Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.458 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [S] [W],
 
 2°/ à la société [X] et [P], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [P], pris en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de M. [S] [W],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G], ès qualités, et de la société [X] et [P], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 626-27 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après avoir été mis en redressement judiciaire, M. [W] a bénéficié, le 15 mai 2001, d&apos;un plan de redressement par voie de continuation, la société [X] et [P] étant nommée commissaire à l&apos;exécution du plan ; que celle-ci en a demandé la résolution, pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l&apos;ouverture d&apos;une liquidation judiciaire ;
 
 Attendu que pour accueillir ces demandes, l&apos;arrêt retient que M. [W] n&apos;a pas respecté les obligations mises à sa charge par le jugement du 15 mai 2001, dès l&apos;origine, que M. [W] ne fait état d&apos;aucun élément relatif à une activité commerciale de nature à lui permettre d&apos;honorer les arriérés et les échéances du plan, et que, même en prenant en compte le montant des sommes que M. [W] prétend avoir versées, la situation n&apos;est nullement en faveur du débiteur qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;exécuter le plan ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, à la date à laquelle elle statuait, l&apos;état de cessation des paiements de M. [W], dont la constatation subordonnait l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, rejetant toute exception et tous autres moyens et prétentions et confirmant le jugement entrepris, il déclare irrecevable l&apos;exception de nullité soulevée par M. [W], dit régulièrement contradictoires les débats, rejette la demande de sursis à statuer formée par M. [W] et prononce la résolution du plan de redressement par voie de continuation arrêté le 15 mai 2001 au profit de M. [W], l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause la Selarl [X] et [P], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de M. [W], dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la Selarl [X] et [P], ès qualités, et M. [G], en qualité de liquidateur de M. [W], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [W]
 
 M. [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille ayant prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le concernant