décision 16-20.021 du 01/06/2017,  partie 2


qu'il est constant que « katpat 34 » est le pseudonyme adopté par M. André Y... lui-même pour entrer en relation avec « messcaline », derrière qui se cacheraient – selon lui – son épouse et Thierry E... et se procurer ainsi la preuve des pratiques sexuelles qu'il prête à Mme Nathalie X... ;
 
 que cependant, cette dernière conteste avoir ouvert le compte de « messcaline » et être la femme dénudée figurant sur les photographies ; qu'elle ne se reconnaît que sur la seule photographie anodine publiée sur ce compte d'une femme habillée se trouvant sur un bateau et dont le visage est caché par la longue chevelure blonde ; qu'elle indique que celle-ci lui a été volée sur l'ordinateur de l'association Amicale de Formation des Plaisanciers AFPS à Sète dont Thierry E... est président et pour laquelle elle travaille bénévolement ; qu'elle soutient que c'est le dénommé François Mastain qui l'a volée et déposée sur le site et que l'ayant menacé de déposer plainte, les photographies ont depuis lors été supprimées ;
 
 que rien ne permet à la cour d'affirmer que la création du compte « messcaline » et son fonctionnement incombent à Mme Nathalie X... et non pas à un tiers qui aurait utilisé à son insu sa photographie, son numéro de téléphone et des éléments de son profil pour alimenter ce compte ; que ces pièces ne peuvent, en conséquence, démontrer un comportement sexuel déviant de l'épouse depuis la séparation et encore moins durant la vie commune ;
 
 qu'enfin, il résulte du rapport de détective privé que M. André Y... produit et dont l'épouse demande qu'il soit écarté des débats sans pour autant argumenter ce chef de demande, que la surveillance en février et mars 2015 des domiciles et véhicules respectifs de Mme Nathalie X... et de M. Thierry E... n'a pas permis d'établir l'existence d'une liaison entre eux ;
 
 que l'époux ne rapporte pas la preuve, dans ces conditions, de faits commis par l'épouse constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; que le jugement sera par suite infirmé et le divorce prononcé aux torts exclusifs du mari ;
 
 ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... sollicitait la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, lequel avait retenu comme motif à l'appui de sa décision que « l'attitude des deux époux a contribué à l'altération du lien conjugal, et le manque de respect et de tact de chacun à l'égard de l'autre a nourri une atmosphère ayant conduit le couple à se séparer » ; que pour réformer ce jugement et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les griefs adressés à l'épouse d'avoir entretenu des relations adultères avant la séparation et d'avoir eu un comportement sexuel déviant auquel M. Y... ne pouvait pas adhérer n'étaient pas établis ; qu'en statuant ainsi sans réfuter les motifs du jugement dont M. Y... sollicitait la confirmation ayant retenu que chacun des époux et donc également Mme X... avaient eu une attitude contribuant à l'altération du lien conjugal et que le manque de respect et de tact des époux entre eux a conduit le couple à se séparer, la cour d'appel a violé les articles 954 alinéa dernier et 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital de 150.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et suivants du code civil, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage,
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer,
 - le patrimoine des époux, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - les droits existants et prévisibles,
 - les situations respectives en matière de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa ;