Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.278 du 16/09/2021,  partie 2



 9. La décision ajoute que M. [Q] ne conteste pas l'inexactitude de sa déclaration mais indique que celle-ci ne peut lui être opposée au motif de son absence de gravité, qu'il ne peut être soutenu que l'exclusion de garantie ne serait encourue que pour une exagération importante de l'étendue du dommage, alors même que le contrat vise toute déclaration fausse venant modifier les conséquences du sinistre et qu'il admet lui-même une différence de cotation, même s'il l'estime négligeable.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la mauvaise foi de l'assuré que l'assureur est tenu d'établir, en cas de fausse déclaration relative au sinistre, pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMA IARD assurances mutuelles et la condamne à payer à la SAS Cabinet Colin-Stoclet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Q] de sa demande d'exécution de l'obligation de garantie et de l'avoir condamné à verser à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros au titre du remboursement des frais exposés aux fins d'enquête ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par M. [Q] le 3 septembre 2012, et ayant pris effet à compter du 2 août 2012, indiquent que les conditions générales n° 614b de l'assurance auto MMA ainsi que les statuts lui ont été remis le 3 septembre 2012 ; que M. [Q] ne conteste pas que ces conditions générales lui ont été remises ; qu'il est donc mal fondé à soutenir que les conditions générales n° 614b "conditions générales assurance auto" produites par la MMA ne seraient pas celles qui lui seraient applicables au motif qu'elles ne sont pas datées, alors même qu'il ne produit pas les conditions générales qui lui ont été remises pour justifier d'une possible différence de rédaction ; qu'il est expressément prévu : "déchéance : Vous perdez le bénéfice de la garantie Si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre..." ; que M. [Q] ne peut soutenir que le kilométrage du véhicule n'est pas un élément qui doit être inclus dans la déclaration du sinistre dès lors que les mêmes conditions générales disposent que la déclaration prévoit notamment quant au sinistre "ses causes et ses conséquences connues ou présumées" ; que M. [Q] ne conteste pas l'inexactitude de sa déclaration mais indique que celle-ci ne peut lui être opposée au motif de son absence de gravité ; qu'il ne peut être soutenu que l'exclusion de garantie ne serait encourue que pour une exagération importante de l'étendue du dommage, alors même que le contrat vise toute déclaration fausse venant modifier les conséquences du sinistre, et que M. [Q] admet lui-même une différence de cotation même s'il l'estime négligeable ; que l'exclusion de garantie est donc justifiée et le jugement doit donc être infirmé ; qu'en l'absence de garantie due par l'assureur, M. [Q] est mal fondé à soutenir une résistance abusive et à solliciter une indemnisation d'un préjudice moral ;
 
 1° ALORS QUE l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ; qu'il incombe à l'assureur de démontrer que l'exemplaire des conditions générales dont il se prévaut est identique à celui qui a été remis à l'assuré ; que M. [Q] a soutenu devant la cour d'appel que la société MMA IARD ne pouvait se prévaloir de l'exemplaire des conditions générales n° 614 b produit aux débats, faute de démontrer que cet exemplaire, non daté, était identique à celui qui lui avait été remis avant la souscription du contrat (conclusions, p. 6, § 1 à 3) ;