Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.409 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Constant Bonivers, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), société de droit belge,
 
 2°/ la société Foyer assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Aproport - Chambre de commerce et d&apos;industrie de la [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Gan eurocourtage,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Constant Bonivers et Foyer assurances, de Me Le Prado, avocat des sociétés Aproport - Chambre de commerce et d&apos;industrie de la [Localité 1] et Helvetia assurances, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un véhicule poids lourd appartenant à la société Constant Bonivers a été percuté le 17 novembre 2010 par un convoi ferroviaire pris en charge par la société Aproport - Chambre de commerce et d&apos;industrie de la [Localité 1] (la société Aproport), assurée en responsabilité civile par la société Groupama transport ; que la société Constant Bonivers, pour partie indemnisée par son assureur, la société Foyer assurances, ainsi que cette dernière, ont assigné aux fins d&apos;indemnisation la société Aproport et son assureur, la société Gan eurocourtage venue aux droits de la société Groupama transport, aux droits de laquelle se trouve aujourd&apos;hui la société Helvetia assurances ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;
 
 Attendu, selon ces textes, que l&apos;assureur qui a payé l&apos;indemnité d&apos;assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l&apos;assureur, non seulement de la subrogation légale de l&apos;article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d&apos;invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l&apos;article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l&apos;assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l&apos;action subrogatoire de la société Foyer assurances, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en l&apos;absence de production des conditions générales de la police d&apos;assurance du véhicule accidenté, qui seules définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les causes d&apos;exclusion de ces garanties, cet assureur ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d&apos;une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d&apos;indemnité d&apos;assurance visée par l&apos;article L. 121-12 du code des assurances, et en conséquence la subroger légalement dans les droits de la société Constant Bonivers ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par son assurée, dont se prévalait la société Foyer assurances, n&apos;emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable l&apos;action subrogatoire dirigée par la société Foyer assurances contre la société Aproport - Chambre de commerce et d&apos;industrie de la [Localité 1] et la société Helvetia assurances, l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Aproport - Chambre de commerce et d&apos;industrie de la [Localité 1] et la société Helvetia assurances aux dépens ;
 
 Vu l&apos;