Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.269 du 03/03/2021,  partie 6


que, pour débouter Madame G... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il subsisterait des incertitudes s'agissant du respect par l'enfant V... des modalités de la garde alternée entre le mois de juillet 2015 et celui de novembre 2016 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quels étaient, pendant cette période, les besoins effectifs de l'enfant V..., entre ses 16 et 18 ans, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la survenance d'une situation nouvelle chez l'enfant est de nature à justifier la révision du quantum de l'obligation de contribution à son entretien et à son éducation ; que, dans cette hypothèse, le juge du fond doit se prononcer au regard des besoins effectifs de l'enfant ; que, pour débouter Madame G... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à constater que des frais inédits avaient dû être exposés à l'occasion des études suivies par l'enfant V... pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, frais directement liés à son entrée en internat, à son inscription parallèle obligatoire à l'université, au suivi d'un stage d'anglais et de la présentation de candidatures aux concours d'entrée aux grandes écoles ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quels étaient, pendant cette période, les besoins effectifs de V..., alors âgée de 18 à 20 ans, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Madame G... faisait valoir que son enfant V... avait reçu de Monsieur P... la seule somme de 300 euros au titre de son obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, au cours de ses deux années en classe préparatoire à l'entrée aux grandes écoles, cependant que son enfant L... avait reçu de Monsieur P... la somme mensuelle de 500 euros, de sorte qu'il en résultait une rupture d'égalité manifeste entre les deux enfants, placés dans une situation pourtant identique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire tiré des conclusions de Madame G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour débouter Madame G... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que Mme G... n'aurait pas fait état du nombre d'étudiants présents dans l'appartement pris à bail par sa fille V... pour suivre sa scolarité en école d'ingénieur à partir de la rentrée 2018 ; qu'en se déterminant ainsi, quand les pièces n° 67 et 68 produites au bordereau des écritures d'appel de Madame G... avaient pour intitulé : « Facture Fonciat Buat » et « Assurance habitation pour V... » et que leur seule consultation aurait permis à la cour d'appel de déterminer le nombre de locataires effectivement parties au contrat de bail signé avec l'agence immobilière, la cour d'appel a dénaturé ces documents par omission et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, à titre subsidiaire, QUE la survenance d'une situation nouvelle chez l'enfant est de nature à justifier la révision du quantum de l'obligation de contribution à son entretien et à son éducation ; que, dans cette hypothèse, le juge du fond doit se prononcer au regard des besoins effectifs de l'enfant ; qu'à aucun moment la cour d'appel de Douai n'a analysé les besoins effectifs de l'enfant V... et s'est seulement bornée à affirmer qu'elle avait pris en considération ceux-ci ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, en confirmation du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Lille, débouté Madame G... de sa demande tendant à voir augmenter rétroactivement la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant L... mise à la charge de Monsieur P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : en droit, vu les articles 203 et 371-2, 373-2-2 et suivants du code civil ; que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en cas de séparation des parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ;