Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.232 du 26/10/2022,  partie 4


qu'en jugeant pourtant que le préjudice subi par la Sci JPL consistant dans la construction d'une extension relativement imposante se trouvant devant l'espace de vie de la propriété de la Sci, obstruant très largement la vue partiellement dégagée sur la mer et sur une colline dont la Sci bénéficiait jusque-là (arrêt, p. 6, dernier paragraphe, p. 7, 1er paragraphe) avait été causé par « la méconnaissance des prescriptions administratives sanctionnées par le juge administratif » au motif que « le permis de construire délivré par le maire de La [Localité 2] a été annulé, notamment parce que le pétitionnaire n'avait pas produit de pièce permettant au maire d'apprécier l'impact visuel de la construction et son insertion dans le paysage et l'environnement, ni obtenu l'accord préalable du syndicat du lotissement pour visa de conformité, conformément à l'article 4 du cahier des charges du lotissement, ces manquements étant directement à l'origine du préjudice subi par l'appelante, puisqu'en aval de sa propriété, l'environnement immédiat de son espace de vie a été modifié, sans respecter le cahier des charges du lotissement, et en vertu d'autorisations administratives qui ont été définitivement annulées en partie pour ces motifs » (arrêt attaqué, p. 7, § 4), la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme et le prétendu préjudice subi par la Sci JPL, a violé l'article 1382 du civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, TOUT AUSSI SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'énonçant, pour juger que « la construction litigieuse ne peut être régularisée » (arrêt attaqué, p. 6, § 12) que « par jugement du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La [Localité 2] ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. [V] [C] afin de réaliser des travaux d'extension de sa propriété » (arrêt attaqué, p. 3, § 5), que « le 22 décembre 2016, [V] [C] a déposé une requête devant la cour administrative de Marseille aux fins d'obtenir l'annulation de ce jugement, puis il s'en est désisté par mémoire du 9 mai 2016, de sorte que par arrêt du 31 mai 2018, il lui a été donné acte de ce désistement » (arrêt attaqué, p. 3, § 6) et que « le permis de construire accordé à M. [C] pour les travaux d'extension de sa maison a été définitivement annulé pour excès de pouvoir, que [V] [C] s'est lui-même désisté de son appel du jugement rendu le 25 octobre 2016 par le tribunal administratif de Toulon qui a annulé l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La [Localité 2] ne s'était pas opposé à sa déclaration préalable déposée aux fins de régulariser les travaux réalisés sur sa propriété » (arrêt, p. 6, § 11), alors qu'aucune des parties n'avait fait état, dans ses écritures, d'un quelconque désistement par M. [C] de son appel à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2016 et que ni le mémoire de désistement du 9 mai 2016, ni l'arrêt du 31 mai 2018 visés par la cour d'appel n'ont été versés aux débats ni mentionnés dans les bordereaux de production de pièces, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile.