Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.803 du 10/07/2019,  partie 3


que la cour reprend sur ce point les motifs ci-dessus tirés de l'examen du "rapport et bilan économique, social, et environnemental" rédigé le 24 février 2009 par l'administrateur judiciaire dont il résulte qu'il existait de sérieuses perspectives de redressement existaient puisque le dirigeant lui-même prévoyait encore à la date du rapport, c'est-à-dire le 24 février 2009 la présentation d'un plan par voie de continuation et ceux relatifs à la parfaite connaissance qu'avait Mme E... de la situation réelle de la société que présidait son époux ; - sur le caractère disproportionné de la caution : qu'aux termes de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'un créancier professionnel n'a pas à vérifier, en l'absence d'anomalie apparente, la consistance des biens et revenus déclarés par la caution ; qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L 3414 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus, la disproportion s'appréciant au regard de l'endettement global de la caution à la date de la souscription mais également à la date à laquelle la caution est appelée ; que lorsque des époux communs en bien s'engagent simultanément dans un acte unique en termes identiques en qualité de caution pour la garantie de la ou des mêmes dettes, leur engagement s'apprécie tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté ; qu'en l'espèce, le revenu déclaré par M. et Mme E... lors de leur engagement de caution de la société DECS était de 91.062 € pour Monsieur et 19.303 € pour Madame, soit un total de 110.365 € correspondant aux revenus de 2008 figurant sur leur avis d'imposition ; qu'à cette somme s'ajoute un revenu provenant d'un investissement locatif ("résidence tourisme") pour 16.666 €, ce qui porte le revenu annuel net global pour l'année 2008 à 127,166 € et le revenu mensuel à 10.597 € ; qu'en ce qui concerne les revenus 2007 qui auraient dus être justifiés lors de l'engagement signé le 15 octobre 2008, ils se sont révélés supérieurs aux revenus de 2008 selon l'avis d'imposition de 2008 pour une somme de 167,050 € (salaire : 142,051 € + revenus résidence secondaire ; 24.999 €) soit 13.920 € mensuels ; que le patrimoine déclaré était constitué de : -la maison de [...] pour une valeur de 710.000 €, -l'appartement de [...] pour une valeur de 105.000 €, soit un patrimoine global de 815.000 € ; que le seul passif que la société BSH Electroménager reconnaît avoir connu résultait des engagements de caution auxquels Mme E... avait consenti à l'égard du CIC le 28 janvier 2008 à hauteur de 78,000 € et à l'égard de GE Facto France le 13 février 2008 à hauteur de 50.000 € ; que Mme E... se prévaut au titre de l'endettement du ménage des prêts suivants : un prêt émanant de la Lyonnaise de Banque concernant la maison de [...] souscrit le 30 avril 2007 par les époux E... pour le montant aujourd'hui évoqué de 565.100 €, -un prêt immobilier concernant le bien sis à [...] souscrit le 4 avril 2005 par les époux E... pour un montant de 81.825 € ; que la solvabilité de la caution au moment de la conclusion de son engagement devant s'apprécier au regard de ses biens et revenus ainsi que de ses charges, en l'espèce, compte tenu de l'amortissement partiel des prêts immobilier et de la valeur du patrimoine immobilier, l'engagement était donc sensiblement égal au montant des avoirs (revenus plus patrimoine) et donc proportionné ; qu'en tout état de cause et de surcroît, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que l'intimée soutient qu'au moment où elle l'a appelée, le patrimoine de Mme E... lui permet de faire face à son obligation ; que Mme E... n'a pas répondu sur ce point car elle n'a défendu dans ses écritures que la disproportion au jour de son engagement, et n'a considéré que ses propres revenus ; que pour apprécier si le patrimoine de Mme E... lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que la cour doit se placer au jour où la caution a été assignée et considérer tant ses biens et revenus propres que ceux de la communauté, compte tenu de l'engagement de chacun des deux époux pour la même dette ;