Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.611 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. C... F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soreco, a formé le pourvoi n° X 19-18.611 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Eiffage construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général, Palais de justice, 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Eiffage construction grands projets, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...], liquidateur judiciaire de la société Soreco, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant l'ordonnance, déclaré la société Eiffage construction grands projets non forclose dans la procédure de vérification et d'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Soreco et d'avoir dit en conséquence que la cause du sursis à statuer prononcé par l'ordonnance du 16 mars 2015 du juge commissaire n'a pas disparu à la date des débats devant la cour d'appel et que ce sursis perdure jusqu'à une décision définitive sur le fond de la créance déclarée par la société Eiffage construction grands projets au passif de la liquidation judiciaire de la société Soreco dont est actuellement saisi le tribunal de commerce de Paris ;
 
 Aux motifs que « sur le moyen tiré de la forclusion : l'article L.624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la cause au regard de la date d'ouverture de la procédure collective de la société Soreco antérieure à sa modification par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que le texte réglementaire d'application codifié à l'article R.624-5 du même code applicable à l'espèce prévoit que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit ; que ce dernier texte s'applique non seulement aux décisions d'incompétence proprement dites mais aussi au cas où le juge commissaire n'a pas le pouvoir juridictionnel de trancher la contestation sérieuse soulevée portant sur le fond de la créance dont l'admission au passif lui est demandée ; que le juge commissaire par son ordonnance du 16 mars 2015 ne s'est pas à proprement parler déclaré incompétent ; qu'en effet, étant le juge naturel de la vérification et de l'admission des créances déclarées au passif de la société Soreco, il était compétent territorialement et rationae materiae mais du fait des contestations sérieuses il a sursis à statuer dans l'« attente de la décision définitive à intervenir du tribunal de commerce de Paris » sur la créance déclarée par la société Eiffage qui se présentait comme le solde d'un décompte au titre d'un chantier de construction ;