Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.022 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 1°/ la société Accepa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 30],
 
 2°/ M. [NX] [M], domicilié [Adresse 37],
 
 3°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 47],
 
 4°/ la société Aupaval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 49],
 
 5°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 10],
 
 6°/ la société Barjanis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15],
 
 7°/ la société B2C, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 46],
 
 8°/ la société Barradounnes, dont le siège est [Adresse 54],
 
 9°/ la société BCSJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 50],
 
 10°/ la société Cateo, dont le siège est [Adresse 35],
 
 11°/ la société Celineric Airport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 36],
 
 12°/ la société Cacalou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28],
 
 13°/ la société Chomarat LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 14°/ la société Evan, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [B] [AK], [Adresse 18],
 
 15°/ la société Grancher, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 42],
 
 16°/ la société Gralpigi patrimoine, dont le siège est [Adresse 3],
 
 17°/ la société Goussard, dont le siège est [Adresse 16],
 
 18°/ la société Grenier et fils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 19°/ la société Immolauze, dont le siège est [Adresse 45],
 
 20°/ la société Jalnis immobilier, dont le siège est [Adresse 11],
 
 21°/ la société JFB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20],
 
 22°/ la société Lauderdale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 52],
 
 23°/ la société Le Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31],
 
 24°/ M. [V] [X], domicilié [Adresse 39],
 
 25°/ la société LMP des Kars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 26°/ la société Les Clarines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 27°/ la société Mairesse LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 27],
 
 28°/ la société Mieli LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14],
 
 29°/ M. [Y] [SL], domicilié [Adresse 48],
 
 30°/ la société Menim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 31°/ la société Indivision [RR] [U] [GA] [UK], dont le siège est [Adresse 6], représentée par Mme [U] [RR] [JE], Mme [GA] [RR] [A] et M. [UK] [RR], venant aux droits de [Y] [RR],
 
 32°/ la société Renaudeau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 33°/ la société Seven Joval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 32],
 
 34°/ M. [S] [XO], domicilié [Adresse 26],
 
 35°/ la société Turquin-Lucas LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 36°/ la société Tinon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],
 
 37°/ la société Philoucat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 38°/ la société CDRS, venant aux droits de la société RS3A, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [IU] [JO], [Adresse 53],
 
 39°/ la société Romane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51],
 
 40°/ la société Boisgrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 41],
 
 41°/ la société Bel Enclos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 33],
 
 42°/ M. [Y] [EB], domicilié [Adresse 29],
 
 43°/ la société Liesse patrimoine foncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 41], 
 
 44°/ la société Grichting LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est société Fiducys, [Adresse 41], 
 
 45°/ M. [IJ] [P], domicilié [Adresse 21],
 
 ont formé le pourvoi n° W 21-22.022 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 25],
 
 2°/ à la société [E] [R] et [T] [LN], anciennement dénommée société [R] [LY] [LN], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 25], 
 
 3°/ à M. [SB] [D], domicilié [Adresse 57],