Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.691 du 24/04/2013,  partie 2


que ces dispositions n'instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant un décompte des heures supplémentaires seulement au-delà du seuil annuel de 1 596 heures ; 

Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et de l'évaluation des sommes dues à ce titre ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que la société Cabinet Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé des heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par le salarié pendant la relation de travail, est insuffisante pour justifier de son intention frauduleuse ; qu'en décidant le contraire, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-3 et suivants du code du travail ; 

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale du travail sans le rémunérer de l'intégralité de ses heures, a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Cabinet Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Cabinet Y... à payer à M. X... des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées et une indemnité pour travail dissimulé ; 

AUX MOTIFS QUE M. X... relevait de la catégorie Personnel itinérant « non autonome » de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes, dont l'article 8. 1. 2. 2 prévoit que le temps de travail effectif de cette catégorie de personnel est évalué sur la base d'un temps budgété, et que sur la base du temps budgété, la charge annuelle de travail correspondant à la fonction est définie pour que la durée annuelle du travail soit de 1. 596 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, hors congés annuels légaux, jours fériés, chômés et dimanches, et dont l'article 8. 1. 5. 2 prévoit que le contrôle de la durée du travail s'effectue à partir de documents établis par le salarié faisant apparaître les temps de travail de chaque journée avec récapitulatifs hebdomadaires, que ces documents sont communiqués par le salarié à la direction qui dispose de 2 mois pour valider même tacitement le temps de travail effectif par rapprochement avec les temps budgétés, et qu'ils constituent un élément de preuve au sens de l'article L. 212-1-1 et correspondent à l'exigence de l'article D. 212-21 du Code du travail ; … ; que M. X..., dont le temps de travail était de 35h hebdomadaires, correspondant aux 151, 67 h/ mois figurant sur son bulletin de paie, explique qu'au sein du cabinet Y..., les temps sont saisis sur un logiciel nommé " DIA ", se présentant sous forme d'un journal comportant différentes colonnes, pour la date, le nom du dossier, le nom du collaborateur, la date de fin d'exercice, le type de mission et le type de prestation, ainsi que pour la durée et le calcul automatique de la facturation, la dernière colonne, intitulée prix facturé, correspondant à un état des factures émises et payées ou non par le client ; qu'au soutien de ses prétentions chiffrées détaillées pour chaque période dans ses écritures, il verse son journal de temps détaillé d'octobre 2005 à janvier 2008 ainsi que les états récapitulatifs mensuels de saisie de ses temps de janvier 2006 à mars 2008 ; que, jointes aux attestations de deux anciens salariés qui témoignent que M. X... a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service du cabinet Y..., ces pièces étayent suffisamment la demande en paiement d'heures supplémentaires ;