Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.368 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en considérant, après avoir constaté que la mère de l'enfant Y... D... était Mme I... X..., de nationalité australienne, que la filiation de l'enfant Y... D... envers Mme T... ne serait pas établie au regard du droit français, sans rechercher, d'office, s'agissant de droits indisponibles, quelle suite devait être donnée à l'action des exposantes en application de la loi australienne, la cour d'appel a violé l'article 311-14 du code civil.
 
 Alors, subsidiairement 2°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont 6 sur 22 déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que les actes de naissance et de reconnaissance de l'état civil français énoncent les dates et lieux de naissance des parents ; qu'en considérant que la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant Y... D... devait être rejetée, après avoir constaté que selon cet acte de naissance, Y... D... a pour mère Mme I... X... et pour parent Mme G... T..., ce qui est conforme à la réalité, la cour d'appel a violé les articles 47 et 34 a) du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement 3°/ qu' en déboutant Mme T... et Mme X... de leur demande de transcription de l'acte de naissance de Y... D... X... T... sur les registres de l'état civil français, la cour d'appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 Alors, subsidiairement, 4°/ qu'en déboutant Mme T... et Mme X... de leur demande de transcription de l'acte de naissance de Y... D... X... T... sur les registres de l'état civil français, la cour d'appel a fait subir aux exposantes et à leur enfant un traitement discriminatoire par rapport aux autres parents et enfants nés à l'étranger, à raison du sexe des parents et de l'orientation sexuelle de ces derniers, violant ainsi les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.