Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.828 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme G... R... épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. M..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme R... ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... ; le condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR dit que la parcelle nouvellement cadastrée section [...] d'une surface de 33 m² est la propriété de Mme R... épouse S... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve de la propriété se fait par tout moyen. Il appartient au tribunal de dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées au regard des titres et documents produits parmi lesquels les plans cadastraux et les attestations. Sur la demande de M. M.... C'est par une exacte analyse de son titre et des témoignages et par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a dit que M. N... M... n'établissait pas la preuve de sa propriété sur la parcelle litigieuse et qu'il l'a débouté de sa demande. Sur la demande de Mme S.... Il ressort des actes et des plans cadastraux que la parcelle [...] était antérieurement cadastrée [...], [...] et [...] et qu'elle incluait la parcelle nouvellement cadastrée [...] et le puits. Cette analyse est confirmée par le plan de bornage de M. J... signé entre les parties le 29 avril 2009, le géomètre ayant indiqué avoir établi le plan de bornage à partir des plans cadastraux. L'acte du 10 mai 1927 par lequel M. T... R... a acquis les parcelles [...], [...] et [...] de M. I... rappelle au chapitre 'charges et conditions' les conditions fixées dans l'acte du 30 novembre 1896 (vente Arnaud X... / Y...) et notamment celles relatives à l'usage du puits et celles résultant d'une convention subséquente en date des 10 et 21 juin 1897. L'acte du 30 novembre 1896 prévoit aux charges et conditions que le puits existant derrière les bâtiments vendus sera commun entre l'acquéreur et la venderesse mais que celle-ci, pour arriver à ce puits, devra faire établir un chemin sur la parcelle de jardin qu'elle s'est réservée de manière à ne pas avoir à passer "sur la partie du même jardin ci-dessus vendu". Il en résulte que le passage à créer ne devait pas passer sur la parcelle [...] (devenue partie de [...]) mais sur la parcelle [...] (devenue partie de [...]) conservée par Mme F... X.... L'acte du 30 novembre 1896 ajoute que pour accéder au puits, il existe tout autour des bâtiments vendus à M. Y... un chemin de desserte qui est la propriété exclusive de ce dernier. Il résulte de la convention des 10 et 21 juin 1897 que Mme F... X... a pris l'engagement de ne plus se servir de ce chemin "longeant et contournant les bâtiments vendus à M. Y...", "renonçant à tous droits sur ce passage", et qu'en ce qui concerne le sentier prenant naissance dans la cour de son vigneron, M. W..., elle ne pourrait en faire usage que jusqu'à la borne "plantée à peu près vis-à-vis du puits c'est-à-dire au matin dudit." Au vu du plan cadastral napoléonien, le chemin longeant et contournant les bâtiments de M. Y... aboutissait à l'Est du puits par le Sud.