Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.531 du 08/04/2021,  partie 2



 5. Ayant relevé que le décès du salarié était survenu avant toute décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie par la caisse, et que celle-ci n'avait à aucun moment suscité les observations de l'employeur sur l'imputabilité du décès à la maladie préalablement à la décision de prise en charge de la maladie, de sorte que les prescriptions de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a exactement décidé que la décision de prise en charge du décès était inopposable à l'employeur.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui a déclaré opposable la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, alors :
 
 « 1°/ que si l'avis motivé du médecin du travail et le rapport du service du contrôle médical ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné par la victime, cette modalité de communication ne concerne pas les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir qui sont communicables de plein droit à l'employeur lorsque la caisse disposait desdites conclusions administratives ; que, par ailleurs, la charge de la preuve du respect de l'obligation d'information et du principe du contradictoire pèse sur la caisse ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que les conclusions administratives du médecin du travail, qui devaient être communiquées de plein droit à l'employeur, n'avaient pas été portées à sa connaissance lors de la consultation des pièces du dossier dans les locaux de la caisse et avant transmission au CRRMP, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie devait lui être déclarée inopposable ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a énoncé qu' « en ce qui concerne les conclusions administratives auxquelles ont pu aboutir l'avis et le rapport précité, l'établissement de ces pièces n'est pas obligatoire pour la caisse et la caisse n'est tenue de les communiquer à l'employeur que si elles existent » et que « manque en fait le moyen tiré de l'absence au dossier des conclusions administratives du médecin du travail, faute pour l'employeur de prouver qu'un tel document ait été établi par la caisse » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartenait à la CPAM de rapporter la preuve de ce que les conclusions administratives du médecin du travail n'existaient pas et ne pouvaient donc pas être communiquées à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, aujourd'hui 1353, du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que les conclusions administratives du médecin du travail et les conclusions administratives auxquelles avait abouti le rapport du médecin conseil devaient être communiquées de plein droit à l'employeur ; que ces documents n'avaient pas été portées à sa connaissance lors de la consultation des pièces du dossier avant transmission au CRRMP de sorte que la décision de prise en charge de la maladie devait lui être déclarée inopposable ; que la CPAM ne concluait pas sur ce point dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, et n'a jamais soutenu que les conclusions administratives du médecin du travail n'existaient pas ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la caisse n'était tenue de communiquer à l'employeur les conclusions administratives
 « que si elles existent » et selon lequel la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne prouvait pas que les conclusions administratives du médecin du travail avaient été établies, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige et dénaturer les écritures des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que « force est de constater que les conclusions administratives du service du contrôle médical n'ont pas été portées à la connaissance de l'employeur lors de la consultation sur place du dossier » ; qu'il ressortait de ces écritures que la société employeur contestait avoir eu connaissance des conclusions administratives du rapport du service du contrôle médical de la caisse, même par l'intermédiaire des deux fiches colloques ;