Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.270 du 21/10/2015,  partie 5



 Qu'en l'espèce, pour dire que les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il n'était pas dans son rôle de porter un jugement sur le dossier jugé à Monaco, quand il était ressorti des débats, lors du procès criminel, que les sommes détournées concernaient des comptes détenus par des sujets qui se livraient à des opérations de blanchiment et de fraudes fiscales, et que ces détournements étaient facilités par une pratique avérée et consciente de la banque consistant notamment à admettre des dépôts sous de fausses identités et de fausses adresses, ce qui est manifestement contraire à l'ordre public français ; 
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; 
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; 
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il n'était pas dans son rôle de porter un jugement sur le dossier jugé à Monaco, quand les consorts X... faisaient simplement valoir, dans leurs conclusions (p. 4 à 6), que les débats lors du procès criminel avaient permis de comprendre que les sommes détournées concernaient des comptes détenus par des sujets qui se livraient à des opérations de blanchiment et de fraudes fiscales, et que ces détournements étaient facilités par une pratique avérée et consciente de la banque consistant notamment à admettre des dépôts sous de fausses identités et de fausses adresses, ce qui est manifestement contraire à l'ordre public français ; 
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.