Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.430 du 29/03/2023,  partie 2



 6. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient que le salarié justifie n'avoir jamais fait l'objet d'une sanction ou même d'un rappel à l'ordre en 27 ans de présence dans l'entreprise, que l'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et qu'il s'est vu de manière brutale et vexatoire, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été au préalable informé.
 
 7. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait déjà retenu ces éléments pour allouer au salarié des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce compris le préjudice moral en résultant, et sans caractériser un préjudice distinct de ceux qu'elle avait déjà indemnisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation prononcée sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Airbus helicopters à payer à M. [G] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.