Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.250 du 01/03/2017,  partie 3


en effet, monsieur [X] [B] n&apos;était astreint à aucun horaire déterminé à l&apos;avance et précis ; que la cour estime ne pas disposer des éléments contradictoires suffisants pour accueillir cette demande tant dans son principe que dans son montant ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l&apos;article L.3171-4 du Code du Travail, « en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles » ; qu&apos;en l&apos;état, le conseil n&apos;a pas été en mesure de démontrer la durée totale de travail journalier de monsieur [B] au vu des pièces et tableaux contradictoires versés au débat ; que les éléments produits par le salarié ne démontrent pas le bien fondé de sa demande alors qu&apos;il lui appartenait de fournir des éléments clairs et inopposables de nature à étayer sa demande ; que l&apos;employeur produit des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ou, pour le moins, à entretenir un doute certain concernant la pertinence des éléments apportés par monsieur [B] ; qu&apos;en conséquence, monsieur [B] sera débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que monsieur [B] faisait expressément valoir que des fonctions d&apos;animation du réseau Marine Commerciale Volvo Penta pour le sud de l&apos;Europe lui avaient été confiées en sus de ses fonctions contractuelles de directeur commercial VP [Localité 1] Suzuki et que l&apos;exercice conjoint de ces deux fonctions l&apos;avait conduit à effectuer une durée du travail déraisonnable comprise entre 60 et 100 heures par semaine ; qu&apos;en retenant que « les documents produits ne permettent pas de justifier des heures réclamées » et qu&apos;elle ne disposait pas « des éléments contradictoires suffisants pour accueillir cette demande tant dans son principe que dans son montant », quand elle constatait, d&apos;une part, que le salarié produisait au soutien de son allégation ses bulletins de salaires, un décompte des heures supplémentaires par lui accomplies et des courriels démontrant qu&apos;il exécutait sa prestation de travail tôt le matin et tard le soir, d&apos;autre part, un courrier émanant de son supérieur hiérarchique reconnaissant dans son principe l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l&apos;employeur des repos hebdomadaires, quotidiens et dominicaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires demandées : il ressort du contrat de travail de monsieur [X] [B] qu&apos;il exerçait en qualité de cadre et avait ainsi une large autonomie pour son travail, de nombreux déplacements et des horaires difficilement contrôlables eu égard à ces éléments ; que de même, ses fonctions amenaient le salarié à répondre à des mails en dehors de toute demande de son employeur à l&apos;étranger, tenant compte du décalage horaire notamment avec le Japon ; que monsieur [X] [B] produit un tableau récapitulatif de ses horaires effectués à savoir 65 heures hebdomadaires de janvier 2011 à janvier 2012 ; que le salarié n&apos;a toutefois pas répondu à la lettre de la direction datée du 5 mars 2012 dans laquelle il lui était demandé de produire un décompte précis des heures supplémentaires effectuées ; que de même, il a été demandé au salarié de respecter le temps de travail par une lettre datée du 26 mars 2012 ; qu&apos;en tout état de cause, la société justifie avoir embauché monsieur [K] le 30 mars 2011 pour l&apos;aider dans ses taches de gestion de fin de collaboration avec Suzuki ; que le salarié prétend avoir travaillé à compter du 29 août 2011 jusqu&apos;au 30 décembre 2011 environ 60 heures par semaine et parfois près de 100 heures ; qu&apos;i il indique qu&apos;il faisait des pauses déjeuner dans son bureau et travaillait donc ; que les mails échangés et les tableaux produits sont des éléments de preuve apportés par le salarié ; que l&apos;autonomie de ce dernier dans l&apos;organisation de son travail permettait au salarié de travailler chez lui, y compris très tôt le matin ou tard le soir en raison notamment du décalage horaire de ses interlocuteurs le cas échéant ; que ces documents produits ne permettent pas de justifier des heures réclamées au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ; qu&apos;