Cour d'appel de Bastia,  décision 13-23.348 du 03/03/2015,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société PATRI AUTO à verser au salarié la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, le seul engagement de poursuites disciplinaires par une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est susceptible d'interrompre la prescription ; Attendu que la signature d'une rupture conventionnelle, au demeurant non suivie d'effet, ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire au sens de l'article précité; qu'en effet, l'esprit et la caractéristique d'une telle convention sont exclusifs de toute notion de faute pouvant être reprochée par l'une ou l'autre des parties; que ce moyen sera donc écarté ;
 Attendu en second lieu que La SAS PATRI AUTO allègue que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui constitue le point de départ de l'engagement de poursuites disciplinaires, a été adressée le 16 novembre 2010, soit dans le délai de deux mois stipulé par les dispositions de l'article L. 1332-4 ; Attendu en effet qu'en application de cet article, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;
 Attendu en l'espèce que par courrier du 7 septembre 2010, l'employeur a reproché des absences injustifiées à son salarié pour les 9, 17 juillet et 4 septembre 2010 ; que par courrier du 16 septembre 2010, il a rappelé ces trois absences et en a ajouté une autre pour le 11 septembre 2010 ; Attendu toutefois que l'envoi de ces courriers ne justifie nullement que La SAS PATRI AUTO n'a eu connaissance de ces absences que le jour où elle a rédigé ces deux mises en demeure; que la date des absences reprochées est largement antérieure au délai de deux mois stipulé par l'article L. 1332-4, la dernière absence datant du 11 septembre et la lettre de convocation à l'entretien préalable étant du 16 novembre suivant ;
 Attendu que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites; que cette preuve n'étant pas rapportée, et alors que La SAS PATRI AUTO ne justifie nullement que des absences injustifiées ont été portées à sa connaissance ultérieurement, il convient de considérer qu'elle ne pouvait plus engager de poursuites disciplinaires pour ces seuls faits ;
 Attendu ainsi qu'en raison de la prescription des faits fautifs reprochés, le licenciement de M. Jean-Baptiste X... est nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse; qu'il est sans objet d'examiner la réalité du grief invoqué ;
 Attendu sur la demande indemnitaire résultant du caractère non causé du licenciement qu'il doit être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que M. Jean-Baptiste X... était âgé de 57 ans au moment du licenciement; qu'il est à ce jour en fin de droits et bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, son préjudice a été justement fixé par le premier juge à la somme de 15 000 € » 

1/ ALORS QUE la prescription pour engager des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement est interrompue par tout acte manifestant sans équivoque la volonté de l'employeur de tirer les conséquences des faits fautifs; que tel est le cas de la signature d'une convention de rupture amiable qui intervient à la suite de la constatation par l'employeur des faits fautifs commis par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après avoir fait l'objet d'une première mise en demeure le 7 septembre 2010 de justifier de ses absences des 9, 17 juillet et 4 septembre 2010, Monsieur X... avait été de nouveau mis en demeure le 16 septembre 2010 de justifier de ses précédentes absences ainsi que de celle survenue depuis, le 11 septembre 2010 ; qu'il était constant que le 28 octobre 2010, une convention de rupture amiable avait été signée par les parties, dont la date de premier entretien était mentionnée au 14 octobre 2010 ; qu'en jugeant que la signature de cette convention n'avait pas interrompu la prescription disciplinaire lorsque, survenue après la constatation par l'employeur que le salarié n'avait pas justifié ses absences, elle manifestait la volonté de l'employeur de tirer les conséquences de ce comportement, la Cour d'appel a violé l'article L 1332-4 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE la prescription pour engager des poursuites disciplinaires pour absences injustifiées ne court qu'à compter du constat par l'employeur de l'absence de justification par le salarié desdites absences ;