décision 17-17.594 du 06/06/2018,  partie 4


Il ressort en effet du tableau versé aux débats par les demanderesses que la mise en place des tablettes IPAD PRO et de l'application Discovery n'a eu aucun impact sur le taux d'absentéisme : de 4,33% en juin 2016, avant la mise en place du projet, ce taux est tombé à 2,90% en juillet 2016 puis 1,95% en septembre 2016 avant de remonter à 3,28% en octobre 2016, étant observé sur le déploiement progressif de Discovery et de l'IPAD PRO a débuté en mai 2016 et a été généralisé au sein de la région Ile-de-France à partir de septembre 2016. Il apparaît également qu'aucune inscription n'a été effectuée sur le registre des dangers graves et imminents de l'établissement et que le médecin du travail n'a émis aucune observation ni alerte à cet égard. Par ailleurs, les chiffres produits par les demanderesses démontrent que la mise en place du projet n'a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi du volume et de la qualité de la production. Il ne peut, dans ces conditions, être considéré que la preuve d'un risque grave, au sens de l'article L. 4614-12 susvisé, est rapportée. La délibération du CHSCT du 30 novembre 2016, par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une mesure d'expertise, sera en conséquence annulée. »
 
 ALORS en premier lieu QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à la suite de la mise à disposition des salariés commerciaux de tablettes iPad Pro et de la nouvelle application Discovery, ces salariés s'étaient heurtés à de nombreux dysfonctionnements du matériel et des logiciels, lesquels dysfonctionnements avaient eu un impact incontestable sur leurs conditions de travail, le Président du Tribunal de Grande Instance a relevé qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de ces dysfonctionnements des mesures correctrices avaient été prises et des nouvelles formations mises en place si bien que l'impact desdits dysfonctionnements sur les conditions de travail des salariés concernés n'apparaissait que temporaire ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si les mesures correctrices et les formations dont faisait état l'employeur avaient permis de faire effectivement cesser le risque ainsi caractérisé alors que le CHSCT faisait valoir qu'à la fin de l'année 2016 rien n'était résolu et que la direction continuait à rester passive, le Président du Tribunal de Grande Instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à la suite de la mise à disposition des salariés commerciaux de tablettes iPad Pro et de la nouvelle application Discovery, ces salariés s'étaient heurtés à de nombreux dysfonctionnements du matériel et des logiciels lesquels dysfonctionnements avaient eu un impact incontestable sur leurs conditions de travail, le Président du Tribunal de Grande Instance a considéré que cet impact devait être relativisé au regard du taux d'absentéisme, le tableau versé aux débats par les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD faisant, selon lui, ressortir que la mise en place des tablettes iPad Pro et de l'application Discovery n'avait eu aucun impact sur ce taux entre juin et septembre 2016 ; qu'en déduisant ainsi de la non réalisation d'un risque son absence de gravité, sans rechercher si la fatigue physique et le stress auxquels se trouvaient exposés les salariés commerciaux du fait d'un accroissement de leur charge de travail liés aux dysfonctionnements constatés, et dont témoignaient les attestations versées aux débats, ne caractérisaient pas en eux-mêmes un risque grave pour la santé de ces salariés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en se référant, pour considérer que la mise en place des tablettes iPad Pro et de l'application Discovery n'avaient eu aucun impact sur le taux d'absentéisme, à l'évolution de ce taux entre les mois de juin et octobre 2016 sans rechercher ce qu'il en était sur les mois suivants alors même qu'il constatait par ailleurs que le déploiement progressif de ces outils avait débuté en mai 2016 mais n'avait été généralisé qu'à compter de septembre 2016, le Président du Tribunal de Grande Instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.