décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 3



 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. X... en raison des éléments suivants: - qu'il est établi par voie d'expertise réalisée par le laboratoire central de police scientifique de la préfecture de police de Paris que l'incendie résulte d'un acte volontaire manifesté par le versement d'essence pour automobile sur le palier du premier étage de l'immeuble, le dépôt d'essence ayant été réalisé sur la partie gauche dudit palier où se situent les entrées des appartements alors occupés par Mme I... d'une part et par les époux E... d'autre part ; - que l'alerte a été donnée par des appels téléphoniques réalisés le 23 avril 2011 à 04h24 auprès de Police Secours et à 4h25 auprès des pompiers; - qu'après vérification, aucun incident récent et marquant n'avait été constaté au niveau de l'ensemble des occupants de l'immeuble, si ce n'est des relations tumultueuses et violentes entre Mme I... et M. X... ; - que cette relation ayant démarré courant mars 2010, avait donné lieu notamment à deux scènes de disputes, matérialisées par des dépôts de mains courantes et d'une plainte, relatives à des faits de violences commis le 1er mai 2010 sur la personne de Mme I..., et des dégradations commises sur la porte d'entrée de l'appartement de cette dernière courant décembre 2010 ; - que cette relation a perduré à un rythme chaotique jusqu'au 15 avril 2011, date à laquelle plus aucun contact n'était relevé entre les intéressés alors que depuis le début de l'année 2011, Mme I... faisait état auprès de son entourage du comportement harcelant de l'accusé ; - que dès le 15 avril 2011, il est établi que M. X... vivait très mal cette interruption de contact avec Mme I... et qu'il avait insulté cette dernière au téléphone ; qu'à la même période, il avait fait savoir à l'une de ses confidentes - Mme H..., qu'il savait qu'elle entretenait plusieurs autres relations avec différents hommes et qu'elle se moquait de lui ; - que dans la soirée du 22 avril 2011, il est établi que M. X... s'était alcoolisé toute la soirée en compagnie d'une jeune femme, en la personne de Mme P...    , dans les [...] et N° D 16-87.398 FS-D
 
 N° 2721

VD1
 15 NOVEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31 octobre 2016, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politique, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 326, 343, 347, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a rejeté l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z... et la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure ;
 
 "aux motifs que par conclusions déposées à l'audience du 26 octobre 2016, Me Brown et de Stefano, avocats de l'accusé M. X... s'opposent à passer outre l'audition du juge d'instruction Mme Z... ou, à défaut, d'ordonner le renvoi de l'affaire aux fins de manifestation de la vérité ; qu'il est argué au soutien de ces demandes que madame Z... est la seule personne qui puisse répondre de l'intégralité des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure et que l'ordonnance de mise en accusation comporte des éléments de faits qui ne sont pas constatés dans le dossier ; qu'après avoir entendu les conseils des parties civiles, monsieur l'avocat général, et la défense qui a eu la parole en dernier;