Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.402 du 13/11/2013,  partie 6


qu'en condamnant la société SUD EXPERT et son assureur à indemniser Madame Y... de la totalité des frais exposés pour « établir la vileté du prix et l'atteinte à la réserve » (arrêt, p. 11, §7) cependant qu'elle relevait elle-même que même en l'absence de la faute imputée à l'expert-comptable il « restait possible que M. X... ait entendu maintenir une valeur initiale de 2000 fr. » (arrêt, p. 11§3) ce dont il résultait que la faute imputée au professionnel du chiffre, avait seulement fait perdre une chance à Madame Y..., que la Cour d'appel a évaluée à 50% (arrêt, p. 11 §7), de ne pas vendre à vil prix et de ne pas voir sa réserve atteinte par la donation-partage litigieuse et ainsi de ne pas exposer lesdits frais procéduraux pour voir reconnaître ses droits, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la société SUD EXPERT et son assureur au paiement de la totalité des frais exposés pour « établir la vileté du prix et l'atteinte à la réserve » (arrêt, p. 11, §7) cependant qu'elle constatait elle-même que sans la faute imputée à l'expert-comptable, Madame Y... aurait eu 50 % de chances d'avoir à supporter les mêmes frais de procédure, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du Code civil.