Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.838 du 22/03/2017,  partie 3


en tire aucune conséquence ; ce listing permet notamment de constater que la salariée ne se connectait pas forcément à 8h45, mais quelquefois à 9h50 ou à 9 heures, ou bien à 15 heures, et à titre d&apos;exemple, pour la semaine du 7 janvier 2008 elle a effectué 30 heures et pour la semaine du 14 janvier 2008, 29 heures en tenant compte de la première connexion (IN) et de la dernière connexion (OUT), ce qui, à tout le moins, lui laissait le temps de faire les tâches ne nécessitant pas l&apos;utilisation de l&apos;informatique sans dépasser l&apos;horaire légal ; ce document, outre qu&apos;il ne permet pas d&apos;établir avec certitude l&apos;heure d&apos;arrivée et de départ de la salariée, ne démontre pas non plus la réalité des heures supplémentaires effectuées ; il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;absence d&apos;éléments précis et détaillés concernant les heures supplémentaires effectivement réalisées par la salariée, les éléments produits par Madame [C] ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée ; le jugement est confirmé sur ce point, ainsi que sur le rejet de sa demande de rectification des bulletins de salaire.
 
 ET QUE l&apos;article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l&apos;article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d&apos;activité ou exercé dans les conditions de l&apos;article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d&apos;emploi salarié ; l&apos;article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; aux termes de l&apos;article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l&apos;employeur a recours dans les conditions de l&apos;article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l&apos;article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Madame [C] ne démontrant pas avoir accompli des heures supplémentaires sera déboutée de sa demande à ce titre ; le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il ne ressort d&apos;aucune pièce du dossier que les tâches confiées à Mme [C], qu&apos;elles aient été ou non prévues dans la fiche de fonction mentionnée plus haut, nécessitaient la réalisation d&apos;heures supplémentaires; que le fait, attesté par certains, que la demanderesse ait eu des fonctions diversifiées et une masse importante de travail à effectuer ne saurait constituer une preuve de l&apos;existence de ces heures ; qu&apos;au vu des éléments produits par l&apos;employeur et la salariée, il apparaît donc que la preuve des heures supplémentaires dont le paiement est demandé n&apos;est pas rapportée;
 
 ALORS QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures supplémentaires, la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures supplémentaires, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la salariée produisait aux débats des relevés de connexion et de déconnexion informatiques qui montraient qu&apos;elle se déconnectait fréquemment après 17h40 voire 18h45 soit au-delà de l&apos;horaire collectif en vigueur dans l&apos;entreprise, un procès verbal de constat d&apos;huissier qui faisait également ressortir les fréquents dépassements de l&apos;horaire légal ainsi qu&apos;un tableau des heures supplémentaires accomplies; qu&apos;en jugeant que Mme [C] ne présentait pas d&apos;éléments suffisamment précis pour étayer sa demande pour la débouter de sa demande au titre des heures de travail supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3171-4 du Code du travail.
 
 ET ALORS En tous cas QU&apos;en jugeant que les éléments produits ne démontrent pas la réalité des heures supplémentaires effectuées, la Cour d&apos;appel a exclusivement fait supporter à la salariée la charge de la preuve des heures de travail invoquées et derechef violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail 
 
 ET ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du travail dissimulé en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief d&apos;AVOIR débouté Mme [C] de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination 
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l&apos;article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l&apos;article 1erde la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;action, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; l&apos;article L.2141-5 du code du travail interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;