Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.345 du 25/10/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des conclusions de Mme X... qu'elle demandait expressément le paiement, par la compagnie d'assurance de ces frais, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que l'état de M. F... X... nécessitait la présence d'une tierce personne 24h/24h et sept jours par semaine, et que M. F... X... se trouvait jusqu'alors au centre Fond Peyré trois jours par semaine, situation au vu de laquelle elle a fixé l'indemnité d'aide à domicile pour la période écoulée jusqu'au 3 janvier 2017 et la rente trimestrielle due de ce chef à compter du 4 janvier 2017, ainsi que le montant dû au titre du coût du foyer d'accueil Fond Peyré justifié par des factures jusqu'à septembre 2016 ; que dès lors, en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter ce montant de celui des frais postérieurs, « simplement mentionnés pour mémoire au dispositif des conclusions de l'appelante, sans faire l'objet d'une demande », la cour d'appel, qui a ainsi limité l'indemnisation du coût de prise en charge de M. F... X... par le Fond Peyré à une période expirant en septembre 2016, cependant qu'il résultait de ses constatations que cette situation était pérenne et devait se poursuivre au-delà de cette date, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X... avait simplement mentionné « pour mémoire », sans autre précision, la période d'hébergement de son fils au foyer d'accueil médicalisé à compter de septembre 2016, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande en paiement de tels frais pour cette période ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., ès qualités, M. X... et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me C... , avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités, M. X... et M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR limité la condamnation de la compagnie Pacifica à payer à Mme X... ès-qualités d'administratrice sous contrôle judiciaire de M. F... X..., en réparation du préjudice corporel de celui-ci, provisions déduites, à la somme de 2 042 772,19 euros et à une rente trimestrielle de 33 644,91 euros à compter du 4 janvier 2017, payable à terme échu, suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours et revalorisable dans les conditions de l'article L.341-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QU'au vu du rapport d'expertise du docteur Benoît D... dont les conclusions sont acceptées par les parties, des pièces justificatives produites, de l'âge de la victime au moment des faits, de sa situation et de la créance définitive de l'organisme social tiers payeur, la cour possède les éléments suffisants d'appréciation pour procéder à l'évaluation, poste par poste, du préjudice corporel de Monsieur F... X... comme suit :
 1. préjudices patrimoniaux
 a. dépenses de santé actuelles
 que la part prise en charge par la MSA Midi-Pyrénées s'élève à la somme non contestée de 438.279 € au titre des frais de transport en hélicoptère SMUR (2.579,46 €), médicaux et pharmaceutiques (98.315,99 €) et d'hospitalisation (337.383,55 €) ; que celle demeurée à la charge de la victime s'établit, dans la limite de la demande, à la somme de 3.074,68 € au titre du prix d'achat d'un fauteuil roulant (2.359,01 €), d'un fauteuil verticalisateur (390,98 €), d'un fauteuil de douche (466,62 €) et d'un siège pivotant (101 €) facturés les 22 mai, 28 juillet et 17 avril 2009 par HANDICAP SANTE et le 15 septembre 2009 par DOM SANTE, remboursements de la sécurité sociale déduits pour les deux premiers faisant seuls l'objet d'une prise en charge partielle, et des frais de petit matériel et consommables (couches, lingettes, gants, barre de sécurité, tapis de baignoire, alèses, pilulier, table d'alitement...) facturés par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et MATERIEL MEDICAL SANNAC d'octobre 2008 à avril 2012 pour 1.800 € environ, non pris en charge par la sécurité sociale ni par la mutuelle n'ayant fait valoir aucune créance à ce titre ;
 b. frais divers