décision 17-17.777 du 11/04/2018,  partie 2



 ET QU'il est constant que M. Y..., beau-père des appelantes, et par ailleurs père de deux enfants nés d'une union précédente, est décédé après le dépôt de la requête en adoption simple devant le tribunal de grande instance de Laon ; QUE le décès du demandeur, survenu postérieurement à la requête, n'a pas dessaisi le tribunal de grande instance, qui par jugement du 19 juillet 2016 a dit qu'il n'y avait lieu à prononcer l'adoption simple de Mmes X... ; Mmes X... ont saisi la cour d'un appel ; QUE néanmoins, en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, le décès entraîne l'extinction de l'instance, sauf si l'action peut être transmise aux héritiers ; QU'en l'espèce, aucun texte ne prévoit la transmission de l'action en adoption simple aux héritiers, sauf dans l'hypothèse où l'adoptant a recueilli l'enfant en vue de son adoption (article 353 alinéa 3 du code civil) ; QUE de plus, Mme Audrey X... et Mme Marie-Hélène X... n'ayant pas la qualité d'héritière, leur action est en tout état de cause irrecevable ;
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que les parties à l'instance doivent être mises en mesure de répondre à l'avis du ministère public ; que la cour d'appel, qui a précisé que le ministère public, qui n'était pas représenté à l'audience des débats du 4 janvier 2017, avait donné son avis le 9 octobre 2016, sans constater que cet avis avait été mis à la disposition de Mmes Marie-Hélène et Audrey X..., a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE, de même, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office les moyens tirés de l'extinction de l'instance et de l'irrecevabilité de l'appel, sans inviter Mmes X..., parties à l'instance d'appel, à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE l'adoption produit ses effets au jour du dépôt de la requête ; que, dès lors, lorsque le tribunal de grande instance a été régulièrement saisi par l'adoptant, le décès de ce dernier survenu postérieurement à la présentation de la requête n'éteint pas l'instance et ne dessaisit pas le tribunal qui doit statuer sur l'adoption, par une décision susceptible d'appel ; qu'en énonçant néanmoins, pour déclarer l'appel irrecevable, que le décès de l'adoptant entraîne l'extinction de l'instance, sauf si l'action peut être transmise aux héritiers, et qu'en l'espèce, aucun texte ne prévoit la transmission de l'action en adoption simple aux héritiers, la cour d'appel a violé les articles 384 du code de procédure civile, 361 et 355 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la personne dont l'adoption simple a été demandée, et qui y a consenti par acte notarié, est partie à l'instance gracieuse qui tend à son adoption ; qu'elle a intérêt le cas échéant, à relever appel de la décision qui a rejeté la demande d'adoption ; qu'en jugeant néanmoins que Mmes X..., dont l'adoption avait été demandée par Camille Y..., étaient irrecevables à relever appel du jugement rejetant cette requête dans la mesure où elles n'étaient pas les héritières du requérant, la cour d'appel a violé les articles 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5- ALORS QUE, subsidiairement, en matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié ; qu'en jugeant l'appel de Mmes X... irrecevable, sans rechercher si le jugement qui avait rejeté la requête par laquelle Camille Y... demandait leur adoption, leur avait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile.