Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.023 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, notamment quant au financement de la construction en surélévation d'un immeuble appartenant au mari ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en reconnaissance d'un droit de créance au titre de la plus-value apportée à l'immeuble de M. Y..., l'arrêt retient qu'elle ne justifie ni avoir payé les factures établies par le maître d'oeuvre au moyen de ses deniers personnels ni avoir remboursé des prêts immobiliers souscrits pour en assurer le financement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait qu'un apport personnel provenant d'un plan épargne logement constitué de façon indivise entre les deux époux durant la vie commune avait servi au financement du projet immobilier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à juger qu'elle dispose d'un droit de créance à proportion de la plus-value apportée à l'immeuble de M. Y... et à voir fixer cette créance, l'arrêt rendu le 29 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme X... tendant à voir juger qu'elle disposait d'un droit de créance au titre du financement du matériel destiné à l'activité professionnelle de son époux pour un montant de 30 000 francs correspondant à la moitié du chèque tiré sur le compte commun des époux, et à voir en conséquence fixer cette créance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «M. Y..., propriétaire et exploitant du garage familial, a acquis auprès de M. A... du matériel de contrôle automobile en avril 1990 pour un prix de 40 000 francs ; Mme X... prétend que ce matériel a été financé par ses fonds personnels qu'elle avait retirés de la vente de l'appartement le 20 septembre 1989 qu'elle détenait à titre de bien propre à [...], pour un prix de cession de 183 966,30 francs ;