Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 3


qu'ainsi que le faisaient valoir M. X... et la société Foncière Paris Nord dans leurs conclusions d'appel, l'objet de l'enquête pour les besoins de laquelle le droit de communication avait été mis en oeuvre portait sur « l'information financière et le marché du titre H... C..., et de tout autre titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », de telle sorte que les enquêteurs ne pouvaient appréhender de documents portant sur une période antérieure à celle précisée par l'objet de l'enquête tel que communiqué aux personnes sollicitées ; qu'en jugeant néanmoins régulière la remise de documents portant sur une période antérieure au 1er décembre 2008, la cour d'appel a consacré une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au principe de loyauté des preuves, au principe du respect de la vie privée et du secret des correspondances, violant ainsi les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter atteinte aux droits de la défense et notamment au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; qu'ainsi que le faisait valoir M. X... et la société Foncière Paris Nord dans leurs conclusions d'appel, l'objet de l'enquête pour les besoins de laquelle le droit de communication avait été mis en oeuvre portait sur « l'information financière et le marché du titre H... C..., et de tout autre titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », de telle sorte qu'à supposer que M. X... eût donné son consentement à la remise de documents le 27 janvier 2010, ce consentement ne pouvait porter sur des documents antérieurs au 1er décembre 2008 qui n'en avaient pas moins été appréhendés par les enquêteurs ; qu'ainsi, en retenant que M. X... avait consenti de manière non équivoque à la remise de ces documents pourtant non inclus dans le périmètre de l'enquête tel que porté à la connaissance de la personne sollicitée, la cour d'appel méconnu droits de la défense et le principe de loyauté des preuves, ainsi que le principe du respect de la vie privée et du secret des correspondances, violant ainsi les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la date portée sur l'ordre de mission des enquêteurs permet de déterminer le point de départ de la période pendant laquelle les manquements sont pris en compte, mais non la date des éléments qui permettent d'en rapporter la preuve, et que les enquêteurs sont en droit d'exploiter les documents ainsi obtenus qui se révèlent utiles à leur mission, dès lors qu'ils ont un rapport avec l'objet de l'enquête, lequel avait été porté à la connaissance des personnes concernées ; qu'il retient que les pièces antérieures à la période des manquements invoqués, que les enquêteurs avaient recueillies, étaient en rapport avec l'objet de l'enquête en ce qu'elles concernaient les ordres du jour du comité de direction dénommé « Acanthe » dont la société faisait partie, qu'entre 2008 et 2009, les sociétés foncières H..., ADC et Acanthe étaient gérées par le même groupe de personnes, dont MM. X... et Y..., et que ce comité de direction commun se réunissait une à trois fois par mois pour évoquer les questions relatives à la gestion de leurs portefeuilles immobiliers ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché aux enquêteurs une atteinte au principe de loyauté ni aux autres droits et principes invoqués par le moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Foncière Paris Nord et MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y... et la société Foncière Paris Nord.
 
 MOYEN D'ANNULATION