Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.192 du 26/11/2020,  partie 4



 qu'en l'espèce, au soutien de son recours à l'encontre de la mise en demeure du 14 juin 2017, Monsieur K... G..., qui exerce la profession de chiropracteur, soutient que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV dès lors que, selon lui, cette affiliation n'aurait été prévue qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; que, toutefois, avant même l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte des dispositions susmentionnées des articles L. 640-1 et R. 641-1 du Code de la sécurité sociale que l'affiliation à la CIPAV des chiropracteurs relevait de la catégorie résiduelle des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome ; que, dès lors, l'affiliation à la CIPAV de Monsieur K... G..., au titre, notamment, de l'année 2016, est parfaitement régulière ; qu'en conséquence, la mise en demeure du 14 juin 2017 doit être confirmée ;
 
 Sur la contrainte du 16 octobre 2017
 
 qu'en l'espèce, au soutien de son opposition à la contrainte du 16 octobre 2017, Monsieur K... G... affirme, en premier lieu, que celle-ci serait mal fondée dès lors que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV ; que, toutefois, pour les mêmes raisons que précédemment, il y a lieu de dire que l'affiliation à la CIPAV de Monsieur K... G..., au titre, notamment, de l'année 2016, est régulière ; qu'en conséquence, le bien fondé de la contrainte du 16 octobre 2017 doit être constaté, ce qui justifie sa validation ;
 
 qu'en second lieu, Monsieur K... G... affirme que la CIPAV ne saurait lui imputer des majorations de retard dans le cadre de la contrainte litigieuse au motif que le Tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas compétent pour statuer à leur propos ; que, toutefois, il est constant qu'en application des dispositions de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, que les majorations de retard s'appliquent à compter de la date d'exigibilité des cotisations jusqu'à leur parfait règlement, indépendamment de toute mise en demeure ou démarche de la part de l'organisme de recouvrement : qu'en conséquence, la régularité de la contrainte du 16 octobre 2017 doit être constatée, ce qui justifie derechef sa validation ;
 
 Sur les demandes de dommages-intérêts
 
 qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du Code civil – anciennement l'article 1382 du même Code – « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
 
 qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède que, dans l'émission de la mise en demeure et de la contrainte litigieuses, la CIPAV s'est conformée aux dispositions légales et réglementaires susmentionnées du Code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, en l'absence de toute faute imputable à la CIPAV, il convient de débouter Monsieur K... G... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE, dans sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a dit pour droit « 36. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux
 de la sécurité sociale ». Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime de sécurité sociale. Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations. 37. Le nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales. Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l'article 50 de la loi déférée que seules les professions libérales énumérées dans un décret relèveront de cette caisse. Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants. En renvoyant ainsi à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. Il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence » ; qu'il n'appartient ainsi ni au pouvoir réglementaire ni au juge d'établir si une personne exerçant une activité professionnelle non mentionnée dans l'énumération limitative de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relève du régime de retraite des professions libérales ;