décision 15-19.982 du 24/05/2017,  partie 4



 1) ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que si l'assemblée générale peut donner une autorisation d'agir a posteriori, elle doit mentionner les désordres, objet de la procédure, et désigner les parties devant être mises en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'une assemblée générale avait autorisé, a posteriori, le syndic à agir en réparation de désordres de construction mais n'a pas relevé que cette autorisation précisait l'objet de la procédure, la nature des malfaçons, les parties d'immeuble concernées et les personnes devant être mises en cause ; qu'en déclarant néanmoins l'action du syndicat des copropriétaires recevable, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2) ALORS QUE l'action engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir ne peut être régularisée que par la personne ayant cette qualité avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la prescription décennale avait été interrompue par l'assignation en référé notamment pour les couvertures en tôle et que l'assignation au fond avait à nouveau interrompu la prescription ayant commencé à courir le 19 décembre 1991, date de la réception ; que cependant, la cour d'appel n'a pas relevé la nature des désordres visés par l'assignation au fond et n'a relevé, concernant la société BTG, que l'interruption, par l'action en référé, relative à un seul des deux désordres qu'elle a estimé lui être imputables ; qu'en déclarant dès lors que l'autorisation donnée a posteriori au syndic par l'assemblée générale le 16 octobre 2010 l'avait été à une date à laquelle la prescription n'était pas encourue, la cour d'appel qui n'a pas constaté les désordres visés pas les actes qu'elle a considérés comme interruptifs de prescription ni les parties en cause a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 126 du code de procédure civile ensemble de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 3) ALORS QUE la citation en justice interrompt la prescription, pour les désordres et à l'égard des parties qu'elle désigne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la prescription avait été interrompue, pour différents désordres énumérés et à l'égard des constructeurs et assureurs assignés en référé, et que l'assignation au fond avait à nouveau interrompu la prescription décennale ; que la cour d'appel, qui n'a mentionné ni les canalisations d'eau 

chaude sanitaire ni les chéneaux comme faisant partie des désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation, mais qui a déclaré que le délai décennal avait été interrompu, et condamné la société BTG à payer les sommes de 35 566 € et de 32 288 € aux fins de réparer ces désordres a, en statuant ainsi, violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.