Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 4



 Il produit également un décompte informatique de janvier à octobre 2012 précisant son activité pour chaque jour (nombre de kilomètres parcourus, repas, nom des adhérents/activité....). Il est constant que ces relevés permettaient le remboursement des frais, la société en ayant eu par là-même connaissance. Les mentions figurant sur ce document concordent celles des agendas de 2012.
 Par ailleurs, la société ne produit aucun élément sur les horaires du salarié, se bornant à soutenir qu&apos;eu égard aux conditions de travail à l&apos;extérieur, elle n&apos;avait pas d&apos;autre possibilité que de déléguer le contrôle de la durée du travail à chacun de ses techniciens forestiers et qu&apos;elle a donc laissé toute liberté au salarié pour l&apos;organisation de son emploi du temps.
 Il résulte de ces constatations que si le salarié fournit des éléments étayant sa demande, l&apos;employeur ne communique, quant à lui, aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci.
 Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites que le salarié a décompté sa pause méridienne, ni qu&apos;il était tenu de se rendre au siège de l&apos;entreprise autant qu&apos;il le prétend ni qu&apos;il travaillait certains samedis. Il s&apos;ensuit qu&apos;il convient de faire droit à la demande sous ces réserves, la somme due au salarié étant mentionnée au dispositif.
 Le préjudice nécessairement causé au salarié privé des droits acquis au repos compensateur sera réparé par la somme précisée au dispositif.
 Quant à la somme de 75,15 € à titre d&apos;indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris et les congés payés afférents, le salarié ne formule aucune observation sur ce point dans ses conclusions. Il sera débouté de ce chef de demande.
 ()
 Sur le non-respect des règles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail 
 Il résulte notamment des agendas, tableaux récapitulatifs et du décompte informatique de janvier à octobre 2012, que la durée maximale quotidienne et hebdomadaire a été dépassée à plusieurs reprises.
 A titre d&apos;exemple :
 - Semaine 46 de 2010, le salarié a effectué 57 heures,
 - Semaine 12 de 2012, il a effectué 57,04 heures 
 - Le 2 février 2012, il a travaillé plus de 13 heures, selon les indications figurant sur le relevé 
 - Le 7 mars 2012, il a travaillé 12 heures 
 Ces dépassements lui ont nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par une indemnité dont le montant est fixé au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen (heures supplémentaires) entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l&apos;arrêt ayant alloué au salarié la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE seules les heures de travail effectivement réalisées par le salarié doivent être prises en compte pour contrôler si l&apos;employeur a respecté les règles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour affirmer que M. [L] avait dépassé à plusieurs reprises les heures quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est strictement reportée aux chiffres avancés par le salarié dans les documents qu&apos;il produisait (v. arrêt p. 7, avenant dernier § : « semaine 46 de 2010, le salarié a effectué 57 heures ; semaine 12 de 2012, il a effectué 57, 04 heures ; le 2 février 2012, il a travaillé plus de 13 heures selon les indications figurant sur le relevé ; le 7 mars 2012, il a travaillé 12 heures »), après avoir cependant et préalablement relevé que lesdits chiffres devaient être retenus sous réserve d&apos;en déduire les temps de travail inclus à tort par le salarié (temps de pauses, temps de déplacement au siège de l&apos;entreprise, travail les samedis (arrêt p. 6 dernier §) ; qu&apos;en statuant ainsi sans à aucun moment justifier que pour les jours et les semaines au cours desquels elle estimait que la durée maximale de travail avait été dépassée, le salarié n&apos;avait comptabilisé aucun temps de pause, temps de déplacement au siège social ou temps travail le samedi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé « l&apos;avertissement » du 4 juillet 2012, d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest à verser à M. [L] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction injustifiée ainsi que 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit que les sommes à caractère de salaires porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par l&apos;employeur de la convocation à l&apos;audience du bureau de conciliation, et que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts porteraient intérêt à compter de l&apos;arrêt et d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest aux entiers dépens comprenant le timbre de 35 euros et les frais liés à une éventuelle exécution forcée de l&apos;arrêt ;