Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.054 du 11/03/2020,  partie 2



 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'EARL du Chandelier, l'arrêt retient que la clause 13.3 du contrat de maintenance portant sur le robot de traite litigieux « exprime clairement que les relations entre les parties à ce contrat de prestation de service, pour tout ce qui concerne le robot de traite, sont désormais régies par les dispositions de ce contrat, tous les accords antérieurs se trouvant ainsi caducs » et que « l'engagement de la société GEA Farm technologies d'assumer, avec le vendeur, les conséquences de la garantie des vices cachés ne figure pas dans la liste des cas lui permettant de solliciter des dommages-intérêts » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat litigieux a pour seul objet la maintenance du robot de traite et que la clause 13.3 se borne à délimiter le contenu des obligations du prestataire de service sans substituer celles-ci à celles du vendeur du robot dont il s'agit d'assurer la maintenance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de l'EARL du Chandelier, ainsi que sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société GEA Farm technologies France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'EARL du Chandelier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société du Chandelier.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Earl du Chandelier de sa demande de paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société GEA Farm Technologies ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie due par la société GEA Farm Technologies au titre des vices cachés, la société GEA Farm Technologies et l'Earl du Chandelier s'accordent à juste titre pour reconnaître qu'est définitive la disposition du jugement déféré selon laquelle a été prononcée la « résiliation » du contrat de vente du robot Titan ; que les parties s'accordent aussi, à juste titre également, pour reconnaître que la disposition du jugement par laquelle la société RMS a été déclarée débitrice de dommages et intérêts envers l'acquéreur du robot, sur le fondement de l'article 1645 du code civil, est également définitive qu'aussi les développements de la société GEA Farm Technologies sur la recevabilité ou le bien-fondé de l'action en garantie des vices cachés sont-ils sans objet, puisque le résultat de cette action (résolution de la vente et octroi de dommages et intérêts à l'acquéreur) est définitivement acquis ; que la question n'est, en effet, plus de savoir si les conditions de l'action en garantie des vices cachés en vue d'obtenir la résolution de la vente sont remplies et si des dommages et intérêts sont dus à l'acquéreur, mais si la conséquence légale cette résolution de la vente, à savoir l'obligation du vendeur professionnel au paiement de dommages et intérêts à l'acquéreur, est opposable à la société GEA Farm Technologies qui n'est pas le vendeur du matériel affecté du vice ; que pour répondre à cette question du transfert des obligations de la société RMS à la société GEA Farm Technologies, il convient d'analyser le courrier que la société WestfaliaSurge France (aux droits de laquelle vient désormais la société GEA Farm Technologies) a adressé le 27 novembre 2007 à l'Earl du Chandelier, lettre qui est rédigée de la manière suivante : « La société WestfaliaSurge GmbH (Allemagne) a conclu un contrat avec la société Punch Technix nv sur la reprise de la licence des systèmes de traite automatisés « Titan » (RMS). Ce contrat a été validé par les autorités allemandes le 29/09/2007. Cela signifie donc que la société WestfaliaSurge France SAS reprend, dans le cadre de cette cession de licence, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France (filiale du groupe PunchTechnix).