décision 15-16.676 du 15/03/2017,  partie 3


que la jurisprudence de la Cour de cassation, constante sur ce sujet, retient aussi bien la maladie personnelle que le décès d'un proche, la garde d'un enfant malade, une inondation parfois et bien d'autres faits ; qu'il faut que ce malheur affecte directement ou indirectement la personne et qu'il soit réellement empêché ; qu'en l'espèce le Conseil de céans constate que Mme d'Y... Joséphine fournit en pièce numéro 7 de sa demande un certificat de concubinage qui atteste que Monsieur A... est son concubin depuis 1999 ; qu'en conséquence le Conseil de céans dit et juge que Mme d'Y... Joséphine remplit parfaitement la condition de « cause personnelle » requise en la matière ; que sur la notion de « durée relativement sans importance » : l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Nancy du 18 avril 2001 pose que des absences pour maladie de 11 jours et de 7 jours, par le seul fait de leur durée objectivement limitée, ont été qualifiées à juste titre par le conseil de Prud'hommes, d'absence de courte durée et qu'eus égard à l'ancienneté de la salariée, (6 ans) une maladie d'une durée inférieure à sept semaines, devait être considérée comme peu importante ; que l'arrêt de la Cour de cassation n° 95-40213 du 19 juin 1996 pose que : « ... Attendu que la société Les Textiles en Biais reproche enfin au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition liant le droit à maintien de rémunération aux absences d'un temps relativement sans importance n'est pas remplie et que le conseil qui s'est contenté de constater la durée des différentes absences de la salariée sans faire une appréciation globale de l'absentéisme de cette dernière, a violé l'article 616 du code civil local et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, pour l'application de l'article 616 du code civil local, la durée de l'absence doit être appréciée à chaque arrêt de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli... » ; qu'en l'espèce le Conseil de céans constate que Mme d'Y... Joséphine a été absente pour une durée de seulement 10 jours attestée par le certificat médical fourni par Monsieur le Docteur KLEIN qui dit que « ... l'état de santé de monsieur A... nécessitait la présence indispensable de sa conjointe à son chevet » ; qu'en l'espèce le Conseil de céans constate que la partie défenderesse se cantonne pour sa part et en la matière, de citer la notion de « 3 journées » avancée dans une autre jurisprudence, par l'autre partie ; qu'en conséquence le conseil de céans dit et juge que Mme d'Y... Joséphine remplit parfaitement la condition de « durée relativement sans importance » requise en la matière ; qu'en conséquence le conseil de céans dit et juge que Mme d'Y... Joséphine remplit les conditions pour pouvoir bénéficier des droits que lui accorde l'article L.1226-23 du code du travail et condamne la SARL Keolis 3 frontières à lui verser 392,40 € bruts au titre de rappel de salaire et 39,24 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 1) ALORS QUE l'article L. 1226-24 du code du travail dispose que « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines » ; que l'article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que la salariée ne pouvait prétendre au statut de commis commercial et, partant, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code du travail de ce que l'absence de la salariée résultait d'un « accident » au sens du terme tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE l'application de l'article L.1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que ce texte n'est donc pas applicable du seul fait de la maladie du concubin du salarié ; qu'en retenant au contraire, en l'espèce, que la maladie du concubin de Mme Y... impliquait, en elle-même, que la salariée pouvait se prévaloir d'une cause personnelle d'empêchement de travailler, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1226-23 du code du travail ;
 
 3) ALORS à tout le moins QUE l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ;