Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.154 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [D] [Q], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-14.154 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, avis de M Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2019), suivant offres acceptées les 14 décembre 2009, 15 mai 2012 et 10 mai 2013, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur (la banque) a consenti à Mme [Q] et M. [E] (les emprunteurs) deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier et deux prêts à la consommation.
 
 2. Le 10 décembre 2014, soutenant que les intérêts des prêts avaient été calculés sur une base autre que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations des intérêts conventionnels et substitution de l'intérêt légal. En cause d'appel, Mme [Q] a, suivant conclusions du 16 septembre 2019, sollicité le prononcé d'une telle annulation au titre d'erreurs affectant les taux effectifs globaux des prêts immobiliers, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts concernant ces prêts ainsi qu'à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information et conseil.
 
 3. Sa demande initiale a été rejetée comme non fondée et ses demandes formées en cause d'appel déclarées irrecevables.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors « que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la compensation pour le trop-perçu d'intérêts tend à la même fin que la demande nullité de la clause, visant à la restitution du trop-perçu d'intérêts ; qu'il est constant que les emprunteurs ont saisi le tribunal de grande instance de Nice le 10 décembre 2014, soit dans le délai de 5 ans de la conclusion des contrats du 14 décembre 2009, d'une action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel tendant à la restitution des intérêts trop-versés ; que la demande de dommages et intérêts tendait également à cette fin, ce qu'a expressément constaté la cour d'appel en considérant que cette demande de dommages-intérêts « tend aux mêmes fins que la demande initiale en restitution d'intérêts qualifiés d'indus, savoir obtenir une indemnisation du prêteur au titre des intérêts prétendument indus » ; qu'en disant cependant cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2241 du code civil ensemble l'article 565 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 
 
 7. Il s'ensuit que, dès lors que la cour d'appel avait rejeté comme non fondée la demande initiale des emprunteurs en annulation des stipulations des intérêts conventionnels et substitution de l'intérêt légal, il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas retenu que cette demande avait interrompu la prescription de la demande en paiement de dommages-intérêts et d'avoir constaté que celle-ci était prescrite.