décision 15-82.588 du 12/12/2017,  partie 3



 "3°) alors enfin qu'il résulte de l'article II.4 alinéa 4 de l'instruction technique du 28 mars 2002 que quelles que soient les modalités de recueil des déclarations des salariés ou témoins des faits, il est nécessaire de préciser le nom et le prénom de chaque déclarant, ainsi que son adresse de manière à ce qu'il puisse par la suite, et en fonction des nécessités de l'enquête, être convoqué et entendu par les services de police, ou cité comme témoin à l'audience à la demande du parquet ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de l'inspection du travail après avoir pourtant relevé que les fonctionnaires n'avaient pas mentionné l'identité complète des personnes qu'ils avaient auditionnées, la cour d'appel a méconnu le texte précité ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la référence à des témoignages anonymes, contrevenant assurément aux droits de la défense ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Samsic Emploi Aquitaine, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 8113-7 et L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail, 429 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 8 décembre 2010 ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de la nullité du procès-verbal dressé par les fonctionnaires de l'inspection du travail, il sera d'emblée rappelé que l'instruction du 28 mars 2002, qui rappelle qu'aucune forme précise n'est requise pour l'établissement du procès-verbal, n'a aucune valeur normative qui lui permettrait d'aller à l'encontre des dispositions législatives en vigueur dont elle entend seulement faciliter la mise en uvre ; qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 8113-7 et L. 8112-1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L. 8112-5 que le procès-verbal constatant une infraction au code du travail et faisant foi jusqu'à preuve contraire, qui doit impérativement être apportée par témoin ou par écrit, peut être dressé tant par un inspecteur que par un contrôleur du travail ; qu'il ne saurait être reproché par suite aux fonctionnaires d'avoir, dans un souci d'efficacité procédé ensemble aux constatations qu'ils ont relatées ; que la force probante reconnue au procès-verbal ne s'attachant qu'aux faits matériels personnellement constatés par les fonctionnaires et, en aucun cas, aux circonstances que ces fonctionnaires ont pu déduire d'auditions par eux effectuées constitutives de simples renseignements dont il appartient au juge d'apprécier souverainement la portée en les écartant si nécessaire (cf. crim 18 avril 1975 B 111), la cour considère qu'il ne peut être reproché, à peine de nullité, aux fonctionnaires de ne pas avoir mentionné l'identité complète des personnes qu'ils ont auditionnées afin de conforter leurs constatations pour faciliter la tâche du juge à partir du moment où le juge a toute liberté pour les écarter ; qu'enfin le grief d'absence d'individualisation des constations ne résiste pas à l'analyse : en page 2 du procès-verbal, les inspecteur et contrôleur ont fait la liste chronologique de leurs interventions avec en regard de chaque journée considérée le nom du fonctionnaire ; qu'il suffît par conséquent lorsqu'on se livre à une lecture suivie du procès-verbal de se reporter à cette liste chronologique pour connaître le nom de l'inspecteur ou du contrôleur qui est intervenu à tel moment ;
 
 "1°) alors que le procès-verbal d'infractions établi par l'inspecteur du travail n'a de force probante que s'il porte sur des faits que celui-ci a personnellement constatés ; qu'en l'espèce, l'absence d'individualisation des faits constatés, d'une part, par l'inspecteur du travail et d'autre part, par le contrôleur du travail est facteur d'insécurité juridique en ce qu'il est impossible de vérifier quels faits rapportés dans le procès-verbal ont été personnellement constatés par l'un et par l'autre ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être fait grief aux fonctionnaires d'avoir, par souci d'efficacité, procédé ensemble aux constatations qu'ils avaient relatées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le procès-verbal établi par l'inspecteur et le contrôleur du travail n'est revêtu de la force probante que s'il identifie précisément les personnes dont les déclarations y sont rapportées afin de permettre l'exercice effectif des droits de la défense par les personnes mises en cause auxquelles il est notifié ; que l'absence de mention de l'identité complète des personnes auditionnées fait obstacle à leur confrontation avec les personnes mises en cause et ainsi à l'exercice par ces dernières des droits de la défense ; qu'en écartant l'exception de nullité du procès-verbal relatant des déclarations au prétexte que le juge a toute liberté pour écarter ces déclarations qui ne le lient pas, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;