Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-27.080 du 17/02/2015,  partie 3


que, dans ces conditions, le gage était opposable aux tiers par la publicité, régulière, qui en avait été faite, de sorte que la société Lactalis avait bien conservé le privilège attaché à son gage du 6 août 2009 et qu'elle était fondée à voir admettre sa créance à titre privilégié, l'ordonnance entreprise étant infirmée de ce chef ;

1°) ALORS QUE, D'UNE PART, le gage sans dépossession, qu'il soit civil ou commercial, constitue un acte solennel, dont la validité est soumise à la rédaction d'un écrit, mentionnant précisément la quantité de biens gagés ; qu'en retenant la validité du gage sans dépossession constitué le 6 août 2009, au prétexte qu'il était commercial et qu'il s'agirait d'un acte consensuel parfait dès la rencontre de volonté des parties, quand l'acte constitutif ne désignait pas précisément la quantité de biens gagés, puisqu'il se bornait à viser l'intégralité de la production de boîtes fromagères, présente et future, de la société Cibem, ainsi que les matériaux nécessaires à leur fabrication, la cour d'appel a violé l'article 2336 du code civil ;

2°) ALORS QUE, D'AUTRE PART, le gage sans dépossession n'est opposable aux tiers que si, dans la publicité spéciale qui en a été faite, la quantité de biens gagés a été précisément désignée ; qu'en énonçant que le gage constitué le 6 août 2009 était opposable aux tiers, car la publicité qui en avait été faite était suffisante, quand la désignation de la quantité de biens gagés doit être précise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque l'acte de publication du gage précisait seulement que celui-ci portait sur l'intégralité des stocks de la société Cibem, la cour d'appel a violé les articles 2337 du code civil et 2 4° du décret du 23 décembre 2006.