Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.865 du 15/11/2018,  partie 2


que les communes de G... et de H..., seules concernées (la commune de I... n'est pas visée par la demande des appelants), qui ne justifient pas davantage de l'existence d'un titre de propriété par l'effet d'une vente ou d'une expropriation, considèrent pour leur part que cette « [...] » est un chemin rural et invoquent d'une part les indications figurant sur les documents cadastraux et d'autre part les délibérations de leurs conseils municipaux, en date du 17 novembre 1951 s'agissant de la commune de G... et du 28 novembre 1951 s'agissant de la commune de H..., ayant décidé de modifier le procès-verbal de délimitation des communes du 22 septembre 1806, la nouvelle limite étant constituée par l'axe de ce qui est qualifié de « chemin rural n° 22 jusqu'au [...] » (délibération du 17 novembre 1951) et de « chemin rural n° 41 de la [...] » (délibération du 28 novembre 1951) ; qu'il ressort des mentions figurant sur les extraits des registres de délibération versés aux débats que les comptes-rendus de ces délibérations ont été affichés en mairie ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en justice a été initiée, à la suite de cet affichage, par les auteurs des appelants ; que, dans l'acte notarié de donation-partage du 24 avril 1954 versé aux débats, les auteurs des appelants ont qualifié de « chemin rural n°22 de la [...] » la voie où aboutissait la ligne séparative des deux lots constitués ; que rien n'établit qu'il s'agirait d'une erreur ; que la délibération de la commune de G... ci-dessus visée a été suivie : d'une délibération du 20 janvier 1981 approuvant l'inscription de plusieurs chemins ruraux, dont le chemin rural n° 41, au plan départemental de randonnée pédestre et équestre élaboré par la préfecture d'Indre-et-Loire et s'engageant à conserver leur caractère public et ouvert et à autoriser, le cas échéant, des travaux de remise en état ; d'une délibération du 20 décembre 1988 confirmant que le circuit pédestre n° 3 empruntait le chemin rural n° 22 ; d'une délibération du 5 octobre 1993 confirmant que le circuit pédestre n° 3 empruntait le chemin rural n° 22 de la [...] ; que l'édition de ces actes administratifs par l'autorité municipale a manifesté la volonté de posséder par incorporation à la voirie communale et a conféré à la voie dont l'assiette est revendiquée par les appelants la qualité de chemin rural ; que les auteurs des appelants ont accepté pendant plus de trente ans cette possession continue et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la rendant ainsi paisible ; qu'il résulte par ailleurs de l'incorporation du chemin rural n° 22 dans un circuit de randonnée une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il n'est enfin fait état dans le courrier du 13 avril 1989, auquel renvoie celui du 4 octobre 1993, que de la propriété de la SCI de la CNP s'agissant de l'allée forestière située sur le territoire de la commune de G... et de la propriété de personnes physique (MM. D... , E... et Z... F... ) s'agissant de cette même allée mais seulement sur le territoire de la commune de I... ; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, celui qui justifie d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un bien pendant une durée de 30 ans en devient propriétaire, sans qu'il soit obligé de rapporter un titre, et sans que l'on puisse lui opposer d'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'en l'espèce, le GFA [...], d'une part, et les communes de G... et de H... d'autre part, revendiquent la propriété du tronçon de « [...] » traversant la propriété du GFA [...] et figurant sur les plans cadastraux à l'emplacement des chemins ruraux n°22 commune de G... et n°41 commune de H...; qu'il résulte des pièces versées aux débats : que la partie de la basse forêt de G..., comprise entre les actuelles routes D 766 et D 749, et incluant le chemin litigieux, a été acquise par Georges D... et son épouse, aïeuls de Paule A... , aux termes d'un acte de vente en date du 3 avril 1923 ; que cet acte qualifiait le tronçon en cause de « chemin d'exploitation », et ne l'isolait pas de l'ensemble de la propriété privée transmise ; que près de 30 ans plus tard, dans des délibérations de leurs conseils municipaux en date des 18 février 1950 et 17 novembre 1951 ayant pour objet la redéfinition des limites intercommunales, les communes de H... et de G... qualifiaient le chemin litigieux, allant du lieu-dit [...] au lieudit [...], de chemin rural, la première indiquant qu'il s'agissait de son chemin rural n° 41, et la seconde de son chemin rural n° 22 ;