décision 17-82.143 du 05/04/2018,  partie 4


que M. B... demandait ensuite à M. X... de fabriquer de fausses pièces justifiant ces virements, tels que des faux bons de commande supportant des faux cachets des sociétés expéditrices des virements ou des fausses factures ; que sur les dix faux ordres de virement adressés aux banques, seulement quatre ont été exécutés et les sommes correspondantes créditées sur les comptes des sociétés de M. B..., et six ont échoué, les agences bancaires ayant contacté téléphoniquement les victimes pour obtenir confirmation des ordres de virement avant de les mettre à exécution ; que les deux prévenus ont reconnu leur participation aux escroqueries et ont expliqué avec précision leurs rôles respectifs ; que les premiers juges ont donc à juste titre déclaré M. B... coupable des délits d'escroqueries en bande organisée et de tentatives d'escroquerie par usage de faux ordres de virement et M. X... de complicité desdites escroqueries ;
 2°) Les escroqueries à la TVA : que les sociétés Sofereno, Excelcom, Intergiciel, HD Travaux créées par Francis B... sous traitaient à des courtiers israéliens les prestations de démarchage des annonceurs qu'elles facturaient ensuite à des sociétés d'édition en appliquant le taux de TVA de 19,60% ; que cependant, aucun contrat de sous-traitance n'était passé avec les courtiers israéliens qui assuraient effectivement la prospection de la clientèle et recevaient en espèces 90 % hors taxes du montant des factures émises par les sociétés de M. B... et réglées par les sociétés d'édition ; que de plus, l'information révélait que ces sociétés, toutes fiscalement défaillantes, sans personnel ni comptabilité, étaient en réalité des sociétés de pure façade que M. B... avait créées dans le seul dessein de ne pas reverser au trésor public la TVA qu'elles avaient collectée et de se l'approprier ; que l'appropriation de la TVA au taux de 19,60 % assurait d'ailleurs la rentabilité de l'intervention de M. B... : en effet, ce dernier reversant 90 % du montant HT des factures aux courtiers et 7% à M. Michaël E... et à M. Philippe L..., les intermédiaires qui le mettaient en relation avec les courtiers, il ne lui restait plus qu'une commission égale à 3% du montant hors taxes des factures ; qu'en gardant par devers lui la TVA collectée, et une fois les divers frais payés, M. B... percevait donc une rémunération nette de l'ordre de 20 %, ce qu'il a admis et qui ressort sans équivoque d'une conversation téléphonique échangée avec M. L..., l'un des intermédiaires, qui lui fait observer qu'il perçoit une commission égale au double de la sienne ; que pour tromper l'Etat français, M. B... a créé des sociétés « taxis » qui ont établi des fausses factures, lesquelles couvraient des prestations de prospection de clientèle certes réelles mais accomplies par des tiers sans lien juridique avec les sociétés émettrices des factures ; que n'ayant réalisé elles-mêmes aucune opération taxable, les sociétés facturières ont donc fait naître indûment un droit à déduction de TVA au profit de leurs clientes, les sociétés d'édition ; que ces dernières ont ensuite déduit la TVA indûment facturée par les sociétés de M. B... dans leurs propres déclarations de TVA ; que par des manoeuvres frauduleuses caractérisées par la création de sociétés taxis fiscalement défaillantes et le recours à une facturation fictive, M. B... a trompé l'Etat français pour échapper au reversement de la taxe collectée et faire naître indûment des droits à déduction de TVA ; que même si la remise, la déduction de TVA indue, a bénéficié aux sociétés d'édition, dont la bonne foi n'a pas été mise en doute, la culpabilité de M. B..., auteur des manoeuvres frauduleuses, sera confirmée ;
 sur la circonstance aggravante de bande organisée : que M. B..., à l'initiative de la création de nombreuses sociétés dont il était le véritable animateur, apparaît comme le pivot de l'organisation logistique des escroqueries et des abus de biens sociaux visés par la prévention : il répartissait les rôles de chacun des protagonistes - M. X..., chargé essentiellement des virements internationaux, les gérants de paille, les démarcheurs israéliens - et assurait la distribution des fonds d'origine frauduleuse entre ces derniers selon des modalités préalablement définies : une rémunération mensuelle entre 300 et 500 euros pour les gérants de paille, de 500 euros pour M. X..., une rétribution de 90% du montant hors taxes des sommes facturées aux sociétés d'édition pour les démarcheurs israéliens, une commission de 7% du même montant pour les intermédiaires, etc ... ; que la mise en place d'une organisation structurée dans le dessein de commettre les escroqueries poursuivies est donc caractérisée ;
 sur la banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive commise au préjudice de la société Mod Sud : qu'à compter de janvier 2008, M. B..., continuellement à la recherche de nouvelles structures sociales, devenait le gérant de la société Mod Sud, laquelle, créée deux ans auparavant, exploitait un magasin de vêtements ; que les déclarations de M. Olivier H..., associé depuis l'origine, ne laissent en effet aucun doute sur le but poursuivi par le nouveau gérant de fait : « B... ne voulait pas garder les murs de la société, au [...]               ; il voulait seulement une coquille vide ... » ;