décision 21-81.753 du 23/11/2021,  partie 3



 21. La cour d'appel retient qu'en conservant le passeport de son fils par devers elle, suite à la notification à ce dernier, en la présence de l'intéressée, de l'arrêté d'interdiction de sortie de territoire français, tout en sachant qu'il était sur le point de partir en Algérie, Mme [N] s'est rendue complice de la violation de l'interdiction de sortie du territoire français commise par son fils qui a regagné l'Algérie dès le 8 novembre 2015.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans caractériser la matérialité de l'aide ou de l'assistance apportée par Mme [N] à son fils, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 23. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au délit de complicité de sortie du territoire français en violation d'une interdiction de sortie du territoire et les peines et il n'y a donc pas lieu de statuer sur le quatrième moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 4 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives au délit de complicité de sortie du territoire français en violation d'une interdiction de sortie du territoire et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.