cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-27.860 du 26/06/2018,  partie 2


Presse Etude a embauché M. X... Y... à compter du 19 avril 2004 comme dessinateur projeteur selon contrat de travail à durée indéterminée contenant une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "Compte tenu de la formation et des connaissances de haute technicité acquises au service de l'entreprise, vous vous interdisez, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause : d'entrer au service d'une entreprise ayant entretenu des relations commerciales et techniques avec la S.A.S. PRESSE ETUDE (clients, fournisseurs, sous-traitants,... ), et tout particulièrement les sociétés du groupe GEMPLUS, d'entrer au service de l'entreprise concurrente et, en particulier, les entreprises fabriquant ou vendant des produits technologiques similaires à ceux étudiés, conçus, réalisés par la S.A.S. PRESSE ETUDE, pour le compte de ses clients ou pour elle-même, de s'intéresser directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du présent contrat. Elle est de portée générale et, de ce fait, ne se limite pas au territoire national. Toute violation de la présente clause de non-concurrence vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent à 3 049 €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la S.A.S. PRESSE ETUDE se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle " ; QUE la présente clause de non concurrence ne prévoyant aucune contrepartie financière, c'est à juste titre que M. X... Y... sollicite qu'elle soit déclarée nulle ; que toutefois, la stipulation dans un contrat de travail d'une clause de non concurrence nulle ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent de l'appréciation souveraine de la Cour (Cass. Soc. 25 mai 2016, n°14-20.578) ; or qu'il est constant que M. X... Y... a démissionné de la S.A.S. Presse Etude pour exercer, dès la rupture de son contrat de travail, pour le compte de la société Pizzi une activité que la S.A.S. Presse Etude prétend interdite par la clause de non concurrence litigieuse ; que dès lors, la Cour constate que M. X... Y... qui a démissionné parce qu'il avait trouvé un nouvel emploi mieux rémunéré en Suisse, n'a subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de débouter M. X... Y... de l'intégralité de ses prétentions indemnitaires ;  QUE la SAS Presse Etude ne rapport(e) aucune preuve sur le non-respect de la clause de non concurrence 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant que M. Y... sollicite à juste titre que la nullité de la clause de non concurrence soit déclarée nulle, alors qu'il n'en demandait pas la nullité mais au contraire l'exécution par le versement de la contrepartie financière déterminée par la convention collective, et la réparation du préjudice causé par cette clause et son inexécution par l'allocation de dommages et intérêts sans exercer l'action en nullité de la clause, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations ; qu'il ne résulte pas des conclusions des parties et des constatations de la cour d'appel que les parties aient débattu de la nullité de la clause de non concurrence au motif qu'elle n'aurait prévu aucune contrepartie financière ; qu'en retenant que la clause de non-concurrence ne prévoyant aucune contrepartie financière, c'est à juste titre que M. X... Y... sollicite qu'elle soit déclarée nulle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE l'article 10 de l'Avenant du 31 mai 1985 relatif à certaines catégories de mensuels, modifié par avenant du 4 mars 1992 de la Convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985 prévoit « L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans le contrat ou d'un accord écrit entre les parties. Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de deux ans et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une rémunération mensuelle spéciale égale à 5/10° de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont l'intéressé a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... n'avait nullement violé la clause de non-concurrence, mais n'a pas accordé l'indemnisation prévue par ladite disposition ;