Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.830 du 14/05/2014,  partie 2


que l'article 833-1 ancien du code civil dispose que lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion ; que cet article est applicable puisque l'article 47 de la loi du 23 juin 2006 précise que les dispositions de ses articles 2, 3, 4, 7 et 8 sont applicables dès son entrée en vigueur aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées, mais que les autres dispositions sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur ; qu'en l'occurrence, l'indivision post-communautaire existant entre les parties depuis 1987 et le partage définitif n'étant toujours pas intervenu, ce sont donc les dispositions anciennes du code civil qui demeurent applicables ; qu'il découle des dispositions de l'article 833-1 ancien du code civil que, si lors d'un partage, l'une des parties est débitrice d'une soulte et que des délais de paiement lui ont été accordés, le montant de cette soulte peut augmenter lorsque, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens placés dans son lot a augmenté de plus du quart depuis le partage ; que, pour l'application de cet article, un partage doit avoir été effectué ; qu'en effet, pour qu'une soulte, somme destinée à compenser l'éventuel déséquilibre entre les lots devant être attribués à chaque indivisaire, soit fixée, qu'elle soit exigible et qu'un des co-indivisaires soit débiteur d'une telle somme, le partage doit avoir été réalisé ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en effet, suite au jugement du 26 octobre 1993 et à la licitation des deux immeubles, éléments d'actif de la communauté, aucun acte de partage n'a été dressé ; que seul un projet a été établi, qui n'a pas recueilli l'accord des deux parties ; qu'il ne peut même pas être considéré qu'il y a eu partage partiel, seule la licitation de deux éléments d'actif étant intervenue ; que le prix de ces biens s'est substitué à ces immeubles, mais qu'il n'a pas été décidé de l'attribution des éléments d'actif de la communauté ni même du prix des immeubles ; que la soulte qui sera due par M. X... dans le cadre du partage et suite à la licitation n'a pas été déterminée et cette somme n'était pas exigible puisque, comme le rappelle Mme Y..., le cahier des charges annexé au jugement d'adjudication précise que « si l'adjudicataire est un des co-licitants, celui-ci pourra différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l'autre co-licitant jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté » ; qu'en conséquence, il ne saurait être considéré que M. X... a obtenu des délais de paiement pour une soulte, dont le montant n'est actuellement pas déterminé et qui n'est donc pas exigible, faute de partage de la communauté ; qu'en outre, suite aux jugements d'adjudication, les immeubles sont devenus la propriété de M. X... et ont été remplacés dans l'actif communautaire par leur prix ; que ces biens ne font donc plus partie de l'actif de la communauté et ne seront pas attribués à l'un des époux par l'état liquidatif ; qu'en conséquence, le fait qu'ils aient ou non augmenté de valeur pour plus d'un quart et sans incidence s'agissant des opérations de liquidation, les conditions d'application de l'article 833-1 du code civil n'étant pas remplies ; que la demande de Mme Y... tendant à obtenir la revalorisation de la soulte en fonction de la valeur actuelle des immeubles considérés sera donc rejetée (arrêt attaqué, pp. 9 et 10) ; 
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE, par jugements du 23 février 1995, M. X... a été déclaré adjudicataire de l'immeuble de Basse-sur-le-Rupt pour un prix de 30.870,93 € et de l'immeuble de Fouquereuil pour un prix de 97.186,25 € ; que, si l'article 11 des conditions générales de vente stipule que l'adjudicataire est débiteur du prix à compter du jour de l'adjudication devenue définitive, le cahier des charges prévoit que si l'adjudicataire est un des colicitants, celui-ci pourra différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l'autre colicitant jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté ; que Mme Y... ne produit la moindre pièce pour établir que la valeur des biens mis dans le lot de M. X... a augmenté de plus du quart ; que, par ailleurs, la soulte dont le débiteur est redevable n'est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette vient à échéance, et qu'en l'espèce, le partage n'a pas encore eu lieu et n'aura lieu qu'avec l'établissement définitif de l'acte de partage établi par le notaire ; que, par ailleurs, ce ne sont pas les immeubles en tant que tels qui figurent dans le lot de M. X... puisque ce dernier est adjudicataire de ces immeubles et en est devenu de ce fait propriétaire, mais le prix de cette adjudication (jugement entrepris, pp. 12 et 13) ;