Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 5


étaient pas de nature à conférer un caractère distinctif aux termes "rent a car", la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que le risque de confusion doit être apprécié globalement, en tenant compte de l&apos;ensemble des facteurs pertinents du cas d&apos;espèce ; qu&apos;en affirmant, après avoir constaté que la société Rent A Car fournit de nombreux exemples de confusion entre les signes distinctifs des deux loueurs de véhicules, que nombre de ces exemples concernent des personnes ne pouvant être assimilées au consommateur de référence qui est le consommateur moyen de la catégorie des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et qu&apos; "ainsi, les pièces fournies par la société Rent A Car concernant des confusions commises par les services de police, des auxiliaires de justice, l&apos;administration, des fournisseurs, des prestataires de service, des compagnies d&apos;assurance, des agences de presse et des cabinets de recrutements" "ne peuvent être pertinentes pour établir la réalité de la confusion ou du risque de confusion allégués", sans constater que les personnes ayant ainsi commis des confusions auraient fait preuve d&apos;un degré d&apos;attention moindre par rapport à celui du consommateur moyen de la catégorie des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 24. Aux termes de ce texte, tout fait de l&apos;homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Si le caractère original ou distinctif d&apos;une dénomination sociale ou d&apos;un nom commercial n&apos;est pas une condition du succès de l&apos;action en concurrence déloyale, il reste un critère éventuel d&apos;appréciation de la faute et du risque de confusion. L&apos;existence d&apos;un risque de confusion s&apos;apprécie dans le chef du consommateur moyen des produits et services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
 
 25. Pour rejeter la demande de la société Rent A Car formée au titre de la concurrence déloyale, l&apos;arrêt, après avoir relevé que cette société fournit de nombreux exemples de confusion entre ses signes distinctifs et ceux utilisés par les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France, retient que, cependant, nombre de ces exemples concernent des personnes qui ne peuvent être assimilées au consommateur moyen de la catégorie des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, tels des services de police, des auxiliaires de justice, l&apos;administration, des fournisseurs, des prestataires de service, des compagnies d&apos;assurance, des agences de presse ou des cabinets de recrutement, de sorte qu&apos;ils ne permettent pas d&apos;établir la réalité de la confusion ou du risque de confusion allégués.
 
 26. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la renommée acquise, pour les services de location de véhicules, par la dénomination sociale de la société Rent A Car, qu&apos;elle avait constatée et dont se déduisait son caractère distinctif pour ces mêmes services, n&apos;entraînait pas une confusion entre cette dénomination sociale et les signes exploités par les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France ni, comme elle le devait, si, compte tenu de leurs fonctions ou activités, les membres des services de police ou de l&apos;administration, les auxiliaires de justice, les agents d&apos;assurance, les employés d&apos;agences de presse, les employés de cabinets de recrutement ou les fournisseurs et les prestataires de service ne font pas preuve d&apos;une attention et d&apos;un discernement supérieurs à ceux du consommateur moyen des services de location de véhicules, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et si, par conséquent, les exemples de confusion commise par ces personnes n&apos;étaient pas de nature à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un risque de confusion dans le chef de ce consommateur moyen, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 27. La société Rent A Car fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 3°/ que constitue une faute de concurrence déloyale le fait, pour un tiers, de créer un risque de confusion, dans l&apos;esprit du public, avec un autre opérateur économique ; qu&apos;en retenant que l&apos;existence d&apos;une confusion ou d&apos;un risque de confusion ne suffit pas à caractériser la faute dont l&apos;appréciation doit résulter d&apos;une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ que l&apos;action en concurrence déloyale suppose seulement l&apos;existence d&apos;une faute, sans requérir un élément intentionnel ; qu&apos;en relevant qu&apos;aucun comportement fautif consistant pour les intimées à "rechercher ou entretenir une confusion" dans l&apos;esprit du consommateur n&apos;était démontré, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil :