Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.267 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en effet, à cette date, les capitaux propres de la société K...-P..., selon le dernier bilan arrêté au 31 août 2013, étaient négatifs de 188 398 euros et qu'aucune perspective sérieuse de redressement n'était sérieusement envisageable puisque même l'activité pendant la période d'observation était déficitaire (résultat d'exploitation déficitaire de 15 226 euros) alors que la société se trouvait en redressement judiciaire depuis plus d'un an ; que les parts n'avaient dès lors aucune valeur, pas même celle de 0,002 euros avancée par les intimées, et n'étaient susceptibles de générer aucun dividende pendant les dix années prévues pour l'amortissement du prêt destiné à leur financement ; que M. X... et la société FK2L ne disposaient quant à eux d'aucun patrimoine susceptible de garantir le remboursement du prêt nécessaire au financement des parts ; qu'en effet, les époux X... avaient obtenu, le 8 juin 2012, un prêt relais d'un montant de 71 500 euros garanti par une hypothèque de 3e rang sur leur immeuble d'habitation, dans l'attente de la vente de celui-ci, prêt qui leur a permis de rembourser par anticipation les prêts consentis à la société FK2L pour l'acquisition des parts sociales ; qu'en revanche, ils se sont révélés incapables d'assumer les engagements du dernier cautionnement contracté solidairement avec M. K... ; qu'aucun établissement bancaire ne leur aurait dès lors consenti un prêt pour l'acquisition à un prix exorbitant d'un actif définitivement privé de toute valeur ; que les éléments du dossier révèlent dès lors l'impossibilité à cette date pour la société FK2L ou son associé d'obtenir la réalisation de la condition suspensive d'octroi d'un prêt de financement à laquelle était subordonné leur engagement d'acquérir, le 15 janvier 2014, les 367 parts encore détenues par M. K... ; qu'il s'en infère que les affirmations, non étayées de pièces probantes, des époux K..., selon lesquelles la société FK2L et son associé auraient délibérément empêché la réalisation de la condition suspensive est contraire aux éléments de fait du dossier, l'impossibilité de lever cette option au mois de janvier 2014 étant incontestable ; que rien ne démontre non plus que la société FK2L et son associé auraient renoncé au bénéfice de cette condition suspensive ; qu'au demeurant, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la cession ne pouvait intervenir, de plein droit et par la seule arrivée de la date fixée par l'avenant pour sa conclusion, dès lors que la cession des parts était subordonnée, conformément à l'article 12 des statuts, à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; que M. K... ne détenait plus, au 15 janvier 2014, les trois quarts des parts, soit, 375 parts, mais seulement 367 parts ; que la cession supposait dès lors l'accord des deux associés qui n'a pas été sollicité et ne pouvait être obtenu ; que, de même, les premiers juges ne pouvaient, le 10 juin 2015, ordonner la régularisation de la cession des parts sociales qui n'était plus possible à cette date, aucune convention agréée par l'assemblée générale n'étant intervenue avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société K...-P... ; que, de même, l'article L. 631-10 du code de commerce interdisait la cession des parts du 15 janvier 2014 sans l'accord du juge commissaire, dès lors que, contrairement à ce qui a été soutenu, la cession de ces 367 parts n'était pas intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; que la demande principale des époux K... en exécution de la cession des parts sociales ne peut dès lors qu'être rejetée, étant fait superfétatoirement remarquer qu'elle se heurte également aux dispositions de l'article 1693 du code civil dans sa version applicable à l'espèce puisqu'elle se heurte à la disparition de la société dont la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée ;
 
 1° ALORS QUE la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les parties s'étaient irrévocablement accordées sur la chose vendue et sur son prix, de sorte qu'en retenant que l'acte du 22 novembre 2007 valait seulement promesse, sans constater que les parties avaient entendu subordonner la formation de la vente à la réitération des cessions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en retenant que l'accord impliquait qu'au jour de chaque cession, la solvabilité de la société soit restée comparable à celle existant à la date du protocole (arrêt, p. 7, al. 1er), quand les parties n'avaient jamais subordonné la vente à une telle condition et avaient au contraire expressément prévu que le prix était définitif « quel que soit le résultat bénéficiaire ou déficitaire aux jours des différentes cessions de parts sociales » (protocole, article 4), la cour d'appel a méconnu les termes du protocole en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;