Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.282 du 15/02/2023,  partie 2


que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13), M. [U] a fait valoir que « l'existence des amortissements en cours du matériel de son cabinet de [Localité 3], créé en 2001 et cédé seulement en juin 2019, ne (lui) a pas permis de se rendre compte que le matériel de son cabinet de [Localité 4], acheté en août 2009, n'était pas amorti » et, qu'ayant, « à la fin du mois de novembre 2015, () interrogé la société Fiducial expertise par téléphone pour recueillir des informations sur le traitement fiscal de la plus-value qu'il pourrait réaliser en cas de cession du cabinet de [Localité 4] acheté à son confrère [W] [S] le 21 août 2009 », ce n'était qu'« alors qu'il a appris par son interlocutrice, (), que le prix d'acquisition de ce cabinet avait été traité dans son intégralité comme une immobilisation incorporelle », pour en conclure (concl., p. 15) qu'il n'avait « eu la révélation de son dommage qu'en novembre 2015 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, dont il résultait que M. [U] avait pu se méprendre sur l'absence d'amortissement des éléments matériels du fonds qu'il avait acquis, compte tenu de l'amortissement des éléments matériels de son propre fonds, et que ce n'était qu'en novembre 2015 que son expert-comptable lui avait confirmé ce défaut d'amortissement, date constituant le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), M. [U] a invoqué le caractère répété de son dommage, en ce que le manquement commis par l'expert-comptable au titre des immobilisations au 31 décembre 2009, qui ne comprenaient pas les éléments matériels du fonds libéral dont il était cessionnaire, s'était « réalisé de manière répétée chaque année, la société Fiducial expertise commettant chaque année la faute préjudiciable de ne pas déduire du chiffre d'affaires du docteur [U] une annuité d'amortissement » ; qu'il a précisé (concl., p. 16) que « le plus ancien des inventaires des immobilisations () est celui qui a été signé par (lui) le 1er avril 2012 (), donc moins de cinq ans avant l'assignation du 22 juin 2016 » ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est de manière erronée que M. [U] invoque la jurisprudence et les textes applicables à la responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes, non transposables à la situation d'un expert-comptable », sans rechercher, si l'action indemnitaire de M. [U], eu égard aux dates de celles des déclarations fiscales établies par son expert-comptable moins de cinq ans avant la date de l'assignation, n'échappait pas à la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.