Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.729 du 17/10/2018,  partie 2


 exactement le même emploi et travaillant dans des conditions identiques, qu'il a été jugé qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque ce sont les seuls agents engagés après l'entrée en vigueur du protocole qui bénéficient de l'avantage litigieux, qu'en l'espèce, force est de constater qu'aucun élément objectif ne justifie cette différence ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que des salariés engagés après l'entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles de M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que M. X... et Mme Y... ont été victimes d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine leur a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, dit que M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à évaluer le préjudice subi à ce titre par application d'une clause conventionnelle n'ayant plus cours à la date de sa mise en oeuvre, ordonne la réouverture des débats de ce chef et invite M. X... et Mme Y... à réévaluer leur demande fondée sur la différence de traitement, conformément à ce qui est dit dans les motifs des présents arrêts, les arrêts rendus le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 16-26.729 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Aquitaine.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris pour dire que M. Arnaud X... a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales et d'AVOIR ordonné la réouverture des débats en invitant M. Arnaud X... à réévaluer sa demande d'indemnisation fondée sur la différence de traitement, conformément à ce qui est dit dans les motifs de l'arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est acquis aux débats que M. Arnaud X... relève au regard de la date de son entrée en fonction en qualité d'agent de contrôle, de la Convention collective applicable de 1976 au 31 décembre 1992. Les articles 29 à 33 de cette convention instauraient pour les agents, dans chaque catégorie d'emploi, un système d'avancement à l'ancienneté d'une part, au choix d'autre part. Pour cette seconde catégorie, la convention distinguait : *l'attribution d'échelons d'avancement « au mérite » (établi sur la base des notes attribuées par la direction : article 31), *de l'attribution d'échelons pour l'obtention d'un diplôme au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole Nationale organisé par la FNOSS et l'UNCAF, et pour le cas où les agents ainsi diplômés n'auraient pas obtenu leur promotion après deux ans de présence stipulait l'attribution d'un nouvel échelon (article 32), L'article 33 précisait : « En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre les échelons au choix sont supprimés. » Sur le certificat de formation des cadres, daté du 28 octobre 1983, qui a été remis à M. Arnaud X..., était portée la mention suivante : « Cette attestation confère à son titulaire les avantages prévus par les articles 32 et 34 de la Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ». Il n'est cependant pas discuté que M.