Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.528 du 30/03/2022,  partie 6



 qu'en se contentant de retenir, pour exclure toute faute de la banque au titre de son obligation de contrôle, que le rapport de la Cour des comptes produit était dénué de valeur probante, dans la mesure où, d'une part, son objectif était de démontrer que le groupe CIF avait un encours de prêt risqué, au regard de sa clientèle composée entre 80 et 90% de personnes à revenus modestes (alors que la présente affaire concernait un investisseur à revenu élevé), et, d'autre part, que ses constats sur l'insuffisance des contrôles concernaient les risques liés aux produits distribués et non une faute dans ses rapports avec la société Apollonia, dont des banques renommées n'avaient pas décelé les agissements répréhensibles, sans même examiner, fût-ce sommairement, les courriers de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date des 9 juillet 2012 et 24 août 2011, versés aux débats pour établir l'existence de la faute de la banque dans son obligation de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le dol engage la responsabilité de son auteur lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions différentes ; qu'en retenant, pour exclure tout dol commis par la banque, qu'elle n'était pas saisie de l'escroquerie en bande organisée encore en cours d'instruction mais des seuls prêts consentis à l'appelant par la BPI les 4 et 18 septembre 2006, de sorte que même à supposer que M. [C] ait été victime du mode opératoire dénoncé par l'instruction pénale, il ne démontrait pas que ce dol ait été déterminant de son consentement, dans la mesure où le préjudice qu'il invoquait ne résultait pas manifestement des acquisitions litigieuses, compte tenu du rapport acceptable existant entre le montant des biens acquis et des loyers à percevoir, mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société Apollonia, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que sans les manoeuvres commises, M. [C] n'aurait pas souscrit à tous les engagements pris par l'intermédiaire de la société Apollonia et aurait donc pu ne pas souscrire aux acquisitions litigieuses faites par l'intermédiaire de cette société, nonobstant le rapport existant entre le montant des biens acquis et des loyers à percevoir, de sorte qu'elles ont contribué à déterminer son consentement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QU'une offre préalable de prêt immobilier ne peut être acceptée qu'après l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de sa réception par voie postale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute faute de la banque dans la formation des contrats de prêt litigieux, qu'il était démontré, par la plainte déposée par M. [C] et l'ordonnance du juge d'instruction en date du 13 septembre 2013 octroyant à la BPI le statut de témoin assisté, que les offres de prêt avaient été envoyées par voie postale, et que dès lors que les offres avaient été respectivement émises les 22 août et 6 septembre 2006, les acceptations formulées les 4 et 18 septembre 2006 permettaient de se convaincre du respect du délai de dix jours que la banque demandait à ses clients de respecter dans le formulaire communiqué, sans vérifier la date à laquelle les offres de prêt litigieuses avaient été reçues par M. [C], et sans vérifier par conséquent si l'acceptation de ces offres était intervenue à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de leur réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-7 et L. 312-10, alinéa 2 du code de consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS QUE l'exécution volontaire d'un contrat ne peut emporter renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte que si elle intervient en connaissance du vice entachant l'acte et avec l'intention univoque de le réparer ; qu'en retenant, pour juger que M. [L] [C] avait renoncé aux moyens et exceptions pouvant éventuellement être opposés contre les actes de prêt et exclure ainsi toute responsabilité de la banque dans leur formation, que ce dernier avait procédé au remboursement des mensualités des prêts pendant près de cinq ans, tout en relevant qu'il avait continué à procéder à ce remboursement deux ans après le dépôt de la plainte qu'il avait déposée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. [C] n'avait pas eu l'intention univoque de réparer le vice entachant les prêts litigieux et de renoncer aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION