Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.815 du 16/12/2014,  partie 9


que les phrases « concernant l'HTAP, compte tenu de la gravité de cette pathologie, la conviction intime des rapporteurs est que de nombreux accidents vitaux (décès et/ ou transplantations pulmonaires), sont passés inaperçus à l'époque et - la plupart des sujets atteints de cette maladie étant maintenant disparus - jonchent le passé commercial du benfluorex même s'il est effectivement impossible d'avancer un chiffrage » cote D2791/ 62 et « Nous sommes convaincus que les seuls éléments communiqués aux auteurs » jusqu'à « confidentiels » cote D2791/ 121 sont des affirmations ne résultant pas d'une démonstration scientifique susceptible de discussion, d'un avis objectivement fondé, correspondant à un travail d'expert et doivent être cancellées ; que le paragraphe intitulé « les obstacles auxquels se heurtent encore les investigateurs » ne répond à aucune question de la mission, est la reprise d'observation du professeur S... et n'a fait l'objet d'aucune vérification de la part des experts, qu'il convient de canceller ce paragraphe à la cote D2791/ 61 et D2791/ 31 ; que sur l'assistant spécialisé, le témoin, M. T..., a été prévenu de sa future convocation par l'assistant spécialisé qu'elle connaissait et qui était pour elle un référent ; que l'assistant spécialisé a rappelé les faits au témoin et sa participation à ceux-ci, qu'ils ont évoqué la possibilité d'entendre un témoin domicilié aux Antilles, que ces échanges approfondis n'ont pas été soumis au contradictoire ; que l'audition du témoin par l'assistant spécialisé est indivisible de l'audition ultérieure du témoin par l'officier de police judiciaire, que la méconnaissance des propos échangés entre le témoin et l'assistant spécialisé avant le témoignage recueilli par l'officier de police judiciaire ne permet pas de connaître quelle a pu être l'influence de cet entretien sur le témoin et éventuellement de le combattre et porte atteinte au principe de loyauté des preuves ; que le témoignage côté D2123 (9 pages) doit être annulé et les références à ce témoignage dans les auditions de Mme Arielle R... cotes D 225515 et 7, D 225716 doivent être cancellées ; que si les actes effectués par l'assistant spécialisé sont soumis au principe de loyauté de la preuve au même titre que tous les actes de la au même titre que tous les actes de la procédure, il ne peut être demandé à l'assistant spécialisé une apparence d'impartialité et d'indépendance similaire à celle exigée d'une autorité de jugement ; que le mail de M. U... aux adhérents du SPHISP annonce les réunions prévues en 2012 entre le syndicat et l'administration pour la reconnaissance de la spécificité de pharmacien inspecteur de santé publique, que ces réunions institutionnelles, avec un objectif déterminé et limité ne laissent aucune place à des relations personnelles et ne sont pas suffisantes pour douter de la partialité de l'assistant spécialisé ;
 " alors que la chambre de l'instruction a laissé sans réponse le moyen tiré de ce que les investigations menées auprès du ministère de la santé, ses directions et ses personnels étaient nulles ayant été menées en dehors des limites posées par la commission rogatoire et en dehors de la saisine des magistrats instructeurs ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen de nullité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision " ;
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les investigations menées au ministère de la Santé ont été faites dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction le 25 mars 2011 à la suite de l'ouverture, le 8 février 2011, d'une information judiciaire des chefs notamment de tromperie aggravée, prise illégale d'intérêts, et aux termes de laquelle les enquêteurs étaient autorisés à procéder à toutes auditions, perquisitions et saisies utiles ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.