Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.838 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CFDT banques de Moselle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Crédit mutuel des enseignants de Moselle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [C] et du syndicat CFDT banques de Moselle, de la SCP Lévis, avocat de la société Crédit mutuel des enseignants de Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 2015), que Mme [C] a été engagée par le Crédit mutuel des enseignants de Moselle, d&apos;abord par intérim à compter du 23 octobre 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu&apos;elle a saisi la juridiction prud&apos;homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes, tant au titre de l&apos;exécution du contrat que de la rupture ; qu&apos;en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Sur les premier, troisième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur ces moyens annexés lesquels ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de la loi, ce moyen ne tend qu&apos;à revenir sur l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, tant par motifs propres qu&apos;adoptés et au vu des pièces produites par les deux parties, de l&apos;absence de preuve des heures supplémentaires alléguées ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu à l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui a souverainement retenu que le salarié n&apos;établissait pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, auraient été de nature à faire présumer un harcèlement moral, n&apos;encourt pas les griefs du moyen qui manque en fait en sa troisième branche ;
 
 Et attendu que le rejet des deuxième, troisième et cinquième moyens, rend sans portée les sixième et septième moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] et le syndicat CFDT banques de Moselle aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et le syndicat CFDT banques de Moselle

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [C] de sa demande de rectification des bulletins de salaire 
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu&apos;elle exerçait en réalité les fonctions d&apos;assistante de direction voire d&apos;assistante commerciale et non les fonctions de technicien d&apos;exploitation comme mentionné de manière erronée sur ses bulletins de salaire ; il convient d&apos;abord de constater que la salariée ne se réfère à aucune classification de la convention collective pour revendiquer la qualification d&apos;assistante de direction ; ensuite, il est produit aux débats le contrat de mission du 23 octobre 2006 aux termes duquel il est indiqué que (a classification est assistante de direction, la description des tâches étant « accueil des clients, préparation et rédaction des comptes-rendus de réunions, assistanat du directeur, travaux administratifs divers » et le contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 4 mai 2007 qui se réfère à la convention collective du [Adresse 4] et indique que Madame [C] occupera la fonction de technicien d&apos;exploitation, niveau 3, statut technicien, cette mention figurant également sur les fiches de salaire ; ainsi, s&apos;il n&apos;