Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.121 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 L&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [O], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;engagée le 3 janvier 2011 en qualité de directrice de service par l&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix, Mme [O] a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 2012 ;
 
 Sur le pourvoi incident de l&apos;employeur qui est préalable :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :
 
 Vu l&apos;article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l&apos;égard d&apos;un salarié si ce dernier n&apos;a pas fait l&apos;objet précédemment d&apos;au moins deux sanctions disciplinaires ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que la salariée a eu un comportement fautif en refusant de communiquer avec le bureau de l&apos;association nouvellement élu, en contribuant à une gestion contestable du personnel, en s&apos;abstenant de se présenter à son poste le 2 janvier 2012 sans justificatif, et en s&apos;emportant le 3 janvier 2012 lors de la remise de sa convocation à l&apos;entretien préalable au licenciement, que les deux premiers griefs ne revêtent pas un caractère de gravité justifiant le départ immédiat de la salariée et que s&apos;agissant, pour les deux autres, d&apos;un événement isolé, le comportement fautif ne rendait pas impossible son maintien dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée avait préalablement fait l&apos;objet de deux sanctions disciplinaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit le licenciement de Mme [O] fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix à lui payer les sommes de 14 271,84 euros au titre de l&apos;indemnité de préavis, 1 427,18 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 567,96 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 2 400 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;