Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.799 du 26/04/2017,  partie 3


administration fiscale pré-rédige à leur attention au motif qu&apos;ils peuvent lui donner des instructions aux fins qu&apos;elle l&apos;a rectifie ou la modifier eux-mêmes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l&apos;espèce, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de CRETEIL ne s&apos;était pas contenté de signer une ordonnance pré-rédigée par l&apos;administration fiscale sans y apporter la moindre modification, ce qui faisait présumer qu&apos;il n&apos;avait pas lui-même vérifié de manière concrète si la demande formulée par l&apos;administration était bien fondée, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit contrôler de manière concrète si l&apos;atteinte à la vie privée et à l&apos;inviolabilité du domicile qu&apos;entraîne l&apos;autorisation de visite et saisie qui lui est demandée est proportionnée au besoin social impérieux qu&apos;elle doit poursuivre ; qu&apos;en affirmant que le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de CRETEIL n&apos;était pas tenu de caractériser la proportionnalité de la mesure de visite domiciliaire au moment où il a ordonné cette mesure, un tel contrôle de proportionnalité pouvant être opéré dans le cadre du recours formé contre les opérations de visite et saisie, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du Livre des procédures fiscales.