décision 19-86.755 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 JANVIER 2020

M. N... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 1er octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N... U..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite de la plainte de M. V... contre son associé M. U..., adressée au procureur de la République de Toulouse, pour des malversations ou irrégularités commises dans la gestion de l'étude d'huissier de justice, et d'une inspection de la chambre des huissiers intervenue en 2014, une enquête préliminaire a été diligentée puis une information ouverte des chefs d'abus de confiance, faux et usage.
 
 3. Le juge d'instruction a procédé à des investigations aux fins d'identifier les victimes potentielles des infractions et le montant des préjudices. M. U... a contesté l'ensemble des faits.
 
 4. Le 31 mai 2018, le juge d'instruction a notifié l'avis de fin d'information et transmis le dossier au règlement au procureur de la République qui, par réquisitoire supplétif du 5 décembre 2018, a demandé qu'il soit procédé à une expertise comptable et financière, à la mise en examen supplétive de M. U... aux fins de retenir la circonstance aggravante d'officier ministériel et à son interrogatoire.
 
 5. Antérieurement, une procédure disciplinaire avait été engagée par la chambre de discipline des huissiers de justice et par M. V.... Par arrêt du 28 novembre 2018, la cour d'appel de Toulouse a dit que les griefs retenus constituaient de la part de M. U... des manquements aux règles professionnelles et des violations graves et répétées à la probité, à l'honneur et à la délicatesse de la profession d'huissier de justice, et l'a condamné à l'interdiction d'exercer ladite profession pendant dix-huit mois, cette durée prenant en compte la durée de la suspension temporaire ordonnée le 13 août 2015.
 
 6. Le 19 février 2016, M. U... a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, avec, notamment, l'interdiction de se rendre dans les locaux de la SCP [...] et celle de se livrer à la profession d'huissier.
 
 7. Par arrêt du 12 février 2019, la chambre de l'instruction a ordonné, sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction, la mainlevée de l'interdiction professionnelle et de celle de se rendre à l'étude d'huissier de justice et maintenu uniquement l'interdiction de procéder à tous actes de gestion administrative et financière au sein de la SCP.
 
 8. Par courrier du 14 juin 2019, l'avocat de M. U... a sollicité du juge d'instruction qu'il rende une ordonnance de non-lieu et ordonne la mainlevée du contrôle judiciaire, motif pris de la durée excessive de l'instruction et de l'atteinte disproportionnée aux droits et libertés de son client. Par ordonnance du 16 juillet 2019, le juge d'instruction a rejeté les demandes au motif que l'expertise comptable et financière ordonnée par le juge des référés n'avait pas été rendue et que cet élément était nécessaire avant d'ordonner, le cas échéant, d'autres expertises.
 
 9. Le 22 juillet 2019, l'avocat de M. U... a déposé une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire au regard de la durée excessive de l'instruction. Par ordonnance du 1er août 2019, le juge d'instruction l'a rejetée motif pris de l'absence d'élément nouveau depuis, notamment, l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 février 2019. M. U... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen