Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.055 du 19/09/2018,  partie 6


Et c'est la Sci Niema qui est l'objet de la procédure collective et la dette de la société Le Mesnil auprès de l'urssaf a été réglée par elle à la scp H... C..., ces sociétés Le Mesnil et la Sci Niema ayant le même gérant : Monsieur B.... Sur la restituer (sic) les sommes reçues par le commissaire-priseur : Si les articles 1235 et 1376 du code civil rappellent que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. - selon l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indument reçu. Et l'Urssaf, bénéficiant de service contentieux, ne pouvait ignorer que Monsieur B..., gérant de la Sci Niema, commettait un abus de confiance au préjudice de cette société en faisant payer par celle-ci une dette de la société Le Mesnil. Au surplus, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière. Au surplus, même s'il n'y a pas eu de poursuites pour abus de confiance au préjudice de la société Niema, pour avoir fait payer par cette société une dette de la société Le Mesnil, il est clair que le paiement de dette de l'une par l'autre constitue un grief au préjudice de la société Niema et ce, par l'intermédiaire la scp H... C... sans qu'elle puisse soutenir que ne pas pouvoir avoir tenu compte de cette circonstance au motif qu'elle " lui manquait en fait ", alors que les deux entreprises étaient contrôlées par elle » ;
 
 1. ALORS QUE le régime de l'indu objectif, tel qu'il résulte de l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et qui implique que l'accipiens a reçu une somme qui ne lui était pas due, se distingue de l'indu subjectif, tel que prévu par l'article 1377 du même code et dans la même rédaction, qui suppose que l'accipiens a reçu paiement, de la part d'une personne qui n'était pas son débiteur, d'une somme qui lui était due, et dont le solvens ne peut obtenir la restitution que s'il prouve qu'il a commis une erreur ou a agi sous la contrainte ; que l'arrêt attaqué a relevé que la SARL Le Mesnil était bien redevable, à l'égard de l'URSSAF, d'une somme en principal de 102 908,35 euros ; que, partant, en affirmant, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, et de manière inopérante, que l'URSSAF, bénéficiant de services contentieux, ne pouvait ignorer que M. B..., gérant de la SCI Niema, commettait un abus de confiance au préjudice de cette société en faisant payer par celle-ci une dette de la société Le Mesnil, quand, en présence d'un indu subjectif, seule importait la question de savoir si la société Niema, en payant la dette de la société Le Mesnil envers l'URSSAF d'Île-de-France, avait commis une erreur ou agi sous la contrainte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1376 dans sa rédaction antérieure celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1377 du même code et dans la même rédaction, par refus d'application ;
 
 2. ALORS QUE le paiement de la dette d'un tiers ne constitue pas un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière ; que, partant, en affirmant le contraire pour annuler le paiement de la dette de la société Le Mesnil envers l'URSSAF d'Île-de-France au prétexte que celle-ci avait été réglée par la société Niema, la cour d'appel a violé les articles L. 632-I, 1° et L. 641-14, alinéa 1er du code de commerce ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE seuls les actes à titre gratuit sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements ; que, s'agissant de sociétés ayant le même gérant, le paiement de la dette de l'une par l'autre n'est pas nécessairement un acte à titre gratuit dès lors que la première y trouve un intérêt ; que l'arrêt attaqué a constaté que les sociétés Le Mesnil et Niema avaient le même gérant ; qu'en annulant le paiement de la dette de la société Le Mesnil envers l'URSSAF d'Île-de-France effectué par la société Niema, au prétexte qu'est nul tout acte à titre gratuit intervenu depuis la date de cessation des paiements, sans rechercher si, au regard des liens entre ces deux sociétés, la société Niema n'avait pas intérêt à acquitter la dette de la société Le Mesnil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 632-1, 1° et L. 641-14, alinéa 1er, du code de commerce ;
 
 4. ALORS QUE le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ;