Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-13.553 du 18/06/2014,  partie 3


qu'en retenant cependant que la société CENTRAL IMMOBILIER était fondée à obtenir une somme de 50 000 ¿ sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que la société FONTA avait trouvé le terrain des consorts Y... par l'intermédiaire de la société KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRENNEES et qu'elle aurait ainsi profité de la prestation de service accomplie par l'agent immobilier dans l'intérêt de la société KAUFMAN & BROAD IMMOBILIER, même si elle n'avait pas conclu un mandat avec lui, bien que la société CENTRAL IMMOBILIER n'ait reçu de la société FONTA aucun mandat écrit préalable dont dépendait son droit à rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 
 2. ALORS QUE l'action en enrichissement sans cause est subsidiaire : qu'elle ne peut donc être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur si bien qu'elle ne peut l'être pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée ou parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige ou par suite de tout autre obstacle de droit ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé qu'aucun mandat écrit n'avait été conclu entre la société CENTRAL IMMOBILIER et la société FONTA qui avait seulement reçu un mandat de recherche de la société PATRIMOINE COMPAGNIE devenue la société KAUFMAN & BROAD IMMOBILIER sans que la société FONTA soit tenue contractuellement au respect des engagements contractés par la société KAUFMAN & BROAD COMPAGNIE dans un compromis de vente qui n'était pas signé et qui, du reste, était devenu caduc ; qu'en décidant cependant que l'exercice par la société CENTRAL IMMOBILIER d'une action de in rem verso n'aurait pas vocation à contourner les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dès lors que les parties n'étaient pas liées par un mandat, bien que l'absence de mandat écrit faisait obstacle à toute rémunération de l'agent même sur le fondement de l'enrichissement sans cause qui est subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
 3. ALORS QUE les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ; qu'en retenant, pour accueillir l'action en enrichissement sans cause, que la société FONTA avait tiré profit des prestations accomplies par la société CENTRAL IMMOBILIER dans l'intérêt de la société KAUFMAN & BROAD IMMOBILIER, en exécution du mandat que cette dernière lui avait consenti, quand l'appauvrissement de la société CENTRAL IMMOBILIER et le prétendu enrichissement de la société FONTA trouvaient leur cause dans l'exécution du mandat que la société KAUFMANN & BROAD IMMOBILIER avait consenti à la société CENTRAL IMMOBILIER en vue de rechercher un terrain à vendre, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause.