Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.558 du 21/04/2017,  partie 2


optique professionnelle en optique de contact délivrée en juin 2009, force est de constater, cependant, qu&apos;il débutait dans le métier d&apos;opticien sur ladite période et qu&apos;il travaillait sous le contrôle du directeur de magasin et n&apos;avait aucune attribution d&apos;encadrement ou de formation du personnel.
 
 Dès lors, le coefficient 140 était, sur cette période, en adéquation avec les tâches qui lui étaient confiées et il ne peut, dès lors, prétendre au coefficient 220 qui est attribué aux agents de maîtrise.
 
 C&apos;est, donc, à juste titre, que les premiers juges ont débouté le salarié de cette demande de reclassification.
 
 En ce qui concerne la période octobre 2009 -juin 2012, il ressort de la fiche de tâches que M. [Q] était, au sein du magasin de [Localité 1], chargé de la formation des collaborateurs, de la gestion des flux clients, de l&apos;animation de l&apos;équipe, de faire appliquer la stratégie en matière de contactologie et était responsable du secteur ophtalmologie. Il assurait, en outre, le contrôle et l&apos;entretien du matériel, la gestion des commandes et du tiers payant.
 
 De fait, M. [Q] exerçait la responsabilité quotidienne du magasin ainsi qu&apos;en attestent deux anciens salariés de la société, mais, aussi, les échanges entre le gérant de la société et le médecin du travail et, notamment un courrier de M. [M], le gérant, du 14 août 2012 qui écrit au médecin du travail : « vous avez complété votre avis par un courrier du même jour précisant qu&apos;actuellement, l&apos;état de santé de M. [Q] n&apos;est plus compatible avec ses missions de directeur... », sans pour autant remettre en cause cette appréciation.
 
 En outre, M. [Q] est désigné auprès de la CRAMCO comme responsable technique aux côtés de M. [M] conformément aux dispositions de la convention nationale des prestataires d&apos;optique.
 
 M. [Q] en déduit qu&apos;il devait être rémunéré au coefficient 300 de la grille indiciaire de la convention collective.

Toutefois, cette classification est, selon la convention collective, réservée aux cadres de direction responsables d&apos;un établissement au sens de l&apos;article L 508 et suivants du code de la santé publique, responsables de l&apos;intégralité des achats et exerçant une autorité hiérarchique sur les autres salariés.
 
 Or, en l&apos;espèce, M. [Q] ne rapporte pas la preuve qu&apos;il exerçait de telles responsabilités car s&apos;il assumait la gestion quotidienne du magasin, il est, cependant, établi qu&apos;il demeurait placé sous l&apos;autorité permanente de M. [M] qui exerçait à titre principal les fonctions de directeur ainsi, d&apos;ailleurs, que M. [Q] le considère dans le cadre de la présente instance en imputant à l&apos;intéressé des faits de harcèlement.
 
 En revanche, M. [Q], au regard des attributions ci-dessus exposées, peut prétendre au coefficient 220 et notamment au titre du paragraphe B.3.1 relatif à l&apos;optométrie que n&apos;exige pas de durée préalable d&apos;expérience professionnelle.
 
 De ce chef, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a accordé au salarié un rappel de salaires sur la base de ce coefficient pour la période considérée et a ordonné la remise sous astreinte d&apos;un bulletin de paie, d&apos;un certificat de travail et d&apos;une attestation Pôle Emploi rectifiés.
 
 Sur le licenciement () Eu égard au rappel de salaires décidé par la cour, M. [Q] doit bénéficier d&apos;un complément d&apos;indemnité légale de licenciement de 154 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Rappel de salaire sur coefficient 220, année 2008 et 2009.
 
 Rappel de salaire sur coefficient 300, décembre 2009, année 2010,2011 et 2012.
 
 Attendu que Monsieur [L] [Q] revendique la qualification « directeur de magasin » considérant qu&apos;à compter de son affectation au magasin de [Localité 1], il exerçait cette fonction.
 
 Attendu que Monsieur [L] [Q] a obtenu son brevet de technicien supérieur le 26 février 2007 ;
 
 Attendu que Monsieur [L] [Q] a obtenu une licence d&apos;optique professionnelle en Optométrie en juin 2008 et une licence d&apos;optique professionnelle en Optique de contact en juin 2009 ;

Attendu que dans une lettre de la Cramco du 24 novembre 2009 adressée à Monsieur [S] [M] représentant la SETSAD est précisé :
 
 « Le contrôle sur pièces de votre dossier a permis de constater le respect des dispositions réglementaires de la convention nationale des prestataires d&apos;optique médicale relevant du chapitre 2 du tipe II de la LPP. En conséquence j&apos;ai le plaisir de vous communiquer le n° de conventionnement qui vous est attribué.
 
 Date d&apos;effet 18 novembre 2009.
 
 Responsable(s) technique(s) : [S] [M] - [L] [Q]. »
 Attendu que dans une fiche de tâches émise par la société SETSAD et versée aux débats, il est précisé :
 
 Manager [L] [Q] : Formation des collaborateurs 
 Gestion flux clients 
 Animation de l&apos;équipe 
 
 Contactologie [L] [Q] : Appliquer, faire appliquer stratégie et marge Gérer les commandes produits et lentilles 
 Former tous les opticiens à la contactologie 
 
 Ophtalmologiste [L] [Q] : Paramétrer les nouveaux 
 Relation prise rendez-vous clients