Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.388 du 01/02/2017,  partie 2


entreprise, organisées par la SAS SUPERMARCHES MATCH et ordonner à la SAS SUPERMARCHES MATCH de modifier les listes électorales en conséquence sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la validité de l&apos;article 4 du protocole préélectoral ; que tous les salariés de l&apos;entreprise sont en principe électeurs dès lors qu&apos;ils remplissent les critères de l&apos;article L.2324-14 du Code du travail ; que ne peuvent cependant être électeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement une délégation particulière d&apos;autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d&apos;entreprise, et seulement pour la durée de l&apos;exercice de cette délégation ; que, de même, sont éligibles les salariés répondant aux critères de l&apos;article L.2324-15 du Code du travail, mais ne peuvent être élus à un mandat de représentation ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité leur permettant d&apos;être assimilés au chef d&apos;entreprise ou encore les salariés représentant effectivement l&apos;employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que la délégation doit être intuitu personae, peu importe sa forme dès lors qu&apos;elle est contenue dans un document écrit individuel émanant de l&apos;employeur ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que le salarié ait signé le document, dès lors où il ne l&apos;a pas contesté, cette délégation est applicable ; qu&apos;un protocole préélectoral ne peut exclure de l&apos;éligibilité ou de l&apos;électorat des salariés qui rempliraient les conditions légales des articles précités, et qui ne bénéficieraient pas d&apos;une délégation écrite ou ne représenteraient pas l&apos;employeur devant les institutions représentatives ; qu&apos;en l&apos;espèce, le protocole d&apos;accord préélectoral prévoit que les cadres de niveau 9 et 8, les directeurs de magasin et les responsables d&apos;entrepôt ne sont ni électeurs ni éligibles, et ce de manière générale par la simple appartenance à ces catégories de salariés ; que si l&apos;employeur justifie de délégation écrite pour une grande partie de ces salariés, il ne peut toutefois le faire de manière complète et exhaustive, ni justifier que tous ces salariés aient participé aux instances représentatives ; qu&apos;une telle exclusion générale contrevient en conséquence à l&apos;ordre public du droit électoral ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit partiellement à la demande du syndicat CFE-CGC et de dire que l&apos;article 4 du protocole préélectoral est inapplicable en l&apos;état et que seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives ;
 
 ALORS QU&apos;il appartient au juge, saisi d&apos;une contestation quant à la régularité de tout ou partie d&apos;un accord préélectoral, d&apos;en prononcer la nullité, même partielle, lorsqu&apos;il constate qu&apos;il contrevient à l&apos;ordre public du droit électoral ; qu&apos;ayant retenu que l&apos;article 4 du protocole d&apos;accord préélectoral en date du 15 décembre 2015, en ce qu&apos;il prévoit que les cadres de niveau 9 et 8, les Directeurs de magasin et les responsables d&apos;Entrepôt ne sont ni électeurs ni éligibles, et ce de manière générale par la simple appartenance à ces catégories de salariés, contrevient à l&apos;ordre public du droit électoral, le Tribunal, qui se borne à dire que cet article 4 est « inapplicable en l&apos;état » et qu&apos;il est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral, n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations dont il aurait du déduire l&apos;annulation de cet article et que les directeurs de magasin et responsables d&apos;entrepôt étaient électeurs et éligibles dans le cadre des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d&apos;entreprise organisées par la société SUPERMARCHES MATCH, et a violé les articles L.2324-14 et L.2324-15 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ, après avoir dit que l&apos;article 4 du protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral, D&apos;AVOIR dit que seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives, débouté le syndicat exposant du surplus de ses demandes tendant notamment à voir juger que les directeurs de magasin et responsables d&apos;entrepôt sont électeurs et éligibles dans le cadre des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d&apos;entreprise, organisées par la SAS SUPERMARCHES MATCH et ordonner à la SAS SUPERMARCHES MATCH de modifier les listes électorales en conséquence sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la validité de l&apos;article 4 du protocole préélectoral ; que tous les salariés de l&apos;entreprise sont en principe électeurs dès lors qu&apos;ils remplissent les critères de l&apos;article L.2324-14 du Code du travail ; que ne peuvent cependant être électeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement une délégation particulière d&apos;autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d&apos;entreprise, et seulement pour la durée de l&apos;exercice de cette délégation ; que, de même, sont éligibles les salariés répondant aux critères de l&apos;article L.2324-15 du Code du travail, mais ne peuvent être élus à un mandat de représentation ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité leur permettant d&apos;être assimilés au chef d&apos;entreprise ou encore les salariés représentant effectivement l&apos;