Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-22.863 du 26/11/2014,  partie 7


Guy X... ne saurait justifier d'un préjudice ayant un lien de causalité avec une faute de la société Cic Iberbanco dès lors qu'il avait déjà versé la somme de 50 100 euros dont il réclamait le remboursement, quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société Cic Iberbanco tenant à ce que celle-ci n'avait pas, dès qu'elle en avait eu connaissance, aux mois de juillet et d'août 2008, informé M. Guy X... du risque de retard ou d'inaccomplissement de la construction du bien qui lui avait été vendu en l'état futur d'achèvement et le préjudice invoqué par M. Guy X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.