Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.375 du 10/11/2021,  partie 7



 - 342,00 euros en novembre 2011,
 - 268,00 euros en mars 2012,
 - 296,00 euros en septembre 2013 ;
 que M. [S] regrette, de son côté, que, pour les rares compensations réglées, l'employeur ait identifié sa fonction d'élu en mentionnant sur les bulletins de paie concernés : « compensation forfaitaire », stigmatisant ainsi l'exercice d'un mandat par le visiteur médical ; Attendu que M. [S] a versé au débat l'avenant à l'accord d'entreprise du 29 juin 2005 relatif au « personnel des réseaux titulaire d'un mandat » ; qu'il souligne que ledit accord a été « invalidé » par la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt prononcé le 27 février 2013 [pourvoi n° 11-26.412], la cour régulatrice ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, dès lors que ladite cour avait notamment « souverainement constaté que les variables retenues par l'employeur pour déterminer la rémunération sur objectifs de la salariée lui étaient défavorables », lesdites variables étant celles fixées par l'accord d'entreprise susvisé ; Attendu qu'en l'espèce, les premiers juges se sont contentés d'indiquer qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir appliqué l'accord d'entreprise de compensation sur la base de l'activité réellement déclarée par le salarié lui-même, étant observé que M. [S] aurait omis de transmettre régulièrement ses déclarations d'activité ; Attendu que M. [S] s'était légitimement étonné auprès de l'employeur de ce que lui soient réclamées, au demeurant en 2013, des fiches de délégation de 2010, et ce d'autant qu'il avait été intégralement remboursé de ses frais, un tel paiement n'ayant pu intervenir qu'après communication desdites fiches au service compétent de l'entreprise ; Attendu qu'il y a lieu de retenir que l'accord litigieux prévoyait, en ce qui concerne les visiteurs médicaux : « prime de résultats : pour un jour de réunion sur convocation de l'entreprise, compensation forfaitaire équivalente à la différence entre la prime de résultats corrigée (calculée en majorant le réalisé du mois de 5 points) et la prime de résultats brute » ; que les modalités convenues devaient permettre pour les visiteurs médicaux une indemnisation forfaitaire « de l'ensemble des éléments de la rémunération globale, de l'ensemble des absences au titre de l'exercice du mandat » ; qu'une disposition spécifique existait par ailleurs concernant les visiteurs médicaux ayant un mandat de secrétaire de comité d'entreprise ; qu'il était prévu, s'agissant de la prime de résultats : « quel que soit le temps passé en heures de délégation dans le mois, compensation forfaitaire équivalente à la différence entre la prime de résultats corrigée (calculée en majorant le réalisé du mois de 5 points forfaitaires) et la prime de résultats brute » ; Attendu que M. [S], qui se trouvait être le seul visiteur médical élu du personnel, avait attiré à de nombreuses reprises l'attention de son employeur sur le fait qu'il ne pouvait être attendu de lui qu'il réalisât les mêmes performances qu'un visiteur médical sans mandat(s) et donc présent sur le terrain, contrairement à lui, 100 % de son temps de travail ; Attendu que, selon l'article 2 de son contrat de travail et l'avenant n° 2 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, applicable à l'entreprise, le visiteur médical rencontre les membres du corps médical, principalement les médecins, et en l'espèce les dermatologues, pour présenter et exposer les propriétés thérapeutiques des produits de la société ; que M. [S] souligne avec pertinence qu'à la différence du VRP ou de l'attaché commercial, il ne génère pas de chiffre d'affaires direct ; qu'en raison de l'exercice de son mandat de représentant du personnel, son temps de présence sur le terrain est amputé de 30 % au moins de son temps de travail ; Attendu que M. [S] dénonce essentiellement le fait que l'unique majoration de cinq points prévue par l'accord d'entreprise pour tenir compte de l'exercice de fonctions représentatives du personnel est insuffisante, et de surcroît sans effet lorsque le visiteur médical n'atteint pas les 85 points nécessaires pour obtenir le déclenchement de la prime qualité visite (PQV) ; qu'or, à raison du temps passé pour exercer les fonctions électives ou syndicales, la présence ' plus rare ' du visiteur médical sur le terrain ne lui permet pas d'effectuer un nombre de visites suffisant pour atteindre les 85 points ; qu'il résulte en effet des grilles et pièces communiquées que lorsque le visiteur médical n'atteint pas 80 points, la majoration de cinq points se trouve privée d'effet ; qu'en se contentant de prévoir une majoration de cinq points, sans minorer le nombre de points exigibles pour obtenir le paiement des primes en tenant compte du temps consacré aux fonctions électives, ni davantage majorer les points obtenus au ratio du temps consacré aux fonctions électives, l'accord d'entreprise du 29 juin 2005 n'assure pas la neutralité ni la valorisation de l'exercice des mandats électifs exercés par le visiteur médical et qu'elle a une incidence défavorable sur sa rémunération ; Attendu qu'à cet égard, c'est vainement que l'employeur conteste l'utilisation faite par M. [S] du tableau relatif aux rémunérations moyennes des hommes et des femmes au sein du groupe [F] dont il est lui-même l'auteur ;