Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.440 du 17/04/2019,  partie 2


que M. N... M..., sans clairement se désister de ses appels tant concernant l'aggravation de la mesure de protection que concernant l'autorisation donnée au curateur de procéder à l'ouverture à son protégé d'un compte à la Bred, a indiqué clairement lors de son audition devant la cour qu'il n'était nullement opposé à ces mesures, qu'il s'entendait bien avec son curateur et que c'était son frère qui avait fait appel ; que sans méconnaître l'attachement de M. K... M... à son frère, il convient d'observer qu'alors qu'il conteste l'aggravation de la mesure et en sollicite l'exercice, il tient des propos contradictoires, soutenant à la fois que la mesure de curatelle aggravée ne permet pas son frère d'avoir suffisamment de liberté pour vivre et bénéficier d'un bien-être mérité et en même temps que s'il était en charge la mesure il faudrait obliger son frère à justifier de chaque chèque émis ce qui semble assez peu en adéquation avec une curatelle simple ; qu'il soutient par ailleurs que la mesure de curatelle renforcée aboutit à enrichir les héritiers de son frère alors que ce dernier pourrait profiter de son argent et donne pour exemple que le majeur protégé a subi les reproches d'une de ses soeurs pour avoir fait l'acquisition d'une tablette cependant que l'assistante de vie lui aurait reproché de trop dépenser ; que la mesure de curatelle renforcée aménagée a été ordonnée afin de permettre d'accompagner le majeur protégé non seulement dans la gestion de patrimoine mais également dans la gestion de sa personne par la mise en place d'assistante de vie permettant de lui assurer une meilleure hygiène alimentaire et corporelle ; qu'à l'évidence une mesure de curatelle simple est inefficace pour lui apporter toute l'aide nécessaire et que la mesure de curatelle renforcée doit être maintenue, les propos mêmes tenus par M. K... M... démontrant que la mesure de curatelle simple est insuffisante ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer l'aggravation de la mesure en mesure de curatelle renforcée ; que la mesure ordonnée par le juge des tutelles comporte un très large aménagement par la mise à disposition pour le majeur protégé non seulement d'une carte bancaire avec plafond mais également d'un chéquier ; que sur ce point le curateur indique que des chèques très importants sont émis sans qu'il puisse vérifier s'ils sont toujours utilisés pour le bien-être du majeur protégé ni que ce dernier n'est pas victime de personnes mal intentionnées ; que M. K... M... indique que s'il exerçait la mesure il demanderait à son frère de justifier de chaque chèque émis ; qu'ainsi il apparaît que la délivrance d'un chéquier ne permet pas, qu'elle que soit la personne en charge de la mesure, d'assurer une protection suffisante ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement déféré sur ce point ; que, sur la désignation du curateur qu'il résulte des dispositions de l'article 449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables à moins qu'une cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge doit, en tout état de cause, prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; que la faculté de nommer un mandataire judiciaire à la protection doit être réservée au cas dans lequel il n'existe aucun membre de la famille ou aucun proche justifiant entretenir avec le majeur des liens étroits stables avec lui, dès lors que l'intérêt de la personne protégée ne commande pas de désigner un tiers ; qu'en l'espèce, M. N... M... a déclaré qu'il s'entendait bien avec son curateur et n'a pas manifesté le désir de voir un changement sur ce point ; que de surcroît la fratrie se trouve confrontée à des querelles internes très importantes qui ne sont pas de nature à apporter au majeur protégé le calme et la sérénité nécessaires à sa bonne évolution ; que sans méconnaître l'affection portée par M. K... M... à son frère en difficulté, il apparaît de l'intérêt de ce dernier de maintenir une certaine distance, la manière dont M. K... M... souhaite exercer la mesure de protection apparaissant quelque peu étouffante et proche de l'ingérence ; qu'il y a lieu en conséquence, l'intérêt du majeur protégé étant prioritaire, de maintenir la désignation d'un mandataire judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il résulte du certificat médical, des constatations et des renseignements recueillis, que la personne intéressée présente une aggravation de l'altération de ses facultés personnelles s'agissant de problèmes cognitifs en rapport avec une psychose chronique ; que l'expert préconise qu'il soit assisté dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne par l'instauration d'une mesure de curatelle renforcée ; qu'il convient de permettre au curateur de prendre soin non seulement du patrimoine mais aussi de la personne de M. N... M... ;