décision 16-18.219 du 14/02/2018,  partie 3


que pour tenter de fragiliser la thèse soutenue par son ancien employeur dans le présent litige, (le salarié) se borne à soutenir que ce dernier fait des interprétations variables des dispositions conventionnelles selon les établissements; qu'il suffit de constater ici que la direction de l'I.M.E. L'Armaillou fait une exacte interprétation de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT et que la position divergente attribuée à la direction de l'établissement Georges Loiseau , et à celle de l'I.M.E de [...] que ne relève pas de l'Adapei, reste à l'état d'allégation;
 
 1. ALORS QUE les articles 1 et 3 de l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT établissent une répartition du temps de travail pour les personnels à temps plein ou partiel qui distingue: les heures travaillées auprès des usagers, les heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, et les heures de réunion de synthèse ou de coordination, étant précisé que les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75% du temps de travail des personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS; que, pour rejeter la demande en paiement des heures de surveillance pendant les repas et les récréations effectuées par les salariés, en estimant que les salariés n'assumaient pas de charge de pédagogie directe, c'est-à-dire d'enseignement, pendant le temps des repas ou des récréations lors même que ces heures de surveillance constituaient indéniablement des heures travaillées auprès des usagers et devaient donc être prises en compte, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT;
 
 2. ALORS encore QU' il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même l'accord collectif et en se référant à son texte; qu'en se référant, pour interpréter l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT;
 
 3. ALORS surtout QU' il incombe au juge de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable au litige ; que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires de pédagogie directe pendant les heures des repas ou des récréations, en faisant grief à l'intéressé de ne pas rapporter la preuve de ce qu'il assumait pendant ces heures une charge d'enseignement lors même que le terme « d'enseignement » ne figure nullement dans le texte de l'accord collectif applicable, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 relatif à l'accord ARTT.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Ain de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intervention du Syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain est mal fondée; qu'en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté le syndicat CFDT Santé sociaux de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.