décision 16-12.147 du 04/10/2017,  partie 4


qu'en énonçant que l'exposant ne critique pas le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription, qu'il n'est pas contestée que l'action engagée antérieurement à la consolidation n'est pas prescrite en application de l'article 1142-28 du code de la santé publique et des règles antérieures à la loi du 4 mars 2002, quand l'exposant faisait valoir que l'action était prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai trentenaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE en affirmant qu'il est constant que l'enfant présentait dés sa naissance un important hématome au niveau du crane et un creux au niveau de la paupière gauche, sans préciser les éléments de preuve dont il ressortait l'existence de cet hématome et de ce creux au niveau de la paupière gauche, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' ayant relevé les conclusions de l'expert judiciaire, lesquelles ne permettaient pas de retenir une faute de l'exposant, puis retenu que si le diagnostic d'accident vasculaire cérébral natal ne pouvait être confirmé que par scanner ou IRM, procédés qui n'existaient pas ou n'en étaient qu'à leurs débuts, il convient de relever que le docteur Z... précise qu'un tel accident pouvait être suspecté par une échographie transfontanellaire, laquelle n'a pas été réalisée malgré l'important hématome, pour en déduire que l'exposant a commis une faute, la cour d'appel qui par de tels faits n'a pas caractérisé une faute imputable à l'exposant en l'état des données de la science a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU' en ajoutant que les docteurs F... et G..., neurologues, ont indiqués les 7 juin 1994 et 13 septembre 2011 que la pathologie présentée par Stéphane X... était consécutive à des lésions survenues à la naissance, la cour d'appel qui se fonde sur les affirmations péremptoires de ces praticiens a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU' en ajoutant que l'exposant ne démontre pas que les conditions de transport de l'enfant jusqu'au centre hospitalier deux jours après sa naissance, dans les bras d'une infirmière, n'aient pas été à l'origine d'une aggravation de son état de santé, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 1147 du code civil.