cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 5


que pour débouter M. Y... de l'augmentation de salaire en résultant, la cour d'appel a aussi affirmé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... n'était pas salarié de la société Compass Group France au 1er avril 2007 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait travaillé pour le compte de la société Compass Group France dès le 1er avril 2007 et qu'il était salarié de cette société au 29 juin 2007, la cour d'appel a ajouté au texte une condition de présence dans les effectifs de la société au 1er avril 2007 et a donc violé l'article 1.3 du protocole d'entreprise du 29 juin 2007 de la société Compass Group France.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait droit à aucune demande de rappel de salaire et, en particulier, de l'avoir ainsi débouté de sa demande visant à condamner la société Compass Group France à lui payer un rappel de salaire de base de 615,25 € bruts et les congés payés afférents pour la période d'avril 2007 à mars 2016, en conséquence de la baisse de rémunération qui lui a été imposée du fait de la réduction de son taux horaire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'absence de maintien de sa rémunération de base et de sa prime d'ancienneté ; La rémunération contractuelle constituant un élément essentiel du contrat de travail ne peut être modifiée, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, y compris en cas de transfert du contrat de travail. En l'espèce l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la restauration de collectivités prévoit en son article 3.1 qu'en cas de transfert les salariés repris conservent chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels, précisant que « le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu, dans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement ... cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires perçus mensuellement, le nouvel employeur veillera à atténuer dans la mesure du possible les incidences de ces variations ». M. Y... affirme que si son salaire de base n'a pas été modifié au moment de son transfert de la société SODEXHO à la société COMPASS GROUP FRANCE, en revanche son salaire horaire a diminué de 8,89 à 8,86 € du fait de l'augmentation de son temps de travail, de 151,10 h à 151,67 h, lui occasionnant une perte mensuelle de 5 € par mois sur son salaire de base et de 0,10 € sur sa prime d'ancienneté.  . La société COMPASS GROUP FRANCE soutient ne pas avoir modifié le salaire de base ni le montant de sa rémunération globale, et estime que la différence de taux horaire provient des modalités d'application des 35h, qui sont différentes dans les deux sociétés, et qu'en application de l'article 3.2 de l'avenant n° 3 de la convention collective précitée, les accords collectifs du nouvel employeur se substituent à ceux du précédent employeur à compter du premier jour de reprise, M. Y... ne pouvant donc bénéficier de manière cumulative des avantages des deux statuts collectifs. II est avéré, et non contredit par société COMPASS GROUP FRANCE, que le salaire horaire de base de M. Y... a diminué à compter du 1er avril 2007, tandis que son temps de travail a augmenté, ce qui aboutit mathématiquement au maintien de son salaire de base antérieur mais pour un temps de travail plus important, ce qui constitue de manière indirecte une diminution, certes minime, de son salaire de base par rapport à sa situation antérieure chez la société SODEXHO,
 
 et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, SUR LE REGIME DES PRIMES ET AVANTAGES A L'OCCASION DU TRANSFERT : en cas de transfert d'une entité économique autonome régi par les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne sont en principe pas transmis au nouvel employeur, les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes en vertu du principe de l'effet relatif des contrats résultant de l'article 1165 du code civil ; afin d'atténuer les conséquences, pour les salariés transférés, de la mise en cause du statut conventionnel à l'occasion "notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité", l'article L.2261-14 du code du travail prescrit au nouvel employeur d'engager des négociations soit pour adapter les anciens textes aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer une nouvelle convention ou de nouveaux accords, suivant les dispositions applicables en cas de dénonciation d'un accord collectif ; que la convention ou l'accord antérieur continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois prévu par l'article L.2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu'à défaut de nouvelle convention ou de nouvel accord conclu dans le délai d'un an, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis en application de la convention ou de l'accord mis en cause ;