Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.413 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand M. [O] soutenait expressément que « il n'existait aucune politique de prévention, de quelque nature que ce soit, pour tous les risques liés au harcèlement moral ou encore à toute situation conflictuelle et de souffrance au travail. La partie adverse ne justifie strictement rien à ce titre. () Il conviendra donc d'en tirer toutes les conséquences ; il n'existe aucun mécanisme de prévention, et encore moins un mécanisme de prévention efficace qui permette de répondre à des situations d'alerte et de crise. Dans ces conditions, la responsabilité de la société Le Vignoble sera retenue » (cf. conclusions d'appel p. 17, § 2 et s.), ce dont il résultait que, sans se borner à invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à raison de la survenance de faits de harcèlement moral, le salarié stigmatisait la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation de prévention de tels faits dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il appartient ainsi à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures propres à prévenir la survenance des agissements de harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de prévention des situations de harcèlement moral dans l'entreprise, sans constater que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail n'est pas aux torts de l'employeur et que le licenciement est pour inaptitude et de l'AVOIR débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur les premier, deuxième, troisième et/ou quatrième moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail n'est pas aux torts de l'employeur et débouté M. [O] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement ; qu'après avoir constaté que « l'employeur a réglé, selon bulletin de paye édité en janvier 2018, la somme de 5.863,26 euros au titre des heures supplémentaires pour les années 2015 et 2016 », la cour d'appel a retenu, pour juger la demande de résiliation judiciaire infondée, que le non-paiement des heures supplémentaires avait « cessé depuis fort longtemps » ; qu'en statuant ainsi, quand la régularisation du paiement des heures supplémentaires exécutées en 2015 et 2016 était survenue au mois de janvier 2018, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail prononcée par lettre du 28 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi par des motifs exclusivement tirés de l'ancienneté du non-paiement des heures supplémentaires, sans rechercher s'ils n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil.