Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.791 du 10/10/2019,  partie 2


qu'il en résulte que la société Chargeurs SA doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de M. Q... de la société Chargeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du FIVA, qui est recevable :
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation du préjudice d'agrément de M. Q..., l'arrêt retient qu'il résulte des attestations de Mme H... Q... et de Mme P... Q... que les activités de loisir de M. Q..., notamment le jardinage, se trouvent être réduites en raison des conséquences physiques de son affection ; que toutefois, le FIVA n'établit pas une impossibilité pour la victime de pratiquer ces activités, en l'occurrence simplement réduites par l'effet de la maladie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de M. Q..., qui est recevable :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cour d'appel ayant mis hors de cause la société CMA-CGM au motif que, faisant droit à la demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs prise comme ancien employeur de M. Q..., il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, la cassation de l'arrêt en ce qu'il statue sur la demande principale dirigée à l'encontre de la société Chargeurs entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la demande subsidiaire dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chargeurs
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société CMA-CGM, d'AVOIR dit que la maladie professionnelle reconnue par décision de l'ENIM du 20 janvier 2011 dont souffre M. Q... résulte de la faute inexcusable de la société Chargeurs, d'AVOIR fixé à son maximum la majoration de la PIMP à servir par l'ENIM à M. Q..., d'AVOIR dit que cette majoration maximum de la PIMP devait intervenir dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, [sans] que puisse être opposé à la victime les dispositions de l'article 21 alinéa 1er du décret du 17 juin 1938, d'AVOIR dit que cette majoration devrait suivre l'évolution de son taux d'incapacité permanente, en cas d'aggravation de son état de santé, d'AVOIR dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de la maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, d'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice moral subi par M. Q... à la somme de 11 200 euros, d'AVOIR dit que cette somme sera versée au FIVA par l'ENIM, d'AVOIR condamné la société Chargeurs à rembourser cette somme à l'ENIM, ainsi que toute somme avancée par l'ENIM au titre de la PIMP, et d'AVOIR condamné la société Chargeurs à verser à M. Q... et au FIVA la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,