Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.280 du 08/07/2021,  partie 2



 Que, cela étant, il appartient à monsieur [W] de démontrer que monsieur [M] a manqué à ses devoirs de prudence et de diligence dans l&apos;accomplissement de sa mission dès lors que l&apos;expert judiciaire, dans le cadre précis de la mission qui lui était confiée, n&apos;était tenu qu&apos;à une obligation de moyens, ainsi que le fait valoir en préambule monsieur [M] et, s&apos;agissant du préjudice dont il poursuit la réparation à hauteur de 602.259 euros ou 328.102 euros en principal suivant les avis techniques pris pour référence, que cette faute lui a fait perdre la chance réelle et sérieuse de se voir allouer, éventualité favorable, une indemnisation de son préjudice supérieure à celle fixée par la cour d&apos;appel en 2010 ;
 
 Qu&apos;il ressort, certes, de l&apos;examen comparé du rapport d&apos;expertise argué de partialité et des différents avis techniques produits de notables divergences d&apos;appréciation du préjudice tenant, en particulier, aux conséquences de la cession anticipée de l&apos;exploitation en 2005 plutôt qu&apos;à une cessation d&apos;activité en 2008, de la décision de monsieur [W] d&apos;accroître son activité céréalière après la rupture contractuelle ou encore à la prise en considération de postes et chiffres issus de sa comptabilité ainsi que du contexte économique des faits litigieux ;
 
 Que la production de ces deux documents techniques ne suffit toutefois pas à établir le nécessaire lien de causalité entre le défaut d&apos;impartialité et la sous-évaluation incriminés ;
 
 Que la simple lecture de l&apos;arrêt rendu le 06 septembre 2010 conduit à considérer que les arguments développés par monsieur [W] pour contester le rapport d&apos;expertise de monsieur [M] n&apos;ont pas échappé à la libre discussion des parties ni au contrôle de la cour d&apos;appel statuant en ouverture de rapport, comme l&apos;ont pertinemment et de manière circonstanciée énoncé les premiers juges par un moyen que la cour fait sien ;
 
 Que, par ailleurs et ainsi que cela résulte de la doctrine de la Cour de cassation (Cass civ 2ème, 25 novembre 2004, pourvoi n° 03-14326), force est de considérer que constitue une cause exonératoire de responsabilité la carence de celui qui a poursuivi, tel monsieur [W], la réparation de son préjudice en s&apos;abstenant de soumettre à la juridiction chargée de l&apos;évaluer des critiques qu&apos;il forme dans un second temps contre les opérations d&apos;expertise au moyen de preuves, s&apos;agissant des documents techniques - dont, au surplus, la convergence n&apos;est que prétendue, comme soutenu par la société Groupama - qui lui étaient accessibles dès l&apos;instance d&apos;appel qui s&apos;est déroulée jusqu&apos;en 2010, qu&apos;il ait ou non découvert a posteriori et comme il le prétend grâce aux "échos" du monde coopératif agricole puis aux services d&apos;une société d&apos;investigations, l&apos;adhésion de monsieur [M], de 1970 à 2005, à la coopérative en question ;
 
 Qu&apos;il suit que monsieur [W] doit être débouté de ses entières demandes au titre de ses préjudices, financier et moral, invoqués et des frais procéduraux engagés et que doit être confirmé le jugement qui en dispose ainsi » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;« en l&apos;espèce, [X] [W] soutient que l&apos;impartialité de [K] [M] peut être mise en doute dès lors qu&apos;il a dissimulé le fait qu&apos;il avait été pendant 35 ans adhérent et client de 1970 à 2005 de la coopérative la Franciade devenue LIGEA puis AGRALYS et ce, même si au moment de son rapport, il n&apos;était plus membre de la coopérative, Qu&apos;il prétend qu&apos;il existait un conflit d&apos;intérêts ce qui explique les partis pris techniques de [K] [M] dans l&apos;analyse du préjudice subi par [X] [W], Qu&apos;il retient notamment quatre erreurs fondamentales qui dénotent un parti pris technique destiné à favoriser la coopérative LIGEA, qu&apos;il s&apos;agit :
 
 1- de la méthode retenue en page 6 du rapport de Monsieur [K] [M] sur le calcul du préjudice direct qui le prive d&apos;une somme de 30 440 ?, 
 2- du calcul de la perte (suite à la rupture abusive du contrat) sur la période 2006 à 2008 qui a été estimé à 30.000 ? par an alors que c&apos;est tout l&apos;excédent brut d&apos;exploitation de 268.000 ? qui aurait dû être pris en compte soit une perte de revenus de 178.800 ?, 
 3- les intérêts sur le préjudice auraient dû être calculés sur le préjudice de 2005 à 2008 et jusqu&apos;au règlement de 2011, que les bases retenues par l&apos;étude du CER montrent que l&apos;approche de l&apos;expert judiciaire prive [X] [W] de 72 000 ? jusqu&apos;en 2008 et plus de 120 000 ? jusqu&apos;en 2011, 
 4- la valeur de l&apos;exploitation estimée à 609.000 ? qui ne correspond qu&apos;à sa valeur en 2005 avec 50.000 ? d&apos;excédent brut d&apos;exploitation et après rupture du contrat alors que l&apos;expert [K] [M] n&apos;a pas reconstitué la valeur de l&apos;exploitation en situation de contrat maintenu ce qui, selon l&apos;étude du CER prive Monsieur [X] [W] d&apos;une somme de 174.000 ?, 
 Que ces quatre points de contestation sont des critiques du rapport de [K] [M] déjà formulées par [X] [W] devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans qui dans son arrêt du 6 septembre 2010, les a tous rejetés après avoir analysé en détail les méthodes de calcul retenues par l&apos;expert judiciaire,