Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.437 du 24/01/2019,  partie 2



 Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que le débiteur s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant son émission puisqu'en raison des dysfonctionnements de La Poste, il n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse et contester cette dernière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Technovia en réitération de la procédure et sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Technovia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Technovia et la condamne à verser à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Languedoc-Roussillon
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la contrainte du 6 février 2012 notifiée le 21 février 2012 par l'Urssaf Languedoc-Roussillon à la société Technovia et d'AVOIR rejeté les autres demandes des parties.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la mise en demeure, en l'espèce, l'URSSAF Languedoc-Roussillon a respecté les diligences attachées à l'envoi de la mise en demeure puisque celle-ci a fait suite à un contrôle effectué par l'organisme de recouvrement et a ensuite été transmise dans: les délais au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre 2011 ; qu'il n'est pas ici contesté la régularité de la mise en demeure mais les modalités de remise de celle-ci par la Poste ; que la mise en demeure ayant été régulièrement notifiée au siège social de la société TECHNOVIA conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait être pris prétexte d'un dysfonctionnement imputable à la Poste pour l'annuler, peu importe les errements ultérieurs de cette dernière ; que la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse, cette dernière est valable dès lors qu'elle a été adressée au débiteur des cotisations par pli recommandé avec avis de réception, quel qu'en ait été le mode de délivrance ; que de plus, le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.852, Inédit) ; que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été régulièrement interrompu par l'envoi de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas signé par le destinataire de la dite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du Nouveau code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et les mises en demeure envoyées à l'adresse du débiteur ne peuvent être de nul effet et les créances visées ne sont pas prescrites (Cassation assemblée plénière 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) ; que par conséquent, la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne saurait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à l'envoi de la lettre recommandée imputables à la Poste ; qu'il en résulte que la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne peut être annulée et que les poursuites engagées par l'URSSAF ne peuvent subir la prescription, cette dernière ayant été interrompue par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ;
 sur la validité de la contrainte :