Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021,  partie 2



 5. Pour accueillir le recours, l'arrêt retient que, lors d'un précédent contrôle, l'URSSAF a consulté les états justificatifs de la réduction sur les bas salaires faisant apparaître la « neutralisation » de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute et n'a relevé aucune irrégularité, et que s'il est établi qu'entre les deux contrôles, le calcul de la réduction, précédemment mensuel, est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps de pause, d'habillage et de déshabillage.
 
 6. En statuant ainsi, après avoir relevé que le mode de calcul de la réduction sur les bas salaires avait été modifié à compter du 1er janvier 2011, ce dont il résultait un changement dans les règles d'assiette applicables lors du précédent contrôle, la cour a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des recours 20170205 et 20170517 et dit que l'affaire se poursuivra sous le numéro unique 20170205, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sigvaris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Sigvaris et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 5 retenu par l'URSSAF Rhône-Alpes (annualisation de la réduction générale des cotisations : détermination du coefficient) porté par la lettre d'observations du 27 septembre 2016 à la société Sigvaris, d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société Sigvaris la somme de 68.693 euros, outre les majorations afférentes et d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à payer à la société Sigvaris la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF soutient que la législation relative à la réduction Fillon a connu une évolution importante le 1er janvier 2011 avec l'entrée en vigueur de l'annualisation du calcul du coefficient de la réduction Fillon. ; que les modalités de calcul de la réduction Fillon et la législation applicable ayant évolué, l'URSSAF estime alors que la société SIGVARIS ne peut se prévaloir d'un accord tacite ; qu'elle soutient que cet accord tacite ne peut résulter que d'une position de l'URSSAF prise en toute connaissance de cause ce qui suppose que les pratiques litigieuses ont bien été vérifiées lors du précédent contrôle ; que la société SIGVARIS soutient que ce redressement porte sur une pratique ayant recueilli l'accord tacite de l'URSSAF lors du précédent contrôle ; qu'elle estime que bien que la version de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, fondement juridique de la réduction "Fillon", applicable en 2009 n'est pas, dans son ensemble, strictement identique à sa version applicable en 2013, la définition de la rémunération brute figurant au dénominateur du coefficient et plus particulièrement le principe de neutralisation des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, point sur lequel porte le litige, sont demeurés parfaitement inchangés ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, en vigueur lors du contrôle, dispose que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; que la charge de la preuve de l'existence d'une décision antérieure implicite de l'URSSAF pèse sur l'employeur ; que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque ; que la simple référence à une possibilité de connaître la pratique de l'employeur et au silence gardé par l'URSSAF lors du règlement des cotisations en suffit pas à caractériser l'existence d'une décision implicite admettant en connaissance de cause la pratique litigieuse ;