Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.292 du 16/12/2020,  partie 2



 Attendu qu'aucun élément ne permet d'évaluer l'intérêt des immeubles dépendant de la succession pour l'activité agricole exercée par M. L... M..., dont le premier juge a relevé à juste titre qu'elle était secondaire et limitée ;
 
 Attendu, en conséquence, que M. L... M... ne justifie pas de ce que les conditions de l'attribution préférentielle sont réunies et qu'au surplus une telle attribution préférentielle apparaît en tout état de cause inopportune »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « l'article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
 
 S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
 
 En application de ces dispositions, il est généralement admis que l'entreprise agricole se caractérise essentiellement par l'affectation d'un ensemble de biens à l'exercice d'une activité lucrative particulière, le mode juridique de cette affectation étant indifférent.
 
 La destination des biens à l'entreprise agricole que requiert l'attribution préférentielle suppose plus précisément leur affectation, soit à une activité rémunératoire de culture ou d'élevage, c'est-à-dire de maîtrise et d'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, soit, éventuellement, aux activités de transformation ou de distribution des produits qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
 
 Le fait que le demandeur à l'attribution soit inscrit à la mutualité sociale agricole et qu'il dispose d'un matériel agricole est à lui seul insuffisant pour caractériser l'entreprise agricole, celle-ci comportant en tout état de cause une composante immobilière qu'il importe de caractériser.
 
 L'institution de l'attribution préférentielle a une finalité économique, malgré la substitution du terme d'entreprise agricole à celui d'unité économique par la loi du 23 juin 2006, de sorte que si l'exercice d'une activité accessoire ne suffit pas à mettre obstacle au droit pour un cohéritier participant à la culture, de réclamer l'attribution préférentielle, l'exercice régulier et à titre principal d'un autre emploi peut y faire obstacle faute d'existence d'une entreprise agricole au sens de l'article 831 du code civil.
 
 Ainsi, l'attribution préférentielle des très petites exploitations n'est pas nécessairement exclue mais doit être envisagée à l'aune des besoins de l'exploitant et un certain seuil de rentabilité doit toutefois être atteint.
 
 En l'espèce, il résulte des attestations versées aux débats par le demandeur qu'il a toujours travaillé sur l'exploitation viticole de ses parents et qu'il s'est toujours intéressé à la viticulture.
 
 Il est en outre inscrit auprès de la caisse de mutualité agricole à titre de chef d'exploitation depuis 1996.
 
 Cependant, il résulte de l'avis d'imposition 2015 du foyer fiscal de M. L... M... que celui-ci a perçu un revenu salarié de 29 041 €, que son épouse a perçu un revenu salarié de 19.392 €, tandis que le revenu agricole déclaré pour la même période s'élevait à la somme de 3.948 €.
 
 L'avis d'impôt sur les revenus 2010 de M. L... M..., versé aux débats par les défendeurs révèle un revenu annuel de 25 442 € au bénéfice de M. M... et de 18 120 € au bénéfice de son épouse, tandis que le revenu agricole de cette année là s'élevait à la somme 2 619 €.
 
 Il ressort de ces éléments que l'activité agricole du demandeur à l'attribution préférentielle apparaît très résiduelle, ce qui résulte également du relevé de compte émanant de la MSA selon lequel l'activité agricole de M. L... M... entre 1996 et 2013 constituait une activité secondaire n'ouvrant pas droit à l'obtention de trimestres.
 
 Au sein de la déclaration de succession et des actes notariés, M. L... M... est désigné comme peintre de profession.
 
 Sur les avis d'imposition, l'adresse des époux M... est située à Kilstett, et non à Balbronn dans la maison à partir de laquelle se faisait l'exploitation selon les propres déclarations du demandeur.
 
 Les achats de matériel agricole depuis 20 ans apparaissent très limités puisqu'à l'exception d'un tracteur à la fin des années 1990, M. M... n'a que très peu investi dans l'exploitation.
 
 Enfin le demandeur ne précise ni la vocation exacte des parcelles dont il sollicite l'attribution ni ne justifie de leur exploitation effective, certaines étant désignées comme prés, jardin et bois, ce qui permet de douter de leur vocation agricole.