décision 16-26.141 du 30/11/2017,  partie 2


aux termes du dispositif de la transaction, il est notamment stipulé : que la salariée renonce à ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, ainsi que d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, que sans reconnaître le bien-fondé des arguments de la salariée, la société accepte de verser à celle-ci une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 27.865 euros nets de CSG et de CRDS en réparation du préjudice que madame Z... estime avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat de travail est intervenue ; que les parties renoncent à toute action réciproque à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, que la transaction emporte désistement de l'action judiciaire introduite par la salariée devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; en acceptant de verser à la salariée une indemnité globale de 27.865 euros d'un montant supérieur à la somme judiciairement réclamée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24.500 €), la société Haulotte Group a nécessairement renoncé à se prévaloir de la faute grave privative de toute indemnité de rupture ayant motivé le licenciement, peu important que de façon peu explicite elle ait refusé de reconnaître le bien-fondé des arguments de la salariée ; la transaction ne définit en effet nullement les éléments de préjudice indemnisés, puisqu'elle se borne à faire état de façon purement abstraite du préjudice causé par les circonstances dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue, et il est certain que la somme allouée n'était pas destinée à réparer exclusivement le préjudice subi du fait du caractère prétendument vexatoire de la procédure de licenciement, alors qu'il n'était réclamé de ce chef devant le conseil de prud'hommes qu'une somme de 7.000 euros ; quant à la renonciation de la salariée à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire elle apparaît de pure circonstance, alors que la transaction rappelle expressément en préambule que madame Z... a toujours refusé de reconnaître le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits ; l'Urssaf fait en outre justement observer que les parties ont envisagé dans un premier temps de conclure une rupture conventionnelle, qui aurait nécessairement conduit à l'assujettissement des indemnités ayant un caractère salarial, étant observé que ce processus a été mené jusqu'à son terme, puisqu'il résulte des termes mêmes de la transaction qu'un acte de rupture conventionnelle et une convention annexe ont été signés et que c'est l'employeur qui a décidé de se rétracter en raison d'un prétendu litige sur la remise de documents ; eu égard à ces imprécisions, contradictions et incohérences, la cour estime dès lors, contrairement à l'opinion des premiers juges, que les termes de la transaction ne permettent pas de retenir que la somme globale et forfaitaire versée présente un caractère exclusivement indemnitaire ; c'est par conséquent à bon droit que l'Urssaf, procédant à la requalification de l'indemnité transactionnelle, a affecté une partie de cette indemnité à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, et a assujetti cette fraction de l'indemnité aux cotisations de sécurité sociale ; le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a annulé le redressement opéré par lettre d'observation du 22 juillet 2013 et mise en demeure du 17 octobre 2013 ;
 
 Alors, de première part, que la renonciation expresse à un droit contenue dans une transaction, qui est la contrepartie des concessions réciproques de l'autre partie à la transaction, ne peut être équivoque et n'est susceptible d'être remise en cause, indépendamment de la transaction, qu'en raison d'un vice du consentement entachant cette renonciation ; que la cour d'appel a constaté que la transaction conclue le 22 mai 2012 avec la salariée stipulait expressément la renonciation de celle-ci à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, en contrepartie du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice que la salariée estimait avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la renonciation de la salariée au versement de sommes soumises à cotisations, par la considération inopérante qu'elle serait de pure circonstance et sans retenir l'existence d'un vice du consentement ni remettre en cause la validité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2048 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de deuxième part, que la renonciation à un droit résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ;