Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.656 du 09/02/2016,  partie 4


que les mandataires liquidateurs ajoutaient que « se pose la question de la reddition des comptes, de la clôture des dossiers ou de leur transmission à un successeur, que s'il n'entre pas dans la mission des exposantes de gérer les dossiers précédemment confiés à la SCP [B] – [T], il leur incombe en revanche de veiller à ce que le passif n'augmente pas, qu'en conséquence, il leur incombe de faire en sorte que les dossiers et les comptes soient clôturés ou en état d'être transmis à un successeur, qu'en effet, dans le cas contraire, la responsabilité de la SCP et/ou de ses associés pourraient être recherchée, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter indûment le passif » ; qu'elles exposaient que, ne pouvant matériellement pas se rendre sur place elles-mêmes, elle s'étaient rapprochées du président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires afin qu'une solution à ces problèmes puisse être mise en place et qu'il est ainsi apparu que M. [D], mandataire judiciaire inscrit sur la liste de la cour d‘appel de Nancy, pourrait se libérer de ses obligations pour se rendre à Nouméa ; que toute désignation d'un tiers intervenant à la procédure de liquidation judiciaire étant soumise à autorisation préalable, il était ainsi sollicité par cette requête la désignation de M. [D], mandataire judiciaire, en application des dispositions des articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1987 ; que par ordonnance du 14 avril 1994, M. [D], mandataire judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy, a été désigné afin qu'il soit désigné à l'arrêté des comptes des affaires, au recouvrement des honoraires pouvant rester dus à la SCP [B] - [T] et à la mise en état des dossiers en vue de leur clôture ou de leur transmission ; que cette ordonnance a également fixé la rémunération de M. [D] comme suit :
 « disons que M. [D] percevra sa rémunération fixée forfaitairement à 40 % du montant de ses honoraires recouvrés jusqu'à un plafond de 2.000.000 francs et qu'au delà de ce plafond, sa rémunération sera soumise à notre accord préalable, disons qu'en contrepartie de cette rémunération, M. [D] prendra à sa charge l'intégralité des frais occasionnés par cette mission et notamment les frais de voyage et de séjour sur place, de l'ordre de 6 à 8 semaines, ainsi que la rémunération de collaborateurs, les frais inhérents à la réouverture des locaux, à l'installation d'un système informatique, etc. » ; que M. [X] déclare n'avoir découvert cette requête et cette ordonnance prévoyant notamment une rémunération que courant 2005, à la suite de la réception de relevés de comptes bancaires en provenance de la Caisse des dépôts et consignations de Nouméa au sujet desquels il a sollicité des informations ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun honoraire n'a été perçu par la SCP [D] – [X], les parties étant précisément opposées sur le sort de ces recettes, à savoir leur versement sur le compte de la SCP [D] – [X] ; qu'il convient d'examiner, au regard des dispositions ci-dessus susvisées et en particulier des articles 2 et 22 des statuts de la SCP [D] – [X], si la mission confiée à M. [D] par ordonnance du 14 avril 1999 relève des fonctions de mandataire judiciaire ou des missions autorisées par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et si, par conséquent, les recettes litigieuses auraient dû être versées sur le compte de la SCP [D] – [X] ; qu'il ressort de la requête du 31 mars 1999 susvisée que Mme [A] et Mme [M] ont précisément sollicité la désignation de M. [D] afin que ce dernier effectue une mission en raison de leur impossibilité « matérielle de se rendre elles-mêmes à Nouméa » et par conséquent d'effectuer elles-mêmes, en leur qualité de mandataires judiciaires, cette mission ; qu'aux termes d'un pouvoir établi le 21 avril 1999, Mme [A], agissant en qualité de co-liquidateur de la SCP [B] – [T], a donné expressément tous pouvoirs à M. [D], mandataire judiciaire, de « pour moi et en mon nom, intervenir dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire du bureau annexe sis à Nouméa… prendre toutes décisions utiles dans l'intérêt tant de la liquidation judiciaire que dans celui des dossiers, procéder à tous recouvrements et plus généralement faire le nécessaire » ; qu'il ressort en outre d'un pouvoir établi par M. [F], administrateur judiciaire associé, agissant en administrateur provisoire de la SCP [B] – [T], a donné expressément tous pouvoirs à M. [D], mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, « à l'effet de procéder à tout acte nécessaire à la reddition des comptes de cette société civile professionnelle relative aux dossiers confiés à cette dernière par le tribunal mixte de commerce de Nouméa, Nouvelle-Calédonie » ; que par courrier adressé à Mme [A] le 12 avril 1999, M. [D] faisait état de sa qualité d'administrateur provisoire de la SCP [B] – [T], il en était de même par sa correspondance adressée le 6 mars 2000 à la Trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie ;