Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.048 du 22/02/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, y compris dans le cadre d&apos;une procédure orale, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le commissaire à l&apos;exécution du plan, qui n&apos;est investi d&apos;aucune mission d&apos;assistance ou de représentation du débiteur dans le cadre d&apos;une procédure en contestation d&apos;admission de créance, ne peut requérir au nom de ce dernier aucun jugement contradictoire ; qu&apos;en considérant que le commissaire à l&apos;exécution du plan avait comparu et donné un avis sur l&apos;admission de la créance, en sorte qu&apos;en sa qualité de défendeur il avait nécessairement requis le juge-commissaire de statuer sur le fond, cependant qu&apos;il n&apos;avait pas la qualité de défendeur et ne pouvait solliciter l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance du juge-commissaire ni requérir un jugement sur le fond, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 468 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation ; qu&apos;en matière de procédure orale, il appartient au demandeur de prouver qu&apos;il a formulé une demande devant le juge-commissaire ; qu&apos;en considérant, pour déclarer recevable la demande soutenue en cause d&apos;appel par le Comptable Public, que « la demande en admission de la créance formée en appel est identique à celle dont a été saisi le premier juge par la déclaration de la créance au passif de la procédure collective », cependant que la demande de déclaration de créance était distincte de la demande d&apos;admission présentée devant le juge-commissaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 564 du code de procédure civile.