Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.511 du 11/12/2019,  partie 5



 Elle expose ensuite que les deux sociétés appliquent une convention collective différente, celle de la propreté pour la SAS [...] et celle des activités du déchet pour la SAS SEPUR, que l'annexe 7 restreint son champ d'application aux seules entreprises du secteur, qu'elles n'ont pas le même code APE, que l'article 7 fait référence à la notion de «locaux» et qu'un marché de propreté urbaine ne saurait être assimilé à des locaux, que dès lors le salarié et la SAS SEPUR ne peuvent invoquer les dispositions d'une convention collective qui ne leur est pas applicable ni celles de la convention collective des activités du déchet, que les sites de travail ne constituent pas des établissements puisque tout se décide au sein de la société, que le chantier n'est pas constitutif d'un centre autonome, le travail n'étant accompli dans aucun établissement, que dans le cadre d'un précédent contentieux ayant opposé les deux sociétés, la Cour de cassation aux termes d'un arrêt en date du 29 janvier 2003 a approuvé la cour d'appel ayant jugé que l'accord du 29 mars 1990 [article 7 de la convention collective de la propreté] ne pouvait être opposé à la société SEPUR, que faute de fondement juridique ce n'est que de manière volontaire qu'elle a pu reprendre certains salariés.
 La SAS SEPUR quant à elle fait observer que la SAS [...], selon les cas, applique la convention collective de la propreté, celle de la manutention ferroviaire et celle des activités du déchet, que par lettre en date du 1er août 2016, l'appelante lui a demandé de lui faire parvenir la liste du personnel affecté sur le chantier 'ainsi que les dossiers de vos salariés concernés par ce transfert conformément à nos dispositions conventionnelles', qu'elle considérait donc à l'origine que le personnel affecté au marché de la propreté de ville de Sarcelles devait être repris, qu'à supposer que la SAS [...] n'ait pas été tenue de faire application de la convention collective des activités de déchet, elle en a fait une application volontaire, et qu'elle mentionne expressément la convention collective des activités du déchet dans les avenants des salariés qu'elle a repris.
 Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
 Il résulte de l'extrait Kbis que la SAS [...] a pour activité principale le nettoyage industriel.
 L'activité de nettoyage exercée sur le chantier de la ville de Sarcelles ne permet pas à elle seule, en l'absence de tout autre élément que les déclarations du salarié lui-même, d'en déduire que cette activité relève d'un centre d'activité autonome dès lors que le travail n'est pas accompli dans un établissement particulier de la SAS [...] et qu'au surplus il n'est pas contesté que M. G... est rattaché au siège de la société.
 Toutefois, il est établi que la SAS [...] a, non seulement accepté de reprendre 13 des 19 salariés affectés sur le chantier de la ville de Sarcelles mais que de plus aux termes des avenants de transfert au contrat de travail, elle a volontairement appliqué à chacun d'eux la convention collective des activités de déchets.
 Dès lors, rien ne justifie que la SAS [...] exclut de l'application de la convention collective des activités de déchet M. G..., affecté sur le marché transféré depuis le 15 juin 2015. L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a dit que le contrat de travail de M. G... a été transféré à la SAS [...] à compter du 5 septembre 2016.
 Sur la demande de remboursement formée par la SAS SEPUR
 La SAS SEPUR ne justifie pas de ce que M. G..., dont elle a continué à assurer le versement du salaire postérieurement au refus opposé par la SAS [...] concernant son transfert, n'a pas en contrepartie fourni une prestation de travail.
 Il convient par conséquent de dire n'y avoir lieu à référé.
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
 Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS SEPUR les sommes qu'elle a dû exposer en cause d'appel.
 Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit » ;
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article R. 1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
 Vu l'article R. 1455-7 du Code du Travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
 Vu l'article R. 1455-6 du Code du Travail : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ;