Cour d'appel de Riom,  décision 13-25.787 du 11/03/2015,  partie 3


qu'il ressort des pièces versées aux débats notamment des diplômes de technicien supérieur agricole obtenus par M. Jean-Michel Z... en septembre 2003 et 2004, de l'attestation de suivi de stage de préparation à l'installation délivrée le 20 septembre 2011 par le CSA CFPPA de l'Allier et de l'attestation de validation du plan de professionnalisation personnalisée le 19 novembre 2011 par le préfet de l'Allier, mais également de son parcours professionnel non contesté que le cessionnaire, présente toutes les conditions de capacité et d'expérience professionnelle requise par l'article R 331-1 du code rural ; qu'il est constant que la cession de bail ne doit pas être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, intérêts légitimes qui doivent s'apprécier compte tenu de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les époux Roland Z... ont toujours respecté leurs obligations nées du bail notamment celles relatives à la bonne exploitation du fonds loué et au paiement des fermages, Mme Monique Y... elle-même ne remettant pas en cause la bonne foi du cédant ; que concernant la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat il convient de relever que M. Jean-Michel Z... bénéficiera de l'exploitation agricole de ses parents puisque la superficie à exploiter sera similaire à hauteur de 103 ha et des conditions d'exploitation de ces derniers qui lui cèdent leur matériel et leur cheptel ; que par ailleurs et sans qu'il soit besoin que M. Jean-Michel Z... produise l'étude provisionnelle d'installation, il résulte de l'attestation datée du 19 janvier 2012 de l'association de gestion et de comptabilité de l'Allier CER France que l'étude prévisionnelle d'installation réalisée par ses soins pour M. Jean-Michel Z... démontre que celui-ci peut s'installer sur une exploitation viable à la suite de sa mère, l'étude permettant d'établir que les recettes prévisionnelles de l'exploitation seront suffisantes pour faire face à ses charges et pour dégager un revenu disponible suffisant pour vivre ; que dès lors Madame Z... justifie que le cessionnaire choisi à savoir son fils, Monsieur Jean-Michel Z... dispose des capacités pour respecter les conditions nées du contrat de bail et ce sans qu'il soit nécessaire de lui enjoindre de produire l'étude prévisionnelle d'installation ; qu'il est établi par les pièces de débats que la cession de bail de Mme Z... s'inscrit dans une opération de reprise par Monsieur Jean-Michel Z... de l'exploitation agricole de 103 ha précédemment mise en valeur par ses parents, les autres bailleurs ayant donné leur accord à la cession des baux relatifs aux autres parcelles exploitées par les époux Roland Z..., ainsi qu'il en est justifié, opération aux terme de laquelle une aucune suppression ni démembrement de l'exploitation n'est prévu ; que M. Jean-Michel Z... justifiant des conditions de capacité et d'expérience professionnelle requises par l'article R 331-1 du code rural et la superficie de l'exploitation agricole que Monsieur Jean-Michel Z... va mettre en valeur étant inférieur à 120 ha, il en résulte que l'opération qui n'est pas soumise à autorisation en application des dispositions du contrôle des structures en vigueur prévues à l'article L 331-2 du code rural ; qu'en conséquence et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Z... d'autoriser cette dernière à céder le bail conclu sous la forme authentique le 4 novembre 2011 à son fils ;
 
 1) ALORS QUE les règles de contrôle des structures sont applicables à la cession d'un bail rural ; que la situation administrative du cessionnaire au regard du contrôle des structures doit être appréciée à la date de la cession projetée ; que s'en bornant à adopter la motivation des premiers juges ayant considéré qu'aucune autorisation administrative n'était nécessaire en l'espèce pour autoriser la cession au 11 novembre 2012 eu égard à la superficie du projet, après avoir constaté que Mme Z... sollicitait, en cause d'appel, que l'autorisation de cession de son bail soit à effet du 11 novembre 2013 ou du 31 décembre 2013 et non plus au 11 novembre 2012, la cour d'appel qui n'a pas recherché la situation administrative du cessionnaire à la date de la cession projetée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-35 et L 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'il incombe au cessionnaire de démontrer qu'il a sollicité une autorisation pour cette date ou de justifier qu'une telle autorisation n'est pas requise ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges ayant considéré qu'aucune autorisation administrative n'était requise eu égard à la superficie de l'opération, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, le contenu et les modalités de la demande d'autorisation administrative d'exploiter que Mme Z... avait finalement admis avoir déposée depuis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-35 et L 311-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE la cession ne doit pas être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur ;