décision 15-25.530 du 17/05/2017,  partie 4


La pensée était alors obnubilée par les événements vécus embauche au sein de la dernière entreprise, injonctions paradoxales de sa hiérarchie, celle-ci se. sent déconsidérée insuffisamment capable, les troubles du sommeil étaient importants ainsi que les répercussions anxio- dépressives", - certificat de Madame Françoise C... orthophoniste, en date du 26 février 2013: "atteste que la dysphonie dont souffre Madame D... fait suite à un traumatisme psychologique survenu lors de la perte de son emploi, En effet l'évolution de sa voix reste étrangement dépendante de l'évolution de son recours et des suites judiciaires" ; l'ADAPEI 30 ne justifie pas que la salariée souffrait antérieurement d'une affection particulière susceptible d'expliquer une telle dégradation de son état de santé ; elle ne peut utilement faire valoir que l'accident du travail n'a pas été reconnu par le TASS, faute de soudaineté, cette circonstance ne privant pas la salariée de la possibilité de se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la juridiction de sécurité sociale ayant par ailleurs précisé « cette maladie, en relation avec un conflit professionnel, ne résulte donc pas d'un fait accidentel soudain, mais d'une succession de contrariétés dans le cadre du travail, survenues de façon continue et à des dates indéterminées, et ayant abouti à son épuisement psychique" ; il en résulte que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est ainsi établi ; il sera par conséquent fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par la salariée en réparation de son préjudice en découlant, dans la limite de 10 000 euros ; - Sur le licenciement ; - le bien fondé du licenciement : selon l'article L. 1235-1 du code du .travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; convoquée par lettre du 4 juillet 2012, à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2012, Madame D... a été licenciée par lettre de 13 pages en date du 19 juillet suivant, énonçant les trois motifs suivants : - manquement délibéré aux obligations contractuelles et déloyauté à l'égard de l'employeur, - instauration d'un climat de tension avec le directeur d'établissement, des directeurs fonctionnels, - intempérance et dénigrement de la direction générale ; sur le premier grief : manquement délibéré aux obligations contractuelles et déloyauté à l'égard de l'employeur : l'association ADAPEI 30 fait référence à ce titre à l'inexécution des tâches les plus importantes, l'absence de mise en oeuvre des accords de dénonciation des usages, l'absence de préparation des accords de substitution, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'absence de soutien et de collaboration avec le directeur d'établissement et la direction fonctionnelle, l'absence d'indication loyale sur l'état d'avancement des missions essentielles, la violation des droits fondamentaux des salariés, le comportement vis-à-vis de la salariée recrutée en mai 2012, le comportement vis-à-vis d'une salariée placée sous la responsabilité directe de la Daf ; elle ne produit toutefois aucun élément de preuve objectif et précis permettant de vérifier la nature exacte des tâches qui étaient confiées à la salariée dans le cadre de ses fonctions ; même à les supposer établis, les faits reprochés relèveraient davantage de l'insuffisance professionnelle en l'absence de preuve d'une mauvaise volonté délibérée ou d'une quelconque déloyauté de la salariée ; Madame D... justifie au contraire qu'elle avait alerté dès le départ son directeur général quant à l'impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouvait de réaliser les tâches demandées dans les délais impartis, qu'elle a reçu des emails de félicitations de la part de la direction en date du 9 février 2012 "Merci des éléments communiqués ; Je vous remercie c'est un très beau boulot !" (Pièces 17 à 19) qu'elle a accompli de très nombreuses tâches pendant les 9 mois au cours desquels elle a travaillé-au sein de l'ADAPEI 30 (pièces 17 à 20) dans les domaines les plus variés de la politique ressources humaines et pilotage, de la gestion des relations avec les partenaires sociaux, de la gestion des emplois et des compétences, emplois, du recrutement, de la formation, mobilité et gestion des carrières, de la gestion administrative et juridique, des comités de direction, du conseil et de l'assistance aux établissements et encore de la mise en place et direction du service RH ;