décision 17-19.277 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en réponse, M. Z... soutenait que, suite au rachat par le groupe Eden Auto de la société Etablissements Y..., les salariés avaient eu connaissance de certaines pratiques du groupe lors du rachat par ce dernier d'autres concessions automobiles ; qu'il expliquait que les salariés s'étaient déjà concertés en vue d'organiser leur défense et que c'était suite à l'entretien qu'il avait eu avec la direction, entretien qui l'avait choqué, qu'il avait décidé avec quatre autres salariés d'acter la constitution d'une section syndicale et de prendre rendez-vous avec le Président de l'union départementale CFE-CGC des Landes ; qu'il ressortait des pièces produites qu'effectivement M. Z... avait eu un entretien avec son employeur au cours duquel un licenciement avait été évoqué ; qu'il se déduisait cependant des termes du courrier de M. Z..., mais également de la réponse qui lui avait été faite par la société ETABLISSEMENT Y... le 11 avril 2017, qu'aucune démarche en vue de son licenciement n'avait été réellement engagée, ne s'agissant pour l'un que de menaces et pour l'autre que d'une perspective en cas de faute avérée ; que si l'employeur produisait des pièces tendant à démontrer que M. Z... avait pu avoir des relations conflictuelles avec trois salariés, entre 2012 et 2013, il n'apportait pas la preuve des accusations graves qui auraient été portées à son encontre par des collaborateurs, accusations évoquées par l'employeur dans sa lettre du 11 avril 2017 et qui auraient pu faire craindre à celui-ci une sanction disciplinaire ou un licenciement ; que les explications de M. Z... étaient crédibles, d'autant plus qu'il ressortait des statuts que le changement de direction avait bien eu lieu au mois de mars 2017 ; qu'en conséquence, les éléments invoqués par la société ETABLISSEMENT Y...              ne suffisaient pas à renverser la présomption de bonne foi attachée à la désignation de M. Z... Christophe ; qu'en conséquence, la demande d'annulation de désignation de M. Z... Christophe en tant que représentant de la section syndicale devait être rejetée ;
 
 ALORS QU'est frauduleuse la désignation d'un représentant syndical effectuée dans le but unique de faire échapper le salarié concerné à une mesure de licenciement ; qu'en ayant jugé que n'était pas rapportée la preuve d'une fraude à la désignation de M. Z... en qualité de représentant syndical, au motif inopérant que la procédure de licenciement n'était pas engagée lorsque le salarié avait été désigné en qualité de représentant syndical, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.