cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-19.979 du 20/04/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Jean Y... fait valoir que la rétrogradation est une mesure de déclassement qui s'accompagne d'une baisse de rémunération, qu'elle entraîne nécessairement une modification de la relation de travail, qu'elle a été prononcée pour une durée indéterminée, qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'il estime par ailleurs cette sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; que l'article 149 du statut relatif à l'échelle des mesures disciplinaires, prévoit que tout manquement à la réglementation peut donner lieu à dix mesures parmi lesquelles la descente d'échelle avec changement de fonctions sans qu'il soit prévu que la RATP doive recueillir le consentement de l'agent au demeurant tant pour cette mesure disciplinaire que pour les autres sanctions de gravité supérieure ; que c'est en effet dans le cadre de son pouvoir de direction et notamment de son pouvoir disciplinaire, que la Ratp a prononcé, dans le respect de la procédure applicable, une mesure de "rétrogradation au niveau 10 de base et affectation sur un poste d'animateur agent mobile" dont il y a lieu de relever qu'elle est conforme à l'avis émis par le conseil de discipline ; que les sanctions prévues par le statut sont par nature des décisions unilatérales de l'employeur comme relevant du champ disciplinaire ; qu'elles sont comme telles exclues des règles et principes exigés, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, en matière de modification d'un élément essentiel du contrat de travail, impliquant l'accord du salarié ; que Jean Y... ne peut par conséquent soutenir que la rétrogradation dont il a fait l'objet est nulle faute pour la Ratp d'avoir préalablement à la mise en oeuvre de cette sanction, sollicité son consentement, l'employeur n'étant tenu au respect que des seules conditions de nécessité et proportionnalité exigées par le droit disciplinaire ;
 
 1) ALORS QU'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée; qu'en énonçant que les sanctions sont par nature des mesures unilatérales exclusives de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP sauf dispositions plus favorables du statut ; qu'en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les dispositions d'ordre public qui régissent le contrat de travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP à la seule exception des hypothèses dans lesquelles les nécessités du service public confié à l'entreprise feraient obstacle à leur application ; qu'en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans rechercher et constater en quoi l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contreviendraient aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. Y... pour faits de harcèlement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Jean Y... invoque les faits suivants : que la Ratp a délibérément pris une seconde sanction en dépit de son état de santé, dès lors qu'il a été reconnu en accident du travail ; qu'elle a refusé de suivre l'avis unanime du conseil de discipline en lui infligeant une première sanction disproportionnée et de réviser sa position malgré les éléments de son dossier médical ; que la situation s'est aggravée, la Ratp entretenant une situation administrative confuse et multipliant les tracasseries : affectation sans bureau, dans un sous-sol sans téléphone et sans tâche, refus de ses congés de fin d'année, stage imposé en dehors des prescriptions médicales ; qu'il a fait l'objet de brimades : non remise d'un carte de cantine, absence de boîte mail et de codes, proposition de reclassement imposant des conditions de travail « particulières voire impossibles », absence d'entretiens d'évaluation ; que pour étayer ses affirmations Jean Y... produit notamment de nombreuses attestations de collègues de travail témoignant de ce qu'il était dans un état psychologique fragile au moment des faits ;