cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.938 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société TNP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ la X... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société TNP,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Gefco, société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société TNP et de la société B... Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gefco ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TNP et la société B... Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Gefco la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société TNP et la société B... Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la Société GEFCO et notamment les demandes fondées sur l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en date du 25 avril 2007 un contrat type de sous-traitance transport a été formalisé par écrit entre la société TNP, en qualité de voiturier et Gefco en qualité de commissionnaire de transports ; que par conséquent, leurs relations étaient régies par un contrat de transport, que TNP fait valoir l'existence d'une rupture abusive des relations commerciales établies et invoque à ce titre les dispositions de l'article L442-6-I, 5 du code de commerce ; que toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-type prévoit la durée des préavis de rupture ; que tel est le cas en l'espèce puisque GEFCO a résilié le contrat par lettre recommandée AR du 2 octobre 2009, en annonçant un préavis de trois mois jusqu'au 4 janvier 2010, délai conforme à celui de trois mois prévu à l'article 12.2 du contrat-type quand la durée de la relation est d'un an et plus, ce qui est le cas en l'espèce ; que TNP fait valoir ensuite que GEFCO n'a pas respecté ce délai de trois mois en cessant de lui confier des missions de transport hâtivement dès le 23 décembre 2009, qu'elle réclame à cet effet des dommages et intérêts, ce à quoi GEFCO oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce qui s'applique aux litiges en matière de transport et qui dispose que « Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an... » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription annale s'applique en l'espèce ;