Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.097 du 21/10/2021,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'Alsace-Moselle
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 20 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin et d'AVOIR dit que M. [C] avait droit au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er octobre 2014 et d'AVOIR condamné la Carsat Alsace-Moselle aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
 
 AUX MOTIFS QUE la Carsat reconnaît que M. [C] était dans l'impossibilité de faire sa demande d'ASPA avant le 16 septembre 2015, puisque ce n'est qu'à cette date que la Carsat a fait application de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité le reconnaissant inapte au travail, décision intervenue le 20 août 2015 et a attribué à M. [C] une retraite personnelle au titre de cette inaptitude ; que dès lors, M. [C] pouvait bénéficier de l'ASPA à compter du 1er octobre 2014, s'il remplissait les conditions pour ce faire et notamment la condition de ressources ; que la Carsat précise que cette condition de ressources s'apprécie par trimestre (cf. article R. 815-29 du code de la sécurité sociale) ; qu'il appartenait donc à M. [C] de justifier de ce qu'il remplissait cette condition pour les mois de juillet, août et septembre 2014 ; qu'or, la Carsat soutient que les ressources de M. [C] excédaient le plafond réglementaire au-delà duquel le versement de l'ASPA ne pouvait intervenir et a rejeté la demande de M. [C] ; que ce plafond mensuel était de 1.242 euros par mois pour un couple en 2014 ; que la Carsat retient le montant résultant de l'attestation des périodes indemnisées établies par Pôle Emploi, laquelle indique que M. [C] a perçu un montant brut journalier de 41, 64 € au titre du chômage, pendant 295 jours de l'année 2014, sans autre précision de période ; qu'or, M. [C] produit un document de consultation des paiements (pièce n°5) effectué par Madame [I], sous le titre « Unedic », qui détaille les paiements mensuels de toute l'année 2014, en leurs variations ; qu'il résulte de ce tableau que pour le trimestre précédent le 1er octobre 2014, M. [C] a perçu la somme de 3.630, 32 €, soit un montant inférieur au plafond réglementaire de 3.726 € ; que dès lors, M. [C] a bien droit au versement de l'ASPA à compter du 1er octobre 2014 ; que le jugement déféré sera infirmé.
 
 1°) - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, ni M. [C], ni à plus fort raison la Carsat Alsace-Moselle n'avaient soutenu dans leurs conclusions oralement reprises que pendant le trimestre précédent la 1er octobre 2014, M. [C] avait perçu la somme de 3.630, 32 euros, soit un montant inférieur au plafond réglementaire de 3.726 euros ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2°) - ALORS QUE seules les ressources brutes versées à l'allocataire sont prises en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en retenant la somme de 3.630, 32 euros, représentant les paiements mensuels net de l'allocation de chômage perçue par M. [C] sur le trimestre précédent le 1er octobre 2014, pour dire qu'il ne dépassait pas le plafond réglementaire de 3.726 euros et pouvait prétendre au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D 815-2 du code de la sécurité sociale.