Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE « le dispositif des dernières conclusions des appelants du 18 avril 2013 contient encore des demandes sur lesquelles la cour a statué dans son arrêt du 18 janvier 2013, de sorte qu'elles sont déclarées sans objet » (arrêt du 31 mai 2013, p. 16) ; 
 
 ALORS QUE, faute d'avoir identifié dans leurs motifs les demandes auxquelles l'autorité de la chose jugée était opposable et de s'être expliqués sur les raisons qui les conduisaient à considérer que ces demandes avaient déjà donné lieu à réponse dans l'arrêt du 10 janvier 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.