cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-14.871 du 20/09/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « il n'est pas contesté que MARIANNE, en la personne de Mme C... , a signé le 5 mai 2010 avec ACANTHE une convention de conseils et d'économies dans le domaine de la fiscalité locale : taxes foncières et immobilières dont le périmètre était défini par une liste de sociétés ; que ACANTHE a procédé, après la signature de cette convention, à l'embauche de Mme C... ; que ACANTHE n'a déposé une plainte pénale au TGI de PARIS à l'encontre de Mme C... pour faux, usage de faux et escroquerie concernant sa formation et son expérience ; que ACANTHE demande l'annulation pour fraude de la convention signée avec MARIANNE ; mais que cette convention a permis à ACANTHE de bénéficier de dégrèvements fiscaux sur les années 2005 â 2010 ; que ces dégrèvements ont été perçus par ACANTHE ; que MARIANNE a facturé ces prestations suivant les termes de la convention pour un total de 145.758,31 € payé par ACANTHE ; qu'il n'est pas rapporté que les fraudes reprochées par ACANTHE à Mme C... concernent l'objet ou les termes de la mission confiée pas ACANTHE â MARIANNE ; que le tribunal déboutera ACANTHE de sa demande de constater la nullité de cette convention pour fraude » ;
 
 ALORS QUE la société Acanthe développement sollicitait l'annulation de la convention litigieuse en soulignant qu'elle avait été conclue par l'intermédiaire de madame C... , que celle-ci avait gagné sa confiance en se prévalant d'un diplôme de l'Ecole Polytechnique et d'une expérience en qualité de conseil en stratégie et marketing au sein de la société PSA Peugeot Citroën, que c'était exclusivement en raison de cette relation de confiance que l'exposante s'est engagée, qu'or madame C... s'est arrogée ces diplôme et expérience qu'elle ne possédait pas et a usurpé l'identité d'une personne dans l'intention frauduleuse de tromper la société Acanthe développement, laquelle s'est fondée sur la confiance placée en madame C... pour apprécier le sérieux et les compétences de la société Marianne experts (conclusions, p. 7 à 9) ; que les juges du fond ont rejeté cette demande au prétexte que si madame C... représentait la cocontractante de l'exposante, il n'était pas établi que la convention aurait été conclue en fonction des compétences de madame C... alors que l'objet même de la société Marianne experts était le conseil en maîtrise des coûts, qu'il n'était pas établi que la fraude alléguée eût influé sur l'objet du contrat, que l'exécution de la convention a fait bénéficier la société Acanthe développement de dégrèvements fiscaux, et que les plaintes déposées par cette dernière, dont les suites restaient inconnues, portaient sur les conditions d'embauche de madame C... par la société Acanthe développement ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure la fraude invoquée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement dont appel ayant condamné la société Acanthe développement à payer à la société Marianne experts 47.798,14 € majorés des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2012, avec capitalisation, et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Acanthe développement tendant à la restitution des 47.798,14 € versés en exécution provisoire du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'occurrence, l'article 2 de la convention du 5 mai 2010 prévoit que: "la mission portera sur le périmètre client suivant : Acanthe Développement SA, Baldavine, Vélo, Tampico, Bruxys, Sogeb, Venus, Foncière Romaine, France Immobilier group, 5m, SCI La Planche Brûlée, SCI Les Dauphins, SCL Candide". Certes les sociétés SAMRIF, SCI FONCIERE DU ROCHER et SCI BRIAULX ne font pas partie du périmètre de la convention tel que défini initialement par les parties. Cependant ces trois sociétés ont conclu le 17 juin 2010 avec la SA MARIANNE EXPERTS un mandat aux fins d'autoriser cette dernière à "représenter la société devant l'administration fiscale, et à engager au nom de la société toutes procédures gracieuses ou contentieuses relatives aux impôts directs locaux". Si certes, ainsi que le souligne l'appelante, ces trois sociétés sont des entités distinctes, les pièces du dossier établissent que ces trois sociétés ont bénéficié de dégrèvements fiscaux du fait des agissements de la SA MARIANNE EXPERTS ainsi que l'attestent les courriers qui lui ont été adressés par les trésoreries de.