décision 22-90.018 du 14/03/2023,  partie 2



 7. En premier lieu, quand les réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction, l'article 60-1-2 du code de procédure pénale limite, y compris au cours d'une information, la possibilité de requérir les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, aux procédures portant sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques. Ces dispositions ont été introduites par le législateur afin de renforcer les garanties répondant aux exigences constitutionnelles, compte tenu du caractère attentatoire à la vie privée de telles mesures, en tenant compte de la gravité de l'infraction recherchée et des circonstances de sa commission (Cons. const., 3 décembre 2021, décision n° 2021-952 QPC).
 
 8. En deuxième lieu, l'article 60-1-2 précité ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis requière des opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d'accès à internet et hébergeurs, la remise des données relatives à l'identité civile de l'utilisateur ou de celles fournies par celui-ci au moment de la création du compte. De telles informations peuvent donc être sollicitées par une victime de diffamation publique commis sur un réseau de communication électronique, infraction punie d'une peine d'amende.
 
 9. En troisième lieu, si les dispositions contestées de l'article précité restreignent les moyens probatoires permettant l'identification de l'auteur présumé d'un délit puni d'une peine d'amende, elles ne portent cependant atteinte, dans leur principe, ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni au droit à obtenir réparation, aucun obstacle de droit n'empêchant la victime de mettre en mouvement l'action publique devant la juridiction d'instruction ou, le cas échéant, directement devant la juridiction de jugement.
 
 10. En quatrième lieu, l'article 60-1-2 ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale, lequel ne fait pas obstacle à ce que le législateur prévoie des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, dès lors que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu limiter les ingérences dans le droit au respect de la vie privée, eu égard au caractère particulièrement attentatoire de ces réquisitions, en fonction de la gravité des infractions poursuivies, sans instaurer de discrimination injustifiée entre les victimes.
 
 11. Il en résulte que, compte tenu des finalités que s'est assignées le législateur, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes constitutionnels susvisés.
 
 12. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.