cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-17.870 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Amel X..., domiciliée [...]                                   ,
 
 2°/ le syndicat Union départementale CFE CGC 93, Bourse départementale du travail, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la Société commerciale de télécommunication, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X... et du syndicat Union départementale CFE CGC 93 Bourse départementale du travail, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société commerciale de télécommunication ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et le syndicat Union départementale CFE CGC 93 Bourse départementale du travail aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat Union départementale CFE CGC 93 Bourse départementale du travail.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre de la violation par l'employeur de son obligation de prévention de la violence morale au travail, de l'exécution fautive du contrat de travail et de la commission à son endroit de violences morales ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient, en abandonnant le moyen développé en première instance tiré de l'existence d'un harcèlement moral, avoir été victime d'une « violation de la prévention de la violence morale au travail » et d'une « exécution fautive du contrat de travail » et d'une « commission de violences morales » ; qu'elle fait valoir que son employeur lui a reproché un chiffre d'affaires trop faible, en l'amputant cependant d'une partie, ce qui constituerait un « acte hostile », a porté à son égard des appréciations blessantes, lui a imposé des objectifs irréalisables, l'a contrôlée sur son lieu de travail, en tentant de lui soutirer sa démission, ajoutant que l'attitude de celui-ci participerait « d'un raffinement dans le cynisme digne du plus zélé des persécuteurs » ; que, toutefois, alors qu'il ne peut être reproché à la société SCT Télécom d'avoir exercé son pouvoir de direction, la salariée n'établit nullement par les pièces qu'elle produit, en particulier par ses propres déclarations ou encore les certificats médicaux, des faits susceptibles d'étayer sa demande, dont elle ne peut par conséquent qu'être déboutée ;
 
 1°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, la seule détention par l'employeur du pouvoir de direction ne peut suffire à justifier ses agissements ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme X... de ses demandes indemnitaires, qu'il ne peut être reproché à la société SCT Telecom d'avoir exercé son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU'en énonçant que Mme X... « n'établit nullement par les pièces qu'elle produit, en particulier par ses propres déclarations ou encore les certificats médicaux, des faits susceptibles d'étayer sa demande », sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas visé ou analysé, même sommairement, les éléments de preuve fournis par la salariée, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ;