Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.169 du 23/11/2022,  partie 2



 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] pris en qualité de président de l'ASL du [Adresse 7], ainsi que la demande formée par M. [K], et condamne ce dernier à payer à MM. [P] et [Z], à Mmes [U], [G], [D], [R], [I] et [S], à MM. [J] et [O], à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'appel recevable, et en conséquence, D'AVOIR dit que les membres de l'ASL du [Adresse 7] sont recevables à agir, comme disposant d'un droit propre et personnel à le faire, en vue de parvenir à la mise en conformité de cette association avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, ainsi que D'AVOIR condamné M. [K] à transmettre à M. [X], président de l'ASL du [Adresse 7], une déclaration revêtue de sa signature spécifiant la désignation cadastrale ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 7), M. [K] faisait valoir que la déclaration d'appel ne contenait pas les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité, en violation de l'article 901 du code de procédure civile ; que dès lors, en jugeant que l'appel avait été interjeté « dans les formes () de la loi » (arrêt attaqué, p. 6), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 M. [C] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les membres de l'ASL du [Adresse 7] sont recevables à agir, comme disposant d'un droit propre et personnel à le faire, en vue de parvenir à la mise en conformité de cette association avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, et de L'AVOIR en conséquence condamné sous astreinte à transmettre à M. [X], président de l'ASL du [Adresse 7], une déclaration revêtue de sa signature spécifiant la désignation cadastrale ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi ; que les membres d'une association syndicale libre n'ont pas qualité à agir dans l'intérêt de cette association ; que dès lors, en jugeant que les membres de l'ASL du [Adresse 7] étaient recevables à agir en vue de parvenir à la mise en conformité de cette association avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, quand cette action était exercée dans l'intérêt de l'association, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'il résultait de l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7] que seul le président de l'ASL pouvait représenter l'association en justice – à condition que la loi le lui permette (production n° 5) ; que dès lors, à supposer qu'elle ait jugé que les membres de l'ASL du [Adresse 7] étaient recevables à agir pour représenter l'association en justice, la cour d'appel a violé l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7], ensemble l'article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 M. [C] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de L'AVOIR condamné sous astreinte à transmettre à M. [X], président de l'ASL du [Adresse 7], une déclaration revêtue de sa signature spécifiant la désignation cadastrale ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, en condamnant M. [K] à transmettre au président de l'ASL les documents réclamés par les appelants, aux motifs que M. [K] ne démontrait pas l'existence d'une contestation sérieuse, sans constater ni caractériser un cas d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 834 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses écritures d'appel, M. [K] exposait que la demande des appelants se heurtait à une contestation sérieuse puisque les statuts n'avaient pas été modifiés à l'unanimité, en violation de l'article 26 des statuts (conclusions d'appel, p. 5 ; production n° 5) ;