Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.750 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. V... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. U... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. W... L..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-23.750 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme X... R... F..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. D..., Q... et L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B... et de Mme RF..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juin 2018), par acte authentique reçu le 12 octobre 2007 par Mme R... F..., notaire associée de la société civile professionnelle A... P..., X... R... F... et W... G..., titulaire d'un office notarial à Epinal, avec la participation de M. B..., notaire à [...], la société civile immobilière du Garstan (la SCI), ayant pour associés MM. D..., Q... et L... (les associés), a acquis un immeuble situé à [...] comprenant seize appartements meublés.
 
 2. La SCI, dont les associés imputaient des déficits fiscaux sur leurs revenus, a ensuite acquis, le 19 décembre 2008, plusieurs appartements sis à [...], en vue de leur remise en état.
 
 3. A l'occasion d'un contrôle, constatant que la SCI était propriétaire d'un immeuble comprenant des appartements meublés, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, au motif qu'elle ne relevait pas du régime des sociétés de personnes, et devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle a également considéré que les travaux effectués à [...] étaient la contrepartie d'un actif immobilisé, non une charge, et que les loyers encaissés devaient être assujettis à la taxe sur les revenus locatifs.
 
 4. Les associés ont assigné Mme R... F... et M. B... (les notaires) en responsabilité et indemnisation pour avoir manqué à leur devoir de conseil en omettant d'attirer leur attention sur les conséquences fiscales de la location des logements meublés.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
 Énoncé du moyen
 
 5. Les associés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation solidaire des notaires à leur payer diverses sommes au titre des impositions, majorations et intérêts de retard consécutives à la faute commise par ces derniers, alors :
 
 « 1°/ que constituent des charges déductibles du revenu brut foncier soumis à l'impôt sur le revenu les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, dans le volume bâti existant, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ;