Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.560 du 26/06/2014,  partie 2


que compte tenu des pièces produites et de la solidarité familiale dont Monsieur Stéphane X... justifie être entouré, par la production des avis d'imposition de ses parents et leur engagement si nécessaire à se porter caution au titre des sommes restant dues, sa proposition de s'acquitter du solde de sa dette, après versement de la somme consignée de 50. 000 ¿, en 17 mensualités de 3. 200 ¿ et en une 18ème échéance à hauteur du reliquat, apparaît réalisable et doit être prise en considération ; qu'il convient donc d'octroyer à Monsieur Stéphane X... le délai qu'il sollicite et de suspendre la procédure de saisie immobilière durant celui-ci, sauf la faculté pour le créancier poursuivant de reprendre les poursuites en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité » ; 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, « aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci » ; qu'en l'espèce, il est constant et relevé par l'arrêt attaqué que Monsieur Stéphane X... n'a pas comparu devant le juge de l'exécution, ayant rendu le jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble ; qu'en jugeant que Monsieur X... était néanmoins recevable à présenter pour la première fois en appel une demande tendant à l'obtention de délais de paiement, la Cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du Code des procédures d'exécution.