Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.482 du 13/10/2021,  partie 2



 En effet, la société IAD, mandant et responsable en tant que seule titulaire de la carte d'agent immobilier, au nom et pour le compte de laquelle M. [H] exerce son activité, est bien fondée à prendre les mesures nécessaires au respect de la législation, ce qui suppose de s'assurer que ses mandataires reçoivent une formation précise, ainsi que les conseillers qu'ils "recrutent" et qui vont eux-mêmes être titulaires des "cartes blanches" émises par la préfecture sous la responsabilité de la carte professionnelle du mandant.
 Le code de déontologie versé aux débats comporte essentiellement un rappel des règles légales et de comportement loyal des mandataires vis-à-vis des clients et entre les mandataires, la nécessité de suivre des formations et de les faire suivre aux personnes "recrutées". L'obligation de respecter ces règles, à peine de sanction, est justifiée, ainsi que le soutient la société IAD, par l'engagement par le mandataire de la responsabilité et de la réputation du mandant et de la nécessité d'assurer la pérennité de l'activité "de l'organisation IAD par un comportement éthique et professionnel irréprochables" de ses membres.
 De même la fixation de règles de communication précises s'explique-t-elle par la nécessité d'une meilleure identification du mandant, engagé par les activités du mandataire, lequel peut avoir d'autres mandants. La société IAD établit que tel est le cas de certains de ses agents commerciaux.
 Il en est de même de son activité de manager, M. [H], qui perçoit des commissions sur les activités des conseillers qu'il "recrute", s'engageant à expliquer et à veiller au respect par ces nouveaux mandataires des règles susvisées.
 Ni ces règles, ni la mise à sa disposition d'outils, tels l'Intranet de la société, l'utilisation de l'E-mandat électronique pour tenir à jour le registre des mandats électroniques et se conformer aux obligations légales ou encore l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, ne permettent donc de caractériser un lien de subordination. Elles relèvent des obligations de l'agent commercial.
 M. [H] ne conteste pas qu'il ne disposait d'aucun local et pouvait exercer son activité dans le lieu de son choix et à son rythme. Il ne justifie pas davantage de communication de rapport d'activités ou de demande d'autorisation pour des absences ou la prise de congés. Il soutient que l'organisation de sa journée de travail était définie par la société IAD mais la pièce qu'il verse aux débats ne contient que des préconisations pour un suivi rigoureux des clients prospectés : la désignation précise et standardisée des biens, des recommandations pour les prises de contact et les relances ainsi que le suivi de la clientèle etc mais il n'en ressort aucune directive sur des horaires qui devraient être respectés, ou sur un nombre de prospects ou de chiffre d'affaires à réaliser. Les pièces qu'il verse aux débats pour démontrer qu'une activité insuffisante serait sanctionnée font état de la recherche, pour les écarter, des personnes profitant de ce réseau pour réaliser "des transactions occultes ou semi-occultes", "collaborer avec des agents non déclarés chez IAD", "revendre du e-bouquet" et ayant une "non-production chronique" susceptible de révéler ces comportements déloyaux. Elles traduisent non l'existence d'un lien de subordination mais la volonté de s'assurer d'un fonctionnement régulier du système et non pas de fixer un niveau d'activité d'ailleurs non chiffré.
 Si l'obtention de la qualification de manager suppose en revanche un chiffre d'affaires minimum de 30 000 euros, et davantage en fonction du nombre des conseillers encadrés, de même qu'elle suppose la réussite à des QCM et l'acceptation de la responsabilité d'une organisation, la non atteinte de ces objectifs ne remet pas en cause le contrat principal qui est celui d'agent commercial et n'a d'influence que sur sa rémunération dès lors que celle-ci n'est plus seulement personnelle mais également liée à l'activité d'autres conseillers.
 Enfin les autres attestations versées aux débats sont pour le reste des critiques du système mis en place par la société IAD. Ils en soulignent le caractère beaucoup moins rémunérateur qu'annoncé et la forte incitation à recruter de nouveaux agents qui paieront eux-mêmes des cotisations à la société IAD, en dénoncent les importants coûts directs et indirects (par exemple l'obligation de commander des cartes de visites par la société ou de payer l'abonnement au système informatique obligatoire) qui obèrent leurs propres revenus. D'autres attestations enfin soulignent les compétences de M. [H], l'importante activité qu'il a développée en tant que conseiller et en tant que manager, le temps et l'énergie qu'il y a consacré.
 Mais ces éléments ne sont pas pertinents au regard de la question posée à la cour qui est celle de l'existence ou non d'un contrat de travail au bénéfice de M. [H].
 Ce dernier ne démontrant pas le lien de subordination qui caractérise un contrat de travail, il sera débouté de sa demande, le jugement sera confirmé.
 A défaut de contrat de travail, la prise d'acte de rupture par M. [H] du contrat le liant à la société IAD n'est pas susceptible de produire les effets d'un licenciement, ni de justifier les demandes en remboursement des frais exposés pour l'exercice du mandat.
 M. [H] sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes. »