Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.558 du 16/12/2014,  partie 3



Qu'aucune des pièces versées aux débats ne fait apparaître que la Poste n'aurait pas négocié de bonne foi l'accord du 17 décembre 2010, en ce qui concerne l'organisation des négociations et la communication des informations nécessaires pour que les organisations syndicales puissent négocier en toute connaissance de cause ; 

Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer licites les régimes de travail mis en place unilatéralement par la Poste à compter du mois de janvier 2011 au sein de la PDC 06, de débouter le syndicat Sud des services postaux parisiens de l'intégralité de ses demandes et d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 

1°) ALORS QU'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la réparation de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ; qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; qu'il suit de là qu'en jugeant purement facultative la négociation préalable entre partenaires sociaux d'un accord d'aménagement du temps de travail, conforme aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, à la prise de décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée, ensemble l'article D. 3122-7-1 du même code, issu du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 ; 

2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'aucune disposition légale n'imposait une négociation préalable à la prise de décision unilatérale par l'employeur, sans répondre aux conclusions du syndicat exposant faisant valoir (p.27) que n'étant pas dénoncé, l'accord-cadre du 17 février 1999 instaurait toujours un cadre que la Poste était tenue de respecter, de sorte qu'elle devait se soumettre à la négociation pour la mise en place de régimes de travail pluri hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 

3°) ALORS QU'avant de mettre unilatéralement en place, faute d'accord, une nouvelle organisation du travail sur une période pluri hebdomadaire n'excédant pas quatre semaines, l'employeur doit mener des négociations loyales, lesquelles supposent que les partenaires sociaux aient été informés de la répartition de la durée et des horaires de travail ; que dès lors en se bornant à relever, pour débouter le syndicat exposant de sa demande tendant à voir déclarer illicites les régimes de travail mis en place unilatéralement au sein de la PDC 06, qu'avant la mise en oeuvre de ces nouveaux régimes, la Poste a préalablement engagé des négociations avec les organisations syndicales et qu'aucune des pièces versées aux débats ne fait apparaitre que la Poste n'aurait pas négocié de bonne foi l'accord du 17 décembre 2010, en ce qui concerne l'organisation des négociations et la communication des informations nécessaires pour que les organisations syndicales puissent négocier en toute connaissance de cause, sans constater, comme elle y était pourtant invitée par le syndicat exposant, que dans le cadre des négociations portant sur la mise en place d'un régime de travail plurihebdomadaires n'excédant pas 4 semaines au sein de la PDC 06, la Poste avait précisé la répartition de la durée et des horaires de travail des semaines composant la période de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3122-2 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article D. 3122-7-1 du même code, issu du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008.