décision 15-27.506 du 21/06/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE sur la nullité formelle de la décision du CHSCT en date du 25/07/2014 ; () ; que sur le risque grave fondant le recours à un expert () ni le choix ni la mission de l'expert ne sont pas contestées par la requérante qui réfute l'existence démontrée d'un risque psycho-social grave ; qu'au-delà de la personnalisation délétère du conflit social interne opposant une partie de la direction et certains membres du personnel qui freine la recherche d'une issue constructive durable, le CHSCT établit incontestablement l'existence d'une symptomatologie sociale révélatrice d'une exposition des salariés à des risques graves de souffrance au travail de nature à altérer leur santé physique et mentale fondant le recours à un expert possédant des compétences en la matière ; que sur fond d'arrêts de travail anormalement élevés et de plaintes exprimées par les salariés, confrontés dans l'exercice de leurs missions à des réalités humaines parfois lourdes et complexes, le rapport SIMETRA établi en 2010 a objectivé les rigidités de l'organisation du travail et du dialogue social de nature à fragiliser les salariés sur le plan de leur sécurité professionnelle et de leur considération personnelle ; que les tentatives entreprises par la direction pour mettre en place diverses actions de prévention de la souffrance au travail et de restauration d'un dialogue social apaisé n'ont pas répondu au malaise social profond qui a continué à s'aggraver avant de se traduire en 2014 par une recrudescence du nombre d'arrêts de travail pour maladie, du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, tout à la fois symptômes d'une souffrance et facteurs anxiogènes parasitant les conditions de travail des personnels ; que les rapports du CHSCT, précis et circonstanciés se sont succédés, au cours de cette même année, pour caractériser des situations humaines de détresse résultant d'une incompréhension des décisions prises par la direction touchant notamment à l'affectation improvisée du personnel à certains postes, a la gestion verticale des congés, à la déstabilisation de salariés convoqués à des entretiens mal vécus provoquant des pleurs ou des malaises nécessitant une évacuation sanitaire (alerte du 30/06/2014) ; que les attestations des salariés décrivent les situations de détresse psychologique analysées par le CHSCT ; que dans un courrier du 25/04/2014, l'inspection du travail a pointé divers manquements aux obligations sociales de l'employeur de nature à déstabiliser psychologiquement les salariés et à retentir sur leurs conditions de travail ; que lors de la réunion du CHSCT du 25/07/2014, le médecin du travail a critiqué la gestion du stress et d'angoisse de la salariée évacuée à l'hôpital, et le médecin coordinateur, au constat de la situation sociale et humaine dans l'établissement, a préconisé « une analyse générale des risques psycho-sociaux » pour l'émergence d'une « cohérence et d'une cohésion du chef d'établissement jusqu'à l'intégralité des salariés » ; que le président du CHSCT, représentant l'employeur, s'est également déclaré favorable à l'expertise ; qu'il suit de l'ensemble des constatations qui précèdent que les risques psycho-sociaux exposant les salariés, ainsi que certains membres de la direction, à une souffrance au travail sont parfaitement caractérisés dans leur nature et leur intensité qui a atteint un seuil de gravité manifeste qui légitime le recours à la mesure d'expertise décidée par le CHSCT ;
 
 1°) ALORS QUE le risque grave autorisant le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail, suppose la constatation d'un risque identifié, reposant sur des données objectives et actuelles ; que dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3 in fine), et comme il ressort des mentions de l'arrêt, l'employeur a contesté l'existence d'un risque grave en faisant valoir pièces à l'appui, que l'expert dont le protocole indiquait que son action s'inscrivait « dans une démarche préventive », avait précisément pour mission de caractériser la nature et l'ampleur d'un risque, que de nombreuses mesures de prévention des risques psychosociaux étaient mises en oeuvre au sein de l'établissement et que la décision du CHSCT ne reposait sur aucun élément objectif sérieux, l'essentiel des éléments qu'il versait aux débats étant ancien (rapport SIMETRA de 2010) ou établi par ou sous la dictée de Mme Lefebvre, secrétaire du CHSCT, laquelle était en conflit ouvert avec la direction (conclusions, p. 7, 2°, p.9 et suivantes) ; qu'en se bornant à lister les éléments avancés par le CHSCT et à énoncer que l'addition de ces « différentes allégations », dont il ne lui appartenait pas de vérifier la réalité et le sérieux, « identifie (identifiait) l'existence d'une tension extrême laissant craindre des risques psycho-sociaux identifiés et actuels », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un risque grave autorisant de recourir à l'expertise, et n'a pas légalement justifié son arrêt au regard du texte précité ;
 
 2°) ALORS QUE l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du code du travail, n'a pas pour objet de résoudre un conflit social ;