Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.594 du 13/01/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement attaqué en ce qu'il avait prononcé la réintégration de droit de Madame V... au sein de la société hôtelière du CHABLAIS et débouter l'exposante de sa demande à ce titre, la Cour d'appel a retenu que, dans ses dernières écritures, Madame V... ne sollicitait plus sa réintégration mais seulement le paiement d'une indemnité ; qu'en statuant par de tels motifs alors que dans ses conclusions, Madame V... demandait expressément à la Cour d'appel de prononcer sa réintégration de droit, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions et, ce faisant, méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.