Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 7



 1°/ Alors que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et à défaut, sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; que la cour d'appel, pour déclarer déclaré recevables les prétentions de M. et Mme X... dirigées contre la SA Ardosa, a retenu qu'il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs : "la société Ardosa connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit. Elle doit garantir les conséquences du sinistre", et qu'on pouvait donc considérer que c'était par erreur que la demande de condamnation de la société Ardosa n'avait pas été reprise dans le "dispositif" des dernières conclusions, et que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre la société Ardosa, demande à laquelle il n'avait pas répondu ; qu'en statuant ainsi, bien que M. et Mme X... n'aient ainsi sollicité, ni dans le dispositif ni même dans le corps de leurs dernières conclusions devant le tribunal, la condamnation de la société Ardosa, la cour d'appel a violé les articles 753 et 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour déclarer recevables les prétentions de M. et Mme X... dirigées contre la SA Ardosa, a retenu qu'il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs : "la société Ardosa connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit. Elle doit garantir les conséquences du sinistre", et qu'on pouvait donc considérer que c'était par erreur que la demande de condamnation de la société Ardosa n'avait pas été reprise dans le "dispositif" des dernières conclusions, et que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre la société Ardosa, demande à laquelle il n'avait pas répondu ; qu'en statuant ainsi, bien que M. et Mme X... n'aient pas soutenu avoir commis une erreur matérielle ni avoir maintenu ou entendu maintenir dans leurs dernières conclusions leurs demandes contre leur société Ardosa, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué dit que la SARL Pavillons Guy Gérard, M. Y..., la société Ardosa ont commis des fautes engageant leur responsabilité, condamne in solidum la SARL Guy Gérard, la SARL Y..., venant aux droits de M. Y..., et la SA Ardosa à payer à M. et Mme X..., à titre de dommages et intérêts, les sommes de 12 941 euros, valeur mars 2008, avec indexation, 1000 euros en compensation de leur préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal, condamne in solidum la SARL Y... et la SA Ardosa à garantir la SARL Pavillons Guy Gérard des condamnations mises à sa charge, et condamne in solidum la SA Ardosa et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne à garantir la SARL Y... des condamnations mises à sa charge, 
 
 Aux motifs que sur la responsabilité du fournisseur que la demande présentée devant la cour d'appel et dirigée contre la société Ardosa n'est donc pas nouvelle, et est recevable. Il est constant que cette société n'est pas le fabricant des ardoises litigieuses. Elle conteste avoir fourni ces ardoises à M. Y.... Il résulte cependant des pièces produites que le 30 novembre 2000, soit à l'époque du chantier X..., la société Ardosa a facturé la fourniture de 18 000 ardoises artificielles soit auprès de la société Ardosa, soit auprès de la société PBM (ardoises Dolmen). Les opérations d'expertise ont clairement exclu la possibilité que les ardoises montées sur la toiture du pavillon de M. et Mme X... soient des ardoises Dolmen, de dimension et d'aspect différents. Il apparaît donc suffisamment établi que la société Ardosa est bien le fournisseur des ardoises défectueuses, ce que confirme l'expert. La responsabilité de la société Ardosa envers le maître de l'ouvrage ne peut cependant revêtir qu'un caractère délictuel. En effet, dès lors que le sous-traitant engage sa responsabilité vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant doit répondre de ses actes sur le même fondement. Dans la mesure où un manquement contractuel peut engager la responsabilité civile du débiteur à l'égard des tiers au contrat, et qu'il est établi que la société Ardosa, en livrant des ardoises viciées à M. Y..., a manqué à son obligation de délivrance conforme, c'est à bon droit que M. et Mme X... recherchent directement la responsabilité de la société Ardosa. Le jugement sera réformé sur ce point. Sur les appels en garantie La société Guy Gérard est bien fondée à rechercher la garantie de son sous-traitant la société Y..., qui a livré et installé des ardoises de mauvaise qualité et non-conformes aux caractéristiques attendues, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Elle dispose également d'une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, qui doit également sa garantie puisque les ardoises livrées étaient viciées.