Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.016 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Henri-Charles Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 24 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la commune du Cap-d'Ail, représentée par son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 62 avenue du 3 septembre, 06320 Cap-d'Ail, défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de la commune du Cap-d'Ail, agissant par son maire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 octobre 2017), que, par lettre du 8 janvier 2014, la commune de Cap d'Ail (la commune) a invité M. Y... (l'avocat) à renouveler l'inscription d'une hypothèque provisoire ; que par lettre du 6 octobre 2014, l'avocat a avisé la commune du rejet du renouvellement de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité de saisir le président du tribunal selon une procédure qu'il détaillait, et a précisé que, s'il y avait faute professionnelle de sa part susceptible de générer un préjudice pour la commune, elle serait garantie par son assureur ; que le 18 mars 2015, l'avocat a avisé la commune de ce qu'il avait saisi le président du tribunal de grande instance de Nice par assignation délivrée le 20 février 2015 ; que le 8 avril 2015, la commune a invité l'avocat à abandonner la procédure de référé et à formaliser une déclaration de sinistre ; que l'avocat a alors saisi le bâtonnier de son ordre afin d'obtenir la fixation de ses honoraires ; que la commune a formé un recours contre la décision du bâtonnier faisant droit à la demande de l'avocat ;
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à 551 euros TTC seulement les honoraires et frais qui lui sont dus et de condamner la commune à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2016 et capitalisation des intérêts échus le 20 mars, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la procédure de contestation d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a jugé que la commune n'avait pas donné mission à l'avocat de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de contestation de la décision de rejet opposée par le service de la publicité foncière, et qu'elle n'est donc tenue à aucun honoraire ou débours relatif à cette procédure ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'il a violé ;
 
 2°/ que toute juridiction saisie d'une demande relevant de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle doit connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, le premier président, qui était saisi d'une contestation relative à l'existence du mandat confié à l'avocat, devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge compétent ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de mandat de saisir le tribunal de grande instance aux fins de contestation de la décision de rejet opposée par le service de la publicité foncière et, partant, aucun droit à percevoir un honoraire au titre de cette procédure, au lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour trancher la question préalable, le premier président a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat ;