Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.553 du 26/04/2017,  partie 5


a pas caractérisé un pouvoir de contrôle de la Société BELEM TAXIS et de la Société FILO TAXIS sur l&apos;activité de Monsieur [S], a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en se bornant, pour décider que Monsieur [S] se trouvait placé sous la subordination juridique de la Société BELEM TAXIS, puis de la Société FILO TAXIS, à constater que ces dernières disposaient, compte tenu des modalités contractuelles, du pouvoir de résilier le contrat, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un pouvoir de sanction dont la Société BELEM TAXIS et la Société FILO TAXIS auraient disposé à l&apos;égard de Monsieur [S] , a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil;