Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.069 du 16/12/2020,  partie 4


MJ... en qualité de délégué syndical central et/ou d'établissement de la société BRINK'S EVOLUTION, et D'AVOIR rejeté les demandes reconventionnelles de la FNCR ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le débat entre les parties porte principalement sur la représentativité ou non de cette fédération, par application de l'article L 2121-1 du code du travail. Ces dispositions instaurent des critères cumulatifs de la représentativité concernant notamment l'indépendance, la transparence financière, et l'audience. La charge de la preuve pèse sur le syndicat concerné. Or, les ressources annoncées par la FNCR proviennent uniquement de ses cotisations soit, 150 euros pour l'exercice 2017 et 194 euros pour l'exercice 2018. La FNCR n'établit pas ainsi qu'elle se trouve en mesure d'assurer avec indépendance le fonctionnement d'une fédération dont la cessation des paiements a été au demeurant judiciairement constatée le 5 octobre 2015. Celle-ci se trouvant actuellement bénéficier d'un plan de continuation, un administrateur judiciaire ayant été désigné pour l'assister dans sa gestion. Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 20 février 2017 prévoit en outre un plan sur dix années, garanti par la Confédération nationale de chauffeurs routiers à laquelle appartient la FNCR. Cette dernière n'établit donc pas qu'elle remplit effectivement le critère d'indépendance du fait de sa situation financière. S'agissant de la transparence financière, il sera observé qu'il est produit un « bilan comptable » 2018 mentionnant des produits et charges de 1 148,40 € pour l'exercice. Ce bilan et ceux de 2016 et 2017 pour des montants comparables, sont aussi présentés sous le timbre du SNTF, instaurant une confusion qui a déjà été relevée. Le critère de transparence financière, au vu des seuls documents produits par la FNCR, n'apparait pas davantage établi. Ainsi, la FNCR échouant à démontrer qu'elle remplit tous les critères cumulatifs de représentativité au sein de la société BRINK'S EVOLUTION, en application des dispositions susvisées. Il sera constaté que la confusion entre la FNCR et le SNTF se prolonge encore par la désignation de Monsieur MJ... en qualité de DSC par Monsieur QL... TK... qui est secrétaire de la CNSF et n'exerce aucun mandat de représentation de la FNCR dont le président est Monsieur YC... H..., détenteur du pouvoir de désignation du DSC. Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, le tribunal doit conséquemment annuler :
 
 - L'élection des candidats de la FNCR dans le 1er collège de Monsieur I... Q... et de Monsieur H... T... (titulaire et suppléant) aux élections du CSE de BRINK'S EVOLUTION – établissement Ile de France Nord,
 - La liste des candidats de la FNCR présentée aux élections du 2ème collège au CSE de BRINK'S EVOLUTION – établissement Ile de France Nord,
 - La désignation par le CNSF et la FNCR de Monsieur VV... MJ... en qualité de délégué syndical central et/ou d'établissement de la société BRINK'S EVOLUTION »,
 
 1) ALORS QUE l'indépendance est un critère de représentativité d'un syndicat au regard de l'article L 2121-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal ne pouvait affirmer que « la FNCR n'établit pas (ainsi) qu'elle se trouve en mesure d'assurer avec indépendance le fonctionnement d'une fédération » au prétexte que « les ressources annoncées par la FNCR proviennent uniquement de ses cotisations, soit 150 € pour l'exercice 2017 et 194 € pour l'exercice 2018 » quand cette affirmation repose uniquement sur les pièces adverses 4-1 et 4-2 concernant les ressources annuelles du « FNCR Interprofessionnel », qui est un syndicat dont le siège est à Toulouse, et qui est différent de la FNCR, de sorte qu'en affirmant qu'il s'agissait là des « ressources annoncées par la FNCR », dont elle avait pourtant constaté que son siège était situé à Argences, le tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la représentativité d'un syndicat est déterminée notamment d'après son indépendance ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement que la FNCR est inscrite à la mairie d'Argences (14370) où se trouve son siège social et que « ses comptes ont été normalement déposés le 8 mars 2019 à la DIRECCTE de Normandie (58 adhérents en 2018 avec une cotisation annuelle de 19,80 €) », ce dont elle justifiait à l'appui de ses écritures par la production des bilans comptables 2016, 2017, 2018 ; qu'en affirmant, dès lors, que « les ressources annoncées par la FNCR proviennent uniquement de ses cotisations, soit 150 € pour l'exercice 2017 et 194 € pour l'exercice 2018 » pour en déduire ainsi qu'elle n'établit pas son indépendance, quand les chiffres susvisés sont uniquement issus des pièces adverses et non pas des bilans comptables ni des ressources « annoncées par la FNCR » dans ses écritures (conclusions p. 5 in fine), le tribunal a violé ensemble les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le tribunal ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner ni viser au préalable les pièces qu'elle versait aux débats au soutien de ses prétentions ni statuer par voie de pure affirmation ;