Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.711 du 27/03/2019,  partie 5



 Alors 2°) que la rémunération de l'auteur peut exceptionnellement être évaluée forfaitairement lorsque l'utilisation de l'oeuvre présente un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; que cependant la conception graphique de personnages secondaires, les accessoires et décors dessinés d'une oeuvre audiovisuelle animée qui participent nécessairement à la création de l'univers graphique de l'oeuvre ne présente pas un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; qu'en se bornant à affirmer que la création des personnages secondaires, les accessoires et décors dessinés de l'oeuvre était accessoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conception graphique des personnages secondaires, les accessoires et décors avaient permis de créer l'univers graphique du dessin animé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors 3°) que dans le cadre d'une oeuvre de collaboration, le fait que plusieurs auteurs aient contribué, ensemble, à l'oeuvre graphique d'un film animé, sans que la contribution de l'un ou l'autre ne puisse être précisément déterminée pour chacun des dessins, ne permet pas d'écarter la rémunération proportionnelle prévue par l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas justifié s'agissant des personnages et accessoires qui ne figuraient pas dans le premier opus de la trilogie de l'apport de chacun des exposants, pour refuser le droit à une rémunération proportionnelle aux co-auteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 131- 4 du code la propriété intellectuelle ;
 
 Alors 4°) qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les exposants, pour démontrer l'apport de chacun d'eux dans le processus créatif des personnages produisaient en pièce n°39 le « art of Arthur et les Minimoys », en pièce n°50 le rapport d'expertise et en pièce 91 le chronométrage des designs exclusivement créés par les exposants pour le deuxième film de la trilogie avec mention de chaque créateur (cf. prod) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas possible d'identifier la contribution de tel ou tel auteur et que les personnages ou décors crées étaient la création combinés des exposants, sans examiner ni même viser ni le « art of Arthur et les Minimoys », ni le rapport d'expertise, ni le chronométrage des designs exclusivement créés par les exposants pour le deuxième film de la trilogie avec mention de chaque créateur qui détaillaient la contribution créative nominative des auteurs sur la majeure partie des personnages, accessoires et décors, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que les contrats conclus pour la réalisation du premier volet de la trilogie Arthur et les Minimoys étaient relatifs à la conception des personnages secondaires « conception graphique des personnages secondaires, accessoires et des décors dessinés » (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins que les droits sur la création des personnages principaux avaient déjà été cédés dans le cadre du premier opus de la trilogie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des contrats conclus pour la réalisation du premier volet de la trilogie Arthur et les Minimoys et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. K..., S..., M... et X... de leurs demandes de rescision pour lésion ;
 
 Aux motifs que les intimés sollicitent à titre subsidiaire que la cour constate la lésion de plus des 7/12ème qu'ils ont subi sur l'ensemble des contrats de cessions d'auteurs qu'ils ont signés et qu'elle procède à la révision du forfait par application de l'article L. 131-5 du code de propriété intellectuelle qui dispose que : « En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.   » ; que la lésion, seule invoquée par les intimés, se distingue de l'insuffisance de prévision des produits de l'oeuvre et doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ; que l'action en rescision pour lésion ne peut plus être invoquée s'agissant des contrats conclus en 2002 et 2004 comme étant prescrite ; que la demande des intimés ne peut dès lors que porter sur les contrats conclus en 2008 ; que de plus l'appréciation ne peut se faire globalement, mais contrat par contrat ; que la charge de la preuve des lésions, ainsi définies, incombe aux intimés qui n'effectuent pas cette démonstration ; que leurs demandes de ce chef seront donc rejetées ;
 
 Alors que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ;