cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 6



 
 6/ Qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que le « défaut de paiement momentané [des] salaires [de M. X...] entre le mois de décembre 2011 à mai 2012 n'a pas trouvé sa cause dans une prétendue discrimination mais dans le fait qu'il avait cessé de justifier de ses absences pour maladie » (arrêt, p. 7), sans examiner le courrier du salarié du 25 janvier 2012 dans lequel ce dernier rappelait à l'employeur qu'il était à sa disposition depuis le 30 novembre 2011 et restait dans l'attente d'une mission, alors qu'en revanche l'employeur ne produisait pas la moindre preuve pour affirmer que M. X... n'aurait « pas répondu aux nombreux courriers que la société Geci services lui a adressés », ni qu'il aurait refusé des postes (conclusions adverses, p. 14), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits invoqués par le salarié ne permettaient de présumer aucun harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et lorsque survient un litige à ce sujet, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que M. X... invoque les faits suivants qui seraient constitutifs selon lui de harcèlement à son encontre : son éviction subite, injustifiée et humiliante du site de la société TAS, des propositions de poste ne correspondant pas à sa qualification et destinées à n'engendre qu'un refus de sa part, des affectations sur des postes fictifs, isolés, sans fourniture réelle de travail, une absence de fourniture de travail, une absence de versement de salaire, une sanction disciplinaire infondée, une remise en cause explicite de la légitimité de son arrêt pour maladie, un ton particulièrement agressif dans les courriers qui lui ont été adressés, une formation accordée tardivement et après de multiples relances de sa part, des notes de service du site de Cannes qui ont continué de lui être adressées, l'absence de paiement du solde de ses congés payés et de remboursement de ses frais de déplacement, l'ayant obligé à solliciter une ordonnance du bureau de conciliation ; mais que l'ensemble de ces faits ne font présumer aucun harcèlement, rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X... du site de la société TAS ne peut être imputée aux sociétés Gert ou Geci qui ne pouvaient imposer la mise à disposition de celui-ci à une société cliente contre son gré, et également que l'avertissement n'était nullement injustifié, et alors que les propositions de reclassement ont été particulièrement nombreuses, diverses, et la plupart d'entre elles en rapport avec sa qualification professionnelle, qu'il y a lieu de considérer qu'il a été lui-même l'artisan de sa mise à l'écart, en raison de ses refus majoritairement injustifiés d'accepter lesdites propositions de reclassement, de son intransigeance et de ses prétentions excessives, ainsi qu'à l'origine du défaut temporaire de versement de ses salaires (faute de justification de ses certificats médicaux), et alors enfin que si le ton employé par la société Geci dans ses courriers en réponse, en particulier, à ses accusations de discrimination et de harcèlement a pu parfois être vif (par le fait notamment de stigmatiser le caractère mensonger et de mauvaise foi desdites accusations), il s'est toujours inscrit dans le cadre d'une position de réaction défensive ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers objectif étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. X... qui a des difficultés à choisir entre discrimination et harcèlement moral avance les mêmes arguments afin d'établir un harcèlement moral et une discrimination syndicale ; qu'il apparait que le but poursuivi par M. X... est d'augmenter artificiellement le niveau de ses demandes, espérant ainsi obtenir au moins l'une des deux ;