Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.206 du 23/11/2022,  partie 2



 
 3°/ que la subrogation dans les droits d'un créancier, qu'elle soit légale ou conventionnelle, suppose un paiement effectif du créancier ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. [O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian, que le règlement global qu'avait effectué cette société, en vertu du protocole du 21 février 2014, entre les mains de la société [O] immobilier, l'avait été pour le compte des différents syndicats qui avaient subi des détournements de fonds et que « la Sarl [O] immobilier se port[ait] fort de l'accord de chacun des syndicats des copropriétaires concernés », la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs desquels il ne résultait pas l'existence de paiements effectifs opérés aux différents syndicats dans les droits desquels la société Galian prétendait être subrogée, la cour d'appel a violé les articles 1249, 1250 et 1251 3° du code civil ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, l'exposant soulignait, dans ses conclusions, que le syndic, qui avait pu détourner les sommes reçues de la société Galian, en méconnaissance du mandat qu'auraient pu lui confier les différentes copropriétés, devait donc justifier les avoir effectivement remises entre les mains des syndicats ; qu'en jugeant, pour estimer que les conditions de la subrogation étaient remplies, que le paiement global de 127 066 euros effectué par la société Galian en vertu du protocole du 21 février 2014, l'avait été pour le compte des différentes copropriétés dont la liste était annexée , sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que le garant qui a, par son paiement, libéré celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits du créancier et dispose de toutes les actions qui appartenaient à celui-ci et qui se rattachaient à sa créance immédiatement avant le paiement, même si ce paiement a été réalisé entre les mains de la personne garantie, pour le compte du créancier.
 
 8. La cour d'appel a relevé que la société Galian avait remis à la société [O] immobilier le chèque de 127 066 euros, en sa qualité de caution de la représentation des fonds par celle-ci aux syndicats des copropriétaires, à la suite de la découverte de la falsification et du détournement de chèques au bénéfice de M. [O].
 
 9. Elle a constaté que le protocole mentionnait expressément que ce règlement était effectué pour le compte des syndicats des copropriétaires ayant subi les détournements de fonds.
 
 10. Elle en a déduit, à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, que la société Galian assurances était légalement subrogée dans les droits des syndicats des copropriétaires, victimes des détournements reprochés à M. [O].
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 M. [Y] [O] fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré la demande de paiement de la société Gallian Assurances, venant aux droits de la société Galian, bien fondée à raison de sa subrogation dans les droits et actions des syndicat des copropriétaires victimes des détournements qu'il aurait commis, de l'AVOIR condamné en conséquence à lui verser la somme de 116 769,40 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; qu'en relevant, pour condamner M. [Y] [O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian, qu'aux termes de l'article 2 du protocole, cette société était 
 subrogée « dans les droits et actions des mandants du cabinet [O] Immobilier à l'encontre du Cabinet [O] Immobilier », « la Sarl [O] Immobilier se port[ant] fort de l'accord de chacun des syndicats des copropriétaires » (arrêt page 11, al. 2), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation expresse de volonté des différents syndicats de subroger la société Galian dans leurs droits et actions contre M. [Y] [O], a violé l'article 1250 al. 1er, dans sa version applicable à la cause ;