Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019,  partie 3


que pour étayer ses affirmations, elle produit : le référentiel Ressources humaines règlement du personnel RH 0254 (PS25), l'entretien individuel annuel daté du 11 mai 2006, le précédent entretien s'étant déroulé le 18 novembre 2004, celui-ci indiquant, au titre de son poste de chargée de missions, 3 objectifs sur 5 atteints durant l'année écoulée, un objectif non atteint et un objectif partiellement atteint, ce dernier avec mention "non imputable à l'agent" et étant notée B soit une notation qui démontre que la salariée "répond complètement aux exigences du poste", et le commentaire suivant: "sait s'adapter et s'organiser dans son travail malgré des contraintes liées à son état de santé", l'entretien individuel annuel daté du 4 février 2011, où sa performance globale est évaluée comme "très bonne", l'entretien individuel annuel du 23 mars 2014 faisant suite à son affectation au service des ressources humaines en qualité de conseil carrière, mettant en exergue une progression très rapide dans l'acquisition des compétences, sa forte implication et l'estimant "très grande professionnelle sur qui on peut compter", une lettre datée du 23 février 2014 adressée par la salariée à son directeur, exposant notamment "malheureusement ma situation de travailleur handicapé en télétravail, au Technicentre, ne m'a pas permis d'accéder au déroulement de carrière espéré d'un attaché cadre. Aussi une éventuelle promotion serait pour moi une reconnaissance de mes compétences et de mes investissements et me permettrait de clore sereinement cette phase de carrière au matériel. Le nouveau challenge qui m'est proposé aujourd'hui avec une reconversion dans le domaine des ressources humaines dans lequel je souhaite m'investir et acquérir de nouvelles connaissances me permettra peut-être un déroulement de fin de carrière un peu plus convenable pour un cadre, une lettre du 29 octobre 2014 octroyant à la salariée la validation de son potentiel à la qualification G avec précision que la qualification deviendrait active lors de la prise de poste à la qualification correspondante, 1'entretien individuel annuel de 2015 décomptant la réalisation d'un COPIL, des objectif non réalisé et groupes de travail arrêtés et concluant : "bonne performance pendant l'année 2014", le message d'un supérieur hiérarchique partant à la retraite lequel mentionne: "Chère P.... J'ai beaucoup apprécié de travailler avec toi et j'en garderai toujours un excellent souvenir. (...)", deux listes des cadres ayant un diplôme supérieur d'ingénieur ou un autre diplôme homologué bac +5, mentionnant les dates d'embauche et positions, un tableau indiquant les délais moyens de passage en qualification année 2014, une liste nominative des agents de la qualification F avec l'ancienneté dans la qualification et dans la position, la salariée apparaissant comme ayant le niveau d'ancienneté le plus important dans ces deux critères, une liste nominative d'agents ayant la même qualification en début de carrière, une qualification supérieure avec une ancienneté moindre, ou ayant un diplôme inférieur, deux graphiques révélant que sa progression professionnelle s'arrête au bout de 9 années, les fiches d'un agent non identifié et de l'agent V... Y..., des courriels initiés sur la situation de l'agent N... Q..., un article internet sur le thème "Travailleur handicapé : embauché et après?" ; que la salariée établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre, étant rappelé que la salariée, reconnue travailleur handicapé a notifié ce statut à son employeur en juin 1997 ; que l'employeur fait valoir que les faits rapportés ne proviennent pas d'une discrimination ;