Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.684 du 06/12/2018,  partie 3


que la signification de la déclaration d'appel des 5 et 6 novembre 2015, délivrée à une adresse autre que la dernière adresse connue du destinataire, ne vaut donc pas notification dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, de sorte qu'elle est privée de tout effet sans que l'intimé ait à justifier d'un grief ; que la formalité exigée à peine de caducité de la déclaration d'appel par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile n'ayant pas été valablement accomplie, le conseiller de la mise en état, dont la décision mérite confirmation, a par conséquent prononcé à bon droit la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. Z... ;
 
 1°) ALORS QU' est régulière la signification effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrégulière la signification de la déclaration d'appel adressée à M. Z... à sa dernière adresse connue à Lyon, la cour d'appel a considéré qu'il appartenait à l'huissier de tenter de signifier l'acte à l'adresse "10 Dinh Cong E... Hoan Klem", située à Hanoï au Vietnam, mentionnée par deux extraits Kbis ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Z... avait été effectivement domicilié à cette adresse, et tandis qu'elle estimait que M. Z... était domicilié à une adresse distincte "Co Quan Tay Ho" à Hanoï, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' est régulière la signification effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu ; qu'en l'espèce, pour déclarer la signification de la déclaration d'appel irrégulière, la cour d'appel a considéré que l'huissier mandaté par M. X... aurait dû tenter une signification à l'adresse "Co Quan Tay Ho" à Hanoï ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait que cette adresse n'était attestée que par des pièces d'ordre privé produites par M. Z..., à savoir un certificat d'inscription au registre des français établis hors de France délivré par l'ambassade de France à Hanoï et par un état de situation délivré par la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, sans constater que ces documents étaient librement disponibles et consultables par les tiers, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' est régulière la signification effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu ; que la signification effectuée suivant procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être annulée que lorsque le mandant de l'huissier connaissait le domicile réel du destinataire de l'acte, qu'il a fait signifier, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que ce destinataire ne résidait pas ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrégulière la signification de la déclaration d'appel adressée à M. Z... à sa dernière adresse connue à Lyon, la cour d'appel a considéré qu'il appartenait à l'huissier de signifier l'acte à l'adresse "10 Dinh Cong E... Hoan Klem" et/ou à l'adresse "Co Quan Tay Ho", toutes deux situées à Hanoï au Vietnam ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... connaissait l'une ou l'autre de ces adresses et que celles-ci constituaient le domicile de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' est régulière la signification effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu ; que la copie du procès-verbal doit être adressée à la dernière adresse connue du destinataire de l'acte, quand bien même cette adresse n'est plus la sienne et que l'auteur de l'acte ne l'ignore pas ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrégulière la signification de la déclaration d'appel adressée à M. Z... à sa dernière adresse connue à Lyon, la cour d'appel a considéré que M. X... n'ignorait pas que M. Z... n'habitait plus ladite adresse ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter la validité de la signification effectuée en application de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 5°) ALORS QU' enfin, l'irrégularité de la signification par procès-verbal de recherches infructueuses n'entraîne la nullité de l'acte qu'à charge pour son destinataire d'établir l'existence du grief que lui cause l'irrégularité ; que tel n'est pas le cas lorsque le destinataire a connaissance de la procédure et est en mesure de présenter sa défense dans des conditions conformes au droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour déclarer nulle la signification de la déclaration d'appel adressée à M. Z..., la cour d'appel a considéré que M. Z..., qui avait comparu, n'était pas tenu de justifier d'un grief ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile.