Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-29.087 du 21/11/2018,  partie 2


Ernest Y... font valoir que le présent litige a pour objet de faire -sanctionner et de condamner l'intimée à réparer les fraudes qu'elle a commises en continu durant 14 ans ; qu'ils soutiennent que l'autorité tic 1a chose jugée né peut être invoquée à l'égard d'un jugement d'adjudication, qualifié décentrât judiciaire, qui peut être l'objet d'une action en nullité â défaut d'être attaqué par une voie de recours ; qu'ils indiquent qu'aucune juridiction n'a statué sur les fraudes et que la procédure de subrogation est entachés de nullités rédhibitoires ; qu'ils affirment que le principe de la concentration des moyens, instauré te 7 juillet 2006, était inexistant avant cette date ;
 Attendu que la Société Marseillaise de Crédit invoque l'autorité de chose jugée attachée aux décisions ayant validé et purgé de tout vice la procédure de saisie immobilière et la procédure de subrogation incidente ; qu'elle se prévaut du principe de concentration des moyens en vertu duquel il appartenait aux époux Y... de présenter devant le juge des criées l'ensemble des moyens de nature à fonder le rejet des demandes de la banque ;
 Attendu qu'en vertu de l'article 1351 du code civil :
 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu 'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
 Attendu que les époux Y... arguent d'une différence d'objet qui rend, selon eux, l'article 13 51 du code civil inapplicable ;
 Attendu qu'aux termes du jugement contradictoire du 20 juillet 2000, te tribunal de grande instance de Marseille a dit et ordonné que le Crédit du Nord sera subrogé dans tes poursuites en saisie immobilière engagées par 1e syndicat des copropriétaires [...] à l'encontre de Mme Y... suivant commandement, de Me C... huissier de justice, du 2 septembre 19% publié au premier bureau des hypothèques de Marseille le 9 octobre 1996 concernant un appariement: et deux parkings situé [...] ;
 Attendu qu'aux termes du jugement du 5 octobre 2000 rendu en présence de Mme Y..., ce tribunal a adjugé l'immeuble à M. G... B... ;
 Que par arrêt du 30 janvier 2003, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable et non admis le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement ;
 Que par arrêt du 18 décembre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de Mme F... Z... épouse Y... à l'encontre du jugement d'adjudication sur surenchère en date du 5 octobre 2000 ;
 Que par arrêt du 17 novembre 2005, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme F... Z... épouse Y... formé à l'encontre de l'arrêt du 18 décembre 2003 ;
 Attendu que le jugement de subrogation du 20 juillet 2000 et le jugement d'adjudication du 5 octobre 2000 sont définitifs et passés en force de chose jugée ;
 Que les appelants développent « la perversion » et la nullité de la procédure de subrogation ; qu'ils soutiennent que la banque a obtenu des titres en commettant une série de fraudes ;
 Mais attendu que l'objet de leur action concerne, sous couvert d'allégations de fraudes de la banque, la validité de la procédure de saisie immobilière alors que celle-ci a été définitivement jugée dans le cadre des décisions rendues et des voies de recours exercées ;
 Qu'en conséquence, l'action des époux Y... se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée en particulier aux jugements du 20 juillet 2000 et du 05 octobre 2000 prononcés en présence de Mme Y... ; que cette dernière s'en, est rapportée par l'intermédiaire de son conseil s'agissant de la procédure de subrogation ;
 Attendu qu'il incombe aux pairies de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande soit à justifier son rejet et total ou partiel :
 Qu'ainsi, il appartenait à Mme F... Z... épouse Y... de soulever en temps utile tous les moyens destinés à faire échec à l'action de la banque en ceux compris une éventuelle fraude ;
 Que la condition de la triple identité de parties, d'objet et de cause exigée par l'article 1351 étant remplie, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable »
 
 1°/ ALORS QUE le jugement ordonnant l'adjudication d'un immeuble, qui constitue un contrat judiciaire, n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel jugement pour accueillir l'exception de chose jugée formulée par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes dérivées du même contrat ou fondées sur les mêmes faits ;