Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.422 du 22/05/2019,  partie 2


que lors d'une visite de reprise, le 28 juin 2012 M. Y... a été déclaré par le médecin du travail « inapte à tous les postes dans l'entreprise, inapte au poste de carrossier-peintre et à tous les postes de l'entreprise à dater de ce jour en application de l'article R.4624-31 du code du travail. Compte tenu de la situation de danger immédiat, il ne sera procédé qu'à une seule visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail » ; que par lettre recommandée du 6 août 2012, la sarl Millauto Losange lui a notifié son licenciement compte-tenu de l'inaptitude constatée par le médecin du travail et de l'impossibilité de reclassement (cf. arrêt, p. 2) ; que M. Y... expose qu'il subit depuis 2012 des pressions de la part du chef d'atelier M. F... qui lui a notifié oralement le 7 mars 2012 sa mutation dès le lendemain matin au garage de Forbach comme simple peintre, que cette décision l'a brisé physiquement et moralement, que l'accès au site de Saint-Avold lui a même été interdit et qu'il a été arrêté par son médecin dès le 8 mars 2012 et contraint de consulter un psychiatre ; qu'il produit le courrier qu'il a adressé le 22 mars 2012 au PDG de la société pour relater l'annonce de cette mutation, confirmée oralement par le directeur qui l'a reçu le soir même du 7 mars et exprimer son incompréhension d'une telle décision de rétrogradation alors que travaillant dans l'entreprise depuis 32 ans sans le moindre reproche, il occupait depuis 3 ans le poste de chef d'équipe; que cependant il ne produit aucune attestation ou autre document venant étayer ses dires quant à cette mutationrétrogradation qui lui aurait été notifiée le 7 mars 2012 ou quant à l'interdiction d'accéder au site ; qu'il a saisi l'inspection du travail par un courrier du 9 mai 2012 pour évoquer les pressions quotidiennes que lui-même et les autres salariés subissent de M. F..., chef du garage de St-Avold, faisant état dans ce courrier en ce qui le concerne de pressions intenses (agressions verbales, dénigrements, manque total de respect à son égard M. F... lui ayant notamment dit « tu fais ce que je te dis, toi tu n'es que de la merde ») devenues depuis les six derniers mois insupportables par notamment l'angoisse et la perte de sommeil provoqués ; que dans ce courrier, M. Y... a dénoncé le refus opposé par M. F... à sa demande de 15 jours de congé en vue de son mariage avec sa future épouse se trouvant à l'étranger, suivi après validation de ces congés par le directeur auquel il s'était adressé, quelques jours plus tard de la convocation au bureau de M. F... pour l'annonce le 7 mars 2012 de la mutation à Forbach ; que cependant là encore, il ne produit aucun document venant étayer les doléances dont il s'est plaint auprès de l'inspection du travail ; que certes l'inspectrice du travail, dans un courrier du 12 avril 2013 adressé au conseil du salarié, a confirmé être intervenue oralement et par courrier auprès de la direction de la sarl Millauto au sujet des conditions de travail de M. Y... en invitant l'employeur notamment par un courrier du 5 juin 2012 à la plus grande vigilance « au vu de la situation de grande souffrance de cette personne » ; que toutefois il n'est pas fait davantage mention de constat effectué par elle ou des raisons l'ayant amenée à cette invitation à la plus grande vigilance; que l'intimé indique dans ses conclusions que le harcèlement a continué de se manifester lors de ses tentatives de reprendre le travail puisque le 1er juin 2012, il a été obligé de s'occuper de la réception de l'atelier avec interdiction de quitter cette zone jusqu'au soir et puisque le 4 juin 2012 sa tenue au comptoir lui a été reprochée ; que toutefois là encore, il ne produit dans ses pièces aucun élément de nature à accréditer ses dires ; que l'intimé produit l'attestation de M. G... R... (sa pièce n° 19) lequel indique que « M. E... Y... a toujours effectué du travail de qualité et très soigné, s'en aucun problème toujours droit dans son travail s'en jamais manqué de respect à qui que ce soit malgré le manque de respect que les autres avais en vers lui malgré son statue, et a toujours fait ce que la direction lui demandais malgré la pression du chef d'atelier M. F... S... »; qu'il produit encore une autre attestation de Mme O... (pièce n°2) du 24 janvier 2014, autre que celle critiquée par l'appelant comme étant générale et identique à celle produite par ce témoin dans le litige l'opposant à la société ; que ce témoin indique dans cette nouvelle attestation que « plusieurs de nos collègues sont partis à cause de la surcharge de travail, de la pression de M. F.... M. Y... et moi-même avons d'abord essayé d'arranger les choses mais M. F... ne l'entendait pas de cette manière. Alors nous avons relaté des faits concrets à son supérieur soit notre directeur M. I....