décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 3


que les propos ainsi rapportés des membres du conseil tant au cours des échanges que lorsqu'ils ont exprimé leur avis final permettent de constater toute absence d'ambiguïté quant à la qualification du licenciement envisagé ; qu'il ne peut donc être soutenu valablement à la lecture du procès-verbal que les représentants du personnel n'ont pas exprimé leur avis sur ce licenciement envisagé, monsieur E... indiquant d'ailleurs dans son mail du 3 décembre adressé à la société Prévoir Vie -Groupe Prévoir "je valide le document définitif ( procès-verbal de la réunion ) comportant l'avis des représentants du personnel et de la direction" ; que s'agissant de l'exigence de la connaissance préalable à la décision de l'employeur des avis exprimés au conseil, prévue à l'ait 66 de la convention collective, la lettre de licenciement est en date du 5 décembre 2012 ; qu'il résulte des échanges de mel entre la direction et les représentants du personnel ayant participé au conseil, que si des modifications ont été apportés au contenu du procès-verbal elles ne portent aucunement sur les avis donnés par les six membres à l'issue de la réunion du 30 novembre ; que la rédaction finale du procès-verbal prenant en compte les observations des membres du conseil a été validée par les représentants du personnel le 3 novembre (en réalité décembre NDLR) ainsi que cela résulte des mails adressés par eux à la société Prévoir Vie -Groupe Prévoir, monsieur A... précisant qu'il viendrait signer le procès-verbal le lendemain, tandis que messieurs D... et E... indiquaient dans leur mail du 3 décembre 2012 qu'ils paraphaient chacun un exemplaire du procès-verbal et le retournaient à la société Prévoir Vie -Groupe Prévoir, qui produit pour chacun d'eux la dernière page du procès-verbal comportant leur signature sans mention de date ; que dans son attestation en date du 24 novembre 2015, monsieur D... désormais retraité, sans remettre en cause son avis tel que mentionné sur le procès-verbal indique que certaines de ses observations, relativement à des pièces non présentées lors de la consultation n'avaient pas été prises en compte dans la rédaction finale du procès-verbal, et qu'il l'avait signé ultérieurement, "quelques jours après sa finalisation, alors que le licenciement était intervenu ; qu'il doit être constaté que cette attestation ne comporte aucune précision sur la date de signature, et en tous cas ne remet pas en cause le courriel qu'il a adressé le 3 décembre 2012 à 17h57 par lequel il a validé la rédaction finale du P-V ; qu'il est donc établi que l'employeur à la date du licenciement avait connaissance des avis donnés le 3 décembre par l'ensemble des membres du conseil, ce dont a pu attester le directeur des ressources humaines ; qu'il importe peu par ailleurs pour la régularité de la procédure conventionnelle, dès lors que les garanties des droits de la défense du salarié qui a pu présenter ses explications devant le conseil ont été respectées, que la copie du procès-verbal de la réunion du conseil qui a été adressé à l'appelant en annexe de la lettre de licenciement notifiée le 5 décembre n'ait pas comporté la signature de deux des représentants du personnel, dont la présence était mentionnée de même que les avis formulés après l'audition du salarié ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment leur signature sur une feuille distincte de l'original du procès-verbal n'a pas été contestée et ils n'ont pas remis en cause leur avis tel qu'il figure sur le procès-verbal adressé à l'appelant ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la délibération du Conseil en application de la CCN – article 66 – (pièce 23), la procédure stipulée par cet article a été bien diligentée le 30 novembre 2012 et que trois représentants du salarié et de la société se sont réunis en conformité à ce texte mais que le requérant soutient que le procès-verbal n'aurait pas été émargé par tous et qu'il en conclut à une irrégularité invalidant la procédure de licenciement ; qu'en réponse, la défenderesse infirme cet argumentaire en versant aux débats le document signé ;
 
 1°) ALORS QUE la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la réunion du conseil mentionné par cette disposition, le procès-verbal établi à l'issue de la réunion doit relater les faits reprochés à l'inspecteur et consigner l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil ; qu'en l'espèce, reprenant les termes du procès-verbal établi à l'issue de la réunion, l'arrêt attaqué a constaté que deux des représentants du personnel s'étaient bornés à déclarer « nous constatons des fautes professionnelles de Monsieur Y... dans son management, qui entraînent des risques psychosociaux » ;