cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-14.339 du 11/05/2017,  partie 5


 d'exclure toute obligation de la société de gestion d'Isola 2000 de prendre en charge le coût des travaux de reprise des infiltrations litigieuses et a violé les dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 1147 du code civil.