décision 16-23.719 du 24/05/2018,  partie 5


Le non-paiement à l'échéance de la rémunération convenue, le non règlement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées, le non-respect des dispositions contractuelles, conventionnelles ou légales en matière de primes ou d'avantages, caractérisent en principe des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, parmi les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire sont évoqués le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence d'octroi de l'intégralité des congés payés, manquements jugés ci-dessus établis sur la période comprise entre 2007 et 2011. Le paiement de l'intégralité des heures travaillées constitue une obligation essentielle du contrat de travail en ce qu'il représente la contrepartie du travail fourni. Ces manquements sur une longue période, au surplus ininterrompue dans le temps et qui se poursuivaient à l'époque de la demande de résiliation judiciaire ont pu, à eux seuls, légitimement conduire le salarié à déduire de ces circonstances l'existence de manquements de son employeur à ses obligations légales et contractuelles d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le jugement déféré sera par conséquent infirmé, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail accueillie avec effet au 17 décembre 2011, date de notification du licenciement, sans qu'il soit besoin d'examiner d'une part les autres manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire et, d'autre part, la légitimité du licenciement ultérieurement prononcé. Produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour le salarié aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts. Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non spécifiquement contestés dans leur quantum tels que fixés par les premiers juges, seront confirmés. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Monsieur X... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation sur le fondement du premier moyen, contestant les chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... au prétexte que ses demandes au titre des heures supplémentaires étaient partiellement fondées, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cassation sur le fondement du deuxième moyen, contestant le chef de dispositif relatif à l'indemnité de congés payés pour la période comprise entre 2007 et 2011, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... au prétexte que ses demandes au titre des congés payés étaient partiellement fondées, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « soutenues oralement à l'audience » (arrêt page 3) le salarié ne se prévalait pas du non-paiement d'heures supplémentaires pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail (cf. conclusions adverses pages 55 et s.) ; qu'en affirmant cependant que « En l'espèce, parmi les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire sont évoqués le non-paiement des heures supplémentaires » (arrêt page 11), la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « soutenues oralement à l'audience » (arrêt page 3) le salarié ne se prévalait pas du non-paiement d'heures supplémentaires pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... au prétexte que M. X... n'avait pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS en tout état de cause QUE les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail doivent être d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail ;