Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.266 du 30/09/2020,  partie 3


que la FNAIM soutient, de façon plus générale, que l'accord du 3 octobre 1975 a été élargi à l'ensemble des professions autres que les professions agricoles par des arrêtés d'octobre et décembre 1983 ayant pour effet de le rendre obligatoire à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions visées à l'article L. 2211-1 du code du travail, que cet élargissement a été réalisé en application de l'article L. 2261-17 du code du travail selon lequel les conventions étendues peuvent être rendues obligatoires en cas d'absence d'accord dans une branche déterminée, que cet élargissement n'est donc pas possible à l'égard des professions dans lesquelles la convention collective de branche contenait des dispositions applicables aux VRP ; qu'elle rappelle que, par 3 arrêts du 17 janvier 1986, le conseil d'état a annulé l'arrêté du 5 octobre 1983 ayant prévu l'élargissement de la convention des VRP du 3 octobre 1975 et de ses avenants dans les branches professionnelles qui contenaient déjà des dispositions afférentes aux VRP à savoir : - les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, - les grossistes en confiserie, biscuiterie chocolaterie alimentation fine, - les VRP des professions de la vente du service à domicile ; qu'elle ajoute encore que l'arrêté d'extension du 5 juin 2007 de l'avenant du 5 juin 2006 exclut l'application de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 aux négociateurs immobiliers en ce qu'il précise « Le 4e alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail telles qui interprétées par le Conseil d'Etat. (CE, sect 10-01-1986 « Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et autres ») ; qu'il est avéré que suivant un avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective de l'immobilier, un nouveau statut de négociateurs immobiliers VRP salariés a été créé ; que cet avenant a expressément stipulé dans son préambule, que l'ANI du 3 octobre 1975 ne leur est pas applicable ; qu'il est par ailleurs exact que l'arrêté du 5 juin 2007 a étendu l'avenant du 15 juin 2006 et précisé « le 4e alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code du travail tel qu'interprétées par le Conseil d'Etat.[...]. En effet, si cet arrêt annule partiellement l'arrêté ministériel portant élargissement de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux VRP, en tant qu'il s'applique aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce, l'accord national interprofessionnel demeure applicable aux autres catégories de VRP entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier » ; qu'une convention collective s'applique dans les rapports entre une entreprise et ses salariés : - si elle est conclue au niveau de l'entreprise, - ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire,- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail ; que dans le cas d'espèce, il ressort des éléments communiqués d'une part, que la SAS Le Dôme Immobilier est adhérente de la FNAIM, d'autre part, que cette dernière est signataire de la convention collective de l'immobilier et de l'avenant du 5 juin 2006 excluant expressément l'application de l'ANI du 3 octobre 1975 pour les négociateurs immobiliers VRP salariés ; qu'en conséquence, la cour retient que la SAS Le Dôme Immobilier conteste à bon droit l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 que revendique Mme I... ; que le jugement sera réformé sur ce point en ce qu'il ne peut être fait application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 en faveur de Mme I..., VRP salariée comme négociatrice en immobilier ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé et Mme I... sera déboutée du chef de cette demande ; Sur la clause de non concurrence ; que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « en cas de cession du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le VRP s'interdit d'exercer des activités similaires, soit directement, soit indirectement pendant une durée de 5 ans dans un rayon de 5 km du siège de l'agence. En cas d'infraction le VRP devra régler à l'employeur à titre de clause pénale une indemnité fixée au montant des commissions qu'il a perçues pendant les 12 derniers mois précédant la résiliation du présent contrat de travail [...] » ; que c'est en vain que, pour les motifs précédemment développés, Mme I... sollicite l'application de l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP sur les clauses d'interdiction de concurrence et le paiement d'une indemnité calculée sur la base de cet accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; que si elle soutient à juste titre que l'employeur ne peut se prévaloir de la nullité de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail, la cour relève qu'elle ne peut voir sa demande en paiement sur un fondement juridique erroné prospérer et qu'elle n'invoque, à titre subsidiaire, aucun autre fondement juridique au soutien de l'indemnisation qu'elle réclame ;