décision 18-81.059 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, purement et simplement, que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme litigieuse lors du passage de la frontière entre la Suisse et la France ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler son origine ou son bénéficiaire effectif, sans constater aucune condition de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire effectif de la somme litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que toute contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, selon le prévenu, la somme litigieuse provenait de la remise par son ex-femme de la somme 50 000 euros à la suite de la vente d'un bien immobilier pour le prix de 650 000 euros et que celle-ci avait expressément reconnu lui avoir effectivement remis une somme d'argent postérieurement à cette vente euros en sa possession lors du passage de la frontière entre la Suisse et la France, la cour d'appel s'est contredite" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. T..., ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, a été trouvé porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur ; que les enquêteurs ont été informés par les autorités allemandes que l'intéressé faisait l'objet d'une enquête du chef d'escroquerie aux prestations sociales d'un montant de 51 839,75 euros ; qu'au cours de la procédure, il a fourni des explications différentes sur l'origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu'ils provenaient de la vente d'un bien immobilier appartenant à son ex-épouse, qui lui avait remis cette somme pour acquérir un camion ; que celle-ci a contesté cette version ;
 
 Attendu que, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal, l'arrêt, qui a relevé, notamment, les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l'Allemagne et la France, l'absence de justification des raisons de celui-ci et l'importance de la somme non déclarée, énonce que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme de 49 500 euros en possession de laquelle M. T... a été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.