décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 2



 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que l'Etat, le chef du service chargé de la publicité foncière et la société Foncière 2001 font grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge des référés en dépit de la saisine préalable du juge de la mise en état alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de la mise en état dispose, du jour où il est saisi, d'une compétence exclusive pour ordonner toute mesure provisoire, à la seule exception des saisies conservatoires et des hypothèques ou nantissements provisoires ; qu'en l'espèce, dès lors que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saint-Pierre avait préalablement été saisi d'une demande de la société Foncière 2001 visant à voir condamner la commune à réitérer un acte d'échange en la forme authentique, le juge des référés du même tribunal ne pouvait être saisi ultérieurement par la commune à l'effet de voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation de réitérer qui fondait cette demande de la société Foncière 2001 ; qu'en décidant le contraire, les juge du second degré ont violé l'article 771 du code de procédure civile, ensemble les articles 484, 488 et 808 du même code ;
 
 2°/ que, pour trancher la question de la compétence, les juges du fond devaient s'interroger sur le point de savoir si le juge de la mise en état, dès lors qu'il était saisi, était apte à statuer, au regard de son objet, sur la demande de mainlevée formulée par la commune, peu important qu'une telle demande n'ait pas été présentée par la commune dans le cadre de la procédure au fond pendante entre les mêmes parties devant le tribunal de grande instance ; qu'en énonçant que l'objet du litige était différent pour cette raison que seule l'existence de la sommation, et non l'irrégularité de sa publication, était invoquée dans le cadre de l'instance au fond, les juges du second degré ont statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois l'article 771 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en s'attachant à rechercher si la demande formulée au fond devant le tribunal de grande instance et celle formulée devant le juge des référés du même tribunal avaient le même objet, les juges du fond ont raisonné comme s'ils étaient en présence d'un débat portant sur une litispendance ; que dès lors qu'ils avaient à trancher une question de compétence étrangère à toute notion de litispendance, les juges du fond ont violé les articles 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, si les litiges avaient la même origine, leur objet était différent et que, si la société Foncière 2001 évoquait au fond la publication de la sommation, elle n'en tirait aucun droit particulier, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le juge des référés était compétent en dépit de la saisine du juge de la mise en état ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu l'article 2440 du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de mainlevée de la publication de la sommation d'huissier de justice, l'arrêt retient que celle-ci ne se rattachait à aucune action en justice et n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés à l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière de sorte que la mainlevée de sa publication devait être ordonnée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant qu'elle ne peut produire aucun effet, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la mainlevée, sous la forme appropriée, de la publication de la sommation d'huissier de justice du 29 juillet 2013, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Saint-Pierre aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.