Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.360 du 16/12/2020,  partie 4



 La seule circonstance qu'il ait été placé en arrêt maladie à compter du 14 mai 2014 pour cause de "burn out" et qu'un certificat médical fasse état d'un lien avec les déclarations de harcèlement moral du salarié, ne sont pas de nature à démontrer l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral » ;
 
 1°- ALORS QUE le juge doit rechercher si les éléments produits par le salarié, pris en leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M. S... a fait valoir qu'ayant été nommé depuis avril 2003 en qualité de directeur du réseau Antilles-Guyane, soit pendant plus de 10 ans, il n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche ni d'avertissement de la part de son employeur ; que ses rapports tant avec ses collaborateurs que ses supérieurs hiérarchiques étaient toujours restés professionnels et cordiaux ; qu'à partir du début de l'année 2013, l'adjoint opérationnel auquel il devait rendre compte et ses supérieurs hiérarchiques avaient usé de toutes sortes de stratégies visant à le mettre à l'écart, à le décrédibiliser, à l'humilier afin de provoquer son départ, ce qui est à l'origine de la dégradation sévère de son état de santé ; que M. S... a versé aux débats la lettre du 5 juin 2014 qu'il avait adressée à la direction pour dénoncer cette situation ainsi que les certificats médicaux attestant de l'origine professionnelle de sa pathologie ; que de tels éléments, pris en leur ensemble, étaient de nature à démontrer l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral, qu'en écartant toute force probante à cette lettre, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas corroborés par le « burn out » de M. S... survenu à partir du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QU'en tout état de cause, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral, la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle ; qu'en jugeant le contraire après avoir relevé que M. S... a été placé en arrêt maladie à compter du 14 mai 2014 pour « burn out », c'est à dire pour épuisement professionnel et qu'un certificat médical fait état d'un lien avec les déclarations de harcèlement moral du salarié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail . Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Servier Outre-Mer
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS SERVIER OUTRE-MER à verser à Monsieur S... la somme de 4.283,14 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour confirme le jugement en ce qu'il a accordé au salarié un reliquat d'indemnité d'un montant de 4283,14 euros, compte tenu de son ancienneté réelle, à compter du 1er septembre 1987 et par application de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique applicable » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Monsieur S... est rentré au sein de la société en date du 1er septembre 1987. Attendu que monsieur S... a été licencié le 7 juillet 2014. Ainsi il cumulait à la date de son licenciement une ancienneté de 27 ans. Au vu de l'article 33 de la convention collective applicable dans l'entreprise, il devait donc bénéficier d'une indemnité conventionnelle d'un montant de 117.214,71 euros. Après calcul, il convient de lui accorder la différence entre ce qu'il a effectivement perçu et ce qu'il aurait du percevoir (112.931,57 € - 117.214,71 €). Le conseil lui accordera la somme de 4.283,14 € à ce titre » ;
 
 ALORS QUE pour fixer à 117.214,71 € le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Monsieur S... et lui accorder la somme de 4.283,14 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur une ancienneté du salarié calculée au 1er septembre 1987, soit 27 ans d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du moyen de la société exposante faisant valoir que l'ancienneté de Monsieur S... n'avait été reprise qu'au 1er septembre 1988, ce qu'il avait accepté contractuellement (conclusions p. 52) de sorte qu'il ne disposait que de 26 ans d'ancienneté au jour de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.