décision 15-20.427 du 07/07/2016,  partie 2


qu'en refusant de neutraliser les effets de cette annulation rétroactive sans fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article R. 249-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE seule la lettre d'observation envoyée à l'issu d'un contrôle est de nature à mettre fin à ce dernier ; qu'il est constant, en l'espèce, que l'URSSAF a envoyé trois lettre d'observations datées du 27 juillet 2009 après les différents contrôles dont la société Wolf Interim avait fait l'objet ; que par courrier du 18 septembre 2009, l'URSSAF a, cependant, indiqué que « nous ne pouvons pas démontrer que la Charte du Cotisant Contrôlé vous avait été remise dès le jour du contrôle. De ce fait, nos lettres d'observations du 27 juillet 2009 sont dénuées de portée. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte » ; que par ce courrier, l'URSSAF s'est donc octroyée le pouvoir d'annuler rétroactivement des lettres d'observations ; qu'à supposer qu'elle en avait le droit, cela signifierait que les contrôles litigieux, initiés en 2009 pour les périodes 2006 à 2008, n'ont pas été clos, faute de lettre d'observations ; qu'il en résulte donc que les contrôles de 2010, relatifs à une période identique à ceux effectués en 2009, ne pouvaient être valables ; qu'en jugeant malgré tout le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 249-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « en l'espèce que le 18 novembre 2009 la société Wolf Interim a adressé à l'URSSAF du Haut-Rhin une lettre mentionnant en objet « questions suite à contrôle Urssaf» par laquelle elle déclarait que la lettre d'observations qui lui avait été adressée lui paraissait peu claire et demandait de lui faire parvenir « de manière claire et précise les points à modifier ou adapter pour être en conformité avec la législation» cela dans le but de démontrer sa bonne foi et dans un souci de régulariser les éventuelles erreurs d'interprétation des textes
 
 Attendu que l'URSSAF du Haut-Rhin a dés lors considéré à juste titre que cette lettre, destinée à contester les observations formulées à l'issue du contrôle, n'entrait pas dans les prévisions de l'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale ; que la société Wolf Interim est mal fondée à se prévaloir d'un refus de l'URSSAF d'y répondre ;
 
 3/ ALORS, d'une part, QUE si, en vertu de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, la demande d'explication d'un cotisant à l'URSSAF ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé, il ne saurait en allé ainsi lorsque ledit contrôle est nul ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu la nullité du contrôle de 2009, tout en se fondant sur l'existence de ce contrôle pour considérer que la société Wolf Interim n'était pas en droit de demander des explications à l'URSSAF ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrôle nul ne saurait servir de fondement à l'application d'un texte exigeant l'existence dudit contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 4/ ALORS, d'autre part, QUE l'utilisation par l'URSSAF de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation suppose que soient respecté un ensemble de conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; que l'utilisation de cette méthode de vérification en méconnaissance desdites conditions entraine la nullité du redressement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté l'existence d'un écart entre les montants visés par les lettres d'observations du 27 juillet 2009, d'une part, et les sommes visés par le redressement de 2010, d'autre part ; que cet écart témoigne de l'utilisation, par l'URSSAF, de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'en retenant, malgré tout, que l'URSSAF avait procédé aux redressements litigieux sur des bases réelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 5/ ALORS, enfin, QUE constitue une atteinte aux droits de la défense le fait de confier à une institution l'instruction d'une affaire qu'elle a précédemment eu à connaître, mais dans une procédure distincte ; qu'en l'espèce la société Wolf Interim a fait l'objet de deux contrôles, l'un en 2009 et l'autre en 2010, pour la même période et par les mêmes inspecteurs ; que ces derniers ne pouvaient, dans la seconde procédure, être impartiaux, en raison de leur connaissance de l'affaire lors du premier contrôle ; qu'en refusant d'annuler le second contrôle pour défaut d'impartialité des inspecteurs qui en étaient chargés, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européen de sauvegarde des droits de l'Homme ;