Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.096 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme O... A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. W..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. W... à payer à Mme A... la somme de 248,60 euros au titre de la rétrocession d'honoraires pour le mois de mars 2014 et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme A..., rappelant qu'elle avait accès à l'établissement de [...] et aux patients, soutient la validité du contrat de collaboration, nonobstant l'absence de convention écrite la liant à ce centre de santé ; qu'elle affirme avoir exécuté ses obligations contractuelles, par la mise à disposition des locaux et du matériel, dont il n'était pas prévu qu'elle soit propriétaire, permettant à M. W... d'exercer au sein de [...] ; qu'elle affirme avoir ainsi permis l'accès effectif de M. W... à une patientèle, en lui présentant ses patients à [...], même sans avoir de droit exclusif sur cette patientèle ; qu'elle souligne la validité du contrat retenue par la chambre disciplinaire nationale, sur son appel, le rejet de la plainte de M. W... et l'injonction donnée à celui-ci de respecter ses engagements contractuels ; que M. W... oppose l'absence totale de contrepartie au contrat de collaboration, l'erreur sur sa nature et sur sa substance, l'identité du propriétaire des équipements, les conditions d'accès à l'établissement et les manoeuvres frauduleuses, pour conclure à la nullité de cette convention ; qu'il soutient que Mme A... n'ayant pas qualité pour mettre à disposition un équipement ne lui appartenant pas, le contrat de collaboration était vidé de sa substance, faute de contrepartie ; qu'il rappelle qu'un contrat d'exercice doit être conclu par écrit entre l'établissement et le masseur-kinésithérapeute, suivant un contrat-type fixé par décret, que Mme A... ne peut fournir et qu'elle ne prouve pas avoir développé une activité à domicile dans [...], alors que de surcroît elle a été absente pendant une année sans prévoir son remplacement auprès de ses patients ; qu'il conteste à la décision de la chambre de discipline nationale toute valeur quant à la validité d'un contrat ; qu'aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 2 alinéa 1 « Moyens et installations du contrat d'assistanat-collaborateur du 11 mai 2013, (...) le Titulaire met à disposition de l'Assistant l'ensemble de ses moyens et de ses installations de kinésithérapie qu'il détient le cas échéant au sein des centres et présente à l'Assistant une partie des patients que le Titulaire soigne au sein des centres ; que le grief de M. W..., portant sur la propriété des installations et la cession de clientèle, ne s'inscrit en réalité que dans le cadre des pourparlers en vue de la cession de l'activité de Mme A... au sein de l'établissement [...] ; que la mise à disposition dans le cadre du contrat de collaboration des moyens et installations détenus par Mme A... n'est prévue que le cas échéant, l'exigence de propriété des équipements ne figurant pas à ce contrat ;