Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.580 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021
 
 1°/ Mme [R] [E], veuve [U],
 
 2°/ Mme [B] [U], 
 
 domiciliés toutes deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-23.580 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à [V] [U], domicilié chez Mme [O] [N], [Adresse 3], venant aux droits d&apos;[Y] [U], représenté par Mme [O] [N],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [E], veuve [U], de Mme [U], de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [O] [N], après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents, Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2019), [C] [U] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [E], leur fille, [B], et ses deux fils, issus d&apos;une première union, [E] et [Y].
 
 2. MM. [E] et [Y] [U] ont assigné Mmes [E] et [U] en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales. [Y] [U] étant décédé le [Date décès 2] 2017, son ayant droit, [V] [U], représenté par Mme [N], est intervenu volontairement à l&apos;instance. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mmes [E] et [U] font grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;avant dire droit sur l&apos;existence de donations déguisées et sur leur éventuel rapport, l&apos;expert aura pour mission d&apos;examiner toutes les cessions de parts de la cause, y compris la cession par la Société de gestion d&apos;investissements à Mme [E] de deux cent cinquante parts de la Société de gestion immobilière, alors « que ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit ; qu&apos;en ordonnant une expertise sur la valeur des parts de la SARL de Gestion immobilière cédées par la Société de gestion d&apos;investissement à Mme [E], aux motifs qu&apos;[C] [U] détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant, la cour d&apos;appel a jugé que les parts vendues par la Société de gestion immobilière, et qui ne faisaient donc pas partie du patrimoine d&apos;[C] [U], étaient rapportables à la succession de ce dernier, violant ainsi l&apos;article 893 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le dispositif de l&apos;arrêt n&apos;énonce aucune décision au principal sur le sort de la cession litigieuse.
 
 5. Cependant, en étendant la mission de l&apos;expert à l&apos;examen de la cession par la Société de gestion d&apos;investissements à Mme [E] de parts de la Société de gestion immobilière, afin de donner son avis sur le point de savoir si le prix de cession de ces parts correspondait à leur juste valeur et dans la négative, de donner son avis sur la valeur des parts sociales à la date la plus proche du partage, la cour d&apos;appel a implicitement mais nécessairement décidé que cette cession pouvait constituer une donation déguisée du défunt.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article 893 du code civil :
 
 7. Ce texte dispose : 
 « La libéralité est l&apos;acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d&apos;une autre personne. 
 Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » 
 
 8. Pour dire que l&apos;expertise portera sur la cession de parts sociales de la Société de gestion immobilière intervenue entre la Société de gestion d&apos;investissements et Mme [E], l&apos;arrêt retient qu&apos;[C] [U] détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;