Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016,  partie 8


qu'elle produit ses seules déclarations ou les compte rendus du délégué du personnel qui a opéré un droit d'alerte le 11 février 2014 puis une déclaration de danger grave et imminent le 13 mars 2014 mais qui n'a jamais été le témoin direct de l'un de ces faits ; que les documents qu'elle verse aux débats s'agissant de ce droit d'alerte puis de la procédure de danger grave et imminent y compris les enquêtes effectuées tant avec les représentants de l'employeur qu'au sein du CHSCT ne visent aucun fait précis ; que dans une décision rendue le 10 avril 2014, l'inspecteur du travail statuant sur le recours de Mme [V] contre un avis médical d'aptitude du 26 février 2014, a confirmé cette décision et demandé au médecin du travail d'effectuer une étude de poste de travail de la salariée ; que dans les motifs de sa décision, l'inspecteur du travail mentionne qu'il a rappelé à Mme [V] "la possibilité qu'elle le saisisse en cas de dégradation de ses conditions de travail qui pourraient caractériser une situation de harcèlement : ce qui n'est pas le cas à l'heure de la présente ; que Mme [V] n'a pas saisi l'inspecteur du travail (qui) n'a pas constaté de situation caractérisant un harcèlement moral ou discriminatoire ou même une entrave à ses mandats" ; qu'il est constant que cet inspecteur a eu régulièrement communication de la procédure de danger grave et imminent mise en oeuvre par le CHSCT ; que Mme [V] ne justifie d'aucune investigation de la part de la DIRECTE s'agissant notamment de harcèlement ; qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une plainte pour harcèlement moral auprès du procureur de la république de Versailles par la seule production d'un accusé de réception daté du 26 mai 2014 à son attention ; que l'absence de réponse et de justification du refus de la société Steria d'accéder à sa demande de remboursement de frais au mois de février 2011 est insuffisante pour démontrer un quelconque harcèlement ; qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur l'authenticité ou non du courrier électronique daté du 22 février 2011 attribué au médecin du travail, sur laquelle les appelants sont en désaccord, dès lors que cette pièce n'a aucune incidence sur la valeur probatoire qui s'attachent aux faits allégués par la salariée ; que c'est pourquoi la cour confirme le jugement ayant débouté Mme [V] de sa demande au titre d'un harcèlement moral ; que sur l'obligation de santé et de sécurité, en cause d'appel Mme [V] demande réparation du préjudice résultant aussi du non-respect selon elle de cette obligation par la société Steria ; mais que comme la cour vient de le juger aucune preuve n'est rapportée d'un agissement subi par la salariée et imputable à l'employeur en méconnaissance de cette obligation ; que si elle justifie que des arrêts de travail ont été dus selon les avis médicaux à une anxiété au travail, il n'est pas prouvé que l'employeur en soit à l'origine ;
 que le fait que la société Steria a reçu le 5 août 2013 une mise en demeure de la DIRECTE de procéder à une évaluation des risques portant sur l'ensemble des facteurs psychosociaux et à l'élaboration d'un plan d'action à la suite de son constat de certains risques psychosociaux dans l'entreprise ne démontre pas que l'obligation de sécurité a été méconnue envers la salariée ; que c'est pourquoi Mme [V] sera déboutée de sa demande.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient à Mme [V] qui prétend avoir subi depuis des années des atteintes de sa hiérarchie, d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement moral ; que celui-ci se définit, selon l'article L.1152-1 du code du travail par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer que les agissements en cause ne constituent pas un harcèlement et que sa décision est justifiée par des faits objectifs étrangers au harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [V] fait valoir qu'elle a été agressée verbalement par M. [W] en janvier 2008, puis violemment grondée par celui-ci en octobre 2010 ; que ses horaires ont été épiés et surveillés par le même qui lui a en outre écrit "tu feux la fermer, ta bouche bien sûr" ; qu'il a tenté de lui retirer le contrat auto mission ; qu'un autre salarié a pu stationner sur le quai de livraison alors qu'elle-même était systématiquement rappelée à l'ordre ; que sa supérieure hiérarchique, Mme [E] ne lui fournissait pas les données nécessaires pour gérer les dossiers, la déstabilisait par des reproches non fondés ; que la même a monté un dossier contre elle avec la responsable des ressources humaines ;
 qu'alors même que la direction avait enfin, après un an de souffrances répétées, accepté de la changer de service, Mme [E] l'a interpellée d'une voix forte en présence de sa nouvelle équipe qui en a été particulièrement choquée ;