cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.363 du 05/07/2017,  partie 8


qu'en condamnant la Régie des Transports de Marseille à verser à chaque salarié des dommages et intérêts pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans caractériser ni la mauvaise foi de la Régie des Transports de Marseille, ni un préjudice distinct du retard apporté au paiement des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil.