Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.031 du 17/10/2018,  partie 3


que de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas la démonstration que M. Y... ait commis, le 5 octobre 2013, dans l'exercice de son emploi de boucher, une faute disciplinaire de nature à entraîner la rupture de son contrat de travail, la mésentente entre les différents membres du personnel d'une entreprise ne pouvant se solder par le prononcé d'une telle mesure et alors que les reproches faits par Mmes E... et A... ne ressortent pas de la lettre de licenciement ; que dès lors le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement dont les montants sollicités ne sont pas contestés par l'employeur ; que compte tenu de l'âge du salarié lors de la rupture (40 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (15 mois) et du montant de son salaire mensuel (1.784,77 euros) et alors qu'il n'indique pas sa situation personnelle et professionnelle à la suite de son licenciement, la cour évalue à la somme de 6.000 euros le montant de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que des menaces adressées par un salarié à d'autres salariés de l'entreprise constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il ressortait des attestations produites par la société Distribution de l'Avranchin que Monsieur Y... avait menacé d'autres salariés de l'entreprise de poursuites pénales ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement pour faute grave était sans fondement, une simple mésentente entre collèges, alors qu'il s'agissait de menaces proférées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la société Distribution de l'Avranchin indiquait précisément dans ses écritures (pages 10 et 11) que l'existence d'une faute grave procédait notamment des conséquences des menaces proférées par ce dernier sur l'état de santé de son supérieur hiérarchique ; qu'en décidant, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, que la faute grave de Monsieur n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.