Tribunal d'instance d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.985 du 02/12/2020,  partie 4


qu'en annulant l'élection de tous les élus présentés sur les listes du syndicat CFDT dans le premier collège pour les titulaires et les suppléants, quand les listes devaient être composées de six hommes et d'une femme et que la CFDT avait présenté une liste pour les titulaires et une liste pour les suppléants comportant chacune six candidats masculins, ce dont il résultait que la sanction devait être limitée à l'annulation de l'élection des salariés dont le positionnement sur chaque liste ne respectait pas l'alternance et des derniers élus en surnombre, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.