Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.422 du 09/09/2020,  partie 3



 La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
 
 Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti'.
 
 Si le greffier peut inviter la personne immatriculée à régulariser son dossier en application des dispositions de l'article R.123-110 du code de commerce, ce texte n'est pas applicable en l'espèce, l'annulation de la mention du registre n'ayant pas été effectuée par le juge commis à l'initiative du greffier mais à la demande d'un tiers :
 
 ‘Article R123-100 du code de commerce :
 
 Le greffier peut à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96.
 
 En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre'.
 
 Aucun texte ne permettait à la société FDG de saisir le juge commis à la surveillance du registre d'une demande d'annulation d'une mention de ce registre afférente à l'inscription d'une autre société qu'elle-même.
 
 Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance 6 juillet 2012 et de déclarer irrecevable la requête de la société FDG en date du 20 juin 2012.
 
 Il convient de faire remarquer, en outre et en tout état de cause, que les mentions figurant au registre du commerce n'ont qu'un effet informatif à destination des tiers. Un actionnaire ne pourrait ainsi être évincé ou un dirigeant révoqué du seul fait d'une modification des mentions du registre du commerce et des sociétés. Une telle éviction ou révocation ne pourrait en effet résulter que d'une décision de justice ou des organes sociaux. La société FDG n'a donc pas été évincée du seul fait des inscriptions sur le registre qu'elle a contestées ».
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, soit d'office, soit à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée de faire procéder aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes ; qu'en infirmant l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du 6 juillet 2012 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle faisait injonction à la société Larzul de mettre ses statuts en conformité avec sa situation juridique telle qu'elle résultait de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 janvier 2012 au motif que la société FDG n'avait pas qualité pour saisir le juge commis à la surveillance du registre à cette fin, la cour d'appel a violé l'article L. 123-3 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, les demandes d'inscription modificative relatives aux mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir un intérêt ; que tout demandeur à une inscription au registre peut saisir le juge commis à la surveillance du registre lorsque le greffier ne procède pas à l'inscription demandée dans le délai qui lui est imparti ; qu'en déclarant irrecevable la requête de la société Française de gastronomie en date du 20 juin 2012 par laquelle cette société avait saisi le juge commis à la surveillance du registre faisant suite au refus du greffier du tribunal de commerce de Quimper de procéder à une inscription modificative concernant la société Larzul, cependant que la société Française de gastronomie avait intérêt à cette inscription modificative en sa qualité d'associé, la cour d'appel a violé les articles R. 123-87 et R. 123-97 du code de commerce.