Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.236 du 13/03/2019,  partie 3


qu'il y a donc lieu de faire droit à l'ensemble des demandes de la SPRE et de réformer entièrement l'ordonnance déférée ;
 
 1°) ALORS QU'en condamnant M. T... I... au paiement d'une somme provisionnelle correspondant à la rémunération équitable due au titre de l'établissement exploité par la société Oliver Pub sans aucunement préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la responsabilité personnelle d'un gérant de SARL ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'à supposer qu'elle ait condamné M. T... I... au paiement d'une somme provisionnelle correspondant à la rémunération équitable due par l'établissement exploité par la société Oliver Pub en tant que gérant de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas relevé à la charge de M. I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce sont redevables de la rémunération équitable ; qu'à supposer qu'elle ait condamné M. T... I... au paiement d'une somme provisionnelle correspondant à la rémunération équitable due au titre de l'établissement exploité par la société Oliver Pub aux motifs qu'il aurait utilisé des phonogrammes publiés, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. I... avait personnellement utilisé ces phonogrammes à des fins de commerce, a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Oliver Pub et M. T... I... à payer à la SPRE la somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur l'octroi de dommages et intérêts et celle de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SPRE justifie subir un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts moratoires et de celui de devoir plaider, correspondant au montant du coût de fonctionnement de son service contentieux dont la charge incombe in fine aux ayants droits eux-mêmes dont la rémunération est diminuée d'autant ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande d'octroi d'une somme provisionnelle à valoir sur l'octroi de dommages intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la société Oliver Pub et M. T... I... au paiement d'une somme provisionnelle à valoir sur l'octroi de dommages et intérêts correspondant au coût de fonctionnement du service contentieux de la SPRE, cependant que ces frais, exposés pour les besoins du procès, ne constituaient pas un préjudice réparable, la cour a violé l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en condamnant M. T... I... à payer à la SPRE la somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur l'octroi de dommages et intérêts sans relever aucune faute séparable de ses fonctions qui lui soit personnellement imputable, la cour a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.