cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-11.927 du 13/07/2017,  partie 4


que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'infirmant l'ordonnance du 30 juin 2016, il a ordonné le retour immédiat en Ukraine de X..., C..., née le [...]           , à KIEV (UKRAINE) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été débattue le 25 octobre 2016, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président délégué à la protection de l'enfance par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 9 septembre et ayant été entendu en son rapport, devant la Cour composée de : monsieur Xavier RAGUIN, président ; Madame Florence VIGIER, Conseiller, Madame Christel LANGLOIS, Conseiller, qui en ont délibéré » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'« aux termes de ses conclusions du 23 septembre 2016, le ministère public conclut qu'il plaise à la cour de bien vouloir infirmer l'ordonnance entreprise et ordonner le retour de X...en Ukraine » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque le ministère public prend des conclusions, les juges du fond doivent constater, avant de les retenir, qu'elles ont été communiquées à la partie adverse dans le respect du principe du contradictoire ; que faute de constater que tel a été le cas en l'espèce, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il est présumé que les conclusions ont été communiquées à la partie adverse, lorsque le ministère public est présent au moment des débats, rien de tel n'est constaté par l'arrêt ; que de ce point de vue, l'arrêt doit donc être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'infirmant l'ordonnance du 30 juin 2016, il a ordonné le retour immédiat en Ukraine de X..., C..., née le [...]           , à KIEV (UKRAINE) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, que le déplacement de l'enfant ou son non retour est considéré comme illicite a) lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle, immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Considérant que le caractère illicite du déplacement de X...est contesté par Natallia Y... qui soutient que son entrée en France est légale puisque sa résidence habituelle était judiciairement fixée chez sa mère sans préciser que celle-ci devait se maintenir en Ukraine et qu'elle avait été autorisée à déplacer l'enfant sans autorisation du père par décision du 23 avril 2013 du tribunal de Petchersky confirmée le juin 2013 par la cour d'appel de Kiev ; qu'elle ajoute que A... C... n'a jamais exercé son droit de visite et qu''il n'avait donc pas la garde effective de l'enfant ; Considérant qu'il doit être relevé que la décision du 23 avril 2013 accorde chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans autorisation de l'autre mais non de s'installer définitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent ; Qu'il n'est pas établi que A... C... n'exerçait pas les droits qui lu ont été reconnus par la justice ukrainienne suite au divorce des époux pendant la période de 2008 à 2014; qu' à cet égard, les seules déclarations de X...du 22 juin 2016 retenues par le premier juge pour déduire l'absence de relations stables et continues, entre l'enfant et son père doivent être prises avec circonspection, X...étant très jeune et sous l'influence constante de sa mère comme en témoignent le messages produits en pièce 13 qui démontrent que l'enfant, à supposer qu'elle en soit bien l'auteur est parfaitement informée par sa mère de tous les détails du contentieux l'opposant à A.... C... (elle [X...] lit nos échanges – extrait d'un mail de Nataliia Y... du 23 mars 2016) ; que si le fait que M. sergii C... est parlementaire et que la vie politique en Ukraine est particulièrement agitée, ce qui a pu l'empêcher de remplir totalement ses devoirs de père, la preuve n'est pas rapportée que A... C... a été totalement déficient dans l'accomplissement de ceux-ci ;