décision 18-85.194 du 10/09/2019,  partie 2



 "alors que pendant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, de sorte qu'il ne saurait être reproché par une cour d'appel à un prévenu de ne pas avoir aussitôt exécuté la décision de première instance ; que, pour réduire le délai de réaffectation du sol et doubler le montant de l'astreinte journalière devant garantir la bonne exécution de cette sanction, la cour d'appel a retenu que l'infraction perdurait et reproché en conséquence à M. X... de ne pas avoir arrêté immédiatement l'exploitation commerciale sur les terrains en cause pour entreprendre la remise en état des lieux ; qu'en durcissant ainsi la peine complémentaire prononcée à l'encontre de M. X... au motif qu'il n'a pas respecté la décision de première instance dont il avait fait appel et qui n'était assortie sur ce point d'aucune exécution provisoire, la cour a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour réduire à huit mois le délai pour procéder à la
 réaffectation du sol et doubler le montant de l'astreinte, l'arrêt attaqué retient que la parcelle sur laquelle les constructions illicites ont été réalisées est une zone agricole, classée au plan local d'urbanisme et constitue également une zone d'évitement d'expansion des constructions, dont la concentration est importante dans cette partie de la commune de Saint-Paul ; que les juges ajoutent que cette zone permet de préserver les hameaux situés dans les Hauts de la commune des nuisances de cette zone industrielle et qu'au regard du plan local d'urbanisme, aucune régularisation de l'infraction n'est possible ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.