Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.869 du 24/06/2020,  partie 6


qu'en condamnant néanmoins la société Orange à des dommages-intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail sans constater l'existence d'un quelconque préjudice en résultant pour la salariée, ni aucun préjudice distinct de la perte de rémunération pour laquelle il avait déjà condamné la société Orange à un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange, demanderesse au pourvoi n° U 18-23.871
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à Mme U... des sommes de 75,54 € à titre de rappel de salaire et 7,55 € au titre des congés payés afférents et de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'avoir ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire :
 
 Attendu que les articles 3-1 et 3-2 du Règlement Intérieur ORANGE précisent que "tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique, ou en cas d'absence de ce dernier auprès de son remplaçant ou du N+2. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une des sanctions prévues dans le présent règlement intérieur" et que "toute absence pour maladie ou accident doit être signalée auprès du responsable hiérarchique avant le début de la vacation non assurée et régularisée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical. La règle est la même pour les prolongations d'arrêt de travail".
 
 Attendu également que l'article 4-3-1 de la Convention Collective nationale des télécommunications stipule que "après six mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la Sécurité Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale".
 
 En l'espèce, la salariée s'est trouvée en arrêt pour maladie le 08 avril 2016.
 Elle a produit un certificat médical du docteur X..., pour le compte de SOS MEDECINS. La SA ORANGE confirme avoir procédé à des retenues sur salaires pour absence injustifiée à défaut de production du document CERFA relatif à l'arrêt de travail.
 
 Le Conseil constate que la production d'un tel document CERFA n'est stipulée ni par le règlement intérieur (qui n'évoque que la production d'un certificat médical), ni par un accord interne ni une quelconque note de service. Les inspecteurs du travail, Messieurs D... et I... avaient d'ailleurs déjà dressé le même constat en mars 2016. La SA ORANGE avait alors nécessairement été tenue informée de cet avis. La SA ORANGE a persévéré dans sa position sans pouvoir asseoir cette dernière sur un texte légal, un accord ou les dispositions du Règlement intérieur.
 
 Le Conseil dit que la production d'un document CERFA en cas de maladie de Madame U... ne revêtait aucun caractère obligatoire et ne pouvait donner lieu à sanction à l'encontre de la salariée.
 
 La SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge de la salariée absente par la Sécurité Sociale. L'affiliation à la Sécurité Sociale a pourtant été nécessairement vérifiée et enregistrée à l'embauche de la salariée. La SA ORANGE appose, par ailleurs, chaque mois, le numéro de Sécurité Sociale de Madame U... sur chacun de ses bulletins de salaire. Dit que l'argument ne peut donc être valablement retenu.
 
 Condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement d'un rappel de salaire de Madame U... à hauteur de la somme de 75,54 euros brut et de 7,55 euros de congés payés afférents.
 
 Ordonne la remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de la somme de 30,00 euros par jour de retard à partir du 15ème jour à compter du prononcé du présent jugement, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte le cas échéant » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' « après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne » ;