Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 5


que la société ADP ne verse aucun élément aux débats établissant qu'elle a entre 2010 et 2013, malgré les demandes de la société La Conciergerie, pris quelque mesure que ce soit pour mettre fin à ces irrégularités ; qu'en conséquence, la clause générale relative à l'absence d'exclusivité de l'activité de la société La Conciergerie n'est nullement contradictoire avec le fait que les parties sont convenues que la société choisie par l'appel d'offre serait la seule société ayant la possibilité d'exercer son activité sur l'ensemble de l'aéroports d'[Localité 3] et/ou de [5] en dehors de tout lien contractuel avec une compagnie aérienne ; que la demande des sociétés Bekara Limousines et Net Services, quant à une exclusivité de cette activité ne pouvant être formellement acceptée compte tenu de la possibilité pour les compagnies aériennes de disposer de leur propre prestataire lequel ne peut exercer cette activité qu'au profit des passagers de la compagnie cocontractante, mais l'ensemble du contrat, incluant le dossier de consultation établit par ADP, conduisait nécessairement à une telle interprétation, à défaut de laquelle l'appel d'offre de la société ADP et les conventions signées par la société La Conciergerie n'auraient pas eu de cause ; qu'ainsi, dans ce contexte, la clause litigieuse ne fait pas obstacle à ce que la société choisie par l'appel d'offre soit la seule à disposer d'une autorisation d'exercer ces activités sur l'ensemble de l'aéroport concerné; que d'ailleurs, la présentation des services de La Conciergerie sur le site internet d'ADP, comme les courriels émanant de représentant de la société ADP, évoquant des liens de concessionnaire à concédant, de l'importance de la présence de son logo dans celui de La Conciergerie et de sa caution (pièces n°21 et 22 de l'appelante) confirment que telle était bien la commune intention des parties ; qu'au regard de cette interprétation des liens contractuels existants entre la société La Conciergerie et la société ADP, cette dernière avait, comme le demandait la société la Conciergerie, l'obligation de mettre fin, ou à tout le moins l'obligation de prendre de mesures pour y mettre fur, aux activités illégitimes d'autres prestataires et qu'en s'abstenant de toute mesure à cet égard, elle a manqué à son obligation d'exécuter les contrats conclus avec la bonne foi exigée par l'article 1134 du Code civil ; qu'il en va d'autant plus ainsi au regard, tant des sommes importantes qui devaient être versées à la société ADP par la société La Conciergerie à titre de loyer variable, soit un minimum d'un million d'euros par an, que des demandes pressantes formulées par la société ADP auprès de la société La Conciergerie afin que cette dernière effectue des investissements importants de personnel et de matériel, en surveillant dans le détail les choix commerciaux de la société La Conciergerie ; que par ailleurs, c'est à juste titre que l'appelante invoque la mauvaise foi de son cocontractant qui est convenu dès le mois d'avril 2011 que le montant du loyer variable minimum était, dans ces conditions de concurrence « illégitime », excessif et qu'une proposition d'avenant allait lui être faite ( pièce n°13 de l'appelante) ; que le 7 septembre 2011 (pièce n°14 de l'intimée) la société ADP indiquait que les avenants étaient prêts et conditionnait leur signature à l'amélioration du service afin qu'il soit « haut de gamme » et au règlement des factures ; que le 22 novembre 2012, la société ADP faisait savoir à La Conciergerie que la direction générale était « en plein changement » et que « cette étape prendra plus de temps que prévu » ; que ce n'est qu'au printemps 2013 que les négociations ont repris, en vain ; que le fait de laisser, pendant plus de deux années, espérer à la société La Conciergerie une réduction du montant du loyer variable, caractérise également l'absence de bonne foi dans l'exécution du contrat alors qu'elle était convenue du constat réalisé rapidement par la société La Conciergerie, qu'au regard du montant du loyer variable minimum et de l'activité des sociétés illégitimes, cette dernière ne pouvait maintenir ses engagements; qu'en outre, c'est également à juste titre que la société La Conciergerie critique le jugement entrepris en ce qu'il a considéré «qu'en l'absence d'engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, la société La Conciergerie est également mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce » ; qu'en effet, ce texte dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Que ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. »;