Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.392 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le CHSCT UIRD de France telecom, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT dit Nord de l&apos;unité d&apos;intervention Rhône Durance de France telecom,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée France telecom, venant aux droits de la société Orange France et venant aux droits de la société Orange distribution,
 
 2°/ à la société Orange distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Lambremon, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT UIRD de France telecom, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Orange Réunion et Orange, venant aux droits de la société Orange France et de la société Orange distribution, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2015), que le 7 juin 2013, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l&apos;unité d&apos;intervention Rhône Durance de la direction des sociétés Orange Sud Est, Orange Distribution et Orange Réunion (le CHSCT) a par deux délibérations décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger quatre vingt douze procès-verbaux de réunion en attente ; que les sociétés Orange Sud Est, Orange Distribution et Orange Réunion (la société Orange) ont saisi le tribunal de grande instance aux fins d&apos;annulation de ces deux délibérations, qu&apos;à titre reconventionnel, le CHSCT a demandé la condamnation de l&apos;employeur à payer les factures du prestataire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le CHSCT reproche à l&apos;arrêt d&apos;annuler les délibérations et de le débouter de sa demande de prise en charge par l&apos;employeur des factures du prestataire, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT « reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ces missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos;organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections » ; que cette disposition ne limitant pas la nature des moyens que l&apos;employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT implique la possibilité pour ce dernier de faire appel, en cas de nécessité, à une entreprise extérieure pour la rédaction des procès-verbaux de ses réunions qui entre dans la mission du secrétaire du comité ; qu&apos;après avoir constaté qu&apos;au mois de juin 2013, près de 90 procès-verbaux de réunions du CHSCT UIRD restaient en souffrance, la cour d&apos;appel qui a annulé les deux délibérations du 7 juin 2013 par lesquelles le CHSCT UIRD avait décidé de recourir à une société tierce, la société MOT-TECH, afin de résorber le retard pris dans la rédaction des procès-verbaux, au motif qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord collectif ou d&apos;usage, le comité ne pouvait ainsi s&apos;accorder le droit d&apos;imposer à l&apos;employeur une charge supplémentaire, a violé l&apos;article L. 4614-9 du code du travail, ensemble par fausse application l&apos;article L. 4611-7 du même code ;
 
 2°/ que le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en retenant que le CHSCT UIRD « n&apos;avait jamais même proposé de démontrer en quoi le secrétaire du CHSCT n&apos;était pas en mesure de rédiger les procès-verbaux, notamment après l&apos;octroi de nombreuses facilitations par l&apos;employeur » quand le comité exposant avait soutenu dans ses conclusions, et produit des éléments de preuve à l&apos;appui de ses dires, que ni le crédit d&apos;heures supplémentaires alloué au secrétaire du CHSCT par les accords du 13 juillet 2004 et du 7 mai 2015, ni l&apos;attribution de matériel informatique et téléphonique ne s&apos;avéraient des mesures suffisantes en raison du nombre extrêmement important de réunions du comité, qui s&apos;élevait depuis plusieurs années à environ quatre par mois et entraînait, de par la longueur des débats, un travail de rédaction auquel le secrétaire qui n&apos;était pas rédacteur de formation ne pouvait faire face en même temps qu&apos;