Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.107 du 04/12/2019,  partie 2


qu'il produit en outre de nombreuses attestations d'autres agriculteurs ayant constaté l'effectivité de son activité sur l'exploitation de ses parents durant la période en question ; qu'il est justifié de la signature d'un bail à terme entre M. et Mme L... J... et les époux P... J... à compter du 30 décembre 1996 ; que M. P... J... a effectivement été rémunéré à compter du mois de mai 1992 ainsi qu'il en ressort des documents produits aux débats ; qu'il doit cependant être constaté qu'aucun paiement n'est justifié antérieurement à cette date et que les attestations présentées ainsi que les affiliations MSA établissent la réalité d'un travail constant sur l'exploitation justifiant la perception d'une rémunération ; qu'il s'ensuit que le droit à salaire différé doit être reconnu au profit de M. P... J... à compter du 1er octobre 1987 jusqu'au 30 avril 1992 ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la gratuité de la participation à l'exploitation pèse sur celui qui demande le bénéfice d'un salaire différé ; qu'en considérant, pour reconnaître le droit de M. P... J... à obtenir un salaire différé, qu'il n'était justifié d'aucune rémunération de son activité antérieurement au 1er mai 1992, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 321-13 du code rural et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le bénéfice d'un salaire différé accordé au descendant d'un exploitant agricole suppose que soient établies les conditions d'effectivité et de gratuité du travail au sein de l'exploitation familiale ; qu'en considérant que les attestations présentées par M. P... J... ainsi que les affiliations MSA établissent la réalité d'un travail constant sur l'exploitation justifiant la perception d'une rémunération sans faire état des éléments susceptibles de caractériser la gratuité de cette collaboration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural.