Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.449 du 15/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2015), qu'ayant opté en 1988 pour le versement d'une cotisation complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et fait liquider, à effet du 1er juillet 2009, ses droits à une pension de retraite au titre de son activité d'avocat, M. [M], avocat inscrit au barreau de Paris, a poursuivi son activité professionnelle ; qu'il a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir remboursement, à compter du 1er juillet 2009, par la Caisse nationale des barreaux de France (la Caisse) de la cotisation supplémentaire versée ; 
 
 Attendu que M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'avocat qui décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, reste redevable des cotisations obligatoires de retraite sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits ; que les cotisations complémentaires qui ne sont dues qu'à raison d'un choix, même irrévocable, effectué par l'assuré ne constituent pas des cotisations obligatoires ; qu'en l'espèce, après avoir exactement rappelé qu'"en application du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi/retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux, lorsqu'un avocat décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, il reste redevable des cotisations obligatoires de retraite, sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits", la cour d'appel a relevé qu'en son article 2-1 le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la Caisse en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale a prévu "une cotisation supplémentaire que l'assuré peut choisir d'acquitter de manière irrévocable en application de l'option offerte par cet article 2-1" ; qu'ayant ainsi constaté que cette cotisation supplémentaire article 2-1 n'était pas une cotisation obligatoire mais le résultat d'un choix effectué par l'assuré, la cour d'appel n'a pu décider que la Caisse avait valablement pu exiger de M. [M] la poursuite du paiement de cette cotisation postérieurement à la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, sans violer ensemble les articles L. 723-1 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale ainsi que le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la Caisse en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institué par la Caisse, approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979, dans sa rédaction applicable au litige, que la liquidation des droits au titre du régime complémentaire susmentionné n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que M. [M] avait poursuivi son activité d'avocat après la liquidation de ses droits, la cour en a exactement déduit qu'il était redevable de la cotisation supplémentaire litigieuse ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] et le condamne à payer la Caisse nationale des barreaux de France la somme de 3 000 euros ;