Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.482 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant que c'était en vain que M. [U] alléguait que la décision prise par le collège de l'AMF lors de sa réunion du 14 février 2017 était illégale pour avoir été prise en méconnaissance de ses attributions et de celles du secrétaire général, ou encore qu'il se serait immiscé dans l'enquête, la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ;
 
 2°/ que le collège de l'AMF qui se réunit pour statuer sur l'engagement des poursuites peut, lorsqu'il revient sur l'analyse des enquêteurs dans un sens plus sévère décider immédiatement de l'ouverture d'une procédure de sanction et notifier les griefs à la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, en retenant que le collège de l'AMF ne pouvait décider immédiatement de l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre de M. [U] et, partant, procéder à la notification des griefs portant sur une information qui serait devenue privilégiée à compter du 2 juillet 2014, et non du 9 juillet 2014, comme initialement retenu par les enquêteurs, sans qu'une lettre circonstanciée lui ait au préalable été adressée afin de recueillir ses observations et que ces dernières aient été analysées dans le rapport d'enquête, la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ;
 
 3°/ que le collège de l'AMF, lorsqu'il se réunit pour statuer sur l'engagement des poursuites, examine un rapport d'enquête définitif qui n'est pas susceptible d'être ultérieurement modifié ; qu'en l'espèce, en retenant que le rapport d'enquête transmis au collège de l'Autorité des marchés financiers lors de sa réunion du 14 février 2017 ne pouvait être qualifié de définitif, lorsque ce document avait été soumis à son examen afin qu'il statue sur l'engagement des poursuites à l'encontre de M. [U], la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ;
 
 4°/ que lorsque le collège de l'AMF, après s'être réuni pour statuer sur l'engagement des poursuites et être revenu, dans un sens plus sévère, sur l'analyse des enquêteurs, décide de l'envoi d'une nouvelle lettre circonstanciée afin de recueillir les observations de la personne mise en cause et de la modification du rapport d'enquête afin d'intégrer ces observations et cette nouvelle analyse, ce rapport d'enquête, dans sa version initiale, constitue un élément à décharge de nature à influer sur l'appréciation, par la commission des sanctions de l'AMF, du bien-fondé des griefs retenus ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. [U] avait disposé de tous les éléments à charge et à décharge recueillis par les enquêteurs, lorsqu'elle constatait l'absence de versement au dossier de la procédure du rapport d'enquête initial transmis au collège, qui retenait une appréciation des faits moins sévère que celle ultérieurement adoptée par le collège et transcrite dans le rapport d'enquête modifié établi le 22 juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 621-15 et R. 621-38 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ;
 
 5°/ que la sélection, par l'AMF, des pièces du dossier soumis à la commission des sanctions porte irrémédiablement atteinte aux droits de la défense lorsque les éléments distraits sont de nature à influer sur l'appréciation, par cette dernière, du bien-fondé des griefs retenus ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si les mentions du premier rapport aux termes desquelles les enquêteurs avaient considéré que l'information ne revêtait pas de caractère privilégié à la date du 2 juillet 2014 ne constituaient pas un élément à décharge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 621-38 du code monétaire et financier ;
 
 6°/ que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, qui faisait valoir que l'absence de versement au dossier de la procédure du rapport d'enquête initial transmis au collège de l'AMF lors de sa réunion du 14 février 2017 était contraire, non seulement au principe de loyauté de l'enquête, mais également au principe du contradictoire, lequel s'applique à compter de la notification des griefs. »
 
 Réponse de la Cour