Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.739 du 06/11/2013,  partie 2


qu'en déclarant dès lors irrecevable l'appel-nullité, la cour de Paris a violé le texte susvisé et a privé les parties de leur droit d'accès au juge au regard notamment des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme.