Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.518 du 23/03/2022,  partie 6



 9) ALORS, sur l'évolution de la classification et de la rémunération QUE, en affirmant qu'il était justifié que Mme [I] n'ait pas été recruté au niveau J lors de son embauche dès lors que la Société justifiait d'une grille de salaire opérant une hiérarchisation en fonction du niveau d'étude, cependant qu'était en cause sa classification et non son salaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 10) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en affirmant que MM. [D] et [M] disposaient d'une formation mieux valorisée que Mme [I], cependant qu'il résultait des éléments produits par l'employeur que MM. [D] et [M] avaient, à l'instar de la salariée, le CAPA, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
 
 11) ALORS ENCORE QUE, en se bornant à reproduire les écritures de l'employeur relatives à l'expérience professionnelle de MM. [D], [M] et [N], sans préciser sur quels éléments elle se fondait, non plus sur quel fondement l'expérience avait été déterminante de la classification, et sans comparer cette expérience professionnelle à celle de Mme [I] laquelle était pourtant similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 12) ALORS ENFIN QUE en retenant, pour écarter le moyen tiré de la tentative de licenciement lié à ses mandats, que la Société BNP PARIBAS avait saisi la juridiction administrative aux fins de voir annuler la décision du Ministre en date du 20 mars 2020 ayant refusé le licenciement de la salariée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [T] [I] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait été victime d'un harcèlement discriminatoire, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à ce que soit ordonné son repositionnement au niveau J à compter du 1er janvier 2013 et au niveau K à compter du 1er janvier 2018, que sa rémunération fixe annuelle brute soit fixée à compter du 1er janvier 2018 à hauteur de 88 493,68 euros, subsidiairement, à hauteur de 72 429,12 euros, que son employeur soit condamné au rappel de salaires correspondants et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à ce que l'avertissement en date du 30 janvier 2015 soit annulé et que la Société BNP PARIBAS soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre du préjudice économique, la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement discriminatoire et subsidiairement, la même somme sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, outre la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la violation des accords collectifs ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses demandes au titre du harcèlement discriminatoire ;
 
 2) ALORS QUE, en application des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement discriminatoire, il appartient au salarié de présenter des faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement et lorsque ces faits sont établis, il appartient à l'employeur d'établir que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que la salariée présentait des faits qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a relevé, s'agissant des faits de harcèlement imputés à Mme [L], que plusieurs salariés avaient attesté de la bonne ambiance dans le service, que concernant M. [U], ses mails ne comportaient aucun mot blessant, que l'employeur justifiait qu'elle avait été invitée aux réunions de service, que la situation de harcèlement avait été prise en compte par la Société, que des démarches de définition de ses activités et de ses missions avaient été engagées, enfin, que contrairement à ses attestations, Mme [I] n'aurait pas toujours été mesurée et calme à l'égard du secrétaire du CHSCT, ce qui contredisait sa version des faits ; qu'en recherchant ainsi si les faits avancés par la salariée étaient établis, après avoir constaté qu'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et alors qu'il lui appartenait de rechercher si ces faits étaient, non pas établis, mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement discriminatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3) ALORS EN OUTRE, sur le comportement de Mme [L], QUE, en se référant aux attestations des autres salariés faisant état de leurs bonnes relations avec Mme [L], la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1 et L.1152-1 du code du travail ;