Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.277 du 21/10/2020,  partie 4


que les époux F..., à défaut d'établir une faute imputable à la société de financement, ni d'ailleurs un quelconque préjudice dans la mesure où ils ne justifient pas même de leurs allégations selon lesquelles l'installation photovoltaïque n'aurait aucune existence, doivent être également déboutés de leur demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'un établissement financier est tenu, avant de libérer les fonds d'un crédit affecté entre les mains d'un entrepreneur, de vérifier que celui-ci a correctement exécuté ses obligations ; qu'en affirmant que l'organisme prêteur, « n'a pas à vérifier la bonne conformité des matériaux livrés ou des prestations réalisées », la cour d'appel a violé les articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause.