Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir qu'il avait été d'autant moins en mesure d'assurer utilement sa défense que les termes du litige n'étaient pas circonscrits par la lettre de convocation, celle-ci énonçant que « la commission se base notamment [sur les documents visés] et sans que cette liste soit exhaustive » ; qu'en affirmant que M. H... avait été mis en mesure de préparer utilement sa défense au regard des informations qui lui étaient délivrées dans la lettre de convocation du 11 avril 2013 sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait de lui notifier ainsi que le périmètre de la saisine de l'organe disciplinaire n'était pas définitivement fixé n'était pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du principe de respect des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt relève, d'abord, que la lettre de convocation adressée à M. H... rappelle les dispositions de l'article 1.2, alinéa 1er, du règlement intérieur, qui prévoit que : « L'Aéroclub est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s'attacher à y faire régner l'esprit d'équipe, la courtoisie, la bonne entente. Ils s'interdisent toute critique de l'Aéroclub sur la place publique. Ils s'interdisent tout propos ou écrit susceptible de porter atteinte au bon renom du club, à ses intérêts moraux et/ou matériels. ». Il constate, ensuite, que les faits imputés à faute à l'adhérent sont précisés en ces termes : « Pendant une longue période et de manière répétée, vous avez agi à l'encontre des dispositions de cet article qui est l'un des piliers de notre association car il fixe l'état d'esprit et le type de comportement que doivent adopter nos membres pour que notre Club, animé et géré par une équipe de bénévoles, fonctionne sereinemen ». Il énonce, enfin, par motifs adoptés, que ladite lettre comporte une liste des pièces invoquées au soutien des reproches formulés et qu'elle informe l'intéressé de la possibilité d'examiner ces pièces cinq jours avant la date de sa comparution, au siège social de l'association et que, si la convocation mentionnait que cette liste n'était pas exhaustive, il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que la commission se soit fondée sur d'autres pièces que celles listées dans la convocation.
 
 6. La cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations, qui sont souveraines, que, nonobstant la mention selon laquelle cette liste de pièces n'était pas exhaustive, les griefs formulés à l'encontre de M. H... étaient indiqués avec suffisamment de précision pour que celui-ci puisse préparer sa défense, de sorte que la lettre de convocation litigieuse, qui contenait en outre l'ensemble des mentions exigées par le règlement intérieur, était régulière.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes en annulation de la convocation du 8 avril 2013 devant la commission de discipline en vue de son exclusion, de la décision d'exclusion prise le 24 mai 2013 et de sa notification du 1er juin 2013, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation des préjudices matériel et moral qu'il a subi du fait de cette exclusion et de l'avoir condamné à payer à l'association défenderesse la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; qu'en l'espèce, M. H... conteste la régularité tant de la procédure disciplinaire ayant conduit à son exclusion définitive de l'association que de la décision d'exclusion elle-même et de sa notification ; que le premier juge a justement relevé que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M. H... a été prise lors du conseil d'administration du 28 mars 2013 qui s'est prononcée à l'unanimité pour la convocation de la commission disciplinaire, l'examen de la situation étant fixée au 26 avril 2013 ; que, sur la régularité de la lettre de convocation du 11 avril 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 avril 2013, l'association Aéroclub de la Lys et de l'Artois a informé M. H... de sa convocation devant la commission de discipline en application des dispositions de l'article 21 des statuts et des articles 8.1 à 8.7 du règlement intérieur ;