Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 5


que sur le montant de la créance de Monsieur J... O..., la société F... M... et la société Arcade Investissements Conseil par le jeu des compensations respectives, M O... et les sociétés F... M... et Arcade Investissements Conseil qui ne soulèvent plus l'irrecevabilité de l'application du principe de la compensation, lequel est désormais posé par l'article 1347 du code civil, ne remettent pas en cause dans la présente procédure d'appel les dispositions du jugement qui ont rejeté partiellement leurs réclamations portant sur le recouvrement de condamnations prononcées à leur profit sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les frais de saisie, leur créance complémentaire ayant été accueillie seulement à hauteur de 26 968,89 € avec exclusion des sommes dont le paiement n'était pas justifié et les provisions pour frais de signification et de non contestation; que faute de contestation sérieuse de ce calcul par la SAS Résidence K... V... qui se borne simplement à reconnaître une dette de 3000 €, le jugement sera confirmé ; que de son côté la SAS Résidence K... V... reprend l'intégralité de ses réclamations présentées en première instance et demande à la cour de la reconnaître créancière d'une somme totale de 14 500 € au titre des condamnations prononcées contre les intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile décomposant connue suit : - 4000 € en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009, - 3000 € en exécution du jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juillet 2009 - 6000 € en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011, - 1500 € en exécution de l'arrêt de la cour de cassation du 19 mars 2013 ; qu'au regard des pièces de la procédure et de l'analyse effectuée supra de l'invalidation de l'arrêt du 20 mars 2009 et par voie de conséquence de celui du 26 novembre 2009 au motif que cette décision était la suite de l'arrêt cassé par la cour de cassation le 21 janvier 2010, puisque il s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, ce qui avait d'ailleurs justifié la mainlevée des saisies pratiquées alors par les intimés ; qu'il s'ensuit que la SAS Résidence K... V... dispose d'une créance de 7500 euros, laquelle eu égard au montant de sa dette ne peut prétendre à restitution et le cantonnement de la créance de M O... et les sociétés F... M... et Arcade Investissements Conseil sur le compte Carpa de la SARL L... et du compte de la SAS à la BNP à la somme de 2 845 352,62 € compte tenu du paiement de la somme de 10 000 € » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« aux termes des deux saisies-attributions litigieuses des 09.04.2015, la société civile F... M..., J... O... et la SARL Arcade Investissements Conseil ont fait procéder à la saisie-attribution du compte CARPA, sous compte de la SELARL L... et Associés, de la SAS Résidence K... V... et de ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la société anonyme BNP PARIBAS pour paiement d'une somme de 3 449 797,26 € de décomposant comme suit: - 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 octobre 2010, - 14 743,65 € au titre des restitutions suite aux arrêts de la Cour de Cassation des 28.06.2011 et 28.06.2011, -6000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20.03.2012, - 4000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20.12.2012, - 3 407 957,11€ au titre du solde dû par la société Continental Investments and Management SA - CIM - au 02.04.2015, - 459,64 € au titre du coût du présent acte, - 10 316,10 € au titre des provisions sur intérêts, - 104,28 € au titre de la provision sur les frais de dénonce, - 91,08 € au titre de la provision sur les frais de signification de non contestation, -52,80 € au titre de la provision sur frais de certificat de non contestation, - 72,60 € au titre de la provision sur les frais de mainlevée ; que sur la somme de 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, par ordonnance de référé du 16 septembre 2008, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la cession à la société Continental Investments and Management SA - CIM- des actions de CEH détenues par J... O... au prix de 4.312.695,09 € arrêté par l'expert, payables à raison de 4.304.841,75 € à la SCI F... M..., 3.833,34 € à J... O... et 4.020 € à la société Arcade Investissement Conseil ;