Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.880 du 14/10/2020,  partie 5


C'est sur l'appel de cette dernière et la demande incidente de Mme W... que la cour, prenant acte du désistement du fisc sur ce point, s'est prononcée en confirmant partiellement le jugement en ce qu'il avait annulé la décision de rejet concernant Mme W.... Le jugement était en revanche infirmé pour débouter M. W... de sa demande. / À la suite, M. W... payait les sommes dues au titre du legs et l'administration fiscale procédait au dégrèvement des sommes réclamées à Mme W.... / Le bien initialement reçu en donation par M. W... était réintégré à la succession et lui revenait comme legs à titre particulier et, sans que soit évoqué le sort des droits de donation intégrés à l'actif successoral de Mme W..., celle-ci était exonérée des droits de succession sur cette somme. C'est en l'état que Mme W... a formé sa demande de restitution des droits de donation réglés par le défunt désormais soumise à la cour. / Sur la recevabilité de l'action de Mme W... en restitution des droits de donation : Les premiers juges comme Mme W... ont considéré qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sa réclamation relative aux droits de donation versés par M. N... était bien recevable comme étant présentée à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Mme W... faisant valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2012 était bien l'événement qui motive sa réclamation formée en premier lieu le 12 octobre 2012. / L'administration fiscale dénie à cet arrêt la qualité d'événement au sens de la doctrine fiscale en considérant qu'il ne met pas en cause le principe même de l'imposition contestée, qu'il ne modifie pas rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, qu'il n'ouvre pas, par sa nature même, droit au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée. / Aux termes de l'article 751 du code général des impôts, c'est bien du fait du décès prématuré du donateur dans les trois mois suivant l'acte que la donation est devenue fiscalement inexistante et que la succession, dont l'actif avait été amputé sans cause du montant des droits de mutation à titre gratuit payés par le donateur, était en conséquence créancière de ce montant. La cour d'appel dans son arrêt du 12 septembre 2012 n'a fait que le relever sans en modifier ni l'assiette, ni le calcul des droits et donc sans créer d'événement susceptible d'interrompre la prescription des réclamations relatives aux droits de donation réintégrés dans l'actif successoral du donataire. / C'est donc à juste titre que l'administration fiscale, au visa de l'article R. 196-1b du livre des procédures fiscales, fait valoir que, les droits d'enregistrement se rapportant à la donation ayant été payés le 18 septembre 2003, Mme W... qui aurait dû présenter sa réclamation avant le 31 décembre 2005 est désormais prescrite en son action engagée en premier lieu le 10 octobre 2012. Le jugement sera infirmé en ce sens » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, une réclamation relative à un impôt autre qu'un impôt direct local et une taxe annexe à un tel impôt est recevable dès lors qu'elle a été présentée à l'administration fiscale au plus tard le 31décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, c'est-à-dire de l'événement qui permet d'apprécier l'irrégularité de l'imposition ; qu'à cet égard, selon la doctrine de l'administration fiscale, dans sa rédaction applicable à la cause, par événement susceptible d'être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il convient d'entendre tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence soit de mettre en cause le principe même de l'imposition contestée, soit de modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, soit d'ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée et constitue un événement ouvrant le délai général de réclamation une décision de justice fixant, avec effet rétroactif, la véritable situation du contribuable ou la nature réelle d'un élément d'imposition ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 751 du code général des impôts instituent une présomption qui n'est qu'une présomption simple et, donc, qui ne vaut que jusqu'à la preuve contraire de la réalité et de la sincérité de l'opération ; que, par suite, ce n'est qu'une fois qu'il est acquis que la preuve de la réalité et de la sincérité de l'opération n'a pas été apportée que le paiement par le donateur des droits de mutation à titre gratuit relatifs à cette donation peut être regardé comme dépourvu de cause et, partant, comme constituant un indu ;