Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.131 du 01/10/2020,  partie 7


que cet accord n'était nullement limité aux dommages affectant la ligne d'incinération n°1, de sorte qu'en jugeant le contraire pour en déduire que cet accord transactionnel n'était pas applicable aux dommages objets du présent litige survenus sur la ligne d'incinération n°2, la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et violé l'article 1192 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BBS à garantir la société Inova en lui payant la somme de 1 020 034,01 € avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter du 10 janvier 2014,
 
 AUX MOTIFS QU'en sa qualité de tiers au contrat conclu entre la société E... devenue Hitachi et BBS, la société Inova peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel de la société BBS lorsque ce manquement lui a causé un dommage ; que pour autant, le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice est impropre à caractériser une faute délictuelle (cf. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11203) ; que la société BBS était tenue d'une obligation de surveillance des travaux exécutés par son sous-traitant et la survenance des fuites démontre qu'elle a manqué à cette obligation et a au surplus a choisi un sous-traitant incompétent ; qu'elle a ainsi commis à l'égard de la société Hitachi une faute contractuelle et que ce manquement contractuel a causé un dommage à la société Inova laquelle est donc également bien fondée à solliciter la garantie de la société BBS ; que le jugement en ce qu'il a débouté la société Inova de son action en garantie formée à l'encontre de la société BBS sera donc infirmé,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la société Inova avait invoqué, comme seule faute de la société BBS, le fait que cette société ait manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice ; qu'en reprochant dès lors à la société BBS une faute dans la surveillance des travaux et une faute dans le choix de son sous-traitant, lesquelles n'avaient jamais été invoquées par la société Inova, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QUE le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel la société BBS aurait commis une faute dans la surveillance des travaux et une faute dans le choix de son sous-traitant, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE la faute ne se présume pas ; qu'en se bornant à juger que la seule survenance des fuites montrait que la société BBS avait commis une faute dans la surveillance et dans le choix de son sous-traitant, sans mieux caractériser en quoi cette société n'avait pas été normalement prudente et diligente, que ce soit dans la surveillance ou dans le choix de son co-contractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 16 janvier 2019, d'AVOIR condamné la société BBS à garantir la société Hitachi de la condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de la société Inova,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a retenu que les fuites survenues en 2006 étaient imputables aux défauts des soudures exécutés par la société Te Ganz Rock, sous-traitante de la société BBS ; que contrairement à ce que soutient la société BBS, celle-ci était en qualité de sous-traitante de la société Hitachi tenue à son égard d'une obligation de résultat de livrer des chaudières exemptes de vices ; que la survenance des fuites imputables à la mauvaise exécution des soudures réalisées par son sous-traitant établit qu'elle a manqué à l'égard de la société Hitachi à cette obligation ; que la société Hitachi est donc bien fondée à solliciter la garantie de la société BBS,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la société Hitachi s'était bornée à demander la condamnation de la société BBS en tant que responsable du fait de son sous-traitant ; qu'en condamnant la société BBS pour manquement à son obligation de résultat de livrer des chaudières exemptes de vices, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société BBS de son appel en garantie à l'encontre de la société Apave Nord-Ouest,