Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.748 du 11/03/2020,  partie 2


qu'elle n'a cependant pas formé un appel nullité puisque, d'une part la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre des ordonnances du juge commissaire, seul un recours pouvant être exercé à leur encontre dans les formes de l'appel, d'autre part sa déclaration de recours porte expressément l'indication de ce qu'elle forme un recours partiel à l'encontre de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé le rejet de sa créance pour la somme de 85.864,17 euros ; qu'il n'est aucunement question, dans la déclaration de recours, d'un appel nullité ; qu'en tout état de cause, l'appel nullité n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'entend d'une méconnaissance par le premier juge de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels, tel celui qui statue au-delà ou en-deçà de ses attributions, qui a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ou encore qui s'arroge un pouvoir que la loi ne lui confère pas ; que la Banque Populaire ne fait en l'espèce état d'aucun excès de pouvoir puisqu'elle se borne à soutenir que la décision du premier juge a méconnu l'autorité de la chose jugée ; que surtout l'appel nullité est une voie de recours qui présente un caractère subsidiaire et qui ne peut donc être utilisée que lorsqu'aucune autre voie de recours n'est ouverte à la partie qui entend l'exercer ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, où la décision rendue par le juge commissaire était susceptible d'un recours si la Banque Populaire avait respecté la procédure de contestation de la créance ; que la Banque populaire ne peut donc qu'être déclarée irrecevable en toutes ses prétentions » ;
 
 alors 1°/ que le créancier dont la créance est contestée et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours recouvre le droit d'exercer un recours lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné la proposition du juge-commissaire ; qu'il en est de même lorsque le juge-commissaire a entériné la proposition de rejet du mandataire judiciaire qu'il était pourtant irrecevable à formuler ; qu'est irrecevable la proposition de rejet du mandataire lorsque la créance a été constatée par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la BPALC soutenait dans ses conclusions que la créance qu'elle avait déclarée entre les mains de la Selarl Villa avait été constatée par jugement du tribunal de grande instance Evry du 21 juin 2013, devenu définitif ; qu'il en résultait que la Selarl Villa, ès qualités, était irrecevable à la contester, et ne pouvait donc formuler aucune proposition de rejet (conclusions, p. 4) ; qu'il en résultait que la décision de rejet du juge-commissaire, conforme à proposition de rejet pourtant irrecevable du mandataire judiciaire, pouvait être contestée par la BPALC ; qu'en retenant pourtant que seraient irrecevables le recours et l'appel nullité formés par la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ;
 
 alors 2°/ que l'interdiction faite au créancier dont la créance est contestée et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire ayant entériné la proposition du mandataire n'est pas applicable lorsque le motif de la contestation tient à l'existence d'une instance en cours ; que la cour d'appel a retenu, pour juger irrecevables le recours et l'appel-nullité formés par la BPALC contre l'ordonnance du juge-commissaire, que « la Banque Populaire ne saurait sérieusement prétendre que le mandataire n'aurait pas « le droit » de contester une créance, fût-elle constatée par un jugement, Me Villa ayant en l'espèce fait valoir que ce jugement était contesté » (arrêt, p. 3, alinéa 8) ; qu'à supposer que ce motif implique que les juges du fond ont considéré que le mandataire judiciaire aurait pu proposer le rejet de la créance car il croyait qu'une instance était en cours, quand, dans cette hypothèse, la banque ne pouvait se voir empêcher de recourir contre l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.