décision 16-85.864 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Manuela X..., 
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la DRÔME, en date du 30 mai 2016, qui, pour tentative d'assassinat et assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 308, 343 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l'arrêt incident attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire ; 
 
 "aux motifs qu'il a été mentionné au procès-verbal des débats, l'absence d'un dispositif d'enregistrement sonore des débats malgré les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les motifs de l'arrêt sont impropres à justifier le rejet de la demande de renvoi afin que l'accusé bénéficie, comme elle le demandait, du droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises" ;
 
 Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'accusée n'a invoqué, à l'appui de sa demande de renvoi du procès, aucun grief pouvant résulter de l'absence d'enregistrement sonore des débats ;
 
 D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ; 
 
 "en ce que l'arrêt incident attaqué a rejeté la demande de donné acte ; 
 
 "aux motifs qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de donner acte des protestations relatives au rapport de la présidente, dès lors que cette formalité a été accomplie conformément à l'article 327 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la cour a le pouvoir et le devoir de donner acte de faits survenus ou propos tenus à l'audience qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense ou au droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour a été saisie de conclusions sollicitant qu'il soit donné acte à l'accusée de ses protestations quant à l'évocation, dans le rapport de la présidente, de l'arrêt de mise en accusation et de la feuille de motivation de première instance dont les termes, avaient, en violation de la présomption d'innocence, affirmé la culpabilité criminelle de l'accusée à raison de crimes dont elle n'avait jamais été déclarée légalement coupable, portant ainsi atteinte à son droit à un procès équitable ; qu'en rejetant la demande de donné acte aux motifs inopérants que cette formalité a été accomplie conformément à l'article 327 du code de procédure pénale et sans se prononcer sur la réalité des faits allégués, la cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu'en s'abstenant dès lors de s'expliquer sur la violation dénoncée de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable de l'accusée, la cour a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, le président ayant donné connaissance des motifs de l'arrêt rendu par la cour d'assises de première instance, les avocats de la défense ont émis une protestation en ce que certains passages de la feuille de motivation leur paraissaient porter atteinte à la présomption d'innocence ; qu'ils ont demandé à la cour de leur en donner acte ;