Tribunal d'instance de Saint-Omer, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.645 du 25/09/2019,  partie 5


qu'en jugeant, pour dire que la Caisse de Crédit Mutuel de SAINT OMER était défaillante dans l'administration de la preuve de ce que les opérations contestées avaient été réalisées « en application du dispositif complet de sécurité personnalisé et que ce dernier n'a pas été affecté par une déficience technique », que la banque ne justifiait pas de l'utilisation effective sur son site internet de l'identifiant et du mot de passe de Mme P..., de la lettre et du numéro de la case de la carte de clefs personnelle sollicitée, de la communication et de la validation dudit code, de la communication par l'opérateur et la validation du code confidentiel à six chiffres adressé par SMS à Mme P..., ainsi que d'une copie de la carte de 64 clés remise à Mme P..., le tribunal d'instance, qui a mis à la charge de la banque une preuve impossible pour elle à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur version applicable en l'espèce), et le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE le tableau des opérations contestées produit aux débats par la Caisse de Crédit Mutuel de SAINT OMER indique pour chacun des paiements en cause l'heure précise à laquelle son auteur s'est connecté au site cmne.fr ; qu'en jugeant que la banque ne justifiait pas par la production de ce tableau de l'heure de cette connexion, le tribunal d'instance a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de SAINT OMER à rembourser à Mme P... le montant d'opérations réalisées au débit de son compte bancaire, le tribunal d'instance a retenu que la preuve de la négligence grave de l'utilisateur du service de paiement « ne pouva[it] se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles y étant liées aient effectivement été utilisées malgré un système de sécurité particulièrement renforcé » ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité des services de paiement employés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.