décision 16-22.823 du 10/07/2018,  partie 3


Mais la production de l'un de ces contrats et d'extraits du grand livre global de la SNC ne suffit pas à établir la réalité de la créance alléguée. Dans un jugement rendu le 11 mai 1993 dans un litige opposant des chauffeurs sous-traitants de l'agence coursiers express de Rennes à la SNC Engineering International le tribunal de commerce de Rennes retenait que la clientèle dont l'exploitation sous l'enseigne coursiers express était concédée moyennant redevance, était "totalement inexistante" et imputait en conséquence la rupture du contrat "à la SNC Engineering International- les coursiers express et à la SARL Ariane recrutement"... Dans ces conditions il ne peut être reproché à M. Y... de ne pas avoir engagé les procédures de recouvrement de créances dont la SNC n'était pas en mesure d'établir l'existence et le montant. Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déboutés les époux X... de leur demande en paiement d'une somme de 1.000.000 euros sur le fondement d'une perte de chance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat cadre versé aux débats est manifestement insuffisant pour justifier des créances alléguées (pièce demandeur 58). Au contraire, il semble que l'activité de livraison n'avait aucune réalité comme le relève le tribunal de commerce de Rennes dans son jugement du 11 mai 1993 : « la SNC Engineering et la société Ariance Recrutement ont fait miroiter aux demandeurs une activité rentable dans le cadre des réseaux commerciaux à implantation nationale en se qualifiant de n° 1 de la livraison ; les demandeurs ont tenté de pallier la défaillance des coursiers express en démarchant eux-mêmes une clientèle totalement inexistante » ;
 
 4°) - ALORS QUE la responsabilité du liquidateur peut être engagée en cas de négligence ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si un jugement ayant admis la créance de la SNC Engineering International au passif d'une agence de coursiers ne montrait pas l'existence de créances contre les autres agences, que M. Y... aurait dû chercher à recouvrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leurs prétentions et notamment de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE 500.000 euros Mme et M. X... se plaignent de la durée déraisonnable de la liquidation, de son incidence sur leur patrimoine qui s'est trouvé "dilapidé" et sur leurs projets personnels et professionnels qu'elle a anéantis.
 Mais la réalisation des actifs de M. X... est la conséquence obligée de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre et il ne peut être fait grief au liquidateur qui en avait l'obligation, d'y avoir procédé jusqu'à apurement du passif dans des conditions n'appelant aucune critique. M. X... est d'autant plus malvenu de s'en plaindre qu'en 1996 il a lui-même privé la liquidation d'une indemnité de 388.173,25 F soit 59.176,63 euros versée à la suite d'un sinistre survenu le 24 décembre 1992, détournement d'actif pour lequel le tribunal correctionnel de Rennes l'a déclaré coupable du délit de banqueroute et condamné à 6 mois de prison avec sursis par jugement du 17 septembre 1998. En privant le liquidateur de la possibilité d'affecter cette somme au paiement d'une partie conséquente du passif M. X... l'a contraint à réaliser d'autres éléments d'actif et a retardé d'autant l'issue de la procédure, ce que l'appelant ne peut reprocher qu'à lui-même. L'ensemble des pièces produites démontre en outre que si la procédure a durée 14 ans c'est aussi en raison de l'exécution par M. X... d'une peine de réclusion criminelle de 10 ans en cours de liquidation, ce qui en a nécessairement compliqué les opérations, mais surtout de la multiplication des procédures à l'initiative de M. X... qui ont systématiquement retardé la réalisation des actifs et la clôture de la liquidation. Si les époux X... ont été conduits à reconsidérer leurs projets personnels et professionnels cette remise en cause ne résulte d'aucun manquement imputable à M. Y... mais des circonstances précédemment rappelées qui lui sont étrangères. Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes en paiement des sommes de 300 et 500.000 euros en réparation de leurs préjudices moraux respectifs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des différentes décisions du tribunal de commerce et pièces de la procédure que M. X... a multiplié les manoeuvres dilatoires pour retarder le paiement des créanciers et qu'il a détourné des sommes importantes qui auraient pu permettre le règlement du passif beaucoup plus tôt. La durée de 18 procédure st explique aussi par l'incarcération relativement longue de M. X... qui a nécessairement rendue plus complexe son déroulement, Il n'apparaît donc pas que la durée de procédure soit la conséquence de carence ou de fautes du mandataire liquidateur, mais bien plus de l'incarcération de M. X... et de son comportement dilatoire ;