Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.848 du 02/12/2015,  partie 3


que cependant, elle ne produit pas aux débats relatifs à la compétence des juridictions françaises le moindre document qui démontrerait que mois au moins avant l'introduction de la requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Nice, elle avait sa résidence habituelle dans le ressort de cette juridiction ; que, bien plus, son mari verse un document émanant d'un huissier de justice belge qui écrit le 22 avril 2010 à l'avocat de M. Y...pour l'informer de ce que Mme X...est de nouveau domiciliée en Belgique, 174 avenue des Volontaires, à Etterbeek et ce, depuis le 14 juillet 2009 ; que la correspondance de l'huissier est accompagnée d'un relevé d'informations légales du 10 juin 2010, extrait du registre des personnes physiques sur lequel apparaissent les nom, prénom et date de naissance de l'intéressée, son adresse et la date d'installation en Belgique ; que la preuve n'étant pas rapportée que la résidence habituelle de l'épouse se situait bien dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice au moment du dépôt de la requête en divorce, il convient de décider que la seule juridiction compétente en vertu de l'article 3 du règlement européen susvisé est celle de la résidence du défendeur ; qu'il sera donc fait droit à la demande de M. Y...; 
 
 1°) ALORS QUE la résidence habituelle, notion autonome de droit communautaire, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...démontrait qu'elle avait vécu à Nice avant 2009 puis postérieurement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que Mme X...avait, lors du dépôt de sa requête du 21 septembre 2009, fixé sa résidence en Belgique, que M. Z..., huissier de justice, avait signalé à M. Y...que son épouse était à nouveau domiciliée en Belgique depuis le 14 juillet 2009 et avait fourni une copie d'un document administratif mentionnant une adresse postale, sans constater que Mme X...s'était, à cette date, installée de façon durable et qu'elle avait eu la volonté d'y transférer le centre habituel et permanent de ses intérêts, la cour d'appel a violé l'article 3 du Règlement CE n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 ; 
 
 2°) ALORS QUE si la résidence habituelle suppose une certaine stabilité, elle ne doit pas nécessairement être ininterrompue ; qu'en retenant, pour considérer que Mme X...ne prouvait pas avoir eu sa résidence habituelle en France depuis au moins six mois immédiatement avant la date de sa requête en divorce du 21 septembre 2009, qu'elle avait vécu à Nice avant 2009 puis postérieurement, mais que le courrier de M. Z..., huissier de justice, signalait à M. Y...que son épouse était domiciliée en Belgique depuis le 14 juillet 2009, tandis qu'une simple interruption du séjour de Mme X...en France ne pouvait lui faire perdre sa résidence habituelle dans ce pays, la cour d'appel a violé l'article 3 du Règlement CE n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties et doivent motiver leur décision sur ce point ; que Mme X...faisait valoir (concl., p. 11 § 1 et 2) que le conseil de M. Y...lui avait écrit à son domicile à Nice le 5 août 2009, ce qui démontrait qu'elle avait toujours à cette date sa résidence habituelle dans cette ville ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il résultait de la lettre de M. Z...que Mme X...était à nouveau domiciliée en Belgique depuis le 14 juillet 2009, sans s'expliquer sur la lettre du conseil de M. Y...du 5 août 2009 démontrant la permanence de sa résidence en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.