décision 20-83.635 du 18/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2021

La commune de Fleury-les-Aubrais a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2019, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d&apos;exécution.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Fleury-les-Aubrais, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L&apos;association des musulmans Fleuryssois et M. [I] ont fait procéder en avril 2013 à la coupe d&apos;arbres sur des parcelles classées en zone d&apos;élément de paysage par le plan local d&apos;urbanisme de la commune de [Localité 1] en contravention avec les règles d&apos;urbanisme. 
 
 3. Par jugement du 4 novembre 2013 le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de coupe ou abattage d&apos;arbre irrégulier soumis à déclaration préalable et d&apos;infractions aux dispositions du plan local d&apos;urbanisme, les a condamnés chacun à des amendes, a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai d&apos;un an et statuant sur l&apos;action civile les a condamnés à payer à la commune, partie civile, 1 euro de dommages et intérêts et a ordonné la remise en état des lieux dans un délai d&apos;un an. 
 
 4. Par arrêt du 20 mai 2014, sur appels des prévenus, du ministère public et de la commune, partie civile, la cour d&apos;appel a, sur l&apos;action publique, confirmé le jugement sur la culpabilité, l&apos;a infirmé sur la peine, sauf en ce que le tribunal a ordonné à titre de peine complémentaire la mise en conformité des lieux et des ouvrages au plan local d&apos;urbanisme et statuant à nouveau a fixé à neuf mois le délai de mise en conformité des parcelles déboisées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, sur l&apos;action civile, a confirmé les dispositions du jugement.
 
 5. La direction régionale des finances publiques (DRFIP) a émis des titres de perception. Des saisies à tiers détenteur ont été notifiées, pour le recouvrement des astreintes d&apos;urbanisme, le 1er février 2017 à M. [I] et le 19 avril 2017 à l&apos;association des musulmans Fleuryssois.
 
 6. L&apos;association et M. [I] ont saisi la chambre des appels correctionnels d&apos;une requête en incident contentieux relatif à l&apos;exécution des astreintes, exposant avoir satisfait à la mesure de remise en état et précisant que la DRFIP a agi sur requête de la mairie [Établissement 1][Localité 1].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le premier moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu&apos;aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d&apos;ordre public de la publicité des débats, lorsqu&apos;une juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l&apos;article L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme ; que les décisions rendues pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense d&apos;astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique, toutes les parties étant appelées à présenter leurs observations sur la requête ; qu&apos;en examinant la cause en chambre du conseil, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;article L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme et les articles 711, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme : 
 
 8. Aucune disposition du code de l&apos;urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l&apos;article L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme.
 
 9. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que l&apos;affaire portant sur une requête en incident contentieux relatif à l&apos;exécution d&apos;astreintes prononcées en matière d&apos;urbanisme a été appelée à une audience en chambre du conseil le 10 septembre 2019 et l&apos;arrêt prononcé en cette chambre le 15 octobre 2019.
 
 10. En examinant la demande et en rendant sa décision en chambre du conseil la cour d&apos;