Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.689 du 23/03/2022,  partie 5


qu'en énonçant, pour dire valide le congé délivré le 17 février 2016 au visa d'une clause de reprise sexennale qui n'a été introduite dans le bail conclu en 1982 et renouvelé en 2012 que par un jugement du 28 octobre 2016, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date d'effet du congé, soit en l'espèce le 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le bénéficiaire du congé doit justifier posséder personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation du bien repris ou, à défaut, les moyens de l'acquérir, le juge devant vérifier concrètement si cette condition est remplie ; qu'en estimant cette condition remplie en ce qui concerne MM. [U] et [S] [M], aux motifs qu'exploitant déjà respectivement des terres à usage viticole à raison de 40 ares 22 centiares pour l'un et de 71 ares 22 centiares pour l'autre, au regard de la superficie supplémentaire de terres issues de la reprise, ils se trouvaient « nécessairement » en possession du matériel nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel, qui n' a pas concrètement vérifié si MM. [U] et [S] [M], possédaient personnellement, chacun en ce qui le concerne, le matériel nécessaire à l'exploitation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime.