cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-10.936 du 24/05/2017,  partie 3



 Sur les sommes réclamées par le syndicat principal, que le syndicat principal ne peut pas, par un raccourci de raisonnement, réclamer au syndicat secondaire, sur le fondement du mandat, les sommes qu'il estime devoir incomber globalement aux copropriétaires dudit syndicat secondaire au titre des charges communes générales après approbation des comptes par les assemblées générales du syndicat principal alors qu'en application de la résolution 5 bis de l'assemblée générale du 5 mars 1976 le mandat donné au syndicat secondaire consistait seulement à récupérer auprès de ses copropriétaires les quotes-parts des charges communes générales et non à établir ces quotes-parts, ce qui impliquait que la répartition desdites charges communes générales entre les copropriétaires soit réalisée par le syndicat principal, permettant à chaque copropriétaire de pouvoir contester auprès dudit syndicat principal les charges imputées sur son compte individuel, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constituant pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; que sa demande de ce chef, qui tend à rendre le syndicat secondaire débiteur globalement des charges incombant en réalité aux copropriétaires à proportion de leurs quotes-parts, ne peut donc prospérer ;
 qu'il s'en déduit que le syndicat principal mandant attendait du syndicat secondaire mandataire une obligation de répartition des charges qui n'entrait pas dans son mandat, consistant seulement à "récupérer" les fonds auprès de ses copropriétaires, de telle sorte qu'aucune faute n'est imputable à ce titre au syndicat secondaire mandataire, peu important de ce chef les pratiques éventuellement mises en place par les syndics successifs, lesquels ne sont pas parties à la présente instance ;
 que le syndicat principal ne peut pas valablement soutenir, en prenant l'exemple d'autres syndicats secondaires parmi lesquels ne figure pas Surcouf 27, que le syndicat secondaire Surcouf 27 aurait récupéré auprès des copropriétaires des charges devant lui revenir et ne les lui aurait pas rétrocédées, préférant les placer sur un compte, alors qu'il n'établit pas la réalité de son affirmation de ce chef à l'égard du syndicat secondaire Surcouf 27 seul concerné par la présente procédure ; qu'il appert au contraire du rapport en date du 1er juillet 2008 de la société d'expertise comptable Seges, mandatée par Me Z... ès qualités d'administrateur judiciaire du syndicat secondaire Surcouf 27, que les fonds destinés au syndicat principal n'auraient pas été appelés auprès des copropriétaires ; que dans ces conditions, lesdits fonds ne pourraient pas être reversés au syndicat principal, le mandataire ne pouvant être tenu de reverser des sommes qu'il n'a pas perçues ; qu'aucune faute ne peut donc être retenue de ce chef à l'encontre du syndicat secondaire mandataire ;
 qu'il résulte de ce qui précède que si le syndicat principal avait établi la répartition des charges communes générales entre les copropriétaires du syndicat secondaire, qui lui incombait, le syndicat secondaire aurait pu remplir son mandat consistant à récupérer auprès des copropriétaires les fonds préalablement répartis par le mandant de telle sorte que le mandant, qui n'a pas rempli son obligation quant à la répartition des charges, ne peut pas reprocher l'inexécution du mandat par le syndicat secondaire mandataire qu'il n'a pas mis en mesure d'exécuter correctement ledit mandat ; qu'aucune faute de ce chef ne sera donc retenue à l'encontre du syndicat secondaire Surcouf 27 ;
 que le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant, ce qui implique de sa part l'établissement du compte des sommes récupérées pour le compte du mandant et des sommes restant dues, accompagné des explications nécessaires à l'information du mandant ; mais qu'en l'espèce, comme il a été dit, le syndicat principal, par sa carence, n'ayant pas mis le syndicat secondaire en mesure d'exécuter correctement le mandat, il ne peut lui reprocher une absence de reddition de comptes, aucun appel de fonds n'ayant été fait auprès des copropriétaires pour le compte du syndicat principal selon le rapport Seges précité ;
 qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat secondaire Surcouf 27 à payer au syndicat principal Grigny II la somme de 710 104,36 euros avec intérêts et capitalisation » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour s'opposer à la demande de paiement formée par le Syndicat principal, le Syndicat secondaire Surcouf 27 prétendait simplement que la résolution n°5 bis de l'assemblée générale du 5 mars 1976 serait nulle pour violation de l'ordre public, que le mandat invoqué par le Syndicat principal serait nul et n'aurait au demeurant pas été accepté, et qu'il n'avait, en tout état de cause, pas appelé les fonds dont le Syndicat principal sollicitait le versement ; que le Syndicat secondaire Surcouf 27 ne soutenait en revanche nullement, ne serait-ce à titre subsidiaire, que le Syndicat principal l'aurait placé dans l'impossibilité d'exécuter son mandat en n'établissant pas la réparation des charges communes générales qu'il devait récupérer pour son compte ; qu'en se fondant pourtant sur ce moyen pour rejeter la demande de paiement du Syndicat principal, sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;