Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.027 du 12/11/2020,  partie 2


par courrier du 7 janvier 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société en lui reprochant de lui imposer une diminution de son salaire ; par requête du 11 janvier 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles tendant à faire qualifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur la rupture, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; M. J... soutient qu'il a été informé tardivement par son employeur que sa mutation à Lyon serait accompagnée d'une baisse de rémunération et que, sans son accord exprès, la SASU T Systems France n'avait pas le droit de lui imposer comme elle l'a fait la baisse de son salaire ; la SASU T Systems France réplique que lorsqu'il a renoncé à sa démission M. J... a négocié avec elle les conditions de son retour dans la société car il souhaitait un poste à Lyon ; qu'elle affirme qu'il lui a alors été indiqué que les mutations en province impliquaient une diminution de rémunération de 10 % et qu'il a accepté expressément cette condition ; il résulte de l'échange de mails produit au débat que M. E... , chargé de ressources humaines, par mail du 31 août 2009 a indiqué à M. J... qu'il souhaitait le recevoir pour évoquer avec lui sa demande de rétractation de sa démission ; que dans un mail du 22 septembre 2009 adressé à M. J... , M. A..., Technical Manager Paris, a écrit « Comme évoqué ensemble ce matin, les règles de mobilité de Paris à Lyon impliquent une diminution de ton salaire brut de 10 %. Cette règles 'applique à tous les collaborateurs dans le sens Paris/Province et inversement. A ta disposition si tu as besoin de plus amples renseignements » ; que par mail du 25 septembre 2009 à 10h23 M. J... a répondu« J'ai bien noté que la clause de mobilité implique une diminution de salaire brut de 10 % » et a demandé que lui soit envoyée remplie l'attestation de l'organisme qui gère le 1 % logement ; le mail de M. A... du 22 septembre 2009 vaut notification au salarié de la diminution de son salaire et que le mail de celui-ci du 25 septembre 2009 vaut acceptation ; l'employeur a ainsi respecté les termes de la convention collective qui prévoit que toute modification apportée à un élément substantiel du contrat en cours doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et doit être acceptée par l'intéressé ; M. J... ne peut donc valablement se prévaloir des termes du courrier de son employeur du 28 septembre 2009 acceptant la rétractation de sa lettre de démission en précisant que son contrat de travail continuera dans les mêmes conditions pour affirmer qu'il ignorait que sa mutation serait accompagnée d'une réduction de son salaire et qu'il ne l'avait pas acceptée ; c'est donc à tort qu'il reproche à son employeur lui avoir imposé illicitement à compter du 1er octobre 2009 une diminution de son salaire ; il convient donc, infirmant le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et de débouter M. J... de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel doit être formulé de manière claire et non équivoque et ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que le courriel daté du 25 septembre 2009, duquel il ressortait que le salarié avait affirmé « j'ai bien noté que la clause de mobilité implique une diminution de salaire brut de 10% », valait acceptation de la modification de la rémunération par le salarié, par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait précisément valoir dans ses écritures (écritures p. 6 § 1), fondant ses allégations sur des pièces produites aux débats (Production 10 – courrier du 23 novembre 2009), qu'il avait refusé, de manière claire et non équivoque, la proposition de modification de son contrat de travail ;