Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.973 du 07/03/2019,  partie 3



 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 40 et suiv.), la société Axiatis a soutenu, constats d'huissier et rapports à l'appui, que lors de la signature de la promesse de vente, le bien immobilier objet de la promesse était en bon état et pourvu de nombreux équipements, notamment ascenseurs, radiateurs, systèmes de chauffage et de climatisation, tandis qu'à la date prévue pour la réitération, il avait subi de nombreux pillages et dégradations, qu'il était devenu inutilisable en l'état, seules la couverture et la structure extérieure ayant été épargnées ; qu'en affirmant péremptoirement que la réalité et, à tout le moins, l'ampleur du préjudice subi par la société Axiatis n'était pas démontrée, sans examiner les pièces versées au débat ni répondre aux conclusions d'appel de la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors qu'en toute hypothèse et à titre subsidiaire, le juge ne peut tenir compte de la vétusté du bien objet de désordres pour évaluer les dommages-intérêts dus à la victime ni, a fortiori, pour refuser d'indemniser la victime ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société Axiatis, la cour s'est fondée sur l'état vétuste de l'immeuble puisqu'elle a relevé qu'il devait donner lieu en toute hypothèse à une réhabilitation lourde et n'avait pas vocation à être utilisé tel quel ; qu'en statuant par ces motifs pris de la vétusté de l'immeuble vendu, la cour d'appel a violé les articles 1182 et 1184, dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Axiatis de sa demande tendant à être subrogée dans les droits des sociétés ACI et La Poste à l'égard de leur assureur, la compagnie Allianz, et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités d'assurance qu'elle serait amenée à payer aux sociétés ACI et La Poste en réparation du sinistre,
 
 Aux motifs que « l'article L. 121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. La société Axiatis invoque cette règle pour demander à être reconnue subrogée dans les droits de La poste envers son assureur.
 
 Toutefois ce n'est qu'en cas d'aliénation de la chose assurée que cette règle a vocation à recevoir application, c'est à dire en cas d'aliénation effective et non d'une promesse, alors même que le transfert de propriété est stipulé reporté au jour de la signature de l'acte authentique. Dans cette dernière hypothèse qui est celle de l'espèce, ce n'est qu'au jour du transfert effectif de propriété que pourra opérer la subrogation, étant observé que c'est la situation au jour du sinistre qu'il convient d'examiner.
 
 Or au jour du sinistre, le transfert de propriété n'était pas réalisé du fait de son retard expressément stipulé au jour de la signature de l'acte authentique, sans que l'acquéreur puisse opposer à La poste que ce fait résulterait du comportement de cette dernière puisque durant cette période, et jusqu'au 31 juillet, alors que le sinistre a eu lieu dans la première moitié du mois, c'est La poste qui pressait l'acquéreur de signer et celui-ci qui s'y refusait.
 
 L'appelant invoque également une subrogation conventionnelle, puisque l'acte prévoit que le bénéficiaire sera, « lors de la constatation authentique de la réalisation des présentes, subrogé dans tous les droits du promettant relativement au bien »
 
 Toutefois là encore, ce n'est qu'à la date de la réitération de l'acte que l'acquéreur sera subrogé dans les droits du vendeur de sorte que ce fondement est aussi inopérant que le premier » (arrêt p. 7) ;
 
 1/ Alors que l'article L. 121-10 du code des assurances qui prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, ne distingue pas selon le mode d'aliénation ; que la promesse synallagmatique de vente vaut vente et produit ses effets dès sa signature sans qu'importe la clause reportant le transfert de propriété à la passation de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, la cour a constaté la perfection de la vente passée entre les sociétés ACI et La Poste, et la société Axiatis ; qu'en décidant cependant que la règle précitée du code des assurances ne pouvait s'appliquer dès lors qu'au jour du sinistre, le transfert de propriété, ayant été retardé par la volonté des parties, ne s'était pas encore réalisé au profit de la société Axiatis, la cour d'appel a violé l'article L. 121-10 du code des assurances ;
 
 2/ Alors que dès l'instant de l'aliénation, le nouveau propriétaire du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que ce dernier serait antérieur au transfert de propriété ;