décision 14-13.937 du 31/05/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 19 septembre 2013, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en indemnisation présentée par Monsieur Y... auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... se fonde sur l'article 14-1 du règlement CEE n° 1408/71 qui indique que "la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre"; que sur ce point M. Y... ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait une activité salariée au service de l'entreprise DARIUS dont il relevait normalement, alors que cette entreprise ne l'avait embauché que pour le détacher immédiatement dans l'entreprise DANCOING qui l'avait mis à disposition de la société de M. C... ; que dès lors M. Y... n'était pas l'employé habituel de la société DARIUS et n'exerçait aucune fonction à l'intérieur de cette société; que bien que M. Y... puisse exhiber un certificat E-101 le faisant bénéficier de la législation sociale tchèque, il n'en demeurait pas moins qu'au regard de la législation française, en matière de protection contre les accidents du travail, M. C... compte tenu du lien de subordination dans lequel se trouvait M. Y... qui subissait les ordres de M. C... dans le cadre d'une relation de travail, devait procéder à l'affiliation de M. Y..., son salarié, afin que ce dernier puisse bénéficier de la législation du travail française dans le cadre de la relation de travail qu'il avait instituée avec M. Y... qui était son préposé occasionnel; qu'il s'ensuit que faute de démontrer que M. Y... exerçait une activité salariée au service d'un entreprise dont il relevait normalement et qui l'avait détaché sur le territoire d'un autre Etat membre, il ne peut invoquer utilement l'art 14-1 du règlement des CEE, en sorte qu'il lui appartenait de demander que l'accident dont il avait été victime soit qualifié d'accident du travail vis à vis de son employeur M. C...; qu'il convient donc de confirmer la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de CARPENTRAS, M. C... étant l'employeur de M. Y... qui travaillait sous son contrôle et sa direction au moment où il a été victime d'un accident du travail; que les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale interdisent à la personne victime d'un accident du travail qui n 'a pas été causé intentionnellement de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'être indemnisé selon les règles du droit commun ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dispositions de l'article 14a du Règlement 1408/71, revendiquées par Monsieur X... Y..., ne peuvent trouver application en l'espèce ; qu'en effet, pour pouvoir s'appliquer, cet article exige que le salarié soit au service d'une entreprise dont il relève normalement et qu'il soit détaché sur le territoire d'un autre Etat membre pour effectuer un travail pour le compte de celle-ci ; que Monsieur X... Y... n'était nullement l'employé habituel de la société DARIUS et, en tout état de cause, son détachement n'avait nullement pour finalité l'accomplissement d'un travail salarié pour le compte de ladite société ; que bien au contraire, il apparaît clairement des pièces du dossier, que Monsieur Y... a fait l'objet d'une embauche "sur commande", sous la forme d'un contrat à durée déterminée couvrant l'intégralité de la période de détachement (10 juin au 31 juillet 2008), de la société DANCOING elle-même sollicitée par Monsieur C... ; que aucun moment il n'est établi que Monsieur Y... ait effectué une partie de son activité au service de la société DARIUS ni que celle-ci ait un domicile ou un siège en France, ce qui exclut donc l'application des dispositions de l'article 14-2 b-i du Règlement n°1408/71 ;