cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-19.473 du 25/10/2017,  partie 3


qu'à la date de ce cautionnement, il venait juste de souscrire auprès du Crédit Mutuel deux emprunts pour financer l'acquisition de l'immeuble de Lillers, soit les échéances mensuelles supplémentaires à régler de 487,21 euros et 252,15 euros ; que la situation de revenus de M. X... à cette époque est certes peu florissante mais il détient en qualité d'unique associé toutes les parts de la SARL X...                        et il est propriétaire d'un appartement en cours d'amortissement depuis septembre 1999 (le capital emprunté auprès du Crédit Lyonnais est de 41 161,23 euros), l'immeuble de Lillers étant évalué en 2005 (voir pièce n° 91 produite par la banque) à 200 000 euros, cette estimation n'ayant pas été querellée par M. X... même si sa signature n'apparaît pas sur la fiche de renseignements en question ; que s'il est certain que l'intéressé n'était qu'en tout début d'amortissement de cette opération immobilière, il n'est pas douteux que la SARL X...                     devait contribuer pour partie à l'amortissement des charges inhérentes à cet immeuble de Lillers par le biais du versement d'un loyer, l'appartement déclaré par la caution étant certainement d'une valeur supérieure au montant du prêt ; qu'il n'est pas sérieusement discutable dans ce contexte que l'engagement pris en mai 2003 par M. X... en qualité de caution de la SARL dont il assurait la gérance et à concurrence de 14 640 euros n'était pas manifestement disproportionné à son patrimoine si bien qu'il ne peut à ce titre prétendre invoquer utilement la déchéance de son engagement au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que les deux autres cautionnements ont été souscrits en 2006, le 22 avril 2006 pour la garantie de deux comptes courants de la SARL X...                        et à concurrence de 18 000 euros et le 4 mai 2006 pour la garantie du prêt professionnel souscrit par la personne morale à concurrence de 13 858 euros, le cautionnement étant limité à 16 629 euros ; qu'à cette date, il faut faire le constat que les revenus de la caution n'avaient pas favorablement évolué, M. X... étant cependant toujours détenteur des parts de la SARL dont il assumait la gérance ; qu'il avait en outre conclu (le 20 avril 2004 à titre personnel avec le Crédit Mutuel) le prêt de 38 000 euros, soit une charge supplémentaire de 332,23 euros par mois ; qu'ainsi, si le niveau de revenus disponibles avait en avril et mai 2006 singulièrement décru, il apparaît sur la fiche de renseignements non discutée produite par la banque sous sa pièce n° 91 qu'en 2005, M. X... disposait de liquidités sur un compte en banque pour la somme de 19 000 euros, étant surtout ajouté qu'il demeurait propriétaire d'un appartement dont l'amortissement se poursuivait au même titre du reste que celui de l'immeuble de Lillers évalué selon le même document à 200 000 euros ; qu'ainsi, d'un point de vue strictement patrimonial, si la totalité des trois cautionnements atteignait d'une somme garantie en principal de 49 269 euros, M. X... disposait d'un patrimoine mobilier de 19 000 euros et d'un patrimoine immobilier évalué au moins à 200 000 euros sans compter l'appartement acquis en septembre 1999, l'encours total des quatre emprunts en cours d'amortissement étant initialement de 166 052,23 euros ab initio, ce qui n'était par définition plus la situation de la caution en avril et mai 2006 compte tenu des mensualités déjà remboursées au titre de ces quatre prêts ; que M. X... disposant ainsi a minima d'un reliquat en cas de réalisation de son actif immobilier d'au moins 33 947,77 euros outre ses liquidités sur compte bancaire de 19 000 euros, il ne démontre pas qu'au moment où il souscrit les cautionnements litigieux, il a conclu envers le Crédit Mutuel des engagements manifestement disproportionné à ses revenus et biens, l'intéressé étant en conséquence débouté de sa demande de déchéance au visa de l'article susvisé, la banque poursuivante pouvant se prévaloir utilement des cautionnements considérés » ;
 
 ALORS QU'en affirmant que M. X... déclarait sans en justifier un revenu annuel de 4 320,00 euros et que l'avis d'imposition sur les revenus de 2003 n'était pas produit à la différence des autres années, quand il ressortait tout au contraire du bordereau de communication de pièces (prod.) que cet avis d'imposition figurait bien parmi les pièces produites par M. X... ; la cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces communiquées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut limiter les droits des parties au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en disant que l'avis d'imposition de l'année 2003 n'était pas produit sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièces qui figurait au bordereau de pièces communiquées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.