Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.240 du 27/05/2021,  partie 2


article 1792 du code civil dispose que. « Tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination » ; qu&apos;ainsi, il résulte de la police d&apos;assurance versée aux débats, la société Euro Géothermie a souscrit auprès de la compagnie Generali Iard un contrat prenant effet au 28 août 2006 et garantissant notamment la responsabilité décennale de l&apos;assuré ; que la pompe â chaleur litigieuse est composée d&apos;un élément en forme d&apos;armoire verticale et d&apos;un ballon de stockage qui ont été raccordés au système de chauffage antérieur par des vannes et des conduits ; que cet ensemble a été adjoint à l&apos;ouvrage existant et ne fait pas indissociablement corps avec lui - il pourrait être démonté facilement, sans détérioration de l&apos;existant ni enlèvement de matières significatif ; que la pompe à chaleur litigieuse ne constitue donc pas un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil ; que la responsabilité décennale de la société qui a fourni et posé cet élément d&apos;équipement ne peut être recherchée, et son assureur décennal n&apos;est pas tenu à garantie ; qu&apos;en conséquence, M. et Mme [Q] seront déboutés de leurs demandes ;
 
 1) ALORS QUE le paiement de l&apos;intégralité des travaux d&apos;un ouvrage et sa prise de possession par le maître de l&apos;ouvrage valent présomption de réception tacite ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [Q] faisaient valoir que s&apos;il n&apos;y avait pas eu de réception formelle de l&apos;installation de la pompe à chaleur, il y avait eu, en revanche, une réception tacite dans la mesure où l&apos;intégralité du prix de la pompe à chaleur avait été réglé et ils avaient pris possession de celle-ci (concl., p. 8 § 8 à 10) ; que la cour d&apos;appel a cependant considéré que le courrier par lequel M. [Q] avait déclaré sa créance à l&apos;encontre de la société Euro Géothermie expliquait « que la pompe à chaleur installée n&apos;est pas en état de fonctionner et qu&apos;aucune réception n&apos;a été prononcée », ce dont elle a déduit que « cela signifie que le maître de l&apos;ouvrage n&apos;a jamais accepté ce qui a été réalisé » et que « ce courrier exclut qu&apos;il y ait eu réception même tacite » (arrêt, p. 3 § 14) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par un motif inopérant, dans la mesure où les dysfonctionnements affectant la pompe et les protestations des époux [Q] pour cette raison ne suffisaient pas à écarter une réception tacite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le paiement de l&apos;intégralité des travaux d&apos;un ouvrage et sa prise de possession par le maître de l&apos;ouvrage valent présomption de réception tacite ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [Q] faisaient valoir que s&apos;il n&apos;y avait pas eu de réception formelle de l&apos;installation de la pompe à chaleur, il y avait eu, en revanche, une réception tacite (concl., p. 8 § 8 à 10) ; que la cour d&apos;appel a considéré que le courrier par lequel M. [Q] avait déclaré sa créance à l&apos;encontre de la société Euro Géothermie expliquait « que la pompe à chaleur installée n&apos;est pas en état de fonctionner et qu&apos;aucune réception n&apos;a été prononcée », ce dont elle a déduit que « cela signifie que le maître de l&apos;ouvrage n&apos;a jamais accepté ce qui a été réalisé » et que « ce courrier exclut qu&apos;il y ait eu réception même tacite » (arrêt, p. 3 § 14) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que l&apos;intégralité du prix avait été payé à la société Euro Géothermie et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux [Q] avaient pris possession de l&apos;installation au mois de septembre 2008, ce dont il résultait que la réception tacite était présumée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 3) ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le courrier du 25 octobre 2009 par lequel M. [Q] avait déclaré sa créance à l&apos;encontre de la société Euro Géothermie expliquait « que la pompe à chaleur installée n&apos;est pas en état de fonctionner et qu&apos;aucune réception n&apos;a été prononcée », ce dont elle a déduit que « cela signifie que le maître de l&apos;ouvrage n&apos;a jamais accepté ce qui a été réalisé » (arrêt, p. 3 § 14) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis la déclaration de créance se bornait à énoncer qu&apos;aucune réception n&apos;avait été « prononcée », ce qui n&apos;excluait qu&apos;une réception formellement exprimée, sans écarter une réception tacite, la cour d&apos;appel a dénaturé cet écrit, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS QUE les désordres affectant des éléments d&apos;équipement, dissociables ou non, d&apos;origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu&apos;ils rendent l&apos;