Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.305 du 01/10/2020,  partie 3


qu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, le sinistre ayant été déclaré le 4 juillet 2008 ; que l'ordonnance, d'application immédiate, ayant fait courir un nouveau délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, M. et Mme U... devaient engager leur action dans le délai de 10 ans à compter du 9 juin 2005 ; que celle-ci est donc prescrite, pour avoir été introduite le 6 octobre 2016 ; qu'à la date d'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, la Camca était irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, pour n'être pas subrogée dans leurs droits, puisqu'elle ne les a indemnisés que postérieurement au protocole du 5 mars 2018 ; qu'en conséquence, elle doit être déclarée irrecevable en son action, comme prescrite ;
 
 ALORS QU'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en déclarant la société Camca assurance irrecevable en son action introduite le 22 mai 2015 comme prescrite dès lors qu'à l'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, elle n'était pas subrogée dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu'elle ne statue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.