Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.902 du 27/05/2021,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Coscentra BV.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté l&apos;intervention volontaire de la société Antonio Puig comme venant aux droits de la société Beauté prestige international en vertu des contrats confirmatifs de cession des 4 janvier 2016 et 1er février 2016 et d&apos;AVOIR dit recevable l&apos;action de la société Antonio Puig.
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;appelante et l&apos;intervenante volontaire reprochent d&apos;abord à leur adversaire de ne pas avoir produit aux débats le contrat de cession de droit en date du 9 avril 2015 se privant ainsi de la preuve de sa qualité à agir. S&apos;agissant d&apos;un document confidentiel dont les tiers n&apos;ont pas à connaître, c&apos;est à bon droit, par des motifs que la cour fait siens, que le tribunal, après avoir analysé sans les dénaturer le contrat de cession confirmatif conclu entre la société BPI et la société APSA le 4 janvier 2016 et encore la demande d&apos;inscription au registre national des dessins et modèles au nom d&apos;APSA en date du 20 janvier 2016, la demande d&apos;inscription au registre national des marques en date du 20 janvier 2016 au nom d&apos;APSA, le certificat d&apos;enregistrement de la marque numéro 95587225 au nom d&apos;APSA, un extrait de la base INPI concernant le modèle numéro 942417 au nom d&apos;APSA, a dit qu&apos;APSA démontrait qu&apos;en qualité de cessionnaire, elle pouvait valablement exercer l&apos;action engagée par BPI en amont de l&apos;acte de cession confirmatif du 4 janvier 2016 pour poursuivre la contrefaçon de la marque et du modèle antérieur à la cession ainsi que la créance de dommages intérêts y afférente. Il résulte de ces documents qu&apos;APSA est titulaire des droits sur un modèle de flacon déposé à L&apos;INPI le 25 avril 1994 numéro 942417, s&apos;agissant d&apos;un flacon en forme de tronc masculin, sans bras, de couleur bleue sombre, surmonté d&apos;un bouchon cylindrique en métal. De même, APSA est titulaire de la marque figurative française numéro de dépôt INPI 95587225 du 7 septembre 1995 renouvelée le 3 août 2005 déposée dans plusieurs classes de produits ou services dans la classe 3. Cette marque tridimensionnelle et déposée en couleurs concerne le flacon de l&apos;eau de toilette « LE MALE ». IL s&apos;agit d&apos;un flacon évoquant un corps masculin sans bras fortement musclés le couleur bleue sombre déposée en couleurs dans la partie au-dessus de la taille est assortie de bandes blanches, et dont l&apos;élément supérieur est argenté. En ce qui concerne les droits d&apos;auteur, le tribunal a considéré que l&apos;acte confirmatif de cession du 1er février 2016 spécialement afférent aux droits d&apos;auteur cédés par la société BPI ne contenait pas de clause identique à celle insérée dans l&apos;acte du 4 janvier 2016. Plus précisément, le tribunal a estimé que ce second contrat confirmatif de cession établissait seulement l&apos;effectivité du transfert de propriété des droits d&apos;auteur à compter du 4 janvier 2016 en sorte que APSA était dépourvue de qualité à agir pour les actions en contrefaçon des droits d&apos;auteur introduites avant le 4 janvier 2016. Toutefois, est produit aux débats devant la cour l&apos;avenant à l&apos;acte confirmatif conclu entre des pays et APSA en date du 20 septembre 2016. Cet acte précise qu&apos;en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le transfert concerne également le droit d&apos;ester en justice et l&apos;intégralité des actions en cours, APSA reprenant sans délai à ses frais au lieu et place de BPI ces instances en cours. En prenant cet avenant, les parties se sont bornées à interpréter l&apos;accord passé entre elles et rappelé que selon leur convention, APSA bénéficie des actions en cours au jour de la cession en sorte que le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a dit irrecevable l&apos;action sur le fondement de la contrefaçon des droits d&apos;auteurs cédés. Quant au défaut d&apos;intérêt à agir, il sera indiqué qu&apos;APSA reprenant conventionnellement les actions en cours, cette société est fondée à poursuivre les faits révélés par la saisie douanière du 30 septembre 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La société GIFI DIFFUSION soutient en l&apos;espèce qu&apos;à défaut de production des contrats de cession de droit de propriété intellectuelle et autres actifs régularisés avec la société BPI le 9 avril 2015, la société APSA ne justifierait pas du transfert par la société BPI des droits d&apos;ester en justice et de l&apos;intégralité des actions en cours afférentes, et dès lors de sa qualité à agir. Sauf clause contraire de l&apos;acte de cession habilitant le cessionnaire d&apos;un modèle, d&apos;une marque ou de droits d&apos;auteur à reprendre à son compte toutes les instances judiciaires portant sur les droits de propriété intellectuelle déjà introduites par le cédant à la date de la cession et/ou stipulant que le cessionnaire aura le droit d&apos;agir en contrefaçon pour les faits antérieurs à la cession et de recouvrer les dommages-intérêts à son profit, ce dernier n&apos;est recevable à agir que pour poursuivre les faits de contrefaçon commis à partir de la cession.