cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 8


qu'elles s'entendent encore à poser que la créance en principal est assortie du cours d'intérêts calculés de façon annuelle ; qu'elles reconnaissent que le taux des intérêts est à chiffrer à partir du taux LIBOR ; qu'elles divergent sur les modalités de calcul du taux LIBOR ; que sur la compétence du juge de l'exécution à fixer le taux LIBOR nécessaire au calcul des intérêts dus sur la somme de 42.850.000 € ; que la société ORION argue de ce que le juge étatique doit interpréter la sentence arbitrale du 3 décembre 2004 conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que cette sentence fait mention d'intérêts annuels ce qui signifie que le taux choisi c'est à dire le LIBOR est le LIBOR annuel ; qu'il est précisé que l'arbitrage international ne fait pas obstacle à la saisine du juge étatique quand il s'agit d'interpréter -à titre incident- la sentence rendue ; que RSCC fait valoir que si le juge de l'exécution peut interpréter la décision de justice qui fonde les poursuites c'est à la double condition de ne pas modifier la substance de la décision d'une part et d'autre part qu'il s'agisse d'une décision émanant de juridictions nationales, Qu'il est expliqué que la mention « taux LIBOR » ne renvoie pas obligatoirement au taux LIBOR annuel car il existe différents LIBOR de sorte qu'il n'appartient pas au juge de dire quel est ici le LIBOR retenu par le juge arbitral ; qu'en décider autrement irait nécessairement au-delà d'une simple interprétation de la décision ; qu'il revient au seul le juge arbitral d' interpréter sa sentence ; qu'aux termes de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire «Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ) ; qu'il découle notamment des dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'au cas présent la décision de justice est la sentence arbitrale ; que cette sentence, si elle mentionne que la créance en principal est affectée d'un taux d'intérêts LIBOR, demeure silencieuse quant à la périodicité de ce taux ; que la société ORION poursuit l'infirmation du jugement en ce que le juge de l'exécution a posé que faute de détermination précise du taux LIBOR seule la créance en capital pouvait être chiffrée et par ricochet donner lieu à exécution forcée ; qu'en effet, si les parties s'accordent à reconnaître que les intérêts sont à chiffrer sur une base annuelle et non sur une base journalière ou autre, elles s'opposent sur la maturité du taux LIBOR ; que le taux LIBOR est « une estimation des taux d'intérêts prévalant sur le marché monétaire londonien, qu'il représente le coût de financement des grandes banques internationales » ; qu'il varie tous les jours selon la santé du système financier mondial, à partir des propositions de financement émises par 16 grandes banques internationales ; qu'il est directement lié aux évolutions des taux directeurs des grandes banques mondiales ; que le taux LIBOR se calcule sur différentes échéances dont 1 jour, 1 semaine, 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois
 , jusqu'à 12 mois ; que selon la maturité choisie, le taux e LIBOR est différent ; que la conséquence en est que la somme des intérêts dus est variable selon l'option retenue, Que cette analyse est reprise dans le rapport KPMG présentée par RSCC ; que cette analyse est encore celle du cabinet PWC qui -s'il convient qu'il y a lieu de retenir un LIBOR annuel propose 4 options différentes de calcul du taux pour des intérêts s'élevant de 7.966.648 E à 9,395.433 € ; que tant le cabinet KPMG que PWC sont opposés quant à la détermination du LIBOR dans l'espèce soumis à la Cour ; qu'il en résulte que la prétention par laquelle la société ORION affirme que le juge de l'exécution a toute compétence pour déterminer le taux LIBOR applicable et dire qu'il s'agit du LIBOR annuel va bien au-delà d'une simple interprétation de la sentence en ce qu'il tend à ce que le juge opte pour tel coût de financement plutôt que tel autre ; que de surcroit la seule mention de la maturité du LIBOR ne permet pas pour autant de procéder au calcul des intérêts puisqu'il faut encore choisir une date de référence du taux (cf note KPMG du 17 juillet 2012) ; que selon l'article 10 « Règlement des litiges. Arbitrages » du contrat du 4 octobre 2001 intervenu entre les parties « les parties ne pourront saisir les tribunaux sauf pour solliciter des mesures conservatoires et l'exéquatur » ; que les prétentions de la société ORION ne peuvent aboutir ; que les parties ont confié à une juridiction arbitrale la résolution de leur litige ; que l'arbitrage international est régi par les articles 1506 et suivants du code de procédure civile ;