Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.473 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de l'exposante dirigées contre Mme M... E..., que la défenderesse est de nationalité suisse et domiciliée dans un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le lieu du fait dommageable ni celui où le dommage avait été subi, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Me X... (représentant de la Selarl JSA) en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarl O'Matic de sa demande en paiement formée contre la société [...] ;
 
 Aux motifs que, il appartient au liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl O'Matic de rapporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du maitre de l'ouvrage ; que force est de constater qu'il ne prouve l'existence d'aucun contrat intervenu entre l'entreprise O'Matic et le maître de l'ouvrage et qu'il n'établit par aucune pièce la réalité de prestations exécutées sur ce chantier par la société O'Matic ; qu'il est en effet établi que le contrat du 2.12.2009, dénommé lettre de commande, par lequel le maître de l‘ouvrage a confié la réalisation des travaux du lot « arrosage du jardin et fontainerie » n'a été conclu qu'avec B... F..., personne physique, signataire de ce document avec le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre ; qu'en vertu du contrat du 24.1.2011, dénommé lettre de commande, la Sarl [...] a entendu confier à l'entreprise Arrogreen SAS, dont B... F... était le gérant, la poursuite des travaux du lot arrosage du jardin et fontainerie, document signé par le maître de l'ouvrage délégué au nom du maitre d'oeuvre, la Sarl [...], où figure également une signature sur le « cachet » de la SAS Arrogreen ; que par bordereau de paiement du 4.3.2011 portant sur la somme de 36 171, 94 €, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre ont estimé que leur seul créancier contractuel était l'entreprise Arrogreen ; que le liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl O' Matic disposant de cette somme créditée par erreur sur un compte bancaire de cette société, a reconnu que l'entreprise O'Matic n'en était pas créancière en acceptant d'en « rembourser » le montant au maître de l'ouvrage ; que si sont allégués par le liquidateur des détournements d'actifs qu'aurait commis B... F... au préjudice de la Sarl O'Matic, leur preuve n'est nullement rapportée puisque la Société Arrogreen verse une attestation du 20.9.2013 du parquet de Grasse, concernant un avis de classement sans suite du 7.5.2012 relatif à des faits d'abus de biens sociaux, abus de crédit, abus de pouvoir et autres infractions sur les sociétés imputés à cette personne ; que la lecture des procès-verbaux de constat d'huissier des 14.4.2011 et 19.10.2011 ne permet pas d'établir la réalité des allégations du liquidateur, alors qu'au surplus que les pièces fiscales annexées au second constat ne concernent que l'exercice comptable 2010 de la société Arrogreen, aucune pièce comptable de l'exercice 2011 n'étant produite ; que si les parties n'ont pas cru devoir produire un extrait du RCS concernant la Sarl O'Matic ses statuts, les pv de délibération de ses assemblées générales ou ses documents comptables ou fiscaux, il ressort néanmoins des explications des parties que B... F... fut associé minoritaire de cette société, qu'il avait reçu procuration sur un compte bancaire de cette société ouvert dans les livres du Crédit agricole et que cette société aurait régulièrement travaillé avec lui (page 8 des conclusions de la société Arrogreen), ce qui pourrait expliquer certaines confusions entretenues entre sa personne et les sociétés O'Matic et Arrogreen ; que dans la mesure où une erreur de règlement était intervenue, où le remboursement de la somme de 36 171, 94 € n'a été effectué que le 9.11.2011, il ne peut être imputé à faute à la société Arrogreen d'avoir régularisé sa facture de travaux portant sur cette somme de 36 171,94 € le 15.11.2011, le liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl O'Matic ne prouvant nullement que l'ensemble des postes figurant de manière très détaillée sur cette facture a été réalisé par cette dernière société ; qu'au surplus, la preuve d'une fraude n'est pas rapportée, qu'en conséquence, ne prouvant pas l'existence de la créance qu'il invoque, le liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl O'Matic doit être débouté de sa demande en paiement, le jugement étant ici réformé ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures délaissées (p. 8 et 12), l'exposante faisait valoir qu'en dépit d'une mise en demeure, en date du 1er juillet 2013, de communiquer le marché de travaux qui avait été conclu originellement avec la société O'Matic, la société [...] ne l'avait pas transmis et s'était toujours refusé à le faire, y compris dans le cadre de l'instance judiciaire, alors pourtant qu'elle s'y référait dans ses écritures ;