Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.098 du 01/03/2017,  partie 2


appliquant aux prescriptions en cours sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que cependant, si ce délai de 5 ans relatif aux obligations entre commerçants et non-commerçants est applicable depuis le 19 juin 2008, il s&apos;efface en cas de prescriptions spéciales plus courtes ; qu&apos;ainsi, l&apos;action en recouvrement des crédits immobiliers est soumise au délai biennal en application de l&apos;article 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en application le 19 juin 2008, qui dispose que l&apos;action des professionnels pour les biens et les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans ; qu&apos;en conséquence, la Caisse d&apos;Epargne ne pouvait agir en paiement en tout état de cause que jusqu&apos;au 19 juin 2010, ce d&apos;autant qu&apos;elle ne rapporte pas la preuve d&apos;une cause interruptive de la prescription postérieure au 9 février 2000 ; qu&apos;en effet, si elle indique que la procédure de distribution concernant l&apos;immeuble sis à [Adresse 2] a interrompu la prescription jusqu&apos;à son terme soit le 18 octobre 2007, elle ne justifie toutefois pas de ce qu&apos;elle était créancière poursuivante dans cette procédure d&apos;adjudication au titre du solde du prêt du 28.12.1989, le Procès-Verbal de règlement définitif du 04.09.07 visant l&apos;exécution d&apos;un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse et d&apos;un arrêt de la cour d&apos;Appel d&apos;Aix-en-Provence du 14 novembre 2002 sans mention ni référence à l&apos;acte notarié du 28.12.1989 ; quant à l&apos;assignation en saisie des rémunérations du travail du 26 mars 2009, étant diligentée à l&apos;encontre de Madame [Q] née [U] et non à l&apos;encontre de Monsieur [T] [Q], elle n&apos;a pu interrompre la prescription, ce d&apos;autant qu&apos;aucune clause de solidarité n&apos;est prévue par l&apos;acte notarié de prêt ; qu&apos;en conséquence, il apparaît que l&apos;action en remboursement de la Caisse d&apos;Epargne est prescrite et que de ce fait, elle ne dispose pas d&apos;une créance actuelle, condition de recevabilité de son action oblique à l&apos;encontre de Monsieur [T] [Q] ; que sa demande se heurte donc à une fin de non-recevoir pour défaut du droit d&apos;agir et elle sera déclarée irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE il convient de relever que dans ses écritures d&apos;appel, la Caisse d&apos;Epargne ne conteste pas le raisonnement des premiers juges au terme duquel ils ont retenu qu&apos;en application des dispositions des articles L 110-4 du code de commerce et L 137- 2 du code de la consommation, l&apos;action de l&apos;organisme prêteur devait être engagée au plus tard avant le 19 juin 2010, ce qui n&apos;a pas été le cas ; qu&apos;en revanche, elle conteste le fait que le tribunal a considéré que l&apos;assignation en saisie-arrêt des rémunérations du travail délivrée le 26 mars 2009 à Mme [Q] n&apos;avait pu produire aucun effet interruptif de la prescription en l&apos;absence de clause de solidarité prévue à l&apos;acte authentique du 28 décembre 1989 ; qu&apos;à cet égard, il y a lieu de rappeler que l&apos;article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume pas et qu&apos;elle doit être expressément stipulée ; qu&apos;or, la mention figurant à l&apos;acte notarié selon laquelle les époux [Q] affectent l&apos;immeuble qu&apos;ils viennent d&apos;acquérir à la garantie du prêt, ne s&apos;analyse pas en une stipulation expresse de solidarité entre eux, pas plus que ne constitue une telle manifestation expresse de solidarité l&apos;offre de prêt annexée à l&apos;acte notarié indiquant que Mme [Q] est coemprunteur ; que de plus, si cette offre de prêt comporte un paragraphe XIX intitulé « indivisibilité et solidarité », cette clause ne s&apos;applique qu&apos;en cas de décès de l&apos;emprunteur et ne stipule de solidarité qu&apos;entre l&apos;emprunteur décédé et ses héritiers et ne concerne pas le cas du défaut de remboursement du prêt, étant également relevé que seul M. [T] [Q] a souscrit le 2 décembre 1989 un contrat d&apos;assurance collective décès-invalidité permanente-incapacité de travail auprès de la Caisse d&apos;Epargne et de Prévoyance ; que de même, la circonstance que le bordereau d&apos;inscription hypothécaire, établi au profit de la Caisse d&apos;Epargne mentionne, par une clause de style, que les propriétaires grevés sont "acquéreurs débiteurs solidaires" ne saurait davantage valoir stipulation expresse de solidarité entre les époux [Q], ceux-ci n&apos;ayant pas expressément manifesté leur intention de se considérer comme engagés solidairement ; que l&apos;assignation du 26 mars 2009 en saisie des rémunérations du travail de Mme [Q], ne peut en conséquence avoir aucun effet interruptif de la prescription dès lors que cette procédure a été diligentée à l&apos;encontre de l&apos;épouse, divorcée, qui n&apos;était tenue d&apos;aucune solidarité avec son ex- conjoint ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a déclaré la Caisse d&apos;Epargne irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d&apos;agir compte tenu de la prescription de son action ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;offre de prêt annexée à l&apos;acte notarié de vente du 28 décembre 1989 a été signée par Monsieur [T] [Q] en sa qualité d&apos;emprunteur et par Madame [U] [Q], son épouse, en qualité de « co-emprunteur » ; que, conformément aux conditions générales de cette offre de prêt, annexées à l&apos;