Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.724 du 22/01/2020,  partie 3


Cet avis a été communiqué aux parties par les soins du greffe » (arrêt, p. 4, rubrique « Prétentions des parties »), tout en constatant que (arrêt, p. 9, al. 5) les organes de la procédure et le ministère public soutenaient l'impossibilité manifeste de redressement ; qu'en disant ainsi tout à la fois que le ministère public s'en était rapporté à justice, et avait soutenu l'impossibilité manifeste de redressement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les docteurs L... I..., U... K..., P... W..., T... Y..., V... M... tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de co-gérants de la SCM Angiographie Saint Augustin en leur intervention volontaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sans viser aucun texte l'appelante soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire alors que les intervenants qui ne visent pas davantage un texte considèrent être recevables en leur intervention. Il n'est pas précisé par les parties intervenantes si elles exercent cette intervention à titre principal ou accessoire. Dès lors qu'elles ne figurent pas au nombre des personnes ayant qualité pour solliciter la liquidation judiciaire telle qu'énoncée à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'intervention ne peut être principale. Elle est donc nécessairement accessoire. Une telle intervention par application des dispositions combinées des articles 330 et 554 du code de procédure civile est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir les prétentions d'une partie. La cour constate que les parties intervenantes volontaires sont, aux termes de leurs dernières conclusions, d'une part les médecins agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de co-gérant, d'autre part les SPFPL des [...]. Ces dernières toutefois ne justifient pas de leur qualité d'associés étant observé que cette qualité appartenait à des sociétés ayant une autre forme juridique (SELARL) sans qu'il soit justifié d'un transfert. Les SPFPL ne s'expliquent pas sur ce fait de sorte qu'elles ne démontrent pas leur intérêt et seront déclarées irrecevables en leur intervention. En revanche, s'agissant des médecins personnes physiques, la cour ne peut que constater qu'étant associés de la SCM, ils ont intérêt au sens des dispositions précitées. Il ne s'agit pas de considérer qu'elles avaient qualité pour interjeter appel de la décision, n'ayant pas été parties en première instance, ou qu'elles avaient qualité pour demander la conversion, mais qu'elles disposent bien d'un intérêt à soutenir leur position en qualité d'associés, ce qui emporte la recevabilité d'une intervention accessoire » ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut être admis à faire valoir une prétention par voie d'intervention volontaire s'il est irrecevable à le faire par voie de demande initiale ; que, ne comptant pas au nombre des personnes habilitées à exercer un recours à l'encontre du jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et ayant été nécessairement représenté à l'instance préexistante, l'associé et dirigeant du débiteur personne morale est dépourvu, à titre personnel, du pouvoir d'intervenir volontairement à l'instance ouverte par l'appel interjeté par le débiteur, seul habilité à agir ; que cette absence de pouvoir vaut tant pour l'intervention accessoire que pour l'intervention principale ; qu'en l'espèce les associés et co-gérants personnes physiques de la SCM Angiographie Saint Augustin, société débitrice, étaient dépourvus, à titre personnel et donc sans représenter celle-ci, du droit d'interjeter appel du jugement de conversion ; qu'ils étaient également dépourvus du pouvoir d'intervenir volontairement à l'instance née de l'appel interjeté par la société débitrice afin de demander la confirmation du jugement de conversion ; qu'en les jugeant cependant recevables en leur intervention volontaire par cela seul qu'il ne s'agissait pas ici d'apprécier la recevabilité d'un appel et que ces associés avaient intérêt à soutenir leur position, la cour d'appel a violé les articles L. 661-1, I, 4° du code de commerce, 66 et 325 et suivants du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'intervention est accessoire lorsque l'intervenant se borne à étayer et à soutenir les prétentions de l'un ou l'autre des plaideurs ; qu'elle est principale lorsque celui qui la forme élève une prétention personnelle ; qu'en l'espèce, les associés, intervenants volontaires, dans leurs conclusions en intervention, ne se sont pas bornés à soutenir la thèse du mandataire liquidateur mais, sans faire la moindre référence à ce dernier, ont, à l'issue d'une ample démonstration, demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris ayant prononcé la liquidation judiciaire par conversion et de condamner M. J... à leur payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en considérant que leur intervention était accessoire, de sorte que seul leur intérêt à intervenir devait être apprécié, peu important leur qualité à agir, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1, I, 4° du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION