Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.198 du 22/11/2018,  partie 2


qu'il résulte seulement du jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 (n°1202766 ), que la société Sport immo n'a pas intérêt à agir en nullité de la délibération du conseil municipal décidant l'acquisition amiable du terrain, faute d'avoir été évincée de l'acquisition de ce bien par le jeu de l'exercice du droit de préemption ; qu'en décidant que la demande de la société Sport immo tendant à la rétrocession du bien, fondée sur la fraude de la commune de La Ciotat en ce qu'elle a acquis le bien litigieux à l'amiable après avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption en l'évinçant du bénéfice de la promesse unilatérale de vente, se heurterait à l'autorité de la chose jugée par ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 4°/ qu'en excluant la qualité pour agir de la société Sport immo après avoir constaté qu'elle était bénéficiaire sur le bien acquis par la commune de La Ciotat, d'une promesse de vente unilatérale en cours à la date de cette acquisition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et partant a violé les articles 1589 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, par un jugement définitif, le tribunal administratif avait rejeté la demande de la société Sport immo tendant à ce qu'il soit fait injonction à la commune de La Ciotat de lui vendre le terrain cédé par la SCI Yanlaebasan au motif que, l'acquisition ayant été réalisée à l'amiable par la commune, la société Sport immo ne pouvait se prévaloir à l'égard de celle-ci de la qualité d'acquéreur évincé, la cour d'appel, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, que l'argumentation développée devant le juge judiciaire, qui tendait aux mêmes fins, demeurait identique puisqu'elle reposait sur la qualité d'acquéreur évincé à la suite d'une décision de préemption annulée, laquelle était considérée par la société Sport immo comme faite en fraude de ses droits, a décidé à bon droit, dès lors que le bénéficiaire de la promesse de vente ne demandait pas la nullité de la cession amiable au profit de la commune ni sa substitution dans les droits de celle-ci, qu'en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la juridiction administrative, les demandes principales de la société Sport immo étaient irrecevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Sport immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en responsabilité de la commune de La Ciotat ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse unilatérale de vente expirait le 30 octobre 2012 à 16 heures, que le bénéficiaire se réservait la faculté d'en demander ou non la réalisation et que, faute par lui d'avoir réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, la promesse serait considérée comme nulle et non avenue et constaté que la société Sport immo avait exercé des recours gracieux puis contentieux contre la décision de préemption, la cour d'appel, par motifs adoptés non critiqués, a exactement retenu que la société Sport immo, n'ayant pas levé l'option, n'avait acquis aucun droit sur ce bien et a pu en déduire que sa demande en déclaration de responsabilité civile de la commune en raison de la perte du bénéfice de la promesse de vente devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sport immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sport immo et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de La Ciotat ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sport immo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par la société Sport Immo relativement à l'interdiction de la vente à la SCI Pied de Ville et à la vente à son profit d'une partie des biens vendus par la SCI Yanlaebasan à la commune de La Ciotat par acte notarié en date du 18 janvier 2012 ;