décision 16-12.851 du 30/03/2017,  partie 4


que le contrôle litigieux ayant été effectué dans le cadre d'une action de contrôle concertée inscrite dans le plan de contrôle national des URSSAF pour 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer le contrôle régulier, a dit que l'URSSAF de Loire Atlantique ayant adhéré à la convention générale de réciprocité comme l'URSSAF de la Haute-Garonne et l'URSSAF de la Gironde, elle était compétente pour procéder au contrôle d'un cotisant à l'URSSAF de la Haute-Garonne et que cette adhésion, mentionnée sur l'avis de contrôle, rendait inutile la conclusion d'une convention spécifique, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait exposé qu'aux termes de la lettre du 19 janvier 2011 du responsable du service inspection de l'URSSAF de Loire Atlantique, postérieure à l'avis de contrôle du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du recouvrement, le contrôle litigieux était un contrôle concerté, dans le cadre du plan d'action national de contrôle, au sens de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'en conséquence, l'URSSAF de Loire Atlantique devait bénéficier, non d'une délégation générale de réciprocité mais d'une délégation spécifique établie par l'ACOSS et signée par les unions de recouvrement concernées préalablement aux opérations de contrôle et en justifier ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale sans répondre aux conclusions d'appel de la société exposante invoquant l'action de contrôle concertée dont elle avait fait l'objet et les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait fait valoir que la lettre de l'URSSAF de Loire Atlantique du 19 janvier 2011 informant la société Sacer Atlantique du contrôle diligenté conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale désignait l'URSSAF de Bordeaux pour le pilotage des opérations de contrôle en toute illégalité et au mépris des règles de compétence territoriale des unions de recouvrement, les articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas un tel pilotage et cette union de recouvrement n'ayant pas justifié d'une convention spécifique de réciprocité ; que la cour d'appel qui a totalement ignoré ce moyen des conclusions d'appel de la société exposante a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le contrôle litigieux régulier, d'AVOIR débouté la société Colas Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR validé le redressement litigieux pour la somme de 65 149 euros
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 4- Au fond ; 4-1 déductions Fillon de la loi du 1er octobre 2007, déduction forfaitaire patronale, réduction salariale ; qu'aux termes de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la tenue et la conservation des documents et des informations, qui doivent être mis à disposition de l'inspecteur du recouvrement à sa demande, sont réalisées par des moyens informatiques, il peut être procédé aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par le cotisant sous réserve de son consentement ; qu'en cas d'opposition du cotisant, ce dernier confirme sa position par écrit ; qu'il met alors à la disposition de l'inspecteur du recouvrement les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle ; que ces copies sont faites sur un support informatique répondant aux normes définies par l'inspecteur du recouvrement et sont restituées avant l'engagement de la mise en recouvrement ; que l'employeur ou le travailleur indépendant peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle ; que dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui indique par écrit les traitements à réaliser ainsi que les délais accordés pour les effectuer ; qu'aux termes de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée ; que la durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ; que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article ;