Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.589 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter la société Bleu Cannelle de son action en responsabilité contre la société de notaires [...], que si la Sci Bleu Cannelle avait été moins-disant, elle aurait pu ne pas être le dernier enchérisseur et ne pas avoir acheté l'appartement, cependant que cette circonstance ne remettait pas en cause le fait que la faute du notaire avait fait perdre à la société Bleu Cannelle une chance, fût-elle réduite, d'acheter l'appartement moins cher, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'absence fautive d'information précontractuelle donne lieu à indemnisation dès lors que celui à qui cette information était destinée a perdu une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus favorables ; que le préjudice consistant en la perte de chance d'acquérir le même bien immobilier à un moindre prix s'apprécie indépendamment de la valeur vénale de ce bien ; qu'en retenant, pour débouter la société Bleu Cannelle de sa demande de réparation contre la société de notaires [...], qu'il n'était pas suffisamment démontré que l'appartement ait été acheté au-dessus de sa valeur vénale, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la faute de la victime ne la prive de son droit à indemnisation que si elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en relevant, pour débouter la société Bleu Cannelle de ses demandes, que son gérant, qui achetait régulièrement des appartements pour les rénover et se proposait d'acheter un appartement par voie d'adjudication, avait été négligent en ne prenant pas connaissance des clauses et conditions du cahier des charges et avait commis une faute, sans constater que cette faute aurait constitué la cause exclusive du dommage de la société Bleu Cannelle, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure la responsabilité du notaire fautif, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.