Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.908 du 24/06/2020,  partie 3



 En l'espèce, selon avis médical motivé établi le 21 septembre 2018, le patient présente les troubles suivants : "Patient connu du secteur, admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat via les Urgences de l'Hôpital [...] où il a été amené par les forces de l'ordre suite à des troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de décompensation délirante. /Cejour le patient est calme mais excitation psychique avec excitabilité au premier plan. Présence d'une logorrhée structurée, une note de jovialité avec familiarité. /Le noyau délirant est contenu sous la thérapeutique actuelle. L'adhésion aux soins reste fragile du fait de l'ambivalence quant à la nécessité d'un traitement au long cours."
 Il ressort de cet avis clinique précis et circonstancié d'un professionnel de santé que le juge n'a pas à remettre en cause et dont la teneur est au demeurant apparue en totale cohérence avec les propos tenus à l'audience par M. E... B..., que l'état de santé de ce dernier nécessite bien aujourd'hui une surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète nonobstant l'amélioration due au traitement suivi, du fait notamment, de la fragilité de son adhésion aux soins sur un long cours.
 La décision sera subséquemment confirmée
 
 ALORS QUE une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffle de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en se déterminant sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.