Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 7


que sur la demande portant sur la somme de 3 080 francs le 3 décembre 1981, cette demande est fondée sur le bordereau de remise d'un chèque de ce montant à M. D... X... et d'un retrait de la même somme sur le livret de caisse d'épargne de la défunte ; que la remise de cette somme à l'intimé est prouvée ; que sur la remise de chèque de 88 392,25 francs du 24 décembre 1982 et sur la remise de chèques de 16 000 francs du 23 décembre 1982, ces réclamations sont fondées sur des bordereaux de remise de chèques établis par « X... » au profit de « X... D... » ; que la remise de ces deux montants à l'intimé est établie ; que la remise de l'ensemble des sommes précitées (190 472,25 francs) étant établie, il convient de dire que leur montant et leur nombre sur une période de trois ans établissent l'intention libérale du défunt à l'égard de son fils, de sorte que leur rapport doit être ordonné, à l'exception de remise de la somme de 3 080 francs le 3 décembre 1981, proche de l'anniversaire de l'intimé qui doit être considérée comme un présent d'usage non rapportable ; qu'en conséquence, M. D... X... doit rapporter la somme de 93 696 francs, soit 14 284 euros (190 472,25 francs – 3 080 francs / 2) à la succession de son père ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'une libéralité consentie par le de cujus d'établir l'existence d'un dépouillement irrévocable du de cujus réalisé dans l'intention de gratifier le cohéritier ; qu'en l'espèce, M. D... X... soutenait que la seule production d'un bordereau de remise de chèque du 24 décembre 1982 le mentionnant comme bénéficiaire d'un chèque de 88 332,25 francs n'établissait aucunement la remise effective d'une somme d'argent sur son compte bancaire ; qu'en déduisant l'élément matériel de la donation du seul bordereau de remise de chèque, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de M. D... X..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'héritier ne doit le rapport à la succession que des libéralités qui lui ont été personnellement consenties par le de cujus ; qu'en l'espèce, M. D... X... soutenait que le bordereau de remise de chèque ne mentionnait, s'agissant de l'identité du tireur, que le nom de famille « X... » sans le prénom du donateur, et qu'il n'était donc pas possible de l'identifier ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de M. D... X..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, Mme E... X... épouse J..., les consorts P... et M. V... X... soutenaient qu'il résultait du bordereau de remise de chèque de la somme de 88 332,25 francs du 24 décembre 1982 que le tireur qui y était mentionné, à savoir « L. X... », était W... X... ; qu'en retenant, pour ordonner le rapport de cette somme à la succession de C... X..., qu'il résultait du bordereau de remise de chèque établi par « X... » au profit de « X... D... » l'intention libérale de C... X..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs ; qu'en conséquence, les juges du fond doivent caractériser l'intention libérale de chacun des époux codonateurs ; qu'en se fondant sur la seule intention libérale de C... X..., la cour d'appel a méconnu les articles 843 et 850 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident formé par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. V... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de rapport portant sur le remploi des donations dans les acquisitions immobilières effectuées par D... X..., déclaré irrecevables les demandes portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de W... X..., à l'exception des demandes portant sur la validité des testaments attribués à la défunte ;