Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.476 du 24/06/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination et a violé l'article L.8221-6 II du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 7), M. I... faisait valoir que bien loin d'être libre dans ses horaires, il devait travailler sur des plages horaires imposées par la société Take Eat Easy, dont il ne pouvait ensuite se dégager, que cette dernière n'hésitait pas à modifier unilatéralement les horaires des coursiers et qu'il avait l'obligation de se connecter quinze minutes avec un « shift » long et trente minutes avant un « shift » court ; qu'en relevant que M. I... aurait la liberté de choisir ses horaires de travail, sans s'expliquer sur ces différents éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE M. I... versait aux débats une pièce n° 14 constituée d'exemples de modification unilatérale des horaires imposée par la société Take Eat Easy et une pièce n° 15 montrant la surveillance des horaires exercée par cette société ; qu'en relevant que M. I... aurait la liberté de choisir ses horaires de travail, sans analyser, même sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 et 8), M. I... faisait valoir, pièces à l'appui, non seulement que la société Take Eat Easy fournissait à ses coursiers un téléphone, accompagné d'un forfait mobile, sur lequel ils devaient télécharger l'application conçue par la société, mais qu'elle leur imposait également de porter le sac de livraison aux couleurs de l'entreprise ainsi qu'une tenue obligatoire, en leur interdisant, sous peine de sanctions, d'utiliser leur propre matériel ou celui d'un concurrent ; qu'en affirmant que « le prestataire travaille avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que le sac de livraison équipé d'un sac isotherme et si nécessaire le smartphone », sans rechercher, comme elle y était invitée, au vu des pièces versées aux débats par l'exposant, si la société Take Eat Easy n'imposait pas également le port d'une tenue aux couleurs de l'entreprise et n'interdisait pas à ses coursiers, sous peine de sanctions, d'utiliser leur propre matériel ou celui d'un concurrent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.