Cour d'appel de Lyon,  décision 13-13.581 du 12/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 novembre 2007, M. X... a été placé sous curatelle renforcée, l'Entraide sociale de la Loire, étant désignée en qualité de curateur ; que par jugement du 28 octobre 2011, un juge des tutelles a maintenu cette mesure pour une période de cinq ans ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à de chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR maintenu la mesure de curatelle renforcée de M. André X..., D'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois, D'AVOIR rappelé que la mesure serait caduque de plein droit à l'expiration de ce délai et en l'absence de renouvellement, D'AVOIR maintenu l'association Entraide sociale de la Loire en qualité de curateur, pour assister M. André X... et le contrôler dans la gestion de ses biens et assurer la protection de sa personne, D'AVOIR dit que les décisions concernant sa personne relèveraient de son libre arbitre ou devrait faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles en cas de difficultés conformément aux dispositions des articles 459 et 459-2 du code civil, D'AVOIR dit que le curateur recevrait seul les revenus de M. André X... sur un compte ouvert au nom de ce dernier et qu'il assurerait lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposerait l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé, D'AVOIR ordonné que les comptes prévus par les dispositions de l'article 510 du code civil soient remis au plus tard le 31 mars de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil et D'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur serait transmis chaque année au juge des tutelles le 31 décembre de chaque année ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la mesure a été prononcée sur la rapport d'expertise psychiatrique du docteur Y..., inscrit sur la liste établie par Monsieur le procureur de la République de Saint-Étienne, qui a rencontré Monsieur X... le 19 janvier 2007. Outre le problème d'un éthylisme chronique de type paroxystique allant jusqu'à l'ivresse et aux troubles de comportement, le médecin a noté " des difficultés intellectuelles portent sur les fonctions d'attention, de mémoire et sur certaines opérations intellectuelles comme le raisonnement et le jugement ". / Le médecin a noté notamment qu'il présente " des capacités de raisonnement nulles, il est incapable d'effectuer un problème arithmétique simple, correspondant à la vie quotidienne. Il ne peut recompter sa monnaie ", " des capacités de jugement très déficitaires, il commet 80 % d'erreurs à l'épreuve de phrases absurdes ". / Le 18 janvier 2011, le docteur Z..., psychiatre du Chu de Saint-Étienne, a certifié que l'état de santé de Monsieur X... justifiait le maintien de la curatelle. Cette appréciation a été confirmée par ce médecin le 13 avril 2011. / Le docteur A..., le 18 décembre 2012, médecin généraliste certifie que l'état de santé de Monsieur X... " semble permettre d'envisager un élargissement " : celui-ci ne précise pas s'il a eu connaissance notamment de l'expertise du docteur Y....