Tribunal d'instance d'Antony, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.874 du 21/02/2019,  partie 2


qu'il y a lieu d'observer que le défaut d'une telle preuve résulte de la propre négligence de cette société puisqu'elle annonçait en novembre 2016 l'existence d'un dispositif de vidéo-surveillance du parking qui n'était en réalité toujours pas en état de fonctionnement six mois plus tard au moment des faits de l'espèce, alors que ce dispositif lui aurait pourtant permis le cas échéant de dégager sa responsabilité en établissant le fait d'un tiers, ou à l'inverse de confirmer le fait d'un locataire ou préposé contre lequel elle-même ou le demandeur aurait pu se retourner ; qu'il s'ensuit que l'exclusion de responsabilité du bailleur prévue par l'article 1725 du code civil est inapplicable à l'espèce, le dommage subi par le preneur ne pouvant être réputé provenir du fait d'un tiers ; que c'est en vain que la société HLM Antony Habitat reproche à M. M... l'absence de preuve de l'assurance de son véhicule prévue au contrat de bail puisque les faits de l'espèce ne sont pas de ceux pour lesquels cette obligation d'assurance est instituée, outre que cette société n'allègue pas d'un préjudice qui en résulterait et ne forme pas de prétention à ce titre et sur ce fondement ; que par ailleurs, cette société ne peut valablement exciper d'une absence d'obligation contractuelle de surveillance du parking dès lors qu'il résulte des pièces produites, et en particulier de sa déclaration aux locataires de l'existence d'un système de vidéo-surveillance, qu'elle s'était unilatéralement engagée à cet effet postérieurement à la conclusion du contrat de bail et que le défaut de ce système a eu pour conséquence d'empêcher le succès d'une enquête de police pour laquelle il était précisément installé suivant les propres dires de la bailleresse ; qu'enfin, l'invocation en défense d'une prétendue absence de lien de causalité est inopérante puisqu'il n'a pas été contesté par la bailleresse que les faits ayant entraîné le dommage litigieux, détaillés dans la plainte et dans la correspondance du preneur à la bailleresse, se sont effectivement produits pendant la nuit du 10 au 11 avril 2017 dans le parking et sur l'emplacement faisant l'objet du contrat de bail entre les parties, ce qui entraîne donc l'applicabilité de la garantie de jouissance paisible précitée ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 1719 du code civil, la bailleresse est tenue de réparer les dommages causés en l'espèce au véhicule de M. M... , lequel justifie par les pièces produites d'un préjudice matériel à hauteur de 1.692,88 € et d'un préjudice de jouissance à hauteur de 140 € ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société HLM Antony Habitat à l'indemniser intégralement de ces préjudices par voie de dommages-intérêts à hauteur de 1.832,88 € (v. jugement, p. 3 à 5) ;

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour condamner la société HLM Antony Habitat à payer à M. M... la somme de 1.832,88 € de dommages-intérêts que, par une lettre du 15 juin 2017, M. M... avait informé la société d'HLM des dégradations survenues sur son véhicule et avait relevé que celle-ci n'avait pas transmis d'enregistrement de vidéo-surveillance aux services de police et que, par une lettre du 3 juillet suivant, la société d'HLM avait déploré ces faits et avait indiqué que la vidéo-surveillance ne fonctionnait pas encore au moment de leur survenance, tout en dégageant par principe sa responsabilité, de sorte que la société d'HLM n'avait pas contesté l'existence matérielle des faits et de leur date, à savoir un dommage subi par le véhicule garé sur l'emplacement de parking qu'elle lui louait mais seulement entendu dégager sa responsabilité envers ce dommage, quand il ne résultait pas des termes la lettre de la société d'HLM du 3 juillet 2017, qu'elle avait rappelés, que celle-ci admettait que le dommage subi par le véhicule de M. M... l'avait été sur l'emplacement qu'elle lui louait, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office, pour condamner la société d'HLM à des dommages-intérêts, que celle-ci avait engagé sa responsabilité en manquant à son obligation de jouissance paisible telle que résultant de l'article 1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier de l'obligation de jouissance paisible des lieux loués, de rapporter la preuve d'un trouble à sa jouissance paisible constitutif d'un manquement du bailleur ;