cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-17.920 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Y... Janet automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Cofica bail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Y... Janet automobiles, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cofica bail ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cap Janet automobiles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cofica bail la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Y... Janet automobiles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Cofica Bail au profit de la société Cap Janet Automobiles à la somme de 1.881,60 euros, outre intérêts à compter du 15 novembre 2012, déboutant la société Cap Janet Automobiles du surplus de ses demandes en paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des articles 1915, 1917, 1922 et 1948 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature et est essentiellement gratuit. Il est soit volontaire et est alors constitué par la remise de la chose par son propriétaire de son consentement exprès ou tacite, soit nécessaire en ce sens où le disposant a été forcé de faire ce dépôt par une nécessité pressante pour soustraire la chose qui en est l'objet à une ruine imminente. Entre commerçant, il peut, en application de l'article 110-3 du code de commerce, être prouvé par tout moyen. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt en application de l'article 1948 du code civil. L'existence du contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l'entrepreneur n'exclut pas que celui-ci soit aussi tenu des obligations du dépositaire. Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise. Il est présumé avoir été conclu à titre onéreux. Le 14 mai 2010, la société FMI a fait remorquer un véhicule de marque Nissan, Modèle Navara D40, immatriculé [...] au garage Cap Janet pour réparation. Le contrat d'entreprise ne s'est pas formé entre les parties puisqu'il n'a pas été donné suite au devis des réparations établi par la société Cap Janet. En outre, ce véhicule faisait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu entre la société FMI et la société Cofica Bail. Si la société Cofica Bail en était bien la propriétaire, les articles VI et VIII des conditions générales du contrat de crédit-bail disposaient que le crédit preneur, soit en l'espèce la société FMI était responsable, en sa qualité d'utilisatrice et de gardienne du véhicule, de l'entretien et des réparations durant la période d'exécution du contrat. C'est donc la société FMI qui, ayant déposé le véhicule dans les ateliers de la société Cap Janet doit être considérée comme le déposant du véhicule jusqu'à l'expiration du contrat de bail, soit en l'espèce, jusqu'au 11 octobre 2011, date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la société Cofica Bail à reprendre ledit véhicule, le contrat étant alors résilié. La société Cap Janet ne pouvait donc pour cette période, facturer à la société Cofica Bail des frais de gardiennage.