Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.990 du 07/12/2016,  partie 3


que les parties s&apos;opposent sur la question de savoir si doivent être intégrées dans les revenus de Mme [Y] d&apos;une part l&apos;allocation compensatrice tierce personne et d&apos;autre part la pension de 800 € dont le versement par [E], enfant majeur handicapé du couple, a été autorisé par le juge des tutelles ; que l&apos;allocation compensatrice tierce personne, d&apos;un montant mensuel déclaré par Mme [Y] de 424 €, est une prestation allouée à [E] [B] en raison de sa dépendance et destinée à l&apos;aider à assumer les frais occasionnés par l&apos;emploi d&apos;une tierce personne pour l&apos;aider dans les actes du quotidien ; qu&apos;ainsi, par ce biais ,Mme [Y] se trouve rémunérée pour l&apos;aide qu&apos;elle apporte à sa fille ou à tout le moins indemnisée du temps consacré à sa fille au détriment d&apos;une autre activité ; que cette allocation doit, en conséquence, être prise en considération au titre des ressources de Mme [Y] ; que d&apos;autre part, par ordonnance du 21 novembre 2009, le juge des tutelles a autorisé le virement mensuel sur le compte de son tuteur d&apos;une somme de 800 € à prélever sur les comptes d&apos;[E] [B] afin de contribuer à son hébergement, à son entretien et à ses dépenses courantes personnelles ; que ce montant a donc vocation à assurer les dépenses personnelles d&apos;[E] [B] et ne doit pas, en conséquence, être retenu au titre des ressources de Mme [Y] ; que le revenu mensuel de Madame [Y] s&apos;établit donc à 1 187 €, étant relevé que Madame [Y] ne percevra l&apos;ACTP que tant qu&apos;[E] vivra avec elle, situation qui aura vocation à être modifiée lorsque Madame [Y] n&apos;aura plus la capacité physique de s&apos;occuper de sa fille ; qu&apos;en ce qui concerne les charges de Madame [Y], celle-ci occupe l&apos;immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, à titre onéreux depuis l&apos;ordonnance de non-conciliation ; qu&apos;outre les charges fixes incompressibles usuelles que Monsieur [B] ne supporte pas pour sa part, étant hébergé par des tiers, Madame [Y] met en compte un crédit souscrit en début d&apos;année 2014 dont les mensualités s&apos;élèvent à 148 € jusqu&apos;en 2018 pour l&apos;acquisition d&apos;un véhicule Citroën C4, ce modèle apparaissant nécessaire pour pouvoir l&apos;équiper d&apos;un robot de chargement d&apos;un fauteuil roulant ; que les parties se sont mariées le [Date mariage 1] 1967 et résident séparément depuis août 2011 ; que leur union a ainsi duré 48 ans, dont 44 ans de vie commune ; que les trois enfants issus de cet union sont majeurs; que néanmoins l&apos;aînée, [E] née le [Date naissance 1] 1970, est lourdement handicapée depuis son plus jeune âge et prise en charge à titre exclusif par Madame [Y] depuis la séparation des parties ; qu&apos;ainsi, en dehors des heures de fréquentation de l&apos;ESAT, soit en semaine de 9 heures à 17 heures, et des quelques accueils provisoires, [E], dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle nécessite une assistance constante pour les actes du quotidien, est au domicile maternel et assistée par sa mère ; que cette situation a vocation à perdurer tant que Madame [Y] sera en mesure d&apos;assumer physiquement cette charge ; que Monsieur [B] a eu une carrière professionnelle continue lui ayant permis de constituer les droits à la retraite qui sont les siens aujourd&apos;hui ; que Madame [Y], pour sa part, a cessé toute activité professionnelle en 1982 en raison, selon elle, des difficultés de santé que traversait [E] à cette période (plusieurs opérations) ; que compte tenu du handicap très lourd qui affecte cet enfant, et de la prise en charge importante assurée par Madame [Y] depuis de très nombreuses années, il ne peut être fait grief à celle-ci de n&apos;avoir pas recherché, en outre, une activité professionnelle ; que ce choix, qui doit être considéré comme un choix du couple, a des conséquences indéniables et inéluctables au regard de l&apos;âge avancé des parties, en matière de retraites, qui doivent être prises en compte au titre de la prestation compensatoire ; que les parties affirment que le patrimoine commun n&apos;est constitué que de l&apos;immeuble occupé par Madame [Y] et évalué en juillet 2013 entre 270 000 € et 280 000 € par une agence mandatée par Madame [Y] ; que Monsieur [B] conteste cette évaluation sans toutefois motiver cette contestation ou proposer une valeur, et encore moins justifier de cette valeur ; qu&apos;il sera donc retenu pour cet immeuble une estimation de 275 000 € ; que les droits des parties sur ces biens apparaissent être égaux, sous réserve de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Madame [Y] à l&apos;indivision post-communautaire au titre de l&apos;emprunt immobilier qu&apos;il a assumé seul ; que Monsieur [B] n&apos;a, comme indiqué précédemment, pas produit l&apos;attestation sur l&apos;honneur est n&apos;a fait état d&apos;aucun patrimoine propre ; que Madame [Y] indique, dans sa déclaration sur l&apos;honneur, au titre de son patrimoine propre, des valeurs mobilières pour un montant de près de 30 000 € qui apparaissent être en réalité des fonds communs dès lors que les livrets concernés apparaissent sur la synthèse bancaire réalisée le 30 juin 2011 par la Caisse d&apos;Epargne et produite par Monsieur [B] en pièce n° 31 ; que Madame [Y] affirme par ailleurs avoir financé les travaux réalisés dans l&apos;