Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.015 du 27/05/2020,  partie 4



 
 1°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les éléments qui y sont énoncés doivent être précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à M. S... des faits de non-respect des procédures d'avitaillement constituant un vol de carburant commis le 16 juillet 2014 ; que pour juger ces faits matériellement établis, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur deux attestations, dont les auteurs relataient des faits qui ne s'étaient pourtant pas déroulés le 16 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur rapportait la preuve de la matérialité des faits du 16 juillet 2014 invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige ;
 
 2°) ALORS QUE les auditions des protagonistes dans le cadre de l'enquête menée par la police à la suite de la plainte pour vol de carburant le 16 juillet 2014 déposée par l'employeur, corroborées par les pièces justificatives afférentes aux personnes habilitées à avitailler les aéronefs, aux nombres d'heures de vol et aux pleins d'essence réalisés sur une période de six mois, ont concrètement et objectivement permis aux services de police de constater l'absence d'élément constitutif du vol allégué ; que pour juger néanmoins les faits reprochés au salarié établis, la cour d'appel s'est bornée à retenir comme probantes deux attestations produites par l'employeur, dans lesquelles des témoins relataient des faits de non-respect par le salarié de la procédure d'avitaillement ne s'étant pas déroulés le 16 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'enquête réalisée par la police permettait, au contraire, de conclure à l'absence de vol et de détournement de carburant le 16 juillet 2014, invoqué à l'appui du licenciement pour faute grave de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les attestations sur lesquelles la cour d'appel s'est exclusivement fondée pour juger que les faits reprochés à M. S... étaient établis ne relataient qu'un non-respect de la procédure d'avitaillement par ce dernier, et non pas un vol de carburant ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que ces faits « constituent un détournement frauduleux des biens de l'entreprise qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail » (arrêt, p. 6 § 4), sans justifier en quoi l'omission d'écrire les livraison effectuées dans les documents prévus à cet effet constituait un détournement frauduleux de carburant justifiant un licenciement pour faute grave, d'autant que l'enquête portant sur les faits invoqués à l'appui du licenciement menée par la police avait conclu à l'absence de vol et de détournement de carburant dans la journée du 16 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser des faits de détournement frauduleux des biens de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige.