Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 10



 4° Alors que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dispensé l'Etat de la charge de la preuve qui pesait sur lui, violant ainsi les principes régissant la charge de la preuve ;
 
 5° Alors que, en exonérant toute entreprise locale dont le chiffre d'affaires, réalisé sur l'activité de production de biens meubles corporels, est inférieur à 550.000€ et en permettant la fixation d'un taux zéro pour les producteurs locaux de biens meubles corporels figurant sur les listes A, B et C autorisant des différentiels de taxation, la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, lue dans le contexte économique des DOM, a reconduit en substance le système ancien, condamné par la Cour de justice de l'Union européenne, d'exonération pure et simple de la quasi-totalité des producteurs domiens ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Fort-de-France a retenu que, dès lors que la loi nouvelle, du 2 juillet 2004, avait été adoptée au visa d'une décision européenne dont elle reprenait en substance la structure, ladite loi serait nécessairement conforme au droit de l'Union européenne ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette loi conduisait en pratique à une exonération de l'essentiel des producteurs locaux, exonération précisément condamnée par la Cour de Luxembourg dans ses arrêts de principe Legros et Lancry, la cour d'appel, qui aurait dû laisser inappliquée cette loi, a violé les articles 23, 25, 299§2 du Traité CE, ensemble les principes de prééminence et d'effectivité du droit communautaire, et les principes de nécessité et de proportionnalité ;
 
 6° Alors que l'autorisation donnée à la France par la décision 2004/162/CE d'instaurer des différentiels d'octroi de mer aux produits figurant dans les listes A, B et C, doit être lue comme imposant un strict rapport de proportionnalité entre les différences de taxation et les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité ; que la France était ainsi appelée à justifier périodiquement du maintien de ce rapport de proportionnalité ; que la loi 2004/639, en exonérant les entreprises réalisant moins de 550.000€ de chiffre d'affaires, sur la production de biens meubles corporels, a exonéré l'essentiel des opérateurs économiques locaux, lesquels ne se sont pas enregistrés auprès de l'administration des douanes, de sorte que les données récoltées par l'administration centrale française, pour justifier du maintien du rapport de proportionnalité précité, n'ont porté que sur une fraction du tissu économique ; qu'en retenant que la loi 2004/639, aux effets prévisibles ainsi décrits, pourrait servir de base à la taxation contestée par la Sodimar, la cour d'appel, qui a validé un système aveugle incapable de produire la moindre justification, a violé les articles 23, 25, 299§2 du Traité CE, ensemble les principes de prééminence et d'effectivité du droit communautaire, les principes de nécessité, de proportionnalité et de transparence, ensemble la décision 2004/162/CE ;
 
 7° Alors subsidiairement que, à supposer qu'il soit considéré que les vices dénoncés par les branches 5 et 6 soient inhérents à la décision 2004/162/CE et non propres à la loi, il est demandé de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en appréciation de validité de cette décision ; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour de Luxembourg si cette décision, en ce qu'elle aboutit à une exonération des producteurs locaux, et à une impossibilité de vérifier l'adéquation entre l'exonération de fait concédée et les nécessités locales, donc du respect des principes, n'est pas contraire aux articles 23, 25, 299§2 du Traité CE, ensemble les principes précités ; que lorsque la Cour de justice de l'Union européenne aura déclaré cette décision invalide, la Cour de cassation constatera l'annulation de l'arrêt attaqué, pour perte de fondement juridique ;
 
 8° Alors que le système d'octroi de mer autorisé permet un différentiel de taxation de 5%, aux fins d'exonération, des biens ne figurant pas à l'annexe de la décision 2004/162/CE, produits par des opérateurs locaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550.000€ ; que la seule justification affichée à cette « prime » aux producteurs locaux est un « souci de cohérence » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que cet élément du système de l'octroi de mer n'était pas source d'invalidité dès lors que l'exception prévue « pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550.000€   tient compte des réalités locales » (arrêt p. 8, al. 2) ; qu'en statuant ainsi, sans justifier l'avantage ainsi institué au regard du seul critère pertinent, qui n'est pas le « souci de cohérence », ni « les réalités locales » non autrement décrites, mais l'exigence, posée par le 4ème alinéa de l'article 299 § 2, d'un lien de rattachement de la mesure spécifique envisagée avec des caractéristiques et contraintes particulières de la région ultrapériphérique en cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 23 CE, 25 CE et 299, paragraphe 2, 4e alinéa, CE ;
 
 9° Alors enfin et subsidiairement que, à supposer que le vice précité soit inhérent à la décision 2004/162/CE, il est suggéré de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en appréciation de validité de l'article 1er, § 4, de cette décision, de sorte que, lorsque