Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.724 du 09/07/2020,  partie 2


que cette absence de déclaration doit s'apprécier comme une fraude, et non pas une simple erreur, en ce qu'elle a été réitérée dans le temps, et ce pendant près de quatre ans alors que M. U... ne pouvait ignorer que ses déclarations de ressources avaient une influence sur le calcul et le versement des prestations ; que M. U... ne peut se prévaloir d'un défaut de conseil ou d'information de la part de la caisse puisqu'il ressort de la lecture des formulaires que l'attention particulière de l'assuré est appelée quant à la sincérité de ses déclarations ; qu'il n'est aucunement établi par les pièces fournies que, comme l'intimé le prétend, il aurait informé oralement les conseillers de la caisse de sa perception d'allocations chômage au moment du dépôt de ses déclarations dans les locaux de celle-ci ; qu'en outre, M. U... n'est pas fondé à se retrancher derrière l'envoi chaque année de son avis d'imposition destiné uniquement à permettre à la caisse de vérifier l'éventuel assujettissement à la CSG et à la CRDS ; qu'une telle production ne l'exonère pas de l'entière responsabilité de ses fausses déclarations ; qu'au surplus, force est de constater que l'absence de déclaration a été évoquée par la CRAMIF non pas pour la première fois en cause d'appel, mais dès la notification de payer ; que ce faisant, le délai de prescription biennale ne s'applique pas ; que la cour rappelle que le délai de prescription est porté à cinq ans à compter de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration ; que le contrôle administratif en date du 15 juillet 2014 ayant permis de découvrir que M. U... avait omis de déclarer ses ressources exactes constitue le point de départ du délai de prescription puisque la caisse n'a eu connaissance de ladite fraude qu'à compter de cette date ; que la CRAMIF est alors légitimement fondée à obtenir le remboursement de l'intégralité de son préjudice dès lors qu'elle a adressé une mise en demeure par LRAR ou saisi le TASS d'une demande de condamnation dans un délai de cinq ans à compter de la découverte de la fraude ; que si, dans un premier temps, M. U... n'avait pas contesté le principe de cette dette en demandant seulement une remise de dette, il soutient désormais que le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'ASI n'a jamais été dépassé ; que pourtant, l'analyse des pièces fournies par la caisse démontre que les ressources de M. U... étant supérieures au plafond applicable à un ménage, aucun arrérage ne lui était dû sur la période litigieuse du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2014 ; que dès lors, M. U... devra rembourser les sommes indûment perçues ; qu'en conséquence, il convient de le condamner à payer à la CRAMIF la somme de 8 362,14 euros ; que M. U... succombant, il sera débouté de demande de reconventionnelle en paiement ;
 
 1) alors que l'organisme de sécurité sociale est lié par les termes de sa réclamation d'indu ; qu'en appliquant à la prescription l'exception de fraude, sans tirer les conséquences de sa constatation d'une interpellation pour simple absence de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L 355-3 et L 815-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors au demeurant que l'exception de fraude à la prescription biennale résulte de l'article 114 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 entré en vigueur le 23 décembre 2011 ; qu'en l'appliquant aux pensions servies du 1er janvier au 21 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L 355-3 et L 815-11 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 3) et alors que les avis d'impôt sur le revenu reprennent en détail tous les revenus, y compris les salaires, pensions et rentes ; qu'en affirmant, pour retenir l'exception de fraude, qu'ils ne servent qu'à vérifier l'éventuel assujettissement à la CSG et à la CRDS, la cour d'appel a violé l'article L 815-24-1 du code de la sécurité sociale.