décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 9



 QUE ces normes supranationales, qui sont parfaitement applicables aux procédures incidentes, comme la demande tendant à la récusation d'un juge ou au renvoi pour cause de suspicion légitime, dès lors qu'elles sont accessoires à des procédures dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, Kônig c. Allemagne, § 95 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 48 ), 
 
 QUE consacrant un « principe fondamental dans une société démocratique » et procurant une « garantie substantielle » ( CEDH, 1er Octobre 1982, Piersack, série A, n°53 ) relevant de l'ordre public international ( Cass. 1° Civ., 03 Décembre 1996, D. 1997.IR.12 ), dont la méconnaissance par une décision étrangère commande que les autorités judiciaires françaises refusent l'exequatur, les articles 6 § 1 CEDH et 14 PIDCP reprennent leur empire si le texte national ( art. 342 CPC ) ne procure pas au justiciable le même niveau de garantie en termes d'impartialité du juge ;
 
 QUE tel est le cas, en l'espèce, s'agissant de la formule des plus vagues « dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation » ( art. 342, al. 1er CPC ), qui n'indique aucun délai précis dans lequel la formalité ( le dépôt de la requête en récusation ) doit être accomplie ;
 
 QU'aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile ( CPC ) :
 
 « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
 
 Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
 
 QUE pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par Maître X... le 25 Avril 2016. l'arrêt énonce « en ce qui concerne le moyen tiré d'un arrêt rendu le 25 septembre 2012 et intéressant M. Alex A..., que M. X... n'indique pas la date à laquelle il en a eu connaissance mais que celle-ci ne peut raisonnablement se situer au plus tard qu'au moment de la mention par lui des attestations de M. A..., dans ses conclusions, soit le 16 février 2016 ; que la requête est donc également tardive de ce chef ; (...)»
 
 QU'en se déterminant par un tel motif hypothétique ( Cass. 2° Civ. 24 Mars 2016, n°14- 29.519 ), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 CPC et violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP ;
 
 La cassation doit s'ensuivre.
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) :
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ;
 
 QUE l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 19 Décembre 1966 garantit les mêmes droits ;
 
 QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « contestations sur ( des ) droits et obligations de caractère civil » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome - et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne - et couvre « toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé » ( CEDH, 16 Juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, § 94 ; CEDH, 28 Juin 1978, Konig c. Allemagne, § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 44) ;
 
 QUE ces normes supranationales, qui sont parfaitement applicables aux procédures incidentes, comme la demande tendant à la récusation d'un juge ou au renvoi pour cause de suspicion légitime, dès lors qu'elles sont accessoires à des procédures dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, Konig c.