Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 7



 28. En déduisant de ces constatations et énonciations que les règlements provisoires et définitifs portant sur les importations de lampes CFL-i étaient suffisamment motivés au regard de l'existence d'un dumping, du préjudice en résultant pour les industries de l'Union et de la défense des intérêts de l'Union, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Sam dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision.
 
 29. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 18-13.737
 
 Enoncé du moyen
 
 30. La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 97 unvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, applicable aux faits de l'espèce, les autorités douanières françaises ne peuvent remettre en cause un certificat d'origine préférentielle Formule A sans avoir suivi la procédure prévue par cet article ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 97 unvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, applicable aux faits de l'espèce, les autorités douanières françaises ne peuvent remettre en cause un certificat d'origine préférentielle Formule A sans avoir suivi la procédure prévue par cet article ; que la cour d'appel a considéré que l'enquête menée par l'Olaf, moyen de preuve admissible, aurait révélé l'existence de transbordements frauduleux de Chine en Malaisie et que les autorités malaisiennes auraient invalidé certains certificats Formule A, ce que la société Dimotrans n'aurait pas utilement contesté ; qu'en en déduisant que les autorités douanières françaises avaient pu légitimement remettre en cause les certificats Formule A litigieux sans respecter la procédure prévue par le texte précité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que la société Dimotrans faisait valoir que la mission d'enquête conduite par les agents de l'Olaf en Malaisie s'était déroulée entre le 15 et le 21 mai 2006, tandis que les déclarations litigieuses avaient été souscrites en janvier et mars 2007 et que la mission d'enquête n'avait pas été conduite auprès des sociétés exportatrices des marchandises importées par la société Interom en 2007 ; qu'en se bornant à relever que "certains" certificats Form A avaient été invalidés et en se fondant essentiellement sur le rapport de l'Olaf pour dire que les certificats Formule A litigieux avaient pu être remis en cause, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par la société Dimotrans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°/ que l'article 97 unvicies du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, applicable aux faits de l'espèce, s'applique aux procédures et méthodes de coopération administrative applicables en ce qui concerne les exportations utilisant des certificats d'origine Formule A et que l'article 66 de ce règlement n'exclut pas l'application de cet article 97 unvicies dans un tel cas ; qu'en jugeant le contraire, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 97 unvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire :
 
 31. Selon ce texte, qui ne trouve à s'appliquer que lorsqu'est en cause l'origine préférentielle de marchandises soumises à des droits de douane préférentiels et non lorsqu'il s'agit de vérifier l'origine non préférentielle de marchandises soumises à des droits antidumping, le contrôle a posteriori des certificats d'origine formule A est effectué chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés quant à l'authenticité de ces documents, au caractère originaire des produits concernés ou au respect des autres conditions prévues. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été formulée, ce contrôle est effectué et les résultats en sont communiqués aux autorités douanières des États membres dans un délai maximal de six mois.
 En cas de doutes fondés, si aucune réponse n'a été communiquée à l'expiration du délai de six mois ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l'authenticité du document ou l'origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes.
 Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés à la connaissance des autorités demanderesses dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi de la deuxième communication ou que ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, lesdites autorités refusent d'octroyer le bénéfice des préférences tarifaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.