Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.194 du 13/03/2019,  partie 2



 Manifestement, vous avez volontairement décidé de ne plus venir travailler au sein de notre agence.
 Vous pourriez solliciter la liquidation de vos droits à la retraite mais vous préférez me contraindre à vous licencier ...
 Votre conduite met en cause la bonne marche de notre bureau.
 Les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien du 27 août 2010, ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation à ce sujet.
 En conséquence, j'ai décidé de vous licencier pour faute grave, sur la base des motifs principaux suivants:
 · Non-respect des instructions de l'employeur visant à modifier vos conditions de travail, par le changement de votre lieu de poste de travail (distinct de seulement 5 kilomètres de votre précédent poste et dans la même ville de Nantes).
 · Non justification de vos absences continues depuis la fin de vos congés, le 2 août 2010, malgré les demandes en ce sens de votre employeur; aux termes de deux lettres recommandées avec A.R. en date du 2 août 2010 et du 6 août 2010.
 · Abandon de poste depuis le 2 août 2010, non justifié comme indiqué ci-dessus.
 · Attitude et comportement déloyaux et vexatoires vis-à-vis de votre employeur.
 · Insubordination hiérarchique.
 · Désorganisation grave de l' entreprise consécutive à votre abandon de poste : retard très important dans la gestion des dossiers habituellement suivis par vous au sein de l'agence Bellevue et report de la charge de travail sur vos collègues.
 Compte tenu de la gravité de votre faute et de ses conséquences ; votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.»
 La lettre de licenciement susvisée fait état d'une faute grave résultant d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis. Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur. En droit, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, et le refus du salarié de s'y soumettre constitue un motif de licenciement s'il est établi que ce dernier a entendu se soustraire délibérément au pouvoir hiérarchique de l'employeur ; en revanche, la modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié et le refus de celui-ci ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, nia fortiori une faute grave, le motif de cette modification doit être énoncé dans la lettre de licenciement et le juge doit rechercher s'il constitue une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le contrat du 20 janvier 1971 qui affecte Mme Y... K... au Bureau de Saint-Herblain, ne contient aucune clause de mobilité et prévoit également un barème des rémunérations et de commissions ; ce contrat de travail a été transféré le 12 février 2003 au cabinet Q..., agent général MMA, avec reprise de son ancienneté, y étant précisé que Mme Y... K... exerce ses fonctions de collaboratrice généraliste, qualification IV, au sein de l'agence de Bellevue à Nantes, percevant en sus d'un salaire de base de 1553€, une prime de rendement de 425€ mensuels trimestrielle et un intéressement facultatif basé sur la progression de l'agence. Dès lors, le souhait de M Q..., manifesté par courrier recommandé du 31 mai 2010, aux termes duquel il informait Mme K... que l'agence de Bellevue fermerait le ler juillet 2010 et lui proposait un reclassement dans la seconde agence Flesselles, quartier commerce, à Nantes sans toutefois mentionner le profil de poste proposé ni les éléments de rémunération affectés à ce changement de poste, constituait, à l'évidence, une modification du contrat de travail requérant l'accord du salarié. En l'absence d'accord de la salariée, il appartient donc au cabinet T... Q... de justifier des raisons de la modification du contrat de travail, le seul refus de Mme A... K... ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les éléments du dossier, notamment le courrier circulaire adressé à la clientèle par le cabinet Q... aux termes duquel est évoqué la fermeture de l'agence de Bellevue, le l er juillet 2010, avec transfert de la clientèle vers l'agence centrale de Flesselles ainsi que le départ à la retraite de Mme Y... K... et le courrier de l'employeur du 31 mai 2010 mentionnant son obligation de reclassement au sein de l'agence de Flesselles, démontrent que le licenciement de la salariée à la suite de son refus, a pour cause un motif économique de telle sorte que le licenciement ne pouvait être prononcé pour un motif disciplinaire et est sans cause réelle et sérieuse ; le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée les sommes non autrement contestées de 3861 €
 au titre de son préavis de 2 mois, l'indemnité de congés payés afférents, et de 2445€ de l'indemnité de licenciement. Le préjudice subi par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sera justement fixé à la somme de 9000 €, Mme Y... K... exposant avoir fait valoir son droit à la retraite ; le jugement étant infirmé de ce chef ;