Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.647 du 17/01/2019,  partie 2


Sur le premier point : Ainsi qu'il est souligné par la société Archidd, le contrat de maîtrise d'oeuvre a eu pour objet la délivrance d'un permis de construire modificatif suite au permis de construire, qui avait déjà été obtenu le 4 juillet 2006 par M. Y..., en dehors de toute intervention de la société Archidd. La SCCV Le Val Paisible ne peut donc pas raisonnablement soutenir que l'obtention d'un permis de construire modificatif aurait été rendue nécessaire par des erreurs d'implantation commises par le maître d'oeuvre, puisque l'obtention d'un permis modificatif a été prévue dès la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre le 4 décembre 2007 (pièce 5 Val Paisible). Il résulte, d'autre part, de la notice descriptive de la demande de permis de construire modificatif (pièce 12 Val Paisible), signée par la SCCV Le Val Paisible, que la demande de modification a porté sur le remplacement de deux bâtiments de 12 appartements par 12 villas jumelées de type T4, ce qui explique que le permis de construire initial portant sur 5 bâtiments (dont 3 villas) a été transformé en permis de construire portant sur 15 villas dont 3 villas non modifiées. Le procès-verbal de constat d'huissier en date du 24 juillet 2008, établi sur l'initiative de la SCCV Le Val Paisible (pièce 65 Val Paisible), fait état d'un problème d'état du terrain voisin sans que les photographies jointes permettent de déduire l'existence d'empiétements manifestes. Le procès-verbal de constat d'huissier en date du 9 février 2010 (pièce 47 Val Paisible), établi plus de 6 mois après la rupture des relations entre les parties a pour objet "des problèmes relatifs au chantier", qui portent notamment sur l'absence de protection en talus par rapport aux fonds voisins. Pour la villa nº 3, le dépassement d'une borne est simplement évoqué pour une portion d'un muret de talus (par rapport au terrain C...) et il est ajouté que "la toiture est approximativement en limite approximative des deux terrains", l'utilisation par l'huissier à deux reprises du terme approximatif révélant la difficulté d'appréciation, en l'absence de plans et de relevés topographiques. Le seul document qui évoque directement des difficultés d'implantation des villas, en raison des plans fournis par le maître d'oeuvre est le courrier, qui a été adressé le 20 juillet 2010 par la SARL Sotra Environnement à M. Y... (pièce 38 Val Paisible), en réponse à une demande de celui-ci, lui ayant fait part de son intention de poursuivre le maître d'oeuvre devant les tribunaux compétents. Outre les conditions d'établissement de ce courrier dans un contexte ouvertement pré-contentieux, la portée de ce document est singulièrement limitée par la teneur du rapport OPC établi par la société Sopicoor (société de pilotage et de coordination - pièce 40 Val Paisible), qui fait la synthèse des réunions de chantier depuis le 4 mars 2008 jusqu'au 14 octobre 2008, en mettant en évidence les documents sollicités auprès de la société Sotra et jamais remis et les malfaçons qui lui sont imputables, intégrant de mauvaises implantations, en soulignant qu'il n'a pas été remédié aux malfaçons, malgré les rappels effectués en réunion par le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle. Aucune des parties n'a produit les comptes rendus de chantier répertoriés dans le rapport OPC. Tant la teneur du contrat de maîtrise d'oeuvre, que les documents produits ne permettent pas de retenir que le permis de construire modificatif aurait été justifié par des erreurs d'implantation imputables à la société Archidd. La première faute imputée au maître d'oeuvre n'est donc pas caractérisée. Sur le deuxième point : Pour démontrer que la société Archidd a procédé à une mauvaise évaluation du coût des travaux, la SCCV Le Val Paisible et M. Y... se prévalent du rapport d'expertise de M. A... (pièce 60 Val Paisible) et soulignent que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait quatre missions complémentaires, ayant pour effet d'alourdir le rôle du maître d'oeuvre en matière financière : - l'établissement des plans de commercialisation, - le dossier de financement, - le devis quantitatif, - l'établissement des bordereaux de prix unitaires. M. A... a été désigné expert judiciaire, par ordonnance de référé du 10 octobre 2012 (en remplacement d'un autre expert) sur la demande de Monsieur et Madame B..., acquéreurs de la villa nº3. Ses opérations ont porté sur l'examen des villas 1, 2 et 3 qu'il a visitées lors de la réunion organisée le 14 juin 2013. L'expertise a été réalisée au contradictoire notamment de la SCCV Le Val Paisible, de la société Archidd et de la société Promid. L'objet de l'expertise était de décrire les désordres dénoncés par les demandeurs, en préciser l'origine et la portée et indiquer l'étendue et la nature des travaux de reprise à entreprendre. Il ne s'agissait donc pas d'apprécier le bilan financier de l'opération de construction entreprise par la SCCV Le Val Paisible.