Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.212 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que sur la récompense du montant de 6 940 euros demandée par Mme X... à M. Y... au profit de la communauté, Mme X... ne faisait valoir aucun moyen au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme X... versait aux débats les justificatifs de virements bancaires depuis le compte commun des époux vers des comptes personnels de M. Y... ; qu'en retenant que les pièces de Mme X... ne permettaient pas de constater le bien-fondé du principe et du montant de la demande, la cour d'appel, qui a dénaturé les justificatifs de virements, a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°/ ALORS QUE l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense ; que, lorsqu'un époux réclame une récompense au nom de la communauté contre l'époux ayant perçu sur un compte personnel des sommes prélevées sur un compte commun, il incombe à ce dernier de prouver que les sommes prélevées ne lui ont pas personnellement profité ; qu'en rejetant la demande de récompense présentée par Mme X... au nom de la communauté, aux motifs que les pièces produites ne permettaient pas de constater le bien-fondé du principe et du montant de la demande, la cour d'appel a méconnu les articles 1402 et 1437 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que font partie de la masse commune à partager les sommes en comptes de 1 563,65 euros figurant sur le compte joint [...] et de 50 255,67 euros figurant sur le compte [...] ouvert au nom de Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les autres dispositions du jugement, non critiquées par les parties, peuvent être confirmées, en l'absence de moyens d'ordre public susceptible d'être relevé d'office ;
 
 1°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir que le solde du compte [...] ne pouvait être de 3362,67 euros comme l'avait retenu le jugement mais seulement de 1264,34 euros, compte tenu de dépenses de 2098,03 euros à déduire (conclusions d'appel, p. 10) ; qu'en jugeant que Mme X... ne contestait pas la disposition du jugement ayant fixé le montant du solde de ce compte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir que le solde du compte joint [...] n'était pas de 1563,65 euros au 2 novembre 2009 mais de 1526,06 euros (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en jugeant que Mme X... ne contestait pas la disposition du jugement ayant fixé le montant du solde de ce compte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... et violé l'article 4 du code de procédure civile.