décision 17-18.437 du 13/12/2017,  partie 3


Vincent Z..., l'arrêt retient qu'aucun texte ne précise les personnes habilitées à saisir le juge des tutelles sur le fondement de l'article 459-2 du code civil, de sorte que les membres de la famille et proches doivent pouvoir saisir le juge des difficultés relatives au lieu de vie de la personne protégée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard de l'état de santé de M. Vincent Z..., son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave, au sens de l'article 459, alinéa 3, du code civil, de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme partiellement la décision du juge des tutelles relative au choix du lieu de vie, déclare recevable la demande des consorts Z... et la rejette, l'arrêt rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande de transfert de M. Vincent Z... du centre hospitalier universitaire de Reims ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z..., Mme A... et M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre Z..., Mme Viviane Z..., M. David B... et Mme Anne Z... de leur demande de consultation du dossier de M. Vincent Z..., majeur sous tutelle ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la demande de consultation du dossier, aux ternies de l'article 1222 du code de procédure civile qui s'applique tant devant le juge des tutelles que devant la cour, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, le dossier peut être consulté sur autorisation de la juridiction saisie par une des personnes énumérées par l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime ; que le choix du lieu de vie et l'organisation des visites de la personne protégée ne relèvent pas d'une modification de la mesure de protection mais en constituent un aménagement ; que la nécessaire protection de la personne sous tutelle justifie une réduction des possibilités de consulter le dossier qui ne constitue pas une atteinte excessive au droit des parties à un procès équitable puisqu'elles doivent se communiquer les pièces et conclusions qu'elles souhaitent développer à l'audience dans le respect du contradictoire ;
 
 ALORS QUE d'une part lorsque la modification du lieu de vie d'un majeur en tutelle ou l'organisation des conditions dans lesquelles il peut être visité sont en jeu, les personnes visées à l'article 430 du code civil et leurs avocats ont la faculté de consulter le dossier de la personne protégée, sur autorisation de la juridiction ; qu'en ayant refusé l'exercice de cette faculté aux exposants, sous prétexte qu'était en jeu, non une modification de la mesure de protection de M. Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ;
 
 ALORS QUE d'autre part le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le transfert du lieu de vie d'un majeur protégé ou le libre exercice de son droit à recevoir des visites, la consultation du dossier de celui-ci ; qu'en refusant l'exercice de cette faculté aux exposants, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre Z..., Mme Viviane Z..., M. David B... et Mme Anne Z... de leur demande de modification du lieu de vie de M. Vincent Z..., majeur sous tutelle;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la demande de transfert de lieu de vie, il apparaissait que les appelants n'avaient pas en réalité saisi la cour d'un problème de changement de résidence de M. Vincent Z..., mais de la nécessité de procéder à son transfert dans un autre établissement de soins en raison de l'inadaptation alléguée des soins donnés par le CHU de Reims à M.