Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.424 du 03/06/2015,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y... et autre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre le 22 février 2013 et, statuant à nouveau sur l'exception d'incompétence soulevée par FRANCE GALOP, déclaré celle-ci recevable en sa demande, déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour connaître de l'instance et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que la loi du 12 mai 2010 investit officiellement les sociétés de course de chevaux d'une mission de service public en précisant "qu'elles participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural" ; que cette affirmation d'une mission d'intérêt général des sociétés de course de chevaux justifie mieux les pouvoirs très importants dont disposaient déjà, particulièrement les sociétés mères (comme France Galop), pour organiser les courses : sanctions disciplinaires à l'égard des propriétaires, jockeys, entraîneurs, selon des règles pré-établies, précises, et contenues dans des codes des courses élaborés par ces sociétés ; pouvoirs juridictionnels ; délivrance et retrait d'autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter¿ pouvoirs que la Cour de cassation qualifiait (cass. crim., 21 juillet 1955) de "pouvoir réglementaire" et de "pouvoir disciplinaire lesquels s'étendent à tous les hippodromes et à toutes les personnes affiliées ou non auxdites sociétés" ; que M. Y... et M. X... ont cependant invoqué la non-application de cette loi, dans la mesure où la course s'est déroulée antérieurement à son décret d'application ; que la course s'est déroulée le 30 mai 2010 soit après l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010, dont il n'est pas démontré qu'elle dépendait, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de son décret d'application intervenu le 2 novembre 2010 ; que ce décret, compte tenu de la jurisprudence antérieure, est sans incidence particulière sur le problème de la compétence des juridictions judiciaires telle que soumise au juge de la mise ne état puis à la cour d'appel ; que le fait est que la loi du 12 mai 2010, antérieure à la course litigieuse, est applicable à la présente instance engagée très postérieurement à son entrée en vigueur ; que le décret n'apporte en effet aucun élément supplémentaire par rapport à la loi, quant à la question de savoir si la faute éventuellement commise par un juge commissaire, préposé de FRANCE GALOP, dans l'organisation du départ de la course, entre dans la compétence du juge judiciaire ;mais au regard des termes très généraux dans lesquels la loi de 2010 définit la mission de service public des sociétés mère de courses de chevaux, il convient de dire que l'examen des fautes éventuellement commises par les préposés de FRANCE GALOP, n'est pas détachable des pouvoirs dont dispose l'association pour organiser la course ; que l'ensemble des charges pesant sur les sociétés de course au titre de l'organisation des courses, relève en effet de l'exécution du service public ; que le respect des règles contenues dans le code des courses, la bonne organisation du départ des courses, mettent en cause les prérogatives de puissance publique reconnues à FRANCE GALOP ; qu'il convient ainsi infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 février 2013, d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par FRANCE GALOP et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que si l'article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 prévoyait l'entrée en vigueur immédiate de la loi et son article 65 que les sociétés de courses de chevaux dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture participent à une mission de service public, le dernier alinéa de cet article précisait que « les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret », ce dont il résultait que la participation des sociétés de courses de chevaux, dont l'association FRANCE GALOP, à une mission de service public dépendait de l'entrée en vigueur du décret prévu pris le 2 novembre 2010 (n° 2010-1314) ;