décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 6


que, pas davantage, ces mêmes produits ne sauraient être regardés comme autant de simples cosmétiques, faute pour le dernier, "Articulation double action jour/nuit", destiné à être ingéré, de pouvoir revendiquer une telle appartenance à ce type de produits, et tandis que les deux premiers, quand bien même ils s'appliquent assurément sur la peau, n'ont néanmoins pas plus vocation à relever, en cela seul, ni, en toute hypothèse, à titre exclusif, de l'unique catégorie des produits cosmétiques ; que ces derniers sont définis par l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, comme suit : "On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles" ; qu'il s'avère, au regard de cette définition, qu'aucun des trois produits incriminés, et pas même seulement l'un quelconque des deux premiers, qu'il s'agisse donc du " Rhuma/patch " ou du "Baume chinois", ne peut utilement se réclamer d'une quelconque et réelle appartenance à ce type de produits cosmétiques, pour ne jamais tendre à influer sur l'une quelconque des fonctions propres à ces derniers, telles que ci-dessus précisément énumérées ; que la qualification de médicament par présentation leur est nécessairement applicable, dès lors qu'ils répondent effectivement, et en tous points, à cette définition ; qu'il en est ainsi du "Rhuma'patch", à partir du moment où ce produit est, tout à la fois, présenté sous la forme d'un patch, constituant, en soi, une forme traditionnellement utilisée pour l'administration de certains médicaments, et comportant la mention de sa composition, à base de plantes médicinales, inscrites à la pharmacopée, comme l'Harpagophytum, avec une référence à des principes actifs, outre l'indication d'une posologie ("Appliquer 1 patch par jour, le matin, sur la ou les zones(s) sensible(s), et retirer le soir ", d'après son conditionnement, ou "Appliquer Rhuma'patch sur la zone douloureuse", selon la brochure Domoti), outre la référence à des propriétés curatives ou préventives ("Rhuma'patch : soulagez vos articulations ", sur le conditionnement, ou "Rhuma' Patch, sur la douleur : soulagé toute la journée ! Douleurs articulaires, contractures, raideurs. Sans effets secondaires. Un progrès décisif contre la douleur ; que force est dès lors de constater que de tels termes évoquent ainsi autant d'états pathologiques, auxquels ils renvoient, et qui sont répertoriés au sein du classement international des maladies, telles les douleurs articulaires ; qu'il suit de là que le "Rhuma'patch " ne peut être considéré, au regard de ce faisceau d'indices précis et concordants, que comme un médicament par présentation ; que s'agissant du "Baume chinois", que cet autre produit est encore lui-même présenté sous la forme d'un baume, là aussi traditionnellement utilisé par les médicaments, tout en comportant la mention, non seulement de sa composition, à base de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée ("Eucalyptus"), mais aussi de sa posologie (H Utilisé en massage local, une très petite quantité suffit pour produire un effet de soulagement sensible", selon la brochure Domoti ou bien encore de précautions d'emploi ("Ne pas utiliser chez les nourrissons de moins de trente mois", d'après le conditionnement), outre la référence, tant à un vocabulaire médical (utilisé par les médecins chinois (..) il est habituellement vendu en pharmacie, Cf. Brochure Domoti), qu'à des propriétés curatives ou préventives ("Propriétés assainissantes et décongestionnantes, en cas de douleurs musculaires et de contractures", Cf. Brochure Domoti) ; qu'il convient de constater, à nouveau, pour cet autre produit, que ces termes précis évoquent des états pathologiques, comme les douleurs musculaires, également reconnus dans le classement international des maladies ; que le "Baume chinois" s'inscrit donc aussi, et pour l'ensemble de ces motifs, au vu de ces différents indices, non moins précis et concordants, au nombre des médicaments par présentation ; que pour ce qui a enfin trait au produit "Articulation double action jour/nuit", qu'il est présenté sous la forme de gélules, étant elles-mêmes traditionnellement utilisées par les médicaments, avec la mention d'une composition, d'une posologie ("2 gélules avec un verre d'eau le matin avant le petit déjeuner. Programme de quinze jours renouvelable", Cf. conditionnement), et moyennant la référence à des propriétés curatives ou préventives ("Réponse globale au phénomène de la gêne articulaire. Apaiser les articulations sensibles ", selon la brochure Domoti, "Apaise et protège (...) régénère et renforce. S'adressant à tous ceux qui souhaitent retrouver la mobilité de leurs articulations (...) 2 formules à actions synergiques pour un effet renforcé (...) articulations sensibles   Glucosamine et Chondroïtine sont des éléments constitutifs des cartilages et facilitent leur régénération", d'après le conditionnement ; qu'il s'évince, là encore, des termes précités, que ceux-ci évoquent des états pathologiques, auxquels ils renvoient, et qui sont toujours mentionnés au sein du classement international des maladies, telles les douleurs articulaires ; que ce troisième produit relève donc bien aussi, en raison de tels indices, tout aussi précis et concordants, de la qualification du médicament par présentation ;