décision 19-87.442 du 23/06/2021,  partie 2


enfant et de soustraction aggravée d&apos;enfant ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a violé le principe de ne bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 227-7 et 227-9 du code pénal : 
 
 11. Le premier de ces textes réprime le fait, pour tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l&apos;autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. 
 
 12. Le second élève les peines prévues si l&apos;enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu&apos;il leur soit représenté sachent où il se trouve. 
 
 13. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [R] s&apos;est rendu complice de la soustraction de son enfant mineur, commise par M. [U], entre le 23 août et le 11 novembre 2014, sans que sa mère, chez laquelle l&apos;enfant devait demeurer, ait été informée de l&apos;endroit où il se trouvait. 
 
 14. Pour réprimer le comportement du demandeur, l&apos;arrêt attaqué le déclare coupable de complicité de soustraction de mineur par ascendant, fait prévu par l&apos;article 227-7 précité, pour la période du 23 août au 28 août 2014, et de complicité de soustraction de mineur par ascendant, sans information sur son lieu de résidence, et pendant plus de cinq jours, fait prévu par l&apos;article 227-9 précité, pour la période du 29 août au 11 novembre 2014. 
 
 15. En dissociant cette action unique et continue, qui a duré du 23 août au 11 novembre 2014, en deux déclarations de culpabilité, alors que les faits constituaient, pour toute cette période, l&apos;infraction visée à l&apos;article 227-7 du code pénal, avec la circonstance aggravante prévue par l&apos;article 227-9 du même code, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés. 
 
 16. La cassation est, dès lors, encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 25 octobre 2019 par l&apos;avocat de M. [Y] [R]
 
 LE DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 21 octobre 2019
 
 CASSE ET ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Bastia, en date du 4 septembre 2019, mais en ses seules dispositions ayant trait à la déclaration de culpabilité de M. [Y] [R] des chefs de complicité de soustraction de mineur, complicité de soustraction de mineur aggravée, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Bastia, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.