Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-86.552 du 19/03/2013,  partie 1


 No F 11-86. 552 F-P + B No 1624
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 REJET du pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2011, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Armatures services, spécialisée dans le montage d'armatures métalliques, un fonctionnaire de l'inspection du travail a constaté que trois salariés de l'entreprise de droit polonais Nordprojekt travaillaient, au sein de l'équipe des soudeurs-assembleurs de la société, à des tâches de montage d'armatures ne nécessitant aucune technicité particulière, et que ces travailleurs, sous le couvert de contrats de prestation de services, étaient rémunérés sur la base d'une facturation forfaitaire comportant le montant des salaires ainsi que le coût des trajets des ouvriers depuis la Pologne et de leurs vêtements de travail ;
 Attendu qu'à la suite de ces faits, M. X..., dirigeant de la société Armatures services, cité devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 8241-1 du code du travail, pour avoir pris part à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, a été déclaré coupable de cette infraction ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8113-7, L. 8243-1, L. 8241-1 du code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale, violation de la loi :
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail qui prévoit que l'inspecteur du travail doit constater les infractions par des procès-verbaux qui ont foi jusqu'à preuve contraire, ont été respectées ;
 " aux motifs qu'en ce qui concerne l'article L. 8113-7 du code du travail il dispose que l'inspecteur doit constater les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il est constant qu'en l'espèce le contrôleur du travail s'est déplacé dans l'entreprise et a bien eu des entretiens avec MM. Y..., Z..., X... et A..., dont il relate la teneur des propos et dont il tire les conséquences juridiques ; qu'ainsi, l'inspecteur a bien transcrit ce qu'il a vu et entendu et donc constaté, le procès-verbal, faisant suite au contrôle du 5 juin 2007, a, en conséquence, force probante en ce qui concerne la relation par l'inspecteur du travail des entretiens qu'il a eus avec les personnes ci-dessus dénommées ;
 " alors que la force probante jusqu'à preuve contraire, attachée aux procès-verbaux établis par les contrôleurs du travail, est limitée à la constatation des infractions au code du travail et non aux entretiens que celui-ci a eus avec les différentes personnes travaillant dans l'entreprise, lesquels ont valeur de simples renseignements ; qu'en énonçant le contraire, pour retenir la force probante du procès-verbal établi suite au contrôle du 5 juin 2007, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen " ;
 Attendu qu'en retenant, par les motifs repris au moyen, que le procès-verbal établi par le contrôleur du travail faisait foi jusqu'à preuve contraire de ce que son auteur avait vu, entendu et donc personnellement constaté, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, violation de la loi :
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire et l'a condamné à une amende de 3 000 euros ;
 " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; qu'à titre liminaire il faut relever que l'infraction poursuivie ne concerne pas spécialement l'emploi de salariés visés par la circulaire du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres ;