Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.343 du 06/04/2023,  partie 2


que, pour retenir l'existence d'un bail à titre gratuit, l'arrêt attaqué a énoncé que le bailleur « était défaillant dans la preuve (des) versements (des preneurs), la seule mention sur des relevés de compte, de sa propre main, de dépôts d'espèce dont les auteurs (auraient) (été) les époux [Z] ne démontrant rien » ; qu'en statuant ainsi quand le bailleur avait régulièrement versé aux débats des copies de plusieurs chèques de nature à établir le règlement des loyers après le 1er juin 2006, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1103 du code civil, ancien 1134. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation par omission, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu qu'il était établi que, conformément au bail conclu le 1er juin 2016, et en l'absence de versements accomplis depuis lors au titre des loyers, les parties étaient convenues qu'aucun loyer n'était dû à compter de cette date, à charge pour les locataires d'entretenir l'ensemble de la propriété dont le bailleur conservait pour partie la jouissance.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.