Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.350 du 16/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022
 
 La société Luxury gold group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-14.350 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société commerciale de négoce et de transactions immobilières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Luxury gold group, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société commerciale de négoce et de transactions immobilières, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Luxury gold group aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Luxury gold group
 
 La société Luxury Gold Group fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte fixée par le jugement du 25 octobre 2012 à la somme de 6.300 € pour la période du 17 novembre 2015 au 14 juin 2016 correspondant à l'exécution de l'obligation de rétablir l'accès au showroom de la société LGG, d'avoir condamné la société SCNTI à payer à la société LGG la somme de 6.300 € au titre de la liquidation de l'astreinte avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'avoir constaté que, au 14 juin 2016, la dernières des obligations demeurant à la charge de la SCNTI avait été exécutée et, en conséquence, d'avoir supprimé l'astreinte pour l'avenir et a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 1° Alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions, ce qui leur impose de préciser, en cas de contestation sérieuse sur ce point, les pièces sur lesquelles ils se fondent et de les analyser, au moins sommairement, sans pouvoir se contenter de simples affirmations ; qu'en l'espèce, quand l'exposante soutenait, pièces à l'appui, que l'obligation de gardiennage à laquelle la société SCNTI était tenue en vertu du jugement du 25 octobre 2012 n'était pas satisfaite, en l'état notamment d'intrusions régulières de véhicules de squatters, de la présence de nombreux déchets et de l'apposition régulière de nouveaux tags sur les murs (V. concl., p. 20 s. et p. 25), la cour d'appel a jugé l'inverse, en affirmant péremptoirement qu'"il est démontré que cette obligation est respectée, et il s'y ajoute désormais un système de vidéo surveillance et qu' « il est également démontré que les portails fermant l'accès au site la nuit fonctionnent, et que les locataires disposent des clés et codes permettant de les ouvrir et fermer aux périodes non couvertes par le gardiennage en présentiel du salarié » ; qu'en statuant ainsi par une affirmation péremptoire, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour contredire ainsi les procès-verbaux d'huissier et pièces produits par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° Alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions, ce qui leur impose de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent et de les analyser, au moins sommairement, sans pouvoir se contenter de simples affirmations ; qu'en l'espèce, quand le jugement du 25 octobre 2012 faisait injonction sous astreinte à la société SCNTI de « faire procéder au nettoyage régulier des parties communes », l'exposante produisait de nombreux procès-verbaux d'huissier démontrant que les parties communes n'étaient pas entretenues (V. concl., p. 25), contrairement à ce que les pièces produites par la société SCNTI, établies après un nettoyage opportun, tendaient à faire croire ;