décision 16-13.697 du 31/05/2017,  partie 5



 En l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiels ou les salariés travaillant sur moins de cinq jours par semaine, c'est à bon droit que le Conseil des prud'hommes a décidé que la Y... de Metz n'était pas fondée à réduire le nombre des congés mobiles en fonction de la durée du travail des salariés ou de sa répartition dans la semaine.
 Il incombe de relever que les intimés ont chiffré la contrepartie des congés dont ils ont été privés en retenant séparément les congés code 111 pour lesquels ils ont été remplis dans leurs droits et les congés code 115 au titre des années non prescrites, pour lesquelles il leur a été notifié un droit à congés de 2,4 jours au lieu de 3 jours, les sommes mises en compte n'étant pas contestées en leur montant.
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce que la Y... de Moselle a été condamnée à payer les sommes suivantes à :
 - Madame Claudine A..., 367,21 euros ;
 - Madame M... B..., 78,25 euros ;
 - Madame Corinne C..., 418,65 euros ;
 - Madame Christine D..., 317,50 euros ;
 - Madame Isabelle E..., 276,01 euros ;
 - Madame Françoise ZZZZ..., 64,87 euros ;
 - Madame Noëlle G..., 105,20 euros ;
 - Madame Rosanna H..., 106,11 euros ;
 - Monsieur Patrick I..., 403,84 euros ;
 - Madame Muriel J..., 201,85 euros ;
 - Madame Nicole K..., 265,40 euros ;
 - Madame Séverine L..., 40,62 euros ;
 - Madame Céline M..., 160,63 euros ;
 - Madame Monique N..., 283,78 euros;
 - Madame Stéphanie O..., 87,12 euros ;
 - Madame Marie-Jeanne P..., 59,44 euros ;
 - Monsieur Q... R..., 252,81 euros ;
 - Madame Françoise S..., 281 euros ;
 - Madame AAAA... T..., 406,91 euros ;
 - Monsieur Jean-Luc T..., 390,09 euros ;
 - Monsieur Didier U..., 420,91 euros ;
 - Madame Annick V..., 58,58 euros ;
 - Monsieur Roland W..., 138,95 euros ;
 - Madame Clotilde XX..., 347,32 euros ;
 - Madame Christiane TTT..., 296,46 euros ;
 - Madame Véronique YY..., 52,17 euros ;
 - Madame Denise ZZ..., 414,54 euros ;
 - Madame Odile BB..., 73,97 euros ;
 - Madame Dominique CC..., 324,21 euros ;
 - Madame Danièle DD..., 358,08 euros ;
 - Madame Sylvie EE..., 165,66 euros ;
 - Madame Nathalie FF..., 188,69 euros ;
 - Madame Sylvie GG..., 216,62 euros ;
 - Madame Patricia HH..., 229,17 euros ;
 - Monsieur Bernard II..., 275,72 euros ;
 - Madame Denise JJ..., 152,87 euros ;
 - Madame Martine KK..., 361 euros ;
 - Madame Annick LL..., 56,40 euros ;
 
 - Madame Chantal MM..., 41,06 ;
 - Madame Danielle OO..., 108,75 euros ;
 - Madame Pierrette PP..., 105,82 euros ;
 - Madame Corinne QQ..., 220,30 euros ;
 - Madame Brigitte BBBB..., 312,40 euros ;
 - Madame Valérie TT..., 320,53 euros ;
 - Madame Caroline UU..., 187,37 euros ;
 - Madame Corinne VV..., 56,93 euros ;
 - Madame Josyane WW..., 329,78 euros ;
 - Madame Josiane WW..., 346,91 euros ;
 - Madame Vérène XXX..., 273,92 euros ;
 - Madame Valérie ZZZ..., 217,90 euros ;
 - Madame Christiane AAA..., 387,84 euros ;
 - Madame Nicole BBB..., 348,60 euros ;
 - Madame Myriam BBB..., 358,31 euros ;
 - Madame Christine CCC..., 314,89 euros ;
 - Madame Marie-José DDD..., 117,27 euros ;
 - Madame Marie EEE..., 360,90 euros ;
 - Madame Séverine FFF..., 233,92 euros ;
 - Madame Fabienne GGG..., 333,41 euros ;
 - Madame Claudine HHH..., 252,08 euros ;
 - Madame Catherine III..., 298,53 euros ;
 - Madame Chantal GGGG..., 328,41 euros ;
 - Madame Thérèse LLL..., 362,49 euros ;
 - Monsieur Claude MMM..., 179,13 euros ;
 - Madame Christiane NNN..., 241,19 euros ;
 - Madame Sophie OOO..., 98,13 euros ;
 - Madame Viviane OOO..., 319,82 euros ;
 - Madame Corinne PPP..., 291,71 euros ;
 - Madame Danielle QQQ..., 373,46 euros ;
 - Madame Martine RRR..., 198,44 euros ;
 - Madame Nadine SSS..., 270,60 euros ;
 4. Sur les demandes de dommages-intérêts
 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.2132-3 et L.2262-10 du code du travail, l'action d'un syndicat est recevable dès lors que les faits portent préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; ainsi en est-il de l'intervention du syndicat aux côtés des salariés qui soutiennent que l'employeur viole une disposition conventionnelle applicable dans l'entreprise.
 Dans la mesure où l'action du syndicat CFDT-PSTE de la Moselle est recevable et que les salariés étaient fondés au moins partiellement en leur action aux fins de faire sanctionner le non-respect par l'employeur d'un accord d'entreprise, il y a lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts à hauteur d'appel et de lui allouer de ce chef la somme de 1.500 €.