Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.598 du 08/11/2018,  partie 3



 ALORS QUE, de première part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que la société Saône Btp n'avait pas commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouter M. Larbi Y... de l'ensemble de ses demandes, que la chute de M. Larbi Y... avait résulté de l'irrespect de plusieurs consignes de sécurité, tenant à ce que seule l'une des deux béquilles destinées à supporter la banche avait été déployée, la seconde ayant été laissée volontairement en position repliée par M. Abdelkader B... et M. Larbi Y... et à ce que la banche, après avoir été hissée à l'aide d'une grue, en avait été détachée bien avant la mise en oeuvre des autres dispositifs de sécurité alors qu'aucun autre mode de fixation n'avait encore été installé, qu'il appartenait à tout salarié de respecter les règles élémentaires de sécurité dans le processus de mise en place des banches et que l'accident survenu à M. Larbi Y... trouvait sa cause exclusive dans le fait que M. Abdelkader B... avait décidé, avec M. Larbi Y..., de ne pas installer l'une des deux béquilles destinées à soutenir la banche ayant chuté et avait décroché prématurément l'élingue par laquelle la banche était soutenue par la grue avant que les autres dispositifs de sécurité ne soient installés, sans qu'aucune consigne en ce sens n'ait été donnée par l'employeur et qu'en conséquence, il n'était pas démontré que la société Saône Btp avait commis un manquement à son obligation de sécurité, quand les circonstances sur lesquelles elle s'est ainsi fondée n'affectaient pas le principe de responsabilité de la société Saône Btp et étaient, donc, inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur a l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues par l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, donc, notamment, les mesures de contrôle et de surveillance permettant de prévenir les risques professionnels ; que, par ailleurs, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que la société Saône Btp n'avait pas commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouter M. Larbi Y... de l'ensemble de ses demandes, que la chute de M. Larbi Y... avait résulté de l'irrespect de plusieurs consignes de sécurité, tenant à ce que seule l'une des deux béquilles destinées à supporter la banche avait été déployée, la seconde ayant été laissée volontairement en position repliée par M. Abdelkader B... et M. Larbi Y... et à ce que la banche, après avoir été hissée à l'aide d'une grue, en avait été détachée bien avant la mise en oeuvre des autres dispositifs de sécurité alors qu'aucun autre mode de fixation n'avait encore été installé, qu'il appartenait à tout salarié de respecter les règles élémentaires de sécurité dans le processus de mise en place des banches et que l'accident survenu à M. Larbi Y... trouvait sa cause exclusive dans le fait que M. Abdelkader B... avait décidé, avec M.