décision 16-86.597 du 24/01/2018,  partie 2


qu'il s'agit toutefois d'un courriel qui ne lui était pas destiné, et qu'il n'avait aucune raison d'imprimer ou de conserver, et encore moins de fournir à un cabinet d'avocats dans le cadre d'un contentieux avec son ancien employeur ; que de surcroît, ce courriel contenait des données techniques dont l'importance ne lui a pas échappée, puisqu'il l'a par la suite mis à disposition d'une partie dans le cadre d'un important litige en débat devant une juridiction internationale ; que le document [...] concernait deux navires en cours de construction sur le chantier naval coréen SHI de Samsung où travaillait M. X.... Le prévenu a reconnu l'avoir fourni en annexe de son témoignage devant la Haute Cour ; que l'intention frauduleuse doit être appréciée au moment du vol, c'est à dire, selon les termes de la prévention, courant 2008, en Corée du Sud ; que c'est bien à ce moment là que M. X... avant de rentrer en France, a imprimé et s'est approprié ces documents ; qu'il n'était pas à ce moment-là personnellement en litige avec son employeur, mais il savait de son propre aveu qu'une procédure d'arbitrage était en cours entre les Chantiers de l'Atlantique et GTT, dont le différend était de notoriété publique depuis 2006 ; que M. X... est un professionnel expérimenté, parfaitement rompu aux questions de protection des données industrielles, et d'autant plus conscient de leur confidentialité qu'il avait signé une clause de confidentialité et une note interne interdisant la duplication des documents professionnels ; qu'en effet, chaque contrat de travail de GTT comporte une clause d'exclusivité et discrétion rappelant aux salariés l'obligation du secret professionnel ; que cette obligation de confidentialité résulte également d'une note interne du 21 août 2002 signée par chaque employé lors de sa prise de fonction, qui rappelle l'interdiction de dupliquer sous quelque forme que ce soit et de sortir de l'entreprise des documents internes et confidentiels, ceux-ci étant la propriété de GTT. Quand bien même n'aurait-il pas été le seul à avoir eu connaissance du courriel [...] qui a pu être diffusé en interne à d'autres cadres, ce document ne concernait que son activité professionnelle au sein de la société GTT, pendant le temps et pour les besoins de son emploi, et n'avait pas vocation à sortir de l'entreprise ; qu'une telle diffusion pouvait entraîner toutes sortes de conséquences pour l'entreprise, industrielles ou non, par exemple comme en l'espèce, par la diffusion extérieure dans le cadre d'une procédure ; qu'or M. X... est reparti de Corée en conservant ce courriel de nature confidentielle, qui ne lui avait pas été destiné, et qui par conséquent ne lui appartenait pas ; qu'il en va de même pour les documents techniques [...] ; que par ailleurs, le prévenu ne saurait invoquer l'inadvertance et l'absence d'intention frauduleuse alors même qu'il a pu se constituer des archives avant son départ de Corée. Quand bien même aurait-il dû précipitamment rentrer en France, la cour observe qu'il a quand même pris le temps d'emporter avec lui ces documents ; qu'en matière de vol, le dol exigé est un dol général, qui consiste seulement dans la volonté d'appréhension, laquelle est établie par le seul fait de s'approprier et de conserver les documents ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de M. X... ;
 
 "1°) alors que l'appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol ; que l'impression de documents régulièrement effectué conformément aux souhaits de l'employeur ne caractérise pas le vol de documents ; que le prévenu démontrait que l'employeur avait demandé à ses salariés de consulter et maîtriser les documents techniques et que l'ensemble des documents était en accès libre et adressé à l'équipe GTT ; qu'en ne répondant pas à cet argument péremptoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

"2°) alors que le vol est une infraction instantanée caractérisée par l'appropriation frauduleuse de la chose et non par sa conservation ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du prévenu en ce qu'il a « conservé » les documents, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que le vol implique l'intention frauduleuse qui doit être établie au moment de l'appropriation des documents ; qu'en s'abstenant de caractériser l'intention frauduleuse du prévenu pendant le temps nécessaire à l'impression des documents et en se fondant exclusivement sur la connaissance par M. X... d'une procédure d'arbitrage et sur l'utilisation par M. X... des documents postérieurement aux faits de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;