Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.696 du 09/07/2014,  partie 2



 Attendu que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; 
 
 Attendu que pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que celui-ci qui ne justifie pas, avant le 2 décembre 2009, du respect des préconisations issues de l'examen de reprise du 5 novembre 2008, a commis une faute en s'abstenant de mettre fin au danger auquel était exposé l'intéressé ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les arrêts de travail successifs étaient en relation directe avec des accidents du travail et avaient été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la convention de rupture signée le 22 décembre 2009 entre la société C/ S France et M. X...est nulle et en ce qu'il ordonne à M. X...de restituer à la société C/ S France l'indemnité de 3 200 euros, l'arrêt rendu le 2 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C/ S France ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C/ S France. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de rupture signée le 22 décembre 2009 entre les parties était atteinte de nullité, d'AVOIR en conséquence ordonné à Monsieur X...de restituer à la société C/ S France l'indemnité de 3. 200 euros, et d'AVOIR condamné la société C/ S France à payer au salarié les sommes de 2. 808, 92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 280, 89 euros à titre des congés-pays afférents, de 1. 377, 94 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 16. 853, 52 euros à titre de dommages-intérêt en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, de 100 euros pour inobservation de la procédure de licenciement, et de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la rectification des documents de travail et d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation et les sommes à caractère indemnitaires produiront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt et que les intérêts échus des capitaux produiront eux-mêmes intérêts. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la validité de la convention de rupture du contrat de travail ; que Monsieur Bouazza X...soutient que la rupture conventionnelle signée le 22 décembre 2009 est nulle dès lors qu'elle est discriminatoire comme fondée sur son état de santé ; qu'à titre subsidiaire, il fait valoir que son consentement n'a pas été libre et éclairé, qu'en effet un litige existait bien entre lui et son employeur dès octobre 2008 après que celui-ci lui eut reproché sa faible productivité, que seuls deux jours ouvrables ont séparé le premier entretien de la signature de la convention de rupture, ne lui permettant de faire usage de son droit d'être assisté et conseillé, que c'est bien l'employeur qui a pris l'initiative de la rupture, qu'enfin il n'apparaît pas que le formulaire a été établi en deux exemplaires en violation de l'article 1325 du code civil ; qu'en l'espèce, contrairement aux affirmations de la société C/ S FRANCE qui prétend avoir remis au salarié un exemplaire de ce document, il ne ressort pas des termes de la convention de rupture précitée, acte sous seing privé qui contient des conventions synallagmatiques, que celle-ci a été établie en deux originaux en l'absence de mention sur le nombre d'originaux ;