décision 19-13.736 du 01/07/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Tenant l'âge du salarié au moment de la rupture du contrat (35 ans), son ancienneté (1 an et 11 mois), son salaire mensuel brut (1 440,86 €) et compte tenu du fait qu'il est demandeur d'emploi en fin de droits, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler les sommes de : 7 205 € nets de CSG et CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 440,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 144,09 euros bruts à titre de congés payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprises entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continue d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié; Qu'en l'espèce, M. V... a moins de 2 ans d'ancienneté et qu'il percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1440,86 €. Qu'en conséquence, le Conseil condamne I'EURL LES NUANCES DU MIDI à payer à M. V... la somme de 1440,86€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, somme à laquelle il convient d'ajouter la somme de 144,09 € bruts au titre des congés payés y afférents » (jugement, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE la juridiction de renvoi doit rejuger l'affaire en fait et en droit sur les chefs cassés, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
 
 Que par un arrêt du 7 février 2018 (pourvoi n° C 16-27.850), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2015, « en ce qu'il a déclaré fondée la rupture du contrat de travail de M. V... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette cassation partielle a laissé subsister les dispositions ayant débouté Monsieur V... de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ;
 
 Qu'en statuant à nouveau sur ces dispositions passées en force de chose jugée, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi n° Z 19-13.737 par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Les Nuances du Midi.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les nuances du midi à payer à M. U... O... la somme de 9 789 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L 1233–65 et suivants du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'employeur est tenu d'énoncer la raison économique et son incidence sur l'emploi dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le salarié a signé le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 22 mai 2012. Or, ce n'est que par lettre du 30 mai 2012 que l'employeur a énoncé la raison économique (difficultés économiques en raison des pertes financières importantes et de l'absence d'ouverture de nouveaux chantiers) et son incidence sur l'emploi (réduction de la durée du travail), soit postérieurement à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Certes, l'employeur a évoqué les difficultés économiques qu'il rencontrait dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 4 mai 2012. Cependant il n'a pas mentionné dans ce courrier leur incidence sur l'emploi, de sorte que lorsque le salarié s'est vu remettre, au cours de l'entretien préalable du 16 mai 2012, le document relatif contrat de sécurisation professionnelle et qu'il a signé le 22 mai 2012 le bulletin d'acceptation de ce contrat, il n'avait pas reçu toutes les informations que l'employeur devait obligatoirement lui donner.