Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 6


que l'examen des pièces de la procédure permet de constater que M. H... X... occupait au mois de février 2004 l'emploi de « responsable de département 1 » dans la catégorie « 9000 fondé de pouvoir » (Pièce 48 – Demandeur – Page 1) puisqu'à partir de mars 2004 son bulletin de salaire mentionne l'emploi de « responsable de département » dans la catégorie « 9000 fondé de pouvoir » (Pièce 48 – Demandeur – Page 2) (Pièce 1 – Demandeur) ; que concernant le positionnement hiérarchique de M. H... X... en qualité de chef de département, l'examen des fiches descriptives des emplois chefs de département 1, 2 et 3 permet de constater que derrière une liste des « activités principales » identiques dans les trois cas (Pièce 74 – Demandeur – Pages 1 à 6), chacune de ces trois activités à un « critère de différenciation » très différent ; que concernant le « chef de département 1 », le critère de différenciation est « le titulaire encadre un personnel dont la nature des qualifications est relativement homogène ou dont les activités s'exercent dans le cadre de normes ou de procédures. Le temps consacré à l'analyse ou aux propositions d'adaptation ou d'évolution des moyens matériels, techniques ou technologiques est important » (pièce 74 – Demandeur – Page 1) ; que concernant le « chef de département 2 », le critère de différenciation est « dans le cadre des politiques de l'entreprise, le titulaire bénéficie d'une grande autonomie pour définir ses plans d'action. Le champ d'application porte généralement sur un aspect du fonctionnement de l'entreprise dans un domaine spécifique dont les enjeux sont importants » (pièce 74 – Demandeur – Page 3) ; que concernant le « chef de département 3 », le critère de différenciation est « le titulaire participe ou coordonne des activités de recherche, de conception, de prospective, qui conduisent la direction à décider d'orientations stratégiques, dont les effets ne sont souvent mesurables qu'à moyen terme. Le champ d'application des orientations et des décisions qui en résultent couvre généralement l'ensemble de l'entreprise et ont un impact conséquent sur son fonctionnement » (pièce 74 – Demandeur – Page 5) ; que l'organigramme diffusé à l'ensemble du personnel en mars 2008 permet de constater d'une part que M. H... X... est responsable du « secrétariat général » qui est l'une des quatre entités sous l'autorité du président des directoires M. Frédéric C..., et d'autre part que le secrétariat général comporte sept unités, à savoir le contrôle client, le reporting / infocentre, l'organisation du système informatique, Le juridique, le middle office, le contrôle de gestion et la gestion des opérations (Pièce 5 – Demandeur) ; que dans ce contexte la simple lecture comparée de l'ensemble de ces documents permet de conclure de manière définitive que M. H... X... est un responsable de département 1 » puisqu'il encadre manifestement un personnel dont la nature des qualifications est relativement homogène ou dont les activités s'exercent dans le cadre de normes ou de procédures et consacre ses activités à l'analyse et aux propositions d'adaptation ou d'évolution des moyens ; que de manière concordante, l'examen des données salariales concernant l'emploi de « responsable de département 1 » pour l'année 2007 (Pièce 79 –Demandeur – Page 88), année au cours de laquelle M. H... X... a eu 44 ans et 19 ans d'ancienneté pour un salaire annuel déclaré de 56 346 euros (Pièce 1 – Demandeur), permet de constater que l'intéressé était légèrement plus jeune que la moyenne des personnes de ce niveau pour une ancienneté d'un an supérieure à la moyenne et pour une rémunération légèrement au-dessus de la médiane des rémunérations de ce niveau ; que dans le même document, avec un âge de 44 ans et une rémunération de 56 346 euros, M. H... X... se situe presque exactement au centre du nuage de points (Pièce 79 – Demandeur – Page 97), confirmant la parfaite normalité de sa situation en termes d'emploi et de rémunération ; que l'examen du nuage de points permet également de constater que le niveau de rémunération varie de manière très importante puisqu'à âge égal à celui de M. H... X..., les rémunérations vont de 40 000 euros à 68 000 euros par an, sachant qu'au même niveau hiérarchique, l'âge minimum est de 32 ans et l'âge maximum est de 60 ans, confirmant que M. H... X... est clairement situé dans la partie centrale du nuage de points ( Pièce 79 – Demandeur – Page 97) ; qu'à titre de confirmation de l'appartenance de M. H... X... au niveau « Responsable de département 1 », la consultation du nuage de points correspondant à « Responsable Département 2 » permet de constater que l'intéressé se situerait en catégorie basse et très excentrée sur le nuage de points concerné (Pièce 79 – Demandeur – Page 108) ;