Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.700 du 19/05/2016,  partie 3


la plupart de ses collègues sont à des niveaux compris entre C2 12 et C2 15 ; -les attestations de plusieurs agents ayant été amenés à travailler avec [R] [Y], qui font tous état de son professionnalisme, de sa ponctualité et de son dévouement ; - le bulletin de paie d'un collègue de travail embauché à la même période que lui, qui se situe actuellement à la qualification D niveau 2 position 16 ; le témoignage de [O] [E], qui atteste avoir été embauché à la même période que [R] [Y] et être actuellement placé sur la qualification D niveau 2 position 16 depuis le 1er avril 2011 ; les conclusions de l'enquête diligentée courant 2011 par le CHSCT, aux termes desquelles : " Toutes investigations nous amènent à faire le constat suivant : [R] [Y] a subi des méthodes de management qui ont pour auteur des responsables hiérarchiques. (...) Nous constatons que : Cet agent est victime de discrimination professionnelle depuis 1996. Son déroulement de carrière est bloqué depuis 2003 sur la base de reproches que la SNCF n'est pas en capacité d'expliquer et justifier. (...) La régularisation sur la qualification C des agents ex ATV repose uniquement sur l'obtention de l'examen d'EC2 et n'est pas soumise à atteinte d'objectifs ou évaluation de qualité de travail ou de service. Sur ce point, le dossier professionnel de l'agent ne fait état d'aucune sanction entre 1996 et 2008 et ses états de service n'ont amené aucune observation écrite particulière. (¿) En 2000, la SNCF régularise [R] [Y] sur la qualification "C" position 10 (avant dernière position du 1er niveau de la qualification (il était positionné sur la qualification "B" à la position 9)). En 2003, du fait de son ancienneté, il est placé sur la position 11. En 2010, il est toujours sur cette position alors que bon nombre de ses collègues de travail ayant une ancienneté nettement inférieure à la sienne et qui se trouvaient positionnés derrière sur la liste d'aptitude d'accès sont retenus. Les agents ayant passé l'EC2 sont tous sur ce 2e'niveau. En 2011, [R] [Y] est toujours sur la position 11. Il a été une nouvelle fois écarté par la SNCF pour accéder au 2e niveau de la classification "C". (...) En 2005, [R] [Y] a été écarté des notations sur le seul critère de son positionnement sur le listing. La direction n'explique pas que des agents placés derrière lui sur le listing ont été retenus. En 2006, 2008, 2009, [R] [Y] été écarté des notations sur le critère de l'activité commerciale. La direction de l'établissement précise que l'activité commerciale ne représente "qu'une petite partie de la notation". Pourtant, durant ces trois années, [R] [Y] a été écarté de toute proposition sur ce seul motif. La direction de l'établissement, malgré notre demande, nous refuse la transmission des états comparatifs de l'activité commerciale des agents retenus et celle de [R] [Y]. Ce refus empêche toute possibilité d'étude comparative viable. Il nous aurait pourtant permis de vérifier la réalité des faits reprochés (activité commerciale). (...) L¿utilisation d'ACCELIO : La formation initiale de cet outil a été dispensée à l'agent le 23 septembre 2008 et, malgré de nombreuses interventions, auprès de son RET et de la directrice d'établissement, il n'a pu en prendre possession qu'au mois de juin 2009. L'utilisation du TPE : Aucun texte interne à l'entreprise ne fait état d'une obligation d'obtenir un quota de paiements par TPE. Comment est mesurée l'activité commerciale et par qui? La direction n'apporte aucune précision ni information sur ce point. Il nous est impossible de vérifier si les absences directement liées à ces mandats ou ce temps partiel sont neutralisées et donc, pas décomptées comme des journées de travail. En 2007, [R] [Y] a été écarté des notations sur le seul critère qu'il n 'a pas été proposé par son RET. En 2009, [R] [Y] a été écarté des notations pour cause de sanction disciplinaire.'';(...) [R] [Y] établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; la SNCF fait valoir que les faits rapportés ne proviennent pas d'une discrimination ; qu'elle produit : en ce qui concerne le déroulement de carrière : une liste de douze agents dont quatre sont positionnés en C1 1 et qui selon elle auraient réussi l'examen EC2 en 1996, ce qui est toutefois contesté par [R] [Y] ; les listes de préparation à la notation pour les années 2005/2006 à 2011/2012 ; les notations de [R] [Y] pour les années 2006/2007 à 2011/2012, toutes contestées par le salarié ; le listing de notation en qualification pour le grade de CBORM 2012/2013 ; le courrier de [W] [K] en date du 20 juin 2003 dénonçant le manque de professionnalisme et l'oisiveté de [R] [Y] ; la comparaison et la synthèse des différents pièces versées aux débats par les parties permettent à la Cour de considérer : que [R] [Y] a connu un déroulement de carrière moins favorable que nombre de salariés ayant passé avec succès l'examen d'EC2 en 1996 ;