Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.688 du 24/11/2021,  partie 3



 ALORS QUE, d'une part, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les prétentions fondées sur les mêmes faits ; que l'action en nullités relative n'a pas le même objet que l'action en nullité absolue, de telle sorte que la règle de concentration des moyens ne fait pas obstacle à ce que soit demandée la nullité absolue d'un contrat après qu'a été rejetée une demande en nullité relative ; qu'en déclarant au contraire que l'exposante ne pouvait, dans l'instance de renvoi après cassation, présenter à nouveau une demande d'annulation des contrats qui avait été définitivement rejetée, quand la demande nouvelle avait pour objet de faire constater leur nullité absolue pour méconnaissance d'une règle d'ordre public et que la demande précédemment rejetée avait pour objet un vice du consentement entraînant une nullité relative, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1179 du même code ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que dès lors en déclarant d'office irrecevable comme prescrite la demande en nullité formée devant elle par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de la demande en nullité formulée devant elle, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile.