Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.601 du 18/09/2019,  partie 5


mais que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement (contrat de droit privé), laquelle n'est prise en compte qu'en ce qui concerne sa date pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier de l'exception prévue à l'article 3, le défaut d'exécution de la convention de raccordement durant la période de suspension de l'obligation d'achat ne peut pas être le fait d'EDF puisqu'il n'est pas contesté que le projet des sociétés CORSICA SOLE et de la filiale n'était pas encore réalisé (ni même en cours de réalisation) à cette date et qu'après la fin de la suspension, la société CORSICA SOLE et la filiale ont seules, renoncé à leur projet en raison du nouveau tarif applicable aux obligations d'achat, qu'elles ont estimé d'un montant insuffisant ; que, pour démontrer le caractère concret de leur projet prêt à recevoir exécution après obtention d'un accord avec EDF, la société mère CORSICA SOLE et la filiale, font état : d'un permis de construire tacite, purgé du droit des tiers, des droits de construction consentis par le propriétaire de la parcelle agricole, de conventions de financement avec les associés au sein de la filiale, et poursuivent la condamnation d'EDF, au visa de l'article 1147 du code civil, à payer diverses indemnités « en raison de la méconnaissance de sa documentation technique et de l'inexécution de la convention de raccordement ayant entraîné [selon elles] la perte du bénéfice du tarif du contrat d'achat formé entre eux », la société mère CORSICA SOLE et la filiale reprochant à EDF d'avoir violé sa propre documentation technique, en lui délivrant les offres de raccordement dans un délai excédant trois mois ; que pour sa part, EDF conteste le lien de causalité entre les faits qui lui sont reprochés et chacun des préjudices allégués, en estimant que :le dépassement du délai de 3 mois n'est pas à l'origine de l'entrée du projet dans le champ d'application du décret moratoire, les appelantes ne démontrant pas qu'en absence de retard dans la transmission de la convention de raccordement, la filiale aurait eu le temps matériel de notifier son éventuel accord avant le 2 décembre 2010, et qu'il n'existe pas non plus de lien de causalité entre le dépassement du délai de transmission et le préjudice allégué, dès lors que le délai de trois mois est sans incidence, de sorte que « la seule cause directe et certaine » du préjudice allégué se trouve dans le décret moratoire du 9 décembre 2010, l'exécution de la convention de raccordement retournée entre les 2 et 10 décembre 2010 n'aurait pas empêché la perte du bénéfice de l'ancien tarif, dans la mesure où, nonobstant l'existence de la convention (privée) de raccordement, le décret moratoire a suspendu toute obligation de conclure un contrat (public) d'achat d'électricité, pour en déduire que le dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement et l'absence de contrat d'achat d 'électricité n'ont eu aucune incidence sur la perte du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité au tarif ancien, en raison de la suspension de l'obligation d'achat par l'article 1er du décret, la société EDF demandant subsidiairement « en cas de doute sérieux » [sur l'absence de contrat d'achat d'électricité], de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif de Paris de la question préjudicielle ainsi libellée : « en l'absence de contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions antérieures applicables audit décret peut-il être considéré comme perdu pour un projet d'installation photovoltaïque pour lequel un producteur aurait, par ailleurs, retourné accepté une convention de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité avant son entrée en vigueur »; mais qu'il a déjà été admis que la filiale ne peut pas se prévaloir d'un contrat d'achat d'électricité au jour de la survenance du décret moratoire, de sorte que la question préjudiciel suggérée par EDF est dénuée d'intérêt en l'espèce ; que, par ailleurs, il résulte de la proximité de la date envisagée pour l'envoi de la convention de raccordement par EDF avec la date de prise d'effet du moratoire du 9 décembre 2010, qu'en tout état de cause, la filiale ne justifie pas qu'elle aurait pu renvoyer effectivement son acceptation de la convention de raccordement avant la prise d'effet du décret, de sorte que, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, les préjudices allégués par la société CORSICA SOLE et la filiale ne résultent pas du retard de la transmission de la convention de raccordement par EDF et que le jugement doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'EDF a fautivement méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne mettant CORSICA SOLE 2 en possession de l'offre de convention le lundi 29/11/2010 ; que l'unique cause de la perte par CORSICA SOLE 2 de l'éventuel bénéfice du tarif d'achat antérieur au 02/12/2010 résulte de l'édiction du décret moratoire du 09/12/2010, publié le 10/12, avec effet avant le 02/12/2010, soit le 01/12/2010 à minuit ; que la faute d'EDF n'est pas la cause des préjudices allégués par CORSICA SOLE 2 ;