Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.978 du 17/06/2020,  partie 4


qu'enfin, il résulte de l'arrêté municipal ayant refusé le permis de construire, et du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par la SCI Vodanum contre cet arrêté, que ce refus était justifié par l'importance des constructions que celle-ci se proposait d'édifier sur le site, où elles multipliaient par cinq l'emprise au sol et par huit la surface hors oeuvre nette des bâtiments en place, de sorte que le projet a été analysé comme constituant non pas l'extension de l'existant qui était permise malgré les restrictions environnementales, mais une construction nouvelle, quant à elle interdite (pièces n°14 et 22 de la SCI), de sorte que l'appelante n'est pas fondée à tirer argument de ce refus pour prétendre que la liquidation judiciaire de M. L... n'aurait pas pu lui délivrer la chose convenue ; que la SCI Vodanum ne justifie d'aucun motif propre à légitimer son refus de réitérer la vente ; qu'elle a donc engagé sa responsabilité envers la liquidation judiciaire de M. L... ; et que la Selarl [...] est fondée à rechercher aussi la responsabilité – non pas solidaire, comme l'ont retenu les premiers juges, mais in solidum – de la S.A.R.L. Chape Confort aux côtés de celle de la SCI Vodanum ; qu'en effet, alors que la SCI Vodanum était constituée, c'est au nom des deux sociétés que leur dirigeant – commun – écrivait en octobre 2011 pour proposer d'échanger la parcelle contre une autre (cf pièce n°17 de l'appelante) ; que c'est à Chape Confort que la société d'économie mixte SET proposa un tel échange (cf pièces n°54 et 55 de l'intimée) mais sur des bases financières qui ne permirent pas d'aboutir à un accord ; qu'en première instance, puis en cause d'appel avant sa liquidation judiciaire, la société Chape Confort n'a jamais sollicité sa mise hors de cause au motif que la SCI Vodanum avait seule repris son engagement ; que les deux sociétés ont vocation à répondre in solidum des conséquences préjudiciables pour la liquidation judiciaire de M. L... de la non réitération de la vente ; et que le fait que le liquidateur de M. L... ait assigné en 2010 M. S... et non les sociétés Vodanum et Chape Confort en résolution de la vente et dommages et intérêts n'est pas de nature à dispenser celles-ci de répondre aussi du préjudice causé pendant la durée de cette instance, close par l'arrêt de cette cour du 24 janvier 2013, dès lors qu'en leur qualité d'auteurs de l'offre, c'est à elles qu'il incombait de venir réitérer l'acte de vente, ce qu'elles ont refusé de faire, et dès lors, aussi, que c'est seulement en cause d'appel que M. S... s'avisa de faire plaider qu'il n'était pas personnellement l'auteur de l'offre ; que ce préjudice tient en premier lieu à ce que la liquidation judiciaire a dû assumer depuis avril 2009, où le transfert de propriété aurait dû intervenir en vertu de l'ordonnance passée en force de chose jugée, les frais inhérents à la propriété du bien litigieux, tant impôts et taxes que fluides, assurances et dépenses de conservation et protection ; qu'il tient, en second lieu, aux honoraires demandés par le notaire au liquidateur pour avoir préparé le projet d'acte de vente puis délivré sommation de venir le signer ; qu'il tient, en troisième lieu, à la dépréciation de l'immeuble, qui est en friche depuis des années, et dont la situation administrative au regard du classement au POS est moins favorable à un projet d'aménagement ; qu'il tient, en quatrième lieu, à la persistance même de la procédure collective, laquelle aurait pu ê1t3r e clôturée depuis 2009 puisque le prix de 155.000 euros offert par la société Chape Confort pour le compte de la SCI Vodanum, avec celui de 5.000 euros payé par M. S... pour l'acquisition du fonds de commerce exploité par M. L..., permettait de couvrir le passif, qui s'établit après vérification à 157.719,64 euros outre des honoraires et débours du liquidateur qui eussent été bien moindres, de sorte que la Selarl [...] peut être entendue lorsqu'elle indique que la liquidation judiciaire pouvait se clôturer soit par une extinction du passif, soit par une insuffisance d'actif des plus minimes, alors qu'elle en est aujourd'hui à devoir envisager de réaliser la maison d'habitation de M. L... pour apurer le passif, qui a grossi des charges fixes, des frais de liquidation et des frais de procédures ; qu'au vu de ces éléments, et des justificatifs produits, c'est une somme de 100.000 euros qui sera allouée à la liquidation judiciaire, à titre de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter des dommages et intérêts distincts pour résistance abusive ; que cette somme sera mise à la charge de la SCI Vodanum, qui est maître de ses biens, par voie de condamnation au paiement ; que s'agissant de la S.A.R.L. Chape Confort, elle est a été placée en redressement, puis liquidation, judiciaires postérieurement à l'introduction de l'action dirigée à son encontre ; que la procédure est régulière à son égard, puisque la Selarl [...] ès qualités a déclaré sa créance et fait assigner son liquidateur, Me H..., de sorte que l'instance a valablement repris ;