cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.979 du 12/07/2017,  partie 3


qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... produisait au débat des tableaux retranscrivant l'ensemble des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir accomplies ainsi que les feuilles récapitulatives mensuelles de son emploi du temps, l'employeur ne se prévalant d'aucun autre élément et ne produisant notamment pas les disques chronotachygraphes dont il n'a jamais réalisé la lecture ; Qu'en rejetant sa demande au motif que les tableaux d'heures supplémentaires produits comportaient de nombreuses erreurs alors que le salarié avait soumis au juge des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, sans que ce dernier fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2) ET ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le bulletin de salaire remis au salarié au mois d'octobre 2010, régulièrement produit aux débats, mentionnait le paiement de 169 heures de travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que les tableaux d'heures supplémentaires réalisés par M. Y... auraient comporté de nombreuses erreurs dans la mesure où il ressort de ses bulletins de salaire qu'il a été rémunéré certains mois pour un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui dont il demande le paiement et qu'il prétend ainsi avoir travaillé 171,67 heures au mois d'octobre 2010 alors qu'il a été rémunéré pour 190 heures de travail et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ressort à la lecture des bulletins de salaire et du décompte établi par ses soins que les heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà de 169 heures lui ont été payées, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation du principe susvisé.
 
 3) ALORS ENCORE que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. Y... sollicitait le paiement d'heures supplémentaires effectuées sans limiter sa demande aux heures supplémentaires accomplies et non rémunérées ; qu'au contraire il résultait de ses écritures qu'il faisait valoir qu'aux termes du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa version résultant du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 40ème heure devait se voir appliquer une majoration de 25 % et celles effectuées au-delà de la 43ème heure une majoration de 50 % et que ses demandes incluaient en conséquences les nombreuses majorations non effectuées par l'employeur ; qu'au titre des mois de janvier, mai et juin 2011, mai 2012, juin 2013, mars 2014 et juin 2014, il ne sollicitait pas la rémunération d'heures supplémentaires impayées mais uniquement la majoration, non régulièrement appliquée par l'employeur, des heures supplémentaires accomplies ; qu'en écartant sa demande au motif que la totalité des heures supplémentaires effectuées au cours de ces mois lui auraient été rémunérées quand tel n'était pas l'objet de sa demande, la Cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour débouter l'exposant de sa demande, la Cour d'appel a retenu que M. Y... sollicitait le paiement de trois jours de travail du 21 au 25 janvier 2013 alors qu'il était en arrêt maladie pendant cette période ; qu'en se limitant à cette formule péremptoire, sans indiquer sur quel élément elle entendait fonder une telle énonciation, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5) ET ALORS DE SURCROIT QUE l'arrêt attaqué retient également que les prétendues incohérences des demandes présentées par le salarié résulteraient encore de ce qu'il reconnaît lui-même dans ses calculs avoir trop perçu de salaire sur de nombreux mois au cours de sa période de travail, soit aux mois de mars, août et novembre 2011, mars et septembre 2013 ainsi que septembre et octobre 2014 ; que le versement d'un trop perçu pour certains mois de la période concernée par la demande n'est pas de nature à exclure que des heures supplémentaires non rémunérées ou non régulièrement majorées aient pu être effectuées au titre d'autres mois de cette période ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et derechef violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 6) ET ALORS en toute hypothèse QUE même à admettre, pour les seuls besoins de la discussion, que les décomptes fournis par le salarié aient pu être entachés de certaines erreurs et qu'aucune somme ne lui ait été due pour les mois affectés par ces erreurs, la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les autres mois de travail inclus dans la période litigieuse de cinq ans, pour lesquels elle n'a relevé aucune incohérence, ne devaient pas donner lieu au versement d'un rappel d'heures supplémentaires ;