Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.008 du 08/03/2017,  partie 2



 6°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en considérant, pour écarter le grief tiré de ce que le bureau de la salariée avait été déplacé dans le magasin de pièces de rechanges pour tenir compte de la disponibilité nécessaire à ses mandats représentatifs, que lorsque la salariée s&apos;était plainte de ce changement, son employeur a répondu qu&apos;elle effectuait avec retard la saisie des fiches d&apos;interventions techniques et que la situation a été régularisée dès la première observation de la salariée, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 7°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré de l&apos;absence d&apos;augmentation individuelle, dont elle avait constaté la matérialité, que l&apos;employeur rétorque que la salariée a perçu les augmentations collectives et que les augmentations individuelles sont distribuées au mérite sur le critère notamment d&apos;atteinte des objectifs et de progression personnelle, en priorité pour les salariés dont la rémunération est proche du minimum conventionnel, ce qui n&apos;est pas le cas de la salariée qui refuse de postuler aux postes ouverts avec de surcroît une rémunération mensuelle brute très supérieure au minimum conventionnel de son coefficient, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 8°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré des insultes de l&apos;employeur, que cet élément isolé, intervenu au cours d&apos;une réunion de négociation avec les organisations syndicales au cours de laquelle Mme [U], après trois heures de discussion, avait souhaité reprendre les points négociés, même injustifiable, ne peut constituer à lui seul une discrimination syndicale, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que la salariée, membre de la commission instituée pour mettre en place la nouvelle classification issue de l&apos;accord collectif national de branche, avait accepté en février 2007 le poste qui lui était proposé, correspondant à sa qualification, qu&apos;elle avait bénéficié des augmentations générales de salaires et ne remplissait pas les critères auxquels étaient subordonnées les augmentations individuelles, que son changement de bureau avait pour objet d&apos;optimiser la gestion du service et qu&apos;il y avait été renoncé dès sa première observation, que le courrier de l&apos;employeur du 23 juillet 2007 rappelait les fonctions qu&apos;elle exerçait, et que l&apos;écart de langage isolé au cours d&apos;une réunion ne pouvait caractériser à lui seul une discrimination syndicale ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, dont il résulte que certains des faits allégués n&apos;étaient pas de nature à laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, tandis que les autres étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] et le syndicat CFDT chimie énergie Provence-Corse aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [U] et le syndicat CFDT chimie énergie Provence-Corse

Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la salariée de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale: que Mme [U] fait valoir les éléments suivants : l&apos;inspecteur du travail a relevé par procès-verbal deux délits à l&apos;encontre de la SA MGI [S] pour infractions aux dispositions des articles L 2141-5 et L 2141-7 du code du Travail, par courriers des 19 mai 2008 et 23 juillet 2007 l&apos;employeur faisait référence à ses activités syndicales notamment en indiquant : « tenant compte de la disponibilité nécessaire relative aux mandats de représentation du personnel » ; « tenant compte de vos activités an CE, DP, CHSCT et de votre organisation syndicale », lui a été attribué le coefficient le plus bas de la convention collective lors de l&apos;entrée en vigueur de la nouvelle classification, ses fonctions ont évolué vers une activité de saisie et d&apos;archivage, niveau CAP, en 200l, l&apos;employeur lui a supprimé les outils de travail et notamment; un écran, un clavier, l&apos;