Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 4


que dans cette affaire qui concerne le pouvoir du maire d'ester en justice au nom de la commune, le Conseil d'État a relevé que le conseil municipal, dans sa délibération, avait fait référence à l'article L122-20 du code des communes (devenu l'article L2122-22 du CGTC), sans reprendre les dispositions de ce texte qui contient 17 rubriques, et notamment pas celles figurant au paragraphe 16, tout en indiquant qu'il déléguait une partie de ses attributions au maire et a conclu logiquement, en l'état de ces énonciations contradictoires, que, dans ce cas, il n'était pas possible de savoir si le conseil municipal avait voulu, ou non, déléguer au maire le pouvoir d'agir en justice ; que cette décision ne peut apporter une solution au litige ; qu'en effet, dans le cas présent la délibération du 17 septembre 2002, est très claire ; qu'elle vise non pas indifféremment tout le texte de l'article L2122-22 du CGCT, mais uniquement son troisième paragraphe ; que la question posée dans le présent litige est celle de savoir si une délibération d'un conseil municipal qui délègue au maire le pouvoir "de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires", sans préciser quelles sont "les limites fixées", est illégale ; qu'il n'est allégué par aucune des parties qu'il existe sur le point précis de l'article L2122-22 3° du CGCT une jurisprudence ; que la société Dexia Crédit Local, CAFFIL et SFIL, soutiennent que les décisions rendues en matière de délégation du pouvoir d'ester en justice sont susceptibles d'éclairer la cour ; Considérant que le Conseil d'État , dans la décision du 4 mai 1998 (Madame [N] n°188292) a ainsi statué : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal"; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibérations du 3 avril 1989 et du 22 mars 1996, le conseil municipal de [Localité 5] a, sur le fondement de ces dispositions, donné au maire délégation pour agir en justice, la première en reproduisant les termes du 16° de l'article L. 122-20 du code des communes, la seconde "pour ester en justice au nom de la commune" ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces délégations, bien qu'elles ne définissent pas les cas dans lesquels le maire pourra agir en justice, lui ont l'une et l'autre donné qualité pour agir en justice au nom de la commune et la représenter régulièrement dans l'instance opposant la commune à Mme de X..., pendante devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre" ; que cette jurisprudence a été reprise dans un arrêt ultérieur (Métropole Aix Marseille Provence n°416.407), rendu le 18 juillet 2018, dans lequel le Conseil d'État a jugé : " Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 29 juillet 2009, le conseil de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix a donné délégation au président pour "intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire" ; que la seule circonstance qu'une délégation reproduise les dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent de limiter sa portée aux cas fixés par l'organe délibérant ne saurait, en l'absence de toute mention explicite restreignant son champ d'application, la priver d'une portée générale ; que, par suite, en jugeant, pour faire droit à la requête d'appel de la société des établissements Chiarella, que la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, n'établissait pas la qualité pour agir du président de la communauté d'agglomération devant le tribunal administratif de Marseille, et que la demande présentée par celle-ci était dès lors irrecevable, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que la métropole Aix-Marseille Provence est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'appel de la société des établissements Chiarella" ;