décision 15-26.953 du 14/06/2017,  partie 3


qu'à ce sujet, les sociétés BCD soutiennent très justement que le retrait des lettres annuelles de confort n'a pas fait naître de préjudice distinct, puisque, à supposer qu'elles aient créé une garantie de couverture de toutes les créances, leur non-renouvellement n'a pas constitué une faute dont peuvent se prévaloir seuls M. Y... et la société Evacom BV, étant observé que ni l'un ni l'autre n'ont reçu l'[...]                                                       de la vente des actions de MMA, ni même une garantie sur l'état de santé financière de la société LSO International qu'il leur était d'ailleurs loisible de vérifier préalablement à la cession ; qu'enfin, à cette irrecevabilité s'ajoute celle tirée par M. A... de ce qu'il n'est pas démontré qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la société LSO International puisqu'en effet, son rôle a consisté à exécuter, le 17 octobre 2008, les précédents accords négociés par la société Evacom BV et M. Y... avec le groupe BCD, représenté par ses dirigeants, en particulier M. Joop B..., le 26 mars 2008, sans intervention de sa part ; que les demandes sont donc irrecevables ;
 
 1°) Alors que, le créancier d'une société en liquidation judiciaire est recevable à agir individuellement pour la réparation de son préjudice personnel, s'il est distinct de celui des autres créanciers ; qu'en considérant que les préjudices résultant pour M. Y... et la société Avecom BV de la perte du solde du prix de cession des actions de la société MMA, de la perte de chance d'obtenir une valorisation de la valeur de leurs parts sociales et, partant, d'un complément de prix, étaient identiques à ceux collectivement subis par la collectivité des créanciers de la société LSO International en liquidation, quand ces préjudices étaient personnels et distincts de ceux subis collectivement par les autres créanciers et résultaient d'un dol par tromperie commis par la société BCD NV, M. A... et la société Ernst & Young, consistant à mettre en place une architecture juridique de transformation de société cédée sur la base d'un rapport totalement inexact, établi par ce cabinet d'audit, ayant permis leur spoliation, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 31 du code de procédure civile et L.622-20 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, le préjudice que subit un dirigeant d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire et qui consiste en la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir est personnel et distinct de celui du préjudice collectif ; qu'en considérant que la perte pour M. Y... de sa rémunération sur trois années, correspondant à 350 000 €, était identique à celui subi collectivement par tous les créanciers de la société liquidée, la cour d'appel a derechef violé, ensemble, les articles 31 du code de procédure civile et L.622-20 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, en relevant que ni M. Y... ni la société Evacom BV ne pouvaient se prévaloir seuls du retrait des lettres annuelles de confort consenties par la société mère BCD NV à sa filiale, la société LSO International, lesquelles n'emportaient aucune garantie de couverture de leurs créances, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter l'existence d'un préjudice distinct subi par les exposants et résultant des effets d'un comportement dolosif de leurs interlocuteurs consistant à avoir mis en place une architecture juridique aboutissant à leur spoliation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.622-20 du code de commerce ;
 
 4°) Alors que, en relevant, pour considérer que Y... et la société Avecom BV invoquaient des préjudices identiques à ceux collectivement subis par les créanciers de la société liquidée, que leurs réclamations portent sur des sommes qui ont été déclarées au passif de la liquidation de la société LSO International, quand il résulte de l'état des créances dressé pour cette dernière, que seul le montant correspondant au solde du prix de la cession a été déclaré, à l'exception du complément du supplément de prix et de la perte de la rémunération, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) Alors que, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité dans l'exercice de ses fonctions sociales engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, les exposants avaient fait valoir dans leurs conclusions (notamment p. 25) que M. A..., en sa qualité de dirigeant de la société LSO International dans les années ayant précédé la signature du protocole d'accord du 17 octobre 2008, avait une parfaite connaissance de sa situation financière irrémédiablement compromise et ne pouvait ignorer que les engagements qu'il signait sur les instructions de son actionnariat, le groupe BCD, sur la base d'un rapport établi par la société Ernst & Young qu'il savait inexact, ne seraient jamais exécutés au profit des cédants ;