cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.740 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Meneghetti, dont le siège est [...] , Lunardon n° 8, 36027 Rosa (Italie),
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Meneghetti, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Meneghetti aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Meneghetti

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité de la société Meneghetti à l'encontre de Me Jean-Pierre Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 25 octobre 2011, que le plan de continuation présenté par la société SEDIF, élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créanciers, est opposable à tous, et notamment à la société Meneghetti, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste, étant précisé que ce plan avait été arrêté par jugement dont le dispositif avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée et qui est devenu irrévocable ; que ce jugement est en date du 8 juin 2000 [et non pas 2010, comme indiqué par erreur par l'arrêt attaqué], n'étant pas contesté qu'il a été publié ; que dès le prononcé de ce jugement, la société Meneghetti ne pouvait donc ignorer qu'elle était réputée avoir accepté une remise de 50 % de sa créance ; que c'est donc à cette date que s'est manifesté le dommage subi selon elle, et qu'elle définit et quantifie à hauteur de cette perte de 50 % de sa créance ; qu'il n'existe en droit aucune raison de reporter le point de départ de la prescription à compter de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2011, qui n'a nullement fixé la créance de la société Meneghetti, mais a définitivement statué sur la prétention de cette dernière consistant à soutenir que sa créance était égale à 100 % du montant admis, précisément en se référant, tout comme l'arrêt du 28 octobre 2008, au caractère définitif et irrévocable du jugement arrêtant le plan et limitant par là-même la créance à 50 % du montant admis ; que s'applique donc la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil, à partir du jugement arrêtant le plan, ce qui rend irrecevable comme tardive l'action initiée selon assignation en date du 25 avril 2012 ; que c'est donc une confirmation qui s'impose, sans qu'il soit justifié en cause d'appel de faire application en équité de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, page 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE les parties s'accordent sur le fiat que l'action en responsabilité dirigée contre Me Jean Pierre Y... en sa qualité de représentant des créanciers se prescrit en application de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, qui dispose que « les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; seul le point de départ de la prescription fait débat, les parties s'opposant quant à la date de la manifestation du dommage ;