Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.290 du 09/07/2019,  partie 3


 que de surcroît dans la présentation du projet, Cetelem n'avait retenu un prix de revente de l'immeuble de Pont l'Abbé que de 360.000 € ; qu'ainsi le différentiel entre les ressources et les besoins des époux X... s'élevait à 114.426 € ; qu'en l'état de ces données, le prêteur se devait d'attirer l'attention des époux X... sur cette difficulté à laquelle ils étaient exposés, soit en leur refusant l'octroi des concours, soit en différant leur octroi jusqu'à l'acquisition de la certitude du montant de l'apport ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en décidant que le prêteur n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART lors de l'octroi d'un prêt, le banquier est tenu d'un devoir spécial de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que ceux-ci s'apprécient au regard des revenus réguliers de l'emprunteur après déduction des charges récurrentes et ne peut tenir compte uniquement de la valeur des biens immobiliers qui devraient être vendus pour répondre aux engagements; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le crédit d'un montant total de 474.426 € avait pour objet de permettre le financement non seulement d'un immeuble pour 338.999 €, (incluant les frais de notaire pour 20.800 € et les frais de cautionnement pour 3.199 €), mais également le remboursement par anticipation de trois autres prêts pour un montant total de 135.427 € ; qu'il avait été prévu un prêt-relais de 360.000 euros et un crédit sur 17 ans de 114.426 euros pour prendre en compte la réalisation par les époux X... de leur bien immobilier situé à Pont L'Abbé qui n'était pas encore vendu, étant précisé que ceux-ci ne bénéficiaient d'aucun apport personnel, ni d'aucune épargne et avaient un découvert bancaire récurrent ; que l'épouse avait au surplus été mise en invalidité ; qu'en se bornant à énoncer que l'échéancier tenant compte d'un versement de 360.000 € sur le prix de vente de l'immeuble apparaissait tout à fait compatible avec la situation patrimoniale des époux X... de telle sorte qu'aucun devoir de mise en garde ne pouvait être reproché au prêteur sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (cf conclusions des exposants p 12 et 13) si, en l'état d'une absence d'apport personnel, d'une absence d'épargne, d'un découvert bancaire récurrent, de ressources mensuelles de l'ordre de 3.974 €, de l'état d'invalidité de Mme X..., les capacités de remboursement des époux X... n'étaient pas nettement insuffisantes et leur risque d'endettement extrêmement important compte tenu du montant du prêt (474.426€) et du prix de vente de l'immeuble escompté dans le plan de financement (360.000€) faisant ainsi apparaître un différentiel de 114.426 €, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.