cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-18.970 du 26/04/2017,  partie 9



 Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soient déclarées abusives, d'une part, les clauses contenues à l'article III, 1, b), des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012, et à l'article III, 3.1, b), des conditions générales, dans leur version applicable à compter du 23 mars 2012, et, d'autre part, les clauses contenues à l'article II, 3, des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012, et II, 2.2, des conditions générales, dans leur version applicable à compter du 23 mars 2012, et, en conséquence, de limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société Air France à la somme de 30 000 euros, alors, selon le moyen, que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est présumée abusive de manière irréfragable la clause qui a pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas son obligation de fournir un service ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que n'étaient pas abusives les clauses interdisant sans réserve toute cessibilité du billet à un autre passager, tandis que la société Air France pouvait céder le contrat à un autre transporteur, que l'incessibilité du billet répondait à des impératifs de sécurité afin de permettre aux États de connaître et vérifier l'identité du passager avant le voyage aérien, et au transporteur de n'embarquer que les personnes autorisées à débarquer au point de destination, et que des tarifs étaient attachés à la personne même du consommateur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la stipulation d'un droit de cession du billet, subordonnée au respect par le consommateur d'un délai de prévenance et d'une catégorie tarifaire déterminés, n'était pas compatible avec ces impératifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'incessibilité du billet répondait à des impératifs de sécurité, certains Etats exigeant de connaître et de vérifier l'identité du passager avant le vol, que le code de l'aviation civile, repris par le code des transports, pour tout voyage international, ne permettait au transporteur aérien d'embarquer que les personnes autorisées à débarquer au point de destination et que certains tarifs étaient effectivement attachés à la personne même du consommateur, comme le tarif enfant ou le tarif senior, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que les clauses litigieuses, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service, au sens de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ne présentaient pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit déclarée abusive la clause contenue à l'article III, 3.4, des conditions générales, dans leur version applicable à compter du 23 mars 2012, et, en conséquence, rejetée sa demande tendant à ce que soient déclarées abusives les clauses contenues à l'article VII, 1, k), des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012, et à l'article IX, k), des conditions générales, dans leur version applicable à compter du 23 mars 2012, et, en conséquence, de limiter le montant des dommages-intérêts dû par la société Air France à la somme de 30 000 euros, alors, selon le moyen, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est présumée abusive de manière irréfragable la clause qui a pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; qu'en affirmant que n'était pas abusive la clause permettant au transporteur de modifier le prix d'un billet, comportant plusieurs coupons de vol, que le passager a déjà acheté, si ce dernier n'utilise pas l'un d'entre eux, quand une telle clause autorise le professionnel à modifier unilatéralement le prix de ses prestations divisibles lorsque le consommateur a renoncé au bénéfice de l'une d'entre elles, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1, 3°, du code de la consommation ;