Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.930 du 22/01/2020,  partie 3


qu'aucun élément ne démontre que la structure associative ait été utilisée par les défendeurs pour leur compte personnel ; qu'il convient de débouter la SCP [...] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en l'espèce, il n'est pas allégué par le liquidateur de fait de nature à caractériser une confusion entre le patrimoine de l'association et celui des personnes visées par la demande d'extension de la procédure collective et cette demande est fondée sur la fictivité de la personne morale ; que néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats que l'association a été déclarée à la sous-préfecture de Vierzon le 2 juillet 1997 et qu'elle a reçu, le 30 octobre suivant, un agrément en qualité de preneur de bail à réhabilitation ; que par ailleurs le tribunal a exactement rappelé qu'elle a non seulement contracté des baux de réhabilitation mais encore qu'elle a effectivement loué des logements réhabilités et perçus des loyers après avoir contracté un prêt auprès du Crédit Agricole pour financer les travaux ; que s'il est indéniable que le fonctionnement associatif était sérieusement défectueux : quasi-absence de réunion de l'assemblée générale, absence d'approbation des comptes annuels et désintérêt des membres bureau pour le fonctionnement de l'association, il n'en demeure pas moins qu'il est prouvé qu'elle amené une réelle activité en relation avec son objet ; qu'il s'ensuit que c'est à bon escient que le tribunal a retenu que sa fictivité n'est pas démontrée et qu'elle ne peut ainsi donner lieu à l'extension de la procédure collective sollicitée par le liquidateur ;
 
 ALORS QU'est fictive une association dépourvue de toute vie associative, dont les membres constituants ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable association ; que la SCP [...] ès-qualités soutenait que l'association Formation et Patrimoine n'avait aucun siège social ni aucune comptabilité, qu'aucune réunion ou assemblée ne s'était tenue, qu'elle avait disposé de la somme de 3.411.059 francs sans qu'il n'existe aucun justificatif de son utilisation, autant d'éléments démontrant la fictivité de l'association ; que la cour d'appel a constaté que le bilan annuel de l'association Formation et Patrimoine n'a jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association ; qu'en rejetant la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de l'association à MM. L... et de V... et à Mme Q... au titre de la fictivité de l'association, au seul motif que l'association était régulièrement déclarée, avait reçu un agrément, souscrit un emprunt et loué des locaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l' article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCP [...] ès qualités de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion et qu'en cas de pluralité de dirigeant, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; qu'il ressort des statuts du 22 mai 1997 que l'association est administrée par un conseil qui comprend un président, un secrétaire-général et un trésorier ; que par conséquent ces trois personnes font partie des dirigeants de l'association ; qu'il convient d'observer que le conseil qui ne comprend de fait que trois personnes, devait se réunir régulièrement et chaque fois qu'il était convoqué par le président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres ; qu'il résulte de l'état du passif que le passif de l'association est essentiellement constitué par la dette à l'égard du Crédit agricole à hauteur de 318 079,55 € qui constituait déjà la dette principale à la date de cessation des paiements ; Certes M. A... V... a manqué à ses obligations légales, en sa qualité de président, en ne déclarant pas immédiatement l'état de cessation des paiements, la procédure n'ayant été ouverte qu'en 2010 suite à l'assignation délivrée par la société Crédit agricole ; que cependant cela n'a pas augmenté davantage le passif de l'association qui est constitué pour l'essentiel par cette même dette ; que M. A... V..., en sa qualité de président de l'association, n'a jamais ordonné la convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; qu'il a agi dans une totale opacité ; qu'il n'existe d'ailleurs aucun document concernant une mise en concurrence relatif au choix de l'entrepreneur pour la rénovation des logements ;