Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.069 du 03/04/2019,  partie 2


que toutefois, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ; que la demande étant justifiée par la durée du mariage et par l'intérêt de l'enfant mineur qui réside habituellement avec la mère il convient d'y faire droit » ;
 
 1°/ ALORS QU'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que par dérogation à ce principe, un époux peut toutefois être autorisé par le juge à conserver l'usage du nom de son conjoint, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; que la charge de la preuve de cet intérêt pèse sur l'époux demandeur ; que pour confirmer le jugement entrepris ayant autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, la cour d'appel a énoncé que « pour s'opposer à la conservation du nom marital, M. D... se limite à affirmer que Mme X... ne justifie pas de l'intérêt exigé par l'article 264 du code civil sans étayer sa demande ni verser aucune pièce pour la corroborer » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'épouse, seule, de rapporter la preuve de l'existence d'un intérêt particulier au soutien de sa demande, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QU'en se bornant à retenir, par motifs présumés adoptés des premiers juges, que la demande formée par l'épouse serait « justifiée par la durée du mariage et par l'intérêt de l'enfant mineur qui réside habituellement avec la mère », quand ces seules circonstances étaient insuffisantes à caractériser l'existence d'un intérêt particulier pour l'épouse ou pour Jules désormais âgé de 18 ans au moment où elle statuait, la cour d'appel qui a statué par un motif insuffisant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'exposant à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital de 24 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en raison de l'appel général formé par Mme X... pour apprécier le droit à prestation compensatoire et son montant, la cour doit se placer au jour où elle statue ;
 qu'aux termes de l'article 270 du code civil « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation festinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l'article 271 alinéa 2 du code civil ; que la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser les effets du régime matrimonial ni à égaliser la fortune des époux ; qu'il est tenu compte tenu de la durée du mariage mais pas de la durée de vie antérieure à l'union ;
 que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ;
 que par décision du 2 juin 2014, le conseil constitutionnel a abrogé, après l'avoir déclaré inconstitutionnel, le second alinéa de l'article 272 du code civil qui excluait, pour le calcul de la prestation compensatoire et la détermination des besoins et des revenus des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap ;
 qu'il s'ensuit que les pensions d'invalidité ou d'accident du travail des parties doivent être prises en compte sans l'analyse de la situation des parties ;
 que Mme X... revendique une prestation compensatoire de 28 000 euros tandis que M. D... en conteste le principe, niant toute disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
 que M. D... et Mme X..., tous deux âgés de 50 ans, sont mariés depuis 24 ans dont 19 ans de vie commune ;
 que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, c'est à l'époux qui demande une prestation compensatoire de rapporter la preuve de la disparité qu'il allègue et à celui qui s'y oppose de prouver qu'elle n'existe pas ;
 que Mme X..., technicienne de laboratoire à l'Etablissement du Sang depuis le 14 juin 1995 justifie avoir pris un congé parental d'éducation du 18 août 1998 au 19 septembre 1999 et du 24 avril 2001 au 30 novembre 2003 ;