cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.650 du 05/04/2018,  partie 6


que la cour d'appel, pour condamner la société la société La Haye Pesnel Optique à payer à la société Locam la somme de 12 528,51 euros, a retenu que si la part de mensualité correspondant à la rémunération de la prestation de service fournie par la société Imagin'R n'était mentionnée ni dans le contrat conclu avec cette société, ni dans la facture de location, il y avait lieu de réduire de 10 %, en application de l'article 11 du contrat de location, les sommes réclamées par la société Locam, au titre des loyers échus et impayés à la date de la résiliation du contrat, et au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en statuant ainsi, bien que la société Locam évaluait elle-même la part de prestation de services à 39 euros TTC, sur un montant de loyer total de 260 euros HT, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer ; que la cour d'appel, pour condamner la société la société La Haye Pesnel Optique à payer à la société Locam la somme de 12 528,51 euros, a retenu que si la part de mensualité correspondant à la rémunération de la prestation de service fournie par la société Imagin'R n'était mentionnée ni dans le contrat conclu avec cette société, ni dans la facture de location, il y avait lieu de réduire de 10 %, en application de l'article 11 du contrat de location, les sommes réclamées par la société Locam, au titre des loyers échus et impayés à la date de la résiliation du contrat, et au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en se fondant ainsi sur des stipulations non invoquées par la société Locam, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'article 11 du contrat de location prévoit : « Si le bien loué bénéficie d'un contrat séparé de prestation maintenance ou entretien souscrit par le locataire auprès du fournisseur, le loueur peut être chargé de l'encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ce contrat et ce d'un commun accord entre les parties. Sauf mentions contraires, ce montant représente dix pour cent du prélèvement » ; que la cour d'appel, pour condamner la société la société La Haye Pesnel Optique à payer à la société Locam la somme de 12 528,51 euros, a retenu que si la part de mensualité correspondant à la rémunération de la prestation de service fournie par la société Imagin'R n'était mentionnée ni dans le contrat conclu avec cette société, ni dans la facture de location, il y avait lieu de réduire de 10 %, en application de l'article 11 du contrat de location, les sommes réclamées par la société Locam, au titre des loyers échus et impayés à la date de la résiliation du contrat, et au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 11 précité, ne visant que le cas où les contrats sont distincts, et violé l'article 1134 ancien du code civil.