Cour d'appel de Riom,  décision 12-18.099 du 03/07/2013,  partie 3


qu'il est certes exact que la convention de sous-location stipule, en page 8, que le sous-locataire « s'engage à mentionner l'enseigner Aldi Marché sur tout support publicitaire utilisé » et, en page 10, qu'il « devra maintenir les locaux loués en état permanent d'exploitation effective et normale pendant les douze mois de l'année » ; qu'en outre la société Aldi Marché ne conteste pas qu'il existait une complémentarité entre son activité et celle de sa cocontractante, complémentarité qui était favorable à leurs intérêts commerciaux ; que néanmoins le tribunal recherche vainement comment il pourrait être inféré de l'insertion des deux clauses précitées et de la complémentarité de l'activité respective des deux sociétés l'existence d'une intention commune de leur part d'obliger la société Aldi Marché, de manière non écrite, à maintenir son activité dans l'ensemble immobilier de l'avenue des Volontaires aussi longtemps que la sous-location perdurerait ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Aldi Marché, en quittant les lieux n'a violé ni l'article 1719 3°, ni l'article 1723, ni l'article 1134 du code civil (cf. jugement, p. 4 et 5) ;

1°) ALORS QUE le bailleur commercial est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués ; qu'il engage sa responsabilité à ce titre lorsqu'il commet une faute de nature à dégrader ou supprimer l'environnement commercial des lieux loués ; qu'en l'espèce, la société Aurillac Frais faisait valoir que le contrat de sous-location conclu avec la société Aldi Marché avait créé une dépendance de son activité par rapport à celle du bailleur, puisqu'il lui imposait notamment une obligation d'exploitation effective pendant les 12 mois de l'année, ainsi qu'une obligation prévoyant l'apposition de l'enseigne Aldi Marché sur tous les supports publicitaires utilisés (cf. concl., p. 6) ; qu'elle exposait également qu'en quittant volontairement le centre commercial, la société Aldi Marché avait de facto privé les lieux de toute commercialité (cf.concl. p. 7 § 1 à 6), soulignant que « si l'enseigne principale n'avait pas existé, l'activité d'Aurillac Frais n'aurait pu se déployer » (cf. concl., p. 8 § 7) ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Aldi Marché, au motif inopérant de l'absence de stipulation d'une obligation de maintien de la commercialité des lieux dans le bail (cf. arrêt, p. 4 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fermeture inopinée des lieux, qui impliquait la disparition de l'essentiel de leur commercialité, constituait un manquement fautif du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, en l'état d'une complémentarité non contestée des activités d'Aldi Marché et d'Aurillac Frais (cf. arrêt, p. 4 § 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1723 du code civil ;

2°) ALORS QUE le bailleur commercial, comme tout cocontractant, est tenu envers le preneur d'une obligation de bonne foi ; que le bailleur manque à son devoir de loyauté envers le preneur lorsqu'il met fin unilatéralement à sa propre exploitation du centre commercial dans lequel se situent les lieux loués, qui se trouvent, par cette décision, désormais dépourvus d'attractivité commerciale ; qu'en l'espèce, la société Aurillac Frais faisait valoir que le contrat de sous-location conclu avec la société Aldi Marché avait créé une dépendance de son activité par rapport à celle du bailleur, puisqu'il lui imposait notamment une obligation d'exploitation effective pendant les 12 mois de l'année, ainsi qu'une obligation prévoyant l'apposition de l'enseigne Aldi Marché sur tous les supports publicitaires utilisés (cf. concl., p. 6) ; qu'elle exposait également qu'en quittant volontairement le centre commercial, la société Aldi Marché avait de facto privé les lieux de toute commercialité (cf.concl. p. 7 § 1 à 6), soulignant que « le bailleur qui se retire inopinément des lieux, pour aller transférer son activité plus loin, sans seulement offrir au souslocataire la possibilité de le suivre dans les nouveaux lieux commet incontestablement une faute dont les conséquences financières sont catastrophiques » (cf. concl., p. 8 § 8) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. concl., p. 9), si la modification de l'environnement économique de l'activité de la société Aurillac Frais était consécutive à une décision unilatérale de la société Aldi Marché et si, en s'abstenant de toute proposition de nature à lui permettre de maintenir son exploitation dans des conditions satisfaisantes, cette société avait manqué à son devoir de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aurillac Frais à payer à la société Aldi Marché la somme de 21.945,17 euros, correspondant aux loyers et indemnités d'occupation échus entre le 1er janvier et le 31 août 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Aldi Marché prétend que la société Aurillac Frais ne lui a toujours pas remis les clés du premier étage ; qu'il résulte toutefois du constat du premier septembre que les locaux sont entièrement vides et qu'il a été remis le trousseau de 11 clés ; que la société Aldi Marché ne produit aucune pièce postérieure de nature à établir que les clés du premier étage n'auraient pas été remises ;