Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.967 du 27/01/2021,  partie 3



Qu'il est également constant que les sociétés Klesch n'ont pris connaissance que le 16 mars 2017, dans le cadre de la présente instance, d'un contrat conclu le 27 mars 2014 entre la société Arkema France, la société K1 Group SAS représentée par M. V... et la société Kem One, par lequel la première, "conformément aux termes d'un accord en date du 19 décembre 2013 conclu entre Arkema France et Monsieur W... V... dans le cadre du plan de reprise de Kem One par ce dernier", cède au deuxième les créances de toutes natures antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire moyennant le prix total d'un euro ; qu'il résulte des termes précités du jugement arrêtant le plan de continuation que l'engagement d'Arkema pouvait consister soit en un abandon de créance soit en une cession pour un euro symbolique de sorte qu'il n'est nullement établi que le fait qu'Arkema se soit abstenue de produire le contrat de cession dans l'instance arbitrale ait un caractère frauduleux ; qu'en toute hypothèse, dans la mesure où la sentence, d'une part, ne fait aucune allusion aux engagements d'abandon ou de cession de créance souscrits par Arkema en vertu du plan de continuation, d'autre part, prend soin de qualifier d'"engagement spécifique", et non de garantie, la "responsabilité" assumée par Klesch Chemicals en vertu de l'Article 9.1 du SPA et de l'Article 1.3 (i) du troisième avenant, il n'est nullement démontré que le sens de la sentence aurait été différent si les arbitres avaient eu connaissance du contrat de cession ; qu'au surplus, en ce qui concerne le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil selon lequel : "Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite", il suppose que le droit litigieux ait été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui n'est pas le cas d'une cession consentie moyennant un euro symbolique ;
 
 ALORS QUE les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en rejetant le recours en annulation formé contre la sentence, en se prononçant au visa des conclusions déposées par les sociétés Klesch Chemicals Limited et Klesch Group Limited le 16 novembre 2018 (arrêt attaqué, p. 3 § 5), quand celles-ci avaient déposé et signifié, le 28 novembre 2018, de nouvelles écritures articulant de nouveaux moyens, dont il n'est pas établi qu'elles ont été prises en considération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue à Paris entre les parties le 24 novembre 2015 et d'avoir condamné solidairement les sociétés Klesch Chemicals Ltd et Klesch Group Ltd à payer à la société Arkema France une somme de 200.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure ; qu'elle suppose que des faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces intéressant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise ; qu'en l'espèce, l'arbitrage a été engagé sur le fondement de l'article 10.10 du SPA qui prévoyait que le contrat était régi par la loi française et que les arbitres devaient se prononcer en droit ; que l'article 9.1 du même contrat stipule : "Dettes prises en charge. Conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat, lors du Closing, l'Acquéreur devra prendre en charge (i) les Dettes transférées et (ii) les Dettes des Sociétés transférées, en deviendra responsable, devra s 'en acquitter à échéance et devra garantir et couvrir le. Vendeur et tout autre membre du Groupe Arkema au titre de celles-ci (et devra s'assurer que les Sociétés Transférées feront de même), à I 'exclusion dans chacun des cas (i) et (ii), et nonobstant toute stipulation contraire du Contrat ou des Contrats accessoires, des dettes faisant l'objet d'Indemnités Spécifiques ou dont I 'existence rendrait inexacte l'une quelconque des déclarations et garanties du Vendeur aux termes du présent Contrat, mais y compris, dans tous les cas, nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, les Dettes Expressément Prises en Charge" (traduction de l'anglais proposée par les recourantes et non contestée par Arkema) ; que l'article 1.3 du troisième avenant prévoit : "Engagements de l'Acquéreur. (i) En contrepartie des Avances sur les Acquisitions;