cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-19.053 du 31/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé qui a retenu que pour la période postérieure au 4 novembre 2004 et les mois durant lesquels M. Y... avait repris une activité au sein de l'association, il n'avait pas perçu un revenu total équivalent à 100% de son salaire de référence, soit 2.097,26 €, pendant les mois de janvier à mars 2005, juillet 2005, septembre 2005, janvier 2006, mars 2006, juillet 2006, juillet 2007 à octobre 2007, février et mars 2008, juin 2008 à octobre 2008, février 2009 à avril 2009, juin 2009, et a condamné l'association à verser à M. Y..., sur le fondement de l'article 22.1 du contrat de prévoyance Axa, et non pas de la convention collective ainsi que l'indique de manière erronée le jugement dans son dispositif, la somme de 3.745,50 € correspondant à « la différence entre ce qu'il a effectivement perçu durant ces mois et 100% de son salaire de référence » ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a inexactement interprété l'article 22.1 du contrat de prévoyance et l'association de moyens Klesia fait pertinemment valoir que cet article qui stipule clairement que « Pour les adhérents ayant repris une activité partielle, l'indemnisation de l'assureur est, s'il y a lieu, réduite afin que l'ensemble des prestations (rentes ou pensions de la Sécurité sociale, salaires, indemnités des Assedic, ...), ne dépasse pas 100% de la base des garanties revalorisées » fixe ainsi un plafond maximum, et ne prévoit nullement, comme le prétend M. Y..., le versement d'une rente, en cas de reprise d'activité, complétant le cumul pension Cramif et salaire, à hauteur de 100% du salaire de Jean-Christophe B... Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...]                         référence ; que la société Axa a notifié à M. Y... sa prise en charge au titre de l'invalidité permanente à compter du 1er février 2003, en lui précisant que le traitement annuel retenu pour calculer la base des garanties était de 25.312,39 €, soit 2.103,36 € par mois, et que le montant mensuel de la rente nette calculée conformément à l'article 4.6 des conditions particulières était de 168,74 € majoré de la revalorisation en application de l'article 2 desdites conditions particulières ; que, conformément aux stipulations du contrat de prévoyance, cette rente n'était toutefois pas versée lorsque le montant des sommes qu'il percevait (salaire + pension d'invalidité sécurité sociale) était supérieur à la base des garanties ; qu'il ressort du tableau établi par M. Y... récapitulant les sommes perçues au titre des salaires, pensions d'invalidité et rentes d'invalidité, sur la période du 1er février 2003 au 31 décembre 2014, que la rente Axa n'a pas été versée lorsque l'intéressé percevait un salaire qui, additionné à la pension versée par la sécurité sociale, était supérieur à la base des garanties du contrat de prévoyance (2.103,36 € par mois), et qu'elle l'était, dans le cas contraire ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 38.316,46 € fondée sur l'application des dispositions de l'article 22.1 du contrat de prévoyance Axa lesquelles ont parfaitement été respectées ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que le contrat de prévoyance souscrit auprès de la compagnie Axa garantit le salarié en cas d'invalidité permanente et, dans son article 22-1, énonce que « Pour les adhérents ayant repris une activité partielle, l'indemnisation de l'assureur est, s'il y a lieu, réduite afin que l'ensemble des prestations (rentes ou pensions de la Sécurité sociale, salaires, indemnités des Assedic,
 ) ne dépasse pas 100% de la base des garanties revalorisée » ; qu'aux termes de cette clause, l'adhérant est donc en droit de percevoir au total 100% de la base des garanties revalorisée en cas de reprise partielle d'activité salariée ; qu'en affirmant cependant que cette clause « ne prévoit nullement, comme le prétend M. Y..., le versement d'une rente, en cas de reprise d'activité, complétant le cumul pension CRAMIF et salaire, à hauteur de 100 % du salaire de référence" (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'il était victime d'une discrimination et son infirmation sur le quantum des dommages intérêts alloués, demandant à ce titre que l'indemnisation de son préjudice soit portée à la somme de 10.000 € ; que le juge départiteur a en effet relevé que le contrat de prévoyance Axa opérait une distinction entre les invalidités de 1ère catégorie d'une part, et de 2ème et 3ème catégories d'autre part, s'agissant du pourcentage de la base des garanties, alors que la convention collective ne prévoit pas cette distinction, et a considéré qu'en l'absence de communication par l'association d'éléments objectifs justifiant cette disparité, celle-ci constituait une discrimination au détriment des invalides de première catégorie ;