Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.808 du 17/10/2018,  partie 2


la vente de biens propres invoquée par Madame X... est effectivement antérieure à l'acquisition de la villa de Nissan ; il s'en suit, dès lors qu'il est établi que Monsieur Louis Y... a financé seul l'acquisition du bien de Nissan par Madame X... et dont le prix de vente lui a permis d'acheter les biens du Cap d'Agde, la créance de Monsieur Louis Y... contre Madame X... est égale à la valeur des biens de Cap d'Agde, exactement estimés par l'expert au vu d'appréciations circonstanciées et fondées sur des éléments techniques, soit la valeur locative, la base du marché et différentes références de comparaison, à la somme de 275.000 €, évaluation que l'unique estimation basée sur des données non précisées d'une agence immobilière ne saurait sérieusement contredire ; il en découle que le jugement doit être réformé de ce chef et Madame X... condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 275.000 € avec des intérêts au taux légal à compter de la liquidation » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, il était demandé aux juges du fond de qualifier juridiquement l'opération par laquelle une concubine a acquis en propre un bien immobilier, avant le mariage, financé par un prêt immobilier remboursé par son concubin avant le mariage et partiellement au cours du mariage ; qu'en se bornant à condamner Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 275.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la liquidation, sans procéder à la qualification juridique de cette opération et sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'appauvrissement de M. Y... à son profit résulte d'une intention libérale et caractérise une donation entre concubins irrévocable car antérieure au mariage ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une créance entre époux du financement du bien de Nissan par M. Y..., sans répondre à ce moyen déterminant quant à l'existence de l'intention libérale de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte juridique constitue une donation ou un acte à titre onéreux ; qu'il leur incombe de dire si elles ont agi dans une intention libérale ; qu'en relevant que le financement du bien de Nissan par M. Y... avait enrichi le patrimoine propre de Mme X..., au détriment de celui-ci et sans contrepartie, sans vérifier si M. Y... était animé d'une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines propres d'époux séparés de biens est insuffisant à fonder le principe d'une créance entre eux ; qu'en déduisant l'existence d'une créance entre époux de la seule constatation d'un transfert de valeurs entre les patrimoines propres des époux séparés de biens, résultant du financement partiel au cours du mariage par M. Y... d'un bien acquis en propre par Mme X... avant le mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1543 du code civil.