Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.298 du 18/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Orascom Construction Industries NV et Orascom Construction Industries SAE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés OCI SAE et OCI NV font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige les opposant à Mme [J] et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les société OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que [Localité 4] constituait le centre effectif de l'activité de la salariée, qu'elle organisait à partir de son domicile parisien et surtout à partir d'un bureau à [Localité 4] mis à sa disposition par la société BESIX, filiale du groupe, et qu'à cet égard, plusieurs documents établissent la présence régulière de Mme [J] dans les locaux parisiens de la société BESIX, en particulier une attestation circonstanciée de Mme [C], qui est citée in extenso ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les documents qu'elle vise ni analyser, même sommairement, ces éléments de preuve, et ce, alors que les sociétés OCI SAE et OCI NV contestaient la présence physique et régulière de la salariée dans les locaux de la société BESIX à [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que [Localité 4] constituait le centre effectif de l'activité de la salariée, qu'elle organisait à partir de son domicile parisien et surtout à partir d'un bureau à [Localité 4] mis à sa disposition par la société BESIX, filiale du groupe, et qu'à cet égard, plusieurs documents établissent la présence régulière de Mme [J] dans les locaux parisiens de la société BESIX, en particulier une attestation circonstanciée de Mme [C], qui est citée in extenso ; qu'elle ajoute que ces documents montrent en outre que Mme [J] était associée à la collectivité de travail réunie dans ces locaux parisiens ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient ces derniers documents ni les analyser, même sommairement, et ce, alors que les sociétés OCI SAE et OCI NV contestait l'appartenance de la salariée à la collectivité de travail liée aux locaux parisiens de la société BESIX, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que les sociétés OCI SAE et OCI NV faisait valoir dans leurs écritures d'appel (conclusions d'appel de la société OCI SAE, pp. 7 et 8 ; conclusions d'appel de la société OCI NV, pp. 7 et 8) que M. [J] ne pouvait avoir travaillé habituellement à [Localité 4] puisque ses fonctions l'amenaient à travailler en Égypte, en Algérie, en Afrique, en Europe et en Amérique et que, si la salariée a produit des documents avec un numéro de téléphone français qui lui appartenait, elle fournissait à de très nombreuses reprises ses numéros de téléphone égyptiens et algériens ;