Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.687 du 23/03/2017,  partie 3


une procédure distincte, au cours de laquelle a été réalisé un rapport d&apos;expertise judiciaire ; que la demande de ce chef apparaît prématurée ; que la résistance abusive du promoteur n&apos;est pas établie en l&apos;état des demandes renouvelées et parfois contradictoires de l&apos;appelante ; que Mme [Q] ne fournissant aucun élément à l&apos;appui de sa demande en dommages intérêts pour préjudice moral, celle-ci ne peut prospérer ;
 
 1) ALORS QUE statuant sur la demande de résolution de la vente résultant du protocole transactionnel du 21 décembre 2004 puis sur celle aux fins d&apos;indemnisation des préjudices subis par Mme [K] [X], faute pour la société Kaufman & Broad Rénovation d&apos;avoir respecté ses engagements conclus dans le cadre du protocole transactionnel, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inconciliables entre eux et contradictoires ; qu&apos;ainsi, statuant sur le refus de réalisation de la vente, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il était établi, par avis et rapport de l&apos;expert judiciaire des 9 mai, 4 juillet 2014 que le parking n&apos;est pas utilisable par une personne à mobilité réduite, et ne permet pas une utilisation conforme à sa destination, soit un usage de parking et de garage ; qu&apos;en outre, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il était établi que le garage litigieux, ne présente pas les dimensions prévues par le protocole et qu&apos;en l&apos;état, son usage n&apos;est pas effectif et juridiquement protégé à défaut de constitution de la servitude de passage prévue ; qu&apos;en revanche, statuant sur la demande d&apos;indemnisation des préjudices résultant du défaut de délivrance d&apos;une chose conforme aux prévisions du protocole transactionnel, la cour d&apos;appel a retenu que le garage permettait de garer deux voitures ou que le passage avait été autorisé par les copropriétaires et qu&apos;en conséquence, la demande d&apos;indemnisation pour perte de jouissance n&apos;était pas fondée ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs qui ne sont pas conciliables entre eux, les engagements pris n&apos;ayant pas été exécutés, ce qui fondait l&apos;indemnisation des préjudices en résultant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1.2 du protocole transactionnel du 21 décembre 2004, « l&apos;accès [à l&apos;ascenseur] ayant été étudié par les parties ensemble, avec monsieur [D] [T], architecte de M. [S], il a été décidé que le meilleur accès devait se faire via un emplacement de parkings dans l&apos;ensemble immobilier projeté » ; qu&apos;en énonçant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que « Mme [K] [X] précise que le promoteur s&apos;est ainsi engagé à créer un ascenseur sur sa propriété dont l&apos;accès doit se faire par un parking dans l&apos;immeuble à édifier », quand cet engagement résultait des dispositions claires et précises de l&apos;article 1.2 du protocole transactionnel, la cour d&apos;appel a méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;aux termes des articles 1.1, 1.2 et 1.3 du protocole transactionnel du 21 décembre 2004, M. [S] s&apos;est engagé à faire installer à ses frais un ascenseur qui « permettra [à Mme [E] et Mme [X]] d&apos;accéder plus facilement à leurs logements respectifs, via une liaison en limite mitoyenne des deux propriétés, à partir du niveau des parkings de l&apos;immeuble à édifier », à faire « dans le mur du côté mitoyen des propriétés des soussignées, ouvrir une porte de communication permettant de rejoindre l&apos;ascenseur, privé ci-après décrit, via un couloir d&apos;accès situé en sous-sol de la propriété de Mesdames [E] et [X], et menant à l&apos;emplacement convenu pour installer cet ascenseur, conformément au descriptif ci-joint, ainsi qu&apos;à prendre « à sa charge l&apos;achat et l&apos;installation dudit ascenseur ainsi que l&apos;intégralité des travaux de gros oeuvre et de second oeuvre en découlant, de manière à livrer un ouvrage fini »; qu&apos;en énonçant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que le promoteur s&apos;est engagé à créer un ascenseur sur la propriété de Mme [X], quand il résultait des articles 1.1, 1.2 et 1.3 susvisés que l&apos;ascenseur devait être créé sur la propriété de mesdames [X] et [E] et pas seulement sur la propriété de Mme [X], la cour d&apos;appel a méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la cour d&apos;appel ayant relevé que la commune intention des parties était de mettre à la disposition de Mme [K] [X] un parking utilisable par une personne à mobilité réduite, celui-ci devant avoir un double usage de garage et de passage, ce que ses dimensions, notamment, ne permettaient pas en l&apos;état ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que le garage, tel que mis à la disposition de Mme [K] [X], générait un préjudice de jouissance dont la réparation s&apos;imposait ; qu&apos;en refusant de l&apos;indemniser, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;en déduisaient a violé les articles 1142 et 1147 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l&apos;