Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.406 du 26/11/2020,  partie 2


que, par ailleurs, ni les fiches médicales versées aux débats par madame S... , qui évoquent des troubles psychologiques en rapport avec un harcèlement au travail mais également un état antérieur important et d'autres pathologies sans lien avec le travail, ni aucune autre pièce du dossier soumis à la cour ne permettent d'établir l'existence d'un lien direct et essentiel entre sa pathologie psychique et son travail et de contredire utilement les conclusions du CRRMP ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de madame S... ;
 
 Alors, de première part, que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la pathologie de Madame S... pour laquelle une IPP de plus de 25 % avait été retenue par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen dans son jugement du 21 janvier 2014, à savoir une névrose post-traumatique, ne pouvait qu'avoir été essentiellement et directement provoquée par des traumatismes d'origine professionnelle (agressions du public, harcèlement des collègues et exclusion par l'employeur), la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors, de seconde part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la succession des nombreux évènements et des multiples pièces concordantes, et non pas seulement l'un ou l'autre des ceux-ci, permettait d'établir l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de Madame S... et son activité professionnelle, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;