décision 20-12.064 du 13/10/2021,  partie 4


qu'il a ainsi violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE les juges ne peuvent se borner à une référence générale aux pièces versées aux débats, sans les viser précisément ni en faire aucune analyse ; que lorsque la décision de première instance n'a pas été rendue contradictoirement, et que le juge d'appel relève que le premier juge s'est borné à apposer sa signature sur une ordonnance pré-rédigée par le demandeur, le juge d'appel ne peut lui-même se borner à motiver sa décision par adoption des motifs du premier juge ; que dès lors, le premier président, qui n'a ni visé ni analysé les pièces du dossier, a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE, de la même façon, la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'il appartenait dès lors à l'administration fiscale de démontrer, dans le cadre de l'instance d'appel devant laquelle se tenait le premier débat contradictoire, que la mesure était justifiée par les présomptions invoquées ; qu'en mettant néanmoins cette preuve à la charge des défendeurs, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 1353 du code civil ;
 
 4- ALORS QU'enfin, si la preuve des faits juridiques peut résulter partiellement d'éléments que le demandeur s'est constitués à lui-même, c'est à la condition que ces éléments soient soumis d'emblée à un débat contradictoire ; que, dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le défendeur n'a pas la possibilité de débattre des éléments de preuve avant que les opérations de visite et de saisie n'aient été mises en oeuvre ; qu'en considérant néanmoins que l'administration fiscale pouvait obtenir l'autorisation de pratiquer ces visites et ces saisies sur la base d'attestations établies par ses propres agents, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours contre les opérations de visite et de saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation des droits de la défense pendant la visite dans les locaux professionnels, il est soutenu par les requérants que M. [U] a été empêché de circuler librement et de correspondre confidentiellement avec son conseil alors que le droit à un avocat pendant la visite domiciliaire est prévu par les textes et qu'il ressort des observations consignées par le conseil de la société que matériellement l'entreprise a été privée de toute liberté d'aller et venir et n'a pas pu correspondre avec son avocat dans le respect des règles minimales de confidentialité ; QUE ce grief ne concerne que les opérations effectuées au [Adresse 5] ; QUE l'article L16B du LPF ne permet aucune contrainte contre la personne qui est libre de ne pas assister aux opérations de visite et de ne pas répondre aux questions des agents sur les agissements présumés de fraude, son consentement étant exigé ; QU'il doit être rappelé à l'occupant des lieux qu'il peut bénéficier de l'assistance d'un avocat ; QUE dès lors que ce texte organise le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, il assure la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif du déroulement de la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et du domicile qui en résulte est proportionnée au but légitime poursuivi ; QU'en prévoyant que la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l'assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, il ne contrevient don pas à aux articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; QU'en l'espèce, il ressort en l'espèce des mentions du procès-verbal, sans que cela ne soit contesté, que M. [U] a accepté que les opérations se déroulent en sa présence en sa qualité de Président et/ou gérant des SAS Neway, SARL SDV Connect, SAS Solution Digitale, SARL Le Centre des Affaires, association Beit Romano et SARL I.E.T.A.. ; QU'il lui a été expressément indiqué qu'il disposait de la faculté de faire appel au Conseil de son choix sans que cette faculté n'entraîne la suspension des opérations ; QU'il ressort du procès-verbal que M. [U] n'a pas manifesté le souhait de recourir aux services d'un avocat en début des opérations de visite ; QUE M. [U] affirme sans l'établir que sa liberté d'aller et venir aurait été entravée, en contradiction avec les mentions du procès-verbal qui valent jusqu'à la preuve contraire et qui font état de l'absence sans avertissement de l'intéressé à deux reprises ;