Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.477 du 23/01/2013,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE « considérant que le comportement de ces derniers vis-à-vis de la copropriété et des autres copropriétaires est abusif ; que leur appel était téméraire ; que les correspondances échangées avec les syndics bénévoles successifs du domaine, que le syndicat coopératif des copropriétaires a versées au débat, démontrent de leur part un esprit de chicane insupportable pour la collectivité des copropriétaires ; que leurs revendications sont manifestement abusives ; qu'ils perturbent gravement le fonctionnement de la copropriété coopérative qui n'est assurée que par des bénévoles ; qu'il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de dommages-intérêts formulée par le syndicat coopératif des copropriétaires et de lui allouer de ce chef la somme de 4.000 € » ;
 
 ALORS 1°) QUE des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être mis à la charge de la partie demanderesse qu'en cas de faute caractérisée ayant fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que tel ne peut-être le cas lorsque, comme en l'espèce, la partie demanderesse voit l'une au moins de ses prétentions aboutir ; qu'en condamnant les époux X... pour abus du droit d'agir en justice, tout en annulant, à leur demande, la résolution n° 15, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être mis à la charge de la partie demanderesse qu'en cas de faute caractérisée ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que tel ne peut-être le cas lorsque, comme en l'espèce, la partie perdante en cause d'appel avait vu ses prétentions accueillies en tout ou partie en première instance ; qu'en condamnant les époux X... à des dommages et intérêts, quand les premiers juges avaient annulé les résolutions 14 à 17, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.