Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 6



 Attendu que l'article L. 1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre H, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles;
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur X... V... ne rapporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que les décisions administratives se bornent à constater que le fait de refuser une mutation en raison d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave, sans évoquer un quelconque lien entre le licenciement et le mandat syndical ;
 
 Qu'enfin, il n'est pas contesté que Monsieur X... V... n'a pas été désigné de nouveau par son syndicat pour exercer les fonctions de délégué syndical ; qu'un prétendu défaut de réintégration ne peut donc être relié à l'exercice du mandat syndical ;
 
 Que Monsieur X... V... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts formulée à ce titre.
 
 Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral
 
 Attendu qu'il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
 
 Que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Que l'article L. 1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles;
 
 Qu'il en résulte que le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants, à charge, pour le juge, d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la preuve du lien entre les faits et l'existence d'un  harcèlement n'incombe pas au salarié ;
 
 Que le fait pour l'association APAJH 95 d'utiliser toutes voies de droit afin de faire valoir ses prétentions ne peut s'analyser en des manuvres de harcèlement ;
 
 Que la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur X... V... sur ce fondement sera donc rejetée» ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en constatant, pour écarter tout lien entre la désignation de M. V... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement d'Ermont et son affectation à temps plein à l'IME d'Argenteuil par lettre du 20 juin 2007 consécutivement à l'obtention de son diplôme d'éducateur spécialisé, qu'il ressort des pièces produites qu'à la date de l'entretien du 11 juin 2007, dont fait état M. N... dans son attestation, l'employeur n'avait pas connaissance de sa désignation qu'il n'a apprise que par lettre postérieure du 18 juin 2007 du syndicat CGT APAJH 95 (cf. arrêt p. 7, § 6 et 7) quand il résulte pourtant d'une lettre en date du 20 juin 2007 émanant de M. K..., alors directeur général de l'association APAJH 95, que du rapport établi le 29 janvier 2008 par la directrice départementale du travail dans le cadre du recours hiérarchique formé contre la décision de refus de licenciement de l'inspecteur du travail du 7 août 2007, que l'entretien s'est déroulé le 20 septembre 2007 et non le 11 septembre 2007 comme relevé, la cour, qui ne s'est pas expliquée sur ces éléments déterminants qui contredisaient l'attestation de M. N..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.