décision 17-11.671 du 29/11/2017,  partie 2


que la fédération, qui n'a prétendu que les parties signataires du protocole d'accord préélectoral n'auraient pas prévu une éligibilité des directeurs d'établissement ou de magasin pour les élections des comités d'établissement que devant le tribunal, devait donc être réputée avoir adhéré à ce protocole d'accord préélectoral en ce qu'il prévoyait l'éligibilité des directeurs de magasin pour ces élections et n'était, en conséquence, plus recevable à contester l'éligibilité des directeurs de magasin aux élections des comités d'établissement ressortant des mentions de ce protocole d'accord ; qu'en décidant néanmoins que la présentation, par la fédération, des listes de candidats sans réserve était sans incidence sur la recevabilité de son action portant sur l'éligibilité de M. Y..., directeur de magasin, et en déclarant, en conséquence, cette action recevable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole préélectoral du 30 juin 2016 prévoyait, "compte tenu des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation de l'employeur", l'inéligibilité de "toute personne assurant la présidence d'une instance", de sorte que la fédération ne critiquait pas les dispositions de ce protocole et sollicitait au contraire son application, le tribunal a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi n° D 17-60.078, réunis :
 
 Attendu que l'employeur et le syndicat national de l'encadrement CFE-CGC du groupe Carrefour (SNEC AGRO) font grief au jugement d'annuler la candidature de M. Y... et l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu''il résultait des termes clairs et précis de l'article 5-2 du protocole préélectoral du 30 juin 2016 que les directeurs de magasins étaient éligibles pour les élections des représentants aux comité d'établissement ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a dénaturé le protocole préélectoral et méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; qu'en refusant de faire application de la clause spécifique de l'article 5-2 du protocole d'accord préélectoral du 30 juin 2016 d'où il résultait a contrario que les directeurs de magasins de la société CSF sont éligibles pour les seules élections des comités d'établissement dont le périmètre est différent de celui des délégués du personnel et du CHSCT au bénéfice de la disposition du même article, dont il a estimé ne pouvoir faire abstraction, qui poserait la règle générale selon laquelle toute personne assurant la présidence d'une instance ne peut être ni électeur ni éligible pour retenir que le protocole d'accord préélectoral ne prévoyait pas expressément l'éligibilité des directeurs de magasin aux comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé le principe "generalia specialibus non derogant" ;
 
 3°/ que ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, outre qu'ils ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dont ils président les réunions dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins, tel que M. Y..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul quarante-deux magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne président que les seules réunions des délégués du personnel, élus au niveau de ce magasin, aux élections desquels ils ne sont ni électeurs ni éligibles ; que le périmètre des comités d'établissement de la société CSF, présidé chacun par un directeur des ressources humaines, dont le comité d'établissement Nord-Ouest, étant beaucoup plus grand que celui des délégués du personnel, élus au niveau des magasins, les directeurs de magasin ne peuvent donc, du seul fait qu'ils sont amenés, comme M. Y..., à présider les réunions des délégués du personnel, sauf à porter atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la candidature de M. Y... aux élections du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, que lorsque les directeurs de magasin président effectivement des instances représentatives du personnel, quelque soit leur niveau, ils ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement et que cette situation ne porte pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ;