cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-21.664 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Estrella seguros, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Bureau central français (BCF), dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ à la société Amlin corporate insurance NV, dont le siège est [...], société d'assurance de droit néerlandais,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Estrella seguros, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'association Bureau central français et de la société Amlin corporate insurance NV, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2016), que Jean-Marie Y... est décédé des suites d'un accident de la circulation impliquant, d'une part, son véhicule, d'autre part, un ensemble routier conduit par M. A..., composé d'un tracteur appartenant à son employeur, M. B..., assuré par la société Estrella seguros, et d'une remorque appartenant à la société Ewals cargo care BV, assurée par la société Amlin corporate insurance NV (la société Amlin) ; qu'un tribunal correctionnel a déclaré M. A... coupable d'homicide involontaire et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à indemniser la veuve et les enfants de Jean-Marie Y... ; qu'ayant réglé à ces derniers les sommes qui leur étaient dues, la société Estrella seguros a assigné l'association Bureau central français (le Bureau central français) et la société Amlin en paiement de la moitié de ces sommes, sur le fondement de l'article R. 211-4-1 du code des assurances ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Estrella seguros fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours contre le Bureau central français et la société Amlin alors, selon le moyen, que l'assureur d'une composante d'un ensemble routier ayant indemnisé la victime d'un accident de la circulation dispose d'un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé ; que ce recours est soumis à un régime propre ; qu'en décidant cependant qu'il est soumis au droit commun du recours entre coresponsables, la cour d'appel a violé l'article R. 211-4-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer l'intégralité de celle-ci, soit à l'assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque, la cour d'appel a exactement retenu que le recours que ce texte ouvre à l'assureur qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié, mais renvoie au droit commun de la responsabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Estrella seguros fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le tracteur et la remorque constituent un ensemble routier unique sous la maîtrise d'un seul conducteur ; que le contrôle par un conducteur unique fait obstacle à ce que l'assureur d'une composante de l'ensemble oppose la faute du conducteur à l'assureur d'une autre composante ; qu'en considérant que la faute du conducteur privait l'assureur de la remorque de son recours contre l'assureur du tracteur, les juges du fond ont violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;
 
 Mais attendu que l'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble ; qu'ayant relevé que M. A... avait reconnu avoir perdu le contrôle de l'ensemble routier impliqué dans l'accident, dont il avait la garde, la cour d'appel retient à bon droit que la responsabilité de son employeur, assuré auprès de la société Estrella seguros, pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéas 1 et 5, du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;