Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.701 du 19/05/2021,  partie 8


B / Sur le motif du licenciement. La faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis. La preuve en incombe à l&apos;employeur. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du licenciement, est rédigée comme suit : « Madame, Je fais suite à notre entretien du Lundi 1er Décembre 2014 à 10h00 au cours duquel vous avez été invitée à fournir toutes explications relatives au comportement fautif qui vous est reproché. Vous vous êtes présentée accompagnée de Mr [W]. Conseiller Extérieur. Mon assistante, Madame [O] [M] assistait à l&apos;entretien uniquement dans le but de prendre des notes ». Les explications que vous m&apos;avez fournies ne m&apos;ont pas permis de modifier mon appréciation des faits qui vous sont reprochés J&apos;ai décidé en conséquence à l&apos;expiration du délai de réflexion prévu par la loi de vous licencier pour faute grave. Les motifs de votre licenciement sont les suivants : - Refus de subordination et grave défaut de diligences. Ce refus de subordination est caractérisé par l&apos;inexécution de taches précises et importantes que je vous avais demandé d&apos;effectuer dans les dossiers suivants : Dossier COR&apos;INBREAD. II s&apos;agissait de rédiger en urgence une assignation en référé suspension d&apos;un jugement de liquidation judiciaire exécutoire de plein droit rendu par devers notre client. J&apos;ai attiré votre attention sur l&apos;urgence particulière de ce dossier de liquidation judiciaire dont les conséquences sociales et économiques pouvaient se révéler désastreuses pour ce dernier. Nous étions d&apos;ailleurs relancés par les organes de la procédure qui s&apos;étonnait de l&apos;absence de délivrance de celle assignation annoncée par mes soins. Or, malgré ma demande expresse du 27 octobre 2014 réitérée le 3 novembre suivant cette assignation n&apos;était toujours pas rédigée le 3 novembre 2011. Vous avez prétendu lors de l&apos;entretien que «j&apos;aurais constaté votre manque d&apos;information puis décidé de le traiter moi-même ». Rien n&apos;est plus faux. Je vous ai en effet confirmé votre mission et transmis toutes informations utiles par plusieurs mails des 27 et 28 octobre 2014 et vous ne m&apos;avez signalé aucun manque d&apos;information ou difficulté de quelque ordre que ce soit ni contacté le client pendant près d&apos;une semaine alors que vous étiez consciente de l&apos;urgence d&apos;un dossier où la survie d&apos;une entreprise et de nombreux emplois étaient enjeu. En réalité, cette inexécution de vos tâches est à rattacher d&apos;une façon générale à votre déclaration du jeudi 16 octobre 2014 lors d&apos;une réunion au cours de laquelle je vous reprochais votre manque d&apos;implication dans les dossiers en vous invitant à renforcer votre temps de présence au Cabinet pour un traitement efficace et non superficiel des dossiers dont vous aviez la charge. Vous m&apos;aviez alors répondu, manifestement vexée de façon peu professionnelle par mes remarques pourtant légitimes «je vais travailler désormais comme un GO (gentil organisateur} et voix allez me pousser dehors ». Cette déclaration m&apos;a amené à resserrer mes contrôles dans les dossiers dont vous aviez la charge (c&apos;est à dire principalement les dossiers afférents au Tribunal Mixte de Commerce, Juge de l&apos;Exécution et Tribunal d&apos;Instance) et c&apos;est la raison pour laquelle j&apos;ai mis en place un tableau de suivi que vous avez mis à jour avec beaucoup de réticence. C&apos;est dans ce cadre et constatant votre inaction que j&apos;ai dû moi-même et en extrême urgence rédiger à votre place cette assignation au profit de la société COR &apos;INBREAD pour ne pas mettre en péril les intérêts du client que vous avez sciemment négligés. La nécessité de pallier votre défaut a désorganisé mon agenda et troublé ma relation à la clientèle. Dossier SOCIETE DU MIDI. Nous avons rencontré la cliente en rendez-vous depuis le 29 septembre 2014 et nous avions décidé de lancer trois assignations simples, l&apos;une contre FIDEXA au fond l&apos;autre contre le Cabinet GOMBAUD SAINTONGE au fond et enfin une autre en REFERE contre FIDEXA pour récupérer en urgence la comptabilité de la cliente détenue par son ancien expert-comptable. L&apos;urgence était extrême et l&apos;affolement de la gérante de la société DU MIDI palpable compte tenu de la dénonciation de concours bancaire pour défaut de production des états comptables. Malgré un besoin évident de célerité, vous n&apos;avez rédigé qu&apos;une assignation sur trois (FIDEXA) et délaissé la plus urgente c&apos;est-à-dire le REFERE censé permettre à cette cliente de récupérer ses étais comptables pour les fournir à sa Banque, ceci malgré mes relances par mails des 22 et 23 octobre 2014 et enfin du 4 novembre 2014. Ces faits caractérisent un grave défaut de diligences. Ils sont la preuve de votre comportement irresponsable avéré et d&apos;une mauvaise foi contractuelle avérée. OBJETLÀND. Ce dossier est un dossier important avec un risque financier de plusieurs millions d&apos;euros suite à une expertise défavorable à EDF pour lequel vous deviez relancer le confrère adverse afin de trouver une issue amiable. Vous avez reconnu n&apos;avoir pas traité ce dossier sans explication tangible ni signalement d&apos;une quelconque difficulté justifiant votre inaction, prétextant que je m&apos;occupais antérieurement de ce dossier (sic). Vous étiez pourtant chargé au Cabinet, bien avidement sous mon contrôle, de l&apos;ensemble des dossiers relevant du Tribunal Mixte de Commerce sans exclusive. GWADABOUM.