Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 4



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MCA de ses demandes d'annulation du redressement notifié par lettre du 15 décembre 2011 et de rejet du recours formé contre cette décision, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF IDF les sommes de 189 760 euros à titre de cotisations et de 24 723 euros de majorations de retard,
 
 AUX MOTIFS QUE « à titre préliminaire, la cour note que, dans ses conclusions, la société MCA demande à la cour, « sur le fondement des articles 5 (..) et 6 (...) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) de relever que l'article L 8221-6 du Code du travail doit permettre de contracter librement avec des travailleurs indépendants et de garantir la biodiversité de statuts qu'il autorise. A défaut, l'article L. 8221-6 du Code du travail français ne présenterait pas l'exigence de « qualité de la loi » exigée par la Cour européenne des droits de l'Homme en exposant l'entreprise à un redressement URSSAF par inversion du principe de la charge de la preuve ».
 La cour doit relever qu'elle ne saurait discuter cet argument qui constitue, en réalité, une question prioritaire de constitutionnalité, laquelle n'a pas été soulevée en tant que telle dans un écrit distinct. Il est en revanche constant qu'il appartient au juge d'interpréter les textes applicables, ce qu'il n'est pas besoin de rappeler à la cour.
 Par ailleurs, il importe de rappeler que, par arrêt en date du 9 juin 2011, la cour de céans, autrement composée, a eu l'occasion de statuer sur la question des « sommes (que la société MCA) versait à ses salariés journalistes ou pigistes au titre de la revente d'articles ou de photographies qu'ils réalisaient. L'inspecteur de l'URSSAF a estimé que ces sommes devaient au contraire supporter les cotisations sociales du régime général. En l'absence de remarque de l'URSSAF lors de précédents contrôles, l'inspecteur a fait valoir des observations pour l'avenir en enjoignant la société de soumettre aux cotisations du régime général les sommes versées aux salariés dont les articles ou photographies ont été vendus en vue de leur réexploitation par d'autres sociétés de presse » (en gras comme dans l'arrêt original). La société MCA avait contesté ces observations pour l'avenir et finalement saisi le TASS qui les avait dites bien fondées. Dans cet arrêt du 9 juin 2011, la cour a notamment considéré que :
 en vertu des articles L. 7111-3 et L. 7112-1, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption de salariat exclut la nécessité de prouver l'existence d'un lien de subordination entre la société et les journalistes percevant les sommes litigieuses ; qu'il ne revient pas à l'URSSAF de démontrer la réalité de ce lien de subordination ; que la société exclut du salaire pour la qualifier de droits d'auteur, la rémunération complémentaire perçue par le salarié journaliste lors de la revente ou la réexploitation de l'article ou de la photographie dont il est l'auteur, en arguant de la disparition à ce stade du lien de subordination salariale, l'employeur étant seulement devenu le dépositaire de l'oeuvre ; que cependant, la disposition arguée par l'employeur des articles ou photographies est bien issue de la relation salariale ayant conduit le journaliste salarié à commettre l'article ou le cliché ; que la seule circonstance d'une revente ou d'une nouvelle exploitation du résultat du travail salarié du journaliste ne l'exclut pas du lien créé par le contrat de travail ; que le consentement requis du journaliste n'évince pas la volonté de l'employeur de permettre cette revente ou cette nouvelle exploitation ; que la jurisprudence et les textes visés par la société relativement au droit de propriété intellectuelle de l'auteur ne règlent pas le sort des sommes perçues au regard de l'assiette des cotisations sociales ; qu'au moyen soulevé par la société sur le fondement de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale répond depuis décembre 1993 le caractère d'ordre public s'imposant aux entreprises de presse de l'inclusion des rémunérations versées lors de réutilisations d'articles rédigés par des journalistes pigistes ou non ; que les contrats de cession de droits d'auteur conclus entre la société appelante et ses journalistes salariés ne s'imposent pas à l'URSSAF, aucune conséquence ne pouvant par ailleurs être tirée de la gestion de ces droits par la SIC ; qu'au regard des textes applicables lors de la notification litigieuse du 12 mai 2005, le bien- fondé de celle-ci est établi ;
 Considérant que, faite pour l'avenir, cette observation aujourd'hui examinée peut inclure la modification opérée par la loi du 1er août 2006 ; qu'il sera noté que les articles rédigés par des journalistes ou pigistes relèvent du même statut nonobstant toute convention de « cession de droits d'auteur » conclues par les parties (aucune convention nominative ou signée n'étant en tout état de cause versée) ;
 Considérant, s'agissant des photographies, que l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale distinguait selon que leur auteur est journaliste professionnel ou non ;