décision 18-20.244 du 04/03/2020,  partie 2



 4°/ qu'en tout état de cause, les productions ultérieures ne peuvent être prises en considération pour établir la régularité de l'ordonnance autorisant les visites et les saisies, le premier président ne pouvait prendre en compte les habilitations produites ultérieurement aux débats pour la première fois en cause d'appel par l'administration ; qu'il a ainsi violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées.
 
 6. Après avoir relevé que le juge des libertés et de la détention avait , dans l'ordonnance d'autorisation, mentionné que les agents de l'administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs habilitations lui avaient été présentées, le premier président a constaté que les habilitations qui lui ont été présentées étaient antérieures aux opérations de visite et de saisies.
 
 7. Ayant ainsi procédé à la vérification de la régularité des habilitations des agents de l'administration fiscale, le premier président a pu déclarer régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...], Groupe conseil et gestion, [...], M. C... et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme globale de 2 500 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société CP Reifen Trading GmbH, la société [...], la société [...], M. C..., Mme M... et la société Groupe conseil et gestion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes formées par les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...], [...], et par M. C... et Mme M... et d'avoir confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à l'encontre des sociétés CP Reifen Trading GmbH et [...] à des visites et saisies, dans des locaux situés [...] , et susceptibles d'être occupés par la SAS OVH et/ou [...] et/ou M. U... C... et/ou la SAS Groupe Conseil et Gestion et/ou [...] et/ou CP Reifen Trading GmbH et/ou SARL Centrale Eolienne d'Ortoncourt et/ou SASU MEDIABC et/ou SCI OVH et/ou SAS Bleu Source et/ou la SAS INNOLYS et/ou la SAS Yellow Source et/ou la SAS Digital Scale et/ou la SAS Deep Code
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de désignation d'un chef de service nommant l'officier de police judiciaire : Vu l'article L. 16 B ii dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 qui précise que le juge des libertés désigne dans son ordonnance le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. que l'ordonnance litigieuse a désigné M. K... R..., commissaire divisionnaire au Service de Police Nationale détaché auprès de la DGDDI pour nommer l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite domiciliaire et de saisie qu'il autorisait et de le tenir informé de leur déroulement ; Que s'il est exact que l'ordonnance litigieuse n'indique pas expressément le fait que M. R... soit chef de service, cette qualité se déduit de sa qualité de commissaire divisionnaire détache auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, de sorte qu'il sera pas fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Lille du 18 juillet 2017, de ce chef ;
 Sur le défaut de constatation dans l'ordonnance de la présentation au juge des libertés des copies des habilitations nominatives des agents désignés dans l'ordonnance à l'exception de M. F... S... . Vu l'article L 16 B II qui précise que l'ordonnance doit comporter « Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite » ; Qu'il est exact que si l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Lille indique expressément que lui a été présentée la copie de l'habilitation nominative de M. F... S... , lequel est l'auteur de la requête, une telle précision ne figure pas dans l'ordonnance pour les autres agents de l'administration fiscale désignés, le juge des libertés ayant indiqué que ces agents ont été spécialement habilités par le directeur général des finances publiques ;