Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.437 du 17/11/2015,  partie 2



 " 1°) alors que le droit au procès équitable suppose que les personnes participant à une enquête ou une information judiciaire, qui servent les intérêts de la société, ne soit pas lié ou en conflit avec les parties, de telle sorte qu'ils viennent appuyer sans discernement l'accusation ; que M. A...avait soulevé dans ses conclusions un moyen de nullité tiré de l'absence de partialité d'un des enquêteurs, qui avait procédé à l'élaboration d'un album photographique, en raison d'un conflit judiciaire l'opposant à l'un des frères d'un des mis en examen ; qu'en écartant ce moyen de nullité, aux motifs inopérants qu'il n'est pas démontré en quoi la situation personnelle dénoncée aurait pu influencer l'ASPTS en cause dans l'exercice de sa mission, ni quel grief les requérants auraient subi du fait de la réalisation de ces opérations, mais sans vérifier si la seule apparence de partialité entachait l'acte d'irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction, pour s'opposer à la nullité des actes commis par un enquêteur ayant un conflit d'intérêt, a relevé que les mis en examen avait la possibilité de présenter au juge d'instruction toute demande d'acte qui leur serait apparue utile au vu des constatations techniques ainsi effectuées ; qu'en retenant un tel motif inopérant, qui ne permettait pas de s'opposer à la demande de nullité d'un acte irrégulier, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de toute base au regard des textes et principes susvisés " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen pris du manquement au principe d'impartialité reproché à un agent spécialisé de la police technique et scientifique, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100, 100-1, 100-2, 171, 173, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des écoutes téléphoniques ;
 " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 100 du code de procédure pénale applicables à l'espèce, en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ; que l'article 706-96 du même code relatif aux sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules prévoit que le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ; que, s'agissant des écoutes téléphoniques concernant les requérants (la ligne téléphonique de M. X...et la ligne de M. Jean-Luc Z...sur laquelle ont été interceptées des communications que ce dernier a eues avec M. A...), ces opérations ont été ordonnées conformément aux dispositions précitées de l'article 100 du code de procédure pénale par ordonnance du juge d'instruction des 31 juillet 2014 (écoutes M. X...), 8 septembre 2014 (prolongation des écoutes M. X...), 21 juillet 2014 (écoutes M. Jean-Luc Z...) et 8 septembre 2014 (prolongation des écoutes M. Jean-Luc Z...) ; que ces décisions particulièrement comportaient, conformément à l'article 100-1 du code de procédure pénale, tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction motivant le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci, durée conforme aux dispositions de l'article 100-2 du code de procédure pénale selon lequel la décision est prise pour une durée maximum de quatre mois et ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée ; qu'il convient de relever que l'article 100 précité n'exige pas, contrairement à l'article 706-96 du code de procédure pénale, que la décision d'interception soit motivée ; que, néanmoins, les conditions posées par l'article 100 pour que soit ordonnée l'interception, à savoir que la peine correctionnelle encourue soit égale ou supérieure à deux ans et que les nécessités de l'information l'exigent étaient en l'espèce remplies, les mises en examen portant sur du trafic de stupéfiants et l'enquête et l'instruction portant sur des dizaines de kilos de cocaïne en provenance de la Guyane ; qu'ainsi l'ampleur du trafic objet de l'enquête, son caractère structuré et la multiplicité de ses auteurs rendaient nécessaires à la manifestation de la vérité le recours aux interceptions des conversations téléphoniques de ses protagonistes afin de déterminer le rôle de chacun d'entre eux dans le trafic ; que dans ces conditions, l'atteinte alléguée à la vie privée des requérants devait céder devant les nécessités de l'instruction ; qu'en outre il ne peut être soutenu que l'absence de motivation des ordonnances d'interception, enregistrement et transcription des conversations téléphoniques figurant dans la procédure a interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure ;