Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.659 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'avis motivé du 2 avril 2019, que M. I... W... présente des troubles du comportement avec agressivité, qu'il se dit persécuté par sa mère qu'il accuse d'avoir caché ou perdu ses médicaments, que le délire de persécution concerne également un voisin qui l'observerait de l'appartement en face de son domicile, qu'il présente également un délire mégalomaniaque, que le discours est désorganisé sur le plan du cours de la pensée, qu'il n'a aucune conscience de ses troubles, qu'il refuse tout diagnostic psychiatrique et dit ne pas avoir besoin de traitement, qu'il a tenté de fuguer de l'hôpital ; que le certificat médical de situation du 16 avril 2019 rappelle qu'il s'agit d'un patient qui a été conduit aux urgences pour la prise en charge de la décompensation dissociative et délirante d'une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement, qu'il consomme des toxiques de manière chronique, qu'il a menacé verbalement sa mère ; qu'à l'examen clinique, le médecin psychiatre a relevé: « Un contact médiocre, une méfiance et une réticence, une tension interne et une sthénicité, une grande désorganisation au plan affectif avec une froideur imposante et un émoussement affectif, une désorganisation de la pensée avec un discours flou circonlocutoire centré sur le caractère inutile de l'hospitalisation, avec un relâchement des associations logiques, des paralogismes et un rationalisme morbide, des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif centrées sur sa mère : l'adhésion est totale, sans critique, un apragmatisme ancien qui est rationalisé, des consommations chroniques de toxiques, l'absence totale de critique des troubles du comportement survenus au domicile, une anosognosie totale du caractère pathologique des troubles : le patient explique que l'hospitalisation fait suite à un malentendu : « Je suis là car je me suis disputée avec ma mère », une opposition aux soins, un trouble du jugement majeur » ; qu'il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaît que M. I... W... présente des troubles importants du comportement, qu'il convient pour prévenir le passage à l'acte hétéro-agressif et adapter le traitement sous surveillance médicale constante alors que le patient n'est pas en mesure de consentir aux soins de façon durable en raison de son anosognosie et de son trouble du jugement, de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3212-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1; que selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; que Monsieur I... W... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 31 mars 2019, d'une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 3 avril 2019 le directeur d'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; qu'il résulte de l'avis médical rendu par le psychiatre de l'établissement en date du 8 avril 2019 que Monsieur I... W... a été conduit aux urgences pour la prise en charge d'une décompensation dissociative délirante d'une pathologie chronique, dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques au cours duquel il a menacé sa mère au domicile à plusieurs reprises; qu'au jour de l'évaluation médicale, il est constaté la persistance d'idées délirantes de persécution centrées sur sa mère, d'une tension interne, d'un discours désorganisé avec une anosognosie totale et une opposition aux soins ; que l'audition n'a pas permis de faire une évaluation différente de la situation du patient, de la nécessité de soins et de son positionnement relativement à ses troubles; qu'il apparaît nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle aux fins de stabilisation de son état de santé permettant le cas échéant la mise en place d'un programme de soins ultérieur ; que la requête sera dès lors accueillie et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée ; ALORS QU'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement, prenant la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers ;