Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.510 du 03/07/2019,  partie 5


que l'administration fiscale a déterminé trois ratios, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net), un ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année considérée N et l'année précédente N-1 étant précisé que les résultats de cette étude de comparabilité sont très voisins de ceux ressortant d'une étude réalisée en mars 2015 par le cabinet d'expertise XERFI ; que l'administration a relevé, en comparant les ratios moyens de l'échantillon pertinent précité avec ceux des sociétés visées par l'ordonnance, des écarts significatifs (variation de chiffre d'affaires) ou des incohérences ; qu'or, si un ratio, lequel est composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif, le JLD n'a pas à rapporter la preuve par l'utilisation d'une comptabilité analytique que le ratio permettait d'établir une fraude ; qu'il a simplement relevé une présomption simple de ratio atypique concernant les établissements visés par l'ordonnance, étant précisé que les logiciels permissifs deviennent de plus en plus sophistiqués et peuvent laisser croire à une apparence de cohérence (notamment, le cas échéant, par le recours à du personnel non déclaré ou à des stagiaires et la minoration corrélative de recettes) ; que cette déduction était confortée par un rapport de l'OCDE de 2013 (rapport intitulé : « Suppression électronique des ventes : une menace pour les recettes fiscales ») qui indiquait qu'avec les nouvelles technologies, un logiciel permissif permet d'assurer en apparence une cohérence comptable ; que l'exemple cité par les appelants relatifs à la sur-performance du personnel des salons franchisés ou à la rentabilité des sociétés (Rex/CA) visées par l'ordonnance n'est donc pas pertinent ; qu'en l'espèce la fraude supposée n'émane pas du logiciel de caisse installée dans le salon, mais d'une application dénommée « Image » additionnelle au logiciel « Marlix » et qui peut être installée à l'aide d'une clé USB ou de tout autre support informatique dans n'importe quel lieu, dénommé « Bureau » ; que, dès lors, le contrôle du premier juge consistait à déterminer s'il existait un ou plusieurs ratios atypiques, permettant de relever une présomption simple d'agissements frauduleux, étant précisé qu'un examen de comptabilité analytique postérieure permettra d'infirmer ou de confirmer cette présomption » ;

1°) ALORS QUE, si le juge peut se fonder sur une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée à suffisance par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui pour retenir l'existence d'une présomption de fraude encore faut-il qu'il fasse état d'éléments permettant de rattacher cette présomption aux sociétés visées par son ordonnance ; que, dans leurs conclusions d'appel (pp. 7 à 14), les exposants faisaient valoir successivement que la déclaration anonyme incriminée ne faisait allusion qu'à une possible utilisation du logiciel Marlix par certains salons Franck Provost et Saint-Algue et qu'il existait plus de 3 000 salons de coiffure gérés directement ou en franchise par le groupe Provalliance, et que, de surcroît, les sociétés visées par l'ordonnance n'étaient pas mentionnées dans la déclaration anonyme, dans laquelle, à aucun moment, l'aviseur ne précisait que les salons Franck Provost ou Saint-Algue, a fortiori les salons visés par l'ordonnance de visite en cause, utiliseraient l'application Image du logiciel Marlix ni même que tous les salons Franck Provost ou tous les salons Saint-Algue auraient recours au logiciel Marlix ; qu'ainsi, force était de constater qu'en l'absence de faits objectifs susceptibles de mettre en cause les exposants, la déclaration anonyme en débat était étique et n'était diserte que sur la description, dans l'abstrait, du fonctionnement hypothétique du logiciel Marlix et d'une application qui lui serait prétendument nécessairement associée ; qu'enfin, en ce qui concerne les vérifications de comptabilité concernant d'autres entreprises, l'ordonnance incriminée ne justifie à aucun moment en quoi de telles opérations de contrôle concernant d'autres contribuables, dont elle ne motive pas davantage pourquoi leur situation serait ici référentielle, aurait un quelconque effet opérant sur la consécration d'une présomption de fraude à l'encontre des exposants ; qu'il en résulte que l'ordonnance querellée a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'utilisation des divers ratios s'avère sans aucune espèce de portée utile sur l'existence d'une présomption de fraude à l'égard des sociétés visées par l'ordonnance ; qu'en effet, la comparaison de ces ratios d'exploitation en prenant pour base, indistinctement, tous les coiffeurs de France avec un chiffre d'affaires se rapprochant de celui des sociétés visées par l'ordonnance est dénuée de pertinence, les salons Franck Provost et Saint-Algue étant tous des salons haut de gamme qui ne peuvent en aucun cas se comparer avec des salons premiers prix ;