cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-22.151 du 21/06/2018,  partie 3



 Que le certificat médical initial établi le jour même de l'accident fait état des constatations suivantes : « entorse cheville et avant pied gauches » ; qu'un arrêt de travail était prescrit jusqu'au 5 décembre 2011 ; que les constatations médicales confortent ainsi les déclarations de la salariée ;
 
 Que le fait que l'employeur ait, manifestement par erreur, mentionné comme siège des lésions la cheville droite, ne saurait permettre de caractériser une contradiction, alors que tant le certificat médical initial que le certificat médical final font état de lésions à la cheville gauche ;
 
 Que par ailleurs, le questionnaire adressé par la caisse à la salariée durant la phase d'instruction de la déclaration d'accident du travail mentionne l'existence d'un témoin direct, Mme Solange Z... ;
 
 Qu'il s'ensuit que le caractère professionnel de l'accident, survenu dans le temps et sur le lieu du travail, est présumé et qu'à défaut pour l'employeur de rapporter la preuve contraire, il sera débouté de ses prétentions ;
 
 Sur la durée des arrêts de travail :
 
 Que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ;
 
 Qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ;
 
 Que la seule durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle (Cass. Civ. 2, 6 novembre 2014 n°13-23.414) ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme Edwige Y... a bénéficié d'arrêts de travail à compter du 30 novembre 2011, qui n'ont donné lieu à aucune contestation en leur temps par l'employeur ;
 
 Qu'elle a été déclarée consolidée à la date du 30 septembre 2013, le certificat médical final faisant état de complications d'une entorse de la cheville gauche avec algoneurodystrophie ;
 Que la société Carrefour hypermarchés, en se bornant à invoquer des décisions de justice sans lien avec l'espèce et le référentiel de durée des arrêts de travail de l'assurance maladie, n'apporte pas le moindre commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail susceptible de venir renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse ;
 Qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise, laquelle ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
 
 Que la société Carrefour hypermarchés sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1°/ ALORS QU'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé tant les « réserves » de l'employeur sur « la matérialité, temps et lieu de l'accident » qui se serait produit le 30 novembre 2011, que la notification à celui-ci, par la caisse, de ce « que des investigations supplémentaires étaient nécessaires » (arrêt, p. 6, § 5 et 6) ; que la cour d'appel a constaté à ce titre, d'une part, l'envoi d'un « questionnaire rempli par l'assuré le 03 février 2012 », et, d'autre part, « l'absence d'envoi d'un questionnaire à l'employeur » (arrêt, p. 6, § 7 et 9) ; qu'il en résultait que la prise en charge de l'accident au titre de la législation était inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS QU'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'en affirmant pourtant, pour juger opposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que « l'envoi d'un questionnaire » à celui-ci aurait été « sans objet puisqu'il prétend tout ignorer des circonstances de l'accident du travail, mettant en doute son existence » (arrêt, p. 6, § 8), la cour d'appel a derechef violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige.