décision 16-86.961 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'état de récidive légale, que M. X... avait fini d'exécuter une peine notamment prononcée pour des faits d'escroquerie le 27 mars 2010, sans relever si cette condamnation antérieure était devenue définitive avant que la seconde infraction ait été commise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il a usurpé deux identités, en utilisant sous le couvert de celles-ci des moyens de paiement qu'il s'était procurés illicitement, soit en achetant sur internet des numéros de cartes bancaires, soit en ouvrant des comptes bancaires au moyen de faux documents, tels des faux bulletins de paie ou de fausses quittances d'EDF, comptes dont il savait qu'ils étaient dépourvus de toute provision et que par ces moyens frauduleux, il a trompé l'ensemble des commerçants et particuliers qui lui ont remis des marchandises ou des services ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'ou il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par la lecture du casier judiciaire du prévenu que la condamnation retenue comme premier terme de la récidive, prononcée le 4 mars 2010, était devenue définitive, à défaut d'appel interjeté par le prévenu ou le ministère public du jugement rendu contradictoirement, avant que les faits objet de la prévention ne soient commis ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaquée a déclaré M. X... coupable de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que sur les faits d'usurpation d'identité : M. X... a été mis en examen et renvoyé devant le tribunal pour l'usurpation de la seule identité de M. Fabien B..., personne dont l'enquête a démontré qu'il existait, l'intéressé ayant été entendu par les enquêteurs ; qu'ainsi en utilisant l'identité de M. Fabien B..., ce qui n'a jamais été contesté par le prévenu, et en produisant à son nom notamment des faux bulletins de paie pour ouvrir des comptes bancaires et des moyens de paiement lui procurant une solvabilité totalement fictive, M. X... dans ce contexte a exposé M. Fabien B... à des poursuites pénales notamment pour faux, usage de faux et escroqueries ; que c'est pourquoi l'infraction de prise du nom d'un tiers dans des circonstances pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui est parfaitement caractérisée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont reconnu coupable de ces faits ; que le jugement sera donc également confirmé sur ce point ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que M. X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M. Laurent A... envoyé par la société Amixys dont le gérant avait déposé plainte quelques jours auparavant pour escroqueries ; que sa mère était également interpellée pour l'avoir accompagné en voiture sur place pour récupérer les colis ; que lors de ses auditions au cours de l'enquête et de l'information, M. X... a reconnu les multiples faits d'escroqueries qui ont été établis au cours de l'enquête qui lui sont imputables suite aux investigations menées par le juge d'instruction et qui sont détaillés dans son ordonnance de renvoi du 30 octobre 2012 ; qu'il est ainsi établi qu'il a usurpé deux identités (MM. Fabien B... et Laurent A...) pour acquérir des biens sur des sites de vente par correspondance, certains ayant été revendus par lui notamment sur le site ebay, et qu'il a ouvert et utilisé un compte paypal ou des comptes bancaires en empruntant l'une de ces identités ;
 
 "alors que le délit de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui n'est punissable que s'il a été commis dans des conditions qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l'identité est usurpée ; que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments de l'infraction qu'il réprime ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de prise du nom d'un tiers à l'encontre de M. X... en se bornant à affirmer que M. B... aurait pu être poursuivi pour faux, usage de faux et escroqueries sans caractériser les éléments constitutifs de ces infractions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;