Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.942 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 M. M... F... U..., domicilié au cabinet de M. Q... W..., avocat, [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-19.942 contre trois arrêts rendus les 8 novembre 2019, 21 février 2020 et 16 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental de la Charente-Maritime, direction de l'enfance, de la famille et de l'action sociale (DEFAS), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. T..., de la SCP Gaschignard, avocat du conseil départemental de la Charente-Maritime, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 8 novembre 2019, 21 février 2020 et 16 juillet 2020), M... F... U..., se disant mineur pour être né le [...] à Conakry (Guinée), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deux premiers moyens, et le troisième moyen, pris en ses première à sixième branches, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, rédigées en des termes identiques, qui sont irrecevables, et sur le premier moyen pris en ses cinquième et sixième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen pris en ses première et sixième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses septième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M... F... U... fait grief à l'arrêt de refuser de prendre une mesure d'assistance éducative, alors :
 
 « 7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir dans ses écritures, développées oralement à l'audience, le manque de fiabilité de l'expertise pratiquée pour déterminer son âge ; qu'à cet égard il invoquait, documentation scientifique à l'appui, que l'échantillon d'individus ayant servi à constituer le référentiel d'analyse s'agissant des radiographies du poignet gauche effectuées selon la méthode de Greulich et Pyle et du scanner des clavicules effectué selon la méthode Schmeling, n'était pas en adéquation avec une personne ayant ses caractéristiques ethniques et sociales ; qu'en se bornant à relever que pour apprécier l'âge de M. Y... T..., elle disposait, en l'absence de documents probants, « de l'évaluation sociale établie par les services de l'aide sociale à l'enfance qui a exclu sa minorité et de l'examen osseux qui a conclu à un âge nettement supérieur à 18 ans », sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la fiabilité des méthodes utilisées par l'expert aux fins de déterminer l'âge de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que pour juger que la minorité de l'exposant n'était pas établie, la cour d'appel a, par motifs adoptés, repris les éléments retenus par l'évacuateur social, selon lesquels « sur le plan physique, son visage ne présente pas de signes pubertaires », « il aurait été scolarisé jusqu'en neuvième année » et « aurait arrêté l'école courant 2017 », alors « âgé de 13 et demi » cependant que « l'âge habituel pour atteindre cette classe en Guinée est quinze ans », ou encore qu'il « n'a pas été en mesure d'expliquer comment son oncle a été en mesure de financer leur voyage jusqu'en Espagne » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour