Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.963 du 04/12/2019,  partie 3



ALORS QU'aux termes de l'article 3-13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 145 heures auquel s'ajoutent 45 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. V... effectuait 17,33 heures supplémentaires par mois ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M. V... en dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos, que n'était pas rapportée la preuve que le contingent d'heures supplémentaires ait été dépassé, quand le dépassement allégué par le salarié résultait de ses propres constatations, la cour d'appel a violé la convention collective et l'article L 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et des demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire n'est possible qu'en cas de violation suffisamment grave par l'employeur d'une de ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce la circonstance que l'employeur ait pu ne pas appliquer le minimum salarial conventionnel a perduré suffisamment longtemps sans réaction du salarié pour que ne puisse être considéré que ce manquement empêchait la poursuite du contrat ; que par ailleurs la Cour a écarté l'argument principal de monsieur V... en lien avec le document du 29 septembre 2008 ; que l'argument tiré de l'absence de visite médicale initiale est de même sans portée utile, à la fois du fait de l'ancienneté, mais aussi de ce que monsieur V... a été déclaré apte le 09 mars 2009, et parce que la déclaration d'embauche informait la médecine du travail de son existence, sans qu'une faute ne puisse être imputée à la SARL CARRELEURS DU PAYS DE BRIVE ; que cette dernière justifie avoir acheté divers matériels de sécurité à ses employés ; que par ailleurs la chute de monsieur V... dans un escalier sur un chantier n'avait rien de spécifique à son métier et ne relevait que de sa propre inattention ; que rien dans le dossier ne permet dès lors de mettre à la charge de l'employeur la responsabilité de cette chute, et donc de ses conséquences; qu'au final il n'apparaît aucune faute susceptible de donner lieu à résiliation judiciaire, et le licenciement prononcé pour inaptitude ne saurait être corrélé à un comportement défaillant de la société ; que les demandes de monsieur V... seront rejetées ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a rejeté la demande de M. V... en paiement de ses heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige.