Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.878 du 11/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Fabrice X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu l ¿ ordonnance en date du 4 décembre 2013 du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaire produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Fabrice X..., interpellé le 22 octobre 2012 en possession de cocaïne, a été placé en garde à vue à 17 h 50, l'intéressé déclarant alors ne pas désirer bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que, lors de la notification de la prolongation de la mesure pour une durée de 24 heures, le 23 octobre à 17 h 35, il a maintenu qu'il ne souhaitait pas être assisté par un avocat ; que le 24 octobre 2012 à 10 h 50, le procureur de la République a prescrit aux enquêteurs de placer M. X... sous le régime prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale, cette mesure prenant effet à compter de son placement initial en garde à vue ; que l'intéressé a alors maintenu ne pas désirer bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que le 24 octobre 2012, à 17 h 27, lors de sa présentation au juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation à titre exceptionnel de prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures, M X... a déclaré souhaiter avoir un avocat, cette demande étant adressée à la permanence du barreau de Paris dès 18 heures ; qu'il n'a plus été ensuite entendu par les enquêteurs mais s'est entretenu avec un avocat le 25 octobre 2012 à 8 h 10 et le 26 octobre à 12 h 30 ; que la fin de la mesure lui a été notifiée à 12 h 50 ; que pendant cette garde à vue, d'autres personnes en relation avec l'intéressé on été entendues par les services de police ; que, mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X... a déposé une requête en nullité aux fins d'annulation de ses auditions en garde à vue et des auditions de témoins susmentionnées ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 171, 706-88, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'absence de notification des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale dès le début de la garde à vue de M. X... ne lui a pas fait grief au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à annulation de ses procès-verbaux d'audition ;
 " aux motifs qu'en droit, en matière de garde à vue, il appartient à l'OPJ d'informer immédiatement la personne concernée :- de son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et de la ou les prolongations dont elle peut faire l'objet,- de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, conformément aux dispositions de l'article 63-1, ter et 2ème du code de procédure pénale ; que selon l'article 706-88 du même code, en matière d'infractions prévues à l'article 706-73, dont font partie celles de crime ou délit de trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 40 du code pénal), « si les nécessités de l'enquête l'exigent, la garde à vue... peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune... » ; que, en fait, M. X... a été interpellé le 22 octobre 2012 à 17 h 50 alors que les surveillances et constatations des policiers avaient permis de le mettre en cause pour des faits susceptibles de recouvrir la qualification prévue par l'article 222-37 du code pénal ; qu'une mesure de garde à vue lui était notifiée le même jour à 18 h 35, à compter de 17 h 50 ;