Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.932 du 27/05/2021,  partie 2


indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
 
 6. Pour dire que M. [Y] a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice consécutif à l&apos;accident, après avoir relevé que, corrélés aux témoignages, les deux rapports d&apos;expertise établissent une vitesse de M. [Y] lors de l&apos;impact avec le véhicule qu&apos;il dépassait supérieure à la vitesse légale autorisée, l&apos;arrêt retient que, confronté à un obstacle imprévisible en raison du brusque déport à gauche de ce véhicule, M. [Y] n&apos;a pu que tenter une manoeuvre de freinage en urgence, puis d&apos;évitement de ce véhicule qui empiétait sur sa voie de circulation, et en déduit qu&apos;il n&apos;est pas établi que M. [Y] a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [U] [Y] et Mme [B] [J] épouse [Y], pris en qualité de tuteurs de M. [T] [Y], et la société Pacifica aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [A] et la société Smacl assurances
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que M. [Y] a droit à une indemnisation intégrale du préjudice consécutif à l&apos;accident de la circulation du 17 octobre 2013, D&apos;AVOIR condamné in solidum M. [A] et la société Smacl assurances à prendre en charge l&apos;intégralité des conséquences dommageables de cet accident et de les AVOIR condamnés à verser aux époux [Y] es qualités de tuteur de leur fils M. [Y] et pour le compte de celui-ci une indemnité provisionnelle de 100 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l&apos;article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis ; que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a donc droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la limitation du droit à indemnisation de la victime conducteur dépend de la gravité de sa faute et non de son caractère causal dans la survenance de l&apos;accident ; que cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l&apos;autre conducteur auquel il incombe de prouver la faute de la victime ; qu&apos;il est constant que l&apos;accident, survenu sur une route rectiligne, avec une bonne visibilité, implique deux véhicules circulant dans le même sens, celui de M. [Y] en situation de dépassement et celui de M. [A] amorçant une manoeuvre identique ; que le choc entre les deux voitures se situe à l&apos;aile et au pare-chocs arrière gauche de la Renault Laguna conduite par M. [A] (choc d&apos;intensité moyenne) et à l&apos;avant droit de la Peugeot, mais sans autre précision ; que sont sans incidence causale sur le préjudice de M. [Y] le défaut de mutation de carte grise et l&apos;existence d&apos;un kit d&apos;admission d&apos;air sur le véhicule Peugeot dont il n&apos;est au demeurant pas établi que la victime l&apos;avait fait elle-même installer ; qu&apos;il convient en effet d&apos;examiner s&apos;il existe au moment de l&apos;accident une faute de conduite de M. [Y], indépendamment de toute irrégularité au regard de la conformité administrative de son véhicule ; que la voiture de M. [A] était suivie par un véhicule utilitaire Berlingo conduit par M. [E], qui a établi une attestation dont la forme a été régularisée en cours de procédure par la production de la copie de la carte nationale d&apos;identité ; que ce témoignage peut être retenu, indépendamment de l&apos;absence d&apos;audition de M. [E] par les services de gendarmerie ; que M. [A], comme les témoins M. [E], M. [D] et M. [B], font état d&apos;une conduite nerveuse et rapide de M. [Y] et de l&apos;utilisation par M. [A] du clignotant pour manifester son intention de dépasser ; que les parties sont en revanche contraires sur l&apos;ampleur du dépassement par M. [Y] de la vitesse maximale autorisée et sur la position de la voiture de M. [A] au moment du choc ;