Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.200 du 02/06/2021,  partie 2


(?) que, pour démontrer l&apos;existence d&apos;une disproportion, M. et Mme [B] font exclusivement état de leurs revenus ; mais qu&apos;ainsi qu&apos;ils le reconnaissent cependant eux-mêmes, ils étaient et sont encore propriétaires d&apos;un immeuble d&apos;habitation sis à [Adresse 3] évalué 150 000 euros lors de la souscription du cautionnement et dont ils indiquent qu&apos;il peut aujourd&apos;hui être évalué à 100 000 euros environ ; que le fait que ce bien soit leur immeuble d&apos;habitation et qu&apos;ils aient trois enfants à charge est sans relation avec le fait que la vente de cet immeuble commun à hauteur de 150.000 euros en 2012 permettait d&apos;honorer l&apos;engagement initialement souscrit par M. [B] à hauteur de 84.000 euros ; qu&apos;une vente qui interviendrait aujourd&apos;hui pour un prix de 100.000 euros, qu&apos;ils indiquent eux-mêmes être celui de leur immeuble à ce jour, leur permettrait tout autant de régler la somme de 35.500 euros qui leur est réclamée, non en les dépouillant comme ils le prétendent, mais en laissant à leur disposition un solde suffisant pour leur permettre, soit d&apos;assumer une location, soit d&apos;effectuer un apport pour une nouvelle acquisition ;
 
 ALORS QUE lorsque l&apos;écriture et la signature d&apos;un écrit seing privé sont déniées ou arguées de faux, il appartient au juge de vérifier l&apos;acte contesté après avoir, s&apos;il y a lieu, enjoint aux parties, voire aux tiers, de produire tous documents nécessaires, que pour rejeter la contestation de Mme [B], l&apos;arrêt retient qu&apos;elle n&apos;a jamais contesté sa signature devant les premiers juges, ne produit aucune signature de comparaison, ne sollicite ni expertise graphologique ni vérification d&apos;écritures et que sa contestation tardive n&apos;est donc étayée par aucun élément objectif ; qu&apos;en statuant ainsi quand il lui appartenait de procéder d&apos;office à cette vérification, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé que le cautionnement n&apos;était pas manifestement disproportionné aux ressources et patrimoine de la caution, dit que la BNP Paribas n&apos;a pas commis une faute engageant sa responsabilité, débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts et condamné celui-ci à payer la somme de 35.577,46 euros avec intérêts légaux à compter du 7 avril 2016, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;il appartient à la caution qui se prévaut d&apos;une telle disproportion d&apos;en démontrer l&apos;existence ; que même si la banque n&apos;avait pas fait remplir à M. [B] un document attestant de ses charges et ressources ainsi que de son patrimoine, cette carence ne permettrait aucunement d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une disproportion mais permettrait uniquement à la caution de se prévaloir de toutes ses charges, y compris de celles qui n&apos;auraient pas été connues du prêteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la BNP justifie (sa pièce n°11) s&apos;être renseignée sur le patrimoine, les ressources et les charges de la caution ; que, pour démontrer l&apos;existence d&apos;une disproportion, M. et Mme [B] font exclusivement état de leurs revenus ; mais qu&apos;ainsi qu&apos;ils le reconnaissent cependant eux-mêmes, ils étaient et sont encore propriétaires d&apos;un immeuble d&apos;habitation sis à [Adresse 3] évalué 150 000 euros lors de la souscription du cautionnement et dont ils indiquent qu&apos;il peut aujourd&apos;hui être évalué à 100 000 euros environ ; que le fait que ce bien soit leur immeuble d&apos;habitation et qu&apos;ils aient trois enfants à charge est sans relation avec le fait que la vente de cet immeuble commun à hauteur de 150 000 euros en 2012 permettait d&apos;honorer l&apos;engagement initialement souscrit par M. [B] à hauteur de 84 000 euros ; qu&apos;une vente qui interviendrait aujourd&apos;hui pour un prix de 100 000 euros, qu&apos;ils indiquent eux-mêmes être celui de leur immeuble à ce jour, leur permettrait tout autant de régler la somme de 35.500 euros qui leur est réclamée, non en les dépouillant comme ils le prétendent, mais en laissant à leur disposition un solde suffisant pour leur permettre, soit d&apos;assumer une location, soit d&apos;effectuer un apport pour une nouvelle acquisition ; que c&apos;est une nouvelle fois en faisant une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu l&apos;absence de disproportion ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les biens et revenus déclarés et certifiés sincères par M. [B] lors de la conclusion de l&apos;acte de cautionnement en date du 15 juin 2012 étaient constitués d&apos;une maison d&apos;une valeur de 150 000 euros, de revenus annuels pour la somme de 24 000 euros pour M. [B], les charges du couple étant de 3 600 euros, Mme [B] étant sans emploi ; que les époux [B] sont mariés sans contrat de mariage, aucun autre engagement de caution antérieur ou concomitant n&apos;est révélé ; que M. [B] a remboursé de l&apos;