décision 19-84.292 du 20/01/2021,  partie 5


qu'en considérant, pour refuser de restituer 125 pièces au titre de la protection de la correspondance avocat-client, qu'elles ne relèvent manifestement pas de l'exercice des droits de la défense dans le présent dossier de concurrence ou dans une procédure de concurrence, quand toutes les correspondances avocat client sont couvertes par le secret professionnel quel que soit le contentieux en cause, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°/ qu'il incombe au conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel d'analyser in concreto chaque courriel qui lui est soumis afin d'apprécier si celui-ci est ou non couvert par le secret professionnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter l'essentiel de la demande de restitution que « selon l'autorité de la concurrence, l'intégralité de ces 125 pièces ne relève pas de la protection de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans une procédure en matière de concurrence, à l'exception de 4 documents pour lesquels il pourrait subsister un doute qu'il convient de discuter », sans procéder lui-même à l'examen in concreto de chacun des documents encore placés sous scellés fermés provisoires à la demande du juge des libertés et de la détention, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Pour rejeter la demande de restitution des documents placés sous scellés fermés provisoires A et B, l'ordonnance attaquée énonce que le premier président a ordonné, le 25 avril 2018, leur ouverture et l'organisation d'un débat contradictoire entre EDF et l'Autorité de la concurrence sur le caractère protégé ou non des documents y étant contenus, auquel les requérantes n'ont pas voulu prendre part, ainsi qu'à la réouverture des débats portant exclusivement sur ce point.
 
 29. Le premier président ajoute que selon l'Autorité de la concurrence, l'intégralité de ces 125 pièces ne relève pas de la protection de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans une procédure en matière de concurrence, à l'exception de quatre documents pour lesquels il pourrait subsister un doute qu'il convient de discuter.
 
 30. Après avoir analysé les quatre courriels en question, et relevé que les requérantes n'ont présenté aucun argument, se limitant à demander la restitution de l'intégralité des documents au motif qu'ils n'auraient pas été saisis, le premier président conclut que, bien que ces quatre courriels aient pour destinataire ou expéditeur direct un avocat indépendant, ils ne relèvent manifestement pas de l'exercice des droits de la défense dans le présent dossier de concurrence.
 
 31. C'est à tort que le premier président retient que seuls seraient insaisissables les documents qui relèveraient de l'exercice des droits de la défense dans le présent dossier de concurrence, alors que cette protection s'étend à l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense.
 
 32. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il appartenait à la société objet des visites et saisies, qui était en mesure d'établir à l'occasion du renvoi à l'audience prévue à cette fin, dans le cadre de son recours devant le premier président, si les documents relevaient de la confidentialité des échanges avec ses avocats, de désigner précisément les documents qu'elle estimait protégés à ce titre, pour qu'ils ne soient pas saisis.
 
 33. Par ailleurs, le premier président, qui a constaté que seule l'Autorité de la concurrence avait présenté des observations sur le caractère saisissable des documents, a procédé à l'examen in concreto de ceux qu'il a estimé devoir être analysés au vu de ces observations.
 
 34. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 35. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 36. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a a condamné les sociétés Electricité de France, Dalkia France et EDF Optimal Solutions à payer à l'Autorité de la Concurrence la somme de 100 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors :