Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.942 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Total marketing services, anciennement Total raffinage marketing, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Alt, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total marketing services, l&apos;avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 11-10.848), que le 20 juin 2000, la société Elf Antar, aux droits de laquelle vient la société Total marketing services (la société), a confié à la société [N], représentée par son gérant, M. [N], la location-gérance d&apos;un fonds de commerce d&apos;une station-service ; qu&apos;elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M. [N] a saisi la juridiction prud&apos;homale en revendiquant le bénéfice de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d&apos;indemnités et de dommages-intérêts ; que la cour d&apos;appel de Versailles a, par arrêt du 29 octobre 2010, notamment décidé qu&apos;il y avait lieu de faire application à M. [N] des dispositions de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail et débouté la société Total de sa demande reconventionnelle en paiement d&apos;une somme correspondant au montant de recettes carburants non restituées ; que la Cour de cassation a, par l&apos;arrêt susvisé du 23 octobre 2013, cassé cette décision, mais seulement de ce dernier chef ;
 
 Attendu que le gérant fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la société des sommes en réparation du préjudice causé par ses fautes dans la gestion des recettes de carburants alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les travailleurs visés à l&apos;article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles de travail ; qu&apos;en déduisant de ces textes que seules les "... dispositions particulières en matière de durée du travail, de santé et sécurité au travail et de responsabilité du gérant de succursale à l&apos;égard des salariés placés sous son autorité (...)", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s&apos;appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait "du droit commun et non de la législation du travail", la cour d&apos;appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés ;
 
 2°/ que les dispositions d&apos;ordre public du droit du travail sont applicables aux gérants salariés de succursales, dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d&apos;une seule entreprise industrielle et commerciale, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix qu&apos;elle impose ; que dès lors la responsabilité pécuniaire du gérant salarié de succursale n&apos;est engagée envers l&apos;entreprise fournissant les marchandises distribuées qu&apos;en cas de faute lourde ; qu&apos;en décidant, au contraire, que "le statut de gérant de succursale oblige M. [N] à répondre vis-à-vis de son fournisseur de toute faute dans la gestion du fonds" et en le condamnant à verser à la société Total marketing services une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts aux termes de motifs qui ne caractérisent pas sa faute lourde, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;ordre public selon lequel "la responsabilité pécuniaire d&apos;un salarié à l&apos;égard de son employeur n&apos;est engagée qu&apos;en cas de faute lourde" ;
 
 Mais attendu que le gérant s&apos;étant vu reconnaître, par un chef de dispositif devenu définitif, non pas la qualité de salarié visée par le principe revendiqué, mais l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail, l&apos;engagement de sa responsabilité pécuniaire n&apos;