décision 16-82.138 du 28/06/2017,  partie 3



 "7°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que l'achat des vins avait été dissimulé en comptabilité, cette circonstance étant de nature à établir à la volonté de dissimulation de ces achats et, en conséquence, l'abus de confiance reproché" ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a débouté la société ABC Participation de ses demandes au titre des préjudices subis par la perte de rendement des fonds détournés ;
 
 "aux motifs que sur le préjudice matériel au terme de la procédure et au vu des pièces versées aux débats, il apparaît justifié d'allouer à la société la somme correspondant aux quatre virements, aux cotisations sociales afférentes à la prime visée sur le bulletin de salaire de décembre 2008 soit la somme de 496 081,58 euros, la partie civile étant débouté du surplus de ses demandes au titre de la prime et des achats de vins ; que pour le surplus les préjudices allégués tirés de l'éventuelle perte de rendement des fonds et détournés au vu de l'objet social de la société, calculés au taux moyen annuel de 8,11%, et d'une vérification fiscale s'analysent en des préjudices hypothétiques ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'allouer la somme totale de 496 081,58 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 "alors que la cour d'appel ne pouvait juger que les préjudices allégués tirés de l'éventuelle perte de rendement des fonds s'analysent en des préjudices hypothétiques, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que l'objet social de la société ABC Participation se compose notamment de l'investissement par la prise d'intérêts dans le but d'investissements financiers, circonstances de nature à exclure le caractère prétendument hypothétique du préjudice matériel allégué" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des abus de confiance relatifs à la prime de résultat et à l'achat de vins n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X... :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la prescription n'était pas acquise, a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance pour les quatre virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, à une amende de 40 000 euros, à la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que c'est à bon droit, par des motifs pertinents que la cour fait siens, que les premiers juges ont retenu que lors du dépôt de plainte le 6 octobre 2011 et du soit transmis du procureur de la République confiant l'enquête à la brigade financière le 11 octobre 2011, la prescription n'était pas acquise, contrairement à ce que soutenait le conseil du prévenu, dès lors que :
 - il ressortait des pièces de la procédure notamment de l'exercice clos le 31 décembre 2006 que la somme correspondant aux deux virements de 2006 soit 123,288 euros n'apparaissait pas à la rubrique « prêt » des comptes annuels de l'exercice 2006 mais dans la ligne « autres créances » sans autres précisions, document non paraphé par M. B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008,
 - sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt » du bilan à l'actif était toujours non remplie, alors que dans la ligne « autres créances » apparaissait la somme litigieuse de 339 846 euros correspondant au cumul des montants litigieux,
 - un contrôle même normal des comptes annuels n'aurait pas permis de déceler un détournement,
 - la découverte des faits dénoncés ayant bien eu lieu en juin 2011 au moment où M. D... a souhaité régler les travaux de l'appartement de l'Hay Les Roses ;