Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.511 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [D], 
 
 2°/ Mme [Q] [F], épouse [D], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M. [B] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2015), que, par acte du 28 octobre 2000, M. [T] a donné à bail à M. et Mme [D] 
 une maison d&apos;habitation moyennant un loyer mensuel de 7 995 francs ; qu&apos;après leur avoir délivré, le 11 avril 2012, un congé aux fins de reprise, puis, le 26 octobre 2012, un commandement de payer un arriéré de loyers, il les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en paiement d&apos;une certaine somme au titre d&apos;un arriéré de loyers ; que M. et Mme [D] ont demandé la condamnation de M. [T] à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-exécution de travaux de reprise des terrasses ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme [D] à payer une somme de 45 958,63 euros au titre des loyers impayés, l&apos;arrêt retient que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l&apos;interprétation extensive d&apos;un courriel du 13 janvier 2010 pris isolément, dont la teneur ne saurait établir la volonté non équivoque du bailleur de réduire le montant du loyer et de conclure un avenant en ce sens ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, dans ce courriel, le bailleur demandait à M. [D] de bien vouloir lui indiquer à quelle date le loyer était "passé à 990 euros" et précisait qu&apos;il pourrait ainsi lui adresser le rectificatif du bail, ainsi que son relevé d&apos;identité bancaire, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ;
 
 Et attendu que, la cour d&apos;appel ayant relevé que la demande en paiement de dommages-intérêts était formée par M. et Mme [D] à titre subsidiaire et en vue d&apos;une compensation avec leur condamnation au paiement des loyers, la cassation de l&apos;arrêt du chef de la condamnation du chef des loyers doit entraîner la condamnation de M. [T] du chef des dommages-intérêts ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné M. et Mme [D] à payer à M. [T] la somme de 45 958,63 euros représentant le montant des loyers impayés depuis le mois de mars 2008 et jusqu&apos;à la date du 19 mars 2013, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2012 et ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] et le condamne à payer à M. et Mme [D] une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;