Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 4


ores et déjà versée soit la somme de 45.720,00 euros » (arrêt pp. 4 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la requête présentée par Monsieur [Z] [Z] doit être examinée dans le cadre de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; aucune faute ne pouvait être retenue à 1&apos;encontre de la victime, son préjudice doit être intégralement réparé ; Monsieur le Docteur [B] conclut son rapport en indiquant que Monsieur [Z] [Z] a souffert d&apos;un état antérieur sous la formes de troubles anxieux, d&apos;épisode dépressif et interprétatif réactionnel à son opération de 1984, mais que cet état s&apos;était amendé au moment de l&apos;agression du 14 mai 2000 ; il ajoute que Monsieur [Z] [Z] présente une problématique délirante persécutoire post-traumatique qui envahit le champ de sa conscience et de ses préoccupations au quotidien, cet état est apparu vraisemblablement entre le 3 juin 2008 et le 1er septembre 2009 et s&apos;est fixé depuis ; il fixe la nouvelle date de consolidation au 1er septembre 2009 ; il considère qu&apos;il n&apos;y a pas de changement dans le préjudice de Monsieur [Z] [Z] tel qu&apos;il a été décrit par le Docteur [W] (1er rapport d&apos;expertise ayant permis d&apos;évaluer le préjudice initial) excepté sur trois points : le taux d&apos;IPP qui paraît devoir être retenue en aggravation est de 20 %, il y une incidence professionnelle, le sujet étant désormais dans l&apos;incapacité de travailler, le taux des souffrances endurées est réévaluable à 4/7 ; il indique enfin que les troubles constatés qui justifient cette aggravation seraient éventuellement susceptibles d&apos;être modifiés en fonction d&apos;une prise en charge des soins ; les conclusions de ce rapport qui ne font l&apos;objet d&apos;aucune contestation serviront de base à l&apos;évaluation de l&apos;aggravation du préjudice de Monsieur [Z] [Z] ; Monsieur [Z] [Z] est né le [Date naissance 1] 1965 ; il était donc âgé de 44 ans au jour de la nouvelle consolidation fixée par l&apos;expert ; sur les frais de déplacements et de consultation en neuropsychiatrie : Monsieur [Z] [Z] sollicite l&apos;indemnisation des frais de transport qu&apos;il a exposé et qu&apos;il exposera pour se rendre à TOULOUSE, 6 fois par mois, au cabinet de son neuro-psychiatre, le docteur [Y], médecin non conventionné, alors qu&apos;il résiderait dans le TARN, ainsi que le coût des consultations et ce sur une durée de 40 années (de 47 ans à 87 ans) ; il réclame à ce titre une somme de 211 000 euros ; il s&apos;agit donc d&apos;une demande qui comprend non seulement les dépenses de santé actuelles mais également les dépenses de santé futures ; l&apos;adresse déclarée par Monsieur [Z] [Z] dans le cadre de la présente procédure mais également dans le cadre de celle ayant abouti à l&apos;indemnisation de son préjudice initial est une adresse située à TOULOUSE ([Adresse 3]). Monsieur [Z] [Z] ne justifie pas qu&apos;il a résidé ou réside actuellement dans le TARN ; en tout état de cause, si la nécessité de prise en charge psychologique de Monsieur [Z] [Z] est avérée, il n&apos;est pas démontré pour autant par ce dernier que les soins prodigués par le médecin non conventionné qu&apos;il a choisi, ne puissent l&apos;être par un médecin conventionné ou un praticien hospitalier, exerçant dans le secteur de psychiatrie dont il relève et dont le coût serait pris en charge au titre de sa couverture sociale ; il n&apos;appartient donc pas à la solidarité nationale d&apos;assumer le coût de cette prise en charge médicale et la demande formulée à ce titre par Monsieur [Z] [Z] sera rejetée ; sur la demande d&apos;indemnisation de « l&apos;incidence professionnelle» : il sollicite l&apos;indemnisation de la perte de ses revenus du 1er août 2008 au 31 décembre 2013, sur la base d&apos;un SMIC Brut mensuel de 1.380 euros, soit une somme de 104.880 euros, outre une somme de 276.000 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle de janvier 2013 jusqu&apos;en août 2030 (date présumée de sa retraite), et enfin une somme de 364.320 euros au titre de l&apos;incidence du dommage sur le montant de sa pension retraite ; là encore, les sommes réclamées recouvrent deux préjudices distincts: la perte de gains professionnels actuelle et la perte de gains professionnels futurs ; * La perte de gains professionnels actuelle est le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, c&apos;est à dire de la date du dommage à la date de la consolidation ; il convient donc ici de vérifier la perte éventuelle de revenus de Monsieur [Z] [Z] entre la date de la survenance de l&apos;aggravation de son préjudice et la date de la nouvelle consolidation ; Monsieur le Docteur [B] note dans son rapport que cette aggravation est vraisemblablement apparue le 3 juin 2008 et était consolidée au 1er septembre 2009, date à laquelle Monsieur [Z] [Z] était âgé de 44 ans ; Monsieur [Z] [Z] ne verse aux débats aucun élément sur le montant de ses revenus depuis 2000 ; en conséquence, la présente juridiction n&apos;est pas en mesure de vérifier qu&apos;il a subi effectivement une perte de revenus ; il conviendra donc de débouter Monsieur [Z] [Z] de cette demande ; * La perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l&apos;