Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.418 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en se bornant à écarter le moyen tiré du dol comme inopérant en ce que les cautions, pour caractériser le dol imputable à la banque, faisaient état de l'endettement de la société au mois d'octobre 2007, quand les engagements des cautions avaient été signés en janvier 2005 et qu'il n'était invoqué ni établi aucune manoeuvre antérieure ou concomitante à l'engagement des cautions, sans rechercher si la banque n'avait pas commis un dol par réticence en s'abstenant d'informer les cautions sur la situation compromise dans laquelle se trouvait la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116, devenu 1137, alinéa 2, du code civil.