Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 7


que, par ailleurs, l'opinion exprimée par l'enquêteur dans un soit-transmis daté du 10 décembre 2010 (dossier Senlis D383) évoquant un risque d'irrégularité des actes accomplis avant la réception de l'original de la commission rogatoire du juge d'instruction de Senlis, est sans effet sur la régularité de la procédure, ainsi que l'indique M. X...en son mémoire ampliatif, dès lors que la transmission de l'original de la commission rogatoire n'est pas une condition préalable de validité des investigations entreprises sur une expédition de la commission rogatoire par télécopie ; qu'enfin, qu'indépendamment des actes préparatoires qui ont pu être entrepris dès les 19 et 20 novembre en vue d'une éventuelle sonorisation de l'appartement devant être prochainement occupé par M. Z...(D1832 et 33) seule la mise en place effective du système de sonorisation de l'appartement est susceptible de faire grief ; qu'en l'espèce, cette mise en place a bien été mise à exécution sur autorisation judiciaire préalable ;
 " alors que, lorsque la sonorisation est mise en place dans un lieu privé entre 6 heures et 21 heures, l'ordonnance du juge d'instruction doit expressément autoriser, outre la mise en place du dispositif technique, la pénétration dans ce lieu ; que l'opération s'est en l'espèce déroulée à 9 heures ; qu'une articulation essentielle des écritures déposées par le mis en examen faisait valoir que l'ordonnance du juge d'instruction relative à la mise en place du dispositif ne comprenait aucune autorisation de pénétrer dans l'appartement de M. Z...; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce point, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs suffisants " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. 
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 et X..., mis en examen, notamment pour vol avec arme en bande organisée, par le juge d'instruction de Lille, ont excipé de l'irrégularité, au regard de l'article 706-96 du code de procédure pénale, de l'ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé puis prolongé la sonorisation de l'appartement d'un tiers dans une information distincte ouverte à Senlis pour trafic de stupéfiants et ont invoqué leur impossibilité de contrôler un dépassement des limites de sa saisine par le magistrat instructeur ;
 Attendu qu'en statuant par les motifs reproduits aux moyens, et dès lors que les deux personnes mises en examen, qui n'étaient titulaires d'aucun droit ni titre sur l'appartement en question et dont les conversations n'ont pas été captées, ne sauraient prétendre avoir subi une atteinte à l'un des droits protégés par l'article 706-96 du code précité, dont elles invoquent la violation, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués aux moyens ; que la chambre de l'instruction a, en outre, répondu à l'ensemble de l'argumentation développée par les demandeurs, portant notamment sur le respect par le juge d'instruction des limites de sa saisine, les intéressés, contrairement à ce qui est allégué, ayant été mis en mesure de prendre connaissance d'actes accomplis dans la procédure distincte, sur la légalité desquels ils s'interrogeaient, et ayant eu la faculté de demander tant au magistrat instructeur qu'à la juridiction d'instruction du second degré la communication de pièces complémentaires, s'ils l'estimaient utile à leur défense ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Sur le troisième moyen proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X..., pris de la violation des articles 152, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité des auditions de M. 
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 (D 373 et D 374), a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure ;
 " aux motifs qu'il est soutenu que ce dernier, placé en garde à vue (D372) dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Senlis des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, escroquerie, association de malfaiteurs, recel de vol et vols aggravés (D373), ne pouvait être entendu par les enquêteurs en charge de cette délégation sur le vol d'or dont ce juge n'était pas saisi, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 152 du code de procédure pénale ; que les officiers de police judiciaire qui acquièrent la connaissance de faits nouveaux au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent procéder, en dehors de toutes mesures de coercition, à des vérifications sommaires qui s'imposent afin de permettre au juge d'instruction d'en apprécier la vraisemblance et de prendre les mesures nécessaires ; qu'il s'avère des pièces du dossier que consécutivement au vol d'or perpétré le 25 janvier 2011, des rapprochements ont été effectués avec des enquêtes en cours notamment à Senlis ; que les propos incriminés ont été recueillis au cours d'une audition de M. G...en garde à vue dans le cadre d'une procédure distincte suivie à Senlis, à l'occasion de l'évocation de ses proches relations avec M. Z...et des contacts réguliers de ce dernier avec le trio Noël-Y...-C...; que le gardé à vue apportait alors quelques éléments sur l'éventuelle participation de ceux-ci aux faits intéressant l'instruction en cours auprès de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille ; que ces éléments ont été confirmés ensuite par l'audition de M. 
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