Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 7


que selon les pièces comptables produites par GSD, la marge brute annuelle réalisée par celle-ci avant la rupture a été en moyenne de 3. 774 K €, qu'elle a réalisé une marge brute de 323 K € en 2011, 1. 856 K € en 2010 et 2. 607 K € en 2009, soit un total de 4. 786 K € sur deux ans et demi, alors que si le préavis s'était réalisé aux mêmes conditions pendant cette période, elle aurait réalisé 9. 435 K € (3. 744 x 2, 5) et que son préjudice s'établit donc à la différence de ce qu'elle a réalisé par rapport à ce qu'elle aurait dû réaliser, soit 4. 649 K € (9. 435 4. 786) ; 
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'il résultait clairement des termes de l'accord du 13 juillet 2009 que le versement de la somme de 580. 000 ¿ correspondait à une indemnisation de la société GSD pour la perte que représentait pour elle la diminution des commandes pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ; qu'il en résulte que la société GSD avait donc déjà été indemnisée par Ikea du préjudice subi durant cette année du fait de la diminution des commandes ; qu'en décidant cependant que la société Ikea devait indemniser la société GSD de la perte que ses manquements avaient causés durant toute la période écoulée du 5 janvier 2009 au 5 juillet 2011 sans en déduire soit la période visée soit l'indemnité allouée, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé les articles 1382 du code civil et L. 442-6 I 5 du code de commerce ; 
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel, qui a estimé que le préavis légalement dû à la société GSD devait être fixé à 30 mois, a constaté que cette société avait néanmoins, dans les faits, bénéficié d'un préavis de 48 mois ; qu'en ne prenant pas en considération, dans l'appréciation du préjudice invoqué par la société GSD, l'avantage procuré par les 18 mois supplémentaires de préavis, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6 I 5 du code de commerce. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ikea Supply AG à payer à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSD, la somme de 4. 933. 500 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Ikea, qui a diminué de façon importante les volumes de commandes auprès de la société GSD durant la durée de préavis qui s'est écoulée entre le 5 janvier 2009 et le 31 décembre 2012, est responsable d'une rupture brutale des relations commerciales, dont elle doit réparation ; qu'elle doit indemniser la société GSD de la perte de marge brute que ses manquements ont causée entre le 5 janvier 2009 et le 5 juillet 2011 ; qu'il résulte des pièces comptables produites par la société GSD que la marge brute annuelle réalisée en 2007 et 2008, années ayant précédé la rupture, a été de 3. 234 K € et de 4. 315 K € (pièce 49) ; que la marge brute moyenne a donc été, sur la base de ces années, de 3. 774 K € (7. 549/ 2) ; que les pièces comptables démontrent encore que la société GSD a réalisé une marge brute de 323 K € en 2011 (pièce 82), 1. 856 K € en 2010 et 2. 607 K € en 2009 (pièce 53), soit un total de 4. 624 K € sur deux ans et demi, alors que si le préavis s'était réalisé aux mêmes conditions pendant ces trois années, elle aurait réalisé 9. 557, 50 K € (3. 823 x 2, 5) ; que son préjudice s'établit donc à la différence de ce qu'elle a réalisé par rapport à ce qu'elle aurait dû réaliser, soit 4. 933, 50 K € (9. 557, 50 4. 624) ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, s'agissant de la marge brute effectivement réalisée par la société GSD pendant les deux ans et demi ayant suivi la rupture (soit du 5 janvier 2009 au 5 juillet 2011), la cour d'appel a constaté qu'elle avait été de 323 K € en 2011, de 1. 856 K € en 2010 et de 2. 607 K € en 2009, ce dont il résulte qu'elle s'était élevée pour l'ensemble de la période à la somme de 4. 786 K € ; qu'en relevant néanmoins que le total des marges brutes réalisées pendant la même période était de 4. 624 K €, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;