décision 16-18.194 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société In Extenso Nord-de-France, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Emilie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société In Extenso Nord-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société In Extenso Nord-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société In Extenso Nord-de-France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la réintégration de Mme Z... dans la société In Extenso Nord de France, et d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Bien que MME Z... ne précise pas le fondement de sa demande de réintégration, il ressort clairement de ses écritures qu'elle invoque une violation de son statut protecteur en tant que représentante de section syndicale et par là même l'existence d'un trouble illicite que le juge des référés a compétence pour faire cesser, en ordonnant la réintégration du salarié, en application de l'article R. 1455-6 du code du travail.
 Il est de principe que la désignation en tant que représentant de section syndicale emporte le bénéfice du statut de salarié protégé lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation de ce représentant a été reçue par l'employeur au plus tard à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ou lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la désignation du salarié avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
 Toutefois, lorsqu'au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, la désignation du salarié, contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance, a été annulée par cette juridiction et se trouve de ce fait rétroactivement anéantie, le salarié ne peut bénéficier du statut de salarié protégé.
 En l'espèce, il est constant que la désignation de MME Z... comme représentante de la section syndicale adressée le 25 avril 2015 à la société IN EXTENSO NORD DE FRANCE, a été annulée par le tribunal d'instance de LILLE le 23 juin 2015, de sorte que cette désignation ne pouvait faire naître de droit au profit de MME Z... lors du l'envoi de la lettre de licenciement le 1er juillet 2015.
 Les deux désignations ultérieures ne pouvaient de même, en tant que telles, conférer à la salariée un statut protecteur dès lors qu'elles ont été notifiées postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement.
 Cependant, il ressort de la chronologie des faits que la société IN EXTENSO NORD DE FRANCE était informée dès le 26 avril 2015 de l'intention de l'UNION LOCALE FORCE OUVRIERE d'ARMENTIERES de désigner MME Z... comme représentante de la section syndicale.
 Il est établi par ailleurs qu'elle n'a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance qu'en raison du libellé de celle-ci (représentante syndicale au lieu de représentante de la section syndicale) et accessoirement du lieu de désignation, sans invoquer alors une quelconque fraude.