Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.242 du 07/07/2021,  partie 2


Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l&apos;organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s&apos;il ne reste, dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l&apos;ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d&apos;être désigné délégué syndical , le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d&apos;exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l&apos;article L. 2314-33.
 
 5. S&apos;il n&apos;est pas exclu qu&apos;un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d&apos;un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l&apos;accepte librement, l&apos;article L. 2143-3 du code du travail n&apos;exige pas de l&apos;organisation syndicale qu&apos;elle propose, préalablement à la désignation d&apos;un délégué syndical en application de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article précité, à l&apos;ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d&apos;être désigné délégué syndical.
 
 6. Pour annuler la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le jugement retient qu&apos;il ressort du procès-verbal des élections que, s&apos;agissant du premier collège, le syndicat CGT avait présenté seize candidats titulaires et seize candidats suppléants au premier tour des élections au sein du comité social et économique de la société Selecta, que chacun de ces candidats, titulaires ou suppléants, a personnellement recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections, que seize autres candidats ont également recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections, qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;ensemble des élus au comité social et économique de la société Selecta ont renoncé à leur droit d&apos;être désigné délégué syndical, seule la renonciation des candidats du syndicat CGT étant produite aux débats, qu&apos;en conséquence, les conditions prévues par le deuxième alinéa de l&apos;article L. 2143-3 du code du travail permettant la désignation d&apos;un adhérent en qualité de délégué syndical ne sont pas remplies.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu&apos;il avait constaté que tous les candidats du syndicat CGT remplissant la condition de score personnel de 10 % avaient renoncé à leur droit d&apos;être désigné délégué syndical, ce dont il résultait que le syndicat pouvait se prévaloir de la renonciation de ces candidats pour désigner l&apos;un de ses adhérents, le tribunal, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 09 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selecta et la condamne à payer à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.