décision 17-15.832 du 05/04/2018,  partie 4



 Sur la parcelle [...] : cette parcelle supporte le corps de ferme, soit 2 bâtiments d'exploitation, (ancienne habitation et ancienne porcherie) que le fermier utilise partiellement pour le stockage de matériel et de marchandises. Le reste de la parcelle est en nature de pré, assez plate, partiellement labourable.

Mme A... classe cette parcelle en 1ère catégorie et fixe le prix du fermage à la somme de 126 euros l'hectare/an alors que le cabinet Saretec classe cette parcelle en 2ème catégorie pour un prix du fermage à 110 euros l'hectare/an.
 
 Au regard des pièces produites au débat, il convient de classer cette parcelle en catégorie 2 avec fixation du prix du fermage à la somme de 115 euros l'hectare/an.
 
 Sur la parcelle [...] : il s'agit d'une parcelle présentant des natures différentes :
 
 - en partie Nord et Est, un bois planté de chênes, envahis par la broussaille,
 
 - en partie Sud-Est, un bois-taillis présentant des acacias, sur un site très pentu.
 
 Ni Mme A... ni le cabinet Saretec n'ont conféré de valeur de fermage à ces terres en raison de leur nature ;
 
 - une lande à fougère ou parcours de troupeau, très facile d'exploitation en raison d'un terrain plat d'une superficie de 1 ha 16 a 50 ca, estimé en 4ème catégorie ;
 
 - une lande à fougère et parcours en pente douce, située dans le prolongement de la partie précédente, facilement exploitable, d'une superficie de 52 a 15 ca, estimé en 4ème catégorie.
 
 Cette classification en 4ème catégorie est reprise par le cabinet Saretec.
 
 En l'espèce il s'agit de lande. La superficie exploitée et déclarée à la PAC est de 1 ha 07 a.
 
 L'arrêté préfectoral précise que la valeur des landes est égale au cinquième du loyer unitaire moyen de l'exploitation.
 
 En l'espèce, la valeur unitaire moyenne s'établit à 116,75 euros, Soit 116,75 x 20 % = 23,35 euros/ha.
 
 Tableau récapitulatif:

Parcelle
 Surface
 Valeur unitaire (€/ha
 Valeur locative totale
 Valeur moyenne unitaire

ZH14
 5.5070 ha
 132 €
 727 €

ZI 3
 3.5455 ha
 110 €
 390 €

ZK 1
 1.9030 ha
 
 110 €
 209 €

ZK 4
 1.3450 ha
 115 €
 147 €
 116,75 €

ZK 19 1.0700 ha 23,35 € 25 €
 
 TOTAL 13.3705 ha 1498 €

Ce montant sera majoré de 10 % correspondant au prix du loyer des bâtiments agricoles soit la somme totale de 1 498 + 149 = 1 647 euros.
 
 Il convient par conséquent, de fixer le prix du fermage renouvelé à la somme de 1 647 euros à compter du 1er novembre 2012 et de condamner le preneur au paiement des arriérés dus soit les sommes de 385,13 euros (1 647 – 1 261,87) pour l'année 2012, 352,41 euros (1 647 – 1 294,59) pour l'année 2013 et 334,08 euros (1 647 – 1 312,92) pour l'année 2014.
 
 Pour le calcul du montant du fermage renouvelé, la proportion de 1/5ème sur les landes a bien été prise en considération (voir tableau).
 
 Il est constant que l'annexe 35 produite par M. X... comporte, dans le cadre de l'évaluation du fermage total, une contribution foncière de 50 euros pour l'année 2012 et de 52 euros pour l'année 2013 et de 52,40 euros pour l'année 2014.
 
 Cependant, M. X... ne justifie pas de son droit à exonération de 20 % sur la taxe foncière ni que les montants acquittés à ce titre ne comprendraient pas déjà l'exonération alléguée.
 
 Par conséquent, ces éléments ne peuvent entrer en ligne de compte et venir en déduction des arriérés dus. » (arrêt, p. 13, 4) à p. 16, al. 4) ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en jugeant que M. X... n'avait pas apporté d'améliorations aux terres affermées par la considération que les améliorations apportées par le preneur ou financées par lui sont exceptionnelles en matière d'opérations de remembrement car ces opérations sont engagées par un arrêté préfectoral qui prévoit qu'une commission communale va suivre toutes les opérations de remembrement et que la commission communale ne pouvait délivrer son accord en l'absence de finition complète des travaux connexes, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par M. X... démontrant qu'il avait bien effectué des travaux d'amélioration des terres affermées qui ne pouvaient être pris en compte dans l'évaluation du prix du fermage, la cour d'appel a statué par voie de considérations générales et abstraites et privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;