Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.281 du 25/01/2017,  partie 2


opération « tirage spécial des appareils écran couleur, images numériques », alors, selon le moyen, que l&apos;organisateur d&apos;un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, l&apos;existence d&apos;un aléa, s&apos;oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ; qu&apos;en retenant que si dans les documents de la cause (annonce du gain et photo jointe bordereau d&apos;expédition et pièces jointes), la photographie du téléviseur était omniprésente, l&apos;analyse « exhaustive » desdits documents ne permettait pas d&apos;en déduire de façon certaine que le téléviseur couleur de premier prix avait été gagné, sans constater que dans les documents annonçant le gain, l&apos;existence d&apos;un aléa affectant l&apos;attribution du prix était clairement mise en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1371 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que, si la photographie d&apos;un téléviseur couleur était omniprésente, les documents adressés à Mme [Q] faisaient référence à « un écran couleur », présentaient la liste des lots et indiquaient qu&apos;elle avait gagné l&apos;un des appareils écran couleur parmi cette liste, la cour d&apos;appel, qui en a conclu qu&apos;à première lecture, Mme [Q] ne pouvait en déduire avoir gagné le téléviseur couleur du premier prix, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de Mme [Q] au titre de l&apos;opération « 30000 euros pour deux grands gagnants ».
 AUX MOTIFS PROPRES QUE a) sur l&apos;opération &apos;30.000 euros pour deux grands gagnants&apos; : C&apos;est par une analyse exacte des documents concernant cette opération et par une motivation que la cour adopte que le tribunal a conclu que la société Afibel n&apos;avait pas annoncé à madame [Q] un gain certain de 25.000 euros, relevant que l&apos;enveloppe d&apos;envoi indique seulement au consommateur qu&apos;il a gagné un chèque bancaire sans lui en préciser le montant ni lui spécifier que ce chèque correspond au premier prix de l&apos;opération, et soulignant en particulier, dans sa synthèse, que lorsque la phrase est simplement affirmative, il est uniquement visé le gain d&apos; &apos;un chèque&apos; alors que l&apos;évocation du gain du chèque de 25.000 euros est systématiquement accompagnée d&apos;une condition introduite par la conjonction &apos;si&apos;, révélant l&apos;aléa du gain du premier prix. Le jugement est confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes relatives à cette opération.
 AINSI QU&apos;AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l&apos;opération « 30000 euros pour deux grands gagnants »
 Cette opération a été organisée du 16 décembre 2011 au 31 janvier 2012.
 Les documents envoyés étaient les suivants :
 - un avis officiel de gain contenant une « information importante aux deux clientes titulaires du numéro » AA324.105 ». Cet avis indique : « Madame [Q], toutes nos félicitations car il n&apos;y a aucun doute possible vous avez bel et bien gagné un chèque bancaire à notre grand tirage « 30000 euros pour deux grands gagnants » AFIBEL va vous envoyer un chèque bancaire libellé à votre nom Réclamez le vite. Ne laissez pas passer une telle chance car je vous confirme que vous n&apos;êtes que deux seules clientes en possession du numéro AA 324.105 Vous Madame [Q] et Madame [X]. Dépêchez-vous, ce numéro est gagnant. Votre rapidité à répondre à ce seul et unique avis est de la plus haute importance car si vous possédez le numéro gagnant du premier prix, nous vous garantissons alors que vous faites partie des deux seules clientes à vous partager la somme de 30000 euros. La première des deux à répondre recevra un chèque bancaire de 25000 euros et la deuxième recevra 5000 euros. Une véritable course vient de s&apos;engager pour vous aujourd&apos;hui. Ne laissez pas votre concurrente Madame [X] répondre avant vous »
 - un certificat de gagnant faisant état que Madame [Q], en possession du numéro AA 324.105, a été désignée gagnante et a la garantie de recevoir un chèque bancaire. Au dos de ce document, figure un extrait du règlement du jeu selon lequel le jeu est une loterie avec prétirage, l&apos;ensemble des participants se voit regroupé par paire, les deux participants composant une paire se voient attribuer un même numéro de course au gain. Le numéro gagnant du premier prix est tiré au sort par un huissier de justice. Celui des deux participants de la paire gagnante qui retourne en premier son bon de participation percevra 25000 euros et le second recevra 5000 euros ».