Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-20.528 du 11/07/2013,  partie 4


qu'il y a lieu d'ajouter que chaque commune est dans l'obligation de constituer, soit pour son propre compte, soit en s'intégrant à un établissement public intercommunal, un centre communal d'action sociale de sorte que, même si d'autres organismes, privés ou publics, et notamment divers organismes de coopération intercommunale tels que les EPCI, peuvent, désormais et eux aussi, accomplir des missions et exercer des activités relevant des objectifs de l'action sociale définie par le code de l'action sociale et des familles, il n'en reste pas moins que le législateur a clairement voulu que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale demeurent aujourd'hui non point seulement des organismes administratifs à but non lucratif et à objet social mais également, et surtout, des structures spécifiques spécialement prévues et encadrées par la loi en vue d'assurer l'effectivité de la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national de la politique d'aide sociale dont les objectifs sont définis par le code de l'action sociale et, par-voie de conséquence, l'égalité de tous les citoyens devant le service public d'assistance ; dans ces conditions, qu'eu égard à la nature tout à fait spécifique de leurs missions et activités, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ne peuvent être regardés comme des entreprises au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 107 du TFUE et que les activités qu'ils sont amenés, le cas échéant, à exercer dans le domaine de l'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées ne peuvent être analysées comme constituant une activité économique entrant dans le champ d'application de ces mêmes dispositions de l'article 107 du TFUE ; par voie de conséquence, et sans qu'il soit utile d'examiner plus avant les autres moyens et arguments exposés et développés par les parties sur cette question, que la prétention principale du Sivom de la communauté du Bruaysis tendant à ce qu'il soit sursis à statuer afin de permettre, en application de l'article 108 du TFUE, la production du dossier de notification de l'aide à la commission européenne doit être écartée » ;

Alors qu'aux termes de l'article 107 du TFUE « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» ; que les CCAS-CIAS doivent être regardés comme des entreprises au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'applique à toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement ; qu'en se fondant sur la spécificité des missions et activités des CCAS-CIAS pour juger qu'ils ne sont pas des entreprises et que les activités qu'ils sont amenés à exercer dans le domaine de l'aide à domicile ne peuvent être regardées comme des activités économiques entrant dans le champ de l'article précité, la Cour d'appel a donc méconnu l'article 107 du TFUE.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SIVOM de la Communauté du Bruaysis de l'ensemble de ses demandes présentées à titre subsidiaire et tendant à ce qu'il soit relevé de tout appel de cotisations à venir, et remboursé de toutes cotisations acquittées à tort soit la somme de 589 539, 15 ¿ assortie des intérêts capitalisés et de la capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « à titre subsidiaire, le Sivom de la Communauté du Bruaysis soutient, d'abord, et en substance (pages 18 à 30 de ses écritures susvisées), que le dernier alinéa de l'article 241-10 III du code de la sécurité sociale a introduit une différence de traitement, au profit des CCAS et CIAS et au détriment des Sivom qui ne peuvent, en effet, bénéficier de l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse instituée par ces dispositions, et que cette différence de traitement se heurte aux dispositions combinées de l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la même convention en ce qu' elle introduit entre ces deux catégories d'organismes une discrimination qui est dépourvue de véritable justification objective et raisonnable ; qu'il est certes exact que les dispositions du dernier alinéa de l'article 241-10 III du code de la sécurité sociale, qui réservent aux seuls CCAS et CIAS le bénéfice de l'exonération à 100 % des cotisations d'assurance vieillesse sur les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agents titulaires relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, introduisent une différence de traitement au détriment des Sivom ;