décision 15-26.260 du 28/02/2018,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en rappel de salaires pour inégalité de traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que si le salarié présente de tels éléments, il appartient alors à l'employeur, dans un second temps, de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; que l'intimé soutient qu'étant ouvrier qualifié, comme M. A..., auquel il se compare, avec une ancienneté supérieure, il aurait dû comme ce dernier être classé au coefficient 180 depuis octobre 2011 et non au coefficient 173 puis en dernier lieu 174 ; qu'il produit à cet égard les bulletins de paie de M. A... et les siens depuis octobre 2011, qui prouvent qu'il est classé depuis octobre 2011 à un coefficient inférieur à M. A..., bien qu'étant ouvrier qualifié comme celui-ci et ayant une ancienneté supérieure ; que ces éléments établissent une inégalité de rémunération entre M. A... et M. X..., qu'il appartient à l'employeur de justifier objectivement ; que l'employeur fait valoir et justifie que M. X... est passé ouvrier qualifié à compter du 1er novembre 2009, qu'il lui a été appliqué le coefficient prévu conventionnellement, que le salarié a bénéficié de la progression de son coefficient comme le prévoient les dispositions conventionnelles, tandis que lorsqu'il a repris M. A... dont le contrat avait été transféré à son profit en octobre 2011, celui-ci était déjà au coefficient 180 et qu'il a donc continué à appliquer ce coefficient ; que dès lors qu'en application de la convention collective de la manutention ferroviaire, et particulièrement de son article 15 ter, l'employeur avait l'obligation de maintenir au bénéfice des salariés repris les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, il avait donc l'obligation de maintenir à M. A... le coefficient 180 dont celui-ci bénéficiait au jour de son transfert ; que la différence de traitement litigieuse étant dès lors justifiée objectivement par l'employeur, par des circonstances extérieures à M. X..., ce dernier sera donc débouté de sa demande de rappel de salaires et des demandes afférentes ;
 
 ALORS QUE méconnaît le principe d'égalité de traitement, l'employeur qui ne justifie pas par des raisons objectives et pertinentes la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... établissait une inégalité de rémunération entre lui et M. A... en produisant « les bulletins de paie de M. A... et les siens depuis octobre 2011, qui prouvent qu'il est classé depuis octobre 2011 à un coefficient inférieur à M. A..., bien qu'étant ouvrier qualifié comme celui-ci et ayant une ancienneté supérieure » (arrêt, p. 14), la cour d'appel a néanmoins retenu que la différence de traitement était justifiée aux motifs que la convention collective de la manutention ferroviaire imposait à l'employeur de maintenir le coefficient dont bénéficiait M. A... au jour de son transfert, soit un coefficient de 180 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui se prévaut, pour justifier une différence de rémunération, de l'existence de cette différence antérieurement à la reprise par lui des contrats de travail ne justifie pas ainsi par une raison objective et pertinente la dite différence, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.