Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.013 du 07/05/2019,  partie 2



 Attendu que la société EG Retail fait grief à l'arrêt de dire que la société Carbupériph n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, que son activité de vente d'essence était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu le contrat à tort ainsi que de rejeter sa demande de fixation au passif de la société Carbupériph d'une créance d'indemnité contractuelle pour occupation illicite de la station-service postérieurement à la résiliation du mandat alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société EFR, devenue EG Retail faisait valoir que la société Carbupériph avait renoncé au bénéfice des articles 1999 et 2000 du code civil, de manière expresse et non équivoque, conformément aux stipulations du contrat ; qu'en retenant en l'espèce, dans le dispositif de sa décision, « que la société Carbupériph n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil », sans répondre au moyen déterminant de la société intimée sur ce point et en se bornant à « renvoyer » aux dispositions d'une précédente décision, sans plus de précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR, devenue EG Retail avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbupériph, en raison de la non restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat ; qu'elle a aussi constaté qu'une telle absence de restitution fautive justifiait la fixation d'une créance de 42 150,04 euros au passif de la société Carbupériph ; qu'en retenant toutefois que la résiliation était « irrégulière » en considération du prétendu déficit structurel de l'exploitation qui aurait motivé la rétention des recettes de carburant par le mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°/ que la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n'est pas tenue de se prévaloir d'un quelconque motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR, devenue EG Retail, avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbupériph le 21 juin 2006, en raison de la non restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat ; que la cour d'appel a également constaté que la société Carbupériph avait fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion le 6 juillet 2006 ; qu'en refusant dès lors de faire droit à la demande de fixation d'une créance au titre d'une occupation illicite de la station-service, après résiliation, conformément au contrat prévoyant par avance le montant de l'indemnité due, en raison de ce que la société EFR aurait été seule responsable de la rupture imposée à la société Carbupériph « sans juste motif », la cour d'appel a, statuant par un motif inopérant et erroné, violé l'article 1134, alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance ; que s'étant référée à son précédent arrêt avant dire droit du 20 novembre 2003, dans lequel elle avait relevé que la société Carbupériph, mandataire inexpérimenté, n'avait pas renoncé valablement à se prévaloir des dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil car les textes, qui amputaient ses droits, n'étaient pas cités dans la clause du contrat excluant leur application, et que, même si le mandataire avait valablement renoncé, les pertes ayant pour origine les éléments d'exploitation dont la maîtrise avait été conservée par le mandant ne pouvaient être mises à sa charge, tel étant le cas, en l'espèce, de sorte que la société BP devait indemniser la société Carbupériph des pertes essuyées par elle qui ne résultaient pas d'une imprudence de sa part, la cour d'appel, qui a ainsi répondu au moyen prétendument omis, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que, si la société EG Retail prétend que la résiliation du contrat est justifiée par la rétention par la société Carbupériph de sommes provenant de la vente de carburant, laquelle constitue un motif prévu par la clause résolutoire dont elle se prévaut, l'arrêt retient que cette rétention est motivée par le déficit structurel d'exploitation de la station-service, qui lui est imputable ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la mandante avait mis en oeuvre, de mauvaise foi, la clause résolutoire, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que cette résiliation était irrégulière ;