décision 18-84.801 du 21/11/2018,  partie 2


que ces éléments démontrent de manière très concrète qu'aucune sanction judiciaire ne suffit à mettre un terme à sa délinquance ; qu'il a en effet été condamné à 5 reprises pour des faits de nature violente et notamment le 9 juin 2011 à la peine significative de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour et de vol aggravé par trois circonstances en récidive ; qu'à la suite de cette condamnation il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 29 août 2011 qui a été révoquée totalement le 22 avril 2013 ; qu'il a également été condamné le 19 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine importante de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'homicide involontaire aggravé par conducteur, refus d'obtempérer et conduite sans permis en récidive ; qu'au moment des faits, il bénéficiait d'ailleurs d'une mesure de semi-liberté depuis le 29 septembre 2016 ; qu'il a ainsi profité d'une mesure de faveur qui lui était faite pour commettre de nouveaux faits de nature criminelle ; qu'en conséquence une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait illusoire face au risque évident de renouvellement de l'infraction ; que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation en justice suffisantes, pour présenter un projet de sortie consistant en un hébergement chez une personne qu'il présente comme étant sa nouvelle compagne et qui demeure à Aubervilliers ; qu'il vivait en concubinage au moment de son incarcération avec la mère de ses deux enfants à La Courneuve ; que ce changement de situation personnelle correspond à une nouvelle relation avec laquelle il n'a jamais vécu et ne constitue nullement une meilleure garantie de représentation que la précédente ; qu'un contrat de travail en CDI comme livreur avec un salaire de 1 714 euros brut, sensiblement équivalent à sa situation professionnelle au moment des faits, n'est pas de nature à rivaliser avec les gains facilement obtenus par la commission de l'extorsion poursuivie, et ne permet en rien d'exclure le risque hautement prégnant de renouvellement des faits ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électrique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni de faire obstacle à une concertation, qui même en cas d'assignation à résidence sans possibilité de sortie, pourrait se réaliser par la venue d'éventuels co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie de domicile ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'au regard des investigations justifiant la poursuite de l'information, spécialement l'audition de la victime, les interrogatoires de Cédric C... et E... D... et d'éventuelles confrontations, le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé à six mois ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ayant prolongé la détention provisoire et d'ordonner le maintien en détention de M. X... ;
 
 "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que depuis janvier le magistrat instructeur n'a procédé à aucun acte d'instruction, que le dossier n'a pas évolué et ne respecte plus désormais les exigences du délai raisonnable, et il demandait expressément à la cour d'apprécier si la durée de cette instruction, en ce qu'elle a été volontairement mise en suspens pendant plus de six mois par le magistrat instructeur au prétexte d'une requête en nullité, respecte les exigences de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à indiquer qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. X... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et qu'au regard des investigations justifiant la poursuite de l'information le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à six mois, sans pour autant rechercher si les autorités judiciaires, et spécialement le magistrat instructeur, ont mis en oeuvre les diligences appropriées pour éviter que la durée de la détention provisoire de l'intéressé ne soit pas déraisonnable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;