Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.830 du 13/01/2016,  partie 4


qu'il ne peut dès lors être sérieusement contesté par l'intimée le lien entre la dénonciation des faits de harcèlement moral et la procédure de rupture entreprise à l'encontre de son salarié, étant de surcroît rappelé que la société a accusé réception le 2 mars 2009 de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre à l'initiative du salarié, convocation rappelant les demandes du salarié et notamment celle relative à « la résolution judiciaire du contrat de travail harcèlement » ; qu'il est donc établi que l'employeur, pour prendre sa décision de rompre le contrat de travail, a notamment fait grief au salarié d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; que s'agissant de la mauvaise foi opposée au salarié, il doit être rappelé qu'elle ne peut se déduire de l'absence de preuve des faits dénoncés et il est donc sans utilité d'examiner si sont établis les faits dénoncés par le salarié pouvant laisser ou non présumer l'existence d'un harcèlement moral, le conseil du salarié ayant souligné à l'audience la particulière difficulté à faire la preuve de tels faits ; qu'il sera simplement précisé à cet égard que la circonstance que les faits dénoncés par le salarié se soient déroulés sur peu de temps ne peut permettre d'affirmer que le harcèlement moral était inexistant dès lors que le texte a pour seul exigence qu'il soit caractérisé des faits répétés, c'est à dire au moins deux faits, sans autre condition de temps ; qu'enfin, il n'est pas établi que le salarié ait dénoncé des faits qu'il savait faux alors même qu'il ressort des écrits échangés entre les parties qu'il y a évoqué des faits dont la réalité n'a pas été contestée par l'employeur comme par exemple l'absence d'augmentation salariale, la décision de ne plus embaucher une stagiaire, pour l'équipe de M. X..., alors qu'il avait été pris une décision contraire dans un premier temps ou la décision d'offrir à tous les consultants la possibilité de traiter les demandes de contrats à durée déterminée alors qu'auparavant c'était M. X... et sa collègue qui s'en occupaient ; si l'employeur soutient que ces décisions s'expliquent objectivement, en dehors de tout harcèlement moral, ceci ne permet pas en tout état de cause d'en conclure que le salarié était de mauvaise foi quand il s'est plaint de ces différents faits ; que par conséquent, en application des textes précités, le licenciement de M. X... ne peut qu'être jugé nul ; le jugement qui a débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes et qui a considéré que son licenciement était bien fondé sera infirmé ; que sur les conséquences pécuniaires de l'annulation du licenciement : qu'au vu de l'attestation destinée à l'Assedic produite sous la pièce 74 du salarié, la rémunération mensuelle moyenne de M. X... doit être évaluée à la somme de 5 755 euros brute, sur la base des salaires fixes et des primes qu'il a perçus pendant les douze derniers mois de l'exécution de son contrat de travail ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois, soit en l'espèce la somme de 34 530 euros ; que lors de la rupture de son contrat de travail, M. X... qui avait 29 ans, avait une ancienneté de quatre ans et neuf mois au sein de la société ; qu'il justifie qu'il n'a perçu que des indemnités de chômage du 24 août 2009 au 30 septembre 2010 à hauteur d'une somme mensuelle moyenne de 2 877 euros, étant confirmé par son expert-comptable qu'en octobre 2010 il ne percevait aucun salaire de la société qu'il avait créée ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des conditions de la rupture, il lui sera alloué, en réparation du préjudice matériel et moral consécutif à la rupture de son contrat de travail, la somme de 40 000 euros ; 
 
 Alors 1°) que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée et, c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée, qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce, M. X... a saisi le 27 février 2009 le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Michael Page ingénieurs et informatique puis a été licencié le 27 mars 2009 ; qu'en se prononçant sur le bienfondé du licenciement de M. X... sans examiner préalablement sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;