Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.252 du 12/05/2021,  partie 3


indemnisation éventuelle était donc laissée à la négociation entre les parties ; qu&apos;elle n&apos;était pas une obligation ; que Carbodiam étant déficitaire au moment de la vente (exercice 2012), ainsi que les années précédentes, était dans l&apos;impossibilité d&apos;utiliser ses déficits dans un délai court ; qu&apos;elle ne pouvait arguer d&apos;aucun préjudice de ce type susceptible de donner lieu à une indemnisation ; qu&apos;elle n&apos;avait d&apos;ailleurs pas réclamé d&apos;indemnisation au moment de sa sortie du Groupe ; que le tribunal déboutera la société Samédia de sa demande de condamner la société WHA Holding à verser à la société Samédia, venant aux droits de la société Carbodiam, la somme de 318.425 euros, 
 
 1° Alors en premier lieu qu&apos;aux termes de la convention d&apos;intégration fiscale conclue le 16 janvier 2009 entre la société WHA Holding, dénommée « Société Mère », et la société Carboniam France, dénommée « Filiale », il avait été exposé eu guise d&apos;observations préalables : « La Société Mère détient directement ou indirectement plus de 95 % du capital de la Filiale. Les parties ont convenu d&apos;opter pour le régime de groupe des articles 223-A à 223-U du code général des impôts. La Filiale a donné son accord, dans les formes et conditions requises par les articles 223-A et suivants du code général des impôts, pour devenir, à compter du 1er janvier 2009, membre du groupe intégré constitué par la Société Mère. Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités selon lesquelles serait déterminée à compter du 1er janvier 2009, la charge d&apos;impôts incombant à la Société pendant son appartenance au groupe intégré constitué par la Société Mère » ; qu&apos;il avait été stipulé dans le paragraphe intitulé « Principe » : « Les parties se sont accordées à appliquer entre elles un principe général de la neutralité consistant à ce que soit mis à la charge de la Société [la société WHA Holding] le montant des impôts dont la Société [Carbodiam France] aurait dû s&apos;acquitter envers le Trésor Public en l&apos;absence d&apos;intégration » ; qu&apos;en conséquence, les parties s&apos;étaient engagées à se conformer au principe de neutralité fiscale sans aucune restriction de sorte que la société Samédia, par l&apos;effet de la transmission universelle du patrimoine de la société Carbodiam France, était en droit de se prévaloir de ce principe pour en déduire que la société WHA Holding était tenue d&apos;indemniser la société sortante du préjudice résultant de la perte du droit à report de ses déficits ; qu&apos;en énonçant que « le principe de neutralité dont se prévaut la société Samédia est étranger à la question de l&apos;indemnisation d&apos;une société sortante d&apos;un groupe de société lorsqu&apos;elle perd don droit à déficit reportable », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 1147 du même code, devenu l&apos;article 1240, 
 
 2° Alors en deuxième lieu qu&apos;aux termes de l&apos;article 10 de la convention d&apos;intégration fiscale conclue le 16 janvier 2009 entre la société WHA Holding, dénommée « Société Mère » et la société Carbodiam France, dénommée « Filiale », il avait été convenu : « les parties conviennent de se rapprocher pour déterminer si la sortie de la Filiale s&apos;est traduite pour elle par des pertes de prérogatives susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;un dédommagement » ; qu&apos;il s&apos;en inférait qu&apos;en cas de sortie de la société filiale du périmètre d&apos;intégration fiscale, la société WHA Holding était tenue d&apos;une obligation de discussion et d&apos;analyse de la situation née de la sortie de ce périmètre mais aussi d&apos;une obligation d&apos;indemnisation en cas de pertes de prérogatives génératrices d&apos;un préjudice causé par cette sortie, lesquelles incluaient l&apos;impossibilité pour la société Cardodiam France d&apos;utiliser les déficits déjà appréhendés par la société mère ; qu&apos;en énonçant « qu&apos;il ne semble pas qu&apos;une négociation ait eu lieu entre les sociétés lors de la cession et notamment qu&apos;il ait été prévu d&apos;indemniser la société Carbodiam de la perte du droit à report de ses déficits », sans rechercher si le droit à indemnisation de la société Samédia, par l&apos;effet de la transmission universelle du patrimoine de la société Carbodiam France, né de l&apos;impossibilité pour celle-ci d&apos;utiliser les déficits déjà appréhendés par la société WHA Holding, ne résultait pas des termes mêmes de l&apos;article 10 de la convention susvisée, cette situation correspondant aux « pertes de prérogatives susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;un dédommagement », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 1147 du même code, devenu l&apos;article 1240, 
 
 3° Alors en troisième lieu que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant, après avoir rappelé qu&apos;aux termes de l&apos;article 10 de la convention d&apos;intégration fiscale stipule qu&apos;en cas de sortie du périmètre d&apos;intégration « les parties conviennent de se rapprocher pour déterminer si la sortie de la Filiale s&apos;est traduite pour elle par des pertes de prérogatives susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;un dédommagement », « qu&apos;il ne semble pas qu&apos;une négociation ait eu lieu entre les sociétés lors de la cession et notamment qu&apos;il ait été prévu d&apos;