Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-20.519 du 25/01/2017,  partie 3


« en réponse, la société Sud Plantes a conclu le 22 septembre 2011 à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de toutes les demandes, moyens et prétentions de la société Floramazone, à laquelle elle réclame en outre paiement d&apos;une indemnité de 10 000 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du CPC ; que contestant l&apos;incompétence invoquée du tribunal mixte de commerce de Cayenne en s&apos;appuyant sur l&apos;activité commerciale de la société Floramazone, la société Sud Plantes soulève en premier lieu l&apos;irrecevabilité des prétentions formulées pour la première fois en cause d&apos;appel par l&apos;appelante relativement à la commande de Voaconga ; que sur le fond, la société SUD PLANTES soutient avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles, qui n&apos;auraient été suivies d&apos;aucune contrepartie, la société Floramazone n&apos;ayant effectué aucune des livraisons prévues ; que selon l&apos;intimée, l&apos;appelante tenterait de lui imputer sa propre faute et aurait utilisé l&apos;argent versé à d&apos;autres fins que celles prévues au contrat ; que dès lors, sa demande de remboursement des acomptes versés serait tout à fait légitime, de même que sa demande tendant à l&apos;indemnisation de son préjudice commercial et d&apos;image, qu&apos;elle évalue à 100 000 euros ; qu&apos;enfin, la société Sud Plantes qualifie d&apos;abusives et vexatoires les demandes de résiliation et d&apos;indemnisation formulées par la société Floramazone à son encontre, les procédures ainsi engagées démontrant selon elle que la société Floramazone tente par tous les moyens de gagner du temps et d&apos;échapper à ses obligations » ;

ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Sud Plantes a signifié ses dernières conclusions le 17 avril 2012 ; que ces conclusions ajoutaient de nouveaux moyens par rapport aux précédentes conclusions de la société Sud Plantes du 22 septembre 2011 et se fondaient sur six nouvelles pièces, visées dans le bordereau figurant en annexe ; qu&apos;en statuant au visa des conclusions de la société Sud Plantes du 22 septembre 2011, sans qu&apos;il résulte des motifs de son arrêt qu&apos;elle aurait pris en considération les nouveaux moyens et nouvelles pièces visés dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2012, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résolution judiciaire du protocole d&apos;accord et de partenariat conclu entre les parties le 2 juin 2009 aux torts de la société Sud Plantes pour inexécution de ses obligations contractuelles de préfinancement et d&apos;avoir, en conséquence, condamné la société Sud Plantes à payer à la société Floramazone, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résolution du contrat, la somme de 239.640 euros, outre intérêts de droit, et débouté la société Sud Plantes de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résolution du contrat s&apos;appuyant sur les dispositions de l&apos;article 1184 du CC, la Société Floramazone sollicite reconventionnellement que soit prononcée la résolution, aux torts de la Société Sud Plantes, du protocole d&apos;accord et de partenariat conclu le 02 juin 2009 ; qu&apos;il convient de statuer en premier lieu sur cette demande, la demande de remboursement des acomptes concernant l&apos;exécution du contrat, ce qui suppose qu&apos;il n&apos;a pas été résolu ; que l&apos;article 1184 du CC dispose que tout contrat synallagmatique contient une condition résolutoire sous entendue, pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisfera pas à son engagement ; que la partie envers laquelle le contrat n&apos;a pas été exécuté a le choix de forcer l&apos;autre partie à exécuter ladite convention ou d&apos;en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;examen du protocole conclu le 02 juin 2009 montre que chacune des parties au contrat a pris des engagements précis à l&apos;égard de son cocontractant ; que tandis que la Société Floramazone mettait à la disposition et au service de la Société Sud Plantes ses compétences, sa connaissance et ses réseaux d&apos;approvisionnement, la Société Sud Plantes s&apos;engageait à acquérir une quantité minimale de graines sèches (48 tonnes en 2009), soit 4 containers de 20&apos; (sic) et à verser, avant le début de la collecte, des acomptes, qui ont fait l&apos;objet en septembre 2007 d&apos;un rééchelonnement ; que l&apos;article V de l&apos;accord, relatif aux modalités de paiement, prévoit expressément que le premier acompte "permettra d&apos;avancer sur les travaux de mise en culture et leur développement", les trois acomptes suivant[s] devant assurer "l&apos;organisation de la logistique sur place" ; qu&apos;or, il résulte des écritures mêmes de la Société Sud Plantes et des pièces qu&apos;elle verse aux débats (justificatifs de virements) qu&apos;elle n&apos;a pas respecté l&apos;échéancier conclu le 17 septembre 2009 : le règlement de 40 000 euros prévu le 27 septembre 2009 n&apos;[a] été opéré que le 01 octobre 2009, celui de 40 000 euros prévu en octobre a été réalisé au moyen de deux paiement, les 17 et 24 novembre 2009, le règlement de 60 000 euros de novembre 2009 n&apos;a été finalisé que le 22 décembre 2009 au moyen de cinq règlements successifs opérés les 27 novembre, 8 décembre, 16 décembre et 22 décembre ; qu&apos;