Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.102 du 06/03/2019,  partie 5



Que la cour retiendra donc une créance de 22.867,35 euros, le jugement étant donc confirmé sur ce point (figurant au chapitre relatif au remploi du prix de vente d'un bien propre de Madame O... situé [...] » ;

ALORS QUE lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme O... avait employé « des fonds propres pour 22.867,35 euros, dont 15.24,90 euros affectés à l'agrandissement de l'immeuble (appartenant à M. Q...) », ce dont il résultait que ladite dépense d'amélioration ouvrait droit à une créance égale au profit subsistant ; qu'en retenant néanmoins que la créance due à Mme O... par M. Q... devait « être calculée sur la base de la plus faible des deux sommes, entre la dépense faite et le profit subsistant », au motif inopérant « qu'il n'est pas établi qu'il s'agissait d'une dépense nécessaire » (arrêt, p. 17 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du code civil.