cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.025 du 04/05/2017,  partie 7



 ET ALORS QUE, troisièmement, et corrélativement, en décidant qu'un partage devrait avoir lieu, s'agissant de l'immeuble du [...]                       , sur lequel Madame Catherine Y... n'avait plus aucun droit, quand le partage ne peut concerner que les parties ayant des droits sur les biens à partager, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 751, 753 et 815 du code civil.