Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.193 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
 
 M. H... A..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société imprimerie ETC-INN, a formé le pourvoi n° F 19-17.193 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'AGS AGS CGEA Centre-Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Pôle emploi direction régionale de Normandie, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 2019), M. Q... a été engagé par la société Imprimerie nouvelle à compter du 1er septembre 1979 en qualité d'apprenti typographe. Le 1er janvier 2008, la société Imprimerie nouvelle a fusionné avec la société Imprimerie ETC, pour devenir la société Imprimerie ETC-INN (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré.
 
 2. Par jugement du 27 septembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Le 15 décembre 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et donnant lieu à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Aucun recours n'a été diligenté contre cette décision. Par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge-commissaire a autorisé le licenciement économique de dix-neuf salariés. Le 16 décembre 2016, l'employeur a adressé au salarié la lettre comportant le motif du licenciement et ce dernier a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 3 janvier 2017. Le 3 avril 2018, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de mandataire.
 
 3. Le 14 décembre 2017, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors « que le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui contient les mesures de reclassement mises en oeuvre dans le cadre du licenciement pour motif économique, relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le salarié n'est pas recevable à critiquer devant le juge judiciaire le contenu du plan et les mesures de reclassement intégrées dans celui-ci ; qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, sur la circonstance que le conseil de prud'hommes devait examiner le moyen invoqué par le salarié tiré de l'absence de recherche de reclassement au sein d'une société du groupe, la cour d'appel qui a ainsi permis au salarié de critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du PSE et les mesures de reclassement intégrées dans celui-ci, a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant retenu que le salarié ne contestait pas le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi au titre du reclassement interne, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il appartenait au conseil de prud'hommes d'examiner le moyen invoqué par le salarié relatif au respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement le concernant.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens ;