Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.337 du 19/09/2019,  partie 4



 
 EN CE QU'il a déclaré l'appel de la société Restotoul recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il convient d faire droit à la demande de jonction formulée par la SARL Restotoul en raison du lien existant entre les deux affaires lesquelles doivent être jugées ensemble dans l'intérêt d'une bonne justice » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; que dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les intéressés ; qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité de l'appel à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit être appelée en déclaration de jugement commun dans les litiges ayant pour objet la faute inexcusable d'un employeur ; qu'en l'espèce, la société Restotoul a déclaré interjeter appel total du jugement rendu le 11 janvier 2017 en désignant seulement en qualité de partie intimée M. U... ; qu'elle n'a pas mentionné la caisse primaire d'assurance maladie, présente aux débats devant le tribunal en qualité de partie dans le jugement rendu le 11 janvier 2017 ; qu'il est constant qu'en cas d'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit être appelée dans la cause et qu'il y a donc indivisibilité du litige entre les parties ; que si l'appelant a omis de mentionner la caisse primaire d'assurance maladie en qualité d'intimée, il convient de relever que son appel était cependant recevable à l'égard d'une partie, M. U... ; que dès lors, et ce alors que l'affaire était toujours en cours, la société Restotoul, par acte du 19 mai 2017, a pu régulariser son appel à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile , et ce même si le délai d'appel était expiré ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable l'appel de la société Restotoul interjeté à l'encontre du jugement du 11 janvier 2017 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique ; que si, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, encore faut-il que cet appel en la cause intervienne dans le cadre de la même instance ; qu'au cas d'espèce, après avoir joint l'instance enrôlée sous le numéro RG 17/01068 et l'instance enrôlée sous le numéro RG 17/04314, les juges d'appel ont considéré que l'appel de la société Restotoul était recevable, l'appel dirigé contre la CPAM et Monsieur U..., dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 17/04314 n'étant pas tardif dès lors que la société Restotoul avait régulièrement intimé Monsieur U... dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 17/01068 ; qu'en statuant de la sorte, alors que, s'agissant de la recevabilité de l'appel, elle ne pouvait raisonner qu'instance par instance, la Cour d'appel a violé les articles 367, 538, 552 et 553 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il existe une indivisibilité entre toutes les parties à l'instance portant sur la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en cas d'indivisibilité de l'appel à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que dans cette hypothèse, une déclaration d'appel complémentaire effectuée alors que le délai d'appel est expiré, n'est pas recevable et est de nul effet ; qu'en déclarant recevable l'appel de la société Restotoul, cependant qu'elle constatait que cette dernière n'avait dirigé son appel que contre M. U... et non contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, ce dont elle devait nécessairement déduire que le jugement entrepris avait acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caisse, l'appel étant dès lors, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs, y compris M. U..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 552 et 553 du Code de procédure civile et l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il existe une indivisibilité entre toutes les parties à l'instance portant sur la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en cas d'indivisibilité de l'appel à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que dans cette hypothèse, une déclaration d'appel complémentaire effectuée alors que le délai d'appel est expiré, n'est pas recevable et est de nul effet ;