Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.185 du 27/01/2016,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. [S] explique qu'il dispose des capacités nécessaires pour gérer seul ses affaires et son budget ; que le certificat du Docteur [P], médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, en date du 14 septembre 2012, mentionne que l'examen du majeur protégé a mise en évidence une [déficience assez sévère qui peut être aggravée par des troubles du cours de la pensée] ; que sa curatrice expose que la mainlevée est prématurée, et que M. [G] [S] a encore besoin d'être accompagné ; que si, comme le remarque M. [G] [S], le médecin relève l'absence de toute maladie de nature psychiatrique, il note l'existence d'une déficience ; que les éléments rappelés dans l'expertise sont confirmé par l'audition, au cours de laquelle M. [G] [S] n'a pas été en mesure de précisions relatives à son budget ; qu'il en ressort que M. [G] [S] présente toujours une altération de ses facultés personnelles le mettant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ; que, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'assistance et de contrôle dans les actes importants de la vie civile ; que la demande de mainlevée présentée par M. [G] [S] sera rejetée, et la mesure de curatelle sera renouvelée pour une durée de cinq ans, étant précisé que le juge peut être saisi avant l'expiration du délai par la personne protégée ou son curateur, si les conditions du maintien de la mesure ne sont plus réunies ; qu'au vu de l'impossibilité, pour M. [G] [S] de gérer seul, à ce jour, son budget – la gestion étant intégralement prise en charge par le curateur – il convient de déférer au curateur les pouvoirs renforcés de l'article 472 du Code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a statué en l'absence, à l'audience, du ministère public et a visé ses conclusions ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel sans constater que M. [S] avait eu communication des conclusions du ministère public ni qu'il avait été mis en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en l'espèce, M. [S], demandeur à la mainlevée de sa curatelle, qui ne pouvait être présent à l'audience des débats prévue le 3 novembre 2014 devant la Cour d'appel, en avait sollicité le report par le truchement d'un courrier de son conseil reçu par la juridiction le 15 octobre 2014 ; qu'en statuant néanmoins sur la requête de M. [S] en mainlevée de sa curatelle en son absence, sans aucunement justifier des raisons qui justifiaient qu'il ne soit pas entendu, la Cour d'appel a violé l'article 1220-3 du Code de procédure civile, ensemble les articles 432 et 442 du Code civil.