Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.117 du 18/03/2021,  partie 7



 ALORS QU'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'ayant constaté que, par sa lettre de saisine de la commission de recours amiable du 12 juin 2012, la société exposante avait écrit avoir fait l'objet d'un contrôle Urssaf s'étant terminé le 7 février 2012 pour lequel elle avait reçu la lettre d'observations le 7 février 2012 et une mise en demeure le 16 mai 2012 et qu'elle informait la commission de recours amiable qu'elles contestait ce contrôle URSSAF, la cour d'appel qui a considéré que la saisine avait été limitée aux seuls chefs de redressement pour lesquels la société avait ultérieurement fait connaître son argumentation, pour la déclarer irrecevable en sa contestation des chefs de redressement nos3, 4 et 5, a violé les textes susvisés.