Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.048 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

Mme J... F... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.048 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme O..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 2019), un tribunal de grande instance a, par jugement du 14 décembre 2017, annulé la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par Mme O... ainsi que le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré et constaté son extranéité.
 
 2. La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses.
 
 3. Le ministère public a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification du 26 février 2018, de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle et de rejeter toute autre demande, alors :
 
 « 1°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que dans ce cas, le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le greffe du tribunal lui-même avait envoyé à Mme O..., par pli postal, le 28 août 2018, le jugement du 14 décembre 2017 à sa nouvelle adresse, ce qui démontrait que celle-ci était identifiable ; qu'en estimant néanmoins que Mme O... ne justifiait pas de l'irrégularité de la procédure et des actes de notification, en l'absence de suivi de son courrier et eu égard à la mention d'une adresse obsolète dans les actes de la procédure d'appel, « y compris sur ses conclusions aux fins d'incident », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'insuffisance des diligences de l'huissier dénoncée par l'exposante, a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que dans ce cas, le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que pour juger que l'huissier avait procédé à des recherches suffisantes, la cour d'appel, par motif adopté, a retenu que le procès-verbal de recherches infructueuses du 26 février 2018 relate que l'huissier a pris contact avec le centre local des oeuvres universitaires et sociales (CLOUS) ainsi qu'avec la mairie et qu'il a consulté l'annuaire électronique, internet et les réseaux sociaux, le tout sans succès ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le même huissier de justice, qui savait déjà, selon les propos du bailleur relatés dans son précédent procès-verbal du 4 avril 2017, que Mme O... n'occupait plus les lieux depuis le 30 juin 2016, avait accompli des diligences suffisantes pour rechercher la destinataire de l'acte, notamment en interrogeant ses voisins à son ancienne adresse et surtout en contactant les services fiscaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;