Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 8



 3°) ALORS QU'en condamnant la société Dune Constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau d'Etude Escaich et Qualiconsult, à verser à la SAS Megevie la somme de 550.000 € à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749.761,30 €, sans répondre au moyen par lequel la société Dune Constructions faisait valoir que l'existence même du préjudice résultant du retard de location était contestable en l'absence de tout document fixant la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en condamnant la société Dune Constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau d'Etude Escaich et Qualiconsult, à verser à la SAS Megevie la somme de 550.000 € à titre de provision, en considération d'une perte locative du fait du retard pris par les travaux évaluée à 749.761,30 €, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bureau d'étude Escaich et Axa France IARD (demanderesses au pourvoi provoqué) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Bet Escaich in solidum avec la Sarl Moca Atelier d'Architecture, la SAS Dune Constructions et la SAS Qualiconsult à payer à la Sarl Megevie la somme de 550.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en retenant, pour condamner la SAS Bet Escaich in solidum à verser à la société Megevie la somme de 550.000 euros à titre de provision, que « chacun des intervenants portent une part de responsabilité, ne serait-ce que pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP » (arrêt, p. 12, al. 6), quand l'existence d'un manquement de la SAS Bet Escaich à une obligation de cette nature ne pouvait être appréciée que sur la base d'un examen approfondi de ses obligations et des missions incombant à chaque intervenant à l'opération de construire, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation retenue en violation de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en condamnant la SAS Bet Escaich in solidum à verser à la SAS Magevie la somme de 550.000 € à titre de provision, en considération de la perte locative liée au retard pris par les travaux en raison du sinistre évaluée à 749.761,30 €, sans répondre au moyen par lequel la SAS Bet Escaich faisait valoir que « le bail commercial conclu avec la société Full Fly prévoyait le versement des loyers à compter de l'ouverture, mais sans que cette date n'ait été contractuellement définie », « qu'aucun élément ne permet de déterminer le montant du loyer car le coût de la construction n'est pas connu » et ajoutait « qu'aucun prévisionnel relatif à ce projet d'investissement ni élément comptable n'ont été transmis par la société Megevie dans le cadre de cette procédure et/ou de l'expertise judiciaire » (concl. p. 15 in fine et p. 16, al. 2), de sorte que l'existence même du préjudice résultant du retard de location était contestable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en condamnant la SAS Bet Escaich in solidum à verser à la SAS Megevie la somme de 550.000 € à titre de provision, en considération d'une perte locative du fait du retard pris par les travaux évalués à 749.761,30 €, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;