Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.900 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en exonérant la société Sofiral de toute responsabilité dans la dégradation des conditions de travail de Mme X..., au motif que l'employeur avait mis en oeuvre de « nombreuses démarches correctives » (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Sofiral, qui connaissait les carences de Mme B... et l'état de santé dégradé de Mme X... en raison même de ces carences, de ne s'être pas assurée de l'efficacité des mesures de protection qu'elle mettait en oeuvre, ne constituait pas un élément suffisant pour caractériser la responsabilité de l'employeur au regard de son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 28, alinéa 3), Mme X... faisait valoir qu'un représentant de la société Sofiral s'était déplacé une fois, précisément au moment où elle était absente pour cause de maladie, ce qui caractérisait la duplicité de l'employeur et son absence de réaction sérieuse à la suite des alertes lancées par la salariée ; qu'en laissant là encore sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant la condamnation de la société Sofiral à lui payer les sommes de 13.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.350 € au titre des congés payés afférents et 124.500 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... reproche à la société Sofiral de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement avec loyauté en lui proposant des postes géographiquement éloignés ou ne relevant pas de son domaine d'activité ; qu'il appartenait comme il a été jugé par monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort de proposer à Mme X... l'ensemble des postes à pourvoir au sein de l'entreprise dans le domaine juridique, même ceux hors métropole, à durée déterminée ou nécessitant une adaptation professionnelle liée à la spécialité juridique ; que Mme X... ne peut, au prétexte de ses impératifs personnels et familiaux, considérer que les offres n'étaient pas sérieuses et ne permettaient pas à la société Sofiral de satisfaire à son obligation de reclassement ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 36 in fine et p. 37, alinéas 1 et 2), Mme X... faisait valoir que la société Sofiral n'avait pas procédé à une recherche loyale de reclassement dans la mesure où lui avaient été proposés tantôt des postes « dans des agences très éloignées de La Rochelle », « tantôt des postes pour lesquels elle n'avait aucune compétence tels que juriste en droit social », « tantôt des postes constituant une véritable rétrogradation, tels que secrétaire juridique » ; qu'en se bornant à indiquer que Mme X... ne pouvait, au seul « prétexte de ses impératifs personnels et familiaux », considérer que les offres de reclassement qui lui avaient été faites n'était pas sérieuses, sans répondre aux conclusions susvisées évoquant les autres raisons pour lesquelles ces offres n'étaient pas loyales, à savoir une absence de compétence de la salariée pour le poste envisagé ou une rétrogradation au regard des compétences de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.