décision 16-82.584 du 28/06/2017,  partie 5


que, par la suite, M. C... a déposé plainte à son encontre considérant qu'il avait été pénalement condamné sur la base d'une procédure relatant des faits inexacts ; que le procureur de la République a directement fait citer M. Y... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par personne dépositaire de l'autorité publique, faux en écriture publique ou authentique et usage ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement sur la déclaration de culpabilité des chefs de faux en écriture publique et usage, l'arrêt relève que, dans le procès-verbal intitulé "violences réciproques - refus de se soumettre à un test d'alcoolémie", M. Y... a mentionné les éléments suivants : "constatons que M. C... a une haleine qui sent fortement l'alcool et décidons de procéder à une vérification de son taux d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest. Ce dernier se trouvant dans le VSAB des marins pompiers refuse de se soumettre à ce contrôle, prétextant avoir mal. Il est tout à fait dans la capacité de se soumettre à cette vérification n'étant pas blessé à la bouche" ; qu'il retient notamment que les constatations médicales effectuées à l'hôpital sur l'état du visage de M. C..., à savoir un hématome de la paupière intérieure droite, une excoriation des lèvres supérieures et inférieures, excoriation, oedème et hématome de l'articulation métacarpophalengienne du pouce gauche, le scanner ayant révélé une fracture avec un enfoncement de l'arcade zygomatique droite, une fracture déplacée des os propres du nez, une fracture nasale du maxillaire gauche et une fracture de la mandibule, attestent de ses réelles difficultés à souffler dans l'éthylotest en raison des blessures qu'il présentait au visage et à la bouche et que les affirmations de M. Y... quant à l'absence de blessures de M. C... à la bouche et de sa capacité en résultant de souffler dans l'éthylotest s'avèrent ainsi mensongères ; que les juges concluent que ces éléments attestent de l'altération manifeste de la vérité par le prévenu dans son procès-verbal d'information ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits de faux en écriture publique et usage dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.