Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.682 du 29/11/2018,  partie 5


qu'enfin, en ajoutant, pour valider les contraintes, que l'EPF, qui estimait pouvoir être exclu de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité, devait justifier que son activité n'était pas concurrentielle, ce qu'il ne faisait pas, se contentant de procéder par voie d'affirmations, quand la preuve de l'assujettissement de l'EPF à la contribution litigieuse incombait au RSI, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.