Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.853 du 20/02/2019,  partie 5


que la cour, qui renvoie pour le détail aux conclusions de Monsieur T..., approuve et homologuera en l'espèce, le compte fait par lui entre les parties, selon ce qui lui avait été demandé, en ce sens que, après vérification des pièces reçues des parties, des taux d'intérêts appliqués, des sommes encaissées par la banque, il a conclu que : - au 28 novembre 2011, après compensation des dommages et intérêts alloués par la cour d'appel de Nancy, il restait dû par Monsieur Q... à la Banque CIC EST, sur sa dette au titre de l'ouverture de crédit du 6 juin 2001, une somme en capital de 1 391 337,71 euros, - par suite des saisies engagées par l'intimée après cette date et des paiements faits par l'appelant, notamment suite â la vente d'un immeuble qu'il possédait à Colmar, cette dette s'est trouvée entièrement apurée à la date du 1 er avril 2014, date qui marque donc la résolution du contrat, - l'huissier mandaté ayant continué de saisir les loyers des locataires de Monsieur Q... après cette date, il en est résulté un trop versé, intérêts au taux légal compris, de 20 652,68 euros à la date du 1er août 2016, à laquelle Monsieur T... a clôturé ses opérations d'expertise ; qu'il est précisé que la Cour approuve le fait que l'expert n'ait pas retenu la thèse de Monsieur Q..., développée nouvellement en cours d'expertise, selon laquelle la somme de 152 449,02 euros prévue au titre des intérêts dans l'ouverture de crédit constituait une clause de forfait, ce qui excluait pour lui l'application de tous autres intérêts sur cette dette après l'échéance du crédit ; qu'en effet, l'acte ne stipule expressément rien de tel, mais mentionne seulement le montant «évalué forfaitairement» des intérêts capitalisés ajoutés au montant du crédit, lequel montant est par ailleurs soumis, aux termes de l'article 4 du contrat, à. la perception d'intérêts décomptés mensuellement au profit du CIAL, devenu CIC EST, selon les modalités prévues à cet article : - jusqu'à l'échéance du crédit, l'application d'un taux égal à la moyenne mensuelle des taux EURIBOR 3 moïs journaliers constatés dans le mois concerné, plus une majoration de 0,60% l'an, - après l'échéance du crédit, le même taux majoré de 3% l'an ; que l'expert a en l'occurrence fait une juste application de ces taux le premier jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle l'avenant du 12 mars 2002 avait prorogé l'échéance du prêt, le second jusqu'au premier avril 2014, date de l'extinction de la dette ; que la Cour approuve aussi l'expert pour avoir appliqué après cette date, au trop payé de Monsieur Q..., l'intérêt au taux légal concernant les particuliers, car la dette concernait les pertes boursières à titre personnel de Monsieur Q..., sans majoration de ce taux car cette dette ne résultait pas d'une décision de justice ; qu'il sera donc ajouté à l'arrêt déjà rendu la constatation que, suite aux actes d'exécution contestés, dont elle n'a pas donné main-levée à temps, la Banque CIC EST doit rembourser à Monsieur Q... un trop perçu au ter août 2016 de 20 652,68 euros ; qu'au besoin, la Banque CIC EST sera condamnée au paiement de ce montant au saisi, à assortir de l'intérêt au taux légal à compter de cette date, avec le cas échéant la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; qu'en conséquence de cette condamnation, Monsieur Q... sera débouté de tous ses chefs de demande tendant à obtenir le paiement de montants différents à celui ainsi retenu ou à voir donner acte à l'intimée de ce qu'elle aurait reconnu devoir la somme de 239 812,66 euros, ce qui ne ressort pas de ses dernières écritures ; qu'il ne sera pas donné acte à la Banque CIC EST de ce qu'elle offre de payer ce montant par imputation sur la dette de Monsieur Q... subsistant au titre du prêt consenti le 10 juin 1996, dès lors qu'il a été jugé que ce prêt était étranger à la présente instance et que la Cour ne peut s'assurer que les conditions légales pour une compensation entre ces deux créances sont remplies » (arrêt, p. 9 et s.) ;

1°) Alors que l'acte d'ouverture de crédit du 6 juin 2001 stipulait, en son article 1-1, alinéa 2 que les intérêts dus « pendant toute la durée du crédit » étaient « évalués forfaitairement à la somme de [somme en lettres] (€ 152 449,02) », de telle sorte que les parties avaient entendu fixer par anticipation le montant global des intérêts stipulés à tout le moins pour la durée initiale du prêt qui était de 8 mois ; qu'en homologuant le compte fait entre les parties par l'expert (arrêt, p. 10, § 3) qui, outre les intérêts évalués forfaitairement en rémunération de la somme prêtée pour la durée initiale de 8 mois, a également appliqué, pour la même période de 8 mois, des intérêts à la moyenne mensuelle des taux Euribor 3 mois journaliers dans le mois concerné, plus une majoration de 0,60 % l'an (rapport p. 9 et annexe 7), sans même expliquer ce que ce surcroît d'intérêts serait venu rémunérer, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties, en violation de l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103, du code civil ;