Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.023 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eric X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Pharmacie A... ,
 
 2°/ M. Charles C... , domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pharmacie A... ,
 
 3°/ la société Pharmacie A... , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à la société Total raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de M. C... , de la société Pharmacie A... , de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Total raffinage France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2017), que la société Total raffinage France (société Total) exploite une raffinerie, à proximité de laquelle la société Pharmacie A... , depuis en redressement judiciaire, a acquis, en septembre 2008, un fonds de commerce ; que, par arrêté du 10 avril 2009, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui a été approuvé par un arrêté préfectoral du 2 mai 2014 ; que la société Pharmacie A... , son mandataire judiciaire et son administrateur judiciaire ont assigné la société Total en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;
 
 Attendu que la société Pharmacie A... , son mandataire judiciaire et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la raffinerie était exploitée antérieurement à l'installation de la société Pharmacie A... qui ne pouvait ignorer les dangers potentiels inhérents à ce type d'activité, que l'élaboration du PPRT, en application des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, n'avait pas eu pour effet de révéler l'existence de risques industriels nouveaux et que la société Pharmacie A... n'invoquait ni une modification de l'activité de la raffinerie depuis 2008 au point d'entraîner une aggravation du risque industriel, ni son exercice en infraction des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les conclusions, que la responsabilité de la société Total n'était pas engagée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pharmacie A... et MM. X... et C... , ès qualités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie A... et MM. X... et C... , ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'Eurl Pharmacie A... , ainsi que Me C... et Me X..., ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les limites des inconvénients normaux du voisinage et que le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est un régime autonome étranger à l'application de l'article 1382 et suivants du code civil, peu important, dès lors, que l'auteur du trouble n'ait pas commis de faute ; qu'ainsi, s'agissant de nuisances causées par une installation classée pour la protection de l'environnement, la responsabilité de l'exploitant est engagée, alors même que celui-ci a respecté les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, et le trouble résultant d'un risque de dommage, que l'installation classée est susceptible de générer, peut également être indemnisé s'il est suffisamment caractérisé ;