Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.666 du 05/01/2016,  partie 4



pv équipes 2 et 3 : contrairement à ce qui est soutenu par les appelantes, le procès-verbal est suffisamment précis quant à la description des locaux visités par les membres de chacune de ces deux équipes dont les noms ont été énumérés en pages 7 et 8 de celui-ci.

pv équipes 4 et 5 : le procès-verbal décrit précisément les documents saisis par chacune des équipe et en conséquence, les bureaux visités par chacune d'entre elles.

pv équipes 6 et 7 et pv équipes 8 : là encore, l'énumération des documents saisis permet de déterminer les bureaux visités.

3° sur le séquençage des pièces saisies 

La société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE critiquent le séquençage des pièces saisies dont elles soutiennent qu'il empêche leur identification et ôte toute fiabilité à la procédure.

Il sera statué sur ce point lors de l'examen des conditions de restitution des documents saisis, 

4 ° sur l'existence de contradictions dans les constatations 

pv équipes 6 et 7 et pv équipe 8 : il n'existe aucune contradiction entre le fait que le représentant désigné de la société visité a pu indiquer n'avoir aucune observation à formuler oralement tout en ayant remis par la suite aux enquêteurs un feuillet annexe contenant des observations écrites.

*l'absence d'éléments indispensables à une garantie effective des droits du contribuable 

La plupart des griefs formulés à ce titre concernent les modalités d'établissement de chacun des inventaires et leur contenu, étant précisé que si l'article L 16 IV prévoit l'établissement d'un inventaire des pièces et documents saisis, il ne soumet cet inventaire à aucune forme particulière, celui-ci, s'agissant de saisies informatiques, pouvant prendre la forme d'une arborescence.

.sur le défaut d'annexion de l'inventaire 

pv équipe 1 : contrairement à ce qui est allégué à diverses reprises par la société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE, il a été annexé au procès-verbal les 2 CD des inventaires des documents informatiques saisis tel que mentionné et en l'absence de saisie de document papier, aucun inventaire papier n'était nécessaire.

pv équipe 2 et 3 : l'inventaire de pièces papier figure en pages 11 et 12 du procès-verbal ce qui est sans influence sur sa régularité.

pv équipes 4 et 5 : il a été annexé au procès-verbal les 3 CD des inventaires de documents informatiques saisis tel que mentionné ; l'inventaire et l'authentification des boites mails copiées et gravées par l'équipe 4 ont été édités en un exemplaire de 11 feuillets paragraphés et joints en annexe du procès-verbal ; comme vu supra, il importe peu que l'inventaire des pièces papier figure à l'intérieur du procès-verbal, régulièrement signé de toutes les parties concernées.

pv équipes 6 et 7 : même remarque.

pv équipe 8 : même remarque.

.sur le caractère incomplet de l'inventaire 

pv équipe 1 : il n'y pas eu saisie de document papier, aucune mention à ce titre n'était donc nécessaire.

pv équipes 2 et 3 : le fait que les documents saisis figurent sous un numéro apposé à l'aide d'un composteur et se trouvent regroupés par titre permet qu'ils soient individuellement identifiés ce qui rend possible le contrôle des saisies effectuées.

pv équipe 4 : même remarque.

pv équipes 6 et 7 : même remarque.

pv équipe 8 : même remarque.

.sur le caractère illisible de l'inventaire 

La société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE font valoir que l'inventaire informatique figurant sur les CD de certaines équipes est illisible car établi sous la forme d'un fichier informatique de type.txt.

Il sera objecté qu'un tel fichier s'ouvre de façon lisible au format Exel.

.sur l'absence d'inventaire papier 

Comme vu supra, s'agissant de saisies informatiques, l'inventaire peut prendre la forme d'une arborescence, un inventaire papier n'étant pas nécessaire pour s'assurer de la régularité des opérations.

En dernier lieu, à ce titre, la société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE objectent que l'annexe au procès-verbal des équipes n° 2 et 3 qui concerne les observations de la société MONDELEZ FRANCE SAS n'a pas été paraphée par tous les agents présents. L'omission de deux signatures qui devaient émaner des enquêteurs ne saurait remettre en cause le contenu des observations formulées par les appelantes dans leur propre intérêt. Ce moyen sera donc écarté.

* sur les vices affectant les saisies informatiques 

.sur les supports informatiques utilisés par les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales

La société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE reprochent à ce titre l'absence de numéro de série de certains des disques durs utilisés par l'administration pour copier les fichiers sélectionnés ce qui interdirait leur identification, l'absence de vérification du caractère vierge de ceux-ci et l'absence de précisions sur les modalités de leur formatage.

Il sera objecté, de façon globale et sans avoir à examiner chacun des griefs de même nature exprimé à l'égard des cinq procès-verbaux rédigés par les huit équipes: