décision 18-81.817 du 09/01/2019,  partie 4


que Mme C... D... a été hébergée et a travaillé au domicile du couple E... durant treize mois, jusqu'au 3 février 2007, avant d'être prise en charge par une association ; qu'après une première plainte déposée en 2008 et classée sans suite en 2013, Mme C... D... a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan le 20 janvier 2014 des chefs de traite des êtres humains aux fins d'exploitation domestique, rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, aide aggravée à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; qu'au terme de l'information, ouverte le 5 mai 2014, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi de Mme E... devant le tribunal correctionnel des seuls chefs d'infractions à la législation sur les étrangers et d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; que Mme C... D... a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision de non-lieu partiel des chefs d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou dépendante, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués et de soumission de cette personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Mme Tatiana E... et M. Bruno X... d'avoir commis les délits définis aux articles 225-13 et 225-14 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.