décision 16-12.387 du 05/07/2017,  partie 8



 Il se déduit des éléments qui précèdent que si l'employeur, avisé – dans des conditions et pour des motivations qui restent obscures – des propos échangés lors d'une réunion confidentielle à laquelle il ne participait pas, a manifestement été "énervé" par ce qu'il a pris à tort ou à raison pour un manque de combativité de M. X... face à une présomption de désengagement de la société Rozenbal, celui-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence du grief de "dénigrement" qui selon lui justifiait la rupture immédiate du contrat de travail.
 Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce que, nonobstant la formulation de son dispositif, il a retenu l'existence d'une faute grave.
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 Sur les demandes.
 
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 Les indemnités de rupture.
 Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans, 8 mois) et de sa rémunération mensuelle moyenne brute à la date de la rupture, M. X... est en droit de percevoir à ce titre en application des articles 7 et 8 de l'avenant "ingénieurs, cadres et assimilés" de l'Accord Interprofessionnel Territorial :
 - une indemnité de licenciement égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté, soit : (975 000 /5) x 3 + (195 000 x 8/12) = 585 000 + 130000 = 715 000 FCFP,
 - une indemnité compensatrice de préavis égal à 3 mois de salaire soit 2 925 000 F CFP outre 292 500 F CFP au titre des congés payés afférents.
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 Sur les autres demandes.
 La demande en rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire est justifiée et il y a lieu de condamner la société intimée à payer à M. X... 190 385 F CFP correspondant aux retenues opérées par l'employeur sur les salaires de janvier et février 2011, outre 19 038 F CFP au titre des congés payés afférents 
 () » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et d'apprécier s'ils sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, si la société Z... F... préfère argumenter dans ses conclusions sur le « devoir de loyauté » du salarié à son égard, force est de constater que la lettre de licenciement, dont il a été rappelé qu'elle fixait les limites du litige, indique précisément : « Pire encore, vous lui avez à cette occasion répondu "ne pas avoir les moyens", ce qui constitue un dénigrement de l'entreprise et l'aveu de votre incapacité à diriger Z... F..., alors que vous disposiez de la plus large autonomie dans la gestion de vos dossiers. Nous considérons en conséquence que ce dernier point constitue une faute grave qui justifie notre décision de mettre fin immédiatement à notre collaboration » ; qu'il en résulte, selon elle, que c'est bien le « dénigrement » qui, pour l'employeur, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la lettre de licenciement indiquait que « le 21 janvier 2011, lorsque vous avez accompagné le Directeur export de la marque Rozenbal auprès du Directeur Commercial du H... B... I..., vous n'avez pas défendu Z... F... lorsque ce fournisseur a annoncé son intention de traiter avec deux autres distributeurs en Nouvelle Calédonie du fait des carences de Z... F.... Pire encore, vous lui avez à cette occasion répondu "ne pas avoir les moyens", ce qui constitue un dénigrement de l'entreprise et l'aveu de votre incapacité à diriger Z... F..., alors que vous disposiez de la plus large autonomie dans la gestion de vos dossiers. Nous considérons en conséquence que ce dernier point constitue une faute grave qui justifie notre décision de mettre fin immédiatement à notre collaboration », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invité, si les faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement ne constituaient pas un manquement du salarié à son devoir de loyauté et, par là même, une faute grave justifiant le licenciement prononcé, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 122-6 et Lp. 132-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
 
 ALORS en second lieu QUE les propos du salarié, susceptibles de porter atteinte à l'image ou à la situation économique de l'entreprise, constituent un manquement de celui-ci à son devoir de loyauté pouvant justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les propos litigieux ont été tenus au cours d'une réunion de travail à laquelle participait M. X..., en qualité de directeur de Z... F..., M. A..., en qualité de directeur commercial B..., et M. C..., en qualité de directeur export Rozenbal ;