décision 15-82.588 du 12/12/2017,  partie 4



 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal, dressé par l'inspecteur et le contrôleur du travail, en premier lieu du fait de l'absence d'individualisation des faits constatés par chacun d'entre eux, en deuxième lieu, faute d'avertissement aux personnes auditionnées par eux de l'usage qui pourrait être fait de leurs déclarations, et enfin, en l'absence d'identité complète des personnes auditionnées, l'arrêt énonce que l'instruction technique du 28 mars 2002 n'a pas de valeur normative pouvant aller à l'encontre de dispositions législatives et que les articles L. 8113-7 et L. 8112-1 du code du travail disposent que les procès-verbaux constatant une infraction au dit code, faisant foi jusqu'à preuve contraire, peuvent être dressés par un inspecteur ou contrôleur du travail ; que les juges relèvent qu'il ne saurait leur être reproché, dans un souci d'efficacité, d'avoir procédé ensemble aux constatations, que le grief d'individualisation des constatations ne résiste pas à l'analyse dès lors que le procès-verbal comporte la chronologie de leurs interventions, permettant leur identification pour leurs opérations ; qu'ils retiennent que la force probante reconnue au procès-verbal ne s'attache qu'aux faits matériels personnellement constatés par les fonctionnaires et qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas avoir mentionné l'identité complète des personnes qu'ils ont auditionnées afin de conforter leurs constatations, dès lors que le juge a toute liberté pour en apprécier la portée en les écartant si nécessaire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, les sociétés prévenues ne sauraient se faire un grief de ce qu'aucun avertissement n'ait été donné par ces fonctionnaires aux salariés sur la portée de leurs déclarations, les dispositions réglementaires invoquées ayant pour seul objet la protection desdits salariés, d'autre part le procès-verbal établi par l'inspecteur ou le contrôleur du travail ne fait foi jusqu'à preuve contraire que de ce que son auteur a vu, entendu et personnellement constaté, la cour d'appel, sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, a fait l'exacte application des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale ;
 
 Que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Cordon Electronics, pris de la violation des articles 60, 77-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des auditions effectuées par le ministère public, soulevée in limine litis par la société Cordon Electronics ;
 
 "aux motifs que le tribunal a admis, en se retranchant derrière la doctrine de l'arrêt précité de la chambre criminelle, que le représentant du parquet, qui prend la direction d'une enquête, peut se faire assister de personnes qualifiées au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, et plus spécialement d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, mais il a, aussitôt, relevé que l'inspecteur et le contrôleur qui ont successivement assisté le représentant du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article 77-1, par renvoi au même alinéa de l'article 60 du code, impose aux personnes qualifiées de prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que la formalité du serment doit être impérativement respectée, à peine de nullité ; qu'est aussi nulle une réquisition adressée, au cours d'une enquête préliminaire du chef de travail clandestin, à des fonctionnaires des impôts, en tant que personnes qualifiées, qui n'avaient pas prêté serment (crim., 3 oct. 1996, B n°345, procédures 1997, comm. 44, obs. J. A...., 5 mai 1999, B n°88) ; qu'il s'agit là d'une nullité substantielle sans grief (Crim., 21 juin 2006, B 2006, n°193 ; procédures 2006, comm. obs. J. A... ; Rev. Sc. Crim. 2007, p. 553-554, note H. B...) ; que reste à savoir quel a été le rôle effectif de l'inspecteur et du contrôleur présents lors des auditions litigieuses ; qu'en réalité, la lecture de ces procès verbaux montre que le ministère public s'est exclusivement contenté de réaliser ses auditions en présence des fonctionnaires concernés qui sont restés passifs ; qu'ils n'ont posé aucune question et n'ont fait aucun acte positif ; que dès lors, aucune prestation de serment n'était nécessaire ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale que si le procureur de la République, ou sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, avoir recours à des personnes qualifiées, celles-ci doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ;