décision 16-28.338 du 28/03/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné la Fondation dispensaire générale de Lyon qu'à la somme de 6 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation des sommes de 3 644,72 euros au titre du préjudice matériel et 15 000 euros au titre du préjudice moral relativement aux formations ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination : Mme Moktaria Z... soutient d'autre part avoir été victime de discrimination pour n'avoir pas été indemnisée de la même façon que d'autres collègues sur des périodes de formation. La FONDATION DISPENSAIRE GÉNÉRALE DE LYON objecte à bon droit que Mme Z... n'indique pas précisément lequel des critères expressément listés par l'article L 1132-1 du code du travail (origine, sexe, moeurs, orientation ou identité sexuelle, âge, situation de famille ou de sa grossesse, caractéristiques génétiques, particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence , état de santé ou handicap ) auraient selon elle conduit l'employeur à faire preuve de discrimination à son égard. Mme Z... soutient qu'après avoir rectifié sa position sur l'indemnisation des congés maternité, la FONDATION intimée ne l'a pas rémunérée de ses formations de la même façon que sa consoeur le docteur E.... Elle ajoute que cette dernière a bénéficié du paiement de formations au mois de mars et avril 2009 soutenant que « parallèlement ses bulletins de salaires n'ont jamais fait l'objet d'aucun paiement ». Elle se réfère ce faisant à ses bulletins de salaire du mois de décembre 2007 au mois d'avril 2010, lesquels ne permettent pas, en l'absence d'explications probantes et la FONDACTION DISPENSAIRE GENERALE DE LYON objectant que la rémunération de la salariée a été maintenue d'identifier l'inégalité alléguée. Le bulletin de paie de Mme Z... du mois de mars 2009, corrobore cette affirmation et la demande à ce titre apparaît dès lors insuffisamment explicitée. De même, si le bulletin de salaire du mois de novembre 2008 du docteur E... fait apparaître un maintien de rémunération au titre d'une formation sur le mois considéré, Mme Moktaria Z... a bénéficié du maintien de sa rémunération au titre d'une formation également suivie au mois de novembre 2008. Aucun des éléments de fait présentés au vu des bulletins respectifs des deux salariées ne permet de faire ressortir les différences alléguées et de laisser par conséquent supposer l'existence d'une discrimination ou d'une inégalité de traitement au préjudice de Mme Moktaria Z.... Le jugement déféré sera par conséquent réformé à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur une différence de traitement injustifiée au titre du remboursement des formations professionnelles, la cour d'appel a retenu que les éléments produits par la salariée, et précisément ses bulletins de salaire du mois de décembre 2007 au mois d'avril 2010, ne permettaient pas d'établir l'existence d'une différence de traitement, l'employeur objectant que la rémunération de la salariée avait été maintenue ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée avait produit des éléments faisaient apparaitre qu'elle n'avait pas bénéficié du remboursement de ses formations, la cour d'appel, qui a fait peser exclusivement la charge de la preuve de l'inégalité de traitement sur la salariée, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS encore QUE, la preuve du paiement du salaire ne peut procéder du seul bulletin de paie, celui-ci ne constituant qu'un commencement de preuve ; qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque par la production de pièces comptables ; qu'en considérant que la salariée avait été remplie de ses droits en se fondant exclusivement sur les bulletins de salaire de la salariée, la cour d'appel a violé les articles les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de versements complémentaires au titre de la coordination des soins.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme Moktaria Z... rappelle que son contrat de travail et l'avenant du 19 décembre 2007 prévoient, en sus de la rémunération brute mensuelle représentant 36 % de la valeur des actes effectués, le versement d'une indemnité relative à la coordination des soins à raison d'un reversement de 50 % de la rémunération forfaitaire allouée par la caisse primaire d'assurance-maladie de Lyon pour chaque patient contractant et par an, que ce reversement de 50% inclut l'ensemble des charges sociales, salariales et patronales.