Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.858 du 03/06/2021,  partie 3


avoir débouté la société Lorraine services de ses conclusions subsidiaires de compensation des sommes payées sur la tranche B avec le redressement concernant le point n° 7 de la lettre d&apos;observations, et d&apos;avoir condamné la société Lorraine services à payer à l&apos;URSSAF de [Localité 1] à ce titre la somme de 50 116 euros augmentée des majorations retard calculées conformément à l&apos;article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Lorraine services sollicite enfin reconventionnellement (pour la première fois à hauteur d&apos;appel) que le montant du redressement soit compensé avec les cotisations qu&apos;elle a payées sur la tranche B en exposant que les cotisations assises sur la tranche proratisée (ARRCO NC TA, AGFF NCTA, IREPS NC TA ) étaient complétées par des cotisations calculées, en complément sur une tranche B; que si elle produit à titre d&apos;exemple, sur la période concernée d&apos;août à décembre 2010, les bulletins de salaire de M. [N] couvrant la période du 30 août 2010 au 1er octobre 2010 et de M. [A] couvrant la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011 tendant à l&apos;établir, force est de constater qu&apos;elle ne produit aucun décompte précis des sommes payées en complément aux intérimaires visés par la période en cause sur lequel l&apos;URSSAF aurait pu se prononcer, de sorte que sa demande de compensation non chiffrée ne saurait aboutir ; que le redressement portant sur la somme de 50.116 euros est confirmé » ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de trancher les contestations qui lui sont soumises et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ou au prétexte de l&apos;absence de chiffrage des demandes des parties ; que pour débouter la société Lorraine Services de sa demande tendant à la compensation entre le montant du redressement relatif au plafond applicable à la périodicité de la paie et les cotisations payées sur la tranche B, la cour d&apos;appel a relevé que si la société Lorraine services produisait, à titre d&apos;exemples, des bulletins de salaire de MM. [N] et [A] tendant à établir le paiement de cotisations sur la tranche B, elle ne produisait aucun décompte précis des sommes payées en complément aux intérimaires visés par la période en cause sur lequel l&apos;URSSAF aurait pu se prononcer de sorte que sa demande de compensation non chiffrée ne pouvait aboutir ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il lui appartenait, à tout le moins, d&apos;examiner, au vu des bulletins de salaire produits, si une compensation ne pouvait pas s&apos;opérer entre, d&apos;une part, le montant du redressement effectué par l&apos;URSSAF au titre du point n° 7 de la lettre d&apos;observation et, d&apos;autre part, les cotisations acquittées par la société Lorraine Services sur la tranche B de ces bulletins, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil.