Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.965 du 07/11/2018,  partie 4



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la valeur de l'immeuble à la somme de 345.000 euros et celle de la récompense due par Mme Y... à la communauté à la somme de 165.440 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la récompense due par Mme Y... à la communauté, la récompense due par Mme Y... à la communauté doit être fixée selon les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil en référence au profit subsistant ; que la décision déférée a pratiqué le calcul suivant : 60.756,75 x 373.000/136.981,26 = 165.440 euros ; que M. X... conteste la valorisation du bien à la somme de 373.000 euros ; que l'expert C..., dans son deuxième rapport du 28 mai 2014, a estimé la valeur actuelle du bien, dans l'état où se trouvait le bien immobilier à la date d'effet du divorce, à 400.000 euros (page 9 du rapport) ; que l'appelant soutient à tort d'une part que l'expert judiciaire a fixé la valeur de l'immeuble à la date de la jouissance divise à la somme de 500.000 euros alors que ce montant correspond à la valeur vénale actuelle du bien dans l'état actuel (page 26 du rapport) et d'autre part que la consistance de l'immeuble n'a pas varié depuis la date de l'assignation en divorce (11 avril 2008), alors que le moulin a été détruit par un incendie en 2010 et que des travaux ont été réalisés entre 2010 et 2013 ; que c'est donc à juste titre que le jugement déféré a retenu que la valeur actuelle dans l'état où se trouvait le bien immobilier à la date d'effet du divorce de 400.000 euros constitue la base de calcul ; que par ailleurs, la décision a constaté à juste titre que l'acte de constitution du droit d'usage et d'habitation au profit des deux parents de Mme Y... en date du 19 juin 1986 porte sur un moulin en état vétusté composé de deux pièces principales (pièce 2 de l'intimée) ; que le droit d'usage et d'habitation porte donc sur la totalité du moulin contrairement à ce que soutient l'appelant, et aucune extinction de ce droit ne peut être « prononcée » ainsi qu'il le demande en l'absence à la procédure des bénéficiaires de ce droit, qui sont libres d'héberger leur fille s'ils le souhaitent voire même de résider momentanément à Talence (une seule réception d'un courrier envoyé par M. X... lui-même aux époux Y... à Talence en mars 2017 (sa pièce 14) ne démontrant pas qu'ils ont renoncé à leur droit d'usage et d'habitation) ; qu'il est constant que ce droit d'usage et d'habitation déprécie la valeur vénale du moulin ; que l'expert C... a estimé la valeur du moulin, dans son état au 22 décembre 2005, à 90.000 euros (second rapport page 31) ; que la décision déférée a appliqué à juste titre le barème fiscal en tenant compte du moins âgé des bénéficiaires, amenant un pourcentage de 30 % de la valeur en pleine propriété, soit 27.000 euros ; qu'en effet, pour le présent litige, il est sans importance que le bénéficiaire ne puisse pas louer le bien dans la mesure où doit être pris en compte uniquement la valeur du bien se trouvant dans le patrimoine de sa propriétaire qui subit personnellement une limitation importante de la jouissance de sa propriété tant que les bénéficiaires du droit d'usage et d'habitation vivront ; que c'est donc à juste titre que le jugement déféré a retenu que cette dépréciation doit être prise en compte dans les mêmes conditions que l'abattement pratiqué pour la seule nue-propriété ; que Mme Y... mère, la plus jeune des bénéficiaires du droit, est née le [...] , elle est âgée de 82 ans au jour de l'arrêt ; que le barème fiscal amène ainsi toujours un pourcentage de 30 % et non de 20 % ainsi que le soutient l'appelant ; que la décision doit donc être confirmée en ce qu'elle a fixé la récompense à 165.440 euros et dit que les intérêts devront être recalculés de même que la récompense au profit de M. X... sur la base de la valorisation de 373.000 euros et la soulte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la récompense que Mme Y... doit à la communauté a été fixée par le notaire liquidateur à la somme de 153.021,51 euros prenant en compte une valorisation du bien immobilier à la somme de 345.000 euros et par application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil de la manière suivante : 60.756,75 x 345.000/136.981,26 ; que c'est cette somme que Mme Y... demande au tribunal de retenir dans le corps de ses écritures, même si son dispositif porte sans explication particulière mention d'une somme de 158.849,08 euros ; que M. X... conteste la valorisation de l'immeuble sur la base de 350.000 euros, estimant qu'il n'y a pas lieu à abattement comme l'a fait l'expert, de sorte que la somme de 500.000 euros doit être retenue ;