Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.564 du 10/11/2021,  partie 3


que la partie intimée semble se présenter aujourd'hui en victime, expliquant qu'il lui avait été vendu un véhicule impropre, alors que le premier juge avait constaté que le vendeur était dans l'ignorance du vice, qu'il n'y avait pas lieu de l'obliger au paiement d'autres sommes que le remboursement du prix de vente, ce que [[B]] [U] ne conteste d'ailleurs pas aujourd'hui, puisqu'elle indique dans ses écritures qu'elle n'entend pas former appel incident sur le débouté de sa demande de dommagesintérêts ; qu'aujourd'hui, [[B]] [U] demande la réformation du jugement en ce qu'il a fait droit à sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, substituant une action estimatoire à l'action rédhibitoire initialement engagée ; qu'elle n'est plus recevable aujourd'hui à formuler cette prétention, qui constitue une demande nouvelle n'entrant pas dans la liste des exceptions prévue 564 du code de procédure civile, l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ne tendant pas aux mêmes fins, et surtout puisqu'elle disposait de la possibilité, qu'elle s'est abstenue d'utiliser, de demander à la juridiction du premier degré une réouverture des débats, ce qui aurait permis aux parties de faire valoir leur argumentation devant la juridiction du premier degré, tout en évitant de priver [C] [H] du bénéfice du double degré de juridiction relativement à l'action estimatoire qu'aurait alors valablement exercée [[B]] [U] ; qu'en ce faisant, celle-ci a en réalité tenté d'échapper, et de mauvaise foi, non seulement au principe du double degré de juridiction, mais encore à la règle selon laquelle, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1647 du code civil, la perte de la chose par cas fortuit doit être supportée par l'acheteur ; qu'il est par ailleurs constant que la partie intimée n'avait pas pris le soin de faire assurer le véhicule de façon suffisamment efficace avant de le laisser sur la voie publique, ce qui en soi ne peut constituer une faute au sens de l'article 1240 du code civil, mais permet aujourd'hui de considérer que cette abstention a eu lieu à ses risques et périls, puisqu'il est évident que la souscription d'une assurance contre l'incendie aurait entraîné indemnisation, ce qui aurait mis fin au présent litige ; qu'il y a lieu d'ordonner la restitution à [C] [H] de la somme de 3 000 euros, indûment perçue par la partie intimée au titre de la restitution du prix de vente et en vertu de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement querellé ; que l'exercice d'une action estimatoire pour un montant de 2 800 euros, soit le prix de vente du véhicule litigieux, déduction faite de sa valeur résiduelle, équivaut en réalité à faire supporter par le vendeur de bonne foi les conséquences de la perte de la chose qui était alors sous la garde de l'acheteur » ;
 
 Alors 1°) que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable l'action estimatoire de Mme [U], l'arrêt l'a rejetée au fond en la déboutant de toutes ses demandes ; qu'en statuant ainsi sur le fond, après avoir dit la demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés ; que si la perte de la chose vendue, arrivée par cas fortuit en cours de délibéré devant le premier juge, est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire substituée à l'action rédhibitoire initialement présentée, la réduction du prix que justifie la gravité du vice dont cette chose était atteinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule atteint de vice caché avait été détruit après la clôture des débats qui s'étaient tenus devant le premier juge initialement saisi d'une demande d'une action rédhibitoire, qui avait prononcé la résolution de la vente et la restitution du prix de vente à l'acquéreur, et qu'en cause d'appel, compte tenu de la destruction du bien, celui-ci avait substitué à son action rédhibitoire l'action estimatoire ;
 qu'en se fondant, pour rejeter l'action estimatoire, sur la circonstance inopérante qu'en ce faisant, celui-ci aurait tenté d'échapper, et de mauvaise foi au principe du double degré de juridiction, la cour d'appel a méconnu l'article 1644 du code civil ;
 
 Et alors 3°) que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés ;