Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.461 du 30/09/2020,  partie 6



 2. ALORS, subsidiairement, QU'en reprochant à Mme T... , d'être partie aux Etats-Unis, avec Y..., « quatre jours avant l'audience [devant la cour d'appel] dont elle connaissait la date » et d'avoir ainsi mis la cour d'appel « devant le fait accompli » (arrêt, p. 6, § 6 et 7), les juges du fond ont statué par un motif étranger à l'intérêt de l'enfant, partant ont violé les articles 373-2-6 été 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU'en reprochant à Mme T... , d'être partie aux Etats-Unis, avec Y..., « quatre jours avant l'audience [devant la cour d'appel] dont elle connaissait la date » et d'avoir ainsi mis la cour d'appel « devant le fait accompli » (arrêt, p. 6, § 6 et 7), sans caractériser en quoi Mme T... n'avait pas l'intention d'exécuter une éventuelle décision ultérieure qui aurait fixé la résidence de l'enfant chez son père, les juges du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant qu' « aucune garantie concernant la protection de l'intérêt de l'enfant n'[étai]t apportée, face à un comportement qui est de mettre la cour devant le fait accompli », aux motifs que Mme T... , était partie aux Etats-Unis, avec Y..., « quatre jours avant l'audience [devant la cour d'appel] dont elle connaissait la date (arrêt, p. 6, § 6 et 7), cependant que le jugement entrepris du 23 août 2017, assorti de l'exécution provisoire, fixait la résidence de l'enfant au domicile de Mme T... , de sorte que celle-ci était en droit de s'installer aux Etats-Unis avec l'enfant, avant même que les juges du second degré n'aient statué, ceux-ci ont violé les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'en relevant d'office que Mme T... avait méconnu le chef du dispositif du jugement entrepris selon lequel « le changement de résidence des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale d[eva]it faire l'objet d'une information préalable en temps utile à l'autre parent » (arrêt, p. 6, dernier §, et p. 7), cependant qu'il ne ressort pas de la procédure que les parties aient été mises à même d'en débattre, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, partant a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que Mme T... avait méconnu le chef du dispositif du jugement entrepris selon lequel « le changement de résidence des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale d[eva]it faire l'objet d'une information préalable en temps utile à l'autre parent » (arrêt, p. 6, dernier §, et p. 7), cependant que le jugement entrepris du 23 août 2017, assorti de l'exécution provisoire, avait, en connaissance de l'intention de Mme T... de s'installer avec Y... aux Etats-Unis, fixé la résidence de l'enfant au domicile de mère, de sorte que celle-ci était en droit, si tel avait été le cas, de s'installer aux Etats-Unis avec Y... sans en informer au préalable M. N..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 août 2017, partant a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE Mme T... produisait l'attestation de l'« administrateur président » de la société Michelin Global Mobility, l'employeur de M. V..., compagnon de Mme T... depuis 2014, qui indiquait que M. V... allait exercer d'autres fonctions aux Etats-Unis à compter du 2 janvier 2017, ainsi que les fiches de paie de celui-ci, dont il ressortait que M. V... percevait un salaire brut mensuel supérieur à 18 900 $, soit 17 155 € ; qu'en énonçant pourtant qu'il n'était pas produit d'« éléments incontestables » sur la prise en charge financière de Mme T... et d'Y... aux Etats-Unis (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), sans expliquer en quoi les pièces susvisées ne constituaient pas de tels « éléments », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QU'en reprochant à Mme T... de ne pas fournir d' « éléments incontestables » sur la prise en charge financière d'Y..., sans se prononcer sur l'aptitude de M. N... à assumer financièrement la garde de son fils, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris, fixé « la résidence de l'enfant » au domicile de M. N..., ordonné l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans autorisation des deux parents et dit que cette interdiction serait inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ;