Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 2



 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [UC], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [SW], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SCP Foussard et Froger, avocat du service des domaines, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, et le directeur général des finances publiques, en qualité de curateur de la succession vacante d'[H] [ZY], de la SCP Gaschignard, avocat de M. [K] et de la société [K] et fils, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Richard, avocat de Mme [VX], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [AT], la société FILIA MAIF, en qualité d'assureur de Mme [AH] [AT], et la société MAIF, en qualité d'assureur de M. [AL] [S] et son épouse Mme [HW] [DS], de M. [U] [OY] et de M. [LL] [CH] et son épouse Mme [GB] [NV], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Pyragric industrie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [RE] [A] et M. [XS] [A], en qualité d'héritiers de [M] [A], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 2019), un incendie s'est déclaré le soir du 1er janvier 2002 dans un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble, occupé par [H] [ZY] et Mme [VX], qui recevaient un couple d'amis, M. [SW] et Mme [UC], à la suite de l'embrasement d'un sapin de Noël orné de bougies allumées par M. [SW].
 
 2. [H] [ZY] ayant couché au sol et tenté de déplacer le sapin hors de la pièce où il se trouvait, n'a cependant pas pu juguler l'incendie, qui s'est amplifié et étendu. Il a alors, ainsi que Mme [VX], évacué l'appartement par la porte palière, tandis que M. [SW] et Mme [UC] l'ont quitté par une fenêtre donnant sur un balcon.
 
 3. L'incendie s'est propagé à tout l'immeuble, causant le décès par asphyxie de deux personnes présentes dans un appartement situé à l'étage supérieur, puis aux immeubles voisins, dans lesquels il a causé de nombreux dégâts matériels.
 
 4. Une information judiciaire a conduit au renvoi, notamment, des sociétés ayant fait fabriquer ou distribué les bougies devant un tribunal correctionnel, qui a relaxé, par un jugement définitif, l'ensemble des prévenus.
 
 5. Par ailleurs, plusieurs victimes, copropriétés ou personnes physiques, ainsi que leurs assureurs, dont la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), ont assigné en indemnisation [H] [ZY] et Mme [VX] et leur assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), ainsi que M. [SW] et Mme [UC] et leur assureur, la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), tandis que cette dernière et Mme [UC] ont formé des recours en fixation de la contribution à la dette de réparation et en garantie contre [H] [ZY] et Mme [VX] et leur assureur.
 
 6. [H] [ZY] étant décédé le 31 décembre 2014, et son fils, M. [EJ] [ZY], ayant renoncé à sa succession, le service des domaines, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, et par le directeur général des finances publiques, a été appelé en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la MACIF, le premier moyen du pourvoi incident de Mme [UC] et son deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le premier moyen du pourvoi provoqué de M. [SW], ci-après annexés