Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.265 du 30/09/2020,  partie 3


que dès lors c'était à juste titre que le premier juge avait rappelé que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, aucun salarié ne devait subir les agissements répétés de harcèlement moral qui avaient pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et que selon l'article L. 1154-1 du même code, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lorsque survenait un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 (...) le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombait à la partie défenderesse de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et que le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimait utiles ; que pour établir les faits permettant de présumer l'existence du harcèlement dont il se plaignait, – et dont il datait le début à novembre 2010 à l'occasion d'une demande de congé pour événement familial qui, selon lui, avait « contrarié » l'employeur –, monsieur W... K... produisait aux débats notamment les pièces suivantes : * n°2 : une attestation établie conformément aux trois derniers alinéas de l'article 202 du code de procédure civile par monsieur W... V... du 29 juin 2011 qui indiquait notamment : « en janvier 2011, en rentrant de congés, monsieur K... et moi-même, étions étonnés de voir nos secteurs respectifs amoindris car la direction nous avait enlevé approximativement 3 secteurs chacun, sans nous en informer au préalable. Par ailleurs, ils nous ont aussi mis côte à côte au fond à droite de la salle » ; que le fait que cette attestation émanait d'un salarié avec lequel monsieur W... K... entretenait de bonnes relations, et qui lui-même avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en début d'année 2011 et engagé une procédure prud'homale à l'encontre de la SAS Central Médical, n'ôtait rien à sa valeur probante, alors surtout que, dans le cadre de ladite instance, monsieur K... avait lui-même établi une attestation au profit de monsieur V..., qui avait donné lieu à l'entrevue du 3 juin 2011, provoquée par l'employeur, et dont il serait question ci-après ; * n°26 bis : courrier de la SAS Central Médical à monsieur K... du 21 septembre 2011 : que dans cette lettre, adressée au salarié en réponse à la « prise d'acte », l'employeur indiquait, concernant la suppression de secteurs : « Vous nous reprochez de vous avoir retiré trois départements : les 21, 49 et 65, qui vous rapportaient une marge bénéficiaire importante, sans vous savoir consulté. / Trois départements, sur les quinze que vous aviez alors en charge ; alors que vous n'auriez dû pour respecter l'équité entre les commerciaux, n'en avoir que dix. / Or vous savez pertinemment là aussi que ces trois départements vous étaient confiés provisoirement, ils vous étaient prêtés et ne faisaient en aucun cas partie des fichiers vous étant attribués en propre, de plus vous bénéficiez toujours alors, malgré le retrait de ces trois fichiers de deux départements supplémentaires prêtés, ce que vous omettez de signaler. / J'attire votre attention sur le fait que les départements ainsi confiés le 21, 49 et 65 ne constituent pas un élément déterminant du contrat de travail puisqu'ils ne vous ont été confiés que de manière provisoire. Il ne s'agit nullement d'une modification de votre contrat de travail. / Nous n'avions en aucun cas à vous prévenir de quoi que ce soit d'une part, d'autre part peut-être souhaitiez-vous bénéficier d'un statut tout particulier au sein de l'équipe commerciale ? Par ailleurs nous vous invitons à relire votre contrat de travail qui stipule : "Une (ou plusieurs) zone géographique vous sera attribuée. Cette zone pourra être remise en cause, soit à l'initiative de la direction, soit à votre propre initiative. En cas d'absence de votre part ladite zone sera confiée à un autre commercial de façon ponctuelle ou durable" » ; que la cour relevait que dans son courrier du 21 septembre l'employeur, d'une part, reconnaissait la suppression unilatérale de trois secteurs géographiques, d'autre part qu'il avait commis une erreur dans la citation du contrat de travail ; qu'en effet la clause du 8° de ce contrat stipulait : « Une (ou plusieurs) zone géographique vous sera attribuée. Cette zone pourra être remise en cause annuellement, soit à l'initiative de la direction, soit à votre propre initiative. En cas d'absence de votre part ladite zone sera confiée à un autre commercial de façon ponctuelle ou durable » ; que cette rédaction signifiait que la modification des secteurs géographiques ne pouvait avoir lieu – sauf absence entraînant affectation provisoire d'un ou plusieurs secteurs à d'autres commerciaux, afin d'éviter de les laisser en jachère –, qu'une fois par an et à l'issue d'une concertation (« à l'initiative » et non sur décision de l'une ou l'autre des parties), entre l'employeur et le salarié ;