Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.171 du 16/05/2019,  partie 2


qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'ordonner une contre-expertise graphologique, l'expert judiciairement commis ayant correctement exécuté sa mission et les conclusions expertales du 1er février 2016, qui permettent à la cour de statuer sur les points de droit qui lui sont posés, devant être homologuées » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « d'autre part, sur la validité du codicille, qu'en application des dispositions de l'article 1324 ancien du Code civil, dans le cas or la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir reconnu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué ; que si la vérification opérée par le juge ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde sa prétention contre cet acte doit être déboutée; qu'aux termes de l'article 970 du Code civil, il incombe au légataire qui se prévaut d'un codicille, d'établir la sincérité de cet acte lorsque les héritiers contestent l'écriture et la signature ; qu'il résulte du rapport d'expertise que certaines altérations sont mises en évidence dans l'écriture du codicille du 2 décembre 2005, ces dernières, pour plusieurs d'entre elles, étant présentes dans l'écriture de B... G... ; qu'encore l'étude des caractères généraux, l'étude analytique et l'étude graphométrique auxquelles l'expert judiciaire a procédé ont permis de détecter quelques dissemblances, mais de nombreuses similitudes entre les écrits du codicille et ceux du défunt ; que toutes les variations du tracé de chaque lettre ou chiffre des écrits du codicille sont mises en évidence : attaque, finale liaison, forme, accentuation, la procédure étant identique pour l'écriture de B... G... ; que les nombreuses variations de tracé sont des indices spécifiques aux signatures du de cujus, tel que relevé à juste titre par Madame A... ; qu'au surplus, les axes littéraux des trois boucles figurant à la signature du défunt sont régulièrement inclinées et sensiblement parallèles, cette particularité étant présente, selon l'expert, dans les deux signatures non contestées de B... G... ; que, si certaines dissemblances ont pu être relevées, notamment la modification de la forme des ovales, des tracés parasites, des traînassements, des irrégularités de hauteur et des tracés perturbés et incohérents, celles-ci s'expliquent par le fait que l'écriture d'une personne affaiblie par l'âge se traduit par un état de dégradation avancée des tracés, l'harmonie du mouvement de l'écriture, sa pression, le système de liaison et sa continuité s'en trouvant altérés ; que B... G... se trouvait âgé de 71 ans à la date d'établissement du codicille, son écriture se trouvant, de ce fait, affectée par certains de ses dysfonctionnements, étant précisé que l'expert judiciaire a exposé que des anomalies ou phénomènes graphiques doivent être considérés comme des signes intrinsèques de sincérité, plutôt que comme des indices donnant lieu à une suspicion légitime, les altérations parfois subtiles et infimes étant en effet des caractéristiques inimitables par un faussaire ; qu'en conséquence il convient de dire que le codicille en date du 2 décembre 2005 a bien été écrit et signé par B... G..., que ce document est valable et doit produire ses pleins effets » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'arrêt du 6 novembre 2014 enjoignait à l'expert, Madame A..., de ne travailler que sur des documents que les parties étaient d'accord pour considérer comme l'oeuvre de Monsieur B... G... ; qu'en l'espèce, Monsieur S... G... faisait valoir que l'expert avait pris en compte à la page 148 de son rapport un document dont il contestait qu'il ait pu être de la main de Monsieur B... G... (conclusions du 15 septembre 2017, p. 16, alinéa 4 et s.) ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce point, de nature à justifier un refus d'homologation et le cas échéant une nouvelle mesure d'instruction, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'arrêt du 6 novembre 2014 enjoignait à l'expert, Madame A..., de n'examiner, à titre d'éléments de comparaison, que des documents originaux ; qu'en l'espèce, Monsieur S... G... faisait valoir, tout d'abord, que Madame A... s'était déterminée à partir de la photocopie du testament du 4 septembre 1995 et à partir de la photocopie de donations (conclusions du 15 septembre 2017, p. 15) et encore que l'étude analytique des écritures de l'expert aux pages 84 à 120, comparait le document du 2 décembre 2005 avec des donations du 25 août 1977 et 26 août 1998 ainsi qu'avec le testament qui lui avait été remis sous forme de photocopie par le notaire (p. 17, alinéa 3 et s.) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces points, qui étaient de nature à justifier une non homologation du rapport de l'expert et la prescription d'une nouvelle mesure d'instruction, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.