Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.712 du 06/03/2019,  partie 4


que par ces seuls motifs, tenant à la seule évolution favorable des enfants et au seul désir des parents de récupérer leurs enfants, la cour d'appel n'a pas caractérisé un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité des enfants pas plus que le caractère gravement compromis de leur éducation ou de leur développement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 375 du code civil et des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

3°) ALORS QUE la mesure de placement, qui constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, doit être proportionnée à l'objectif poursuivi et prendre fin dès qu'une amélioration dans la situation l'ayant justifiée peut être constatée ; que la cour d'appel a constaté, dans son rappel des faits, qu'il résultait d'un récent rapport du service de l'aide sociale à l'enfance que de nombreuses améliorations avaient pu être constatées en raison de l'arrêt de la médiatisation des visites et que l'opposition des époux W... ne persistait que dans le cadre de leurs relations avec le service ; qu'en confirmant pourtant la mesure de placement, sans rechercher si, eu égard à cette amélioration, d'autres mesures d'assistance éducative pouvaient être envisagées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 375 du code civil et des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.