Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.093 du 17/12/2015,  partie 4


Le litige porte sur le point de savoir si l'employeur, la société Dassault Systèmes Provence devait ou non appliquer la réduction de charges prévue à la loi dite TEPA sur la majoration de rémunération accordée par la société Dassault Systèmes Provence au titre des heures supplémentaires pour les salariés ayant un mode de travail de catégorie 2. Les demandeurs considèrent que la société Dassault Systèmes Provence aurait prélevé un montant excessif de cotisations. Il n'en est résulté à l'heure actuelle aucun contentieux de sécurité sociale. Aucune poursuite n'a été effectuée par l'URSSAF, ni aucune demande de restitution de cotisations n'a été formée. L'URSSAF n'a pas été appelée en cause. Les demandeurs n'ont pas formé de contestation auprès de l'URSSAF de la réponse donnée par cette union de recouvrement par rescrit social. Il s'agit d'un contentieux collectif entre employeur et salariés et non un contentieux de sécurité sociale avec un organisme de sécurité sociale, même si ce sont des points d'interprétation de règles du code de la sécurité sociale qui sont en question. Ce contentieux est interne à la société Dassault Systèmes Provence. Ce contentieux ne relève pas, ainsi qu'il est présenté actuellement, de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. La demande de nomination d'un médiateur vise à provoquer une médiation entre la société Dassault Systèmes Provence et les syndicats de salariés et le délégué syndical, et non avec l'URSSAF. Le tribunal de grande instance est bien compétent » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale « règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 » ; que dans le même sens l'article L. 142-2 du même code attribue compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour trancher les « différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » et « relevant du contentieux général de la sécurité sociale » ; qu'en application de ces textes le critère de compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des parties en cause, mais à la nature du différend ; que relèvent en conséquence de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale les litiges qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale quelles que soient les parties en cause, et notamment les litiges afférents à la question de la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en écartant en l'espèce, la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaitre du différend tenant à la question de l'intégration ou non dans l'assiette de calcul des exonérations de charges sociales dites « TEPA » des heures supplémentaires effectuées par la catégorie des cadres dits en « modalités horaires 2 » au regard des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le critère de compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des parties en cause, mais à la nature du différend ; qu'en se fondant, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, sur les motifs inopérants selon lesquels, d'une part, les demandeurs à l'action n'ont formé aucune contestation auprès de l'URSSAF qui n'a pas été attraite en la cause, et d'autre part, qu'« il s'agit d'un contentieux collectif entre employeur et salarié », cependant qu'il ressort de ses propres constatations que « ce sont des points d'interprétation de règles du code de la sécurité sociale qui sont en question », la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'en application de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure du rescrit social, « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative : 1° aux exonérations de cotisations de sécurité sociale » ; qu'à la suite d'une demande de rescrit social formée par la Société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE, par un courrier du 30 novembre 2012, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a répondu à ce rescrit social et a retenu que les heures supplémentaires effectuées par les cadres en « modalités horaires 2 » n'ouvraient pas droit aux réductions de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ;