décision 15-16.576 du 09/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Atelier de Bouzigues, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Atelier de Bouzigues ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. H... ; le condamne à payer à la société Atelier de Bouzigues la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H... de sa demande de condamnation de la SCI L'atelier de Bouzigues à procéder à mise en conformité de la haie par l'élagage à deux mètres de hauteur des arbres litigieux plantés dans la limite séparative de son terrain et de celui de Monsieur H... et à maintenir cette hauteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate qu'il résulte du POS de la commune de Bouzigues que les plantations doivent être maintenues et que les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes ; que la cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus ; que la cour rappellera aussi qu'il résulte des dispositions de l'article 672 du code civil que le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article précédent à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; que la cour rappellera à ce propos que le point de départ de la prescription n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur réglementaire maximum ; que la cour rappellera enfin qu'il est possible en droit de demander l'abattage des arbres, même plantés à distance normale en cas de preuve de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que la cour rappellera que la SCI Atelier de Bouzigues fait plaider l'usucapion, demande qui a été retenue par le 1er juge dans le cadre de la décision appelée ; que la cour constate qu'il résulte de l'attestation des époux D... et de Madame P... que les arbres litigieux ont été plantés autour des années 1972 et que donc ils ont actuellement 42 ans ; qu'au jour de l'acte introductif d'instance, soit le 1er septembre 2011 ils avaient 39 ans ; que la cour constate aussi qu'il résulte du rapport de Madame F..., expert près la cour d'appel, certes non établi de manière contradictoire mais qui a régulièrement été versé aux débats tant devant le 1er juge qu'en cause appel et soumis comme tel à la critique des parties, que les arbres ont atteint la hauteur de 2 mètres à l'âge de 4 ans soit il y a au moins de 38 ans au jour de l'établissement de son rapport soit le 12 mars 2012 ; que Mme F... indique aussi que tous les arbres ont sensiblement le même âge pour avoir été plantés à la même époque ; que la cour constate que si Monsieur H... conteste ces conclusions établies par une personne dont la compétence technique et scientifique en la matière est reconnue, il ne produit aucun document tendant à contredire de manière précise et probante ces affirmations ;