Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.921 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne [Localité 1] automobiles, a formé le pourvoi n° G 20-12.921 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Saga, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], en liquidation judiciaire, représentée par la société Bro et Ponroy, liquidateur, pris en la personne de M. [C] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saga, domiciliée, [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [I], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saga.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie engagée par M. [I] exploitant le garage [Localité 1] Automobile contre la société Renault, et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble des demandes en paiement M. [I] contre la société Renault, 
 
 Aux motifs suivants :
 
 Le 13 décembre 2013, Mme [P] [T] a acheté à M. [L] [I], exploitant le garage [Localité 1] Automobiles à [Localité 1], un véhicule Renault Espace, modèle 2002, immatriculé [Immatriculation 1], de première main, mis en circulation le 23 octobre 2001, présentant un kilométrage de 166 615 kilomètres, au prix de 4 000 € TTC. Peu après l'acquisition du véhicule, il tombait en panne à plusieurs reprises malgré des tentatives de réparation. Après échec des tentatives de conciliation, Mme [T] saisissait la juridiction de proximité de [Localité 2], par déclaration déposée au greffe le 25 juin 2014, pour voir prononcer la résolution de la vente et obtenir des dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil. Par jugement rendu le 28 janvier 2016, la juridiction de proximité de [Localité 2] ordonnait une expertise du véhicule confiée à M. [G] [U]. Par ordonnance du 19 mai 2016, le juge de proximité rejetait la demande de M. [I] tendant à ce que l'expert judiciaire sursoie au dépôt de son rapport, afin d'appeler aux opérations d'expertise la SAS Renault constructeur du véhicule, et la SAS Saga, concessionnaire garage Renault, intervenue sur le véhicule. M. [G] [U] a rendu son rapport 13 juin 2016. Il a conclu que l'origine des pannes est la défectuosité d'un des quatre injecteurs, défectuosité existant avant la vente et rendant le véhicule dangereux à l'utilisation. Ce défaut, indécelable pour un profane, avait été signalé par le constructeur Renault à son réseau par une note 4557A de juin 2005 (arrêt, pp. 2 - 3), 
 
 Et aux motifs suivants :
 
 L'action récursoire de M. [L] [I] contre la SAS Renault est fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés. Pour autant, il n'existe pas de lien contractuel entre M. [L] [I] et la SAS Renault, mais une chaîne de contrats.