Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 6


que le juge de l'exécution avait été saisi d'autre part par les consorts U... et par la SCI Wagram d'une demande d'annulation de la saisie-attribution du 9 juillet 2015, de reddition de comptes, d'un nouveau calcul de la créance et d'une fixation d'astreinte ; qu'il s'agissait bien, s'agissant du principe d'insaisissabilité, d'une saisine, par les consorts U..., par Wagram et par Allianz, du juge de l'exécution, dont la compétence était admise ; qu'au surplus, la demande de sursis à statuer de Girardet était contestée par les mêmes ; que nonobstant, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes, dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Montpellier enrôlé sous le numéro de répertoire 15-05792, qui est précisément le jugement dont appel dans le présent débat ; que cette décision de sursis à statuer a été confirmée en appel, au demeurant sur appel de la société Girardet (ordonnance de référé du premier président du 1er février 2017) ; qu'il s'en déduit que les consorts U... d'une part, mais aussi la société Wagram et la société Allianz ont considéré qu'il était de la compétence du juge de l'exécution de se prononcer sur le principe d'insaisissabilité des sommes litigieuses, et que la décision de sursis à statuer est définitive, dans l'attente que la cour à ce jour saisie se prononce dans le présent débat ; qu'en conséquence, le premier juge était pertinent à retenir l'application combinée de l'article 2224 du code civil, modifiée par la loi du 17 juin 2008, pour ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il s'agissait bien, dans la présente instance, de faire trancher par le tribunal de grande instance la question du principe d'insaisissabilité, ce qui constitue un incident d'exécution, conditionnant par l'effet du sursis à statuer la décision à venir du juge de l'exécution de Montpellier, dont la compétence a été en réalité reconnue par les parties qui l'ont saisi mais qui soulèvent maintenant l'application de la prescription quinquennale au motif du fondement invoqué de la fraude et d'une saisine du tribunal de grande instance par Girardet qui démontrerait l'incompétence du juge de l'exécution ; que la prescription applicable est donc bien celle du code des procédures civiles d'exécution dans l'article précité, soit dix ans ; que les consorts U... concluent expressément à un point de départ du délai de prescription qui serait le 6 décembre 2001, date des conclusions récapitulatives devant le tribunal de grande instance de Lyon, où il est conclu en page 12 que les fonds détournés par les consorts U... ont servi à l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et de contrats d'assurance-vie pour des montants qui sont ensuite décrits ; que, pour leur part, Allianz et ASAC concluent expressément en page 39 que la prescription de l'action de la société Girardet est acquise depuis le 18 juin 2013, par application de la prescription quinquennale de droit commun et de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dont les dispositions transitoires permettent donc de repousser la prescription mais seulement jusqu'au 18 juin 2013, 5 ans plus tard ; que, par application de l'article 2224 du code civil, la société Girardet savait à la date du 6 décembre 2001 que les fonds litigieux avaient été placés dans des contrats d'assurance vie, et qu'elle connaissait donc ou aurait dû connaître à cette date la volonté, frauduleuse selon elle, de faire bénéficier ces fonds du principe d'insaisissabilité ; que ce raisonnement admet donc comme point de départ de la prescription les conclusions récapitulatives précitées en date du 6 décembre 2001, avec à l'époque un délai de 30 ans qui a été modifié par la loi du 17 juin 2008 et ses dispositions transitoires ; que tenant le délai de 10 ans en réalité applicable, et les mêmes dispositions transitoires, l'action n'était prescrite qu'à la date du 18 juin 2018, soit après l'écoulement d'un délai de 10 ans postérieur à l'entrée en application de la loi du 17 juin 2008, qui a porté le délai applicable de 30 ans à 10 ans ; que l'assignation en date du 28 et du 29 septembre 2015 n'est donc pas prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « l'action engagée par la société Girardet à l'encontre des consorts U... qui n'était pas prescrite lorsqu'est intervenue la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription n'est pas une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans ainsi que cela est soutenu par les défendeurs mais ressort bien de l'exécution de titres exécutoires à laquelle est applicable la prescription décennale ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tenant à la prescription » ;
 
 1) ALORS QUE seule l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1o à 3o de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ;