Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.876 du 29/05/2019,  partie 2


que, de même, la pièce n° 3, qui est le bon de commande émis par Lea, ne saurait davantage caractériser un engagement pour HMY France quant à la date d'exécution de sa prestation, étant d'ailleurs observé que ledit bon est daté du 11 avril 2014 et mentionne pourtant le 31 mars 2014 comme date de livraison ; que le seul fait qu'à titre commercial HMY France ait accepté de consentir à Lea un avoir de 9 525,36 euros ne saurait suffire à caractériser un aveu judiciaire comme le soutient à tort l'appelant ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé tant en ce qu'il a condamné la SAS Lea au paiement du solde des factures émises par HMY France qu'en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SAS Lea reconnaît devoir la somme de 64 640,66 € correspondant au solde des factures de matériels livrés, mais elle sollicite l'octroi d'une indemnité au titre d'un préjudice commercial d'un montant de 93 839 € occasionné par des délais non respectés et une prestation défaillante ; que les clauses de délais contractuellement acceptées par les parties ne sont couchées sur aucun document probant versé aux débats, que le bon de commande auquel se réfère la SAS Lea (pièce N° 11, HMY) pour apporter la preuve d'un dépassement de délais n'est pas signé par les parties, que pour information, ce bon de commande, daté du 11 avril 2014 pour une livraison antérieurement arrêtée au 31 mars 2014, est de nature, paradoxalement ,à supprimer toutes contraintes à la partie obligée, que la pièce N°1 versée par la SAS Lea (phasage) à laquelle se réfère cette dernière est inopérante, que cette pièce fixe un calendrier de travaux également non signé par la SAS HMY, ce qui ne peut engager la SAS HMY France à respecter un délai contractuellement arrêté par les parties, en conséquence ces moyens avancés par la SAS Lea pour justifier des délais non respectés seront repoussés ; que pour justifier une prestation défectueuse de la SAS HMY, la SAS Lea produit au dossier une attestation de Mlle S... Y..., salariée de la SAS Lea qui signalait le 13 décembre 2014 le décrochage d'une gondole dont la cause devait être constatée par un procès-verbal d'huissier en date du 15 décembre 2014 qui signalait un défaut de fixation et de serrage des gondoles sur les racks ; que néanmoins, le « Rapport de Montage » en date du 19 décembre courant (pièce N° 25 HMY) indique ; chantier terminé : OUI, nouvelle intervention : NON , après un « tour de magasin fait avec le directeur » avec une observation du client « réglages +platines OK » ; attendu que ce document a été signé et dûment tamponné par les intervenants dont la SAS Lea Bricomarché à Prayssac, qu'ainsi ce dernier « Rapport de Montage » prouve que l'intervention de la SAS Lea est terminée et que les imperfections relevés supra ont été levées et que rien ne s'oppose à la régularisation des factures non soldées ; que pour justifier sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi à hauteur de 93 839 € en raison d'une fin de travaux tardive et d'une ultime intervention de la SAS HMY France en décembre 2015, la SAS Lea produit au dossier une attestation de son expert-comptable, (pièce N° 4 Lea) ; que ce document ne démontre en aucune façon un lien de causalité entre une perte de chiffre d'affaire et l'implantation de nouvelles gondoles, qu'il ne détaille pas, par le menu, les éventuelles baisses des ventes par produits présentés sur ces nouvelles gondoles, que son analyse est globale et ne peut être retenue pour justifier un préjudice subi, d'autant que la SAS HMY, reconnaissant un retard dans la livraison tardive du chantier, a consenti le 16 septembre 2014 un avoir de 9 525,36 € au titre d'un geste commercial ; qu'aussi, force est de constater que la SAS Lea n'apporte aucun élément de preuve pour justifier d'une part un manquement par la SAS HMY France d'au respect d'un délai non contractualisé et d'autre part l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice subi, en conséquence la SAS Lea sera condamnée à régler à la SAS HMY France la somme de 64 640,66 € outre les intérêts au taux légal simple, attendu que les conventions couchées sur les factures de la SAS HMY France précisant le triplement du taux d'intérêt ne relèvent pas d'un accord contradictoirement accepté par l'autre partie » ;