Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.271 du 04/02/2021,  partie 5


qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier que la personne ayant réceptionné la mise en demeure adressée au domicile du gérant de la Sci Vallandry, destinataire, était bien le gérant dès lors que la poste avait déjà vérifié que la personne ayant réceptionné le courrier et signé l'accusé de réception était mandatée pour le faire, quand il appartenait à la banque de démontrer qu'elle avait bien adressé une mise en demeure à la Sci Vallandry et, donc, que celle-ci avait été réceptionnée par une personne mandatée pour le faire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.