cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.276 du 17/01/2018,  partie 10


qu'en décembre 2008, la société CASTEL FRERES a introduit une nouvelle procédure en annulation de la marque "KA SI TE", arguant qu'elle créerait une confusion avec l'usage renommé qu'elle faisait de ce signe, mais la Cour suprême populaire de Beijing a rejeté sa demande par un arrêt rendu le 20 décembre 2011 au motif qu'elle ne démontrait ni d'usage renommé et ni même d'usage du terme CASTEL en Chine avant la date de dépôt de la marque de Monsieur Y... Z... X... ; que dans le cadre d'une autre instance introduite par Monsieur Y... Z... X... et sa société, le Tribunal Populaire Supérieur de la province du Zhejiang de la République Populaire de Chine a rendu le 28 juin 2013 une décision qui a condamné la société CASTEL FRERES pour des actes de contrefaçon de la marque "KA SI TE" du défendeur au motif notamment qu'elle avait apposé sur des bouteilles de vin les termes KASITE FRANCE ; que les défendeurs démontrent par ailleurs par la production d'un document émis par l'Office des marques chinois le 27 avril 2012 que celui-ci reconnaît la marque "KA SI TE" de Monsieur Y... comme renommée ; qu'il ressort de cette chronologie que lorsqu'elle a déposé la marque française n° 3 458 398 "KA SI TE" en caractère chinois le 20 octobre 2006 en classe 33 pour les "boissons alcooliques à l'exception des bières", la demanderesse avait connaissance de l'existence de la marque "KA SI TE" de Monsieur Y... Z... X..., mais entendait la combattre par l'introduction d'une instance en déchéance laquelle était toujours en cours lors du dépôt, puisque la première décision non définitive ayant été rendue à la suite de ce recours est celle du Comité d'arbitrage des marques du 8 octobre 2007, lequel a estimé que la marque était exploitée ; que par ailleurs, à la date du dépôt de la marque française n° 3 458 398, la marque de Monsieur Y... Z... X... n'avait fait l'objet que d'une faible exploitation sur le territoire chinois, et surtout de faibles investissements publicitaires, de sorte que la société CASTEL FRERES pouvait légitimement croire que son action en déchéance pourrait prospérer ; qu'aux termes de la décision du tribunal de Yantai du 21 novembre 2012, les investissements promotionnels de la société de Monsieur Y... Z... X... n'ont en effet commencé à devenir importants qu'à compter de 2008 ; que de plus, il ressort des attestations des quatre fournisseurs français du défendeur que leurs relations commerciales ont respectivement débuté en 2005, 2008, 2010 et 2011 ; qu'en outre, la demanderesse avait elle-même débuté une activité d'exportation de vins vers la Chine dans le cadre d'un partenariat avec une société chinoise, et le nom de leur association "ZHANGX... KASITE JIUZHUANG" comportait les termes "KA SI TE" ; qu'elle avait dans ce cadre réalisé des investissements publicitaires importants dès 2003 pour faire connaître ses vins ainsi que cela ressort de la décision du tribunal de Yantai du 21 novembre 2012 ; que dès lors, sa décision de déposer en France la marque française "KA SI TE" en caractères chinois n'apparaît pas frauduleuse à la date du 20 octobre 2006, puisqu'elle pouvait légitimement souhaiter préserver ses droits dans le pays de production du vin qu'elle exploitait en Chine, l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement en vue de l'exportation étant considérée comme un usage de celle-ci sur le territoire ; que les défendeurs seront en conséquence déboutés tant de leur demande principale de transfert que de leur demande subsidiaire en nullité de la marque française n° 3 458 398 ; que par suite, le dépôt du 23 janvier 2008 de la marque française n° 3 551 386 pour les "vins tranquilles", qui sont des produits très fortement similaires des "boissons alcooliques à l''exception des bières visés par la marque française n° 3 458 398, ne peut être considéré comme frauduleux dès lors que le signe qui la constitue est identique à celui de la marque n° 3 458 398, laquelle est un titre valablement détenu par la société CASTEL FRERES pour le territoire français, ainsi qu'il a été jugé ; qu'en conséquence, il convient de débouter les défendeurs de leurs demandes principale et subsidiaire de transfert et de nullité » (cf. jugement, pp. 12 à 15) ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de transfert de la marque française déposée par la société Castel Frères le 23 janvier 2008 et enregistrée sous le n° 3 551 386 ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant que le dépôt par la société Castel Frères de la marque française n° 3 551 386 pour les « vins tranquilles » n'était pas frauduleux dès lors que le signe qui la constitue est identique à celui de la marque antérieure n° 3 458 398 valablement détenue par cette même société pour des produits très similaires quand il résulte de ses propres constations que, contrairement à ce qu'elle a retenu pour justifier de la validité du dépôt de la première marque, il ne pouvait être retenu qu'à la date du dépôt de cette seconde marque, le