Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.679 du 03/10/2018,  partie 6


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir que le retrait du courrier recommandé n'avait pas d'autre raison objective que d'entraver son initiative ni d'établir que la mention portée sur le délai de réflexion ne visait pas à préserver ses droits dans le cadre de la proposition de transfert, la cour d'appel qui a fait peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à son salarié d'avoir décidé de ne plus s'occuper du dossier concernant la vente de la SCI Maison blanche après avoir accepté cette mission, au prétexte que le prix de vente fixé par la hiérarchie était fantaisiste ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que le salarié avait influencé son supérieur hiérarchique dans la fixation du prix ni que le salarié avait décidé de ne plus s'investir au motif que le prix de vente fixé était fantaisiste, la cour d'appel a, encore une fois, fait peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse exclusivement sur l'employeur et partant a méconnu les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à son salarié d'avoir mis en doute de façon injustifiée la probité du président de la société Sofisme, M. D... ; qu'il avait, à ce titre, versé aux débats les mails de M. Y... adressés à M. B..., directeur général de la société Sofisme et président de la société Socaldi, aux termes desquels il affirmait que « je souhaitais pouvoir porter à votre connaissance, des éléments dont vous ignorez l'existence, et qui, je vous l'assure dépassent largement le fait que M. D... soit Président de Sofisme avec les pouvoirs qui lui ont été conférés » (mail du 31 janvier 2012), que « je souhaite repréciser ma phrase (concernant les éléments dont vous ignorez l'existence, à savoir que dans le cas présent, je considère que vos intérêts ont été d'une certain manière, mis de côté » (mail du 1er février 2012), et que « s'agissant d'éléments sensibles et ou l'éthique (souligné dans le mail) doit y retrouver toute sa place, et ceci sans précipitation, je me dois de vous les relater verbalement à un moment opportun, ou nous trouverons le temps disponible suffisant et en toute sérénité » (mail du 1er février 2012) ; qu'en affirmant que les mails adressés n'établissaient pas que l'allusion à l'éthique et aux intérêts de la société concernaient des révélations du salarié pour nuire à la réputation de M. D... et qu'ils étaient compatibles avec une allusion à sa propre éviction brutale, comme il le soutenait, la cour d'appel a, une fois de plus, fait exclusivement peser sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement, et a méconnu les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté la société Socaldi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, d'AVOIR infirmé le jugement en ses autres dispositions, et d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné la société Socaldi à payer au salarié les sommes de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des cotisations CSG-CRDS, de 62 140 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 33 472 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, outre la somme de 3347,20 euros de congés payés afférents, de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la société Socaldi aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rejet des pièces 20 à 23 et 41 produites par M. Y...
 La société fait valoir que M. Y..., qui n'y avait pas accès à l'occasion de ses fonctions de DAF, les a recueillies de manière illicite et qu'elles doivent donc être rejetées en application du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, et en raison des informations personnelles contenues dans ces pièces qui ne pouvaient être communiquées en justice sans l'autorisation expresse des personnes concernées. Elle rétorque à M. Y..., qui fait valoir que la société devait de toute façon les communiquer pour permettre au juge de se prononcer sur l'inégalité de traitement invoquée, que cela ne l'autorisait pas à se les approprier, étant entendu que le juge avait la faculté de solliciter la transmission de ces éléments et de tirer les conséquences d'un défaut de transmission ;