Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.501 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. F... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. K... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. E... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. V... L..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. E... I..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. S... Q..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. D... G..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. U... J..., domicilié [...] ,
 
 ont formé respectivement les pourvois n° G 17-24.501, J 17-24.502, K 17-24.503, M 17-24.504, R 17-24.577, S 17-24.578, T 17-24.579 et U 17-24.580 contre huit arrêts rendus le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant respectivement :
 
 1°/ à M. O... C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Calaire Chimie (SAS LK Industries),
 
 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. A... et des sept autres salariés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. C..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 17-24.501, J 17-24.502, K 17-24.503, M 17-24.504, R 17-24.577, S 17-24.578, T 17-24.579 et U 17-24.580 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. A..., B..., Y..., L..., I..., Q..., G... et J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... et les sept autres salariés, demandeurs aux pourvois n° G 17-24.501 à M 17-24.504 et R 17-24.577 à U 17-24.580

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance au titre du droit individuel à la formation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation relative aux obligations de reclassement : sur le reclassement interne : l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que l'article L. 1233-61 précise que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose ;