Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.078 du 10/03/2021,  partie 4


La société, qui indique qu'elle n'est pas en mesure de produire les mails adressés à M. O... en avril 2012 et en avril 2013, lui confirmant son éligibilité au programme AIP et comprenant le lien lui permettant d'accéder directement aux règles régissant ce programme, qu'elle ne conserve que pendant deux ans, ne rapporte pas la preuve que M. O... a été effectivement destinataire d'un courrier électronique tel que celui qu'elle verse aux débats à titre d'exemple. Il importe peu que M. O... reconnaisse, dans ses écritures, comme le souligne l'employeur, que l'attribution du bonus litigieux est fonction de sa contribution individuelle et notamment de ses performances, dès lors qu'il n'est pas justifié, par l'employeur, de ses modalités précises d'attribution. Il appartient en conséquence à la cour de fixer le montant de la rémunération due à M. O... pour les années 2012 et 2013. Compte tenu de la pratique antérieure des parties, et des éléments de la cause, ce montant sera fixé à 82 000 euros bruts pour l'année 2012 et à 87 000 euros bruts pour l'année 2013. Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé en ce sens » ;
 QUE « En application du plan de sauvegarde de l'emploi établi pour IBM France, l'indemnité spécifique de volontariat due à M. O... au titre de la rupture du contrat de travail est l'indemnité légale ou conventionnelle. L'article 29 de la convention collective énonce : 'Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : - pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; - pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois. L'indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement. (...) L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.' La rémunération variable versée au salarié constituée par le bonus AIP ne constitue pas une gratification bénévole mais un élément contractuel de rémunération ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, et entre en conséquence dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est définie par la convention collective. En application des dispositions ci-dessus rappelées, et compte tenu du montant de la rémunération variable allouée au salarié, et de son âge au moment de la rupture du contrat de travail, il lui est dû une somme de 128 375 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement, somme qui n'excède pas la valeur de dix-huit mois de traitement. Le jugement est infirmé en ce sens » ;
 
 ET QUE « Le salarié soutient qu'il lui est dû, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, et compte tenu de l'incidence de l'intégration du bonus dans le préavis, un rappel d'indemnité compensatrice de préavis de 46 000 euros. La société conclut au rejet de cette demande. Elle fait valoir que le salarié retient comme assiette de calcul le salaire moyen des douze derniers mois incluant le bonus AIP qu'il aurait dû selon lui percevoir, alors qu'il est de jurisprudence constante que l'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. La rémunération variable de M. O... entrant dans les salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, il sera fait droit à sa demande de rappel d'indemnité compensatrice à hauteur de la somme de 43 500 euros bruts. Le jugement est donc infirmé en ce sens » ;