Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.539 du 04/09/2019,  partie 4


En conséquence, la formation de référé ordonnera à la société JC Decaux France de payer à Monsieur S... G... la somme de 4.502,25 euros au titre de provision sur rappel de salaire lié aux majorations pour heures de nuit du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. »
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'un accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013 avait été conclu à la suite de la fusion des différentes sociétés détenues par JC Decaux SA ; qu'il était constitutif d'un accord de substitution ; qu'en retenant néanmoins que l'accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013 ne remettait pas en cause les dispositions de l'accord du 7 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013,

2/ ALORS QUE l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versée aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 » ; que cette prime était due à condition que le travail soit effectué de nuit d'une part et soit atypique d'autre part ; qu'en octroyant à M. S... le bénéfice de cette prime sans caractériser la condition tenant à la nature atypique de cette intervention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil.
 
 3/ ALORS QUE dès lors que leurs termes sont clairs et précis, les conventions et accords collectifs de travail ne doivent pas donner lieu à interprétation mais être lus strictement ; que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versée aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 » ; que la cour d'appel a écarté la condition posée au paiement de la prime tenant au caractère atypique de l'intervention en relevant que l'accord listait les interventions qualifiées d'atypiques « de manière vague et non-limitative » ; que cette clause ne pouvait cependant être dite « vague » quand elle était assortie d'exemples précis et que la circonstance qu'elle soit non limitative ne signifiait pas qu'elle n'était ni claire ni précise puisqu'elle pouvait être appliquée dans la limite de ce qu'elle stipulait ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil,
 
 4/ ALORS QUE si une obligation est assortie d'une condition suspensive qui n'est pas définie suffisamment précisément pour se réaliser, l'obligation disparaît ; que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versé aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 » ; que, pour faire droit à la demande de M. S... de paiement de ladite prime au titre de ses tournées d'affichage et d'éclairage effectuées durant la nuit, la cour d'appel a écarté la condition posée au paiement de la prime tenant au caractère atypique de l'intervention en relevant que l'accord listait les interventions qualifiées d'atypiques « de manière vague et non-limitative » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de clarté de cette condition rendant sa réalisation impossible aurait dû la conduire à écarter dans son ensemble la clause instituant la prime pour intervention atypique de nuit, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1172 du code civil dans leur version applicable au litige,
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société JC Decaux France expliquait dans ses conclusions que M. S... ne rapportait pas la preuve des temps d'interventions atypiques accomplis de nuit pour justifier du quantum de ses demandes de rappel de la prime d'intervention atypique de nuit, la société indiquant à cet égard que les deux bulletins de paie d'autres salariés de la société faisant état de la majoration de 6,21 euros n'étaient pas probants (conclusions d'appel de la société p. 11), de même que la référence à deux extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise des 28 janvier 2014 et 24 mars 2015 (conclusions d'appel de la société p. 12) ;