Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.410 du 23/09/2021,  partie 4


que pour autant, si la Société PAROT VI, dans les dires qu'elle a adressés à l'expert, notamment le 28 mai 2013, a contesté la pertinence des éléments de comparaison, c'est uniquement au regard de la superficie et vétusté des locaux, et non en raison de la date des baux, privant l'expert de la possibilité d'affiner ses conclusions sur ce point ; que par ailleurs, l'avis d'expert dont elle se prévaut souffre la même critique puisqu'il se base sur des baux encore postérieurs puisque contemporains à son rapport, daté du 07 novembre 2014 ; qu'en tout état de cause, la cour est en mesure de rectifier la surévaluation résultant de l'indexation appliquée de manière erronée entre juillet 2009 et septembre 2013 sans avoir besoin de recourir à une nouvelle expertise, étant relevé par ailleurs que le chiffre retenu par l'expert judiciaire est cohérent avec celui auquel parvient le bailleur en appliquant la méthode de la valorisation du loyer par application d'un taux de rendement de 10 % de la valeur des locaux (valorisés à 2.400.000 euros en janvier 2012) et conforme aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, le plus pertinent étant celui du loyer de la Société DARRIGNAND, concessionnaire Renault Trucks, située à 1 km des locaux litigieux, d'une superficie similaire, d'un montant de 292.692 euros HT selon bail renouvelé le 1er avril 2010 ; qu'en conséquence, le déplafonnement du loyer doit être admis dans son principe ; qu'en l'état des données et pièces produites, le jugement qui a fixé le loyer à la somme de 180.000 euros HT par an entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011, puis à 195.800 euros HT à compter de cette date, mérite confirmation ; qu'il n'y a pas lieu en revanche, au regard des circonstances décrites plus haut, de procéder à un déplafonnement supplémentaire pour la période postérieure au 1er avril 2015 au cours de laquelle les éléments et chiffres ne révèlent pas d'évolution favorable ;
 
 ALORS QUE seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le preneur est de nature à justifier un déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le déplafonnement du loyer relatif au bail consenti par les consorts [V] et la SCI [V] à la Société PAROT VEHICULES INDUSTRIELS était justifié, que l'activité de dépannage et d'entretien exercée par celle-ci avait « nécessairement » été accrue compte tenu de l'expansion du centre européen de fret, situé à proximité, qui avait généré « un trafic quotidien considérable », sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle augmentation du trafic routier avait porté sur des véhicules dont la réparation et/ou le dépannage entraient dans le champ réel d'activité de la Société PAROT VEHICULES INDUSTRIELS, de sorte qu'une telle modification des facteurs locaux de commercialité avait pu avoir, pour son activité, une incidence favorable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce.