décision 18-84.304 du 19/12/2018,  partie 3



 Attendu que le moyen n'est pas fondé, dès lors qu'aucune disposition législative non plus que réglementaire n'interdit de remettre à l'AGRASC aux fins d'aliénation un objet placé sous main de justice pour le seul motif qu'il est l'instrument de l'infraction ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.