décision 16-27.845 du 24/01/2018,  partie 3


Julien X... a été déclaré comme aide familial du 17 mars 1950, date de ses 18 ans, au 30 octobre 1950 ; que par la suite, aucune affiliation n'est renseignée pour la période du 1er novembre 1950 jusqu'au 17 octobre 1951, date de début de son service national ; qu'il n'est à cet égard pas contesté qu'avant son départ pour l'armée, M. Julien X... participait à l'exploitation familiale, si bien qu'il convient de retenir la période du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951 ; que l'attestation MSA fait apparaître qu'à compter du 17 octobre 1953 jusqu'au 31 décembre 1959, aucune activité n'a été renseignée ; que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 1960 que M. Julien X... a été inscrit en qualité de chef d'exploitation, comme cela ressort de la seconde attestation MSA datée du 25 juillet 2013 ; qu'en outre, l'information tirée d'un site internet concernant les membres de la famille X..., qui tendrait à établir que Julien s'est installé à son compte de 1956 et non pas seulement en janvier 1960, n'a à aucun moment été communiquée aux débats par l'une ou l'autre des parties, pas plus que par l'expert qui s'y réfère pourtant dans sa réponse au dire de Mme Denise X... épouse Y... ; qu'il est donc injustifié de retenir cette date de janvier 1956 comme étant la date d'installation personnelle de Julien X... alors que les autres pièces communiquées par ce dernier confirment qu'il n'a pas eu d'activité salariée jusqu'en janvier 1960 ; qu'en revanche, M. Julien X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait bénéficié de permissions agricoles pendant la durée de son service militaire ; que la copie d'une carte de mess, non nominative et ne mentionnant aucune année, ne suffit pas à démontrer que M. X..., lorsqu'il ne prenait pas de repas au mess, était sur l'exploitation familiale ; qu'il convient donc d'écarter la période du service national soit la période allant du 17 octobre 1951 au 17 octobre 1953 ; qu'en conséquence, la période devant servir à calculer les droits à une créance de salaire différé pour Julien X... s'étend du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951 puis du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959, soit un total de 7 ans et 10 mois ; que sa demande devra donc être rejetée ; qu'enfin, s'agissant de la demande formulée par Armande, il a été retenu une période de 1 an et 4 mois ; qu'il ressort d'une attestation de la MSA, datée du 31 octobre 2014, qu'Armande a été affiliée comme NSA Aide familiale pour la période du 20 novembre 1962, date de sa majorité, au 31 janvier 1964, soit pour une durée de 1 an et 3 mois (et non pas 4 mois) ; que si l'expert a ensuite proposé une seconde estimation portant sur une durée de 14 ans, limitée à 10 ans, pondérée par un indice de 0,2, pour tenir compte de l'assistance ménagère apportée par Armande à leur mère, force est de constater que ce calcul ne peut être validé dès lors que la créance de salaire différé ne peut venir rétribuer qu'une activité non rémunérée du descendant sur l'exploitation agricole des parents ; qu'en aucun cas l'assistance à la personne ou l'assistance ménagère ne peuvent être indemnisées selon les règles du salaire différé prévues par le code rural, ce qui au demeurant n'est pas demandé par Mme Armande X... qui ne demande pas dans ses écritures l'octroi de la somme complémentaire proposée par l'expert à hauteur de 39.228 € ; qu'en outre, il convient de relever que les contestations des défenderesses relatives au salaire différé d'Armande ne portent que sur la période d'assistance apportée à leur mère mais ne portent pas sur la période du 20 novembre 1962 au 31 janvier 1964 ; qu'il convient donc de retenir qu'Armande a droit à une créance de salaire différée de 1 an et 3 mois ; que le notaire chargé de liquider les successions et de procéder au partage devra ainsi calculer les créances de salaires différés retenues pour les périodes suivantes : - Denise : 4 ans et 11 mois (du 19 janvier 1952 au 24 novembre 1956), - Julien : 7 ans et 10 mois (du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951 puis du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959), - Armande : 1 an et 3 mois (du 20 novembre 1952 au 31 janvier 1964) en actualisant toutes ces créances à la date la plus proche du partage » ;
 
 ALORS 1/ QU'il incombe au descendant qui se prétend créancier d'un salaire différé de démontrer avoir participé directement et effectivement à l'exploitation agricole sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir reçu de salaire en contrepartie de sa collaboration ;