Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.336 du 07/05/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE commet une faute celui qui se rend complice d'un détournement de clientèle ; qu'en ayant mis hors de cause la société Rocha après avoir relevé que M. H... M... avait commis plusieurs fautes constitutives d'un détournement de clientèle de la société JFC à la fin de l'année 2013 et constaté qu'à la même époque, soit dès le 16 décembre 2013, M. H... M..., après plusieurs contacts téléphoniques avec la société Rocha, avait indiqué aux clients de la société JFC qu'il convenait désormais qu'ils s'adressent à la société Rocha avec laquelle il allait signer un contrat de travail à durée déterminée dès le 15 janvier 2014 et qui apparaissait ainsi comme le bénéficiaire de ce détournement, sans constater que la société Rocha avait agi dans l'ignorance des agissements fautifs de M. H... M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la société CPE faisait valoir que trois des plus importants clients de la société JFC, à savoir les sociétés Konecranes, O... P... et la Sucrerie de Toury, avaient été détournés par M. H... M... au profit de la société Rocha avec la complicité de celle-ci à partir d'octobre 2013, expliquant ainsi la perte de son chiffre d'affaires par les documents comptables qu'elle versait aux débats ; qu'en s'étant toutefois abstenue de se prononcer sur ce moyen alors même qu'elle énonçait que M. H... M..., de manière déloyale, avait tenté de détourner la clientèle de la société JFC, comprenant ces trois sociétés, que des contacts téléphoniques entre celui-ci et la société Rocha avaient eu lieu en octobre-novembre 2013 et qu'il était ensuite devenu le salarié de la société Rocha à compter du mois de janvier 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée et que, par ailleurs, la société Rocha reconnaissait elle-même avoir eu ses clients par son intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.