décision 16-13.506 du 12/07/2017,  partie 3


Sont notamment considérés comme tels sans que cette liste soit exhaustive :- lunettes de protection adaptée au poste de travail, - gants adaptés aux types de travaux effectués, - chaussures de sécurité dans toutes les zones signalées. Protections auditives dans les zones identifiées, - vêtement de travail de sécurité spécifiques, - masques, etc. » ; que l'article 10.7 du règlement intérieur traite, au regard de la question de l'hygiène, des vêtements de travail, précisant : « le personnel bénéficiant de trois vêtements différents de travail, il rapportera chaque fin de semaine dans le casier prévu à cet effet à l'entreprise la tenue utilisée la semaine précédente pour qu'il soit nettoyé par l'entreprise. L'entreprise replacera ce vêtement dans le casier de chaque salarié. Il lui restera en conséquence deux tenues disponibles pendant le nettoyage » ; que, si le règlement intérieur n'impose pas aux salariés de s'habiller et de se déshabiller dans les vestiaires de l'entreprise, l'équipement d'un salarié de la SAS Les Forges de Froncles l'oblige à porter, au sein de l'entreprise, des chaussures de sécurité et, sur certains postes de travail, quelques équipements spécifiques (lunettes ou gants) ; qu'en revanche, le pantalon, la blouse ou le blouson ne constituent pas des « vêtements de sécurité » ; qu'il résulte des éléments produits au débat qu'ils ne sont pas portés par l'ensemble des salariés ; que certains d'entre eux, travaillant sur les mêmes machines que ceux qui portent les vêtements de protection mis à leur disposition - la blouse étant d'ailleurs le plus souvent laissée ouverte conservent leurs vêtements de ville ; que si, hormis les chaussures de sécurité  d'apparence confortables et d'un laçage souple  qui peuvent être ainsi facilement chaussées à l'arrivée du salarié dans l'entreprise et enlevées le soir, M, Y... n'était pas tenu, à raison de ses fonctions, au port obligatoire d'autres vêtements, il lui appartenait néanmoins de respecter, à l'invitation de l'employeur, « quelques règles d'hygiène en milieu de travail» ; qu'au nombre de celles-ci, les salariés de la SAS Les Forges de Froncles avaient reçu les recommandations suivantes : - se changer avant de quitter le travail, - changer toutes les semaines vos vêtements de travail, éviter de remettre des vêtements imprégnés de produits chimiques ou biologiques (huile, lessives...), - ne pas rapporter à son domicile des vêtements souillés (qui peuvent contribuer à transférer des pollutions en milieu familial) ; qu'en favorisant ainsi l'hygiène des salariés au travail, la SAS Les Forges de Froncles  qui a au demeurant obtenu de multiples certifications de qualité par l'association AFNOR a encouragé ses salariés à s'habiller et à se déshabiller au sein de l'entreprise plutôt qu'à leur domicile où ils devaient éviter de rapporter les vêtements souillés, l'employeur assurant en outre lui-même le nettoyage des vêtements de protection ; que lors même que ce sont des raisons d'hygiène qui conduisent le salarié à revêtir et à enlever ses vêtements de travail au sein de l'entreprise, et alors que la société indique que « des vestiaires sont désormais à la disposition des salariés qui souhaitent se vêtir et se dévêtir sur le lieu de travail », il appartient à l'employeur de prévoir des contreparties à ce temps d'habillage et de déshabillage ; que le processus de négociation initié au sein de la SAS Les Forges de Froncles n'a pu aboutir ; que l'employeur en a fait le constat le 28 janvier 2015 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés qui le saisissent en fonction des prétentions des parties ; que la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit être accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que le salarié sollicite une contrepartie financière, constituée par un rappel de salaires sur la base d'une durée quotidienne évaluée à six minutes ; que la SAS Les Forges de Froncles rejette légitimement l'idée d'un rappel de salaire calculé sur la base d'une assimilation à un temps de travail effectif ; qu'en effet, le législateur a veillé à ce que le temps du travail effectif corresponde à un temps de travail productif, préférant la technique de la contrepartie financière ou de la compensation horaire à celle de la rémunération de ce temps passé à l'entreprise ; qu'au regard de la pratique existant dans des secteurs d'activité voisins en matière de contreparties à défaut d'accord collectif applicable, la cour fixe la contrepartie due au salarié à un jour de repos par an ou à une compensation en rémunération équivalente ; que le jugement est infirmé sur ce point ; qu'il y a lieu de renvoyer les parties à calculer, sur cette base, le montant des sommes dues au salarié au titre de la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, à compter de mai 2008 ; M. Y... réclame une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en application du préjudice résultant de la nonapplication des dispositions légales réglementaires et conventionnelles ;