décision 16-24.194 du 12/04/2018,  partie 5


En indiquant la présence de Jean Daniel L..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T... ou ne reconnaissait la personne que sur les dires de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Jean Daniel L... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Jean Claude U...            : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée allée de la desserte que la sortie des camions était empêchée par un piquet de grève constitué de deux grévistes assis au sol et formant un barrage humain. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Jean-Claude U...            En indiquant la présence de Jean-Claude U...           , l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Jean-Claude U...            qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Damien M... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 16h35 à 18h10 qu'il a constaté que la progression d'un véhicule avec citerne Sicalait immatriculé [...] était empêchée par deux personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Damien M.... En indiquant la présence de Damien M..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Damien M... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard d'Adrien N... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 16h35 à 18h10 qu'il a constaté que la progression d'un véhicule avec citerne SICALAIT immatriculé [...] était empêchée par deux personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Adrien N.... Me S... indique qu'à 14h40 il a constaté qu'un groupe de personnes empêchait la progression du camion Sicalait immatriculé [...] . Il précise avoir reconnu Adrien N... précédemment désigné. A l'entrée des chambres froides, l'huissier de justice a constaté quelques minutes plus tard un piquet de grève constitué de cinq grévistes dans lequel il reconnut Adrien N... préalablement désigné. En indiquant la présence d'Adrien N..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence d'Adrien N... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Sébastien O... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté que la progression d'un camion Sicalait immatriculé [...] était empêchée par plusieurs personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Sébastien O....