Cour d'appel de Colmar,  décision 11-21.907 du 15/01/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, pour débouter l'employeur de sa demande tendant au remboursement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que quoique non travaillé, le préavis est réputé avoir été respecté puisque le salarié était en arrêt maladie au moment de la prise d'acte et pendant toute la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la prise d'acte de la rupture devait, en l'espèce, produire les effets d'une démission, ce dont il résulte que le salarié devait exécuter son préavis, peu important que l'intéressé ait été en arrêt maladie pendant la durée dudit préavis, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1234-5 du Code du travail ;

2°/ ALORS QUE la maladie du salarié est sans effet sur l'obligation du salarié démissionnaire d'accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l'employeur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que Monsieur X... était en arrêt maladie pendant la durée du préavis consécutif à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, pour en déduire que le préavis de quinze jours a été respecté, sans rechercher si l'intéressé avait expressément été dispensé d'exécuter ledit préavis, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1234-5 et de l'article L 1237-1 du même code.