cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.197 du 13/06/2018,  partie 3


l'employeur qui produit le document unique de prévention des risques applicable en 2011, qui engage en 2002 un travailleur qui n'avait pas le statut de travailleur handicapé à cette date, dont rien n'indique que, durant les premières années d'emploi, il ait fait l'objet d'une quelconque préconisation par le médecin du travail qui, lorsque le médecin du travail a émis des réserves, les a prises en compte, a provoqué des visites des lieux en présence du médecin du travail et de responsables de l'entreprise et a formalisé des fiches de postes adaptées suite aux préconisations du médecin du travail, n'a pas méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de travailleurs et justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que Aquitanis n' avait pas violé son obligation de sécurité ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1222-1 du Code du Travail édicte que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; en l'espèce, la SA Aquitanis produit la fiche d'emploi des gardiens ; les fiches de postes montrent que les collègues de M. X... effectuaient globalement les mêmes tâches, notamment ménagères ; M. X..., en revanche, bénéficiait de certains aménagements plus favorables : suppression du nettoyage des parties communes, puis du nettoyage des vitres en 2008 ; de même en 2009, un poste incluant davantage de tâches administratives a été proposé suite à l'avis du médecin du travail : le salarié a refusé ce poste ; la SA Aquitanis a procédé à 5 aménagements du poste en lien avec le médecin du travail : celui-ci ne relève à aucun moment une quelconque difficulté d'ordre discriminatoire ou une quelconque décision excessive, illégale ou incompatible avec le handicap de M. X... ; par ailleurs, l'employeur avait la possibilité de ne pas faire application des dispositions du décret du 19 novembre 2008 puisque les attributions du salarié ne se limitaient pas à la seule tâche d'élimination des déchets ; l'exécution déloyale du contrat de travail n'étant pas démontrée, M. X... est débouté de sa demande ;
 Et encore AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il apparaît que 28 courriers ont finalement été échangés par les parties entre 2006 et 2013 à propos du poste de travail de M. X... en lien avec son handicap ou ses difficultés physiques ; celui-ci a bénéficié de plusieurs adaptations successives de son poste ; la SA Aquitanis montre la prise en compte des souhaits du salarié dans la mesure du possible, et le respect des préconisations du médecin du travail ; l'ensemble des préconisations de ce dernier est repris par la SA Aquitanis lors du projet de mutation sur le site du [...] et intégré au nouveau poste ; le handicap de l'épouse de M. X... est, lui aussi, pris en compte, de même que l'éventualité d'héberger sa propre belle-mère ; par la suite, et tout le long de la vie du contrat, l'employeur explique par écrit les conditions précises de déroulement du travail de M. X... en fonction des limites précises posées par le médecin du travail ;
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 la SA Aquitanis démontre, de son côté, le respect constant de ses obligations durant le déroulement de ce contrat de travail particulier s'agissant d'une personne à handicap ;
 
 1) ALORS QUE les juges doivent rechercher si l'employeur a effectivement et concrètement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; que le salarié a soutenu que concrètement, dans les faits, l'employeur n'avait pas mis en oeuvre les mesures qui s'imposaient ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait pris en compte les réserves du médecin du travail et avait formalisé des fiches de postes adaptées aux préconisations du médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ni a fortiori constater que l'employeur avait effectivement et concrètement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2) Et ALORS QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident dont il a été victime, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que le salarié a notamment soutenu que les accidents du travail des 2 juin 2010 et 5 décembre 2011 étaient survenus en raison de l'inobservation par l'employeur des règles de prévention et de sécurité ; qu'en rejetant les demandes du salarié sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait démontré que la survenance de ces accidents était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION