Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.717 du 03/03/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de sa demande de prestation compensatoire en capital ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme J... N... née V... sollicite, au titre de la prestation compensatoire, l'attribution de la maison familiale, à défaut le versement d'un capital de 100 000 € ; qu'en réplique, M. B... N... fait valoir que la demande de Mme J... N... née V... n'est pas fondée juridiquement et économiquement ; que selon les articles 270 et suivants du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ; que l'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend la force de chose jugée, soit en l'espèce celle du présent arrêt, en l'état de l'appel général formé par Mme J... N... née V... ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; que son montant est fixé par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage ; – l'âge et l'état de santé des époux ; – leur qualification et leur situation professionnelle ; – les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; – leurs droits existants et prévisibles ; – leur situation respective en matière de pension de retraite en estimant, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui résultera, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, des circonstances visées au sixième alinéa ; qu'en l'espèce, la situation des époux mariés sous le régime de la communauté légale, est la suivante au regard des critères légaux ci-dessus énoncés : que, sur la durée du mariage : elle est de 49 ans, étant précisé que la durée de la vie commune est de 42 ans ; que sur l'âge et l'état de santé des époux : Mme J... N... née V... est âgée de 74 ans ; qu'elle justifie souffrir d'une pathologie rachidienne, médullaire et radiculaire qui impose des soins réguliers, un suivi médical soutenu et des traitements multiples selon le certificat établi par son médecin neurologue le 6 décembre 2018 (p 86 – Mme J... N... née V...) ; que Mme J... N... née V... souffre aussi d'une symptomatologie dépressive depuis 2011 (p. 88 – Mme J... N... née V...) ; que Mme J... N... née V... a été mise à la retraite le 1er novembre 2005 ; qu'elle était reconnue invalide à 72 % à la suite d'un accident de service subi en 1966 ; que M. B... N... est âgé de 73 ans ; qu'il ne fait valoir aucun problème de santé ; que, sur leur qualification et situation professionnelle : Mme J... N... née V... était professeur certifié ; qu'elle justifie percevoir une pension de retraite de 1 906,67 € net fiscal par mois et une rente d'invalidité de 1 822,16 € par mois, soit un montant total de 3 728,83 € par mois (p 89 et 90 – Mme J... N... née V...) ; que M. B... N... était salarié d'une banque ; qu'il a pris sa retraite en 2006 ; qu'il n'est pas contesté que M. B... N... perçoit une pension de retraite de 2 970 € par mois ; que, sur les conséquences des choix professionnels : Mme J... N... née V... fait valoir qu'elle a dû renoncer à une carrière de chef d'établissement en région parisienne parce qu'elle a suivi son époux en province en 1982 et qu'elle n'a jamais retrouvé ce type d'emploi ; que la cour constate néanmoins que Mme J... N... née V... ne justifie pas avoir fait de demande en ce sens qui lui aurait été refusée ; que, sur le patrimoine : le patrimoine commun est constitué d'un ensemble immobilier composé d'un terrain et d'une maison affectée de désordres structurels qui la rendent invendable en l'état, selon l'arrêt de la cour d'appel de 2017 susvisé et les agents immobiliers consultés par Mme J... N... née V... et non contestés par M. B... N... ; que la valeur de l'ensemble immobilier en l'état de la maison non réparée est évaluée à 170 000 € (p. 94 – Mme J... N... née V...) ; que le montant des réparations a été évalué à 399 041 € en 2013 ; (pièce 26 – Mme J... N... née V...) ;