décision 16-81.797 du 11/07/2017,  partie 2


Karim X... qui avait donc libre accès à cette cave et ne peut donc utilement prétendre qu'il ignorait totalement ce qui s'y trouvait entreposé ; que cette explication est d'autant moins crédible que M. Karim X... connaissait et finançait l'activité de son frère et qu'il était aussi en relation avec M. Jaouad B... ; que M. Karim X..., qui le reconnaît désormais, a également participé à une opération d'achat de stupéfiants (manifestement 30 kilogrammes de résine de cannabis) suite à la sollicitation d'une connaissance incarcérée en Espagne qui lui a proposé « un plan de 40 pantalons à 2.650 l'unité » sur Paris, un échantillon de 25 grammes devant dans un premier temps lui être remis, proposition à laquelle il a répondu favorablement, se déplaçant à Creil, pour se faire remettre l'échantillon, et demandant à son frère Y... de le retrouver au « Chicken Royal » à son retour ; que le 5 décembre 2014, lors d'une conversation téléphonique avec la personne incarcérée en Espagne, il faisait état de la piètre qualité du produit et réclamait une réduction du prix à « deux » avec un paiement pour moitié comptant et pour l'autre moitié sous un mois ; qu'il apprenait qu'il ne restait plus que « trente » du produit en question et acceptait de prendre la marchandise, l'argent devant transiter par un certain Said ; que, quand bien même cette transaction n'aurait pas abouti, les tractations et la détention d'un échantillon suffisent à caractériser les délits d'acquisition et de détention de stupéfiants ; qu'ainsi, en assurant le financement des voyages d'importation, en fournissant les véhicules, en se tenant au courant des affaires de son frère, en étant en contact avec M. B... lors des absences de ce dernier et en stockant en toute connaissance de cause dans la cave de son établissement des produits stupéfiants et des sommes d'argent issues du trafic, M. Karim X..., ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, a commis les délits sus-mentionnés ;
 
 "1°) alors que le délit d'importation illicite de stupéfiants suppose la caractérisation de l'introduction irrégulière de stupéfiants sur le territoire français ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef d'importation de stupéfiants à l'encontre de M. Karim X... sur la base de la seule mise à disposition de moyens à son frère Y..., ce qui ne caractérise que le délit de complicité pour lequel il n'a pas été renvoyé et sans qu'une requalification soit prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et excédé ses pouvoirs, en dépassant les limites de sa saisine ;
 
 "2°) alors qu'en justifiant la déclaration de culpabilité de M. Karim X... des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique par la détention d'une clef de sa cave qu'il avait laissée à la disposition de son frère, ce qui ne saurait suffire à justifier qu'il avait une connaissance des marchandises entreposées, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications identiques ; qu'ainsi, M. Karim X... ne pouvait pas être à la fois déclaré coupable d'importation, transport, détention de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique pour ces mêmes faits" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y... X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... X... coupable d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique,
 
 "aux motifs que l'information a mis en évidence l'existence d'opérations d'importations auxquelles a pris part M. Y... X... qui l'a admis devant la cour ; qu'en effet, en novembre 2013, il était en contact avec un fournisseur utilisateur d'une ligne espagnole, pour se plaindre de la qualité du produit vendu ; que le 21 novembre 2013, il était en contact avec un interlocuteur en Espagne avec lequel était évoquée une possible livraison en provenance du Maroc, où ils iraient « peut-être tous » ; que le 27 novembre 2013, il était en contact avec MM.