décision 15-87.770 du 31/01/2017,  partie 3


argent avec votre voiture » amalgamant ainsi deux activités légales, sous réserve du comportement du conducteur, et une activité dont la présente analyse révèle qu&apos;elle est nécessairement illégale, indépendamment du comportement du conducteur ; qu&apos;il apparaît donc bien que c&apos;est en toute connaissance de cause que la société UberPop a vanté les mérites d&apos;une prestation dont les conditions d&apos;exercice, indépendamment même du comportement des conducteurs ou des passagers, faisaient qu&apos;elle était dès l&apos;origine illégale au regard de la législation française sur le transport routier de particuliers ; que cette analyse rend sans objet la demande subsidiaire de la défense de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l&apos;Union européenne aux fins d&apos;interprétation de l&apos;annexe I 9° de la directive du 11 mai 2005 » ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, d&apos;une part que le transport routier de personnes pratiqué en dehors de trois cas visés dans le code des transports n&apos;est pas, en soi, illicite, admettant ainsi qu&apos;une telle activité peut être régulièrement exercée en marge des trois hypothèses réglementées, tout en affirmant, d&apos;autre part, que l&apos;utilisation de véhicules motorisés à quatre à roues pour véhiculer des personnes d&apos;un endroit à un autre devait satisfaire aux prescriptions légales résultant des deux cas régis par le code des transports, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite ;
 
 "2°) alors que le principe de légalité des délits impose une interprétation stricte de la loi pénale ; que sont réputées trompeuses au sens de l&apos;article L. 121-1-1, 9° du code de la consommation, les pratiques commerciales qui ont pour objet de déclarer ou de donner l&apos;impression que la vente d&apos;un produit ou la fourniture d&apos;un service est licite alors qu&apos;elle ne l&apos;est pas ; que le caractère réglementé de certaines activités professionnelles de transport n&apos;a pas, en l&apos;absence de prohibition générale ou du caractère expressément réservé de ces activités, pour effet de rendre illicite une activité non-professionnelle distincte ressortissant au même domaine et se développant parallèlement aux activités réglementées ; que la cour d&apos;appel qui a déduit du caractère réglementé de l&apos;activité de taxi, de chauffeur de véhicules de petite remise et de conducteur de deux et trois roues la prohibition de l&apos;activité de transport de personnes occasionnel par des particuliers qui n&apos;entrait dans le champ d&apos;aucune de ces activités réglementées, a méconnu le principe susvisé ;
 
 "3°) alors que le covoiturage, activité licite en marge de la réglementation de l&apos;activité de transports professionnels, ayant pour activité le transport de particuliers, consiste, dans sa définition applicable entre le 5 février et le 24 mars 2014, dans l&apos;utilisation d&apos;un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non-professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc considérer que l&apos;activité litigieuse était illicite comme ne pouvant ressortir au covoiturage, motifs pris de ce que le transport donnait lieu à une rétribution lorsque ni l&apos;absence de défraiement, ni la gratuité, n&apos;étaient des conditions de la qualification de covoiturage à l&apos;époque des faits ;
 
 "4°) alors que le délit de pratiques commerciales trompeuses est un délit intentionnel qui implique donc la conscience qu&apos;a l&apos;auteur de la déclaration du caractère illicite de la fourniture du service ; que la circonstance que le défaut de communauté de trajet entre le particulier conducteur et le particulier conduit, de nature à exclure la qualification de covoiturage, s&apos;inscrive dans la dépendance exclusive de la volonté de ces derniers et soit postérieure aux déclarations litigieuses d&apos;Uber France, prive de son élément moral la communication, par Uber France, sur le service de transport litigieux ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc relever, pour retenir le caractère illicite de la prestation de service faisant l&apos;objet de la pratique commerciale considérée, que le conducteur et le passager ne se rendent pas nécessairement au même endroit, dès lors que cette circonstance, étrangère à la communication litigieuse, procédait de la volonté exclusive des personnes mises en relation et de la pratique qu&apos;elles seules décidaient, le cas échéant, d&apos;avoir de ce service sous leur seule responsabilité" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société Uber France, proposant depuis 2013 une plate-forme logicielle permettant la mise en relation de ses clients avec des conducteurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), a mis en place, à partir du 5 février 2014, une application dénommée UberPOP, mettant en relation les mêmes clients avec des particuliers, conduisant leur véhicule personnel, à qui il était offert d&apos;exercer ainsi une activité rémunérée d&apos;appoint ; qu&apos;à la suite d&apos;un procès-verbal d&apos;infractions établi par des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, cette société a été convoquée devant le tribunal correctionnel, pour y répondre de pratiques commerciales trompeuses, envers les conducteurs et les consommateurs, par des communications sur deux sites Internet, la chambre syndicale des loueurs d&apos;automobiles de place de [Localité 1], le syndicat Taxis 78 et l&apos;Union nationale des taxis se constituant parties civiles ;