décision 17-16.776 du 21/06/2018,  partie 4


la société défenderesse considère que le salarié a de ce fait établi une fausse facture en date du 30 novembre 2013 au profit d'une de ses connaissances et au détriment de la compagnie d'assurance complémentaire santé, ce qui selon elle peut entraîner un préjudice important de conséquence à l'encontre de l'entreprise, que les agissements du salarié sont d'une gravité exceptionnelle et constituent une faute grave de M. Pascal Y... privative des indemnités de rupture ; que le requérant conteste formellement la réalité des faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute commise par le requérant ; dès lors, il incombe au Conseil d'examiner les motifs qui ont conduit à la rupture du contrat pour faute grave de M. Y... ; il appartient donc au juge d'apprécier la légitimité de la rupture du contrat de travail, de son caractère réel et sérieux ; que le conseil de céans après avoir minutieusement examiné l'ensemble des pièces produites par la SAS Jobal Expansion OPTIC pour démontrer la véracité des faits qu'elle reproche à M. Y..., dit qu'il ressort que l'employeur n'apporte aucun élément objectif incontestable prouvant que M. Pascal Y... a effectivement établi une fausse facture ;
 
 en effet, il est à noter que dans les pièces de l'employeur, il n'existe aucune note ni règle de procédure interne de la direction portée à la connaissance des salariés de l'entreprise, aux fins de justifier eux-mêmes d'un bon de livraison avant de procéder à la vente d'une paire de lunettes, ainsi il ne peut être reproché au salarié de n'avoir pas respecté une règle de procédure, ni d'avoir failli aux directives de l'employeur ; que de plus l'attestation de M. Bernard A... en date du 4/11/2014 en tant que directeur du réseaux des magasins OPTISSIMO et notamment du magasin d'Avignon ; que ce dernier d'une part s'établit une attestation à lui-même ; d'autre part il y précise entre autre que « c'était d'autant plus facile que le médecin prescripteur a fixé pour le verre solaire de l'oeil droit et de l'oeil gauche la mention "plan", ce qui veut dire sans correction et que nous avons en magasin ce type de produit déjà fini intitulé "lunettes de soleil". Les lunettes de soleil ne nécessitent pas de commande spéciale de verres. Ces verres peuvent être posés sur une monture » ; ce qui concorde avec les explications de M. Pascal Y... qui dit sur ce point précis dans ses conclusions en réplique page 4 : « M. X... est venu chercher ses deux paires de lunettes début décembre 2013 : la paire de lunettes Oakley avec des verres solaires, et l'ancienne monture avec une paire de verres qu'il n'était pas nécessaire de commander, puisqu'ils étaient disponibles en magasin », corroboré par l'attestation de M. Thierry X... en date du 1/02/2014 ; attendu aussi les attestations que produit le requérant de Mme Cynthia F... monteuse vendeuse en lunetterie qui atteste entre autres que « nous avions au magasin, à l'atelier un "tiroir" dans lequel se trouvait des verres avec ou sans correction. Ces verres étaient stockés là lorsque des clients qui avaient passé commandes n'étaient jamais venus les récupérer ou encore qui avaient annulé leur commande. Le responsable nous autorisait à le faire puisque cela permettait au client de récupérer son équipement plus rapidement » ; ainsi que de Mme Julie G..., ancienne salariée indique entre autre : « il arrivait que des équipements optiques avec des verres "tiroir" soient vendus. Ces verres avaient été commandés pour des clients qui n'étaient jamais venus les récupérer ou bien il y avait une erreur de puissance, s'ils n'étaient pas retournés au fournisseur dans les délais, ils étaient mis dans le tiroir afin de dépanner ou d'être vendus » ; les attestations sont édifiantes en la matière, et confirment que la procédure utilisée par M. Y... était toujours la même ; et Mme I... en qualité de responsable de la réfraction et de l'adaptation des lentilles qui est tout aussi édifiante, et en plus précise : « à plusieurs reprises la direction du magasin a mis l'accent sur cette faculté qui devait illustrer le dynamisme de l'équipe et de l'enseigne. Quant au stock, souvent faux, il était régularisé lors de l'inventaire par le directeur du magasin » ; que ce qui précède explique et confirme qu'aucun bon de livraison en la circonstance n'avait été émis ;
 que le responsable du magasin était bien au courant de la situation, que le procédé est un fonctionnement classique fréquemment utilisé, jusqu'à dire que c'est un usage dans l'entreprise ; la responsabilité du manque de bon de livraison ne peut donc valablement être reprochée à M. Pascal Y... ; entre autre, le conseil ne peut que constater au regard des conclusions de l'employeur en 2, page 5, à propos des attestations de Cynthia F... et de Julie G..., que celui-ci a l'outrecuidance de dire qu'elles sont fallacieuses et mensongères alors qu'il reconnaît que les témoignages versés aux débats ne sont pas entièrement inexacts mais incomplets, selon lui ;