décision 15-29.436 du 17/05/2017,  partie 6


qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges relatifs au reclassement, sans avoir examiné ces explications et éléments de preuve complémentaires, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALLIORA à verser à Madame Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement humiliant et vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est exposé qu'à aucun moment il n'a été précisé aux termes du document de présentation des critères d'ordre ni au cours de l'information consultation des représentants du personnel les modalités suivant lesquelles les qualités professionnelles et plus particulièrement la compétence professionnelle et la polyvalence allaient être appréciées, que le récapitulatif versé sur la cause par la société Alliora fait apparaître qu'elle a attribué une note de zéro s'agissant de l'appréciation des qualités professionnelles, qu'une telle note attribuée d'ailleurs systématiquement à tous les salariés licenciés à l'exception de M. B... et de M. C... ne peut correspondre à une quelconque réalité et matérialité et que ce faisant la société Alliora a détruit psychologiquement les salariés qui non seulement perdaient leur emploi mais se voyaient infliger l'appréciation d'avoir été pendant de nombreuses années considérés comme nuls, ce qui a généré un choc et un profond sentiment d'injustice ouvrant droit selon eux à dommages et intérêts ; qu'il résulte des documents versés aux débats que la note zéro a été attribuée aux salariés licenciés dans les conditions prétendues, ce qui leur a causé, comme ils le soutiennent et pour les motifs invoqués, un préjudice moral qui sera évalué à 2 000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié ne peut cumuler des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements ; qu'en décidant néanmoins d'accorder à chacun des salariés, en plus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de 2.000 euros en raison de l'absence de justification par l'employeur de la note qu'il leur a attribuée au titre du critère des qualités professionnelles pour l'établissement de l'ordre des licenciements, au motif inopérant que cette note était de nature à « générer un choc et un profond sentiment d'injustice », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'appréciation négative portée par l'employeur sur les qualités professionnelles, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements, même si elle n'est pas étayée par des éléments objectifs, ne constitue pas une faute distincte susceptible de causer au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en accordant néanmoins aux salariés licenciés, en plus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice moral que leur aurait causé l'appréciation défavorable portée sur leurs qualités professionnelles par l'employeur lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.