Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 4


c'est alors que le 8 janvier 2009, la société SPIRAL RMA a proposé à la société SEAFRANCE l'alternative entre une poursuite conditionnée par un avenant et un arrêt amiable du projet ; Attendu que la société SEAFRANCE n'a pas accepté ces propositions considérant que la situation résulte de l'inadaptation du progiciel et de sa mauvaise qualité, et décide d'appliquer les pénalités prévues dans les clauses du contrat ; Attendu que le 5 février 2009, la société SEAFRANCE, constatant que la société SPIRAL RMA n'avait pas rempli ses engagements, met cette dernière en demeure de lui verser 558.650 € correspondant aux différents préjudices qu'elle déclare avoir subis ; par la suite, le 13 mars 2009, la société SEAFRANCE résilie le contrat cadre du 11 juin 2007 ; Attendu que le projet SEAVAB a fait l'objet de deux conventions : le contrat du 11 juin 2007 et le protocole d'accord du 30 avril 2008 ; Attendu que l'exécution de ces conventions a reposé sur une démarche structurée en deux temps : - Conception du système cible par la vérification de l'adéquation des fonctionnalités du progiciel aux besoins, - Réalisation des adaptations spécifiques et livraison pour tests et validation ; Attendu qu'il ressort de l'analyse des conditions de collaboration des parties à travers les différentes pièces produites dans le cadre du projet autour du module « Inventaire » ; il est ainsi constaté que : - La démarche de conduite de projet suivie est de qualité ; Elle présente une traçabilité effective des actions entreprises, ce qui va à l'encontre des critiques de la société SEAFRANCE ; - Le périmètre fonctionnel de ce module ne s'est stabilisé qu'au bout d'un an ; Il a fait l'objet de plusieurs évolutions fonctionnelles résultant des demandes de la société SEAFRANCE ; Ces évolutions ne sont pas imputables au prestataire et le calendrier contractuel initial ne pouvait pas au moins de ce fait, être respecté ; - Pendant la réalisation, 30 fiches d'incidents ou de réserve ont été dénombrées ; Après qualification par les deux parties, il n'en restait que 15 dont 5 majeures ou bloquantes ; Le 19 décembre 2008, la société SPIRAL RMA avait corrigé et livré l'ensemble des anomalies majeures ou bloquantes ; il lui restait une anomalie mineure à corriger ; Pour le prestataire SPIRAL RMA, le taux de recette de ce module est de 95% et n'interdit pas la recette (conformément au protocole) ; - Pour la société SEAFRANCE, le taux de recette de ce module est de 48% parce qu'au 19 décembre 2008, elle n'avait pas eu le temps de procéder aux tests pour vérifier toutes les corrections qui lui ont été livrées ; Attendu que les engagements du protocole du 30 avril 2008 n'ont pas été non plus respectés en termes de calendrier ; A la fin de la troisième semaine de décembre 2008, la livraison et la recette globale concernant le navire pilote, n'étaient pas terminées ; Le 22 décembre 2008, iI restait encore 9 anomalies majeures ou bloquantes à corriger et à livrer par la société SPIRAL RMA ; La société SEAFRANCE devait ensuite procéder à la recette de l'application SEAVAB pour le navire pilote ; Attendu que par ailleurs il a été également constaté que globalement sur le projet, il avait été recensé 357 anomalies dont 209 affectaient le progiciel standard, soit un taux de 59,54% ; il s'agit d'un taux anormal qui n'est pas acceptable ; Les anomalies n'auraient dû toucher que les fonctions en lien avec les adaptations et non pas tout le reste du progiciel ; Cette situation traduit une instabilité du progiciel lui-même ; Attendu que concernant les griefs de la société SPIRAL RMA, relatifs au refus de la maîtrise d'ouvrage de se conformer au protocole du 30 avril 2008, il est effectivement conforté par la déclaration de son représentant lors de la réunion de suivi du 19 novembre 2008, toutefois, il faut bien aussi convenir que le nombre excessif d'anomalies provenant du progiciel standard ne pouvait que compliquer la situation et retarder la mise au point de l'application SEAVAB et que malgré ces anomalies sur le standard, la société SEAFRANCE n'a pas baissé les bras et a continué à collaborer pour procéder aux tests jusqu'en décembre 2008 ; Attendu que concernant le contrat du 11 juin 2007, il s'agit d'un contrat classique d'intégration d'un progiciel, avec une étape de conception et de vérification de l'adéquation des fonctionnalités aux besoins du client, ce qui est conforme à l'état de l'art ; Attendu que pendant les ateliers lorsque la société SEAFRANCE a exprimé ses besoins de façon plus détaillée que dans son cahier des charges, elle s'est aperçue que la fonctionnalité présente nativement dans le progiciel ne comportait pas les détails qu'elIe souhaitait ; Elle a demandé des adaptations ; De ce fait, la mission confiée par la société SEAFRANCE à la société SPIRAL RMA a bien évolué au cours de sa réalisation ;