Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.105 du 20/10/2021,  partie 4


que la société Smil qui vient aux droits de la société Cantal Poids Lourds ne peut tenir plus de droits que ceux de son auteur Sogelease et ne peut se prévaloir de la propriété du tracteur ; qu'elle n'est pas plus fondée à invoquer un enrichissement sans cause de la société Nouvelle Transports Cabrol qui l'autoriserait à prétendre à la restitution sous astreinte du véhicule, alors qu'en premier lieu elle ne peut en droit demander la restitution d'un bien dont elle n'a jamais été propriétaire, qu'en deuxième lieu l'enrichissement sans cause ne peut fonder une action que si aucune autre n'est ouverte à celui qui l'engage, or la société Smil qui faisait valoir à tort les droits qu'elle tiendrait d'une cession du bien à son profit ne peut maintenant fonder ses prétentions sur cette action subsidiaire et qu'en troisième lieu l'enrichissement de la société Nouvelle Transports Cabrol est causé par l'exécution de la LOA que lui a consentie la société Toulouse Véhicules Industriels, représentée par l'actuel gérant de la société Smil ce qui vient exclure le principe d'une indemnisation sur un tel fondement ; que ses demandes principales dirigées contre la société Nouvelle Transports Cabrol étant mal fondées, elle ne peut justement prétendre à l'allocation de dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS sur les demandes en paiement des loyers du mandataire de Toulouse Véhicules Industriels QUE la Selarl Benoît & Associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de Tvi, se prévaut, quant à elle, d'une reconduction tacite du contrat de location de longue durée du 31 décembre 2010, pour réclamer à la société Nouvelle Transports Cabrol le paiement des loyers courant du mois de décembre 2012 à celui de novembre 2016 ;
 
 que le contrat de location longue durée consenti par la société Toulouse Véhicules Industriels à la société Nouvelle Transports Cabrol prévoyait qu'à l'issue de la période irrévocable de location (ici de 23 mois), le contrat serait renouvelé par tacites reconductions pour les périodes d'un mois, à moins d'un préavis du locataire adressé par lrar trois mois avant le terme de la période irrévocable alors en cours de mettre un terme au contrat ; que les conditions générales et particulières ne mentionnent aucune exigence autre qu'une lettre recommandée avec accusé de réception quant à l'exercice de l'option d'achat, dont il ne peut qu'être constaté qu'elle s'exercerait en décembre 2012 pour une valeur résiduelle d'un montant égal à un loyer mensuel, soit 1 260 € HT, ce qui rendait prohibitif et stupide de la part du locataire la poursuite du contrat au-delà de la période irrévocable de location ;
 
 que la société Nouvelle Transports Cabrol a satisfait aux exigences contractuelles, sauf à adresser au bailleur dans le délai de préavis son intention d'exercer l'option d'achat et à régler le prix de la valeur résiduelle, le mandataire judiciaire est quant à lui particulièrement mal fondé à soutenir que l'option d'achat n'aurait pas été levée au motif que le preneur ne se serait pas acquitté simultanément du prix de la valeur résiduelle, alors qu'il a été interrogé par ce dernier aux termes d'un courrier dépourvu d'ambiguïté quant à son intention, à l'issue de la dernière échéance sur les modalités de la levée de l'option, auquel il n'a pas répondu, que des relances lui ont été adressées sans plus de succès les 11 avril 2013 et 28 juin 2013, que son attention a été attirée sur le fait qu'un inventaire du commissaire-priseur faisait apparaître que le bien serait la propriété de Tvi en dépit de la levée de l'option d'achat, puis par deux autres courriers en date des 31 octobre 2014 et 21 novembre 2014, l'interpellant sur la difficulté résultant des prétentions de la société Cantal Poids Lourds sur la propriété du tracteur litigieux (pièces n° 3, 4, 5, 7, 8 de la société Nouvelle Transports Cabrol) ;
 
 que l'exercice de l'option d'achat n'est parfait que lorsque le preneur s'est acquitté du paiement de la valeur résiduelle, ce qu'il en l'espèce fait en cours de procédure ; que le bailleur ne peut cependant légitimement le lui opposer lorsque, comme dans le cas présent, il est en la personne de son mandataire, seul responsable par sa carence totale de l'impossibilité pour le locataire de s'acquitter de son paiement auprès du propriétaire du bien qu'il n'était pas, à la différence de la société Smil, en mesure d'identifier ;
 
 que la demande en paiement de loyers présentée par le mandataire de la société Toulouse Véhicules Industriels pour un montant de 60 488 € est rejetée ;
 
 AUX MOTIFS sur les demandes de la société Smil à l'encontre de la société Sogelease QUE la société Smil demande à la société Sogelease le remboursement du prix de vente du tracteur pour un montant de 45 000 € HT ;