décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 8


que par ailleurs, M. Y... produit le constat d' huissier établi le 7 octobre 2004, montrant que la machine achetée n'était pas en service et avait manifestement peu servi, ce qui n'est pas contesté et sera également relevé par l'expert judiciaire ; que M. Y... produit également la facture de location d'une moissonneuse-batteuse pendant l'été 2004, établie par la société Niess le 31 août 2004 ; que M Y... a assigné la société R. Dromson par acte du 19 janvier 2005 et a mis la société E... en cause par acte du 22 mars 2005 ; que par courrier du 29 juin 2005, la société E... formalise une offre d'échange de machines et propose à M. Y... la fourniture d'une moissonneuse-batteuse neuve, de qualité équivalente à la machine litigieuse, en contrepartie de l'abandon des poursuites et de la preuve que la moissonneuse-batteuse défaillante soit libre de tout nantissement ; qu' il apparaît que cette offre n'a été formulée que cinq mois après l'engagement de la procédure par M. Y..., qui a pu, dès lors, de bonne foi, la refuser ; que dès lors les désordres étant constants, imputables au constructeur, et de nature à interdire le fonctionnement normal de la machine, la résolution de la vente demandée par M. Y..., auquel l'acquéreur a transféré les droits qu'elle tire de sa qualité d' acheteur, doit être prononcée, conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil( ... ) ; que les désordres affectant la machine étant imputables au constructeur selon conclusions non contestées de l'expert judiciaire, les conséquences dommageables seront entièrement mises à sa charge ; que la tardiveté de son offre de remplacement de la machine défaillante par une machine neuve, faite seulement plusieurs mois après l'assignation, empêche de considérer que Monsieur Y... faisait acte de mauvaise foi en la refusant, ce qui aurait été le cas si l'offre lui avait été formulée rapidement après le constat des désordres par l'expert extra-judiciaire, constat dressé dès octobre 2004 ;
 
 1°) ALORS gue l'auteur d'un manquement contractuel ne peut être tenu que des conséquences préjudiciables qui auraient été causées par ce manquement ; qu'un vice caché ne peut être jugé constitutif d'un tel manquement engageant la responsabilité qu'à la condition que ce vice rende la chose impropre à l' usage auquel celle-ci était destinée, emportant ainsi une conséquence préjudiciable ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d 'un vice caché tenant à la déformation des parois latérales du secoueur de la moissonneuse-batteuse pour prononcer la résolution du contrat de vente, la résiliation corrélative du contrat de crédit-bail et la garantie de la société E... en vertu de sa responsabilité contractuelle, au motif que même si la perte de grains résultant de ce vice était « non considérable », cette perte était d'une gravité suffisante dès lors que M. Y... devait employer un matériel plus performant pour éviter une perte de clientèle, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 6, 7 et p. 9 in limine), si la perte a ainsi subie n'était pas inférieure aux pertes habituellement tolérées pour de telles machines, de sorte que M. Y... ne pouvait utilement espérer un matériel plus performant à cet égard, ce qui excluait que ce dysfonctionnement ait pu constituer un vice caché engageant la responsabilité de la société E..., faute de conséquences préjudiciables directement liées à ce défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, gue le fabricant du bien vendu par un tiers ne peut engager sa responsabilité contractuelle au titre de dysfonctionnements auxquels il a été remédié ; que l'expert judiciaire, dont la cour d' appel a expressément adopté les conclusions, avait souligné que cinq des sept dysfonctionnements identifiés avaient trouvé remède ; qu' en retenant néanmoins que les «autres dysfonctionnements relevés», distincts de la déformation des parois latérales du secoueur de la moissonneuse-batteuse, constituaient « à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices » des vices cachés emportant résolution de la vente et engageaient ainsi la responsabilité de la société E... dans une proportion correspondant à ces dysfonctionnements qui lui seraient imputables, sans constater que chacun de ces «autres dysfonctionnements» constituait un manquement préjudiciable, en ce qu' il aurait rendu la chose impropre à l' usage auquel celle-ci était destinée et qu' il n'y aurait pas été remédié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié, d'avoir condamné la société E... à payer à la société R. Dromson, en liquidation judiciaire, représentée par Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire, une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice commercial ;
 
 Aux motifs gue s'agissant du préjudice commercial allégué, il y a lieu de le distinguer du préjudice économique ou financier ; que la démonstration de la société R.