Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-27.763 du 19/05/2015,  partie 2


 qu'en outre l'application du plan de sauvegarde de l'emploi peut être limitée dans le temps, comme en l'espèce pour une durée d'un an à compter du lendemain de la dernière réunion d'information du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise marquant la fin de la procédure d'information consultation des livres III et IV du code du travail, soit en l'espèce pour une durée d'une année à compter du mois de juillet 2005, en sorte qu'à la date à laquelle Monsieur Jean-Pierre X... s'est vu notifier sa mise à la retraite (22 juin 2007), les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'avaient plus vocation à s'appliquer; qu'il ne pouvait donc prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement majorée par application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi; qu'il n'est par ailleurs nullement démontré que l'indemnité de mise à la retraite qui lui a été versée à hauteur d'une somme de 33 318 ¿ ait été inférieure à celle qu'il aurait pu percevoir au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en ce qu'il a alloué à l'intéressé la somme de 23 097,82 ¿ à titre d'indemnité complémentaire de licenciement majorée conformément aux dispositions prévues au paragraphe 5.3.2.1 du plan de sauvegarde de l'emploi; que pour les mêmes considérations le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 5.3.2.2 du plan de sauvegarde de l'emploi;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en revanche, M. Jean-Pierre X... ne saurait se prévaloir d'indemnités complémentaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, le simple motif économique du licenciement ne suffisant pas à l'intégrer, de fait, au plan social antérieur; qu'il sera débouté de ce chef;

ALORS QUE la mise à la retraite dont les conditions légales ne sont pas remplies s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; que lorsqu'elle a été prononcée en application de l'une des cause énoncées à l'article L.1233-3 du Code du travail, elle est soumise aux dispositions relatives au licenciement économique, lesquelles imposent à l'employeur d'établir un plan social lorsque les conditions légales sont remplies ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, par des motifs adoptés, constaté que les conditions de mise à la retraite de Monsieur X... n'étaient pas réunies, ce dont elle a déduit qu'elle constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la Cour d'appel, qui a relevé la nature économique de la rupture du contrat de travail et l'inscription de celle-ci dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que le détournement de procédure commis par l'employeur qui a attendu la fin de la période de protection du salarié pour prononcer la mise à la retraite, sans faire droit à la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle complémentaire de licenciement prévue par le plan sous déduction de l'indemnité de mise à la retraite déjà perçue, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L.1233-28, L.1233-61 et L.1237-8 du Code du travail;

ALORS encore QUE bénéficient des avantages financiers prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi tous les salariés appartenant aux catégories professionnelles visées par le projet de licenciement économique; que Monsieur X... avait fait valoir que le juge à qui il appartenait d'interpréter la volonté des parties devait tirer toutes les conséquences légales de sa décision de requalification de la mise à la retraite de l'intéressé en licenciement, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait s'exonérer des engagements qu'il avait pris dans le PSE à l'égard de tous les salariés du site de Gennevilliers visés par le plan; qu'en se bornant à retenir que l'application du plan de sauvegarde avait une durée limitée d'un an à compter de la dernière réunion du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise en juillet 2005 en s'abstenant de rechercher si les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'avaient pas vocation à s'appliquer à tous les salariés appartenant aux catégories professionnelles visées par le plan dont faisait partie Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1237-8 et L.1233-61 du Code du travail;

ALORS encore QU'en retenant qu'il n'était pas démontré que l'indemnité de mise à la retraite ait été inférieure à celle qu'il aurait pu percevoir au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, quand le salarié demandait cette somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement déduction faite des sommes versées à titre d'indemnité de départ en retraite, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions 

QU'en tout cas, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS enfin QUE la cassation qui interviendra sur l'une des deux branches qui précède emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité additionnelle prévue par l'article 5.3.2.2. du plan de sauvegarde de l'emploi, en application de l'article 624 du Code de procédure civile;