Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.552 du 07/07/2021,  partie 2



 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. La cassation prononcée sur la deuxième branche du moyen n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt condamnant la société au paiement au CHSCT d&apos;une somme de 2 400 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que la cassation, eu égard aux dispositions de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, ne permet pas d&apos;atteindre.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;elle déclare irrecevable la contestation par la société Logirem du coût prévisionnel de l&apos;expertise décidée le 20 mai 2019 par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Logirem, l&apos;ordonnance rendue en la forme des référés le 11 octobre 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Marseille ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille autrement composée ;
 
 Condamne la société Logirem aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Logirem à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Logirem ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Logirem

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR déclaré la demande de la société visant la délibération du CHSCT du 20 mai 2019 irrecevable, d&apos;AVOIR condamné la société Logirem à verser au CHSCT de la société Logirem la somme de 2 400 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que l&apos;article L. 4614-12 du code du travail dispose que : 
 Le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
 1° Lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ;
 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l&apos;article L. 4612-8-1.
 Les conditions dans lesquelles l&apos;expert est agréé par l&apos;autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
 Que l&apos;article L. 4614-13 du code du travail dispose que : 
 Lorsque l&apos;expert a été désigné sur le fondement de l&apos;article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l&apos;expertise avant transmission de la demande de validation ou d&apos;homologation prévue à l&apos;article L. 1233-57-4 est adressée à l&apos;autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l&apos;article L. 1235-7-1.
 Dans les autres cas, l&apos;employeur qui entend contester la nécessité de l&apos;expertise, la désignation de l&apos;expert, le coût prévisionnel de l&apos;expertise tel qu&apos;il ressort, le cas échéant, du devis, l&apos;étendue ou le délai de l&apos;expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l&apos;instance de coordination mentionnée à l&apos;article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l&apos;exécution de la décision du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l&apos;instance de coordination mentionnée à l&apos;article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l&apos;article L. 4612-8, jusqu&apos;à la notification du jugement. Lorsque le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l&apos;instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d&apos;entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu&apos;à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d&apos;entreprise est consulté en application de l&apos;article L. 2323-3.
 Les frais d&apos;expertise sont à la charge de l&apos;employeur. Toutefois, en cas d&apos;annulation définitive par le juge de la décision du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l&apos;instance de coordination, les sommes perçues par l&apos;expert sont remboursées par ce dernier à l&apos;employeur. Le comité d&apos;entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l&apos;article L. 2325-41-1.L&apos;employeur ne peut s&apos;opposer à l&apos;entrée de l&apos;expert dans l&apos;établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l&apos;exercice de sa mission.
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