Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.389 du 12/07/2016,  partie 2


que l'arrêt retient exactement que la référence faite aux engagements souscrits par l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce ne permet pas d'élargir la garantie de Mme [Y], auteur de l'offre retenue, qui s'était substitué la société Agence Polen, à l'exécution des contrats en cours transférés par le jugement arrêtant le plan de cession ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que les engagements souscrits par Mme [Y] dans son offre, qui n'était pas destinée à la banque, de reprendre le contrat de location financière en faisant son affaire personnelle de toutes conséquences attachées au renouvellement ou à la résiliation du contrat, s'inscrivaient dans un schéma légal et ne dérogeaient pas au caractère limité de la garantie prévue par l'article L. 642-9 du code de commerce ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que ces engagements ne comportaient aucune garantie expresse envers le cocontractant cédé de la bonne exécution du contrat par le repreneur substitué, la cour d'appel a pu rejeter la demande de la banque ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine- Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la BPLC de sa demande tendant à la confirmation du jugement du 15 octobre 2013 ayant condamné Madame [E] [Y] à lui payer la somme de 40.424,80 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'offre de reprise, datée du 21 décembre 2011 et signée par Mme [Y], précisait, dans son en-tête, « candidat repreneur : sarl Agence Polen », et, en page 5, que « 'offreur » était la sarl Agence Polen, société en constitution, ayant comme associés personnes physiques Mme [Y] pour 30 % et M. [P] pour 70% ; que par le jugement du 8 février 2012, le tribunal de commerce de Lille Métropole a arrêté à effet du 9 février 2012 à heure la cession du fonds de commerce de la société Polen au profit de Mme [Y] ou de toute personne morale qu'elle se substituerait, a dit que la cession s'organiserait dans les conditions de son offre initiale et de ses compléments (moyennant un prix de 7 000 euros), et a - notamment - dit que le plan comportait la poursuite de huit contrats de travail inscrits à l'effectif de l'entreprise au profit du cessionnaire, que le cessionnaire prendrait à sa charge les droits acquis aux congés payés restant dus aux salariés repris, puis ordonné la poursuite de divers contrats ; que les statuts de la société Agence Polen ont été signés par Mme [Y] et M. [P] le 1er février 2012 et enregistrés le 8 février 2012, la société étant ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 février 2012 ; que l'article L. 642-9 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-845 du 26 juillet 2005) dispose, en son alinéa 3, que « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession » et que « 'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits » ; que ce texte reprend la jurisprudence de la Cour de cassation qui, alors que cette situation n'était pas envisagée par les textes antérieurement en vigueur, avait décidé, d'abord, qu'une substitution de cessionnaire était possible, à la condition d'avoir été prévue dans le jugement arrêtant le plan, ensuite, que la personne ayant fait l'offre demeurait garante de l'exécution du plan par la personne substituée ; qu'il résultait également de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'obligation de garantie ne s'étendait pas à l'exécution des contrats en cours transférés dans le plan en application de l'article L. 621- 88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code) ; que nonobstant la référence aux « engagements souscrits », cet article L. 642-9 du code de commerce ne saurait être analysé comme ayant élargi cette garantie aux contrats dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan ; qu'en effet, juger du contraire et adopter la lecture extensive défendue par la banque aboutirait à dissuader les candidats à la reprise par un tel engagement solidaire et global, ce qui contreviendrait à l'un des objectifs essentiels de la loi, qui consiste à privilégier les solutions de reprise sur la liquidation judiciaire ;