Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.347 du 06/11/2019,  partie 4



 QUE les témoignages invoqués par la salariée émanent de personnes qui n'ont pas assisté à cette scène, lesquels, soit font état de l'agressivité dont pouvait faire preuve la gérante de la la société (Mmes V... et R...), rapporte les propos de la salariée sur cette agressivité (Mme O...), soit louent les qualités personnelles de la salarié ;
 
 QU'alors qu'il n'est pas allégué par la salariée, ni a fortiori démontré, qu'elle ait été provoquée le 30 octobre par un comportement agressif ou irrespectueux de la part de son employeur, le comportement violent et injurieux adopté ce jour là par Madame D..., suite à la remise en main propre d'une simple convocation à un entretien en vue d'envisager une rupture conventionnelle, caractérise une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise ;
 
 ALORS QUE La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu' « elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » ; que la Cour d'appel a retenu une faute grave à l'encontre de Madame I... D... en se fondant sur un seul témoignage faisant ressortir que, le 30 octobre 2014, la remise d'une convocation en vue d'une rupture du contrat de travail qu'elle ne sollicitait pas avait provoqué chez la salariée un état d'énervement la conduisant à avoir des gestes agressifs et à tenir des propos à connotation injurieuse ; qu'en considérant que les propos et les gestes survenus le 30 octobre 2014 étaient constitutifs d'une faute grave sans tenir compte du contexte particulièrement angoissant qui voyait la salariée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail particulièrement choquée par la perspective d'une rupture de son contrat de travail alors qu'elle n'avait pas démérité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.