Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.601 du 13/01/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « il est justifié du versement de la somme de 12.000 euros en exécution de la convention par la société Gremco par la mention de l'avenant qui reconnaît le versement de la somme de 6.000 euros correspondant à 12 mois de loyers payés d'avance, par les déclarations de monsieur S... dans le cadre de l'enquête pénale qui a reconnu l'intégralité du versement et par le fait que dans son courrier de résiliation, la société Chantier Naval Vauban n'a pas évoqué un quelconque défaut de paiement pour motiver sa résiliation.
 
 Il s'ensuit qu'eu égard au prononcé de la nullité du contrat c'est également à bon droit que le tribunal a ordonné la restitution de cette somme ».
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le tribunal prononcera la nullité du contrat au 1er janvier 2012 pour cause illicite et des contrats litigieux et ordonnera la restitution des 12.000 euros au titre de la nullité du contrat » ;
 
 1°) ALORS QU'après l'annulation d'un contrat de bail, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux ; que la société Gremco ne contestait pas avoir occupé les lieux ; que la société Voilier Services demandait à conserver les loyers versés en contrepartie de l'occupation des lieux ; qu'en condamnant la société Voilier Services à restituer les loyers en totalité, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, à tout le moins en condamnant la société Voilier Services à restituer les loyers, sans s'interroger sur la contrepartie due pour l'occupation des lieux qui n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de la société Gremco à la somme de 120.912,25 euros et d'avoir en conséquence fixé cette créance au passif de la société Voilier Services ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il n'est pas contesté que monsieur S... a détérioré avec violence l'entrepôt de la société Gremco en enlevant un véhicule au moyen d'une grue, sectionnant le 13 décembre 2013 un câble électrique, détériorant 8 cadenas, vidé le contenaire et pénétré de façon illicite dans les lieux en apposant sur le point service un panneau au nom de la société CHANTIER NAVAL VAUBAN YACHT SERVICES, provoquant sans décision de justice par une voie de fait, son expulsion et qu'il a pour ces faits été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse.
 
 Dès avant ces faits, au moment de la résiliation du contrat, la société Gremco avait fait constater par huissier le 8 novembre 2013 l'ensemble de son matériel et a fait établir postérieurement à ces dégradations, par huissier le 30 décembre 2013 les dégâts et la disparition de son matériel et stock.
 
 Eu égard à la comparaison entre les deux procès-verbaux, la date d'établissement du second, l'apposition du panneau de la société CHANTIER NAVAL YACHT SERVICES sur les lieux la nuit de ces dégradations, il en ressort que cette dernière société, son gérant, pour le compte de qui il a agi, sont à l'origine de l'ensemble de ces dégradations et disparition de matériels.
 
 Le 3 février 2014 un huissier de justice a été désigné par ordonnance présidentielle pour procéder à l'inventaire du stock du matériel.
 
 Au regard des constations des huissiers, portant notamment sur les stocks, les pièces comptables communiquées, du rapport d'expertise d'assurance en date du 21 mai 2014, au fait que la compagnie d'assurances n'a pas pris en charge les matériaux et matériels placés à l'extérieur du container, à la circonstance qu'il s'agissait d'un contrat de nature précaire qui avait été dénoncé, il y a lieu de fixer à la somme de 120.912, 25 euros le montant du préjudice subi par la société Gremco et de réformer le jugement de ce chef.
 
 Il convient en conséquence de condamner monsieur F... S... et de fixer concernant la société CHANTIER NAVAL VAUBAN YACHT SERVICES qui par leur contribution respective fautive ont contribué à la réalisation de l'entier dommage, à payer pour le premier à la société Gremco ladite somme et de fixer celle-ci au passif de la procédure collective de la seconde » ;

1°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale s'entend de la réparation du préjudice sans perte, ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ; qu'en faisant référence aux stocks de marchandises, pourtant déjà indemnisés par l'assureur de la société Gremco, parmi les éléments pris en compte pour fixer le montant de la réparation due par la société Voilier Services à la société Gremco, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application du principe de réparation du préjudice sans perte, ni profit, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ainsi que ce principe ;