décision 16-14.000 du 13/12/2017,  partie 7


qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser aux salariés du site de Narbonne un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois allouée aux salariés du site de Montpellier, qu'« aucune explication n'éta[i]t fournie par la société appelante, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution d'une prime de 13ème mois alors qu'ils sont placés dans une situation identique », quand il appartenait aux salariés, et non à l'employeur, de rapporter la preuve que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la Cour d'appel a violé le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et le protocole d'accord d'établissement de novembre 2001 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui institue une différence de traitement, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en condamnant l'exposante à verser aux salariés du site de Narbonne un rappel de salaire correspondant à la prime de 13ème mois réservée, par accord d'établissement, aux salariés du site de Montpellier, quand cet accord d'établissement de fin de conflit constituait nécessairement une raison objective justifiant la différence de traitement avec les salariés des autres établissements de la société et tenant à l'évolution de carrière toute particulière des salariés rattachés à l'établissement de Montpellier, la Cour d'appel a derechef violé le principe d'égalité de traitement.