Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.671 du 16/06/2021,  partie 3


est mis en colère disant que si je pouvais marcher je pouvais travailler ». A supposer ce grief établi, ce qui n&apos;est pas le cas, la salariée ne rapportant aucune preuve de la véracité de ce grief, ce manquement ne saurait valablement soutenir une prise d&apos;acte. Sur le comportement du Docteur [W] fin juillet 2013 : Madame [E] reproche au Docteur [W] d&apos;avoir fumé dans son bureau, en laissant la porte ouverte entre leurs bureaux respectifs, qu&apos;elle aurait été obligée de fermer alors qu&apos;elle avait des difficultés à se déplacer avec ses béquilles. Elle indique que le Docteur [W] ne s&apos;est pas excusé pour avoir agi de la sorte. Force est de constater que ce grief même s&apos;il était avéré, ne peut valablement venir au soutien d&apos;une prise d&apos;acte. Sur les propos dégradants qu&apos;aurait tenus Monsieur [V], force est de constater que la salariée vise une période ancienne, entre juin 2012 et l&apos;automne 2012 ; que si ces propos ont bien été tenus, ce qui est contesté, ils sont trop anciens pour venir au soutien de la prise d&apos;acte, de plus ils n&apos;ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle. Sur l&apos;absence de remplaçant pendant les congés de Madame [E] : Madame [E] reproche à son ancien employeur de ne pas la faire remplacer pendant ses congés, ce qui implique qu&apos;elle retrouve une importante tâche de travail à effectuer à son retour de congés d&apos;été. Là encore, force est de constater que la salariée ne rapporte pas la preuve du grief invoqué, et qu&apos;au surplus, il ne suffirait pas à lui seul à justifier du bien-fondé d&apos;une prise d&apos;acte. Par conséquent, au vu des éléments produits par Madame [E], les manquements invoqués ne sont soit pas caractérisés, soit ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier de la rupture de la relation contractuelle ; la prise d&apos;acte de Madame [E] produit les effets d&apos;une démission ; le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires : Madame [E] succombe à l&apos;instance, elle sera en conséquence condamnée aux dépens de première instance et d&apos;appel. Au regard de la solution du litige, Madame [E] sera condamnée à payer à son ancien employeur la somme de 1.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en 1ère instance et en appel. Le jugement attaqué sera réformé sur ces deux points. » (arrêt, p. 5-6 et 7) ;
 
 ALORS QUE la prise d&apos;acte est justifiée en cas d&apos;absence d&apos;organisation par l&apos;employeur des visites médicales d&apos;embauche périodiques et d&apos;une visite de reprise après un arrêt pour accident du travail; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce, que l&apos;employeur n&apos;avait commis aucun manquement suffisamment grave de nature à justifier la prise d&apos;acte, la cour d&apos;appel qui a elle-même constaté que l&apos;employeur n&apos;avait fait passer à la salariée ni visite médicale d&apos;embauche, ni visite de reprise à l&apos;issue de son accident du travail, qui avait donné lieu à un arrêt de travail qui s&apos;était prolongé, et que l&apos;employeur ne contestait pas l&apos;absence de visites médicales régulières, ce dont il se déduisait que l&apos;employeur avait commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de la salariée, elle ne pouvait débouter la salariée de ses demandes aux motifs inopérants, tirés de la durée de la relation contractuelle, du comportement de la salariée pendant son arrêt de travail et de l&apos;absence de préjudice, et par un motif, au demeurant erroné, de la possibilité pour un salarié d&apos;organiser une visite médicale de reprise après un accident du travail, sans violer l&apos;article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d&apos;oncologie V L la somme de 4.150, 26 ? à titre d&apos;indemnisation pour prise d&apos;acte abusive et la somme de 1.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ET D&apos;AVOIR rappelé que les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter dudit arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle du Cabinet de Radiothérapie et d&apos;Oncologie V L : L&apos;article L 1237-2 du Code du Travail dispose : « La rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée à l&apos;initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l&apos;employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1235-1 ». Le cabinet de Radiothérapie et d&apos;Oncologie V L sollicite une indemnisation à hauteur de 5.000 euros du fait de la brutalité de la rupture de la relation contractuelle et de la désorganisation qu&apos;elle a entraînée y compris pour ses patients. Il convient d&apos;indemniser ce préjudice à hauteur de 4.150,26 ? équivalent au préavis non exécuté par la salariée ;