Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.231 du 04/09/2019,  partie 4


que ces éléments démontrent que l'employeur avait été mis au courant de la visite médicale du 3 avril, de l'avis d'inaptitude temporaire pris à cette date et du rapport du docteur P... antérieurement au licenciement notifié le 23 avril 2014 mais postérieurement à la tenue de l'entretien préalable en date du 27 mars 2014 ; que toutefois l'employeur nie tout lien entre le comportement fautif de M. B... et ses troubles pathologiques ; qu'il convient de relever comme le fait l'employeur, que dans son rapport, le docteur P... note que le salarié a lui-même fait référence à une chute à vélo en 2006 affirmant que cet accident est l'événement ayant déclenché les maux de tête ; que par ailleurs, le rapport reprenant les propres déclarations M. B... indique qu'un suivi psychiatrique lui avait été préconisé à cette époque, mais qu'il n'avait pas voulu le suivre ; qu'il y a lieu aussi de souligner que tout en se plaignant d'un burnout, M. B... ne justifie d'aucune alerte ou dénonciation d'une situation de stress ou d'épuisement par le salarié ; que l'employeur a intenté la procédure de licenciement pour faute grave avant l'avis d'inaptitude temporaire puisque la convocation date du 17 mars et a été reçue le 20 mars 2014 par le salarié, soit avant que la société ait eu connaissance de la convocation de l'intéressé à la médecine du travail qui date du 28 mars 2014 ; que par ailleurs, les faits qui lui sont reprochés se situent entre début janvier et début mars 2014 soit bien avant que la société ait eu connaissance de la convocation à la médecine du travail et de l'avis d'inaptitude temporaire ; que de plus, il y a lieu de relever qu'il n'existe aucun arrêt de travail entre le 23 février 2013 et le 13 mars 2014 soit pendant près d'une année et que les faits qui lui sont reprochés se situent entre son état de santé et son licenciement ; qu'enfin, il y a lieu de relever le fait que le salarié a demandé une convocation à la médecine du travail, le lendemain de la tenue de l'entretien préalable puisque cette visite est notée comme faite à la demande du salarié ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié souffre certes de céphalées depuis 2006 et que ces maux de tête ont donné lieu à un premier arrêt, de travail à compter du 22 novembre 2011 jusqu'au 3 février 2012, suivi d'un second arrêt du 30 septembre 2012 au 12 octobre 2012 et d'un 3ème arrêt du 19 février 2013 au 22 février 2013 ; que toutefois, plus aucun arrêt de travail ne sera alors prescrit jusqu'à celui du 13 mars 2014 ; que la seule connaissance par l'employeur d'arrêts de travail sur lesquels le motif ne figure pas est insuffisant à caractériser qu'il ait pu apprécier l'état de santé de M. B... et ce d'autant plus qu'au moment où la procédure de licenciement est initiée, cela fait plus d'un an qu'il n'a plus bénéficié d'arrêt de travail ; que si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de soumettre le salarié à la visite médicale de reprise après le premier arrêt de travail, ce dernier n'en a pas non plus sollicité avant celle du 3 avril 2014 ni n'a informé son employeur de ses difficultés quant à sa Charge de travail ; que de même, alors qu'il est sanctionné par un avertissement le 3 juin 2013 pour des faits similaires, d'une part, il ne le conteste pas et d'autre part, il n'évoque pas de difficultés médicales à ce moment-là ; que par ailleurs, si l'employeur reconnaît avoir procédé à un allégement du secteur d'activité de M. B... et de ses missions, aucun élément ne permet de retenir que ces mesures aient été dictées par l'état de santé de celui-ci, ou préconisées par le médecin du travail ; qu'enfin, si les troubles présentés par M. B... sont patents, le docteur P... soulignant que l'intéressé avait un rythme verbal particulièrement ralenti, cherchant ses mots... ne comprenant pas le sens des questions posées, et le conseiller ayant assisté le salarié lors de l'entretien, affirmant qu'il n'était visiblement pas dans un état normal, les éléments du dossier ne sont pas suffisants pour démontrer que cet état de santé était lié d'une manière directe et certaine à un burnout professionnel ; qu'en effet, dans ses conclusions, le docteur P... utilise des termes empreints de précaution : « il semble bien qu'actuellement M. B... occupe actuellement une position d'épuisement physique et psychique possiblement en relation avec le contexte professionnel auquel il est exposé » ; qu'il s'ensuit que si les troubles sont avérés, il n'existe pas d'éléments suffisants pour caractériser la réalité d'un burnout en lien direct et certain avec le travail ni pour établir que les difficultés professionnelles aient eu pour origine l'état de santé de l'intéressé ; que dès lors, il n'est pas démontré que le licenciement ait eu pour origine l'état de santé du salarié et ait pu revêtir un caractère discriminatoire ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement nul ;