décision 16-13.808 du 26/10/2017,  partie 3


que de plus, en ce qui concerne la compagnie d'assurances Novelia, il y a lieu de souligner qu'aux termes de son devis du 5 février 2015, elle prend note qu'il s'agit d'une résidence secondaire mais propose soit une formule multirisque habitation à destination des assurés occupants comprenant automatiquement la garantie dégât des eaux provenant des canalisations enterrées, soit une formule « propriétaire non occupant », dans laquelle cette garantie figure uniquement en option ; qu'il n'est donc pas démontré qu'un contrat d'assurance qui ne couvrirait pas ce risque serait manifestement inadapté à la situation d'un propriétaire non occupant ; que d'autre part, il est rappelé que l'expert judiciaire a conclu que la cause du sinistre a consisté dans une importante fuite d'eau sur la canalisation métallique située au sous-sol de la maison d'habitation, plus précisément à proximité du mur en aggloméré de la citerne fioul, canalisation privative après le compteur d'eau propriété de la ville de Mulhouse, cette fuite n'ayant pu être découverte qu'après sondage du sol ; que le sinistre, de nature exceptionnelle, résulte de l'action conjuguée du mauvais état des canalisations, de la nature particulière du sol constitué de loess et de l'inoccupation des lieux ayant retardé la découverte de la fuite ; qu'il était donc imprévisible pour la banque, dont l'attention n'avait pas été particulièrement attirée sur les deux facteurs de risques inconnus même du souscripteur ; qu'il ne saurait être exigé de l'intermédiaire en assurance qu'il contrôle la compatibilité de l'immeuble assuré avec les clauses correspondantes de la police d'assurance ; qu'enfin, la Caisse de crédit mutuel pouvait légitimement penser que l'assuré respecterait les prescriptions du contrat lui faisant obligation, en cas d'inhabitation des locaux excédant 30 jours, d'interrompre la circulation d'eau et de vidanger les conduites et réservoirs, ce qui devait avoir logiquement pour effet d'éviter les effets des fuites d'eau sur les canalisations ; que par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, le manquement à l'obligation de conseil n'est pas démontré ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance sur les risques couverts ou exclus par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la Caisse de crédit mutuel, intermédiaire d'assurance, que M. X... est présumé avoir eu connaissance, avant la signature du contrat, des informations relatives à son objet et à ses conditions d'application, et que la définition du risque couvert au titre du dégât des eaux est claire en ce qu'elle n'inclut pas les canalisations souterraines, sans constater que la Caisse avait informé M. X... qui est de nationalité anglaise, fût-il marié à une française non présente lors de la souscription du contrat et eût-il une carrière professionnelle internationale, que la garantie dégât des eaux ne s'appliquait pas en cas de rupture d'une canalisation d'eau souterraine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'intermédiaire d'assurance est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance « propriétaire non occupant »
 correspond à la situation d'un propriétaire qui donne son bien en location, les garanties limitées souscrites par lui étant complétées par celles de l'assurance que le locataire doit personnellement souscrire et dont la présence dans les lieux est de nature à limiter, sinon à éviter, la réalisation de certains risques tel un dégât des eaux provenant d'une canalisation souterraine ; qu'en retenant toutefois, pour écarter toute responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, qu'en faisant souscrire à M. X... une assurance « propriétaire non occupant », la Caisse de crédit mutuel a tenu compte de sa situation particulière, celui-ci entendant occuper la maison, fût-ce rarement, ce qui excluait qu'il la donne en location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU'en énonçant, pour écarter tout manquement de l'intermédiaire d'assurance à son obligation d'information et de conseil, que l'ensemble des polices d'assurance versées au dossier par la Caisse de crédit mutuel exclut les risques inhérents aux canalisations souterraines, sans constater qu'aucune assurance ne garantissait à la date de la souscription du contrat litigieux, y compris sur option, les risques inhérents aux canalisations souterraines, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil.