décision 16-16.623 du 29/11/2017,  partie 2


SOGETI High Tech a été licencié, non pas sur la base de ce refus initial, effectivement déjà sanctionné, mais du fait du nouvellement de ce refus alors que l'employeur avaient accepté de revenir sur les conditions d'indemnisation des frais de déplacement qui avait motivé le refus du salarié de signer l'ordre de mission ; que, par conséquent, le licenciement n'est pas fondé sur les mêmes faits que ceux objets de l'avertissement ; que la SAS Segula Aerospace Defence ne peut donc se voir opposer le principe en question et le licenciement ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse sur ce point ; que, sur le licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'examen des contrats de travail de M. SOGETI High Tech, que ce soit avec la société Segula Technologie Automotive ou avec la SAS Segula Aéronautique, actuellement dénommée SEGULA Aerospace Defence, permet de constater qu'aucun d'eux ne contient de clause relative au remboursement de frais de déplacement ; qu'il n'existe, par suite, aucune contractualisation d'un mécanisme de remboursement de sorte que la relation de travail a été régie par le droit commun du remboursement de tels frais, c'est-à-dire que l'employeur n'était tenu que de rembourser à M. SOGETI High Tech les frais de transport qu'il exposait lorsqu'il se déplaçait, depuis les locaux de l'entreprise, jusque chez le client, en l'occurrence C...             ; que jusqu'au déménagement du siège social de l'entreprise, M. SOGETI High Tech percevait une indemnité de transport journalière de 11,41 € ; que ce montant a été indiqué dans son ordre de mission, document établi unilatéralement par l'employeur qui ne valait pas contractualisation du montant en question ; que par lettre du 5 décembre 2011, M. SOGETI High Tech a été informé du transfert du siège social de l'entreprise, et donc du rattachement de son lieu de travail, hors mission extérieure, de la [...]                            à Toulouse ; que cette modification du lieu de travail avait nécessairement une incidence sur la distance que les salariés devaient parcourir pour se rendre chez les clients chez lesquels ils étaient affectés ; que l'employeur était par conséquent fondé à réviser le mécanisme de calcul des frais de transport, ce qu'il a fait, sans que cette modification n'entraîne une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, l'ordre de mission, que l'employeur était libre de renouveler chez C...            , pour la période courant à compter du 2 janvier 2012, a diminué l'indemnité de transport journalière en la fixant à 5,27 € ; que cette diminution n'a pas concerné que M. SOGETI High Tech mais d'autres salariés, comme l'appelante le justifie en produisant d'autres ordres de mission (Romuald A..., Laurent B...) ; qu'il n'est pas discuté que ce calcul est effectué selon la formule suivante : (distance domicile/client), moins (distance domicile/établissement de rattachement) et qu'il correspond aux dispositions de la convention collective qui sont les suivantes :« L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés de façon uniforme » ; qu'en outre, ce mécanisme a été indiqué dans une note interne de l'entreprise, que surtout, M. SOGETI High Tech n'a jamais prétendu, ni a fortiori justifié, que ce nouveau mode de calcul aboutissait à lui verser une indemnité inférieure aux frais de déplacement réellement exposés ; qu'il en résulte que le salarié ne pouvait purement et simplement refuser l'ordre de mission motif pris d'une diminution du remboursement de l'indemnité de transport, ce qui a eu pour effet d'interrompre sa mission auprès de C...            , étant rappelé que l'article 51 de la convention collective impose l'établissement d'un ordre de mission pour l'envoi d'un salarié en déplacement ; que c'est donc du fait de M. SOGETI High Tech que sa mission a été interrompue ; que l'avertissement était par conséquent justifié, étant précisé que M. SOGETI High Tech n'en a pas sollicité l'annulation ; que cet avertissement lui a, en outre, rappelé le mécanisme de calcul de l'indemnité de transport ; que face au refus de signer l'ordre de mission, et malgré l'avertissement infligé, l'employeur a néanmoins accepté d'établir un nouvel ordre de mission reprenant l'indemnité de transport de 11,41 € et l'a adressé à son salarié ; que le 11 janvier 2012, M. SOGETI High Tech a répondu dans les termes suivants :
 « J'ai bien reçu votre envoi des nouveaux ordres de mission (12-055) ainsi que le courrier daté du 10/01/2012 les accompagnant.
 Je continue à m'inscrire en faux contre la description du comportement que vous m'attribuez. Je n'ai jamais refusé la mission, je me suis déjà expliqué sur les circonstances qui m'ont conduit à m'interroger sur la signature que vous vouliez m'imposer d'un ordre de mission.