Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.986 du 27/03/2019,  partie 4


que Mme X... ayant contesté ensuite la compatibilité de ce poste avec son état de santé et ce poste étant effectivement de nature à solliciter les membres supérieurs, en entraînant des gestes répétés des membres supérieurs (pour la mise en boîte de produits finis notamment), en comportant de la manutention manuelle (pour l'approvisionnement et la sortie de la machine de marquage/emballage de godets et l'appui au conditionnement), la société Max Sauer, tenue d'une obligation de sécurité, ne pouvait tenir la conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude du 5 septembre 2013 pour acquise sans solliciter de nouveau le médecin du travail, ce qu'elle n'a pas fait; qu'il s'en déduit qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Max Sauer à payer à Mme X..., en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité de 19 332 euros qu'elle réclame pour manquement à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail ; que la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les capacités physiques de la salariée n'étant pas établie, le refus par celle-ci de ce poste ne peut être qualifié d'abusif ; que Mme X... est donc bien fondée à prétendre, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le médecin du travail, interrogé par l'employeur, a d'ores et déjà déclaré compatible avec l'état de santé du salarié, sur la base d'une description précise des tâches à accomplir, un poste spécialement aménagé en considération des restrictions médicales résultant de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'est pas tenu, en cas de contestation par le salarié de son aptitude à assumer ce poste de reclassement, de saisir de nouveau le médecin du travail ; qu'il incombe au salarié, s'il conteste l'avis du médecin du travail à cet égard, de former un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le poste proposé à la salariée, spécialement aménagé par l'employeur pour permettre son reclassement au sein de l'atelier où elle travaillait auparavant, avait été préalablement validé par le médecin du travail à la lecture du descriptif communiqué par l'employeur et que ce dernier s'était déjà rendu dans l'entreprise le 5 septembre 2013 pour réaliser une étude du poste de la salariée, même s'il n'y était pas retourné avant de valider la proposition de reclassement ; qu'en jugeant que dès lors que cette validation avait été faite par le médecin du travail sans qu'il se déplace au préalable dans l'entreprise, ni n'entende la salariée pour en connaître les conditions réelles d'exercice, Mme X... ayant contesté ensuite la compatibilité de ce poste avec son état de santé et ce poste étant effectivement de nature à solliciter les membres supérieurs en entraînant des gestes répétés des membres supérieurs et en comportant de la manutention manuelle, la société Max Sauer ne pouvait tenir pour acquise la conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude sans solliciter de nouveau le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2. ALORS en outre QUE seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail et le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le poste proposé à la salariée, spécialement aménagé par l'employeur en vue de permettre son reclassement, avait été préalablement validé par le médecin du travail à la lecture du descriptif communiqué par l'employeur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, et sur la base du même descriptif, que le poste proposé à la salariée était effectivement de nature à solliciter les membres supérieurs, en entraînant des gestes répétés des membres supérieurs (pour la mise en boîte de produits finis notamment), en comportant de la manutention manuelle (pour l'approvisionnement et la sortie de la machine de marquage/emballage de godets et l'appui au conditionnement), et en remettant ainsi en cause l'appréciation du médecin du travail sur la compatibilité des tâches litigieuses avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.