cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-16.442 du 24/05/2018,  partie 5


que dès lors, en se bornant à affirmer qu'« il n'y a(vait) pas lieu à prévoir de frais de licenciement, la salariée ayant été employée immédiatement dans le nouveau magasin », cependant que ce nouvel emploi dans le magasin du [...] , exploité par la société Globus Développement, n'excluait pas un licenciement de la salariée par la société Globus France avant son embauche par la société Globus Développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.