Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.678 du 09/06/2021,  partie 3



 « L'article L. 2143-3 du code du travail, récemment modifié par la loi n°2018-2017 du 29 mars 2018 (loi de ratification des ordonnances) comprend désormais de nouvelles exceptions à l'exigence d'une double investiture (du syndicat et des salariés) posée parle critère d'audience électorale, critiquée par les syndicats (bouleversement des règles du jeu par la loi du 20 août 2008), mais pourtant validée par la cour de cassation et le conseil constitutionnel (Soc. 14 avr 2010, n° 09-60426, Bull.civ V, n° 100, et Cons const. 7 oct 2010, n° 2010-42 QPC, JO oct, p.18235). 
 Après une interprétation souple par la cour de cassation des exceptions déjà existantes (une organisation syndicale qui a présenté des candidats aux élections, mais qui ne peut pas désigner l'un d'entre eux pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, doit pouvoir désigner un candidat ou un électeur qui ne remplit pas la condition de suffrage), et une première évolution législative (loi du 5 mars 2014), le législateur, sensible aux critiques des syndicats, a décidé de leur accorder une plus grand facilité à nommer un délégué syndical, parla loi du 29 mars 2018. 
 Le nouvel article L. 2143-3 du code du travail dispose que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. 
 Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique .1-ixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33... »
 Le syndicat FO COM. représentatif au sein de l'établissement principal « Fonctions Supports et Finances », peut désigner des délégués syndicaux au sein de cet établissement principal et de ses différents établissements secondaires.
 Mme [V] avait été candidate FO COM au sein d'un autre établissement, l'établissement EDP ADSE [Localité 1], dont elle était salariée avant sa mobilité au sein du CSPCF MDD (site de [Localité 1]) en date du 1er décembre 2018. Elle a été présentée comme candidate pour le premier tour des élections des délégués du personnel membres suppléants de l'établissement délégués du personnel EDP ADSE [Localité 1] (« MLA ADSE ») lui-même rattaché àl'établissement secondaire AD Sud Est, relevant de l'établissement principal DO Sud Est, où elle a obtenu 74,71 % des suffrages. 
 Elle ne bénéficiait donc pas d'une représentativité personnelle au niveau de l'établissement où elle a été désignée comme déléguée syndicale. Le syndicat FO COM verse, aux débats les renonciations écrites de chacune des personnes ayant obtenu la condition d'audience personnelle dans le périmètre de désignation, qui remplissent la condition d'audience personnelle de 10 % (pièces du syndicat FO COM, n° 6-1 à 6-5). 
 Il importe peu, à cet égard, que ces renonciations soient postérieures à la désignation du 11 juin 2019 (elles interviennent entre le 26 juin et le 19 juillet 2019). De même le syndicat n'a aucune obligation de désigner, en priorité, un candidat de l'établissement n'ayant pas obtenu le score personnel de 10 (Vo, la condition posée par le texte vise la possibilité de désigner un délégué syndical « parmi les autres candidats », sans autre précision.
 Il suffit que la personne à désigner ait été candidat, ce qui est le cas de Mme [V], même si c'est dans un autre établissement. 
 En outre, les quatre candidats, dans l'établissement en cause, n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ont eux aussi renoncé par écrit à leur désignation (Mmes [V] [C], [P] [B], [Q] [T] et M. [A] [D]). 
 Le syndicat FO CONI a ainsi procédé à la désignation contestée, en application de l'exception au critère d'audience électorale, prévue par l'article L. 2143-3 u code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018. 
 Pour toutes ces raisons, les sociétés Orange et Orange Caraïbe sont déboutées de leur demande d'annulation de la désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale FO COM de l'établissement secondaire « Centres de Services Partagés Comptabilité France et Contentieux » de l'établissement principal « Fonctions Supports et Finances » de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange et Orange Caraïbe, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du Il juin 2019, reçue le 13 juin 2019 » ;