décision 17-18.103 du 28/06/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a établi un plan identique aux mesures recommandées le 31 juillet 2014 par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Seine et Marne,
 
 AUX MOTIFS QUE «
 lorsque les débiteurs disposent d'un patrimoine immobilier, il faut tenir compte du fait que le bien constitue le logement de la famille et des frais de relogement et de loyers consécutifs à la vente de ce bien, mais il faut également considérer qu'en présence d'un endettement relatif à l'acquisition de ce bien immobilier, la dispense de vente du bien est conditionnée à ce que les mesures propres à apurer la situation de surendettement offertes par la loi permettent l'apurement total de dettes, sans effacement fut-il partiel.
 En l'espèce, les dettes peuvent être rééchelonnées sur 96 mois et en ce qui concerne les prêts immobiliers, dont la mensualité globale est actuellement de 1191,97 €, le principal d'entre eux peut être rééchelonné sur 96 mois plus la moitié du temps restant à courir sur le tableau d'amortissement initial.
 Le prêt a été souscrit en 2012 pour 22 ans et doit se terminer en 2034.
 Il reste à courir 18 ans donc le solde pourrait être rééchelonné sur 96 plus 108 mois soit 204 mois.
 L'état des créances retenu par la commission révèle un endettement de 97462,82 € hors prêt immobilier qui suppose d'être remboursé en 96 mois à raison de 1015 € par mois et un endettement de 187500 € au titre du prêt immobilier qui suppose d'être apuré en 204 [mois] au maximum à raison de 910 € par mois.
 L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
 Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
 La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.331-2.
 Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
 Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir les justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisés ».
 Le budget « vie courante » est donc déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les charges d'habitation (électricité, eau, téléphone, chauffage) et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, autres dépenses ménagères, mutuelle santé, transport).
 Ce forfait doit donc être appliqué à charge pour les débiteurs de justifier des charges exceptionnelles pouvant s'y ajouter.
 Au vu des pièces produites et des conclusions et déclarations à l'audience les ressources de M. et Mme X... sont composées de :
 
 - pour Madame au titre de deux contrats d'aide-soignante , en CDI, l'un pour un salaire de 1600 € en moyenne et l'autre variant de 800 à 1100 € selon les heures effectuées,
 - pour Monsieur un salaire moyen de 1250 à 1500 € pour un emploi récent obtenu en janvier 2016 après une période d'emploi en intérim.
 Selon leur dernier avis d'imposition, ils ont perçu ensemble en 2015 un revenu moyen mensuel de 3562,75 €.
 Les charges sont composées de 963 € de forfait de charges courantes, 466 € d'impôts sur le revenu, 135 € de taxe foncière, 102 € de taxe d'habitation.
 C'est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a estimé que la situation financière des débiteurs est incertaine et instable, Monsieur travaillant alors en interim et même s'il a trouvé récemment un emploi, il est aujourd'hui âgé de 56 ans, et Madame n'est pas garantie de conserver ses deux emplois actuels.