Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.162 du 19/12/2019,  partie 7


qu'en retenant, cependant qu'elle relevait que les chiffres d'affaires des dernières années n'avaient pas été communiqués (arrêt, p. 7, § 8), que les époux T... avaient maintenu une activité, même réduite, jusqu'à leur départ des lieux, sans procéder à une analyse même sommaire des éléments desquels elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, en premier lieu, que l'indemnité, quand elle est fixée à hauteur de la valeur du droit au bail, tient compte des restrictions issues des clauses du bail, telle notamment celle interdisant tout changement de destination du bien ; qu'en confirmant le montant de l'indemnité retenu par les premiers juges à hauteur de 134 250 euros en considération d'un bail tous commerces (jugement entrepris, p. 8, § 4), cependant qu'elle retenait, à l'inverse du tribunal, que la destination des locaux à une activité exclusive de boulangerie-pâtisserie-salon de thé ne pouvait être modifiée sans l'accord du bailleur (arrêt, p. 8, § 8), circonstance affectant nécessairement la valeur du droit au bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, en deuxième lieu, que l'indemnité, quand elle est fixée à hauteur de la valeur du droit au bail, tient compte des restrictions issues des clauses du bail, telle notamment celle interdisant toute libre cession du bail ; qu'en retenant que la circonstance que le bail comporte une clause interdisant au preneur toute libre cession de ce bail ne pouvait avoir pour effet de minorer la valeur du droit au bail, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 5°) Alors, plus subsidiairement, que l'indemnité d'éviction est évaluée à la date du départ des lieux sans qu'il y ait lieu à réévaluation ; qu'en retenant que compte tenu du décalage entre la date du rapport (juin 2007) et la date de l'éviction (mars 2010), il y avait lieu de procéder à une réévaluation de l'évaluation faite par l'expert en lui appliquant la variation de l'indice du coût de la construction (arrêt, p. 6, § 8), la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 6°) Alors, en toute hypothèse, que l'article L. 134-34 du code de commerce qui prévoit, en matière de bail commercial, une révision des loyers par la seule référence à l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou à l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, interdit au juge de réévaluer l'indemnité d'éviction par application de l'indice de l'indice BT du coût de la construction ; qu'en retenant, pour fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 134 500 euros, qu'il y avait lieu de procéder à une réévaluation de l'évaluation faite par l'expert en lui appliquant la variation de l'indice du coût de la construction, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.