Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-23.015 du 15/10/2014,  partie 2


que le chapitre VI du titre I du livre IV du code rural regroupe les dispositions des articles L 4l6-l à L 416-9 qui sont spécialement applicables aux baux à long terme ; que l'article L416-8 prévoit que les dispositions du chapitre I (à l'exception de l'article L 411-58 al 2 à 4) du titre I sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre ; que dès lors qu'aucune disposition spécifique aux baux à long terme ne prévoit la possibilité pour le preneur de résilier le bail avant son terme, les dispositions relatives à cette possibilité contenues dans le chapitre I sont applicables ; que les dispositions de l'article L 416-1 qui prévoient la possibilité pour les parties de s'opposer au renouvellement du bail ou de mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint l'âge de la retraite n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'expiration de la période initiale ; qu'aucune disposition spéciale aux baux à long terme ne prévoyant l'hypothèse d'une résiliation pendant la période initiale, les dispositions du droit commun des baux ruraux ont donc vocation à s'appliquer ; qu'en conséquence, le preneur d'un bail rural de 25 ans qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut demander la résiliation du bail à la fin d'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis ; qu'en l'espèce, M. Y..., preneur, né le 28 juillet 1947, a délivré aux consorts X..., le bailleur, le 25 novembre 2011, un congé sur le fondement de l'article L41l-33 al 3 du code rural à effet à compter du 31 décembre 2012 ; que constatant que le preneur a atteint l'âge de 65 ans au 28 juillet 2012, qu'il a donné congé par acte extra judiciaire du 25 novembre 2011 pour le 31 décembre 2012 soit plus de 12 mois avant, la Cour considère que le congé délivré par M. Y... est valable », 

ALORS QU'à l'exception de l'article L 411-58 alinéas 2 à 4, les dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, relatives au régime de droit commun des baux ruraux soumis au statut du fermage et du métayage, sont applicables aux baux à long terme conclus dans le cadre du chapitre VI consacré aux dispositions particulières à ce type de baux, ainsi qu'à leurs renouvellements successifs, mais en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre ; que l'article L 411-33 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, qui fait partie du chapitre 1er susvisé, est contraire aux dispositions du chapitre VI contenant dispositions particulières aux baux à long terme, dans la mesure où il consacre des dispositions spécifiques aux conditions dans lesquelles le preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut mettre un terme à un bail à long terme, qui excluent la possibilité pour le preneur de résilier unilatéralement son bail pour ce motif au cours de la période initiale du bail à long terme ; qu'en affirmant le contraire, au motif erroné qu'« aucune disposition spéciale aux baux à long terme ne prévoyant l'hypothèse d'une résiliation pendant la période initiale, les dispositions du droit commun des baux ruraux ont donc vocation à s'appliquer » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a violé les articles L 411-33 et L 416-1 à L 416-8 du code rural et de la pêche maritime.