Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.989 du 31/03/2021,  partie 3


employeur à son obligation de loyauté.
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur les difficultés pour accéder à la plate-forme de vote électronique, il ressort de la lecture des attestations des 27 juin 2019, 24 août 2019 et 29 août 2019 que Madame EQ... SF..., Madame WZ... V..., Madame DV... KC... et Madame TK... PL... n&apos;ont pu accéder à la plate-forme de vote électronique en raison d&apos;une erreur sur leur date de naissance, information nécessaire pour accéder à la plate-forme de vote électronique et valider le vote ; il ressort de l&apos;analyse des listes d&apos;émargement que ces salariées n&apos;ont effectivement pas voté ; de la même manière, aux termes de ses écritures, Madame KM... MH... affirme que, pour le même motif, Madame TY... KE..., n&apos;a pas voté ;, or, d&apos;une part, aux termes d&apos;une attestation du 10 octobre 2019, Madame WZ... V... s&apos;est rétractée, au motif que les attestations établies en faveur des demandeurs avaient été obtenues suite à des pressions exercées par ceux-ci et qu&apos;elles lui avaient été dictées par ces derniers, ce que confirme la copie du message téléphonique adressé par Madame PY... RW..., candidate présentée aux élections par le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique à Madame WZ... V... ; d&apos;autre part, il ressort des attestations des 24 et 29 août 2019 de Madame DV... KC... et Madame TK... PL... que ces dernières n&apos;ont pas été empêchées de voter, dès lors qu&apos;après avoir pris attache avec le service d&apos;assistance technique, il leur était possible d&apos;accéder à la plate-forme de vote en saisissant la date de naissance erronée qui avait été communiquée au prestataire extérieur ; et, s&apos;agissant de Madame TY... KE..., Madame KM... MH..., qui affirme que cette dernière n&apos;a pu accéder à la plate-forme de vote électronique en raison d&apos;une erreur sur sa date de naissance, ne rapporte aucunement la preuve de ses allégations, aucun élément autre que les seules déclarations de Madame KM... MH... n&apos;étant produit à ce titre ; s&apos;il est établi que, pour certains salariés, la date de naissance, information d&apos;identification nécessaire pour accéder à la plate-forme de vote électronique, qui avait été communiquée au prestataire extérieur était incorrecte, il ne peut, pour autant, en être déduit que l&apos;ensemble des salariés non votants ont été empêchés de voter en raison de cette difficulté ; en effet, sur l&apos;ensemble des salariés électeurs (5.042), il n&apos;est rapporté la preuve que seuls cinq salariés, dont certains ont été dans la possibilité de voter après avoir pris attache avec le service d&apos;assistance technique, ont été concernés par cette difficulté ; en outre, il ressort de la lecture du courriel du 18 juin 2019 de la Directrice des relations sociales de la SAS Sephora à Madame KM... MH... qu&apos;à la clôture du premier tour des élections, seuls quatre salariés n&apos;avaient pu être recontactés par le service d&apos;assistance technique ; ce faible nombre de salariés, qui n&apos;ont pu, le cas échéant, voter, lors du premier tour des élections au regard du nombre de salariés électeurs, n&apos;a pu être de nature à fausser les résultats des élections ; les demandeurs versent aux débats l&apos;attestation du 02 juillet 2019 établie par Madame EJ... HP... selon laquelle elle n&apos;a pu voté, via son smartphone malgré plusieurs tentatives dans la journée du 13 juin 2019, au motif qu&apos;après avoir saisi l&apos;adresse du site Internet dédié au vote électronique, il lui était indiqué « serveur introuvable ». Cependant, d&apos;une part, il n&apos;est pas établi que l&apos;impossibilité pour Madame EJ... HP... d&apos;accéder à la plate-forme de vote électronique résulte d&apos;un dysfonctionnement du site Internet de vote et, d&apos;autre part, il n&apos;est pas justifié que la salariée, qui pouvait également accéder à la plate-forme de vote électronique par le biais d&apos;un moyen autre que son smartphone, a contacté le service d&apos;assistance technique afin de signaler cette difficulté ; enfin, si les demandeurs se prévalent d&apos;un dysfonctionnement du réseau Internet ayant affecté l&apos;un des 300 magasins de la SAS Sephora, le magasin de Rouen Carmes, en date du 27 juin 2019, durant le second tour des élections qui s&apos;est déroulé du 21 juin 2019 au 28 juin 2019, outre le fait que les salariés disposaient, le cas échéant, de la possibilité de voter 24 heures / 24 durant toute cette période de 8 jours via n&apos;importe quel terminal Internet, y compris leur smartphone, ce dysfonctionnement, qui est contesté par la SAS Sephora, qui produit des éléments de preuve contraires (attestations des 25 juillet 2019 et 10 octobre 2019 de Madame SL... R..., directrice du magasin concerné, et Madame VN... NV..., manager de rayon de ce même magasin) et qui n&apos;est donc pas clairement établi, n&apos;aurait été que temporaire (courriel du 28 juin 2019 de la Directrice des relations sociales de la SAS Sephora à Madame K... FK... née HG...) et n&apos;a donc pas été de nature à empêcher les salariés de ce magasin de voter, ce qu&apos;au surplus, le taux de participation des salariés de ce magasin aux élections confirme ;
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 en tout état de cause, il n&apos;est pas démontré que ces prétendues irrégularités auraient au une influence sur les résultats des élections ou qu&apos;elles auraient été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l&apos;entreprise, dès lors qu&apos;elles n&apos;ont, sur la base des éléments de preuve produits par les parties sollicitant l&apos;