Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.272 du 24/03/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que la créance de la banque fût déterminable au regard des mentions de l'acte notarié et quand une utilisation seulement partielle de l'ouverture de crédit n'était pas de nature à remettre en cause ce caractère déterminable, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.