Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.522 du 13/01/2021,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré rapportable à la succession de Mme K... la valeur des biens immobiliers situés à Bouzonville cédée à Mme Q... U... selon acte authentique du 23 juillet 1998, la valeur à prendre en compte pour cette donation de la nue-propriété étant celle de la pleine propriété desdits biens, et d'avoir en conséquence ordonné avant dire droit une expertise pour déterminer la valeur des biens immobiliers de Bouzonville rapportable à la succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la première chambre de la cour de cassation a jugé, notamment le 28 septembre 2011, que la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur est celle de la pleine propriété du bien objet de la donation ; qu'en l'espèce, Mme K... ne disposait plus de l'usufruit des immeubles à son décès dès lors qu'elle l'avait cédé à titre gratuit à sa fille le même jour de l'acte de donation déguisée de la nue-propriété ; que l'appelante s'est donc retrouvée investie de la pleine propriété des immeubles du fait de la donation en nue-propriété et en conséquence, la valeur à prendre en compte pour le rapport est bien celle de la pleine propriété des biens donnés ; que la décision sera en conséquence confirmée de ce chef (arrêt, p. 7 dernier § et p. 8 § 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il sera en outre précisé que s'agissant de l'usufruit des immeubles de Bouzonville, il a été consenti par Mme K... à Mme Q... U... le 23 juillet 1998, par préciput et hors part, avec dispense de rapport à sa succession ; que cette donation n'est donc pas rapportable à la succession (jugement, p. 5 dernier §) ; que sur la valeur des biens rapportables, aux termes de l'article 860 du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il est constant qu'en cas de donation faite en nue-propriété, la valeur à prendre en compte pour le rapport est celle de la pleine propriété du bien ; que pour déterminer le montant du rapport au titre de la nuepropriété des immeubles de Bouzonville cédée en 1998 à Mme Q... U..., il apparaît opportun d'ordonner avant dire droit une expertise immobilière, les pièces du débat ne permettant pas d'établir la valeur du bien (jugement, p. 6 § 7 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire ; qu'à cet égard, le donataire de l'usufruit ne peut être assimilé à l'usufruitier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme G... s'était retrouvée « investie de la pleine propriété des immeubles du fait de la donation en nue-propriété », car « Mme K... ne disposait plus de l'usufruit des immeubles à son décès dès lors qu'elle l'avait cédé à titre gratuit à sa fille le même jour de l'acte de donation déguisée de la nue-propriété », ce dont elle a déduit que « la valeur à prendre en compte pour le rapport est bien celle de la pleine propriété des biens donnés » (arrêt, p. 8 1 et 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la donation faite par Mme K... à sa fille Mme G... de l'usufruit des biens litigieux n'avait pas investi cette dernière de la qualité d'usufruitière, de sorte qu'elle n'avait pas, à la date de la donation prétendue de la nue-propriété de ces biens acquis leur pleine propriété, la cour d'appel a violé l'article 617 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en cas de donation en nue-propriété, le rapport ne saurait excéder la valeur de la nue-propriété au jour du partage, le nu-propriétaire n'ayant, jusqu'au décès du donateur, pu jouir du bien donné comme l'aurait fait un donataire pur et simple ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en cas de donation en nue-propriété, le rapport ne saurait excéder la valeur de la nue-propriété au jour du partage, lorsque le nu-propriétaire est par ailleurs donataire de l'usufruit sur ce même bien par préciput et hors part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme K... avait donné l'usufruit sur les biens litigieux à sa fille Mme G... par préciput et hors part, la dispensant de rapport (arrêt, p. 6 § 9) ; qu'en décidant néanmoins qu'elle devait rapporter à la succession la valeur en pleine propriété des biens en cause, au motif que leur nue-propriété avait par ailleurs été donnée à Mme G..., la cour d'appel a violé les articles 843 et 860 du code civil.