Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.151 du 16/12/2021,  partie 8


Le constat d'huissier dressé à la demande de Monsieur [I] en mai 2013, qui a relevé l'absence de marquage au sol, a précisé qu'il n'existe aucun panneau de circulation sur support, qu'il s'agit d'une voie de circulation rapide avec une bonne visibilité. En définitive, l'enquête réalisée par les services de police, dont le procès-verbal de constatations enregistré n°09/2266 et portant la date du 18 juillet 2008 a été manifestement antidaté, ne permet pas de déterminer les circonstances exactes de l'accident, étant précisé que les auditions des trois conducteurs et du passager de Madame [X] ont été réalisées plus de quatre mois après les faits et qu'aucun autre témoin ‘extérieur' n'a été recherché, ni a fortiori entendu. Cette enquête, manifestement incomplète, n'apporte aucun élément d'information sur le positionnement des véhicules avant et après l'accident, les conditions de visibilité au moment où le conducteur du scooter s'est déporté sur la gauche, la vitesse de Madame [X], de Monsieur [V] et de Monsieur [I] avant l'accident, la distance entre les véhicules avant l'accident, le lieu exact de la chute, la présence ou non de traces de freinage, la présence ou non de débris ou d'obstacles sur la voie, la consommation éventuelle d'alcool ou de produits stupéfiants, autant d'éléments qui apparaissent essentiels dans la détermination de la faute du conducteur victime. Par ailleurs, il n'est pas établi que le non-port du casque par le conducteur du scooter soit en corrélation directe avec le dommage et la gravité de celui-ci, en l'absence de tout avis médical sur ce point. Les circonstances exactes de l'accident n'étant pas déterminées, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de M. [I] lors de l'accident dont il a été victime le 18 juillet 2008. En conséquence, le droit à indemnisation de M. [I] et de ses proches, appelants à la procédure, est intégral, et le jugement déféré sera infirmé de ce chef, ainsi que sur les dépens et l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [P] [V], Madame [R] [X], la compagnie d'assurance AXA CARAÏBES et la compagnie d'assurance MAAF seront condamnés in solidum à la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts [I] et [Z] résultant de l'accident du 18 juillet 2008. 4°) Sur la contribution à la dette : en application de l'article 1240 du code civil, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, tenu d'indemniser les dommages causés à un tiers, peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué dans l'accident. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives : en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. En l'espèce, la compagnie AXA CARAÏBES, assureur du véhicule de Madame [X], demande à la cour de dire que celle-ci n'a commis aucune faute et de constater que seul le ralentissement du véhicule de Monsieur [V] et son manque de prudence sont à l'origine de l'accident, de sorte que Madame [X] bénéficie d'un droit de recours intégral à l'encontre de Monsieur [V]. Or, comme cela a été exposé plus haut, les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer les circonstances exactes de l'accident. S'il est avéré que Monsieur [V] a ralenti à l'amorce du virage, comme il l'indique lui-même dans son audition, aucune faute ne peut lui être imputée, en l'état, dans la survenance de l'accident. La demande de la compagnie AXA CARAÏBES sera donc rejetée, et il sera dit que la contribution des assurés et de leurs assureurs respectifs à l'indemnisation des victimes se répartira entre eux par parts égales, comme le sollicite d'ailleurs et à juste titre la MAAF » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent condamner le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué et son assureur à indemniser totalement une victime conductrice s'il se déduit de leurs propres constatations et énonciations que celle-ci a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même énoncé qu'il était manifeste que M. [M] [I] s'était déporté sur la voie de gauche bien que le véhicule de Mme [X] arrivât en sens inverse sur la même voie de circulation et qu'à la vue de ce véhicule, il se fût serré contre celui de M. [V] avant de perdre le contrôle de son scooter et de chuter au sol (arrêt p. 17 §§ 4-5) ; qu'il s'en déduisait que M. [M] [I] avait commis des infractions aux articles R. 412-9, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route – qui interdisent à tout conducteur de se déporter sur la voie de circulation en sens inverse s'il ne peut le faire sans danger, notamment s'il gêne la circulation en sens inverse, n'a pas la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ou n'a pas de visibilité vers l'avant suffisante – constitutives de fautes ayant contribué à la réalisation de son préjudice qui excluaient ou réduisaient son droit à indemnisation ;