décision 16-28.511 du 28/06/2018,  partie 5


lorsque cette fraction comprend trois, quatre ou cinq jours de congé, il bénéficie d'un jour supplémentaire.
 La convention collective applicable dispose en son article 13-1 :
 « Tout salarié qui, au cours de l'année de référence (1er juin au 31 mai), justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2jours et demi-ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Sont assimilées à 1 mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24jours de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux dispositions ci-dessus n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
 La durée des congés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Le congé principal, d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, une des fractions, attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, devant être au minimum de 12 jours ouvrables.
 Les jours de congé pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre donnent lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement, dans les conditions prévues à l'article L. 223-8 du code du travail :
 2 jours ouvrables, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
 1 jour ouvrable, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5.
 Les jours de congé dus en sus de 24 jours ouvrables (5 e semaine) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément».
 Mme Y... soutient n'avoir jamais bénéficié de jours de fractionnement, alors que Mme X... prétend qu'elle a toujours eu ses 30 jours légaux de congés payés annuels outre deux jours de fractionnement, et que la prise de ces congés de fractionnement a été régularisée sur le bulletin de paie d'avril 2013.
 Pour débouter Mme Y... de sa demande, les premiers juges ont considéré qu'elle avait été remplie de ses droits.
 Il est constant que les bulletins de paie de Mme Y... ne mentionnent aucun jour de congé de fractionnement pendant toute la durée de la relation contractuelle. Si le bulletin de paie du mois d'avril 2013 mentionne une régularisation, aucune somme, pour autant, n'y est portée au crédit de la salariée.
 Or, Mme Y... a pris des congés en dehors de la période visée ci-dessus :
 -7 jours sur les 11,5 jours de congés pris pendant la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008,
 -13,5 jours sur les 19,5 jours de congés pris pendant la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009,
 -24,5 jours sur les 44 jours de congés pris pendant la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010,
 -14,5 jours sur les 34,5 jours de congés pris pendant la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011,
 -13,75 jours sur les 29,25 jours de congés pris pendant la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012,
 -14 jours sur les 26 jours de congés pris pendant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013,
 Le décompte des congés se faisant sur chacune des périodes de référence et non par année civile, et les bulletins de paie produits aux débats laissant, à l'issue de chacune de ces périodes, un reliquat de congés non pris, reporté avec l'accord de l'employeur, c'est à tort que celui-ci soutient que la salariée a été remplie de ses droits au titre des congés payés. Mme Y... est de ce fait fondée à réclamer paiement des sommes suivantes :
 -128,94 € brut pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008,
 -130,06 € brut pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009,
 -130,62 € brut pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010,
 -130,62 € brut pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011,
 -137,62 € brut pour la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012,
 -137,62 € brut pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013.
 Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé de ce chef »
 
 1/ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;