Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.289 du 13/02/2019,  partie 2


qu'en application de l'article 2309 du même code, M. F... était recevable à appeler à la cause la SNC Avesta 75 dès l'action principale en payement exercée contre lui, en revanche cette disposition ne peut avoir pour effet de créer à nouveau un recours direct de la banque contre la SNC ? qui violerait la clause de non-recours valablement souscrite entre eux ; que les premiers juges doivent donc être approuvés d'avoir fait droit au recours en garantie exercé contre la SNC, rappelant que le payement serait subordonné au payement préalable de la caution »
 
 (arrêt, pp. 7-8) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 2306 du code civil offre un recours subrogatoire à la caution à l'encontre du débiteur principal ; que ce recours suppose donc que le créancier ait été en droit d'agir à l'encontre de ce dernier ; que la clause de non-recours insérée, en connaissance de cause par M. F..., dans les contrats de financement permettant à la SNC Avesta 75 de bénéficier du matériel financé et à ses associés de réaliser une opération de défiscalisation, qui interdit contractuellement à la banque d'agir à l'encontre de la SNC Avesta 75, interdit donc à la caution, en sa qualité de subrogée, d'agir sur ce fondement, à l'encontre de la SNC Avesta 75 ; que l'article 2305, quant à lui, offre à la caution qui se serait acquittée de la dette un recours personnel à l'encontre du débiteur principal ; que la clause de non-recours insérée aux différents contrats de financement, si elle interdit à la caution tout recours subrogatoire, est en revanche sans portée quant au recours personnel dont elle dispose à l'encontre du débiteur principal dès lors que cette clause n'envisage en aucune manière une limitation des droits de la caution et qu'elle se borne à limiter les droits du créancier ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie de M. D... F... à l'encontre de la SNC Avesta 75 est fondé, sauf à M. F... à justifier ainsi que l'exige l'article 2305 du code civil, s'être acquitté des sommes mises à sa charge » (jugement, p. 3) ;

ALORS QUE premièrement, le juge est tenu d'interpréter une clause ambiguë ou équivoque ; qu'une clause, quoique pouvant être a priori regardée comme claire et précise, est ambiguë lorsqu'elle compromet l'objet de l'opération, ou bien encore à raison de son rapprochement avec d'autres clauses de la convention ou de l'ensemble contractuel ; qu'au cas d'espèce, la SNC Avesta 75 faisait valoir que le cautionnement devait être interprété au regard de l'objet de l'ensemble contractuel dans lequel il s'inscrivait, et plus particulièrement à la clause de limitation de recours contre la SNC Avesta 75 (conclusions d'appelant n°2, p. 10 alinéas 1, 2 et 3) ; qu'en se bornant à analyser séparément le sens de la clause de limitation de recours et le rappel de l'existence des règles du code civil relatives au recours de la caution, sans rechercher comme cela lui était demandé si les parties entendaient constituer un ensemble contractuel et, dans l'affirmative, sans interpréter le cautionnement au regard de l'ensemble, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil devenu article 1103 du même code ;

ALORS QUE, deuxièmement, la caution peut renoncer, même par avance, à son action personnelle contre le débiteur ; qu'en énonçant que la SNC Avesta 75 ne pouvait éliminer le risque lié à l'insolvabilité de l'exploitant par la stipulation de clauses de renonciation aux recours de la caution, les juges du fond ont violé l'article 2305 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, la caution peut renoncer, même par avance, à son recours subrogatoire contre le débiteur ; qu'en énonçant que la SNC Avesta 75 ne pouvait éliminer le risque lié à l'insolvabilité de l'exploitant par la stipulation de clauses de renonciation aux recours de la caution, les juges du fond ont violé l'article 2306 du code civil.