Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.403 du 14/11/2018,  partie 4



 Que la société Propiece Amiens, quant à elle, précise que le recrutement de M. C... B... ne s'est ni fait subitement ni sur ordre de son précédent employeur puisque son recrutement a nécessité trois entretiens à compter du mois de novembre 2011 entretiens au cours desquels ont été évoqués les modalités d'emploi sur le poste à pourvoir ;
 
 Que pour établir une situation de co-employeur, le juge doit constater une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre deux sociétés; Qu'en l'espèce, il convient de constater que les éléments nécessaires à caractériser cette situation de co-emploi ne sont pas réunis ;
 
 Sur le caractère clair et non équivoque de la démission
 
 Que M. C... B... a démissionné de son contrat de travail le liant à la société Doyen Auto France par une lettre remise en main propre contre décharge datée du 06 janvier 2012 ;
 
 Que ce dernier ne se rétractera pas de sa démission pendant plusieurs mois; que ce n'est que dans le cadre de la saisine du Conseil, soit sept mois après, que M. C... B... reviendra sur le caractère libre et éclairé de son consentement à quitter la SAS Doyen Auto France;
 
 Que pour ce faire, il allègue que la société serait à l'origine de sa démission qui aurait été contrainte;
 
 Que M. C... B... précise que sa lettre de démission aurait été pré-rédigée par l'employeur et signée par lui sur son lieu de travail; que ces faits sont formellement contestés par la société Doyen Auto France;
 
 Que M. C... B... n'établie pas avoir été contraint de démissionner ; que ses seules allégations ne sauraient suffire à établir un vice du consentement;
 
 En conséquence, la démission présentée le 6 janvier 2012 à la SAS Doyen Auto France par M. C... B... a été formulée de façon claire et non équivoque et présente bien un caractère définitif;
 
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis
 
 Que M. C... B... a démissionné par un courrier daté du 06 janvier 2012 dans lequel il demande expressément à être libéré de toutes obligations professionnelles le jour même à 17 heures au plus tard;
 
 Que la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié démissionnaire qui a obtenu l'autorisation de ne pas effectuer son préavis ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1234-5 du Code du travail (Soc.15 avril 1992 pourvoi n° 89-40.850);
 
 Que dans ces conditions il convient de débouter M. C... B... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;
 
 Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre hors de cause la SAS Doyen Auto France;
 
 Sur la licéité de la période d'essai et sa rupture
 
 Que M. C... B... estime avoir été victime d'une rupture abusive de son contrat de travail pendant la période d'essai par la société Propiece Amiens;
 
 Qu'il prétend avoir découvert l'existence d'une période d'essai le 09 janvier 2012, date à laquelle il signe son contrat de travail ;
 
 Que M. C... B... prétend que la société Propiece Amiens n'était pas tenue d'évaluer ses compétences dès lors qu'il se rendait très régulièrement dans les différents garages de l'entreprise dans le cadre de son précédant emploi au sein de la SAS Doyen Auto France;
 
 Que par conséquent, la stipulation d'une période d'essai par la société Propiece dans son contrat de travail serait dénuée de toute pertinence ;
 
 Que pour sa part la société Propiece Amiens, qui reconnaît connaître M. C... B... , justifie la période d'essai portée au contrat de ce dernier par le fait que l'activité qu'il exerçait chez son précédent employeur était différente de celle pour laquelle il était embauché;
 
 Que le Conseil relève que M. C... B... a exercé les fonctions de chargé d'étude de marché pour le compte de la SAS Doyen Auto France alors qu'il sera engagé en qualité de responsable des ventes par la société Propiece Amiens;
 
 Que le poste offert par la société Propiece Amiens à M. C... B... n'est pas de même nature que celui précédemment occupé au sein de la SAS Doyen Auto France;
 
 Que la période d'essai imposée par la société Propiece Amiens était, de ce fait, parfaitement justifiée;
 
 Qu'au surplus, la rupture de la période d'essai par la société Propiece Amiens n'est intervenue que consécutivement au refus par M. C... B... du renouvellement de cette période d'essai proposée par l'employeur ;
 
 En conséquence, le Conseil juge que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail de M. C... B... est valable et que sa rupture, intervenue à l'initiative de l'employeur, n'est pas abusive;
 
 Sur les demandes liées à la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse