Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.763 du 20/04/2017,  partie 2


avoir en conséquence, condamné à payer la somme de 2 000 euros aux époux [A] au titre de la procédure abusive, 
 
 AUX MOTIFS QUE «  la cour constate que le jugement correctionnel en date du 5 juillet 2013 qui a condamné les époux [A] pour fausses attestations en justice a également statué sur les intérêts civils du dossier ; qu&apos;en effet les époux [A] ont été condamnés à verser à [P] [L] les sommes de 6 311 euros en réparation de son préjudice financier, de 1 096,48 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que ce jugement est devenu définitif et a acquis l&apos;autorité de la chose jugée ; que devant la présente cour, [P] [L] demande la révision de l&apos;arrêt qui l&apos;a débouté de ses demandes indemnitaires ayant pour objet la réparation du préjudice financier, du préjudice matériel et du préjudice moral ; que la cour constate que ces demandes ont été définitivement réparées par le jugement correctionnel définitif en date du 5 juillet 2013 ; que les demandes de [P] [L] ayant le même objet sont donc irrecevables car revêtues de l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;en conséquence, la demande de révision d l&apos;arrêt en date du 6 septembre 2001 formée par [P] [L] est irrecevable faute d&apos;intérêt à agir ; », 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le recours en révision est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt à agir ; que l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action et que l&apos;existence du préjudice invoqué par le demandeur n&apos;est pas une condition de recevabilité de son action en responsabilité mais de son succès ; qu&apos;en déclarant la demande de révision de l&apos;arrêt en date du 6 septembre 2001 formée par M. [L] irrecevable faute d&apos;intérêt à agir au seul motif que ses demandes indemnitaires auraient déjà été réparées par le jugement correctionnel du 5 juillet 2013, lequel concerne le bien fondé de l&apos;action et non sa recevabilité, la cour a violé les articles 31, 122 et 601 du code de procédure civile.
 
 ALORS (subsidiairement) D&apos;AUTRE PART QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en constatant que les demandes indemnitaires formées par M. [L] dans ses conclusions ont été définitivement réparées par le jugement correctionnel définitif en date du 5 juillet 2013 quand il ressort de la comparaison des demandes formées par M. [L] devant la cour d&apos;&apos;appel de Lyon à l&apos;appui de son recours en révision et de celles formées devant le tribunal correctionnel qu&apos;il n&apos;a été indemnisé ni du préjudice moral et affectif résultant des actes de négligence fréquents et répétés des époux [A] à son encontre, ni du préjudice affectif résultant de la disparition de ses plantations, chefs d&apos;indemnisation qu&apos;il sollicitait pour la première fois devant la cour d&apos;appel de Lyon, la cour a dénaturé les conclusions de M. [L] et le jugement correctionnel du 5 juillet 2013.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [L] à payer aux époux [A] la somme de 2 000 euros au titre de la procédure abusive, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en revanche, la cour constate que [P] [L] a commis un abus de ses droits d&apos;agir en justice devant la présente cour alors même que l&apos;ensemble de ses préjudices civils ont été réparés par le tribunal correctionnel le 5 juillet 2013 ; que l&apos;action en révision dont le défaut d&apos;intérêt à agir était manifeste dans une telle mesure témoigne d&apos;une volonté vexatoire de part de [P] [L] à l&apos;encontre des époux [A] qui ont déjà été condamnés définitivement par deux jugements ; qu&apos;en conséquence, la cour condamne [P] [L] à verser aux époux [A] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; », 
 
 ALORS QUE selon l&apos;article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en application de cet article, la cassation éventuellement obtenue du chef du premier moyen de cassation relatif à l&apos;intérêt à agir s&apos;étendra automatiquement à la condamnation de M. [L] au titre de la procédure abusive qui présente avec le premier moyen un lien de dépendance nécessaire.