Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.883 du 05/02/2020,  partie 2


que la SCI Développement du Parc de Cret de Mars justifie par un relevé de compte Carpa qui n'est pas discuté, s'être acquittée de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du 24 juin 2015 de sorte que le préjudice allégué est justifié dans son montant ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la SCI Développement du Parc de Cret de Mars soutenait « que la SCP [...] a[vait] commis une faute en établissant un bail commercial au profit de la SCI Développement du Parc de Crêt de Mars qui ne disposait elle-même que d'un bail à construction » (conclusions page 5, al. 2) ; qu'en se fondant, pour retenir la responsabilité de la SCP [...], sur la faute qu'elle aurait commise en n'insérant pas dans le bail commercial une clause rendant opposable au preneur le bail à construction et prévoyant « que le bail commercial prendrait fin à l'expiration du bail à construction sans droit au renouvellement ni au paiement d'une indemnité d'éviction » (arrêt page 4, pénultième al.), la cour d'appel a retenu une faute distincte de celle alléguée et a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour retenir la responsabilité de la SCP [...] sur la faute qu'elle aurait commise en n'insérant pas dans le bail commercial une clause rendant opposable au preneur le bail à construction et prévoyant « que le bail commercial prendrait fin à l'expiration du bail à construction sans droit au renouvellement ni au paiement d'une indemnité d'éviction » (arrêt page 4, pénultième al.), sans recueillir les observations des parties sur ce moyen, qui n'avait pas été soulevé par la SCI Développement de Parc de Cret de Mars et qu'elle relevait ainsi d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un bail commercial consenti par le preneur d'un bail à construction se trouve révoqué par le seul effet de la loi à la date d'expiration du bail à construction ; qu'en jugeant, pour retenir la responsabilité de la SCP [...], que le bail commercial « ne faisait pas mention de ce que la bailleresse n'était titulaire que d'un bail à construction et ne comportait aucune clause susceptible de rendre ce bail, en particulier son terme, opposable au locataire de sorte que le bail de 1997, soumis au statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a conféré au locataire le droit au renouvellement du bail » (arrêt page 4, antépénultième al.), bien que par l'effet de la loi, le terme du bail à construction ait été opposable au preneur à bail commercial et que ce denier ait été révoqué par l'effet de la loi, à la date d'expiration du bail à construction, de sorte que le locataire commercial ne pouvait prétendre au renouvellement dudit bail, nonobstant l'absence de clause insérée en ce sens, la cour d'appel a méconnu l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, un notaire ne peut être condamné à indemniser son client des conséquences d'une décision qu'il a délibérément prise sans que celle-ci ait été rendue nécessaire par l'acte instrumenté par l'officier ministériel ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser la SCI Développement du Parc de Cret de Mars des sommes qu'elle avait dû verser à son locataire commercial évincé, sans rechercher si ce préjudice n'était pas la conséquence exclusive de son choix de consentir un renouvellement du bail commercial quand il n'y était pas tenu dès lors que l'expiration du bail à construction faisait échec au droit au renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime ne peut opposer au notaire les conséquences d'une décision juridictionnelle rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'était pas partie pour ne pas y avoir été appelé ; qu'en condamnant la SCP [...] à verser à la SCI Développement du Parc de Cret de Mars la somme de 60 000 €, montant de la condamnation mise à sa charge par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne du 24 juin 2015, sans rechercher si cette décision pouvait être opposée au notaire dès lors qu'il n'avait pas été appelé en la cause et qu'il avait ainsi été privé de la possibilité d'invoquer la révocation du bail commercial par le seul effet de l'expiration du bail à construction, en application de l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, moyen de nature à établir l'efficacité de l'acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.