Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.107 du 15/12/2021,  partie 7



AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement de 20% des charges sociales : M. [L] fait valoir que la déduction supplémentaire pour frais professionnels appliquée par l'entreprise n'était pas légale ; qu'il demande la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice de ce fait depuis le premier janvier 2013 et la condamnation de la société Sotram à régulariser auprès des organismes sociaux les sommes éludées depuis le premier mai 2014 ; que M. [L] ne peut demander simultanément l'indemnisation du préjudice et la régularisation des cotisations éludées ce qui reviendrait à une double indemnisation ; que par ailleurs, la cour ne peut décider d'écarter l'une des demandes et statuer sur l'autre ; qu'il convient de relever que la société Sotram n'est pas contredite sur le fait qu'elle a bénéficié d'un jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé la déduction supplémentaire (pièce 40), étant néanmoins précisé que le jugement a été rendu en premier ressort et que le contentieux s'est poursuivi devant la présente chambre puis devant la cour de cassation ; qu'aucun élément n'est produit par les parties sur une éventuelle décision définitive de ce chef suite à l'arrêt de cassation du 08 octobre 2015 (pièce 18) ; que sur le préjudice, les trois bulletins de paye produits tous antérieurs à mai 2014 ne font pas apparaître la déduction supplémentaire pour frais professionnels ; que par ailleurs, M. [L] ne chiffre pas le montant des cotisations qui auraient été éludées, pas plus que l'incidence sur ses droits sociaux ; qu'ainsi, à supposer la demande fondée en son principe, le préjudice n'est pas caractérisé ; que sur la condamnation de l'employeur à régulariser les cotisations concernées, elle suppose que le salarié démontre qu'il en a résulté une minoration de ses droits actuels ou futurs ; qu'aucun élément n'est invoqué de ce chef ; que consécutivement les demandes sont rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE pour débouter M. [L] de ses demandes d'indemnisation pour illégalité de la déduction supplémentaire pour frais professionnels et de régularisation des sommes éludées auprès des organismes sociaux, la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait prétendre à une double indemnisation et qu'elle ne pouvait écarter l'une des demandes et statuer sur l'autre ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de régularisation des cotisations et celle d'indemnisation du préjudice subi ne portaient pas sur la même période, ce dont il résultait qu'elles n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, qu'à la condition, d'une part, que le salarié occupe une profession le conduisant à exposer des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 1 à 8 dudit arrêté, d'autre part, qu'il y ait été autorisé par la convention collective applicable, un accord d'entreprise, un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ou, à défaut, l'accord individuel des salariés ; que M. [L] soutenait qu'il n'exposait pas de frais professionnels et que l'employeur n'avait pas été autorisé par accord collectif de travail, accord des institutions représentation du personnel ou accord individuel à procéder sur sa rémunération à la déduction forfaitaire spécifique prévue par ce texte ; que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que " la société Sotram n'est pas contredite sur le fait qu'elle a bénéficié d'un jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé la déduction supplémentaire, étant néanmoins précisé que le jugement a été rendu en premier ressort et que le contentieux s'est poursuivi devant la présente chambre puis devant la Cour de cassation " et qu'" aucun élément n'est produit par les parties sur une éventuelle décision définitive de ce chef suite à l'arrêt de cassation du 08 octobre 2015 " ; qu'en se fondant ainsi sur une décision rendue dans une autre instance à laquelle l'exposant n'avait pas été partie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur justifiait de la régularité de la mise en uvre de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE, pour débouter M. [L] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que " les trois bulletins de paye produits tous antérieurs à mai 2014 ne font pas apparaître la déduction supplémentaire pour frais professionnels " ; qu'en statuant ainsi, quand l'abattement du salaire de M. [L] au titre de la déduction forfaitaire spécifique n'était pas contesté par l'employeur, qui le justifiait par les fonctions occupées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le bulletin de paie de M. [L] pour le mois de décembre 2012 mentionne une rémunération totale brute de 3.697,29 euros et une base de calcul des cotisations sociales de 2.957,83 euros ;