Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.637 du 27/11/2019,  partie 7


les pièces du dossier établissent que la CGCS est intervenue sans contestation de sa garantie, d'une part, en effectuant auprès du salarié, au titre des créances déclarées et admises au passif de la liquidation de la société employeur, divers paiements (3 320,18 € puis 10 996,99 €), de même qu'en refusant de procéder au paiement des frais dus au salarié, faute de considérer que ces frais entraient dans le champ de sa garantie ; quoi qu'il en soit, la garantie des créances de salaire relève de la compétence de l'organisme de garantie de l'Etat de la procédure collective lorsque le salarié exerce son activité en dehors de tout établissement de son employeur, comme au cas particulier, la jurisprudence relative à l'extension à l'ordre international des règles internes de compétence prévue par l'article R 517-1 du code du travail n'étant pas, au cas particulier, applicable, dès lors que le salarié n'exerçait nullement son activité dans le cadre d'un établissement de l'employeur, qui se serait situé sur le territoire français ; il s'en déduit que c'est bien la Caisse de garantie des Créances des Salariés de Monaco (CGCS en abrégé) qui doit sa garantie, conformément à la décision du premier juge ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu la jurisprudence versée au débat par le demandeur (Cassation du 2 octobre 2001 – Pourvois N 99-44.808, N 99-44.809) qui traite de litige entre les salariés français et Monsieur T... A... en qualité de syndic d'une société monégasque et mettant en cause la Caisse de Garantie des Créances des Salariés ; la Cour relève que les créances des salariés étaient arrêtées par le syndic désigné par la juridiction de Monaco et présentées par lui à l'institution monégasque de garantie ; qu'il s'en déduisait que la Caisse de Garantie des Créances des Salariés de Monaco devait garantir le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; en l'espèce, Monsieur T... A... a été désigné syndic de la SAM COSMETIC LABORATORIES, société Monégasque qui a fait l'objet d'une liquidation de ses biens par le Tribunal de première Instance de Monaco ; Monsieur T... A... informait Monsieur F... Q... par courrier du 7 juin 2013 que la Caisse de Garantie des Créances des Salariés (CGCS) n'avait pas procédé au paiement des frais, celle-ci ne les considérant pas comme des créances garanties, et lui transmettait un chèque de 3320,18 euros en règlement de son salaire et commissions sur chiffre d'affaires du mois de février et mars 2013 ; puis par courrier du 28 août 2013, un chèque de 10996,99 euros couvrant son salaire du 1er au 15 juillet 2013 (préavis de 428,10 euros bruts), son indemnité compensatrice de congés payés (35 jours) de 3718,37 euros bruts, sous déduction de retenues salariales de 962 euros, et une indemnité de licenciement de 7812,52 euros ; le 7 septembre 2013, Monsieur F... Q... établissait une quittance subrogative à hauteur de 20428,74 euros reçus de la Caisse de Garantie des Créances des Salariés de Monaco qui a fait l'avance des créances sans contester devoir les garantir ; en conséquence de quoi, le CGEA IDF Ouest devra être mis hors de cause, la faillite étant intervenue en Principauté de Monaco, un syndic ayant été désigné par la juridiction de Monaco et les créances présentées par lui à l'institution monégasque de garantie d'autant que celle-ci avait déjà versé des sommes dues à Monsieur F... Q... ; la Caisse de Garantie des Créances des Salariés de Monaco devra seule garantir les créances de Monsieur F... Q... ;
 
 ALORS QUE Monsieur Q... ne contestait pas que le CGCS devait garantir le paiement des créances mais faisait valoir que le CGEA Ile de France devait également les garantir et sollicitait que les deux organismes soient condamnés in solidum ; que la cour d'appel qui a totalement omis d'examiner ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE l'intervention en garantie de l'AGS est soumise à deux conditions, à savoir que le salarié ait habituellement travaillé en France et qu'une procédure collective d'apurement du passif soit ouverte ou exécutoire en France ; que les deux conditions étant réunies en l'espèce, la cour d'appel qui a cependant refusé de dire que le CGEA IDF Ouest devra garantir les créances de Monsieur Q... in solidum avec la Caisse de garantie des créances des salariés de Monaco a violé l'article L 3253-8 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association pour la gestion de la Caisse de garantie des créances des salariés de Monaco.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION