décision 14-82.945 du 09/06/2021,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 3 mai 2011, alors « que la décision d'une chambre de l'instruction annulant une mise en examen revêt l'autorité de chose jugée et s'oppose à ce qu'une nouvelle appréciation des mêmes indices puisse conduire à une décision contraire de la part du juge d'instruction en l'absence d'éléments nouveaux apparus à la procédure postérieurement ; qu'en l'espèce, la mise en examen de l'exposant du chef de vol et d'extorsion de bien a été annulée par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia du 11 mars 2009 devenue définitive ; qu'en considérant que ce dernier arrêt ne constitue « qu'une pièce de la procédure dont la portée est susceptible d'être remise en cause », la chambre de l'instruction a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, 6, 113-8 et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour prononcer la mise en examen de M. [G], le juge d'instruction au tribunal de Paris s'est fondé, non seulement sur le contenu de la procédure à la date du 11 mars 2009, jour de l'annulation par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia de la mise en examen mais aussi sur d'autres éléments, connus par la suite, en particulier une audition de l'intéressé, le 7 janvier 2010, et le contenu de deux décisions civiles prononcées par la cour d'appel de Bastia, le 28 janvier 2009, et par la Cour de cassation, le 18 mai 2010, intervenues dans des instances dans lesquelles le demandeur est partie, pour estimer qu'il existait à son encontre des indices graves ou concordants d'avoir commis des infractions, objet de l'information. 
 
 14. Pour écarter l'exception de nullité de la procédure, présentée par M. [G], qui se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité du 11 mars 2009, la chambre de l'instruction indique que l'existence d'indices graves ou concordants à son encontre doit être appréciée à la lumière de l'ensemble des éléments du dossier de l'information, en particulier de ceux qui ont été rassemblés après l'arrêt ayant annulé sa mise en examen, et qu'en l'espèce, ces éléments établissent l'existence de tels indices. 
 
 15. En l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction, à qui il revenait d'apprécier si la mise en examen du demandeur était justifiée au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'information jusqu'à cette nouvelle notification de la mise en examen, a justifié sa décision. 
 
 16. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 Sur le sixième moyen relatif à l'arrêt en date du 21 octobre 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à payer à Mme [H] [X] épouse [N], partie civile, la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du préjudice moral, alors « que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il convient de condamner l'exposant à verser la somme de 80 000 euros à la partie civile au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice moral subi par la victime et résultant directement de l'infraction, ne peut être admis.
 Mais sur le cinquième moyen relatif à l'arrêt en date du 21 octobre 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis, de 40 000 euros d'amende et à la peine complémentaire de confiscation des scellés de la procédure, alors : 
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant l'exposant à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis sans s'être expliquée sur sa personnalité et sa situation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des critères de motivation de la peine prévus par l'article 132-1 du code pénal ; 
 
 2°/ que toute peine prononcée par le juge répressif doit être individualisée ; qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, y compris de ses ressources et de ses charges ;