Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.752 du 12/02/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Expertise et conseil
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté le contredit formé par la SAS Expertise et conseil, confirmé le jugement en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour connaitre du litige opposant T... M... à la SAS Expertise et conseil, renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond concernant le litige opposant T... M... à la SAS Expertise et conseil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le contredit formé par la SAS Expertise et conseil :
 Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de travail en date du 24 janvier 2000. La SAS Expertise et conseil soutient que la demande de résiliation du contrat de travail relève non pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre qui a été saisi par T... M... d'une demande tendant à voir reconnaitre le caractère professionnel de la maladie à l'origine de ses arrêts de travail et que le tribunal a reconnu le caractère professionnel de sa maladie par décision du 23 mars 2016. Elle fait valoir qu'elle invoque de nouveau le même manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était compétent pour statuer sur la demande de T... M... dès lors qu'elle sollicite la résiliation de son contrat de travail non seulement en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, mais également à ses obligations nées de l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'elle soulève la nullité de la convention de forfait annuel prévue dans son contrat de travail et sollicite en conséquence le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, et de la contrepartie en repos compensateur, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'examen de ces demandes relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Le jugement est confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'incompétence matérielle soulevée par la société Expertise et Conseil : si, conformément à l'article L451-1 du code de la Sécurité sociale, un salarié demande réparation de son préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur devant la juridiction prud'homale alors même qu'il a saisi parallèlement le TASS pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur le bénéfice des indemnités liées à la réparation d'un préjudice né de la maladie professionnelle, cette incompétence au profit du TASS se limite au bénéfice des indemnités liées à la réparation de ce préjudice précis ; que Mme M... a bien saisi le TASS de Nanterre le 10 décembre 2015 en contestation du refus de la CPAM de reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie, que le 23 mars 2016, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie et que cette décision notifiée à la société Expertise et Conseil a fait l'objet d'un recours devant la CRA (commission de recours amiable) ; que Mme M... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mai 2015 sur diverses demandes dont la prononciation de la résolution judiciaire de son contrat de travail du fait du harcèlement moral dont elle a été victime et non la réparation du préjudice né de la maladie professionnelle, éventuelle conséquence de ce harcèlement, et sur d'autres demandes liées à l'exécution de son contrat de travail telles qu'heures supplémentaires et rappel de salaire ; que ces demandes ne concernent pas la réparation du préjudice né de la maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes de Paris se déclare compétent pour examiner les demandes de Mme M... à l'encontre de la société Expertise et Conseil ;
 
 1) ALORS QUE l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, Mme M... sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en jugeant le conseil de prud'hommes compétent pour connaitre de cette demande visant à obtenir l'indemnisation d'un dommage résultant de la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;