Cour d'appel de Paris,  décision 11-21.310 du 19/02/2013,  partie 5


… que la participation d'un artiste-interprète à une séance d'enregistrement au cours de laquelle, en contrepartie d'une rémunération, il délivre une prestation, même si celle-ci a la particularité de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle, s'inscrit nécessairement dans le cadre d'une relation de nature contractuelle entre l'artiste-interprète et le producteur phonographique ; qu'il convient en conséquence de rechercher si, conformément à la thèse de la Spedidam, l'autorisation écrite prévue par l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est requise dès lors que l'exploitation secondaire de l'enregistrement est postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions légales contenues dans ce texte, ou bien si, comme le soutiennent au contraire les sociétés intimées, l'autorisation d'exploiter l'enregistrement pour la sonorisation d'un film cinématographique était implicitement contenue dans l'accord contractuel formé par la participation de l'artiste interprète à la séance d'enregistrement ; … à cet égard, que les exemples de feuilles de présence contemporaines d'enregistrements produits avant le 1er janvier 1986, versées au débat par les producteurs phonographiques, ne prévoient ni ne mentionnent aucune réserve ou restriction quant à l'utilisation de l'enregistrement, contrairement aux modèles de feuilles de présence utilisés postérieurement, lesquels distinguent différents types de destinations parmi lesquelles une seule doit être désignée par l'artiste interprète ; que cette comparaison fait apparaître que, avant 1986, l'exploitation ultérieure de l'enregistrement aux fins de sonorisation d'un film cinématographique, non prévue expressément sur la feuille de présence, n'était ni interdite, ni formellement autorisée ; … cependant qu'il est constant que le procédé de sonorisation de films cinématographiques au moyen d'enregistrements phonographiques ou d'extraits de ceux-ci étaient d'un usage courant à l'époque des enregistrements en cause et ne pouvait être absent de l'esprit des artistes-interprètes, nécessairement conscients d'une telle éventualité, ni de celui des producteurs de phonogrammes ; … que c'est précisément la conscience de la nécessité d'inscrire cette possible exploitation secondaire dans un cadre juridique qui a conduit les parties, à savoir, d'une part, les producteurs de phonogrammes, représentés par le Syndicat National de l'Industrie et du Commerce phonographiques (ci-après : SNICOP), d'autre part, les artistes-interprètes, représentés par le Syndicat National des Artistes Musiciens de France et d'Outre-Mer (ci-après : SNAM) à conclure, le 17 avril 1959, un accord aux termes duquel le SNAM reconnaissait aux fabricants de disques la propriété des enregistrements, ce qui implique nécessairement, conformément à la définition de la propriété donnée par l'article 544 du code civil, le droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue à condition de n'en pas faire un usage prohibé par la loi et par les règlements ; que cet accord ne peut s'interpréter autrement que comme une reconnaissance du droit donné aux producteurs d'autoriser l'usage des enregistrements dont ils sont ainsi déclarés propriétaires pour des exploitations secondaires, notamment la sonorisation de films cinématographiques à venir, dès lors qu'il n'est nullement prétendu qu'un tel usage aurait été prohibé par la loi ou les règlements, ni d'ailleurs par les artistes-interprètes eux-mêmes ; … que, en contrepartie de cette reconnaissance, le SNICOP a lui-même admis que (article 2°), a) : « Pour tenir compte des revendications des artistes musiciens exécutants en matière d'utilisation secondaire des enregistrements auxquels ils ont participé, le SNICOP accepte d'assurer aux intéressés le versement d'une redevance équitable et supplémentaire, outre le prix fixé pour la séance d'enregistrement, au cas où la bande originale d'un enregistrement des sociétés phonographiques serait utilisée ou duplicatée avec l'accord desdites sociétés pour réaliser la sonorisation de tout film cinématographique, ou tout spectacle de scène, de théâtre, de cabaret, de music-hall, de tournée » ; … qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'utilisation des enregistrements originaux pour la sonorisation de films cinématographiques était spécialement prévue, n'était pas subordonnée à une autorisation écrite des artistes-interprètes, pouvait au contraire être autorisée par les seuls producteurs, déclarés propriétaires des enregistrements, avec pour seule contrepartie l'obligation de verser une rémunération supplémentaire aux artistes-interprètes ; … que cet accord stipulait encore que « les feuilles d'émargement et de présence signées à l'occasion des séances d'enregistrement ne devront comporter aucune formule ayant un caractère contractuel quelconque autre que la simple référence au présent protocole » ; qu'il y a lieu d'observer que cette disposition a été appliquée, comme en témoignent les exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées au débat par les producteurs ; … que cet accord du 17 avril 1959 a été suivi d'un protocole d'accord complémentaire du 17 juillet 1959, signé par les mêmes parties, concernant exclusivement « la sonorisation de tout film cinématographique », ayant pour objet de « fixer ... les redevances résultant des utilisations secondaires de bandes originales ou de disques phonographiques par duplication sur bandes cinématographiques sonores, utilisations qui seraient autorisées par les adhérents du SNICOP pour réaliser la sonorisation, totale ou partielle, de tout film cinématographique » ; que ce protocole complémentaire organise le versement des rémunérations supplémentaires à la Spedidam s'agissant de ses adhérents ; … que, le même jour, le SNICOP et la Spedidam elle-même ont signé un troisième accord visant les deux premiers pour définir et préciser les modalités de versement des redevances par les producteurs à la Spedidam ;