Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.859 du 07/07/2021,  partie 3


existence des présomptions de fraude, sans avoir à justifier autrement la proportionnalité de la mesure qu&apos;il confirme ; que dès lors qu&apos;existent des présomptions d&apos;agissements de fraude, la procédure de visite domiciliaire est justifiée en ce qu&apos;elle permet de rechercher la preuve des agissements supposés et ainsi d&apos;accéder à des documents de gestion quotidienne de l&apos;entreprise ou relatifs à l&apos;organisation interne, que le contribuable n&apos;a pas l&apos;obligation de remettre dans le cadre d&apos;une procédure de contrôle classique ; que ces présomptions sont suffisantes pour que l&apos;atteinte aux droits fondamentaux qu&apos;apporte une visite domiciliaire apparaisse proportionnée aux craintes objectives de l&apos;Administration et à l&apos;ampleur ou la complexité du processus frauduleux, et pour que le juge des libertés et de la détention estime, au vu des documents produites et examinés, que la mesure autorisée soit elle-même proportionnée au but recherché conformément à l&apos;article 8 de la Convention Européenne des Droits d l&apos;Homme, les autres moyens moins coercitifs dont dispose l&apos;Administration lui apparaissant en l&apos;espèce insuffisants et aucun texte ne faisant obligation à l&apos;Administration de justifier de son choix de recourir à la procédure de l&apos;article 16B du livre des procédures fiscales. ; que le moyen sera donc écarté ; que l&apos;ordonnance du 21 juin 2018 sera donc confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;administration est tenue d&apos;un devoir de loyauté vis- vis du juge et doit lui fournir les pièces à charge et à décharge ; qu&apos;il en résulte qu&apos;une autorisation de visite domiciliaire doit être annulée lorsque l&apos;administration requérante a dissimulé au juge des libertés et de la détention ayant accordé cette mesure, des pièces de nature à modifier son appréciation sur l&apos;existence des présomptions de fraude alléguées ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la simple vérification que les éléments produits par l&apos;administration ont une apparence de licéité suffisait à justifier la mesure, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la dissimulation par l&apos;administration fiscale requérante du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 14 juin 2018 ayant relaxé M. et Mme [F] pour les faits, prétendument commis courant 2010, 2011 et 2012 à Boulogne Billancourt, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits et fraude fiscale, n&apos;avait pas induit le juge en erreur sur la réalité du schéma de fraude supposé, la conseillère déléguée a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 16B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en matière de visites domiciliaires, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ; qu&apos;ainsi, il appartient au conseiller délégué par la premier président de la cour d&apos;appel saisi d&apos;un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis et de déterminer notamment si la société mise en cause par l&apos;administration fiscale exerce ou non son activité en France ; qu&apos;en décidant au contraire « qu&apos;il ne s&apos;agit pas à ce stade de la procédure de contester point par point la réalité de l&apos;activité de la société Puressentiel TM, la nature des prestations de services intracommunautaire réalisées, la proportion importante des prestations de service, ou encore les moyens humains et matériels et la reproduction d&apos;un schéma frauduleux antérieur » ou encore que la présomption de fraude était suffisamment établie par une apparence résultant des pièces produites par l&apos;administration, la conseillère déléguée qui a méconnu l&apos;étendue de son contrôle et de ses pouvoirs a violé les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, ainsi que l&apos;article L 16B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours contre les opérations de visite et saisie sauf en ce qui concerne la saisie de 145 courriels « confidentiels avocats » ;
 
 AUX MOTIFS QUE (?) sur le déroulement des opérations de visite et de saisie, les requérants demandent l&apos;annulation des opérations de visite et saisie aux motifs que l&apos;Administration aurait utilisé des supports non neufs, que l&apos;inventaire serait irrégulier et que certaines saisie informatiques seraient irrégulières ; que sur l&apos;utilisation d&apos;un support informatique non neuf, si l&apos;on retient l&apos;hypothèse retenue par les requérants au vu d&apos;articles relevés sur le net et d&apos;un rapport non contradictoire qu&apos;ils versent aux débats de la possible subsistance des fichiers écrasés sur le disque dur externe utilisé lorsque la DNEF copie les pièces saisies en écrasant les précédentes, il apparaît d&apos;une part que le constat de la présence de données sur les supports est effectué au moyen d&apos;un microscope électronique et que la récupération des données nécessite de lourds moyens et délais dont les agents de la DNEF ne disposent pas ; que d&apos;autre part et surtout, les requérants n&apos;établissent pas que la DNEF aurait préalablement placé sur le support informatique remis aux occupants des lieux des fichiers qu&apos;elle pourrait utiliser contre eux. ; que le procès-verbal mentionne que, préalablement à toute saisie, les agents ont fait constater aux représentants des sociétés requérantes et aux officiers de police judiciaire que les disques de saisie étaient vierges de toutes données et avaient été préalablement formatés, d&apos;