Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.951 du 18/11/2020,  partie 6



 En suite des deux questions préjudicielles qui lui ont été posées par la cour d'appel de Versailles, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), par une ordonnance du 15 mars 2017, régulièrement versée aux présents débats, a dit s'agissant de la première question que : 1) l'article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme, tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité doit être considéré comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État ; et s'agissant de la seconde question, après avoir précisé qu'il appartenait à la juridiction de renvoi de déterminer préalablement si la mesure nationale en cause au principal constitue une aide d'État en vérifiant si les trois autres conditions visées à l'article 107 sont remplies, que 2) l'article 108 paragraphe 3 TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure. La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité est une intervention de l'État ou au moyen de ressources de l'État, il convient de rechercher si les trois autres conditions de l'aide d'État sont réunies.
 
 La CRE, dans son avis consultatif préalable à l'adoption de l'arrêté du 4 mars 2011 qui fixait les tarifs d'achat à des niveaux moindres que ceux des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 a considéré que les projets de tarif qui lui étaient soumis étaient « conformes aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 qui prévoient que les niveaux des tarifs ne doivent pas induire de rentabilités excessives » et elle a vérifié que ces tarifs ne se traduisent pas par des conditions d'achat excédant une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. La Cour des comptes ; dans son rapport hématique relatif à la politique de développement des énergies renouvelables, a noté la baisse constante du prix des composants des stations et a noté que la filière photovoltaïque, fortement soutenue, contribuait à un déséquilibre de la balance commerciale de la France pour un montant évalué à près de 2,1 Md€ en 2011. Elle a employé l'expression de « bulle photovoltaïque ». Le rapport parlementaire déposé par MM. K... B... et X... D... a également employé cette expression et s'est alarmé de l'aggravation des charges de service public découlant de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable. Il a souligné l'importance de la différence entre le tarif de rachat et le prix de marché de l'électricité. La Commission européenne a également relevé dans sa décision du 27 mars 2014 que pour « le photovoltaïque en France, le tarif offrait des rentabilités excédant la rentabilité normale des capitaux ». Le succès du mécanisme d'achat dans le secteur photovoltaïque et les dévoiements qui en sont parfois résulté, le rapport parlementaire susvisé faisant état de « hangars fantômes » édifiés à la seule fin de supporter des panneaux solaires, a déterminé les pouvoirs publics à réviser à la baisse les tarifs de rachat. Il est ainsi démontré que les arrêtés du 12 janvier 2010 et du 10 juillet 2006 permettant d'acquérir l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché et qu'ils accordaient ainsi un avantage aux seuls producteurs de cette électricité. En garantissant un prix d'achat supérieur au prix du marché, ces dispositions législatives et réglementaires étaient de nature à fausser la concurrence et donc à avoir une incidence sur celle-ci. Enfin, cet avantage était susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres en raison de la libéralisation du secteur de l'électricité au niveau de l'Union européenne. Il se déduit de ces éléments que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010 et celui du 10 juillet 2006 constitue une aide d'État, qui ne peut pas justifier l'application de l'exception de minimis au sens du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 au regard du montant des aides très supérieures à 200 000 € par entreprise sur trois années et de leur caractère généralisé à de nombreux acteurs de ce marché. Les arrêtés tarifaires litigieux n'ont pas été notifiés à la Commission européenne et ont depuis été remplacés par un nouveau tarif.