décision 16-17.640 du 27/09/2017,  partie 2


que par conséquent, c'est à juste titre que l'administration fiscale a notifié à Monsieur Pascal X..., seul héritier de Madame Sylviane B... X..., l'avis de mise en recouvrement du 29 décembre 2009 de s'acquitter de la somme de 151.580 euros au titre des droits de mutation et des intérêts pour un montant de 31.892 euros et qu'elle a pris une décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse formée par Monsieur Pascal X... le 22 décembre 2011 ; »
 Alors, en premier lieu, qu' un virement bancaire effectué en vertu d'une procuration sur un compte bancaire, qui n'est qu'un mandat général de gestion révocable à tout moment, ne saurait valoir don manuel rapportable à la succession en l'absence d'établissement de l'intention libérale qui aurait animé le mandant ; que la donation se caractérise par l'existence d'une intention libérale, le dessaisissement irrévocable du donateur et l'acceptation du donataire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « les éléments communiqués par l'administration fiscale ne permettent pas de justifier que Madame Sylviane B... X... était animée d'une intention de donner, sans contrepartie, des sommes d'argent à son fils lors du transfert bancaire de fonds », l'arrêt attaqué retient que l'administration fiscale est en droit de considérer que les sommes d'argent provenant du compte bancaire de Madame Sylviane B... X... et dont le montant excède la part de Monsieur Pascal X... dans la succession de Monsieur Georges X... doivent être rapportées à sa succession, au seul motif « qu'il est établi sur la base du mandat qui lui avait été donné par sa mère, que Monsieur Pascal X... a transféré à son insu des sommes d'argent du compte de celle-ci vers le sien en vue de se les approprier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'absence d'intention libérale, a violé l'article 894 du Code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que l'obligation de rapporter à la succession les sommes litigieuses ne pouvait résulter de la seule constatation que sur la base du mandat qui lui avait été donné par sa mère, Monsieur Pascal X... a transféré des sommes d'argent du compte de celle-ci vers le sien, de sorte qu'en se fondant sur ce seul élément sans tenir compte de l'absence d'intention libérale de la mère de Monsieur Pascal X... constaté par l'arrêt attaqué lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ;
 
 Alors, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge, lorsqu'il n'y est pas invité par l'administration, de substituer au fondement de l'imposition contestée un autre fondement, sur lequel serait justifié le maintien de l'imposition ; qu'à la date à laquelle la cour d'appel de Paris a statué sur les demandes du directeur départemental des finances publiques du Val de Marne, ce dernier n'avait invoqué aucune disposition autre que celles des articles 784 du Code général des impôts et 894 du Code civil ; qu'en application de l'article 894 du Code civil, la donation entre vifs suppose une intention libérale lors du dépouillement actuel et irrévocable ; qu'en jugeant que « l'administration fiscale est en droit de considérer que les sommes d'argent provenant du compte bancaire de Madame Sylviane B... X... et dont le montant excède la part de Monsieur Pascal X... dans la succession de Monsieur Georges X..., doivent être rapportées à sa succession », au motif que « sur la base du mandat qui lui avait été donné par sa mère, Monsieur Pascal X... a transféré à son insu des sommes d'argent du compte de celle-ci vers le sien, en vue de se les approprier », la cour d'appel s'est implicitement mais nécessairement placée sur un autre terrain, à savoir celui de l'utilisation abusive de la procuration en vue d'échapper à l'impôt, c'est-à-dire sur le terrain de l'abus de droit, sans que l'administration fasse état du recours à cette procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu ses pouvoirs et violé les articles 784 du Code général des impôts, L. 64 du Livre des procédures fiscales et 894 du Code civil.