Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.927 du 15/09/2021,  partie 4


il ait travaillé dans un établissement susceptible d&apos;ouvrir droit à l&apos;ACAATA ne dispense pas l&apos;intéressé, qui sollicite l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice d&apos;anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu&apos;au cas présent, la société exposante faisait valoir qu&apos;aucun des défendeurs aux pourvois n&apos;établissait la réalité du préjudice d&apos;anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois que « le préjudice d&apos;anxiété ouvrant droit à réparation répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d&apos;existence résultant de l&apos;inquiétude issue du risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante ; qu&apos;indépendamment de toute autre justification, ces éléments conduisent à évaluer le préjudice subi par le salarié à la somme de 8 000 € » ; qu&apos;en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d&apos;anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.