Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.770 du 22/02/2017,  partie 3


établissement de Paris Sud TD a été fixée en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT du périmètre de Vitry sur Seine et [Localité 5] ; par conséquent un accord étant intervenu entre les élus des CHSCT de Paris Sud TD et Paris Nord TD pour le rattachement de [Localité 3] / [Localité 5] au CHSCT Paris Sud TD, force est de constater que l&apos;accord en date du 18 août 2015 modifie les périmètres existants, le site de [Localité 3] ayant été rattaché à Paris Nord TD ; que cette modification ressort de l&apos;accord lui-même, celui-ci précisant qu&apos;une redéfinition des périmètres a été effectuée notamment pour les CHSCT de Paris Nord et Paris Sud ; en conséquence c&apos;est à bon droit que des élections ont été organisées le 5 octobre 2015, pour désigner les membres du CHSCT Paris Sud TD, suite à la modification de son périmètre d&apos;implantation ; que la demande d&apos;annulation desdites élections sera rejetée ;
 
 ALORS QUE les demandeurs ont fait valoir que les documents intitulés « PV direction CHSCT [Localité 7] Nord TD 11 mars 2011 » et « PV direction CHSCT extraordinaire [Localité 7] Sud TD 16 mai 2011 » n&apos;avaient aucune valeur puisqu&apos;ils émanaient de la direction de l&apos;entreprise, n&apos;avaient pas été rédigés par les secrétaires des CHSCT ni validés par les membres des CHSCT ; que le tribunal s&apos;est fondé sur ces documents pour considérer qu&apos;un accord était intervenu entre les membres des CHSCT ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si les documents en cause avaient valeur de procès-verbaux des délibérations des CHSCT alors qu&apos;ils émanaient de la direction de l&apos;entreprise, n&apos;avaient pas été rédigés par les secrétaires des CHSCT ni validés par les membres des CHSCT, sans inscription préalable à l&apos;ordre du jour, le tribunal a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles R 4614-4 du code du travail ;
 
 Et ALORS en tout état de cause QUE la modification du périmètre de CHSCT, en l&apos;occurrence le transfert d&apos;un site du périmètre d&apos;un CHSCT à un autre, ne peut résulter d&apos;un accord entre les membres des deux CHSCT ; que le tribunal a considéré que le transfert du site Noisiel/collégien du CHSCT Paris Nord au CHSCT Paris Sud résultait d&apos;un accord entre les membres des deux CHSCT ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait quand la modification du périmètre de CHSCT ne peut résulter d&apos;un accord entre les membres des CHSCT, le tribunal a violé les articles L4613-4 et L. 4611-1 du code du travail ;
 
 ALORS, encore, QUE le fait que l&apos;ordre du jour de certaines réunions des CHSCT porte sur un rattachement d&apos;un site à un autre CHSCT ne peut pas non plus valoir accord pour ce rattachement ; que le tribunal s&apos;est déterminé en faisant état de questions portées à l&apos;ordre du jour de réunions du CHSCT ; qu&apos;en se déterminant par des motifs insusceptibles de justifier de l&apos;existence d&apos;un accord régulier intervenu pour modifier le périmètre d&apos;un CHSCT, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS par ailleurs QUE l&apos;accord du 18 août 2015 confirme que le site [Localité 3]/[Localité 5] est inclus dans le périmètre d&apos;implantation du CHSCT de Paris Nord ; que le tribunal a retenu que la « modification ressort de l&apos;accord lui-même, celui-ci précisant qu&apos;une redéfinition des périmètres a été effectuée notamment pour les CHSCT de Paris Nord et Paris Sud » ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, quand l&apos;accord du 18 août 2015 confirme que le site Noisiel/Collégien est inclus dans le périmètre d&apos;implantation du CHSCT de Paris Nord et ne fait état, à aucun moment, d&apos;un changement de rattachement de ce site, le tribunal a violé l&apos;article 1134 du code civil et l&apos;accord du 18 août 2015 ;
 
 ALORS encore QUE les demandeurs se prévalaient d&apos;un accord conclu le 20 février 2015 entre l&apos;employeur et l&apos;ensemble des organisations syndicales, portant sur la prolongation des mandats au sein de CHSCT de Paris Nord TP « composé des agences de [Localité 8] la Garenne, [Localité 2], Roissy, [Localité 5] et [Localité 1] »,ce dont il se déduisait qu&apos;à cette date encore, le site de [Localité 5] relevait de ce CHSCT ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen déterminant, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE les membres du CHSCT sont désignés pour deux ans, la durée de ce mandat étant d&apos;ordre public ; que le tribunal a considéré qu&apos;une nouvelle désignation pouvait intervenir en octobre 2015, mettant fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT qui avaient été désignés en février 2015 ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, sans caractériser l&apos;existence de conditions légales permettant de mettre fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT, le tribunal a violé l&apos;article R. 4613-5 du code du travail.