cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-24.193 du 16/11/2017,  partie 3



 ) M. Serge C..., Président de la société GKL, seul associé de la société Bastide du Cours, met donc aux voix les résolutions suivantes".
 
 Cette argumentation, objectivée par les pièces produites devant la cour, donne de la substance à la thèse de la fraude défendue également par l'administrateur provisoire de la société Bastide du cours.
 
 À tout le moins, elle établit l'existence d'une stratégie commune entre les sociétés GKL et Dacris, et de leurs dirigeants respectifs, MM. C... et D..., dont les liens personnels sont avérés, ceci dans le but de mettre en échec les conséquences de la révocation des droits de propriété de GKL, Cesco affirmant ici, sans être contredite, que les membres des deux familles travaillent dans les mêmes établissements et se côtoient tous les jours, ce qui rend encore plus invraisemblable le fait soutenu par Dacris qu'elle ignorait l'existence de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 31 mars 2016.
 
 A minima, la cour retiendra l'existence d'intérêts communs entre GKL et Dacris et par conséquent, le fait que la société Dacris était représentée par la société GKL au cours de la procédure qui a abouti à l'arrêt rendu le 31 mars 2016.
 
 Dans ces conditions, sa tierce-opposition est irrecevable »,
 
 1) ALORS QUE l'exception de fraude faisant échec au droit fondamental d'accès au juge, qui est d'interprétation stricte, ne peut être accueillie qu'à condition que les juges caractérisent tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de la fraude ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la société Dacris avait participé à une fraude rendant irrecevable son recours en tierce-opposition contre l'arrêt du 31 mars 2016, que celle-ci avait nécessairement connaissance du litige concernant la cession de titres entre la société GKL et la société Cesco, dans la mesure où son dirigeant, M. D..., entretenait des liens personnels avec le dirigeant de la société GKL, M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2) ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêt ne saurait suffire à caractériser cette représentation ; qu'en déclarant irrecevable la tierce-opposition formée par la société Dacris à l'encontre de l'arrêt du 31 mars 2016, motif pris de ce qu'elle aurait été représentée, au cours de la procédure ayant donné lieu à cet arrêt, par la société GKL avec qui elle partageait des intérêts communs, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS DE SURCROÎT QUE nul ne peut plaider par procureur ; qu'en déclarant irrecevable la tierce-opposition formée par la société Dacris à l'encontre de l'arrêt du 31 mars 2016, motif pris de ce qu'elle aurait été représentée, au cours de la procédure ayant donné lieu à cet arrêt, par la société GKL avec qui elle partageait des intérêts communs, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que la société Dacris n'avait pas été partie à cette procédure, a violé le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dacris à verser à la société Cesco 2.500 euros de dommages et intérêts en réparation de préjudice pour procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Il est indéniable que la tierce opposition a été mise en oeuvre par la société Dacris de manière tactique, c'est-à-dire dans le but de paralyser l'exécution de l'arrêt du 31 mars 2016.
 
 La société Cesco justifie qu'elle en subit un préjudice par l'entrave qu'elle apporte aux activités de la société Bastide du Cours, par les coûts supplémentaires liés à la désignation d'un administrateur provisoire, les risques réels de dilapidation de sa trésorerie par MM. C... et D..., qui en ont conservé la gestion, au regard de l'inquiétante baisse des dépôts bancaires, ceci dans un contexte où la société Bastide du Cours est soumise à une procédure collective.
 
 Il lui sera accordé la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts »,
 
 ALORS QUE par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société Dacris à indemniser la société Cesco de préjudices consécutifs à l'exercice du recours en tierce-opposition, dès lors que cette condamnation entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant déclaré la société Dacris irrecevable en sa tierce-opposition.