cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 5



 4°/ que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'en conséquence, le juge ne peut en aucune manière déléguer son pouvoir juridictionnel à un huissier en confiant à celui-ci la mission de porter une appréciation juridique sur les éléments qu'il recueille au cours de ses investigations ; que tel est nécessairement le cas lorsque l'huissier doit, au terme de la mission qui lui a été confiée, déterminer, par des appréciations de nature juridique, si une pièce doit être communiquée à la partie requérante ou si au contraire cette pièce relève de la vie privée ou du secret des affaires de la personne visée par les mesures ; qu'une telle mission, qui constitue une délégation par le juge de son pouvoir juridictionnel, est disproportionnée au regard des droits et intérêts respectifs des parties et du but recherché et porte également atteinte aux droits fondamentaux de celles-ci ; qu'en retenant que ne constituait pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à l'huissier consistant à prendre la décision de mettre sous séquestre les "données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires" de la société Spacekey, de M. X... et de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que ne sont pas légalement admissibles les mesures d'instruction qui tendent à établir, non pas de simples faits de concurrence déloyale ou de parasitisme, mais en réalité un grief principal de contrefaçon pour lequel la loi organise la mesure probatoire spécifique qu'est la saisie-contrefaçon ; que tel est le cas de la mesure d'instruction in futurum qui tend à rechercher la preuve d'éléments relatifs à la commercialisation et à la mise en vente de produits argués de contrefaçon et donc en réalité à étayer ce grief principal ; qu'une telle mesure menée pour des faits de concurrence déloyale dissimulant en réalité un grief principal et unique de contrefaçon de brevet constitue une saisie-contrefaçon déguisée, opérant un détournement de procédure afin de libérer le requérant des contraintes afférentes à la saisie-contrefaçon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la mission confiée à l'huissier par les ordonnances de constat du 11 mars 2014 tendait "à la recherche d'éléments provenant de la société 3D Plus et relatifs à la commercialisation et à la mise en vente de produits argués de contrefaçon" ; qu'en retenant néanmoins que les mesures d'instruction in futurum relatives à des faits permettant de caractériser le grief principal de contrefaçon de brevet, ne constituaient pas une saisie-contrefaçon déguisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ;
 
 6°/ que ne sont pas légalement admissibles les mesures d'instruction qui tendent à établir, non pas de simples faits de concurrence déloyale ou de parasitisme, mais en réalité un grief principal de contrefaçon pour lequel la loi organise la mesure probatoire spécifique qu'est la saisie-contrefaçon ; que tel est le cas de la mesure d'instruction in futurum qui tend à rechercher la preuve d'éléments relatifs à la commercialisation et à la mise en vente de produits argués de contrefaçon et donc en réalité à étayer ce grief principal ; qu'associée à une saisie-contrefaçon menée en parallèle, le but de cette manoeuvre est de faire appréhender les documents des personnes visées à la fois sur le fondement de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 145 du code de procédure civile, de manière à éviter une déperdition de preuves au cas où l'un des deux types de mesures, et plus particulièrement la saisie-contrefaçon compte tenu des contraintes qui y sont afférentes, serait annulé ; qu'elle constitue donc bien une saisie-contrefaçon déguisée, opérant un détournement de procédure afin de libérer le requérant des contraintes et aléas inhérents à la saisie-contrefaçon ; qu'en l'espèce, les motifs invoqués par la société 3D Plus pour fonder les mesures d'instruction in futurum sollicitées étaient similaires à ceux fondant les mesures de saisie-contrefaçon par ailleurs demandées ; qu'en effet, la société 3D Plus justifiait ces mesures par ses différents brevets et le fait qu'ils seraient contrefaits ; que les ordonnances de constat du 11 mars 2014 tendent également à permettre à l'huissier de rechercher tout document et élément relatifs aux produits développés, fabriqués et commercialisés par la société 3D Plus, produits argués de contrefaçon ; que la société 3D Plus a ainsi détourné la procédure de l'article 145 du code de procédure civile dans le but de s'assurer en toutes hypothèses une preuve de la contrefaçon alléguée même dans l'hypothèse où les deux ordonnances autorisant les saisies-contrefaçon seraient rétractées en raison notamment de leur caractère trop général ;