Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.153 du 08/09/2021,  partie 10


il incombera à la partie la plus diligente de saisir la commission arbitrale aux fins de fixation de l&apos;indemnité de rupture, d&apos;AVOIR ordonné à la société France télévisions de remettre à M. [P] un certificat de travail conforme à l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR condamné la société France télévisions aux entiers dépens ainsi qu&apos;à verser à M. [P] la somme de 4 800 euros (1 800 euros en première instance et 3 000 euros en cause d&apos;appel) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fixation du salaire de base :
 La requalification de la relation de prestations de services en contrat à durée indéterminée, telle que définitivement acquise, a pour effet de replacer M. [P] dans la situation qui aurait été la sienne, s&apos;il avait été recruté depuis l&apos;origine sur la base d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste, cette qualité étant définitivement acquise au salarié.
 La SA FRANCE TELEVISIONS soutient que l&apos;intimé ne peut prétendre se baser pour la détermination de son salaire, sur les salaires versés aux journalistes statutaires de l&apos;entreprise alors que l&apos;intimé exerçait les fonctions de décorateur graphiste selon la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, puis d&apos;infographiste, statut de technicien supérieur, en application de l&apos;accord collectif d&apos;entreprise France télévisions du 28 mai 2013.
 Elle précise que sur la base de ces deux accords collectifs, elle a pu établir une « reconstitution de la carrière » concernant M. [P] dont il résulte :
 - un positionnement en Groupe 5 &apos; niveau 12 de l&apos;accord collectif de 2013,
 - et un salaire de référence à hauteur de 3.430 €, correspondant à un salaire brut annuel de 40.830,24 €, correspondant à un salaire de base mensuel de 2.777,50 € et une prime d&apos;ancienneté de 618 €.
 Il s&apos;avère, toutefois, que les éléments ci-dessus exposés par l&apos;appelante établissent que la fixation du salaire de base, telle que proposée, ne tient pas compte des dispositions de l&apos;arrêt rendu par le cour d&apos;appel de Paris le 11 juin 2015, qui ont acquis autorité de chose jugée à la suite de l&apos;arrêt de la cour de cassation, dont il résulte que M. [P] a été assimilé à un journaliste et que la convention collective nationale des journalistes est applicable à la relation de travail.
 Au surplus, il convient de rappeler qu&apos;après avoir statué sur ces éléments, la cour d&apos;appel avait avant dire droit :
 « invité les parties à préciser tous les éléments de classification de M. [P] (indice, échelon...) permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant l&apos;ensemble des demandes formulées par le salarié).
 Il y a lieu, néanmoins de constater que, malgré les demandes précises et alors que la présente audience porte sur l&apos;appréciation des conséquences financières de la requalification de la relation de travail en contrat de travail avec le statut de journaliste, la SA FRANCE TELEVISIONS n&apos;apporte aucun élément précis permettant de déterminer, en sa qualité de journaliste et compte-tenu de son ancienneté de 25 ans, à quelle somme peut être fixée le salaire de base de M. [P].
 M. [P] expose qu&apos;au sein de toute rédaction, les reportages et sujets d&apos;information sont conçus par :
 - des journalistes rédacteurs assurant l&apos;écriture, les interviews et les commentaires,
 - des journalistes reporters d&apos;images, captant les images,
 - des journalistes illustrateurs de presse ou reporters dessinateurs qui ont la charge d&apos;illustrer l&apos;information en concevant et produisant des dessins, schémas, cartographies, diagrammes, séquences animées...
 Il précise, sans être utilement contredit, que le travail qui lui était confié, en tant que journaliste illustrateur, avait pour finalité d&apos;apporter aux téléspectateurs des journaux télévisés et magazines d&apos;information un complément d&apos;information, de faciliter leur compréhension du sujet, d&apos;illustrer des concepts, de renforcer l&apos;angle d&apos;un reportage.
 Au vu des éléments précisés, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;apprécier si des charges sociales étaient déduites des sommes que l&apos;intimé percevait au titre des prestations de services qu&apos;il effectuait comme entrepreneur individuel ou pour la compte de la SARL MAORI PRODUCTION, et faute pour l&apos;appelante d&apos;apporter des éléments chiffrés pertinents remettant en cause le bien-fondé de la demande, il convient de fixer le salaire mensuel de référence de M. [P] à la somme brute de 7.611 € se décomposant ainsi :
 - salaire brute de base : 6.380 €,
 - prime d&apos;ancienneté : 646 €,
 - prorata de 13ème mois : 585 €.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qu&apos;il l&apos;a fixé à la somme de 6.082,41 €.
 S&apos;agissant des demandes financières de M. [P], il s&apos;avère que la SA FRANCE TELEVISIONS, pour remettre en cause le bien-fondé des demandes formulées par M. [P] en sa qualité de journaliste, ne se fonde que sur les sommes auxquelles il aurait pu, selon elle, prétendre en sa qualité d&apos;infographiste relevant du statut de technicien supérieur.
 Dès lors, il n&apos;y aura pas lieu d&apos;apprécier leur bien fondé.
 Sur les demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 La rupture de la relation de travail s&apos;analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.