décision 16-85.617 du 27/06/2017,  partie 5



 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par la lecture du casier judiciaire du prévenu que la condamnation retenue comme premier terme de la récidive, prononcée le 31 janvier 2011 par le tribunal correctionnel du Mans, pour des faits identiques ou de même nature, est devenue définitive et que les faits visés à la prévention d'abus de faiblesse sont postérieurs à la date à laquelle cette condamnation a acquis un caractère définitif ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 132-10, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à une peine principale d'emprisonnement d'une durée d'un an dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, sans aménagement ;
 
 "aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature des faits commis et aux personnalités des prévenus, M. Y... en particulier n'ayant manifestement pas voulu tirer les conséquences de l'avertissement qui lui a été donné en janvier 2011 puisque, outre les faits dont il sera déclaré coupable par le présent arrêt, commis en octobre 2011, il a été par ailleurs poursuivi et condamné pour des faits de faux et d'escroquerie commis en 2012 ; que seule une peine comportant pour partie de l'emprisonnement ferme est de nature à lui faire comprendre qu'il lui faut se maintenir dans les règles de la loi pour son activité professionnelle ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés que M. Y... sera condamné à un d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant deux ans ; que compte tenu de la gravité des faits et de leur réitération, il sera également condamné à une interdiction d'exercer une activité commerciale et à une interdiction de gérer pendant cinq ans ; que dès lors il ne peut être envisagé une peine d'aménagement à l'audience, l'emploi de M. Y... étant compromis ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement délictuel sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas légalement condamner M. Y... à une peine de prison sans sursis en se bornant à affirmer, sans s'en expliquer, que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature des faits commis et aux personnalités des prévenus, et en énonçant que seule une telle peine était de nature à lui faire comprendre qu'il faut se maintenir dans les règles de la loi pour son activité professionnelle, sans préciser en quoi toute autre peine serait manifestement inadaptée ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement que le juge ne peut refuser d'accorder qu'en motivant spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en justifiant le refus d'aménagement de peine par la circonstance inopérante que le prévenu risquait de voir son emploi compromis par l'interdiction d'exercice d'une durée de cinq ans et sans motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de M. Y... et de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que pour condamner M. Y... à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve, la cour d'appel retient que la peine prononcée est parfaitement adaptée à la nature des faits commis et à la personnalité de M. Y... qui n'a manifestement pas voulu tirer les conséquences de l'avertissement qui lui a été donné en janvier 2011 puisque, outre les faits dont il sera déclaré coupable par le présent arrêt, commis en octobre 2011, il a été par ailleurs poursuivi et condamné pour des faits de faux et d'escroquerie commis en 2012 et que seule une peine comportant pour partie de l'emprisonnement ferme est de nature à lui faire comprendre qu'il lui faut se maintenir dans les règles de la loi pour son activité professionnelle ;