Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 3



 que l'ASL de la Nef du Héron rappelle que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 a accordé aux ASL créées avant son entrée en vigueur un délai de deux ans pour mettre leurs statuts en conformité avec des dispositions de cette ordonnance et que la Cour de cassation a précisé que les associations pouvaient recouvrer ce droit en régularisant leur situation même après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 60 ;
 
 que l'ASL de la Nef du Héron soutient que dès lors que l'absence de mise en conformité des statuts no remet pas en cause l'existence d'une ASL mais lui fait seulement perdre sa capacité d'ester en justice, cette irrégularité est susceptible d'être couverte, par application de l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 qu'aux termes des articles 117, 119, 120 et 121 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 
 qu'il est de principe que la nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 ne sera pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue ;
 
 que l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires donne à ces dernières la faculté d'agir en justice, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ;
 
 que l'article 8 dispose que la déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège ; qu'un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel ;
 
 que l'article 60 de l'ordonnance disposait par ailleurs que les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance demeuraient applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de cette dernière, mise en conformité devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 ; qu'il a été jugé que si le non-respect de ce délai de mise en conformité emporte la perte du droit d'agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004, celles-ci ont la possibilité de recouvrer leur droit d'agir en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance ;
 
 qu'il est constant que lors de la délivrance des assignations des 11 juin 2008 et 18 juin 2013, l'ASL de la Nef du Héron ne disposait pas de la capacité d'agir en justice dès lors qu'elle ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'article 8 précité ;
 
 que l'ASL de la Nef du Héron justifie avoir procédé au dépôt de la modification de ses statuts à la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 juin 2016 ainsi qu'à la publication au Journal Officiel de l'extrait de ses statuts le 9 juillet 2016 (pièces 40 et 41 de l'intimée) ;
 
 que cette régularisation suffit à elle seule à justifier de ce que l'ASL de la Nef du Héron a recouvré son droit d'agir en justice et l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a jugé que la nullité de fond des assignations litigieuses était couverte » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur les défauts de qualité et d'intérêt à agir soulevés par la société SFR et l'ASL 7 ;
 
 qu'il sera rappelé qu'il résulte des articles 122 et 763 et suivants du code de procédure civile que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une fin de non-recevoir ;
 
 que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;