Cour d'appel de Rennes
CA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.336 du 11/01/2017,  partie 2


ordre du ressort, élit son président et en informe le procureur général dans un délai de huit jours ; que cette élection peut être déférée à la cour d&apos;appel ; que la loi prévoit que le conseil de discipline siège en formation d&apos;au moins cinq membres délibérant en nombre impair et peut, lorsque le nombre d&apos;avocats dans le ressort de la cour d&apos;appel excède cinq cents, constituer plusieurs formations ; que le législateur a également prévu qu&apos;un décret en Conseil d&apos;État fixe les conditions d&apos;application de l&apos;article 22-1 de la loi précitée réservant ainsi la détermination de la procédure devant ce conseil et des sanctions disciplinaires au pouvoir réglementaire ; que les règles de fonctionnement du conseil de discipline constitué dans chaque Cour d&apos;appel sont fixées par les articles 180 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat ; que le décret susmentionné détermine le nombre de représentants par barreau pour siéger au conseil de discipline, variable selon le nombre d&apos;avocats disposant dans un barreau du droit de vote ; qu&apos;il s&apos;ensuit que : 1° le décret ne fixe aucun délai pour contester l&apos;élection de sorte qu&apos;une élection ayant eu lieu l&apos;année précédente peut être contestée devant la cour plus d&apos;un an après ; 2° ni la loi ni le règlement ne prévoient que, pour l&apos;élection du président et du vice-président s&apos;il y en a un, la totalité des conseils de l&apos;ordre soit représentée par les membres, titulaires ou suppléants, qu&apos;ils ont élus, même si pour des raisons de légitimité du président et du vice-président élus, il est souhaitable que le plus grand nombre possible des représentants des conseils de l&apos;ordre du ressort participent à leur élection ; que cela étant, l&apos;absence du représentant d&apos;un seul barreau lors de l&apos;élection du président comme cela est dénoncé par Mme [T] pour celle du 6 janvier 2014 (absence du représentant du barreau de Quimper) et de manière non fondée pour celle du 16 janvier 2015 (M. [F], représentant le conseil de l&apos;ordre de Saint-Brieuc, étant présent, ayant signé la feuille d&apos;émargement), n&apos;est pas de nature à entacher les élections d&apos;une quelconque irrégularité en l&apos;absence de règle édictée en ce sens ; 3° ni la loi ni le règlement n&apos;ont fixé l&apos;exigence d&apos;un quorum pour l&apos;élection du président et du vice-président du conseil de discipline, cette exigence, réduite à cinq membres, ne concernant que le conseil de discipline siégeant en formation de jugement ; qu&apos;aussi, les calculs opérés par Mme [T], au demeurant partant d&apos;une confusion sur le nombre des membres du conseil qui ne peut s&apos;effectuer par addition des membres titulaires et suppléants, ces derniers ayant seulement vocation à remplacer les titulaires, sont dépourvus d&apos;intérêt et ne peuvent servir de fondement à l&apos;exercice d&apos;un recours destiné à contester la régularité d&apos;élections de constitution ou renouvellement du conseil de discipline ;
 
 1°) ALORS QUE le conseil régional de discipline des avocats du ressort d&apos;une Cour d&apos;appel ne peut valablement délibérer pour élire ses président et vice-président que si, au jour du vote, les représentants d&apos;un seul barreau ne composent pas plus de la moitié des membres présents et si tous les barreaux sont représentés ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler l&apos;élection du 4 janvier 2014 du président et du vice-président du conseil régional de discipline au motif que « ni la loi ni le règlement ne prévoient que, pour l&apos;élection du président et du vice-président s&apos;il y en a un, la totalité des conseils de l&apos;ordre soit représentée par les membres, titulaires ou suppléants, qu&apos;ils ont élus » (arrêt, p. 4, § 4), et après avoir elle-même constaté qu&apos;aucun représentant du barreau de Quimper n&apos;était présent le 4 janvier 2014 (arrêt, p. 4, § 5), la Cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE, aux termes du règlement intérieur du conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d&apos;appel de Rennes, « la formation plénière du conseil de discipline ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents » ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler l&apos;élection, par la formation plénière du conseil de discipline, de ses président et vice-président les 4 janvier 2014 et 16 janvier 2015, au motif que « ni la loi ni le règlement n&apos;ont fixé l&apos;exigence d&apos;un quorum pour l&apos;élection du président et du vice-président du conseil de discipline », la Cour d&apos;appel a violé les articles 182 du décret du 27 novembre 1991 et 2.1 du règlement intérieur du conseil de discipline ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;élection des président et vice-président du conseil régional de discipline est nulle lorsque le nombre de suffrages exprimés est supérieur au nombre de titulaires du droit de vote ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler les élections des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015, après avoir elle-même retenu que le collège électoral ne pouvait être formé « par addition des membres titulaires et suppléants, ces derniers ayant seulement vocation à remplacer les titulaires » (arrêt, p. 4, § 7), ce dont il résultait qu&apos;il était composé de vingt-huit membres, et quand les procès-verbaux d&apos;assemblée générale énonçaient qu&apos;