décision 15-22.140 du 16/11/2016,  partie 3


qu'en décidant, dans ces conditions, que cette lettre du 17 février 2014, n'a pas emporté interruption du délai de la prescription que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré mal fondée l'action que la Crcam Pyrénées Gascogne formait contre M. et Mme C... Q... Y... pour obtenir le remboursement des prêts de 88 000 € (financement de l'acquisition d'un bâtiment à usage agricole), 12 000 € (financement de l'acquisition d'un fonds à vocation agricole), 20 000 € (financement d'un matériel agricole) et 10 000 € (financement de la trésorerie de l'entreprise d'élevage industriel de gibier), qu'elle leur a consentis le 7 avril 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« M... N... et A... T... son épouse avaient pour activité l'élevage de gibier sous la dénomination "La faisanderie du Donjon" » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 1er alinéa) ; que, « selon acte authentique du 7 avril 2006, M. et Mme N... vendaient à C... Q... et L... Y... son épouse une ensemble immobilier situé [...] (32), moyennant un prix de 390 000 € réparti comme suit : / [] / – 12 000 € au titre du foncier, / – 110 000 € au titre des volières et bâtiments d'élevage, / – 38 000 € au titre du matériel agricole, / – 10 000 € au titre du cheptel » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2e alinéa) ; que « la Crcam Pyrénées Gascogne consentait pour réaliser l'opération : / [] / – un prêt d'un montant de 88 000 [€] sur cent quatre-vingts mois au taux contractuel de 1 % destiné à financer l'acquisition du bâtiment à usage agricole, / – un prêt d'un montant de 12 000 [€] sur quinze mois au taux contractuel de 1 % destiné à financer l'acquisition d'un terrain à vocation agricole destiné à l'exploitation, / – un prêt d'un montant de 20 000 [€] sur cent quatre-vingts mois au taux contractuel de 3,95 % destiné à financer le matériel agricole, / – un prêt de trésorerie d'un montant de 10 000 [€] au taux contractuel de 1 % remboursable en quinze échéances » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 3e alinéa) ; que « l'article L. 137-2 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008, dispose : "l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans" » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; que « le Crédit agricole, qui n'a pas versé au rang de ses pièces les tableaux d'amortissement des autres prêts [les quatre prêts susvisés], ne permet pas à la cour d'examiner la recevabilité de la demande, de sorte qu'il doit être débouté des demandes à ce titre » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, texte d'ordre public, s'applique aux seules actions que les professionnels dirigent, en raison de la fourniture de biens ou de services, contre un consommateur ; qu'en faisant application de ce délai à l'action en remboursement de quatre prêts formée par un banquier, la Crcam Pyrénées Gascogne, contre les exploitants d'un élevage industriel, M. et Mme C... Q... Y..., donc à des parties qui n'ont pas la qualité de consommateur, la cour d'appel, qui écarte cette action sur la considération que les pièces produites par la Crcam Pyrénées Gascogne ne la mettent pas à même de décider si elle est irrecevable comme prescrite, a violé l'article L.137-2 du code de la consommation.