Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.843 du 22/09/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre Chopin Paris à payer à M. [C], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour celles à caractère indemnitaire, les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 746,64 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 574,66 € bruts au titre des congés payés y afférents, 15 323,41 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 311,85 € bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire outre celle de 231,18 € au titre des congés payés afférents, 1 045 € bruts au titre des heures supplémentaires outre celle de 104,50 € au titre des congés payés afférents, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de un mois d'indemnités, d'AVOIR condamné la société Centre Chopin Paris au paiement des dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave 
 « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
 La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. D appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.
 Par courrier du 5 mars 2015, la société Centre Chopin Paris a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave au motif que l'une de ses collègues, Mme [X] [S], s'est plainte de pratiques de voyeurisme de sa part du 4 février 2015 dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks en compagnie de M. [P], qu'alors qu'elle était en train de retirer ses vêtements dans les toilettes, elle a vu un téléphone blanc glisser sous la porte, écran orienté vers le haut, afin manifestement de la photographier ou de la filmer. Elle précise que la salariée a hurlé et tapé sur la porte en se rhabillant précipitamment, et qu'après avoir consulté les enregistrements vidéos à la demande de l'entreprise, elle a vu M. [C] accompagné de M. [P] dans la zone des toilettes se livrant à des mouvements suspects et se préparant à se livrer aux faits dont elle précise avoir été victime. La société Centre Chopin Paris a précisé que le visionnage des vidéos a confirmé les constatations de la salariée.
 Elle a précisé que les caméras ayant enregistré les images surveillent les issues du magasin en prévention des vols et filment les portes de toilettes donnant sur ce couloir, et elle a ajouté que les témoignages recueillis dans le cadre de son enquête le mettaient clairement en cause, que d'autres salariés avaient été victimes de faits similaires et avaient remarqué qu'il suivait les clientes ou les salariées se rendant aux toilettes.
 Elle a indiqué que ses dénégations étaient en contradiction avec le visionnage des vidéos dont il ressortait qu'il assistait M. [P] en se chargeant d'effectuer la surveillance des lieux.
 A l'appui des griefs invoqués à l'encontre de M. [C], la société Centre Chopin Paris verse aux débats plusieurs pièces dont certaines se rapportent au visionnage de la vidéo-surveillance installée dans l'entreprise.
 M. [C] sollicite de la cour qu'elle écarte toutes les pièces se référant au visionnage des bandes de vidéo surveillance en l'absence d'autorisation préfectorale, de consultation des représentants du personnel, d'information des salariés et de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
 S'il est constant que lorsqu'un système de vidéo-surveillance a été installé pour assurer la sécurité du magasin et non pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail relatives aux conditions de mise en oeuvre, dans une entreprise, des moyens et techniques de contrôle de l'activité des salariés.
 Si la société Centre Chopin Paris indique que le système de vidéo-surveillance a été installé dans un but de sécurisation de la zone de stockage qui n'était pas ouverte au public et du couloir y donnant accès, elle précise également que les caméras étaient disposées de telle sorte qu'elles permettaient de visualiser les portes de toilettes.