Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.977 du 12/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde compétent pour connaître du litige opposant Mme X... à la CNRACL et, en conséquence, renvoyé les parties devant cette juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par application des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, lequel règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; qu'en l'espèce, la caisse soulevait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur la demande de Mme X... relative à sa pension de réversion, au motif que celle-ci lui était versée en qualité de conjoint survivant d'un agent d'une collectivité locale et qu'en vertu de l'article R. 132-13 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif ; que, toutefois, le litige portait sur une action en répétition de l'indu de la pension de réversion de Mme X... exercée par la caisse au motif que l'intéressée n'avait pas déclaré sur la période du 1er octobre 1999 au 31 août 2013 sa situation de concubinage ce qui était de nature à lui faire perdre le bénéfice de sa pension ; qu'il s'agissait, comme le soutenait Mme X..., d'un litige relatif à son droit personnel d'ayant droit ; que, par ailleurs, pour s'opposer à la répétition de l'indu, celle-ci qui ne possédait pas le statut d'agent public, ne discutait pas les dispositions du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires ; qu'elle invoquait la prescription et le manquement de la caisse à son obligation d'information issue de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; que, par nature, ce différend relevait donc du contentieux général de la sécurité sociale ; que le jugement devait donc être infirmé, sans qu'il y ait lieu d'évoquer l'affaire au fond, qui devait être renvoyée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 
 1° ALORS QUE l'action en répétition de l'indu formée par la CNRACL contre le bénéficiaire, ex-conjoint survivant, d'une pension de réversion versée du chef d'un agent de la fonction publique territoriale prédécédé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant jugé que l'action de la CNRACL était de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, car Mme X..., qui n'était pas agent public, se prévalait de son statut personnel d'ayant droit de l'agent prédécédé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret de fructidor An III, ensemble de l'article R. 312-13 du code de justice administrative ;
 
 2° ALORS QUE l'action en répétition de l'indu formée par la CNRACL contre le bénéficiaire, ex-conjoint survivant, d'une pension de réversion versée du chef d'un agent de la fonction publique territoriale prédécédé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant jugé le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour connaître de l'action en répétition de l'indu formée par la CNRACL contre Mme X..., aux motifs inopérants que l'appelante se prévalait de la prescription extinctive et du manquement de la caisse à son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article R. 132-13 du code de justice administrative.