décision 20-82.806 du 29/09/2020,  partie 2


Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois.
 
 9. Pour ordonner le maintien en détention de M. J... , l'arrêt mentionne qu'en raison de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, la requête présentée par le parquet général est devenue sans objet.
 
 10. Les juges précisent notamment qu'en application de l'article 16 de ladite ordonnance, les délais maximums de détention provisoire prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés de plein droit de six mois en matière criminelle.
 
 11. La chambre de l'instruction en conclut que sa saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire est devenue sans objet et elle constate qu'en application de l'article 16 de ladite ordonnance, la détention provisoire de M. J... sera prolongée de plein droit pour une durée de six mois.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 13. En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention provisoire de M. J... qui sollicitait d'ailleurs sa mise en liberté dans son mémoire.
 
 14. La cassation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La prolongation sans intervention judiciaire du titre de détention venant à expiration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est régulière si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention (Crim., 26 mai 2020, pourvoi n° 20-81.910).
 
 16. Il résulte des pièces de la procédure que par arrêt en date du 23 juin 2020, rendu dans le délai de trois mois ci-dessus énoncé, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, juridiction compétente en application de l'article 181 du code de procédure pénale, s'est prononcée sur le bien-fondé du maintien en détention de M. J... .
 
 17. Dès lors, le maintien de plein droit de la détention provisoire de l'intéressé est régulier.
 
 18. En conséquence, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 avril 2020 ;
 
 CONSTATE que la détention provisoire de M. J... a été prolongée régulièrement de six mois, à compter du 15 avril 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt.