Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.675 du 27/11/2019,  partie 5


que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile prévoit en France un âge de la retraite à 60 ans pour les pilotes de ligne ; que la cour estime donc que cette perte de chance ne peut excéder 95 % x 61320 € soit 58 254 € ; que par ailleurs, M. V... D... sollicite l'indemnisation de son préjudice moral, en expliquant qu'il a tenté de régler le litige à l'amiable et que l'employeur est resté indifférent à ses réclamations de sorte qu'il a fini par démissionner ; qu'il chiffre ce préjudice moral à un montant de 95100 € que la cour juge excessif au regard des justificatifs produits et qui sera ramené à la somme de 10 000 € ; qu'en outre il s'agit d'un chef de préjudice qui sera englobé dans la réparation allouée pour discrimination salariale ; qu'en conséquence, il est alloué à M. V... D... la somme totale de 383 549 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi pour discrimination salariale ; que dans la mesure où, d'une part, la discrimination salariale est une catégorie particulière de rupture d'égalité de traitement fondée sur un critère discriminatoire, et où, d'autre part, il a été fait droit à la demande de M. V... D... fondée sur cette discrimination, la cour infirmera le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. V... D... des dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement afin d'éviter une double indemnisation ; sur la discrimination en matière de formation : (...) M. V... D... justifie avoir demandé vainement à plusieurs reprises, en 2011 et 2012, à bénéficier de formation pour avoir la qualité d'instructeur A380 et reproche à la SAS Airbus de n'avoir pas satisfait ses demandes alors que M. U... aurait bénéficié de cette formation ; que toutefois, aucun élément versé aux débats ne permet de savoir à quelle date M. U... aurait bénéficié de ladite formation, et la SAS Airbus précise, sans être contredite sur ce point par M. V... D..., qu'elle n'avait aucun besoin de former des instructeurs A380 lors des demandes de M. D... ; que la discrimination à la formation dont se prévaut M. V... D... est donc insuffisamment étayée, et la demande indemnitaire formulée à ce titre sera rejetée ;
 
 1. ALORS QU'une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ne peut être retenue au terme d'une comparaison avec un seul autre salarié relevant de la même classification mais suppose une comparaison avec tous les salariés relevant de cette classification et placés dans la même situation ; qu'en l'espèce, M. D... qui avait initialement demandé la communication de tous les contrats de travail et bulletins de salaire de tous les pilotes instructeurs depuis le 1er décembre 2008, n'avait, au vu des éléments obtenus, trouvé à invoquer de disparité de rémunération que par rapport à un seul autre pilote instructeur plus âgé que lui ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge sur cette seule base, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE le salarié ne peut se plaindre, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, de percevoir une rémunération inférieure à un autre salarié que s'ils sont placés dans la même situation, ce qu'il lui incombe d'établir ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, preuve à l'appui, qu'à compter de 2007 – et donc avant même l'embauche de M. D... -, M. U... avait été affecté sur des missions d'instructeur pour l'A380 ne permettant pas de comparer sa situation avec celle de M. D..., cette qualification étant différente sur l'A340-600 pour laquelle M. D... était instructeur (conclusions d'appel de l'employeur, p. 11 et 12 ; prod. 7) ; que M. D... ne contestait pas que M. U... ait été instructeur sur l'A380 depuis 2007, se bornant à se plaindre, au titre d'une prétendue discrimination dans la formation, de s'être vu refuser, lorsqu'il l'avait demandé en 2011 et 2012, le bénéfice de la formation coûteuse permettant d'avoir la qualité d'instructeur A380 (conclusions d'appel du salarié, p. 14-15), discrimination que la cour d'appel a écartée (arrêt, p. 7) ; qu'en s'abstenant pourtant de s'expliquer, dans le cadre de la discrimination alléguée en matière de rémunération, sur la différence de situation existant entre un instructeur sur A380 et un instructeur sur A340-600, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir l'existence de faits laissant présumer une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il lui appartient donc, lorsqu'il se compare à un salarié, d'établir qu'il se trouve dans la même situation que lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Airbus avait établi que M. U... disposait d'une compétence en qualité d'instructeur A340 rare lors de son embauche en 2005 ;