Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la réalité des motifs économiques se déduit de la liquidation judiciaire de la SARL POINT VIANDE par jugement du Tribunal de Commerce de PAU en date du 12 juillet 2012, jugement expressément visé en les lettres de licenciement en date des 22 juillet 2012
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués pour justifier le licenciement ; que lorsque la société appartient à un groupe, la lettre de licenciement ne peut se borner à viser le jugement de liquidation mais doit également faire état des difficultés économiques existant au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société ; que la société Point Viandes appartient à un groupe ; qu'en se bornant à constater que les lettres de licenciement visaient le jugement de liquidation pour en déduire qu'elles étaient suffisamment motivées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-42 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la preuve de l'étendue du périmètre de reclassement ainsi défini n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant sur la seule insuffisance des éléments invoqués par les salariés pour contester le périmètre de reclassement pour considérer que celui-ci avait correctement été défini, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur les seuls salariés et violé l'article L. 1233-4 du code du travail
 
 3° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant que le périmètre de reclassement avait correctement été défini sans indiquer les éléments du dossier sur lesquels reposaient cette affirmation la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 4° ALORS QUE l'employeur doit se livrer à une recherche loyale et sérieuse des possibilités de reclassement ; que lorsque la société appartient à un groupe l'employeur doit interroger de manière sérieuse les autres entreprises du groupe en leur fournissant des informations précises concernant les emplois des salariés visés par les licenciements afin de les mettre en mesure de répondre valablement à la demande de reclassement ; qu'en retenant que le liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement sans constater que la lettre adresse aux sociétés du groupe comportait toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'y répondre, et notamment les informations relatives à la formation ou aux conditions d'emploi des salariés, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être exécutée avant la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que des propositions de reclassement avaient été adressées aux salariés concomitamment ou postérieurement à leur licenciement pour considérer que le liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail
 
 6° ALORS QUE l'obligation de formation et d'adaptation qui incombe à l'employeur doit être réalisée préalablement à la notification du licenciement ; qu'en retenant que faute pour les salariés d'avoir manifesté un intérêt pour les propositions de reclassement présentées par le liquidateur pour en déduire que celui-ci n'était tenu à aucune obligation de formation et d'adaptation à leur égard quand il était constaté que les propositions de reclassement étaient en partie concomitantes ou postérieures au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le salarié protégé [M. M...] irrecevable en sa demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est acquis que Messieurs N... M... et P... B... ayant le statut de salarié protégé, Maître Y... leur a notifié leur licenciement après l'obtention de l'autorisation administrative de licencier (article L 241 1-1 du code du travail), l'inspection du travail ayant ainsi et préalablement vérifié la réalité du motif économique invoqué et les perspectives de reclassement ; qu'il est acquis que les salariés concernés n'ont formulé aucun recours hiérarchique ni recours contentieux contre l'autorisation de licenciement de sorte que cette autorisation délivrée par l'inspection du travail se trouve définitive et insusceptible de contestation, le juge judiciaire ne pouvant remette en cause ladite autorisation, car n'étant pas compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative, laquelle s'impose tant concernant les motifs économiques que les perspectives de reclassement ; que par conséquent, Messieurs M... et B... seront, également, déboutés de leurs prétentions au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il est acquis que N... M... et Monsieur P... B... présentant le statut de salarié protégé, Maître Y..., ès qualité, leur a notifié leurs licenciements après obtention de l'autorisation administrative de licencier (article L241 1-1 du Code du Travail), l'Inspection du Travail ayant ainsi et préalablement vérifié la réalité du motif économique invoqué et les perspectives de reclassement ;