décision 18-82.686 du 30/10/2018,  partie 2



 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête déposée le 7 juin 2017 par M. X..., mis en examen le 9 décembre 2016, requête visant notamment des pièces antérieures à cette mise en examen ainsi que l'interrogatoire de première comparution, l'ordonnance énonce que le requérant est forclos s'agissant des commissions rogatoires des 23 août et 2 novembre 2016 et des actes en découlant, le délai de six mois se calculant de quantième à quantième, et que, dans un arrêt rendu en matière de détention provisoire le 21 décembre 2016, la chambre de l'instruction a déjà jugé sans portée le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale court, s'agissant des moyens pris de la nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, de la notification de la mise en examen, d'autre part, l'éventuelle autorité de chose jugée d'un arrêt rendu en matière de détention provisoire, qui avait en tout état de cause entre-temps été annulé par la Cour de cassation, n'entre pas dans les causes d'irrecevabilité limitativement énumérées qu'il peut constater, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 1er mars 2018,
 
 CONSTATE qu'en raison de l'annulation ainsi prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.