Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.103 du 21/10/2021,  partie 6


que la cour d'appel en a déduit que M. [M] ne rapportait pas « la preuve qui lui incombe du lien causal entre le seul manquement avéré de l'employeur (absence d'évaluation des risques auxquels le poste de directeur de la structure peut exposer le salarié) et son accident du travail » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait constaté que l'employeur avait commis un manquement avéré en s'abstenant d'évaluer les risques du poste occupé par le salarié et que M. [M] était exposé au stress, ce dont il résultait que l'omission de l'employeur, qui avait conduit à maintenir le salarié dans un état de stress, était une des causes nécessaires de l'accident, peu important que la charge de travail et le stress du salarié ne soient pas particulièrement excessif, compte tenu de sa fonction, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, notamment face à des situations de stress aigu créées au temps et au lieu du travail ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le manquement à cette obligation, notamment en matière d'accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé un salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que l'employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et de ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ; que commet une faute inexcusable l'employeur qui a omis d'évaluer les risques auxquels un poste de direction peut exposer un salarié, notamment en ce qui concerne les risques relatifs au stress ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ANRAS avait commis un manquement avéré en s'abstenant d'évaluer les risques auxquels le poste de directeur de la structure pouvait exposer le salarié qui l'occupait (arrêt, p. 7) et qu'il pouvait être considéré que « du fait qu'il occupait un poste de responsabilité, M. [M] avait une exposition au stress » (arrêt, p. 5, § 1) ; que néanmoins, pour débouter M. [M] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger (jugement, p. 3) ni de l'existence d'un lien causal entre l'absence d'évaluation des risques du poste de directeur de la structure, et son accident du travail ; qu'en statuant ainsi, tandis que compte-tenu des fonctions de direction occupées par M. [M], l'ANRAS aurait dû avoir conscience des risques inhérents au stress lié à un tel poste et aurait dû prendre des mesures pour en préserver son salarié, l'absence d'évaluation des risques du poste de M. [M] étant constitutif d'un faute inexcusable en lien avec l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1, L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.