décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 2



 3°/ qu'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que si les garanties mises en place au profit des salariés d'un établissement revêtent un caractère collectif dans la mesure où elles résultent d'un accord d'établissement, les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, nul ne conteste que les régimes litigieux ont été mis en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur ; qu'ils ont prévu des garanties différentes entre les personnels ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et les autres personnels, notamment les personnels ETAM de l'établissement parisien ; qu'ainsi ces garanties ne peuvent être qualifiées de collectives dans la mesure où elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés, ni à une catégorie objective de salariés, tels que les ETAM, d'autant qu'il n'est nullement démontré que ces personnels de deux établissements constituent des catégories objectivement différentes ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu au moyen prétendument omis par la deuxième branche, a exactement déduit que les régimes de prévoyances mis en place par la société ne présentaient pas de caractère collectif à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, de sorte que la contribution de l'employeur à leur financement ne pouvait être déduite de leur assiette ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa dernière branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation du quatorzième chefs de redressement concernant les contrats de prévoyance mutuelle, alors, selon le moyen, que le caractère obligatoire du régime de prévoyance n'est pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés disposant d'un CDD ou ayant souscrit à un autre régime de couverture ; que le fait que cette dérogation au régime, prenant la forme d'une faculté de non-adhésion, soit réservée à une seule catégorie de personnel ne prive pas le régime de son caractère collectif et obligatoire ; qu'en se fondant au contraire, pour écarter le caractère collectif et obligatoire du régime, sur le motif selon lequel la faculté de nonadhésion au régime donnée aux titulaires de CDD de moins de 12 mois et aux titulaires de CDD de plus de 12 mois ayant souscrit à un autre régime de couverture « ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que le rejet du deuxième moyen en ses trois premières branches prive de toute portée ce même moyen pris en sa dernière branche ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rockwool France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rockwool France et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rockwool France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS ROCKWOOL FRANCE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 6 juin 2011 et de sa demande d'annulation du treizième chef de redressement (contrat de prévoyance incapacité-invalidité-décès) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les contrats de prévoyance (incapacité-invalidité-décès) ; Attendu que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance étaient exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour une partie n'excédant pas 85 % du plafond de la sécurité sociale ;