Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.949 du 09/11/2022,  partie 2



 5. L'ordonnance constate que la décision du JLD repose principalement sur la pièce n° 1 produite par l'administration fiscale, constituée d'une attestation du contrôleur principal des finances publiques relatant l'historique d'une procédure distincte, suivie devant le JLD de Bordeaux, et de 119 pages d'annexes, correspondant aux pièces apparemment saisies dans ce cadre, sans que ni l'ordonnance du JLD de Bordeaux ni les procès-verbaux des opérations de visite et de saisies, indirectement contestés par les appelants, n'aient été communiqués dans le cadre de la présente procédure, et retient qu'à défaut de production de ces éléments, le contrôle de la validité des conditions d'obtention des documents saisis servant de support à la demande de l'administration fiscale s'avère impossible. 
 
 6. En se déterminant ainsi, cependant que le contribuable ne contestait pas l'origine apparemment licite des pièces litigieuses, mais seulement la présomption de fraude en résultant, le premier président, qui n'a pas constaté que ces pièces avaient une origine illicite, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. et Mme [P], la SARL [Adresse 5] et la SCI Les Courtilles aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P], la SARL [Adresse 5] et la SCI Les Courtilles et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le 
 directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
 
 L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a infirmé l'ordonnance portant autorisation de visite du 22 septembre 2020 et annulé par voie de conséquence les opérations de visite du 23 septembre 2020 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, et s'agissant de la procédure devant le juge des libertés et de la détention, l'absence de production d'une précédente autorisation de visite et des précédents procès-verbaux de visite y afférents, ne peut en soi justifier l'anéantissement de l'autorisation de visite, peu important que les éléments issus de la précédentes procédures soient produits par l'administration à l'appui de sa demande ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégataire du Premier président a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et s'agissant de la procédure devant le juge des libertés et de la détention, l'autorisation est régulière dès lors que les pièces produites par l'administration sont d'origine apparemment licite ; que faute d'avoir constaté en l'espèce que, si même la précédente autorisation et les précédents procès-verbaux de visite n'étaient pas produits, les éléments produits par l'administration n'étaient pas d'origine apparemment licite, le magistrat délégataire du Premier président a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et s'agissant de la procédure d'appel, l'absence de production de pièces de procédure – précédente ordonnance d'autorisation et précédents procès-verbaux de visite – à l'origine des éléments collectés par l'administration, ne peut en soi justifier l'annulation de l'autorisation de visite ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégataire du Premier président a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, pour anéantir l'autorisation de visite, le magistrat délégataire du Premier président doit constater que les éléments produits n'ont pas été obtenus de façon licite ; qu'en éludant cette exigence, le magistrat délégataire du Premier président a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, s'il estime qu'il lui faut la précédente autorisation de visite ainsi que les procès-verbaux établis dans le cadre d'une procédure antérieure pour former sa conviction, il appartient au magistrat délégataire du Premier président de prescrire une mesure d'instruction en invitant l'administration à produire ces éléments ;