Cour d'appel de Paris,  décision 14-88.136 du 13/01/2016,  partie 4


qu'il apparaît clairement que de nombreux consommateurs, informés dans le cadre de la campagne publicitaire menée par la banque HSBC dans la presse écrite, d'une proposition commerciale qui les a déterminés à effectuer des démarches et des frais afin de retirer des fonds de leurs banques pour les déposer chez HSBC ; qu'il apparaît très clairement également que la banque HSBC, dépassée par le succès commercial de son offre, a préféré y mettre un terme prématurément, et partant en limiter ainsi le coût qu'elle aurait eu à en supporter, d'une part, en n'engageant pas tous les moyens dont elle pouvait disposer pour s'efforcer en conséquence de répondre aux effets pour le consommateur ; qu'en effet, que la banque HSBC n'a pas souhaité financer une campagne rectificative dans les quinze revus et magazines auxquels elle avait eu recours pour la promouvoir, n'a pas souhaité mettre en oeuvre sur son site un dispositif efficace d'information, d'alerte et de blocage relatif à la procédure de souscription à son offre désormais périmée ; que la banque HSBC s'est en effet contentée de continuer, sur la lancée de sa campagne publicitaire, de permettre la souscription de nombreuses nouvelles ouvertures de " compte épargne direct " mais tout en modifiant de façon très substantielle leur taux rémunérateur, trompant ainsi de manière délibérée le consommateur, déjà engagé dans sa démarche mais privé d'une information essentielle, à savoir le montant du taux rémunérateur affecté à son compte ; que les explications apportées par la banque HSBC, tant aux clients mécontents qu'à la DGCCRF, ne souffrent aucune compréhension, en effet l'engorgement des services administratifs de cette banque diffèrent-ils qu'il s'agisse de comptes rémunérés à 6 % ou à 3, 75 % continuer à accepter de nouvelles souscriptions, quel qu'en soit le taux rémunérateur, contribuent à engorger les services qui les traitent ¿ or aucun blocage de souscription n'a été mis en place ; que les explications apportées par la banque HSBC, tant aux clients mécontents qu'à la DGCCRF qui consistent à légitimer le retrait de son offre promotionnelle à partir d'une date à sa seule convenance, en dépit du délai proposé par voie de presse pour contracter cette offre promotionnelle, par la possibilité constante de toute banque de pouvoir refuser de contracter, et partant d'affirmer qu'un tiers ne peut se prévaloir d'une offre bancaire pour en exiger son exécution, contredisent les orientations de la directive 2005/ 29/ CE de la commission européenne ; qu'en effet cette directive précise en quoi consistent des pratiques commerciales déloyales et qu'ainsi par sa campagne publicitaire, la banque HSBC a déterminé des consommateurs à prendre une décision commerciale, a déterminé leur comportement économique qui a ensuite été altéré par la décision de retrait prématuré effectué par la banque ; que selon les calculs effectués par la DGCCRF, les intérêts financiers à la cessation prématurée de son offre pour les cinq cent vingt souscripteurs qui n'ont pu bénéficier, entre le 20 février 2009 et le 31 mars 2009, des conditions promises, représentent environ 350 000 euros ; enfin qu'en proposant une offre commerciale dont l'offre était valide jusqu'en mars 2009 puis en cessant la commercialisation de son offre à partir du 20 février 2009, afin de rectifier in extremis une opération financière parfaitement mal évaluée, la banque HSBC a commis une pratique commerciale trompeuse ; qu'il convient en conséquence d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société HSBC France pour les faits commis du 20 février 2009 au 31 mars 2009 ; qu'il convient cependant de relaxer partiellement la société HSBC des faits de la prévention pour la période antérieure au 20 février 2009, la souscription au " compte épargne direct " ayant pu jusqu'au 19 février 2009, être réalisée dans les termes de l'offre promotionnelle ; qu'il convient, au vu de ces éléments d'appréciation, de condamner la société HSBC France à une peine délictuelle d'un montant de 187 500 euros ; qu'il convient également d'ordonner la publication de cette décision par extraits dans les revues suivantes « Investir-le Journal des finances », « les Echos », « Challenges » et « le Figaro » ;
 " 1°) alors qu'une campagne publicitaire de promotion commerciale n'est trompeuse que si, au moment où elle est diffusée, elle ne correspond pas à la réalité des engagements de l'annonceur et comporte des informations que le professionnel savait de nature à induire en erreur ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la publicité initiale ne comportait aucun élément de tromperie et que la campagne publicitaire a été retirée de la presse le 13 février 2009, soit avant l'interruption de l'opération promotionnelle, de sorte que la pratique commerciale ne pouvait être considérée comme trompeuse pour la période postérieure au 13 février 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 " 2°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse est un délit intentionnel qui suppose la connaissance qu'avait le professionnel du caractère trompeur de la pratique commerciale ;