Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.888 du 11/04/2013,  partie 2


que le Crédit Foncier a consenti aux époux Y... en juin 1988 un prêt d'un montant de 50. 150 euros remboursable en 120 mensualités de 477 euros, et un prêt de 161. 000 euros remboursable sur même période par échéances mensuelles de 272 euros ; que la Compagnie de Financement Foncier prétend être créancière d'une somme de 14. 805, 15 euros au titre du premier des prêts précités, et la société Cetelem de deux sommes, 3. 997 euros et 15. 131 euros ; qu'il doit être relevé que par acte sous seing privé du 19 janvier 2008 Monsieur Y... a indiqué vouloir se désister de la totalité de sa part sur la maison située à Saint Chamas ; que par lettre du 25 janvier 2008, Madame Y... précisait que la dette de la société Cetelem, « lui incombait totalement car bien que contractée à son insu elle en acceptait la responsabilité contre le désistement des parts de son mari en sa faveur » ; que Madame Y... dispose d'un actif d'un montant d'au moins 102. 000 euros ; qu'elle ne démontre pas être dans une situation de surendettement ; que Madame Y... ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et qu'il convient d'infirmer le jugement attaqué ; 

ALORS QUE le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en se bornant à relever que Madame X... disposait d'un actif d'au moins 102. 000 euros en se fondant sur une estimation de son bien immobilier pour dire qu'elle ne démontrait pas être dans une situation de surendettement, sans rechercher les conséquences que la vente dudit logement était de nature à entraîner au regard des nécessités de se reloger avec ses deux enfants, ni même évoquer ses ressources, le juge de l'exécution n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 330-1, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.