Cour d'appel de Colmar
4S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.738 du 08/07/2021,  partie 3


en statuant par des tels motifs, sans déterminer la nature des opérations de contrôle réalisées le 18 février 2015, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la lettre d&apos;observations du 6 avril 2016 indiquait que le contrôle réalisé le 18 février 2015 -par plusieurs agents de l&apos;Unité de contrôle régionale Travail Illégal de la DIRECCTE Alsace, assistés d&apos;un inspecteur du travail, d&apos;une inspectrice du recouvrement de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace, d&apos;agents des services préfectoraux et de la police de l&apos;air et des frontières, ainsi que l&apos;a relevé la cour d&apos;appel- avait pour objet la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l&apos;article L. 8221-1 du code du travail » et relatait les investigations, notamment les interrogatoires des personnes présentes auxquels avaient procédé l&apos;inspectrice du recouvrement de l&apos;Urssaf ; qu&apos;en jugeant que l&apos;objet du contrôle ne consistait pas à la caractérisation de l&apos;infraction de travail dissimulé, laquelle avait été retenue par les agents de la Direccte, mais à la confirmation desdites infractions aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 4°) ALORS QUE l&apos;article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret 2017-1409 du 25 septembre 2017, imposait qu&apos;un redressement consécutif au constat d&apos;un délit de travail dissimulé, ne résultant pas d&apos;un contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 du présent code ou de l&apos;article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, soit porté à la connaissance de l&apos;employeur par l&apos;envoi d&apos;un document daté et signé par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement, et ce peu important que des agents de l&apos;Urssaf aient ou non participé au contrôle ; qu&apos;en jugeant au contraire, par motifs adoptés des premiers juges que cette exigence n&apos;était prévue que lorsque le contrôle effectué par d&apos;autres services que l&apos;Urssaf, la cour d&apos;appel a violé au décret 2017-1409 du 25 septembre 2017.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sky Kitchens fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Sky Kitchens de ses demandes, d&apos;avoir confirmé la décision du 13 février 2017 de la commission de recours amiable de l&apos;Urssaf Alsace, d&apos;avoir validé la mise en demeure du 21 juillet 2016 à la somme de 326 487 ?, dont 269 602 ? en cotisations, 32 812 ? en majorations de retard et 24 073 ? en majorations de redressement, et d&apos;avoir condamné la société Sky Kitchens à payer à l&apos;Urssaf Alsace la somme de 326 487 ? ;
 
 ALORS QUE les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu&apos;avec le consentement des personnes entendues ; que l&apos;irrégularité affectant les auditions réalisées rend le contrôle irrégulier et le redressement qui en est la suite doit être annulé ; qu&apos;en jugeant que si les auditions devaient être écartées des débats en ce qu&apos;aucun document ne mentionne le recueil préalable du consentement des salariés auditionnés lors des opérations de contrôle, dont il est observé que trois salariés de nationalité étrangère n&apos;ont au demeurant bénéficié d&apos;aucun interprète, la procédure de redressement devait néanmoins être validée dès lors que le redressement était motivé notamment par l&apos;examen d&apos;autres éléments tels que les documents vérifiés dans l&apos;entreprise et ceux apportés par l&apos;employeur lors du rendez-vous fixé dans les locaux de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace le 1er mars 2016, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8271-6-1, alinéa 1er, du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sky Kitchens fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Sky Kitchens de ses demandes, d&apos;avoir confirmé la décision du 13 février 2017 de la commission de recours amiable de l&apos;Urssaf Alsace, d&apos;avoir validé la mise en demeure du 21 juillet 2016 à la somme de 326 487 ?, dont 269 602 ? en cotisations, 32 812 ? en majorations de retard et 24 073 ? en majorations de redressement, et d&apos;avoir condamné la société Sky Kitchens à payer à l&apos;Urssaf Alsace la somme de 326 487 ? ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre d&apos;observations du 6 avril 2016 indiquait que « les bulletins de salaire examiné à l&apos;issue (du) contrôle ne font état d&apos;aucune heure supplémentaire sur les deux semaines du mois de février (2015) et de très peu d&apos;heures supplémentaires sur les autres mois de l&apos;année » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résultait « de la lettre d&apos;observations du 6 avril 2016 que l&apos;inspecteur du recouvrement a consulté les bulletins de salaires communiqués par l&apos;employeur qui n&apos;indiquent aucun paiement des heures supplémentaires au titre de la période contrôlée », la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre d&apos;observations du 6 avril 2016 en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;