Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.646 du 11/04/2019,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour décider que la demande formée par les exposants et tendant à voir déclarer prescrite la créance de la CAISSE D'EPARGNE, sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 8 novembre 2012, la cour d'appel a retenu que les appelants ne peuvent objecter qu'ils n'ont pas été en situation de se prévaloir utilement de ce texte dans le cadre de cette instance dès lors que l'article L 137-2 susvisé était déjà en vigueur à cette époque et que l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2012 (pourvoi n° 11-26508) ne constitue pas un fait juridique nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des exposants si, en levant une incertitude sur la portée de l'article L 137-2 du code de la consommation, et notamment sur le point de savoir si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituaient des services financiers fournis par des professionnels et, comme tels, étaient soumis à la prescription prévue par ce texte, cette décision de la Cour de cassation ne caractérisait pas une circonstance nouvelle susceptible d'avoir, à tout le moins, une influence sur l'appréciation du bien-fondé des prétentions de l'emprunteuse et des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1355 du code civil.