Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.135 du 05/12/2018,  partie 3


qu'ainsi ces éléments de faits laissent bien supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée aux activités syndicales de I... Y... et force est de constater que la SA ND INTERPULVE ne démontre pas que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, étant rappelé que les mesures d'instruction n'ont pas pour objet de suppléer la carence d'une partie" ; qu'une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de l'inspecteur du travail, dans les locaux de rétablissement dont l'objet était intitulé comme suit : "examen des situations individuelles de mesdames A... J... et de I... Y... en vue de trouver une issue aux difficultés qu'elles rencontrent au sein de leur établissement ND INTERPULVE" ; que cette réunion a fait l'objet d'un procès-verbal de l'inspection du travail qui a été adressé au directeur de l'entreprise le 7 avril 2011 qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'employeur ; qu'il faut observer que le premier point à l'ordre du jour de cette réunion, ne concernait pas la situation personnelle des intéressées mais démontrait une difficulté pour l'employeur de prendre en compte la représentativité du syndicat auquel elles appartenaient : - Représentativité syndicale ; que la Direction prend acte du résultat des dernières élections professionnelles et reconnaît ainsi la représentativité de l'organisation syndicale CGT au sein de l'établissement ; qu'en outre, Monsieur S. C... s'engage à répondre avec diligence aux diverses demandes de transmission de documents faites par la déléguée syndicale CGT, Madame A. A... ; qu'enfin, Monsieur S. C... s'engage à transmettre la liste des membres désignés au CCE de L'UES ND SILO/ND INTERPULVE à Madame A. A...." - Déroulement de carrière de Mesdames A. A... et M.T.Y... : que Mesdames A.A... et M.T. Y... n'ont cessé de faire état d'inégalités de traitement voire de discriminations de la part de leur employeur depuis de nombreuses années ; qu'elles demandent aujourd'hui une réparation des préjudices subis et souhaitent à ce titre que leurs salaires ainsi que leurs coefficients soient revalorisés ; que la Direction s'engage à examiner leurs dossiers et à leur faire des propositions concrètes pour le 30 avril 2011 au plus tard ; que les parties font part de leur volonté de mettre un terme définitif à ces contentieux;" - Conditions de travail de Madame Y... : que la Direction s'engage à installer une climatisation ainsi qu'un store dans le bureau de Madame M.T.Y... pour le 15 juin 2011 ; que la Direction s'engage à mettre un écran plat à disposition de l'intéressée dans les plus brefs délais." ; - Formation de Madame Y... : que la Direction examinera avec attention les besoins et les demandes de formation de Madame M.T. Y..." ; que par courriers demeurés sans réponse des 6 juin et 17 août 2011, l'inspection du travail a vainement demandé à l'employeur de justifier de la mise en oeuvre du relevé de conclusions du 7 avril 2011 ; que Madame Y... a été indemnisée des préjudices causés par les faits de discrimination dont elle a été victime avant le 12 mai 2010 par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; mais que les faits de discrimination retenus par cet arrêt ne pouvaient que perdurer s'il n'y était pas mis un terme par l'employeur, ce que celui-ci a admis lors de la réunion avec l'inspection du travail du 22 mars 2011 ; qu'il n'est pas contesté que, depuis cette date, à l'exception de quelques avancées matérielles (écran plat), la situation de Madame Y... n'a en rien évolué : le bureau qu'elle occupe est le seul à ne pas être équipé d'un climatiseur ; que l'employeur prétend que le collègue qui le partage est allergique mais il n'en justifie pas, ni ne donne la moindre explication sur l'impossibilité d'installer ce salarié dans un bureau indépendant, pas plus qu'il n'énonce les critères du choix qui ont conduit à décider que c'est ce salarié qui partagerait le bureau de Madame Y.... – que l'employeur continue à affirmer, sans en justifier, que Madame Y..., tout comme sa collègue Madame A..., ne souhaitent pas participer au repas de fin d'année et que c'est l'unique raison pour laquelle elles ne reçoivent pas d'invitation ; que s'agissant d'un fait qui peut paraître secondaire mais qui avait été retenu par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, et auquel il était aisé de remédier, il caractérise ce qui ne peut être analysé que comme la volonté d'immobilisme de l'employeur et de ne pas permettre à la situation d'évoluer ; qu'il n'est pas justifié d'une quelconque formation proposée depuis 2010 à Madame Y... qui indique, sans être contredite, que les seules formations dont elle a bénéficié sont liées à son mandat de conseiller prud'homal ; qu'il faut d'ailleurs relever que l'employeur ne produit aucun compte rendu d'entretien annuel ; qu'à partir de ce constat, l'employeur ne justifie pas avoir plus sérieusement pris en compte l'évolution de carrière de Madame Y... qu'il ne l'avait fait antérieurement ;