Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.119 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en l'espèce M. [F] par ses courriers du 1er et 6 juillet 2015 et par les différentes attestations produites établit qu'il a bien eu une activité syndicale le 25 juin ; qu'il est d'usage d'accorder 2 journées de déplacement entre [Localité 6] et le siège social de l'AHSM ; que conformément aux dispositions des articles L. 2143-20, 2315-5 et 2325-11 du code du travail, les absences des 24 et 26 juin doivent être rémunérées ; qu'en conséquence de ce qui précède, l'Association Hospitalière Sainte-Marie sera déboutée de sa demande de remboursement de salaire, 
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que si l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014 prévoyait que des autorisations exceptionnelles d'absence, hors crédits d'heures pour délégation, pouvaient être accordées pour participer notamment à des congrès et assemblées statutaires, c'était sans préciser –et donc sans prévoir– de modalités de prise en compte du temps de trajet afférent à ces absences (arrêt page 4, § 2, 5 et 11) ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt attaqué que si M. [F] avait sollicité et obtenu un congé de trois jours, les 24 au 26 juin 2015, pour participer à « des réunions » qui devaient avoir lieu à Clermont-Ferrand, il n'avait assisté qu'à une seule réunion le 25 juin (arrêt page 4, § 6), le salarié ayant lui-même précisé que les deux autres jours avaient été consacrés au temps de trajet de Nice à Clermont-Ferrand (arrêt page 3, pénultième §) ; qu'en jugeant que l'employeur était mal fondé à solliciter le remboursement des salaires afférents à la totalité du congé du 24 au 26 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pourtant relevé aucune obligation conventionnelle de l'employeur de prendre en charge un congé rémunéré pour les trajets réalisés afin de se rendre à une réunion syndicale, a violé l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014 ;
 
 2) ALORS QU'un engagement unilatéral de l'employeur suppose que soit caractérisée sa volonté claire et non équivoque de s'engager ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas fondé à solliciter le remboursement des salaires afférents aux congés correspondant à des jours de trajet afin de se rendre à des réunions syndicales, après avoir relevé, d'une part, que l'employeur ne contestait pas n'avoir pas sollicité de M. [F], avant d'accorder son autorisation d'absence, le justificatif prévu à l'article 2.3 de l'accord d'entreprise, d'autre part, que M. [F] justifiait par des attestations de délégués syndicaux exerçant ou ayant exercé des fonctions à l'Association Sainte-Marie qu'il n'avait jamais été demandé de justificatif des absences syndicales dès lors qu'elles avaient été accordées, et que les temps de trajet étaient décomptés dans le cadre du quota d'heures global accordé à chaque syndicat ; qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas l'engagement de l'employeur d'accorder un congé rémunéré de trois jours à M. [F] couvrant les trajets destinés à se rendre à une unique réunion syndicale le 25 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'il n'y a d'usage obligatoire pour l'employeur que s'il répond à des critères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il était d'usage d'accorder deux journées de déplacement entre Nice et le siège social de l'AHSM situé à Chamalières, près de Clermont-Ferrand, la cour d'appel, qui a tout au plus relevé que selon des attestations de délégués syndicaux exerçant ou ayant exercé des fonctions à l'Association Sainte-Marie, les temps de trajet étaient décomptés dans le cadre du quota d'heures global accordé à chaque syndicat, n'a pas caractérisé qu'étaient réunis les critères de généralité, de constance et de fixité propre à un usage, et a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.