décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 6


qu'il résulte des constatations de la cour que les terres données à bail à ont été mises à la disposition de l'Earl X... dès avant la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, cependant que Mme Nelly X..., bien que cotitulaire du bail, n'était pas associée de cette Earl et ne participait pas à son activité ; qu'en affirmant néanmoins que M. Dominique X... et Mme Nelly X... pouvaient être autorisés à céder leur bail à leur fils, M. Olivier X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE tenu d'observer et de faire observer devant lui le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir au préalable invitées à présenter leur observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, le moyen selon lequel les auteurs de M. Bernard X..., actuel bailleur, auraient, ayant connaissance de la profession d'agent du trésor de Mme Nelly X... lors de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, expressément consenti qu'elle ait la qualité de copreneuse de ce bail tout en n'étant pas associée de l'Earl X..., y trouvant alors un avantage résultant de la pérennité de sa situation professionnelle par rapport aux aléas du produit des récoltes, de nature à garantir le paiement des fermages, et auraient donc renoncé à ce qu'elle exploite personnellement les terres données à bail et à se prévaloir d'une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, de sorte que M. Bernard X..., tirant ses droits au titre du bail de ses auteurs ne pouvait davantage invoquer un manquement de Mme Nelly X... à ces obligations, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le droit du bailleur de s'opposer à une demande d'autorisation de cession du bail en raison du non-respect, par les preneurs, des règles d'ordre public applicables à la mise à disposition du fond au profit d'une société à objet principalement agricole n'est pas susceptible de renonciation ; qu'en retenant que les auteurs de M. Bernard X..., actuel bailleur, auraient, ayant connaissance de la profession d'agent du trésor de Mme Nelly X... lors de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, expressément consenti qu'elle ait la qualité de copreneuse de ce bail tout en n'étant pas associée de l'Earl X... et auraient donc renoncé à ce qu'elle exploite personnellement les terres données à bail et à se prévaloir d'une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, de sorte que M. Bernard X..., tirant ses droits au titre du bail de ses auteurs ne pouvait davantage invoquer un manquement de Mme Nelly X... à ces obligations, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE
 
 « L'article R331-1 du code rural fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigées du candidat à la reprise par l'article L411-59 du même code sur lesquelles s'alignent les conditions exigées du candidat cessionnaire ; selon ce texte réglementaire, la capacité professionnelle résulte de la possession d'un diplôme de brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou de brevet professionnel agricole (BPA) ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de l'agriculture comme étant d'un niveau reconnu équivalent au BEPA ou BPA.
 
 Il résulte de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L331-2 (3°), R331-1 et D343-4 du code rural que le brevet de technicien agricole et le brevet de technicien supérieur agricole relèvent de cette liste.
 
 M. Olivier X..., fils des preneurs titulaire d'un brevet de technicien agricole obtenu le 29 juin 200[1] répond donc aux conditions de capacité professionnelle exigée. Il est relevé qu'en sus de sa capacité professionnelle, il justifie d'une expérience professionnelle en tant qu'associé exploitant de l'EARL X... depuis le 3 mai 2008 dont il détient 335 parts sur les 405 composant le capital social, laquelle société met en valeur une surface de près de 200 hectares. Cette expérience professionnelle acquise au sein d'une exploitation importante constitue une garantie de bonne exploitation du fonds.
 
 N'étant pas contesté que M. Olivier X... demeure à [...] dont dépend une partie des terres données à bail et où se situe le siège de l'exploitation, ce dont il justifie par la production de sa facture de ligne téléphonique fixe et de son avis d'imposition de la taxe d'habitation, ce fait est tenu pour avéré.
 
 M.