cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-28.352 du 24/01/2018,  partie 2


Par ailleurs, il n'est pas contesté que le navire était à l'attache à l'année au port de Cannes. Or, le navire, qui se trouvait en permanence à Cannes, constitue un établissement au sens de l'article 20 du texte précité. C'est en outre le lieu de travail habituel du salarié, qui était donc bien fondé à saisir la juridiction cannoise. En droit, il résulte des articles R 221- 13 et R 221-49 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît les contestations relatives aux contrats d'engagement entre armateur et marins, la demande devant être portée devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort. En l'espèce, la convention a été exécutée à Cannes, donc dans le ressort du tribunal d'instance. L'employeur doit être considéré comme également domicilié [...] , par le biais de son établissement. C'est donc le tribunal d'instance de Cannes qui est compétent, et non le conseil des prud'hommes de cette même ville ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office d'appliquer le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour en déduire la compétence du juge français pour connaître du litige relatif au contrat de travail liant M. X... à la société Nourah Ltd, cependant qu'aucune des parties n'avait soulevé l'application de ce règlement, le salarié fondant la compétence des juridictions françaises sur les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une succursale, agence ou « tout autre établissement » au sens de l'article 20, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), implique un centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère, pourvu d'une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, ce qui exclut les navires, par nature mobiles ; qu'en énonçant que le navire Nourah of Riyad constituait un établissement au sens de l'article 20, paragraphe 1 du règlement Bruxelles I bis, pour en déduire que le conflit de juridictions devait être résolu par application de ce règlement et non du droit commun en la matière, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 3) ALORS QUE le lieu d'exécution habituel du travail du personnel employé à bord d'un navire est situé dans le pays dont le navire bat pavillon ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution habituel du travail de M. X..., embauché en qualité de second cuisinier à bord du navire Nourah of Riyad, immatriculé aux Îles Caïmans, se situait à Cannes, où il était amarré, pour en déduire la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige opposant M. X... à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la compétence conférée par le code de l'organisation judiciaire au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin ne concerne que les « engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français », ce qui exclut les engagements conclus par un marin pour servir sur un navire battant pavillon étranger, dont les litiges sont soumis, lorsque les juridictions françaises sont compétentes pour en connaître, aux juridictions prud'homales; qu'en déclarant le tribunal d'instance de Cannes compétent pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat de travail liant M. X... à la société Nourah après avoir constaté que celui-ci exécutait son travail à bord d'un navire immatriculé aux Îles Caïmans, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 221-13 et R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 1412-1 du code du travail par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la loi française applicable au litige ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, il résulte du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable.