décision 19-84.947 du 13/10/2020,  partie 3


qu'en se bornant à se référer au seul patrimoine immobilier de M. U... sans dire en quoi, au cas d'espèce, au regard des ressources et des charges du prévenu, la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une peine d'amende de 15 000 euros, peine qui affecte tant la situation matérielle que familiale de M. U..., les juges du fond ont privé leur décision de base au regard des articles 132-1 et 132-20, du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour condamner M. U... à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis de façon réitérée durant une période de temps significative et, tant par leur nature, leur durée que leurs conséquences ont porté atteinte à des principes d'ordre public protecteurs des salariés et à des dispositions mettant en oeuvre des objectifs de solidarité nationale.
 
 19. Les juges relèvent que ces circonstances justifient le prononcé d'un avertissement solennel sous la forme d'une peine d'un an d'emprisonnement intégralement assortie du sursis.
 
 20. Ils ajoutent que l'optimisation des profits manifestement poursuivie par le prévenu justifie le prononcé d'une peine de 15 000 euros d'amende, ce montant étant adapté aux ressources et charges de l'intéressé, l'instruction ayant établi que M. U... est propriétaire d'un immeuble estimé au moment de l'instruction à 348 000 euros pour un capital emprunté restant dû de 197 814,28 euros, d'un autre bien immobilier estimé à 162 000 euros pour un capital emprunté restant dû de 44 561,97 euros et de parts majoritaires ou à égalité dans quatre SCI.
 
 21. En prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'arrêt que les juges se sont prononcés au regard des revenus et des charges du prévenu, selon les indications qui ont pu apparaître au cours des débats, l'intéressé n'alléguant pas avoir fourni des éléments qui n'auraient pas été pris en compte, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 22. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen proposé pour M. V...
 
 Enoncé du moyen
 
 23 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. V... coupable d'avoir été complice du délit de recours au travail dissimulé commis par la société Finax Consulting et M. U... alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en retenant la culpabilité de M. V... sans qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la qualification de complicité du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé commis par la société Finax Consulting et M. U..., retenue pour la première fois en cause d'appel, les observations des parties n'ayant été sollicitées que sur la qualification de coauteur de ce délit, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388 et 512 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale :
 
 24. Il résulte de ces textes que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
 
 25. Il ressort de l'arrêt attaqué et de la procédure que M. V... a été poursuivi pour avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative à l'embauche de consultants notamment sous couvert de statut libéral ou d'auto-entrepreneur ou par l'intermédiaire de sociétés française ou de sociétés off-shore étrangères et qu'au cours du rapport, la cour d'appel, le prévenu étant assisté par son conseil, a mis dans le débat la requalification des faits poursuivis en recours au travail dissimulé.
 
 26. Pour déclarer M. V... coupable de complicité de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a porté aide et assistance à la société Finax consulting et à M. U... en dirigeant les consultants désirant travailler pour cette société vers les sociétés étrangères défaillantes en matière de déclarations sociales, soit sur instructions de M. U..., soit de sa propre initiative, en rédigeant les contrats de sous-traitance et en les faisant signer par la société de droit étranger, la société Finax consulting et le consultant.