Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.833 du 14/10/2020,  partie 4



 3°/ qu'à supposer même que les condamnations prononcées au profit de la salariée au titre de la rupture de la relation de travail puissent être considérées comme fondées sur le constat par ailleurs opéré par la cour d'appel que dès lors que les contrats de travail temporaire de Mme Q... ont été requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de celui-ci par la société Brasil Tropical s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation, la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînerait, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme Q... diverses sommes comme conséquence de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
 
 13. La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, dont le dernier jour travaillé était le 27 juin 2011, avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée le 22 août 2011, que par la suite l'employeur ne lui avait plus confié de missions et que ce dernier ne justifiait pas que cette décision était sans lien avec l'action en justice engagée par la salariée, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans se contredire, que la rupture du contrat de travail était nulle.
 
 14. Il s'ensuit que le moyen, privé de portée en sa troisième branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la discrimination liée à l'accès à l'emploi, Madame G... Q... fait valoir que la répartition des salariés se faisait en fonction du sexe, le personnel des trancheurs étant exclusivement masculin et celui des hôtesses de table étant exclusivement féminin ; que la société Brasil Tropical répond de façon pertinente que la salariée en l'espèce n'a jamais indiqué avoir voulu occuper un poste de trancheur et qu'il n'est pas justifié que le personnel féminin aurait été écarté de ce type de poste ; qu'il convient par conséquent d'estimer que la discrimination d'accès à l'emploi par rapport au sexe n'est pas établie ; que s'agissant de la discrimination salariale, il résulte des pièces versées et des éléments débattus que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un même salaire, une même classification niveau II échelon 2, (Monsieur L... n'ayant atteint l'échelon 3 qu'en janvier 2010) de sorte que jusqu'à cette date, il est établi que leur taux horaire était en réalité moins favorable (11,53€ de l'heure pour les hôtesses contre 15,51€ pour les trancheurs) ; que c'est de façon convaincante cependant que l'employeur fait valoir que la fonction de trancheur qui consiste à apporter une pièce entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à la trancher directement dans l'assiette des clients, dans le respect des exigences de sécurité, est spécifique, distincte de celle de l'hôtesse de table, et qu'elle implique une charge physique supplémentaire et une expérience incontestable ; que c'est à bon droit que les premiers juges en ont par conséquent déduit que la différence de rémunération entre les hôtesses et les trancheurs était justifiée par des raisons objectives constituées par les tâches réalisées par les trancheurs et que l'appelante a été déboutée de ses demandes au titre de la discrimination, de rappels de salaire et de dommages-intérêts.