Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.320 du 15/04/2021,  partie 3


l'artisan mandaté par les consorts [S] / [G] pour aménager un conduit d'évacuation des fumées afin d'installer un poêle à bois a d'ailleurs créé une ouverture dans la toiture déconfinant partiellement l'amiante.
 L'expert judiciaire retient que le prix de la maison d'une revente éventuelle s'en trouverait « diminué de façon très significative », il estime la moins-value subie par la maison du fait de la présence de cette amiante dans une fourchette de 15 à 20 % de sa valeur.
 La maison était donc bien affectée d'un vice caché lors de la vente diminuant tellement son usage que, s'ils l'avaient connu, les consorts [S] / [G] n'en auraient donné qu'un moindre prix.
 La dépréciation du bien vendu sera, en conséquence, fixée à la somme de 33 250 euros (190 000 x 17,5 %) » (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'action en vice caché 
 L'article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 Il appartient à celui qui initie une action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de la chose, antérieur à la vente, la rendant impropre à son usage, ainsi que de son caractère caché.
 En l'espèce, si le diagnostic amiante établi à l'occasion de la vente ne mentionnait pas la présence d'amiante sur la bien vendu, puisque la toiture n'était pas visée par ce contrôle à l'époque, les époux [K], dont il est établi qu'ils avaient connaissance du fait que la toiture contenait de l'amiante, se devaient de l'indiquer aux acheteurs du bien.
 Cependant la présence d'amiante dans un immeuble n'est pas en elle-même révélatrice d'un vice caché et pour constituer un tel vice au sens des dispositions sus-visées et ouvrant droit à une action rédhibitoire ou estimatoire, le déficit affectant la maison, en l'occurrence la présence d'amiante dans les matériaux de construction, doit rendre l'immeuble impropre à sa destination, à savoir l'habitation, ou en limiter tellement l'utilisation que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
 
 Or, en l'espèce, les conclusions de l'expert judiciaire sont claires sur le fait que le vice ne rend pas le bien impropre à sa destination et quant à l'absence de danger des occupants puisqu'il fait état des résultats des mesures d'empoussièrement négatifs et en aucun cas celui-ci n'a évoqué la nécessité de procéder au dépôt des plaques de fibrociment pour y habiter, précisant « à ce jour aucun travaux n'est nécessaire du fait que les planques de fibrociment sont confinées et notamment à l'intérieur de la villa, dans les combles où se trouvent des pièces habitables ». En effet, l'amiante est un matériau dont la dangerosité est liée à l'inhalation des fibres qui la composent et en l'espèce l'amiante est contenue dans le fibrociment de la couverture et rien ne permet de considérer qu'il est susceptible de libérer des fibres dans l'air.
 Cependant l'expert estime que le vice diminue l'usage de manière importante, puisque qu'aucun travaux affectant l'isolation des combles ou de la toiture ne pourra être entrepris sans qu'une procédure spécifique de travaux sur produits amiantés ne soit engagée. Il ajoute que si les acquéreurs avaient été informés de la présence d'amiante, il n'aurait peut-être pas réalisé la vente ou auraient acquis ce bien à moindre prix, estimant la moins-value apportée à 15 à 20 % de la valeur du bien.
 Le vice diminuant tellement l'usage de ce bien, il en résulte que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu.
 Les demandeurs sont bien fondés en leur demande estimatoire » (jugement page 5) ;
 
 ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que la présence de l'amiante ne constitue pas, à elle seule, un vice caché dès lors qu'elle n'empêche pas l'usage de la chose et ne présente pas un danger ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt lui-même que « s'agissant de la gravité du vice, l'expert retient qu'il ne rend pas la maison impropre à son usage dans la mesure où l'amiante est confinée notamment à l'intérieur par l'isolation » (arrêt page 7 § 3) ;