l'article L. 713-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ouverture de l'établissement, antérieure à celle issue de la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, lequel était dans le débat et dont elle a fait l'exacte application ;
 
 Et attendu, enfin, que l'arrêt énonce que l'article L. 731-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 2013, dispose que les formations d'odontologie sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et que l'article 7 de l'arrêté du 27 mai 2014, relatif aux modalités de cet agrément, prévoit que les établissements d'enseignement supérieur privés dispensant une telle formation, ne conduisant pas à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, déclarée régulièrement avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, déposent une demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de sa publication ; qu'ayant constaté que l'association proposait, pour l'année 2015-2016, une formation en odontologie jusqu'au master 2, dont les deux premières années se déroulaient en France, les juges du fond en ont exactement déduit qu'elle était tenue de présenter une demande d'agrément dans le délai prescrit par l'arrêté précité et que, faute d'en justifier, elle n'était pas autorisée à dispenser cette formation ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa septième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Centre libre enseignement supérieur international aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Fédération des syndicats dentaires libéraux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre libre enseignement supérieur international (CLESI), anciennement dénommée Université B... Pessoa France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la pièce n°27 communiquée par l'association Clesi ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'association CLESI a communiqué, le 14 juin 2016, soit le jour de la clôture, une nouvelle pièce portant le n°27, alors que la clôture avait été annoncée par avis de fixation du 4 février 2016 pour le 31 mai et n'a été reportée au 14 juin 2016 qu'à raison de la signification d'un nouveau jeu de conclusions de l'association CLESI le 25 mai 2016 ; que cette pièce, correspondant à un accord de coopération académique conclu entre le CLESI et l'Université Ovidius de Constanta en Roumanie le 27 avril 2015, traduite par un traducteur assermenté le 15 février 2016, aurait pu parfaitement être communiquée en temps utile pour permettre à la FSDL d'en prendre connaissance et aux deux parties de s'en expliquer, sachant que la question de la coopération du CLESI avec une université étrangère, à la suite de la rupture de son accord avec l'université Fernando PESSOA de Porto, était discutée par les parties dès les premières écritures devant la cour ; que la communication tardive de cette pièce porte atteinte aux principes du contradictoire et de la loyauté des débats ; que son rejet sera prononcé ;
 
 ALORS QUE si le juge dispose en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier le respect du contradictoire par les parties, il ne peut toutefois rejeter une pièce produite par une partie le jour de la clôture sans s'expliquer sur le fait qu'il a retenu les conclusions déposées la veille de la clôture par la partie adverse ; qu'en déclarant irrecevable la pièce n°27 produite par l'association Clesi le 14 juin 2016, jour de la clôture, au nom du principe du contradictoire et de la loyauté des débats, sans s'expliquer sur le dépôt par la FSDL le 13 juin 2016, veille de la clôture, de nouvelles conclusions (n°8) contenant des arguments nouveaux, auxquelles la pièce rejetée, à savoir la convention de conversion avec une université publique roumaine, tentait partiellement de répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions civiles au profit des juridictions répressives, et sur le fond, ordonné à l'association Clesi de cesser de dispenser tant dans son établissement situé à la [...] que dans tout autre établissement ouvert en
 
 France des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence de la juridiction civile ;