Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 6


qu'au regard de ces éléments, il convient d'en conclure que contrairement aux allégations des consorts G..., les travaux de coupe de bois et d'élagage en 2008 ont été réalisés avec l'autorisation des consorts G... et ne peuvent à eux seuls entraîner la résiliation du bail à ferme conclu entre les parties ; qu'interpellé à ce titre, I'expert judiciaire désigné par le Tribunal, Monsieur H... L..., conclut dans ce sens à la mission qui lui à été confiée : "Parcelles [...] en bon état de culture, une tranché a été faite à ciel ouvert le long de la [...]. Les arbres sont élagués de façon un peu sévère faisant ce qu'on appelait autrefois des "têtard" (terme toujours en vigueur dans le petit Larousse). Le chemin entre [...], [...] est débarrassé de toute haie. Mais nous ne constatons pas de souche d'arbres importantes. Nous continuons sur le chemin entre la [...]. Parcelles en bon état de culture, nous ne constatons là aussi aucune souche importante. Sur le chemin entre [...] [...] les haies ont été partiellement supprimées. A proximité de la parcelle [...] il reste 4 arbres et existe deux souches de chênes un peu plus importants, dont le preneur nous dit qu'il s'agissait d'arbre pratiquement mort. Nous descendons au bas du [...], voyons de la route la parcelle [...] qui est en prêt à usage et sur laquelle une pêcherie serait endommagée puis nous remontons vers [...] par le chemin entre [...]. Enfin nous remontons le long de la parcelle [...] . L'ensemble est en bon état cultural, avec partout une taille et un ébranchage très sévère. Des drainages ont été effectués, des fossés creusés, entraînant un assainissement permettant de rendre ces terrains aptes à la culture surtout de céréales, mais si besoin est d'herbe aussi ; qu'il est difficile de parler de désordre mais plutôt de trop de nettoyage faisant perdre peut être un peu de charme bucolique à cette campagne. Mais il faut bien savoir que ces terrains sans ce minimum risquent de devenir inexploitable. En aucun cas, on peut parler d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds," et pouvant ainsi justifier la résiliation du bail à ferme conclu entre les parties ; qu'il convient par ailleurs de souligner qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été produit aux débats ; qu'il y a lieu de rappeler, d'autre part, les dispositions de l'article L.411-28 du Code Rural qui prévoient que « pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer ses conditions d'exploitation. » ; qu'en l'espèce, il résulte d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2008 adressée par les consorts G... à Messieurs V... et au GAEC [...] que ces derniers ont été autorisés dans le passé à un regroupement de terres sur 4 ou 5 parcelles dans le but de "faciliter leur travail" et qu'en conséquence, rien ne permettait aux consorts G... de s'opposer aux travaux réalisés concernant les arbres, les haies, les talus, les rigoles ... dès lors que ces travaux avaient pour objectif une amélioration des conditions d'exploitation des parcelles louées, ce qui a été constaté par l'expert judiciaire Monsieur L... ; que, pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc de débouter les consorts G... de leur demande de résiliation de bail, d'expulsion et d'indemnisation (jugement entrepris, p. 6-10) ;
 
 1° Alors que le preneur ne peut abattre des arbres vifs sur les parcelles louées sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du bailleur ; qu'en cas de contestation portant sur des arbres coupés par le preneur, il appartient donc à celui-ci de démontrer que le bailleur lui avait donné cette autorisation ; qu'au cas présent, pour juger que la coupe de bois intervenue durant l'hiver 2007/2008 sur les parcelles louées ne constituait pas un motif de résiliation judiciaire du bail rural, la cour a relevé que les bailleurs ne démontraient pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre du 9 juin 2008 qu'ils ont envoyée aux preneurs (arrêt attaqué, p. 6 § 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait aux preneurs de prouver qu'ils avaient reçu l'autorisation des bailleurs avant de couper les arbres litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2° Alors que l'existence d'une autorisation donnée « par le passé » ne permet nullement de savoir si une autorisation a été donnée pour l'année litigieuse ;