Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.921 du 15/09/2021,  partie 2


avait soutenu que les entretiens annuels pour la période de janvier 2014 à septembre 2015 n&apos;avaient pas eu lieu, la cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office le moyen tiré de ce qu&apos;elle n&apos;était pas en mesure de s&apos;assurer du respect par l&apos;employeur de ses obligations, faute pour lui de produire ces entretiens annuels, sans avoir sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la validité de la convention de forfait jours de M. [V] pour la période postérieure au 31 décembre 2013, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant alloué au salarié un rappel de salaires pour heures supplémentaires, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif condamnant l&apos;employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare privée d&apos;effet la convention de forfait à compter du 1er janvier 2014, en ce qu&apos;il condamne la société Mi-GSO à payer à M. [V] la somme de 27 735,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 2 773,57 euros au titre des congés payés afférents, et en ce qu&apos;il rappelle que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l&apos;employeur devant le bureau de conciliation et les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement, et ordonne à la société Mi-GSO de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi conformes à l&apos;arrêt, et en ce qu&apos;il condamne l&apos;employeur à payer une somme sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d&apos;appel et les dépens de première instance et d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mi-GSO.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré privée d&apos;effet la convention de forfait à compter du 1er janvier 2014, d&apos;AVOIR condamné la société Mi-Gso à verser au salarié la somme de 27 735,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 2 773,57 euros au titre des congés payés afférents, d&apos;AVOIR rappelé que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l&apos;employeur devant le bureau de conciliation et les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement, d&apos;AVOIR ordonné à la société Mi-Gso de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi conformes à l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR condamné la société Mi-Gso aux dépens de première instance et d&apos;appel ainsi qu&apos;à verser au salarié la somme de 3 200 euros (1 200 en première instance et 2 000 euros en cause d&apos;appel) sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I - Sur les demandes relatives à l&apos;exécution du contrat de travail 
 A- Sur la validité de la convention de forfait 
 L&apos;article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l&apos;année est prévue par un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.