Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.983 du 18/05/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes de reclassification et de rappels de salaire subséquentes, dit que Mme [J] devra restituer à la société de fait Bousquet Cayron les sommes éventuellement versées par celle-ci à son profit dans le cadre de l'exécution provisoire de droit et condamne la société Pharmacie de la Poste à payer à Mme [J] les sommes de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 625,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 452,55 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Pharmacie de la Poste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pharmacie de la Poste et Bousquet Cayron et condamne la société Pharmacie de la Poste à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de la Poste, demanderesse au pourvoi principal

La société Pharmacie de la Poste fait grief à l'arrêt attaqué de l'Avoir condamnée à payer à Mme [J] une somme de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 625,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 462,55 € de congés payés afférents, et de lui Avoir ordonné la remise de documents sociaux de fin de contrat et de bulletins de salaire rectifiés conformes ;
 
 1°) Alors que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise par suppression d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'en retenant, pour considérer que la réorganisation mise en oeuvre par la société Pharmacie de la Poste par suppression du poste de Mme [J] n'avait pas été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'officine en prévention de difficultés économiques à venir, que la surcharge salariale alléguée par elle, résultant de l'embauche d'une pharmacienne adjointe à temps plein, relevait d'un choix organisationnel et non d'une embauche nécessaire, quand ce recrutement était obligatoire en vertu de l'arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de leur chiffre d'affaires et que le coût supplémentaire en résultant, soit 58 000 € par an (salaires + charges sociales), cumulé avec la rémunération d'un pharmacien titulaire et de cinq préparatrices déjà en poste était source de difficultés économiques certaines à venir, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté susvisé ;
 
 2°) Alors que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise par suppression d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'en retenant, pour considérer que la réorganisation mise en oeuvre par la société Pharmacie de la Poste par suppression du poste de Mme [J] n'avait pas été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'officine en prévention de difficultés économiques à venir, que l'employeur ne pouvait valablement invoquer une difficulté économique à venir résultant de ce qu'elle devrait rémunérer 2 pharmaciens et 5 préparatrices dès lors qu'elle avait connaissance, au moment de s'engager à acquérir le fonds, de la situation économique de l'officine, de son contexte géographique et de la masse salariale de la pharmacie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un motif économique au licenciement de la salariée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) Alors qu'en énonçant que la société Pharmacie de la Poste avait planifié dans son projet d'acquisition de privilégier à la fois le niveau de rentabilité et la souplesse organisationnelle au détriment de la stabilité de l'emploi, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;