Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 4



 En conséquence, l'avertissement du 18 octobre 2012 pour avoir utilisé en dehors de l'entreprise le chariot élévateur était fondé. Les demandes de l'appelant seront dès lors rejetées », 
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. [X] faisait valoir, sans nullement être contredit sur ce point, que l'utilisation du charriot élévateur sur la voie publique qui lui était reprochée dans l'avertissement avait eu pour objet de remettre en place dans le village les gros bacs à fleurs (> à 200 kg) qui étaient stockés devant le local technique des agents de mairie (conclusions d'appel de l'exposant p. 7) ; que dès lors en retenant que le salarié ne justifiait pas avoir fait une utilisation du charriot élévateur pour venir en aide à la Mairie telle que tolérée par l'employeur, lorsque ce dernier ne contestait pas que tel fut le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant l'avertissement justifié dès lors qu'il n'existait aucun élément de nature à confirmer que le salarié avait « en son temps contesté cet avertissement » auprès de son employeur, motif inopérant à justifier la décision en l'absence de toute prescription acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de toutes ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires 
 Il convient de dire à titre liminaire que si Monsieur [Y] [X] reprend longuement dans ses écritures d'appel réitérées oralement l'historique des heures supplémentaires réalisées en 2010 et 2011, il avait néanmoins obtenu en juin 2012 le paiement de celles-ci et qu'en l'état de ses dernières demandes, la saisine de la cour porte limitativement sur les heures supplémentaires qu'il dit avoir accomplies en 2012 et 2013.
 Si la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, il n'en demeure pas moins que le salarié doit produire des éléments de nature à étayer sa demande.
 Au soutien de sa réclamation, Monsieur [Y] [X] produit aux débats ses agendas 2012 et 2013 ainsi que deux tableaux Excel.
 Or, l'analyse des agendas contredit les longs développements de Monsieur [Y] [X] sur le nombre élevé d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées quotidiennement. En effet, la lecture de ces agendas montre que les journées de travail du salarié commençaient entre 8 heures et 9 heures, que la pause méridienne était largement prise entre midi et 14 heures, voire au-delà, et que la fin du travail l'après-midi, comme cela résulte des mentions apposées sur les agendas par le salarié lui-même, dépassait rarement 17 heures. Lesdits agendas démontrent aussi la prise des congés et des demi-journées entières non travaillées. Les heures de travail ainsi établies au vu des propres pièces du salarié ne correspondent manifestement pas au nombre des heures supplémentaires revendiquées par ce dernier. A cet égard, il sera précisé, comme le fait observer justement la scv Côteaux de Saint Christol, que Monsieur [Y] [X] n'a pas hésité à retenir comme étant du temps de travail effectif, le temps passé à ses occupations personnelles (rendez-vous chez le dentiste, le kiné, participation à des concours...) ce qui est de nature à discréditer ses pièces.
 Par ailleurs, les deux tableaux Excel se bornent à des récapitulatifs mais sans mention des horaires pratiqués ni même d'un décompte hebdomadaire en sorte que ces tableaux ne sont pas explicites et ne mettent pas l'employeur en situation de répliquer.
 Monsieur [Y] [X] se réfère également au contrat du 4 mai 2012 ayant pris effet rétroactivement le 2 avril 2012 qui prévoyait la tenue d'un carnet de suivi des heures supplémentaires renseignées par le salarié et visé hebdomadairement par le président. Or, force est de constater que la signature de l'employeur ne figure sur l'agenda que pour la période antérieure au 2 septembre 2012. Monsieur [Y] [X] soutient que l'employeur, bien que sollicité par lui à plusieurs reprises, n'avait jamais pris le temps de vérifier ses horaires ni signer son agenda. Toutefois, cette affirmation n'est aucunement démontrée.
 La circonstance également invoquée par Monsieur [Y] [X] concernant ses réclamations sur les heures supplémentaires accomplies par lui et payées par l'employeur pour la période antérieure à 2012 ne saurait induire que les heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013 n'auraient pas été toutes réglées.