décision 16-11.388 du 11/05/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que, l'ordonnance relève que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil de prud'hommes saisi d'une contestation de deux artistes musiciens mettant notamment en cause la société Musarm productions sur leurs conditions de travail et la rupture de leurs relations de travail ; que le premier président, qui n'avait pas à effectuer une recherche non demandée sur l'origine de l'exercice de ce droit, a exactement retenu que les pièces obtenues dans ce cadre avaient une origine licite ;
 
 Et attendu, d'autre part, que par motifs propres et adoptés, l'ordonnance constate que les statuts de la société Musarm productions prévoient qu'elle a pour objet directement ou indirectement la production et l'organisation de tous spectacles ainsi que de toutes prestations de services afférents à cette activité et qu'il ressort des pièces communiquées que les deux musiciens susmentionnés ont déclaré avoir accompagné l'artiste Charles B... lors de concerts ou d'enregistrements phonographiques ou audiovisuels, en France et à l'étranger, pendant une vingtaine d'années jusqu'en mai 2011, en précisant que la société Musarm productions prenait en charge les réservations de billets d'avion, les demandes de visas et tous les aspects matériels de leur emploi, les prestations étant payées en espèces par M. X..., lequel était chargé du suivi des reçus de paiement, mais que ces deux musiciens ne figuraient pas sur les déclarations annuelles des salariés déposées par cette société pour les années 2010 et 2011, pas plus que M. B... présenté par elle comme salarié dans le cadre de l'instance prud'homale ; que l'ordonnance ajoute que le désistement intervenu dans cette dernière fait suite à un protocole d'accord confirmant les relations d'affaires et professionnelles ayant existé entre les musiciens et la société Musarm productions ; qu'elle constate encore qu'il ressort des pièces produites que l'organisation de concerts ou spectacles de M. B... en France incombait à cette dernière société et que la société de droit panaméen Adanarts International ne disposait d'aucune adresse précise au Panama, aucun compte social à son nom ne figurant sur la base de données locales, bien que l'un des musiciens ait indiqué qu'elle était associée à l'organisation des concerts à l'étranger de M. B... ; que l'ordonnance mentionne qu'en décembre 2014, M. X... a dirigé la production d'une comédie musicale à Paris et que celui-ci, présent dans les locaux de la société Musarm productions à Paris, délivrait les autorisations de concert, bien que ne figurant pas sur la liste des agents artistiques recensés ; que le premier président a pu déduire de ces constatations et appréciations l'existence de présomptions selon lesquelles la société Musarm productions exerçait une activité à l'étranger sous couvert de la société Adanarts International, laquelle utilisait les moyens de la société Musarm productions, et que M X... exerçait également son activité en France ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Musarm productions et Seven Stars Systems SA, MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Musarm productions et Seven Stars Systems et MM. X... et Y...
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé à l'administration fiscale l'autorisation de pratiquer les visites et les saisies qu'elle sollicitait ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants estiment que l'ordonnance querellée est irrégulière en ce qu'elle vise une personne physique et 4 personnes morales, aux intérêts et aux activités distinctes ; QUE l'administration fiscale soutient que les liens de connexité et la communauté d'intérêts existant entre les 5 personnes physiques et morales visées par les présomptions de fraude laissaient présumer qu'elles s'inscrivaient toutes dans le même schéma frauduleux ; QU'il n'est pas contesté que les personnes physiques et morales visées dans l'ordonnance interviennent dans le même secteur d'activité et ont également en commun le suivi ou l'organisation des prestations de Charles B... ; QUE par ailleurs certaines des domiciliations de ces personnes sont identiques et Lévon X... ou les membres de sa famille y sont intéressés directement ou indirectement ; QUE quand bien même ces personnes n'ont pas toutes des liens de droit il apparaît qu'elles sont liées de fait, ce qui a pu justifier qu'elles soient simultanément visées dans la même ordonnance, aucun grief n'étant d'ailleurs invoqué au soutien du moyen ;