Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.539 du 22/03/2017,  partie 2


opérer rétroactivement tout en estimant devoir statuer par voie de dispositions nouvelles et prévoir que le père exercera un simple droit de visite sur [H] et [R] en espace rencontre ; qu&apos;en effet non seulement le tribunal était tout à fait libre de statuer comme il l&apos;entendait sur les modalités du droit de visite et d&apos;hébergement élargi, nonobstant les termes de la décision provisoire, mais encore la cour d&apos;appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer confirmer la décision du premier juge sur ce point tout en modifiant et restreignant les modalités d&apos;exercice du droit de visite et d&apos;hébergement qui avaient été retenues par le tribunal au bénéfice de M. [X] ; que la contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs, l&apos;arrêt a méconnu le dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENFIN QUE la cour n&apos;a pas caractérisé des motifs graves justifiant la suppression du droit d&apos;hébergement du père et l&apos;encadrement de son droit de visite ; qu&apos;en effet la circonstance selon laquelle les enfants craignent leur père et ne veulent pas le voir ne saurait constituer les motifs graves permettant de porter atteinte dans l&apos;intérêt des enfants au droit de chacun des père et mère d&apos;entretenir librement des relations personnelles normales avec leurs enfants ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, ensemble l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 200 € le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser M. [L] [X] au titre de la contribution à l&apos;entretien de chacun de ses deux enfants, et dit que ce montant sera dû à compter de la présente décision, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu&apos;en cas de séparation des parents, la contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation de l&apos;enfant prend la forme d&apos;une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l&apos;enfant, lesquels sont prioritaires dans l&apos;organisation du budget de la famille. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&apos;enfant devient majeur ; La situation des parties s&apos;analyse au jour de la demande ; Mais de par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, la Cour doit aussi prendre en considération les modifications intervenues dans la situation des parties jusqu&apos;à l&apos;ordonnance de clôture. Par ailleurs, il importe de rappeler que tous doivent supporter des taxes (foncières, d&apos;habitation ou autres) et les charges usuelles de la vie courante, qu&apos;il leur revient de les adapter à leurs ressources, et qu&apos;il incombe à chaque parent de moduler son recours aux crédits en fonction de ses revenus et autres charges incompressibles, l&apos;obligation alimentaire prévalant sur toutes les autres. Enfin, il n&apos;incombe pas aux compagne et compagnon éventuels des parents d&apos;assurer l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants de leur concubin(e). Cette situation de fait ne doit être prise en compte qu&apos;au regard du partage des charges usuelles de la vie courante.
 
 Sur les revenus et charges des parties : devant la Cour, les revenus et charges des parties se présentent comme suit :
 
 Pour M. [X] : => Ressources : Il a bénéficié d&apos;un revenu net imposable de 23.475 euros en 2013, selon l&apos;avis d&apos;imposition 2014 soit 1.956 euros par mois. Ce montant est supérieur au cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie de décembre 2013. Selon le bulletin de paie de décembre 2014, il a perçu un revenu net imposable de 26.107 euros en 2014 en qualité de moniteur-éducateur de l&apos;AAES, soit 2.175 euros par mois. > Charges : - prêt immobilier : 702,88 euros - prêt automobile : 197,31 euros. Pour Mme [O] : => Ressources : Elle a bénéficié d&apos;un revenu net imposable de 20.260 euros en 2013, selon l&apos;avis d&apos;imposition 2014 soit 1.688 euros par mois. Elle a bénéficié d&apos;un revenu net imposable de 20.440 euros en 2014, selon l&apos;avis d&apos;imposition 2015 soit 1.703 euros par mois. => Charges : Elle est mariée depuis le [Date mariage 1] 2015 avec Monsieur [J] [V] et partage donc désormais ses charges courantes, les revenus de son nouvel époux n&apos;étant pas communiqués. Mais elle justifie que son ami avait acquis en décembre 2013 une maison distincte financée par un prêt immobilier et qu&apos;elle ne se trouvait donc pas en concubinage à cette époque, contrairement aux allégations de l&apos;appelant. Elle supporte seule les charges suivantes : - prêt immobilier contracté sous son seul nom: 756,30 euros - frais de scolarité d&apos;[H] : 570 euros pour l&apos;année scolaire 2014-2015. Eu égard aux besoins des enfants, aux revenus de Madame [O] et aux capacités financières de Monsieur [X] résultant de ses revenus et des dépenses pouvant être légitimement retenues, le premier juge a justement apprécié le montant de la contribution fixée. Toutefois, la réduction des accueils au domicile paternel décidée dans le présent arrêt est de nature à modifier le montant de la contribution du père, par voie de dispositions nouvelles. Il convient donc de fixer cette part contributive à l&apos;entretien et à l&apos;