décision 18-84.545 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. François X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle A..., FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., Me A... ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
 
 "aux motifs que : « il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que l'incarcération d'une personne vulnérable en raison de ses difficultés de communication, en particulier le fait d'être atteint de surdité ne constitue pas en soi-même un "traitement inhumain ou dégradant" si les conditions de détention sont aménagées pour prévenir toute atteinte à la dignité de l'intéressé ; en l'espèce, il est indéniable que M. X... sourd-muet, ne sachant ni lire ni écrire et ne connaissant pas la langue des signes, est dans une situation de vulnérabilité qui doit être prise en compte pour que la détention ne porte pas atteinte à sa dignité humaine ; que cependant, il ressort des éléments recueillis par le ministère public auprès de la direction du Centre Pénitentiaire de Poitiers Vivonne qu'après avoir quitté le quartier arrivant de l'établissement, M. X... a été placé dans une cellule avec un détenu calme dont le profil est proche du sien, qu'il n'a pas manifesté la volonté de travailler ni de pratiquer une activité sportive, il se rend régulièrement en promenade ne communique pas ou peu avec ses codétenus, il ne bénéficie pas encore de visites aux parloirs ; qu'il ne pose pas de réel problème de prise en charge aux personnels en détention ; que l'atteinte portée aux droits de M. X... doit être appréciée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que s'agissant de faits de nature criminelle, cette condition de proportionnalité paraît remplie ; qu'il sera rappelé à cet égard ainsi que le souligne le procureur général dans ses réquisitions que lors d'une précédente incarcération en 2009, se présentaient le concernant, les mêmes difficultés de communication, ce qui n'a pas empêché la cour, dans un premier temps de le maintenir en détention ; qu'il n'est pas établi à ce jour que l'incarcération en elle-même entraîne pour M. X... des conditions incompatibles avec le respect dû à la personne humaine, la cour devant examiner comme pour tout autre mis en examen l'existence des critères légaux justifiant le maintien en détention et ce au regard du principe de proportionnalité ; qu'il n'y a donc pas lieu en conséquence de considérer que la détention provisoire de M. X... est une mesure disproportionnée et constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 "1°) alors que la procédure doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que la juridiction d'instruction doit faire respecter et respecter elle-même le principe du contradictoire ; que l'arrêt se fonde sur des éléments recueillis par le ministère public auprès de l'administration pénitentiaire qui n'étaient pas visés dans ses réquisitions et qui n'ont pas été soumis au débat ; qu'il y a eu violation du principe du contradictoire ;
 
 "2°) alors que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe en termes absolus les traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la personne concernée ; que la nature de l'infraction reprochée est dépourvue de pertinence pour l'examen sous l'angle de l'article 3 ; qu'en retenant que « l'atteinte portée aux droits de M. X... doit être appréciée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés » et en effectuant un contrôle de proportionnalité à cet égard, la chambre de l'instruction a violé ce texte ;