décision 16-18.878 du 22/11/2017,  partie 4


Ainsi pour une prime commerciale de 100, taxée par erreur à 9 %, soit une prime, taxe comprise, de 109, l'assiette est de 100. La taxe due est de 18 % de 100, soit 18. Compte tenu de la taxe payée, de 9, le rappel est donc, selon l'administration fiscale, de 9 (calcul « en dehors ») ;
 
 La société Maif accepte le principe de la taxation des garanties et les taux qui ont été appliqués par l'administration fiscale, mais conteste les modalités de calcul du rappel. Selon elle, la somme de la prime commerciale (prime pure + chargement de gestion et de commercialisation) et du chargement fiscal ne saurait, après rappel, excéder le montant de la prime qui a été effectivement payée par l'assuré. C'est ainsi que pour les redressements de primes taxées par erreur à 9 % alors que le taux de la taxe sur les conventions d'assurance est de 18 %, elle a calculé l'assiette de l'impôt, à partir de la prime effectivement payée, en supposant que la taxe au taux de 18 % est déjà contenue dans cette prime. Pour une prime commerciale de 100, initialement taxée à 9 %, soit une prime taxe comprise de 109, l'assiette est de 109 x 100/118, soit 92,37. La taxe due est calculée sur cette assiette reconstituée, soit 18 % de 92,37 = 16,62. Compte tenu de la taxe payée, de 9, le rappel est donc, selon l'intimée, de 7,62 (calcul « en dedans »).
 
 Aux termes de l'article 991 du code général des impôts : « Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ».
 
 Selon l'article 1708 du même code « Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret ».
 
 La société Maif soutient que comme cela a été fait par les juridictions administratives pour la TVA, il convient d'examiner le statut de la TSCA au regard des principes de droit civil selon l'analyse suivante : - les obligations financières du client vis-à-vis du fournisseur se résument à payer le prix convenu (art. 1582, 1583 et 1591 du code civil) et à supporter les frais accessoires à la vente (art. 1593 du code civil) ; - or, la TVA ne pouvant être considérée comme un élément accessoire (en droit civil, la notion de frais accessoires à la vente s'interprète strictement, comme visant uniquement les frais intrinsèques à la mutation, ceux dont le non-paiement priverait l'acquéreur de la possibilité d'entrer juridiquement en possession du bien acquis) elle constitue un élément du prix ; - en conséquence, lorsque le vendeur estime que l'opération est exonérée de TVA, le prix dont il convient avec l'acquéreur est un prix ferme et définitif, que la facture mentionne ou non que l'opération est exonérée ou hors champ, sauf stipulation expresse prévoyant le versement d'un complément de prix par l'acquéreur au cas où l'opération se révélerait passible de TVA. La solution inverse, préconisée par l'administration, conduirait à calculer la TVA due par le vendeur sur un prix fictif, supérieur au prix effectivement convenu.
 
 Cependant, outre que la conclusion d'un contrat d'assurance n'est pas assimilable à une vente, l'analyse sus-mentionnée ne saurait être transposée en matière de taxe sur les contrats d'assurances qui présente des différences fondamentales avec la TVA.
 
 En effet, cette taxe, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre », et elle présente toutes les caractéristiques des droits d'enregistrement, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente. Les termes de l'article 991 du code général des impôts qui énoncent que moyennant le paiement de la taxe «tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise » montrent que celle-ci a été conçue comme se substituant au droit d'enregistrement de tels actes, ce que confirme l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944 qui l'a instituée et qui prévoit que le recouvrement de la taxe, ainsi que des pénalités, est assuré par l'administration de l'enregistrement et que les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.