décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [U] [S], 
 - M. [G] [X],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 juin 2015, qui, a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes, présentation de comptes infidèles et blanchiment aggravé, à dix-huit mois d&apos;emprisonnement dont dix mois avec sursis, 250 euros d&apos;amende, cinq ans d&apos;interdiction professionnelle, le second, pour infractions à la législation sur les armes en récidive, travail dissimulé en récidive, fournitures d&apos;indications inexactes ou incomplètes en vue d&apos;une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à six mois d&apos;emprisonnement et 3 000 euros d&apos;amende, et a ordonné à l&apos;encontre des deux une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement que M. [S], armurier, a été poursuivi notamment pour avoir commercialisé des armes des quatre premières catégories pour lesquelles il n&apos;était pas titulaire d&apos;une habilitation et pour avoir omis d&apos;inscrire en comptabilité le produit de certaines ventes et pour avoir procédé à des opérations de blanchiment du produit de ces infractions ; que M. [X], qui assurait la gestion du site internet de l&apos;armurerie, a été poursuivi également pour infraction à la législation sur les armes ; que le tribunal les a déclarés coupables, par un jugement dont les prévenus ont fait appel ;
 
 En cet état ; 
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 288 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (ex art. 249 du traité CE), de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991, et notamment de son annexe I, II. A, L. 2331-1 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits incriminés, 111-3, 112-1 et suivant du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et suivant du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par MM. [S] et [X] et déclaré ceux-ci coupables d&apos;infractions à la législation sur les armes ;
 
 "aux motifs, propres, que dans ses conclusions, M. [S] fait ensuite valoir que la prévention vise des armes de 1re et 4e catégories, alors que la directive européenne du 18 juin 1991, d&apos;application immédiate en droit français au 1er janvier 1993, prévoit la création de quatre catégories d&apos;armes, A : armes interdites, B : armes soumises à autorisation, C : armes soumises à déclaration, D : armes dont la détention et l&apos;acquisition sont libres, ce qui prive le prévenu d&apos;être poursuivi sur la base de textes intelligibles vis-a-vis du droit applicable ; qu&apos;il ajoute que « certes, la loi du 6 mars 2012 vient de mettre le droit des armes en conformité avec la disposition européenne des quatre catégories ABCD », texte applicable en septembre 2013, et invoque « l&apos;irrecevabilité des poursuites », la non-application de ces quatre catégories le privant « en tant que citoyen européen d&apos;une bonne compréhension des infractions qui lui sont reprochées » ; qu&apos;il sera rappelé que le tribunal a notamment estimé à ce titre que « l&apos;absence d&apos;adoption par la législation française (antérieurement à la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012) de la nomenclature fixée par la directive (quatre catégories d&apos;armes définies par les lettres ABCD) au profit d&apos;une réglementation à la fois plus complexe et plus restrictive (huit catégories d&apos;armes) ne saurait être considérée comme un défaut de mise en conformité du droit national avec la directive », les quatre catégories étant prises en compte (dans leur contenu) par la réglementation française alors en vigueur ; qu&apos;il a également retenu que l&apos;entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2012, fixée au 6 septembre 2013, ne constituait pas un motif légitime de renvoi, en relevant à juste titre que cette réforme opérait une simplification de la réglementation et harmonisait la législation nationale avec celle des autres Etats membres de l&apos;