Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 23-40.002 du 05/04/2023,  partie 2



 9. La Cour de cassation juge que cet article n'est pas applicable à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation survenus dans un pays de l'Espace économique européen, telle l'Irlande, ou dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, qui relève du régime institué aux articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, transposant la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, qui prévoient, notamment, la prise en charge des préjudices par le FGAO, en cas de défaillance de l'assureur du véhicule responsable (2e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.992, 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.014 ; 2e Civ, 6 mai 2021, n° 19-24.996 et 2e Civ., 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.100).
 
 10. Il en résulte que l'indemnisation des dommages dont les consorts [L] sollicitent réparation relève des articles précités du code des assurances, qui ne sont pas visés par la question prioritaire de constitutionnalité, et non de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
 
 11. En conséquence, la disposition contestée n'est pas applicable au litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.