décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 7


qu'il ressort des contrats de sous-traitance conclus entre la société BIGARD et les sociétés TECHNI DESOSS (du 30 mai 2013) et CODÉVIANDES (du 24 mai 2013), dont l'extension du marché au 1er janvier 2015 au site CHARAL de [...] était prévue par avenants du 28 juillet 2013 et 5 septembre 2014, que la société BIGARD s'engage à mettre à la disposition des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés des locaux et installations de travail séparés de ses propres activités, et notamment les tables de découpe et de désossage, à charge pour les sous-traitants de produire les équipements de protection individuelle (tabliers de protection, gants maille, bottes de sécurité, casques,..) ainsi que les couteaux et fusils adaptés aux activités exercées ; que s'agissant des éléments qui n'ont donc pas été transférés, il y a lieu d'observer que les équipements de protection remis à chaque salarié apparaissent difficilement devoir passer d'un salarié à un autre ; que de même, les sociétés repreneuses indiquent avoir leurs propres fiches techniques, correspondant aux prescriptions techniques propres à leur savoir-faire ; que celles-ci pouvant certes difficilement être partagées avec leurs concurrentes, il sera observé malgré tout que, dans le même temps, le client, soit la société CHARAL, imposait un cahier des charges, un règlement intérieur et des règles d'hygiène et de sécurité communs aux prestataires de service successifs, ce qui limitait la spécificité des process propres à chaque société ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que le personnel des deux sociétés soit intervenu, à compter du 1er janvier 2015, dans les mêmes locaux et sur les mêmes tables de découpe que celles occupées auparavant par les salariés de la société PROSERVIA, ce qui constituait l'essentiel des moyens d'exploitation déjà utilisés par PROSERVIA ; que les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de deuxième transformation des viandes et significatifs, s'agissant de locaux et des tables de découpe (seuls n'étant pas transférés les équipements de protection individuelle, les couteaux et les fiches techniques) ont été transférés de la société PROSERVIA aux sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES et mis par la société CHARAL à la disposition des prestataires successifs, ce transfert pouvant parfaitement être indirect, et alors que la société CHARAL fournissait également la matière première (à savoir les carcasses de bêtes) ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, force est donc de constater une identité d'activité (activité de deuxième transformation des viandes à savoir désossage et parage des viandes) transférée de la société PROSERVIA aux sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, ces dernières tentant également d'embaucher à leurs conditions une importante partie du personnel affectée de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL de [...] par la société PROSERVIA, ce transfert s'accompagnant par ailleurs d'un transfert des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité reprise (mise à disposition par la société CHARAL des locaux et des chaînes de production) ; qu'ainsi, et bien qu'il y ait eu une modification organisationnelle dans l'exercice de l'activité (laquelle a été confiée à deux nouveaux prestataires au lieu d'un seul mais sans distinction avérée selon la nature des prestations anciennement accomplies par la société PROSERVIA), le lien fonctionnel entre les différents facteurs de production transférés a été maintenu et a permis aux deux cessionnaires d'utiliser ces derniers aux fins de poursuivre une activité économique identique ; qu'il convient alors de considérer, en raison du maintien au jour du transfert d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, en l'espèce l'unité de deuxième transformation des viandes sur le site CHARAL de [...], à laquelle étaient exclusivement rattachés les salariés de PROSERVIA, qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a bien eu transfert des contrats de travail des salariés de la société PROSERVIA aux sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les juges de première instance ont estimé, en référé, que le contrat de travail du salarié avait été transféré aux sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES à compter du 1er janvier 2015, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il y a lieu d'ordonner aux sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS d'exécuter à compter de cette date le contrat de travail du salarié signé avec la société PROSERVIA et de condamner solidairement les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES à payer au salarié concerné, à titre de provision, la somme de 2 000 euros à valoir sur ses salaires à compter du 1er janvier 2015, date du transfert du contrat de travail, sans qu'il soit dès lors besoin d'examiner la demande subsidiaire du salarié ; que l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de METZ sera confirmée sur l'ensemble de ces points ; qu'il y a également lieu d'assortir le paiement de la somme allouée d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour à compter du 8ème jour suivant notification de l'arrêt de la cour, et ce, pendant 60 jours.