Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.998 du 13/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. A... ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes commises par le docteur C... et ses préjudices, que la responsabilité de ce dernier n'est pas établie à raison des soins prodigués au cours de l'année 2009 et d'avoir débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que, sur la responsabilité, il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. 1. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » ; qu'il résulte de ces dispositions que M. A... doit rapporter la preuve d'une part, de ce que M. C... a commis une faute dans ses obligations de lui fournir des soins attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et, d'autre part, de ce que cette faute a été à l'origine du dommage dont il demande la réparation, que l'expert le docteur E... a établi un rapport de façon contradictoire, après examen de M. A..., recueil de ses doléances et consultation non seulement de son dossier médical mais également de l'expertise unilatérale du docteur W... et de l'avis sapiteur du docteur B... dont M. A... se prévaut, que cet expert a étudié et répondu au dire de M. A... et ses conclusions sont précises, détaillées et fondées sur des éléments techniques ; que la demande de nouvelle expertise n'est donc pas justifiée et doit être rejetée ; que l'expert E... indique dans son rapport que : - M. C... a pratiqué sur M. A... des interventions de parodontie non invasives, des détartrages et une extraction dentaire entre le 10 février 2009 et le 16 octobre 2009, - M. A... avait subi en 2008 une opération sur une valve aortique avec mise en place d'une bioprothèse et prenait au moment des interventions du Kardégic, - M. C... n'a pas arrêté le traitement par Kardégic, - les soins dentaires et détartrage ont été effectués sans couverture antibiotique sauf les premiers soins de février 2009, - dans les suites des soins de parodontie, les derniers en avril 2009, M. A... a présenté des épisodes fébriles avec des douleurs dorsales, - son médecin traitant a prescrit un bilan biologique le 23 juin 2009 qui a révélé une nette augmentation de la protéine C, témoin d'un épisode inflammatoire en cours, - les épisodes fébriles se succédant le médecin traitant, connaissant l'existence d'une intervention valvulaire, l'a fait hospitaliser en service de cardiologie et au cours de ce séjour a été découverte la présence dans le sang d'un entérocoque fecalis, une spondylodiscite infectieuse entre les 9ème et 10ème vertèbres a été découverte le 22 août 2009, - M. A... a développé une endocardite sévère un an après qui a conduit à une nouvelle intervention cardiaque le 31 janvier 2011, - sur le plan technique les actes pratiqués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, - M. C... a indiqué qu'il n'avait pas été averti de la pathologie valvulaire, - on pourrait toutefois lui reprocher de ne pas avoir poussé plus avant l'interrogatoire de M. A... et de rechercher le motif du traitement par Kardégic, ce qui lui aurait permis le sachant de prescrire une antibiothérapie lors de chaque geste effectué, et ceci est d'autant plus dommage que le germe retrouvé était sensible aux antibiotiques, recommandés dans l'antibioprophylaxie préventive de l'endocardite infectieuse, - est conforme à la pratique actuelle de ne pas arrêter un traitement par Kardégic lors de petites interventions à risque léger d'hémorragie et les saignements post-opératoires chez M. A... n'ont pas été importants ; que si ces éléments établissent qu'aucune critique ne peut être faite à M. C... de ne pas avoir arrêté la prescription de Kardégic ils démontrent une négligence fautive de celui-ci dans l'interrogatoire de son patient, car même non informé de l'existence d'une intervention valvulaire en 2008 il aurait dû rechercher les motifs de la prescription du Kardégic et interroger M. A... sur ce point ; qu'en revanche, la preuve du lien de causalité entre cette faute et la spondylodiscite puis l'endocardite dont a été atteint M. A... n'est pas rapportée ;