cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-26.742 du 30/05/2018,  partie 5


ce mail contient deux engagements successifs de la part d'Axa vis à vis de M. X... : - d'une part, en l'aidant à obtenir un emprunt personnel sans recours si la cession des stock-options d'Atrium ne permettait pas d'atteindre le prix de 1,2 millions de dollars canadiens, nécessaire pour monter l'opération de LMBO, - d'autre part, en lui offrant de compenser le coût de remboursement du prêt lors de la sortie, seul point en litige soumis à la cour ; que ces engagements sont complémentaires, mais distincts ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Axa, les termes « nous ferons nos meilleurs efforts » qui traduisent un engagement de moyens, ne concernent que la recherche d'un prêt sans recours pour M. X... ; qu'en revanche, la compensation du coût de remboursement de l'emprunt, traitée dans un second paragraphe introduit par les termes « par ailleurs », qui dépend de la volonté d'Axa, constitue un engagement ferme de prise en charge, sauf l'hypothèse, mentionnée in fine, dans laquelle la plus-value des titres ne suffirait pas à couvrir le coût du remboursement ; qu'Axa invoque vainement le non-respect des conditions posées par cet engagement, dès lors que la cession de l'intégralité des stock-options d'Atrium, à laquelle M. X... soutient au demeurant avoir procédé, et leur cession à un prix inférieur à 1,2 millions de dollars canadiens, ne se rapportent qu'à la recherche du prêt lui-même, dont les conditions d'obtention en 2008 n'ont pas en son temps été remises en cause par Axa ; que si la prise en charge du coût de remboursement de l'emprunt par Axa n'est effectivement prévue qu'à la sortie de l'investissement, soit au moment de la cession des participations du Groupe Unipex, force est de constater qu'Axa, M. X... et Gestion Moody Inc. ont désormais cédé leurs titres ; que par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'engagement ou de pièces contraires que cette prise en charge est subordonnée à la condition que la plus-value réalisée par M. X... soit inférieure au coût de l'emprunt, l'exception prévue in fine n'excluant au contraire cette compensation que si la plus-value des titres lors de la cession ne suffit pas à couvrir le coût du remboursement, soit l'hypothèse d'une sortie défavorable du Groupe Unipex, les titres visés dans cette seconde branche de l'engagement ne pouvant s'entendre que de ceux du Groupe Unipex et non des stock-options d'Atrium ; qu'il est admis par Axa que la cession du Groupe Unipex en 2012 a été lucrative, de sorte qu'il est indifférent que M. X... et sa holding aient réalisé une plus-value de plus de 2 millions d'euros ; qu'ainsi, Axa est bien tenue par cet engagement dont il n'est pas allégué qu'il ait été rapporté ou déjà exécuté ; que toutefois, Axa soutient à juste titre que « le coût du remboursement » correspond uniquement aux intérêts de l'emprunt souscrit, que M. X... chiffre à 42 026,33 euros, ce montant n'étant pas en lui-même contesté ; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement et que la cour, statuant à nouveau, condamnera Axa LBO Fund IV venant aux droits d'Axa Private Equity, à payer à M. X... la somme de 42 026,33 euros,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le fonds commun de placement Axa s'était engagé, par mail du 2 avril 2008, à prendre en charge « le coût de remboursement de l'emprunt » souscrit par M. X... ; qu'en l'absence de distinction, cet engagement couvrait toutes les sommes devant être remboursées par M. X... au prêteur, principal comme intérêts ; qu'en jugeant pourtant que l'engagement du fonds commun de placement Axa était limité « uniquement aux intérêts de l'emprunt souscrit », la cour d'appel a dénaturé l'acte d'engagement d'Axa du 2 avril 2008, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.