Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.715 du 25/11/2014,  partie 7


que la rupture d'égalité entre actionnaires trouve ainsi son origine dans l'attribution à GROUPAMA d'actions HOLDCO SIIC dont la valeur n'est pas identique à celle des actions ICADE que pourraient recevoir les actionnaires minoritaires de SILIC et que cette différence entre ce qui devait être reçu et ce qui a été remis grâce à la substitution de présentateur de l'offre n'a pas été intégrée dans la valorisation retenue ; qu'en effet, l'analyse des traités d'apport des titres ICADE par la CDC et SILIC par Groupama a permis d'identifier un avantage considérable pour Groupama provenant de la constatation au bilan d'HOLDCO SIIC d'une prime d'apport correspondant à un écart d'acquisition négatif résultant de la différence entre la valeur d'apport et la valeur retenue pour la rémunération de l'apport des titres d'ICADE ; que cette prime d'apport, qui revient de droit aux actionnaires, représente un enjeu financier considérable puisqu'elle augmente la valeur des actions d'HOLDCO SIIC pour GROUPAMA de près d'un tiers de la seule valeur des titres SILIC apportés sur la base de la valeur réelle reconnue ; que ce transfert de valeur a été délibéré, puisque en application du règlement comptable du 4 mai 2004, l'apport devait être réalisé sur la base de la valeur nette comptable des actions apportées telle que figurant dans les comptes sociaux de la CDC à la date de réalisation de l'opération ; que cette valeur nette comptable correspondait à la valeur d'utilité des titres d' ICADE pour la CDC ainsi que cela est confirmé par le traité d'apport ; que, cependant, bien que la valeur nette comptable des actions ICADE apportées se soit élevée à 2 586 122 901 euros dans les comptes de la CDC, un écart d'évaluation négatif a été constaté pour les besoins de la rémunération de l'apport à hauteur de 759 944 491 euros parce que la valeur réelle de l'apport a été évaluée à 1 826 178 409,60 euros ; qu'ainsi, les actions ICADE ont été inscrites dans les livres de HOLDCO SIIC à leur valeur comptable d'origine, soit 2 586 122 901,13 euros mais cet apport a été rémunéré en actions HOLDCO SIICC à hauteur de 1 826 178 409,60 euros, le supplément d'apport de 739 944 491,53 euros étant constaté en prime d'apport ; que GROUPAMA bénéficie donc de 25 % de cette prime d'apport de 760 millions d' euros, soit la somme de 190 000 000 euros par le jeu de la consolidation, les 75 % restant étant consolidés dans les comptes de la CDC, l'avantage s'élevant ainsi à 24,68 euros par action SILIC apportée, conclusion qui a été reconnue par GROUPAMA dans son communiqué de presse du 15 mars 2012; que si, ainsi que l'indique I'AMF dans sa Décision, l'impact fiscal pour un actionnaire n'a pas à être pris en compte, il n'en est pas de même du complément de rémunération par transfert d'une quote-part de fonds propres à l'occasion de la création d'une "joint-venture" appelant la qualification de rémunération indirecte du partenaire, étant observé que cet avantage connexe a été identifié par les experts financiers - HSBC et Société Générale - ayant travaillé sur l'opération qui, dans leurs rapports sur l'opération présentés au conseil d'administration, appréhendent l'impact positif de l'opération sur le ratio de solvabilité de GROUPAMA ; que seul BMA ne s'est pas prononcé sur la question de la création de la prime d'apport, étant précisé qu'en raison de la substitution ICADE à HOLDCO SIIC comme présentateur de l'offre, son mandat ne mentionnait pas l'avantage conféré à GROUPAMA, compte tenu de l'ignorance du conseil d'administration de SILIC des modalités réelles du montage de HOLDCO SIIC fin décembre 2012 ; qu'en effet, il résulte de la lettre de mission de BMA que le seul élément connexe qui avait été identifié était l'émission des actions de préférence ; qu'en écartant, dans sa Décision, la «prise en compte des situations comptables et fiscales particulières des parties à la transaction » comme « inopérantes », l'AMF a commis une erreur manifeste d'appréciation en ignorant la distinction entre la méthode de fixation du prix de l'offre par l'approche multicritères préconisée par l'art, 234-6 du RGAMF et lé maintien de l'égalité entre actionnaires en application de l'art. 231-1 du RGAMF qui requiert de prendre en compte toute rémunération ou avantage indirect conféré à un actionnaire donné ; qu'en outre, ce raisonnement ne peut être appliqué en l'espèce, puisque c'est la parité telle qu'elle ressort des apports à HOLDCO SIIC qui a été proposée comme prix d'offre par l'initiateur ; que, cependant, cette parité devait prendre en compte toutes les rémunérations directes et indirectes de l'apport qui ont été accordés en contrepartie ; que, dès lors, SMAVIE BTP demande à la cour de constater que l'existence de la prime d'apport, résultant de la reconnaissance de l'écart d'acquisition négatif, qui a été acquise par GROUPAMA constitue une atteinte au principe d'égalité entre les actionnaires et qu'en refusant d'en tenir compte dans le calcul du prix devant être offert aux actionnaires minoritaires, l'AMF a commis une erreur manifeste d'appréciation ;