Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-25.433 du 04/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2013), qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Bears Stearus bank (la banque) a fait délivrer à M. X... un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à comparaître à l'audience d'orientation ; que la société MCS & associés (la société MCS), cessionnaire de la créance, se prévalant de l'endossement de la copie exécutoire à ordre du titre est volontairement intervenue à la procédure pour reprendre les poursuites ; qu'un premier jugement a rejeté les contestations de M. X..., constaté que la banque ne poursuivait pas la procédure et rouvert les débats sur l'intervention de la société MCS ; qu'un second jugement a dit irrecevable cette intervention ; que la société MCS a interjeté appel du second jugement ; que M. X... a formulé une offre de retrait et renoncé à toute défense au fond ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son offre de retrait litigieux, alors, selon le moyen, que la faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; que, néanmoins, cette faculté ne constitue ni une nouvelle contestation ni une demande incidente ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'offre de retrait litigieux au motif qu'elle était intervenue après l'ordonnance d'orientation, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas et, partant, a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la cession de créance avait été notifiée à M. X... avant l'audience d'orientation, que la société MCS avait conclu avant cette audience en se prévalant à son profit de la copie à ordre transmissible par voie d'endossement et que ce n'était qu'en cause d'appel que M. X... avait formulé l'offre de retrait litigieux alors qu'il avait été en mesure de le faire avant que le juge de l'exécution ne se prononce sur les contestations et vide sa saisine, c'est exactement que la cour d'appel a décidé que cette offre était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de mentionner la créance de la société MCS telle que visée au commandement de saisie et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant irrecevable l'offre de retrait litigieux formée par M. X..., mais en tirant néanmoins les conséquences de son renoncement à toute défense au fond, position uniquement liée à ladite offre de retrait litigieux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'offre de retrait litigieux s'accompagne nécessairement du renoncement à toute défense au fond ; qu'ainsi, le renoncement de M. X... à toute décision au fond était uniquement justifiée par l'offre de retrait litigieux ; que dès lors, après avoir déclaré irrecevable l'offre de retrait litigieux, le renoncement à toute défense au fond devait être également écarté ; qu'en tirant néanmoins les conséquences du renoncement de M. X... à toute défense au fond et en ordonnant, de ce fait, la vente forcée de l'immeuble saisi, tandis que son offre de retrait litigieux était déclarée irrecevable, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé, de ce fait, les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 1699 du code civil et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait, concomitamment avec l'offre de retrait, acte de ce qu'il renonçait à toute contestation de quelque nature qu'elle soit, que la société MCS justifiait par les actes de la procédure et les productions que la procédure d 'appel était régulière, qu'elle avait qualité à agir en vertu de la copie exécutoire à ordre endossée à son profit, qu'elle était titulaire d'une créance liquide et exigible en vertu de ce titre exécutoire, qui n'était pas contesté, de sorte que les conditions légales exigées étaient remplies, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'appel du second jugement et des demandes contenues dans le dispositif des conclusions des parties, a, sans se contredire ni méconnaître l'objet du litige, ordonné la vente du bien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt