Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 2



 2. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 avril 2020), M. [WS] a assigné les consorts [B] et [WV], la société Pont café (la société) et la commune de [Localité 29] (la commune) en revendication, sur le fondement de la prescription acquisitive, de la propriété des parcelles cadastrées I n° [Cadastre 4], I n° [Cadastre 5] et I n° [Cadastre 6], la commune ayant acquis cette dernière de la société par acte du 25 mai 2009 qui, elle-même, en avait fait l'acquisition auprès des consorts [B] et [WV], par acte des 19 juillet et 6 août 2004, et en annulation de ces actes et des attestations notariales de propriété établies en 1997 et 2009.
 
 3. L'expulsion de M. [WS] a été demandée reconventionnellement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° H 20-16.370 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [B] et [WV] et la société font grief à l'arrêt de juger que M. [WS] a acquis les parcelles litigieuses par possession trentenaire, d'annuler, par voie de conséquence, les attestations notariales de propriété établies en 1997 et 2009, ainsi que les actes de vente du 25 mai 2009 et des 19 juillet et 6 août 2004, d'ordonner la publication de la décision et de rejeter les demandes reconventionnelles, alors :
 
 « 1°/ que pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession utile, caractérisée par des actes matériels de possession et par l'intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire ; que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes ou de comportements illicites ou irréguliers ; qu'en vertu de l'article L. 311-1 de l'ancien code forestier, applicable en la cause, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'en l'espèce, les consorts [B] et la société Pont Café faisaient valoir que M. [WS] ne pouvait pas se prévaloir d'une possession susceptible de lui permettre de prescrire les parcelles litigieuses par usucapion car il avait procédé à leur déboisement et à leur défrichage sans obtenir d'autorisation administrative préalable, comme le lui imposait le code forestier ; que la cour d'appel a constaté que M. [WS] avait procédé « au plus tard le 1er mai 1979 » à des actes de possession sur les parcelles litigieuses consistant à « les déboiser, [] les défricher, [] les clôturer et [] les cultiver », ce dont il s'évinçait, ce qui n'était pas contesté, que jusqu'alors les parcelles étaient recouvertes de bois ; qu'en écartant le moyen tiré de l'illicéité des actes de possession par déboisement et défrichement sans autorisation en considérant que la matérialité des infractions alléguées n'était pas démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [WS] apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obtention d'une autorisation administrative pour effectuer le déboisement et le défrichage des parcelles, ce qui n'était pas le cas, en infraction à la législation forestière, ce dont il résultait que les actes accomplis ne pouvaient caractériser une possession utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et de l'article L. 311-1 ancien de l'ancien code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [WS] s'était comporté comme un possesseur des parcelles litigieuses au plus tard à compter du 1er mai 1979, dès lors qu'il avait entrepris entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 de déboiser, défricher, clôturer et cultiver les terres appartenant aux consorts [B], dans le cadre d'un mouvement de jeunes travailleurs « désireux de travailler les terres abandonnées par certains propriétaires et de s'y installer » et avait exploité ces terres en tant qu'agriculteur pendant plusieurs années ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le simple fait pour M. [WS] d'avoir été immatriculé comme agriculteur depuis le 12 décembre 1980 – en réalité, selon l'arrêt lui-même, le 12 décembre 1981 – était insuffisant à démontrer qu'il avait entendu exploiter l'ensemble des parcelles litigieuses, soit près de 13 hectares de terre, en tant que propriétaire, puisqu'il pouvait procéder à cette exploitation à un autre titre, tandis que les consorts [B] payaient l'impôt foncier correspondant à ces parcelles et avaient la qualité de propriétaires aux yeux de l'administration fiscale, d'autant plus que les déclarations fiscales de M. [WS] au titre de son activité ne mentionnaient aucun actif immobilier, de sorte que sa prétendue possession était entachée d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ;
 
 3°/ que pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ;