décision 17-85.406 du 23/10/2018,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention, 132-3, 132-7 et 222-19 du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré Mme H... coupable de refus de passage prioritaire à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée et de conduite excessive compte tenu des circonstances ;
 
 "aux motifs propres que le 23 Février 2013, Pierre Z..., alors âgé de 8 ans s'est rendu dans la salle de jeux Laser Games située [...] en compagnie de son grand frère A... B..., de sa mère Mme D... et d'un ami de celle-ci, M. E... ; qu'il est sorti de la salle de jeux à 19 heures 15 et alors qu'il traversait la rue pour rejoindre la voiture de M. E... sur le passage protégé, il a été percuté par un véhicule qu'il s'en est suivi selon le certificat médical établi le 28 Février 2013 par le centre hospitalier de Cannes une fracture de la jambe droite entraînant une incapacité totale de travail d'au moins quarante cinq jours ; que M. E... a traversé la rue en premier, suivi de Mme D... et de deux enfants ; qu'au moment du choc, A... B... a eu le réflexe de tirer en arrière son frère Pierre Z... qu'il tenait par la main ; que selon M. E..., Mme D... et A... B..., Pierre Z... a été heurté par un véhicule 4x4 de couleur noire conduit par une femme aux cheveux mi-longs qui tenait à la main son téléphone portable ; que la conductrice de ce véhicule a fait un écart sur la gauche au moment du choc et a continué sa route sans s' arrêter ; qu'elle s'est arrêtée une cinquantaine de mètres plus loin, a entamé une marche arrière puis est repartie ; qu'en raison de la gravité de ses blessures, M. E... et Mme D... ont conduit immédiatement Pierre Z... à l'hôpital et n'ont pas fait appel à la police ; que sur leur route vers l'hôpital, ils ont rejoint le véhicule 4x4 pris dans les encombrements de la circulation dus aux mauvaises conditions météorologiques ; qu'avec son téléphone portable, M. E... a pris une photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule qui est versée dans la procédure ; qu'il s'agit d'un véhicule Dacia Duster immatriculé [...] ; qu'identifiée à partir de ce numéro, Mme H... a contesté être la responsable de l'accident ; qu'elle reconnaît être la seule conductrice de cette voiture et l'avoir utilisée ce jour de l'accident ; qu'elle soutient toutefois que c'est pour avoir fait des achats au magasin Conforama en compagnie de sa mère ; que cette dernière n'a pas fait état de cette course lors de sa première audition ; que le magasin Conforama est situé à proximité du lieu de l'accident ; que les négligences et la durée de l'enquête n'ont pas permis d'obtenir des vidéos de l'accident malgré l'installation dans cette rue de plusieurs caméras de surveillance ; que malgré ses dénégations, Mme H... sera retenue dans les liens de la prévention en raison du témoignage notamment de M. E... qui a fait une photographie de la plaque d'immatriculation de la voiture conduite exclusivement par la prévenue ;
 
 "et aux motifs expressément adoptés qu'il résulte de l'examen de la procédure que Mme D..., mère de la victime a clairement vu un véhicule de type 4X4 arriver à vive allure et heurter son fils avec son angle gauche sur le passage piéton avant de prendre la fuite ; qu'il résulte également de l'audition de M. E... ami de Mme D... et ayant accompagné cette dernière et ses enfants le jour des faits, qu'un véhicule de type 4X4 Dacia Duster est arrivé sans ralentir et de manière inexplicable s'est déporté à gauche et a heurté la jambe de Pierre Z... qui se trouvait sur le passage piéton qu'il résulte de cette même audition que le conducteur du véhicule, identifié comme étant une femme aux cheveux mi-longs bruns, s'est arrêté après avoir poursuivi sa route sur une cinquantaine de mètres, a entamé une marche arrière, s'est de nouveau arrêté, puis est reparti ; qu'il ne peut également être contesté que le cliché photographique de la plaque d'immatriculation dudit véhicule pris par M. E..., faisant clairement apparaître le logo de la marque Dacia, le nom Duster, et le numéro [...] , a permis aux enquêteurs d'identifier comme étant propriétaire de ce véhicule Mme G... mère de la prévenue ; que, cependant, si cette dernière a au terme de sa seconde audition soutenu que sa fille ne pouvait pas être l'auteur de l'accident, il convient de relever qu'elle a au cours de sa première audition précisé ne jamais conduire le véhicule qui était utilisé par sa fille eu que Mme H... n'a jamais contesté ;