Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.589 du 09/11/2022,  partie 8


que dans ces conditions, [X] se retrouve dans une situation où la juridiction ordinale n'ayant pas fait connaître expressément sa position sur le montant des honoraires réclamés puisque la décision qui en traitait a été déclarée irrecevable et que GCM en tire la conclusion que le tribunal de commerce ne pouvant se prononcer sur ce montant, la demande de [X] doit être écartée et [X] appelée à mieux se pourvoir ; que dès lors [X] n'ayant plus de juge auprès de qui faire valoir ses droits, se retrouve victime d'un déni de justice et que, dès lors, notre tribunal doit en traiter ; que pour en décider ainsi, notre tribunal se fondera sur la décision du 9 mars 2010 déjà citée, par laquelle la Cour de cassation a infirmé un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 janvier 2009, rendu sur un jugement du tribunal de commerce de Nanterre, qui, dans une affaire identique de contestation d'honoraires de commissaire aux comptes pour lesquels les deux parties n'avaient pas fait appel de la non-conciliation devant la chambre régionale des commissaires aux comptes, avait déclaré le tribunal de commerce incompétent pour connaître du litige ; qu'en cassant cette décision, la Cour de cassation prônait la solution inverse et renvoyait l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en prenant soin de préciser « afin qu'il soit statué sur le fond du litige » ; que la non saisine de la chambre régionale des commissaires aux comptes visée dans la décision de la Cour de cassation, ou la saisine hors délai entraînant la forclusion comme c'est le cas en l'espèce, ont les mêmes conséquences et qu'en application de la décision de la Cour de cassation, ce tribunal doit être reconnu compétent pour statuer sur le fond du litige ; que pour contester le montant des honoraires, GCM expose que [X] n'a pas établi par écrit le plan de mission ni de programme annuel, ni fixé préalablement ses honoraires dont elle soutient que le montant pour l'exercice 2006 a été sensiblement augmenté sans justification par rapport à l'année précédente ; mais qu'il n'est pas contesté que [X] ait été, dans les années antérieures à 2006, le commissaire aux comptes de la société Bunburry devenue Groupement Charbonnier Montdiderien, sans que les factures précédentes aient donné lieu à contestation et que GCM ne fournit pas au tribunal les informations et éléments de preuve d'une augmentation sensible des honoraires réclamés ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la créance de [X] est certaine, liquide et exigible et condamnera GCM à payer à [X] la somme de 11.960 € TTC au titre des honoraires sur l'exercice 2006 avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007, date de la mise en demeure, et la somme de 4.784 € TTC au titre des honoraires sur l'année 2007, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2008, date de la saisine du Président de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes près de la cour d'appel de Reims, la note d'honoraires correspondante ayant été adressée à GCM le 7 mars 2008 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée et doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes qui s'impose à la juridiction de droit commun ; que, dans sa décision n° 6 du 27 janvier 2015, la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes, saisie à la suite du jugement de sursis à statuer du 6 décembre 2012 du tribunal de commerce de Nanterre, a déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'aucune créance contre la société Groupement Charbonnier Montdiderien, d'où il suit qu'en se déclarant néanmoins compétente pour statuer au fond sur le litige et trancher les contestations émises par la société Groupement Charbonnier Montdiderien et la condamner à payer les honoraires demandés par le commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 723-1, L. 832-18 et R 823-18 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il ressortait des éléments fournis par la société [X] que le refus de paiement des honoraires litigieux procédait non pas d'une contestation du montant des honoraires mais d'une mise en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes, sans s'expliquer sur la lettre du 14 septembre 2007 (pièce d'appelant n° 6) aux termes de laquelle la société Bunburry contestait les honoraires demandés au titre de l'année 2006 en raison d'une augmentation n'ayant fait l'objet d'aucun accord préalable ni sur la décision n° 39 du 7 mai 2009 dans laquelle la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux comptes rappelait cette contestation (p. 3, al. 4 in fine), toutes circonstances rappelées par l'appelante (concl. p. 2), la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;