Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.931 du 25/03/2020,  partie 3


que l'oeuvre figurant sur cette plaque a été exploitée dès sa création, par des tiers ; que les consorts S... ne rapportent aucun élément quant à une exploitation de cette photographie par leur père puis par leurs soins, alors qu'elle était régulièrement et largement diffusée sur différents supports ; que dès lors, la photographie litigieuse, si elle est une oeuvre originale dont l'auteur est vraisemblablement M. F... S..., il n'en a jamais exploité les droits et a toujours été détenu par la production et par suite par le fonds KEYSTONE ; que l'origine de cette détention n'est pas parfaitement établie faute de contrat en bonne et due forme. Toutefois, la thèse d'une spoliation de M. F... S... par l'agence RAPHO, puis KEYSTONE, n'est établie par aucun élément. Au contraire, l'agence RAPHO, dont M. S... était salarié selon l'avis de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation du 17 février 2006 a été elle même victime de spoliation ; que l'agence KEYSTONE a aussi été occupée pendant la seconde guerre mondiale ; que selon le livre "la photographie d'actualité et de propagande sous le régime de Vichy" versé aux débats, les archives de Keystone étaient restées à Paris [...] et passeront l'occupation sans encombre, alors que le siège était réquisitionné par les Allemands (cf page 350). Le frère du fondateur de l'agence, B... T..., qui travaillait à l'agence qui a été transférée à Vichy pendant l'occupation est mort en déportation selon le livre précité (page 350) ; que la détention de la plaque de verre en originale associée à une exploitation paisible et non équivoque pendant des décennies permettent d'établir la titularité du droit d'auteur de la société GAMMA RAPHO qui n'est pas renversée par la reconnaissance de l'existence d'un auteur fut-il M. F... S... ; qu'en conséquence, les demandes de Messieurs K... et C... S... doivent être rejetées et le jugement entrepris est confirmé » ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART, QUE la présomption de la titularité des droits d'exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n'est opposable qu'aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l'égard de celui qui revendique la qualité d'auteur sur cette oeuvre ; qu'en l'espèce M. K... S... revendiquait la qualité d'auteur de F... S... sur la photographie litigeuse et agissait lui-même en contrefaçon de droits d'auteur ; qu'en retenant dès lors à son encontre la présomption de titularité des droits d'exploitation de la société Gamma-Rapho la cour d'appel à violé l'article L. 113-5 du code de propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé et qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui était tenu de procéder à une constatation certaine quant à la qualité d'auteur de F... S..., a retenu que la photographie litigieuse était une oeuvre « dont l'auteur est vraisemblablement M. F... S... » ; qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif concernant l'auteur de l'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Messieurs K... et C... S... à payer à la société Gamma-Rapho la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à verser diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Concernant la demande reconventionnelle de la société GAMMA RAPHO quant à un abus de droit, il résulte de l'ancien article 1382 du code civil que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière ; qu'il est invoqué la faute de Messieurs K... et C... S... en ce qu'ils ont commis une erreur délibérée quant à la photographie litigieuse et en raison des insinuations contenues dans les écritures d'appel à l'encontre de Keystone d'avoir appréhendé puis recelé un bien spolié de M. F... S... pendant les lois anti-juives ; qu'en l'espèce, l'erreur des consorts S... quant à la photographie litigieuse n'a pas été commise à hauteur d'appel. L'insinuation commise relève d'un raisonnement de mauvaise foi et d'inanité dans un contexte historique douloureux ne nécessitant pas de polémique particulière quant au litige; qu'elle caractérise une faute qui doit être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros. » ;
 
 1°/ ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la demande de la société Gamma-Rapho tendant à voir M. K... S... condamné à lui verser des dommages et intérêts en raison des insinuations contenues dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;