Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.602 du 05/02/2020,  partie 3



 2) La portabilité du contrat de prévoyance et le rétablissement de ses droits.
 Selon l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, sauf faute lourde du salarié, le maintien à titre gratuit des garanties relevant de l'article L 911-1 du même Code est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.
 En l'espèce, il sera fait droit à la demande de Mme F... au titre du contrat de prévoyance Humanis souscrit par l'EURL au profit des salariés.
 En effet, cette dernière produit un courrier de l'institution de prévoyance Humanis du 24 juillet 2017 intitulé 'Attestation de radiation', mentionnant que ses droits ouverts le 1er janvier 2016 s'achèvent le 12 juin 2017.
 Or, son contrat de travail a été signé le 2 janvier 2016 et sa cessation est intervenue le 10 mars 2017, alors que le maintien des garanties devait courir endant 12 mois à compter de cette dernière date.
 L'obligation n'est dès lors pas sérieusement contestable.
 En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
 3) Les dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive.
 Mme B... F... ne démontre pas en quoi l'appel interjeté par l'EURL [...] serait dilatoire, voire abusif.
 Sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée.
 - Sur les demandes accessoires.
 L'EURL [...] sera tenue des dépens de l'instance.
 En revanche, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ;
 Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ;
 Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ;
 Que Mme F... B... a été prise en charge par l'assurance maladie lors de son arrêt maladie ;
 Que la lettre de licenciement, l'attestation ASSEDIC ainsi que les documents de fon de contrat ont été remis à Mme F... B... par le cabinet EURL Auener ;
 Que Mme F... B... réclame le paiement de 1635,19 euros, somme correspondant au montant figurant sur le bulletin de salaire de mars 2017, date postérieure à la signature du contrat de travail entre les parties ;
 Qu'il existe bien un contrat de travail entre Mme F... B... et l'EURL Auener et un lien de subordination entre les parties.
 Qu'il n'y a donc aucune contestation possible sur la compétence du conseil de prud'hommes de Montauban sur les demandes formulées par Mme F... B....
 En conséquence, le conseil de prud'hommes de Montauban se déclare compétent et renvoie l'affaire à l'audience de référé du 10 octobre 2017 » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés prud'homal ne peut allouer une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.5 in fine), la société [...] indiquait qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualification de la relation contractuelle entre elle et Mme F..., dès lors que suite à la cession de sa clientèle à la société [...] , Mme F... avait collaboré avec cette dernière afin de l'accompagner auprès de la clientèle cédée en contrepartie d'honoraires qu'elle lui facturait, que dans la mesure où la présentation des clients s'était effectuée difficilement, la société [...] avait souhaité une collaboration normale de Mme F... et une présentation loyale de la clientèle qu'elle avait acquise auprès d'elle et lui avait donc consenti la conclusion, le 2 janvier 2016, d'un contrat de travail, mais que dans les faits, Mme F... n'avait pas présenté la clientèle cédée, et avait exercé son activité en dehors de tout lien de subordination ;