Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.481 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Acumass, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Acumass, de Me Y..., avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), que la société Acumass, qui intervient auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) pour effectuer, pour le compte de ses clients, le paiement des annuités afférentes aux brevets, a émis à cette fin, le 30 juin 2016 sur le site internet de l'INPI, un ordre de prélèvement d'un montant de 389 400 euros, à partir de son compte client, qui n'a pas été suivi d'effet, faute de provision suffisante ; qu'elle a, le 7 juillet 2016, formé un recours gracieux et demandé à l'INPI de prendre en compte un règlement à la date du 30 juin 2016 et de l'exonérer du paiement du supplément de redevance pour paiement tardif ; que, par décision du 29 juillet 2016, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande ; que la société Acumass a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que la société Acumass fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le moment de la réception est celui où l'ordre de paiement est reçu par la prestataire de service de paiement du payeur, que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement et que la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ; qu'en décidant que le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public ne pouvait en aucun cas être crédité à la date du 30 juin 2016, et qu'il l'avait été le 1er juillet 2016 afin de retenir un paiement tardif des annuités, la cour d'appel a fixé au 30 juin la date de l'ordre de paiement donné par la société Acumass, cependant qu'il résultait clairement du relevé bancaire régulièrement produit, ainsi que du détail de l'eurovirement sepa, que la « date opération » attribuée au virement de 410 000 euros en faveur du compte INPI était le « 28/06/2016 » et qu'il avait été porté en date de valeur au « 30/06/2016 », de sorte que l'ordre de paiement avait été reçu par l'établissement teneur de compte de la société Acumass le 28 juin, date opération, et devait être crédité sur le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public au plus tard le 30 juin, date de valeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, L. 133-9, alinéa 1, L. 133-13 I et L. 113-14 I du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Acumass invoquait l'illégalité de la décision n° 2016-36 du 26 février 2016 du directeur de l'INPI en ce qu'elle ne soumettait le compte client intermédiaire sur lequel les règlements des annuités de brevet transitaient à aucune règle de date d'opération ni aucun moyen de contrôle en violation des règles édictées par le code monétaire et financier ; qu'en estimant que la société Acumass soutenait que la décision critiquée était illégale « en ce qu'elle imposait de payer par prélèvement sur un compte client de sorte que seule la date de crédit au compte interne de l'usager permet de procéder à un règlement dans les délais », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Acumass et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;