cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-23.674 du 03/05/2018,  partie 5


qu'ayant, comme le tribunal, relevé que les cédants avaient retenu l'information sur l'existence de l'accord du 22 avril 2005, lequel restreignait l'usage de la marque cédée à deux titres, d'une part par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits d'hygiène féminine en Europe, d'autre part par des prescriptions d'association du terme «Lille » à un autre mot selon les destinataires des produits (page 6), puis retenu que la marque « Lille » était, à la date de la cession du 7 février 2008, enregistrée en classe 5 sous la dénomination «vêtements pour personnes incontinentes, à savoir culottes pour personnes incontinentes, à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine», la mention «à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine », visée au point 1 de l'engagement du 22 avril 2005, ayant été rajoutée le 7 octobre 2005 (pièce n°17), que l'extrait du site de l'Office de l'Harmonisation sur le Marché Intérieur (OHMI) fait état de l'identité des sociétés ayant formulé des oppositions : Eli Lilly et Lill-lets UK Limited, l'opposition de cette dernière, exercée sur le fondement de l'identité des marques et du risque de confusion, étant datée du 20 juin 2003 (pièce n° 44), que ces documents étaient accessibles au public, et partant à la cessionnaire, à la date du contrat de cession du 7 février 2008, pour en déduire qu'aucune dissimulation fautive par les cédants n'est, dans ces conditions, caractérisée sur ce point, sans préciser en quoi l'indication des oppositions et notamment celle de la société Lill-lets UK Limited faite le 20 juin 2003, était de nature à révéler l'existence et le contenu de l'engagement conclu le 22 avril 2005 (contenant trois restrictions d'usage), sciemment occulté par les cédants comme cela ressort du contrat de cession, et partant à considérer qu'aucune dissimulation fautive par les cédants n'était caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, débouté les sociétés CALA CAPITAL et ONTEX SANTE FRANCE de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les prescriptions d'emploi du terme « Lille » ; qu'il n'est pas contesté que les prescriptions d'emploi du terme «Lille » n'ont pas davantage été communiquées à Cala et n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'enregistrement, ni de diffusion publique ; que les intimées soutiennent que les obligations contenues dans l'engagement du 22 avril 2005 s'imposent aux cessionnaires en ce que cet engagement constitue une transaction et que les obligations relatives à la marque qu'il contient s'imposent à tout titulaire de cette marque ; que les appelantes répliquent que l'accord du 22 avril 2005 constitue un engagement personnel de UK Limited à l'égard de Covidien non transmissible aux tiers et qu'il ne liait donc pas les cessionnaires de la marque ; qu'aux termes de son engagement du 22 avril 2005, COVIDIEN (Tyco) a accepté de limiter l'utilisation de sa marque pour mettre un terme au litige l'opposant à la société ACCANTIA ; que cet engagement constitue un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend qui s'est élevé entre les parties et comportant des concessions réciproques, et a, dès lors, le caractère d'une transaction conformément à l'article 2044 du code civil ; qu'une transaction ne s'impose à un tiers que si celui-ci l'a ratifiée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun élément n'établissant une telle ratification et Lille Healthcare ayant elle-même reconnu que l'engagement ne lui était pas opposable (pièces n° 3 et 3 bis communiquées par COVIDIEN) ; que l'engagement du 22 avril 2005 ne prévoit, en aucune de ses stipulations, qu'il lie, non seulement les parties, mais aussi leurs successeurs et cessionnaires ; que les intimées ne sont pas davantage fondées à invoquer l'existence d'un engagement propter rem » qui serait transmis avec la marque, dès lors qu'elles ne justifient pas du caractère accessoire du droit par rapport à la marque en cause – un simple lien de l'obligation avec le bien cédé étant insuffisant à établir l'existence d'une obligation réelle - et que les termes de l'engagement, pris par Tyco à titre personnel, tendent au contraire à démontrer son caractère essentiellement personnel ; que, par ailleurs, l'enregistrement effectué le 2 avril 2009 par la société LILLE HEALTHCARE à l'INPI de Lille de la marque «Healthcare» (pièce 22 communiquée par COVIDIEN) est conforme aux termes de l'engagement du 22 avril 2005, dès lors qu'il reprend la formule « à l'exclusion des produits d'hygiène féminine» mentionnée au point I de l'engagement du 22 avril 2005 et ajoute au mot «» celui de LIL conformément au point 3 du même engagement ; qu'au surplus, par courrier en date du 13 janvier 2010 (pièce n°3), le conseil de LILLE HEALTHCARE a indiqué à celui de la société Lil-lets UK Limited que la société LILLE HEALTHCARE a toujours (...) respecté les trois engagements » contenus dans la lettre du 22 avril 2005 ; qu'il s'en déduit que la société CALA avait manifestement connaissance, antérieurement à la réception de la lettre du 2 décembre 2009 de la société Lil-lets UK Limited, de l'engageaient du 22 avril 2005 ;