décision 17-86.729 du 15/01/2019,  partie 3


que la volonté de la municipalité d'éloigner la famille de la prévenue, issue de la communauté des gens du voyage, l'impossibilité qui leur est faite de vivre sur leur propriété selon leur mode de vie et leur tradition culturelle, le rejet de toute leurs démarches et demandes tendant à trouver une solution acceptable, caractérisent une ingérence de l'autorité publique sur leur vie privée et familiale et une atteinte disproportionnée à leur droits fondamentaux" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration de 1789, L. 480-5, du code de l'urbanisme, 132-24 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la prévenue à 1 500 euros d'amende et lui a ordonné d'enlever sur sa parcelle le mobil-home et les caravanes et de détruire la clôture avant le 31 décembre 2017 sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que selon les articles 130-1, 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure civile, la peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social, dans le respect de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction, prendre en considération la personnalité de l'auteur, sa situation familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier aux termes des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile ; que Mme X..., épouse Y..., née [...] , propriétaire d'un terrain d'une surface de 10 553 m2, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité particulière, non établie de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier, alors que durant l'enquête puis devant le tribunal elle a été expressément mis en mesure de présenter des éléments concernant sa situation personnelle ; que son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnation ; que donc Mme X..., épouse Y... étant déclarée coupable du chef de la prévention, et pour être juste, adaptée, personnalisée, individualisée, nécessaire et proportionnée, en dernier recours, toute autre sanction étant inadéquate, la peine doit prendre en compte notamment l'importance des travaux, le statut de zone naturelle, et l'absence de tentative de régularisation de la situation depuis le début des faits malgré les divers refus et mises en garde de la commune, et donc être de 1 500 euros d'amende, avec l'enlèvement du mobil-home et des caravanes et la destruction de la clôture avant le 31 décembre 2017 avec astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 "alors que le principe constitutionnel de l'individualisation des peines implique que le juge tienne compte à la fois de la nature de l'infraction poursuivie et des droits fondamentaux revendiqués par le prévenu pour contester l'infraction ; qu'en condamnant la prévenue aux peines sus-rappelées, sans tenir compte de son droit de propriété et de ses droits fondamentaux et des rejets réitérés de la commune à toutes ses demandes en vue de trouver une solution acceptable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-visé" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable d'infraction au plan local d'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce, après avoir relevé que les parcelles litigieuses se situaient en zone naturelle protégée interdisant toute installation et occupation du sol et constaté l'installation évolutive d'un mobil-home, de plusieurs caravanes, énonce que si les caravanes sont susceptibles d'avoir des roues, l'état de fonctionnement n'est pas démontré après un long temps d'implantation locale et que l'absence de fondations du mobil-home est affirmée, sans être établie ; que les juges ajoutent qu'outre divers équipements tels des étendoirs à linge, réservoirs à eau, clôture, remblais, défrichage, matériaux de construction, terrasses, palissades séparatives, poste électrique de chantier, raccordement électrique au réseau, les caravanes et mobil-home sont raccordés aux réseaux d'alimentation participant à leur pérénité locale et rendant leur démontage ou déplacement ni facile ni rapide ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que, sans inverser la charge de la preuve et en démontrant par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction relevant de son appréciation souveraine, que le stationnement des caravanes et du mobil-home était prohibé par le plan local d'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable d'avoir irrégulièrement édifié une clôture, l'arrêt attaqué énonce, après avoir relevé que la construction de la clôture a été constatée le 1er mars 2014, que l'arrêté d'alignement du 17 février 2014 visant la clôture n'a été délivré que sous réserve des droits et règlements et de l'obtention éventuelle d'un permis de construire ;