Cour d'appel de Dijon,  décision 11-17.968 du 22/01/2013,  partie 2


qu'en vue de protéger les différents intérêts, le présent règlement permet d'ouvrir des procédures secondaires parallèlement à la procédure principale ; que des procédures secondaires peuvent être ouvertes dans l'Etat membre dans lequel le débiteur a un établissement ; que les effets des procédures secondaires se limitent aux actifs situés dans cet Etat ; que des règles impératives de coordination avec les procédures principales satisfont l'unité nécessaire au sein de la communauté" ; qu'il résulte notamment de l'article 4 du même préambule que l'objectif du règlement communautaire est d'"assurer le bon fonctionnement du marché intérieur" en évitant "que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un Etat à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique (forum shopping)" ; que comme l'indique la circulaire CIV 19/06 du 15 décembre 2006, l'instauration d'une procédure unique produisant ses effets dans tous les Etats aurait été le moyen de garantir la parfaite cohérence du traitement international de l'insolvabilité mais que le règlement entend sauvegarder la diversité des lois internes, notamment en ce qui concerne les sûretés, et protéger certains créanciers en leur permettant de bénéficier de l'application de la loi locale ; que pour concilier ces objectifs, le texte adopte le schéma suivant : plusieurs procédures d'insolvabilité peuvent être ouvertes contre un même débiteur, l'une par la juridiction de l'Etat où est situé le centre de ses intérêts principaux, l'autre par la juridiction de chaque Etat où il possède un établissement ; que toute procédure d'insolvabilité ouverte selon l'un de ces critères de compétence confère de plein droit au syndic la faculté d'exercer certaines prérogatives dans les autres Etats (article 18 du règlement) : qu'en outre le règlement organise la coordination des procédures ouvertes à l'égard d'un même débiteur et la prééminence de la procédure ouverte dans l'Etat où est situé le centre de ses intérêts principaux mais qu'au-delà de ces effets minimums, la procédure n'a pas la même efficacité dans les autres Etats, selon que la compétence de la juridiction est fondée sur l'un ou l'autre des critères de compétence territoriale ci-dessus indiqués ; que la procédure ouverte dans l'Etat du siège du débiteur produit de plein droit dans les autres Etats les effets prévus par la loi de cet Etat, sous réserves d'exceptions importantes (article 17-1er) et la procédure ouverte dans l'Etat où se trouve l'établissement ne produit pas d'effet sur les biens situés dans les autres Etats, ses effets étant limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de cet Etat (article 27 du règlement) ; que l'appelant se fonde notamment sur cette dernière disposition pour soutenir que la seule vocation de la juridiction de la procédure d'insolvabilité dite secondaire est de faire procéder à la liquidation des actifs situés sur le territoire français ; mais que l'article 1 paragraphe 1 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 dispose que ce règlement s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic ; que selon l'article 2 du même règlement, on entend par "procédure d'insolvabilité" les procédures collectives visées à l'article 1er paragraphe 1, la liste de ces procédures figurant à l'annexe A ; que l'annexe A ne fait mention que des procédures de sauvegarde, de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire ; qu'or, l'action engagée par le ministère public relève du titre V du livre VI du Code de commerce intitulé "des responsabilités et des sanctions", parfaitement distinct des titres II, III et IV, consacrés respectivement à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ne s'applique pas aux actions en responsabilité engagées à rencontre des dirigeants ou aux sanctions susceptibles d'être prononcées à leur encontre ; qu'en conséquence, dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire, même secondaire, est ouverte à l'encontre d'une société située sur le territoire national, ce qui est le cas en l'espèce, la SA ETABLISSEMENTS NOB, enregistrée au RCS de Chalon sur Saône, ayant son siège social à Dracy le Fort, le ministère public est recevable à exercer à l'encontre de son dirigeant les poursuites fondées sur les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; qu'en tout état de cause et même à supposer que le Règlement CE s'applique aux actions en responsabilité et aux sanctions à rencontre des dirigeants, il convient d'observer d'une part que son article 28 rappelle que sauf disposition contraire la loi applicable à la procédure secondaire est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte et que par ailleurs aucune disposition du règlement n'exclut que des sanctions puissent être demandées à l'encontre des dirigeants en application du droit national » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELEMENT ADOPTES QU'« il convient de rappeler que tant le jugement du 11 décembre 2008, ayant prononcé la liquidation judiciaire, que le jugement rectificatif du 19 février 2009, ayant indiqué que la procédure s'entendait comme une procédure secondaire de liquidation judiciaire n'ont pas été frappés d'appel et sont donc définitifs ;