Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.893 du 04/11/2020,  partie 9


1 ) Le droit d'agir de M.U... K..., qu'il sera relevé que la cession des parts de M. U... K... à son frère S... K... qui s'en prévaut est totalement contestée, peu important à cet égard qu'elle ait été déclarée aux services fiscaux par ce dernier que la cour non saisie de cette question ne peut que se référer à la répartition des parts sociales telle qu'elle résulte de la décision ayant annulé la cession de parts du 8 janvier 2014 ; qu'ainsi à ce jour, la qualité à agir de M. U... K... en tant qu'associé de la Sarl titulaire de 200 parts ne peut lui être déniée ; 2) Le défaut de pouvoir de l'administrateur judiciaire, qu'il convient de se reporter au paragraphe précédent ayant écarté les moyens développés par M. S... K... et ayant retenu la qualité à agir de Me O... dans la. présente instance du fait de sa désignation par la cour, effective à compter du 14 novembre 2017 ; 3) La compétence du juge des référés, que M.S... K... soutient que l'ajournement d'une assemblée générale ne relève pas de la compétence du juge des référés s'appuyant en cela sur un précédent arrêt de la cour (26 janvier 2016) ayant dit que la révocation d'un gérant ne relève pas de la compétence du juge des référés mais de la décision des associés, et que la preuve en est que l'administrateur a saisi le tribunal pour prononcer la nullité des deux assemblées générales qu'il a tenues le 23 novembre 2017 ; que Mme G... Q..., M. U... K... et Me O... ès-qualités relèvent qu'il n'a pas été demandé au juge des référés de statuer sur la révocation du gérant ce qui excède sa compétence, mais d'ajourner la tenue d'une assemblée générale, ceci étant justifié par l'existence d'un différend en l'espèce le fait que M. Ph. K... se prétend cessionnaire des 200 parts de son frère U... K... et donc propriétaire de 400 parts ce qui lui donnerait la majorité, or si la saisine de la cour ne porte pas sur la question de la répartition des parts ce différend est essentiel pour la tenue de l'assemblée générale et sa composition ; que, de plus, le risque qu'intervienne une décision de l'assemblée générale nulle est évident alors que M. S... K... a tenu cette assemblée générale au mépris d'une décision de justice exécutoire qui l'avait ajournée ; que la cour constate que le juge des référés a toute compétence pour ajourner 1'assemblée générale et ce d'autant plus qu'à la date où il a statué M. Ph. K... était dessaisi de ses fonctions de gérance et de la capacité à représenter la société et par le fait inhabile à convoquer une assemblée générale ; que le risque qu'une décision de l'assemblée générale soit atteinte de nullité parait même s'être réalisé puisque S... K... a tenu ces deux assemblées générales malgré l'ordonnance de référé le lui interdisait et alors qu'il n'avait plus qualité pour cela étant dessaisi de ses fonctions de gérant par l'arrêt de la cour du 14 novembre 2017 ; qu'il sera rappelé en outre que le tribunal de commerce est toujours saisi de la demande en révocation judiciaire réciproque des deux co-gérants l'affaire qui était fixée fin novembre a été renvoyée à la mise en état ; que, concernant l'urgence, selon M. Ph. K... l'assignation en référé ne vise pas l'urgence alors que c'est une condition fixée par l'article 872 du code de procédure civile, or l'assignation en référé a été délivrée le 17 novembre 2017, la démonstration de l'urgence découlant de ce que l'assemblée générale avait. été convoquée par M. Ph. K... pour le 23 novembre 2017, l'urgence à statuer sur la demande d'ajournement est dès lors évidente ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le juge des référés a pleine compétence pour statuer sa décision étant confirmée en ce qu'elle a ajourné l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à la décision définitive rendue dans l'instance RU 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des motifs énoncés en l'assignation et les explications fournies à la barre que Monsieur S... K... se prétend désormais propriétaire des parts sociales de Monsieur U... K... (et donc largement majoritaire au lieu d'être égalitaire) et qu'il a convoqué une assemblée générale ordinaire pour le 23 novembre 2017, avec pour ordre du jour la révocation de son frère U..., et la nomination, en remplacement, de F... K..., son propre fils ; que Monsieur U... K... conteste, dans sa lettre du 14 novembre 2017, que la cession des parts sociales qu'il détient dans la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière soit intervenue au profit de S... K... ; que laisser se tenir l'assemblée générale, telle que convoquée par S... K..., nous amènerait implicitement à nous prononcer sur la propriété des parts sociales, débat qui doit être tranché au fond et qui dépasse très largement notre compétence de juge des référés ;