Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.366 du 03/02/2021,  partie 4


La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le licenciement notifié par lettre du 25 juillet 2014 repose sur un motif disciplinaire, dès lors que l'employeur reproche à M. R... une insubordination, le refus de participer à une réunion, la proposition d'actions illégales ou encore un acte de désinformation. Sur le premier grief relatif à un refus de participer à une réunion concernant le projet CardioHépatoTox, les pièces produites et les explications des parties ne permettent pas de caractériser le refus et l'insubordination de M. R... ; qu'il apparait au contraire, que ce dernier n'a fait que rappeler les procédures en vigueur au sein de la société concernant la répartition des tâches entre le département Propriété Intellectuelle et les chefs de projet, avant de transmettre ses suggestions sur les suites à donner à ce dossier, en réponse aux interrogations de M. O..., le directeur régional Picardie de la Satt Nord. La société Satt Nord n'est en outre pas fondée à reprocher à son salarié d'avoir refusé de participer à la réunion et de ne "vouloir travailler avec les chercheurs que sur une base indirecte" alors même que M. M..., le président, avait relevé, par courriel du 4 juillet 2014, que les objectifs précis de la réunion n'avaient pas été fixés par M. O.... Il ressort de ces éléments que ce premier grief n'est pas établi. La société Satt Nord reproche ensuite, aux termes de la lettre de licenciement. à M. R... d'avoir "envisagé de contrefaire les brevets ou demandes de brevets". Or, il apparait que l'employeur a dénaturé le courriel adressé le 4 juillet 2014 par M. R... à ses responsables hiérarchiques MM. M... et W..., par lequel il rappelait les différentes options ouvertes au comité d'éligibilité du projet CardioHépatoTox, l'une d'elles étant la contrefaçon de brevets existants, puisque ce projet était irréalisable sans l'obtention d'une licence d'exploitation ou la contrefaçon des brevets préexistants. M. R... ne s'est nullement prévalu d'un pouvoir décisionnaire concernant le mode opératoire à privilégier pour la réalisation du projet et a expressément précisé s'en rapporter à sa hiérarchie pour prendre une décision avec les arguments avancés. Ce grief n'est donc pas établi. Le dernier grief relatif à une action arbitraire et un acte de désinformation concernant la valorisation d'un brevet en copropriété n'est pas davantage démontré et ne repose sur aucun élément précis. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en droit, selon l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et selon l'article L. 1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; qu'en l'espèce M. R... a été embauché en contrat à durée déterminée le 14 janvier 2013 ; que M. R... a ensuite été embauché en contrat à durée indéterminée le 24 septembre 2013 ; que le licenciement de M. R... intervenu le 25 juillet 2014 est de caractère disciplinaire ; qu'il ressort des éléments apportés par les deux parties, que M. R... s'est expliqué sur les trois griefs qui lui ont été reprochés dans la lettre de licenciement ; que pour le 1er grief, M. R... a rappelé les procédures et les méthodes de travail entre les services et directions de la Satt Nord telle que validées par l'ancien président et non remises en cause par le nouveau président M. M... ; que c'est justement en voulant respecter lesdites méthodes de travail et procédures qu'il s'est vu contraint d'exprimer à la direction régionale son refus concernant certaines exigences qui étalent faîtes à une de ses collaboratrices, et donc à la direction PI dont il était alors responsable ; qu'il a motivé ses décisions immédiatement par mail et qu'il ne lui en a pas été fait reproche au moment de la réception de ses dits mails, par son Président ; que pour le conseil, il ressort des échanges de mails entre les différents services, que c'est cette incompréhension ou méconnaissance de la part de la Direction Régionale, à propos de certaines procédures pourtant rappelées par M. R..., qui a amené l'employeur à licencier M. R... ; que ce grief ne sera donc pas retenu par le conseil pour justifier le licenciement de M. R... ; que pour le 2e grief, la Satt Nord ne démontre pas que M. R... a proposé une solution illégale de contrefaçon de brevets ; qu'a contrario, M. R... explique avoir simplement fait le point sur les solutions qui s'offraient à la Satt pour le projet CardioHépato Tox ; que ce grief ne sera pas retenu par le conseil pour justifier le licenciement de M. R... ;