cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-11.524 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société La Voix de la paix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'association LVP auditeurs de radio shalom, dont le siège est [...] , également domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Roger Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 3°/ au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Radio shalom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Charles A... en qualité d'administrateur judiciaire de la société La Voix de la paix et de l'association LVP auditeurs de radio shalom,
 
 6°/ à la société MCM et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Martine G... en qualité de mandataire judiciaire de la société La Voix de la paix et de l'association LVP auditeurs de radio shalom,
 
 7°/ à l'association Fonds social juif unifié, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Towercast, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme C..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société La Voix de la paix, de l'association LVP auditeurs de radio shalom et de M. Y..., de Me D..., avocat des sociétés AJ associés et MCM et associés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z... et de la société Radio shalom ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Voix de la paix, l'association LVP auditeurs de radio shalom et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société La Voix de la paix, l'association LVP auditeurs de radio shalom et M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'association LVP AUDITEURS DE RADIO SHALOM irrecevable en son appel ;
 
 Aux motifs propres et adoptés que « A - La cour rappelle que :
 
 - à l'audience critiquée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République, les repreneurs étant convoqués par lettre simple en date du 16 juin 2016, que le 07 septembre 2016 s'est tenue une audience de chambre du conseil a l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 29 septembre 2016 prorogé au 6 octobre 2016 en application des dispositions de l 'article 450 du code de procédure civile.
 
 - selon les informations qui ont été communiquées par le gérant, les principales causes des difficultés de la société sont les suivantes :
 
 1. Une érosion de son chiffre d'affaires
 
 Entre les exercices 2011/2012 et 2013/2014, le chiffre d'affaires de la Société LVP a diminué de 33.5 %
 
 En effet, celui-ci a chuté dc 429 K euros dc 285 K euros en seulement 2 ans.