Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.367 du 27/09/2018,  partie 4


qu'en retenant que l'engagement de caution de la SCI Kernéo a été déclaré valide par l'arrêt du 15 novembre 2016 et que cette disposition ne peut être remise en cause, quand la validité de la clause de « variation de change » n'avait pas été examinée, de sorte qu'il lui appartenait d'en apprécier le caractère abusif, au besoin d'office, sans pouvoir se retrancher derrière la chose jugée par son précédent arrêt, la cour d'appel a violé L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, par refus d'application.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé la mise à prix du bien à la somme de 6 000 000 €, dit que la publicité de la vente sera faite par avis simplifié dans certains journaux et dit qu'il pourra être procédé à l'établissement des diagnostics obligatoires et aux visites des lieux des acquéreurs potentiels par un huissier de justice choisi par le créancier poursuivant, accompagné si besoin d'un serrurier et de la force publique ;
 
 ALORS QU'il n'appartient qu'au juge de l'exécution de suivre la procédure d'adjudication postérieure à la vente forcée ordonnée par la cour d'appel ; qu'en fixant les modalités de la vente forcée du bien (mise à prix, publicité et modalités de visite du bien), quand il lui appartenait de renvoyer la procédure au juge de l'exécution, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution.