Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.891 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 août 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Q..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 3 000 euros et à M. T... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Q... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la somme principale de 196.836,34 € outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2015 au titre du prêt n°[...] et une indemnité forfaitaire de 25.480 € outre un retard de 556,84 €, la somme de 32.348,14 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 au titre du prêt n°[...] outre intérêts de retard d'un montant de 494,83 € et une indemnité forfaitaire de 8.012 € et la somme de 39.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2009, au titre du crédit en compte courant n°[...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Caisse, qui disposait de deux cautions solidaires, a pu décider, sans avoir à expliquer son choix, de mettre en oeuvre l'engagement de M. Q... plutôt que celui de M. T...; que M. Q... ne peut opposer à la Caisse le bénéfice de division ; que les deux prêts consentis le 10 février 2005 sont échus depuis le 10 févier 2015 ; que M. Q... est mal venu à contester l'exigibilité des sommes dues en vertu de ces concours ; que, s'agissant de l'ouverture de crédit en compte courant du 8 mars 2005, la convention prévoit expressément la déchéance du terme en cas de liquidation judiciaire et l'obligation de la caution de garantir les sommes dues par le débiteur principal dans cette hypothèse ; que la Caisse produit l'engagement de caution souscrit par M. Q... à concurrence de la somme globale de 683 800 euros ; que M. Q... soutient que la Caisse ne peut se prévaloir de cet engagement qui était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de cette disproportion ; que M. Q... produit ses avis d'imposition pour les années 2004 et 2005 desquels il résulte qu'il percevait des revenus pour un montant annuel de 35 794 euros, soit près de 3 000 euros par mois ; qu'il était propriétaire, par donation du 21 juillet 1995, de sa maison d'habitation d'une valeur de 420 000 francs à la date de cette donation mais représentant un prix très supérieur en 2005 compte tenu de la forte augmentation des prix de l'immobilier au cours de cette période ; que, pour autant, il résulte des avis d'imposition de M. Q... que celui-ci percevait des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il ne donne aucune information sur la consistance et la valeur de son patrimoine mobilier ;