cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.168 du 22/03/2018,  partie 6



 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la reconnaissance d'une erreur matérielle ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier les droits des parties tels que fixés aux différents actes par eux souscrits lors de leurs acquisitions respectives ; qu'en jugeant que l'existence d'une erreur matérielle affectant le plan du 16 janvier 1956 résultait de ce que « la gestion de l'immeuble et les ventes avaient été faites d'après les numéros de lots du plan de 1954 », ce qui était corroboré « par les déclarations du syndicat des copropriétaires selon lesquelles sur le plan de 1956, la numérotation des lots 17 à 35 avait été inversée par rapport au plan d'origine de 1954, seul ce dernier plan ayant servi aux administrateurs de biens successifs de la famille F... pour la gestion de l'immeuble avant sa mise en copropriété, les syndics successifs, après celle-ci, ayant continué à utiliser le plan de 1954, les occupations effectives des lots et leurs ventes ayant été faites en fonction de ce plan, de sorte que, si le lot dont les époux Z... étaient propriétaires portait le n°29 sur le plan de 1954, mais le n° 23 sur le plan de 1956, il s'agissait bien du même lot ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la numérotation des lots du 6' étage qui aurait dû figurer dans le plan annexé au règlement de copropriété aurait dû être celle du plan de 1954 et que le plan de 1956, annexé au règlement de copropriété, est affecté d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 », la cour d'appel a déduit l'existence d'une erreur matérielle affectant le plan du 16 janvier 1956 d'un défaut de concordance entre la numérotation des lots qui y figure, d'une part, avec celle des actes d'acquisition détenus par les époux Z... ainsi que Mme Y... et du plan de 1954 ; qu'en statuant ainsi, par un raisonnement modifiant les droits des parties tels qu'ils résultaient du rapprochement entre leurs actes d'acquisitions respectifs d'une part et le plan du 16 janvier 1956 certifié sincère et exact et annexé au règlement de copropriété qui leur était joint d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.