décision 22-82.943 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise du 5 août 2021, notifiée à M. [D] [G], le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] et des éléments nécessaire à sa circulation, aux motifs que de lourdes présomptions pesaient sur M. [D] [G] d'être impliqué dans les faits reprochés, que les infractions pour lesquelles M. [D] [G] avait été mis en examen étaient punies de la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, et qu'en l'occurrence M. [D] [G] était le véritable propriétaire du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] ; que cette ordonnance a été notifiée à M. [D] [G] ; qu'il en résultait que M. [D] [G] avait intérêt pour déférer cette ordonnance à la chambre de l'instruction ; qu'à supposer qu'elle ait entendu juger le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 99, 99-2, 186, 502, 503 et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale :
 
 6. Selon ce texte, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
 
 7. L'ordonnance de remise à l'AGRASC est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du code de procédure pénale.
 
 8. Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-84.674, publié au Bulletin).
 
 9. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [D] [G], l'arrêt relève que ce dernier n'avait pas qualité pour exercer cette voie de recours, car le mémoire déposé dans ses intérêts tend à démontrer qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule, par ailleurs légitimement revendiqué par M. [J] [G], auquel il appartenait d'interjeter appel s'il entendait contester la décision du juge d'instruction.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance du juge d'instruction énonce que le véhicule concerné appartenait en réalité à M. [D] [G] qui en a assuré le financement et en était l'utilisateur, la chambre de l'instruction, qui, en déclarant l'appel irrecevable au motif que l'appelant soutenait n'être pas le propriétaire du bien remis à l'AGRASC, a ajouté à la loi une condition de recevabilité de l'appel qu'elle ne contient pas, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 avril 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme de la Lance en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.