décision 16-15.626 du 11/05/2017,  partie 3


qu'enfin, la mise en place de la clôture et son maintien pendant 17 ans, ne remettent pas en cause la convention des parties et ne valent pas renonciation des consorts X... au tracé résultant des conditions particulières de l'acte de vente, alors que l'escalier menant au premier étage du bâtiment Agay, qui lui faisait obstacle et qui a fondé la tolérance d'un autre tracé, a été détruit récemment, tandis que la SCI Agay n'invoque, ni ne démontre être privée d'accès à l'eau du jardin, ni à une remise à outils ; qu'ainsi en l'absence de distorsion caractérisée entre les titres des parties et la réalité des lieux, la demande ne peut être considérée comme une revendication de propriété, tandis qu'eu égard à la convention des parties, le bornage des deux fonds en cause sera ordonné selon le tracé proposé par l'expert judiciaire, selon les modalités précisées ci-après, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte en l'état ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 19 septembre 2014, la société Agay Puy Ricard faisait valoir que seul le document d'arpentage n° 3198 G avait été annexé à l'acte de vente et qu'en revanche, le plan de division sur la base duquel le document d'arpentage avait été établi n'avait pas été annexé à l'acte de vente ; qu'elle soulignait que document d'arpentage, établi à une grande échelle, ne lui avait pas permis de cerner avec précision les limites séparatives et la consistance exacte de la propriété qu'elle achetait et que, d'ailleurs, la clôture mise en place pendant 17 ans n'avait pas respecté les limites fixées par le document d'arpentage ; qu'en ordonnant le bornage selon le tracé proposé par l'expert judiciaire sur la base du document d'arpentage et du plan de division de 1996, tout en précisant que la mise ne place de la clôture et son maintien pendant 17 ans ne valait pas renonciation des consorts X... au tracé résultant de l'acte de vente, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que la société Agay Puy Ricard s'était déterminée sur la base du seul document d'arpentage établi à grande échelle et sans que le plan de division ne lui ait été communiqué, de sorte qu'elle n'avait pas pu prendre précisément connaissance et accepter les limites séparatives fixées de façon non contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en retenant, pour ordonner le bornage selon le tracé proposé par l'expert judiciaire sur la base du plan de division et du document d'arpentage de 1996, que la D...               avait elle-même établi le plan de division en février 1996, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, l'attestation de M. C... du 10 mars 2014 (prod. 4) qui affirmait au contraire que « les opérations de division de la propriété X..., cadastrée [...] ont été réalisées d'après les indications de M. X..., et sur la base d'un plan de division établi en Février 1996. Nous n'avons pas réalisé de piquetage à cette date », ce dont il s'inférait que l'expert judiciaire avait en réalité adopté les limites séparatives proposées par Monsieur X..., lesquelles n'avaient pu être acceptées par la société Agay Puy Ricard qui croyait qu'elles avaient été fixées par un professionnel géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'il existe une distorsion entre le titre et la réalité, l'action en bornage s'apparente alors à une action en revendication ; qu'en considérant néanmoins qu'il y avait une « absence de distorsion caractérisée entre les titres des parties et la réalité des lieux » (p. 6§3), après avoir pourtant constaté que « le schéma prévu n'était pas conforme à la situation des lieux, notamment en raison de la présence d'un escalier en façade Ouest (aujourd'hui démoli) » (p. 5§3), que « contrairement au parcours (rectiligne) du document d'arpentage, le mur de la SCI présente de nombreux décrochés » (p. 5§3) et que l'expert judiciaire avait relevé que « le plan de division de 1996, sans échelle, sur la base duquel M. C... indique avoir réalisé le document d'arpentage, ne représente pas la réalité des lieux en particulier pour le bâti (p 16 et 26/37) » (p. 5§5), ce dont il s'inférait l'existence d'une distorsion entre les titres et la réalité des lieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 646 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Agay Puy Ricard à payer aux consorts X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le garage, la délivrance d'un double des clés et les dommages cl intérêts ;