Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.428 du 05/01/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'article 1844-10 du code civil dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre III du livre IX du même code ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; l'article 1852 du code civil, relatif à la société civile, précise que les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ; cette disposition revêt un caractère impératif, quand bien même elle n'est pas d'ordre public ; dès lors, peuvent être annulées les décisions qui excèdent les pouvoir du gérant qui ont été prises en violation des dispositions statutaires ou, à défaut de telles dispositions, en violation de la règle de l'unanimité des associés ; en l'espèce, les statuts de la S.C.I. Le Carrefour de Destrellan indiquent dans leur article 14 qu'une « assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit être réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice » ; cet article ne prévoyant aucune disposition particulière pour l'approbation des comptes, qui constitue une décision excédant les pouvoirs reconnus aux gérants, cette approbation doit être décidée à l'unanimité ;
 
 1°) ALORS QUE sauf stipulation contraire des statuts de la société, l'unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant désigne les associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale ; qu'en affirmant que les comptes auraient dû être approuvés à l'unanimité des associés y compris les absents à l'assemblée, en l'absence de disposition statutaire particulière, la cour d'appel a violé l'article 1852 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en page 16, sous le titre « comptabilité – bénéfices – comptes annuels affectation et répartition des résultats », les statuts prévoient en outre que, « par décision collective, les associés après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, procèdent à toutes distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserve dont ils fixent l'affectation et l'emploi ; or dans un paragraphe intitulé « décisions collectives » figurant en page 15, les statuts précisent que « toutes décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Chaque part donne droit à une voix » ; cette disposition statutaire, qui reprend les dispositions impératives prévues à titre subsidiaire par l'article 1852 du code civil, impose donc que les décisions excédant les pouvoirs de gestion du gérant, au titre desquelles figurent le quitus donné à l'administrateur ainsi que les décisions relatives à la distribution des bénéfices, soient prises à l'unanimité [] par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SELARL BCM, les statuent imposent l'unanimité des associés, puisqu'il prévoient l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société, et non l'unanimité des voix des seuls associés présents à l'assemblée générale [] Au regard de ce qui précède, il convient de constater que la règle de l'unanimité des voix de l'ensemble des associés n'a pas été respectée. Les délibérations ainsi adoptées en violation des règles statutaires et de la règle impérative de l'unanimité s'agissant de l'approbation des comptes annuels encourent donc l'annulation conformément aux dispositions de l'article 1844-10 précité ;
 
 2°) ALORS QUE sauf stipulation contraire des statuts de la société, l'unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant désigne les associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale ; qu'après avoir constaté que les statuts reprenaient cette disposition au sujet de l'adoption des décisions collectives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en affirmant que les statuts exigeaient l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société plutôt que l'unanimité des associés présents à l'assemblée générale, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1852 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une règle impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, la méconnaissance d'une disposition non impérative ; qu'en considérant que la méconnaissance de la règle de l'unanimité des associés issue du code civil en cas de décisions excédant les compétences du gérant justifiait l'annulation de la délibération relative à l'approbation des comptes, cependant que la règle méconnue n'était pas impérative, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE encore subsidiairement, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n'est pas sanctionné par la nullité ;