Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.678 du 25/01/2017,  partie 4


que la perte des autres clients et le caractère définitif de ces pertes ne sont qu&apos;hypothétiques ; qu&apos;aucun dénigrement ni débauchage de salariés ne sont imputables à la société Proxidental ; que le tribunal n&apos;a pas substitué le marché de la prothèse dentaire fabriquée en France à celui de la prothèse dentaire importée, mais a effectué une comparaison qui a constitué un des éléments du raisonnement qui l&apos;a conduit à écarter l&apos;hypothèse d&apos;un taux de croissance annuelle de 15% ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a évalué à 192.000 € le montant des dommages-intérêts dus à la société Protilab, somme qui correspond à la perte de marge brute subie par la société Protilab sur une durée d&apos;une année du fait de la perte des 56 clients détournés par la société Proxidental (arrêt p. 14 § 3) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du quatrième moyen (concurrence déloyale liée au débauchage) entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d&apos;appel a cru pouvoir limiter la réparation de la société Protilab à la seule somme de 192.000 € en indemnisation du préjudice causé par les seules manoeuvres déloyales (détournement de clientèle) ; que l&apos;arrêt sera donc censuré par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d&apos;appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu&apos;elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement, cette contestation étant au surplus corroborée par de nouvelles pièces produites en cause d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour critiquer le jugement qui, pour calculer le taux de marge, avait refusé de raisonner sur les statistiques établies, non pas en valeur mais « en volume », la société Protilab avait souligné, s&apos;appuyant en cela sur une étude de marché régulièrement versée aux débats en appel (pièce n° 179), que le marché de l&apos;import des prothèses dentaires avait connu un taux de croissance moyen de 47,8 % en valeur euros entre les années 2009 et 2012 ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le tribunal avait écarté l&apos;hypothèse d&apos;un taux de croissance annuelle de 15% au terme d&apos;une comparaison entre le marché de la prothèse dentaire française et le marché de la prothèse importée sans répondre aux conclusions invoquant le calcul du taux de croissance en valeur euros et sans examiner les nouvelles pièces, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l&apos;ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties, et ce, plus encore lorsque de nouvelles pièces sont communiquées en cause d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Protilab avait, en cause d&apos;appel, communiqué et produit de nouvelles pièces (note du 7 mai 2015, rapport complémentaire de madame [V], etc) pour mettre en lumière l&apos;erreur du tribunal qui n&apos;avait pris en considération sa perte de marge qu&apos;au cours d&apos;une seule année sans tenir compte des conséquences irrémédiables et dévastatrices sur la clientèle des actes de détournement commis ; qu&apos;en se bornant à confirmer le jugement « en ce qu&apos;il a évalué à 192.0000 € le montant des dommages-intérêts dus à la société Protilab, somme qui correspond à la perte de marge brute subie par la société Protilab sur une durée d&apos;une année () » sans examiner les nouvelles pièces régulièrement versées aux débats par la société Protilab, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.