Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 6


article L. 441-3 du code de commerce distingue, pour la facturation, les réductions de prix acquises à la date de la vente, qui doivent figurer sur la facture, et celles qui ne sont pas acquises au moment de la vente car subordonnées à la réalisation d&apos;une condition qui ne se réalisera que postérieurement à la vente, qui doivent figurer pour mémoire sur la facture ; que la distinction opérée par la loi entre les réductions existant au moment de la vente, dites inconditionnelles car non soumises à une condition, et celles non acquises au moment de la vente, dites conditionnelles car soumises à une condition, n&apos;implique pas que les réductions inconditionnelles n&apos;aient pas à être causées par une obligation spécifique à la charge du distributeur exécutée à la date de la vente ; qu&apos;au surplus, la RFA GALEC est une remise conditionnelle puisque, dans la grande majorité des contrats-cadres 2009 et 2010, l&apos;annexe 2 stipule que la ristourne est soumise à la réalisation d&apos;un certain montant de chiffre d&apos;affaires annuel ; que de façon générale la ristourne de fin d&apos;année, dont le bénéfice n&apos;est acquis au distributeur qu&apos;après la réalisation d&apos;une condition dans le courant de l&apos;année qui suit la vente, ne peut être acquise au jour de la vente, faute d&apos;accomplissement de la condition et ne peut donc être qualifiée de réduction inconditionnelle ; que le ministre produit notamment la copie des 70 contrats-cadres concernés sur l&apos;année 2009 et les 48 contrats-cadres concernés sur l&apos;année 2010, ainsi qu&apos;un récapitulatif du montant de la RFA GALEC payé par chacun des fournisseurs ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats par le ministre que 9 contrats-cadres ne subordonnent le versement de la RFA GALEC à aucune obligation à la charge du distributeur, 22 contrats ne précisent pas l&apos;obligation mise à la charge du GALEC, 29 contrats ne précisent pas le montant du chiffre d&apos;affaires annuel minimum justifiant le versement de la RFA et 57 contrats fixent le montant du chiffre d&apos;affaires minimum annuel à un montant inférieur de près de moitié à celui réalisé l&apos;année précédente et l&apos;année durant laquelle la RFA était due, en justifiant le montant retenu par l&apos;existence d&apos;une incertitude économique inexistante au moment de la conclusion du contrat ; que pour ces 118 contrats-cadres les fournisseurs concernés ont versé une RFA GALEC alors que le distributeur n&apos;a pris aucune obligation ou aucune réelle obligation à leur égard ; que le GALEC n&apos;allègue pas que d&apos;autres stipulations permettent de rééquilibrer les obligations des parties ; que la RFA GALEC crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres ; qu&apos;il apparaît que le GALEC savait que « l&apos;incertitude économique » qu&apos;il invoquait avait un caractère fictif puisqu&apos;il calculait les acomptes dus au titre de la RFA sur un chiffre d&apos;affaires prévisionnel proche du chiffre d&apos;affaires effectivement réalisé et très supérieur au montant du chiffre d&apos;affaires sur lequel il s&apos;était engagé envers le fournisseur pour obtenir la réduction de prix ; que l&apos;existence d&apos;un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres est ainsi établi ; que bien que la RFA soit une ristourne conditionnelle dont le montant ne peut être déterminé qu&apos;au début de l&apos;année suivant celle pour laquelle elle est stipulée, lorsque la RFA est la contrepartie d&apos;une obligation prise par le distributeur, il peut être prévu d&apos;un commun accord entre les partenaires commerciaux que son paiement soit mensuel et anticipé, dès lors que les acomptes sont calculés sur un chiffre d&apos;affaires prévisionnel aussi proche que possible du chiffre d&apos;affaires annuel ; que cependant le versement des acomptes mensuels ne doit pas aboutir à permettre au distributeur de se constituer une avance de trésorerie aux frais du fournisseur en obtenant le paiement des acomptes avant que le prix des marchandises ait été payé ; qu&apos;il résulte des pièces produites que le GALEC a fait application de l&apos;article V des contrats-cadres et que de nombreux fournisseurs ont payé leur acompte de RFA avant que le distributeur ait réglé leurs marchandises ; que l&apos;article V des contrats-cadres crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peu important que les délais de paiement des marchandises soient ceux figurant dans les CGV des fournisseurs, que le GALEC n&apos;ait pas sanctionné le non-respect des délais de paiement par les fournisseurs ou que l&apos;annexe 2 prévoie un paiement à 30 jours ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne sanctionnent que le fait de soumettre un partenaire commercial à une « obligation » créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d&apos;obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant ne soumet ce dernier à aucune « obligation » au sens de ces dispositions ; qu&apos;en considérant, pour condamner le GALEC, que la RFA GALEC, qui constitue une simple réduction du prix fournisseur, caractérisait une telle « obligation », la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résulte de la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel que l&apos;incrimination prévue à l&apos;article L. 442-6, I, 2°