cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-20.674 du 12/06/2018,  partie 2


-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pension de retraite ; QUE des pièces communiquées la situation respective des parties s'établit ainsi : Mme Y... qui était esthéticienne au jour de la convention de divorce, âgée de 37 ans, a été contrainte d'arrêter cette activité en raison de graves problèmes de santé ; QU'après avoir subi un traitement lourd pour combattre un cancer qui a eu pour conséquence de lui voir reconnaître le statut de travailleur handicapé, tenté une reconversion dans la sécurité, elle est désormais, suite à un accident cérébral survenu en 2014, dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle ; QU'elle justifie ne percevoir que l'allocation adulte handicapé d'un montant de 800,40€ par mois, outre 217,64 € d'aide personnalisée au logement ; QUE ses charges fixes sont pour l'essentiel un loyer de 416,15 € ; QUE Mme Y... vit seule ; QU'elle est âgée de 53 ans ; QUE M. X..., gérant d'une EURL lors du divorce, est gérant d'une société constituée en 1998, la société "prêt à cuire", qui exploite cinq fonds de commerce à Paris de restauration et traiteur japonais ; QU'il affirme rencontrer des difficultés qui l'ont obligé à mettre en vente son domicile conjugal situé dans le quartier de [...] ; QU'il est également associé de deux sociétés civiles immobilières constituées pour l'acquisition des murs de trois de ses établissements ; QUE les locaux sont loués à la société "prêt à cuire" ; QU'au titre des revenus perçus il a déclaré en 2014 une somme de 85 415 € soit 7 118 € par mois et en 2015 la somme de 67 308 € soit 5 600 € en moyenne par mois ; QUE ses charges fixes sont de 4 227,43 € dont la contribution à l'entretien de la fille majeure du couple, à hauteur de 900 € par mois ; QUE remarié, sans nouvel enfant, il est âgé de 64 ans ; QUE le mariage a duré sept ans ; QU'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il s'établit que Mme Y... connaît en raison de graves problèmes de santé un changement notable dans sa situation financière dès lors qu'elle ne vit plus grâce au fruit de son emploi d'esthéticienne mais de la seule allocation d'adulte handicapé ; QU'une disparité suite à ce changement de situation est établie à son détriment ; QUE M. X... dispose en effet de revenus supérieurs à son ex épouse, ayant des droits à la retraite assurés du fait d'une carrière professionnelle sans véritable interruption démontrée, alors qu'à l'inverse Mme Y... n'aura que des droits limités compte tenu de son incapacité à exercer à nouveau une activité professionnelle rémunératrice, alors qu'elle n'est âgée que de 53 ans ; QUE les conditions de l'article 276 du code civil permettant de donner à la prestation compensatoire la forme d'une rente viagère sont remplies, l'état de santé de Mme Y... ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; QUE cela justifie de condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle qui toutefois au regard de l'ensemble des éléments précités et notamment de la durée réduite du mariage et de l'âge respectif des époux, doit être fixée à la somme de 400 € ;
 
 1- ALORS QUE la révision d'une rente fixée à titre de prestation compensatoire suppose qu'une telle prestation ait été préalablement allouée, en tenant compte d'une disparité créée par la rupture du mariage appréciée au moment du divorce ; qu'en l'absence de toute prestation fixée au moment du divorce, aucune rente ne pouvait donc être allouée à l'un des époux au titre d'une prétendue révision ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable aux conventions définitives homologuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, et donc à la cause ;
 
 2- ALORS QUE le droit à prestation compensatoire suppose qu'il existe, entre les conditions de vie respectives des époux, une disparité créée par la rupture du mariage ; que la cour d'appel, qui a pris en considération la disparité résultant de ce que, postérieurement au divorce, Mme Y... avait été victime d'un cancer puis d'un accident vasculaire cérébral lui interdisant désormais toute activité professionnelle, n'a pas caractérisé une disparité créée par la rupture du mariage et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel, qui a exclusivement pris en considération la situation des parties au moment où elle statuait, en 2017, tandis que le divorce avait été définitivement prononcé le 15 janvier 2001, a violé l'article 271 du code civil.