décision 18-84.663 du 30/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- L'association FIDH,
 - L'association LICRA,
 - Le Collectif des parties civiles pour le Rwanda,
 - La Ligue pour la défense des droits de l'homme,
 - Mme E... U...,
 - Mme G... T..., épouse K...,
 - Mme M... J..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 21 juin 2018, qui, dans l'information ouverte contre M. Z... P... des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes, actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de Me LAURENT GOLDMAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur les faits et la procédure :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 juillet 1995, une plainte a été déposée devant le procureur de la République près la cour d'appel de Paris, par plusieurs personnes, pour des faits de complicité de génocide, tortures et mauvais traitements, qui auraient été commis au Rwanda, en 1994, par M. P..., alors [...] de la [...] ; que, visant la compétence universelle des juridictions françaises à l'égard des auteurs d'actes de torture au sens de l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York, le 10 décembre 1984, prévue par les articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale, cette plainte a été transmise au tribunal de grande instance de Privas, compte tenu du domicile de M. P..., lequel, le 28 juillet 1995, a été mis en examen pour génocide, crimes contre l'humanité, et participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes, actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
 
 Que, par arrêt du 1er avril 1996, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a déclaré le juge d'instruction de Privas incompétent, au motif que la compétence des juridictions françaises ne pouvait être retenue, sur le fondement de l'article 689-2 précité, que pour les actes de torture, au sens de la Convention de New-York, les faits reprochés à M. P..., susceptibles de constituer les crimes de génocide et de complicité de génocide, n'entrant pas dans les prévisions de cette Convention ;
 
 Que, par arrêt du 6 janvier 1998 (96-82.491), la Cour de cassation, chambre criminelle, a cassé cet arrêt et retenu la compétence des juridictions françaises, par application, en particulier, des articles 1er et 2 de la loi du 22 mai 1996, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies, instituant un tribunal international en vue de juger les personnes responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis, en 1994, sur le territoire du Rwanda, cette loi donnant compétence aux juridictions françaises pour la poursuite et le jugement, s'ils sont trouvés en France, des auteurs et des complices des crimes de génocide, des crimes de guerre et des actes de torture et des autres actes inhumains, commis au Rwanda, en 1994 ; que l'affaire a été renvoyée à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, et qu'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a été saisi de l'information, le 13 juin 1999 ;
 
 Que, parallèlement à la procédure française, une procédure a été engagée par le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda contre M. P... ; qu'un acte d'accusation a été rédigé à son encontre, les 20 juillet 2005 et 27 septembre 2007 ;