Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.003 du 24/11/2021,  partie 5


qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a également été rendu en violation des articles 17 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la circonstance que le demandeur à la réparation ait tiré un avantage de la situation illégale, à supposer que cet avantage soit établi, ne peut faire échec au droit à réparation qu'il détient pour avoir subi un dommage lié notamment à un appel de charge illégal ; que de ce point de vue également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 17 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.