décision 17-81.771 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Jean-Claude X...,
 - La société X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées, a condamné le premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à deux amendes de 3 000 euros et 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER,, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a sur l'action publique déclaré M. Jean-Claude X... et l'EARL X... coupables des faits qui leur sont reprochés, condamné M. X... à deux mois d'emprisonnement délictuel assortis du sursis simple ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 1 000 euros et condamné l'EARL X... à une amende délictuelle de 3 000 euros ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 1 000 euros ; et sur l'action civile a condamné M. X... et EARL X... in solidum à verser à la commune de [...] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ainsi que celle de 1 600 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que : «   Sur l'action publique. Sur la culpabilité L'article R. 514-4 3° du code de l'environnement prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à. R. 512-3 1, R. 512-45 et R. 512-46 ; qu' aux termes de ces diverses dispositions, les règles générales et prescriptions techniques sont fixées par arrêté ministériel, par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, par des arrêtés complémentaires pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; que l'article L. 514-11, § 11, alinéa 1 du code de l'environnement dispose que le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; qu'aux termes de ces diverses dispositions, les prescriptions techniques sont fixées par arrêté ministériel, par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, par des arrêtés complémentaires ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et des débats que l'installation d'élevage de vaches laitières exploitée par les prévenus a fait l'objet, le 24 octobre 2008, d'une inspection par la direction des services vétérinaires de la Charente-Maritime ; que cette inspection a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal en date du même jour constatant que : - les effluents organiques produits par les bovins n'étaient pas récupérés dans des structures de stockage étanches, notamment le purin et les eaux dites blanches et vertes issues de la salle de traites, mais étaient rejetées dans l'environnement ; - ces faits allaient à l'encontre de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages bovins soumis autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ; qu'au terme de ce procès-verbal, l'inspecteur des services vétérinaires a relevé une infraction d'exploitation non conforme d'une installation classée autorisée ;