Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.598 du 03/04/2019,  partie 3


qu'ayant relevé les conclusions de l'expert selon lesquelles M. G... a réglé des factures avec preuve de règlement à hauteur de 75 000 euros (au vu des débits sur ses comptes bancaires), qu'il avait également réglé en espèce des matériaux de construction pour la somme totale de 29 644 euros, qu'il est en possession d'un chèque émis par Mme K... en remboursement d'un versement en espèces qu'il a effectué lui-même à hauteur de 16 500 euros auprès d'un artisan puis considéré que Mme K... conteste le montant retenu par l'expert au titre des règlements de facture à hauteur de 75 000 euros pour la maison de [...] en indiquant notamment que M G... effectuait des travaux de rénovation pour une maison qui lui appartenait et que les factures ne peuvent établir la destination précise du bien concerné, que la cour relève qu'en effet une facture (retenue par l'expert ) est émise au nom de M. G... domicilié au [...] (facture du 12 janvier 2011 de 3 304 euros,), d'autres ne comportent aucune adresse et certaines ne sont qu'au nom de M. G..., pour en déduire que la participation de M. G... à hauteur de la somme de 75 000 euros n'est pas démontrée, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le moyen par lequel l'exposant l'invitait à constater qu'il n'avait pas de bien immobilier depuis la vente de sa maison du Passage d'Agen le 22 octobre 2010 jusqu'à l'acquisition fin 2012 de sa maison de [...] financée à l'aide d'un prêt accordé en octobre 2012, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant, qui se fondait sur les conclusions de l'expert judicaire, faisait valoir que les investissements effectués dans la maison de [...] ont couru du 22 novembre 2010 au 24 décembre 2011, qu'il avait vendu sa maison du Passage d'Agen le 22 octobre 2010 et qu'il avait fait l'acquisition de sa maison sise à [...], après avoir obtenu en octobre 2012 un prêt (concl. page 16) ; qu'ayant relevé les conclusions de l'expert selon lesquelles M G... a réglé des factures avec preuve de règlement à hauteur de 75 000 euros (au vu des débits sur ses comptes bancaires), qu'il aurait également réglé en espèce des matériaux de construction pour la somme totale de 29 644 euros, qu'il est en possession d'un chèque émis par Mme K... en remboursement d'un versement en espèces qu'il a effectué lui-même à hauteur de 16 500 euros auprès d'un artisan puis considéré que Mme K... conteste le montant retenu par l'expert au titre des règlements de facture à hauteur de 75 000 euros pour la maison de [...] en indiquant notamment que M G... effectuait des travaux de rénovation pour une maison qui lui appartenait et que les factures ne peuvent établir la destination précise du bien concerné, que la cour relève qu'en effet une facture (retenue par l'expert ) est émise au nom de G... domicilié au [...] (facture du 12 janvier 2011 de 3 304 euros), d'autres ne comportent aucune adresse et certaines ne sont qu'au nom de M. G..., pour en déduire que la participation de M. G... à hauteur de la somme de 75 000 euros n'est pas démontrée, la cour d'appel qui n'a pas constaté que toutes les factures produites ne permettaient pas une telle identification et partant une créance de l'exposant, a entaché sa décision d'insuffisance de motivation et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que les factures produites par Madame K... étaient relatives à la seule fourniture de matériaux à l'exclusion de toute main d'oeuvre (concl. p. 15), qu'ainsi que l'expert l'a constaté, il a seul effectué les travaux ; qu'ayant relevé que l'expert souligne que M. G... a réalisé toute la main d'oeuvre des travaux d'aménagement de la maison de [...] [...] puis retenu que Mme K... justifie avoir réglé, au vu des factures produites, l'intégralité du gros oeuvre, maçonnerie, charpente, toiture et électricité pour la construction de la maison d'un montant supérieur à 135 000 euros, sans préciser les factures sur lesquelles elle se fondait faisant état de main d'oeuvre, la cour d'appel qui ne les vise même pas a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE la simple production de factures n'en établit pas le paiement ; que l'exposant faisait valoir que les factures produites par Madame K... étaient relatives à la seule fourniture de matériaux à l'exclusion de toute main d'oeuvre (concl. p. 15), qu'ainsi que l'expert l'a constaté il a seul effectué les travaux ;