Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.301 du 10/11/2021,  partie 5


Il résulte des décisions des autorités et juridictions administratives que les dispositions conventionnelles auraient dû conduire au refus d'autorisation administrative du licenciement, puisque la société Airelle aurait dû présenter une demande d'autorisation de transfert de Monsieur [F] compte tenu des dispositions conventionnelles applicables. Selon l'article L. 2422–4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422–1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement à l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. À la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles annulant l'autorisation administrative de licenciement, Monsieur [F] a été réintégré le 15 janvier 2014. Il s'ensuit qu'il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422–4 du code du travail, et aux indemnités de rupture versée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Il est en revanche en droit de solliciter le paiement des salaires qu'il aurait perçus entre le 15 janvier 2011, à l'expiration du préavis, et le 15 janvier 2014, date de de sa réintégration effective (soit la somme de 109 803 euros bruts). Il conviendra de déduire de cette somme les indemnités versées par Pôle emploi ainsi que l'indemnité de licenciement et l'indemnité majorée de licenciement versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. La société Flybus, nouveau titulaire du marché, ayant méconnu les dispositions de l'avenant du 22 juin 2002 l'obligeant à reprendre son service le personnel affecté aux marchés depuis au moins 4 mois, sera condamnée in solidum (et non solidairement) avec la société Airelle au paiement des dommages et intérêts. S'agissant de la demande d'indemnité complémentaire, Monsieur [F] ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les dommages-intérêts déjà alloués. Le jugement sera également confirmé sur ce point » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « la Cour Administrative d'Appel de Versailles a décidé, par arrêt en date du 23 avril 2013, passé en force de chose jugée, que « les stipulations de l'annexe IV de la convention collective nationale dit personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables et imposait que le contrat de travail de l'intéressé soit transféré à la société FLYBUS qui avait repris l'activité de la société AIRELLE » et qu'« en autorisant le licenciement de M. [F] sans se prononcer sur l'applicabilité des stipulations susmentionnées, le ministre du travail a méconnu l'étendue de ses obligations; que la société AIRELLE n'est par conséquent pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 ».
 
 Attendu que selon la jurisprudence constante, le représentant du personnel compris dans une opération de transfert bénéficie, en cas de licenciement, de la procédure applicable à tout salarié protégé. Le contrat de travail d'un salarié protégé, licencié par le premier employeur en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, se trouve transféré au second employeur. Ce dernier est donc tenu de réintégrer le salarié dans son entreprise, si celui-ci eu fait la demande dans les conditions prévues par la loi, peu important que cette demande soit adressée au premier ou au second employeur. Attendu que selon la jurisprudence constante, le droit à réintégration peut être exercé même si le jugement du tribunal administratif a fait l'objet d'un appel. Attendu que selon la jurisprudence constante, lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et sollicité sa réintégration auprès de l'employeur sans l'obtenir, il a droit d'une part à l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du Code du Travail, d'autre part à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 1235-3 du même code à condition que ce licenciement ait été, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 12349 ».