Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.145 du 16/03/2022,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 40.000 euros, l'indemnité due à Mme [K] en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de plus de 13 mois de salaires, compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération mensuelle brute, de son âge, et de l'absence de renseignement concernant sa situation postérieure au licenciement, sans motiver plus sa décision, la cour d'appel a violé ce texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, 
 
 Alors, de septième part, que la cassation à intervenir sur l'une des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Sicom à payer à Mme [K] la somme de 2.775,12 euros, outre 277,52 euros de congés payés, au titre des commissions non versées pour les contrats fermes de 5 ans, 
 
 Alors, de huitième part, que la cassation à intervenir sur l'une des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant ordonné le remboursement par la société Sicom des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle emploi à Mme [K] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sicom fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [K] la somme de 2.261,69 euros, outre 226,16 euros de congés payés afférents, au titre des commissions pendant l'arrêt maladie, 
 
 Alors que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société Sicom à payer à Mme [K], une nouvelle fois, la somme de 2.261,69 euros, outre 226,16 euros de congés payés afférents, au titre des commissions pendant l'arrêt maladie, sans assortir sa décision d'aucun motif à cet égard, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.