Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.838 du 09/10/2014,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE la prise en considération par l'URSSAF en vue d'un redressement d'informations initialement détenues par une autre administration constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient donc à l'URSSAF, avant de procéder à un tel redressement, de respecter la procédure de contrôle visée par ces textes et notamment d'informer l'employeur par lettre d'observations des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations ; qu'en l'espèce le rehaussement de cotisations sociales infligé par l'URSSAF à Monsieur X... ayant été opéré, selon les propres constatations de l'arrêt, « à partir des déclarations fournies par Monsieur X... à elle-même ou adressées à l'administration fiscale » (arrêt p. 5 § 4), il constituait un « contrôle » au sens du code de la sécurité sociale qui devait, sous peine de nullité, être précédé de la procédure requise en la matière, notamment d'une lettre d'observations, comme reposant au moins pour une partie sur des informations initialement détenues par la seule administration fiscale et non par elle-même ; qu'en écartant néanmoins l'exception de nullité de procédure soulevée de ce chef, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre d'observations précédant tout contrôle de l'URSSAF doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et doit l'informer de ce qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations ; qu'aussi en se fondant sur les motifs inopérants selon lesquels, d'une part, « Monsieur X... a été informé du redressement envisagé par l'URSSAF préalablement à la mise en recouvrement des cotisations et a pu présenter ses observations sur la discordance constatée entre les revenus déclarés à l'organisme de sécurité sociale et ceux déclarés à l'administration fiscale », et d'autre part, « Monsieur X... s'étant acquitté immédiatement des cotisations supplémentaires exigées par l'URSSAF, cet organisme n'a pas eu besoin d'engager une procédure de recouvrement » (arrêt p. 5 § 5 et 6), cependant que ces circonstances ne dispensaient nullement l'URSSAF d'Ile de France de mettre en oeuvre un contrôle conforme aux exigences légales et d'adresser au cotisant une lettre d'observations régulière contenant les mentions légales obligatoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en admettant qu'elle ait implicitement entendu retenir que la lettre simple, adressée le 5 février 2004 par l'URSSAF d'Ile de France à Monsieur X..., valait lettre d'observations régulière, en statuant ainsi alors que cette lettre n'a pas été précédée d'un avis de contrôle adressé au cotisant précisant son droit de se faire assister d'un conseil, ne visait pas la " Charte du cotisant contrôlé " et ne précisait pas l'adresse électronique où ce document est consultable, ne permettait pas au cotisant de connaitre la nature, la cause et l'étendue de son obligation, et enfin ne visait pas le délai de trente jours laissé au cotisant pour se défendre, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Monsieur X... soutenait dans ses conclusions que chiffrant dans cette lettre du 5 février 2004 le montant du rehaussement de cotisation arrêté par l'URSSAF, en prévoyant le recouvrement et précisant que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours amiable, ladite lettre constituait un redressement consécutif à un contrôle qui, comme tel, devait être mis en oeuvre conformément à la procédure de contrôle imposée par les articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET PLUS ENCORE, QU'outre l'irrégularité de la lettre simple du 5 février 2004 lui faisant part du rehaussement de cotisation, Monsieur X... invoquait également la nullité de la procédure en raison de la mise en recouvrement par l'URSSAF des rappels de cotisations au titre de l'année 2002 par une lettre de « notification annuelle 2003 » qui lui a été adressée le jour même, soit avant l'expiration du délai impératif de trente jours qui aurait dû normalement séparer l'information donnée au cotisant du redressement envisagé et sa mise en recouvrement afin que ce-dernier puisse se défendre ;