Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 10


aux articles L. 3315-1 à L. 33.15-3, dès lors qu&apos;un délai de douze mois s&apos;est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d&apos;effet de cet accord ; les sommes mentionnées au premier alinéa n&apos;ont pas le caractère d&apos;élément de salaire pour l&apos;application de la législation du travail» ;
 
 1. ALORS QU&apos;une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fixer la somme due au titre de l&apos;indemnité de congés payés, la cour d&apos;appel a retenu « qu&apos;eu égard au montant d[u] salaire mensuel [de Monsieur [J]] qu&apos;il convient de fixer à la somme de 17 238 euros soit [le] salaire de base plus [la] prime d&apos;expatriation, toutes autres primes ou indemnités dont il n&apos;a pas été privé n&apos;entrant pas dans le calcul de l&apos;assiette de calcul des congés payés, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué la somme de 19.437,95 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés » ; que, toutefois, les premiers juges, pour parvenir à cette somme, avaient retenu qu&apos;il convenait d&apos;exclure la prime d&apos;expatriation, et fixé le salaire de référence à la somme de 13.260 euros ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel, qui a confirmé les sommes allouées par les premiers juges tout en retenant des motifs contraires à ceux ayant présidé au calcul, par ces derniers, desdites sommes, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QU&apos;en outre, les premiers juges avaient aussi exclu du salaire de référence le « profit sharing », qu&apos;ils ont analysé comme un « intéressement », dépendant exclusivement des résultats du groupe ; que si la cour d&apos;appel ne s&apos;est pas prononcée sur ce point dans son analyse de l&apos;indemnité de congés payés, elle a en revanche considéré, dans celle consacrée aux sommes dues au titre du « profit sharing », qu&apos;il dépendait, au moins en partie, des résultats personnels du salarié ; qu&apos;à cet égard également, la cour d&apos;appel a retenu des motifs contraires à ceux ayant présidé au calcul, par les premiers juges des sommes allouées ; qu&apos;elle a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;il revenait à tout le moins à la cour d&apos;appel d&apos;expliquer de quelle manière elle pouvait parvenir à une somme identique tout en retenant des modalités de calcul différentes ; que, pour s&apos;en être abstenue, elle a à nouveau violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QUE la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l&apos;indemnité de congés payés est celle perçue en contrepartie du travail ; que la cour d&apos;appel a constaté que le « profit sharing » dépendait, au moins en partie, de la satisfaction d&apos;objectifs personnels assigné au salarié ; qu&apos;en confirmant néanmoins le jugement ayant exclu le « profit sharing » de l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3141-26 et L. 3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [J] de la demande qu&apos;il formait au titre du « profit sharing » 2006 et d&apos;AVOIR condamné la société à lui verser la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour non-fixation des objectifs ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il ressort des bulletins de salaire versés. aux débats qu&apos;au mois de mars 2005, le salarie a perçu : un «profit sharing » de 122.2477 €, qu&apos;au mois d&apos;avril 2006, il en a perçu un de 142.637 euros ; soutenant que ce « profit sharing » n&apos;était pas attribué en fonction du bénéfice du groupe mais du profit tiré de l&apos;activité individuelle du responsable lui-même et qu&apos;il n&apos;était pas une distribution de dividendes mais bien un bonus individuel constituant la forme de sa rémunération variable, Monsieur [J] demande le paiement de la somme qu&apos;il aurait dû percevoir sur l&apos;année 2006 ;le contrat de travail prévoyait au titre de la rémunération outre la partie fixe, une prime d&apos;un montant maximum de 1/6 des salaires versés dans l&apos; année fixée par la direction à la fin de chaque année en fonction de la profitabilité de l&apos;entreprise et de la réalisation des objectifs personnels de l&apos;employé fixés au début de l&apos;année par la direction ; il ressort donc de cette définition que cet élément de la rémunération comportait deux éléments d&apos;appréciation l&apos;un concernant en fait les résultats de l&apos;entreprise et l&apos;autre reposant sur les objectifs fixés au salarié en début d&apos;année ; selon lettre du 8 juin 2010 de monsieur [M] [R], commissaire aux comptes de la société de 2003 à 2008 de la SA STRATX, l&apos;attribution du profit sharing dont sur PARIS seuls messieurs [N], [J] et [U] étaient bénéficiaires, était du ressort du seul président et ne résultait pas de l&apos;application d&apos;un texte ; il ajoute qu&apos;au titre de l&apos;exercice 2006 lorsqu&apos;il est apparu qu&apos;un client très important de la société avait décidé de rompre toute relation il