Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.339 du 03/04/2019,  partie 4


que d'une part, il ressort d'un courrier adressé par le secrétaire confédéral de la Commission à Madame B... le 16 avril 2018 que la Commission des conflits ne se réunira que si la commission exécutive confédérale le décide, après présentation du dossier -la date de réunion de la commission exécutive confédérale n'étant en outre pas encore arrêtée ; que la prise de décision par la Commission des conflits confédérale sur ce conflit apparaît dès lors aléatoire et peut dépasser un temps raisonnable ; que d'autre part, la prolongation du litige pour une durée indéterminée entraînerait des conséquences préjudiciables pour l'UES TT GROUPE Randstad que d'abord, les négociations relatives à l'institution d'un Comité Social et Economique sont paralysées en raison de la désignation par la confédération Force ouvrière de deux délégations distinctes, l'une pour la fédération FEC-FO et l'autre pour le syndicat FO Randstad, Mesdames Y... et O... étant membres de cette dernière ; qu'en outre, compte-tenu de l'existence de deux délégués syndicaux centraux concurrents au sein d'une même confédération, l'un sous l'étiquette de la fédération FEC-FO et l'autre sous l'étiquette du syndicat FO Randstad, l'entreprise ne peut allouer les moyens budgétaires au délégué syndical central alors même qu'un accord-cadre sur le droit syndical au sein de l'UES en date du 12 novembre 2012 l'y contraint ; qu'enfin, les statuts de la fédération ne sont pas opposables à l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente du rendu de l'arbitrage de la Commission des conflits de la Confédération ou, en cas de recours, jusqu'au rendu de la décision du Comité confédéral national ;
 
 QUE, sur le fond, la compétence de désignation des délégués et représentants syndicaux restant dévolue statutairement à la fédération FEC-FO, c'est à tort que le syndicat GROUPE Randstad EN FRANCE a désigné Madame L... Y... en tant que représentante syndicale d'établissement FO pour la région Ouest ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler cette désignation effectuée le 11 avril 2018 ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en cas de différend entre syndicats affiliés à la même confédération concernant la capacité de désignation ou de révocation d'un représentant syndical dans une entreprise, il revient à la seule procédure prévue par les statuts auxquels les syndicats en litige ont adhéré, de régler ledit différend ; qu'en se prononçant lui-même sur la portée des différentes règles statutaires régissant l'exercice des prérogatives syndicales respectives des syndicats FO Groupe Randstad et FEC-FO au sein de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente du rendu de l'arbitrage de la commission des conflits confédérale FO qu'il constatait être déjà saisie du litige opposant les deux syndicats, le Tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L.2131-2 du Code du travail et 378 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que non seulement les statuts du syndicats FO Groupe Randstad, validés par les instances fédérales Force ouvrière, prévoient, en leur article 27, que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau », ce qui implique l'obligation pour l'instance fédérale, liée par la proposition du syndicat FO groupe Randstad, de désigner le salarié sur lequel s'est porté le choix du syndicat, mais de plus, selon les termes mêmes de la « résolution interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009 à valeur statutaire, visée par le jugement attaqué, c'est « sur décision des syndicats ou des sections syndicales », que « les fédérations portent à la connaissance de l'employeur les DS centraux et/ou les DS dans les entreprises organisées régionalement ou sur plusieurs départements » ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulte des dispositions statutaires que le rôle du syndicat FO Groupe Randstad se limite à participer à la phase préparatoire de la désignation sans que lui soit conféré un pouvoir de désignation, lequel n'est dévolu qu'à la fédération FEC-FO, le Tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 des statuts du syndicat FO Groupe Randstad et, par omission, ceux également clairs et précis de la « résolution interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009, violant ce faisant l'article 1103 du Code civil ;