Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 5


- cette cession partielle d'actifs ne s'est pas inscrite dans une poursuite de l'activité de production de papier graphique puisque le site a été reconverti (sur une durée de neuf mois et moyennant un investissement de 100 millions d'euros) en une usine de papier pour emballages ondulés, base recyclé, avec une production vapeur biomasse et la consommation de 100 000 tonnes de bois et de 350 000 tonnes de papier recyclés ; - ainsi UPM n'a pas cédé certains éléments nécessaires à l'activité antérieure et qui ont été expressément exclus de la cession d'actifs tels que du matériel d'exploitation et installations de TMP (les raffineurs et les ateliers de blanchisseurs pour l'atelier de Pâte Thermomécanique, la ligne d'emballage, l'atelier d'écorçage et de transformation des rondins en copeaux, la cuisine de couchage) les contrats et fichiers clients afférents à l'activité, les droits de propriété intellectuelle afférents à l'activité ; - aucun système information du groupe UPM existant sur le site de [...] n'a été cédé à la société Blue Paper ; - les contrats avec les fournisseurs de bois destiné à la fabrication du papier magazine ont été interrompus et n'ont pas été repris par la société Blue Paper ; - la clientèle n'a pas non plus été reprise puisque celle de la société Blue Paper n'était pas la même ; - la fabrication de papier fin pour magazine, qui était celle de la société Stracel, est une activité autre que celle réalisée par la société Blue Paper de production de papier épais, majoritairement à base de papier recyclé, utilisé pour réaliser des emballages en carton, la technique de production industrielle et les débouchés clients n'étant pas les mêmes   ; - les seuls actifs cédés ne permettaient ni de continuer à produire, ni de commercialiser une quelconque production en l'absence d'équipements suffisants de données informatiques, de brevets, de fichier clientèle et de service commercial sur le site et que la nouvelle activité développée par la société Blue Paper ne s'est pas inscrite dans la continuité, pas même temporelle, de celle de l'établissement Stracel mais était différente en tant qu'elle faisait appel à des méthodes, des moyens d'exploitation et des fournisseurs autres, pour la fabrication d'un produit qui n'était pas le même et visant une clientèle distincte », « la cession de certains des actifs du site de Stracel par la SAS UPM France à la société Blue Paper n'apparaît pas constitutive d'un transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité aurait été reprise ou poursuivie », motifs péremptoires qui excluaient le jeu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'usine dite « Stracel » appartenant à la division papier du groupe avait pour activité la production de « papier magazine », qu'elle employait deux cent cinquante salariés, dont deux cent douze étaient affectés à la production, le surplus de l'effectif regroupant le directeur, les départements des ressources humaines, du développement, de l'approvisionnement, des achats, de la technique, de l'informatique et celui consacré à la santé-sécurité, qu'elle disposait de ses propres institutions représentatives du personnel, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige, que cette entité constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, peu important que des fonctions commerciales aient été assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé le rachat par la société Blue paper de la machine à papier de la société UPM France installée dans l'usine de Stracel ainsi que la plus grande partie des locaux pour y développer une activité de papier de même grammage, le maintien de l'organigramme de cette usine et la proposition de reprendre cent-trente salariés de celle-ci sur les cent-quarante emplois créés, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier les termes du litige ni se contredire et réfutant les motifs des premiers juges, que l'activité était identique après la cession et que les moyens significatifs et nécessaires à celle-ci avaient été transférés, en sorte que l'identité de l'activité de l'entité économique autonome ayant été poursuivie, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa treizième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société UPM France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UPM France à payer à M. V... et quatre-vingt-deux autres défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt