Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 9


qu'en se bornant à relever, pour retenir que les factures litigieuses étaient exigibles, que le caractère définitif de la délibération était la condition du troisième paiement défini à l'avenant du 21 janvier 1994, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que la SNC LES PORTES DE TOULOUSE elle-même se soit abstenue de tout commencement d'exécution des travaux de réalisation de la ZAC sur les terrains dont elle était propriétaire n'établissait pas que, dans l'esprit des parties, la troisième facture ne pouvait être mise en paiement qu'une fois la réalisation de la ZAC assurée, de sorte que, cette condition ayant défailli, la facture litigieuse émise par la société TOULOUSE INGENIERIE ne pouvait être regardée comme exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code. 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, en confirmant le jugement entrepris, débouté la société FERRONNERIES DU MIDI de l'intégralité de ses demandes, fins, conclusions et prétentions, à l'encontre de la société TOULOUSE INGENIERIE ;

AUX MOTIFS QU' « il est de principe, au visa de l'article 1134 du code civil, que si le juge peut apprécier souverainement le montant d'une prestation il ne lui appartient pas de la réduire lorsque le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu ; qu'en l'espèce la prestation a été réalisée 1er juin 1992 (pièce 23 de la SA Ferronnerie du Midi) et le client a accepté, après une renégociation de l'honoraire ayant abouti à une baisse après le service déjà effectué, de payer le prix fixé à l'avenant du 21 janvier 1994 ; que l'honoraire avait été accepté après l'exécution de la mission la demande en réduction est mal fondée » ; 
 1°) ALORS QUE la société FERRONNERIES DU MIDI faisait valoir qu'en exécution du contrat de maitrise d'ouvrage déléguée en date du 4 mai 1991, le mandataire avait accompli des prestations bien au-delà de la signature de l'avenant du 21 janvier 1994, de sorte que rien n'interdisait à la Cour de procéder à la réduction de la rémunération convenue dès lors que son caractère excessif était démontré ; qu'en effet, en contrepartie d'une rémunération globale, le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée en date du 4 mai 1991 confiait aux sociétés 3F, FONTA et MARLADEAU REALISATIONS la réalisation de prestations dépassant la seule mise au point des dossiers de création et de réalisation de la ZAC (PAZ, RAZ, Bilan etc.), et incluant en outre une mission d'ingénierie nécessaire à la réalisation des VRD, le pilotage et la coordination des travaux de VRD, ainsi que la gestion juridique, administrative et financière relative aux études et à la réalisation de la ZAC ; qu'en retenant que la prestation mise à la charge du maître d'ouvrage délégué avait été réalisée le 1er juin 1992, date de remise par la société MARLARDEAU REALISATIONS du dossier de réalisation de la ZAC, pour en déduire que l'honoraire fixé à l'avenant du 21 janvier 1994 avait été accepté après l'exécution de la mission, de sorte que la société FERRONNERIES DU MIDI devait être déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir réduire la rémunération sollicitée par la SARL TOULOUSE INGENIERIE à raison de son caractère excessif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les tribunaux disposent du pouvoir de réduire les honoraires des professionnels qui, bien que consentis en contrepartie de l'exécution de prestations, leur paraissent exagérés ; qu'ils ne sont privés de ce pouvoir modérateur que lorsque les honoraires contestés ont été acceptés en connaissance de cause par le débiteur après l'exécution de la mission et en connaissance du service rendu ; que s'agissant d'une obligation de résultat, le service rendu s'entend non de la prestation accomplie mais du résultat définitivement obtenu ; qu'en déboutant la société FERRONNERIES DU MIDI de sa demande subsidiaire tendant à voir réduire la rémunération sollicitée par la SARL TOULOUSE INGENIERIE à raison de son caractère excessif, au motif impropre à justifier légalement sa décision que l'honoraire initialement prévu avait été renégocié et accepté par avenant en date du 21 janvier 1994, après l'exécution de la mission, sans constater, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions, p. 14), qu'à cette date le résultat escompté par le mandant, soit la possibilité concrète de valorisation de son patrimoine, aurait été obtenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que les intérêts au taux légal devaient s'appliquer sur les sommes dues au titre de la rémunération, taxe à la valeur ajoutée incluse ;
 AUX MOTIFS QU' « il est de principe que l'assiette des intérêts moratoires, comme celle des pénalités de retard, inclut la taxe à la valeur ajoutée, la demande d'exclusion de la TVA par la SA Ferronneries du Midi est mal fondée ;