Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.059 du 26/09/2018,  partie 9



 En l'espèce, les missions telles que définies par la fiche issue du répertoire des métiers versée par la CPAM de l'Oise, consistent à animer et développer un réseau de correspondants en prévention des risques professionnels, à organiser et animer des modules de formation spécifique, de formation initiale et continue, à assurer le suivi pédagogique et technique des partenaires, à concevoir des supports et contenus pédagogiques, à participer à des réunions avec des partenaires et représenter l'institution en tant que spécialiste de son domaine, à conseiller et accompagner l'entreprise, à intervenir à sa demande sur les lieux de travail en tant que référent-expert en collaboration avec les principaux interlocuteurs.
 Les principaux interlocuteurs de la salariée, selon le Répertoire des métiers, regroupent ingénieurs conseil, médecins du travail, organismes de formation, Education Nationale et entreprises.
 Il ressort en premier lieu du descriptif des missions de MME X... que les fonctions de Référent Santé, de niveau 4, nécessitent des compétences techniques consistant à former divers publics sur la prévention et la protection de la santé, en application de la législation sociale. En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe.
 En conséquence les fonctions occupées par MME X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique.
 Il ressort en second lieu de ce document que MME X..., qui anime des réseaux de correspondants et organise des formations auprès des divers partenaires pour les informer des mesures de prévention et de protection des risques sanitaires, est chargée d'une fonction d'accueil au sens de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective.
 La condition d'itinérance n'est pas utilement contestée et il est manifeste que MME X..., qui va à la rencontre des partenaires susmentionnés, est itinérante.
 Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.
 C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de MME X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective.
 MME X... apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime équivalent à 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.
 MME X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 2012, les demandes portant sur une période antérieure au 26 décembre 2007 sont prescrites.
 Sur le calcul du rappel de prime
 La salariée conteste la méthode de calcul du rappel de prime des premiers juges, qui avaient adopté le tableau chiffré versé par la CPAM de l'Oise.
 MME X... fait valoir que le rattrapage de prime doit être intégré dans le calcul de la prime de 13ème mois et que la prime de guichet doit être comprise dans l'assiette des congés payés.
 Sur le 13ème mois
 Il ressort de l'article 21 de la convention collective applicable qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention'.
 MME X... fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.
 La prime d'itinérance, allouée chaque mois aux personnes chargées d'une fonction d'accueil et itinérantes ne saurait manifestement constituer un élément de rémunération exceptionnelle et doit à ce titre être intégrée au calcul de la prime de 13ème mois.
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et le calcul opéré par la salariée, non spécifiquement contesté par la CPAM de l'Oise, sera pris en compte à ce titre.
 Sur les congés payés
 L'indemnité de congé payé est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés. Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.
 En l'espèce, l'article 23 de la convention collective applicable précise dans son alinéa 2 qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
 Force est de constater que la prime d'itinérance constitue un élément de rémunération versé en contrepartie du travail d'accueil itinérant du salarié et qui exclut à ce titre les périodes de congés ou d'autres absences du salarié à son poste. Elle doit être incluse dans l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés.
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et les calculs des rattrapages de prime de MME X... à ce titre, non spécifiquement contestés, sont adoptés par la cour.
 Sur le préjudice distinct
 MME X... sollicite l'allocation de dommages intérêts en raison de la résistance abusive de la CPAM de l'Oise à lui verser la prime d'itinérance.
 La cour relève que le déficit de rémunération mensuelle de MME X... pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur.