Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.381 du 16/01/2020,  partie 2



 
 Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et
 l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États
 membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat ;
 
 Qu'il s'en déduit que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ;
 
 Qu'aux termes de l'article R. 421-18 du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit ;
 
 Qu'il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance conclu par Mme O... étant inopposable à la victime, le FGAO ne pouvait être appelé à prendre en charge tout ou partie de l'indemnité versée par l'assureur et a, à bon droit, été mis hors de cause dans l'instance engagée par ce dernier à l'encontre de son assurée ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué , en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CONSTATE que le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières écritures déposées le 10 avril 2018, le Fonds de garantie se prévaut d'un arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle, qui a retenu que « les nullités d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle à la souscription, ou en cas de non déclaration en cours de contrat, sont inopposables aux tiers victimes, de sorte que l'assureur doit prendre en charge les préjudices subis par les tiers victimes et exercer son recours à l'encontre de l'auteur responsable et ce sans intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » ; qu'en l'occurrence la SA ACM n'a pas opposé la nullité du contrat d'assurance à la victime, la SNCF, qu'elle a indemnisée ; que son action est une action récursoire à l'encontre de son assuré (Mme U... O...) qui ne peut être confondue avec l'action de l'assureur du tiers victime subrogé dans les droits de son propre assuré ; que, dès lors, le Fonds de garantie qui n'a pas vocation à intervenir dans le cadre d'une action récursoire doit, en l'espèce, être mis hors de cause ;