décision 17-80.716 du 27/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Fabien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2015, était diffusé un tract, sur du papier à en-tête de la commune de Y..., intitulé "Réponse au tract mensonger de la CGT - Garants des droits des travailleurs ou adeptes des petits arrangements entre amis", dénonçant la perception illégale d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) par l'un des délégués CGT bénéficiant par ailleurs d'une décharge syndicale permanente ; que s'estimant visé par ce texte, M. A... a fait citer notamment M. X..., maire de la commune de Y..., devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que M. X... a été condamné de ce chef par le tribunal correctionnel ; qu'appel a été interjeté de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 28 juin 2016 ayant déclaré M. X... coupable de diffamation envers un particulier, en l'espèce M. Hugues A..., et l'ayant condamné à une peine d'amende de 500 euros avec sursis et, sur l'action civile, à payer à M. Hugues A... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que le tract en litige n'a certes à aucun moment fait état de l'identité de M. A... ; que, cependant, l'écrit en cause a évoqué l'existence d'un trop-perçu de NBI par un fonctionnaire communal, délégué CGT et bénéficiaire d'une décharge syndicale ; que M. A... fait, sans être contredit, valoir être l'unique agent de la commune d'Y... cumulant les trois qualités susvisées ; que des pièces de la procédure il résulte encore que le tract en cause, outre sa diffusion sur le compte Facebook de M. X..., a été distribué aux agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal ; que l'identification de M. A... était ainsi possible, et en fait évidente, par le public susvisé ;
 
 "alors que, pour considérer que M. A... était visé par le tract litigieux, la cour d'appel, constatant que celui-ci n'y était pas cité, ne pouvait se contenter d'affirmer que son identification était « évidente » du seul fait qu'il était l'unique agent de la commune d'Y... cumulant les qualités de fonctionnaire communal, de délégué CGT et de bénéficiaire d'une décharge syndicale, sans rechercher, in concreto, si M. A... était connu de l'ensemble des agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal et si ces trois qualités évoquées dans le tract étaient suffisantes à permettre au lecteur moyen, pris parmi ces agents, de reconnaître M. A..." ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de diffamation publique envers M. A..., l'arrêt énonce que l'écrit en cause évoque l'existence d'un trop perçu de NBI par un fonctionnaire communal, délégué CGT et bénéficiaire d'une décharge syndicale et que M. A... fait valoir, sans être contredit, qu'il est l'unique agent de la commune de Y... cumulant les trois caractéristiques visées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il suffit que l'identification d'une partie civile non désignée nommément ait été rendue possible par les termes de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;