Chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.897 du 22/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ekip' ès qualités ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société EKIP' ès qualités
 
 La société EKIP' fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée ayant dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel
 
 ALORS QUE l'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat et que cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ; qu'ayant relevé que le défenseur syndical avait formé appel le 17 décembre 2020 et n'avait pas communiqué ses conclusions d'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de signification ainsi qu'il est prescrit par l'article 930-3 du code de procédure civile dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel devait en déduire que la caducité de la déclaration d'appel était encourue par application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.