Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.279 du 03/10/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (Art. 9 du CPC) ; que le harcèlement moral ne doit pas se confondre avec les dysfonctionnements de l'entreprise ou avec des problèmes d'organisation ; qu'aucun des faits invoqués par madame Y... n'est de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que B... et Madame Y... n'ont travaillé ensemble que sur une très courte période allant du 2 janvier 2015 au 31 mars 2015 ; par ailleurs, que lorsque Madame Y... se plaint pour la première fois auprès de Monsieur H... du comportement de B... , cela ne faisaient que 12 jours effectifs qu'ils travaillaient ensemble ; que la société a respecté son obligation de sécurité ; que Madame Y... ne démontre pas la dégradation de ses conditions de travail pas plus qu'un comportement répétitif ; que Monsieur J..., psychologue, se contente de rapporter les faits tels que décrits par Madame Y... ; que les différentes lettres adressées par Madame Y... l'ont été pour les besoins de la cause dans le seul but de se constituer un dossier ; que les faits de harcèlement invoqués ne ressortent que de la propre correspondance de Madame Y... ;
 
 1° ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée s'était plainte du comportement de son supérieur hiérarchique dès le mois de janvier 2015, que l'environnement de travail était tendu, que son supérieur hiérarchique était dépeint comme potentiellement impulsif, que la salariée avait adressé à la direction des ressources humaines un courrier comportant une liste étayée des manifestations de l'attitude de son supérieur hiérarchique, qu'une altercation avait opposé la salariée à son supérieur hiérarchique en mars 2015, que la salariée avait ressenti un mal être, avait présenté une dégradation de son équilibre psychologique et avait suivi un traitement contre l'anxiété ; qu'en déboutant néanmoins la salariée, quand il résultait de ses constatations que celle-ci avait été soumise à des méthodes de gestion se manifestant par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, suffit à caractériser l'existence d'un harcèlement moral et la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que l'existence d'actes répétés de harcèlement moral ayant causé la dégradation de son état de santé n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS encore QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a affirmé que, concernant le comportement de son supérieur hiérarchique, la salariée versait comme unique élément son courrier du 17 juin 2015 adressé à la direction des ressources humaines, faisant état d'une liste étayée des manifestations de l'attitude de son supérieur hiérarchique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée produisait également des courriers du 6 mai 2015, 9 juillet 2015 et 5 août 2015 adressés à l'employeur, le courrier du 17 juillet 2015 adressé à l'inspecteur du travail, plusieurs arrêts de travail, le dossier médical rédigé par le médecin du travail, ainsi qu'un certificat médical particulièrement précis et circonstancié qu'elle devait examiner en leur intégralité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ;