décision 15-22.868 du 06/07/2016,  partie 3



 3°) ALORS QUE la prise des empreintes digitales est constituée par leur seule collecte et n'implique pas nécessairement leur conservation et leur enregistrement dans un fichier ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que, n'étant pas pratiquée aux fins d'alimenter le fichier national des empreintes digitales ou un autre fichier, la prise d'empreintes litigieuse n'en était pas une mais constituait seulement une comparaison d'empreintes, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.