Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.817 du 22/09/2021,  partie 6


qu'en se bornant, après avoir constaté que le conseil de la SELAS s'est présenté devant le greffier de la chambre en charge des recours contre les décisions du bâtonnier, pour formuler oralement son recours, que le procès-verbal qui en a été dressé vaut récépissé par le directeur de greffe du recours exercé dans le délai légal par la SELAS, en ce qu'il lui donne date certaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration orale faite par le conseil de la SELAS pouvait valoir acte d'appel, susceptible de régularisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 562 et 933, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [J] et de MM. [P] et [X], demandeurs au pourvoi n° E 20-16.276
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les recours introduits par la Selas DGFLA contre les deux décisions du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 7 juin 2018 et d'avoir, en conséquence, infirmé la décision prise par le bâtonnier le 7 juin 2018 en ce qu'elle annule les quatrième, cinquième et sixième résolutions votées par l'assemblée générale des associés de la Selas DGFLA le 18 avril 2017 et ordonné une expertise, 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [C] [J], M. [E] [P] et M. [V] [X] soutiennent que le recours formé par déclaration orale auprès du secrétariat-greffe de la cour a été fait en violation des règles de forme imposées par les dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 et doit être déclaré irrecevable ; () ; que la Selas de Gaulle Fleurance & Associés répond qu'elle a correctement interjeté appel auprès de la greffière recevant les actes au nom du directeur du greffe, par déclaration orale et que la qualité de la réceptrice de l'acte et la forme du recours répondent aux exigences de l'article 16 du décret du 17 novembre 1991 ; () ; que l'article 179-16 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que la décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152 ; que l'article 152 du décret indique que la décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; que l'article 16 du décret prévoit, en ses premier, deuxième et sixième alinéas, que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que le délai du recours est d'un mois ; que la lettre adressée à la Selas par le secrétariat du conseil de l'ordre, reçue le 12 juin 2018, reprenait exactement ces dispositions, sans toutefois préciser le point de départ du délai ; qu'il ressort des textes précités qu'une des branches de l'alternative offerte à la partie souhaitant interjeter appel est la remise du recours contre récépissé au greffier en chef ; qu'il n'est pas contesté que le conseil de la Selas s'est présenté devant le greffier de la chambre en charge des recours contre les décisions du bâtonnier ; que ce greffier bénéficie d'une délégation du directeur de greffe (nouvelle appellation du greffier en chef) ; qu'il a formé recours contre les deux décisions du bâtonnier (1 et 2) ; que le greffier agissant pour le directeur de greffe a dressé procès-verbal de ce recours qu'il a signé ainsi que ledit conseil ; que ce procès-verbal vaut récépissé par le directeur de greffe du recours exercé dans le délai légal par la Selas, en ce qu'il donne date certaine au recours ; que l'article 933 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, dispose que la déclaration d'appel précise les chefs du jugement critiqué auxquels l'appel est limité ; que cette exigence a été reprise dans l'acte de notification des décisions du bâtonnier ; que si, dans une procédure avec représentation obligatoire, la régularisation doit intervenir dans le délai dont dispose l'appelant pour conclure, en matière de représentation non obligatoire, il n'existe pas de pareil délai et il peut être conclu jusqu'à la clôture des débats, de sorte que la régularisation, intervenue par l'acte du 3 juin 2019, précisant les points contestés des décisions du bâtonnier, est valable ; qu'en conséquence, les recours exercés par la Selas contre les deux décisions du bâtonnier sont recevables ;