décision 20-84.455 du 21/10/2020,  partie 2



 10. Pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi par M. I... lors du débat contradictoire, l'arrêt énonce que celui-ci s'est déroulé en présence de l'avocat commis d'office qui avait assisté à l'interrogatoire au cours duquel lui a été notifiée sa mise en examen supplétive, à l'issue de son placement en garde à vue et de sa présentation pour de nouveaux faits.
 
 11. Les juges ajoutent que l'avocat désigné, régulièrement informé par le juge d'instruction de la présentation de son client, déjà mis en examen dans le dossier, a répondu par télécopie que son cabinet n'était pas disponible pour l'assister lors de sa comparution devant ce magistrat, et que M. I... n'a sollicité lors du débat contradictoire aucun délai pour préparer sa défense.
 
 12. Ils concluent que la désignation, à la demande du mis en examen, d'un avocat commis d'office, qui a pu exercer les droits de la défense, consulter la procédure, s'entretenir avec son client, et l'assister tant devant le magistrat instructeur que devant le juge des libertés et de la détention, répond aux exigences de l'article 145 du code de procédure pénale.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées.
 
 14. En effet, il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, lorsque, en application du premier de ces textes, le juge d'instruction, constatant l'empêchement de l'avocat choisi, a fait procéder, à la demande de la personne concernée, à la désignation d'un avocat d'office pour assister cette dernière lors de sa mise en examen supplétive pour des faits nouveaux, cet avocat a vocation à assister la personne mise en examen durant le débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et de la détention, aucune diligence nouvelle n'étant imposée par la loi à ces magistrats ou à leur greffe en direction de l'avocat désigné pour la procédure.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.