Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.271 du 15/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020
 
 Mme T... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 20-14.271 contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers (contentieux des soins psychiatriques), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Rochelle, domicilié palais de justice, 10 rue du Palais, 17028 La Rochelle cedex,
 
 2°/ au groupe hospitalier La Rochelle, Ré, Aunis, hôpital psychiatrique Marius Lacroix, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, 4 boulevard maréchal de Lattre de Tassigny, CS 30527, 86020 Poitiers cedex,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Q..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du groupe hospitalier La Rochelle, Ré, Aunis, hôpital psychiatrique Marius Lacroix, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 6 mars 2020), et les pièces de la procédure, Mme Q... a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 25 février 2020, sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.
 
 2. Le 28 février, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en leur première branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme Q... fait grief à l'ordonnance de rejeter les irrégularités de procédure soulevées, de déclarer régulière la procédure suivie en application des dispositions de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique et d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, alors :
 
 « 2°/ que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale, ce qui est notamment le cas lorsqu'il interjette appel ; qu'il résulte des mentions de l'ordonnance attaquée que le ministère public - en la personne du procureur de la République de La Rochelle ou du procureur général de Poitiers - n'a pas comparu à l'audience du 6 mars 2020 ; qu'en statuant hors de sa présence, le délégué du premier président a méconnu les exigences de l'article 431 du code de procédure civile.
 
 3°/ que, lorsqu'il est partie jointe, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en statuant au visa des réquisitions écrites du procureur général en date du 5 mars 2020, lequel n'était pas représenté à l'audience, sans constater que lesdites réquisitions avaient été mises à la disposition de Mme Q... afin qu'elle puisse y répondre utilement, le délégué du premier président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques sans consentement est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la section III du chapitre I du titre I du livre deuxième consacré à la lutte contre les maladies mentales.