Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.824 du 25/11/2020,  partie 3


que ces pneumatiques, comme ceux remplacés car ils présentaient une usure similaire, requièrent leur remplacement ; que l'expert précise sur le premier point, que la variation spontanée du régime du moteur est due à une altération du rapport air/carburant ; que ce rapport, établi par le constructeur et maintenu constant grâce à la correction automatique réalisée par l'unité de contrôle électronique du moteur, dans le cas présent varie car le système n'arrive pas à maintenir la proportion air/carburant requise ; qu'en présence de cette anomalie le constructeur préconise et détaille dans une note technique tous les contrôles et les essais qui doivent être réalisés ; que la société Dizier Automobiles, lors de ses interventions, n'a pas corrigé l'anomalie et au vu de sa persistance a requis sans résultat l'aide du service technique du constructeur ; que sur l'usure des pneumatiques, l'expert a relevé que les cotes de la géométrie du train roulant du véhicule respectent les données du constructeur établies par le bureau d'études de celui-ci ; que le constructeur interrogé sur ce point par l'expert a répondu que ladite usure est une caractéristique de ce type de véhicule, due aux données établies pour la géométrie des trains de suspension, et met en garde contre la tentation de modifier la géométrie pour réduire l'usure ; qu'il en résulte que les vices sont constitués de l'usure prématurée des pneumatiques, et de l'impossibilité de réglage du rapport air/carburant ; que ces vices sont apparus dès la mise en circulation du véhicule, ils affectaient donc ledit véhicule avant la vente, étant relevé que le vice affectant les pneumatiques résultant d'un défaut de conception du véhicule est nécessairement antérieur à la vente ; que ces vices étaient cachés lors de l'achat, l'acquéreur est un profane et le vice n'a pu être mis en évidence dans ses causes et son ampleur que par les investigations de l'expert ; que ces vices présentent un caractère de dangerosité explicité per l'expert dans les termes suivants : l'anomalie au niveau du régime moteur revêt un caractère dangereux car elle peut se manifester à tout moment et lors de son apparition, créer une situation difficile à gérer tant pour le conducteur, que pour les autres automobilistes à proximité ; que le vice relatif à l'impossibilité de réglage du rapport air/carburant peut être réparé selon les indications du constructeur qui ne chiffre pas le coût de ces opérations ; qu'il apparaît donc que ces vices diminuent tellement l'usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que les interventions inefficaces du garage Dizier Automobiles sont sans emport sur des vices qui leur préexistaient ; que la demande fondée sur l'action estimatoire présentée par M. I... est donc bien fondée et il convient d'y faire droit ; qu'il sera donc alloué à M. I... au titre de la restitution du prix la somme de 15.000 euros, du chef de la surconsommation de pneumatiques du fait de la géométrie des trains, augmentée du coût des réparations engagées pour remédier au vice affectant le moteur pour une somme de 8.634,83 euros soit la somme de 23.634,83 euros ;
 
 1/ ALORS QUE le point de départ de la prescription biennale en matière de vice caché est fixé au jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté que le rapport d'expertise amiable contradictoire en date du 30 octobre 2014 avait conclu que le véhicule présentait des désordres apparus depuis l'achat et jamais solutionnés (voyant gestion moteur allumage récurrent, usure pneumatique très importante malgré une géométrie dans les normes) et que les vices, consistant en l'impossibilité de maintenir la proportion air/carburant dans le moteur et résultant de la géométrie des trains, n'avaient été révélés que par les opérations d'expertise amiable ; qu'elle a constaté que l'assignation au fond avait été délivrée le 24 juillet 2017 ; qu'il s'évinçait de ces constatations que l'action au fond n'avait pas été initiée dans le délai biennal expirant le 30 octobre 2016 et qu'elle était irrecevable ; qu'en énonçant cependant que la prescription biennale n'était pas acquise au jour de l'assignation au fond délivrée le 24 juillet 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du code civil ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a constaté que le rapport d'expertise amiable contradictoire en date du 30 octobre 2014 avait conclu que le véhicule présentait des désordres apparus depuis l'achat et jamais solutionnés (voyant gestion moteur allumage récurrent, usure pneumatique très importante malgré une géométrie dans les normes) et que les vices, consistant en l'impossibilité de maintenir la proportion air/carburant dans le moteur et résultant de la géométrie des trains, n'avaient été révélés que par les opérations d'expertise amiable ; qu'elle a constaté que M. I... avait délivré le 25 mars 2015 une assignation en référé aux fins d'expertise judiciaire puis une assignation au fond le 24 juillet 2017 ;