cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 4


Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. ( ...)»
 
 QU'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile :
 
 « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
 
 Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. », 
 
 QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « contestations sur ( des ) droits et obligations de caractère civil » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome  et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne  et couvre « toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé » ( CEDH, 16 Juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, § 94; CEDH, 28 Juin 1978, König c. B..., § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 44 ) ;
 
 QUE ces normes supranationales, qui doivent être applicables à « une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond » ( Cass. 1° Civ., 05 Novembre 1991, n°90-11.507, n°90-11.547), comme la demande tendant à la récusation d'un juge ou au renvoi pour cause de suspicion légitime, dès lors qu'elle est accessoire à une procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, Keinig c. B..., § 95 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 48), commandent que les parties soient informées de la date et de l'horaire précis de l'audience publique ou en chambre du conseil, dès lors que celle-ci a lieu ;
 
 QU'en s'abstenant de communiquer au requérant les observations de Madame la Présidente Geneviève A... en date du 06 Mai 2016, qui avaient été communiquées au Ministère public (v. les conclusions de Monsieur l'Avocat général Thierry VILLARDO en date du 19 mai 2016 - pièce n°2 ), par lesquelles celle-ci s'opposait à la demande de récusation, indiquant « que les conclusions d'incident ont été remises après l'annonce de la date du délibéré au 21 juin 2016 ; », déclaration sur laquelle s'appuie l'arrêt attaqué pour déclarer la requête en récusation irrecevable, de nature à influer sur la décision de condamnation à amende civile prononcée et conférant à cette procédure un caractère contentieux, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16 DDH, 6 § 1 CEDII et 14 § 1 PIDCP ;
 
 QUE la cassation doit s'ensuivre ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION ( en quatre branches ) pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP »);
 
 - des articles ler, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil;
 
 - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); 
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué condamne le requérant « à une amende civile de 3000 € » ;