Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.466 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 M. I... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.466 contre les arrêts rendus les 3 décembre 2015 et 30 août 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. V... J..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. I... K...,
 
 2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de son gérant en exercice, M. X... M...,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société MP associés, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2015 par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Dijon, autorisé le liquidateur judiciaire de M. K... à céder les parcelles de vignes [...] et [...], Creux Brouillard, et [...], [...], situées dans l'aire d'appellation [...] à la Sarl [...] ou à toute personne physique ou morale que l'acquéreur se réserve le droit de se substituer, moyennant le prix de 185 500 €, hors droits et taxes, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, et d'avoir rejeté les demandes de M. I... K... tendant à voir juger que le prix des parcelles ne peut être inférieur à 260 000 €, subsidiairement qu'elles soient cédées aux enchères publiques et encore plus subsidiairement qu'une nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée ;
 
 Aux motifs qu'il est constant que les parcelles de vigne situées à Gevrey S..., dont la cession de gré à gré a été autorisée par l'ordonnance entreprise, font l'objet d'un bail rural consenti le 7 avril 2014 par M. I... K... à la Sarl [...] qui n'a pas été remis en cause ; que l'offre soumise par la Sarl [...] au juge commissaire et retenue par celui-ci tient compte de la situation des parcelles résultant du dit bail rural conclu pour une durée de neuf années ; que le prix offert de 185 500 € entre dans l'estimation faite par l'expert R... de parcelles libres de toute occupation (168 400 à 210 500 €) ainsi que le fait observer la Sarl [...] mais également le liquidateur qui relève que l'expert les a évaluées entre 134 720 et 168 400 euros en valeur occupée ;   que l'expert judiciaire, comme M. E..., ont retenu une valeur moyenne de 22 117 € l'ouvrée au vu des éléments de comparaison, ce qui représente un prix de 186 225,14 € pour la superficie des trois parcelles objet de la cession ;