décision 16-12.576 du 29/06/2017,  partie 5


que la lecture des bulletins de paye démontre un paiement d'heures supplémentaires ; que M. Y... n'apporte aucun élément matériel pour justifier de sa demande d'heures supplémentaires évaluées dans un premier temps à une somme de 16.735.14 euros puis lors de l'audience à la somme totale de 23.273.89 € ; qu'il n'appartient pas au conseil de pallier aux carences du demandeur qui sera débouté de ce chef de demande ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ressortait des bulletins de paie et des tableaux produits aux débats que M. Y... était rémunéré sur une base mensuelle de 169 heures soit 59 heures en moyenne de plus que les heures réellement, pour en déduire qu'il avait été intégralement rempli de ses droits au titre des heures travaillées, sans rechercher, en fait, si le salarié n'avait pas effectué de nombreux dépassements d'amplitude et de nombreuses coupures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article 7 de l'accord du 18 avril 2002.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de paiement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 3353,73 euros, revalorisée incluant les heures supplémentaires sues à la somme de 3.658,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Damien Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 9 et 10, prod.) M. Y... faisait valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que la société Z... Jacques B... devait être condamnée à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail sans avoir répondu à ce chef des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.