Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-13.685 du 09/03/2023,  partie 2



 La radiation n'est demandée qu'à raison de la non-exécution de l'arrêt attaqué par la société DCLA Management, seule condamnée par cette décision. 
 
 Cette société justifie, par la production de ses comptes annuels, avoir été bénéficiaire en 2021 à hauteur de 11 764 euros, son bilan faisant apparaître une perte de 18 428 euros au 30 septembre 2022. 
 
 Cependant, la société DCLA Management ne s'est pas acquittée des causes de l'arrêt frappé de pourvoi après son prononcé, à une période où son activité n'était pas encore déficitaire, et ne justifie ni n'allègue avoir provisionné ces sommes. 
 
 En outre, ses pertes, récentes ne sont pas telles qu'elle aurait jugé utile de déclarer sa cessation des paiements. 
 
 Elle ne fait pas non plus la preuve d'une situation obérée qui résulterait de la fermeture, contrainte, d'une partie de ses locaux.
 
 Dans ces conditions, force est de constater que la société DCLA Management ne démontre pas ne pas être en mesure de s'acquitter, au moins pour partie, des condamnations prononcées à son encontre. 
 
 La radiation qu'elle encourt n'est pas de nature à entraîner, pour M. et Mme [X], également demandeurs au pourvoi, une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, dès lors qu'ils entretiennent des liens étroits avec la société DCLA Management, qu'ils dirigent, ainsi que cela ressort de l'arrêt attaqué, et dont ils conviennent qu'une partie des locaux loués par ladite société constitue leur domicile familial, étant souligné que le principal de la dette est constitué de loyers impayés depuis le mois de novembre 2018. 
 
 Dès lors, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-13.685 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret