Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.802 du 16/10/2019,  partie 4


 qu'en opposant à l'employeur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, pour rejeter son recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que s'il avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente devant la juridiction prud'homale puis avait affirmé, devant elle, qu'elle était incompétente, ce n'était qu'en raison d'une position récemment adoptée par la Cour de cassation selon laquelle les salariés des agences de presse ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 7112-1 et suivants du code du travail (conclusions d'appel de l'employeur p. 15) ; que pour opposer à l'employeur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la cour d'appel a constaté que l'attitude procédurale de ce dernier avait pour effet de priver le salarié de la possibilité de voir désigner une juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit ; qu'en statuant ainsi, sans établir que le salarié avait pu être induit en erreur sur les intentions de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties ; qu'en affirmant que l'attitude procédurale de l'employeur avait pour effet de priver le salarié de la possibilité de voir désigner une juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit, la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes, a violé l'article 1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail.