Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.375 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en affirmant, pour déclarer inopposable à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne l'acte de vente en date du 22 juillet 2014, portant sur un bâtiment en partie à usage d'habitation et en partie à usage de hangar agricole avec chais et diverses parcelles, conclu entre M. [D] et Mme [R], que la caisse justifiait d'un principe certain de créance, dès lors que par arrêt en date du 9 avril 2014, la cour d'appel d'Agen avait condamné la CRCAM Pyrénées Gascogne à payer une somme de 172.877 € à M. [D], que les fonds avaient été versés par la caisse suivant un chèque établi le 4 juin 2014, que c'était donc à la date du 4 juin 2014 qu'était né le principe de la créance en remboursement de la CRCAM, laquelle était devenue certaine le 3 juin 2015, date de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, pour en déduire que le principe de la créance était donc antérieur à la date de conclusion de l'acte de vente intervenu le 22 juillet 2014, quand précisément la CRCAM ne détenait pas de principe certain de créance en remboursement, dès lors qu'elle avait usé de son recours subrogatoire à la suite de sa condamnation, par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 9 avril 2014, à verser à M. [D] la somme de 172.877 €, et que dans ce cadre, dès le 16 juillet 2014, Mme [B], ex-épouse de M. [D], avait émis un chèque de remboursement au profit de la CRCAM du même montant que celui établi au profit de son ex-époux, la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil;
 
 2/ ALORS QUE le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude; qu'en affirmant qu'en transformant une partie du prix en une obligation de soins, M. [D] avait diminué consciemment, sans qu'il ne démontre pour lui l'intérêt d'une telle rente de soins, son propre patrimoine financier, portant ainsi atteinte aux droits de ses créanciers puisqu'il n'avait perçu qu'une partie infime de la valeur de son patrimoine immobilier et que la date et les conditions financières de cette cession démontraient que M. [D] avait passé cet acte en ayant conscience de nuire à la CRCAM Pyrénées Gascogne, qui venait de lui verser une somme dont il savait qu'elle pouvait ne pas lui être acquise, et en ajoutant que la transformation de l'entretien du concubin d'une obligation naturelle à l'obligation civile de ses bons soins était sans incidence négative sur la patrimoine de Mme [R], qui s'était enrichie de concert avec M. [D], sans répondre aux conclusions des exposants, qui faisaient valoir que les baux à ferme consentis à Mme [R] en 2009 engendraient nécessairement la dépossession de M. [D], compte tenu du caractère d'ordre public du statut des baux à ferme, de sorte que les baux à ferme, qui avaient été reconduits pour neuf années à compter de 2018, n'autorisaient pas la RCAM à vendre les parcelles litigieuses en raison d'un droit de préemption dont était bénéficiaire le fermier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.