Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.272 du 07/11/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Z... /Grandmaire ayant été mariés sous un régime communautaire, les biens communs sont devenus indivis jusqu'au partage, après la dissolution de la communauté résultant du jugement de divorce prononcé le 30 mars 2004. Certes l'article 1413 du Code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs et, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. Toutefois en l'espèce, les créanciers personnels de M. Y... ne peuvent se prévaloir que d'une créance née après ouverture de l'indivision, le redressement judiciaire résultant ainsi du jugement prononcé le 30 novembre 2004 par le tribunal de commerce de Nancy. Pour s'opposer à la demande de Mme Z..., Me X... ne peut en conséquence utilement se prévaloir de l'article précité, lequel doit être écarté au profit des dispositions de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, énonçant que les créanciers personnels de chaque indivisaire ne peuvent poursuivre ni le bien indivis dans sa totalité ni la quote-part indivise de leur débiteur. En d'autres termes, les biens indivis ne constituant pas le gage commun des créanciers personnels des indivisaires, ces derniers ne sont pas fondés à procéder, par l'intermédiaire du mandataire liquidateur, à la rétention des fonds provenant de la vente du fonds de commerce au litige, cette rétention ne pouvant en effet porter que sur une quote-part de ce bien.
 Par ailleurs, il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier que : - dès le 24 avril 2006, Me C..., notaire faisant partie de l'étude notariale désignée par le jugement de divorce pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, a adressé une lettre à Me X... pour l'aviser qu'elle n'était pas en mesure d'accomplir sa mission, faute d'actif de communauté à partager, ce courrier précisant même que les ex-époux avaient liquidé amiablement tous leurs intérêts patrimoniaux, - que M. Y... et Mme Z... sont d'accord pour que le prix de cession du fonds de commerce ayant fait partie de la communauté soit réparti par moitié entre les ex-époux, dans la mesure où ils n'étaient propriétaires d'aucun bien immobilier, que le mobilier du couple a été partagés équitablement au moment de la séparation et surtout qu'il n'est dû aucune récompense n'y par l'un ni par l'autre des parties. Dès lors, Me X... ne peut se retrancher derrière la teneur du jugement de divorce pour contraindre les ex-époux à agir sur le fondement de l'article 1136-1 du Code de procédure civile, alors qu'à l'évidence les ex-époux n'ont aucunement l'intention de diligenter une action en partage, laquelle n'est d'ailleurs plus subsidiaire est dans la seule hypothèse persisterait un désaccord entre eux, ainsi que précisé implicitement dans le jugement de divorce (‘‘à défaut de liquidation amiable''). Aucune raison ne commandant en conséquence en l'espèce que l'ouverture de la procédure collective à l'égard de M. Y..., co-indivisaire, affecte le jeu des règles de l'indivision ayant existé entre les ex-époux, les biens indivis échappant en effet à l'attractivité de la procédure collective, il convient d'approuver les premiers juges sur le sens donné à leur décision. Il convient également d'observer que la vente du fonds de commerce ayant été autorisé en méconnaissance des droits de Mme Z..., Me X... n'est pas fondé à invoquer, pour la première fois en cause d'appel, la fin de non-recevoir prise de la prescription, étant constaté au surplus que le mandataire liquidateur se borne à se prévaloir des effets de la prescription, sans cependant donner la moindre indication à la cour sur la date qui, selon elle, constituerait le point de départ de ladite prescription. Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de la demande de Mme Z..., il a fait droit à la légitime demande de celle-ci, visant à voir restituer sa quote-part des fonds provenant de la vente du fonds de commerce, et des intérêts afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'article 1411 du code civil, en son second alinéa, dispose « Ils [les créanciers] peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient alors débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402 ». Le tribunal observe que ces dispositions sur lesquelles Me Géraldine X..., ès-qualités, fonde son argumentation, font exclusivement référence aux biens mobiliers appartenant au débiteur au jour du mariage ou qui lui ont échu par succession ou libéralité dans le patrimoine commun et ne peuvent plus être identifiés. Or, en l'espèce, le fonds de commerce, dont la répartition du prix de cession est contestée, a été acquis pendant la durée du mariage à titre onéreux et est demeuré parfaitement identifiable de sorte qu'il n'entre pas dans les biens meubles visés à l'article 1411 précité. L'article 302 du Code civil dispose que « la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.