Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.692 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 M. S... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.692 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... D...,
 
 2°/ à Mme Q... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme R... D..., domiciliée [...] (Espagne),
 
 tous trois venant aux droits de C... E..., épouse D..., décédée,
 
 4°/ à la société Actis Mandataires Judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. S... L...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts D..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer aux consorts D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de M. L... tendant à voir dire que le contrat de location gérance est nul et de nul effet, ainsi que ses demandes subséquentes en restitution des redevances de location gérance, de loyers commerciaux, de ceux du studio et du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour relève que M. L... demande en cause d'appel, à titre subsidiaire, si la cour devait considérer le contrat en date du 3 octobre 1994 comme un contrat de location-gérance, de voire dire que le contrat de location-gérance est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M. D... n'était pas propriétaire du fonds de commerce qui appartenait à son épouse et que celle-ci bien qu'inscrite au registre du commerce, n''accomplissait pas des actes de commerce à titre habituel ;
 
 que les consorts D... exposent que cette demande est irrecevable puisqu'elle concerne le patrimoine du débiteur et qu'elle est nouvelle comme étant formée en cause d'appel ;
 
 que la demande subsidiaire de M. L... de nullité du contrat de location-gérance ainsi que les demandes subséquentes de remboursement des sommes versées depuis 1994 au titre des redevances, loyers commerciaux, loyers du studio et du dépôt de garantie, constituent une demande nouvelle en cause d'appel, puisqu'elles ne tendent pas au même but que l'instance initiale ; qu'elles seront donc déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ce que la cour d'appel doit vérifier ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la demande de M. L... de nullité du contrat de location gérance et en remboursement des sommes payées au titre de ce contrat constitue une demande nouvelle en cause d'appel puisqu'elle ne tend pas au même but que l'instance initiale ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les prétentions et M. L... ne tendaient pas au même but, fût-ce partiellement, que les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ;