Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.262 du 17/06/2020,  partie 2


qu'en refusant de reporter la date de cessation des paiement à la réception, par les consorts Q..., de leur assignation en comblement de l'insuffisance d'actif aux motifs que les appelants ne pourraient « sérieusement soutenir qu'ils pourraient fixer arbitrairement le point de départ du délai pour former tierce opposition à une date qui leur conviendrait » et qu'un tel report impliquerait « une recevabilité perpétuelle » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles R. 661-2 du code de commerce et 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions et, pour le dernier, des articles L. 632-1 et L. 632-2 du même code , ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.
 
 5. L'arrêt retient exactement que les sociétés Les Ports de Lune, Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q..., en leurs qualités d'anciens dirigeants et de créanciers de la société débitrice, avaient intérêt à former tierce opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements de cette société, dès sa publication au BODACC, le 29 septembre 2015, et que seule cette date, à l'exclusion de celle de la délivrance de l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, constituait le point de départ du délai de dix jours imparti par l'article R. 661-2 du code de commerce pour former tierce opposition, lequel était, dès lors, expiré lorsque la tierce opposition a été formée le 22 décembre 2016.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Ports de Lune, la société Le Café du Port, M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Ports de Lune, la société Le Café du Port, M. et Mme Q... et les condamne à payer à la société Ekip, en qualité de liquidateur de la société Le Port de la Lune, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q... et les sociétés Café du Port et Les Ports de Lune
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par les époux Q..., la société Les Ports de Lune et la société Le Café du Port à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2015 ;
 
 Aux motifs propres que « il est constant que le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux reportant au 15 septembre 2013 la date de cessation des paiements de la société Le Port de la Lune en liquidation judiciaire a été prononcé le 9 septembre 2015 ; qu'il est également constant que ce jugement ayant reporté la date de cessation des paiements de la société Le Port de la Lune a été publiée au BODACC le 29 septembre 2015 (pièce n° 54 des mandataires) ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, que l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ; que, toutefois, pour les décisions soumises, comme en l'espèce, aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; qu'en l'espèce, les appelants, qui ne contestent pas que ces dispositions sont applicables à leur tierce opposition, ne peuvent non plus contester que cette tierce opposition a été formée très postérieurement au délai de 10 jours qui a couru à compter de la publication le 29 septembre 2015 au BODACC du jugement de report de la date de cessation des paiements du 9 septembre 2015 ; qu'ils invoquent génériquement leur droit à un procès équitable et à pouvoir accéder à un juge, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;