Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.346 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en retenant que la réponse favorable du liquidateur à la demande de restitution du bien en date du 29 avril 2015 manifestait son souhait de ne pas poursuivre le contrat en cours tout en faisant remonter l'indemnité de résiliation au jour de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que la contradiction entre les motifs de la décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant en l'espèce que la commission de replacement « est déduite de l'indemnité réclamée au locataire ce qui lui était donc favorable », tout en déduisant ultérieurement cette commission du prix de revente des matériels, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant en l'espèce que « la société Star Lease peut valablement déduire du prix de revente les sommes réclamées au titre des factures d'enlèvement dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire a assuré cette restitution ainsi que de gardiennage qui correspond à la garde du matériel » et en faisant ainsi peser sur la caution la charge de prouver qu'elle n'était pas débitrice des sommes indument réclamées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure applicable au litige (article 1353 nouveau) ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le crédit-preneur « conteste le caractère excessif de l'indemnité de résiliation dont il demande sa réduction sans toutefois démontrer en quoi celle-ci s'avère excessive », sans rechercher si le caractère excessif ne s'évinçait pas de ses constatations, à savoir que l'indemnité de résiliation comprenait cumulativement la somme des loyers non échus outre une « indemnité contractuelle » égale à 10 % de la totalité des loyers HT restant à échoir majorée du montant de l'option d'achat HT, et encore une « commission contractuelle » venant minorer de 20 % le prix de revente du matériel, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1152 du code civil dans sa version antérieure applicable au litige (article 1231-5 nouveau).