décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 5


qu'or, non seulement cette inscription "de base" était payante mais elle comprenait déjà un niveau de prestations complémentaires et d'options très élevé puisqu'elle constituait l'avant dernier niveau de la gamme de services ; que ce niveau était, en réalité, défini seulement dans un passage noyé dans le texte imprimé au verso : "inscription payante - inscription de base ; qu'en plus des caractéristiques de l'inscription gratuite, l'inscription de base comprend la possibilité de télécharger le logo de l'entreprise du client, d'indiquer dix mots-clé par rapport au secteur d'activité et de détailler l'entreprise du client de façon individuelle en utilisant jusqu'à 5 000 mots ; que l'URL du client est connectée comme lien et une fonction de présentation graphique est également intégrée ; que, par ailleurs, l'inscription de base permet de télécharger des photos et d'indiquer des informations supplémentaires comme la description des produits; heures d'ouverture et plan d'itinéraires ; qu'elle est prioritaire dans la liste par rapport aux inscriptions gratuites, aux inscriptions générales et aux inscriptions standards ; que le coût d'une inscription de base s'élève à un montant annuel de 1 188 euros" ; que certes, le texte figurant dans la case du bas à droite du tableau de quatre cases, au recto, renvoyait aux conditions générales mais seulement pour le prix et pas pour la définition du contenu de l'inscription de base ; que de plus, dès lors que la SARL avait choisi de décrire le contenu de cette prestation dans cette case au recto du document, elle devait le faire de manière loyale, transparente et complète et non pas de manière parcellaire, en omettant précisément d'évoquer ce que cette offre comprenait de plus par rapport à l'inscription gratuite qui, elle, était totalement passée sous silence dans ce passage ; que ce n'était qu'en lisant, en décortiquant, en analysant et en rapprochant entre eux les articles 2, 3, 4, 5 et 11 des conditions générales figurant au verso, soit plus d'une centaine de lignes imprimées au moyen de tous petits caractères et en grisé, très peu lisibles, qu'un prospect, même professionnel, exceptionnellement avisé et exceptionnellement attentif, pouvait finir par découvrir qu'il existait, en réalité, une gamme entière de prestations croissantes et qu'il pouvait bénéficier gratuitement du service minimal, à savoir l'intitulé de son secteur d'activité, le nom de son entreprise, son adresse, ses numéros de téléphone et de fax, son adresse mail et son URL ; qu'or il pouvait tout à fait se satisfaire de ces prestations, concrètement de base, même sans bénéficier d'un niveau de priorité sur la liste, compte tenu du bon niveau de référencement de la totalité de l'annuaire sur le moteur de recherche Google dont se targue la société Annuaire FR ; qu'au regard de l'activité exercée par la plupart des plaignants, artisans, médecins, infirmiers, professionnels de santé, professions libérales, établissements d'enseignement primaire ou du second degré, petites collectivités territoriales, associations locales, la possibilité de détailler une activité en 5 000 mots ou même en 1 000, les possibilités d'insérer une présentation graphique, de télécharger des photos, d'indiquer des informations supplémentaires comme la description de produits, les heures d'ouverture, le plan d'itinéraires, apparaissaient largement surdimensionnées et dépourvues de toute utilité pratique, surtout pour un prix de 1 188 euros hors taxe par an ; que la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin avait d'ailleurs relevé, en effectuant des consultations aléatoires sur l'annuaire, parmi la liste des plaignants ayant payé, que ces clients n'utilisaient pas, en pratique, ces prestations de l'abonnement "de base" sur les mentions de plusieurs activités, sur les insertions des photos, du logo, sur la présentation de produits, sur les horaires d'ouverture ; qu'une autre équivoque ou une autre indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur le prix ou son mode de calcul, résidait dans l'emploi des termes "inscription de base" choisis par les prévenus pour évoquer l'unique prestation proposée au recto du document litigieux et préimprimée dans les conditions ci-avant constatées et analysées ; que l'emploi de ce terme "base" laissait immédiatement penser, à un prospect professionnel normalement avisé et attentif, qu'il s'agissait de la prestation la plus simple ou du premier niveau ; qu'il n'en était rien puisqu'elle correspondait au 4e niveau sur un barème de 1 à 5, dont le premier niveau était gratuit ; que le choix des termes employés par la SARL pour qualifier chacun des niveaux d'inscription payante était d'ailleurs particulièrement ambigu, dépourvu de toute logique apparente et était de nature à égarer le client : l'inscription payante de base était qualifiée de "générale" alors que, pour désigner l'inscription a priori la plus répandue du point de vue de la SARL en tout cas correspondant à celle proposée systématiquement sur le formulaire pre-imprimé, donc l'inscription standard, la SARL avait paradoxalement préféré ce terme d'inscription "de base" ; qu'il y avait également une inexactitude, en tout cas une ambiguïté, dans les conditions générales détaillées au recto puisqu'il y était fait état d'un "prix de base de 1 188 euros" alors que la gamme des prestations était édifiée sur une base gratuite et que le premier prix dans la gamme des prestations payantes était de seulement 348 euros ;