Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.238 du 24/11/2021,  partie 2



 8. La cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'acte de vente devait être reçu le 27 juillet 2018 au plus tard, et a souverainement estimé que le défaut de réalisation de la vente dans le délai de quatre mois était imputable à la seule absence de diligences de Mme [Y], a justement retenu que la locataire ne pouvait obtenir une dérogation ou une prorogation de ce délai, et que son assignation en réalisation de la vente délivrée le 27 juillet 2018 ne permettait pas de pallier l'absence de signature de l'acte de vente à l'expiration du délai. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'à défaut de réalisation authentique de la vente du local commercial appartenant à Mme [O] au profit du preneur, Mme [Y], dans le délai de quatre mois de l'article L. 145-45-1 du code de commerce qui expirait le 27juillet 2018, l'acceptation de l'offre de vente par Mme [Y] était sans effet, D'AVOIR débouté en conséquence M. et Mme [Y] de toutes leurs demandes, D'AVOIR dit que la vente du local commercial était parfaite au profit de M. [X], D'AVOIR renvoyé Mme [O] et M. [X] à signer l'acte authentique de vente de ce bien qui sera établi par le notaire de leur choix conformément aux conditions prévues dans la promesse synallagmatique de vente du 27 février 2018 et D'AVOIR condamné M. et Mme [Y] solidaires à payer la somme de 1.200 € à M. [X] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire et lui notifier le prix et les conditions de la vente envisagée, cette notification valant offre de vente au profit du locataire ; que ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer et, en cas d'acceptation, bénéficie d'un délai de deux mois la réalisation de la vente, délai porté à quatre mois s'il notifie son intention de recourir à un prêt ; que l'alinéa 2 de ce texte prévoit expressément : "Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'est pas réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet."; que Mme [I] [O], propriétaire d'un local commercial sis à [Adresse 4], donné à bail commercial à Mme [L] [E] suivant acte du 7 décembre 1970 suivi d'un nouveau bail conclu le 1er décembre 1988, a signé, le 27 février 2018, une promesse de vente de ce local au profit de M. [V] [X] moyennant le prix de 230 000 euros, outre la somme de 15 000 euros correspondant à la commission de l'agent immobilier mise à la charge de l'acquéreur ; que Me [C] [H], notaire chargé de la vente, a notifié cette vente à Mme [L] [E] épouse [Y] le 28 février 2018, en application de l'article L 145-46-1 du code de commerce, l'informant du prix de 230 000 euros auquel s'ajoutent les frais, droits et émoluments de la vente et la commission d'agence de 15 000 euros à la charge de l'acquéreur et lui rappelant qu'elle bénéficiait d'un délai d'un mois pour lui faire connaître son intention d'acquérir ou de ne pas acquérir les locaux vendus aux prix et conditions prévus ; que Mme [L] [E] épouse [Y] a fait notifier à Mme [I] [O], le 27 mars 2018, qu'elle acceptait son offre de vente et entendait recourir à un prêt ; que dès lors s'ouvrait un délai de quatre mois pour la réalisation de la vente, l'acte devant donc être reçu le 27 juillet 2018 au plus tard ; que l'acte authentique n'a pas été établi et que Mme [L] [E] épouse [Y] et son époux commun en biens, M. [A] [Y], ont fait assigner Mme [I] [O] devant le tribunal de grande instance de Nice pour voir constater que la locataire a bien exercé son droit de préférence et que la vente est parfaite à leur profit ;