décision 17-82.442 du 09/05/2018,  partie 2



 "2°) alors que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans examiner, ni analyser les pièces qui leur sont soumises au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, Mme D..., pour établir l'agression sexuelle dont elle avait été victime, avait versé aux débats, le rapport du médecin psychiatre l'ayant examiné sur réquisition de l'officier de police judiciaire, les attestations de M. A..., du docteur B..., psychiatre, et de M. C..., son voisin de l'époque ; qu'en affirmant que Mme D... ne démontrait aucune faute civile commise par M. Z... sans examiner ni analyser ces éléments de preuve versés aux débats de nature à justifier ses prétentions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que Mme D... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. Z... avait commis une faute consistant en une agression sexuelle en lien de causalité avec les préjudices qu'elle avait subis, notamment l'impossibilité de sortir de son domicile, un stress post-traumatique avec des cauchemars, insomnies, troubles alimentaires ; qu'elle indiquait ainsi implicitement, mais nécessairement, le fondement juridique de sa demande, à savoir les dispositions de l'article 1240 du code civil ; qu'en affirmant que Mme D... n'indiquait pas le fondement de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et par là-même entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la circonstance que Mme D... n'ait pas expressément indiqué le fondement juridique de la demande - qu'il appartenait en tout état de cause à la cour d'appel d'expliciter - n'était pas de nature à écarter l'existence d'une faute civile commise par M. Z... ; qu'en écartant la faute de ce dernier, au motif inopérant que le fondement juridique de la demande de Mme Z... n'aurait pas été précisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Mme D... a déposé plainte à l'encontre de M. Z... pour une agression sexuelle qui aurait été commise dans la chambre d'un hôtel où elle vivait au titre de l'hébergement d'urgence, M. Z... occupant une chambre voisine ; que selon les déclarations de la plaignante, M. Z... a fait irruption dans sa chambre et lui a imposé des attouchements sexuels, ne mettant fin à l'agression que lorsqu'elle lui a annoncé l'arrivée imminente d'un ami ; qu'elle a fait valoir qu'elle subissait un état dépressif important, antérieur aux faits, dû à une précédente agression associée à un harcèlement moral sur son lieu de travail ; que l'examen psychiatrique a conclu qu'elle ne présentait pas de pathologie psychotique mais un syndrome anxio-dépressif installé depuis trois ans, la rendant impressionnable du fait d'agressions passées ; que M. Z... a contesté les faits et décrit Mme D... comme une voisine bruyante, à qui il avait demandé de se conformer au règlement de l'hôtel et a ajouté que ces fausses accusations trouvaient leur origine dans cet incident, Mme D... n'ayant pas accepté ses reproches ; que les premiers juges, après avoir relaxé M. Z..., ont débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts ; que, sur le seul appel de Mme D..., la cour d'appel a, par arrêt contradictoire à l'égard de M. Z... et par défaut à l'égard de la partie civile, confirmé le jugement déboutant cette dernière de ses demandes ; que Mme D... a formé opposition ;
 
 Attendu qu'après avoir reçu l'opposition de Mme D..., l'arrêt rejette sa demande d'indemnisation par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a pris en compte l'ensemble des éléments produits par la partie civile, a souverainement estimé que la partie civile ne démontrait l'existence d'aucune faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, à l'origine du préjudice invoqué ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.