Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.691 du 02/12/2020,  partie 4


qu'en déclarant opposable en France le jugement américain en date du 28 juin 2002 et les décisions subséquentes des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 relatives à la liquidation des droits, alors que ces décisions américaines violent le principe de libre choix par les époux de leur régime matrimonial, composante de l'ordre public international français, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d'espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
 
 13. L'arrêt relève, d'abord, que, hormis le fait que le contrat de mariage des époux, lequel n'est pas assimilable à un jugement, a été reçu en France préalablement à leur union qui y a été célébrée et que le mari est de nationalité française, le litige se rattache pour l'essentiel aux Etats-Unis où les époux se sont aussitôt établis et n'ont cessé de résider, où sont nés leurs enfants, où le mari a obtenu des diplômes et développé diverses activités professionnelles et où se situaient les actifs immobiliers du couple au jour de la demande en divorce. Il retient, ensuite, que, pour répartir les biens communs à proportion de 75 % à l'épouse et 25 % au mari, le juge américain qui a procédé à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, selon le principe de « la distribution équitable » conformément au régime matrimonial en vigueur de l'Etat de New York, a tenu compte des revenus et charges des parties, des conséquences des choix communs faits pendant le mariage, ainsi que des éléments constants du train de vie des époux. Il ajoute, enfin, qu'au soutien de l'affirmation du caractère prétendument confiscatoire de la distribution réalisée, M. E...-Z... n'a communiqué aucun élément permettant d'apprécier le caractère disproportionné de l'effet des décisions rendues par rapport à la réalité de sa situation financière et patrimoniale.
 
 14. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que le litige se rattachait pour l'essentiel aux Etats-Unis et que la décision étrangère, en appliquant la loi du for pour la liquidation des droits patrimoniaux des époux, n'avait pas consacré concrètement une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français, la cour d'appel en a déduit à bon droit, écartant toute inconciliabilité, que ni le principe de la liberté des conventions matrimoniales, d'ordre public en droit interne, ni les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité invoqués, ne pouvaient faire obstacle à la reconnaissance en France des décisions américaines.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. E...-Z... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, de sorte qu'un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants, sans autre justification que les mauvaises relations mutuelles entre les parents, porte atteinte au principe essentiel du droit français fondé sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en déclarant opposables en France les dispositions des jugements américains des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004, après avoir constaté que s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, ces jugements prévoyaient que la décision finale appartiendra à la mère, ce qui n'est pas autre chose que constater que, de jure et de facto, en cas de désaccord, le père se trouve privé de toute autorité parentale, sans autre justification que les mauvaises relations mutuelles entre les parents, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui régissent le droit international privé ;
 
 2°/ que le principe de non-révision des jugements étrangers n'interdit pas le contrôle de l'ordre public international ; qu'il était soutenu, devant la cour, que les jugements américains des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 violaient l'ordre public international puisqu'ils violaient le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale ;