cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 7



 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le degré de similitude des produits en cause ne peut être utilement apprécié, lorsque les produits visés dans l'enregistrement ne sont pas identifiés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque ; qu'en l'espèce, la catégorie des « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food », présentant des contours particulièrement vagues, ne satisfaisait pas à cet exigence de clarté et de précision ; qu'en retenant néanmoins que ces « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food » seraient similaires aux « sandwiches, pizzas ; feuilletés, roulés, croques, tartes salées et sucrées, tartines, crêpes (alimentation), plats cuisinés à base de pâtes alimentaires, de riz, de céréales ; sushis; couscous, quiches, taboulé », la cour d'appel a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que « les produits et services pour lesquels la protection par la marque est demandée sont ainsi identifiés par la société Quick Restaurants avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque », sans indiquer à quels produits précis les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food » se rapporteraient et quels seraient ainsi les contours précis de la catégorie ainsi visée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1, L. 712-2, R. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 89/104 du 22 décembre 1988 applicable en l'espèce ;
 
 5°) ALORS QUE dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux signes ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque ; qu'il y a lieu, au contraire, d'opérer la comparaison en examinant les marques en cause considérées chacune dans son ensemble ; que la comparaison des signes ne peut être menée sur la seule base d'un élément, fût-il dominant, qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables dans la perception du consommateur moyen ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le terme « Pizza » présente un caractère descriptif et que le terme « C... » est le nom de la marque mère de la société Sodebo. et sera perçu en tant que telle par le consommateur, la cour d'appel s'est bornée à relever que le terme « Z... », constituant l'élément dominant et distinctif de la marque seconde et figurant en position centrale de la marque entre les termes non distinctifs ou dominants « B... » et « C... », était identique visuellement et phonétiquement à la marque antérieure ; qu'en se bornant ainsi à mener l'examen de la similitude entre les signes sur la base du seul élément « Z... », sans caractériser en quoi les éléments « B... » et « C... », même s'ils n'étaient pas dominants, présenteraient un caractère négligeable, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à une appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive (CE) n° 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 6°) ALORS QUE le risque de confusion doit être apprécié globalement, en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les signes et en prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, dont la distinctivité plus ou moins élevée des signes en présence ; qu'en retenant l'existence d'un risque de confusion entre les marques en présence, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le degré de caractère distinctif du terme « Z... » commun aux deux signes, et sa perception par le consommateur moyen, quand elle avait, par ailleurs, constaté que ce terme était compris par le consommateur francophone comme signifiant « géant et par extension énorme », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive (CE) n° 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 7°) ALORS QUE la société des Ets Bougro « C... » invoquait notamment une étude réalisée par le cabinet Market Vision et soutenait que celleci mettait en évidence l'absence de confusion entre les signes en présence ;