Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.074 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Mme [E] [F], en redressement judiciaire,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Foncia Aktys, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [F] et de M. [S], ès qualités, de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2015), que Mme [F] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] en révision d&apos;un précédent arrêt rendu le 4 juin 2013 aux fins de se voir reconnaître un droit d&apos;exploitation et la propriété commerciale sur la terrasse située au droit du local commercial dont elle est locataire dans cette résidence ;
 
 Attendu que Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que Mme [F], qui fondait son recours en révision sur le fait qu&apos;elle avait, depuis l&apos;arrêt du 4 juin 2013, recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d&apos;une autre partie, se prévalait d&apos;une attestation du 12 octobre 2014 aux termes de laquelle le procès-verbal d&apos;assemblée générale du 22 mai 2010 de la résidence [Adresse 4] lui avait été remis ce jour-là et souverainement retenu que Mme [F] ne démontrait pas le caractère intentionnel de la rétention par le syndicat des copropriétaires dudit procès-verbal et ne justifiait pas du caractère décisif de ce document, dès lors qu&apos;aucune convention n&apos;ayant été signée entre le syndicat des copropriétaires et le bailleur de Mme [F], rien n&apos;établissait que la cour d&apos;appel aurait statué dans un sens différent de celui du dispositif de l&apos;arrêt du 4 juin 2013, si la résolution n° 21 de l&apos;assemblée générale du 22 mai 2010 avait été portée à sa connaissance, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a pu, sans dénaturation des conclusions, rejeter la demande en révision de cet arrêt ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S], en qualité de mandataire au redressement judiciaire de Mme [F], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [S], ès qualités, et de Mme [F] et condamne M. [S], en qualité de mandataire au redressement judiciaire de Mme [F], à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et M. [S], ès qualités
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que, depuis l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2013, Mme [F] « ne rapport[ait] pas la preuve d&apos;avoir recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 4], encore moins d&apos;un tiers dont ce syndicat aurait été complice » et, en conséquence, déclaré irrecevable Mme [F] à former un recours en révision contre l&apos;arrêt du 4 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité du recours en révision, Mme [E] [F] fonde son recours en révision sur l&apos;une des causes énumérées à l&apos;article 595 du code de procédure civile, à savoir : « (...) ; / 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d&apos;une autre partie ; / (...). / Dans tous les cas, le recours n&apos;est recevable que si son auteur n&apos;