Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.371 du 15/03/2017,  partie 2



 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l&apos;arrêt énonce que ce dernier n&apos;avait pas repris dans ses dernières conclusions récapitulatives sa demande de condamnation de la société ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel, méconnaissant l&apos;objet du litige délimité par les dernières conclusions récapitulatives du salarié qui avait clairement repris cette prétention, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il constate que la condamnation de la société Parkers Mussy à payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive est irrévocablement devenue sans objet par l&apos;effet de la cassation, l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Reims, autrement composée ;
 
 Condamne la société Pakers Mussy aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pakers Mussy et condamne celle-ci à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pakers Mussy, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société PAKERS MUSSY à verser à Monsieur [Y] 56.530,61 € au titre des indemnités de prévoyance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « pour prétendre ne rien devoir, outre des calculs multiples mais peu clairs, la SAS PAKERS MUSSY prétend surtout que la convention collective l&apos;autorise à déduire les prestations en espèce dans le cadre de la garantie de salaire pour cause de maladie ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;obligation de versement du salaire par l&apos;employeur est celle prévue par l&apos;article L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir – et du reste l&apos;article 12 de la Convention collective dont se prévaut l&apos;employeur n&apos;énonce pas autre chose – que la seule déduction dont peuvent faire l&apos;objet les prestations de prévoyance qui se substituent au salaire est la quotité correspondant aux versements de l&apos;employeur ; que partant Monsieur [Y] opère un exact calcul en se référant du reste comme la société PAKERS MUSSY à des charges patronales sur les 70% d&apos;origine patronale ; que c&apos;est donc la somme de 56.530,61 € que la SAS PAKERS MUSSY doit être condamnée à payer à Monsieur [Y], étant relevé que le chiffre brut que ce dernier réclame dans le dispositif de ses écritures ne se retrouve pas dans son calcul » ;
 
 1°) ALORS QUE, pour évaluer les sommes versées à l&apos;employeur par un organisme de prévoyance susceptibles d&apos;être reversées au salarié, il est nécessaire de s&apos;attacher au montant net des prestations servies par l&apos;organisme de prévoyance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société PAKERS MUSSY démontrait, par des calculs précis reprenant les différentes cotisations sociales applicables, que les prestations nettes versées par le groupe MORNAY s&apos;élevaient à 31.485,03 €, alors que le coût supporté par elle était de 77.463,56 €, de sorte qu&apos;aucun excédent ne pouvait être reversé à Monsieur [Y] ; qu&apos;en affirmant la société PAKERS MUSSY devait être condamnée à verser 56.530,61 € à Monsieur [Y] comme il le sollicitait, en se contentant pour toute justification d&apos;une référence « à des charges patronales sur les 70 % d&apos;origine patronale », sans répondre aux conclusions étayées de l&apos;exposante, ni en ce qu&apos;elles faisaient valoir que seul l&apos;excédent des prestations reçues du groupe MORNAY pouvait être reversé au salarié, ni quant aux montants brut et net versés par le groupe MORNAY en expliquant en quoi la somme de 31.485,03 € serait injustifiée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, pour évaluer les sommes versées à l&apos;employeur par un organisme de prévoyance et susceptibles d&apos;être reversées au salarié, il est nécessaire de s&apos;attacher au montant net des prestations servies par l&apos;organisme de prévoyance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la société PAKERS MUSSY pouvait déduire des prestations à reverser les versements de l&apos;employeur ; qu&apos;en affirmant pourtant que « Monsieur [Y] op(érait) un exact calcul en se référant du reste comme la société PAKERS MUSSY à des charges patronales sur les 70 % d&apos;origine patronale », bien que celui-ci n&apos;ait procédé qu&apos;