Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.256 du 04/11/2021,  partie 2


qu'il ne pouvait imaginer un seul instant que le placement qui lui a été recommandé n'était absolument pas sécurisé, étant profane en la matière ; qu'à l'issue de la période de 144 mois, la valeur de rachat des assurances-vie n'atteignait même pas le capital investi ; que pour sa part, la Société Générale indique qu'à la date de la demande d'adhésion assurance-vie, il n'existait pas d'obligation de mentionner le risque pour les supports en unités de compte, cette obligation n'ayant été imposée que pour les contrats souscrits après le 1er mars 2000 par l'article A 132-5 du code des assurances ; que par ailleurs, toujours pour la banque, l'obligation de conseil ne peut être retenue en l'absence de tout mandat de gestion ; mais pour autant, les pièces régulièrement communiquées par la Société Générale, pour démontrer le respect de l'obligation d'information ne sont pas suffisamment probantes ; tenant la globalité de l'opération, qui impliquait à tout le moins un allégement de l'échéance finale par la valeur de rachat des assurances-vie nanties, la Société Générale se devait d'informer le souscripteur de l'adéquation des souscriptions avec le but recherché, que ce soit en cas de valorisation laissant subsister un reliquat, ou en cas de perte toujours possible après valorisation des unités de compte ; aucune information n'a été véritablement donnée sur ce qui s'est révélé possible, à savoir que le capital initialement investi dans les assurances-vie s'est traduit par une perte, et qu'en réalité l'échéance finale a dû être supportée dans des proportions qui n'ont même pas été allégées par un maintien du capital investi ; à cet égard, le dossier de la Société Générale est singulièrement léger, puisqu'il comporte tout d'abord une note d'information sur le support YUCCA, avec un support sécurité, ou un support équilibre, dont il est simplement précisé pour le premier qu'il s'agit d'obligations à taux fixe, sélectionnées en fonction des meilleures signatures et de la qualité des émetteurs, et pour le second qu'il pourra, en fonction de l'évolution des marchés, être investi en OPCVM d'actions françaises et étrangères, à concurrence de 40 % minimums et jusqu'à 60 % de l'actif ; qu'il est précisé que pour le support Yucca équilibre, la valeur de rachat est égale à la contre-valeur en francs français des unités de compte inscrites, pour ce support, avec une valeur pour ce support qui ne pourra être inférieure au nombre d'unités de compte indiqué ci-après, compte tenu des frais de gestion annuelle ; pour la note d'information HEVEA (pièce numéro trois), il est indiqué pour le support HEVEA équilibre choisi que l'objectif de ce fonds commun de placement de capitalisation est la valorisation du capital sur la durée de placement recommandé, avec la même stipulation en page quatre concernant le seuil du nombre d'unités de compte représentatif de la valeur de rachat, en fonction des anniversaires du placement ; en matière de valorisation du capital, l'espèce n'appelle pas de grand commentaire ; l'on cherchera vainement dans ces deux notes d'information un avertissement clair et dénué de toute ambiguïté selon lequel, sur la durée et en fonction de l'évolution des marchés et donc de la valeur de rachat, il était possible que le capital initialement investi ne soit pas intégralement récupéré, et donc que l'objectif recherché, à savoir une optimisation du placement pour alléger l'échéance finale du prêt, soit atteint, fût-ce en partie, et non pas totalement raté comme en l'espèce, par un renversement complet des rendements pouvant être escomptés à partir de celui qui existait au moment de la souscription, et qui était de 22 % (pièce numéro 12 et 13) ; ainsi, il n'est pas contesté qu'en 2000, le rendement pour Yucca est devenu négatif (-1,11 %), et presque nul pour HEVEA (1,02 %), tandis qu'en 2001 et 2002 les rendements ont été négatifs (-7,89 % et -16,28 % et -17,14 % selon les supports) pour redevenir positifs mais de 6,89 % en 2003 ; le choix d'un support équilibre ne change rien à ces constatations objectives sur l'absence d'information claire et dénuée d'ambiguïté quant à la possibilité d'une perte sur le capital investi, au-delà même d'un rendement escompté sans commune mesure avec l'échéance finale, puisque la Société Générale ne donne aucune information sur les rendements des autres supports qui n'ont pas été choisis, ce qui laisse à penser que sur la période ils ont été tout aussi peu profitables ; en cours d'exécution du contrat, force est de constater qu'au vu des pièces régulièrement communiquées, aucune information ou suivi n'a été prodigué, alors même que le renversement des taux de rendement rendait plausible pour un professionnel comme la banque l'échec futur de l'opération globale consistant à tout le moins alléger l'échéance finale par le produit du rendement des assurances-vie proposées à la souscription initiale ; en conclusion sur ce volet précis, la cour estime que le banquier s'est abstenu de porter à la connaissance de son client les données, claires et dénuées d'ambiguïté pour un profane, lui permettant de prendre la mesure complète du risque auquel son choix exposait ses placements, et l'information dont il se prévaut ne résulte ni des notices d'information produites, ni du choix possible des supports proposés, puisqu'il n'est pas démontré que l'un quelconque de ces supports mettait le souscripteur à l'abri du risque qui s'est réalisé ;