Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.862 du 09/06/2022,  partie 2



 De son côté, M. [F] [P] reproche à son épouse d'avoir cherché par tous les moyens à l'évincer de la vie de ses filles et de l'avoir injustement accusé d'être un mari violent et incestueux, et ajoute avoir déposé à son encontre cinq plaintes pour dénonciation calomnieuse.
 Toutefois dans le contexte de violences conjugales ci-dessus décrit et caractérisé, et en l'absence totale de confiance entre les parents, certains gestes ou paroles des enfants ont pu légitimement inquiéter la mère. En tout état de cause, aucune infraction de nature sexuelle n'a jamais été reprochée par la mère au père des enfants.
 Par ailleurs, il n'est pas contesté que, depuis l'ordonnance de non-conciliation, le père exerce régulièrement son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants, qu'il est associé au suivi de ses enfants par le biais de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
 Il en résulte qu'aucune violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune n'est caractérisée à la charge de l'épouse.
 Le divorce sera donc prononcé aux torts exclusifs de l'époux, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point » (arrêt p. 7 in fine à p. 9, § 2) ;
 
 Alors que le divorce pour faute d'un époux ne peut être prononcé que si son conjoint a justifié de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune imputables à l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. [P] en raison de répétition de violences dénoncées par l'épouse et imputées par elle au mari, et de l'absence de faute commise par l'épouse ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [P] était l'auteur desdites violences invoquées par Mme [I], ce qu'il a contesté en produisant cinq plaintes pour dénonciation calomnieuse, et ce que des certificats médicaux et des plaintes classées sans suite ne pouvaient établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la part contributive de M. [P] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 € par mois et par enfants, soit 300 € au total, 
 
 Aux motifs qu'« il ressort du dossier que les ressources mensuelles de Mme [H] [I] sont constituées des prestations sociales pour un montant de 1031 €, qu'elles ne sont toutefois pas actualisées ; qu'elle indique faire face à des dépenses d'hébergement mais ne vise et ne produit aucune pièce sur ce point.
 De son côté, M. [F] [P], justifie percevoir, en qualité de gérant de la SARL MB services à [Localité 3], ainsi qu'il est mentionné dans ses bulletins de salaire, un revenu salarial mensuel net de 744 € pour l'année 2017. Il indique être en mesure d'exercer désormais son activité professionnelle à [Localité 5], s'agissant d'une activité consistant essentiellement dans la consultation et le dépannage mais ne fournit aucune pièce actualisée relative à l'évolution des activités de sa société depuis 2016. Il produit sur ce point un courrier de son comptable daté du 23 janvier 2017 indiquant la tenue prochaine d'une assemblée générale ordinaire en vue de l'approbation des comptes de l'exercice annuel, mais ne verse pas aux débats le compte rendu de l'assemblée générale relatant les décisions qui ont été prises pour l'avenir de sa société. Il indique pourtant être associé à 50 % de son entreprise, mais ne fournit aucune pièce relative à l'évolution des activités de sa société depuis 2016. Il ne verse pas non plus aux débats sa déclaration fiscale pour l'année 2016 et 2017. En tout état de cause, il ne justifie pas de son impécuniosité.
 Il justifie devoir s'acquitter d'un loyer mensuel de 238 €
 depuis le 2 mai 2017, et percevoir une allocation d'aide au logement de 65€
 en octobre 2017, d'une taxe foncière de 64 € par mois pour le logement de [Localité 3], et de 41 € par mois pour la taxe d'habitation.
 Au vu de ces éléments et des besoins des enfants aujourd'hui âgés de 6 ans et 5 ans, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge du père une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 150 € par mois et par enfant » (arrêt p 10, § 5 et suiv., & p. 11) ;
 
 Et aux motifs, à les supposés adoptés du jugement, qu'« en ce qui concerne la contribution aux frais d'entretien de l'enfant, il est rappelé qu'en dehors des charges fixes (loyer, remboursement de prêt immobilier, impôts, autre pension alimentaire) il n'y a pas lieu d'examiner les autres charges personnelles des parties, car en raison de son caractère alimentaire, le versement de cette contribution est prioritaire sur tout autre engagement personnel contracté par les parents.