décision 14-29.723 du 02/11/2016,  partie 3


(¿) que, sur le montant de la créance, la BNP Guyane justifie de sa demande, limitée au montant fixé par l'engagement de caution, par le biais de sa déclaration de créance ainsi que de la mise en demeure du 19 janvier 2000 ; que M. C... K... qui en conteste le montant du fait, selon lui, d'une adjonction au capital d'intérêts, agios, frais et pénalités, n'apporte aucun élément à ce sujet ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE M. K... faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que la société BNP Paribas Guyane avait commis une faute en attendant quinze ans avant d'agir contre lui ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque, que M. K... se bornait à contester la réalité des mises en demeure des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, bien que M. K... eût soutenu dans des termes clairs et précis que la faute de la banque résultait du caractère tardif de son action, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE M. K... faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que le caractère tardif de l'action de la société BNP Paribas Guyane justifiait de rejeter sa demande en paiement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque, que la société BNP Paribas Guyane avait, par lettres des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, mis en demeure M. K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution caractérisait une faute de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE M. K... faisait valoir que la créance en principal de la société BNP Paribas Guyane était indéterminée, dès lors que la déclaration de créance de la banque faisait état d'une somme « arrêtée en capitaux et intérêts », sans préciser le montant du capital ni celui des intérêts ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire droit à la demande en paiement de la banque contre la caution, que M. K... n'apportait aucun élément au sujet d'une adjonction d'intérêts et de frais, bien qu'il eût soutenu dans des termes clairs et précis que la déclaration de créance de la banque faisait état d'une somme comprenant des intérêts sans en préciser le montant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE M. K... faisait valoir que la créance en principal de la société BNP Paribas Guyane était indéterminée, dès lors que la déclaration de créance de la banque faisait état d'une somme « arrêtée en capitaux et intérêts », sans préciser le montant du capital ni celui des intérêts ; qu'il ajoutait que le tribunal mixte de commerce de Cayenne l'avait condamné à tort à payer l'intégralité de la somme réclamée par la banque, intérêts compris, après avoir déchu celle-ci de son droit aux intérêts ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour faire droit intégralement à la demande en paiement de la banque contre la caution, que la société BNP Paribas Guyane justifiait de sa demande, limitée au montant fixé par l'engagement de caution, par le biais de sa déclaration de créance et de la mise en demeure du 19 janvier 2000 et que M. K... n'apportait aucun élément au sujet d'une adjonction d'intérêts et de frais, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le décompte produit par la banque ne comprenait pas, pour partie, des intérêts au taux contractuel dont elle avait prononcé la déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 47, II, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. K... de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la tardiveté fautive de la BNP, il résulte des pièces versées aux débats que la BNP Guyane a mis en demeure M. C... K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution ; que cela résulte d'un courrier du 19 janvier 2000, suivi d'un courrier du 10 mai 2002, M. C... K... se bornant à contester la réalité de ces lettres et la réalité de leur envoi, malgré les références y figurant et notamment la référence postale ; que cet argument ne sera donc pas retenu à l'encontre de la BNP Guyane ;