cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-22.068 du 06/12/2017,  partie 3


comme le relève la demanderesse, aucune mention légale ne figurait dans le journal quant au nom du directeur de publication et ce en violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la mention figurant sur le site Internet de l'ADS ne pouvant se substituer à la mention devant être portée sur le journal papier. Dès lors, il ne peut être fait grief à la commune d'avoir adressé le droit de réponse au président de l'association à l'intention du directeur de publication ; que par ailleurs, M. Emmanuel Y... soutient que l'article incriminé se prononce sur un projet sans viser personne. Il est constant que ledit journal cite expressément le maire en exercice et que si l'article n'incrimine pas directement ce dernier, le nom de celui-ci est mentionné dans le dit journal ; de même, il ne peut être valablement reproché à la demanderesse le fait que le droit de réponse porte la signature « les élus de la majorité » alors que ceux-ci sont habilités à représenter la commune. Pour le même motif, Mme A..., signataire de la demande d'insertion et première adjointe a la qualité pour transmettre cette dernière ; enfin, sur le caractère illicite du recours, il suffit de relever que son contenu s'inscrit au regard du droit pour une commune de défendre ses intérêts en sollicitant conformément à la loi du 29 juillet 1881, la publication d'un droit de réponse ; il est soutenu que le délit de prise illégale d'intérêts serait constitué mais il n'est justifié d'aucune plainte en ce sens ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la publication du droit de réponse de la commune de SANARY SUR MER selon les modalités arrêtées au présent dispositif   » (jugement entrepris, pp. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE 1°), en matière de droit de réponse, la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication ; qu'en affirmant « qu'il ne peut être fait grief à l'intimé (la commune de Sanary-sur-Mer) d'avoir adressé le droit de réponse au président de l'association » ADS, au motif inopérant « qu'aucune mention légale ne figurait dans le journal quant au directeur de la publication » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE 2°), un adjoint-délégué du maire ne peut adresser un courrier « pour le maire » en vue d'exercer un droit de réponse, que si la délégation de compétence consentie à cet adjoint l'y autorise ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il n'est pas démontré que Madame A... », adjointe-déléguée du maire ayant signé le courrier de demande d'insertion d'une réponse, « n'avait pas qualité pour ce faire » (arrêt, p. 5), sans rechercher les modalités de la délégation de compétence consentie à cet adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE 3°), un adjoint-délégué du maire ne peut adresser un courrier en vue d'exercer un droit de réponse, que pour répondre à un texte mettant en cause la commune à raison d'actes ressortissant aux fonctions d'administration déléguées à l'adjoint par le maire ; qu'en considérant que Madame A..., adjointe-déléguée du maire, aurait pu signer le courrier de demande d'insertion d'une réponse, sans constater que la commune de Sanary-sur-Mer avait été mise en cause à raison d'actes ressortissant aux fonctions d'administration déléguées à l'adjoint par le maire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE 4°), le droit de réponse est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause dans la publication ; que la cour d'appel a constaté que le journal visait le maire en exercice (arrêt, p. 5) ; qu'en considérant néanmoins que la réponse dont l'insertion était demandée « pouvait porter la signature « les élus de la majorité » », la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE 5°), un groupement dépourvu de personnalité morale n'a pas qualité pour exercer un droit de réponse ; qu'en considérant néanmoins que la réponse dont l'insertion était demandée « pouvait porter la signature « les élus de la majorité » » (arrêt, p. 5), quand ce groupe était dépourvu de personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE 6°), le groupement des élus de la majorité municipale, dépourvu de personnalité morale, n'a pas qualité pour représenter la commune ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
 
 ALORS QUE 7°), le droit de réponse doit être refusé lorsque la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 3) que la réponse dont l'insertion était demandée, était ainsi rédigée : « (