Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.714 du 18/03/2021,  partie 5


qu'un extrait Kbis datant de plus six mois peut être à jour si aucune modification de la situation juridique de l'entreprise concernée n'intervient depuis la levée du dernier extrait Kbis ; qu'en retenant le contraire, pour dire que la société Rocade Sécurité Privé avait manqué à son obligation de vigilance pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013, la cour d'appel a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 ;
 
 6°) Alors qu'un extrait Kbis postérieur de quelques jours ou même quelques semaines à la date de vérification du donneur d'ordre est propre à justifier de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de vérification ; qu'en retenant pourtant, pour dire que la société Rocade Sécurité Privé avait manqué à son obligation de vigilance pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013, que cette dernière ne pouvait valablement se prévaloir d'un extrait Kbis, en l'occurrence daté du 14 septembre 2012, postérieur au 1er septembre 2012, fût-ce de quelques jours, la cour d'appel a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour URSSAF [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF, d'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF [...] à hauteur de 188.707 euros, et d'AVOIR condamné la société Rocade Sécurité Privée à payer à l'URSSAF [...] la somme de 188.707 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant aux dates auxquelles les vérifications devaient être opérées, dans sa lettre d'observations du 23 juin 2014, et dans sa lettre de réponse aux contestations de la société en date du 29 juillet 2014, l'URSSAF retient que les vérifications devait s'opérer aux dates suivantes : à la conclusion du contrat, le 1er septembre 2011, le 1er mars 2012, le 1er septembre 2012, le 1er octobre 2012, date de l'avenant conclu entre les parties, et le 1er avril 2013 ; que selon la société, les vérifications imposées au donneur d'ordre devaient être effectuées à la date de conclusion du contrat (soit le 1er septembre 2011), puis six mois après, soit le 29 février 2012, puis à nouveau six mois après, le 31 août 2012, date à laquelle le contrat a également été prorogé, puis le 28 février 2013, pour la dernière fois, le contrat ayant été rompu le 12 juillet 2013 ; que quand on regarde la date de conclusion du deuxième contrat versé au débat, soit le 31 août 2012, et des dispositions ci-dessus rappelées, il convient de retenir que les dates auxquelles les vérifications périodiques devaient être effectuées par la société sont les suivantes : 1er septembre 2011 (et non 31 août 2012 comme indiqué par erreur dans l'arrêt du 8 novembre 2018), 29 février 2012, 31 août 2012 et 28 février 2013, et rien ne justifie qu'une vérification soit opérée à la date du 1er octobre 2012 ;
 
 ET QUE quant au respect de l'obligation pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013, l'URSSAF a retenu un manquement de la société à ses obligations, l'extrait Kbis produit ayant plus de six mois ; que la société conteste le manquement invoqué ; qu'elle fait valoir que le Kbis du 3 août 2011 était toujours valable, qu'elle disposait d'un extrait Kbis du 14 septembre 2012, qui lui permettait de s'assurer de la situation de la société à l'égard du registre du commerce, le code du travail n'exigeant pas de surcroît de concomitance absolue entre le début du contrat et la production des documents, et enfin qu'elle disposait d'une attestation sur l'honneur du 31 août2012, sur un papier à en tête de la société Behon Sécurité, permettant l'identification complète de cette dernière ; que pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus les arguments de la société tenant à la validité d'un extrait Kbis datant de plus de six mois, à la validité d'une attestation sur l'honneur comme équivalent d'un extrait Kbis et à l'absence de modification dans la situation de la société ne peuvent prospérer ; que la vérification devant s'opérer tous les six mois, la société devait à la date du 1er septembre 2012, et non à une date postérieure, fût-ce de quelques jours, disposer d'un extrait Kbis de moins de six mois ; que l'argument invoqué à cet égard par la société ne peut donc être retenu ; le manquement de la société est donc établi pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013 ;
 
 ET QUE sur la mise en oeuvre de la solidarité financière :
 la société fait valoir que sa vigilance n'a pas été en défaut, puisque c'est seulement à la suite du contrôle de l'URSSAF qu'elle a été informée que son sous-traitant avait commis une infraction de travail dissimulé, et que les attestations de vigilance régulièrement fournies par la société Behon Sécurité ne lui ont pas permis, de même qu'à l'URSSAF, de constater un dysfonctionnement entre les cotisations payées et le travail demandé ;