décision 21-83.705 du 13/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 SEPTEMBRE 2022

Mme [Z] [J] a formé un pourvoi contre :
 
 - l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2021, qui, dans la procédure suivie, contre elle, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription,
 
 - l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 100 000 FCFP avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les dossiers sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits.
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, avocat de Mme [Z] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 22 août 2019, Mme [W] [S], épouse [L], a fait citer directement Mme [Z] [J] à l'audience du tribunal correctionnel du 20 septembre 2019 du chef susvisé en raison de trois messages publiés par celle-ci les 12 juin, 18 juillet et 5 août 2019 sur les pages Facebook, librement accessibles, de trois associations de défense des animaux.
 
 3. Après divers renvois d'audience, le tribunal correctionnel a, par jugement du 22 décembre 2020, constaté la prescription de l'action publique.
 
 4. Sur appel de la partie civile, la cour d'appel a, par arrêt du 23 mars 2021, infirmé ce jugement, rejeté l'exception de prescription et renvoyé l'affaire au fond à une audience ultérieure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mai 2021
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mars 2021 et le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mai 2021 
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué du 23 mars 2021 en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors :
 
 « 1°/ qu'une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, n'est interruptive de la prescription que si, prononcée contradictoirement, elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier, signées par ce dernier et par le président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que s'il est constant que la note d'audience du 17 juillet 2020 n'avait pas été signée par la greffière qui était repartie en métropole et que c'est ultérieurement, au mois d'octobre 2020, que cette note et le jugement lui avaient été envoyés pour signature, le jugement du 17 juillet 2020, bien que régularisé tardivement, faisait état d'un renvoi au contradictoire des parties et que le délai de prescription de trois mois avait ainsi été interrompu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'à supposer que l'acte entaché d'irrégularité, faute de signature du greffier, ait pu être régularisé, cette régularisation devait, pour pouvoir interrompre la prescription, intervenir dans le délai de trois mois courant depuis le dernier acte interruptif ; qu'en l'espèce, la régularisation par la signature du greffier sur les notes d'audience et le jugement n'était intervenue que le 27 octobre 2020, bien après l'expiration du délai de prescription intervenu le 19 août 2020, soit trois mois après la dernière décision de renvoi formalisée par jugement du 19 mai 2020 ; qu'en décidant cependant que cette régularisation tardive avait pu valablement interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 7. L'autre moyen soutient que la cassation qui sera prononcée de l'arrêt du 23 mars 2021 qui a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 mai 2021 statuant au fond sur la diffamation.
 
 Réponse de la Cour