Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.721 du 23/09/2021,  partie 6



 
 ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve de l'existence d'une obligation pèse sur le créancier, tandis que la charge de la preuve de son extinction, même partielle, pèse sur le débiteur ; qu'en opposant l'absence de contestation utile du décompte de la société [Adresse 2], les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a condamné la SCI l'île aux oiseaux à payer la somme de 1 000 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a caractérisé l'abus du droit d'agir de la SCI l'île aux oiseaux en retenant qu'il est suffisamment démontré qu'en l'espèce, la SCI l'île aux oiseaux a multiplié de manière artificielle et abusive les incidents et les procédures, n'hésitant pas à présenter devant des juridictions différentes des demandes identiques ; que les dispositions du jugement déféré condamnant l'appelante à payer à la SARL le [Adresse 2] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à ce titre doivent être confirmées » (arrêt, p. 15) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « il est suffisamment démontré qu'en l'espèce, la société civile immobilière l'île aux oiseaux a multiplié de manière artificielle et abusive les incidents et les procédures, n'hésitant pas à présenter simultanément devant des juridictions différentes des demandes identiques ; qu'un tel comportement qui relève de l'abus de procédure justifie sa condamnation à payer à la SARL le [Adresse 2] une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts » (jugement, p. 14) ;
 
 ALORS QUE l'abus du droit d'ester en justice est exclu lorsqu'une partie a, à un stade de la procédure, obtenu gain de cause, fût-ce partiellement ; qu'en condamnant la SCI l'île aux oiseaux au titre de l'abus du droit d'agir, quand ils reconnaissaient par ailleurs le bien-fondé de certaines de ses prétentions, les juges du fond ont violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.