Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.582 du 18/05/2022,  partie 2



 10. Le vice dénoncé par le moyen procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation.
 
 11. En effet, pour le calcul du montant de la créance de Mme [H] envers l'indivision, l'arrêt, après avoir retenu les taxes foncières pour 390,49 euros, les frais d'assurance d'un montant de 835,86 et 189 euros et des factures pour 480 et 1 505 euros, fixe la créance, dans les motifs et le dispositif de sa décision, à la somme de 2 731,35 euros au lieu de 3 400,35 euros. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 RECTIFIE l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (n° RG :17/07488) ;
 
 En pages 6 et 10, remplace « à la somme de 2 731,35 euros » par « à la somme de 3 400,35 euros » ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, rejeté sa demande d'évaluation de la nue-propriété de la maison attribuée à [M] [H] dans le cadre de la donation-partage réalisée le 3 juin 1995 par M. et Mme [K] [H] ;
 
 ALORS QUE pour l'imputation et le calcul de la réserve, les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Mme [R] [H] tendant à faire établir la valeur réelle du bien donné à son frère dans le cadre de la donation-partage à la date du 3 juin 1995, aux motifs inopérants qu'elle ne peut remettre en cause ces évaluations effectuées dans la donation-partage qu'elle a acceptée en 1995 et que l'expertise est matériellement irréalisable, la cour d'appel a violé l'article 1078 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, fixé sa créance à l'encontre de l'indivision du chef des dépenses de conservation de l'immeuble indivis sis [Adresse 4] à la somme de seulement 2 731,35 €, outre les frais d'assurance et les taxes foncières qu'elle justifiera avoir payé postérieurement au présent arrêt ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis ; qu'il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à la dépense faite ou à l'importance de la plus-value prise par le bien au jour du partage, sans qu'il y ait à distinguer selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Mme [H] tendant à se voir rembourser les factures d'eau qu'elle a payées pour la conservation du bien indivis au seul motif, inopérant, qu'elles l'ont été dans son intérêt exclusif, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE et de la même façon, qu'en rejetant la demande de Mme [H] tendant à se voir rembourser les factures d'électricité qu'elle a payées afin de permettre la conservation du bien indivis au seul motif, inopérant, que le contrat de fourniture d'électricité n'a pas été souscrit pour les besoins de l'indivision mais pour ceux de son occupation personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU'ayant constaté qu'outre les taxes foncières, pour un montant de 390,49 € et les frais d'assurances pour un total de 835,86 € retenus par les premiers juges, il y avait lieu d'ajouter la somme de 189 € versée en 2018 à l'assureur MMA, et qu'était également bien fondée la demande de Mme [H] de remboursement de la facture « Doux Jardin » de 480 € en date du 13 octobre 2009 et des factures émises par M. [A] pour un montant total de 1505 €, soit un montant total de 3 400,35 €, la cour d'appel qui a cependant limité à 2 731,35 € la créance de Mme [H] envers l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble qu'elle a supportées n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION