Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.207 du 16/03/2016,  partie 3



 Mais attendu que sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils écartaient, que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé à temps complet en qualité de directeur pédagogique et administratif ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Z] de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a étudié séparément et isolément les allégations du salarié quand, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pesant pas sur le salarié, elle lui appartenait de vérifier si les faits invoqués, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par un retard de paiement des salaires (ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat à ce titre), la réduction des fonctions et responsabilités du salarié et sa mise à l'écart progressive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions relatives au harcèlement moral, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile, dans la mesure où le harcèlement moral pouvant être étayé par un ensemble de fait, la reconnaissance du non-paiement des heures complémentaires et supplémentaires peut contribuer à démontrer le harcèlement allégué par le salarié ;
 
 Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de manque le base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, que le salarié ne rapportait pas la preuve de la matérialité des faits qu'il invoquait comme étant constitutifs de harcèlement moral ; que le moyen qui, dans sa seconde branche, est rendu sans portée par le rejet des deuxième et troisième moyens, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Monsieur [Z] comme étant sans objet ou infondées, et notamment D'AVOIR rejeté sa demande de requalification de ses contrats d'Enseignant à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En ce qui concerne le non-respect la convention collective : la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat a été signée le 27 novembre 2007, et l'arrêté d'extension publié le 28 août 2008 rendu ses dispositions applicables à compter du 1er septembre 2008. Les dispositions de la convention collective ont consacré le principe du contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel pour les enseignants. Il n'est pas contesté par l'association PRO'ARTIGRAPH que Monsieur [G] [Z] exerçait tout à la fois des fonctions administratives et pédagogiques et des fonctions d'enseignant. Du reste, lorsque l'association l'a licencié elle lui a adressé 2 lettres de licenciement. En ce qui concerne ses fonctions d'enseignant, elles ont fait l'objet de contrats à durée déterminée à temps partiel successifs conclus pour chaque année scolaire, le premier pour l'année scolaire 2003 /2004, Monsieur [G] [Z] étant affecté à l'emploi d'enseignant vacataire pour enseigner, selon les années, la démarche créative, et /ou expression plastique et PAO, ou encore les maquettes et recherche de stage, à raison de huit heures d'enseignement hebdomadaire moyennant une rémunération brute de 155,26 euros, le maximum n'excédant pas 10 heures hebdomadaires.