décision 15-20.390 du 05/10/2017,  partie 3



 Et attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'article 4-4-1-2 de la convention collective de l'UES prévoit des augmentations générales résultant de l'évolution du point Arkade et que l'évolution de ce point est en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice INSEE, la cour d'appel en a exactement déduit que, même si ce dispositif est conditionné par l'existence d'une marge nette de financement du développement de l'UES, la référence à l'évolution de la valeur de l'indice INSEE, même partielle, n'en constitue pas moins une clause d'indexation automatique prohibée ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas démontré que l'indice de substitution proposé recouvrait la totalité de l'activité économique des sociétés de l'UES, n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens réunis :
 
 Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective de l'UES, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la clause prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance qui a une relation directe avec l'activité de l'une des parties est licite;qu'aux termes de l'article 4-3-6 de la convention collective UES Arkade, la rémunération de référence (R2) « est déterminée une fois par an en janvier de la manière suivante : valeur du dernier SMIC mensuel brut annuel N-1 sur la valeur ajoutée du point résultant de l'accord sur le maintien du pouvoir d'achat année 1 », c'est-à-dire sur la valeur ajoutée du point Arkade qui dépend des résultats des sociétés de l'UES Arkade et qui est donc en lien direct avec l'activité bancaire des entreprises de cette UES ; qu'il en résulte que la clause litigieuse est licite ; qu'en prononçant la nullité de l'article 4-3-6 de la convention collective Arkade, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-3 du code du travail et l'article 4-3-6 de la convention collective UES Arkade ;
 
 2°/ que le juge a le pouvoir de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi dès lors que la volonté des parties a essentiellement porté sur le principe de l'indexation, la stipulation du choix de l'indice en constituant une application ; que la cour d'appel a débouté les syndicats exposants de leur demande tendant à voir substituer à l'indice contractuellement prévu l'indice financier dans l'indice des prix à la consommation des ménages pour le calcul de la rémunération de référence (R2) aux motifs de difficultés techniques dans la mise en oeuvre de la convention, de la dégradation du coefficient de la banque, d'une baisse significative des résultats de l'exercice et de l'absence de recouvrement par l'indice proposé de la totalité de l'activité économique des sociétés composant l'UES Arkade ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la commune intention des parties n'avait pas essentiellement porté sur le principe d'indexation pour favoriser une augmentation générale des salaires, ce qui permettait une substitution d'indice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que si la loi impose que l'indice substitué soit en relation directe avec l'activité de l'une des parties, cet indice peut ne recouvrir qu'une partie seulement des activités de l'un des cocontractants ; qu'en affirmant que les syndicats exposants ne démontraient pas que l'indice proposé recouvrait la totalité de l'activité économique des sociétés de l'UES Arkade, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que l'article 4-3-7 de de la convention collective UES Arkade prévoit un dispositif dit de « continuité de la grille » qui n'est enclenché que si la rémunération de référence est en progression et qui repose sur le calcul annuel de la valeur en point de la rémunération de référence (R2) ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a dit nul le mode de calcul de la rémunération de référence entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a prononcé la nullité de l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade qui ne prévoit pas d'indexation de salaire sur le SMIC est licite ; qu'en prononçant la nullité de cet article, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-3 du code du travail et l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade ;