Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.047 du 03/11/2021,  partie 4


que celui-ci ne saurait constituer la réitération des faits de violence qui se sont produits le 4 août 2013 ;
 Que les autres faits invoqués au soutien de la demande de révocation sont de nature tout à fait différente ; que l'on ne saurait considérer que les faits de violence de 2013 se sont prolongés dans le temps en se répétant, de telle manière qu'il convienne de les prendre en considération, alors qu'ils n'ont été utilement invoqués que par l'acte introductif d'instance du 22 juin 2015, postérieur de plus d'un an à leur commission ;
 Que ces faits doivent donc être écartés ;
 Considérant s'agissant des faits allégués par M. [F] [O], relatifs d'une manière générale à la gestion des SCI dans lesquelles il a la qualité d'usufruitier et son fils, celle de nu-propriétaire, d'une paît qu'il est établi qu'il reçoit régulièrement des bénéfices desdites sociétés, ainsi que des explications chiffrées à ce sujet de la part de sa belle-fille, Mme [C] et du cabinet d'expertise comptable, la société Strego ; que d'autre part, M. [F] [O] n'a pas contesté les assemblées générales des 28 septembre 2015 de la SCI Logis Levois 3 et Logis Levois 4, dont les procès-verbaux mentionnent qu'il était présent et portent sa signature, au cours desquelles il a été révoqué de son mandat de gérant ; que de plus, les assemblées générales sont concomitantes au retrait d'une instance en référé initiée par M. [F] [O], qui cherchait à ce moment une voie d'apaisement, ce qui vient conforter que M. [F] [O] ne s'est pas opposé à sa révocation ;
 Que la mésentente révélée par le fonctionnement actuel des SCI peut, si les parties le souhaitent, être surmontée par d'autres voies juridiques que par le biais de cette action ;
 qu'elle n'est pas constitutive en soi, d'une injure grave à l'encontre de M. [F] [O] qui continue à recevoir des bénéfices ;
 Que s'agissant de l'absence de relations entre les parties ainsi qu'entre M. [F] [O] et ses petits-enfants, qui n'est pas réellement contestée, cette situation de fait n'apparaît pas plus imputable à M. [H] [O] qu'à M. [F] [O], dans la mesure où chacun, au travers des attestations produites, dénoncent le caractère difficile de l'autre ; qu'elle procède du comportement dans lequel chacun d'eux s'est enfermé ;
 Que pour préjudiciable qu'elle soit, particulièrement pour M. [F] [O], elle ne constitue pas une injure grave et ne caractérise pas suffisamment un fait d'ingratitude de la part de M, [H] [O], d'autant que les enfants de ce dernier, respectivement nés le 21 février 2001 et le 16 mai 2003, ont un âge les autorisant à renouer de leur propre initiative des relations avec leur grand-père ;
 Que c'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [F] [O] de sa demande tendant à la révocation des donations qu'il a consenties à son fils M. [H] [O] ; que le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt p. 4 à 8).
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 955, alinéa 2, et 957, alinéa 1, du code civil que les juges peuvent fonder leur décision de révocation de donations pour cause d'ingratitude sur des faits de sévices, délits ou injures graves commis par des donataires même postérieurs à l'assignation en révocation dès lors que n'étant que la suite de leur comportement antérieur, ils confirment l'attitude ingrate du donataire et les faits énoncés dans l'acte introductif d'instance; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait refuser, comme elle l'a fait, de prendre en considération les faits de violence du 4 août 2013 commis par Monsieur [H] [O], donataire, envers son père, Monsieur [F] [O], donateur, motif pris de ce que les autres faits postérieurs invoqués à l'appui de la demande de révocation seraient de nature tout à fait différente, quand il n'était pas contesté que les autres faits commis par Monsieur [H] [O] rentraient dans le cadre des faits d'ingratitude visés par l'article 955, al. 2, à savoir de lui avoir brutalement indiqué par courrier que les relations entre père-fils étaient définitivement terminées, le coupant ainsi de toute sa famille, de lui refuser violemment le 31 octobre 2014 l'accès au siège social des SCI dont il était associé et gérant en appelant la gendarmerie, fait ayant entrainé le dépôt d'une main courante par Monsieur [F] [O] puis de l'avoir le 28 septembre 2015 fait démettre de ses fonctions de co-gérant des SCI qu'il avait créées et avaient fait l'objet des donations litigieuses ; que ces faits prolongeant dans le temps l'attitude inacceptable et gravement injurieuse de Monsieur [H] [O] envers son père en août 2013, la cour d'appel ne pouvait exiger à tort la réitération de seuls faits de violence pour pouvoir les prendre en considération sans violer les articles 955 et 957 du code civil.
 
 2°) alors, d'autre part, qu'il résulte du 2ème alinéa de l'article 955 du code civil que la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ;