cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-26.737 du 14/09/2017,  partie 4


qu'il résulte, en revanche, des pièces produites par M. Y... Z... (article publié dans Réalités Industrielles en août 2008 et extrait du site internet accessible à l'adresse [...] , impression du 8 avril 2013), que ladite société Comilog a désormais pour principal actionnaire, à hauteur de 63,71 % de son capital, et notamment aux côtés de l'État gabonais, la société française Eramet, dont elle est donc devenue une filiale, au sens de l'article L.233-1 susvisé du code de commerce ; qu'il en résulte que M. Y... Z... pouvait saisir, pour faire échec au déni de justice dont il est l'objet au Congo, la juridiction du travail française ; que M. Y... Z... sera en conséquence accueilli en son contredit ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un déni de justice commis à l'étranger n'est pas de nature à entraîner la compétence internationale des juridictions françaises ; que le conseil de prud'hommes compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, ce dernier pouvant également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a considéré que l'impossibilité pour une partie d'accéder à un juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit constituait un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; qu'il n'y a pas impossibilité d'accéder à un juge si une juridiction étrangère, compétente pour statuer sur le litige, a été saisie ; qu'il n'était pas contesté que la justice congolaise était régulièrement saisie du litige opposant M. Z... à la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog ; qu'en retenant cependant la compétence du conseil de prud'hommes de Paris à l'égard de la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble par fausse application les article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel, après avoir énoncé que la compétence des juridictions françaises pouvait être fondée sur un déni de justice, a précisé que cela supposait que le demandeur se trouve dans l'impossibilité tant juridique que matérielle d'accéder à un juge à l'étranger ; que le fait que la juridiction compétente saisie du litige n'ait pas encore statué au fond, ne saurait caractériser l'impossibilité de saisir une juridiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble par fausse application les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel a énoncé que la compétence d'une juridiction française fondée sur un déni de justice supposait que le demandeur se trouve dans l'impossibilité tant juridique que matérielle d'accéder à un juge à l'étranger ; que le demandeur qui fait valoir qu'il n'a pas été statué dans un délai raisonnable par la juridiction étrangère qu'il a préalablement saisie doit justifier avoir accompli toutes diligences pour faire avancer la procédure ; que la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog avait relevé dans ses conclusions que le demandeur ne justifiait d'aucune diligence pour faire avancer la procédure devant les juridictions congolaises ; qu'en ne vérifiant pas si M. Z... n'avait pas lui-même contribué à l'inertie de la juridiction congolaise saisie du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l'existence d'un lien de rattachement avec la France doit être appréciée à la date du fait générateur des demandes, soit, s'agissant de demandes relatives à un contrat de travail, à la date de la conclusion du contrat de travail, ou éventuellement de sa rupture ; qu'en disant qu'un tel lien devait s'apprécier au moment de la saisine des juridictions françaises, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE le rattachement avec la France ne peut résulter de simples liens capitalistes entre plusieurs sociétés qui n'ont pas la qualité de co-employeurs ;