Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.424 du 22/05/2019,  partie 7



 Attendu que le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement reconnu nul et qui ne demande pas sa réintégration il droit à des dommages-intérêts représentant au moins 6 mois de salaire;
 Attendu qu'au titre du préjudice subi, L... G... E... fait valoir les traitements médicaux qu'elle a dû suivre et les séquelles psychologiques, physiques qu'elle connaît toujours; qu'el1e explique ne pas avoir retrouvé d'emploi, être dans une situation financière précaire n'étant plus bénéficiaire de l'allocation d'aide de retour à remploi et avoir dû mettre en vente sa maison; qu'il est produit effectivement un mandat de vente à l'été 2015, la cour notant que L... G... E... apparaît toutefois toujours domiciliée à cette adresse pour cette instance et que ne sont pas produits d'éléments relatifs à une recherche d'emploi;
 Attendu que compte tenu de l'ancienneté de L... G... E... (9 ans), de son âge au moment du licenciement (41 ans), de son salaire (de l'ordre de 5000 €), de l'étendue de son préjudice, caractérisé notamment par les éléments médicaux produits au débat, la cour condamne la SA HSBC FRANCE à payer à L... G... E... la somme de 60.000 € au titre du préjudice résultant de la perte de l'emploi;
 Attendu que L... G... E... formule également une demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 Attendu que ces préjudices sont isolément indemnisés dès lors qu'ils sont distincts ; qu'au titre du harcèlement, L... G... E... fait valoir un préjudice constitue par la création de conditions de travail insupportables ayant généré pour elle de l'isolement, une mauvaise image d'elle-même, une perte de confiance en ses capacités; qu'au titre de la violation de l'exécution de bonne foi dans le contrat de travail. L... G... E... invoque "un préjudice moral et professionnel";
 Attendu que la cour reconnaît l'existence d'un préjudice distinct tel que qualifié par la salariée au titre du harcèlement moral qu'elle indemnise par l'allocation d'une somme de 20 000 € »
 
 1/ ALORS QUE les méthodes de management mises en oeuvre par l'employeur ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié doit ainsi établir la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en prenant en considération la politique managériale de l'employeur animée par une volonté de réduire les effectifs ayant généré une surcharge de travail et une pression psychologique au détriment de l'ensemble du personnel de l'agence de Saint-Ferréol (arrêt p 8-9), pour en déduire que la salariée présentait des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la salariée avait été personnellement impactée par cette méthode de management, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le salarié qui doit établir la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ne peut se contenter de ses propres affirmations, ni même d'attestations émanant de personnes qui reprennent ses propos ; qu'en tenant majoritairement compte, soit de témoignages dans lesquels les intéressés rapportaient seulement des faits relatés et auxquels eux-mêmes n'avaient pas assisté, soit de documents et déclarations émanant de la salariée, soit d'éléments médicaux n'attestant que de l'état de santé de cette dernière (arrêt p 9-10), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la salariée établissait la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que si le courrier du 30 janvier 2014 adressée à Mme E... par le directeur des ressources humaines de la société HSBC France énonçait : « si vos performances commerciales à St-Ferréol n'étaient pas en cause, vos pratiques managériales, et notamment votre trop faible disponibilité, les dérives de vos horaires de présence, votre relationnel trop autoritaire, devaient vous être signalés afin que vous puissiez en prendre conscience et les corriger. Là aussi A... W... a été le vecteur d'un message, qui était non le sien propre, mais la recommandation de la DRH », il ne comportait en revanche nullement les termes : « on ne vous aime pas, vous n'êtes pas ce que vous pensez, vous avez une trop haute opinion de vous, vous n'avez pas les épaules assez larges »;