décision 17-20.468 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Etat, dont le siège est [...] , agissant par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement du logement,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Y...,
 
 2°/ à Mme Claude Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Etat, agissant par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement du logement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Attendu que, pour fixer les indemnités revenant à M. et Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'État d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2017) retient qu'à la date de référence, le règlement national d'urbanisme devait trouver application dès lors que la commune de [...] ne disposait pas d'un plan local d'urbanisme, que ce règlement prévoyait que des constructions pouvaient être autorisées sur délibération motivée du conseil municipal si l'intérêt de la commune le justifiait, que le conseil municipal avait, le 15 avril 1993, donné son accord à la création du complexe hôtelier restaurant, station-service d'essence, que, de surcroît, le restaurant « La frite d'or » avait été exploité sur le terrain démontrant la valeur commerciale des parcelles en cause et qu'ainsi les parcelles avaient une valeur commerciale dont il fallait tenir compte, de sorte que leur valeur au mètre carré devait être appréciée en fonction des prix pratiqués dans la zone industrielle de Crépy-en-Valois, étant précisé que les terrains situés dans cette zone sont équipés et peuvent recevoir des constructions industrielles et artisanales alors que les parcelles en cause n'ont aucun équipement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle fixait l'indemnité d'expropriation en fonction de la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause ou de leur seul usage effectif à la date de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation due à M. et Mme Y... à la somme de 139 632 euros, l'arrêt rendu le 26 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'Etat, agissant par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement du logement.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur le montant de l'indemnité d'expropriation, d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation due à M. X... Y... et Mme Claude Z... épouse Y... relative à la parcelle cadastrée section [...] sise sur la commune de [...] d'une superficie de 1 519 m² à la somme de 139 632 euros se composant de la manière suivante : indemnité principale, 125 802 euros ; indemnité de remploi, 13 830 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « il ressort des éléments du dossier que les époux Y... ont acheté le 15 février 1989 des parcelles sises à [...] cadastrées section [...] et [...] d'une superficie de 6 383 m2 comprenant un restaurant exploité sous l'enseigne ' La frite d'or ' avec paiement des droits de mutation sur la base du tarif commercial ;