Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.483 du 26/09/2018,  partie 4


que le procès-verbal d'assemblée générale du 23 mai 2006 de l'association syndicale libre mentionne une intervention de Monsieur D..., conseil en gestion de patrimoine d'un groupe ISF, selon laquelle Monsieur B... avait rencontré des difficultés opérationnelles en juin 2004 et qu'il avait alors expliqué que son principal collaborateur et architecte avait, avec une entreprise générale de sous-traitance, effectué des malversations et qu'une procédure pénale était en cours, qu'il avait voulu s'en sortir seul mais que manifestement il n'avait pas mis les compétences techniques en place pour y arriver, ce qui s'est traduit par leur intervention en décembre 2005 pour arrêter cette situation ; que les stades d'avancement des chantiers concernés étaient plus ou moins différents ainsi que leur date de démarrage et que, sur le plan financier, des opérations se trouvaient déficitaires et d'autres bénéficiaires, qu'au vu de ce qui précède, si la société Continentale TMO a rencontré des premières difficultés, dont les causes exactes sont mal définies, à compter de l'été 2004, connues de ses dirigeants, il n'est pas démontré que celles-ci pouvaient être connues de la société Valority à la date de la présentation du compromis de vente ou du notaire, même à considérer que celui-ci était le notaire habituel du « Groupe Quarante », au jour de la vente par acte authentique, le 6 décembre 2004 ; que l'assemblée générale de l'association syndicale libre du 23 mai 2005, dont la régularité n'est pas contestée, a ratifié les résolutions adoptées lors de son assemblée générale du 27 décembre 2004 ; que le notaire ne s'est pas immiscé dans le fonctionnement de l'association syndicale libre et qu'il ne lui appartenait pas d'effectuer les démarches nécessaires pour qu'elle obtienne la personnalité juridique ; qu'il n'a pris aucun engagement, même implicite, s'agissant de la réalisation des travaux ou des loyers escomptés, étant à la connaissance de tous que la mise en location d'un bien est sujette à aléa ; qu'il a, le 17 juin 2008, rectifié l'acte de vente du 6 décembre 2004 s'agissant de la désignation erronée du bien vendu, un "local à usage d'habitation", en remplaçant ces termes par celui de "local" et que Monsieur Joël X... et Madame Laura Y... ne démontrent pas de préjudice en découlant pour eux ; que le contrat de location de longue durée conclu le 25 février 2004 entre la société Yveco Finance et Patrimoine pour 39 places dans un parc de stationnement privé à proximité de la résidence des Lices était une condition de la délivrance du permis de construire du 10 août 2004 ; que cette société n'a pas commis de faute en faisant souscrire aux acquéreur un engagement de location indissociable de la vente de leurs lots et que le notaire ne pouvait différer la prise en location à la date effective d'achèvement des travaux ; qu'en application des dispositions de l'article 1382 du code civil Monsieur Joël X... et Madame Laura Y... ne sont pas fondés, comme ils le réclament, à obtenir une indemnité en raison d'une différence entre la surface réelle et la surface vendue calculée à partir du prix de vente de leur lot ; qu'ils ne démontrent pas l'inutilité de l'assistance juridique librement souscrite par eux auprès de Maître C... ; que Monsieur Joël X... et Madame Laura Y... ne versent pas aux débats de « démonstration chiffrée » émanant de la société Valority à l'appui de leurs réclamation ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le prestataire de service d'investissement est débiteur à l'égard de son client d'une obligation particulière d'information et de conseil quant à l'opportunité des opérations qu'il promeut, impliquant une obligation d'information précise sur les risques juridiques, financiers et constructifs du placement proposé et son adaptation à la situation de ses clients ; qu'ainsi, la société Valority, dont il est constaté qu'elle avait « mandat de proposer en tant que conseiller financier ou conseiller en gestion de patrimoine les produits sélectionnés par la société mandante » (arrêt, p. 11, al. 3), avait l'obligation d'informer M. X... et Mme Y... des risques particuliers inhérents au placement offert dont il est encore constaté qu'il résultait d'un montage juridique complexe (jugement, p. 13, al. 3) et de les conseiller en conséquence sur l'opportunité de souscrire à ce placement plutôt qu'à un autre ; qu'en se retranchant derrière la circonstance inopérante que les difficultés auxquelles les investisseurs se sont heurtés provenaient de la défaillance de la société Continentale TMO dont il n'était pas démontré qu'elles pouvaient être connues de la société Valority, sans constater que cette dernière avait spécialement attiré l'attention de M. X... et Mme Y... sur les risques liés à une éventuelle défaillance de l'entrepreneur chargé des travaux et les conséquences qui pourraient en résulter sur leur placement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;