Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.836 du 06/01/2021,  partie 2


qu'il est indiqué que le client a opté pour un financement par l'organisme Franfinance au taux d'intérêt débiteur de 5,80 %, avec paiement en 144 échéances de montant nul pendant 9 mois, puis de 127,94 euros pendant 12 mois, puis de 348,93 euros pendant 123 mois, hors assurances facultatives, pour un montant total de 39 736,77 euros (qui, au demeurant, ne correspond pas au total des échéances prévues) ; que la société SVH Énergie verse en pièce n°2 un contrat de crédit au nom de la société Franfinance, SA, préteur, contrat tout aussi peu lisible ; qu'il est signé le 24 février 2015 de M, et Mme T..., co-emprunteurs ; que le bien financé est intitulé "Panneaux Air System" au prix de 27 300 euros, réglé au taux débiteur de 5,80 %, en 144 échéances de montant nul pendant 9 mois, puis de 93 euros pendant 12 mois, puis de 313,99 euros pendant 123 mois, hors assurances facultatives, pour un montant total de 39 736.77 euros ; que la société BNP Paribas Personal Finance communique aux débats, en pièce n°10, un bon de commande signé à Champigny le 24 février 2015, mentionnant pour conseiller "Me N... C..." et pour client "T... X..." ; que la présentation du matériel proposé est identique à celle du bon sus5 évoqué ; que cependant il est indiqué que le client a opté pour un financement par l'organisme financier Sygma au taux d'intérêt débiteur de 5,76 %, avec paiement en 156 échéances : 12 mois à euro, puis 144 mois à 320,15 euros, hors assurances facultatives, pour un montant total de 39 997,44 euros (étant noté que 320,15 x 144 = 46 101,60 et non 39 997,44) ; que la société BNP Paribas Personal Finance verse, en pièce n°1, l'offre de contrat de crédit affectée faite le 5 mars 2015 par la société Sygma Banque, SA, et acceptée le 5 mars 2015 par M. et Mme T... à Champigny ; que l'offre mentionne un crédit de 156 mois, dont 12 mois de report d'amortissement, puis 144 échéances de 277,76 euros sans assurance et 320,15 euros avec assurance, au taux débiteur de 5,76 % ; que le salarié de la société SVH - Énergie a démarché des personnes nées en 1950, aux revenus modestes, dont l'une, Mme T..., est en situation de handicap et l'autre, M. T..., s'est vu reconnaître droit à pension d'invalidité en août 2003 ; que sans entrer dans la discussion sur la gratuité du coût de l'installation, que développent particulièrement les appelants mais qui ne figure pas dans le champ contractuel au regard des pièces évoquées, il est certain que les époux T... ne pouvaient comprendre, au vu des divers documents produits et cités ci-dessus, quel était leur engagement exact, quelle installation précise était commandée, ni à l'égard de qui ils étaient engagés ; que le démarcheur de la société SVH - Énergie a trompé leur confiance, a obtenu leur consentement par ses manoeuvres, en leur faisant signer plusieurs contrats de commande de matériel ou de crédit aux mentions divergentes, ce qui signifie qu'ils n'avaient pu les lire et en appréhender les effets ; qu'il convient dès lors d'annuler tout bon de commande signé le 24 février 2015 par M. et Mme T... ; que selon l'ancien article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ; que le contrat de prêt du 5 mars 2015 passé entre la société Sygma Banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance, et M. et Mme T... est donc annulé ;
 
 1°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel les époux T... soutenaient seulement que la société SVH Énergie les aurait trompés en leur faisant croire au caractère gratuit, pour eux, de l'opération à laquelle ils souscrivaient et que ce n'était qu'à réception du courrier de Sygma Banque en 13 mars 2015 qu'ils avaient pris connaissance de son caractère onéreux ; que dès lors en retenant, pour prononcer la nullité du bon de commande signé le 24 février 2015 après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu d'entrer dans la discussion sur la gratuité du coût de l'installation, laquelle ne figurait pas dans le champ contractuel, que la société SVH Énergie avait trompé la confiance des époux T... et obtenu leur consentement par ses manoeuvres en leur faisant signer plusieurs contrats de commande de matériel ou de crédits aux mentions divergentes, la cour d'appel, qui a retenu un dol différent de celui qui était invoqué par les époux T..., a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant au préalable les parties à s'expliquer sur celui-ci ;