Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.467 du 03/10/2018,  partie 2



 Au total, la créance de la liquidation judiciaire de madame A... s'établit comme suit :
 - principal : 152 449,02 euros,
 - intérêts à compter du 23 janvier 2002, au taux majoré de cinq points à compter du 4 février 2002 : 139 768,83 euros,
 - déduction des sommes perçues dans le cadre des saisies attributions :
 2 695,28 euros,
 - reste : 289 517,57 euros.
 Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la preuve étant libre entre commerçants, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., dans l'exercice de son activité commerciale, a rétrocédé des marchandises et effectué divers règlements au profit de l'entreprise de Madame A... ; qu'il s'agit donc de mouvements intervenus entre deux commerçants dans l'exercice de leurs activités respectives ; qu'en refusant toutefois de prendre en considération les preuves de ces mouvements, motif pris que, « ne s'agissant pas d'un litige entre commerçants mais de la liquidation d'une communauté entre époux, l'article L 123-23 du code de commerce est inapplicable » (arrêt, p. 6, § 1er), la cour d'appel a violé ledit article L. 123-23 du Code de commerce, ensemble l'article L. 110-3 du même code ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, le principe selon lequel nul ne peut se faire de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'un paiement ou une rétrocession de matériel constitue un fait juridique ; qu'en énonçant, à propos des preuves fournies par Monsieur X..., que « lesdits documents ne sont pas probants, s'agissant de documents émanant exclusivement du débiteur » (arrêt, p. 5, dernier §), ce dont il résulte que les juges du fond ont refusé d'apprécier la force probante des documents visés, afin de les écarter, au seul motif de leur provenance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que doit être censuré le juge qui se détermine sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que « Madame Lucienne A..., bien que dessaisie du fait de la liquidation judiciaire, a en toute honnêteté reconnu la réalité des paiements effectués par Monsieur Claude X... dans le cadre de ce dossier » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 6, § 3 à 5), produisant un accord des parties du 15 juin 2008 aux termes duquel Madame A... a formulé un aveu suivant lequel elle reconnaissait la réalité des paiements opérés par lui (cf. prod.) ;
 
 qu'en refusant d'analyser ce document, pourtant essentiel à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause lorsque ceux-ci sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... produisait une lettre de Maître D... , alors liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame A..., adressée à son conseil le 10 février 2003, reconnaissant explicitement qu'une créance de 87.230,30 euros, devant venir en déduction de sa dette de 152.449,02 euros à l'égard de Madame A..., avait été déclarée entre ses mains (cf. prod.) ; qu'en décidant toutefois qu'« il ne saurait être tenu compte d'une créance de M. X... qui n'aurait pas été produite dans le cadre de la liquidation judiciaire, production dont celui-ci ne justifie pas » (arrêt, p. 6, § 1er), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier adressé par Maître D... , alors liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame A..., au conseil de Monsieur X..., le 10 février 2003 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Maître Z..., s'il contestait la véracité de la créance de Monsieur X... de 87.230,30 euros devant venir en déduction de sa dette de 152.449,02 euros à l'égard de Madame A..., ne remettait pas en cause le fait que ladite créance avait été produite dans le cadre de la liquidation judiciaire, précisant uniquement que, dans l'éventualité où Monsieur X... entendrait « se prévaloir d'une créance autre que celle objet du présent litige », celle-ci n'aurait pas été déclarée au passif de la procédure (conclusions d'appel de Maître Z..., p. 7, § 5 à 7, et p. 8, § 10 et 11) ; qu'en décidant toutefois qu'« il ne saurait être tenu compte d'une créance de M. X... qui n'aurait pas été produite dans le cadre de la liquidation judiciaire, production dont celui-ci ne justifie pas » (arrêt, p. 6, § 1er), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Maître Z..., méconnaissant l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION