Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.623 du 30/10/2013,  partie 4


qu'ainsi la lettre de licenciement ne mentionnant qu'il était impossible pour la société de maintenir son contrat de travail, le seul énoncé d'un motif économique étant insuffisant, le licenciement est nécessairement nul et le jugement doit être réformé de ce chef ; attendu, ensuite, que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail » ;

1) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le licenciement prononcé au cours d'un arrêt de travail n'est donc pas nul lorsqu'il a été prononcé sans que l'employeur ait eu connaissance de l'origine éventuellement professionnelle de la maladie du salarié ; que la circonstance que le salarié a pu être arrêté pour cause de maladie professionnelle des années avant le licenciement ne suffit pas à caractériser cette connaissance ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur ne pouvait sérieusement prétendre qu'il ignorait le caractère professionnel de l'arrêt maladie du 18 janvier 2008 au prétexte que le salarié avait déjà été en arrêt pour maladie professionnelle en janvier 2005, soit trois ans auparavant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du travail ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, dont la Cour d'appel a relevé qu'elles avaient été soutenues à l'audience (arrêt page 4 § 1), que « Au moment où la société TOUTTEMPS PEINTURE procède à la notification du licenciement économique de Monsieur X... par courrier en date du 26 février 2008, cette dernière n'est pas, contrairement à ce que prétend le salarié, informé qu'il est placé dans le cadre d'un arrêt de travail suite à une rechute de maladie professionnelle. Le dernier arrêt de prolongation pour maladie ordinaire a pour date de fin le 24 février 2008 et le 26 février 2008, date de notification du licenciement pour motif économique, la société concluante n'était pas encore destinataire de la prolongation de maladie qui est alors remplie curieusement sur un formulaire « accident du travail/maladie professionnelle » (conclusions d'appel page 8 § 7 et 8) ; qu'en affirmant cependant que l'employeur « reconnaît avoir reçu l'avis de prolongation la veille de l'envoi de la lettre de licenciement » (arrêt page 8 1er alinéa), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié admettait expressément que l'employeur « a notifié à Monsieur X... son licenciement le 26 février 2006 » et encore que « le 25 février 2008 » était « la veille de l'envoi de la lettre de licenciement» (conclusions d'appel adverses page 11, 2 -, alinéas 2 et 7) ; qu'ainsi, les parties s'accordaient sur le fait que la lettre de licenciement avait été adressée le 26 février 2006 (sur ce point voir conclusions de l'employeur page 8) ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas justifier de la date d'expédition de la lettre de rupture, la Cour d'appel a derechef violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

4) ALORS QU'il appartient au salarié demandeur, qui prétend que son licenciement est nul pour avoir été prononcé en cours de congé pour maladie professionnelle, que l'employeur avait connaissance au jour de l'expédition de la lettre de licenciement du caractère professionnel de la maladie ou de l'existence d'une revendication en ce sens ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement nul au prétexte que l'employeur ne justifiait pas de la date d'expédition de la lettre de licenciement et n'établissait pas ainsi qu'il ignorait l'existence de la prolongation d'arrêt de travail du 25 février 2008 visant pour la première fois une maladie d'origine professionnelle, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Moyen identique produit au pourvoi incident n° H 12-11.623 et au pourvoi principal n° S 12-28.790 par la SCP Le Bret et Desaché, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de l'EURL TOUTEMPS PEINTURE à payer à Monsieur Laurent X... les sommes de 3.060,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

AU MOTIF QUE « Monsieur X... a été à nouveau engagé le 13 mars 2001, toujours en qualité de peintre, par la société susvisée ;