Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.103 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en application des conditions particulières de l'acte de cautionnement consenti à la société IDEOLOGIS pour garantie de livraison à prix et délais convenus valable pour le contrat de construction conclu le 21 décembre 2007 avec Monsieur F..., la société CGI BATIMENT s'est portée caution solidaire, en s'engageant à verser en cas de défaillance du constructeur, d'une part les sommes excédant le prix garanti (au delà d'une franchise de 5 % restant à la charge du maître de l'ouvrage) nécessaires à la réalisation de la construction et d'autre part s'il y a lieu des pénalités dues en cas de retard de livraison au delà d'une période de neutralisation de 30 jours; que le versement des sommes nécessaires à l'achèvement de la construction sera donc supporté par la société CGI BATIMENT, garant de la livraison, qui se devait de garantir le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenus, en vertu des dispositions de l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi qu'en raison de la défaillance avérée de la société IDEOLOGIS qui n'a pas Justifié de la levée des réserves formulées par le maitre de l'ouvrage et à l'encontre de laquelle, en conséquence de la liquidation Judiciaire en cours, la créance ne pourra qu'être fixée; qu'il y a lieu par ailleurs de faire droit aux appels en garantie de la société CGI BATIMENT à l'encontre des entrepreneurs sous-traitants qui étaient tenus à l'égard du constructeur d'une obligation de résultat et dont la responsabilité se trouve engagée en vertu des dispositions de l'article 1147 du Code civil » (jugement p. 11 et 12, puis p. 18) ;
 
 ALORS QUE, au titre de la garantie de livraison, le garant est tenu des sommes liées au retard affectant la livraison, en revanche, il ne peut être tenu des préjudices que subit le maître d'ouvrage et dont il peut demander réparation sur le fondement de la garantie décennale à raison des désordres affectant l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les article L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la CGI BAT in solidum avec la société SAGENA, les sociétés RENAUD, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE, J... à payer à Monsieur F... une somme de 17.330 euros au titre des désordres n°2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 (p. 31, § 12, 13, 14 du jugement) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « au sujet des désordres 2 (faux aplomb de mur), 8 (sur-épaisseur d'enduit), 10 (tuiles de rive très écartées par endroits), 13 (enduit décalé au regard de la frisette), 14 (défauts du crépi extérieur), la cour adopte les motifs par lesquels le tribunal n'a pas retenu le chiffrage de la société Chaise mais calculé le coût total de réfection au montant de 12 150 € ; que comme jugé en première instance, le désordre 11 du perron mal fini nécessite une réparation HT de € comportant un accès qui n'avait pas été prévu ; que seront aussi adoptés les développements aux termes desquels les premiers juges ont accordé 150 € HT proposés par l'expert pour le désordre 17 qui affecte le conduit de cheminée ; que la cour fait également sienne leur rejet motivé de la demande non justifiée d'une somme de 5 275 € HT pour fourniture manquantes et périmées ; que leur raisonnement suivi quant au retard de livraison vaut encore réponse aux contestations reprises en ce domaine par M. F... et la SA CGI Bâtiment, étant d'ailleurs sans incidence le fait soulevé par cette dernière qu'un désordre rendant inhabitable la maison ne figurait pas parmi les réserves émises ; que le calcul du préjudice locatif par le tribunal mérite confirmation, M. F... ne justifiant pas de son impossibilité à rendre la maison en état d'être louée au-delà du délai fixé dans le jugement ; que celui-ci contient une motivation qui sera adoptée sur le préjudice fiscal, sauf à le recalculer au montant de 31 630,50 € (8 596,50 + 9 594 + 9 810 + 10 890/12x4) d'après le tableau annexé à une attestation délivrée le 16 septembre 2015 par L... H..., expert-comptable ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges afin de condamner la société CGI Bâtiment à indemniser M. F... de ses préjudices immatériels, celle-ci ne justifie pas avoir obtenu la levée des réserves alors qu'elle devait s'en assurer auprès du maître de l'ouvrage, sans pouvoir opposer un défaut d'information du garant ; que pour refuser de prendre en charge des désordres qui n'ouvrent pas droit à une garantie décennale, la compagnie Sagena devenue SMA ne peut valablement soutenir qu'un courrier du 22 mai 2009 valait déclaration du sinistre sur laquelle elle a pris position le 20 juillet 2009, la lettre du 22 mai ne contenant pas des renseignements complémentaires au précédent envoi déclaratif du 21 avril 2009 reçu le lendemain et resté sans notification d'une décision de l'assureur avant l'expiration du délai légal de 60 jours ;