Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.300 du 05/05/2015,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; qu'en se bornant à relever que la poursuite d'une activité déficitaire a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif, le montant du passif de 1. 509. 567 euros au 30 septembre 2003 ayant fortement augmenté au 31 décembre 2004 ¿ 2. 348. 131 euros ¿ pour atteindre la somme de 2. 645. 248, 06 euros au 7 juin 2005, quand il lui appartenait de vérifier si cette prétendue faute commise avant le jugement de redressement judiciaire avait contribué à l'insuffisance d'actif constatée après le jugement du 15 mars 2007 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation judiciaire des deux sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et du principe de proportionnalité. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Maître Y...ès qualités de liquidateur de la SARL Sérigraphie X... et de la SARL X... PLV, la somme de 600. 000 euros à titre de contribution du dirigeant au passif social ; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période d'exécution du plan de redressement, par jugement du 15 juin 2007 le Tribunal de commerce de Calais a fixé provisoirement la date de la cessation des paiements des sociétés Sérigraphie X... et X... PLV au 28 août 2006 ; que M. X... ne conteste pas cette date ; que Maître Y...ès qualités ne communique aucun élément permettant de retenir une date différente de celle fixée par le Tribunal de commerce ; que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai prescrit a contribué à l'augmentation du passif et à l'insuffisance d'actif ; qu'en effet ainsi que le retient le rapport en date du 10 janvier 2007 de Maître Vincent Z..., mandataire ad hoc des sociétés Sérigraphie X... et X... PLV, sont rapidement apparues, après le jugement arrêtant le plan de redressement, de nouvelles dettes d'un montant total de 634. 610, 74 euros au 31 décembre 2006 ; que la faute de gestion reprochée au gérant est caractérisée ; 
 
 ALORS QUE l'état de cessation des paiements lequel constitue la condition nécessaire pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ce qu'il appartient au juge de caractériser ; qu'en se déterminant ainsi, à partir de la seule date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui n'était pas liée par cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité. 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Maître Y...ès qualités de liquidateur de la SARL Sérigraphie X... et de la SARL X... PLV, la somme de 600. 000 euros à titre de contribution du dirigeant au passif social ; 
 
 AUX MOTIFS QU'au 30 septembre 2006, la société Sérigraphie X...a connu un résultat déficitaire de 1. 235. 000 euros (page 7 du rapport Z...) ; que la poursuite d'une activité déficitaire a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif dans une proportion particulièrement élevée, le passif arrêté définitivement au 19 août 2008 étant de 5. 761. 098, 05 euros alors que le montant du passif admis au 17 octobre 2006 s'établissait à 2. 645. 248, 05 17 euros ; que le gérant ne pouvait ignorer la gravité de la situation des sociétés Sérigraphie X... et X... PLV ainsi que l'indiquait Maître Z... dans son rapport : « il est vain de prétendre rembourser le passif du plan ainsi que le passif nouveau alors que la société X... n'a jamais retrouvé le chemin de la rentabilité depuis son redressement judiciaire du 7 juin 2005 » ; que la faute de gestion reprochée au gérant est caractérisée ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE les efforts déployés par le dirigeant pour redresser la situation des sociétés Sérigraphie X... et X... PLV ne sauraient être ignorés ainsi que le Tribunal de commerce dans son jugement du 15 mars 2007 l'a admis, (« les marges se sont améliorées et le chiffre d'affaires est en nette amélioration ») et que cela ressort des éléments du dossier qui révèlent que :