Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.301 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en outre, il ressort de la lecture de l'article 18 susvisé que la sanction de la nullité de plein droit du mandat du syndic procède exclusivement du défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat et non du défaut de production de la convention d'ouverture d'un tel compte ; que dans ces conditions, le défaut pour la SA Agence Strasbourg immobilière de produire la convention de compte et les conditions générales et particulières pratiquées par l'établissement bancaire qui gère les comptes malgré demande faite en ce sens lors de l'assemblée générale du 26 septembre 2017 n'entache pas la validité du mandat de ce syndic ; qu'ainsi l'obligation posée par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a été respectée » ;
 
 ALORS QUE le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour son compte ; qu'en retenant que la société ASI avait ouvert un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, au regard d'une attestation en ce sens de la BNP Paribas du 13 février 2015 corroborée par un relevé d'identité bancaire, sans rechercher si ce relevé d'identité bancaire, en ce qu'il désignait la société ASI aux côtés de la « copropriété Les Cascadelles » en qualité de titulaire du compte, en faisant mention de l'adresse de la société ASI, ne laissait pas présumer que le compte bancaire avait été ouvert à son nom, de sorte que seule la production de la convention initiale du compte aurait été à même d'établir qu'il avait été ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause.