Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.663 du 09/09/2020,  partie 3


qu'après avoir d'abord estimé qu'en l'absence de contrat de collaboration ou de salariat, le litige, intervenu en dehors de toute relation contractuelle, devait s'analyser sous l'angle de la rupture des pourparlers, puis au contraire affirmé que Me G... et la Selarl [...] étaient liés par un contrat de collaboration jusqu'au 29 avril 2015, pour en déduire que ces relations de collaboration étaient exclusives par définition de relations concurrentielles déloyales, et enfin admettre l'existence d'une relation concurrentielle, tout en affirmant qu'il n'était pas établi que les actes dénoncés étaient constitutifs d'agissement déloyaux et en déduisant l'absence de procédés déloyaux du fait que les parties étaient en pourparlers, la cour d'appel a envisagé successivement plusieurs causes de rejet de la demande de la Selarl [...], contradictoires, sans qu'il soit possible de déterminer sur laquelle elle s'est finalement fondée, et a ainsi violé les articles 12 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence de relations précontractuelles ou contractuelles ne fait pas obstacle à ce qu'une des parties se livre à une concurrence déloyale vis-à-vis de l'autre ; qu'en jugeant au contraire que l'existence de pourparlers en vue d'une association ainsi que l'existence d'une collaboration ou sous-traitance entre Me G... et la Selarl K... excluaient que le premier se soit livré à une concurrence déloyale vis-à-vis de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément du dossier ne démontrait d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme, sans préciser sur quels éléments de faits et de preuve elle se fondait pour l'affirmer et sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.