décision 16-19.829 du 05/04/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Louis X... et la société Holding financière du parc
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la dissolution judiciaire de la société civile Holding Financière du par cet désigné Me Sébastien Y... comme liquidateur et représentant légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Nathalie X... et M. Jean-Bruno X... demandent la dissolution judiciaire de la SCHFP, sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, en alléguant l'existence d'une mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société ; que les parties s'accordent sur le fait qu'il existe une mésentente sérieuse entre les trois associés ; qu'il incombe dès lors aux intimés de faire la démonstration de la paralysie de fonctionnement dont ils se prévalent, seconde condition posée par l'article 1844-7 précité ; que M. Jean-Louis X... soutient qu'une dissolution immédiate de ladite société serait contraire à l'intérêt de tous en conduisant à une dévalorisation de ses biens ; que cet argument n'est pas pertinent eu égard aux deux conditions rappelées ci-dessus, puisqu'il faut et il suffit que soit caractérisée une mésentente conduisant à la paralysie de la société, quelles que puissent en être les conséquences ; qu'il en est de même de l'argument consistant à affirmer que la liquidation judiciaire disloquerait le patrimoine de la société au préjudice des associés, ou de celui prétendant que seul M. Jean-Bruno X... en bénéficierait à travers un maintien dans les lieux et un éventuel droit de préemption ; que le fait que la dissolution ne serait pas indispensable pour résoudre la mésentente puisque les statuts de la SCHFP permettent à un associé d'user d'une faculté de retrait ne peut être retenu, dès lors que la dissolution est recherchée en raison de la paralysie de la société ; que M. Jean-Bruno X... et Mme Nathalie X... ne peuvent en effet se voir imposer cette solution pour résoudre la difficulté qui les oppose à M. Jean-Louis X... ; que M. Jean-Bruno X... et Mme Nathalie X... reprochent en premier lieu à M. Jean-Louis X... d'avoir renié l'accord qu'il avait donné pour une sortie de l'indivision existant entre les parties du fait de leur mésentente ; qu'est en effet produit aux débats un courrier du 25 juin 2013 émanant de l'appelant qui exprime le souhait de ne plus se trouver en situation d'indivision avec M. Jean-Bruno X... ; que cette pièce ne fait que confirmer l'existence d'un désaccord et ne fait pas la démonstration d'une paralysie de la société ; que les intimés s'appuient également sur le fait que le bon fonctionnement de la société ne serait que formel, dans la mesure où les décisions des assemblées générales ne seraient obtenues que par le biais de la voix prépondérante du président de l'assemblée, M. Jean-Louis X... se proclamant président en raison de sa qualité de gérant ; qu'il résulte des statuts de la SCHFP, à l'article 19 B, que les assemblées des associés sont présidées par le gérant, ou par un président de séance nommé par les associés, et que le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage de voix, qu'il s'agisse des assemblées générales ordinaires (article 20 A) ou extraordinaires (article 20 B) ; que les intimés ne peuvent donc reprocher à M. Jean-Louis X... d'exercer les fonctions de président des assemblées, et par voie de conséquence, de disposer d'une voix prépondérante, dans la mesure où il ne s'agit que de l'application pure et simple des statuts de la société ; que les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCHFP versés aux débats démontrent que c'est la règle de la voix prépondérante du président qui a pu permettre l'adoption des résolutions proposées les 21 mai 2013 et juin 2015 sur l'approbation des comptes, et le rejet des résolutions demandant la dissolution de la société aux mêmes dates ; qu'en revanche les comptes ont été approuvés à l'unanimité le 3 juillet 2014, et les associés ont décidé de ne pas envisager la question de la dissolution lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2014 ; qu'en d'autres termes, et sauf lorsque les parties semblent en mesure de discuter comme pour les assemblées générales de juillet 2014, les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la société ne sont prises qu'en vertu de la voix prépondérante du président de l'assemblée, donc celle de M. Jean-Louis X..., en sa qualité de gérant désigné pour une durée indéterminée ; que l'absence de blocage est avéré, comme le souligne ce dernier, mais cette situation est de pure forme ;