Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.544 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en énonçant que le contrat Projectis et partant les primes versées sur ce contrat entre 1985 et 2006 n'auraient pas à entrer en ligne de compte puisque ce contrat a été racheté par M. [X] le 8 février 2006, tout en constatant que les sommes rachetées avaient été réinvesties dans un nouveau contrat d'assurance vie dont Mme [I]-[X] était bénéficiaire, ce dont il résulte que les primes versées sur le contrat Projectis depuis 1985 étaient bien sujets à rapport et à réduction dès lors qu'ils étaient exagérés eu égard aux facultés de M. [X], ce qu'il lui appartenait de vérifier, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 2°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; qu'en se bornant à énoncer que le versement de 160 000 euros sur le contrat Top croissance en 2006 correspond à hauteur de la moitié à une modification de support, que les versements n'ont pas retiré aux contrats d'assurance vie leur aléa, que l'utilité des placements ne pourrait être contestée, que M. [X] n'avait pas de charge particulière et n'avait pas de frais pour se loger, que les relevés bancaires postérieurs aux versements montrent qu'il n'avait pas de problème financier, qu'il a laissé 84 689,10 euros à son décès, et par adoption des motifs du jugement que rapporté au nombre d'années de mariage la moyenne mensuelle des versement ne serait pas exagérée, sans avoir égard à la situation notamment patrimoniale de M. [X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L'article L. 132-13 du code des assurances dispose :
 
 « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
 
 7. Ce texte ne s'applique pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur. 
 
 8. Ayant souverainement estimé que le versement de la somme de 160 000 euros le 14 février 2006 sur le contrat d'assurance sur la vie Top croissance ne présentait pas un caractère manifestement exagéré eu égard à l'âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l'utilité que revêtait pour lui l'opération, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'elle n'avait pas à vérifier si les primes versées sur le contrat Projectis, racheté le 8 février précédent, présentaient un caractère manifestement exagéré, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à Mme [I] et à Mmes [N] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [K] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que Mme [I]-[X] a bénéficié de donations déguisées pour acquérir les trois biens immobiliers constituant son patrimoine immobilier, à voir ordonner que ces biens ou leurs prix de vente soient réintégrés dans la succession de [G] [X] et de sa demande au titre du recel successoral ;
 
 1°- ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions ; qu'en se fondant pour écarter la preuve des donations déguisées invoquées par Mme [B], sur l'absence « d'indice matériel » de ce que M. [X] avait financé les biens immobiliers litigieux acquis par Mme [I]-[X], la Cour d'appel a violé les articles 920 et 931 du Code civil ;
 
 2°- ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions ;