Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.126 du 12/12/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de celle de l'action en exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Allianz IARD et la société R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et de la société R... ; les condamne à payer à M. B..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dinard agence administration de biens, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. B..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par M. Y... B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DINARD AGENCE, à l'encontre de la société ALLIANZ IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARL DINARD AGENCE a souscrit à compter du 1er janvier 2001 auprès de la société AGF (devenue la SA ALLIANZ IARD) ayant pour mandataire le courtier R..., un contrat tous risques de responsabilité réservé aux adhérents de la confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ; en avril 2008, le gérant de la SARL DINARD AGENCE a déposé plainte contre son comptable salarié, M. Q... S..., pour des détournements de fonds au préjudice de la copropriété Goéland Mouette ; l'enquête établira que ces détournements concernaient de nombreuses copropriétés ; par jugement du 6 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a déclaré M. Q... S... coupable de faits d'escroquerie commis du 10 avril 2005 au 31 décembre 2007, dans le cadre de son emploi de comptable au sein de la SARL DINARD AGENCE ; par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DINARD AGENCE, puis par jugement du 28 octobre 2008, le tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné M. Y... B... en qualité de liquidateur ; vingt-huit syndicats de copropriétés, dont la SARL DINARD AGENCE avait été le syndic, ont fait assigner la SA CNP CAUTION et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo en paiement des fonds qu'ils estimaient avoir été détournés à leur préjudice ; par acte en date du 28 juillet 2009, M. Y... B..., ès qualités, a fait assigner la SA ALLIANZ IARD aux fins de la voir condamner à faire application du contrat d'assurance et le courtier R..., à titre subsidiaire, aux fins de le voir condamner à indemniser la liquidation judiciaire du préjudice subi en raison, dans cette hypothèse, de la non-application de la garantie, et ce sur le fondement du manquement à son obligation d'information et de conseil ; par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de commerce de Saint-Malo a rejeté l'exception de connexité qui avait été soulevée par la SA ALLIANZ IARD et la société R... eu égard à l'instance introduite devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo ; par le jugement déféré, le tribunal de commerce a déclaré que la modification du contrat d'assurance était inopposable à M. Y... B... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DINARD AGENCE, laquelle n'avait jamais formulé d'acceptation ou de non acceptation à la modification unilatérale imposée à ses clients, administrateurs de biens ; en outre, il a condamné la SA ALLIANZ IARD à indemniser M. B..., ès qualités, à hauteur du plafond contractuel de garantie fixé à 381.622,54 €, la SA ALLIANZ IARD étant malvenue à prétendre que le montant du préjudice n'était pas certain, ni déterminé, ni exigible en l'état dans la mesure où les créances avaient été déclarées au passif, l'escroquerie avait été reconnue et les détournements identifiés dans le cadre de la procédure pour un montant de 517.747,76 € ; la SA ALLIANZ IARD reproche au tribunal de commerce d'avoir statué comme il l'a fait et considère qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive intervenant dans la procédure initiée devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo ;