Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 8


que s'agissant du dossier n°2069/03/12, M. X... invoque tout à la fois la faute lourde et le déni de justice dans une argumentation où les deux griefs apparaissent mélangés, les nombreuses fautes alléguées ayant concouru à la longueur, selon lui démesurée, de la procédure ; qu'il fait valoir d'une manière générale que le service public de la justice a accordé aux parties civiles un crédit illimité, qui a conduit à une procédure de quatorze années et à une instruction conduite exclusivement à charge, sans que soient pris en compte les arguments à décharge produits dans le cadre de la présente procédure ; qu'il estime fautive l'ouverture rapide de l'instruction, étant observé que la plainte émise par le directeur général du Crédit agricole, datée du 26 mai1994, a été reçue le 27 mai par le Parquet et que le réquisitoire introductif a saisi le 27 mai le juge d'instruction, lequel a décerné commission rogatoire dès le 30 mai ; que sauf à démontrer une précipitation qui lui aurait causé un grief dès le commencement de l'information, ce qu'il ne fait pas, M. X... est mal venu à arguer de la complexité de la plainte et du volume de ses annexes pour soutenir que le juge d'instruction a été saisi trop rapidement et son ironie quant à la dénonciation d'une "célérité remarquable et exceptionnelle" prend un caractère parfaitement déplacé ; qu'il critique de même vainement la qualification retenue pour les mises en examen, jugée trop "générique", cette qualification, "escroquerie, abus de confiance et établissement de comptes inexacts" apparaissant une qualification usuelle en la matière, compte tenu des faits dénoncés ; que M. X... estime que l'affaire soumise aux autorités de poursuite ne présentait pas de complexité particulière : il convient de rappeler, sans exhaustivité, que le directeur du Crédit agricole a mis en cause deux salariés de la Caisse du Crédit agricole de l'Yonne et deux dirigeants de sociétés qui avaient oeuvré de concert avec les dirigeants de la banque, qu'ils connaissaient bien, pour offrir des placements immobiliers défiscalisants aux clients de celle-ci, faisant valoir notamment que M. A..., responsable de la cellule "Promotion Immobilière" de la CRCAY, détenait par ailleurs, aux termes de la plainte aux mains du Ministère public, seul ou avec MM. X... et C... des participations, voire des responsabilités dans les sociétés Eurocef, Eurocef Expansion, Diamant Expansion, Novaparc et L2B, outre les sociétés civiles immobilières Les Hauts de l'Enclos, Galliéni, Pierre Loti, La Doua Columbia, Atlanta, Anna, Jade, Paul Cézanne, Le Quirinal, Florence, Alina, Van Gogh , que M. C... et son épouse détenaient des participations dans la SCI Sésame, la SARL Corame, le GFA Moulin de la Forge et la SARL éponyme, toutes sociétés intéressées de près ou de loin, aux placements proposés, ou qui pouvaient légitimement paraître l'être ; que compte tenu de la diversité des intérêts des personnes concernées par cette information, il n'est ni surprenant, ni choquant qu'elles aient eu à s'expliquer sur des éléments ressortissant de champs voisins de la stricte activité de la banque et des sociétés Eurocef et Scef, tels que des cessions de parts sociales ou les financements de celles-ci, fût-ce pour être ensuite mises hors de cause ; qu'il importe peu, au commencement de la procédure, et même jusqu'au terme de celle-ci, que les suspicions exprimées à l'encontre de M. X... et des trois autres personnes en demande dans les instances engagées parallèlement à celle-ci, se soient révélées pénalement infondées, dès lors que cette conclusion même démontre le fonctionnement normal du service de la Justice ; qu'il ne saurait être reproché au juge d'instruction et au Parquet, chacun dans son rôle, d'avoir pris en compte aux fins de vérification les allégations des parties civiles, agir différemment eût indiscutablement conduit à un déni de justice, sauf à ce que lesdites allégations aient présenté de manière évidente un caractère infondé et dolosif à l'égard des personnes mises en examen, ce que le demandeur ne démontre pas ; que le juge d'instruction étant saisi in rem, le caractère étendu de la qualification juridique retenue, à le supposer excessif, n'affecte en toute hypothèse en rien les intérêts des personnes mises en examen, le champ des accusations dont celles-ci faisaient l'objet étant clairement circonscrit sur le plan factuel ; que l'information a mis en évidence au sein des différentes sociétés en cause, une interpénétration des intérêts de personnes physiques et morales et une gestion des différentes sociétés civiles et commerciales qui, si elles n'ont pas conduit à la constatation de faits pénalement répréhensibles, n'en ont pas moins placé la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne dans une situation difficile qui a justifié la mise en place d'un plan de sauvetage par la CNCA ; que M. X... dénonce une débauche d'actes d'instruction à charge : s'il les énumère, scindant l'instruction en phases successives dont il détaille l'objet, "accusations liées à Eurocef", "opérations liées à JL Croquet", "corruption de fonctionnaire", "diverses investigations", "investigations dans les DOM-TOM",... il n'en établit pas pour autant le caractère inutile, voire dolosif à l'égard des personnes mises en cause ; que le demandeur ne conteste pas l'indication donnée par les sociétés défenderesses aux termes de laquelle, début février 1993, à l'occasion de la présentation des comptes annuels, M.