Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.295 du 18/03/2021,  partie 4


que la cour d'appel ne pouvait donc allouer une telle indemnité aux consorts L... tout en constatant que le fonds de commerce avait été donné en location-gérance et que son occupation n'était pas le fait de Mme L... ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 5- ALORS QUE, de la même façon, la cour d'appel ne pouvait allouer aux consort L... une indemnité de déménagement sans rechercher si les lieux, donnés en location gérance depuis plusieurs années, étaient garnis de meubles corporels et de matériel leur appartenant ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de commerce.