Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.222 du 08/09/2021,  partie 3


aux termes des dispositions de l&apos;article L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?] peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des payements. Tous avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu&apos;il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des payements et en connaissance de celle-ci » ; que c&apos;est au débiteur qu&apos;appartient la charge de la preuve de la connaissance par le créancier de l&apos;état de cessation des payements ; qu&apos;en l&apos;espèce, la date de cessation des payements a été fixée au 16 septembre 2014 et les saisies attribution et payement litigieux sont intervenus en 2015 ; que la société Actipierre conteste d&apos;une part la date de cessation des payements retenue par le tribunal et d&apos;autre part en avoir eu connaissance au moment des règlements de sa débitrice ; qu&apos;il ressort des pièces qu&apos;elle produit aux débats que le bilan de la société Bineau arrêté au 31 décembre 2014 montre l&apos;existence d&apos;un actif circulant de près de 270 000 euros, supérieur à la créance d&apos;Actipierre ; que certes, l&apos;actif circulant n&apos;est pas de la trésorerie mais c&apos;est néanmoins un indice sur la situation financière de la société ; que les éléments retenus par le tribunal pour estimer qu&apos;Actipierre avait connaissance de l&apos;état de cessation des payements de la société Bineau depuis le 16 avril 2015 et pour la condamner à rembourser les payements reçus sont la saisie conservatoire dénoncée le 16 avril 2015 qui n&apos;a permis de bloquer « sur l&apos;ensemble des comptes bancaires » qu&apos;un montant de 89 462,47 euros alors que la créance échue s&apos;élevait à 215 689,22 euros ; que cependant, la société Actipierre fait observer que le 15 juin 2015, la société Bineau a obtenu un moratoire judiciaire de payement des loyers de douze mois, moratoire qui n&apos;aurait pas été accordé si la société avait été sans nul doute en état de cessation des payements ; que ce moratoire a eu pour conséquence de rendre la dette non-exigible tant qu&apos;il était respecté ; que c&apos;est ainsi que des virements sont intervenus en application de ce moratoire les 5 août, 7 septembre et 18 septembre 2015 ; que l&apos;échéancier obtenu suite à la décision du 15 juin 2015 a donc été respecté par la société Bineau jusqu&apos;au mois de novembre 2015 ; que parallèlement, la société Actipierre a pratiqué trois saisies attributions en septembre, octobre et décembre 2015 pour des sommes respectives de 53 684,54 euros, 9 903,93 euros et 30 123,73 euros ; que l&apos;assignation en ouverture de liquidation judiciaire n&apos;a été délivrée qu&apos;en janvier 2016 après qu&apos;il ait été constaté par le créancier que la société débitrice n&apos;était pas en mesure d&apos;observer l&apos;échéancier ; qu&apos;il ressort de ces éléments, d&apos;une part des saisies attributions qui bien que n&apos;étant pas suffisantes à apurer le passif de loyers ont néanmoins permis de récupérer une partie de la créance, d&apos;autre part de l&apos;octroi d&apos;un échéancier, respecté pendant quelques mois, que si la société Actipierre n&apos;ignorait pas les difficultés financières de sa locataire, il n&apos;est pas démontré pour autant qu&apos;elle connaissait son état de cessation des payements dès le 16 avril 2015 ; que de plus, la société Bineau a tenté de renégocier le montant de son loyer, notamment pas un courrier de février 2015, laissant ainsi penser que si ce loyer était diminué au prix du marché, elle pourrait y faire face ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre élément, la cour considère qu&apos;il n&apos;est pas établi que la société Actipierre Europe ait eu connaissance de l&apos;état de cessation des payements de la société [Adresse 4] au moment où les saisies conservatoires ont été pratiquées et les virements effectués ; que le jugement sera donc infirmé » (arrêt, pp. 7-8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la date de cessation des payements fixée par le jugement d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective s&apos;impose au juge saisi d&apos;une demande d&apos;annulation d&apos;un payement qui lui est postérieur ; qu&apos;en estimant pouvoir fixer elle-même la date de cessation des payements, la cour d&apos;appel de Paris a violé l&apos;article L 632-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les payements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des payements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des payements ; qu&apos;en déduisant l&apos;ignorance par le créancier, la société Actipierre, de la cessation des payements, au motif que la société [Adresse 4] disposait d&apos;un actif circulant et qu&apos;un moratoire lui avait été accordé rendant la créance non-exigible, considérations relatives à la situation de la société, et non à la connaissance de cette dernière par le créancier, les juges du fond ont violé l&apos;article L du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les payements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des payements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des payements ; qu&apos;