décision 15-80.407 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [O] [B], épouse [W], partie civile, 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de RENNES, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l&apos;information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viols aggravés, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 197, 197-1, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction ;
 
 "aux motifs qu&apos;après avoir demandé par courriel à l&apos;adresse du président le renvoi de l&apos;affaire à une date ultérieure en raison de son indisponibilité et de l&apos;impossibilité de rencontrer sa cliente avant l&apos;audience, l&apos;avocat de Mme [B], épouse [W], a déposé un mémoire par lequel il demande, in limine litis, le renvoi de l&apos;affaire à une audience ultérieure : en raison de son impossibilité matérielle de se rendre à l&apos;audience fixée et donc d&apos;assurer la défense de sa cliente, faisant valoir que retenir l&apos;affaire dans ces conditions constituerait une atteinte au principe du procès équitable visé tant [par] l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que par l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale alors que Mme [B] n&apos;a pas la possibilité dans un temps aussi bref de préparer sa défense avec son avocat [] ; la partie civile par son avocat demande le renvoi de l&apos;examen de son appel sur le fondement de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme pour les motifs indiqués ci-dessus ; son appel a été formé le 19 février 2014 et les parties ont été avisées le 25 novembre 2014 de ce que l&apos;appel serait examiné à l&apos;audience du 2 décembre 2014 soit dans le délai prescrit à l&apos;article 197 du code de procédure pénale étant au surplus observé qu&apos;alors que l&apos;appel a été fait plus de dix mois avant l&apos;audience, elle avait dès cette date toute possibilité de préparer les moyens qu&apos;elle entendait faire valoir au soutien de son recours avec son avocat et de déposer un mémoire jusqu&apos;à la veille de l&apos;audience, avant la fermeture du greffe, selon les dispositions de l&apos;article 198 du code de procédure pénale ; qu&apos;au surplus, la cour constate que son avocat qui allègue sans le justifier d&apos;un déplacement professionnel durant la fin de semaine précédant l&apos;audience et n&apos;a pas même demandé de retarder de quelques minutes l&apos;évocation de la cause, n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité d&apos;être présent à l&apos;audience ; qu&apos;à ce titre, la partie civile, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, avait la possibilité matérielle d&apos;exercer effectivement ses droits ; [] ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu au renvoi de l&apos;affaire ;
 
 "1°) alors que constitue une restriction disproportionnée au droit de la partie civile d&apos;accéder au tribunal et d&apos;y faire valoir ses droits en ayant eu le temps de préparer sa défense la décision d&apos;une chambre de l&apos;instruction de ne pas renvoyer l&apos;examen de l&apos;affaire à une audience ultérieure et de statuer en l&apos;absence de l&apos;avocat de la partie civile lorsque ce dernier a fait valoir, à la suite d&apos;une convocation envoyée seulement huit jours avant l&apos;audience, qu&apos;il n&apos;était pas en mesure dans ce très court délai de rencontrer sa cliente, qui réside et travaille en Suisse, compte tenu d&apos;un déplacement professionnel à l&apos;étranger à compter du surlendemain de l&apos;envoi de cette convocation et jusqu&apos;à la veille de l&apos;audience, dans une affaire dont les faits, qui portaient sur des viols et agressions sexuelles subis depuis le plus jeune âge de la victime et réapparus progressivement dans les souvenirs de l&apos;intéressée, imposaient selon lui une rencontre avant l&apos;audience avec sa cliente, et dans laquelle aucune mise en examen n&apos;avait été décidée et aucun impératif tenant à une bonne administration de la justice n&apos;a été invoqué, de sorte que la chambre de l&apos;instruction, en se prononçant par le motif inopérant selon lequel l&apos;avocat de la partie civile n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de se rendre à cette audience, a méconnu les textes et principe précités ;