Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés,  décision 12-12.179 du 27/03/2013,  partie 6


que l'autorité réglementaire a donc souhaité, dans le décret du 31 mai 2011, déterminer les règles de répartition des sièges uniquement sur la base des résultats globaux des élections aux comités techniques dans le périmètre du NOD au sein duquel l'ensemble des CHSCT de NOD où de site allaient être créés, alors que l'unique CHSCT obligatoire, investi de la mission de contrôle du service de santé au travail est le CHSCT du NOD et que les autres CHSCT créés localement ne constituent que l'exercice d'une faculté, en concertation avec les organisations syndicales ; que compte tenu des observations qui précèdent, il ne saurait être ajouté au décret du 31 mai 2011 en autorisant l'appréciation de la proportion des représentants désignés dans les CHSCT par syndicat en fonction du dépouillement de l'élection aux comités techniques au niveau du périmètre concerné par les CHSCT qu'il s'agit de constituer" ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 9 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 impose l'instauration d'un service de santé au travail "dans chaque service doté d'un comité technique au sens de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre : "Des comités techniques locaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste à chaque niveau opérationnel déconcentré de l'entreprise" ; que dès lors, le NOD constitue le niveau d'instauration du service de santé au travail ; que la compétence exclusive du CHSCT du NOD pour exercer un rôle de surveillance du service de santé au travail n'est que la conséquence du principe, rappelé par l'instruction n° 280-34 du 7 octobre 2011, d'adaptation de la compétence des CHSCT à leur niveau d'intervention, et de l'implantation de ce service de santé au travail au sein du NOD, et non d'une hiérarchisation des comités ; qu'en prétendant déduire de cette compétence exclusive une compétence transversale du CHSCT du NOD contredisant le principe en vigueur au sein de La Poste d'absence de hiérarchisation des comités et justifiant que la représentativité syndicale soit appréciée en tenant compte de l'ensemble des effectifs des établissements du NOD, y compris ceux dotés de leur propre CHSCT le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, et à la lumière duquel doit s'interpréter le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, impose d'apprécier la représentativité d'une organisation syndicale dans le cadre où elle est appelée à exercer ses prérogatives ; qu'en retenant au contraire qu'"il ne saurait être ajouté au décret du 31 mai 2011 en autorisant l'appréciation de la proportion des représentants désignés dans les CHSCT par syndicat en fonction du dépouillement de l'élection aux comités techniques au niveau du périmètre concerné par les CHSCT qu'il s'agit de constituer", et en ordonnant en conséquence à La Poste d'apprécier la représentativité syndicale pour la désignation des représentants syndicaux aux CHSCT locaux en fonction, uniquement, des résultats des élections au comité technique du Val de Marne "conformément à l'article 19 du décret du 31 mai 2011, qui n'invite pas à analyser les suffrages sur un périmètre plus restreint", le tribunal a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 dispose que "les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales (représentatives…) proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste" ; que l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 autorise, pour sa part, le dépouillement des résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste au sein de bureaux de vote spéciaux institués par les autorités auprès desquelles est instauré un comité technique ; que lorsque des bureaux de vote spéciaux ont été institués dans un établissement, la représentativité des organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel au sein du CHSCT de cet établissement doit être appréciée "proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels au comité technique" qui ont été dépouillés dans cet établissement ; qu'en décidant le contraire et en imposant à La Poste d'opérer la répartition des sièges au sein des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de ses établissements en fonction, uniquement, des résultats des élections au comité technique du Val de Marne "conformément à l'article 19 du décret du 31 mai 2011, qui n'invite pas à analyser les suffrages sur un périmètre plus restreint" , le tribunal a violé l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, ensemble le principe de représentativité ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE l'article L. 4611-1 du Code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT "dans tout établissement de cinquante salariés et plus" ;