Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.800 du 25/03/2021,  partie 3


analyser comme une demande de compensation avec la créance de la banque, fondement aux poursuites, pour laquelle le juge de l&apos;exécution est compétent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire.