Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.073 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme O... U..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. F... L..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux U... L... à leurs torts partagés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il appartient au juge de rechercher dans les pièces communiquées des faits précis et significatifs constituant de la part d'un des époux des fautes graves ou renouvelées ; qu'en l'espèce, sur les griefs développés par l'épouse, Madame U... fonde sa demande en divorce sur l'adultère du mari, et son comportement injurieux à son égard, qu'elle appuie sur ses pièces n° 25 à 27, et son comportement autoritaire, outrageant et violent de ce dernier qui résulte des attestations de témoins qu'elle communique aux débats (pièces n° 35 et 55) ; qu'il n'y a pas lieu d'analyser en détails ces pièces, Monsieur L... reconnaissant ses torts dans l'échec du couple en sollicitant que le divorce soit prononcé aux torts partagés ; qu'il convient en conséquence d'accueillir Madame U... en sa demande principale ; sur les griefs développés par le mari ; que le grief principal formulé par Monsieur L... est l'attitude humiliante, méprisante et dominatrice de son épouse pendant la vie commune, tant au sein de la cellule familiale que dans le milieu professionnel ; que cet argument est conforté par : l'attestation de Madame Y... T... qui décrit l'épouse comme « occultant » son mari dès la fin des années80 (pièce n° 6), l'attestation d'un oncle de Monsieur L... qui explique que Madame U... écartait la famille de son mari (il déclare qu'il n'était pas le bienvenu et qu'il devait attendre sur le trottoir à l'extérieur, qu'il décrit Madame U... comme une femme autoritaire et agressive envers son mari et la famille L... (pièce n°7) que Monsieur L... justifie avoir dû se reloger en urgence, son épouse l'ayant chassé du domicile conjugal (pièce n°4) ; que Monsieur L... communique également la photographie d'une boîte aux lettres portant le nom de Madame O... U... et de Monsieur S... M... (pièce n° 72), qui ne semble plus souhaiter la côtoyer (pièce n° 90) ; que ce texte humiliant pour l'épouse comme pour le mari met en évidence un partage des torts rendant la vie commune impossible ; que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom a rendu le 14 septembre 2016 un arrêt par lequel Monsieur F... L... a été relaxé des faits de violence volontaires aggravées sur la personne de son épouse, qui lui étaient reprochés sur la période du 1er juin et 17 octobre 2014, soit pendant le cours de la procédure de divorce ;