décision 17-10.468 du 06/06/2018,  partie 3



 ALORS QUE si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer aux tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession ; qu'en l'espèce, pour juger que la cession de créance dont se prévalait l'exposante était inopposable à la société ALSASS et rejeter en conséquence la créance qu'elle avait déclarée au passif de celle-ci, la Cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que la cession de créance n'avait fait l'objet d'aucune signification dans les formes requises par l'article 1690 du code civil (arrêt p. 3 § 6), sans vérifier ni constater que l'action en paiement engagée par l'exposante par la voie de la déclaration de créance était susceptible de faire grief à un droit advenu depuis la naissance de la créance soit à la société ALSASS, soit à une autre personne étrangère à la cession, ce que contestait l'exposante (conclusions p. 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1690 du code civil et L. 622-24 du code de commerce ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel ne pouvait juger la cession de créance inopposable à la société ALSASS et rejeter en conséquence la créance déclarée par l'exposante au motif que la lettre adressée par la société C... à la société ALSASS le 27 décembre 2010 l'informant de sa volonté de transférer à l'exposante les droits attachés au contrat d'assurance n'avait pas valeur de signification au sens de l'article 1690 du code civil (arrêt p. 3 § 7), sans répondre au moyen de l'exposante qui faisait valoir, sans être contredite, qu'aux termes de l'article 6 du contrat d'assurance, qu'elle versait aux débats, il suffisait d'informer la société ALSASS de la cession de créance pour la lui rendre opposable et que celle-ci avait été informée de la cession de créance par le courrier du 27 décembre 2010 (conclusions p. 3, 6 et 7) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la cession de créance n'avait fait l'objet d'aucune signification dans les formes requises par l'article 1690 du code civil (arrêt p. 3 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 7), si la société ALSASS n'avait pas su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque en adressant à la société C... une autorisation de prélèvement à lui retourner complétée et signée par l'exposante en réponse au courrier du 27 décembre 2010 par lequel la société C... lui avait demandé le transfert à l'exposante des droits et obligations attachés au contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1690 du code civil et L. 622-24 du code de commerce ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' une créance éventuelle peut faire l'objet d'une cession de créance, sous la réserve de sa suffisante identification ; qu'en l'espèce, en retenant que l'exposante ne pouvait se prévaloir d'une cession de créance à son profit et que les documents qu'elle produisait ne réalisaient qu'un changement de payeur, aux motifs, d'une part, que ces documents avaient été établis lors de la vie du contrat et que le contrat étant un contrat d'assurance mixte, seul M. B..., la personne physique assurée, pouvait faire valoir une créance durant la vie du contrat et, d'autre part, qu'en cas de décès de M. B..., seule la société C... qui avait acquitté les cotisations pouvait prétendre bénéficier de l'indemnité prévue au contrat, l'exposante n'ayant versé aucune cotisation (ordonnance p. 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 3 § 3 et p. 6 dernier paragraphe), si la créance éventuelle d'indemnité de la société C... en cas de décès de M. B... n'était pas suffisamment identifiée pour pouvoir faire l'objet d'une cession de créance en faveur de l'exposante et si le contrat ne prévoyait pas que la société C... pouvait transférer à un autre contractant ses droits attachés au contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1689 du code civil.