décision 16-29.084 du 18/01/2018,  partie 4



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Z... est appelante, en son nom personnel, du rejet de l'indemnisation de son préjudice professionnel ; qu'elle rappelle qu'elle était secrétaire du service commercial de la société Renault dans le nord de la France depuis le 15 novembre 1976 ; qu'elle ajoute qu'elle a démissionné de cet emploi le 30 novembre 2001 pour revenir en Bretagne s'occuper de sa soeur ; qu'elle précise que si son mari a retrouvé un emploi équivalent à celui qu'il a quitté, il n'en a pas été de même pour elle puisqu'elle a subi une période de chômage avant d'obtenir des contrats de travail à durée déterminée et enfin un contrat à durée indéterminée à compter du 15 avril 2004 ; qu'elle considère avoir subi au moins une perte de chance pour sa carrière ainsi que des pertes de revenus et des pertes de droits à la retraite ; qu'elle estime que, tutrice, elle a quitté la région où elle était installée pour s'occuper de sa soeur, ce qui dépasse une simple obligation morale ; que la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de La Loire - Groupama Loire Bretagne répond qu'il s'agit d'un choix personnel de Mme Z... et qu'en tant qu'assureur du responsable, elle assure financièrement d'ores et déjà le maintien quasi permanent de Mme Y... en institution ; que Mme Z... n'a pas cessé son activité dans le nord de la France pour s'occuper de sa soeur accueillie en maison d'accueil spécialisé ; que ce déménagement est la preuve d'une solidarité familiale remarquable, tout à l'honneur de l'appelante, mais il n'était pas nécessité par l'obligation d'une prise en charge au quotidien de Mme Y... (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnisation de son préjudice professionnel présentée par Mme Z..., laquelle a retrouvé une situation professionnelle similaire et ne démontre pas en quoi le choix qu'elle a fait de s'installer dans sa région d'origine, auprès de sa soeur, son époux bénéficiant par ailleurs d'une mutation sans dommage pour sa carrière, a excédé son obligation naturelle (v. jugement, p. 10) ;
 
 1°) ALORS QUE la victime par ricochet d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice du fait des dommages causés à la victime directe ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice professionnel de Mme Z..., par motifs propres, que le déménagement de celle-ci dans la région où résidait sa soeur, Mme Y..., était la preuve d'une solidarité familiale et, par motifs adoptés, qu'elle ne démontrait pas en quoi son comportement excédait son obligation naturelle à l'égard de sa soeur, sans rechercher si le comportement de l'intéressée n'excédait pas son obligation morale à l'égard de sa soeur, du seul fait qu'il excédait la seule obligation d'assistance due entre soeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans également rechercher si le comportement de Mme Z... n'était pas guidé par des considérations de rapprochement nécessaire d'une victime très lourdement handicapée en l'absence de disponibilité d'autres membres de la famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Brest sauf sur la réparation du déficit fonctionnel permanent de Mme Evelyne Y... et, statuant à nouveau sur ce point, d'AVOIR condamné de ce chef la Caisse d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire à payer à Mme Y..., représentée par Mme Francine Y... épouse Z..., la somme de 382 500 € en réparation dudit déficit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la CNRACL sollicite un complément d'indemnité qu'elle justifie par l'évolution de la situation ; que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire oppose un règlement transactionnel définitif ; que, le 1er juillet 2010, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire a écrit à la CNRACL, gérée par la Caisse des dépôts, pour lui adresser le décompte des sommes qu'elle estimait devoir au titre de la pension d'invalidité, de la rente invalidité et de la majoration pour tierce personne ; que, le 18 juillet 2010, la CNRACL a répondu qu'elle acceptait l'évaluation de l'indemnité proposée, soit la somme de 406 428,88 F, qu'elle enregistrait cette somme dans ses écritures et qu'elle confirmait à son interlocuteur qu'elle procédait au classement du dossier ; que, dans ces conditions, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire invoque à raison une transaction définitive ; que la demande complémentaire de la CNRACL sera rejetée ;