Cour d'appel de Grenoble
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.086 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 16 mars 2016 par le premier président de la cour d&apos;appel de Grenoble, dans le litige l&apos;opposant à M. [U] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, qu&apos;en conflit avec une commune M. [X] a eu recours au début de l&apos;année 2013 aux services de M. [C] (l&apos;avocat) afin qu&apos;il introduise contre celle-ci une action devant un tribunal administratif ; qu&apos;à la suite d&apos;un différend sur le paiement des honoraires, M. [X] a saisi le bâtonnier de l&apos;ordre pour en demander le remboursement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer la rémunération due à l&apos;avocat, l&apos;ordonnance se fonde sur les prestations accomplies par ce dernier à compter du 16 septembre 2013 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [X] qui soutenait avoir mis fin au mandat de l&apos;avocat le 5 septembre 2013, le premier président n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu l&apos;article 128 modifié de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant abrogation de l&apos;article 1635 bis du code général des impôts, ensemble l&apos;article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu qu&apos;en vertu du premier de ces textes, les instances introduites à compter du 1er janvier 2014 devant la juridiction administrative ne sont plus assujetties à la contribution pour l&apos;aide juridique ;
 
 Attendu que l&apos;ordonnance fixe la rémunération de l&apos;avocat en y incluant, au titre des frais invoqués par ce dernier, la contribution à l&apos;aide juridique pour une instance engagée le 19 juin 2014 devant le tribunal administratif ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que la contribution à l&apos;aide juridique n&apos;était plus due pour une instance introduite à cette date, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;elle annule l&apos;ordonnance rendue hors délai le 23 septembre 2015 par le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Grenoble, l&apos;ordonnance rendue le 16 mars 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée D&apos;AVOIR fixé la rémunération due à M. [C], au titre des trois factures litigieuses, à la somme de 6 011 euros et D&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande de remboursement de la somme de 5 841 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les factures litigieuses ont été rendues au moins en partie avant service rendu ; qu&apos;il reste donc possible de réduire l&apos;honoraire, malgré le paiement ; qu&apos;en l&apos;absence de convention d&apos;honoraires, les diligences de l&apos;avocat doivent être évaluées en vertu de l&apos;