Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 10


que la cour considère constituée, en tous ces éléments, le délit de prise illégale d'intérêts et déclare coupable M. X... de ce chef en l'espèce : pour avoir à Tahiti et sur le territoire de la Polynésie française, entre le 1er mai 1996 et le 22 juin 2000, étant dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une opération dont il avait, en vertu de la délibération 95-129 du 24 août 1995, la charge de surveiller ou d'administrer, en l'espèce en recrutant sous couvert de contrats de cabinet : du 1er mai au 6 mars 2000 : que M. II..., Mme MM..., MM. NN... et XX..., Mmes CCC... et OO..., épouse YY..., MM. DDD..., R..., LL..., ZZ... et EEE..., Mme RR..., M. Georges et Teihotaata TT..., M. GGG... et Mme O..., du 1er mai 1996 au 22 juin 2000 : JJJ... 
 KK..., M. SS..., HHH... et III... et en faisant prendre en charge par le budget de la présidence leur rémunération, alors qu'ils étaient employés essentiellement à favoriser l'influence et le poids du Tahoeraa, parti de M. X... dans le but d'assurer la reconduite de sa majorité lors des élections locales et de favoriser ainsi son maintien à la présidence du gouvernement du territoire ; que même s'il se défend d'y avoir joué un rôle actif, M. B... est mis en cause, par plusieurs agents du SAP, pour avoir présidé ces réunions au cours desquelles était définie l'information à répercuter à la population, par les porte-paroles, dont nombre d'entre eux ont reconnu qu'ils consacraient une grande partie de leur temps à collecter des adhésions au profit du Tahoeraa ; qu'il convient de rappeler qu'il avait reconnu lors de sa comparution devant le juge d'instruction qu'il « n'ignorait pas que les personnes du SAP procédaient pendant ou en dehors de leurs heures de service à du démarchage en faveur du Tahoeraa » dont il était lui-même le secrétaire, mais que c'était de leur propre initiative et certainement « pour se faire bien voir » ; qu'il apparaît, d'autre part, qu'il a joué un rôle plus actif que celui qu'il veut bien se reconnaître dans la marche du service, que notamment Mme PP... a confirmé devant la cour que les rapports d'activité mensuels des antennes avaient été dressés à l'initiative de ce dernier ; que M. B... a ainsi volontairement prêté assistance à M. X..., non seulement en ne s'opposant pas à l'exercice par les agents du SAP placés sous ses ordres, de ces missions de propagande politique au profit du parti Tahoeraa et de la majorité gouvernementale mais encore en les initiant et en les couvrant de son autorité ; que la cour considère comme parfaitement constitué le délit de complicité de prise illégale d'intérêts commis par M. X... par aide ou assistance ; que M. Marcel B... sera déclaré coupable du délit de complicité de prise illégale d'intérêts commis par M. X... par aide et assistance ; 
 « 1°) alors que caractérise le délit de prise illégale d'intérêt le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l'administration, de la liquidation ou du paiement ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que M. X... aurait retiré un intérêt électoral d'une prétendue action de propagande des agents du SAP bénéficiant de contrats de cabinet sans vérifier, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas imposé aux agents du SAP d'observer une stricte neutralité politique tel que cela s'évinçait de la note de son directeur de cabinet en date du 6 février 1996 ;
 « 2°) alors que le mobile est indifférent en droit pénal ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour déclarer M. X... coupable de prise illégale d'intérêt, sur le fait qu'il aurait recruté sous couvert de contrats de cabinet des personnes qu'il avait affectées au SAP en espérant que ces bénéficiaires oeuvrent ensuite pour le parti politique qu'il présidait ;
 « 3°) alors que la cour d'appel ne pouvait considérer que M. X... aurait retiré un intérêt électoral d'une prétendue action de propagande des agents du SAP bénéficiant de contrats de cabinet sans caractériser le bénéfice politique effectivement retiré par M. X... de cette prétendue propagande ;
 « 4°) alors qu'une cassation à intervenir au profit de M. X..., retenu dans les liens de la prévention en qualité d'auteur principal du délit de prise illégale d'intérêts profitera nécessairement, par voie de conséquence, à M. B..., poursuivi en qualité de complice dudit délit ;
 « 5°) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer M. B... coupable de prise illégale d'intérêts en se bornant à constater qu'il ne se serait pas opposé à la propagande réalisée par les agents du SAP placés