Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.244 du 06/05/2021,  partie 8


article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;assureur est tenu, au titre de son obligation de conseil à l&apos;égard de l&apos;assuré, de proposer à ce dernier des garanties adaptées aux risques déclarés, en particulier dans le formulaire de déclaration du risque ; qu&apos;en se fondant, pour écarter la faute de l&apos;assureur à l&apos;égard des investisseurs, tiers victimes du manquement de l&apos;assureur à son obligation de conseil à l&apos;égard de l&apos;assuré, sur la circonstance inopérante que le premier n&apos;était pas tenu de vérifier l&apos;exactitude des déclarations faite par l&apos;assuré, ce qui était sans incidence sur la vérification de l&apos;adéquation de la garantie proposée aux réponses faites, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.