cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 4


qu'il en résulte que le délai G... prescription applicable est régi par les dispositions G... l'article L. 110-4 du Code G... commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui disposait que les obligations nées à l'occasion G... leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes - et par les dispositions G... la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ramenant à cinq ans ce délai G... prescription ; que l'article 2222 du Code civil issu G... cette loi précise qu'en cas G... réduction G... la durée du délai G... prescription, le nouveau délai court à compter du jour G... l'entrée en vigueur G... la loi, soit à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, l'action G... la SAS [...] engagée à l'encontre G... la SCI et les consorts O... a pour fondement le manquement des bailleurs à leur obligation G... délivrance conformément à la destination des parcelles louées, la résolution des actes subséquents au bail emphytéotique du 21 décembre 2000 étant la conséquence G... la résolution G... l'acte initial ; que le point G... départ du délai G... prescription G... l'action se situe donc au jour G... la délivrance, soit au 21 décembre 2000 date G... conclusion du bail emphytéotique, et non pas au jour G... la résolution ou G... la caducité des conventions G... ZAC, étant souligné que le contrat G... bail emphytéotique litigieux n'était pas subordonné à la bonne fin des conventions d'aménagement et G... gestion G... la ZAC conclues entre le preneur et la commune G... HYERES ; qu'en application des principes susvisés, la prescription était donc acquise en l'espèce au 22 décembre 2010, G... telle sorte que l'action en résolution pour défaut G... délivrance engagée par la SAS [...] par actes d'huissier en date des 23 octobre et 5 novembre 2012 est irrecevable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, G... délivrer au preneur une chose conforme aux prévisions contractuelles ; que la Cour d'appel qui, pour juger que le bailleur n'avait pas méconnu son obligation G... délivrance, s'est fondée sur les seules stipulations du contrat G... bail, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties, intention qui avait notamment été exprimée dans les différents actes préparatoires à ce contrat G... bail, la Cour d'appel a privé sa décision G... base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 45 à 48), la société [...] avait fait valoir que le bailleur n'avait pas satisfait à son obligation G... délivrer une chose conforme aux prévisions contractuelles, dès lors que les caractéristiques naturelles des terrains loués s'opposaient, dès l'origine, à leur affectation à la destination dont dépendait l'économie du contrat G... bail emphytéotique ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande G... la société [...], « que ni dans son libellé ni dans son exécution, le preneur ne peut opposer au bailleur une délivrance G... la chose louée incluant la possibilité G... pratiquer une activité G... golf impliquant l'obtention G... toutes les autorisations administratives pour ce faire », a dénaturé les conclusions claires et précises G... la société [...] et a violé les dispositions G... l'article 4 du Code G... procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable la demande G... la société [...], que « le preneur ne peut opposer au bailleur une délivrance G... la chose louée incluant la possibilité G... pratiquer une activité G... golf impliquant l'obtention G... toutes les autorisations administratives pour ce faire », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le bailleur n'avait pas manqué à son obligation G... délivrer des terres susceptibles d'être affectées à l'exploitation d'un golf, les défauts d'autorisation qui aurait permis l'exploitation des biens loués en parcours G... golf étant liés à la nature même des biens loués, la Cour d'appel a privé sa décision G... base légale au regard G... l'article 1719 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le délai G... prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant G... l'exercer ; qu'en énonçant que le point G... départ G... prescription se situe dès la conclusion du bail emphytéotique, sans rechercher si la société [...] aurait pu avoir connaissance, à compter G... cette date, du nécessaire refus des autorisations requises en raison des caractéristiques naturelle des biens loués, la Cour d'appel a violé les dispositions G... l'article 2224 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande G... la société [...] en disqualification du bail emphytéotique en un bail ordinaire G... longue durée ;