Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.030 du 05/01/2022,  partie 3


que s'agissant d'un actif incorporel né directement dans le patrimoine de cette société, celle-ci avait la faculté de la céder à la société Info Network Systems, aucune disposition législative n'interdisant ou ne restreignant une telle cession ; que ceci étant exposé et au préalable, qu'il sera rappelé que l'arrêt rendu le 30 juin 2015 est définitif en ce qu'il a dit que M. [O] était l'unique inventeur des brevets FR 127 et EP 154 et en ce qu'il a ordonné en conséquence le retrait des noms de MM. [K] et [X] en qualité de co-inventeurs ; qu'ensuite, et contrairement à ce que soutient M. [O], celui-ci ne produit aucun élément de preuve suffisant permettant d'en déduire qu'il aurait développé l'invention revendiquée postérieurement à son licenciement le 15 novembre 2006 par la société Icare Développement ; que l'attestation de ses parents, selon laquelle il a souvent travaillé jour et nuit, week-end compris, ne précise aucunement la date à laquelle ces travaux auraient été effectués, ce témoignage faisant au surplus état du travail sur ce projet chez Icare Développement et chez Télécom Design mais non sur la période intermédiaire entre ces deux emplois : que le témoignage de M. [E], chef d'entreprise dont les bureaux étaient mitoyens à ceux de la société Icare Développement, s'il atteste de ce que M. [O] n'aurait « jamais cessé de travailler même après son licenciement d'Icare Développement », ne procède que par simple affirmation d'ordre général sans l'étayer par aucun élément objectif précis ; qu'enfin, le dépôt le 18 janvier 2008 par M. [O] d'une enveloppe Soleau à l'INPI, dont il n'est pas contesté qu'elle contient les caractéristiques des revendications des brevets FR 127 et EP 154, si elle permet de confirmer en tant que de besoin qu'il est l'auteur de cette invention, ne permet pas pour autant d'en déterminer la date ; qu'en sens inverse, d'abord, il ressort suffisamment des éléments de la cause que M .[O] a été embauché à compter du 1er août 2005 par la société Icare Développement et qu'il y est demeuré jusqu'à son licenciement le 15 novembre 2006 ; que recruté en qualité de « responsable de projet, de qualification employé non cadre, et de groupe D, seuil 1 », son contrat de travail précise qu'« à ce titre, il sera notamment chargé de développer, rentabiliser et faire évoluer tous les produits de la société Icare Développement, de programmer et d'installer tout type de logiciel, d'en assurer la formation et la maintenance », et que « ces fonctions et attributions sont stipulées évolutives au cours de l'exécution du présent contrat » ; que peu après, le 29 septembre 2005, la société Icare Développement a déposé auprès de l'Oséo Anvar Aquitaine une demande d'aide à l'innovation ayant pour objet le recrutement d'un ingénieur chargé de participer au développement du système de téléassistance médical « Vitalbase », marque déposée le 14 janvier 2005 par M. [Y] et sous le nom de laquelle celui-ci souhaitait commercialiser les produits issus du brevet FR 727 ; que par convention du 4 janvier 2006, visant expressément le contrat de travail de M. [O] du 1er août 2005, l'Oséo Anvar accordait à la société Icare Développement une aide à l'innovation d'un montant de 16.000 € ayant pour objet le recrutement de M. [O] pour effectuer des tâches de recherche et développement ; qu'il est ainsi suffisamment établi que la fonction conférée à M. [O] ne se limitait pas à la commercialisation du dispositif portable de détection de chute issu du brevet FR 727, mais comportait aussi une composante d'innovation et de recherche développement, en d'autres termes une mission inventive ; qu'ensuite cet apport inventif de M. [O], allant au-delà du brevet FR 727, est attesté par le rapport établi par M. [L], lequel a effectué sous sa direction un stage dans la société Icare Développement entre le mois de juin et le mois d'août 2006 ; qu'il résulte notamment de ce rapport ;