décision 20-87.084 du 12/01/2022,  partie 2



 11. Les juges ajoutent que M. [S] a matériellement fait usage de cette attestation en vue d'obtenir la validation de son dossier par les différents notaires sollicités.
 
 12. Ils en déduisent que le prévenu a fait usage d'un document qu'il savait constituer un faux afin d'établir l'existence d'un droit avec des conséquences juridiques. 
 
 13. En l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas un fait positif d'utilisation imputable au prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 14. La cassation est encourue de ce chef. 
 
 Portée de la cassation
 
 15. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef d'usage de faux, aux peines et aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen, en sa seconde branche, les deuxième et troisième moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a relaxé M. [S] du chef de faux, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.