Cour d'appel de Reims,  décision 13-27.750 du 28/05/2015,  partie 2



Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 9 juillet 2013 de le condamner à payer à la société Cortefiel France la somme de 121 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en vertu du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 13 janvier 2010, et d'assortir cette condamnation d'une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et ce pendant un délai de quatre mois ;

Attendu que le rejet des griefs contre l'arrêt du 19 février 2013 rend ce moyen sans portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cortefiel France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 19 février 2013 D'AVOIR rabattu l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2012, ordonné la réouverture des débats, et invité Monsieur X... à conclure sur le fond, en rejetant ainsi l'exception d'incompétence soulevée par ce dernier,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (¿) sur la compétence :

« attendu qu'il ressort de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, modifié par les règlements n° 1791/2006 et 1103/2008, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un état membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet état membre ;

« que l'article 59 paragraphe 1 du règlement précise que pour déterminer si une partie a un domicile le territoire de l'état membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne ;

« attendu que l'article 43 du Code de procédure civile énonce que le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne physique du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

« que le domicile ou la résidence s'apprécie au jour de la demande ;

« attendu qu'en l'espèce, la Cour observe en premier lieu qu'à l'occasion de la signification, en date du 18 février 2011, des procès-verbaux de saisie-attribution des comptes courants d'associés et de tout dividende distribuable à M. Didier X..., en sa qualité d'usufruitier des parts sociales des SCI Country Base et Seven Compagny, M. Georges Y... s'est déclaré habilité à recevoir ces actes et a déclaré, en cette qualité, qu'ils seraient remis sans délai à M. X... ;

« que de la même façon, si les actes de dénonciation au débiteur, effectués le lendemain, grande rue à Williers (08), n'ont pas pu être remis en mains propres à leur destinataire, M. Georges Y..., acceptant d'en recevoir copie en raison de la présence à l'étranger de M: X..., a confirmé à maître Delvaux, huissier de justice, le lieu de résidence de ce dernier, à l'adresse sus-énoncée ;

« attendu au surplus qu'il ressort des propres déclarations de M. Didier X..., contenues dans les statuts de la SC1 Country Base, mis à jour le 13 juillet 2011 et signés le 7 septembre 2011 par celui-ci, que son domicile était bien à cette date celui indiqué en tête de l'acte, et que l'immeuble apporté, sis grande rue à Williers (08), a constitué, depuis la date de son acquisition et jusqu'à cette date, sa résidence principale et personnelle (page 4 des statuts) ;

« que cet élément achève donc de convaincre la Cour de ce qu'à la date de l'assignation devant le juge de l'exécution de Charleville-Mézières, soit le 18 avril 2011, M. Didier X... était toujours domicilié grande rue à Williers (08), sans que ni l'attestation de résidence de l'ambassade de Belgique (pièce n° 2), ni celle du maire de Williers, au demeurant datée du 5 mai 2011 (pièce n° 6), soit postérieurement à la date de l'assignation, n'emporte sa conviction dans le sens contraire ;

« attendu en conséquence que le défendeur demeurait bien, au sens de l'article 43 du code de procédure, dans le ressort territorial de la juridiction précitée ;

« que pour la simple moralité des débats, il y a lieu par ailleurs de relever que contrairement aux allégations de M. Didier X..., aucune pièce du dossier ne permet de conclure qu'un accord serait intervenu entre les parties, sur une attribution de compétence au profit des juridictions berges ;

« attendu en définitive qu'il convient de confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant ;

« sur le fond :

« attendu que si M.