Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-10.203 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 27 octobre 2011), que, par arrêté du 11 juillet 2001, le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture définitive et la remise en état du site de stockage des déchets ménagers et assimilés de Villeroy situé sur le lido de Sète ; que la communauté d'agglomération du Bassin de Thau (la CABT) a été désignée comme le maître d'ouvrage de la réhabilitation ; qu'elle a, pour procéder à la réhabilitation de ce site fermé, eu recours, entre 2003 et novembre 2005, à des boues de dragages et autres déchets inertes destinés à assurer l'imperméabilité à l'eau des déchets stockés, en vue d'une revégétalisation du site ; que l'administration des douanes, après contrôle, a notifié à la CABT un avis de manquement aux dispositions prévues par les articles 266 sexies à tercedies du code des douanes eu égard à la réception, pendant la phase de réhabilitation, de déchets inertes taxables ; qu'un avis de mise en recouvrement (AMR) du 24 septembre 2007 fixant l'imposition au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) à une certaine somme a été notifié par l'administration des douanes à la CABT le jour même ; que la CABT a contesté cet avis et l'administration des douanes a rejeté le recours gracieux ; que la CABT a fait assigner le directeur régional des douanes de Montpellier, en annulation de l'AMR et de la procédure d'imposition ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la CABT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 345 du code des douanes, l'avis de mise en recouvrement, qui constitue un titre exécutoire adressé au redevable d'avoir à payer immédiatement les sommes y figurant, doit indiquer le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'AMR du 24 septembre 2007, en ce qu'il ne mentionnait pas les éléments de liquidation de la taxe ni ne renvoyait à aucune pièce connue du redevable qui contiendrait les modalités de liquidation, ne répondait pas aux exigences de l'article 345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes une condition qu'il ne prévoyait pas, violant ainsi le texte susvisé ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la CABT soutenait également que l'AMR émis le 24 septembre 2007 ne mentionnait pas même le fait générateur de la créance, pas plus qu'il ne visait le procès-verbal d'infraction, de sorte qu'il était nul pour absence de motivation ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'AMR n'encourait pas l'annulation pour défaut de mention de la cause de l'obligation à paiement dont l'exécution était exigée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'AMR ne mentionne pas les éléments de liquidation de la taxe ni ne renvoie à aucune pièce, connue du redevable, qui contiendrait les modalités de la liquidation, l'arrêt retient que la CABT avait été informée des éléments de la liquidation de la somme réclamée lors de la signification du procès-verbal de constatation d'infraction, visé par l'AMR ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où il ressort que la CABT a été informée du fait générateur de la créance, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté expressément le moyen de nullité de l'AMR ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la CBAT fait encore les mêmes griefs à l'arrêt, ainsi que d'avoir dit qu'elle était redevable de la TGAP alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la CABT soutenait qu'elle n'était pas redevable de la TGAP au sens de l'article 266 sexies, § I, 1° du code des douanes, dès lors que le site de la décharge d'ordures ménagères litigieuse avait été fermé, avant même sa création, par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001, dans le but d'être réhabilité, de sorte qu'elle n'avait pas la qualité d'exploitant requise par le texte ; que la CABT invoquait à cet égard une réponse ministérielle du 24 juin 2010, qu'elle produisait aux débats , affirmant que la TGAP ne s'appliquait qu'aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés en exploitation et qu'elle ne concernait donc pas les sites fermés ; que dès lors, en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré de la réponse ministérielle invoquée excluant du champ d'application de la TGAP les installations de stockage de déchets ménagers fermées en vue de leur réhabilitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies, § I, 1° du code des douanes ;