Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.060 du 07/01/2021,  partie 2


que c'est donc par une exacte application du tableau 20 D des maladies professionnelles que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a pris en charge la maladie, objet du certificat médical du 8 avril 2013 déclarée par M. V... H... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance, la nouvelle pièce produite par M. H..., à savoir l'arrêt de la CNITAAT du 29 mars 2017 confirmant la décision du tribunal de l'incapacité du 23 septembre 2014 n'apportant non plus rien que le premier juge n'ait connu, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le tableau n° 20 D des maladies professionnelles relatif aux affections cancéreuses provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux mentionne « tous travaux exposant à la manipulation ou à l'inhalation d'arsenic ou de ses composés minéraux, notamment : - traitement pyro-métallurgique de minerais arsenicaux ; - traitement pyro-métallurgique de métaux non-ferreux arsenicaux ; - fabrication ou emploi de pesticides arsenicaux ; - emploi de composés minéraux arsenicaux dans le travail du cuir, en verrerie, en électronique » ; qu'en l'absence de décomposition chimique de l'arséniure de gallium, ce dernier ne peut pas libérer d'arsenic et n'est donc pas considéré comme un composé minéral de l'arsenic au sens du tableau n° 20 D des maladies professionnelles ; que l'arséniure de gallium n'est d'ailleurs pas mentionné dans ce tableau ; qu'en jugeant pourtant que l'arséniure de gallium rentrait dans la liste des travaux mentionnés par le tableau n° 20 D des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 20 D des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la société Euris présentait des moyens nouveaux dans ses écritures, reprises oralement à l'audience ; que l'employeur faisait ainsi valoir que le tribunal avait opéré une confusion entre l'arséniure de gallium et l'arsenic et que l'arséniure de gallium ne présentait aucune toxicité à lui seul ; que pour le démontrer, la société Euris versait aux débats une nouvelle pièce, une note technique et son annexe (pièce n° 34) rédigée par l'expert et docteur en physique-chimie, M... K... (concl, p. 28 à 32) ; que la société Euris contestait encore avoir énoncé que plusieurs clients auraient utilisé de l'arséniure de gallium, un seul client, la société United Monolithic Semiconductors, utilisant ce produit (concl, p. 32) ; que la société Euris soutenait également que l'expert M... K... avait étudié le mode de fonctionnement des machines sur lesquelles intervenait M. H..., ce qu'il détaillait dans sa note technique, pièce nouvelle produite en cause d'appel, et qu'il avait conclu que le salarié n'avait pas pu être exposé à l'inhalation d'arséniure de gallium (concl, p. 33) ; que la société employeur critiquait encore la durée d'exposition au risque de M. H... retenue par le tribunal en se fondant sur l'analyse établie par le docteur K... dans sa note technique produite en cause d'appel (concl, p. 34) ; qu'il ressortait des écritures de la société Euris, reprises oralement à l'audience, que la motivation retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale était critiquée à plusieurs reprises, avec offre de preuve, l'employeur produisant une note technique du docteur K... permettant de démontrer que l'analyse du tribunal était erronée sur plusieurs points ; qu'en énonçant pourtant qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Euris, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ;
 
 3°) ALORS QUE la société Euris faisait valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, que l'arséniure de gallium n'était pas de l'arsenic et ne devait pas être considéré comme un composé minéral de l'arsenic au sens du tableau n° 20 D des maladies professionnelles ; que le docteur en physique chimie M... K... expliquait, dans une note technique, nouvelle pièce produite en cause d'appel, que l'arséniure de gallium à lui seul était considéré comme non toxique, à la différence d'autres composés inorganiques de l'arsenic ;