Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.645 du 17/12/2020,  partie 2


qu'au cas présent, le premier président a retenu qu'aucune des mentions contenues dans la facture de 4 599,60 euros TTC du 21 août 2015 indiquant un taux horaire de 250 euros HT, ne pouvait servir à la fixation des honoraires de diligences de Me O..., et a condamné les époux T... à payer des honoraires qu'il a fixés à la somme de 15 280,20 euros TTC, sur la base d'un taux horaire augmenté de 280 euros HT ; que la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la facture du 21 août 2014 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance en ce qu'elle a condamné les époux T... à verser des honoraires de diligences de 15 280,20 euros TTC, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'ordonnance relève qu'il a été jugé le 23 mars 2017 que la convention d'honoraires produite par l'avocat pour le paiement de ses honoraires était irrégulière et n'avait aucune existence juridique, qu'ainsi les honoraires devaient être fixés en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et que l'auxiliaire de justice était invité à présenter un compte détaillé définitif de ses honoraires, frais et débours.
 
 7. Elle retient que M. et Mme T... ne peuvent se prévaloir des mentions de la facture du 21 août 2014 après avoir soutenu, à juste titre, l'inexistence de la convention qui en est le support direct.
 
 8. En l'absence de convention conclue entre les parties et conformément aux dispositions devenues irrévocables de l'ordonnance du 23 mars 2017, le premier président a fixé, à bon droit, au regard des seuls critères de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires dont il a estimé le montant.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa première branche, est non fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme T... et les condamne à payer à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les honoraires dus par les époux T... à Me O... à la somme de 15.280,20 € TTC, et d'avoir condamné solidairement les époux T... à payer à Me O... ladite somme;
 
 Aux motifs qu': il a été jugé que la convention d'honoraires produite par Maître O... pour le paiement de ses honoraires était irrégulière et n'avait aucune existence juridique, et que ses honoraires devaient être fixés en application de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971; Qu'ainsi du fait de l'inexistence juridique de la convention, toutes les demandes ou actes qui en sont le support direct sont affectés de la même inexistence, les époux T... ne pouvant revendiquer l'existence de la facture du 21 août 2014 après avoir soutenu, à juste titre, l'inexistence de la convention qui en est le support direct; Que dès lors aucune des mentions contenues dans cette facture ne peut servir à la fixation des honoraires dus à Maître O..., que seuls doivent être retenus les critères de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Que les alinéas 2 et 3 dudit article 10 posent de manière limitative les critères de la fixation de l'honoraire, celui-ci est ainsi fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci; Qu'en ce qui concerne la situation de fortune des époux T..., aucun détail n'est fourni sauf à relever que l'acquisition réalisée avec l'emprunt bancaire, objet de la décision de justice dans laquelle Maître O... a obtenu gain de cause, a été particulièrement bien valorisée; Qu'en ce qui concerne la difficulté de l'affaire, si effectivement le contentieux en son principe n'était pas d'une extrême complexité, encore fallait-il trouver le bon moyen de défense et permettre de lutter contre la reconnaissance antérieure de dettes réalisée par un précédent avocat, qu'ainsi il peut être raisonnablement estimé que la difficulté était réelle; Que les diligences réalisées ont été toutes utiles et sont assises par des recherches juridiques; Qu'enfin Maître O... jouit d'une belle et ancienne réputation qui dépasse de loin le département de Vaucluse, que son engagement ordinal mais aussi de la profession au niveau national ne font que renforcer cette réputation, qu'ainsi le taux horaires à hauteur de 280 € HT n'apparaît pas excessif et sera retenu;