décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce le procès-verbal de convocation devant le tribunal valant citation délivré à Mme C... le 12 juin 2013 qui se bornait à lui reprocher des faits constitutifs de contrefaçon et d'infraction douanière concernant les marques Marilyn Monroe , Burberry et Louis Vuitton, commis du 6 avril 2012 au 23 avril 2013, sans aucune référence aux marques opposées, notamment leur caractère verbal ou figuratif, ni sur la qualité pour laquelle elle était poursuivie, ne répondait pas à ces exigences de telle sorte que la prévenue n'avait pas été clairement et précisément informée des faits reprochés ; qu'en refusant néanmoins de déclarer nulle la citation du 12 juin 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à affirmer que la convocation délivrée le 12 juin 2013 était parfaitement conforme aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, les citations énonçant les faits poursuivis et visant les textes de loi qui les répriment, sans répondre aux conclusions de Mme C... qui se plaignait de l'absence d'indication des marques opposées ou encore de la qualité pour laquelle elle était poursuivie ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le seul fait que Mme C... aurait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, pendant sa garde à vue, ou que son avocat ait pu consulter les pièces du dossier avant l'audience, ne saurait rendre la citation conforme aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale" ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'acte de poursuite de Mme C..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le procès-verbal de convocation devant le tribunal, notifié à la prévenue, énonce tant les faits poursuivis que les textes de loi qui les répriment et l'informe suffisamment des infractions reprochées, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme B... et la société AJ Moda pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... coupable de contrefaçon et d'importation de marchandises prohibées, en répression l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à payer solidairement avec les autres prévenues une amende douanière de 200 000 euros et s'est prononcée sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur les déclarations de culpabilité du chef de contrefaçon : la cour, à l'instar du ministère public, constate au vu des pièces de la procédure qu'en l'absence d'élément matériel sur le dépôt de la marque figurative Marilyn Monroe, la preuve n'est pas rapportée quant à l'atteinte à cette marque, dont le représentant, au demeurant ne s'est pas déplacé et a conclu au caractère contrefaisant uniquement sur photographies ; qu'en conséquence, les trois prévenues seront relaxées de ce chef et le jugement réformé sur ce point ; qu'en revanche, s'agissant des deux autres marques, tous les éléments de la procédure démontrent que sont en cause des marques figuratives et non verbales, point confirmé par les représentants des marques concernées ; que les arguments développés dans les conclusions des prévenues sur ce point sont donc inopérantes ; qu'au vu des pièces produites, la société Burberry Limited se réfère à bon droit à la marque figurative « Carreau Burberry » , marque de l'Union européenne déposée à l'OHMI le 8 octobre 1996 et enregistrée le 21 juin 1999 sous le numéro (...) désignant divers produits, relevant de la classe 25, en l'espèce des foulards : celle-ci est caractérisée par trois lignes verticales noires également espacées, se croisant avec trois autres lignes noires également espacées, avec la couleur blanche prédominant aux points d'intersection des lignes intercalaires, et une ligne verticale rouge se croisant avec une ligne horizontale rouge sur un fond marron clair ; qu'à l'instar des premiers juges, la cour considère que la similitude visuelle entre le motif déposé et celui figurant sur les foulards litigieux, importés de Chine (fond beige clair avec six ou deux lignes orthogonales noires et rouges créant en se coupant des carrés noirs, blancs et rouges) est génératrice d'un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif et constitutive d'un cas de contrefaçon par imitation de ladite marque ;