cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 15-23.334 du 02/03/2017,  partie 3



 En effet, toutes les études scientifiques démontrent que l'amiante est cancérogène et que les risques de contracter un cancer du poumon ou de la plèvre sont élevés, quelle que soit la durée de l'exposition et la dose d'amiante.
 
 Les études scientifiques établissent, en outre, qu'il existe un temps de latence pouvant être très long entre l'exposition aux risques et l'apparition d'une maladie liée à l'amiante (plus de 30 ans), souvent diagnostiquée alors que la personne n'est plus exposée à l'inhalation de poussières d'amiante depuis longtemps, ce qui est le cas de M. Y....
 
 Les préjudices dont fait état le salarié dont strictement personnels, ils peuvent même être qualifiés d'intimes.
 
 Comme le préjudice moral lié à la perte d'un être cher, ils sont forcément difficiles à quantifier et à démontrer parce qu'ils comportent une partie de subjectivité.
 
 Néanmoins, touchant à la durée de vie de la victime, ils ne peuvent être niés et ce serait faire oeuvre de déni de justice que de les écarter au seul motif qu'il est malaisé de les calculer.
 
 L'indemnisation du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Ainsi, le trouble dans les conditions d'existence ne peut donc faire l'objet d'une réparation spécifique.
 
 Or en l'espèce, il est constant que M. Y... a été directement exposé, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à l'inhalation de poussières d'amiante.
 
 Il se trouve, par le fait de l'employeur qui a failli à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et est nécessairement amené à subir des examens de contrôle propres à réactiver son angoisse et/ou à vivre dans le doute angoissant d'être touché. De même, M. Y... conscient de la perte d'espérance de vie, est amené à devoir envisager une durée de vie largement amputée, en renonçant à certains projets.
 
 Ce préjudice est bien en lien direct avec la contamination dont le demandeur a été l'objet et découle directement des carences de l'employeur au regard de son obligation de sécurité de résultat » ;
 
 Alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Y... pouvait utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété mais en refusant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il remplissait toutes les conditions fixées par ledit article 41, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du Travail.