Cour d'appel de Rennes
CH, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.222 du 21/11/2019,  partie 3



 C'est, dès lors, à bon droit que le bâtonnier a rejeté la demande principale de M. O...,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Par courrier recommandé avec AR en date du 10 juillet 2015, M. O... reçoit une demande de remboursement par EMJ, mandataires judiciaires des sociétés Alkopharm et Pharminvest Patrimonial de la somme net de 42 600,99 euros au motif que le plafond de l'AGS était de 75 096 euros net et que les sommes perçues par le salarié avaient atteint la somme de 107 509,89 euros.
 
 (lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2015)
 
 Maître F... A... a été informée de la difficulté du trop perçu par courrier du 10 juillet 2015 émanant de EMJ, mandataire judiciaire auquel elle répondait par courrier du 20 juillet 2015.
 
 (courriers du 10 juillet 2015)
 
 M. O... recevait alors un courrier de son Conseil du 20 juillet 2015 l'informant du risque de voir l'AGS engager une action en répétition de l'indû tout en lui précisant qu'il sera possible de soulever que le plafond s'applique des sommes cumulées en net et non pas des sommes cumulées en brut.
 
 (courrier du 20 juillet 2015)
 
 Par courrier du 26 octobre 2016, l'Ags confirme avoir été remboursé par M. O... de la somme de 32 363,99 euros mais maintient sa demande de paiement pour le solde restant dû, soit 10 237 euros net.
 
 M. O... sollicite par conséquent le remboursement d'une partie des honoraires de résultat qu'il a réglés à Maître F... A... , soit la somme de 3 866,08 euros au motif qu'il a été contraint de rembourser à l'Ags une somme de 32 363,99 euros ainsi qu'il en est justifié.
 
 (Courrier du 26 octobre 2016)
 
 Si l'on suit le raisonnement de M. O... l'honoraire de résultat sur lequel il s'est engagé par convention du 18 février 2014 ne doit porter que sur les sommes réellement perçues de la part de l'AGS soit 75 096 euros brut.
 
 M. O... a réglé la somme de 6 334,51 euros HT correspondant à 10 % HT des sommes obtenues par jugement pour un montant net de 63 345,14 euros ou 66 849,69 euros brut,
 
 Or, il ressort des différentes correspondances que M. O... a perçu des avances de l'Ags au titre de sa qualité de salarié de la société Alkopharm et de la société Pharminvest Patrimonial et ce pour partie avant le prononcé du jugement et a donc perçu une somme totale brute de 117 696,99 euros au lieu de 75 096 euros bruts.
 
 Quoiqu'il en soit, force est de constater que les sommes obtenues dans le cadre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Quimper ne dépassent pas le plafond de la garantie de l'Ags.
 
 Le fait que cet organisme ait trop versé à M. O... suite aux liquidations judiciaires de ses anciens employeurs n'est pas imputable à Maître F... A... laquelle a défendu les intérêts de ce dernier dans le cadre de la procédure judiciaire.
 
 II était par ailleurs prévu dans le dispositif du jugement que les sommes allouées à M. O... par le CGEA le seraient dans les limites légales.
 
 En conséquence, l'erreur commise par l'Ags ne peut être invoquée par M. O... pour solliciter le remboursement partiel de l'honoraire de résultat qu'il a réglé au moment de l'émission de la facture du 23 juin 2015 et qui est calculé sur les sommes obtenues dans le cadre de la procédure pour laquelle il avait mandaté Maître F... A... .
 
 Décision
 
 Vu la requête présentée par M. R... O... en date du 20 juin 2017
 
 Faisant application des dispositions de l'article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991
 
 Fixons le montant des frais et honoraires dus à Maître F... A... au titre de l'honoraire de résultat, à la somme TTC de 7 601,41 euros
 
 Constatons que M. V... (sic) O... a réglé l'intégralité de ladite somme sans émettre aucune contestation.
 
 Disons que le trop perçu par M. O... par l'Ags dans le cadre de l'exécution de sa garantie n'est pas imputable à Maître F... A...
 
 Disons par conséquent n'y avoir lieu à restitution par Me F... A... de la somme de 3 866,08 euros au profit de M. O... R...,
 
 ALORS QUE l'honoraire de résultat de l'avocat ne peut être calculé que sur les sommes effectivement perçues par le client ;