Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-11.366 du 05/04/2023,  partie 3


que dès lors en jugeant que dans la mesure où l'accord collectif du 27 juin 2007 portant PSE amélioré intégrait une nouvelle catégorie de salariés qui n'était pas visée dans le plan initial, il constituait un nouveau plan, sans rechercher comme elle y était invitée si le nombre de suppressions de poste n'avait pas diminué si bien que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ne s'en était pas trouvé modifié, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail alors applicables avant leur abrogation le 1er mai 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'Union de groupement des achats publics aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt sera transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier du Conseil d'Etat ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.