cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.460 du 12/07/2017,  partie 5



 Compte tenu de sa spécificité, la mission de sécurité et de sûreté confiée à la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY a nécessairement été poursuivie dans des conditions similaires par la société CHECKPORT FRANCE, le courriel précité du 17 mars 2015 de M. E... à la société CHECKPORT FRANCE évoquant l'existence d'un contrat CHECKPORT « similaire au contrat de Securitas précédent » et la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY soutenant sans être contredite que le coût des prestations facturées par la société entrante est quasiment identique (page 31 de ses conclusions).
 Il résulte de l'ensemble de ces développements que l'affectation exclusive de 84 salariés formés et dédiés à la mission de sûreté sur le site « Roissy   FEDEX   », parmi lesquels les 3 chefs d'équipe, et le transfert indirect de la majeure partie des moyens d'exploitation indispensables à l'exécution de ce type d'activité caractérisent l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre et que cette entité économique autonome a conservé son identité après la reprise de l'activité par la société CHECKPORT FRANCE.
 
 En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges, dont la décision est confirmée sur ces points, ont:
 - dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « FEDEX CORP Hub de Roissy » de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à la société CHECKPORT FRANCE s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome,
 - dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à l'exécution du marché « FEDEX CORP Hub de Roissy  » devaient se poursuivre de plein droit avec la société CHECKPORT France »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur; notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
 Attendu que la mise en oeuvre de cet article, impliquant un transfert automatique des contrats de travail suppose l'existence d'une entité économique autonome, que cette entité conserve son identité, et que son activité soit poursuivie ;
 Qu'ainsi la simple perte d'un marché n'emporte pas transfert automatique des contrats si la preuve du transfert d'une entité économique autonome n'est pas rapportée;
 Que l'entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'équipements corporels ou incorporels qui permettent l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, se traduisant par l'existence effective d'un personnel dédié, intégré dans une organisation fonctionnelle caractérisée par un encadrement et des horaires propres ;
 Attendu qu'en l'espèce, les conditions d'exécution de la mission de sûreté confiée à STAS par FEDEX telles qu'elles ont été définies dans le cahier des charges techniques produit aux débats ont conduit à la mise en place d'une organisation spécifique;
 Qu'il est établi que pour l'exécution de la mission, consistant pour l'essentiel dans des opérations d'inspection-filtrage des personnels FEDEX, de contrôle de tous les types de véhicules entrant en zone réservée, de protection des aéronefs, de rondes, de patrouilles et de surveillance du site 24h/24 par le biais de caméras, quatre-vingt-quatre salariés ont été affectés à la prestation sur le site de FEDEX, exerçant au sein même des locaux de FEDEX, ayant en outre été formés spécifiquement à sa demande à tous les aspects de la sûreté aéroportuaire; que l'activité s'exerce sous l'autorité d'un management dédié à l'exécution de la mission, plaçant les salariés répartis en trois équipes, sous la responsabilité d'abord de chefs d'équipes, puis d'un responsable local des opérations ;
 
 Que le travail de ces quatre-vingt-quatre salariés est organisé selon un planning de service sur un cycle de quatre semaines, comme en attestent les avenants aux contrats d'agents de sûreté aéroportuaire à durée indéterminée ainsi que les plannings prévisionnels qui les accompagnent, dont le caractère probant ne saurait être sérieusement discuté;
 Qu'au surplus, si le personnel rattaché à l'activité visée doit lui être spécialement affecté, il n'est pas nécessaire qu'il le soit de manière exclusive, l'activité du salarié concerné devant s'accomplir pour l'essentiel dans le secteur d'activité cédé et qu'il importe peu, comme le relève en vain la société CHECKPORT FRANCE que certains salariés soient affectés à d'autres prestations dès lors qu'il est démontré qu'elles ne sont effectuées que pour un nombre résiduel d'heures de travail; que si des salariés sont intervenus sur d'autres postes, ou au bénéfice d'autres clients, ils ne l'ont fait que de manière marginale, puisque le temps de travail de l'ensemble des 84 salariés qui n'a pas été consacré à l'activité FEDEX, représente un pourcentage très faible au regard de leur temps total de travail ;
 Que c'est d'ailleurs en considération de ces éléments que l'inspection du travail par une décision du 1er août 2014, a conclu à l'autonomie de la collectivité des salariés composant cette entité économique, en relevant l'existence d'une implantation géographique spécifique, présentant une stabilité suffisante et justifiant d'une autonomie suffisante pour assurer le fonctionnement d'un comité d'établissement;