Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.420 du 22/10/2014,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité la condamnation in solidum de Madame Lucienne X..., en qualité d'ayant droit représentant la succession de l'architecte X..., la MAF, la société EIFFAGE PAYS DE LOIRE et la SMABTP à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 511.705,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2009 ;
 
 AUX MOTIFS, sur le montant du recours, QUE le recours subrogatoire offert par l'article L. 121-12 du Code des assurances à la société AXA FRANCE IARD se limite au coût des travaux de réparation des dommages au paiement duquel son assurée aurait pu prétendre, même si, son propre paiement résultant de la sanction pour inobservation des délais légaux de prise en charge du sinistre, elle a été contrainte de régler une somme supérieure correspondant au coût de la réfection totale de la toiture sans qu'elle fût, selon l'expert, nécessaire pour remédier aux désordres ; que Monsieur Z... a effectivement évalué à 612.000 euros TTC et non à 1.700.120,50 euros le coût des travaux strictement nécessaires à la réparation des désordres affectant l'immeuble en 1999 ; que, par ailleurs, l'expert a évalué le coût de la réparation des désordres en incluant la TVA, mode de calcul que la MAF, Madame X... et la société ALLIANZ contestent, affirmant que les propriétaires bénéficiaires des indemnités récupèrent la TVA ; que la bénéficiaire des indemnités versées par la société AXA FRANCE IARD est l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE REPUBLIQUE, composée des propriétaires des différents lots du centre commercial ; que bien que les opérations de location des locaux commerciaux possèdent par nature un caractère civil et ne soient pas assujetties à la TVA, ni l'identité ni la qualité des propriétaires, bailleurs ou exploitants, ni la teneur des baux éventuels ne sont connues en l'espèce, de telle sorte qu'il n'est pas exclu que les bénéficiaires des indemnités soient assujettis à la TVA ; que pour solliciter une indemnisation TTC, il appartient à la société AXA FRANCE IARD d'apporter la preuve du non assujettissement des bénéficiaires des indemnités à la TVA ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la fixation judiciaire du montant de l'indemnité nécessaire à la réparation des dommages préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances dans ses rapports avec la victime s'impose aux tiers responsable et à leurs assureurs de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, limitant l'assiette du recours subrogatoire de la société AXA FRANCE IARD, assureur dommagesouvrage, légalement subrogée, quand le montant de l'indemnité nécessaire à la réparation du dommage non contesté avait été fixé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 9 mars 2001 conformément aux prescriptions de l'article L. 242-1, la Cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, viole l'article L. 121-12 du Code des assurances, la Cour d'appel qui fixe le montant du recours subrogatoire à une somme inférieure à l'indemnité versée par l'assureur dommages-ouvrage et qui a été employée à la réparation des désordres, de sorte que l'arrêt attaqué encourt la censure en fixant le montant du recours la société AXA FRANCE IARD à la somme de 511.705,69 ¿, après avoir constaté que la somme de 1.700.120,59 ¿ versée par la société AXA FRANCE IARD avait été employée à la réparation du dommage ;
 
 ALORS ENCORE QU'ayant constaté que les bénéficiaires des indemnités exerçaient l'activité de loueur d'immeubles et que cette activité civile n'était pas assujettie à la TVA, la Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de cette constatation et viole le principe de la réparation intégrale en fixant l'indemnité due à l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits des victimes hors taxes pour cette raison qu'il appartenait à la société AXA FRANCE EIARD d'apporter la preuve du non assujettissement des bénéficiaires des indemnités à la TVA ;
 
 ALORS ENFIN et en toute hypothèse, QUE prive son arrêt de base légale au regard de la règle de la réparation intégrale, la Cour d'appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire des indemnités versées par la société AXA FRANCE IARD était l'ASL du Centre République, ne constate pas que celle-ci était assujettie à la TVA cependant qu'une association syndicale libre est une personne morale de droit civil et que l'indemnité qui lui était allouée ne comportait aucune précision quant à l'éventuelle incidence de la TVA.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société AXA FRANC IARD de ses demandes dirigées à l'encontre de la SA SOCOTEC et de son assureur la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la SA SOCOTEC dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la mise hors de cause prononcée par le Tribunal doit être confirmée ;