décision 17-16.427 du 24/05/2018,  partie 4



 ALORS QUE la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa précédente décision, laquelle avait rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties, une cour d'appel qui en déduit que cette décision ne contenait aucun motif relatif à la prétention d'un assureur sur l'existence d'un plafond de garantie opposable aux tiers ni même ne l'exposait, qu'elle n'avait pas statué sur cette prétention par son précédent arrêt qu'il convenait de compléter ; qu'en affirmant que dans les rapports entre la compagnie GAN ASSURANCES et les bénéficiaires des indemnités d'assurance, l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES du 7 juillet 2016 ne pouvait être rectifié et complété à peine de porter atteinte à la chose jugée et seul le pourvoi en cassation était susceptible de remédier au défaut de réponse au moyen invoqué par l'assureur , quand l'arrêt du 7 juillet 2016 non seulement ne contenait aucun motif relatif au plafond de garantie opposable aux tiers, invoqué par l'assureur mais encore n'exposait même pas la prétention de celui-ci, de sorte que la cour d'appel n'avait pas statué sur cette prétention dans son précédent arrêt et il convenait de le compléter en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.