Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.144 du 10/12/2020,  partie 2


Pour des motifs similaires, il n'y a pas à revenir sur le montant de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Draguignan et d'appliquer a posteriori les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce avec majoration des intérêts, qu'il appartenait à la société Luxorinvest d'invoquer lors du précédent débat judiciaire ayant conduit au jugement du 25 février 2014 » ;
 
 ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le moyen tiré de l'acquisition d'une prescription biennale en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, la cour d'appel a estimé qu'il est aujourd'hui trop tard pour la soutenir, en présence d'un jugement définitif ayant pour objet les mêmes contrats de prêts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'instance initiale n'avait pas eu pour objet la qualification des prêts qui était querellée par les parties, aucune demande visant au constat de la prescription biennale ne pouvant alors déjà être présentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.