Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.757 du 23/11/2022,  partie 4



 ALORS QUE la SCI J.M.R. avait expressément fait valoir, pièces à l'appui, que la pièce dans laquelle étaient pratiquées les ouvertures litigieuses (jour et fenêtre) était une réserve et non pas une cuisine, laquelle bénéficiait, quant à elle, d'un extracteur d'air et d'une ouverture représentée par un châssis en aluminium sur le plan (conclusions d'appel pp. 27 et 32) ; qu'en accordant dès lors une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts à la SAS Le Scampi, motif pris de l'existence d'une « incidence de l'édification du mur litigieux sur l'arrivée d'air dans la cuisine et sa luminosité », ce, sans répondre aux conclusions de la SCI J.M.R. qui soulignaient que la cuisine du restaurant n'était pas concernée par l'obstruction des ouvertures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.