Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.794 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en considérant au contraire que la qualification d'un avantage en nature n'est pas déterminante pour définir si le logement est bien l'accessoire ou non du contrat de travail, qu'elle reste sans effet sur la qualification de la convention de mise à disposition et que l'employeur a toute liberté pour fixer le montant du loyer, le réduire s'il l'entend mais sans en faire ni un élément de la rémunération, ni un avantage en nature, sans avoir ni à le porter sur la fiche de paie, ni à s'acquitter des cotisations sociales correspondantes, la cour d'appel a violé la loi du 6 juillet 1989.
 
 4° ALORS QUE, un rapport de proportionnalité doit exister entre le montant du loyer d'un logement de fonction loué à titre onéreux et le salaire, le premier devant représenter une partie du second, afin que l'exigence légale du lien entre le logement et la fonction soit respectée selon les termes de la loi du 6 juillet 1989 et pour justifier son inapplication ; que, en cas de disproportion manifeste ou de rapport inversé, ladite loi retrouve à s'appliquer par principe au logement loué à titre principal et non plus accessoire au contrat de travail ; qu'en affirmant qu'aucun lien ne peut être fait entre la rémunération payée en contrepartie du travail accompli et le montant d'un loyer, la cour d'appel s'est méprise sur cette exigence légale et a violé la loi du 6 juillet 1989.
 
 5° ALORS en tout cas QU'en retenant que le moyen soutenu par les exposants revenait à critiquer le caractère dérisoire du salaire par rapport au travail fourni et non pas par rapport au loyer versé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] et Mme [H] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
 
 1° ALORS QUE l'abus d'ester en justice nécessite que soit caractérisée une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que pour condamner les exposants pour procédure abusive, la cour d'appel a relevé leur refus de restituer les lieux, contraignant le bailleur à engager une procédure en expulsion, leur résistance à l'exécution de la décision de justice et leur attitude déraisonnable dépourvue de toute mesure, y compris dans l'exercice du recours contre la décision de première instance ayant ordonné leur expulsion, « témoignant d'un souci batailleur et revenchard » et de leur « volonté de ralentir le cours de la procédure judiciaire », dans le « dessein évident » de se maintenir illégalement dans les lieux et dans la « finalité non moins évidente de nuire au propriétaire des lieux » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus, la cour d'appel a violé les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'appelant ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive lorsqu'il est fait partiellement droit à son recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande subsidiaire des exposants tendant à réduire le montant de l'astreinte prononcée par les premiers juges en la ramenant à la somme de 100 € à 40 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement ; qu'en les condamnant néanmoins au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, notamment pour avoir exercé une voie de recours contre la décision de première instance, la cour d'appel a violé les articles 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil.
 
 3° ALORS QU'en jugeant abusif non seulement le recours en appel mais encore la résistance à l'exécution de la décision de première instance ainsi que le comportement des exposants avant l'engagement de toute procédure contentieuse, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil.