décision 22-85.000 du 08/02/2023,  partie 2



 11. En l'espèce, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités albanaises, l'arrêt attaqué énonce que l'avis de la chambre d'instruction ne peut être subordonné à celui des autorités judiciaires espagnoles, seules les dispositions générales de l'article 696-15 et particulières de l'article 696-4 devant être respectées.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 13. En effet, il lui appartenait d'émettre un avis défavorable à l‘extradition, après avoir constaté que l'autorité espagnole compétente avait, par décision du 24 février 2022, refusé d'autoriser l'extradition de M. [P] vers l'Albanie. 
 
 14. Ainsi, l'arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 16. M. [P], placé sous écrou extraditionnel, doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. [P] par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire ; 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 26 juillet 2022 ;
 
 DONNE un avis défavorable à l'extradition de M. [P] ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [P] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.