Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.490 du 15/03/2023,  partie 4


elle estime ses droits à une valeur de l'ordre de 96.840 euros. [R] [V] pourra prétendre à une retraite de 2200 euros par mois à compter de 2026. Au-delà du simple constat objectif d'un déséquilibre actuel et/ou futur dans les conditions de vie respectives des époux, l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de l'un d'eux se fonde sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie en commun sur la disparité constatée. La mesure doit se distinguer de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui doit permettre à l'époux créancier de subvenir aux besoins minimaux de l'existence (logement, nourriture, vêtements, soins), mais aussi lui garantir, autant que faire se peut, le maintien d'un niveau de vie proche de celui que connaissait le couple ou de celui de l'autre conjoint. Tel n'est pas l'objet de la prestation compensatoire, qui n'a pas vocation à niveler les fortunes de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir indéfiniment le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage. Or, en l'espèce, l'écart des revenus et pensions de retraite revenant à chaque époux ne révèle pas une disparité significative au détriment de [Y] [F] . Par ailleurs [Y] [F] ne fait état d'aucun choix imposé par la situation de l'épouse l'ayant entraîné à freiner sa carrière professionnelle au profit de celle ci . En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de prestation compensatoire »
 
 ALORS QU' en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en application de cette disposition, le juge saisi par l'un des époux d'une demande de prestation compensatoire doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux ; qu'en l'espèce, après avoir constaté une disparité entre les revenus respectifs des époux au détriment de Monsieur [Y] [F], la Cour d'appel a rejeté sa demande de prestation compensatoire en retenant que la diminution des revenus du mari était due à la seule survenance d'arrêts de travail consécutifs à son état de santé et que « cet écart des revenus entre les parties, et par conséquent, l'écart entre leurs droits prévisibles à retraite ne trouvait son origine que dans une circonstance étrangère à tout choix opéré par le couple » ; qu'en statuant ainsi en exigeant que la disparité dans les conditions de vie des époux trouve son origine dans un choix opéré par le couple, la Cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et a, ce faisant, violé l'article 270 du Code civil.