décision 20-80.609 du 01/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER JUIN 2021

CASSATION sur le pourvoi formé par la société Groupama grand Est assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. [P] [D] des chefs, notamment, de blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama grand Est assurances, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 19 mars 2016, est survenu un accident de la circulation entre les véhicules conduits par M. [P] [D] et par M. [E] [M], lequel a été blessé.
 
 3. L'enquête a révélé que le véhicule que M. [D] conduisait n'était plus assuré au moment de l'accident, les garanties du contrat d'assurance auprès de la société Groupama grand Est étant suspendues pour non paiement de prime depuis le 8 mars 2016 et la résiliation du contrat ayant pris effet le 17 mars 2016.
 
 4. M. [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique, en récidive. 
 
 5. Par lettre recommandée du 5 octobre 2017, avec accusé de réception, la société Groupama grand Est a déclaré au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) son refus de garantir les victimes de l'accident causé par M. [D].
 
 6. Les débats se sont tenus à l'audience du 6 octobre 2017. Le FGAO est intervenu volontairement à la procédure ainsi que la société Groupama grand Est, qui a demandé à être mise hors de cause. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] coupable des faits reprochés et l'a condamné à certaines peines. Sur l'action civile, il a, notamment, déclaré M. [D] partiellement responsable du préjudice subi par M. [M], ordonné une expertise médicale, mis hors de cause la société Groupama grand Est, donné acte au FGAO de son intervention et lui a déclaré le jugement opposable.
 
 7. Les parties ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, en ce qu'il a mis hors de cause la société Groupama grand Est, a dit que la société Groupama grand Est devra garantir M. [D] des condamnations qui seront prononcées à son encontre et a mis hors de cause le FGAO alors « que l'assureur est recevable à invoquer une exception de non-assurance lorsqu'il le fait avant toute défense au fond et qu'il a satisfait aux prescriptions de l'article R. 421-5 du code des assurances, lequel n'impose aucun délai pour procéder aux formalités qu'il impose ; qu'en jugeant que la société Groupama grand Est était irrecevable à solliciter sa mise hors de cause, aux motifs erronés qu'en tant que professionnel de l'assurance, la société Groupama grand Est ne pouvait se contenter d'attendre sa mise en cause par l'avocat de la victime dans la perspective de l'audience statuant sur l'action publique et l'action civile pour se conformer à l'ensemble des exigences énoncées par l'article R. 421-5 du code des assurances et que la négligence fautive de l'assureur qui s'est abstenu de se renseigner plus amplement sur les circonstances dans lesquelles son assuré a fait l'objet d'un contrôle, le rend irrecevable à solliciter sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et R. 421-5 du code des assurances. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 385-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa version alors en vigueur :