Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.117 du 23/01/2020,  partie 3


Selon l'article R 211-7 du code des assurances, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 M d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens. Par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement déduit de la lecture des textes sus-visés que l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances n'est pas conditionnée par le montant minimum que l'assureur doit garantir mais a, en raison de sa nature, une portée générale de sorte que l'URSSAF est bien fondée à réintégrer dans l'assiette de la contribution les primes d'assurance versées par les assurés automobiles pour couvrir le coût des sinistres au-delà d'1 M d'euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le chef de redressement portant sur « l'assiette de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur - responsabilité civile supérieure à un million ». En vertu de l'article L.137-6 du code de la sécurité Sociale alors applicable au litige, « une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de-circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances. Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée. » Aux termes de l'article L.211-1 du code des assurances, « toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité : civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». L'article R.211-7 du code des assurances précise que « l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale et celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à I million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens ». La société MAAF ASSURANCES conteste la réintégration par l'URSSAF, dans l'assiette de la CVTM, des primes d'assurances versées par les assurés automobile pour couvrir le coût des sinistres au-delà d'un million d'euros au motif que ces primes correspondent au financement d'une assurance non obligatoire au sens de l'article R.211-7 du code des assurances. Or il apparaît que l'article L.137-6 du code de la sécurité sociale impose une contribution à hauteur de 15 % du montant des primes dès lors qu'une personne physique ou morale est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances. Ainsi, comme l'affirme justement l'URSSAF AQUITAINE, le caractère obligatoire de l'assurance résulte de sa nature et non pas du montant minimum que l'assureur doit garantir. Par conséquent, c'est à juste titre que l'URSSAF AQUITAINE a réintégré dans l'assiette de la CVTM les primes d'assurances versées par les assurés automobile pour couvrir le coût des sinistres au-delà d'un million » ;
 
 1/ ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur encadrée par un décret en Conseil d'Etat ; que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte, au titre des dommages aux biens, sur un montant, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, de 1.000.000 € pour l'année 2011 aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale « une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances. Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation de véhicules terrestres à moteur (CVTM) instituée par ce texte porte en conséquence, s'agissant des dommages aux biens, sur les primes ou cotisations d'assurance versées au titre de la garantie légale obligatoire de 1.000.000 € pour l'année 2011 ; qu'en revanche la fraction des primes ou cotisations d'assurance versées par les assurés afin de bénéficier d'une couverture complémentaire facultative, leur conférant une couverture d'assurance dommages aux biens allant au-delà de cette couverture légale obligatoire de 1.000.000 €, ne rentre pas dans l'assiette de la contribution CVTM ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L.211-5 et R. 211-7 du code des assurances dans leur version applicable au litige ;