Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-19.455 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 Attendu que, selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal " La Marseillaise " édité par la société d'édition et d'impression du Languedoc Provence sous la direction de M. X..., ayant publié les 15 décembre 2011, 4 janvier et 15 février 2012 trois articles mentionnant notamment le " réseau Y..." du nom de l'expert-comptable " qui tenait une comptabilité bidon et validait des faux ", M. Y..., mis en examen ainsi que la société Gestion, ingénierie, comptabilité audit (GICA) dont il est l'associé gérant, estimant que ces titres étaient diffamatoires ou constituaient une atteinte à la présomption d'innocence, ont saisi le juge des référés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 9-1 du code civil ; 
 
 Qu'en statuant sur les mérites de l'assignation alors que celle-ci, fondée sur une double qualification, était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu à renvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Annule l'assignation du 13 mars 2012 ; 
 
 Condamne M. Y...et la GICA aux dépens lesquels incluent ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y...et la société Gestion ingénierie comptabilité audit. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté les demandes que M. Jean-Claude Y...avait formées contre la SOCIETE D'EDITION ET D'IMPRESSION DU LANGUEDOC PROVENCE et M. Paul X...; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la diffamation consiste dans l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne identifiée ou identifiable sauf pour son auteur à démontrer l'exactitude du propos et qu'il a agi de bonne foi ; que trois articles de presse sont incriminés par les appelants étant rappelé qu'ils interviennent dans le but légitime d'informer le public sur une instruction pénale intéressant l'activité d'artisans-taxi ; que le premier en date du 15 décembre 2011 figurant sur le site internet de la Marseillaise mentionne : « la première instruction touche à sa fin, c'est celle dite du réseau Y...du nom de l'expert-comptable de beaucoup de taxis locaux qui tenait une comptabilité bidon et validée avec des faux » ; que le terme de « réseau » que critiquent les appelants ne constitue pas une atteinte directe présentant M. Jean-Claude Y...comme coupable, la diffamation reposant sur l'imputation de faits précis ; que les intimés font justement valoir que le terme « réseau » n'est pas associé à une connotation illicite ou pénale telle « réseau mafieux » ; que le positionnement de M. Jean-Claude Y..., mis en examen, en tant que personnage central d'une instruction en cours dont l'internaute est informé de l'évolution ne révèle aucun fait précis, celui-ci n'étant pas présenté comme le gestionnaire de tous les adhérents du syndicat des artisans-taxi impliqués ; qu'il en va de même des termes généraux de « comptabilité bidon et validée par des faux » employés par les enquêteurs de police et qui doivent être nécessairement rapprochés de l'information pour escroquerie, faux et usage de faux dans laquelle M. Y...est mis en examen, aucun des termes employés n'excédant le compte-rendu de l'avancement d'une procédure judiciaire ; que l'article papier du 4 janvier 2012 concerne exclusivement le syndicat et particulièrement son « patron », M. L. Z...dit « A... » ; que le rappel de la mise en examen de M.