décision 22-85.192 du 18/04/2023,  partie 2



 11. D'autre part, le montant du préjudice est une question de fait qui peut être prouvée par tout moyen, notamment par une telle facture qui, si elle n'établit pas l'existence d'une dette ou la réalisation d'une prestation, constitue un élément d'évaluation que la cour d'appel ne pouvait écarter sans l'analyser.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel de la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.