Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.271 du 16/10/2019,  partie 3


qu'après avoir constaté que l'accident de travail initial de M. L... était survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur, la cour d'appel ne pouvait le faire bénéficier de la protection légale accordée aux victimes d'un accident du travail, sans se prononcer préalablement sur la matérialité de l'accident survenu le 7 septembre 2012, alors qu'il ramenait de la terre avec un râteau, dont l'existence était contestée par la société TP Gabriel ; qu'en jugeant inopérante la discussion portant sur la matérialité de l'accident en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 La société TP Gabriel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. L... les sommes de 24 262 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, 4 043,52 € à titre d'indemnité compensatrice et 1 684,26 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'indemnité spéciale de licenciement devait être calculée sur la base d'un salaire mensuel de 2 021,76 € à hauteur de 3 369,06 €, dont il convient de retrancher l'indemnité conventionnelle de 1 684,80 € déjà versée par la société lors du licenciement contesté, en sorte qu'il reste dû une somme de 1 684,26 € ; que l'indemnité compensatrice, équivalente au préavis, prévue au même article, sur la base de deux mois de salaires, composera une somme de 4 043,53 € ; que l'article L. 1226-15 du code du travail prévoit une indemnisation de 12 mois, en cas d'absence de consultation des délégués du personnel ; qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, notamment de la situation particulière de M. L..., et des circonstances de la rupture, il convient de lui allouer la somme de 24 262 € pour licenciement injustifié » ;
 
 ALORS QUE les indemnités de panier et de trajet, qui ne constituent pas un complément de salaire mais un remboursement de frais lié à l'organisation du travail, sont exclues de l'assiette de calcul du salaire de base ; qu'en fixant le montant du salaire brut moyen de M. L... à la somme de 2 021,76 €, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur la déduction des indemnités de repas et de trajet de l'assiette de calcul du salaire de base de M. L... qu'elle a utilisée pour fixer les indemnités dues au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1226-16 du code du travail.