Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 8


que pourtant, le permis feu précité avait-il permis d'identifier, dans une rubrique dédiée, l'existence de risques en raison de la « présence de papiers et de plastiques », et spécifié que « [ .. ] Toutefois, il appartient à l'entreprise extérieure de prendre contact avec le chargé de sécurité de l'entreprise utilisatrice et d'établir en commun les mesures de sécurité » ; que sans être aujourd'hui contredit, l'expert judiciaire a pu relater (page 31 de son rapport) que la société Netco avait préalablement exploré la fosse, mais sans alors trouver à dire quoi que ce fût ; que dans ces conditions, et l'expert judiciaire ayant été d'avis, sans élément technique contraire aux débats, que les salariés de la société Netco n'auraient pas dû accepter d'oeuvrer, en l'état, sur le chantier litigieux pour présenter des matières inflammables, il y a lieu de dire que cette dernière société a commis une deuxième faute en mettant en oeuvre un procédé générant une température pouvant atteindre 3 000 degrés à proximité immédiate de matières inflammables pourtant dûment identifiées ; qu'en troisième lieu, s'agissant enfin des moyens de prévention de l'incendie, les indications du permis feu susvisé objectivent qu'à proximité du lieu de travail, en l'occurrence le long du convoyeur litigieux, se trouvaient des RIA ainsi que des extincteurs ; qu'à cet égard, c'est également de manière fautive que les salariés de la société Netco, en contravention selon l'expert judiciaire à une règle que l'on peut considérer comme élémentaire en tenue de sécurité incendie, ne positionnèrent pas, d'une part, un extincteur dans la fosse afin de pouvoir réagir immédiatement contre un feu naissant ni, d'autre part, un RIA à proximité immédiate du poste de travail de soudure et devant suivre M. I... dans sa progression, et ce afin de pouvoir également intervenir rapidement et avec efficacité sur un incendie naissant ; qu'en conséquence, il convient de dire que la société Netco engage sa responsabilité au titre du sinistre litigieux pour avoir manqué à son obligation de sécurité en ayant, après avoir accepté de mettre en oeuvre une technique générant une température de 3 000 degrés à proximité de matières inflammables, mal positionné le salarié chargé de la sécurité de ce poste de travail, et omis de déployer à proximité immédiate, et suivant la progression du poste de soudure, les premiers moyens de lutte contre l'incendie pourtant disponibles ; que toujours aux termes du permis feu précédemment évoqué, il est mentionné que « l'entreprise utilisatrice qui commande le travail doit veiller à ce que le maximum de précaution soient prises pour la mise en état du lieu où le travail doit être exécuté ainsi que des abords, surtout lorsque ceux-ci comportent des matériels et substances inflammables » ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise de M. X..., ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, que la société Triselec se chargea, avant le début du travail de la société Netco, de nettoyer le convoyeur (page 27) ; que toutefois, ce nettoyage se cantonna au seul tapis du convoyeur, et non à la matière prisonnière des bavettes ni à celle présente dans la fosse ; que pourtant, cet état de fait était nécessairement connu de la part de la société Triselec dans la mesure où l'opération de maintenance commandée par elle visait précisément à remplacer le système ayant conduit à cette situation, de la matière à trier tombant du tapis du convoyeur ; que la teneur du permis feu signé par un responsable de la société Triselec démontre, ainsi qu'il a été précédemment énoncé, que cette société n'ignorait pas que cette matière résiduelle était inflammable ; que dans ces conditions, il apparaît que la société Triselec, après avoir validé le mode opératoire de la société Netco en ayant accepté la délivrance d'un « permis feu », procéda à un nettoyage du chantier des plus insuffisants pour y avoir laissé, en toute connaissance de cause, des matières inflammables ; que sur cette problématique, il doit être relevé que l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation produit (pièce n° 2 en défense) impartit à la société Triselec les obligations suivantes : « 17. 7 - Permis de feu. Tous les travaux d'aménagement ou de réparation, sortant du domaine de l'entretien courant, notamment ceux utilisant des flammées nues, ne doivent être effectués dans les zones susceptibles de présenter des risques d'incendie qu'en respectant la procédure de permis de feu. Le permis de feu est signé par le chef d'établissement ou par la personne que ce dernier a nommément désignée. Ces travaux de peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu. Lorsque les travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être sans activité et avoir été débarrassée de toutes poussières et de tous produits inflammables. J 7. J 5 - Localisation des risques. L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières stockées sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques).