Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.430 du 05/03/2020,  partie 5



 Alors, de cinquième part, que le bâtonnier statuant en matière d'honoraires sur le fondement de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas un juge ni un magistrat, ni une juridiction et ne rend pas de jugement au sens des articles 582 et suivants du code de procédure civile relatifs à la tierce opposition ; qu'en retenant que le bâtonnier prenant une décision en matière d'honoraires serait un juge et prendrait un jugement au sens des articles 582 à 592 du code de procédure civile, pour en déduire que la tierce opposition serait possible à l'encontre d'une telle décision et dire recevable celle par le Crédit du Nord contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 582 à 592 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, de sixième part, qu'une décision qui ne tranche aucun litige n'est pas un jugement au sens des articles 582 et suivants du code de procédure civile et n'est donc pas susceptible de tierce opposition ; qu'ayant retenu, pour dire que le Crédit du Nord aurait eu intérêt à agir en tierce opposition, que le bâtonnier avait été saisi alors pourtant qu'aucun litige n'existait entre l'avocat et ses clients s'agissant du montant des honoraires, le bâtonnier ayant d'ailleurs pris soin de souligner, parmi les éléments pris en compte dans sa décision, l'absence de toute contestation de la part des sociétés défenderesses (arrêt, p. 10 § 6), ce dont il se déduisait que, la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 n'ayant tranché aucun litige ni contestation, elle n'était pas un jugement au sens des articles 582 et suivants du code de procédure civile relatifs à la tierce opposition et, partant, que celle-ci n'était pas recevable à l'encontre d'une telle décision, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant du contraire, a violé les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 582 à 592 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, que la SELARL Conti & Sceg soutenait que le bâtonnier ne dispose d'aucun des pouvoirs juridictionnels qui lui permettraient de statuer pleinement sur la voie de recours exceptionnelle constituée par la tierce opposition (conclusions d'appel, p. 16, titre du § 2.5.), ces pouvoirs juridictionnels indispensables en cas de tierce opposition étant au nombre de trois : en premier lieu, le bâtonnier n'a pas compétence pour trancher la question de l'intérêt à agir de celui qui forme tierce opposition, condition de la recevabilité de l'action (p. 16, titre du § 2.5.1.), alors qu'il doit impérativement pouvoir apprécier l'intérêt à former tierce opposition exigé par l'article 583 du code de procédure civile, qui procède de la nécessité d'apprécier l'intérêt à agir en application de l'article 31 de ce même code (p. 16 § 10 et 11) ; en deuxième lieu, le bâtonnier n'ayant pas compétence pour suspendre l'exécution du jugement attaqué, il ne peut pas être saisi d'une procédure en tierce opposition, prérogative essentielle, intégrante et inhérente à cette voie de recours (p. 16, titre du § 2.5.2.), puisque cette suspension est prévue par l'article 590 du code de procédure civile, alors que la décision du bâtonnier n'a pas par elle-même force exécutoire et celle qui lui est donnée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou par la cour d'appel est limitée à la seule décision du bâtonnier sur les honoraires (p. 16 in fine et p. 17 § 1 et 2) ; en troisième lieu, le bâtonnier ne dispose d'aucune compétence pour statuer sur la responsabilité civile délictuelle des auteurs d'une tierce opposition abusive, prérogative essentielle, intégrante et inhérente à cette voie de recours (p. 17, titre du § 2.5.3.), en application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de l'exposante, a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Et aux motifs que, sur l'intérêt à agir des tiers opposants, il convient de rappeler que la Caisse d'épargne n'a pas formé de recours contre la décision du 23 mai 2016 la déclarant irrecevable à former tierce opposition, et que la société MMA Iard était déjà partie à la tierce opposition devant le bâtonnier ; que, dès lors qu'il a été considéré plus haut que la possibilité de former tierce opposition était ouverte en la matière en application de l'article 585 du code de procédure civile faute de disposition l'interdisant, c'est dans le cadre du code de procédure civile et non dans le cadre du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les règles relatives à l'intérêt à agir doivent être recherchées ;