Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.614 du 08/01/2020,  partie 6


qu'en énonçant, pour répondre au moyen de la société SGA fondé sur l'absence de lien de causalité directe entre le vice caché supposé et le préjudice allégué par l'association [...], que dès lors qu'il existait un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, l'association était fondée, en application de l'article 1644 du code civil, à exercer l'option de son choix prévue par ce texte et donc à exiger la résolution de la vente, sans avoir à justifier sa position, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend ; qu'en énonçant que la proposition faite par la société SGA le 9 juillet 2013 de faire réparer à ses frais la chambre froide par le constructeur, ne correspondait pas aux prévisions de la résolution d'une vente émanant d'un vendeur professionnel pour vice caché, sans rechercher si cette réparation n'aurait pas permis dès l'été 2013 à l'association [...] de continuer d'utiliser le véhicule dans le cadre de ses activités sans qu'il y ait lieu par conséquent pour celle-ci d'engager des frais de location d'un autre véhicule, ceci jusqu'au mois de décembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil.