décision 21-82.136 du 09/03/2022,  partie 3


qu'il n'existe pas de présomption légale de régularité, laquelle doit être constatée par la remise au dossier de l'acte de signification qui doit avoir lieu au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; que l'irrégularité de la procédure ouvre le droit à la partie à laquelle la signification était due le droit de s'opposer à l'audition du témoin, auquel cas la cour doit rechercher si le grief est fondé, à défaut d'irrégularité de l'audition de ce témoin ; qu'ainsi, la cour d'assises ne pouvait, sans violer les articles préliminaire, 281, 305-1, 343, 550 et suivants, 591 et 593 du code de
 procédure pénale, refuser de renvoyer l'affaire et interroger les témoins et experts dont la liste n'avait jamais été régulièrement signifiée à M. [A], à M. [F], à M. [K].»
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 16. Il résulte des pièces de procédure qu'à l'ouverture des débats, les accusés ont sollicité le renvoi de l'affaire, soutenant qu'ils n'avaient pas reçu une notification régulière de la liste des jurés, des témoins et des experts. Par arrêt incident, la cour a estimé que la preuve du défaut d'accomplissement des significations dans les délais prévus n'était pas rapportée, les accusés se bornant à procéder par allégations. Elle a relevé que les listes des témoins et des experts du procès en appel reprennent celles du procès tenu en première instance, en ayant ajouté les témoins dont l'audition a été expressément sollicitée par la défense.
 
 17. C'est à tort que la cour a énoncé que les accusés ne rapportaient pas la preuve de l'irrégularité des significations contestées, sans constater la présence, à la procédure, des actes en cause, ou de la remise régulière des listes aux accusés, dans les formes de l'article 555-1 du code de procédure pénale.
 
 18. Toutefois, la nullité de la procédure n'est pas encourue, pour les raisons suivantes :
 
 19. D'une part, le procès-verbal des débats indique qu'avant l'ouverture de l'audience, le greffier de la cour d'assises a porté à la connaissance des accusés la liste du jury de session, telle qu'elle résultait de la révision. L'accomplissement de cette formalité, prévue par l'article 292 du code de procédure pénale, a mis les accusés en mesure d'exercer leurs droits de récusation.
 
 20. D'autre part, l'absence de signification de la liste des témoins ne peut conduire à l'annulation de la déclaration de la cour d'assises sur la culpabilité et sur la peine, mais permet seulement à la partie à qui la signification n'a pas été faite de s'opposer à l'audition du témoin dont elle ignorait qu'il allait comparaître, la cour pouvant, par arrêt incident, ordonner l'audition du témoin en cause, ainsi que le prévoit l'article 330 du code de procédure pénale.
 
 21. Enfin, la signification de la liste des experts n'est pas prescrite à peine de nullité.
 
 22. Les moyens seront donc écartés.
 
 Sur le troisième moyen présenté pour M. [A], et sur le même moyen, rédigé dans les mêmes termes, présenté pour M. [F] et pour M. [K]
 
 Enoncé des moyens
 
 23. Le troisième moyen présenté pour M. [A], pour M. [F] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ces derniers des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, le troisième moyen présenté pour M. [K] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ce dernier des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle,
 alors :
 
 « 1°/ que d'une part, en vertu de l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être suffisamment motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale la cour d'assises, qui par arrêts incidents, a rejeté les demandes de renvoi et de supplément d'information en se fondant sur le fait que « la rédaction de la mission confiée à [W] [R] est imprécise et limitative », en statuant ainsi sur la valeur probante des avis techniques fournis par la défense, tout en retenant, dans le même temps, que « le responsable du greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1] qui précise que la notification a été faite en cellule par l'agent notificateur du greffe », motifs contradictoires qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer un contrôle utile ;
 
 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être suffisamment motivé et ses motifs ne doivent pas être entachés de contradiction entre eux ou avec le dispositif ;