cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.926 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en déboutant M. X... de sa demande de restitution contre la CNAV au seul motif que la faute du notaire était directement à l'origine de son propre préjudice, quand elle considérait que la position de la CNAV était injustifiée, cette dernière ne pouvant récupérer de manière certaine que la somme de 7 469,13 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.