décision 21-81.530 du 01/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER JUIN 2022

M. [F] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 10 février 2021, qui, pour vols aggravés, en récidive, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F] [J], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [F] [J] a été poursuivi, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, pour des faits de vol aggravé d'une bicyclette dans un local d'habitation, commis le 28 août 2020, en état de récidive. Au cours de l'enquête, M. [J] avait été placé en garde à vue, et cette mesure avait été interrompue en raison de son hospitalisation pour motif psychiatrique, puis reprise après cette hospitalisation. 
 
 3. Le tribunal a, par ailleurs, joint une procédure relative à des faits de vol aggravé d'un ordinateur portable, également commis dans un local d'habitation, le 30 mars 2019.
 
 4. Par jugement du 6 octobre 2020, après avoir écarté les exceptions présentées par le prévenu, prises de la nullité de la procédure, il l'a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de M. [J] et des actes qui en étaient la conséquence nécessaire, alors :
 
 « 1°/ que méconnaissent la liberté individuelle, le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le principe selon lequel le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles, les articles 63, III, du code de procédure pénale et L. 3213-2 du code de la santé publique en ce qu'ils ne prévoient ni que lorsque l'hospitalisation provisoire prévue par la seconde disposition intervient à l'occasion d'une garde à vue elle s'impute sur le délai de placement et de prolongation de la garde à vue, ni que le maintien en hospitalisation provisoire doit être décidé par un médecin habilité à décider d'une éventuelle sortie à bref délai ni, à tout le moins, qu'en cas de cumul des mesures, la prolongation de la privation de liberté (garde à vue et hospitalisation confondues) doit donner lieu à une décision d'un juge indépendant dans les vingt-quatre puis quarante-huit heures suivant la privation de liberté, dans les mêmes conditions que dans les cas dans lesquels la loi autorise une garde à vue de plus de quarante-huit heures ; que la déclaration d'inconstitutionnalité sollicitée dans le mémoire distinct portant sur la question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquera d'intervenir, entraînera l'abrogation des articles 63, III, du code de procédure pénale et L. 3213-2 du code de la santé publique, privant ainsi de tout fondement le rejet des moyens de nullité soulevés par le prévenu, par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 
 
 2°/ que lorsqu'au cours d'une garde à vue, une personne doit faire l'objet d'une hospitalisation provisoire pour motif psychiatrique et que la personne reste sous le contrôle de la police, la durée de cette hospitalisation s'impute sur celle de la garde à vue ; qu'en l'espèce, l'hospitalisation provisoire a été décidée alors que M. [J] avait été placé en garde à vue ; qu'il est resté sous le contrôle de la police pendant cette hospitalisation, celle-ci ayant pris les mesures nécessaires pour assurer la reprise de la garde à vue à l'issue de l'hospitalisation ; que la cour d'appel qui a estimé que la durée de l'hospitalisation provisoire ne s'imputait pas sur celle de la garde à vue, laquelle avait duré moins de quarante-huit heures, quand il résultait de ses propres constatations que M. [J] était resté sous le contrôle de la police, a violé l'article 63, II, du code de procédure pénale. 
 
 3°/ qu'à [Localité 1], seuls les commissaires de police sont habilités à prendre les mesures provisoires qu'impose l'état psychiatrique d'une personne ;