Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.665 du 14/02/2019,  partie 8


qu'en décidant que les pénalités devaient cesser de courir à la date même du paiement, au seul motif que la société Odélia Développement faisait valoir à juste titre qu'il ne peut être stipulé que tout mois commencé est compté en entier, les juges du fond ont statué par voie de simple affirmation et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant de faire application des pénalités contractuelles de retard telles que celles-ci avaient été convenues entre les parties, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la société Icade Promotion Tertiaire réclamait la mise en oeuvre des pénalités contractuelles de retard telles que celles-ci avaient été stipulées dans le contrat de vente liant les parties ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire courir l'intérêt de retard jusqu'au terme du mois de retard en cours au jour du paiement, sans s'expliquer sur la raison pour laquelle il convenait de cantonner ainsi les pénalités de retard convenues entre les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une expertise, confiée à Jean-Luc Q..., pour recueillir les chiffrages des parties en ce qui concerne les pénalités de retard dues par la société Odélia Développement à la société Icade Promotion Tertiaire, à calculer conformément aux principes détaillés par le tribunal dans sa motivation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'Icade Promotion Tertiaire prétend être créancière d'Odelia Développement pour des pénalités de retard après appels de fonds prévus au contrat de VEFA ; qu'elle n'est pas fondée à réclamer auprès d'Odelia Développement, dont les obligations de caution solidaire des sous-acquéreurs ne sauraient excéder celles de ceux-ci, des pénalités de retard qui n'ont pas donné lieu, concernant chacun d'entre eux, à la notification contractuellement prévue de l'état d'avancement des travaux et de la somme devenue par suite exigible ; que pour les appels de fonds avant revente, les premiers juges ont arrêté des principes de calcul conformes au contrat et qui nécessitent de nouveaux chiffrages par les parties puis leur communication, ainsi qu'ils l'ont décidé, à l'expert chargé d'établir le compte entre elles à leurs frais avancés ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE pour les lots à usage commun ne relevant pas du secteur protégé (lots n°74 à 80), l'acte authentique du 8 octobre 2008 prévoyait un règlement à concurrence de 7,5 % à la date de signature chez le notaire, le solde étant exigible huit jours plus tard ; que, s'agissant des lots relevant du secteur protégé, il était prévu conformément à l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation un règlement selon l'échelonnement suivant : - signature notaire : 7,5 % ; - fondations achevées : 27,5 % ; - plancher haut rez-de-chaussée : 10 % ; - plancher haut 2e étage : 10 % ; - hors d'eau : 15 % ; - achèvement des cloisons : 15 % ; - achèvement des travaux d'équipement : 10 % ; - mise à disposition : 5 % ; qu'il était précisé que l'avancement des travaux serait justifié au moyen d'attestations de l'architecte, lesquelles seraient tenues à disposition de l'acquéreur ; qu'il était prévu que l'acquéreur verse la somme due dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée envoyée par le vendeur l'informant de la survenance des événements déclenchant l'exigibilité des différentes fractions du prix et rappelant le montant de la somme stipulés payable ainsi que le lieu du paiement, et que passé ce délai, l'acquéreur devrait payer en sus, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, une pénalité calculée sur la base de 1 % par mois de la somme appelée, tout mois commencé étant dû dans son intégralité ; que par ailleurs, ainsi qu'explicité plus haut, la société Odélia Développement s'est réservé la possibilité de céder par fractions les droits qu'elle tenait de la VEFA à des investisseurs privés ; que dans ce contexte, la société Odélia Développement s'est portée caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, de chacun des cessionnaires de contrats de VEFA au titre du paiement du prix, et ce dans la limite de la fraction de prix payable à terme en vertu de l'acte du 8 octobre 2008 et de l'acte complémentaire à venir, outre toutes pénalités, indemnités et accessoires ; qu'il résulte des pièces et explications de la société Icade Promotion Tertiaire, et qu'il n'est pas sérieusement contesté que divers règlements sont intervenus avec du retard ;