Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 6


agence nationale de la conservation foncière de Rabat, dont M. [O] a obtenu la délivrance le 3 février 2014 suite aux démarches effectuées pour connaître la consistance du patrimoine de [T] [O], que la parcelle n° R/[Cadastre 2] objet de la vente du 20 novembre 2009, a fait l&apos;objet le 23 avril 2009, avant la signature de la procuration litigieuse, d&apos;une prénotation par voie de requête de M. [M] [M], cette identité correspondant manifestement à celle de M. [M] [M], établissant que celui-ci connaissait la parcelle objet de la procuration du 29 octobre 2009. La prénotation, en droit marocain, est en effet une mention portée sur un titre foncier pour la conservation provisoire d&apos;un droit prétendu sur un immeuble immatriculé. Le certificat de propriété du 3 février 2014 mentionne une autre prénotation inscrite le 22 juin 2010 au profit de M. [V] [A], dont l&apos;identité est manifestement celle de l&apos;acquéreur de la parcelle vendue par M. [M] le 20 novembre 2009 au nom de ses mandants (M. [V] [V]). Il résulte par ailleurs d&apos;une décision du tribunal de première instance de Rabat du 21 octobre 2009 que par requête en date du 21 avril 2009, antérieure à la procuration litigieuse, M. [M] [M] a cherché à s&apos;approprier la parcelle [Cadastre 1] en assignant ses propriétaires indivis aux fins d&apos;obtenir la régularisation d&apos;un compromis de vente que ceux-ci aurait signé, requête qui a été rejetée. M. [O] établit par ailleurs, par la production de la copie du chèque de 45 000 euros émis le jour de la signature de la procuration et de lettres de M. [M] portant d&apos;autres paiements que celui-ci lui a versé la somme totale de 65 000 euros avant même que la vente du 20 novembre 2009 avec M. [V] ne soit signée. L&apos;ensemble de ces éléments démontre que M. [M] connaissait l&apos;existence et la consistance de la parcelle [Cadastre 1] avant de faire signer à M. [O] un mandat de vendre ou de donner présentant un objet incertain, ce qui lui a permis de vendre la parcelle en cause à un prix fixé par lui seul, sans contrôle de ses mandants, à 90 000 euros selon l&apos;acte de vente du 20 novembre 2009 non soumis à l&apos;accord préalable de ses mandants, mais en réalité à 70 000 euros, somme non contestée qu&apos;il a reversée à M. [O] sans s&apos;expliquer sur le non paiement de la différence de 20 000 euros. Or, les pièces produites par M. [O] établissent :- que lui-même et MM. [O] ont la qualité d&apos;héritiers de [T] [O] ainsi qu&apos;il résulte des actes de notoriété notariés en date des 25 février 1983 et 12 juin 1996 s&apos;agissant de la succession de [T] [O], auxquels il a été conféré l&apos;exequatur par jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 29 avril 2010, et du 15 septembre 2011 s&apos;agissant de la succession de [G] [O] ; - que leurs droits indivis sur le terrain dépendant de la succession de [T] [O], vendu pour leur compte par M. [M] au moyen de la procuration annulée, s&apos;établissaient à 39/45ème ainsi qu&apos;il est mentionné sur le certificat de propriété du 3 février 2014 ; - et que la valeur de ce terrain était manifestement très supérieure à 70 000 ou 90 000 euros. M. [O] justifie en effet avoir fait diligenter au Maroc une expertise du terrain en cause par un expert national assermenté près les tribunaux au Maroc, lequel s&apos;est transporté sur les lieux et a évalué le terrain à 39 722 000 dhirams soit 3 528 863 euros. Il produit par ailleurs deux offres de d&apos;achat de ce terrain qu&apos;il a reçues. La première, en date du 30 juin 2014, émane d&apos;un généalogiste qui lui fait part d&apos;une offre de son client à hauteur de 300 000 euros, "dans l&apos;état avec la prise en compte de l&apos;expropriation de l&apos;Etat marocain dont il fait son affaire personnelle", le généalogiste ajoutant : "il faut savoir qu&apos;aucune personne ne sera prête à mettre une telle somme pour un bien récupéré par l&apos;Etat marocain, il ne faut donc surtout pas perdre ce client tant qu&apos;il est motivé." Le certificat de propriété précédemment évoqué fait en effet mention d&apos;un projet d&apos;expropriation de l&apos;Etat marocain. La seconde offre d&apos;achat émane d&apos;un M. [E] [W], qui offre à M. [O] la même somme de 300 000 euros. Le comportement fautif de M. [M] envers les consorts [O] se trouve ainsi caractérisé par le fait de leur avoir fait signer une procuration nulle en toute connaissance des éléments d&apos;identification de la parcelle en cause dont il n&apos;a pas informé ses mandants, en fixant ainsi librement le prix à un montant de 70 000 euros manifestement très inférieur à sa valeur réelle, alors même que la qualité d&apos;avocat sous laquelle il s&apos;était présenté et qu&apos;il possédait encore (avant de faire l&apos;objet le 28 octobre 2014 d&apos;un arrêté de radiation par le conseil de l&apos;Ordre des avocats au barreau de Paris pour violation des dispositions du règlement intérieur de ce barreau), l&apos;obligeait à respecter les dispositions relatives à l&apos;exercice de l&apos;activité accessoire de mandataire en transaction immobilière autorisée par ce règlement "conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l&apos;