décision 17-13.999 du 28/03/2018,  partie 4


mais qu'elle n'a pas répondu à l'injonction qui lui avait été faite de communiquer les relevés des indemnités journalières qu'elle avait perçues de l'organisme de sécurité sociale ; que la salariée appelante est dès lors infondée en sa prétention et qu'elle doit en être déboutée » ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE « Madame Ariane Y... prétend qu'elle n'aurait pas bénéficié du maintien de salaire du 30 Mai 2012 au 22 Juillet 2012 puis du 25 au 31 Juillet 2012 ; que l'article 4.1 de la convention collective ne prévoit l'indemnisation des cadres qu'à partir d'un an d'ancienneté ; que la Société SAS PROGERIS produit les accusés de réception de la CPAM (pièces n° 62 à 64), et notamment celui du 4 Juin 2012 concernant l'arrêt de Madame Ariane Y... du 31 Mai 2012, prouvent que le nécessaire a été fait au niveau des déclarations sur « net-entreprise » concernant des prolongations ; que Madame Ariane Y... n'a jamais transmis à la Société SAS PROGERIS les relevés d'indemnisations et malgré l'injonction qui lui a été faite pour la communication desdits relevés CPAM, elle n'en a rien fait ; que l'article 1315 du Code Civil dispose en son alinéa 1 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; que Madame Ariane Y... n'apporte cependant aucun élément de nature à démontrer la réalité de ses allégations et celles-ci ne sont corroborées par aucun élément extrinsèque à la salariée, venant confirmer ses seuls dires ; que le Conseil de céans dit qu'il convient de débouter Madame Ariane Y... de ce chef de demande et dit qu'il convient de la débouter des demandes incidentes » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, Mme Y... faisait valoir que durant ses absence pour maladie du 30 mai 2012 au 22 juillet 2012 et du 25 au 31 juillet 2012, la société Progeris n'a pratiqué « aucun maintien de salaire » (p. 38) et qu'elle n'a perçu « aucune indemnité journalière des organismes de Sécurité sociale, faute pour l'employeur d'avoir adressé les attestations nécessaires » (p. 39) ; qu'en énonçant que Mme Y... « admet avoir cependant perçu certaines sommes à titre de complément de salaire » (p. 6), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Mme Y... fondée sur le maintien de sa rémunération pour la période de congé pour maladie du 25 au 31 juillet 2012, que la salariée n'a pas répondu à l'injonction qui lui avait été faite de communiquer les relevés des indemnités journalières qu'elle avait perçues d'un organisme de sécurité sociale (p. 6), sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir, offre de preuve à l'appui (pièce n° 120), que la société Progeris ayant refusé de lui délivrer une attestation de non reprise du travail que la CPAM lui réclamait pour ses absences pour maladie des 28 et 29 juillet 2012, elle n'avait perçu aucune indemnité journalière des organismes de sécurité sociale, si bien que l'employeur ne pouvait lui reprocher de ne pas lui avoir communiqué les relevés des indemnités journalières qu'elle avait perçues d'un organisme de sécurité sociale (p. 39), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Progeris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors que la salariée appelante a introduit sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur le 5 juillet 2012, antérieurement au licenciement prononcé le 3 septembre 2012, cette demande doit être examinée avant qu'il soit statué sur les contestations du licenciement ; que le licenciement ultérieurement prononcé ne prive pas d'objet la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que néanmoins, si la clause résolutoire est sous-entendue pour le cas où une partie manque à ses obligations comme dans tout contrat synallagmatique, en application de l'article 1184 du code civil, il incombe à la salariée appelante d'apporter la preuve d'un ou des manquements commis par son employeur et rendant impossible la poursuite de la relation de travail ; que d'une part, la salariée appelante reprend les griefs par lesquels elle a reproché à la société intimée un non-respect de la classification hiérarchique et des fonctions effectivement exercées, les agissements imputés au salarié Jean A..., une modification unilatérale du contrat de travail et une rétrogradation, le non-paiement des heures supplémentaires, une dissimulation de l'emploi, et un harcèlement moral ; que comme il a été dit précédemment, tous ces griefs de la salariée appelante sont infondés ; que d'autre part, la salariée appelante invoque une discrimination à raison de son état de santé ; mais qu'elle vise des faits postérieurs à sa demande de résiliation, et qu'elle les lie aux conditions de son licenciement et non à l'exécution du contrat de travail ;