Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.667 du 08/01/2020,  partie 2


que les griefs les plus importants reprochés au salarié portent sur le comportement adopté à l'égard de ses subordonnés et des insultes proférées ; que dans un compte-rendu adressé le 9 février 2015 à son employeur, M. J... K... a relevé : « durant mon absence pour jours de naissance (du lundi 22/12/14 au 23/12/14), JPB [pour A... X...] a, devant mes collègues, mis en avant le caractère non professionnel de mon absence durant ces deux jours ... Or je rappelle que, malgré le caractère légal de ces jours et l'émotion suscitée par cette arrivée, j'ai pris le temps d'appeler l'agence pendant un très long moment cf plus haut. De plus JPB a, spécialement durant mon absence pour congé paternité, tenu à mon égard des propos diffamants et insultants devant témoins, notamment durant une réunion de planning en présence du directeur d'agence et des conducteurs de travaux présents » ; que ce comportement de M. X... est corroboré par deux attestations, celle de M. G..., conducteur de travaux, qui affirme que le langage et le management de M. X... était « très direct et musclé » et qu'il se souvient l'avoir entendu dire de M. K... « ce petit connard qui ne fait pas son boulot » et celle de M. H..., chargé d'études, qui affirme « M. X... n'a eu de cesse de m'interpeller lors de mes arrivées au bureau par des "ah voilà le stagiaire", "il est con, il ne sait pas chiffrer" », et que ces interpellations se faisaient en présence de ses autres collègues ; qu'il ajoute que le cap du respect et du savoir-vivre avait été franchi et qu'il en arrivait à redouter une rencontre avec M. X... ; que par ailleurs le compte-rendu dressé par M. O... (désigné par ses initiales MC dans le contenu de ce compte-rendu) lors de l'entretien préalable au licenciement de M. K... (désigne par ses initiales JPT) indique : « A partir du 6 janvier 2015, JPT est en congé paternité. Il explique alors que ses congés ont été perturbés à cause du retour qu'il a pu avoir de ses collègues. JPB (A... X...) aurait évoqué le caractère non professionnel de son absence à l'agence le 22 décembre 2014 (propos confirmé par MC). Il évoque l'ambiance générale dégradée durant son absence, JPB reportant notamment les problèmes de l'opération de Clamart sur lui. Il parle également d'insultes proférées à son égard notamment en réunion devant le directeur d'agence et les conducteurs de travaux (propos confirmés par MC). JPT explique alors le stress généré par ce comportement anormal et ces accusations graves durant son congé paternité » ; que le fait que M. O... ait par ailleurs manifesté son soutien à M. X... dans un mail 20 février 2015, ne prive pas le compte-rendu de sa force probante ; qu'en effet, dans ce mail M. O... donne et demande des nouvelles à M. X..., mais ne contredit en rien les éléments détaillés qui ont été portés dans le compte-rendu d'entretien préalable établi par lui ; que les attestations produites par M. X..., qui attestent de son caractère et de son comportement sont sans incidence sur la cause dès lors qu'elles n'ont pas été établies par des personnes ayant assisté aux faits rapportés ci-dessus ; que les attestations de MM. G... et H..., et le compte-rendu signé par M. O..., qui sont détaillés et précis, établissent la réalité de faits d'insultes et de propos à caractère blessant ou humiliant, dont la répétition est de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; que c'est du reste après avoir mesuré ce risque que l'employeur est intervenu et a finalement engagé la procédure de licenciement ; qu'aucun élément ne permet de démontrer que ces trois personnes auraient participé au « montage » d'un dossier pour assurer l'éviction du salarié de l'entreprise ; que l'absence de « rappels à l'ordre » ou la qualité des évaluations précédentes du salarié n'enlèvent rien à la nature des faits retenus au soutien du licenciement ; que de tels propos tenus par un cadre de niveau important, en présence de tiers et à l'encontre de subordonnés, sont de nature à dégrader les conditions de travail des salariés concernés et portent atteinte à leur dignité ; qu'ils font, à eux seuls, obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise et constituent une faute grave ; que cette faute grave constitue le motif réel de licenciement, de sorte que le moyen selon lequel celui-ci serait économique doit être écarté ; que ces faits suffisant pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs articulés dans la lettre de licenciement ; que le salarié doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement, ainsi qu'au titre de la mise à pied conservatoire, l'existence d'une faute grave ayant été reconnue ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer, à la suite de la notification du licenciement, de nouveaux griefs à l'encontre de son salarié et le juge ne pouvant examiner d'autres griefs non évoqués dans la lettre ;