Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.333 du 26/01/2017,  partie 6



 4°) Alors, subsidiairement, que le montant de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a fixé les effets de la résiliation judiciaire au 30 avril 2013 ; qu&apos;elle a retenu l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires pour la période de 2008 à août 2011 ; qu&apos;en incluant dans le calcul de l&apos;indemnité pour travail dissimulé ces heures supplémentaires, après avoir retenu que celles-ci n&apos;avaient pas été accomplies au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors, en tout état de cause, que l&apos;indemnité de rupture, comme l&apos;indemnité de préavis, suppose la prise en compte de la rémunération du salarié avant la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, en fondant l&apos;évaluation des indemnités de rupture et de préavis consécutives à la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] fixée au 30 avril 2013 sur une rémunération incluant des heures supplémentaires non payées, quand l&apos;exécution de telles heures supplémentaires n&apos;avait plus été retenue à partir du mois d&apos;août 2011, soit plus de six mois avant la date de rupture, ce qui excluait cet élément du calcul de la rémunération à prendre en compte pour évaluer ces indemnités, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Clef Express à payer à M. [A] la somme de 12.161,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2012 ;
 
 Aux motifs que « le présent arrêt est déclaratif du droit de créance à compter du 17 octobre 2012, date de la réception du pli convoquant la débitrice devant le bureau de conciliation pour les sommes de 4.946 euros, 494,60 euros, 6.110 euros et 611 euros, soit la somme totale de 12.161,60 euros » (arrêt p. 6, § 10) ;
 
 Alors que la fixation du point de départ des intérêts au taux légal à la date de réception par l&apos;employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud&apos;hommes suppose que les sommes auxquelles l&apos;employeur est condamné aient été initialement demandées par le salarié, avant réception de cette convocation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en fixant à cette date de réception de la convocation le point de départ des intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires non rémunérées et l&apos;indemnité de préavis, sans constater que le conseil de prud&apos;hommes avait été saisi de telles demandes avant cette date, tandis que M. [A] n&apos;avait initialement demandé que la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153, alinéa 3, du code civil et R. 1452-5 du code du travail.