Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 3


que les produits livrés à SPEC par la Sas EBV Electronik (France) en exécution de ces commandes ont fait l'objet de factures émises par cette dernière ; que l'assignation délivrée à EBV par SPEC l'a été à la Sas EBV Electronik (France) et que c'est cette dernière qui a attrait Osram dans l'instance en l'appelant en garantie ; que SPEC y fonde son action contre la Sas EBV Electronik (France) - et contre elle seule - sur la garantie des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du code civil ; que le tribunal observe que chacun des deux protocoles transactionnels définit clairement quel « Product » en est l'objet : s'agissant du premier, la LED « LATBT 66B » et, s'agissant du second, cette même référence à laquelle une seconde référence est ajoutée « LYT686» ; qu'il relève en revanche que les bons de commande et factures produits par SPEC à l'appui de ses prétentions portent exclusivement sur des références différentes de celles ainsi visées par les protocoles transactionnels (dont très largement la référence « LYT 68F ») ; que le tribunal constate que, dans les deux protocoles transactionnels, il est clairement stipulé que les indemnisations qui y sont convenues au bénéfice de SPEC feront l'objet d'un avoir adressé par Osram à EBV Electronik GmbH & Co. KG, puis que SPEC adressera à la Sas EBV Electronik (France) (soulignements du tribunal) une facture qui sera réglée par celle-ci à SPEC ; que, dans ces conditions - les questions des parts respectives exactes de types de produits fournis par la Sas EBV Electronik (France) sur lesquels SPEC fonde ses demandes comme celle des périodes de leur fourniture relevant du fond du litige dont, à cette étape de la procédure, le tribunal n'a pas à connaître -, tant EBV Electronik GmbH & Co. KG qu'Osram ne rapportent pas une preuve suffisante de l'existence entre elles et SPEC d'un « rapport de droit déterminé », condition nécessaire pour les autoriser à se prévaloir des dispositions de l'article 25 du Règlement n°1215/2012 précité et donc d'une compétence exclusive des juridictions munichoises ; que, de plus, le tribunal observe qu'une telle exclusivité se heurterait à celle également stipulée par la Sas EBV Electronik (France) dans ses propres conditions générales ; qu'à cet égard, les défenderesses ne justifie pas non plus en quoi, en l'espèce, les dispositions de ce Règlement devraient nécessairement l'emporter sur celles de conditions générales de vente dont il n'est pas contesté l'application aux relations contractuelles entre SPEC et son fournisseur, et ce alors même que l'article 25 du Règlement précise que l'exclusivité qu'il prévoit ne s'applique que « sauf convention contraire des parties », convention contraire qu'en l'espèce ces conditions générales de vente établissent ; qu'en conséquence, le tribunal écartera l'application de l'article 25 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, les conditions n'en étant pas remplies ; et que les conditions générales de vente de la Sas EBV Electronik (France) - que SPEC ne conteste pas et qui avaient vocation à régir les commandes passées par elle - d'une part soumettent au droit du pays dans lequel l'entité EBV les ayant acceptées est située et, d'autre part, attribuent compétence, pour connaître de tout litige se rapportant ou provenant de leur exécution, à la juridiction du siège de cette entité ; qu'à l'évidence, le différend qui oppose SPEC - demanderesse à l'instance - à la Sas EBV Electronik (France) relève de l'exécution des commandes passées à celle-ci par SPEC ; qu'il n'est pas contesté que le siège social de la Sas EBV Electronik (France) - vendeur des LED litigieuses et défenderesse à l'instance - est situé en France et dans le ressort du tribunal ; qu'en conséquence, faisant application des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal se dira compétent pour connaître de ce différend » (jugement, p. 7-9) ;
 
 1° ALORS QUE la convention des parties attribuant compétence exclusive à une juridiction étrangère pour connaître des litiges nés d'un rapport de droit déterminé s'impose aux juges dès lors que ce rapport de droit présente un élément d'extranéité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que les accords transactionnels du 28 mars 2012 et du 27 septembre 2013 ont été conclus en langue anglaise entre la société française SPEC et les sociétés allemandes Osram et EBV elektronik GmbH &Co. GK, cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa filiale française EBV elektronik ; qu'il en résultait que ces accords, auxquels les sociétés SPEC et EBV elektronik étaient représentées, présentaient un élément d'extranéité justifiant la mise en oeuvre de la clause attributive de juridiction qu'ils contenaient ; qu'en se fondant sur le fait que la société-mère avait contracté tant pour son propre compte que pour le compte de sa filiale française pour refuser de faire application de cette clause attributive de juridiction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;