Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.273 du 29/11/2016,  partie 3


 Qu&apos;en effet, loin de reprocher à la société Tünkers Maschinenbau d&apos;avoir violé un contrat de distribution exclusive qui aurait lié ces deux sociétés en vertu d&apos;accords conclus au cours de la procédure d&apos;insolvabilité, elle se borne à exciper de ce que la société Tünkers Maschinenbau aurait, par divers procédés déloyaux, laissé croire à de la clientèle de la société Expert France qu&apos;elle détenait un tel contrat de distribution exclusive ; Que dès lors le présent litige ne comporte aucune relation directe avec les conditions d&apos;ouverture, le déroulement ou la clôture de la procédure d&apos;insolvabilité de la société Expert Maschinenbau, pendante devant le juge allemand et qu&apos;il convient de débouter les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau de leur contredit de compétence ; Considérant qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire application des articles 89 et 90 du code de procédure civile et que le litige sera renvoyé devant le tribunal de commerce de Paris territorialement compétent, pour que l&apos;instance s&apos;y poursuive ; Considérant que les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l&apos;article 88 du code de procédure civile ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une somme de 5.000 euros en remboursement des frais irrépétibles de la société Expert France »;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le moyen évoqué par les défenderesses porte sur la mise en oeuvre des conditions de cession par le mandataire liquidateur sous l&apos;égide du tribunal d&apos;instance, section insolvabilité, de DARMSTADT (RFA) des actifs d&apos;EXPERT MASCHINENBAU GmbH ; Attendu que l&apos;article 16 du règlement CEE 1346/2000 visé par les défenderesses porte sur les conditions de compétence lors des procédures d&apos;insolvabilité, qu&apos;en l&apos;espèce les parties en cause à la date de l&apos;assignation et depuis lors sont in bonis ; Attendu que l&apos;article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur en matière délictuelle, et contractuelle quand elle porte sur un contrat exclusif (Com. 19 juill. 1988 : Bull. civ. IV n° 257), peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Que cette faculté n&apos;est pas accordée en fonction du siège social du demandeur mais en considération du lieu où il a été effectivement atteint ; Qu&apos;en l&apos;espèce les actes incriminés portent sur la perte par le demandeur en France de sa clientèle et sur sa prétention au visa de l&apos;article 1371 du code civil d&apos;un contrat exclusif de distribution en France ; Le tribunal se déclarera compétent et déboutera les sociétés TUNKERS France et TUNKERS MASCHINENBAU GmbH de leur exception d&apos;incompétence » ;
 
 1. ALORS QUE relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure d&apos;insolvabilité une action en justice découlant de la prise d&apos;une décision qui dérive directement de cette procédure et s&apos;y insère étroitement ; que tel est le cas d&apos;une action, fût-elle en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d&apos;une branche d&apos;activité prononcée dans le cadre d&apos;une procédure d&apos;insolvabilité de s&apos;être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur au-delà du périmètre de la cession, dès lors qu&apos;il appartient au seul tribunal de la procédure d&apos;insolvabilité de déterminer ce périmètre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était acquis aux débats que la société EXPERT FRANCE reprochait à la société TÜNKERS MASCHINENBAU d&apos;avoir laissé croire à sa clientèle qu&apos;elle détenait un contrat de distribution exclusive allant au-delà du périmètre de la cession de la branche d&apos;activité décidée dans le cadre de procédure d&apos;insolvabilité ouverte par l&apos;Amstgericht de Darmstadt (RFA) à l&apos;égard de la société de droit allemand EXPERT MASCHINENBAU ; qu&apos;en affirmant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de cette action, au prétexte que la société EXPERT FRANCE se bornait à exciper de ce que la société TÜNKERS MASCHINENBAU aurait laissé croire à sa clientèle qu&apos;elle détenait un contrat de distribution exclusive des articles fabriqués par la société débitrice, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d&apos;insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire s&apos;était présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur au-delà du périmètre de la cession, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l&apos;Union européenne sur le point de savoir si l&apos;article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure d&apos;insolvabilité une action en justice, fût-elle en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d&apos;une branche d&apos;activité prononcée dans le cadre d&apos;une procédure d&apos;insolvabilité de s&apos;être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur au-delà du périmètre de la cession, dès lors qu&apos;il appartient au seul tribunal de la procédure d&apos;insolvabilité de déterminer ce périmètre.