Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.322 du 09/03/2023,  partie 3



 16. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
 
 17. Pour rejeter la demande de M. [T] au titre du doublement des intérêts, l'arrêt relève que les offres émises par la société Groupama ayant été faites dans les délais légaux, la demande n'est pas fondée.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'offre provisionnelle présentée portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante, ainsi qu'il était soutenu par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [G] et la société Groupama à payer à M. [T] la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. [G] et Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à lui verser la seule somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ; qu'en se fondant, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la perte de gains professionnels futurs, la sur le « salaire moyen antérieur » de M. [T] (arrêt, p. 9, al. 3), sans procéder à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice, sollicitée par la victime (conclusions d'appel, p. 15), la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime privée de sa capacité à percevoir des gains professionnels subit également une perte de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité l'indemnisation de M. [T] au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de la retraite aux motifs que cette perte de droits à la retraite serait examinée au titre de l'incidence professionnelle qu'elle a pourtant rejetée sans se prononcer sur ce point (arrêt, p. 9 et 10) ; qu'en s'abstenant ainsi d'indemniser la perte des droits à la retraite subie par M. [T], après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été radié des cadres à la suite de l'accident (arrêt, p. 9, al. 2), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 3°) ALORS QU' en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ;