Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 4


que toutefois, la cour relève que la consultation établie le 12 mars 2007 à la demande de la société DTD se limite à une analyse de conformité des documents souscripteurs et exploitants du produit « DTD », « actualisés, corrigés et validés » par ce conseil ce qui ne garantit pas une indépendance critique ; qu&apos;elle fait état d&apos;un seul risque lié à la défaillance de l&apos;exploitant considéré comme "quasiment nul" sans approfondir les conditions d&apos;éligibilité à la déduction fiscale du point de vue de l&apos;investisseur et les risques associés ; que la société AFC pouvait relever ces éléments à la seule lecture ; que les intimées citent dans leurs écritures certains extraits de cette consultation, et notamment la phrase suivante : « après une analyse de l&apos;existant, des textes de loi et de la jurisprudence, le montage dit « Girardin Industriel » tel que décrit, présente, à mon sens, une cohérence de légalité fiscale (?.). Le process, tel que présenté, et sous réserve du respect des règles juridiques, comptables et fiscales, remplit les conditions d&apos;application de la défiscalisation dite « Girardin » » ; que le seul fait que l&apos;avocat consulté affirme que l&apos;opération remplit les conditions d&apos;application de la défiscalisation.... « sous réserve du respect des règles juridiques, comptables et fiscales » démontre que ce dernier n&apos;a souhaité prendre aucun engagement quant à la validité de cette opération ; que ces consultations, en ce qu&apos;elles sont rédigées à la demande même de la société qui réalise l&apos;opération de défiscalisation, ne permettent pas de s&apos;assurer de l&apos;impartialité de leur rédacteur (avocat, et donc défenseur de son client), et donc du sérieux de l&apos;opération ; que la société Dom Tom Défiscalisation avait en effet un intérêt évident à produire des consultations validant l&apos;opération proposée, et ne les aurait pas produites si celles-ci avaient fait l&apos;objet de réserves ; que la société AFC ne peut dès lors soutenir avoir procédé à la vérification du sérieux de l&apos;opération sur le fondement de cette consultation qui n&apos;est qu&apos;une description sommaire du processus, sans aucune vérification sur place, notamment de l&apos;achat et de l&apos;installation du matériel, de la solvabilité et de la fiabilité des exploitants des centrales ; que la société AFC affirme avoir respecté son obligation d&apos;information en fournissant une documentation claire, sans caractère trompeur, et qu&apos;elle a respecté son obligation de conseil, le montage étant conforme aux objectifs de M. [Y], faisant valoir qu&apos;elle n&apos;est pas tenue à une obligation de résultat ; que toutefois, la preuve que la société AFC a dressé et fait signer la lettre de mission à M. [Y] dans les conditions prescrites à l&apos;article 325-4 du Réglement, n&apos;est pas établie ; qu&apos;il en va de même du rapport écrit prévu par l&apos;article 325-7 1° et 2° du Règlement. Il apparaît ainsi que la société AFC, commissionnée sur le volume des investissements par un des opérateurs de la défiscalisation, a limité son intervention à la remise d&apos;une documentation préétablie par cet opérateur (la société Lynx Finances), sans y apporter sa propre contribution de conseil, notamment, une analyse des avantages et des risques en fonction des objectifs de M. [Y] ; qu&apos;en outre, le dossier de présentation remis à M. [Y] n&apos;appelait pas précisément l&apos;attention sur les risques éventuels de l&apos;opération liés à l&apos;appréciation a posteriori de la déductibilité des investissements par l&apos;administration fiscale, conduisant à une éventuelle remise en cause de l&apos;opération, mais au contraire mentionnait que « .....l&apos;objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu&apos;elle monte en SEP est le risque zéro pour les qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la Loi Paul-Girardin Industrielle.... » ; qu&apos;ainsi, il se déduit de ce qui précède que l&apos;information due par la société AFC à M. [Y] n&apos;était pas claire et était trompeuse sur la condition essentielle au bénéfice de l&apos;avantage fiscal et qu&apos;à défaut de recherche professionnelle de renseignement sur les conditions d&apos;éligibilité du produit d&apos;investissement, elle ne permettait pas à M. [Y] d&apos;apprécier les risques que la proposition comportait sur son objectif personnel en matière d&apos;investissements, en contravention avec les articles 325-5 et 325-7 1° et 2° du Règlement ; que la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu&apos;ils ont retenu le manquement de la société AFC à son obligation d&apos;information, de conseil et de mise en garde à l&apos;égard de M. [Y] engageant sa responsabilité de sorte qu&apos;elle est tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par ce dernier ; que, sur le préjudice réparable, l&apos;article 1147 ancien du code civil stipule que le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise soit sa part ; que la réparation du préjudice suppose qu&apos;un lien de causalité soit établi entre la faute et le dommage ; qu&apos;il a été démontré que la société AFC avait manqué à son obligation de conseil ; qu&apos;ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la société AFC l&apos;