Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.697 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en retenant que le contenu du courrier prétendument dénigrant n'offrait à son destinataire pas d'autre choix que d'abandonner la diffusion des produits concernés, pour en déduire qu'il constituait un dénigrement constitutif de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier d'un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit prendre en considération dans l'appréciation du caractère fautif de la divulgation d'une information, lorsqu'il est argué que cette divulgation caractérise un dénigrement constitutif de concurrence déloyale, la bonne foi et l'absence d'intention de nuire ; qu'en se bornant à affirmer qu'il importait peu de savoir si la société 3D Plus avait ou non agi de manière intentionnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, pièce à l'appui, par la société 3D Plus (conclusions p. 11, §2 et s., pièce 35), si le droit irlandais ne lui imposait pas, avant toute réclamation judiciaire, l'envoi d'un courrier destiné à informer le destinataire le plus fidèlement possible des griefs qu'il allègue et de lui laisser la possibilité de les commenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société 3DPlus à verser à la société Spacekey Europe la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale commis par elle, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice subi : la société Spacekey rappelle que : - un préjudice s'infère nécessairement de tout acte de concurrence déloyale ; - le marché des modules 3 D étant un marché assez restreint a fortiori s'agissant comme en l'espèce de produits affectés à une niche précise (le spatial), il est aisé de ruiner la réputation de l'un de ses acteurs par une lettre telle que la lettre dénigrante litigieuse ; - cette lettre qui n'a pas été isolée, tend par intimidation à la mettre à l'écart de tous les circuits économiques et il est plus que probable qu'elle a circulé entre d'autres mains ; - son image en a été gravement et irrémédiablement atteinte à telle enseigne que sa situation financière est mauvaise ; - ses moindres diligences pour s'implanter sur le marché sont systématiquement réduites à néant de manière impromptue et inopinée, en dépit des excellents contacts et réputation que ses dirigeants entretiennent ; - les échecs précédemment rencontrés lors de diverses négociations avec des tiers tiennent ainsi à des actions souterraines fomentées par la société 3D Plus qui de son côté, affiche une croissance confortable alors qu'elle dispose au demeurant, d'énormes ressources en raison de son affiliation à un très gros groupe américain ; - son préjudice est d'autant plus important que l'Agence Spatiale Européenne (ESA) mentionnée dans cette lettre est non seulement un utilisateur mais également, un organisme certificateur pour le marché spatial en Europe ; - si cette agence lui ouvre ses portes, grâce par exemple à l'entremise de la société OCE, tous les industriels du secteur seront donc nécessairement intéressés pour évaluer la qualité des produits 3D, concurrents de ceux de la société 3D Plus ; - elle est fondée à voir enjoindre à la société 3D Plus de ne pas évoquer l'existence du litige en cours et les griefs qu'elle entend formuler comme à être indemnisée de son préjudice sous forme de dommages-intérêts en proportion, de la gravité des accusations portées, de leur caractère réitéré, de l'étroitesse du marché et des facultés de paiement de la société 3D Plus ; la société 3D Plus s'oppose à ces réclamations qu'elle qualifie d'astronomiques, objectant qu'un préjudice juridiquement indemnisable doit être certain, direct et personnel et que, dans les circonstances de cette espèce, cette preuve n'est pas établie par son adversaire ; contrairement aux allégations de la société 3D Plus, la société Spacekey établit par la copie d'un courriel qu'elle verse aux débats - voir cote 8 qu'à la réception de lettre incriminée, la société OCE a bien suspendu ses activités sur les composants 3D ; elle établit également qu'à une autre reprise, la société 3D Plus a fait état d'une procédure pour contrefaçon par copie servile dirigée contre la société D3CI présenté comme 'contrefacteur' alors que cette procédure n'avait pas encore été engagée avec donc comme objectif évident, de provoquer un détournement de clientèle - voir cote 5A, courriel du 16 décembre 2013 'nous menons actuellement une action juridique en contrefaçon et copie servile contre ce contrefacteur et ces représentants en France' ; ces circonstances caractéristiques de dénigrement avéré étant de nature à établir, non seulement l'existence du préjudice occasionné par une société bénéficiant d'une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente (2006) cherchant à pénétrer le marché étroit de produits de haute technologie dans le domaine spatial mais également son étendue, conduisent la Cour à faire raisonnablement droit à la demande d'indemnisation, à hauteur de 50 000 euros ;