Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.534 du 02/12/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Christophe X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Nd Logistics à payer à Monsieur X... les sommes de 4 738,77 € à titre d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, 16 537,80 € à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné à la société Nd Logistics de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage au salarié à raison de six mois ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la régularité du licenciement, la société Nd Logistics est signataire d'un protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé qui a pour objet notamment de prendre toutes mesures pour maintenir dans l'emploi les salariés reconnus handicapés et qui bénéficie, entre autres, aux travailleurs reconnus handicapés par la commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; que ce protocole prévoit aux termes de l'article 8 la mise en place d'une commission de suivi du handicap ayant pour objectif de veiller à la bonne application de l'accord et de traiter les cas particuliers qui lui seront soumis ; que parmi les missions de la commission définies à cet article, il est prévu qu'elle tient des réunions extraordinaires permettant notamment l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé et la prise en charge des appareillages ; que contrairement à ce que soutient la société, l'accord n'introduit aucune distinction selon la nature du licenciement envisagé et il n'est pas spécifié que les licenciements pour fautes de travailleurs handicapés seraient exclus de cet examen ; que dès lors, en raison du statut de travailleur handicapé de Monsieur X..., la société se devait, en application du protocole d'accord de soumettre son projet de licenciement à la commission de suivi du handicap ; que cette procédure constitue une garantie de fond, ce d'autant que le protocole précise qu'en cas de désaccord l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité et qu'il a notamment pour objet de maintenir dans l'emploi les salariés reconnus handicapés ; que par suite, son non-respect rend le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui ouvre droit aux indemnités de rupture en l'absence de réintégration refusée par l'employeur (arrêt page 6) ;

ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de licenciement ; l'article L. 1234-9 du code du travail, dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective applicable, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, l'indemnité de licenciement pour les techniciens et agents de maîtrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est calculée à raison de 3/10ème de mois par année de présence sur la base du salaire effectif au moment de la cessation des fonctions ; que le calcul devant s'opérer par année de présence c'est à tort que le salarié prend en compte les mois excédentaires pour chiffrer le montant de l'indemnité conventionnelle ; que selon l'article L. 3123-13 du code du travail, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes accomplies selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent sans distinction à l'indemnité légale et à l'indemnité conventionnelle ; que le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1, par suite le calcul de l'indemnité légale et conventionnelle doit s'opérer en tenant compte de l'ancienneté acquise dans la précédente entreprise ; qu'au vu des bulletins de paie, il convient de retenir un salaire de 1 579,59 € à temps partiel et un salaire de 2 549,83 € à temps plein, étant relevé que le calcul de la société n'intègre pas l'augmentation de janvier 2011 et la totalité des primes ; que l'ancienneté du salarié est de 22 ans et 9 mois, soit 21 ans et 4 mois à temps plein et 1 an et 5 mois à temps partiel ; que l'indemnité conventionnelle calculée sur cette base est de 16 537,80 €, soit (2 549,83 € x 3/10) x 21 = 16 063,93 € + (1 579,59 € x 3/10) = 473,87 € ; que l'indemnité légale est de 15 478,27 euros ; qu'il convient en conséquence d'allouer à Monsieur X... la somme de 16 103,43 € ; sur l'indemnité de préavis ; que l'article 17 de la convention collective fixe l'indemnité de préavis à 2 mois ; que Monsieur X... ayant le statut de travailleur handicapé, l'indemnité de préavis est doublée par application de l'article L. 5213-9 du code du travail dans la limite de trois mois ;