cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-14.025 du 04/10/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « la société Saint-Gobain soutient que la relation avec la société [...] est établie depuis 1991, date de la création de la société intimée qui ne justifie pas de relations antérieures, que le préavis de quinze mois et demi est suffisant et qu'elle ne peut répondre des conséquences de la réduction voulue des activités de la société [...] , de l'absence de recherches de solutions de remplacement de la part de l'intimée, de remise en cause de ses techniques commerciales ; qu'elle indique avoir respecté loyalement les conditions du préavis ; que la société [...] expose que les relations des deux sociétés sont très anciennes pour remonter à la fin de la première guerre mondiale, que compte tenu de l'ancienneté de ces relations, de la situation de dépendance dans laquelle elle se trouve vis-à-vis de la société Saint-Gobain, le préavis donné est insuffisant et devait être de quarante-huit mois, qu'elle estime que ce préavis n'a pas été respecté loyalement ; que selon les pièces versées : - que la société [...] immatriculée au registre du commerce le 3 mai 1990 rapporte la preuve qu'il lui incombait de faire, que l'entreprise [...] a commencé ses activités en 1911, tout d'abord par l'exploitation d'un fonds de commerce de fourniture pour chais, que cette exploitation a été faite en nom personnel par Monsieur S... et ses héritiers jusqu'en 1989 puis dans le cadre d'une location gérance à compter de 1990 ; que cette entreprise a eu pour objet depuis sa fondation, le commerce des chais et des produits rattachés à ceux-ci, notamment le commerce des bouteilles en verre ; -que cette société rapporte également la preuve qu'elle entretenait des relations commerciales avec les fournisseurs Les Verreries à Bouteilles du Nord, la Verrerie de Carmaux, la Verrerie Ouvrière d'Albi depuis les années quarante et que ces sociétés ont été absorbées en 1961 et 1997 par la société Saint-Gobain ; que la société [...] produit ainsi des extraits de ses livres de 1959 faisant état de "marchandises" commandées aux Verreries Ouvrières, des factures, des correspondances de Saint-Gobain de 1968 ; - que si les cocontractants du fournisseur et du client se sont succédés, il n'en demeure pas moins qu'il y a manifestement eu une continuité dans les relations des parties, et ce, depuis les années quarante ; que, quelque soit la forme juridique utilisée pour l'exploitation, c'est I'"entreprise" qui entretient des relations commerciales avec la société Saint-Gobain depuis ces temps ; encore que la société [...] rapporte la preuve que la majeure partie de ses fournitures était le fait de la société Saint-Gobain, que ce soit pour les produits spécifiques ou pour les produits standard ; que contrairement à ce que Saint-Gobain soutient, son état de dépendance vis-àvis de Saint-Gobain résulte, non pas de sa volonté mais de la structure du marché de la production du verre de bouteille contrôlé par le "duopole" Owen-Illinois (qui a racheté BSN) et Saint-Gobain, de ce que les autres fournisseurs sont trop spécialisés ou alors disposent d'une gamme peu étendue, de ce que la société Saint-Gobain est propriétaire exclusive de certaines caractéristiques colorimétriques de la teinte" Tractive!' très appréciée de la clientèle ; que si elle a fait appel à d'autres fournisseurs, ce fut très marginalement, pour des produits que Saint-Gobain refusait de fabriquer en raison de leur quantité trop faible et de leur coût, notamment les grosses bouteilles ou des bouteilles pour "peffies séries" ; que la société Saint-Gobain soutient qu'il s'agissait pour la société [...] d'avoir un délai suffisant pour la remplacer, pour entreprendre des démarches afin trouver un fournisseur satisfaisant ses besoins ; que toutefois, prouvant qu'elle pouvait difficilement trouver un fournisseur satisfaisant les exigences très précises de ses clients sur la forme, la dimension, la teinte de la bouteille, acceptant la fabrication des " spécialités" grâce à des moules respectant ces exigences ( par exemple les barettes ou fonds de bouteilles) à un coût satisfaisant pour tous, c'est une réorientation importante de son activité et non le remplacement d'un simple fournisseur auquel la société [...] devait procéder, d'autant plus que Saint-Gobain n'avait pas caché dans son courrier annonçant la rupture qu'elle entendait "assurer en direct à compter du premier mars 2009 le suivi des clients" auxquels la société [...] vendait actuellement ses bouteilles, qu'elle avait obtenu quelque temps avant que le client Lillet se réapprovisionne auprès d'elle par l'intermédiaire de la société [...] ; que l'allégation selon laquelle la société [...] aurait commencé à réduire ses activités n'est pas justifiée et que les considérations auxquelles la société Saint-Gobain se livre pour soutenir que la société intimée aurait montré son " inappétence" ou son "inaptitude" à se moderniser sont inopérantes ; que pour ces diverses circonstances, la durée du préavis imposée par la société Saint-Gobain devait être au delà de ce que cette société a cru bon de définir ; que la durée du préavis doit être fixée à trente-six mois, comme l'ont justement appréciée les premiers juges » ;