décision 17-82.789 du 26/07/2017,  partie 2



 "3°) alors qu'en affirmant, pour décider de tenir l'audience le mercredi 5 avril 2017, que Me Y... ne s'est pas présenté à l'audience, bien qu'il ressortait des pièces de la procédure qu'il s'était présenté à la maison d'arrêt pour assister son client et qu'en toute hypothèse, il n'était pas possible à ce moment de savoir s'il était ou non présent à la maison d'arrêt, faute de communication téléphonique, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces du dossier et privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 199 du code de procédure pénale et l'article 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit entendre les avocats des parties ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte au tribunal de grande instance de Dijon, M. A... Z... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs et a été placé en détention provisoire ; qu'il a formé deux demandes de mise en liberté qui ont été rejetées par ordonnance du juge des libertés et de la détention dont l'intéressé a relevé appel ; que son avocat a été régulièrement avisé de ce que la chambre de l'instruction examinerait l'appel le 5 avril 2017 à 10 heures, lors d'une audience tenue en visioconférence ; qu'à cette même date, le mis en examen a été extrait et présenté au juge d'instruction pour un interrogatoire qui avait été parallèlement programmé ; que ce juge a décidé de reporter cet acte et a invité l'escorte, à 9h40, à regagner en urgence la maison d'arrêt pour permettre la tenue de la visioconférence avec la chambre de l'instruction ; que M. Z... a finalement été conduit devant ladite chambre, laquelle venait de constater l'échec de la connexion avec la salle de visioconférence de la maison d'arrêt et l'impossibilité de joindre par téléphone le service concerné ; que M. Z... a indiqué à la cour que son conseil, absent à l'audience, avait été informé du fait qu'il serait présenté à la chambre de l'instruction ; que le procès-verbal des opérations techniques établi à la maison d'arrêt, transmis par télécopie à la chambre de l'instruction et découvert après l'audience, mentionne que le conseil de M. Z... s'est présenté à cet établissement ;
 
 Mais attendu qu'en statuant en l'absence de l'avocat, sans s'assurer elle-même que ce dernier avait été informé du changement de modalité de comparution du mis en examen et alors que cet avocat n'avait pas préalablement fait connaître qu'il envisageait, dans le cadre de la visioconférence prévue initialement, d'assister son client devant elle et non pas depuis le lieu de détention, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé
 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme GUEHO, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre: M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.