décision 16-19.842 du 07/03/2018,  partie 4


que Leroy Merlin a confié un secteur plus petit à Madame X... et que lors de l'entretien pour analyse de l'année 2010 les résultats obtenus n'étaient pas satisfaisants (Madame X... n'a pas progressé dans la compréhension naturelle des enjeux et dans l'empathie avec ses collaborateurs et collègues, la marge sur vente accusait un écart de 2 points par rapport à la moyenne nationale, un taux de remise client trois fois supérieur au taux habituellement pratiqué.,.) ; que compte tenu des difficultés de Madame X..., Leroy Merlin propose un bilan de compétences qui a pour objectif son repositionnement professionnel ; qu'au terme de ce bilan en mai 2012 Leroy Merlin propose à Madame X... à titre de mesure alternative au licenciement un poste de chef de rayon avec modification de son contrat de travail sur le magasin de Valenciennes ou dans un autre magasin ; que Madame X... a refusé cette proposition en date du 29 Août 2012 et dénoncé du harcèlement moral de la part du Directeur du magasin de Valenciennes en invoquant des mesures d'humiliation et vexatoires ; que les propositions faites à Madame X... reposent sur ses insuffisances professionnelles comme précisé dans la lettre de licenciement ; attendu par ailleurs que Madame X... n'apporte aucun élément laissant à penser qu'il y ait eu harcèlement moral ; en conséquence le Conseil dit que le licenciement de Madame X... repose sur une insuffisance professionnelle et déboute Madame X... de sa demande de nullité de licenciement ;
 que le conseil a déclaré le licenciement pour insuffisance professionnelle et par le fait la validité du licenciement ;
 que le conseil a déclaré le licenciement pour insuffisance professionnelle ; le conseil dit que le licenciement de Mme X... est pourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis; que pour juger que le licenciement n'était pas nul mais fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait état des reproches que la salariée avait formulés à l'encontre du directeur du magasin concernant son comportement harcelant, peu important qu'il ait également fait état d'autres motifs, la cour d'appel a violé les articles L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ;
 
 Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que pour juger que le licenciement n'était pas nul mais fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur motivait la rupture par le refus de la salariée d'accepter une rétrogradation et les brimades qui participaient au harcèlement qu'elle avait dénoncé, peu important qu'il ait également fait état d'autres motifs, la cour d'appel a violé les articles L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à juger que son licenciement était privé de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, la proposition de modification contractuelle qui fait suite à un bilan de compétences est longuement motivée tant par les difficultés rencontrées par Mme Sandrine X... dans l'exercice de ses missions de chef de secteur que par l'absence de poste à pourvoir dans d'autres services, sans se référer à un éventuel manquement fautif ; cette proposition et le licenciement qui a suivi, ne peuvent donc être considérés comme étant disciplinaires, contrairement à ce qu'allègue Mme Sandrine X... ; suivant la fiche de mission produite aux débats, le chef de secteur doit "développer ses actions tant commerciales que managériales dans les axes stratégiques de l'entreprise et de l'environnement de son magasin et donc, optimiser les performances de son secteur" ; il doit notamment construire l'offre de son secteur, construire des plans d'actions commerciales après avoir identifié les enjeux commerciaux, recruter ses collaborateurs et manager son équipe de vendeurs, maximiser la croissance du ÇA et de la marge, optimiser le résultat financier du stock et les démarques et participer, en tant que membre du comité de direction, à l'élaboration des stratégies et des décisions magasin ; il est constant qu'aucun objectif chiffré n'a été assigné à Mme Sandrine X..., mais que l'étude des résultats de son secteur et des comparaisons entre les secteurs de vente es magasins au niveau régional et national étaient régulièrement effectuées aux fins de vérifier sa performance, en particulier au niveau du chiffre d'affaires et de la marge sur vente ;