Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.283 du 30/09/2020,  partie 6


que par ailleurs, comme l'indique la salariée dans ses écritures, " si la société Monoprix avait pris au sérieux les exigences de l'inspection du travail et les recommandations du médecin du travail, elle serait probablement encore en poste ou aurait évolué dans sa carrière " ; que le préjudice de Mme D... consiste donc en une perte de chance d'être, à ce jour, en poste et d'avoir vu sa carrière évoluer ; que les éléments de la procédure permettent d'évaluer ce préjudice à la somme de 8 000 euros ; 2) que Mme D... demande une somme de 300 000 euros au titre de la dévalorisation de sa retraite ; qu'à nouveau, ce préjudice ne peut s'analyse qu'en une perte de chance de bénéficier d'une retraite plus avantageuse, qui, au regard des pièces versées aux débats, doit être estimé à la somme de 8 000 euro ; 3) que Mme D... sollicite l'octroi d'une indemnité de 123 516 euros au titre de la discrimination liée à son handicap, indiquant que la SAS Monoprix n'applique ni les accords négociés avec les organisations syndicales sur le handicap, ni l'accord sénior ; que la demande ne peut toutefois prospérer, dès lors que la discrimination alléguée en raison du handicap et de l'âge n'est pas caractérisée. De surcroît, les accords invoqués ne sont pas produits ; que la salariée sera par conséquent déboutée de sa demande ; 4) que Mme D... réclame une somme de 61 758 euros en réparation du préjudice consécutif à l'absence de reclassement et à l'absence d'entretien annuel d'évaluation ; que cependant, le préjudice lié au défaut de reclassement a d'ores et déjà été indemnisé supra au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ayant conduit au maintien de Mme D... dans un emploi inadapté à son état de santé ; qu'en outre, comme indiqué précédemment, l'entretien annuel d'évaluation aurait été sans objet pour la salariée déclarée inapte, cette dernière ayant la possibilité de faire connaître ses souhaits d'affectation et de formation par un simple courrier adressé à l'employeur ; que l'appelante ne justifie de surcroît d'aucun préjudice.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le principe d'une revalorisation du salaire au montant qu'elle percevait dans ses précédentes fonctions n'étant pas admis, Madame F... D... sera également déboutée de sa demande de condamnation de la société MONOPRIX à communiquer sous astreinte tous éléments utiles aux fins de comparer le salaire de Madame F... D... avec celui des salariés de même ancienneté, même niveau d'études, même classification et même parcours professionnel.
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice oblige le juge à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en limitant l'indemnisation due au titre de la discrimination à celle réparant la seule perte d'une chance de bénéficier d'une retraite plus avantageuse quand le principe de réparation intégrale du préjudice commandait que soient reconstitués la carrière et le salaire de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ensemble l'article L.1231-1 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de primes de 13ème mois, et de primes trimestrielles et annuelles (POP) et tendant à voir dire son employeur tenu à la reprise du règlement de ces primes.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme D... réclame le règlement des 13ièmes mois et des primes trimestrielles et annuelles depuis le 1er janvier 2006, soutenant qu'ils ne lui ont pas été intégralement payés ; que cependant, il ressort des fiches de paie produites par la salariée pour la période courant du mois d'avril 2007 au mois d'avril 2014 que des primes annuelles et trimestrielles POP et toutes les primes de 13ième mois lui ont bien été réglées, y compris pendant la suspension de son contrat de travail ; que si Mme D... se prévaut d'un courriel adressé à l'employeur le 7 janvier 2010 concernant le défaut de règlement de la POP du 3ième trimestre 2009, correspondant aux mois de juillet à septembre 2009, la cour constate que la fiche de paie de juillet 2009 fait apparaître le paiement d'une POP trimestrielle et que les bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2009 ne sont pas versés aux débats, de sorte que les dires de l'appelante ne sont pas justifiés ; qu'à défaut pour Mme D..., sur laquelle pèse la charge de la preuve, de démontrer que les montants déjà versés ne la remplissent pas de ses droits, sa demande ne peut aboutir.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame F... D... soutient ne pas avoir été intégralement réglée de ses primes trimestrielles et annuelles ; qu'il ressort pourtant de ses bulletins de paie que ces primes lui ont été versées de manière régulière ; qu'elle ne présente cependant aucun argument démontrant qu'elle n'aurait pas été payée intégralement et ne produit pas non plus de demande chiffrée ;