décision 16-23.101 du 20/12/2017,  partie 2


Et en particulier : B...                  , SARL P.T.F, SARL P.M.P, SARL Aspinet, SARL BC, SARL BC Services, SARL Low Cost Palettes, SARL AMS, SARL Technic Dépannage, Augustin C.... – que les nouveaux clients nous ayant confié leur comptabilité ont été systématiquement orientés par vos soins vers Madame A..., conseil en social. Et en particulier : SARL Jeny'Art, Traiteur du Luberon, SARL M2P, SARL Kalifilm, D... Hervé. Lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas contesté les faits. 3 – Disparition de dossiers comptables et de lettres de mission : Une semaine avant l'entretien préalable à un éventuel licenciement, nous avions eu un entretien avec vous pour tenter de comprendre les modalités de votre intervention sur la déclaration de cotisations sociales pour le compte d'une société qui n'était plus cliente du Cabinet Pluri Expert. En date du 10 mars, nous vous avons notifié verbalement une mise à pied à titre conservatoire en vous demandant un listing de l'état de ses dossiers. Non seulement vous avez refusé mais en outre nous avons constaté la disparition d'un certain nombre de dossiers de travail du cabinet (Aspinet, Jeny'Art, I... E..., F..., G... C..., SARL BC, SARL Eco Immo, SARL BC Peintures, SAS Juen Voyages
 ) ainsi que de lettres de mission (Provence Maçonnerie Piscine, Nette Pontet, Low Cost Palettes, PTF). Naturellement, nous avons immédiatement déposé plainte notamment pour couvrir notre responsabilité. Depuis la notification de la mise à pied conservatoire, la majorité des clients que vous gérez et issus de la convention de cession ont manifesté leur volonté de cesser leur collaboration avec notre Cabinet et ont réclamé la restitution de leur dossier, rendu impossible du fait de leur disparition. Votre faute professionnelle est caractérisée et aggravée par votre qualité de cadre-chef de mission, chargé de la gestion d'un portefeuille de clients que, pour mémoire, vous avez cédé au Cabinet Pluri Expert. Compte tenu des éléments en notre possession, nous vous avons fait part le 10 mars 2011 au matin de votre mise à pied conservatoire et nous vous avons immédiatement convoqué par lettre recommandée du même jour à un entretien préalable fixé le 22 mars 2011. La mise à pied conservatoire notifiée oralement le 10 mars au matin a été confirmée par écrit dans la convocation adressée. Cette procédure de licenciement engagée, nous avons réceptionné postérieurement un courrier de votre part, daté du 10 mars, demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel et faisant part de votre intention de vous porter candidat. L'organisation syndicale CGT devait confirmer cette demande d'organiser des élections professionnelles, par courrier daté du 10 mars. Ces courriers nous sont parvenus entre l'envoi de la convocation et la date fixée pour l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Avant d'envisager toute notification de licenciement et compte tenu de votre volonté affichée d'obtenir une protection contre un éventuel licenciement, nous avons pris la décision de saisir l'inspection du travail sur cette difficulté afin de nous assurer que vous ne bénéficiez pas de la protection spéciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement. L'inspectrice du travail, par décision en date du 17 mai 2011 et après enquête, a conclu que vous n'aviez pas la qualité de salarié protégé, en l'absence de connaissance de notre part de l'imminence de votre candidature ou de votre demande d'organiser les élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement. Après réflexion, nous avons donc pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave en l'état du mode opératoire retenu, de l'exercice d'une activité déloyale et de la violation de votre clause contractuelle d'exclusivité ainsi que du préjudice subi par la société   » ; que l'article 7 du contrat de travail stipule : « Le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société » ; que la société Pluri Expert communique copie du courrier qui lui a été retourné par le Groupe D&O, [...]                           , posté le 4 février 2011, accompagné d'un post-it mentionnant : « Merci de bien vouloir nous faire retour des états nominatifs ci-joints dûment complétés à chaque page. Le Service des DADS » ; que M. Y... reconnaît dans ses écritures avoir adressé ces états au groupe D&O au moyen d'un timbre et d'une enveloppe du cabinet, et les avoir lui-même renseignés, selon lui à son domicile, « dans l'urgence, afin d'aider sa compagne prise par le temps » ; qu'employée par la SA In extenso Provence en qualité de chargée de dossiers paie à compter du 27 octobre 1998, Mme A..., qui occupait toujours ces fonctions au 11 juillet 2011, date de l'attestation d'emploi versée aux débats, exerçait parallèlement, depuis le 1er septembre 2009, une activité de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, en qualité d'auto-entrepreneur ;