cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-10.927 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société F... Z... - Axel X... - Isabelle G... - Lionel Y... et Thierry Z..., dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la société F... Z... - Axel X... - Jean-Paul A... et Thierry Z...,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Expertises immobilières et associés (EIA), société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société F... Z... - Axel X... - Isabelle G..., Lionel Y... et Thierry Z..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Expertises immobilières et associés ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société F... Z... - Axel X... - Isabelle G..., Lionel Y... et Thierry Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Expertises immobilières et associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société F... Z... - Axel X... - Isabelle G... - Lionel Y... et Thierry Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, condamné la SCP ... à payer à la société EIA la somme de 906.808,85 euros, outre intérêts et leur capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCP F... Z... , Axel X..., Isabelle G...  ,   Valérie H...   et Thierry Z... soutient que l'action de la société EIA se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 10 juin 1999 ; que cependant cette décision a été cassé notamment en sa disposition l'ayant condamnée à verser à la société EIA une certaine somme, représentant notamment les intérêts, frais et accessoires du prêt ; que la demande de la société EIA ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt du 10 juin 1999, ainsi que l'a retenu la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juin 2011 ;
 
 1° ALORS QUE le jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir de l'action en responsabilité engagée par la société EIA contre la SCP ... , tirée de l'autorité de la chose précédemment jugée, au seul motif que cette action ne se heurtait pas l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 10 juin 1999 dès lors que cette décision avait été cassée notamment en sa disposition ayant condamné la SCP... à indemniser la société EIA, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'action en responsabilité engagée par la société EIA contre le notaire ne se heurtait pas l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt du 10 juin 1999, le 26 novembre 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la SCP... soutenait que l'action en responsabilité engagée par la société EIA à son encontre se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 sur renvoi après cassation de l'arrêt du 10 juin 1999 ;