décision 16-17.819 du 17/05/2017,  partie 2


que la cessation d'activité en 1993 relevait nécessairement d'un choix du couple dans la mesure où Amanda était déjà née, que d'autres enfants étaient désirés - Bruno ayant d'ailleurs vu le jour le 25 mars 1994 puis Marco le 24 décembre 1996 - et que les tâches ménagères et éducatives incombaient entièrement à l'intimée ; Attendu qu'en 2007 les 3 enfants n'étaient pas encore autonomes, ce qui explique que madame Y... ait opté, dans l'intérêt de la famille, pour un emploi à temps partiel ; Attendu qu'il résulte de son dernier avis d'impôts qu'elle gagne 969 € par mois ; qu'elle bénéficie d'un complément de revenu de solidarité active de 40 € par mois environ ; qu'elle faisait face à un loyer résiduel de 260 € ; que cependant elle a emménagé en 2015 au domicile de son compagnon dont elle ne fournit pas le montant des ressources ; que dans sa déclaration sur l'honneur elle a fait état d'une épargne de 60.000 € ; Attendu que monsieur X... selon déclaration sur l'honneur perçoit un salaire de 3.166 €, ainsi que des revenus fonciers d'un montant mensuel de 170 € ; qu'il est propriétaire en propre d'un appartement sis à Nilvange évalué par lui à 25.000 € ; qu'il mentionne une épargne de 73.500 € ; qu'il rembourse à titre provisoire le prêt immobilier relatif à l'immeuble commun par mensualités de 744 € ; Attendu que madame Y... démontre que monsieur X... a hérité de son père une somme de 20.000 € dans le courant de l'année 2015 ; Attendu que madame Y... affirme que monsieur X... partage sa vie - et partant ses charges - avec madame A..., ce que conteste monsieur X... ; Attendu que madame Y... soutient que madame A... a donné naissance à une enfant [...] ; que monsieur X... a répliqué que madame Y... a rapporté de manière illégale la preuve de ses allégations ; qu'il n'a cependant pas nié la réalité de l'existence de cet enfant ; que néanmoins il ne peut être affirmé sur le fondement de ce seul élément qu'il partage ses charges avec une compagne ; Attendu que les parties sont propriétaires d'un immeuble évalué 200.000 € par monsieur X... ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et notamment de la faiblesse des revenus de madame Y... au regard de ceux de monsieur X..., des conséquences sur ses droits à la retraite des choix professionnels faits par l'épouse pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants que la rupture du mariage crée bien, au détriment de madame Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux que le premier juge a justement compensée par l'octroi de la somme de 30.000 € en capital ; Attendu qu'au terme de l'article 275 alinéa 1 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; Attendu que monsieur X... ne démontre pas qu'il ne dispose pas de liquidités lui permettant de régler d'ores et déjà le montant de la prestation compensatoire ; qu'il échet en conséquence de le débouter de ce chef ;
 
 - ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES qu'au terme des dispositions de l'article 270 du Code Civil le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée, et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet le juge prend en considération notamment, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels farts par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite". Attendu que Mme Yolande Y... sollicite le versement d'une prestation compensatoire pour un montant en capital de 46.000 euros ; que M. Claudio X... ne formule aucune observation.