Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 2


qu'au cas présent, la cour d'appel a affirmé que Mme X...ne pouvait prétendre imposer l'application de la loi française à la Banque du Gothard au motif que Mme X...avait « accepté de se soumettre au droit suisse pour toutes les opérations réalisées par la société UFIP dans le cadre de la convention de mandat de gestion qu'elle a signée le 13 décembre 1995 » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la loi applicable aux relations contractuelles unissant Mme X...à la société UFIP était sans incidence sur la question de la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle de la Banque du Gothard à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 3 du code civil ; 
 
 5°/ qu'en droit français, le banquier tiré a l'obligation de vérifier la régularité formelle du chèque qui lui est présenté au paiement ; qu'à ce titre, la régularité de la suite des endossements ne permet au tiré de payer le chèque qui lui est présenté que si ce chèque est endossable au profit d'une personne n'étant pas un établissement bancaire ; qu'en revanche, si le chèque qui lui est présenté est un chèque non-endossable, le seul fait que le chèque comporte plusieurs endos doit conduire le banquier à en refuser le paiement ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la responsabilité de la banque tirée était soumise au droit français, la cour d'appel, qui a constaté que la banque tirée avait procédé au paiement d'un chèque non endossable comportant plusieurs endos, a considéré que la banque ne pouvait pour autant voir sa responsabilité engagée, aux motifs qu'elle n'avait pas à s'assurer des relations unissant les différents endosseurs et que le chèque portait une mention par laquelle la banque présentatrice garantissait la régularité des endossements précédents ; qu'en se fondant sur de tels éléments, qui établissaient au mieux la régularité de la suite des endossements, cependant qu'en présence d'un chèque non-endossable sauf au profit d'un établissement bancaire, la seule pluralité d'endos doit conduire le tiré à en refuser le paiement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 6°/ que Mme X...faisait valoir devant la cour d'appel que l'encaissement par la Banque du Gothard du chèque sur le compte de la société UFIP avait permis aux dirigeants de cette société de disposer de son montant, qu'ils avaient ainsi acquis à titre personnel des actions en usant des fonds appartenant à Mme X..., et que ce n'est que pour couvrir cette fraude qu'ils avaient ensuite fait croire que Mme X...avait elle-même utilisé ces fonds pour se porter acquéreur de ces actions ; qu'en énonçant que le montant du chèque avait été porté sur le compte interne de Mme X...dans les livres de la société et qu'elle l'avait utilisé pour réaliser des placements, sans répondre à ce moyen, qui, établissait le préjudice subi par Mme X...en démontrant que Mme X...n'avait à aucun moment pu, en raison du détournement dont elle avait été victime, disposer des fonds provenant du chèque dont elle était bénéficiaire et que le placement qu'elle avait ordonné n'avait servi qu'à couvrir le détournement dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 7°/ que Mme X...faisait valoir devant la cour d'appel que, sans les manquements de la Banque du Gothard et de la banque tirée, les dirigeants de la société UFIP n'auraient jamais pu détourner les fonds de Mme X...à leur profit puisque les sommes objet du chèque n'auraient jamais été portées sur le compte de la société ; qu'en énonçant que la fraude invoquée par Mme X...était sans lien avec l'encaissement et le paiement du chèque litigieux, sans répondre à ce moyen, qui établissait que le détournement dont Mme X...avait été victime n'avait été rendu possible que par le paiement et l'encaissement du chèque litigieux sur le compte de la société UFIP, et qu'ainsi le préjudice subi par Mme X...était en lien direct avec les fautes commises par les banques tirée et présentatrice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire et que celle, énoncée en son article 7. 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement, ne porte pas sur la négociabilité du chèque ;