Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.368 du 30/01/2020,  partie 2


qu'en substance, elle indique qu'elle soupçonne avoir été victime : - de détournements de projets qu'elle avait établis pour des clients ou un prospect, - de détournements de clientèle, - de détournements de fournisseurs, - de faits de violation de la clause de non concurrence ; qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que l'article 493 du code de procédure civile précise que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que l'article 495 du même code rappelle que l'ordonnance sur requête doit être motivée ; qu'en matière de mesure d'instruction ordonnée par voie de requête, l'ordonnance sur requête doit être motivée de façon précise s'agissant des circonstances qui exigent que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement ; que l'adoption des motifs de la requête suffit, lorsque l'ordonnance sur requête y renvoie, à satisfaire à l'obligation de motivation requise par l'article 495 du code de procédure civile ; qu'il n'appartient pas au juge saisi de la demande de rétractation, ni à la cour saisie en appel, de suppléer la carence de motivation de l'ordonnance sur requête ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de rétractation, les appelants reprochent précisément à la requête de la société EFI Design, comme à l'ordonnance sur requête consécutive, de ne pas caractériser à suffisance les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; que s'agissant des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au contradictoire, la société Efi Design énonçait dans sa requête qu'elle formait sa demande de mesure d'instruction par voie de requête dans « la mesure où les mesures de constats sollicitées ne pourront avoir d'efficacité que s'il est provoqué un effet de surprise permettant d'éviter que soient prises des mesures pour dissimuler les documents administratifs et comptables » ; que l'ordonnance sur requête rendue au visa de la requête et réputée, en conséquence, en adopter la motivation, mentionne pour sa part que : « un effet de surprise est nécessaire pour empêcher la disparition des preuves et le recours à une procédure non contradictoire constitue le seul moyen de parvenir à l'efficacité des mesures ordonnées » et « les circonstances justifient que ces preuves ne soient pas obtenues contradictoirement » ; que la requête se bornait ainsi à invoquer la nécessité d'un effet de surprise pour éviter la dissimulation de documents administratifs et comptables, tandis que l'ordonnance y ajoute que l'efficacité de la mesure d'instruction dépend du recours à une procédure non contradictoire et que les circonstances justifient que les preuves recherchées ne soient pas obtenues contradictoirement ; que la requête et l'ordonnance procèdent ainsi que par affirmations et motifs généraux en faisant référence à un risque de disparition ou de dissimulation sans caractériser de circonstances précisent objectives susceptibles d'autoriser une dérogation au principe du contradictoire ; que sur ce seul constat, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par la société Tara et M. U..., il sera, par infirmation de l'ordonnance entreprise, fait droit à la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ;
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction nécessaires à la conservation ou à l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'à cet égard, constituent de telles circonstances le risque de disparition de documents comptables et administratifs établissant la preuve de la violation d'une clause de non concurrence et d'un détournement de clientèle ; que dès lors, en affirmant, pour rétracter l'ordonnance du 2 mai 2017, que « la requête et l'ordonnance procèdent   par affirmations et motifs généraux en faisant référence à un risque de disparition ou de dissimulation sans caractériser de circonstances précises objectives susceptibles d'autoriser une dérogation au principe du contradictoire » (arrêt, p. 8), cependant que la requête et l'ordonnance, détaillant les manquements reprochés à la société Tara et à M. U... et précisant qu'il existait un risque de dissimulation des documents comptables et administratifs démontrant la réalité de ces manquements (requête du 26 avril 2017, pp. 5-8), établissaient l'existence de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile.