Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 7


que par ailleurs, le service requis (la division aéroterrestre de l'administration des douanes), et la mission confiée (la surveillance nocturne des entrepôts sis sur la ZI Courtimmo) sont précisément identifiés et la mise sous scellés des enregistrements vidéos préserve les droits du demandeur ;
 " alors que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire doit accomplir lui-même sa mission et ne peut subdéléguer les actes de police judiciaire ; qu'il résulte des mentions des procès-verbaux des 30 septembre et 8 octobre 2013 que les officiers du SNDJ ont, en exécution de la commission rogatoire délivrée le 10 juin 2013 par le juge d'instruction, " sollicité les services douaniers de la division aéroterrestre aux fins d'effectuer une surveillance nocturne des entrepôts possiblement utilisés par la société Manut sur la ZI Courtimmo au cours des nuits des 23 et 25 septembre 2013 " et que lesdites surveillances ont donné lieu à des enregistrements vidéo, que lesdits PV ont ensuite eu pour objet d'exploiter ; que s'agissant de surveillances constituant des actes de police judiciaire, ces actes d'investigation ne pouvaient être délégués aux services de l'administration des douanes ; que la cour a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité des procès-verbaux d'exploitation de l'enregistrement vidéo de surveillances aériennes nocturnes d'entrepôts effectuées par la division aéroterrestre des douanes, pris de ce que ces opérations relèveraient de la police judiciaire, l'arrêt retient que l'enquêteur du service national de la douane judiciaire s'est borné à requérir, pour exécuter ces prestations matérielles, la division dotée des moyens aériens et d'enregistrement nécessaires ; que les juges ajoutent que le service requis et la mission confiée sont précisément identifiés et que la mise sous scellés des enregistrements, dont l'exploitation a été réalisée par l'agent requérant, préserve les droits du demandeur ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la division aéroterrestre, rattachée à la direction générale des douanes et contributions indirectes, n'a pas elle-même effectué des actes de police judiciaire, mais a été régulièrement requise pour limiter son concours à une intervention purement technique, à l'aide du matériel spécifique dont elle disposait pour filmer, par voie aérienne et de nuit, des entrepôts, et dès lors que, d'une part, aux termes des procès-verbaux d'exploitation établis par le seul agent de la douane judiciaire, le service requis n'a enregistré que des mouvements de camions, véhicules légers et piétons, sans aucune identification, d'autre part, les éléments ainsi recueillis, qui ne portent atteinte ni au respect de la vie privée ni aux droits de la défense, seront soumis à la discussion des parties, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux, des droits de la défense, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la garde à vue et des actes subséquents ;
 " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure (D351) que le demandeur a été placé en garde à vue le 26 novembre 2013, à 6h 10 pour des faits d'abus de biens sociaux, recel, blanchiment du produit d'infractions aux contributions indirectes (fraude aux accises en matière d'alcool) en bande organisée, association de malfaiteurs ; que cette mesure a été prolongée le 27 novembre 2013 pour une durée de 24h après présentation au juge d'instruction ; que la garde à vue a été à nouveau prolongée le 28 novembre 2013 pour une durée de 48h après présentation au juge d'instruction ; qu'il n'est pas contesté que la garde à vue du demandeur a été conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur, au jour de leur mise en oeuvre ; qu'au regard de la complexité et de la gravité des faits de la procédure, de l'impact économique enjeu, de l'existence d'un réseau structuré et international mis en place pour faire échec aux droits des états au profit d'individus disposant de moyens considérables à cette fin, la prolongation de la garde à vue de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 48 h ne constitue pas une atteinte disproportionnée au but poursuivi, étant observé en l'espèce que durant sa garde à vue, le demandeur a été entendu à neuf reprises avec l'assistance constante de son conseil et que de multiples investigations (perquisition, audition de témoin) ont dû être diligentées ; que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que peut consulter l'avocat assistant une personne gardée à vue, n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées, la restriction qu'il apporte à la communication de l'entier dossier n'étant pas, à ce stade de la procédure, de nature ni à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable ni à porter atteinte aux droits de la défense, l'accès à toutes les pièces étant garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;