Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.017 du 15/12/2021,  partie 7


3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés ; qu'en conséquence, le Conseil l'a déboute de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande de requalification des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat d'accompagnement dans l'emploi, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [U] de sa demande de paiement des heures complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures complémentaires : en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, énonce que l'action en paiement ou répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; qu'en cause d'appel le lycée polyvalent [3] oppose à Mme [U] la prescription de sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 13 mars 2014 dès lors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2017 ; que la salariée lui rétorque vainement qu'il s'agit d'une demande nouvelle devant la cour irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, la demande tendant à faire reconnaître la prescription constitue une fin de non-recevoir, prévue par l'article 122 du code de procédure civile et pouvant être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile ; que de même la salariée ne peut se prévaloir du terme du dernier contrat d'accompagnement dans l'emploi et considérer que le délai de 3 ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail est respecté ; qu'en effet la cour a débouté la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, chaque contrat d'accompagnement dans l'emploi restant autonome ; qu'or, la salariée connaissait, durant l'exécution de chaque contrat d'accompagnement dans l'emploi, les faits lui permettant d'agir en paiement des heures complémentaires prétendument accomplies, à savoir leur non-paiement, cette connaissance fixant le point de départ de la prescription de 3 ans, l'action en paiement concernant la période antérieure au 13 mars 2014 étant prescrite en application de l'article L. 3245-1 alinéa 1 du code du travail, et le terme du dernier contrat d'accompagnement dans l'emploi soit le 15 janvier 2017 ne permettant pas d'échapper à cette prescription pour des salaires versés au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi distinct ayant trouvé son terme le 15 janvier 2015 ; que la cour ayant dit prescrite ou rejeté la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée l'argumentation de la salariée fondée sur cette requalification est inopérante, les règles applicables au contrat d'accompagnement dans l'emploi devant être retenues ;