Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.464 du 30/09/2021,  partie 2



 7. Pour constater l'extinction de la créance allouée par le jugement du tribunal correctionnel du 18 octobre 1999 et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que Mme [T] bénéficiait à l'encontre de son ex-époux de trois titres exécutoires, un jugement du 22 juillet 1997, un jugement correctionnel du 18 octobre 1999 et un arrêt d'une cour d'appel du 19 janvier 2000, et retenu qu'il ressortait d'un arrêt du 10 février 2003 que le montant de la prestation compensatoire et ses accessoires, au titre du jugement du 22 juillet 1997, avait été définitivement soldé, que M. [N] justifiait avoir versé, au titre des causes de la présente procédure, 7 792,83 euros au moyen des saisies des rémunérations entre le 23 août 2002 et le 25 novembre 2010 et 4 116,15 euros directement à l'huissier de justice, la totalité des règlements devant, à défaut de précision, être imputée sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1342-10 du code civil, en l'espèce la condamnation pénale, alors que la saisie litigieuse porte encore sur le principal de cette condamnation de 1 981,84 euros.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [T], les parties n'étaient pas convenu que ces règlements étaient venus s'imputer sur les sommes dues en exécution de l'arrêt du 19 janvier 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt constatant l'extinction de la créance et ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant Mme [T] au paiement de dommages-intérêts, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de la créance allouée par le jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 1999, d'AVOIR, en conséquence, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution en date du 5 janvier 2018 sur les comptes de M. [N] ouverts à la Banque Populaire du Sud, d'AVOIR en conséquence, condamné Mme [T] à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [T] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Mme [T] bénéficiait à l'encontre de son ex-époux de trois titres exécutoires, à savoir : - un jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 22 juillet 1997 (erreur : il s'agit du jugement du 14 janvier 1999) condamnant M. [N] à lui verser la somme de 157 052,55 francs (23 942,51 euros) ; - un jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 1999 condamnant M. [N] à lui verser la somme de 10 000 Fr à titre de dommages-intérêts et 3000 Fr au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 13 000 Fr. (1 981,84 euros) ; - un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre sociale, du 19 janvier 2000 condamnant M. [N] à lui verser la somme de 91 398,49 francs (13 933,61 euros) ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que l'acte initial d'une première saisie des rémunérations en date du 10 juin 2002 a porté sur la totalité des trois titres exécutoires pour un montant de 65 766,83 euros ; qu'il est également établi que l'intégralité des versements au titre de la saisie des rémunérations entre le 23 août 2002 et le 25 novembre 2010 n'ont représenté que la somme de 7 792,83 euros ;