décision 17-19.883 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/00416 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Frédéric X...,
 
 2°/ à Mme Anne Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Legoherel , avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel., conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme Legoherel , avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 2017), que, suivant une offre acceptée le 19 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 465 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 4 208,25 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 469 208,25 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de leur préjudice ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 20 janvier 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 3 avril 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 20 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 janvier 2016 ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ;