Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.298 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme O... U..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/13135 rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués , dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement domicilié [...] , représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme U..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, après avoir les avoir déclaré recevables, rejetés les surplus des demandes de Madame U...;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « Mme U... ayant accepté sans réserves les offres d'indemnisation faites par la commission d'indemnisation au titre de la perte de revenus tirés de son industrie, a nécessairement renoncé à remettre en cause l'indemnisation de ce poste ; que la décision d'irrecevabilité du premier juge doit en conséquence être confirmée s'agissant de la perne de revenu tirés de son industrie au sein de la SCP ; que, malgré le fait que Mme U... ait énuméré dans sa supplique à la commission d'indemnisation tous les préjudices dont elle entendait se prévaloir et que la position de la commission consistant à ne lui faire une offre que sur le droit de présentation et certains postes devait être comprise comme un refus de sa part de faire droit à ses demandes portant sur les autres postes, il reste que la formulation de la commission disant n'y avoir lieu à offre sur les autres préjudices n'était pas suffisamment claire, des sorte qu'il ne doit pas être considéré que l'acceptation sans réserve par l'appelant de l'indemnité offerte au titre de la perte de revenus tirés de son industrie valait renonciation à demander en justice l'indemnisation des autres préjudices ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevables les demandes de Mme U... sur les chefs de préjudices quelle n'a pas expressément acceptés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice les parties à un procès, après la suppression des charges des procureurs royaux dont le ministère était obligatoire depuis 1620 ; qu'ils ont été supprimés en même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole de la postulation, tant en matière civile que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération ; que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux criminels ; qu'après le rétablissement, également en 1800, de la profession d'avocat, celui-ci étant en charge de la plaidoirie, l'avoué a conservé le monopole de la postulation et du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ;