Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.904 du 11/10/2018,  partie 3


II ressort des pièces du dossier que M. X... a de nouveau souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 3 octobre 2011 en joignant un certificat daté du 12 septembre 2011 faisant état d'une légionellose suivie d'un syndrome cérébelleux, le Dr Z... précisant que l'état est stable et indiquant le 13 août 2009 comme date de première constatation médicale. Il convient de relever que la maladie mentionnée le 12 septembre 2011 est la même que celle constatée le 10 septembre 2009, date à laquelle M. X... a été informé, au regard de l'imprimé utilisé et des mentions contenues dans le certificat médical, d'un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription biennale, le tribunal constate qu'un délai inférieur à deux ans s'est écoulé entre la notification du refus de prise en charge pour absence de stabilisation de l'état de santé et la date de la nouvelle déclaration de maladie professionnelle. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'à défaut de tout élément médical permettant de déterminer une date d'apparition de la maladie antérieure à celle du certificat médical initial du 10 septembre 2009, date assimilée à celle de l'accident en application de l'article L 461-1 précité, le point de départ de la maladie professionnelle de M. X... doit être fixé au 10 septembre 2009. En conséquence, la décision de la commission de recours amiable du 2 mai 2013 sera infirmée et la CPAM invitée à procéder à la régularisation du dossier de M. X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV du même code se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que la demande de prise en charge formée auprès de la CPAM n'a pas pour effet d'interrompre ce délai ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription se situait le 4 mars 2010, soit à la date de la décision de refus de prise en charge de l'affection, les juges du fond ont violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que l'envoi d'une déclaration de maladie professionnelle puisse interrompre la prescription, cette interruption doit être considérée comme non avenue lorsque la déclaration aboutit à une décision de refus de prise en charge ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription se situait le 4 mars 2010, soit à la date de la décision de refus de prise en charge, les juges du fond ont violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si en application de l'article 2233 du Code civil la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, cette disposition ne peut trouver application que lorsque l'exigibilité d'une créance certaine est suspendue à la réalisation d'une condition ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une maladie professionnelle n'est pas prise en charge, faute pour les conditions légales de prise en charge d'être réunies ; que dans cette hypothèse l'assuré ne peut se prévaloir d'aucune créance et par la suite d'aucune créance conditionnelle ; qu'en décidant au cas d'espèce que le cours de la prescription était suspendu à raison de la non réalisation d'une condition affectant la créance de l'assuré, les juges du fond ont violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2233 du Code civil.