Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.518 du 20/03/2014,  partie 2



 4°/ que constitue une oeuvre originale protégeable toute création témoignant d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se fondant, pour dénier toute originalité au modèle Dee Fibbietta, sur le fait que « l'aspect d'ensemble » du modèle Santiago Pons Quintana de 1999, d'une part, et du modèle Dee Fibbietta, d'autre part, conférait à ces modèles une « physionomie semblable » et sur le fait que certaines des caractéristiques de ces deux modèles produisaient un « effet visuel » similaire, la cour d'appel a fait application d'un critère inopérant pour l'appréciation de l'originalité de la ballerine Dee Fibbietta et a ainsi violé l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le modèle Santiago Pons Quintana qui avait été commercialisé avant la date à laquelle la société Tod's Spa faisait remonter les droits qu'elle revendique sur le modèle Dee Fibbietta, présentait la combinaison de l'essentiel des caractéristiques de ce dernier ; qu'elle a souverainement estimé que l'ajout de semelles à picots qui s'inscrivait dans une tendance de la mode était insuffisant pour témoigner de l'empreinte de la personnalité de son auteur et que le modèle revendiqué n'était dès lors pas éligible à la protection conférée par le droit d'auteur ; que le moyen inopérant en ses première et quatrième branches pour s'attaquer à des motifs surabondants, manque en fait en ses autres branches ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Tod's font en outre reproche à la cour d'appel de les avoir déboutées de leurs demandes formées au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté les sociétés Tod's Spa et Tod's France de leur action en concurrence déloyale, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se bornant, pour écarter les demandes des sociétés Tod's Spa et Tod's France pour concurrence déloyale et parasitisme, à affirmer que « les seules ressemblances » entre le modèle Dee Fibbietta et le modèle incriminé tiendraient à une « communauté de genre », sans autre précision et notamment sans indiquer à quelles ressemblances elle faisait ainsi référence, ni en quoi celles-ci relèveraient d'une « communauté de genre » ni de quel « genre » il est question, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'exercice d'une action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties ; qu'en retenant, pour écarter l'action des sociétés Tod's Spa et Tod's France pour parasitisme, que les sociétés se trouvaient en situation de concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a rejeté la demande formée au titre d'une concurrence déloyale, après avoir examiné la qualité des ballerines incriminées, leur prix ainsi que les codes couleurs sous lesquels elles étaient présentées ; 
 
 Que, d'autre part, ayant souverainement estimé que la preuve de la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent, par reprise de savoir-faire, de notoriété ou des fruits d''investissements, n'était pas rapportée, la cour d ¿appel en a exactement déduit que la demande formée au titre du parasitisme n'était pas fondée ; 
 
 Que le moyen qui manque en fait en sa première branche dès lors que le premier moyen est rejeté, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que par suite du rejet du pourvoi principal, le pouvoir incident éventuel est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
 
 Condamne les sociétés Tod's aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tod's ; les condamne à verser aux sociétés François Pinet, Orphée Club et Etablissements Jef la somme globale de 3 000 euros et la même somme à la société Santiago Pons Quintana ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tod's Spa et Tod's France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le procès-verbal de constat des 15 et 21 juillet 2008 réalisé sur le site Internet de la société ETABLISSEMENTS JEF ;