Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.572 du 22/09/2021,  partie 2


que pourtant, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures, ce n'est qu'en 2012, voire à l'occasion de son licenciement, que le salarié a pris pleine conscience de l'existence d'une discrimination au sens juridique du terme, le salarié s'étant en tout état de cause senti lésé tout au long de sa carrière ; qu'au surplus, le salarié n'a jamais bénéficié des éléments de comparaison nécessaires à l'établissement de ses allégations puisqu'il a formulé une demande de communication de pièces à l'occasion de la présente procédure, demande rejetée à la fois par l'employeur et par la cour d'appel ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une révélation au sens de l'article L. 1134-5 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ;
 
 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la seule connaissance par le salarié d'éléments laissant présager l'existence d'une discrimination est insuffisante à caractériser le point de départ du délai de prescription prévu par l'article précité ; qu'en se fondant, pour établir le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1134-5 du code du travail, sur le jour de la connaissance par le salarié des éléments dont il déduisait une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
 
 5. D'abord, l'arrêt, qui relève que le salarié a été destinataire par erreur du bulletin de paie d'une collègue de travail portant le même patronyme que lui, le 3 décembre 2008, et a, à cette date, adressé à son employeur un courriel relatant l'inégalité de traitement invoquée de manière dépourvue de toute ambiguïté, a pu en déduire qu'il avait alors connaissance des éléments lui permettant d'exercer son action.
 
 6. Ensuite, ayant constaté que le salarié n'avait saisi le conseil de prud'hommes que le 4 juillet 2014, soit après le délai imparti qui expirait le 3 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du salarié était prescrite.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages- intérêts pour préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite fondées sur l'existence d'une discrimination, alors « que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence une discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel a considéré que « ces demandes sont également prescrites au vu de ce qui précède » ; que le premier moyen a permis de montrer que la cour d'appel avait manqué à son office en limitant son contrôle à la simple connaissance par le salarié d'une suspicion de discrimination, sans aucunement caractériser la date de révélation de la discrimination ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit aux demandes de réparation du préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite du salarié liées à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes, alors : 
 
 « 1°/ sur la demande de production de pièces, qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le salarié demandait à la cour d'enjoindre à l'employeur de communiquer le montant des salaires perçus par quatre autres salariés, collègues de travail de l'exposant, au besoin par anonymisation des bulletins ;