Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.634 du 29/09/2021,  partie 6



 Qu'au contraire la SAS ainsi que ce même texte le lui impose ne justifie pas d'éléments convaincants, au vu de l'ampleur des tâches toutes exigées par la mandante en vue d'une exploitation fructueuse de son magasin, et alors qu'elle soumet à son accord les amplitudes horaires dans le cadre du service organisé des succursales qu'elle dirige, notamment en imposant à la gérante de fixer les horaires d'ouverture du magasin en tenant compte, dans un souci économique et de concurrence, des coutumes locales ainsi que des besoins de la clientèle.
 Que par suite alors que la SAS en application des articles du Code du Travail cités précédemment est responsable envers la gérante non-salariée des conditions de travail en matière de santé et de sécurité dont participe le suivi des horaires, des durées maximales de travail et de l'accès au repos, celle-là doit être en mesure de justifier des horaires de Mme [C] ce qu'elle est défaillante à faire.
 Que c'est vainement que la SAS oppose l'autonomie d'organisation conférée par le contrat au gérant non-salarié, ou une prétendue impossibilité de contrôler les horaires et la durée de travail.
 Qu'il en est de même du fait que la magasin litigieux était exploité par deux co-gérants (les époux [C]) dont l'un ne pouvait avoir qu'une activité partielle.
 Que la SAS en exécution de ses obligations afférentes à la durée du travail ainsi qu'à la sécurité et la santé des co-gérants doit justifier des horaires pour chacun d'eux.
 Que les résultats économiques de la succursale et les commissions versées aux co-gérants, en ce qu'ils ne sont pas déterminés en considération de la durée de travail de ceux-ci, se trouvent sans valeur probante suffisante pour exclure une durée au moins égale à 35 heures.
 Que consécutivement Mme [C] s'avère pour la période non prescrite bien fondée en sa réclamation.
 Qu'au vu du tableau précis qu'elle produit faisant exactement ressortir de septembre 2014 à décembre 2017, mois par mois la différence à son profit entre le SMIC pour la durée légale du travail et les commissions perçues c'est outre congés-payés et intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance, la somme de 30 691,40 € que par infirmation du jugement déféré la SAS doit être condamnée à payer.
 Que la SAS sera aussi tenue mais sans astreinte de remettre des bulletins de commissions conformes à l'arrêt.
 Que Mme [C] établit justement que ce défaut de bénéfice du SMIC, qui d'ordre public absolu tend à lui assurer un revenu garantissant un pouvoir d'achat, lui a causé un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard et qui sera entièrement réparé, toujours par infirmation du jugement en condamnant la SAS à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3000 €
 Que l'infirmation du jugement s'impose aussi sur les frais irrépétibles et les dépens.
 Que la SAS qui succombe principalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Mme [C] la somme de 2500 € pour frais irrépétibles d'appel sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 ALORS QUE pour les instances introduites avant l'entrée en vigueur du décret n° 016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, toutes demandes dérivant du même contrat dont le fondement était né avant la clôture ultime des débats devaient faire l'objet d'une seule instance, sauf à être déclarées irrecevables ; que si ce principe d'unicité de l'instance a été abrogé pour les instances ultérieures, par le décret précité, cette suppression ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l'entrée vigueur dudit décret, étaient irrecevables ; qu'il en résulte que lorsqu'à une instance soumise au principe de l'unicité de l'instance succède une instance échappant à ce principe, demeurent irrecevables les demandes non formées dans la procédure initiale dont le fondement était né avant la clôture des débats inhérents à cette instance ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la gérante mandataire non-salariée avait introduit une première action, tendant également à des rappels pour non-respect du SMIC horaire, et que la clôture des débats dans cette instance datait du 25 juin 2015, la société Distribution Casino France en déduisait que toutes demandes de l'intéressée dont le fondement était né avant cette date était donc irrecevables, au regard du principe de l'unicité de l'instance alors applicable ; qu'il en résultait qu'étaient donc seulement recevables, dans une nouvelle instance, ses demandes relatives à la période postérieure à cette clôture, peu important que cette seconde instance ait été introduite après l'abrogation de l'article R. 1452-6 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions du décret susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION