décision 15-17.150 du 03/11/2016,  partie 3


qu'il s'évinçait nécessairement Q... ce que M. et Mme F... reconnaissaient avoir « des difficultés à payer leurs charges » (p. 3) et Q... ce que MM. W... et S... avaient indiqué que « le compte courant des charges dues par les époux F... dont l'appartement contribue pour près Q... 20 % au budget, présentait un solde débiteur depuis le 31 décembre 2004 (), ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires Q... l'immeuble du [...] à faire assigner les demandeurs en paiement des charges, à plusieurs reprises » (p. 4), que l'ensemble des copropriétaires étaient au courant des difficultés des époux F... à payer leurs charges, depuis l'année 2004 et que les notes affichées en 2013 n'apportaient donc aucune information nouvelle à ce sujet ; qu'en considérant néanmoins que les époux F... avaient subi un préjudice du fait Q... l'affichage des notes litigieuses par MM. W... et S... , sans rechercher si le dommage dont se plaignent M. et Mme F... aurait tout Q... même pu se produire en l'absence Q... ces notes, la juridiction Q... proximité a privé sa décision Q... base légale au regard Q... l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) Alors que la réparation d'un préjudice ne saurait revenir à défendre des intérêts ou des situations contraires à l'ordre public ; que l'obligation qui pèse sur les copropriétaires Q... payer les charges Q... l'immeuble est une règle d'ordre public ; qu'en jugeant que M. et Mme F... avaient subi un préjudice du fait Q... l'information qui aurait été donnée par les affiches litigieuses Q... ce que leurs défauts Q... paiement des charges étaient à l'origine Q... divers retards dans l'exécution Q... travaux dans l'immeuble, sans rechercher si ce préjudice n'était en réalité pas fondé sur un manquement contraire à une règle d'ordre public, la juridiction Q... proximité a privé sa décision Q... base légale au regard Q... l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 10 Q... la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 5°) Alors que la dénaturation est une erreur flagrante d'appréciation du sens d'un acte clair ; que l'attestation Q... Mme Q... H... Q... V... établie le 15 mai 2013 indique qu'« () une femme, relativement âgée, est apparue. Elle descendait les escaliers et s'en est vertement prise à E..., en lui disant qu'elle devait avoir honte Q... ses parents et que ceux-ci devaient payer leurs charges » ; que le jugement attaqué relève (p. 4) pourtant « une attestation Q... Madame A... Q... H... Q... V... en date du 15 mai 2013, certifiant avoir été témoin d'une admonestation adressée à la fille des demandeurs () par une personne Q... l'immeuble lui disant qu'elle devait avoir honte Q... ses parents et que ceux-ci devraient payer leurs charges () » ; qu'en statuant ainsi, alors que la distinction entre personne résidente et non résidente Q... l'immeuble est essentielle quant à l'identification Q... M. et Mme F... comme étant à l'origine des retards dans l'exécution des travaux dans l'immeuble, et donc, quant à la qualification du préjudice prétendument subi par M. et Mme F..., la juridiction Q... proximité a méconnu le principe tiré Q... l'obligation faite au juge Q... ne pas dénaturer les documents Q... la cause.