Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.630 du 26/06/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE l'administration, ne pouvant refuser de faire application de la loi au motif qu'elle serait non conforme à la constitution, l'adoption d'un acte légal à la date de son édiction ne constitue pas une faute, peut important que la loi fasse ultérieurement l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un acte administratif est privé de base légale par l'effet de l'abrogation ultérieure d'une disposition légale sur la base de laquelle il a été édicté, la réparation, au titre de la remise en cause des effets que la disposition légale a produit, incombe à l'Etat ; qu'en condamnant la commune de Buc et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION - Subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de Buc, in solidum avec le Centre hospitalier Jean-Martin Charcot, à payer à Mme N... les sommes de 8.000 € en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à la vie familiale, 6.000 € en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à la vie familiale, 1.500 € en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'image ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme N... n'a pu être hospitalisée sans son consentement durant 28 jours que parce qu'initialement, le maire a pris un arrêté irrégulier ; qu'il importe peu que la validité de cet arrêté ait été limitée dans le temps dès lors que c'est à la suite de cet « arrêté municipal provisoire d'hospitalisation d'office » qu'elle a fait l'objet d'une hospitalisation irrégulière ; que les deux fautes commises par le maire et l'hôpital sont la cause de son hospitalisation ; que la faute commise par le maire est dès lors la cause, comme celle de l'hôpital, de son entier préjudice ; que la commune comme le centre hospitalier seront donc condamnés in solidum à réparer son entier préjudice ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE seuls peuvent être condamnés in solidum les coauteurs d'une faute présentant un lien causal indivisible avec l'entier préjudice subi par la victime ; qu'en l'espèce, la commune de Buc a pris à l'encontre de Mme N... une mesure de police administrative d'hospitalisation d'office à caractère provisoire pour une durée maximale de 48 heures, soumise aux contrôles de l'autorité préfectorale et du juge des libertés et de la détention, alors que le centre hospitalier a écarté cette procédure par une décision contraire à celle du maire, pour retenir l'intéressée pendant près d'un mois dans le cadre d'une hospitalisation libre à laquelle elle n'était en réalité pas en mesure de consentir ; qu'en infirmant le jugement pour condamner in solidum la commune de Buc avec le Centre hospitalier Charcot à réparer l'entier dommage subi par Mme N... du fait de son hospitalisation pendant 28 jours quand les préjudices subis par la victime du fait de son hospitalisation à compter du 30 mai 2009 avaient pour seule cause juridique la décision du centre hospitalier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.