Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.843 du 06/11/2019,  partie 3


que cette situation est décrite dans les attestations de M. X... de la SARL A... du 28 février 2012, et de M. J... V... de la société Spac du 14 décembre 2012, qui, à la demande de la société Ecw, ont procédé à la recherche de fuite sur le réseau de distribution d'eau potable de cette dernière ; que tous deux ont par ailleurs, constaté qu'il n'existait aucune fuite sur la canalisation située à l'intérieur de la propriété louée à ladite société, mais sur celle enterrée entre la limite séparative de propriété et le compteur général, soit sur une longueur de 300 mètres environ à l'extérieur de la propriété ; que M. V... précise que « cette fuite se trouve sur le domaine public du Port autonome de Rouen », dont il a dû solliciter l'autorisation avant de procéder à sa réparation, outre celle de la mairie de Tancarville, les sociétés Trapil et Total, propriétaires des pipelines passant dans la zone ; que la société Sade ne conteste pas la localisation de la fuite ainsi indiquée sur le domaine public, se bornant à s'étonner de ce que le compteur principal soit installé, non pas en limite de la propriété louée à la société ECW, mais sur un terrain ne lui appartenant pas et dont elle n'a pas la jouissance, propriété voisine, sur lequel la propriété louée à la société ECW ne justifie d'aucune servitude ; que la société Sade reconnaît, d'ailleurs, dans ses conclusions, cet état de fait lorsqu'elle rappelle l'engagement de la société ECW, lors de la reprise du contrat d'affermage, « de procéder aux travaux de reprise des canalisations pour relier le branchement de son exploitation à la canalisation publique sans passer sur le terrain du Port Autonome de la Société Trapil, et de la société Total », et ce même en l'absence de ponctuation entre le groupe de mots « Port Autonome » et le groupe de mots « de la société Trapil » et de mention de la ville « Rouen » qui ne suffit pas à remettre en cause les déclarations de M. V... qui ne sont contredites par aucune pièce probante versée par la société Sade ; que de surcroît, la modification du branchement ancien, selon devis de raccordement eau potable permettant à la société ECW d'avoir un branchement de distribution d'eau potable cheminant en son domaine privé via la canalisation publique proposée par la société Sade dans son devis du 19 juillet 2011, certes aux frais de la société ECW, démontre qu'elle est elle-même consciente du caractère anormal de la configuration du branchement initial, source des désagréments éprouvés par l'abonnée ; qu'or, en application de l'article 13 du règlement de service ci-dessus rappelé, si l'usager assure la garde et la surveillance de la partie du branchement située tant en domaine public qu'en domaine privé, le service des eaux est responsable de l'entretien, de la surveillance, des réparations et du renouvellement des parties de branchements sous le domaine public ; que les fuites à l'origine de la consommation d'eau anormalement excessive se situant sur une partie du branchement située sous le domaine public, en l'occurrence le terrain occupé par le Port Autonome de Rouen, leurs réparations relèvent de la responsabilité de la société Sade, le service des eaux distributeur ; que dès lors, la société ECW, qui n'avait pas par ailleurs à s'inquiéter de l'existence d'une servitude ou d'une tolérance des fonds voisins pour faire cheminer une canalisation sans désordre, s'il y a lieu sur les terrains lui permettant de se raccorder directement à la canalisation publique, n'était nullement tenue de procéder à la réparation de la fuite située sur la partie de canalisation située en domaine public ; qu'il est également indifférent que la société ECW ait accepté ou pas le devis du 19 juillet 2011, la société Sade devant procéder aux réparations lui incombant nécessaires à mettre un terme à ce problème récurrent de fuites ; que l'ensemble de ces éléments de fait permet de renverser la présomption de consommation d'eau telle qu'elle résulte des relevées sur le compteur d'eau principal ; que les factures émises du 27 mars 2012 au 08 septembre 2014 ne sont donc pas opposables à la société ECW, comme l'a justement décidé le tribunal, la décision déférée sera par conséquent confirmée sur ce point ; qu'il en est de même des factures émises postérieurement du 17 mars 2015 au 23 mars 2016 ; qu'en revanche, la société ECW reste néanmoins redevable de l'eau qu'elle a consommée pour les besoins de son activité qu'il convient d'évaluer, ainsi qu'il suit : d'une part, en retenant la moyenne annuelle de consommation par la société ECW d'environ 1.200 m3 par an, par référence aux factures d'eau produites pour la période 2008 - 2009, comme l'a fait, à juste titre, le tribunal, les constats d'huissier effectués en 2012 et 2015 n'étant pas de nature, eu égard à leur date, à remettre en cause les consommations retenues à une époque où il n'existait aucune contestation ;