Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.285 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans constater que le crédit-preneur avait ainsi été habilité par l'acheteur d'agir en son nom et pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Se fondant sur les clauses de l'acte authentique de vente, l'arrêt retient, comme l'invoquait le crédit-preneur, que le vendeur s'était engagé envers l'acquéreur à réparer le défaut d'étanchéité et que ce dernier avait donné mandat au crédit-preneur d'exercer ses droits relatifs aux vices de l'immeuble.
 
 5. Sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un mandat et a pu en déduire que le crédit-preneur avait qualité à agir à l'encontre du vendeur en exécution de son engagement contractuel et en réparation.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à accomplir, sous astreinte, les travaux prescrits par l'expert judiciaire et de le condamner à payer au crédit-preneur la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 17 décembre 2008 énonçait : "le vendeur déclare qu'un défaut d'étanchéité a été constaté dans les locaux objets des présentes, qu'un état des lieux a été effectué par la société Ariane expertises le 16 décembre 2008, dont l'original est ci-annexé.   Le vendeur prend personnellement l'engagement d'effectuer les travaux de remise en état au plus tard le 31 janvier 2009 " ; que la cour d'appel a relevé qu'immédiatement après la vente, le vendeur a fait réaliser des travaux de remise en état par l'entreprise Travaux du midi et qu'il résulte de l'expertise judiciaire "que les travaux de reprise, s'ils ont été efficaces n'ont pas permis de réparer certains désordres évolutifs plus récemment apparus" ; qu'en condamnant le vendeur à effectuer les travaux de réparation de ces désordres évolutifs et à indemniser le crédit-preneur du préjudice subi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'état des travaux de reprise diligentés par le vendeur et jugés efficaces, il résultait de l'acte de vente du 17 décembre 2008 que le vendeur s'était également engagé à réparer les désordres évolutifs apparus ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge ne peut pas modifier les termes du litige ; que, dans ses conclusions récapitulatives, le crédit-preneur soutenait qu'en raison de la faute qu'il imputait au vendeur, il avait subi un préjudice consistant en une diminution du loyer qu'il avait accordée au locataire au titre de la seule année 2010 ; qu'en évaluant le préjudice subi par le crédit-preneur "compte tenu de la durée des nuisances malgré leur discontinuité, la société PBA exploitant les locaux depuis l'année 2010", soit au-delà la seule année 2010 au titre de laquelle la réparation d'un préjudice était sollicitée, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse au moyen
 
 8. Ayant retenu que les travaux réalisés par le vendeur n'avaient pas permis de remédier de façon pérenne aux désordres constatés lors de la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le vendeur devait procéder aux reprises prescrites par l'expert et indemniser le sous-acquéreur du préjudice résultant de l'inexécution de son obligation qu'elle a fixé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans modifier l'objet du litige.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société du parc d'activité de la Valentine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société du parc d'activité de la Valentine et la condamne à payer à la société Daniel somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société du parc d'activité de la Valentine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION