Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.051 du 04/11/2020,  partie 3


Selon la société AFCE Formation le temps de formation dit « face à face pédagogique » ne sont pas de 7 heures par jour, mais de 6 heures, la 7ème heure étant consacré à du temps de préparation et de rangement de la salle, sans toutefois verser les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. K.... Elle ne peut pas davantage soutenir que M. K... n'a pas effectué d'heure supplémentaire au motif que son temps de travail n'a jamais dépassé 1607 heures de travail effectif par an, puisqu'elle ne peut se prévaloir d'une quelconque convention de forfait en jours ou en heures sur l'année et que les heures supplémentaires sont celles accomplies par le salarié au-delà de l'horaire légal du travail fixé à 35 heures. A défaut pour la société AFCE Formation de rapporter la preuve des horaires effectuées par M. K..., il convient, au vu des pièces produites, d'allouer à ce dernier, les sommes suivantes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées incluant les temps de pause, es temps d'intervention et de préparation, à l'exclusion des temps de déplacement :
 -au titre de l'année 2011: 2 496,48 euros ;
 -au titre de l'année 2012 : 4 271,09 euros ;
 -au titre de l'année 2013 : 3 688,40 euros ;
 -au titre de l'année 2014 : 466,06 euros ;
 -soit un total de 10 922,03 euros, outre les congés payés afférents.
 Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il déboute M. K... de sa demande » ;
 
 1. ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la société AFCE avait produit et mis en avant dans ses conclusions d'appel (pages 30-31), en vue de démontrer que les horaires allégués par Monsieur K... au cours des journées de formation dispensées hors des locaux de l'entreprise étaient erronés, de nombreux éléments de preuve tirés notamment de justificatifs de la réglementation régissant la durée desdites formations (sa pièce n° 46), de feuilles de présence signées par les participants (pièce n° 47) et deux attestations (pièces n° 48 et 49), ainsi que des justificatifs de la procédure applicable dans l'hypothèse où la durée de formation dispensée aurait excédé, comme le soutenait le salarié, la durée convenue avec les clients (pièce n° 50) ; qu'en affirmant que la société exposante ne justifiait pas des horaires de travail réellement effectués par le salarié, sans examiner même sommairement ces éléments de preuve régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2. QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la société AFCE avait fait valoir, justificatifs à l'appui, que Monsieur K... avait décompté comme temps de travail effectif des journées au cours desquelles il n'avait pas travaillé, de telle sorte que son décompte des heures supplémentaires prétendument dues, même sur une base hebdomadaire, était erroné (ses conclusions, pages 31 à 34) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié, sans s'expliquer sur ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société AFCE avait encore fait valoir (ses conclusions, page 34) que Monsieur K... omettait de tenir compte, dans ses décomptes, des deux pauses quotidiennes de dix minutes dont il disposait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense, lui aussi décisif, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AFCE à payer à Monsieur K... la somme de 6.000 € à titre de contrepartie pour les temps de déplacement ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en l'absence de convention de forfait qui lui serait valablement opposable, M. K... peut donc se prévaloir de la réglementation sur le temps et la durée du travail et est par conséquent recevable à solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'il a accompli au-delà de l'horaire légal du travail fixé à 35 heures, dès lors que la société AFCE Formation qui lui a appliqué un forfait de rémunération n'a manifestement pas rémunéré l'intégralité des heures effectuées au-delà de la durée légale. Sur ce point, il convient de relever que la société AFCE Formation ne conteste pas les différents temps déclarés par l'intéressé mais réfute l'analyse juridique qui en est faite aux motifs que dans le décompte produit, sont assimilés à du travail effectif un certain nombre de temps qui n'en sont pas.