décision 18-60.037 du 12/04/2018,  partie 2



 Attendu que Mme X... fait valoir qu'il ressort de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel que certains candidats disposant de diplômes équivalents ont été inscrits sur la liste, de sorte qu'il aurait été porté atteinte au principe de non-discrimination ;
 
 Mais attendu que le grief, qui se prévaut de l'inscription par l'assemblée générale de certains candidats en ne visant que leurs diplômes, sans qu'il soit fait référence aux autres éléments ayant pu justifier ces décisions d'inscription, et notamment l'expérience professionnelle des impétrants, n'est pas établi ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.