Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.227 du 25/01/2016,  partie 3


Ainsi que toutes autres initiatives permettant d'éclairer le CHSCT sur les particularités des situations de travail ainsi impactées par la mise en oeuvre de ce boîtier et son impact sur la santé (ondes hyperfréquences). » ; qu'il résulte des termes de la première délibération que le CHSCT a entendu mettre en oeuvre une expertise justifiée par un projet important au sens de l'article L 4612-8 du code du travail en faisant état de répercussions sur les conditions de travail et, par contrecoup, sur la santé et la sécurité ; que la décision est motivée ; qu'il résulte de la seconde délibération que le CHSCT attend du cabinet [3] qu'il examine le fonctionnement technique du système, ses implications juridiques, son impact sur la santé des salariés et ses conséquences sur le terrain des conditions de travail ; que la mission est détaillée ; que les délibérations sont formellement régulières ; que dans le dessein d'optimiser la gestion de son parc automobile, la société [2] envisage d'équiper ses véhicules d'un dispositif nommé « Fleet performance» développé-par une de ses filiales ; que dans sa présentation de ce projet, la société [2] a expliqué que ce système fournirait « une solution de suivi des kilomètres parcourus par les véhicules, sans informations de géolocalisation » ; qu'elle a toutefois également admis que la fonction de «géolocalisation » pourrait de « façon exceptionnelle et ponctuelle » être mise en oeuvre « en cas de vol du véhicule » pour permettre de le retrouver ; que si l'employeur met en exergue l'apport du dispositif dans le domaine de la gestion de la flotte de ses véhicules (fiabilité, économie), il résulte des motifs de la délibération et des comptes-rendus d'entretien des réunions du CHSCT que certains de ses membres craignent que le dispositif permette un contrôle des déplacements des utilisateurs des véhicules, notamment de la ponctualité des agents (intervention de M. [J] en ce sens lors de la séance du 21 décembre 2012), et que ce contrôle soit source de stress et débouche sur des sanctions disciplinaires ; que le dispositif «Fleet performance », qui rendrait possible la localisation d'un véhicule volé, permettrait potentiellement à la société [2] de localiser les véhicules à tout moment ; que Mme [M], qui représentait la direction lors de la séance des 24 et 25 janvier 2012 du comité central de l'unité économique et sociale, l'a reconnu en expliquant que le système «ne peut faire de la géolocalisation qu'en ponctuel » (p. 73 du compte-rendu de séance) et que « la géolocalisation est désactivée tout le temps, elle n'est activée qu'en cas de vol » (p.76) ; que la mise en oeuvre d'un tel dispositif est susceptible d'entrer dans le champ de la délibération de la CNIL n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public ; que compte tenu de ses implications, il s'agit d'un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents au sens de l'article L 4614-12 2° du code du travail ; que la décision du CHSCT de faire appel à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail impose à l'employeur de supporter non seulement le coût de l'expertise mais encore les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise, y compris les frais de l'avocat du CHSCT ; qu'il en résulte que la société intimée qui succombe doit prendre en charge les honoraires du conseil du CHSCT afférents à la première instance ainsi que ses honoraires afférents à la procédure d'appel ; qu'il n'y a toutefois pas lieu de condamner ce dernier à supporter le droit de recouvrement de l'article 10 du tarif des huissiers dans la mesure où ces frais sont, à ce stade de la procédure, purement hypothétiques » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L.4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance représentative de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement où est implanté le CHSCT ; que ne constitue pas un projet important, la mise en place d'un dispositif technique exclusivement destiné à améliorer la maintenance des véhicules de l'entreprise et n'entraînant aucune modification des postes de travail et des conditions de travail au sein de l'établissement ; qu'au cas présent, la société [2] faisait valoir que la mise en place de boîtiers « fleet performance » sur les véhicules de l'entreprise concernait la seule version « gestion de flotte », dépourvue d'information de géolocalisation en temps réel ;