Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye,  décision 13-13.469 du 10/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été condamné à payer une certaine somme à Mme Y... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille ; que Mme Y... a engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est préalable :
 
 Attendu que le moyen pris en cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1244-1 du code civil ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant , le jugement énonce qu'au regard des charges incombant à M. X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir - après avoir constaté que la créance de Madame Y... à l'encontre de Monsieur X... s'élève à la somme de 2 112,94 € - dit que Monsieur X... pourra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 € à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement jusqu'à parfait paiement, le solde à la vingt quatrième et dernière échéance 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... affirme habiter Toulouse mais accepte de comparaître volontairement pour éviter des délais supplémentaires ; que le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 novembre 2011 stipule : «fixe à la charge de Monsieur Karim X... une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Maïssa d'un montant de 250 Euros par mois à compter du 1er mars 2011 » ; que l'expression « à la charge de » implique donc une contrainte à l'égard de Monsieur Karim X... et que Madame Louisa Y... bénéficie donc bien d'un titre exécutoire condamnant Monsieur Karim X... au paiement d'une pension ; que l'arrêt de la Cour mentionne bien Madame Y... comme bénéficiaire de la pension au bénéfice de leur fille ; que les sommes versées à leur fille ne peuvent donc être comptées en lieu et place de la pension alimentaire ; que la demande de réduction de Monsieur X... des sommes dues sera ainsi rejetée ; qu'en vertu de l'article R 3252-1 du Code du travail , tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur ; qu'il résulte des pièces produites par Madame Y... et notamment : - l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 novembre 201 1, - la signification de la décision judiciaire, - les actes de procédure, - l'état des sommes réclamées avec le décompte distinct du principal des frais et des intérêts échus, conforme à l'article R 3252-15 du Code du travail que sa créance à l'encontre de Monsieur X... s'établit à la somme de 2 112,94 euros ; que néanmoins, Monsieur X... paie des crédits contractés par les parties dans le cadre d'un plan de surendettement ; qu'il paie également les impôts concernant un bien commun ; qu'une saisie reviendrait à rendre caduc le plan de surendettement ; qu'il convient donc, compte tenu des pièces produites sur la situation financière de Monsieur X... de lui accorder des délais de paiement.
 
 1°/ ALORS QUE le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est celui du domicile du débiteur ; qu'en l'espèce, Monsieur X... étant domicilié à Toulouse, le juge du Tribunal d'instance de Saint Germain en Laye n'était pas compétent pour statuer sur le litige, et ce en dépit de l'acceptation de comparaître de l'intéressé ;