décision 16-84.531 du 08/11/2017,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance rendue par le juge délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la société BBGR tendant à voir dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était «infondée » et devait être « annulée » ;
 
 "aux motifs que l'ordonnance relève qu'il résulte des documents produits que les fournisseurs de verres optiques Essilor et ses filiales, notamment BBGR, Novacel A... Z... et Hoya semblent s'entendre pour limiter la progression des sites de vente en ligne de produits optiques ; « que tant l'interdiction faite aux sites internet de mentionner l'identité de leurs fournisseurs que le discours dénigrant diffusé principalement par les syndicats d'opticiens et par Essilor contribueraient à empêcher ces nouveaux opérateurs d'exercer pleinement leur activité » ; qu'outre ces pratiques anticoncurrentielles, l'ordonnance vise des présomptions d'abus de position dominante susceptibles d'être imputées à Essilor ; que vu les conclusions déposées par la société BBGR le 2 janvier 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, Vu les observations de l'autorité de la concurrence déposées le 27 février 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, Vu les conclusions du ministère public déposées le 16 février 2016, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016 ; que la société BBGR fait valoir que : 1°) L'ordonnance du 2 juillet 2014 a un objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu'aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente anticoncurrentielle (ni les déclarations des responsables de sites de vente en ligne, ni l'article de presse, ni les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor),qu'aucun indice sérieux n'est susceptible de nourrir les présomptions d'abus de position dominante (ni les déclarations des opticiens en ligne, ni les études Altermind et Xerfi, ni les extraits des sites internet, ni les articles de presse, ni les échanges entre Essilor et un pure player, ni les déclarations des syndicats d'opticiens) ; que l'autorité de la concurrence demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée ; qu'elle soutient que l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été violé ; qu'est valable l'ordonnance qui fait état de présomptions d'entente anticoncurrentielle et d'un abus de position dominante et de l'éventualité que des documents incriminant puissent se trouver dans les locaux d'Essilor International ; qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir un objet général et indéterminé ; mais que le périmètre de l'autorisation donnée par le juge porte sur "la commercialisation des verres optiques" qui constitue le secteur de l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité aux cinq sociétés visées dans l'ordonnance ; que, ce faisant, le périmètre de l'autorisation ne porte pas sur un secteur économique indifférencié mais sur un marché ; qu'il ne peut pas être soutenu que l'ordonnance présenterait un caractère général et indéterminé ni que les visites et saisies présenteraient un caractère proportionné par rapport au cadre défini de l'enquête ; que l'absence de délimitation temporelle est indifférente puisque l'appelante admet elle-même que les premiers sites de vente en ligne sont apparus postérieurement à 2008 ; qu'il est soutenu que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant ; mais que l'ordonnance vise la recherche de preuve "des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices, il n'y a pas lieu de rechercher si les éléments constitutifs de telle ou telle infraction sont réunis ; que, par ailleurs, le juge doit apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont fournis, il existe des présomptions d'agissements prohibés sans nécessité d'exiger de chacun d'eux pris isolément, une preuve suffisante ;