cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.249 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la société ALYZIA démontrait que les temps d'habillage et de déshabillage de 15 minutes, pris en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé, et non avant le pointage ; que la rémunération de ces temps n'implique donc aucune tolérance, de la part de l'employeur, quant aux retards du salarié lors de sa prise de poste ; qu'en affirmant en l'espèce, pour retenir que les retards du salarié ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, que la société ALYZIA a rémunéré des retards révélant ainsi une tolérance en la matière, sans rechercher si le temps d'habillage et de déshabillage qui est rémunéré n'est pas pris en compte seulement à compter du pointage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 4°/ que la société ALYZIA soulignait qu'elle avait déjà sanctionné le salarié à de nombreuses reprises, en raison de retards et d'absences injustifiées, notamment par deux mises à pied de quatre jours chacune en janvier 2009 et février 2010 ; qu'en retenant néanmoins que la société ALYZIA a toléré des retards de courte durée, sans s'expliquer sur ces sanctions disciplinaires qui marquaient au contraire l'attachement de l'employeur au respect strict des horaires de travail et en particulier de l'heure de prise de poste, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 5°/ que les juges doivent rechercher si les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, pris dans leur ensemble, constituent une cause sérieuse de licenciement au regard des sanctions disciplinaires dont le salarié a déjà fait l'objet ; qu'en l'espèce, la société ALYZIA soulignait que Monsieur Y... avait déjà fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires en raison de retards et absences injustifiés répétés, dont deux mises à pied de quatre jours en 2009 et 2010 ; qu'en examinant chacun des deux griefs de la lettre de licenciement séparément, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les nouveaux retards et absences injustifiés du salarié ne justifiaient pas son licenciement, compte tenu des sanctions dont il avait déjà fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.
 
 Mais attendu que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, outre la tenue d'une liste de salariés grévistes, que la décision du tribunal de grande instance enjoignait à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et relevé la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le salarié établissait que la rupture du contrat de travail était intervenue en raison de l'exercice du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ;