Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.874 du 08/02/2017,  partie 4


que Mlle [N] soutient qu&apos;elle n&apos;a jamais bénéficié de l&apos;allègement de son poste préconisé par le médecin du travail, que la société Tifani disposait d&apos;un seul lève-malade et que l&apos;employeur ne justifie pas qu&apos;elle pouvait en disposer lorsqu&apos;elle en avait besoin ; que la société Tifani produit une attestation du 12 novembre 2012 du Groupe Gaillard qui confirme lui louer un lève-personne depuis le 18 novembre 2008 ; que Mlle [N], qui n&apos;a jamais formulé de réclamation tant auprès de son employeur qu&apos;auprès du médecin de travail, ne verse aucun élément susceptible de démontrer qu&apos;elle ne pouvait pas disposer du lève-malade, dispositif existant dans l&apos;établissement ; qu&apos;en conclusion, la société Tifani a manqué à son obligation de sécurité de résultat en n&apos;organisant pas la visite d&apos;embauche de la salariée ni de visites médicales périodiques pendant dix-huit mois (jusqu&apos;au 2 juin 2010) alors que la salariée, travailleur de nuit, devait bénéficier d&apos;une surveillance médicale renforcée et en n&apos;organisant pas de visite de reprise après l&apos;arrêt de travail pour accident de travail du 1er au 9 mars 2010 pas plus que de visite de reprise après la suspension du contrat de travail de Mlle [N] pendant six mois (du 4 juin au 6 décembre 2010) alors même que la salariée avait été déclarée inapte temporairement par fiche médicale du 2 juin 2010 ; que Mlle [N] ne verse aucun élément médical et ne prétend pas que son état de santé s&apos;est aggravé en lien avec le défaut de surveillance médicale ; qu&apos;au vu des manquements de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour accorde à la salariée la somme de 500 € en réparation de son entier préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur le respect du repos quotidien, c&apos;est à tort que l&apos;employeur déduit de l&apos;amplitude horaire de travail de 11 heures l&apos;heure de pause pour conclure que, l&apos;augmentation de la durée maximale quotidienne de travail effectif étant de 2 heures, le temps de repos quotidien devait donc être de 13 heures (11+2) ; qu&apos;en effet, les heures de repos quotidien doivent être consécutives, tel que précisé à l&apos;article L.3131-1 du code du travail ; que compte tenu du non-respect par l&apos;employeur du repos quotidien, la cour alloue à Mlle [N] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, qui n&apos;entre pas dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés s&apos;agissant d&apos;une indemnisation ; que la salariée est donc déboutée de sa demande de congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, sur la prise d&apos;acte, eu égard à l&apos;absence d&apos;organisation par l&apos;employeur de la visite médicale d&apos;embauche et de visites médicales périodiques pendant les dix-huit premiers mois de l&apos;emploi de Mlle [N], à l&apos;absence d&apos;organisation de visite de reprise après l&apos;arrêt de travail pour accident du travail du 1er au 9 mars 2010 et de visite de reprise après la suspension du contrat de travail pendant six mois (du 4 juin au 6 décembre 2010) et au défaut de respect par l&apos;employeur du temps de repos quotidien, ces graves manquements de la société Tifani à son obligation de sécurité de résultat empêchaient la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par Mlle [N] produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il convient d&apos;accorder à la salariée la somme brute de 4.379,70 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1.423,40 € à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, indemnités dont le calcul des montants n&apos;est pas discuté pas plus que l&apos;ancienneté de la salariée de trois ans et trois mois , ainsi que 437,97 € au titre des congés payés sur préavis ; que Mlle [N] a été désignée en mai 2011 déléguée du personnel et que son mandat venait à échéance en avril 2015 ; que son contrat de travail ayant été rompu illicitement, sans autorisation de l&apos;inspection du travail, il y a lieu de lui allouer une indemnité égale au montant des rémunérations qu&apos;elle aurait dû percevoir entre sa prise d&apos;acte et la fin de son mandat au titre de la violation de son statut protecteur, déduction faite des rémunérations allouées ci-dessus au titre du préavis, soit la somme de 76.644,75 € ; que Mlle [N] a droit au surplus à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L.1235-3 du code du travail ; que la salariée ne versant aucun élément sur l&apos;évolution de sa situation professionnelle et sur son préjudice, la cour lui alloue 13.139,10 € au titre du licenciement illicite ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d&apos;une démission ; que la prise d&apos;acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en estimant que le manquement de l&apos;