Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.086 du 01/04/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, l'apport consenti à la SCI créée par M. X... et son épouse porte sur un immeuble déclaré mensongèrement net de tout passif par les deux associés mais grevé des hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales suivantes : 22 octobre 2002 pour 116. 500 €, 30 mars 2007 pour 85. 077, 19 €, 2 mars 2007 pour 1853 €, 2 mars 2007 pour 3581 €, 28 août 2007 pour 1821 €, 28 août 2007 pour 3547 €, 28 août 2007 pour 6733 €, 31 octobre 2007 pour 3032 €, 3 janvier 2008 pour 1350 €, 22 avril 2008 pour 10. 565 €, 29 juillet 2008 pour 2059 €, 3 novembre 2008 pour 16. 272, 57 € ; que l'accumulation des dettes impayées en particulier vis-à-vis de l'URSSAF et des impôts à partir de 2007 ne pouvait être ignorée de Mme X..., signataire des statuts concrétisant son accord et mentionnant ces diverses sûretés inscrites en garantie des dettes impayées de l'exploitation de son conjoint ; qu'elle n'invoque l'existence d'aucun bien ni revenu qui aurait constitué un actif disponible et ne pouvait ignorer que l'immeuble était le seul bien susceptible de répondre des engagements professionnels de M. X... ; que quant à la SCI bénéficiaire de l'apport, elle est l'émanation des deux conjoints et associés ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont annulé l'apport consenti à la SCI ENES ; que le jugement sera donc confirmé pour les motifs qui précèdent ; qu'une indemnité sera allouée au liquidateur pour les frais irrépétibles qu'il a dû engager, 
 
 1- ALORS QUE depuis l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009, le liquidateur ne peut plus exercer l'action en nullité d'actes accomplis pendant la période suspecte ; qu'en accueillant pourtant, en l'espèce, une telle action intentée le 29 janvier 2010 par le liquidateur de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 632-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008. 
 
 2- ALORS QUE la nullité facultative d'un apport réalisé en période suspecte ne peut être prononcée que si le bénéficiaire de cet apport a eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en se fondant sur le seul fait que la SCI ENES, dont elle a relevé qu'elle était bénéficiaire de l'apport, était « l'émanation des deux conjoints et associés », motifs impropres à établir que cette SCI avait personnellement connaissance de la cessation des paiements de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du Code de commerce. 
 
 3- ALORS, à tout le moins, QUE la nullité facultative d'un acte réalisé en période suspecte suppose une connaissance des parties à cet acte de la cessation des paiements ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que l'accumulation des dettes impayées notamment vis à vis de l'URSSAF et des impôts ne pouvait être ignorée de Madame X..., signataire d'un acte mentionnant les sûretés inscrites en garantie des dettes impayées de l'exploitation de son conjoint, laquelle n'invoquait l'existence d'aucun bien ni revenu qui aurait constitué un actif disponible, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que l'immeuble était le seul bien susceptible de répondre aux engagements professionnels de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser qu'au jour de la signature de l'acte argué de nullité, Madame X... savait que son époux ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du Code de commerce. 
 
 4- ALORS, plus subsidiairement, QUE le prononcé d'une nullité qui n'est que facultative pour le juge suppose que celui-ci motive sa décision d'annuler l'acte ; qu'en se bornant à déduire la nullité de l'apport consenti à la SCI ENES du seul fait que les conditions de la nullité facultative soient réunies, sans motiver sa décision de prononcer une telle nullité, dont les conséquences particulièrement graves étaient mises en exergue par les conclusions des exposants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du Code de commerce. 
 
 5- ALORS QUE la fraude n'est pas une condition de l'action en nullité facultative d'un acte réalisé pendant la période suspecte ; qu'en se référant à l'existence d'une fraude des époux X... qui auraient voulu assurer un toit à leur famille et qui auraient ainsi eu pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective, en mentant dans l'acte du 26 mars 2009 sur le passif du bien apporté, motif impropre à justifier le prononcé d'une condamnation sur le fondement de l'article L. 632-2 du Code de commerce, seul invoqué par le liquidateur et utilisé au soutien de sa décision par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 6- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ;