décision 16-81.377 du 21/03/2017,  partie 2


audience du 20 novembre 2014 et qu&apos;il admet ne pas avoir avisé M. [U] en personne, simultanément et dans les mêmes formes que le FGAO ; que les juges retiennent que, n&apos;ayant pas respecté les exigences d&apos;information prévues par l&apos;article R. 421-5 du code des assurances, la société Gaia Insurances est irrecevable à opposer une exception de non- garantie à la victime, peu important le fait que M. [U] et le FGAO aient pu faire valoir leurs observations ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article R. 421-5 du code des assurances, dès lors que ce texte impose à l&apos;assureur, qui entend décliner sa garantie, d&apos;aviser la victime elle-même, et non son conseil, simultanément et dans les mêmes formes que la déclaration faite au FGAO et que l&apos;irrecevabilité encourue en raison du non-respect de ces dispositions n&apos;est pas subordonnée à l&apos;existence d&apos;un grief ;

D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société assurances Gaia Insurances devra payer au FGAO en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.