Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. X..., sur ce fondement, contre les sociétés Baxter, Baxter International et Baxter Healthcare, qu'il n'était pas démontré que la société Baxter ni aucune des deux autres sociétés de ce groupe se trouvaient aux droits de la société Clintec International ni que celle-ci se trouvait elle-même aux droits de la société Clintec Technologies, société ayant absorbé la société Synthelabo avec laquelle le contrat de travail avait été initialement conclu, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'existence d'un transfert du secteur de l'alimentation parentérale, dans lequel s'exerçait le contrat de travail de M. X..., entre les sociétés du groupe et en dernier lieu à la société Baxter, qui était ainsi désignée, ainsi que les deux autres sociétés du groupe Baxter, comme la débitrice des obligations découlant de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions visées par la première branche ni à faire la recherche invoquée par la troisième branche, inopérantes en ce qu'elles ne concernaient que la société Baxter ;

Et attendu, en second lieu, que le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d'un groupe ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche inopérante visée à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que les inventions objet des trois demandes PCT déposées le 2 août 2006 étaient des inventions de mission n'ouvrant pas droit à son profit au paiement d'un juste prix alors, selon le moyen :

1°/ que pour appartenir à l'employeur, l'invention doit avoir été faite par le salarié dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, ce qui suppose qu'une mission d'études et de recherches ait été confiée au salarié de façon formelle et non équivoque ; que ni la mention de M. X... au nombre des inventeurs dans les demandes de brevet ni le fait que la société Baxter ait lancé un projet de recherches sur les poches de nutrition parentérale pédiatrique, dans le domaine technique des brevets, ne caractérisaient le fait que la société Baxter ait explicitement confié à M. X... une mission d'études et de recherches et non, comme il le soutenait, une mission de direction et d'encadrement de l'équipe affectée au projet ; qu'en se fondant sur de tels « éléments » pour décider que la société Baxter avait explicitement confié à M. X... une mission d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentérale, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que pour appartenir à l'employeur, l'invention doit avoir été faite par le salarié dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, ce qui suppose qu'une mission d'études et de recherches ait été confiée au salarié de façon formelle et non équivoque ; que pour décider que la société Baxter avait explicitement confié à M. X... une mission d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentérale auquel se rapportaient les trois brevets en cause, la cour d'appel a retenu que les « revues de performances » 2005, 2006 et 2007 établissaient que M. X..., loin d'être cantonné à des missions d'administration et de « management » devait répondre, en sa qualité de vice-président Global Recherche et Développement, à un objectif d'innovation, que la revue de performances 2007 lui impartissait « l'alimentation du processus innovant : recherche des idées et technologies extérieures pour NGL » et « définir le processus d'exploration et exécuter les projets d'exploration : définir les étapes vers mars, stérilisation sans film protecteur de MCB rapport vers juin » et que la revue de performances pour 2005 le chargeait « des projets MCB et Oliclinisol, de faire breveter les inventions relatives au projet Pediatric MCB, de s'assurer de la qualité de la fiabilité du procédé de fabrication du Pediatric MCB » ; qu'en se fondant sur ces éléments qui ne traduisaient pas que des études et des recherches aient été formellement et sans équivoque confiées à M. X... en vue de la mise au point des inventions, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;