Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.514 du 23/09/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « selon une jurisprudence constante, le devoir de mise en garde n'est dû qu'a l'égard de la caution non avertie ou profane et ne s'applique pas aux cautions dirigeantes ; Qu'en l'occurrence, C... P... est le gérant dc la SCI Résidence Palais des Expositions pour laquelle il s'est porté caution et est détenteur de 22 parts sociales sur 40 ; Qu'en sa qualité de gérant et d'associé majoritaire de la SCI, C... P... ne peut se prévaloir du devoir de mise en garde » ;
 
 ALORS premièrement QU'en attribuant la qualité de caution avertie à monsieur P..., pour écarter le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, aux motifs inopérants qu'il était gérant et associé majoritaire de la SCI et qu'il percevait des revenus locatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS deuxièmement QUE monsieur P... soulignait que l'inadaptation du prêt résultait de ce que la SCI avait accumulé les retards de remboursement depuis décembre 2011, soit à peine plus de trois ans après la conclusion du prêt lors-même que celui-ci avait une durée de 20 ans, et que la délivrance en juin 2012 du commandement de payer valant saisie démontrait ces difficultés de remboursement (conclusions de monsieur P..., p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points en se bornant à affirmer que les incidents de paiement étaient apparus en juin 2013, que la déchéance du terme avait été prononcée en juillet 2013 et que le prêt avait été remboursé pendant six ans de sorte qu'il était adapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.