Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.278 du 29/11/2018,  partie 2



 1. – ALORS QUE l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations n'est applicable qu'aux instances introduite après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit après le 1er octobre 2016 ; qu'en l'espèce, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny de sa contestation à l'encontre de la demande en répétition de l'indu formée par la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2016 ; que les textes applicables au litige étaient donc les articles 1235, 1376 et 1377 anciens du code civil relatifs à la répétition de l'indu et non pas les nouveaux textes issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en jugeant l'affaire au regard de l'article 1302 nouveau du code civil, le tribunal a violé l'article 2 du code civil ;
 
 2. – ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une personne (solvens) qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier (accipiens) ; que l'éventuelle faute du solvens ou le préjudice subi par l'accipiens ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu, mais peut tout au plus limiter le montant de la restitution ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le solvens (la caisse) ne pouvait réclamer un indu qui créerait un préjudice à l'accipiens (l'assuré) alors que cet indu résulte de l'erreur de la caisse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance au 10 février 2016 ;
 
 3. – ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, l'assuré avait sollicité du tribunal des affaires de sécurité sociale soit une remise de dette soit des délais de paiement ; qu'en lui accordant des dommages et intérêts d'un montant égal à l'indu réclamé par la caisse, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4. – ALORS QUE seul l'organisme social, à l'exclusion de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie, a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance ; qu'en accordant à l'assuré la remise totale de sa dette, le tribunal a violé l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale ;