cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-11.014 du 25/01/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné les époux X... à payer à l'ASL du domaine de la baie du Z... la somme de 1 568,74 € au titre des cotisations majorées dues pour les exercices 2012/2013 et 2013/2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement, le cahier des charges du lotissement, qui a valeur de document contractuel entre les colotis, prévoit en pages 13 et 14 que l'ensemble immobilier est divisé en dix îlots comprenant chacun une quote-part indivise des parties communes générales, la quote-part des îlots A, B, C, D, E, et F (zone de parcelles individuelles), est de 6 000/10 000èmes, à répartir à concurrence de 2/10 000èmes pour les lots dont la superficie est comprise entre 700 et 1 600 m² et de 3/10 000èmes pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 600 et 2 500 m², la quote-part de l'îlot G (groupement d'habitations de la zone village) est de 3 000/10 000èmes, celle de l'îlot H (groupement d'habitations du bord de mer) est de 600/10 000èmes, celle de l'îlot I (ensemble de commerces) est de 100/10 000èmes, et celle de l'îlot J (ensemble de la zone club) est de 300/10 000èmes ; que la répartition à l'intérieur de chaque îlot doit se faire conformément à son règlement de copropriété ; que les appels de cotisations en litige portent sur le lot D 143 ont été calculés sur la base de 1,5/10 000èmes, la part étant fixée à 467,80 € pour l'exercice 2012/2013 et à 483,55 € pour l'exercice 2013/2014 ; que les cotisations des époux X... ont ainsi été fixées à 700,80 € et 725,33 € ; que des mises en demeure de régler ces sommes leur ont été adressées les 10 octobre et 5 décembre 2012, 9 janvier et 8 février 2013 pour le premier appel de cotisations et les 8 octobre, 4 décembre 2013, 16 janvier et 5 mars 2014 pour le second ; qu'une majoration de 10 % a été appliquée sur le fondement de l'article 41 alinéa 3 des statuts modifiés le 13 août 1967 ; que c'est dès lors à tort que les époux X... s'opposent au paiement des cotisations en faisant valoir que les modalités d'appel des cotisations ne sont définies qu'unilatéralement par le bureau de l'ASL ; que le jugement les ayant condamnés à payer à l'ASL la somme de 1 568,74 € au titre des cotisations majorées dues pour les exercices 2012/2013 et 2013/2014, sera donc confirmé ;
 
 ALORS QU'après avoir constaté que le cahier des charges du lotissement avait valeur de document contractuel entre les colotis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les cotisations réclamées aux époux X... étaient, tant en leur principe qu'en leur quantum, conformes aux statuts et aux stipulations du cahier des charges, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.