décision 16-86.702 du 30/01/2018,  partie 6



 "2°) alors que les plantes inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste mentionnée à l'article D4211-11 du code de la santé publique peuvent, sous la forme que ladite liste précise, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens ; que dès lors, en affirmant, par motifs adoptés, que « la possibilité d'échapper au monopole pharmaceutique implique que les plantes soient vendues en l'état », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en déclarant M. X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, sans répondre au moyen, soutenu dans les conclusions régulièrement déposées par ces derniers, selon lequel réserver aux pharmaciens la vente en vrac de plantes qui peuvent par ailleurs être utilisées dans des compléments alimentaires et ainsi échapper au monopole pharmaceutique, reviendrait à « contourner la libéralisation de la vente des compléments alimentaires par le déplacement du monopole pharmaceutique en amont », sur les matières premières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que seule une plante destinée à un usage exclusivement médical peut être qualifiée de plante médicinale ; qu'en jugeant que les plantes litigieuses étaient des plantes médicinales, sans rechercher si ces plantes étaient exclusivement réservées à un usage médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises l'interdiction systématique de la vente en vrac par des personnes autres que des pharmaciens de plantes médicinales dès lors qu'il n'est pas démontré, au cas par cas, que la commercialisation de ces plantes par une personne qui n'a pas la qualité de pharmacien présente un risque pour la santé des personnes ; qu'en déclarant M. X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, au prétexte que la commercialisation des plantes litigieuses est soumise au monopole pharmaceutique en application des dispositions des articles D. 4211-11 et suivants du code de la santé publique, sans rechercher, au cas par cas, comme elle y était invitée, si la commercialisation desdites plantes par une personne n'ayant pas la qualité de pharmacien présentait un risque quelconque pour la santé des personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 juillet 2014, à Gizay, les inspecteurs de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ont dressé un procès-verbal d'infractions à l'encontre de la société Les Herbes du Grand Ouest, créée en 2010, ayant pour gérant M. Hervé X..., et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires fabriqués à base de plantes, et ont procédé à la saisie de 1584 kilogrammes de plantes, 155 kilogrammes de tisanes et mélanges et de 192 240 gélules ; qu'ils estimaient notamment d'une part, que certains produits fabriqués et commercialisés constituaient des médicaments par fonction et par présentation, d'autre part, que plusieurs plantes saisies inscrites sur les listes de la pharmacopée française relevaient du monopole pharmaceutique; que la société et son gérant ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour plusieurs infractions au code de la santé publique, tout particulièrement pour exercice illégal de la pharmacie, pour distribution en gros et au détail des plantes figurant aux tableaux A et B de la pharmacopée, fabrication et distribution en gros des médicaments conditionnés en gélules et à base de plantes, sans disposer des qualités requises, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, distribution sans autorisation à destination d'industries de transformation des sources de matières premières constituées de substances actives à usage pharmaceutique, en l'espèce des plantes, parties de plantes ou poudres de plantes figurant aux tableaux A et B de la pharmacopée, et mise en vente sans autorisation de mise sur le marché de médicaments par présentation ou par fonction, en l'espèce des gélules fabriquées dans les locaux, faits commis du 1er décembre 2012 au 30 juillet 2013 ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;