Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.760 du 04/11/2020,  partie 3


que la société Assistance Rhône Alpes ne démontre pas un comportement volontaire du salarié de nuire, qu'il n'est pas avéré que Monsieur S... X... aurait pu mentir ou cacher la situation alors que les différents échanges de mails produits dans les pièces, démontrent que la société avait une parfaite connaissance de la situation ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur S... X... ne repose pas sur une faute grave et le requalifie en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° - ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter le grief tiré du non-respect des ordres donnés par la directrice commerciale du groupe concernant un contrat du 20 octobre 2015 que cette dernière lui aurait demandé d'attendre de signer, la cour d'appel a relevé que ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige ; qu'en statuant ainsi quand la lettre de licenciement reprochait l'existence de « contrats (apporteurs d'affaires et clients) signés sans l'approbation du siège, pour lesquels de factures non mentionnées dans les résultats mensuels, nous sont parvenues », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QU'est fautif tout manquement aux obligations professionnelles sans qu'il soit nécessaire d'établir que celui-ci procède d'une « mauvaise volonté délibérée » ; qu'en retenant que ne pourrait revêtir un caractère fautif le fait, pour le salarié qui en est responsable, de laisser pendant plus d'un an chez un garagiste un véhicule de la société qui avait été dépanné, sans donner d'instructions à ce garagiste malgré les relances de celui-ci, au point que le véhicule avait finalement dû être abandonné après que l'entreprise ait inutilement exposé des frais de gardiennage, ce au seul motif qu'il ne serait pas établi que cette négligence procède d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3° - ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la mauvaise tenue des stocks de l'agence était avérée, que M. X... avait abandonné un véhicule de la société chez un garagiste pendant un an malgré diverses relances de celui-ci sur les réparations à effectuer, qu'il avait suggéré au service des ressources humaines d'ajouter des frais à ceux qu'il avait réellement exposés et 'il avait pris deux semaines de congés sans prévenir quand que l'agence connaissait de graves difficultés ; qu'en se bornant à retenir qu'aucun de ces faits pris isolément, n'aurait pu constituer une faute d'une importance suffisante pour constituer « à lui seul » une faute grave ou même une simple cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si ces frais, pris dans leur ensemble, et au regard des responsabilités qui étaient celles du salarié, n'étaient pas de nature à caractériser une faute grave ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° - ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et de se prononcer sur le bien-fondé des motifs ainsi dégagés ; que la cour d'appel a elle-même relevé que l'employeur mentionnait dans la lettre de licenciement de nombreux griefs relevant de l'insuffisance professionnelle du salarié ; qu'en décidant que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'insuffisance professionnelle dont se prévalait l'employeur n'était pas de nature à justifier le licenciement prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.