Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.463 du 19/03/2020,  partie 2


qu'en affirmant que la SCI Bligny ne proposerait pas de termes de comparaisons particuliers pour la partie à destination de magasin, boutique, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 7. Pour évaluer les indemnités d'expropriation, l'arrêt retient que la société Bligny propose des termes de comparaison pour les locaux à destination d'atelier, sans proposer de termes particuliers pour la partie qu'elle intitule locaux à destination de magasin/boutique.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les conclusions de la société Bligny proposaient neuf termes de comparaison pour l'évaluation des locaux à destination de magasin boutique, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité totale d'expropriation à payer à la société Bligny à la somme de 922 250 euros se décomposant en 837 500 euros au titre de l'indemnité principale d'expropriation et 84 750 euros au titre de l'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne à payer à la société Bligny la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bligny
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité totale d'expropriation à payer par la SADEV 94 à la SCI Bligny à la somme de 922.250 euros se décomposant de la façon suivante : indemnité principale d'expropriation 837.500 euros, indemnité de remploi 84.750 euros, et d'avoir débouté la SCI Bligny de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 Aux motifs que la SADEV94 fait valoir que :
 
 - le bâtiment à usage de contrôle technique automobile comporte des bureaux d'une superficie totale de 32 m² ; si la galerie doit effectivement être prise en compte, il convient d'en pondérer la surface compte tenu de sa nature (sous-sol) et de son utilité ; l'offre indemnitaire s'entendant terrasses et parkings intégrés, il n'y a pas lieu à valorisation des terrasses et des emplacements de parking distinctement ;
 
 - le transport sur les lieux a révélé un état d'entretien vétuste voire médiocre des lieux ;
 
 - les termes de comparaison issus de la base BIEN ne permettent pas de vérification à défaut de numéro de publication à la conservation des hypothèques et doivent être écartés ; les numéros les accompagnant ne sont en aucun cas des numéros de publication à la conservation des hypothèques mais des indications propres à la base de données ; si la jurisprudence prend parfois en considération de tels éléments c'est uniquement de façon exceptionnelle et uniquement pour souligner que l'estimation faite est sans rapport avec la réalité ; en outre, les références citées portent sur des biens à la consistance matérielle différente, situés dans un secteur géographique différent et certaines semblent porter sur des ventes en état futur d'achèvement ;
 
 - si elle n'entend pas contester l'opportunité des termes de comparaison listés par le commissaire du gouvernement et retenus en première instance pour la valorisation de l'atelier, il y a néanmoins lieu de souligner que ces références concernent des biens de superficie plus réduite et dans un meilleur état d'entretien ; si ces références devaient être retenues, une minoration pour tenir compte de l'état d'entretien du bien est nécessaire ;
 
 - ni le procès-verbal de transport, ni la description sommaire du bien effectuée par le commissaire du gouvernement ne font état des prétendues places de parking dont la SCI se prévaut ;