Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.278 du 15/09/2022,  partie 4


qu'en omettant de rechercher si cette clause invoquée par l'assureur, ainsi que la clause de déchéance prévue par l'article 11.1 du contrat dont elle a fait application d'office, avaient été portées à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'assureur de démontrer l'existence des causes de déchéance dont il se prévaut ; qu'en retenant que les consorts [C] ne justifiaient pas avoir mobilisé l'assurance SwissLife avant le 2 septembre 2015, soit bien au-delà du délai de deux jours prévu par l'article 11.1 du contrat, quand il appartenait à la société SwissLife de rapporter la preuve du caractère tardif de leur déclaration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.