Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.475 du 23/10/2019,  partie 7


qu'en retenant que la transmission universelle de patrimoine était inopposable aux créanciers, faute d'avoir été publiée au registre du commerce et des sociétés, pour en déduire qu'il lui était possible d'ouvrir à l'encontre du débiteur une procédure de liquidation judiciaire, cependant que les tiers avaient eu connaissance personnelle de ces faits dans la présente instance, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ensemble l'article L. 640-1 du même code ;
 
 5°/ ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doivent être appréciées à la date à laquelle le juge statue ; que, par son arrêt avant-dire droit, la cour d'appel avait relevé que la transmission universelle de patrimoine de la société Entreprise 3D n'était pas opposable aux tiers, dès lors qu'elle n'avait pas, au 6 février 2017, été publiée au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se fondant, pour se prononcer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3D, sur la circonstance que la transmission universelle du patrimoine du débiteur avait été déclarée inopposable aux tiers, par référence aux formalités de publicité accomplies à une date antérieure à celle à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 640-1 du code du commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 3 février 2017 et notamment en tant qu'il avait fixé provisoirement au 16 juin 2016 la date de cessation des paiements de la société Entreprise 3D ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la cessation des paiements, selon l'article L 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ; que la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue ; que MM. A... F..., L...U... et B...G... établissent disposer de titres exécutoires constitués par les ordonnances de référé du 22 juillet 2016 rendues à leur profit qui leur ont permis de poursuivre la société 3D en recouvrement de diverses sommes mises à sa charge pour un montant total de 59 015,66 euros ; qu'ils justifient de ce que les mesures d'exécution qu'ils ont tentées ont été infructueuses ; qu'ainsi le chèque de 1 629,66 euros remis en paiement à M. F... a fait l'objet d'un rejet pour défaut de provision ; que de même un commandement de payer du 30 août 2016 est resté infructueux ; que le rapport d'enquête sur la situation de la société 3D réalisé par maître H... désigné à cet effet par jugement du 9 janvier 2017 et figurant au dossier du tribunal de commerce joint à celui de la cour, permet d'ajouter à ce passif la somme de 8 478 euros due à l'URSSAF, somme ayant fait l'objet d'une inscription de privilège ; qu'aucun actif disponible ne permet de répondre de ces dettes ; qu'en effet une saisie attribution signifiée le 16 septembre 2016 a été infructueuse le compte n'étant créditeur que de 64,35 euros ; que la société 3D est donc dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la date de cessation des paiements pouvant être fixée à la date précitée du 16 septembre 2016, date à laquelle la société 3 D était incapable de faire face avec un actif quasi nul, aux dettes exigibles à cette date et s'élevant à un montant minimum de 67 493,66 euros ; que sur l'impossibilité du redressement, aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que la société GDP, société de droit allemand, expose que la société 3D a fait l'objet d'une fusion absorption à son profit ; qu'elle ne justifie d'aucune activité et l'ensemble du personnel a été licencié le 12 février 2016 ; que le règlement du passif est donc manifestement impossible tout comme le redressement de la société 3D ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt au fond du 3 avril 2018, pp. 6 § 5- 7 §4) ;
 
 ALORS QU'en confirmant le jugement en tant qu'il avait fixé provisoirement au 16 juin 2016 la date de cessation des paiements, tout en retenant qu'il y avait lieu de fixer la cessation des paiements au 16 septembre 2016, la cour d'appel, qui s'est contredite en fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile.