Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.889 du 21/10/2021,  partie 3


En ce qui concerne l'exigence que la maladie soit essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1] saisi par la cour a émis l'avis suivant : ' les membres du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, après avoir pris connaissance de l'intégralité du dossier soumis et avoir entendu l'ingénieur conseil en séance, établissent les observations suivantes : - une pathologie caractérisée à type de troubles anxieux, affection soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles car ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles - une activité professionnelle depuis 1990 de représentant commercial dans une société de vente de produits d'entretien - de l'étude des éléments figurant au dossier , il ressort que le cursus laboris décrit au dossier indique un changement de direction depuis le rachat de la société en 2006, une augmentation de la charge de travail, l'attribution de secteurs géographiques supplémentaires et le remplacement de collègues sur un autre secteur, une restriction de l'autonomie avec une informatisation sans formation préalable, un relationnel dans le travail devenu délétère avec la nouvelle hiérarchie avec selon l'assuré des propos discriminants à son égard. - l'avis d'inaptitude au travail prononcé par le médecin du travail en une seule fois - la pathologie décrite a nécessité un arrêt de travail, une prise en charge spécialisée et une thérapeutique médicamenteuse adaptée documentée au dossier - l'absence d'antécédent personnel (ou extra professionnel) - En conséquence, les membres du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles estiment que la preuve d'un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel est établie... Cet avis est circonstancié et tient compte du dossier instruit par la caisse contenant des éléments relatifs au parcours professionnel de M. [N] et à la dégradation de ses conditions de travail ayant eu pour effet d'altérer son état de santé. L'argument de l'employeur selon lequel le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'a pas pris en compte sa demande tendant à recueillir l'avis d'un médecin psychiatre est inopérant dès lors que le comité était régulièrement composé et qu'il lui incombe d'apprécier de recourir à cette faculté. La preuve des difficultés personnelles de M. [N] présentées par l'employeur comme étant à l'origine de ses troubles anxio dépressifs n'est pas rapportée. L'existence de trois avis de l'administration fiscale à tiers détenteur entre 2008 et 2011 pour des sommes dues par le salarié inférieures à 1000 euros ne permet pas, à cet égard, d'expliquer l'incapacité permanente partielle ni les troubles constatés. Il convient, dans ces conditions, de valider l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de déclarer la décision de prise en charge de la maladie de M. M. [N] opposable à la société. Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 461-1 alinéa 4 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale qu'une maladie non désignée par un tableau ne peut être reconnue professionnelle que lorsqu'elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à 25 % ; que la décision de prise en charge d'une maladie hors tableau ne peut donc être opposée à l'employeur lorsque le taux d'incapacité permanente partielle ultérieurement attribué à la victime est inférieur à 25 % ; qu'au cas présent, il est constant qu'à la suite de la maladie, M. [N] s'était vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; qu'en déclarant néanmoins la décision de prise en charge de la maladie opposable à l'employeur, au motif inopérant que la médecin conseil avait fixé un taux provisoire ou prévisible de 25 %, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QU'à supposer que la caisse puisse se fonder sur un taux prévisible de 25 % pour prendre en charge une maladie non désignée par un tableau, il incombe au juge de vérifier lui-même, en cas de contestation, que ce taux est justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la société [1] contestait la justification du taux prévisible de 25 % fixé par le médecin conseil et invoqué par la CPAM pour prétendre lui opposer sa décision de prendre en charge la maladie, non désignée par un tableau, déclarée par le salarié ; que pour débouter l'employeur de sa demande, la cour d'appel a retenu que le taux à prendre en considération était celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier de saisine du CRRMP ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le taux provisoire fixé par le médecin conseil était justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu son office et a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.