Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.727 du 12/02/2020,  partie 2


que si, sur le poste initial, Monsieur P... C... supervisait six opérateurs, il ne s'agissait que d'une fonction de management d'exécution tandis que le poste auquel il a été affecté à compter d'octobre 2014 correspondait à un poste de management technique et de supervision en tant qu'expert technique plus valorisant puisque qu'il s'agissait d'exercer des opérations de responsabilité prenant en compte les compétences et l'expérience professionnelle du salarié ; s'est accompagné d'une revalorisation de sa rémunération entre décembre 2014 et janvier 2015 ; qu'il approuve en conséquence le premier juge d'avoir jugé qu'il ne s'agissait que d'une modification des conditions de travail, et ce d'autant plus que l'appelant ne s'en est jamais plaint ; que selon la Convention collective applicable le poste de technicien d'atelier pour lequel Monsieur P... C... a été recruté est ainsi défini :"D'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre et sur la succession des étapes, il exécute des travaux d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble faisant appel à la combinaison des processus d'intervention les plus avancés dans leur profession ou d'activités connexes exigeant une haute qualification. Les instructions précisent la situation des travaux dans un programme d'ensemble. Il est placé sous le contrôle d'un agent le plus généralement d'un niveau de qualification supérieur. Il peut avoir la responsabilité technique ou l'assistance technique d'un groupe de professionnels ou de techniciens d'atelier du niveau inférieur " ; qu'étant admis que le travail d'un technicien d'atelier relevant du coefficient 255 est caractérisé par "une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise, la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus" ; qu'or les fonctions confiées à Monsieur P... C... tant avant qu'après 2014, telles que décrites par l'appelant lui-même, entrent, même si elles sont différentes, dans le cadre de la classification de technicien d'atelier telle que définie par la convention collective de référence, pour le poste auquel le salarié a été recruté ; qu'il en va de même de la fiche de poste produite par le salarié ; que de plus, l'employeur fait à juste titre observer que le changement d'affectation - à l'égard duquel Monsieur P... C... n'a fait aucune observation lorsqu'il lui a été notifié - s'est accompagné d'une augmentation de salaire dont il ne s'est pas non plus étonné ; que le transfert de fonctions opéré ne constitue donc pas une modification du contrat de travail et a en outre été effectué dans des conditions plus favorables pour le salarié, ce qui ne saurait être considéré comme une faute imputable à l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2013 dont les termes ont été repris lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée précisait que Monsieur C... était engagé en qualité de technicien d'atelier, responsable de section, catégorie professionnelle « collège article 36 » avec un coefficient hiérarchique de 255, échelon 001, niveau IV ; le contrat indiquait que « sa mission   sera de renforcer l'équipe en place dans le but de réorganiser et de suivre la production de l'atelier « tri des vieilles matières et conditionnement ». Cette tâche entraîne un accroissement temporaire de l'activité d'encadrement de cette section. Cette mission doit permettre d'assurer le bon fonctionnement de la section de l'atelier « tri des vieilles matières et conditionnement » pour le compte de la société MECATRANS ». Sa fiche de poste liste ses activités parmi lesquelles sont mentionnées notamment des missions d'animation et d'encadrement d'une équipe, ainsi que de gestion des moyens et outils de production.
 
 Monsieur C... précise qu'il était responsable de deux sections et supervisait une quinzaine d'opérateurs.
 
 Il est établi qu'il a été ensuite affecté au service après-vente du client SOPARTEX au sein duquel il était en charge des expéditions et du tri des vieilles matières ainsi que cela résulte de l'attestation de Madame X... N.... Monsieur M... précise dans son attestation que depuis le mois d'octobre 2014, Monsieur C... a été affecté à ce service après-vente du client SOPARTEX « pour assistance téléphonique, édition de rapports d'expertise, expéditions des colis pour ce même client ainsi que les expéditions des turbos pour les clients de la société Turbo Moteurs Migné, mais aussi l'affectation au tri des vieilles matières (consignes des turbos échanges standard) ».
 
 Il résulte de l'examen de ses fiches de paie que Monsieur C... n'a pas subi de baisse de rémunération et a continué à être rémunéré conformément à son emploi de chef d'atelier coefficient 255 échelon 1 niveau IV.
 
 Au regard de ces éléments, alors que son changement d'affectation n'avait modifié ni son lieu de travail, ni sa qualification, ni sa rémunération, cette mesure décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction n'a constitué qu'une simple modification des conditions du travail, mais non une modification unilatérale de son contrat de travail.