Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 5


qu'enfin, le bâtonnier, saisi le 12 septembre 2017, a adressé aux parties le 18 septembre suivant le calendrier de la procédure aux parties fixé « compte tenu de la célérité avec laquelle cette affaire paraît devoir être traitée et du délai légal pour rendre sa décision » : mémoire en réponse de M. [M], accompagné de ses pièces pour le 09 octobre 2017 au plus tard, mémoire en réplique et récapitulatif de M. [X], accompagné de ses pièces pour le 23 octobre 2017 au plus tard, mémoire en duplique et récapitulatif de M. [M] accompagné de ses pièces pour le 06 novembre 2017 au plus tard, clôture de l'instruction fixée au 10 novembre 2017, audience des plaidoiries fixée au 16 novembre 2017, délibéré au plus tard le 12 janvier 2018 ; qu'il ne résulte pas de ces éléments une fixation en urgence de l'affaire, non respectueuse des droits des parties et notamment de ceux de M. [M] alors que la sentence a été rendue le 12 janvier 2018 soit dans le délai légal de quatre mois, que M. [M] a bénéficié de deux périodes de plusieurs semaines pour faire part de son argumentation et communiquer ses pièces, étant rappelé que le litige concernait une réclamation de rétrocession d'honoraires portant sur une période d'environ un mois sollicitée par un avocat débutant dans la profession après avoir prêté serment deux mois auparavant ; qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne résulte de la condamnation à paiement de M. [M] alors que, se reconnaissant redevable d'une partie des honoraires sur la période considérée, il n'a effectué aucun règlement, même partiel, avant l'introduction par M. [X] de la présente procédure ; que le bâtonnier a écarté la demande de sursis à statuer de M. [M], fondée sur l'absence de réponse de à ses demandes de contre-visite médicale et d'information sur les versements reçus par M. [X] au titre des régimes de prévoyance collective ou individuelle obligatoire du barreau, et statué au fond apportant ainsi réponse aux demandes formées par M. [M] devant lui au vu des pièces et de l'argumentation des parties ; que M. [M] ne justifie pas devant la cour avoir saisi le bâtonnier d'une demande de dommages-intérêts ; qu'en tout état de cause, la demande de rétrocession d'honoraires de M. [X] étant accueillie, la sienne, fondée sur une collaboration quittée dans des conditions inadmissibles et indignes d'un professionnel droit, nécessairement subséquemment rejetée ; que la circonstance que le bâtonnier n'ait pas suivi M. [M] dans son argumentation n'est pas une cause de nullité de sa décision ; que dès lors, la demande de M. [M] aux fins de voir annuler la sentence du bâtonnier sera écartée ;
 
 1/ ALORS, d'abord, QUE la renonciation à un droit garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour autant qu'elle soit licite, doit se trouver établie de manière non équivoque ; qu'en se bornant à relever que les parties n'avaient pas remis en cause la composition de la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale lorsqu'elles s'étaient présentées devant elle, sans rechercher si la contestation soulevée dès le lendemain de l'audience par M. [M] quant à l'impartialité de la commission, dont la composition ne lui avait été révélée qu'au cours de l'audience, n'excluait pas que celui-ci ait renoncé à son droit à voir sa cause tranchée par un tribunal impartial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS, ensuite, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant à énoncer que M. [M] ne justifiait pas d'une situation de conflit d'intérêts en évoquant un litige en cours avec le bâtonnier en exercice de l'époque, associé de la présidente, dans une affaire étrangère au contentieux soumis à la commission, sans rechercher si les circonstances du litige considéré n'étaient pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité de la commission, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS, de plus, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun texte n'imposait que la composition de la commission soit connue par avance des parties, sans rechercher, ainsi que cela lui était pourtant demandé, si la circonstance que la composition de la commission ait été distincte de celle qui avait été préalablement annoncée aux parties, de sorte qu'elle avait été modifiée sans que les parties en soient préalablement avisées, ne constituait pas une cause permettant de douter de l'impartialité de la commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;