Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.621 du 10/11/2021,  partie 4


En tout état de cause, l'appelant a eu un comportement fautif en acceptant de se faire remettre par Madame [J], lors de ses sommeils sur son lieu de travail, son téléphone interne utile à ses fonctions. Sur ce point également, M. [C] s'est également montré négligent. - Sur l'abandon des fonctions de direction : Les difficultés managériales de M. [C] transparaissent à la lecture : du procès-verbal de réunion du CHSCT du 31 mars 2016 dans lequel Madame [W], DRH Groupe, a recueilli les doléances des salariés qui décrivent "un climat et une ambiance de travail extrêmement pesants du fait de la proximité de la relation entre le directeur et infirmière coordinatrice", les membres du CHSCT relatent que "plusieurs salariés ont parlé de situation de harcèlement moral, d'un nombre élevé d'arrêts de travail, de situation de dépression, certains remettant même une copie de leurs ordonnances de médicaments pour montrer leur état d'épuisement qu'ils imputaient aux directeurs" - du compte rendu du cabinet EDS Conseil qui est intervenu à la demande de l'employeur en soutien psychologique aux salariés et qui relève un contexte qui a généré une souffrance au travail pour les équipes cadres et non cadres, des pratiques managériales incorrectes ou inadaptées (humiliations, intrusion dans la vie privée...). II résulte de tout ce qui précède que le licenciement pour faute grave de M. [C] est justifié, les méthodes de gouvernance se révélant pathogènes pour certains salariés dont l'employeur doit s'assurer de leur santé tant morale que physique. La production par le salarié d'attestations d'autres salariés se déclarant satisfaits de leurs conditions de travail n'est pas de nature à contrecarrer les constats qui précèdent. Pas plus le bilan 2014 en matière de RPS ne peut démentir la réalité que connaissait l'établissement en 2016, année du licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Sur les causes du licenciement. Attendu que la Société EHPAD CEYRAT fait valoir : Sur le défaut de gestion de la caisse : qu'au sein de tout établissement il existe une caisse permettant de traiter les liquidités remises par les usagers ; que la procédure interne prévoit que la caisse est conservée à l'accueil durant la journée et dans un bureau fermé la nuit ; qu'elle doit être visée mensuellement ou par décade par le directeur suivant le mode d'organisation de la comptabilité, que celle-ci soit traitée au niveau de l'établissement (par un responsable administratif et comptable) ou au niveau de siège (en l'absence d'un comptable sur site) ; que la gestion comptable et administrative de l'établissement était assurée depuis le siège du groupe situé à [Localité 6] (06) ; qu'aussi, en l'absence de responsable comptable, la procédure prévoit que la caisse est visée tous les dix jours par le Directeur d'établissement ; que le visa de la caisse suppose la validation par le directeur des informations renseignées sur un tableau Excel et reprenant à ce titre la constatation physique des mouvements d'espèces figurant en caisse ; que durant la période de mise à pied conservatoire du directeur, l'entreprise a fait intervenir un directeur de transition puisque l'obligation réglementaire impose la présence d'une telle personne ; que le directeur de transition, faute d'avoir la clef de la caisse a dû forcer le cadenas de la caisse et procéder à son inventaire en présence de plusieurs témoins ; qu'il était inventorié la présence en caisse d'une somme de 24,45 euros ; or, à la fin de l'année 2015, la situation comptable de la Caisse présentait un crédit de 2 286,36 € ; que de même, le livre de caisse n'était pas renseigné ni au cours du mois de janvier, de février, mars 2016 ; que bien évidemment l'entreprise n'accuse nullement M. [C] d'avoir soustrait le contenu de la Caisse mais il doit simplement être constaté que les mesures d'organisation permettant la gestion de caisse n'ont pas été appliquées ; que le non-respect des normes internes est clairement établi et ce au préjudice financier direct de la résidence et ce en violation des obligations contractuelles incombant au directeur ; que le manquement fautif est clairement établi et préjudiciable à l'entreprise. Sur l'accomplissement de missions intérimaires par des salariés en complément de leur activité salariée au sein de la résidence : que Madame [Y] est employée par la résidence de retraite en qualité d'aide-soignante à temps complet ; que compte tenu de l'organisation des plannings et le principe de roulement des personnels soignants, elle réalise des journées de 10 heures de travail effectif ; que l'amplitude maximale est de 13 heures et les dispositions conventionnelles prévoient que le personnel ne doit pas travailler plus de sept jours par quatorzaine ; qu'à ces obligations conventionnelles s'ajoutent des dispositions impératives relatives au repos quotidien et repos hebdomadaire de travail ; que pour mémoire, il est impossible de travailler plus de 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines ; or ces plafonds ont été très largement dépassés puisque Madame [Y] travaillait, au cours du mois de janvier et février 2016 dans le cadre de mission intérimaire à raison d'au moins 40 heures en sus de son activité salariée ; qu'en réalisant 10 heures de travail intérimaire au cours de la semaine 5 de 2016, celle-ci a ainsi travaillé 50 heures;