Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 5


que s'agissant de la période postérieure, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont rejeté la demande de pénalités postérieures estimant que la maison était parfaitement habitable dès le 12 décembre 2013 ; qu'il suffit de rappeler : - que l'absence de télécommande des volets roulants n'est pas de nature à rendre la maison inhabitable, - que si l'intervention d'un chauffagiste en mars 2014 (pièces 54 et 55 des appelants) soit plus de trois mois et demi après la prise de possession de la maison est établie, elle a concerné la recherche d'un défaut sur le circuit pour 108 euros TTC et à la mise en place d'un nouveau circulateur pour 801,60 euros TTC en remplacement du précédent sans qu'il soit pour autant établi que la maison était auparavant dépourvue de chauffage et d'eau chaude ou munie d'un circulateur inadéquat, le constat d'huissier des 6 et 17 février 2014 faisant essentiellement état de problèmes de joints de carrelage non terminés et d'une absence d'eau chaude curieusement jamais auparavant constatée alors que la prise de possession de la maison date du 12 décembre 2013 (pièce 30 des appelants) et que le procès-verbal des essais et fonctionnement des installations PLOMBERIE-SANITAIRE ne présente aucune observation (pièce n°33 PRIMALP) ; que le courriel du chauffagiste intervenu en mars 2014 (pièces 68 et 69 des appelants) est en date du 4 avril 2014 et sans aucune force probante quant à l'absence d'eau chaude depuis le 12 décembre 2013 ; il y est seulement précisé : « je pensai que vous n'aviez plus de contact avec le promoteur, vous pouvez lui dire que le KIT 2éme zones installé n'est pas le bon, il doit s'intégrer dans la machine et non être placé à côté comme ils l'on fait » ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de pénalités de retard ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le contrat de construction de maison individuelle prévoit que « la durée d'exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l'ouverture du chantier » et à l'article 2-6 « délais » que des pénalités de retard seront dues en cas de retard dans la livraison ; qu'à l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats et des moyens débattus, le tribunal retient les éléments suivants : le chantier a été ouvert le 6 septembre 2012, étant rappelé que les maîtres de l'ouvrage se sont réservés les travaux de terrassement-VRD ; que par courrier daté du 26 septembre 2012, la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE a fait part aux époux U... de son « engagement sur le délai d'exécution des travaux de mois à compter du démarrage des travaux de maçonnerie suivant notre attestation du 21/09/12 » (non produite aux débats) ; que le tribunal observe ici que si le constructeur fait valoir que le démarrage des travaux de maçonnerie est intervenu le 18 octobre 2012, à la suite des travaux de VRD que Monsieur et Madame U... s'étaient réservés, ces derniers ne font valoir aucun élément contraire sur la date de démarrage des travaux de maçonnerie ; qu'il est justifié de 8 jours d'intempéries qui ont été signalés aux maîtres de l'ouvrage par la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE suivant courrier en date du 10 décembre 2012 ; que les époux U... n'ont pas payé les appels de fonds selon les modalités prévues au contrat en respectant les dates des échéances, ce qu'ils ne contestent pas, invoquant des désordres sur le chantier et des appels de fonds anticipés ; que les paiement des appels de fonds à partir du stade « mise hors d'eau » sont intervenus avec retard et le paiement du solde du marché n'est pas intervenu ; que la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE invoque pour sa part la non réalisation des remblais que s'étaient réservés les maîtres de l'ouvrage au titre des travaux de terrassement VRD, l'absence d'eau sur le chantier malgré ses demandes aux maîtres de l'ouvrage et leurs engagements contractuels, et la commande des portes avec retard, autant de faits qui ont eu des répercussions sur le calendrier des travaux ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 12 décembre 2013, la réception est intervenue avec des réserves ; qu'en application des dispositions de l'article L 231-8 du code de la construction et de l'habitation, les époux U... ont signalé des réserves complémentaires au constructeur, suivant deux courriers datés du 17 décembre 2013 ; que par ailleurs, à l'examen des pièces versées aux débats et notamment des deux constats d'huissiers dressés de part et d'autre, le 12 décembre 2013, le tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour retenir qu'à cette date, la maison ne pouvait être livrée ; qu'en effet, ces deux constats ne sont pas concordants sur le déroulement de la réunion ; qu'il ressort du constat dressé par Maître C... D..., huissier de justice, intervenue à la demande de la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE, que les ouvriers de celle-ci ont repris leurs outils et matériels, en réaction au fait de devoir quitter les lieux sur demande des époux U... sans être payée de ses appels de fonds ;