Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.163 du 05/12/2018,  partie 2


que sur la demande de dommages et intérêts des époux X... à l'encontre de la Caisse d'Epargne pour manquement à ses obligations contractuelles et de conseil et sur le manquement aux obligations contractuelles et de conseil, il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que l'établissement bancaire est tenu d'une obligation générale de conseil dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients ; que s'agissant de la charge de la preuve de ce devoir de conseil, celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il ressort des tableaux de prélèvements portant les références du prêt travaux souscrit que les échéances de l'assurance dudit prêt ont été prélevées mensuellement jusqu'à la déchéance du terme de celui-ci ; qu'au vu de cet élément, c'est à juste titre que les premiers juges ont énoncé que la souscription par les époux X... du contrat d'assurance auprès de la société CNP Assurances par le biais de la Caisse d'Epargne est suffisamment établie ; qu'en outre, si la Caisse d'Epargne oppose que les époux X... ne justifient pas du refus de prise en charge du prêt litigieux, ce fait ressort suffisamment de l'absence de prise en charge du prêt travaux depuis la déchéance du terme, et ce sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer sur ce point ; que la cour constate, comme les premiers juges, que les signatures des époux X... apposées sur les demandes d'adhésion à l'assurance datée du 15 et 18 mai 2007 et liées aux noms de chacun d'entre eux ne correspondent pas à celles figurant sur l'acceptation de l'offre de prêt du 10 juin 2007 ; que ces bulletins de demande d'adhésion à l'assurance du prêt travaux produits par la Caisse d'Epargne, comportant donc des signatures douteuses, mentionnent que le souscripteur déclare renoncer ou ne pas pouvoir bénéficier de l'assurance perte d'emploi proposée par le prêteur, à savoir l'établissement bancaire ; que par conséquent, il n'est pas démontré que les époux X... ont expressément renoncé à la garantie perte d'emploi dans le cadre de leur contrat d'assurance, la Caisse d'Epargne ayant dès lors manqué à son obligation de conseil à leur égard ; que le préjudice résultant du manquement à une obligation de conseil consiste en une perte de chance d'une éventualité favorable, en l'espèce pour les époux X... celle de souscrire un contrat d'assurance du prêt travaux adapté à leurs besoins ; que la cour de céans a, dans son arrêt avant-dire-droit en date du 24 novembre 2016, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur la perte de chance pour les époux X... de souscrire une garantie adaptée à leurs besoins dans l'hypothèse où la déchéance du terme du ou des prêts litigieux serait justifiée et dès lors la demande en paiement formulée par la caisse d'Epargne à l'encontre des époux X... fondée ; que les parties n'ont pas conclu sur ce point ; que les éléments de l'espèce permettent cependant d'évaluer ce taux de perte de chance à hauteur de 50% ; que la cour étant tenue pas les demandes des parties, le préjudice subi par les époux X... sera évalué à la somme de 15.000 euros ; que la Caisse d'Epargne sera par conséquent condamnée à leur payer la somme de 7.500 de dommages et intérêts en application du taux de perte de chance, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier qui, fautivement, maintient l'emprunteur dans la croyance erronée qu'il est assuré pour le risque de perte d'emploi, ne peut, lorsque le risque se réalise et que l'assureur, en l'absence de garantie pour ce risque, ne se substitue pas à l'emprunteur, prononcer la déchéance du terme et solliciter le paiement du solde du prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bulletin d'adhésion à l'assurance souscrite auprès de la CNP pour le remboursement du prêt contracté par les époux X... comportait des signatures qui n'étaient pas celles de ces derniers, tandis que cet acte emportait renonciation à la garantie perte d'emploi prévue par le contrat et que les époux X... n'avaient jamais entendu renoncer ainsi mais au contraire être couverts par une assurance ; qu'en jugeant néanmoins ceci était sans incidence sur les droits de la banque et que les époux X... devaient rembourser le prêt, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, le banquier qui, par sa faute, prive l'emprunteur d'une garantie de remboursement du prêt en cas de survenance d'un événement déterminé doit réparer le préjudice qui en résulte dans son intégralité ; que l'emprunteur qui, par la faute du banquier, a été privé d'une garantie de remboursement du prêt souscrit en cas de perte d'emploi, subit, lorsque le risque survient et qu'il n'est pas assuré, un préjudice résultant de l'absence d'assurance venant se substituer à lui dans l'exécution de son obligation ;