décision 19-81.206 du 17/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. C... T...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 janvier 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 700 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'entre mi-2015 et début 2017, M. T... a, sur une parcelle sise à Chelles, acquise en date du 16 avril 2015, notamment, monté un mur en parpaings, effectué un remblai en matériaux composites, posé une fosse septique avec ouvrage bétonné, déposé des morceaux de béton en monticule, défriché et déboisé sa parcelle, posé un édicule surmonté d'un toit, et, sur un ouvrage préexistant, modifié la pente d'un toit, installé un escalier extérieur, ouvert des fenêtres ; qu'un arrêté municipal notifié le 12 février 2016 a vainement ordonné l'interruption des travaux ; que, poursuivi par citation de la commune, partie civile, pour violation d'un arrêté d'interruption de travaux, faits requalifiés en violation du plan local d'urbanisme, M. T... a été déclaré coupable en première instance, le prononcé de la peine étant ajourné ; que le prévenu a relevé appel principal, le ministère public relevant appel incident ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. T... coupable de l'infraction d'exécution de travaux de construction et d'exhaussement en infraction au plan local d'urbanisme ;
 
 "alors que, il résulte de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme que les travaux d'extensions qui restent subsidiaires par rapport à l'existant et n'ont pas une dimension comparable à celle du bâtiment existant dans lequel elles s'intègrent ne sont pas soumis à délivrance d'un permis de construire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable sans répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que la mise en place de la fosse septique, d'alimentation en eau et en électricité relevait des accessoires de l'habitation principale conformes au plan local d'urbanisme" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de construction en violation du plan local d'urbanisme, l'arrêt retient que s'agissant du déboisement et du défrichement, la parcelle appartenant à M. T... cadastrée [...] pour 6 882 m² est classée en zone Nb au plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune de Chelles et que la zone N est une zone de protection paysagère soit pour la qualité des sites, soit pour objectifs d'aménagement, d'espace paysager et de loisirs et comporte trois sous-secteurs dont celui Nb, secteur à vocation dominante récréative, espace vert ouvert ; que les juges ajoutent, s'agissant des constructions, que les pièces du dossier ne montrent que les constructions en parpaings et nullement celles antérieures, tandis que les photographies produites par la partie civile montrent que les constructions concernent l'établissement de trois bâtiments qui dépassent la chape initiale et que par ailleurs, la dalle de béton entre l'habitation principale et les nouvelles constructions décrites les escaliers, balcon et mur construits à l'extérieur de l'habitation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable indépendamment de l'importance de surface de plancher créée, en quoi tous ces travaux ont été effectués de façon délibérée au regard des nombreux rappels à l'ordre par la police municipale ; que les juges en déduisent que l'ensemble des travaux et constructions réalisés par M. T... ne respectent pas le plan local d'urbanisme qui rendait nécessaire le dépôt de déclaration préalable ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la question de la soumission des travaux litigieux à la délivrance d'un permis de construire ne se posait pas à elle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;