Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.378 du 27/11/2019,  partie 8


qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que « les heures supplémentaires doivent être accomplies avec l'accord implicite de l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur se serait opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ET ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les stipulations contractuelles soumettant le salarié à une durée mensuelle du travail de 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires (cf. conclusions d'appel p. 19 § dernier ; p. 20 § 1), n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable.