cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.181 du 12/04/2018,  partie 4


que les pièces versées aux débats démontrent qu'immédiatement après avoir visité le bien, le 08 décembre 2011, Mme X... a formé auprès de l'Agence Maison Rouge une offre d'achat de 500.000 euros soit le prix figurant sur le mandat, sans condition suspensive d'obtention de prêt et en déclarant "prendre à sa charge les travaux de réfection à venir des façades Nord et Ouest " (posant ainsi immédiatement la question de l'indétermination du prix, le coût des travaux n'étant pas mentionné au compromis ni même réellement déterminé à l'époque) ; qu'ainsi que le démontrent les échanges de courriels, au moment où elle a signé son offre ; que Mme X... savait que des pourparlers étaient engagés avec un autre acquéreur puisqu'elle a écrit " sachant que Me Z... avait un autre client, j'ai décidé de faire enregistrer ma proposition ... " ; que cette situation lui a été confirmée dans les quarante-huit heures suivantes, la venderesse indiquant à l'agence réserver sa réponse en raison de pourparlers "avancés" avec un autre acquéreur ; qu'après que l'agence immobilière se soit permise de donner à Mme X... l'adresse mail personnelle de Mme Aude Y..., cette dernière a précisé le 13 décembre, en réponse à un courriel du 12, qu'il était probable que la préférence soit donnée à l'autre acquéreur potentiel compte tenu du fait qu'il avait eu le temps de la réflexion, qu'il avait bien conscience des travaux qui l'attendaient et qu'elle-même et sa mère étaient échaudées par les désistements intervenus antérieurement ; qu'enfin, le 20 Décembre 2016, Mme Y... a prévenu l'agence Maison Rouge de la signature le jour même de la promesse synallagmatique de vente avec M. A... ; qu'il en résulte que Mme X... a toujours bénéficié d'une information loyale quant à l'état d'esprit des vendeuses et qu'aucune faute ne peut leur être reprochée ; qu'il en est de même de Me Z..., qui pouvait informer l'acquéreur potentiel de l'offre d'achat formée par Mme X... sans commettre de faute ; qu'enfin, aucune faute ne peut être retenue contre l'Agence Maison Rouge, qui ne pouvait outrepasser son mandat ; que, par conséquent la demande indemnitaire de Mme X... est rejetée ;
 
 ET QUE, sur les demandes formées contre Mme X... par Mme B..., le mandat confié par Mme B... à l'agence Maison Rouge était un mandat de vente sans exclusivité qui ne permettait pas à l'agence de signer la vente à la place de la mandante, sauf dans le cas très spécifique et inapplicable à l'espèce de l'exercice d'un droit de préemption ; qu'il précisait sans ambiguïté que le mandataire, tout en étant autorisé à préparer les actes nécessaires, ne pouvait que recueillir la signature de l'acquéreur; il précisait aussi que la mission du mandataire était "essentiellement, de rechercher un acquéreur" ; que ce mandat était donc sans ambiguïté un mandat d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur trouvé dans le cadre de cette entremise, et y compris au prix fixé par le mandat ; que Mme X... est une professionnelle de l'immobilier et membre d'un groupe familial de promotion immobilière et de négoce immobilier d'envergure au minimum régionale ; qu'à ce titre, elle n'a jamais pu se méprendre sur la portée du mandat conféré à l'agence Maison Rouge par Mme B..., sur les incertitudes en résultant quant à l'acceptation de son offre d'achat, et sur le caractère hasardeux de la procédure qu'elle engageait , qu'elle n'en a pas moins adressé à Mme Y... le 12 décembre 2011 un courriel la mettant en garde contre l'illégalité de son refus éventuel de lui vendre le bien, puis a poursuivi durant désormais cinq années la vendeuse en demandant de fait l'annulation de la vente survenue avec M. A... et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts équivalents à un cinquième du prix du bien ; que, pour sa part, Mme B... est un particulier dont Mme X... n'ignorait pas qu'elle se séparait d'un bien de famille prestigieux pour des questions financières, ce qui lui permettait de mesurer aisément les inquiétudes occasionnées par ladite procédure ; qu'il en résulte un caractère fautif de la procédure engagée, qui justifie qu'elle soit condamnée à payer à Mme B... une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, indemnisant les nombreux soucis et tracas occasionnés par la procédure ;
 
 ALORS QUE modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui écarte la demande présentée à titre subsidiaire, sans examiner celle formée à titre subsidiaire ; qu'en statuant sur la demande subsidiaire de Mme X... « visant une indemnisation pour rupture de pourparlers » bien qu'elle n'ait été présentée qu'à titre très subsidiaire, la cour d'appel qui a omis de considérer la demande subsidiaire tendant à l'attribution d'une indemnité de 90 000 €, en réparation du préjudice née de l'inexécution de la vente à son profit, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION