Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.439 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association ARPIH Electro Lys Social, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;association ARPIH Electro Lys Social, de Me Le Prado, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois tant de l&apos;employeur que de la salariée :
 
 Vu l&apos;article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, et les articles L.1226-15 et L.1226-16 du même code ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;engagée à compter du 1er avril 1989 par l&apos;Association pour la réintégration professionnelle et l&apos;intégration des personnes handicapées Electro Lys social en qualité de monitrice éducatrice, Mme [Q] a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu&apos;à l&apos;issue de deux examens médicaux des 7 et 28 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu&apos;elle a été licenciée le 19 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Attendu que pour déclarer illicite le licenciement et allouer à la salariée la somme de 30 000 euros à ce titre, l&apos;arrêt retient son ancienneté, sa qualification, sa capacité réduite à retrouver un emploi, les circonstances de la rupture et l&apos;effectif de l&apos;entreprise ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le non-respect de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail entraîne l&apos;application de la sanction, non de la nullité prévue par l&apos;article L.1226-13 de ce code, mais d&apos;une indemnité non inférieure à douze mois de salaire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 29 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;association ARPIH Electro Lys Social
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [Q] était illicite, d&apos;AVOIR condamné l&apos;Association pour la Rééducation Professionnelle et l&apos;Intégration des personnes Handicapées à payer à la salariée, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et d&apos;AVOIR condamné l&apos;Association pour la Rééducation Professionnelle et l&apos;Intégration des personnes Handicapées aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
 L&apos;