Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.445 du 07/11/2018,  partie 6


qu'une simple action en contestation de paternité exercée par un tiers et une reconnaissance de paternité ne sont pas de nature à elles seules à vicier une possession d'état caractérisée en tous ses éléments ; qu'en jugeant que la simple reconnaissance par M. Z... de A... Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y... - établie en tous ses éléments - de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'une action en contestation de paternité irrecevable exercée par un tiers et une reconnaissance de paternité ne sont pas de nature à elles seules à vicier une possession d'état caractérisée en tous ses éléments ; qu'en jugeant que la simple reconnaissance par M. Z... de A... Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité irrecevable par l'absence de mise en cause de l'enfant étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y... - établie en tous ses éléments - de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que M. Z... est le père de A... Y... et D'AVOIR condamné M. et Mme Y... aux dépens et au paiement des sommes de 1 000 et 2 000 euros à M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la filiation de l'enfant, les conclusions de l'expertise génétique établissent que M. Florian Y... ne peut pas être le père de A... et ce point n'est pas contesté, que par ailleurs, l'expert conclut que, selon les marqueurs génétiques, "la état de A... Y... avait une chance sur 100 milliards d'avoir l'enfant d'un autre homme que Monsieur Stéphane Z... Cela revient à dire qu'au sein de l'humanité Monsieur Stéphane Z... est quasiment le seul père possible de l'enfant A... Y...." ; qu'ainsi, il est établi que M. Z... est bien le père de A... ;
 
 Que par ailleurs, sur la possession d'état invoquée, si les attestations produites par les époux Y... démontrent que M. Y... s'est toujours comporté comme étant le père de A..., et dressent le portrait d'une famille très unie, voire idéale, contrairement à ce que prétendent les époux Y..., A... n'a jamais eu la possession d'état d'enfant légitime dans la mesure, où si ainsi cette possession d'état remplit bien les critères posés par l'article 311-1 du Code civil, elle ne remplit cependant pas les conditions posées par l'article 311-2 de ce même code exigeant que la possession d'état "doit être continue, paisible publique et non équivoque" ; qu'en effet, dans la mesure où Monsieur Z..., a reconnu l'enfant moins de trois mois après sa naissance et a assigné les époux Y... pour faire reconnaître sa paternité, cette possession d'état n'est ni paisible ni sans équivoque ;
 
 Que quant au fait que Madame Y... et M. Z... n'aient pas eu selon, Mme Y... de relations stables et suivies, les attestations produites par M. Z..., qui avait même présenté Mme Y... à ses enfants aînés, nés d'une précédente union, vont en sens contraire ; que de même que la "pression" qu'aurait exercée M. Z... sur Mme X... pendant leur liaison est démentie par la lettre d'amour adressée par celle-ci à son amant où elle décrit une relation passionnée ; qu'enfin, la teneur des messages, constatée par huissier, adressés au mois de novembre par Mme Y... à M. Z... font encore état d'une vraie relation amoureuse entretenue auparavant par ces deux personnes, Mme Y... laissant même apparaître une certaine jalousie envers une autre relation de M. Z... ; Que quant aux motivations de M. Z..., qui, en tout état de cause ne peuvent avoir aucune incidence sur la filiation de A..., elles tendent seulement à faire reconnaître que cette enfant est bien sa fille, étant observé que la virulence qui lui est reprochée après la naissance de l'enfant, est due au fait qu'il a appris cette naissance par un faire part dans un quotidien régional, alors que Mme Y... lui avait indiqué qu'elle avait avorté ;
 
 Qu'enfin, alors que les époux Y... invoquent l'intérêt supérieur de l'enfant, et la Convention européenne des droits de l'homme il convient de relever que la jurisprudence citée à l'appui des prétentions des époux Y... est radicalement différente de celle soumise à la cour et, qu'en tout état de cause, par sa dernière décision du 14 janvier 2016, la CEDH, dans son arrêt Maudet c/ France, a jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de connaître sa filiation réelle ;