Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.748 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [D],
 
 2°/ à M. [Q] [D], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1], pris en leur qualité d'ayant droit de [C] [N], décédée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [N], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [H] et [Q] [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.365), que [S] [N] est décédé le [Date décès 1] 1990, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, [U] [N], et leurs deux enfants, [T] et [C] ; qu'en 2004, [U] [N], assistée de sa curatrice, a assigné M. [T] [N] ainsi que l'époux et le fils de [C] [N], décédée, MM. [H] et [Q] [D] (les consorts [D]), en partage de la succession de [S] [N] ; que [U] [N] est décédée en cours d'instance ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 815-9 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [N] tendant à la fixation d'une indemnité à la charge des consorts [D] pour l'occupation privative de l'immeuble de Gerbévillers, l'arrêt, après avoir retenu que ces derniers s'étaient opposés à remettre à M. [N] en personne une clé de l'unique porte d'entrée permettant l'accès à l'immeuble, énonce qu'il ne peut en être déduit l'existence d'une occupation exclusive de cet immeuble ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose et que la détention des clés de la porte d'entrée de l'immeuble, en ce qu'elle permettait aux consorts [D] d'avoir seuls la libre disposition du bien indivis, était constitutive d'une jouissance privative et exclusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu les articles 1382 et 731 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé et, selon le second, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. [N] tendant à la condamnation des consorts [D] à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par [U] [N], l'arrêt retient que, si sa qualité d'héritier lui permet de revendiquer le bénéfice d'une action née dans le patrimoine de son auteur dont il exerce les droits, cet exercice suppose, toutefois, que son auteur ait entendu réclamer le bénéfice de cette action à son profit et qu'en l'espèce, [U] [N], demanderesse à la procédure initiale et assistée de sa curatrice, n'a jamais formulé de demande indemnitaire, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions qui déclarent recevable, mais mal fondée, la demande de M. [T] [N] en paiement d'une indemnité d'occupation et irrecevable la demande de M. [N] tendant à la condamnation des consorts [D] à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par [U] [N], l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne les consorts [D] aux dépens ;