Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.168 du 21/11/2013,  partie 2



Aux motifs propres que « les pièces produites aux débats apportent la démonstration de ce que durant la période d'hospitalisation subie par Thierry X... entre la date de l'agression et la date de son décès cette victime a été assistée, non seulement par ses parents et sa soeur, mais également par son beau-frère et ses nièces et que tous ont subi pendant cette période un bouleversement très important dans leurs conditions d'existence, étant notamment démontré que les 3 fillettes ont été tenues au courant journellement de l'état de leur oncle et que le décès de celui-ci, à la suite d'une agression particulièrement violente dont elles ont été avisées a eu des répercussions sur leur mode de vie, spécialement en ce qui concerne l'aînée Constance, dont l'état a nécessité un suivi psychothérapique durant plusieurs années ; qu'ainsi le principe du droit à indemnisation de Thierry Y... et de ses enfants au titre de ce préjudice d'accompagnement doit être consacré ; que par ailleurs les indemnités allouées de ce chef par la CIVi ne présentent aucun caractère excessif, la décision critiquée devant être également confirmée sur ce chef du litige » ; 

Et aux motifs réputés adoptés que « le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions conteste le principe du droit à indemnisation des nièces et du beau-frère de Monsieur X... au motif que ceux-ci ne justifient pas avoir entretenu des liens d'affection particuliers avec celui-ci ; qu'il ressort cependant des pièces versées aux débats et notamment des nombreuses photographies commentées produites par les requérants, que Monsieur Thierry X... avait des rapports particulièrement étroits avec son beau-frère et ses neveux et nièces et avec qui il partageait régulièrement des sorties et des moments de convivialité (anniversaire de Monsieur Y... en février 2002, sortie au salon de l'agriculture en février 2002, anniversaire en mai 2004, parrainage et communion de Mathilde Y... le 20 mai 2004, séjour à Fayence durant l'été 2004, sortie chez une amie de la famille en été 2004, fête foraine en été 2004, visite à l'hôpital Marie-Lannelongue en février 2005, anniversaire en mai 2005, lecture d'une histoire à Astrid Y... en février 2006, visite à la famille Y... en juin 2006, rencontre avec son beau-frère en juin 2006, communion de Constance en juin 2006, vacances à Fayence durant l'été 2006, croisière en pédalo en juillet 2006....) ; qu'il ne peut donc être soutenu que les requérants ne justifient pas de l'existence de rapports suffisants avec Thierry X... alors que les pièces produites démontrent au contraire des liens de très grande proximité et de joyeuse complicité entre Monsieur Thierry X... son beau-frère et ses neveux et nièces ; que tous entretenaient des rapports d'affection particulièrement chaleureux dans le cadre d'une famille unie, soudée dans les épreuves et respectueuse de la maladie mentale de la victime ; qu'il y a donc lieu de considérer que les requérants justifient d'un préjudice personnel direct et certain, condition suffisante pour qu'il soit fait droit à leur demande d'indemnisation ; que compte tenu de ces considérations, du soutien moral constamment et régulièrement apporté par Monsieur et Madame X... à leur fils unique, de la proximité de Madame Stéphanie X... 
 Y... avec son frère avec lequel elle a partagé le même appartement à ... pendant ses années d'étude, de l'attachement réciproque entre Monsieur Thierry X..., le mari et les enfants de sa soeur, de l'accompagnement réalisé par tous les membres de la famille qui, pendant 8 mois, ont visité et soutenu avec détermination leur proche dans le coma, assistant à la détérioration inexorable de son état de santé puis à son décès, il convient d'allouer aux requérants les sommes suivantes » ; 

Alors, d'une part, que le préjudice d'accompagnement répare les troubles dans les conditions d'existence d'un proche de la victime décédée, pendant la maladie traumatique de celle-ci et jusqu'à son décès, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec elle à la suite du dommage ; qu'en allouant au beau-frère et aux jeunes nièces de la victime diverses sommes au titre de leur préjudice d'accompagnement sans caractériser de communauté de vie effective avec la victime qui était hospitalisée pendant la durée de la maladie traumatique, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale ; 

Alors, d'autre part, que le préjudice d'accompagnement répare les troubles dans les conditions d'existence d'un proche de la victime décédée, pendant la maladie traumatique de celle-ci et jusqu'à son décès, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec elle à la suite du dommage ; qu'en allouant diverses sommes au beau-frère et aux jeunes nièces de la victime au titre de leur préjudice d'accompagnement sans caractériser la nature des troubles subis par ceux-ci dans leurs conditions d'existence, pendant la maladie traumatique de la victime qui avait été hospitalisée sur l'ensemble de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale.