Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.391 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société ABS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud homale), dans le litige l'opposant à M. F... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société ABS ;
 
 Sur le rapport de M. Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ABS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société ABS
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. P... était lié à la société ABS par un contrat de travail et d'AVOIR en conséquence rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae de la juridiction prud'homale soulevée par la société ABS ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et dessociétés; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à ay d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;
 
 Considérant que lorsqu'il exerçait son activité pour le compte de la société Abaque Bâtiment Services, M. P... était inscrit en nom personnel au registre du commerce et des sociétés depuis août 1997 pour l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et depuis janvier 2012 également pour les activités des agents et courtiers d'assurances, de sorte qu'il est présumé non salarié en application de l'article L 8221-6 du code du travail ; qu'il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de ce qu'il a travaillé pour le compte de la société Abaque Bâtiment Services dans le cadre d'un contrat de travail ;
 
 Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée, à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ; que l'établissement par M, P... de factures de prestations de services, de déclarations de TVA et d'une déclaration de revenus non salariaux ne peuvent donc faire obstacle à la requalification de sa relation avec le donneur d'ouvrage en contrat de travail,
 
 Considérant que le fait que M. P... exerce une autre activité professionnelle en dehors de la société Abaque Bâtiment Services n'est pas non plus de nature à faire obstacle à l'existence d'un contrat de travail avec celle- ci ;
 
 Considérant qu'il appartient à M. P... de démontrer qu'il fournissait à la société Abaque Bâtiment Services ses prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci:
 
 Considérant que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ;
 
 Considérant qu'il résulte des pièces produites :