décision 15-23.493 du 04/05/2017,  partie 3


il s'agit, en l'occurrence, des sommes versées en exécution du contrat, dont l'annulation est sollicitée, à savoir la somme de 30 000 € HT, montant du droit d'entrée, et celle de 31 952,87 €, montant des redevances payées au 31 octobre 2009 ; les autres créances indemnitaires, qui visent à réparer, sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle, les préjudices consécutifs à la faute du cocontractant, mais qui ne sont pas des restitutions découlant de l'annulation du contrat, doivent être regardées comme des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; ces créances, non déclarées, sont inopposables à la procédure collective et il convient dès lors de rejeter les demandes tendant à la fixation de leurs montants » (arrêt, p. 10-11) ;
 
 ALORS QU'aucune forme particulière n'est imposée aux créanciers à la déclaration de créance née antérieurement au jugement d'ouverture laquelle doit être signée par le créancier ou son mandataire et adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture au mandataire judiciaire ; qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Casa Pizza avait fait l'objet d'une publication au BODACC le 14 avril 2014, que les créanciers avaient assigné en reprise d'instance le mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde par actes des 7 et 12 mai 2014 et que l'assignation comportait dénonciation de leurs conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient la fixation de leurs créances envers de la société Casa Pizza, la cour d'appel qui a considéré, pour rejeter leurs demandes, qu'un tel acte valait « surtout » reprise d'instance à l'égard des organes de la procédure collective et n'exprimait pas de façon « suffisamment univoque » la volonté des exposants de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce.