Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.040 du 03/02/2021,  partie 4


que la société Taxitel avait fait valoir que si le loueur impose au locataire des visites d'entretien, s'il se réserve de pouvoir remettre en circulation le véhicule en cas de maladie du conducteur, s'il contrôle la publicité sur les voitures, ce n'est que pour respecter les termes de son autorisation de stationnement, bien qu'il ait remis le véhicule entre les mains du locataire ; qu'en se fondant sur les dispositions du contrat de louage relatives à l'entretien du véhicule et au contrôle de la publicité, les juges du fond ont statué par une motivation inopérante insusceptible de permettre la caractérisation d'un lien de subordination, et violé l'article L.122-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE l'article 5.3 du contrat de louage régularisé entre M. W... et la société Taxitel stipulait que « le locataire qui se sera conformé pendant 11 mois entiers et consécutifs aux conditions du présent contrat, bénéficiera, à titre de prime de fidélité, de la mise à disposition gratuite du véhicule lors du 12ème mois pour une utilisation à des fins personnelles du véhicule, à l'exclusion de toute activité professionnelle » ; que cette clause ne fixe pas des conditions d'octrois de congés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'article 5.3 du contrat du 18 octobre 2012, et méconnu le principe de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6) ALORS QUE subsidiairement, le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ne caractérise pas un pouvoir de sanction la possibilité de résiliation d'un contrat de location d'un véhicule équipé taxi, à raison de la méconnaissance par le locataire des obligations essentielles du louage de la chose ou d'une infraction à une disposition légale rendant impossible l'utilisation du véhicule objet de la location ; qu'en se fondant sur le pouvoir de résiliation de la société Taxitel, sans examiner précisément les hypothèses de résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE subsidiairement, le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la société Taxitel avait fait valoir que M. W... travaillait en toute indépendance, sans détermination d'horaires, de zones de travail, de méthodes de recherche d'une clientèle, de lieu de stationnement imposé pour le véhicule ; qu'il était constant que M. W... n'avait aucune obligation de rendre compte de son activité, dans l'organisation de laquelle la société Taxitel n'intervenait pas (conclusions, p. 15) ; qu'en ne répondant pas à ces moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.