Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.351 du 12/05/2021,  partie 4


il soit imposé que ces arrêts de travail soit frauduleux, qui prévoit un mécanisme de licenciement en raison de l&apos;état de santé, est ainsi contraire à l&apos;article E de la charte sociale européenne et à l&apos;article L. 1132-1 du code du travail et doit être écartée ; qu&apos;en se fondant toutefois sur les termes de cette convention collective, pour exclure qu&apos;une telle mise en demeure adressée à la salariée soit discriminatoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, l&apos;article E de la charte sociale européenne et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité , que le juge ne peut, à ce titre, statuer par voie d&apos;affirmation péremptoire ; qu&apos;en affirmant de manière péremptoire, pour débouter Mme [H] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination sur son état de santé, que la convocation de Mme [H] en région parisienne au lieu de Reims ne laissait pas supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination fondée sur l&apos;état de santé, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en retenant, pour débouter Mme [H] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination sur son état de santé, que la circonstance de ce que Mme [H] n&apos;avait pas demandé à être convoquée à son entretien préalable à un éventuel licenciement dans l&apos;établissement de Reims, la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à exclure la discrimination et ainsi violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.