Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.014 du 09/02/2017,  partie 2


indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l&apos;établissement de la contrainte, ainsi que l&apos;avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.
 
 Attendu, en l&apos;espèce, que la mise en demeure de trois pages du 12 novembre 2001 mentionne la période (1993/1994/1996/1997/1998/2000), la nature (Amexa, AL Familiales, Ass Vieillesses, CSG, Veuvage, Avad, AV individuelle, etc...) et le principal (24 604,19 euros au titre de l&apos;année 2000), les majorations et pénalités (12 106,20 euros, dont 1 837,39 euros au titre de l&apos;année 2000) et leur date d&apos;application, ainsi que le montant pour chaque cotisation ; qu&apos;au verso, elle mentionne les voies de recours dont dispose le redevable en application des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
 
 Que la contrainte est conforme à la mise en demeure dont elle reprend les montants en principal, majorations de retard et pénalités forfaitaires ;
 
 Que de plus, Monsieur [C] n&apos;a pas contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable ;
 
 Attendu en conséquence que la mise en demeure n&apos;est pas entachée de nullité ;
 
 que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux du 8 novembre 2010 sera donc confirmé sur ce point ;
 
 Qu&apos;il incombe dès lors à l&apos;opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le remboursement est poursuivi par la Caisse ;
 
 Sur le bien fondé des sommes réclamées par la contrainte :
 
 Attendu qu&apos;il convient au préalable de rappeler les règles applicables à la détermination des cotisations dues par un chef d&apos;exploitation ou d&apos;entreprise 

agricole, à défaut de souscription dans le délai imparti de la déclaration de revenus professionnels, sous l&apos;empire des dispositions du décret n° 94-690 du 9 août 1994 applicables au litige ;
 
 Attendu que selon l&apos;article L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l&apos;assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :
 
 1° Les revenus soumis à l&apos;impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
 
 2° Les revenus provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l&apos;article L. 722-1 et soumis à l&apos;impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;
 
 3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l&apos;article L. 722-1 et soumises à l&apos;impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l&apos;article 62 du code général des impôts...&apos;&apos; Que selon l&apos;article L. 713-15 (ancien code rural article 1003-12-II) : ‘‘Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
 
 Ces revenus s&apos;entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l&apos;impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au deuxième alinéa de l&apos;article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme...&apos;&apos;
 
 Attendu que selon l&apos;article 1er du décret n°94-690 du 9 août 1994 : ‘‘Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d&apos;exploitation ou d&apos;entreprise agricoles sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l&apos;article 1003-12 du code rural. Cette déclaration s&apos;effectue dans les conditions et sous les délais suivants :
 
 I. Les chefs d&apos;exploitation ou d&apos;entreprise soumis à un régime forfaitaire d&apos;imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l&apos;article 1003-12 du code rural doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l&apos;avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues...
 
 Les déclarations mentionnées aux I, II et III ci-dessus doivent être adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus 

tard à la date fixée par le conseil d&apos;administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre...&apos;&apos;
 
 Que l&apos;article 5.I suivant prévoit que :
 
 ‘‘Pour les chefs d&apos;exploitation ou d&apos;entreprise agricoles dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du II de l&apos;article 1003-12 du code rural, à défaut de production par l&apos;assuré de la ou des déclarations prévues à l&apos;article 1er un mois avant la date d&apos;exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre dans le cas mentionné au II de l&apos;article 4, le montant des cotisations dues au titre de l&apos;année considérée est, à cette date, calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l&apos;année précédente, sans que les cotisations d&apos;