Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.324 du 22/01/2020,  partie 2


que dès s'agissant d'un contrat, il importe peu qu'il s'agisse d'une clause transactionnelle, ayant autorité de la chose jugée, d'un acte authentique, ou d'un simple contrat, puisqu'une telle désignation d'administrateurs successoraux n'a pas vocation à perdurer ad vitam aeternam ; que par contre sa rupture ne peut intervenir que pour des motifs tirés de l'article 813-1 du code civil, et certainement pas ad nutum, comme l'a estimé à bon droit le président du tribunal de Grande instance de Lisieux ; qu'il s'ensuit que la révocation du mandat a été irrégulière, faute d'accord unanime des héritiers ou d'une décision judiciaire au fond ;
 
 ALORS QUE la révocation d'un mandat d'intérêt commun, même non intervenue d'un commun accord, produit tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant qui a pris l'initiative de la révocation, envers le mandataire ; que la cour d'appel a constaté que les consorts J... avaient, par un courrier du 24 août 2015, révoqué le mandat, qu'elle a qualifié d'intérêt commun, consenti à M. O... U... et Mme Y... U... et que cette révocation n'émanait donc pas de l'ensemble des héritiers parties au mandat ; qu'il se déduisait de ces constatations que le mandat avait été révoqué, fusse dans des conditions irrégulières ; qu'en jugeant que cette révocation ne pouvait avoir effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2003 et 2004 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... et ses enfants de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant le patrimoine mobilier, l'article 813-1 du code civil peut recevoir application dans la mesure où la désignation des mandataires successoraux conventionnels du 29/12/2012 concerne le patrimoine immobilier ; que la désignation d'un mandataire successoral est une possibilité offerte au juge ; que conformément à l'accord transactionnel du 29 décembre 2012, les consorts J... ont reçus chacun la somme de 200 000 euros ; que les consorts U... ont rappelé aux consorts J... que ces fonds ont été dégagés grâce à la vente de la Petite Fôret (vente faite par acte des 18/06/2003 et 13/12/2005 voir page 28 du rapport I... E...) ; que l'inventaire des valeurs mobilières et liquidités figure au rapport I..., en page 29, la créance sur le conservatoire du littoral est reprise en page 26, le détail des valeurs mobilières figure en annexe 13 du rapport I... ; que les consorts J... ne précisent pas en quoi ce patrimoine mobilier est en péril pour l'une des raisons prévues à l'article 813-1 du code civil ; que si la succession se montrait complexe au début, les opérations réalisées depuis : rapport I..., succession de procédure judiciaire expertise judiciaire B..., partage transactionnel partiel du 29/12/2012 l'ont réduite très fortement ; que dès lors il n'y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour la gestion du patrimoine mobilier successoral ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte précité de 2012 n'a désigné des mandataires que pour la gestion immobilière ; que comme il vient d'être écrit, le remplacement ou la désignation d'un mandataire successoral entre dans le champ d'application de l'article 813-1 du code civil et le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer en la forme de référé en application de l'article 1380 du code civil ; mais comme l'indiquent les intimés dans leurs conclusions une telle désignation ressort du pouvoir d'appréciation du juge ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts J... soutiennent que depuis le décès et le rapport I..., le sort des avoirs mobiliers relevant de la succession est inconnu et qu'aucune suite n'a été donnée à leur sommation de produire en première instance la liste des fonds et la situation des comptes dépendant de la succession en nue-propriété et sur lesquels Madame veuve U... exerce son usufruit, en se reportant aux créances ou valeurs mobilières découlant du rapport précité et en se plaignant de ne pas avoir obtenu les contrats d'assurance et les baux et fermages des biens restés en indivision ; que les consorts U... répliquent qu'il n'est apporté aucune justification de prétendues demandes amiables, d'autant plus qu'ils ont communiqué devant le président statuant en la forme des référés le récapitulatif des dépenses et recettes de 2013 à 2015 ; qu'ils ajoutent que les relevés bancaires sont directement reçus par Madame Q... J... qui est donc au courant en temps réel de la gestion ; que la cour considère que les motifs de rejet de la désignation d'un mandataire par le président du tribunal de grande instance sont tout à fait adaptés puisque les consorts J... connaissent la consistance des fonds dégagés grâce à la vente de La petite Forêt et ont toutes informations sur les valeurs mobilières et liquidités qui figurent au rapport I... précité page 29, avec en page 26 la créance sur le conservatoire du littoral, et en annexe 13 le détail des valeurs mobilières ;