Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.308 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 La société HSBC assurances vie France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.308 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au service des impôts des entreprises de Paris 16e Sud, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 3°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC assurances vie France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du service des impôts des entreprises de Paris 16e Sud, du directeur général des finances publiques et du ministre de l'action et des comptes publics, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris 8 novembre 2018), le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème (le comptable public), sur le fondement d'un titre exécutoire délivré à l'encontre de M. W..., a notifié le 25 août 2016 entre les mains de la société HSBC assurances vie (l'assureur) un avis à tiers détenteur pour un montant de 40 165 euros. L'assureur a refusé tout versement, en indiquant, notamment, que l'un des contrats souscrits par M. W... avait fait l'objet d'un nantissement le 24 septembre 2013 pour un montant de 40 050 euros, au profit de la société HSBC France (la banque).
 
 2. Par jugement du 15 février 2018, le juge de l'exécution a accueilli la demande formée par le comptable public, en paiement de la somme, objet de l'avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, à l'encontre de l'assureur. Ce dernier a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a confirmé ce jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ; que la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. W... auprès de la société HSBC assurances vie et référencé LAE n°... avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la société HSBC France le 24 septembre 2013 et, par motifs adoptés, que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales ayant autorisé la saisie administrative à tiers détenteur des contrats d'assurance sur la vie était issu de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 ; qu'il en résultait que le service des impôts des entreprises de Paris 16ème ne pouvait, en exécution d'une saisie administrative de ce contrat d'assurance sur la vie réalisée le 25 août 2016, être privilégié au préjudice des droits acquis par la société HSBC France du fait d'un nantissement antérieur à la loi instituant cette saisie ; qu'en retenant néanmoins que le privilège du Trésor public primait le nantissement de la créance au profit de la société HSBC France, quelle que soit la date de constitution de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ayant instauré la possibilité pour les comptables publics de diligenter un avis à tiers détenteur afin d'appréhender les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie sous certaines conditions, sans créer de nouveau privilège, le second alinéa de l'article 2327 du code civil, qui dispose que le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers, n'est pas applicable au présent litige.
 
 5. Le moyen, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ;