Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.680 du 30/11/2022,  partie 2



 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 
 
 8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'elle produit des attestations de deux autres anciens salariés de l'étude ainsi que des copies de constats qu'elle soutient avoir réalisés à domicile et des plannings annuels couvrant toute la période d'exécution du travail, sur lesquels est détaillé le nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il relève que l'employeur produit en réponse un avenant au contrat de la salariée sur lequel figurent ses heures de fin de travail, le contrat de travail d'un autre salarié sur lequel figurent ses heures de fin de travail ainsi que des attestations d'autres salariés de l'étude, une facture de professionnels du déménagement relative au déménagement de l'étude, des calendriers résumant les périodes de congés de la salariée et de deux autres salariés de l'étude, des agendas 2009 et 2010 comportant les dates des audiences « sdr » (saisie des rémunérations).
 
 9. L'arrêt énonce qu'en l'état des pièces produites de part et d'autre, force est de constater que, s'agissant des heures supplémentaires réalisées au-delà de 17h00 par la salariée, les témoins, qui ne revendiquent pas dans leurs témoignages être eux-mêmes restés à l'étude au-delà de leurs propres horaires contractuels, quittaient l'étude à 17h00 et au plus tard à 17h30 certaines semaines, ne pouvaient donc pas avoir assisté aux faits rapportés.
 
 10. Il ajoute, d'une part, que s'agissant des heures supplémentaires réalisées chaque mercredi d'absence de l'associée, l'employeur, qui admet seulement que la salariée était venue à l'étude un mercredi unique en 2009 afin d'ouvrir le courrier, démontre que les deux témoins n'avaient pu matériellement constater que celle-ci travaillait à l'étude les mercredis pendant les congés d'été de l'huissier associée, d'autre part, que les constats produits ne révèlent pas qu'ils auraient été réalisés au domicile de la salariée et non à l'étude et que la charge de travail de la salariée était disproportionnée, tout en lui imposant de prolonger son travail à domicile, enfin, que les calendriers annuels produits par la salariée, manifestement établis pour les besoins de la procédure et non au jour le jour tout au long de la relation de travail, ne sont aucunement explicites puisque la salariée n'y mentionne pas les heures de début ou de fin d'activité, ni la déduction des pauses méridiennes. Il écarte encore les deux témoignages aux motifs qu'ils ne sont corroborés par aucun élément matériel et sont contredits par les attestations versées aux débats par l'employeur.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [J] tendant à la condamnation de la société Roy-Massel et Soyer en paiement de la somme de 10 040,45 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, y compris les congés payés afférents, outre la somme de 16 752 euros de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Roy-Massel et Soyer aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Roy-Massel et Soyer et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt