Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.170 du 21/03/2019,  partie 2


que la constatation de la péremption du commandement doit être demandée au juge et ce, au plus tard à la date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette date ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que les débiteurs saisis étaient irrecevables à demander la constatation de la péremption du commandement après la date de l'audience d'orientation compte tenu de l'acquisition de la péremption avant cette date, la cour d'appel ne pouvait ordonner la réouverture des débats, inviter les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et les effets de cette péremption puis constater la péremption du commandement au motif erroné que le constat de la péremption s'imposait à elle, sans violer les articles R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé peut le relever d'office ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que M. et Mme G... soutenaient que le commandement de payer valant saisie immobilière avait cessé de produire ses effets le 30 mai 2013 et sollicitaient un sursis à statuer jusqu'à la décision qui serait prise par le juge de l'exécution qu'ils avaient saisi d'une demande en ce sens, c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe d'égalité des armes que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa septième branche, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 
 Vu les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet en cas de constat de la péremption, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa quatrième branche :
 
 Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 mai 2017 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la procédure de saisie immobilière nulle et de nul effet, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque populaire Méditerranée ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire Méditerranée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Méditerranée.