décision 20-82.365 du 15/09/2020,  partie 2



 3°/ qu'en tout état de cause, la détention provisoire ne peut être établie qu'en vertu d'une loi précise et impliquant un contrôle sans délai d'un juge afin d'en contrôler la légalité, l'opportunité et la nécessité ; que, dès lors que l'article 16 manque de clarté quant aux conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être prolongée de plein droit et exclu l'intervention d'un juge à bref délai afin d'en contrôler l'opportunité et la légalité, la chambre de l'instruction qui en a fait application, a méconnu l'article 5, § 1, et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que le juge devant se prononcer sur la légalité, la proportionnalité et la nécessité d'une détention provisoire, doit être indépendant et impartial, tant en vertu de l'article 5-4 que de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, saisie de l'appel du mis en examen contre une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction a fait droit aux réquisitions du procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France lui demandant de constater que l'ordonnance du JLD ayant prolongé la détention provisoire était sans objet, la détention provisoire du demandeur ayant été prolongée de plein droit en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, tout en affirmant que la prolongation de la détention provisoire était justifiée au regard des conditions de droit commun ; que ne présentant pas les garanties d'indépendance et d'impartialité tant à l'égard du parquet qu'à l'égard du pouvoir exécutif en appliquant une prolongation de plein droit qui aurait été imposée par l'article 16 de l'ordonnance précitée, tout en estimant pourtant nécessaire d'envisager la justification d'une telle détention, qui plus est par des motifs restant abstraits, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que la loi du 11 mai 2020 est venue prévoir que tous les « titres » de détentions provisoires prolongées en vertu de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, devaient être réexaminées dans un délai d'un mois en matière correctionnelle et de trois mois en matière criminelle ; qu'une telle loi tenant une lecture de l'article 16 que l'ordonnance ne prévoyait pas n'a pu rendre des prolongations de détentions provisoires illégales, inconstitutionnelle et inconventionnelles, régulières, sous les conditions qu'elle a posé ;
 
 6°/ qu'à supposer que la loi du 11 mai 2020 ait eu pour objet de valider les détentions provisoires automatiquement prolongées sans contrôle d'un juge, dès lors qu'elle ne répondait pas un objectif légitime impérieux, en interférant dans les procédures en cours et qu'elle porterait sur une validation de détention provisoires arbitraires, elle méconnaît l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir déclaré sans objet l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 mars 2020 ayant prolongé, après débat contradictoire, la détention provisoire de M. N..., l'arrêt attaqué a statué sur la nécessité de son maintien en détention.
 
 9. En l'état de ces énonciations et dès lors que la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard des critères prévus par les articles 137-3 et suivants du code de procédure pénale, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'elle a estimé que la détention provisoire de M. N... a été prolongée de plein droit en vertu de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020.
 
 10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du 5 mai 2020 ;
 
 REJETTE le pourvoi du 4 mai 2020 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt.