décision 20-84.472 du 30/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 30 MARS 2021

REJET du pourvoi formé par M. E... S... et les cabinets PriceWaterhouseCoopers audit et PriceWaterhouseCoopers entreprises, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, et contre personne non dénommée, des chefs notamment de non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, faux et usage, entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables leurs constitutions de partie civile.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Cabinet PriceWaterhouseCoopers audit et Cabinet PriceWaterhouseCoopers entreprises, et de M. E... S..., parties civiles, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À la suite de la révélation de l'existence d'un système de fausses factures au sein du groupe Agripôle/Financière Turenne Lafayette, une enquête préliminaire a été ouverte. Les investigations diligentées dans ce cadre ont conduit à suspecter une fraude par surévaluation des actifs de plusieurs sociétés du groupe.
 
 3. Les enquêteurs se sont interrogés sur les contrôles réellement effectués au sein de ces sociétés par les commissaires aux comptes et ils ont estimé possible que ceux-ci aient eu connaissance des irrégularités.
 
 4. Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale mettant notamment en cause les cabinets PriceWaterhouseCoopers audit (PWC audit) et PriceWaterhouseCoopers entreprises (PWC entreprises) pour des faits de communication d'informations mensongères et de non-révélation de faits délictueux.
 
 5. Une information a été ouverte des chefs notamment de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, faux et usage de faux, présentation ou publication de comptes annuels inexacts et entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes.
 
 6. La société PWC audit, M. S..., signataire au nom de celle-ci, et la société PWC entreprises se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux, d'usage de faux et d'obstacle aux vérifications ou contrôle des commissaires aux comptes.
 
 7. Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile.
 
 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen pris en sa troisième branche et sur le quatrième moyen
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :