Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.240 du 08/12/2021,  partie 3


que M. [B] ne conteste pas avoir fourni à sa co-contractante des données financières mensongères et non conformes à la réalité, mais qui rendaient au regard de la banque non manifestement disproportionné le cautionnement alors fourni, ce d'autant que celui-ci était limité à respectivement 16% et 33% des deux prêts alors accordés à la société Sirius ; que le jugement entrepris est, en conséquence, confirmé en ce qu'il a condamné M. [B] au paiement des sommes de 84.500 € au titre de son engagement de caution pour le prêt de 524.000 €, et de 113.100 € au titre de son engagement de caution pour le prêt de 350.000 € ; qu'y ajoutant, il importe de prévoir que les intérêts au taux légal courront sur les condamnations prononcées à compter de la mise en demeure à caution du 27 mars 2014, et de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts annuels échus à l'issue d'une année conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le tribunal rappelle les termes de l'article 2288 du code civil, qui dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que par ailleurs, l'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la créance de la banque ainsi fixée pour les deux prêts litigieux étant d'un montant supérieur à la limite des engagements de caution de Monsieur [E] [B], celui-ci sera condamné, comme demandé, à lui payer les sommes de : / - 84.500 euros au titre de son engagement de caution pour le prêt de 524.000 euros, / - 113.100 euros au titre de son engagement de caution pour le prêt de 350.000 euros ;
 
 1. ALORS QUE le cessionnaire, désigné par le plan de reprise d'une entreprise en difficulté, est tenu, lorsqu'il en a été ainsi décidé dans le plan, propter rem des échéances des crédits affectés aux biens transmis ; qu'en ayant condamné M. [B] à faire face à ses engagements de caution pris en faveur de la Société Générale, quand, par jugement du 25 mars 2014 (pièce n° 15 de la Société Générale), la cession du fonds de commerce exploité par les société Sirirus et [Localité 5] [Localité 3] [Localité 6] Hôtel avait été ordonnée au profit de repreneurs qui s'étaient engagés à reprendre les prêts souscrits par ces sociétés auprès de la Société Générale, la cour d'appel a violé les articles L. 642-5 et L. 642-12, alinéa 4 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE si la banque dispensatrice de crédit qui fait souscrire un cautionnement à une personne physique profane peut se fier aux déclarations que celle-ci a faites dans sa fiche de renseignements patrimoniaux, encore faut-il que celle-ci soit concomitante du cautionnement et qu'elle comporte des renseignements précis ; qu'en ayant jugé que les cautionnements souscrits, le 8 janvier 2007, par M. [B], à hauteur d'un montant cumulé de 197.600 €, n'étaient pas disproportionnés à ses revenus, en se fondant sur les énonciations d'une fiche de renseignement du 12 décembre 2006 (pièce adverse n° 34) qui ne comportait aucune indication, sauf que la caution occupait un poste de directeur d'hôtel, et sur des fiches complémentaires, établies les 17 et 18 mars 2009 (pièces n°s 31 et 32), soit plus de deux ans après la souscription des deux garanties, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des pièces versées aux débats ; qu'en ayant énoncé que la fiche de renseignement signée par M. [B] en décembre 2006 (pièce adverse n° 34) mentionnait qu'il percevait 2.000 € mensuels, quand elle ne précisait rien de tel, pour se borner à dire qu'il était directeur d'hôtel, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond doivent, en l'absence de fiche de renseignements fournie par la banque dispensatrice de crédit qui a fait souscrire un cautionnement à une personne physique non avertie, vérifier quelles étaient les ressources, les charges et le patrimoine de la caution au moment de son engagement ; qu'en s'étant abstenue de procéder à une telle recherche, prétexte pris de fiches de renseignement de 2006 et 2009 inopérantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5. ALORS QUE la banque ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné souscrit par une personne physique ; qu'en ayant jugé que les cautionnements souscrits par M. [B], le 8 janvier 2007, pour un montant total de 197.600 €, n'étaient pas disproportionnés, après avoir pourtant constaté qu'à cette époque, ses seuls revenus prétendument déclarés étaient des salaires mensuels à hauteur de 2.400 €, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;