Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.000 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Jean-François X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Philippe X... et de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jean-François X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Philippe X... et à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Jean-François X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande d'attribution du lot correspondant aux objets mobiliers situés dans le bien de Bezons ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a ordonné la répartition des meubles en trois lots, sans qu'il y ait lieu d'attribuer préférentiellement ceux entreposés à [...] à M. Jean-François X..., chacun des cohéritiers pouvant prétendre à se voir allotir une partie des bijoux et des souvenirs de famille, sur la base de l'inventaire réalisé ; que le jugement entrepris sera infirmé sur la nécessité de faire un inventaire des meubles se trouvant dans les biens immobiliers de [...] et de [...], les cohéritiers y renonçant ; que les meubles et objets mobiliers seront également répartis en trois lots » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« à défaut d'accord entre les parties et alors que l'attribution de l'intégralité des biens et objets mobiliers présents dans le pavillon de [...] au seul profit de M. Jean-François X... entraînerait une inégalité en valeur, il y a lieu d'ordonner la répartition des meubles dépendant de la succession en trois lots d'égale valeur, avec faculté pour le notaire de requérir l'intervention d'un commissaire-priseur, lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique en cas de difficulté, aux fins d'établissement d'un inventaire préalable desdits biens » ;
 
 1°) ALORS QUE l'héritier peut demander l'attribution préférentielle du mobilier garnissant le local qui lui sert effectivement d'habitation, moyennant, le cas échéant, le versement d'une soulte à ses co-indivisaires ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que l'attribution de l'intégralité des biens et objets mobiliers présents dans le pavillon de [...] au seul profit de M. Jean-François X... entraînerait une inégalité en valeur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant dès lors que ce dernier aurait été redevable d'une soulte, a violé les articles 831-2, 1°, 832-3 et 832-4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si les intérêts en présence s'opposaient ou, au contraire, commandaient de faire droit à la demande d'attribution préférentielle formulée par M. Jean-François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-2, 1°, 832-3 et 832-4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR autorisé Mme Pascale Y... et M. Philippe X... à procéder à la vente amiable des biens immobiliers dépendant de la succession et pour ce faire, à donner mandat de vente pour chacun des trois biens pour un prix en adéquation avec le marché de l'immobilier et à régulariser les actes relatifs à leur transfert de propriété à l'égard des acquéreurs potentiels et dit que lesdits actes de vente lui seront opposables ;