décision 16-25.700 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
 
 Attendu que l'arrêt prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le projet d'état liquidatif de communauté de Mme Marie F..., notaire associé à La Baule, l'arrêt rendu le 12 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir prononcé le divorce des époux Z... - Y... aux torts exclusifs de M. Jean-Louis Z... sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de Mme Z... dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise du nouveau notaire désigné après annulation du projet d'acte liquidatif de communauté de Me Marie F..., notaire associé à la Baule.
 
 - AU MOTIF QUE qu'il sera sursis à statuer sur les demandes des parties, dans l'attente de la détermination du droit à récompense de l'époux contre la communauté ;
 
 - ALORS QUE il appartient au juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'ainsi à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner un sursis à statuer relatif à la prestation compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; qu'en prononçant ainsi le divorce aux torts exclusifs de M.