Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.453 du 19/06/2019,  partie 9


qu'il s'agit de rechercher dans un premier temps si M. Y... prouve avoir été exposé à l'amiante de manière significative en raison des manquements de la société EDF à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels ; que dans un second temps, il conviendra de caractériser son préjudice en lien avec le non-respect de ces obligations ; que M. Y... soutient qu'en violation des obligations de sécurité et de prévention, la société EDF n'a pas mis en oeuvre son obligation d'information individuelle et écrite sur les risques liés aux travaux effectués en présence d'amiante, en contravention à l'article 9 du décret du 17 août 1977, et qu'elle n'a pas mis à sa disposition des moyens de protection, tels que des équipements de protection individuels ; qu'or, M. Y... a travaillé au CRTT Massif Central, sous-groupe Bourges, de juillet 1968 à juillet 1973, puis agent technique au GET Poitou-Charentes jusqu'à son départ à la retraite le 30 avril 2000, poste qui l'amenait à travailler dans une équipe pour l'entretien et la rénovation des postes électriques vétustes de basse, haute et très haute tension sur les 4 départements du Poitou, effectuant quotidiennement le remplacement de transformateurs à l'aide de bâches amiantées, la découpe et le perçage de plaques et joints amiantés, le tirage de câbles dans les locaux amiantés ; que le fait qu'il ait été effectivement exposé à l'amiante et à des poussières d'amiante est d'ailleurs corroboré à la fois par l'existence de fiches de suivi post-professionnel, par le témoignage de ses collègues et par les compte-rendus de réunion du CHSCT ; qu'en effet, il ressort de la fiche dite de suivi médical post-professionnel de M. Y..., établie par le centre national de santé, sur la base des fiches de poste des médecins du travail d'EDF, que ce dernier a été exposé : - souvent aux risques de poussières d'amiante entre juin 1968 et 1996, soit 28 ans, soit 1 à 5 jours par semaine, avec un taux de 1 à 9 fibres d'amiante par cm3, - parfois à ces risques de 1997 à avril 2000, soit entre 1 jour par semaine et 1 jour par mois, de 0,1 à 1 fibre d'amiante par cm3 ; que selon l'attestation de M. M..., qui était dans son équipe à partir de 1978, tous deux manipulaient des bâches en amiante, découpaient des plaques de caniveaux en fibrociment*, réparaient des joints en amiante, ce qui générait beaucoup de poussières, alors qu'ils travaillaient sans véritable protection ; que selon l'attestation de M. F..., qui était également dans son équipe, ils tiraient des câbles dans des locaux et caniveaux en présence d'amiante, faisaient des découpes de joints amiantés et de la manutention de bâches amiantées lors de traitement des transformateurs ; que ces éléments sont confirmés par l'attestation de M. O..., qui travaillait avec M. Y... de 1974 à 1976, avec seulement comme protection des gants et des lunettes, alors qu'ils intervenaient dans des enceintes réputées avec présence d'amiante, qui dégageaient des poussières d'amiante ; que dans son attestation, M. Q... évoque aussi son intervention aux côtés de M. Y... de 1992 à 1999, précisant qu'ils devaient découper à la scie ou à la meuleuse des plaques de caniveaux en fibrociment pour pouvoir remplacer des câbles, et ce dans un gros nuage de poussières dont toute l'équipe profitait sans en connaître la nocivité ; il indiquait aussi que pendant toute sa carrière à EDF, de 1966 à 1999, il n'a reçu, lui et ses collègues, aucune information sur la nocivité de l'amiante ; * Fibrociment : mélange de ciment et d'amiante, souvent utilisé pour fabriquer des éléments de canalisation et de toiture en raison de ses qualités isothermes ; que même si le fibrociment est un matériau rigide et peu volatile, il peut devenir dangereux lorsqu'il est percé, gratté ou brisé ; que dans ce cas, des fibres peuvent se détacher et venir s'installer dans les alvéoles des poumons, générant un risque avéré de cancer ; que le fibrociment contenant de l'amiante est donc interdit depuis janvier 1997 et les fabricants en proposent aujourd'hui une version sans amiante ; qu'au vu des procès-verbaux de réunions du CHSCT du GET Poitou-Charentes, où M. Y... travaillait, la société EDF a commencé seulement à partir de 1999 à mettre en oeuvre des mesures de protection pour les salariés travaillant en milieu amianté : - réunion du 23 septembre 1997 : l'ingénieur sécurité de la société EDF mentionne la nécessité de nettoyer et aspirer une gaine technique avant de déposer les plaques en amiante support du câble (cf. attestations plus haut), de mouiller les plaques avant de les couper pour éviter le dégagement de poussières d'amiante (cf. attestations) ; - réunion du 29 septembre 1998 : l'accord national sur l'amiante, qui fixe les actions à engager sur les installations, la réparation et l'évaluation du risque amiante, est mise en application, avec la pose de plaquettes de signalisation dans les locaux renfermant des dalles de fibrociment amiantées ; les représentants du personnel demandent à la direction de mettre en oeuvre une politique locale de prévention avant le 31 décembre 1998, comme le prévoit l'accord ;