Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.003 du 25/11/2021,  partie 6


que par ailleurs, le harcèlement moral est, depuis la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, inscrit aux côtés du harcèlement sexuel, dans la liste des domaines pour lesquels l'employeur a une obligation de prévention des risques professionnels, et ce conformément aux dispositions des articles L. 1152-1 et suivants, et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, [W] [L] a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône, une déclaration de maladie professionnelle établie le 17 juillet 2014 par son médecin traitant, le docteur [M] [O] visant une souffrance morale au travail hors nomenclature du tableau des maladies professionnelles ; qu'elle soutient que son employeur avait conscience du risque de harcèlement moral et de maltraitance psychologique auquel elle était exposé, et était informé du comportement de [Y] [N], arrivé à l'agence bancaire Marseille-[Localité 6] le 16 mars 2012 en qualité de directeur du Groupe HSBC Marseille Provence, visant à l'évincer et à la décrédibiliser dans ses fonctions, cette pression morale constante ayant engendré un malaise vagal et une chute le 28 août 2012 après un rendez-vous avec un client, dont le caractère professionnel a été reconnu ; que par arrêt rendu le 26 janvier 2018, la 9ème chambre C de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé le jugement prononcé le 18 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Marseille, - reçu l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par la SA HSBC France relative à la violation de l'obligation de sécurité invoquée en l'état de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; - prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la SA HSBC France à la date du 16 février 2015, - jugé que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement nul ; - condamné la SA HSBC France à payer à [W] [J] la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, et à la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; - condamné la SA HSBC France à lui payer la somme de 2.000 € au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'aux termes de cette décision, la cour a notamment relevé que, antérieurement à l'arrivée de [Y] [N], aucun grief n'avait jamais été formulé à [W] [L] sur ses qualités managériales, bien au contraire ; que les premiers reproches ont été émis avec l'arrivée fin mars du nouveau directeur du groupe Provence, à une période où la banque était mise en cause de façon directe sur ses carences par des intervenants extérieurs et notamment le CHSCT ; qu'il est possible de déduire de la concomitance des événements, que face à la pression qui pesait sur elle, la direction a chargé le nouveau directeur de groupe, qui n'avait aucun recul sur les situations individuelles, de délibérément et soudainement mettre en cause [W] [L] dans l'exercice de ses fonctions, en lui reprochant une situation dont elle n'était absolument pas à l'origine, alors que depuis des années, elle avait assuré en dépit des difficultés une direction estimable et estimée de la part de ses collaborateurs ; que la cour a également retenu que la SA HSBC France ne pouvait sérieusement soutenir que la salariée ne lui avait jamais fait part de ses plaintes relatives au comportement de [Y] [N], alors que dans un courrier de janvier 2014, [Z] [T], directeur des ressources humaines, en fait expressément état dans le cadre d'entretiens s'étant tenus à l'été 2013, et que l'employeur n'avait pris que très tardivement en compte les doléances de [W] [L], ne pouvant qu'avoir laissé volontairement la situation se dégrader, le changement de supérieur hiérarchique n'étant intervenu qu'en avril 2014 ; que dans le cadre de la présente instance, il ressort de l'ensemble des pièces produites par [W] [L], que la SA HSBC France était parfaitement informée de la situation et que par voie de conséquence, l'employeur avait nécessairement conscience du risque psychosocial et du danger auquel était exposée sa salariée, cette preuve étant précisément rapportée par : - un courrier adressé le 30 janvier 2014 par [Z] [T], Directeur RH Métier, mentionnant : « Nous avons incidemment été amenés à prendre connaissance des nouvelles attaques que vous avez formulées à l'encontre de [Y] [N], votre supérieur hiérarchique au cours de cet entretien. Il nous paraît donc indispensable de reformuler certains points, déjà évoqués lors de multiples entretiens, et notamment ceux des 26 juin et 24 juillet 2013 (). Nous vous confirmons également que, si vos performances commerciales à St Ferreol n'étaient pas en cause, vos pratiques managériales et notamment votre faible disponibilité, les dérives de vos horaires de présence, votre relationnel trop autoritaire, devaient vous être signalés afin que vous puissiez en prendre conscience et les corriger. Là aussi, [Y] [N] a été le vecteur d'un message qui était, non le sien propre, mais la recommandation de la DRH » ;