Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-10.567 du 03/12/2014,  partie 7


Bruno Y..., auditionné par le tribunal arbitral en qualité de témoin, ait reçu des consorts X... un pouvoir spécial pour les représenter pendant l'instance arbitrale et que l'existence de ce pouvoir spécial n'est pas établi, après avoir pourtant constaté que ces derniers avaient déclaré, par courrier électronique du 12 juin 2008 adressé au tribunal arbitral, vouloir donner «pouvoir spécial à M. Y... pour assister avec eux aux audiences et les représenter en cas d'absence aux audiences», ce qui caractérisait un lien suffisant avec eux interdisant l'audition de M. Y... en qualité de témoin, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492.4° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ;

ET AUX MOTIFS QUE les conversations téléphoniques entre une partie et un des membres du Tribunal arbitral sont proscrites, l'ignorance par l'autre partie de leur contenu est de nature à susciter des doutes sur l'impartialité et l'indépendance du juge arbitral ; qu'en l'occurrence, la SOGECORE produit une facture téléphonique concernant la ligne n° 026254796 qui comporte un relevé des appels vers le n° 0692873939 ; qu'il a été ainsi relevé, pendant les mois de juin et juillet 2008, 8 appels : le 6 juin 2008, un entretien de 15 minutes, le 12 juin 2008, un entretien de 13 minutes, le 23 juin 2008, un entretien de 8 minutes, le 7 juillet 2008, un entretien de 12 minutes , le 9 juillet 2008, un entretien de 34 minutes ; que si aucune pièce ne permet d'identifier les titulaires des lignes téléphoniques en cause, il n'est tout de même pas contesté que la ligne n° 026254796 était utilisée par Salim X... et que le mobile n° 0692873939 appartenait a la Présidente du tribunal ; qu'il est établi que les appels téléphoniques ont toujours été initiés par Salim X... pour tenter d'influencer la Présidente du tribunal mais ii est tout autant établi que celle-ci les a régulièrement dénoncés par mails adressés aux conseils des parties puis par ordonnances (25 août 2008, 30 septembre 2008, 1er et 9 décembre 2008, etc.) en rappelant régulièrement aux parties le principe du respect de la contradiction et l'interdiction de toute correspondance même téléphonique hors la présence de l'autre partie ; que ces initiatives ont d'ailleurs mis fin aux agissements de Salim X... : aucun appel n'a plus été passé après le 9 juillet 2008 et ce jusqu'au prononcé de la sentence du 30 décembre 2008 ; que la réaction de ta Présidente du Tribunal arbitral, face aux agissements de Salim X..., témoigne de son souci de transparence et il ne saurait sérieusement être allégué que ces conversations téléphoniques, relativement anciennes puisqu'elles ont au lieu plus de 6 mois avant la sentence, ont pu affecter le jugement du tribunal alors qu'entre-temps, celui-ci a procédé sur 2 journées (les 6 et 7 octobre 2008) à l'audition de 18 témoins sur les circonstances dans lesquelles les actes de cession ont été passés et exécutés, entendu les plaidoiries de chaque partie lors de l'audience de octobre 2012 au cours de laquelle chaque partie a pu exposer ses prétentions et de l'audience du 9 décembre 2008 ; que d'ailleurs, la SOGECORE n'a formulé aucune observation sur ces incidents qui ont été relatés par le tribunal arbitral dans ses ordonnances, ce dont on peut déduire qu'elle considérait encore à l'audience du 19 décembre 2008 qu'ils n'avaient eu aucune incidence sur t'impartialité des membres du tribunal arbitral ; qu'enfin, tous les élément pris en compte par le Tribunal arbitral dans sa sentence du 30 décembre 2008 ont été portés a la connaissance de la SOGECORE ; que même le mail du 11 octobre 2008 contenant l'information sur la tentative de suicide de Yassine X... a été transmis par la Présidente du Tribunal au conseil de la SOGECORE, Me ARNAUD le 12 octobre 2008 (pièce n° 74 de la SELARL ARNAUD associés) ; que l'obligation des consorts X... de faire appel a la solidarité familiale pour subsister figurait également dans les débats puisque dans son exposé des prétentions et moyens des demandeurs à l'arbitrage, la sentence arbitrale indique que SERRON constate que «ces cessions ont conduit à la ruine personnelle des consorts X..., vous avez en face de vous deux familles ruinées absence de revenus de travail, impossibilité de travailler dans un domaine d'activité similaire, ils ne sont pas éligibles aux allocations chômage etc» ; qu'il n'est donc pas établi que les conversations téléphoniques entre MOUSSE et la Présidente du tribunal, eu égard à leur ancienneté et à la réaction de cette dernière, ait eu un impact sur la sentence attaquée ;

4°) ALORS QUE rien de ce qui sert à justifier la décision du tribunal arbitral ne doit échapper au débat contradictoire ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant relevé que le 9 juillet 2008, la présidente du tribunal arbitral avait eu un entretien téléphonique de 34 minutes avec M.