Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.764 du 07/11/2019,  partie 7


le 30 novembre 1999, le comité d'hygiène et de sécurité indiquait, en ce qui concerne le site de production de l'île Seguin où travaillait M. M... : 'sur 150'000 m² de bâtiments démolis, 50'000 m² d'amiante ont été retrouvés : dans les dalles au sol, dans la colle dédale, dans les faux plafonds... les travailleurs ont été exposés à l'amiante chez Renault parfois pendant des dizaines d'années, en particulier ceux qui travaillaient à la centrale, aux fonderies, à l'entretien, à l'atelier de traitement thermique.' son exposition importante aux poussières d'amiante pendant de longues années n'est pas contestée, ni par la Société, ni par la Caisse ; il est justifié d'autre part, qu'il ne présente pas d'antécédent familial connu de cancer colique et présentait un bon état général malgré un diabète non insulinodépendant ; les études scientifiques versées aux débats mettent en évidence un risque plus élevé et significatif de développer un cancer colo-rectal pour les personnes exposées à l'amiante ; aux termes de l'étude publiée par 'l'American Journal of epidemiology' en 2005, 'le risque de cancer du colon apparaît plus élevé chez les hommes exposés à l'amiante dans leur travail', ce risque pouvant être supérieur de 36 % à celui d'une population témoin et de '54 % pour les travailleurs chez qui on a détecté des plaques pleurales' ; s'il n'est pas contestable, que les cancers recto-coliques sont d'origine multifactorielle, génétique et environnementale, les enquêtes épidémiologiques récentes ont mis en évidence une fréquence accrue de ces derniers et du larynx en cas d'exposition à l'amiante ; l'étude parue dans 'l'European Journal of Cancer Prevention' en 2002, a aussi mis en évidence une augmentation de la fréquence des tumeurs recto-coliques chez les travailleurs exposés à l'amiante mais surtout a monté que celle-ci est directement liée à l'intensité de l'exposition plutôt qu'à sa durée ; les études expliquent que l'amiante inhalée est ensuite rejetée par les bronches vers le milieu digestif (épuration du milieu broncho-pulmonaire par l'ascenseur mucco-cilliaire) ; les fibres d'amiante pénètrent alors dans la paroi du colon et sont étroitement liées au tissu tumorale à l'endroit du carcinome du colon chez les travailleurs exposés à l'amiante et atteint de carcinome du colon ; M. M... est décédé des suites d'un adénocarcinome de la charnière recto sigmoïdienne et du haut rectum avec métastases hépatiques et pulmonaires ; le scanner thoracique avait aussi mis en évidence plusieurs nodules parenchymateux disséminés dans tous les lobes ; il résulte de l'enquête administrative de la caisse et des attestations versées que son exposition aux poussières d'amiante, notamment lorsqu'il était tuyauteur soudeur, a été massive alors qu'il découpait et manipulait des matériaux à base d'amiante sans protection individuelle et n'a cessé de travailler jusqu'en 1992 (fermeture du site de l'île Seguin), dans des locaux remplis d'amiante ; la cour n'est pas liée par les avis défavorables des deux CRRMP et l'origine multi factorielle de la maladie n'est pas non plus de nature à exclure son caractère professionnel, dès lors que l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'exige pas que le travail habituel du salarié soit la cause unique ou essentielle de la maladie mais qu'elle en soit une cause directe ; la cour constate, qu'il est en l'espèce établi que le cancer colo-rectal dont est décédé M. M... est d'origine professionnelle car directement causé par une exposition significative aux poussières d'amiante ; le jugement entrepris sera infirmé et la cour rappelle que dans les rapports caisse/employeur, la décision de refus de prise en charge est définitive ; il y a lieu de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Mme M... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; »
 
 ALORS QUE dès lors qu'il a été appelé dans l'instance, la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel d'une maladie née du recours exercé par l'assuré contre le refus par la CPAM de prise en charge de sa maladie s'impose à l'employeur ; qu'en affirmant, après avoir reconnu le caractère professionnel de la maladie ayant provoqué le décès de l'assuré, que dans les rapports caisse/employeur, la décision initiale de refus de prise en charge était définitive quand il résultait de la décision que l'employeur avait été appelé dans la cause, la cour d'appel a violé les articles L.461-1 et R441-14 du code de la sécurité sociale.