Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 8


avancement de 2 % (soit 4 %) liés à l&apos;obtention du diplôme sont attribués le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l&apos;examen, « par anticipation », sans attendre l&apos;échéance d&apos;un an ; qu&apos;il est ici admis une dérogation à la règle générale posée par l&apos;article 29 c) qui veut qu&apos;au-delà de 24 % soient attribués seulement 2 % d&apos;avancement au bout d&apos;un an ; que les dispositions du dernier alinéa de l&apos;article 32 indiquent qu&apos;en cas de dépassement du plafond d&apos;avancement de 40 % prévu à l&apos;article 29, le surplus sera attribué sous forme de prime provisoire ; que cette prime ne constitue donc pas un avantage définitif, elle peut, du fait du dépassement du plafond d&apos;avancement fixé par les dispositions conventionnelles, être retirée à l&apos;agent ; que l&apos;article 33, comme dans la première mouture, définit les modalités et les effets de la promotion ; qu&apos;il indique que toute promotion dans une catégorie ou un échelon d&apos;emploi intervient en principe dans l&apos;ordre d&apos;un tableau de promotion sur lequel figurent les agents « que leurs notes et les appréciations de leur responsable hiérarchique destinent à un niveau de qualification supérieur » ; qu&apos;il régit le sort des échelons d&apos;avancement en cas de promotion ; qu&apos;« en cas de promotion, les échelons supplémentaires d&apos;avancement conventionnel acquis dans l&apos;emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d&apos;avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendus qu&apos;ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient » ; qu&apos;ainsi, comme dans le système de promotion institué par la première mouture, les échelons d&apos;avancement obtenu au vu des appréciations portées sur la manière de servir, désormais présentés par l&apos;article 29 b) sous dénomination « échelons supplémentaires », sont absorbés par la promotion ; que toutefois la promotion n&apos;a pas d&apos;effet sur les échelons d&apos;avancement présentant un caractère d&apos;automaticité et qui sont indépendants de l&apos;appréciation du mérite dans l&apos;accomplissement du service (les échelons d&apos;avancement liés à l&apos;ancienneté ou à l&apos;obtention du diplôme) ; que ces échelons d&apos;avancement, de nature différente de l&apos;échelon attribué en fonction de l&apos;appréciation hiérarchique, obéissent à un régime différent et sont par conséquent maintenus ; qu&apos;encore plus surabondamment l&apos;URSSAF de [Localité 1] refuse l&apos;application de l&apos;article 32 [au salarié] alors qu&apos;un inspecteur du recouvrement employée au sein du même service et exerçant les mêmes fonctions, madame [U] [E], bénéficie, elle, des échelons prévus par le paragraphe 1 de l&apos;article 32, attribués suite à l&apos;obtention du diplôme d&apos;inspecteur du recouvrement ; qu&apos;elle a obtenu le diplôme en 1995 ; qu&apos;à sa prise de fonction en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement à l&apos;URSSAF de [Localité 2] le 16 octobre 1995 ; qu&apos;elle fût transférée en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement à l&apos;URSSAF de la Manche à [Localité 3] le 1er septembre 2000 ; qu&apos;elle obtint son transfert en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement à l&apos;URSSAF du Calvados le 1er septembre 2001 ; que n&apos;ayant pas obtenu l&apos;attribution des deux échelons de 2 % prévus par le paragraphe 1 de l&apos;article 32 (version applicable au 1er janvier 1993) de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, elle a demandé, par courrier du 26 juin 2003, la régularisation de sa situation auprès de l&apos;URSSAF de [Localité 2] (Pièce 72, Dossier [I] et autres) ; que cette dernière lui a répondu par courrier du 22 septembre 2003 qu&apos;elle était d&apos;accord pour régulariser sa situation et lui verser le rappel des salaires dus (pièce 73, Dossier [I] et autres) ; que par courrier du 1er mars 2004, madame [U] [E] a fait de même auprès de l&apos;URSSAF de la Manche (pièce 74, Dossier [I] et autres) qui a répondu favorablement le 10 octobre 2007 (pièce 77, Dossier [I] et autres) ; Que l&apos;URSSAF du Calvados, pour le passé, lui a versé le rappel des salaires dans la limite de la prescription quinquennale et pour l&apos;avenir, soit à compter du 1er octobre 2007, lui a attribué 11 points supplémentaires (pièces 78, 79 et 80, Dossier [I] et autres) ; que les promotions dont elle a pu bénéficier par la suite ont été effectuées en conformité avec les règles prévues par la convention collective nationale applicable, sans résorption de ces 11 points, acquis définitivement ; que pour seule raison l&apos;URSSAF explique cette discrimination dans la rémunération des salariés placés dans une situation identique en arguant que la rémunération totale de madame [U] [E] est inférieure à celle [du salarié] ; que la rémunération est constituée de différents paramètres, comme par exemple l&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise ce qui aboutit nécessairement à un montant global de salaire différent ; que cela s&apos;apparente à une discrimination salariale ; qu&apos;en conséquence il n&apos;entre pas dans les prévisions de l&apos;article 33 de supprimer les échelons d&apos;avancement conventionnel autres que les échelons au choix ; que ces échelons au choix sont ceux qui résulte de l&apos;appréciation portée annuellement par la hiérarchie ; que les échelons de choix (diplôme) et d&apos;ancienneté sont inviolables durant la vie du contrat ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957 applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur ;