décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 3


qu'elle avait été déclarée en préfecture le 31 janvier 2003 et avait pour objet : "prestations de services, petits transports de personnes, de biens et de marchandises, organisation et réunions socioculturelles, éducatives, aides aux plus démunis, développement d'une fondation en faveur de la recherche pour le cancer" ; mais que TPS n'avait effectué aucun versement au profit de la Ligue contre le cancer (D 50) ;
 - HC Développement était une EURL détenue par Mme [RO] [XJ], gérante (statuts et K-bis: D 20) et immatriculée le 26 mars 2003 ; que son siège était fixé à [Localité 17], mais un contrat de domiciliation commerciale avec réexpédition du courrier la liait avec la société Economis (contrat : D 20) ; que, par jugement du 22 septembre 2003, elle a été placée en redressement judiciaire puis, le 3 novembre 2003, en liquidation ;
 - ECAD (Etude confort ambiance diffusion), créée en mai 2004, avait son siège à [Localité 11] et était liquidée cinq mois après son début d'activité avec un passif de 250 000 euros ; qu'elle n'avait aucun matériel (D 125) ; qu'elle avait pour activité le commerce en gros d'appareils électroménagers et de radio télévision ;
 
 - ECAD (Energie chauffage amélioration distribution), créée en septembre 2004 et sise à [Localité 13], à la même adresse qu'une société La compagnie sud-est, ces deux sociétés étant gérées parMme [QS] [BQ] ; qu'elle avait été précédée d'une association ECAD sise à [Localité 15] ; que l'ECAD et compagnie sud-est étaient en liquidation judiciaire depuis juin 2006 ; que le passif d'ECAD était fixé à 659 000 euros (D 222) ;
 -1.2. Le recours à des gérants ou dirigeants de paille :
 que M. [XO] et Mme [BW] [R] n'apparaissent pas comme dirigeants du fait de leurs incapacités mais les auditions des gérants ou dirigeant de droit comme Mme [RO] [XJ], Mme [LA] [KX] et Mme [RN] [BR] permettent d'établir que celles-ci n'avaient pas le pouvoir de décision aux seins des structures ; que Mme [RO] [XJ] (D 13, 23, 45, 250), âgée de 23 ans lors de son audition en novembre 2003, exposait avoir rencontré le couple [XO] en janvier 2003, à l'occasion d'une entretien d'embauché pour un poste de secrétaire-comptable au sein de Habitat confort ; que courant mars, M. [XO] lui avait demandé de créer une association pour soutenir les finances d'Habitat confort, alors frappée d'une interdiction bancaire ; que l'association devait effectuer divers petits travaux de rénovation et les fonds dégagés devaient être versés à des associations caritatives ; que Mme [RO] [XJ] avait accepté de devenir la présidente de cette association, dénommée Toutes prestations de services (TPS), créée officiellement le 12 février 2003 ; que M. [XO] était trésorier et Mme [LA] [KX] la secrétaire ; que Mme [RO] [XJ] avait, par ailleurs, travaillé pour Habitat confort du 13 juin au 20 septembre 2003, date de son licenciement pour motif économique ; qu'elle précisait que les ouvriers de Habitat confort, environ une dizaine, travaillaient pour le compte de l'association ; qu'elle citait, notamment, MM. [A] [LC], [U] [LG], [XB] [D] et son frère [XG], [G] [AF], [V] [KS], [CA] [KW] et son fils [BT], un dénommé [RE] et les prénommés [RK] et [WX] ; que, lorsque les époux M. et Mme [XO] avaient constaté que TPS ne fonctionnait pas comme ils l'espéraient, ils lui avaient demandé de créer une société ; qu'ils avaient prétexté que les fournisseurs n'avaient pas confiance dans une association et qu'ils n'acceptaient pas d'en cours ; qu'elle avait donc créé Habitat confort Développement (HC Développement) ; qu'elle avait accepté de devenir gérante non salariée, avec la promesse d'être embauchée plus tard comme assistante de gestion de Habitat confort et d'avoir une participation aux bénéfices de HC Développement ; que le siège de HC Développement avait été fixé à [Localité 17] à la demande de M. [XO], mais les bureaux et l'activité se situaient à [Localité 9], dans les mêmes locaux qu'Habitat confort ; que HC Développement avait une boîte postale, gérée par Economis, prestataire de service pour gérer le courrier ; que ce système permettait d'ouvrir des compte auprès de fournisseurs locaux ; qu'il y avait eu huit chantiers, en partenariat entre TPS, Habitat confort et HC Développement, dont le plus gros était au bénéfice de Mme [XK] [LD] ; que tous les salariés avaient travaillé pour le compte d'Habitat confort, mais avaient été payés à l'aide de chèques de TPS ou de HC Développement ; que l'activité des différentes structures s'étaient chevauchée ; que TPS et Habitat confort n'avaient plus existé qu'au travers de HC Développement à compter de juin 2003 ; que, pour Mme [RO] [XJ], TPS n'avait réellement existé qu'un mois, de février à mars 2003 ; que Mme [BW] [R] établissait les fiches de paie des salariés des deux sociétés ; qu'elle effectuait parfois des virements bancaires au bénéfice de certains fournisseurs, en faisant transiter les fonds par le compte de TPS ; qu'il était également arrivé que Mmes [BW] [R] ou [RO] [XJ] établissent des chèques de HC Développement pour des règlements de factures TPS ;