Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.762 du 04/07/2019,  partie 2



 ) qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il ressort des rapports d'expertise du docteur R... et de son sapiteur le docteur J... que M. D... H... a présenté une « toxidermie grave encore appelée érythrodermie infiltrée ou syndrome d'hypersensibilité qui survient brutalement le plus souvent deux à trois semaines voire jusqu'à 40 jours après le début du traitement responsable » ; les experts sont affirmatifs quant à la responsabilité des sels d'or dans la survenue de ce syndrome d'hypersensibilité médicamenteuse (DRESS) dans la mesure où ce médicament est connu comme pouvant provoquer un certain nombre de toxidermies et que le délai d'apparition est concordant, étant précisé que « les autres médicaments pris de façon concomitante (Miorel et Zamu dol) n'ont été prescrits que le 12 ce qui rend leur responsabilité pratiquement impossible » ; ils concluent que : « la toxidermie sévère du type DRESS présentée procède seulement d'un aléa thérapeutique, l'information pré-thérapeutique a été correctement dispensée par le docteur W... sous forme notamment d'une ordonnance mettant en garde contre la survenue d'éventuels phénomènes cutanés   ; le devoir d'information pesant sur le médecin relève d'une obligation légale fondée sur le respect de l'être humain et du consentement de l'intéressé chaque fois qu'il est envisagé de porter atteinte à son intégrité physique, le patient devant conserver la maîtrise de sa destinée ; la preuve du respect de cette obligation incombe au praticien qui peut la rapporter par tous moyens y compris par présomptions ; il ressort de l'historique de la pathologie présentée par M. D... H... que le docteur W... a fait le choix d'un protocole d'injections d'Allochrysine au vu de la symptomatologie clinique et de sa résistance aux thérapeutiques conventionnelles (antalgiques, anti-inflammatoires non stéroïdiens, infiltrations) antérieurement mises en place ; l'ordonnance datée du 20 avril 2006 prescrivant ces injections dont les termes sont rapportés dans le rapport d'expertise mentionne : « Allochrysine injectable : 25 mg par semaine pendant 15 jours puis 50 mg par semaine le mois suivant par IDE à domicile par voie intramusculaire après contrôle de la protéinurie au Labtix ou l'Albustix à chaque reprise (arrêter les injections si éruption cutanée, démangeaisons, ou manifestations allergiques) » ; le docteur W... a ainsi précisément spécifié les modalités d'administration du médicament prescrit en imposant des contrôles préalables à chaque injection et en donnant des directives précises en cas de survenue de manifestations allergiques intégrant bien ainsi les risques connus de toxidermie ; il s'évince donc de ce document que lors de la consultation médicale ayant donné lieu à cette prescription, le docteur W... a rempli son devoir d'information et de conseil et par la lecture de l'ordonnance elle-même libellée en termes compréhensibles par un profane, la patient disposait à tout moment d'informations notamment sur les risques liés au traitement et se trouvait donc en mesure éventuellement de refuser son administration ; aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut donc être imputé au docteur W...   ; toute responsabilité de M. S... W...   doit donc être écartée ; et la responsabilité du docteur W... et de Mme Marie-G... B... étant écartée, la demande d'une contre-expertise visant à déterminer les préjudices subis par M. D... H... ne peut aussi qu'être rejetée ;
 
 1°/ Alors qu'en vertu de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, de procéder à l'information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et que seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer peut l'en dispenser ; qu'en vertu de l'article R.4127-35 du même code, le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose, et que, tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ; que pour rejeter la demande de M. H... envers le docteur W... dont il prétendait qu'il avait manqué à son devoir d'information à son égard, l'arrêt se borne à relever que le médecin aurait satisfait à cette obligation par la remise d'une ordonnance libellée en termes compréhensibles par un profane et dont la lecture aurait suffisamment renseigné sur les risques liés au traitement ;