Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.416 du 04/12/2019,  partie 4


que dans la mesure toutefois où G... W... ne travaillait pas tous les jours à la clinique, la cour estime que sa durée de travail ne dépassait pas un travail à temps plein soit 151,67 heures par mois ; que G... W... sollicite le paiement des rappels de salaire selon un taux horaire de 17,83 euros par heure du 01/01/2008 au 30/06/2008, de 18,48 euros du 01/01/2009 au 30/06/2009, de 18,63 euros du 01/07/2009 au 31/12/2009 et de 18,69 euros du 01/01/2010 au conformément à la convention collective des vétérinaires salariés ; qu'au vu des taux horaires de 2008 à 2010 sollicités par G... W... et cette dernière ayant cessé de travailler le 06/11/2010, le montant total des salaires brut à temps plein sur cette période s'élève à 95 482,02 euros ; que G... W... ayant toutefois facturé et perçu les honoraires annuels hors taxes de 40 516 € HT en 2008, 34 540 € HT en 2009 et 34 313 euros en 2010 soit une somme totale de 109 369 €, il convient de constater que la salariée a été remplie de ses droits ; qu'il y a lieu par conséquent de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si la salariée rapportait la preuve d'avoir exécuté un nombre d'heures de travail important, elle ne prouvait pas avoir travaillé 205,83 heures mensuelles et a estimé que sa durée de travail ne dépassait pas 151,67 heures par mois (arrêt, p. 8, § 3 et 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires et a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1354 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ouvrant droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en rejetant la demande de rappels de salaires de l'exposante au titre des congés payés afférents dus à compter du 1er janvier 2008 alors qu'elle avait jugé que Mme W... était liée par un contrat de travail avec Mme I..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et d'AVOIR débouté Mme G... W... de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que par lettre datée du 10 novembre 2010 qu'elle admet avoir adressée le 10 décembre 2010, G... W... a indiqué à J... I... "aux termes de nos précédents échanges, j'ai bien pris note de ce que vous n'entendiez pas régulariser la situation à mon égard en refusant de me verser l'arriéré des salaires pourtant indubitablement dus. Par conséquent, je prends acte de la rupture du contrat de travail qui vous est imputable  " ; que G... W... sollicite la prise d'acte de rupture du contrat de travail en raison du non paiement de l'arriéré de ses salaires ; qu'outre le fait que G... W... a été déboutée de sa demande en paiement des rappels des salaires, il convient de souligner qu'elle n'a jamais réclamé à J... I... leur règlement avant l'envoi de la lettre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 10/11/2010 qui n'en précise pas au demeurant le montant restant dû et qu'en tout état de cause, cette absence de paiement des salaires alléguée depuis le 1er janvier 2008 ne l'a pas empêchée de poursuivre sa relation de travail pendant 2 ans ;