Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.774 du 11/01/2023,  partie 7


qu'en affirmant que la société Maisons du monde ne justifierait pas « d'une captation fautive par les sociétés Leroy Merlin, Benoît Le Tapis Brosse et Alsapan », sans rechercher si les sociétés Leroy Merlin et Benoît Le Tapis Brosse n'avaient pas volontairement repris des éléments spécifiques au paillasson « Atelier », de nature à créer dans l'esprit de la clientèle des risques d'évocation, et ne s'étaient pas, de ce fait, placées dans son sillage pour bénéficier indûment de son travail, de ses investissements et de son image, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le risque d'évocation doit s'apprécier de manière globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de la distinctivité du produit invoqué ; qu'en l'espèce, la société Maisons du monde faisait valoir que le paillasson « Atelier » était constitué de la combinaison distinctive de plusieurs caractéristiques (à savoir, une large bande de couleur foncée qui encadre le centre du paillasson clair délimitant ainsi les bords de ce dernier ; le terme « Bienvenue » en lettres capitales droites de couleur claire, qui est reproduit, de manière répétitive, sur la large bande de couleur foncée susvisée ; la reproduction stylisée d'une horloge comportant des chiffres romains sur la partie gauche du paillasson ; la reproduction stylisée de la Tour Eiffel sur la partie droite du paillasson ; la reproduction du terme « Paris » en lettres capitales droites au centre de la partie inférieure du paillasson), qui ne se retrouvait pas sur les autres produits présents sur le marché (conclusions d'appel, pp. 18-19 et 44-49) ; qu'en l'espèce, tout en constatant l'existence d'éléments communs entre les produits en cause, la cour d'appel s'est attachée à relever les différences existant dans la manière dont ces éléments communs étaient représentés sur chacun des paillassons ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la combinaison des éléments constituant le paillasson « Atelier » n'était pas distinctive sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un risque d'évocation ou d'un risque d'association peut résulter de la commercialisation d'un produit reprenant les éléments distinctifs du produit invoqué, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une copie servile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les paillassons incriminés ne reprenaient pas la combinaison distinctive de caractéristiques du paillasson « Atelier », telle qu'invoquée par la société Maisons du monde, et s'il n'en résultait pas un risque d'évocation pour le consommateur moyen qui ne dispose pas en même temps des produits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.