Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 4


En tout cas, comme le fait observer la société EUROVIA BETON, rien ne montre que cette invention, telle qu'elle est caractérisée dans ses revendications énoncées, ait été exploitée par les personnes morales qui en avaient licence exclusive. 8º Il est certain, comme l'a retenu le jugement entrepris que le contrat de licence a été résilié par GESTRA à la date du 31.12.2000. L'avenant contrat du 05 janvier 1998 a bien été résilié à la date du 31 décembre 2000, à l'initiative de GESTRA comme cela résulte clairement des propres courriers qu'elle a émis le 26 décembre 2000, le 30 mars 2001, le 18 mars 2003 et le 30 juin 2004. 9ºComme le soutient, à bon droit et à juste titre, la société EUROVIA BETON, le système breveté dans le brevet européen nº 0.527.093 de GESTRA n'a jamais pu être mis oeuvre. 10º A cet égard la Cour remarque que les contrats de licence de 1992 et celui de 1998 prévoient une étude de faisabilité industrielle, ce qui confirme bien que l'invention n'était pas au point industriellement, et d'autre part que la description du brevet français nº 01.09326 déposé le 02 juillet 2001 par la société GESTRA et revendiqué par EUROVIA Beton contient un exposé des motifs explicitant les raisons pour lesquelles le brevet européen dont elle était titulaire ne pouvait fonctionner et être exploité. 11º Il en découle que le jugement attaqué doit être confirmé sur ce point de fait. 12º Le litige qui oppose les deux parties, tient d'une part, dans la question de la propriété de l'invention revendiquée dans le brevet européen nº 0.109326 du 02 juillet 2001 déposé par GESTRA et dont la société EUROVIA Beton soutient que la société T.S.S. en est l'inventeur alors que GESTRA se la serait frauduleusement appropriée en déposant le brevet, et d'autre part, dans la question de l'application du contrat de licence du 05 janvier 1998. 13º La société GESTRA soutient que la société EUROVIA Beton revendique à tort l'invention, objet du dépôt du brevet européen nº 0109326 du 02 juillet 2001. 14º Mais, ainsi que les premiers juges l'ont retenu, dans des motifs pertinents que la Cour adopte et qui répondent aux moyens et prétentions de la société GESTRA, la société EUROVIA Beton est bien l'inventeur du procédé, objet du brevet nº 01.09326 alors que cette invention lui a bien été soustraite. 15º En effet, comme le montre l'argumentation de la Société EUROVIA Beton dans ses dernières conclusions en date, la société T.S.S. aux droits de laquelle elle vient a bien conçu l'invention et réalisé, à ses propres frais la mise au point des dispositifs brevetés, notamment en donnant des instructions à la société SMTI, qui a mis au point le matériel et les deux appareils motorisés permettant le ripage des glissières. 16º En effet, à bon droit, le tribunal a écarté les témoignages apportés par la société GESTRA en ce qu'il ne constitue pas des éléments de preuve certaines et efficientes. 17º En effet l'argumentation de la société GESTRA développé en appel quant à la portée des revendications des brevets précédents dont elle était titulaire n'est pas pertinente, en ce qu'elle dénature la portée et la revendication contenue dans les descriptions qui propose une invention dont la réalisation industrielle et l'exploitation n'ont pas été mise en oeuvre effectivement. 18º En conséquence, sur ce point, la décision attaquée doit être confirmée. » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur I'action en revendication du brevet 01.09326 : Attendu que l'article 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que si un titre de propriété industrielle a été demandé pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré ; Attendu qu'il appartient au demandeur en revendication de la propriété d'un brevet d'établir d'une part qu'il est l'auteur des informations sur la base desquelles le brevet revendiqué a été déposé, d'autre part que son invention lui a été dérobée ; Attendu que selon les termes du brevet, l'invention revendiquée (a pour objet un dispositif pour réaliser un déplacement latéral de divers éléments de balisage de voie de circulation routière liaisonnés rigidement entre eux> ; Que dans sa partie descriptive le brevet 01.09326 précise (pages I et 2) : <Les inconvénients de la souplesse d'attache des blocs liaisonnés entre eux étaient dans leur mise en place assez difficile pour les aligner de façon rectiligne lors des translations, ceux-ci était plutôt posés au sol en faisant des ondulations, voire des mises en épi. Egalement en cas de chocs par les véhicules en perdition, le jeu dans les articulations provoquait un déplacement important de plusieurs blocs, créant ainsi un danger sur les voies adjacentes Pour les transférer, il fallait également les supporter sur toute la longueur de la zone à transférer. Pour pallier à ce problème, les industriels ont conçu des dispositifs de balisage constitués en général d'éléments de balisage métalliques, mixtes métal-béton) ou autres, possédant des embases pleines ou évidées, ou des blocs possédant des têtes spécialement étudiées pour être soulevées par un dispositif de translation.