Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.231 du 13/07/2022,  partie 3


qu'eu égard à la localisation des désordres et à leur manifestation, les époux [Y], qui ne sont pas des professionnels du bâtiment ni un public averti, ne pouvaient les déceler à l'oeil nu ; que les premiers juges ont justement retenu que la manifestation principale des désordres, à savoir la présence excessive d'humidité dans l'habitation, dépend essentiellement du contexte climatique et pluviométrique et que la négociation et la vente de l'immeuble étaient pour leur part intervenues en période estivale ; qu'il n'est pas contesté que les travaux litigieux ont été réalisés depuis moins de dix ans ; qu'il convient, en conséquence des développements qui précèdent, d'approuver le jugement déféré en ce qu'il a dit que la garantie décennale avait vocation à s'appliquer aux désordres de la présente espèce et a déclaré les époux [R] responsables à ce titre ; - Sur l'indemnisation des époux [Y] au titre du carrelage et des placoplâtres ; que s'agissant de la reprise de la dalle et du carrelage, les époux [Y] ont produit en première instance le devis d'une entreprise (SARL Chiocca) conforme aux préconisations de l'expert judiciaire ; que cette estimation, d'un montant total de 37 471,50 € TTC, qui a été adoptée dans la décision querellée, sera donc retenue ; que la reprise de la maçonnerie et du carrelage induit la dépose de divers éléments mobiliers et d'équipement ; que cette opération a été justement chiffrée dans le jugement entrepris, à la somme de 1 925 € TTC ; qu'en ce qui concerne la reprise des placoplâtres non porteurs, leur dépose et leur remplacement seront prévus à concurrence de 26,50 m² ; qu'il convient d'inclure dans ce poste les travaux de reprise des parties des cloisons et des murs porteurs intérieurs endommagés par la reprise des autres cloisons ; qu'en considération des surfaces concernées et des devis versés aux débats (SARL Salvador) le montant total des travaux sera fixé, peinture incluse, à la somme de 10 780,77 € ; que les époux [Y] demandent aussi de leur allouer 4 000 € correspondant aux frais de relogement durant la durée des travaux de reprise alors que l'expert judiciaire propose à ce titre la somme de 500 € en se basant sur le devis du gîte "la Clé des champs" ; que les époux [R] s'insurgent contre cette demande en expliquant que les désordres n'affectent que le hall de la maison et que les travaux n'empêcheront donc pas les occupants de demeurer dans leur habitation ; que les travaux de reprise du carrelage et des cloisons mobiles au rez-de-chaussée de l'immeuble imposeront aux époux [Y] de quitter leur logement durant le temps de leur exécution ; qu'en validant le devis su-mentionné l'expert a implicitement fixé la durée des travaux (500 euros pour 5 nuits) ; que les époux [Y] ne démontrant pas que la durée des travaux sera supérieure à celle prévue par l'expert, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; () ; que les époux [Y] demandent réparation de leur préjudice moral ; qu'eu égard au désagrément résultant des désordres depuis l'acquisition du bien et au refus des époux [R] de toute solution amiable, l'indemnisation de 4 000 € retenue par les premiers juges sera confirmée » (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur les mesures d'expertise ; Sur l'intervention de M. [I] ; qu'il convient de préciser en liminaire que le terme d'expertise amiable est réservé par la Cour de cassation aux opérations de ce type qui ont été conduites par les parties au litige et auxquelles elles ont toutes participé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce n'étant pas contesté que, bien qu'avisés des désordres affectant l'immeuble par courrier RAR du 15 septembre 2013 (pièce 4), les époux [R] n'ont pas donné suite à la demande des époux [Y] et que dans ces conditions, l'expertise s'est déroulée en la présence des seuls demandeurs, situation qualifiée par la haute cour d'expertise officieuse ; que les époux [Y] versent donc au débat un compte rendu d'expertise officieuse, en date du 30 septembre 2013, établi par M. [I] (pièce 3) détaillant de manière précise les désordres constatés ainsi que leur possible aggravation dans le temps, tendant à une insalubrité généralisée des lieux ; qu'il convient donc de considérer que dans la mesure où le compte rendu de [I] a été adressé sur le champ aux vendeurs et versé aux débats et donc soumis contradictoirement à la libre discussion des parties, celle-ci a désormais valeur de preuve ; que les époux [R] soutiennent à tort que, n'ayant pas été convoqués aux opérations d'expertise par l'expert [I], le principe du contradictoire n'a pas été respecté et que les conclusions de ce dernier ne leur sont pas opposables ; que le Cour de cassation a confirmé à de nombreuses reprises la valeur de preuve des expertises amiables ou officieuses (Civ. 1ère 13 avr. 1999 ; Com. 30 oct. 2000 ; Civ. 2ème, 7 nov. 2002 ; Civ. 1ère 24 sept 2002, 11 mars 2003 ; Ch. Mixte 18 septembre 2012) ;