Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.784 du 08/01/2020,  partie 3



 Que de plus, alors que la pension vieillesse au taux plein dans le régime général est de 50 %, le salarié a perçu un taux de pension vieillesse de 59 %, au jour de sa mise en inactivité, dans la mesure où son classement en services "actifs" et "insalubres" lui a permis de bénéficier d'une majoration du temps de service de deux mois par année pour le service actif et de quatre mois par année pour le service insalubre ;
 Qu'en outre, malgré la rupture du lien contractuel, il continue à bénéficier des tarifs particuliers en matière de fourniture d'énergie gaz/électricité ;
 Qu'enfin, la liquidation de sa pension au titre du régime statutaire ne lui interdit pas d'exercer une autre activité professionnelle ;
 Qu'ainsi, la mise à la retraite d'office du salarié à l'âge de 55 ans, alors qu'il avait totalisé 25 ans de service dont 15 ans de services actifs et/ou insalubres est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et constitue un moyen approprié à l'objectif consistant à assurer la protection de la santé des travailleurs et comme n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif ;
 Qu'il convient par conséquent d'infirmer la décision déférée qui a jugé que la mise en inactivité d'office est un acte nul et condamné l'employeur à régler au salarié et au syndicat CGT Mines et Energie Drôme Ardèche diverses sommes en réparation des préjudices invoqués».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article 6, § 1, de la directive n°2000/78/CE du 27novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination si, d'une part, elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et, si d'autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que les juges du fond sont donc tenus de rechercher si lors de sa mise à la retraite, l'objectif de protection de la santé d'un salarié était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis sur son état de santé ; qu'ils doivent ainsi se placer au jour de la rupture pour apprécier si celle-ci est fondée et ne peuvent invoquer des circonstances alors inconnues de l'employeur pour considérer que sa décision aurait été a posteriori justifiée ; qu'en retenant, pour considérer que la mise d'office en inactivité au 1er mai 2007 de M. R... était justifiée par la nécessité de protéger sa santé, le fait qu' en octobre 2011, la société EDF l'avait informé du caractère insalubre des emplois qu'il avait occupés et qu'il avait ensuite déclaré en 2015 une maladie professionnelle ayant conduit à la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L.1133-1 du code du travail et les articles 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 6, § 1, de la directive n°2000/78/CE du 27novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination si, d'une part, elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et, si d'autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en retenant, pour considérer que les moyens pour réaliser l'objectif avancé par la société EDF auraient été appropriés et nécessaires, que M. [...] remplissait les conditions de perception d'une pension, au demeurant plus favorable que celle du régime général, alors que le montant de la pension de retraite est impropre à établir que la mise en inactivité à 55 ans constitue un moyen approprié et nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1133-1 du code du travail et des articles 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.