décision 21-86.560 du 30/11/2021,  partie 2


que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories d'infractions telles que mentionnées par l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ; qu'en retenant de ces dispositions claires et précises qu'elles devaient être interprétées comme autorisant le consentement à des poursuites même si l'infraction ne relève pas de la liste de l'article 694-32 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées et a excédé ses pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen selon lequel trois des quatre infractions visées par le mandat ne figurent pas dans la liste de l'article 694-32 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 695-46, l'arrêt attaqué énonce que la nouvelle rédaction du dernier alinéa du second de ces textes, issue de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, a effectivement pour effet d'exclure du champ des demandes d'extension les infractions qui ne figurent pas dans la liste énumérée par le premier.
 
 8. Les juges ajoutent que la rédaction antérieure de cet alinéa renvoyait à des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale, non abrogées par l'ordonnance susmentionnée, aux termes desquelles « L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est [...] refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
 Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes [suivent les trente-deux infractions listées par l'article 694-32]. »
 
 9. Ils constatent que l'article 27, §4, de la décision-cadre du 13 juin 2002, qui prévoit que le consentement à une extension de remise est donné quand l'infraction concernée entraîne une obligation de remise, n'a pas été modifié.
 
 10. Ils concluent que les infractions qualifiées par le mandat d'arrêt de diffamation et de menace dangereuse, si elles ne font pas partie de la liste de l'article 694-2 du code de procédure pénale, répondent, sous réserve de leur requalification en dénonciation calomnieuse et en menace par écrit de mort ou de crime contre les personnes, à l'exigence de double incrimination posée par l'article 695-23 du même texte.
 
 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, n'a pas eu pour objet de revenir sur la transposition, par la loi n° 2004-202 du 9 mars 2004, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, dont l'article 27 prévoit une exception au principe de spécialité, notamment, en cas de consentement de l'autorité judiciaire d'exécution à l'extension des effets du mandat d'arrêt européen en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, et précise que ce consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise, qu'il doit être refusé si l'un des motifs de refus obligatoires mentionnés par l'article 3 est applicable, et peut l'être pour l'un des motifs de refus facultatifs prévus par l'article 4.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.