Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.907 du 31/01/2017,  partie 3


existence de la double condition précitée tenant aux informations que la banque aurait pu détenir sur la fragilité de sa situation financière personnelle, sa capacité de remboursement ou les risques de l&apos;opération financée qu&apos;il aurait lui-même ignorées ; la simple lecture des journaux locaux du moment pouvant le renseigner sur les controverses générées par la couverture des arènes de [Localité 1]. En conséquence, le moyen tiré du caractère d&apos;emprunteur non averti de M. [Q] sera écarté » ;
 
 Alors que, d&apos;une part, les lois entrent en vigueur à la date qu&apos;elles fixent, ou, à défaut, lendemain de leur publication ; qu&apos;en décidant, cependant, en l&apos;espèce que l&apos;article L 341-4 du Code de la consommation, d&apos;application immédiate, dès son entrée en vigueur, le 5 février 2004, n&apos;est pas applicable au contrat de cautionnement conclu le 26 janvier 2004, quand l&apos;article L. 341-4 du Code de la consommation, issu de la du 1er août 2003, est entré en vigueur immédiatement, soit le 6 août 2003, cette loi ayant été publiée au Journal officiel du 5 août 2003, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du Code civil, par fausse application, et l&apos;article L. 341-4 par refus d&apos;application ;
 
 Alors que, d&apos;autre part, en estimant qu&apos;il résulte de l&apos;extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SA TECHNIC SERVICES que Monsieur [P] était administrateur de cette dernière société, avant son rachat par la société [Q] et que, par là même, il a la qualité de caution avertie, quand l&apos;extrait K Bis de la SA TECHNIC SERVICES (pièce n° 28) indique pourtant que Monsieur [P] a été nommé administrateur de cette société par assemblée générale du 23 décembre 2003, soit postérieurement à la cession du 28 novembre 2003, la cour d&apos;appel a dénaturé cette pièce, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil.