Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.402 du 28/11/2019,  partie 6



 ALORS QUE, deuxièmement, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier ou de l'effectivité de la contrepartie ; qu'en soulignant que l'attestation de l'expert-comptable de la SCEA LES SIMONEAUX « ne suffit pas à emporter la conviction de la cour sur le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles concernées » (arrêt, p. 10 § 3), quand cette attestation concernait la seul effectivité du paiement des fermages contractuellement prévus, les juges se sont fondés sur un motif inopérant et violé l'article L. 411-1 du rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'intervention de la SCEA DES SIMONEAUX et confirmé le jugement du 20 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « alors que cette qualité lui est contestée par ses adversaires, la SCEA des Simoneaux qui entend, pour voir annuler le jugement entrepris et, conséquemment, l'ensemble des décisions relatives à la vente par adjudication sur licitation en litige, se prévaloir des dis positions de l'articles L 412-1 du code rural selon lequel "Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente (...)"et de celles de l'article L 412-11 du même code aux termes duquel : "Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère ; que dans le cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, ci peine de nullité de la vente, y être convoqué (...) " revendique la qualité de preneur en place qui n'a pas été convoqué à l'audience en validité des surenchères et est fondé à se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions ; qu'elle soutient qu'est inopérant le moyen tiré d'une absence de déclaration car, outre l'extrait Kbis qu'elle verse aux débats, elle rapporte la preuve de la régularité de sa situation administrative (situation au répertoire Sirene, déclarations fiscales, affiliation à la MSA); que l'est tout autant le moyen tiré de l'inopposabilité des baux régularisés sous seings privés et n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement alors qu'elle démontre sa qualité d'exploitante depuis 2010 et que, par ailleurs, un bail est considéré comme opposable au tiers acquéreur lorsqu'il est établi que ce dernier avait connaissance de la convention; qu'il en va de même du moyen tiré du fait que les gérants de la SCEA des Simoneaux sont également des personnes physiques présentes au procès et qu'il ne saurait être opéré une confusion entre personne morale et personnes physiques ou tiré argument, comme le fait monsieur B... qui évoque un "brouillage de la procédure", de la circonstance que la SCI MJM surenchérisseuse est gérée par les deux filles du gérant de la SCEA puisque celles-ci n'ont jamais fait partie de la SCEA et peuvent poursuivre des intérêts distincts ; que ceci étant rappelé, qu'il est constant que le statut du fermage ne peut trouver application lorsque ne sont pas satisfaites les conditions posées par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, pour définir le bail à ferme, à savoir : "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 " ; que si la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens, la SCEA des Simoneaux qui ne peut tirer de l'extrait Kbis qu'elle verse aux débats que la preuve de l'existence juridique d'une société créée le 06 mai 2010 ayant pour activité déclarée l'"exploitation et la gestion de biens agricoles" ne peut davantage tirer des documents administratifs dont elle se prévaut, en particulier d'une simple affiliation à la MSA, la preuve de l'existence d'un bail rural au sens du texte précité ; que le droit de préemption prévu à l'article L 412-1 précité ne pouvant bénéficier qu'à "l'exploitant preneur en place", est dénué de portée le grief que la SCEA formule dans ses conclusions à l'encontre de la MSA, détentrice d'une créance à son égard, en écrivant (§ 146) : "comment croire que la SCEA ne s'était pas fait connaître et était dissimulée à la MSA, alors même qu'elle est affiliée, qu'elle lui communique toutes ses déclarations fiscales depuis 8 ans et que cette dernière en permettait l'augmentation de capital par mainlevée d'hypothèques contre paiement de 250.000 euros ?" dès lors qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ladite qualité;