Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.614 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en estimant que la décision de l'employeur de diminuer sa rémunération variable au titre de l'année 2006 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute mesure discriminatoire en lien avec son état de grossesse et sa situation de famille pour la raison qu'elle avait été objectivement absente au cours du second semestre de l'année 2006 et n'avait pas contribué aux résultats de l'entreprise pendant cette période, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bonus discrétionnaire perçu avait été déterminé, outre les résultats de la société et du groupe en général, à partir du chiffre d'affaires de 2 700 000 euros qu'elle avait réalisé pendant l'année 2006, peu important son absence pour congé de maternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'elle avait fait valoir que les objectifs de 4 500 000 euros pour l'année 2006 lui avaient été fixés après son départ en congé maternité, après qu'elle ait déjà atteint celui de 2 700 000 euros avant de prendre son congé maternité, et qu'il s'agissait d'un objectif anormalement élevé par rapport à tous les autres objectifs annuels qui lui avaient été fixés au cours de la relation de travail, de sorte que la diminution de sa rémunération variable pour 2006 ne pouvait résulter d'une coïncidence entre la fixation de tels objectifs et son départ en congé maternité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant constaté que le contrat de travail stipulait l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé chaque année, par la direction de la société en fonction des résultats de ladite société, du groupe Dresdner en général et de la contribution personnelle de la salariée à sa bonne marche, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que la salariée ne pouvait revendiquer le maintien de ce bonus, pendant son congé de maternité et son congé parental.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2008, avec intérêts au taux légal et capitalisation, alors :
 
 « 1°/ que la caractérisation d'un engagement unilatéral résulte de la volonté explicite de l'employeur de consentir un avantage à l'ensemble des salariés concernés et est indépendante des conditions fixées par l'employeur permettant à chaque salarié de l'invoquer ; qu'en posant le principe contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 2°/ que la caractérisation d'un engagement unilatéral résulte de la volonté explicite de l'employeur de consentir un avantage à l'ensemble des salariés concernés et est indépendante des conditions fixées par l'employeur permettant à chaque salarié de l'invoquer ; qu'en se bornant à relever que l'annonce de l'affectation d'une somme globale de 400 millions d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier ne vaut pas engagement unilatéral dont pourrait se prévaloir directement chaque salarié à défaut pour l'employeur d'avoir à cette occasion fixé les conditions permettant de déterminer le bonus à lui revenir suivant un critère objectif défini, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un engagement unilatéral, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que le contrat de travail de la salariée stipulait qu'elle pouvait prétendre au bénéfice d'un bonus discrétionnaire dont le montant sera déterminé chaque année par la direction de la société au vu des résultats de la société, du groupe Dresdner en général et en fonction de sa contribution personnelle à cette bonne marche tout en estimant que l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement économique qu'elle n'a pas contesté, sans rechercher quelle avait été la contribution personnelle de l'intéressée à la bonne marche de la société et du groupe en général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;