Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.025 du 17/03/2021,  partie 9


- pour cette dernière, une baisse des capitaux propres vertigineuse (9,767M€ sur l'exercice 2007 contre 2,462M€ en 2008 après versement de dividendes et affectation aux réserves du bénéfice de l'exercice), ce qui a conduit la SA GIAC à écrire dans sa lettre du 18 décembre 2008 dénonçant la Convention de participation au prêt groupé : « la situation de votre société s'est fortement dégradée du fait des ponctions anormales opérées par son actionnaire » observant que « sa situation nette a fortement diminuée pour les mêmes raisons » pour conclure : « le changement d'actionnaire survenus en décembre 2006 a eu notamment pour conséquence des prélèvements de liquidités et de dividendes qui ont notablement affecté l'autonomie financière de votre société », relevant enfin « ainsi, l'autofinancement, qui s'élevait en 2002 à 0,66M€ est devenu en 2007 négatif » ; - le même constat de baisse des capitaux propres par prélèvements dans les mêmes termes a été fait par la SA FIAC pour la SAS Adler : - après avoir réalisé un bénéfice très important en 2008 (triple par rapport à 2007), la SAS Pèlerin ne disposait plus que de 2,155M€ de fonds propres à la fin de l'exercice 2008 alors que ceux-ci représentaient 3,238M€ en 2007 et ce du fait principalement de la distribution de dividendes principalement ; - pour la société Céric Automation, après avoir stigmatisé dans son rapport de situation du 11 septembre 2009 un versement de dividendes en présence d'un résultat 2007 et des capitaux propres passés de 4,951K€ au 31 décembre 2007 à 163K€ à la fin de l'année 2008, et divers éléments qualifiés de fautifs, l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce de Dijon a signalé la situation au Parquet lequel a ouvert une information ; qu'à la suite de concessions réciproques, une transaction est intervenue entre les différentes parties le 9 mars 2010 prévoyant le versement par la SA Legris Industries de la somme de 4M€ à l'issue de laquelle le liquidateur de la SAS Céric Automation s'estimera intégralement rempli de ses droits à l'égard des sociétés du Groupe LI et en avertira le procureur de la République de Dijon ; - que l'expert-comptable désigné pour une expertise libre par le comité d'entreprise de la SA Céric souligne que le bénéfice dégagé par Céric sur 2007-2008 a été entièrement reversé à l'actionnaire (la société Keyria) : ainsi, en 2008, il a été versé la somme de 8,089M€ de dividendes provenant pour partie d'une prime de fusion de 2007, alors que le résultat net de la société était négatif à cette époque et en 2008 pour 5M€ de remontées de dividendes des filiales compensant la perte opérationnelle de 12,3M€ ; que les éléments recueillis dans ces différents rapports, s'ils expliquent les difficultés économiques de sociétés opérationnelles par la crise internationale de 2008, permettent également de constater que la remontée de dividendes des filiales vers la société mère dans des proportions notables a fortement diminué les fonds propres de ces sociétés, et a dès lors considérablement réduit voire anéantit leurs capacités à s'auto financer comme précédemment avant leur rachat fin 2006, et a donc dangereusement fragilisé des entreprises exerçant dans un domaine dont l'activité par nature est soumise à des cycles, lesquelles n'ont pu réagir, du fait de leurs capacités financières amoindries par le ponctionnèrent opéré, qui, sans être irrégulier, n'était manifestement pas mesuré à l'échelle de chaque société ; qu'au surplus, au-delà de l'ampleur et donc de la disproportion de la demande de remontée de dividendes, il a été relevé par certains intervenants judiciaires un empressement voire une anticipation sur le remboursement des créanciers ; que si ces éléments mis en évidence n'autorisent pas la présente juridiction à confirmer totalement le scénario invoqué par les salariés du groupe, ils permettent toutefois de caractériser de la part de la SAS Keyria dans sa décision préjudiciable de procéder à des remontées importantes de dividendes, une légèreté blâmable qui a contribué en très grande partie aux difficultés financières des filiales, sans être attentive à leur sort, et par voie d'enchaînement voire d'effet « boomerang » à celle de la SAS Keyria, holding dont l'activité était exclusivement orientée vers ses filiales ; que dès lors cette circonstance prive le licenciement économique de toute cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 1° Alors que le juge appelé à statuer sur l'existence d'une éventuelle faute de l'employeur censément à l'origine des difficultés économiques visées pour justifier un licenciement collectif doit procéder à une appréciation au cas par cas des litiges qui lui sont soumis, sans pouvoir reproduire la motivation retenue par un arrêt d'appel rendu à la demande d'un autre salarié ; que cette exigence s'applique y compris lorsque ce précédent arrêt d'appel a donné lieu à un arrêt de rejet du pourvoi formé contre lui ; qu'au cas présent, la cour d'appel, loin de donner une motivation propre à sa décision concernant le salarié qui l'avait saisie, a procédé par recopiage de la motivation qui avait été adoptée par un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 8 décembre 2016, ayant donné lieu à un arrêt de rejet du 24 mai 2018 ;