décision 16-87.225 du 28/02/2018,  partie 7


que la déclaration de culpabilité de M. X... étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, il y a lieu de faire droit à la demande présentée ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 24 octobre 2016, en ses seules dispositions ayant prononcé à l'égard de M. X... la peine d'interdiction de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.