décision 16-87.055 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Brahim X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, vol, usage de faux document administratif, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Brahim X..., mis en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, vol, usage de faux document administratif, a déposé le 1er juillet 2016, une requête en nullité auprès de la chambre de l'instruction tendant à contester la régularité d'une mesure de sonorisation dont il a fait l'objet le 20 mai 2014, ainsi que celle de l'ensemble de la procédure après qu'il a fait l'objet d'un mandat d'amener, délivré et exécuté entre les 1er et 4 janvier 2016, dont les pièces d'exécution n'ont pas été retrouvées ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ;
 
 "aux motifs que l'article 706-96 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au mois de mai 2014, disposait que « lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privée ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction
 » ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction constate que dans l'original du dossier de la procédure se trouvent :
 - un rapport daté du 20 mai 2014, établi par le capitaine de police Mme  Z..., demandeur que les informations obtenues dans le cadre de la commission rogatoire permettent d'établir qu'un rendez-vous a été fixé le 20 mai 2014 vers 10 heures entre MM. A..., X... et B... et sollicitant du juge d'instruction l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé dans le magasin de vente de téléphones portables d'enseigne « Phone center » de M. A..., sis au [...]                                               ;
 - une ordonnance de soit communiqué, en date du 20 mai 2014, par laquelle le juge d'instruction sollicite les réquisitions ou l'avis du parquet sur cette demande ;
 - au pied de la dite ordonnance, est portée de façon manuscrite la mention suivante « MP requiert la mise en oeuvre d'un dispositif de sonorisation », suivie de la signature du magistrat du parquet dont le nom, le prénom et la fonction sont bien lisibles puisque apposés par un tampon encreur, le tout étant daté à la main du 20 mai 2014 ; qu'ainsi il est constant que, contrairement à ce qu'indique la requête en nullité déposée le 1er juillet 2016, ces documents sont bien présents dans le dossier original, entre les cotes D75 et D76 de la procédure et leur contenu intrinsèque, plus précisément leur datation confirmée par l'impression mécanisée de la date de réception par fax du rapport de police le 20 mai 2014 à 17 heures 15, permet de s'assurer qu'ils ont bien été établis à la date qu'ils mentionnent ; qu'il est exact en revanche que ces pièces ne sont pas cotées, ce qui constitue à l'évidence une violation des dispositions de l'article 81, alinéa 2, du code de procédure pénale ;