Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.364 du 27/11/2019,  partie 5


Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable" ; que si la preuve des horaires de travail effectué n'incombe ainsi spécialement à aune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. V... a produit à l'appui de sa demande, des attestations de salariés démontrant que les plannings de ce dernier faisant apparaître de nombreuses heures supplémentaires pour faire face à l'afflux des commandes notamment au moment des fêtes sont conformes à la réalité alors que ceux de l'employeur ne correspondent pas aux bulletins de salaire et ne sont pas contresignés ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 12 782,44 euros au titre du paiement des heures supplémentaires, selon décompte établi par le conseil de prud'hommes étant précisé que le salarié n'a pas sollicité d'indemnité de congés payés y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTE QUE « l'article L.3171-4 du code du travail énonce "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salaire. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
 " ; qu'en l'espèce, M. V... fournit à l'appui de sa demande des attestations démontrant le nombre d'heures qu'il faisait, des plannings, les bulletins de salaire et un récapitulatif de ce qui lui a été rémunéré par rapport à ce qui lui été dû ; que de son côté l'employeur se contente de contester les plannings fournis par M. V... qui ne serait pas ceux de l'entreprise et il fournir ceux qui seraient, selon lui, les véritables plannings; qu'à la lecture des plannings fournis par l'employeur, le conseil ne peut que constater qu'ils ne correspondent pas avec les bulletins de salaire de M. V... et ne sont pas contresignés par lui ; qu'ils ne peuvent donc pas représenter la réalité du temps de travail de M. V... ; qu'en conséquence le conseil condamne le SMIP Saveurs et Traditions à verser à M. V... la somme de 1 2782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires ; que M. V... ne demande pas les congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié est tenu de fournir des éléments de nature à étayer sa demande au titre de ses heures supplémentaires ; que l'employeur doit, le cas échéant, justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en écartant les plannings produits aux débats par l'employeur aux motifs qu'ils indiquaient un nombre d'heures de travail différent de celui indiqué sur les bulletins de paie, sans rechercher si une telle différence n'existait pas exclusivement pour les mois de mai et juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié est tenu de fournir des éléments de nature à étayer sa demande au titre de ses heures supplémentaires ; que l'employeur doit, le cas échéant, justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en écartant les plannings produits aux débats par l'employeur aux motifs qu'ils indiquaient un nombre d'heures de travail différent de celui indiqué sur les bulletins de paie, sans rechercher si une telle différence ne résultait pas d'une simple erreur matérielle de retranscription en partie rectifiée les mois suivants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié est tenu de fournir des éléments de nature à étayer sa demande au titre de ses heures supplémentaires ; que l'employeur doit, le cas échéant, justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il ne lui est cependant pas imposé, à ce titre, de produire des éléments contresignés par le salarié ; qu'ainsi, en écartant les plannings produits par l'employeur aux motifs qu'ils n'avaient pas été contresignés par le salarié, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ; que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;