Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.300 du 23/10/2019,  partie 6


que la circonstance que W... L... ait eu à gérer un nombre de programmes de crédit-bail immobilier restreint par rapport au volume pris en charge par O... Y... s'explique, au vu de la comparaison entre cette lettre de mission et la fiche de poste de W... L..., par le fait que la gestion de programme CBI constituait l'activité exclusive de O... Y... tandis que W... L... exerçait d'autres tâches ; que cet élément ne constitue pas un élément objectif et pertinent pour justifier la différence de traitement entre l'appelant et Y... ; que le préjudice subi par W... L... du fait de la différence de traitement avec sa collègue sera indemnisé par l'allocation de la somme de 6.000 euros » ;
 
 ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » suppose l'identité de la situation des salariés dont la rémunération est comparée ; que sont placés dans une situation identique des salariés qui, notamment, exécutent effectivement les mêmes tâches ; qu'en retenant, pour dire établie l'inégalité de traitement en matière salariale au préjudice de Monsieur L..., la comparaison de sa situation avec celle de Madame Y..., alors qu'elle constatait que « la gestion de programme CBI constituait l'activité exclusive de O... Y... tandis que W... L... exerçait d'autres tâches », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que les salariés n'étaient pas placés dans une situation identique et comparable, a violé le principe susvisé.