décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 9


que certes le bon de commande prévoyait une prestation forfaitaire d'un montant d'ailleurs relativement limité puisque de 53 000 euros alors même que sur ce chantier, ce sont 66 travailleurs polonais qui ont été détachés en août 2012 et octobre 2013 ; que cependant, il était aussi prévu des travaux en régie dont la société Mont Inox donnait la définition dans son courrier du 5 mars 2013 : il s'agissait de travaux supplémentaires ne rentrant pas dans le cadre du devis, régularisés selon des métrés installés, du consommable et en fonction du temps de montage ; que dans un contrat de sous-traitance, le nombre d'heures de travail effectivement accompli n'est pas pris en compte puisqu'il s'agit d'un forfait ; qu'en l'espèce, le recours aux travaux en régie permet, comme le souligne l'inspection du travail à la société Steap Stailor de maîtriser ses coûts de production ; qu'en recourant aux salariés de la société Mont Inox, la société Steap Stailor ne supportait pas le coût financier du personnel, disposait d'une masse salariale moins importante à gérer et donc était soumise à des charges moindres, pouvant par ailleurs maîtriser ses coûts de production ; que son intérêt à conclure une telle opération était manifeste, et elle ne pouvait ignorer les règles applicables en matière de prêt de main d'oeuvre et de sous-traitance, alors même qu'elle avait développé son activité depuis 1990, avait 66 salariés et que son activité est florissante aux dires de son actuel dirigeant ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat conclu entre la société Steap Stailor et la société Mont Inox en 2012 n'était pas un contrat de sous-traitance mais dissimulait une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d'oeuvre ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'à la suite de trois déclarations de détachement en France de quatre travailleurs polonais auprès de l'entreprise Steap Stailor faites en août et septembre 2012 par l'entreprise polonaise Mont Inox, les services de l'Inspection du travail engageaient une procédure de contrôle ; que lors d'un transport sur le chantier où étaient affectés ces ouvriers, à Bas en Basset sur le site de l'entreprise Lacto Centre / Euroserum pour laquelle la société Steap Stailor intervenait dans le cadre d'une opération de restructuration et d'extension des locaux, consistant essentiellement en l'implantation de nouvelles cuves, l'inspectrice du travail constatait alors que les quatre ouvriers polonais étaient occupés, sous la direction et le contrôle de deux salariés de Steap Stailor, à des travaux de découpe, de pose et de soudure de tuyauteries en inox ; qu'aux interrogations de l'inspectrice du travail les deux salariés Steap Stailor répondaient que Mont Inox intervenait en qualité de sous-traitant dans le cadre d'une prestation de service internationale ; que la poursuite des investigations montrait cependant :
 - que l'entreprise Lacto Serum, qui avait confiait les travaux d'extension de son site à Steap Stailor ne connaissait pas Mont Inox en qualité de sous-traitant, elle n'avait pas fait l'objet d'un agrément, contrairement à la règle habituelle, ce, malgré le caractère spécifique du travail à réaliser et l'intervention sur plusieurs autres chantiers du groupe Lactosérum confiés à Steap Stailor,
 - que Mont Inox ne participait pas aux réunions de chantiers avec le maître de l'ouvrage, que ses ouvriers, dont certains étaient même des intérimaires, travaillaient exclusivement sous la direction et le contrôle de deux salariés de Steap Stailor chargés de l'encadrement du chantier et les seuls à disposer des plans d'implantation des cuves et d'exécution des travaux ;
 - que ces travailleurs polonais, soumis au contrôle des salariés Steap Stailor s'agissant de leurs horaires de travail et de leurs congés, n'ayant aucune autonomie dans l'organisation de leur travail et l'exécution des travaux, ne disposaient pas de leur propre outillage, notamment, ils utilisaient une nacelle élévatrice et le matériel de soudure fournis par Steap Stailor, il en était de même en ce qui concerne les matériaux nécessaires à la construction de l'ouvrage, tels la tuyauterie, et les équipements divers ; - que la société Mont Inox, dont les prestations étaient rémunérées pour partie forfaitairement et pour partie au métré et selon le temps passé sur le chantier, soumise à une clause de non concurrence, était dans une situation de dépendance économique à l'égard de Steap Stailor qui avait déjà fait appel à ses services à six reprises en 2012 ;
 - qu'enfin, la société Mont Inox, dont l'intervention sur le chantier Lactosérum se limitait à une activité de montage, d'assemblage et de soudure d'équipements industriels, le coeur de métier de Steap Stailor, n'apportait donc aucune technicité particulière à son donneur d'ordre ; que c'est donc sur la base de ces éléments d'analyse que l'Inspection du travail a considéré au terme du procès-verbal de constat que la société Mont Inox, ne disposant d'aucune autonomie, tant dans la gestion de son personnel que dans l'exécution de la tâche à réaliser, en situation de subordination économique de surcroît, ne pouvait être considérée comme un sous-traitant de la société Steap Stailor ; que cette analyse est contestée par la personne morale poursuivie qui soutient au contraire que la convention la liant à la société Mont Inox est un contrat de sous-traitance parfaitement régulier ; que force est cependant de constater que :