Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-22.285 du 13/03/2013,  partie 6


que l'arrêt de travail ayant été prolongé au-delà de cette date par le médecin-traitant du salarié, non plus en raison des séquelles de l'accident, mais pour maladie, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Var, considérant l état de santé de l'assuré, lié à l'accident du travail, comme consolidé le 23 juin 2006, a versé à celui-ci des indemnités journalières pour maladie du 24 juin 2006 au 13 octobre 2006 ; que saisi par le salarié, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var a ordonné une expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation des séquelles de l'accident du travail du 30 mars 2006 et, par jugement du 8 janvier 2008, dont l'intéressé n'allègue pas avoir interjeté appel, cette juridiction a au 23 juin 2006 la date de guérison des lésions subies par Monsieur X... en relation avec cet accident ; qu'il est relevé dans la décision que "l'accident a été la cause d'une exacerbation lomhalgique survenant sur un état antérieur important caractérisé par une discopathie dégénérative étagée avec pathologie rachîdienne diagnostiquée depuis le 24 janvier 2001 " ; que la visite de reprise du 16 octobre 2006 a donné lieu à l'avis suivant du médecin du travail : "Inapte au posté ce Jour - Demande d'aménagement ou de reclassement au sein de l'entreprise - cf lettre", et par lettre du 19 octobre 2006, ce médecin a demandé à l'employeur s'il était « possible d'aménager imposte de travail ou de reclasser (Monsieur il JJYAR) à un autre poste (qui) devrait exclure le port de charges > à 15 kg (et) les travaux en position antéfléchie prolongée " ; que l'employeur n'indique pas s'il a donné suite à cette lettre ; qu' à l'issue de la seconde visite du 31 octobre 2006, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste, ce dont il a fait part à l'employeur par lettre du 2 novembre 2006, dans les termes suivants : "Suite à ma première visite du 16 octobre 2006, à l'étude de poste pratiquée le 30 octobre 2006 et à la seconde visite en date du 31 octobre 2 006, je vous prie de trouver ci-joint le deuxième certificat d inaptitude au poste de votre salarié. Monsieur X... Ahmed." ; que par lettre du 9 novembre 2006, faisant suite à un entretien préalable du 2 novembre 2006, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour les motifs suivants :"'1 - Impossibilité de trouver un poste qui devrait exclure le port de charges supérieures à 15 kg et les travaux en position antéfléchie prolongée, 2. Inaptitude au poste déclarée le 31 10 2006 par le médecin du travail. M. A DUPHLOUX. Devant ces faits, nom ne pouvons que procéder à votre licenciement pour raison médicale, " ; qu'il ressort de ces éléments que l'appelant n'est pas fondé à invoquer la nullité de son licenciement., lequel n'a pas été notifié au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à 1'accident du travail du 30 mars 2006, ni même au cours de la période postérieure de suspension pour maladie, à laquelle la visite de reprise du 16 octobre 2006 a mis fin, mais au terme de ces périodes et à la suite des deux visites médicales prévues par l'article R. 241-51-1 al 1 de venu R. 4624-31 du code du travail ; que le jugement, qui n'a pas statué sur cette demande, sera complété en ce sens ; que sur la légitimité du licenciement, selon les dispositions de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension du contrat de travail a été suivie d'une nouvelle période de suspension pour maladie), lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ; qu'il résulte de ces dispositions que le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, et le cas échéant, dans le groupe auquel l'entreprise appartient ;