décision 17-82.450 du 07/03/2018,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 et 311-14 du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M. X... coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique puis condamné à la peine de cinq ans d'interdiction de séjour ;
 
 "alors que nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ; que M. X... a été déclaré coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, faits prévus par les articles 311-13 et 311-4 du code pénal ; que l'article 311-14 5° du code pénal limite le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de séjour pour les personnes physiques reconnues coupables de vol ou tentative de vol aux « cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 » ; qu'en condamnant le prévenu à la peine d'interdiction de séjour, la cour a méconnu les articles 111-3 et 311-14 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 311-1, 311-4 et 311-14 du dit code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable du délit de tentative de vol aggravé, commis en récidive, prévu par les articles 311-1 et 311-4 du code pénal, la cour d'appel le condamne, notamment, à la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction de séjour dans le département des Yvelines ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 311-14 du code pénal, édictant cette peine complémentaire, limite son prononcé aux infractions prévues par les articles 311-5 à 311-10 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu 'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.