Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.208 du 26/06/2019,  partie 4


que Monsieur H... R... est donc mal fondé à se prévaloir à l'encontre de son épouse de diverses créances ayant trait à une dépense du ménage, aucun compte ne pouvant être établi entre eux à ce titre ; qu'à supposer même que le demandeur puisse combattre utilement cette présomption, la charge de la preuve d'un excès contributif lui incombe ; que l'appréciation d'un excès contributif suppose néanmoins que le tribunal soit mis en mesure de disposer d'un panorama complet des facultés contributives de chacun des conjoints du temps de la vie commune, ainsi que des dépenses relevant des charges du ménage auxquelles ils devaient faire face, ainsi que de leur éventuelle clé de répartition entre eux ; que le caractère excessif de la contribution de l'un des époux ne peut se déduire de ce qu'il a contribué en intégralité au règlement de l'emprunt immobilier et de certaines des charges qui affèrent à ce bien, dès lors qu'il ne s'agit à l'évidence pas des seules dépenses du ménage auxquelles les parties devaient faire face ; qu'à cette occasion, Monsieur H... R... se contente de produire de manière éparse quelques pièces destinées à établir qu'il contribuerait à d'autres dépenses ménagères, essentiellement afin de contrer les éléments versés aux débats par son épouse, mais qui ne sont ni exhaustifs ni suffisamment précis afin de démontrer un excès contributif ; que de plus, sans qu'il ne s'agisse ni d'apprécier une éventuelle faute dont l'un ou l'autre des époux se serait rendu coupable du temps de leur union, pas plus que de déterminer le droit éventuel de l'un d'eux à une prestation compensatoire, cette juridiction n'étant pas celle ayant à connaître de leur instance en divorce, il n'en reste pas moins que les éléments débattus établissent que Madame U... A... a cessé toute activité professionnelle, de manière concomitante à la naissance des deux enfants du couple, alors qu'elle disposait d'une qualification professionnelle puisqu'elle était diplômée avocat ; qu'elle a exercé cette profession après le mariage, sans qu'il ne soit démontré que l'absence de reprise de toute activité résulte d'un choix unilatéral de sa part de se consacrer au foyer et aux enfants, nonobstant par ailleurs l'investissement de Monsieur H... R... dans ces deux domaines, dont le tribunal ne peut prendre l'exacte mesure au regard des quelques pièces qu'il communique ; que la contribution de chaque époux aux charges du mariage doit s'apprécier non seulement au regard de leurs apports en numéraire mais également de leurs apports en nature ou en industrie, notamment s'agissant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que consécutivement, dans une telle configuration, il n'est pas anormal que l'un seulement des époux ait intégralement fait face aux dépenses du ménage dès lors que l'autre ne disposait d'aucun revenu, l'article 214 du code civil ainsi que l'article 1539 du même code rappelant le caractère proportionnel de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que dès lors que Madame U... A... ne disposait d'aucune faculté contributive en numéraire, il n'est pas surprenant qu'elle n'ait pas contribué au règlement des sommes litigieuses ; qu'à cet égard, il n'est pas établi que la défenderesse aurait dissimulé tout ou partie de ses revenus afin de se soustraire à son obligation contributive et se constituer ainsi une épargne personnelle, pas plus que les revenus fonciers figurant sur l'avis d'imposition du couple aient été perçus uniquement par elle, sans être consommés dans l'intérêt du ménage ;
 
 1°) ALORS QUE l'insertion dans le contrat de mariage d'une clause édictant une présomption de contribution de chacun des époux au jour le jour n'interdit pas à l'un des conjoints, dans l'hypothèse d'une dépense extraordinaire telle que l'acquisition d'un bien immobilier, d'apporter la preuve qu'il a contribué aux charges du mariages au-delà de ses facultés contributives ; que le juge est donc tenu de rechercher si l'époux ayant supporté cette dépense n'a pas excédé ses facultés de contribution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas démontré que le remboursement par M. R... seul de l'emprunt relatif au domicile conjugal avait excédé ses facultés contributives et que Mme A... avait largement participé aux charges du ménage par son activité auprès des enfants du couple ; qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même évoquer les pièces produites par M. R... tendant à prouver qu'il s'était autant investi que son épouse dans la vie du foyer, par sa participation tant à l'éducation des enfants qu'aux tâches ménagères et par le règlement des dépenses courantes du ménage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit apprécier et vérifier les facultés respectives des époux et le comportement de chacun dans l'accomplissement de leurs devoirs au titre de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil ; M. R... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son épouse avait refusé deux offres d'emploi en CDI en 2011 et en 2012, qu'elle avait attendu un an après la scolarisation à plein temps de la dernière fille du couple pour s'inscrire à Pôle emploi en 2013, et qu'elle ne justifiait d'aucune candidature avant l'année 2015 (conclusions d'appel, p. 28) ;