Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.925 du 24/11/2021,  partie 5


Votre rémunération actuelle étant déjà au-dessus du minimum conventionnel pour le coefficient 285, je n'ai pas non plus accédé à votre demande d'augmentation de salaire. 
 Je m'en serais pour ma part arrêté à ces échanges, mais vous avez jugé bon de réagir de façon particulièrement agressive à mon encontre, m'accusant dès lors de harcèlement (comment une personne qui se dit harcelée quotidiennement peut-elle avoir au préalable tenté de rester au service de son prétendu « harceleur » moyennant augmentation de salaire). Vous avez alors saisi toutes les instances possibles et imaginables : inspection du travail, médecine du travail, ordre des avocats... en invoquant devant chacun mes soi-disant insultes ou humiliations à votre encontre et prétendant que je me serais déshabillé devant vous, ou que je me serais présenté devant vous avec un slip sur la tête ! Ces accusationsmensongèressont tellement ahurissantes que je n'en aurais pas tenu compte si elles ne m 'avaient pas atteint directement au sein de ma profession et contraint à de multiples démarches pour défendre mon honneur et rétablir la vérité. 
 Je vous rappelle que vous êtes coutumière du fait, puisque, en 2006, c 'est après mon confrère [V] que vous en aviez et que vous aviez à cette époque sollicité mon soutien pour faire face aux difficultés rencontrées avec ce dernier, ce dont vous m'aviez d'ailleurs remercié par la suite. 
 Je note donc que vous changez d'adversaire au gré de vos intérêts. 
 Quoiqu'il en soit, ne sont plus acceptables aujourd'hui votre hostilité permanente à mon encontre, les difficultés que vous avez créées au sein du cabinet, l'énergie que vous avez déployée pour tenter de me discréditer auprès de mon ordre et de ma clientèle : ainsi par exemple j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre le 6 mars 2010 par une cliente Madame [E] ; qu'elle avait tenté de me joindre au cabinet suite à l'entretien que j'avais eu avec elle le 3 mars 2010 en consultation. Vous lui avez alors répondu que je ne pourrais pas la recevoir avant mi-juin 2010 soit 3 mois plus tard. 
 Ce dernier exemple illustre d'ailleurs les nombreuses anomalies et erreurs que j'ai pu constater dans votre travail et en particulier ces dernières semaines :  dossiers non rangés, archivage inexistant, dossiers laissés à l'abandon,
 facturier non suivi, 
  bordereaux Carpal non classés, 
  carnet d'AJ non tenus à jour, 
  erreurs répétées dans les dossiers, conclusions à refaire, pièces et conclusions transmises avec retard (exemple : dossier exandier/décathlon, dossier gotoraye/serma). 
 Ces derniers faits démontrent à l'évidence votre désintérêt à l'égard des affaires du cabinet [R] et votre volonté de le désorganiser sur le plan administratif 
 L'ensemble des faits exposés ci-dessus me contraint donc à prononcer la rupture de votre contrat de travail. 
 Les conséquences immédiates de votre comportement rendent donc impossible la poursuite de votre activité au sein du cabinet [R], même pendant le préavis. 
 Je vous notifie par la présente votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture. 
 Vous cessez définitivement de faire partie du personnel du cabinet à compter de ce jour. 
 Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; 
 qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de son salarié d'en apporter la preuve ; 
 
 Sur les agissements déloyaux : 
 Attendu qu'il est établi que, dans un premier temps, en début d'année 2010, Madame [F] a saisi Monsieur [J], en sa qualité de conseiller du salarié, défenseur syndical, pour obtenir des précisions sur son statut et sur sa rémunération relatifs à l'emploi qu'elle occupait au sein du cabinet [R]-[V] ; 
 que par lettre du 20 janvier 2010 Monsieur [J], après avoir contacté l'inspection du travail Rhône, téléphoniquement et le directeur juridique de la Crepa , l'a informée après avoir détaillé les anomalies de sa rémunération, que la convention collective n'avait pas été appliquée par ses employeurs et lui a conseillé " de faire table rase du passé, de rebondir et de poursuivre votre activité qui vous tient particulièrement à coeur", de négocier avec ses employeurs une nouvelle classification au coefficient 385 et une augmentation de sa rémunération, tout en s'engageant confidentiellement à n' engager aucune action devant les différentes juridictions et à ne pas divulguer les termes de la transaction ; il lui était également conseillé par Monsieur [J], dans l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas gain de cause de : saisir la commission de conciliation, saisir le médecin du travail, saisir l'inspection du travail, saisir le bâtonnier et engager une procédure sur le fond devant le conseil des prud'hommes ; 
 que Madame [F], en ce qui concernait sa rémunération, a obtenu gain de cause de la part de Monsieur [V] ; 
 qu'en revanche Monsieur [R] lui a opposé un refus de modifier son statut et le montant de sa rémunération ;