Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.692 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en écartant l'attestation de Mme G..., au motif qu'elle n'était accompagnée d'aucun élément d'identité de son auteur (cf. arrêt attaqué p.4), tandis qu'une copie de la carte d'identité de Mme G... était annexée à son attestation, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G... (production), en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté la production par le salarié de nombreux courriels et témoignages attestant de sa mise à l'écart et d'humiliations répétées ayant pour objectif de le pousser au départ, ainsi qu'un certificat médical attestant de la dégradation de son état de santé (cf. arrêt attaqué p. 4-5) ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucun de ces éléments ne permettait de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a examiné isolément les différents éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral (cf. p. 4-5) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 5°) ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en déboutant M. K... de ses demandes au titre du harcèlement, au motif hypothétique que « Dans cette situation nébuleuse, des conflits d'intérêts ont pu voir le jour et opposer les parties avec de possibles conséquences sur l'exécution du contrat de travail » (cf. arrêt attaqué p. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. K... pour faute grave était fondé, d'AVOIR débouté M. K... de ses demandes aux titres de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de la remise, sous astreinte, par l'employeur, des documents de rupture rectifiés, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue la violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis; Qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque de la prouver; Qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à Monsieur K...: d'avoir tenu au mois d'avril 2015 des propos rabaissant, injurieux, discriminatoires, racistes et de s'être rendu l'auteur d'un comportement de harcèlement; que plus particulièrement il est indiqué dans la lettre de licenciement: " A titre d'exemple notamment, Monsieur F... X..., qui occupe des fonctions de Store Manager, nous a reporté ( sic) avoir fait l'objet à plusieurs reprises de propos rabaissant et humiliants de votre part qui ont généré chez lui un profond mal être. Vous avez notamment tenu des propos homophobes";" Madame C... H... qui occupe les fonctions de vendeuse, nous a, elle aussi, tilt part avoir été victime de propos dévalorisants et déplacés, ainsi qu'avoir été victime de vos sautes d'humeur. Notamment, elle nous a reporté (sic) qu'alors qu'elle s 'adressait récemment à la comptable, vous lui avez crié dessus en lui disant: " Cassez-vous de là, je ni 'en bats les couilles, ici on travaille". Adopter un tel langage envers les salariés est tout à fait inacceptable qui plus est de la pari d'un cadre tel que vous. Madame Y... TH... a quant à elle reporté ( sic) avoir été victime de propos sexistes de votre part tels que " Vous avez un beau cul pour une femme. Vous devriez faire du botox" Plus encore, la teneur d'un courriel que vous avez adressé le 4 décembre 2014 à Madame L... N... nous a récemment été rapportée.