décision 15-81.446 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Y] [Q],

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, 10e chambre, en date du 3 février 2015, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de propositions sexuelles faites à mineur de 15 ans par majeur utilisant un moyen de communication électronique et corruption de mineur par personne mise en contact avec la victime par un réseau de communication, a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire sous lequel l&apos;a placé le juge d&apos;instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ; 
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;