cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-13.262 du 31/01/2018,  partie 7


que les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154 ont été déposés par la Société INS dont il convient de rappeler qu'elle vient aux droits de la société Icare Développement                        et que la Société TELECOM DESIGN a acquis de la Société INS ses droits de propriété industrielle sur ces brevets, cette cession, publiée au Registre national des brevets, étant opposable à Monsieur Y..., de telle sorte que celui-ci est recevable à demander à la Société TELECOM DESIGN, actuelle titulaire des droits, le versement de la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7, 1 précité que la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire ; qu'en revanche, Monsieur Y... sera déclaré irrecevable en ses demandes à l'encontre de la Société INS qui a cédé ses droits de propriété industrielle sur les brevets litigieux ; que le contrat de travail passé entre Monsieur Y... et la société Icare Développement                        stipule en son article 9 qu'il aura droit à une « rémunération supplémentaire » du fait de son invention ; que la convention collective applicable est, selon l'article 1er du contrat, la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dont le chapitre 1er du titre IX relatif aux inventions et brevets, stipule que l'évaluation de cette rémunération doit tenir compte « des missions, études, recherches confiées au salarié, de ses fonctions réelles, de son salaire, des circonstances de l'intervention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession éventuelle du titre de propriété ou de la concession éventuelle de licence accordée à un tiers et de l'avantage que l'entreprise pourra retirer de l'invention » ; que pour évaluer le montant de sa rémunération supplémentaire, Monsieur Y... demande, sur la base de ces dispositions conventionnelles, de tenir compte à la fois des difficultés de mise au point de l'invention, de sa contribution personnelle originale et du coût de production relativement faible ; que la rémunération supplémentaire pour une invention de mission ne tend pas à rétribuer le salarié pour son travail, puisqu'il l'est déjà par son salaire, ni ne constitue la contrepartie du transfert de son invention, puisque celle-ci appartient dès l'origine à son employeur, mais constitue une forme de prime de résultat destinée à le récompenser ; qu'au regard des circonstances dans lesquelles Monsieur Y... a mis au point son invention de mission -dont il convient de rappeler qu'il s'agit du développement, de la finalisation et de la mise au point de l'invention initiale de Monsieur B... telles qu'elles ont été détaillées précédemment, notamment de la durée de ses recherches, des tests effectués pour la mise au point pratique du dispositif et de sa contribution personnelle et essentielle à l'invention, la Cour, au vu des éléments de la cause et sans qu'il y ait lieu à ordonner une mesure d'expertise à cette fin dans la mesure où « l'intérêt exceptionnel de la création » n'est pas un critère retenu par la convention collective, évalue cette rémunération supplémentaire à la somme de 50.000 € que la Société TELECOM DESIGN, actuelle titulaire des droits sur le brevet, sera condamnée à lui payer (v. arrêt, p. 15 et 16) ;
 
 ALORS QUE la rémunération supplémentaire allouée au salarié inventeur doit tenir compte des missions, études, recherches confiées à celui-ci, de ses fonctions réelles, de son salaire, des circonstances de l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession éventuelle du titre de propriété ou de la concession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l'avantage que l'entreprise pourra retirer de l'invention ; qu'en se fondant seulement, pour fixer à 50.000 € la rémunération supplémentaire due à Monsieur Y..., sur les circonstances dans lesquelles il avait mis au point son invention et notamment la durée des recherches, les tests effectués pour la mise au point pratique du dispositif et sa contribution personnelle et essentielle à l'invention, sans aucunement prendre en compte l'avantage procuré par l'invention à la Société TELECOM DESIGN, outre le salaire dérisoire qu'il avait perçu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Télécom Design et Info Network Systems, demanderesses au pourvoi incident

Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société Télécom Design à payer à Monsieur Laurent Y... la somme de 50 000 € au titre de la rémunération supplémentaire prévue par l'article L 611–7,1 du code de la propriété intellectuelle,
 
 AUX MOTIFS QUE à titre subsidiaire, si le brevet jugé reçoit la qualification d'invention de salarié attribuable à la société Icare développement , Monsieur Laurent Y... demande de dire qu'il est l'unique inventeur du brevet FR 09 50 127 ainsi que de ses déclinaisons internationales et qu' il a droit à une rémunération supplémentaire conformément aux dispositions de l'article L 611–7 du code de la propriété intellectuelle, laquelle ne lui a jamais été versée ;