Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.461 du 05/02/2020,  partie 3


Ces diligences ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte je soussigné constate que celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. La copie du présent procès verbal contenant les mentions prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle est jointe copie de l'acte objet de la signification a été envoyée au destinataire de l'acte, à l'adresse sus-indiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avis de cette formalité a été effectué par lettre simple au destinataire » ; qu'il convient d'en conclure que l'huissier instrumentaire, qui n'avait pas à solliciter d'autres instructions auprès de Maître U... qui au demeurant n'était pas en mesure de communiquer une nouvelle adresse de T... O..., a accompli des diligences suffisantes le 14 avril 2012 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler ces assignations en sanction qui ont régulièrement saisi le Tribunal de Commerce ; qu'ensuite s'agissant du respect du contradictoire à l'audience du Tribunal de Commerce de GAP du 22 juin 2012 qui a donné lieu au jugement du 14 septembre 2012 à l'issue d'un délibéré, qu'il sera relevé que les débats ont été clos 6 jours avant l'audience du Tribunal Correctionnel de GAP du 28 juin 2012 au cours de laquelle le Procureur de la République a indiqué avoir obtenu l'adresse du prévenu au Chili et obtenu sur le fondement des dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale la nullité de la citation délivrée sur le mandatement destiné a Maître A..., huissier de justice à GAP, concernant T... O..., sans domicile connu ; que T... O..., qui n'établit ni même ne précise la localisation de son adresse au Chili en 2012 ne saurait donc reprocher "aux parties" de s'être abstenues d'informer le Tribunal de Commerce de son déménagement au Chili dont la mention figurait sur les assignations du 14 avril 2012, - au Tribunal de Commerce d'avoir retenu l'affaire le 22 juin 2012, étant observé que selon les mentions de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel et de non lieu partiel en date du 8 janvier- 2016 (pièce 16 de l'intimée , pages 19 et 21) l'appelant a été vainement convoqué pour l'interrogatoire de première comparution en 2013 à deux adresses chiliennes apparues au cours de l'enquête, et encore via une adresse mail découverte sur le site internet de la société ELSA METAL et qu'il ne s'est présenté que le 17 mars 2014 après avoir obtenu la levée du mandat d' arrêt délivré à son encontre, dans le cadre d'une autre procédure pénale, par un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ; qu'ainsi le jugement rendu le 14 septembre 2012 n'encourt pas non plus la nullité pour défaut de respect du contradictoire » ;
 
 ALORS QUE la signification est irrégulière lorsque l'huissier, à qui il a été indiqué où le destinataire de la signification était présumé habiter, n'a pas effectué les diligences nécessaires pour tenter de trouver l'adresse de ce destinataire ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'acte d'assignation ayant saisi le tribunal de commerce, après avoir constaté d'une part que les assignations délivrées le 14 avril 2012 en vue de l'audience du tribunal de commerce de Gap du 22 juin 2012, mentionnaient qu'à l'adresse de T... O... « demeurent les époux K... S... lesquels m'ont déclaré être locataires depuis 18 mois n'avoir pas de contact avec Monsieur O... T... qui serait au Chili » et, d'autre part, que « le procureur de la République a indiqué avoir obtenu l'adresse du prévenu au Chili », ce dont il s'inférait que l'huissier, qui ne pouvait se contenter d'effectuer une vérification dans les pages blanches, n'avait pas effectué les diligences nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté des fautes de gestion commises par M. T... O... et, en conséquence, d'avoir ordonné la faillite personnelle de M. O..., prononcé une interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné à supporter sur ses biens personnels la somme de 5.080.481,40 euros au titre de l'insuffisance d'actif constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au fond, que selon l'article L.651-2 du Code de commerce, qui depuis le prononcé du jugement entrepris a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce que la simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société n'est plus sanctionnée, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que selon les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Commerce la faillite personnelle, qui emporte interdiction de gérer, peut aussi être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale qui s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ou a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ;