cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.438 du 21/06/2016,  partie 2


qu'en retenant que société Rolex France bénéficiait de l'exemption automatique du règlement communautaire n° 330/2010 et n'avait en conséquence pas l'obligation de répondre à la nouvelle demande d'agrément de la société [...] ni à sa demande de fourniture de montres, au seul motif qu'elle détenait une part de marché inférieure à 30 %, sans évaluer la part de marché détenue par la société [...], ni vérifier que le refus de l'approvisionner n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 10 du règlement UE de la commission n° 330/2010 du 20 avril 2010 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Rolex avait résilié le contrat sans se référer au défaut de respect des conditions d'agrément par le distributeur mais afin de réorganiser son réseau de distribution, comme elle en avait la possibilité, et que la société [...] ne rapportait pas la preuve d'une entente sur le marché de l'horlogerie de luxe et de prestige, la cour d'appel, abstraction faite de l'application erronée du règlement n° 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 qui n'était pas entré en vigueur, et des motifs surabondants visés à la première branche, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le refus opposé à la société [...] n'était pas discriminatoire ; que le moyen, inopérant en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3000 euros à la société Rolex France et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande tendant à voir dire que la société Rolex France ne pouvait refuser d'exécuter les commandes passées par la société [...], qui satisfaisait objectivement aux critères d'agrément prévus par le contrat de distribution sélective Rolex, à enjoindre en conséquence à la société Rolex France, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, d'exécuter les commandes qu'elle lui a adressées le 2 septembre 2008 et le 22 avril 2009, et à condamner la société Rolex France à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial occasionné par le refus prolongé d'exécuter ces commandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une discrimination, la société [...] expose qu'exclue du réseau de distribution Rolex, elle a, par courrier du 3 juin 2009 demandé à la société Rolex France son intégration dans le réseau de distribution sélective ; que la société Rolex France n'a pas jugé utile de répondre à cette demande et ce, bien que le promoteur du réseau soit tenu de faire connaître les motifs concrets de son refus d'agrément, l'égalité de traitement entre les distributeurs étant une condition de licéité du réseau de distribution sélective au regard de l'interdiction des ententes ; que lorsque la société Rolex France a mis fin au contrat de distribution avec la société [...] en 2008, le fait que la société [...] n'aurait plus satisfait à un ou plusieurs des critères d'agrément du réseau n'a jamais été évoqué ; que le fournisseur est dans l'obligation de continuer à approvisionner le distributeur si ce dernier répond aux conditions d'agrément sinon il adopte un comportement discriminatoire à l'égard d'un opérateur économique, et par le fait même transforme son réseau en entente illicite ; Considérant que la société ROLEX FRANCE répond que le refus de vente ne constitue plus une faute depuis la loi du 1er juillet 1996 sauf s'il résulte d'une entente, d'un abus de position dominante, d'un abus de droit ou de la mise en oeuvre d'une pratique restrictive visée à l'article L 442-6 du code de commerce ; que la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie a mis fin à l'interdiction des discriminations en tant que pratique restrictive de concurrence ; que les distributeurs agréés remplissent tous les mêmes critères, appliqués de façon identique ; que compte tenu de sa part de marché, elle n'est pas en mesure de pouvoir fournir tous les candidats à son réseau de distribution sous peine de le désorganiser ; qu'elle conserve la prérogative d'accorder ou non des agréments sans que ses motivations puissent être contestées ; que la société [...] ne conteste pas la régularité du contrat de distribution mais dénonce une pratique discriminatoire à son égard ; que cependant, la loi du 4 août 1996 a supprimé l'interdiction des pratiques discriminatoires à compter de son entrée en vigueur soit le 4 août 1996 ;