Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.367 du 05/01/2023,  partie 5


qu'en affirmant que la contrainte ne renseignait pas sur la nature des cotisations ou contributions réclamées sans rechercher si les mentions figurant sur la mise en demeure ne permettaient pas de renseigner le débiteur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 3/ ALORS QUE la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le cotisant doit ainsi être renseigné au titre de l'étendue de l'obligation sur le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la mention « régul 11 » était insuffisante à déterminer la période concernée quand cette référence à une régularisation au titre de l'année 2011 était amplement suffisante pour renseigner sur la période concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.