décision 19-82.929 du 04/12/2019,  partie 2



 6. Si la Cour de cassation a étendu la règle de la connexité lorsqu'il existe des rapports étroits entre les infractions, elle a également précisé que lesdits rapports doivent être analogues à ceux que la loi a expressément prévus.

7. En deuxième lieu, la Cour de cassation, qui considère que la connexité ne se présume pas, exige, lorsque le juge fait application de cette jurisprudence, qu'il motive sa décision en des termes lui permettant d'exercer son contrôle, à peine de censure.
 
 8. En troisième lieu, les dispositions contestées sont sans effet sur l'obligation, pour les juridictions de jugement saisies, de respecter les droits de la défense, et de se prononcer, le cas échéant, sur les contestations du prévenu sur ce point précis, et sur les peines.
 
 9.En conséquence, la jurisprudence aboutissant à l'extension des situations de connexité, encadrée par les références définies par le législateur, repose donc sur des critères précis et objectifs tenant compte de la nature des infractions poursuivies conformément aux principes de nécessité des peines et de la garantie des droits ainsi que de bonne administration de la justice et de poursuite et de condamnation des auteurs d'infractions.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre