Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.424 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en estimant que la société Sotheby's aurait manqué de « prudence » et se serait « précipit[ée] » pour confirmer unilatéralement la résiliation du mandat de litigieux au vu des résultats de l'expertise confiée aux époux [F], après avoir pourtant retenu que ces experts – mandatés pour vérifier l'authenticité du manuscrit litigieux après le retrait de la vente initiale – n'avaient commis aucune faute dans l'exercice de leur mission d'expertise concluant à l'inauthenticité de ce manuscrit, ce dont il découlait nécessairement que la société Sotheby's était fondée à résilier le contrat en raison d'un doute légitime sur l'authenticité de l'oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 4/ Alors que les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour dire que la société Sotheby's aurait manqué de « prudence » et agi avec « précipit[ation] » pour résilier le mandat de vente litigieux, que « la discussion contradictoire à laquelle elle s'était engagée [auprès des consorts [I]-[O]] () aurait vraisemblablement conduit à la désignation d'un autre expert, celui-ci réellement neutre » (arrêt, p. 9, § 1), la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ Alors, subsidiairement, que la réparation ne peut porter que sur la suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle ; que la survenance d'un doute sur l'authenticité d'un bien proposé dans une vente publique, étayé par un nouveau rapport d'expertise, oblige l'opérateur – tenu d'assurer la sécurité des ventes qui lui sont confiées – à formuler les réserves correspondantes ; qu'en retenant que le retrait définitif du manuscrit de la vente, par une « maison de ventes aussi prestigieuse » que la société Sotheby's, avait induit la perte de valeur du manuscrit litigieux, « définitivement marqué par le doute né de cet épisode », ledit manuscrit ne pouvant plus « plus être remis en vente sans information transparente et complète sur les expertises et avis contradictoires dont il a fait l'objet » (arrêt, p. 9, pénult. §), la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien direct et certain entre le comportement reproché à la société Sotheby's, pris d'une insuffisante concertation avec le vendeur préalablement à la résiliation du mandat de vente, et la perte de valeur du bien en raison de son authenticité douteuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 6/ Alors, plus subsidiairement, que le préjudice matériel né de l'absence de « réévaluation contradictoire » de la situation par la société Sotheby's, après expertise du manuscrit par les époux [F], pouvait tout au plus consister en une perte de chance de céder le manuscrit au prix espéré ; qu'en octroyant à Mme [I] une indemnité pour préjudice matériel s'élevant à la totalité de la perte de valeur retenue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Sotheby's France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [O] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral, 1/ Alors que les opérateurs de ventes volontaires, tenus de prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des ventes aux enchères qui leur sont confiées, doivent s'enquérir l'authenticité de l'objet mis en vente et en donner une exacte description, au regard des connaissances que l'on peut en avoir au moment de la vente, au besoin en formulant toutes réserves nécessaires ; qu'en se limitant à remettre en cause la « pertinence », liée à une origine supposément « interne » à Sotheby's, des interrogations sur l'authenticité du manuscrit litigieux nées dans les jours précédant la vente du 18 décembre 2014, sans constater que ces doutes – quelle qu'en soit l'origine – aient procédé d'une légèreté blâmable ou été émis de mauvaise foi par la maison de ventes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 2/ Alors en tout état de cause que dans son courrier adressé le 15 décembre 2014 à M. [O], la société Sotheby's indiquait expressément avoir déjà eu recours à « l'avis neutre d'un expert extérieur et réputé en matière de manuscrits autographes », ayant confirmé « en première analyse » le doute apparu sur l'authenticité du manuscrit, suscité notamment par « l'absence d'intérêt de clients pour le manuscrit » à peu de jours de la vente ; qu'en attribuant une « origine purement interne » aux interrogations mentionnées dans ledit courrier sur cette authenticité (arrêt, p. 7 in fine), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ;