Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.284 du 11/10/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une salariée (Mme X..., l'exposante) de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (le Centre médico-chirurgical des Jockeys), en conséquence à la fixation au taux maximum de la majoration de sa rente et à l'institution d'une expertise pour déterminer l'étendue de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était constant que Mme X... avait fait l'objet à compter du 2 décembre 2012 d'arrêts de travail en lien direct avec une dépression dont l'origine professionnelle était avérée ; qu'elle reprochait à son employeur non seulement de ne pas l'avoir protégée du harcèlement moral qu'elle imputait à Mme A..., directrice de la SELARL de radiologie, mais en outre de ne pas avoir pris en compte et remédié au mal-être résultant de son inoccupation partielle entre le mois d'août 2011 et le 2 décembre 2011 ; qu'il était constant que, dans le cadre d'une réorganisation du centre médico-chirurgical qui l'employait, Mme X..., manipulatrice en radiologie, avait été amenée à travailler en 2010 pour partie de son temps dans la structure située à Creil et pour partie dans la structure située à Chantilly où le centre médico-chirurgical ne déployait une activité propre en radiologie que deux jours par semaine, les locaux de radiologie étant pour le surplus utilisés par la SELARL du docteur Z... ; que, lors de la fermeture de la structure située à Creil, il avait été convenu avec l'intéressée que celle-ci poursuivrait son activité au Centre médico-chirurgical des Jockeys les mardis et jeudis et qu'elle serait mise à disposition de la SELARL du docteur Z... les autres jours de la semaine ; qu'au début du mois de mai 2011, Mme X... s'était ouverte à son employeur de ce qu'elle considérait comme des anomalies comptables imputées à la B... et faites au détriment du centre médico-chirurgical dans la répartition de la facturation des actes de radiologie ; que l'insistance de Mme X... à dénoncer des faits qu'elle savait déjà connus de son employeur et qu'il appartenait à ce dernier de gérer apparaissait dans son courrier du 30 mai ; que, dans un contexte de dégradation des relations de travail entre Mme X... et Mme A..., il avait été mis fin à la mise à disposition de Mme X... auprès de la SELARL au mois d'août 2011 lors de son retour de congé ; que Mme X... faisait valoir que l'accès au local de radiologie lui avait alors été interdit brutalement par la directrice de la SELARL ; qu'alors que ce fait n'était pas directement imputable à l'employeur, il ressortait du courrier de Mme X... en date du 4 août 2011 que M. C..., cadre du centre médico-chirurgical, avait aussitôt reçu la salariée et l'avait dirigée vers la responsable de santé afin qu'elle soit prise en charge ; que le directeur du centre médico-chirurgical avait exprimé sa réprobation par écrit du 9 août auprès de la SELARL en rappelant les engagements contractuels entre les deux entités ; que si les termes employés par le directeur du centre dans le courrier adressé à Mme X... le 12 août étaient juridiquement impropres, ils témoignaient néanmoins d'un soutien apporté par l'employeur à la salariée dont celle-ci l'avait remercié par écrit (pièces 26 à 29) ; que, destinataire dans le même temps d'un courrier daté du 2 août par lequel la directrice de la SELARL du docteur Z... imputait à Mme X... des manquements professionnels et souhaitait qu'il soit mis fin à la mise à disposition, l'employeur avait alors interrompu cette mise à disposition qui limitait de fait la pratique de Mme X... en radiologie aux deux jours par semaine d'activité du centre médico-chirurgical en la matière ; que s'il était incontestable que la baisse d'occupation résultant de cette décision avait été pour Mme X... une source de souffrance et que celle-ci s'en était ouverte par courrier du 29 août, la salariée ne pouvait faire grief à son employeur d'avoir ainsi mis fin à sa relation professionnelle avec la directrice de la SELARL du docteur Z... à laquelle elle imputait des faits de harcèlement ; que, pour autant, il ressortait tant des courriers de Mme X... que des termes de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée devant le juge d'instruction pour des faits de harcèlement moral, que l'intéressée avait poursuivi son activité dans le service de radiologie qui continuait à fonctionner deux jours par semaine, l'interruption de son activité en radiologie ne correspondant qu'à l'activité de la SELARL ; que les termes du courrier adressé par Mme X... à son employeur le 29 août témoignaient que le cadre de santé l'avait affectée à des tâches supplémentaires en consultation d'anesthésie, secrétariat de chirurgie, rangements et déplacements d'archives qui, certes, restaient insatisfaisantes au regard de sa compétence professionnelle, mais montraient aussi que l'employeur n'était pas resté inactif devant le désoeuvrement de Mme X... que les témoins décrivaient ;