cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-21.671 du 23/11/2017,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que dès lors que M. et Mme Y... avaient renoncé aux contrats Valoriges et Expantiel sur le fondement de l'article L. 132-5-1 ancien du code des assurances, la restitution intégrale des sommes qu'ils avaient versées était la seule sanction envisageable et qu'elle était exclusive de toute autre, ce qui leur interdisait de rechercher la responsabilité de l'assureur pour manquement à son obligation précontractuelle d'information et de conseil, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable à l'espèce) et 1382 ancien (devenu 1240) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux Y... soutiennent que les placements qu'ils souhaitaient effectuer en 2000 avaient pour unique objet d'obtenir une rente car ils n'exerçaient plus d'activité professionnelle et attendaient un placement fiable ; qu'or ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, qu'ils ont fait part à la société Axa France Vie de leurs attentes ; qu'au contraire, en procédant à un arbitrage et en retenant différents supports d'investissement, ils démontraient qu'ils acceptaient le projet de placement en actions et donc le risque inhérent à ce type de placement ; que dans la note établie le 3 janvier 2000 à leur intention par un conseiller en patrimoine, il n'apparaît pas que l'objectif aujourd'hui allégué ait été mis en avant par les époux Y... puisqu'il y est évoqué le fait d'éviter dans un premier temps d'être éligible à l'ISF, puis de limiter l'impact de la succession du père de Mme Y... (qui était encore en vie, avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d'une partie de son patrimoine mais avait conservé l'usufruit de son portefeuille obligataire) sur l'assiette de l'ISF, de limiter les droits de succession et de consommer les revenus du patrimoine ; que le conseiller ajoutait que des arbitrages pourraient être nécessaires selon l'évolution des produits, des marchés ou de la législation, formule qui pour tout lecteur normalement attentif permet de comprendre que les placements suggérés sont susceptibles de connaître des fluctuations ; qu'il y a lieu de juger en conséquence que la société Axa France Vie n'a pas commis de manquement fautif susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui serait à l'origine du préjudice allégué par les époux Y... ;
 
 ALORS QUE l'assureur est tenu d'une obligation précontractuelle d'information et de conseil adaptée à la situation personnelle de l'assuré ; que le débiteur d'une obligation d'information assume la charge de prouver qu'il l'a exécutée ; qu'au cas d'espèce, en repoussant les demandes de M. et Mme Y... motif pris de ce qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils avaient fait part à la société AXA France Vie de leurs attentes, quand il incombait à l'assureur de prouver qu'il avait délivré aux assurés une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et donc qu'il s'était enquis des renseignements nécessaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien (devenu 1353) du code civil, ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240) du même code.