décision 19-83.785 du 17/03/2020,  partie 2


qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, lorsqu'elle constatait qu'à des fins de respect de sa dignité, et dès lors de manière parfaitement délibérée, l'administration pénitentiaire, laquelle était sous l'autorité du directeur de l'établissement, a violé les dispositions de l'article D 273 en laissant à la disposition de Q... H..., détenu dont la fragilité psychologique était au surplus largement connue par elle, des lacets et une ceinture avec lesquels celui-ci s'est suicidé, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal et D273 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, lorsqu'elle constatait la fragilité psychologique manifeste de Q... H... depuis le début de son incarcération, lequel avait déjà exprimé à plusieurs reprises des pensées suicidaires, et les nombreuses diligences mises en place par l'administration pénitentiaire pour la prendre en charge, ce dont il résulte que M. V..., en sa qualité de directeur de l'établissement pénitentiaire, avait nécessairement connaissance du risque d'une particulière gravité auquel il exposait Q... H... en laissant à sa disposition des lacets et une ceinture avec lesquels celui-ci s'est suicidé, la chambre de l'instruction, qui ne saurait sans se contredire se réfugier derrière « l'absence de signes de danger manifeste », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ;
 
 6°/ qu'en tout état de cause, l'accumulation de fautes de négligence ou de manquements à des obligations de prudence ou de sécurité constitue une faute caractérisée ; qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de faute caractérisée ou délibérée en l'espèce et confirmer à ce titre l'ordonnance de non-lieu entreprise, à apprécier séparément chacune des négligences dont elle constatait l'existence, sans rechercher si le cumul de celles-ci n'était pas de nature à constituer une faute caractérisée justifiant le renvoi du directeur de l'établissement devant une juridiction de jugement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal. »
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le second moyen est pris de la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu aux termes de laquelle il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre M. V..., ancien directeur de l'établissement pénitentiaire de Perpignan, d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire à la suite du suicide en détention de Q... H..., alors :
 
 « 1°/ que dans le cas de personnes privés de leur liberté par les autorités, ces dernières, dès lors qu'elles savaient ou auraient dû savoir qu'il existait pour la vie d'un individu donné un risque réel et immédiat, sont tenues de faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour prévenir ce risque ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, lorsqu'elle constatait d'une part que les responsables pénitentiaires avaient nécessairement connaissance des risques de voir Q... H... attenter à ses jours, celui-ci étant dans un état de vulnérabilité psychologique manifeste et ayant fait part d'intentions suicidaires dès le début de son incarcération, et d'autre part que ces responsables n'ont aucunement pris les mesures nécessaires à prévenir ce risque, à défaut d'avoir établi une surveillance spécifique, d'avoir contrôlé la consommation de médicaments de Q... H..., de l'avoir mis en mesure de voir son épouse durant son incarcération, et en laissant ce dernier seul dans sa cellule avec à disposition des effets personnels de nature à permettre un suicide, la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que lorsqu'un individu décède dans des circonstances susceptibles d'occasionner l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour négligence, il pèse sur ce dernier l'obligation de mener une enquête effective de nature à établir les circonstances exactes du décès et les responsabilités de chacun ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, s'abstenant ce faisant de prononcer un quelconque supplément d'information permettant d'une part d'établir l'influence de l'arrêt de deux médicaments appartenant respectivement à la famille des antidépresseurs et des anxiolytiques quelques jours seulement avant le suicide de Q... H..., et celle de la prise combinée d'un grand nombre de médicaments, sur l'état psychologique de celui-ci, et d'autre part de déterminer l'heure exacte du décès de Q... H... ou à tout le moins de s'assurer de l'accomplissement par M. U... de la ronde de surveillance de 1 heure 40, lequel est directement remis en cause par l'expertise de l'unité médicojudiciaire réalisée, lorsque de tels examens étaient nécessaires pour établir la responsabilité de l'établissement pénitentiaire dans le décès de Q... H..., la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.