Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.108 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en affirmant que le conseil des mandants, en réponse au courrier du 6 octobre 2016, avait adressé à la société Defina l'ensemble des documents de commercialisation le 19 octobre 2016 et en reprochant à la société Defina de ne pas justifier des démarches qu'elle aurait entreprises en vue de la commercialisation des lots entre le 19 octobre et le 31 décembre 2016, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 455 du code de procédure civile :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part.
 
 8. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour dire que la SCCV et la société Gescopi n'avaient commis aucun manquement et rejeter les demandes de la société Defina, l'arrêt retient que cette dernière a polarisé ses demandes sur la prorogation du mandat exclusif de vente, négligeant par là d'exercer son mandat non exclusif, que, se plaignant de n'avoir pas été destinataire de la documentation commerciale, elle n'a à aucun moment mis en demeure la SCCV et la société Gescopi de lui fournir ces pièces, qu'elle détenait au moins une partie des documents en cause depuis février 2016, que lorsque le conseil des intimés lui a adressé les documents le 19 octobre 2016, elle n'a pas pour autant mis en oeuvre une politique de commercialisation et, qu'outre qu'elle ne justifie pas d'une mise en demeure de ses co-contractants, elle ne justifie pas non plus avoir rempli ou cherché à remplir ses obligations.
 
 10. En statuant ainsi, sans rechercher si la documentation reçue en février 2016 permettait à la société Defina d'exercer son mandat de commercialisation alors qu'elle constatait que cette documentation n'était que partielle et sans répondre à ses conclusions soutenant que, sans grille de prix ni information sur le stock en cours, il lui était impossible, même après la réception des documents complémentaires qui lui ont été adressés le 19 octobre 2016, de commercialiser les lots, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés, n'a pas satisfait aux exigences du second. 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Defina fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que le mandat exclusif confié à la société Emerson's ne portait pas sur la totalité des lots mais sur 19 d'entre eux, le programme en contenant 46, pour en déduire que ce contrat n'était pas de nature à empêcher la société Defina d'exercer sa mission, après avoir pourtant constaté que les mandats confiés à la société Defina portaient sur l'ensemble des lots du programme, de sorte que sa mission s'en trouvait au moins partiellement empêchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 12. Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part.
 
 13. Pour dire que le contrat de commercialisation consenti par la SCCV à la société Emerson's n'était pas de nature à empêcher la société Defina d'exercer sa mission, l'arrêt retient que le mandat exclusif confié à cette société ne portait pas sur la totalité des lots mais sur dix-neuf d'entre eux, le programme en contenant quarante-six.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le mandat exclusif confié à la société Emerson's portait sur une partie des lots dont la commercialisation avait été précédemment confiée à la société Defina, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.