Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.422 du 06/04/2023,  partie 4



 8. L'arrêt relève que l'article 10.1 des conventions de formation rompues par ces deux joueurs dispose que « le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR(...). Cependant, dans cette hypothèse si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby, en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou étranger, pendant une période de trois ans, il devra être versé au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention. Dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire pourra toutefois conclure, à titre exceptionnel, une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby avec une autre association ou société seront fixées par le statut du joueur en formation ». Il ajoute que l'article 14 énonce que les modalités de calcul et de versement des sommes dues au titre de la valorisation de la formation sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [5] et la [7].
 
 9. Il énonce que ni les conventions de formation, ni le statut du joueur en formation n'identifient expressément le débiteur des sommes dues au titre de la valorisation de la formation. Il ajoute que si l'article 19-2 du statut prévoit la possibilité de retenir leur montant sur les comptes du club professionnel avec lequel le joueur a conclu une convention de formation, il ne peut en être déduit que ce club est le débiteur de ces sommes. 
 
 10. Il retient qu'aux termes de l'article 15 des conventions « les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la [5] ou à la [7] conformément aux dispositions du statut du joueur en formation ». Il ajoute que la cotisante, tiers à la convention du joueur en formation, ne peut être instituée débitrice de l'obligation de versement de l'indemnité de valorisation de formation. Il en déduit que le versement de cette indemnité constitue une dépense personnelle du joueur dont la prise en charge par le club recruteur s'analyse en un avantage versé en contrepartie ou à l'occasion du travail.
 
 11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors toute dénaturation de la convention de formation, a exactement déduit que les sommes litigieuses devaient être soumises à cotisations sociales.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'[3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[3] et la condamne à payer à l'URSSAF région Auvergne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.