Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.501 du 02/07/2020,  partie 2



 ALORS QUE l'interdiction faite aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office du juge, lors de cette audience, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; qu'il est d'ordre public en matière de saisie immobilière que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; qu'il s'évinçait des conclusions de la banque (Concl. 1re instance, p. 5 antépénultième et pénultième alinéas) que sa créance à l'encontre de l'exposante n'était pas exigible dès lors qu'elle « ne constituait pas une déchéance du terme du prêt litigieux mais valait seulement mise en demeure », si bien que les conditions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies ; qu'en refusant d'examiner cette demande aux motifs qu'elle constituerait une « contestation soulevée pour la première fois » après l'audience d'orientation, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article précité, ensemble les articles L. 311-3 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du code de procédure civile.