Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.555 du 04/11/2021,  partie 8


en conséquence, l'abandon de poste, que l'employeur n'a pas relevé durant près de quatre mois ne constitue pas une faute et le licenciement se trouve dénué de cause réelle et sérieuse ; sur l'indemnité de licenciement ; sur la base d'un salaire mensuel reconstitué de 1 613,41 euros concernant les 12 derniers mois de travail effectif, il convient d'allouer au salarié une indemnité de licenciement de 3 618,07 euros bruts ; sur l'indemnité compensatrice de préavis ; il sera alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire, soit la somme de 1 613,41 euros ; sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié, dont l'âge n'est pas connu de la cour, bénéficiait d'une ancienneté de plus de 8 ans au temps du licenciement, il justifie de sa situation au regard de Pôle Emploi postérieurement à la rupture du contrat de travail ; en conséquence, son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme équivalente à 9 mois de salaire, soit la somme de 9 × 1 613,41 euros = 14 520,69 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et octroyé à ce titre diverses sommes à M. [H], entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Adrexo à payer à M. [H] les sommes de 3.618,07 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 1.613,41 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 14.520,69 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que constitue une faute grave de la part d'un distributeur la volonté délibérée de ne pas reprendre le travail malgré mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et de ne pas se présenter par la suite à son poste de travail pour distribuer le secteur qui lui avait été réservé bien que ceci eût été convenu par téléphone avec l'employeur ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 26 avril 2012, la société Adrexo reprochait à M. [H] de ne pas avoir justifié de son absence non autorisée depuis le 21 novembre 2011 malgré mise en demeure du 26 mars 2012 et de ne pas s'être présenté à son poste de travail le 2 avril 2012, malgré ce qui avait été convenu par téléphone avec l'employeur le 30 mars 2012, un tel comportement perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en retenant, pour juger mal fondé le licenciement pour faute grave, que la société Adrexo « n'a mis en demeure le salarié de reprendre son poste que le 26 mars 2012 alors que ce dernier ne travaillait plus depuis le 21 novembre 2011, c'est-à-dire depuis près de quatre mois, et de ce simple fait il n'apparaît pas que l'absence du salarié ait effectivement perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; de plus, le salarié, qui devait se tenir à la disposition de l'employeur en permanence alors même qu'il n'était rémunéré qu'à temps partiel modulé, n'a pas commis de faute en refusant les tournées proposées qui perpétuaient une situation non-conforme aux engagements contractuels », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.