Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.199 du 19/06/2013,  partie 3


que la vente est parfaite dès lors que la SAFER a accepté purement et simplement cette offre ; que toutefois, si la SAFER estime que le prix et les conditions de la vente sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter sa décision de préemption assortie de l'offre d'achat établie à ses propres conditions ; que l'offre ferme d'achat de la SAFER doit être parvenue au notaire dans le délai de deux mois à compter de la réception par la société de la notification prévue à l'article R. 143-4 ; qu'en l'espèce la SAFER ayant exercé son droit de préemption le 18 avril 2008 sur les conditions qui lui avaient été notifiées, parmi lesquelles figurait celle de la signature d'un bail au profit de M. A... sur l'une des parcelles mises en vente, ne pouvait plus revenir sur cette condition, sans entacher sa décision d'irrégularité ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, pour débouter le GFA de ses demandes, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-10, L. 412-8 et R. 143-12 du code rural et de la pêche maritime, et 1589 du Code civil.