Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016,  partie 6


que par un arrêt définitif en date du 11 avril 1996, la cour d'appel de céans a validé ces offres et la consignation subséquente sous réserve de la consignation complémentaire du taux d'intérêt légal de 5 points du capital dû à M. [N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 ; que la demande, en ce qu'elle porte sur la validation des offres réelles et de la consignation du 3 décembre, se heurte inévitablement à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 avril 1996 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'arrêt prononcé le 11 avril 1996, la cour d'appel de Bastia a « donné acte à la SA Caixabank Monaco de son acceptation de la consignation du paiement immédiat de la majoration du taux d'intérêt légal de cinq points sur le capital dû à [G] [N] pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993, déclaré valable l'offre réelle faite par la SA Caixabank Monaco le 3 décembre 1993 ainsi complétée » ; que le pourvoi de M. [N] à l'encontre de cet arrêt a été rejeté le 10 février 1998 par la Cour de cassation au motif que le juge peut déclarer bonne et valable des offres régulières de la constatation qu'il y avait de la part du créancier mauvaise foi à les refuser, mauvaise foi qui a été caractérisée par la cour d'appel ; qu'il est constant que la société Caixabank Monaco a procédé à une consignation complémentaire le 9 mai 1996 pour un montant de 73 036,32 francs correspondant aux 5 points de majoration d'intérêts pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993 ; que le procès-verbal de consignation dressé par Me [Q] à cette occasion comporte l'erreur précédemment évoquée, qui n'est pas de nature à altérer l'objet de l'acte ; que ni M. [N], ni sa soeur ne contestent le calcul opéré ; qu'il y a donc lieu de constater le paiement de la majoration d'intérêts et, au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, de déclarer l'offre réelle faite par la banque défenderesse ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que cette autorité ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 11 avril 1996 de la cour d'appel de Bastia pour déclarer valable l'offre réelle faite par la banque débitrice le 3 décembre 1993, complétée le 9 mai 1996 dès lors que dans le dispositif, cette offre n'a été déclarée valable que sous réserve d'une consignation complémentaire future sur la régularité de laquelle la cour d'appel n'avait pas statué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de chose jugée et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'au surplus, l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 avril 1996 ne pouvait être opposée à Mme [B] [N] qui n'était pas partie à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (conclusions d'appel de D. [N], p. 31, 3ème § et p. 36, 3ème §), les consorts [N] ont fait valoir que les intérêts consignés en 1996 étaient insuffisants car dès lors qu'il y avait eu un décalage entre les offres et les consignations, la banque débitrice aurait dû consigner une somme correspondant aux intérêts produits jusqu'à la dénonciation du procès-verbal de consignation intervenue le 20 mai 1996 en application de l'article 1428 du code de procédure civile ; qu'en retenant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les consorts [N] n'auraient pas contesté le montant de la consignation complémentaire opérée le 9 mai 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable l'offre réelle faite le 3 décembre 1993 par la SA Caixabank Monaco, régulièrement complétée le 9 mai 1996, D'AVOIR débouté les consorts [N] de leurs demandes ET D'AVOIR condamné les consorts [N] à payer à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco une somme de 20 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les offres réelles ont été effectuées le 3 décembre 1993 ; que par un arrêt définitif en date du 11 avril 1996, la cour d'appel de céans a validé ces offres et la consignation subséquente sous réserve de la consignation complémentaire du taux d'intérêt légal de 5 points du capital dû à M. [N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 ;