décision 16-16.368 du 29/06/2017,  partie 3


que la pharmacie Z...-A... s'était bornée à invoquer, outre la petite taille de l'entreprise, le fait qu'elle aurait effectué un simple choix de gestion en supprimant le poste de M. Y..., choix qui relevait de ses seules prérogatives et n'avait pas à être vérifié par le juge ; qu'en concluant que la société aurait respecté son obligation de reclassement quand elle ne s'était pas expliquée sur l'absence de proposition au salarié, à titre de reclassement, d'une modification de son temps de travail qui aurait pu se traduire par le passage à un temps partiel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a formulé au salarié dont le licenciement est envisagé toutes les propositions de reclassement possibles, même lorsqu'elles impliquent une modification de son contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu, pour conclure que la société aurait respecté son obligation de reclassement, que l'examen de la cause économique invoquée par l'employeur justifiait la suppression du poste du salarié, de sorte qu'il n'était pas envisageable de lui proposer à titre de reclassement de ne travailler qu'à temps partiel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas constaté le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, mais uniquement la réalité de la cause économique de la rupture, a violé l'article susvisé.