Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 9



 3°) ALORS QUE la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, lesquels courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que toutes les sommes allouées à la SARL PYRAMIDE portent intérêt au taux légal à compter du 12 février 2009, date du jugement de première instance, quand il résulte de cette décision que seule une condamnation à une indemnité provisionnelle de 20 000 € avait été prononcée, de sorte qu'en condamnant les sociétés EIFFAGE à des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009, quand la condamnation au paiement d'une somme de 1 300 000 € ne résultait que de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 27 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du code civil, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en outre, QUE les juges ne peuvent prononcer la capitalisation des intérêts qu'à la condition qu'une demande ait été judiciairement formée à cet effet ; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage à payer des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 avec capitalisation des intérêts année par année sur toutes les sommes allouées à la SARL Pyramide, quand aucune demande de capitalisation des intérêts n'avait été formulée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil, ensemble les articles 4 et 16 et du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre