Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.204 du 22/09/2021,  partie 8


que, devant cette situation qui perdure, la Direction s'est vue contrainte de lui notifier un certain nombre d'observations, remises en main propre le 26 février 2015, puis par courrier le 4 mars 2015 ; que dans le même temps, un organigramme et des fiches de poste, dont celle de Monsieur [Z] [V] « chef de service éducatif » ont été réalisés ; que toujours dans le même temps, Monsieur [Z] [V], à deux reprises, met publiquement en cause le professionnalisme et l'intégrité morale du Docteur [T], médecin psychiatre, ainsi que l'idéologie même suivie par la Direction ; qu'une première fois, début mars 2015, Monsieur [Z] [V] diffuse à l'ensemble de l'équipe un document « Dire l'indicible », confirmant ses propos, écornant ainsi un peu plus l'image et le sérieux du Docteur [T] ; que la réponse auprès des lecteurs de Monsieur [Z] [V], par mail du Docteur [T], du 3 mars 2015, est très professionnelle ; que Monsieur [Z] [V] récidivera dans sa démarche de discrimination et de dénigrement dans le cadre d'un mail adressé à l'ensemble de l'équipe, sauf au Docteur [T], le 23 mars 2015 ; que le Docteur [T] étant informé, écrira à Monsieur [C] [S], Vice-Président, le 3 avril 2015, pour lui faire part de son sentiment envers cette situation ; qu'il déplore que « la bêtise se soit emparée ainsi du fonctionnement de cette jeune institution » sans que lui-même en prenne garde, alors que nombre de signes marquants étaient là ; qu'il ajoute même « On peut être hélas dans sa 8e décennie et être encore naïf » ; que suite à ces événements, Monsieur [Z] [V] s'est placé en arrêt maladie pour « syndrome dépressif sévère » ; que l'arrêt de travail sera successivement prolongé jusqu'au 9 juillet 2015 ; que bien que Monsieur [Z] [V] ait formulé une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie, le 8 septembre 2015, la CPAM a refusé sa prise en charge ; que Monsieur [Z] [V] n'a pas contesté cette décision ; que, suite à ces éléments nouveaux, Monsieur [Z] [V] adressait un courrier de souffrance au travail, et surtout l'article « Dire l'indicible », l'Association [Adresse 3] a reconvoqué Monsieur [Z] [V] a un nouvel entretien préalable le 4 mai 2015, qui cette fois notifiait son licenciement ; que suite à ces faits, les dispositions de la convention collective ont été respectées, au moins sur deux points : les observations et les avertissements ; que le Conseil de Prud'hommes de Montbrison dit et juge que la procédure a bien été respectée.
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les statuts de l'association [Adresse 3] autorisent le président de l'association à déléguer ses pouvoirs quand les statuts ne prévoient nullement une telle faculté, la cour d'appel a dénaturé ces statuts et ce faisant violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 2° ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; qu'en retenant que le courrier adressé au salarié le 4 mars 2015 constituait une sanction quand ce courrier se bornait à lui demander d'adopter un mode de travail plus collectif et à définir plusieurs mesures en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE doit être précédée d'un entretien préalable toute sanction de nature à avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'une sanction est susceptible d'avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise lorsque la convention collective applicable prévoit que sauf faute grave un salarié ne peut être licencié s'il n'a pas été sanctionné au moins à deux reprises ; qu'en retenant que, nonobstant l'absence d'entretien préalable, les lettres d'observations adressées au salarié le 24 février et le 4 mars 2015 constituaient des sanctions régulières quand la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées dispose que sauf faute grave un salarié ne peut être licencié s'il n'a pas fait l'objet au préalable d'au moins deux sanctions, la cour d'appel a violé L. 1332-2 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées.
 
 4° ALORS QUE l'employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable doit lui notifier la sanction dans le délai d'un mois ; que lorsque l'employeur convoque le salarié à plusieurs entretiens préalables successifs le délai qui est imparti pour notifier le licenciement court à compter du premier entretien préalable sauf si la convocation du salarié à un second entretien est justifiée par la découverte de faits fautifs nouveaux postérieurement au premier entretien ; que, l'employeur a convoqué le salarié à deux entretiens préalables successifs le 2 avril puis le 4 mai 2015 ;