décision 16-23.846 du 14/09/2017,  partie 4


L'Association communale de chasse agréée (ACCA) de l'[...] et la fédération départementale des chasseurs de l'Ain n'ont donc pas mis en place les moyens adaptés à prévenir les dégâts sur les vignes compte tenu de la prolifération de sangliers sur la commune : - ni pression de chasse suffisante ; - ni moyens de prévention : distribution de céréales étalée jusqu'aux vendanges à postes fixes ou clôture électrifiées des parcelles de vignes. Leur responsabilité est donc engagée totalement dans la réalisation du préjudice subi par Madame et Monsieur X... et à parts égales (jugement du 11 juillet 2016, p. 4 et 5) ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de conciliation, le juge saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés aux cultures désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; que dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, aucune faute ne peut être retenue à l'égard d'une fédération départementale ou d'une association de chasse agréée s'il n'est pas établi avec certitude que le gibier provenait de zones qu'elle était chargée de gérer ; qu'en l'absence de provenance établie par l'expert, la preuve de celle-ci repose sur le demandeur à l'action en responsabilité ; que, pour imputer à faute à la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et à l'ACCA de l'[...] de ne pas avoir mis en place les moyens adaptés à prévenir les dégâts commis par les sangliers, la cour d'appel, tout en constatant que « l'expert relève que même si l'on ignore la provenance des sangliers et s'ils sont présents dans tout le département, ils le sont notamment dans les zones montagneuses où se situent les vignes endommagées », affirme que « sauf à démontrer pour les défenderesses qu'ils proviendraient de communes plus éloignées », « il convient de considérer, cet animal peuplant la zone de montagne où se situent les parcelles concernées, que ce sont ceux vivant à proximité immédiate dans les bois et les taillis, qui sont à l'origine du dommage », ce en quoi elle a inversé la charge de la preuve et partant violé les dispositions de l'article R. 426-24 du code de l'environnement ensemble l'article 1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs ou de l'association communale de chasse agréée n'est pas engagée lorsque les dégâts causés aux cultures sont le fait d'un gibier ne provenant pas des territoires sur lesquels elles ont la charge de contrôler l'activité cynégétique ; qu'en retenant, à faute, à l'encontre de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et de l'ACCA de l'[...] de n'avoir pas mis en place « les moyens adaptés à prévenir les dégâts sur les vignes compte tenu de la prolifération de sangliers sur la commune » cependant qu'elle relevait que l'expert commis reconnaissait n'être pas en mesure de déterminer la provenance des sangliers auteurs des dégâts, ce qui privait de lien de causalité la faute imputée aux exposantes, savoir la pression insuffisante de chasse et l'absence d'agrainage posté sur le territoire de la commune, et le dommage causé par du gibier dont la provenance demeurait inconnue, le tribunal a violé l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code civil.