décision 17-86.009 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Yannick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le désistement du pourvoi :
 
 Attendu qu'après qu'il a été admis à l'aide juridictionnelle et qu'un avocat s'est constitué le 27 octobre 2017, M. A... a écrit au greffe de la maison d'arrêt où il est détenu, par lettre datée du même jour, qu'il entendait se désister de son pourvoi, puis, le 30 octobre suivant, a signé, avec le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, une déclaration de désistement de pourvoi ; que le 10 novembre 2017, l'avocat a régulièrement déposé au greffe de la chambre criminelle un mémoire ampliatif proposant un moyen de cassation ; que la production de ce mémoire, postérieurement au désistement de pourvoi, mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M. Yannick A... pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, à savoir : 1°) conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2°) empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3°) empêcher une concertation frauduleuse entre le prévenu ainsi que sur ses co-auteurs ou complices ; 4°) protéger le prévenu ; 5°) garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice ; 6°) mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; 7°) mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission, ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en l'espèce, il existe des indices graves ou concordants permettant d'imputer les faits à l'intéressé ; que Mme Vanessa B... est la seule témoin des faits ; que ceux-ci ont débuté par une dispute entre les deux mis en examen ; que Mme B... doit être entendue par le juge d'instruction et une confrontation apparaît souhaitable ; qu'en conséquence, il convient d'éviter tout risque de concertation frauduleuse ; que le mis en examen ne présente pas de garanties suffisantes de représentation au regard de la gravité des faits et de la lourde peine encourue ; qu'il indique, en effet, ne pas vouloir retourner à [...] mais résider chez sa grand-mère mais ne fournit aucun justificatif à l'appui de cette allégation ; que son projet de sortie n'est pas appuyé de justificatifs suffisants ni sérieusement structuré, stable, et certain ; que les faits sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont coûté la vie à un homme dans des conditions particulièrement effrayantes ; que le mis en examen n'a pas hésité à frapper la victime à plusieurs reprises à coups de marteau puis l'a égorgé et l'a enfin découpé pour le conserver dans un congélateur pendant plus de sept mois ; que la remise en liberté du mis en examen ne serait pas comprise par la famille des victimes et la population de [...] ; qu'il ressort de ce qui précède que la détention provisoire constitue manifestement l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, de garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, objectifs qui ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique qui ne comportent que des mesures de contrôle a posteriori ;
 
 "alors que la personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes ;