Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 3


que d'abord, c'est à juste titre que le premier juge a décidé que l'exception de nullité de l'absence prétendue d'indépendance et d'impartialité du juge d'instruction n'entrait pas dans les prévisions limitativement énumérées à l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'a donc déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 385, alinéa du même code ; qu'ensuite, sur l'incompétence prétendue du juge d'instruction à signer l'ordonnance de renvoi eu égard à sa nomination par décret aux fonctions d'avocat général et sur la violation alléguée du procès équitable posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en découlant, il y a lieu de rappeler qu'un magistrat nommé à de nouvelles fonctions judiciaires conserve l'aptitude légale à l'exercice de ses anciennes fonctions tant que lui-même ou son successeur n'ont pas été installés en leur nouvelle qualité, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'on ne saurait ainsi tirer de ce seul fait la preuve d'un défaut d'impartialité objective alors, de plus, qu'aucun autre élément tiré de cette nomination et permettant de suspecter l'impartialité du juge d'instruction au sens de l'article précité, au moment où celui-ci a signé l'ordonnance de renvoi saisissant la juridiction de jugement, n'a été établi au dossier ni sérieusement soutenu aux débats ;
 " 1°) alors que la publication au journal officiel du décret portant nomination d'un magistrat emporte affectation de celui-ci au poste qui lui est ainsi dévolu et attribution des fonctions qui y sont attachées ; que, dès lors, en considérant que le juge Philippe Courroye en charge de l'instruction de la présente affaire mais qui, par décret du 19 mars 2007, publié au Journal officiel du 20 mars 2007, avait été nommé avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre était toujours compétent pour procéder au règlement de l'information et signer le 5 avril 2007 l'ordonnance prononçant le renvoi entre autres prévenus de M. X..., à raison de ce que à cette date son installation auprès de la juridiction de Nanterre n'avait pas encore eu lieu, la cour d'appel a par fausse application de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature, porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;
 " 2°) alors que seule une autorité judiciaire au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a compétence pour prononcer une décision juridictionnelle ; qu'un magistrat du parquet qui, dès sa nomination, est hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif ne saurait être considéré comme une autorité judiciaire de sorte que l'ordonnance prononçant le renvoi de M. X... l'a été par un magistrat qui ne constituait pas un juge indépendant et impartial ainsi que l'exige l'article 6 de la Convention " ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me Le Prado pour M. X..., pris de la violation des articles 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de réponse et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré valablement saisi de poursuites engagées contre M. X... puis est entré en voie de condamnation à l'encontre de ce dernier ;
 " aux motifs que, par conclusions régulièrement déposées et visées il est demandé de constater que M. X... n'est pas valablement renvoyé devant la juridiction de jugement, le dispositif de l'ordonnance querellée ne faisant pas apparaître son nom après l'énoncé « ordonnons le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel », la cour n'étant pas, dès lors, valablement saisie à son encontre ; que l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; que l'alinéa 3, du même article, prévoit une dérogation à ce principe de la purge des nullités lorsque les dispositions de l'article 175 n'ont pas été respectées ; qu'ayant été en fuite et ayant été vainement recherché au cours de l'information, M. X..., régulièrement mis en examen en application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, ne pouvait se voir notifier les dispositions de l'article 175 du même code et qu'il ne saurait, dès lors, du fait de sa seule et volontaire carence en solliciter aujourd'hui le bénéfice ; que, contrairement aux écritures, cette restriction n'est pas contraire ni à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l'homme prise en son article 6 § 1 … ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de M. X..., tirées de l'irrégularité prétendue de procédures fiscales concernant la société ZTS Osos et M. X..., ainsi que la procédure pénale antérieure et subséquente, du caractère incomplet prétendu de la page 467 de l'ordonnance de renvoi ;