décision 17-20.414 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en relevant que la validité des factures résultait des termes mêmes du contrat, la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et de la facture du 4 juin 2012, et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la société Proxim la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE la juridiction fera droit à la demande de paiement à titre de dommages-intérêts pour un montant ramené à 200 euros que Mme Y... devra payer à la SARL Proxim (jugement p. 5),
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la juridiction de proximité, qui a fait droit à la demande de dommages-intérêts de la société Proxim sans donner aucun motif à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts de la société Proxim à hauteur de 200 euros, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la juridiction de proximité n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité et a violé l'article 12 du code de procédure civile.