décision 16-83.354 du 29/03/2017,  partie 2



 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que convoqué devant les juridictions correctionnelles du chef d&apos;abus de confiance pour les seuls faits de détournement de 250 tonnes de combustibles remis en qualité de créancier-gardien suite à saisie par huissier, M. [G] a été déclaré coupable d&apos;abus de confiance pour le détournement des marchandises « confiées à sa garde, non dans le cadre d&apos;une saisie mais plus exactement dans le cadre du contrat de location le liant à la société GFDD Normandie, ayant agi à l&apos;insu de la société propriétaire et en dehors de tout cadre légal » ; qu&apos;en se prononçant sur ces faits qui n&apos;étaient pas visés par la prévention la cour d&apos;appel, excédant les limites de sa saisine, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors que le délit d&apos;abus de confiance suppose que soit caractérisée à titre préalable l&apos;existence d&apos;un titre conventionnel, légal ou judiciaire en exécution duquel le prévenu avait l&apos;obligation de rendre le bien, de le représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé ; qu&apos;en déclarant M. [G] coupable d&apos;abus de confiance pour avoir détourné des marchandises remises dans le cadre d&apos;un contrat de location entre la société STF et la société GFDD Normandie lorsque les contrats de transport et de location de plateforme ont tous été conclus exclusivement entre la société STF et le groupement forestier GFDD, que la société STF a toujours adressé ses mises en demeure de payer au GFDD, qu&apos;elle a reçu entre ses mains, à raison des marchandises du GFDD présentes sur sa plateforme, plusieurs saisies successives de sociétés tierces diligentées à l&apos;encontre du GFDD, que le tribunal de commerce de Nanterre, saisi par la société STF d&apos;une demande de fixation au passif du GFDD d&apos;une créance de 45 533,42 euros, a retenu, par jugement du 4 février 2016, que « toutes les factures ont été émises à destination de Développement Durable » et que seul GFDD, et non la société GFDD Normandie, était débitrice à l&apos;égard de STF et lorsque, enfin, la société GFDD Normandie s&apos;est bornée à produire des factures d&apos;achat ou de transport de marchandises à son nom sans justifier de leur livraison sur la plateforme de la société STF, ce qui démontrait qu&apos;aucune marchandise n&apos;avait été remise par la société GFDD Normandie au prévenu à charge de les rendre, de les représenter ou d&apos;en faire un usage déterminé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en déclarant M. [G] coupable d&apos;abus de confiance pour avoir détourné des marchandises remises dans le cadre d&apos;un contrat de location entre la société STF et la société GFDD Normandie sans préciser sur quelles marchandises auraient porté ce détournement et pour quel tonnage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que l&apos;abus de confiance est un délit intentionnel supposant, pour sa caractérisation, que le prévenu ait eu conscience de faire un usage du bien contraire à celui ayant déterminé sa remise et ait eu la volonté de se comporter comme son propriétaire ; qu&apos;il ressort des factures produites devant la cour d&apos;appel par la partie civile établies par la société Travailco que « dans le cas où le paiement intégral n&apos;interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat» ; qu&apos;en retenant que l&apos;élément moral de l&apos;abus de confiance était constitué sans rechercher si M. [G] n&apos;avait pas pu croire que la société Travailco avait le droit, en tant que propriétaire de marchandises livrées, de reprendre les marchandises en l&apos;absence de règlement de celles-ci par GFDD, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu l&apos;article 388 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que les prévenus n&apos;acceptent expressément d&apos;être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt, du jugement et des pièces de procédure que M. [P] [L], président de la société GFDD Normandie, qui entreposait du combustible biomasse sur un espace du [Adresse 1] et dans les dépendances de la société de transport fluvial STF, dont M. [I] [G] était le gérant, a fait constater le 19 avril 2013, par les services de police, la disparition de 950 tonnes de ce combustible entreposé sur le [Adresse 1], ainsi que le détournement de 250 autres tonnes stockées sur le site de la société de transport ; que M. [G], entendu le 28 mai 2013, a reconnu, après avoir, selon lui, fait procéder à la saisie des 250 tonnes, s&apos;être emparé des combustibles sur les deux sites pour couvrir ses frais de transport et les loyers non acquittés depuis plusieurs mois par M. [L] ;