décision 16-13.405 du 19/10/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors que même s'il n'avait pas qualifié juridiquement ces faits, le salarié avait dénoncé « une souffrance au travail et une atteinte à son intégrité physique, morale et psychique » entrant dans le champ d'application de l'article L. 1152-1 du code du travail et que le grief de la lettre de licenciement, pris de ce qu'il reprochait à son employeur « l'atteinte à [son] intégrité physique, morale et psychique, relevant d'une présomption d'existence d'atteinte physique et d'un harcèlement moral », tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.