Juridiction de proximité de Tarbes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.826 du 11/01/2017,  partie 3


huile sur la facture de réparation laisse supposer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une défectuosité découverte lors de son intervention sur le véhicule et pour la réparation de laquelle il sollicite l&apos;accord de Monsieur [A] ; qu&apos;enfin Monsieur [A] ne conteste à aucun moment la qualité du travail effectué par le Garage [X] [F] au niveau du pont arrière de son véhicule ; qu&apos;en s&apos;agissant du montant des réparations facturées, il ressort des différents devis produits par les parties des différences importantes selon les garagistes (en fonction notamment des taux de remises appliqués) ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la créance de Monsieur [X] est bien certaine, liquide et exigible ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [X] [F] la facture N° 711418 de réparation du véhicule d&apos;un montant de 1 636,58 € » ;
 
 ALORS QUE, en présence d&apos;un contrat d&apos;entreprise, tel que le contrat conclu entre le garagiste et le client, le juge doit fixer par lui-même, au vu des éléments figurant au dossier, le montant de la prestation qu&apos;il estime justifié ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir simplement indiqué que les différents devis produits par les parties accusaient des différences importantes selon les garagistes, les juge du proximité a affirmé que la créance invoquée par Monsieur [X] était certaine, liquide et exigible ; qu&apos;en procédant de la sorte, le juge de proximité, qui n&apos;a pas exercé les pouvoirs qui lui étaient légalement dévolus, s&apos;agissant de la fixation du coût de la prestation, a violé les articles 12 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [A] à l&apos;encontre de Monsieur [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [A] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts faute pour lui de rapporter la preuve du caractère injustifié des réparations réalisées par le garage [X] (au moyen d&apos;une expertise ou d&apos;un document contradictoire), ni de l&apos;immobilisation de son véhicule pendant six mois » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, indépendamment du préjudice lié à l&apos;immobilisation du véhicule, Monsieur [A] soutenait qu&apos;il avait confié le véhicule à Monsieur [X], pour une fuite d&apos;huile « au niveau du cache-culbuteur » et que le garagiste n&apos;avait pas effectué les réparations qui lui étaient demandées ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si la convention ne portait pas sur cette réparation, et si la circonstance que réparation n&apos;avait pas été effectuée, n&apos;était pas de nature à révéler un manquement de Monsieur [X] à ses obligations, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le juge a incidemment relevé « que le fait que le garagiste signale une fuite d&apos;huile sur la facture de réparation laisse supposer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une défectuosité découverte lors de son intervention sur le véhicule », ce motif, imprécis, n&apos;est pas de nature à restituer une base légale au jugement attaqué, en tant qu&apos;il a écarté la demande de dommages et intérêts au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.