Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.223 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en requalifiant la mise à pied conservatoire du 2 juin 2016 en mise à pied disciplinaire, pour dire que l'employeur n'avait pu valablement prononcer ultérieurement un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et par fausse application le principe non bis in idem.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt du 28 septembre 2018 d'avoir condamné l'association Union sportive du littoral de Dunkerque à payer à M. Y... la somme 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;
 
 Aux motifs que l'association a reproché à M. Y... des faits qui ne sont pas susceptibles de caractériser une faute lourde et qui mettaient en cause sa probité ; que ce licenciement prononcé dans des conditions vexatoires lui a causé un préjudice distinct de la perte de son emploi, qui sera justement indemnisé par le versement d'une somme de 6 000 euros ;
 
 Alors qu'en ayant statué sans caractériser de circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement ni l'existence d'un préjudice distinct du licenciement subi par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.