Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.763 du 20/03/2019,  partie 2



 Aux motifs que « le juge de la mise en état a retenu l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs que la demande des consorts R... tend à titre principal à la restitution d'une somme d'argent et, qu'à supposer que le tribunal accepte de se prononcer sur les demandes de mainlevée des hypothèques provisoire et définitive, ces demandes sont accessoires, de sorte que par application de l'article 2 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, Mme G... E... demeurant au Royaume Uni. Toutefois, l'article 22-5) du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 précise qu'en matière d'exécution des décisions, les tribunaux des états membres sont seuls compétents, sans considération de domicile ; qu'or les contestations relatives à l'exécution des jugements, au sens de ce texte, sont toutes celles qui donnent lieu au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en oeuvre matérielle des décisions et d'actes (CJCE Reichert II, 26 mars 1992, aff. C-261/60, points 27 et 28) ; que cette disposition, qui exprime la règle universelle selon laquelle les Etats ont le monopole de la contrainte sur leur territoire, vise ainsi l'ensemble des litiges nés de la mise en oeuvre des voies d'exécution ; que c'est pourquoi, en premier lieu, dès lors que la demande présentée par les consorts R..., pour ce qui concerne la mainlevée des hypothèques provisoire et définitives, est exclusivement fondée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016, qui a annulé l'arrêt ayant prononcé l'exequatur de la décision étrangère, qui a laissé les parties en l'état du jugement ayant rejeté la demande d'exequatur de Mme G... E... et qui a ainsi rétroactivement annulé toute mesure d'exécution forcée de la décision étrangère, le juge de la mise en état a nécessairement méconnu la portée de l'article 22-5 ci-dessus en retenant, pour un motif erroné pris du caractère accessoire de ces prétentions, l'incompétence du juge national pour se prononcer sur la mainlevée des inscriptions hypothécaires concernant l'immeuble qui avait été objet de la saisie ; qu'en second lieu, dès lors que les appelants ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande pour voir Mme G... E... condamnée à payer une somme d'argent au titre de la répétition de l'indu, en se fondant exclusivement sur l'arrêt de la Cour de cassation, précisant d'ailleurs que celui-ci vaut titre pour cette restitution et faisant valoir que ce paiement est seulement intervenu sous la contrainte de la saisie immobilière, alors, d'une part, que rien ne vient démontrer le caractère volontaire allégué par Mme G... E... de ce paiement et alors, d'autre part, qu'il est établi que M. K... J... R... a payé les causes exactes du commandement en l'état de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait ordonné l'exequatur, ce qui a empêché les effets qui s'attachaient alors à la mesure de sûreté, en particulier la poursuite de la voie d'exécution forcée sur l'immeuble saisi, le juge de la mise en état ne pouvait davantage retenir que la demande de restitution était une action en paiement échappant aux dispositions de l'article 22-5 ci-dessus ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions ; que Mme G... E... sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Mme G... E... versera, en équité, une somme de 5.000 aux appelants, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors 1°) que seules relèvent de l'article 22-5 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (article 24-5 du règlement du 12 décembre 2012) donnant en matière d'exécution des décisions compétence exclusive aux juridictions de l'Etat membre du lieu d'exécution, les contestations auxquelles peuvent donner lieu « le recours à la force, à la contrainte, ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en oeuvre matérielle des décisions [et] des actes » (CJCE, 26 mars 1992, Reichert II, C-261/90) ; que pour rejeter l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris soulevée par Mme E..., la cour d'appel a retenu que les consorts R... avaient saisi cette juridiction d'une demande en répétition de l'indu tendant à la condamnation de Mme E... à payer une somme de 839.126 €, versée à cette dernière à la suite d'une décision de la Cour fédérale Suprême des Emirats Arabes Unis du 9 mars 2004, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 2015 ayant conféré l'exequatur à cette décision ayant été annulé par arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016, ce dont elle a déduit que le paiement effectué par M. R... avait empêché la poursuite de l'exécution forcée sur l'immeuble lui appartenant situé à Paris 16ème et que l'examen de la demande en remboursement relevait de la compétence des juridictions françaises ;