Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.047 du 24/10/2019,  partie 5


qu'elle précisait que M. R... devait prendre attache avec M. T... pour les frais car "c'est lui qui a monté (le) dossier" et que le service revente se chargerait de la revente de l'appartement s'il prenait la décision de vendre ; que le 28 avril 2010, M. R... a écrit à Mme G... qu'il se trouvait dans une impasse, que la situation s'aggravait, et que sa seule solution était de revendre le bien TTC ; qu'il avait contacté le service revente qui lui avait proposé un prix inférieur à son achat HT soit 66.000€ net vendeur, ce qui lui donnait la très nette impression de s'"être fait joliment abuser dans cette opération" ; que le même jour Mme G... a répondu à M. R... que c'était lui qui avait décidé de réaliser l'achat et que de son côté elle avait fait tout ce qui était possible pour concrétiser l'opération, "recherche d'un courtier qui pouvait (le) suivre ce qui était loin d'être gagné, (et) la facturation des frais de dossiers de 300€" ; qu'elle ajoutait : "à l'époque de la recherche de votre prêt bancaire, l'effort d'épargne mensuel était celui que je vous ai annoncé, il n'est quand même pas de mon ressort, si les taux ont fluctué entre le moment où l'on s'est vu et le moment où vous avez concrétisé votre offre de prêt... jamais je ne vous ai dit que cet effort serait contractuel, je ne suis en rien décisionnaire des fluctuations bancaires, vous l'avez pourtant acceptée cette offre !" et également que l'année écoulée avait été celle où tous les indicateurs étaient à la baisse ce qui faisait que tous les prix avaient baissé, ce qui expliquait le prix de revente, que la récupération de TVA était toujours d'actualité et qu'elle s'amortissait à hauteur de d'1/20eme par an ; que le 28 mai 2010, M. R... a écrit à Mme G... qu'il était d'accord avec elle, qu'elle avait bien répondu à ses questions mais qu'elle avait commis des erreurs (financement du mobilier non compris dans le crédit, revente TTC qui n'était plus la même) qui lui coûtaient très cher, qu'elle avait proposé des solutions mais qui n'étaient pas envisageables (autres emprunts vente TTC du bien) et effectué une proposition (effort de 50 € environ sans apport) qui n'avait pas été celle qui avait été retenue ; qu'il déclarait: " je suis d'accord aussi sur le fait que vous n'êtes pas responsable des évolutions des taux, la responsabilité revient à M. T... qui a obtenu l'accord d'une banque en franc suisse sans jamais me demander mes conditions. Il a sa part de responsabilité" ; qu'il terminait en disant qu'il attendait "une réelle solution de (sa) part au moins à hauteur de l'apport personnel (qu'il avait) dû faire pour la partie mobilier"; que le même jour, Mme G... lui a répondu qu'elle n'avait pas d'autre solution à proposer que la revente du bien et contestait avoir commis une quelconque erreur; que le 29 juin 2010 et le 28 juillet 2010, M. R... et son avocat ont, successivement, mis en demeure la société Réside études de régler la somme de 8.000€ pour indemniser le préjudice moral et financier qu'il avait subi consécutivement à la faute commise par la société Réside études qui lui avait affirmé inexactement que le prêt couvrirait l'ensemble de l'opération ; qu'il doit être relevé que seules la plaquette publicitaire et la simulation sont des documents, qui bien que non datés, sont manifestement antérieurs à la signature du contrat de réservation et donc susceptibles d'avoir contenu, avec les conventions elles-mêmes, les fausses informations qui auraient, selon M. R... , constitué des manoeuvres dolosives destinées à le tromper ; que seuls les échanges électroniques avec Mme G... de décembre 2008 sont susceptibles d'avoir trompé M. R... et l'avoir convaincu de signer l'acte authentique de vente conclu le 16 février 2009 ; qu'il résulte des productions ci-dessus détaillées que la société Réside études est seulement partie au contrat de réservation LMNP et ses annexes, et au contrat de vente en sa qualité de représentante de la SNC Les Estudines [...] ; qu'elle n'a reçu aucun mandat de M. R... de prendre en charge la recherche du financement de l'acquisition du studio meublé ; qu'il est constant, et incontesté de la part de M. R... , que ce volet de l'opération incombait à la société Ace Jaurès qui a seulement informé la société Réside études, le 20 décembre 2008, de l'obtention du prêt ; qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que la société Ace Jaurès ait eu le monopole des financements des biens proposés par la société Réside études et qu'elle ait toujours conseillé des prêts Helvet Immo, ni même que la société Réside études ait entretenu des liens privilégiés avec la société Ace Jaurès et la société BNP Paribas Personal Finance ; qu'il est au contraire démontré par les pièces du dossier, d'une part, que la préposée de la société Réside études a découvert avec surprise que le prêt ne couvrait pas l'intégralité de l'opération et, d'autre part et surtout, qu'elle n'a pas été du tout associée aux démarches du courtier ;