décision 17-11.877 du 21/06/2018,  partie 3


que ce texte renvoie expressément aux dispositions de l'article L 431 -2 du Code de la sécurité sociale, un des trois articles déterminant les dispositions générales des prestations relevant de la législation professionnelle, et prévoyant expressément que « le droit de la victime et de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrit par deux ans à dater : du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière... » ; que le présent litige n'est pas le premier où la réalité de la pathologie avancée par Monsieur X... Y... a été confrontée à l'appréciation de la SAS ARCELOR MEDITERRANEE en qualité d'employeur ; qu'ainsi l'instance ayant donné lieu à débouté de Monsieur X... Y... sur sa contestation de la décision de rejet de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône adoptée le 19 janvier 2004 suite à une demande de prise en charge d'une pathologie dans le cadre du tableau n° 44 des maladies professionnelles, a permis de recueillir un avis médical éclairé sur l'état de santé de ce salarié de la société Sollac future Arcelor devenue Arcelor Mittal ; que cet examen médical, sollicité par un médecin conseil de la Caisse d'assurance maladie de Port de Bouc et réalisé le 8 décembre 2003, est circonscrit à la dimension corporelle respiratoire de Monsieur X... Y..., et ne souffre pas de difficulté en termes de respect des principes relevant ni du secret médical, compte tenu de sa divulgation depuis la procédure diligentée jusqu'au 19 janvier 1994 sur le terrain du tableau n° 44, ni du contradictoire dans la mesure où le rapport d'examen médical établi par le docteur R. B..., médecin chef du service des maladies respiratoires du centre hospitalier du pays d'Aix, a été régulièrement communiqué dans le cadre de la présente instance ; que ledit examen médical réalisé par un médecin faisant autorité dans sa spécialité, se conclut dans les termes suivants : « Tous ces éléments, sans antécédent de tabagisme avoué, peuvent parfaitement évoquer une maladie professionnelle n° 94. Dans ces conditions, il serait souhaitable que Monsieur Y... X... soit représenté en reconnaissance au titre du Tableau n° 94 » ; en conséquence que la juridiction spécialisée saisie se doit en phase décisive sur le litige portant sur un refus de reconnaître l'affection constatée le 28 janvier 2010 à titre de maladie professionnelle n°94, de considérer la victime au sens des dispositions de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale médicalement informée depuis le 8 décembre 2003 du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, cette date assimilée à la date de l'accident ayant fait courir le délai de prescription biennale fixé par les dispositions de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale ; que la fin de non-recevoir opposée tant par la SAS ARCELOR MITTAL que par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ne peut qu'être favorablement accueillie dans les circonstances de la cause, avec effet de confirmation de l'orientation prise par la commission de recours amiable de l'organisme de protection sociale le 14 octobre 2010 ayant refusé de reconnaître l'affection constatée le 28 janvier 2010 au titre de maladie professionnelle n° 94 ;
 
 Alors que, d'une part, en décidant, après avoir constaté que la pathologie de Monsieur Y... relevait non pas du tableau 44 des maladies professionnelles mais du tableau 94 du même tableau, que dès le certificat médical initial du 25 juillet 2003 établi par son médecin traitant qui énumérait les symptômes constatés et concluait à une maladie professionnelle au titre du tableau 44 A, que Monsieur Y... savait qu'il existait un lien de causalité possible entre sa pathologie et son activité professionnelle chez Arcelormittal (venant aux droits de Sollac), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.
 461-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; qu'en décidant, après avoir constaté que Monsieur Y... a déclaré le 28 janvier 2010 sa maladie professionnelle au titre du tableau n° 94 accompagnée d'un certificat médical daté du même jour, qu'il avait été informé de l'existence du lien possible entre son affection et son activité professionnelle à la suite de la réception du certificat médical du 25 juillet 2003 concluant à une maladie professionnelle au titre du tableau 44A (Sidérose) conforté par une expertise technique de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale évoquant une maladie professionnelle n° 94 et lui recommandant de présenter sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle au titre de cette maladie, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 461-1 et L. 431-2 précités du Code de la sécurité sociale.