Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.316 du 09/01/2019,  partie 6


qu'au soutien de sa demande aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... invoque le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ainsi qu'à son obligation de sécurité ; que le 12 septembre 2012, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant, concernant Mme Maryvonne X... : « Inapte au poste à dater de ce jour (procédure d'urgence article R. 4624-31 du code du travail). Apte à un poste sédentaire sans déplacement et sans port de charges. » ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 susvisé, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que Mme Maryvonne X... qui n'a pas répondu à la proposition de reclassement et ne s'est pas présentée à l'entretien préalable soutient que la société Meilleur Taux n'a pas mis en oeuvre de manière loyale et effective son obligation de reclassement ; qu'elle reproche à l'employeur de ne lui avoir adressé qu'une seule proposition de reclassement et de ne l'avoir accompagnée d'aucune information sur les aides actuelles au logement pour faciliter son éventuel déménagement ; qu'or, la cour constate que l'offre de reclassement faite par la société Meilleur Taux à Mme Maryvonne X..., par courrier recommandé du 13 décembre 2012, est parfaitement conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en effet, la société Meilleur Taux lui a proposé une adaptation de son poste avec maintien des fonctions qu'elle occupait avant son accident de trajet, soit des fonctions d'animatrice -formatrice, n'a pas modifié son lieu de travail fixé contractuellement, la Défense, à Paris et a respecté les préconisations du médecin du travail, le poste proposé s'accompagnant d'aucun déplacement ni de port de charges ; qu'en outre, les délégués du personnel et le médecin du travail, consultés en amont, ont émis un avis favorable sur cette proposition de reclassement, ce dernier ayant répondu à la société, le 12 décembre 2012, en ces termes : « J'ai lu avec la plus grande attention la proposition de reclassement concernant Mme Maryvonne X.... Le contenu du poste convient à son état de santé, à condition de limiter la station debout prolongée pendant les actions de formation » ; que sur l'information quant aux mesures d'accompagnement, la société, dans l'ignorance des souhaits de sa salariée sur ce point, a indiqué aux délégués du personnel que Mme Maryvonne X... pouvait bénéficier des aides actuelles aux logements, disponibles via le 1%, et a précisé à sa salariée, dans le courrier lui présentant son offre de reclassement, accompagnée d'un avenant et d'une fiche de poste, que la direction des ressources humaines restait à son écoute et mobilisée pour répondre à ses interrogations ; que la salariée soutient encore que des offres d'emploi correspondant à son profil étaient disponibles au niveau du groupe et produit des offres d'emploi parues sur internet qui ne lui ont pas été proposées ; qu'il est rappelé que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; que la société Meilleur Taux justifie avoir adressé le 4 janvier 2013, 126 courriels, aux autres entités du groupe, accompagnés du CV de Mme Maryvonne X..., de la fiche du dernier poste qu'elle occupait ainsi que des informations essentielles la concernant, demandes auxquelles elle a reçu seulement six réponses entre le 7 et le 17 janvier 2013, de sorte que le moyen tiré du caractère précipité du licenciement ne peut être retenu ; qu'il n'est nullement établi que les postes invoqués par la salariée, non soumis au médecin du travail, étaient conformes aux prescriptions de ce dernier ; que compte tenu de ces observations et en l'état de l'absence de réaction de Mme Maryvonne X... au courrier recommandé de la société Meilleur Taux lui proposant une adaptation de son poste compatible avec son état de santé, conforme à l'avis émis par le médecin du travail et approprié à ses capacités, l'employeur, qui a élargi ses recherches de reclassement à toutes les entités du groupe, s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ;