Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.943 du 29/11/2018,  partie 2


qu'une expertise comptable n'est pas nécessaire et ne peut venir palier la carence de Mme Y... dans l'administration de la preuve ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en se fondant, pour dire que Mme Y... ne pouvait invoquer utilement le principe de l'estoppel, sur la circonstance que la caisse n'avait jamais varié s'agissant du montant de l'indu, circonstance pourtant inopérante dès lors qu'elle n'excluait pas que la caisse ait formulé au soutien de cette prétention, au cours de la procédure, des moyens contradictoires ainsi que le dénonçait Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
 
 2°) ALORS QU'une double facturation n'est génératrice d'un indu qu'à la condition qu'elle ait donné lieu à un double paiement ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande en paiement d'indu de la caisse, que celle-ci prouvait que les doubles facturations s'étaient élevées à la somme globale de 10.307 euros, sans constater que ces doubles facturations auraient généré un double paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
 
 3°) ALORS QUE pour établir qu'elle n'avait pas perçu deux fois la somme de 10.306,50 euros, Mme Y... à l'appui de ses conclusions d'appel , outre une attestation comptable, ses comptes bancaires, les relevés tirés du compte Ameli et des informations figurant sur son compte professionnel privé ; qu'en retenant que l'attestation comptable n'invalidait pas la double facturation sans examiner les autres pièces invoquées et produites par Mme Y... pour établir l'absence de doubles paiements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour retenues irrégulières ;
 
 AUX MOTIFS QUE la caisse a procédé à des retenues pour apurer l'indu, ce qu'elle était en droit de faire ; que suite à la contestation élevée par Mme Y..., la caisse a restitué les retenues le 1er juillet 2013 ; qu'en conséquence, Mme Y... doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour retenues irrégulières ;
 
 ALORS QUE l'organisme d'assurance maladie qui estime avoir réglé des actes en réalité non effectués doit respecter la procédure de recouvrement de l'indu prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et ne saurait procéder à une compensation en opérant des retenues sur le flux de tiers payant du professionnel de santé concerné ; qu'en retenant que la caisse était en droit de procéder à des retenues pour apurer l'indu, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement des prestations non remboursées pour les mois de février, mars et avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CPAM ne conclut pas sur le jugement du 8 juin 2015 référencé n° 21402050 et ne verse aucune pièce bien qu'elle ait été à l'initiative de la jonction des dossiers ; que Mme Y... communique des tableaux établis par ses soins pour les mois de mars et avril 2014 ; que ces tableaux détaillent les règlements opérés par les caisses, dont celle du Var ; que faute de documents détaillant la nature, la date et le montant des prestations facturées, aucune confrontation n'est possible avec les tableaux qui permettrait de dégager une créance de Mme Y... sur la caisse ;
 
 ALORS QU'à l'appui de sa demande, Mme Y... invoquait et produisait les relevés mensuels Ameli des mois de février, mars et avril 2014 et les relevés de son compte bancaire professionnel sur la même période ; qu'en retenant, sans examiner ces pièces, que Mme Y... n'établissait pas disposer d'une créance sur la caisse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.