Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.688 du 28/11/2018,  partie 3


que, pour rejeter le moyen soulevé par Monsieur X... et fondé sur la faute professionnelle commise par Me Y... en ce que celui-ci avait invoqué, comme uniques fondements juridiques dans son assignation introductive d'instance diligentée contre Madame Z..., les seules dispositions des articles 931 et suivants du code civil, pourtant inapplicables faute de convention notariée, la cour d'appel, tout en constatant l'absence d'acte notarié, a cependant affirmé que la qualification de donation n'était ni inadéquate sur le plan juridique ni inappropriée sur le plan probatoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions combinées des articles 931, 1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil.