Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.817 du 22/09/2021,  partie 7



 
 qu'il convient en conséquence de débouter M. [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat principal et du contrat de crédit affecté, ce qui entraîne par voie de conséquence le rejet de sa demande tendant à voir juger que le prêteur a commis une faute en ne vérifiant pas l'absence de nullité du contrat de vente avant de débloquer les fonds au profit de la prestataire ;
 
 que M. [H] soutient cependant que la banque aurait commis une faute en débloquant les fonds sans s'assurer de la réalisation complète des travaux ;
 
 que le fondement de sa demande tendant à la production de l'original de l'attestation de fin de travaux n'a pu être saisi par cette cour ;
 
 que M. [H] prétend en effet qu'il « conteste l'originalité de la signature, apposée sur ce document produit uniquement en photocopie mais qu'il n'attend pas de la cour qu'elle dise si la signature apposée sur ce document « ressemble ou pas » à celles des autres documents qui lui sont soumis, mais de dire si elle est certaine comme étant originale ou pas » ;
 
 qu'il reproduit ensuite « la signature de la banque sur son contrat de crédit » et indique que « Manifestement, elle ressemble aux autres documents pris en comparaison, pour autant, preuve est faite à la cour que cette signature n'est pas originale puisqu'aucunement apposée ici de la main du prétendu signataire. Le principe du copie-collé est un moyen de tromperie redoutable sur tout document produit uniquement en copie ; dès lors, la copie d'un ordre de paiement, a fortiori sur une telle somme, n'est d'aucune valeur probante » ;
 
 que, cependant, il n'est nulle part indiqué dans les conclusions de M. [H] qu'il conteste la signature portée sur l'attestation de fin de travaux et qu'il n'est donc pas possible de comprendre sa prétendue démonstration, non pas de l'existence d'un faux, mais de la nécessité de la production en original de l'attestation produite en copie par le prêteur et le prestataire ;
 
 qu'il semble pouvoir être compris qu'il entend démontrer qu'il est possible de procéder à un copié-collé de signatures mais que l'on voit mal l'intérêt d'une telle démonstration lorsqu'il n'est pas prétendu que le document produit en copie est un faux ;
 
 qu'en l'espèce, au surplus, il n'est même pas contesté que les travaux ont été achevés et qu'il n'y a aucun intérêt à ordonner la production en original d'une attestation qui le constate ;
 
 que c'est dès lors à raison que le premier juge a écarté cette demande ;
 
 que M. [H] reproche à Sygma banque d'avoir payé Eco Environnement au vu d'une attestation de travaux peu précise qui ne lui permettait pas de s'assurer que tous les travaux avaient bien été réalisés ;
 
 que le certificat au regard duquel le prêteur a délivré les fonds indique que l'emprunteur atteste que le bien ou la prestation de services a été livré le 29 avril 2015 et qu'il accepte le déblocage des fonds au profit du prestataire ;
 
 que cette attestation rappelle le numéro de dossier, indique qu'elle concerne la centrale photovoltaïque qui a été installée au domicile et porte, en bas, l'autorisation de M. [H] de rembourser les sommes empruntées au moyen de prélèvements sur son compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées, la signature de M. [H] étant apposée à deux reprises sur ce document ;
 
 que l'emprunteur ne peut donc sérieusement prétendre ne pas avoir compris qu'il sollicitait le paiement d'Eco Environnement ;
 
 qu'il ne saurait pas plus prétendre que le raccordement au réseau de distribution de l'électricité est une partie intégrante majeure « de la prestation vendue par le binôme » et que toute allégation contraire serait « un non-sens à l'engagement contractuel des parties » alors d'une part que le prêteur n'est pas vendeur et ne constitue pas avec la prestataire un « binôme » de vendeurs, d'autre part que l'économie de la prestation est de procéder à l'installation d'une centrale photovoltaïque en état d'être raccordée au réseau sans qu'ERDF puisse faire état de manquement interdisant ce raccordement, enfin que la prestation ne peut comprendre le raccordement au réseau ERDF qui ne peut être opéré par la prestataire ;
 
 qu'en l'espèce, M. [H] ne démontre et ne soutient même pas que le pré raccordement seul prévu – qui est celui de l'installation au compteur de production et non au réseau – n'avait pas été réalisé à la date du paiement et que, si tel avait été le cas, il ne pourrait même pas se prévaloir de ce manquement puisqu'ayant signé une attestation ayant déterminé le prêteur à se libérer des fonds entre les mains de la prestataire, il ne pourrait faire état de travaux non achevés pour s'opposer aux remboursements qui lui incombent ;
 
 qu'au surplus, les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation du code de la consommation prévoient que le prêteur est privé de son droit à restitution lorsqu'il s'est fautivement libéré des fonds ;