Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.996 du 09/07/2020,  partie 2



 qu'il n'est pas contesté que ce numéro ne concerne pas l'activité de décorateur mais celle de masseur-kinésithérapeute (qui figure sur d'autres documents émanant de M. C...) de sorte que c'est sans commettre d'erreur que, se fondant sur ce numéro, que l'Urssaf a enregistré la cessation au titre de cette dernière activité ; que cette erreur de désignation du numéro Siret commise par le déclarant a, au demeurant, été renouvelée sur le formulaire rempli le 26 novembre 2009 ; que par suite, en procédant à la radiation de l'intéressé au titre de l'activité correspondant à ce numéro Siret, l'Urssaf n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité ; que s'agissant des montants figurant dans la contrainte, celle-ci concerne les cotisations allocations familiales, contributions travailleurs indépendants (Csg/Crds et contribution à la formation professionnelle), ces cotisations étant exactement calculées sur les revenus de l'année n-2 puis réajustées en fonction de la déclaration des revenus de l'intéressé de l'année 2008 et des versements acquittés entre-temps ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement qui a validé cette contrainte et ajoutant, de condamner l'appelant à payer à l'Urssaf d'Alsace les sommes qu'elle réclame ; sur le droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : que partie perdante, M. C... devra payer le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale et sera débouté de la demande qu'il a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. N... C..., kinésithérapeute, exerçait également une activité de décorateur d'intérieur, et il faisait une déclaration de cessation d'activité sur la base de laquelle l'Urssaf opérait une radiation ; qu'il apparaissait que M. N... C... avait conservé son activité de kinésithérapeute et qu'il restait redevable à ce titre de cotisations et l'Urssaf en réclamait le paiement ; qu'au vu des éléments du dossier et des pièces produites, il y a lieu de constater que, si M. N... C... impute à l'Urssaf la responsabilité de l'incident de paiement, sa déclaration de radiation du 9 septembre 2009 produite par l'Urssaf ne mentionne en aucune manière que cette déclaration ne comportait aucune mention dans la case « ‘observations »' de telle sorte que le tribunal retiendra que l'incident reste imputable à la faute de M. N... C... et fera droit aux demandes de l'Urssaf ; que compte tenu des éléments du litige, il y a lieu, pour pallier le risque d'une résistance dilatoire, d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait sans effectivement examiner l'élément déterminant que constituait la déclaration rectificative de radiation du 26 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que la déclaration du radiation du 9 septembre 2009 comportait une erreur de désignation du n° de Siret concernant l'activité en cause, et que cette erreur avait été renouvelée dans la déclaration rectificative de radiation du 26 novembre 2009 ; qu'en statuant de la sorte, en occultant totalement les mentions de la déclaration rectificative du 26 novembre 2009 qui mentionnait dans la rubrique «renseignements complémentaires » « je continue l'activité principale de kinésithérapeute », la cour d'appel a dénaturé par omission la déclaration rectificative de radiation du 26 novembre 2009 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, M. N... C... faisait valoir que la décision de radiation qu'il avait remplie indiquait bien que l'établissement fermé était situé [...] ) ; qu'il ajoutait que cet établissement était consacré exclusivement à l'activité de décoration intérieure, ce que l'Urssaf n'ignorait pas puisqu'il s'agissait bien d'un établissement distinct de l'activité de kinésithérapeute qui était exercée quant à elle par M. C... au « [...] ) », de sorte que l'erreur de radiation à l'origine de la situation litigieuse était bien imputable à l'Urssaf ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de M. C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, M. N... C... faisait valoir que « l'erreur commise par l'Urssaf est reconnue par cet organisme dans sa correspondance du 1er septembre 2010 » ; qu'en ne s'expliquant pas d'avantage sur ce moyen péremptoire de nature à démontrer le bien fondé des prétentions de M. C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.