Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.467 du 25/03/2020,  partie 2



 7. Eu égard d'abord aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relatives à certaines mesures applicables en cas de licenciement prévoyant que tout travailleur salarié, lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur avait droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement et ensuite à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, lors de la signature de la convention collective, n'avait pas encore reconnu l'insuffisance professionnelle comme une catégorie autonome de licenciement, l'article 28 de la convention collective doit être interprété comme n'excluant pas le salarié licencié pour insuffisance professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il prévoit.
 
 8. Pour rejeter la demande de complément d'indemnité conventionnelle prévue à l'article 28 de la convention collective, la cour d'appel retient que ce texte ne s'appliquait qu'aux agents licenciés selon la procédure disciplinaire prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale à l'exclusion de ceux licenciés pour insuffisance professionnelle.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a dès lors violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. H... de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF des Pays de la Loire et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de se demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 Aux motifs que « Il est établi que l'URSSAF a versé à M. H... la somme de 5.504,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, celle-ci étant calculée selon les dispositions applicables à cette époque à partir de son traitement brut mensuel moyen de 8.256,50 euros et de son ancienneté comprise entre le 1er janvier 2000 et le 24 août 2006, date de la fin de son préavis.
 
 Contrairement à ce qu'affirme M. H..., l'article 28 de la convention collective du 25 juin 1968 n'est pas applicable car il prévoit le versement d'une indemnité égale à un mois de traitement par année d'ancienneté en cas de licenciement après application de la procédure prévue par l'article R.123-51 du code de sécurité sociale. Or, la cour a estimé que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M. H... n'était pas celle prévue à l'article R.123-51 du code de sécurité sociale mais la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
 
 En conséquence, M. H... ne peut prétendre à un complément d'indemnité conventionnelle » ;
 
 Alors que le juge, tenu d'interpréter et d'appliquer une convention collective, ne peut se limiter à une interprétation littérale d'une de ses stipulations qui induit une inégalité manifeste de traitement entre les salariés auxquels elle est applicable ; que l'article 28 de la convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales ne prévoit le versement d'une indemnité de licenciement, plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, qu'aux salariés licenciés pour un motif disciplinaire, à l'exclusion des autres salariés licenciés pour un motif personnel non fautif ; qu'en refusant de faire application de cette stipulation au bénéfice du salarié licencié pour insuffisance professionnelle, en se limitant à son interprétation littérale, la Cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas mis fin à ce traitement inégalitaire injustifié, a violé le texte susvisé, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.