Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.288 du 09/10/2013,  partie 3


qu'il expose que Jean-Claude G..., son délégué général, a interrogé les deux collaborateurs les plus proches de la salariée, qu'aucun d'eux n'avait pu attester avoir été le témoin direct de faits de harcèlement moral et sexuel, Mlle A...faisant état de conversations qu'elle avait eues avec Mlle X...mais lui ayant confirmé n'avoir été témoin direct d'aucun fait relevant du harcèlement, M. C...lui ayant parlé d'une dégradation de ses relations professionnelles avec Nathalie X...dues à une baisse de qualité de son travail et à ses absences répétées qui perturbaient le fonctionnement du service ; que contrairement à ce qu'affirme Nathalie X..., les propos attribués à Angélique A...dans le cadre de cette enquête, ne sont en rien incompatibles avec les termes de son attestation ; que l'Institut de la Méditerranée indique en outre que Jean-Louis Y...a opposé le plus ferme démenti aux accusations de Nathalie X...; qu'elle regrette en outre que la salariée se soit toujours refusée à communiquer les informations quant à l'évolution de la procédure pénale diligentée contre Jean-Louis Y...et à laquelle l'employeur n'est pas partie ; que Nathalie X...s'est au demeurant opposée au sursis à statuer subsidiairement sollicité par l'employeur ; que les témoignages produits relatent des propos ou comportements de Jean-Louis Y...qui ne concernent pas directement la salariée, rapportent des propos qu'elle a tenus à ces personnes mentionnant ou laissant entendre qu'elle subissait des agissements pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel sans qu'aucun des faits dont ces personnes ont été témoins puisse, de façon formelle, en établir la réalité ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que Nathalie X...doit être déboutée de sa demande au titre du préjudice moral distinct subi en raison du harcèlement moral et sexuel et l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; que ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur aucun manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail de Nathalie X...; qu'aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de l'employeur, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté Nathalie X...de ce chef ; 
 
 ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mlle X..., salariée, versait aux débats des éléments établissant que l'attitude de harcèlement moral et sexuel imputable à M. Y...était connue au sein de l'association, employeur, instaurant des « malaises latents » et des « bruits de couloir », et que plusieurs salariés témoignaient de cette situation en faisant état des tentatives déplacées de l'intéressé sur le personnel féminin, ainsi que de ses critiques humiliantes et dévalorisantes à l'endroit de ses collaborateurs ; que ces éléments étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral et sexuel imputable à M. Y..., à charge dès lors pour l'employeur de justifier son attitude ; qu'en rejetant la demande de Mlle X...au titre d'un harcèlement moral et sexuel, au motif que les pièces versées aux débats par celle-ci n'établissaient pas « de façon formelle (¿) la réalité » du harcèlement allégué (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de ce harcèlement et a ainsi violé l'article L. 1154-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle Nathalie X...de sa demande tendant au paiement de la somme de 81. 920 ¿ nets à titre de rappel de salaires, outre la somme de 8. 192 ¿ nets au titre des congé payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Nathalie X...réclame un rappel de salaire à l'encontre de l'employeur qu'elle évalue à 81. 920 ¿ correspondant à la période de retrait légitime en l'absence de mesure prise par l'employeur pour y remédier ; que ce n'est que le 8 octobre 2007 que Nathalie X...a fait valoir son droit de retrait ; qu'elle a immédiatement produit un certificat médical d'arrêt de travail daté du 6 octobre 2007 et qui sera renouvelé jusqu'au 3 septembre 2010, jusqu'à épuisement de ses droits à indemnités journalières, mettant de fait un terme au droit de retrait qu'elle a exercé ; que pendant toute cette période, elle a bénéficié dans un premier temps de son salaire maintenu par son employeur jusqu'au 31 janvier 2008 puis des indemnités de l'assurance maladie complétée par des indemnités de la caisse de prévoyance Dexia, organisme d'assurance complémentaire à laquelle l'Institut de la Méditerranée a adhéré ; 
 
 ALORS QU'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur s'étant retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé ;