Tribunal d'instance de Paris 12ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.775 du 22/02/2017,  partie 2


ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ;
 
 Attendu que pour annuler les désignations par le syndicat CFDT de M. [B], puis, en remplacement de ce dernier, de M. [F], le jugement retient que c&apos;est parce que les droits des organisations syndicales sont examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire, qu&apos;il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d&apos;apprécier la désignation au regard d&apos;une liste commune, et que la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement doit être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 15-28.776 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Paris 11e ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme de 1 500 euros à MM. [F], [B] et au syndicat CFDT RATP et la somme de 1 500 euros au syndicat UNSA RATP et M. [C] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 15-28.775 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [F] et [B] et le syndicat CFDT RATP.
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré la RATP recevable en son action et d&apos;avoir annulé les désignations de M. [A] [B] le 14 janvier 2015 puis de M. [V] [F] le 27 juin 2015 en remplacement de M. [B], en qualité de délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement au sein de l&apos;établissement CDEP SEC de la RATP par le syndicat CFDT RATP ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des prétentions réciproques des parties que l&apos;examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la requête de la RATP implique nécessairement l&apos;examen du fond du litige dans le même temps ; selon l&apos;article L.2134-4 du code du travail, "dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s&apos;il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l&apos;élection du comité d&apos;entreprise et s&apos;il compte au moins un élu dans les autres collèges" ; en l&apos;espèce, les syndicats CFDT et UNSA de la RATP ont présenté une liste commune aux élections du comité d&apos;établissement SEC de la RATP (CDEP SEC) en procédant à un accord de répartition lors du dépôt des candidatures ; ils ont chacun obtenu des élus dans chacun des trois collèges du comité d&apos;établissement ; la liste commune a obtenu plus de 10 % des suffrages et individuellement, chaque syndicat est considéré comme représentatif au niveau de ce comité d&apos;établissement, ayant obtenu, au regard de la clé de répartition, plus de 10 % des suffrages ; ils prétendent donc tous deux à pouvoir désigner un délégué syndical supplémentaire dit d&apos;encadrement, remplissant chacun les conditions de l&apos;article L.2134-4 du code du travail, sans avoir à procéder à une seule désignation commune ; cependant, il convient de relever qu&apos;en cas de liste commune, : - lorsqu&apos;aucun des syndicats ne répond aux conditions cumulées de manière individuelle mais que tous les syndicats de la liste commune y répondent en commun, ces syndicats peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement commun alors qu&apos;aucun d&apos;entre eux n&apos;y aurait droit pris individuellement, - de même un syndicat qui ne répond pas individuellement aux conditions de l&apos;article L.2134-4 du code du travail précité peut désigner un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement en commun avec le syndicat colistier, alors même que ce dernier pourrait répondre seul à ces conditions, sans que ce dernier ni l&apos;employeur ne puisse s&apos;opposer à la désignation commune et que le colistier ne puisse opérer seul une désignation propre ; c&apos;est donc bien parce que les droits des organisations syndicales sont alors examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont alors offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d&apos;