Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.238 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Mme E... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.238 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, société anonyme, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme W..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF voyageurs, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme W...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la décision attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de l'avenant n° 12 du contrat de travail de Madame W... en contrat à temps partiel à durée indéterminée jusqu'au 7 octobre 2016
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont fixées par une convention collective ou un accord collectif du travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; cette convention prévoit : 1° les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ; 2° la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 3° le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée ; en particulier en cas de refus , celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande ; aux termes de l'article 4.2 Traitement de la demande du référentiel Ressources Humaines Accord collectif sur le travail à temps partiel RH 00662 dans sa version applicable au 1er janvier 2016 et en l'espèce : « traitement de la demande : le directeur d'établissement ou assimilé dispose d'un délai d'un mois pour fournir sa réponse ; ce délai sera mis à profit pour : -examiner les souhaits du salarié au cours d'un entretien avec l'encadrement de proximité, notamment en terme d'activité et de périodicité de travail ; - étudier les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail permettant d'accorder le temps partiel dans le poste ou l'unité de travail du demandeur, le travail à temps partiel n'est pas conditionné à une affectation particulière ; cependant en cas d'impossibilité d'aménager l'organisation du travail, le travail à temps partiel peut être subordonné à l'affectation dans un autre emploi et ou une autre unité de travail ; en cas de difficulté le salarié peut demander que sa situation soit examinée avec les délégués du personnel concernés ; aux termes de son article 5.1 : le travail à temps partiel est accordé – soit pour une durée indéterminée avec une période initiale d'un an minimum – soit pour une durée indéterminée d'un an avec reconduction possible sous préavis de deux mois, pour une nouvelle période à durée déterminée en accord avec le directeur d'établissement ; une clause de tacite de reconduction sur les mêmes bases d'organisation peut être introduite à la demande du salarié ; exceptionnellement, à la demande du salarié le directeur d'établissement (ou assimilé) peut éventuellement autoriser le temps partiel pour une durée déterminée inférieure à un an notamment pour accompagnement d'une personne en fin de vie ; aux termes de son article 5.3 : « la reprise à temps complet intervient : - sous préavis de 3 mois pour partiel accordé pour une durée indéterminée ;