Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.009 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. L... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Banque française mutualiste, anciennement dénommée Banque fédérale mutualiste, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. S..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Banque française mutualiste, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 2018), que la société Banque française mutualiste (la banque) a fait pratiquer, sur le fondement d'un jugement signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, une saisie-attribution au préjudice de M. S... qui en a sollicité la mainlevée auprès d'un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de constater que la banque détient un titre exécutoire et de déclarer la saisie-attribution valable et régulière alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu de signifier par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal de vaines recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en décidant que la signification du procès-verbal de vaines recherches était régulière, alors qu'elle relevait que certaines recherches effectuées par l'huissier de justice n'avaient pas été consignées au procès-verbal, la cour d'appel d'Orléans a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en uvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; qu'en décidant que l'interrogation du gardien de l'immeuble, des services postaux, des pages blanches et une recherche internet étaient suffisants, quand il résultait de ses propres constatations que l'huissier de justice n'avait interrogé ni la mairie, ni le commissariat de police, ni l'administration fiscale au motif que leurs délais de réponse étaient longs et qu'ils pourraient ne pas répondre, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants violant ainsi l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait mentionné dans son procès-verbal que sur place, le gardien de l'immeuble avait déclaré ne pas connaître M. S..., qu'il avait interrogé les services postaux qui ne l'avaient pas renseigné et que ses recherches à l'aide d'internet et des pages blanches étaient restées infructueuses, la cour d'appel a pu en déduire que les diligences accomplies étaient suffisantes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le deuxième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque française mutualiste la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, infirmant le jugement, constaté que la banque française mutualiste détient un titre exécutoire et déclaré la saisie-attribution valable et régulière ;