Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.275 du 06/12/2016,  partie 2


une telle cause de radiation au motif erroné que celle-ci n&apos;aurait pu fonder qu&apos;une mesure de radiation prononcée d&apos;office par l&apos;entreprise de marché, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris par fausse interprétation, ensemble l&apos;article L. 421-10 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier - à les supposer applicables à la demande de radiation formée par l&apos;émetteur - que lorsqu&apos;un instrument financier ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles du marché, sa radiation peut être prononcée par l&apos;entreprise de marché à moins qu&apos;une telle mesure ne soit susceptible de léser les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché ; qu&apos;en ce qu&apos;il subordonne l&apos;admission à la cote des actions d&apos;une société à la condition d&apos;une diffusion suffisante de ces actions dans le public, qui ne peut en aucun cas être inférieure à un seuil de 5 %, l&apos;article 6072/1 du livre I des règles de marché harmonisées d&apos;Euronext a pour objectif de garantir aux investisseurs une liquidité suffisante à défaut de laquelle le marché ne pourra pas fonctionner de manière suffisamment transparente et ordonnée ; que la radiation d&apos;une société cotée dont les titres ne remplissent plus les exigences minimales de liquidité qui conditionnaient son admission sur le marché participe du même objectif de protéger les investisseurs - qui ne se réduisent pas aux seuls actionnaires minoritaires - contre les dysfonctionnements d&apos;un marché devenu insuffisamment liquide et contre les risques de manipulations de cours en résultant ; qu&apos;en énonçant que la société Radiall n&apos;était pas fondée à invoquer le parallélisme des règles de sortie de la cotation avec les règles d&apos;entrée en Bourse par voie d&apos;admission à la cote, au motif erroné que ces règles ne poursuivraient pas les mêmes objectifs et que l&apos;entreprise de marché devait, au stade de la radiation, s&apos;assurer de la protection de l&apos;intérêt des "actionnaires minoritaires", la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6702/1 et 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext ;
 
 4°/ que si la radiation d&apos;un instrument financier qui ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles du marché n&apos;est, aux termes de l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier - à les supposer applicables à la demande de radiation formée par l&apos;émetteur -, qu&apos;une simple faculté pour l&apos;entreprise de marché, le pouvoir d&apos;appréciation ainsi conféré à l&apos;entreprise de marché ne saurait être licitement exercé par celle-ci en violation des règles de marché, entrées dans le champ contractuel, qu&apos;elle a elle-même édictées et de l&apos;interprétation constante qu&apos;elle en a elle-même donnée par voie d&apos;instructions générales ; que l&apos;article 6072/1 des règles de marché harmonisées d&apos;Euronext subordonne l&apos;admission à la cote des actions d&apos;une société à la condition d&apos;une diffusion suffisante de ces actions dans le public, qui ne peut jamais être inférieure à un seuil de 5 %, tandis que l&apos;instruction n° 03-01 d&apos;Euronext Paris précise que "ne sont pas considérés comme appartenant au public les titres (...) détenus par les actionnaires contrôlant au moins 5 % du capital ou des droits de votes" ; que, pour juger qu&apos;Euronext Paris était fondée à refuser de prononcer la mesure de radiation qui lui était demandée, la cour d&apos;appel a énoncé que "demeurait dans le public une part de 11 % environ du capital de Radiall en ce compris la participation de la société Orfim", aux motifs que celle-ci était demeurée disponible pour la négociation, ainsi que l&apos;attestaient la volonté exprimée par cette société de ne pas se comporter en investisseur de long terme et le fait qu&apos;elle n&apos;ait jamais demandé à être représentée dans les organes de la société, ni fait alliance avec le concert majoritaire, de sorte que le flottant était supérieur au seuil de 5 % en-deçà duquel le bon fonctionnement du marché aurait été compromis ; qu&apos;en se prononçant par de tels motifs, cependant que la détermination de la fraction flottante du capital de la société Radiall devait être effectuée à la lumière des seules règles de marché, qui, comme le faisait valoir la société Radiall, avaient fixé une méthode de détermination du flottant s&apos;imposant tant à l&apos;entreprise de marché qu&apos;au juge, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d&apos;Euronext ;
 
 Mais attendu que l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s&apos;applique non seulement aux radiations prononcées à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d&apos;un émetteur, et qu&apos;il résulte de l&apos;application combinée de ces dispositions et de celles de l&apos;article 6905/1 (i) du livre I des règles harmonisées du marché d&apos;Euronext, dans leur rédaction applicable, que la société Euronext Paris ne peut prononcer la radiation d&apos;un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois, cet instrument ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles de marché et sa radiation n&apos;est pas susceptible de léser de manière significative les intérêts des investisseurs ni de compromettre le fonctionnement ordonné du marché ; qu&apos;