Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.616 du 15/04/2015,  partie 3



 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, pris de l'irrégularité, au regard des dispositions des articles 706-96 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la mise en oeuvre sur la voie publique d'un dispositif permettant de photographier, d'une part, les véhicules entrant dans un parking d'un immeuble d'habitation ou en sortant, d'autre part, ceux, visibles de l'extérieur, accédant, stationnant dans la propriété privée de M. Y... ou la quittant, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors, au surplus, que le demandeur n'étant titulaire d'aucun droit sur la propriété privée concernée et n'ayant pas été identifié sur les photographies de surveillance contestées, ne saurait se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée que les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen ont pour but de protéger, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à la nullité d'acte de surveillances et captations d'images effectuées sur des faits nouveaux de recel de véhicule volé avant la saisine du juge d'instruction par réquisitoire supplétif ;
 " aux motifs qu'il est reproché aux enquêteurs d'avoir surveillé et filmé pendant six jours le véhicule BMW série 3 blanche immatriculé ..., en sachant qu'il était volé dès le 24 octobre 2013 et alors que le juge d'instruction n'a été saisi des faits de recel de vol que le 30 octobre 2013 ; que l'article 80 du code de procédure pénale énonce que « le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; que lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent ; que si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83. » ; que le principe étant que le juge d'instruction est saisi de faits antérieurs au réquisitoire introductif, il doit se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement au réquisitoire introductif ; qu'en ce qui concerne le moment où la saisine supplétive doit intervenir, que lorsque des faits nouveaux non visés au réquisitoire, sont révélés, il n'est pas interdit aux enquêteurs de procéder à des investigations sur ces faits, qu'en effet, avant la délivrance de tout réquisitoire supplétif, le magistrat instructeur peut procéder à des vérifications à l'exclusion de tout acte coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; qu'il appartient au magistrat instructeur de se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif, au moment qu'il estime opportun, en tout état de cause avant toute mise en examen ; qu'en l'espèce, le magistrat informé du recel en cours du véhicule BMW série 3 qui était susceptible d'être utilisé pour la commission d'attaques de distributeurs de billets de banque (ce qui a d'ailleurs été le cas) a fait procéder à des surveillances et vérifications et s'est fait régulièrement saisir ensuite de ces faits nouveaux par réquisitoire supplétif des 30 et 31 octobre 2013 avant les mises en examen conformément à ses obligations légales ; que le moyen tiré de la nullité des surveillances et captation d'images au domicile de M. Y... et rue de la Poste à Genay doit également être rejeté ;
 " 1°) alors que, lorsque le juge d'instruction est informé de faits étrangers à sa saisine, il ne peut, avant d'en être saisi par réquisitoire supplétif, qu'effectuer d'urgence des vérifications sommaires, exclusives de caractère coercitif et de toute intrusion dans la vie privée ; que ne constituent pas de tels actes conservatoires la surveillance d'un terrain privé pendant six jours, accompagnée de captation d'images d'un lieu privé ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que de telles vérifications sommaires effectuées hors saisine ne sont possibles qu'en cas d'urgence ; que faute de caractériser cette condition en l'espèce, la chambre de l'instruction a derechef commis un excès de pouvoir en validant l'excès de pouvoir du juge d'instruction ;