Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.713 du 09/06/2015,  partie 4


que de plus, à la fonction de la presse qui consiste à diffuser des informations et des idées sur des questions d'intérêt public s'ajoute le droit, pour le public d'en recevoir ; qu'il convient donc d'apprécier avec la plus grande prudence la nécessité de punir pour recel de violation du secret professionnel un journaliste qui n'a fait que révéler au public des informations sur l'avancement d'une enquête criminelle portant sur des faits de viols multiples très largement médiatisés ; qu'en condamnant un journaliste à une peine d'amende de 3 000 euros pour avoir divulgué des informations auxquelles le public avait droit dans la mesure où elles s'inscrivaient dans un débat d'intérêt public relatif au déroulement d'une enquête criminelle en vue de retrouver un violeur en série, sans démontrer en quoi le cours de l'enquête avait pu être entravé par la publication de ce portrait-robot là où il résulte au contraire de ses constatations qu'elle en avait accéléré le rythme, la cour d'appel a prononcé une sanction parfaitement disproportionnée qui ne peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et violé l'article 10 susvisé " ;
 Attendu que, pour retenir à l'encontre de M. X...un manquement aux devoirs et responsabilités que comporte l'exercice de sa liberté d'expression de journaliste, et, en conséquence, le déclarer coupable du délit de recel, l'arrêt relève que le droit d'informer le public sur le déroulement de la procédure pénale en cours devait être confronté aux exigences de confidentialité de l'enquête portant sur des faits de nature criminelle d'une exceptionnelle gravité et se trouvant dans sa phase la plus délicate, celle de l'identification et de l'interpellation de l'auteur présumé ; que la publication du portrait-robot du suspect, à la seule initiative du journaliste, qui n'en avait pas vérifié la fiabilité, et au moment choisi par lui, avait entravé le déroulement normal des investigations, contraignant le magistrat instructeur et les services de police à mettre en oeuvre, le lendemain de la publication de l'article, la procédure d'appel à témoin ; 
 Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la liberté d'expression peut être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, dans lesquelles s'inscrivent les recherches mises en oeuvre pour interpeller une personne dangereuse ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X...devra payer à Mme Camille Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.