décision 17-14.980 du 29/03/2018,  partie 2



 Aux motifs propres que, vu l'article 706-5 du code de procédure pénale, le requérant réclame une indemnisation pour des faits délictueux survenus le 02 novembre 2005, objet d'un jugement correctionnel du 27 mars 2008 condamnant l'auteur des violences volontaires commises, confirmé par un arrêt de cette cour en date du 23 février 2010, et objet d'une décision du 12 septembre 2013 statuant sur intérêts civils, accordant à monsieur A... une somme de 39.420 €, déduction faite d'une provision de 3.000 € ; il a saisi la commission d'indemnisation par une requête du 29 octobre 2014 ; retenant que le délai d'un an dont disposait le requérant expirait le 12 septembre 2014, les premiers juges ont déclaré forclos monsieur A... ; contrairement à ce que fait valoir ce dernier qui soutient que le délai d'un an court à compter du 07 janvier 2014, date de délivrance d'un certificat de non appel du jugement du 12 septembre 2013, le point de départ du délai d'un an doit être fixé à la date de la décision du 12 septembre 2013, jour où l'avis a été donné à la victime qu'il avait la possibilité de saisir la CIVI dans un délai d'un an, ainsi que le mentionne la décision liquidant le préjudice ; la forclusion était donc bien requise.
 
 Et aux motifs adoptés qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; l'action de monsieur A... est ainsi forclose depuis le 12 septembre 2014 ;
 
 Alors, d'une part, que la mention erronée dans un jugement du point de départ d'un délai pour saisir une juridiction a pour effet de ne pas faire courir ce délai ; que le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 12 septembre 2013 mentionnait qu' « il avise la partie civile de ce qu'elle dispose d'un délai d'un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale » ; que dès lors en retenant que cette mention avait néanmoins fait courir le délai d'un an à compter de la date de la décision du 12 septembre 2013 quand cette décision fixait le point de départ du délai d'un an une fois le jugement devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que le tribunal, dans son jugement du 12 septembre 2013, mentionnait qu'« il avise la partie civile de ce qu'elle dispose d'un délai d'un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale » ; qu'en affirmant que le point de départ du délai d'un an devait être fixé à la date de la décision du 12 septembre 2013, jour où l'avis avait été donné à la victime qu'elle avait la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, ainsi que le mentionnait la décision liquidant le préjudice, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 12 septembre 2013 en violation du principe sus-énoncé et de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 avril 2015 en ce qu'il a rejeté la demande de relevé de forclusion de monsieur A... ;
 
 Aux motifs propres que la décision attaquée doit être confirmée en ce qu'elle rejette le relevé de forclusion dans la mesure où le requérant était bien en état d'agir à compter de l'information qu'il avait reçue par le jugement et où il ne justifie d'aucune situation l'ayant empêché d'agir pour avoir réparation ;
 
 Et aux motifs adoptés que Monsieur A... a été assisté d'un avocat durant l'intégralité de la procédure (devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel et la procédure sur intérêts civils) ; il était donc parfaitement en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ;