Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.409 du 19/05/2016,  partie 6


qu'en prononçant la décharge totale sur le fondement de ces seules énonciations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives de l'exposant, p 6, 8 et 9), si, en dehors de la mise à disposition de conteneurs et de l'accès aux déchetteries, Monsieur [K] rapportait la preuve qu'il n'utilisait ou ne bénéficiait pas des autres services rendus par le SICTOM LOIR ET SARTHE et financés par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales et des articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilées du SICTOM LOIR ET SARTHE ;
 
 3. ALORS QU'une personne ne peut être dispensée du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que si elle établit qu'elle n'utilise aucun des services rendus par la collectivité publique et qu'elle évacue et élimine ses déchets conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement ; qu'au cas présent Monsieur [K] soutenait devant la Cour d'appel qu'il n'utilisait pas de conteneur à ordures ménagères dans la mesure où il ne produisait qu'une quantité négligeable de déchets et qu'il procédait lui-même à l'élimination de ces déchets ; que pour décharger Monsieur [K] de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il appartenait donc à la Cour d'appel de vérifier, indépendamment de la question de savoir si le SICTOM LOIR ET SARTHE mettait à disposition des conteneurs, si Monsieur [K] traitait ses déchets conformément aux prescriptions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement ; que, faute de l'avoir fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilées du SICTOM LOIR ET SARTHE ;
 
 4. ALORS QU'il résulte de l'article 10 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilés du SICTOM LOIR ET SARTHE que l'accès des particuliers aux déchetteries est limité aux détenteurs d'une carte nominative délivrée par le SICTOM LOIR ET SARTHE, et qu'il appartient aux usagers de demander au SICTOM LOIR ET SARTHE la délivrance de cette carte ; qu'il en résulte qu'un usager qui prétend ne pas avoir accès au service de déchetterie doit établir qu'il a sollicité la délivrance de la carte magnétique auprès du SICTOM LOIR ET SARTHE ; que, dans le cas où cette preuve a été administrée, il appartient alors au SICTOM LOIR ET SARTHE de prouver qu'il a effectivement délivré la carte magnétique ou de faire état des motifs d'un éventuel refus de carte ;
 qu'en l'espèce, la Cour a jugé que le SICTOM LOIR ET SARTHE ne rapportait pas la preuve de la délivrance à Monsieur [K] de la carte magnétique donnant accès aux déchetteries ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Monsieur [K] se bornait à soutenir qu'il ne bénéficiait pas de la carte magnétique sans soutenir avoir déposé une demande de carte, la Cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatation, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 10 du règlement du service public d'élimination des ordures ménagères et assimilés du SICTOM LOIR ET SARTHE ;
 
 5. ALORS QUE pour juger que le SICTOM LOIR ET SARTHE n'établissait pas avoir offert à Monsieur [K] l'accès au service de déchetterie, la Cour a retenu que le SICTOM LOIR ET SARTHE ne rapportait pas la preuve de la délivrance de la carte magnétique donnant accès aux déchetteries gérées par le syndicat intercommunal ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 10 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilés du SICTOM LOIR ET SARTHE que l'accès à la déchetterie située dans la commune de Corné ne nécessite pas de carte magnétique, de sorte que Monsieur [K] avait accès au moins à une déchetterie, la Cour a violé l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles 10, 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères et assimilés du SICTOM LOIR ET SARTHE.