Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.067 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en jugeant que la circonstance que l'employeur offrait une indemnisation de 100 euros ne dispensait pas la salariée de rapporter la preuve du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 10. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite d'embauche, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas n'avoir pas mis en uvre les démarches permettant l'examen médical d'embauche ; que la circonstance que l'employeur offre une somme de 100 euros à titre de dédommagement ne dispense pas la salariée qui sollicite la somme de 1 000 euros, de faire la preuve du préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce manquement ; que défaillante sur ce point, il convient de la débouter de sa demande. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur reconnaissait l'existence du préjudice dont la salariée demandait la réparation, la cour d'appel, à qui il appartenait seulement de l'évaluer, a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Les Délices aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Délices à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que la SAS qui convient que le contrat de travail comportait une période d'essai de 60 jours expirant donc le 19 octobre 2013, soutient que c'est à tort que le jugement a retenu, suivant la thèse de la salariée, que le contrat de travail avait été rompu le 30 octobre 2013 au motif que l'attestation pôle-emploi a été établie à cette date ; que rappelant que la preuve peut se faire par tout moyen, il précise que compte-tenu des relations de confiance existant entre les parties, il avait signifié verbalement à la salariée début octobre que son contrat serait rompu le 19 suivant après sa journée de travail ; qu'il expose pour justifier de la réalité de la rupture ainsi intervenue que la salariée ne s'est plus présentée sur les lieux de son travail postérieurement au 19 octobre ; qu'elle n'a jamais sollicité de rappel de salaire pour la période 20 au 30 octobre 2013 ; que les documents de fin de contrat font état du dernier jour travaillé comme étant le 19 octobre 2013 ; que l'attestation de B... J..., salariée de l'établissement confirme ces éléments de même que les attestations de deux personnes s'étant rendues en cuisine à la mi-octobre et n'ayant pas constaté la présence de N... T... ; que pour sa part, l'intimée soutient que la preuve testimoniale n'est pas admise pour justifier du fait juridique que constitue la rupture d'une période d'essai ; que la notification de la rupture de la période d'essai ne peut pas revêtir la forme d'une déclaration orale - que la circonstance qu'elle ait cessé son activité professionnelle le 19 octobre ne signifie pas qu'elle ait été informée qu'il s'agissait d'une rupture de la période d'essai ce qu'elle n'a appri[s] qu'à la réception de l'attestation pôle-emploi ; que la loi n'impose pas de formalisme pour procéder à la rupture de la période d'essai ; Attendu que la preuve de la rupture abusive repose sur le salarié ; qu'en l'espèce, N... T... indique que celle-ci est abusive du seul fait que l'attestation pôle emploi aurait été établie le 30 octobre 2013 ce qui selon elle prouverait que la rupture est intervenue à cette date, soit après l'expiration du délai fixé contractuellement au 19 octobre 2013 ; que les documents de fin de contrat, attestation pôle-emploi, certificat de travail et bulletin de salaire s'ils ont été établis le 30 octobre 2013, portent tous en mention du dernier jour travaillé, le 19 octobre 2013 ;