décision 17-83.498 du 23/08/2017,  partie 5


qu'il résulte de tout ce qui précède des charges suffisantes contre M. A... d'avoir commis la tentative d'assassinat sur Mme B... pour laquelle il a été mis en examen ; que l'information est par ailleurs complète et régulière ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de non-lieu frappée d'appel et d'ordonner la mise en accusation et le renvoi de M. A... devant la cour d'assises du Val d'Oise ;
 
 "1°) alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de caractériser la matérialité de l'infraction reprochée à M. A... ; qu'en procédant à sa mise en accusation du chef de tentative d'assassinat en se fondant sur un appel téléphonique laissant penser que la victime nouait une nouvelle relation amoureuse suivi de l'achat, par le mis en examen, de bouteilles de white spirit et d'alcool à brûler, l'emprunt d'un détour craint par la victime ou encore la connaissance parfaite de la route et de la pyrophobie de la victime par le mis en examen, sans aucune précision ni aucun élément concret de nature à établir la réalité du crime poursuivi, la chambre de l'instruction, qui n'établit aucunement la matérialité de l'infraction reprochée, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en indiquant de manière totalement péremptoire, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, que "M. A... a délibérément aspergé d'alcool à brûler les épaules et la nuque de Mme B... pendant qu'elle s'acharnait à ouvrir sa portière, et qu'il l'a embrasée au moment précis où elle sortait de la voiture, la transformant en torche vivante », la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces du dossier et, en particulier, avec les expertises réalisées ainsi qu'avec les déclarations de la victime elle-même qui n'a jamais vu le mis en examen s'approcher d'elle ;
 
 "3°) alors que, le renvoi du mis en examen du chef de tentative d'assassinat exige que soit établie une intention de donner la mort ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est abstenue de caractériser ce dol spécial ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction vérifie, en matière de mise en accusation, que la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; que dès lors, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale en renvoyant le mis en examen du chef de tentative d'assassinat sans jamais caractériser la circonstance aggravante de préméditation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 novembre 2007, Mme B... a été grièvement brûlée à l'occasion de l'incendie d'un véhicule dont elle était passagère ; que les investigations ont conduit à soupçonner le conducteur, M. A..., ami de la victime, d'avoir volontairement provoqué l'incendie ; qu'une information a été ouverte du chef de tentative d'assassinat ; qu'à l'issue de celle-ci, le ministère public a requis la mise en accusation de M. A... ; que le juge d'instruction a rendu le 3 janvier 2017 une ordonnance de non-lieu ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et renvoyer M. A... devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat, l'arrêt, après avoir analysé les témoignages, les rapports d'expertises et les autres éléments du dossier d'information, retient, notamment, que les relations entre Mme B... et M. A..., qui doutait de la fidélité de son amie, étaient très dégradées et que M. A..., avant de quitter l'habitacle du véhicule, en flammes, a aspergé d'alcool à brûler les épaules et la nuque de la passagère, cette circonstance étant de nature à caractériser la préméditation ;
 
 Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, qui procèdent de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire en défense dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. Johann A... devra payer à Mme Emilie B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.