Cour d'appel de Lyon,  décision 14-28.312 du 17/12/2015,  partie 2


que constituent des réserves motivées toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; l'employeur ne peut être tenu dans ses réserves d'apporter la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pas pu se produire au temps et au lieu de travail ; que l'employeur a renseigné la déclaration d'accident du travail dans les termes suivants : " en portant des colis il aurait ressenti une douleur au niveau du dos (cf : lettre de réserve) ; il est rentré chez lui par ses propres moyens " ; que l'employeur a envoyé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, concomitamment à la déclaration d'accident, une lettre ainsi libellée : " Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : Lors de la déclaration de notre intérimaire, Mr X... Ridha nous a fait part de douleurs au dos antécédentes à ce soit disant fait accidentel. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît que la matérialité du fait accidentel n'est pas établie, les lésions décrites par le salarié s'approchant d'avantage d'une maladie telle que celles indemnisables au titre des tableaux n° 97 et 98 prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale " ; que les réserves satisfont aux conditions énoncées précédemment ; qu'en effet, elles évoquent une pathologie antérieure à l'accident signalé par son salarié le 28 mars 2008 ; qu'il s'agit de réserves motivées sur l'existence d'une cause étrangère au travail ; que dès lors, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne pouvait, comme elle l'a fait, prendre en charge l'accident d'emblée ; que dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a violé le principe du contradictoire ; qu'en conséquence, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident survenu le 27 mars 2008 à Ridha X... doit être déclarée inopposable à l'employeur, la S. A. S. Adecco ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE seules peuvent être qualifiées de réserves les observations de l'employeur portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en se bornant à retenir l'existence de réserves motivées sur l'existence d'une « cause étrangère au travail » pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la Caisse de prise en charge de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, les réserves de l'employeur doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que ne constitue pas une cause totalement étrangère au travail l'existence éventuelle d'un état pathologique préexistant, tirée de prétendues déclarations du salarié faites à l'employeur ; qu'en considérant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale.