Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.325 du 29/05/2019,  partie 4


que dans ces conditions, si le rapport émanant de la SARL A2C recense les cautionnements souscrits jusqu'au 31 mars 2008 au profit des diverses sociétés précitées tant civiles que commerciales pour un montant total de 2.838.500 euros pour les premières et de 1.085.486 euros pour les secondes, soit un total de 3.923.986 euros auquel vient s'ajouter le cautionnement litigieux de 405.762 euros portant donc le total de ses engagements à la date de souscription de ce dernier à 4.329.748 euros, il ne peut, malgré le montant extrêmement important ainsi révélé, être considéré, faute pour M. I... E... de justifier de la réalité de sa situation financière et patrimoniale au jour de sa conclusion, qu'est établi le caractère manifestement disproportionné de son engagement envers la SA Lyonnaise de banque à ses revenus et biens ; que dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation est écarté ; qu'en conséquence, M. I... E... doit, en sa qualité de caution solidaire de la SARL BSN, être condamné à payer à la SA Lyonnaise de banque, au titre du prêt consenti par cette dernière d'un montant initial de 338.135 euros, la somme qui n'est pas autrement contestée de 78.439,96 euros, avec intérêts au taux de 5,08 % l'an à compter du 14 novembre 2013, et capitalisation annuelle des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable en la cause ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que l'expert, dans son rapport en date du 3 avril 2015, évaluait le bien immobilier des époux E... à 700.000 € « sans aucune explication et sans que cette estimation soit étayée par une quelconque pièce justificative » (arrêt p. 5, § 9), quand, bien au contraire, l'expert expliquait dans son rapport que cette valeur avait été établie sur la base du prix d'acquisition du bien en 2003, qui était de 633.000 € (prod., p. 13), la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui étaient soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant que l'estimation de l'expert n'était étayée par aucune pièce justificative cependant qu'était produit aux débats l'acte notarié de vente justifiant du prix d'acquisition du bien de 633.000 € (prod., p. 5), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant les valorisations établies par l'expert O... des parts sociales détenues par M. E... dans les sociétés civiles immobilières « en l'absence notamment de toute estimation des biens détenus par les différentes [SCI] à la date de souscription du cautionnement litigieux » (arrêt p. 6, § 2), quand en annexe du rapport de l'expert en date du 3 avril 2015 figurait un tableau présentant une estimation, à la date du 31 mars 2008, de la valeur des biens immobiliers détenus par chacune des SCI dont M. E... était l'associé (prod., pp. 33-34), la cour d'appel a encore méconnu son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui était soumis ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en écartant les valorisations établies par l'expert O... des parts sociales détenues par M. E... dans les sociétés civiles immobilières pour ne pas reposer sur des estimations des biens détenus par les SCI à la date de souscription du cautionnement litigieux (arrêt p. 6, § 2), sans mieux analyser, comme elle y était invitée (conclusions pp. 7-8), la pertinence des calculs de l'expert, qui expliquait avoir évalué les parts sociales selon la méthode dite patrimoniale, en tenant compte, d'une part, de la valeur des biens immobiliers acquis par les SCI et, d'autre part, du passif de ces sociétés constitué par les emprunts souscrits pour financer ces acquisitions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'en écartant les valorisations établies par l'expert O... des parts sociales détenues par M. E... dans les sociétés commerciales sans mieux analyser, comme elle y était invitée (conclusions pp. 15-16), la pertinence des calculs de l'expert, qui expliquait avoir évalué les parts en application de la méthode dite patrimoniale, consistant à soustraire de l'actif de l'entreprise son endettement externe, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions.