décision 17-12.516 du 08/02/2018,  partie 2



 Aux motifs que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne lorsque ce fait a entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail égale ou supérieure a un mois ou est constitutif d'une infraction sexuelle ou de traite des êtres humains ; qu'il résulte de l'article 706-6 du même code que le président de la CIVI peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; que selon les dispositions de l'article R.50-15 du même code, la victime peut solliciter l'octroi d'une provision dans le cas où son droit à indemnisation n'est pas contesté et où son préjudice n'est pas en état d'être fixé ; qu'en l'espèce, par arrêt rendu le 8 décembre 2014, la cour d'assises de la Guyane a acquitté Monsieur de B... D... C... de l'accusation portée contre lui et pour laquelle Monsieur Y... X... s'était constitué partie civile ; que si c'est [sic] arrêt d'acquittement n'établit pas nécessairement l'absence d'infraction pénale dans l'instance dont il s'agit, il ne permet pas davantage de caractériser l'infraction pénale a l'origine du préjudice dont Monsieur Y... X... se prévaut devant la commission ; que des lors que pour reconnaître aux faits, dont celui-ci se dit victime, le caractère d'une infraction pénale, il conviendra d'examiner de manière approfondie les pièces versées aux débats et de débattre de la portée de la jurisprudence invoquée par les parties, force est de constater que le droit à indemnisation de Monsieur Y... X... se heurte a une contestation sérieuse ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris du premier juge qu'en l'espèce, par arrêt rendu le 8 décembre 2014, la cour d'assises de la Guyane a déclaré Monsieur B... D... C... acquitté de l'accusation portée contre lui et que le requérant n'apporte aucun autre élément de nature à préciser les faits dont il a été victime ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Y... de ses demandes ;
 
 Alors qu'il appartenait à la cour d'appel, en présence d'un arrêt d'acquittement motivé par l'insuffisance de preuves de la participation de la personne poursuivie aux faits visés à la prévention, ne remettant pas en cause la matérialité de ceux-ci, de rechercher s'il ne résultait pas du seul fait que Monsieur Y... ait été blessé par arme à feu sur la voie publique, l'existence de faits caractérisant suffisamment les éléments matériels de l'infraction dont il avait été victime ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure a un mois ; que la cour d'appel qui s'en est abstenue a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3, 706-6 et R.50-15 du code de procédure pénale ;