Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.133 du 19/06/2019,  partie 10


que M. L... V... démontre quant à lui que, depuis novembre 2011, il exerçait une véritable fonction de directeur, au sens de la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui classe à la position C les cadres 2ème échelon dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes ; qu'il produit à cet effet des documents (Manuel MASE), quatre contrats de travail de cadres datés de novembre 2012, janvier et juillet 2013, juillet 2014, une convocation, à un entretien préalable au licenciement (14 novembre 2012) une lettre de licenciement (22 février 2013) un courrier d'avertissement (15 avril 2014), une note de service du 12 octobre 2012, tous signés par lui en qualité de directeur de la société, les délégations de pouvoir qui lui ont été consenties par M. N... H..., Président de la société Rhône fluides pour les années 2012 à 2015, en vertu desquelles il « habilitait et donnait pouvoir à M. L... V..., directeur, pour parapher et signer toutes les pièces constituant candidatures et offres pour tous appels d'offres en marchés privés et/ou publics » un organigramme « modèle plan » faisant figurer en haut M. L... V..., directeur, dix salariés (assistante administrative, contrôleur de gestion, comptable, conducteurs de travaux, chargés d'affaires) dont M. T... E..., rattachés à lui, tandis que le registre du personnel compte une trentaine de personnes, une attestation de M. J... indiquant que lorsque M. W..., l'ancien patron, a vendu l'entreprise au groupe de Paris, M. L... V... a été promu à la tête de l'entreprise, une attestation de M. M..., conducteur de travaux, selon laquelle M. L... V... a pris la responsabilité de directeur de la société Rhône fluides après le rachat de la société par le groupe AEGE, une attestation de Mme S... qui déclare qu'elle a retravaillé pour la société Rhône fluides du 1er mai au 31 octobre 2014 quand M. L... V... en était devenu le patron, l'attestation de M. G... qui indique que M. L... V... a été nommé directeur en janvier 2012 à la suite du départ en retraite de M. W..., un article du journal Chaud Froid Performance daté de novembre 2014 écrivant que la société Rhône fluides est dirigée par M. L... V... ; que les échanges de courriels versés aux débats par la société Rhône fluides, relatant des discussions, des consultations et des interrogations réciproques de M. N... H... et de M. L... V... à propos d'un projet intéressant l'entreprise (mars et avril 2014), la demande d'un document dans le cadre d'un marché (mai 2013), une question juridique concernant un contrat (octobre 2013) et une demande de vérification du suivi des commandes démontrent que M. L... V... avait des attributions importantes et que c'est en tant que responsable qu'il traitait avec le président, M. N... H... ; que le fait que les certifications soient adressées au président de la société, responsable légal, ne contredit pas non plus la réalité des fonctions de direction exercées par M. L... V... ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit que M. L... V... disposait d'une large autonomie dans tous les domaines de gestion de l'entreprise et qu'il relevait de la position C, niveau 2, coefficient 162 ; que la société Rhône fluides conteste avoir imposé à M. L... V... une modification de ses fonctions, en faisant valoir qu'après le départ de M. W..., la situation de la société s'est dégradée, si bien que M. L... V... a souhaité faire appel à M. T... E..., pour lui confier la direction d'exploitation, lui-même désirant se recentrer sur la direction des Marchés à bons de commande et de sorte que c'est à sa demande qu'elle lui a confié la direction commerciale ; qu'or, M. L... V... démontre qu'à compter du début de l'année 2015, M. T... E..., lequel figure sur l'organigramme de la société ELEG comme responsable activités tous fluides, et qui se trouvait sous son autorité dans l'organigramme visé ci-dessus, l'a remplacé dans sa fonction de directeur, qu'il a reçu de M. N... H... la délégation de pouvoirs suivante, en date du 16 mars 2015 : « habilite et donne pouvoir à M. T... E..., directeur, pour parapher et signer toutes les pièces constituant candidatures et offres pour tous appels d'offres en marchés privés et/ou publics », qu'après la réunion du 13 mars 2015, il a dû abandonner ses fonctions de directeur et changer de bureau (attestations de M. M... et de M. J...), qu'une note de service de la direction à l'ensemble du personnel, datée du 10 avril 2015, est signée par M. T... E..., directeur, que, par courrier en date du 15 avril 2015, la société Rhône fluides a écrit à M. L... V... qu'elle était disposée à ce qu'il reprenne « dès aujourd'hui ses fonctions de directeur », tandis que la fiche Linked In de M. T... E... précise qu'il est directeur de la société Rhône fluides depuis janvier 2015 ; que les deux contrats de sous-traitance datés du 8 avril et du 14 avril 2015 produits par la société Rhône fluides sont signés par M. L... V... représentant la société Rhône fluides comme