décision 16-20.419 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Alain Y..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] Ydrac-et-Malleyrand,
 
 2°/ à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Irène A..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme Gilberte B..., veuve Y...,
 
 5°/ à Mme Chantal Y..., épouse C...,
 
 toutes deux domiciliées [...],
 
 6°/ à Mme Gisèle Y..., épouse D..., domiciliée [...],
 
 7°/ à Mme Florence Y..., épouse E..., domiciliée [...],
 
 toutes cinq prises en qualité d'ayants droit d'Alain Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. G..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat d'Alain Y..., décédé, l'avis de M. G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à la suite de la signification de son mémoire ampliatif à Mmes Irène A..., Gilberte B... et Gisèle, Chantal et Florence Y..., en leur qualité d'ayants droit d'Alain Y..., décédé le [...] ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 30 décembre 2008 par M. Z..., (le notaire), M. X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également par le notaire, il lui a consenti une donation, avec réserve à son profit d'un droit d'usage, portant sur la moitié en pleine propriété d'un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil, M. X... l'a assigné en responsabilité ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet, en sus des rentes mensuelles, dès lors que la possibilité de stipuler un bouquet est connue de tous et que le notaire avait pu légitimement considérer que les parties en avaient discuté et avaient décidé de ne pas en prévoir, les modalités de la vente étant leur affaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur la troisième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir relevé que M. X... reprochait au notaire de ne pas l'avoir informé que la donation était contraire aux intérêts de sa fille, qui, en cas de vente, aurait bénéficié d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil, l'arrêt énonce que la décision de faire donation d'un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d'un choix de ce dernier et qu'il n'appartient pas au notaire de s'immiscer dans les affaires de famille des parties ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :