Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.645 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 La société Cycles France Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.645 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cycles France Loire, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cycles France Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cycles France Loire et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Cycles France Loire.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir débouté la société CYCLES FRANCE LOIRE de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que « a) sur l'absence de prise en compte par l'administration des douanes de la dette douanière avant sa communication au débiteur [
 ] :
 
 Attendu, cependant, que selon l'article 217 du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorité dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu ; qu'en l'espèce, le document produit par M. le Directeur Régional des douanes (cf sa pièce 16), qui est un extrait d'un logiciel dénommé "intercom", fait suffisamment la preuve de la prise en compte par l'administration des douanes de la dette douanière de la société CYCLES FRANCE LOIRE, dans un logiciel comptable dédié, à la date du 1er juillet 2012, le montant de cette dette (559 971 euros) figurant en particulier dans ce document, le numéro de liquidation (RR LO 451) étant le même que celui de l'AMR (LO n° 451 ) et la date de première exigibilité de la créance étant fixée au 1er juillet 2012 ;
 
 Attendu, ensuite, que selon l'article 221.1 du code des douanes communautaires, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte ; qu'il ne résulte pas de cette disposition que la communication du montant des droits doit intervenir juste avant la prise en compte de la dette douanière ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux du SRE établis entre le 27 janvier 2011 (en tout, six procès- verbaux de constat en date des 27 janvier 2011, 22 février 2011, 24 mars 2011, 26 mai 2011, 22 juin 2011, 19 avril 2012) et l'avis de résultat d'enquête du 9 mai 2012, qu'au regard des différents documents et informations communiqués aux enquêteurs par la société CYCLES FRANCE LOIRE durant cette période, l'administration des douanes a été en mesure au mois de mai 2012 de calculer la dette douanière, ce qu'elle a fait en la fixant à 1 918 838 euros au titre des opérations de dédouanement réalisées en France ;