Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-21.373 du 02/12/2014,  partie 2


les TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES se réfèrent notamment aux dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES et de l'île de CLIPPERTON aux termes duquel sont applicables de plein droit les dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des agents publics de l'Etat ; que M. X... élude ces dispositions, fondant son contredit sur les seules dispositions de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 précité et estimant que la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits ne peut prévaloir sur les dispositions législatives précitées ; qu'en application de la loi du 6 août 1955, les TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES sont néanmoins fondées à relever la compétence du juge administratif découlant des critères organique (en sa qualité de personne morale de droit public), matériel (activité de service public administratif) et formel (prérogative de puissance publique du contrôleur de pêche) ; que le jugement est donc confirmé ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il convient à titre liminaire de noter qu'il résulte des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il s'ensuit que les actes dommageables accomplis par l'une ou l'autre des parties au contrat de travail, en rapport direct avec celui-ci, relèvent de la juridiction prud'homale pour les réparations civiles auxquelles ils peuvent donner lieu ; que M. Jean Fred X... a travaillé comme contrôleur des pêches pour les TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES pendant huit ans, de 2001 à 2009 ; que les TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES créées par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 forment une collectivité d'Outre-mer soumise au principe de spécialité législative et qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière ; que M. X... avait été engagé par et pour le compte d'une collectivité territoriale d'Outre-mer, personne morale de droit public, pour exercer une activité de service public administratif, relevant d'une mission d'intérêt général ; que le contrôleur de pêche dispose de prérogatives visant à satisfaire l'intérêt général et qu'il est habilité par le préfet, administrateur supérieur des TAAF, et assermenté au tribunal d'instance de SAINT-PIERRE, afin de rechercher et constater toute infraction à la réglementation de la pêche maritime ; que M. X... est donc bien un agent public travaillant pour le compte d'une collectivité d'Outre-mer, personne morale de droit public, chargé d'une mission de service public administratif et d'intérêt général, habilité et assermenté à cet effet ; que seul le juge administratif connaît des litiges des personnels non statutaires d'une personne morale de droit public accomplissant une mission de service public à caractère administratif ; qu'en l'espèce, les critères qui sont remplis permettent d'établir la compétence du juge administratif ;

ALORS EN PREMIER LIEU QUE la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 est applicable aux agents des collectivités publiques, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, c'est-à-dire de ceux qui ont la qualité de fonctionnaires ; qu'en écartant pour un agent contractuel de droit public, auquel en outre elle a relevé que la qualité de « travailleur » au sens de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 lui était reconnue par les deux parties, l'application de la loi du 15 décembre 1952 attribuant compétence à l'ordre judiciaire pour les différends individuels s'élevant entre un « travailleur » et son employeur, la cour d'appel a violé ladite loi par refus d'application ;

ALORS EN DEUXIEME LIEU QU'il est de principe uniquement jurisprudentiel que les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public qui relève en conséquence de l'ordre juridictionnel administratif ; qu'en jugeant qu'« en application de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 », dont notamment l'article 1-1 rend applicable de plein droit les dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des agents publics de l'Etat, que « les Terres Australes et Antarctiques Françaises sont fondées à relever la compétence du juge administratif découlant des critères organiques (en sa qualité de personne morale de droit public), matériel (activité de service public administratif) et formel (prérogative de puissance publique du contrôleur de pêche) » (arrêt attaqué, p. 3), la cour a violé cette loi ;

ET EN DERNIER LIEU QUE s'il est de principe que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public qui relève en conséquence de l'ordre juridictionnel administratif, tel n'est pas le cas lorsqu'une disposition législative en décide autrement ;