Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.494 du 22/10/2015,  partie 2


qu'il fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1er du Chapitre 8 du contrat ainsi libellées : « L'assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité pour la dépréciation de la valeur vénale de l'officie assurée au lieu d'assurance lorsque celle-ci est la conséquence d'un fait ayant causé un dommage à autrui suivi d'un scandale notoire ou pour lequel la responsabilité de l'assuré ou de ses préposés est recherchée par la voie d'une instance civile ou pénale ou même d'une information ouverte contre l'un d'eux pour erreur ou faute professionnelle dans la préparation, le conditionnement, la vente de médicaments et aussi d'un accident de laboratoire, garantis au titre du présent contrat » ; que toutefois cette clause de garantie, qui prévoit l'hypothèse de l'ouverture d'une information pour erreur ou faute professionnelle ne déroge pas à l'exclusion générale clairement prévue aux dispositions communes du contrat selon laquelle « ne sont pas couverts les pertes et dommages qui résultent directement ou indirectement de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ¿ » ; qu'alors que le fait générateur du dommage est la mise sous contrôle judiciaire du fait de sa mise en examen pour les infractions intentionnelles de complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du SUBUTEX, complicité d'escroquerie à la CPAM et mise en danger d'autrui, l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de la faute intentionnelle de l'assuré et la garantie n'est pas due ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Monsieur Alain X... de ses demandes ; 
 
 ALORS QUE la faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; que pour débouter l'exposant de ses demandes formées à l'encontre de la société COVEA RISKS, l'arrêt attaqué constate que le fait générateur du dommage de Monsieur X... est sa mise sous contrôle judiciaire du fait de sa mise en examen pour les infractions intentionnelles de complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, complicité d'escroquerie à la CPAM et mise en danger d'autrui ; qu'il en déduit que l'assureur est ainsi bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion de garantie résultant de la faute intentionnelle de l'assuré ; qu'en statuant comme tel, sans caractériser que Monsieur Alain X... aurait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, soit les conséquences de la fermeture de son officine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE ne saurait constituer une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré résultant de sa mise en examen, cette mise en examen serait-elle ordonnée pour des infractions intentionnelles ; qu'en décidant le contraire, pour débouter Monsieur Alain X... de sa demande formée à l'encontre de la société COVEA RISKS, la Cour d'appel a violé l'article 113-1 du Code des assurances.