Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.164 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme H... P..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hôtel Sweet Hotel, a formé le pourvoi n° B 19-13.164 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... X..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Everhotel Gestion,
 
 2°/ à la société Everhotel Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Hôtel Sweet Hotel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez Mme U... F..., [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Everhotel Gestion, et de la société Everhotel Gestion, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à Mme X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Everhotel Gestion, et à la société Everhotel Gestion la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions signifiées par les appelants le 16 [lire en réalité le 19] octobre 2016 et rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel : Il résulte des articles 960 et 961 du code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; qu'en l'espèce, pour prétendre à l'irrecevabilité des conclusions de la société Everhotel Gestion, les intimés font valoir que cette société n'est pas connue à l'adresse qu'elle a indiquée dans tous les actes de la procédure et notamment dans les conclusions du 19 octobre 2016 ; que cependant, l'adresse déclarée correspond bien au siège social de la société tel qu'il résulte encore du dernier extrait Kbis en date du 15 octobre 2018 et le fait que la société soit pourtant inconnue à cette adresse n'est que la conséquence de la liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet et qui l'a contrainte à cesser toute activité sur le lieu de son siège social qui n'est toutefois nullement fictif ; qu'en outre, aucune intention frauduleuse ne peut être imputée à l'appelante dès lors que, en application des dispositions de l'article R.662-1 du code de commerce, les notifications et lettres adressées au débiteur personne morale de droit privé, en procédure collective, peuvent l'être au domicile de son représentant légal, lequel figure sur l'extrait Kbis de la société auquel Me P..., ès qualités, a accès, et, au surplus, M. Y..., gérant de la société Everhotel Gestion, a même déclaré accepter de recevoir régulièrement à son domicile professionnel dont il a communiqué l'adresse, tous actes pouvant être adressés par Me P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Hotel Sweet Hotel ;