Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.406 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l&apos;opposant à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [I] à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 43 203,92 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2012, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des éléments non contestés du litige que le 13 mars 2008, la société BNP Paribas Lease Group a assigné la société Sabab en sa qualité de débiteur principal et M. [I] en sa qualité de caution devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement de la somme de 64.357,97 euros au titre du contrat de crédit-bail ; qu&apos;en cours de procédure, les parties se sont entendues sur un paiement échelonné et par un jugement du 11 juin 2008, le tribunal de commerce a condamné la société Sabab à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 64.357,97 euros au titre du contrat de crédit-bail, a accordé à la société Sabah des délais de paiement dont il a réglé les modalités et a rejeté "pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement" ; qu&apos;en dépit de la formulation générale du dispositif, l&apos;autorité de la chose jugée ne s&apos;attache qu&apos;aux points que le tribunal a examinés, soit la dette de la société Sabab, débiteur principal et les délais de paiement ; que le tribunal n&apos;ayant pas examiné la question du cautionnement, c&apos;est à tort qu&apos;[R] [I] fait valoir que la banque a été déboutée de sa demande de ce chef ; que la demande de la société BNP Paribas Lease Group étant recevable, le tribunal ne pouvait l&apos;en débouter en invoquant l&apos;autorité de la chose jugée du jugement du 11 juin 2008 ; qu&apos;en cause d&apos;appel, [R] [I] ne remet en cause ni la validité de son engagement de caution, ni le montant des sommes qui lui sont réclamées ; qu&apos;il sera fait droit à la demande en paiement de la société BNP Paribas Lease Group , sauf en ce qui concerne les intérêts contractuels non prévus au contrat de crédit-bail, 
 
 1) ALORS QUE la cour d&apos;appel doit, lorsqu&apos;elle entend faire usage de son droit d&apos;évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu&apos;elle se propose d&apos;évoquer ; qu&apos;en statuant au fond, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée, sans inviter les parties à conclure au fond, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 568 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le juge doit examiner, même sommairement, le bien fondé des demandes qui lui sont soumises ; qu&apos;en faisant droit à la demande de condamnation présentée par la banque à hauteur des sommes réclamées sans procéder à aucune analyse de cette demande et ni à la vérification du quantum des sommes réclamées, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.