Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.050 du 13/10/2021,  partie 8


Le rendez-vous fixé au 20 octobre apparaît cependant excessif car il s'est écoulé 20 jours pendant lesquels Madame [KR] [BA] n'a pu travailler » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble la liberté fondamentale d'entreprendre issue de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur est en droit de proposer au salarié qui n'a pas épuisé son droit à congé annuel de prendre des jours de congés payés afin de bénéficier d'un délai de réflexion pour accepter ou refuser une modification de son contrat de travail ;
 qu'en énonçant, pour conclure à la méconnaissance, par la société Holding participations Autogrill, de son obligation de fournir du travail, que « l'annonce du nouveau poste emportant réduction de ses responsabilités a contraint Madame [KR] [BA] à suivre la proposition de la société Holding de participation Autogrill de prendre des jours de congés jusqu'au 30 octobre 2015 » la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice abusif, par l'employeur, de son pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble des articles L.3141-1 et L.3141-19 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE si le juge considère que le salarié a établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il doit, ensuite, examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait, point par point, que les faits invoqués par le salarié étaient tous justifiés par de tels éléments objectifs ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur sans examiner ces justifications, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS en toute hypothèse QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant la société Holding participations Autogrill à payer à Mme [BA], d'une part, une somme de 5 000 € pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail pour avoir procédé à une prétendue modification unilatérale de son contrat de travail et manqué à son obligation de fournir du travail et, d'autre part, une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral pour les mêmes motifs sans caractériser l'existence de préjudices distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale, ensemble de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [BA], demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [BA] de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de santé et de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [KR] [BA] se prévaut des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que les juges du fond sont en droit d'allouer des indemnisations distinctes au titre du manquement à l'obligation de sécurité et au titre du harcèlement moral, correspondant, d'une part, au préjudice résultant de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi ; qu'en l'espèce, Mme [BA] faisait valoir qu'elle était en droit d'obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement subi et de ses conséquences sur sa santé et une indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dès lors que celui-ci n'avait pris aucune mesure préventive de nature à prévenir ledit harcèlement ; qu'en écartant cette demande au prétexte que le préjudice subi par la salariée au titre de l'obligation de sécurité est identique à celui dont elle se prévalait au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles L.1152-1, L.1152-4, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.