Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.888 du 15/12/2015,  partie 5



 -30 mars 2012 : mention d'un appel émanant du juge d'instruction informant l'expert que « l'enveloppe budgétaire susceptible d'être allouée serait inférieure à celle susceptible de nous être attribuée en fin de mission », rédaction du rapport ;
 -24 mai 2012 : date de fin du rapport ; que deux remarques juridiques s'imposent ici :
 - les dispositions impératives de l'article R. 107 du code de procédure pénale (issu du décret du 18 mars 1999), connues de tous les experts, prévoyant que « lorsque le montant des frais et honoraires dépasse 460 euros, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis ¿ Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public ¿ ». Un recours du parquet devant le président de la chambre de l'instruction est d'ailleurs possible. Ce texte a été parfaitement ignoré par M. X... et le juge d'instruction a manqué totalement de vigilance sur ce point, mais à l'évidence, aucun magistrat du siège ou du parquet n'aurait donné son aval à celui-ci pour un travail facturé plus de 140 euros de l'heure, non essentiel à l'information ;
 - la lecture du dossier montre que le juge d'instruction n'a jamais prorogé le délai de la mission de l'expert par décision motivée conformément à l'article 161, alinéa 2 19 du code de procédure pénale, et que l'expert n'a jamais quantifié auprès du juge le nombre d'heures réellement passées à effectuer sa mission. S'agissant de l'expertise elle-même l'expert se voyait confier une mission classique dans ce type de dossier ayant pour objet de rechercher « parmi les fichiers présents et effacés, des photographies, vidéos, images, ou textes présentant un caractère pornographique en rapport avec des mineurs » ; qu'il convient de rappeler ici que le juge d'instruction confiait à l'expert la mission de « rechercher dans les supports numériques parmi les fichiers présents et effacés des photographies, vidéos, images ou textes présentant un caractère pornographique en rapport avec des mineurs » ; que les prescriptions qui suivaient n'étaient donc que subséquentes à l'identification d'élément pédo-pornographiques puisque précédées de la mention « le cas échéant » ; qu'ainsi, comme le souligne le procureur général, il apparaît que l'expert a inutilement rallongé le temps qui lui était imparti en procédant à des recherches qui n'apparaissaient pas pertinentes, alors même qu'il n'avait pas préalablement identifié de « photographies, vidéos, images ou textes présentant un caractère pornographique en rapport avec des mineurs » comme indiqué par le juge mandant ; qu'en effet, l'expert a sollicité par courrier du 6 juin 2011 un « report de délai final au 15 septembre 2011 », puis par nouveau courrier du 20 septembre 2011 une proposition « de recherche de contenu sur les réseaux sociaux ¿ nécessitant des engagements de frais supplémentaires » ; que le nouveau courrier du 30 décembre 2011 rappelait les conclusions des précédents courriers sur l'absence d'éléments de nature pédo-pornographique puis indiquait qu'aucune recherche de mail n'avait encore eu lieu faute de machine assez puissante disponible et demandait un nouveau délai au 31 janvier 2012 à cette fin ; que par courrier du 22 février 2012, il indiquait au juge d'instruction que « cette analyse n'était toujours pas faite » et l'interrogeait sur l'opportunité de la faire « dans la mesure où il apparaît nécessaire de mettre en cohérence logique de multiples enregistrements encore codifiés et répartis au sein de plusieurs centaines de milliers de fichiers distincts sur chacun des deux disques durs ¿ » ; qu'en tout état de cause, au terme de ses recherches, l'expert concluait, après examen de centaines de milliers de fichiers, à l'absence de tout élément « à caractère pédo-pornographique images, messages, dialogues ¿ et notamment que « ¿ l'unité centrale était configurée pour recevoir des périphériques multiples du type téléphone portable caméras ou appareils photos numériques ¿ or l'expert constate qu'aucune remise des téléphones portables, d'appareils photos numériques ou webcam n'a été effectuée ou au moins remise à l'expert pour analyse ¿ ; qu'en conséquence « les résultats ne peuvent être que partiels » ; « et donc sous les plus extrêmes réserves l'expert confirme que les films ou images présents sur le disque dur ne présentent aucun caractère pédo-pornographique ¿, les images trouvées sont celles d'enfants non pédo-pornographiques, et des images pornographiques ne concernant pas les mineurs » ; que M. X... n'a donc pas été cité devant la cour d'assises ; qu'il apparaît donc que dans cette affaire l'expert n'a pas trouvé ce que le juge d'instruction ne lui avait pas demandé de chercher ; que dès lors, compte tenu de tous ces éléments et en application de l'article R. 109 du code de procédure pénale, il y a lieu de taxer le mémoire de François X... à une somme de 4 000 euros soit 2 000 euros par ordinateur, comme il est usuellement taxé pour ce type de travail, qui ne présentait aucune difficulté particulière ;
 " 1°) alors que tout expert commis par un magistrat pour donner son avis sur une question technique a droit à la juste rémunération de ses travaux à raison de sa compétence et du temps effectivement consacré à l'exécution de sa mission ;