cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-27.802 du 12/10/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la SA Axa France Iard, que la SARL Kad Décor a souscrit auprès de la SA Axa France Iard un contrat d'assurance BTPLUS comportant des garanties assurances dommages en cours de chantier (effondrement catastrophes naturelles
 ), responsabilité pour dommages de nature décennale et responsabilité civile, après réception, connexe à celle pour dommages de nature décennale, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, aucun dommage de caractère décennal n'ayant été caractérisé et aucune réception n'ayant été prononcée ; qu'il a également été souscrit une assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception des travaux qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la SARL Kad Décor à raison de préjudices causés aux tiers notamment par le fait de ses travaux de construction ; que les consorts Z... A... invoquent la clause 2.17.3.5 relative à cette garantie (non contestée par la SA Axa France Iard) selon laquelle « par dérogation à l'exclusion figurant à l'article 2.18.15, la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages matériels affectant les travaux de construction réalisés par l'assuré ou ses sous-traitants, survenant après réception de ses travaux, alors même que ces travaux ne peuvent être considérés comme des ouvrages ou des éléments d'équipement d'ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil » ; que cette garantie ne trouve pas plus à s'appliquer en l'absence de toute réception des travaux ; que la garantie responsabilité civile du chef d'entreprise avant réception des travaux est au surplus exclue, aux termes de l'article 2.18 des conditions générales, pour les dommages affectant les travaux de l'assuré et pour le coût des prestations que l'assuré s'est engagé à fournir, comme il est usuel en matière d'assurance de responsabilité civile garantissant la responsabilité contractuelle du constructeur de sorte que la garantie de la SA Axa France Iard n'est pas acquise et que le jugement déféré doit en conséquence être réformé de ce chef ;
 
 Alors que, la cassation d'un chef du dispositif d'un arrêt entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un autre chef du dispositif qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'avoir refusé de prononcer la réception judiciaire des travaux, entrainera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté les consorts Z... A... de leurs demandes contre la société Axa France Iard, assureur de la société Kad décor, en considération de l'absence de toute réception.