Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.490 du 20/05/2020,  partie 2


qu'ils prétendent que si le législateur a tenu à exclure l'indemnisation de la victime conducteur et gardien du véhicule seul impliqué dans l'accident, elle justifie : -qu'elle n'avait pas la qualité de gardien puisque : la garde de la structure ne lui a pas été transférée, subsidiairement, la garde complète ne lui a pas été transférée le véhicule ne lui a été prêté que pour un but précis et limité, plus subsidiairement, ayant garé le véhicule appartenant à ses parents, l'ayant fermé et s'en étant éloignée, elle avait renoncé à ses trois pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, de sorte que son père, demeuré gardien, avait la qualité de tiers responsable du véhicule impliqué, -qu'elle n'avait pas la qualité de conducteur mais celle de piéton au moment des faits et qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances qui définissent la notion de tiers, le fait qu'elle soit un membre de la famille du propriétaire du véhicule impliqué dans le dommage qu'elle a subi rend incontournable son droit à indemnisation ; que la SA PACIFICA conclut à la confirmation du jugement ; qu'elle rétorque qu'il est de jurisprudence constante que le gardien d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur et que Mme A... était gardienne du véhicule prêté par son père, propriétaire du véhicule assuré puisqu'elle en avait l'usage, le contrôle et la direction, l'ayant conduit juste avant la réalisation du dommage et l'ayant garé dans une pente sans avoir pris soin de serrer le frein à main, ainsi qu'il ressort du rapport de police ; que pour s'opposer aux expertises techniques sollicitées sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile, elle ajoute que les circonstance de l'accident sont parfaitement déterminées, contrairement aux allégations des appelants et que, dans la mesure où le service d'enquête ne fait pas état d'un tiers conducteur du véhicule, seule l'hypothèse d'un défaut technique du véhicule est envisageable mais qu'en ce cas, Mme A... pourrait rechercher la responsabilité du vendeur ou du constructeur du véhicule mais en aucun cas la garantie de la société PACIFICA ; qu'il est constant que le fait dommageable est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, que le véhicule terrestre à moteur assuré par la SA PACIFICA est le seul véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de ladite loi et que Mme A... était piéton et n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit, pour faire circuler ledit véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ; que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article ; que toutefois, le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur pour obtenir l'indemnisation de son dommage, en l'absence d'un tiers conducteur du véhicule débiteur d'une indemnisation à son égard ; qu'en effet, l'assurance automobile demeure une assurance de responsabilité et l'assureur est seulement tenu de prendre en charge la dette d'indemnisation incombant à l'assuré lequel est soit le conducteur d'un autre véhicule même non autorisé soit le gardien du véhicule impliqué ; que l'assuré ne peut avoir de dette envers lui-même ; que la question est donc de déterminer si Mme A... était ou pas gardienne du véhicule assuré au moment de l'accident ; que le propriétaire de la chose à l'origine du dommage est présumé avoir la garde de la chose mais cette présomption peut être renversée s'il est prouvé qu'il avait confié cette chose à une personne qui, au moment de l'accident, disposait sur celle-ci des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant alors le transfert de la garde ; que ce transfert peut ne concerner que le comportement du véhicule et non sa structure dans l'hypothèse d'un vice caché du véhicule ; que le gardien est celui qui était le mieux à même de prévenir le préjudice que la chose pouvait causer et en l'espèce, il est indéniable que Mme A... avait conservé la garde au moins du comportement du véhicule prêté par son père puisqu'elle l'avait conduit pour se rendre chez son oncle et avait conservé la clé du véhicule dans son sac après l'avoir garé, devant le reprendre à l'issue de sa visite ; que pour justifier de la conservation par son père, propriétaire du véhicule, de la garde de la structure, Mme A... fait valoir que la voiture a pu être atteinte d'un vice caché ;