Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 2



3°/ qu'une grève est un événement imprévisible par le débiteur d'une obligation contractuelle lorsque, lors du dépôt du préavis de grève, il ne peut connaître la durée réelle de ce mouvement ; qu'en se bornant, pour retenir que la grève survenue dans le port de Marseille était prévisible par le GPMM, à relever que deux préavis de grève de vingt quatre heures reconductibles avaient été déposés, l'un le 13 mai pour une période du 22 au 31 mai, l'autre le 21 mai pour une période du 1er au 8 juin, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par les dernières écritures d'appel du GPMM, si l'absence de cessation de travail des salariés concernés pendant certaines journées de grève annoncées par des préavis antérieurs et le dépôt répété de tels préavis, non nécessairement suivis d'effet, n'avaient pas privé le GPMM de la possibilité de savoir si les préavis de grève des 13 et 21 mai seraient quant à eux suivis d'effet et, partant, de connaître la durée réelle du mouvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ; 

4°/ que hors le cas de faute lourde ou dolosive de sa part, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu à réparation des seuls dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, ainsi notamment d'un préjudice de perte de chance de poursuivre des relations d'affaires avec un tiers ; qu'en se bornant, pour indemniser la société Nautech en raison d'un préjudice de perte de chance de poursuivre des relations d'affaires avec la société Northrock, à retenir un tel préjudice, sans caractériser en quoi il était prévisible par le GPMM au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 

5°/ que la réparation d'un préjudice de perte de chance doit être déterminée au regard de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, de sorte que, pour apprécier la valeur d'une perte de chance de réaliser un gain, le juge doit préciser la probabilité de réalisation du gain attendu et le montant de ce gain, lequel doit être déterminé en fonction des bénéfices escomptés par la victime et en aucun cas de la diminution de son chiffre d'affaires ; qu'en évaluant l'indemnité allouée à la société Nautech en réparation d'un simple préjudice de perte de chance, sans faire apparaître le montant du gain attendu et la probabilité de réalisation de ce gain, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu que le litige portait non sur le blocage du port dans son ensemble mais sur la paralysie du service de réparation navale, l'arrêt retient que les services de réparation, maintenance et accorage se sont mis en grève à compter du 30 mai 2008, en exécution de deux préavis de grève de vingt-quatre heures renouvelables adressés au GPMM les 13 et 21 mai 2008 ; que l'arrêt retient encore que le GPMM avait conclu le 23 mai avec la société Nautech le contrat concernant la mise en cale sèche du navire sans formuler aucune réserve quant au risque de grève pendant la période susceptible d'affecter la remise à l'eau du navire à la date convenue ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le GPMM n'avait transmis aucune information sur ce mouvement de grève des services de réparation navale, qui était prévisible, mais dont la société Nautech était restée ignorante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société GPMM ait soutenu devant les juges du fond que les préjudices subis par la société Nautech n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat ; que le moyen pris de cette circonstance est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit ; 

Attendu, en dernier lieu, que répondant aux conclusions de la société Nautech qui soutenait qu'à cause de l'incurie du GPMM, l'armateur du navire Illusion avait fait réaliser des travaux dans un autre chantier naval au Royaume-Uni pour 4 000 000 euros environ, l'arrêt retient qu'ayant perdu un client habituel depuis 2003, qui lui fournissait chaque année des chantiers pour des coûts importants, la société Nautech a été informée, en 2009, par le capitaine, que le propriétaire s'opposait à ce que le navire utilise désormais les installations du port de Marseille ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont résulte la perte de la chance de réaliser des bénéfices en cas de maintien des relations avec la société Northrock, la cour d'appel, qui n'a pas fixé le montant de ce préjudice à un montant égal à celui de l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue, a souverainement apprécié le préjudice subi par la société Nautech ; 

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 13-25.742 :