Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.026 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en 1992, elle occupait un emploi de technicienne aérospatiale et plus particulièrement de correspondant client (pièce n°6) et a déclaré la même année un revenu annuel de 128 277 francs soit un revenu mensuel moyen de 10 689,75 francs (pièce n° 21) ; qu'avec salaire constant, Mme W... P... a perçu entre le 1er mars 1990 (entrée dans la société Eurocopter) et le 7 septembre 1992 (date d'acquisition de l'appartement de Marseille), la somme totale de 192 415,55 francs (10 689,75 francs x 18 mois) sur laquelle elle aurait réussi à épargner la somme de 94 580 francs alors qu'elle devait assumer ses charges de la vie courante et notamment des frais de logement à Marseille car ne vivant plus chez ses parents lesquels vivaient en Dordogne ; qu'ainsi, alors qu'elle aurait justifié des modalités de financement des acquisitions des immeubles de Marseille, Mme W... P... fait uniquement état d'un apport de 94 580 francs, sans justifier de l'origine de cette somme, laquelle n'a manifestement pas pu être économisée sur ses gains et salaire ; que par ailleurs, l'offre de prêt fait apparaître que les échéances trimestrielles de son prêt s'élevaient à la somme de 19 406,30 francs soit la somme mensuelle de 6 468,76 francs représentant 60,51 % du revenu de Mme W... (pièce n° 24), que ses parents étaient cautions solidaires et qu'une assurance décès invalidité pour un capital de 370 420 francs avait également été souscrite pour le compte de M. X... P... ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments que Mme W... P... a nécessairement été aidée par ses parents pour financer l'acquisition de l'appartement de Marseille, tant au titre de son apport, qu'au titre du prêt lequel excédait largement ses capacités d'endettement ; sur le garage de Marseille : le relevé de comptabilité du notaire indique que les frais d'acquisition du garage s'élevaient à 8 600 francs ; qu'en conséquence Mme P... a payé la somme totale de 48 600 francs lors de l'acquisition du garage à Marseille (pièce n° 28) ; qu'alors qu'elle devait justifier des modalités de financement de ce bien, elle ne verse aucune pièce au débat permettant d'attester du paiement de cette somme depuis l'un de ses comptes personnels ; qu'elle justifie avoir contracté un prêt de 40 000 francs auprès de la Caisse d'Épargne dont les échéances trimestrielles s'élevaient à 2 296,05 francs, soit la somme mensuelle de 765,35 francs (pièces n° 15, 29 à 33 et 43). Ses parents s'étaient à nouveau portés cautions solidaires de ce prêt ; que dès lors, le cumul des prêts pour l'appartement et pour le garage représentait une charge mensuelle de 7 234,11 francs soit 67,39 % de son salaire mensuel qui s'élevait à 10 689,75 francs comme il l'a été relevé plus avant ; qu'il résulte de ces nouveaux éléments que Mme W... P... ne justifie pas de l'origine de la somme de 8 600 francs, qu'elle n'a pu épargner entre la date de l'acquisition de l'appartement et celle du garage eu égard à ses charges financières déjà importantes (taux d'endettement de plus de 60 % à cette date) ; qu'en conséquence, elle a nécessairement été aidée une seconde fois par ses parents pour financer l'acquisition du garage tant au titre de son apport qu'au titre du prêt lequel excédait très largement ses capacités d'endettement ; que les acquisitions de l'appartement et du garage sont intervenues toutes les deux antérieurement à la donation-partage du 20 décembre 1996 aux termes de laquelle les époux P... / H... ont donné à leur fille W... la somme de 300 000 francs sous forme d'obligations et la somme de 1 080 francs en espèces ; que toutefois, si Mme W... P... justifie avoir conservé des obligations à hauteur de 25 036,39 euros soit 164 405,06 francs, au moins jusqu'en 2002 (pièce n° 38), elle ne justifie pas de l'affectation de la somme de 136 674,94 francs (300 000 + 1 080 - 164 405,06) laquelle a - dans ces conditions - permis de rembourser les prêts contractés pour les acquisitions des immeubles de Marseille et pour lesquels aucun justificatif de remboursement n'est versé au débat ; que de plus, eu égard à l'importance de son taux d'endettement s'élevant à près de 70 %, il ne peut être admis, comme le prétend Mme P... en page 9 de ses conclusions, que cette somme a permis d'améliorer son quotidien d'autant plus qu'elle ne verse aux débats aucun relevé bancaire ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui soutient que son cohéritier aurait reçu une donation rapportable à la succession d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que Mme W... P... ne justifiait pas de l'origine des apports qu'elle avait effectués lors de l'acquisition de l'appartement et du garage de Marseille et de sa capacité à rembourser les prêts contractés, ce dont il résultait qu'elle aurait été aidée par ses parents, tant au titre du financement des apports que du remboursement des prêts, cependant qu'il appartenait à M. R... P... d'établir que ses parents avaient effectué des versements au profit de sa soeur, dans une intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315, devenu 1353, et 843 du code civil ;