Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.037 du 16/03/2022,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner la société Lidl à payer à la Sarl Harmann, en qualité de liquidateur de la société Wakoa Entreprise la somme de 241.544,16 € avec intérêts à compter du 31 mars 2009, et capitalisation des intérêts et rejeter l'exception de compensation opposée par la société Lidl, que le jugement déféré a écarté l'exception de compensation avancée par la société Lidl concernant un autre chantier à [Localité 5], et que l'avance faite au titre d'un contrat préliminaire de réservation ne concernait pas la société Wakoa mais la société civile de construction vente Wakoa construction A 4, et en ajoutant qu'en l'absence d'identité de titulaires de créances, les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux contrats d'entreprises conclus par la société Lidl et la société Wakoa étaient liés entre eux et constituaient les deux volets d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires des parties, de sorte qu'il existait un lien de connexité permettant une compensation générale des dettes respectives des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1347-1 du code civil.
 
 2/ ALORS QUE la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de compensation opposée par la société Lidl, que le jugement déféré a écarté l'exception de compensation avancée par la société Lidl concernant un autre chantier à [Localité 5], et que l'avance faite au titre d'un contrat préliminaire de réservation ne concernait pas la société Wakoa mais la société civile de construction vente Wakoa construction A 4, et en ajoutant qu'en l'absence d'identité de titulaires de créances, les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion de patrimoines entre la société Wakoa Entreprise et la société Wakoa construction A 4, ce qui autorisait la compensation légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1347-1 du code civil.