cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre C,  décision 17-21.594 du 12/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, l'accident n'a eu aucun témoin oculaire, l'employé de M. X... qui l'a extrait de la machine étant arrivé alors que celui-ci avait déjà le corps allongé sur la trémie, les jambes ne touchant plus le sol ; que M. X... a déclaré aux services de police que la cause de l'accident résidait dans le fait qu'une épine de palmier s'était prise dans son vêtement et avait entraîné son bras dans les broyeurs ; que les éléments objectifs au dossier ne permettent pas d'infirmer cette version des faits ; qu'en particulier, les affirmations de l'expert engagé par la société Linddana, selon lesquelles les épines de palmier seraient souples et insusceptibles de pénétrer dans un vêtement de travail, ne permettent pas d'infirmer les affirmations de M. X..., dès lors qu'elles ne résultent pas de constatations contradictoires et que les photos jointes à son rapport permettent de douter que ses constatations aient été faites avec des branches identiques à celles manoeuvrées par M. X... ; qu'au demeurant, l'un des cas rapportés par le Ministère de l'agriculture (rapport précité) concerne un accident ayant trouvé sa cause dans le fait que le gant de l'utilisateur avait été accroché par un branchage et happé dans la machine ; que l'employé de M. X..., bien qu'ayant précisé qu'il ne connaissait pas les causes de l'accident, son employeur ne lui ayant rien dit à ce sujet lorsqu'il l'a secouru, a spontanément indiqué aux marins pompiers intervenus immédiatement après l'accident et aux services de police qui l'ont interrogé le lendemain, que son employeur avait dû pousser de petites branches vers le broyeur (procès-verbal d'audition) et rapporte qu'avec cette machine, ils étaient conduits à pousser manuellement la sciure avec la pelle ou la main en raison de la mauvaise inclinaison de la trémie, ajoutant « on essaye de ne jamais mettre la main mais il reste toujours un petit peu de détritus » ; que ces déclarations ne peuvent constituer une contestation sérieuse du droit à indemnisation de M. X... sur le fondement des articles susmentionnés, dès lors qu'elles n'expriment que des suppositions, qu'elles ne se rapportent pas à des constatations faites par le témoin le jour de l'accident, qu'elle ne sont étayées par aucun élément objectif permettant de les confirmer ; qu'en conséquence, la responsabilité du fabricant n'est pas sérieusement contestable et la demande de provision formée par M. X... sera accueillie ; qu'il résulte des constatations médicales faites par l'expert, dont le rapport définitif est produit, que M. X..., né le [...] , a subi dans l'accident une amputation traumatique de son avant-bras droit (bras dominant) et du pouce, des 2ème et 3ème doigts de la main gauche ainsi que de nombreuses plaies du bras droit et de l'avant-bras gauche ; qu'il a été nécessaire de lui confectionner un pouce pour la main gauche, afin de recréer une pince entre le pouce et le 4ème doigt, ce qui a entraîné l'amputation d'un orteil ; que les conclusions de l'expert sont essentiellement les suivantes : - Consolidation : le 23 septembre 2015, - Déficit fonctionnel temporaire total : 20 septembre au 26 septembre 2012, 8 avril au 19 avril 2013 et une journée en août 2014 ; - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% du 27 décembre 2012 au 7 avril 2013 et du 20 avril 2013 au 20 octobre 2013 (6 mois), puis à 65 % jusqu'à la consolidation ; - Souffrances endurées : 5,5/7 – Préjudice esthétique temporaire : 5/7 – Déficit fonctionnel permanent : 65% - Préjudice esthétique permanent : 5,5/7 – Préjudice d'agrément : établi par rapport aux justificatifs produits – Préjudice sexuel : certain mais partiel dans la réalisation de l'acte sexuel ; que d'autres préjudices pourront être pris en compte selon les justificatifs produits, tels l'aménagement du domicile et du véhicule ; qu'une aide par tierce personne non spécialisée a été nécessaire avant consolidation de 6h par jour pendant 6 mois, de 4h par jour pendant encore 6 mois, puis de 3h par jour jusqu'à la date de réalisation de certains aménagements ; qu'après ceux-ci et jusqu'à la consolidation cette aide a été d'1h30 par jour ; qu'après consolidation cette aide demeure nécessaire, et comprise entre 1h30 et 6h par jour, selon les aménagements apportés au domicile, au local professionnel et au véhicule ; qu'au vu de ces éléments, la demande de provision à hauteur de 100 000 euros formulée par M. X... est pleinement justifiée » (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que les parties n'indiquaient pas le fondement juridique du droit à indemnisation de M. X..., puis en relevant d'office que la responsabilité de la société Linddana devait être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux régie par les articles 1245 et suivants du code civil, sans provoquer les explications des parties sur l'application de ce régime spécial de responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;