Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.461 du 05/02/2020,  partie 2



 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 653-5,5° et L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle de M. O..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, sans se fonder sur d'autres fautes, que celui-ci ne conteste pas s'être abstenu d'établir la liste des créanciers de la société Elsa industries qu'il n'a jamais communiquée malgré la demande expresse du mandataire judiciaire et qu'il n'a jamais émis le désir de contester une seule créance, pour en déduire qu'il a volontairement manqué à ses obligations de collaborer avec les organes de la procédure collective ;
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir, en vue du prononcé, non de l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M. O... aurait, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective, fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la faillite personnelle de M. O... pendant une durée de 10 ans emportant interdiction de gérer, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société [...] et [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elsa industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler les citations du 14 avril 2012 et le jugement du 14 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « tout d'abord sur la nullité des exploits introductifs d'instance que selon les mentions figurant sur l'extrait Kbis de la SAS ELSA INDUSTRIES, qui a été immatriculée le 25 janvier 2007 au RCS de GAP, son Président T... O... demeure [...] ; que T... O... a aussi mentionné cette adresse en page 7 de la déclaration de cessation des paiements de la SAS ELSA INDUSTRIES qu'il a déposée le 7 avril 2009 au greffe du Tribunal de Commerce de GAP ; que T... O... ne justifie aucunement avoir avisé Maître U..., liquidateur judiciaire de la société ELSA INDUSTRIES, ni le greffe du Tribunal de Commerce de GAP, de son déménagement et de sa nouvelle adresse ; que la délivrance à Maître U... comme liquidateur judiciaire de la SAS ELSA INDUSTRIES, d'un avis de suite judiciaire le 25 avril 2012 lui indiquant que la procédure pénale en banqueroute sur citation directe mise en oeuvre à l'encontre de T... O... serait examinée à t'audience du 28 juin 2012 du Tribunal Correctionnel de GAP, ni encore d'une copie de la procédure pénale à son conseil en vue de cette audience, ne permettent de conclure à la connaissance par Maître U... d'une nouvelle adresse du dirigeant de la SAS ELSA INDUSTRIES ; que l'huissier instrumentaire, la SCP [...], requis par Maître U... afin de délivrer des assignations en sanction à T... O..., s'est ainsi rendu [...] ; qu'il a porté dans chacune des deux assignations qu'il a délivrées te 14 avril 2012 en vue de l'audience du Tribunal de Commerce de GAP en date du 22 juin 2012 les mentions suivantes dont il sera observé qu'elles sont très différentes de celles figurant sur l'acte de signification du jugement du 11 octobre 2012 : « Je me suis présenté ce jour à l'adresse sus-indiquée. J'ai constaté qu'il n'y avait aucune personne correspondant à l'identification du destinataire de l'acte alors qu'il s'agit de l'adresse mentionnée sur l'extrait k bis de la société ELSA INDUSTRIES SAS. En conséquence il a été procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte : Aucune boîte aux lettres et porte palière ne comportent le nom O... T.... A cette adresse demeurent les époux K... S... lesquels m'ont déclaré être locataires depuis 18 mois n'avoir pas de contact avec Monsieur O... T... qui serait au Chili. Monsieur K... S... m'a également déclaré bénéficier de l'abonnement téléphonique ouvert au nom de O... Q.... Mes recherches sur les pages blanches d'internet, quant à elles, sont demeurées vaines. Enfin les services postaux m'ont invoqué le secret professionnel.