Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.603 du 03/11/2021,  partie 8


qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des faits invoqués par madame [B], sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 19 et s.), si, pris dans leur ensemble, ces griefs étaient de nature à caractériser un fonctionnement défectueux du service public de la justice emportant la responsabilité de l'État pour faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) Alors qu'en se bornant à relever, pour exclure toute faute du service public de la justice prise d'un renversement de la charge de la preuve, que le moyen principal soutenu par madame [B] avait trait au dol imputé aux administrateurs de la société SPS, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 14), si madame [B] ne soutenait pas également, à titre principal en appel, un manquement à leur obligation de loyauté et d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°) Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen clair et opérant par lequel madame [B] faisait valoir (conclusions, pp. 14 et 15) que les juges du fond, dans le litige qui l'avait opposé aux administrateurs de la SPS, avait dénaturé les faits de manière délibérée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de modifier les termes du litige ; que madame [B] soutenait (conclusions, p. 14) que les deux ordonnances de référé rendues par le tribunal de grande instance et les quatre pactes d'actionnaires signés de façon occulte par les administrateurs de SPS avaient été mentionnées à 29 reprises dans ses conclusions récapitulatives d'appel soutenues à l'occasion du litige l'ayant opposé aux administrateurs de SPS, de sorte qu'il était impossible que ces pièces et ces arguments aient échappé à l'attention d'un juge normalement diligent, et que pourtant, ces éléments capitaux n'avaient fait l'objet d'aucune discussion par les juges du fond ; qu'en considérant que madame [B] soutenait que les pièces avaient été soustraites du dossier de plaidoiries, quand une telle assertion ne correspondaient pas à l'argumentation soutenue par madame [B], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.