Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.319 du 05/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation de l'aval, en ce que, confirmant le jugement, il ordonne de lever la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé n° 000200753 pour un montant initial de 70 000 euros et déboute la société Banque CIC Est de sa demande de condamnation de M. [E] au titre de l'aval, et en ce qu'il rejette la demande de la société Banque CIC Est fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens d'appel, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.