décision 16-22.353 du 05/10/2017,  partie 6



 ) sur la demande de Monsieur Eric Z... au titre de l'aménagement d'un logement que Monsieur Eric Z... sollicite l'allocation d'une somme de 35.958,27 € à ce titre, exposant qu'il compte aménager, au rez-de-chaussée d'un dépendance, une chambre en rez-de-chaussée accessible à son frère Xavier pour que celui-ci soit hébergé lors de ses visites à ses parents dont la maison, ancienne, ne permet pas une telle adaptation ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, compte-tenu des liens établis et du contexte familial existant, en particulier du fait qu'avant l'accident Monsieur Xavier Z... se rendait régulièrement chez ses parents et doit être à même de continuer d'y procéder nonobstant l'accident, il est justifié de mettre à charge du responsable de l'accident, parmi les postes de travaux figurant aux devis produits, la part résultant des seules contraintes liées au handicap de Monsieur Xavier Z... (déplacement d'une porte et surcoût de portes coulissantes), étant relevé que l'aménagement de cette dépendance en habitation était déjà prévue et en cours au moment de l'accident au vu des attestations produites ; que cela conduit à allouer à Monsieur Eric Z... de ce chef la somme de 2.080 € TTC ;
 
 ALORS QUE la nécessité de l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule peut solliciter la réparation ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M. André Z... et à Mme Yolande A... épouse Z... une somme au titre des frais d'aménagement d'une rampe d'accès destinée à rendre leur logement accessible à M. Xavier Z..., et en allouant à M. Eric Z... une somme au titre de l'aménagement d'une chambre en rez-de-chaussée accessible à M. Xavier Z... lorsque celui-ci rend visite à ses parents, quand seul M. Xavier Z... avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil (devenus 1240 et 1241 nouveaux) du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme Y..., MM. Eric, Franck et André Z... et Mme Yolande Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande Mme Y... en réparation d'une perte de revenus et de droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans ses conclusions de première instance, Mme Véronique Y... sollicitait du tribunal l'indemnisation d'une part de ses préjudices extra patrimoniaux, d'autre part de ses frais de déplacement consécutifs à l'accident ; qu'elle n'invoquait aucune perte de revenus liée à l'accident, ni n'avait formé aucune demande à ce titre ; que sa demande d'indemnisation fondée aujourd'hui sur une perte de revenus et de droits à la retraite consécutive à l'accident est donc formée pour la première fois en appel et sa heurte au principe d'irrecevabilité des prétentions nouvelles édicté par l'article 564 du code de procédure civile, étant relevé que Mme Véronique Y... ne soutenait pas qu'il s'agirait d'un accessoire, d'une conséquence ou d'un complément de ses demandes soumises au premier juge » (arrêt pages 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui, tendant aux mêmes fins, en sont le complément ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la demande de Mme Y... en réparation de son préjudice de pertes de revenus et de droits à la retraite résultant de l'accident subi par M. Z... par la faute de la société Bois du Dauphiné, qu'elle n'avait demandé en première instance que l'indemnisation de ses préjudices d'affection, extra-patrimonial et patrimonial résultant de cet accident, quand cette demande en était le complément et tendait aux mêmes fins, à savoir l'indemnisation des préjudices de Mme Y... résultant de l'accident de travail de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE le juge d'appel doit vérifier, au besoin d'office, que les demandes nouvelles dont il est saisi ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles présentées en première instance ; qu'en retenant, pour dire irrecevable comme nouvelle la demande de Mme Y... en réparation de son préjudice de pertes de revenus et de droits à la retraite résultant de l'accident subi par M. Z... par la faute de la société Bois du Dauphiné, qu'elle ne soutenait pas que cette demande aurait été le complément de celles formulées en première instance, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 566 du code de procédure civile.