décision 16-82.719 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [Q] [W], partie civile, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 21 mars 2016, qui l&apos;a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [Z] [H] du chef d&apos;agression sexuelle aggravée ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a renvoyé M. [H] des fins de la poursuite et a débouté de ses demandes Mme [W], partie civile ;
 
 "aux motifs qu&apos;il ne ressort pas des éléments de la procédure soumis à l&apos;appréciation de la cour que les faits d&apos;agression sexuelle reprochés à M. [H] soient établis à son encontre ; que ces faits ne sont évoqués que tardivement, dans la chronologie de la procédure ; que le rapport d&apos;intervention des services de police ne fait état que d&apos;un différend entre le prévenu et Mme [W] [C] [V] et n&apos;évoque pas l&apos;état d&apos;ivresse de ce dernier ; que les faits dont aurait été victime Mme [W] ne sont pas davantage évoqué alors même qu&apos;il ressort de la procédure que c&apos;est elle qui a prévenu son chef de service de la nécessité de faire appel à la police municipale ; que ce n&apos;est que le 26 août 2014 que Mme [W] a déposé une main courante aux termes de laquelle elle n&apos;évoque pas une agression sexuelle mais décrit une altercation et déclare que le prévenu lui a passé la main dans le dos mais sans préciser que ce geste a été ressenti par elle comme un attouchement sexuel ; qu&apos;il faut attendre son audition devant les services de police pour qu&apos;elle déclare que passant sa main sous sa robe, le prévenu lui a touché le sein ; qu&apos;elle précise cependant ne pas vouloir déposer plainte ; qu&apos;ainsi, la tardiveté des précisions apportées par Mme [W] quant au caractère d&apos;attouchement sexuel du geste de M. [H] à son égard et sa persistance à minimiser ce geste en affirmant ne pas vouloir déposer plainte laisse à penser que cette dernière n&apos;a pas ressenti l&apos;attitude de M. [H] comme une agression sexuelle ; qu&apos;à l&apos;audience de la cour, elle indique être cependant en arrêt de travail depuis le 19 août 2014, suite à ce même geste du prévenu ce qui paraît difficilement envisageable, compte tenu du caractère forcément modéré du traumatisme possiblement engendré par la nature de l&apos;agression qu&apos;elle a tardivement évoquée ; que quant au comportement de M. [H], il résulte de la concordance des témoignages des employées, Mmes [W] [C] [V], [X] [J] et [P] [K] et des déclarations de Mme [T] [Y], amie du prévenu, que M. [H] a bien embrassé la plaignante, en arrivant sur son lieu de travail, pour lui dire bonjour, avant que n&apos;éclate la dispute qui l&apos;a opposé à Mme [W] [C] [V] ; que les trois collègues de Mme [W] relatent avoir vu, à ce moment là, le prévenu entourer de ses bras la plaignantes et à cette occasion toucher sa poitrine ; que pour autant, seule Mme [W] déclare que ce dernier, passant sa main sous sa robe lui a touché directement le sein ; que, dès lors, si ce geste consistant en un attouchement sur une zone érogène du corps peut constituer l&apos;élément matériel du délit d&apos;agression sexuelle encore faut-il, outre le fait qu&apos;il soit ressenti comme tel par la victime, qu&apos;il soit intentionnel de la part de son auteur ; que rien ne permet d&apos;affirmer que M. [H] ait intentionnellement, sous le prétexte de faire la bise à Mme [W], pris cette dernière dans ses bras et devant plusieurs personnes, tant les employées présentes que les personnes qui l&apos;accompagnaient au nombre desquelles se trouvaient son amie Mme [T] [Y], ait passé sa main sous sa robe pour lui toucher le sein ; que l&apos;ensemble des témoignages démontre au contraire que sans intention délibérée de sa part, il a frôlé la poitrine de Mme [W] en l&apos;entourant de ses bras pour l&apos;embrasser ; que, dès lors, les faits d&apos;