Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.781 du 09/09/2020,  partie 3


qu'enfin Monsieur J... soutient que son acte de cautionnement serait nul dans la mesure où la délégation de pouvoir rédigée pour transmettre son habilitation en qualité de gérant à Monsieur L... ne comportant aucune limitation quant à la durée de la délégation en violation des statuts de la SCI LES BAINS ROMAINS, ce dernier ne pouvait valablement donner procuration à l'étude de Maître K... afin de représenter la SCI LES BAINS ROMAINS à l'acte de vente, de sorte que « le clerc de Me K... n'a pu, au nom et pour le compte de la SCI LES BAINS ROMAINS conclure l'acte d'achat d'un immeuble » ; que néanmoins, ladite délégation de pouvoir était nécessairement limitée dans le temps puisqu'elle n'a été délivrée que ponctuellement pour signer les actes authentiques de vente et de prêt relatifs à l'immeuble du [...] , et nonobstant ladite délégation de pouvoir, l'engagement de caution de Monsieur J... repose en réalité sur l'acte de cautionnement, qu'il a manuscritement rédigé et signé le 4 août, dans le respect des dispositions de l'article 1326 ancien (art 1376 nouveau) du code civil, et qui a été annexé à l'acte authentique du 19 septembre ; que dans ces conditions, l'acte de cautionnement régularisé par Monsieur V... J... ne saurait être déclaré nul ; que par suite, la saisie-attribution engagée à son encontre par la société LYONNAISE DE BANQUE ne peut qu'être validée, le jugement entrepris étant réformé de ces chefs ;
 
 1° ALORS QUE l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat ; qu'en énonçant que « l'argument de l'erreur sur la substance de l'engagement résultant de manoeuvres dolosives de Monsieur H... L... ne saurait prospérer puisque la substance du contrat conclu entre la société LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur J... consistait dans le cautionnement aux termes d'un acte du 4 août 2007 que Monsieur J... avait personnellement rédigé et signé et qui respectait le formalisme requis en la matière, de sorte que Monsieur J... ne pouvait s'être mépris sur l'engagement souscrit et, par conséquent, sur la substance de son engagement » quand les conditions dans lesquelles Monsieur V... J... avait consenti à conclure, en son nom personnel, l'acte notarié et l'acte de caution, démontraient la réalité de manoeuvres dolosives à son égard dès lors que Monsieur L... avait harcelé Monsieur J... afin qu'il signe l'offre de prêt, l'acte de cautionnement en plus des mentions obligatoires en lui indiquant qu'il n'était pas nécessaire de se pencher sur ces éléments, qu'il devait lui faire confiance en utilisant pour le convaincre son statut d'huissier de justice et les liens familiaux qui les unissaient, de telles conditions ayant été déterminantes pour obtenir son engagement à se porter caution, de sorte que ces manoeuvres devaient être sanctionnées par la nullité du contrat quand bien même elles émanaient d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE l'acte dont la cause est illicite est entaché de nullité absolue dont toute personne, partie ou tiers, peut se prévaloir ; qu'en énonçant pour refuser de statuer sur la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur J... que « nonobstant l'illicéité de la cession soutenue par Monsieur J..., le prêt souscrit par la SCI LES BAINS ROMAINS auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE connaît une existence juridique et factuelle distincte, les sommes ayant bien été mises à disposition par la société LYONNAISE DE BANQUE », la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE le mandat sous seing privé justifiant les pouvoirs de se porter caution solidaire doit comporter tant les mentions prescrites par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation que la mention de la somme d'argent en toutes lettres et en chiffres en application de l'article 1326 du code civil de la consommation, peu importe que cette procuration soit annexée à l'acte authentique en vue duquel elle a été donnée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pourtant développé par Monsieur J..., la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, et l'article 1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.