Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.926 du 12/05/2021,  partie 3


Accueil est adhérente, a décidé de maintenir, malgré la dénonciation de la convention collective de branche, le droit à un préavis de 4 mois pour les salariés cadres concernés par un licenciement à l&apos;exception de ceux licenciés pour faute grave ; que la cour d&apos;appel a retenu que le licenciement pour faute grave décidé à l&apos;encontre de M. [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en décidant néanmoins que M. [X] ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 4 mois de salaire, la cour d&apos;appel a violé la recommandation patronale de la FEHAP en date du 4 septembre 2012.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté [C] [X] de sa demande d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié, se prévalant d&apos;une dissimulation d&apos;emploi salarié par l&apos;association Maison d&apos;Accueil fait valoir, à l&apos;appui de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, qu&apos;il a travaillé dès l&apos;année 2001 en qualité de consultant extérieur non salarié mais « que particulièrement lors de sa dernière mission effectuée en remplacement de la psychologue de l&apos;association il a travaillé dans le cadre d&apos;un lien de subordination juridique et donc d&apos;un contrat de travail » ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;écrit ou d&apos;apparence de contrat, c&apos;est à celui qui se prévaut de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;en établir l&apos;existence ; que la preuve du contrat de travail étant libre, tous les procédés de preuve peuvent donc être utilisés ; que l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont données à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité du travailleur ; qu&apos;en effet, pour qu&apos;un contrat soit qualifié de contrat de travail, il est nécessaire que le salarié accepte de fournir une prestation de travail au profit d&apos;une autre personne en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière ; que le lien de subordination se caractérise par l&apos;accomplissement d&apos;une prestation de travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et ce dans l&apos;organisation dirigée ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié produit à l&apos;appui de ses demandes : un organigramme fonctionnel non daté sur lequel n&apos;apparait pas son nom ; une pièce n° 17 intitulée « fiche de poste du psychologue intervenant » datée du 21 janvier 2013 portant mention d&apos;aucun nom et signature, une pièce n° 19 se présentant sous la forme d&apos;une feuille sans signature, sur laquelle apparait notamment le titre « conseil d&apos;administration du 13 juin 2013 suite » et les mentions suivantes : 2) Monsieur [X] nous informe qu&apos;il a mis fin à ses séances de conseil aux cadres et que Mme [L] ne les suivait pas. Monsieur [M] insiste sur l&apos;importance des écrits? 3) Monsieur [F] nous demande de recruter M. [X] dans le cadre de la restructuration du fonctionnement de l&apos;association? » ; un courrier électronique du 13 juin 2012 rédigé à son attention par [P] [L] dont la qualité n&apos;apparait pas, ainsi rédigé « Monsieur [X] bonjour, nous joignons à ce courriel l&apos;état de notre réflexion concernant les documents DIPC et RF. Nous posons pour le RF les droits et devoirs ; pour le DIPC la formalisation (moyens, objectifs, modalités de prise en charge). En rouge les corrections les ratures pour mémoire de la ou des versions précédentes et en vert les commentaires. Nous rencontrons l&apos;équipe ASELL vendredi 15 juin. En vous souhaitons bonne réception » ; qu&apos;au regard de ces seuls éléments, il ne peut valablement affirmer qu&apos;il « devait rendre des comptes à la direction et ce, de façon hebdomadaire ; que son intervention se faisait dans le cadre d&apos;une fiche de poste ?comme en reçoivent habituellement les salariés de l&apos;association » et « qu&apos;il est intervenu de fait dans le cadre d&apos;un contrat de travail » alors au surplus qu&apos;il ressort de la motivation des premiers juges qui n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun commentaire par les parties qu&apos;en première instance l&apos;employeur produisait des pièces en particulier les factures de « prestations sous l&apos;intitulé cabinet psychanalyse P. [X], n° d&apos;enregistrement DRFP 8242014972, [Adresse 3] » justifiant qu&apos;il intervenait et était payé par l&apos;association Maison d&apos;Accueil en tant que consultant externe depuis 2011 ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément établissant la réalité du contrat de travail avant le 5 août 2013, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement QUE « Monsieur [C] [X] prétend avoir été employé dans le cadre d&apos;un contrat de travail à compter de septembre 2012 ; que Monsieur [C] [X] intervient auprès de l&apos;association Maison d&apos;Accueil en tant que consultant externe depuis mai 2011 et facture ses prestations régulièrement sous l&apos;intitulé « cabinet [Personne physico-morale 1], n° d&apos;enregistrement DRFP 82422014972, [Adresse 4] » ; que l&apos;association Maison d&apos;Accueil fournit les factures du cabinet Psychanalyse P.