Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.999 du 18/01/2017,  partie 6


une commission dont le versement a été étalé sur les douze mois de l&apos;année suivant celle son acquisition, et il en déduit que la commission acquise au titre de l&apos;année 2.006 reste de, sous déduction des sommes versées de janvier à mars 2007, ainsi que celle relative au chiffre d&apos;affaire réalisé en 2007; Que M. [I] le conteste, en soutenant qu&apos;il s&apos;agit du mode de fixation de la rémunération versée en contrepartie du travail au fur et à mesure de l&apos;exécution du contrat, et qu&apos;en conséquence, aucune somme no reste de à M. [D] après la cessation de l&apos;exécution du contrat ; Qu&apos;en l&apos;absence de contrat écrit, rien ne permet d&apos;accréditer la thèse selon laquelle le salaire fixe mensuel, calculé selon les modalités ci-dessus et versé chaque mois » :
 
 ALORS QUE monsieur [D] soulignait que le pourcentage du chiffre d&apos;affaires de l&apos;année précédente constituait la contrepartie du travail effectué au cours de cette année, laquelle contrepartie était versée l&apos;année suivante en douze fractions, de sorte qu&apos;elle était intégralement due même si le salarié quittait l&apos;entreprise en cours d&apos;année suivante (conclusions, p. 15, § 4 à 6) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, et en rejetant la demande de rappel de salaire de l&apos;exposant en se bornant à affirmer que la référence à un pourcentage du chiffre d&apos;affaires de l&apos;année précédente n&apos;était que le mode de calcul du salaire correspondant à chaque mois de travail accompli, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour de la société [I] et M. [I], demandeurs au pourvoi incident,
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [I], exerçant sous l&apos;enseigne Cabinet [L] [I] Expertises, de sa demande d&apos;indemnité pour brusque rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [I] sollicite, sans aucunement développer sa demande, non pas une indemnité compensatrice de préavis, mais une indemnisation pour « brusque rupture » ; qu&apos;il ne démontre cependant ni l&apos;intention de nuire ou la légèreté blâmable du salarié ni l&apos;existence de son préjudice ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel réitérées oralement, M. [I] faisait valoir que « lorsque la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l&apos;employeur pour non-respect du préavis (Cass. soc 4 février 2009, n° 07-44.142) » et que « Monsieur [H] [D] sera donc condamné à payer à M. [I] la somme de 30.642 € à titre d&apos;indemnité pour brusque rupture du contrat de travail (montant auquel le salarié demandeur estime lui-même son préavis » (conclusions, p. 8, § 7 et 8) ; qu&apos;en retenant néanmoins que la demande de M. [I] ne s&apos;analysait pas en une demande d&apos;indemnité compensatrice de préavis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en jugeant que la somme sollicitée par M. [I] ne constituait pas une indemnité compensatrice de préavis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.