Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.320 du 09/09/2020,  partie 4


mais ainsi que l'a justement relevé le premier juge, contrairement aux affirmations des époux F..., qui se réfèrent au rapport de M. O... H... consulté à leur initiative, la société Monte Paschi Banque justifie que la somme de 108.000 euros a été débitée le 25 juin 2010 du compte personnel des époux F... n° [...] en faveur du compte n°[...] ouvert au nom de la SARL GTB Collection ainsi qu'il ressort du relevé de situation au 30 juin 2010 ; que le contrat d'ouverture de crédit en compte ne contient aucune indication quant à la destination des fonds mis à disposition de sorte que la responsabilité de la société Monte Paschi Banque ne peut être recherchée en l'absence de clause d'affectation lui imposant de contrôler l'usage fait de la somme prêtée ; que les conditions dans lesquelles les fonds ont été remis à disposition des emprunteurs correspondent à celles prévues au contrat et que les époux F..., qui ont fait le choix de faire bénéficier la société GIB Collection de la somme issue du prêt, ne peut être reproché à la banque en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles imposant à 'établissement de crédit de surveiller l'affectation des fonds prêtés ; qu'en outre, s'il ne ressort d'aucune pièce qu'un ordre de virement aurait été donné par écrit, il n'est pas établi que ce virement de compte à compte aurait été effectué à l'insu des époux F... qui ne pouvait en ignorer la finalité dès lors que son bénéficiaire., la société GTB Collection, est gérée par M. T... F..., père de M. C... F..., qui s'est porté caution solidaire de ladite personne morale ;qu'en deuxième lieu, il a été jugé supra que le risque d'endettement excessif des époux F... n'était pas établi au regard de la consistance de leur patrimoine de sorte que les époux F... sont mal fondés à reprocher à la banque un quelconque manquement ; qu'il s'ensuit que le jugement du 2 mars 2016 sera infirmé en ce qu'il a retenu que la société Monte Paschi Banque avait manqué à son devoir de mise en garde et de loyauté ; que pour ce qui est des autres manquements à l'obligation d'information et au devoir de discernement, il n'est établi par aucune pièce que le découvert autorisé et l'ouverture de crédit en compte constitueraient un montage financier conçu par la banque et ayant pour finalité d'apurer les dettes de la société GTB Collection, gérée par M. T... F...., et au profit de laquelle M. C... F... s'est porté caution solidaire ; qu'à ce jour, la situation financière de cette personne morale est méconnue ; qu'en toute hypothèse, eu égard aux revenus et patrimoine des époux F..., il «appartenait pas à l'établissement financier, dispensateur de crédit, de s'immiscer dans les affaires de ses clients ; que la responsabilité de la banque ne saurait davantage résulter du nombre de sûretés judiciaires prises à l'encontre des débiteurs ; qu'au regard de ces éléments, aucun manquement ne peut être reproché à la banque en ce qui concerne le compte n° [...] ; qu'il s'ensuit que les jugements entrepris seront confirmés en ce qu'ils ont condamnés solidairement M. et Mme C... F... à payer à la société Monte Paschi Banque la somme de 58.135,93 euros au titre du compte de dépôt n° [...], et celle de 93.184,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011 au titre de l'ouverture de crédit en compte (compte n° [...]) ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque le client conteste avoir donné l'ordre de virement litigieux, il appartient à la banque de justifier par tous moyens de la réalité de l'accord de son client portant sur les opérations effectivement réalisées ; qu'en l'espèce, M. C... F... et Mme S... F... contestaient avoir été les auteurs de l'ordre de virement d'un montant de 108.000 € au bénéfice de la société GTB Collection et reprochaient à la banque d'avoir unilatéralement viré les fonds sur le compte de la société GTB Collection pour apurer le débit en compte de ladite société, ouvert dans les livres de la banque, alors que l'ouverture de crédit consentie pour un montant de 108.000 € l'avait été au profit de M. et Mme F... et non de la société GTB Collection ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucun ordre de virement écrit relativement à cette opération ; qu'en retenant cependant, pour juger régulier le virement litigieux, qu'« il n'est pas établi que ce virement de compte à compte aurait été effectué à l'insu des époux F... qui ne pouvait en ignorer la finalité dès lors que son bénéficiaire, la société GTB Collection, est gérée par M. T... F..., père de M. C... F..., qui s'est porté caution solidaire de ladite personne morale », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence d'accord des époux F... à l'ordre de virement litigieux sur ces derniers et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque le client conteste avoir donné l'ordre de virement litigieux, il appartient à la banque de justifier par tous moyens de la réalité de l'accord de son client portant sur les opérations effectivement réalisées ;