Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.462 du 14/04/2016,  partie 6


qu'en relevant enfin, pour condamner in solidum les Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE à verser la somme de 100.000 € à la Société D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE en réparation de son préjudice, les démarches effectuées par celle-ci et les dépenses engagées qui s'étaient révélées inutiles en raison de la mauvaise foi des Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, sans caractériser le lien de causalité direct entre le préjudice de la Société D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE et les manquements fautifs ainsi affirmés, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1383 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société RODAMCO FRANCE de sa demande en paiement d'une somme de 150.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société RODAMCO FRANCE dont la mauvaise foi est retenue dans l'exécution du protocole d'accord est mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 150.000 € à titre de dommages-intérêts (arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant débouté la Société RODAMCO FRANCE de sa demande de dommages-intérêts, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en se contentant, pour débouter la Société RODAMCO FRANCE de sa demande de dommages intérêts, de retenir sa mauvaise foi dans l'exécution du protocole litigieux, sans répondre au moyen opérant des conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir que l'échec de l'opération était notamment dû à l'attitude tout à fait intransigeante de la Société JMP EXPANSION qui avait refusé de modifier le projet au niveau technique, ce qui était pourtant indispensable pour la faisabilité de celui-ci, et avait de surcroît tenté de modifier les conditions financières, pourtant arrêtées dans le protocole litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.