Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.724 du 11/02/2016,  partie 3



 Concernant le chef de redressement n° 1, il résulte par contre des énonciations même de la lettre d'observations que les éléments ont été obtenus lors du contrôle de Natexis Paiement soit directement auprès de celle-ci en ce qui concerne le challenge « demain Athènes » pour un montant de 18 400 ¿ en 2004 et le challenge « carte bleue visa oserez-vous » pour un montant de 6 950 ¿ en 2005.
 
 Même si le tribunal appréhende que dès lors que les sommes étaient versées aux salariés de la Banque Populaire Val de France par Natexis Paiement, seule celle-ci pouvait fournir les éléments nécessaires au calcul de la base du redressement, il n'en demeure que ce faisant l'URSSAF a utilisé des documents obtenus auprès d'un tiers, la circonstance que ce tiers fasse partie de même groupe étant indifférent. En effet en se fondant sur des éléments non pas tant établis par un tiers (cf chefs de redressement n°17 et 18) mais obtenus auprès d'un tiers, l'URSSAF fonde son redressement sur un élément inconnu de la Banque populaire Val de France.
 
 Il conviendra donc non pas d'annuler l'intégralité du chef de redressement mais d'inviter l'URSSAF à recalculer le chef de redressement sur une base rectifiée déduction faite de 18 400 ¿ pour 2004 et 6 950 ¿ pour 2005 ; en effet l'annulation n'est encourue que dès lors que les éléments de la lettre d'observations ne permettent pas de distinguer les éléments obtenus irrégulièrement ou non, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ;
 
 D/ sur les contestations affectant le fond :
 
 1- sur le chef de redressement n°1 : challenges.
 
 Dans le cadre de challenges, des salariés ont bénéficié de voyages auxquels leurs conjoints ont participé.
 
 La Banque populaire Val de France ne conteste pas que les challenges doivent être soumis à cotisations, mais conteste les bases de calcul au motif que la participation des conjoints aux voyages dont le coût est réintégré, aurait dû être prise en compte.
 
 Au vu des éléments fournis, l'URSSAF a revu l'assiette des cotisations; la contestation est donc devenue sans objet puisqu'elle a été suivie de la régularisation souhaitée.
 
 A toutes fins utiles il sera rappelé que l'assiette devra néanmoins faire l'objet d'une rectification au regard de la contestation de forme (cf. C) »,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; que s'agissant d'un groupe de sociétés, la société gestionnaire et détentrice des documents sociaux et comptables du groupe, qui, dans le cadre d'opérations de contrôle concertées, remet à l'URSSAF les documents qu'elle centralise et détient au nom et pour le compte des sociétés du groupe ne peut être considérée comme étant tiers au contrôle ; qu'en considérant, pour diminuer le montant correspondant au chef de redressement n° 1, que l'URSSAF ne pouvait solliciter d'éléments de la part de tiers à l'employeur contrôlé, cependant que les documents relatifs aux challenges « demain Athènes » et « carte bleue visa oserez-vous » lui avaient été remis de manière volontaire et concertée par la société centralisant les données des autres banques du Groupe Banques Populaires qui ne pouvait être qualifiée de tiers, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la Banque populaire Val-de-France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le chef de redressement n° 10 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les inspecteurs du recouvrement ont réintégré dans l'assiette des cotisations les frais de notaire exposés pour l'acquisition par les salariés ayant fait l'objet d'une mutation, d'un logement et ce dans la limite de 10000 ¿. Pour contester ce chef de redressement, la société fait valoir que dans le cadre de la fusion de la BP ROP Banque populaire et de la BPVF, un accord sur la mobilité géographique au sein de la Banque populaire Val de France a été signé par les partenaires sociaux, et qu'elle a dû imposer des mutations à certains salariés pour la mise en oeuvre de cette fusion. Dans ce cadre, elle s'est engagée à prendre en charge les frais d'acquisition d'une nouvelle résidence pour les salariés qui vendaient celle de leur ancienne affectation. Elle estime que les sommes ainsi versées revêtent la nature de dommages et intérêts. Mais c'est à tort que la société qualifie de dommages et intérêts les sommes prises en charge et versées au salarié qui fait l'objet d'une mutation, la preuve d'un préjudice dans l'emploi, du fait de cette mutation, n'étant pas rapportée.