Cour d'appel de Pau,  décision 12-86.653 du 07/01/2015,  partie 2


qu'alors même que le poste de travail comportait des risques connus d'inhalation de gaz toxique ou d'anoxie, il apparaît que les opérateurs travaillaient de manière individuelle et qu'aucune consigne de sécurité, tenant notamment à l'obligation de rester en binôme, n'avait été édictée ; que cette défaillance est d'autant plus regrettable que selon la fiche de produit relative à l'hydrogène sulfuré établie par l'INERIS sur les seuils de toxicité aiguë, si les études réalisées ont pu permettre d'établir les chiffres correspondants aux seuils des effets létaux significatifs, des premiers effets létaux et des effets irréversibles, par contre, les seuils des effets réversibles de l'exposition à de l'H2S ne sont pas déterminés, et ce, quel que soit la durée de l'exposition examinée, allant de 1 à 60 minutes (cote 8 des pièces de la société Arkema) ; qu'il sera relevé que, de la même manière, les textes applicables en l'espèce, les articles 223-1 et 223-2 du code pénal, ne visent pas des seuils d'exposition aux produits toxiques ; que la démonstration théorique contenue dans le rapport d'expertise produit aux débats par la société Arkema, sur les seuils de concentration en H2S au-dessus desquels des conséquences létales ou irréversibles seraient provoquées ne s'applique donc pas au présent débat, étant de plus relevé que le facteur temps d'exposition à la substance toxique n'est pas considéré dans cette étude alors qu'à la suite du malaise engendré par l'inhalation d'hydrogène sulfuré, la victime aurait pu tomber à terre et rester inanimée jusqu'à absorber une quantité létale d'H2S ; que ce risque est réel, compte tenu du travail de manière individuel des opérateurs ; que l'article 223-1 du code pénal dispose que le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière « de prudence ou de sécurité » imposée par la loi ou les règlements est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; que cet article 223-1 sanctionne l'exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente et non la survenance même de la mort ou de blessures entraînant de telles conséquences ; qu'il suffit que le risque de dommage auquel a été exposée la victime ait été certain et il n'est pas nécessaire que la survenance d'un tel risque se soit réalisé de manière effective dans les faits pour que l'infraction de mise en danger d'autrui soit constituée, celle-ci étant d'ailleurs définie par le code pénal de manière distincte par rapport à l'homicide involontaire ou le délit de blessures involontaires ; que le jour de l'accident, il existait bien pour les personnes travaillant dans le Laboratoire unité un risque réel d'exposition à de telles conséquences dommageables ; qu'il est constant que l'inhalation d'hydrogène sulfuré est de nature à entraîner pour la victime des conséquences néfastes sur sa santé, voire fatales ; que dès lors, l'exposition certaine à un risque d'inhalation de ce produit éminemment toxique constitue bien le délit de mise en danger d'autrui ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la société Arkema a été déclarée coupable des faits reprochés de mise en danger d'autrui par personne morale (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence, et le jugement du tribunal correctionnel de Pau sera confirmé sur ce point ; que sur la peine, compte tenu de la réelle gravité de l'infraction, touchant à la sécurité des salariés, ainsi que de la spécificité de l'activité exercée par la société Arkema, entreprise classée « Seveso », il convient de confirmer la décision du tribunal correctionnel de Pau du 15 décembre 2011 qui a condamné la société Arkema à la peine d'amende de 15 000 euros ; qu'il y a lieu en outre, pour les mêmes motifs, d'ordonner à titre de peine complémentaires la publication dans la presse écrite de la présente condamnation, conformément aux dispositions de l'article 131-39, 9°, du code pénal ; que sur l'action civile, le jugement sera également confirmé, en ce que le syndicat CGT de la société Arkema a été reçu en sa constitution de partie civile, la société Arkema a été déclarée responsable du préjudice subi par la partie civile et a été condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, le tribunal ayant fait une juste appréciation de son préjudice ;
 "1°) alors que, selon les dispositions de l'article 223-1 du code pénal, outre la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la mise en danger d'autrui nécessite la preuve d'un risque de mort ou de blessures graves encourues par autrui ; qu'il en résulte qu'il incombe à l'accusation d'établir la réalité du risque ; qu'en l'espèce, alors qu'aucune expertise n'était produite à l'appui de l'action publique et que l'expertise produite par le prévenu concluait à l'absence de risque encouru par autrui, la cour d'appel a néanmoins estimé que le délit de mise en danger délibérée avait été commis par l'exposante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 223-1 du code pénal ;