Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en retenant que M. S... ne relevait pas du régime général de sécurité sociale, dès lors que l'application combinée des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale d'une part, et de l'article L. 227-7 du code de commerce d'autre part, étaient dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale, qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de déterminer qu'il était le dirigeant de fait de la SAS, et que le contrat de prestations de services se heurtait à la forme juridique de la SAS dans laquelle, contrairement à une société anonyme, chaque organe n'était pas investi de pouvoirs déterminés de nature à générer des situations de double emploi avec celles de gérant d'une SARL, quand la qualité de dirigeant de fait de la SAS de M. S... se déduisait automatiquement de ce qu'il était dirigeant de droit de la société B5 Finances, elle-même dirigeant de droit de la SAS, de sorte que M. S... exerçait nécessairement des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance au sein de la SAS par l'intermédiaire de la direction de droit de la société B5 Finances, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 227-7 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour :
 
 6. Ayant considéré que les dispositions combinées des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 227-7 du code du commerce sont dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale, l'arrêt retient que M. S... est resté le gérant majoritaire de la société B5 Finances après la cession des actions et a été affilié au régime des travailleurs non-salariés dont il justifie du paiement des cotisations auprès du régime des indépendants en 2008, 2009 et 2010 et qu'aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer que M. S... a été mandataire spécial de droit et encore moins dirigeant de fait de la société Thesaurus.
 
 7. De ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que l'URSSAF n'apportait pas la preuve de l'exercice par M. S..., gérant de la personne morale présidant la société Thesaurus, d'une activité de gestion et d'administration de cette dernière, permettant de caractériser une direction de fait, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas à être affilié au régime général de la sécurité sociale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE le désistement du pourvoi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côtes d'Azur en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de la sécurité sociale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la contestation par la SAS Thesaurus du chef de redressement relatif, au titre des années 2008 à 2010, à la prise en charge à titre de dépenses personnelles du salarié de dividendes versés à la société civile dénommée T10 et associée de la SAS Thesaurus, et d'avoir débouté l'Urssaf PACA de l'intégralité de ses demandes tout en la condamnant à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu'« en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale est constituée de l'ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail soit notamment les salaires ou les gains, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'en l'occurrence, la SAS Thesaurus - dont la présidente est la SARL B5 Finances gérée par I... S... - est immatriculée auprès de l'Urssaf en qualité d'employeur de personnels salariés depuis le 1er août 1996 ;