Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.163 du 30/11/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [S]-[G] et [H] [O], et M. [T] [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes [S]-[G] et [H] [O] et M. [T] [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [S]-[G] [O] épouse [W], Mme [H] [O] veuve [L], et M. [T] [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable leur tierce opposition formée à l'encontre du jugement d'adoption du 20 octobre 1989 prononçant l'adoption simple de M. [I] [E] par sa grand-mère [Z] [E], et en ce qu'ils les avaient déboutés pour le surplus ;
 
 ALORS QUE le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que « par avis du 23 septembre 2019, le procureur général de la cour a demandé à la cour de déclarer la tierce opposition irrecevable faute de preuve d'un dol ou d'une fraude » (arrêt, p. 4, al. 13), sans que celui-ci fut représenté à l'audience du 5 novembre 2020, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable cette tierce opposition ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que Mmes [S]-[G] et [H] [O] et M. [T] [O] avaient eu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [S]-[G] [O] épouse [W], Mme [H] [O] veuve [L], et M. [T] [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable leur tierce opposition formée à l'encontre du jugement d'adoption du 20 octobre 1989 prononçant l'adoption simple de M. [I] [E] par sa grand-mère [Z] [E], et en ce qu'ils les avaient déboutés pour le surplus ;
 
 ALORS QUE la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ; qu'en l'espèce, Mmes [S]-[G] et [H] [O] et M. [T] [O] invoquaient, dans leurs écritures d'appel, la réticence dolosive commise par [Z] [E] qui avait « sciemment caché au tribunal qu'en réalité M. [I] [E] avait été élevé par ses seuls parents et entretenait toujours des relations avec eux » et s'était « gardée de faire état du fait qu'elle avait 8 autres petits-enfants et 4 enfants, la requête ne contenant aucune pièce ou aucun élément à ce sujet » (conclusions, p. 7, § 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.