cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.846 du 22/11/2017,  partie 6


- elle a obtenu par la fraude une attestation sur l'honneur de sa part sur des informations portées sur des fiches de renseignement bancaires qu'elle ignorait, ce qui est constitutif d'un dol ; - elle a manqué à ses obligations de contrôle, de mise en garde, et d'information, ce qui a permis les manoeuvres dolosives de la société APOLLONIA, et engage ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - elle est responsable de ses propres manoeuvres dolosives et de celles de la société APOLLONIA qui lui ont causé préjudice, en application des articles 1116 et 1984 du code civil, 519-2 du code monétaire et financier, et en vertu de l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que cependant et en premier lieu , le dol ne peut être retenu pour fonder une demande de dommages-intérêts en application de l'article 1116 du code civil que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier, et spécialement de l'instruction pénale, que la BPI avait connaissances des manoeuvres frauduleuses commises par la société APOLLONIA qui ont eu pour objet et effet de multiplier les acquisitions de l'appelante, sans tenir compte de sa capacité réelle d'endettement ; qu'au contraire, le juge d'instruction, dans son ordonnance du 13 septembre 2013 par laquelle il a octroyé le statut de témoin assisté à la BPI, énonce que le processus d'instruction des demandes de pré-accord et de prêt ne recèle pas d'irrégularités telles que l'on puisse considérer que la banque se dispensait de se livrer à une étude scrupuleuse de l'ensemble des pièces habituellement exigées pour le calcul du taux d'endettement et qu'aucun élément ne laisse à penser que les employés de la banque chargés de l'instruction ou de la validation des demandes de financement aient eu conscience d'avoir affaire à des dossiers falsifiés occultant le volume des placements immobiliers envisagés ou l'existence de charges d'emprunt non comptabilisées ; que le juge d'instruction conclut son analyse en énonçant qu'il n'existe pas d'indices suffisamment graves ou concordant trahissant la poursuite d'une action positive de la BPI en qualité de co-auteur ou de complice, au service de la commission de l'infraction principale, en toute connaissance de cause ; que la preuve d'un dol imputable à la BPI n'étant donc pas rapportée, la demande de dommages-intérêts ne peut être fondée sur l'article 1116 du code civil ; qu'en deuxième lieu le banquier n'est pas investi d'un devoir général de mise en garde de son client emprunteur non averti, si, au jour de la conclusion du contrat, le crédit ne parait pas disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine du client ; que pour apprécier les capacités financières et le patrimoine de celui-ci, il est en droit de se fonder sur les informations qu'il lui fournit et si celles-ci sont mensongères, il ne peut être reproché à la banque de ne pas les avoir vérifiées, sauf anomalie flagrante ; qu'en l'espèce, il est mentionné dans la fiche de renseignement afférente au premier prêt souscrit le 19 avril 2005 que les revenus mensuels de Muriel Y..., qui exerce la profession de dentiste, s'élèvent à 10.544 € , outre une somme de 4.032 au titre de dividendes ; qu'il est aussi mentionné des charges constituées par le loyer de sa résidence principale, les mensualités d'un prêt à la consommation, et celles d'un autre prêt ; que son patrimoine immobilier est estimé à la somme de 339.809 €, et le montant de ses placements à 84.794 € ; que dans la fiche de renseignement afférente au second prêt, il est déclaré que ses revenus mensuels s'élèvent à 9.060 €, outre 2.500 € au titre de dividendes ; que ses charges mensuelles, composées des mensualités de crédits à la consommation, de crédit-bail et d'un prêt professionnel, sont fixées à 3.376,87 € ; que la valeur de ses placements est estimées à 140.144 € et celle de ses immeubles de rapport à 347.360 € ; que la signature de Muriel G. est apposée sur chacune de ces fiches de renseignements bancaires et il n'est pas fait état dans ces fiches d'autres sommes ; que la BPI était en droit de se fier aux renseignements ainsi fournis, qui ne présentaient pas d'anomalies apparentes, et elle n'avait pas en conséquence à procéder à des vérifications complémentaires sur la situation financière de Muriel Y... ; qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'elle n'avait pas connaissance des autres emprunts contractés antérieurement par Muriel Y... auprès de banques différentes pour des montants supérieurs à 1,5 millions d'euros ; que les deux crédits souscrits auprès de la BPI pour l'achat d'un T3 et de deux T1 n'étaient donc pas disproportionnés par rapport aux facultés financières de l'appelante ; que dans ces conditions, en l'absence d'un risque d'endettement excessif compte tenu des renseignements fournis, la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ; qu'enfin il n'est pas contesté que la société APOLLONIA a transmis à la BPI les deux demandes de prêt et les fiches de renseignements établies au nom de Muriel Y..., et qu'elle a joué un rôle d'intermédiaire entre cette dernière et la banque ;