Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces pièces n'établissaient pas que Mme P..., caution personnelle, eût réglé la créance de la société Art du Bain et du feu envers la banque pour honorer son engagement, la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 7°/ qu'en affirmant péremptoirement que la somme issue du prêt contracté par Mme P... avait été affectée au paiement des créances de la banque à l'encontre de la société en liquidation, sans que l'emprunteuse en fût avertie, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelles raisons l'amenaient à écarter le moyen selon lequel Mme P... avait, en toute connaissance de cause, souscrit ce prêt dans le but d'honorer envers la banque son engagement de caution, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir débouté la banque de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
 
 aux motifs propres d'une part que « sur la demande de compensation, la BPALC expose qu'en sa qualité de véritable créancière de Mme P..., caution, la somme en litige devant être considérée soit comme un indu pour la SARL Art du bain et du feu, soit comme un enrichissement sans cause au profit de cette dernière, dans les deux cas les créances réciproques des parties, toutes deux postérieures à la liquidation judiciaire, doivent être compensées, et ce nonobstant l'absence de déclaration de créance, le fait juridique du paiement étant en effet postérieur à la liquidation judiciaire ; qu'à cet égard, il convient de constater en premier lieu que les thèses défendues par les parties originaires sont radicalement divergentes en ce que, si la BPALC prétend que Mme P..., anticipant sur les conséquences résultant pour elle de l'ouverture à son initiative d'une procédure collective, a proposé à la banque de contracter un prêt personnel destiné à financer le passif bancaire de la société qu'elle dirigeait et dont elle était garantie à titre personnel, le liquidateur judiciaire soutient au contraire qu'en considération du libellé du prêt d'un montant de 61.000 € en capital, pour lequel la BPALC a notifié son accord à Mme P... le 16 juin 2010 (« prêt de restructuration » sans autre précision), tout porte à croire que cette dernière envisageait d'effectuer un apport en trésorerie à la société dont elle était la dirigeante, pour la restructurer et éviter sans doute le dépôt de bilan ; que quelle que soit la thèse retenue, il est donc constant que els fonds en litige proviennent d'un prêt accordé à Mme P..., in personam, dont seul l'objet est discuté ; qu'à cet égard, si l'on s'en tient à la version donnée par la banque, les fonds provenant de ce prêt auraient alors dû être directement versés, depuis le compte personnel de Mme P..., au bénéfice de la banque, mais n'auraient en aucun cas dû être versés sur le compte de la SARL Art du bain et du feu, postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que ce virement, effectué de la propre initiative de la banque et au mépris des règles comptables élémentaires doit donc être considéré comme fautif ; que dans l'hypothèse d'un prêt de restructuration de la société débitrice, version défendue par le liquidateur judiciaire, la banque est également fautive en ce qu'elle ne justifie pas avoir reçu mandat pour verser les fonds provenant du prêt, directement sur le compte bancaire de la société débitrice, et cela sans les faire transiter sur le compte de Mme P..., emprunteur ; qu'en conséquence, quelle que soit la thèse retenue par la cour, la BPALC a commis une faute se trouvant à l'origine de son approvisionnement, ce qui la prive de la possibilité d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que de la même manière, sauf à se prévaloir de sa propre turpitude, l'appelante ne peut agir en répétition de l'indu, dès lors que le paiement litigieux ne procède pas d'une simple erreur de sa part, mais en réalité d'une volonté délibérée d'agir en fraude des règles d'ordre public de la procédure collective, pour obtenir le paiement de la créance qu'elle détenait sur la SARL Art du bain et du feu, au titre du solde débiteur de son compte courant ; que la créance alléguée par la BPLC n'étant pas fondée dans son principe, il convient en conséquence de débouter celle-ci de sa demande visant à voir condamner le liquidateur judiciaire à lui payer la somme de 60.517,85 €, avec compensation des créances réciproques ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 alors 1°/ que l'inscription d'une somme d'argent effectuée au crédit d'un compte bancaire après sa clôture n'emporte aucune conséquence juridique au bénéfice ou à l'encontre de son titulaire ; qu'une telle inscription ne saurait donc être fautive de la part de la banque qui y procède ;