cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-20.914 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement, pris d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un motif économique de licenciement, la cour d'appel a également relevé que la société Succès des Stim avait méconnu l'article L. 1242-5 du code du travail en concluant un stage de formation avec Mme A... et en l'engageant ensuite en qualité d'assistante chef de projet à compter du 1er octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Succès des Stim (p. 12 & 13) soutenant que le stage effectué par Mme A... ne pouvait être assimilé à un contrat de travail et que si un contrat de travail à durée déterminée avait été ensuite conclu avec elle, il ne portait pas sur un poste identique à celui de Mme X... et n'avait pas excédé trois mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, également, que la cour d'appel a aussi retenu, pour admettre l'absence de difficultés économiques invoquées au soutien du licenciement de Mme X... et le caractère discriminatoire de cette mesure, que la société Succès des Stim avait signé un contrat d'apprentissage avec Mme B... le 13 septembre 2010, en violation de l'article L. 1242-5 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions (prod. 4, p. 12 & 13) soutenant que Mme B... ne pouvait être amenée à effectuer les tâches qui incombaient à Mme X... puisqu'elle n'avait vocation qu'à assister les chefs de projet sur ses dossiers en cours et que la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec cette personne ne permettait pas de prétendre que les fonctions de Mme X... avaient été maintenues après son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu'il est seulement interdit à l'employeur de recourir à un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire d'activité , y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, dans les six mois suivant un licenciement économique ; qu'en se fondant, pour retenir la méconnaissance de l'article L. 1242-5 du code du travail, sur la présence d'une stagiaire dans l'entreprise au moment du retour de Mme X... de son congé maternité, la cour d'appel a violé cet article L. 1242-5 du code du travail ;
 
 Alors, en toute hypothèse, que lorsqu'une salariée est licenciée pour motif économique après son retour de congé maternité, le fait que les difficultés économiques invoquées par l'employeur soient écartées par le juge ne permet pas de retenir l'existence d'une discrimination liée à la grossesse ou à l'accouchement, sauf à ce qu'il soit constaté que ces difficultés économiques ont été invoquées frauduleusement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit le caractère discriminatoire du licenciement de Mme X... de ce que les difficultés économiques invoquées par la société Succès des Stim n'étaient pas avérées ; qu'en statuant ainsi, alors que sauf à constater une fraude de l'employeur et l'usage de la procédure de licenciement économique dans le seul dessein de se débarrasser d'une salariée à son retour de congé de maternité, l'absence des difficultés économiques invoquées ne permettait pas de déduire l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail.