Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.176 du 30/03/2017,  partie 5


que ces projets mettent en oeuvre des moyens de grande ampleur et peuvent souvent s&apos;échelonner sur plusieurs mois voire plusieurs années ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;URSSAF souligne que l&apos;employeur n&apos;a pas fait la démonstration de ce que les salariés avaient exposé des frais de repas supplémentaires du fait de la situation de déplacement. Il n&apos;est pas justifié que, durant leur affectation dans l&apos;entreprise cliente, les consultants soient soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture et de transport qu&apos;ils n&apos;auraient pas engagées autrement. Le fait que leur travail s&apos;accomplisse en dehors des locaux de l&apos;entreprise qui les emploie ne permet pas de les assimiler à des travailleurs en déplacement alors qu&apos;ils occupent, en réalité, des fonctions sédentaires dans les laboratoires et bureaux d&apos;études des entreprises clientes qui les accueillent. Ces salariés demeurant en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues périodes, l&apos;URSSAF a considéré à juste titre que leur lieu de travail habituel était celui de ces entreprises clientes et qu&apos;ainsi ils ne pouvaient bénéficier des frais professionnels accordés aux salariés se déplaçant loin de leur lieu de travail, - En effet, l&apos;arrêté du 26 mai 1975 n&apos;admet le remboursement de frais professionnels que si les salariés sont empêchés de rejoindre leur lieu de travail habitue/ ou leur résidence et sont donc obligés de subir des frais supplémentaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consultants ne se trouvent pas dans cette situation dès lors qu&apos;ils n&apos;ont d&apos;autre lieu de travail habituel que celui de l&apos;entreprise cliente. En outre, le fait que les salariés soient amenés à changer d&apos;affectation à l&apos;issue de chaque marché de service conclu par la société avec ses différents clients ne modifie pas leur situation, compte tenu de la longue durée de ces marchés. La société CAPGEMINI TECHNONOLOGY SERVICES ne peut se prévaloir de ce que l&apos;URSSAF aurait procédé à des taxations forfaitaires puisque la charge de la preuve lui incombe et II lui appartenait pour chaque salarié de démontrer l&apos;usage des indemnités litigieuses. Le redressement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3 3° que l&apos;indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n&apos;excède pas 7,5 Euros lorsqu&apos;un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l&apos;entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu&apos;il est ainsi instauré une présomption d&apos;utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l&apos;entreprise ; que, selon la circulaire DSS n°2005-389 du 19 août 2005 concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002, cette exonération doit s&apos;appliquer quelle que soit la durée du déplacement ; qu&apos;en l&apos;espèce la Société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES exposait que la plupart de ses salariés ne travaillaient pas dans ses locaux mais sur les sites d&apos;entreprises clientes, de sorte qu&apos;ils se trouvaient « en déplacement hors des locaux l&apos;entreprise » au sens de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ; qu&apos;en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux agents en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire au motif que « les indemnités de repas servies aux salariés de la société en mission chez des clients ne pouvaient s&apos;analyser en référence à des déplacements professionnels, leur lieu habituel de travail étant fixé chez ces clients » (arrêt p. 5 § 4) et qu&apos; « ils occupent, en réalité, des fonctions sédentaires dans les laboratoires et bureau d&apos;études des entreprises clientes qui les accueillent » (motifs adoptés du jugement p. 7 § 5), cependant que la présomption d&apos;utilisation conforme attachée à l&apos;indemnité versée aux salariés n&apos;est pas conditionnée au respect d&apos;une condition de sédentarité mais uniquement à la preuve que les salariés exécutent leur prestation en dehors des locaux de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé, par refus application, les dispositions de l&apos;article 3 3° de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 et l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE selon l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet ; qu&apos;en considérant que l&apos;indemnité de repas constituait un avantage en nature sans constater que les salariés de la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES avaient accès aux restaurants d&apos;entreprise de ses clients et/ou qu&apos;ils pouvaient regagner leur domicile pour déjeuner, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU‘en vertu de l&apos;