cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.423 du 21/03/2018,  partie 6


 que la société Guinot, qui n'approuvait pas la position de la CNEP-UME, a démissionné de cette Confédération et de cette Union selon courrier du 5 octobre 2011 ; que dans les conclusions qu'il avait prises dans la procédure disciplinaire concernant le Docteur Alain C... (arrêt Conseil d'Etat du 28 mars 2013), le rapporteur public indiquait qu'il appartiendrait, s'il le jugeait utile, au ministre de la santé de procéder aux modifications nécessaires ; que plus récemment encore, le 18 septembre 2014, le Président de la Commission de Sécurité des Consommateurs faisait savoir au Président du SNDV que « s'agissant des prestations d'épilation par des professionnels, la Commission recommande aux pouvoirs publics de mettre fin à l'incohérence consistant à tolérer, de fait, l'usage par des personnes non titulaires du diplôme de médecine, d'appareils d'épilation à lumière pulsée alors que cette pratique est interdite par la loi » et expliquait le 3 décembre à la présidente de la CNEP que « la décision dans un sens ou dans un autre relève du politique et de l'administration » ;
 que la société Guinot savait parfaitement quel était l'état du droit en la matière et que la vente de ces appareils est libre ; qu'en agissant comme elle l'a fait dès 2011, en obtenant l'autorisation de saisir des documents comptables des sociétés qui lui a ensuite été retirée, puis en engageant la procédure actuelle, elle a agi témérairement et abusivement ; qu'elle a, par des déclarations publiques dans les journaux, par Internet, donné un retentissement médiatique important à ce litige, invoquant notamment l'intérêt des esthéticiennes dont elle n'est pas le défenseur et qu'elle ne pouvait ignorer l'issue de ce litige ; qu'elle a assigné la société Mondial Beauté qui ne vendait pas le matériel dont elle dénonce l'utilisation ; qu'elle a démontré un acharnement qu'il y a lieu de sanctionner toutefois dans des proportions moindres qu'en première instance, en allouant à chacune des intimées, les sociétés Leo's Distribution, MFB Provence, Dermeo, ADL Esthétique, Beauty Tech, Mondial Beauté, Eurofeedback, à la CNEP et à l'UMM, la somme de 3 000 euros ; que le jugement sera infirmé sur ce point sur le quantum » (cf. arrêt p. 18) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « sur la procédure abusive ;
 que Guinot a délibérément choisi d'orienter son action vers les défenderesses alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elles ne pratiquent pas d'activité ou de soins d'esthétique corporelle ; que, par contre, une lettre circulaire du président directeur général de Guinot (pièce 21 du CNEP), adressée aux esthéticiennes en leur qualité de « Chère cliente », indiquait ne pas vouloir engager de procédure à leur encontre ;
 que la procédure ainsi engagée n'a eu pour seul objectif que de chercher à nuire aux défenderesses, le tribunal dira que Guinot a fait un usage abusif de son droit d'agir en justice » (cf. jugement p. 14) ;
 
 ALORS QU'en condamnant la société Guinot pour procédure abusive et appel abusif, motif pris que celle-ci savait parfaitement quel était l'état du droit en la matière et que la vente de ces appareils est libre ; qu'elle a agi témérairement et abusivement en engageant la procédure actuelle dont elle ne pouvait ignorer l'issue et que cette procédure n'a eu pour seul objectif que de chercher à nuire aux défenderesses, tout en constatant que « la pratique de l'épilation grâce à un appareil à lumière pulsée par des non médecins pose une problématique de santé publique et relève d'enjeux économiques importants ; que des décisions judiciaires condamnent les esthéticiennes pour exercice illégal de la médecine [
 ] ; que des décisions judiciaires annulent la vente des appareils à lumière pulsée consentie à des professionnels non médecins ; que des réflexions sont en cours depuis de nombreuses années ; que la société Guinot, qui n'approuvait pas la position de la CNEP-UME, a démissionné de cette Confédération et de cette Union selon courrier du 5 octobre 2011 » ; que dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2013, « le rapporteur public indiquait qu'il appartiendrait, s'il le jugeait utile, au ministre de la santé de procéder aux modifications nécessaires ;