cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-11.775 du 20/09/2017,  partie 3


qu'enfin, si M. A... a été le témoin de la dégradation de l'état de santé de Mme D... et de son désarroi, il ressort des termes mêmes de l'attestation qu'il a rédigée qu'il a reçu les confidences de la salariée sur les événements à l'origine de ceux-ci, lui-même n'ayant jamais été le témoin direct des actes d'hostilité de la part des collègues mises en cause ; que l'employeur communique aux débats de nombreux témoignages et spécialement celui de Mme Marie-Josèphe C..., assistante de direction, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité qui atteste qu'elle n'a jamais été consultée que ce soit par le médecin du travail ou par Mme D... elle-même pour une plainte pour harcèlement la concernant ; qu'à défaut pour Mme D... d'établir matériellement les éléments invoqués comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement, les certificats et avis médicaux ne pouvant à eux seuls établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement, c'est pertinemment que les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes tant au titre du harcèlement qu'au titre du licenciement, puisqu'il ne peut être retenu que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de la reclasser a pour origine le harcèlement invoqué ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral et pour préjudice économique, que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du travail) ; que le conseil constate que Mme Claudine D... n'a jamais fait état d'un harcèlement moral tout au long de la relation de travail ; que ni le CHSCT, ni la médecine du travail n'ont alerté l'Office de Tourisme et des Congrès de Paris à ce sujet ; que par ailleurs, une ordonnance de non-lieu a été délivrée le 26 août 2011 par le juge d'instruction, après une longue enquête ; que dans ces conditions, le conseil confirme que la salariée ne rapporte aucun fait précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime et la déboute de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; qu'en outre, le conseil constate que l'Office de Tourisme et des Congrès de Paris s'est efforcé d'être le plus accommodant possible envers Mme Claudine D... : * un aménagement de ses horaires a été mis en place, * un changement d'affectation à sa demande, *: * un aménagement de ses horaires a été mis en place, * un changement d'affectation à sa demande, * un entretien d'évaluation dans des lieux neutres, * application des prérogatives de la médecin du travail ; que par conséquent, le conseil dit que le harcèlement moral n'est pas fondé et que le licenciement de Mme Claudine D... repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions, le conseil déboute Mme Claudine D... de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; que le conseil ne retenant pas le harcèlement moral émanant de l'Office de Tourisme et des Congrès de Paris, l'état de santé de Mme Claudine D... ne peut être imputé à son employeur ; qu'elle a été régulièrement rémunérée, tant par son employeur que par la caisse d'assurance maladie ; que Mme Claudine D... a, par ailleurs, obtenu du tribunal des affaires de sécurité sociale, par décision du 20 octobre 2011, le rétablissement de ses indemnités journalières avec effet rétroactif au 1er octobre 2009 ; que dès que l'Office de Tourisme et des Congrès de Paris a eu connaissance de cette décision, le complément de salaire correspondant a été versé par ses soins à Mme Claudine D... ; que par conséquent, le conseil dit que Mme Claudine D... n'a pas subi de préjudice économique dû à l'Office de Tourisme et des Congrès de Paris et la déboute de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) Alors que, le salarié est tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que les divers documents médicaux communiqués par Mme D... font clairement état d'un syndrome post-traumatique suite à une situation de harcèlement moral dans le milieu professionnel ; qu'en considérant que ces documents ne pouvaient à eux-seuls établir la matérialité des faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme D... , a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, la preuve de faits de harcèlement est libre ; qu'en jugeant que les certificats et avis médicaux ne peuvent à eux seuls établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;