Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.335 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en se fondant, en l'espèce, pour écarter la qualité de co-employeur de la société Axios Systems PLC, sur l'absence de preuve que celle-ci s'était totalement substituée à la SAS Axios Systems, qui aurait perdu toute prérogative comme employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la qualité de co-employeur qui résulte de l'existence d'un lien de subordination avec le salarié n'est pas subordonnée au caractère exclusif de ce lien ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour écarter la qualité de co-employeur de la société Axios Systems PLC, sur l'absence de preuve que celle-ci s'était totalement substituée à la SAS Axios Systems, qui aurait perdu toute prérogative comme employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Axios Systems PLC n'avait pas été le co-employeur de M. F... et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axios Systems PLC ;
 
 AUX MOTIFS QUE le groupe Axios Systems, qui a pour activité la fourniture de solutions de gestion d'assistance et de services informatiques répondant aux besoins de ses clients – solutions ITL « Information Technology Infrastructure Library » – est constitué de la société-mère Axios Systems PLC et de sociétés filiales, dont la SAS Axios Systems située sur le territoire français ; que pour considérer que la société de droit anglais Axios Systems PLC a été son co-employeur avec la SAS Axios Systems qui l'a engagée et dont le mandataire liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique, M. F... invoque une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ayant entraîné une immixtion de la société de droit anglais Axios Systems PLC dans la gestion économique, commerciale, financière et sociale de la SAS Axios Systems, ce que conteste la société de droit anglais Axios Systems PLC, qui rappelle que la situation de co-emploi est réservée à l'hypothèse d'un « dysfonctionnement exceptionnel des relations au sein d'un groupe tendant à l'absorption et à l'appropriation des prérogatives d'une filiale ainsi privée de toute autonomie » ; que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard des salariés employés par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de dépendance économique que cette appartenance peut provoquer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'il est considéré notamment qu'il n'y a immixtion sociale qu'à la condition que la direction et la gestion du personnel soient pleinement assurés par la société-mère, qui, de fait, ne permet plus à la société filiale de se comporter comme le seul et véritable employeur vis-à-vis des salariés qu'elle a pourtant recrutés ; que le co-emploi ne peut donc résulter exclusivement de ce que la SAS Axios Systems était une société filiale du groupe Axios Systems avec un capital détenu à 100 % par la société-mère Axios Systems PLC, qu'elles aient eu une identité de dirigeant en la personne de M. W..., et que de fait, le suivi de l'activité commerciale de la première ait pu être sous le contrôle de la deuxième, dès lors que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne démontre pas réellement que le personnel de la SAS Axios Systems était totalement dépendant de la société-mère Axios Systems PLC à toutes les étapes de la relation de travail – recrutement initial, exécution du lien contractuel, gestion des ruptures – dépendance dans la direction et la gestion du personnel poussée à un tel degré d'avancement que cette dernière se serait alors totalement substituée à la SAS Axios Systems, qui aurait perdu toute prérogative comme employeur ; que faute qu'il soit satisfait à cette exigence probatoire, infirmant le jugement entrepris, il convient de dire que la société de droit anglais Axios Systems PLC n'a pas été le co-employeur avec la SAS Axios Systems de M. O... F... qui, en conséquence, sera débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axios Systems PLC ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant soutenait qu'à supposer même que la société Axios Systems PLC ne puisse être considérée comme son co-employeur, elle avait toutefois commis une faute en organisant délibérément la cessation des activités de sa filiale, ce qui avait causé aux salariés de celle-ci un préjudice consistant notamment en la perte de leur emploi, invoquant ainsi sa « responsabilité délictuelle » (conclusions précitées, p. 30 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION