décision 16-28.100 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alex X..., domicilié [...]                                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Ydes, anciennement dénommée Office juridique français et international - Alexen, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ydes, l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.941), que M. X..., qui exploitait à titre personnel un fonds artisanal de fabrication de foyers et d'appareils de chauffage, a déposé, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), plusieurs dessins et modèles de foyers en fonte et en acier ; qu'il a créé, ensuite, deux sociétés, d'une part, la société D...        , devenue Totem Fire, spécialisée dans la production et la vente de foyers en acier, laquelle a pris en location-gérance le fonds artisanal de M. X..., d'autre part, la société Les Fontes du Haut-Vivarais, ayant pour associée unique Mme X..., ayant pour activité la production et la vente de foyers en fonte ; qu'il a confié à M. Z..., avocat du cabinet Droit et management, devenu ultérieurement l'Office juridique français et international Ofji-Alexen, puis la société Ydes (l'avocat), la vente desdites sociétés ; qu'à cet effet, divers actes ont été établis ; que, le 13 février 1998, M. X... a apporté à la société D...         son fonds artisanal comprenant les dessins et modèles des foyers en acier déposés à l'INPI, apport qui a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la société D...         tenue le 26 mars suivant ; que, le 5 mars 1998, Mme X... a cédé à la société D...         l'ensemble des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Les Fontes du Haut-Vivarais ; que, le 9 juillet 1998, la société Scoti a acquis la société D...         et qu'à cette occasion, M. X... a cédé à la société Les Fontes du Haut-Vivarais seize dessins et modèles de foyers en fonte, dont quatre avaient fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI, moyennant paiement pendant cinq ans, par le cessionnaire au cédant, d'une redevance calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes des foyers en fonte fabriqués ; que la société Scoti s'est opposée au paiement par sa filiale de ces redevances, au motif que les dessins et modèles étaient sa propriété depuis le 13 février 1998 ; qu'un arrêt irrévocable a prononcé la nullité du contrat de cession des dessins et modèles intervenu entre M. X... et la société Les Fontes du Haut-Vivarais pour défaut de cause, au motif que celui-ci se prévalait de droits dont il n'était pas propriétaire ou qui étaient inexistants ; que M. X... a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la cinquième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués ;
 
 Attendu que l'arrêt relève que M. X... sollicite une indemnisation représentant l'intégralité des redevances qui auraient été dues par le tiers acquéreur des dessins et modèles, si leur vente n'avait pas été annulée, et l'intégralité du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation qu'il aurait pu faire personnellement de ces mêmes dessins et modèles, dans l'hypothèse où, la vente étant valide, elle aurait été résolue pour défaut de paiement des redevances ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ces deux préjudices étaient incompatibles ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;