Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.758 du 12/12/2018,  partie 2



 EN CE QU'il a requalifié la demande de résolution pour inexécution en demande de résolution pour réticence dolosive, qu'il a prononcé la résolution de la transaction aux torts de monsieur X... sur le fondement de la réticence dolosive résultant de la non-déclaration des délits qu'il savait seul, au moment de la signature de la transaction, avoir commis, qu'il a condamné la société Generali iard à payer à monsieur X... 148 165,63 € au titre des meubles et frais divers liés à sa cessation d'activité, qu'il a dit que cette somme de 148 165,63 € se compensera avec la créance de la société Generali iard de 352,154,47 € du chef des dispositions civiles de l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels 24 novembre 2014, et qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée monsieur X....
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la résolution de la transaction, la société Generali invoque les 2 manquements précités, savoir la continuation de l'activité de l'appelant postérieurement à la révocation du mandat, et d'autre part les délits commis par l'appelant tel que retenus par l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 24 novembre 2014. Si les faits de violation de non-concurrence sont prescrits, comme indiqué ci-dessus, la transaction avait réservé le cas de délits causant à !a compagnie au moins 10.000 euros de préjudice À cet égard force est de constater que la condamnation pénale ci-dessus rappelée et le montant des indemnités délictuelles très supérieures à 10.000 euros mises à la charge de M. X... démontrent que la clause de l'article 5 de la transaction doit trouver ici application sous la forme de la sanction de la résolution de l'acte entier à raison non pas d'une inexécution de la convention puisque les délits ont été commis antérieurement, mais de la réticence dolosive de M. X... qui s'est bien gardé de révéler ses agissements lors de la conclusion de la transaction, ce qui est implicitement invoqué par la société Generali. Ceci a justifié la réouverture des débats pour requalification sans dénaturation, en raison de l'invocation implicite précitée. Ici la prescription ne serait pas acquise contrairement écritures de M. X... dans le courrier de son avocat 30 septembre 2016, puisque la procédure pénale ouverte a eu précisément pour objet de mettre en évidence les infractions pénales tues par l'appelant lors de la conclusion du protocole d'accord. Cette résolution remet les parties en l'état antérieur à la passation de la convention dans son entier, y compris l'article 4 relatif à l'interdiction de rétablissement mais aussi quant à la fixation de l'indemnité compensatrice elle-même » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la société Generali iard demandait la résolution de la transaction pour inexécution en soutenant que monsieur X... aurait méconnu son obligation de non-rétablissement et commis des détournements de fonds (conclusions, p. 9) ; qu'en prononçant la résolution en imputant à monsieur X... une réticence dolosive lors de la signature de la transaction et portant sur des faits précédemment accomplis d'abus de confiance, de faux et d'escroquerie visant à détourner des primes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE selon l'arrêt attaqué, les parties ont été interrogées en cours de délibéré sur le fait que la société Generali iard demandait la résolution pour non-respect par monsieur X... de ses obligations en raison des délits mis à jour ayant généré un préjudice d'au moins 10 000 €, que cette clause semblait ne pas concerner l'exécution mais la formation du contrat, qu'en ce cas il s'agirait non pas d'une résolution pour inexécution mais d'un dol ou d'une réticence ayant pu vicier le consentement de l'assureur ; qu'en prononçant la résolution de la transaction pour cause de réticence dolosive de monsieur X... lors de la conclusion de la transaction portant sur des faits d'abus de confiance, de faux et d'escroquerie, la cour d'appel, qui n'a pas interpellé les parties sur le même moyen que celui qu'elle a finalement soulevé d'office, a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE il n'existe pas de règle de droit prévoyant la résolution du contrat pour cause de réticence dolosive viciant le consentement au contrat donné par une des parties ; qu'en prononçant la résolution de la transaction au motif que, lors de sa conclusion, monsieur X... avait commis une réticence dolosive en ne révélant pas à la société Generali iard que précédemment il avait commis des délits, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108, 1116, et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016 ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE l'article 5 se bornait à exclure du champ de la transaction les actions fondées sur des infractions pénales causant un préjudice d'au moins 10 000 €, sans mettre à la charge de monsieur X... une obligation d'informer la société Generali iard de telles infractions, a fortiori lorsqu'elles auraient été commises avant la signature de la transaction ;