Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.791 du 01/02/2017,  partie 2


AVOIR dit que la curatrice devrait dans les trois mois de son jugement faire procéder à un inventaire des biens de Mme [M] [Z], en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant, de deux témoins majeurs, qui ne sont pas au service de Mme [M] [Z] ou de sa curatrice, si l&apos;inventaire n&apos;a pas été établi par un officier public, et en assurer l&apos;actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, D&apos;AVOIR dispensé Mme [W] [R] d&apos;établir un compte de gestion et de le soumettre à l&apos;approbation du greffier en chef, conformément aux dispositions de l&apos;article 512 du code civil, D&apos;AVOIR dit qu&apos;un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne serait transmise au juge des tutelles chaque année à la date d&apos;anniversaire de la mesure, D&apos;AVOIR dit qu&apos;une requête aux fins de renouvellement de la mesure de protection devrait être présentée six mois avant la date d&apos;échéance, à peine de caducité de la mesure, accompagnée d&apos;un certificat médical du médecin traitant si la mesure est conforme ou d&apos;un certificat médical d&apos;un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, si une aggravation est requise, D&apos;AVOIR dit que, dans les quinze jours qui suivraient l&apos;expiration des délais de recours, en application de l&apos;article 1233 du code de procédure civile, le greffier de sa juridiction transmettrait un extrait de son jugement au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née Mme [M] [Z], à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l&apos;acte de naissance et D&apos;AVOIR dit qu&apos;il en serait donné avis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en ne comparaissant pas [M] [Z] ne met pas la cour en mesure de statuer sur les mérites de son appel ; / qu&apos;il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 18 février 2014 par le juge des tutelles de Cagnes-sur-Mer » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ;
 
 ALORS QUE si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; qu&apos;en énonçant, pour confirmer le jugement du juge des tutelles du tribunal d&apos;instance de Cagnes-sur-Mer du 18 février 2014, qu&apos;en ne comparaissant pas Mme [M] [Z] ne la mettait pas en mesure de statuer sur les mérites de son appel, quand il ne résultait pas de ses énonciations qu&apos;elle avait été requise de statuer sur le fond par une partie intimée, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 468 et 1245 du code de procédure civile.