cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-16.091 du 06/06/2018,  partie 4



 Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ».
 
 Il est constant que les lingots retrouvés par M. et Mme Y... l'ont été dans le jardin de la propriété de feux Françoise F... et Paul A....
 
 Il ressort des pièces versées aux débats que certains lingots retrouvés fortuitement dans le jardin de l'ancienne propriété A... par M. et Mme Y... portent notamment les numéros : 8334, 8335, 8337 alors que les consorts A... justifient de la propriété des lingots numéros 8331 et du certificat du lingot 8333, appartenant manifestement à la même série.
 
 Les consorts A... sont par ailleurs en possession d'autres certificats d'achat de lingots d'or, mais dont les lingots correspondant n'ont pas été retrouvés.
 
 En outre, il ressort de l'enquête pénale que M. Y... disait que les lingots découverts étaient emballés dans le même papier d'emballage de type kraft, avec le numéro du lingot inscrit au stylo, que les lingots présentés par les consorts A....
 
 Au surplus, il est indiqué, durant l'enquête pénale, par les consorts A..., que leurs grands-parents avaient un train de vie aisé, Paul A... étant représentant multi-cartes en vin et spiritueux. Ceux-ci ont laissé en héritage leur maison de Roanne et des valeurs mobilières pour 72.491,72 Francs. Françoise F... laissait quant à elle à son décès notamment plusieurs contrats d'assurance-vie pour 288.891 Francs, outre des biens mobiliers tels des pièces d'argent.
 
 Il est constant que M. et Mme Y... ont vendu, dans un premier temps, six lingots pour un montant de 131.150,90 €, puis quinze lingots pour la somme de 453.450 €, séquestrée durant l'enquête, puis un lingot pour 30.810 € le 25 avril 2013, puis un lingot vendu 26.644,55 € le 14 novembre 2013.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les demandeurs apportent des éléments suffisamment probants pour établir qu'ils sont propriétaires des lingots d'or découverts par M. et Mme Y... dans le jardin de la maison familiale. Il sera fait droit à leur demande comme précisé au dispositif du présent jugement, étant précisé que les intérêts au taux légal seront dus à compter de la signification du présent jugement, et que la capitalisation interviendra suivant les dispositions de l'article 1154 du code civil lorsqu'ils seront dus pour une année entière,
 
 ALORS QUE la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » s'oppose à ce qu'un revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne foi, dont les conditions s'apprécient à la date effective d'entrée en possession ; qu'au cas d'espèce, les époux Y... se prévalaient de cette règle pour faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d'un droit de propriété sur les lingots litigieux en expliquant qu'ils étaient entrés en possession desdits lingots en toute bonne foi lors de leur découverte en 2009 puis en 2013, soit respectivement sept puis onze ans après l'acquisition de l'immeuble ; qu'ils ajoutaient avoir possédé de façon paisible, non équivoque et publique, puisqu'ils avaient fait connaître leur découverte aux services de police, à la mairie ainsi qu'à la banque de France, de sorte qu'ils remplissaient bien les conditions pour se prévaloir de l'effet acquisitif de propriété de la possession mobilière (cf conclusions d'appel des époux Y..., p. 6 et 7) ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par les époux Y... tendant à faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d'un droit de propriété sur les lingots litigieux et en rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils sont propriétaires desdits lingots comme étant entrés en possession de ceux-ci en toute bonne foi, sans rechercher, comme le soutenaient les époux Y... dans le passage précité de leurs conclusions, s'ils ne réunissaient pas, lors de l'entrée effective en possession des lingots d'or, les conditions d'une possession paisible, publique et non équivoque, si bien que cette possession valait titre et leur conférait donc la qualité de propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile.