Cour d'appel de Douai,  décision 14-11.091 du 03/09/2015,  partie 2


condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés pour l'arrêt rendu le 30 juin 2011 et totalement cassé pour l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Z... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 30 juin 2011 d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu de constater la péremption de l'instance introduite par M. Jean-François X... le 19 décembre 2005 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer pour le temps où jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'aux termes des dispositions de l'article 392 du même code le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et dans ce cas un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de l'événement ; qu'en l'espèce le tribunal paritaire a sursis à statuer sur la validité du congé délivré à M. X... jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI saisie de l'appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER sur l'action en partage de la succession des époux Z...- A... ; qu'il est constant que Jean-François X... n'était pas partie à la procédure dont la Cour d'appel était saisie qui concernait exclusivement les bailleurs et les droits des indivisaires dans la succession de leurs parents, en sorte qu'il ne pouvait suivre ladite procédure et être informé des dates d'audience et de délibéré, seule la partie adverse ayant reçu des informations nécessaires, qu'il n'avait par conséquent, pas la possibilité d'avoir connaissance de la survenance de l'événement constituant le point de départ du nouveau délai de péremption ; qu'il en résulte que ce délai n'a pu courir à l'encontre de M. X... qu'à compter de la date où il a eu officiellement connaissance de l'arrêt rendu ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'il ait eu connaissance de l'arrêt avant la reprise d'instance par la bailleresse, d'où il suit que l'exception de péremption d'instance doit être rejetée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y...- Z... ne justifie pas avoir averti M. X... qui n'était pas partie à la procédure en liquidation partage de la succession Z...- A..., de ce que la Cour d'appel de DOUAI avait rendu sa décision ; qu'elle ne saurait dès lors venir lui reprocher son défaut de diligences concernant l'instance pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, et un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en décidant que l'instance n'était pas périmée, tout en constatant que le tribunal paritaire avait, par jugement du 20 octobre 2006, sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Douai saisie d'un appel contre la décision du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 8 novembre 2000, et qu'aucune diligence n'avait été accomplie dans le délai de deux ans à compter de la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai intervenu le 12 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 378, 379, 386 et 392 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, et un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non à compter du jour où les parties en sont informées ; que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme Y... de porter l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 12 mars 2007 à la connaissance de M. X... et que le nouveau délai de péremption n'avait pu courir qu'à compter de la date à laquelle ce dernier avait officiellement eu connaissance de l'arrêt rendu, la cour d'appel a ajouté aux textes applicables en la cause une condition qu'ils ne comportent pas, violant de ce chef les articles 378, 386 et 392 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)