décision 18-85.741 du 04/12/2019,  partie 2


que, si l'article R. 5124-110 du code de la santé publique prévoit qu'un particulier ne peut importer des médicaments qu'en vue d'un traitement personnel de trois mois, résultant d'une prescription, l'article L. 5124-13 ne fait pas mention d'une telle restriction à l'importation par un particulier d'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, réservant seulement aux pharmacies l'importation « en gros » de médicaments, sans plus de précision, et ne renvoie pas au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions qu'elle a prévues, l'incrimination de l'importation de médicaments par un particulier n'étant pas claire et précise, la cour d'appel aurait dû la laisser inappliquée ;
 
 2°) alors qu'en application des articles L. 5124-1 et L. 5124-13 du code de la santé publique, hors l'importation en gros, un particulier peut importer des médicaments sans autorisation d'importation, lorsque ce médicament a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que faute de préciser si l'EPO qui aurait été importé dans l'intérêt du prévenu avait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, faute d'indiquer quelle était la marque des médicaments contenant cette hormone qui auraient été importés, ce qui ne permet de déterminer s'ils bénéficiaient ou non d'une autorisation de mise sur le marché et faute de préciser si était en cause une importation en gros qui ne pouvait être destinée qu'aux pharmacies et non aux particuliers, la cour d'appel qui a déclaré le prévenu coupable de contrebande par importation prohibée de médicaments n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°) alors qu'il appartient aux juges de caractériser l'ensemble des éléments constitutifs et d'imputabilité d'une infraction ; que l'article 399 du code des douanes précise les conditions dans lesquelles une personne peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne prenant un intérêt direct dans la fraude, la personne ayant coopéré à une action concertée de plusieurs agents ; que la cour d'appel qui ne précise pas en quoi le prévenu peut être considéré comme intéressé à la fraude et en laquelle des qualités visées par l'article 399 du code des douanes, en se contentant d'affirmer que le prévenu a participé à l'acte matériel d'achat du produit sur internet, sur un site basé en dehors de l'Union européenne, les commandes ayant été effectuées avec sa propre carte de crédit, elle a privé sa décision de base légale ;
 
 4°) alors qu'en relevant que le prévenu avait reconnu en garde à vue avoir passé des commandes d'EPO à partir d'une adresse mail [...], tout en constatant que ce compte était utilisé par un certain W..., semblant être W... C... qui a admis avoir réceptionné les commandes d'EPO visées à la prévention, ce qui remettait en cause la valeur des aveux du prévenu ayant affirmé avoir commandé de l'EPO sur le compte précité et faute d'établir que le compte ouvert sur le site pharmacyescrow avait été utilisé pour acheter des produits importés en France ou que les produits EPO qui auraient été importés en France de Turquie avaient été commandés par le prévenu, relevant seulement que sa carte de paiement avait servi à payer ces deux achats, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait que le prévenu était le propriétaire d'EPO importés en France pendant la période de prévention et ainsi n'a pas caractérisé le fait qu'il était intéressé à la fraude ;
 
 5°) alors que la cour d'appel n'a pas plus constaté que le prévenu était directement intéressé à la fraude, dès lors qu'elle excluait qu'il ait été le consommateur des produits importés et qu'elle affirme qu'il aurait fait importer l'EPO au profit d'un tiers, sans relever aucun élément permettant d'établir un tel fait, le seul constat que l'EPO en provenance de Turquie aurait été payé par le prévenu et livré chez M. C..., lequel prétendait ne procéder qu'à la réception des colis, ne suffisant pas établir que le produit avait été acquis par le prévenu au profit d'un tiers ;
 
 6°) alors que la cour d'appel n'a pas non plus constaté d'élément permettant de considérer que le prévenu avait coopéré à un plan concerté entre plusieurs personnes en vue de la fraude, faute d'avoir précisé quelle autre personne aurait participé à la contrebande, en application d'un plan concerté ;
 
 7°) alors que la cour d'appel n'a enfin pas constaté une détention des produits par le prévenu ensuite de leur importation prohibée en France ; qu'en cet état, faute d'avoir caractérisé un intéressement à la fraude, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 8. Le grief pris du défaut de clarté et de précision de l'incrimination d'importation de médicaments par un particulier est inopérant.