Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.516 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort de la décision attaquée que l'augmentation tarifaire décidée par les cliniques le 28 décembre 2018, à effet du 1er janvier 2019, était intervenue durant la période de survie des accords collectifs litigieux prenant fin le 28 mai et le 6 juin 2019 et que cette décision avait été décidée conformément aux règles conventionnelles fixées par les accords collectifs continuant à s'appliquer, la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune méconnaissance des accords collectifs n'était caractérisée ; qu'en refusant cependant de faire application des décisions d'augmentation du 28 décembre 2018 faute d'accord de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail :
 
 5. Il résulte de ces textes qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. A l'issue de cette période, si aucun accord de substitution n'a été conclu, l'accord collectif dénoncé cesse de s'appliquer et il est mis en oeuvre la garantie de rémunération instituée par l'article L. 2261-13 du code du travail.
 
 6. Pour interdire à l'employeur de mettre en oeuvre la hausse des cotisations, et ordonner le remboursement des sommes perçues à ce titre auprès des salariés, l'arrêt retient que, dès lors qu'aucun accord de substitution n'est intervenu, le syndicat est fondé au titre des « avantages individuels acquis » à solliciter l'application des dispositions des accords dénoncés.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la décision de l'employeur ayant été prise le 21 décembre 2018, soit pendant la période de survie des accords collectifs, ces derniers continuaient à recevoir application, sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions relatives au maintien de la rémunération perçue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident éventuel, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la violation des articles 5 et 9 des accords d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé au bénéfice des salariés non cadres de la Clinique [1] et de l'ensemble du personnel de la Clinique [2], alors « que selon l'article 5 des accords des 13 et 31 décembre 2013 tels que modifiés par les avenants des 21 et 29 décembre 2015, les éventuelles augmentations de cotisations ne peuvent résulter que d'une modification du plafond de sécurité sociale et ce pendant un délai de trois ans suite à l'engagement de l'organisme assureur ou d'un changement de législation ou de réglementation ; qu'en retenant que le fait qu'une augmentation ait eu lieu au-delà du délai de trois ans n'était pas en soi constitutif d'une violation de cette clause quand celle-ci n'a pas expressément prévu une telle augmentation, la cour d'appel a ajouté à l'accord une disposition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. L'article 5 des accords d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé au sein des deux cliniques, dans sa rédaction issue des avenants des 21 et 29 décembre 2015, prévoit que ‘'Les augmentations de cotisations (offres Pays basque et Améliorée) seront uniquement indexées sur l'augmentation du plafond de la sécurité sociale (PMSS), et ce pendant 3 ans suite aux engagements pris par l'organisme assureur. ()
 Les éventuelles augmentations de cotisations seront supportées par l'entreprise et les salariés, si elles sont justifiées par un changement de législation ou de réglementation, et ce après concertation avec les parties signataires du présent avenant.'‘
 
 10. La cour d'appel a relevé à bon droit que cette clause, ajoutée par avenant à la suite d'un changement d'organisme assureur, avait pour finalité d'acter l'engagement du nouvel organisme assureur de ne pas augmenter les cotisations pendant une durée de trois ans, et de fixer les conditions dans lesquelles, sur cette période, d'éventuelles augmentations de cotisations, liées à un changement de législation ou de réglementation, seraient réparties entre employeur et salariés. Elle en a déduit à bon droit qu'elle n'avait pas vocation à s'appliquer à une hausse de cotisations en lien avec une augmentation décidée par l'organisme assureur à l'expiration du délai de trois ans.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident éventuel, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le syndicat CFDT fait le même grief à l'arrêt, alors :