Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.287 du 13/01/2021,  partie 4



 Il sera constaté, que le tribunal n'a été saisi d'aucune contestation de la régularité des listes présentées préalablement aux élections du comité social et économique de la société CEAT ELECTRONIQUE ayant eu lieu le 12 février 2019.
 
 Le tribunal qui statue postérieurement aux élections, comme c'est le cas en l'espèce, est tenu d'appliquer les dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail dès lors que des irrégularités tenant au non respect de la proportionnalité et au non respect de l'alternance sont constatées.
 
 La seule sanction énoncée par l'article L. 2314-32 du code du travail est "l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions".
 
 Il y donc lieu de déclarer irrecevables :
 -la demande tendant à voir prononcer l'irrégularité des listes électorales déposées par l'Union départementale des syndicats CFTC de Côte d'Or pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de la société CEAT ELECTRONIQUE en ce qu'elles ne respectent pas les proportions d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux au sein de la CEAT ELECTRONIQUE ainsi que la règle de l'alternance,
 -la demande tendant à voir annuler la candidature de Monsieur B... R... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le premier "ouvriers et employés" ;
 -la demande tendant à voir annuler la candidature de Monsieur I... X... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le premier collège "ouvriers et employés" ;
 -la demande tendant à voir annuler la candidature de Monsieur H... K... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le premier collège "ouvriers et employés" ;
 -la demande tendant à voir annuler la candidature de Monsieur H... K... en qualité de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le premier collège "ouvriers et employés" ;
 -la demande tendant à voir annuler la candidature de Monsieur B... R... en qualité de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le premier collège "ouvriers et employés" ;
 -la demande tendant à voir annuler la candidature de Monsieur I... X... en qualité de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le premier collège "ouvriers et employés" ;
 -la demande tendant à annuler la candidature de Monsieur EO... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le deuxième collège "agents de maîtrise et cadres" ;
 -la demande tendant à annuler la candidature de Monsieur EO... en qualité de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique de la société CEAT ELECTRONIQUE parmi le deuxième collège "agents de maîtrise et cadres" ;
 
 La CFTC a présenté une liste de candidats incomplète pour le premier collège puisqu'elle a présenté tant pour les titulaires que pour les suppléants une liste composée de 3 candidats inférieurs au nombre de sièges à pourvoir de 9.
 
 Pour les membres titulaires du premier collège, la CDFT a présenté une liste complète composée de 9 candidatures, 6 masculines et 3 féminines alors que la liste CGT a présenté une liste de 4 candidats comportant 2 hommes et 2 femmes.
 La liste complète de la CFDT commençait par un homme.
 
 Il est admis que si la liste est incomplète, elle doit également respecter la règle de la proportionnalité.
 La liste de la CFTC présentant uniquement 3 candidats devait comporter 2 femmes et un homme. Or la liste a présenté la candidature de 3 hommes, ne respectant pas la règle de la proportionnalité.
 Cependant la sanction du non respect de la règle de la proportionnalité est l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats de sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, en partant de la fin de la liste.
 La liste de la CFTC pouvait comporter un élu homme.
 Celui-ci a été positionné en début de liste ainsi que cela a été fait pour les listes complètes et notamment par la CFDT qui a fait commencer sa liste par une candidature masculine.
 Il en ressort que la liste CFTC a respecté la règle de l'alternance en faisant débuter sa liste par un candidat titulaire et suppléant de sexe masculin.
 Il n'y a pas lieu, par conséquent, de prononcer l'annulation des élections au premier collège de Monsieur B... R..., en qualité de titulaire et celle de Monsieur K... H..., en qualité de suppléant » ;