décision 16-14.090 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'établissement Charbonnages de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                        , représenté par M. Daniel X..., en qualité de liquidateur,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de [...], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'établissement Charbonnages de France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2016), que la commune de [...] (la commune) est propriétaire d'un ensemble immobilier construit en 1964 ; que, cet ensemble ayant subi des dommages résultant de l'exploitation minière, la commune a assigné en 2011 l'établissement Charbonnages de France (Charbonnages de France) en réparation du préjudice résultant de son affaissement ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite ;
 
 Mais attendu que, s‘étant prévalue en appel de l'opposabilité du rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la commune n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen contraire à ses écritures ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la commune fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non du fait générateur du dommage ; qu'au cas d'espèce, en assimilant, au titre du point de départ du délai de prescription, la date des derniers mouvements de sol dans le secteur d'implantation de l'immeuble litigieux, soit la date du fait générateur, avec la date de manifestation du dommage ou de son aggravation qui, s'agissant de dégâts miniers, s'étalait dans le temps, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°/ que la charge de la preuve des éléments constitutifs de la prescription incombe au défendeur à l'action ; qu'en jugeant prescrite la demande indemnitaire de la commune de [...], motif pris de ce qu'elle ne démontrait pas que les dommages immobiliers auraient empiré depuis 1997 et que l'hypothèse, formulée dans le rapport du BRGM, d'une pente passée de 2,5 % en 1989 à environ 3 % à ce jour, n'était pas confirmée par des mesures, quand il incombait à l'établissement Charbonnages de France, qui invoquait la prescription, de prouver l'absence d'aggravation des dommages depuis 1997, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3°/ que le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il ne peut commencer à courir avant que la victime ait eu connaissance de manière précise de la nature et de l'étendue de son dommage ; qu'au cas d'espèce, la commune de [...] faisait valoir qu'à supposer même qu'il doive être considéré, suivant en cela le rapport du BRGM de novembre 2009, qu'il n'y avait plus eu de mouvements de sol depuis 1997, il n'en demeurait pas moins qu'elle n'avait pu avoir connaissance de l'étendue de son dommage que par l'intervention de ce rapport, qui lui avait été notifié le 10 décembre 2009, en sorte que le délai de prescription n'avait pu courir antérieurement à cette date ;