Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.047 du 19/01/2017,  partie 4


- contrairement également à ce que soutient Mme [F], ses évaluations antérieures ont retenu un manque de « productivité » et une « dispersion », le manager 2007-2008 lui demandant de « mieux se concentrer sur son travail » et de « mettre à profit ses instants de répit sur la hot line, pour être active dans l&apos;amélioration de ses compétences sur le produit », et les appréciations données par ses managers successifs comportant, de manière constante, une majorité de 3 ou 4, correspondant aux critères de « réponse aux attentes » (3) et « d&apos;amélioration nécessaire » (4) à l&apos;exclusion de « au-delà des attentes dans quelques domaines » (2) et de « exemplaire, au-delà des attentes dans tous les domaines » (1) ; - l&apos;entretien de mi-évaluation de la salariée s&apos;est tenu le 25 novembre 2011 par visio-conférence, dès lors que Mme [F] avait été convoquée initialement pour le 8 novembre 2011, avec d&apos;autres salariés, Mme [N] envisageant de se déplacer de [Localité 1] à [Localité 2] à cette date, mais avait été placée en arrêt de travail, sa supérieure hiérarchique proposant alors une visio-conférence acceptée par la salariée, ce mode d&apos;entretien, conforme aux moyens modernes de communication, ne s&apos;analysant pas comme la mise en oeuvre d&apos;une méthode vexatoire ; - Mme [N] a, en tout état de cause, reçu ensuite Mme [F] le 11 avril 2012, avant de lui notifier son évaluation définitive, que la salariée a refusé de signer, au motif qu&apos;elle ne la comprenait pas, sa supérieure hiérarchique lui adressant un mail explicatif détaillé, le 18 avril 2012, et le désaccord de la salariée avec l&apos;appréciation de son travail ne la dispensant pas de signer le document concerné, ainsi qu&apos;exactement et sans excès rappelé par la responsable du service ; - Mme [A], par mail du 19 octobre 2011, avait rappelé à Mme [F] mais aussi à Mme [P], qu&apos;en raison de la continuité du service de maintenance, elles devaient s&apos;organiser pour leurs congés, afin que la moitié des affectifs, soit une personne, soit toujours présente, et, qu&apos;à défaut de consensus, une alternance serait décidée pour les congés d&apos;été et de fin d&apos;année, cette directive répondant aux besoins et nécessités du service et ne caractérisant pas un excès de pouvoir hiérarchique, les récriminations de Mme [F], adressées à ses supérieures hiérarchiques étant ainsi dénuées de pertinence ; - plus particulièrement, Mme [F] a invoqué le 10 avril 2012 un motif personnel, dont elle n&apos;a pas précisé la nature, pour estimer devoir bénéficier de congés incluant la journée du 27 avril 2012, ce qui lui a été refusé, Mme [P] devant être en congés à cette date, l&apos;employeur étant ainsi en droit de s&apos;interroger sur la sincérité d&apos;un arrêt de travail prescrit du 24 au 27 avril 2012 et de décider de faire contrôler l&apos;état de santé de la salariée ; - le contrôleur médical a estimé expressément, à l&apos;issue de la visite réalisée le 27 avril 2012 à 15h, que l&apos;arrêt de travail n&apos;était plus justifié pour raisons médicale à ce jour, Mme [F] ne pouvant donc considérer que la société Mc Kesson a « interprété » cet avis en la privant à tort de rémunération pour la journée du 27 avril 2012, l&apos;organisme de contrôle ayant rectifié son appréciation seulement le 14 juin 2012, après intervention de Mme [F] puis de son conseil, et dépôt d&apos;une plainte pour dénonciation calomnieuse ; - par mail du 21 septembre 2012 Mme [N] s&apos;est étonnée auprès de Mme [F] qu&apos;elle soit en arrêt de travail pour maladie précisément les jours où elle avait annoncé se déplacer à [Localité 2] pour rencontrer les équipes, en novembre 2011, janvier, février et septembre 2012, cette remarque que les coïncidences de date étant objectivement exacte et légitimant les contrôles de l&apos;état de santé de la salariée décidés par l&apos;employeur, les 24 février 2012, 27 avril 2012 et le 2 novembre 2012, alors que les arrêts de travail prescrits étaient d&apos;une durée limitée à 3 jours, ce qui suffisait à les rendre suspects, en raison de la coïncidence de date, sans qu&apos;il s&apos;en déduise un acharnement mis en oeuvre par la société Mc Kesson, peu important que le médecin contrôle ait estimé les arrêts de travail médicalement fondés, les contrôles mis en oeuvre n&apos;étant pas, compte tenu de leur contexte, abusifs ; - Mme [F] devait suivre une formation intitulée « éthique et déontologie », obligatoire et annuelle, ainsi que rappelé par mail du 5 janvier 2011, elle y a été convoquée à plusieurs reprises, les mails du 2 juillet 2012 et du 3 juillet 2012 fixant la formation au 2 août 2012, sans qu&apos;elle s&apos;y conforme. A plusieurs mails de rappel envoyés notamment par Mme [N] les 7 et 10 septembre 2012, puis par M. [T], directeur qualité et relations clients, les 11 et 12 septembre 2012, la salariée a répondu tout d&apos;abord, qu&apos;elle avait déjà suivi cette formation le 8 février 2011, puis, qu&apos;elle était surchargée. Or ses supérieurs hiérarchique ont, de manière récurrente, insisté sur le caractère annuel et obligatoire de cette formation, dont la durée était limitée à une heure, vérifié que son emploi du temps n&apos;