Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 6


article L.3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies , l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ;
 Que si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] présente un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non prises en compte et non règlées sur la période courant du 24 mars 2008 (semaine 13) au 6 décembre 2012 (semaine 49) réalisées successivement dans le cadre de ses fonctions de chef de Magasin (non cadre) à [Localité 1] (société [Z] ), adjointe au responsable du magasin de [Localité 2] (non cadre) à compter du 1er mars 2009 (société Serveco), et Directrice du Magasin de [Localité 2] (cadre) à compter du mois de mai 2011(société Serveco) ; que sur cette période, les bulletins mensuels de salaires visent tous invariablement un volume horaire mensuel de 165 heures soit 151,67 heures, outres 13 heures supplémentaires contractuelles.
 Que Mme [C] verse aux débats un tableau composé de 14 feuillets doubles (pièce 38 de ses productions) précis et détaillés récapitulant ses heures de travail effectuées sur la période concernée, faisant apparaître la réalisation par la salariée d&apos;heures supplémentaires hebdomadaires, supérieures à celles déjà prises en compte aux bulletins de paie des années 2008 à 2012, et donc non règlées; que la salariée par ce récapitulatif, ainsi que par ses attestations en la matière qu&apos;elle verse aux débats rendant compte de la réalisation de nombreux et importants dépassements horaires non totalement pris en compte au titre des heures supplémentaires contractuelles portées aux bulletins de salaire, étaye ainsi sa demande, mettant l&apos;employeur en mesure de répondre aux décomptes précis des heures supplémentaires non déjà règlées aux bulletins de paie, peu important en la matière que le décompte n&apos;ait pas été établi au moment de la réalisation des dites heures, mais postérieurement à celle-ci.
 Que pour sa part, la société conteste ce décompte en produisant en premier lieu des attestations ; que si celles-ci font état que la salariée aurait été notamment peu présente et investie dans ses fonctions, elles sont cependant insuffisantes, face aux attestations produites dans le sens contraire par la salariée, à écarter le récapitulatif des heures de travail fourni par Mme [C], et ce d&apos;autant plus qu&apos;elles ne visent principalement que la fin de période invoquée par l&apos;appelante ; que si l&apos;employeur avance que la salariée aurait mentionné sur les agendas électronique uniquement après-coup les rendez-vous qu&apos;elle invoque, le fait que Mme [C] ait mentionné l&apos;existence de rendez-vous professionnels sur lesdits agendas peu après la date de ceux-ci ne prouve pas en lui-même leur inexistence ; que de même, le fait que Mme [C] fasse état de l&apos;existence de rendez-vous avec M. [Z] le jour dévolu à son repos hebdomadaire, n&apos;établit pas, au-delà des simples affirmations de l&apos;employeur, leur inexistence ; que la circonstance que Mme [C] indique avoir réalisé dans son récapitulatif des tâches, soit pour un temps supérieur à ce qu&apos;elles nécessitaient usuellement d&apos;après les sociétés, soit ne relevant pas de ses fonctions selon l&apos;employeur, n&apos;invalide pas plus le récapitulatif de la salariée, alors qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de s&apos;assurer des conditions dans lesquelles intervenait la salariée.
 Qu&apos;au contraire, le contenu des tâches et des responsabilités exercées successivement par la salariée sur cette période 2008-2012 est en cohérence avec les horaires figurant au récapitulatif de la salariée, et ce encore plus particulièrement aux moments où d&apos;une part elle exerçait les fonctions cumulées de Directrice du Magasin de [Localité 2] et de gestion des ressources humaines des 04 sites, d&apos;autre part sa charge de travail a été de fait accentuée lorsque M. [Z] lui-même a été, comme le reconnaissent les sociétés dans leurs écritures, « absent (&apos;) victime d&apos;une affection constitutive d&apos;un épuisement professionnel ».
 Que par ailleurs l&apos;employeur ne produit, au-delà des simples mentions figurant aux bulletins de paie, aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, et ne saurait reprocher à celle-ci de ne pas avoir établi au fur et à mesure à l&apos;égard d&apos;elle-même les décomptes de son temps de travail alors qu&apos;il appartenait aux sociétés de contrôler la bonne réalisation par la salariée des obligations qu&apos;elles lui imputent Qu&apos;enfin, si Mme [C] s&apos;est vue reconnaître officiellement un statut de cadre à partir du 1er mai 2011, ses bulletins de salaires ont continué à viser des heures supplémentaires (13 heures mensuelles) pour une rémunération servie sur la base d&apos;une référence horaire, la salariée étant soumise à l&apos;horaire collectif, alors que par ailleurs elle ne peut pas être considérée comme ayant le statut de cadre dirigeant, étant toujours restée sous l&apos;