décision 16-85.929 du 30/01/2019,  partie 2


qu'il est admis que le juge qui est saisi d'un ensemble de faits visant plusieurs personnes peut, dès lors qu'il n'excède pas sa saisine, faire de celui qui était poursuivi comme auteur un complice et de celui qui était poursuivi comme complice un auteur, cela en respectant, bien sûr, le principe de la contradiction (cf. crim, 11 mars 2015 pourvoi n° 13 88 432) ; qu'au cas particulier, il ne peut qu'être constaté que le tribunal a considéré que l'existence des faits punissables reprochés à M. Alain C... n'était pas rapportée et que M. Pascal Z... ne pouvait pas se voir reprocher une complicité s'appliquant à des faits principaux dont l'existence n'avait pas été établie ; que pour répondre aux demandes des parties civiles qui entendaient lui conférer la qualité d'auteur principal de l'abus de faiblesse, le tribunal, qui a cherché à requalifier les faits, a, par suite, été dans l'obligation de rechercher s'il avait personnellement, par des agissements distincts, conduit la victime à l'acte litigieux, recherche qui a, au demeurant, échoué ; que la cour, sauf à devoir s'emparer de faits non visés dans cette poursuite, ne saurait rechercher, dans le cadre de la saisine qui est la sienne, si M. Pascal Z... a commis les fautes qui lui sont reprochées par les parties civiles, étant précisé que les juges d'instruction n'ont jamais saisi le tribunal de faits imputables à M. Z..., à même de constituer une ou des fautes dont la famille de Liliane X... pourrait se prévaloir, et qui auraient conduit cette dernière, à la suite du dénigrement dont ses proches auraient été l'objet, à tester en faveur de l'infirmier M. C... que M. Pascal Z... aurait entendu remercier pour ses services ; que le prévenu qui a pris expressément des conclusions de relaxe sur les faits à lui reprochés par l'ordonnance de renvoi n'a, en aucune façon, accepté de comparaître sur de tels faits nouveaux ; qu'en tout état de cause, et de manière surabondante, il sera relevé que les courriers du 19 juillet 2011 et du 14 août 2011 dont s'emparent les parties civiles et par lesquels M. Pascal Z... répond aux préoccupations de sa correspondante en lui faisant de simples suggestions, ainsi que la connaissance qu'il a pu avoir du testament olographe lors de sa transmission au notaire sont des éléments insuffisants pour démontrer que cette façon de procéder aurait pu conduire la victime à l'acte visé aux poursuites en conséquence, le jugement sera confirmé et les parties civiles déboutées de leurs demandes ;
 
 "1°) alors que, en opposant que le juge correctionnel n'avait pas été saisi de faits imputables à M. Z... à même de constituer une ou des fautes dont la famille de Liliane X... pourrait se prévaloir, les juges du fond se sont mépris, au moins partiellement, sur les demandes dont ils étaient saisis ; qu'en effet, indépendamment des demandes en dommages-intérêts formées par ses proches, une demande de dommages-intérêts était formulée par Liliane X... elle-même au titre du préjudice qu'elle a éprouvé personnellement ; qu'à cet égard également, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que pour statuer sur la demande de dommages et intérêts dont il est saisi par la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, le juge doit analyser les faits tels que relatés à la prévention, à l'effet de déterminer si ces faits sont établis et, dans l'affirmative, quelle qualification ils peuvent recevoir au regard des règles de la responsabilité civile ; qu'en s'abstenant de procéder à cette analyse, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il était reproché à M. Z... d'avoir pris part à la confection du texte appelé à constituer le testament, quand Liliane X... n'était plus en mesure de tester, et d'avoir mis en avant un certain nombre d'éléments concernant l'état mental de la testatrice, de manière à accréditer la licéité du testament, puis d'avoir transmis le testament, établi dans de telles conditions, entre les mains d'un notaire désigné comme dépositaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits, tenus pour établis par l'ordonnance de renvoi du 7 octobre 2013 et par le jugement, et émanant d'un avocat au barreau de Paris, titulaire d'un mandat de protection, ne révélaient pas une faute civile, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) et alors que, sans pouvoir se borner à une analyse sommaire des lettres des 19 juillet 2011 et 14 août 2011, il appartenait aux juges d'appel de rechercher si, indépendamment de ces lettres, l'ensemble des faits dont ils avaient été saisis ne révélaient pas une faute civile ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont une fois encore entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;