décision 19-83.183 du 11/12/2019,  partie 2



 10. En prononçant ainsi, et dès lors que l'agent de police judiciaire, agissant selon la procédure de flagrance, pouvait, sur instruction de l'officier de police judiciaire auprès duquel il avait fait un rapport de la situation, appréhender matériellement l'objet suspect et le lui rapporter aux fins de saisie et de mise sous scellé, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Exposé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706-30-1 alinéa 1er du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement de première instance selon lequel l'article 706-30-1 du code de procédure pénale est uniquement applicable à la procédure d'instruction et non à l'enquête de flagrance et qu'aucun article du code de procédure pénale ne prévoit à peine de nullité le test des produits saisis, alors qu'il ressort de l'économie de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale que ces dispositions s'appliquent aux enquêtes de flagrance.
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour rejeter l'exception de nullité, selon laquelle l'absence de réalisation de test des produits découverts et de mise sous scellé d'un échantillon des produits fait nécessairement grief à la personne mise en cause, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le code de procédure pénale ne prévoit pas à peine de nullité le test des produits saisis, qu'il s'agit d'un moyen de fond soumis au principe de la libre administration de la preuve prévu par l'article 427 du code de procédure pénale et que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que le juge d'instruction doit conserver un échantillon placé sous scellé des produits stupéfiants afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise, n'est pas applicable à l'enquête de flagrance.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. En effet, les dispositions de l'article 706-30-1 alinéa 1er du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.