Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 9


qu'il en résulte que la demande de sursis à statuer formée par la SOCIETE GENERALE devant le juge de la mise en état est irrecevable et que le juge de la mise en état a excédé ses pouvoirs en statuant sur cette demande » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 771-1° du Code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer notamment sur les exceptions de procédure et que l'article 73 du même Code dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; qu'en déclarant irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la SOCIETE GENERALE devant le juge de la mise en état, et entachée d'excès de pouvoir la décision de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles susvisés ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 771 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est exclusivement compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, cette compétence n'exclut pas qu'il connaisse également des demande de sursis à statuer, lorsqu'elles présentent un lien de connexité avec les demandes entrant dans son champ de compétence exclusive ; qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE faisait valoir dans ses conclusions que les demandes dirigées contre elle dépendaient nécessairement de la décision à venir de la juridiction luxembourgeoise sur les demandes formées contre UBS LUXEMBOURG ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce lien de connexité et d'indivisibilité entre les demandes, au motif inopérant que l'article 771 confiait exclusivement compétence au juge de la mise en état pour connaître des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l'instance, compétence n'excluant pas qu'il connaisse aussi d'une demande à fin de sursis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 771, 378, 384 et 385 du Code de procédure civile ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'éventuelle décision à intervenir au Luxembourg n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la présente instance, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes formées par Mademoiselle X... à l'encontre de la SOCIETE GENERALE et l'affaire sera renvoyée à l'audience de la mise en état pour les conclusions au fond de la demanderesse en réplique aux écritures de la SOCIETE GENERALE signifiées le 14 décembre 2009 » ; 
 
 ALORS, ENCORE, QUE la connexité entre litiges relevant de la compétence des juridictions de deux Etats-membres de l'Union Européenne est régie par les dispositions spécifiques du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; qu'en refusant le sursis à statuer par application des textes de la procédure interne française sans rechercher si le sursis à statuer n'était pas justifié eu égard à la notion de connexité dégagée par la CJUE, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 du Règlement susvisé ; 
 
 ALORS, SURTOUT, QU'il résultait des conclusions de la demanderesse comme de la défenderesse à l'instance pour laquelle la juridiction française maintenait sa compétence que les demandes dirigées contre la SOCIETE GENERALE dépendaient de la décision à venir de la juridiction luxembourgeoise sur les demandes formées contre UBS LUXEMBOURG au point que la demanderesse les déclarait indissociables ; qu'ainsi la Cour d'appel, en refusant le sursis, a, de plus fort, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 du Règlement susvisé.