Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.259 du 20/11/2013,  partie 2


rejette la demande de la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements

Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné solidairement les sociétés Vinci Construction Terrassement et Forézienne d'Entreprises et de Terrassements à payer à la société Ciments Calcia la somme principale hors taxes de 282.553,50 euros (et accessoirement de l'avoir également condamné aux entiers dépens, outre au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles) ;

AUX MOTIFS QUE l'Expert Y... a constaté l'existence d'une érosion progressive et irréversible des bords de la plate-forme avec attaque du caniveau ainsi qu'une désorganisation totale de l'enrochement en pied de talus avec une importante perte de fines entraînées dans le caniveau béton transversal et au-delà sur la voie de desserte Sita ; qu'il a attribué ces désordres à une absence de couverture végétale, au caractère superficiel de la couche constituée de matériaux fins aisément érodables, à l'importance des pentes tant en partie courante qu'en caniveau de raccordement des bassins versants, et aux effets du débit torrentiel sur l'enrochement partiellement bétonné en bas de pente ; qu'il a conclu que les travaux prévus et mis en oeuvre ne comportaient aucun dispositif de ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau et ne répondaient pas, sous les conditions climatiques locales, à l'objectif fixé ; qu'en cours d'expertise et pour remédier au désordre, la société Calcia a passé commande à GTM le 5 juillet 2007 des travaux préconisés par Antéa pour un montant de 272.534,90 euros HT et destinés à réduire les vitesses d'écoulement et d'améliorer la résistance à l'érosion superficielle ; que ces travaux ont été réalisés et réceptionnés le 18 octobre 2008 avec l'effet rétroactif au 18 octobre 2007 avec des réserves qui ont été levées le 23 octobre 2008, à l'exception de l'engagement ; que l'expert a chiffré le coût total des travaux et frais nécessaires à la somme de 287.834,90 euros HT, dont 277.534,90 euros supportés par Calcia et qu'il a proposé de partager en deux parts égales entre Calcia et GTM en raison de la responsabilité respective des parties dans le sinistre ; que la société Ciments Calcia fonde ses demandes sur la présomption de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement un devoir de conseil spécifique renforcé lui faisant obligation de l'alerter sur ce qui était de nature, dans les documents contractuels à compromettre la pérennité de l'ouvrage ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas de compétence notoire en matière de terrassement et d'écoulement des eaux et conteste la qualité de maître d'oeuvre que lui attribue le groupement ; que le groupement d'entreprises estime que les travaux commandés le 5 juillet 2007 sortent du champ contractuel initial et qu'ils auraient dû de toute façon être pris en charge par la société Calcia ; que par ailleurs, s'il ne conclut ni à une immixtion du maître de l'ouvrage ni à une prise délibérée de risque de celui-ci, il soutient en revanche que Calcia a exercé la maîtrise d'oeuvre de l'opération, tant au niveau de la conception en établissant le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les Conditions Générales d'Intervention (CGI) et les plans, qu'au stade de l'exécution dès lors qu'elle s'est abstenue de désigner le maître d'oeuvre prévu au CCTP ; qu'en conséquence, il estime qu'il ne pourrait lui être reproché qu'un manquement mineur à son devoir de conseil ; que les travaux confiés et réalisés par le groupement sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil en ce qu'ils consistent en des travaux confortatifs de génie civil comportant l'incorporation de matériaux dans le sol par mise en place d'un réseau de drainage et de renforcements à différents endroits par des empierrements ou bétonnage ; que l'article 2 du contrat précise d'ailleurs qu'il est régi par les articles l779, 1792 du Code civil ; que par ailleurs, que par ailleurs, il résulte du constat d'huissier du 4 décembre 2006 et du rapport d'expertise que les détériorations consistant en ravinements de talus, érosions et comblement de fossés, affouillement de la zone d'enrochements sont de nature à affecter la pérennité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que les prestations contractuellement prévues comprenaient notamment la mise en place d'un réseau définitif de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement ; qu'il est exact que la société Calcia a établi le CCTP ainsi dénommé et les plans d'implantation et de réalisation des ouvrages qui constituent avec l'offre technique de GTM les pièces contractuelles définissant les travaux à réaliser et qui s'imposent au groupement ;