décision 16-21.997 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Geneviève Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                   ,
 
 2°/ à M. François A..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme A... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE tant le pourvoi principal qu'incident ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le comportement de M. Y... n'avait pas été scrupuleusement orienté vers l'exécution prompte et effective de l'obligation sous astreinte consistant à transformer les vues de son bâtiment en jours de souffrance par la pause de pavés de verre, en exécution du jugement du 20 septembre 2000 et de l'arrêt du 21 novembre 2002 et d'avoir ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'obligation de faire à la charge de M. Y... ;
 
 Aux motifs que les parties étaient toujours en l'état du jugement du tribunal de grande instance de Mende du 20 septembre 2000 ayant condamné M. Y... à transformer les vues du bâtiment 753 en jours de souffrance et à remettre en place le portillon des époux A..., le tout dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 500 francs par jour de retard et de l'arrêt du 21 novembre 2002 l'ayant confirmé, signifié le 8 janvier 2003 ; qu'il ressortait donc de la coordination des termes parfaitement explicites de ces décisions, prescrivant l'obligation de transformer les vues du bâtiment 753 en jours de souffrance, l'existence invariable d'une obligation de faire se rapportant aussi bien à cette disposition relative aux ouvertures qu'à celle de la remise en place du portillon sans limitation à cette seconde obligation malgré le jugement querellé, puisque la mesure accessoire constituée par l'astreinte assortissant ces condamnations avait été justement appréciée par les premiers juges et ainsi confirmée aux termes de l'arrêt du 21 novembre 2002, sans que la portée et le contenu d'une telle obligation nécessitent de faire l'objet d'une quelconque interprétation ou d'une modification de terminologie, y compris au regard de l'usage d'une parenthèse ; que les époux A... n'ayant pas justifié de la signification du jugement du 20 septembre 2000, il y avait lieu de se référer à l'acte d'huissier de justice du 8 janvier 2003 délivré à la personne même de M. Y... en tant que signification de l'arrêt confirmatif, permettant de fixer la date maximale d'exécution au 8 février 2003, dans le respect du délai d'exécution d'un mois initialement accordé ; que s'agissant de l'injonction du chef de la transformation des vues du bâtiment 753 en jours de souffrance, M. Y... produisait, à l'appui de son affirmation d'exécution conforme, un procès-verbal de constat dressé le 21 février 2014 au regard duquel l'éventuelle liquidation de l'astreinte s'envisageait en fonction de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposant que le montant de l'astreinte provisoire était liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction avait été adressée et des difficultés qu'il avait rencontrées pour l'exécuter ;