Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.842 du 05/03/2015,  partie 2


qu'en énonçant, par adoption des motifs des premiers juges, que la demande de M. X... en paiement des intérêts au double du taux légal était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 15 mars 2010, car elle constituait l'accessoire de sa précédente demande en indemnisation de son préjudice corporel, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.