Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.225 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en refusant en l'espèce de renvoyer au juge administratif la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement du 31 octobre 2014, la cour d'appel a violé le principe de séparation de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la légalité d'une décision administrative individuelle peut être examinée sans condition de délai, par voie d'exception, dès lors que cette décision s'inscrit dans une opération complexe ; qu'il appartient à ce titre au juge administratif de décider de la recevabilité de l'exception d'illégalité dirigée contre un acte administratif individuel ; qu'en refusant de renvoyer au juge administratif la question de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement du 31 octobre 2014 au motif que le délai de contestation de cette décision était expirée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par Mme [P] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, et en particulier de sa demande tendant à voir annuler son licenciement à raison d'un harcèlement moral, et d'obtenir son indemnisation à raison de ce harcèlement et de l'absence de prévention des risques de harcèlement ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, de vérifier d'abord si les faits matériellement établis par le salarié permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, avant de vérifier, pour chacun d'eux, si les éléments avancés permettent de les justifier ; qu'à ce titre, les juges ne peuvent examiner les justifications fournies par l'employeur avant d'avoir déterminé si l'ensemble des faits matériellement établis permettaient de présumer le harcèlement ; qu'en retenant en l'espèce que, s'agissant de l'exclusion de certaines réunions, l'AEP de l'Abbaye expliquait que ces exclusions se justifiaient par leur objet, par leur annulation ou par l'arrêt de travail de Mme [P], pour en déduire que ce manquement n'était pas matériellement établi, quand il appartenait aux juges d'examiner les seuls éléments produits par la salariée pour vérifier la matérialité des faits dénoncés, de vérifier ensuite si l'ensemble des faits matériellement établis par la salariée permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, avant seulement de permettre à l'employeur de justifier de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en retenant, s'agissant de la mise à l'écart et de l'isolement de la salariée, que l'AEP de l'Abbaye indiquait que, si Mme [P] n'avait pas accès à l'agenda de la direction, cela se justifiait par le fait que cet accès était réservé à la secrétaire, quand il appartenait aux juges de vérifier d'abord si les différents faits matériellement établis par la salariée était de nature à faire présumer dans leur ensemble un harcèlement moral, avant de déterminer ensuite si l'employeur justifiait de chacun de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant notamment en compte les documents médicaux lorsqu'ils sont produits, de sorte à apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en extrayant en l'espèce les certificats médicaux de cette appréciation globale pour juger que les autres éléments pris dans leur ensemble ne laissaient pas présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.