Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.582 du 24/06/2020,  partie 6


Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes des articles 271 et 272 du code civil, son montant doit être déterminé, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que l'article 271 du code civil précise que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment : « - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que la prestation compensatoire a pour objet d'assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusque-là masquée par la communauté de vie, c'est-à-dire compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune ainsi que les choix de vie opérés en commun qui se révèlent parfois préjudiciables pour l'un d'eux ; que toutefois, la prestation compensatoire n'a pas vocation à assurer une parité des fortunes ou à maintenir indéfiniment le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage, le divorce ayant précisément pour conséquence de mettre un terme aux devoirs financiers des époux ; qu'en l'espèce, il convient de relever que les époux sont mariés depuis 26 ans ; qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté de biens ; que le mari est âgé de 54 ans tandis que son épouse est âgée de 52 ans ; qu'ils ont eu deux enfants ensemble ; qu'avant la séparation du couple, Mme I... était salariée de l'entreprise de son époux et justifiait percevoir au jour de l'audience de conciliation une rémunération de 1 102 euros par mois ; qu'aujourd'hui, elle justifie exercer un emploi d'aide à domicile en contrat à durée déterminée pour une période d'un an à compter du 4 janvier 2016 et pour lequel elle est rémunérée 832,90 euros (brut) ; qu'en complément de sa rémunération, elle perçoit depuis l'ordonnance de non-conciliation en date du 9 décembre 2013, la somme de 800 euros par mois à titre de pension alimentaire ; qu'étant mariée sous un régime de communauté, l'épouse aura droit à une partie des biens communs et notamment de l'immeuble commun ; que M. S... est artisan dans le nettoyage ; que le magistrat conciliateur avait retenu la somme moyenne mensuelle de 6 649 euros pour l'année 2011 ; qu'il ressort de l'avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013 que M. S... a perçu en moyenne 5 670 euros par mois ; que la situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016 fait apparaître un cumul net imposable de 25 807 euros pour M. S... soit un revenu mensuel moyen de 2 150,58 euros ; que l'époux justifie la chute de ses revenus par suite de nombreuses résiliations de contrats dans le cadre de son activité professionnelle en produisant des lettres de résiliation de ses clients intervenues au cours de l'année 2015 ;
 qu'au regard des situations économiques actuelles et à venir des parties, la comparaison de leurs ressources respectives déclarées et de leurs patrimoines traduit une différence au détriment de l'épouse dès lors que Mme I... a des revenus moins importants que M. S..., que bien qu'elle ait été rémunérée, elle a consacré 13 années à travailler pour l'entreprise de son époux, qu'il est constaté que dans le cadre de cette activité, elle n'a pas connu d'évolution de carrière, ni n'a pu faire valoir de qualification supérieure à l'issue de cette expérience professionnelle soldée par une rupture conventionnelle ; qu'elle bénéficiera de droits à retraite inférieurs à M. S... ;