Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.353 du 09/06/2021,  partie 6


exposante, les intimées se sont bornées à se prévaloir de l&apos;indépendance des personnes morales constituées par la société [P], d&apos;une part, et par la société QUINOA RESIDENTIEL (anciennement AUTOGYRE), d&apos;autre part, tandis qu&apos;elles admettaient par ailleurs que la société [P] commercialisait, sur la zone d&apos;exclusivité du contrat d&apos;agent commercial conclu avec l&apos;exposante, des produits concurrents de ceux commercialisés par la société ACBI (conclusions d&apos;appel des intimées, pages 7 et 8) ; Que, dès lors, en estimant, pour débouter l&apos;exposante de ses demandes, que la société ACBI échoue à rapporter la preuve de ce que la société [P] aurait commercialisé des produits identiques ou similaires à ceux de la société AUTOGYRE ou se serait immiscée dans le sillage de celle-ci sans bourse délier pour capter sa clientèle et qu&apos;elle aurait donc commis des actes de concurrence déloyale, quand le caractère identique ou, à tout le moins, similaire des produits litigieux par rapport à ceux commercialisés par la société ACBI et visés dans le contrat d&apos;agent commercial était admis par les intimées, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QU&apos;en relevant que les pièces produites par l&apos;exposante, parmi lesquelles figure le courriel du 15 novembre 2013 de M. [W] [A], directeur commercial de la société QUINOA, ne permettent pas de démontrer l&apos;identité des produits en cause commercialisés d&apos;une part par la société ACBI, d&apos;autre part par la société [P], quand l&apos;auteur de ce courrier indiquait « certaines grilles que vous vendez étaient à l&apos;origine des produits [P] [?], [P] commercialise des lames filantes depuis plus de 25 ans [?], pour mémoire les lames filantes et autres produits de serrurerie AUTOGYRE sont fabriqués dans une usine du groupe QUINOA », ce dont il résulte sans équivoque que les produits litigieux, fabriqués par une seule et même entité, étaient identiques ou à tout le moins similaires, la cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QU&apos;aux termes de sa lettre de résiliation du contrat d&apos;agent commercial en date du 28 janvier 2014, l&apos;exposante a fait état non seulement de la concurrence déloyale imputable à la société [P], mais également des manquements consécutifs au rachat de la société AUTOGYRE par la société QUINOA, l&apos;intéressée indiquant notamment à cet égard « cette politique commerciale intervient après le rachat par la société QUINOA de l&apos;ensemble des actions des sociétés [P] SA et AUTOGYRE SAS et la réorganisation qui s&apos;ensuivit en 2012 et 2013. Cette réorganisation n&apos;a pas été sans provoquer d&apos;énormes difficultés dont nous nous sommes plaints auprès de vous, et notamment par lettre recommandée en date du 21 avril 2012. A l&apos;époque, si le chiffre d&apos;affaires n&apos;avait pas encore baissé, il s&apos;est depuis effondré (-39 %) en raison du défaut d&apos;exécution de vos obligations tant vis-à-vis de la clientèle de nous, rendant impossible l&apos;accomplissement de notre mandat (voir nos mails du 20 janvier 2012, 3 février 2012, 15 février 2012, 14 avril 2012?) » ; Qu&apos;en relevant, dès lors, pour rejeter les demandes de la société ACBI, que si celle-ci produit aux débats divers échanges de courriels afférents à des suivis de commandes ou des retards de livraison, en particulier depuis le changement du site de production de la société AUTOGYRE, ces griefs ne sont nullement invoqués dans le courrier de résiliation du contrat d&apos;agence commerciale, la cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier et méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D&apos;AVOIR débouté la société ACBI de sa demande en paiement de la somme de 24 396,98 ? TTC au titre des commissions échues ou à échoir, outre celle de 15 000 ? à titre de dommages-intérêts pour le manque à gagner de commissions ;
 
 ALORS QU&apos;en confirmant, par motifs substitués, le jugement ayant notamment débouté l&apos;exposante de ses demandes au titre des commissions restant dues, sans aucunement motiver sa décision sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.