Cour d'appel de Rennes,  décision 14-29.322 du 16/12/2015,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débat notamment des attestations nombreuses et circonstanciées de l'entourage des époux X... que les époux vivent séparés de fait depuis le début des années 1990 ; que Mme Y... ne fournit aucune pièce ou explication de nature à mettre en doute cette thèse ; qu'ainsi l'ex-domicile conjugal situé à Boussy Saint Antoine (91) a été l'objet d'un arrêté municipal autorisant le dépôt d'une benne devant la propriété courant septembre 2007 au regard des conditions d'insalubrité du pavillon, état d'abandon d'un bien immeuble incompatible avec une vie commune qui aurait perduré ; qu'à l'inverse il y a de relever que le 20 mai 2008, M. X... déclarait à l'huissier que son épouse était domiciliée jusqu'à l'automne 2007 dans ce pavillon et qu'elle était partie vivre dans une maison qu'il possédait en Bretagne tandis que lui-même était séparé de fait depuis 1989 et habitait sur Fontainebleau depuis 2006 ; que ces éléments non sérieusement contestés, y compris en cause d'appel, suffisent pour confirmer le jugement entrepris et prononcer le divorce des époux pour rupture prolongée de la vie commune ; 
 
 ALORS QUE selon l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et que ce n'est que s'il rejette celle-ci qu'il peut se prononcer sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ; qu'en affirmant néanmoins que la demande en divorce pour altération du lien conjugal présentée par M. X... devait être accueillie comme étant la demande principale et qu'il n'y avait pas lieu de se pencher sur la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par l'exposante sur le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3), quand le juge était tenu de statuer en premier lieu sur la demande de divorce pour faute, peu important qu'elle ait été formée à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 246 du code civil.