Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.349 du 06/01/2021,  partie 2



 6. La société ECI fait grief à l'arrêt de condamner solidairement la société PVC et son assureur, la société Generali, à lui verser la somme de 55 545 600 francs CFP avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2002, de déclarer la société PVC tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par elle du fait de la livraison d'une chose non conforme et, en conséquence, de limiter à la somme de 37 030 400 francs CFP le montant des dommages-intérêts que la société PVC était condamnée à lui payer, alors « qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société ECI qui faisait valoir que les conditions générales d'achat prévoyaient, à l'article 8, une garantie contre les défauts de conception de matière, de fabrication ou de montage à la charge du fournisseur, indépendamment de toute notion de vice caché ou de non-conformité, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française :
 
 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 8. Pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la société ECI, l'arrêt constate que l'article 6 de ses conditions générales d'achat prévoit, d'une part, que le contrôle des produits par l'acheteur peut donner lieu lors de la livraison à un refus de réception, d'autre part, que l'acheteur peut aussi effectuer des contrôles chez le fournisseur, pendant la fabrication, puis retient un manquement de la société ECI à ce titre.
 
 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ECI, qui soutenait que l'article 8 de ses conditions générales d'achat prévoyait une garantie contre les défauts de conception, de matière, de fabrication ou de montage à la charge du fournisseur indépendamment de toute notion de vice caché, la cour d'appel, qui a retenu que le préjudice subi par la société ECI était la conséquence directe du défaut de fabrication établi à l'égard de la société PVC, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Demandes de mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Speed, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi, la cassation n'atteignant pas le rejet des demandes formées contre elle.
 
 11. Mais il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Gras et Savoye, dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement et statuant à nouveau, il déclare la société Pacific PVC tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société Enrobage concassage et infrastructure du fait de la livraison d'une chose non conforme, condamne la société Pacific PVC à payer à la société Enrobage concassage et infrastructure la somme de 37 030 400 francs CFP, outre intérêts, dit que la compagnie Generali doit garantir la société Pacific PVC de cette condamnation à hauteur de la somme de 19 093 078 francs CFP en deniers ou quittances, et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société Speed,
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Gras et Savoye,
 
 Condamne la société Pacific PVC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Pacific PVC et Generali et condamne la société Pacific PVC à payer à chacune des sociétés Enrobage concassage et infrastructure, Speed et Gras et Savoye, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Pacific PVC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION