cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 17-20.934 du 27/06/2018,  partie 2


la situation de Gisèle X... est la suivante : elle perçoit une prestation compensatrice de handicap, d'un montant mensuel de 2 701 euros, directement versée à l'association prestataire de services ; il est constant que postérieurement au prononcé du divorce, elle a recueilli, du fait de la succession de ses parents, un patrimoine immobilier composé - d'un garage sis [...] - de quatre appartements, deux mansardes et un local commercial, sis [...] ; elle occupe un de ces appartements ; l'enfant majeur occupe une des mansardes ; selon avis d'impôts 2016 sur les revenus 2015, elle a perçu le somme annuelle de 9 955 au titre de la rente viagère servie par l'époux, 17 563 euros au titre des revenus fonciers, et 1 357 euros au titre de capitaux mobiliers ; Gisèle X..., qui fait valoir assumer des charges importantes qu'elle estime à la somme mensuelle de 58 60,59 euros, ne communique cependant aucun document probant de nature à démontrer l'engagement de telles charges ; elle ne verse en effet aux débats que des tableaux élaborés par ses soins ; sur la contribution à l'entretien de l'enfant majeur ; l'enfant commun, Gérôme, né le [...] , est âgé de 26 ans ; il n'exerce actuellement aucun emploi ; titulaire d'un BTS comptabilité gestion, il a été en capacité de réaliser une insertion professionnelle, puisqu'il a bénéficié le 03 Août 2012 d'un contrat d'insertion à temps partiel en qualité de comptable pour une durée de 12 mois ; ce contrat a fait l'objet de deux renouvellements, le 16 Juillet 2014 pour une durée de 12 mois, et le 09 Décembre 2014 pour une durée de 7 mois ; Gérôme a fait l'objet d'une hospitalisation dans le courant du mois de Mai 2015 pour une durée de huit jours et a entrepris un suivi psychothérapeutique jusqu'à la fin de l'année 2015 ; cependant, à partir de cette date, il n'est communiqué aucun document justifiant de son état de santé, d'une éventuelle prise en charge spécialisée, d'une éventuelle incapacité à exercer un emploi ; il n'est donc pas démontré, comme le soutient Gisèle X..., que la fragilité de l'enfant majeur, soit telle qu'elle constitue un frein à une nouvelle insertion professionnelle ; aucune pièce justifiant de recherches actives d'emploi n'est versée en procédure ; par conséquent, il y a lieu de supprimer le paiement de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'en retenant, pour supprimer le paiement par M. Y... de la contribution à l'entretien de son fils majeur Gérôme, que Mme X..., qui en assumait la charge à titre principal, ne démontrait pas, comme elle le soutenait, que la fragilité de l'enfant majeur soit telle qu'elle constitue un frein à une nouvelle insertion professionnelle et qu'aucune pièce justifiant de recherches actives d'emploi n'est versée en procédure, quand il appartenait au contraire à M. Y... de rapporter la preuve de circonstances permettant de le décharger de sa contribution, telle que la capacité de son fils à reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 ancien, 371-2 et 373-2-5 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation d'entretien à la charge de ses parents doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins ; qu'en supprimant le paiement par M. X... de la contribution à l'entretien de son fils majeur Gérôme, tout en constatant que M. Y... pouvait subvenir à l'entretien de son fils et que ce dernier, âgé de 26 ans, n'avait pu bénéficier jusqu'alors que de contrats d'insertion à durée déterminée et à temps partiel ne lui permettant pas de subvenir seul à ses besoins, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... produisait aux débats des appels de cotisations au titre de la mutuelle pour son fils, des attestations démontrant qu'il avait poursuivi une psychothérapie après la fin de l'année 2015, dont le nombre élevé et constant de séances était incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle, ainsi que des prescriptions d'homéopathie (pièces 56 B, 56 C et 56 D) ; qu'en affirmant, pour supprimer le paiement de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur, qu'à partir de la fin de l'année 2015, il n'était communiqué aucun document justifiant de l'état de santé de Gérôme X..., d'une éventuelle prise en charge spécialisée, d'une éventuelle incapacité à exercer un emploi et qu'il n'était donc pas démontré, comme le soutenait Mme X..., que la fragilité de l'enfant majeur, soit telle qu'elle constitue un frein à une nouvelle insertion professionnelle, sans analyser, même sommairement les pièces que cette dernière produisait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION