Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.699 du 13/06/2019,  partie 4


Il précise que le véhicule Xantia a été revendu par lui 5495 € seulernent après quelques travaux à ses frais et l'autorisation des consorts Q... ; que le projet d'état liquidatif a inclus le véhicule Citroen Xantia pour une valeur convenue par les parties de 7470 € non pas au compte de rétablissement de Mr C... mais dans l'actif de l'indivision ; que les consorts Q... ne produisent aucune pièce relative au véhicule en cause ; que Mr C... verse aux débats Une attestation du 4 août 2000 de Me M... attestant qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 17 avril 2000 déposé à son étude Mr O... Q... et Mme V... Q... ont cédé à Mr C... ce véhicule dépendant de la succession de Mme U... Q... ainsi que des bulletins de salaire de l'année 1996 sur lesquels apparaissent des prélèvements pour un prêt véhicule ; que ces éléments ne sont cependant pas suffisants pour établir que le véhicule ait été financé par ses fonds propres ; qu'il apparaît dans ces conditions que le véhicule doit être considéré comme indivis et le projet sera confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE les consorts Q... ont fait valoir que la somme de 7470 euros correspondant à la valeur du véhicule Citroën, aurait dû être imputé sur le compte de rétablissement de U... Q..., la carte grise ainsi que l'assurance étant au nom de cette dernière, qui avait acquis le véhicule et payé les assurances à partir de son compte bancaire personnel (conclusions n° 5, p. 13 et 14) ; qu'ils se sont référés à la proposition d'achat de M. E... C... du 17 avril 2000, cosignée par eux, et à la pièce n° 2 produite par M. E... C..., consistant en une attestation de Me M..., notaire, relative à la cession du véhicule « dépendant de la succession de Madame U... Q... » ; qu'ils ont produit cette offre d'achat signée par eux, avec une télécopie de Me M... à V... Q... du 10 février 2000, transmettant une offre faite par M. C... d'acquérir le véhicule « faisant partie de la succession de Mme Q... pour la somme de 46.000 F » (pièce n° 40), la lettre adressée par Mme V... Q... au notaire le 13 mars 2000 relative, notamment, à « la vente de la Xantia à E... C... au prix de 50 000 F » (pièce n° 42), puis le 13 avril 2000, annonçant sa présence à Sucé le 5 mai pour « notamment, s'occuper de la Xantia » (pièce n° 41), ainsi que le testament de U... Q... mentionnant parmi ses biens, légués à sa soeur, la « Xantia immatriculation [...] ), (pièce n° 16) ; que la cour d'appel qui, pour débouter les consorts Q... de leur demande au titre du véhicule, a retenu qu'il était impossible de retrouver parmi les pièces produites par eux, celles qui, non visées dans les longs développements de leurs conclusions consacrés à cette prétention, devraient convaincre de la réalité de leurs affirmations, sans s'expliquer sur ces éléments de preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QU'en fait de meubles, la possession vaut titre ; que la cour d'appel qui, pour débouter les consorts Q... de leur demande au titre du véhicule, a retenu qu'ils échouaient dans la preuve qui leur incombait, tout en relevant, par motifs du jugement confirmé, que M. C... faisait état du fait que la carte grise et l'assurance étaient au nom de U... Q..., et sans avoir égard à la possession du véhicule par U... Q... a violé l'article 2279, devenu 2276, du code civil.