Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.886 du 14/04/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [J] et [K] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [J] et [K] et les condamne à payer à la société d'exploitation de l'institut européen des langues la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de l'institut européen des langues
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SEIEL Groupe Capitol fait grief au jugement attaqué 
 
 D'AVOIR dit que l'assignation délivrée par la société SEIEL à Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] est entachée de nullité en l'absence de précision relative aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige, d'Avoir constaté l'absence de contrat, l'engagement signé le 26 janvier 2020 par Mme [J] et Mme [K] n'étant pas conforme aux dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation et D'AVOIR débouté la société SEIEL de sa demande de main levée de l'opposition pratiquée par Mme [Y] [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4590€ et de sa demande de voir Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.590€ 
 
 1°) ALORS QU'il résulte du jugement attaqué que Mme [J] et Mme [K] ont demandé au tribunal de " constater l'irrecevabilité de la société SEIEL pour défaut de médiation préalable " ; qu'en prononçant non pas l'irrecevabilité mais la nullité de l'assignation délivrée par la société SEIEL à Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] en l'absence de précision relative aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige, qui n'était pas demandée par les parties, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'il résulte du jugement attaqué que Mme [J] et Mme [K] ont demandé au tribunal de " constater l'irrecevabilité de la société SEIEL pour défaut de médiation préalable " ; qu'en relevant d'office la nullité de l'assignation délivrée par la société SEIEL à Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] en l'absence de précision relative aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige, qui n'était pas demandée par les parties, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en déclarant l'assignation irrecevable dans ses motifs et nulle dans son dispositif, le jugement s'est contredit et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'assignation ne doit contenir mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige que s'il n'est pas justifié d'un motif légitime tenant à l'urgence ; qu'il en résulte que cette exigence n'est jamais applicable devant le juge des référés, juge de l'urgence, devant lequel il n'est pas nécessaire de justifier particulièrement de l'urgence ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant qu'à défaut de justifier d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, l'assignation devant le juge des référés était nulle, le tribunal a violé les articles 750-1, 54 et 56 en leur rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige ; 
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, la nullité d'une assignation pour absence de mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige suppose qu'il soit justifié d'un grief ; qu'en retenant une telle nullité, sans relever l'existence d'un grief, le tribunal a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant, dans ses motifs, l'absence d'urgence, tout en visant l'urgence dans son dispositif, le tribunal judiciaire a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SEIEL Groupe Capitol fait grief au jugement attaqué