cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-27.553 du 05/10/2017,  partie 5


que tel n'est pas le cas lorsque la mesure d'expertise autorisée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a pour objet de chiffrer la valeur locative de locaux donnés à bail commercial en l'absence de tout litige potentiel dans lequel cette valeur aurait une incidence ; qu'en retenant néanmoins, pour accorder aux consorts X... le bénéfice d'une mesure d'expertise dont l'objet est de chiffrer la valeur locative de l'immeuble dans lequel se situent les locaux loués, que compte tenu de l'intérêt émis par la société Bioplus en cas de vente de l'immeuble, les consorts X... avaient un motif légitime à solliciter une expertise à son contradictoire sur la valeur locative de ce bien, sans constater l'existence d'aucun litige potentiel impliquant cette valeur locative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, plus subsidiairement, que si les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, c'est à la condition qu'il existe un litige potentiel caractérisant l'intérêt légitime de ces mesures ; que tel n'est pas le cas lorsque la mesure d'expertise autorisée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a pour objet de chiffrer la valeur vénale de locaux donnés à bail commercial en l'absence de tout litige potentiel dans lequel cette valeur aurait une incidence ; qu'en retenant néanmoins, pour accorder aux consorts X... le bénéfice d'une mesure d'expertise dont l'objet est de chiffrer la valeur de vente de l'immeuble dans lequel se situent les locaux loués, que compte tenu de l'intérêt émis par la société Bioplus en cas de vente de l'immeuble, les consorts X... avaient un motif légitime à solliciter une expertise à son contradictoire sur la valeur de vente de ce bien, sans constater l'existence d'aucun litige potentiel impliquant cette valeur vénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.