Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.055 du 29/09/2015,  partie 10


Jean-Louis X... diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 15. 2 de la convention collective et à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, que les fautes commises par M. Jean-Louis X..., tenant à ce qu'il avait usurpé le titre de directeur général de la société Intégrale, avait outrepassé ses fonctions de directeur pédagogique, en prenant des décisions relatives à la rémunération des professeurs ne relevant pas de ses fonctions, refusait d'adresser la parole à M. Alain Z..., autre directeur pédagogique de la société Intégrale, menaçait d'en faire autant avec le président de la société Intégrale et avait tenté de faire obstacle à l'ouverture d'un campus de la société Intégrale à Clamart, notamment en refusant que ce site soit mentionné sur le site internet de la société Intégrale et en omettant délibérément d'informer les parents des futurs élèves de première année que les enseignements de première année se dérouleraient à Clamart, et non plus à Paris, étaient suffisamment sérieuses pour justifier son licenciement, sans pour autant imposer la rupture immédiate du contrat de travail liant M. Jean-Louis X... à la société Intégrale, compte tenu de l'ancienneté de M. Jean-Louis X... et de ses qualités d'enseignant, quand ces fautes, compte tenu de leur nature et notamment parce qu'elle relevait que l'une d'entre elles avait conduit à une absence d'unité qui nuisait à la bonne marche de la société Intégrale et qu'une autre avait entraîné des défections, avait suscité un fort mécontentement, avait véhiculé une image très négative de la société Intégrale et avait porté atteinte à la réputation de la société Intégrale, rendaient impossible, nonobstant l'ancienneté de M. Jean-Louis X... et ses qualités d'enseignant, le maintien de M. Jean-Louis X... dans la société Intégrale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.