Cour d'appel de Besançon,  décision 12-87.629 du 18/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Grégory X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire estimé à 3 000 euros ;
 " aux motifs propres que si la victime peut subir, pendant l'hospitalisation, l'altération de son apparence physique, même temporaire, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que tel n'était pas le cas de M. X... dont le préjudice esthétique avant consolidation (des cicatrices et une amyotrophie de la fesse et de la cuisse gauches) ne se distingue pas de celui après consolidation ;
 " et aux motifs adoptés que le préjudice avant consolidation ne se distingue pas en l'espèce du préjudice après consolidation ; qu'il n'y a donc pas lieu à indemnisation spécifique ;
 " alors que la nomenclature Dintilhac distingue expressément le préjudice esthétique permanent constitué de l'ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident dont reste porteur la victime après consolidation, du préjudice esthétique temporaire, caractérisé par des atteintes physiques subies par la victime, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ; qu'il n'est pas contesté que l'existence de ce préjudice esthétique temporaire avait été expressément constatée par l'expert au regard du très long parcours médical traversé par la victime pendant une très longue période au cours de laquelle il a eu les plus grandes difficultés à se mouvoir, jusqu'à la consolidation acquise le 30 juin 2009, soit plus de dix-neuf mois après l'accident ; qu'en assimilant les préjudices esthétiques subis avant et après consolidation pour refuser toute indemnisation du chef de préjudice esthétique temporaire, quand il était établi que la victime avait bien subi, au cours de son très long parcours médical, une altération temporaire de son état physique au regard des tiers jusqu'à la consolidation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ;
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice esthétique résultant pour la partie civile de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à l'indemnisation des frais de transport restés à sa charge à hauteur de 1 000 euros ;
 " aux motifs propres que, pas plus que devant le premier juge, M. X... ne produit à hauteur de cour un décompte précis des trajets restés à sa charge si bien qu'il a été fait une juste indemnisation de ce poste ;
 " et aux motifs adoptés que les frais divers à hauteur de 230 35 euros ne sont pas contestés par le défendeur qui s'oppose uniquement à la prise en charge de frais de transport ; que le rapport d'expertise fait effectivement ressortir le nombre des rendez-vous médicaux auxquels M. X... a dû se rendre ; que, toutefois, ainsi que le note le défendeur, la caisse primaire d'assurance maladie a exposé la somme de 3 032, 77 euros au titre des frais de transport sur la période du 27 novembre 2007 et 16 février 2009 ; qu'en l'absence de toute liste des trajets réalisés par la victime, il est donc impossible de savoir le nombre d'entre eux qui sont restés à sa charge ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser ce poste au-delà de la somme de 230 35 euros ;
 " alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ;