Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.700 du 19/12/2019,  partie 2



 
 Pas de contracture musculaire para-vertébrale lombaire.
 
 Schober = 14/19 cm Distance DS : 5 cm
 
 Hyper extension alléguée douloureuse. Inclinaisons latérales légèrement réduites à 50° (N : 70°)
 
 Lasègue droit à 80°.
 
 ROT présents et symétriques, achilléens non retrouvés.
 
 Anesthésie de la plante des pieds sauf au niveau du creux du pied.
 
 Hypoesthésie du dos des deux pieds.
 
 Difficultés pour passer du décubitus dorsal en position assise.
 
 Selon le barème en vigueur :
 
 Persistance de douleurs notamment et de gêne fonctionnelle :
 
 Discrètes
 
 ...5 à 15 %
 
 Importantes :
 .15 à 25 %
 
 CONCLUSIONS
 
 Enraidissement douloureux modéré et troubles sensitifs aux membres inférieurs séquellaire.
 
 Important état pathologique antérieur prépondérant traité chirurgicalement (canal lombaire étroit, discopathie étagées, rachiarthrose) qui évolue pour son propre compte.
 
 À la date impartie, le 28 /10/2013, taux d'TPP médical : 10 % maintenu compte tenu de l'état antérieur pathologique qui évolue pour son propre compte » ;
 
 4 - La décision de la Cour,
 
 À titre liminaire, aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ;
 
 Que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident ; que seules les séquelles rattachables à ce dernier sont en principe indemnisables ;
 
 Qu'en présence d'un état pathologique antérieur connu avant l'accident, seule l'aggravation de cet état liée à l'accident peut donner lieu à indemnisation ;
 
 Qu'en l'espèce, au vu des éléments du dossier et notamment le rapport d'incapacité permanente partielle du médecin conseil du 29 octobre 2013, M. X... W... présentait antérieurement à l'accident un état pathologique du rachis lombaire caractérisé par des discopathies étagées de L3-S1 sur le canal lombaire étroit traité chirurgicalement ;
 
 Qu'à la date du 28 octobre 2013, M. W... présentait une raideur et des douleurs lombaires modérées ;
 
 Que par ailleurs l'intéressé a été licencié suite à l'avis d'inaptitude émis par la médecine du travail le 29 octobre 2013, ce qui n'apparait pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse;
 
 Qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, à la date susvisée, les séquelles décrites et leur incidence professionnelle justifiaient un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %;
 
 Qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur le fond :
 
 VU l'article L. 143-1 du Code de la Sécurité Sociale :
 
 VU les articles R. 143-1 et R. 143-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 VU l'article L. 434-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 VU le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail en application de l'article R. 434-35 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 Le taux d'Incapacité Permanente Partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ;
 
 Que dans ses conclusions jointes au présent jugement le médecin consultant propose de maintenir le taux médical d'Incapacité Permanente Partielle à 10 % à la date impartie pour statuer ;
 
 Que l'état antérieur est contesté ; que cependant aucun rectificatif n'a été réclamé par Monsieur W... X... auprès des services de la Sécurité Sociale ; qu'il n'appartient pas au consultant du Tribunal d'éliminer une telle affirmation, d'autant que l'état antérieur est manifestement décrit dans le rapport médical du médecin conseil de la Sécurité Sociale ;
 
 Que le coefficient socioprofessionnel, à défaut de justification, malgré les avis figurant sur la convocation, sera maintenu à 2 % ;
 
 Que dès lors, au vu de ces avis et des pièces figurant au dossier, il convient de débouter Monsieur W... X... de son recours, de maintenir le taux global d'Incapacité Permanente Partielle à 12 %, et de confirmer la décision de la C.P.A.M. du VAUCLUSE en date du 3 Décembre 2013,
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale que la totalité de l'incapacité résultant de l'aggravation d'un état pathologique préexistant doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et ainsi retenue pour la fixation du taux d'incapacité permanente partielle attribué aux séquelles de l'accident ;