Cour d'appel de Douai,  décision 12-27.703 du 28/01/2014,  partie 7



IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté les époux X... et les SCI BERZIN, DES FAMARDS et MARTIN HAVEZ de leur action en responsabilité civile délictuelle de la SOCIETE GENERALE tendant à obtenir réparation des préjudices subis au titre des apports personnels de fond, de la perte de valeur des sociétés, de la perte de salaire, indemnités de licenciement, retraite, parts de la SCPI PIERRE PATRIMOINE, frais de procédure et préjudice moral, 

AUX MOTIFS QUE le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui avait causé un dommage ; qu'il avait été jugé que le concours de la banque du 13 mars 1998 de 3 millions de francs n'était pas légitime ; que la SOCIETE GENERALE avait accordé à tort un crédit, au surplus inadapté, à la société MEDIANOR, lequel avait retardé la procédure collective et se trouvait à l'origine d'un préjudice subi par celle-ci évalué à 460.000 ¿ ; qu' une faute contractuelle qui lui avait bien été reprochée à cette occasion ; que cette faute dans l'octroi du crédit de campagne, et non le refus de consentir un plan de restructuration global, était à l'origine d'un préjudice distinct et personnel des époux X..., en raison de la mise en oeuvre des garanties consenties en suite de la procédure collective des société MEDIANOR et TERTIANOR survenues le 18 janvier 1999 ; qu'en revanche il n'existait aucun lien de causalité entre ce manquement et les préjudices allégués par les SCI BERZIN, DES FAMARDS et MARTIN HAVEZ ; que le préjudice subi par M. et Mme X... devait s'analyser en la perte de chance de ne pas avoir contracté soit, pour M. X..., de ne pas s'être porté caution et de ne pas avoir consenti de nantissement sur son contrat d'assurancevie et, pour Mme X..., de ne pas avoir autorisé le cautionnement donné par son mari et ainsi engagé les biens communs; que les différents chefs de préjudice invoqués au titre des apports de fonds, de la perte de valeur des sociétés, de la perte de salaires, indemnités de licenciement, retraites, parts de la SCPI PIERRE PATRIMOINE, de frais de procédure et de préjudice moral ne résultaient pas de la faute retenue ; que par ailleurs, en l'absence de lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre de la SOCIETE GENERALE et les préjudices allégués par les SCI BERZIN, DES FAMARDS et MARTIN HAVEZ, celles-ci seraient également déboutées de l'ensemble de leurs prétentions, 

ALORS QUE les juges du fond, saisis d'une action en responsabilité civile délictuelle, doivent rechercher concrètement l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice dont il leur est demandé réparation ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière péremptoire l'absence de lien de causalité entre le soutien abusif de crédit de la SOCIETE GENERALE à la société MEDIANOR et les préjudices allégués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce crédit fautif, en ce qu'il avait retardé la procédure collective de la société MEDIANOR et maintenu l'illusion de sa prospérité financière, n'était pas à l'origine de l'engagement par les époux X... de l'ensemble de leur patrimoine en pure perte, de la perte de valeur des sociétés civiles et commerciales, partenaires de la société MEDIANOR, des moins-values réalisées à l'occasion de la vente tardive et à vil prix des immeubles détenus par les SCI ainsi que de la ruine des époux X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le rapport de causalité et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.