Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.984 du 05/06/2019,  partie 2


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la salariée avait été engagée par l'association Ardeur par au moins cent-onze contrats à durée déterminée successifs, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser des travaux de ménage et de repassage chez des particuliers en tant qu'employée non qualifiée du 1er avril 2008 au 30 juillet 2011, l'association justifiant, au titre de l'accompagnement de la salariée, lui avoir fait suivre quatre journées de formation dans le cadre d'un module « repassage » en avril et mai 2008 et produisant trois fiches portant la mention d'un suivi spécifique le 21 juillet 2008 et deux le 23 février 2009 avec mention du nom de l'accompagnateur, ce dont il résultait qu'elle avait exécuté ses obligations, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu'une association intermédiaire, dont l'objet est l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu'elle conclut un contrat à durée déterminée à cette fin, d'assurer le suivi et l'accompagnement du salarié mis à disposition ; que cette obligation constitue une des conditions du dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était borné à faire suivre à la salariée quatre journées de formation, dans le cadre d'un module repassage, en avril et mai 2008, à lui organiser trois rencontres avec un accompagnateur, l'une le 21 juillet 2008 et les deux autres le 23 février 2009, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas accompli sa mission d'assurer l'accompagnement de la salariée en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable, en sorte que l'intéressée était bien fondée à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Ardeur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Hémery, Thomas Raquin et Le Guerer la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'association Ardeur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir requalifié la relation contractuelle entre l'association Ardeur et Mme Y... en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association à payer à Mme Y... les sommes de 384,63 € à titre d'indemnité de requalification, 2 400 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 769,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 269,24 € à titre d'indemnité de licenciement, et ordonné à l'association de remettre des documents rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'association Ardeur est une association d'insertion par l'activité économique ayant conclu avec l'Etat une convention et dont l'objet est de mettre à la disposition de personnes physiques ou morales des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières en leur assurant un suivi et un accompagnement pour favoriser leur insertion professionnelle ;
 Que Mme Y... a été engagée par l'association Ardeur par au moins 111 contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser des travaux de ménage et de repassage chez des particuliers en tant qu'employée non qualifiée sur la période du 1er avril 2008 au 30 juillet 2011 ;
 Que le 17 septembre 2012, l'association Ardeur a délivré une attestation Assedic à Mme Y... pour la période travaillée, mettant fin à la relation contractuelle ;
 Que, dans un courrier adressé à l'association Ardeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2013, Mme Y... a dénoncé le non-respect par l'employeur des articles L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail ;