Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.954 du 02/07/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que l'appel n'aurait pas eu d'effet dévolutif, dès lors qu'elle n'aurait été saisie d'aucune demande tendant à réformer ou infirmer « telle ou telle disposition du jugement », que le conclusions de la société Normafi n'auraient pas précisé les dispositions du jugement critiquées, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 4, 561, et 954 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte de ses dernières conclusions d'appel que la société Normafi y indiquait les dispositions du jugement critiquées ainsi que ses prétentions que le tribunal avait rejetées à tort, et qu'elle demandait à la cour d'appel d'accueillir ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé.