Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-86.197 du 22/10/2013,  partie 2


qu'ainsi à la date du 5 octobre 2009, époque de l'envoi des lettres objet de la présente instance et ce hormis la constitution d'un tribunal arbitral mis en place en septembre 2009 après désignation d'un arbitre par la société CSF, dix procédures judiciaires avaient été initiées par le groupe Carrefour à l'encontre des sociétés du groupe Caille aux fins d'obtenir de celle-ci (sic) d'importantes sommes ; que le groupe Carrefour diligentait ensuite plusieurs instances puisque ; que le 28 octobre 2009, la société Prodim a assigné la société Caille Grande Distribution (groupe Caille) devant le juge de l'exécution aux fins de en liquidation de l'astreinte prononcée le 9 juin 2009 par le président du tribunal de commerce de Paris d'un montant de 798 000 euros, le 23 décembre 2009, la société CSF (groupe carrefour) a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis, en date du 20 août 2009, le 29 décembre 2009, la société Prodim a assigné la société Caille Grande Distribution (groupe Caille) devant le tribunal de commerce de Paris en référé d'heure à heure en fixation d'une nouvelle astreinte de 15 000 euros par jour, le 8 janvier 2010, la société Caci (groupe Carrefour) a saisi le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis une (sic) requête en vue d'un constat dirigé à l'encontre de la société Caille Grande Distribution et de la société Sodexpro, en janvier 2010, la société Caci (groupe Carrefour) a saisi sur requêtes les présidents du tribunal (sic) de commerce de Paris et de Melun, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, en vue d'obtenir la communication des contrats conclus entre les sociétés du groupe Caille et les sociétés du groupe casino, le 9 février 2010, la société Caci (groupe Carrefour) a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis la société Caille Grande Distribution et la société Sodexpro en liquidation de l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Saint-Denis le 30 novembre 2009 pour un montant total de 540 000 euros, le 15 février 2010, la société Caci (groupe Carrefour) a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis la société Caille Grande Distribution, le groupe Caille, et la société Sodexpro (groupe Caille) devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en référé pour obtenir la poursuite de l'exécution du contrat d'approvisionnement sous astreinte de 75 000 euros par jour, le 25 mai 2010, la société Prodim a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis la société Caille Grande Distribution, en liquidation de l'astreinte prononcée le 9 juin 2009 par le président du tribunal de commerce de Paris pour un montant de 690 000 euros le 2 juin 2010, la société Caci (groupe Carrefour) a assigné la société Sodexpro (groupe Caille) en vue d'obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée le 7 août 2009 par la société Caci (groupe Carrefour) pour un montant de 540 000 euros ; qu'après avoir constaté qu'en demanderesse dans plusieurs de ses (sic) affaires, la société Prodim s'est bien associée à la stratégie adoptée par les autres sociétés du groupe carrefour qui ont multiplié en plusieurs endroits (Paris, St-Denis, St-Pierre, Melun) les procédures judiciaires diverses (requêtes, référé, fond, arbitrage) à un niveau que ne justifie pas le nombre de contrats (5) unissant ces deux groupes et visant manifestement à contraindre son partenaire du groupe Caille a (sic) exposer d'importants frais de procédure pour éviter le risque de subir d'importantes condamnations financières requises y compris au titre d'astreintes élevées ; que cette attitude est d'autant plus révélatrice d'une stratégie réfléchie qu'elle est le fait d'un groupe dont la décision unilatérale de modifier fortement l'économie générale du contrat en cours de master franchise Champion aboutissait à suspendre l'essentiel de ses obligations vis-à-vis du groupe Caille avec la conséquence pour les magasins à l'enseigne Champion de vendre des produits Carrefour alors que l'exclusivité de cette enseigne était déjà concédée dans le département à un autre groupe, ce qui était de nature à inquiéter fortement le groupe Caille qui a pu estimer nécessaire de résilier les contrats en cours, alors que ses sous franchisés qui exploitaient treize magasins étaient susceptibles eux-même (sic) de quitter le groupe et une enseigne bientôt en perte de notoriété ; que la société appelante sollicite à tort que les pièces n º 5, 6, 15 et 32 à 35 communiquées par les intimés à l'appui de leur offre de preuve soient écartées dans la mesure où elles portent sur des faits ou évènements postérieurs aux faits incriminés alors que les faits de diffamation font référence à des instances procédurales avec lesquelles les nouveaux évènements de même nature qui concernent les faits antérieurs à la perpétration de la diffamation ont un lien direct et quasi-indissociable avec les faits poursuivis s'agissant notamment de procédures ouvertes devant le juge de'exécution tendant à l'exécution de l'ordonnance de référé en date du 9 juin 2009 visée dans le courrier litigieux du 5 octobre 200, de requêtes aux même (sic) fins ou de suites contentieuses de précédentes requêtes, et de recours intentés contre des décisions antérieures au même courrier ;