Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.517 du 27/04/2017,  partie 2


habitation, contrat dans le cadre duquel ils ont déclaré un sinistre (chute d&apos;une branche d&apos;arbre sur leur toit) survenu en 2009, sinistre que l&apos;assureur reconnaît ne pas avoir traité ; qu&apos;en tout état de cause, même si l&apos;on considère, comme le font les époux [X], que leur action ne tend pas au paiement de l&apos;indemnité d&apos;assurance dérivant du contrat mais de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de leur assureur pour faute dans l&apos;exercice de son devoir de conseil et d&apos;information, cette action en responsabilité engagée contre l&apos;assureur en raison d&apos;un manquement à son obligation contractuelle se prescrit également par deux ans (Cass. Civ. 2ème, 7 octobre 2004) ; que dans ces conditions, l&apos;action engagée par l&apos;assignation délivrée contre l&apos;assureur en janvier 2014 pour voir sa responsabilité engagée au titre d&apos;un évènement survenu courant 2009 est atteinte par la prescription ;
 
 ALORS QUE toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance ; que lorsqu&apos;est recherchée la responsabilité contractuelle de l&apos;assureur, le point de départ de la prescription biennale se situe à la date où l&apos;assuré a eu connaissance du manquement de l&apos;assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ; que, dès lors, en faisant courir la prescription de l&apos;action en responsabilité à compter de la date du sinistre que l&apos;assureur avait omis de traiter et non à la date à laquelle l&apos;&apos;assuré avait eu connaissance du manquement de l&apos;assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 114-1 du code des assurances.