Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 2


que pour les années postérieures, il compare sa situation à celles de K... N... et B... G..., d'ancienneté comparable et tous deux au coefficient 295, dont les salaires au 1er janvier 2014 étaient respectivement de 2 632,98 € et de 2 630,41 € ; qu'au 31 décembre 2013, le salaire moyen du coefficient 295 était de 2 631 € pour une ancienneté comprise entre 25 et 30 ans ; qu'en équivalent temps plein, M. Y... percevait 2 285,89 € ; que la S.A.S. Caterpillar France objecte que K... N..., B... G... et M. Y... n'ont pas été embauchés au même salaire et que leur évolution divergente à dater de 2010 s'explique par leurs notations annuelles ; que si K... N..., engagé comme électricien au coefficient 205, avait un avantage initial sur les deux autres salariés engagés comme opérateurs au coefficient 175, le salaire de B... G... était en 1986 inférieur à celui de M. Y... ; que B... G... a obtenu le coefficient 260 quatre ans avant M. Y... et avait en 1999 un salaire mensuel supérieur de 44,81 € à celui de l'appelant ; qu'entre janvier 1999 et janvier 2016, les salaires mensuels de B... G... et de M. Y... (en équivalent temps plein) ont progressé respectivement de 57,95 % et de 53,89 %, ce qui a creusé encore plus un écart qui était déjà de 85,22 € en faveur du premier en 1999 et qui était passé à 200,07 € en janvier 2016 ; que le tableau que la S.A.S. Caterpillar France a inséré dans ses conclusions (page 5) fait apparaître que de 2010 à 2016, l'évaluation de K... N... et de B... G... a été plus favorable que celle de M. Y... jusqu'en 2013 inclus ; que l'employeur n'ayant pas estimé devoir communiquer les comptes rendus d'entretien annuel de l'appelant, il n'est pas possible d'aller au-delà de ce constat qui ne suffit pas à expliquer un écart dont l'origine est antérieure à l'année 2000 ; que le salaire de B... G... constitue un terme de comparaison pertinent puisque la situation de ce dernier est comparable à celle de M. Y... en termes de poste occupé, d'ancienneté et de coefficient ; qu'en outre, M. Y... se compare à un technicien dont le salaire se situait seulement, début 2014, dans la moyenne des salaires du coefficient 295 pour une ancienneté identique ; que l'écart constaté entre M. Y... et B... G... n'en prend que davantage de sens ; que la S.A.S. Caterpillar France n'a pas démontré qu'un tel écart était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Qu'en conséquence, la S.A.S. Caterpillar France doit être condamnée à payer à M. Y... :
 un rappel de salaire de 318 € sur l'année 2010,
 un rappel de salaire de 2 678 € sur l'année 2011,
 un rappel de salaire de 2 678 € sur l'année 2012,
 un rappel de salaire de 2 678 € sur l'année 2013,
 un rappel de salaire de 4 486,43 € sur l'année 2014,
 un rappel de salaire de 4 486,43 € sur l'année 2015,
 un rappel de salaire de 4 486,43 € sur l'année 2016,
 soit un total de 21 811,29 €, complété par une indemnité de congés payés de 2 181,12 € » ;
 (...)
 Sur la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral :
 la Cour n'est saisie par la S.A.S. Caterpillar France d'aucun moyen ou argument de nature à remettre en cause l'existence du préjudice moral réparé par les premiers juges et l'appréciation qui en a été faite ;
 (...)
 Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat C.G.T. Caterpillar :
 d'abord que M. Y... a été régulièrement désigné par la commission exécutive du syndicat C.G.T. Caterpillar France le 11 juillet 2013 pour représenter ce dernier dans la présente procédure (pièce nº 32 de M. Y...) ; qu'en dépit du terme impropre « partie civile », l'objet de la désignation ne fait aucun doute ; que la S.A.S. Caterpillar France est sans qualité pour apprécier l'opportunité du choix de la commission exécutive ;
 qu'aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la discrimination subie par un salarié est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en conséquence, le jugement qui a débouté le syndicat C.G.T. Caterpillar France de sa demande doit être infirmé ; que la S.A.S. Caterpillar France sera condamnée à payer à ce dernier la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « -IV- sur le rattrapage de salaires et les congés payés afférents après décision judiciaire (demande en paiement des sommes de 16 719.75 euros et 1 671,97 euros)
 En application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.