Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 9



 ] Sur le harcèlement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M. T... invoque les faits suivants : - Son inscription au sein d'une section prud'homale erronée par le service RH en 2008, - La pression envers une élue pour empêcher son élection en tant que Secrétaire du CCE en 2008, - Le dénigrement réitéré de son action syndicale auprès de salariés et des élus, - Un climat d'agressivité et d'animosité qui s'aggrave à partir de 2015, par le ton agressif employé à son égard par M. X..., directeur général de la Société Zodiac Actuation Systems et président du CCE ainsi que par le DRH M. P..., - Des recherches (vaines) par l'employeur de sa responsabilité en sa qualité de secrétaire du CE quant à la gestion des comptes en2015, en ce que, malgré le vote par le CE, dès mai 2014, du recours à un expert-comptable pour la tenue des comptes du CE à partir de l'année 2013 le nouveau CE a voté, avant toute prise de contact avec l'expert comptable, un audit des comptes 2012-2015 que M. X... a proposé de faire prendre en charge par la société, contrairement à un précédent audit sur les comptes du CCE d'Auxerre, - Des manoeuvres de l'employeur dans le but de l'évincer du secrétariat du CCE sanctionnées par la justice en 2016 et 2017, - Un manquement au principe de neutralité révélateur en 2013 et 2014, par la participation inhabituelle de l'employeur au vote pour la désignation du secrétaire-adjoint du CE, - Une surveillance par photographie, - Des tracasseries administratives liées à l'exercice de l'activité d'élu du personnel ou de Conseiller prud'homal. Pour étayer ses affirmations, M. T... produit, notamment, des attestations, des procès-verbaux de réunions du CE, et des échanges de mails. Cela étant, les échanges de mails en date de septembre 2008 entre M. T... et Mme Q..., DRH, établissent que l'inscription de l'intéressé sur la liste électorale de la section encadrement au lieu de la section industrie procède d'une erreur de la direction sur la portée du statut "d'assimilés cadres" dans le choix du collège électoral dont dépend le salarié,, erreur qui n'avait pas jusque là attiré l'attention des autres salariés concernés et qui a, par la suite, été rectifiée au vu des arguments de M. T.... Cette inscription erronée ne résulte donc pas d'une volonté quelconque de la société Zodiac Actuation Systems de porter atteinte aux droits de M. T.... La participation de l'employeur au vote pour la désignation du secrétaire-adjoint du CE en 2013 et 2014 s'inscrit dans l'exercice normal du droit de vote que l'employeur tient des textes relatifs à l'expression démocratique au sein de l'entreprise, et qu'aucun usage, à le considérer comme établi, ne peut restreindre. De même, l'organisation d'un audit des comptes de 2012 à 2015 est une décision souveraine du CE régulièrement adoptée à la majorité des voix de ses membres. Les attestations de Mme G... et de M. D... ne font que confirmer l'opposition de ces élus face à cette décision, en ce qu'ils imputent celle-ci à la seule volonté de nuire de l'employeur à l'encontre de la CGT et en particulier de M. T... sans autre élément factuel qui pourrait caractériser une manipulation de la majorité du CE par son président. Au surplus, comme relevé par la société Zodiac Actuation Systems, une telle décision s'inscrit dans le cadre du changement de majorité du CE et est relativement habituelle en pareil cas. Le fait que l'employeur ait accepté de prendre en charge le coût de l'audit de 16 000 € au contraire d'autres audits sollicités dans d'autres CE caractérise une discrimination non à l'égard de M. T... mais du syndicat qu'il représente, à savoir la CGT. Au vu des décisions de justice successivement rendues, l'existence de manoeuvres de la part de l'employeur dans le but d'évincer M. T... du secrétariat du CCE ne peut être retenue.