Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 10


Le Conseil demande donc au Port autonome de la Guadeloupe, et en vertu des dispositions des articles L. 1152.1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail à cesser ses agissements répétés de harcèlement moral et de dédommager Monsieur [S] [T] pour un montant de 150 000 €.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement d&apos;un des précédents moyens, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné le GPMG à payer à M. [T] la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral subi pendant 3 ans et demi de fonctions, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l&apos;arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une décision de l&apos;employeur antérieure à l&apos;embauche d&apos;un salarié ne peut constituer un acte de harcèlement à l&apos;encontre de celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que la création d&apos;une direction sûreté sécurité voyageurs participerait du harcèlement prétendument subi par M. [T], tandis que l&apos;employeur avait, sans être contredit, indiqué que ce service avait été créé et mis en place le 17 juin 2009, soit plus d&apos;un an avant l&apos;arrivée de M. [T], le 1er septembre 2010 (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur p. 51 et 54), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, en condamnant le GPMG à indemniser M. [T] au titre du préjudice subi du fait d&apos;un harcèlement moral caractérisé notamment, selon la cour d&apos;appel, par le fait que le directeur du port serait à l&apos;origine de la cessation anticipée du détachement de M. [T], tandis que ce dernier n&apos;a jamais invoqué cet élément comme participant du harcèlement moral allégué, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.