décision 15-80.634 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme [V] [W], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [T] du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il n'était pas établi que M. [T] eût commis au préjudice de Mme [W] une faute susceptible de constituer une infraction pénale et en conséquence a débouté celle-ci de ses demandes ; 
 
 "aux motifs que, la matérialité de l'utilisation de la carte bancaire de Mme [W], par M. [T], pour des achats personnels, sans avoir obtenu l'accord de sa concubine, est établie par les déclarations précises de l'intéressé lors de l'enquête et par les écrits qu'il reconnaît avoir rédigés ; que, toutefois, il subsiste un doute raisonnable quant à l'existence d'une intention frauduleuse de la part de M. [T] à l'occasion de cette utilisation de la carte bancaire de Mme [W] ; que les intéressés disposaient de comptes séparés, il résulte de leurs explications qu'ils partageaient de manière habituelle plusieurs types de dépenses et avaient acquis certains biens en commun ; que l'examen des relevés bancaires produits au dossier ne permet pas d'estimer, même de manière approximative, le montant des achats ou des retraits que M. [T] aurait effectués à des fins personnelles pendant la période de grossesse de Mme [W] ; que la méthode ayant abouti à une estimation de ces opérations à la somme de 11 777,25 euros reste totalement inconnue, alors que la partie civile indique que cette carte était parfois confiée au prévenu pour des achats communs, et alors que la période des faits visée dans la citation débute plusieurs mois avant la conception de l'enfant né en [Date naissance 1] 2008, ce qui ne correspond pas aux circonstances d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire telles qu'évoquées par la partie civile ; que le montant de chacun des achats ou retraits effectués avec la carte bancaire pendant la période de grossesse n'excède pas de manière significative le montant de chacune des opérations effectuées avec cette carte avant la période de prévention ; que le montant global de ces opérations a augmenté de manière sensible pendant la période visée, par rapport à la période précédente ; que, toutefois, cet élément doit être apprécié au regard du fait que la carte bancaire a pu être utilisée plus souvent, par M. [T], pour des achats communs, dès lors que Mme [W] ne pouvait plus elle-même utiliser son chéquier pendant cette période ; qu'ainsi, on ne peut pas affirmer que les achats ou retraits personnels, que M. [T] a reconnu avoir effectué avec la carte bancaire de Mme [W], aient excédé les menues dépenses qu'il a pu, de bonne foi, même par erreur, s'estimer en droit de faire dans le cadre de leur vie commune ; que les termes des déclarations de M. [T] devant les enquêteurs, de même que les termes de ses écrits produits par la partie civile, peuvent être interprétés comme la reconnaissance d'une utilisation non légitime de cette carte bancaire et d'une dette civile, sans signifier pour autant l'aveu de la commission consciente d'une infraction pénale ; qu'enfin, les circonstances de la "découverte", par la partie civile, de l'utilisation prétendument frauduleuse de sa carte bancaire, plus d'un an après la fin de la période de grossesse qui la fragilisait, doivent être appréciées au regard du contexte de rupture du couple ; que, dès lors, il n'est pas établi de manière certaine que M. [T] ait commis une faute susceptible de constituer une infraction pénale ; que le jugement déféré sera donc partiellement infirmé, en ce sens que la partie civile sera déboutée de ses demandes ;