Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.529 du 15/12/2015,  partie 3


qu'en jugeant qu'imputer à la partie civile de manipuler et de falsifier les résultats d'études portant sur les médicaments qu'elle commercialise, de masquer les décès pouvant résulter d'effets indésirables dans le but de préserver son chiffre d'affaires et donc lui imputer un comportement moralement et pénalement répréhensible est contraire à son honneur et à sa considération, mais que néanmoins « il convient d'apprécier les propos litigieux en tenant compte du cadre dans lequel ils s'inscrivent à savoir celui d'un éditorial, dont le but n'est pas de livrer au lecteur une synthèse objective des informations publiées, mais de donner à son auteur un espace de liberté dans lequel il peut exprimer son opinion et ses sentiments sur un ton et dans un style qui lui est nécessairement personnel et qui peut donc être polémique et empreint d'exagération », et que, « s'agissant d'un éditorial, la bonne foi ne peut donc être refusée à M. X... ni au motif que ses propos sont dénués d'objectivité et d'impartialité, puisqu'il y exprime son opinion, ni au motif qu'il a manqué de prudence et de retenue dans l'expression, l'écrit en cause que le lecteur sait être un « billet d'humeur » permettant une plus grande liberté de ton et de recourir à une certaine dose d'exagération voire de provocation », sans constater que M. X... aurait fait état d'éléments de nature à étayer les accusations dénuées de toute prudence dans l'expression qu'il portait contre la société Les Laboratoires Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, page 11 de ses écritures d'appel, la société Les Laboratoires Z...dénonçait les propos « mensongers » selon lesquels elle aurait « falsifié des documents relatifs à un autre médicament », en soulignant qu'il « n'est dit à aucun endroit dans le rapport de l'AFSSAPS que les laboratoires Z...auraient commis de tels actes » et qu'« aucun document produit au titre de l'offre de preuves n'accrédite un tel comportement », que « les laboratoires Z...ont obtenu en 2004 une AMM communautaire pour le Protelos ; que, trois ans plus tard, il est apparu pour la première fois que le Protelos pouvait avoir pour effet secondaire des cas de Dress, lesquels consistent en une hyper-réactivité à un médicament, qui peut être fatale ; que, des cas de Dress ayant entraîné des décès ont, en effet, été signalés dans les PSUR que les laboratoires Z...ont adressés aux autorités de santé en 2007 et 2008 » ; qu'en jugeant, à propos de l'affirmation selon laquelle la société Les Laboratoires Z...aurait « falsifié des résultats et masqué certains effets indésirables », que « le tribunal, de même que la partie civile qui n'a pas interjeté appel, ont estimé qu'ils pouvaient être publiés puisque justifiés par une enquête sérieuse et contradictoire » et qu'il « y a ainsi lieu de rappeler qu'il n'est pas contesté par les parties que le journal était en droit de publier que, selon leurs informations, « le laboratoire qui a falsifié les rapports sur les dangers de son produit phare aurait fait de même pour un autre médicament », qu'« un rapport accuse le labo d'avoir dissimulé les effets secondaires des médicaments contre l'ostéoporose », qu'« en d'autres termes, Z...n'aurait pas déclaré aux autorités les cas graves susceptibles de remettre en cause le médicament », que « la méthode Z...conduit à sous-estimer le nombre d'effets indésirables inattendus » et enfin que Z...est selon M. D..., « une entreprise qui développe des méthodes perverses » et a « érigé en système le fait de minorer les déclarations indésirables au point de falsifier des cas pour que le décès de patients n'apparaisse pas », la cour d'appel a statué par motifs contradictoires, en méconnaissance des textes et principes susvisés ;
 " 5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la société Les Laboratoires Z...rappelait que contrairement à ce qu'avait affirmé M. X..., aucun rapport ne l'avait jamais accusée d'avoir falsifié des documents ou d'avoir dissimulé des données concernant le Protelos ; qu'en jugeant que le journal était en droit de publier les propos litigieux dès lors que, selon M. X..., un rapport établirait que le laboratoire aurait falsifié ses rapports et dissimulé les effets secondaires des médicaments contre l'ostéoporose, sans préciser les documents offerts en preuve d'une base factuelle pouvant justifier lesdits propos, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 " 6°) alors que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée constitue une diffamation ;