Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.604 du 02/10/2019,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en cas de litige sur la conformité du contrat à temps partiel à la situation de fait, l'employeur doit apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel en établissant la durée exacte de travail convenue et sa répartition et en prouvant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déboutant M.Chérel de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, au motif que si le salarié était amené à effectuer des prestations supplémentaires par rapport au planning prévu, « il s'agissait de cas d'intempérie, ou d'incidents SNCF, ou de prestations demandées par des clients dont l'employeur était informé dans un délai inférieur à 3 jours et dont il informait le salarié dans le plus bref délai et dès que possible », cependant que le fait que le salarié soit tenu de rester à la disposition de l'employeur en cas d'intempérie, d'incidents SNCF ou de demande spécifique d'un client justifiait à lui seul la demande de requalification litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 27, alinéa 7), le salarié faisait valoir qu'à son temps de conduite, s'ajoutaient les heures de nettoyage, de ravitaillement en gasoil et d'autres activités non inscrites sur les disques chronotachygraphes ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.