Conseil de prud'hommes d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.257 du 21/10/2020,  partie 2



 6. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, la somme de 317,80 euros au titre des indemnités des jours fériés pour les années 2015 et 2016, alors « qu'un accord de branche n'est pas applicable aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, peu important que ces entreprises entrent dans son champ d'application professionnel et territorial ; qu'en l'espèce, l'Ehpad du [...] faisait valoir que Mme V... ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective de la FEHAP du 31 octobre 1951 relatives au indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés, puisque cette convention collective n'était pas étendue et qu'il n'était pas lui-même adhérent du syndicat FEHAP, signataire de la convention, et que la salariée n'avait donc droit qu'au versement prévu dans le contrat de travail d'une prime pour les dimanches et jours fériés de 12 points pour 8 heures travaillées ; qu'en relevant qu'il ressortait d'un courrier du contrôleur du travail du 25 mars 2014 que les salariés de l'Ehpad bénéficiaient des avantages individuels acquis à la date de la dénonciation de la convention collective de la FEHAP le 1er décembre 2011, dont faisaient partie les dispositions concernant le travail de nuit et des jours fériés, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas non étendue et si l'Ehpad du [...] n'était pas non adhérent de la FEHAP, de sorte que les dispositions de cette convention collective relatives au travail le dimanche et les jours fériés, dont il ne faisait pas une application volontaire, ne lui étaient pas applicables, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Devant le conseil de prud'hommes, l'employeur soutenait que l'obligation invoquée par la salariée découlait, non pas de la convention collective, mais du contrat de travail. Il en résulte que le moyen est inopérant.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, une certaine somme au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016, alors « qu'il résulte des dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 que si les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée, les absences pour maladie entraînent quant à elles au contraire un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d'absence ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que si la salariée avait été en arrêt pour accident du travail du 29 août au 31 octobre 2014, elle avait été en revanche, à compter du 1er novembre 2014, placée en arrêt maladie classique puis en invalidité, de sorte qu'elle n'avait pas droit à la prime décentralisée à compter de cette date ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes de rappel de prime décentralisée pour les années 2015 et 2016, que la prime était due même en cas d'absence pour accident du travail, sans rechercher, comme il y était pourtant expressément invité, si la salariée n'avait pas été placée en congé maladie simple à compter du 1er novembre 2014, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a privé sa décision de base légale au regard des articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de la convention collective du 31 octobre 1951, ensemble R. 1455-7 et R. 1455-8 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 :
 
 10. Il résulte de ces dispositions relatives à la prime décentralisée que le paiement de cette prime, soumise à une condition de présence effective, est, en l'absence de stipulation légale ou conventionnelle contraire, soumise à abattement pendant les absences des salariés, sauf celles limitativement énumérées par l'article A 3.1.5, dont les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement.
 
 11. Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime décentralisée, l'ordonnance énonce que les modalités d'attribution de la prime sont déterminées par accord d'entreprise dont le critère d'absentéisme précise bien que sont exclus du décompte des jours d'absence, particulièrement les absences pour accident du travail. Elle en déduit qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée pour les années 2015 et 2016.
 
 12. En se déterminant ainsi sans rechercher, comme il y était invité, si la salariée n'avait pas été placée en arrêt maladie non professionnelle à compter du 1er novembre 2014, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale.