décision 17-17.853 du 24/05/2018,  partie 2



 ] a finalement adressé une déclaration à la préfecture le 29 mai 2013, ce qui démontre que la mise en oeuvre de l'obligation ne se heurtait à aucune impossibilité, même si la réponse de la préfecture a pris un certain délai que la Société BAXI a manifestement omis de prendre en considération avant de faire cette déclaration ; que la demande de nullité de la clause sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE la convention ou l'obligation dont l'objet est impossible est entachée de nullité ; que constitue une obligation impossible, celle consistant à s'engager à accomplir une formalité dont l'exécution suppose l'accomplissement préalable d'un acte par un tiers qui n'y est pas contraint, sans pouvoir se prévaloir de l'inaccomplissement de cet acte ; qu'en affirmant néanmoins que la Société CHAPPEE ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle ne pouvait contraindre la Préfecture à lui délivrer le récépissé de sa déclaration dans un délai déterminé, pour soutenir que l'obligation qui lui était fait de fournir ce récépissé dans un délai déterminé était impossible, et par voie de conséquence, entachée de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 512-66-1-I, du Code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 ;
 
 2°) ALORS QUE la convention ou l'obligation dont l'objet est impossible est entachée de nullité ; qu'en décidant néanmoins que la Société CHAPPEE ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'obligation qu'elle avait contractée, fondée sur l'impossibilité de l'exécuter, au motif inopérant qu'elle y avait consenti, la Cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 512-66-1-I, du Code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 ;
 
 3°) ALORS QUE la convention ou l'obligation dont l'objet est impossible est entachée de nullité ; que constitue une obligation impossible, celle consistant à s'engager à accomplir une formalité dont l'exécution suppose l'accomplissement préalable d'un acte par un tiers qui n'y est pas contraint, sans pouvoir se prévaloir de l'inaccomplissement de cet acte ; qu'en décidant néanmoins que la Société CHAPPEE ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'obligation qu'elle avait contractée, fondée sur l'impossibilité de l'exécuter, au motif inopérant qu'elle aurait pu anticiper le dépôt de sa déclaration de cessation d'activité auprès de la Préfecture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article R. 512-66-1-I, du Code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué après avoir débouté la Société CHAPPEE de sa demande tendant à voir prononcer la réduction à un euro du montant de la clause pénale figurant dans l'acte authentique du 30 novembre 2012 et d'avoir dit que le séquestre remettra à la Société CTI la somme de 200.000 euros, séquestrée en exécution dudit acte;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société CHAPPEE demande la réduction à un euro de la clause de remise du séquestre, qu'elle qualifie de clause pénale, en faisant valoir que la Société CTI n'a subi ni n'allègue aucun préjudice ; que la Société CTI oppose que la clause litigieuse vise à garantir l'économie du contrat et non à sanctionner un manquement à une obligation, et ne peut donc pas s'analyser comme une simple clause pénale ; que la clause pénale, qui est une sanction, se distingue d'une simple modalité de l'obligation, et que la clause est expressément une convention de séquestre ; qu'elle soutient que le séquestre a pour finalité de lui garantir la prise en charge par le vendeur de la dépollution du site ; que la Société CHAPPEE, visant les articles 1226 et 1229 anciens du Code civil, répond que les conditions nécessaires et suffisantes de la qualification de clause pénale sont un caractère contractuel, l'inexécution fautive d'une obligation, dont la sanction est un forfait de réparation, et que le mécanisme contractuel est bien ici une clause pénale ; que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle ; que le fait que la somme soit séquestrée ne fait pas obstacle à la qualification de clause pénale, la seule conséquence étant alors que le forfait de réparation est séquestré ; qu'en l'espèce toutefois, il s'avère que la clause litigieuse, si elle met à la charge du vendeur une obligation de produire le récépissé et d'effectuer les travaux requis, n'est qu'un séquestre d'une partie du prix et constitue plus exactement pour les parties, et ce expressément aux termes mêmes de l'acte authentique, une sûreté pour le financement de ces travaux ;