décision 15-82.296 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. J... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2015, qui, pour concussion, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. E..., directeur, depuis le 1er mars 1992, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Calvados (URSSAF), a bénéficié d'un congé de fin d'activité lui permettant de quitter ses fonctions le 20 mars 2007, avant de prendre sa retraite le 30 novembre 2007 ; qu'un audit de la Cour des comptes et un contrôle de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont laissé suspecter des dysfonctionnements dans la gestion du compte épargne temps de M. E..., justifiant l'exercice de poursuites du chef de concussion, après une enquête engagée par un soit-transmis du procureur de la République du 28 avril 2010 à son encontre et sa citation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. E... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, ensemble condamné M. E... a des réparations civiles ;
 
 "aux motifs propres que, sur les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, M. E... ne reprend devant la cour que deux des exceptions qu'il avait soulevées devant le tribunal, l'une relative à la prescription de l'action publique, l'autre relative à la violation de ses droits fondamentaux emportant nécessité d'annuler les procès-verbaux de garde à vue ; que ces exceptions sont recevables puisqu'il les avait régulièrement soulevées en première instance ; que, comme requis par le ministère public et décidé à l'audience, ces exceptions ont été jointes au fond ; que, sur l'exception relative à la prescription M. E... soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en faisant valoir que le délit de concussion étant instantané, le point de déport de la prescription est fixé au moment où la personne dépositaire de l'autorité publique exige, perçoit ou ordonne de percevoir, d'une façon indue, des sommes à titre de droits ou d'impôts ; que la date d'ouverture des comptes épargne temps (CET) constitue l'élément matériel de l'infraction, il soutient que le premier acte interruptif de prescription est l'audition de M. V... par les policiers le 12 août 2010, de sorte que les faits sont prescrits ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause tous les faits antérieurs au 12 août 2007 sont prescrits ; qu'il est reproché à M. E... "d'avoir, à Caen, entre le 1er janvier 2005 et le 30 novembre 2007, étant directeur de l'URSSAF du Calvados, et, de ce fait, chargé d'une mission de service public, reçu, exigé ou ordonné de percevoir à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics une somme qu'il savait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, en l'espèce la somme de 91 090,25 euros, correspondant à des congés fictifs" ; que le premier acte interruptif de prescription est constitué par le soit-transmis du 28 avril 2010 du procureur de la République confiant l'enquête au SRPJ ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de concussion, la prescription commence à courir à compter de la dernière des perceptions irrégulières d'argent, en l'espèce le 30 novembre 2007 puisque c'est la date de fin du contrat de M. E... qui part en retraite ;