Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.893 du 08/02/2023,  partie 3



 alors 3° / qu'en toute hypothèse, si le contrat d'association d'avocats comporte une clause compromissoire prévoyant l'application des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les litiges entre associés sont tranchés par de ces dispositions et non de celles de l'article 1495 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, l'appel de la décision du bâtonnier obéit au régime de la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des parties, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause.