Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.092 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en conséquence, il convient de constater que les créances réciproques se sont éteintes à cette date avant d'être prescrites et il y a lieu de rejeter la contestation de la Société FONCIRO relative à ces imputations» (arrêt p.7) ;
 
 ALORS QU' en application de l'article 1256 ancien du Code civil, à défaut d'indication par le débiteur, le paiement s'impute sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt à éteindre ; que c'est seulement subsidiairement que l'imputation se fait sur la dette la plus ancienne ; qu'en décidant en l'espèce qu'à défaut d'indication du débiteur, l'imputation devait automatiquement se faire sur la dette la plus ancienne pour retenir que les créances s'étaient éteintes avant d'être prescrites, les juges du fond ont violé l'article 1256 ancien du Code civil.