décision 15-27.899 du 04/05/2017,  partie 3


que la nullité de la cession a pour conséquence de rendre nécessaire la restitution du fonds de commerce au liquidateur par la Société Asnières scoot sans que cette société puisse être tenue par l'un quelconque des engagements résultant pour elle de la vente à l'égard de la société cédante ou à l'égard de la SCI, et la restitution de la somme de 45.000 euros par le liquidateur à cette société, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir à son égard d'un quelconque préjudice réparable ; que la demande de restitution de la somme de 45.000 euros entre ses mains formulée par M. B...          à l'égard de Maître A...                 aux motifs qu'il aurait payé cette somme sur ses deniers personnels sera rejetée dès lors que ce paiement a été opéré pour le compte de la société en cours de formation ; qu'il sera donné acte à la Société Asnières scoot de la restitution des locaux le 18 février 2014 ; que le liquidateur sera débouté de toutes ses demandes dirigées tant contre M. B...          que contre la Société Asnières scoot, que ce soit sa demande de résolution de la cession ou ses demandes indemnitaires ; que bien que la SCI soutienne à titre principal que la cession lui est inopposable, elle a mis en oeuvre une saisie-attribution sur la compte bancaire de la Société Asnières scoot le 21 mai 2014 en exécution du jugement dont appel qui l'avait condamnée à payer à la SCI les loyers échus à compter du 17 octobre 2013 jusqu'à la restitution effective des locaux ; que ce chef du jugement étant infirmé en raison de l'annulation de la cession, le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la société Asnières scoot ;
 
 1°) ALORS QUE la vente amiable d'un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire constitue une vente par autorité de justice, dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un aléa exclusif de l'application du droit commun de la vente ; qu'une telle cession ne peut notamment faire l'objet d'une annulation pour vice du consentement; qu'en décidant néanmoins qu'une telle vente constitue la cession d'un actif mobilier isolé, en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce, de sorte que le cessionnaire est recevable à invoquer l'existence d'un vice de consentement, pour en déduire que Monsieur Hubert B...          était recevable à solliciter l'annulation de la cession du fonds de commerce pour dol, la Cour d'appel a violé les articles L. 142-19 du Code de commerce, 1109 et 1116 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que l'aléa dont le contrat est affecté exclut que le consentement des parties ait pu être vicié quant à ce qui faisait l'objet de l'aléa ; qu'en se bornant, pour décider que le consentement du cessionnaire avait été surpris par dol en raison de la communication sans aucune réserve d'informations comptables erronées, et notamment d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 2 millions d'euros les années précédant la cession, tout en relevant que la cession du fonds de commerce avait été faite pour la seule somme de 45.000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du faible prix de cession l'existence d'un aléa que le cessionnaire ne pouvait ignorer, ce dont il résultait que Monsieur B...          ne pouvait prétendre avoir été trompé par dol, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-19 du Code de commerce, 1109 et 1116 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en se bornant à affirmer que le caractère fantaisiste des données comptables communiquées par le liquidateur résultait du chiffre d'affaires dérisoire et hors de proportion que la Société ASNIERES SCOOT avait pu réaliser en décembre 2013, soit 4.000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée si la faiblesse de ce chiffre d'affaires résultait de ce que Monsieur B...          s'était abstenu d'exploiter de manière effective le fonds de commerce, à telle enseigne, qu'au cours de l'année en cause, il n'avait acquis aucun stock et n'avait embauché aucun salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-19 du Code de commerce, 1109 et 1116 du Code civil.