Cour d'appel de Reims,  décision 14-25.676 du 11/12/2015,  partie 4


qu'en reprochant encore à la société ESTAC d'avoir fait porter les mesures de restriction budgétaire sur les postes de directeur administratif et de directeur sportif, cependant que les dépenses salariales augmentaient dans le même temps, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1233-3 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ESTAC à verser à Monsieur X... la somme de 14. 083, 34 euros pour violation de la priorité de réembauchage ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient que postérieurement à son licenciement et dans un délai d'un an, une personne a été embauchée par la société en qualité d'entraîneur adjoint au mois de juin 2012, ce qui constitue une atteinte à l'obligation édictée par l'article L. 1233-45 du code du travail, puisqu'il avait informé l'employeur par courrier du 25 avril 2012 de ce qu'il souhaitait bénéficier de cette priorité ; que l'employeur réplique que la personne embauchée avait le diplôme requis à la date d'ouverture du poste à la différence de l'appelant qui ne l'a acquis qu'en octobre 2012 ; que le choix de cette embauche n'est toutefois pas opposable à Monsieur X... qui, ayant une plus grande ancienneté dans l'entreprise et avait passé tant la partie théorique que pratique de ce diplôme avant juin 2012, pouvait tenir ce poste ou aurait dû recevoir la formation pour ce faire ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 14. 083, 34 euros » ; 
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QUE la priorité de réembauche ne s'exerce que sur les emplois compatibles avec la qualification du salarié ; qu'en conséquence, lorsque l'exercice des fonctions d'un emploi requiert la possession d'un diplôme, la priorité de réembauche ne peut s'exercer sur cet emploi tant que le salarié n'a pas obtenu ce diplôme ; qu'en conséquence, tant que l'autorité compétente n'a pas attribué ce diplôme au salarié, la priorité de réembauche de ce dernier ne s'applique pas aux postes nécessitant la possession de ce diplôme, peu important que le salarié ait suivi les formations théorique et pratique nécessaires à l'obtention de ce diplôme ; qu'en l'espèce, il est constant que le diplôme d'entraîneur de football, délivré par la Fédération Française de Football, est nécessaire pour occuper un poste d'entraîneur ou d'entraîneur adjoint et que la Fédération Française de Football n'a délivré ce diplôme à Monsieur X... que le 11 octobre 2012 ; qu'en retenant néanmoins que la priorité de réembauche de Monsieur X... s'exerçait sur l'emploi d'entraîneur adjoint pourvu par une embauche en juin 2012, au motif inopérant que si, à cette date, le salarié n'avait pas le diplôme requis, il avait néanmoins passé tant la partie théorique que la partie pratique de ce diplôme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la priorité de réembauche ne s'exerce qu'à l'égard des postes compatibles avec la qualification du salarié ; qu'après la rupture du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu, dans le cadre de la priorité de réembauche, de fournir au salarié une formation nécessaire pour l'adapter à un poste devenu disponible ; qu'en retenant qu'à défaut de pouvoir tenir le poste d'entraîneur adjoint, Monsieur X... « aurait dû recevoir la formation pour ce faire », la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article L. 1233-45 du Code du travail, le salarié qui a acquis une nouvelle qualification doit en informer l'employeur afin de bénéficier de la priorité de réembauche au titre de cette qualification nouvelle ; qu'en l'espèce, la société ESTAC soutenait que Monsieur X... ne l'avait pas informée pendant la durée d'application de la priorité de réembauche de ce qu'il remplissait les conditions d'obtention du diplôme d'entraîneur de football et qu'il n'avait porté à sa connaissance l'obtention de ce diplôme qu'en mars 2013 ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la société ESTAC a méconnu la priorité de réembauche en recrutant un autre salarié pour pourvoir un poste d'entraîneur adjoint en juin 2012, que Monsieur X... avait passé les parties théorique et pratique de ce diplôme avant juin 2012, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société ESTAC avait été informée par le salarié de ce qu'il avait passé toutes les formations nécessaires à l'obtention du diplôme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail.