Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.141 du 25/01/2023,  partie 2



 4°/ qu'en affirmant, pour dire que le périmètre d'intervention de M. [U] n'avait pas été modifié, que M. [U] reconnaissait qu'il lui avait été confié une mission temporaire et qu'il avait été en mesure de rentrer en contact et de négocier avec les plus hautes autorités de la société Veolia, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ sur les responsabilités de management, qu'en retenant, après avoir constaté que M. [U] n'avait effectivement plus de responsabilité de manageur dans son nouveau poste par rapport à l'ancien, que ces fonctions de management lui avaient été retirées au vu des faits qui s'étaient produits en 2010 et avaient donné lieu à l'avertissement, cependant que dans ses écritures, la société IBM France ne s'est jamais à aucun moment prévalu d'un tel motif pour justifier que M. [U] ait été privé de toute fonction de management dans ses nouvelles fonctions, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif au retrait des fonctions de management, que si M. [U] n'avait effectivement plus de responsabilité de manager dans son nouveau poste par rapport à l'ancien, ces fonctions de management lui avaient été retirées au vu des faits qui s'étaient produits en 2010 et avaient donné lieu à l'avertissement, cependant qu'à l'appui de ses écritures, la société IBM France ne s'est jamais, à aucun moment, prévalue d'une telle justification quant au retrait de toutes les fonctions de management jusque-là occupées par M. [U], la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en se fondant, pour écarter le grief lié au retrait des fonctions de management, sur des faits qui avaient donné lieu à l'avertissement en date du 27 janvier 2011, après avoir pourtant relevé qu'il avait été définitivement jugé que cette sanction avait été infligée à tort, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 8°/ sur l'assistante à temps plein, qu'en affirmant, que le fait que M. [U] n'ait plus bénéficié d'une assistante à temps plein mais d'une assistante à temps partiel ne fait pas la preuve que ses fonctions étaient inférieures alors qu'il ne justifie pas qu'il lui était nécessaire d'être plus secondé dans ses tâches administratives par une telle assistante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 9°/ sur le déclassement, que, dans ses écritures, M. [U] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'il avait été totalement déclassé dès lors qu'il s'était retrouvé sous [H] [M], lui-même sous le président France et ce dernier dépendant lui-même du dirigeant d'IBM Europe du Sud-Ouest, soit deux degrés d'écart et que les niveaux correspondaient à un classement interne sans incidence sur le positionnement hiérarchique ; qu'en se bornant, pour dire que M. [U] n'avait pas été déclassé, qu'il ne démontrait pas qu'il était sous la dépendance hiérarchique du dirigeant d'IBM Europe du Sud-Ouest et que son niveau n'avait pas été modifié, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelle était la position de M. [U] par rapport à M. [M] avant et après ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 10°/ qu'au soutien de la démonstration de la modification unilatérale de son contrat de travail, M. [U] avait encore démontré, pièces à l'appui, d'abord, que dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il n'avait plus aucun objectif chiffré et plus aucun budget de dépenses dans la masse salariale, cependant que dans ses précédentes fonctions, il avait des objectifs de 2,3 milliards d'euros et un budget de dépenses dans la masse salariale de 54 millions d'euros, ensuite, que le titre de vice-président lui avait été retiré tout comme la fonction de Pep exec Atos, enfin, que la restriction de son domaine d'intervention et de responsabilités était tel que sa clause de non-concurrence avait été restreinte à tout contact avec la société Veolia, autant d'éléments démontrant sans conteste que M. [U] avait subi une modification unilatérale de ses fonctions d'une importance telle qu'elle justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ;