Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.663 du 03/02/2021,  partie 7



 3. ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, en allouant une indemnité forfaitaire à Monsieur I..., sans corrélation avec le manque à gagner dont elle avait constaté que ce dernier avait été victime à raison du non-respect par la société SAS Polyexpert Atlantique de son engagement de maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale.