décision 17-10.576 du 22/03/2018,  partie 2


qu'à cet effet, l'acte de signification mentionne que la signification est faite au « Crédit Logement pour lequel domicile est élu au cabinet de Maître Daniel Y..., avocat, [...]                                     » ; qu'or au cours de la première instance le Crédit Logement avait élu domicile au cabinet de son avocat, il ne résulte pas des pièces versées aux débats ni du jugement querellé du 17 décembre 2015 que le Crédit Logement, dont le siège social est clairement identifié dans tous les actes de procédure y compris sur le jugement, qu'il avait habilité son avocat à le représenter et à recevoir un acte de procédure et notamment l'assignation devant la présente instance ; que seules les dispositions sus-rappelées de l'article 690 du code de procédure civile étant applicables, à savoir une signification au lieu de son établissement et sinon en la personne de l'un de ses membres, qui n'est pas par essence son avocat ; qu'ainsi l'assignation n'ayant pas été réalisée selon les conditions légales, il convient de constater que la cour n'est pas régulièrement saisie et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en annulant l'assignation à jour fixe devant la cour d'appel délivrée au Crédit Logement par Mme X... le 24 février 2016 en raison d'une erreur sur l'adresse de la domiciliation de cette société, sans caractériser le grief que ce simple vice de forme aurait causé au Crédit Logement, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, il ne peut être porté une atteinte disproportionnée au droit d'agir du requérant ; qu'en jugeant que l'erreur sur le lieu où avait été délivrée au Crédit Logement l'assignation à jour fixe rendait irrecevable l'appel interjeté par Mme X... contre le jugement d'orientation bien que, nonobstant cette erreur, le Crédit Logement, qui avait été informé de la procédure d'appel, avait constitué avocat et était présent à l'audience, avait été mis en mesure de défendre à cet appel, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.