Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.871 du 24/11/2021,  partie 8


que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles précités est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts selon l'article L. 2141–8 du code du travail ; 
 qu'en l'espèce, M. [J] rappelle que les mesures vexatoires visant à entraver l'exercice de son mandat de délégué syndical ont été qualifiées par la cour d'appel d'Orléans dans son arrêt du 15 mai 2014 de "harcèlement moral". Il invoque par ailleurs l'absence totale de toute évolution de carrière ni de rémunération depuis son engagement syndical outre le fait qu'une procédure de licenciement a été engagée à son encontre aussitôt après la demande tendant à l'organisation de l'élection des délégués du personnel ; qu'il considère enfin que la décision unilatérale de modifier son contrat travail lorsqu'il a sollicité sa réintégration vise à faire échec à l'exercice de son mandat tout comme la décision de le licencier le 10 octobre 2014 pour sanctionner son refus de se plier à cette iniquité ;
 qu'il produit l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 15 mai 2014 dont il ressort qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral consistant notamment à lui refuser de lui communiquer les éléments nécessaires à l'exercice de son mandat syndical, et à ne pas lui donner accès aux informations concernant la géolocalisation dont il ne pouvait faire l'objet dans le cadre de l'exercice de son mandat syndical ;
 qu'il soumet à la cour la demande de mise en place de l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise en date du 24 février 2011 et sa convocation pour un entretien préalable en vue de son licenciement dès le 28 mars 2011 ;
 qu'ill justifie la reconnaissance de sa classification N2P2 par voie judiciaire ;
 qu'il rappelle le contexte de la présente procédure avec des propositions de poste éloignées de son site origine ne lui permettant plus dès lors d'exercer son mandat syndical et la décision de le licencier au motif du refus de ces postes ;
 que face à ces éléments suffisamment pertinents pour laisser supposer une discrimination syndicale, l'employeur objecte qu'il a respecté la loi et la procédure et que c'est l'autorisation de licenciement qui a été annulée. Il ne fournit aucune autre explication ;
 que, dans ces conditions, en l'absence de toute justification de l'employeur sur les décisions critiquées, leur répétition à l'adresse de M. [J], délégué syndical du 10 février 2010 au 21 février 2014, puis représentant au comité d'entreprise jusqu'au 5 mars 2014, outre le fait que la procédure du dernier licenciement a été lancée vingt jours seulement après la fin de la période de protection, conduit à considérer que l'intéressé a fait l'objet de discrimination syndicale ;
 ()
 Sur la demande de classification conventionnelle au niveau III échelon 2 à compter du 1er mars 2020 :
 que cette prétention s'appuie sur l'ancienneté potentielle de 11 ans du salarié qui de surcroît ne ressort pas comme un critère de classification des emplois aux termes de la synthèse de la CCN des entreprises de travaux publics (ouvriers) produite par l'appelant ; qu'elle sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le salarié victime d'une discrimination syndicale matérialisée par un retard de carrière a droit à une reconstitution de carrière avec repositionnement de sa classification conventionnelle ; que dès lors, en rejetant la demande de repositionnement de M. [J] aux motifs inopérants que la convention collective ne prévoyait pas d'évolution automatique de niveau en fonction de l'ancienneté, alors qu'elle avait préalablement constaté que l'absence de toute évolution de carrière et de rémunération laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, que l'employeur ne justifiait pas ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que la discrimination syndicale était dès lors établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 1132-1,L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'un salarié porte devant la juridiction prud'homale un litige relatif à la discrimination, il incombe au salarié de présenter des éléments permettant de supposer l'existence d'une discrimination ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur d'établir la preuve que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que dès lors, en rejetant la demande de repositionnement de M. [J] aux motifs inopérants que la convention collective ne prévoyait pas d'évolution automatique de niveau en fonction de l'ancienneté, et ce sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence d'évolution de carrière était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION