Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.261 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir interrogé le médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches de postes d'agent administratif, de technicien relation client, de technicien traitement informatique, de technicien entretien et maintenance, de secrétaire, de rédacteur juridique et de chargé de mission, existantes dans l'entreprise et correspondant à des emplois disponibles, sans constater que les postes disponibles étaient compatibles avec l'état de santé du salarié ni préciser quels aménagements de ces postes à pourvoir à temps plein auraient été possibles eu égard aux restrictions médicales touchant le salarié qui ne pouvait travailler que « quelques heures par jour », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement.