Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.335 du 10/03/2021,  partie 4


Qu'en se bornant à relever, pour infirmer le jugement entrepris, que les éléments produits par la société exposante « n'établissent aucun manquement de la part de M. P... notamment quant à la caducité de conventions de réservation de site antérieur au mois de juin 2012 », sans assortir sa décision d'aucun motif propre à caractériser en quoi les manquements invoqués à l'encontre de M. P... au soutien de la résiliation de plein droit du contrat n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de développeur du 28 février 2012 distinguait de manière claire et précise, d'une part, la sanction des manquements contractuels justifiant la résiliation de plein droit du contrat un mois après une mise en demeure restée infructueuse (article 7 du contrat) et, d'autre part, la résiliation unilatérale de la convention sous réserve d'un préavis de 2 mois (article 8), justifiant, lorsqu'elle intervient à l'initiative du « Bénéficiaire », la rémunération du prestataire selon des modalités spécifiques prévues par les articles 8.3 et suivants du contrat ; qu'après avoir retenu qu'aucun manquement contractuel de M. P... n'étant établi, la résiliation de la convention expressément prononcée par la société exposante en application de l'article 7.1 du contrat n'était pas fondée, la cour d'appel qui retient qu'il s'ensuit que cette résiliation, initiée par la société THEOLIA, s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1 comme unilatérale et, par conséquent, justifie qu'il soit fait application, s'agissant de la rémunération de M. P..., des modalités spécifiques prévues par l'article 8.3 en cas de résiliation unilatérale, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à M. P... la somme de 542.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2013, outre 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les rémunération dues à M. P... : que M. P... demande l'application de l'article 8 de la convention, modulant les primes dues à l'époque de la résiliation suivant l'état d'avancement des projets, pour une somme totale de 554.000 euros ; qu'il détaille ainsi dans ses écritures l'état des projets de Dainville, Demange, Vesaignes, Saint Blin, La Pique et Badonvilliers, dont les primes ne lui ont pas été versées ; que la société Theolia réplique que le foncier de Vesaignes, Saint Blin, La Pique et Badonvilliers n'est pas sécurisé, que les demandes de permis de construire des sites de Saint Blin et de Vesaignes ont été refusés et que le projet de Vesaignes a dû être abandonné en raison de son implantation ; qu'elle conteste l'attribution de primes au titre des projets de Dainville et Demange, où elle a elle-même sécurisé le foncier, suppléant ainsi à la carence de M. P... ; que selon l'article 4.5 de la convention du 28 février 2012, Le montant de la Prime relative à un Projet déterminé sera de EUR 10.000 par MW composant le Projet faisant objet du financement ou de la cession prévus à l'article 4.2 b), desquels seront déduites les Rémunérations de base perçues depuis le paiement de la dernière Prime. En tout état de cause, le montant de la Prime ne pourra être inférieur à zéro ; qu'aux termes de son article 8.3, Dans l'hypothèse d'une résiliation unilatérale à l'initiative du Bénéficiaire : (a) les Rémunérations de Base versées resteront acquises au Prestataire ; (b) le Prestataire pourra se voir payer : (i) un montant égal à 100% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels les permis de construire purgés de tous recours ont été obtenus au jour de résiliation de la Convention ; (ii) un montant égal à 50% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels les demandes de permis de construire y relatifs ont été déposées au jour de résiliation de la Convention ; (iii) un montant égal à 25% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels l'étude d'impact environnementale a été commandée au jour de résiliation de la Convention ; (iv) un montant égal à 10% des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels : (A) aucune demandes de permis de construire n'a été déposé au jour de résiliation de la Convention; et (B) l'étude d'impact environnementale n'a pas été commandée au jour de résiliation de la Convention ; que ces paiements modulés ne sont assortis d'aucune autre condition ; que M. P... produit les arrêtés préfectoraux accordant un permis de construire pour les sites de Dainville Bertheléville le 29 septembre 2010 et de Demange-aux-Eaux le 21 août 2012 ; que l'existence de recours à l'encontre de ces autorisations n'est pas alléguée par la société Theolia ;