cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.181 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° R 17-14.181 formé par Mme Caroline X..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Noëlle B..., domiciliée [...]                                  , représentée par sa fille Mme Aude Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...]                                   ,
 
 3°/ à M. Jean-François A..., domicilié [...]                     ,
 
 4°/ à la société Agence de la Maison rouge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-14.341 formé par M. Laurent Z...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Caroline X...,
 
 2°/ à Mme Marie-Noëlle B...          , représentée par Mme Aude Shannon Y...,
 
 3°/ à M. Jean-François A...,
 
 4°/ à la société Agence Maison Rouge, société à responsabilité limitée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Dans chacun des pourvois, Mme Aude Y..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Sur le pourvoi n° R 17-14.181, Mme X..., demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Sur le pourvoi n° Q 17-14.341, M. Z..., demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Dans chacun des pourvois, Mme Aude Y..., ès qualités, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme B..., représentée par Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° R 17-14.181 et n° Q 17-14.341 ;
 
 Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 janvier 2017), que, par mandat du 25 octobre 2011, Mme B... a chargé, à titre non exclusif, M. Z..., notaire, de rechercher un acquéreur et de mettre en vente son bien immobilier ; que, par mandat de vente sans exclusivité, Mme B... a, par ailleurs, chargé la société Agence de la maison rouge de rechercher un acquéreur ; que, le 8 décembre 2011, par l'entremise de cette agence, Mme X... a signé une offre d'achat ; que, par acte du 20 décembre 2011, M. Z... a rédigé et fait signer à la venderesse et à M. A... une promesse synallagmatique de vente au même montant ; que l'acte authentique avec M. A... a été signé le 14 janvier 2012 ; que Mme X... a assigné Mme B..., M. A..., M. Z... et la société Agence de la maison rouge en constatation de la perfection de la vente et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts ; que Mme Aude Y... est intervenue à l'instance, és qualités, représentant légal de Mme B... ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° R 17-14.181 de Mme X..., ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes principales ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la résolution, la révocation ou l'annulation de la vente intervenue au bénéfice de M. A... par un acte authentique régulièrement publié étaient la conséquence nécessaire de l'acceptation des prétentions de Mme X... et qu'il ne pouvait être délivré à celle-ci un titre contredisant ce titre sans le résoudre, le révoquer ou l'annuler, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que, faute de publication de l'assignation, les demandes de Mme X... en constatation de la vente de l'immeuble à son profit étaient recevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° R 17-14.181 de Mme X..., ci-après annexé :