cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.025 du 04/05/2017,  partie 6



 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement ayant considéré qu'il ne pouvait être procédé au partage global des différentes indivisions, décidé qu'il y a lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants de Monsieur et Madame Y... D..., et ensuite qu'il y a lieu au partage des attributions faites à Madame Catherine Z... dans le cadre des indivisions pouvant résulter des donations effectuées par cette dernière au profit de ses enfants, enfin, constaté la possibilité d'un partage en nature des biens immobiliers successoraux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la question de savoir s'il doit d'abord être procédé au partage de l'indivision successorale existant entre les trois enfants des époux Y... / D... et ensuite, seulement, et sous réserve du résultat du dit partage, à celui de l'indivision pouvant faire suite aux donations effectuées par Mme Catherine Z... au bénéfice de ses enfants, n'a pas été tranchée par le tribunal qui a rendu le jugement du 18 septembre 2012 auquel elle n'avait pas été soumise ; qu'un jugement à cet égard de la part du tribunal ne saurait résulter du fait qu'il ordonne, dans le dispositif de sa décision, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                        et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé [...], cette disposition ne préjugeant en rien de l'ordre dans lequel leur partage devait intervenir par rapport à celui des successions Y.../D... ; que la demande des appelants ne se heurte donc à aucune autorité de la chose jugée à cet égard et est recevable ; que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine Z... de certains de ses droits dans la succession de ses parents, ne pouvait qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont Alain Y..., Marie-Laure B... et Catherine Y... ; que l'on ne peut céder que des droits dont on est ou sera attributaire ; que l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                       ' et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé [...], ordonnée par le jugement du 18 septembre 2012 ne peut s'entendre que sous réserve que Mme Catherine Z... se voit attribuer des droits sur ces deux biens successoraux ; que pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, il y a donc lieu d'avoir égard uniquement à l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et à leur consistance ; que les opérations d'expertise établissent que tout partage en nature n'est pas exclu en l'espèce ; que l'expert judiciaire suggère plusieurs possibilités de constitution de trois lots : - un lot par immeuble : [...], [...]                                    , - ou bien trois lots ainsi composés : [...] + studio de la rue [...] , [...]                                           + Box, - ou encore les trois lots suivants : [...] + studio et box de la rue [...], appartement de la rue [...], Hameau [...]; que Mme E... a aussi envisagé une variante permettant une attribution conjointe de la maison de [...] à M. Alain Y... et à Mme B... ; que n'est, dans ces conditions, pas établie, l'impossibilité d'un partage en nature, seule susceptible d'imposer une licitation ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant des successions des époux Y... / D...» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si le partage par souche est prévu en matière successorale, lorsqu'il y a matière à représentation, autrement dit prédécès de l'héritier, le partage par souche est exclu dans les autres cas ; qu'en l'espèce, Madame Catherine Y... étant vivante lors du décès de sa mère, le partage par souche devait être écarté ; qu'ainsi tant Madame Catherine Y... que son fils, Christophe Z..., devaient prendre part au partage portant, entre autres, sur la maison de [...] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 751, 753 et 815 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à défaut de représentation, et donc de partage par souche, les enfants de Madame Catherine Y..., à savoir Madame Claire Z..., Madame Pascale Z... et Monsieur Christophe Z... devaient prendre part au partage portant entre autres sur la [...]                                  ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 751, 753 et 815 du code civil ;