décision 15-16.764 du 14/09/2016,  partie 3


qu'il est produit devant la présente cour de renvoi deux attestations, émanant respectivement du président de l'association Stade brestois 29 et du directeur général de la société Stade brestois 29, selon lesquelles le salaire proposé de 1 200 euros correspondait bien à un salaire net (pièces n° 43 et 48-1) ; que l'association justifie par ailleurs par la production de bulletins de paie du niveau de salaire et de charges pour deux coordinateurs sportifs de l'association en septembre 2008, soit 1 400 euros brut (correspondant à 1095 euros net) ; qu'en outre, la bonne foi contractuelle est présumée ; que dans ces conditions, l'employeur, en proposant une rémunération de 1 200 euros, a fait référence à une rémunération nette ; que cette rémunération était au moins égale au SMIC (1 321,02 euros brut) alors applicable, ainsi qu'au minimum conventionnel (1 493,70 euros brut) compte tenu du coefficient maximum dont aurait pu bénéficier le salarié et de l'applicabilité de la convention des personnels administratifs et assimilés du football (pièce n° 36) et non de la convention collective nationale du sport ; que si l'employeur aurait pu opportunément préciser par écrit que le salaire proposé était exprimé en net, on observera que, contrairement aux allégations du salarié, son courrier du 17 octobre 2008 n'indique pas explicitement que le salaire proposé est inférieur au minimum légal ; qu'en outre, il est établi que lors d'une discussion avec les dirigeants du club, le salarié a exprimé qu'il ne pourrait pas subvenir à ses besoins avec un revenu de 3 000 euros mensuels (pièce n° 23 de la société) ce dont il se déduit qu'un salaire de 1 200 euros net était pour lui inacceptable ; que l'absence de précision sur le point de savoir si le salaire proposé était exprimé en brut ou en net ne constituait pas une manoeuvre déloyale de l'employeur ayant pour objectif d'inciter le salarié à refuser les propositions de reclassement et n'a eu aucune incidence sur la position de refus adoptée par le salarié ; que par ailleurs, l'employeur établit qu'il ne disposait au sein de la société ou de l'association d'aucun autre poste disponible (pièces n° 20 et 39 de la société) à l'exception de celui de manager sportif de la société, lequel a été pourvu par une embauche le 5 novembre 2008 ; que cependant le salarié ne possédait pas le diplôme requis pour ce poste par le statut des éducateurs de football (titre IV de la Charte du football professionnel), lequel réglemente de façon extrêmement précise les conditions d'engagement et d'emploi des éducateurs de football ; qu'en effet, il n'était pas titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel et n'était pas susceptible de l'acquérir dans un délai raisonnable puisqu'à l'époque il n'était ni titulaire du brevet d'éducateur sportif 1er degré - BEES 1-, ni du diplôme d'entraîneur de football - DEF - ni du certificat de formateur - CF - (cf. pièces n° 12, 26, 41 et 42 de la société) ; qu'au contraire, l'entraîneur qui a été engagé, M. T..., était titulaire des diplômes BEES 1, DEF et CF et en cours de formation pour l'obtention de celui de DEPF ; qu'enfin, le court délai séparant la déclaration définitive d'inaptitude de la proposition de l'employeur ne saurait signifier que celui-ci a manqué à son devoir de rechercher sérieusement des postes de reclassement alors même qu'il a proposé des postes dont il a été retenu qu'ils étaient les seuls disponibles au sein du groupe et de nature à être occupés par le salarié compte tenu de ses qualification et de l'avis du médecin du travail ; que dans ces conditions, l'employeur n'a pas manqué à son devoir d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Sasp Stade Brestois 29 a proposé à M. B... deux offres de reclassement (Educateur pour l'Ecole de Football, Secrétaire administratif CF A2 équipe de jeunes) qu'il a refusées ; que le poste d'entraîneur ne pouvait lui être soumis du fait qu'il ne possède pas le Diplôme d'Entraîneur Professionnel de Football (DEPF), obligatoirement requis pour exercer de telles fonctions dans un club professionnel ; que selon les termes d'un article du Journal Ouest France du 17 octobre 2008, E... B... qui a « bien voulu mettre son expérience au service d'équipes jeunes » ¿ « a signé une licence dirigeant au Plouzane Ac Foot » ; qu'« âgé de 31 ans », il a « mis un terme à sa carrière pour des raisons de santé » et qu'il allait « s'orienter vers le métier d'entraîneur en passant ses diplômes » ; que la Sasp Stade Brestois 29 s'est bien conformée à son obligation de reclassement et ce dans le délai imparti ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnels, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que les offres de reclassement faites au salarié inapte doivent alors être précises ;