Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 3



 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 7. Pour retenir la garantie de la SMABTP, l'arrêt retient que les conditions particulières des contrats ne sont pas versées aux débats, qu'il ressort des attestations d'assurance produites que l'assureur ne couvre pas seulement la garantie décennale de l'entreprise, mais également sa responsabilité civile de droit commun, que ces attestations ne suffisent pas à établir que l'assurée a bien été destinataire des conditions générales de la police, ni que les conditions générales versées aux débats correspondent bien aux conditions applicables à la police en cause, et que l'assureur ne justifie ni de la nature ni de l'étendue exacte de sa garantie et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie. 
 
 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des conditions particulières qui figuraient au bordereau annexé aux conclusions de la SMABTP, sous les mentions « 15. CP Métallerie moderne », « 16. CP [Z] » et « 17. Revolux », et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Demandes de mise hors de cause 
 
 9. Il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa corporate solutions assurance, la société Axa France IARD, la société MMA IARD, M. [F], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société [F], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 
 
 10. En revanche, il y a lieu de rejeter les demandes de mise hors de cause de Mme [I], de M. [M], de la MAF, de la société Cabinet Botturi Loudes, de la société Bethac et de la société Otis. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - sur le grief n° 1 « faux-plafonds maille métallique du 8 ème au 1er étage », condamne la SMABTP en qualité d'assureur de la société Métallerie moderne, in solidum avec Mme [I], M. [M], sous la garantie de la MAF, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 316 791 euros HT, fixe le partage de responsabilité entre coobligés ainsi : pour Mme [I] et M. [M] assurés par la MAF 25 % et pour la SMABTP 75 %, et condamne Mme [I], M. [M], leur assureur la MAF et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Métallerie moderne à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage des responsabilités ainsi fixé,
 
 - sur le grief n° 4, « modification du principe de chauffage au rez-de-chaussée et insuffisance du système de répartition de la climatisation », condamne la SMABTP, assureur de la société Métallerie moderne et de la société [Z], in solidum avec Mme [I], M. [M], sous la garantie de la MAF, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 20 065,50 euros HT en réparation du système de climatisation de l'immeuble, fixe le partage de responsabilité entre coobligés ainsi : pour Mme [I] et M. [M], sous la garantie de la MAF 25 %, pour la SMABTP, assureur de la société Métallerie moderne 40 % et pour la SMABTP, assureur de la société [Z] 35 %, et condamne Mme [I], M. [M], leur assureur la MAF et la SMABTP en qualité d'assureur de la société [Z] à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage des responsabilités ainsi fixé,
 
 - sur le grief n° 5, « éclairage non conforme du 1er au 6ème étages » et « éclairage défectueux dans la salle du conseil au 7ème étage », condamne la SMABTP, assureur de la société Revolux, in solidum avec la société SPIE IDF Nord Ouest, venant aux droits de la société Revolux, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 124 116,60 euros HT au titre des désordres affectant l'éclairage du bâtiment du 1er au 6ème étages,