décision 16-14.191 du 09/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, par acte passé devant Maître A..., notaire à Thionville, le 6 juin 2005, accessoirement à l'achat par la SCI Val d'Orelle dont Monsieur X... était cogérant, à la SARLGFMCI d'un ensemble immobilier situé à Saint-Michel de Maurienne au prix de 180.000 euros, la Banque populaire Lorraine Champagne (BPLC) a prêté à la SCI Val d'Orelle la somme de 300.000 euros, dont 180.000 affectés au paiement du prix, remboursables en 240 mensualités de 1835,38 euros, au taux de 4,11 % révisable ; que M. X... se portait caution personnelle et solidaire de la SCI Val d'Orelle dans la limite de 242.270 euros ; que l'acte est bien dressé au sujet d'une somme d'argent déterminée, et comporte une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate ; que la créance est liquide au sens de l'article L 111-2 précité ; que, sur ce fondement, et par acte du 23 juillet 2013, la BPLC a fait signifier à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente à hauteur de la somme totale de 260.149,18 euros dont 242.270 euros en principal ; qu'il n'est pas contesté par M. X... que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte notarié ait été signifié pour être exécutoire ; qu'en vertu de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient, à peine de nullité, 1° mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; que M. X... s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 242.270 euros ; que l'acte notarié précise qu'il se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations résultant de l'acte en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires ; que cet acte précise également que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception vaudra mise en demeure ; que tous intérêts et clauses pénales prévus contractuellement avec l'emprunteur seront également dus par la caution dès leur exigibilité sans qu'une mise en demeure soit nécessaire que le cautionnement s'étend, dans la limité stipulée ci-dessus, au remboursement de tous frais, honoraires et dépens que la banque aura exposés pour parvenir au paiement des sommes qui sont dues par l'emprunteur ; que le cautionnement ne pourra s'éteindre qu'au terme final dont l'obligation principale est assortie, lequel mode d'extinction n'emportera décharge de la caution que par le paiement de toutes les sommes dues au titre du prêt garanti ; qu'en l'espèce, il a été adressé mise en demeure à M. X... le 13 juin 2012 que, suite à un courrier en réponse de sa part daté du 17 juillet 2012, la BPLC a répondu ellemême par deux courriers de rappel datés des 2 et 22 août 2012 ; que le décompte joint à la mise en demeure mentionnait 27.808,43 euros d'échéances impayées et 225.918,60 euros de capital restant dû, soit 253.727,23 euros en principal, outre intérêts et indemnité pour un total de 273.373,06 euros ; qu'il ne peut ainsi être soutenu sérieusement par l'appelant qu'il n'aurait jamais été mis en demeure de respecter ses engagements ; que le commandement est délivré pour 242.270 euros en principal, 17.662 euros d'intérêts acquis au taux de 3,27 %, 217,18 euros de frais de procédure ; que ce commandement satisfait donc aux prescriptions de l'article R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts, permettant ainsi au débiteur de comprendre le mode de calcul des montants qui lui sont réclamés et de les discuter le cas échéant ; que la différence entre le taux annuel de remboursement du prêt mentionné à l'acte notarié (4,11 %) et le taux appliqué dans le commandement de payer (3,27 %), qu'il est loisible à M. X... de contester, ne lui porte en soi aucun grief ; que le premier juge a estimé à juste titre que la limite de l'engagement de caution était bien de 242.270 euros couvrant le principal, intérêts conventionnels, frais, honoraires, et dépens, outre intérêts de retard qui ne pouvaient être que ceux prévus à l'article 1153 du Code Civil, soit taux d'intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 15 juin 2012 ; que sur l'application de l'article L 311-52 du Code de la Consommation, l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par :
 -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
 -ou le premier incident de paiement non régularisé ;
 -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable 
 -ou le dépassement au sens du 110 de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47 » ;