Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.370 du 04/02/2016,  partie 3



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées contre la société SODEMI, aux droits de laquelle vient la société Dulud, et M. [TY] au titre de l'absence de descente d'eaux pluviales et contre la société Bouygues au titre de l'absence de joints souples sur les pierres agrafées et des défauts affectant certaines fenêtres et huisseries, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 REJETTE les demandes de mise hors de cause ;
 
 Condamne la société Dulud, la société Bouygues, bâtiment Ile-de-France, M. [TY] et la MAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action formée par le syndicat des copropriétaires des [Adresse 21] et les copropriétaires contre la société Albingia, assureur, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'égard de la Albingia, assureur DO et CNR, considérant que M. [LH] a été désigné par ordonnance de référé en date du 15 février 2000, que si une ordonnance de référé a été prononcée le 21 novembre 2002, elle n'émane pas du syndicat des copropriétaires et que ce n'est que par exploit du 27 décembre 2005 que 14 copropriétaires demanderont l'extension de la mission de l'expert ; considérant qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances l'action ainsi engagée à l'encontre de Albingia est prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, nonobstant les déclarations de sinistre régularisées par le syndicat des copropriétaires auprès de la SA Albingia les 10 juillet, 12 août ; 2 décembre 1998 et 30 juillet 1999, il apparaît qu'entre le 21 novembre 2002, date de l'ordonnance de référé ayant étendu la mission de M. [LH] à l'examen de l'ensemble des désordres de l'appartement des époux [N] et le 27 décembre 2005, date de l'assignation en référé en vue de l'extension de la mesure d'expertise à 14 copropriétaires notamment pour les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les demandeurs ne justifient d'aucun acte interruptif de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage. Si le syndicat des copropriétaires soutient que la SA Albingia aurait accordé sa garantie pour l'ensemble des fenêtres de l'immeuble dans un courrier du 20 mai 1999, il doit être relevé que cette correspondance fait expressément référence au rapport préliminaire du cabinet [RH], qui y est annexé et qui ne retient, dans ses conclusions, que « le réglage des fenêtres dans les appartements [UQ] et [VT] ». Il ne saurait donc être considéré que cette lettre vaut reconnaissance de responsabilité pour l'ensemble des fenêtres du [Adresse 15]. L'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SA Albingia doit, par conséquent, être déclarée irrecevable comme étant prescrite ;

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Albingia écrivait dans sa lettre du 20 mai 1999 : « vous trouverez sous ce pli copie du rapport préliminaire d'expertise établi par le cabinet [RH] auquel il convient de vous reporter concernant l'énumération des désordres », et indiquait : «concernant le désordre 2 (dommages aux fenêtres des appartements), les garanties de notre contrat sont acquises » ; que le rapport du cabinet [RH] mentionnait, au chapitre « Description des désordres. Désordres allégués (…) 2. Appartements. Fuites sur étanchéité et fermeture de l'ensemble des fenêtres du 72 rue Saint-Dominique » ; qu'en retenant que la lettre du 20 mai 1999 ne valait pas reconnaissance de responsabilité de l'assureur pour l'ensemble des fenêtres, dès lors que cette lettre faisait expressément référence au rapport préliminaire du cabinet [RH] lequel ne retenait dans ses conclusions que le réglage des fenêtres dans les appartements [UQ] et [VT], quand la lettre de la société Albingia du 20 mai 1999 ne faisait référence au rapport du cabinet [RH] que pour l'énumération des désordres, et non pour délimiter l'étendue de sa garantie, et indiquait expressément accorder sa garantie pour les fenêtres « des appartements », conformément à l'énumération des désordres figurant dans le rapport du cabinet [RH], la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société Albingia du 20 mai 1999 et le rapport annexé, et a violé l'article 1134 du code civil.