Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.518 du 10/07/2019,  partie 2


qu'au nombre des pièces communiquées par la salariée à l'appui du harcèlement moral, la cour écarte celles qui émanent exclusivement d'elle qui ne font que rapporter son propre ressenti, notamment ses commentaires sur sa notation ou sur les conditions de l'entretien du 18 janvier 2012 ainsi que celles qui sont trop générales et non corroborées par des tiers, pour retenir les faits suivants : - la réunion du 6 décembre 2012 au cours duquel M. C... a élevé la voix sur elle et M. G..., son n+2, lui a demandé de quitter la réunion ; - les conditions de tenue de l'entretien d'évaluation du 22 janvier 2013 : il ressort du compte-rendu produit par la direction que l'entretien a duré 3 h 30 et des auditions recueillies au cours de l'enquête administrative diligentée par la CPAM, notamment celle de M. P..., délégué du personnel, que la salariée est sortie bouleversée de cet entretien ; la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, par décision du 27 mai 2013 mais la décision a été infirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 5 avril 2016 ; - la baisse de la part de sa rémunération variable en 2012 et 2013 ; - les refus de formation en matière de communication ; - le transfert d'une partie de ses tâches à un nouveau cadre ; - les arrêts de travail du 31 janvier 2013 prolongés jusqu'au 31 mars 2014 et le certificat médical établi le 23 février 2013 par son psychiatre sur son état anxieux; attestent de la dégradation de son état de santé ; que la cour considère que ces éléments, fournis par Mme W..., pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les mesures prises par lui sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que s'agissant des faits invoqués par la salariée, la société objecte qu'ils ne sont pas précis ou ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que s'agissant des faits retenus par la cour : - concernant l'incident du 6 décembre 2012, M. G... était fondé à demander à Mme W... de quitter la réunion compte tenu du ton et de l'opposition frontale que prenait son intervention pour éviter une escalade verbale ; que la synthèse d'un entretien tenu le 19 mars 2013 mentionne le témoignage de M. O... qui rapporte que Mme W... a coupé la parole à M. C... sur un ton inapproprié et a refusé de se taire ; - concernant la baisse de rémunération variable, elle est en corrélation avec la baisse de notation de la salariée, notation qui entre dans le pouvoir de direction de la société ; - concernant le refus de formation, la société admet qu'après un refus, elle a accepté la formation en communication sollicitée par la salariée, mais que celle-ci n'a pas eu lieu en raison de son arrêt pour maladie ; - concernant le poste convoité par la salariée, la société lui oppose à bon droit qu'il entrait dans son pouvoir de direction de choisir le candidat adapté à ce poste de manager ; que la société récapitule, dans un mail, les autres offres formulées à la salariée ; que reste l'entretien d'évaluation du 22 janvier 2013, il ressort de l'enquête administrative menée par la CPAM, qu'en réalité le choc émotionnel, a eu lieu, le 30 janvier 2013, à la suite de la lecture du compte-rendu de l'entretien, la salariée estimant les termes plus violents que ceux utilisés durant l'entretien ; que c'est d'ailleurs cette date du 30 janvier 2013 qui est portée sur le certificat médical initial ; que la CPAM, qui avait refusé de reconnaître l'accident du travail a conclu que les comportements ou échanges ne dépassaient pas le cadre normal des discussions professionnelles ; que plus encore, la cour observe, que c'est pour une question de non-respect de délai, et non de fond, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l'accident du travail ; que l'employeur indique qu'il a diligenté une enquête interne et que le CHSCT qu'il avait réuni, n'a pas conclu au harcèlement moral ; que la salariée critique les conditions et les conclusions de cette enquête ; qu'au total, après confrontation des éléments apportés par la salariée à ceux produits par l'employeur, la cour considère qu'au total, le harcèlement moral n'est pas caractérisé ; que Mme W... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;