Cour d'appel de Besançon,  décision 14-13.479 du 28/05/2015,  partie 4


que le rejet des demandes formées à ce titre sera confirmé ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs produisent le tableau récapitulatif des chèques émis entre les années 2000 et 2008 pour un montant global de 56. 905, 25 euros ; que la destination de la plus grande partie de ces chèques représentant globalement la somme de 36. 838, 63 euros est connue et n'a pas été dissimulée puisqu'il s'agit de chèques emploi service qui ont servi à rémunérer l'activité d'auxiliaire de vie exercée par madame Annie X... au domicile de sa mère dont les nombreuses hospitalisations montrent qu'elle était de santé fragile et dépendante ; que la nécessité de ces dépenses effectuées dans I'intérêt de celle-ci ne sauraient être discutée ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, en admettant que la charge assortissant la donation-partage du 1er septembre 1981 ait pu être interprétée, comme l'a fait la Cour, comme ne mettant pas à la charge de Madame Danielle X... des obligations strictement financières et être exécutée à travers les « soins quotidiens » et la « prise en charge constante » qu'aurait assurée Danielle X... qui vivait auprès de sa mère (cf. l'arrêt attaqué p. 7 § 4), la Cour ne pouvait qu'en déduire, comme le soutenait les appelants (cf. leurs dernières écritures, p. 17 in fine, p. 18, a) que les prestations exécutées par Madame Annie X..., en sa qualité d'auxiliaire de vie, auraient dû normalement l'être par Madame Danielle X..., au titre de l'exécution en nature de la charge litigieuse, et ne pouvait dès lors correspondre à une dette devant peser personnellement sur la de cujus ; qu'en décidant au contraire qu'il n'y avait pas lieu à réintégration à l'actif de la succession des sommes versées à Madame Annie X... en sa qualité d'auxiliaire de vie, la Cour, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, viole l'article 1134 du Code civil ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en retenant, pour débouter les appelants de leurs demandes afférentes aux retraits en espèces, « qu'il n'est fait état d'aucune procuration, de sorte que seule Marthe X..., titulaire des comptes litigieux, était en charge de leur gestion » (arrêt p. 9 § 5), cependant que Messieurs X... avaient au contraire souligné à maintes reprises que Madame Annie X... était détentrice de procurations sur les comptes de sa mère, et en tout cas sur le compte chèques Crédit Agricole (cf. leurs dernières écritures, p. 16, pénultième alinéa, p. 18 antépénultième alinéa, p. 20 § 4), ce qui n'était pas contesté par les intimés, et qu'étaient au demeurant versés aux débats les bordereaux de retraits et débits opérés sur le compte de Madame Marthe X..., dont certains faisaient clairement apparaître Madame Annie X... en qualité de mandataire (cf. leur pièce n° 48, plus particulièrement les pièces n° 48-17 et 48-20), la Cour statue au prix d'une dénaturation des termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Jacques et Michel X... de leur demande tendant à voir juger que certaines dettes devaient être exclues du passif successoral, tel qu'il avait été reconstitué par le notaire ; 

AUX MOTIFS D'ABORD QUE l'acte contenait une clause particulière, selon laquelle Danielle X... s'engageait expressément à nourrir à sa table, entretenir, vêtir, chauffer et éclairer, d'une façon générale à fournir à Marthe Y... veuve X... tout ce qui était nécessaire à l'existence, tant en santé qu'en maladie ; qu'il est constant qu'entre 1981, date de la donation, et 2008, date du décès de la donataire, Danielle X... n'a disposé que de ressources très modestes, largement inférieures au SMIC ; qu'en revanche l'intéressée a vécu avec sa mère, lui apportant ainsi des soins quotidiens et une prise en charge constante ; 

AUX MOTIFS ENSUITE QUE Jacques X... et Michel X... se sont livrés à un examen détaillé des comptes de leur mère entre 1998 et 2008 ; que selon eux, certaines dépenses auraient dû être prises charge par leur soeur Danielle au titre de la clause de soins, tandis que d'autres n'auraient pas bénéficié à Marthe Y... veuve X... ; qu'ils retiennent pour cette période des dépenses totales à hauteur de 243. 560, 76 euros ; que ce montant inclut toutefois les versements effectués sur les contrats d'assurance vie qui ne correspondent pas à des dépenses courantes et d'entretien ; que le surplus correspond à une dépense mensuelle de l'ordre de 1. 500 euros, ce qui n'a rien d'anormal ou d'excessif, surtout si l'on tient compte du fait que Marthe Y... veuve X... a dû avoir recours à une auxiliaire de vie pendant plusieurs années ; qu'il a déjà été souligné que la clause de soins n'avait pas un caractère strictement financier et n'impliquait pas que Danielle X... prenne en charge l'ensemble des dépenses courantes de sa mère, ce qui aurait d'ailleurs constitué une charge disproportionnée au regard de l'avantage consenti ; qu'il peut également être relevé que la présence de Danielle X... au domicile a permis à Marthe X... de rester chez elle et d'économiser ainsi le coût d'un séjour dans un établissement médicalisé ;