décision 15-14.906 du 16/06/2016,  partie 6



 ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ IL SERAIT RETENU QU'ILS ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, AUX MOTIFS QUE « l'acte notarié de vente du 16 novembre 2000 a été signé par M. O... " agissant aux présentes en qualité de maire de la commune d'Aulus-les-Bains et spécialement autorisé à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil municipal tenu la séance du vingt février deux mil, reçue à la sous-préfecture de Saint-Girons, le vingt-neuf mars deux mil, sous le n° 1019, et dont un extrait du registre des délibérations est demeuré joint et annexé aux présentes après mention ". / Par jugement rendu le 8 janvier 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal d'Aulus-les-Bains en date du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société Igic. / Lorsqu'une délibération autorisant le maire à céder une propriété du domaine privé de la commune est annulée par un jugement devenu définitif, le conseil municipal est tenu, faute d'y être parvenu par d'autres voies, de saisir le juge du contrat en vue d'obtenir le retour de la propriété dans le domaine privé de la commune. / En l'espèce, l'organe délibérant de la commune a refusé de tirer les conséquences de l'annulation définitive par la juridiction administrative de la délibération du 20 février 2000. / Contrairement à ce qui est soutenu par la Sa Igic, le maire n'est pas le mandataire de la commune ou du conseil municipal et la théorie du mandat apparent n'est pas applicable à la vente irrégulière d'un bien communal. / La société défenderesse n'est pas davantage fondée à alléguer l'adage nemo auditur propriam turpidunem allegans dans la mesure où la commune d'Aulus-les-Bains a été victime d'agissements étrangers au fonctionnement régulier de son organe délibératif et de son représentant exécutif. La commune a subi les conséquences patrimoniales de ces actes irréguliers. / L'action des contribuables se substituant aux organes municipaux demeurés passifs a précisément pour objet d'obtenir la réparation de ce préjudice au nom de la commune et pour la sauvegarde de l'intérêt général communal meurtri par l'opération. / Les demandeurs sont donc fondés à demander au tribunal de constater l'inexistence de l'acte de vente notarié du 16 novembre 2000 dans la mesure où le maire représentant la commune à cet acte ne disposait d'aucun pouvoir pour le passer » (cf., jugement entrepris, p. 3) ;
 
 ALORS QU'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas décidé de vendre, au prix prévu par le contrat de vente du 16 novembre 2000, les terrains litigieux par la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la cause.