Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.374 du 04/12/2019,  partie 2



 2°) Alors qu'en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique;
 qu'au cas présent, la cour d'appel a justifié l'applicabilité de la clause en tant que clause compromissoire par sa prétendue validité en droit anglais ;
 
 qu'en statuant ainsi, par référence à la loi étatique désignée pour régir le contrat, la cour d'appel a violé le principe d'autonomie de la clause compromissoire.