cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.697 du 24/05/2018,  partie 4



 Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société du Parc Magudas

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société du Parc de Magudas de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité, pour défaut de pouvoir de son signataire, des opérations de swap conclues en son nom avec la CRCAM d'Aquitaine, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à verser à la banque la somme de 1 242 095,47 €, outre intérêts conventionnels de retard, au titre du solde de résiliation des opérations litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par courriel du 15 janvier 2010, le CRCAM a sollicité de Monsieur A..., préposé de la société Sofinso, conseil financier de la société du Parc Magudas, la remise d'un certain nombre de documents requis pour la signature des contrats de swap au nombre desquels les « pouvoirs de M. Z... pour contractualiser les opérations de couverture sur Parc de Magudas » ;
 
 que par courrier à son en-tête du 18 janvier 2010, adressé à la société CALYON, entité du groupe Crédit Agricole ayant accès à la salle de marché, signé par Monsieur Y... et par Monsieur Z..., la société du Parc Magudas rédigeait un pouvoir rappelant la nature des opérations de trésorerie visées, à savoir :
 « opérations de change ou de taux, au comptant ou à terme, conventions d'échange portant soit sur les taux, soit sur les devises et, de façon plus générale, toutes opérations de gestion de trésorerie, actuellement ou ultérieurement pratiquées.
 Les personnes que nous habilitons pour initier séparément de telles opérations sont les suivantes :
 Bernard Y...
 Christian Z...
 Toute opération de gestion de trésorerie que vous déclarerez avoir été mise en place... engagera irrévocablement notre société dans toutes ses disposition, sans restriction aucune... » ;
 
 que pour conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré comme régulière l'habilitation ainsi donnée à Monsieur Z..., la société du Parc Magudas rappelle que toute délégation doit être spéciale et temporaire de sorte que Monsieur Z... ne pouvait traiter qu'avec la société CALYON ; qu'elle se prévaut encore de sa « mise à l'écart systématique et intentionnelle » des contrats signés auxquels son dirigeant n'aurait pas participé ; qu'elle estime encore indifférente la circonstance que les sociétés CALYON et CRCAM appartiennent au même groupe et que cette dernière ne saurait se prévaloir d'une quelconque apparence, aucune circonstance l'autorisant à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs conférés à Monsieur Z... ;
 
 Que le mandat donné à Monsieur Z... s'analyse comme une délégation de signature qui peut être orale, sauf disposition particulière des statuts, non alléguée dans la présente espèce ;
 
 Et que lorsqu'un écrit a été rédigé, pour des raisons nécessairement probatoires, son interprétation relève du pouvoir du juge qui statue en fonction de ce que la raison commande ;
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur Z... a obtenu de la société intimée de très larges pouvoirs pour souscrire tous produits financiers sans distinguer leur finalité ;
 
 Que le contrat n'imposant pas au mandataire de s'adresser à telle banque nommément citée, il s'en déduit nécessairement que ce dernier était également libre du choix de ses partenaires ;
 
 Et qu'en mentionnant la société CALYON (devenue CACIB), comme destinataire du pouvoir, la société du Parc Magudas n'a pas restreint l'étendue du mandat défini dans les termes précités, se bornant à satisfaire à la demande qui lui avait été adressée trois jours plus tôt pour acquérir rapidement les produits conçus en concertation avec cette entité, intervenue comme prestataire de la CRCAM, laquelle ne disposait pas de salle de marché ;
 
 Qu'ainsi Monsieur Z..., dont il convient de rappeler qu'il avait déjà reçu pouvoir, le 9 novembre 2009, pour conclure les prêts souscrits dans le cadre de cette opération était parfaitement habilité à contracter les instruments financiers litigieux et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler les contrats souscrits » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Z... a signé le contrat de prêt initial en date du 17 novembre 2009 de 13 000 000 euros avec les établissements crédit Foncier de France, Monte Paschi Banque SA et Société Alsacienne de Développement et d'Expansion (SADE) ;
 
 Que Monsieur Z... associé à l'époque dans la SARL du Parc Magudas via les sociétés Thalium Promotion IDE et B... Christian Z... Conseil a bénéficié d'un pouvoir pour négocier et conclure les contrats de couverture de taux d'intérêt (swaps) relatifs à cette opération ; que ce pouvoir daté du 18 janvier 2010 est bien signé conjointement par les deux associés au sein de la SARL Parc de Magudas, Monsieur Y... et Monsieur Z... à l'époque, et les habilite chacun séparément pour effectuer « des opérations de change ou de taux, au comptant au à terme, options, conventions d'échange portant soit sur les taux, soit sur les devises, et de façon plus générale toutes opérations de trésorerie, actuellement ou ultérieurement pratiquées » ;