Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.876 du 09/09/2015,  partie 3



 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour dire que l'irrégularité affectant l'ordonnance ne portait pas sur la régularité de la saisine du premier juge, sur le fait que la requête de M. Z... visait expressément l'intéressée et comportait une demande de condamnation à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, circonstance pourtant inopérante à établir la régularité de la saisine de la juridiction par requête unilatérale avec la mise en cause par le greffe de Mme X... 
 Y..., la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 14 et 562 du code de procédure civile. 
 
 Le second moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé M. Z..., administrateur légal de l'enfant Léa, Camille, Marthe X... 
 Y..., née le 23 novembre 2011 à Paris 14e, à présenter pour son compte auprès du garde des sceaux une demande de changement de nom tendant à voir substituer le nom de Z... à l'un des deux noms de sa mère X... ou Y...; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est vrai que le changement de nom envisagé par M. Z... pour le compte de sa fille a pour effet de contourner les règles de dévolution du nom de famille édictées à l'article 311-21 du code civil et le refus de la mère de procéder à un changement de nom par déclaration conjointe, il apparaît toutefois qu'il n'appartient pas au juge des tutelles d'apprécier l'existence d'un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil, ce contrôle ressortissant à la seule compétence de l'autorité administrative qui doit apprécier l'intérêt légitime à la demande de changement de nom. 
 Il lui incombe en revanche d'apprécier si le changement envisagé, qui est sans incidence sur le lien de filiation, présente un intérêt pour l'enfant. 
 En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme X... 
 Y...a indéniablement mené sa grossesse dans des conditions particulièrement difficiles et douloureuses, le couple s'étant séparé pendant cette période et M. Z... ayant dans un premier temps refusé cette grossesse, qui justifient ses légitimes réticences à l'égard de ce dernier. A ces difficultés, se sont ajoutées celles consécutives à la naissance grandement prématurée des jumelles et à la douleur de la perte de Maëva le 28 janvier 2012. 
 M. Jérôme Z..., qui n'a pas usé de la faculté de reconnaissance anticipée offerte par l'article 316 du code civil, n'a pas été informé dans un premier temps de la naissance intervenue le 23 novembre 2011. Il a pu voir ses filles alors hospitalisées à compter du 19 décembre puis les a reconnues le 21 janvier 2012. 
 Nonobstant les relations difficiles entre les parents, le droit de visite et d'hébergement progressif à l'égard de Léa fixé par le juge aux affaires familiales s'est exercé. M. Z... a en définitive assumé sa paternité et exerce pleinement son rôle de père. 
 Dans ces conditions, alors même que le changement de nom envisagé a pour effet de limiter le nom de famille de la mère à un nom et que l'enfant décédée Maëva porte le seul nom de sa mère, il apparaît conforme à l'intérêt de Léa aujourd'hui âgée de deux ans, pour marquer son double lien familial, sans attendre qu'elle ait l'âge de treize ans à partir duquel l'enfant doit consentir au changement de nom, que son père soit autorisé à engager pour son compte une procédure administrative de changement de nom. Il convient dès lors de faire droit à la requête (arrêt p. 5 & 6) ; 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6, § 8), Mme X... 
 Y...soutenait que M. Z... avait utilisé de manière détournée la procédure administrative de changement de nom régie par les articles 61 et suivants du code civil pour obtenir de l'autorité administrative une modification d'un nom résultant de l'ordre des reconnaissances que les règles de dévolution du nom de famille ne permettaient plus de demander au juge judiciaire ; que ce moyen a été repris par le Ministère public dans ses réquisitions à l'audience ; qu'en refusant de l'examiner au prétexte que le contrôle d'un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil ressortirait de la compétence de l'autorité administrative et non du juge des tutelles, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant ainsi l'article 4 du code civil.