Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.183 du 01/10/2020,  partie 2


Ainsi sont autorisées en zone "Na" les extensions des constructions à usage d'habitation qui ont pour objet unique d'améliorer les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU à concurrence de 30 % maximum de la surface du plancher des constructions à usage d'habitation qui existent avant la date d'approbation du PLU ainsi que les extensions qui seront implantées dans la continuité de la construction principale existante dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher des constructions qui existent avant la date d'approbation du PLU et les abris de jardin dont l'emprise au sol est inférieure à 20 % et 3 mètres de Hauteur maximum au faîtage. Le plan de prévention des risques d'inondation interdit quant à lui dans la zone rouge les constructions nouvelles à usage d'habitation et l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation. Les intimés soutiennent que les constructions litigieuses constituent un trouble manifestement illicite en ce qu'elles ont été édifiées en violation du code de l'urbanisme. Ils sont bien fondés à soutenir que l'article L 480-5 du code de l'urbanisme qui permet au tribunal d'ordonner la remise en état après condamnation d'une personne pour une infraction aux règles d'urbanisme telles que prévues aux articles L. 480-4 et L. 610-1 ne fait aucunement obstacle à une action engagée sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés étant compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'ordonnance étant confirmée de ce chef. Les parcelles cadastrées [...] et [...] acquises par Mme L... le 22 juillet 2016 situées en zone naturelle "Na" en zone rouge du plan local de prévention des risques inondation contenaient ainsi qu'il ressort de l'acte authentique de vente versé aux débats une maison d'habitation élevée sur sous-sol total comprenant atelier, garage et buanderie, composée d'un rez de chaussée comprenant une cuisine aménagée, un salon, deux chambres des WC, une salle d'eau et un grenier accessible d'une chambre par un escalier ainsi qu'un bungalow indépendant avec WC, coin cuisine et coin toilettes. Ni les attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ni les photographies sans aucune indication de la date à laquelle elles ont été prises ne peuvent à l'évidence contredire la description des lieux objet de l'acquisition par Mme L... telle qu'elle résulte de l'acte authentique de vente que cette dernière verse aux débats. L'examen du procès-verbal de constat établi par Me B... le 16 juillet 2018 à la demande du juge des référés permet d'établir que d'autres constructions ont manifestement été édifiées sur ces deux parcelles depuis leur acquisition par Mme L... le 22 juillet 2016, dont certaines sont en cours, puisque l'huissier a constaté la présence d'une première construction sur la droite d'une surface de 110 m2, des fondations en attente d'une surface de 40 m2, une maison avec terrasse couverte d'une surface de 26 m2, une 2ème maison avec terrasse couverte d'une surface de 12,8 m2, un auvent fermé par un mur en parpaing coté parcelle communale d'une surface de 46 m2 avec un auvent rattaché de 36 m2, un ensemble de voiries en pavés béton autobloquant d'une surface de 374 m2 et une terrasse en bois d'une surface de 15 m2. Dès lors, les consorts S... M... ne peuvent valablement faire valoir que l'action est prescrite au motif que les constructions et aménagements ont été effectués plus de 5 ans avant l'assignation, le moyen tiré de la prescription de l'action étant rejeté. Il est constant que ces nouvelles constructions et aménagements sont intervenus sans aucune autorisation préalable de la mairie alors que le PLU et le plan de prévention des risques inondation imposaient la délivrance d'un tel acte préalablement à leur réalisation compte tenu de la localisation des parcelles en zone Na et en zone rouge. Un procès-verbal de constatation relatif à une infraction à la législation du code de l'urbanisme a d'ailleurs été dressé le 22 mai 2018 par le technicien territorial assermenté de la commune qui a entraîné un arrêté ordonnant l'interruption des travaux pris par le maire le 13 juin suivant, lequel fait cependant l'objet d'une contestation par Mme L.... La réalisation des constructions et aménagements sur les parcelles dont s'agit sans autorisation préalable de la mairie en violation des règles d'urbanisme et de sécurité contre les risques d'inondation constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, Les intimés sollicitent la cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses. Les consorts S... M... s'opposent à la demande de démolition en faisant valoir que la démolition entraînerait une atteinte disproportionnée à leurs droits au respect de leur vie familiale et au respect de leur domicile. Ils invoquent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En vertu de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile le juge des référés doit apprécier le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.