Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.995 du 07/11/2018,  partie 7


Jacques X... E... , qui faisait valoir qu'à défaut d'accords des coïndivisaires, la parcelle de [...], les livres de la bibliothèque du château de [...], les archives X... et les archives E... attribués par le projet d'acte liquidatif à l'un ou l'autre des héritiers devaient, à défaut de licitation, à tout le moins être tirés au sort, la cour d'appel a violé l'article 834 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre la formation des lots devant être tirés au sort, les contestations devant faire l'objet d'un procès-verbal pour être renvoyées par le notaire au juge commissaire ; qu'en disant n'y avoir lieu à rappeler les règles sur la composition et le tirage au sort des lots, « la cour devant trancher des litiges qui lui sont soumis et non rappeler les règles qui s'imposent », quand le projet d'état liquidatif prévoyait des attributions directes que M. Jacques X... E... contestait, de sorte que le juge devait les trancher, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en violation des articles 835 et 837 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 977 de l'ancien code de procédure civile.