décision 16-84.794 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [Z] [G], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 1er juillet 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en, date du 17 octobre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-5 du code pénal, préliminaire, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité des perquisitions ordonnées par l&apos;autorité administrative ;
 
 "aux motifs que "l&apos;article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis" ; qu &apos;il est soutenu que la chambre de l&apos;instruction doit apprécier l&apos;illégalité éventuelle des ordres de perquisition car de ceux-ci dépend la régularité de l&apos;introduction des policiers au domicile de M. [G] et de sa concubine et à celui de ses parents et de la découverte des armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie A et B ; qu&apos;il se déduit cependant du texte susvisé que l&apos;examen de la légalité de l&apos;acte administratif est limité aux hypothèses dans lesquelles la solution du procès pénal dépend de l&apos;appréciation de la légalité de l&apos;acte administratif ; qu&apos;ainsi le contrôle de l&apos;acte administratif par le juge pénal ne peut s&apos;exercer que lorsque l&apos;illégalité prétendue aurait pour effet d&apos;enlever aux faits leur caractère punissable ; que le juge pénal ne peut donc apprécier que la légalité de l&apos;acte administratif pénalement sanctionné dans le cadre du litige qui lui est soumis ; qu&apos;il est acquis que l&apos;irrégularité éventuelle des ordres de perquisition serait sans incidence sur l&apos;existence des délits poursuivis à savoir les délits de détention illégale d&apos;armes, de munitions ou d&apos;éléments essentiels de catégorie A et B, de détention d&apos;un dépôt d &apos;armes ou de munitions de catégorie A et B et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un crime ; que l&apos;exception d&apos;illégalité des ordres de perquisition, en tous ses aspects tels que développés à la requête (défaut de motivation et imprécisions) est irrecevable, la chambre de l&apos;instruction ne pouvant, au terme de l&apos;article 111-5 du code pénal, apprécier l&apos;éventuelle irrégularité de ces actes administratifs ; que la lecture du dossier n&apos;a pas révélé l &apos;existence de cause de nullité jusqu&apos;à la côte D 136 ; qu &apos;il convient de faire retour de l&apos;information au magistrat instructeur pour poursuite de l&apos;information ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 111-5 du code pénal que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu&apos;en déclarant irrecevable le moyen tiré de la nullité des perquisitions administratives à l&apos;origine des poursuites pénales en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction a violé la loi ;
 
 "2°) alors qu&apos;il ressort de l&apos;article 170 du code de procédure pénale tel qu&apos;il doit être lu à la lumière du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif que la régularité de tout acte ou pièce d&apos;une procédure d&apos;information doit pouvoir être soumise à l&apos;examen de la chambre de l&apos;instruction ; qu&apos;en refusant d&apos;apprécier la régularité des perquisitions administratives, qui constituent à l&apos;évidence des actes de procédure mis en oeuvre dans la présente information, la chambre de l&apos;instruction a encore violé la loi et méconnu son office" ;
 
 Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l&apos;