Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.556 du 02/06/2021,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [U] [S], d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2018, d'avoir désigné Mme [Q] juge-commissaire et Mme [W] juge-commissaire suppléant, d'avoir désigné la SCP BTSG2, mission conduite par Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire, d'avoir dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision d'ouverture au Bodacc, d'avoir désigné la SCP Gillet-Seurat-Moretton, mission conduite par Me [T], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire, et le cas échéant la prisée, du patrimoine du débiteur et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce et d'avoir fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir ;
 
 Aux motifs que « sur la cessation des paiements : selon l'article L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. Conformément au principe de l'unité du patrimoine, le passif exigible est constitué de toutes les dettes certaines, liquides et exigibles du débiteur, quelle que soit leur nature, qu'elles soient ou non professionnelles ; qu'enfin, la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue ; qu'il ressort des éléments du dossier que : * M. [S] n'a pas respecté l'échéancier conclu avec l'administration fiscale pour le règlement échelonné de sa dette d'un montant de 201 283,73 euros ; qu'il n'a pas respecté cet échéancier faute de paiement de la première mensualité de 30 000 euros, même si des règlements sont intervenus postérieurement ; cette créance est par conséquent exigible ; * au vu des bordereaux de situation, des avis de mis en recouvrement communiqués par le pôle de recouvrement spécialisé et compte tenu des règlements opérés pour le compte de M. [S] et dont il est justifié, est exigible au titre de la taxe sur la valeur ajoutée impayée depuis 2013 et arrêtée au 15 juin 2019 et de la cotisation foncière des entreprises, la somme de 28 517,87 euros (36.167,87 + 19.350 euros ? 27.000 euros), règlement versé le 29 avril 2019 qu'il convient de prendre en compte, le jugement prononçant la liquidation judiciaire étant annulé), étant précisé que les autres versements dont M. [S] a justifié ont été imputés sur les sommes dues par l'administration fiscale et que l'appelant ne conteste pas en leur quantum les sommes réclamées au titre de la CFE et de la TVA et notamment pas la somme de 19.350 euros correspondant à la dernière déclaration de TVA authentifiée le 15 juin 2019 ; * au vu du bordereau de situation établi le 14 mai 2019 accompagné des avis d'imposition portant sur les revenus de 2012 à 2017, des avis de paiement ou tentatives d'exécution concernant les taxes d'habitation de 2013 à 2016 et les taxes foncières de 2013 à 2018, est exigible la somme de 150.953,10 euros, étant précisé qu'il n'est pas justifié que cette somme devrait être recalculée comme l'indique M. [S] qui expose dans ses écritures que serait au moins exigible à ce titre une somme comprise entre 50.000 et 60.000 euros ;