Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.241 du 22/10/2015,  partie 4



 ET ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; que Madame Palmira X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait informé son employeur du harcèlement dont elle faisait l'objet et sollicité en vain son intervention, qu'elle lui avait encore communiqué les éléments médicaux confirmant ce harcèlement professionnel et qu'elle avait, ensuite de l'entretien du 20 septembre 2010, été à ce point choquée et affaiblie qu'elle avait été autorisée par son employeur à quitter le travail et immédiatement fait l'objet d'un arrêt de travail, tous éléments que la salariée étayait par la production de nombreux éléments de preuve et qui démontraient la parfaite connaissance par son employeur de l'origine professionnelle de son arrêt de travail ; qu'en se fondant exclusivement sur les décisions prises par la juridiction de sécurité sociale, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, indépendamment de la reconnaissance par cette dernière de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas dès avant le licenciement une parfaite connaissance de cette origine, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. 
 
 ALORS en tout cas QUE tout cas tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre de la nullité de son licenciement, sans examiner ni même viser les nombreuses pièces qu'elle produisait aux débats et dont il résultait que son employeur avait une parfaite connaissance de l'origine professionnelle de son arrêt de travail dès avant son licenciement, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Palmira X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que l'ont considéré les premiers juges dont le jugement sera confirmé, les pièces s versées au dossier démontrent les faits invoqués par l'employeur et notamment l'opposition systématique de Madame X... aux directives de son supérieur hiérarchique M. Z..., audioprothésiste ; qu'ils sont justifiés par la production de nombreux mails échangés entre les parties, le témoignage de Monsieur Z...et des autres membres de l'équipe ; qu'à plusieurs reprises il a été tenté par la direction de faire revenir Madame X... à une meilleure attitude, sans succès ; que de même les propos mensongers ou calomnieux vis à vis de ses collègues sont avérés ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que les faits décrits dans la lettre de pièces étaient justifiés par les pièces versées au débat et qu'ils étaient constitutifs d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, déboutant dès lors Madame X... de sa demande de dommages et intérêts. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que Madame X... a manifesté son opposition systématique aux consignes délivrées par son supérieur hiérarchique, Monsieur Z...; que cette opposition n'était pas justifiée, de nombreux échanges entre les membres du centre d'audition et Madame X... Palmira montrant la volonté de conciliation ; qu'il est démontré que Madame X... a tenu des propos mensongers et calomnieux ; qu'à cette attitude, s'ajoute une insubordination caractérisée ; que ces différents griefs dont la réalité est établie, sont bien constitutifs d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, Madame X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à faire état d'une opposition systématique de Madame X... aux directives de son supérieur hiérarchique sans aucunement préciser les faits qui auraient selon elle caractérisé une telle opposition, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS de plus QUE Madame Palmira X... produisait aux débats de nombreuses pièces démontrant le mal fondé de chacun des griefs invoqués par son employeur ; que la Cour d'appel, qui par voie de simple affirmation a dit établie l'opposition systématique de la salariée, n'a examiné aucun de ces éléments déterminants ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS en outre QU'en statuant au visa d'attestations produites par l'employeur sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le caractère mensonger de ces attestations n'était pas établi par la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 199 et 202 du Code de procédure civile. 
 
 QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.