décision 15-24.009 du 10/01/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Centre Expérimental de Recherches et d'Etudes du Bâtiment et des travaux publics (B...) (désormais dénommée C... B... ) avait manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur Y... en ne l'affiliant pas au régime de retraite de base pour ses périodes d'activité à l'étranger et ne l'informant pas de cette situation, et d'AVOIR condamné la société C... B... à payer à Monsieur Y... les sommes de 2.500 € à titre de dommages-intérêts, et de 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation d'information Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié détaché à l'étranger de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son détachement ; Attendu que l'attestation du 12 mai 1982, déjà citée, par laquelle le chef du personnel de la société B... a indiqué que Daniel Y... a cessé d'être inscrit à la Sécurité sociale française durant sa période d'activité au Sénégal n'apporte pas la preuve, qui incombe à l'employeur, de la réalité d'une telle information ; que ce document n'indique pas qui était son destinataire alors que sa teneur ne permet pas de présumer qu'il était destiné à Daniel Y... ; qu'en outre, il est postérieur à la fin du détachement et n'aurait pu mettre le salarié en mesure d'agir dès le début ou au cours de son détachement pour obtenir une affiliation au régime de base ; que le fait que d'autres salariés aient, ainsi qu'ils l'attestent, reçu l'information nécessaire n'établit pas que Daniel Y... ait été personnellement renseigné sur sa situation ; qu'il y a lieu d'en déduire que l'employeur à là aussi manqué à ses obligations, notamment en ne signalant pas à son salarié qu'il ne l'avait pas affilié, contrairement à ce qui était convenu, au régime vieillesse de base ;   ; Sur les dommages-intérêts Attendu que l'omission d'affiliation au régime vieillesse de base et le manquement par l'employeur à son obligation d'information ont contribué à occasionner à Daniel Y... un préjudice unique constitué par le fait qu'il a dû, entre janvier 2010 et août 2011, multiplier les démarches pour parvenir au rachat des cotisations manquantes et subir le tracas lié à l'incertitude de sa situation ; qu'une indemnité de 2.500 euros réparera exactement l'ensemble de ce dommage » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la D...                 au paiement d'une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation d'information, en application de l'article 624 du code de procédure civile.