cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-21.619 du 12/06/2018,  partie 3



 que compte tenu des besoins de Mme X... épouse Y... et des ressources de son conjoint, il y a lieu de fixer à la somme de 40 000 euros, la prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; qu'à cette fin, selon l'article 272 du code civil « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie » ; qu'ayant pour but de permettre au juge d'apprécier sur des bases exactes et sincères les conditions de vie des parties et leur éventuelle disparité pour exercer l'office que lui confère la loi, cette prescription est d'ordre public ;
 
 qu'après avoir constaté que Mme X... avait produit une « déclaration sur l'honneur du 15 septembre 2013 qu'elle n'avait pas cru utile d'actualiser », la cour d'appel ne pouvait cependant décider de statuer trois ans plus tard sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse et d'y faire droit sans violer ensemble l'article 271 et 272 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de préciser et d'analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que l'exposant faisait valoir qu'au titre de l'année 2014 il avait déclaré des revenus à hauteur de 12 000 euros (pièce produite en appel par l'exposant n°32) ; que pour condamner M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros, la cour d'appel a relevé que ce dernier aurait « déclaré des revenus de 27 196 euros en 2014, soit 2 euros par mois »(arrêt attaqué p. 6, pénultième §) ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir une telle somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'à supposer dès lors que la cour d'appel se soit fondée sur l'avis d'imposition des revenus 2014 régulièrement produit par l'exposant en appel (pièce n°32), la cour d'appel ne pouvait retenir que ce dernier aurait « déclaré des revenus de 27 196 euros en 2014, soit 2 266 euros par mois »(arrêt attaqué p. 6, pénultième §), quand cette pièce indiquait pourtant clairement que M. Y... avait déclaré 12 115 euros de revenus et un déficit de 16 293 euros au titre de l'année 2014, déficit qu'il convenait donc de soustraire et non d'additionner ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a méconnu l'article 1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer à Mme X... une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le jugement sera confirmé, par motifs adoptés, en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par Mme X..., le premier juge ayant fait une parfaite appréciation des faits qui lui étaient soumis et une exacte application des règles de droit » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « le comportement brutal et injurieux voire avilissant du mari pendant plusieurs années a occasionné à l'épouse un préjudice moral certain ; que les témoins relatent l'état de désarroi de l'épouse que le mari faisait vivre dans la terreur et l'austérité ;
 qu'il convient en réparation du préjudice ainsi subi par l'épouse de condamner M. Y... à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QU'en se fondant sur des motifs imprécis ne visant aucun fait particulier mais un « comportement » général « pendant plusieurs années » relatés par « des témoins » sans indication, ni de leur identité, ni des faits rapportés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.