décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 9



 Que concernant la perte du fonds, elles produisent un avis de M. G..., expert foncier et agricole, daté du 14 janvier 2014 ;
 
 Que celui-ci indique que : « Sur un plan strictement commercial, le peu d'éléments fournis ne permettent pas de rechercher une valeur raisonnable du fonds de commerce » ; qu'il note que l'activité exercée, de vente et réparation de lampes, était plutôt marginale et en déclin ce que confirment les chiffres d'affaires relevés par M. J..., expert comptable, dans son rapport du 1er septembre 2009 ;
 
 Qu'il propose cependant de tenir compte de la valeur du droit au bail en partant de l'hypothèse selon laquelle dans le contexte familial, le père à la fois bailleur commercial à travers la SCI et bailleur du fonds de commerce à travers le contrat de location gérance aurait pu consentir un bail commercial tous commerces à sa fille qui aurait alors pu céder le droit au bail dans de meilleures conditions que pour la cession du fonds de commerce, et compte tenu de l'emplacement et de la configuration des locaux, évalue le droit au bail à la somme de 80 000 euros, somme réclamée par les consorts A... ;
 
 Que cette estimation ne peut être retenue comme probante, dès lors qu'elle fait abstraction de la situation juridique à l'époque du sinistre, la SCI étant alors le bailleur commercial et non M. A..., et le fonds de commerce ayant un objet déterminé qui était celui de la vente de lampes et d'appareils électriques, étant précisé que M. G... ne fonde son appréciation que sur des généralités sans référence à un quelconque élément de comparaison ;
 
 Qu'aucun autre document probant ni constitutif d'un commencement de preuve de la valeur réelle de ce fonds n'est fourni au soutien de la demande des consorts Z... A..., et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d'expertise destinée à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ;
 
 Qu'en ce qui concerne la perte des loyers, la résiliation du bail à compter du 13 mai 2003 a entraîné celle du contrat de location gérance, de sorte qu'à compter de cette date M. A... ne devait plus percevoir de loyer de Mme Sophie A... (...) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'indemnisation pour la perte du fonds de commerce
 
 Que si les demandeurs, ès qualités d'héritiers du locataire, en peuvent exiger du bailleur, la SCI, l'indemnisation résultant de la résiliation forcée au 13/05/2003, ils peuvent poursuivre le tiers responsable de la destruction des lieux loués, les consorts B..., mais encore faut-il pour ce faire qu'ils justifient de la valeur du fonds de commerce perdu lors du sinistre ;
 
 Qu'or à l'appui de leurs demandes, les consorts A... ne produisent aucun élément relatif à la valeur du fonds de commerce mais uniquement un rapport d'expertise de M. G..., désigné pour décrire et estimer les parts sociales de la SCI dépendant de l'actif de Sophie A..., au terme duquel l'indemnité pour résiliation de bail de M. M... peut être évaluée à la valeur du pas de porte autour de 50 à 80 000 euros ;
 
 Qu'il convient de rappeler que M. M... exploite au rez de chaussée du n° 43 un commerce de vente de produits asiatiques et est titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 350 € par mois ;
 
 Que toutefois, en l'absence de tout autre élément probant, il est impossible de comparer la valeur de deux fonds de commerce qui n'ont en commun que le seul fait qu'ils soient à la même adresse alors qu'en outre, Mme Sophie X..., devant l'expert N..., évaluait le fonds de commerce à 40 000 euros et que les consorts A... l'estiment aujourd'hui au double, ce qui démontre le caractère fantaisiste des demandes ;
 
 Qu'en conséquence, faute d'élément probant, il convient de débouter les consorts A... de leur demande à ce titre sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, celle-ci ne pouvant être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
 
 Sur l'indemnisation pour la perte des loyers
 
 Que quant aux pertes de loyers depuis mai 2003, il convient de rappeler que le contrat de location gérance passé entre Jean A... et sa fille est nul ; que d'autre part, le contrat de bail a lui-même été résilié le 13/05/2003 et il en va de même pour le contrat de location gérance ; que dès lors à compter du 13/05/2003, M. A... ne devait plus percevoir de loyer de Sophie X... et qu'il convient donc de débouter les consorts A... de leur demande au titre de la perte des loyers sur 8 ans à compter du mois de mai 2003 » ;
 
 ALORS QUE commet un déni de justice la cour qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande, refuse de prescrire une mesure d'instruction ou de chiffrer elle-même le montant des dommages-intérêts ;