Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.132 du 24/11/2021,  partie 2



 2°/ que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement nul, que si la désignation du salarié comme représentant au CE avait été annulée le 18 septembre 2012 par le jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne, cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et ne dispensait pas l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail de licencier le salarié quand à compter du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne ayant annulé la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le salarié avait perdu la protection dont il bénéficiait depuis le 16 avril 2012 puisque l'employeur avait recouvré, à la date du 18 septembre 2012, son entière liberté de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 3°/ que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en considérant que le licenciement était nul au motif que le salarié bénéficiait du statut protecteur à la date du 6 août 2012 cependant que l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable du 6 août 2012 était antérieur de plusieurs semaines à la désignation du 18 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. »
 
 Réponse de la Cour 

6. Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé. L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
 
 7. En conséquence, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait licencié le salarié sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, alors que le salarié bénéficiait du statut protecteur le 6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement et rappelé à juste titre que, si la désignation du salarié comme représentant au comité d'entreprise avait été annulée le 18 septembre 2012 par jugement du tribunal d'instance, cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et ne dispensait pas l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail de licencier le salarié, n'encourt pas les griefs du moyen. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat la somme de 1 000 euros à titre de dommages - intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de ce syndicat et la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel, alors : 
 
 « 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société à verser au syndicat la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent préciser en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; qu'en condamnant la société au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sans préciser en quoi l'attitude de l'employeur avait fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour 
 
 9. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 10. Ensuite, le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise, en violation des dispositions des articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat à l'origine de la désignation.