cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-10.456 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Nathalie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                           ,
 
 2°/ à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont le siège est [...]                               ,
 
 3°/ au Régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'exposant qu'elle s'était trouvée, le 9 janvier 2015 à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption et qu'elle s'était réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d'otages qui s'en était suivie jusqu'à sa prise en charge par les forces de l'ordre, Mme Z... a sollicité du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) le paiement d'une provision supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel ; qu'à la suite du refus du FGTI qui a contesté sa qualité de victime, elle a saisi un juge des référés, en présence de la Caisse nationale des barreaux français et du Régime social des indépendants, de diverses demandes à son encontre ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal du FGTI, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique, l'arrêt énonce que, si le FGTI peut contester la qualité de victime d'acte de terrorisme d'une personne qui la saisit directement en estimant relever de son régime d'indemnisation, il en est différemment des victimes, directes ou indirectes, recensées sur la liste unique dressée par le parquet de Paris et qui fait foi, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 6 octobre 2008, que Mme Z... figure sur cette liste, qu'en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris pouvait être contestée par le FGTI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal du FGTI, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 422-2, alinéa 1, du code des assurances ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d'actes de terrorisme qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés ;
 
 Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique, l'arrêt énonce que, si le FGTI invoque l'application des dispositions de l'article L. 422-2 du code des assurances pour justifier ces versements, il n'en demeure pas moins que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux victimes d'attentat, qu'en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses ;