Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.402 du 03/06/2021,  partie 2


article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 6. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 7. Il y a lieu de débouter M. [D] de sa demande de versement de la prime à la naissance pour son enfant [Z], née le [Date naissance 1] 2017.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. [D] de sa demande de versement de la prime à la naissance pour son enfant [Z], née le [Date naissance 1] 2017 ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir dit que M. [Q] [D] est fondé à prétendre au versement de la prime à la naissance pour son enfant [Z] née le [Date naissance 1] 2017 et d&apos;avoir condamné la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] à payer à M. [Q] [D] la prime à la naissance, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2017 ainsi qu&apos;aux dépens de l&apos;instance.
 
 Aux motifs qu&apos;il résulte clairement des articles R. 531-1 et R. 532-1 renvoyant à l&apos;article R. 532-3 du code de la sécurité sociale applicables en l&apos;espèce que pour l&apos;appréciation de la condition de ressources à laquelle est subordonné l&apos;octroi de la prime de naissance, il convient de prendre en compte les ressources perçues pendant l&apos;année civile de référence laquelle est l&apos;avant-dernière année précédant la période de paiement et que dès lors c&apos;est à tort que la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] a retenu comme année civile de référence l&apos;année 2014 en se plaçant pour apprécier la situation des revenus de la famille au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse soit en l&apos;espèce au mois de novembre 2016 en prenant en compte au titre de l&apos;année civile de référence l&apos;avant-dernière année précédant l&apos;étude du droit soit les ressources du couple perçues au cours de l&apos;année 2014 alors que les dispositions sus-visées dont l&apos;application ne pouvant donner lieu à interprétation, imposent à la caisse d&apos;apprécier les ressources retenues pendant l&apos;année civile de référence correspondant à l&apos;avant-dernière année précédant la période de paiement de la prime laquelle « est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse » ; qu&apos;il s&apos;en évince que la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] devait prendre en considération les ressources du couple allocataire perçues au cours de l&apos;année N-2 soit l&apos;année 2015 et non pas l&apos;année 2014 dès lors que la naissance de l&apos;enfant est en date du 4 février 2017 ; qu&apos;or en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que Monsieur [Q] [D] et son épouse après la production à l&apos;audience des documents justificatifs et notamment leur avis d&apos;imposition fiscale, ont disposé de ressources en 2015 dont le montant 32.747 ? (22.644 ? pour monsieur et 10.103 ? pour madame) est inférieur au plafond fixé pour [Localité 1] soit la somme de 45.575 euros ; qu&apos;il convient donc de considérer le recours de Monsieur [Q] [D] comme fondé pour prétendre au versement de la prime à la naissance pour son enfant [Z] née le quatre février 2017 et de condamner la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] à lui régler le montant de la prime à la naissance à laquelle il a droit assortie des intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2017 ; que les dépens de l&apos;instance seront mis à la charge de la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1]; qu&apos;il convient d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de cette affaire au regard de l&apos;ancienneté du droit de Monsieur [Q] [D] à prétendre à la prime à la naissance 
 
 alors que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l&apos;enfant ; que pour l&apos;