Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.703 du 11/07/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que les frais des transports de Monsieur R... entre son domicile sis à LE THOLY et la FAM « [...] » situé à STAMBRUGES (Belgique), nécessités par son état de santé doivent être pris en charge par la Caisse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A hauteur d'appel, M. S... R... a élargi sa demande en sollicitant que, par principe, les frais de transports et de déplacements nécessités par son état de santé soient intégralement pris en charge par la CPAM. Il est fait droit à cette demande uniquement pour la prise en charge des frais de transports nécessités par l'état de santé de M. S... R..., entre le FAM "[...]" situé à Stambruges en Belgique et son domicile situé à Le Tholy. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que par conséquent, le juge ne peut se prononcer sur une demande dont les services administratifs de la Caisse n'ont eu à connaître et tendant à la prise en charge de frais de transports à venir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions à moins qu'elles ne soient l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises aux premiers juges ; que faute d'avoir constaté que la demande nouvelle en cause d'appel était l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes formulées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 7 février 2013 et dit que la Caisse est tenue de prendre en charge les 12 transports, objets de ladite décision, puis dit que les frais des transports de Monsieur R... entre son domicile sis à LE THOLY et la FAM « [...] » situé à STAMBRUGES (Belgique), nécessités par son état de santé doivent être pris en charge par la Caisse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'assurance maladie couvre notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S... R... soutient que son cas personnel entre dans les conditions de l'article R322-10 10 b), lequel précise que sont pris en charge les frais de transports de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer, pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état quand les transports sont liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L.324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R.322-10-1. La CPAM ne conteste pas que M. S... R... bénéficie d'une Affection de Longue Durée (ALD) et qu'il présente une déficience ou une incapacité visée par le référentiel de prescription sus mentionné. Au demeurant, M. S... R... justifie de ce que par décision du 17 septembre 2009, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), suite à l'étude de son dossier médical et administratif, lui a reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et a préconisé un hébergement de type placement en Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) du 9 décembre 2009 au ler décembre 2014. L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, intègre dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux et définit, notamment, comme un établissement qui accueille des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques.