Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-17.894 du 23/06/2015,  partie 2


que l'agent est défini à l'article 2-5 comme un professionnel qui dans l'exercice de son mandat est tenu à un devoir de conseil envers les personnes avec lesquelles il de son mandat ; que l'article 2-6 précise que le mandataire ne dispose d'aucun pouvoir pour représenter le mandant autrement que pour la négociation des contrats et la constitution des dossiers, à savoir dossier administratif pour les autorisations d'urbanisme, dossier technique nécessaire à l'établissement de la notice descriptive et des plans, et dossier de financement, le mandataire définissant sous sa seule responsabilité le coût de la construction et celui des travaux réservés ; que par ailleurs, le contrat prévoit une augmentation de la commission en cas de « surmarge » sur le dossier accepté ; que s'il est mentionné que le mandataire doit respecter strictement les consignes du mandant concernant les tarifs et les conditions de vente, il apparaît, au vu des pièces communiquées, que la société CTVL autorisait fréquemment ses agents commerciaux, dans le cadre de campagnes de commercialisation, à pratiquer des remises de 5% à 10 % sur le prix de l'opération ; que les commandes obtenues par la société FADIN font état du montant des remises consenties (pièce n° 28 du bordereau du 14 octobre 2013) ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société FADIN proposait à la vente des produits de la société CTVL au nom et pour le compte de celle-ci, que sa prospection se traduisait par des commandes, sans que son rôle se réduise à celui de courtier qui se borne à rapprocher les parties, qu'elle disposait, de façon permanente, d'un pouvoir de négocier des contrats de construction de maisons individuelles, tant du point de vue tarifaire que de la consistance de la construction, de sorte qu'elle avait bien la qualité d'agent commercial, le jugement étant confirmé de ce chef,

1°) ALORS QUE l'application du statut de l'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que pour considérer que le contrat litigieux était un contrat d'agent commercial, la cour d'appel a retenu que la société CTVL elle-même avait ainsi dénommé le contrat qu'elle avait rédigé et que ce contrat faisait référence à la loi du 25 juin 1991 ; qu'en se déterminant au regard de la dénomination du contrat retenue par les parties, et non au regard de la façon dont l'activité était effectivement exercée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile;

2°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente ; que le pouvoir de négociation, contrairement à une simple mission de prospection ou d'intermédiation, emporte celui de modifier le contrat ; que le contrat prévoyait que « la société CTVL confie à la société FADIN HABITAT la charge de présenter les produit de la marque et de faire signer des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans de la marque dans la limite du secteur qui lui est concédé dans les conditions définies aux présentes. Le mandataire apporte à son mandant des contrats type signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour confirmer ledit contrat et réaliser l'opération de construction dans les conditions définies au contrat signé par les clients » ; qu'il ressort de cette convention que si la société FADIN HABITAT devait prospecter et « monter » les dossiers de vente, et les transmettre à la société CTVL pour approbation; que tenue d'utiliser des modèles-type fournis par le mandant, elle n'avait pas le pouvoir de les modifier ; qu'en retenant que la société FADIN HABITAT, qui ne pouvait modifier le contrat, était investie d'un pouvoir de négociation, la cour d'appel a violé l'article L134-1 du code de commerce ;

3°) ALORS QUE pour retenir que la société FADIN HABITAT était investie d'un pouvoir permanent de négociation, caractérisé par celui de modifier le contrat, la cour d'appel a retenu que la société CTVL autorisait fréquemment ses agents commerciaux à pratiquer des remises ; qu'il résultait de ce que la société FADIN HABITAT avait besoin d'une autorisation spéciale pour pratiquer une remise qu'elle n'avait aucun pouvoir général de négociation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L134-1 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CTVL à payer à la société FADIN HABITAT la somme de somme de 123.307,48 euros en principal,

AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux, qui prenait effet au 15 janvier 2011, a été conclu pour une durée indéterminée mais avec une période d'essai de huit mois qui pouvait être rompue en respectant un préavis de 15 jours le premier mois puis d'un mois au-delà ;