Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.750 du 10/11/2021,  partie 3


que, pour considérer, en l'espèce, que les pièces produites par le salarié n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié se plaignait d'avoir été transféré dans un open space alors qu'il avait accepté ce changement avec en contrepartie la possibilité de se déplacer sur [Localité 5] le jeudi et certains vendredis afin d'être plus proche de son domicile, se référant à cette occasion expressément à la pièce n° 23 produite par l'APAJH 974 ; que ces constatations s'avèrent incompatibles avec cette dernière pièce, d'où il ressort que M. [M], directeur général de l'association, n'a pas consenti la possibilité de se déplacer sur [Localité 5] comme un avantage accordé au salarié en contrepartie de son transfert dans un open space et encore moins que ce déplacement aurait permis au salarié de rapprocher de son domicile ; que la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors, en troisième lieu, que ces constatations sont également incompatibles, avec la pièce n° 6 produite par l'association, d'ailleurs expressément invoquée par le salarié, d'où il ressort, au contraire, que M. [M], lors de son audition devant les gendarmes, a affirmé que M. [X] s'était opposé à son départ de son bureau vers un bureau collectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, pour considérer que les pièces produites par le salarié n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a estimé, concernant le retrait des dossiers et la surcharge de travail, qu'il est du pouvoir de direction d'orienter les dossiers et d'organiser le travail de ses salariés ; qu'elle a encore considéré que la direction de l'association avait pris le temps de se voir confirmer les faits qui étaient reprochés à Mr [X] avant de le convoquer à un entretien préalable, et ce d'autant plus que ces faits étaient d'une importante gravité, que c'est le salarié qui a été à l'origine de troubles graves sur son lieu de travail car il a reconnu avoir utilisé son ordinateur professionnel pour se livrer à des faits hautement répréhensibles, et que rien ne laissait supposer un harcèlement moral à l'encontre du salarié qui lui est à l'origine de trouble au sein de l'association qui l'emploie ; qu'elle a enfin considéré que le salarié n'avait jamais évoqué de harcèlement moral à son encontre avant l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tirés du seul exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, de la commission d'une faute grave imputée au salarié par l'employeur et de l'absence de plainte du salarié à l'employeur des agissements dont il prétend avoir été victime, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, à savoir la mise à l'écart du traitement de certains dossiers, le déplacement de son poste de travail dans un open space et le fait d'avoir eu à supporter une charge de travail de plus en plus importante, la cour d'appel a énuméré les pièces que le salarié produisait afin d'établir ces faits et décrit, de manière très sommaire, leur nature ou intitulé et parfois leur contenu ;