Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.863 du 08/01/2020,  partie 6


que les frais fixes exposés en raison de celle-ci demeurent à la charge du cabinet ; que la SCP perd donc une partie de la clientèle tout en devant supporter les coûts générés par celle-ci ; que la clause litigieuse est ainsi justifiée par la nécessité de protéger la société contre les conséquences financières d'un retrait qu'elle ne peut empêcher et de l'absence de clause de non-concurrence pesant sur le retrayant ; que, d'autre part, elle est assise sur l'importance de l'activité exercée par le retrayant ; qu'il existe donc un lien entre l'intérêt à protéger et la base de son évaluation ; qu'enfin, le retrayant n'est pas tenu au paiement de tous les frais à la charge de la SCP ; que les frais liés à la rémunération des collaborateurs et secrétaires sont exclus ; que seuls certains frais lui sont réclamés ; qu'en conséquence, cette clause n'empêche pas l'associé d'exercer son droit de retrait et est proportionnée aux intérêts légitimes de la société ; que M. Bouchard sera donc condamné au paiement de la somme de 208 000 euros correspondant à la somme due en application de cette clause ;
 
 ALORS, 1°), QUE la part de chaque associé dans les bénéfices de la société se détermine à proportion de sa part dans le capital ; que si les associés peuvent convenir d'une répartition différente, est réputée non écrite la clause ayant pour effet d'exclure totalement un associé ou une catégorie d'associés du profit de la société ; que, par ailleurs, l'associé retrayant a droit à la rétribution de ses apports en capital aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui ont pas été remboursés ; qu'en rejetant la demande de M. Bouchard tendant à voir déclarer non écrits les articles 1.02 et 4 du système « ABCJMM » et en faisant application de ces stipulations pour le débouter de sa demande en paiement d'une quote-part des bénéfices réalisés par le cabinet [...] à compter du 31 juillet 2010, après avoir relevé que ce système avait pour effet d'exclure totalement de la répartition des bénéfices l'associé en capital et de le priver de toute rétribution de ses apports au-delà de la date de son retrait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1832, 1844-1, alinéa 2, 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en relevant, pour déclarer prescrite la demande en nullité pour absence de cause des articles 1.02 et 4 du système ABCJMM que M. Bouchard ne pouvait prétendre invoquer la nullité par voie d'exception dès lors qu'il était demandeur au paiement, et que le cabinet [...] ne sollicitait pas l'exécution forcée de la convention des parties, après avoir relevé que le cabinet [...] se fondait sur l'application de cette convention pour faire échec à la demande en paiement formée par M. Bouchard, de sorte que la nullité de la convention était bien invoquée par M. Bouchard par voie d'exception, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé l'article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QU'en ajoutant que, même invoquée par voie d'exception, la demande en nullité pour absence de cause était prescrite dès lors que la convention avait été exécutée après avoir relevé qu'aucune des dispositions du système ABCJMM (nombre de points, variations dans l'attribution des points, calcul de la valeur des parts lors du départ de M. X...) n'avait jamais été appliquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QU'est nécessairement disproportionnée la clause obligeant l'associé retrayant à supporter, durant l'année suivant son départ de la société, les frais fixes de cette dernière dès lors qu'il est, dans le même temps, privé des bénéfices que lui confère pourtant sa qualité d'associé ; qu'en jugeant, pour condamner M. Bouchard à verser au cabinet [...] la somme de 208 000 euros que la clause imposant à l'associé retrayant de supporter les frais fixes du cabinet durant une année après son départ était proportionnée et devait s'appliquer, après avoir jugé que M. Bouchard, bien qu'il n'ait toujours pas obtenu le remboursement de ses parts sociales, devait être intégralement débouté de sa demande tendant à percevoir la rétribution de ses apports en capital, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, après avoir ordonné une expertise afin de déterminer la valeur des parts sociales détenues par M. Bouchard, dit que l'expert devra déterminer cette valeur au regard de l'article 4 du système ABCJMM excluant la valeur de la clientèle ;