Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.746 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en s'étant bornée à relever d'office la question de la recevabilité de l'appel fondée sur l'inobservation du délai d'appel et à la trancher sans observer que les parties avaient été mises en mesure de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 125 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se situe au jour de la notification de la décision rendue ; que, lorsque le destinataire d'un acte demeure à l'étranger, la notification n'est réalisée qu'à la date où il lui est remis par l'autorité compétente ou, à défaut, dès lors que cette dernière a été empêchée de lui remettre et non à compter de la signification faite à parquet ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'acte à notifier, c'est-à-dire le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 15 février 2017, avait été « remis au parquet du tribunal de grande instance de Saint Denis par acte d'huissier du 14 mars 2017 » (arrêt attaqué, p. 6, §7) et que l'acte « a été transmis le 23 mars 2017 par le parquet au Garde des Sceaux » (arrêt attaqué, p. 6, §7) ; qu'en en ayant déduit que le point de départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit à compter de la signification faite au parquet ou de sa transmission au ministère de la Justice, la cour d'appel a violé les articles 528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;