Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.528 du 23/03/2017,  partie 9


étaient pas prévus dans la programmation initiale, ceux-ci ne sauraient pour autant rester à la charge du constructeur dès lors que la preuve n&apos;est pas rapportée par la société Semavo qu&apos;ils constitueraient pour elle, au vu de l&apos;ensemble des travaux réalisés et par comparaison aux travaux programmés initialement, une prestation supplémentaire au sens de l&apos;acte notarié liant les parties ; que de surcroît, le tribunal rappelle que si les pièces communiquées par la société n&apos;ont pas convaincu l&apos;expert quant à l&apos;étendue de son préjudice, celui-ci conclut néanmoins en ces termes son rapport : «Il apparaît de ce qui précède que tant la société EHC que la Semavo n&apos;ont pas produit les éléments requis par l&apos;expert pour lui permettre d&apos;arriver au terme de sa mission, mais alors que la société EHC ne disposait pas de tous les éléments techniques et comptables lui permettant de comparer ce que la SEMAVO devait au titre du cahier des charges de limite des prestations et ce qu&apos;elle a en fait réalisé, cette dernière s&apos;est volontairement refusée à communiquer sur ces éléments. » ; que dès lors, et en l&apos;absence des pièces comptables que seule la Semavo pouvait produire, il n&apos;était pas possible à la société EHC de procéder à une analyse poste par poste, puis par coût ou différentiel de coût, afin de produire un décompte précis des sommes devant rester à la charge de sa co-contractante au titre des prestations prévues dans le programme initial, ou à défaut de la part équivalente à celles-ci ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, et en l&apos;état des pièces versée aux débats, la Semavo sera par conséquent condamnée à verser à la société EHC la somme de 203.867,44 euros au titre des travaux réalisés par la société [L] et supportés par elle ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat stipulait : « la Semavo s&apos;engage à réaliser les travaux de viabilisation du terrain vendu dans les conditions prévues au Cahier des charges des limites de Prestations dont une copie est demeurée ci-annexée après mention. Pour le cas où la société EHC modifierait le programme de construction tel que défini ci-dessus, et que cette modification entraînerait la nécessité de prestations supplémentaires de la part de la société Semavo, le coût de ces prestations supplémentaires sera supporté par la société EHC, ainsi que Monsieur [H] es-qualités, l&apos;y oblige expressément » ; que le cahier des charges des limites de prestations détaillait les travaux incombant respectivement à l&apos;aménageur et au constructeur, au titre du terrassement et de l&apos;assainissement, de la voirie, de l&apos;électricité, de l&apos;eau potable et de la protection incendie, de l&apos;éclairage, des espaces libres, des télécommunications ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en cas de modification du programme de construction par la société EHC, la Semavo devait prendre à sa charge des travaux, réalisés par elle ou par la société EHC, à concurrence du coût des travaux qu&apos;elle aurait dû exécuter en l&apos;absence de modification, la cour d&apos;appel a dénaturé les stipulations contractuelles en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en mettant à la charge de la société Semavo la preuve du montant des travaux qu&apos;elle aurait dû réaliser, si la société HTC n&apos;avait pas modifié le programme initial, quand cette preuve incombait à la société HTC, qui soutenait que la société Semavo était tenue de réaliser des travaux à concurrence d&apos;un tel montant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en mettant à la charge de la société Semavo la preuve de ce qu&apos;elle avait exécuté l&apos;ensemble des prestations dues au titre du contrat litigieux, quand cette preuve incombait à la société EHC, qui soutenait, à l&apos;appui de sa demande en paiement, qu&apos;elle avait pris en charge des dépenses qui incombaient à la société au titre de l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance que la Semavo n&apos;ait pas justifié du montant des travaux qu&apos;elle avait réalisés n&apos;autorisait pas, en tout état de cause, que soit mise à sa charge la fraction de la somme réclamée par la société EHC correspondant à des travaux qui incombaient à cette dernière ; qu&apos;en condamnant la Semavo à payer la somme totale demandée par la société EHC après avoir constaté qu&apos;une partie de cette somme incombait à la société EHC, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la Semavo de sa demande reconventionnelle de remboursement des frais engagés au titre des travaux supplémentaires non dus, soit la somme de 36.684 € HT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Semavo soutient qu&apos;elle s&apos;était engagée auprès de la société EHC sur la base d&apos;un programme immobilier ayant été modifié et comportant plus de prestations qu&apos;elle n&apos;était de par son contrat tenue d&apos;assurer, que ces travaux supplémentaires devaient rester à la charge de EHC et que cette dernière doit prouver que des sommes lui sont dues ;