Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.603 du 27/11/2019,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La question posée au bureau porte sur le tarif des notaires applicable à la vente reçue par Me T... avec la participation de Me H... le 22 juillet 2015 et plus précisément sur les modalités de réduction possibles des émoluments au-delà de 80.000,00 € H.T et ce dans la limite du tarif réglementaire.
 La vente a été consentie par la SNC [...] au profit de la Société « SC1 ALAM 9 », moyennant le prix de 1.830.000,00 euros [18.300.000 euros].
 Il résulte des pièces transmises par les parties que la demande de réduction des émoluments a été faite par l'acquéreur la veille de la signature de la vente à Me T... seulement, puis communiquée par Me T... à Me H... notaire participant, le lendemain de la vente.
 Le différend soumis à l'appréciation du bureau du CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II porte sur l'absence d'accord préalable par Me H... à la réduction des émoluments, et son désaccord persistant aujourd'hui sur cette réduction.
 Le texte donnant compétence au bureau du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II (article 3 du décret du 8 mars 1978) ne précise pas que la demande de réduction d'émoluments soit faite par l'acquéreur avant signature.
 Cette demande est donc possible après régularisation de l'acte. L'acquéreur ne doit en aucun cas subir une éventuelle lenteur du délai de la décision résultant d'une décision définitive avant de signer son acte.
 Pour autant, la réglementation impose aux notaires d'être en possession avant de recevoir un acte, de l'intégralité de la provision nécessaire pour couvrir le prix et les frais. Il est jugé constamment: que le non-respect de cette règle est constitutif d'une faute professionnelle.
 Or à l'examen des correspondances et pièces comptables fournies par Me T..., il ressort que la lettre de confirmation de rendez-vous du 17 juillet 2015 (pièce 24) demande au client le versement d'un solde de provision sur frais et prix de 179.500,00 €. Cette somme ne figure pas au compte du client acquéreur le jour de son achat. Une somme de 79.949,00 €
 seulement est créditée au compte client le 4 août 2015 seulement, soit 12 jours après signature de l'acte.
 La provision sur frais n'existe pas dans la comptabilité du notaire rédacteur le jour de la signature de l'acte.
 Par ailleurs la facturation des émoluments de vente pour 66.666,67 € H.T. réalisée le 5 août 2015 par Me T..., soit le lendemain du versement partiel de la provision appelée, n'est pas conforme au tarif, ce qui est également constitutif d'une faute professionnelle.
 Selon les écritures des parties, sans écrêtement les émoluments auraient dû être de 151.386,00 € H.T ou, si la réduction de 40 % des émoluments au-delà des premiers 80.000,00 H.T. selon la demande de l'acquéreur, était acceptée, le montant des émoluments aurait dû être de 122 832,00 € H.T.
 Il est rappelé que Me T... et Me H... avaient convenu préalablement à la réception de l'acte d'un partage par moitié des émoluments.
 Le constat est fait que la facturation de 66.666,67 € H.T. est inférieure à la facturation minimale d'un tel acte qui doit être selon la réglementation alors applicable de 80.000,00 € H.T. Cet écart constitue nécessairement une remise partielle d'émoluments qui aurait dû être préalablement autorisée par la Chambre départementale des Notaires. Aucun élément du dossier ne justifie l'existence d'une telle autorisation, ni même de sa demande.
 A défaut cette facturation irrégulière constitue une faute professionnelle de Me T... sanctionnable disciplinairement.
 La mention portée lors de la facturation par Me T... qu'il s'agisse « d'émoluments non écrêtés » est parfaitement incompréhensible.
 En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ 1re du 23 février 1999 sur pourvoi D 96-20.947) dont Me T... est parfaitement informé pour en avoir été partie, s'il est considéré que Me T... a consenti remise ou réduction sans l'accord de son confrère ou du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II, il aurait commis une faute indéniable sanctionnable selon l'article 1382 du code civil.
 Enfin, la réduction des émoluments a notamment pour but d'adapter la rémunération à la qualité et à l'intensité du travail fourni.
 Or, selon les arguments de Me T... les diligences notariales dans ce dossier sont supérieures à la normale.
 Cette raison emporte la décision qu'aucune remise ou écrêtement ne sont fondées.
 L'argumentation de Me T... tendant à démontrer que « l'inaction de la venderesse et de son notaire » doit être sanctionnée par l'écrêtement et infondée, et en conséquence rejetée. S'il y a faute, préjudice et lien de causalité, ce qui n'est nullement démontré, la société acquéreur pourrait saisir la juridiction de droit commun. En conséquence, à l'unanimité le bureau du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II, rejette la demande de réduction des émoluments formée par Me T... pour le compte de son client acquéreur, dans le dossier cité en référence. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ;