Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.150 du 09/10/2019,  partie 7


qu'il convient en conséquence de-retenir qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de reclassement interne, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 QUE sur les conséquences financières, le salarié sollicite la condamnation in solidum des sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales au paiement de dommages et intérêts ; que ces deux sociétés comportant un effectif d'au moins 11 personnes, de même que la société Imprimerie Georges Frère, et le salarié ayant une ancienneté d'au moins deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-3, alinéa 2 du code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; qu'en considération de l'ancienneté du salarié (14 ans), de sa rémunération brute mensuelle (3700 euros), de son âge, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, des aides dont il a pu bénéficier, il convient de lui allouer la somme de (52 000) euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au paiement de laquelle seront solidairement condamnées les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales ;
 Que chacun des coemployeurs devant supporter les conséquences du licenciement économique prononcé par l'un d'entre eux, il y a lieu également de fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à hauteur de cette somme de (52 000 euros) ; qu'en revanche, la créance de frais résultant de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la condamnation au remboursement des frais irrépétibles intervenue après le jugement d'ouverture n'a pas à être déclarée ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande tendant à inscrire la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au passif de la liquidation de la société Imprimerie Georges Frère.
 Que la créance de dommages et intérêts bénéficie de la garantie de l'AGS laquelle est toutefois subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales qui sont in bonis, la contribution à la dette solidaire incombera entièrement à ces dernières ; qu'au regard de cette contribution à la dette, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales à rembourser les sommes correspondant au montant des avances consenties par l'AGS dans le cadre de la procédure collective de la société Imprimerie Georges Frère ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le statut de co-employeur, la notion de co-emploi permet au salarié de diriger ses demandes contre un autre employeur que celui avec lequel il a contracté ; que selon l'interprétation, faite par la Cour de justice de l'Union européenne, des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : « l'employeur est défini comme la personne, physique ou morale, pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération » ; que le véritable employeur est donc celui qui détient les pouvoirs ; que lorsque le groupe est organisé de telle sorte que les filiales sont dépourvues de toute autonomie, c'est la société dominante qui doit être considérée comme l'employeur ; qu'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre deux sociétés suffit à leur conférer la qualité de co-employeurs, sans qu'il soit, dorénavant, nécessaire de constater l'existence d'un lien de subordination de chacun des salariés à l'égard de la société mise en cause ; que la preuve de l'existence de cette triple confusion repose sur une appréciation factuelle des relations entre les deux sociétés ; que la démonstration de la dépendance d'une filiale à l'égard de la société-mère se fait à partir d'un faisceau d'indices tels que, entre autres : le contrôle financier, la détention de la totalité ou quasi-totalité du capital, la présence de dirigeants de la société-mère dans le conseil d'administration de la filiale, une activité économique sous la dépendance du groupe, l'absence d'indépendance dans la définition de la stratégie et de la fixation des prix, la centralisation de la gestion des ressources humaines, l'accomplissement du travail par les salariés, indistinctement pour plusieurs sociétés du groupe, l'absence d'autonomie dans la gestion opérationnelle et administrative ; qu'il n'est pas nécessaire que la totalité de ces éléments soient réunis ;