Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-12.050 du 11/03/2014,  partie 2



 Si, isolément, certains des manquements retenus ne présentent pas un caractère de gravité qui justifierait le prononcé de la peine disciplinaire la plus haute prévue par l'article 184- 4ème du décret du 27 novembre 1991, le nombre des plaintes reconnues fondées, les encaissements et la perception d'honoraires effectués en méconnaissance des règles de la profession, les infractions aux règles de maniement des fonds et les manquements graves commis et révélés pendant la période de suspension et d'administration provisoire, démontrent que Me Jean-Louis X... a contrevenu et s'est affranchi à de nombreuses reprises des principes essentiels qui régissent la profession d'avocat. 
 
 La sanction de la radiation du tableau des avocats prononcée à son encontre par le Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES est donc proportionnée à la gravité des infractions disciplinaires retenues à son encontre. 
 
 Le recours exercé par Me Jean-Louis X... n'est donc pas fondé » ; 
 
 Alors, d'une part, qu'en condamnant Maître X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le ministère public avait été entendu en ses conclusions, mais sans préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Maître X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Alors, d'autre part, qu'en condamnant Maître X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le bâtonnier a présenté des observations orales, mais sans préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Maître X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.