Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.836 du 08/07/2021,  partie 2


arrêt de confirmer la mise en demeure du 12 novembre 2013 dans la limite des sommes relatives au recouvrement des cotisations sociales dues au titre du contrat de travail de Mme [T] et de l&apos;annulation des déductions patronales "loi TEPA", et de dire que les parties prendront en charge les dépens nés de la procédure à compter du 1er janvier 2019 à parts égales, alors « qu&apos;en cas d&apos;activité partagée entre plusieurs États membres, le salarié est soumis à la législation de l&apos;État membre dans lequel il exerce une partie substantielle de son activité à la condition qu&apos;il réside dans cet État membre ; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce que les salariés roumains embauchés par une société française dont le siège social est en France occupés principalement sur le territoire anglais devaient être affiliés au régime de sécurité sociale britannique sans constater qu&apos;ils résidaient en Grande-Bretagne, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 13, point 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :
 
 8. Selon ce texte, dans sa rédaction initiale entrée en vigueur le 1er mai 2010, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l&apos;État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d&apos;exploitation dans différents États membres, ou à la législation de l&apos;État membre dans lequel l&apos;entreprise ou l&apos;employeur qui l&apos;emploie a son siège ou son domicile, si la personne n&apos;exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l&apos;État membre de résidence.
 
 9. Dans sa rédaction issue du règlement n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, ce texte énonce que la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l&apos;État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ; ou si elle n&apos;exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l&apos;État membre de résidence : à la législation de l&apos;État membre dans lequel l&apos;entreprise ou l&apos;employeur a son siège social ou son siège d&apos;exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur ; ou à la législation de l&apos;État membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d&apos;exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n&apos;ont leur siège social ou leur siège d&apos;exploitation que dans un seul État membre ; ou à la législation de l&apos;État membre autre que l&apos;État membre de résidence, dans lequel l&apos;entreprise ou l&apos;employeur a son siège social ou son siège d&apos;exploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d&apos;exploitation dans deux États membres dont un est l&apos;État membre de résidence ; ou à la législation de l&apos;État membre de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d&apos;exploitation dans différents États membres autres que l&apos;État membre de résidence.
 
 10. Pour ne confirmer que partiellement la mise en demeure du 12 novembre 2013 émise par l&apos;URSSAF, l&apos;arrêt retient, après avoir énoncé que l&apos;URSSAF rapporte la preuve que les 38 employés d&apos;origine roumaine sont en réalité liés par un contrat de travail avec la société Route destination voyage, peu important l&apos;éventuelle déclaration de ces salariés en Grande-Bretagne ou la volonté des parties, que quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, le travailleur mis à disposition, déplacé, muté ou détaché doit en principe bénéficier, si elles lui sont plus favorables, de la plupart des normes gouvernant les conditions d&apos;activité en vigueur, pour un travail de même nature, dans la zone géographique où il accomplit sa tâche. Il ajoute qu&apos;en l&apos;espèce, il s&apos;agit pour la majorité des salariés d&apos;origine roumaine, embauchés par une société disposant d&apos;un siège social en France, occupés principalement sur le territoire anglais. Il en déduit que l&apos;application des articles 13 et 14 du règlement n° 1408/71, et 9 et 13 du règlement n° 883/2004 impose, en l&apos;absence d&apos;accord entre les États membres ou les parties plus favorables aux salariés, qu&apos;ils soient affiliés au régime de sécurité sociale britannique.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher quel était le lieu de résidence des salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme la mise en demeure du 12 novembre 2013 émise par l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais à l&apos;