Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au motif que Mme [Y] avait tout de même de bonnes connaissances générales sur le fonctionnement du progiciel de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 6), sans tenir compte du mail de Mme [Y] du 14 janvier 2016 indiquant que, malgré sa demande de formation en 2014, elle n'avait jamais été formée sur les RIGA IFU sur lesquels il lui était pourtant demandé de travailler, du compte-rendu d'entretien annuel du 19 janvier 2016, aux termes duquel l'employeur reconnaissait que Mme [Y] avait besoin des formations demandées en 2014 relatives au progiciel, du mail de M. [G] du 14 avril 2016 indiquant qu'il convenait de procéder à un bilan des besoins en formation de la salariée, du mail de Mme [Y] du 19 avril 2016 rappelant qu'elle avait besoin de formations spécifiques et techniques de l'outil informatique, du mail de Mme [Y] du 23 mai 2016 indiquant qu'elle ne savait pas faire certaines manipulations informatiques, du mail de M. [G] du 9 juin 2016 reconnaissant que Mme [Y] ne disposait pas des compétences nécessaires pour traiter l'incident Groupama et du mail de Mme [Y] du 10 juin 2016 rappelant qu'elle ne connaissait pas les SWIFT (cf. productions), ce dont il s'évinçait que la salariée ne disposait pas d'une connaissance suffisante du progiciel de l'entreprise pour accomplir correctement son travail, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne saurait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il résultait du mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit par l'employeur que la salariée avait uniquement été conviée à ces formations, auxquelles elle n'avait en tout état de cause pas pu assister car elle était en mise à pied puis en arrêt de travail aux dates où elles avaient été dispensées et la formation « prélèvements et FEE » avait été annulée (cf. productions), la cour d'appel a dénaturé le mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit aux débats (cf. production), en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 10) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions exprimées dans leurs conclusions ; que le juge ne doit pas, à ce titre, dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il ne résultait nullement de ses écritures d'appel que l'employeur avait prétendu que la salariée avait participé à ces formations - ce qui était impossible puisqu'elle était en mise à pied puis en arrêt de travail lorsqu'elles avaient été dispensées (cf. productions) -, mais uniquement qu'il avait été « prévu » de faire bénéficier la salariée de ces formations (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 11) ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le deuxième grief invoqué dans la lettre de licenciement, reprochant à la salariée un abus de sa liberté d'expression dans des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 avec M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, dans lesquels Mme [Y] évoquait notamment son manque de formation, sans tenir compte de la carence de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1du code du travail ;
 
 12) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 entre Mme [Y] et M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, que la salariée s'était rebiffée contre le pouvoir hiérarchique de ce dernier qu'elle mettait à son niveau en lui donnant des ordres et en manifestant une discourtoisie et un irrespect relevant d'un abus de la liberté d'expression et que la réponse de Mme [Y] au mail de M. [G] n'était aucunement adaptée et caractérisait un comportement fautif qui lui était imputable (cf. arrêt attaqué p. 7) ;