Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.275 du 13/04/2023,  partie 2



 6. Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles.
 
 7. La charge de la preuve de la faute grave incombe à la société qui s'en prévaut.
 
 8. Pour juger que les cogérants ont commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de cogérance, l'arrêt retient que la société démontre l'existence d'un manquant d'inventaire important, que les cogérants sont responsables de ces marchandises et doivent pouvoir les représenter, ce qu'ils n'ont pu faire, sans apporter la moindre explication crédible à ce manquant.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 10. M. [B] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des retenues effectuées sur les bulletins de commission, alors « que les gérants non salariés bénéficiant des avantages légaux accordés aux salariés, l'entreprise propriétaire ne peut opérer aucune retenue sur commission pour compenser des sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'exposant de sa demande aux motifs erronés que les commissions ne constituent pas du salaire et que les prélèvements effectués correspondent aux commissions indûment perçues sur des marchandises manquantes et non présentées alors qu'elles avaient fait l'objet d'une livraison et donc, a priori, d'une vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L. 3251-1 du code du travail ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 7322-1 et L. 3251-1 du code du travail :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les articles L. 3251-1 et suivants du code du travail, relatifs à la retenue sur le salaire, leur sont applicables.
 
 12. Selon le second de ces textes, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
 
 13. Pour rejeter la demande de M. [B] au titre des retenues effectuées sur les bulletins de commissions, l'arrêt retient que les commissions ne constituent pas des salaires et que les prélèvements effectués correspondent aux commissions indûment perçues par les cogérants sur des marchandises manquantes et non présentées alors qu'elles avaient fait l'objet d'une livraison et donc a priori d'une vente.
 
 14. En statuant ainsi, alors que les sommes dues à la société par son gérant non salarié, tenu d'assumer la charge du déficit d'inventaire, le sont pour des marchandises fournies par elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme [B] de leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, en ce qu'il déboute M. [B] de sa demande au titre des retenues effectuées sur les bulletins de commissions, et en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution Casino France et la condamne à payer à M. et Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.