Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.494 du 08/04/2021,  partie 9


que le fait de situer le point de partage de la charge de la surveillance et de l'entretien au niveau du compteur permet à chacun de l'assurer au mieux, et de détecter d'éventuelles fuites, notamment par le contrôle de la consommation enregistrée par le compteur ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les clauses litigieuses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et ne sauraient, en conséquence, être regardées comme abusives ; que le moyen tiré du caractère abusif de ces clauses n'est donc pas fondé ;
 
 ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu'en affirmant que les dispositions des articles 5.4 du contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin et des articles 4 et 6 du règlement du service annexé à ce contrat en application desquelles le distributeur a la charge de l'entretien et des réparations du réseau de distribution d'eau jusqu'au compteur général de l'immeuble collectif, et non jusqu'aux compteurs individuels, le réseau étant considéré au-delà comme privatif et l'entretien n'étant pas à sa charge, avaient pour seul objet « de répartir entre le délégataire et l'usager la responsabilité de l'entretien et des réparations des canalisations, sans édicter le principe d'exonération de responsabilité du délégataire », et « permet[tait] à chacun de l'assurer au mieux, et de détecter d'éventuelles fuites, notamment par le contrôle de la consommation enregistrée par le compteur », bien que ces clauses aient pour effet de décharger la société Générale des Eaux de toute responsabilité résultant des fuites de canalisations situées en amont des compteurs individuels des abonnés, seuls en fonctionnement, créant ainsi nécessairement un déséquilibre significatif entre les parties au contrat d'abonnement conclu avec chaque copropriétaire individuel pour son lot, et non pas avec le syndicat de copropriété, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.