Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.290 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en considérant, sans retenir une indivisibilité entre les différentes conventions conclues par les parties, que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 1er janvier 2011 avait été conçue en des termes suffisamment larges pour englober les différends nés des accords particuliers conclus dans son cadre, la cour d'appel s'est fondée, pour justifier la compétence du tribunal arbitral, sur un motif inopérant et, ainsi, a violé l'article 1520-1° du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant relevé que la clause compromissoire visait « tous les litiges résultant de la présente convention ou liés à celle-ci », puis retenu, par une appréciation souveraine, que la convention du 1er janvier 2011 dans laquelle était stipulée la clause compromissoire, prévoyait qu'un honoraire de résultat serait accordé à M. [N] au cas par cas et ajusté en fonction des circonstances et que la lettre du 12 juillet 2011 constituait un accord particulier envisagé par ladite convention pour fixer un honoraire de résultat pour la cession de complexes résidentiels qui lui était confiée, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que le litige en cause était lié à l'inexécution, non seulement de l'accord particulier du 12 juillet 2011, mais aussi de la convention du 1er janvier 2011, qui contenait la clause compromissoire, de sorte que le tribunal arbitral était compétent.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pris du défaut d'indépendance et d'impartialité d'un arbitre, alors « que si la partie qui s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation à raison de circonstances de nature à faire douter de l'indépendance ou de l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation, c'est à la condition que l'abstention se soit produite en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'un des arbitres, Monsieur [R], avait publié des articles en faveur de la théorie de l'extension de la clause compromissoire dans les groupes de contrats, théorie invoquée dans le cadre de l'arbitrage litigieux, et qu'il avait participé avec Monsieur [N] à plusieurs colloques en matière d'arbitrage ; que l'exposant ajoutait qu'en ne révélant pas l'ensemble de ces éléments, Monsieur [R] avait produit une déclaration d'indépendance tronquée et mensongère ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable le moyen d'annulation, que ces éléments d'information étaient publics à la date de la désignation de Monsieur [R] comme arbitre, sans rechercher si l'exposant auquel avait été communiquée une déclaration d'indépendance n'en faisant pas état, en avait eu effectivement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520 2° du Code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
 
 12. La cour d'appel a relevé que les circonstances dont M. [S] soutenait qu'elles auraient dû être révélées par M. [R], co-arbitre, étaient relatives, d'une part, à un article de doctrine publié en 2001 et à une note sous arrêt publiée en 2006, dans lesquels il prenait parti en faveur de l'extension des clauses compromissoires dans les groupes de contrats, d'autre part, à une intervention de celui-ci en 2007 et 2008 dans des colloques auxquels participait également M. [N].
 
 13. Il en résulte que l'arbitre n'avait pas à révéler ces circonstances qui ne pouvaient pas provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité.
 
 14. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pour méconnaissance par les arbitres de leur mission, alors « que l'inapplicabilité de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prise comme loi de police n'excluait pas qu'elle fût applicable en tant que loi du contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la clause compromissoire prévoyait que la convention était régie par la loi française ;