décision 16-86.667 du 21/11/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a identifié le représentant de la société agissant pour le compte de celle-ci au sens de l'article 121-2 du code pénal, a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Bureau veritas France devra payer à M. Jean-Philippe A... et Mme Sophie B..., épouse A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.