Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.396 du 09/03/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 Madame [L] [T] épouse [N] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR autorisé la saisie des rémunérations de Mme [N] au profit de la SAS MCS et Associés à hauteur des sommes suivantes, arrêtées au 31 juillet 2017 : - 26.517,21 € s'agissant du principal de 157.796,42 francs mentionné au dispositif du jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Bernay et 11.974,25 € s'agissant du principal de 70.174,79 francs mentionné au dispositif du jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Bernay.
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que la société MCS produisait à l'audience du 13 janvier 2020 l'original du jugement du 14 octobre 1994, après avoir relevé que la clôture de l'instruction était intervenue le 6 janvier 2020, sans avoir mis Mme [N] en mesure d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, ce qui implique que leur soit communiqué tout document, sur lequel le juge se fonde, déposé après la clôture de l'instruction ; qu'en considérant que le jugement du 14 octobre 1994 avait été soumis au contradictoire, par sa production le jour de l'audience, lors même que la clôture de l'instruction était intervenue le 6 janvier 2020 et qu'il ne résulte pas de la décision qu'elle ait été rouverte, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, seul un extrait de l'acte de cession conclu entre la société Le Crédit Lyonnais et la société MCS avait été signifié à Mme [N] le 12 août 2013, visant un jugement du 14 octobre 1994 non annexé ; que Mme [N] faisait valoir que la créance n'était pas désignée dans l'acte signifié et que le jugement visé n'était pas porté à sa connaissance dans son intégralité dès lors que l'exemplaire versé aux débats n'était pas complet ; que pour considérer néanmoins que la cession était valable, la cour d'appel a retenu que le jugement avait été produit en original et dans son intégralité le jour de l'audience ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher si la signification telle qu'elle avait été faite à Mme [N] le 12 août 2013 contenait les éléments nécessaires à son exacte information quant au transport de créance invoqué par la société MCS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS ENCORE QUE le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée ; qu'en l'espèce, Mme [N] faisait valoir que l'extrait de l'annexe comportant la liste des créances cédées communiqué à l'appui de l'acte de signification ne comportait que le nom de M. [N], une référence interne et la mention du jugement du tribunal d'instance de Bernay du 14 octobre 1994 ; qu'en retenant que ces mentions permettaient d'établir la réalité de la cession sans rechercher si la seule mention de ce jugement, accompagnée du seul nom de M. [N], permettait d'individualiser, parmi les condamnations figurant au dispositif du jugement, les créances cédées à la société MCS concernant Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, pour discuter la validité de la cession de créance, Mme [N] faisait notamment valoir que l'extrait de l'annexe comportant la liste des créances cédées communiqué à l'appui de l'acte de signification ne mentionnait pas Mme [N] comme débiteur cédé par l'acte de cession de créance mais uniquement M. [N] ;