Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.656 du 28/09/2022,  partie 5


qu'il est constant que le compte de créances douteuses, ouvert sur une somme de 17 435, 01 € le 22 juin 2015, a été établi au regard d'un solde débiteur de 18 819,56 € mis à la charge de Mme [T] et M. [S] à la date du 03 avril 2015, par le relevé constitué par la pièce n°4 adverse, auquel a été ajouté un solde de charges de 41,35 € et auquel ont été déduits deux paiements pour 1 425,90 € (soit 18 819,56 +41,35 – 525,90 – 900 = 17 435, 01 €) (arrêt, p. 5 ; productions n°5 & 6) ; que l'arrêt définitif du 27 janvier 2016 (production n°7) fixe la créance du syndicat des copropriétaires au 1er avril 2015 (2è appel provisionnel 2015 inclus) et que le montant correspondant aux condamnations correspondantes a été payé pour un montant de 16 928,34 € le 6 juin 2017 (arrêt, p. 5) ; qu'il s'ensuit que la somme de 18 819,56 € arrêtée au relevé de début avril 2015 ne devrait pas être partiellement intégrée dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016, mais être constituée par l'intégralité de l'arrêté de compte résultant de l'arrêt du 27 janvier 2016 ; que la somme de 18 819,56 € arrêtée début avril 2015 au débit de Mme [T] et de M. [S] ne devrait pas plus être composée de créances douteuses, puisque le compte de créances douteuses n'a été ouvert qu'à compter du 22 juin 2015 (production n°6) ; que dès lors en affirmant, pour faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, que « le syndicat avait effectivement produit l'ensemble des éléments permettant de fixer le montant des créances douteuses composant le montant de 18 819,56 € d'autant que la composition de cette somme était partiellement intégrée dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016 qui était définitif » (arrêt, p. 5), la cour d'appel, qui a statué par des motifs ambigus, voire inintelligibles, démontrant qu'elle ne comprenait pas réellement la composition de l'arrêté de solde litigieux d'avril 2015, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'arrêt qui se borne au titre de sa motivation à reproduire sur le point en litige les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, Mme [T] contestait le calcul des sommes qui lui étaient réclamées au titre des charges et relevait, comme le tribunal l'avait d'ailleurs fait, la reprise d'un solde débiteur mis à sa charge et l'absence de continuité de son établissement (conclusions d'appel de Mme [T], p. 7) ; que pour tenter de justifier le bien-fondé de sa demande, le syndicat des copropriétaires a énoncé, de façon plutôt obscure, que « l'appelant avait communiqué au tribunal l'ensemble des éléments lui permettant de comprendre notamment le mécanisme comptable des créances douteuses qui composent ce montant de 18 919,56 euros d'autant plus que la composition de cette somme était partiellement incluse dans l'arrêté de compte de l'arrêt du 27 janvier 2016 qui était définitif » (conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, p. 6) ; que pour faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a quasiment recopié mot pour mot cette affirmation péremptoire en indiquant que « le syndicat avait effectivement produit l'ensemble des éléments permettant de fixer le montant des créances douteuses composant le montant de 18 819,56 € d'autant que la composition de cette somme était partiellement intégrée dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016 qui était définitif » (arrêt, p. 5) ; que la cour d'appel n'a donc pas sérieusement examiné les faits de la cause en statuant par cette apparence de motivation, a méconnu son obligation d'impartialité et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [T] et M. [S] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés, à proportion des droits de chacun dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3]) la somme de 1 110,02 €, au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [T] et M. [S] à verser la somme totale de 1 110,02 € au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bords de Marne, au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, la cour d'appel a notamment retenu la somme de 299,37 € au titre des travaux de porte sécurisée (avec vigik) au seul motif qu'elle avait été votée par l'assemblée générale du 21 juin 2016 (arrêt, p. 6) ; que Mme [T] soutenait et établissait cependant, preuves à l'appui, avoir réglé l'appel de provision correspondant à ces travaux en août 2018 (conclusions d'appel de Mme [T] du 30 novembre 2020, p. 14) ;