Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.294 du 22/10/2020,  partie 5



 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE, par jugement du 21 avril 1993, le Tribunal civil de première instance de PAPEETE a débouté, faute de preuves suffisantes, Monsieur VY... O..., ainsi que Messieurs I... R..., H... R..., B... R... et Madame E... R... de leur action en revendication de propriété par prescription acquisitive, sur les terres [...], [...] et [...] et a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Madame KN... U..., épouse M... ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, cependant qu'ils ne concernaient pas les mêmes parties et que les consorts WK..., présents dans la cause, revendiquaient seulement la propriété par titre de la terre [...], et non celle de la terre [...], la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE le jugement du 7 avril 2004 rendu par le Tribunal civil de première instance de PAPEETE n'avait pas pour objet la revendication de la terre [...] ; qu'en énonçant que les consorts R... « ont été déboutés de leur revendication de propriété sur les terres [...] et [...] par jugement du 7 avril 2004, jugement qui a été signifié et dont il n'a pas été fait appel », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes de ce jugement, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une demande en reconnaissance d'un droit de propriété conféré par un titre, les deux demandes ayant des causes différente ; qu'en énonçant que la demande reconventionnelle des consorts R... en revendication de la propriété des terres [...] et FAREARA se heurtait à l'autorité de la chose jugée du jugement 7 avril 2004, lequel n'était pas saisi d'une action en revendication fondée sur la prescription acquisitives et cependant que, depuis ce jugement, des circonstances nouvelles étaient intervenues, liées à la durée de la prescription, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré recevable la requête des consorts U... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'aux termes de l'article 45 du Code de la procédure civile de la Polynésie française, la chose jugée constitue une fin de non recevoir ; que le principe de concentration des moyens a été consacré et la définition de la « cause » au sens de l'article 1351 ancien du Code civil, est entendue comme l'ensemble des faits sur lesquels est fondée la demande, sans considération pour la qualification juridique que leur a assignée le demandeur ; qu'il y a donc identité de cause dès que les faits invoqués au soutien de la demande sont identiques dans les deux demandes ; qu'ainsi, la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que les moyens doivent être « concentrés » ; qu'en l'espèce, le litige opposant les parties est ancien   ; que, le 4 février 2003, Monsieur B... R..., Monsieur H... A... R..., Monsieur J... LT... R..., Monsieur I... EK... R..., Madame K... LI... LJ... R..., Madame AG... WK... R..., Mademoiselle Q... KW... R..., Monsieur DB... HM... R..., Monsieur Y... MN... R... et Monsieur X... KP... R... ont saisi le Tribunal d'une requête en revendication de plusieurs terres dont les terres [...] et [...] ; qu'ils ont été déboutés de leur revendication de propriété sur les terres [...] et [...] par jugement du 7 avril 2004, jugement qui a été signifié et dont il n'a pas été fait appel ; qu'ainsi, dans chacune des instances passées, que ce soit en défense dans un premier temps, puis à titre principal, les consorts WK... ont revendiqué la propriété des terres [...] et [...] ; qu'ils ont dans chacune de ces instances fait état de leur occupation des terres revendiquées ; que la Cour constate que les consorts R... invoquent devant elle les mêmes faits et demandent de statuer de nouveau sur leur revendication de propriété arguant des mêmes moyens et des mêmes pièces que devant le premier Juge dans les instances ayant abouti aux jugement aux jugement du 7 juin 1989, du 8 janvier 1992 et du 21 avril 1993 pour la terre [...] et au jugement du 7 avril 2004 pour les terres [...] et [...]   ; qu'en l'état, il résulte des jugements en date du 7 juin 1989, du 8 janvier 1992, du 21 avril 1993 et du 7 avril 2004, aujourd'hui définitifs, que les consorts R... ne sont pas propriétaires des terres [...] et [...] ; que ces jugements ont autorité de la chose jugée quant à la revendication de propriété de ces terres par les consorts R... ;