Cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.548 du 08/12/2015,  partie 5


que lors de son audition du 9 avril 2010, M. X..., au nom de la société civile immobilière mise en cause, s'était engagé à faire le nécessaire pour accomplir les travaux de conformité nécessaires, notamment sur les quatorze logements au lieu de quinze, la transformation d'ateliers en logements et avait même déclaré qu'il allait résilier les baux ; que, pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale, il a déclaré, de manière peu crédible, il a eu un souci d'affectation concernant certains appartements qui est dû aux agences de la ville de Villeneuve-la-Garenne et de Paris, qui ont fait une erreur affectant des locaux commerciaux comme étant des locaux d'habitation ; qu'au jour de cette audition, il a déclaré avoir neuf locataires et s'engager à réhabiliter le site comme prévu dans le permis de construire ; qu'alors qu'un délai de six mois lui avait été donné, il a été établi qu'en juin 2001, le service urbanisme de la mairie n'avait reçu aucune demande de modification du permis délivré et qu'aucune correction n'avait été réalisée ; que, dans le cadre de l'enquête préliminaire, la police a procédé aux auditions de locataires des appartements du rez-de-chaussée qui ont expliqué dans quelles conditions ils avaient emménagé, quel était le montant du loyer et que les locaux leur avaient été loués comme des locaux d'habitation ; que le locataire Mme C..., épouse Z..., compagne de M. A..., locataires depuis le 1er juin 2009, de l'un des appartements non conformes, a expliqué que leur loyer avait été réévalué, à la hausse le 28 juin 2010, soit postérieurement à l'audition du 9 avril 2010 au cours de laquelle M. X... avait annoncé qu'il allait résilier les baux ; qu'elle a expliqué ne plus payer de loyer en attente d'être relogée par M. X... ; qu'au cours de son audition, Mme Z... a fait part des problèmes sur l'évacuation des eaux usées, du compteur disjonctant régulièrement et du bruit ; qu'à l'appui des dires de Mme Z..., le dossier renferme deux courriers signés de M. X... à en-tête de la société civile immobilière L'Etoile, des 28 juin et 3 novembre 2010, dans lesquels celle-ci, pour le premier, révise le loyer dû et, pour le second, propose un nouveau logement, le précédent leur ayant été affecté « par erreur », avec un loyer supérieur ; que le 28 mars 2011, M. X... a assuré que tous les locataires du bâtiment C étaient partis, à l'exception de MM. A... et B... ; que, s'agissant des modifications du permis, il a déclaré « j'attends que l'architecte fasse le dépôt auprès de la mairie » ; qu'entendue le 23 juin 2011, soit plusieurs mois après cette déclaration, Mme Y... a affirmé que ni l'architecte ni M. X... n'avaient entrepris de nouvelles démarches auprès des services de la mairie ; que l'ensemble de ces éléments démontre la matérialité des deux infractions reprochées à la société civile immobilière L'Etoile ; qu'en effet, l'affectation de ces locaux, destinés à n'être réservés qu'à des locaux d'activité non habitables, même partiellement, à l'habitation était irrégulière ; qu'elle aurait dû, en outre, s'accompagner d'aménagement de places de stationnement ; que les trois espaces plantés et le local-poubelle prévus dans le permis de construire n'ont pas été réalisés ; que, s'agissant de l'élément intentionnel, celui-ci est constitué par l'attitude de M. X... qui, avec désinvolture, a négligé les prescriptions de la mairie, se retranchant derrière une erreur quant à l'affectation des locaux, imputant la faute aux agences ou renvoyant les démarches à son architecte, et n'a pas accompli ou seulement très tardivement les démarches nécessaires pour le relogement des locataires ou leur permettre de quitter les lieux ; que, durant cette période, la société civile immobilière a bénéficié de loyers indument pour des locaux non destinés à l'habitation et pour lesquels, compte tenu de leur emplacement, en rez-de-chaussée, au regard des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation, la situation n'était pas régularisable ;
 " 1°) alors qu'après avoir énoncé liminairement qu'elle développerait dans ses motifs les moyens de fond soulevés par la prévenue dans ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, la cour d'appel n'y a nullement procédé et n'a répondu à aucun des chefs péremptoires qui y figuraient ;
 " 2°) alors qu'ainsi que le faisait valoir la société civile immobilière L'Etoile dans ses conclusions, il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme que les travaux exécutés sur des locaux compris dans les constructions existantes ne sauraient constituer une infraction à la législation sur le permis de construire qu'autant qu'ils sont de nature à modifier la destination de l'immeuble pris dans son ensemble et que la cour d'appel, qui a omis de rechercher si, comme elle y était ainsi invitée, les changements d'affectation de certains locaux des immeubles concernés qu'elle relevait avaient eu pour effet de changer la destination de ces immeubles pris dans leur ensemble, immeubles dont elle constatait expressément qu'ils étaient " à usage de logements et activités ", a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;