Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.628 du 19/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, au regard de l'ancienneté du salarié d'un peu moins de 4 ans, de son âge à la date du licenciement (44 ans) et dans la mesure où sa situation financière découle pour partie de son accident du travail pour lequel il est indemnisé, la cour estime que l'indemnisation fixée par le tribunal du travail qui correspond à un peu plus de 12 mois de salaire est correctement proportionnée et sera confirmée ;
 
 ALORS QUE dans sa lettre de licenciement, la société Mont-Dore Environnement reprochait au salarié, à propos du contrôle des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement du 9 septembre 2014, de n'avoir « rien fait en vue de cette visite, ni mis en conformité la société avec les prescriptions de l'ICPE » bien que le centre de tri ait « reçu au préalable et depuis longtemps des prescriptions à remplir afin d'être en conformité »; qu'en énonçant, pour écarter ce grief, qu'il ne saurait être reproché comme faute à M. Y... des préconisations et observations faites à la suite de la visite de septembre 2014, tandis que le grief visait l'impréparation de cette visite, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Mont-Dore Environnement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 2.000.000 FCFP en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la succession de manoeuvres par lesquelles l'employeur a tenté de se séparer de son directeur (Accord de résiliation conventionnelle dans le cadre d'une réorganisation opérationnelle, suivi d'une convocation en vue d'un licenciement pour motif économique) avant de décider d'un licenciement pour faute grave dont il a été vu qu'il était infondé, démontre une volonté de se séparer de son salarié par n'importe quel moyen ; qu'il s'agit de procédés totalement contraires au principe de loyauté qui doit régir les relations de travail qui, de surplus, mis en oeuvre au moment où M. Y... était en arrêt suite à un accident de travail, revêt un caractère particulièrement vexatoire justifiant que l'indemnisation à ce titre soit portée à la somme de deux millions FCPP ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Mont-Dore Environnement à payer à M. Y... la somme de 2.000.000 FCFP à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en tout état de cause, le licenciement peut donner lieu à une indemnisation distincte des indemnités de rupture s'il a été prononcé dans des circonstances vexatoires ou abusives constitutives d'une faute de la part de l'employeur ; qu'en se bornant, pour condamner la société Mont-Dore Environnement à verser au salarié des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, à se fonder sur le fait que l'employeur voulait par n'importe quel moyen se séparer de son salarié et avait mis en oeuvre la procédure au moment où ce dernier était en arrêt à la suite de son accident de travail, sans préciser en quoi le licenciement aurait été prononcé dans des conditions vexatoires pour le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.