Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.916 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société AD sports et loisirs, en sauvegarde judiciaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Robert-Louis X..., domicilié [...] , commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Ad sports et loisirs,
 
 3°/ M. Bernard Y..., domicilié [...] , mandataire judiciaire de la société AD sports et loisirs
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à Mme E... Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de Me D... , avocat de la société AD sports et loisirs et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société AD sports et loisirs et à M. Y..., mandataire judiciaire de ladite société, du désistement de leur pourvoi ;
 
 Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AD sports et loisirs ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été engagée le 2 juillet 1990 par la société la Grande braderie en qualité de vendeuse ; que, le 2 septembre 2002, son contrat de travail a été transféré à la société AD sports et loisirs (la société) ; que, déclarée inapte par le médecin du travail le 22 août 2014, Mme A... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2015 ; que par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution du plan de sauvegarde adopté le 25 novembre 2009 et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le médecin du travail a exclu que la salariée soit reclassée dans le même magasin, ce qui rendait impossible une adaptation du poste, que toutefois, concernant les recherches de reclassement, la société AD sports et loisirs ne fait état d'aucune recherche sérieuse au sein du groupe et ne peut s'exonérer en prétendant simplement que le médecin du travail ne lui a pas répondu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites dont il ne résultait pas qu'était invoquée l'appartenance de la société à un groupe au sein duquel les recherches de reclassement de la salariée auraient du être effectuées, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société AD sports et loisirs à payer à Mme A... les sommes de 3 318,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 331,81 euros au titre des congés payés afférents, et 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt