Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.437 du 15/03/2023,  partie 4



 La société Copy Sud reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le harcèlement moral et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] [X] aux torts de la SAS Copy Sud, d'avoir condamné la SAS Copy Sud à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versés à M. [H] [X] dans la limite d'un mois, d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] [X] produit les effets d'un licenciement nul au 25 mars 2019, d'avoir ccvondamné la SAS Copy Sud à payer à M. [X] les sommes de 16 400 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 426,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 542,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 5 453,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'avoir condamné la SAS Copy Sud à délivrer à M. [H] [X] un bulletin de salaire, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiés conformément aux dispositions de l'arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, si M. [X] invoquait un courrier du conseil de la société employeur du 13 novembre 2017 au soutien de sa demande de harcèlement moral, il faisait uniquement valoir sur ce point qu'il avait dû, « par l'intermédiaire de son conseil, adresser pas moins de trois correspondances aux termes desquelles : il déplorait la résiliation de l'organisme de prévoyance et frais de santé Viasanté ; il déplorait le retard dans le versement de ses salaires ; il réclamait les régularisations de rappel de salaire suite au versement des indemnités journalières () Pièce n° 99 : correspondance officielle de Maître Rapp à Maître Brihi du 13 novembre 2017 » (conclusions de M. [X], p. 31) ; qu'à aucun moment, M. [X] n'a soutenu que le salaire du mois d'octobre 2017 ne lui aurait pas été payé ; que cependant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que « toutefois, il n'est pas justifié du paiement du salaire du mois d'octobre 2017. Dans le courrier officiel du 13 novembre 2017 adressé par l'avocat de l'employeur, il est fait référence à un chèque de 1 302,03 euros envoyé par voie postale au salarié et au fait que le chèque n'a pas été encaissé à la date du courrier. Or, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément objectif (copie du chèque et preuve de son envoi au salarié) » (arrêt, p. 12 et 13) ; qu'en statuant ainsi, au motif que la société Copy Sud ne démontrait pas avoir payé le salaire du mois d'octobre 2017, tandis que M. [X] n'a, à aucun moment, indiqué ne pas avoir perçu un tel salaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen selon lequel le salaire du mois d'octobre 2017 n'aurait pas été payé par l'employeur, sans inviter au préalable les parties à présenter ses observations sur ce point (arrêt, p. 12 et 13), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments versés aux débats, ne serait-ce que par omission ; qu'en l'espèce, M. [X] produisait aux débats, en pièces n° 125-1 à 125-12, ses bulletins de salaire du 01/01/2017 au 31/12/2017 (conclusions de M. [X], p. 55) ; qu'il ressortait de ces bulletins de paie (production, p. 21) que pour le mois d'octobre 2017, M. [X] avait bien perçu son salaire de 1 302,03 euros nets ; qu'en énonçant cependant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, que « toutefois, il n'est pas justifié du paiement du salaire du mois d'octobre 2017. Dans le courrier officiel du 13 novembre 2017 adressé par l'avocat de l'employeur, il est fait référence à un chèque de 1 302,03 euros envoyé par voie postale au salarié et au fait que le chèque n'a pas été encaissé à la date du courrier. Or, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément objectif (copie du chèque et preuve de son envoi au salarié) » (arrêt, p. 12 et 13), tandis que le bulletin de salaire de M. [X], pour le mois d'octobre 2017, versé aux débats, démontrait que le salaire avait bien été payé, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de salaire de M. [X] du mois d'octobre 2017, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)