décision 17-13.486 du 07/02/2018,  partie 2


qu'il demande donc la restitution des 1100 euros outre la condamnation au paiement de la somme de 500 euros au fondement de l'article 700 du Code de procédure civile   ; qu'à titre liminaire et conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le contrat objet du présent litige ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, il demeure soumis à la loi ancienne ; que l'article 1131 du code civil dispose « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » ; que l'article 1133 du même code précise : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier et du propre aveu du demandeur et du défendeur que la convention conclue verbalement entre eux visait à contourner les règles de cession des véhicules épaves, lesquelles règles, sont édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens par l'assurance de l'absence de mise en circulation de véhicules-épaves constituant tant un danger pour le conducteur et ses passagers que pour toute personne se trouvant à sa proximité ; qu'en conséquence, la convention entre eux doit être dite nulle, l'Eirl TRT Autos A...   représentée par son gérant, M.   A..., doit restituer la somme de 1100 euros qu'elle reconnaît avoir perçu de M. X... ; que réciproquement, M. X... doit tenir à la disposition du demandeur le véhicule Alfa Roméo GT immatriculé [...] ; qu'il y a lieu de préciser que les frais d'enlèvement du véhicule demeureront à la charge du demandeur ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte du rappel des prétentions des parties fait par le jugement que l'exposante demandait la condamnation de M. Edouard X... au paiement de la somme de 3150 euros en exécution de la convention conclue entre eux, tandis que M. X... s'était borné à indiquer que « la situation n'est de plus pas légale » et qu'il demandait donc la restitution des 1100 euros ; qu'en disant nulle la convention litigieuse, le juge de proximité a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur le moyen pris de ce que la convention serait nulle pour cause illicite, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, le juge de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant qu'il ressortait des pièces du dossier que la convention conclue verbalement entre eux visait à contourner les règles de cession des véhicules épaves, sans préciser quelle pièce justifiait cette affirmation, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'Eirl TRT Autos avait fait valoir qu'elle avait accepté acquérir le véhicule litigieux auprès de l'entreprise Auto casse Y... pour le revendre ensuite à M. X..., sous les conditions, notamment, que celui-ci fasse procéder à la réparation du véhicule, justifie d'un contrôle technique et d'un « rapport d'expertise conforme aux dispositions légales vigueur s'agissant de la remise en état d'un véhicule V.U.E RSV. » et qu'il était en outre convenu que M. X... s'interdisait de circuler sur la voie publique avec ledit véhicule tant que le second rapport d'expertise n'aurait pas établi ; qu'en retenant que l'Eirl TRT Autos avouait que cette convention avait pour objet de contourner les règles de cession des véhicules épaves et d'échapper édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens par l'assurance de l'absence de mise en circulation de véhicules-épaves, quand il exposait, au contraire, la revente du véhicule à M. X... était subordonnée à la réparation du véhicule et à la justification d'un contrôle réalisé conformément à la législation en vigueur, le juge de proximité a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que le contrat avait pour objet de méconnaître les règles de cession des véhicules épaves, édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens par l'assurance de l'absence de mise en circulation de véhicules-épaves constituant tant un danger pour le conducteur et ses passagers que pour toute personne se trouvant à sa proximité, sans indiquer quelles étaient les règles en question, le juge de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile.