cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-27.909 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la délibération du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne prise le 13 mai 2015 invoquée, a statué sur la demande d'inscription de Mme Y..., que le Conseil a refusée pour manquements à la déontologie, et contre laquelle celle-ci a formé un recours, mais dont elle s'est désistée, de sorte que la cour d'appel de ce siège ayant par suite constaté son dessaisissement par un arrêt du 1er octobre 2015, seule subsiste la délibération ordinale ; qu'en conséquence, le Conseil de l'Ordre ne pouvait déclarer irrecevable la demande de réinscription de Mme Y... en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à cette décision du 13 mai 2015 contenue dans les motifs de sa décision développée au soutien de son dispositif, mais devait apprécier cette demande à la date du 13 avril 2016, au seul regard des conditions réglementaires requises, et notamment, par les articles 3, 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1991 portant sur l'organisation et l'administration de la profession, et de la situation actuelle de cette dernière » ;
 
 1° ALORS QUE, premièrement, les décisions du conseil de l'ordre des avocats statuant sur les demandes d'inscription ou d'omission au tableau ont l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, à considérer même que les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'ait pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil devenu l'article 1355, en toute hypothèse, l'autorité qui s'attache à la chose décidée par un ordre professionnel s'oppose à ce que le même requérant saisisse à nouveau le conseil de l'ordre d'une même requête fondée sur les mêmes circonstances ; qu'en prétextant en l'espèce de ce que les décisions d'une juridiction ordinale n'étaient pas revêtues de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil pour décider que le Conseil de l'Ordre des avocats de Bayonne avait l'obligation d'examiner le bien-fondé de la nouvelle demande d'inscription de Mme Y... après avoir rejeté comme mal fondée une précédente requête tendant aux mêmes fins et articulée sur les mêmes moyens, la cour d'appel a de toute façon méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Y... au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... a été inscrite à ce barreau la première fois le 5 avril 1994, puis suite à sa demande, omise du tableau, puis encore, réinscrite le 23 octobre 2013 avec effet rétroactif au 5 avril 1994, puis à nouveau omise à sa demande le 20 novembre suivant, car celle-ci n'était pas en capacité dans le mois qui suivait sa réinscription de réunir les conditions d'exercice de la profession par suite de difficultés retardant son projet d'exercice groupé ; que du fait de ces deux inscriptions, il en résulte en tout état de cause, que Mme Y... réunit les conditions pour exercer la profession d'avocat au bénéfice de la voie dérogatoire prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; que dès lors, il s'agit d'examiner à la date de la demande formée en février 2016 par Mme Y... si ses manquements à la déontologie qui avaient présidé au refus de sa réinscription par la décision ordinale du 13 mai 2015 invoquée, pouvaient être encore retenus, lesquels étaient fondés sur 3 griefs : a) obtention le 5 avril 2007 pendant sa période d'omission, du diplôme de professionnelle qualifiée sous son titre d'avocat, comme ayant été délivré à Me Martine Y..., avocat au barreau de Bayonne ; b) usage au mois d'août 2011 du titre d'avocat pendant sa période d'omission à l'occasion de deux courriers adressés au Conseil national des barreaux ; c) un bail portant sur des locaux non conformes ; qu'or, lors de la délibération du 23 octobre 2013, le Conseil de l'Ordre, constatant que "son dossier était conforme", a décidé, non seulement de "l'inscription de Mme Y... au barreau de Bayonne à la date de la réunion de ce conseil de l'ordre", mais encore, a dit : "qu'il conviendra de l'inscrire à la date de sa première inscription soit le 5 avril 1994", ôtant ainsi tout fondement pour l'avenir à ces manquements à la déontologie reprochés de ce chef à Mme Y... et qui remontent aux années 2007 et 2011;