cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.423 du 21/03/2018,  partie 2



 Attendu que les sociétés Guinot et Mary Cohr et le SNDV font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que commet une faute qui engage sa responsabilité l'opérateur économique qui ne respecte pas la réglementation applicable ; qu'en application de l'article 2-5° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 et de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la pratique de l'épilation par lumière pulsée est, pour des impératifs de santé publique, interdite à toute personne autre que les docteurs en médecine ; que commet donc une faute engageant sa responsabilité le fabricant ou distributeur qui vend, à des esthéticiennes et des instituts de beauté, des appareils permettant l'épilation par lumière pulsée, en sachant que, même si ces appareils peuvent servir à un autre usage, ils vont être utilisés par leurs acquéreurs pour pratiquer illégalement des épilations ; qu'en retenant au contraire que, dès lors que les lampes à lumière pulsée n'ont pas pour seul usage la pratique de l'épilation mais également des soins de rajeunissement et que la vente de tels appareils est libre et peut s'adresser à tous, particuliers, professionnels non médecins et médecins, les sociétés Dermeo, Derma Scientifics, Corpoderm, MFB, Léo's distribution, Beauty Tech, ADL Esthétique, Eurofeedback, Oxann et Mondial beauté, ainsi que la société Max Maryne, représentée par M. X..., ès qualités, ne commettent aucune faute en vendant lesdits appareils à des personnes dont elles « n'ignorent pas les activités » et ne s'octroient aucun avantage commercial illicite au détriment des sociétés Guinot et Mary Cohr à l'égard desquelles elles n'ont pas à répondre de l'utilisation des appareils faite par leurs acquéreurs en violation de la réglementation en vigueur, sans constater que ces sociétés ignoraient, lorsqu'elles vendaient les appareils litigieux, que ceux-ci seraient utilisés par leurs acquéreurs non médecins à des fins illicites, contraires à des impératifs de santé publique, constatant même au contraire qu'elles n'ignoraient pas les activités des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'existence d'une situation de concurrence directe et effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en retenant en l'espèce que les appareils « multifonctions », qui permettent à la fois l'épilation et la « réjuvénation », commercialisés par les sociétés Dermeo, Derma Scientifics, Corpoderm, MFB, Léo's distribution, Beauty Tech, ADL Esthétique, Eurofeedback, Oxann et Mondial beauté, ainsi que la société Max Maryne, représentée par M. X..., ès qualités, n'assurent pas exactement les mêmes services que les cires mises en vente par les sociétés Guinot et Mary Cohr, que ces sociétés n'évoluent donc pas sur le même marché et ne sont donc pas en situation de concurrence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la vente des appareils à lumière pulsée est libre et s'adresse tant aux particuliers et professionnels non médecins qu'aux médecins ; qu'il relève, ensuite, que les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 et des articles L. 1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquant pas à ces ventes, les sociétés poursuivies ne méconnaissent aucune contrainte réglementaire ni ne s'octroient d'avantage concurrentiel illicite au détriment des sociétés Guinot et Mary Cohr ; qu'il retient, en outre, que les sociétés venderesses des appareils aux fins d'épilation à lumière pulsée n'ont pas à répondre envers les sociétés Guinot et Mary Cohr de leur utilisation par des acquéreurs professionnels non titulaires du diplôme de médecin ; qu'il retient, enfin, s'agissant des actes invoqués par le SNDV, que, même si les fournisseurs n'ignorent pas l'activité exercée par les acquéreurs, la vente des appareils en question ne peut être fautive, dans la mesure où il appartient aux instituts et esthéticiens professionnels de connaître les limites à leur utilisation, notamment la prohibition de procéder à des actes que seul un médecin peut faire en application de l'article 5-2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, compte tenu des risques que ces pratiques épilatoires peuvent faire courir pour la santé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit l'absence de faute commise par les vendeurs du matériel litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas fait de l'absence de concurrence directe ou effective des parties une condition de l'action en concurrence déloyale, a pu considérer que, même si les sociétés poursuivies mettent sur le marché de l'épilation des appareils qui sont utilisés en violation de la réglementation, elles ne commettent pas d'actes de concurrence déloyale au détriment tant des sociétés Guinot et Mary Cohr que du SNDV ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés Guinot et Mary Cohr et le SNDV font grief à l'arrêt de condamner la société Guinot à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le SNDV à payer des dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen :