Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.037 du 25/11/2020,  partie 4


que les propos reprochés à Me W... étaient à l'évidence en relation avec cette énième procédure opposant les parties sur le recouvrement forcé d'honoraires par Me P..., estimés illégitimes et contestés en justice par M. L...
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'il est particulièrement regrettable que le Bâtonnier W... se soit emporté de la sorte et que bien des années plus tard, il ne soit pas plus critique sur les propos qu'il a pu tenir à l'époque, il n'en demeure pas moins que l'action en diffamation est exclusive de la loi du 29 janvier 1881 et qu'aucune réparation ne peut être sollicitée sur le fondement des dispositions générales des articles 1240 et 1241 du Code civil.
 
 ALORS QUE DE CINQUIEME PART, engage sa responsabilité délictuelle l'avocat qui tient des propos venant dénigrer les services rendus par un confrère à l'égard de son client ; qu'à l'occasion de l'audience qui s'est tenue devant le juge de l'exécution le 8 août 2008 où était débattue la validité des saisies conservatoires pratiquées par Me P... sur les comptes bancaires de M. L... ainsi que sur le compte Carpa de M. G... pour garantir le paiement des honoraires qui lui étaient dus, Me W... a fait valoir que « P... est indigne d'être avocat » ; qu'en se contentant de juger que ces propos s'inscrivaient dans le contexte des multiples contentieux judiciaires opposant Me P... à M. L..., alors que ces propos venaient dénigrer les services rendus par Me P..., la Cour a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code civil.