Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.428 du 14/04/2021,  partie 4


éducation des enfants, pour déterminer leur (in)aptitude prévisible à conserver ou améliorer leur situation ; qu&apos;il en résulte que si actuellement Monsieur [B] bénéficie du Revenu de solidarité active, il a auparavant exercé pendant longtemps un emploi très rémunérateur à Bâle ; qu&apos;il allègue qu&apos;un état de santé ne lui permettant plus de travailler dans les conditions que définissaient son employeur et qui expliquent selon lui sa démission ; qu&apos;il produit à ce titre un certificat médical du 28 mars 2012 ancien de quatre ans, qui mentionne qu&apos;il présente un état psychique perturbé nécessitant des soins cliniques réguliers et qu&apos;il n&apos;est pas en mesure d&apos;assurer les tâches professionnelles qui lui incombaient, pour une période indéterminée ; qu&apos;il ne produit aucun justificatif de la persistance de ses difficultés ou troubles ; que toutefois la prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans la présente décision, des ressources prévisibles et en particulier de la retraite puisqu&apos;elle est proche, a pour effet de lisser l&apos;absence de ressources actuelles de l&apos;époux ; que de plus et en tout état de cause, même à supposer qu&apos;il reprenne une activité particulièrement rémunératrice, les ressources accrues qu&apos;il en retirerait ne seront valables que jusqu&apos;à sa prochaine retraite et ne pourront modifier de façon déterminante le quantum de sa pension ; que réciproquement, il résulte du dossier que Madame [B] dispose désormais d&apos;une qualification de thérapeute, ouvrant la possibilité d&apos;exercer une activité plus rémunératrice ; que l&apos;épouse ne fait pas état d&apos;une affection, pathologie ou d&apos;un état de santé de nature à réduire ou empêcher de façon actuelle et dans un avenir prévisible leur aptitude à exercer une activité professionnelle ; que dès lors, un montant prévisible supérieur à celui que chaque partie perçoit actuellement sera retenu ; que cependant la fixation de la prestation compensatoire doit être pondérée avec d&apos;autres facteurs examinés ci-dessous ; sur la pondération du montant de la prestation compensatoire par l&apos;âge des époux et la durée de vie commune ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [H] [B] et Madame [S] [X] épouse [B] sont âgés de 61 ans ; que le mariage a duré 38 ans et la vie commune 31 ans ; que relativement à cette durée, il convient de préciser aux parties que la pondération de la prestation compensatoire tiendra compte de cette période de communauté de vie dans la mesure où elle a impacté la trajectoire professionnelle de Madame [S] [X] épouse [B] ; sur la pondération du fait de choix réalisés pendant le mariage notamment en termes de retraites ; que si la prestation compensatoire n&apos;a pas pour objet de niveler les fortunes ni de constituer une rente de la situation, elle a pour vocation de réparer les conséquences de choix pris en commun par les époux durant leur vie commune, par exemple pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ou pour assurer la tenue du foyer et la prise en charge des enfants ; que ce type de choix peut impliquer une perte en particulier en un retrait total ou partiel, du marché du travail, ou un manque à gagner par exemple du fait d&apos;une renonciation à une progression dans une carrière dans le souci d&apos;éviter les contraintes horaires ou géographiques que cette évolution impliquerait pour la vie familiale ; qu&apos;il peut également résulter d&apos;un choix de rapprochement géographique par lequel un époux a fait l&apos;effort de se rapprocher de son conjoint établi en une région et par là a subi un préjudice sur le plan de son statut social ou professionnel ; que ces conséquences seront appréhendés en même temps que la situation respective des époux en matière de pensions de retraite : qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [S] [X] épouse [B] produit son relevé de carrière qui ne débute qu&apos;en 1975 et qui a été réalisé en 2008 ; que sa consultation montre qu&apos;elle exerçait une activité puis a connu une période de chômage jusqu&apos;en 1987, et a repris un activité de 1997 à 2001 ; que les enfants du couple sont nés en 1982 et en 1984 ; qu&apos;or la corrélation entre les naissances des enfants du couple, et la cessation d&apos;activité de l&apos;épouse suite à sa période de chômage, permet de considérer à elle seule et sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner davantage les moyens des parties et le désaccord allégué de Monsieur [H] [B], que les parents ont formé un arbitrage pour favoriser une prise en charge des enfants par la mère ; que la mère assumant la charge des enfants a par suite subi les effets qui en sont résulté en termes de carrière ; que ce retrait est habituellement retenu en tant que choix du couple jusqu&apos;à la 10e année du dernier enfant ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne sera ainsi retenu de 1987 à 1994 soit sur sept ans, avec minoration de ses droits à retraite correspondante ; qu&apos;il convient à ce titre de relever que sa présentation d&apos;une pension estimée à 162 euros ne peut être retenue, en ce que la période du relevé de carrière de 1975 à 2001 ne porte même pas sur les 164 trimestres nécessaires (il manque la période 2001-2018, soit un nombre important de trimestres) ; qu&apos;