Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.723 du 30/01/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, ce lieu est Genève, en Suisse ; qu'en vertu des dispositions de l'article 48 du CPC, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... n'a pas conclu le contrat litigieux en qualité de commerçant ; que la clause attributive de compétence litigieuse est, donc, réputée non écrite ; que les dispositions de l'article 14 du Code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, les parties au contrat litigieux étant, toutes deux françaises ; que les dispositions de l'article 15 du Code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, les parties ayant contracté en France ; que le défendeur à l'action engagée par NATIXIS étant domicilié à Genève, en Suisse, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré le Tribunal de Grande Instance de Paris incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise » (arrêt attaqué, p. 5, in fine, et p. 6) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « en l'occurence, le litige relatif au paiement du prix de la cession de créance ne revêt pas de caractère international, le seul et unique facteur d'extranéité qu'il renferme étant le lieu de domiciliation du cessionnaire, Monsieur Lucien X..., à savoir en Suisse, facteur particulièrement insuffisant à cet égard étant donné que l'ensemble de ses autres éléments de fait et de droit se situe en France ; qu'il est ainsi soumis au droit interne et non à quelque convention internationale que ce soit, s'agissant des règles de compétence territoriale de la juridiction appelée à en connaître; que, par suite, par application de l'article 48 susvisé, la clause attributive de juridiction insérée à la convention en son article 13 se trouve réputée non écrite, dans la mesure où le cessionnaire de la créance n'a pas contracté en qualité de commerçant ; que, dès lors, en vertu de l'article 42 alinéa 1 susvisé, la présente juridiction s'avère effectivement territorialement incompétence pour statuer sur ce litige qui relève de la compétence des juridictions de Genève, Confédération Helvétique ; que les parties à ce contentieux seront par conséquent renvoyées à mieux se pourvoir » (ordonnance entreprise, p. 4) ;

1°) Alors que dès lors qu'une situation comporte un élément d'extranéité susceptible d'attribuer compétence à une juridiction étrangère, les règles applicables à la validité d'une clause attributive de juridiction sont les règles du droit international privé et non celles du droit interne ; que, par suite, en application de l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, lorsque l'une des parties est domiciliée sur le territoire suisse alors que l'autre est domiciliée sur le territoire français, la clause attributive de juridiction est valable, même lorsqu'elle est stipulée entre non-commerçants ; qu'au cas présent, le contrat conclu entre NATIXIS et M. X... comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux français ; que M. X... étant, dès la conclusion de ladite clause, domicilié en Suisse, l'internationalité de la situation impliquait que tout litige à naître du contrat serait susceptible de relever de la compétence des juges français ou des juges suisses ; que, par suite, les règles relatives à la validité des clauses attributives de juridiction étaient les règles du droit international privé, en l'occurrence prévues par l'article 17 de la Convention de Lugano, validant de telles clauses, même entre non-commerçants ; que, pour écarter l'application de la clause conclue, la cour d'appel a estimé que le seul élément d'extranéité, consistant en la résidence en Suisse de M. X... était insuffisant pour caractériser la dimension internationale de la relation et que, par suite, la clause, conclue par un non-commerçant, n'était pas valable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 dans sa version applicable en la cause ;

2°) Alors que les parties avaient décidé d'attribuer compétence aux juges français en déclarant que « M. Lucien X..., bien que non résident en France, accepte expressément l'attribution de compétence aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris » (contrat de cession de créance, art. 13) ; que la cour d'appel a observé que « le seul élément d'extranéité, par rapport au droit français, figurant au contrat litigieux, est la résidence en Suisse, de l'une des parties françaises, circonstance dont ces parties ont expressément souligné qu'elle n'aurait pas d'incidence sur l'appréciation de la compétence convenue » (arrêt attaqué, p. 6, § 3) ; qu'à supposer que la cour d'appel de Paris ait considéré par ce motif que ce sont les parties elles-mêmes qui ont décidé, par la stipulation précitée, que le domicile suisse de M. X... ne serait pas un élément d'extranéité pertinent, la cour d'appel aurait alors dénaturé l'article 13 du contrat de cession de créance, lequel se contentait d'insister sur la conscience de M. X... de renoncer à l'éventuelle compétence des juges suisses, en violation de l'article 1134 du Code civil.