Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.572 du 22/09/2021,  partie 9



 ALORS en quatrième lieu, sur le reclassement, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer qu'il a exécuté son obligation de reclassement de manière loyale et complète en proposant au salarié l'ensemble des postes disponibles au reclassement ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait sollicité les différentes sociétés du groupe auquel il appartenait et que les réponses étaient en « majorité » négatives ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait recherché toutes les solutions possibles pour reclasser le salarié et surtout, qu'il avait présenté au salarié l'ensemble des solutions possibles au reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a considéré que l'avis non équivoque du médecin du travail avait exclu toute possibilité le salarié dans une société du groupe (arrêt p. 10 § 8) ; qu'il ressortait pourtant des pièces produites par l'employeur (Production n°8 – courriel du 24 janvier 2013) que la médecine du travail avait constaté l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, mais en rien au niveau des sociétés du groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE l'avis du médecin du travail qui constate l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou des sociétés du groupe auxquels appartient l'entreprise ; qu'en considérant, pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, que l'avis non équivoque du médecin du travail avait exclu toute possibilité le salarié dans une société du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.