Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.558 du 11/04/2019,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins qu'aucun manquement à son obligation de délivrance ne pouvait être reproché à la société Secoïa, au motif inopérant que les stipulations du bail indiquent que le preneur est tenu de prendre les lieux en l'état et de supporter la charge des travaux de mise en conformité des lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE manque à son obligation de délivrance le bailleur qui s'abstient de mettre en oeuvre les diligences nécessaires à l'obtention de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux loués pour l'usage prévu au bail ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'assemblée générale des copropriétaires a été appelée à se prononcer sur les travaux de mise en conformité des locaux loués le 4 octobre 2007, soit postérieurement à l'entrée en jouissance des preneurs et au transfert du bail à la société Brasserie de l'Europe, et à nouveau le 20 septembre 2011, soit quatre ans plus tard, et que c'est seulement après que la preneuse a quitté les lieux, en mai 2012, que la société Secoïa a de nouveau sollicité l'autorisation des réaliser les travaux nécessaires, lors de l'assemblée générale du 28 juin 2012, puis sollicité en justice l'autorisation de les effectuer, qu'elle a finalement obtenue le 14 avril 2016 ; qu'il en résultait que la société Secoïa n'avait pas accompli les démarches nécessaires à la mise en conformité des lieux avant l'entrée en jouissance du preneur et même pendant le cours du bail, et donc en temps utile ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucun manquement à son obligation de délivrance ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le bailleur manque à son obligation de délivrance dès lors que les locaux délivrés au preneur ne sont pas conformes à l'usage pour lequel le bail a été conclu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux mis à la disposition de la société Cocobe, puis de la société Brasserie de l'Europe, en exécution du bail commercial conclu le 29 juin 2006, pour un usage de restaurant, ne pouvaient dès l'origine être exploités pour cet usage en raison de la non-conformité à la réglementation en vigueur du système d'extraction des fumées des cuisines ; qu'en écartant néanmoins tout manquement de la société Secoïa à son obligation de délivrance, au motif inopérant que sa prédécesseur, la société Cocode, avait entrepris des travaux et que les lieux avaient été exploités sans opposition de l'administration, pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 4° ALORS, au surplus, QU‘il résulte d'un courrier de la direction de la sécurité et de la prévention de la mairie de Lyon, en date du 6 février 2012, qu'« après étude de la commission communale de sécurité et d'accessibilité, l'établissement ne pourra ouvrir qu'après la réalisation et la réception des travaux de mise en sécurité. Les prescriptions devront être réalisées et un échéancier de travaux devra être transmis dans un délai de deux mois. » ; qu'en affirmant qu'à la date à laquelle les clés des locaux avaient été rendues à la bailleresse, soit en mai 2012, l'établissement ne faisait pas l'objet d'une décision administrative de fermeture et qu'ainsi aucune impossibilité d'exploiter ne serait caractérisée, la cour d'appel a dénaturé par omission cette lettre du 6 février 2012 et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 5° ALORS, subsidiairement, QUE le cessionnaire du fonds de commerce est tenu, envers le bailleur, des seules obligations du bail commercial qui ont été portées à sa connaissance avant la cession ; que Me L..., agissant ès-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Brasserie de l'Europe, faisait valoir que le contrat écrit conclu entre la société Secoïa et la société Cocode le 29 juin 2006 n'avait pas été porté à sa connaissance et n'avait pas été retranscrit dans sa totalité dans l'acte de cession du fonds de commerce de la société Cocode, si bien que les clauses de ce bail relatives à la prise en charge par le preneur des travaux de mise en conformité des lieux lui étaient inopposables, faute d'avoir été portées à sa connaissance avant la cession (conclusions, pages 21 à 23) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces clauses-là n'étaient pas inopposables à la société Brasserie de l'Europe, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 145-16 du code de commerce et de l'article 1717 du code civil.