Cour d'appel de Paris,  décision 10-17.076 du 12/02/2014,  partie 2


Schneider et en a tiré la conclusion qu'il n'y avait pas d'actes de corruption », refusant ainsi de rechercher en fait et en droit si les actes de corruptions allégués étaient avérés, la cour d'appel a violé les articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, la sentence peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution heurtent de manière flagrante, effective et concrète l'ordre public international ; qu'en se bornant à relever que la société M. Schneider ne démontrait pas que la solution adoptée par la sentence heurtait l'ordre public international en ayant couvert des actes de corruption, sans rechercher précisément, comme elle y était invitée et tenue, si la solution de la sentence, en ce qu'elle avait condamné la société M. Schneider à payer à la société CPL la somme de 50 963 591 nairas en remboursement de ses frais en exécution de l'article 4 du contrat de coentreprise, ne heurtait pas de manière flagrante, effective et concrète l'ordre public international français, en ce qu'elle laissait un contrat entaché de corruption déployer ses effets en France, cette corruption étant caractérisée, d'une part, par l'utilisation d'un nom d'emprunt par Mme Y..., la fille du président de la République du Nigeria, commissaire du Gouvernement de l'Etat d'Ogun, qui représentait la société Akiya, d'autre part, par la reconnaissance par M. 
 X...
 , représentant la société CPL, de ce que cette dernière était intervenue dans l'opération pour faciliter l'obtention de marchés publics compte tenu de ses liens avec les autorités étatiques et, enfin, par un cadeau de M. 
 X...
 à Mme Y..., ces faits étant condamnés par les dispositions pertinentes du droit nigérien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ; qu'ayant exactement retenu, par des motifs qui échappent aux griefs du moyen, que le recours en annulation tendait, en réalité, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire, la cour d'appel l'a à bon droit rejeté ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société M. Schneider Schaltgerätebau Und Elektroinstallationen GmbH aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CPL Industries Limited la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société M. Schneider Schaltgerätebau Und Elektroinstallationen-GmbH. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société M. Schneider à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 8 mai 2008, à Paris, par M. Stuart Isaacs ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société M SCHNEIDER dit que la sentence finale a méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi un principe d'ordre public ; qu'elle expose que le tribunal arbitral a dénié sa compétence pour statuer sur sa demande reconventionnelle alors que dans la sentence intermédiaire du 10 octobre 2007 il s'était au contraire déclaré compétent pour statuer sur cette demande ; que la société M SCHNEIDER prétend que le tribunal arbitral a méconnu le principe fraus omnia corrumpit ; qu'elle explique que l'arbitre unique, en jugeant que M. X... a cherché à évincer la société SCHNEIDER de la Société nigériane de projets, a caractérisé des tromperies destinées à préjudicier ses droits et constitutives d'une fraude mais qu'il n'a pas tiré les conséquences du constat de fraude qu'il a opéré puisqu'il l'a condamnée à verser à la société CPL des dommages et intérêts correspondant aux frais investis dans la Société nigériane de projet ; que la société M SCHNEIDER soutient que la sentence contribue à entériner des actes de corruption ; qu'en effet les contrats ont été signés pour AKIYA par Mine B..., fausse identité derrière laquelle se dissimulait Mme 
 Y...
 , fille du Président du Nigéria de l'époque et commissaire du gouvernement de l'Etat d'Ogun, afin de contourner les règles anti-corruption et que les sociétés CPL et AKIYA poursuivaient un but frauduleux, à savoir corrompre les fonctionnaires nigérians ; qu'elle explique avoir soulevé devant l'arbitre la nullité de ces contrats comme constituant une violation des dispositions de la loi nigériane anti-corruption, la dissimulation de la véritable identité de Mme Y...étant révélatrice de l'intention de AKIYA et de CPL de contourner les règles nigérianes, ce dont la société M SCHNEIDER n'a été informée que tardivement par un mail du 1er juin 2006 de M. 
 X...
 sans que ce dernier ait indiqué que la signature des contrats par Mme 
 Y...
 pouvait entraîner leur nullité ;