décision 15-29.131 du 15/06/2017,  partie 2



 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que depuis la pose du portail, le préjudice n'était lié qu'à l'impossibilité de prendre en pension les jeunes chevaux, de sorte que Madame Y... ne pouvait se plaindre, pour cette période, d'un préjudice lié au fait qu'elle n'avait pu prendre les autres chevaux en pension, sans rechercher si l'impossibilité de les prendre en pension dès l'origine avait eu pour conséquence que leurs propriétaires les avaient maintenus dans un autre centre équestre pour la période postérieure, de sorte que son préjudice avait perduré au-delà de la pose du portail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre adressée, le 19 janvier 2012, par Madame Y... au gérant de la Société EQUIVOLTAÏQUE indiquait de manière claire et précise que le portail, « inutilisable à ce jour puisqu'il ne ferme pas », était « indispensable pour le travail de tous chevaux » ; qu'en affirmant que, dans son courrier, Madame Y... exposait que le défaut de fermeture du portail l'empêchait uniquement de « prendre de jeunes chevaux au travail en pension », pour en déduire que « depuis la pose du portail, le préjudice n'est lié qu'à l'impossibilité de prendre en pension de jeunes chevaux » et limiter ainsi à la période de mars 2011 à novembre 2011 le calcul de la perte correspondant à la pension des chevaux résultant du retard par la Société EQUIVOLTAÏQUE dans les travaux effectués, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis la lettre du 19 janvier 2012 de Madame Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut se limiter à une somme forfaitaire ; qu'en décidant que la perte correspondant à la pension des chevaux serait ramenée de la somme de 550 euros, qui correspondrait à des frais réellement exposés, à celle de 200 euros, sans indiquer sur quels éléments du dossier elle s'est fondée pour évaluer de la sorte le préjudice subi par Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.