Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.754 du 16/09/2020,  partie 2



 ALORS QUE si par principe la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt du 11 juin 2014 « en ce qu'il [avait] écart[é] la qualification de faute grave et [en ce qu'il avait] condamn[é] l'employeur à payer au salarié les sommes de 29 435,58 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 175 080,37 € d'indemnité statutaire de licenciement », avait emporté celle du chef de dispositif ayant rejeté les demandes du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, compte tenu du lien de dépendance existant entre ces différents chefs de dispositif, en sorte que les parties, replacées dans la situation où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, pouvaient discuter tant la gravité des faits que leur matérialité, peu important que le pourvoi incident du salarié sur ce point ait été rejeté ; qu'en jugeant que les demandes du salarié de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, pour limiter son examen à la seule qualification de faute grave et de ses conséquences, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement non fondé sur une faute grave et à obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'AVOIR condamné M. G... aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES (arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 06 décembre 2018) QU' « aux termes de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et aux termes de l'article 624 du même code, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 En l'espèce, par arrêt du 11 juin 2014, la 9ème chambre - pôle 6 de la présente cour, après avoir estimé que le licenciement de M. G... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, a confirmé partiellement le jugement déféré et a condamné l'AFD à payer à M. G... une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité statutaire de licenciement.
 
 Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi principal de l'AFD, a cassé et annulé l'arrêt du 11 juin 2014, mais seulement en ce qu'il avait écarté la qualification de faute grave et en ce qu'il avait condamné l'AFD à payer à M. G... les sommes de 29 435,28 € à titre d'indemnité compensatrice statutaire de préavis et de 080,37 € d'indemnité statutaire de licenciement, renvoyant sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Par le même arrêt, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi incident de M. G..., lequel faisait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il avait confirmé le jugement le déboutant de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct et de publication de l'arrêt.
 La Cour de Cassation a donc rendu un arrêt de cassation partielle.
 Par ailleurs, il est possible de se prononcer sur la qualification de faute grave, sans remettre en cause la réalité des faits reprochés au salarié ou leur caractère sérieux, aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire n'existant entre ces questions.
 Par conséquent, hormis en ce qui concerne la qualification de faute grave et ses conséquences, la cour d'appel a précédemment statué de façon définitive sur les demandes de M. G... de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct, lesquelles sont donc irrecevables en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée.
 Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
 En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 juillet 2010, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. G... d'avoir commis les ‘indélicatesses' suivantes :