cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 3


que par arrêt du 18 décembre 2009, le jugement du 16 septembre 2008 a été partiellement réformé sur le montant de l'astreinte (de 5.000 à 1.000 euros : 1.000 euros pour l'obligation du permis de construire et 100 euros pour l'obligation de démolition (à compter du 1er octobre 2008) et confirmé pour le surplus ; que par jugement du juge de l'exécution du 25 mai 2010 la liquidation de l'astreinte a été prononcée à hauteur de 50.000 euros pour la période du 16 septembre 2009 au 20 avril 2010 ; qu'il s'ensuit que la SCA LA FAVORITE a été sanctionnée pour l'inexécution partielle de ses obligations par la liquidation des astreintes jusqu'au 20 avril 2010 ; qu'en droit, l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la notion de cause étrangère doit s'entendre de la force majeure, du fait du tiers, de la faute de la victime, de la perte de la chose par cas fortuit, et du fait du principe, qui doivent en principe être insurmontables et imprévisibles ; qu'il convient de rechercher si depuis le 20 avril 2010 la SCA LA FAVORITE a exécuté les obligations mises à sa charge par l'arrêt précité ; qu'après avoir relaté les difficultés juridiques et techniques rencontrées préalablement à cette période la SCA LA FAVORITE fait valoir pour s'opposer à la présente demande de liquidation d'astreinte que seule une vérification effectuée dans les règles de l'art des permis de construire et de démolir initial et modificatif obtenus par elle permettra de déterminer si ceux-ci sont conformes ou non à l'arrêt, ce qui sera fait à l'issue de l'expertise judiciaire T..., le rapport de l'expert G... et son sapiteur C... de novembre 2008 étant entaché d'erreur notamment quant à l'absence de relevé altimétrique ; mais il convient de relever que les permis dont s'agit ont été obtenus en février 2008 et 31 décembre 2009 et ont été qualifiés de non conformes par le rapport C... du 3 décembre 2008 et le rapport G... du 29 juin 2009 ; qu'il appartient à la défenderesse d'établir que ces permis sont conformes aux prescriptions de l'arrêt, et l'expertise judiciaire dont elle s'empare pour justifier de sa carence à apporter une telle preuve, a été initiée par son assureur les MMA uniquement pour évaluer la prise en charge des travaux par celles-ci ; que les diligences accomplies par la défenderesse dans le cadre de cette expertise en vue de sa garantie financières ne sont pas de nature à justifier le retard depuis 2006 de l'absence des démolitions ordonnés par la Cour faute de validation des permis obtenus ; que le déport de l'expert G... pour assurer la mission sollicitée par les MMA techniquement plus large que celle fixée par la Cour n'établit pas son incompétence, à lui seul, à remplir sa mission initiale et ce d'autant qu'il s'est fait assister par un spécialiste et qu'il appartenait à la défenderesse de faire dès l'origine toutes études utiles y compris altimétriques en vue d'obtenir des permis conformes aux stipulations du cahier des charges ; qu'en ce qui concerne la démolition du mur de soutènement il est justifié que la défenderesse a entrepris sa démolition qui a été stoppée à la demande de son architecte pour des raisons techniques liées à la stabilité du sol ; qu'elle ne justifie pas toutefois avoir entrepris des études en vue de finaliser cette démolition par toutes mesures appropriées et la demande de liquidation d'astreinte est donc justifiée à ce titre ; qu'il y a lieu dès lors en considération de l'ensemble de ces éléments de liquider les astreintes du 21 avril 2010 au 21 janvier 2011 à la somme de 250.000 euros ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de modifier les astreintes en cours » (jugement pp. 4, 5 et 6) ;
 
 ALORS 1/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, ce dont il résulte que le juge a le pouvoir de dispenser le débiteur du paiement de l'astreinte indépendamment de la preuve d'une cause étrangère, sur la seule base des diligences effectuées par le débiteur et des difficultés auxquelles il s'est heurté dans l'exécution de la décision ;