Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.219 du 09/02/2016,  partie 3


qu'ainsi la cour d'appel en limitant l'obligation des cautions, Mr [F] et Mme [B] [F], au seul règlement des échéances payées antérieurement à la cession motif pris d'une novation par substitution de débiteur et de ce que le paiement par le cessionnaire des échéances postérieures à la cession déchargerait les cautions de la garantie des échéances postérieures, a violé l'article L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ;
 
 2°) alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin ; qu'au cas présent, les échéances du prêt de la société BPO repris par le cessionnaire non échues lors de la cession de la Sarl Balneum étaient exigibles dès le jour du jugement prononçant le plan de cession ; qu'ainsi à partir de cette date, les cautions étaient tenues des créances non échues ; qu'en déchargeant cependant les cautions de leur engagement après la cession de la société cautionnée motif pris de ce que la BPO n'aurait provoqué la défaillance du terme qu'en raison de la défaillance de la société cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 3°) alors qu'en outre, il résulte de l'article L. 622-18, alinéa 2, du code de commerce que le créancier est recevable à agir contre la caution personne physique d'un débiteur en redressement judiciaire dès le prononcé du jugement arrêtant le redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de ce débiteur et si lors de l'assignation des cautions le débiteur était en redressement judiciaire, la banque est recevable à poursuivre les cautions après le plan de redressement ou la liquidation judiciaire sans nouvelle assignation ; qu'au cas présent, la Sarl Balneum dont Mr et Mme [F] étaient cautions pour un prêt de 100 000 ¿ accordé par la BPO, redressement judiciaire par jugement du 4 février 2008, a fait l'objet d'un plan de cession le 14 octobre 2008; que la BPO, après avoir déclaré sa créance , les a assigné en paiement le 24 avril 2008 et qu'ainsi son action se poursuivait après le jugement homologuant le plan de cession sans nouvelle assignation; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande de la banque motif pris de la suspension des poursuites pour la caution, la cour d'appel a violé l'article L 622-18, alinéa 2 du code de commerce ;
 
 4°) alors que, d'autre part, les actes de cautionnement du 12 juillet 2005 des consorts [F] (actes produits) garantissant le prêt de la BPO à la Sarl Balneum prévoyaient en leurs articles 2 que nonobstant l'impossibilité pour la banque de se prévaloir à l'encontre du débiteur principal de la déchéance du terme d'une obligation concernée (prêt), en cas d'échéance impayée, le défaut de paiement de ladite échéance par la caution après mise en jeu de son engagement par la banque, entrainerait de plein droit à son égard l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt; qu'au cas présent, il est acquis que par lettre du 27 février 2008 la BPO a réclamé aux cautions le paiement de l'échéance du 26/02/2008 restée impayée sous huit jours faute de quoi les sommes restant dues deviendraient exigibles de plein droit par application de la clause résolutoire et que les cautions ne se sont pas acquittés de cette échéance ; qu'il en résultait que ces derniers étaient tenus de la totalité de la dette passé le délai de 8 jours après le 27 février 2008 et à tout le moins à la reprise des poursuites après le jugement arrêtant le plan de cession ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait considérer que la caution n'était tenue que jusqu'au changement de débiteur sans violer l'article 2 du contrat de cautionnement ensemble l'article 2288 du code civil.