Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.149 du 16/10/2019,  partie 3


que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme N..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 25 000 € nets de CSG ET CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 Sur les demandes relatives à la délivrance des documents sociaux
 
 Que Mme N... expose que la société AB Télévision ne lui a remis ni les bulletins de paie ni l'attestation Pôle Emploi faisant apparaître les rappels de salaires accordés par l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 et demande à la cour à la fois d'ordonner cette remise et de la dédommager du préjudice subi du fait de ce défaut de délivrance ;
 Que d'une part, contrairement à ce que prétend Mme N..., la société AB Télévision produit un bulletin de paie récapitulatif établi conformément aux sommes allouées par l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, dont le rappel de salaires, la société AB Télévision justifiant du paiement d'une somme de 56.731,89 € fait entre les mains de l'huissier instrumentaire le 17 décembre 2013 ;
 Que dans la mesure où il n'est en revanche pas justifié de la remise d'une attestation Pôle Emploi établie en conformité avec les termes de l'arrêt et, usant de sa faculté d'évocation, dans la mesure où la cour est investie de la plénitude de juridiction, il sera ordonné l'exécution sous astreinte provisoire de cette délivrance, à raison de 100 € par jour de retard, astreinte due passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et ce, pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit à la requête de la partie la plus diligente, la cour n'estimant pas devoir se réserver la liquidation de ladite astreinte ; que l'attestation devra mentionner, outre les rappels de salaire accordés par le précédent arrêt, le motif de la rupture, tel qu'il résulte des dispositions de la présente décision ;
 Qu'il sera par ailleurs ordonné la remise d'une part, d'un bulletin de paie faisant apparaître les sommes allouées par le présent arrêt au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement et, d'autre part, d'un certificat de travail rectifié quant à l'ancienneté de la salariée et ce, sous une seconde astreinte de 100 € par jour de retard et pour chacun de ces deux documents, astreinte provisoire due passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et ce, pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit à la requête de la partie la plus diligente, la cour n'estimant pas devoir se réserver la liquidation de ladite astreinte ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU' en ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture des relations contractuelles ne résultait pas de la baisse des activités de post production liée à la vente au groupe TF1 des chaînes NT1 et TMC (conclusions d'appel p. 8) la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1235-4 du code du travail ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait et ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant que Mme N... « justifie » avoir rencontré de graves difficultés financières suite à la rupture de son contrat de travail et au non-renouvellement des missions dont elle bénéficiait au sein de la société AB Télévision depuis près de neuf années avec une augmentation des piges qui lui étaient confiées, que la soudaine interruption des relations avec la société qui faisait depuis plusieurs années très régulièrement appel à elle, intervenue après la saisine de la juridiction prud'homale, l'a ainsi placée dans une situation particulièrement délicate puisqu'elle a perdu brutalement une source de revenus non négligeable, que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme N..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, « tels qu'ils résultent des pièces » et des explications fournies, elle lui alloue 25 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;