Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.840 du 03/03/2021,  partie 2



 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée par le contribuable ; qu'en considérant qu'il découlait de la "note BOI 13 N-3-98" un principe selon lequel aucun redressement ne pourrait être opéré à l'encontre d'un contribuable détenteur d'une attestation et que ce principe a vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, quand cette instruction n'a fait l'objet d'aucune publication officielle et de surcroît ne vise pas l'impôt de solidarité sur la fortune objet du présent litige, la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du LPF. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du ministre aux parlementaires "V..." et "N...", que "Il s'agit d'un principe qui a vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, raison pour laquelle le ministre, dans les réponses ministérielles 'N...''et 'V...'' (...) a précisé que le contribuable qui se prévaut (...) d'une attestation n'encourt aucun redressement   sans qu'il importe que ces réponses aient été données à des questions portant sur des réductions fiscales distinctes de celle prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts ou encore que ce dernier texte n'existait pas encore à l'époque des réponses ministérielles ou enfin que ces réponses étaient relatives à des dispositions qui ont été abrogées depuis" quand la doctrine évoquée dans ces réponses ne concerne manifestement pas l'ISF et qu'elle est antérieure au texte litigieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 et L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales :
 
 5. Le premier de ces textes a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de versements effectués dans le capital de sociétés éligibles aux conditions qu'il prévoit.
 
 6. Il résulte du deuxième que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une telle société, celle-ci lui délivre un état individuel, précisant, notamment, qu'elle satisfait aux conditions exigées par ce texte, qu'il peut joindre à sa déclaration d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration. Si la remise de ce document est une formalité nécessaire à l'obtention de l'avantage en cause, elle ne suffit pas à démontrer que les conditions prévues à l'article 885-0 V bis sont réunies et ne confère aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle il prétend, fût-il de bonne foi.
 
 7. Il résulte du troisième que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, celle-ci ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. La doctrine formellement admise par l'administration ne peut cependant être invoquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses.
 
 8. Pour prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme F... et les décharger des rappels d'ISF pour l'année 2010, l'arrêt énonce qu'il résulte de la note BOI 13 N-3-98 relative à l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts que le service chargé du dossier du bénéficiaire d'une réduction d'impôt, qui constate une irrégularité dans les documents administratifs produits par celui-ci, doit en informer le service chargé de la gestion du dossier de l'organisme émetteur et que l'application de l'amende fiscale à l'encontre de la personne, l'organisme ou le groupement délivrant irrégulièrement une attestation conduit, en principe, à ne pas opérer de redressement à l'encontre du contribuable qui, pour demander le bénéfice d'une déduction du revenu imposable ou d'une réduction d'impôts, a, de bonne foi, joint à sa déclaration une telle attestation.