Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.893 du 09/10/2019,  partie 2


qu'en contractant successivement auprès de la SA Caisse de Crédit mutuel (et rural) d'Avignon : -le 14 mars 2003, un « concours financier de nature professionnelle » d'un montant de 442.000 € par voie d' « apport en compte-courant SCI LA MAMMA permettant l'acquisition immobilière d'un immeuble situé 2 place Victor Bash et [...] » -les 15 et 16 mai 2003 un « concours financier de nature professionnelle « d'un montant de 246.000 € par voie « d'apport en compte-courant SCI LA MAMMA destiné à souscrire l'augmentation du capital de la SCI LA MAMMA permettant l'acquisition immobilière et les travaux d'un tènement immobilier situé [...] » -les 1er et 6 juin 2005 « un prêt professionnel d'un montant de 186.000 € par voie « d'apport en compte-courant SCI LA MAMMA et SCI LES GRENIERS destiné à souscrire à l'augmentation du capital des SCI permettant la réalisation des travaux sur les immeubles (propriété des SCI) situé [...] » a réalisé par ces apports en comptes-courants des SCI LA MAMMA et LES GRENIERS destinés à une augmentation de capital de ces deux SCI avec prise de participation dans le capital social de chacune d'elle, un acte en lien direct avec son capital social, ce qui emporte la qualification d'emprunteur professionnel ; que le fait que M. X... ne soit pas lui-même un professionnel de l'immobilier ou du droit bancaire ne peut modifier la qualification d'emprunteur professionnel de la SCI LA COLLEGIALE ; que s'agissant de la fiscalité des SCI, plusieurs options fiscales sont possibles et leurs conséquences financières sont très différentes ; que le régime de droit commun à l'impôt sur le revenu (IR) qui ne permet pas l'amortissement du bien mais une exonération totale au bout de trente ans est la fiscalité généralement adoptée pour de petits projets, qui ont à la fois une espérance de plus-value à terme et qui produisent des revenus dont la fiscalité est financièrement supportable ; que l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) qui permet généralement de neutraliser l'impôt pendant la durée d'amortissement et engendre un imposition plus importante lors de la cession est la fiscalité adoptée pour des projets d'envergure ou liés à une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte de la vérification de la comptabilité de la SCI LA MAMMA sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, que les résultats de la SCI LA MAMMA, propriétaire de l'immeuble sis [...] qui a fait l'objet d'une division en 8 lots en vue de la location dont trois ont été vendus en 2009, le produit de la vente du dernier pour 145000 € n'ayant pas été déclaré, ont été arrêtés selon les dispositions applicables en matière de revenus fonciers pour les résultats revenant à M. X... et en matière d'impôt pour les sociétés pour le résultat revenant à la SCI LA COLLEGIALE ; qu'ainsi l'option fiscale n'est pas déterminante quant à la qualité d'emprunteur professionnel ou non de la SCI LA COLLEGIALE mais l'option choisie ou imposée de l'impôt sur les sociétés ne va pas dans le sens de la qualification de non professionnel invoquée par les appelants ; qu'enfin, s'agissant de la TVA, la SCI n'est en principe pas soumise à la TVA ; qu'elle ne facture pas de TVA et ne récupère donc pas la taxe sur ses achats ; que si en cas de location nue d'immeubles à usage industriel, commercial ou de bureau, il est possible d'opter pour l'assujettissement à la TVA, il n'en est pas de même de la location non meublée et non équipée à usage d'habitation qui ne peut être soumise à la TVA ; que la TVA n'est donc pas non plus un critère déterminant de caractère professionnel de la SCI LA COLLEGIALE et ce, d'autant plus que celle-ci n'a procédé à aucun achat direct ni réalisé aucun travaux directement ; qu'elle s'est limitée à faire des apports en comptes-courants pour augmenter le capital de SCI dont elle est associée et qui, elles, ont acquis les immeubles et réalisés les travaux ; que dès lors le point de départ de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel court à compter du jour où la SCI LA COLLEGIALE, emprunteur professionnel, aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global, à savoir la conclusion des contrats de prêt, chacune des conventions mentionnant au surplus clairement la composition du taux effectif global qui mentionne expressément dans les actes des 14 mars 2003, 15 et 16 mai 2003, le coût des garanties comme estimé à zéro alors que les sûretés sont constituées par les mêmes actes au bénéfice de l'emprunteur ;
 
 ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur;