Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.173 du 18/10/2018,  partie 3


que les demanderesses soutiennent que les condamnations prononcées contre elles résultent des conclusions erronées du rapport de M. X... ; que leur demande d'expertise tend donc en réalisé à faire établir les erreurs qui auraient été commises par M. X..., expert seul assigné ; qu'or, il ne peut incontestablement s'agir que d'une contre-expertise ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que cependant, le juge des référés ne peut remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en commettant un autre expert, ni commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, au motif que le premier technicien n'a pas correctement exécuté sa mission, toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance des diligences des techniciens nommés ne pouvant relever que de l'appréciation du juge du fond ; qu'ainsi, la partie qui a obtenu la prescription d'une expertise avant tout procès ne peut revenir ensuite devant le juge des référés pour solliciter une nouvelle mesure d'instruction en invoquant des irrégularités qui auraient affecté l'accomplissement de la première mesure d'instruction ; que par conséquent, la demande d'expertise formée par les sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II sera rejetée » (ordonnance, pages 2 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne suppose pas la démonstration du bien-fondé d'une action future, telle une action en responsabilité ; qu'en déboutant les SCI et SNC Port Cergy de leur demande d'expertise pour cela que les décisions les ayant condamnées reposaient non sur les propositions du rapport de M. X... et d'ISL, écartés par les juges, mais sur les préconisations de M. A..., quand il n'appartenait pas au juge des référés d'apprécier du bien fondé de l'action en responsabilité envisagée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les SCI et SNC Port Cergy réclamaient une mesure d'expertise ayant pour objet le calcul de l'envasement actuel du canal et l'analyse de sa compatibilité avec le niveau d'envasement retenu par M. X... et l'ISL entre 1997 et 2003, en vue d'une action en responsabilité à l'encontre de ces dernier ; qu'en déboutant les SCI et SNC Port Cergy de leur demande d'expertise pour cela que l'envasement excessif qu'elles souhaitaient remettre en cause était une appréciation de l'expert A..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en déboutant les SCI et SNC Port Cergy de leur demande d'expertise pour cela qu'elles n'avaient pas sollicité la vérification par voie d'expertise de la fausse donnée qui fondait leur recours en révision et qui reposait sur les mêmes faits, et que le succès de ce recours conditionnait les actions en responsabilité qu'elles envisageaient, quand le succès d'une instance ayant pour objet d'obtenir la révision de condamnations ne conditionne pas celui d'une action en responsabilité à l'encontre des auteurs de l'expertise ayant permis les condamnations, fussent-elles fondées sur les mêmes faits, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intérêt légitime des demanderesses à obtenir l'expertise sollicitée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la demande s'analysait en une contre-expertise, quand l'expertise réclamée, qui tendait uniquement à faire établir le niveau actuel de l'envasement au contradictoire de M. X... et de la société ISL, n'avait pas le même objet que les expertises précédemment ordonnées et ne concernait pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;