Cour d'appel de Douai
1A, Cour d'appel de Douai
1A, décision 19-20.153 du 16/09/2021,  partie 10


Le lien de causalité entre la faute commise par la société BD Diag et le préjudice subi par M. et Mme [X] est par conséquent établi, en sorte que celle-ci sera condamnée in solidum avec son assureur la société Generali, qui ne conteste pas devoir sa garantie sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 000 €, à leur payer la somme de 396.795 € en réparation de leur préjudice matériel, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a limité la réparation à la somme de 23.468,59 €. Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire au titre d'un préjudice de jouissance, les lieux, totalement infestés par la mérule, étant inhabitables comme l'a constaté l'expert judiciaire, et les travaux de traitement étant de grande ampleur. Une demande à hauteur de 2 000 € par mois depuis l'achat jusqu'à la réalisation des travaux est toutefois très largement surévaluée compte tenu du caractère secondaire de l'habitation et des travaux de réfection à réaliser en raison de la vétusté de l'immeuble, notamment en toiture et en façade, qui eux aussi entravent la jouissance de l'immeuble, mais dans une moindre proportion ; au vu des éléments de la cause il sera alloué une indemnité de 30.000 € ; que par ailleurs les dispositions du compromis et de l'acte de vente ne permettent pas de soutenir que M. et Mme [X] auraient accepté d'acheter l'immeuble à ce prix en toute connaissance de la présence du parasite qui l'affectait, les stipulations contractuelles établissant au contraire qu'ils se sont engagés dans la vente après l'intervention des deux professionnels aux frais des vendeurs, d'abord celle de la société BD Diag dont le diagnostic du mois de septembre 2011 ne révélait la présence de la mérule que dans la cuisine, ensuite celle de la société Avipur dont les travaux de traitement effectués dans ladite cuisine, sur les instructions de la société BD Diag, étaient censés avoir remédié au problème. Ces deux interventions, effectuées par des professionnels du diagnostic et du traitement des parasites du bois dont la mérule, étaient de nature à rassurer les acquéreurs sur l'état du bien qu'ils projetaient d'acheter ; le fait qu'ils aient consenti à s'engager dans les termes du compromis le 1er juin 2012 sans attendre le résultat du second diagnostic de contrôle du 8 juin 2012, cette stipulation contractuelle étant au demeurant juridiquement inopposable aux sociétés BD Diag et Avipur, ne change rien au fait, quant à lui opposable à ces tiers au contrat, qu'ils ont fondé leur consentement sur la garantie qui leur a été apportée par deux professionnels que l'immeuble n'était affecté de la mérule que dans une seule pièce ayant fait l'objet d'un traitement ;
 
 ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, les sociétés BD Diag et Generali soutenaient que le préjudice de jouissance allégué par les époux [X] ne pouvait correspondre à la durée totale des travaux de rénovation, dans la mesure où au jour de la vente, la maison, destinée à une résidence secondaire, n'était pas habitable, car elle n'était pas chauffée, nécessitait une installation d'assainissement et une remise en état totale de la toiture, de la plomberie, du système électrique, du système de chauffage et de l'installation de gaz, de sorte que les travaux à réaliser étaient nécessaires quand bien même l'immeuble n'aurait pas été contaminé par la mérule (concl., p. 17 et s.) ; qu'en évaluant le préjudice des époux [X] sur la base de 15 mois de privation de jouissance sans tenir compte du fait que les lieux étaient inhabitables au jour de la vente de sorte que le préjudice de jouissance devait être déterminé en considération du seul temps nécessaire au traitement de la mérule et non pour toute la durée totale des travaux de rénovation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 276-1 du code de la construction et de l'habitation, et 1382, devenu 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Generali Assurances Iard doit relever indemne et garantir la société BD Diag 59-62 sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3.000 € et d'AVOIR en conséquence condamné la société Generali Assurances Iard in solidum avec la société BD Diag 59-62, à payer à M. et Mme [X] la somme de 396.795 € en réparation de leur préjudice matériel, indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 4 avril 2016, date du rapport d'expertise judiciaire, et la somme de 30.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société BD Diag [] sera condamnée, in solidum avec son assureur la société Generali, qui ne conteste pas devoir sa garantie sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3.000 €, à leur payer la somme de 396.795 €, [outre une indemnité de] 30.000 € [au titre du préjudice de jouissance (arrêt, p. 7 dernier § et p. 8 6 1 et 2) ;