Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.226 du 19/06/2019,  partie 9



 1° Alors que M. et Mme O... avaient soutenu, subsidiairement, que l'administration fiscale, ayant substitué aux actifs déclarés dans l'assiette de l'impôt une créance en restitution, aurait dû, en exécution de son devoir de loyauté, appliquer d'office le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus, sans que cette obligation ait dépendu d'aucune réclamation ; qu'ils avaient dès lors soutenu que ce plafonnement, n'entrant pas dans le champ des « réclamations » visées par l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales, leur demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait « prospérer », au seul motif que « l'action était prescrite » au regard du texte susvisé ; qu'en soumettant ainsi la demande subsidiaire des exposants à cette même prescription, en méconnaissance du débat des parties relatif à la possibilité légale de la lui appliquer, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme O... de ce chef, qui faisaient valoir que le régime de prescription de l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ne s'appliquait pas à une demande relative à l'absence d'application du plafonnement que l'administration fiscale devait pratiquer d'office, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors qu'en raison des faits et actes révélant la fraude commise par M. L..., la défunte, auteur des époux O..., détenait une créance sur la société BLMIS, soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les intéressés au titre des années 2001-2008, qui se substituait au compte ouvert dans les comptes de ladite société et déclaré par eux avant la révélation de la fraude ; que cette substitution affectait le régime de l'imposition, en modifiant la nature, la consistance et la valeur du bien imposable et le mode de calcul de l'impôt, dès lors qu'une créance doit être évaluée différemment d'un placement ; que l'administration était donc tenue de recalculer l'impôt en appliquant d'office et sans condition de délai les lois et règlements applicables, même en faveur du contribuable, et d'appliquer les règles relatives au plafonnement de l'impôt ; qu'en décidant dès lors que, l'action de M. et Mme O... étant prescrite, le moyen invoquant la nécessité de ce plafonnement ne pouvait prospérer, la cour a violé les articles 168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur version applicable.