Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.511 du 13/05/2014,  partie 6



ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'après avoir signifié l'ordonnance du 8 décembre 2004 à la société CBR par acte du 14 décembre 2004, la SCP CANTAGRILL, mandatée par la société JOSUNION, a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de l'établissement bancaire B.N.P.I. pour un montant de 69.441,50 ¿ correspondant au montant de la condamnation outre les intérêts et frais ; que le tiers saisi a déclaré détenir et bloquer une somme de 59.850,31 euros ; que la société CBR ne peut sérieusement soutenir que cette saisie est abusive faute pour l'huissier d'avoir tenté un recouvrement amiable alors, d'une part, que ce dernier n'avait pas l'obligation d'effectuer une démarche amiable avant de procéder à une saisie, et d'autre part, qu'il résulte des éléments produits aux débats révélant les relations commerciales conflictuelles des parties que la société JOSUNION n'entendait pas s'acquitter de la somme réclamée par la société CBR et qu'il était urgent pour préserver les droits de cette dernière de procéder à des actes de recouvrement ; que si cette première saisie a été fructueuse à hauteur de 59.850,31 euros, la SCP CANTAGRILL était fondée à poursuivre le recouvrement dans la mesure où cette somme, d'une part, ne permettait pas de couvrir l'intégralité de la dette, d'autre part, ne lui avait pas encore été versée par la banque ; qu'elle a dès lors pratiqué le 16 décembre 2004 une saisie-attribution entre les mains de la société JOSUNION pour un montant de 69.366,32 euros correspondant au principal, intérêts et frais ; que la SCP CANTAGRILL a pris soin d'indiquer dans le décompte de la saisie qu'une saisie-attribution était en cours, et que la somme saisie pourrait donc être diminuée ultérieurement ; que le tiers saisi a déclaré, ainsi que mentionné en fin d'acte, qu'il était débiteur envers la société CBR d'un pourcentage de l'ordre de 70 % sur le produit des ventes journalières des marchandises livrées par la société CBR ; que cette saisie a été dénoncée à la société CBR par acte d'huissier du 22 décembre 2004 ; qu'elle a fait l'objet d'une mainlevée le 5 avril 2005 dont la société CBR a été informée par courrier de l'huissier le 11 avril 2005 lui précisant que cette saisie n'avait jamais produit effet, aucune somme ne lui ayant été versée par la société JOSUNION, tiers saisi ; que dans la mesure où les deux premières saisies n'avaient pas permis de recouvrer la créance, la SCP CANTAGRILL a pratiqué une troisième saisie le 14 janvier 2005 entre les mains de la banque de la Réunion pour un montant de 69.795,97 euros, correspondant au principal, intérêts et frais ; que la banque a répondu détenir pour le compte de la société CBR un solde créditeur de 1.822.234,70 euros et a mentionné l'existence d'une seconde saisie pratiquée le même jour pour 61.279,96 euros ; que cependant, il n'est pas discuté que lorsque l'huissier a demandé à la banque le 21 octobre 2005 de lui verser les fonds à hauteur de 10.729,25 euros, celle-ci lui a indiqué avoir par erreur donné mainlevée de la saisie à la suite d'une confusion avec une saisie pratiquée le même jour en vertu d'une ordonnance du 5 janvier 2005 infirmée en appel ; qu'une quatrième saisie a été effectuée le 18 novembre 2005 entre les mains de la banque de la Réunion pour 11.141,06 euros, déduction faite de la somme de 59.850,31 euros correspondant à la somme versée au titre de la première saisie ; que les saisies pratiquées les 15 et 16 décembre 2004 et les 18 janvier et 18 novembre 2005 l'ont été en vertu d'un titre exécutoire ; qu'eu égard au montant de la créance dont le recouvrement était ainsi poursuivi, ces saisies ne présentaient aucun caractère disproportionné, étant rappelé que tant que les fonds n'ont pas été versés par le tiers saisi à l'huissier, celui-ci ne peut les déduire des sommes dues à son mandant ; que par ailleurs, il n'appartient pas, comme le font observer les défenderesses, à l'huissier de rechercher s'il ne peut y avoir de compensation entre la créance qu'il est chargé de recouvrer et une dette de son mandant envers le débiteur poursuivi, dette dont il n'est au demeurant pas établi qu'il ait été informé ; que la saisie du 16 décembre 2004 n'est par ailleurs pas entachée de nullité au motif qu'elle s'intitule "saisie attribution de loyers" alors que le tiers saisi n'était pas débiteur envers la société CBR de loyers mais de sommes dues en exécution du contrat de distribution du 28 novembre 2002 en paiement des marchandises livrées, ce qui est clairement indiqué par le tiers saisi en fin d'acte ; que cette erreur de plume n'a en effet occasionné aucun grief à la société CBR qui ne pouvait pas se méprendre sur les sommes ainsi saisies ; que si la SCP CANTAGRILL a effectué le 21 octobre 2005 une saisie-attribution en exécution de l'ordonnance du 22 décembre 2004 qui avait été infirmée par arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2005, les demanderesses ne démontrent pas que l'huissier ait eu connaissance de cet arrêt ;