Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.970 du 01/02/2017,  partie 4


homme et du citoyen, R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 4 du code civil et 543 du code de procédure civile.