Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.712 du 10/11/2021,  partie 5


qu'il suffira d'ajouter que c'est vainement que M. [P] invoque la mention « forfait 218 jours » figurant sur ses bulletins de paye, pour soutenir que l'existence d'une convention de forfait-jours suffit à écarter le statut de cadre dirigeant, dès lors : que la juridiction prud'homale n'est pas liée par une mention du bulletin de salaire et qu'il lui appartient d'examiner la réalité des fonctions exercées par le salarié pour lui octroyer ou non le statut de cadre dirigeant ; que M. [P] ne fait référence qu'à cette mention figurant sur ses bulletins de paye, mais ne fait nullement état de la signature entre les parties d'une convention de forfaits-jours, ni d'une disposition conventionnelle applicable à la relation de travail liant les parties faisant référence à une telle convention ; qu'il ne produit pas davantage un quelconque relevé des jours de repos adressé à l'employeur pour lui permettre de vérifier que les temps de repos obligatoires sont bien pris, ni aucun message électronique faisant référence au temps de travail effectué ; que l'ensemble de ces éléments permettent d'écarter l'existence d'une convention de forfaits-jours liant les parties ; que par suite, M. [P] n'étant pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, le grief tiré du défaut de payement des heures supplémentaires manque en fait.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'à l'examen des pièces versées aux débats, il apparait que, dans un premier temps, les parties envisageaient une prolongation de l'expatriation de monsieur [P] ; que ce n'est qu'à partir du mois de mai 2017, et surtout, dans un mail en date du 18 juin 2017 que monsieur [P] fait part de sa décision définitive de renoncer à une prolongation de sa mission, de mettre fin à son expatriation et de se voir proposer un nouveau poste de travail ; que même si la SAS GIFI ne répond pas explicitement à ses mails postérieurs, le conseil constate que des échanges oraux avec des dirigeants de l'entreprise ou avec la direction des ressources humaines ont bien lieu, comme l'attestent des mails versés par le demandeur ; qu'en revanche, le 1er octobre 2017, date du retour effectif de monsieur [P] à l'entreprise, un poste est bien mis à sa disposition ; qu'en outre, le code du travail ne fixe aucun délai impératif à l'entreprise pour mettre en oeuvre une proposition ; qu'une proposition formulée au retour effectif du salarié répond aux exigences légales ; que ce moyen n'est pas opérant ; qu'en ce qui concerne le poste de travail proposé à monsieur [P], directeur financier international, il convient de vérifier sa compatibilité avec l'importance de ses précédentes fonctions, comme le stipule l'article L. 1235-5 du code du travail ; que dans un premier temps, au vu des éléments apportés par monsieur [P], il apparait que le demandeur souhaitait réintégrer un poste différent de son poste initial ; qu'en effet, il explicite diverses propositions, comme par exemple dans un mail du 11 juin 2017, où il conditionne un éventuel retour en France à l'attribution de nouvelles fonctions, beaucoup plus larges, d'ailleurs, que celles occupait avant son expatriation ; que de manière singulière, les contours de ce poste, il l'explicite lui-même, empiètent sur les prérogatives de cadres présents dans l'entreprise, voire de mandataires sociaux ; que l'entreprise ne retient pas ces propositions, qu'elle juge irréalistes et sans rapport avec ses fonctions antérieures, et, au retour de monsieur [P], lui propose les fonctions de directeur financier international ; qu'il convient alors d'examiner le contenu de ce poste ; que d'une part, s'agissant des conditions générales d'exercice, il apparait que celles-ci sont identiques à celles existant avant l'expatriation du demandeur, qu'il s'agisse de la rémunération, de la durée du travail, du lieu de travail ou des accessoires du contrat (prise en charge des frais professionnels, avantages en nature) ; que d'autre part, sur les missions elles-mêmes, leur analyse fait ressortir qu'elles entraient bien dans la condition de compatibilité imposée par le code du travail ; qu'en effet, il s'agissait de fonctions transversales de cadre dirigeant, comportant des aspects financiers mais également des fonctions opérationnelles importantes, notamment de contrôle de la mise en place de l'opération Millénium, projet lourd d'évolution de l'entreprise ; qu'à noter que ce redéploiement de ses fonctions correspondait aux voeux du demandeur qui avait souhaité des fonctions plus opérationnelles ; que l'analyse précise de ces fonctions ne permet pas d'affirmer qu'il y avait un retrait des responsabilités confiées à monsieur [P] ; que les propositions formulées ne pouvaient donc pas constituer un manquement de l'entreprise à ses obligations ; que le Conseil note par ailleurs que, dès son retour, monsieur [P] prend ses nouvelles fonctions pleinement ; qu'ainsi, tout au long du mois d'octobre 2017, il annonce à son environnement professionnel – autres cadres de l'entreprise, collègues, entreprises extérieures – qu'il est rentré et explicite ses nouvelles fonctions ; que ceci est attesté par de très nombreux mails versés aux débats ; qu'il prend des initiatives, négocie des contrats ; que ce n'est que plus tardivement, essentiellement dans la notification de la rupture de son contrat de travail, qu'il annonce ne pas accepter de poste de travail ;