Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.260 du 27/05/2020,  partie 5


que la cour d'appel qui, statuant sur contredit de compétence, a décidé que le litige ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes de Poissy, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire a violé le texte susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que s'agissant des réclamations de nature salariale, les faits antérieurs au 1er juin 2008 étaient prescrits ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'instance a été introduite le 14 juin 2013 devant le conseil de prud'hommes de Poissy soit avant le 17 juin 2013, date de promulgation de la loi du 14 juin 2013 ayant modifié les délais de prescription ; qu'aux termes des dispositions de l'article 21, V, de la loi précitée, lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que cette disposition s'applique également en appel et en cassation ; qu'en l'espèce, les règles de prescription sont régies par la loi ancienne du 17 juin 2008 ; qu'aux termes de l'article 26, II, de cette loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. L'article L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable en vigueur au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette loi du 17 juin 2008, dispose que l'action en paiement en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'aux termes de ce dernier article, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription quinquennale, instituée par les articles L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur, nonobstant le fait que la demande soit indemnitaire ; que si, en principe, l'interruption de la prescription prévue à l'article L.3245-1 du code du travail ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'ainsi, la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes même si certaines des demandes n'ont été présentées qu'en cours d'instance ; qu'il résulte de la jurisprudence que le délai de prescription de salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; que s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle congés payés aurait pu être pris ; que l'appelante ayant saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2013, ses demandes en la matière sont donc irrecevables comme prescrites pour la période antérieure au 1er juin 2008, mais recevables après, les salaires étant exigibles en fin de mois et les intimées ne soutenant pas que la salariée a ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer sa demande de rappel de salaires à une date antérieure au 1er juin 2008 ; que la prescription de la réclamation au titre des indemnités de congés payés, sollicitées, en l'espèce, selon la règle du dixième applicable au salaire réclamé, sans qu'il soit possible à l'examen des éléments versés au dossier de déterminer la période à laquelle le congé aurait pu être pris, suivra la même règle de prescription que le salaire réclamé ; que le jugement ayant jugé qu'une prescription de 3 ans était applicable et que ne pouvaient être tenues en compte que les réclamations salariales postérieures au 14 juin 2010 sera infirmé sur ce point, la cour retenant la date du 1er juin 2008 comme exposé ci-dessus ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date Mme X... avait eu connaissance du non-respect par son employeur des prescriptions conventionnelles de mise en place d'un forfait jour, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;