Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.338 du 29/01/2020,  partie 5


qu'en affirmant, pour dire qu'aucun manquement ne saurait être reproché à l'employeur au titre des heures de nuit, que l'exposante ne rapportait pas la preuve d'un travail de nuit régulier lui permettant de bénéficier de la prime, la cour d'appel a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause