Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.853 du 05/12/2019,  partie 5


que dans un dire du 26 juillet 2013, le conseil des consorts Z.../W... a indiqué que les travaux envisagés par les acquéreurs ne prévoyaient pas de percement des murs et que ceux-ci n'ont eu lieu qu'en raison des défaut d'installation électrique ; que toutefois, il ressort du rapport CEDIA comme des constatation de l'expert, que les travaux entrepris par les consorts Z.../W... ont permis de mettre à jour les vices ; que les acquéreurs ne démontrent pas que la réfection de l'installation électrique soit la cause des travaux de maçonnerie et de peinture dont ils demandent le paiement. Ils seront déboutés de ce chefs de demande ; que les travaux importants de réfection vont entraîner pour les consorts Z.../W... une moindre jouissance de leur bien pendant la durée des travaux dont l'expert a évalué la durée deux mois ; qu'il en seront indemnisés à hauteur de 1.000 euros ; que les consorts Z.../W... ont subi une procédure longue et coûteuse ; qu'alors que les vices résultaient de l'intervention de Monsieur X... sur l'installation électrique, les vendeurs ont laissé sans réponse la proposition de transaction qui leur a été faite le 4 octobre 2013 à l'issue du rapport d'expertise ; que cette légèreté blâmable sera indemnisée à hauteur de 2 000 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, au titre des vices affectant l'installation électrique, les juges du fond, à la suite de l'expert, ont exclu les anomalies affectant le tableau électrique (p. 4, § 2) ; qu'en allouant une somme de 15.041,40 euros TTC, représentant, selon l'arrêt lui-même, l'intégralité des réseaux et la reprise à neuf de l'ensemble des alimentations (arrêt p. 5, § 5), quand le coût des travaux afférents au tableau électrique devait être écarté, les juges du fond ont violé l'article 1641 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute de faire apparaître qu'ils excluaient le coût du tableau électrique, les juges du fond ont à tout le moins entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur X... au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts Z.../W... ont subi une procédure longue et coûteuse ; qu'alors que les vices résultaient de l'intervention de Monsieur X... sur l'installation électrique, les vendeurs ont laissé sans réponse la proposition de transaction qui leur a été faite le 4 octobre 2013 à l'issue du rapport d'expertise. Cette légèreté blâmable sera indemnisée à hauteur de 2 000 € » (p. 5, in fine et p. 6, § 1er) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en soi, le fait pour une partie de refuser de répondre à une proposition transactionnelle ne peut révéler l'existence d'une faute ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer que le refus de donner suite à une proposition transactionnelle puisse révéler une légèreté blâmable, cette légèreté blâmable ne peut être mise en évidence que pour autant que le juge décrive préalablement les circonstances de la proposition et son contenu ; que faute de ce faire, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.