décision 16-84.060 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 REJET du pourvoi formé par Mme [P] [C], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 2e section, en date du 30 mai 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé et recel aggravé, a prononcé sur sa requête en annulation d&apos;actes de la procédure ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 septembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire, des articles 80-2, 114, 116, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a refusé d&apos;annuler l&apos;interrogatoire de première comparution et la mise en examen de Mme [C], ainsi que tous les actes subséquents dont ils sont le support ; 
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de la procédure que Mme [W], vice-président chargée de l&apos;instruction à Paris, a été avisée le 9 février 2016 par M. [S] [H], vice-président chargé de l&apos;instruction à Marseille de ce que Mme [C], à l&apos;encontre de laquelle ce magistrat avait délivré un mandat d&apos;amener en 2014 dans le cadre d&apos;une information distincte suivie à son cabinet, comparaissait ce même jour devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris compétent pour statuer sur l&apos;exécution dudit mandat d&apos;amener ; que Mme [W] faisait alors connaître au service du juge des libertés et de la détention de Paris qu&apos;en cas d&apos;incarcération provisoire de Mme [C], elle souhaitait que celle-ci lui soit présentée le 10 février 2016 au matin aux fins de mise en examen ; que Mme [W] établissait des réquisitions d&apos;extraction à cette fin et demandait leur transmission à l&apos;établissement pénitentiaire en cas d&apos;incarcération, puis avisait M. [S] [H] de la présentation à son cabinet prévue le 10 février 2016 de Mme [C], retenue dans le cadre du mandat d&apos;amener ; que ces éléments résultent du procès-verbal de mention du 9 février 2016 de Mme [W], juge d&apos;instruction (D 9152), du procès-verbal de mention du 10 février 2016 dans lequel le juge d&apos;instruction M. [S] [H] juge d&apos;instruction à Marseille faisait connaître à Mme [W] le motif de la délivrance du mandat d&apos;amener pris par lui à l&apos;encontre de Mme [C], faute pour cette dernière d&apos;avoir déféré à sa convocation, et dans lequel il indiquait transmettre le procès-verbal de notification du mandat d&apos;amener du juge des libertés et de la détention de Paris sur lequel figure l&apos;adresse de Mme [C] en Israël (D 9153), du soit transmis, en date du 10 février 2016, de M. [H] juge d&apos;instruction à Marseille adressé à Mme [W] ainsi que des pièces jointes, en l&apos;espèce son mandat d&apos;amener, les pièces préalables à sa délivrance et celles relatives à sa notification à [Localité 1] à Mme [C] le 9 février 2016 (D 9154) ; que Mme [C] a comparu devant Mme [W] et M. [T], vice-présidents chargés de l&apos;instruction le 10 février 2016 (D 9156) en exécution des réquisitions d&apos;extraction délivrées le 9 février 2016 par Mme [W], au visa de l&apos;article 51 du code de procédure pénale ; que l&apos;alinéa 3 dudit article dispose que le juge d&apos;instruction a dans l&apos;exercice de ses fonctions le droit de requérir directement la force publique ; que ces réquisitions d&apos;extractions ont été annexées au réquisitoire du procureur général relatif à l&apos;appel de Mme [C] à l&apos;encontre de son ordonnance de placement en détention provisoire ; (arrêt n° 2016/00957 déclarant la procédure régulière, rejetant les mêmes moyens de nullité et confirmant l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire) ; que l&apos;extraction d&apos;une personne détenue pour autre cause est organisée selon les prescriptions réglementaires des articles D 297 à D 299 du code de procédure pénale et n&apos;est pas subordonnée à la délivrance préalable d&apos;un mandat d&apos;amener (Cass Crim., 10 juillet 1991) ; que les réquisitions d&apos;extraction n&apos;emportent pas exercice de la force coercitive, et la personne détenue pour autre cause a la faculté de refuser son extraction ; qu&apos;en l&apos;espèce, les affirmations de la requête en nullité selon lesquelles Mme [C] a été conduite "par la force" devant le juge d&apos;instruction restent à l&apos;état d&apos;allégations ; qu&apos;en effet celle-ci a comparu devant le juge d&apos;instruction en présence et assistée de ses avocats personnellement choisis par elle ; que ces avocats ont pu consulter la procédure et s&apos;entretenir librement avec elle ; qu&apos;aucune observation n&apos;a été formulée notamment à propos d&apos;