Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.999 du 02/12/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; qu'en conséquence l'effet attributif est subordonné à l'existence d'une créance disponible susceptible d'être saisie ; qu'il est de jurisprudence constante qu'une créance certes indisponible peut faire l'objet d'une saisie-attribution, dépourvue dans l'immédiat de tout effet attributif ; qu'en l'espèce, préalablement à la saisie pratiquée par la Sofiag, le notaire l'avait informée qu'elle bénéficiait d'une inscription en second rang d'une hypothèque et sollicitait son accord pour une mainlevée sans paiement, la totalité du prix devant revenir à la SAGG en raison de son premier rang ; que le jour de la saisie, le notaire déclarait détenir pour le compte du créancier inscrit sur le bien ayant appartenu à Mavi vacances la somme de 38 112,29 euros, laquelle était dans l'attente de la purge des inscriptions ; que le premier juge en a pertinemment déduit que compte tenu du droit de préférence de la SAGG qui s'est reporté sur le prix de vente de l'immeuble et au regard du montant de sa créance supérieur au montant de la créance saisie, celle-ci était fondée à se prévaloir de l'indisponibilité de la créance fondant une demande de mainlevée et non de nullité de la saisie pratiquée ; qu'il s'en déduit que la décision querellée doit être confirmée en ce qu'elle a prononcé la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il est acquis aux débats en l'espèce que la créance saisie de 38 112,29 euros correspond à une partie du prix de vente d'un immeuble antérieurement détenu par la SARL Mavi vacances et grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires, au premier rang desquelles se trouvait l'inscription prise par la Sagg le 1er février 2007 pour un montant en principal de 1 957 321,55 euros ; que compte tenu du droit de préférence de la Sagg, qui s'est reporté sur le prix de vente de l'immeuble, et du montant de la créance saisie qui est bien inférieur à celui de l'inscription de la Sagg, c'est à bon droit que cette dernière se prévaut de l'indisponibilité de la créance dans le cadre de la saisie pratiquée par la Sofiag ; qu'il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de la Sagg, de dire que la créance saisie était indisponible, et d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'exécution ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de purge des inscriptions, le créancier hypothécaire ne bénéficie d'aucun droit de préférence sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, que le « droit de préférence de la Sagg [...] s'[était] reporté sur le prix de vente de l'immeuble [...] [et que] celle-ci était fondée à se prévaloir de l'indisponibilité de la créance » (arrêt, p. 11, § 2), quand elle relevait elle-même que le notaire détenait la créance saisie « dans l'attente de la purge des inscriptions » (ibid.), en sorte que le prix de vente n'avait pas été subrogé à l'immeuble grevé d'une hypothèque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et 2475 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une saisie-attribution peut porter sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, que la Sagg « était fondée à se prévaloir de l'indisponibilité de la créance [saisie] » (arrêt, p. 11, § 2), quand il résultait seulement de cette indisponibilité que la saisie n'emportait pas attribution immédiate de la créance au profit du saisissant, la cour d'appel, a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.