Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.518 du 18/05/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour juger que le certificat de nationalité qui avait été délivré à Mme [W] [G] sur le fondement de la reconnaissance faite par M. [G] le 29 octobre 1997 ne pouvait plus faire foi dès lors que cette reconnaissance avait été annulée par jugement du 24 septembre 2002, quand le jugement sur lequel elle se fondait avait été rendu à l'encontre de sa seule mère, Mme [D] [V], tandis qu'elle était mineure et n'était pas représentée à l'instance par un mandataire ad hoc, de sorte qu'il lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 389-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 30-2 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en retenant, pour juger que Mme [W] [G] ne justifiait pas d'un état civil certain, que l'acte de naissance n° 110 qu'elle produisait, dressé le 17 octobre 1985 au centre d'état civil d'[Localité 2] au Cameroun, ne porte pas la signature du secrétaire du centre prévue par les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance camerounaise n° 81-02 du 29 juin 1981, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions d'appel (p. 7, § 8), si l'acte versé par l'exposante n'était pas une retranscription, et non une photocopie, de la souche de l'acte de naissance, de sorte que n'y figurent pas les signatures de l'officier d'état civil qui a établi l'acte, ni celle de son secrétaire, mais que leurs identités y sont mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en retenant, pour juger que Mme [W] [G] ne justifiait pas d'un état civil certain, que sa mère avait produit, au soutien d'une demande de certificat de nationalité pour sa fille mineure, le 21 octobre 1998, deux autres actes de naissance n° 22/98 discordants, dont Mme [W] [G] ne conteste pas le caractère apocryphe, de sorte qu'elle se trouve en possession de trois actes de naissance différents et que son état civil ne peut être considéré comme fiable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel (p. 6, et 7) si la fiabilité de l'acte de naissance n° 110 que Mme [W] [G] produisait, dressé le 17 octobre 1985 au centre d'état civil d'[Localité 2] au Cameroun ne résultait pas de l'attestation de conformité et d'existence de souche d'acte de naissance du 23 septembre 2016 ainsi que du refus de la présidente du tribunal de Mfou, au Cameroun, d'authentifier un acte parfaitement légal dans la forme et dans son contenu dont la souche pouvait être consultée à tout moment à la mairie de [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à retenir que Mme [W] [G], « qui ne conteste pas le caractère apocryphe de ces deux actes 22/98, se trouve ainsi, comme le retient à juste titre le ministère public, en possession de trois actes de naissance différents, son état civil ne pouvant ainsi être considéré comme fiable au sens de l'article 47 du code civil » (arrêt, p. 7, § 2), sans établir que les actes produits en 1998 établissaient l'irrégularité de l'acte n° 110 dressé le 17 octobre 1985 au centre d'état civil d'[Localité 2] au Cameroun, dans les formes usitées par ce pays, produit par l'exposante au soutien de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil.