Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.990 du 17/03/2016,  partie 3


que l'ordonnance entreprise a, en substance : - constaté que le président de l'association MJC de [Localité 2] a pouvoir pour la représenter dans le cadre de la présente instance ; - prononcé la nullité de l'assignation délivrée par M. [J] [Z] et l'association Miror le 19 mai 2011 à l'association MJC de [Localité 2] ; que l'ordonnance entreprise n'a statué que sur le seul incident soulevé par l ‘association MJC de [Localité 2] en nullité de l'assignation délivrée à son encontre, qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est saisie que de cette question et que dès lors, si la ville de [Localité 3] et la Communauté urbaine du Grand [Localité 3], intimées par les appelants, peuvent conclure à la confirmation de l'ordonnance entre prise, en revanche, les conclusions de la Communauté urbaine du Grand [Localité 3] tendant en outre à la nullité de l'assignation délivrée à son encontre le 9 mai 2011 sont irrecevables ; que si M. [J] [Z] et l'association Miror concluent à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, force est de constater qu'ils ne critiquent pas le chef de dispositif de cette ordonnance ayant constaté que le président de l'association MJC de [Localité 2] avait pouvoir pour représenter cette association dans le cadre de la présente instance ; que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée de ce chef par adoption de ses motifs pertinents et exacts ; qu'en ce qui concerne la nullité de l'assignation notifiée le 9 mai 2011 à l'association MJC de [Localité 2], les appelants soutiennent que leurs prétentions sont clairement délimitées en droit et en fait dans leur assignation, que le projet « Topique » est clairement décrit et que la contrefaçon par reprise et dénaturation de ce projet par les intimées y est définie avec précision ; qu'ils font valoir que le juge de la mise en état a statué hors de sa compétence, sur le caractère protégeable par le droit d'auteur de la « carte contributive » créée par M. [J] [Z], ce qui relève d'un débat au fond sur l'existence de la contrefaçon ; que l'association MJC de [Localité 2], qui conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, rappelle que l'article 56 du code de procédure civile fait obligation au demandeur de motiver en fait et en droit les demandes formulées dans le cadre de son assignation et que cette obligation est interprétée de manière très stricte en matière de contentieux de propriété intellectuelle et spécialement de droits d'auteur ; que, concernée par la partie II du projet « Topique », elle soutient que les demandeurs n'ont pas pris le soin de démontrer en quoi cette partie serait éligible à la protection par le droit d'auteur, se contentant dans l'assignation, de décrire de manière tout à fait sommaire cette partie de leur projet sans en caractériser les éléments originaux ; que la demande en nullité de l'assignation litigieuse est fondée sur les dispositions de l'article 56,2° du code de procédure civile disposant que l'assignation contient à peine de nullité l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'il ressort des pièces de la procédure et en particulier de l'assignation litigieuse, que le projet « Topique » revendiqué s'articule en deux parties, la première autour de la projection vidéo à l'échelle de la photo d'une barre HLM de la banlieue de [Localité 3] sur la façade de l'Hôtel de Ville de [Localité 3], place Stanislas et la seconde consistant en la réalisation d'une carte subjective des chemins pour se rendre du centre ville au quartier du Haut du Lièvre en banlieue avec une mis en valeur des sites physiques que les habitants apprécient dans leur quartier ; que la présente action en contrefaçon et en concurrence déloyale à l'encontre de l'association MJC de [Localité 2] ne concerne expressément que la deuxième partie du projet « Topique » (page 20, dernier paragraphe de l'assignation) ; que les demandeurs ne décrivent que très succinctement cette deuxième partie du projet « Topique » puisqu'ils se contentent de renvoyer pour sa description aux pages 6 à 13 du dossier artistique publié sur le site Internet de M. [J] [Z] à l'adresse www.[Site Web 1].net en indiquant simplement dans l'assignation que « [J] [Z] y définit avec précision l'outil de cartographie mis en place, le cadre des contributions des habitants du Grand [Localité 3], l'architecture du site internet Topique de cartographie contributive, les ateliers d'apprentissage de l'outil cartographique et des outils de contribution du site Topique » sans autre précision ; que la validité de l'assignation doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action et qu'une action en contrefaçon de droits d'auteur implique que le demandeur, dans son assignation, caractérise la contrefaçon d'une part en définissant les caractéristiques rendant selon lui son oeuvre éligible à la protection au titre du droit d'auteur et d'autre part en expliquant en quoi les éléments incriminés sont contrefaisants ;