décision 16-82.363 du 20/04/2017,  partie 3


que les motifs constituent la base de la décision ; que le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles » ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le juge correctionnel doit exposer en quoi les faits soumis à son appréciation sont constitutifs du délit poursuivi, pris en ses éléments légaux, matériels et intentionnels ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour constate que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité sans aucune motivation ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera annulé et la cour évoquera par application de l&apos;article 520 du code de procédure pénale ; que sur les exceptions de nullité, par dépôt de conclusions écrites et par voie orale, le conseil du prévenu a développé in limine litis des exceptions de nullité ; que la cour a joint l&apos;incident au fond ;
 qu&apos;il est d&apos;abord argué de l&apos;irrégularité de la procédure, en raison de la violation du secret de l&apos;enquête, tel que prévu par l&apos;article 11 du code de procédure pénale, puisque figure à la procédure un courrier de Mme [U] [V] de la direction générale des finances publiques en date du 29 juin 2012, mentionnant avoir eu en communication les procès-verbaux d&apos;audition de M. [Z], de Mme [Z] [Y], expert-comptable, de M. [Y] [O], commissaire aux comptes, ainsi que le procès-verbal de synthèse ;
 qu&apos;il convient de rappeler que, selon les dispositions de l&apos;article 11 du code de procédure pénale, « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l&apos;enquête et de l&apos;instruction est secrète » ; que force est de constater que la loi en a disposé autrement, en ce qui concerne l&apos;administration fiscale, en vertu des dispositions de l&apos;article L. 101 du livre des procédures fiscales, prévoyant que l&apos;autorité judiciaire a l&apos;obligation de communiquer spontanément à l&apos;administration fiscale toute indication qu&apos;elle peut recueillir susceptible de répercussions fiscales ; qu&apos;il convient encore de rappeler que, selon les dispositions de l&apos;article L. 82 C du livre des procédures fiscales « à l&apos;occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l&apos;administration des finances » ; qu&apos;il convient de rejeter la première exception de nullité (arrêt p. 6-7) ;
 
 "alors que toute personne qui concourt à une procédure d&apos;enquête est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf lorsque des dérogations au secret de l&apos;enquête sont prévues par la loi ; que la communication de dossier ou d&apos;indications de nature à faire présumer une fraude fiscale par le parquet à l&apos;administration fiscale, prévue aux articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a pour objet de servir le contrôle fiscal lequel sera éventuellement suivi d&apos;une plainte de l&apos;administration fiscale du chef de fraude fiscale, condition essentielle à l&apos;ouverture d&apos;une enquête préliminaire de ce chef ; que cette communication intervient nécessairement avant l&apos;ouverture d&apos;une enquête préliminaire par le parquet, sauf à ce que l&apos;enquête ouverte sur une infraction spécifique ait conduit à la découverte d&apos;indices laissant présumer la commission d&apos;une autre infraction fiscale ; qu&apos;hors cette hypothèse, la communication par le parquet à l&apos;administration fiscale, postérieurement à l&apos;ouverture de l&apos;enquête préliminaire sur la fraude fiscale, de procès-verbaux de cette enquête afin de recueillir les « observations » de l&apos;administration sur ces pièces, qui ne peut trouver son fondement juridique dans les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ni dans aucune autre disposition légale, porte nécessairement atteinte au secret de l&apos;enquête et méconnaît aussi le principe de l&apos;égalité des armes, le droit à un procès équitable et les droits de la défense dès lors que l&apos;administration fiscale, qui sera partie civile devant les juridictions de jugement en application de l&apos;article L. 232 du livre des procédures fiscales, a accès, du fait d&apos;une telle communication, à des pièces du dossier d&apos;enquête préliminaire à un moment où la personne mise en cause ne le peut pas ; qu&apos;en faisant application, pour rejeter l&apos;exception de nullité de la procédure soulevée par le demandeur du fait de la communication illégale par le parquet de procès-verbaux de l&apos;enquête à l&apos;administration fiscale pour observations, des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales lorsque ces deux textes, en l&apos;absence de découverte lors de l&apos;enquête préliminaire du chef de fraude fiscale d&apos;une infraction fiscale autre que celle ayant justifié la plainte initiale de l&apos;administration fiscale et l&apos;ouverture de cette enquête, ne pouvaient autoriser la communication à l&apos;administration fiscale de pièces couvertes par le secret de l&apos;enquête au cours de celle-ci, auxquelles au surplus le prévenu, lui, n&apos;avait pas accès, la cour d&apos;appel a violé les principes fondamentaux susvisés" ; 
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité de la procédure motif pris de la violation du secret de l&apos;enquête par la communication, durant son cours, de procès-verbaux à l&apos;administration fiscale l&apos;arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi et dés lors que l&apos;article 11 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l&apos;application de l&apos;