Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.599 du 25/11/2020,  partie 7



 ALORS QUE le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlent pour lui, notamment en lui fournissant des informations suffisantes pour lui permettre de prendre ses décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, ces informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où l'emprunteur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger, en informant les emprunteurs qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la revente du bien ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité de la banque et de son mandataire, que les « caractéristiques » du prêt avaient été clairement et précisément expliquées aux emprunteurs, sans constater que ces derniers avaient également été informés des conséquences économiques de ce prêt et des risques encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué dit que la clause de monnaie de compte ne présentait pas le caractère d'une clause abusive, et ainsi écarté le caractère non-écrit de cette clause, et d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 la clause de monnaie de compte libellée en devise étrangère n'est pas de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de M. et Mme I... puisque d'une part les variations du taux de change ont pour conséquence soit d'allonger soit de réduire la durée du crédit, de sorte que cette clause n'est pas stipulée à leur seul détriment puisque les variations sont subies réciproquement par les deux parties, et d'autre part si les emprunteurs ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change, ils peuvent demander, tous les trois ans, la conversion de leur prêt en euros.
 La clause de monnaie ne présente donc pas un caractère abusif.
 
 1°) ALORS QU'il résulte des stipulations du prêt qu'en cas d'évolution défavorable du taux de change pour l'emprunteur ses mensualités en euros sont susceptibles d'augmenter sans plafond pendant les cinq dernières années du prêt tandis qu'en cas d'évolution défavorable à la banque cette dernière, qui se voit dans tous les cas rembourser de la totalité de la somme prêtée en francs suisses, ne s'expose qu'à percevoir une somme moindre au titre des intérêts, de sorte que la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur ; qu'en retenant cependant, pour écarter le caractère abusif des clauses du prêt, que les variations du taux de change étaient subies réciproquement par les deux parties, la cour d'appel a méconnu la portée du contrat et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à relever que les variations du taux de change étaient subies réciproquement par les deux parties puisqu'elles avaient pour conséquence soit d'allonger soit de réduire la durée d'amortissement, sans rechercher, ainsi que cela résultait du contrat litigieux, si les mensualités n'étaient pas susceptibles d'augmenter sans plafond lors des cinq dernières années du prêt et s'il ne résultait par ailleurs pas des stipulations du contrat que « le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises », de sorte que le risque de change pesait exclusivement sur les emprunteurs et que la clause litigieuse avait pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif à leur détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que les emprunteurs qui ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change ont la possibilité de demander la conversion du prêt en euros, ce qui est sans incidence sur l'existence d'un déséquilibre intrinsèque à la clause implicite d'indexation, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;