Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.490 du 20/03/2019,  partie 3


qu'aux termes de l'article 3 de cette convention, « l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis. Cette autorité doit se borner à vérifier si les conditions prévues à l'article 1er sont remplies : elle procèdera d'office à cet examen et devra en constater le résultat dans son jugement » ; que sont produites aux débats, conformément aux exigences de l'article 4 de la convention, une expédition de la décision rendue contradictoirement réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original des exploits de signification aux défenderesses, en Suisse et en France, une attestation du greffier du tribunal de Turin selon laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le tout régulièrement traduit ;   ; qu'il n'est pas contesté qu'au jour de la saisine du tribunal de Turin, les défenderesses étaient domiciliées en Suisse et en France, peu important qu'elles aient pu élire domicile au cabinet de leur avocat italien pour les besoins de la procédure ;que dans ces conditions, il appartient au juge de l'exequatur de vérifier, conformément à l'alternative prévue aux articles 1er et 10 de la convention lorsque la décision n'émane pas du pays du domicile ou de la résidence habituelle de l'une des défenderesses, si la décision italienne émane d'une juridiction compétente « selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée », à savoir la législation française ; que les règles de compétence édictées par la convention franco-italienne du 3 juin 1930, notamment pour l'exequatur d'une jugement relatif à la filiation, concernent exclusivement la compétence internationale indirecte ; que selon les règles admises en la matière en France, le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger est fondé sur le rattachement au litige du juge saisi ; que le lien de rattachement du litige avec le juge italien résulte en l'espèce de la nationalité italienne de Mme Q... M... T... et de M. R... M... T... ; que la première condition tenant à la compétence indirecte du juge italien est donc remplie ; que les appelantes font valoir que la prescription de l'action en recherche de paternité intentée par les consorts M... était acquise depuis longtemps au regard de la loi française et que la saisine de la juridiction italienne n'a eu pour objectif que d'éviter cette fond de non-recevoir devant les juridictions françaises, en violation de l'ordre public français qui est de rechercher la stabilité de la filiation après l'expiration d'un délai d'action ; mais que le caractère imprescriptible de l'action en recherche de paternité devant la loi italienne ne caractérise pas à lui seul une contrariété à l'ordre public international français ; que par ailleurs la fraude n'est pas établie alors que la saisine de la juridiction italienne était justifiée par la nationalité des demandeurs et que, comme le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit de lois française prévue par l'article 311-14 du code civil, est soumise à la loi de la mère au jour de la naissance, soit en l'espèce la loi italienne ; que la deuxième condition prévue par l'article 1er de la convention franco-italienne est donc remplie ; que les pièces produites établissent que le jugement du tribunal de Turin est passé en force de chose jugée et qu'il est susceptible d'exécution en Italie ; que l'état civil des intimés, selon les dernières copies d'actes de naissance communiquées, a d'ailleurs été modifié avec, pour chacun d'eux, l'adjonction du nom de T... à leur nom de naissance ; que le jugement litigieux a été rendu contradictoirement, toutes les parties ayant été régulièrement citées et représentées par un avocat ; qu'aucune décision n'a été prononcée en France sur le même objet qui contredirait le jugement italien visé par la demande d'exéquatur ; qu'aucun litige relativement à la filiation des intéressés n'avait été porté en France par les mêmes parties avant que la décision italienne ait été rendue ; que le jugement sera donc confirmé pour ces motifs substitués ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, en accordant l'exequatur, le jugement ordonne s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère ; reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle a été rendue exécutoire ; qu'il sera donc ordonné que le dispositif du jugement du tribunal de Turin du 1er février 2010 en ce qu'il a dit que M. K... T...   est le père de Q... M...   et de R... M...   soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ;
 
 ALORS QUE la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l'un des deux pays, sa résidence habituelle » ;