Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.408 du 24/11/2021,  partie 2


que ces règles prohibent toute pénalité, en cas de déchéance du terme, qui excéderait 7 % des sommes dues au titre du solde du capital ainsi que des intérêts échus et non versés ; qu'en l'espèce, il était constant que le prêt litigieux, d'un montant de 130 000 euros, était destiné à financer les travaux de rénovation du bien immobilier abritant la résidence secondaire de M. et Mme [Y], et donc d'un immeuble d'habitation ; qu'en considérant, pour valider le décompte de la banque faisant apparaître une indemnité de déchéance du terme de 8 %, que le prêt litigieux ne serait pas un prêt immobilier, pour la raison qu'il avait été qualifié par les parties de « crédit pour objets divers » et que, selon l'acte notarié de prêt, il s'agirait d'un crédit « trésorerie particuliers » qui ne serait « pas concerné par les articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation », cependant que les règles régissant le prêt immobilier sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la qualification qui leur a été donnée par les parties ou la technique de crédit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, et R. 312-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 :
 
 8. Selon le premier de ces textes, les dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis en vue notamment de financer la réparation, l'amélioration et l'entretien d'immeubles à usage d'habitation, dès lors que le montant des dépenses est supérieur à 21 500 euros. 
 
 9. Il résulte des deux autres que, dans le cas d'un prêt immobilier, l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur, en cas de résolution du contrat, ne peut excéder sept pour cent des sommes dues au titre du capital restant dû, ainsi que des intérêts échus et non versés. 
 
 10. Pour fixer la créance de la banque, l'arrêt retient que, si Mme [Y] soutient que l'indemnité de 8 % prévue au contrat n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 312-3 susvisé, l'offre de prêt mentionne qu'il s'agit d'un « crédit pour objet divers » destiné à financer la trésorerie des emprunteurs et l'acte notarié précise que le prêt n'est pas concerné par les articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le crédit était destiné au financement de travaux de rénovation du bien immobilier constituant la résidence secondaire de M. et Mme [Y], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur ce moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour démontrer qu'en infraction aux dispositions impératives des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation, la banque avait pratiqué la capitalisation des intérêts courus postérieurement à la déchéance du terme, et pour répliquer aux allégations contraires de la banque, Mme [C], s'appuyant sur les nouveaux décomptes de la banque actualisés au 18 juillet 2019, qui faisaient désormais ressortir une somme de 72 384,49 euros au titre des intérêts de retard courus postérieurement à la déchéance du terme, et sur le quasi-décuplement de ce poste de créance entre le 25 novembre 2016 et le 18 juillet 2019, avait interrogé la cour d'appel en ces termes : « comment un établissement de crédit peut-il sérieusement affirmer qu'il n'applique pas d'anatocisme ou des relevés d'intérêts majorés faisant artificiellement exploser la prétendue dette de M. et Mme [Y] ? » ; qu'en rejetant néanmoins cette contestation, au motif que cette dernière se serait « contentée d'une simple allégation », « sans aucune référence au décompte actualisé au 18 juillet 2019 () et sans répliquer à son adversaire affirmant qu'elle n'a opéré aucune capitalisation des intérêts », la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation des dernières conclusions d'appel précitées, ce en quoi elle a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe interdisant aux juges de dénaturer les éléments de la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :