Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 Le Haut Conseil de la coopération agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-11.949 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... Q..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit d'A... R...,
 
 2°/ à M. L... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme P... V..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme K... V..., épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme G... V..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme E... J... , domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de D... B...,

7°/ à M. M... H..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à la société coopérative agricole Technique et solidarité, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du Haut Conseil de la coopération agricole, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Q..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de M. R..., de Mmes P..., K... et G... V..., de Mme J... , tant en son nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2018), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national de la recherche agronomique un bail rural de cinquante ans sur un ensemble immobilier.
 
 2. Selon les énonciations d'un acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, la société coopérative agricole Technique et solidarité est devenue une société en participation le 1er novembre 2002 et la propriété de ses biens immobiliers a été transférée à l'ensemble de ses associés à cette même date, soit à MM. A... R..., L... R... et M... H..., ainsi qu'à Mmes P... I..., G... V..., K... V..., D... B... et E... J... .
 
 3. Le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) a assigné la société coopérative agricole Technique et solidarité, Mmes P... I..., G... V..., K... V..., D... B..., E... J... , ainsi que MM. L... R..., A... R... et M... H... (les consorts V...) devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité de l'acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, et la liquidation de la société.
 
 4. En cours d'instance, Mme E... J... est venue aux droits de sa mère D... B..., tandis que Mme Y... Q... est venue aux droits de son mari A... R....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le HCCA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, alors :
 
 « 1°/ que les règles particulières du statut coopératif posant l'existence de la personnalité morale l'emportent sur les dispositions d'ordre général applicables aux seules sociétés civiles et commerciales ; que la loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles régulations économiques ayant mis fin au régime dérogatoire permettant aux sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de conserver leur personnalité morale nonobstant toute immatriculation, avait pour objet de renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux, et ne visait nullement les coopératives agricoles, parfaitement connues et répertoriées ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la coopérative Technique et solidarité, créée en mars 1946, et agréée sous le n° 17546, était soumise au statut juridique particulier de la coopération agricole ;