cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.159 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...]                             , en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Mareyeurs du Sud-Est,
 
 2°/ à l'association AGS-CGEA de Marseille, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...]                                                                              ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Z... et de la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Gasnier ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Gasnier, de ce qu'elle reprend l'instance en qualité mandataire liquidateur de la société Les Mareyeurs du Sud Est
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR confirmé le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes de Nice du 20 novembre 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité du contredit ; le contredit ayant été formé dans les formes et délais de la loi, il est recevable. Sur le contredit ; Monsieur Y..., demandeur au contredit, fait valoir que pour se déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Nice en retenant l'absence de lien de subordination juridique avait examiné le fond alors qu'une telle motivation ne relevait pas d'une exception d'incompétence, que le mandataire liquidateur lui avait remis une attestation de pôle-emploi confirmant qu'il avait été le salarié de la société Les Mareyeurs du Sud-Est (MSE), que le CGEA avait reconnu sa qualité de salarié dans un courrier du 11 mars 2013 ; pour s'opposer à la compétence du conseil de prud'hommes et obtenir la confirmation du jugement qui avait écarté celle-ci, le mandataire liquidateur fait valoir que dans le cadre d'une instruction pénale plusieurs dirigeants de la société MSE avaient été mis en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée, corruption passive et active, exécution d'un travail dissimulé, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et blanchiment, que les détournements étaient estimés à plusieurs millions d'euros, que Monsieur Y... figurait parmi les personnes mises en examen, que la société avait été contrainte à la liquidation judiciaire, que Monsieur Y... tentait de faire croire à l'existence d'un contrat de travail alors qu'en l'espèce, il n'avait existé aucun lien de subordination juridique qu'il était le gérant de fait et que profitant de l'absence de tout contrôle, il avait pu commettre des détournements, qu'il avait reconnu les détournements et que le contrat de travail allégué par lui était fictif ; le CGEA-AGS de Marseille reprend les mêmes moyens que le mandataire liquidateur ; contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur Y..., le conseil de prud'hommes étant compétent pour statuer sur les litiges relatifs au contrat de travail, il ne peut pas être fait le grief au jugement, qui était tenu de répondre à l'exception d'incompétence dont il était saisi, d'avoir préalablement recherché l'existence ou non d'un contrat de travail ; en l'espèce, Monsieur Y... produit aux débats un contrat de travail écrit à durée indéterminée du 9 octobre 1993 le liant au GIE Mareyeurs du Sud-Est en qualité d'attaché commercial ainsi que des bulletins de salaire de l'année 1995 édités par le SA Les Mareyeurs du Sud-Est. Il incombe donc au mandataire liquidateur et au CGEA-AGS, qui contestent l'existence du contrat de travail, d'en établir le caractère fictif.