Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.346 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand celui qui contrevient à une obligation de non-concurrence doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, la cour d'appel a violé les articles 1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss, M. [B] [M] et la société Engelmann avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence litigieuse, a retenu que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice en raison du manquement des débiteurs de la clause ; qu'en déboutant néanmoins la société Groupe K de sa demande de dommages-intérêts au seul motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'étendue de son préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. En premier lieu, l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui dispose que si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, ne dispense pas le contractant d'établir le principe et le montant de son préjudice. Le moyen, pris en sa troisième branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 11. En second lieu, ayant énoncé qu'il appartenait au créancier de prouver l'étendue de son préjudice, c'est souverainement et sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche et de ceux inopérants critiqués par la quatrième branche, a estimé que la société Groupe K ne justifiait pas du quantum du préjudice réclamé et a, par conséquent, rejeté la demande d'indemnisation formée par celle-ci.
 
 12. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe K aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe K et la condamne à payer à la société Bliss, la société Engelmann café et MM. [B] et [Z] [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Groupe K, venant aux droits de la société Strasresthotel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 15 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, en ce qu'il a réservé à statuer sur le montant des dommages-intérêts à allouer à la SARL Groupe K venant aux droits de la SARL Strasresthotel et prononcé des mesures avant dire droit et, le confirmant pour le surplus et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, d'AVOIR dit que la SARL Groupe K ne rapporte pas la preuve de l'étendue de ses préjudices et, en conséquence, d'AVOIR débouté la SARL Groupe K de sa demande de condamnation in solidum des consorts [M], de la SCI Bliss et de la SARL Engelmann Café à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts au visa des articles 1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque le débiteur méconnaît la clause, le créancier de l'obligation de non-concurrence peut obtenir des dommages-intérêts par la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur. Sur le fondement des anciens articles 1142 et 1145 du code civil, il convient de considérer que le créancier de l'obligation n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice parce que l'obligation transgressée est une obligation de ne pas faire ; qu'en l'espèce, la Cour approuve les premiers juges d'avoir, en application de cette solution, considéré que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice en raison du manquement des débiteurs de la clause ; que les actions intentées à l'encontre du débiteur de la clause et du tiers complice tendent à la réparation d'un préjudice différent ;