Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.920 du 19/09/2018,  partie 3


En l'espèce, la salariée a engagé à la date du 24 octobre 2014 une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de SFR, SFR-SC et de Teleperformance France fondée sur une fraude dont il est allégué qu'elle a été commise en 2007 à l'occasion du transfert de l'activité et du contrat de travail, du plan de sauvegarde de l'emploi, du plan de départs volontaires suivi de la rupture amiable du contrat de travail, combinés à la violation de l'accord GPEC de 2006. Or, la salariée appelante n'a été en mesure de connaître avec certitude la réalité de la fraude qu'à l'issue de la procédure engagée par plusieurs centaines d'anciens salariés de SFR-SC devant le conseil de prud'hommes de Toulouse à l'encontre de SFR, SFR-SC et Teleperformance France précisément sur le fondement de la fraude et au vu de la décision de la Cour de cassation du 18 juin 2014 qui a rejeté les pourvois en cassation de SFR, SFR-SC et de Teleperformance France rendant ainsi définitif l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse du 9 mars 2012. Le délai de prescription de l'action a donc commencé à courir à compter du 18 juin 2014. En conséquence l'action de la salariée n'est pas prescrite et sera déclarée recevable. Le jugement sera donc réformé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE selon l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action commence à courir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que seule l'ignorance des faits générateurs du droit empêche le délai de prescription de courir, la méconnaissance de la loi ou l'existence d'une incertitude sur la reconnaissance judiciaire du droit ne pouvant en revanche avoir pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action en responsabilité engagée par les salariés défendeurs aux pourvois à l'encontre des sociétés SFR, SFR Service Client et Teleperformance tendait à la réparation d'une perte de chance de conserver leur emploi au sein du groupe SFR et était fondée sur une prétendue fraude et une prétendue violation des dispositions d'un accord de GPEC de l'UES SFR commises à l'occasion du transfert de l'activité « relation client grand public » de la société SFR Service Client à la société Teleperformance le 1er août 2007, du transfert subséquent de leur contrat de travail et de la mise en place, par la société Teleperformance, d'un plan de départ volontaire à destination des salariés transférés ; que les sociétés exposantes démontraient que les salariés avaient connaissance de l'ensemble des faits fondant leur action dès le 1er août 2007, date du transfert de leur contrat, dès lors que les représentants du personnel avaient fortement communiqué sur le contenu de l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 pour s'opposer au projet de transfert d'activité, que des actions judiciaires avaient été engagées sur ce fondement dès mai 2007, qu'une grève avec occupation des sites concernés s'était prolongée pendant plusieurs semaines en juin et juillet 2007 et que l'accord de méthode conclu le 20 juillet 2007 prévoyait mise en oeuvre d'un plan de départ volontaire par le repreneur de l'activité ; qu'en affirmant néanmoins que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter du 18 juin 2014, dès lors que les salariés n'ont été en mesure de connaître avec certitude la réalité de la fraude invoquée qu'à l'issue de la procédure engagée par plusieurs centaines d'anciens salariés de la société SFR Service Client devant le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de la fraude et au vu de la décision de la Cour de cassation du 18 juin 2014 qui a rejeté les pourvois formés contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Toulouse le 9 mars 2012 dans cette procédure, cependant que l'existence d'une incertitude sur la réalité de cette fraude ne pouvait influer sur le cours de la prescription, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2224 et 2234 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné in solidum les sociétés SFR, SFR Service Client et Teleperformance France à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 12 octobre 2006 au sein de l'UES SFR et applicable à chacune des sociétés du groupe SFR, SFR et SFR-SC se sont engagés à : - une démarche d'anticipation et de prévision des emplois et des compétences en lien avec sa stratégie, le déploiement de démarche de GPEC devant, ainsi favoriser l'évolution des métiers du groupe SFR et le développement professionnel de ses collaborateurs en cohérence avec sa stratégie et leurs besoins; - donner la priorité à l'évolution professionnelle des collaborateurs en interne associée à une réflexion systématique sur la nécessité de remplacer les partants et recourir aux embauches externes ainsi que son soutien plus important au plan de formation dans la durée, afin de permettre l'anticipation des moyens de formation ;