Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.840 du 13/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. N... était réputé avoir perdu cette nationalité le 17 août 2012 et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... revendique la qualité de Français par filiation maternelle ; que M. N... résidait en Inde au jour de son assignation en déclaration de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Paris, le 10 octobre 2014, qu'il a toujours résidé dans ce pays où il est né ; qu'à défaut d'autres éléments et allégations contraires, il y a lieu d'en conclure que M. N... a résidé habituellement à l'étranger ; que le ministère public, auquel il ne saurait être imposé une preuve négative, soutient sans être contredit, que l'intimé n'a pas la possession d'Etat de français ; que le ministère public justifie que la mère de M. N... est demeurée fixée pendant plus d'un demi-siècle à l'étranger ; qu'il apparaît en effet que Mme I... était toujours fixée en Inde à la date du 17 janvier 2012, jour de l'introduction de son action déclaratoire de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Paris et qu'elle y résidait toujours le 17 octobre 2013, date du jugement ; qu'elle s'est mariée en 1967 en Inde où elle a donné naissance à tous ses enfants ; qu'enfin, Mme I... ne présente aucun élément de possession d'état de Française ; que le seul fait qu'elle ait engagé une action déclaratoire de nationalité française le 17 janvier 2012, après ses demandes infructueuses de certificat de nationalité française, ne permet pas de conclure à l'existence d'une telle possession d'état, peu important le résultat de son action aux termes du jugement du 17 octobre 2013 ; que l'article 30-3 du code civil n'édicte pas une prescription qui pourrait être interrompue par toute manifestation de la volonté d'être reconnue comme Française mais une cause de perte du droit à rapporter la preuve de la nationalité française, qui une fois les conditions remplies, ne peut être régularisée ; qu'il y a lieu de constater qu'à la date du 17 août 2012, M. N... est réputé avoir perdu la nationalité française ;
 
 ALORS QUE pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du Code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendante, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la Cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession d'état de Française depuis le jugement du 17 octobre 2013 qui l'a reconnue Française, a violé les articles 30-3 du Code civil et 126 du Code de procédure civile.