décision 17-81.682 du 28/02/2018,  partie 3



 "aux motifs que M. X... est poursuivi pour avoir à Reims, entre le 1er juin et le 17 août 2010, étant dirigeant de droit de la SAS Cap Phone faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, en l'espèce et notamment en ne procédant pas à l'inscription en comptabilité de provisions ou d'avances concernant le risque de remboursement des commissions des contrats d'assurance ; qu'il convient d'observer à titre liminaire que la période de prévention est bien postérieure à la date de cessation des paiements fixée au 1er juin 2010 ; qu'au sens de l'article L.654-2 5° du code de commerce, le défaut d'inscription en comptabilité de provision ou d'avance concernant le risque de remboursement de commission suffit matériellement à rendre une comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'alors même que M. X... a, tant dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Cap Phone que lors de l'enquête et des débats, imputé notamment au taux d'annulation des contrats, manifestement sous évalué au cours du premier semestre 2010, la déconfiture de la société, il ne saurait sérieusement prétendre qu'il ignorait le caractère manifeste de l'irrégularité commise, situation au demeurant dissimulée tant à l'administrateur judiciaire qu'au commissaire aux comptes durant la période de sauvegarde ; qu'en poursuivant néanmoins l'activité de la société au delà de la date de cessation des paiements sans inscrire en comptabilité de provisions ou d'avance de nature à prévenir le risque de remboursement des commissions, M. A... s'est manifestement rendu coupable du délit de banqueroute, la situation comptable présentée au 30 juin 2010 dans le cadre de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire étant au demeurant inexacte ; que l'infraction apparaissant dès lors caractérisée, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé M. X... et, statuant à nouveau, de le déclarer coupable de ce chef de prévention ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer le demandeur coupable de présentation de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière, se borner à relever qu'il a poursuivi l'activité de la société au-delà de la cessation des paiements sans inscrire en comptabilité de provisions ou d'avance de nature à prévenir le risque de remboursement des commissions, sans répondre au moyen péremptoire de défense, relevé par les premiers juges pour relaxer le prévenu, selon lequel ce risque était anticipé dans la facturation adressée aux compagnies d'assurance et qu'en conséquence, la comptabilité de la société donnait une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise ;
 
 "2°) alors que le délit de banqueroute par tenue de comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de nuire aux créanciers ; qu'en se bornant à juger que M. X... ne saurait sérieusement prétendre qu'il ignorait le caractère manifeste de l'irrégularité commise, sans caractériser sa volonté de dissimuler la véritable situation de l'entreprise aux créanciers, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé M. X... E... de la poursuite du chef de banqueroute et le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce notamment qu'il avait conscience de l'irrégularité manifeste commise ayant consisté à ne pas faire figurer en provision des commissions susceptibles de restitution, ces dissimulations n'ayant été révélées ni à l'administrateur judiciaire lors de la procédure de redressement, ni au commissaire aux comptes pendant la période de sauvegarde dont la société avait bénéficié ; que les juges ajoutent que la situation comptable de la société ainsi présentée au 30 juin 2010 à l'occasion de la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire était inexacte ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que M. X... savait que les commissions ne devaient pas être définitivement intégrées au chiffre d'affaires dans les deux années ayant suivi la conclusion, par son entremise, des polices d'assurance, sans qu'elles ne figurent en provision dans les écritures comptables, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, et répondu à tous les chefs péremptoires de conclusions, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans ;