Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.429 du 24/10/2018,  partie 6


Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; que M. Y... soutient qu'il a informé son employeur le 17 octobre 2011 que le refus de le nommer directeur était injustifié, a réclamé un complément de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, qu'il a déposé une main courante le 23 juin 2011 auprès des services de police d'Elancourt pour des faits de harcèlement moral, qu'il a été victime d'arrêts maladie en raison de son anxiété et qu'il a donc été contraint de signer la rupture conventionnelle ; que la Sas Sidhole rétorque que le fait qu'un salarié se plaigne de ses conditions de travail ne saurait caractériser un vice du consentement, qu'il n'a pas usé de son droit de rétractation et qu'il a postulé pour travailler dans un autre hôtel, appartenant au même groupe hôtelier ; que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conclue ; que le harcèlement moral dont il s'est plaint en juin 2011 devant les services de police n'est ni établi, ni même allégué ; que les menaces dont il se plaint ne sont pas non plus établies ; que le simple fait qu'il se plaigne de ses conditions de travail et qu'il soit en arrêts maladie peu avant la signature de la rupture conventionnelle ne sauraient à eux seuls caractériser un vice du consentement ; que M. Y... n'a pas usé de son droit de rétractation ; que de même M. Y... verse aux débats un mail qui émanerait de la direction de l'hôtel tendant à prouver que la Sas Sidhole avait l'intention de se séparer de lui début novembre 2011 ; que cette dernière nie avoir envoyé un tel mail, lequel indique rechercher un assistant de direction et non un adjoint de direction, poste occupé précédemment par M. Y... ; qu'en conséquence, aucun vice du consentement n'étant établi, M. Y... sera débouté de sa demande de requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes subséquentes ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles la rupture conventionnelle peut intervenir ; qu'en premier lieu, la rupture conventionnelle ne peut avoir pour effet d'éluder les dispositions protectrices prévues par le code du travail au profit de certaines catégories de salariés (dont notamment durant le congé maternité, à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une prochaine déclaration d'inaptitude) ; que tel n'est pas le cas de figure du présent dossier ; que s'agissant de l'absence de contexte conflictuel, il y a lieu de se reporter aux dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail qui stipulent que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que s'il n'est pas contesté que M. Rédouane Y... avait transmis, non pas à l'employeur mais à la société B.R.E. Gestion Hôtelière un courrier en date du 17 octobre 2011 motivé par son absence de promotion, il n'est nullement antinomique qu'au regard de cette désillusion ainsi exprimée, le salarié ait pu souhaiter ne plus travailler au sein de cet établissement hôtelier exploité par la société Sidhole ; que ceci ne signifie nullement que le demandeur n'a pu exprimer un libre consentement à la rupture du contrat de travail par voie de rupture conventionnelle ; que M. Y... ne s'explique pas davantage sur les circonstances au regard desquelles - à supposer que son libre consentement n'ait pas été recueilli - il n'a pas usé de son droit de rétractation, tel que visé au sein du formulaire de demande d'homologation ; qu'en conséquence, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE les juges doivent examiner tous les éléments invoqués par le salarié et apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral qui suffit à établir l'existence d'un vice de consentement entrainant la nullité de la convention de rupture du contrat de travail ; que pour débouter M. Y... de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral dont il s'était plaint en juin 2011 devant les services de police n'était ni établi, ni même allégué, que les menaces dont il s'était plaint n'étaient pas non plus établies, que le simple fait qu'il se plaigne de ses conditions de travail et qu'il soit en arrêt maladie peu avant la signature de la rupture conventionnelle ne saurait à lui seul caractériser un vice du consentement ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués, dont un certificat médical et deux ordonnances, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.