Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.662 du 15/12/2021,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande de décharge de M. [M] et le condamner à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt, après avoir relevé que M. [M] évaluait toujours sa résidence principale, acquise en indivision, grevée d'une hypothèque de 350 000 euros, à 650 000 euros, retient que ne sont justifiées, ni la valeur, en 2012, de sa résidence principale, ni la valorisation, à la même période, des biens acquis par la SCI qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et qui sont donnés à bail, de sorte qu'il n'était pas établi que cet actif ne lui permettait pas d'assumer la charge de l'engagement souscrit le 19 novembre 2012.
 
 9. En statuant ainsi, sans préciser pourquoi elle ne retenait pas la valorisation de l'immeuble indivis proposée par M. [M] dans ses conclusions d'appel à hauteur de 150 000 euros, ce que la banque ne contestait pas, la cour a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement, il condamne M. [M] à payer à la Société générale la somme de 102 231,92 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2014 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de M. [M] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M. [M] à verser à la société GENERALE, la somme de 26 777,70 euros au taux contractuel de 8,8 % l'an, la somme de 102 231,92 euros au taux contractuel de 4 % l'an et la somme de 150 121,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 341-4 du code de la consommation (L. 332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations. La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant également en considération l'endettement (antérieur) global de celle-ci. Par ailleurs, le créancier peut apprécier la proportionnalité de l'engagement par rapport aux biens et revenus tels que déclarés par la caution lors de la souscription de l'engagement, sans qu'il ait, en l'absence d'anomalies apparentes, à en vérifier l'exactitude. Le principe selon lequel en l'absence d'anomalies apparentes, seuls les éléments déclarés peuvent être invoqués par la caution, souffre néanmoins deux exceptions : - lorsque le créancier professionnel avait connaissance (ou ne pouvait pas ignorer) de l'existence d'autres charges pesant sur la caution non déclarées sur la fiche de renseignements), - lorsque la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne. La Société Générale agit en paiement des deux actes de cautionnement signés le 30 mars 2010 dans la limite de 58 500 euros et le 19 novembre 2012 dans la limite de 260 000 euros. Sur le point de savoir si ce dernier cautionnement se serait substitué à ceux des 1er décembre 2009, 29 novembre 2010 et 30 novembre 2012, force est de constater que sur chaque engagement de caution, figure la clause selon laquelle "le présent cautionnements 'ajoute et s'ajoutera à toutes les garanties réelles et personnelles qui ont pu ou qui pourront être émises au profit de la banque par la caution, par le cautionné ou par tout tiers" et qu'aucun ne contient de stipulation selon laquelle il aurait vocation à se substituer au précédent.