Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.899 du 02/12/2020,  partie 5


ils ajoutent que certains biens ne peuvent pas être détachés des autres dont ils sont indissociables pour les besoins de l'exploitation viticole ; ils considèrent que la demande reconventionnelle d'attribution préférentielle, qui n'est que partielle, est contradictoire avec la demande de Madame O... J... et Madame P... A... épouse E... de former deux lots d'égale valeur, qui implique un tirage au sort ; ils affirment que ces dernières ne remplissent pas les conditions pour solliciter l'attribution préférentielle de la maison à usage d'habitation qui était occupé jusqu'à leur décès par les époux A... puis Madame Q... D... veuve A... seule ; ils estiment que cette maison, qui a fait l'objet d'une déclaration en mairie de location de chambres d'hôtes le 22 octobre 2014 ne constitue pas un local professionnel servant à l'exercice de la profession de l'EARL [...] , qui est une exploitation viticole.
 
 Madame O... J... et Madame P... A... épouse E... soutiennent en substance que suite au décès de Monsieur R... A..., cette dernière a repris la gérance de l'exploitation viticole agricole de son père alors que Monsieur B... A... exploite sa propre activité sur sa parcelle, voisine des fonds voisins ; que les bâtiments et la parcelle, dont elles sollicitent l'attribution préférentielle, et sur lesquels Madame P... A... épouse E... est titulaire de baux ruraux, constituent le siège de l'exploitation de celle-ci, dont Monsieur B... A... cherche à l'évincer par la licitation sollicitée ; qu'elles sont fondées à solliciter l'attribution préférentielle de la parcelle cadastrée section [...] , siège du terrain sur lequel est située la maison d'habitation qui est à vocation professionnelle depuis qu'y est exercée une activité de gîte et de chambre d'hôte le 1er mai 2015, du bâtiment d'habillage d'une surface au sol de 167 mètres carrés constituant une partie de la parcelle [...] , donné à bail à l'EARL [...] , ainsi que du bâtiment de stockage situé en partie sur cette parcelle et pour une autre partie sur la parcelle [...] .
 
 La demande en licitation de l'ensemble indivis en un seul lot ne peut prospérer si la demande d'attribution préférentielle est fondée.
 
 En ce qui concerne la demande d'attribution préférentielle du bâtiment d'habillage et de celui de stockage, il ressort des pièces versées que par acte notarié en date du 22 juin 1990, Monsieur et madame U... A... ont consenti à Monsieur U... A... un bail rural à long terme portant sur un tiers indivis du bâtiment de stockage et à usage de salle d'habillage et de réception situé à [...] de l'égalité cadastré section [...] pour 33 centiares et sous partie du [...] d'une superficie totale de 50 ares 10 centiares, lieudit la vieille ferme ; par acte notarié en date du 4 mars 2005, Madame Q... D... veuve A... a consenti à Monsieur R... A... un bail rural à long terme portant sur la moitié indivise de l'ensemble des bâtiments à usage d'exploitation viti-vinicole édifiés sur une partie du terrain situé à [...] , cadastré dans son ensemble section [...] pour 33 centiares et sous partie du [...] d'une superficie totale de 50 ares 10 centiares lieudit la vieille ferme ; par acte sous seing privé en date du 1er mars 2009, Monsieur R... A... a mis à disposition de l'EARL [...] les bâtiments objet de ce bail. Les biens objets de ces conventions ne sont pas ceux objet du partage puisque les baux mis à disposition ne portent pas sur les biens immobiliers dépendant de la succession, mais seulement sur une partie indivise de ceux-ci.
 
 D'autre part, en ce qui concerne la maison située [...] , il n'y a pas lieu de répondre à l'argumentation développée par Monsieur B... A... quant à l'occupation de ce bien par Monsieur U... A... et Madame Q... D... veuve A... jusqu'à leur décès, puisque l'attribution préférentielle n'est pas sollicitée comme local d'habitation mais comme local professionnel.
 
 Il ne s'agit pas d'un bien à destination agricole au sens de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, mais seulement du siège d'une activité de gîte et de maison d'hôte qui n'est qu'accessoire à celle-ci ; en conséquence, Madame O... J... et Madame P... A... épouse E... ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte.
 
 L'attribution préférentielle d'un local à usage professionnel n'est possible qu'au profit de l'héritier qui y exerce effectivement sa profession. Or il ressort de l'attestation de Monsieur W... S..., expert-comptable rédigée le 12 janvier 2017 que c'est l'EARL [...] qui exerce l'activité de gîte et de chambre d'hôtes dans cet immeuble, et non pas Madame O... J... ou Madame P... A... épouse E... personnellement. Cette société n'étant pas héritier copropriétaire au sens de l'article 831 du code civil, cette circonstance ne peut donc pas fonder la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble à usage professionnel formée pour le compte de ces dernières, qui n'exploitent pas personnellement cette activité.
 
 Il découle de ces énonciations que la demande d'attribution préférentielle formée par Madame O... J... et Madame P... A... épouse E... n'est pas fondée.