Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-15.802 du 29/09/2014,  partie 3


que le caractère fictif de celui-ci est démontré par l'attestation de Monsieur Y..., et par le fait que la société est incapable de prouver que le loyer de 330 euros par mois a bien été payé ; quant aux documents officiels, ils ont été établis sur les seules déclarations de la société, sans que Monsieur X... soit au courant ou comprenne la portée de ce qu'il a pu signer puisqu'il ne parle pas un mot d'espagnol ; que les éléments produits par le salarié sont ainsi beaucoup plus convaincants que ceux de la société, et il est donc prouvé que, dès le début, le salarié a travaillé pour l'essentiel en FRANCE, ne se rendant que quelques jours par an en Espagne ; qu'ainsi, travaillant tant à partir de son domicile dans lequel il avait installé son bureau qu'en FRANCE pour rencontrer les clients et prospects, l'article R 1412-1 lui permettait, nonobstant la clause, de saisir le conseil de prud'hommes de TOURS ; qu'il importe peu que des certificats E-101 aient été délivrés pour son emploi ; ils ne concernent que l'application des règles de la sécurité sociale, et non celles du droit du travail ; qu'à supposer que l'on applique l'article 19 du règlement (CEE) numéro 44-2000 du conseil du 22 décembre 2000, la solution serait la même ; qu'il prévoit en effet qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou celui du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que l'article 21 ne permet pas de déroger à cette règle par des clauses attributives de compétence mentionnées au contrat de travail ; or qu'il a été vu au paragraphe précédent que le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail était la FRANCE ; la solution serait d'ailleurs identique même si l'on admettait, ce qui n'est pas le cas, qu'au début il aurait commencé par travailler quelques semaines en ESPAGNE avant d'être détaché en FRANCE (le tribunal « du dernier lieu » où il a accompli habituellement son travail) ; que la société soutient qu'elle a commencé par l'employer en ESPAGNE avant de le détacher en France ; que tout d'abord, le texte invoqué (l'article 6 de la convention de ROME du 19 juin 1980) ne concerne que la loi applicable, et non la détermination du tribunal compétent ; qu'en outre, si ce texte traite du détachement, il précise qu'il est par nature « à titre temporaire » ; qu'un détachement dans un autre pays suppose par ailleurs que le contrat a commencé à s'exécuter dans le premier pays ; qu'il a été vu que ce n'est pas le cas de Monsieur X..., qui n'a pas commencé à travailler en Espagne ; qu'en outre, il n'était nullement prévu qu'il doive travailler en FRANCE à titre temporaire ; que le contrat ne prévoit rien de tel et Monsieur X... a été engagé pour concrétiser l'implantation de la société en FRANCE, puis pour la développer ; ce travail en FRANCE était donc définitif et nullement temporaire ; 
 
 1°) ALORS QU'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 26 janvier 2006, les documents établis par l'institution d'un État membre de la communauté européenne qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application de la réglementation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale s'imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'État membre où ils ont été établis ; que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes dont dépend le domicile du salarié en France, la cour d'appel a écarté la clause du contrat de travail attribuant compétence à une juridiction espagnole pour cela que le contrat s'était exécuté habituellement en France, ce qui permettait d'annuler les effets de la clause attributive de compétence par application combinée des articles 19 et 21 du règlement communautaire n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application de l'article 11 du règlement communautaire n° 574/ 72 du 21 mars 1972 par la sécurité sociale espagnole attestant d'une affiliation en Espagne en considération de la réalité d'une situation de détachement temporaire en France ; qu'en refusant de prendre en considération le certificat de détachement bien qu'il soit incompatible avec son appréciation factuelle du lieu de travail habituel, et alors qu'il n'avait pas été retiré par l'État de l'institution émettrice, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 
 
 2°) ALORS DU RESTE QUE l'opposabilité du certificat de détachement est posée par l'article 5, 1., du règlement communautaire n° 987/ 2009 du 16 septembre 2009 entré en vigueur le 1er mai 2010, et par conséquent applicable à l'époque de l'exécution et au jour de la rupture du contrat de travail, le 7 avril 2011 ;