Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.181 du 17/09/2020,  partie 3


 que la SCI [...] précise que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile :–permettent de rectifier une erreur purement matérielle, une erreur de plume, de frappe, évidente de formulation, commise involontairement, par inadvertance, par négligence, par défaillance intellectuelle passagère ;–ne permettent pas de remettre en question le bien-fondé, la chose jugée, la substance même de la décision, de corriger un raisonnement erroné, une interprétation erronée d'un document versées aux débats, de tenir compte d'une argumentation que le requérant n'avait pas tenue, de réaliser un nouvel examen de l'affaire ; que la SCI [...] fait valoir qu'en l'espèce la rectification de la surface et de la profondeur de l'emprise ne relèvent pas de la correction d'erreur matérielle mais tendent à remettre en cause la chose jugée par le juge de l'expropriation dans son jugement du 3 novembre 2015 et à voir modifier les droits et obligations reconnus à la SCI [...] :–l'indication de la superficie de 2750 m² ne relève pas d'une erreur matérielle, l'attention du juge de l'expropriation, dans le jugement critiqué était de fixer une indemnité de dépossession correspondant à une parcelle de 2750 m² et non de 913 m² ou 920 m² carrée ; la requête en rectification n'est qu'un préalable à l'examen d'un nouveau mémoire valant offre et a pour objet pour la SGP de porter la superficie de ladite parcelle de 913 à 920 m² ;–l'indication de la profondeur fait l'objet de mentions précises, nombreuses et motivées dans le jugement du 3 novembre 2015 qui ne peuvent résulter d'une erreur matérielle mais plutôt d'un raisonnement intellectuel du juge de l'expropriation regard des éléments du dossier des écritures échangées par les parties et des dossiers (p.7 des écritures de la SCI défenderesse); que l'article 462 du code de procédure civile dispose que : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ; si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ; que dans l'espèce il convient de déterminer si les modifications sollicitées de la surface de l'emprise de 2750 m² en 920 m² ou 913 m², et de sa profondeur, de 16,17 m en 16,7 m, correspondent à la rectification d'erreurs matérielles au sens des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile; Qu'il résulte des éléments produits aux débats : –Que l'ordonnance d'expropriation du 6 février 2018 indique, page 2 de l'état parcellaire de la commune de Noisy-le-Grand annexé, que l'emprise expropriée est de 920 m² en ce qui concerne la parcelle cadastrée section [...] , comme soutenu par la SGP ;–que la SGP sollicite la rectification de la superficie de la parcelle de 2750 m² indiquée en une superficie de 920 m² ; que ladite société calcule l'indemnité de dépossession en principal selon une superficie de 913 m², étant précisé qu'une requête en indemnisation d'une surface de 7 m² a été déposée auprès de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, consécutivement à une modification de la compétence territoriale concernant les dossiers de la SGP (913 m² + 7 m² = 920 m²) ; que dans ces conditions, il apparaît que les modifications sollicitées correspondent à une erreur de « copier-coller », assimilable à une erreur de plume, les éléments versées au dossier permettent de constater une emprise d'une surface de 920 m² et d'une profondeur de 16,7 m; que la rectification de ces erreurs ne conduit pas le juge de l'expropriation à une remise en cause des droits et obligations reconnus aux parties, le principe de cette indemnisation demeure inchangé, le calcul de son quantum se fera sur la même formule mathématique que celle employée dans le jugement du 3 novembre 2015, seules les mentions de la surface et de la profondeur sont rectifiées ainsi que, de manière subséquente, le résultat obtenu., Qu'une difficulté se pose quant à la surface de l'emprise qui doit être retenue dans le cadre de la rectification d'erreur matérielle, la SGP sollicitant dans le dispositif de ses écritures que la surface rectifiée soit de 920 m² et que le quantum de l'indemnité principale soit déterminé en prenant en compte une surface de 913 m² ; que cet écart de 7m² fait l'objet de la saisine du juge de l'expropriation du TGI de Paris en fixation de l'indemnité correspondante; que toutefois l'objet de la procédure ayant donné lieu au jugement critiqué était l'indemnisation de la parcelle cadastrée section [...] , sans qu'une restriction de surface ait été débattue lors de l'instance précédente ;