Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.174 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mageco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 août 2015 par la cour d&apos;appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Emporio Sun 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Mageco, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 557 et 567 de l&apos;ancien code de procédure civile demeurés en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Attendu que l&apos;ordonnance de référé n&apos;ayant pas au principal l&apos;autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le 25 février 2013, la société Emporio Sun 2 a fait pratiquer une saisie-arrêt à l&apos;encontre de la société Mageco sur le fondement d&apos;une ordonnance de référé en date du 25 janvier 2013 confirmée par un arrêt en date du 25 février 2015 ; que la société Mageco a relevé appel du jugement par lequel un tribunal de première instance a débouté la société Emporio Sun 2 de sa demande en validation de la saisie-arrêt et ordonné la mainlevée de celle-ci ;
 
 Attendu que pour valider la saisie-arrêt, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ressort des constatations des juridictions parisiennes saisies en référé que quatre bons de commandes avaient été signés le 30 mars 2012, que même si ces signatures étaient contestées par l&apos;intimée et qu&apos;une procédure pénale était en cours à ce sujet, d&apos;autres éléments apparaissaient déterminants et que, dans ces conditions, la créance était certaine, liquide et exigible ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs reproduisant ceux de l&apos;ordonnance de référé, qui, même devenue définitive, n&apos;avait prononcé qu&apos;une condamnation à titre provisoire dépourvue d&apos;autorité de la chose jugée au principal, sans vérifier elle-même si la créance de la société Emporio Sun 2 était fondée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 août 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne la société Emporio Sun 2 aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Emporio Sun 2 à payer à la société Mageco la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Mageco
 
 La société Mageco fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir validé la saisie-arrêt pratiquée le 25 février 2013 à la requête de la SAS Emporio Sun 2 sur ses comptes bancaires, en vertu d&apos;une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 25 janvier 2013 et, en conséquence, d&apos;avoir ordonné que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur soient versées par lui entre les mains de la société Emporio Sun 2, en déduction ou jusqu&apos;à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que l&apos;ordonnance de référé est provisoire et n&apos;a pas autorité de chose jugée au fond, pas plus que ne l&apos;a l&apos;arrêt confirmatif de la cour d&apos;