Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.000 du 16/03/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Mme [Z] à payer à la société Normandie aménagement les sommes de 88 770 € à titre de dommages-intérêts et de 3 772,18 € au titre du solde restant dû sur le dépôt de garantie, et dit que celui-ci est acquis à la société Normandie aménagement et se compensera avec les sommes dues par Mme [Z] ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué a constaté que la société Normandie aménagement avait donné pouvoir à un clerc de notaire pour régulariser un contrat de réservation au ·profit de M. [C] [N] ou toute société pouvant se substituer à lui, non avec Mme [Z] ; qu'il en résultait que le contrat de réservation conclu avec cette dernière était inexistant, son consentement n'ayant pas rencontré celui de la société Normandie aménagement représentée par le clerc de notaire, et que Mme [Z] n'était pas engagée par ce contrat inexistant ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que l'exposante et la société Normandie aménagement ne demandaient pas la nullité du contrat, que Mme [Z] s'était reconnue partie à ce contrat et qu'elle n'invoquait pas un vice de son consentement, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil.