Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.921 du 15/09/2021,  partie 3


Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
 L&apos;article L. 3121-40 du code du travail, en sa rédaction antérieure, également applicable au litige, fixait des modalités semblables.
 L&apos;article L. 3121-40, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que la convention individuelle de forfait requiert l&apos;accord du salarié. La convention est établie par écrit.
 L&apos;article 6 du contrat de travail signé avec la société PCUBED le 12 septembre 2003 stipule que &apos;compte tenu de la nature de l&apos;activité de PCUBED, du fait que M. [V] dispose d&apos;une grande autonomie et est libre et indépendant dans l&apos;organisation et la gestion de son temps de travail pour remplir les missions qui lui sont confiées et enfin du fait qu&apos;il réponde aux conditions définies au chapitre 2, article 4 de l&apos;accord national du 22 juin 1999 quant à l&apos;adoption des modalités de gestion du temps de travail, il a été décidé que M. [O] [R] relève des modalités de réalisation de mission avec autonomie complète.
 Ainsi, la comptabilisation du temps de travail de M. [V] se fera en jours, avec un maximum fixé à 217 jours. Douze jours de repos complémentaires lui seront accordés chaque année à raison d&apos;un jour par mois. Ces jours de repos complémentaires devront être utilisés au cours de la période de référence de douze mois consécutifs correspondant à la période de congés payés à raison également d&apos;une journée par mois.&apos;
 Ce contrat, signé par le salarié et qui prévoyait un forfait annuel en jours, procède par renvoi à l&apos;accord national du 22 juin 1999 dont il est admis qu&apos;il n&apos;assure pas une protection suffisante du salarié au regard du contrôle de son temps de travail et de repos, cet accord ne prévoyant, en son article 7, qu&apos;un contrôle du temps de travail par déclaration du salarié, en omettant des entretiens périodiques destinés à évaluer la charge de travail et ses conséquences sur les repos ainsi que la vie professionnelle et familiale du salarié.
 Cet accord ne respectant pas les conditions nécessaires à la vérification par l&apos;employeur de l&apos;amplitude des horaires de travail du salarié et l&apos;obligation de prévoir un mécanisme de correction immédiate des difficultés survenues, il conviendra de constater sa nullité.
 Un accord collectif d&apos;entreprise a été conclu le 19 avril 2013, aux termes duquel est prévu un décompte en journées ou demi-journées du temps de travail, un système auto-déclaratif des journées de travail réalisées à remplir chaque mois et soumis pour approbation au supérieur hiérarchique.
 L&apos;accord prévoit en outre une définition par le salarié, chaque semestre, d&apos;un calendrier prévisionnel de l&apos;aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos, soumis pour avis et validation au responsable hiérarchique, permettant au salarié de concilier au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle.
 Ce texte rappelle les règles relatives aux temps de repos, à l&apos;amplitude de travail, la durée du travail et au suivi de la charge de travail. Il instaure un entretien annuel qui &apos;aborde la charge du travail du salarié, le respect des durées maximales de travail et d&apos;amplitude, le respect des durées minimales de repos, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.&apos;
 Ces dispositions sont reprises dans la &apos;lettre avenant au contrat de travail du 22 novembre 2013" adressée à M. [V] et dont ce dernier a déclaré avoir pris connaissance et accepter les termes par courriel du 2 décembre 2013.
 M. [V] a donc exprimé un accord exprès à l&apos;application de cet avenant qui lui a été directement adressé par l&apos;employeur.
 Toutefois, cet avenant serait-il conforme aux exigences conventionnelles européennes et à la législation française, l&apos;employeur ne produit aucun entretien annuel pour la période courant du 1er janvier 2014 au 28 septembre 2015 abordant les questions relatives à la charge de travail du salarié, le respect des durées maximales de travail et d&apos;amplitude, le respect des durées minimales de repos, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
 La cour ne se trouve ainsi pas en mesure de déterminer si l&apos;employeur a respecté ses obligations si bien que la convention de forfait se trouve privée d&apos;effet dès l&apos;origine.
 Le salarié peut donc prétendre à l&apos;application du droit commun relatif au temps de travail et au paiement d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;ensemble de la période contractuelle considérée.
 Il conviendra en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a déclarée nulle la convention de forfait pour la période du 15 septembre 2003 au 31 décembre 2013 et de déclarer cette convention privée d&apos;effet à compter du 1er janvier 2014.
 B- Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires 1/ Sur la prescription 
 (?)
 2/ Sur les heures supplémentaires 
 L&apos;article L. 3171-4 du code du travail dispose qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;