Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.750 du 05/02/2020,  partie 4


que celle-ci soutient qu'elle a réalisé des travaux de restauration d'un immeuble sans modifier son affectation initiale qui était l'habitation ; qu'en ce sens, elle se réclame d'une lettre souscrite, le 3 septembre 2010, par Me I... T..., notaire à [...], qui certifie que les appartements situés [...] , dépendent d'un ensemble immobilier qui était auparavant une maison d'hébergement pour personnes âgées, et où celles-ci avaient leur résidence principale ; que toutefois, cette lettre est adressée, non pas au gérant de la SCI Garstan, mais à celui de la SCI 3P ; que les intimés se réclament encore d'une décision prise, le 23 décembre 2005, dans le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de [...], par l'autorité préfectorale, autorisant, sous les réserves énumérées, les travaux de restauration de l'immeuble situé [...] ; que cependant, alors que la société Garstan a acquis, au mois de décembre 2008, des lots compris dans un ensemble immobilier situé à l'angle de la [...] et de la [...], cette décision ne peut la concerner, étant précisé que plusieurs personnes, soit physiques (M. et Mme L... à titre personnel, et non en tant qu'associés de la société Garstan), soit morales (la SCI 3P, la SCI Garstan) ont acquis successivement des parties du même ensemble immobilier ; qu'ainsi, la preuve n'est pas rapportée d'un préjudice que les intimés auraient subi à la suite de l'impossibilité où ils se sont trouvés, en raison de la faute commise par les notaires, de créer spécialement une nouvelle SCI pour les besoins de l'acquisition des biens immobiliers situés à [...] ; que par ailleurs, les intimés soutiennent que le redressement qu'ils ont subi est la conséquence directe et exclusive de la faute professionnelle commise par les notaires, de sorte que la totalité des intérêts et majorations de retard doivent être pris en compte dans la définition de leur préjudice sans que la notion de perte de chance soit à prendre à cet égard ; que cependant, alors qu'un préjudice ne peut découler du paiement de l'impôt auquel un contribuable est légalement tenu, les intérêts et majorations de retard participent de la même nature, et ne peuvent pas davantage constituer un préjudice réparable ; qu'en conséquence, les intimés qui ne rapportent pas la preuve d'un préjudice en relation de cause à effet avec la faute commise par les notaires seront déboutés de leurs prétentions   ;
 
 1°) ALORS QUE constituent des charges déductibles du revenu brut foncier soumis à l'impôt sur le revenu les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, dans le volume bâti existant, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ; qu'en se fondant, pour juger que MM. Q..., D... et L... n'apportaient pas la preuve que l'immeuble situé [...] dans lequel la SCI Garstan avait acquis des lots était affecté à l'habitation et partant que les travaux que cette dernière y avait réalisés constituaient des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment
 conseillés par le notaire, avaient constitué une société civile immobilière, soumise à l'impôt sur le revenu, pour l'acquisition desdits lots, sur la circonstance que la lettre du 3 avril 2010, dont ils se prévalaient, par laquelle Me T..., notaire à [...], avait certifié que les appartements situés [...] dépendaient d'un ensemble immobilier qui était auparavant une maison d'hébergement pour personnes âgées et où celles-ci avaient leur résidence principale, lequel était par conséquent affecté à l'habitation, était adressée, non pas au gérant de la SCI Garstan, mais à celui de la SCI 3 P, après avoir pourtant constaté que la SCI 3P avait acquis des parties du même ensemble immobilier que la SCI Garstan, situé [...] , la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants pour écarter la preuve de la destination de l'immeuble litigieux et, partant, de la déductibilité des travaux qui y avaient été réalisés, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 I 1° b ter), dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sadécision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant
 encore, pour juger que MM. Q..., D... et L... n'apportaient pas la
 preuve que les travaux que la SCI Garstan avait réalisés dans l'immeuble situé [...] constituaient des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, dans le volume bâti existant, dont la conservation était conforme au plan de
 sauvegarde et de mise en valeur, et auraient en conséquence pu constituer
 des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment conseillés par le notaire, avaient constitué une société civile immobilière, soumise à l'impôt sur le revenu, pour l'acquisition desdits lots, que l'autorisation préfectorale en date du 23 décembre 2005 autorisant les