Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.039 du 04/09/2019,  partie 7


que ce fait n'est pas contesté sauf à préciser qu'il appartenait au médecin coordonnateur de prendre la responsabilité des décisions médicales aux patients et que par ailleurs, R... B... travaillait sous la hiérarchie de sa Direction représentée non seulement par le ou la Directrice en place mais aussi par la M2SR ; que le plan d'action d'avril 2009 transmis par la M2SR comprenait de manière prioritaire les axes concernant la sécurité des résidents et des salariés et notamment la sécurisation du circuit du médicament et la mise en place du système MEDISSIMO, le stockage adéquat des produits dangereux, mais également la mise en place d'un protocole définissant le circuit d'élimination des déchets ; qu'il est donc reproché par l'employeur à R... B..., en ce qui concerne la qualité des soins infirmiers, de ne pas avoir mis en place des procédures de gestion des produits dangereux avec un stockage dans des locaux fermés, ce qui a effectivement été constaté lors de la visite de contrôle inopinée effectuée par la DASS de Paris le 23.11.2009 ; que les protocoles de nettoyage qui ont été établis en février 2008 concernent l'ensemble de l'EHPAD ; l'absence de traitement des déchets (DASRI) a en effet été constatée par la DASS lors de son contrôle ainsi que le risque de mélange linge sale/propre lors de son passage ; mais la salariée oppose le fait que le personnel a bien été formé en mars 2008 sur l'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection ; qu'un contrat d'élimination des déchets a bien été conclu, et il en est justifié ; qu'un état des lieux du circuit des déchets DASRI avait été demandé par R... B... et il a été réalisé le 28.10.2009 puis transmis à la M2SR : il y était observé que les DASRI devaient être stockés dans un local spécifique, ce qui n'était en effet pas le cas ; que si des fautes ont été commises, il convient de rappeler que le plan d'action a été mis en place à l'initiative de l'employeur, en raison des nombreux dysfonctionnements constatés dans l'établissement, et qu'il fallait laisser du temps à la direction pour, progressivement, avec les moyens alloués par la mutuelle, réorganiser les services ; que par ailleurs, la direction du centre n'était arrivée qu'en septembre 2008, après que plusieurs directeurs se soient succédés dans un temps restreint dans ce centre nouvellement créé ; que la M2SR indique que l'état de la salle de balnéothérapie était impropre à son usage, ce qui a été constaté par les élus le 23.09.2009 ; que 3 salariés attestent du désordre qui y régnait et un autre que cette salle était ‘souvent en mauvais état' ; que le déménagement des meubles cassés d'un résident agité s'était effectué avant le 20.08.2009 ; que R... B... répond en indiquant que le mobilier de ce pensionnaire n'avait été entreposé que de manière temporaire dans ce local ; que sur la mauvaise prise en charge des résidents, P. P... et L. L... font valoir l'inexistence du travail d'équipe lors de la visite du 02.10.2009, voire une absence d'information après l'arrivée de nouveaux résidents, ce qui est corroboré par le témoignage de A. M C..., un agent des services logistiques, qui affirme ne pas avoir été informée des pathologies alimentaires ou régimes des nouveaux arrivants qui ne lui étaient pas signalés, et ce qui est confirmé par R. X... qui a dû accueillir un couple sans information particulière ; que des salariés indiquent ne pas avoir été interrogés sur la situation du résident agité dont le lit a été supprimé en l'absence de lit Alzheimer disponible ; qu'il n'y aurait pas eu de suivi personnalisé et efficace des protections des résidents ; que cependant R... B... fait état de l'existence de réunions d'équipe le matin, ce qui est attesté par certains salariés ; que la même R. X..., aide-soignante et déléguée du personnel, atteste de ce qu'ils étaient avisés de l'arrivée des nouveaux arrivants lors de cette réunion organisée chaque matin et des réunions de travail étaient organisées avec le médecin coordonnateur, des infirmiers, aides-soignants et assistants de vie sociale ; que R... B... relève qu'un livret d'accueil et de procédure d'accueil a été mis à jour en avril/mai 2009, et il est attesté de ce qu'un cahier d'accueil individualisé était formalisé avec la psychologue et l'équipe soignante avant chaque entrée, il est fait état de visites de préadmission ; qu'il est justifié des difficultés rencontrées avec M. B. en août 2009 (notamment : meubles, placard et prises électriques cassés, radiateur démonté, vêtements déchirés, chutes à répétition
 ) ; que le Dr A... déclare qu'en accord avec l'équipe il avait été décidé, afin de le protéger, de le faire dormir sur un matelas posé au sol ; son médecin traitant conteste la maltraitance évoquée ; qu'une formation TENA a été faite pour vérifier l'utilisation des protections par le personnel soignant, le résultat en étant satisfaisant ; qu'en ce qui concerne les carences dans l'organisation du travail et le management du personnel, la M2SR affirme qu'aucune fiche de poste n'était utilisée ce qui est en effet relevé dans son rapport par l'inspection de la DASS qui demande leur mise en place immédiate pour l'ensemble des salariés ;