Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.593 du 08/04/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que l'article 672 du même code prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; qu'en l'espèce, les consorts N... ne caractérisent pas l'existence d'un règlement particulier ou d'un usage dérogatoire aux prescriptions légales sur la commune de Oberhausbergen ; qu'en effet le seul fait que les constructions soient érigées sur des terrains arborés et que les époux Q... toléreraient une haie d'arbres d'une hauteur supérieure à deux mètres de leurs autres voisins, propriétaires de la parcelle située au n° [...] , ne peuvent constituer la preuve d'un usage constant et reconnu relatif à la hauteur à plus de deux mètres des arbres plantés à une distance inférieure à deux mètres de toute limite séparative ; que pour justifier leur demande d'abattage des arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative et dont la hauteur dépasse deux mètres de haut, les époux Q... se fondent sur un constat d'huissier de justice du 27 avril 2016 ; que ce constat qui précise que « les mesures ont été effectuées depuis le terrain de M. et Mme Q..., depuis l'extérieur du muret séparatif jusqu'à l'axe de chaque arbre » établit : " que le premier arbre dont la végétation est très dense à l'avant et plusieurs troncs partant sur même pied se trouvent implantés à moins de deux mètres de la limite et à une hauteur supérieure à deux mètres, - que le deuxième arbres, un résineux, est implanté parmi une végétation très dense, à une distance estimée à moins de deux mètres de la limite séparative et à une hauteur supérieure à deux mètres, - que le troisième arbre, un résineux, se trouve à une distance mesurée de 155,6 centimètres auquel il est rajouté le rayon de l'arbre estimé à 15 centimètres environ, se trouve à une hauteur largement supérieure à deux mètres, - que le quatrième arbre, un résineux, se trouve à une distance mesurée de 139 centimètres auquel il est rajouté le rayon de l'arbre estimé à 20 centimètres environ, se trouve à une hauteur largement supérieure à deux mètres, - que le cinquième arbre est implanté à une distance mesurée de 139 centimètres auquel est rajouté le rayon de l'arbre estimé à 15 centimètres environ, se trouve à une hauteur largement supérieure à deux mètres, - que le sixième arbre est implanté à une distance mesurée de 136 centimètres auquel est rajouté le rayon de l'arbre estimé à 15 centimètres, se trouve à une auteur largement supérieure à deux mètres que de nombreux branchages penchent et débordent jusqu'à une distance en surplomb de 210 centimètres ; que sur la partie arrière en limite de propriétés, un arbre possédant une multitude de troncs partant du même pied se trouve à moins de deux mètres de la limite séparative et ayant des hauteurs supérieures à deux mètres, que le tronc principal et les troncs secondaires et branchages sont élagués ou coupés, que la plupart de ces troncs élagués possèdent encore une hauteur supérieure à deux mètres" ; qu'il est donc démontré par les époux Q... que six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et culminent à plus de deux mètres de hauteur ; que les consorts N... font valoir que la demande relative à l'abattage de l'ensemble de ces arbres se heurte à la prescription trentenaire car ils avaient tous une hauteur bien supérieure à deux mètres, en 1986, date à laquelle ils sont devenus propriétaires de l'immeuble [...] ; qu'ils produisent à titre de preuve des photographies prises en 1992 (lors du passage du tour de France le 14 juillet 1992 route de Saverne), en 1990 et une attestation de Mme R... ayant habité jusqu'en 1991 en face du 8, route de Saverne, au terme de laquelle elle déclare « avoir grandi et habité jusqu'en 1991 au 311 route d'Oberhausbergen
 quasiment en face du 8 route de Saverne et avoir toujours connu les sapins qui se trouvent à l'avant de la maison située sur le terrain du 8 du côté du [...] . Ces arbres étaient déjà grands et à hauteur du toit de la maison Rebholg Schmitt depuis plusieurs années avant que la maison ne soit vendue en 1986 par les anciens propriétaires à M. et Mme N... » ;