Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.980 du 14/11/2018,  partie 6



 1/ ALORS QUE le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé ; qu'en jugeant que le docteur X... engageait sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information sur les risques inhérents à l'injection du vaccin Engérix B sans préciser de quel risque connu précis le praticien aurait omis d'informer le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240.
 
 2/ ALORS QUE le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé ; qu'en jugeant que le docteur X... engageait sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information sur les risques inhérents à l'injection du vaccin Engérix B même en l'absence de toute réalisation d'un risque et en l'absence de dommages corporels causés par l'intervention du médecin, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Moyens produits au pourvoi n° M 17-28.529 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et M. Raphaël Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'expertise judiciaire formée par les consorts Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du rapport d'expertise
 que la demande de nullité de l'expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile ;
 que selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ;
 que les appelants, qui n'ont pas formé de demande de nullité du rapport d'expertise devant le tribunal, invoquent pour échapper à l'irrecevabilité de cette demande formée en cause d'appel que lui oppose la partie adverse, qu'ils n'ont eu connaissance que par un courrier du 12 mars 2014 du fait que l'un des experts, M. le professeur Hervé A..., était un conseiller scientifique de la SAS Glaxosmithkline, et que ce fait découvert postérieurement aux débats de fond en première instance, justifie l'annulation du rapport d'expertise pour manquement de l'expert aux devoirs d'impartialité et d'objectivité qu'impose l'article 237 du code de procédure civile ;
 qu'en réalité les consorts Y... avaient connaissance, au stade de la procédure initiale, des liens de collaboration entre la SAS Glaxosmithkline et M. A... puisqu'ils ont demandé la récusation de cet expert au magistrat du tribunal de grande instance chargé du suivi des expertises par requête du 22 juin 2011 au motif que « depuis janvier 2005, le Professeur A... a établi des liens durables ou permanents pour des activités régulières rémunérées par le laboratoire GSK et que l'expert a été requis pour des interventions ponctuelles d'essais phase III, en tant qu'investigateur principal pour le laboratoire GSK de 2005 à 2006, avec rémunération personnelle du médecin investigateur » et qu'ils ont ensuite, saisi le juge de la mise en état par conclusions du 26 octobre 2012 d'une demande de nullité du rapport d'expertise en raison notamment des liens entre le Professeur A... et la SAS Glaxosmithkline (le laboratoire GSK) ;
 que la demande de nullité du rapport d'expertise ayant été rejetée par le juge de la mise en état qui a estimé qu'il n'avait pas pouvoir de statuer sur cette demande, les consorts Y... ne l'ont pas réitérée devant les juges du fond ;
 qu'il ressort des éléments précédemment évoqués que les liens entre l'expert et l'une des parties au litige de première instance étaient connus des appelants dès avant le dépôt du rapport définitif de l'expertise ; que la lettre du 12 mars 2014 dans laquelle M. A... indique à son correspondant qu'il est « l'un des conseillers scientifiques des Laboratoires GSK dans le cadre exclusivement des médications antiépileptiques » ne constitue pas la révélation des liens qu'entretenait cet expert avec la SAS Glaxosmithkline, mais établit un élément de preuve nouveau qui vient au soutien d'une demande irrecevable en application de l'article 112 du code de procédure civile, la cause de nullité ayant été couverte dès lors que les parties qui l'invoquent ont fait valoir leurs demandes au fond devant le tribunal sans avoir préalablement soulevé la nullité du rapport d'expertise ;
 qu'il convient par suite de déclarer irrecevable la demande d'annulation du rapport d'expertise » ;
 
 1°/ ALORS QUE les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de l'impartialité peut être soulevée en tout état de cause ;