Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.593 du 09/03/2023,  partie 4


que la cour d'appel a constaté que M. [T] roulait à une « allure normale », soit 70 km/h, lors de sa manoeuvre de dépassement par la gauche d'un bus scolaire circulant à 20 km/h, à hauteur d'une intersection où cette limite maximale de vitesse prenait fin pour repasser à 90 km/h et où la chaussée était séparée par une ligne de dissuasion, M. [T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus, et également que le bus avait tourné sur sa gauche sans que cela puisse être déduit de sa vitesse, très lente de manière constante et dont le conducteur avait, au moment où M. [T] se rapprochait pour le dépasser, mis son clignotant en amorçant immédiatement son tournant à gauche vers la route, le bus n'étant pas dans sa voie de circulation lors du choc, puisqu'il était alors en travers de la route, ce qui n'était pas une difficulté ou un obstacle prévisible faute de preuve que son clignotant ait été en fonctionnement au moment où M. [T] avait engagé sa manoeuvre de dépassement ; qu'en déduisant de ces circonstances l'absence de faute de M. [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, et notamment une absence de défaut de maîtrise de son véhicule, la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement du conducteur du bus impliqué dans l'accident pour apprécier la faute de la victime conducteur ayant contribué à son préjudice, a violé les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité des représentants légaux de leur enfants mineurs, [M] et [U] [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [T] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à 57 731,18 euros le préjudice lié à l'assistance tierce personne avant consolidation, D'AVOIR fixé à 32 139,20 euros le préjudice lié à l'aide à la parentalité avant consolidation, D'AVOIR fixé à 416 959,59 euros le préjudice lié à l'assistance tierce personne après consolidation, d'AVOIR fixé à 23 378,05 euros le préjudice lié à l'aide à la parentalité après consolidation et d'AVOIR limité à 539 318,12 euros la condamnation de la société Areas Dommages envers M. [T] ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en évaluant le besoin en tierce personne et en aide à la parentalité de M. [T] sur la base d'un coût horaire abstrait estimé à 18,95 euros, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [T] avait versé aux débats de nombreux éléments démontrant le coût réel de l'assistance par une tierce personne à laquelle il avait effectivement eu recours, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [T] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que seule l'indemnité due par la société Areas Dommages à M. [T], Mme [T], [M] et [U] [T] produirait intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter du 22 mai 2012 jusqu'à la date à laquelle l'arrêt serait définitif ;
 
 ALORS QUE la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité du préjudice subi par la victime, avant imputation de la créance des organismes sociaux et provisions non déduites ; qu'en jugeant que seule « l'indemnité due par la société Areas Dommages à M. [T] » produirait intérêts au double du taux d'intérêt légal, sans y ajouter la créance des organismes sociaux et les provisions préalablement versées par l'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.