Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.588 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud-Est, dont le siège est [...],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. P..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2018), que M. P... a bénéficié à compter du mois de septembre 2008 d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de retraite et de santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) lui a notifié un indu ; que M. P... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) étant versée aux salariés et anciens salariés de certains établissements, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle ; que les organismes locaux d'assurances maladie ne sont investis d'aucun pouvoir réglementaire, de sorte que les énonciations de la notice explicative de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante, établie par la CARSAT, sont en elles-mêmes dépourvues de toute autorité normative et de toute forme d'opposabilité aux assurés sociaux ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les énonciations de la notice explicative de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante, établie par la CARSAT, au vu de laquelle M. P... avait formulé sa demande, notice aux termes de laquelle les revenus d'activité professionnelle, avec lesquels ne pouvait se cumuler le bénéfice de l'allocation, comprenaient la rémunération, le bénéfice ou encore le déficit annuel d'une activité de gérant de SARL, d'EURL, de SAS de SA de SCA condition non mentionnée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ni par ses décrets d'application, la cour d'appel a commis une erreur de droit ;
 
 2°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) étant versée aux salariés et anciens salariés de certains établissements, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle ; que les organismes locaux d'assurances maladie ne sont investis d'aucun pouvoir réglementaire, de sorte que les énonciations de la notice explicative de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante, établie par la CARSAT, sont en elles-mêmes dépourvues de toute autorité normative et de toute forme d'opposabilité aux assurés sociaux ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule qualité de M. O... P... de gérant majoritaire, avec son épouse, de deux SARL, détention de capital social par elle-même impropre à caractériser à elle seule l'exercice effectif d'une activité professionnelle au sens de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;