Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 8



Considérant qu'il est admis que le préjudice subi en cas de rupture non précédée d'un préavis suffisant, est évalué en considération de la marge brute (définie comme étant la différence entre le chiffre d'affaires et le coût d'achat des marchandises vendues) escomptée durant la période d'insuffisance de préavis du fait de l'existence de charges fixes que l'entreprise victime de la rupture continuait de supporter, par référence au principe de la réparation intégrale du préjudice, du principe indemnitaire et du préjudice réel, les préjudices économiques se traduisant en pertes subies et gains manqués ;

Mais considérant que les parties s'opposent sur l'assiette de calcul pour la période de référence incluant ou non l'année 2008, la nature des coûts susceptibles d'être retenus pour le calcul de la marge sur coûts variables que la société intimée a perdu suite à la brusque rupture des relations commerciales avec la société Lauterbach, en se prévalant d'analyses financières et comptables établies par des spécialistes rémunérés par chacune des parties qui font une interprétation divergente des notions de charges fixes et variables, mais dont les documents techniques sont soumis à la libre discussion des parties, s'agissant pour l'appelante d'une étude appliquant une méthode d'évaluation fondée sur la prospective économique, pour l'intimée, d'une méthode d'évaluation fondée sur l'analyse comptable;

Que la société appelante estime que le tribunal a largement surestimé le préjudice subi par la société Logic Instrument en méconnaissance des réalités comptables et économiques, a réparé plus que le véritable préjudice en indemnisant celle-ci notamment de coûts variables qu'elle n'a pas engagés et que seule doit être retenue la marge sur coûts variables, c'est-à-dire, le chiffre d'affaires diminué de toutes les charges variables qu'aurait encouru l'entreprise pour réaliser le chiffre d'affaires manqué, soit selon le rapport du cabinet Microeconomix qu'elle a mandaté, les coûts salariaux du département O.D.E, les frais de location de véhicule pour le personnel, d'assurance et de carburant, les frais de déplacement et de téléphone, alors que Mme A... qui a établi un rapport d'expertise en faveur de la société intimée, estime que les coûts directs entrant dans le calcul de la marge sur coûts variables se limitent au coût d'achat des marchandises vendues et que la marge sur coûts variables perdue est égale à la marge commerciale telle que mentionnée dans l'attestation émise le 23 avril 2013 par le commissaire aux comptes de la société intimée sur les exercices 2005 à 2009, lequel précise que la marge brute s'entend de la différence entre les ventes et les achats des produits Lauterbach réalisés par la société Logic Instrument, corrigée de la variation de stock sur ces mêmes produits ;

Considérant que les charges variables dépendent de l'activité de l'entreprise par opposition aux charges fixes ou de structure ;

Que la cour estime que les coûts salariaux du département O.D.E., les véhicules de fonction mis à la disposition des salariés et les frais de déplacement et de téléphone relèvent à la fois des coûts fixes (salaires de base, abonnement de téléphone) et variables (intéressement au chiffre d'affaires, 13° mois, prime ou commission, consommations de téléphone) et doivent être en partie déduits du chiffre d'affaires réalisé sur les produits Lauterbach ;

Qu'il convient de rappeler que le partenariat commercial générait plus de trois millions d'euros pour la société intimée entre 2005 et 2008, soit environ un tiers de son chiffre d'affaires global provenant de 99 % de l'activité de totale de la division O.D.E ;

Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le délai de préavis à deux ans, mais il convient de déduire le délai de 11 mois déjà accordé, soit un reliquat de 13 mois ;

Que la marge commerciale sur coûts variables perdue sera évaluée à la somme de 1.520.000 euros en incluant l'année 2008 eu égard à la pièce 21 de l'intimée (tableau de chiffres d'affaires réalisés entre 2005 et 2009) et le jugement sera réformé en ce qu'il a retenu la perte d'une marge commerciale moyenne de 1.445.746 euros sur deux ans ;

Que la cour précise que la société intimée acquiesce dans ses écritures à l'absence de réparation d'un préjudice distinct pour le départ de M. Z... et la baisse de son chiffre d'affaires au cours du 2e semestre 2008 ;

- Sur la reprise du stock 

Considérant que la société intimée qui produit l'inventaire du stock, demande que la société appelante soit condamnée à la reprise du stock pour un montant de 309.772 euros, qui était indispensable à la commercialisation, à la démonstration et aux tests des produits Lauterbach, ce préjudice étant distinct de la rupture brutale des relations commerciales, alors que celle-ci réplique qu'en l'absence de disposition légale ou de stipulation contractuelle, cette reprise de stock de marchandises non écoulées ne peut lui être imposée dès lors que la société intimée les a commandées et qu'elle avait connaissance de la fin des relations commerciales huit mois avant la fin de l'année 2008 ;