Cour d'appel de Rouen
2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.410 du 12/12/2019,  partie 4



 Alors, de troisième part, que l'article 8 des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyant que le montant définitif des cotisations est fixé en fonction des contrats et du chiffre d'affaires porté à la connaissance de l'assureur, la cour d'appel, ne pouvait, sans méconnaître cette disposition, ensemble ses propres constatations, estimer que la société Helvetia Assurances avait pu normalement encaisser les cotisations afférentes au contrat litigieux dont elle constatait qu'il n'avait pas été porté à sa connaissance ;