Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.077 du 21/10/2020,  partie 3



 9. M. P... fait grief à l'arrêt de le condamner à exécuter son engagement de caution à concurrence d'un certain montant alors « que pour s'opposer à la demande en paiement de la banque, M. P... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la créance du Credit agricole était également garantie par la SIAGI, qui ne semble pas avoir été activée, et par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi qu'il en justifiait ; qu'il ajoutait que le fonds de commerce a été vendu par le liquidateur et que le produit de cette vente devrait permettre de désintéresser la banque, la liquidation judiciaire de la société Mercuris venant d'être clôturée ainsi qu'il en justifiait ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre des cautions en énonçant, sans jamais s'expliquer sur le moyen opérant ainsi soulevé par M. P... dans ses écritures d'appel, que ni M. P... ni Mme S... n'ont contesté dans leurs conclusions les montants des sommes qui sont réclamées par le Credit agricole, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. M. P... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que le produit de la cession, au titre des opérations de liquidation judiciaire de la société Mercuris, du fonds de commerce nanti au profit de la banque devrait permettre de désintéresser celle-ci et que la liquidation judiciaire avait été clôturée, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions aussi imprécises tant sur le montant du prix de vente que sur la raison de la clôture de la liquidation et qui, au demeurant, s'exprimaient au conditionnel.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 12. M. P... fait le même grief à l'arrêt alors « qu'ainsi qu'il en page 8 de ses conclusions d'appel, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a informé chaque année la caution en apportant non seulement la preuve de la réalité de l'envoi du courrier d'information mais également celle de la nature des informations portées à la connaissance de la caution ; qu'en se contentant de relever que le Credit agricole justifie avoir envoyé chaque année les lettres d'information aux cautions et que ces dernières ne rapportent pas la preuve qu'ils n'auraient pas été destinataires de ces lettres, sans jamais vérifier ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. P... si les lettres en question contenaient bien toutes les informations prescrites par les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier :
 
 13. Selon le premier de ces textes, lorsque le créancier professionnel ne fait pas connaître, à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, le créancier ne saurait réclamer à la caution le paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
 
 14. Le second texte prévoit que, lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, ne fait pas connaître à la caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information et que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
 
 15. Pour rejeter la demande tendant à la déchéance des intérêts contractuels échus pour défaut d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que, la preuve de l'envoi des lettres d'information étant établie par un procès-verbal dressé par un huissier de justice, M. P... ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas été destinataire de ces lettres.
 
 16. En statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée par M. P..., que le contenu des lettres produites était conforme aux prescriptions légales, ce qu'il contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi principal de Mme S... ;