cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-17.591 du 13/06/2018,  partie 8


que l'article 27 du même décret énonce que les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; que pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret : 1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier sur les flocages et calorifugeages, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ; 2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés ; qu'or, M. Thierry Y..., en sa qualité d'agent de sécurité incendie qui, selon ses propres explications effectuait essentiellement des rondes et des missions de surveillance, n'exerçait aucune des activités mentionnées dans les décrets du 17 août 1977 et du 7 février 1996 ; qu'il ne rapporte aucune preuve de l'existence de travaux entrant dans le champ d'application de ces textes au sein de l'EITMM durant la période d'exécution de son contrat de travail ; que comme relevé par le syndicat des copropriétaires, l'obligation pour l'employeur d'établir un document unique d'évaluation des risques a été instituée par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, donc plus de quatre ans après le transfert du contrat de travail de M. Thierry Y... ; que le principe de non rétroactivité des lois et des règlements interdit de donner une portée aux arrêtés préfectoraux de 2013 et 2014 sur un contrat de travail s'étant étendu du 23 janvier 1984 au 31 juillet 1997 ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse un quelconque manquement dans le respect d'obligations résultant de textes qui n'étaient pas applicables à sa relation contractuelle avec M. Thierry Y..., en raison de la nature même de l'activité du salarié, de l'absence de preuve de l'existence de travaux exposant le salarié à un risque d'amiante, et de l'entrée en vigueur de certains de ces textes postérieurement au transfert du contrat de travail de M. Thierry Y... auprès d'un autre employeur ; que par ailleurs, M. Thierry Y... ne saurait utilement se prévaloir de la dégradation des matériaux entre le 23 janvier 1984 et le 31 juillet 1997 au vu de rapports qui datent, pour le plus ancien de 2006, soit neuf ans après la fin de ses relations contractuelles avec le syndicat des copropriétaires, alors que le temps est un facteur d'altération des flocages et divers procédés d'application de l'amiante ; qu'en outre et surtout, en invoquant un préjudice et la nécessaire réparation de celui-ci, M. Thierry Y... ne procède que par une seule affirmation de principe qui ne fait pas la preuve des atteintes qu'il prétend subir ; qu'enfin, le sentiment d'insécurité et d'inconfort dont se prévaut M. Thierry Y... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil, que la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux fibres d'amiante, lequel englobe l'ensemble des troubles psychologiques, y compris le sentiment d'insécurité et de confort, n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ou à défaut, à ceux qui établissent l'existence d'une inquiétude permanente, liée à l'exposition personnelle et durable à l'inhalation nocive d'amiante, causée par un manquement de l'employeur à ses obligations ; que l'EITMM n'est pas l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et ne figure pas sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante ; qu'il ne fait donc pas partie des sites ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par ces textes, faute d'inscription sur la liste ministérielle précitée ; qu'ainsi, M. Thierry Y... ne se trouve pas, de fait, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérisant un préjudice d'anxiété, sa seule exposition à l'amiante à la suite du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dans un établissement ne figurant pas sur cette liste, ne permettant pas de présumer qu'il a été placé dans une telle situation ; qu'en conséquence, M. Thierry Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celles présentées en première fois en cause d'appel et le jugement entrepris sera confirmé ;