Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.987 du 01/07/2020,  partie 3


que le jugement sera donc également confirmé de ce chef, étant observé que les organes de la procédure collective ont indiqué avoir pris des dispositions pour engager une action aux fins de report de la date de cessation des paiements si les vérifications des pièces comptables venaient à militer en ce sens (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il ressort des informations recueillies en chambre du conseil que la société SDP2 doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 345.415 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible ; qu'elle se trouve en cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective (jugement, p. 1) ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient au tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de fixer la date de cessation des paiements ; qu'il n'existe aucune limite de temps s'agissant de la fixation initiale de la date de cessation des paiements ; qu'en énonçant néanmoins que « la date de cessation des paiements, fixée pour les besoins de la procédure collective, ne peut remonter à plus de 18 mois à compter du jugement d'ouverture », pour en déduire que le redressement judiciaire ayant été prononcé le 5 juillet 2017, « la date de cessation des paiements ne peut remonter avant le 5 janvier 2016 » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la cessation des paiements, qui se prouve par tous moyens, est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce, M. B... et la société SDP2 produisaient, d'une part, de nombreuses factures arrivant à échéance en 2014 et dont le paiement n'était pas établi, faisant ressortir une insuffisance d'actif à hauteur de 14.900 € a minima à la fin du mois de décembre 2014, déduction faite d'une somme de 40.000 € correspondant à un prêt consenti afin de consolider la trésorerie de la société SDP2 (concl., p. 11 § 9) ; qu'ils faisaient valoir, d'autre part, qu'au 31 décembre 2015, la société SDP2 n'avait plus aucun actif disponible et son passif d'exploitation, à hauteur de 180.000 €, était presqu'entièrement échu, comprenant notamment 30.012 € de dettes fiscales nécessairement exigibles (concl., p. 13) ; que pour fixer la cessation des paiements au 4 juillet 2017, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que M. B... et la société SDP2 produisaient « de nombreux éléments relatifs au passif exigible au 31 décembre 2014 » et qu'au 31 décembre 2015 comme au 31 décembre 2016 la société SDP2 ne disposait d'aucun actif disponible, a considéré qu'aucune des pièces produites ne permettait de déterminer les dates d'exigibilité des dettes portées au bilan arrêté au 31 décembre 2015 ni même de ceux arrêtés postérieurement (arrêt, p. 9) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la preuve de la cessation des paiements pouvait être rapportée par tous moyens, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SDP2 présentait un passif exigible au 31 décembre 2014 qui s'était aggravé au cours des exercices suivants, et qui n'avait pu être résorbé en l'absence d'actif disponible durant l'exercice 2015 et l'exercice 2016, peu important l'absence de preuve des fluctuations de trésorerie pendant ces exercices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la cessation des paiements, qui se prouve par tous moyens, est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que l'absence de tout actif disponible implique l'état de cessation des paiements dès lors que le débiteur doit, par ailleurs, faire face à un passif exigible nécessairement constitué par ses charges courantes d'exploitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2015, déficitaire de 92.400 €, ne faisait certes plus apparaître la moindre trésorerie disponible, tout comme celui de l'exercice clos au 31 décembre 2016 » (arrêt, p. 8 16) ;
 qu'en fixant néanmoins la date de cessation des paiements au 4 juillet 2017, aux motifs que « les pièces produites ne permettent pas d'observer les fluctuations de la trésorerie sur les exercices considérés » et en l'absence « d'éléments circonstanciés lui permettant de déterminer les dates d'exigibilité des créances » (arrêt, p. 8 dernier § et p. 9 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que, faute d'actif disponible, et dès lors que la société SDP2 générait nécessairement un passif exigible du fait de la poursuite de son activité, l'état de cessation des paiements était caractérisé à tout le moins avant le 31 décembre 2015, violant ainsi l'article L. 631-1 du code de commerce.