décision 21-80.670 du 15/02/2022,  partie 2


qu'en subordonnant la recevabilité de la constitution de partie civile de Mme [K] [C] à la preuve que cette dernière ait été directement et immédiatement exposée à l'intention d'homicide du terroriste, quand il suffisait que Mme [K] [C] puisse se prévaloir d'un préjudice qui découlait des faits poursuivis, ce qui était le cas puisqu'il ressortait de ses propres constatations que Mme [K] [C], à la suite de l'attentat au cours duquel elle avait tenté de porter secours aux jeunes femmes agressées par le terroriste en portant des coups de bâton à ce dernier, avait développé un traumatisme psychique important, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 3, 85 et 591 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en retenant pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile, que bien que Mme [K] [C] soit intervenue pour tenter de neutraliser le terroriste armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle soit allée seule au-devant de l'agresseur qui était muni d'un couteau et qu'elle l'ait frappé avec un bâton, elle n'avait néanmoins pas été directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le terroriste puisque ce dernier n'avait eu aucun geste à son encontre, la chambre de l'instruction, qui a exigé la preuve d'un préjudice certain, a méconnu son office en violation des dispositions des articles 2, 3, 85 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction est recevable à raison des faits pour lesquels l'information est ouverte ou de faits indivisibles ; qu'en l'espèce, pour refuser d'examiner la constitution de partie civile de Mme [K] [C] à l'aune 
 du « chef de tentative d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste au préjudice de Mme [K] [C] », la chambre de l'instruction a retenu qu'elle devait uniquement statuer dans le cadre des qualifications d'assassinats et de tentatives d'assassinat sur personne dépositaire de l'autorité publique en relation avec une entreprise terroriste ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les faits de tentative d'assassinat à son encontre en relation avec une entreprise terroriste dont se prévalait Mme [K] [C] à l'appui de sa constitution de partie civile n'étaient pas indivisibles de ceux pour lesquels l'information avait été ouverte, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que, pour qu'une constitution de partie civile incidente soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile de Mme [K] [C] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que c'est par une juste analyse que le juge d'instruction a considéré que cette dernière ne s'est pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessures recherché par le terroriste qui a ciblé ses victimes, puisqu'après avoir délibérément porté des coups à deux d'entre elles, il a tenté de s'en prendre à des militaires, mais n'a eu aucun geste à l'encontre de Mme [K] [C] lorsqu'elle est intervenue pour tenter de le maîtriser.
 
 10. Les juges ajoutent que les conséquences de l'attaque meurtrière lui ont causé un traumatisme indéniable, mais qui relève de celui vécu par un témoin de la commission des infractions visées à l'information, laquelle n'est pas ouverte du chef de tentative d'assassinat en lien avec une entreprise terroriste au préjudice de Mme [K] [C].
 
 11. Ils en déduisent que les arguments relatifs à la caractérisation d'une telle infraction et d'un lien direct entre son préjudice et une tentative d'assassinat à son encontre sont sans incidence.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

13. En effet, il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle Mme [K] [C] s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles elle s'est ainsi elle-même exposée, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour elle peut être en relation directe avec ces dernières.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.