Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.160 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations qui mettaient en évidence, nonobstant le fait que M. Q... n'aurait selon elle pas agencé les mobiliers sur son temps de travail, une exécution déloyale son contrat de travail constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que Mme V..., cliente de la société Boffi, « a pu valablement conclure avec l'architecte d'intérieur Q... un contrat verbal ayant pour objet des prestations intérieures exclusives de sa relation commerciale avec la société Boffi studio Cannes » et que la somme de 75 000 euros réglée à M. Q... n'était pas excessive au regard des prestations réalisées pour son propre compte, sans avoir indiqué sur quelle pièce elle se fondait pour retenir l'existence d'un tel contrat et l'accord de Mme V... pour lui régler 75 000 euros au titre des prestations qu'il aurait personnellement réalisées, ni la substance précise des prétendues prestations dont on ignore toujours tout, la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques et sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la plainte déposé par la société Boffi studio Cannes contre son employé faisait état de versements de 75 000 euros en chèques et 20 000 euros en espèces au salarié au titre des sommes qui lui étaient dues et qu'il ne lui avait pas rétrocédées, soit un total de 95 000 euros ; qu'en retenant, pour juger que les sommes versées directement par la cliente au salarié au titre de sa prétendue prestation autonome d'architecte intérieur n'étaient pas excessives, que la plainte faisait état d'un règlement de 75 000 euros, quand celle-ci avait mentionnait des versements de 95 000 euros, ce qui rendait encore moins crédible la thèse du salarié d'une prestation autonome d'architecture intérieure, la cour d'appel a dénaturé ladite plainte, en violation du principe d'interdiction de dénaturation des pièces du dossier ;
 
 Alors 4°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que ce n'étaient pas les modalités ayant présidé au prétendu contrat séparé entre M. Q... et Mme V... qui était discutées par la société Boffi studio Cannes, mais l'absence pure et simple de contrat et de prestation distincts, au vu des propres affirmations de Mme V... ; qu'en ne répondant pas au moyen invoquant la lettre officielle de l'avocat de Mme V... adressée le 24 février 2016 à celui de la société Boffi studio Cannes, indiquant que M. Q... avait fait signer à sa cliente le 28 mars 2013 un devis relatif à la fourniture d'éléments pour l'aménagement de son appartement par la société Boffi, que « Monsieur J... Q... a indiqué
 que l'entreprise Boffi lui appartenait et qu'il en était le propriétaire », qu'il a exigé un chèque d'acompte de 80 000 euros et « pour continuer les prestations prévues dans le devis du 28 mars 2013, que ma cliente établisse six chèques d'acompte venant en déduction du devis signé le 28 mars 2013 », la remise « en espèces » de la somme de 20 000 euros « à titre d'acompte venant en déduction du devis signé le 28 mars 2013 » et un chèque d'acompte « d'un montant de 140 000 euros
 à titre de simple garantie », ce dont il résultait que Mme V... n'avait jamais accepté de régler à M. Q... une prestation autonome convenue avec lui et avait cru payer la somme de 95 000 euros en chèques et espèces à valoir sur le devis du 28 mars 2013, en rémunération des prestations de la société Boffi studio Cannes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) et en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en constatant, d'abord, que M. Q... aurait conclu avec l'architecte d'intérieur Q... un contrat verbal « ayant pour objet des prestations intérieures exclusives de sa relation commerciale avec la société Boffi studio Cannes » (arrêt p. 5, 3ème §), qu'il s'agissait d'un « contrat séparé entre cocontractants différents » (4ème §), et ensuite, que M. Q... aurait réalisé au profit de Mme V... des prestations « consistant en une restructuration complète de son appartement afin d'y intégrer les mobiliers commandés par Mme T. auprès de la société Boffi studio Cannes » (arrêt p. 5, 5ème §), la cour d'appel, qui a entaché sa décision de constatations contradictoires sur le fait de savoir si les deux contrats dont elle retenait l'existence étaient ou non liés, a violé l'article 455 du code procédure civile ;
 
 Alors 6°) et en tout état de cause, que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ;