Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.718 du 05/02/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Au vu des pièces portées au débat, il y a lieu de constater que la partie en demande est imprécise dans les différentes parties de son exposé puisque dans ses conclusions elle parle de PM (porte-masse) + masse intermédiaire, alors que dans ses demandes, elle parle simplement de fourniture et pose de porte-masse, que le tribunal constate qu'effectivement, porte-masse + masse intermédiaire figurent bien sur ce qui est admis comme une simple « offre de prix » (pièce 4a) mais constate également que seul le porte-masse 330 kg figure sur le BON DE COMMANDE daté du 8 mars 2010, qu'il convient de constater sur les photos (pièce 2 du défendeur) que si le tracteur avait été livré sans porte-masse M. K... M... l'aurait immédiatement remarqué et n'aurait pas attendu le 9 février 2011 pour exiger la pièce manquante, cette évidence est d'ailleurs soutenue par la pièce 10 du demandeur qui montre bien le porte-masse en position sur le tracteur et l'annotation manuscrite « la masse intermédiaire de 330kg manque » et que le 9 février 2011 M. K... M... face état du fait que la protection de la prise de force et les plaques d'immatriculation auraient été manquantes lors de la livraison du véhicule. Le tribunal constatant que par LR/AR datée du 25 février 2011, la SARL [...] compte tenu des délais de garantie dépassés fait une réponse commerciale à son client qui en tout état de cause aurait dû satisfaire M. K... M..., dira M. K... M... mal fondé en sa demande et l'en déboutera. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si les juges du second degré relevaient un écart de rédaction, s'agissant de la masse intermédiaire, entre l'offre du 2 mars 2010 et le bon de commande du 8 mars 2010, ils n'ont pas pris parti sur l'objet de la convention des parties ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil et 1589 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et s'agissant de la masse intermédiaire, il incombe à la partie tenue d'une obligation de délivrance d'établir que la chose vendue ou ses accessoires ont été livrés ; qu'en estimant que la photographie versée aux débats par Monsieur M... ne permettait pas de démontrer que la masse intermédiaire était manquante, les juges du fond ont inversé les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, s'il fallait considérer que les motifs du jugement sont incorporés à ceux de l'arrêt, force serait de constater qu'en évoquant de façon imprécise des délais de garantie dépassés ou encore la formulation d'une réponse commerciale faite par la société [...] à son client, les juges du fond ont laissé incertain le fondement juridique au regard duquel ils ont tranché le litige ; que par suite, sous cet angle, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de Monsieur M... tendant à ce que la société [...] soit condamné à lui payer une somme de 575,55 euros à raison de l'absence de fourniture et de pose de la masse intermédiaire, de la plaque minéralogique et de la protection de la prise de force ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur K... M... sollicite également la condamnation de la SARL [...] à payer la somme de 575,55 euros au motif que sur le tracteur de marque DEUTZ FAHR acheté au prix de 51.428 euros T.T.C, suivant bon de commande du 8 mars 2010, font défaut la protection de prise de force, le porte masse et la plaque minéralogique ; que toutefois, il convient de relever que si l'offre de prix du 02 mars 2010 mentionne « porte masse 330 Kg + masse intermédiaire 330 Kg », seul figure sur le bon de commande du 08 mars 2010 et la facture n°2010000018 du 18 mars 2010, le « porte masse 330 Kg » ; que par ailleurs, la photographie versée aux débats par Monsieur K... M..., prétendument prise en juillet 2014, soit quatre années après la vente, et faisant état de l'absence de masse intermédiaire 330 KG, ne permet pas de démontrer que cette pièce était déjà manquante lors de la vente ; qu'au surplus, la SARL [...], dans son courrier du 25 février 2011 adressé à l'assurance protection judiciaire de Monsieur K... M..., propose à l'acquéreur d'intervenir en vue d'examiner les problèmes allégués, malgré l'expiration de la garantie commerciale prévue au bon de commande, et lui rappelle également que le tracteur a bien été livré avec la protection de prise de force et le bloc porte masse de 330Kg ;