Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.609 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Catandmorg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme B...-Claude X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Catandmorg, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Catandmorg aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ,
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Catandmorg.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la révocation de Mme B...- Claude Y... à la date du 1er septembre 2012 a été faite sans juste motif, d'AVOIR condamné la SARL Catandmorg à payer à Mme B...-Claude Y... la somme de 5 000 € au titre du préjudice subi du fait de sa révocation sans juste motif, d'AVOIR débouté la SARL Catandmorg de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme B...-Claude Y..., d'AVOIR condamné la SARL Catandmorg à payer à Mme B...-Claude Y... la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages - intérêts » ; que dans leur titre III, relatif à la gérance, les statuts de la société Catandmorg prévoient à l'article 15-2 que « le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par celle des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Enfin, un gérant peut être révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé » ; que le juste motif de révocation est caractérisé soit par une faute grave, soit par tout acte de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ; à défaut, la révocation est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment d'un courrier simple remis en mains propres le 1er septembre 2012 à Mme B...-Claude Y..., gérante de la SARL Catandmorg depuis le 21 mars 2012 que cette dernière a été révoquée de cette fonction à cette même date par l'associé unique de cette société, Mme Catherine A..., qu'il résulte d'un courrier recommandé en date du septembre 2012 adressé par Mme Catherine A... à Mme B...-Claude Y... que cette dernière a été révoquée sur la base de trois motifs distincts ;