Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.663 du 06/01/2021,  partie 8



 Le contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin à l'échéance prévue du 31 décembre 2015, Pôle Emploi Pays-de-la-Loire a cessé de fournir du travail à Mme Q....
 En raison de la requalification du contrat de travail de cette dernière, en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail le 31 décembre 2015 est imputable à l'employeur et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier étant nécessairement intervenu en méconnaissance des règles de forme et de fond.
 Le jugement sera confirmé de ce chef.
 Sur les conséquences de la rupture
 Or au cas d'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré qu'à l'aune des pièces produites il doit être alloué à Mme Q... :
 * une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi,
 * des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure (la salariée ayant été privée du droit d'être assistée lors de l'entretien préalable),
 * des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par de justes calculs et des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la salariée les sommes suivantes :
 * 4333, 90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 433,39 € au titre des au titre des congés payés afférents,
 * 800 € au titre des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure,
 * 11 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Le jugement dont appel sera confirmé de ces chefs.
 Sur les demandes du syndicat CGT Pôle Emploi Pays-de-la-Loire
 Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».
 S'il est établi que l'employeur n'a pas appliqué l'accord d'entreprise précédemment évoqué à Mme Q..., il n'est pas démontré par le syndicat un préjudice direct ou indirect à la profession qu'il représente. En effet, il se borne à faire le constat de la mauvaise application de l'accord du 5 juillet 2002 sans étayer sa demande quant au préjudice et au lien de causalité entre celui ci et la faute de l'employeur. Partant, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts par voie d'infirmation du jugement entrepris.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 Il est équitable d'allouer à Mme Q... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2 000 €. Les dépens resteront à la charge de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire qui succombe. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 3 - Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée
 Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :  
 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;   ».
 Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.
 Lorsque ce motif est l'accroissement temporaire d'activité, le contrat doit porter sur l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
 La charge de la preuve incombe à l'employeur.
 En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre Pôle Emploi et Mme Q... le 6 janvier 2015 indique le motif suivant : « Mme L... Q... est engagée par Pôle Emploi sous contrat à durée déterminée à temps complet, en appui auprès des équipes professionnelles au sein du CIDC [Centre interrégional de développement des compétences] Grand Ouest du Mans, pour une opération exceptionnelle liée à la mise en oeuvre du transfert des convocations stagiaires des régions vers le CIDC ».
 Le motif invoqué par Pôle Emploi n'est lié à aucune mise en oeuvre, courant 2015, d'une ou de plusieurs formations spécifiques de ses conseillers des régions du Grand Ouest, purement ponctuelles et destinées à prendre fin à un terme identifié.
 Aux tenues du projet d'ajustement de l'organigramme du CIDC Grand Ouest communiqué au comité d'établissement du 24 septembre 2015 (pièce n° 13 du défendeur), il est précisé (page 15) que « les activités du CIDC restent inchangées» et que le projet de nouvelle organisation consiste en la création de deux pôles, à savoir un pôle production et un pôle pédagogique.
 Concernant le pôle production, ce document précise ce qui suit : « Le pôle production est constitué à partir de l'ancien Pôle Appui Production et Logistique et conserve le même manager direct.