Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.175 du 16/06/2021,  partie 5


Civ. 3e du 25/02/2016 n° 14-29760), que par conséquent la décision de référé de la Cour d'Appel de Limoges du 25/02/2016 n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée et il entend dire et juger qu'il n'a pas à être lié par cette décision, Attendu que sur le caractère probant et pertinent des pièces produites par la Banque POUYANNE, le Tribunal retient que l'article 511-34 du Code de Commerce prévoit que « si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut présenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution », que force est de constater que la Banque ne dispose d'aucun exemplaire ni de duplicata, ni d'acte émanant du débiteur de l'effet, ni d'un aveu du prétendu débiteur, établissant la réalité du support papier de la lettre de change, qu'au surplus, ni l'ancien dirigeant de la société YACHTING France PRODUCTION, ni son liquidateur ne confirment l'existence de cette prétendue lettre de change et de la prétendue cession de créance dont l'opération alléguée n'a jamais figuré dans la comptabilité de la société YACHTING France PRODUCTION, que les livres comptables de la Banque n'ont jamais été versés aux débats, que les seules pièces produites à l'appui de sa demande en paiement sont impropres à justifier de l'existence de la propriété de l'effet en question dont elle serait devenue propriétaire au moyen d'une cession de créance magnétique, qu'en effet les documents de cession de créance rédigés par la société YACHTING France PRODUCTION et transmis par la Banque POUYANNE ne prouvent absolument pas l'existence de l'effet de commerce pas plus que celle de la créance, que si les documents ont été établis et remplis sous la seule responsabilité de la société YACHTING France PRODUCTION donc de façon unilatérale, la Banque POUYANNE avait toutefois la possibilité de refuser la cession de créance si elle avait des doutes sur la véracité des documents transmis, que de surcroît elle avait également la possibilité, au moment de la cession de créance, de demander les effets papiers cédés, qu'en tout état de cause ni la société YACHTING France PRODUCTION, ni la Banque POUYANNE ne sont en mesure de prouver l'existence des effets papiers qui auraient été acceptés par la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE, que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal entend dire et juger que les conditions d'application de l'article L. 511-34 du Code de Commerce ne sont pas satisfaites, Attendu que sur le bien-fondé de la créance, objet de la cession, le Tribunal retient, après lecture des pièces produites par la Banque POUYANNE, que la traite a été créée le 11/04/2013 alors même que la facture censée représenter le titre de créance de la société YACHTING France PRODUCTION est datée du 05/06/2013, qu'au surplus la lettre de change a fait l'objet d'une cession au profit de la Banque POUYANNE et son montant a été crédité sur le compte de la société YACHTING France PRODUCTION le 22/04/2013, soit avant l'émission de la facture, qu'au surplus cette facture datée du 05/06/2013 prévoit un règlement comptant le 05/06/2013, ce qui exclut donc toute possibilité de règlement par traite et toute cession de cette créance, qu'enfin aucun bon de commande ou de livraison signé prouvant la livraison des bateaux n'est versé aux débats, que le fait que la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE soit associé à hauteur de 30% du capital de la société YACHTING France PRODUCTION ne rapporte nullement la preuve qu'elle pouvait exercer une activité de gestion ou de dirigeant, que la société YACHTING France PRODUCTION était en réalité totalement autonome dans sa gestion et la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE n'avait pas connaissance de tous les actes de gestion quotidiens et notamment de la cession de créances de 100 619.48 euros, que le Tribunal entend ainsi dire et juger que la créance de 100 619.48 euros n'est pas fondée dans son principe ».
 
 1°) ALORS QU'en cas de perte d'une lettre de change, le bénéficiaire de cette lettre peut, dans les conditions prévues à l'article L. 511-34 du code de commerce, solliciter du président du tribunal de commerce la délivrance d'une ordonnance supplétive se substituant en tant qu'instrumentum à l'exemplaire égaré et valant titre ; que cette ordonnance, une fois rejeté le recours en rétractation exercé par le débiteur tiré, constitue un titre opposable à ce dernier constatant l'existence d'une lettre de change et permettant au porteur d'agir contre le débiteur tiré ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que du fait de la perte de la lettre de change que la société Yachting France Production avait escomptée à son bénéfice, la Banque Pouyanne avait obtenu du président du tribunal de commerce de Limoges la délivrance d'une ordonnance supplétive, qui était devenue définitive après le rejet du recours en rétractation exercé à son encontre par la société BLS, débiteur tiré ;