Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.257 du 17/06/2015,  partie 3



 ALORS QUE, D'UNE PART, le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice de sorte qu'en considérant que la banque n'avait pas manqué à l'obligation de conseil, d'information et de diligence qu'elle devait à M. X... dans le cadre de l'assurance de groupe couvrant notamment les risques de chômage qu'il avait souscrite alors qu'elle avait continué à lui faire payer le montant des primes d'assurance jusqu'en 1999, date où la compagnie d'assurance lui a opposé la prescription biennale et ce quand bien même dès le 14 novembre 1995, M. X... eût déclaré sa perte d'emploi à la banque Sovac aux droits de laquelle est venue la société GE Money Bank, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, 
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait informé M. X... du risque que son absence de diligence pendant plus de deux ans pouvait produire sur son action dérivant de son contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tant principales que subsidiaires tendant à la condamnation de la société GE Money Bank en paiement de la somme de 379.190,53 ¿ à titre de dommages-intérêts et l'a condamné à rembourser la somme de 80.000 ¿ qu'il a perçue en application de l'exécution provisoire dont était assortie la décision dont appel outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Attendu que lors de la signature de l'acte notarié du 24 novembre 1998 M. X... et Mme Y... avaient contracté un emprunt d'un montant de 1.390.000 F, remboursable en 240 mensualités à taux ajustable mais avec faculté de substitution d'un taux fixe dont M. X... a réclamé le bénéfice avec prise d'effet au 25 mars 1994 ; qu'à cette occasion la banque a établi un tableau d'amortissement (sa pièce 6) faisant état d'un capital restant dû à hauteur de 1.405.467 F, alors que le capital initialement emprunté s'élevait à 1.390.000 F ;
 
 Attendu que l'article 4-II-A-2.1 des conditions générales du prêt auxquelles l'acte notarié fait référence stipule : « il est expressément convenu que le montant de ses échéances restera fixe pendant chaque période de 12 mois, la variation du taux n'influant que sur la répartition du montant de ses échéances en intérêts et capital » ; que le plafonnement des échéances dont il n'est pas contesté qu'elles ont été régulièrement payées, ne peut justifier que le capital restant dû au mois de mars 1994 soit plus élevé que celui emprunté en 1988 ;
 
 Attendu qu'en cet état le montant des échéances remboursées par M. X... à partir du mois de mars 1994 a été supérieur à ce qu'il aurait dû être tant au niveau du capital remboursé mensuellement qu'au niveau des intérêts calculés sur ce capital ; qu'en réclamant et en percevant des mensualités plus importantes que celles auxquelles elle avait droit, la banque a commis une faute ;
 
 Attendu qu'il incombe à tout demandeur à une action en responsabilité de démontrer que la faute commise par son adversaire est en relation de causalité directe avec le préjudice allégué pour lequel réparation est réclamée ;
 
 Attendu que M. X... ne produit aucun document de nature à établir le montant exact de ce trop versé du mois de mars 1994 au mois de septembre 1999, ni que ce soit le paiement de ce trop versé qui l'ait contraint de cesser ses remboursements du mois de septembre 1999 au mois de mai 2000, date où la banque a prononcé la déchéance du terme et la résiliation du contrat de prêt ; de sorte qu'il n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité directe entre la faute commise par la banque et le préjudice allégué à la suite de la perte de chance d'avoir pu poursuivre utilement le remboursement du crédit et conserver l'immeuble acquis le 24 novembre 1988 ; que M. X... ne peut qu'être débouté de la demande d'indemnisation qu'il formule à l'encontre de la société GE Money Bank à hauteur de 379.199,53 ¿ », 
 
 ALORS QUE D'UNE PART, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties de sorte qu'en déboutant M. Gilbert X... de sa demande d'indemnisation du fait de la perception par la banque GE Money Bank des mensualités plus importantes que celles auxquelles elle avait droit, au motif que M. X... ne produit aucun document de nature à établir le montant exact de ce trop versé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil,