Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 8


que pour fixer le point de départ de la prescription au jour de l'acceptation par l'emprunteur de l'offre de crédit et juger que celle-ci était prescrite, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que « la lecture de l'offre et des annexes produites par la banque (...), qui ont été jointes à l'acte authentique   démontre que tous ces documents sont strictement identiques dans leur contenu à ceux qui sont produits par l'appelant   ; qu'il sera relevé que l'offre et les annexes adressées par la banque à l'emprunteur   forment un tout dont les pages sont numérotées à la suite sans interruption » (arrêt, p. 8, § 2) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5° Alors, en tout état de cause, enfin, que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation et doivent viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, pour juger que l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol intentée par M. P... était prescrite et fixer le point de départ de la prescription au jour de l'acceptation par celui-ci de l'offre de crédit, qu'« il suffit de lire l'offre de prêt que Monsieur P... a acceptée pour constater que la banque a, de façon, claire, précise, expresse, compréhensible, informé Monsieur P... [
 ] sur la charge totale de remboursements de ce prêt » (arrêt, p. 17), sans viser expressément les stipulations de l'offre de crédit sur lesquelles elle se fondait pour formuler une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de la banque fondée sur le manquement par celle-ci à ses obligations de mise en garde, d'information et de conseil)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable car prescrite l'action en responsabilité contractuelle de la banque fondée sur le manquement par celle-ci à ses obligations de mise en garde, d'information et de conseil ;
 
 Aux motifs que « Monsieur P... soutient [ensuite] que la banque a manqué à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde auquel elle était tenue à l'égard d'un emprunteur non averti, en s'abstenant de l'alerter contre les risques réels et prévisibles du prêt qui en réalité est toxique, et que l'action qu'il a engagée n'était pas prescrite à la date de l'acte introductif d'instance, puisque le point de départ de la prescription doit être fixé au 29 août 2011, date à laquelle il a commencé à rembourser le prêt, étant à préciser que la date de l'offre de crédit et des annexes versées aux débats par la banque, qui ne comportent ni signature ni paraphe, ne peut être retenue ; que BNP Paribas Personal Finance prétend que le délai de prescription est écoulé, le point de départ étant arrêté au jour de la conclusion du prêt, subsidiairement, qu' elle n'a commis aucune faute ; qu'avant tout, il y a lieu de préciser que, - sauf engagement contractuel de sa part, le banquier dispensateur de crédit, qui ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client et juger de l'opportunité de l'opération de crédit sollicitée, n'est pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard de ses clients emprunteurs ; qu'en l'espèce, la banque n'a souscrit aucun engagement et que Monsieur P... a eu recours aux services d'un conseiller par le truchement duquel il a acquis un bien immobilier dans la perspective de le louer et de bénéficier d'avantages fiscaux, que la banque n'a eu aucun rôle dans la conception et le montage de l'opération et a seulement financé l'acquisition de l'immeuble, - l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt, que l'obligation de mise en garde implique l'existence d'un risque de non remboursement en raison de la trop lourde charge du crédit comparée à la capacité financière de l'emprunteur et que le risque doit être apprécié au moment où le crédit est octroyé , qu'en réalité la contestation de l'appelant ne porte pas sur ce point ; qu'il reproche à la banque de ne pas l'avoir averti sur le risque de change et donc d'avoir manqué à son devoir d'information ; que le banquier dispensateur de crédit doit informer l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt consenti ; qu'en l'espèce, quand il propose un prêt en francs suisses remboursable en euros destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers payés en euros, il doit, notamment, informer l'emprunteur de façon claire, précise et compréhensible sur les incidences des fluctuations du taux de change sur les remboursements, la durée et le coût du crédit ;