Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 7



 50. La notification de la dette douanière au débiteur étant ainsi, en vertu de l'article 67 A du code des douanes, précédée d'une phase d'échanges contradictoires, le fait que, lorsque la dette douanière n'est pas payée dans le délai imparti, la notification d'un AMR conformément à l'article 345 dudit code ne donne pas lieu à une nouvelle phase de contradictoire ne saurait porter atteinte aux droits du débiteur de la dette douanière.
 
 51. S'agissant, en revanche, de la caution douanière, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'administration des douanes n'a pas à lui communiquer le montant des droits. Aussi, lorsque, faute pour le débiteur de la dette douanière de s'en acquitter dans le délai imparti, l'administration des douanes adresse un AMR à la caution, celui-ci peut être, comme en l'espèce, le premier acte dont la caution reçoit notification. 
 
 52. Dès lors, la Cour de cassation se demande si le fait que, conformément à l'article 67 D du code des douanes, la notification d'un AMR en application de l'article 345 de ce code n'est pas précédée d'une phase d'échanges contradictoires ne porte pas atteinte aux droits de la défense de la caution. Elle ne trouve pas dans la jurisprudence de la Cour de justice les éléments lui permettant de répondre avec certitude à cette question au regard de la nécessaire mise en balance de cette exigence avec l'obligation qui pèse sur l'autorité nationale de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles, à l'égard tant du débiteur principal que de la caution, pour parvenir au paiement des droits, ni sur le principe même d'une telle exigence à l'égard de la caution lorsqu'il est acquis que le débiteur de la dette douanière a, lui-même, été mis en mesure d'exercer ses droits de la défense.
 
 53. Il y a donc lieu de poser une seconde question préjudicielle à la Cour de justice.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Déclare recevable le premier moyen de cassation soulevé par la société Bolloré logistics ;
 
 Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
 
 « 1/ Les articles 195, 217 et 221du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent-ils être interprétés en ce sens que l'administration des douanes ne peut pas exiger de la caution solidaire le paiement d'une dette douanière tant que les droits n'ont pas été régulièrement communiqués au débiteur ? »
 
 « 2 a) Le respect des droits de la défense, notamment le droit de présenter des observations avant tout acte faisant grief, qui constitue un principe fondamental du droit de l'Union, implique-t-il que lorsque, faute de paiement par le débiteur de la dette douanière dans le délai imparti, son recouvrement en est poursuivi auprès de la caution, l'administration des douanes doit mettre préalablement la caution en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels elle entend fonder sa décision de la poursuivre en paiement ?
 
 b) Le fait que le débiteur de la dette douanière ait lui-même été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue avant la communication des droits est-il de nature à influer sur la réponse à la question 2 a) ? 
 
 c) En cas de réponse positive à la question 2 a), quelle est la décision faisant grief à la caution qui doit être précédée d'une phase d'échanges contradictoires : la décision de l'administration des douanes de prendre en compte les droits et de les notifier au débiteur de la dette douanière, ou la décision de poursuivre la caution en paiement ? »
 
 Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bolloré logistics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bolloré Logistics de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de Caen la somme de 101.842 euros au titre de son engagement de caution des droits de douane dus par la SNCM,