Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.383 du 12/06/2014,  partie 2


que toutes ces formalités ont bien été accomplies à l'occasion de l'établissement du testament du 11 janvier 2006 ; qu'il convient également de constater que conformément à l'article 6 de la loi uniforme, Madame Y... a bien signé tous les feuillets du testament du 11 janvier 2006 ; que pour s'opposer à la demande de substitution en testament international, Madame A... soutient en premier lieu que ce moyen serait irrecevable au motif que la Cour de cassation, qui était saisie de cette question par le mémoire en défense de Maître Z..., l'a tranchée par prétérition dans son arrêt du 29 juin 2011 ; que, cependant, l'article 624 du code de procédure civile dispose que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation d'une décision prononcée « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'aucune conséquence fondée sur l'autorité de la chose jugée ne peut donc être tirée de l'absence de réponse de la Cour de cassation au moyen subsidiaire du notaire qui lui suggérait d'écarter les critiques de Madame A... au motif qu'en tout état de cause le testament pouvait valoir comme testament international ; que le moyen fondé sur la validation du testament comme testament international n'était certes pas invoqué en première instance mais l'article 563 du code de procédure civile, applicable devant la juridiction de renvoi après cassation, autorise les parties à invoquer en appel des moyens nouveaux ; qu'en second lieu, Madame A... fait valoir qu'en droit positif aucun texte ne prévoit la conversion du testament par acte public, le procédé de sauvetage d'un testament par conversion n'étant visé dans le code civil qu'au profit du testament mystique à l'article 979 ; qu'elle considère qu'admettre qu'un testament authentique nul pour défaut de dictée demeure néanmoins valable en tant que testament international conduirait à réduire les garanties assurées au testateur et s'inscrivait donc à l'encontre de l'ordre public interne français et des dispositions générales de l'article 6 du code civil ; qu'elle ajoute qu'il est de principe que lorsqu'une personne s'est placée volontairement dans un cadre juridique qui ne lui était pas imposé, elle a l'obligation d'en respecter les règles ; qu'elle en déduit que Madame Y... ayant fait le libre choix de donner à ses dispositions testamentaires la forme d'un acte public, l'application des articles 971 et 972 du code civil s'impose ; qu'attendu que la convention de Washington du 28 octobre 1973 a été ratifiée en France par la loi du 25 avril 1994 et publiée par décret du 8 novembre 1994 ; que les effets d'une norme prise en application d'un traité international dûment ratifié s'imposent au juge national ; que depuis le 1er décembre 1994 existe donc en droit français le testament international aux conditions plus souples que celles du testament authentique ; que notamment qu'il n'est pas exigé que le testament soit dicté par les testateur et rédigé devant les témoins ; qu'admettre la conversion du testament authentique en testament international n'est en rien contraire à l'ordre public français, ni à l'article 6 du code civil ; que la forme authentique du testament n'est pas d'ordre public ; que le choix initial du testament authentique par la testatrice n'empêche pas, au vu de la loi prévoyant désormais cette autre forme de testament, de valider les dispositions qu'il contient sous la qualification de testament international dès lors que les conditions sont réunies ; qu'un testament n'est pas une convention ; que Madame A... ne peut donc se prévaloir de la jurisprudence relative à la soumission volontaire par une partie à un contrat à des dispositions qui ne lui étaient imposées par la loi ; que contrairement à ce que soutient Madame A... la volonté libre et certaine de la testatrice telle qu'exprimée dans le testament du 11 janvier 2006 où elle déclare qu'il est l'expression exacte de ses dernières volontés ne fait aucun doute ; que les témoins instrumentaires ont tous trois affirmé dans leurs attestations analysées ci-avant que Madame Y... voulait tester en faveur de la FONDATION D'AUTEUIL ; que sur sommations interpellatives qui leur ont été délivrées sur requête de Madame A... les 9 et 11 mars 2006, Mademoiselle D... et Monsieur E... ont tous deux déclaré que Madame Y... a elle même signé le testament du 11 janvier 2006 sans aide et qu'elle était certes affaiblie mais consciente de ses actes, Monsieur E... précisant en outre qu'elle parlait de façon intelligible et sensée ; que dans une attestation établie le 24 décembre 2008 Monsieur E... a déclaré que le 11 janvier 2006 Madame Y... avait toujours un esprit très vif, qu'elle s'intéressait à l'actualité qu'elle commentait, qu'elle n'était aucunement diminuée mentalement ; qu'il a précisé qu'à cette occasion, il a discuté avec elle d'un tableau et d'un meuble qu'elle léguait au musée de Saint Quentin et a affirmé que Madame Y... a reparlé de la FONDATION D'AUTEUIL et a exprimé clairement sa volonté de lui léguer des biens ;