Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.586 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 Mme E... U... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-24.586 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme U... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2017), que la société civile immobilière (SCI) [...] a donné à bail professionnel à Mme U... un bureau, portant le numéro 8, destiné à l'exercice de son activité de médecin ; qu'en 2011, en raison d'infiltrations affectant ce local et nécessitant des travaux de remise en état, la SCI [...] a mis à la disposition de Mme U... le bureau [...] ; que, le 24 juillet 2013, la SCI [...] lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation portant sur les deux locaux, Mme U... s'étant maintenue dans le bureau [...] après la réalisation des travaux de remise en état ; que Mme U... a sollicité reconventionnellement le remboursement des sommes payées au titre des charges locatives ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme U... à payer une somme de 49 575,37 euros, arrêtée au mois de janvier 2015, au titre de l'occupation du local n° 8, l'arrêt retient que la SCI [...] produit deux courriers des 25 avril 2013 et 30 mai 2013, ce dernier émanant de son avocat, dont rien ne permet, dans la confection et dans le contenu, de penser qu'il s'agisse de faux et qu'il apparaît donc bien que Mme U... a été mise en demeure de réintégrer le premier local loué, et qu'elle soutient avoir restitué les clés du bureau 8 mais que la SCI fait valoir que les clés n'ont jamais été remises et produit un constat d'huissier du 28 janvier 2015 à cette fin ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme U... qui soutenait, d'une part, qu'elle n'avait jamais reçu les lettres lui demandant de réintégrer le local n° 8 et, d'autre part, qu'elle ne disposait plus depuis 2011 des clés de ce local qu'elle avait restituées au bailleur lors du changement de bureau, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation de Mme U... à payer une somme de 50 983,38 euros pour le local [...], calculée en considération d'une indemnité d'occupation de 2 096 euros par mois en raison de son occupation indue à compter du mois d'août 2013 ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme U... en restitution des sommes versées au titre des charges locatives, l'arrêt retient que toutes les factures concernées étaient à la disposition de Mme U... comme des autres locataires, que la SCI [...] a reconstitué sur CD rom les charges de l'année 2013 et leurs justificatifs qui constituent effectivement un volume conséquent et que Mme U... ne démontre pas le caractère non justifié des charges réclamées par la bailleresse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme U... qui soutenait que la SCI [...] n'était pas fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur les appels de charges alors que cela contrevenait aux termes du bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :