Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.020 du 16/01/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE les éléments du dossier et les déclarations recueillies par l'expert judiciaire et les constatations qu'il a pu faire établissent que le Docteur Jean-Michel Y..., qui l'a reconnu, et le Docteur Daniel Z... ont commis des erreurs, en mentionnant dans leur propre compte-rendu d'échographie que l'enfant que portait Madame Isabelle X... née A... :- pour le Docteur Jean-Michel Y... : avait deux mains,- pour le Docteur Daniel Z... : avait des membres visibles avec leurs extrémités alors qu'elle était atteinte d'une agénésie ; qu'ainsi, le défaut de diagnostic tant du Docteur Jean-Michel Y... que du Docteur Daniel Z... lors de leurs premières échographies apparaît caractérisé et constitue au sens des dispositions de l'article 1147 du Code civil aux termes desquelles il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien notamment de lui donner des soins consciencieux et attentifs conformes aux données avérées de la science ; qu'il importe peu que les recommandations récentes mentionnées par l'expert judiciaire pour le dépistage prénatal concernant l'amputation d'au moins un segment de membre ne s'appliquaient pas à l'époque des faits, puisqu'en l'espèce, le Docteur Jean-Michel Y... et le Docteur Daniel Z... avaient par écrit mentionné l'existence des deux mains et que la situation aurait été toute autre s'ils n'avaient porté aucune indication sur ces membres ; que les observations de l'expert judiciaire sur les conséquences de ce qu'il qualifie " de défaut de diagnostic " ne présentent désormais plus d'intérêt pour le handicap subi par l'enfant lui-même, les demandes présentées de ce chef n'étant pas maintenues par ses parents, eu égard aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 ; que le Professeur Yves B... indique que les conséquences de cette absence de diagnostic ont été l'impossibilité pour le couple de réfléchir à la prise en charge post-natale de Tiffany et précise en outre qu'en ce qui concerne le choc de cette nouvelle à la naissance, il est impossible de dire si ce choc eut été moindre si l'annonce avait été faite avant la naissance ; qu'il fait valoir en ce qui concerne une éventuelle demande d'interruption de grossesse pour raison médicale, celle-ci aurait été vraisemblablement refusée par les Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal Français et que le recours à un Centre d'interruption étranger aurait été possible essentiellement pendant moins de 10 jours après la date de l'examen échographique, le terme limite étant de 26 semaines au Royaume Uni ; qu'il ajoute qu'il est peu vraisemblable qu'une décision de cette gravité eut pu être prise dans ce contexte et dans un laps de temps aussi court ; que la décision du 6 février 2007 de l'ordre des médecins, conseil régional d'Ile-de-France, en rejetant la plainte déposée par les parents de Tiffany, précise qu'elle ne se prononce que sur des griefs de nature déontologique et non sur des griefs de nature technique dont l'appréciation ne peut être réalisée qu'au terme d'une expertise contradictoire et qu'il appartient aux juridictions de droit commun de diligenter, les critiques de Monsieur Patrick X... et de Madame Isabelle X... née A... apparaissant exclusivement de nature technique ; que les études, produites aux débats, pour intéressantes qu'elles soient, ne présentent aucune valeur probante en la présente instance ; qu'il convient d'examiner la demande dont est désormais saisie la Cour d'appel de Versailles par Monsieur Patrick X... et Madame Isabelle X... née A... au regard des de l'article L. 114-1 Lire L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles ainsi libellé : " lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice " ; que tant le Docteur Jean-Michel Y... que le Docteur Daniel Z..., professionnels particulièrement confirmés au vu des pièces produites et des indications fournies par l'expert judiciaire pour procéder à des échographies prénatales, se sont montrés négligents et trop hâtifs dans leurs examens et l'affirmation de ce que l'enfant avait bien ses membres supérieurs alors qu'il n'en était rien constitue une faute caractérisée au regard de l'article L. 114-1 Lire L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, qui engagent leur responsabilité ; 

1°) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée à l'égard des parents d'un enfant né avec un handicap qu'en cas de faute caractérisée ; qu'en se bornant à énoncer que le Docteur Y..., qui avait affirmé de façon erronée que l'enfant avait ses deux mains, avait commis une faute caractérisée, sans indiquer en quoi, compte tenu de l'état de développement du foetus, peu avancé lors de la première échographie, cette erreur constituait une faute caractérisée, compte tenu des difficultés et de la marge d'erreur inhérentes à ce type d'examen, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles ; 

2°) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée à l'égard des parents d'un enfant né avec un handicap qu'en cas de faute caractérisée ;