décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 3


qu'il est constant que M. Z... a emprunté l'autre moitié, soit 130 000 euros, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'[...]  le 28 mars 2007 et que le fonds de commerce ainsi financé a été exploité dans l'immeuble acquis par les deux parties chacune pour moitié ; qu'au vu de ces éléments, Mme X... démontre qu'il était convenu que le fonds de commerce appartiendrait aux deux associés ; qu'or M. Z... a acquis le fonds en son nom personnel et, dès le 22 novembre 2007, Mme X... a contesté cette acquisition par une lettre de son avocat ; qu'il n'est donc pas démontré que Mme X... ait eu une intention libérale au sens des articles 893 et 894 du code civil ; qu'on ne voit pas en quoi le fait que Mme X... disposait d'une procuration sur le compte de son fils démontrerait l'intention libérale en sa faveur ; que M Z... de son côté ne présente aucun moyen sérieux de nature à caractériser une telle intention libérale ; que sur le prélèvement de 3221 euros, il est constant que Mme X... a retiré du compte de son fils une somme de 3221 euros le 15 septembre 2007 grâce à la procuration dont elle bénéficiait ; qu'elle n'a pas indiqué la cause de ce retrait comme l'a souligné le premier juge ; que devant la Cour, elle soutient que cette somme a servi pour le compte de M. Z... sans se donner la peine de fournir une quelconque justification de cette affirmation ; que le jugement est donc à confirmer sur ce point ; que sur le remboursement des loyers indûment perçus et du dépôt de garantie, Mme X... réclame le remboursement des loyers que son fils aurait perçus sur la location d'un appartement situé [...]                       et qui était sa propriété ; que le premier juge a rejeté cette demande au motif principal qu'elle ne produisait aucun élément de nature à établir que son fils aurait perçu des loyers ni le dépôt de garantie versé par un locataire ; que la Cour relève la carence totale de Mme X... dans l'administration de la preuve des paiements qui lui incombe ; que la fille de Mme X... a bien attesté dans ce sens, mais dans des termes imprécis et dénués de caractère probant : « Ma mère   était bien au courant qu'il louait l'appartement à sa demande, il devait s'occuper des démarches ainsi que le versement des loyers » ; que de plus cette demande n'est pas chiffrée, de sorte que la Cour ne pourrait en tout état de cause condamner M. Z... à un quelconque montant ; qu'enfin, si Mme X... allègue qu'elle avait donné un mandat de gestion à son fils, elle ne rapporte pas la preuve d'un défaut d'exécution de ses obligations ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point ; que sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, M. Z... réclame par voie d'appel incident le paiement d'une somme de 30 000 euros à Mme X... en invoquant les travaux qu'il a effectués pour sa mère ; qu'il précise qu'il ne réclame pas une rémunération, mais une indemnisation du temps passé et des différents matériels mis en place et installés ; que selon plusieurs attestations produites aux débats, des travaux d'aménagement ont été effectués par M. Z... pour sa mère ; qu'il convient néanmoins de relever que M. Z... était tenu d'une obligation alimentaire envers elle et d'un devoir d'assistance ; que par ailleurs, il résidait avec sa mère de sorte qu'il a bénéficié des travaux réalisés ; que la Cour relève en outre qu'il n'est venu réclamer une indemnisation que par voie de demande reconventionnelle dans le cadre de la procédure ; qu'enfin il ne fournit aucun justificatif des marchandises et matériels qu'il aurait achetés hormis quelques factures du 11 mars 2008 pour 840 euros et du 23 janvier 2008 pour 5582 euros, établies au nom de Mme X... et non de lui-même sans pour autant démontrer qu'il les a payées ; qu'il en va de même d'une facture du 5 août 2011 correspondant à une installation électrique pour 2275, 29 euros ; qu'au vu de ces éléments, le premier juge a écarté à juste titre la demande reconventionnelle de M. Z... ; que le jugement est donc à confirmer en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de Mme Chantal X... veuve Y... en paiement de la somme de 125 661 euros ; que Mme Chantal X... veuve Y... demande la condamnation de M. Raphaël Z... à lui payer la somme de 125 661 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause et, subsidiairement, si le transfert est qualifié de donation, sur le fondement d'une révocation de donation pour ingratitude ; qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'action pour enrichissement sans cause ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne s'est trouvé enrichi, sans cause légitime, au détriment de celui d'une autre personne, et que celui-ci ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasicontrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ;