Cour d'appel de Rennes,  décision 12-27.612 du 25/03/2014,  partie 3


que c'est donc à juste titre que le premier juge, dont la décision sera confirmée sur ce point, a constaté l'inopposabilité à Danièle Y..., pour défaut de notification personnelle régulière, de l'avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et des deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 et dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes ; que la cour ayant confirmé l'inopposabilité à Mme Y... des trois actes en cause et, partant, l'inopposabilité à son égard de l'effet interruptif de prescription desdits actes, les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes étant anéanties, il y a lieu d'inviter les parties à conclure sur le moyen soulevé d'office du défaut d'intérêt de Mme Y... à agir en nullité de ces actes » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour autant, encore faut-il qu'elle ait été elle-même visée par la notification faite à son époux à une époque ou tous deux sont séparés et divorcés depuis 15 ans ainsi que l'atteste le jugement de divorce du 10 avril 1992 ; il est vrai que le mode de notification de l'avis à tiers détenteur n'est soumis à aucun formalisme sacramentel et n'a pas à épouser les règles spécifiques aux saisies attributions qui sont définies par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; que le dernier état de la jurisprudence de la Cour suprême est particulièrement clair sur ce point et cette analyse est également retenue par la présente juridiction dans un récent jugement du 4 mai 2009 ; qu'en revanche, cette souplesse jurisprudentielle sur le formalisme de notification ne saurait tout de même dispenser de notifier l'acte à la personne contre laquelle l'exécution est envisagée ; qu'est-il besoin de souligner le privilège de l'exécution d'office accordé aux personnes morales d droit public ne peut s'affranchir de la nécessité préalable ; que le caractère impératif de cette règle est martelé par l'article L. 258 du Live des Procédures Fiscales rappelant la mise en oeuvre des poursuites dans les forme prévues par le Nouveau Code de Procédure civile pour le recouvrement des créances ; qu'à cet égard, l'économie générale, de l'article 503 du même code subordonnant l'exécution d'un jugement à sa notification préalable s'applique à l'ensemble deux titres exécutoires ; c'est aussi un des principes fondamentaux exprimés par la Convention européenne des droits de l'Homme notamment en son article 6 sur le droit à un procès équitable ; qu'en l'occurrence, bien que le trésorier de Nantes Cambronne se prévale de la réalité d'une signification des divers titres exécutoires par exploit d'huissier du 22 décembre 2006, l'examen de cet acte permet de constater l'absence totale d'indication des voies et délais de recours ; que les jurisprudences des ordres judiciaires et administratif rappellent avec fermeté cette exigence de l'information du destinataire de l'acte sur les modalités et délais de contestation ; que les décision produites par Danièle Y... à son dossier (cote 6) son éloquentes sur ce point capital ; que dès lors, à défaut d'avoir été clairement et directement informée des modalités et délais de recours, Danièle Y... ne peut se voir opposer une quelconque irrecevabilité à ce titre ; que c'est pourquoi sa contestation doit être déclarée recevable ; que dans un second temps, l'appréciation de la pertinence du moyen tiré du défaut de validité des poursuites est plus délicate ; que sous cette rubrique, Danièle Y... entend surtout stigmatiser l'absence de notification du titre exécutoire et de lavis à tiers détenteur, l'inexistence de la lettre de rappel, la non évocation du titre exécutoire et l'omission des signatures ; que d'une part, la critique exprimée sur les défaits de notification est indiscutablement fondée et trouve sa réponse judiciaire dans les développements susvisés des articles L 258 du Livre des Procédures Fiscales et 503 du code de procédure civile applicable à l'ensemble des titres exécutoires ; qu'une observation identique vaut pour la notification de l'avis à tiers détenteur dont al preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait été faite directement à Danièle Y..., certes sans formalisme solennel, mais avec mention claires des modalités et délais de recours ; qu'en résumé, l'avis à tiers détenteur du 1er août 2004 et les deux commandements litigieux des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 ne sont pas entachés de nullité en soi à défaut d'avoir été contestés en temps utiles par leur destinataire Jean-Claude X..., mais restent inopposables à son ex-épouse Danièle Y..., séparée de celui-ci depuis une quinzaine d'année sans avoir été personnellement visée par les notifications d'actes de poursuites délivrées à son ancien conjoint » ;

ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), les contestations relatives au recouvrement des impôts ne peuvent porter que sur la régularité en la forme de l'acte, sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ;