Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.004 du 01/12/2021,  partie 4


que pour statuer sur l'existence d'une intention libérale que postulait le rapport, lié à l'occupation de l'appartement, les juges du fond devaient donc scruter la psychologie tant de Mme [X] [V] que de M. [B] [N], communs en biens ; qu'en s'attachant exclusivement à la psychologie de Mme [X] [N], les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble l'article 1401-2° ancien du Code civil tel qu'il existait antérieurement à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'agissant de l'appartement situé [Adresse 2], il a ordonné à M. [T] [N] de rapporter à la succession de [X] [V] l'avantage en nature constitué par l'occupation gratuite du bien sis [Adresse 2] du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 (arrêt p. 17, § 3 et jugement p. 11, § 6) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [T] [N] soutient qu'il n'y a pas lieu à rapport de l'avantage indirect qu'il aurait tiré de la jouissance gratuite de l'appartement de la [Adresse 2], depuis le 1er janvier 1985 jusqu'au décès de sa mère, usufruitière ; qu'il estime qu'aucune intention libérale n'est caractérisée, car la défunte n'a fait qu'exécuter son devoir de secours à son égard (conclusions page 13), du fait de la maladie invalidante qui l'affectait et compromettait son activité professionnelle de photographe, en limitant ses ressources, qu'il doit, en premier lieu, être retenu que la jouissance d'un appartement parisien, pendant de nombreuses années, sans règlement d'un loyer, ou d'une contrepartie quelconque, constitue un avantage matériel à la fois substantiel et certain ; qu'il importe peu à cet égard que l'appartement ait pu être vacant avant sa mise à disposition au profit de Monsieur [T] [N], dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir que [X] [N] aurait renoncé pour l'avenir à la faculté d'en tirer des revenus ; que cette possibilité d'enrichissement de l'usufruitière a été perdue du fait de l'occupation gratuite des lieux qui a perduré, indépendamment d'un éventuel règlement par l'appelant de partie des charges et taxes afférentes à cet appartement ; qu'il est ainsi établi qu'entre 2006 et 2010, [X] [N] s'est trouvée en état de besoin à la suite de son placement à l'hôpital [5] à [Localité 3] et que l'aide sociale a dû avancer les frais pour 91 761,930 (pièce 24 intimé) malgré la contribution alimentaire de 232€ qui a été mise à la charge de son époux et de Monsieur [D] [N] (pièce 25-1 intimé) ; qu'il ne fait pas de doute qu'une location de l'appartement aurait permis de réduire les frais avancés par l'aide sociale, mentionnés au passif de la succession ; que parmi la centaine de pièces qu'il produit aux débats, Monsieur [T] [N] ne produit aucun document médical à son nom rapportant le diagnostic de sa maladie, son évolution et son traitement ; que le certificat médical, établi le 13 mars 2012, visé dans le jugement, n'est pas communiqué en cause d'appel ; qu'il n'existe aucune attestation pour décrire les symptômes dont il aurait souffert ; qu'il ne justifie pas plus que la maladie, qui l'aurait affecté, aurait provoqué une invalidité quelconque ; que la maladie n'est évoquée expressément que dans un courrier en date du 22 juin 2011 adressé à son père (pièce 100 appelant ou pièce 29 intimé) pour lui indiquer qu'il n'est pas en mesure de lui régler un loyer parce qu'en raison de ses « ennuis de santé et de la crise il a perdu ses capacités de travailler avec sa clientèle » ; que dans ses conclusions, il précise que la maladie l'affectant a été diagnostiquée en 2002, ce qui signifie qu'antérieurement à ce diagnostic, sa situation de santé n'a pas pu justifier la mise à disposition gratuite par sa mère à son profit de l'appartement de la [Adresse 2] ; qu'il n'existe aucun élément ou circonstance permettant de conforter l'existence de soucis de santé sur une longue période ; que Monsieur [T] [N] fait, d'autre part, état d'un salaire moyen de 1258 € entre 1985 et 1993, ce qui représente un revenu supérieur de 43% au SMIC 1992 (pièce 85 intimé) et ne concrétise aucune incapacité limitant ses ressources ; que les déclarations professionnelles (n°2035B - pièce 92 intimé) mettent en évidence, à compter de 1993, les recettes suivantes (chiffre d'affaires) avant déduction des charges :
 
 ANNÉES
 Chiffre d'affaires 

1993
 315 908F

1994
 81 436F

1995
 47 924F

1996
 54 721F

1997
 88 801F

1998
 176 866F

1999
 257 460F

2000
 178 023F

2001
 136 973F

2002
 26 840€ (176 058F)

2003
 23 290€ (152 772F)

2004
 19 943€ (130 817F)

2005
 6 367€ (41 764F)

que si ces données comptables ne signifient pas que le résultat d'exploitation réalisé était conséquent en termes de revenus, ils démontrent néanmoins que, jusqu'en 2004, Monsieur [T] [N] a exercé pleinement son activité professionnelle de photographe ;