Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.805 du 21/03/2019,  partie 2



 Attendu que M. M... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que pour déterminer le taux du ressort et identifier la voie de recours dont le jugement peut faire l'objet, il faut s'attacher aux demandes formulées dans le cadre de conclusions écrites, dès lors qu'elles sont déposées au greffe, peu important que leur auteur n'ait pas comparu à l'audience sans en être dispensé ; qu'en effet, il est nécessaire d'identifier la voie de droit adéquate, pour déterminer si la procédure de première instance a été régulière, en l'état des demandes qui ont pu être formulées en première instance, quelle que soit la solution qu'on puisse in fine retenir quant à leur recevabilité ; qu'en refusant de prendre en compte les conclusions de M. M... en date du 23 septembre 2010, déposées au greffe, les juges du fond ont violé l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'à défaut pour M. M... d'avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c'est à bon droit que la cour d'appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... ; le condamne à payer à la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France et à la Sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré l'appel de M. M... irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera rappelé à titre préliminaire, pour résumer l'historique des différents contentieux ci-dessus repris et pour espérer clore cette succession de recours qui s'étalent sur plus de 10 ans, que la question de l'affiliation de M. M... à la FMP CAMPI a été tranchée par la cour d'appel par un arrêt du 23 septembre 2008 qui est définitif (le pourvoi ayant été rejeté), et que depuis 2003 M. M... a été affilié régulièrement à la RAM, ce qu'il demandait depuis le début du contentieux ; que M. M... aurait souhaité que le sommes qu'il aurait indûment versées à la FMP CAMPI entre 1991 et 2002, soit au total la somme de 4.318,20 €, lui soient remboursées par la caisse du RSI ; qu'en application de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 € ; que la caisse du RSI soutient que l'appel de M. M... est irrecevable du fait que le jugement est rendu en dernier ressort, car portant sur une somme de 919 €, inférieure au taux du dernier ressort ; M. M... soutient que sa demande était en réalité indéterminée, puisqu'il demandait qu'il soit statué sur sa contestation d'affiliation, en plus de sa contestation sur la contrainte délivrée pour la somme de 919 € ; qu'or, il ressort de la lettre introductive d'instance de M. M... en date du 15 avril 2010, que ce dernier conteste la contrainte délivrée par la caisse du RSI pour un montant total de 997 € (876 € au titre des cotisations dues à la RAM pour l'année 2008, et 121 € de majorations initiales), alléguant qu'il serait au contraire créancier en raison du contentieux sur son affiliation avec la FMP CAMPI remontant à 1991, et sollicitant des dommages et intérêts sans en préciser le montant ; que cependant, la question de son affiliation ne constitue qu'un moyen de droit qu'il oppose pour ne pas payer le montant de la contrainte liée à des cotisations dues à la RAM, alors que son affiliation à la RAM n'est pas contestée à compter du 1er avril 2003 ; que concernant son affiliation à la FMP CAMPI, elle n'a pas lieu d'être abordée, puisque la contrainte contestée ne correspond pas à des cotisations dues à la FMP CAMPI ; qu'au surplus, la Cour de Cassation, par arrêt du 8 juillet 2010, a rejeté le pourvoi de M. M..., confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 23 septembre 2008 lequel a reconnu la validité de l'affiliation de M. M... à la FMP CAMPI avant son affiliation à la RAM ; qu'en conséquence, l'appel de M. M... est irrecevable contre le jugement du TASS du 22 novembre 2010 rendu valablement en dernier ressort ;
 
 1° ALORS QUE les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ;