cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.329 du 14/09/2017,  partie 2


qu'en 2012 ils ont autorisé Monsieur Mamadou C... à déposer une demande de permis de construire sur l'ensemble des deux lots, les lots Al et A2 dans le but de réaliser une maison d'habitation, ayant conclu un « compromis de vente » avec ces derniers ayant pour objet un lot provenant de cette division; que les époux C... ont déposé une demande de permis de construire qui a été accordé par arrêté du maire d'Etrechy du 12 novembre 2012; que les époux X... sont propriétaires, dans le même lotissement d'un terrain cadastré section [...], rue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur lequel est construit une maison individuelle ; que les époux X..., soutenant que ce projet de construction contreviendrait à certaines règles du cahier des charges du lotissement annexé à l'arrêté du 28 septembre 1968 du préfet approuvant le lotissement, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1969; mais qu'il ressort des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme que : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 44240, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique" ; qu'en l'espèce, les époux X..., au soutien de leurs demandes, excipent de la violation par les époux Z... de règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement litigieux publié à la conservation des hypothèques en 1969, l'autorisation de lotir ayant été délivrée par arrêté du 28 septembre 1968 du préfet ; qu'il s'est ainsi écoulé plus de 10 ans après cette autorisation sans qu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, ait demandé le maintien de ces règles ; qu'il s'en déduit, en application des dispositions susvisées, que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques et qu'ainsi les époux X... sont mal fondés à exciper de leur violation par les époux Z... ; qu'au regard de ces éléments, et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toutes autres demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX SIENS, QUE « l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L, 111-5-4. ». Ce même article dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, immédiatement applicable est ainsi libellé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la bio n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.