Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.131 du 14/12/2016,  partie 6



 - 3.945,00 € au titre de l&apos;année 2012, 
 Outre 2.210,13 € de congés payés y afférents ;
 Attendu que par avenant à son contrat de travail du 22 septembre 2009, il a été convenu que le temps de travail de M. [T] [V], alors « responsable Cellule Carrelage » serait réduit de 20 % ;
 que la répartition de son temps de travail était ainsi fixée :
 - lundi : matin et après-midi,
 - mardi : matin,
 - mercredi : matin et après-midi,
 - jeudi : matin,
 - vendredi : matin et après-midi ;
 qu&apos;ainsi son temps de travail a été réduit de deux demijournée par semaine ; que sa rémunération a été proportionnellement réduite passant de 2.800 € à 2.240 € ;
 Attendu que l&apos;avenant précité est imprécis quant à la poursuite ou non de convention de forfait jours à laquelle il était précédemment tenu ; que cette imprécision est en tout état de cause sans incidence sur le temps de travail effectif de M. [T] [V] à compter de l&apos;avenant du 22 septembre 2009 portant réduction de 20 % de son temps de travail, dès lors que les demi-journées où il devait travailler ont été déterminées et que deux demi-journées, sur dix, les mardis et jeudis après-midi, ont été libérées, ce qui correspond bien à une diminution de 20% de son temps de travail, comme le préconisait le Dr [Y] dans sa fiche médicale d&apos;aptitude du 14 septembre 2009 « aptitude à temps partiel, en libérant 2 demi-journées par semaine. Eviter le port de charges » ;
 qu&apos;il convient de relever également que le contrat de travail de M. [T] [V] prévoyait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine; que le seul fait qu&apos;il ait dû travailler, les après-midi du mardi 4 janvier 2011, du mardi 11 janvier 2011, du jeudi 24 février 2011 et du mardi 22 mars 2011, ne suffit pas à démontrer qu&apos;il travaillait à temps plein ; qu&apos;ainsi la demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents présentée par M. [T] [V], sur la base d&apos;un temps plein doit être rejetée » (arrêt, p. 4 & 5) ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [V] a soutenu qu&apos;à la suite de l&apos;avenant du 22 septembre 2009, la convention de forfait prévue à son contrat de travail était privée d&apos;effet, et que travaillant à temps partiel sans que la société BMRA ne démontre la durée exacte du travail convenue, il devait être présumé travailler à temps plein, ce qui justifiait une demande de rappel de salaire (concl. d&apos;appel, p. 33 & s.) ; qu&apos;en retenant, pour le débouter de sa demande, que si l&apos;avenant du 22 septembre 2009 était imprécis quant à la poursuite ou non de la convention de forfait jours à laquelle il été précédemment tenu, la durée du travail de M. [V] avait été réduite de 20 % conformément aux préconisations du médecin du travail, selon lequel il était apte pour effectuer un temps partiel en libérant deux demi-journées de travail par semaine, et que son contrat de travail prévoyait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, que le contrat de travail à temps partiel doit faire l&apos;objet d&apos;un écrit qui doit notamment indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et cette présomption ne peut être renversée par l&apos;employeur qu&apos;en démontrant la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu, pour rejeter la demande rappel de salaire formée par M. [V], que son contrat de travail prévoyait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que l&apos;employeur justifiait de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail.
 
 Le second moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de rappel d&apos;indemnité de licenciement de M. [V] fondée sur le rappel de salaire qu&apos;il estimait dû ;
 
 Aux motifs que « la demande de rappel de salaire de M. [T] [V] ayant été rejetée, sa demande de rappel d&apos;indemnité de licenciement, fondée sur le rappel de salaire qu&apos;il estimait dû, ne peut qu&apos;être également rejetée » (arrêt, p. 6);
 
 Alors que la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen du pourvoi incident, en ce qu&apos;il a débouté M. [V] de sa demande de rappel de salaire, entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, sa censure en ce qu&apos;il a rejeté la demande en paiement d&apos;