Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-25.584 du 22/09/2015,  partie 6



 Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire que les armateurs n'ont pas commis de faute au sens de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, que la collision du 9 mars 1991, au cours de laquelle le navire Heidberg a endommagé les installations de la société des pétroles Shell et que les armateurs sont fondés à invoquer la limitation de responsabilité prévue par la convention de Londres du 19 novembre 1976 alors, selon le moyen, que pour exonérer le transporteur maritime de sa responsabilité à raison de la faute nautique du capitaine et pour rejeter les réclamations de la société Groupama, la cour d'appel s'est référée à la motivation donnée pour dire que les armateurs n'avaient pas commis de faute au sens de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 et qu'ils étaient fondés en conséquence à invoquer la limitation de responsabilité prévue par ladite convention ; qu'il y a donc indivisibilité à l'égard de la société Groupama entre d'une part le chef de l'arrêt le déboutant de ses demandes contre les armateurs et d'autre part le chef de l'arrêt déclarant que ces derniers n'ont pas commis de faute au sens de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur la disposition de l'arrêt rejetant les demandes de la société Groupama contre les armateurs entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, annulation de la disposition déclarant que les armateurs n'ont pas commis de faute au sens de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 ; 
 
 Mais attendu que le premier moyen du pourvoi n° Y 13-27. 489 étant rejeté, le moyen est inopérant ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société des Pétroles Shell et la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val-de-Loire aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne, d'une part, la société des Pétroles Shell à payer aux sociétés Vega Reederei Freidrich Dauber et Partenreederei M/ S Heidberg et à MM. Arend et Owe Z...la somme globale de 3 000 euros et, d'autre part, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val-de-Loire à payer aux sociétés Vega Reederei Freidrich Dauber et Partenreederei M/ S Heidberg et à MM. Arend et Owe Z...la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 13-25. 584 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société des Pétroles Shell. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Partenreederei M/ S Heidberg, Messieurs Owe Z...at Arend Z...et la société VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh & co KG (les armateurs) n'avaient pas commis de faute au sens de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, D'AVOIR dit que pour la collision du 9 mars 1991, au cours de laquelle le navire HEIDBERG a endommagé les installations de la société des pétroles Shell à Pauillac (Gironde) la société Partenreederei M/ S Heidberg, Messieurs Owe Z...et Arend Z...et la société VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh & co KG étaient fondés à invoquer la limitation de responsabilité prévue par la convention de Londres du 19 novembre 1976, D'AVOIR dit en conséquence que la société Partenreederei M/ S Heidberg, Messieurs Owe Z...et Arend Z...et la société VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh & co KG étaient tenus d'indemniser la société des pétroles Shell dans les conditions prévues par cette convention, et D'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à payer à la société Partenreederei M/ S Heidberg, à Messieurs Owe Z...et Arend Z...et à la société VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh & Co KG la somme totale de 150 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité des armateurs : 1°/ la convention de Londres et la limitation de responsabilité : La convention de Londres du 19 novembre 1976, portant limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, est entrée en vigueur en France le 1er décembre 1986, à la suite de son approbation par la loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 et de sa publication par décret n° 86-1371 du 23 décembre 1986 ; qu'elle institue au profit des « propriétaires de navires », expression désignant aussi bien le propriétaire, que l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire de mer, et des « assistants », la possibilité de limiter à des montants déterminés leur responsabilité à l'égard des créances définies à l'article 2 de ce texte, concernant notamment les créances pour pertes et dommages à tous biens, en constituant un fonds dit de limitation (chapitres 2 et 3 de la convention) ;