Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-87.096 du 16/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Ruddy X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juin 2012, qui, pour faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, par requalification des faits visés à la prévention, déclaré M. X... coupable de faux et usage et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et, sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la société Technik Clim et Froid la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 "aux motifs que, s'agissant des faits commis au préjudice de la société Technik Clim et Froid, le ministère public a demandé à la cour de les requalifier en faux et usage ; qu'en faisant établir et en fournissant à la société Technik Clim et Froid un ordre de virement de la somme de 2 700 euros fait au nom d'une ancienne société dont il était le gérant de fait (Berucar) et qu'il a reconnu être un faux, M. X... a commis les délits de faux et usage au préjudice de la société Technik Clim et Froid puisque celle-ci n'a pu être honorée de sa créance ;
 "alors qu'en vertu tant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme que de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent modifier la qualification des faits sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur cette requalification ; que la cour d'appel a requalifié le délit d'escroquerie au préjudice de la société Technik Clim et Froid, reproché au prévenu, en délits de faux et usage, sans qu'il ne ressorte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu ait été préalablement invité à s'expliquer sur cette requalification et à se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, après demande de requalification présentée par le ministère public ; qu'ainsi, elle a méconnu les articles préliminaire et 388 du code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ;
 Attendu que le prévenu ne saurait se faire grief de ce que les faits d'escroquerie pour lesquels il était poursuivi ont été requalifiés en faux et usage dès lors qu'ayant comparu assisté de son avocat, il a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, requise à l'audience par le ministère public ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, procédant à une requalification des faits, déclaré M. X... coupable de faux et usage et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et, sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la société Technik Clim et Froid la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 "aux motifs que, les climatiseurs, objets du litige entre la société Technik Clim et Froid et M. X... auraient été (prétendument) remis le 4 août 2011 et le faux ordre de virement a, lui, été réalisé le 20 septembre 2011 ; qu' en faisant établir et en fournissant à la société Technik Clim et Froid un ordre de virement de la somme de 2 700 euros fait au nom d'une ancienne société dont il était le gérant de fait (Berucar) et qu'il a reconnu être un faux, M. X... a commis les délits de faux et usage au préjudice de la société Technik Clim et Froid puisque celle-ci n'a pu être honorée de sa créance ;
 "1°) alors que, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le faux résulte de toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un titre ou un écrit susceptible de constituer la preuve d'un droit ou d'un fait ; qu'un ordre de virement a pour seul objet et effet de donner l'ordre à un établissement bancaire d'effectuer un transfert de fond d'un compte à un autre, sous réserve de la vérification par ce dernier de ses mentions ; que le seul fait qu'un ordre de virement soit établi sur le compte d'une société dont l'identité est très clairement indiquée au bénéficiaire de l'ordre n'implique aucune altération de la vérité dans cet écrit ; que le fait que cet ordre soit signé par une personne qui ne dissimule pas non plus son identité n'implique pas non plus de dissimulation de la vérité ;