Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.495 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en condamnant la SMABTP à garantir la CEGC au titre des préjudices matériels soufferts par les maîtres d'ouvrage, quand le garant de livraison ne pouvait disposer à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci, et qu'elle constatait que les époux N... étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que, pour faire échec à l'appel en garantie formé contre elle par la CEGC, la SMABTP faisait expressément valoir, dans ses conclusions (p. 19), que le recours subrogatoire suppose l'existence des droits d'un créancier et elle en déduisait que, les époux N... n'étant titulaires d'aucun droit ni d'aucune garantie à l'encontre de la SMABTP et ne disposant donc d'aucune créance vis-à-vis de celle-ci, la CEGC ne pouvait être subrogée dans les droits des époux N..., qui n'étaient pas créanciers de la SMABTP ; qu'en condamnant la SMABTP à garantir la CEGC au titre des préjudices matériels soufferts par les maîtres d'ouvrage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le garant de livraison ne pouvait disposer à l'encontre de l'assureur « dommages-ouvrage » de plus de droits que n'en avaient les maîtres d'ouvrage, lesquels étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances.