Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.721 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [S] et de Mme [R] ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [R] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice matériel ;
 
 Attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des faits et des éléments de preuve versés aux débats, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les éléments qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, a estimé que le préjudice matériel allégué par Mme [R] n&apos;était pas établi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les violences alléguées par [J] [R], qui auraient eu lieu le 2 octobre 2010, ne sont pas suffisamment caractérisées ; que pour les justifier, elle produit un dépôt de plainte du 3 octobre 2010 qui a ultérieurement fait l&apos;objet d&apos;un classement sans suite, un certificat médical du 4 octobre 2010, un certificat médical établi le 5 octobre 2010 par l&apos;unité médico-légale des Yvelines et qu&apos;en revanche, il apparaît à la lecture notamment des courriers adressés par [Z] [S] deux avis d&apos;arrêt de travail des 4 et 8 octobre 2010 ; que ces pièces ne permettent pas en effet d&apos;établir l&apos;imputabilité de ces faits à [Z] [S], étant au surplus observé qu&apos;il n&apos;est pas contesté que fin octobre 2010, [J] [R] a effectué un séjour avec son époux en Angleterre et qu&apos;elle n&apos;a quitté le domicile conjugal que début décembre 2010 ; qu&apos;en revanche il apparaît à la lecture notamment des courriers adressés par [Z] [S] à son épouse mais aussi à M. et Mme [O] et du mail adressé au conseil de l&apos;intimée qu&apos;en dépit de l&apos;ambiance familiale délétère attestée par [V] [R], frère de [J] [R], [Z] [S] a fait preuve d&apos;un comportement injurieux envers cette dernière et ses soeurs, n&apos;hésitant pas à utiliser à leur égard un vocabulaire grossier et insultant, ce qui est constitutif d&apos;une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que [Z] [S] verse aux débats une attestation émanant de [C] [S], cousine de l&apos;appelant, qui fait état de l&apos;attitude incorrecte de [J] [R] lors d&apos;un repas, laquelle a notamment tenu des propos sur la vie intime du couple ; que ce comportement humiliant pour [Z] [S] est également constitutif d&apos;une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » ;
 
 ALORS QUE le divorce peut être prononcé aux torts d&apos;un époux lorsque lui sont imputables des faits constitutifs d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d&apos;appel, pour justifier le prononcé du divorce aux torts de l&apos;épouse, a relevé qu&apos;une attestation émanant de [C] [S], cousine de l&apos;appelant, faisait état de l&apos;attitude incorrecte de [J] [R] lors d&apos;un repas, où elle avait tenu des propos sur la vie intime du couple ; que la cour d&apos;