cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 6


qu'en effet, en professionnel du droit, le notaire instrumentaire ne pouvait ignorer que l'accord de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN pour donner mainlevée de ses inscriptions d'hypothèques n'était pas acquis en l'absence d'écrit exprès et irrévocable en ce sens à la date du 17 octobre 1997, de sorte qu'il aurait dû alerter son mandant sur les risques liés aux stipulations de l'acte qui organisait un déblocage des fonds à l'emprunteur avant d'avoir obtenu, avec certitude, la levée de l'ensemble des hypothèques ; que dans ces conditions, il y a lieu de retenir la responsabilité de Maître A... et, partant, celle de la X... recherchée.
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que le notaire avait manqué à son devoir de conseil « en ne mettant pas en garde la société Crédit Général sur le risque encouru du fait de l'absence de mainlevée des hypothèques détenues par la banque Joire Pajot Martin, et de l'incertitude sur la réalisation de toutes les conditions posées par elle pour lever son inscription d'hypothèque » (arrêt, p. 8, al. 5 ; v. p. 4, dern. al., p. 7, al. 3), tout en constatant que « le notaire a(vait) attiré l'attention   de la société Crédit Général sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique les inscriptions hypothécaires détenues par la banque Joire Pajot et Martin n'étaient pas encore levées » (arrêt, p. 7, al. 1, nous soulignons) et qu'il l'avait également « informée des conditions exigées par la Banque Joire Pajot et Martin pour la levée de ses hypothèques   » (arrêt, p. 9, antepen. al.), ce dont il résultait que la banque avait « décidé de prendre ce risque en toute connaissance de cause », alors qu' « il demeurait un aléa sur la réalisation des différentes conditions exigées par (la banque Joire Pajot Martin) » (arrêt, p. 9, pen. al.), la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le notaire ne saurait répondre des conséquences d'un engagement souscrit en toute connaissance de cause ; qu'en retenant que le notaire, avait fait perdre à la banque une chance « (de) décid(er) finalement de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes avec la SCI JCLC, si elle avait été dûment informée des conséquences éventuelles du risque pris » bien qu'elle ait relevé que cette banque avait « décidé de prendre ce risque en toute connaissance de cause » (arrêt, p. 9, dern. al.), ce dont il résultait que la banque avait parfaitement conscience des risques résultant de l'absence de mainlevée des hypothèques et de la non-réalisation de certaines conditions posées par la banque Joire Pajot et Martin lorsqu'elle s'était engagée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le notaire ne saurait répondre du dommage qui s'est d'ores et déjà produit avant son intervention et n'est donc pas la conséquence de sa faute ; qu'en relevant, pour écarter, le moyen tiré de ce que l'offre de prêt avait d'ores et déjà été adressée et acceptée avant l'intervention du notaire et hors sa présence, qu'il « (aurait) une obligation de conseil absolu, dev(rait) apporter tout conseil utile, même si l'acte est déjà parfait » (arrêt, p. 4, dern. al.) et qu'il « aurait, néanmoins dû » éclairer les parties sur les risques encourus (arrêt, p. 7, al. 3), quand de tels motifs n'étaient pas de nature à établir le caractère causal de la faute imputée au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse les juges du fond ne peuvent d'office qualifier le préjudice de perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société CBC Banque sollicitait la condamnation du notaire à l'indemniser de l'intégralité du préjudice qu'elle estimait avoir subi (ses conclusions, p. antepen. al. à p. 22 al. 7) ; que dès lors, en jugeant que le préjudice subi par M. X... s'analysait en une « perte de chance de ne pas avoir contracté ou d'avoir contracté à des conditions différentes » (arrêt, p. 9, dern. al.), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, l'établissement de crédit sollicitait en cause d'appel la condamnation du notaire à l'indemniser du préjudice résultant de ce qu'« il (aurait été) établi qu'(elle) n'aurait pas contracté le prêt litigieux si elle n'avait pas bénéficié de cette garantie, condition substantielle et déterminante de son engagement » (ses conclusions, p. [...] antepen. al. à p. 22 al. 7) ;