Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.008 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour exclure tout caractère accessoire de l'opération de palettisation, que le contrat mentionne que la marchandise transportée est constituée de produits de valeur et qu'il détaille, sur une page entière, la prestation attendue de la société Panalpina au titre de la palettisation, motif impropre à caractériser que cette opération ne se rattachait pas à l'activité de transport et qu'elle était détachable des opérations de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que le contrat conclu entre la société Dior et la société Panalpina portait sur « des produits à forte valeur ajoutée nécessitant le respect d'un protocole de sécurité, produits fragiles pouvant se détériorer facilement lors de l'exposition à l'humidité ou lors de manutention trop brutale au cours du transport », l'arrêt constate qu'aux termes de ce contrat les colis conditionnés par la société Dior devaient être « triés et filmés sur des palettes consignées » et que ces opérations de « tri des colis par destination », « palettisation LTA » incombaient à la société Panalpina et que la palettisation des colis, dont cette dernière devait assurer un « contrôle qualitatif », a fait l'objet de mentions spécifiques selon lesquelles « les palettes doivent être constituées avec un maximum de sécurité et de protection contre la pluie et l'humidité ». Il en déduit que si la mission de la société Panalpina était celle d'un commissionnaire de transport, cette dernière avait en outre une mission spécifique d'emballage, aux termes du contrat « sur mesure » tenant compte du type des produits transportés.
 
 5. Ayant ainsi fait ressortir que l'exécution des opérations de palettisation, objet d'une convention spéciale distincte, ne constituait pas, au sens de l'article 2.7 du contrat type de commission de transport, une prestation accessoire au contrat de commission, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la première branche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le régime de responsabilité spécifique du commissionnaire de transport ne pouvait être appliqué à la société Panalpina dans l'exécution de sa mission spécifique d'emballage.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2, du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission en fonction, notamment, des instructions du donneur d'ordre ; qu'ainsi, ne commet pas de faute le commissionnaire de transport qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions données par le donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société Panalpina une faute tenant au fait de ne pas avoir "veill[é] à la qualité d'une palettisation spécifique ayant pour objectif d'assurer un maximum de sécurité et de protection contre la pluie et l'humidité" après avoir pourtant constaté que, pour procéder aux opérations de palettisation, la société Panalpina s'était conformée aux instructions données par la société Dior au contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ;
 
 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil du commissionnaire de transport s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société Panalpina un manquement à son devoir de conseil envers la société Dior, sans rechercher comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas expérimentée dans le commerce international de marchandise, au point de donner des instructions au commissionnaire de transport quant aux modalités de constitution des palettes en vue du chargement de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le rejet du moyen, pris en ses première et deuxième branches, rend sans portée le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, qui invoque les dispositions du contrat type applicable au contrat de commission de transport.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième, sixième, septième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 4°/ que ne commet pas de faute le prestataire qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions portées au contrat par son cocontractant ;