décision 22-81.200 du 14/03/2023,  partie 2



 3°/ en toute hypothèse qu'en retenant que le CHSCT n'aurait pas sollicité que la consignation soit mise à la charge de l'employeur, sans répondre aux conclusions du CSE (p. 15 à 18) qui produisait un échange de courriels entre le CHSCT et l'employeur aux termes duquel le premier demandait au second de s'acquitter de la consignation décidée par le tribunal le 12 mars 2019 avant l'audience du 3 mai 2019 et aux termes duquel le second avait donné son accord pour le versement de cette consignation, sans cependant s'exécuter, la cour d'appel a violé les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ encore qu'en reprochant au CSE de ne pas justifier de délibération spéciale mettant à la charge de l'employeur le paiement de cette consignation, sans répondre aux conclusions précitées qui rappelaient que l'employeur s'était de toute façon engagé à verser le montant de cette consignation mise à la charge du CHSCT, la cour d'appel a violé les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 5°/ que la cour d'appel ne peut constater l'absence de mise en mouvement de l'action publique pour défaut de paiement de la consignation mise à la charge de la partie civile par le tribunal, sans s'assurer, lorsqu'elle y est invitée, du bien-fondé de la décision qui a fixé cette consignation ; qu'en 
 retenant encore, pour dire que l'action publique n'avait pas été mise en mouvement faute pour le CHSCT d'avoir payé la consignation mise à sa charge par un jugement du 12 mars 2019, qu'aucune décision de dispense de consignation n'était venue infirmer ce jugement, la cour d'appel, à qui il revenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le tribunal n'avait pas commis une erreur de droit en mettant cette consignation à la charge d'une personne qui devait en être dispensée, a méconnu son office en violation des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, 9.VI de cette ordonnance article 6.1 de la 
 Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, lorsque l'action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal fixe le montant de la consignation que la partie civile doit, sous peine de non-recevabilité de cette citation directe, verser au greffe, dans le délai fixé, et ne peut ultérieurement modifier les dispositions de ce jugement devenues définitives à l'égard de la partie civile (Crim., 18 décembre 2007, pourvoi n° 07-82.106, Bull. crim. 2007, n° 315).
 
 9. En l'espèce, le jugement contradictoire du tribunal correctionnel du 12 mars 2019 ayant fixé le montant de la consignation ainsi que la date pour consigner est devenu définitif le 25 mars suivant, faute d'appel de la partie civile dans le délai légal de dix jours. 
 
 10. Il en résulte que la citation directe du CHSCT étant irrecevable, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a jugé que l'appel du CSE venant aux droits du CHSCT, partie civile, formé le 14 octobre 2020 contre le jugement du même tribunal en date du 11 septembre 2020 ayant constaté son désistement faute de versement de la consignation, est irrecevable. 
 
 11. Le moyen, inopérant en ce qu'il critique, sous couvert de l'arrêt attaqué, le jugement du tribunal correctionnel du 12 mars 2019, doit dès lors être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.