Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.472 du 12/01/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE la Direction Régionale des Finances Publiques avait reconnu dans ses conclusions d'appel que la moitié du prix de la propriété litigieuse acquise au nom de [N] [Y] en 1951 et 1954 provenait de fonds qui avaient été versés par son père [G] [Y] (conclusions du 01/10/2019, p. 6) ; qu'en affirmant néanmoins « qu'aucun des éléments produits par les intimés ne démontre que le prix aurait été payé par le père de l'intéressé et non l'acquéreur ou que [N] [Y] ait reçu un don manuel de son père », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts [Y] avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'administration fiscale avait admis implicitement que c'était le père de [N] [Y] qui avait financé le bien et qu'elle parlait même de donation déguisée dans son argumentation devant le Tribunal ; qu'en omettant de se répondre à ce moyen apportant un commencement de preuve sur un point de fait essentiel à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.