Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-10.864 du 27/05/2015,  partie 5


qu'en statuant ainsi quand le mois de départ ne pouvait constituer un critère justifier une différence de traitement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer à la société Nestlé France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et comportement abusifs et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts.

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen

ALORS QU'une offre de contracter précise, complète et sans réserve engage pleinement son auteur en cas d'acceptation du cocontractant ; que l'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité se concrétise par la conclusion d'un avenant au contrat de travail, ou, dit autrement, par l'adhésion du salarié à l'offre d'adhésion au dispositif présentée par l'employeur ; qu'à cet égard, Monsieur X... avait fait valoir que l'offre faite par la société Nestlé France d'adhérer au dispositif CATS mentionnait que le salaire de référence incluait la prime de juin, le 13ème mois et les éléments variables de la rémunération en sus du salaire brut moyen des 12 derniers mois, de sorte que cette proposition, claire et complète, liait l'employeur ; qu'en se bornant à dire que « l'offre à laquelle Monsieur X... a adhéré sans réserve s'inscrivait dans une application stricte des dispositions claires et précises de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 », pour se dispenser d'examiner ce moyen déterminant, alors même qu'elle y était invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer à la société Nestlé France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et comportement abusifs et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts.

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen

ALORS QU'il résulte de l'article 5.3.5 de l'accord cadre du 21 décembre 2000 que l'allocation versée aux salariés, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, l'action en répétition des allocations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans à compter du jour de leur versement, ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle corresponde à la part versée par l'UNEDIC ou par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que le rappel d'allocations litigieux a été versé à l'exposant le 26 octobre 2006 ; qu'il en résulte que le délai de prescription de 3 ans courait de ce jour ; qu'en disant qu'il courait de la date de l'arrêt de cassation du 18 février 2009, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5122-1 du Code du travail, L. 3245-1 du Code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009.

ALORS QU'il résulte de l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 que l'allocation versée aux salariés, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, l'action en répétition des allocations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans à compter du jour de leur versement, ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle corresponde à la part versée par l'UNEDIC ou par l'employeur ; qu'en fixant ce délai à 5 ans et non 3 en sorte que le délai de prescription était expiré le 26 octobre 2009, la demande en restitution ayant été faite le 15 février 2011 devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a encore violé par fausse application les articles L. 5122-1 du Code du travail, L. 3245-1 du Code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (infiniment subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer à la société Nestlé France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance et comportement abusifs et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts.