décision 15-12.347 du 30/06/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE monsieur S..., engagé par la société Witco à compter du 23 novembre 1992 en qualité d'employé de manutention suivant contrat de travail à durée déterminée qui s'était poursuivi à l'issue, employé ensuite par les sociétés Ifracem et enfin Ifrachimie qui avaient succédé à l'employeur initial, avait été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2011, motivée comme suit : "(...) par jugement rendu le 28 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaires à l'encontre de la SAS Ifrachimie (...). / Par jugement en date du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a mis fin à cette procédure et prononcé une décision de liquidation judiciaire. / Votre entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité postérieurement à ce jugement, et nos efforts de reclassement dans les entreprises du même secteur s'étant révélés vains, nous nous voyons dans l'obligation de supprimer votre poste de travail et de vous notifier, par la présente lettre recommandée avec A.R., votre licenciement pour motif économique avec dispense d'effectuer votre préavis, qui interviendra à compter de la première présentation par la poste. (...)." ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement économique collective, la licéité et subsidiairement la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur S... avait saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, qui, statuant par jugement du 25 septembre 2013, dont appel, s'était prononcé comme indiqué précédemment ; qu'au terme de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survenait une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistaient entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments du dossier que l'activité auparavant exploitée par la société Ifrachimie notamment dans l'usine de Saint-Pierre les Elbeuf avait été poursuivie par la société E&S Chimie dans les mêmes locaux, avec des anciens salariés de Ifrachimie, pour partie les salariés protégés qui n'avaient pu être licenciés par le mandataire liquidateur le 20 janvier 2011, soit en même temps que monsieur S... et d'autres collègues, et pour partie des salariés qui avaient été réembauchés directement par la société E&S Chimie après leur licenciement notifié le 20 janvier 2011 et avec les éléments corporels et incorporels acquis par la société Worlwide Link Gmbh avec faculté pour celle-ci de se substituer une société de droit français dont elle détenait le capital, ce qu'elle avait fait au profit de la société E &S Chimie ; qu'il convenait à cet égard de rappeler que par ordonnance du 31 janvier 2011 le juge commissaire avait autorisé la cession de gré à gré au profit de la société Worlwide pour le compte finalement de la société E&S Chimie des éléments incorporels du fonds de commerce comprenant "la clientèle et l'ensemble des éventuels contrats et fichiers clients attachés aux activités de la société IFRACHIMIE. Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs (...). le bénéfice du contrat portant sur le logiciel ERP JEEVES (...). Savoir-faire, procédés de fabrication, données techniques ou formules chimiques et autres, carnets de bord et tous documents permettant la conception des produits réalisés par la société IFRACHIMIE ou concourant à l'activité de l'entreprise (...). Autorisation SEVESO, autorisation de stockage à hauteur de 300 tonnes d'oxyde d'éthylène et autres autorisations délivrées par les autorités compétentes dans la limite de leur transmissibilité (cf : arrêté préfectoral). Le pré-enregistrement REACH des substances produites. Tout document nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise à l'exception des documents comptables et fiscaux nécessaires au besoin de la procédure de liquidation judiciaire. La marque IFRACHIMIE (...), mais également des éléments corporels du fonds de commerce constitués de l'ensemble du matériel inventorié comme appartenant à IFRACHIMIE en pleine propriété (...), agencements, machines, matériels et mobiliers de bureau, véhicules (...), seuls les stocks et travaux en cours étant exclus" et enfin de l'intégralité des actifs immobiliers sis à [...] ; que les conditions de cette reprise par la société E&S Chimie de la quasi-totalité des éléments corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers de la société Ifrachimie conduisaient à retenir le transfert d'une activité économique autonome, étant observé que l'ordonnance du juge commissaire susvisée, même non frappée de recours, n'était pas de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 précité ; qu'ainsi le licenciement de monsieur S..., notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge commissaire et en violation des dispositions de l'article L.1224-1, devait être considéré comme nul ; que le jugement entrepris serait en conséquence infirmé en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnisation de son licenciement ; que le salarié, qui ne demandait pas la poursuite par la société E&S Chimie de son contrat de travail illégalement rompu, était en droit de prétendre à l'indemnisation de la perte de son emploi à l'auteur de ce licenciement, soit la société Ifrachimie ;