Cour d'appel de Colmar,  décision 14-10.419 du 04/11/2015,  partie 5



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ ou deuxième moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur X... était nul, la cour d'appel ayant considéré que Monsieur X... ayant été licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. 
 QUE de même la cassation sur le deuxième moyen entrainera la cassation de l'arrêt du chef des indemnités allouées en application des articles L 1235-3 et L 1226-14 du Code du travail, ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile 
 
 QU'enfin elle entrainera par voie de conséquence la cassation s'agissant de indemnités de chômage que la société exposante a été condamnée à rembourser à Pôle Emploi sur le fondement de l'article L 1234-5 du Code du travail, ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN de CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement des allocations de chômage dans la limite de 6 mois 
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité du licenciement doit être déclarée ; qu'en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, il y a lieu de mettre à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies au salarié licencié, et ce dans la limite de six mois 
 
 ALORS QUE après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1235-4 du Code du travail