Cour d'appel de Versailles,  décision 15-19.147 du 06/07/2016,  partie 4


que, par la suite, la société DEXIA SA n'a cependant transmis aucune autre proposition à M. X... qui a néanmoins poursuivi sa mission pour DEXIA avec ses collègues jusqu'à la vente des parts de DEXIA dans DEP-au prix de cession de 114 millions d'euroset au-delà jusqu'à la résolution des " lettrages et des suspens " ; Qu'à l'issue de l'opération et sur la base de ce prix, M. X..., comme ses quatre collègues, a réclamé, le 2 juin 2010, à la société DEXIA SA, le paiement des sommes fixées par celle-ci dans les courriels et tableaux échangés entre les parties, les 29, 30 juillet et 4 août 2009 comme il vient d'être décrit ; Considérant qu'il résulte de courriers échangés sur ces trois jours, que (le salarié) et la société DEXIA SA ont trouvé un accord sans réserve, sur la nature, le calcul et le montant de la rémunération due à M. X... et ses collègues, en contrepartie de l'exécution de leur mission ; que la société DEXIA SA n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il ne se serait agi que de pourparlers ; qu'il importe peu, en effet, que cet accord n'ait pas été écrit et signé pour consacrer la réalité de la commune volonté des parties dès lors que l'accord s'était ainsi fait sur la chose et sur le prix qui en formaient l'objet ; que pour reprendre les termes de la société DEXIA SA, elle-même, dans son courriel du 4 août 2009 " cet accord, d'ores et déjà li (ait), DEXIA aux bénéficiaires identifiés " ; Qu'en conséquence, la société DEXIA SA ne saurait invoquer, aujourd'hui, la divergence des parties sur la définition à donner aux termes définissant le montant des bonus, en prétendant que celui-ci devait être calculé sur le montant du prix de cession déduction faite du montant des prêts en cours de la société DEP ; que les tableaux précités font clairement apparaître que les bonus étaient exclusivement fonction du prix de vente des parts, sans qu'il soit jamais envisagé de déduire de ce prix une quelconque somme-les avenants, libellés en revanche, expressément en ce sens ayant pour effet de réduire aussi, presqu'à néant, la base de calcul du bonus ; Considérant qu'ainsi, la société DEXIA SA doit exécuter l'obligation qu'elle a personnellement souscrite envers M. X... et ses collègues » ; 

1. ALORS QUE la caractérisation d'un contrat de travail distinct, qui ouvre droit à une rémunération distincte, entre un salarié et la société mère du groupe auquel appartient son employeur suppose de caractériser l'exécution par le salarié, pour le compte et sous l'autorité de la société mère, d'un travail différent de celui accompli pour le compte et sous l'autorité de sa filiale ; qu'en l'espèce, la société DEXIA SA soutenait que les prestations accomplies par les cinq directeurs salariés de la société DEP, à l'occasion de la cession de cette société, rentraient dans le cadre de leurs fonctions de direction de cette société ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel, les prestations accomplies par l'équipe dirigeante de la société DEP, à l'occasion de la cession, consistaient dans la présentation de l'entreprise tant aux personnels de la société DEXIA SA chargés de superviser la vente, qu'aux futurs acheteurs et à résoudre, après la signature de la vente, les « problématiques sur les lettrages et les suspens » ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que ces prestations excédaient les fonctions contractuelles des membres de l'équipe de direction de la société DEP, sans faire ressortir en quoi ces prestations excédaient les missions de directeur exercées par chacun d'entre eux, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 

2. ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société DEXIA SA et les dirigeants de la société DEP, que les prestations de ces derniers ont été effectuées « dans un cadre de contrainte et de contrôle » manifesté par « (l') organisation de réunions et (la) critique du travail réalisé », qu'en sa qualité d'actionnaire, la société DEXIA SA était décideur de la vente et, par là-même, de l'avenir des « salariés transférés » et que l'obligation mise à la charge de la société DEXIA SA par la Commission européenne de rétablir l'équilibre de son groupe impliquait nécessairement une subordination des dirigeants de la société DEP, sa filiale, comme en attestait l'autorisation d'embaucher un nouveau salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice effectif, par la société DEXIA SA, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard des dirigeants de la société DEP et a, en conséquence, privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;