Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.366 du 03/11/2016,  partie 2


EARL La Burelloise et que, selon les justificatifs produits, cette exploitation engendrait des valeurs identifiables, de nature à en faire une entité économique frugifère, sans comptabiliser les baux conclus pour une partie des parcelles, la cour d&apos;appel, par une décision motivée, a pu en déduire qu&apos;elle devait être évaluée indépendamment de la valeur du foncier et portée à l&apos;actif successoral ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt dit qu&apos;il ne peut être statué en l&apos;état sur les demandes d&apos;attribution préférentielle et renvoie les parties devant le notaire liquidateur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il ne pouvait être statué en l&apos;état sur les demandes d&apos;attribution préférentielle et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur en invitant Mme [J] à justifier devant ce dernier de ses garanties de solvabilité quant au paiement des soultes qui seront mises à sa charge, l&apos;arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Madame [J] de sa demande tendant à voir juger que l&apos;exploitation de [Localité 1] ne peut constituer un bien à porter à l&apos;actif de la masse successorale et dit que cette exploitation doit être évaluée à la somme de 79 950 €, indépendamment de la valeur du foncier qui est déjà pris en compte séparément dans l&apos;actif successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges doivent être approuvés lorsqu&apos;ils ont retenu que l&apos;actif successoral comprend déjà la valeur du foncier bâti, bâtiment, terrains et maisons de l&apos;exploitation de [Localité 1] et que reste en débat la question de savoir si celle-ci doit ou non être portée à cet actif ;
 
 Qu&apos;il est constant qu&apos;une exploitation agricole vaut par sa capacité à générer un revenu et que si son évaluation doit prendre en compte ses différents éléments d&apos;actifs, observation faite qu&apos;un bail rural n&apos;a pas de valeur patrimoniale, elle doit également prendre en compte son potentiel de rentabilité ce qui suppose d&apos;examiner l&apos;exploitation qui est faite des parcelles de ce fonds agricole, quel que soit son régime juridique ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, comme relevé par les premiers juges, le fait que Madame [J] assume seule l&apos;entretien de ses bêtes séjournant sur les parcelles de [Localité 1] et l&apos;entretien des terres précédemment louées à sa mère n&apos;établit nullement l&apos;inexistence d&apos;une exploitation agricole dès lors que n&apos;est pas utilement critiqué le fait qu&apos;elle a inclus les superficies de l&apos;exploitation de [Localité 1] dans ses déclarations tendant à l&apos;octroi de primes de vaches allaitantes et de droit à paiement unique de l&apos;EARL LA BURELLOISE comme cela résulte des pièces produites en exécution de l&apos;ordonnance rendue le 21 octobre 2011 par le Juge de la mise en état saisi d&apos;un incident de communication de pièces (pièces n° 10 à 20, intimées) ; que ce constat, non seulement exclut la possibilité de soutenir raisonnablement que l&apos;exploitation de [Localité 1] n&apos;a plus aucune existence, mais également permet de considérer que Madame [J] se trouve titulaire des droits d&apos;exploiter les parcelles dont s&apos;agit et que cette exploitation dégage, sur les justificatifs qu&apos;elle produit elle-même, une certaine valeur et certains droits de nature à constituer une entité économique devant figurer dans l&apos;actif successoral comme le soulignent les intimées ;
 
 Attendu, s&apos;agissant de la valeur de cette exploitation, que Madame [J] ne peut, sans se contredire, soutenir que valeur de rendement de l&apos;EARL LA BURELLOISE ne peut être appliquée à la surface de l&apos;exploitation de [Localité 1], alors que dans le cadre du règlement de la succession de son père, elle a sollicité, avec ses soeurs et contre sa mère, l&apos;entérinement du rapport de l&apos;expert, aujourd&apos;hui critiqué, retenant une valeur de rendement ou de potentialité de productivité à l&apos;hectare pour l&apos;ensemble des deux exploitations de l&apos;EARL LA BURELLOISE et de [Localité 1] ;
 
 Que cependant, en l&apos;absence d&apos;éléments nouveaux sur l&apos;