Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 3


qu'en l'occurrence, après avoir relevé que la superficie minimum d'installation en polyculture et élevage, dans le département du Var, avait été fixée à 22 ha par un arrêté préfectoral du 9 août 1990 pour la zone de montage, dans laquelle se trouvent incluses les communes de [...] et de [...] en vertu d'un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 20 février 1974, le premier juge a justement considéré qu'une convention de mise à disposition ne pouvait être conclue entre la Safer et M. S... pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er octobre 2012, alors que cette convention portait sur une surface de 60 ha 00 a 86 ca supérieure à deux fois la surface minimum d'installation de 44 ha (22 ha x 2) pour la zone considérée ; que reste à savoir si la convention de mise à disposition conclue le 23 août 2012 à effet du 1er octobre 2012 peut être considérée comme licite au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-6 selon lequel la durée des conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-5, est de six ans au maximum renouvelable une fois ; que l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que l'espace pastoral est constitué par les pâturages le maintien des activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien et que ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4, L .135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, qui sont applicables notamment dans les communes classées en zone de montagne ; qu'en l'espèce, un arrêté du préfet du Var en date du 22 mars 2005 fixant les conventions pluriannuelles de pâturage, pris au visa notamment des articles L. 113-2, L. 135-1 et L. 480-1 du code rural et de l'arrêté ministériel du 20 février 1974 définissant la zone de montagne, classe, dans l'arrondissement de [...], les communes de [...] et de [...], en zone de montage pour leur mise en valeur pastorale dans le cadre de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ; la Safer et M. S... sont dès lors fondés à soutenir que les communes de [...] et de [...] se trouvent classées en zone de montagne pour l'application de l'article L. 142-6, alinéa 2, du code rural autorisant la conclusion de conventions d'une durée de six ans, renouvelable une fois, pour la mise à disposition d'immeubles ruraux correspondant à des pâturages d'utilisation extensive et saisonnière, ceux-là mêmes pour lesquels des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage peuvent être conclus, dérogatoires au statut des baux ruraux ; pour autant, ils ne peuvent prétendre qu'il se déduit nécessairement du classement des communes de [...] et de [...] en zone de montagne, l'usage de pâturage extensif saisonnier des immeubles ruraux concernés ; que préalablement à la conclusion, à compter du 1er octobre 2009, de conventions de mise à disposition entre M. S... et la Safer, suivies de baux consentis par cet établissement à M. V..., un contrat de prêt à usage a été conclu, le 1er avril 2009, directement entre M. S... et M. V... portant sur 176 ha 23 a 23 ca se décomposant en 66 ha 18 a 73 ca de terres labourables, 17 ha 67 a 87 ca de landes pâturables et 92 ha 36 a 63 ca de parcours en sous-bois ; à l'expiration de ce prêt à usage, une convention pluriannuelle de pâturage portant sur les parcelles en nature de lande et de bois à destination de pâturage pour les ovins, d'une surface totale de 112 ha 12 a 44 ca, et sur divers bâtiments en nature de bergerie, grande et hangar a été conclue entre M. S... et M. V... pour une durée de six ans à compter du 1er octobre 2009, tandis qu'une convention de mise à disposition relativement à 60 ha 00 a 86 ca de terres, d'une durée de trois ans, a été conclus entre M. S... et la Safer, suivi du bail de ces terres à M. V... ; qu'il en résulte qu'à compter du 1er octobre 2009, les parcelles en nature de lande et de bois à destination de pâturage pour les ovins pour environ 112 ha a fait l'objet d'une convention pluriannuelle de pâturage en application de l'article L. 480-1 du code rural, alors que les terres pour 60 ha ont été mises à la disposition de la Safer ; la convention pluriannuelle de pâturage stipule expressément que le droit de jouissance conférée au preneur présentera un caractère purement saisonnier, qui s'étendra du 1er octobre au 30 juin de chaque année, le bailleur recouvrant la jouissance de ses biens du 1er juillet au 30 septembre, libre de toute occupation du chef du preneur ou de tout ayant droit de celui-ci ;