Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.861 du 25/03/2021,  partie 3


agissant du prix de cession des parts, dont la vente vient d&apos;être ordonnée, la cour ne peut que se référer, là aussi, à ses motivations du 15 juin 2016, se référant elle-même à l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 14 mai 2012, à savoir : « qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;il a été jugé à ce jour de façon définitive, par l&apos;arrêt du 14 mai 2012, qu&apos;un accord est intervenu sur une commune volonté des parties d&apos;accepter un retrait à compter du 31 décembre 2011, la cour confirmant d&apos;ailleurs dans son dispositif la décision de Mme le bâtonnier en toutes ses autres dispositions. Attendu que cette autorité de la chose jugée s&apos;oppose à toute l&apos;argumentation des appelantes selon laquelle la perte de la qualité d&apos;associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ; Attendu qu&apos;aussi pertinente que soit cette argumentation, puisqu&apos;il apparaît logique juridiquement que l&apos;accord qui a pu être donné impliquait une cession de parts concomitante à la date convenue, ce qui n&apos;est pas encore le cas ce jour, cas de figure que n&apos;avait pas envisagé Mme le bâtonnier, et qui explique en réalité la dimension actuelle du litige, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;impose, que les parties ont donc donné leur accord pour un retrait au 31 décembre et qu&apos;ainsi il ne peut être fait droit à la demande des appelantes tendant à juger que Maître Q... est toujours associé tant qu&apos;il n&apos;aura pas procédé aux formalités de cession, que sa qualité d&apos;associé lui interdit d&apos;exercer à titre individuel, y compris au-delà du 31 décembre 2011 et jusqu&apos;à ce jour ; qu&apos;en réalité, les comptes doivent être arrêtés au 31 décembre 2011 et les autres demandes examinées à la lumière d&apos;un retrait intervenu par accord des parties à cette date » ; Attendu que ce rappel se passe de commentaires ; Attendu que la demande qu&apos;il soit procédé à la cession des parts sur la base du rapport N... est donc fondée, puisque ce rapport établit une évaluation des parts cédées par Maître Q... à 57 570 € au 31 décembre 2011, et que ce montant n&apos;est contesté que par une argumentation portant atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée puisqu&apos;il est soutenu par Maître R... qu&apos;il convient inéluctablement de procéder à une revalorisation de ses droits sociaux au jour le plus près de la cession des parts à intervenir selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ; Attendu qu&apos;en toute hypothèse la cassation intervenue de l&apos;arrêt du 15 juin 2016 n&apos;est que partielle et ne concerne pas le dispositif par lequel la cour a déclaré : « irrecevable en l&apos;état, la demande de Me Q... à obtenir condamnation au paiement de la valorisation de ses parts et le renvoyons à cet effet à solliciter la mise en oeuvre de la cession des parts, sur la base des conclusions du rapport N... » ; Attendu que, sur cette première demande, la cour confirmera la décision du bâtonnier ayant ordonné la cession des parts, avec la précision que Maître R... et la SCP ne sont en rien responsables des délais écoulés depuis le 31 décembre 2011 ; Attendu que la cour confirmera aussi sur le fait que Maître Q... devra soumettre à ses adversaires les actes formalisant la cession des parts dans les deux mois (de la signification du présent arrêt) et qu&apos;à défaut de signature par la SCP le présent arrêt vaudra cession des parts ; Attendu qu&apos;en revanche la cour réformera en ce que le bâtonnier a prononcé condamnation à payer 57 570 €, l&apos;exigibilité de cette somme étant conditionnée par la cession, étant précisé qu&apos;en aucun cas cette somme ne saurait porter intérêts au taux légal, ni bénéfice de l&apos;anatocisme, puisqu&apos;elle n&apos;est pas exigible à ce jour ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de chose jugée n&apos;a lieu que pour ce qui a été tranché au dispositif du jugement ; qu&apos;en ayant dit que les parts de Me Q... dans la SCP R... devaient être évaluées à la somme de 57 570 €, sur la base du rapport N... déposé le 12 juin 2015, en se fondant sur l&apos;autorité de chose jugée attachée aux arrêts de la cour d&apos;appel de Montpellier des 14 mai 2012 et 15 juin 2016, quand le dispositif de ces arrêts n&apos;avait jamais posé que cette cession de parts sociales devrait intervenir pour un tel prix de 57 570 €, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le fait nouveau survenu après le prononcé du jugement dont l&apos;autorité de chose jugée est invoquée justifie que le jeu de celle-ci soit écarté ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il n&apos;avait jamais été prévu, lorsque le retrait de Me Q... avait été fixé au 31 décembre 2011, qu&apos;il refuserait de régulariser la cession de ses parts pendant des années, rendant ainsi la valorisation qui en avait été faite obsolète, ce qui caractérisait un fait nouveau permettant d&apos;écarter l&apos;autorité de chose jugée attachée aux arrêts des 14 mai 2012 et 15 juin 2016, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION