Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.029 du 19/05/2016,  partie 4


que la notion de préposition suppose que soit démontrée la subordination de M. [C] par rapport à l'employeur de M. [A], la subordination impliquant que M. [C] travaillait suivant les consignes données par la société Exedra, laquelle contrôlait l'exécution de son travail et notamment ses horaires et lui donnait des instructions; qu'en l'espèce, aucun contrat écrit n'a été conclu entre la société Exedra et la société AML et il résulte de l'attestation du président de la société Transports Terrassements Toulousains que c'est cette dernière société qui avait confié à son sous-traitant la société AML la location d'une pelle pour le chantier de l'université [Établissement 1]; que le tribunal ignore, aucune pièce n'étant versée aux débats, si la location de cette pelle a fait l'objet d'une facturation et entre quelles parties; qu'il est constant que cette pelle mécanique était présente sur le chantier le 12 mars 2007 depuis le 6 mars 2007 (audition de M. [C]) dans le cadre d'une convention non produite conclue entre la société TTT et la société Exedra qui s'apparente à un contrat de location ou de mise à disposition d'une pelle mécanique avec chauffeur et que M. [C], gérant de la société AML, a exécuté, au moyen de cette pelle, des travaux de remblayage d'une tranchée; que M. [U] était le chef d'équipe de la société Exedra; qu'il décrit dans son audition les travaux exécutés par M. [C] sans préciser aucunement que M. [C] travaillait sous sa direction ou suivant ses consignes; qu'il indique que le pelliste devait changer le godet sans nullement préciser qu'il lui avait donné pour instruction d'effectuer ce changement; que M. [O], conducteur de travaux de la société Exedra n'était pas sur place le jour de l'accident; qu'il a indiqué aux policiers le nom de l'affréteur de la pelle, à savoir la société TTT, précisé que l'entretien du matériel n'incombait pas à la société Exedra et que le changement de godet incombait au chauffeur; qu'il ne fait état d'aucune consigne, instruction donnée au chauffeur de la pelle; que le contrôleur du travail, intervenu sur requête du parquet, a opéré ses constats le 14 décembre 2007 et ne donne pas plus de précision sur les conditions d'exécution du travail de la société AML que le fait qu'elle intervenait dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (dont elle n'a d'ailleurs pas sollicité la production); que son rapport qui retient le non-respect par M. [C] du PPSPS implique que M. [C] exerçait son travail en toute indépendance; que de la sorte, le tribunal retient que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs principaux, la preuve n'est pas rapportée d'un lien quelconque de préposition entre la société Exedra, employeur de la victime M. [A], et la société AML ou M. [C]; que M. [C] de la société AML n'étaient ni l'employeur ni les préposés de la victime et en conséquence M. [A] est recevable à agir, conformément à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, contre M. [C], la société AML et la société Areas Dommages en réparation du préjudice causé par l'accident conformément aux règles du droit commun;
 
 ALORS QUE la victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit ne peuvent agir selon le droit commun que contre un tiers; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les demandes de M. [A], victime d'un accident du travail, sur le fondement du droit commun, la cour a considéré que la preuve n'était pas rapportée d'un quelconque lien de préposition entre la société Exedra, employeur de la victime et M. [C] ou la société AML; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. [C] était intervenu sur le chantier dont avait été chargée la société Exedra, en qualité de chauffeur de pelle mécanique, en exécution d'un contrat «qui s'apparente à un contrat de location ou de mise à disposition d'une pelle mécanique avec chauffeur» (jugement p. 6, avant dernier paragraphe), de sorte que par l'effet du contrat de location de main d'oeuvre et de matériel, M. [C] se trouvait nécessairement, lors de l'accident, sous la subordination de la société Exedra et ne pouvait donc avoir la qualité de tiers à l'égard du salarié victime, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'accident du 12 mars 2007 dont M. [A] a été la victime, d'avoir déclaré tenus à l'indemnisation intégrale des préjudices de M. [A], la société AML et son assureur la société Areas Dommages et d'avoir condamné la société AML et son assureur la société Areas Dommages à payer à M. [A] la somme de 70.000 € à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,