Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.804 du 14/10/2020,  partie 4


elle explicite également les recherches effectuées en 2015 et 2016 par Madame E..., chargée des ressources humaines, en vue de la formation de préparation au concours d'infirmière demandée par Madame S... mais des problèmes de financement d'une telle préparation ; l'employeur justifie notamment ici avoir étendu cette recherche au compte personnel de formation de l'intéressée compte tenu de l'absence de solutions financières trouvées au titre du plan de formation de l'établissement, l'association Oeuvre Falret faisant également remarquer sans être démentie qu'après recherche il est apparu que la préparation au concours infirmier n'était pas éligible au CPF.
 
 1° ALORS QU'au soutien de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la salariée s'est prévalue de la discrimination qu'elle a subi ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que l'employeur qui impose au salarié protégé un changement de ses conditions de travail commet un manquement à ses obligations justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts ; qu'en déboutant la salariée après avoir pourtant constaté que l'employeur avait modifié son affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail.
 
 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel a considéré que l'employeur avait pu changer la salariée d'affectation ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exposante, salariée protégée, avait accepté changement d'affectation en date du 1er juin 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail.