cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 5



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés E... J... et Maisons de M... E... J... de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QU'il suffit de rappeler que la E... J... se présente comme la plus ancienne maison (le thé en France comme ayant été créée à Paris le 01 juin 1854 par Henri et Édouard E..., considérée comme la première marque mondiale de thé de luxe ; que cette entreprise familiale a été rachetée en 1984 par ses actuels dirigeants qui ont cherché à développer ce commerce de gros en commerce de détail, notamment par la création de salons de thé ; que la E... J... est la structure holding, propriétaire des marques exploitées par la SA Maisons de M... E... J... qui a pour activité la vente au détail ; que ces sociétés revendiquent la création d'un art français du thé défini comme l'alliance du thé et de l'art de vivre à la française, en ayant développé des méthodes originales de présentation des thés, l'architecture de salons de thé originaux et la création de divers mélanges ; qu'elles revendiquent ainsi des droits d'auteur sur les différents éléments d'un univers original conçu et développé autour du thé qui véhicule, selon elles, l'empreinte de la personnalité de la SA Maisons de M... E... J... ; que ces sociétés exploitent à Paris cinq maisons de thé et quatre au Japon par le biais de leur filiale E... J... , leurs produits étant présents dans plus de soixante pays par l'intermédiaire d'un millier de revendeurs ; qu'elles indiquent viser une clientèle traditionnelle parisienne et étrangère, la moitié de leur chiffre d'affaires étant réalisé à l'étranger, dont 85 % en Asie ; que la E... J... indique également disposer de 24 points de vente dans le monde, dont 14 salons et distribuer ses produits par le biais de partenaires répartis dans 33 pays ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les faits de concurrence déloyale reprochés à la société L... sont nécessairement postérieurs à sa création en avril 2008 et se poursuivent jusqu'à ce jour, le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit "Rome II") est applicable ; que l'article 6 de ce règlement dispose en son paragraphe 1 que "la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être" et en son paragraphe 3, sous a) que "la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte restreignant la concurrence est celle du pays dans lequel le marché est affecté ou susceptible de l'être" ; qu'il est constant que la société L... n'a aucune activité commerciale en France, que les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour et qu'en conséquence le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour ; que par ailleurs que la France et Singapour sont parties à la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle dont les Français peuvent revendiquer les dispositions à leur profit en vertu de l'article L 614-31 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 10 bis de cette Convention dispose en son paragraphe 1° que "les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale" et que l'article 10 ter précise en son paragraphe 1° que "les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis" ; que tant en France qu'à Singapour il n'existe pas de législation sanctionnant spécifiquement les actes de concurrence déloyale, qu'en effet en droit français la concurrence déloyale est réprimée par le droit commun de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1382 du code civil ; qu'à Singapour, il ressort tant du certificat de coutume de M. N...        que de celui de M. I... F..., versés respectivement aux débats par chacune des parties, que la concurrence déloyale est sanctionnée par le délit de "passing off' (consistant à faire passer ses produits pour ceux d'un autre) et par les délits civils spécifiques d'incitation d'une personne à violer un contrat, d'immixtion illicite dans les affaires et de collusion par des moyens licites ; qu'il apparaît ainsi que le droit singapourien, comme le droit français, assure une protection effective contre la concurrence déloyale, distincte des droits privatifs de propriété intellectuelle, et qu'en conséquence le droit singapourien est bien applicable en l'espèce pour régir les demandes en concurrence déloyale sans qu'il y ait lieu pour le juge français de soulever une exception d'atteinte à l'ordre public ;