Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.532 du 14/11/2018,  partie 3


Ces deux éléments ne sont invoqués qu'au regard du retrait d'associés du 16 avril 2010 dont il faisait partie. Or M. X... fait valoir à juste titre qu'il n'a cédé la nue-propriété de ses parts que parce que sa mère souhaitait céder l'usufruit de ces mêmes parts, et il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas acquis cet usufruit. Le retrait des membres de la famille de Mme A... épouse X... est qualifié de "manifestation de défiance". Cependant, il n'est pas expliqué en quoi il serait la cause de la "difficile cohabitation" de M. X... avec les autres associés familiaux, ce retrait n'étant pas imputable à M. X... seul. La SCI Studel ne peut soutenir par ailleurs que le retrait partiel d'un associé n'est pas possible et que la vente par M. X... de la nue-propriété des parts dont sa mère détenait l'usufruit impliquait la vente de la totalité de ses autres parts détenue en pleine propriété. En effet, si tel avait été le réel motif de l'exclusion forcée de M. X..., le rapport de gérance n'aurait pas manqué de l'exposer aussi clairement, sans avoir recours aux motifs tels que ceux invoqués. La SCI Studel tente enfin de démontrer a posteriori dans ses écritures les erreurs de gestion commises par M. X... relativement au logiciel et au standard téléphonique. Cependant force est de constater qu'aucun manquement de ce type n'est invoqué dans le rapport de gérance comme motif de l'exclusion, qu'en effet le standard téléphonique a été commandé en 2002 et que par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que M. X... ait continué à intervenir dans la gestion du logiciel après 2007, date des derniers mails envoyés par lui à ce sujet. Il appartenait à la SCI Studel de donner les exacts motifs de l'exclusion envisagée, à savoir en effet la perte de l'affectio societatis de M. X... depuis une certaine durée et son désintérêt pour la société, ou tout autre motif grave sous-jacent et d'ailleurs pleinement exprimé dans ses conclusions, mais non de rattacher la perte de l'affectio societatis et le désintérêt de M. X... au retrait d'associés du 16 avril 2010 et aux difficultés dans lesquelles s'est trouvée la société de racheter les parts, motifs non liés à un comportement de M. X... préjudiciable à la société et qui ne sauraient constituer des motifs graves justifiant l'exclusion de ce dernier. C'est donc à bon droit que le tribunal a dit que les griefs tirés du comportement contraire de M. X... à l'intérêt social n'avaient pas été invoqués à l'appui de la délibération votée le 20 août 2010. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un abus de droit justifiant l'annulation de la délibération ; qu'aux termes de l'article L.231-6 du code de commerce issu de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1867, « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L.231-5. Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société » ; qu'en application de ces dispositions, la faculté d'exclusion offerte à la société doit non seulement être mentionnée dans les statuts, mais également respecter un cadre procédural et notamment les principes du contradictoire et des droits de la défense, afin de donner les moyens à l'associé, préalablement informé du projet d'exclusion et de ses motifs, d'exposer sa défense ; qu'en outre, la faculté d'exclure un associé d'une société civile à capital variable ne s'analyse pas comme un droit discrétionnaire ; qu'il est constant que l'exclusion doit faire l'objet d'une décision motivée par des raisons suffisamment graves et sérieuses, sauf à être constitutive d'abus ; que c'est sans se substituer à la collectivité des associés que le tribunal opère un contrôle des motifs d'exclusion ; qu'en l'espèce, Monsieur Philippe X... prétend que la délibération de la société ayant prononcé son exclusion est constitutive d'abus, en ce qu'elle n'est pas fondée sur des motifs suffisamment graves, ce que conteste la société Studel qui oppose que les droits d'associés de Philippe X... n'ont pas été atteints et que l'exclusion est justifiée par l'intérêt social ; qu'il convient dès lors d'examiner la procédure d'exclusion de Monsieur Philippe X..., tant dans sa régularité que dans ses motifs ; a) Sur les conditions légales et statutaires de l'exclusion d'un associé de la société Studel ; qu'en l'espèce, la société Studel a été créée sous forme de société civile immobilière à capital variable le 30 janvier 1969, selon l'extrait K bis versé aux débats, ayant pour activité la gestion d'une résidence locative ; qu'elle est donc régie par les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce et 1832 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 11 des statuts relatifs à la « retraite et à l'exclusion d'associé », « Tout associé peut être exclu par une décision de l'assemblée générale extraordinaire » ;