décision 17-80.019 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Zakaria F... ,
 - M. Jean-Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 21 novembre 2016, qui, pour viol aggravé, les a condamnés chacun à la peine de douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ;
 
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Le Président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale. Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ;
 
 "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier ; que la mention vague et imprécise selon laquelle le président a poursuivi l'examen et les débats de l'affaire ne met pas la Cour de cassation en mesure d'identifier les actes de procédure effectués et, par la-même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi relatives à ces actes ont été respectées" ;
 
 Attendu qu'il n'est pas allégué qu'ait été omise dans le procès-verbal des débats une formalité qui doit être consignée à peine de nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 347, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu' il résulte du procès-verbal des débats que « En audience publique, le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises, toutefois il a conservé en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants du code de procédure pénale, les décision de renvoi devant la cour d'assises et la cour d'assises siégeant en appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort. Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ;
 
 "alors qu' il résulte de l'article 347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ; que faute pour le procès-verbal de constater que le président a conservé la feuille de motivation accompagnant l'arrêt rendu en premier ressort, cette formalité est réputée ne pas avoir été accomplie, de sorte les dispositions de l'article susvisé ont été méconnues" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a ordonné que le dossier de la procédure, à l'exception de la décision de renvoi devant la cour d'assises et la cour d'assises d'appel ainsi que l'arrêt rendu par la cour d'assises siégeant en premier ressort, soit déposé entre les mains du greffier ;
 
 Attendu que si, aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président conserve, en vue de la délibération, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne, cette formalité n'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury de l'examen de la décision rendue en premier ressort mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 351, 591, 593 du code de procédure pénale ;