Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.112 du 29/09/2021,  partie 6


qu'en l'absence d'action en responsabilité pour l'insuffisance d'actif, il n'y a pas lieu de rechercher si le passif s'est aggravé entre la date de cessation des paiements retenu par le tribunal et le jugement d'ouverture ; que la faute est donc caractérisée mais ne peut être sanctionnée que par une mesure d'interdiction de gérer et non par une faillite personnelle ;
 * Sur la comptabilité : Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d'exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice ; que ces dispositions imposent au dirigeant la tenue d'une comptabilité complète au jour le jour et non pas seulement l'établissement des comptes annuels à l'issue de l'exercice comptable ; que M. [D] indique dans son rapport établi le 31 juillet 2015 qu'à l'exception des bilans et comptes de résultat, il ne dispose malgré ses demandes d'aucune pièce comptable : grand livre, balance et journal ; qu'en outre, le projet de bilan pour la période du 1er janvier au 31 août 2014 fait état d'un actif de 100 464 € au titre du matériel et de l'outillage, alors même qu'il ressort du rapport dressé le 3 novembre 2014 par le mandataire judiciaire que le gérant lui-même lui a indiqué qu'il n'existerait plus aucun actif corporel au jour du redressement judiciaire, et d'un actif de 70 000 € correspondant à une parcelle boisée vendue en décembre 2013 alors qu'aucun justificatif de ladite vente et de la perception du prix n'a été produit ; que M. [X] ne peut s'exonérer en prétendant qu'il ne s'agit pas d'un bilan définitif alors que c'est à lui de produire une comptabilité régulière établi par un professionnel du chiffre ; que le grief tenant à la tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière est donc établi ;
 * Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure : S'il est justifié par la production de mails de la réalité de certains échanges entre M. [X] et le liquidateur judiciaire (dont certains concernent la société STF et non Gdff), il ressort également des lettres adressées par ce dernier au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 9 juillet 2014, à M. [X] et à son conseil les 3, 8 et 17 septembre 2015 qu'aucune liste des créanciers, titres de propriété, justificatif d'assurance ne lui a été remise par le débiteur, ce que celui-ci ne conteste pas véritablement se contentant de rappeler que seule une mesure d'interdiction de gérer est encourue ;
 3- Sur la sanction personnelle : L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer une entreprise à l'encontre d'un dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette faute a été retenue contre M. [X] ; qu'il en est de même, aux termes de l'article L. 653-5, 5° et 6° du même code, du fait d'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement et d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, fautes qui ont également été retenues contre M. [X] ; que ces fautes justifient le prononcé d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de cinq ans ; que le jugement sera donc infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de proportionnalité s'applique à toutes les sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'elles aient un caractère administratif ou juridictionnel ; que ce principe impose, avant d'infliger une sanction, de rechercher si elle n'est pas hors de proportion avec la faute retenue ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [X] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq années, sans relever que cette sanction serait proportionnée aux fautes retenues, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de proportionnalité s'applique à toutes les sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'elles aient un caractère administratif ou juridictionnel ; que ce principe impose, avant d'infliger une sanction, de rechercher si elle n'est pas hors de proportion avec la faute retenue ; que les fautes retenues à l'encontre de M. [X] tenaient à une tenue irrégulière de comptabilité, de défaut de déclaration de cessation de paiement, d'absence de coopération avec les organes de la procédure ;