Cour d'appel de Dijon, Cour d'appel de Dijon, décision 18-25.713 du 13/01/2021,  partie 7


qu'en constatant néanmoins dans son dispositif que le changement de présidence serait contraire à la mission de l'administrateur provisoire, et en ordonnant le report de l'assemblée générale devant décider ce changement au motif qu'il était nécessaire d'assurer à Maître X... toutes les conditions optimales requises à la réussite de sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait qu'un tel changement de direction n'était pas de nature à affecter la mission de l'administrateur provisoire, de sorte qu'il ne pouvait en résulter aucun dommage imminent pour la société PMC Développement, et a violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° Q 18-25.730 par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bpifrance investissements, BNP Paribas développement et Sofimac régions.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale de la société PMC Développement du 31 août 2018, avec toutes conséquences de droit,
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort du dossier du tribunal de commerce de Dijon que, si la Sarl 2EC a saisi le président de cette juridiction en référé au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, la décision est motivée au regard des dispositions de ce second texte, lequel prévoit que le président peut, dans les mêmes limites (que celles prévues par l'article 872) et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 Il n'est pas contestable qu'il n'appartient pas au juge des référés de s'immiscer dans la vie sociale d'une société, et notamment pas de se prononcer sur l'adéquation des décisions de son assemblée générale à son intérêt social. Les développements des parties sur les mérites respectifs de l'actuel dirigeant de la société PMC DÉVELOPPEMENT et de Monsieur S... sont sans emport dans le cadre de la présente procédure.
 Par contre, il est de la compétence du juge des référés d'apprécier si la preuve d'un trouble manifestement illicite est rapportée par la partie qui l'invoque.
 A juste titre les appelantes relèvent que, pour conclure qu'il y avait lieu à référé, le président ne pouvait pas se contenter de retenir la vraisemblance d'un trouble manifestement illicite, seule la certitude de l'existence d'un tel trouble pouvant justifier son intervention.
 C'est également à raison que les appelantes soulignent que la force de chose jugée d'une décision ne concerne que les points réellement tranchés par le juge, et que les constats que celui-ci a pu faire ne constituent en aucune manière une telle décision; que, plus particulièrement, le constat que le président du tribunal de commerce de Dijon a fait dans son ordonnance du 27 juillet 2018, que "le maintien de l'assemblée générale du 30 juillet 2018 et la désignation de Monsieur V... S... en qualité de président de la société PMC DÉVELOPPEMENT seraient contraires à l'intérêt social de cette dernière ainsi qu'à la mission de l'administrateur provisoire telle que prévue par l'ordonnance du 17 juillet 2018 l'ayant désigné", outre le fait qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs de ce magistrat statuant en référé, est sans aucune portée juridique.
 Par contre, il n'est pas contesté que, par ordonnance du 27 juillet 2018, le président du tribunal de commerce avait ordonné le report de l'assemblée générale des associés de la société PMC DÉVELOPPEMENT convoquée pour le 30 juillet 2018, prorogé cette assemblée jusqu'au terme de la mission de l'administrateur provisoire, et donné pouvoir à Maître X..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la société PMC DÉVELOPPEMENT, d'assister à l'assemblée générale qui devait se tenir le 30 juillet 2018 avec mission de veiller à sa prorogation à l'issue de sa mission.
 Les appelantes ne contestent pas que ces dispositions figurant au dispositif de l'ordonnance du 27 juillet 2018 constituent bien des décisions ayant force exécutoire en raison de son caractère exécutoire par provision, ce nonobstant l'appel qu'elles avaient formé à son encontre.
 Il ressort par ailleurs clairement de cette ordonnance que l'ordre du jour de cette assemblée générale était d'une part la révocation de la société 2EC de son mandat de présidente de PMC DÉVELOPPEMENT et d'autre part la désignation de Monsieur V... S... en ses lieu et place.
 Ainsi que rappelé plus haut, le 30 juillet 2018, l'assemblée générale a été ajournée jusqu'au terme de la mission de l'administrateur provisoire après que les sociétés BPIFINANCE INVESTISSEMENTS, BNP PARIBAS DÉVELOPPEMENT PARIBAS DÉVELOPPEMENT et SOFIMAC RÉGIONS aient fait toutes réserves de leurs droits dont celui de réunir l'assemblée sur le même ordre du jour "dès le prononcé de la décision de la cour d'appel ou de la décision du président du tribunal de commerce sur leur demande de révocation de l'ordonnance du 17 juillet 2018" ce qui démontre qu'elles avaient parfaitement connaissance de la situation juridique.