Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.805 du 23/09/2021,  partie 2


qu'elle précise que cela suppose que le compte cotisant personnel intérimaire soit ré-ouvert rétroactivement auprès de ses services, ce qui nécessite que la société en fasse la demande, qu'elle produise les tableaux récapitulatifs annuels rectificatifs pour les deux établissements pour les années concernés et qu'elle fasse parallèlement connaître à la CARSAT la masse salariale exacte affectée à l'établissement de [Localité 1] avec la liste nominative des salariés qui y sont affectés ; qu'elle souligne également que dans le recours n° 91200053 (procédure RG 2581-17), la pièce n° 113 de la société Lorraine Services établit qu'elle emploie des salariés intérimaires sur [Localité 1] et [Localité 2] ; que la société Lorraine Services fait valoir : - que l'URSSAF n'est pas compétente pour contester l'établissement ayant servi de base à la tarification, ce contrôle revenant à la CARSAT - qu'un agent de la CARSAT a bien effectué une visite dans ses locaux le 8 mars 2005 avant de procéder à la fermeture du compte AT correspondant au personnel intérimaire ce qui a été fait avec un effet rétroactif au 31 décembre 2003 ; - qu'à supposer que l'URSSAF puisse arbitrairement considérer qu'une agence constitue un établissement distinct pour l'appel de la cotisation AT, les éléments du contrôle ne font pas preuve de l'irrégularité du rattachement du personnel intérimaire à l'agence de [Localité 2] ; que les éléments relevés par les inspecteurs pour établir que les intérimaires se rendaient à [Localité 1] (chercher du travail, s'inscrire, compléter le cahier de passage, fournir des documents, obtenir un acompte) ne sont pas significatifs mais correspondent simplement à une activité de gestion administrative exercée par le siège social de l'entreprise ; - que le taux de cotisation de 17,15 % est erroné et partant non applicable : que le taux de 17,15 % n'a jamais donné lieu au paiement de cotisations puisque le compte a été clôturé par la CRAM rétroactivement au 31 décembre 2003 ; que le compte personnel intérimaire de [Localité 1] auprès de la CRAM étant radié de ses fichiers depuis le 31 décembre 2003, la CARSAT a été dans l'impossibilité de fournir les comptes employeur 2004 et 2005 ou encore les feuilles de calcul correspondant au taux de 13,62 % (2004) et de 17,15 % (2005) ; - que l'URSSAF reconnaît que ce taux de 17,15 % était erroné puisqu'elle revendique désormais un taux de 14,15 % qui ne lui a jamais été notifié contrairement aux exigences de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir mis dans la cause la CARSAT ; qu'il résulte de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale que le taux de cotisation dû par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé du Travail (CARSAT) ; que pour les périodes en cause, la tarification intervient pour chaque établissement pris séparément et résulte de son classement dans une catégorie de risque ; que selon l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application par le redevable des règles de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations est confié à l'organisme du recouvrement ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'organisme de recouvrement est compétent pour vérifier si la radiation qu'il a effectué en 2006 du compte cotisant personnel intérimaire de l'établissement de [Localité 1] de la société Lorraine Services qui n'était plus mouvementé depuis 2003 est conforme à la situation réelle de cette agence, cette question ne relevant pas d'une question de tarification mais posant le problème d'une éventuelle fraude ; que la compétence de l'URSSAF pour vérifier une éventuelle fraude dans le rattachement des salariés à l'agence de [Localité 2] est d'ailleurs admise par la CARSAT qui, sur une interrogation de la société Lorraine Services sur l'application par l'URSSAF du taux AT de 17,15 %, lui écrit le 19 août 2012 : « Notre organisme a pris acte du rapport du contrôle de l'URSSAF de la Moselle qui établit que le compte personnel intérimaire de l'établissement de [Localité 1] n'était pas à radier depuis le 1er janvier 2004, contrairement aux déclarations que vous aviez réalisées auprès de nos services en 2004/2005... » ; (pièces 24 de l'intimée) ; que l'URSSAF rapporte la preuve tant des éléments matériels de la fraude que de l'élément intentionnel ;