Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.126 du 08/04/2021,  partie 2



 7. Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document.
 
 8. L'arrêt relève essentiellement qu'à l'instar de ce qui a été constaté par les premiers juges, l'URSSAF ne produit aucun procès-verbal de constat d'une infraction de travail dissimulé concernant la société Construction rémoise du bâtiment, cocontractante de la société en cause.
 
 9. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, faute pour l'URSSAF d'avoir produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant, elle n'était pas fondée à mettre en oeuvre la solidarité financière.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne l'URSSAF Champagne Ardenne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Champagne Ardenne
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le redressement notifié par l'Urssaf Champagne Ardenne à la société Dupont par lettre d'observations du 18 décembre 2014, la mise en demeure du 30 novembre 2015 et la décision rendue par la commission de recours amiable le 29 juin 2019. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d'ordre est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant (Civ 2e, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-23672 ; Civ 2e, 26 mai 2016, pourvoi n°15-17556). Qu'au cas présent, l'Urssaf a le 18 décembre 2014 adressé à la société une lettre d'observations faisant état de ce que cette dernière avait confié pour la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 une partie de son activité à la société Construction Rémoise du Bâtiment au moyen de contrats d'un montant supérieur à 3.000 euros hors taxes et ce alors même que cette société avait assuré ces prestations en violation des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail. Que cette même lettre d'observations comprenait un énoncé des sommes correspondant aux cotisations éludées par la société Construction Rémoise du Bâtiment, années par années et par type de cotisations et qui étaient mises à la charge de la société en cause au titre de la solidarité financière prévue à l'article L.8222-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Qu'à hauteur d'appel, l'Urssaf a produit un procès-verbal de constatation de travail dissimulé établi le 5 janvier 2015 par l'agent de la lettre d'observations. Que l'Urssaf fait valoir qu'aucune disposition légale ne lui fait obligation de communiquer à l'entreprise donneuse d'ordre que ce soit au moment de l'envoi de la lettre d'observations ou de la mise en demeure le procès-verbal d'enquête pénale pour travail dissimulé ; que tant l'article R.165 du code de procédure pénale que la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation permettent l'obtention gratuite des copies de la procédure à la partie représentée par un avocat ; que l'enquête pénale ne concerne que la société Construction Rémoise du Bâtiment et seule la partie représentée par un avocat peut obtenir une copie gratuite ; que la société en cause est en mesure de se rapprocher du parquet de Reims afin d'accéder à sa demande ; que le code de procédure pénale ne s'applique pas à la procédure civile en sorte qu'il ne saurait être reconnu à l'Urssaf la charge de communiquer des pièces relatives à l'enquête pénale ; que si la juridiction du premier degré a annulé le redressement comme ne disposant pas du procès-verbal ni de la lettre d'observations concernant la société Construction Rémoise du Bâtiment, il reste qu'une procédure pour travail dissimulé a bien été diligentée à l'encontre de cette société comme en atteste la lettre d'observations et le procès-verbal de contrôle, établis à l'encontre de cette société ; que les conditions de forme et de fond justifiant le redressement sont réunies.