Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-17.077 du 05/01/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]

Pourvoi n°
 : S 22-17.077

Demandeur(s)
 : M. [G]

Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
 : la Régie des transports du territoire de Belfort

Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
 : 50072

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Régie des transports du territoire de Belfort, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023