Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.272 du 19/09/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Angelotti aménagement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné sous astreinte la société Angelotti Aménagement à retirer le grillage et les équipements de clôture du lot n° 11,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 5) en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement sont devenues caduques au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotissement étant couvert par le PLU de la ville de Montpellier ; que l'autorisation de lotir a été délivrée le 24 octobre 2002 par la commune de Montpellier et les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement sont devenues caduques le 24 octobre 2012 ; que le règlement du lotissement approuvé par l'autorisation administrative a un caractère réglementaire tandis que le cahier des charges est un document contractuel régissant les rapports de droit privé au sein du lotissement ; que le règlement du lotissement « [...] » prévoit, au titre du règlement paysager, des règles pour les espaces libres et les plantations ; que le programme de travaux fourni à la commune à l'appui de la demande de permis de lotir prévoit que les espaces libres sur le lot 11 seront traités en gazon rustique avec plantation d'arbres de haute tige le long de la voirie et d'une haie vive en bordure côté sud du lot conformément au plan paysager joint au dossier ; que ces documents contiennent donc des règles d'urbanisme relatives notamment à l'implantation des bâtiments, leur aspect extérieur, les clôtures mais également à l'aménagement de leurs abords et aux plantations ; que ces règles ont donc cessé de s'appliquer le 24 octobre 2012 soit 10 ans après la délivrance de l'autorisation de lotir ; que cependant le règlement de lotissement peut devenir un document contractuel si les parties, par une volonté expresse, ont décidé de lui accorder une telle valeur ; qu'en l'espèce, le cahier des charges du lotissement ne fait pas une simple référence à ce règlement ce qui serait insuffisant pour établir la volonté des parties de l'ériger en obligation contractuelle ; qu'en effet sous son titre I « Pièces contractuelles », il est indiqué « la création, l'organisation et le fonctionnement de l'opération, les droits et les obligations de l'aménageur, des acquéreurs des lots et de toute personne physique ou morale détenant ou exerçant à quelque titre que ce soit un droit de propriété sur tout ou partie des biens composant l'opération, sont régies par les dispositions du présent cahier ainsi que par les prescriptions du règlement de l'opération et du programme des travaux d'aménagement qui sont annexées au dossier. L'opération sera réalisée en conformité avec les pièces graphiques jointes au dossier » ; que par cette clause les parties ont eu la volonté expresse de contractualiser le règlement de lotissement, le programme des travaux d'aménagement ainsi que les pièces graphiques ; que ces obligations contractuelles perdurent à la charge de la société Angelotti Aménagement en sa qualité de propriétaire du lot 11 ; qu'ainsi le programme des travaux détaillant la façon de traiter les espaces libres du lot 11 doit être respecté par la société appelante de même que le document graphique constitué par le plan paysager ; que ce lot 11 entre bien dans le cadre du programme des travaux du lotissement (page 7 au paragraphe « plantations ») et fait donc partie de l'opération globale de lotissement contrairement à ce que prétend l'appelante ; que l'autorisation de lotir prévoyait d'ailleurs que le lotissement était composé de 11 lots dont 10 à usage d'habitation et un, le lot 11, destiné à être rattaché à la parcelle voisine PO 170 ; que la société Angelotti Aménagement a d'ailleurs conscience de ses obligations contractuelles puisque dans un courrier du 28 octobre 2008 adressé à l'ASL du lotissement [...], elle indique qu'elle n'a jamais refusé d'aménager le lot 11 tel qu'il est défini dans l'arrêt de lotir et que si l'ASL souhaite revenir à l'état initial de ce lot elle devra refaire son appel d'offres pour le choix de l'entreprise et faire part du calendrier d'exécution des travaux dès que possible ; que (p. 7) les intimés demandent le retrait par la société Angelotti Aménagement du grillage entourant le lot 11 ; que ce lot faisant partie de l'opération de lotissement aux termes du règlement devenu contractuel devait être accessible par la voie interne du lotissement : que le programme des travaux indiquait les plantations à effectuer sur cet espace libre sans qu'il soit fait mention de la pose d'une clôture ; que la commune de Montpellier par courrier du 14 novembre 2005 adressé à l'ASL précisait que cette clôture n'avait pas été autorisée par le permis de construire et qu'elle devait faire l'objet d'une régularisation par dépôt d'une déclaration de travaux, ce qui a été fait le 13 janvier 2006 par la société Angelotti Aménagement ; que cependant une autorisation administrative n'est donnée que sout réserve du droit des tiers et les époux M... sont en droit de demander le respect par le propriétaire du lot 11 de ses obligations contractuelles définies au titre I du cahier des charges du lotissement ;