Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.040 du 27/01/2021,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Fournil Authentique à payer à M. T... X... la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande reconventionnelle de dommages intérêts de M. T... X... et de la société Le cake bordelais,
 Le tribunal les avait logiquement déboutés de cette demande dans la mesure où il reconnaissait la contrefaçon ;
 En appel, les appelants demandent la condamnation de la société Le fournil authentique au paiement d'une indemnité de 300 000 euros au profit de monsieur X... et de 131 343 euros au profit de la SARL Le cake bordelais pour procédure abusive et concurrence déloyale ;
 Pour la société Le cake bordelais la somme demandée correspond au déficit allégué et provisionné à hauteur de 200 000 € au bilan 2017 ;
 Il apparaît que la société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 13 juin 2018 n'est pas la société Le cake bordelais mais la société SAS T..., créée et immatriculée le 20 juillet 2016 et qui exploitait un salon de thé [...] ; il s'ensuit que la demande de la société Le cake bordelais, qui est en l'état in bonis, même si elle a fait le choix de céder ses actifs, notamment en 2015 le fonds de commerce de la [...], et ce alors qu'elle mentionne dans ses conclusions que les dunes ne constituaient que 30 % de son chiffre d'affaires, ne sera pas accueillie, et que le lien entre les démêlés judiciaires relatifs aux dunes et les difficultés de cette société n'est pas établi ;
 En revanche, il apparaît que la procédure engagée contre M. T... X... a un caractère abusif, notamment par l'effet de la publicité donnée à l'audience du tribunal de grande instance et à la décision du tribunal alors même que celle-ci n'était pas assortie de l'exécution provisoire, présentée comme la condamnation à 200 000 € pour avoir imité les dunes alors que seule la contrefaçon de la marque et non du produit était sanctionnée et alors que le gérant de la société Le fournil authentique ne peut se présenter comme l'inventeur des dunes, mais a formulé à l'encontre de M. T... X... l'accusation de plagiat ; Il sera accordé à celui-ci à ce titre une somme de 3000 € en réparation de son préjudice moral, son préjudice économique personnel n'étant pas établi, dès lors que ses marques étaient exploitées par la société Le cake bordelais. » ;
 
 1°/ ALORS QUE, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Le Fournil Authentique faisait valoir, à titre principal, que les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour procédure abusive de M. T... X... et de la société Le Cake Bordelais étaient irrecevables dès lors qu'elles n'avaient pas été présentées dans leur premières conclusions d'appel du 23 mars 2018 (conclusions de la société Le Fournil Authentique p. 85) ; qu'en accueillant la demande de dommages intérêts pour procédure abusive de M. T... X..., sans répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, les juges du fond ne peuvent statuer, sur un point contesté par une partie, par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la société Le Fournil Authentique contestait dans ses conclusions d'appel avoir communiqué sur le litige et être à l'origine de la publicité qu'il avait pu connaître (p. 88 et s.) ; qu'en affirmant néanmoins que la procédure engagée par la société Le Fournil Authentique contre M. T... X... avait un caractère abusif par l'effet de la publicité donnée à l'audience et à la décision du tribunal de grande instance non assortie de l'exécution provisoire et présentée faussement comme la condamnation à 200 000 euros pour avoir imité les dunes, sans constater que cette publicité serait le fait de la société Le Fournil Authentique ni indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle fondait l'existence de cette publicité et de son contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;