Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.246 du 23/06/2021,  partie 6


elle a, par son comportement retardé puis empêché la recapitalisation de la société Helle-Joustra, conduisant à ce redressement judiciaire ; que la cour retiendra la valeur de 0,49 euro par action conduisant à la somme de 820 481,97 euros correspondant à un nombre d&apos;actions détenues par la société NYFI de 1 674 453 actions selon les éléments portés à sa connaissance (lettre du 8 septembre 2015 de notification de l&apos;offre) ; que sur le compte courant d&apos;associé, l&apos;offre initiale et celle révisée proposaient de procéder au remboursement des comptes courants d&apos;associés (offre du 24 juillet 2015, offre du 25 septembre 2015) ; que la société NYFI réclame le remboursement de son compte courant à hauteur de 2 534 881,19 euros ; que la société KOE s&apos;y oppose au motif que la convention de compte courant prévoyait un remboursement au 30 juin 2015 et que la société NYFI n&apos;en a pas demandé le remboursement à cette date ; qu&apos;elle fait valoir que l&apos;offre de cession prévoyait que les cédants pouvaient consentir tout abandon de créances avant la date d&apos;effet de la cession ; qu&apos;elle soutient enfin que la société Maped aurait renoncé à son offre du seul fait de l&apos;endettement trop important de la société Heller-Joustra (dont les comptes courants) ; que la cour a déjà constaté que la société Maped n&apos;avait pas renoncé à son offre du fait de l&apos;endettement de la société Heller-Joustra ; que l&apos;acquéreur n&apos;a pas subordonné son offre révisée à un abandon de créances même s&apos;il en a envisagé l&apos;hypothèse ; que l&apos;échange précédemment évoqué entre le candidat acquéreur et l&apos;actionnaire majoritaire postérieur à l&apos;offre révisée ne permet pas de constater que la société Maped aurait renoncé à proposer le remboursement des comptes courants ; que cet échange confirme, au contraire, l&apos;accord des parties sur un remboursement intégral au nominal de celui-ci au mois de novembre 2015 ; que les conventions de compte courant produites aux débats ne prévoient pas que faute d&apos;avoir réclamé le remboursement de l&apos;avance en compte courant à la date d&apos;exigibilité, la société NYFI perdrait tout droit à remboursement ; que la société NYFI justifie du montant réclamé de 2 534 881,19 euros, par une attestation d&apos;un expert-comptable du 8 décembre 2016 ainsi que par la production de sa déclaration de créances du 8 mars 2016 (avec pièce jointes) dans le cadre de l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la société Heller-Joustra ; que la société KOE conteste le principe de cette réclamation mais non le quantum ; que la cour retiendra la somme de 2 534 881,19 euros au titre du compte courant dont elle n&apos;a pu obtenir le remboursement du fait des agissements de la société KOE ; que ceci exposé, il convient de tenir compte de l&apos;aléa que présente une opération de rachat tant que les actes de cession ne sont pas finalisés ; que la cour, pour en tenir compte, appliquera un taux de 75 % aux montants précédemment retenus (820 481,97 euros et 2 534 881,19 euros) conduisant à une évaluation du préjudice de 2 516 522,37 euros ; qu&apos;en conséquence, la société KOE sera condamnée à verser à la société NYFI la somme totale de 2 516 522,37 euros à titre de dommage intérêts ; que ceci exposé, il convient de tenir compte de l&apos;aléa que présente une opération de rachat tant que les actes de cession ne sont pas finalisés ; que la cour, pour en tenir compte, appliquera un taux de 75 % aux montants précédemment retenus (820 481,97 euros et 2 534 881,19 euros) conduisant à une évaluation du préjudice de 2 516 522,37 euros ; que la société NYFI réclame le remboursement de son compte courant à hauteur de 2 534 881,19 euros ; que la société KOE s&apos;y oppose au motif que la convention de compte courant prévoyait un remboursement au 30 juin 2015 et que la société NYFI n&apos;en a pas demandé le remboursement à cette date ; qu&apos;elle fait valoir que l&apos;offre de cession prévoyait que les cédants pouvaient consentir tout abandon de créances avant la date d&apos;effet de la cession ; qu&apos;elle soutient enfin que la société Maped aurait renoncé à son offre du seul fait de l&apos;endettement trop important de la société Heller-Joustra (dont les comptes courants) ; que la cour a déjà constaté que la société Maped n&apos;avait pas renoncé à son offre du fait de l&apos;endettement de la société Heller-Joustra ; que l&apos;acquéreur n &apos;a pas subordonné son offre révisée à un abandon de créances même s&apos;il en a envisagé l&apos;hypothèse ; que l&apos;échange précédemment évoqué entre le candidat acquéreur et l&apos;actionnaire majoritaire postérieur à l&apos;offre révisée ne permet pas de constater que la société Maped aurait renoncé à proposer le remboursement des comptes courants ; que cet échange confirme, au contraire, l&apos;accord des parties sur un remboursement intégral au nominal de celui-ci au mois de novembre 2015 ; que les conventions de compte courant produites aux débats ne prévoient pas que faute d&apos;avoir réclamé le remboursement de l&apos;avance en compte courant à la date d&apos;exigibilité, la société NYFI perdrait tout droit à remboursement ; que la société NYFI justifie du montant réclamé de 2 534 881,19 euros, par une attestation d&apos;