Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.417 du 09/02/2017,  partie 4


occasion du vote de la loi... de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu&apos;il soit mis fin à toutes les procédures de redressement en cours ou envisagées à l&apos;encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 ()" ; qu&apos;en retenant, à l&apos;appui de sa décision, que les Urssaf n&apos;étaient pas tenues d&apos;assurer la publication ou la diffusion de la règle nouvelle ainsi édictée la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 ;
 
 3°) ALORS encore QUE constitue une "description des procédures administratives" sujette à publication l&apos;instruction de l&apos;Autorité administrative compétente prescrivant aux organismes de recouvrement, pour respecter la volonté du ministre de tutelle, d&apos;opposer systématiquement, dans un premier temps, une décision de refus aux demandes de répétition de cotisations indûment versées et de les accueillir tout aussi systématiquement dans un second temps, si le cotisant exerce son recours gracieux devant l&apos;instance administrative qui lui est intégrée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;instruction du 7 juillet 2006, confirmée par la lettre ministérielle du 13 mars 2008, a demandé aux Urssaf " de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l&apos;examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête ()" ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon et, partant, devait être publié ; qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel a violé derechef les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QU&apos;une circulaire affectant les droits des administrés doit être publiée, peu important qu&apos;elle édicte, ou non, une "tolérance administrative" ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a violé derechef les textes susvisés ;
 
 5°) ALORS encore QUE les organismes de recouvrement sont personnellement débiteurs de l&apos;obligation, mise à leur charge par l&apos;article R.112-2 du Code de la sécurité sociale, de "prendre toute mesure utile afin d&apos;assurer l&apos;information générale des assurés sociaux" ; que manque fautivement à cette obligation, ainsi qu&apos;à son obligation de loyauté, l&apos;organisme de recouvrement qui s&apos;abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants un document émané du ministre de la sécurité sociale reconnaissant le caractère indu de cotisations sociales versées, et prescrivant en conséquence l&apos;abandon des redressements, et une instruction de son autorité de tutelle prescrivant l&apos;accueil, au stade du recours gracieux, les demandes de remboursement de ces cotisations ; que ce manquement à une obligation lui incombant personnellement, commis par l&apos;organisme de recouvrement qui a dissimulé volontairement aux cotisants l&apos;existence et les modalités d&apos;une possibilité de remboursement présentant pour eux un intérêt patrimonial majeur, est générateur d&apos;une responsabilité dont ne sauraient l&apos;exonérer, ni l&apos;instruction de son autorité de tutelle, ni la violation éventuelle par cette autorité de tutelle, de ses propres obligations ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;Urssaf de Lorraine s&apos;est abstenue de porter à la connaissance des cotisants les circulaires et instructions du Ministre et de l&apos;Acoss, dont résultaient leur droit au remboursement de cotisations versées et la procédure permettant sa mise en oeuvre, lesquelles n&apos;avaient pas été publiées ; qu&apos;en agissant de la sorte, l&apos;organisme de recouvrement, qui s&apos;est abstenu volontairement d&apos;éclairer les cotisants sur leurs droits, a méconnu l&apos;obligation d&apos;information lui incombant personnellement et engagé sa responsabilité, sans que puissent l&apos;en exonérer, ni les instructions de ses autorités de tutelle, ni leur manquements à leur propre obligation de publication ; qu&apos;en décidant que ce comportement n&apos;était ni déloyal ni fautif, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du Code civil, R.112-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE le manquement intentionnel d&apos;un organisme de recouvrement à son obligation de porter à la connaissance des cotisants les instructions ministérielles nouvelles dont résultent leur droit au remboursement de cotisations versées et ses modalités d&apos;exercice, faisant suite à la publication antérieure de documents imposant une solution opposée, provoque une différence de traitement illégitime entre les cotisants qui ont respecté l&apos;interprétation administrative antérieure et ceux qui ont refusé de s&apos;y soumettre, et rompt ainsi l&apos;égalité devant les charges sociales au détriment de cotisants de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;après publication de circulaires et instructions des 10 septembre et 8 octobre 2004 retenant de l&apos;article D.241-7 du Code de la sécurité sociale une interprétation réduisant de fait le nombre d&apos;heures rémunérées retenues pour le calcul de la réduction Fillon, et intervention d&apos;une loi nouvelle condamnant cette interprétation, l&apos;Urssaf de Lorraine s&apos;est abstenue de porter à la connaissance des cotisants les circulaires et instructions du Ministre et de l&apos;Acoss, dont résultaient leur droit au remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre ; qu&apos;en agissant de la sorte, l&apos;organisme de recouvrement, qui s&apos;est abstenu volontairement d&apos;éclairer les cotisants sur l&apos;