Cour d'appel de Dijon,  décision 14-86.387 du 16/06/2015,  partie 2



 "aux motifs que l'article 521-1 du code pénal incrimine, sous la qualification d'actes de cruauté envers animaux le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; que cette infraction suppose, donc, que les actes incriminés ont été accomplis intentionnellement, dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort ; que le tribunal, pour écarter l'application de cette qualification pénale, après avoir constaté que l'instruction avait mis en évidence que de nombreux bovins avaient péri, faute d'avoir reçu une nourriture en quantité suffisante et des soins appropriés, et que l'état famélique de plusieurs animaux retrouvés dans les prés du gaec X... témoignait des graves carences et négligence qui se sont produites au sein de ce groupement agricole et ce pendant plusieurs mois si l'on se réfère aux nombreux ossements et cadavres putréfiés découverts, a considéré que les faits caractérisaient, en réalité, le délit d'abandon d'animaux prévu et réprimé à l'alinéa 7 de l'article précité du code pénal, en précisant qu'aucun acte positif n'avait été accompli par les prévenus dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort, même si leurs graves carences dans le traitement de leurs bêtes avait abouti au même résultat ; qu'il est de jurisprudence que ne saurait constituer le délit d'abandon d'animaux ci-dessus visé le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement, en l'absence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort ; que, dès lors, les faits imputés aux frères X... constituent, en réalité, des mauvais traitements envers un animal domestique contravention prévue et réprimée par l'article R. 654-1 du code pénal ; que la cour entrera en voie de requalification de ce chef ;
 "alors que l'article 521-1 du code pénal distingue le délit prévu à l'alinéa 1er, qui punit les sévices graves ou l'acte de cruauté commis sur un animal domestique ou tenu en captivité, accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort des animaux, du délit prévu à l'alinéa 7 qui réprime l'abandon volontaire d'un animal domestique ou tenu en captivité ; qu'en retenant que ne saurait constituer le délit d'abandon d'animaux le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement, en l'absence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort, quand ces éléments sont constitutifs du délit de sévices ou d'actes de cruauté réprimé à l'article 521-1, alinéa 1er, du code pénal, mais non du délit d'abandon d'un animal domestique ou tenu en captivité réprimé à l'alinéa 7 du même article, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des dispositions susvisées ; "
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'association One Voice pris en sa seconde branche :
 Vu l' article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388 et préliminaire du code de procédure pénale ;
 Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;
 Attendu que, pour disqualifier les faits en contravention de mauvais traitement à animaux, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la disqualification envisagée susceptible d'entraîner la prescription de l'action publique et par voie de conséquence l' irrecevabilité des demandes des parties civiles, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D' où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le moyen unique de cassation proposé pour l'association One Voice, pris en sa première branche et sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs :
 Vu l'article 521-1 du code pénal ;
 Attendu qu'aux termes de ce texte, sont punis des mêmes peines, à l'alinéa 1, les sévices graves ou l'acte de cruauté commis sur un animal domestique ou tenu en captivité, accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort des animaux, et à l'alinéa 7, l'abandon d' animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ; que ce dernier délit est constitué sans que ne soit requis l'existence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort ;
 Attendu que, pour disqualifier les faits en contravention de mauvais traitement à animaux, constater la prescription et déclarer irrecevables les parties civiles, la cour d'appel retient que ne saurait constituer le délit d'abandon d'animaux le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement, en l'absence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;