Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.574 du 13/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... I..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association D... et T... A... PCHM, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme I..., épouse R..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association D... et T... A... PCHM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I..., épouse R..., engagée le 6 novembre 2008 par l'association D... et T... A... PCHM (l'association) en qualité de monitrice éducatrice et occupant, en dernier lieu, les fonctions d'éducatrice technique spécialisée, a été licenciée le 29 novembre 2013 pour faute grave ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsqu'il invoque un harcèlement moral, le salarié, qui ne supporte pas la charge de la preuve, n'est tenu que de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un cas de harcèlement, l'employeur devant ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un cas de harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des éléments invoqués par la salariée consistant à avoir fait l'objet de propos dénigrants et d'humiliation de la part de Mme B..., avoir fait l'objet d'une procédure disciplinaire abandonnée sans explication, et de présenter un syndrome anxieux médicalement constaté ; qu'en rejetant la demande au motif que l'employeur établissait l'existence de relations difficiles entre les salariés et avec la direction, sans constater que l'association démontrait que les faits dénoncés par l'exposante, étaient objectivement justifiés par des faits étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'établissement de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que la justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il résulte des dispositions des statuts et du règlement intérieur de l'association A... que son président était titulaire du pouvoir de licencier les membres du personnel, aucune disposition ne prévoit en revanche qu'il avait la possibilité de déléguer ce pouvoir ; que si le règlement intérieur évoque une possibilité de délégation, celle-ci est uniquement ouverte en faveur du directeur d'établissement ; qu'en considérant dès lors que le directeur général de l'association était fondé à initier la procédure de licenciement et signer la lettre notifiant à la salariée son licenciement, cependant qu'en l'absence de toute mention en ce sens, le président de l'association n'avait pas la possibilité de lui déléguer cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le président de l'association, titulaire du pouvoir de licencier, avait valablement délégué son pouvoir au directeur général par application des dispositions du règlement intérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :