Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.971 du 20/06/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le premier alinéa de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; que le troisième alinéa du même article indique que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de accident nu de e maladie est reconnu ; que l''article R. 441-14 du code de sécurité sociale stipule : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ; en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède ; dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; la décision motivée de la caisse est notifiée avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ; cette décision est également notifiée à la personne à laquelle fa décision ne fait pas grief ; que le médecin traitant est informé de cette décision » ; qu'il est admis que la notification par la caisse, fût-elle conservatoire, dans les délais d'instruction d'une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une maladie, fait obstacle à ce que cette dernière bénéficie d'une reconnaissance implicite ; qu'en l'espèce, la Cpam a reçu la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et le certificat médical initial en date du 16 avril 2012. ce qui lui Imposait de statuer avant le 16 juillet 2012, sauf à notifier à Mme J... la nécessité de procéder à une instruction complémentaire dans ce délai ; qu'il n'est pas contesté que la Cpam de l'Oise a respecté cette obligation en date du 13 juillet 2012, ce qui imposait qu'elle statue sur le caractère professionnel de la maladie avant le 13 octobre 2012 ; que la Cpam de l'Oise a rendu le 12 octobre 2012 une décision provisoire de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, le refus du bénéfice des prestations maladie professionnelle ne pouvant s'interpréter différemment ; que Mme J... ne démontre pas que cette décision provisoire de rejet ne lui aurait pas été adressée dans les délais imposés par le code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, Mme J... n'a pas entendu se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance de la maladie professionnelle à compter du 13 octobre 2012, en sollicitant notamment le bénéfice des prestations découlant d'une telle reconnaissance ; qu'elle a ainsi admis que la décision définitive ne pouvait intervenir qu'à l'issue de la procédure d'instruction, la Cpam de l'Oise se réservant notamment la possibilité de revenir sur sa décision de rejet provisoire si le Crrmp statuait dans un sens contraire ; qu'enfin, le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune condition de forme ou de fond applicable aux décisions conservatoires ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu tille décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel dola maladie déclarée le 20 mars 2012 ;
 
 1° ALORS QUE selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ; que la notification de la décision doit mentionner de manière très apparente le délai de deux mois dans lequel les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable ;