Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.689 du 23/03/2022,  partie 3



 Le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 Sur l'inexactitude affectant le congé quant aux modalités d'exploitation du bien donné à bail 
 
 L'appelante fait valoir en premier lieu à ce titre que les dispositions de l'article L 411-47 du code rural n'autoriseraient pas une reprise autre qu'aux fins d'exploitation conjointe et semble, en conséquence, en tirer la conclusion que, en l'espèce, chacun des petits-fils du bailleur devant exploiter une partie des terres individuellement et séparément, la reprise ne serait pas licite. Toutefois, aucune disposition du code rural et notamment aucune disposition tirée des articles L 411-58 et suivants du code rural, qui seuls ont vocation à définir les conditions qui doivent être remplies par les repreneurs, n'interdit une reprise aux fins d'exploitation séparée par plusieurs repreneurs plutôt qu'aux fins d'exploitation conjointe, aucune distinction n'étant faite à ce titre par les textes ci-dessus visés (voir en ce sens Cass. 3e Civ., 23 mai 2002, n°01-01.485).
 
 L'appelante fait également valoir à ce titre que le congé vise une reprise pour exploitation conjointe alors que l'exploitation se fera en réalité de façon séparée et qu'il s'agit là d'une inexactitude de nature à induire le preneur en erreur. Toutefois, comme il vient d'être dit, la circonstance que l'exploitation soit opérée par les repreneurs de façon conjointe ou séparée est indifférente, l'une et l'autre de ces modalités ouvrant droit à reprise. La seule incidence d'une exploitation séparée plutôt que conjointe concerne les conditions à remplir par les repreneurs, individuellement, au regard des règles gouvernant le contrôle des structures agricoles. Ces conditions doivent en outre être remplies par chacun des repreneurs et il ne peut être envisagé une validation du congé à l'égard de l'un sans validation à l'égard des autres dans le cadre d'une exploitation conjointe. Toutefois, ce n'est pas au regard de ce motif qu'est, à titre principal, contestée par le preneur la validité du congé devant le premier juge lui-même et devant la cour de telle sorte que l'indication d'une exploitation conjointe plutôt que séparée n'a pu induire le preneur en erreur et l'inciter, à tort, à saisir le tribunal. En toute hypothèse les débats devant le tribunal ont révélé l'intention des repreneurs d'exploiter séparément et le preneur ne peut utilement soutenir que l'inexactitude lui aurait causé un grief quelconque dès lors qu'il en a été amplement débattu.
 
 ()
 
 Sur la nullité du congé au regard du défaut de justification par "plusieurs bénéficiaires" du matériel nécessaire à l'exploitation ou des moyens de les acquérir 
 
 Devant la cour, le preneur ne conteste que ces conditions soient remplies qu'à l'égard de Messieurs [S] et [U] [M]. En réalité le preneur se limite à reproduire l'argumentation développée devant le premier juge, argumentation qui a été justement écartée par la constatation que l'un et l'autre exploitaient déjà des terres à usage viticole à raison de 40 ares 22 ca pour l'un et de 71 ares 22 ca pour l'autre et que, dans ces conditions, au regard de la superficie supplémentaire de terres issues de la reprise, ils se trouvaient nécessairement en possession du matériel nécessaire à l'exploitation.
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la contestation portant sur le fait que le congé avait été donné sur le fondement de la clause sexennale ainsi qu'en ce qu'il a constaté que Messieurs [S], [B] et [U] [M] remplissaient les conditions pour être bénéficiaires de la reprise, de constater qu'au regard de l'autorisation tacite d'exploiter dont bénéficie Madame [I] [M], elle remplit également les conditions pour être bénéficiaire de la reprise, de valider le congé et d'ordonner en tant que de besoin l'expulsion de Mme [F] [E] dans les conditions décrites au dispositif du présent arrêt.
 
 Il serait inéquitable que Monsieur [W] [M] conserve à sa charge le montant des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance. Madame [F] [E] sera condamnée à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Sur la demande principale de nullité du congé 
 
 Sur la nullité au titre de l'absence de clause de reprise sexennale au jour du congé 
 
 Selon l'article L 411-47 du code rural, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire;
 
 A peine de nullité, le congé doit :
 - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
 - indiquer, en cas de congé pour reprise, les noms, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
 - reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L 411-54.
 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.