Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.946 du 26/09/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le préjudice subi par Monsieur X... suite à l'aggravation des séquelles de l'accident de la circulation subi le 1er décembre 1987 et de sa contamination par le virus de l'hépatite C, à la somme totale de 371.765 € (comprenant 99.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent déficit physiologique), dont la somme de 350.202,50 € au titre de l'hépatite C et la somme de 21.562,50 € au titre de l'aggravation des séquelles de l'accident de la circulation, D'AVOIR condamné la compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur C... , à payer à Monsieur Jacques X..., après déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions pour un montant de 119.600 € sous réserve de leur versement effectif, en réparation de ses préjudices liés à l'aggravation des séquelles de l'accident et de l'hépatite C, la somme de 192.429,65 € en deniers ou quittances, avec intérêts à compter de la décision, et D'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur C... , à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 26.309,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « demeurent en litige les postes de préjudice suivants : perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées ; que les rapports du médecin expert contre lequel aucune critique médicalement fondée ne peut être retenue, constituent une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi ainsi que l'a dit à juste titre le tribunal ; qu'à hauteur d'appel il n'est pas sérieusement contesté ; [
 ] qu'en ce qui concerne le déficit permanent, c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal en considération du déficit fonctionnel permanent de 30 % a alloué à la victime la somme de 99.000 euros dès lors qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal le taux de déficit fonctionnel permanent est susceptible de dépasser 100 % dans le cadre d'une aggravation de préjudice ce qui est le cas en l'espèce » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suite à l'accident du 1/12/1987, monsieur X... a présenté de nombreux traumatismes  , suivi de nombreuses et graves complications   que, dans le cadre des soins apportés, monsieur X... a subi de nombreuses transfusions de produits sanguins ; que les marqueurs d'une contamination par le virus de l'hépatite C ont été mis en évidence ; que l'expertise des 23 et 29 octobre 1992 avait prononcé la consolidation des séquelles autres que celles liées à l'hépatite C ; que monsieur X... a présenté une aggravation de son état et l'expertise réalisée en 1993 par le professeur Y... a consolidé les séquelles liées à l'accident le 1er mars 1993 avec un taux d'IPP de 85 % ; que la contamination par le VHC a donné lieu à une expertise médicale réalisée en 2002 et 2003 par le professeur Z... suivi d'une indemnisation par arrêt de la cour d'appel du 22 juin 2004 ; que l'état de monsieur X... a connu une aggravation progressive   ; que, en ce qui concerne l'hépatite C, il a présenté une recrudescence d'asthénie majeure à compter de 2003 ayant permis de retenir lors de l'expertise réalisée en 2005 une aggravation de l'état ; qu'après reprise des traitements en 2004 et suivi psychiatrique à compte de 2003, il y a eu un ultime traitement à l'interféron entrepris de décembre 2006 à avril 2007 qui a permis d'éradiquer le virus   que l'expert conclut comme suit dans ses rapports des 28 avril et 10 octobre 2005, son rapport des 23 avril, 19 juin et 2 octobre 2008 et son rapport du 15 septembre 2010 déposé le 8 novembre 2010 : [
 ] ; que, en ce qui concerne la seule contamination par le VHC et ses conséquences (rapport des 23 avril, 19 juin et 2 octobre 2008 et rapport du 15 septembre 2010), monsieur X... a subi en 2003 une ponction pour biopsie du foie suivi d'un traitement à la ribavrine et à l'interféron mal supporté, un traitement à l'hôpital de la Salpétrière à Paris en 2004 et 2005 (voyages en avion) avec virus indétectable en avril 2005 mais un suivi médical jusqu'en 2007 et une surveillance à compter de 2008, outre un suivi psychiatrique ; qu'il est conclu à : - un état consolidé le 18 mars 2008 (consultation Pr A... et recul suffisant avec ARN viral) [
 ], - création d'un nouveau déficit fonctionnel permanent de 30 %, pour les séquelles hépatiques et psychiatriques au vu de l'avis spécialisé du docteur B... de juin 2008 [
 ] ; que l'expert souligne que dans ces conditions, les séquelles sont évaluées à 30 % pour les séquelles hépatites et psychiatriques au vu de l'avis spécialisé du docteur B... de juin 2008 ; [
 ] ; que, sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) déficit physiologique, au titre de l'hépatite C, en réparation du déficit fonctionnel permanent de 30 %, lié à l'aggravation de l'hépatite C, il est réclamé une somme de 105.000 euros ;