Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.488 du 16/07/2020,  partie 4


C'est pourquoi ces bruits peuvent être ressentis comme intrusifs dans une habitation et ce, que les seuils réglementaires soient respectés ou non, expliquant ainsi le ressenti et la gêne exprimée par M. et Mme S.... » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'exploitation vinicole de la SARL CWL générait des troubles anormaux du voisinage sans examiner, même sommairement, les attestations de voisins produites aux débats par la SARL CWL qui soutenait qu'elles faisaient ressortir que son activité ne causait aucun trouble particulier (concl. p. 9 et s. et p. 48 § 7 et pièces n° 6, 7 et 35), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seuls ouvrent droit à réparation les troubles de voisinage présentant un caractère anormal ; qu'en l'espèce, la SARL CWL faisait valoir qu'après leur installation en 1994 et jusqu'en 2006, les époux S... ne s'étaient jamais plaints de troubles anormaux du voisinage lié à son activité alors qu'elle avait pour sa part réalisée, depuis 1998, de nombreux investissements limitants de façon drastique les nuisances sonores (concl. p. 12 et s. et pièces n° 29 à 34) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, en quoi les nuisances liées à l'exploitation du site de Voegtlinshoffen seraient devenues anormales à compter de 2006, soit 12 ans après l'installation des époux S... en 1994 et 8 ans après la construction d'un hangar de pressurage équipé de machines silencieuses en 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 3°) ALORS QU'en l'espèce, la SARL CWL faisait valoir, preuves à l'appui, que d'une part, son activité ponctuelle de pressurage durant les vendanges pendant 32 jours par an au sein d'un village viticole était exercée sur un battement horaire maximal de 15 heures par jour qui ne dépassait pas 22 heures le soir (concl. p. 47 et s. et pièces n° 3, 7, 12, 13 et 46) ; qu'en prononçant à son encontre une interdiction sous astreinte de faire fonctionner les pressoirs et le compresseur et de procéder au nettoyage haute pression de la cuve, en dehors de la période de 7 heures à 20 heures, sauf à le faire à l'intérieur du hangar, portes fermées, entre 20 heures et 22 heures, sans caractériser, d'une part, en quoi cette activité ponctuelle aurait présenté un caractère anormal dans un village viticole et, d'autre part, en quoi elle aurait été exercée de façon habituelle sur des plages horaires justifiant l'édiction d'une telle mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 4°) ALORS QU'en l'espèce, la SARL CWL faisait valoir, preuves à l'appui, que son activité de récupération de verre, qui avait toujours existé sur le site, était tout à fait marginale et s'exerçait exclusivement en période diurne (concl. p. 34 ; sur les horaires, pièces n° 12 et 13, sur la quantité de verre, pièces n° 37 et 38) ; qu'en prononçant à son encontre une interdiction sous astreinte de jeter des bouteilles vides à l'extérieur des locaux en dehors de la période de 7 heures à 20 heures sans caractériser, d'une part, en quoi cette activité aurait présenté un caractère anormal dans un village viticole et, d'autre part, en quoi elle aurait été exercée dans des conditions justifiant l'édiction d'une telle mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 5°) ALORS QU'en l'espèce, la SARL CWL faisait valoir, d'une part, que son activité d'embouteillage s'exerçait dans ses locaux portes fermées pendant les périodes diurnes et, d'autre part, que compte tenu du caractère extrêmement limité de l'activité d'embouteillage réalisée à l'extérieure par le sous-traitant G... dans un camion d'embouteillage (quelques jours par an pour des bouteilles hors gabarit de type magnum), sans dépassement des seuils réglementaires d'émergence, l'expert judiciaire A... n'avait pas jugé utile que cette activité soit réalisée en milieu fermé (concl. p. 40 et s. et pièces n° 4, 36 et 12) ;