cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.740 du 11/01/2018,  partie 4


que dès lors, en jugeant recevable la fin de non-recevoir opposée par les sociétés CDR, aux motifs inopérants en droit que « l'ordonnance de saisie pénale immobilière rendue le 2 février 2016 par les juges d'instruction dans l'information ouverte, notamment contre M. Y...,   n'est pas une mesure d'exécution pour le recouvrement d'une créance des sociétés CDR, mais une disposition prise sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, et des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation », la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M. Pierre Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2015 sur le recours en révision formé par la Sas CDR Créances et la Sa CDR-Consortium De Réalisation à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral composé de MM. Mazeaud, président, H... et Y..., arbitres ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; que M. Y... a formé une tierce opposition à un arrêt du 17 février 2015 par lequel cette cour, saisie d'un recours en révision formé par les sociétés CDR à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral auquel il participait, en a ordonné la rétractation, au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines partie, ainsi que leur conseil ; que nul ne peut être juge et partie ; que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle, ce qui lui interdit de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet même était de censurer la sentence à laquelle il avait participé ; que pour soutenir que cette fin de non-recevoir le lui est pas opposable, M. Y... fait valoir, en premier lieu, que l'arrêt entrepris est entaché d'excès de pouvoir pour empiéter sur les prérogatives du juge pénal, pour méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et pour violer la présomption d'innocence ainsi que le principe de la contradiction ; qu'il fait valoir « résulte de l'autonomie du régime du recours mis en oeuvre pour excès de pouvoir que l'on ne peut opposer le défaut de qualité à celui qui ordinairement n'aurait pas été endroit d'agir » ; mais que l'excès de pouvoir a pour effet de déroger aux règles qui interdisent ou diffèrent le recours pour certaines catégories de décisions, mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit ; que M. Y... soutient, en second lieu, que si un arbitre n'est pas recevable, en cette qualité, à contester un arrêt qui censure, pour une erreur de droit, la sentence à laquelle il a concouru, il l'est, en revanche, lorsque le comportement qui lui est reproché, présentant un caractère dolosif et participant d'une qualification pénale, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce opposition qu'en qualité de mis en examen dans un dossier pénal ; mais que la tierce opposition a pour objet de faire rétracter ou annuler le dispositif d'une décision de justice ; que l'arrêt contesté rétracte la sentence sans prononcer aucune disposition à l'égard de M. Y... ; que le seul intérêt à agir articulé par le tiers opposant en relation avec ce dispositif tient à ce que la rétractation ouvrirait la voie à une action en responsabilité civile qui pourrait être exercée contre lui par l'une ou l'autre des partie à l'instance arbitrale ; que le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile, le tribunal éventuellement saisi d'une telle action appréciant la faute, le préjudice et le lien de causalité sans que puisse être opposée l'autorité de chose jugée par l'arrêt de censure, rendu sur un autre objet entre d'autres parties ; qu'il résulte de ce qui précède que la tierce opposition, formée par une personne dépourvue de qualité pour l'exercer, est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE commet un excès de pouvoir la juridiction civile qui, se fondant sur des pièces extraites d'une procédure pénale en cours, et sans établissement préalable de la culpabilité du prévenu, prend une décision qui reflète le sentiment qu'il est coupable, se substituant ainsi au juge pénal qui seul dispose du pouvoir de décider de la culpabilité d'une personne ;