Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.944 du 10/06/2015,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sophie X... et la condamne à payer, d'une part, à Mmes Marie-Barbara et Pauline X... et, d'autre part, à Mme Y..., la somme de 5 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens identiques produits aux pourvois principaux n° F 14-18. 944 et V 14-25. 420 par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Sophie X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013, RG n° 13/ 05076, n° 555) encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré nulle l'ordonnance déférée pour violation du principe du contradictoire, décidé qu'il était saisi par l'effet dévolutif de l'appel de la question de fond, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en vue de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité et de l'examen du bien-fondé des demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 14 du code de procédure civile énonce que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'au procès-verbal dressé le 20 juin 2013 par l'autorité espagnole à Barcelone chargée de délivrer l'assignation du 28 mai 2013 pour l'audience du 11 juin suivant Madame Sophie X... (pièce 65 de Maître-Y...), sont joints deux feuillets établissant la tentative de remise de l'assignation à cette dernière au domicile indiqué à deux reprises, le 11 juin puis le 14 juin ; que les tentatives de délivrance de l'assignation ont ainsi été effectuées la 1 fois le jour de l'audience tenue par le magistrat du tribunal de grande instance de Nanterre et la seconde fois, 3 jours après cette audience ; que l''assignation du 28 mai 2013 ne pouvait raisonnablement être signifiée avant l'audience, compte tenu du délai nécessaire pour son acheminement en Espagne (reçu le 6 juin par l'autorité espagnole) puis du délai de traitement et d'exécution, étant observé que l'autorité espagnole, en. tentant de délivrer l'acte à sa destinataire pour la première fois 5 jours après l'avoir reçu, a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification de l'acte dans les meilleurs délais, conformément à l'article 7, 2. du règlement CE du Parlement européen et du Conseil e 1393/ 2007- du 13 novembre 2007 relatif à la signification e à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaire en matière civile et commerciale, qui prescrit la signification/ notification par l'entité requise dans un délai d'un mois ; Me Y... ès qualités fait valoir qu'elle a adressé une lettre recommandée à Mme Sophie X... le 27 ou 28 mai 2013 ; qu'à supposer même qu'elle contenait l'assignation à comparaître à Nanterre le 11 juin 2013, cette lettre ne constituait pas un mode valable de signification de l'acte judiciaire à l'étranger ; qu'en effet, la faculté de recourir à la voie postale comme mode de signification d'un acte judiciaire est réservée à l'Etat membre, comme l'indique l'article 14 du règlement CE précité, ce que confirme la circulaire d'application du règlement du 20 novembre 2008 du ministère de la justice qui précise qu'en France, seuls les greffes des juridictions peuvent recourir à la notification par la voie postale ; l'article 19 du même règlement dispose-en son paragraphe 1, que si le défendeur ne comparait pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi ou bien que l'acte a été signifié selon un mode prescrit par la loi de l'état membre requis pour la signification, ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu, et que, dans chacun de ces cas, la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre ; en son paragraphe 2, que chaque Etat membre peut faire savoir que ses juges, malgré les dispositions du paragraphe 1 ", peuvent statuer même si aucune attestation de l'entité requise constatant la signification ou la remise n'a été reçue, lorsque sont'réunies les conditions suivantes :- l'acte a été transmis selon un des modes prévus, un délai d'au moins 6 mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte, aucune attestation n'a pu être obtenue malgré toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre requis ; que lorsqu'il a statué, le premier juge n'avait pas reçu le retour des documents de l'autorité espagnole qui ne sont parvenus à l'huissier français que le 8 juillet 2013 et le délai de 6 mois, qui constitue l'une des trois conditions cumulatives devant être remplies, n'était pas écoulé ; que de plus, les démarches effectuées dont l'ordonnance fait état ne sont aucunement précisées ; qu'il s'ensuit que ni l'urgence ni le fait que Mme Sophie X... ait été informée de l'existence de l'audience, de sa date et de son objet par les mails qu'elle a reçus de l'administrateur et de ses frère et soeurs ne permettaient d'écarter les règles de procédure applicables ;