Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.477 du 30/03/2023,  partie 2


Selon le second, est licite la convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
 
 8. Pour fixer l'honoraire de résultat à 12 % des sommes revenant à Mme [E], l'ordonnance retient qu'il ressort des échanges intervenus par courriels que les parties ont manifesté leur consentement sur le principe de l'honoraire de résultat mais que leur accord sur le quantum de cet honoraire n'est pas clairement établi ; que néanmoins, un honoraire de résultat à hauteur de 12 % HT avait été convenu entre l'avocat et Mme [E] dans la convention pour la procédure de première instance.
 
 9. L'ordonnance ajoute que, si cette convention concernait l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et non celle devant la cour d'appel, il apparaît, au vu des termes qu'elle emploie, que l'honoraire de résultat n'était, quant à lui, pas limité aux sommes allouées en première instance, qu'il convient en effet de rappeler que ladite convention, qui reste valide, stipule que l'assiette de base du calcul de l'honoraire porte sur les « sommes qui seraient accordées, soit judiciairement, soit au terme d'un accord transactionnel négocié et conclu avec (l')ancien employeur », sans indiquer expressément que les sommes concernées sont entendues des sommes allouées en première instance et que la proposition d'honoraires fixes rectifiée adressée le 24 mars 2016 par l'avocat pour la procédure d'appel ne constitue pas une novation venant remettre en cause ou modifier le principe ou le montant de l'honoraire de résultat.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la seule convention signée entre les parties concernait uniquement l'instance devant le conseil de prud'hommes et non celle devant la cour d'appel et qu'une nouvelle convention d'honoraires avait été soumise à la signature de Mme [E] qui ne l'avait pas acceptée, le premier président, en faisant application de la première convention pour fixer l'honoraire de résultat, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de M. [G] tendant à voir condamner Mme [E] à lui verser la somme de 2 000 euros TTC correspondant à la partie fixe des honoraires initialement convenus, l'ordonnance rendue le 19 mai 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.