Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.280 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.280 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme G... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), Mme X... a été engagée par M. E..., chirurgien exerçant au sein de la [...], en qualité d'aide-opératoire le 3 avril 2013. Elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2015.
 
 2. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa salariée, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que pour tenter de démontrer que le grief tiré de ce qu'elle n'avait pas les qualifications requises pour exercer les fonctions d'aide-opératoire n'était pas fondé, la salariée a fait valoir qu'elle entrait dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique permettant à des personnes non titulaires du diplôme d'infirmier de continuer à exercer les fonctions d'aide-opératoire ; qu'en retenant, pour dire non-fondé le grief invoqué dans la lettre de licenciement, que la salariée aurait été titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant que la salariée justifiait être titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire sans indiquer, en l'absence de production de ce diplôme, quels éléments permettaient de retenir que la salariée possédait ce diplôme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les fonctions d'aide-opératoire ne peuvent être exercées que par des personnels titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire ; que les dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique permettent seulement aux personnels non titulaires de ce diplôme d'être maintenus dans leur emploi au sein de l'établissement dans lequel ils exercent au moment où ils suivent la formation prévue par ce texte mais non d'exercer dans d'autres établissements ; qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée avait passé les épreuves de connaissance et suivi la formation prévue par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique avant d'être recrutée par le Dr E... pour en déduire qu'elle pouvait exercer les fonctions d'aide-opératoire auprès ce dernier la cour d'appel a violé l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ que les fonctions d'aide-opératoire ne peuvent être exercées que par des personnels titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire ; que les dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique permettent le maintien dans leur emploi des personnels justifiant avoir exercé les fonctions d'aide-opératoire pendant au moins six ans avant le 28 juillet 1999 ; qu'en retenant que la salariée pouvait exercer les fonctions d'aide-opératoire sur le fondement de ce texte sans caractériser qu'elle justifiait avoir travaillé pendant au moins six ans en qualité d'aide-opératoire avant le 28 juillet 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°/ que les personnels non titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire mais entrant dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ne peuvent exercer les fonctions d'aide-opératoire que dans la ou les spécialités dans lesquelles ils ont passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances ;