décision 17-86.695 du 05/12/2018,  partie 6


qu'il est indiqué dans les décisions de la cour avant de rendre l'ordonnance que la cour a examiné des informations contenues dans la liste des biens disponibles et réalisables, une déclaration du procureur ou du directeur de Assets Recovery Agency, la réponse du défendeur à cette déclaration ainsi que sa réponse à une ordonnance de la cour exigeant du défendeur qu'il fournisse les informations mentionnées sur l'ordonnance ; que dans la liste des biens disponibles et réalisables à laquelle il est fait référence dans l'ordonnance de confiscation ainsi que dans les décisions de la cour avant de rendre l'ordonnance figure les capitaux dans le bien immobilier de Lamorlaye pour une valeur de 606.248 livres sterling ; qu'il résulte par ailleurs de l'extrait de la déclaration du procureur transmise que selon l'enquête financière qui a été effectuée, M. X... a résidé dans le bien immobilier de Lamorlaye depuis au moins 1996 avec Mme D... A... C..., et que lors de son arrestation, il y vivait toujours ; que par ailleurs, il résulte de la demande d'assistance et des pièces transmises que la société Courtframe limited n'est en réalité qu'une façade puisque la société, créée aux fins de racheter le bien, a pour représentant légal Mme Eileen B... (peu important qu'elle soit la soeur ou la belle-soeur de M. X...), qui en réalité agit dans la société uniquement sur les instructions de M. X... ; que ce dernier s'est porté garant au titre du prêt ayant servi à acheter le bien et a investi du capital ; qu'enfin, au cours de la procédure de confiscation, la cour a déclaré que les capitaux dans le bien représentaient un actif disponible de M. X..., ce qui a été "approuvé par la défense" ; que M. X... apparaît ainsi être le véritable propriétaire du bien et la société Courtframe limited ne saurait en aucun cas invoquer sa bonne foi ; que s'agissant du montant des sommes dues au Trésor public britannique, l'ordonnance de confiscation figurant au dossier transmis par l'autorité britannique fixe : - le profit réalisé à 1 696215 livres sterling ; - le montant de la confiscation à 1 080 145 livres sterling représentant les avoirs disponibles de M. X..., dont le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise) que ce dernier a été évalué par la partie poursuivante à 606 248 livres sterling ; qu"au moment de la présentation de la demande d'entraide, les sommes restant dues s'élevaient, après déduction de divers encaissements, à la somme résiduelle de 1 032 139,83 livres sterling incluant 66 9734,67 livres sterling d'intérêts, soit une valeur bien supérieure à la valeur estimée du bien immobilier ; que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a autorisé l'exécution de l'ordonnance de confiscation de l'immeuble sis [...] à Lamorlaye (Oise) et ordonné la confiscation du bien, cette confiscation devant toutefois être limitée à la somme restant due, soit 1 032 139,83 livres sterling, point sur lequel le jugement sera infirmé ;
 
 "alors qu'il résulte du premier de l'article 112-1 du code pénal que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits constitutifs d'une infraction ; que l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé sur une requête du procureur de la République de Senlis aux fins de confiscation du bien immobilier de la société Courtframe, en conséquence d'une ordonnance de confiscation d'un juge anglais en date du 18 septembre 2008 d'un bien immobilier situé à Lamorlaye en France et appartenant à ladite société, suite à la condamnation par la Crown court de Southwark de M. X..., par arrêt du 11 octobre 2005, à une peine d'emprisonnement pour une fraude au détriment du Trésor anglais commise entre le 15 janvier 1999 et le 28 décembre 2001, a décidé la confiscation du bien appartenant à la société Courtframe en retenant que la loi française de répression devait être considérée comme une loi d'exécution et d'application des peines de sorte qu'il y avait lieu de faire application de l'article 131-21 du code pénal dans sa version en vigueur au jour où la cour statue ; qu'en se prononçant ainsi, bien qu'à la date des faits constitutifs de l'infraction imputée à M. X..., soit pour la période comprise entre le 15 janvier 1999 et le 28 décembre 2001, la confiscation, en vertu de l'article 131-21 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012, ne pouvait porter que sur la chose qui avait servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit et sur les biens appartenant au condamné, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés applicables à cette date" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X..., pris en sa quatrième branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X... pris en ses trois premières branches et sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Courtframe limited ;