Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.089 du 22/03/2017,  partie 5


implication dans la communication et la coopération et de la nécessité de ne pas quitter trop longtemps son poste de travail qui est à corréler avec des temps de pause sans relation avec la prise d&apos;heures de délégation ; l&apos;employeur justifie ainsi par des éléments objectifs sa décision d&apos;appliquer au salarié la note C même si celui-ci est considéré comme un bon technicien dans ces mêmes compte-rendus de notation ; - Sur le rejet de candidatures à différents postes : la société Figeac Aero fait exactement observer que le salarié est défaillant dans l&apos;administration de la preuve de ce qu&apos;il s&apos;est porté candidat à d&apos;autre fonctions et que cette candidature n&apos;a pas été retenue ; le courrier du 18 mai 2011 de l&apos;employeur répondant à M. [F] qu&apos;il lui a adressé personnellement le 5 avril 2011 la liste des postes ouverts et qu&apos;il lui incombait de se porter candidat par lettre motivée et faisant le constat de son absence de candidature et la lettre de candidature de M. [F], cette fois motivée, au poste de technicien mise au point usinage en date du 15 juin 2011 contredisent les dires du salarié ; - Sur l&apos;accès bloqué à la formation : l&apos;employeur légitime le refus de formation en programmation sollicitée en 2010 par M. [F] par le fait que cette formation n&apos;est pas intégrée dans le plan de formation 2010 et que la programmation ne fait pas partie des attributions des opérateurs CN, mais est réservée aux techniciens méthodes et metteurs au point en charge de la programmation ; il expose sans être démenti que M. [F] a bénéficié de 93 heures de formations et qu&apos;il n&apos;a pas été désavantagé par rapport au panel de salariés produit dont il verse au dossier les formations nombreuses dispensées en précisant que M. [F] en a bénéficié ; il convient dès lors de constater que l&apos;employeur justifie les disparités qui résultent des décisions qu&apos;il a prises de ce chef par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en définitive l&apos;employeur démontre que l&apos;évolution de la carrière professionnelle de M. [F] au sein de la société Figeac Aero n&apos;est pas la conséquence d&apos;une action de l&apos;employeur sanctionnant son engagement syndical mais celle d&apos;un manque d&apos;implication dans le travail que traduit la mesure disciplinaire dont il a fait l&apos;objet ; le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions et que le salarié sera débouté de ses demandes ; les parties intervenantes seront, par voie de conséquence, déboutées de leur demande en paiement des dommages-intérêts et frais de procès ; il serait inéquitable de laisser à la charge de l&apos;intimée les frais non compris dans les dépens qu&apos;il a exposés ; qu&apos;il convient en conséquence de condamner l&apos;appelant à lui payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE lors de son embauche, Monsieur [F] était titulaire d&apos;un brevet de technicien supérieur (BTS) de productique mécanique. Le 2/7/2001, il était embauché en qualité d&apos;opérateur commandes numériques, avec la classification de niveau N, coefficient 255, filière ouvrier. Lors de la saisine de la juridiction, il était au coefficient 285. Le 9 janvier 2013, il acceptait le poste de technicien d&apos;atelier. Il présente au moyen de diverses pièces les éléments de faits suivants : - changement de machine en 2009 à la suite d&apos;incidents relevés par l&apos;employeur, en l&apos;occurrence fabrication de deux pièces inexploitables ; - constatation par l&apos;inspection du travail en 2010 de faits discriminatoires à son encontre, portant préjudice à l&apos;évolution de sa carrière qui serait moins rapide que celles des autres, Monsieur [F] faisant valoir que cette discrimination serait causée par ses engagements en tant que représentant du personnel à compter de 2005 et délégué syndical à partir de 2007. Ces éléments sont sans conteste suffisants, rendant ses demandes recevables. Relativement à la discrimination syndicale alléguée, il est constaté d&apos;après les pièces versées aux débats : - qu&apos;en 2009, le changement de machine était justifié, car en tant qu&apos;opérateur CN avec une nécessaire polyvalence il pouvait être appelé à changer de machine sans que cela puisse être assimilé à une modification de son contrat de travail. De plus, le changement de machine ne peut constituer une rétrogradation car sa classification et sa rémunération sont restées inchangées et que de surcroît il n&apos;a pas collaboré loyalement à la recherche habituelle dans ce type d&apos;incident ayant généré des pertes financières - des raisons pour lesquelles ils se sont produits alors qu&apos;il en était l&apos;auteur ; - qu&apos;il n&apos;est pas le seul salarié à qui il a été reproché d&apos;avoir quitté son poste avant l&apos;heure, comme par exemple Monsieur [T], lequel a été convoqué pour un entretien préalable avant sanction disciplinaire tout comme lui, lequel entretien a été suivi d&apos; un simple rappel à l&apos;ordre; - qu&apos;il a eu accès régulièrement aux formations ainsi qu&apos;aux annonces en interne de candidature pour lesquelles il s&apos;est souvent affranchi de présenter une motivation au contraire de ses collègues ; - que les entretiens d&apos;évaluation n&apos;ont jamais fait l&apos;objet de mentions discriminatoires ; - que l&apos;employeur démontre que le diplôme du salarié n&apos;a aucune pertinence pour l&apos;élaboration d&apos;un panel référentiel opposable puisqu&apos;il n&apos;