décision 15-87.282 du 21/06/2017,  partie 2


que la section 1 est intitulée "de la surveillance" et que l'article 706-80 du code de procédure pénale prévoit, l'extension de la surveillance, à l'ensemble du territoire national, de personnes contre lesquelles, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes ou délits prévu aux articles 706-73 ou 706-74 du code de procédure pénale ; que la technique de la géolocalisation, née de l'évolution des technologies, n'est qu'une modalité technique de surveillance, moyen qui n'est pas coercitif et peu intrusif et en tout cas pas plus attentatoire à la vie privée qu'une surveillance physique effectuée par un policier, eu égard à la gravité des délits et aux objectifs considérés, que le législateur n'a pas en son temps jugé opportun d'être plus précis par une énumération des modalités d'application de ces surveillances; que la loi du 4 mars 2004 a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004), que l'article de ce texte législatif devenu l'article 706-80 du code de procédure pénale n'a pas fait l'objet de recours spécifique, que cet article n'a pas été déclaré contraire à la Constitution faute de précision sur ses modalités de mise en application, étant noté que par cette même décision, dans son considérant 97, le Conseil constitutionnel évoquait déjà le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; qu'alors, n'a pas été posée l'exigence d'un texte spécifique pour répondre aux objectifs en cause, la loi susvisée se révélant suffisante pour respecter la Constitution ; () que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son attendu 52 de l'arrêt Uzun considère qu'effectivement le procédé de surveillance par géolocalisation constitue bien une ingérence dans la vie privée du requérant, en l'espèce cette surveillance ayant duré trois mois, ajoutant qu'il y a lieu de distinguer de par sa nature même la GPS des autres méthodes de surveillance, davantage susceptibles de porter atteinte au droit au respect à la vie privée, d'autant plus que la géolocalisation portait sur des déplacements en public (attendu 66) ; que si la même juridiction exige une loi suffisamment claire et précise, compte tenu de la technologie disponible de plus en plus sophistiquée, elle ne rejette pas pour autant un élément d'interprétation judiciaire (attendu 62) ; que si la Cour de Strasbourg pose le principe de garanties de contrôle minimales, la loi devant définir les infractions comme les personnes susceptibles de donner lieu à un mandat d'interception, la durée de la mesure et la procédure à suivre, elle estime que le recours à la GPS ne constituant une surveillance ni visuelle ni acoustique, correspond à une évolution raisonnablement prévisible dont le contrôle peut être assuré par la juridiction interne (attendu 68); que la CEDH retenant la possibilité juridique d'exclure du procès ces éléments de preuve, considérant ce moyen de surveillance moins attentatoire que des écoutes téléphoniques par exemple, estime, comme une protection suffisante contre l'arbitraire, le contrôle judiciaire ultérieur (attendu 72) ; que cette juridiction retient, pour justifier le recours à la géolocalisation, la nécessaire proportionnalité entre les objectifs visés ; () qu'il est de droit constant que si l'article 55 de la Constitution dispose que : "Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application, par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée au engagements internationaux, ne s'applique pas, dans l'ordre juridique interne, aux dispositions de nature ou de valeur constitutionnelle ; qu'aux termes de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2010-14 122 QPC du 30 juillet 2010, relative au régime de la garde à vue a pris soin de rappeler que l'autorité judiciaire était composé à la fois des magistrats du siège et du parquet juridiquement compétent pour exercer un contrôle sur cette mesure ; que d'autre part, par cette même décision, s'il a estimé que les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale alors applicables, n'instituaient pas les garanties appropriées à l'usage qui était fait de cette mesure coercitive, il a, dans le même temps, décidé qu'il y avait lieu de laisser un certain temps au législateur pour remédier à ces insuffisances, et cette juridiction a refusé une abrogation immédiate des dispositions contestées, disposition si radicale qu'elle aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions et aurait entraîné des conséquences manifestement excessives ; que le législateur est actuellement saisi d'un projet de loi pour pallier les lacunes de la loi en cette matière de géolocalisation ; qu'il peut être déduit que la sanction immédiate de l'annulation du recours à la géolocalisation et des actes de la procédure qui en sont la conséquence serait ici aussi une mesure trop radicale eu égard aux objectifs en jeu, tels que ci-dessus exposés, eu égard à la gravité des infractions poursuivies ;