décision 17-15.541 du 13/06/2018,  partie 4


qu'il ainsi à nouveau violé les L.16 B du LPF, 6 et 8 CESDH.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté le recours contre les opérations de visite et de saisie en date du 30 septembre 2015 effectuées dans la résidence des époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est soutenu l'irrégularité des opérations de la visite et de la saisie domiciliaire effectuées dans les locaux sis[...] , résidence de Madame et de Monsieur X... et autorisée par le JLD de Créteil ; qu'il ressort du procès-verbal de visite et de saisie en date du 30 septembre 2015 qu' « au cours de la visite il a été procédé en présence de M. X... et de Mme F... B..., OPJ à l'examen des données accessibles à partir de l'ordinateur fixe de marque Acer présent dans le bureau   nous avons procédé au raccordement du disque dur contenant le programme Marlix, sans extraire celui-ci de son emplacement physique et présent dans l'ordinateur fixe de marque Acer présent dans le bureau   nous avons procédé à une analyse approfondie du disque dur, puis à une copie physique par création d'une image du disque dur et à une authentification numérique de cette image qui a pour nom « bureau X... » XX et pour empreinte numérique 263F6D 43FA8B4700DA1990F61E79E85F pour le disque dur présent dans l'ordinateur de marque Acer dans le bureau. Cette image du disque dur a été copiée sur un disque dur appartenant à l'administration. Nous avons procédé à l'inventaire de chaque fichier présent dans cette image disque, préalablement formaté en présence de M. X... et de Madame F... B..., OPJ. L'inventaire des fichiers copiés a été gravé sur 2 CD ROM de marque Verbatim non réinscriptibles, finalisés et identifiés sous les numéros de série suivants : exemplaires N° 219547RC41101 destiné à M. et Mme X... ; exemplaire N° 219547XJ41279 destinés à M. Nguyen C..., magistrat signataire de l'ordonnance et qui sont joints en annexe au présent procès-verbal. Précisons que les fichiers saisis seront restitués dans les délais légaux, après copie à M. et Mme X..., à charge pour eux de les conserver et de les présenter en cas de contestation » ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a été procédé à une authentification numérique de l'image disque dur qui a pour nom « bureau X... » XX et pour empreinte numérique 263F6D43FA8B4700DA1990F61E79E85F et que les époux X... possèdent à la fois l'original des éléments informatiques copiés et l'inventaire des fichiers copiés gravés sur CD-ROM (exemplaire N° 219547RC 41101) qui leur a été remis, de sorte que en comparant l'original avec les copies CD ROM, ils auraient été en mesure de contester les pièces saisies sur le disque dur formaté, ce qu'ils n'ont pas fait » ;
 
 1°) ALORS QUE, pour que soit garantie l'effectivité du recours en annulation des saisies consécutives à une autorisation de visite domiciliaire, il importe que le premier président apprécie si les modalités retenues de saisie permettaient de vérifier que ces pièces provenaient de la saisie, afin de permettre aux contribuables toute contestation postérieure utile , que la saisie du disque dur de l'ordinateur fixe de marque Acer a été effectuée de manière irrégulière au motif que le disque dur utilisé par le fisc aux fins de saisie du disque dur de l'ordinateur des requérants n'était pas neuf et a dû être formaté avant réemploi ; que, dès lors, rien ne garantissait que l'usage d'un tel disque, non vierge et sous emballage, n'empêchât la présence d'un document étranger aux documents et items réellement saisis ; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'il a été procédé à une authentification numérique de l'image du disque dur qui avait pour nom « bureau X... » XX et pour empreinte numérique 263F6D43FA8B4700DA1990F61E79E85F et que les époux X... possédaient à la fois l'original des éléments informatiques copiés et l'inventaire des fichiers copiés gravés sur CD-ROM (exemplaire N° 219547RC 41101) qui leur avait été remis, de sorte qu'en comparant l'original avec les copies CD ROM, ils auraient été en mesure de contester les pièces saisies sur le disque dur formaté, sans examiner si la copie de l'image du disque dur offrait des garanties d'exactitude suffisantes, l'ordonnance querellée a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les contribuables invoquaient le principe de loyauté de la preuve, qui résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 6 CESDH ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 455 du code de procédure civile.