Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-27.138 du 03/12/2015,  partie 3


que la délivrance d'un commandement de saisie-vente le 17 juin 2010 a de nouveau interrompu la prescription sur le point de s'accomplir ; qu'il ne s'était pas accompli un nouveau délai de deux ans à partir de cette dernière date et l'action n'était en conséquence pas prescrite lorsque la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite délivré le commandement valant saisie immobilière le 15 septembre 2011 ; qu'il s'ensuit que le moyen de prescription n'est pas fondé, que le jugement est réformé et le moyen rejeté ; 
 
 1° ALORS QUE QU'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut empêcher de prescrire, d'une part, et qu'il est visé expressément par ledit article dont la liste est limitative ; qu'en considérant que chacun des actes de saisie opérés avaient eu pour effet d'interrompre le délai de prescription ayant couru à compter de l'ordonnance autorisant la saisie sur rémunération en date du 5 décembre 1997 cependant qu'il ne résultait ni des constatations de l'arrêt ni des pièces produites que ces actes auraient été signifiés à Madame X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 
 
 2° ALORS QU'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne sont interruptifs de prescription qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en relevant que l'action ne pouvait se prescrire puisqu'elle se poursuivait au fur-et-à mesure des répartitions opérées par le greffe du tribunal d'instance de Martigues de sorte qu'un nouveau délai de dix ans avait couru à compter du 31 décembre 2002, date de la dernière lettre de transmission par le greffe du chèque du tiers saisi, cependant que ni les actes de répartition opérés par le greffe du tribunal ni les lettres de transmission ne pouvaient constituer des actes interruptifs de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 3° ALORS QU'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne sont interruptifs de prescription qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en relevant que l'action ne pouvait se prescrire puisqu'elle se poursuivait au fur-et-à mesure des répartitions opérées par le greffe du tribunal d'instance de Martigues de sorte qu'un nouveau délai de dix ans avait couru à compter du 31 décembre 2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la date de la dernière lettre de transmission par le greffe des chèques de l'employeur au créancier et non sur la date de dénonciation au débiteur du dernier acte de saisie des rémunérations pour déterminer le point de départ de la prescription, a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, d'avoir mentionné pour 96 028, 47 euros en principal augmenté de l'indemnité de 7 % du principal égale à 6 721, 99 euros, et des intérêts au taux contractuel de 10, 5 % l'an courus sur le principal depuis le 17 juin 2005, le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant, et d'avoir rejeté la demande de délai formée par les consorts X..., rejeté la demande de vente amiable, et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le montant de la créance, le commandement valant saisie immobilière a été délivré pour paiement de la somme de 289 387, 96 euros en principal (96 028, 47 euros), intérêts au taux de 10, 50 % (138 626, 57 euros au 18 avril 2006 et 52 588, 89 euros au 5 juillet 2011), frais et accessoires (2 144, 03 euros) au 5 juillet 2011 outre intérêts postérieurs jusqu'au remboursement définitif ; que c'est bien cette somme que en son dispositif, l'assignation délivrée aux époux X... le 6 janvier 2012 demandait au juge de l'exécution de mentionner au titre du montant de sa créance ;