Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.825 du 24/06/2021,  partie 2


oesophage occupe le 3e rang en fréquence parmi les cancers digestifs et représente la 4e cause de décès par cancer chez l&apos;homme, avec un âge moyen au diagnostic de 58 ans et une nette prédominance masculine en raison de l&apos;influence du facteur étiologique principal (association alcool-tabac) emploie du reste le conditionnel lorsqu&apos;il indique « les hydrocarbures aromatiques polycliniques joueraient un rôle dans l&apos;apparition du cancer de l&apos;oesophage », en ajoutant que « l&apos;exposition aux solvants chlorés comme facteur de risque professionnel de cancer de l&apos;oesophage demande donc à être confirmée ». Dans ces conditions, au regard de l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis à la cour, il n&apos;est pas établi que le cancer de l&apos;oesophage dont était atteint [S] [M] et dont il est décédé, est en lien certain, direct et essentiel avec son activité professionnelle. Mme [M] sera par conséquent, par voie d&apos;infirmation, déboutée de ses demandes, y compris celle fondée sur l&apos;article 700 du code de procédure civile. L&apos;équité ne commande pas de faire droit à la demande de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat fondée sur ce texte. S&apos;agissant des dépens, si la procédure était, en application de l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l&apos;article R. 142-1-1 II, pris en application du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l&apos;aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l&apos;article 696 du code de procédure civile. Les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de Mme [M] » ;
 
 1) ALORS QUE la juridiction de sécurité sociale détermine si une maladie hors tableau est d&apos;origine professionnelle en tenant compte de l&apos;état des connaissances scientifiques au jour où elle statue ; que le cancer de l&apos;oesophage n&apos;est pas énuméré dans le tableau n° 6 « relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants » créé par le Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et qui n&apos;a jamais été actualisé ; que, depuis 2010, « conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale », le cancer de l&apos;oesophage est considéré comme une maladie radio-induite (Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010) ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait pertinemment jugé que « le cancer de l&apos;oesophage fait partie des maladies radio induites inscrites dans la liste américaine des maladies professionnelles radio-induites et dans celle établie par le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l&apos;indemnisation des victimes des essais nucléaires français ? » et « que le caractère direct et essentiel entre l&apos;exposition professionnelle et la pathologie a été établi non seulement par la littérature scientifique, mais également par la liste américaine des maladies professionnelles radio-induites, et surtout par la législation française » (jugement p.4 §6-8 p.5 §1) ; que, pour infirmer le jugement, la cour d&apos;appel retient qu&apos;il est constant que [S] [M] a été exposé aux rayons ionisants comme l&apos;a reconnu la DCN dans son attestation mais que les documents communiqués par sa veuve ne permettent pas de retenir l&apos;existence d&apos;un lien direct et essentiel entre cette exposition et la pathologie dont son époux est décédé, l&apos;inscription du cancer de l&apos;oesophage sur la liste des affections ouvrant droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français n&apos;étant pas suffisante pour caractériser le lien certain, direct et essentiel s&apos;agissant de [S] [M] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tenu compte l&apos;état des connaissances scientifiques, reconnu par le droit légiféré français, au jour où elle était amenée à statuer et elle a ainsi violé l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE selon l&apos;annexe 13-7 du code de la santé publique, une « dose efficace » exprimée en mSv (milli-sievert) mesure l&apos;impact sur les tissus biologiques d&apos;une exposition à une source de radioactivité ; que, pour les essais nucléaires, une « présomption de causalité » est établie entre le cancer de l&apos;oesophage et une exposition de la victime à « une dosse efficace » supérieure à « 1 mSv par an » ; que, dans ses écritures, l&apos;ayant droit faisait valoir que la victime avait été exposée à 140 mSv de radioactivité entre 1974 et 2003, soit une moyenne de 4,83 mSv par an pendant 29 ans (conclusions p.9-10 ? pièce n°8 attestation d&apos;exposition aux rayonnements ionisants) ; que, pour écarter l&apos;origine professionnelle du cancer de l&apos;oesophage, la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, que, s&apos;il est constant que [S] [M] a été exposé aux rayons ionisants comme l&apos;a reconnu la DCN dans son attestation, les documents communiqués aux débats par Mme [M] ne permettent pas de retenir l&apos;existence d&apos;un lien direct et essentiel entre cette exposition et la pathologie dont son époux est décédé et, d&apos;autre part, que l&apos;inscription du cancer de l&apos;oesophage sur la liste des affections ouvrant droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français n&apos;