Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.875 du 09/12/2020,  partie 5


que, par conséquent, à la lecture des pièces versées au dossier et aux dires du rapport d'expertise Aumarex du 13 décembre 2016, le tribunal estime justifiées les demandes de paiement des sommes suivantes au profit de la société requérante : - 51 978,07 euros HT correspondant à la facture Komatsu du 29 septembre 2016 de remise en état de l'engin sinistré (pièces détachées, main d'oeuvre, fourniture d'atelier), - 9 324 euros HT au titre des frais de location d'un engin de substitution suite au sinistre, correspondant aux factures du 17 août 2016 (4 770 euros HT), du 9 septembre 2016 (2 340 euros HT), du 29 septembre 2016 (2 682 euros HT) et à l'avoir du 12 octobre 2016 (468 euros HT), - 1 140 euros HT correspondant au montant payé au transporteur suite au transfert d'engin à la sortie de l'atelier Komatsu » ;
 
 ALORS QUE le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; que, pour condamner la société Helvetia à réparer l'entier préjudice subi par la société Comptoir des bois de Brive, la cour d'appel a énoncé que le transport litigieux est intervenu dans le cadre la convention cadre de transfert d'engins du 30 novembre 2015, modifiée par avenant du 21 décembre 2015, conclue avec la société Mission, l'existence de cette convention spécifique excluant l'application de plein droit du contrat type, de sorte que l'assureur n'est pas fondée à invoquer la limitation du droit à réparation de la société Comptoir des Bois ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les parties à cette convention avaient expressément exclu l'application des limites d'indemnisation instituées par l'article 21 du contrat type général, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 3 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, applicable au litige, ensemble l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.