Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.802 du 25/11/2020,  partie 10


qu'après avoir pourtant constaté que lors de la réunion de négociation organisée par le directeur général pour régler la situation conflictuelle avec la société SYNAIRGIES, trouvant son origine dans la négligence commise par Monsieur V... lors de l'établissement du devis, ce dernier s'était emporté en menaçant le client de mesures de rétorsions commerciales et avait ainsi abusé de sa liberté d'expression à cette occasion, la Cour d'appel qui s'est bornée à énoncer, pour dire le licenciement de Monsieur V... sans cause réelle et sérieuse, que la faute de ce dernier demeurait toutefois isolée et sa gravité atténuée par le contexte de sorte qu'elle ne saurait justifier son licenciement après quinze ans d'ancienneté, sans préciser en quoi le contexte était de nature à atténuer le caractère excessif et déplacé de l'emportement et des menaces proférées par un directeur comme Monsieur V... à l'égard d'un client de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1235- et L.1331-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral : Appréciant les différents éléments versés aux débats par M. V..., la cour considère que celui-ci ne fait pas la preuve ni des circonstances vexatoires, attentatoires à sa dignité et à sa santé dans lesquelles il aurait été licencié ni, en tout état de cause, du préjudice distinct qu'il aurait subi à ce titre et qui n'aurait pas déjà été réparé par l'attribution des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de débouter M. V... de sa demande à ce titre et de confirmer le jugement de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE dans ses écritures, le salarié invoquait un préjudice moral en raison des agissements de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, qui avaient notamment pour effet de le placer pendant deux années dans la crainte d'être licencié « du jour au lendemain », et que cette insécurité sur son devenir professionnel, alors même qu'il justifiait d'une implication totale dans l'entreprise pendant quinze années, avait eu un retentissement néfaste sur sa santé et l'avait contraint à un suivi médical qui était toujours en cours ; qu'en estimant être uniquement saisie d'une demande de dommages-intérêts distincts de ceux résultant de la perte de son emploi en raison d'un préjudice spécifique lié aux circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat de travail est intervenue, cependant que la demande de M. V... portait avant tout sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE M. V... faisait valoir que les manoeuvres exercées pendant deux ans par la société Team pour le déstabiliser et obtenir son départ forcé de l'entreprise avaient eu un retentissement néfaste sur son état de santé, comme l'établissaient les certificats médicaux montrant qu'il était suivi médicalement au moins depuis l'année 2011 pour un état anxio-dépressif ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état médical n'était pas au moins pour partie en rapport avec les agissements commis par la société Team, de telle sorte que la demande tendant à la réparation de ce préjudice distinct pour exécution fautive du contrat de travail présentée par M. V... était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail.