Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.709 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Transports R..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société I...-Y...-H...-D... W...-M...-P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Transports R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... et de la société I...-Y...-H...- D... W...-M...-P... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Transports R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Transports R...

L'exposante fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Au soutien de l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de Coutances, la société Tlm invoque plusieurs fautes qu'aurait commises son avocat. La première faute consisterait dans le fait, pour Me D..., d'avoir produit aux débats devant le tribunal de commerce du Mans l'attestation d'assurance du 7 juillet 1998 et la clause particulière de la police d'assurance Covea Fleet 165b, sans préciser immédiatement, dès le stade de leur production, c'est à dire dès le stade de l'assignation, que la clause particulière n'avait pas été portée à la connaissance de la société Tlm qui ne l'avait pas signée. Le tribunal de Coutances a estimé qu'aucune faute n'était caractérisée, dès lors que les pièces produites avaient été confiées à l'avocat par sa cliente ; que la société Covea Fleet aurait pu les produire elle-même pour que la juridiction ait pleine connaissance des obligations respectives des parties ; qu'elles avaient été jugées applicables au litige. Il a ajouté qu'il ne pouvait en être fait reproche à l'avocat, sauf à lui imposer de dissimuler au juge la vérité des faits et du contrat. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a exclu toute faute de ce chef, il convient de préciser que, dans les conclusions au fond qu'il a déposées au nom de sa cliente devant le tribunal de commerce du Mans, Me D... a formellement contesté l'application de la clause particulière, faute pour la société Tlm d'en avoir connaissance et faute qu'en soit rapportée la preuve contraire en l'absence de toute signature de sa part. La société Tlm en convient d'ailleurs. De plus, contrairement à ce que soutient la société Tlm, il n'est établi d'aucune façon qu'il aurait été plus aisé de contester l'opposabilité de la clause si Me D... n'avait pas produit ces pièces. Au demeurant, la communication de l'attestation pouvait présenter en tout état de cause un intérêt quant au plafond de garantie dont il y était exposé qu'il s'élevait à la somme de 600 000 francs, alors que la société Covea Fleet avait entendu le limiter à 350 000 francs. Il n'est pas davantage démontré que ce serait l'absence immédiate, au moment même de la production des pièces, de contestation de l'application de la clause 165 b qui aurait permis au tribunal de commerce du Mans et à la cour d'appel d'Angers de considérer que cette clause avait été connue et acceptée, dès lors que ces deux juridictions étaient saisies de conclusions contestant formellement cette acceptation. La société Tlm reproche en deuxième lieu à son avocat de n'avoir pas contesté l'assimilation de la "clause syndicale" mentionnée dans l'attestation du 7 juillet 1998 à la clause particulière 165b.