décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 8



 Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l&apos;action de l&apos;un des organes ou représentants de la société prévenue, et s&apos;ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 121-2 du code pénal ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 25 mai 2016, en toutes ses dispositions et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.