Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.731 du 28/05/2015,  partie 2


qu'ainsi la société NATIXIS FACTOR qui a produit au redressement judiciaire de son client, croyant avoir une créance contre lui, n'a nullement engagé ainsi une action contre celui qu'elle veut aujourd'hui empêcher de prescrire, à savoir la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; qu'en conséquence, la prescription biennale se trouve acquise s'agissant de créances antérieures à 2002, la plus ancienne étant du 30 mai 2001, qui ont été réclamées pour la première fois à l'organisme de sécurité sociale par assignation du 31 mai 2007, alors que, s'agissant de créances qui lui avait été cédées, la société NATIXIS FACTOR aurait dû naturellement chercher à les recouvrer avant même que de suspecter une fraude de son client et de se contenter de produire en raison de cette suspicion au redressement judiciaire de ce dernier ; qu'ainsi l'action de la société NATIXIS FACTOR contre la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se trouve prescrite ;

1°) ALORS QUE la prescription biennale prévue aux articles L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale n'est opposable qu'aux assurés et à leurs ayants droit ; qu'aucune disposition législative ne prévoyant, à la date de l'assignation du 31 mai 2007, un délai de prescription spéciale pour les actions exercées par les établissements de soins à l'encontre des caisses de sécurité sociale, ces actions étaient soumises à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en estimant que l'action de la société NATIXIS FACTOR, subrogée dans les droits de la société Clinique provençale de la tour d'Aygosi, était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui par des comportements procéduraux incompatibles ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône n'avait nullement soutenu, dans le cadre de l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence puis dans le cadre de la procédure devant ce tribunal, que la demande de la société NATIXIS FACTOR serait prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la société NATIXIS FACTOR, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.