Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.487 du 25/09/2013,  partie 5



 Si des pourparlers ont été engagés sur le fait pour les dirigeants salariés de renoncer à leur rémunération variable (cf pièce n°90 de l'intimée) pour l'année 2007, aucun élément n'est versé par la société intimée pour établir que M. X... a accepté cet abandon de rémunération variable, le fait qu'il ne l'ait pas réclamée à la date des échéances de ces rémunérations étant indifférent dès lors que cette réclamation n'est pas prescrite.
 La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, sa modification impose un accord du salarié, lequel fait défaut en l'espèce.
 En conséquence, la demande de M. X... est fondée dans son principe.
 Au vu de la définition spécifique de la marge brute aux termes de l'article 4 du contrat de travail, l'assiette retenue pour le calcul de la rémunération trimestrielle ne devant pas être comme le fait remarquer l'intimée la somme de 4792 000 euros mais celle de 3830019 euros, il convient de condamner la société CRM COMPANY GROUP à payer à M. X... la somme de 38 300 euros ainsi que celle de 3 922 euros au titre de la rémunération annuelle, soit au total 42 222 euros et 4222 euros de congés payés afférents »

ALORS QUE pour justifier de la renonciation de Monsieur X... à sa rémunération variable pour l'année 2007, la société CRM COMPANY GROUP produisait des échanges de mails avec Monsieur X... faisant état de l'accord des dirigeants, y compris de ce dernier, pour la suppression de leur rémunération variable pour l'année 2007, ainsi que plusieurs attestations confirmant cette renonciation, toutes pièces mentionnées sur le bordereau de pièces communiquées établi par la société CRM COMPANY GROUP ; qu'en affirmant qu' aucun élément n'était versé par la société intimée pour établir que Monsieur X... a accepté cet abandon de rémunération variable, sans s'expliquer sur ces documents de preuve expressément visés dans les conclusions d'appel et dans le bordereau de production y annexé, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.