Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.795 du 17/09/2020,  partie 2


Le bénéficiaire se porte fort du maintien de cette délégation de pouvoir consentie par la société et les filiales postérieurement à la date des présentes" ; à la date de ce contrat, les sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, et la société CDPO n'avaient pas engagé la procédure dirigée le 12 juillet 2017 à l'encontre du groupement LES FERMIERS DE NOS PROVINCES et de la société COOPERL ARC ATLANTIQUE ; en admettant même d'une part que le contrat de garantie puisse être considéré comme opposable aux sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, et CDPO non signataires, et d'autre part que la clause soit suffisamment claire pour valoir mandat d'ester en justice, il n 'en demeure pas moins qu'elle n'a été stipulée que pour les litiges qualifiés d'actuels, et donc existants au moment de la signature de l'acte ; c'est donc à tort que monsieur X... invoque cet article pour soutenir avoir qualité à agir ; que l'assignation du 12 juillet 2017 indique expressément que la société DU MESNIL est représentée à la procédure par monsieur X... en application de l'article 3.4.2 du contrat de garantie en date du 25 avril 2016 ; pour les raisons indiquées au paragraphe précédent, il doit être jugé que cette stipulation ne conférait pas à monsieur X... qualité pour représenter cette société dans une procédure introduite en juillet 2017 ; que c'est en faisant une exacte appréciation de ces éléments que le premier juge a constaté que monsieur X... n'avait pas qualité pour représenter les sociétés FINANCIERE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL et a en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, annulé l'assignation en ce qu'elle avait été délivrée au nom des autres parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce, l'assignation a été délivrée au nom de quatre sociétés : - la société NATUR'OEUF PRODUCTION, - la SARL FINANCIÈRE MARSEILLAN, - la SAS CDPO, venant aux droits de la société LES OEUFS DU SOLEIL et de la société - PRODUCTION AVICOLE DU SOLEIL, - la SCEA DU MESNIL, venant aux droits de la société FERMIÈRE DU LANGUEDOC ; qu'or, il résulte des extraits K BIS produits aux débats que : - la société FINANCIÈRE MARSEILLAN a pour Président la société PGH HOLDING qui a pour gérant L... I... (extrait Kbis du 3 décembre 2017) ; - la société CDPO a pour gérants L... I... et U... J... (extrait Kbis du 5 décembre 2017) ; - LA SCEA DU MESNIL a pour gérants L... I... et U... J... (extrait Kbis du 4 décembre 2017) ; que quant à la société NATUR'OEUF PRODUCTION il résulte d'un extrait Kbis en date du 4 décembre 2017 qu'elle a été dissoute le 31 décembre 2014, liquidée au 30 avril 2015 et radiée du RCS le 1er juillet 2015 ; qu'il résulte de ces éléments qu'au 12 juillet 2017, jour où l'assignation a été délivrée, W... X... qui a agi en qualité de représentant des sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, la société CDPO et SCEA DU MESNIL n'avait pas le pouvoir de les représenter donc d'agir en justice en leur nom ; que quant à la société NATUR'OEUF PRODUCTION elle n'avait plus, au 12 juillet 2017, aucune existence légale ; que l'article 117 du code de procédure civile précité sanctionne par la nullité tout acte de procédure accompli par le représentant d'une personne morale dénué de pouvoir de représentation, de même que tout acte accompli au nom d'une personne qui n'existe pas ; que dans ses conclusions signifiées le 5 février 2018, W... X... qui prétend intervenir volontairement à l'instance, invoque une délégation de pouvoirs qui lui aurait été spécialement consentie aux termes d'une convention avec la société PGH HOLDING afin de mener différentes procédures judiciaires dont la présente instance ; qu'il demande au juge de la mise en état de "déclarer irrecevable l'intervention de L... I... déclarant agir au nom et pour le compte des sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL", ce qui s'entend manifestement d'une demande tendant à dénier à l'intéressé tout pouvoir afin de représenter les sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL ; que cependant, W... X... n'a pas produit, dans le cadre de l'incident, la délégation de pouvoirs dont il se prévaut ; qu'un échange a eu lieu entre les parties à ce sujet avant l'introduction de l'instance puisque par courrier en date du 5 juillet 2017, Me BARBIER, avocat, a invité Me H... avocat de monsieur X... à s'assurer que l'intéressé était bien "habilité à engager un procès au nom de toutes les sociétés dont il dit être le représentant". Or, la seule réponse qui a été apportée par l'intéressé à cette interrogation concernant son pouvoir de représentation des personnes morales ayant initié l'action est une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 11 avril 2016 qui a désigné W... X... en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la société NATUR'OEUF PRODUCTION dans le cadre du litige l'opposant au syndicat LES FERMIERS DE NOS PROVINCE et à la société COOPERL ARC ATLANTIQUE au sujet de la rupture des relations commerciales avec la société NATUR'OEUF ;