Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.430 du 06/02/2020,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la SARL P... de sa demande indemnitaire, que la baisse du chiffre d'affaires et surtout du résultat d'exploitation pour l'année 2012 étaient susceptibles d'avoir de multiples causes de nature conjoncturelles sans rechercher si le retentissement professionnel invoqué par la SARL P... n'était pas néanmoins caractérisé alors qu'elle produisait aux débats une attestation comptable certifiant que l'effondrement de son activité d'achat-vente de bois ne s'est manifestée qu'au cours de l'exercice 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'attestation de l'expert-comptable U... du 5 juillet 2017 que le chiffres d'affaires de 1.143.7025 € réalisé en 2012 par la SARL P... caractérisait une chute substantielle des ventes par rapport aux autres exercices, son chiffre d'affaires étant de 1.837.683 € en 2011 et s'établissant respectivement à 1.965.943 € en 2013 et à 2.035.955 € en 2014 (pièce n° 1) ; qu'en affirmant, pour juger que la baisse du chiffres d'affaires de la SARL P... en 2012 pouvait avoir d'autres causes de nature conjoncturelle, que son chiffre d'affaires avait de nouveau baissé deux ans après l'accident pour s'élever à la somme de 1.134.512 € en 2014 alors qu'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1.965.943 €, quand le chiffre d'affaires pour l'exercice 2014 était de 2.035.955 €, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant que le chiffre d'affaires de la SARL P... pour l'exercice 2014 était de 1.134.512 € sans préciser les éléments de preuve sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.