cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 5



 Enfin, s'il n'est pas possible de déduire du seul refus de paiement l'existence d'une menace pesant sur son recouvrement compte tenu du litige de fond opposant les parties, il résulte néanmoins de la lecture du relevé des formalités publiées que diverses inscriptions figurent telle :
 
 - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France pour des montants en principal de 845.000 euros et 585.000 euros
 
 - le SIP de Paris 16 pour un montant en principal de 22.725,84 euros,
 
 - le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tours pour la somme de 83.812,08 euros.
 
 Lors même que ces inscriptions concerneraient pour partie M. Sébastien X..., elles n'en ont pas moins pour effet de grever d'autant le bien objet de la présente hypothèque, suffisant à caractériser la menace de recouvrement.
 
 Il a ainsi été démontré que les conditions visées à l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et qu'il n'y a lieu en conséquence de rétracter l'ordonnance du 27 janvier 2015, la mesure de sûreté devant être maintenue » ;
 
 ALORS 1°) QUE : les exposants faisaient valoir en cause d'appel que les pièces produites au soutien de la requête aux fins de mesure conservatoire sur le fondement de laquelle le juge de l'exécution avait autorisé l'inscription de hypothèque judiciaire litigieuse par ordonnance du 27 janvier 2015, n'avaient été communiquées ni dans l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris, ni au cours de la procédure d'appel ; qu'en considérant, qu'« il n'est pas exigé que lors de cette dénonciation soient également jointes les pièces produites à l'appui de la requête », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE : le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il est acquis au débat que M. Z... n'a pas communiqué aux exposants, lors de l'instance devant le juge de l'exécution, les pièces invoquées au soutien de la requête aux fins de mesure conservatoire du 27 janvier 2015, sur le fondement de laquelle le juge de l'exécution a autorisé l'inscription de hypothèque judiciaire litigieuse par ordonnance du même jour ; que cette communication n'est pas davantage intervenue en cause d'appel ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la dénonciation d'hypothèque, et d'avoir en conséquence déclaré valide la dénonciation de ladite inscription par acte du 3 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le premier point, il est rappelé qu'en application de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, la dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire doit intervenir dans les huit jours du dépôt des bordereaux d'inscription. En l'espèce, l'inscription hypothécaire ayant été déposée le 26 mars 2015, la dénonciation du 3 avril 2015 est intervenue dans les délais, de sorte que l'intimé est fondé à s'en prévaloir et qu'elle ne saurait être privée d'effet, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 532-5.
 
 Sur le second point et ainsi que cela a été précédemment rappelé, la dénonciation doit contenir à peine de nullité une copie de l'ordonnance sur requête, une copie de ladite requête ainsi que l'indication des pièces invoquées à l'appui de cette requête. L'acte de dénonciation du 3 avril 2015 respecte ces prescriptions. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'est pas exigé que lors de cette dénonciation, soient également jointes les pièces produites à l'appui de la requête. La dénonciation du 3 avril 2015 ne saurait donc être annulée pour ce motif. Par ailleurs et s'agissant du défaut de réponse à conclusion du premier juge s'agissant de l'absence de communication des pièces visées dans la requête, qui s'analyse en un défaut de motivation, force est de constater que M. X... et la Selarl X... associés ne sollicitent pas la nullité du jugement, seule sanction applicable dans ce cas, de sorte que ce moyen est inopérant.
 
 M. X... et la Selarl X... associés font d'ailleurs plaider que l'acte de dénonciation est nul pour défaut de reproduction du texte des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution prévue à peine de nullité. Toutefois, le défaut de reproduction des articles susvisés ne concerne que la dénonciation du 2 avril 2015, précédemment annulée. La demande de nullité de cet acte de dénonciation est dès lors sans objet.