cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-20.221 du 14/09/2017,  partie 4


que, pour juger que les contrats ATF et Premium, dont il n'était pas contesté qu'ils correspondaient à des opérations collectives facultatives, pouvaient néanmoins être qualifiés de contrats collectifs portant accord particulier, la cour d'appel a considéré que cette qualification ne pouvait être limitée aux « conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant un régime de protection sociale » dans la mesure où « le contrat collectif peut être souscrit par une personne morale qui n'est pas l'employeur des salariés » (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les opérations de prévoyance collective facultatives, telles que celles résultant des contrats ATF et Premium, sont exclusives de la qualification de contrat collectif portant accord particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 221-5 I du code de la mutualité par refus d'application et L. 221-5 II par fausse application, ainsi que l'article L. 221-2 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE, À TITRE ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE, seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un avenant entre le souscripteur et la mutuelle en cas de modification des garanties ou des cotisations ; qu'il n'existe aucun accord particulier lorsque les garanties santé proposées dans le bulletin d'adhésion (prod.4 et 5) sont celles définies par le règlement mutualiste ; qu'en l'espèce, Identités Mutuelle faisait valoir que les contrats ATF et Premium n'étaient pas des contrats collectifs portant accord particulier, mais des contrats collectifs ordinaires reposant sur les dispositions d'un règlement collectif (concl., p. 24 § 13) ; que, pour retenir l'existence d'un accord particulier, la cour d'appel a jugé qu'il résultait des conventions tripartites l'absence d'adhésion à un règlement collectif et donc « l'existence d'un accord particulier », la « mutuelle ayant vocation à couvrir les risques créés par l'association Appuis » avec une distribution exclusive assurée par la société ADP Courtage Plus (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi les garanties prévues dans les contrats ATF et Premium différaient de celles prévues dans le règlement mutualiste cadre établi par la mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ;
 
 4°) ALORS QU'ENFIN, l'article 19 des conventions tripartites ATF et Premium (prod.2 et 3) reprenant les dispositions de l'article 6 de la loi Evin du 31 décembre 1989 applicable aux mutuelles proposant des garanties complémentaires santé, permet à l'organisme assureur tenu au maintien de la garantie initialement souscrite après la résiliation du contrat collectif ou du contrat d'assurance de groupe, , de modifier le tarif, à la condition que cette modification ne soit pas fondée sur l'état de santé de l'assuré et que l'augmentation soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant le type de garantie ou de contrat concerné par la hausse ; que, pour refuser l'application de l'article 19 des conventions ATF et Premium qui reprenait les termes de l'article 6 et autorisait Identités Mutuelle à modifier le taux de cotisations en cas de modification législative ou de résultats techniques déficitaires, la cour d'appel a jugé que « la modification des taux de cotisations supposait la signature préalable d'un avenant, tant en vertu des conventions signées le 1er septembre 2011 que de l'article L. 221-5 du code de la mutualité, auquel les parties ne peuvent pas déroger, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 19 des conventions (relatif aux conséquences d'une résiliation des conventions) (arrêt, p. 7§2 ) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que cette disposition contractuelle était conforme à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1989, applicable en cas de hausse de tarif après résiliation du contrat collectif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6 de la loi du 31 décembre 1989, L. 221-5 du code de la mutualité et 1134 du code civil.