Chambre civile de la cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.975 du 08/02/2023,  partie 2



 De l'Avoir condamnée à payer à la Société Commerciale de Télécommunication la somme de 2 056,99 euros TTC au titre des factures de consommation d'avril à juin 2014, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2014.
 
 1°) Alors qu'en énonçant que le contrat litigieux avait été signé et qu'«il convient d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf celle qui a condamné au paiement des consommations de téléphonie pour la somme de 567,07 euros antérieures à la résiliation et de faire droit aux demandes de la société SCT, justifiée et par ailleurs non contestées par l'intimée relatives aux consommations facturées en avril et mai 2014 et ainsi qu'au paiement de l'indemnité de résiliation», sans expliciter davantage les raisons la conduisant à accueillir la demande de la société SCT tendant à voir condamner son cocontractant à régler des factures émises postérieurement à la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en énonçant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de la société SCT, relatives aux consommations facturées en avril et mai 2014 qui n'étaient pas contestées par la société éditions communication du Mont d'Or, lors même que cette dernière contestait cette demande en son principe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.