Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.404 du 19/01/2017,  partie 4


un neuroleptique à l&apos;égard d&apos;un résident, a sollicité des explications auprès des personnes concernées, à savoir l&apos;aide-soignante de service de nuit ayant donné le médicament, Mme [U] et l&apos;infirmière, Mme [P] par message diffusé au moyen du logiciel PSI et en les convoquant ; qu&apos;en raison des missions de directrice incombant à Mme [R] [D], cette interrogation apparaît légitime au regard des conséquences qui peuvent résulter d&apos;une erreur de posologie ; que la forme pour ce faire ne peut être qualifiée d&apos;anormale, les propos vécus subjectivement comme accusatoires apparaissant objectivement comme interrogatifs dans leur forme écrite, l&apos;utilisation de la couleur rouge ne revêtant pas le caractère humiliant allégué , mais constituant un moyen pour attirer l&apos;attention sur l&apos;observation ainsi faite et s&apos;assurer d&apos;obtenir une réponse sans que cela se dilue dans le flux courant des messages ; que de plus, il résulte de l&apos;attestation rédigée par M. [C] [U] [M], médecin coordonnateur qui a assisté à la réunion organisée le 10 octobre 2011 avec les salariées concernées par l&apos;incident, que Mme [R] [D] ne s&apos;est pas montrée ni agressive, ni sévère, celle-ci ayant compris rapidement que l&apos;agent n&apos;était pas responsable ; que d&apos;ailleurs, dans le prolongement de cette rencontre, Mme [R] [D] a écrit un nouveau message sur le PSI pour indiquer qu&apos;aucune faute n&apos;avait été commise et a adressé une lettre de recadrage aux infirmières, directement concernées, leur demandant de veiller à mettre à jour les feuilles de traitement des résidents ; qu&apos;il ne saurait être reproché à Mme [R] [D] d&apos;avoir refusé de remettre à Mme [U] une lettre d&apos;excuse, dans la mesure où en rétablissant la réalité des faits et ce faisant la mettant hors de cause dans l&apos;incident, la réponse était adaptée et suffisante ; que pour autant, cela a donné lieu à une demande de réunion exceptionnelle du personnel et le 7 novembre 2012, Mme [U] a adressé une lettre au président du conseil d&apos;administration pour dénoncer le comportement de Mme [R] [D] dans le traitement de l&apos;incident du 7 octobre 2012 et les incidences sur son état de santé puisque qu&apos;un arrêt de travail a été prescrit ; que cette réaction liée à un vécu subjectif de la situation ne saurait donner aux faits un caractère fautif ; que les autres griefs invoqués dans la lettre doivent être rattachés à une éventuelle insuffisance professionnelle de la salariée, laquelle, à la supposer établie, ne constitue pas un motif disciplinaire, sauf à caractériser un comportement fautif ayant engendré cette insuffisance, démonstration qui n&apos;est pas faite en l&apos;espèce ; que dès lors, faute pour l&apos;employeur d&apos;établir le comportement fautif de Mme [R] [D], le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour infirmant en ce sens le jugement entrepris ; que le licenciement sans cause réelle et sérieuse permet à la salariée d&apos;obtenir paiement des sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied conservatoire : Mme [R] [D] a été mise à pied à titre conservatoire à compter du 1er décembre 2011 ; qu&apos;il convient de lui allouer un rappel de salaire d&apos;un montant de 2 032 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 203,20 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : en application de la convention collective, le directeur bénéficie d&apos;un préavis d&apos;une durée de six mois ; que dès lors, l&apos;indemnité compensatrice de préavis s&apos;élève à la somme de 25 200 euros, outre les congés payés afférents ; - indemnité de licenciement : en application de la convention collective, le cadre licencié qui compte plus de deux ans d&apos;ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis égale à un mois par année de service ; que Mme [R] [D] est fondée à obtenir la somme non sérieusement discutée de 12 600 euros à ce titre ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [R] [D], âgée de 52 ans au moment de la rupture du contrat de travail et justifiant d&apos;une ancienneté de près de trois ans, a repris des études lui permettant d&apos;obtenir une maîtrise Droit Économie, Gestion mention management ; qu&apos;elle n&apos;a pas retrouvé d&apos;emploi ; qu&apos;au regard de ces éléments et circonstances précitées, la cour lui alloue la somme de 28 000 euros ; que la fondation Maison de retraite [Établissement 1] est condamnée à produire à Mme [R] [D] un bulletin de paie, le certificat de travail et l&apos;attestation pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, sans qu&apos;il n&apos;apparaisse nécessaire d&apos;assortir cette mesure d&apos;une astreinte ; que les conditions d&apos;application de l&apos;article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d&apos;ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d&apos;indemnités 
 
 ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d&apos;un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s&apos;est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai ;