Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.086 du 22/09/2021,  partie 2


que bien que M. [J] ait contesté les accusations ainsi portées contre lui, et indépendamment des deux autres attestations produites par l'appelante, l'une, sans copie de pièce d'identité, ce qui la rend non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, l'autre, contredite par son auteur quelques mois après au profit de l'intimé, ce qui en limite la valeur probante, il résulte de l'enquête diligentée contradictoirement par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment du témoignage des onze salariés que cet organe a entendus : - que M. [J] était considéré comme un "séducteur", un " dragueur " qui " aime les femmes ", - que Mme [H] était une personne discrète, - que M. [J] se positionnait souvent à côté d'elle, - que cette attitude n'était pas surprenante dès lors que le fait de " draguer " était un phénomène fréquent sur le site, le personnel masculin ayant coutume de tenter de draguer notamment les nouvelles recrues ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a ainsi préconisé : - que les deux salariés ne travaillent plus ensemble, - qu'un entretien ait lieu entre M. [J] et la responsable des ressources humaines afin de lui rappeler son rôle de coordinateur et de le sensibiliser sur la nécessité, au regard de sa fonction hiérarchique, d'être vigilant et de montrer l'exemple, l'attitude de charmeur décelée chez lui n'étant pas adaptée à son poste de coordinateur, - que l'ensemble des salariés, notamment l'encadrement opérationnel, soit sensibilisé sur le harcèlement sexuel au travail, la situation du site par rapport au sujet de "drague au travail" étant inquiétante et la normalisation de certaines pratiques exposant le personnel, notamment féminin, à un risque de mal-être et de souffrance au travail ; que ces éléments corroborent le témoignage de Mme [H] ; que la circonstance selon laquelle l'intimé a été en congé durant quelques jours en février 2015 ne met pas en cause la réalité des déclarations de Mme [H] ; que M. [J] produit 47 témoignages, pour certains d'entre eux non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'ils ne sont pas manuscrits et/ou ne contiennent pas la copie de la carte d'identité de l'auteur, qui attestent d'un comportement exemplaire, sans contredire utilement les faits décrits par Mme [H], faute pour les intéressés d'avoir précisé leurs constatations personnelles de l'état des relations ayant existé entre les deux salariés ; qu'il communique, également, 8 attestations de régulateurs ou coordinateurs qui affirment, outre ce comportement exemplaire, que M. [J] ne leur a jamais demandé de déplacer un agent sur son site, sans qu'il soit établi que tous les salariés habilités à procéder à des affectations ont livré leur témoignage, qu'il verse au débat, par ailleurs, le témoignage d'un salarié qui conteste avoir entendu un échange entre M. [J] et Mme [H], ce qui est inopérant dès lors que l'enquête diligentée a fait apparaître que les propos échangés entre les deux salariés n'avaient pas été entendus ; qu'il produit, enfin, 3 attestations critiquant le comportement de Mme [H], l'une faisant état de tensions en formation et d'une attitude changeante de l'intéressée avec ses collègues, une autre évoquant un comportement aguicheur de Mme [H], la dernière d'une grande familiarité de la part de celle-ci avec les agents masculins, le tout sans circonstancier les faits décrits, qui ne contredisent pas utilement, cependant, le fait que Mme [H] n'ait pas été intéressée par les intentions de M. [J] à son égard ; qu'au regard de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, la cour juge que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis et que, par leur gravité, ils justifiaient la sanction qui a été prononcée contre l'intimé.
 
 1° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement selon lesquels l'employeur avait eu la faculté d'avertir M. [J] de son comportement dès le mois de juillet 2015 et qu'il avait attendu le 28 octobre suivant pour séparer M. [J] et Mme [H], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ;