Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.904 du 22/02/2017,  partie 2


en second lieu, les virements effectués depuis le compte de la société Thon du Levant sur celui de la société [X] frères en 2010 et 2011, de la totalité des sommes antérieurement virées sur son compte au titre de la cession des 51% des parts du navire, n&apos;ont nové ni le contrat de cession des parts du navire ni l&apos;obligation de paiement du prix par la société [X] frères, et ne peuvent non plus être regardés comme un « prêt » accordé à l&apos;acquéreur par la société Thon du Levant, remboursable sans condition de délai, comme le soutient la société [X] Frères pour faire valoir que la résolution de la vente ne peut être poursuivie par la société Thon du levant ; que la société [X] Frères est redevable de la somme de 1 million d&apos;euros à la société Thon du Levant au titre du contrat de cession des parts du navire et non du remboursement d&apos;un prêt ; qu&apos;en troisième lieu, la société [X] Frères fait valoir, au visa des articles 1184 et 1654 du code civil, que le juge peut souverainement apprécier si les manquements de l&apos;acquéreur sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résolution de la vente, qu&apos;il doit tenir compte en cette matière de toutes les circonstances de la cause, qu&apos;il peut ordonner l&apos;exécution du contrat bien que la résolution lui soit demandée et également accorder à l&apos;acquéreur des délais de grâce pour le paiement du prix ; que la clause susvisée du contrat ne prévoit pas la résolution de plein droit de la cession en cas de non-paiement du prix , n&apos;offrant au vendeur que la faculté de demander sa résiliation en cas de défaut de paiement de deux mensualités successives ; que dès le début de leurs relations les parties ont envisagé de conclure trois actes : de cession de parts du navire, de copropriété exploitant le [Établissement 1] et d&apos;un contrat d&apos;affrètement au bénéfice de la société Thon du Levant ; que la société [X] frères, après avoir offert le 30 avril 2014 à la société Thon du Levant de régler le prix de cession par acomptes, sur ordonnances sur requêtes du président du tribunal de commerce de Marseille, a consigné à la carpa le 28 mai 2014 la somme de 250.000 euros et le 19 mars 2015 celle de 750.000 euros, toutes séquestrées, soit au total 1.000.000 d&apos;euros, montant réglant le solde du prix de cession ; qu&apos;elle a au surplus séquestré le 16 mars 2015 la somme de 92.666,56 euros correspondant à la part revenant à la société Thon du Levant au titre de l&apos;exploitation du navire pour l&apos;exercice 2013 ; qu&apos;en application de l&apos;article 1961 du code civil la remise des fonds entre les mains d&apos;un séquestre judiciaire vaut paiement à l&apos;égard du débiteur qu&apos;elle libère ; que si les délais de paiement prévus dans la convention de cession n&apos;ont pas été respectés par l&apos;acquéreur, la société Thon du Levant, ayant parfaite connaissance des problèmes affectant la pêche au thon rouge, de la réduction du quota de pêche du [Établissement 1] et de l&apos;effondrement de ses résultats d&apos;exploitation, n&apos;a jamais mis en demeure son cocontractant de satisfaire à ses engagements, lui accordant de fait des délais de paiement, étant noté qu&apos;en parallèle les frères [X], salariés de la société Thon du levant ont suspendu le paiement de leurs salaires en 2011 et 2012 et de la convention de gérance et que le filet méditerranéen de pêche pour thonier d&apos;une valeur de 200.000 a été transporté à Malte en avril 2011 et délivré à M. [P] aux fins d&apos;usage par la holding maltaise ; que les problèmes se sont cristallisés fin 2012 alors que la société Thon du Levant envisageant une cession du navire, soit avant le terme des 14 ans fixé dans l&apos;acte de copropriété, a résilié unilatéralement la convention de gérance d&apos;une durée de 14 ans sans se prévaloir d&apos;aucune faute à l&apos;égard du gérant, qui a contesté cette décision comme étant non conforme à leurs accords ; que la société Thon du levant n&apos;a assigné la société [X] frères en résolution de la cession qu&apos;après la résiliation par la copropriété du contrat d&apos;affrètement « charte-partie à temps » d&apos;une durée de 14 ans qui lui avait été consentie moyennant un loyer d&apos;un euro, soit 365 euros par an ; qu&apos;il sera par ailleurs relevé que la créance de la société Thon du levant est garantie pas le navire lui-même, immobilisé à quai suite à la saisie de l&apos;acte de francisation pratiquée à sa demande ; que ces circonstances justifient que l&apos;exécution de la convention de cession par le paiement du solde du prix de cession séquestré en 2014 soit préférée à sa résolution, qui ne peut intervenir de plein droit en l&apos;absence d&apos;une clause expresse à cette fin, le défaut de respect des délais de paiement ne justifiant pas à lui seul la résolution sollicitée avec effet rétroactif ; que la disparition de l&apos;affectio societatis invoquée par la société Thon du levant, dont la société [X] frères n&apos;