décision 15-80.875 du 28/03/2017,  partie 2


article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, se prescrit, selon les dispositions de l&apos;article 65-3 de la même loi, par une année ; qu&apos;en l&apos;espèce, postérieurement aux appels interjetés pour le dernier le 11 mai 2011, est intervenue une citation délivrée par le parquet général à M. [U] le 27 janvier 2012 (date de la remise de l&apos;acte par dépôt à l&apos;étude d&apos;huissier) et reçue par l&apos;intéressé le 1er février 2012 (date de la signature de l&apos;accusé de réception) ; que cette citation, régulière en la forme et complète, constitue une manifestation non équivoque de la volonté de Monsieur le procureur général de poursuivre les auteurs des infractions visées dans l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction pour une audience qui devait se tenir le 27 juin 2012, audience figurant dans l&apos;ordonnance du premier président organisant le service des chambres de la cour ; qu&apos;il ne saurait être raisonnablement soutenu que l&apos;affaire ne figurait pas au rôle de la cour le 27 juin 2012 et que si M. [U] s&apos;était présenté à cette date devant la 6e chambre correctionnelle, il aurait trouvé porte close, alors même que l&apos;audience habituelle s&apos;est tenue ce jour-là et que M. [U] avait, entre temps, été de nouveau cité le 6 juin 2012, à la requête de M. le procureur général, pour une audience devant se tenir le 11 octobre 2012 (accusé de réception signé par M. [U] le 12 juin 2012) ; que les avis adressés aux avocats des parties et les divers courriers émanant de ceux-ci, notamment celui établi le 4 mai 2012 par Me Delarue, avocat de M. [L] [R], montrent que le report de la date d&apos;audience est intervenu après que l&apos;ensemble des avocats des parties aient, dans un premier temps, accepté de plaider le dossier le 27 juin 2012 et que certains d&apos;entre eux aient ensuite annoncé leur indisponibilité pour cette date ; qu&apos;en conséquence, le délit de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse reproché à M. [U] ne saurait être couvert par la prescription de l&apos;action publique ; que l&apos;interruption de la prescription de ce délit à l&apos;égard de M. [U], du fait de la citation qui lui a été délivrée le 27 janvier 2012 vaut à l&apos;égard de l&apos;ensemble des prévenus, quand bien même le parquet général n&apos;ait (sic) pas poursuivi les actes de citation à l&apos;égard de MM. [X], [O], [L] et [A] du fait des difficultés soulevées pour que l&apos;affaire soit plaidée à l&apos;audience du 27 juin 2012 ;
 
 "1°) alors que, selon les dispositions de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial et indépendant ; que l&apos;exigence d&apos;impartialité et d&apos;indépendance s&apos;impose aux juridictions d&apos;instruction ; que l&apos;article 184 du code de procédure pénale, que le législateur a pris soin de modifier en 2007, impose depuis au juge d&apos;instruction d&apos;adopter une motivation qui lui est propre ; qu&apos;il en résulte que le juge d&apos;instruction ne peut se contenter de reprendre, dans son ordonnance de règlement, les réquisitions du procureur, par définition en charge de l&apos;accusation et non tenu à l&apos;exigence d&apos;indépendance et d&apos;impartialité ; qu&apos;en l&apos;espèce, alors que l&apos;ordonnance de renvoi reprenait intégralement le réquisitoire définitif du parquet, comportant des erreurs non rectifiées par le magistrat instructeur, et que, tant le procureur général que le procureur de la République avaient adressé au juge d&apos;instruction, avant son ordonnance de règlement, une demande de jonction des deux dossiers de M. [U], anticipant ainsi sur son renvoi devant le tribunal correctionnel que le juge a ordonné comme le lui avait suggéré l&apos;accusation, la cour d&apos;appel a considéré que le juge d&apos;instruction a satisfait à son obligation d&apos;indépendance et d&apos;impartialité ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour a violé les articles visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, selon l&apos;article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, l&apos;infraction de provocation à la discrimination, à la haine à l&apos;égard d&apos;une personne ou d&apos;un groupe de personnes se prescrit par un an ; qu&apos;après le jugement du tribunal correctionnel en date du 3 mai 2011 et l&apos;appel du parquet relevé le 5 mai suivant, une citation a été délivrée, le 26 janvier 2012 à M. [U] ; que le procureur général a indiqué, le 3 mai 2012, à l&apos;avocat de M. [U] avoir commis une erreur en citant prématurément ce dernier, que l&apos;affaire ne serait pas appelée le 27 juin 2012, que la citation était annulée et qu&apos;une nouvelle date lui serait communiquée ultérieurement ; qu&apos;une nouvelle citation pour l&apos;audience d&apos;appel du 11 octobre 2012 a été délivrée le 6 juin 2012, soit plus d&apos;un an après le dernier acte interruptif de prescription de l&apos;action publique, à savoir l&apos;appel du parquet ; qu&apos;en considérant que le délit reproché à M. [U] n&apos;était pas couvert par la prescription de l&apos;action publique, la cour d&apos;appel a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le grief pris d&apos;un manquement, par le juge d&apos;instruction, à son obligation d&apos;impartialité, l&apos;