Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.914 du 16/02/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CDI de sa demande tendant à voir condamner la société ESOP à lui payer la somme de 25.997,26 € au titre de ses factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010, date de la dernière mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de factures (25.997,26 € TTC) : que la somme concerne, selon la société CDI, les prestations donnant lieu à factures en mai, juin et début juillet 2010, que malgré ses demandes, la société Esop n'a pas réglée ; que la société Esop conteste cette demande ; que la société Cdi verse aux débats pour seule demande de paiement à la société Esop une lettre de relance du 16 septembre 2010, qu'elle expose que le chèque de 48.013,07 € dont fait état la société Esop a permis de régler les sommes qu'elle lui devait avant le mois de mai 2010 ; que pour sa part, la société Esop verse aux débats un courrier de Cdi du 26 juillet 2010 qui détaille des prestations pour 6.953,02 € entre le 5 mai et le 8 juillet 2010 et indique que le solde du compte s'élève à 25.997,26 € ce qui, selon elle, n'est pas compréhensible ; qu'elle soutient que le chèque qu'elle a adressé le 21 juillet n'a pas été pris en compte ; que les critiques que la société Esop formulait auraient dû inciter la société Cdi à proposer un compte ventilant les sommes dues, celles qui étaient réglées ainsi que celles qui demeuraient impayées, sans se référer, pour se dispenser de le faire, aux dispositions de l'article 1256 du code civil ; qu'elle ne le fait pas et n'établit pas le montant de la créance qu'elle soutient lui être due ; qu'elle sera déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société CDI soutenait que les factures de location de bennes impayées pour un total de 25.997,26 €, qu'elle produisait aux débats, avaient été émises en mai et surtout en juin 2010, avec une échéance de paiement à 60 jours, de sorte que le paiement de 48.013,07 € effectué par la société ESOP le 21 juillet 2010, soit avant l'échéance contractuellement fixée, ne pouvait correspondre à ces factures ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant de nature était de nature à écarter l'allégation de la société ESOP selon laquelle le chèque litigieux de 48.013,07 € n'aurait pas été pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Expert en Solution Papier.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société CDI à payer à la société ESOP la seule somme de 96 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts : (…) le contrat signé en 2005 et reconduit tacitement pour trois ans le premier février 2008 arrivait à échéance le 31 janvier 2011, que le contrat qui avait été exécuté sans la moindre difficulté jusqu'alors, pouvait raisonnablement arriver à son terme le 31 janvier 2011, que la société ESOP peut demander une indemnité correspondant au gain dont elle a été privée en raison de l'inexécution du contrat jusqu'à son terme prévisible ; que la demande faite à ce titre doit être accueillie à hauteur de 38 016,51 € ; qu'au surplus, la rupture du contrat a eu lieu dans des circonstances qui révèlent son caractère abusif compte tenu de mauvaise foi manifestée par la société CDI ; qu'il convient de remarquer que la société CDI n'a jamais fait état de manquements contractuels de la société ESOP et que c'est à la suite de son rachat par Paprec qu'elle a émis des griefs sur l'exécution du contrat, griefs qui ne sont pas justifiés comme il sera dit plus loin ; que, par ailleurs, la société CDI a violé la clause de non-concurrence prévue par l'article 10 du contrat signé en 2005 qui s'imposait à elle pour une année à compter de la fin du contrat signé avec ESOP ; que les pièces versées par ESOP, notamment les procès-verbaux d'huissier des 7 et 24 octobre 2011 établissent en effet qu'après la rupture des relations entre les parties, la société CDI a travaillé avec ces fournisseurs « apportés » par ESOP, qu'elle a signé des contrats avec ces fournisseurs, privant ainsi la société ESOP de sa clientèle et d'une partie de son chiffre d'affaires ; que l'indemnité réparant le préjudice ainsi causé à la société ESOP doit être fixée à 66 000 € ; qu'enfin, la demande de dommages-intérêts est faite au titre de la rupture brutale des relations entre les parties ; qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutient la société CDI, d'indemniser deux fois le même préjudice ;