Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.510 du 06/11/2014,  partie 2


que l'article R 441-11 II issu de cette modification dispose que le double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé par la caisse à "l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief" ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la société Federal Mogul était en l'espèce le seul employeur mis en cause auquel la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle était susceptible de faire grief ; que la CPAM avait en conséquence l'obligation d'informer cet employeur du déroulement de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame X... ; que cette violation du caractère contradictoire de la procédure est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que la CPAM de l'OISE, en ne menant pas la procédure d'instruction à l'égard de la société FEDERAL MOGUL, seul employeur mis en cause à qui la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible de faire grief, n'a pas respecté, en l'espèce, les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale concernant les obligations mises à sa charge depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er janvier 2010 » ;

ALORS QUE la méconnaissance du principe du contradictoire, susceptible de justifier une déclaration d'inopposabilité, ne concerne que l'hypothèse où la décision de prise en charge est prise par la CPAM sur la base d'une instruction qui lui est propre ; qu'elle ne peut justifier l'inopposabilité dans l'hypothèse où le dossier étant transmis à un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles, la décision de prise en charge, si elle est formellement prise par la CPAM, se contente de tirer les conséquences de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel s'impose à la CPAM ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable, quand ils constataient qu'elle était intervenue après saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du NORD PICARDIE, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société FEDERAL MOGUL pris en qualité d'employeur la décision de prise en charge du 18 octobre 2010 par la CPAM de l'OISE, sur la base de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du NORD PICARDIE ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante soutient que la nouvelle rédaction de l'article R 441-11 susvisé telle qu'issue du décret du 29 juillet 2009 et qui vise l'employeur "à qui la décision est susceptible de faire grief" fait ainsi uniquement référence à la tarification mixte individuelle pouvant découler de la reconnaissance au titre de la législation professionnelle, tarification qui ne peut être effective qu'à l'égard de l'employeur actuel ou du dernier employeur ; que toutefois, les nouvelles dispositions résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et modifiant, notamment, les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et sont en conséquence applicables à la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle litigieuse ; que l'article R 441-11 II issu de cette modification dispose que le double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé par la caisse à "l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief" ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la société Federal Mogul était en l'espèce le seul employeur mis en cause auquel la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle était susceptible de faire grief ; que la CPAM avait en conséquence l'obligation d'informer cet employeur du déroulement de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame X... ; que cette violation du caractère contradictoire de la procédure est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces versées aux débats que la CPAM de l'OISE, en ne menant pas la procédure d'instruction à l'égard de la société FEDERAL MOGUL, seul employeur mis en cause à qui la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible de faire grief, n'a pas respecté, en l'espèce, les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale concernant les obligations mises à sa charge depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er janvier 2010 » ;

ALORS QUE, premièrement, dès lors que la déclaration de maladie professionnelle est intervenue le 7 décembre 2009 et que la communication devait intervenir à brève échéance à la suite de cette déclaration, la procédure, s'agissant de la communication de la déclaration de l'employeur, était assujettie aux règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2010 ; qu'en décidant le contraire, pour faire application des règles issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, les juges du fond ont violé les articles 2 du code civil, R 441-11 dans sa rédaction ancienne, et R 441-11 dans sa rédaction nouvelle, du code de la sécurité sociale ;