Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.466 du 17/02/2022,  partie 3



 - le 10 octobre 2016, la somme de 8 474 € correspondant aux cotisations salariales du mois de novembre 2014;
 - le 13 décembre 2016, la somme de 9 121 € correspondant aux cotisations salariales du mois de juin 2014;
 - le 13 décembre 2016, la somme de 8 643 € correspondant aux cotisations salariales du mois de mai 2014;
 - le 13 décembre 2016, la somme de 7 517 € correspondant aux cotisations salariales du mois d'avril 2014;
 - le 13 décembre 2016, la somme de 7 512 € correspondant aux cotisations salariales du mois de mars 2014;
 - le 10 juillet 2018, la somme de 14 164 € correspondant aux cotisations patronales du mois de février 2014;
 - le 10 juillet 2018, la somme de 13 795 € correspondant aux cotisations patronales du mois de mars 2014;
 - le 10 juillet 2018, la somme de 14 491 € correspondant aux cotisations patronales du mois d'avril 2014 ;
 soit un total de 108 326 €.
 
 Il s'ensuit que l'établissement public intercommunal [Adresse 3] a versé à l'URSSAF, en ce qui concerne la [Adresse 4] et au titre des cotisations de l'année 2014, une somme globale de 268 847 € (160 521+108 326), et non 285 584 € comme indiqué dans ses écritures.
 
 L'établissement public intercommunal [Adresse 4], qui est in bonis du fait de la reprise en son sein des deux maisons de retraite auparavant placées sous administration provisoire, reste redevable envers l'Urssaf, au titre de l'année 2014, de la somme de 16.730 € au titre des cotisations, outre celle de 12.078 € de majorations de retard » ;
 
 ALORS QUE pour condamner l'établissement [Adresse 3] au paiement de la somme de 16.730 € à titre de reliquat des cotisations sociales restant dues à l'Urssaf pour l'année 2014, la cour d'appel s'est fondée sur les sommes versées par l'établissement telles qu'elles figuraient sur les deux bordereaux de virements effectués sur les exercices 2016 et 2018 produits aux débats, desquels elle a déduit que l'établissement justifiait avoir versé une somme globale de 268.847 € et non la somme lui permettant d'épurer sa dette de 285.584 € comme il le soutenait devant elle ; qu'en statuant ainsi sans avoir pris en considération dans son calcul, les versements de 9.490 € du 10 octobre 2016 et de 7.247 € du 13 décembre 2016 qui figuraient également sur le bordereau des mandats de paiement pour l'année 2016 sur lequel elle a fondé son calcul des sommes restant à devoir à l'Urssaf (production n°4) la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;