Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.905 du 01/12/2021,  partie 3


que l'accord prévoyait les modalités de remboursement de cet acompte si le brevet n'était pas déposé dans le délai imparti ou son imputation sur les sommes dues par le groupe Unither à M. [U], inventeur, en cas de dépôt du brevet ; qu'il n'est pas discuté qu'a l'issue d'une réunion tenue le 27 novembre 2013, les sociétés Unither pharmaceuticals et Coretecholding ont convenu que la seconde procéderait au dépôt du brevet dès que possible, que M. [U] et diverses autres personnes échangeraient sur l'intérêt des différentes molécules thermolabiles pour ces deux entreprises afin qu'un accord soit trouvé sur la répartition du bénéfice du brevet selon les molécules retenues par la société Unither pharmaceuticals et diverses extensions à l'étranger et sur la rémunération par la société Unither pharmaceuticals de la cession de tout ou partie du brevet par la société Coretecholding (pièces 2 et 3 de l'appelant) ; qu'il convient de relever que M. [U], gérant de la société Coretecholding et inventeur du procédé à breveter, était l'unique interlocuteur de la société Unither pharmaceuticals, dont il était par ailleurs salarié jusqu'au mois de décembre 2013 ; que, signé par les deux sociétés, l'accord ne porte pas un engagement contractuel personnel et autonome de M. [U] ; qu'en revanche, il est patent que son exécution impliquait l'intervention de l'intéressé en qualité de gérant de la société Coretecholding ; qu'en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; que la copie de la demande de brevet d'invention publiée sous le numéro 3 014 317 révèle qu'il a été procédé au dépôt du brevet le 11 décembre 2013 par M. [U], demandeur, mentionné non seulement comme inventeur mais aussi comme titulaire des droits y afférents ; qu'aucune mention de ce document ne fait état de la société Coretecholding ou de la société Unither pharmaceuticals ; qu'il est donc établi que, si le dépôt du brevet a été formalisé avant la date convenue, il n'a pas été libellé conformément à l'accord mentionné ci-dessus, puisque le demandeur n'est pas la société Coretecholding et que le titulaire n'est pas la société Coretecholding et/ou le groupe Unither pharmaceuticals ; qu'or, il n'est pas discuté que ce dépôt est imputable personnellement à M. [U] ; qu'alors que celui-ci avait une pleine connaissance des enjeux d'un tel dépôt de brevet dans les négociations en cours entre la société Corectecholding et la société Unither pharmaceuticals, il est manifeste qu'en déposant la demande de brevet à son propre nom plutôt qu'au nom de la société Corectecholding ; que M. [U] a privé cette dernière de tout droit sur ce brevet et de toute possibilité de percevoir de la société Unither pharmaceuticals le prix d'une cession partielle ou quelque rémunération dont le montant était pourtant en cours de négociation, privilégiant son intérêt personnel au détriment de l'intérêt social ; de fait, la démarche personnelle de M. [U] a privé la société Coretecholding de l'actif que pouvaient représenter les droits sur ce brevet ; que, faisant fi de l'accord qu'il avait pourtant signé lui-même en qualité de gérant de la société Coretecholding, M. [U] a ainsi commis une faute personnelle détachable de son mandat de gestion dès lors qu'elle contrevient directement à l'intérêt social ; qu'il convient d'ajouter que cette faute personnelle du dirigeant de la société Coretecholding s'inscrit dans le cadre d'un litige personnel qui l'opposait alors à la société Unither pharmaceuticals et qui a abouti à son licenciement quelques jours à peine après le dépôt de la demande de brevet ; qu'enfin, en écrivant le 29 janvier 2014 à la société Unither pharmaceuticals que la demande de brevet avait été déposée le 11 décembre 2013 « conformément à l'engagement de Coretecholding » et en demandant si elle avait « toujours l'intention d'accéder à la propriété intellectuelle décrite dans cette demande de brevet », M. [U] dissimulait délibérément la non-conformité de son action personnelle mais aussi le fait qu'il était le titulaire des droits qu'il entendait donc négocier à titre personnel ; que, si l'appelant fait valoir avec pertinence qu'en prévoyant une poursuite de la négociation sur un transfert des droits attachés au brevet, la société Unither pharmaceuticals admettait nécessairement que la société Coretecholding devait disposer de ces droits par l'effet d'une demande de brevet faite à son nom, il demeure que M. [U] ne pouvait s'imposer unilatéralement comme titulaire des droits négociés entre les deux sociétés ; que, plus encore, en soutenant encore le 30 avril 2014, contre la réalité des faits, que la demande de brevet avait été déposée par ou au nom de la société Coretecholding, M. [U] faisait clairement preuve de malice alors que par son fait, la société Coretecholding était privée de tous droits ;