Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.644 du 22/05/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... T... reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement de diverses sommes, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte de la lettre recommandée du 21 novembre 2014 qu'il est reproché à M. A... T... une faute grave pour non-respect de l'interdiction de fumer, altercations régulières avec des salariés, retards systématiques à l'embauche, absence de compte rendu d'activités, absence de veille de la rentabilité des marchés, non-respect du matériel du véhicule et de l'outillage de l'entreprise, agressivité verbale, refus d'assumer la responsabilité des retards et erreurs commises sur les chantiers, stationnement d'objets personnels dans l'entreprise, utilisation de matériels et véhicules de l'entreprise sans autorisation, graves perturbations et désorganisation du bon fonctionnement de l'entreprise ; que si certains faits ont déjà fait l'objet d'un avertissement notamment l'altercation avec le salarié, violation de l'interdiction de fumer dans l'entreprise, et le fait d'entreposer une motocyclette et un bateau, il n'en demeure pas moins que ces faits se sont poursuivis dans la durée à la date de licenciement ; que la gravité est établie notamment en raison de l'interdiction de fumer à proximité de produits inflammables dans l'atelier et un refus du salarié de tenir compte des directives de l'employeur et du règlement intérieur sur les consignes notamment de sécurité ; que les attestations produites par le salarié ne sont pas de nature à prouver la fausseté de ces faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave ; qu'il convient de réformer la décision entreprise et de débouter le salarié de ses prétentions au titre de son licenciement et de sa mise à pied dans la mesure où cette faute grave rendait impossible le maintien du contrat de travail au sein de l'entreprise et justifiait la mise à pied à titre conservatoire.
 
 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que pour dire le licenciement de M. A... T... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que « la gravité » des faits reprochés « [était] établie notamment en raison de l'interdiction de fumer à proximité de produits inflammables dans l'atelier et [du] refus du salarié de tenir compte des directives de l'employeur et du règlement intérieur sur les consignes notamment de sécurité » (arrêt p.8 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les faits reprochés rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'adage non bis in idem interdit à l'employeur, en l'absence de fait nouveau, d'invoquer à l'appui d'un licenciement un manquement qu'il a déjà sanctionné ; que pour dire le licenciement de M. A... T... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que « certains faits [qui avaient] déjà fait l'objet d'un avertissement notamment l'altercation avec le salarié, [la] violation de l'interdiction de fumer dans l'entreprise, et le fait d'entreposer une motocyclette et un bateau [
 ] [s'étaient] poursuivis dans la durée à la date de licenciement (arrêt p.8 § 5) ; qu'en procédant par simple affirmation, sans caractériser en quoi les faits litigieux s'étaient poursuivis dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant que le licenciement de M. A... T... reposait sur une faute grave, quand elle constatait que le salarié avait été dispensé d'activité le 8 septembre 2014, s'était vu notifier une rétrogradation par courrier du 22 septembre 2014 et n'avait repris le travail que le 2 octobre, date à laquelle il avait été mis au chômage technique avant de recevoir le 20 octobre 2014 une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à entretien préalable (arrêt p.3 § 8 à 12 et p.9 § 2 à 4) - ce dont il résultait que le salarié n'avait pas travaillé dans l'entreprise depuis le 8 septembre et que l'employeur ne pouvait dès lors lui reprocher d'avoir poursuivi ses agissements fautifs après la notification de sa rétrogradation du 22 septembre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe non bis in idem ;