cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-20.790 du 08/02/2018,  partie 2



 que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Isthmia fait valoir également à juste titre que la société Synergie Bâtiment est mal fondée à solliciter paiement des prestations réalisées sur la terrasse de Madame Z... pour un montant de 17 752 € HT, dès lors que par mail du 1er mars 2012, la société HC Mercury Sud avisait la Société Synergie Bâtiment de ce que les travaux sur la terrasse de Madame Z... ne pouvaient être entrepris faute de validation des travaux supplémentaires par la copropriété, et que par courrier daté du 6 mars 2012, elle lui confirmait que les travaux entrepris sur la dite terrasse depuis le milieu de la semaine précédente, correspondaient à des travaux supplémentaires non validés par le maître de l'ouvrage et lui demandait en conséquence de les interrompre afin de les reprendre elle-même en ses lieux et place ; que la société Synergie Bâtiment ne peut en conséquence obtenir paiement de ces travaux s'agissant de travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l'ouvrage ;
 
 que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Isthmia soutient enfin exactement que certains des postes de travaux mentionnés sur les situations dont la société Synergie Bâtiment sollicite le paiement ne correspondent pas à ceux des devis qu'il avait signés avec la société HC Mercury Sud, à savoir les postes 3.1, 3.2 et 3.3 desdites situations ; que la société Synergie Bâtiment ne démontrant pas que le maître d'ouvrage a accepté la réalisation de ces travaux supplémentaires et leur montant, ne peut dès lors en solliciter le paiement, étant relevé que le devis de travaux qu'elle produit, daté du 27 octobre 2011, qui fait également apparaître les postes litigieux, n'est signé d'aucune partie et ne peut être considéré comme rapportant la preuve de l'accord du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Isthmia ;
 
 qu'en revanche, ce dernier ne conteste pas dans le corps de ses conclusions qu'aient été réalisés par la société Synergie Bâtiment les travaux correspondant aux postes 1, 2.1 et 2.2, de sorte qu'il est mal fondé à solliciter un débouté total de celle-ci ;
 
 qu'il est également mal fondé à remettre en cause le coût des dites prestations tel que facturé par la société Synergie Bâtiment, faute de démontrer qu'il serait supérieur au coût figurant dans les devis qu'il a acceptés ; qu'il s'ensuit que la société Synergie Bâtiment ne peut prétendre à paiement au titre des prestations qu'elle a réalisées qu'à hauteur de la somme de 25.262€ HT, soit 30.213,35€ TTC, correspondant au coût des postes, 2.1 et 2.2 tel que mentionné par elle dans ses situations de travaux;
 le syndicat des copropriétaires de la résidence Le parc Isthmia ayant déjà réglé une provision de 31.0966 euros au bénéfice du sous-traitant, suite à l'émission le 13 janvier 2012, par la société HC Mercury Sud d'une situation n°1 d'un montent total de 52.912,06 € TTC, l'action directe exercée par la société Synergie Bâtiment ne peut prospérer ;
 
 alors que selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'objet de l'action directe du sous-traitant avait trait à des prestations réalisées pour le maître d'ouvrage entrant dans le champ de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en affirmant cependant que la facture n°120 325 était consécutive à la résiliation du contrat de sous-traitance et constituait dès lors une indemnisation des conséquences de la rupture qui ne peut être supportée par le maître d'ouvrage, tandis que le sous-traitant indiquait formellement dans ses conclusions que cette facture correspondait à des prestations prévues et réalisées pour permettre l'accomplissement des travaux, « étaiements et autres intégrés dans les murs de béton projeté » (concl. p. 11), la cour a dénaturé lesdites conclusions en violation du texte susvisé.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le second moyen reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté la société Synergie Bâtiment de sa demande de versement d'une somme de 95.345,50 euros et de ses intérêts, à titre d'indemnisation du préjudice résultant pour elle du manquement du maître de l'ouvrage à son obligation d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire dans les termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 aux motifs que la société Synergie Bâtiment fait valoir à juste titre que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le parc Isthmia n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations découlant de la loi du 31 décembre 1975, faute de justifier avoir exigé de la Société HC Mercury Sud la fourniture d'une caution, étant relevé qu'il n'est pas soutenu que l'entreprise principale aurait délégué le maître de l'ouvrage dans les termes de l'article 1275 du code civil ;