Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.748 du 03/04/2019,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « En conséquence, le conseil dit que la prise d'acte du contrat de travail doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date d'envoi de la demande du salarié, qui renonçait de ce fait à la protection accordée par l'exercice de son mandat syndical, et qu'il y a lieu de condamner la société Apen à verser les sommes suivantes:
 
 - indemnité de préavis égale à 2 mois de salaires soit 3.674,94 €, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférents soit 367,49 €.
 
 - indemnité de licenciement selon le calcul suivant: M. P... a été embauché le 09 mars 2001, la prise d'acte de la rupture est le 15 juillet 2011 auquel il faut rajouter 2 mois de préavis: l'ancienneté est donc de 10 ans et 6 mois,
 
 Soit le calcul suivant: 1837,47 € x 1/5ème x 10
 + 1837,47 x 1/5ème x (6/12) = 3 858,65 €
 
 Que conformément aux dispositions des articles L.1235-3 et L.1234-9 du Code du travail, le salarié, représentant du personnel, ne demandant pas sa réintégration, a droit à une indemnité au titre du licenciement nul;
 
 En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu d'allouer à M. P... la somme de 22 000 €,  
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile:
 
 Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E... P... les frais irrépétibles exposés, le Conseil dit qu'il y a lieu de lui accorder 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Sur les dépens:
 
 En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
 
 En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu de condamner la SARL Apen aux entiers frais et dépens de l'instance » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf dispositions plus favorables, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté servant à calculer les indemnités de rupture ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 17 et 18), oralement reprises (arrêt p. 3, §4), la société Apen faisait valoir que les indemnités de rupture éventuellement dues au salarié devaient être appréciées en tenant compte non pas de son ancienneté théorique de 10 ans et 6 mois mais de son ancienneté réelle qui était de 7 ans, le contrat de travail du salarié qui avait été embauché le 09 mars 2001 ayant été suspendu pour maladie simple pendant plus de trois ans (du 21 mai 2007 au 21 mai 2010 puis du 30 août 2010 jusqu'à sa déclaration d'inaptitude et même au-delà) (cf. production n° 14); qu'en approuvant les premiers juges d'avoir accordé au salarié une indemnité de licenciement de 3 858,65 euros, au regard d'une ancienneté de 10 ans et 6 mois, sans tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail du salarié ayant ramené son ancienneté à 7 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L.1234-11, R.1234-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Apen à payer au salarié une indemnité de licenciement de 3 858,65 euros, sur la base d'une ancienneté excessive, compte tenu des périodes de suspension du contrat de travail du salarié, ce qui a nécessairement rejailli sur son appréciation du préjudice lié à la nullité du licenciement, s'étendra au chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer une somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Apen à verser au syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour préjudice causé au syndicat, et d'AVOIR condamné la société Apen aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande du syndicat CGT Commerce, distribution et services de Roubaix et environs:
 
 La rupture du contrat de travail de M. E... P... résultant des manquements de l'employeur à ses obligations, a causé un préjudice au syndicat qui l'a désigné pour le représenter au sein de l'entreprise.
 
 Le jugement accordant à ce dernier une indemnisation de 1 000 euros en réparation du préjudice subi par la perte d'un délégué syndical sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les dépens:
 
 En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
 
 En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu de condamner la SARL Apen aux entiers frais et dépens de l'instance, Sur les demandes du syndicat: