Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.207 du 16/03/2016,  partie 4


Monsieur [Z], reproche à l'association PRO'ARTIGRAPH de n'avoir mis en oeuvre les dispositions de la convention collective, applicable à compter de la rentrée septembre 2008, qu'à compter du 1er septembre 2011, raison pour laquelle il sollicite la requalification de tous les contrats à durée déterminée dans le cadre desquels il a exercé des fonctions d'enseignement au sein de l'école. Toutefois dans un courriel en date du 27 octobre 2010, rédigé par Monsieur [G] [Z] à propos des payes il précisait : « les enseignants peuvent avoir quatre statuts différents : CDD formateurs occasionnels : jusqu'à une journée de cours hebdomadaire, CDD formateur vacataire rémunéré à l'heure : entre une ou deux journées hebdomadaires, au-delà : CDD temps partiel mensualisé sur la Scolarité, exceptionnellement : CDI temps partiel mensualisé sur 12 mois », et ne préconisait l'application du CDI que pour deux salariés de l'école. Dans un autre courriel en date du 16 janvier 2012 il écrivait « je persiste à dire que cela n'a aucun sens de m'appliquer le type de contrat des enseignants réguliers qui sont mensualisés sur huit mois du 12 septembre 2011 au 16 mai 2012. Mes interventions sont ponctuelles : je suis déjà intervenu 18 heures en techniques de recherche de stage du novembre au 15 décembre, [D] a programmé trois séances maquette Robinson en février plus une séance complémentaire en mars (quatre fois 7h30 = 30 heures) les séances de réalisation des maquettes BTS deux en avril mais ne sont pas définies ». Il ne sera pas en conséquence retenu que l'association PRO'ARTIGRAPH aurait délibérément retardé de trois ans la régularisation en CDI du contrat d'enseignant de Monsieur [Z], et ce grief n'apparaît pas suffisamment grave pour justifier de prononcer la résiliation judiciaire sollicitée.»
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que M. [Z] invoquait dans ses conclusions d'appel soutenues oralement que ses contrats de travail d'enseignant n'étaient plus conformes à compter du 1er septembre 2008, date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 qui prévoit la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour les enseignants à compter du 1er septembre 2008, de sorte que les contrats à durée déterminée conclus entre le 1er septembre 2008 et le 1er novembre 2011, date de régularisation de sa situation, devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant que l'association PRO'ARTIGRAPH n'a pas délibérément retardé de trois ans la régularisation de la situation de M. [Z] pour refuser de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ce titre, sans toutefois statuer sur la demande initiale et première de requalification des contrats de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 5 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Monsieur [Z] comme étant sans objet ou infondées, et notamment D'AVOIR rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail de Directeur pédagogique et administratif à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, D'AVOIR rejeté ses demandes de paiement des sommes de 78 681,14 € à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires et supplémentaires, 9 079,88 € à titre d'indemnité de congé payés afférents (taux de 11,54 %) et 4 526,85 € à titre de rappel de salaire sur le taux horaire pour majoration des heures supplémentaires de 15 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En ce qui concerne ses fonctions de directeur pédagogique et administratif : Monsieur [Z] soutient, sans le démontrer concrètement par le détail des tâches auxquelles il a été effectivement occupé pendant la période considérée, que cette fonction entraînait un temps de travail à temps plein pour lequel il n'avait obtenu qu'un CDI à temps partiel, alors qu'il est au demeurant constant qu'il exerçait également des fonctions d'enseignement, qui lui prenaient en conséquence nécessairement une partie de son temps. La demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet sera rejetée et le grief qui se rattache à cette demande sera rejeté.
 
 La demande de rappel de 78 681,84 euros fondée sur l'exécution de 3 736,08 heures complémentaires du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011 et la demande de rappel de 4 526,85 euros fondée sur la majoration de 15 % pour 1 433 heures supplémentaires au-delà des 1 669 heures annuelles sur la période d'octobre 2008 au 30 novembre 2011 : La cour constate que pour la même période Monsieur [Z] sollicite à la fois des heures complémentaires et des heures supplémentaires en ne produisant au surplus aucun décompte à l'exception des feuilles de pointage qu'il a établies de décembre 2011 à mai 2012, de sorte qu'il n'a pas étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétend avoir effectivement réalisés. Sa demande ne peut en conséquence aboutir.