cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 14-18.898 du 02/11/2016,  partie 2


qu'il résultait de ces constatations que la séparation du moulin de l'immeuble devait entraîner un dommage matériel à l'immeuble ; qu'en ordonnant néanmoins la restitution du matériel livré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d'acomptes des 16 novembre 2005 et 30 janvier 2006 ainsi que sur celle du 23 mars 2006 émise, avant la livraison, pour le règlement du solde et que les deux factures d'acompte ont été payées sans observation de la part du représentant de la société débitrice, qui a également apposé sur le bon de livraison la mention "bon pour accord" ; que de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que la société débitrice avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ;
 
 Attendu, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le moyen, l'article R. 624-13, alinéa 1, du code de commerce n'exige pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé, que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, la cour d'appel en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s'effectuer sans qu'ils en subissent un dommage au sens de l'article L. 624-16, alinéa 3, du code de commerce ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société [...] , aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L..., en son nom personnel et en qualité d'administrateur ad hoc de la société [...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable et opposable la clause de réserve de propriété alléguée par la Sté EURODIS, d'avoir dit celle-ci fondée en son action en revendication du matériel livré, et d'avoir fixé au passif de la Sté [...] la somme de 4 500 ¿ à titre de dommages intérêts, AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande en revendication de la Sté EURODIS et la clause de réserve de propriété, en vertu de l'article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, étant précisé que cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; qu'T... L... conteste l'acceptation par la Sté [...] de la clause de réserve de propriété invoquée par la Sté EURODIS ; que l'acceptation d'une clause de réserve de propriété n'a pas à être donnée par écrit mais l'adhésion de l'acheteur à cette clause doit être certaine et non équivoque ; que la Sté [...] a commandé le matériel dont s'agit à la suite de devis 1910 / 2006 et 1913 / 2006 établis par la Sté EURODIS ; que la Sté EURODIS a ensuite adressé des factures n° 40 850 et 40 853, respectivement des 16 novembre 2005 et 30 janvier 2006, de 49 215 ¿ et de 4 988 ¿, afin que la Sté [...] lui règle un acompte de 30 % du prix du matériel commandé, qui a été payé en plusieurs fois entre le 19 décembre 2005 et le 2 février 2006 ; que ces devis mentionnent expressément « conformément la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de leur prix » ; qu'aux termes de la facture du 23 mars 2006, n° 40 858, portant sur le matériel revendiqué, cette clause de réserve de propriété est de nouveau expressément mentionnée ; que le bon de livraison établi le même jour a indiqué que la livraison interviendrait le 15 avril 2006, et a été signé par le représentant de la Sté [...] qui a apposé une mention « bon pour accord » lequel n'a fait aucune observation sur la clause de réserve de propriété, tant à ce stade qu'au stade préalable de la réception des devis qui ont donné lieu à la commande ;