Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.651 du 09/02/2017,  partie 3


information puisque la société Lafarge Ciments a été destinataire de la lettre de clôture du 15 janvier 2010, avant l&apos;expiration du délai de 3 mois ; que la société n&apos;a pas souhaité prendre connaissance du dossier jusqu&apos;à la date de la décision fixée au 1er février 2010, alors qu&apos;elle bénéficiait d&apos;un délai de consultation de 15 jours ; qu&apos;en tous cas, l&apos;absence de décision dans le délai de 3 mois ne pourrait s&apos;analyser qu&apos;en une décision implicite de prise en charge, et non pas en un refus de prise en charge ; qu&apos;il s&apos;ensuit que ce moyen de procédure n&apos;est pas plus fondé ; que le jugement du 7 janvier 2014 qui a déclaré opposable à la société Lafarge Ciments la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 20 octobre 2009 par M. [E], sera dès lors confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale imposent aux Caisses primaires d&apos;assurance maladie une obligation d&apos;information et de communication et de respect de la procédure contradictoire ; que l&apos;article R. 441-10 précise que la Caisse dispose d&apos;un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie, délai qui peut être prolongé de trois mois et elle en avise alors le salarié et l&apos;employeur ; qu&apos;en application de l&apos;article R. 441-14 la Caisse doit notamment communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l&apos;employeur l&apos;information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, en rappelant la possibilité de consulter le dossier, depuis la loi du 29 juillet 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010, la Caisse doit notifier la clôture de l&apos;instruction et la possibilité de consultation au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d&apos;en déterminer la date de réception ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse a été informée de la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [E] le 23 octobre 2009 ainsi qu&apos;elle en a avisé l&apos;employeur le 27 octobre 2009, et faute de décision au 24 janvier 2010 elle devait soit notifier un nouveau délai soit elle était considéré comme ayant pris une décision implicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse a notifié à la société Lafarge le 15 janvier 2010 par lettre recommandée avec avis de réception la décision suivante : « Je vous informe que l&apos;instruction du dossier est maintenant terminée. Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie « silicose aiguë ou chronique inscrite au tableau 25 » [....] qui interviendra le 01/02/2010, vous avez la possibilité de consulter le dossier » ; que ce courrier permettait à l&apos;employeur de savoir qu&apos;une décision serait prise le 2 février 2010 après qu&apos;il eut consulté le dossier et donc que la décision relative à la maladie professionnelle n&apos;était pas implicite, et sans que le délai d&apos;instruction ait dépassé les trois mois et laissait à la société un délai en supposant la réception du courrier le lundi 18 janvier, plus de 10 jours francs jusqu&apos;au mardi 2 février pour consulter le dossier ; qu&apos;en conclusion, la CPAM en informant l&apos;employeur avant l&apos;issue du délai de trois mois de la fin de l&apos;instruction et de la date à laquelle elle prenait la décision et en l&apos;invitant dans un délai de 10 jours francs à consulter le dossier a respecté les obligations des articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que selon la définition du tableau 25, la silicose chronique est une pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales, alors que la silicose aiguë est une pneumoconiose qui se caractérise elle par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales ; que le certificat médical relatif à la maladie professionnelle de Monsieur [E] mentionne des « multiples lésions nodulaires des deux poumons avec plusieurs ganglions partiellement calcifiés », et la période d&apos;exposition au risque mentionnée sur le certificat couvre une période de 1958 à 1984 en qualité de mineur et de 1984 à 1992 en qualité de conducteur de camion-chargeuse en carrière, et il se déduit de ces indications qu&apos;il ne peut s&apos;agir que d&apos;une silicose chronique même si le terme n&apos;est pas explicitement indiqué ; que le délai d&apos;exposition au risque est d&apos;au moins 5 ans, en l&apos;espèce Monsieur [E] a été exposé de 1958 à 1992, soit plus de 5 ans, et en 2003, au moment où un décret est venu allonger le délai de prise en charge de 15 à 35 ans, le premier délai n&apos;était pas expiré, et en conséquence le nouveau tableau a remplacé l&apos;ancien et est venu s&apos;appliquer immédiatement à la maladie de Monsieur [E] ; qu&apos;en conséquence, à la date de la première constatation de la maladie le 26 août 2008, le délai de prise en charge était de 35 ans sous réserve d&apos;une exposition de plus de 5 ans et Monsieur [E] a présenté sa demande dans les délais prévus au tableau ; que la nécessité de l&apos;article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, invoquée par l&apos;employeur, de la constatation de la maladie avant l&apos;