décision 19-82.222 du 01/04/2020,  partie 3



 17. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7,8 et 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques, de l'article 112-4 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 18. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors :
 
 « 1°/ que dès lors que l'inconventionnalité d'une disposition légale applicable au litige a été décidée par la Cour de justice de l'Union européenne, le juge national doit se prononcer conformément à la décision d'inconventionnalité ; qu'en considérant que "les dispositions de l'article L. 621-10 n'apparaissent pas contraires à l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques" quand elle devait faire application de l'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que et en tout cas, tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête en nullité de M. H..., sur un arrêt de la CJUE du 2 octobre 2018, sans dire en quoi la jurisprudence citée et retenue par celle-ci excluait l'application au cas d'espèce de la décision d'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Par arrêt de ce jour, les questions préjudicielles suivantes ont été posées à la Cour de justice de l'Union européenne :
 
 1) L'article 12§2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23§2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte des informations échangées et de la généralité du public susceptible d'être mis en cause, la possibilité, pour le législateur national, d'imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion pour permettre à l'autorité administrative mentionnée aux articles 11 de la directive et 22 du règlement, lorsqu'apparaissent à l'encontre de certaines personnes des raisons de soupçonner qu'elles sont impliquées dans une opération d'initié ou une manipulation de marché, de se faire remettre, par l'opérateur, les enregistrements existants de données de trafic dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l'objet de l'enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve de la réalité du manquement, en permettant notamment de retracer les contacts noués par les intéressés avant l'apparition des soupçons ?
 
 2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas conforme au droit de l'Union, les effets de cette législation pourraient-ils être maintenus provisoirement afin d'éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment soient utilisées dans l'un des buts visés par cette législation?
 
 3) Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d'une législation permettant aux agents d'une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d'abus de marché d'obtenir, sans contrôle préalable d'une juridiction ou d'une autre autorité administrative indépendante, la communication de données de connexion?
 
 20. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer sur le moyen ci-dessus jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les premier, deuxième et troisième moyens ;
 
 SURSOIT A STATUER sur le quatrième moyen jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 RENVOIE l'affaire au 1er décembre 2020, à 9 heures, à l'audience de formation restreinte ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.