Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.868 du 30/06/2021,  partie 4


Pour autant, la SDECC a saisi la présente juridiction pour statuer sur des demandes de nature civile, de sorte que le tribunal prendra en compte l&apos;ensemble des moyens de preuve apportés par les parties au soutien de leurs demande et de leurs moyens de défense. A) La résolution du litige impose en premier lieu de déterminer les moyens de preuve apportés par les parties pour justifier de l&apos;existence ou non de prestations d&apos;agent commercial pour le compte de la SDECC de 1999 à 2011 LA SDECC soutient principalement que : l&apos;huissier qui a diligenté la mesure d&apos;instruction autorisée n&apos;a découvert au domicile des époux [Z] aucun document témoignant de l&apos;exercice d&apos;une activité d&apos;agent commercial entre 1999 et 2011, qu&apos;il s&apos;agisse de correspondances, de notes sur la situation ou l&apos;évolution du marché, de compte rendu de visite ou de prises de commandes pour le compte de SDECC ; l&apos;expert informatique qui a assisté l&apos;huissier, a copié des fichiers informatiques enregistrés sur le disque dur de l&apos;ordinateur de Monsieur [Z] ; parmi ces fichiers, plusieurs témoignent de l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale dans les années 1990, avant que Monsieur [Z] ne prenne officiellement sa retraite ; il n&apos;existe aucune trace d&apos;activité d&apos;agent commercial des époux [Z] pour le compte de SDECC auprès des importateurs algérien et tunisien depuis que Monsieur [Z] a officiellement pris sa retraite pour laisser place à Madame [Z]. Les époux [Z] rétorquent principalement que : Maître [S] a omis de prendre tous les documents et chemises présentés par Monsieur [Z] et notamment le dossier contenant les comptes rendus d&apos;activité à la société SDECC ; il a opéré un tri dans les fichiers copiés sur l&apos;ordinateur, en laissant de côté les fichiers susceptibles d&apos;établir la preuve de leur activité d&apos;agent commercial au profit de la société SDECC ; il n&apos;a pas emporté le classeur contenant les rapports rendant compte de leur activité pour la société SDECC pendant les sept dernières années ni repris les fichiers informatiques allant dans le sens inverse des éléments de preuve recherchés au profit de la société SDECC ; en explorant le même répertoire que celui examiné par l&apos;expert informatique, ils ont fait constater par un informaticien que nombre des fichiers qui concernaient leurs relations avec la SDECC et l&apos;importateur tunisien ou algérien, ont été ignorés. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que lors de la venue de l&apos;huissier au domicile des époux [Z] le 10 février 2012, qui était accompagné d&apos;un expert en informatique, les ordinateurs des époux [Z] n&apos;ont pas été saisis, seuls ont été copiés des fichiers de l&apos;ordinateur de Monsieur [Z] et l&apos;huissier a emporté des dossiers. Sur les pièces extraites de l&apos;ordinateur de Monsieur [Z] Un informaticien mandaté par les époux [Z], Sullivans Computer SAS, a attesté par courrier du 29 octobre 2012 avoir contrôlé l&apos;ordinateur de ces derniers et a analysé 26 fichiers portant les dates des dernières modifications couvrant la période d&apos;octobre 1996 au 4 mars 2009. Il a joint plusieurs documents dont des courriers adressés par les époux [Z] à un distributeur algérien en la personne de Monsieur [T] datés du 27 mai 1999 et du 11 juin 1999; * un courrier de Monsieur [Z] du 28 mai 1997 précisant à trois personnes de SOGETRAD (dont Monsieur [T]) venir les accueillir à l&apos;aéroport à leur arrivée, du vol d&apos;Alger ; le compte rendu de cette réunion avec SOGETRAD daté du 29 mai 1997; * un compte rendu de réunion du 9 septembre 1999 avec le distributeur tunisien SET fixant de nouvelles réunions et une visite de l&apos;usine à [Localité 1] pour mieux connaître les chaudières proposées ; un courrier du 14 octobre 2002 adressé par [U] [Z] à la SDECC qui consiste en un rapport sur l&apos;évolution du marché en Tunisie suite à son voyage sur place du 5 au 10 octobre 2002 ; un courrier du 26 avril 2006 adressé par [U] [Z] à la SDECC faisant part de ses informations sur l&apos;évolution du marché en Tunisie suite à son voyage sur place du 22 avril au 26 mai 2006. L&apos;expert en informatique qui assistait l&apos;huissier, interrogé sur l&apos;attestation de Sullivans Computer SAS précise dans son courrier du 15 janvier 2013 avoir copié les fichiers qui lui ont été désignés par Monsieur [Z] qui avaient trait à la SDECC et qu&apos;aucun tri n&apos;a été effectué. Il précise en outre : A la suite de cette copie, nous avons effectué une recherche à l&apos;aide de l&apos;outil de recherche intégré dans l&apos;explorateur du système d&apos;exploitation suri &apos;ensemble des fichiers se trouvant sur les partitions de l&apos;ordinateur de Monsieur [Z]. Nous avons ainsi découvert trois autres répertoires contenant des fichiers se rapportant à la société Saunier Duval Nous avons alors copié, toujours sans effectuer le moindre tri, l&apos;ensemble des fichiers se trouvant dans ces trois répertoires, Enfin nous avons effectué une vérification manuelle des autres dossiers de travail afin d&apos;avoir la certitude de n&apos;avoir ignoré aucun des éléments. En tout état de cause, au cours de notre visite Monsieur [Z] ne nous a jamais indiqué la présence d&apos;autres fichiers ayant trait à Saunier Duval qu&apos;il importait de prendre en compte dans le constat. La datation de fichier par la seule consultation des dates enregistrées par le système de fichiers (date de création et de dernière modification) n&apos;