Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.251 du 08/07/2020,  partie 3


qu'au moyen d'une succession de mails mettant en évidence l'exécution régulière et fréquente, en dehors des horaires contractuels, soit très tôt le matin avant de se rendre au siège de la société et tard le soir après avoir regagné son domicile, de la plus grande partie de ses tâches administratives en lien direct et nécessaire avec ses missions techniques et organisationnelles relatives à différents chantiers s'étant succédés jusqu'à son placement en arrêt de travail, en outre d'un calendrier renseigné et d'un décompte mentionnant semaine civile par semaine civile le nombre d'heures supplémentaires accomplies au-delà des heures supplémentaires contractuellement prévues, le salarié étaye suffisamment sa demande de paiement de 550 heures supplémentaires au taux majoré de 25 %, alors que l'employeur ne justifie pas des heures effectivement réalisées par son salarié, ce qui ne peut découler des seuls relevés de péages sur la période du 28 janvier 2014 au 18 mars 2014 en l'absence d'autres éléments permettant de cantonner son temps de travail aux horaires compris entre les heures d'entrée et de sortie du réseau autoroutier concerné ; qu'ainsi, au vu des éléments fournis de part et d'autre, il y a lieu de condamner l'employeur au paiement de la somme de 10.807,75 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires non-réglées outre la somme de 1080,77 euros bruts au titre des congés payés subséquents ;
 
 ALORS QUE seules les heures supplémentaires accomplies par le salarié à la demande ou à tout le moins avec l'accord de l'employeur donnent lieu à rémunération ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur G... était fondé à obtenir le paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires, que sa demande était suffisamment étayée au moyen d'une succession de courriels, d'un calendrier renseigné et d'un décompte mentionnant semaine civile par semaine civile le nombre d'heures accomplies au-delà des heures supplémentaires contractuellement prévues, tandis que la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE ne justifiait pas des heures effectivement réalisées par son salarié, sans constater que les heures supplémentaires revendiquées par Monsieur G... avaient été accomplies à la demande de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE (LPM) à payer à Monsieur M... G... une indemnité de 21.087,30 euros nets en application des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'évince des éléments d'appréciation que l'employeur s'est abstenu de payer un très grand nombre d'heures de travail et a remis au salarié des bulletins de paie ne mentionnant pas ces mêmes heures supplémentaires, situation qu'il n'a pas régularisée, ne serait-ce que partiellement, après que le salarié lui ait reproché, par courrier recommandé réceptionné le 26 mai 2014, le non-paiement et l'absence de déclaration de nombreuses heures supplémentaires hebdomadaires effectuées en raison de sa charge de travail ; que la dissimulation d'emploi salarié est donc établie et l'employeur doit être condamné au paiement de la somme de 21.087,30 euros nets à titre d'indemnité en application des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE à payer à Monsieur G... un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non payées et non mentionnées sur ses bulletins de salaire, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un travail dissimulé, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un travail dissimulé, que la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE s'était abstenue de payer un très grand nombre d'heures supplémentaires, qu'elle avait remis à Monsieur G... des bulletins de paie ne mentionnant pas ces heures supplémentaires et qu'elle n'avait pas régularisé, ne serait-ce que partiellement, la situation lorsque ce dernier le lui avait reproché, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE (LPM) à payer à Monsieur M... G... la somme globale de 3.575,54 euros bruts au titre du repos compensateur ;