décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 6


qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 "2°) alors que le délibéré étant exclusif de la poursuite des débats, la cour d'assises qui ne règle pas sur-le-champ un incident contentieux doit surseoir à statuer ; qu'en poursuivant, aux audiences successives, l'instruction définitive de l'affaire avant de rendre son arrêt incident le 26 juin 2018, quand elle avait pourtant mis sa décision en délibéré le 5 juin 2018, sans surseoir à statuer, et quand elle ne pouvait concomitamment délibérer et suivre les débats, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'en passant outre à l'audition de deux témoins et en rejetant la demande de supplément d'information sans qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé ou son avocat aient été entendus sur la portée des éléments nouveaux, résultant de l'avancée de l'instruction de l'affaire depuis la mise en délibéré, au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition des témoins défaillants ou du supplément d'information sollicité, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ; qu'il ressort du procès-verbal des débats que, après avoir entendu les parties civiles, le ministère public et l'accusé sur l'incident contentieux et mis sa décision en délibéré, la cour d'assises a entendu, au cours du délibéré, onze parties civiles ; qu'en passant outre à l'audition de deux témoins et en rejetant les demandes de supplément d'information et de renvoi sans que l'accusé ou son avocat n'ait eu de nouveau la parole sur l'incident contentieux après l'audition des parties civiles, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ; "
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. Y... , pris de la violation des articles 6, § 1er et § 3, d, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 281, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes du contradictoire, des droits de la défense et de l'égalité des armes ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident prononcé à l'audience du matin du 2 juillet 2018, la cour d'assises a constaté l'impossibilité de contraindre à témoigner de MM. K... C... et G... X..., rejeté la demande de renvoi à une audience ultérieure et dit qu'il serait passé outre aux témoignages de MM. C... et X... ;
 
 "aux énonciations que, à l'audience de l'après-midi du 21 juin 2018, après avoir entendu Me Benjamin Boj, au soutien de ses conclusions, puis en leurs observations les conseils des parties civiles, le ministère public, les conseils des deux accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole en dernier, la présidente a déclaré que la cour rendrait sa décision après en avoir délibéré ;
 
 "1°) alors que l'article 316, alinéa 1er , du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense en ce que la cour d'assises qui, saisie d'un incident contentieux tendant à ce qu'il ne soit pas passé outre à l'audition d'un témoin ou à ce que soit ordonné un supplément d'information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n'a pas rendu sur-le-champ l'arrêt incident et a poursuivi à l'audience l'instruction définitive de l'affaire, est dispensée d'entendre de nouveau, avant de prononcer sa décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition du témoin défaillant ou du supplément d'information sollicité ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 "2°) alors que le délibéré étant exclusif de la poursuite des débats, la cour d'assises qui ne règle pas sur-le-champ un incident contentieux doit surseoir à statuer ; qu'en poursuivant, aux audiences successives, l'instruction définitive de l'affaire avant de rendre son arrêt incident le 2 juillet 2018, quand elle avait pourtant mis sa décision en délibéré le 21 juin 2018, sans surseoir à statuer, et quand elle ne pouvait concomitamment délibérer et suivre les débats, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;