Tribunal judiciaire de Foix, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-60.218 du 26/08/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi alors que le respect des exigences de l'article R. 18 du code électoral n'était ni matériellement impossible, ni incompatible avec le droit d'accès au juge du tiers électeur, ni contraire aux exigences de l'article 3 du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui implique la reconnaissance de droits subjectifs comme le droit de voter ou d'être éligible, et alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avertissement délivré à Mme T... ne respectait pas le délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral, et que cette dernière n'avait pas comparu à l'audience, de sorte que l'inobservation de cette formalité substantielle lui avait nécessairement causé grief, le tribunal a violé les textes susvisés .
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Foix ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six août deux mille vingt.