décision 16-85.414 du 28/11/2017,  partie 4



 "aux motifs propres que l'employeur pour être exonéré de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs qu'à la condition de faire la preuve qu'il s'est assuré que la délégation était exercée conformément à la réglementation ou qu'il prouve qu'il a mis en demeure le délégataire de respecter les termes de la délégation ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir en date du 24 août 2009 que Mme B... avait notamment pour fonction d'appliquer les lois et règlements dans son service en matière sociale s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail ; que tant M. Y... que M. X... signaient les feuilles d'heures supplémentaires tous les mois de sorte qu'ils savaient les conditions dans lesquelles travaillaient les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que, à ce sujet, le procès-verbal établi le 29 juillet 2011 mentionne que l'absence de contrôle régulier des données enregistrées par l'employeur est manifeste pour le motif suivant :l'examen du volume d'heures rémunérées par l'employeur à l'ensemble des chauffeurs chaque mois à travers les bulletins de paie de janvier 2011, de février 2011 et de mars 2011, révèle que l'employeur rémunère sciemment des volumes d'heures qui ne peuvent être réalisées en respectant les plafonds des durées de travail quotidienne ( 10 heures) et hebdomadaire absolue (40 heures) prévues par le code du travail ; que ce procès-verbal fait également état de ce que le service n'était pas pourvu de logiciel de lecture des cartes de conduite et en conclut qu'en ne mettant pas de logiciel de traitement des données de conduite à la disposition de Mme B..., l'employeur ne lui a pas assuré l'effectivité de la délégation de pouvoirs dont elle faisait l'objet ; que c'est dans ces conditions à bon droit que le premier juge a considéré qu'en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alertés de ses dysfonctionnements, MM. Y... et X... ont commis une faute excluant qu'ils puissent se prévaloir de la délégation de pouvoir pour être exonérés de leur responsabilité pénale ; qu'il convient en outre de préciser que le sort des procédures prud'homales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E Leclerc ; que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a retenu dans les liens de la prévention la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E Leclerc, MM. Y... et X... ; qu'il le sera également quant aux peines d'amende prononcées, parfaitement adaptées aux contraventions dont les prévenus ont été déclarés coupables ;
 
 "aux motifs adoptés que c'est à l'employeur de s'assurer que la législation sur le temps de travail des conducteurs est respecté ; qu'en effet, en matière de transport routier, la responsabilité du dirigeant d'entreprise doit être retenue en raison d'une présomption de « faute positive personnelle », dès lors que ses instructions entraînent la commission de l'infraction, par exemple en raison d'objectifs qui ne tiendraient pas compte des temps de repos ou en raison d'une faute d'abstention qui découlerait d'une négligence de sa part ; qu'en outre, sa responsabilité doit être retenue lorsqu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la réglementation, comme le lui commandent l'article 15 du règlement n° 3820/85 CEE du 20 décembre 1985 et l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 sauf à prouver, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, qu'il a informé les salariés du contenu de la réglementation et leur a donné Instruction de la respecter par les moyens de communication usuels en matière de droit du travail (affichage, remise du règlement communautaire, article du contrat de travail, émargement de notes de service) ; qu'il doit par ailleurs et simultanément prouver qu'il a organisé le travail en conséquence et qu'il s'est assuré du respect effectif de la réglementation ; qu'en l'espèce, le contrôle des disques chrono tachygraphes de M. C... D..., de M. E... Guillaume, de M. F... D..., de M. G... Xavier et de M. H... Pascal a permis de constater les contraventions visées dans la prévention ; qu'il ressort des auditions de M. E... et de M. F... que les salariés n'appliquaient pas la réglementation du travail et du transport et faisaient délibérément une mauvaise utilisation des disques chrono tachygraphes dans la mesure où toutes les heures supplémentaires leur étaient payées et que cela leur permettait d'avoir de bons salaires ; Que M. C... D... précise que lorsqu'il travaillait au centre Leclerc, il mettait sa carte chrono tachygraphe dans le lecteur tous les matins pour ne la retirer que le soir sans arrêt si bien que les temps de repos ou de coupure n'apparaissaient pas ; que M. G... confirme les déclarations de ses collègues tout en précisant que les chauffeurs avaient tous une formation de base- mais aucune formation spécifique à l'utilisation des chrono tachygraphe ;