décision 17-81.130 du 27/02/2018,  partie 4



 "4°) alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant de l'inertie de la partie civile pendant près de vingt ans, postérieurement au jugement du 25 octobre 1991, que l'assureur avait légitimement pu croire que la victime renonçait à l'indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 4 décembre 1988, la cour d'appel s'est prononcée par un motivation impropre à caractériser la croyance légitime de l'assureur à la renonciation de M. X... à obtenir l'indemnisation de ses préjudices, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Attendu que selon ce texte, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
 
 Attendu que pour condamner la société Monceau générale assurances à payer à M. X... la somme de 147 071,16 euros, déduction faite de la somme de 1981,84 euros correspondant à la différence entre les provisions versées et les indemnités allouées par le jugement du 25 octobre 1991, et dire que les intérêts sur cette somme sont dus au double du taux légal pour la période allant du 18 septembre 1990 au 4 novembre 1991, ou pour les pertes de gains professionnels actuels pour la période allant du 18 septembre 1990 au 21 août 1991, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le refus de la victime de se rendre à deux expertises était postérieur à la date du 17 avril 1990, date à laquelle l'assureur disposait de toutes les précisions utiles pour former ses offres, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1154 devenu 1343-2 du code civil, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission de statuer ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné la capitalisation des intérêts assortissant les indemnités allouées à M. X... ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux demandes des parties ; qu'en omettant de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts assortissant les indemnités dues à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires ; que les seules conditions posées par l'article 1154 du code civil sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière ; qu'en s'abstenant d'ordonner, ainsi qu'il lui était demandé, la capitalisation des intérêts assortissant les indemnités allouées à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, saisie par les conclusions déposées devant elle, d'une demande fondée sur l'article 1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas statué ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 12 janvier 2017 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;