Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.792 du 08/03/2017,  partie 2


intérêt du préposé de la banque, à la fois chargé de conseiller la société et actionnaire de la société Phenix international ayant pour unique client la société France turbo ; qu&apos;en excluant toute responsabilité de la banque au titre de l&apos;article L. 650-1 du code de commerce, sans répondre à ce moyen déterminant établissant la situation irrémédiablement compromise de la société et l&apos;existence d&apos;un conflit d&apos;intérêt du conseiller de la banque, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, qu&apos;au vu des pièces versées aux débats, la preuve « que la situation de la société débitrice était si compromise que la poursuite d&apos;activité ne pouvait qu&apos;aggraver un passif existant au détriment des créanciers » n&apos;est pas rapportée par M. [Q] ; qu&apos;il constate ensuite, par motifs propres, que M. [P], préposé de la banque, ne disposait d&apos;aucun pouvoir décisionnel dans la gestion de la société France turbo ; qu&apos;il relève enfin qu&apos;aucune fraude, immixtion ou octroi de crédits illicites n&apos;étaient établis ; que la cour d&apos;appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 7 862,55 euros alors, selon le moyen, que l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation – et l&apos;exigence de proportionnalité entre l&apos;engagement souscrit et les biens et revenus de la caution – n&apos;est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 6 août 2003 ; qu&apos;en décidant toutefois que le cautionnement de M. [Q] du 12 avril 2002 était « manifestement disproportionné », tout en admettant que la caution devait être qualifiée d&apos;avertie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Mais attendu que la banque ayant, dans ses conclusions d&apos;appel, soutenu que l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation était inapplicable au seul aval, n&apos;est pas recevable à présenter un moyen, même d&apos;ordre public, contraire à ses propres écritures ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. [Q] à payer à la banque la somme en principal de 42 972,50 euros, l&apos;arrêt retient qu&apos;à la date de l&apos;engagement de M. [Q] en qualité de caution pour la somme de 114 000 euros, le 27 novembre 2001, les revenus de ce dernier pour l&apos;année 2000 étaient de 221 624 euros, montant non contesté par la caution, ne permettant pas de retenir le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, malgré un précédent engagement de caution pour la somme de 48 783 euros et l&apos;absence de patrimoine immobilier ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, au regard de revenus non contemporains à la souscription de l&apos;engagement de la caution, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant par le motif précité, sans s&apos;expliquer sur les raisons pour lesquelles elle n&apos;avait pas tenu compte, comme elle y était invitée, de la prestation compensatoire due par M. [Q] à son ex épouse et des échéances d&apos;un prêt de 83 000 euros qui lui avait été consenti par la même banque, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 

Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. [Q] à payer à la banque la somme en principal de 42 972,50 euros, l&apos;arrêt retient que si, à la date de l&apos;engagement de M. [Q] en qualité de caution pour la somme de 800 000 euros, le 11 juin 2009, il était déjà engagé, auprès de la même banque, par les cautionnements respectivement de 48 783 euros et de 114 000 euros, ce dernier engagement n&apos;était cependant pas disproportionné à l&apos;ensemble de ses biens et revenus tels que mentionnés préalablement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier la disproportion de l&apos;engagement du 11 juin 2009 par rapport aux biens et revenus de la caution à cette date, le cautionnement antérieurement souscrit le 12 avril 2002, pour un montant de 200 250 euros, quand bien même elle l&apos;avait déclaré disproportionné, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;