Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.630 du 06/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le moyen tiré de la prescription du titre exécutoire, D'AVOIR dit que la créance de la société KBL Richelieu banque privée et de 50 000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2016 et les frais d'exécution et D'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble dont les époux X... sont propriétaires à Brignais ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, les appelants exposent que la jurisprudence, confortée par un avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016, considère que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision de justice portant condamnation au paiement d'une somme payable en termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le remboursement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle la décision de justice a été obtenue ; qu'en d'autres termes, le délai d'exécution de la décision de justice – ou de tout autre titre exécutoire – prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ; que soutenant que la procédure de saisie immobilière est engagée pour paiement de la troisième échéance de paiement fixée au 30 septembre 2009 par le protocole transactionnel homologué par l'arrêt du 24 juin 2008 pour paiement du solde d'un prêt consenti par un professionnel à un particulier, les époux X... en déduisent que la créance relève de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que la société KBL Richelieu Banque privée répond que la fin de non-recevoir tirée de la prétendue prescription de sa créance est un moyen nouveau en cause d'appel, irrecevable en vertu des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que, sur le fond, l'intimée fait valoir que les époux X... font une analyse erronée de la créance qui n'a pas de caractère périodique, mais était fixée au jour de la transaction avec des modalités de paiement échelonné, de sorte qu'elle bénéficie d'un délai de dix ans pour exercer l'action en paiement sur la base du titre exécutoire constitué par l'arrêt d'homologation du 24 juin 2008 ; que, sur ce, l'article 564 du code de procédure civile n'interdit pas aux parties de soumettre des prétentions nouvelles en cause d'appel pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en droit commun, la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut donc être soulevée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en revanche, l'article R. 311-5 5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable spécifiquement aux procédure de saisie immobilière, prévoit qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation ; que ces dispositions, qui visent à permettre l'appréhension de toutes les données du litige au stade de l'audience d'orientation tenue par le juge de l'exécution, font exception à la règle générale fixée par l'article 123 du code de procédure civile permettant de proposer des fins de non-recevoir en tout état de cause ; qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le moyen est effectivement nouveau pour ne pas avoir été soulevé à l'audience d'orientation et est, en conséquence, irrecevable en cause d'appel ;
 
 ALORS, 1°), QU'en réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa créance, la société KBL Richelieu Banque privée se bornait à faire valoir, sur le terrain de la recevabilité, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en considérant que la banque opposait également a moyen de prescription soulevé par les époux X... une fin de non-recevoir fondée sur l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;