Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.346 du 20/01/2021,  partie 5



 Que toutefois il n'est pas produit d'éléments de nature à préciser les conditions dans lesquelles elle a assuré ses fonctions salariées dans la gestion de la station ni des autres personnes employées pour cette gestion, étant précisé que l'amplitude horaire d'ouverture demandée par BP ne pouvait être assurée par une seule personne (selon les contrats cités la station de [...] devait être ouverte du lundi au vendredi de 5 à 22 heures et les samedi et dimanche de 8 à 22h, celle de [...] du lundi au dimanche de 0h à 24h) ;
 Qu'il est toutefois certain qu'elle avait la responsabilité de la gestion de la station de [...] (puis par ailleurs de celle de [...]) et d'encadrer le personnel de cette station en sorte de satisfaire au bon fonctionnement et au développement de la clientèle de la station, dans les conditions fixées par BP ;
 Que selon les termes de l'article 416 des dispositions propres aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries du pétrole ici applicable :
 a - Les ingénieurs et cadres qui travaillent dans des conditions assez proches de celles des autres catégories de salariés, en ce qui concerne leur rapport au travail et au temps, bénéficient des modalités générales de réduction du temps de travail dans l'entreprise.
 Leurs appointements prennent en compte les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions, dans la mesure où ces dépassements sont occasionnels.
 b - Les cadres de position supérieure, en raison de leurs niveaux de responsabilité, d'autonomie et de rémunération bénéficient d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps pour l'accomplissement de leur mission. De ce fait, les dispositions légales ou conventionnelles concernant la durée du travail ne leur sont pas applicables.
 c - Les cadres "spécialistes" ainsi que les ingénieurs et cadres de position III, dont la mission implique un niveau de responsabilité et d'autonomie les conduisant à bénéficier d'une grande souplesse dans l'organisation de leur temps de travail, ne sont pas soumis à un horaire précis et déterminé.
 Les catégories d'ingénieurs et cadres concernées et les contreparties dont ils bénéficient au titre de la réduction du temps de travail (dont des jours de repos) sont définies par négociation au niveau de l'entreprise ;
 Que la cour retient que Mme I... est fondée à se prévaloir du statut de cadre au sens de cet article 416 -a, dès lors que la gestion des stations sous l'autorité hiérarchique de l'employeur BP, relève de conditions assez proches de celles des autres catégories de salariés ;
 Qu'à cet égard seront retenues comme obligations pesant sur la gérante, en sa qualité de salariée, celles contenues dans le contrat de gérance, relevant notamment de l'obligation de satisfaire la clientèle, d'assurer une bonne exploitation de la station-service ainsi que le développement de son potentiel, de consacrer tout le temps nécessaire et affecter la totalité du personnel à l'exploitation du fonds, d'adhérer de façon automatique aux opérations promotionnelles mises en place par BP, d'appliquer et faire appliquer de façon stricte l'ensemble des procédures et prescriptions de BP en matière d'hygiène, santé sécurité et environnement (Article 2 alinéa 3 du contrat de gérance de la station de [...]) et de respecter les interdictions énoncées par l'employeur (notamment exclusivité de vente de produits BP lesquels restent la propriété de BP, ne pas réduire les horaires dans des conditions susceptibles de mettre en péril le fonds de commerce de la station- service,...) ;
 Que s'agissant du coefficient applicable il convient de dire qu'il sera fait application de celui en vigueur pour les cadres relevant de la catégorie ci-dessus, au regard de l'ancienneté de Mme I... sur les années concernées et des indices de coefficient applicables selon le barème visé par la convention nationale de l'industrie du pétrole en vigueur de 2001 à 2006 ;
 Que le moyen d'EG Retail relatif au défaut d'étaiement par Mme I... de ses prétentions salariales ne sera pas retenu dès lors qu'elle n'a perçu aucune rémunération de BP aux droits de qui vient EG Retail, en qualité de salariée de cette entreprise et que le principe de son droit à rémunération résulte nécessairement de la qualification en contrat de travail de ses relations avec BP ;
 Qu'en corollaire l'argument selon lequel l'expertise ne peut pallier la carence probatoire du requérant ne sera pas retenu puisque Mme I... tient de son statut de salarié résultant de la qualification judiciaire de son lien juridique avec BP le droit de percevoir une rémunération ;
 Qu'il ne résulte pas du rappel de ses demandes qu'elle forme une demande pour heures supplémentaires ;
 Que Mme I... évalue à 139 483,03 euros le salaire qui lui est dû sur la base du coefficient conventionnel et des salaires minimas applicables prévus par le protocole du 3 septembre 1985 annexé à la convention collective, selon calcul précisé page 12 de ses conclusions ;