décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 4



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 121-3 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 429, 430, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption et l'a condamné pénalement et civilement et ordonné la démolition des constructions sous astreinte ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'audition de M. X... en date du 26 janvier 2011, d'une part que ce dernier a bien été destinataire de l'arrêté interruptif de travaux qu'il a reçu par pli recommandé avec accusé de réception et d'autre part qu'il a décidé, unilatéralement, de continuer, malgré cet arrêté, les travaux dans la mesure où il "pensait avoir le droit de continuer les travaux intérieurs" ; qu'il résulte de cette audition que depuis l'arrêté interruptif des travaux, en vigueur depuis le 5 juillet 2010, il avait procédé à la construction des cloisons, à l'isolement de certaines parties, à savoir essentiellement les murs extérieurs, à la pose de faux plafonds ; qu'il a également précisé « Hier ( 25 janvier 2011), nous avons coulé la dalle du sous-sol de I'appartement le plus à gauche » ; qu'il a enfin ajouté : « Je vais continuer » ; que, dès lors que l'argumentation, développée dans ses écritures et à l'audience, selon laquelle les travaux auraient été terminés avant la notification de l'arrêté, outre le fait qu'elle n'est pas justifiée, n'est pas corroborée par les déclarations du prévenu lui-même ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu le culpabilité de M. X... pour ce chef de prévention ;
 
 "alors que le prévenu soutenait dans ses conclusions que « le procès-verbal d'investigation fait apparaître qu'aucun ouvrier ne se trouvait sur le chantier lors du passage de la gendarmerie.... les photos incluses au dossier ne démontrent pas que les travaux litigieux ont été effectués postérieurement à l'établissement de l'arrêté interruptif de travaux... » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résulte que le procès-verbal d'infraction censé apporter la preuve de l'infraction en vertu de l'article 429 du code de procédure pénale, n'établissait pas la matérialité des faits poursuivis, et n'avait donc pas de valeur probante, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de poursuite d'une construction malgré un arrêté interruptif de travaux, l'arrêt énonce qu'il résulte des déclarations de M. X... du 26 janvier 2011 qu'il avait bien reçu l'arrêté de suspension des travaux du 5 juillet 2010, que depuis cet arrêté, il avait procédé à la construction des cloisons et à la pose de faux plafonds, qu'il a déclaré le 26 janvier 2011, que la veille, il avait coulé une dalle du sous-sol de l'appartement et qu'il allait continuer ; que les juges ajoutent que l'argumentation du prévenu développée à l'audience n'est pas corroborée par ses propres déclarations lors de l'enquête ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine des moyens de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 121-3 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388, 551, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant requalifié la poursuite pour infraction au PLU ou au POS en infraction aux dispositions du Règlement national d'urbanisme et a condamné le prévenu pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme de la commune d'[...] qui classait en zone agricole le terrain d'assiette du bâtiment en cause, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er septembre 2010 ; que selon l'article L. 121- 8 du code de l'urbanisme, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur ; que concernant notamment la commune d'[...], le document d'urbanisme antérieur est le Règlement national d'urbanisme (RNU) tel qu'il est fixé aux articles R.111-1 à R. 111-2 4 du code de l'urbanisme ;