Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... occupait, en dernier lieu, un emploi de conseiller privé, sous le régime du forfait en jours, dans la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la Caisse) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités compensatrices portant sur les jours fériés chômés autres que les vendredis saints et la Saint-Etienne, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié a fait valoir qu'il avait droit à vingt et un jours au titre de la réduction du temps de travail et qu'en retranchant ces journées du total de trente et un, il restait moins de dix pour les jours fériés chômés et pour les jours de congés d'ancienneté conventionnels acquis, alors que ceux-ci étaient déjà respectivement de onze et de dix jours ; que pour débouter l'intéressé de sa demande, la cour d'appel a affirmé que son raisonnement repose sur le présupposé que les trente et un jours constituent dans leur ensemble des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail alors que cela est contredit par les termes de l'accord collectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et donc méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code procédure civile ; 
 
 2°/ que l'annexe 2 de la convention collective du Crédit agricole distingue-les vingt-cinq jours de congés payés annuels,- les jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la caisse régionale)- et, des demi-journées ou des journées, qui s'ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre total de jours de congés et de repos à cinquante-six jours/ an pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a affirmé qu'en retirant des trente et un jours les jours fériés chômés afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés, la caisse n'a pas positionné des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés, mais n'a fait qu'appliquer la convention collective qui distingue les jours chômés des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ne représentant selon les termes mêmes de la convention collective qu'une partie des jours chômés dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas permis de distinguer, au titre du solde de congé, les jours chômés dans l'entreprise (fériés, fermeture collective, ou autres congés, dont d'ancienneté) des autres jours de congés (dits jours RTT) et donc violé l'annexe 2 de la convention collective du Crédit agricole ; 
 
 3°/ que le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les repos quotidien et hebdomadaire, tous les jours chômés dans l'entreprise, les congés payés et que les salariés visés doivent bénéficier d'une réduction effective du temps de travail ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a affirmé qu'en retirant des trente et un jours les jours fériés chômés (à l'exception du vendredi saint et du 26 décembre) afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés, la caisse n'a pas positionné des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nombre total de cinquante-six jours de congés et de repos permettait de respecter les vingt-cinq jours de congés payés, tous les jours chômés dans l'entreprise (fériés, mais aussi d'ancienneté...) et de garantir une réduction du temps de travail ou si, au contraire, la caisse n'avait pas été obligée, comme le soutenait l'intéressé, de positionner des jours de repos qu'il avait acquis sur des jours fériés chômés pour respecter les plafonds conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version applicable, et de l'annexe 2 de la convention collective du Crédit agricole ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, pour obtenir le solde disponible de jours de congés acquis au titre de la réduction du temps de travail, il convenait de soustraire des cinquante-six jours de congés ou repos annuels prévus par la convention collective, les vingt-cinq jours de congés payés ainsi que les jours fériés chômés (à l'exception du vendredi saint et du 26 décembre) ne coïncidant pas avec un jour de repos hebdomadaire ; qu'elle en a, sans modifier l'objet du litige, exactement déduit que la caisse ne positionnait pas des jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés ; que le moyen n'est pas fondé ;