décision 17-86.910 du 17/10/2018,  partie 2


que la décision a par conséquent justement conclu que M. X... a perçu d'importantes sommes d'argent de Mme B... dont il ne pouvait ignorer la particulière vulnérabilité et sans aucune intention sincère de la rembourser ; qu'il sera constaté que cette résistance s'est maintenue jusque peu avant l'audience de la cour ; que le jugement critiqué sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable dans les termes de la prévention ;

"1°) alors que le délit de l'article 223-15-2 du code pénal suppose que la victime de l'abus soit une personne d'une « particulière vulnérabilité » ; que le seul affaiblissement physique et psychologique d'une personne âgée ne peuvent suffire à caractériser un état de particulière vulnérabilité pour l'accomplissement sans menace ni contrainte d'actes pour lesquels elle avait toute capacité en droit qu'en fait ; que dès lors l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la particulière vulnérabilité de Mme B... et a privé en conséquence la condamnation prononcée de toute base légale ;
 
 "2°) alors que le délit prévu par l'article 223-15-2 du code pénal suppose que la personne particulièrement vulnérable a commis des actes qui lui sont gravement préjudiciables ; que les prêts d'argent consentis par la personne vulnérable à un membre de sa famille qui lui est très proche, ne lui sont gravement préjudiciables que s'ils compromettent les éléments de son train de vie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui n'a procédé à aucune constatation sur les ressources dont disposait la victime, ni sur la conséquence sur son train de vie des prêts qu'elle avait consentis au prévenu, qu'elle considérait comme son fils, n'est pas légalement justifié ;
 
 "3°) alors que l'arrêt attaqué constate que le prévenu avait souscrit une reconnaissance de dette pour le montant des sommes prêtées ; que ce dernier faisait valoir qu'il disposait d'un patrimoine permettant de couvrir le montant de la dette résultant de ces emprunts ; qu'en considérant dès lors, en l'absence d'appauvrissement définitif de la victime, que les prêts consentis au prévenu lui étaient gravement préjudiciables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement sur la culpabilité du prévenu du chef d'abus de faiblesse, l'arrêt attaqué relève qu'un certificat médical établi en 2013, émanant du médecin traitant, évoquant l'âge de Mme A..., son état dépressif dû à la disparition de son mari en 2016 puis d'une belle-soeur dont elle était proche, entraînant, depuis 2010, une perte de l'élan vital et des capacités de discernement, concluait à la particulière vulnérabilité de l'intéressée à d'éventuelles malversations ; qu'une expertise ordonnée par le tribunal a fait ressortir, pour la victime, une détérioration intellectuelle légère liée à l'âge mais également un syndrome parkinsonien, des séquelles d'une intervention neuro-chirurgicale, des troubles de l'équilibre, une faiblesse des membres, l'expert confirmant les conséquences importantes du décès du mari [...] et le sentiment pour elle, depuis lors, de se sentir perdue ; que les juges, après avoir relevé que cet état ne pouvait être méconnu du prévenu, ajoutent notamment que le compte de Mme A... s'est trouvé débiteur du fait des sommes régulièrement remises à M. X..., que les engagements de remboursement pris par le prévenu, interdit bancaire, y compris devant le tribunal, n'ont pas été respectés, à l'exception d'un remboursement partiel intervenu en 2012, et que, Mme A... étant plus âgée de dix-sept ans, le fait pour le prévenu de l'avoir désignée par testament en qualité de légataire universelle, postérieurement aux remises de fond, rendait peu probable l'exécution de cet engagement ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénale, 485, 592 et 593 du code d de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans ;
 
 "aux motifs que la peine infligée à M. X... sera en revanche portée par voie de réformation partielle à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, peine sanctionnant plus justement la gravité des faits et d'abus frauduleux de la faiblesse commis au préjudice de Mme B... et permettant d'assurer de façon plus effective compte-tenu de la résistance de M. X... le dédommagement de la victime ;
 
 "alors que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée et son quantum et son régime déterminés en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle familiale et sociale ; qu'en l'espèce, pour prononcer la peine à l'encontre de M. X... l'arrêt attaqué n'a tenu compte ni de sa personnalité, ni de sa situation matérielle familiale et sociale ; ainsi l'arrêt attaqué n'est pas motivé en violation des articles susvisés132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale" ;