Cour d'appel de Rennes,  décision 13-10.686 du 08/10/2014,  partie 2


que dès lors le moyen, qui critique le rejet par la cour d'appel d'une demande du salarié qui portait non pas sur l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'un défaut d'information mais tendait seulement à la nullité de sa mise à la retraite, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 34 résultant de l'avenant 102 de la convention collective des coopératives agricoles de céréales de meunerie d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux n'ont pas cessé de produire leurs effets au 1er janvier 2009 et débouté en conséquence Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE Monsieur X... soutient par ailleurs que la SICA PONT EZER n'aurait pas satisfait à ses obligations imposées par l'article 34 de la convention collective en contrepartie de la dérogation prévoyant la possibilité de fixer un âge inférieur à l'âge légal pour la mise à la retraite. Il est cependant établi que la SICA PONT EZER a versé ses cotisations au fond mutualisé géré par l'OPCA2 pour la formation professionnelle des seniors et il n'est pas contesté qu'elle a mis oeuvre avec le concours de l'organisme gestionnaire, l'équipe de formations prévues spécifiquement par l'avenant du 12 janvier 2004 ainsi qu'il en est justifié par les pièces 22 à 28. S'agissant de la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette disposition n'était qu'incitative. Et l'employeur a conclu le 14 décembre 2009 un accord d'entreprise sur l'emploi des seniors, prévoyant outre des dispositions sur l'évolution des deuxièmes parties des carrières professionnelles, le développement des compétences et l'aménagement des fins de carrière par des informations préparations à la retraite, l'ensemble avec une commission de suivi créée au sein du comité d'entreprise. Il est cependant établi que la formation des seniors n'a pas fait l'objet d'une consultation annuelle spécifique des institutions représentatives du personnel et que Monsieur X... n'a pas été informé par son employeur des opportunités offertes par les différents dispositifs de fin de carrière, ce que le salarié affirme sans être contesté. Mais eu égard aux obligations satisfaites notamment quant au financement du fond mutualisé pour la formation professionnelle des seniors et les formations mises en place par l'intermédiaire de 1'OPCA2 (dont rien ne démontre qu'elles ne concernaient pas les seniors) et la mise en place d'un accord d'entreprise sur l'emploi de ces salariés (quand bien même cet accord a été conclu postérieurement à la rupture du contrat de travail) il doit être considéré que les manquements de l'employeur quant à l'information de Monsieur X... et quant à la consultation spécifique des institutions représentatives du personnel ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier l'annulation de la mise à la retraite, de tels manquements ne pouvant ouvrir droit qu'à l'indemnisation du préjudice subi. Le jugement sera donc infirmé et Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART comme le faisait valoir Monsieur X... dans ses conclusions d'appel (p 8), si la mise en oeuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois n'avait pas un caractère contraignant, en revanche, tel n'était pas le cas de la disposition de l'article 34 de la convention collective prévoyant expressément que la formation des seniors fera l'objet d'une consultation annuelle spécifique des institutions représentatives du personnel ; que non seulement il n'était pas justifié par l'employeur que cette consultation annuelle spécifique des IRP avait bien eu lieu mais qu'il était même établi que les IRP n'avaient pas été consultés comme le précisaient les mentions figurant sur les formulaires de demande de financement auprès de l'OPCA ; quant à l'information des seniors sur les opportunités offertes par les différents dispositifs de fon de carrière, elle était inexistante ; qu'il en déduisait donc que faute pour l'employeur d'avoir respecté intégralement et strictement les conditions fixées à l'article 34 de la convention collective, le dispositif dérogatoire de mise à la retraite dont dépendait l'existence de contreparties spécifiques ne pouvait donc être appliqué ;