décision 16-10.278 du 25/10/2017,  partie 4


que c'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que les relations entre la H... Papeterie du Léman et M. B... n'étaient que capitalistiques, en l'absence de liens fonctionnels, statutaires, ce qui ne pouvait caractériser l'existence d'un groupe de sociétés ; que faute de démonstration de l'existence d'un groupe G... B... , il ne saurait être exigé la communication de tous les éléments de nature à définir une stratégie au niveau de ce groupe ;
 
 et AUX MOTIFS adoptés QUE sur la notion de groupe et sur l'absence de preuve démontrant l'existence du groupe G... B... ; sur le droit applicable au titre de la mission de l'expert-comptable ; qu'aux termes de l'article L. 2325-36 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que l'article L. 2325-37 édicte que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'il appartient à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par la loi ou le code du travail, sachant que cette mission porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que l'expert ne peut en revanche exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire dans l'entreprise ; que par ailleurs, s'il ne peut être demandé au juge de contrôler l'utilité concrète des documents demandés, ce que seul l'expert est en mesure de faire en réalisant sa mission, le juge peut sanctionner tout abus de droit caractérisé ; qu'enfin la communication des comptes de la société-mère à un expert examinant ceux d'une filiale est autorisée et les pouvoirs d'investigation de l'expert-comptable peuvent être étendus aux sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise dont le comité a désigné ledit l'expert-comptable ; que dès lors, il convient de déterminer ce que recouvre la notion de groupe et de l'appliquer au présent cas d'espèce s'agissant de la « situation de l'entreprise » ; sur la définition de la notion de groupe et ses conséquences sur le périmètre de la mission de l'expert-comptable relative à « l'entreprise » ; qu'en l'absence de définition légale générale, la notion de groupe de sociétés est définie par la doctrine comme un ensemble de sociétés qui ont chacune leur existence juridique propre, mais qui se trouvent unies entre elles par des liens divers sur la base desquels l'une d'entre elles, habituellement qualifiée de société mère, exerce un contrôle sur l'ensemble, faisant ainsi prévaloir une unité de décision économique ; que la société mère comme ses filiales doivent avoir une existence véritable au plan juridique ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de mission établie par le cabinet F... C... dans le cadre de ses fonctions d'assistance au comité d'entreprise Papeterie du Léman ayant engagé une procédure d'alerte économique (pièce 17 des demandeurs) que l'expert-comptable pose le postulat suivant : « Point 1 : la stratégie du groupe G... B... . La notion de groupe s'entend de toutes les entités économiques faisant partie du même secteur d'activité et pouvant être rattaché (en aval ou en amont) à l'activité « tabac » et à l'activité « impressions minces », au niveau national, européen ou international. La fabrication de papier à cigarette ou de papier mince réalisé par A... ne constitue qu'une spécialisation partielle de l'activité au sein du secteur d'activité « tabac » ou « impressions minces ». Expliciter la vision stratégique du groupe et la place de la H... Papeterie du Léman dans cette stratégie afin d'éclairer les élus du comité d'entreprise sur ses conséquences éventuelles et notamment sur l'avenir de l'entreprise » ; qu'il convient d'ores et déjà de dire que le postulat des demandeurs définissant la notion de groupe comme des sociétés faisant partie d'un même secteur d'activité est erroné conformément à la définition précédemment rappelée ; qu'au regard des critères retenus concernant la notion de groupe, si les demandeurs se prévalent de l'existence du groupe G... B... , ils n'en apportent pas la preuve ; qu'en effet le comité d'entreprise Papeterie du Léman et la sarl cabinet F... C... produisent un projet de cession de l'activité papier du groupe Bolloré concernant les sociétés Papeterie du Léman et Papeterie des Vosges dans le courant de l'année 2009 (pièce n° 1 des demandeurs) ; que ce document présente un acquéreur potentiel en la personne de Monsieur G... B... (pages 18 à 21) et formule à trois reprises la notion de ce groupe en ces termes « le groupe G... B... et sa famille » ; que de même, les demandeurs fournissent le procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 8 juillet 2009 concernant l'information sur le projet de cession de l'activité papier du groupe Bolloré (sociétés A... et PDV) avec intervention du représentant de l'acquéreur potentiel, Monsieur Philippe D..., décrit comme « représentant les activités européennes de Monsieur G... B... » (pièce n° 2 des demandeurs) ;