Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.197 du 29/05/2019,  partie 2


QUE dans ces conditions les époux s'obligeant mutuellement à une communauté de vie, le manquement au devoir de cohabitation est constitutif d'une faute au sens de l'article 242 cité plus haut, et le divorce sera prononcé aux torts de l'épouse ; QUE le jugement sera en conséquence infirmé ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, lorsque plusieurs éléments de preuve sont versés aux débats, il ne peuvent se borner à les examiner séparément, le seul fait que plusieurs éléments concordants soient invoqués pouvant constituer par lui-même une présomption ; qu'en se bornant à apprécier successivement la valeur probante d'un certificat médical, d'un bulletin d'hospitalisation, d'une main-courante, d'une attestation et d'un certificat d'hébergement, sans s'interroger sur le caractère concordant de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1382 nouveau du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme A... tendant à la condamnation de M. Q... à lui payer une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée a compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; QUE cette prestation a un caractère forfaitaire ; QU'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; QUE l'article 271 du même code dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible ; QU'à cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ou des droits qui auraient pu être ceux du créancier de la prestation compensatoire s'il avait pu travailler ; QUE selon les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée en capital, le débiteur peut s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent, par l'attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, ou par versements fractionnés dans la limite de huit années ;
 
 QUE L... Q... conteste l'existence d'une disparité de situation créée par la rupture du mariage dès lors que les époux âgés de 59 et 54 ans en 2007, avaient déjà une situation bien établie lors de leur union qui n'a duré que 7 ans, que la rupture du mariage n'a pas modifiée ; QUE G... A... soutient à l'inverse qu'elle a quitté son emploi pour ouvrir un commerce en Espagne avec son époux, commerce qu'ils ont revendu en 2004 au prix de 279 100,01 euros ce qui leur a permis de vivre ; QU'elle a repris une activité de magnétiseuse qu'elle n'a exercée que quelques mois faute de clients ; QU'il sera constaté que G... A... n'a pas produit l'attestation sur l'honneur de l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie prévue à l'article 272 du code civil ; QUE G... A... est âgée de 62 ans, perçoit une pension de retraite de 8 147 euros ou 678,91 euros par mois (avis d'imposition 2016) ainsi qu'une allocation logement ; QU'elle ne fournit pas de document actualisé sur ce point, la quittance de loyer figurant en pièce 12 datée du 21 juillet 2014 fait mention d'un loyer conventionné pour 233,99 euros et de 9,81 euros de provisions pour charges, soit un total de 243,80 euros ; QUE L... Q..., âgé de 69 ans, justifie par son avis d'imposition 2017 percevoir 27 716 euros de pension de retraite, soit 2 309 euros par mois ; QU'il verse deux pensions alimentaires l'une de 2 484 euros pour un enfant majeur ou 207 euros par mois, l'autre à Mme Q... ; QUE la commission de surendettement des particuliers du Lot- et Garonne par décision du 14 août 2015 a constaté la recevabilité de son dossier avec rééchelonnement de tout ou partie des créances pendant 43 mois au maximum en faisant le constat d'un montant de ressources de 2 229,55 euros pour 2 060,29 euros de charges ; QU'aucun des époux ne justifie d'un patrimoine immobilier présent ou à venir par voie successorale ; QUE l'achat puis la vente du commerce espagnol sont antérieures au mariage ;