Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.619 du 20/09/2018,  partie 3


que le détail de son argumentation est cependant beaucoup plus ambigu ; qu'en effet, alors qu'il indique lui-même ne pas remettre en cause la transaction, il persiste à affirmer que sa signature fut le résultat d'un « chantage » de l'employeur, ce qui ne peut être admis ; que la transaction a été signée, elle est valable et aucune partie n'a jamais soutenu sa nullité de sorte qu'elle s'impose sans qu'on puisse revenir sur ses termes ; que de même, l'ensemble des tableaux de comparaison établis par le demandeur, indépendamment même de la question de leur pertinence, reprend des données antérieures ; que cela ne peut être envisagé ; qu'il est en effet acquis par le simple effet de la transaction qu'au 8 février 2008, le positionnement 400 de M. Y... était exempt de toute discrimination ; que le débat doit donc être limité à la question de savoir si, depuis cette date, M. Y... aurait normalement dû bénéficier d'une progression de coefficient ce qui constituerait un élément de fait laissant présumer une discrimination ; qu'en l'espèce, M. Y... revendique un passage au statut cadre ; qu'il s'agit là d'une véritable promotion individuelle ; qu'en effet, aucun élément ne permet de considérer que, dans cette entreprise, le passage au statut cadre relèverait d'un déroulement de carrière habituel ou standard ; que M. Y... ne donne aucun élément individuel tenant à l'exécution de ses fonctions et qui permettrait d'envisager que seul son appartenance syndicale a conduit à lui refuser un tel passage ; qu'il se borne à indiquer que des salariés embauchés en même temps que lui ont été promus cadre, ce qui est certes exact mais ne peut permettre de caractériser une discrimination ; qu'au surplus et cela est tout de même singulier dans une telle instance, il réintroduit lui-même un critère de discrimination illicite en opérant une comparaison à partir d'un panel prenant en compte l'appartenance syndicale ce qui ne peut être admis ; qu'il est exact qu'il n'y a pas eu de progression de coefficient entre 2008 et 2012 ; que cependant le coefficient atteint par le salarié est le dernier coefficient avant le passage au statut cadre de sorte qu'un certain plafonnement peut être connu par la plupart des salariés dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir un passage automatique au statut cadre ; que le seul élément quelque peu individuel à ce titre tient à un brevet dont le salarié serait co-inventeur ; que toutefois cet élément est antérieur à la transaction de sorte que ce n'est pas lui qui pourrait justifier un passage au statut cadre postérieur ; que les éléments produits par l'employeur font apparaître que le coefficient 400 ne présente aucun caractère anormal de sorte que la classification revendiquée ne peut être admise ; que reste la question du salaire moyen ; qu'il est exact que le coefficient n'épuise pas tout débat puisqu'il existe des différences qui peuvent être importantes entre les salariés rémunérés sur la base du même coefficient ; que toutefois, encore faudrait-il que le demandeur apporte des éléments qui ne soient pas purement projectifs ; qu'il n'y a pas lieu à ce titre d'ordonner une quelconque communication par l'employeur puisqu'il appartient tout d'abord au salarié de produire quelques éléments de fait ; que ceux produits ne permettent aucunement de considérer que le niveau de rémunération du salarié pour le coefficient 400 présente un caractère anormal ; qu'ils sont donc très insuffisants pour caractériser une discrimination syndicale depuis 2008 ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir une discrimination syndicale ; que M. Y... sera en conséquence débouté de ses demandes ; que l'intervention des syndicats est recevable mais au fond mal fondée en l'état du débouté ; qu'il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens par elle exposés ; que les dépens resteront à la charge de M. Y....
 
 1°/ ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération des salariés ; que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas nécessairement une différence de traitement entre salariés syndiqués et non syndiqués, mais peut aussi être constituée entre salariés syndiqués ; que le salarié, syndiqué CGT, avait versé aux débats des tableaux de comparaison (pièces n° 652, n° 652 a, n° 662 et n° 665), établissant avoir été, postérieurement à la transaction du 8 février 2008, discriminé par rapport aux salariés syndiqués FO, CGC et CFTC ;