Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-87.760 du 13/01/2016,  partie 2


que depuis l'origine du projet, ces éléments sont connus et maîtrisés par M. Z...qui est au coeur de l'organisation de ce mariage, voisin et ami de M. Y..., connaissance de Mme A..., avocat spécialisé dans le droit des étrangers, et l'établissement par lui du dossier de mariage qui sera déposé en mairie avec les pièces montrant d'évidence l'irrégularité de la situation de la future épouse, constitue l'acte final du plan qu'il a élaboré à partir de la demande de cette dernière et ce, au cours de plusieurs rencontres ; qu'ainsi, les éléments matériel et moral du délit de l'article L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'organisation d'un mariage dans le but d'acquisition de la nationalité française ou pour obtenir un titre de séjour ou pour éviter une mesure d'éloignement sont caractérisés ; que ce délit est en cumul idéal avec le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger prévu par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sera retenu sur le fondement du principe que le délit spécial prime sur le délit général ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens, ainsi que sur les peines principales en raison de la particulière gravité des faits qui résulte, pour M. Z..., de l'utilisation à la fois de ses relations amicales, et d'une forme de détresse liée à la solitude pour M. Y..., ou à l'incertitude du quotidien pour Mme A... en situation irrégulière ; qu'il sera condamné à la peine de deux d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 12 000 euros ; qu'en revanche, la peine complémentaire de trois ans d'interdiction professionnelle sera confirmée, les faits ayant été commis par M. Z...à l'occasion de l'exercice de sa profession ainsi que cela résulte de la consultation par Mme A... d'un avocat ;
 " 1°) alors que le délit d'organisation d'un mariage aux seules fins d'acquérir la nationalité française est un délit intentionnel qui suppose que soit établie avec certitude la volonté du prévenu d'organiser un mariage en parfaite connaissance de son caractère frauduleux ; que pour condamner M. Z...du chef de ce délit, la Cour d'appel se borne à déduire sa culpabilité de l'établissement par ce dernier du dossier de mariage déposé en mairie avec les pièces montrant d'évidence l'irrégularité de la situation de la future épouse ; 
 qu'en déduisant ainsi la culpabilité du prévenu de la seule connaissance de l'irrégularité de la situation de la future épouse quand cette irrégularité était insuffisante à faire présumer un exercice frauduleux de la liberté de mariage, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral du délit de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnu les exigences de l'article 121-3 du code pénal ;
 " 2°) alors qu'il résulte de l'article L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seule l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise peut faire l'objet d'une interdiction ; qu'en l'espèce, M. Z...a toujours affirmé être intervenu dans un cadre amical et non en qualité d'avocat ; qu'il résulte, par ailleurs, des constatations de l'arrêt attaqué, non seulement que M. Y...et M. Z...entretenaient des « relations de bon voisinage », mais encore que Mme A... avait un avocat et qu'elle avait rencontré M. Z...dans un « café parisien » ; 
 qu'en prononçant, néanmoins, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant trois ans, quand il n'était en rien établi que les conseils fournis par M. Z...l'auraient été dans l'exercice ou à l'occasion de sa profession d'avocat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 Attendu qu'en l'état des motifs reproduits au moyen, qui établissent que M. Z..., contacté par Mme A... afin qu'il lui procure, en sa qualité d'avocat, une solution de régularisation de sa situation sur le territoire français, lui a organisé un mariage ne reposant sur aucune intention conjugale, dans le seul but de lui permettre d'acquérir par ce moyen un titre de séjour, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ; 
 Attendu que, pour condamner M. Z...à trois ans d'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, l'arrêt relève que l'infraction dont il a été déclaré coupable a été commise à l'occasion de l'exercice de cette profession ;
 Attendu qu'en tenant compte, pour prononcer cette peine, des circonstances de l'espèce qui établissent que c'est en sa qualité d'avocat que M. Z...a été consulté par Mme A..., étrangère dépourvue de titre de séjour, pour obtenir ses conseils en vue de la régularisation de sa situation sur le territoire français, la cour d'appel a justifié sa décision ;