Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.434 du 19/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Ocmis Irrigazione SpA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), 
 
 2°/ la société Irtec SpA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), 
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 
 
 1°/ à la société Otech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 2°/ à la société Irrimec Srl, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), 
 
 défenderesses à la cassation ; 
 
 Les sociétés Otech et Irrimec Srl ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Fédou, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; 
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Ocmis Irrigazione SpA et Irtec SpA, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Otech et Irrimec Srl, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Ocmis Irrigazione SpA et Irtec SpA (les sociétés Ocmis et Irtec) que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Otech et Irrimec Srl (les sociétés Otech et Irrimec) ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2014), que, la société Otech les ayant mises en demeure de cesser d'utiliser les signes Micro Rain et Big Rain pour désigner des enrouleurs pour dispositif d'arrosage agricole, les sociétés Ocmis et Irtec l'ont, par acte du 24 avril 2009, assignée en déchéance de ses droits sur la marque française "Micro Rain" n° 95 585 425, déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 21 août 1995, dont l'enregistrement a été publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) le 19 juillet 1996 et qui a été renouvelée le 20 février 2006, et sur la marque française "Big Rain" n° 96 604 294 déposée à l'INPI le 2 janvier 1996, dont l'enregistrement a été publié au BOPI le 21 juin 1996 et qui a été renouvelée le 20 février 2006, pour l'ensemble des produits qu'elles désignent, en classes 7, 11 et 17 ; que la société Otech et la société Irrimec, qui est intervenue volontairement à l'instance, ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation des sociétés Ocmis et Irtec pour des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal : 
 
 Attendu que les sociétés Ocmis et Irtec font grief à l'arrêt de dire que la déchéance des marques "Micro Rain" et "Big Rain" prendra effet au 24 juillet 2009 et de les condamner pour contrefaçon pour la période antérieure à la déchéance alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que les sociétés Ocmis et Irtec avaient expressément fait valoir, dans leurs écritures, que "la société Otech ne vers[ait] pas aux débats la moindre pièce pertinente pour établir un usage de ses marques Big Rain et Micro Rain depuis la date de publication de leurs enregistrements, en juin et juillet 1996" ; qu'en affirmant cependant, que les sociétés Ocmis et Irtec auraient "délimité les termes du débat sur la question de la déchéance en reprochant aux sociétés Otech et Irrimec Srl de ne pas démontrer l'usage constant de ces deux marques" sur la seule "période quinquennale qui est écoulée entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009" et encore qu'elles auraient "enserr[é] le débat sur l'usage de la marque à [cette] période de temps bien définie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;