Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.024 du 26/02/2020,  partie 2


TZ..., domicilié [...] ,
 
 79°/ M. QY... FQ..., domicilié [...] ,
 
 80°/ Mme QQ... WU..., épouse HJ..., domiciliée [...] ,
 
 81°/ M. RC... KT..., domicilié [...] ,
 
 82°/ M. PG... HN..., domicilié [...] ,
 
 83°/ M. MV... GS... DA..., domicilié [...] ,
 
 84°/ Mme JL... VK..., épouse ET..., domiciliée [...] ,
 
 85°/ M. MH... NF..., domicilié [...] ,
 
 86°/ M. SO... IP..., domicilié [...] ,
 
 87°/ M. E... XR..., domicilié [...] ,
 
 88°/ M. C... HD..., domicilié [...] ,
 
 89°/ Mme IA... VY..., domiciliée [...]
 
 90°/ M. C... XR..., domicilié [...] ,
 
 91°/ le syndicat FO 3M santé, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé respectivement les pourvois n° C 18-15.024, D 18-15.025 et E 18-15.026 contre trois arrêts rendus le 16 février 2018 par la cour d'appel de Bourges, dans les litiges les opposant à la société 3M France, venant aux droits de la société Laboratoires 3M Santé, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° C 18-15.024 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° D 18-15.025 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° E 18-15.026 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V... et des quatre vingt dix autres demandeurs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société 3M France, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° C 18-15.024, D 18-15.025 et E 18-15.026 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 16 février 2018), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2016, pourvoi n° 13-24437), qu'en1995, la société Laboratoires 3M santé a pris l'initiative de faire bénéficier ses salariés du dispositif d'épargne collectif que constitue le plan d'épargne entreprise (PEE) ; que le 2 mars 2000, la société, aux droits de laquelle vient la société 3M France, a conclu avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise un accord instituant un nouveau PEE et prévoyant un abondement de l'entreprise de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres et de 4 % des versements volontaires des salariés non cadres ; que le syndicat FO 3M, M. V... et plusieurs autres salariés non cadres ont saisi la juridiction prud'homale le 5 septembre 2008 d'une demande d'indemnisation de leur préjudice, soutenant que l'accord précité ne serait pas conforme à l'article L. 443-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale et qu'il violerait le principe d'égalité de traitement ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 18-15.026 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen des pourvois n° C 18-15.024, D 18-15.025 et E 18-15.026 :
 
 Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de dire que l'accord du 2 mars 2000 est justifié au regard du principe d'égalité de traitement et, en conséquence, de débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement et de l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence d'une telle présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la disparité de traitement constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ;