Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021,  partie 5


En effet, alors que le certificat médical initial vise un" mésothéliorne pleural droit (biopsies chirurgicales)", le seul avis du médecin-conseil de la caisse porté dans l' avis médical du 29 septembre 2015, visant un code syndrome "030ADC 450" au titre d' un " mésothéliome malin prinùtif de la plèvre" et indiquant que les conditions médicales du tableau sont remplies (pièce 11° 8 a des productions de la caisse), est insuffisant à caractériser avec certitude la réalisation des conditions médicales du tableau 30 D et plus particulièrement le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge.
 Par ailleurs, le caractère primitif de la pathologie ne résulte pas avec certitude des productions médicales des autres parties. Dès lors, en l'absence de caractérisation parla caisse de pathologie du tableau n°30 D, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [A] au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à l' égard de la société découlant de cette irrégularité de fond privant la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente, et indemnités versés par elle, le jugement devant par conséquent être infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que la maladie n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de la maladie par la Caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; que saisie, au cas d'espèce, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond devaient déclarer irrecevable la demande de l'employeur visant à ce que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 441-14, L. 452-1, L. 452-2, L.452-3 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que l'irrégularité de fond de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [A] prive la caisse de tout recours récursoire à l'encontre de la société [1], anciennement dénommée [2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452 -1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. La société [1] fait valoir qu' il n'est p as établi que la pathologie déclarée est imputable à l ' activité de M. [A] au sein des chantier s de [Localité 1] ; que les consorts [A] comme le FIVA sont défaillants à prouver qu' elle avait conscience du danger auquel était exposé M. [A] alors qu'antérieurement à l' entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, elle ne pouvait avoir conscience du danger en ce qui concerne l' activité de M. [A] dont il a été constaté que l' exposition a cessé le 30 septembre 1979 ; qu'il n'est pas établi un manquement à l'obligation de sécurité ; q 'elle n'exposait plus ses salariés à l' inhalation de poussières d 'amiante depuis le milieu d es années 1970, ayant cessé d'utiliser des produits contenant de l' amiante, substituant à ceux-ci des pro duits garantis sans ami ante (marinite et revêtements de sol) et veillant après le décret de 1977 à la mise en place de moyens de protection collectifs et individuels. Les ayants droit de M. [A] soutenus en cela par le FIVA, répliquent notamment que l'ex position non protégée du salarié aux poussières d'amiante est avérée à l' occasion de ses fonctions d'échafaudeur puis de soudeur pour le compte des Chantiers de l' Atlantique inscrits sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de1'amiante pour la période de 1945 à 1996. Lors de l' enquête administrative diligentée en 2002 au titre des plaques pleurales présentées par M. [A], ce dernier a indiqué avoir travaillé dans un environnement contenant des poussières d' amiante et avoir été au contact de l' amiante du fait du travail des tuyauteurs et calorifugeurs à bord des navires en construction (pièce n° 4 de la caisse).