décision 16-21.457 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X...  -Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Michel X..., dont le siège est [...]                                    , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap plus, société par actions simplifiée,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société X... -Randoux, prise en la personne de M. X..., ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société X... -Randoux, prise en la personne de M. X..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap plus ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2016), que par un jugement du 19 avril 2012, confirmé par un arrêt irrévocable du 15 mai 2014, la société Cap plus (la société), agent immobilier, a été condamnée à indemniser M. et Mme A... de leur dommage consécutif à un manquement à une obligation de conseil et de mise en garde lors d'un investissement ; que la société Axa France IARD (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société l'a assignée le 31 janvier 2013 en exécution du contrat ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de débouter la société de ses demandes visant à voir juger que la garantie de l'assureur lui était due au titre de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; qu'en conséquence, les dommages causés par les conseils donnés par un agent immobilier, à l'occasion d'une transaction immobilière conclue par son intermédiaire et consistant en une vente en l'état futur d'achèvement, sont garantis par l'assurance professionnelle qu'il a souscrite pour les opérations « portant sur les biens d'autrui et relatives à   la vente   d'immeubles bâtis ou non bâtis », peu important que l'agent immobilier ait conseillé cette vente à l'acquéreur à fin de placement ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance couvrait la responsabilité de l'assuré pour les opérations « portant sur les biens d'autrui et relatives à [
 ] la vente [
 ] d'immeubles bâtis ou non bâtis » ; qu'en jugeant que la responsabilité de la société Cap plus, assurée, avait été engagée au titre d'une prestation de conseil en investissement, non expressément couverte par la police, qui excédait l'activité d'agent immobilier déclarée, quand cette responsabilité avait été engagée à l'occasion d'une opération de vente d'un immeuble appartenant à autrui, ce qui suffisait à rendre la police applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater, par motifs éventuellement adoptés, que bien qu'assignée le 8 mars 2011, la société Cap plus avait attendu d'être condamnée pour intenter une action contre assureur, motifs impropres à établir que l'action était prescrite et donc que la demande de la société Cap plus ne pouvait pas prospérer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;