décision 17-84.746 du 26/06/2018,  partie 2


qu'en opposant à la ville de Paris la nouveauté de sa demande pour déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, les juges du fond ont violé l'article 515 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tout à la fois que la demande de la ville de Paris était irrecevable comme nouvelle, et que les premiers juges ont à bon droit retenu l'absence de lien direct entre les infractions poursuivies et les dégradations matérielles, les juges du fond ont laissé incertain le fondement de leur décision, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... s'est présenté à des agents de la Ville de Paris chargés du ramassage des encombrants et leur a réclamé la délivrance d'une somme d'argent que lui aurait envoyée son épouse ; que devant leur refus, il les a menacés de mort et violentés ; que devant le tribunal correctionnel, ces deux agents et leur employeur ont sollicité un sursis à statuer pour justifier de leurs préjudices respectifs ; que le tribunal a fait droit à cette demande pour les victimes personnes physiques mais a refusé de surseoir à statuer sur la demande de la Ville de Paris et l'a déclarée irrecevable, faute de lien direct entre les infractions poursuivies et les dégradations matérielles dont elle se plaint ; que la Ville de Paris a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement de ce chef, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de lien direct entre les infractions poursuivies et le préjudice dont la Ville de Paris se plaignait ne pouvait être établie qu'au vu de demandes que cette partie civile ne pouvait formuler qu'à l'issue du sursis à statuer qu'elle demandait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.