Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.192 du 04/11/2020,  partie 2


Il convient de retenir les éléments suivants : Le mariage aura duré 40 ans dont 34 ans de vie commune pendant le mariage, étant précisé que le concubinage n'implique aucune obligation entre les parties de sorte que les années de vie commune antérieures au mariage n'ont pas d'incidence dans l'appréciation de la prestation compensatoire ; Les époux se sont mariés sans contrat préalable; Ils ont eu deux enfants communs; Mme D... a été opérée d'une tumeur au sein courant janvier 2012 sans traitement postérieur et est également suivie régulièrement pour une pyélonéphrite et un état dépressif. M. Y... est régulièrement suivi pour une pathologie cardio vasculaire et un diabète. Il allègue également un état de santé défaillant d'un point de vue psychologique et ne produit pour en justifier que deux factures de suivi psychologique, établies les 4 et 23 juin 2018; Mme D... est âgée de 60 ans. Elle exerce la profession d'agente d'entretien en école primaire à raison de 24 heures par semaine pour un salaire mensuel moyen de 963 €. Outre les charges de la vie courante et le paiement des impôts et taxes, elle justifie payer un loyer de 595 € par mois. Elle soutient qu'elle s'est sacrifiée durant la vie commune pour l'éducation des enfants qu'elle prenait en charge pendant que son époux travaillait sur l'exploitation agricole commune mais ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, son relevé de carrière laisse apparaître qu'elle a toujours cotisé au titre des droits à la retraite. Elle ne dispose d'aucun patrimoine propre; M. Y... est agriculteur céréalier retraité depuis le 1er janvier 2015. Au vu de son avis d'imposition 2017, il a déclaré aux services fiscaux les sommes de 12.362 € de pensions de retraite, de 33.012 € de revenus agricoles et de 5.600 de revenus fonciers, soit un total mensuel d'environ 4.247 €, retenu par le premier juge au titre de ses revenus. Devant la cour, il produit son avis d'imposition 2018 faisant état d'une pension de retraite de 12.376 € et de revenus fonciers pour 5600 €, soit au total un revenu mensuel d'environ 1.500 € par mois. Il indique ne plus percevoir de revenus agricoles et la cour constate que l'arrêt d'exploitation de ses terres agricoles qui est postérieure à sa mise à la retraite arrive opportunément en période d'appréciation de la prestation compensatoire. Au regard des explications très parcellaires fournies par M. Y... sur ce point, il doit être conclu qu'il a volontairement mis fin à son activité pour échapper à ses responsabilités familiales. Cette attitude déloyale ne saurait lui bénéficier au détriment de son épouse. Il a hérité de ses parents en indivision avec sa soeur : - d'une maison actuellement louée pour 540 € par mois située à [...]; - de 25 hectares de terres agricoles à [...] en fermage pour 3.500€/an; Il a constitué en cours de procédure avec sa soeur une SCI qui est propriétaire d'une maison d'habitation; Le patrimoine commun est essentiellement composé: - de l'immeuble à usage d'habitation qui est l'ancien domicile commun des époux à [...]; - d'un studio à [...]; - d'un mobil home sur [...]; - de 26 hectares de terres à [...]; Il n'y a aucun passif commun. Dans le cadre de la liquidation, Mme D... fera valoir l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... et M. Y... devra également rendre compte de la gestion des biens communs qui lui a été confiée; Compte tenu de ces éléments, il existe une disparité entre les époux entraînée par la rupture du mariage; En application des dispositions de l'article 270 du code civil, le juge peut lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux refuser d'accorder à ce dernier une prestation compensatoire, si l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture; En l'espèce, le brutal abandon par l'épouse du domicile conjugal, bien que durement ressenti par l'époux, ne caractérise pas des circonstances particulières justifiant le refus d'accorder une prestation compensatoire, étant rappelé que l'intention du législateur en la matière a été que lesdites circonstances ne recouvrent que les situations les plus graves afin de ne pas restaurer le lien ancien entre faute et prestation compensatoire; Au vu des éléments susmentionnés et notamment de la durée du mariage et du différentiel de revenus entre les parties, le montant de la prestation compensatoire a été justement arbitrée par le premier juge à la somme de 96.000 €; Aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. Y... ne soit pas en capacité de payer une telle somme alors qu'il dispose de possibilité de réaliser un actif immobilier pour une somme supérieure. Il sera donc débouté de sa demande de versement échelonné ».
 
 ALORS QUE 1°) la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; que ce n'est qu'en cas de mauvaise foi ou de fraude dans les déclarations relatives à la prestation compensatoire que le juge peut ne pas tenir compte d'éléments nouveaux ;