Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.013 du 11/09/2013,  partie 2


qu'en l'état, s'il n'est pas contestable que ni la Cour ni le premier juge n'ont constaté dans leurs décisions l'existence d'une disparité de situation entre les niveaux de vie des époux, il apparaît cependant clairement que cette question avait été évoquée entre les parties puisque l'ordonnance de non conciliation, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2005, avait mis à la charge de l'époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1100 ¿ ; qu'en outre, les parties avaient d'ores et déjà développé leur argumentation sur ce point devant la Cour d'appel saisie du litige et que dès lors, le renvoi opéré par la Cour sur les conséquences du divorce ne peut se comprendre que comme une invitation faite aux parties de conclure sur la prestation compensatoire, « les conséquences du divorce » visées par la Cour se réduisant, en effet, à cette seule question en l'absence d'enfant commun au couple ; que toutefois, si la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse apparaît recevable au regard de ce raisonnement, il convient d'apprécier la disparité existant entre les situations des époux au jour du prononcé du divorce, soit le 15 mars 2007 et non postérieurement à cette date » ; 
 
 Alors qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire, le juge ne peut statuer pour la première fois sur une demande de prestation compensatoire qu'à la condition que le divorce ne soit pas déjà passé en force de chose jugée ; qu'après avoir relevé qu'un précédent arrêt du 15 mars 2007, dont il était acquis aux débats qu'il était devenu irrévocable, avait notamment prononcé le divorce des époux X..., la cour d'appel, qui a néanmoins confirmé le jugement postérieur ayant statué pour la première fois sur la demande de prestation compensatoire à un moment où le divorce était déjà irrévocablement prononcé, a violé, par refus d'application, les articles 270 et 271 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) du code civil ainsi que l'article 1076-1 du code de procédure civile.