Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.514 du 13/02/2019,  partie 8


qu'en décidant néanmoins d'allouer à M. W... , qui a quitté l'entreprise avant la fin de l'année 2013, un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2013, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage lui permettant de prétendre au paiement de cette rémunération variable, qui dépendait d'objectifs individuels et collectifs, au motif inopérant qu'il ne réclamait pas le paiement d'ine rémunération variable prorata temporis, mais la totalité de la rémunération variable de l'année 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ;

2. ALORS QUE s'il appartient au débiteur de prouver le paiement de sa dette, il appartient préalablement au créancier de démontrer l'existence de sa dette ; qu'en l'espèce, la société Technicolor soutenait que M. W... ne prouvait pas que les objectifs de l'année 2013 avaient été atteints, tandis que le salarié prétendait, sans invoquer aucune difficulté d'accès à la preuve, qu'il démontrait avoir réalisé dès juillet 2013 les objectifs annuels ; qu'en affirmant néanmoins, pour accorder à M. W... la totalité de sa rémunération variable annuelle, sans vérifier s'il prouvait que les objectifs fixés avaient été atteints, que la charge de la preuve de la libération de ses obligations de paiement de la rémunération variable revient à l'employeur et que la société Technicolor ne produit aucun élément relatif à l'atteinte des objectifs fixés aux salariés en 2013 pour le paiement de cette rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ;

3. ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Technicolor soutenait que la part variable de la rémunération de M. W... dépendait notamment d'objectifs personnels définis en concertation avec son supérieur hiérarchique, comme l'établissaient plusieurs échanges de courriers électroniques (pièces n° 6, 11 et 12), et que la performance individuelle de M. W... n'avait pas été à la hauteur des exigences de son poste au cours de l'année 2013 ; qu'elle produisait, pour le justifier, des courriers électroniques par lesquels M. I... avait à plusieurs reprises fait des observations à M. W... sur la rigueur et le reporting indispensables à la bonne tenue de son poste (pièces n° 7 et 8 et pièce adverse n° 13) ; qu'en affirmant que la société Technicolor ne produit aucun élément relatif à l'atteinte des objectifs fixés aux salariés en 2013 pour le paiement de cette rémunération variable, sans analyser même sommairement les éléments qu'elle invoquait au soutien de ses allégations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.