Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.692 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement Rhône Alpes Auvergne,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [S] [E],
 
 2°/ à Mme [A] [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2] (Royaume-uni),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de Me Haas, avocat de M. [E] et de Mme [D], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution ; 
 
 Attendu que le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti dans le second de ces textes entraîne sa caducité ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par acte du 31 octobre 2012, la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a fait délivrer à M. [E] et à Mme [D] un commandement valant saisie immobilière ; qu&apos;elle les a ensuite fait assigner à une audience d&apos;orientation ; que les débiteurs ont demandé à un juge de l&apos;exécution de prononcer la nullité du commandement et de l&apos;assignation ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir retenu que la banque ne justifiait pas avoir procédé à la formalité de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai prescrit à l&apos;article R. 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, l&apos;arrêt déclare le commandement nul et de nul effet ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ; 
 
 Condamne M. [S] [E] et Mme [A] [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit immobilier de France développement ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, infirmant le jugement déféré, déclaré nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la requête du Crédit Immobilier de France Développement par acte du 31 octobre 2012 à M. [S] [E] et à Melle [A] [D] et d&apos;AVOIR rejeté les demandes du Crédit Immobilier de France Développement tendant à poursuivre la vente forcée du bien immobilier appartenant à M. [S] [E] et à Melle [A] [D] situé sur le territoire de la commune [Localité 1] (Aude) et formant le lot nº [Cadastre 1] de l&apos;immeuble à usage de résidence avec services para-hôteliers dénommé « [Adresse 3] », 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article R. 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution que le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification ; qu&apos;en l&apos;état de ses productions, le Crédit Immobilier ne justifie pas avoir procédé à cette formalité de publicité ; que concernant le régime des nullités de la saisie immobilière, l&apos;article R. 311-10 du code des procédures civiles d&apos;