Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.105 du 23/11/2022,  partie 5



 7°) ALORS QU'en tout état de cause, la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif suppose que soit caractérisée une faute de gestion ; qu'en se bornant à énoncer que la distribution de dividendes avait été directement à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société ACMB et que cette faute de gestion avait contribué pour la somme de 500.000 € à l'insuffisance d'actif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la décision de M. [B] de proposer à l'assemblée générale une distribution de dividendes en 2013 et 2014 n'était pas exempte de toute critique dès lors que, comme le soulignait le rapport d'expertise du cabinet OCA, sur le résultat de l'exercice 2013, cette distribution représentait 33 % de la situation nette de la société ACMB à cette date et qu'au titre de l'exercice 2014, elle ne représentait que 11,3 % de la situation nette, de sorte que l'équilibre financier de la société ACMB avait toujours été respecté et que la distribution de dividendes n'était pas disproportionnée, ce qui excluait toute faute de gestion de la part du dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 8°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 26 et p. 50), M. [B] faisait valoir que si une condamnation avait abouti contre la société ACMB, c'était en l'occurrence sur le fondement de demandes nouvelles qui avaient été formulées seulement à la fin du mois d'avril 2015 et avaient été chiffrées au cours du mois de mai 2015 mais aucunement sur les demandes qui avaient été soutenues initialement par la société Star Trading, lesquelles avaient, en l'occurrence, été rejetées ; qu'en se bornant à énoncer que la société aurait, en tout état de cause, pu utiliser les fonds distribués à titre de dividendes pour dédommager la société Star Trading lorsque ses demandes ne s'élevaient qu'à 582.000 €, sans attendre le résultat de la procédure arbitrale au terme de laquelle elle avait été condamnée à payer plus de 2.000.000 €, sans répondre au moyen opérant précité selon lequel les demandes initiales de la société Star Trading, qui s'élevaient à la somme de 582.000 €, ayant été rejetées, la société ACMB avait, à juste titre, refusé d'y faire droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE l'obligation faite au dirigeant de contribuer à l'insuffisance d'actif est limitée à la somme correspondant au montant de cette insuffisance ; qu'en retenant que la distribution de dividendes avait été directement à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société ACMB et que M. [B] devait à ce titre être condamné à hauteur de 500.000 €, après avoir par ailleurs retenu que la faute de gestion qu'il avait commise en tenant une comptabilité irrégulière avait permis à la société ACMB, dont les résultats s'étaient trouvés gonflés, de distribuer à la société Loup Finance des dividendes pour un montant total de 717.216 € de sorte que M. [B] devait être condamné à supporter le passif de la société ACMB à hauteur de 717.216 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que les deux fautes de gestion retenues à l'encontre de M. [B] avaient en réalité contribué à la réalisation d'un même passif correspondant au montant des dividendes distribués, de sorte que ce dernier ne pouvait, après avoir été condamné, pour avoir tenu une comptabilité irrégulière, à contribuer au passif de la société ACMB à hauteur de 717.216 € correspondant au montant des dividendes distribués, être condamné de nouveau à hauteur de 500.000 € pour avoir ordonné la distribution de dividendes et a, dès lors, violé l'article L. 651-2 du code de commerce.