décision 16-84.938 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Khaled Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 juin 2016, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 juin 2016 ;
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 juin 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 juin 2016 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 du code pénal, 201, 591, 593, 710, 711 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines présentée par M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 132-2 du code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ; que conformément aux dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale; que, pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature ; que les faits commis les 16 juillet 2012, le 25 août 2012 et du 30 juillet au 30 août 2012 ayant entraîné les trois condamnations dont il est sollicité la confusion ont été commis avant que la première condamnation du 16 avril 2014 ne devienne définitive, la confusion est donc légalement possible ; qu'elle n'est toutefois que facultative, leur cumul ne dépassant pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue à savoir vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec arme tel que prévu par l'article 311-8 du code pénal ; que les trois condamnations concernent cinq faits commis sur une période d'un mois et demi, sur un secteur géographique important à savoir Nîmes, Marseille et le département de la Moselle qui démontre une délinquance itinérante et non occasionnelle, faits au cours desquels M. Z... a fait preuve soit de violences soit a utilisé une arme ; que la chambre des appels correctionnels de Metz dans son arrêt du 16 avril 2014 a d'ailleurs rappelé que les faits reprochés étaient d'une extrême gravité et auraient pu valoir à leurs auteurs comparution devant la cour d'assises ; que, par application de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, pour l'examen d'une demande de confusion de peines, la chambre de l'instruction doit tenir compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce il convient de constater qu'à l'appui de la requête n'ont été fournies que les seules décisions dont il est sollicité la confusion outre la fiche pénale de l'intéressé et donc aucune pièce relative au comportement du condamné depuis les condamnations dont il s'agit, à sa personnalité, ainsi qu'à sa situation matérielle, familiale et sociale ; que par ailleurs le seul élément figurant au dossier postérieur aux condamnations prononcées le 16 avril 2014 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz et le 3 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Nîmes consiste, au travers de la lecture du casier judiciaire de l'intéressé, en la condamnation prononcée le 15 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Béziers pour un refus par une personne déclarée coupable d'un délit entraînant l'inscription au FNAEG de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique commis le 1er juillet 2014, laquelle ne gage pas d'une réelle volonté de réinsertion et de respect de la loi de la part du condamné ;