Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.158 du 18/01/2023,  partie 4



 Il ressort de l'examen de la situation de Mme [P], que s'il existe une composante professionnelle dans l'origine des troubles psychiques (anxiété, stress) qu'elle a commencé à manifester fin 2009, cette composante réside dans la difficulté pour l'intéressée d'asseoir son autorité sur le personnel du service encaissement qui lui avait été confié, en particulier à l'égard de deux agents en stage de validation au sien de ce service.
 On ne peut déceler d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son égard, ni de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la hiérarchie de Mme [P] ayant mis fin à la situation conflictuelle qu'elle connaissait avec les deux agents de son service, et le directeur général de la CGSS s'étant personnellement impliqué pour trouver, dans des délais raisonnables, une solution au problème de la réaffectation de Mme [P] à un poste de responsable de service après sa reprise en mi-temps thérapeutique.
 En conséquence Mme [P] sera déboutée de sa demande d'indemnisation.
 L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme [P] a connu des difficultés avec deux salariés placés sous sa responsabilité et sa direction, qu'elle a fait l'objet de comportements irrespectueux de la part de membres non identifiés du personnel, que son service et ses fonctions ont été réorganisés par la direction, que des ressources en personnel ont été retirées du service qu'elle dirigeait, qu'une partie de ce service et son personnel a été déménagé dans d'autres locaux que ceux auxquels elle était affectée, que Mme [P] a produit des documents médicaux faisant apparaître des problèmes de santé et qu'elle a perdu, au terme de son arrêt de travail pour maladie, son poste de responsable de service, malgré un avis d'aptitude préconisant un mi-temps thérapeutique ; que la cour d'appel en a conclu qu'il ne pouvait être décelé d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard de Mme [P] et décidé que celle-ci devait être déboutée de sa demande d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû apprécier si les faits établis permettaient de présumer ou non l'existence d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, après examen des pièces produites, que Mme [P] a connu des difficultés avec deux salariés placés sous sa responsabilité et sa direction, qu'elle a fait l'objet de comportements irrespectueux de la part de membres non identifiés du personnel, que son service et ses fonctions ont été réorganisés par la direction, que des ressources en personnel ont été retirées du service qu'elle dirigeait, qu'une partie de ce service et son personnel a été déménagé dans d'autres locaux que ceux auxquels elle était affectée, que Mme [P] a produit des documents médicaux faisant apparaître des problèmes de santé et qu'elle a perdu, au terme de son arrêt de travail pour maladie, son poste de responsable de service, malgré un avis d'aptitude préconisant un mi-temps thérapeutique ;