Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.223 du 25/10/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris sur le montant des condamnations prononcées à l'encontre de M. X... et de Mme Y... épouse X... au titre du supplément de loyer de solidarité, D'AVOIR en conséquence débouté la Régie Immobilière de la Ville de Paris de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail du 1er juillet 1985 et de ses demandes subséquentes, et D'AVOIR ordonné la réouverture des débats sur les comptes entre les parties en enjoignant à la RIVP de fournir un décompte des sommes dues au titre du supplément de loyer de solidarité calculé sur les bases énoncées dans l'arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le supplément de loyer de solidarité, la RIVP indique qu'elle a notifié par lettres datées du 24 janvier 2014 le décompte officiel du supplément de loyer de solidarité au 1er janvier 2014 à M. X... s'agissant du logement situé au 2ème étage et à Mme Y... s'agissant du logement situé au 1er étage, le calcul du montant de ces suppléments de loyer s'établissant comme suit suivant la formule suivante : SLS (1) = SLR (2) x CDPR (3) X surface habitable du logement : que sur le logement situé au 2ème étage : Catégorie de ménage : 3 ; Total des revenus fiscaux de référence du foyer : 87 543 euros ; Catégorie de plafonds : PLA ; Plafond de ressources de la catégorie : 45 099 euros ; Seuil de déclenchement du SLS : 54 119 euros ; Pourcentage de dépassement par rapport au plafond de ressources : 94,11 % ; Coefficient de dépassement (CDPR) : 4,00 ; Surface habitable du logement : 55 m² ; Loyer pratiqué : 322,77 euros ; Supplément de loyer de référence (SLR) : 2,67 ; Supplément de loyer avant plafonnement : 587,40 euros ; Supplément de loyer plafonné : non (12,48 %) ; Supplément de loyer facturé : 587,40 euros ; que sur le logement situé au 1er étage : Catégorie de ménage : 3 ; Total des revenus fiscaux de référence du foyer : 87 543 euros ; Catégorie de plafonds : PLA ; Plafond de ressources de la catégorie : 45 099 euros ; Seuil de déclenchement du SLS : 54 119 euros ; Pourcentage de dépassement par rapport au plafond de ressources : 94,11 % ; Coefficient de dépassement (CDPR) : 4,00 ; Surface habitable du logement : 93 m² ; Loyer pratiqué : 453,27 euros ; Supplément de loyer de référence (SLR) : 2,67 ; Supplément de loyer avant plafonnement : 993,24 euros ; Supplément de loyer plafonné : non (19,83 %) ; Supplément de loyer facturé : 993,24 euros ; que la RIVP précise qu'elle s'en tient pour ce qui concerne le logement situé au 2ème étage aux déclarations faites par M. X... quant à la composition de sa famille, lorsqu'il a pris à bail le logement, selon lesquelles il y vivait avec ses deux enfants David et D..., quand bien même elles ne correspondent plus à la réalité dans la mesure où elle soutient qu'il réside désormais avec ses enfants dans l'appartement situé au 1er étage ; que formant sur ce point appel incident, les intimés contestent le calcul du supplément de loyer de solidarité effectué par la bailleresse en ce qu'elle prend en compte, s'agissant du logement situé au 2ème étage, les revenus du couple et non ceux de M. X... ainsi que, de manière aléatoire, une occupation par trois personnes et en ce qu'elle tient compte, s'agissant du logement situé au 1er étage, d'une occupation de l'appartement par seulement trois personnes ; qu'ils précisent qu'ils fournissent chaque année dans le cadre de l'enquête annuelle diligentée par la bailleresse les mêmes réponses quant à leur situation familiale ; que l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le bailleur demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que M. X... a déclaré le 31 octobre 2013, dans le cadre de l'enquête de supplément de loyer de solidarité 2014, que le logement dont il est locataire avait comme autres occupants son épouse, ainsi que leurs enfants ; que Mme Y... a déclaré le 1er novembre 2013, dans le cadre de l'enquête de supplément de loyer de solidarité 2014, que le logement dont elle est locataire avait comme autres occupants son époux, ainsi que leurs enfants ; qu'il apparaît, en tout état de cause, au vu du justificatif d'impôt sur les revenus fourni par M. X... et Mme Y..., son épouse, que le revenu fiscal de référence du couple pour l'année 2012 s'élève à 87 543 euros, et que le nombre de personnes à charge est de 3 ;