Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.864 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... O...,
 
 2°/ à M. H... O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à Mme P... W..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. V..., de la SCP Boulloche, avocat de Mme W... et de la Mutuelle des architectes français ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. V... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 M. Z... V... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir entériné le rapport d'expertise, fixé le montant des dommages subis par les époux O... à la somme totale de 476.688,85 euros, d'avoir fixé la part de responsabilité de Mme W... à 80% et celle de M. V... à 20% et d'avoir en conséquence condamné M. V... à payer à Mme et M. H... O... la somme de 95.337,77 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE   sur les dommages subis, les époux O... ont droit à une réparation intégrale de leurs dommages ; que le tribunal a retenu avec pertinence la nécessité de détruire les ouvrages réalisés car un bâtiment est entièrement mal implanté (bâtiment lieu de vie) et que pour les deux autres, la rectification de la mauvaise implantation de la voie nécessitera la destruction partielle du bâtiment de nuit et du bâtiment visiteur ; que de plus, les bâtiments n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art (défaut d'enrobage des aciers, bétons non vibrés, défaut de pose des parpaings, désordres massifs dans la mise en oeuvre de la charpente) ; qu'ainsi, les défauts d'implantation d'un immeuble et de la voie d'accès et le tableau des malfaçons concernant les bâtiments, dont la reprise serait très compliquée, la conformité aux normes parasismiques et cycloniques s'avérant et au final plus coûteuse imposent la démolition-reconstruction des ouvrages ; que M. D... observe ainsi dans son second rapport que la simple reprise des travaux serait extrêmement difficile sinon impossible ; que l'argument de Mme W... et de la MAF selon lequel la nécessité de démolir les ouvrages procède non pas du constat de malfaçons et désordres mais de l'exposition des ouvrages aux intempéries pendant plusieurs années alors même qu'elles auraient versé une provision sur l'indemnisation des dommages de 40.000 euros en 2005 est inexact, puisque la provision n'a été octroyée que par ordonnance du 12 juin 2009 et que la somme ne pouvait suffire aux travaux de reprise des ouvrages ; qu'en toute hypothèse, la mauvaise implantation de certains ouvrages et les malfaçons relevées sur la structure des ouvrages, causes premières de la nécessité des démolitions-reconstructions, sont étrangères à l'exposition des ouvrages non achevés aux intempéries ; que sur le coût des démolitions et des reconstructions, le tribunal s'est fondé sur l'évaluation sérieuse de l'expert judiciaire, lequel a pris en compte et discuté le devis de la société EPOC produit par les époux O... et l'évaluation faite par M. Q... qui a réalisé une expertise pour le compte de ces derniers ;