Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.702 du 11/03/2020,  partie 6


Qu'en ce qui concerne le préjudice moral dont elle demande réparation, celui-ci trouve sa source exclusive dans les dettes contractées par son époux envers la société Oddo, dont cette dernière poursuit légitimement le recouvrement à l'encontre de son débiteur ; Qu'elle sera déboutée de ses demandes » ;
 
 1° Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, après avoir considéré que l'exécution d'ordres de bourse en violation des règles d'ordre public de couverture n'était pas de nature à entraîner la nullité desdits ordres (arrêt attaqué p. 8, dernier § et p. 9 § 2), la cour d'appel a débouté Mme Q... de sa demande en réparation de son préjudice moral au motif qu'il aurait trouvé son origine dans les dettes contractées envers par son époux envers la société Oddo, « dont cette dernière poursui(vait) légitimement le recouvrement à l'encontre de son débiteur » (arrêt attaqué p. 10, § 8) ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a refusé de prononcer la nullité des ordres de bourse litigieux, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Q... de sa demande consécutive d'allocation de dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°Alors que le préjudice moral subi par l'épouse à raison de la menace de la vente par adjudication du domicile conjugal ne saurait avoir existé sans la faute du prestataire de service d'investissement ayant exécuté des ordres de bourse, en méconnaissance des règles de couverture, à l'origine des pertes enregistrées sur le compte de son époux ; qu'au cas présent, pour débouter Mme Q... de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la menace à laquelle elle s'était trouvée exposée, pendant plus de dix ans, de voir vendre le domicile conjugal, la cour d'appel a retenu que le préjudice de Mme Q... trouvait sa source exclusive dans les dettes contractées par son époux envers la société Oddo (arrêt attaqué p. 10, § 8) ; qu'en statuant ainsi quand le préjudice moral subi par Mme Q... n'aurait pas eu lieu en l'absence d'exécution des ordres litigieux par la société Oddo à l'origine de la créance de celle-ci sur son époux, et de ses poursuites sur le bien familial, la cour d'appel a violé la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les articles N.4.1.26 et suivants des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, les articles C.5.9 et suivants des règles de la chambre de compensation du Matif, l'article 1.4.27 des règles d'organisation et de fonctionnement du Monep, ensemble les articles 1133, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.