cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-13.117 du 31/01/2018,  partie 2



 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Lomaco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Day's des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce moyen sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Location de matériel comptable aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Day's développement la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Location de matériel comptable
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lomaco de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour conclure à la preuve de faits de concurrence déloyale et parasitaires, la société Lomaco soutient que l'extraction des données et leur utilisation par le logiciel de la société Day's ont banalisé la plus-value de la distribution du logiciel Kheops sur le marché des pompes funèbres, particulièrement en offrant une application au prix de 600 euros contre 2 690 euros pour le produit de la société Lomaco ; que toutefois ni ces allégations, ni le surplus des considérations abstraites et générales sur la pratique loyale des affaires de la société Lomaco, ne sont de nature à établir l'identité des produits des deux sociétés et tandis qu'il n'est pas démontré, ni même allégué que le logiciel de la société Day's, décrit comme simple, est identique dans ses fonctionnalités avec celui de la société Lomaco – décrit comme sophistiqué -, il convient de confirmer les premiers juges dans le rejet de cette prétention » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Lomaco ne justifie pas des droits dont elle se prévaut sur la base de données litigieuse et ne verse aux débats la preuve d'aucun autre fait qui aurait été de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, le fait que la société Day's vende ses propres logiciels à un prix inférieur au sien n'étant pas en soi illicite ; qu'elle n'est donc pas fondée à faire grief à la société Day's d'avoir commis des actes de parasitisme ou de concurrence déloyale à son préjudice ; que ses demandes seront par conséquent rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en relevant, pour débouter la société Lomaco de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitisme, que cette société ne justifie pas des droits dont elle se prévaut sur la base de données litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la reproduction à l'identique des produits ou services d'autrui n'est pas une condition pour l'exercice de l'action pour concurrence déloyale ou parasitisme, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en relevant, pour écarter les demandes formées par la société Lomaco au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, qu'il ne serait ni allégué ni démontré que le logiciel de la société Day's développement serait identique, dans ses fonctionnalités, à celui de la société Lomaco, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le fait de créer un risque de confusion avec les produits ou services d'autrui ; qu'en l'espèce, la société Lomaco faisait valoir qu'en reprenant une partie importante des données de sa base de données « Kheops » et en présentant ces données sous les mêmes numéros de référence, la société Day's développement avait créé un risque de confusion dans l'esprit du public (conclusions d'appel, p. 35) ; qu'en déboutant la société Lomaco de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitisme, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lomaco à payer à la société Day's développement la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;