Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.903 du 15/03/2023,  partie 2



 6. Selon le premier de ces textes, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
 
 7. Selon le deuxième, relatif au travail en 2 x 8, il est créé une prime appelée prime de poste qui compense toutes les contraintes liées à ce type de travail : décalage horaire, passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes liées au poste de travail.
 
 8. Selon le troisième, relatif au travail en 3 x 8, semi-continu et continu, il est créé une prime de poste intégrant les indemnités autres que les paniers de l'équipe de nuit ainsi que les dix minutes par poste de l'ancienne prime de consigne.
 
 9. Aux termes du dernier, cette prime de poste compense toutes les contraintes liées au travail en 3 x 8 (passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes du poste de travail...).
 
 10. Pour débouter, d'une part, les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur le temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part, le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la collectivité des salariés, l'arrêt relève, d'abord, qu'une contrepartie est due aux salariés au titre des opérations d'habillage et de déshabillage et que ces derniers perçoivent une prime de poste en application d'un protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8 et 3 x 8 semi-continu et continu, lequel précise que cette prime compense toutes les contraintes liées à ce type de travail : décalage horaire, passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes liées au poste de travail.
 
 11. Il retient, ensuite, que les temps d'habillage et de déshabillage, qui ne sont pas une contrainte exclusivement liée au travail posté, sont compris dans la formule générique « autres contraintes liées au poste de travail » citée par le protocole d'accord, d'autant plus qu'ils précèdent ou suivent immédiatement les temps de douche prévus dans la liste non exhaustive des contraintes visées, peu important que ledit protocole d'accord soit antérieur à la loi du 19 janvier 2000 qui a rendu obligatoire la mise en place d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage, dès lors que rien n'empêchait que cette dernière ait été instituée au profit des salariés par le biais de la négociation collective avant même que le législateur ne l'ait prévue.
 
 12. En statuant ainsi, alors que le protocole d'accord, antérieur à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, institue une prime de poste ayant pour objet de compenser les contraintes liées au travail posté et que les temps d'habillage et de déshabillage, d'une part, ne sont pas mentionnés dans ledit protocole, d'autre part, ne sont pas une contrainte exclusivement liée au travail posté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sanofi chimie et la condamne à payer à MM. [D] et [G] ainsi qu'au syndicat CGT Sanofi chimie Aramon la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour demandeurs
 
 MM. [D] et [G] et le syndicat CGT Sanofi Chimie Aramon FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés, pour MM. [D] et [G], de leurs demandes de rappels de salaire sur le temps d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et pour le syndicat CGT Sanofi Chimie Aramon, de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la collectivité des salariés ;