Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.312 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à Mmes Nicole X..., veuve Y..., Isabelle Y..., Elise Y..., Cécile Y..., Aurélie Y... et M. Nicolas Y... (les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Numatic international, « prise en la personne de son directeur général et président, M. Christopher Z... », a assigné Paul Y... en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité de la société Numatic international ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, l'arrêt constate que l'assignation a été délivrée par la société Numatic international, prise en la personne de son directeur général et président, M. Z... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la société Numatic international irrecevable en sa demande ;

Condamne la société Numatic international aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes Nicole X..., veuve Y..., Isabelle Y..., Elise Y..., Cécile Y..., Aurélie Y... et M. Nicolas Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Y... et relevé ce dernier de son mandat de commissaire aux comptes de la société NUMATIC SAS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en relèvement de fonction du commissaire aux comptes est organisée à l'article L. 823-7 du code de commerce, qui prévoit: « En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration (CA ou directoire), de l'organe chargé de la direction, d'un ou de plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé» ; qu'en l'espèce, l'assignation a été délivrée par « la société NUMATIC INTERNATIONAL, SA au capital de 3 millions d'€, dont le siège social est 13 rue de Valengelier, à 77500 CHELLES, RCS MEAUX 395 033 988, prise en la personne de son Directeur Général et Président, Monsieur Christopher Z... » ; que la Cour écartera ainsi le moyen soulevé ;

ALORS QU'en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités ; qu'ayant relevé qu'agissait la société NUMATIC INTERNATIONAL, prise en la personne de son Directeur Général et Président, la Cour qui, nonobstant cette constatation, a écarté la fin de nonrecevoir prise du défaut qualité de la demanderesse à l'action, a rendu son arrêt en violation de l'article L. 823-7 du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR relevé Monsieur Y... de son mandat de commissaire aux comptes de la société NUMATIC SAS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute justifiant le relèvement sont invoquées plusieurs fautes dont il convient de vérifier, s'agissant d'une action en relèvement, distincte de celle en responsabilité civile, qu'elles empêchent la poursuite de la mission du commissaire aux comptes jusqu'à son terme et donc sont de nature à rendre impossible l'exercice du mandat légal ;