cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-15.024 du 06/10/2016,  partie 4


 qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue entre la SARL Sphère France et Monsieur F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ET ALORS QUE la participation aux pertes, impliquant la renonciation de l'artiste à toute rémunération si l'exploitation est déficitaire, exclut que la convention ait été conclue moyennant rémunération et, partant, la présomption de salariat ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision que "la seule participation aux risques financiers ne suffit pas à combattre la présomption de salariat", la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.7121-3 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS encore QUE la convention de coproduction, par laquelle une entreprise exploitant un studio d'enregistrement et un artiste conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune, à savoir la production d'un phonogramme et sa fixation sur CD, leurs moyens financiers, matériels et leur industrie, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, et s'engagent à contribuer aux pertes, est une société en participation, de sorte que l'artiste coproducteur acquiert lui-même la qualité d'organisateur de spectacle public justifiant son inscription au registre du commerce, laquelle est exclusive de la présomption de salariat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le financement de l'album de Monsieur F... dont la réalisation constituait l'objet de la convention de coproduction était partagée pour moitié par ce dernier ; qu'en retenant cependant la qualification de contrat de travail sans rechercher, comme l'y invitait la SARL Sphère France, si les conditions de réalisation de l'album convenues ne conféraient pas à Monsieur F..., qui en avait pris l'initiative et en partageait la responsabilité, la qualité de coentrepreneur du spectacle, exclusive de la présomption, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7121-3 du Code du travail, 1871 du Code civil et L.230-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE l'acte clair n'autorise aucune interprétation ; que les stipulations d'un contrat doivent être analysées dans leur ensemble ; que la convention de coproduction stipulait au chapitre des "obligations de Sphère" et à l'article "modalités de réalisation" : "Sphère s'engage à respecter les directives de développement du projet. Par directives, on entend explicitement les budgets, temps de réalisation et résultats tels que décidés et souhaités par [l'Artiste] et donc, d'un commun accord entre Sphère et [l'Artiste]" ; que Sphère s'interdisait par ailleurs, par la stipulation d'une clause de "liberté artistique", "toute ingérence artistique" lors de la réalisation de la production ; qu'aux termes de la clause "droits d'usage", l'artiste, pourvu qu'il fût titulaire des droits d'usage, pouvait demander à Sphère d'utiliser ou d'insérer les oeuvres de son choix dans la production ; que la convention prévoyait encore au Chapitre "Obligations des artistes" et à l'article "Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf accord express entre les parties, les Artistes ne peuvent, pour tout ou partie du projet, imposer l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution, le développement et la réalisation de la présente convention. De même, les Artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution de la présente convention, sauf accord express entre les deux parties" ; que cette clause avait exclusivement pour objet et pour effet de conférer à Sphère, coproducteur et auteur de prestations matérielle d'enregistrement et fixation d'un phonogramme sur support, le droit de choisir les moyens de sa réalisation, l'artiste se trouvant pour sa part tenu d'exécuter personnellement la prestation intellectuelle convenue dans les conditions convenues d'un commun accord ; qu'elle ne conférait nullement à Sphère le droit d'imposer à Monsieur F... des collaborateurs et/ou sous-traitants pour sa propre prestation artistique ; que l'artiste, qui avait décidé des "budget, temps de réalisation et résultats" du projet, n'était donc pas "privé de toute autonomie dans les conditions d'exécution de sa production" ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui a dénaturé par omission les stipulations du contrat de production, lesquelles ne pouvaient être analysées que dans leur ensemble, a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 5°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, qui doivent caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;