Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.595 du 27/05/2021,  partie 6


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, dans ses conclusions d&apos;appel, la société Lampert demandait à la cour d&apos;appel, à titre subsidiaire, pour le cas où elle écarterait l&apos;application de l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce, qu&apos;elle confirme le jugement en ce qu&apos;il avait condamné la société ENI France, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui payer la somme de 122 430 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article 3.1 des Accords Interprofessionnels du Pétrole (AIP) faisant obligation à la compagnie pétrolière, dans le cas où elle n&apos;aurait pas l&apos;intention de proposer un nouveau contrat au pompiste exploitant, de l&apos;en informer un mois avant la date d&apos;échéance ; qu&apos;en déboutant la société Lampert de sa demande d&apos;indemnisation de la rupture brutale de ses relations contractuelles avec la société ENI France sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.