Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.866 du 27/02/2020,  partie 3


Aux termes des écritures des intimés rapportées à l'arrêt du 3 juillet 2013, il apparaît que les parcelles cadastrées section B [...] et [...] seraient devenues [...] et 2045. La comparaison des plans cadastraux produits aux débats laisseraient plutôt penser que les parcelles [...] et [...] sont désormais cadastrées section [...] , cette parcelle contiguë aux parcelles [...] et [...], et n° [...] et [...]. Il résulte de ces développements que Monsieur B... Q... et Madame I... P... ne justifient pas du droit de propriété invoqué. Ils seront pour ces motifs déboutés de leur demande présentée de chef, et le jugement en conséquence infirmé. 2- demandes des époux L... W... et U... C... Par courrier en date du 27 juillet 2005, le service du cadastre a indiqué aux appelants que leur fonds cadastré section [...] , d'une contenance de 28 a 50 ca, était désormais cadastré section [...] pour une contenance de li a 51 ca et [...] pour une contenance de 16 a 67 ca, soit un total de 28 a 18 ca. Ce service avait rappelé être "habilité à constater d'office, pour la tenue de sa documentation, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles " et que "en conséquence, les désignations cadastrales des biens pour lesquels vous êtes redevable des taxes foncières ont été modifiées, conformément aux indications du tableau ci-dessous ". Aucune conséquence ne peut dès lors être tirée quant à la propriété de ces parcelles, et notamment l'assiette de ce droit de propriété. Ainsi que retenu par le juge des référés dans son ordonnance du 2 février 2000, avait été annexé à l'acte de vente du 28 mai 1998 un plan cadastral mentionnant le chemin litigieux à l'intérieur de la parcelle [...] et un signe d'attribution de celui-ci à cette parcelle (flèche). Ce plan a été signé des acquéreurs et des vendeurs. Les procès-verbaux de bornage précités ne valent pas renonciation par leurs signataires à leur droit de propriété, l'article 545 du code civil rappelant que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". Il s'ensuit que le chemin dont Monsieur B... Q... et Madame I... P... revendiquent la propriété dépend des parcelles [...] et [...] dont les appelants sont propriétaires, Il sera pour ce motif fait droit à leur demande subsidiaire de constater que ce chemin est leur propriété. »
 
 ALORS QUE 1°) l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en considérant que les époux Q... ne pouvaient être propriétaire du chemin litigieux dès lors qu'ils auraient admis, par l'action en reconnaissance d'une servitude de passage, ne pas être propriétaires du chemin litigieux, question portant sur l'existence d'un droit et non d'un fait, la cour d'appel a violé l'article 1354 (ancien, désormais 1383) du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) il appartient à celui qui revendique la propriété d'un bien d'apporter la preuve de sa prétention ; qu'en l'espèce les époux W... ont introduit une demande reconventionnelle en revendication de propriété ; qu'il leur appartenait dès lors de démontrer celle-ci qui ne pouvait se déduire de la seule absence de propriété des époux Q... ; qu'en posant une présomption de propriété au profit des époux W... quand il était constaté que leur titre ne mentionnait pas le chemin litigieux, considérant que les époux Q... devaient apporter la preuve de ce que les époux W... n'étaient pas propriétaires du chemin litigieux, les « procès-verbaux   ne val(ant) pas renonciation   à leur droit de propriété », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 544 et 646 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le procès-verbal d'abornement vaut titre définitif établissant les contenances des terrains contigus et les limites de chacun lorsqu'il a été signé par les parties ; qu'il appartient à celui qui en conteste la véracité, revendiquant la propriété, d'établir que sa propriété va au-delà des bornes apposées ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Monsieur L... W..., propriétaire de la parcelle alors cadastrée [...] et aujourd'hui [...] et 2048 depuis un acte du 26 juin 1968, avait signé un procès-verbal de bornage en 1972, sur sa demande, avec M. X..., dont il ressortait que le chemin litigieux qualifié de « chemin d'exploitation » ne faisait pas partie de la propriété de M. W..., procès-verbal réitéré le 3 décembre 2004 avec les époux Q... et les époux N..., puis le 11 janvier 2005 ; qu'en considérant cependant qu'il appartenait aux époux Q... de démontrer que les époux W... n'étaient pas propriétaires dudit terrain, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 544 et 646 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le cadastre ne constitue pas, par lui-même un élément de preuve suffisant de la propriété immobilière ;