Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.625 du 04/05/2016,  partie 2


qu'il ne peut exister de cautionnement qu'en présence d'une obligation principale à laquelle il est destiné à servir de garantie ; qu'en l'espèce, l'obligation principale consistait dans le paiement du prix du marché par le maître de l'ouvrage ; que cette obligation n'existe plus depuis la résiliation du marché, antérieure à la décision ayant prononcé l'astreinte ; qu'il était exclu dès le prononcé de l'astreinte que l'obligation garantie puisse renaître au bénéfice de la société LEG, celle-ci n'étant plus susceptible d'exécuter les travaux dont la réalisation avait été confiée par la SCI LES RESIDENCES à une autre entreprise ; que la Société LEG elle-même l'admet, dès lors que, dans le cadre de l'instance au fond qui oppose les parties, elle ne sollicite pas l'exécution du marché, mais des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation ; qu'il est certain qu'aucun établissement financier n'accepterait de cautionner l'obligation du maître de l'ouvrage envers une entreprise dont le marché a été résilié et qui, par conséquent, n'est plus susceptible de l'exécuter ; que par ailleurs, il est également certain qu'un cautionnement ne pourrait être obtenu pour garantir une hypothétique créance de dommages-intérêts, hors du champ d'application de l'article 1799-1 du Code civil ; qu'au demeurant, l'ordonnance ayant prononcé l'astreinte mentionnait expressément que la garantie de paiement à fournir s'appliquait au marché d'un montant de 442 520 euros T.T.C. ; que ces circonstances, résultant de la résiliation du marché et de l'impossibilité pour la société LEG de l'exécuter, ont constitué, pour la SCI LES RESIDENCES DU PARC, une difficulté insurmontable l'empêchant de délivrer à la Société LEG la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 1184 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution par une partie d'un contrat synallagmatique, celui-ci n'est pas résolu de plein droit, que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts et que la résolution doit être demandée en justice ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte, au motif que le maître de l'ouvrage avait résilié le marché le 11 mars 2009, quand la résolution n'avait pas été prononcée judiciairement, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS QUE l'astreinte peut être supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, d'une cause étrangère ; que la rupture unilatérale d'une convention par une partie est effectuée aux risques et périls de cette dernière ; qu'en déboutant la Société LEG de sa demande de liquidation de l'astreinte au motif que le maître de l'ouvrage avait résilié le marché le 11 mars 2009 et qu'aucun établissement financier n'accepterait de cautionner l'obligation du maître de l'ouvrage envers une entreprise dont le marché a été résilié, ce qui ne saurait constituer une cause étrangère, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3/ ALORS QUE l'article 1184 du Code civil laisse à la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté la faculté de choisir entre forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible et demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en énonçant que la Société LEG aurait admis qu'elle n'était plus susceptible d'exécuter les travaux en ne sollicitant pas, dans le cadre de l'instance au fond, l'exécution du marché, mais des dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 4/ ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, qu'il était exclu dès le prononcé de l'astreinte que l'obligation garantie puisse renaître au bénéfice de la Société LEG , dès lors que celle-ci n'était plus susceptible d'exécuter les travaux dont la réalisation avait été confiée par le maître de l'ouvrage à une autre entreprise, sans préciser à quelle date cette dernière avait obtenu le marché, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.Moyen produit au pourvoi n° M 15-10.627 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Leg
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2013 par le juge de l'exécution du Tribunal d'instance de SCHILTIGHEIM et ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la Société LEG sur l'ensemble des lots de la copropriété de la SCI LES RESIDENCES DU PARC ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt de ce jour, la présente cour d'appel confirme le jugement du juge de l'exécution de Schiltigheim du 8 août 2013, ayant débouté la société LEG de sa demande de liquidation d'astreinte ; que dès lors, la société LEG ne justifie pas d'une créance paraissant fondée en son principe ;