Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.461 du 19/09/2019,  partie 3


qu'il résulte en outre des écritures des appelantes et des pièces qu'elles versent au dossier, qu'elles se sont adressées d'une tpart, à Me E..., notaire à [...] (42) qui s'est mis en relation avec sa consoeur, d'autre part à Me R..., avocat à Saint Etienne ; que rien, dans leurs échanges de correspondances n'établit que Me P... n'aurait pas accompli ses fonctions de notaire correctement, l'intéressée n'étant en rien responsable d'un éventuel défaut de rapidité de communication des informations nécessaires par Mme B..., ni du fait que cette dernière aurait omis de lui communiquer certaines informations ; qu'il y a d'ailleurs lieu de rappeler que rien n'interdisait aux appelantes, avant le prononcé du jugement attaqué, de faire intervenir leur propre notaire aux côtés de Me P... ; que la demande de changement du notaire désigné par le tribunal sera en conséquence rejetée ;
 
 Alors 1°) que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui doit être chargé de procéder aux opérations de partage, il appartient au tribunal d'y procéder ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mmes H... et T... demandaient à ce que Me P..., notaire désigné à la demande de Mme B... en première instance, à laquelle elles n'avaient pas comparu ni n'avaient été représentées, soit dessaisi et qu'il soit procédé à la désignation judiciaire d'un autre notaire ; qu'en rejetant leur demande, la cour d'appel a violé l'article 1364 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui doit être chargé de procéder aux opérations de partage, le tribunal ne peut désigner un notaire proposé par l'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Me P... avait été désigné à la demande de Mme B... en première instance, à laquelle Mmes H... et T... n'avaient pas comparu ni n'avaient été représentées ; qu'en maintenant cette désignation obtenue à la demande d'une partie dans un contexte de désaccord, la cour d'appel a violé l'article 1364 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession, doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Me P..., dont Mmes H... et T... demandaient le dessaisissement, avait été le notaire personnel de Mme B... à l'occasion de l'établissement d'un acte de donation dont elles contestaient la validité ; qu'en les déboutant de leur demande quand cette circonstance était de nature à compromettre l'objectivité du notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 237 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mmes H... et T... en nullité de l'acte de donation du 3 juillet 2006 ;
 
 Aux motifs que sur la nullité de la donation du 3 juillet 2006, aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que Mme W... n'était pas en état physique et psychologique de disposer de son patrimoine à cette date ; qu'en effet, les pièces médicales produites par les appelantes font état d'hospitalisations de Mme W... à plusieurs reprises en 2005 et 2006, uniquement pour des problèmes physiques et non psychiques, notamment impotence fonctionnelle des membres inférieurs depuis une chute survenue en 2004, occlusion intestinale, anévrisme de l'aorte sous-rénale, lombarthrose, fractures fémorales droite puis gauche, état de fatigue physique ; que la mise en place d'un traitement médicamenteux, dont rien n'établit qu'il eut été particulièrement lourd comme l'affirment les appelantes, ne permet pas davantage de dire que les facultés mentales de Mme W... étaient atteintes et que cette dernière ne comprenait pas la portée de ses actes en juillet 2006 ; que si à l'occasion de ces hospitalisations, les médecins ont relevé chez leur patiente une fatigue et un syndrome dépressif d'allure mélancolique consécutif aux décès de son époux et surtout de son fils, survenus en [...], il n'en résulte pas davantage la preuve de l'insanité d'esprit de Mme W... ; que la cour relève que les appelantes sont si peu convaincues de leur argumentation qu'elles n'ont jamais sollicité la mise en place d'une mesure de protection de leur grand-mère, ni même sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire médicale sur dossier ; que les assertions des appelantes selon lesquelles Mme W... ne maîtrisait pas la langue française ne résistent pas à l'analyse, les documents médicaux produits par Mmes T... et H... établissant au contraire qu'elle communiquait avec le personnel soignant, notamment la psychologue, sans avoir besoin de recourir à un interprète ; que de même, les nombreuses attestations versées aux débats par Mme B..., établissent que Mme W... communiquait en langue française avec les témoins, sans aucune difficulté ; que les assertions des appelantes selon lesquelles l'incompréhension de la langue française par Mme W... résulterait de la rédaction de son testament en langue espagnole (pièce nº 5), ne sont pas probantes ;