Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.130 du 07/04/2022,  partie 2



 5. L'arrêt énonce que les mises en demeure sont adressées à M. [T] [C] - [Adresse 5] et sont postérieures au jugement de clôture pour insuffisance d'actif de l'activité personnelle de restaurateur du cotisant et qu'il n'est pas fait mention dans les mises en demeure, ni dans la contrainte, de sa qualité de gérant de l'EURL [4] pour laquelle il est affilité au régime social des indépendants.
 
 6. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, la cour a exactement déduit que ni celles-ci, ni la contrainte ne pouvaient permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que la contrainte devait être annulée.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine
 
 L'URSSAF Aquitaine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les mises en demeure des 24 octobre 2014, 11 décembre 2014, 10 avril 2015, 15 juin 2015 et, par voie subséquente, la contrainte du 22 décembre 2015 notifiée à M. [T] ;
 
 1. ALORS QUE le juge du fond doit inviter les parties à s'expliquer sur les moyens qu'il relève d'office ; qu'en l'espèce, M. [T] dans ses conclusions écrites développées à la barre n'a jamais soutenu que ni la contrainte ni les mises en demeure ne pouvaient lui permettre d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en retenant d'office ce motif non invoqué par le cotisant pour annuler la contrainte et les mises en demeure sans inviter l'Urssaf à s'expliquer sur cette cause de nullité des actes notifiés au cotisant, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE du seul fait de son affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI), le cotisant est redevable personnellement des cotisations et contributions réclamées au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, peu important les modalités dans lesquelles il exerce son activité ; qu'en constatant d'abord que M. [T] était affilié à titre personnel au RSI du 15 mars 2005 au 11 juillet 2017 pour son activité de gérant de l'EURL [4], et en relevant ensuite que la contrainte et les mises en demeure visaient son affiliation au RSI, les périodes de cotisations et leurs montants, pour néanmoins considérer que les mises en demeure puis la contrainte délivrées aux fins de paiement desdites cotisations devaient être annulées faute pour elles de faire référence à l'EURL [4], quand le visa de la société au titre de laquelle il était affilié au RSI n'était pas nécessaire à ce qu'il puisse avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles R 241-2, R 133-26 et L 613-1 du code de la sécurité sociale.