décision 16-25.075 du 30/11/2017,  partie 3



 4°) ALORS QUE si le juge estime que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, n'est pas suffisamment précis pour expliquer la cause de la maladie invoquée, il doit interroger ce dernier ou ordonner un complément d'expertise ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de prise en charge de sa dépression au titre de la législation sur la maladie professionnelle, l'arrêt retient que si l'expert a rappelé à plusieurs reprises les arrêts maladie avec hospitalisation en psychiatrie dont a fait l'objet M. Y... de 1985 à 1988, il « n'a pas communiqué d'éléments permettant de vérifier que la dépression constatée en 2010 était directement en lien avec le travail effectué par Monsieur Y... », qu'il n'a « pas plus que l'enquête administrative effectuée par la CPAM ou les deux CRRMP saisis, recueilli d'avis médicaux objectifs sur l'existence d'un [
 ] lien de causalité [entre les conditions de travail du salarié et sa maladie] » et qu'en tout état de cause, ses conclusions « sont insuffisantes pour retenir [
 ] que la dépression présentée par l'appelant a été essentiellement et directement causée par son travail habituel » (p. 4) ; que la cour d'appel a ainsi rejeté les demandes de M. Y..., en se fondant sur l'insuffisance du rapport d'expertise ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'interroger l'expert ou d'ordonner un complément d'expertise dès lors qu'elle estimait que son rapport était insuffisant pour expliquer la cause principale de la maladie de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 245 et 283 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; dans son rapport d'expertise, le Dr A... concluait que « l'examen psychiatrique de Monsieur Y... Alain met en évidence un état dépressif chronique, sur fond de trouble de la personnalité », que « Monsieur Y... Alain déjà fragilisé sur le plan psychologique a présenté en 1984 un état dépressif manifeste en rapport avec un épuisement et un stress professionnel » et que « l'état dépressif présenté par Monsieur Y... Alain en 2010 est en rapport avec le contexte de travail, sur fond de fragilité et trouble de la personnalité » (Production n° 5, p. 5) ; il résultait ainsi clairement de ce rapport qu'il tirait lui-même les conclusions de l'examen psychiatrique qu'il avait effectué ; qu'en énonçant que le rapport de cet expert se contentait de reprendre les déclarations de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise du docteur A..., en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QUE l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de prise en charge de sa dépression au titre de la législation sur la maladie professionnelle, que l'expert judiciaire n'a pas recueilli d'avis médicaux objectifs sur l'existence d'un lien de causalité entre les conditions de travail du salarié et sa maladie, sans préciser en quoi les médecins qu'il aurait dû interroger auraient eu une autre spécialité que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 278 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE si l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis, il ne doit jamais porter d'appréciation juridique ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de prise en charge de sa dépression au titre de la législation sur la maladie professionnelle, que l'expert judiciaire n'a pas recueilli d'avis médicaux objectifs sur l'existence d'un « lien de causalité » entre les conditions de travail du salarié et sa maladie, et en considérant ainsi que l'expert aurait dû porter une appréciation juridique sur la situation qui lui était soumise, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient aux juges du fond qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis d'un expert judiciaire d'énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction ; que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire avait indiqué que « Monsieur Y..., déjà fragilisé, a présenté en 1984, un état dépressif manifeste en rapport avec ses conditions de travail » (p. 4) ; qu'il est constant que ce rapport indiquait encore que M. Y... « présentait un état dépressif manifeste en rapport avec un épuisement et un stress professionnel » ; que l'expert judiciaire a ainsi considéré que cet état dépressif avait été essentiellement et directement causé par son travail habituel ;