Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.635 du 11/04/2019,  partie 9



 Néanmoins, au jour où Mme R... l'a visité, elle était en droit de le refuser.
 
 Le 3 novembre 2015, Mme R... s'est vue proposer un logement à [...]. Elle a répondu qu'elle refusait le logement proposé car il était en-dehors de [...], ce qui entraînait des frais supplémentaires par rapport à son projet de formation. Elle n'a pas visité le logement. Ce refus n'était pas légitime, car la formation de Mme R... ne débutait qu'en janvier 2016. Par ailleurs la commune de [...] n'est distante de [...] que de km. Ce refus n'était pas légitime.
 
 Le 13 novembre 2015, elle s'est vue proposer un logement [...] [...] . Elle a accepté sous conditions et a dit qu'elle se prononcerait définitivement après avoir pris connaissance des proportions de relogement faites par Tarn et Garonne Habitat. Elle n'a pas donné suite. Or, elle ne donne aucune raison pour laquelle ce logement n'aurait pu convenir. Elle n'avait pas à attendre d'autres propositions de logement. Ce refus n'était pas légitime.
 
 C'est à tort que Mme R... a refusé les deux dernières offres de relogement.
 
 En conséquence, les articles 1741 et 1722 du code civil ne s'appliquent pas.
 Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judicaire du bail.
 Cependant, Tarn et Garonne Habitat ne s'oppose pas à la résiliation du bail, constatant que Mme R... souhaite quitter les lieux.
 En conséquence, vu l'accord des parties, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 10 mai 1999 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré Tarn et Garonne et Mme O... R..., au jour du présent jugement » ;
 
 ET QUE « le loyer de septembre 2015 a été payé dans son entier par Mme R... ; qu'à cette époque, le bail n'était pas encore résilié ; qu'en tant que locataire, elle devait le loyer ; qu'elle n'a pas pu jouir de la chose ; que cependant un relogement lui a été proposé, qu'elle devait accepter ; qu'elle dit que par la faute de Tarn et Garonne Habitat, elle n'a pas pu être indemnisée par son assureur ; que Mme R... produit un courrier de son assurance habitation selon laquelle le contrat ne prévoit pas de prise en charge du poste loyers impayés car l'événement à la base n'est pas garanti ; que cependant, il ne s'agit pas d'un sinistre de loyers impayés, mais de frais de relogement ; que Mme R... a perçu de son assurance habitation un virement de 1 339,70 euros correspondant au règlement des dommages liés à l'événement du 31 août 2015 ; que la tempête du 31 août 2015 était donc bien un événement couvert par le contrat ; que le contrat d'assurance stipule « lorsqu'un sinistre garanti, total ou partiel, entraîne une impossibilité totale d'utiliser vos locaux à usage d'habitation et vous contraint à quitter temporairement les lieux, nous prenons en charge, sur présentation et dans la limite des pièces justificatives, les frais suivants : si vous êtes locataire et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés, les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré » ; que Mme R... pouvait donc obtenir de son assureur l'indemnisation de ses frais de relogement ; que cependant, ayant été hébergée gracieusement par une amie, elle ne justifie pas avoir exposé des frais de relogement ; que Mme R... sera déboutée de sa demande de remboursement du loyer de septembre 2015 » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation, faisant grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la résiliation du bail du fait de la perte partielle du logement loué entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé, par des motifs indivisibles, qu'en l'absence de résiliation du bail, Mme R... était redevable du loyer du mois de septembre 2015, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation pesant sur le preneur de payer le prix du montant du loyer est la contrepartie de la jouissance du bien ; que la cour d'appel a constaté qu'il « n'[était] pas contesté que l'appartement n'est pas habitable en l'état » (arrêt p. 5, al. 7) ; qu'en jugeant néanmoins, que la locataire était tenue de payer le loyer du mois de septembre 2015, faute de résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les risques pèsent sur le débiteur ; que la force majeure qui éteint l'obligation du bailleur éteint corrélativement l'obligation interdépendante de paiement des loyers qui pèse sur le locataire ; qu'en jugeant que Mme R... restait redevable du montant du loyer du mois de septembre 2015, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que « l'appartement n'[était] pas habitable » (arrêt, p. 5, al. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil ;