Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.143 du 26/09/2018,  partie 3


que, compte tenu des conditions d'exercice du praticien dont les actes étaient critiqués, elle a justement énoncé que la faute imputable à la polyclinique avait fait perdre à l'intéressée la chance d'obtenir la réparation de son dommage corporel qu'elle a souverainement évaluée à hauteur de 75 % des préjudices en résultant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la polyclinique du Parc Rambot et la société Axa France à payer à l'ONIAM la somme de 70.457,13 euros, d'avoir dit que l'ONIAM ne peut obtenir le remboursement des sommes versées à madame Y... qu'au titre de la perte de chance subie par celle-ci, d'avoir fixé cette perte de chance à 75 % du préjudice corporel, soit 52.842,85 euros et d'avoir condamné in solidum la polyclinique du Parc Rambot et la société Axa France à payer à l'ONIAM la somme de 52.842,85 euros ;
 
 Aux motifs que, sur l'indemnisation, il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que : « I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » ; que la polyclinique du Parc Rambot et la SA Axa France Iard ne contestent pas que le dossier médical de madame Y... relatif à son séjour au sein de la polyclinique du Parc Rambot et à son accouchement a été perdu ; que cette perte constitue une faute de la polyclinique du Parc Rambot dans l'organisation des soins donnés à madame Y... et engage la responsabilité de cet établissement en application des dispositions susvisées ; que l'ONIAM a communiqué le courrier de la SA Axa France Iard en date du 4 août 2009 par lequel celle-ci a informé la CRCI de ce qu'elle n'était pas en mesure de faire une offre et les « protocoles d'indemnisation transactionnelle » signés avec madame Y... le 29 avril 2010 et le 25 avril 2012 en exécution desquels il a versé à celle-ci les sommes de 35.946 euros et 34.511,13 euros, ce qui n'est pas remis en cause ; qu'en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM qui s'est substitué à la SA Axa France Iard est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de madame Y... à l'encontre de celle-ci et de la polyclinique du Parc Rambot ; qu'en l'espèce, l'expert a mentionné dans son rapport du 16 février 2009, que : - le dossier obstétrical de la clinique a été perdu ; le déroulement de l'accouchement n'est pas analysable (page 8) ; - le docteur X... a indiqué que l'accouchement avait été « banal » et qu'une extraction instrumentale était nécessaire en raison de modifications du rythme cardiaque ; - le dossier de suivi de la grossesse n'est pas un dossier fiable ; - la perte du dossier de l'accouchement et les imperfections du dossier de la grossesse rendent difficile la réalisation de l'expertise ; - le dossier de suivi de la grossesse contient un résumé de l'accouchement rédigé par le docteur X... lors de la consultation post-natale du 5 février 2004 ; il est noté que l'enfant pesait 3.710 g à la naissance ; la présentation était céphalique ; l'accouchement a été fait aux termes de 40 semaines d'aménorrhée et demie et non pas 39 semaines d'aménorrhée, sous péridurale ; une extraction par spatules de Thierry sur une présentation en OS a été réalisée en raison d'une altération du rythme cardiaque foetal ; une lésion de type 2 du périnée c'est-à-dire une déchirure simple sans lésion du sphincter anal a été observée ; l'enfant présentait un score d'Apgar de sept à une minute, de neuf à cinq minutes et de dix à dix minutes ; l'enfant présentait un poids de naissance supérieur à la moyenne mais sans macrosomie ; on ne retrouve pas dans ce dossier des échographies obstétricales réalisées pendant la grossesse ni de mesure de la hauteur utérine lors des différentes consultations ;