décision 15-80.984 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [N] [U], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 62, 78, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par M. [U] et l'a déclaré coupable des délits de banqueroute et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés avant de le condamner à une peine d'emprisonnement d'un an et au paiement d'une amende de 100 000 euros ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité des déclarations du mis en cause, il s'agit des déclarations recueillies par les gendarmes les 26 juillet 2008, 2 avril 2009 et 30 septembre 2009, au motif que le service enquêteur, agissant en préliminaire sur soit-transmis du parquet, l'aurait entendu sans lui avoir notifié la date et la nature des infractions ainsi que son droit de quitter librement les locaux de la brigade de gendarmerie à tout moment, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et 62 du code de procédure pénale ; qu'alors que la décision n° 2011-191/194/195/196/197 sur une QPC en date du 18 novembre 2011, dont il est fait état au soutien de la demande d'annulation ne saurait s'appliquer à des auditions libres réalisées antérieurement à sa publication ; qu'alors que, contrairement à ce qui est soutenu, le mis en cause a été à chaque fois avisé préalablement des motifs de ses auditions qui n'ont duré que le temps strictement nécessaire et que les règles de procédure applicables de l'époque ont été respectées ; qu'une annulation des auditions mettrait gravement en péril le principe de sécurité juridique en l'absence, au moment où elles ont été réalisées, d'une violation fondamentale du droit de la défense, que ce moyen sera écarté ; que la demande d'annulation des auditions n'étant pas reçue, il n'y aura pas lieu d'examiner la demande d'annulation de la citation du 16 décembre 2011 qui reposait sur l'annulation des auditions ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que le prévenu demande au tribunal de prononcer la nullité de ses déclarations recueillies par la brigade de gendarmerie de Sainte-Rose les 26 juillet 2008, 2 avril 2009 et 30 septembre 2009 et des actes subséquents au motif que le service d'enquête, destinataire du soit-transmis n° 12602 en date du 10 juillet 2008 du parquet de Saint-Denis (974) lui demandant de procéder à une enquête préliminaire concernant le délit de banqueroute à l'encontre de M. [U], chef d'entreprise d'aménagement, entretien de parcs et jardins, travaux de maçonnerie peinture bâtiment, terrassements divers, location de tracto-pelles dont le siège social serait au 524 RN2 à Sainte-Rose, l'a entendu sans lui avoir immédiatement notifié la date et la nature des infractions qui lui étaient reprochées ainsi que son droit de quitter librement les locaux de la gendarmerie à tout moment, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 62 du code de procédure pénale ;