décision 16-18.283 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 17 octobre 2012 et 15 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société du Fort, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X....
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêt du 17 octobre 2012)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, rendu le 17 octobre 2012 et rectifié par des arrêts du 20 décembre 2012 et 11 juin 2014, d'avoir dit que la mission de M. X... était une mission de maitrise d'oeuvre, que le maitre de l'ouvrage n'avait commis aucune faute, et d'avoir dit que l'obligation indemnitaire de M. X... envers la SCI du Fort se cantonne aux dépenses inutilement engagées et aux préjudices subis par le maître de l'ouvrage du fait de la poursuite de la construction à compter du 28 juin 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat d'architecte est un contrat consensuel dont l'existence peut être établie par tous moyens ; QU'en l'espèce, il est établi que M. X..., ingénieur conseil et expert en construction, a soumis à l'approbation de la SCI du Fort le 28 Juin 2005 un "contrat d'architecte pour travaux neufs" reproduction du contrat-type proposé par l'Ordre des architectes, au terme (duquel) Il définissait sa mission comme une "reprise de maitrise d'oeuvre en cours de travaux" consistant en un "suivi de chantier en cours" relatif à la construction d'un hangar métallique complet sur 365 m² au prix estimé de 85 087 €, moyennant une rémunération de 5 980 € TTC et une dépense spécifique de constat d'huissier ; QUE le détail des interventions n'était pas indiqué si ce n'est la prévision d'une visite de chantier pat semaine ; QU'aux paragraphe "dispositions particulières" il était encore précisé "il s'agit d'un contrat de maîtrise d'oeuvre qui est réalisé en cours de travaux. le constat d'huissier fera acte de départ du contrat de maîtrise d'oeuvre". QUE cette proposition était dépourvue d'ambiguïté quant à la nature de la mission proposée et s'il est exact que la SCI du Fort n'a pas signé ce contrat, il n'en demeure pas moins que dès le lendemain 29 juin 2005, les parties participaient ensemble à l'établissement du constat d'huissier de Maître Z... ; "acte de départ' de la. Mission, le représentant de la SCI confiant à M. X... le soin de présenter à l'huissier l'état de la construction et l'intéressé procédant personnellement aux différents mesurages mentionnés par l'huissier ; QUE l'existence de cette convention est confortée par le courrier qu'adressait le 7 Juillet 2005 M. X... à l'entreprise JBB Entreprise pour lui indiquer qu'il étai "missionné par la SCI du Fort afin d'assurer la maîtrise d'oeuvre sur le chantier de celle-ci" en vertu d'un contrat en date du 28 juin 2005 dont il joignait même la copie ; QUE par ce courrier, M. X... convoquait l'entreprise pour la première réunion de chanter le 12 juillet afin d'y faire ses "premières observations quant à la qualité des travaux" et lui réclamait la justification des assurances civile et décennale ;