Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.254 du 10/07/2019,  partie 3


Le jugement est alors confirmé, par adjonction de motifs, quant à la prescription des faits visés par la lettre de rupture et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Madame I... est alors fondée à réclamer le paiement de son salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ainsi que les congés payés s'y rapportant soit respectivement les sommes de 4.783,21 euros et 478,32 euros. Le jugement est infirmé pour avoir rejeté cette demande. Au jour de la rupture, Madame I... avait une ancienneté de 17 années. Aux termes de la requête introductive, l'entreprise avait un effectif salarial inférieur à onze. Son salaire brut de base était de l'ordre de 4.783 euros, la moyenne des rémunérations mensuelles brutes perçues sur une année étant de 6.095 euros (attestation Pôle Emploi, pièce 30). Elle demande une indemnité de licenciement abusif d'un montant de 144.000 euros. Eu égard à ces éléments et au préjudice subi comprenant les circonstances du licenciement, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 50.000 euros, le jugement étant infirmé sur la somme de 71.748,45 euros allouée à ce titre. Le jugement est en revanche confirmé sur les sommes allouées au titre du préavis, du solde du salaire de janvier 2012, de la prime d'accompagnement (août 2013) et des congés payés justement évaluées et, par ailleurs non discutées dans leur montant. Madame I... demande la somme de 22.321,25 euros pour l'indemnité légale de licenciement sur la base de 18 années d'ancienneté alors que le jugement l'a liquidée sur une ancienneté de 17 années et dix mois conforme aux droits de la salariée. Ramenée à l'ancienneté de référence et selon le mode de calcul non critiqué de la salariée, la somme due est de 21.258,70 euros. Ce montant est alloué à la salariée et le jugement est infirmé sur la somme de 18.059,27 euros. Madame I... ne caractérise aucun préjudice distinct non réparé par les sommes déjà allouées. Le jugement est confirmé quant au rejet de cette demande. Madame I... demande le bénéfice de l'application de la convention collective des acteurs du lien social et familial laquelle a été rejetée par le jugement à propos de la bonification de congés. A supposer que l'entreprise applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951, cet élément n'est pas de nature à exclure l'application de la première convention citée applicable notamment aux ' organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources ', l'association Les Marionnettes étant un centre de gestion et de ressources des associations d'accueil de jeunes enfants dépendant du groupement. Le principe de la demande est alors fondé. La bonification de congés étant applicable à compter du 1er octobre 2010 (article 2), il est fait droit à la demande dans la limite de la somme 6.018,66 euros, le jugement étant infirmé sur le rejet de cette demande. En application de la même convention collective, Madame I... est fondée à solliciter le paiement du délai de carence pour son arrêt d'août 2013 soit la somme de 157,19 euros plus les congés payés s'y rapportant pour 15,71 euros. Le jugement est infirmé pour avoir rejeté ces demandes. Les autres demandes de la salariée ont été rejetées par le jugement au terme d'une motivation exempte de critique que la cour adopte. Le jugement est confirmé de ces chefs. Le jugement est encore confirmé quant au rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur par adoption de motif y ajoutant que le caractère abusif ou fictif des notes de frais litigieuses ne résultent nullement des pièces produites, qu'elles ont été acceptées en leur temps par l'employeur et que la responsabilité pécuniaire du salarié suppose sa faute lourde nullement invoquée en l'espèce. Le jugement est enfin confirmé sur la remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ainsi que sur les frais et dépens. Chacune des parties succombant partiellement en cause d'appel, il n'y a pas lieu à application de l'article 700-1° du Code de procédure civile et les dépens sont partagés. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la rupture du contrat de travail : il est acquis que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient au juge d'apprécier la légitimité du licenciement sous l'angle de l'existence de la faute invoquée et de la disproportion de la sanction à cette faute. Il ressort des pièces produites aux débats que Madame I... a été embauchée par l'association Les Marionnettes suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1996 en qualité de directrice administrative. Ses fonctions étaient notamment : assurer la gestion de l'association, organiser l'administratif des différentes structures, veiller à la bonne marche du secrétariat, de la comptabilité, gérer les différentes subventions