décision 16-14.396 du 06/07/2017,  partie 4


Robert, ancien chauffeur poids lourds, dont le travail consistait à aller vider le mâchefer sur les bords de Sorgue, atteste « que les papeteries NAVARRE avaient un droit de passage pour aller aux bords de la Sorgue vider le mâchefer, les bords de Sorgue ayant été achetés aux papeteries d'une part à l'est par la mairie de Saumane, d'autre part à L'ouest, par Mr O..., Mr P..., Mr I... Robert et Mr I... Marc, aujourd'hui propriété de Mr D... » ; que I... Marc-Louis, ancien propriétaire du Grand Large pour la période allant de 1959, à 1995 (actuellement propriété D... Claude) atteste sur l'honneur que « le chemin situé côté Est et longeant le bâtiment, existait bien depuis la route communale de la SPA jusqu'au bord de Sorgue, celui- ci a été fermé par la création d'un mur » ; que de même J... Claude affirme dans son attestation que « le chemin d'exploitation qui, à partir du chemin communal du Pigeolet a toujours été emprunté par les habitants pour accéder en bordure de la Sorgue sur des terrains autres fois propriété des papeteries, aujourd'hui propriété de la commune » ; que M... K... confirme dans son attestation, les termes des précédentes déclarant que « le chemin d'exploitation qui, à partir du chemin communal du Pigeolet a toujours été emprunté par les habitants pour accéder en bordure de la Sorgues sur des terrains autres fois propriété des papeteries de la Sorgues et aujourd'hui propriété de la commune » ; que ces éléments sont également confirmés en tous points par l'attestation Guigue ; que sur l'expertise Delombel ordonnée dans précédente instance avant opposé les époux Y... à Madame F... ; que l'expertise Delombel et notamment le plan parcellaire figurant à l'annexe A dudit rapport, confirme bien l'existence et le tracé d'un chemin en amont en en aval de la propriété des époux Y... ; que sur l'expertise T... produite par Madame F... dans l'instance l'ayant opposé aux époux Y..., Z... F... Q... verse aux débats une consultation juridique de l'expert T..., effectuée et produite dans le cadre de l'instance l'ayant opposé aux époux Y..., aux termes de laquelle l'expert-géomètre conclut « selon nous, ce chemin d'exploitation semble bien exister, mais seulement dans le sens nord-sud car son utilité commune est démontrée et le site recèle les traces d'un passage. Ce passage nord-sud est d'ailleurs curieusement et maladroitement combattu par Y... au moyen de 2 piliers et d'un portail au nord, et d'un mur au sud, en restreignant l'usage, soit en fait en interdisant l'usage (...). Le chemin d'exploitation existant nord-sud qui permet d'accéder à la rivière Sorgue aval (...) existe manifestement depuis des temps immémoriaux dans ce lieudit car la vocation originelle du site et sa configuration le justifiaient » ; que les plans anciens, et notamment un plan cadastral de 1829 produit par la commune de Saumane, restitue le tracé intégral du chemin, auquel était d'ailleurs affectée une numérotation cadastrale propre (531) ; que le tracé ancien du chemin apparaît également sur les photographies produites à la procédure ; qu'enfin, la partie du chemin en aval de la propriété Y... fait l'objet encore à ce jour, d'une numérotation cadastrale spécifique (parcelles cadastrées A ; qu'enfin, dans la logique du jugement rendu le 20 novembre 2007 par le tribunal de céans et confirmé par la Cour d'Appel de Nîmes, dans l'arrêt du 11 octobre 2010 précité, le chemin prolongeant la portion reconnue comme « chemin d'exploitation » dans les décisions précités, ne peut perdre cette qualité et cette qualification juridique en aval car la vocation du site et sa configuration justifiaient pleinement l'utilité du chemin qui menait depuis le chemin communal du Pigeolet jusqu'aux berges de la Sorgue, et était utilisé par l'ensemble des propriétaires riverains, dont les papeteries Navarre ; que le chemin a dans sa totalité la qualité d'un chemin d'exploitation et qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la commune et ordonner le rétablissement du passage, et ce sous astreinte de 100 €, à l'encontre de chacun des propriétaires qui y fera obstacle ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la commune de Saumane demandait qu'il lui soit donné acte de son désistement d'action tendant au rétablissement de l'accès au chemin d'exploitation, en contrepartie de l'établissement de la servitude de passage lui permettant d'accéder à ses parcelles, concédée par acte notarié en date du 27 mars 2014, ce que la cour d'appel a constaté ; que dès lors en confirmant le jugement entrepris ayant dit que le chemin nord-sud qui s'étend de la route de SPA (chemin du Pigeolet) aux berges de la Sorgue, constitue bien un chemin d'exploitation, et ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la réintégration de la commune de Saumane dans ses droits d'usage du chemin d'exploitation desservant sa propriété, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,