Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.415 du 21/10/2020,  partie 5



 qu'en plus, l'extrait du compte bancaire de la SARL SC2I MANETEC-ERI (pièce 36 Banque Populaire) mentionne, à la date du 9 avril 2014, le prélèvement de deux frais pour mainlevée de cautionnements indiquant la date des actes de cautions, l'un du 22/09/2003 et l'autre du 21/03/2009, ces dates étant celles des engagements de Mme U... N... ;
 que M. U... ne peut ainsi sérieusement prétendre d'une part, avoir été libéré de ses propres cautions et d'autre part ne pas avoir été informé de la mainlevée des cautions de sa mère ;
 que M. U... invoque l'article 1285 ancien du code civil qui dispose que « La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers
 . » ;
 que cependant si M. U... est caution solidaire, il n'existe pas au cas particulier de solidarité entre les cofidéjusseurs et les dispositions de l'article 1285 sont alors inopérantes ;
 qu'en tant que caution solidaire, M. U... a simplement renoncé aux bénéfices de discussion et de division, comme cela est mentionné dans chacun des cautionnements qu'il a signé (pièces 4, 5, 6 Banque populaire) ;
 que dès lors, il faut faire application de l'article 2302 du code civil qui dispose :
 « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette » ;
 qu'ainsi la mainlevée de la caution de Mme U... K... n'entraine pas automatiquement mainlevée ou réduction des engagements de M. U... qui restent donc valables (jug p. 6 et 7) ;
 
 Alors que lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires du débiteur principal, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que déduction faite de la part de la caution bénéficiaire de la remise ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que M. U... aurait été à l'initiative de la remise consentie à sa mère ou en aurait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1285, 1287, 2021 et 2033 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. U... à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 7 011,87 euros en garantie du solde débiteur du compte courant [...] de la SARL SC2I Manetec Eri, outre intérêts au taux légal compter du 12 juin 2015, date de délivrance de l'assignation ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celleci est exercée.
 Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.»
 En l'espèce, Monsieur T... U... a formulé pour la première fois cette demande de déchéance des intérêts au visa de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier pour non-respect de l'obligation d'information annuelle à la caution, dans ses conclusions de première instance n°3, notifiées à l'audience du tribunal de commerce de Chambéry du 22 juillet 2016.
 La prescription est quinquennale.
 La demande de déchéance des intérêts ne peut donc porter que sur les années 2011 à 2014, les demandes de déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes portant sur les années antérieures à juillet 2011 étant prescrites.
 Il convient de le constater.
 Pour la période non prescrite, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fourni, avec son assignation, les lettres d'information annuelle qui ont régulièrement été adressées à la caution, notamment pour les années 2011 à 2015 ; ces lettres, datées du 11 février 2011, du 15 février 2012, du 18 février 2013 et du 05 mars 2014 mentionnent toutes, conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier susvisé, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre des obligations du débiteur principal, ainsi que le terme de ses engagements, et, pour les engagements à durée indéterminée, la faculté de révocation de la caution à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque dans le délais de préavis spécifié dans l'acte.