Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.774 du 11/12/2014,  partie 5


qu'en retenant, d'une part, pour évaluer à la somme de 14 000 euros le préjudice esthétique temporaire de la victime que « Mme X... a dû supporter de nombreuses opérations pour tenter d'améliorer la déformation faciale résultant de sa chute », et, d'autre part, pour évaluer à 50 000 euros les souffrances endurées « les multiples opérations chirurgicales et les très longues périodes d'hospitalisation qui ont été rendus nécessaires par son état, outre les soins de rééducation et les traitements », après avoir pourtant déjà tenu compte des souffrances et de la perte de qualité de vie subies du fait des diverses hospitalisations et traitements lourds subis par la victime pour lui allouer la somme de 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel a réparé plusieurs fois le même préjudice en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale ; 
 
 Alors, enfin, que la réparation d'un poste de préjudice d'agrément temporaire, distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, ne peut viser qu'à l'indemnisation du préjudice liée à l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir ; qu'en retenant, pour fixer à la somme de 50 000 euros le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, « qu'il conv (enait) d'inclure dans ce poste le préjudice d'agrément temporaire, faute pour Mme X... de rapporter la preuve de la privation à la suite de son agression d'activités de loisirs, sportives ou culturelles, qu'elle aurait régulièrement pratiquées précédemment », la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué à 884 000 euros les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux soufferts par Mme X... et d'avoir fixé, en conséquence, à 834 000 euros la somme que le Fonds de garantie devra verser à Mme X... ; 
 
 Aux motifs que sur le « préjudice esthétique temporaire » ; que ce préjudice a été coté de façon importante par les experts ; que la juridiction de première instance a fait justement ressortir que ce caractère temporaire s'est poursuivi sur une période de près de six ans, Mme X... a dû supporter de nombreuses opérations pour tenter d'améliorer la déformation faciale résultant de sa chute et que par ailleurs les fracture et luxation au niveau du membre inférieur droit occasionné un déhanchement disgracieux à la marche et alors qu'il faut avoir encore égard au fait que Mme X...était âgée de 35 ans à la date de la consolidation de son état de santé ; que ces considérations conduisent la cour à évaluer l'indemnité lui revenant à ce titre à la somme de 30 000 € » ; 
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant à Mme X... la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire cependant que celle-ci ne se prévalait pas d'un préjudice supérieur à la somme de 14 000 euros qu'elle réclamait à ce titre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.