décision 17-15.895 du 13/06/2018,  partie 3


PROMOF... a déclaré avoir réalisé des prestations de services intracommunautaires au bénéfice de la société luxembourgeoise REGIS INTERNATIONAL FRANCHISING SARL pour 3.065.000 € en 2012, 1.341.498 € en 2013, 5.020.053 € en 2014 et 2.388.740 € au cours du premier semestre 2015 ; que REGIS INTERNATIONAL FRANCHISING SARL était la dénomination sociale de PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA entre le 29/09/2004 et le 30/11/2007 (pièces 1 et 11) ; qu'en 2014, la S... a déclaré un chiffre d'affaires en matière d'impôt sur les sociétés de 3.336.577 € dont 3.305.803 € d'exportations ou livraisons intra-communautaires (Pièce 12) ; qu'ainsi, l'activité d'agence de publicité de la S... PROMOF... paraît quasi exclusivement réalisée au bénéfice de sa société mère PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA ; qu'entre 2012 et 2014, la S... PROMOF... a un effectif annuel de seulement 2 salariés ; qu'il s'agit successivement de Thomas E... en qualité de directeur de la marque W... , Julie CATHALAA en qualité de chef de marque junior, YY... , en qualité de chef de marque et de F... G... en qualité de responsable Ecommerce (Pièce 13) ; que le profil professionnel de YY... sur le site ww.linkedin.com indique que son emploi de chef de marques W... , Jean-Marc Maniatis et La Suite Bleue, l'amène à être en contact avec les filiales et les partenaires internationaux et à participer à la définition du plan annuel avec l'Oréal Professionnel (pièce 21) ; qu'ainsi, la S... PROMOF... assure des prestations de publicité pour le compte de la société PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA ; que, cependant, à l'instar de celui de sa société mère, son effectif salarié est très limité en regard du chiffre d'affaires réalisé ; que le GIE PROVALLIANCE créé le 01/01/1999 exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et son administrateur est Z... dit XX... A... (Pièce 14) ; que son siège social est [...] [...] ; qu'il dispose d'un établissement secondaire [...] (pièce 14) ; qu'un contrat de groupement mis à jour le 09/10/2013 stipule que le GIE PROVALLIANCE a été constitué entre les sociétés SAINT-ALGUE France S..., W... France S..., XX... A... U... S..., T... H... S..., BIG SERVICES S..., SAINT-KARL DIFFUSION S... et l'association Formation Artistique et Professionnelle ; que le groupement a pour objet de mettre à la disposition de ses membres moyennant rémunération tous les moyens matériels et/ou humains, y compris par le recours à la sous-traitance, de nature à faciliter, à développer leur activité professionnelle (Pièce 15) ; qu'il apparaît ainsi que le GIE PROVALLIANCE assure des prestations transverses pour les sociétés du groupe PROVALLIANCE ; que Thomas E..., salarié en 2012 par la S... PROMOF... en qualité de chef de marque JLD est en 2014 salarié du GIE PROVALLIANCE en qualité de directeur de la marque W... ; que le profil professionnel de Thomas E... précise qu'il est directeur de marque chez Régis Corporation et qu'il est en relation avec Séverine I... qui est directrice « grands comptes » chez l'OREAL (pièces 13,17 et 21) ; que Floriane J... est salariée en qualité de chef de marques par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel indique que son emploi de chef des marques XX... A... et Saint-Algue, l'amène à négocier avec les partenaires du groupe XX... A...rovalliance, l'Oréal Professionnel et Schwarzkopf Professionnel, dans le cadre de lancement de nouveaux services techniques (pièces 17 et 21) ; que Marie K... est salariée en qualité de chef de marques par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle est en charge de la gestion et du développement des quatre marques du groupe et des lignes de produits beauté associés par le biais du développement des stratégies, de lancement de produits ou encore de l'optimisation de la rentabilité des marques (pièces 17 et 21); que Claire L... est salariée en qualité d'attachée de presse par le GIE PROVALLIACE ; que son profit professionnel précise qu'elle est chef de projet communication et digital chez PROVALLIANCE et qu'elle est impliquée sur la stratégie de communication d'un portefeuille de 11 marques dont W... (pièces 17 et 21) ; que Charlotte AA... est salariée en qualité d'assistante marketing par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle élabore et développe des outils visant à favoriser la promotion et la commercialisation des animations de marques (pièces 17et 21) ; que Laure M... est salariée en qualité de chargée de projet web par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle assure la gestion et le suivi des outils web du groupe en France et à l'international ainsi que la mise en place de process et de modes opératoires pour les franchisés en France et à l'international (pièces 17 et 21) ; que Laëtitia ZZ... est salariée en qualité d'animatrice communauté web par le GIE PROVALLIANCE ; que son profil professionnel précise qu'elle est responsable Webmarketing et communication digital pour le groupe PROVALLIANCE et qu'elle est en charge de la promotion des marques majeures du groupe dont W... et Niwel, sur le digital (Pièces 17 et 21) ; que Jennifer N... est salariée en qualité de chefs de marques par le GIE PROVALLIANCE ;