Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 9



 " aux motifs que, par conclusions déposées à l'audience, les avocats de la défense demandent à la cour de constater que la déposition de la partie civile M. Y... « s'apparente à une plaidoirie avant que les débats ne soient clôturés » et de circonscrire cette déposition aux faits dont la partie civile a été le témoin ; qu'ensuite, la défense a déposé de nouvelles conclusions pour « constater qu'en dépit des conclusions de la défense de l'accusé, la déposition de M. Y... n'a pas été interrompue » ; qu'il doit être rappelé que la partie civile M. Y... a été appelée à la barre à titre de simple renseignement, ce dont les jurés ont été préalablement avertis, et a pu fournir les éléments qu'il estimait devoir fournir à la cour ; qu'immédiatement après sa déposition, et avant que les questions ne lui soient posées, la défense et les parties ont été entendues sur les deux conclusions déposées, la défense et l'accusé ayant eu la parole en dernier ; que le président a indiqué que l'arrêt serait rendu en cours d'audience, la parole étant alors donnée aux paries pour les questions à la partie civile M. Y..., la défense et l'accusé ayant de nouveau la parole en dernier ; qu'en cet état, il y a lieu de constater que les questions soumises à la cour relèvent du pouvoir de direction des débats du président, en application de l'article 309 du code de procédure pénale ; que la cour se déclarera incompétente ;
 " alors que si le pouvoir de direction des débats est un pouvoir personnel que le président exerce seul sans le concours de ses assesseurs, il appartient à la cour de statuer lorsque s'élève un incident à l'occasion de son exercice, notamment en cas d'excès de pouvoir du président, qu'il soit positif ou négatif ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'incident élevé par voie de conclusions faisant grief au président de n'avoir point interrompu la partie civile dans sa déposition s'apparentant à une plaidoirie, et donc de n'avoir point usé de son pouvoir de direction des débats pour circonscrire sa déposition aux faits dont elle a été le témoin, la cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs " ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a statué par arrêt incident sur des conclusions déposées par les avocats de l'accusé, tendant à ce que la déposition de la partie civile soit écourtée ou interrompue par le président ;
 Attendu que la cour a considéré qu'une telle intervention relevait exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président, auquel elle ne pouvait se substituer ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'aux termes des articles 309 et 310 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises se trouve investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité et ne peut recevoir injonction par quiconque d'en user, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 131-19, 132-24, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que la cour d'assises a condamné M. X...à une peine de quinze ans de réclusion criminelle ;
 " alors que les dispositions combinées des article 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine correctionnelle, et celles de l'article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la cour d'assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu'elles n'imposent pas également de motiver la peine de réclusion, portent atteinte au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l'égalité devant la loi et devant la justice, et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "
 Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X...à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu'au moyen ;
 Qu'il s'ensuit que le grief est devenu sans objet ;
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X...devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;