Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.491 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner la société Elivie à payer à la société NHC la somme de 478 104,32 euros en réparation de son préjudice économique, que la violation par M. [H] de son obligation de non-concurrence avait entrainé 23 demandes de désappareillages (cf. arrêt attaqué, p. 8, in limine) et que, si la société AMS avait veillé au respect de la clause de non-concurrence lors des embauches en cause, les clients de la société NHC n'auraient pas demandé leur désappareillage pour suivre l'infirmer qui était interdit de travailler pour une société concurrente dans le même secteur pour une période de deux ans après son départ (ibid., pénultième al.), cependant qu'elle relevait que M. [H] n'avait suivi qu'un seul patient dans le département de l'Oise, en violation de la clause de non-concurrence (ibid., p. 5, in fine), la cour d'appel qui n'a pas établi de lien de causalité entre la complicité de violation de la clause de non-concurrence imputée à la société AMS et le préjudice réparé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'auteur d'un acte de concurrence déloyale ne peut être condamné à réparation que si son acte a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu'en retenant, pour condamner la société Elivie à payer à la société NHC la somme de 478 104,32 euros en réparation de son préjudice économique, que la violation par Mme [X] de son obligation de non-concurrence avait entrainé 24 demandes de désappareillages (cf. arrêt attaqué, p. 8, in limine) et que, si la société AMS avait veillé au respect de la clause de non-concurrence lors des embauches en cause, les clients de la société NHC n'auraient pas demandé leur désappareillage pour suivre l'infirmer qui était interdit de travailler pour une société concurrente dans le même secteur pour une période de deux ans après son départ (ibid., pénultième al.), sans toutefois constater que les 24 patients en cause se trouvaient dans une zone géographique dans laquelle Mme [X] était effectivement intervenue pour le compte de la société AMS, au mépris de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.