Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.008 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la liquidation judiciaire de la société EAD, ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque (la banque) en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de financement qui la liait à la société débitrice ; que la banque a décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant de la clause du contrat attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; 

Attendu que, pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas repris une action engagée par la société EAD, maîtresse de ses biens, mais a exercé l'action au nom et dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure de liquidation judiciaire, lesquels n'étaient pas parties à la convention de financement contenant la clause attributive de compétence, de sorte qu'elle ne leur était pas opposable ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur exerçait les droits et actions du débiteur dessaisi sur le fondement du contrat, signé entre celui-ci et la banque, de sorte que la clause attributive de compétence qu'il contenait lui était opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 

Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europe auto diffusion, aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GMAC banque. 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré mal fondé le contredit de compétence formé par la société GMAC Banque contre le jugement rendu le 30 avril 2013 par le tribunal de commerce de Valenciennes et D'AVOIR confirmé ledit jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société GMAC Banque et en ce qu'il avait déclaré le tribunal de commerce de Valenciennes compétent rationae loci pour connaître du litige opposant maître Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EAD et les époux X... à la société GMAC Banque ; 

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la société GMAC Banque estimait que l'action engagée par maître Z... ès qualités, reprise par maître Y... ès qualités, était nécessairement de nature contractuelle et destinée à faire valoir les droits patrimoniaux de la société EAD ; que cependant, même si maître Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société EAD réclamait des dommages intérêts pour rupture abusive, ainsi que le remboursement de frais bancaires, il avait parfaitement la possibilité d'agir en qualité de représentant des créanciers en réparation du préjudice collectif subi par ces derniers, du fait des agissements de la banque dans le cadre des relations avec la société EAD, objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le préjudice des créanciers pouvait notamment consister dans la perte de chance de l'entreprise d'éviter le dépôt de bilan, et résulter de la diminution d'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute d'un tiers, en l'espèce la société GMAC Banque, à laquelle il était reproché d'avoir provoqué l'ouverture de la procédure collective en rompant ses concours sans préavis, et en ne respectant pas la législation en matière de taux effectif global (TEG) ;