Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.313 du 29/01/2020,  partie 5


qu'en conséquence, Monsieur K... doit être réintégré dans son poste et l'association Horizon Amitié est condamnée au paiement des salaires et des congés payés correspondants à la période d'éviction illicite.
 
 1° ALORS QUE le contrat résultant de l'acceptation d'une offre est conclu à compter de l'émission de l'acceptation ; que la rétractation de l'offre ne peut plus intervenir dès lors que le destinataire de l'offre a émis son acceptation ; qu'en considérant que le salarié a valablement rétracté son offre de congé sans solde le 5 juillet 2012 aux motifs que la lettre d'acceptation de l'employeur de l'offre qui avait été émise le 3 juillet et postée le 4 juillet ne lui était parvenue que le 10 juillet 2012, quand l'émission de l'acceptation le 3 juillet par l'employeur ne permettait plus au salarié de se rétracter le 5 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'employeur avait fait valoir que c'est par choix et non par contrainte que le salarié et son épouse avaient décidé de ne pas s'expatrier en Afrique du sud après que la demande de congé sans solde avait été faite et acceptée ; qu'en estimant que le salarié n'avait commis aucun abus de droit sans répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, modifier l'organigramme de l'entreprise ; qu'en retenant par motifs adoptés que le refus de réintégration du salarié constitue un abus de droit dès lors que les démarches ayant abouti au recrutement de Madame G... ont été initiées le 13 mai 2012, soit bien avant la demande écrite de congé sans solde du salarié et qu'elles concernaient non pas l'emploi que M. K... occupait mais une fonction de directeur adjoint « épaulé par deux chefs de service » et que l'association avait adressé une promesse d'embauche à Mme G... le 21 juin 2012, date bien antérieure à celle de l'acceptation par l'association du congé sans solde, quand il ressortait des constatations de l'arrêt que M. K... exerçait également des fonctions de directeur adjoint, peu important les démarches ayant abouti au recrutement et la date de la promesse d'embauche de Mme G..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Monsieur K... justifie que la problématique de sa situation professionnelle résultant de l'attitude de son employeur était d'autant plus lourde qu'il se trouvait dans la tranche d'âge où la recherche d'emploi est difficile et qu'il a essuyé des rejets de candidatures à des postes, d'où des répercussions sur son état de santé au point qu'il a souffert d'un état dépressif ; qu'au regard de ces données de fait incontestables, il sera fait droit à cette demande à hauteur de cour et il sera alloué à Monsieur K... une seule somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral sans qu'il y ait lieu à distinction entre les périodes antérieure et postérieure au 21 avril 2015, date de la décision rendue par les premiers juges qui prévoit certes la réintégration de Monsieur K... à son poste mais sans l'assortir de l'exécution provisoire.
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits subis entre août 2012 et le 21 avril 2015, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires correspondant à la période du 1er février 2016 au 7 juillet 2017, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que par courrier recommandé daté du 24 février 2016 l'association Horizon Amitié a soumis à Monsieur K... une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique (pièce 33 de l'appelant), aux conditions de chef de service groupe VI affecté au service d'accueil et d'hébergement provisoire pour famille (AHPF), placé sous l'autorité directe de la directrice adjointe (Madame G...), et avec une rémunération mensuelle brute de 233,60 € ;