décision 16-87.681 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Baptiste X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 décembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré coupable le prévenu d'avoir commis un abus de confiance au préjudice du Rotary Club ;
 
 "aux motifs que le prévenu a pris la présidence de l'association Rotary Club couvrant les communes de [...] le 1er juillet 2012 ; qu'il a été démis de ses fonctions le 6 décembre 2012 ; que le 14 février 2013 son successeur, M. C...   , autorisé en cela par le comité de la direction, a déposé plainte contre M. X... en lui reprochant d'avoir conservé les documents et pièces comptables du club, l'émission sur le compte de l'association de chèques à son ordre, sans justification, et la conservation d'une somme de 1 170 euros en espèces, correspondant à la recette d'un concert de jazz organisé le 8 juillet 2012 et dont les bénéfices étaient destinés à l'enfance défavorisée ; que sont en cause selon les termes de la poursuite : des chèques de 540 euros du 9 juillet 2012, de 82 euros du 18 juillet 2012, de 950 euros du 20 juillet 2012, de 86 euros du 11 septembre 2012, de 805 euros du 21 septembre 2012, de 464,54 euros du 16 octobre 2012, de 70 euros du 20 octobre 2012, de 101,80 euros du 25 octobre 2010 ; la somme de 1 170 euros en espèces, soit au total 5 408,31 euros ; que l'examen des copies de chèques confirme qu'ils ont été émis par M. X... à son ordre et endossés par lui ; qu'entendu, M. X... a reconnu les encaissements en affirmant que les chèques correspondaient au remboursement par l'association des frais qu'il aurait engagés pour le compte de celle-ci sur ses deniers personnels ; qu'ainsi, pour le chèque de 540 euros, le prévenu a fait état de frais pour lui et son épouse, relatifs à une assemblée générale tenue à Monaco, dont il aurait été convenu que le club les prenne en charge, pour celui de 82 euros, il a allégué un remboursement de frais dont le justificatif était entre les mains de l'expert comptable selon lui, pour le chèque de 805 euros, il a déclaré qu'il s'agissait d'un remboursement par anticipation de frais de repas (sic), pour celui de 950 euros que la somme correspondrait à un don qu'il avait fait de sa propre initiative au secours catholique, etc. ; que M. X... a confirmé par ailleurs avoir déposé la somme de 1 170 euros qui lui avait été remise par M. Albert A... après un concert de jazz, sur son compte personnel, tout en affirmant qu'il la tenait à disposition ; qu'il effectuera un paiement de 1 170 euros à l'ordre du club la veille de l'audience du tribunal correctionnel ; que les investigations faites auprès de M. Gilbert B..., expert-comptable, ne permettaient pas la remise de justificatifs de dépenses qu'aurait communiqués M. X... ; que ce dernier n'en a pas produit, ni justifié de l'aval du trésorier auquel il aurait été de bon ton de solliciter l'intervention pour procéder à d'éventuels ‘remboursements' dans un tel contexte ; que les statuts du club, dont la vocation est essentiellement caritative, interdisant la prise en charge de frais de séjour ou de restauration engagés par les membres, le prévenu ne pouvait y prétendre, et encore moins au bénéfice de son épouse, ni s'abriter derrière les pratiques qu'il a imputées, sans plus d'éléments de preuve, à ses prédécesseurs ; qu'il en résulte que M. X..., qui détenait le chéquier du club en tant que mandataire, a bien détourné à son profit les sommes visées aux poursuites ; que de la même manière, il s'est approprié, en toute connaissance de cause, entre le 8 juillet 2012 et le 17 novembre 2015, la somme de 1 170 euros qui était destinée à une action de bienfaisance ;