Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.764 du 13/09/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les consorts Y... de leurs demandes de déplafonnement du bail en cause, à l'occasion du deuxième renouvellement à compter du 1er janvier 2015 pour tenir compte des travaux d'amélioration réalisés en 2000,
 
 AUX MOTIFS
 
 - identiques à ceux cités à l'appui du premier moyen
 
 ALORS QUE, d'une part, les consorts Y... ont qualifié « d'améliorations importantes financées par le locataire qui, en vertu de la clause d'accession prévue au bail, écarte de plein droit les dispositions de l'article L 145-34 du code du commerce à l'occasion du second renouvellement », notamment, – « l'installation d'une climatisation constitutive là encore d'une nette amélioration du service à la clientèle », la société TOURS FL de son côté, ayant reconnu que « en effet, les travaux dont s'agit, réalisés en 2000, ont pour une faible part, seulement consisté en des améliorations des lieux loués », ne citant pas parmi les travaux qui, selon elle, ont consisté en la modification des caractéristiques des lieux loués, « la mise en place d'une installation de climatisation » ; qu'en déclarant que « le fait que le locataire évoque aussi, dans ses conclusions, « l'amélioration » apportée par la nouvelle climatisation mise en place en 2000, n'est pas de nature à caractériser du fait de cette installation, une amélioration des lieux loués au sens de l'article R 145-8 du code de commerce
 » sans donner à cette affirmation la moindre justification, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, ce défaut de motifs se double d'une violation manifeste dudit article R 145-8 du code de commerce puisque la création d'une toute nouvelle climatisation doit bien se compter parmi « les améliorations des lieux loués » visées par cet article ayant un caractère notable et un impact réel sur l'activité en cause ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, et en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas répondu du tout aux conclusions (p. 3) des consorts Y... portant sur les travaux de 2000, rangés sous la qualification d'améliorations importantes au titre de l'article R 145-8 du code de commerce, concernant : « le remplacement complet de l'ex devanture à l'enseigne « Café Leffe » (pièce 26) par une nouvelle design plus novateur (photo pièce 38) – amélioration importante visuellement », travaux que la société TOURS FL a sans nul doute mis au titre de ceux réalisés ayant « pour une faible part seulement constitué des améliorations des lieux loués », en sorte que l'arrêt sur ce point est encore entaché d'un défaut de motif évident en violation de l'article 455 du code de procédure civile qui ne saurait manqué d'entraîner la cassation, dès lors que l'arrêt n'a pas pris en considération ces travaux comme ayant été pris en compte pour le déplafonnement lors du premier renouvellement