Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.150 du 03/10/2018,  partie 4


sur les dommages-intérêts pour procédure abusive, en droit, l'article 32-1du Code de Procédure Civile dispose que "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 f, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés" ; qu'en l'espèce La SOCIETE CIFEC dit avoir subi un préjudice pour procédure abusive de Monsieur Bruno Y... qui par ailleurs avait été condamné pour des agissements déloyaux par le Tribunal de Commerce de PARIS ; que sur ce point, le Conseil de Prud'Hommes de NANTERRE constate que les demandes de Monsieur Bruno Y... étaient recevables ; Qu'elles ont notamment abouti à un procès-verbal de conciliation partielle sur une des demandes (qualification : Dessinateur de bureau d'études) et donc qu'elles n'étaient pas abusives ; qu'en conséquence, le Conseil décidera que CIFEC sera débouté de sa demande ; que s'agissant de la demande de CIFEC au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Conseil la déboutera de sa demande ».
 
 Alors que constitue un excès de pouvoir le fait, pour le juge, de statuer sur le fond de la demande dont il est saisi après avoir constaté son irrecevabilité ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société CIFEC de ses demandes, et en statuant sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société CIFEC, tout en ayant préalablement constaté l'irrecevabilité des demandes de cette dernière, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.