Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.365 du 22/05/2019,  partie 3


que l'appréciation de la disproportion manifeste est indépendante de celle d'un manquement dans le devoir de mise en garde, contrairement à ce que soutient l'intimée ; que lors de l'engagement du 17 mai 2006, pour un montant de 72.000 € I... H... a renseigné une fiche patrimoniale indiquant qu'il était propriétaire de biens immobiliers pour une valeur estimée de 210.000 €, qu'il restait dû au titre de 4 emprunts contractés, auprès du Crédit Agricole, une somme de 199.641 €, pour un total d'échéances mensuelles de 2.658 €; qu'il est précisé que son chiffre d'affaires sur 9 mois était de 224.000 € HT; le bénéfice n'est pas renseigné, mais l'avis d'imposition montre que I... H... n'a perçu aucune somme à ce titre, que les revenus salariés ne sont pas renseignés : ils étaient selon cet avis (pièce n°9 des appelants), de 34.961 €, soit 2.913 € par mois ; que I... H... est marié sous le régime de la séparation de biens, ce qui n'apparaît pas sur la fiche, pas plus que le fait que l'immeuble aurait été la propriété indivise des époux; que I... H... est agent immobilier et l'indication d'un patrimoine de 210.000 €, pouvant aussi bien représenter la valeur d'un immeuble que d'une portion d'immeuble, en réponse à une demande le concernant personnellement, l'engage ; que le patrimoine immobilier déclaré était cependant pratiquement absorbé par le solde restant dû des emprunts contractés et le montant de l'engagement de la caution représentait plus de deux ans de revenus, charges non déduites, de sorte que le cautionnement était manifestement disproportionné lors de sa souscription ; que le jugement sera infirmé sur ce chef ; * lors de l'engagement du 13 mai 2009 pour un montant de 30.000 € ; qu'il n'est pas versé aux débats de fiche patrimoniale ; qu'il n'est pas avancé de modification du patrimoine immobilier, qui sera pris en compte pour 2010.000 € (pièce 10 des appelants) ; que les revenus déclarés de I... H... étaient de 32.322 €, soit 2.693 € mensuels pour l'année 2009 (pièce n° 10 des appelants). I... H... justifie de l'existence de 3 emprunts en cours à la date de la souscription pour un total nominal de 244.000 € et un total d'échéances mensuelles de 1.665 €, les soldes restant dus n'étant pas communiqués ; que le reste à vivre mensuel était ainsi de l'ordre de 1.000 €, mais il doit être tenu compte du cautionnement donné en 2006 à hauteur de 72.000 €; à supposer que I... H... ait été amené à se substituer à l'emprunteur et à régler les échéances mensuelles de 686 €, le reste à vivre n'était plus que de 400 € ; que le cautionnement était manifestement disproportionné et la banque ne peut s'en prévaloir ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné I... H... au titre de ces deux engagements ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que lors de son engagement la caution avait aussi déclaré des revenus fonciers d'un montant de 6.194 euros, qu'il était propriétaire d'un bien immobilier évalué à 210.000 euros, que son épouse avait aussi des revenus ; qu'ayant relevé que lors de l'engagement du 17 mai 2006, pour un montant de 72.000 €, I... H... a renseigné une fiche patrimoniale indiquant qu'il était propriétaire de biens immobiliers pour une valeur estimée de 210.000 €, qu'il restait dû au titre de 4 emprunts contractés auprès du Crédit Agricole, une somme de 199.641 €, pour un total d'échéances mensuelles de 2.658 €, qu'il est précisé que son chiffre d'affaires sur 9 mois était de 224.000 € HT, que le bénéfice n'est pas renseigné, mais l'avis d'imposition montre que I... H... n'a perçu aucune somme à ce titre, que les revenus salariés ne sont pas renseignés, qu'ils étaient selon cet avis (pièce n°9 des appelants) de 34.961 €, soit 2.913 € par mois puis constaté qu'il n'a pas déclaré être marié sous le régime de la séparation de biens, pour en déduire que le cautionnement était manifestement disproportionné, sans expliquer ce qui justifiait la non prise en considération des revenus de l'épouse dés lors que la caution n'a pas indiqué être marié sous le régime de la séparation de bien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que lors de son engagement 13 mai 2009, la caution avait aussi déclaré des revenus fonciers d'un montant de 6194 euros, qu'il était propriétaire d'un bien immobilier évalué à 210.000 euros, que son épouse avait déclaré un revenu mensuel de 1509 euros et que le prêt automobile contracté postérieurement n'avait pas à être pris en considération ;