Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.701 du 16/12/2020,  partie 8


que la juridiction de première instance a démontré que l'appartement de U... a été financé au moyen de fonds propres à L... J... par l'intermédiaire d'un compte-joint comme ayant été acquis en indivision le 21 juillet 1995 au moyen d'une somme empruntée à concurrence de 142 743,00 francs et virée sur le compte-joint ouvert au Crédit agricole du Loiret, alimenté principalement des virements provenant du compte personnel de L... J... , alors médecin alors que F... W... était sans profession ; que ce bien a été vendu moyennant un prix de 47 260€ (310 005,38 francs), soit un prix net vendeur de 46 852,49€ déposé sur un compte joint ouvert au Crédit agricole d'Angers et ayant servi au remboursement anticipé du solde du prêt soit 33 840,13 euros, d'où un reliquat de 13 012,00€ ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ces biens ont été loués à plusieurs reprises et les loyers déposés sur le compte-joint des époux et utilisés pour les besoins du ménage ; que les sommes ainsi déposées par L... J... sur le compte joint dépassaient largement sa contribution aux charges du ménage, malgré le train de vie de la famille dès lors que pour les différentes acquisitions, des versements importants correspondant au montant de celles-ci étaient effectués par lui ; que c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le tribunal de grande instance de Lyon, ayant établi le caractère propre des finances et des mensualités remboursées pour chaque bien par le compte-joint, a dit que les créances de L... J... sur les biens de V... et de U... s'élèvent respectivement à 29 086€ et à 6 506€ ; qu'il n'est pas contesté que les emprunts relatifs aux biens immobiliers ont été remboursés à partir du compte-joint ; qu'en conséquence, F... W... sera déboutée de sa demande relative à la donation rémunératoire des sommes versées à partir du compte-joint du couple pour financer les biens de H..., B..., V... et U... ; qu'il sera ajouté à la décision déférée sur ce point ; que la demande de F... W... tendant à voir dire et juger qu'a minima, les demandes de L... J... correspondent aux contreparties des investissements à créances à son bénéfice au-delà d'une contribution classique à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants constitue une demande générale qui n'est pas chiffrée et est dès lors irrecevable ; qu'il sera ajouté au jugement critiqué sur ce chef ; ; [
 ] que sur l'intervention de Mme W..., d'une manière générale, l'intervention de Mme W... dans le cadre de l'amélioration des investissements immobiliers du couple (propres à l'un d'eux ou indivis) est attestée par R... I..., A... N... et P... E..., sans détail ; que toutefois, les juges d'appel dans le cadre du divorce relèvent que si Mme W... a passé un certain temps à la rénovation des divers biens immobiliers acquis pendant la vie commune, elle a essentiellement fait le choix unilatéral de ne pas travailler pour se consacrer à ses filles pour lesquelles elle avait les plus hautes exigences intellectuelles et culturelles ; que c'est ainsi qu'elle a fait le choix de ne pas scolariser ses enfants pendant deux années pour suivre ellemême leurs études à un rythme plus soutenu qu'à l'école ; qu'elle-même évoque ses exigences à l'égard des enfants pour expliquer qu'en terme de dépenses culturelles et sportives des filles, la famille menait grand train ; qu'or, Mme W... fait valoir qu'elle a entièrement rénové l'intégralité du patrimoine immobilier acquis pendant le mariage pour invoquer la notion de société de fait ou celle d'enrichissement sans cause et solliciter sans précision une somme forfaitaire de 300 000 euros, qui n'est dès lors nullement justifiée ; qu'elle sera déboutée de a demande reconventionnelle à ce titre ; que sur les biens mobiliers, le constat d'huissier dressé le 2 mars 2004 par Maître C..., versé aux débats par l'intimé, établit que F... W... a déménagé quantité de meubles meublant ; que F... W... sollicite devant la cour la condamnation de L... J... à lui payer la somme totale de 20 000€ au titre du mobilier présumé indivis qu'elle estime à 40 000€ dans sa globalité, sans toutefois énoncer ou énumérer les biens mobiliers concernés par cette évaluation ; qu'en conséquence, F... W... sera déboutée de ses demandes relatives aux biens mobiliers ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le financement des biens immobiliers acquis pendant le mariage, sur les biens indivis de U... et de V..., l'appartement de V... a été acquis en indivision le 25 juillet 1990 au prix de 180 000 francs (27 440,82 euros), somme prélevée sur un compte-joint à la Société Générale, alimenté à hauteur de 100 000 francs par un virement provenant d'un CEL au seul nom de M J... et à hauteur du solde par des virements provenant d'un compte courant au seul nom de M J... ; qu'or, ce bien a été acquis alors que M J... était médecin en exercice et Mme W... sans profession ;