décision 15-10.278 du 07/07/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme F... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. L... et Mme F... sont co-indivisaires d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé [...] et d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; que l'acte du 31 mai 2006 mentionnant qu'il contenait « Cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision» et portant licitation des droits indivis de Monsieur H... L... à Madame R... F... dans la maison d'habitation cadastrée [...] [...] mentionne que «le cédant réserve expressément à son profit et pendant sa vie le droit d'usage et/ou d'habitation des parts licités pour en jouir conjointement avec le cessionnaire propriétaire du surplus » ; qu'il y a indivision lorsqu'il existe plusieurs titulaires d'un même droit sur un même objet ; qu'il peut y avoir indivision entre plusieurs titulaires d'un droit d'usage et d'habitation portant sur un même bien ; que cependant il n'y a pas d'indivision entre propriétaire et titulaire du droit d'usage et d'habitation ; qu'il est constant que Madame R... F... est propriétaire de la totalité de la parcelle licitée et que Monsieur H... L... a conservé une droit d'usage et d'habitation sur les parts licitées dont Madame R... F... est propriétaire ; qu'il résulte de l'acte du 31 mai 2006 que les deux parties bénéficient d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé me E... N... à hauteur chacun de 50 %, Monsieur H... L... en raison de la clause particulière de l'acte de cession, Madame R... F... en raison de la propriété portant sur cet immeuble qui emporte droit d'usage et d'habitation ; qu'il a été maintenu en conséquence l'existence de droits concurrents et de même nature sur le même bien ; qu'il existe en conséquence des droits de même nature sur le même bien et nul n'étant tenu de rester en indivision, le partage doit être ordonné ; qu'en l'absence de possibilité d'établir des lots permettant un tirage au sort, il convient d'ordonner la licitation du bien » ;
 
 Alors, d'une part, que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; que le droit d'usage et d'habitation n'est pas de même nature que le droit de jouissance du propriétaire ; qu'en retenant néanmoins une indivision entre, d'une part, M. L..., titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé au 135 rue E... N... à Troyes au titre de la clause de l'acte de cession lui réservant ce droit et, d'autre part, Mme [...] en sa qualité de propriétaire de ce bien, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que la nature particulière du droit d'usage et d'habitation qui se déduit de son caractère personnel exclut qu'il puisse y avoir indivision entre plusieurs titulaires d'un droit d'usage et d'habitation portant sur un même bien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil du code civil ;
 
 Alors, enfin et plus subsidiairement, encore, que si une indivision devait exister entre plusieurs titulaires de droits d'usage et d'habitation portant sur un même bien, il faudrait alors exclure les règles du partage qui sont de nature à affecter l'existence même de ce droit ; qu'en ordonnant néanmoins le partage de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil.