décision 14-27.053 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jérémy X...,
 
 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal de grande instance), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Dominique Z...,
 
 2°/ à Mme Anne Y..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 juin 2014), que M. et Mme Z... sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle de M. et Mme X..., sur laquelle ceux-ci ont fait édifier une construction ; qu'après annulation du permis de construire par la juridiction administrative pour excès de pouvoir, M. et Mme Z... les ont assignés en réparation du préjudice et en démolition du mur de clôture Sud et Ouest, ainsi que du mur triangle Est ;
 
 Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'édification par M. et Mme X... des murs litigieux n'avait causé à M. et Mme Z... aucun préjudice, du fait de la violation minime du plan d'occupation des sols qu'elle réalisait, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu, sans contradiction, retenir qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner la démolition ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en édifiant sur leur parcelle cadastrée [...] sise sur la commune de l'Etang-Salé une construction ne respectant pas les règles d'urbanisme, Nathalie Y... épouse X... et Jérémy X... ont causé aux consorts Z... un trouble anormal de voisinage dont ceux-ci sont fondés à obtenir réparation et d'avoir condamné solidairement les époux X... à verser une somme de 50.000 euros aux consorts Z... à titre de dommages et intérêts ;