Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.457 du 15/12/2021,  partie 6


Elle affirme que ce dernier souhaitait pendant la vie conjugale qu'elle arrête de travailler. M. [V] le conteste, affirmant qu'il a simplement accepté le choix unilatéral fait par son épouse de prendre un congé parental pendant 5 ans puis une année sabbatique avant de reprendre son activité à temps partiel de sa propre initiative.
 
 Si Mme [R] n'apporte pas la preuve la preuve lui incombant que ce choix résulte d'un accord avec son époux ainsi qu'elle l'allègue, il n'en demeure pas moins qu'elle s'est effectivement essentiellement consacrée à l'entretien du foyer et à l'éducation des enfants pendant environ 6 ans et que ses droits à retraite en seront nécessairement réduits. Toutefois, si le nombre de trimestres cotisés arrêtés au 31 décembre 2016 est de 79, à cette date elle n'était âgée que de 44 ans. Elle dispose donc de perspectives de carrière suffisamment longues sur une vingtaine d'années qui lui permettront, en l'état de la réglementation actuelle sur la retraite, de cumuler le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein. Par ailleurs, elle indique qu'elle a travaillé à 66 % depuis le 3 octobre 2011 puis à 75 % depuis le 1er janvier 2014 bien qu'elle ait sollicité un retour à temps plein qui lui a été refusé par son employeur. Il est seulement établi qu'en 2013, elle a fait une demande de retour à temps plein qui a fait l'objet d'une décision de refus et qu'un avenant à son contrat de travail a été signé pour qu'elle exerce son travail à temps alterné à 75 %. Elle ne justifie pas avoir présenté d'autres demandes de retour à temps plein. Compte tenu de l'âge des enfants dont l'un est majeur à ce jour, elle ne démontre pas se trouver dans l'impossibilité de travailler à temps complet et ainsi d'augmenter ses revenus.
 
 Il résulte des éléments constitutifs des conditions de vie respectives des époux que le divorce va créer une disparité dans ces conditions au préjudice de Mme [R].
 
 Compte tenu des besoins de l'épouse et des ressources du mari au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, cette disparité sera justement réparée par l'allocation à cette dernière d'une prestation compensatoire en capital de 144 000 euros, payable par versements mensuels indexés pendant huit ans, ainsi que le permet l'article 275 du Code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement le capital, ce qui est le cas de M. [V] qui ne dispose d'aucun patrimoine propre mobilier ou immobilier.
 
 Le jugement entrepris doit être infirmé du chef du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse » ;
 
 Alors que, en premier lieu, l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, opère dévolution pour le tout, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement ne valant pas acquiescement de sorte que la décision de divorce n'acquiert force de chose jugée qu'après le prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, si M. [V] avait limité son appel au chef du dispositif l'ayant condamné à payer une prestation compensatoire, Mme [R] avait quant à elle, dans sa déclaration d'appel et ses premières conclusions en date du 31 janvier 2018, interjeté appel de l'ensemble des chefs du dispositif, y compris donc sur le prononcé du divorce ; qu'en jugeant pourtant que Mme [R] n'avait pas formé appel incident du chef du prononcé du divorce dans le dispositif de ses premières conclusions remises au greffe le 31 janvier 2018, de sorte que le prononcé du divorce serait devenu définitif le 31 janvier 2018 et qu'il conviendrait donc de se placer à cette date pour apprécier la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 233, 234, 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors que, en deuxième lieu, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, qu'en se consacrant à l'entretien du foyer et à l'éducation de ses enfants pendant environ 6 ans, ses droits à la retraite seront nécessairement réduits, tout en jugeant, d'autre part, qu'elle dispose de perspectives de carrière lui permettant de prétendre à une retraite à taux plein, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.