décision 15-21.196 du 26/04/2017,  partie 2



 Attendu que pour condamner l'entraîneur à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-3 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est incontestable que l'abandon de poste de l'entraîneur a eu des conséquences préjudiciables pour le CSP, en termes d'image déchaînant de nombreux articles dans la presse, en raison des conséquences que ce comportement a eu sur les joueurs, le public et les partenaires qui font la vie d'un club et par voie de conséquence sur le CSP, en raison des conséquences financières que cet abandon de poste a généré (honoraires de l'intermédiaire sportif, loyers et charges relatives au logement de fonction libéré fin novembre 2013, etc...), en raison des perturbations en fin de saison et complications pour le recrutement de nouveaux joueurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1243-3 du code du travail concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à la société X... CSP SASP la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit bien fondé le licenciement disciplinaire de M. Y..., d'AVOIR en conséquence rejeté l'ensemble des demandes qu'il formait à l'encontre de la société X... CSP SASP et de l'AVOIR condamné à verser à son ancien employeur 50 000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, dans la lettre de licenciement du 11 juin 2013 il est fait grief à M. Y... de s'être engagé avec l'équipe nationale chinoise pour 2013-2014 malgré l'engagement avec le CSP, à son insu et sans autorisation, d'être parti avant la fin des manifestations liées aux activités sportives, en l'espèce promotionnelles et commerciales, d'être parti sans avoir rencontré les joueurs et l'équipe de direction et en méconnaissance de ses obligations en matière de participation à la formation de la prochaine équipe, d'avoir refusé la date de reprise telle que définie depuis le mois d'avril et d'avoir refusé de reprendre le travail le 1er août 2013 ; que M. Y... prétend qu'il disposait de l'accord de M. B..., Président du CSP, pour contracter avec une équipe nationale de basket et que pour le convaincre de se charger du CSP de [...], M. B... l'aurait encouragé à entraîner une équipe nationale ; qu'il joint à cette fin l'attestation de M. C... (agent sportif international intervenu sous la couverture de M. D...) qui indique que dans le cadre des négociations préalables à l'engagement de M. Y..., M. B... aurait fait miroiter à ce dernier qu'il pourrait prendre en parallèle le poste d'entraîneur de l'équipe nationale française ou grecque ; que cependant ces échanges précontractuels de négociation intervenus en 2012 ne constituent pas un engagement juridique liant les parties ; qu'il convient donc de déterminer si le contrat signé le 18 mai 2013 avec l'entité chinoise par M. Y... respecte les obligations du contrat conclu ; que l'article 21-1-7 de la convention collective de branche de basket professionnelle dispose qu'un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club ; qu'il ne peut signer plus d'un engagement à la fois, sauf accord du club s'il existe avec lequel il s'est engagé le premier ; que le contrat avec la fédération chinoise – fut-il à mi-temps comme le soutient M. Y... – est de nature à remettre sérieusement en cause les relations contractuelles des parties compte tenu des contraintes générées, en particulier contraintes géographiques dues à l'éloignement avec la Chine et aux objectifs contractuels fixés (médaille d'or aux jeux asiatiques en 2014, jeux olympiques de Rio de 2016
 ) ;