Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.030 du 21/02/2019,  partie 2


que pour contester la validité de ce tableau d'amortissement du prêt au regard des exigences du jugement du tribunal de grande instance en date du 14 mars 2014, les époux U... font valoir que la banque ne pouvait pas, ainsi qu'elle l'a fait, modifier la durée de remboursement du prêt telle que prévue au contrat initial, la faisant passer de 360 mois à 240 mois ; que le CIFD rétorque, ainsi que l'a retenu le premier juges, que l'application du taux d'intérêt légal avait nécessairement pour conséquence de modifier soit le montant de l'échéance, soit la durée du prêt prévus dans le contrat initial et qu'à défaut de précision sur le choix à opérer dans le jugement ainsi que de demande à ce sujet par les emprunteurs malgré leurs nombreux courriers, il a opté pour des échéances les plus proches des échéances initialement stipulées ; que cette interprétation n'est cependant pas en conformité avec les termes clairs de la disposition du jugement du tribunal de grande instance d'Evreux en date du 14 octobre 2014 ; qu'en effet, en ordonnant au CIFD de « recalculer le montant des échéances de remboursement du prêt en faisant application du seul taux d'intérêt légal », le tribunal exigeait sans ambiguïté une modification du montant des échéances et ne permettait pas à la banque de modifier unilatéralement une quelconque autre clause du contrat initial ; que le CIFD doit donc produire un tableau d'amortissement du prêt remboursable en 360 mensualités d'un montant calculé par application du taux d'intérêt légal pour se conformer avec la décision du tribunal de grande instance d'Evreux ; qu'en revanche, s'agissant d'une astreinte provisoire, le juge n'est pas tenu par le montant fixé ; que tenant compte du comportement du CIFD qui a en définitive produit un tableau d'amortissement corrigé et de la difficulté rencontrée dans l'interprétation de la décision faisant injonction, ainsi que le montre l'analyse également inexacte du premier juge, prenant également en considération le montant d'ores et déjà liquidé de l'astreinte, lequel se rapproche du capital emprunté, l'astreinte sera liquidée sur la base de 30 € par jour, soit à la somme de 15.755 € pour la période du 27 avril 2016 au 21 septembre 2017 ; que le CIFD succombe en ses demandes et aura donc la charge des dépens d'appel ; qu'il devra en outre payer la somme de 1.000 € aux époux U... au titre des frais irrépétibles que ceux-ci ont dû à nouveau exposer devant la cours » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'astreinte ne peut courir à l'encontre du débiteur placé dans l'impossibilité d'exécuter l'injonction qui en est assortie en raison d'une difficulté d'interprétation, laquelle constitue une cause étrangère ; que, pour liquider l'astreinte et rappeler qu'elle continuait à courir, la cour d'appel a retenu que le tableau d'amortissement du prêt délivré aux emprunteurs méconnaissait l'injonction judiciaire car modifiant la durée d'amortissement, quand le tribunal avait exigé seulement une modification du montant des échéances ; qu'en appliquant ainsi une astreinte tout en constatant que l'injonction qui en était assortie était d'une difficulté d'interprétation telle que le premier juge s'y était lui-même trompé, ce dont il s'évinçait que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité de l'exécuter tant que son sens n'était pas définitivement établi, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 2/ QU'en toute hypothèse, l'astreinte ne peut être liquidée sur la période comprise entre le jugement qui l'avait supprimée en constatant que l'injonction avait été exécutée et l'arrêt infirmatif qui a décidé de procéder à la liquidation ; qu'en liquidant l'astreinte au titre de la période comprise entre le 27 avril 2016 au 21 septembre 2017 quand le jugement entrepris, rendu le 3 janvier 2017, l'avait supprimée en constatant que la banque avait pleinement déféré à l'injonction qui lui avait été faite, ce dont il résultait que l'astreinte ne pouvait courir entre le jugement et son arrêt infirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.