décision 16-11.279 du 24/05/2018,  partie 3


Que l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne vise que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime et non la réparation du préjudice professionnel de droit commun ou de l'incidence professionnelle; Que M. Y... ne justifie pas qu'il aurait eu au jour de l'accident des chances sérieuses de promotion professionnelle ; Que par ailleurs l'expert C... relève l'existence d'un préjudice professionnel résultant du fait que M. Y... ne peut plus exercer son métier de chaudronnier ; Que le fait que le salarié n'ait pu reprendre son activité professionnelle et qu'il ait été licencié et dans l'obligation de se reconvertir, comme en l'espèce, n'est pas de nature à faire ressortir le caractère sérieux de chances de promotion professionnelle; Que dans ces conditions il s'impose de rejeter la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice » (arrêt, p. 6 et 7),
 
 1°) ALORS QUE la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci étaient susceptibles de se réaliser ;
 
 Que Monsieur Y... faisait valoir que « les chaudronniers expérimentés sont extrêmement recherchés sur le marché de l'emploi » et qu' « à cette période, [il] consacrait l'essentiel de son temps à son activité salariée » puisqu' « il n'avait aucune obligation parentale et sa compagne était demeurée en Alsace » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 6) ; qu'il soulignait enfin que c'est « son abnégation professionnelle au demeurant particulièrement appréciée par ses précédents employeurs, qui aurait pu lui permettre de pérenniser sa situation et d'évoluer dans l'entreprise » (ibidem) ; que Monsieur Y... rappelait encore qu'il « était âgé de 35 ans au moment de son accident du travail » (conclusions d'appel de l'exposant, p.5) ; qu'il s'en évinçait de nombreux indices d'une chance de promotion professionnelle, que ce soit au sein de l'entreprise utilisatrice ou d'autres entreprises ; que la Cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande indemnitaire au seul motif que « le fait que le salarié n'ait pu reprendre son activité professionnelle et qu'il ait été licencié et dans l'obligation de se reconvertir, comme en l'espèce, n'est pas de nature à faire ressortir le caractère sérieux de chances de promotion professionnelle » (arrêt, p. 7) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'attractivité des chaudronniers expérimentés sur le marché de l'emploi, la grande disponibilité professionnelle de Monsieur Y... avant l'accident du travail et son âge au moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer ;
 
 Que Monsieur Y... faisait valoir qu'il subissait un préjudice sexuel résultant de la perte de l'envie de l'acte sexuel, rappelant ainsi dans ses conclusions d'appel « l'absence totale de relations sexuelles depuis 4 ans (au moment de l'expertise), à telle enseigne que la pérennité de son couple est actuellement remise en cause » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9) ; que ce préjudice sexuel était étayé, tant par une attestation médicale, que par une attestation de sa compagne qui était la seule à pouvoir attester d'un tel préjudice ;
 
 Qu'en décidant cependant de débouter Monsieur Y... de sa demande au titre de son préjudice sexuel, sans s'expliquer sur la perte de l'envie ou de la libido de nature à caractériser un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.