Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 4


que la Commune de Saint-Cast Le Guildo avait notamment invoqué à l'appui de sa démonstration du dol le fait que les commerciaux de la banque Dexia Crédit Local lui avait remis un document commercial tronqué ne comportant qu'une partie seulement des informations concernant les caractéristiques du prêt litigieux qui ne figuraient dans un document complet communiqué par la banque seulement à l'occasion de l'instance devant le Tribunal ; qu'en estimant que la Commune de Saint-Cast Le Guildo ne démontrait pas que les commerciaux de la société Dexia avaient remis volontairement, le 22 janvier 2007, à la commune la présentation lacunaire correspondant à sa communication de pièce numéro 1 et non pas le document de 40 pages invoqué par la banque, pour en déduire ensuite que la preuve de manoeuvres dolosives ou d'une réticence dolosive n'étaient pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la réticence dolosive est caractérisée par la dissimulation volontaire d'informations destinée à déterminer l'autre partie à s'engager contractuellement ; que la Cour d'appel a constaté tout à la fois que la Commune avait seulement cherché « à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles », que la formule de calcul des intérêts était particulièrement complexe et que les documents remis et les simulations n'envisagent pas l'hypothèse la plus défavorable du cours du change Euros/Francs suisse ; qu'il en résultait que, même si la Commune de Saint-Cast Le Guildo avait pu comprendre que le prêt était soumis à un taux variable, aucune information n'avait été donnée par la banque sur l'ampleur très importante de la variation à la hausse du taux d'intérêt qui était passé de 3,99 % en 2008 à 8,21 % à l'échéance de 2010 et 15,05 % en 2011, et les risques qui en résultaient résolument contraires à la volonté de la Commune de renégociation du prêt antérieur à des conditions de taux plus avantageuse ; qu'en refusant d'en déduire la réticence dolosive de la banque à communiquer l'information essentielle tenant à la nature de prêt structuré et les risques élevés incompatibles avec la bonne gestion d'une collectivité publique, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le dol qui entache de nullité du contrat est caractérisé par l'intention d'un cocontractant de tromper autrui pour l'inciter à contracter, et ce, même s'il n'est pas animé par l'intention de nuire ; que tel est le cas de la banque qui s'abstient volontairement de révéler le risque élevé d'augmentation importante du taux d'intérêt du prêt résultant de la formule de calcul de la fixation du taux variable applicable au prêt qu'elle consent ; qu'en affirmant que le dol exige l'intention de nuire et que la société DEXIA n'avait aucun intérêt à provoquer volontairement la faillite de la commune de Saint-Cast Le Guildo et à l'engager dans une gestion risquée de sa dette pour en déduire que le dol n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans l'appréciation de la déloyauté d'une partie invoquée par le cocontractant à l'appui d'une demande d'annulation pour dol, le juge doit tenir compte des pratiques professionnelles, charte de bonne conduite et toute autre recommandations ou usages même ceux n'ayant pas un caractère normatif ; qu'en écartant le moyen de la Commune de Saint-Cast Le Guildo qui invoquait notamment l'interdiction exprimée par le Comité d'éthique et d'évaluation des risques commerciaux de la banque Dexia cité dans un rapport de la Cour des compte de 2003, de vente de crédits structurés à des communes de moins de 10 000 habitants, et la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, au motifs que les « rapports, chartes et préconisations cités par la commune (n'ont) aucune valeur normative devant les juridictions de l'ordre judiciaire », la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de Saint-Cast Le Guildo de sa demande tendant sur le fondement de la violation de l'obligation d'information de mise en garde et de conseil au paiement par la banque Dexia Crédit Local et par la Caisse Française de Financement Local (Caffil) de dommages et intérêts à hauteur de 9 059 269,52 euros équivalent à l'indemnité de remboursement anticipé du prêt litigieux et de la somme de 1 421 075 euros correspondant au surcoût d'intérêts d'emprunt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société Dexia pour manquement à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, la commune soutient que la société Dexia a failli à ses obligations, la seule remise du contrat de prêt ne suffisant pas ; qu'elle estime que la banque aurait dû la mettre en garde sur l'opportunité du crédit proposé ; qu'elle affirme que l'obligation pesant sur la société Dexia était renforcée du fait qu'elle avait un intérêt personnel dans la réalisation de l'opération commercialisée ;