Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-81.120 du 04/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Pierre X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a rejeté sa demande d'annulation d'acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 mars 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , préliminaire, 80-2, 116, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen pour défaut de notification du droit de se taire et constaté la régularité de la procédure ;
 « aux motifs que l'article 116 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. Que le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal. Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est déjà assistée d'un avocat, le juge procède à son interrogatoire : l'avocat de la personne peut présenter ses observations. Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat. Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause est possible sans autre formalité que la notification des faits et de leur qualification, ici opérée, dès lors que la personne mise en examen a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier de ces textes, qu'elle a fait le choix d'un avocat ou obtenu la désignation d'un avocat d'office et que ce conseil a été convoqué cinq jours ouvrables avant la première comparution conformément à l'article 114 du code de procédure pénale et qu'il est présent, autant de conditions qui sont réunies en l'espèce ; que le juge peut dans ces conditions poser à l'intéressé toute question qu'il estime utile et recueillir ses réponses, l'avocat pouvant présenter ses observations au juge comme il est dit l'article 116 précité en son alinéa 3 in fine ;
 « alors que lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge doit notifier à la personne le droit de se taire ; que ce droit n'a pas été notifié à M. X... et que cette omission a porté atteinte à ses intérêts ; que la cour a violé les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme » ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen pour défaut de notification du droit de se taire, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause est possible sans autre formalité que la notification des faits et de leur qualification dès lors que la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier de ces textes, qu'elle a fait choix d'un avocat ou obtenu la désignation d'un avocat d'office, que son défenseur a pu être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant la première comparution conformément à l'article 114 et qu'il est présent ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes susvisés, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ;