décision 16-22.570 du 04/10/2017,  partie 4


L'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : "La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. " Il ressort des termes de cet article que cet alinéa sanctionne une diffamation à l'encontre d'un groupe de personnes dont la définition est toutefois limitée et restreinte aux seuls groupes relevant de l'une des catégories visées, soit d'une ethnie, d'une nation, d'une race ou d'une religion déterminée. Au vu de l'assignation, les commentaires litigieux peuvent présenter un caractère diffamant à l'encontre des Malgré Nous ou, plus généralement, des Alsaciens. Cependant, comme le concèdent les requérantes elles-mêmes, ni les premiers, ni les seconds ne sauraient entrer dans l'une ou l'autre des catégories de groupes de personnes protégées par l'article 32 alinéa 2. En effet, les Alsaciens, au même titre que les Corses, ne peuvent incarner une communauté propre, aux origines spécifiques. La Cour de cassation a pu considérer, s'agissant des Corses, que "les propos litigieux ne visaient pas une catégorie de personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881" (Cass., crim., 3 décembre 2002, n° 01-86088). La jurisprudence a refusé d'étendre l'application de l'article 32 alinéa deux à des populations sélectionnées en fonction de leur région d'origine, mais également en fonction de leur choix politique, confère à la jurisprudence sur les harkis. La Cour de cassation a ainsi estimé que "les propos incriminés, à les supposer diffamatoires,·fustigent les harkis en raison, non de leur origine religieuse ou ethnique, mais de leur choix politique au moment de la guerre d'Algérie, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas vocation à s'appliquer" (Cass., crim.., 31 mars 2009, n° 07-86892). En l'espèce les associations requérantes se situent à l'évidence dans un contexte totalement différent qui n'a rien à voir avec un quelconque choix. Cependant par application de la jurisprudence précitée, la diffamation reprochée aux parties requises ne vise aucune personne ou groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non d'appartenance à l'une ou l'autre des catégories précitées et visées à l'article 32 alinéa 2. L'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 sont en conséquence irrecevables à agir en diffamation tant à l'encontre de particuliers, qu'à l'encontre d'un groupe de personnes tel qu'entendu par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 » ;
 
 ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'annulation de celui-ci ; qu'en application de l'article 62 de la Constitution, l'abrogation à intervenir de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 Il est, de nouveau, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'irrecevabilité à agir de l'ADEIF 67 et de l'ADEIF 68, et d'avoir débouté ces associations de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les libertés de pensée et d'expression étant le principe, les infractions de diffamation et d'injure sont des exceptions qui trouvent leur justification, non pas dans la protection d'idées, d'opinions ou d'intérêts quelconques, mais uniquement dans la protection de personnes, physiques ou morales, atteintes dans leur honneur ou leur considération. Pour cette raison, le délit de diffamation envers des particuliers suppose que les propos incriminés visent une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées ou du moins identifiables. Un groupe de personnes n'ayant pas la personnalité morale ne peut être victime de diffamation, sauf dans les cas particuliers où le législateur l'a spécialement prévu, par exemple dans le cas de diffamation raciale visé à l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, ce dernier texte n'étant pas invoqué par les associations ADEIF 67 et 68, il n'y a pas lieu d'examiner s'il est applicable au cas d'espèce. Les trois commentaires incriminés ne visent aucune personne physique identifiée ni même identifiable. À supposer qu'ils présentent un caractère diffamatoire, les personnes qui pourraient s'estimer diffamées seraient les Alsaciens incorporés de force dans la division SS Das Reich, voire l'ensemble des Alsaciens. Dans les deux cas, il s'agit de groupes de personnes n'ayant pas la personnalité morale, ne pouvant, par conséquent, être victimes du délit de diffamation envers un particulier. Si les associations ADEIF 67 et 68 sont habilitées à agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de leurs membres, elles ne peuvent se substituer à eux pour exercer l'action civile en matière de diffamation, qui n'appartient qu'à la victime directe de ce délit. Dès lors que les personnes victimes directes de diffamation pourraient agir elles-mêmes, l'irrecevabilité de l'action des associations ADEIF 67 et 68 ne constitue pas une atteinte injustifiée au droit, à valeur constitutionnelle, d'accès à un juge.