Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.898 du 10/03/2022,  partie 2



 7. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine.
 
 8. Ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
 
 9. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
 
 10. L'arrêt relève que l'institution de prévoyance a résilié le contrat le 29 février 2016, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, et qu'à compter de la prise d'effet de cette résiliation prévue par la loi, les garanties ouvertes ont pris fin pour n'être plus en vigueur dans l'entreprise. Il ajoute que le liquidateur a toutefois librement choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société licenciés fin 2015.
 
 11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le paiement volontairement opéré par le liquidateur, en ce qu'il portait sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne pouvait être assimilé à un paiement indu.
 
 12. Le moyen, inopérant en sa première branche qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [I] & associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [I] & associés et la condamne à payer à l'institution Arpège prévoyance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [I] & associés
 
 La SELAS [I] & Associés prise en la personne de Me [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sevenday fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement de la somme de 35.120, 18 € et dommages et intérêts ;
 
 alors 1°/ que la portabilité de l'assurance couverture santé et prévoyance joue, même en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, sans condition de l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien de ces couvertures ; qu'en considérant néanmoins qu'à compter de la résiliation -en date du 29 février 2016, les garanties ouvertes par l'institution de prévoyance ont pris fin pour n'être plus en vigueur dans l'entreprise, leur maintien devant être financé par l'employeur et les salariés encore actifs dans l'entreprise, ce qui était devenu impossible, pour en déduire que le paiement le paiement volontairement opéré par le mandataire liquidateur, en ce qu'il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu, celui-ci ayant librement choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société Sevenday licenciés fin 2015, quand aucun dispositif assurant le financement n'était requis, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil ;
 
 alors 2°/ que la portabilité de l'assurance couverture santé et prévoyance joue, même en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, sans condition de l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien de ces couvertures ; qu'il est indifférent que le mandataire liquidateur ait pu croire, à tort, qu'il était nécessaire qu'il s'acquitte du financement pour assurer le maintien des couvertures ; qu'en considérant que le paiement volontaire effectué par le liquidateur , en ce qu'il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu, celui-ci ayant librement choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés de la société Sevenday licenciés fin 2015, quand aucun dispositif assurant le financement n'était requis, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil.