Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 7


il est par ailleurs constant que [M] [G] a subordonné son accord à la restructuration de son patrimoine au maintien du niveau des revenus qu&apos;elle tirait, avant le LBO, des dividendes perçus de l&apos;usufruit des 6.618 actions de la société Gras Savoye & Cie dont ses trois enfants [R] [G], [X] [G] et [W] [G] étaient nus-propriétaires à concurrence d&apos;un tiers chacun ;
 
 Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ces dividendes se sont élevés, avant impôt, à la somme de 1.092.246 euros en 2007, de 1.257.990 euros en 2008 et de 1.458.188 euros en 2009 ;
 
 Qu&apos;il résulte de la note du 19 février 2009 établie par la société qu&apos;il est expliqué à [M] [G] que le LBO envisagé impose d&apos;une part que les actionnaires actuels participent à la restructuration par un apport d&apos;environ un tiers de leur participation à la nouvelle entité créée et d&apos;autre part qu&apos;elle cède le reste de sa participation au holding créé ;
 
 Que la société XXX précise sur le premier point que « en échange des titres apportés, vous recevrez des parts de la nouvelle société holding constituée dont vous serez usufruitière » et que la fiscalité liée à cet échange sera mise en sursis jusqu&apos;à la revente des titres reçus en échange ;
 
 Qu&apos;elle précise également à [M] [G] : « Enfin, il faut noter que l&apos;opération de restructuration fera qu&apos;il n&apos;y aura probablement pas de dividendes distribués aux détenteurs des nouveaux titres puisque le résultat de la société sera en priorité affecté au remboursement de la dette contractée par le holding pour acheter la société » ;
 
 Que la société XXX préconise ensuite une cession d&apos;un tiers des titres « à terme » et indique à [M] [G] concernant le tiers restant de sa participation détenue en démembrement de propriété avec ses enfants que les possibilités « dépendront de la stratégie familiale choisie avec eux » plusieurs « pistes » pouvant être envisagées ;
 
 Que la synthèse finale de cette note indique qu&apos;il est donc proposé à [M] [G] :
 
 - d&apos;apporter conjointement avec ses enfants 2.610 actions Gras Savoye &
 Cie, en échange de quoi elle recevra de nouveaux titres dont elle sera usufruitière, le sursis d&apos;imposition permettant d&apos;économiser 4,965 millions d&apos;euros,
 - de vendre à l&apos;horizon 2014 avec ses enfants l&apos;équivalent de 2.206 actions pour bénéficier à terme du régime d&apos;exonération des plus-values de valeurs mobilières et disposer dès à présent des intérêts provenant du placement du produit de cession des titres (environ 25 millions d&apos;euros) soit des revenus de l&apos;ordre de 1 million par an, avec une économie d&apos;impôt de 4,2 millions d&apos;euros,
 - d&apos;attendre les décisions de ses enfants sur les stratégies qu&apos;ils envisagent de mettre en place pour réaliser une opération d&apos;investissement sur un contrat de capitalisation ou la mise en place d&apos;une convention de quasiusufruit lui permettant de disposer du complément de revenus souhaité en limitant la charge fiscale ;
 
 Que la seconde note explicative adressée à [M] [G] par la sociétéXXX le 16 novembre 2009 récapitule les opérations liées à la restructuration de la société Gras savoye & Cie et leur impact sur sa participation dans celle-ci en précisant « Bien entendu, la décision de les réaliser vous revient » ;
 
 Qu&apos;à ce titre, il apparaît qu&apos;il est désormais envisagé que [M] [G] apporte avec ses enfants 3.309 actions à une société luxembourgeoise représentant les intérêts de la famille [G] qui elle-même les apportera au holding créé, l&apos;apport se faisant en sursis d&apos;imposition ;
 
 Qu&apos;il est indiqué que les 3.309 actions démembrées restantes « devraient être vendues pour un montant de 33.834 M? » ;
 
 Que la société XXX ajoute que les trois nus-propriétaires ayant prévu de réaliser des donations au profit de leurs propres enfants, [M] [G] sera alors usufruitière des sommes perçues et ses petits-enfants nus-propriétaires, et que ces sommes « pourront être réinvesties de la façon suivante :
 
 - le paiement des deux tiers du prix de vente se fera par l&apos;octroi d&apos;un crédit-vendeur rémunéré au taux de 6% par an. La rémunération de ce crédit-vendeur d&apos;un montant de 23,8 me octroyé en contrepartie de la cession d&apos;environ 2340 actions démembrées vous permettra de disposer de revenus annuels brut d&apos;environ 1,430 ME, qui constitueront une première tranche de revenus ;
 - le paiement du reste du prix se fera sous forme de disponibilités à réinvestir » ;
 
 Que la société XXX envisage également :
 
 - la vente de 135 actions permettant de payer l&apos;impôt sur la plus-value correspondant à l&apos;usufruit conservé par [M] [G] par le biais de conventions de quasi-usufruit conclues avec ses enfants [R], [X] et [W] [G] afin de disposer des fonds comme si elle en était pleine propriétaire et de leur consentir des prêts d&apos;un même montant pour qu&apos;ils puissent pour leur part régler l&apos;impôt,
 - de réinvestir les sommes démembrées dans des actifs immobiliers et financiers, notamment dans des contrats de capitalisation par le biais de sociétés civiles dont elle serait usufruitière et dont elle percevrait environ 4% des sommes investies ;