Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.661 du 05/05/2021,  partie 2


il recueille,-il-doit, remplissant son devoir de conseil, rechercher si les conditions requises pour l&apos;efficacité de l&apos;acte qu&apos;il dresse sont réunies, ce qui, compte tenu de ce qui précède, n&apos;a manifestement pas été le cas. Si, en outre, le fait qu&apos;il ait donné à l&apos;acte dans son courrier susvisé une portée juridique qui n&apos;est pas celle que les juridictions ont retenue, doit s&apos;analyser en un manquement à son devoir de conseil envers sa cliente. Il ne peut en revanche lui être imputé à tort l&apos;établissement d&apos;un partage partiel et d&apos;un projet de déclaration de succession égalitaires, et l&apos;établissement même de ces actes. En effet, le notaire des co-héritières, dans son courrier du 14 février 2011, confirme les dires de Me [F] selon lesquels Mme [S] a modifié sa volonté avec l&apos;avancement des opérations successorales et la dégradation de ses relations avec ses bellesfilles, souhaitant initialement un partage égalitaire. Les changements d&apos;orientation de Mme [S] avec le temps sont également confirmés par les échanges de courriers entre les notaires de décembre 2010 où est évoquée cette fois une option pour l&apos;usufruit de la totalité des biens, quand celle-ci optera finalement en juillet 2011 pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Mme [S] ne peut enfin légitimement reprocher à son notaire l&apos;inefficacité de la déclaration d&apos;option du 28 juillet 2011, alors qu&apos;elle est intervenue de façon concomitante au désaccord des héritières sur le sens à donner au testament et à la saisine de la juridiction de première instance sur ce point. Elle lui a, dans cette instance, servi d&apos;argument pour soutenir son interprétation du testament, tout comme d&apos;ailleurs l&apos;attestation, reçue le 12 octobre 2011 par Me [F], de M. [L], témoin lors de l&apos;établissement du testament selon laquelle le défunt souhaitait déshériter ses filles et en protéger au maximum son épouse "à son choix". Enfin, les juridictions, pour interpréter le testament, se sont servies de l&apos;ensemble des actes passés. S&apos;agissant des préjudices résultant des fautes précédemment retenues, Mme [S] soutient que la volonté du défunt était de l&apos;instituer légataire universel et que le défaut de clarté du testament et les actes positifs postérieurs l&apos;ont empêchée ou lui ont fait perdre une chance d&apos;exercer l&apos;option ouverte par l&apos;article 1094-1 du code civil. Elle ne produit pas d&apos;éléments nouveaux par rapport à ceux précédemment analysés par la juridiction de première instance puis la cour d&apos;appel dans son arrêt confirmatif du 10 juin 2015 qui ont, entre les parties intéressées, définitivement interprété le testament, en fonction de l&apos;ensemble de ces termes et de ceux, auquel il renvoie, du contrat de mariage conclu de façon concomitante par les époux et de la situation de famille. Les actes passés par le notaire (partages partiels, projet de déclaration de succession) ne lui sont pas retenus à faute et, postérieurs au testament et au contrat de mariage, éclairent l&apos;intention du seul conjoint survivant. L&apos;attestation notariée de M. [L], précédemment évoquée, est, tout comme la déclaration d&apos;option, contemporaine de l&apos;action en partage exercée par les cohéritières. Celle-ci et les autres attestations produites se contredisent mutuellement. Il en résulte que Mme [S] ne rapporte pas la preuve de ce que la volonté du défunt était contraire à l&apos;interprétation judiciaire des dispositions testamentaires et ne peut dès lors se prévaloir d&apos;un préjudice financier, y compris sous la forme d&apos;une perte de chance, de recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens et droits composant la succession de son mari et de ne pas être redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation. S&apos;agissant des frais de procédure auxquels Mme [S] a fait face, et dont à titre subsidiaire, elle sollicité le paiement à hauteur de 80 %, faisant ainsi référence à une perte de chance de ne pas les engager, ils sont justifiés aux débats pour une somme totale de 36 880,48 euros constituée à hauteur de 20 630,16 euros de frais d&apos;avocats pour les procédures judiciaires, à hauteur de 12 250,32 euros de consultations de professeurs de droit dans ce même cadre et de 4 000 euros de frais iirépétibles. Les procédures judiciaires ont porté sur le partage successoral après détermination de la volonté testamentaire du défunt. Dans ce contexte, faute de précisions, les factures produites ne permettent pas d&apos;affirmer que certaines d&apos;entre elles ont été engagées exclusivement pour l&apos;analyse du testament. Si les nombreuses attestations produites aux débats font ressortir des liens anciennement compliqués voire tendus entre les co-héritières, il résulte de ce qui précède qu&apos;à l&apos;ouverture du testament, un accord a été possible entre elles, concrétisé par deux partages de liquidités mais a porté sur des sommes (32 100 euros) sans proportion avec l&apos;actif net de succession (8 166 682,75 euros). Le partage successoral fait apparaître que les droits reconnus à Mme [S] dans la succession ont été fixés à la somme de 2 484 410,65 euros, que l&apos;appartement du défunt où résidait le couple jusqu&apos; au décès et où Mme [S] est ensuite demeurée, a été évalué à la somme de 1 545 000 euros dans la succession, que l&apos;actif successoral était, déduction faite du passif à acquitter, exclusivement immobilier. Il convient dès lors de retenir que le défaut d&apos;efficacité de l&apos;