décision 16-11.206 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Geoffray X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Aronoff conseil immobilier,
 
 2°/ à la société Aronoff conseil immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

3°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...],
 
 4°/ aux Souscripteurs du Lloyd's, pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France,
 dont le siège est [...], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de Me A..., avocat des Souscripteurs du Lloyd's, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'une étude financière et fiscale ainsi que d'une simulation d'investissement immobilier réalisées par la société Aronoff conseil immobilier, qui exerçait une activité de conseil immobilier pour laquelle elle était assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, M. X... a, après la signature d'un contrat de réservation, acquis auprès de la société Financière Barbatre deux appartements en l'état futur d'achèvement situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'une rénovation, et qui ont été donnés en location à la société Les Ducs de Chevreuse ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit par M. X... auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) ; que la construction de l'ensemble immobilier n'a pu être achevée et que les deux appartements n'ont pas été livrés ; que reprochant à la société Aronoff conseil immobilier et à la Caisse divers manquements à leur obligation de conseil, d'information et de mise en garde, M. X... les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; que la société Aronoff conseil immobilier a été mise en liquidation judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. X... a assigné en intervention forcée M. Y..., liquidateur de la société Aronoff conseil immobilier, ainsi que la société Les Souscripteurs du Lloyd's ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour retenir que le manquement de la société Aronoff conseil immobilier à son devoir d'information et de conseil de M. X... sur les incidences financières de la souscription d'une garantie d'achèvement intrinsèque en cas de faillite du promoteur au lieu d'une garantie d'achèvement extrinsèque ne pouvait être à l'origine d'une perte de chance d'une renonciation à la souscription du contrat de réservation et rejeter la demande de M. X... à ce titre, l'arrêt relève que ce contrat stipulait que, lors de la signature de l'acte authentique, le promoteur pouvait justifier de l'une ou l'autre des deux garanties d'achèvement prévues par la loi et que la garantie d'achèvement n'étant pas ainsi figée, rien n'établit que M. X... n'aurait pas signé le contrat de réservation ; 
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure toute probabilité de la réalisation de la perte de chance invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour écarter la responsabilité de la Caisse pour défaut de mise en garde de M. X... sur les risques d'endettement résultant de l'octroi d'un prêt à taux variable, l'arrêt retient qu'il ressort du contrat de prêt que l'emprunteur a été informé des caractéristiques d'un tel prêt, assorti d'un taux plafond ;