décision 15-29.008 du 29/06/2017,  partie 3


Que les deux véhicules présentant des caractéristiques distinctes, l'objet du risque assuré n'était pas identique, en sorte que la SA Allianz lard est bien fondée à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance litigieux, sur le fondement des textes précités sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fondements invoqués au soutien de sa demande ;qu'en outre que par l'effet de l'annulation du contrat, l'appelante n'a pas à prendre en charge les conséquences du sinistre survenu le 28 novembre 2009, dont M. Franck X... a été déclaré responsable ; qu'elle apparaît donc légitime à recouvrer à l'encontre de M. Franck X..., sur le fondement des articles 1376 et 1377 du Code civil, les sommes qu'elle a versées pour le compte de celui-ci aux victimes de l'accident ; qu'il serait fait droit à sa prétention à ce titre à hauteur de la somme de 107.773,99 € dûment justifiée en la cause ; que le jugement déféré, qui a débouté la SA Allianz Iard de son action en nullité et de ses demandes subséquentes sera par conséquent infirmé de ces chefs » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties et les moyens proposés, et ne peut notamment prononcer l'annulation d'un contrat d'assurance sur le fondement des dispositions de l'article L 113-8 du Code des assurances quand l'assureur sollicitait cette annulation sur le seul fondement d'une nullité de droit commun pour dol ou erreur ; qu'en l'espèce, la société ALLIANZ Iard précisait dans ses écritures d'appel avoir amendé les moyens mis en avant au soutien de son acte introductif d'instance et énonçait expressément que « la nullité de la police d'assurance est sollicitée en cause d'appel au seul visa des articles 6, 1110 et 1116 du Code civil » (cf conclusions d'appel de la société ALLIANZ, p.3 alinéas 7 et 8), ces articles étant exclusivement et limitativement visés dans le dispositif de ses dernières écritures, d'où il suit qu'en énonçant que la SA ALLIANZ « se prévaut de la combinaison de l'article L 113-8 et de l'article 1116 pour exciper de la nullité du contrat d'assurance » et en prononçant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement du premier de ces textes, la Cour modifie l'objet du litige dont elle était saisie, et ce en violation du principe dispositif et des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la Cour ne pouvait ainsi modifier d'office l'objet des demandes dont elle était saisie et les moyens de droit proposés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la cause de nullité qu'elle retenait, et sur laquelle M. X... n'avait pas été mis en mesure de se défendre, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE le dol repose sur une faute intentionnelle et suppose que l'auteur des manoeuvres ait agi intentionnellement pour tromper son contractant ; qu'à supposer en l'espèce que la Cour d'appel ait entendu retenir que Monsieur X... aurait commis une réticence dolosive en déclarant à la société Allianz qu'il entendait assurer un véhicule Subaru 2.0 GT Turbo d'une puissance de 217 chevaux, alors qu'il avait parfaitement conscience qu'il s'agissait en réalité d'un véhicule Subaru A..., elle ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette omission avait été faite intentionnellement pour tromper son contractant et le déterminer à conclure le contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.