Tribunal d'instance de Nantes,  décision 13-17.445 du 19/02/2014,  partie 2



4°/ que le périmètre de l'entreprise Colas Centre-Ouest avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés Sacer Atlantique et Screg Ouest devenus des établissements distincts de la société Colas Centre-Ouest, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et notamment leurs propres comités d'établissement, employaient deux mille huit cent cinquante salariés, soit un nombre plus important que l'effectif initial de la société Colas, le nombre des établissements distincts de la société Colas Centre-Ouest étant passé de seize à quarante et un ; que le tribunal a considéré que la représentativité devait rester celle issue des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société Colas Centre-Ouest, avant la prise en location gérance ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tenir compte du fait que le périmètre de l'entreprise Colas Centre-Ouest avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés Sacer Atlantique et Screg Ouest devenus des établissements distincts de la société Colas Centre-Ouest, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et notamment leurs propres comités d'établissement, employaient deux mille huit cent cinquante salariés, soit un nombre plus important que l'effectif initial de la société Colas, ce dont il résultait que ne pas apprécier la représentativité sur l'ensemble de l'entreprise, à la suite de cette absorption, revenait à ne pas tenir compte du vote de plus de la majorité des salariés de l'entreprise Colas Centre-Ouest, le tribunal a violé les articles L. 2327-6, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ;

Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; qu'ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles au sein de la société Colas Centre-Ouest, la Fédération CFDT avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit que le tribunal a annulé les désignations litigieuses, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Y... et la Fédération nationale CFDT construction et bois.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT de Monsieur Patrick X... en qualité de délégué syndical central de la société COLAS CENTRE OUEST et d'avoir condamné la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT à payer à la société COLAS CENTRE OUEST la somme de 35 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L.2327-6 du Code du travail ; ne sont en litige entre les parties ni la possibilité pour Messieurs X... et Y... en leur qualité désormais de salariés de la société COLAS CENTRE OUEST d'être désignés ni le score électoral réalisé par la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité d'Entreprise, tant au sein de la société COLAS CENTRE OUEST soit moins de 10 % des suffrages exprimés, qu'au sein des établissements pris en location-gérance de la société SACER ATLANTIQUE soit au moins 10 % ; se pose la question de la possibilité pour la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT d'arguer dès lors de sa représentativité au sein de la société COLAS CENTRE OUEST après le 1er janvier 2013, au motif soutenu de la prise en location gérance de fonds de commerce qui représentent 2850 nouveaux salariés et sont devenus des établissements distincts et ce, en application des articles L2143-5, 2327-6 et 2122-1 susvisés ; si la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral, les défendeurs soutiennent que le périmètre de l'entreprise a été ici modifié par la prise en location-gérance de certains fonds, en sorte que la représentativité calculée lors des dernières élections générales de l'entreprise ne peut se pérenniser au point de justifier d'écarter la représentativité apparue dans le cadre de cette opération ; il n'est pas contesté que la représentation du personnel au sein des comités d'établissement respectifs des fonds concernés a perduré ni contestable que l'effectif notamment de l'entreprise a évolué ; il demeure toutefois qu'à l'identique d'élections intermédiaires ou partielles au sein d'un périmètre donné, l'évolution de ce dernier suite à une opération telle celle de location-gérance ne peut permettre de reprendre à tout moment la mesure d'une représentativité acquise pour la durée d'un cycle électoral au sein de ce qui reste une même entreprise ;