Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.618 du 16/03/2022,  partie 3


que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'au visa de l'article 56 précité, le premier juge a considéré qu'en l'absence de toute mention dans l'assignation des diligences entreprises aux fins de résolution amiable du litige, la société OHM était « irrecevable » en ses demandes ; que la société Evolit conclut à la confirmation du jugement sur ce point ; ainsi que le fait observer la société OHM, la précision requise par l'article 56 in fine ne fait pas partie des quatre cas sanctionnés de nullité de l'assignation, de sorte que l'indication des diligences entreprises pour la résolution amiable du litige n'est pas sanctionnée de nullité, l'article 127 du même code prévoyant expressément le cas où les parties n'auraient pas justifié de leurs diligences, indiquant que le juge peut alors proposer une mesure de conciliation ou de médiation ; qu'aucune nullité d'assignation n'est dès lors encourue, et il n'est justifié d'aucune irrecevabilité des demandes, de sorte que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE, à titre principal, la société EVOLIT sollicitait la confirmation du jugement ; que les premiers juges avaient déclaré la demande de la société DHM irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas de diligences en vue de parvenir à une résolution amiable ; qu'en s'abstenant de rechercher, avant d'infirmer le jugement, si la demande pouvait être regardée comme recevable eu égard aux tentatives de conciliation qui l'avaient précédée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 56, 58, 122 et 127 du Code de procédure civile dans leur version applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'action de la société DHM, condamné la société EVOLIT à payer à la société DHM les sommes de 4.717,47 euros et 18.720 euros, déclaré irrecevable la demande de la société EVOLIT tendant à dire que la clause figurant à l'article 8.2 est abusive sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce et rejeté les demandes de la société EVOLIT ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant lésée mettra en demeure l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier aux manquements constatés ;que faute d'exécution dans le délai d'un mois, la résiliation du contrat sera acquise de plein droit par l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception constatant la résiliation. Sont en particulier considérées comme infractions permettant la mise en oeuvre de la condition résolutoire : le non paiement de toutes sommes dues au franchiseur( ). » ; que la cour constate en premier lieu qu'avant même le courrier de la société DHM du 25 janvier 2017, cette société avait déjà adressé à la société Evolit trois rappels pour des factures impayées en mars, juin et novembre 2016 ; que s'il est exact que la mise en demeure du 25 janvier 2017 sollicite paiement de la somme de 4.241,24 euros « sous huitaine », indiquant qu'à défaut de paiement, le contrat« se trouvera résilié de plein droit à vos torts exclusifs», alors que l'article 8 du contrat prévoit une résiliation de plein droit pour un défaut d'exécution dans un délai d'un mois, force est toutefois de constater que la société DHM a bien attendu le délai contractuel d'un mois pour constater la résiliation, dès lors que son courrier n'a été adressé que le 1° mars 2017, laissant ainsi à la société Evolit un mois et 3 jours pour s'acquitter des sommes dues et non contestées ; que la société Evolit fait état de règlements effectués les 1°, 6 et 8 mars 2017 pour un montant total de 2.270,19 euros ; que force est toutefois de constater, d'une part que ces règlements sont intervenus postérieurement au délai d'un mois expirant le 25 février 2017, d'autre part qu'ils ne couvrent que partiellement la dette non contestée à hauteur de 4.241,24 euros, étant observé d'une part qu'en application de l'article 1244 du code civil, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, d'autre part que la société Evolit n'a pas saisi le juge pour obtenir des délais de paiement et solliciter la suspension de la clause résolutoire ;