cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-19.710 du 12/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, comme l'alléguait l'employeur, que l'éloignement géographique et l'absence de lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter la salariée de ses demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans rechercher ni constater qu'à la différence de l'établissement de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé ses décisions de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu que les salariés du site de Cadarache percevaient une prime de panier en vertu d'un accord collectif non applicable aux salariés du site de l'aéroport de Marignane et fait ressortir que cet avantage salarial n'était pas étranger à des considérations de nature professionnelle, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de treizième mois alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prime de treizième mois exprime la rémunération sous une forme annuelle, payable en treize mensualités ; qu'en l'espèce, la salariée démontrait que le treizième mois n'était qu'un supplément de salaire accordé à l'ensemble des catégories de personnel, y compris aux agents de service, catégorie à laquelle elle appartient de sorte que la cour d'appel ne pouvait la débouter de sa demande de paiement à ce titre au prétexte que l'octroi d'un treizième mois aux agents d'exploitation appelés à travailler en secteur nucléaire était lié à la dangerosité du site et aux formations exigées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le treizième mois est un supplément de salaire versé en dehors de toute considération liée à la nature professionnelle des fonctions exercées, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°/ que la prime de treizième mois n'étant pas conventionnelle, il incombait à la cour d'appel de constater que l'employeur justifiait que les contrats de travail des agents d'exploitation qui en bénéficiaient, précisaient que le versement leur était acquis eu égard aux spécificités liées à la dangerosité du site et aux formations exigées; que pour exclure la salariée du bénéfice de ce supplément de salaire, la cour d'appel qui a statué par voie de pure affirmation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 3°/ que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ;