décision 17-18.516 du 05/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay , avocat aux Conseils, pour la société Coopérative agricole de la Tricherie.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIRreçu Maître Z... , ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire du Gaec de la Bruère, en son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 12 octobre 2015 du juge commissaire ayant relevé la coopérative agricole de la Tricherie de la forclusion qui pouvait lui être opposée concernant sa créance d'un montant de 164.378,16 euros sur le Gaec de la Bruère et d'AVOIR fait droit à cette opposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la première question à laquelle la cour doit répondre, le premier juge y ayant répondu par la négative, est de savoir si la société Coopérative Agricole de la Tricherie peut se prévaloir de l'article L. 622-24 du code de commerce qui dispose : ''Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa'' ; que l'article R. 622-5 du code de commerce vient préciser que la liste des créanciers établie par le débiteur comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, exigeant ainsi les mêmes conditions que celles fixées par l'article L. 622-5 du même code pour toute déclaration de créance ; qu'il s'évince de la combinaison de ces deux textes que pour valoir déclaration de créance pour le compte du créancier, le débiteur doit avoir porté à la connaissance du mandataire non seulement les éléments permettant l'identification du créancier concerné mais également ceux permettant de déterminer la nature et le montant de la créance, ce qui est justifié par le fait qu'à défaut de déclaration postérieure par le créancier c'est la déclaration du débiteur qui fera l'objet de la procédure d'admission laquelle suppose que la créance soit à tout le moins quantifiée ; qu'or, il est constant que la liste des créances remise par le GAEC de la Bruère au mandataire judiciaire le 2 avril 2015 ne mentionnait que ''Coop. Agricole La Tricherie'' sans aucune indication de la nature ou du montant de la créance et c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que cette seule indication était insuffisante pour constituer une déclaration de créance, même partielle, pour le compte de la coopérative; que le mandataire judiciaire avait donc pu légitimement dès le 8 avril 2015 invité par courrier la Coopérative Agricole la Tricherie d'avoir à déclarer sa créance avisant ainsi ce créancier de manière suffisante que jusqu'alors aucune créance n'avait été déclarée ; que cependant, et aucune contestation n'est élevée sur ce point, la déclaration de créance de la coopérative, adressée au mandataire judiciaire le 13 juin 2015, date du cachet postal retenu, était irrecevable comme tardive, ce qui conduit à s'interroger maintenant sur le bien-fondé du relevé de forclusion sollicité par la coopérative ; que le premier juge a rejeté cette demande en considérant, à bon droit, que la coopérative ne rapportait pas la preuve que sa défaillance n'était pas due à son fait ou due à une omission du débiteur dans l'établissement de la liste de ses créanciers ; qu'en effet, le débiteur avait bien mentionné la coopérative dans la liste des créanciers, il a été invité dès le 8 avril à déclarer sa créance et il ne peut sérieusement soutenir que l'accident de travail du gérant de la coopérative serait la cause de son retard alors que le mandataire judiciaire fait justement observer que l'arrêt du travail consécutif n'a duré que jusqu'au 26avril2015 et qu'il n'est pas établi en quoi le gérant serait demeuré jusqu'au 2juin2015, date limite pour déclarer la créance, dans l'impossibilité d'effectuer ou de faire effectuer une telle démarche » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à ''partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat'', que ''le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance'' et que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa'';