Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.480 du 05/01/2023,  partie 2



 4°) ALORS QU' un retrait d'espèces opéré peu avant le décès du de cujus par un tiers doit être suffisamment justifié ; qu'en ayant jugé que le retrait d'espèces à hauteur de 450.000 frs opéré par M. [D], le 9 juin 1998, était justifié, sans autre précision, par une garantie de passif qui aurait été souscrite par [F] [C], évoquée dans la procédure de redressement fiscal (maintenu par l'administration) de la succession de cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 835 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU' un prélèvement très important opéré peu avant le décès du de cujus par un tiers doit être suffisamment justifié ; qu'en ayant jugé que le chèque tiré sur le compte de [F] [C], le 15 octobre 1999, à hauteur de 513.750 frs, à l'ordre de la société Satin Décor dont M. [D] était le gérant, était justifié par une reconnaissance de dette signée par la de cujus, le 12 juin 1998, quand [F] [C] qui détenait un patrimoine très important et avait peu de dépenses, n'avait aucun besoin d'une telle somme, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 835 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE des retraits d'espèces opérés peu avant le décès du de cujus par un tiers doivent être suffisamment justifiés ; qu'en ayant jugé que les divers retraits opérés par M. [D] sur le compte de [F] [C], à hauteur de 492.000 frs, étaient justifiés, aux seuls motifs qu'il n'était pas établi qu'ils avaient été faits à l'insu de la de cujus qui disposaient de toutes ses facultés mentales, alors même que M. [D] gérait le patrimoine de celle-ci entièrement seul et recevait ses relevés bancaires à sa propre adresse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 835 du code civil.