décision 17-14.372 du 06/06/2018,  partie 7


Il a été déterminé en tenant compte de votre situation d'expatrié, et notamment des dispositions relatives à la répartition de la réserve de participation et de l'intéressement » qui n'est pas plus explicite et en tout état de cause laisse au contraire à penser que l'intéressé n'est pas exclu des dispositifs de participation et d'intéressement ; que par ailleurs, il n'est nullement établi que les deux tableaux « U » non signés par les parties, l'un non daté et l'autre datant d'octobre 2010 (pièces n° 6 et 7 de l'appelante), aient été portés à la connaissance de M. Antoine X..., l'attestation de M. Jérémie C..., datée du 18 mai 2016 et présentée pour la première fois en cause d'appel (pièce n° 40 de l'appelante), étant à cet égard insuffisante dans la mesure où ce témoin est un cadre de direction de la société BNP PARIBAS exerçant ses responsabilités au niveau du groupe, de surcroît depuis seulement septembre 2009, et où il procède par affirmations générales sans avoir personnellement constaté les modalités selon lesquelles ont été expliqués et proposés à M. Antoine X... ses salaires d' "expatriation" successifs ; qu'il en est de même du document unilatéral intitulé « PROMPTEUR - ELEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU PACKAGE D'EXPATRIATION « U » », non daté et présenté aussi pour la première fois en cause d'appel (pièce n° 41 de l'appelante) ; qu'en ce qui concerne l'information collective, la société BNP PARIBAS fait essentiellement valoir que les salariés pouvaient se procurer les accords auprès de leur service « RH » jusqu'en 2002 puis via l'intranet « RH » à compter de l'année 2003 (notamment ses pièces n° 37 à 39, 43 à 45) ; que dès lors que les salariés affectés et rémunérés à l'étranger étaient exclus des dispositifs de participation et d'intéressement, il n'est pas établi que M. Antoine X... ait eu la possibilité à Londres puis à Singapour de se procurer lesdits accords, étant en outre fait observer qu'il ne pouvait techniquement avoir accès à l'intranet "RH" français ; qu'en tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D. 3323-16 relatif à la participation et des articles D. 3313-8 et D. 3313-9 relatifs à l'intéressement ; qu'il ne ressort d'aucun élément au dossier que cette information individuelle ait été transmise ou remise à M. Antoine X..., ce qui est logique dès lors que son employeur estimait qu'il était exclu des dispositifs de participation et d'intéressement en raison de sa qualité de salarié affecté et rémunéré à l'étranger ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que M. Antoine X... n'a jamais connu les éléments dont dépendait sa créance périodique de participation et d'intéressement et que la prescription quinquennale, renouvelée à chaque exercice en fonction des résultats annuels de l'entreprise, n'est par conséquent pas applicable ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en déclarant recevable l'action de M. Antoine X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant à cinq ans la durée de prescription s'appliquent dès lors à compter de son entrée en vigueur sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la BNP soutient principalement que les demandes de M. X... sont irrecevables dès lors qu'elles se heurtent à la prescription quinquennale qui aurait commencé à courir au plus tard le 29 août 2002, date de signature de son avenant d'affectation à Londres lorsqu'il a été informé à titre individuel, lors des discussions sur son salaire d ‘expatriation, qu'il n'était pas éligible à la participation/intéressement du fait de son statut d'expatrié ; que cependant, M. X... a été engagé par BNP Paribas à compter du 1er septembre 2002 et a été immédiatement affecté à l'étranger ; que s'il est précisé dans sa lettre de détachement que son salaire d'expatriation se substituera aux rémunérations « de toutes natures qui vous étaient versées », cette mention ne suffit pas à établir qu'il aurait été clairement informé de ce qu'il ne bénéficierait pas de la participation et de l'intéressement pendant la durée de son détachement à l'étranger ; que la formule reprise dans sa lettre de détachement à Singapour selon laquelle son salaire d'expatriation « se substituera aux rémunérations fixes de toutes natures qui vous étaient versées par votre entité d'origine. Il a été déterminé en tenant compte de votre situation d'expatrié, et notamment des dispositions relatives à la répartition de la Réserve de Participation et de l'intéressement » n'est pas plus explicite ;