Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.747 du 25/01/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE, la Caisse exposante faisait valoir qu'outre les revenus et les biens de la caution devaient être pris en compte les biens communs dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'ayant décidé que le Crédit Agricole ne prouve par aucune pièce que les époux [O] qui ont indiqué être séparés de biens sont mariés sous le régime de la communauté de sorte qu'il conviendrait selon la banque d'apprécier la disproportion en tenant compte des biens et revenus de la communauté, la cour d'appel qui affirme que la caution disposait de 80 % du bien immobilier indivis évalué à 120.000 euros soit 96.000 euros, sans préciser les éléments de preuve lui ayant permis d'affirmer qu'il s'agissait d'un bien indivis dans lequel les droits de la caution étaient de 80 %, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve qu'ils retiennent au soutien de leur décision ; que la Caisse exposante faisait valoir qu'outre les revenus et les biens de la caution devaient être pris en compte les biens communs dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'ayant relevé que le Crédit Agricole ne prouve par aucune pièce que les époux [O] qui ont indiqué être séparés de biens sont mariés sous le régime de la communauté de sorte qu'il conviendrait selon la banque d'apprécier la disproportion en tenant compte des biens et revenus de la communauté, puis affirmé que la caution disposait de 80 % du bien immobilier indivis évalué à 120.000 euros soit 96.000 euros, sans viser ni analyser les éléments de preuve lui ayant permis de retenir qu'il s'agissait d'un bien indivis dans lequel les droits de la caution étaient de 80 %, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement ; que la Caisse exposante faisait valoir que les parts sociales de la caution ainsi que la créance de 100.000 euros inscrite au compte courant d'associé devaient être comptabilisées dans ses biens et revenus, ainsi que les biens communs, à la date de souscription de son engagement, pour apprécier l'existence de la disproportion manifeste alléguée (Conclusions pages 11 et 12) ; qu'en ne prenant pas en compte ces éléments du patrimoine de la caution à la date de la souscription de l'engagement pour apprécier si elle rapportait la preuve que son engagement, à la date de sa conclusion, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, dit que l'engagement de caution souscrit par [U] [S] épouse [O] le 26 juin 2008 est manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que le Crédit Agricole ne peut s'en prévaloir et D'AVOIR débouté la Caisse exposante de toutes ses demandes, 
 
 1°) ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que l'exposante faisait valoir que la caution est recherchée pour avoir paiement de la somme de 90.558,87 euros, que les deux autres cautionnement conclus en 2007 étaient éteints par le paiement qu'elle avait reçu dans le cadre de la procédure collective de la débitrice principale suite à la vente d'immeubles dans le cadre des opérations de liquidation, que la caution dispose d'un patrimoine immobilier évalué à 120.000 euros, et à 96.000 euros si on retient une part indivise de 80 %, soit un montant supérieur à son engagement, qu'elle perçoit outre sa pension de retraite des salaires ainsi que l'établissait la Caisse exposante sans compter les revenus de son époux, que les prêts immobiliers ont été remboursés depuis mars 2009 (pièce 26), que le bien immobilier est loué et ne constitue plus la résidence principale du couple depuis plusieurs années, qui réside en Seine-Maritime comme l'admet Madame [M] ; qu'il en résultait que la caution pouvait faire face à ses engagements de caution au jour où elle a été appelée ;