Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.830 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023
 
 La société Leriche location, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-12.830 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [R] [X], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Leriche location, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], épouse [C] après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Déchéance du pourvoi
 
 1. Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 
 2. Selon l'article 659 du même code, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte lorsque celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
 
 3. Selon l'article 978, alinéa 1er du même code, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine de déchéance, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Ce mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties.
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
 
 5. Par déclaration du 12 février 2020, la société Leriche location s'est pourvue contre l'arrêt du 19 décembre 2019 de la cour d'appel de Paris. La déclaration de pourvoi a été suivie d'une signification du mémoire ampliatif du demandeur à l'adresse figurant dans l'arrêt de la cour d'appel, mentionné dans l'acte comme étant le dernier domicile connu.
 
 6. La salariée fait valoir que la signification du mémoire à une adresse autre que celle dernièrement connue du destinataire de l'acte est irrégulière et que cette irrégularité lui a fait subir un grief. L'employeur réplique que la salariée a été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.
 
 7. Relevant que la salariée a fait déposer un mémoire en défense ainsi qu'une requête en radiation du pourvoi dans le délai de deux mois de la signification du mémoire ampliatif, puis a fait enregistrer un mémoire complémentaire soulevant la déchéance du pourvoi dans le délai de deux mois à l'issue de la décision intervenue sur la requête en radiation, il s'en déduit que le défendeur à la cassation n'a subi aucune conséquence préjudiciable de cette irrégularité.
 
 8. La déchéance n'est donc pas encourue.
 
 Faits et procédure
 
 9. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), Mme [X], épouse [C], qui a été engagée le 4 septembre 2006 par la société Leriche location a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2014.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens, ci-après annexés
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE qu'il n'y a lieu à déchéance du pourvoi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Leriche location aux dépens ;