Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.742 du 12/05/2016,  partie 2



 CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la tierce opposition formée par le FGTI, l'arrêt rendu le 8 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la tierce opposition formée par le Fonds de garantie contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2013 par la Commission de surendettement des particuliers de l'Ariège dans la procédure ouverte au profit de M. [S] et d'AVOIR donné force exécutoire à l'égard du Fonds de garantie aux mesures recommandées ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-1 2° du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; qu'il n'est pas contesté que, par jugement du 15 mai 2012, M. [S] a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme [O] [Y] et condamné à lui verser la somme de 8.500 euros en réparation de son préjudice matériel et moral et à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, que le Fonds de garantie SARVI a versé à la victime en application de l'article L. 422-7 du Code des assurances, une provision égale à 30 % du montant des indemnités qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, en vertu de l'article L. 422-7 du même Code, mandataire de la victime ; que si, par l'effet translatif de la subrogation légale dont bénéficie le Fonds de garantie, la créance du subrogeant bénéficie au subrogé qui se voit transféré par l'effet même du mécanisme de la subrogation les droits du subrogeant avec ses caractères propres, la subrogation ne confère pas au Fonds de garantie la qualité de victime, la subrogation n'étant pas une substitution de personne mais la substitution d'une personne dans les droits attachés à la créance dont une autre était titulaire ; qu'il en est de même pour le mandat ; que la Cour de cassation a jugé que la subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 333-1 du Code de la consommation ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'assureur qui a indemnisé la victime bénéficie d'une subrogation légale et le Fonds de garantie se trouve dans une situation similaire à celle de l'assureur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE certes, en vertu de l'article 706-11 du Code de procédure pénale et de l'article L. 422-7 du Code des assurances, le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui et que, par principe, la subrogation emporte le transport de la créance et de tous ses accessoires avantageux afin d'en faciliter le paiement ; qu'effectivement, comme l'indique le Fonds dans ses écritures, la Cour d'appel de Paris a jugé le 22 novembre 2011 que le subrogé était investi de la créance et de ses accessoires tenant tant à la nature de la créance qu'à la situation personnelle du créancier initial, sauf, lorsqu'un texte l'exclut expressément ; que cependant, cette jurisprudence est critiquée en doctrine au regard de la jurisprudence de la Cour suprême relative à la notion de victime ; qu'en effet, la subrogation n'est pas une substitution de personnes, mais la substitution d'une personne dans les droits attachés à la créance dont une autre était titulaire ; que l'action subrogatoire reste personnelle au subrogé qui n'agit pas en représentation du subrogeant ; que, par conséquent, une qualité purement personnelle au subrogeant ne peut être transmise au subrogé ; qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;