cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-16.947 du 06/10/2017,  partie 4


que, concernant l'utilisation d'un véhicule professionnel à des fins privées, l'employeur fait valoir que l'utilisation du véhicule professionnel à des fins personnelles a toujours été prohibée et fournit à cet égard un courrier intitulé « note de service » en date du 24 mai 2004 adressé uniquement à Monsieur B... ; que Monsieur C... produit un ensemble d'attestations de collègues de travail qui indiquent que l'employeur était averti de l'utilisation de ce véhicule à des fins personnelles et qu'il ne s'était pas opposé à cette utilisation ; que le salarié ne saurait ignorer qu'il ne peut utiliser à des fins personnelles le véhicule de l'entreprise sauf autorisation de son employeur qui en l'espèce n'est pas établie par les éléments du dossier, la seule attestation de Monsieur B... étant insuffisante sur ce point ; que Monsieur C... qui ne conteste pas l'usage sur une durée de 03 jours à des fins privées du véhicule de la Société a commis un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail ; que ce grief est donc caractérisé ; que, concernant le grief afférent à l'appropriation des données informatiques appartenant à l'entreprise à la suite de sa mise à pied conservatoire et la disparation de ces données des serveurs de l'entreprise, la société COFFRAGES SYSTEMES produit le courrier adressé le 15 février 2012 à Monsieur C... lui demandant de restituer ces données et la réponse de Monsieur C... à ce courrier, aux termes duquel il indique rendre le DVD avec les fichiers de la société ; que Monsieur C... ne nie pas avoir effectué une copie sur des CD laissés au sein de l'entreprise, mais explique avoir informé immédiatement son employeur de l'emplacement de ces CD ; qu'il ne nie pas non plus avoir effectué une sauvegarde qu'il a emportée à son domicile ; qu'il soutient toutefois qu'il ne souhaitait aucunement nuire à l'entreprise, et qu'il avait effectué cette copie en vue d'assurer sa défense devant le Conseil des prud'hommes, avant de connaître la teneur des griefs qui lui étaient reprochés ; qu'afin d'attester de sa bonne foi, il produit un courrier électronique dans lequel il explique où se trouvent les sauvegardes au sein de l'entreprise ainsi que le courrier dans lequel il a adressé les fichiers informatiques emportés à son domicile ; qu'ainsi, il apparaît que Monsieur C... a procédé à des copies non autorisées des bases de données de l'entreprise COFFRAGES SYSTEMES sans qu'il soit établi qu'elles avaient pour objet d'assurer sa défense dans le présent litige ; que ce grief est suffisamment caractérisé ; qu'il s'ensuit, au regard de l'ensemble de ces griefs, qui ne sont toutefois pas d'une gravité suffisante pour justifier une interruption immédiate de la relation de travail que le licenciement de Monsieur C... repose sur une cause réelle sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'en se bornant à énoncer, après avoir constaté qu'il résultait des attestations produites par l'employeur que Monsieur C... avait tenu à l'égard de Monsieur Y... des propos « dont il ne peut être nié le caractère déplacé et blessant » que ce grief n'était « toutefois pas d'une gravité suffisante pour justifier une interruption immédiate de la relation de travail », sans expliquer en quoi les insultes proférées n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites des pouvoirs du juge et il appartient aux juges du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Monsieur C... , dans la lettre de licenciement, non seulement d'avoir copié des fichiers informatiques, mais également d'avoir supprimé ces fichiers du serveur de l'entreprise, ce qui avait engendré un grave dysfonctionnement pour l'entreprise ; qu'en énonçant qu'il « apparaît que Monsieur C... a procédé à des copies non autorisées des bases de données de l'entreprise COFFRAGES SYSTEMES sans qu'il soit établi qu'elles avaient pour objet d'assurer sa défense dans le présent litige », la Cour d'appel, qui n'a pas examiné le grief tiré de la soustraction délibérée par le salarié de fichiers informatiques strictement confidentiels et indispensables au bon fonctionnement de la société, a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.