Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 2


que la circonstance qu'il ait une rémunération supérieure au minimum conventionnel ne permet pas pour autant à son titulaire de se prévaloir d'une qualification supérieure ; que les notes et directives dont se prévaut l'appelant ne sont aucunement nominatives ; que certains destinataires des notes étaient parfois des personnes au grade moins élevé que l'appelant ; que l'obligation de veiller à la sécurité d'autrui fait partie des fonctions et du positionnement d'agent de maitrise ; que toutes les tâches dont se prévaut J... I... sont inhérentes à celles d'un conducteur de travaux, agent de maitrise ; que J... I... rédigeait les devis mais ne les signait pas ; que J... I... produit de multiples bons de commandes mais qui n'engageaient pas la société puisqu'ils n'étaient pas validés par la hiérarchie ; que Monsieur J... I... disposait de certains pouvoirs dans les limites fixées par ses supérieurs ; que tous les conducteurs de travaux et chefs de chantier ont une délégation d'achat à hauteur de 500 euros pour procéder à des menus achats nécessaires sur les chantiers ; qu'J... I... a été recruté en mars 1976 en qualité d'agent technique, coefficient 205 ; qu'en janvier 1996, il était classé coefficient 305, niveau 5, échelon 1 ; que tel était toujours le cas en février 1997 ; que la première modification apparente sur les bulletins de salaire tels qu'ils sont produits par le salarié est de janvier 2003, où l'emploi mentionné est celui de conducteur de travaux, coefficient 335, niveau échelon 2 ; que la cour constate que dès lors que les affirmation de J... I... selon lesquelles « à compter de novembre 1996 il a été nommé au poste de conducteur de travaux et chargé d'affaires SFR au service télécommunication » ne sont pas étayées ; que pour sa part, en effet, il communique un document de son employeur en date du 31 janvier 2001 au terme duquel il est mentionné « nous vous confirmons votre nouvelle qualification de conducteur de travaux, tous les autres termes du contrat initial sont inchangés ; que la cour retient donc cette date comme étant la manifestation de volonté de la société de lui attribuer la qualification de conducteur de travaux en dépit de la qualité d'agent technique qui a perduré jusqu'en janvier 2003 ; que d'ailleurs il ressort de la lecture de son bulletin de salaire qu'en 2001, il lui a été attribué le coefficient 335, niveau 5, échelon 2 ; que l'article 3 de la convention collective de la métallurgie des ouvriers ETAM définit ainsi les agents de maîtrise : « L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assumer les responsabilités d'encadrement, c'est-à-dire techniques et de commandement dans les limites de la délégation qu'il a reçue. Les compétences professionnelles reposent sur des connaissances ou une expérience acquise en techniques industrielles ou de gestion ; que les responsabilités d'encadrement requièrent des connaissances ou une expérience professionnelle au moins équivalente à celles des personnels encadrés. Les agents de maîtrise niveau V sont définis comme suit : à partir de directives précisant le cadre de ses activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, il est chargé de coordonner des activités différentes ou complémentaires. Il assure l'encadrement d'un ou plusieurs groupes généralement par l'intermédiaire d'agent de maitrise de niveaux différents et en assure la cohésion. Ceci implique de : veiller à l'accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ; faire réaliser les programmes définis ; formuler les instructions d'application ; répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctrices nécessaires ; contrôler en fonction des moyens dont il dispose, la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées ; Donner délégation de pouvoirs pour prendre certaines décisions ; apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité supérieure les mesures en découlant, participer à leur application ; promouvoir la sécurité à tous les niveaux, provoquer des actions spécifiques ; s'assurer de la circulation des informations ; participer avec les services fonctionnels à l'élaboration des programmes et des dispositions d'organisation qui les accompagnent. Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même ; que le niveau V du statut d'agent de maîtrise comporte trois échelons ; que J... I... a donc été affecté à l'échelon 1 en janvier 1991 avec le coefficient s'y rapportant soit 305, puis a été promu à l'échelon 2 en janvier 2001 avec le coefficient 335 ; qu'il n'a jamais atteint l'échelon 3 affecté du coefficient 365 ; que pour l'agent de maîtrise 2ème échelon (AM 6, coefficient 336), il est précisé : agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques stabilisées. Il participe à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'exécution. Il donne des directives pour parvenir au résultat ;