Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.598 du 01/12/2021,  partie 9



 ALORS QUE, de première part, la cour d'appel d'Amiens ayant fondé le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [H] [C] à l'association [Adresse 3] par le fait que Mme [H] [C] n'avait pas été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui a trait aux droits de Mme [H] [C] au titre des heures supplémentaires, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [H] [C] à l'association [Adresse 3] avec effet au 10 février 2017, en ce qu'il a dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, en ce qu'il a condamné l'association [Adresse 3] à payer à Mme [H] [C] la somme de 3 717, 84 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 371 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en ce qu'il a ordonné à l'association [Adresse 3] de remettre à Mme [H] [C] les documents de fin de contrat conformes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que, d'autre part, les procès-verbaux d'infraction établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail à l'encontre d'un employeur autres que ceux dressés en matière de travail illégal ne peuvent être légalement transmis qu'aux personnes énumérées à l'article L. 8113-7 du code du travail, et, donc, ne peuvent être légalement transmis à un salarié ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale qu'une personne autre que les parties à la procédure pénale ne peut obtenir une pièce issue de cette procédure pénale autre qu'un arrêt, un jugement, une ordonnance pénale définitive et un titre exécutoire sans l'autorisation du ministère public et qu'en conséquence, une telle pièce ne peut être produite par une telle personne dans une instance civile qu'à la condition que le ministère public ait préalablement autorisé sa communication à cette personne ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que Mme [H] [C] avait obtenu cette pièce de manière illégale et que l'association [Adresse 3] se bornait à invoquer les termes d'une circulaire dépourvue de valeur légale ou réglementaire, et en se fondant sur ce procès-verbal d'infraction pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [H] [C] à l'association [Adresse 3], dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul et condamner l'association [Adresse 3] à payer diverses sommes et à remettre divers documents à Mme [H] [C], sans constater que Mme [H] [C] s'était constituée partie civile dans le cadre d'une procédure pénale qui aurait été exercée à l'encontre de l'association [Adresse 3] ou de son président à la suite du procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, ni que le ministère public avait autorisé la communication de ce procès-verbal d'infraction à Mme [H] [C] et quand, en l'absence de ces constatations, elle devait écarter ce même procès-verbal d'infraction des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même Mme [H] [C] se serait constituée partie civile dans le cadre d'une procédure pénale qui aurait été exercée à l'encontre de l'association [Adresse 3] ou de son président à la suite du procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que, d'autre part, les procès-verbaux d'infraction établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail à l'encontre d'un employeur autres que ceux dressés en matière de travail illégal ne peuvent être légalement transmis qu'aux personnes énumérées à l'article L. 8113-7 du code du travail, et, donc, ne peuvent être légalement transmis à un salarié ; que la partie civile ne peut produire dans une instance civile des pièces issues d'une procédure pénale tant que l'instruction pénale n'est pas achevée ;