Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.693 du 11/09/2019,  partie 3


que M. G... et le syndicat CGT rappellent que M. G... a connu une évolution de carrière conforme à la moyenne de son panel, qu'il est au mois de septembre 2006 devenu coordinateur environnement en étant nommé au GF 09 NR 120 mais que l'évolution de sa carrière et surtout de sa rémunération a été stoppée à partir de cette date, que ce n'est que le 1er janvier 2011 qu'il s'est vu attribuer un avancement au choix de 1NR (GF 09 NR 125), que son niveau de rémunération était loin de la moyenne de celui de ses collègues et que cet écart n'est pas justifié par son manque de professionnalisme ; qu'ils font valoir que c'est à partir de l'année 2007 que l'attitude de l'entreprise a changé à l'égard de M. G..., que la nouvelle direction n'a pas supporté ses interventions au CHSCT la poussant à prendre ses responsabilités en matière d'accident du travail ; qu'il appartient aux appelants d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'ils présentent à l'appui de l'allégation selon laquelle l'évolution du niveau de rémunération de M. G... entre les années 2006 et 2011 est le résultat d'une discrimination syndicale ; qu'ils versent aux débats la délibération du CHSCT du GET Champagne Morvan du 25 octobre 2007 faisant suite à un accident du travail survenu le 13 juillet 2006 constatant « qu'il n'existe aucune évolution dans le comportement de RTE contribuant à faire évoluer qualitativement la sécurité sur les chantiers » et décidant de saisir l'organisme national CN2SCT pour mettre en oeuvre un complément d'expertise portant sur l'ensemble du dossier et concernant l'ensemble des composantes de l'entreprise RTE EDF Transport SA ; qu'ils produisent de plus, les attestations de M. W..., agent technicien contremaître, secrétaire du CHSCT de l'établissement depuis 2006, de M. K..., ouvrier EDF, de M. X..., contremaître lignes RTE et de Mme S..., contremaître environnement liaisons aériennes, mentionnant que M. G... était un membre actif du CHSCT, qu'ils ont constaté l'augmentation des tensions avec la direction lors de l'arrivée de M. E... et du changement de chef d'équipe (M. H...) ; que M. G... a traité plusieurs dossiers d'accident importants, dont deux survenus en 2006, des dossiers de risques psycho-sociaux (RPS) survenus en 2009 (Mme S... et M. K...), ainsi que celui de l'évolution des métiers contrôle, ce qui déplaisait beaucoup à son nouveau chef d'équipe et au nouveau directeur, arrivés à la même époque X... précise que d'énormes tensions se sont installées entre M. G... et la direction en raison de cette étiquette syndicale et que la direction, pour le faire plier, l'a touché à son portefeuille en lui refusant tout avancement pendant une décennie. Mme S... indique, sans donner de plus amples précisions, qu'elle a à plusieurs reprises été témoin de l'agressivité dont faisait preuve à son égard son responsable hiérarchique M. H... et le directeur du GET M. E... ; que les attestations des collègues de travail de M. G... et de plusieurs gérants de sociétés de peinture qui ont travaillé avec lui, établissent que le salarié faisait son travail de coordonnateur environnement avec sérieux en ne ménageant pas son temps malgré l'absence de son collègue malade et tardivement remplacé à la suite de son décès ; que les appelants estiment que la preuve des liens entre les tensions subies par M. G... et son activité syndicale résulte notamment de l'apposition par M. H..., sur la lettre du 20 mai 2008 par laquelle il notifiait le montant de la rémunération individuelle de performance (RIP) du salarié au titre de son engagement sur l'année 2007 lui rappelant l'objectif prioritaire 2008 (amélioration des résultats sécurité de l'unité), de la mention manuelle suivante : « j'espère que 2008 permettra de travailler plus sereinement ensemble, il me semble que ça commence » et de l'apposition surie courrier du 7 avril 2010 relatif au montant de la RIP de l'année 2009 de la mention manuscrite : « un bon dernier semestre d'où une RIP sur 4 mois » ; que les pièces versées aux débats établissent que la carrière et la rémunération de M. G... ont évolué de la manière suivante : - à compter du mois de janvier 1993, il occupait les fonctions d'agent technique entretien ligne et relevait du GF 06 NR 08 ; - au cours du mois de mai 1998, il est devenu agent technique 1D, positionné au GF 07 NR 09 ; - au cours du mois de juin 2003 il a été reclassé agent technique en GF 08 NR 10, le 1er janvier 2006 il a bénéficié d'un avancement au choix et est devenu contremaître classé en GF 08 NR 110 ; - le 1er septembre de la même année il a été nommé coordonnateur environnement lignes et classé GF 09 NR 120 ; - le 1er janvier 2011 il a bénéficié d'une augmentation de salaire en étant placé GF 09 NR 125 échelon 11 ; - le 1er avril 2011 il a été classé GF 09 NR 125 échelon 12 avec une légère augmentation de salaire ; - le 1er septembre 2013 il a été positionné en GF 10 NR 135 ;