Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.621 du 14/04/2021,  partie 6



 2. ALORS QUE des reproches faits par un supérieur hiérarchique à un subordonné qui a commis des erreurs professionnelles, de même qu&apos;un manque de communication, ne sont pas constitutifs d&apos;une agressivité fautive, susceptible de dégénérer en harcèlement moral ; qu&apos;en ayant retenu les faits ayant précédé l&apos;avertissement du 30 avril 2013, comme susceptibles de caractériser l&apos;agressivité harceleuse de Mme [Z], quand aucun des échanges visés ne caractérisait une telle agressivité et n&apos;excédait la liberté d&apos;expression reconnue à tout salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 3. ALORS QU&apos;un licenciement ne peut être prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail d&apos;un salarié que pour motif de déloyauté ; qu&apos;en ayant admis que le licenciement pour faute grave de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse, tenant à l&apos;agressivité dont l&apos;exposante aurait fait preuve à l&apos;égard de ses collègues de travail, ce qui constituait un motif étranger à la déloyauté éventuelle de la salariée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3 et L. 1226-7 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE l&apos;employeur ne peut licencier une salariée pour faute grave, en faisant état de son obligation de préserver la santé des autres salariés, sans procéder à une enquête interne susceptible de mettre en lumière des faits de harcèlement ; qu&apos;en ayant jugé que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse, tirée d&apos;un comportement agressif de l&apos;exposante, compromettant les relations de travail et entraînant la mise en arrêt de travail de l&apos;une des salariés, quand la société Foncia Toulouse n&apos;avait procédé à aucune enquête de nature à établir les agissements imputés à Mme [Z], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1331-1 L. 1152-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU&apos;un licenciement pour faute grave ne doit pas être prononcé dans le but de contourner une procédure d&apos;inaptitude en cours ; qu&apos;en ayant jugé que le licenciement prononcé le 8 juin 2013 par l&apos;employeur, par courrier reçu par Mme [Z] le 11 juin, reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la salariée n&apos;était pas alors en congé maladie et n&apos;avait pas été convoquée par le médecin du travail à la date du 11 juin 2013, en vue d&apos;une visite de reprise – repoussée au 12 juin à la demande de l&apos;employeur – qui s&apos;était soldée par un certificat d&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.