Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.459 du 22/03/2016,  partie 6



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le motif de la rupture, qualifiée d'économique : Vu les articles L.1233-2 et suivants du Code du Travail, Sur la lettre de licenciement du demandeur, la SA AQUITAINE DECOUPE développe plusieurs arguments pour motiver sa décision de fermer le site de [Localité 2] : - les pertes d'exploitation sur l'exercice 2011, la baisse de son chiffre d'affaires et l'absence réelle de rentabilité permettant de se projeter sur l'avenir. - la nécessité de mettre en place une restructuration afin d'assurer sa pérennité. - les difficultés économiques des autres sociétés du Groupe VACHER. - le rapprochement d'AQUITAINE DECOUPE avec RAPID'FORM afin qu'il n'y ait qu'un seul site de production proche, celui de RAPID'FORM à [Localité 1] ; Sur la situation économique du site de [Localité 2] : qu'elle produit des documents comptables sur lesquels on constate un résultat d'exploitation négatif de 35.737 euros sur l'exercice 2009, positif de 5.898 euros sur l'exercice 2010 et négatif de 41.454 euros sur l'exercice 2011, soit une perte cumulée de 71.293 euros sur 3 ans due essentiellement à une insuffisance de chiffre d'affaires ; Sur les résultats économiques du Groupe VACHER : qu'une amélioration du résultat d'exploitation en 2011 (+ 52.464 euros) par rapport à une perte de 11.543 euros en 2010. - une évolution significative de 25% du chiffre d'affaire net de AFDI en 2011. - un résultat bénéficiaire de RAPID'FORM de 20.572 euros en 2011 par rapport à une perte de 20.687 euros en 2010 ; que s'agissant des motifs et des buts de la fusion de la production du site [Localité 2] avec RAPID'FORM, il est clairement indiqué à l'article 3 du projet de contrat de fusion : "compte tenu des pertes d'exploitation et consécutivement à une notification de l'Inspection du Travail de réaliser des travaux de mise aux normes sur les locaux de production de la SA AQUITAINE DECOUPE, cette dernière a été contrainte, compte tenu de l'impossibilité de financer lesdits travaux, de fermer le site de production et de procéder à des licenciements économiques" ; Sur les relations de la SA AQUITAINE DECOUPE avec l'Inspection du Travail : que de nombreux courriers attestent des difficultés rencontrées par l'Inspection du Travail et de la CARSAT, face à une Direction d'entreprise refusant de prendre en compte leurs observations et de se conformer à ses obligations de sécurité ; que par courrier du 18 février 2008, Madame [G], Contrôleur du Travail, avait confirmé ses constatations du 13 février et alerté officiellement l'entreprise sur ses insuffisances en matière de sécurité, et notamment un manque d'aspiration des poussières de bois, une absence de validation de la CRAM de Nantes sur le système de ventilation pour l'utilisation de la colle cyanoacrylate, l'absence de plan de prévention et de protocole de sécurité, aucun suivi au niveau électrique, pas de formation du personnel et pas de chauffage ; qu'elle avait précisé que ces infractions devaient disparaître en proposant à l'entreprise un échéancier de réalisation, tout en attirant l'attention de la direction sur le fait que l'absence de toute régularisation pourrait entraîner un procès-verbal ; que par courrier du 25 mars 2008, elle avait rappelé son courrier du 18 février resté sans réponse et demandé une réponse par retour du courrier ; que par autre courrier du 20 octobre 2010, elle constatait que ce dossier durait depuis 2007, que les conditions de travail ne s'étaient pas améliorées pour autant et que ses observations étaient restées sans réponse depuis trop de temps ; que par autre courrier du 8 novembre 2011, Madame [G] confirmait sa visite du 5 octobre. Courrier dans lequel il est à nouveau question des non conformités constatées par le Bureau VERITAS mais également d'une intervention de Monsieur [P], le directeur de la SA AQUITAINE DECOUPE, qui déclare "afin que personne ne perde son temps" qu'il a pris la décision d'arrêter la production sur [Localité 2], en précisant que "cette décision était prise à cause des demandes toujours plus nombreuses de vos services" ; que pour arguer d'un motif économique, l'entreprise doit justifier de difficultés suffisamment importantes, non passagères et établies au niveau du secteur d'activité ; que ces conditions ne sont pas réunies ; qu'il apparaît clairement que la direction de la SA AQUITAINE DECOUPE a persisté dans son refus de mettre en conformité son parc de machine et d'améliorer les conditions de travail de son personnel ; que le juge dans son pouvoir d'appréciation, considère qu'en réalité la SA AQUITAINE DECOUPE a préféré délocaliser, au sein de RAPID'FORM à [Localité 1], la production de son site de [Localité 2] au lieu de satisfaire à ses obligations d'entretien et de mise aux normes de son parc de machines, et plus concrètement pour éviter d'investir et se soustraire ainsi aux contrôles de la Direction du Travail ; que dans ces conditions, la rupture du contrat de travail de Monsieur « [M] [Z] » sera requalifiée en licenciement nul pour défaut de cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive :Vu l'article L.1235-3 du Code du Travail ; que le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6 mois de salaire ; que l'ancienneté de Monsieur « [M] [Z] » est de 18 ans ;