décision 18-80.085 du 05/06/2018,  partie 7


que M. X... a été mis en examen le 30 novembre 2016 du chef de détournement de fonds publics par une personne exerçant une fonction publique, pour avoir à Paris, courant septembre 2009 à décembre 2014, étant chargé d'une mission de service public, en l'espèce sénateur et trésorier d'un groupe parlementaire, détourné des fonds publics, en l'espèce en remettant ou en faisant remettre, à certains des sénateurs du groupe, pour quelque usage que ce soit, via l'association Union Républicaine du Sénat (URS) ou un compte bancaire officieux ouvert à la HSBC, des crédits, versés par la trésorerie du Sénat, pour être affectés au fonctionnement dudit groupe, faits prévus et réprimés par les articles 432-15, 432-17 du code pénal ; qu'il résulte des pièces de l'information ci-dessus évoquée que entre novembre 2009 et mars 2012 le groupe U.M.P du Sénat avait crédité sur les comptes bancaires de l'association " Union Républicaine du Sénat » (U.R.S) des chèques représentant un montant total de 451 676 euros ; qu'il était apparu que dans la même période l'U.R.S avait utilisé une somme totale de 206 471 euros au bénéfice de 27 sénateurs ; qu'il avait été observé que 39 des 89 chèques débités des divers comptes de l'U.R.S avaient été signés par M. X... lequel ne disposait d'aucune procuration sur lesdits comptes et était par ailleurs le signataire des chèques émis par le Groupe U.M.P du Sénat ; que dans la même période, l'association « C.R.E.S.P.I » avait reçu 75 860 euros provenant des comptes bancaires de I'U.R.S ; qu'il avait été par ailleurs remarqué qu'entre les 23 septembre 2009 et 12 avril 2012, 16 retraits d'espèces, d'un montant total de 112 200 € avaient été effectués par M. Z..., secrétaire général des deux associations ; que des auditions de MM. Jean-Claude I... (Sénateur et ancien président du groupe U.M.P du Sénat), Gérard F... (Sénateur et ancien président du groupe U.M.P du Sénat), Jean-Claude X... (Sénateur et trésorier du groupe U.M.P du Sénat), Francois Z... (Secrétaire général de l'Union Centriste et des deux associations), et André A... (Trésorier de l'association U.R.S et secrétaire de l'association C.R.E.S.P.I. Ancien sénateur) il résulte que les fonds reçus par I'U.R.S du groupe U.M.P du Sénat auraient été utilisés afin de permettre aux anciens sénateurs Centristes et Républicains Indépendants de payer leurs divers frais de fonctionnement et leurs actions politiques et que les retraits d'espèces n'ont reçu aucune justification ; que, par ailleurs, en sus des faits initialement dénoncés la cellule Trachn a étudié deux comptes du groupe U.M.P du Sénat sur la période de niai 2012 à avril 2015 ; qu'outre les fonds versés à I'U.R.S, ont été observés divers débits atypiques :
 -Chèques : 9 610 000 euros
 -Virements : 5 308 109 euros
 que les bénéficiaires étaient des élus tels M. I... (130 467 euros), M. X... (43 258 euros), M. A... (33 244 euros) ; que si une partie de ces montants semblait correspondre au versement annuel versé à chaque - sénateur, une autre partie n'avait aucune justification; que des collaborateurs du groupe ont également reçu des fonds manifestement injustifiés voire non déclarés aux services fiscaux; que l'émission des chèques a cessé en mai 2014 dès la divulgation par la presse de l'existence d'une procédure judiciaire; qu'ont également été observés des retraits d'espèces , notamment la somme de 72 500 euros entre février 2013 et septembre 2014, ces retraits ayant commencé après réactivation d'un compte laissé en déshérence depuis près de dix ans ; que M. X..., sénateur et par ailleurs trésorier du groupe UMP du Sénat a confirmé les mouvements financiers mis en évidence par l'instruction en cours soit :
 - 907 657, 60 euros transférés entre septembre 2009 et avril 2014 du compte Neuflize du groupe UMP du Sénat sur les comptes de l'association « URS » et sur le compte HSBC « groupe UMP du Sénat »,
 - 286 460, 70 euros transférés entre février 2013 et avril 2014 du compte Neuflize du groupe UMP sur le compte HSBC « groupe UMP du Sénat ; que sur les débits, il a reconnu avoir signé l'intégralité des chèques tirés sur le compte de l'association « URS » alors même qu'il n'avait pas la signature bancaire, qu'il conteste cependant tout caractère clandestin au compte HSBC « groupe UMP du Sénat », indiquant que ce dernier avait été officiellement ouvert dans l'agence qui gérait l'ancien compte des « républicains indépendants » et que le président du groupe de l'époque en avait connaissance comme les autres vices-présidents, notamment issus du mouvement gaulliste ; qu'il affirme n'avoir jamais reçu directement ou indirectement via M. Michel D... d'espèces retirés par M. François Z... du compte de l'association « URS » et indique avoir déposé plainte contre lui de ce chef ; qu'il admet cependant avoir été informé des retraits d'espèces réalisées par M. René E... sur le compte HSBC « groupe UMP du Sénat », reconnaissant que ces sommes avaient été utilisées pour de « menues dépenses », notamment le défraiement de sénateurs qui pourtant n'avaient pas délégué leurs crédits d'assistants au groupe ; que M. X... a confirmé qu'aucune comptabilité n'avait jamais été tenue quant au versement de fonds aux sénateurs ;