Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.156 du 12/06/2013,  partie 4


cela étant, l'appelante ne rapporte pas le preuve que les désordres qu'elle invoque soient survenus à l'occasion de la tempête précitée, c'est à dire au cours de la période de la gérance de tutelle de l'UDAF ; bref, en cause d'appel, elle ne fait pas plus qu'en première instance la démonstration que l'état dégradé de l'immeuble est la conséquence de cet événement ; l'expertise d'assurance DUFFAUT, réalisée en juillet 2005, ne peut être tenue pour probante car, si l'expert note que l'immeuble est affecté de nombreuses gouttières et de dommages aux bois porteurs principaux, il procède par voie de simple affirmation en imputant ces désordres à la tempête de 1999 ; en effet, il ne mentionne aucun élément technique susceptible d'étayer ses dires et permettant de rattacher les désordres constatés à cet événement climatique particulier survenu six ans plus tôt. Le rapport établi en août 2003 par Michel C... à la demande de Juge des Tutelles ne permet pas, lui non plus, de déduire un lien entre désordres et tempête de 1999. D'où il suit que le Jugement appelé mérite, sur ce point aussi, d'être confirmé » (arrêt p. 8) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'UDAF et l'AJT font valoir avec raison que l'imputabilité de l'état de la maison à un sinistre précis n'est pas établie. Le déplacement de tuiles et les infiltrations qui en résultent n'ont été constatés qu'en 2005, à une époque à laquelle l'UDAF était déchargée. Il ne saurait être reproché à l'UDAF de s'être désintéressée de cet immeuble, car sa tentative de le vendre en 2001, car il n'était plus habité, et se dégradait, est allée jusqu'à la signature d'un acte sous seing privé, et ne semble avoir échoué qu'en raison du refus du Dr D... de remplir le certificat médical indispensable, et l'opposition de Mlle X..., exprimée devant le Juge des tutelles le 29 Octobre 2002. La faute alléguée n'est pas établie, et on ne relève aucune négligence de l'UDAF en relation avec l'état actuel de l'immeuble. Pas plus que précédemment, le lien entre une éventuelle faute de l'UDAF et la responsabilité de l'Etat n'est explicitée, aucune faute des services judiciaires n'étant alléguée ».

ALORS QUE le fait de ne pas déclarer un sinistre à la compagnie d'assurances à la suite d'une tempête prive le propriétaire de la possibilité d'établir que ce sinistre est imputable à la tempête ; que la Cour d'appel a constaté que l'UDAF du GERS n'avait pas procédé à une déclaration de sinistre à la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999 ; qu'elle a cependant considéré que Mme X... ne prouvait pas que les désordres invoqués étaient la conséquence de cet événement et elle en a déduit que la faute de l'UDAF pour défaut de déclaration de sinistre n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, quand la faute de l'UDAF qui n'a pas déclaré le sinistre a rendu impossible pour Mme X... la preuve de l'imputabilité des désordres subis suite à la tempête de 1999, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil.