décision 17-82.122 du 12/09/2018,  partie 4



 
 "3°) alors que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'en se fondant sur une estimation de la valeur de l'oeuvre réalisée en 2011, sans rechercher, au besoin en usant de ses pouvoirs d'instruction, quelle était la valeur de l'oeuvre en 2016, la cour d'appel a violé les dispositions et le principe susvisés ;
 
 "4°) alors que le délinquant est tenu à la réparation intégrale du préjudice et ne peut être admis à tirer un profit quelconque de l'infraction ; qu'en condamnant Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 350 000 euros au titre de son préjudice matériel, après avoir pourtant constaté que Mme X..., déclarée coupable d'escroquerie avait revendu le tableau aux enchères publiques à la somme de 1 750 000 euros, la cour d'appel a permis à Mme X... de conserver une partie du produit de son infraction, violant ainsi les dispositions et le principe susvisés" ;
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que, d'autre part, l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ;
 
 Attendu que pour abaisser de 1 374 054, 98 euros, somme retenue par le tribunal déduction faite des frais de vente, à 350 000 euros l'évaluation du préjudice de la partie civile, l'arrêt énonce notamment que le prix de revente obtenu lors de l'adjudication de 1 750 000 euros était inattendu et résultait d'aléas tenant à sa mise en vente dans une salle parisienne et à la présence d'amateurs éclairés, que rien ne permet de considérer que s'il n'avait pas été frauduleusement acquis par Mme X... et qu'il s'était trouvé dans le patrimoine de Mme Y..., celle-ci en aurait tiré un prix équivalent et que doit être réparée la seule perte de chance d'acquisition d'un gain, incertain en son quantum ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait analyser le préjudice comme une perte de chance et devait retenir la valeur du tableau au jour de sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes sus-visés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 mars 2017, mais en ses seules dispositions sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.