décision 16-21.688 du 10/01/2018,  partie 3



 Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que l'action de l'ancien salarié en nullité pour vice du consentement de l'acte de rachat de ses avantages en nature est prescrite.
 
 En revanche ses autres actions ne sont pas prescrites contrairement à ce que l'ANGDM demande en faisant une confusion entre sa contestation en nullité et ses demandes indemnitaires qui sont seulement fondées sur une reconnaissance de la nullité de la demande de rachat des avantages en nature.
 
 De la contestation de la validité du document en date du 28 novembre 1989 Au-delà du fait que la reconnaissance de l'absence de validité du document du 28 novembre 1989, faute d'avoir était réellement signé par M. Y..., serait sans incidence sur l'existence d'un acte de rachat des avantages en nature au 1er juin 1990, il convient de constater que les allégations du salarié s'appuyant sur une expertise graphologique réalisée à sa demande sont contredites par les éléments du dossier, lesquels sont suffisants à établir la conviction de la Cour sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une expertise comme le sollicite l'ancien salarié.

En effet la signature apposée sur le document en date du 28 novembre 1989 est identique tant à celle figurant sur l'attestation valant maintien de l'affiliation à la Can qu'à celle apparaissant sur le document intitulé "conversion-logement " portant demande de M. Y... de devenir "locataire SOGINORPA ", étant précisé qu'aucune contestation n'a été émise quant à la réalité de la signature de ces documents.
 
 Par ailleurs l'ANGDM remet des photocopies du permis de conduire et d'une pièce d'identité de M. Y... sur lesquelles sont apposées des signatures conformes à celles figurant sur l'ensemble des documents précités.
 
 Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de rejeter la contestation de M. Y... quant à la validité du document en date du 28 novembre 1989.
 
 Des demandes en rétablissement des avantages en nature et en dommages et intérêts pour privation de tels avantages depuis 1990 Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en rétablissement des avantages en nature et en dommages-intérêts pour privation de tels avantages depuis 1990, dès lors que l'ANGDM établit que M. Y... a opté pour le rachat des avantages en nature plutôt que pour le paiement d'une rente trimestrielle, et a renoncé de façon définitive aux avantages qui auraient pu lui être servis en tant que retraité, étant précisé que l'exercice de cette option et sa renonciation ont eu des conséquences immédiates d'un point de vue pratique puisqu'il a perçu un capital et a dû s'acquitter des charges de logement et de chauffage, dont il était jusque-là dispensé ».
 
 1°/ ALORS QUE la convention qui méconnait une règle d'ordre public est entachée d'une nullité absolue ; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que sous l'empire de l'ancien article 2262 du Code civil, applicable en la cause, l'action en nullité absolue se prescrivait par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M. Y... aurait, en optant pour le versement d'un capital, renoncé, aux termes d'une attestation du 28 novembre 1989, aux indemnités de logement et de combustible qui auraient pu lui être versées au moment de son départ à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la prescription de l'action en nullité relative pour erreur de la part d'un contractant ne court que du jour où ce contractant a découvert son erreur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement au jour du rachat des avantages en nature de M. Y... sans rechercher à quelle date il avait été en mesure de déceler la nullité dont était affectée sa renonciation au bénéfice du droit d'ordre public aux avantages en nature dont il devait bénéficier au moment de son départ à la retraite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du Code civil.