Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.287 du 14/10/2020,  partie 6


de sorte qu'en écartant, en l'espèce, le délit de marchandage sans s'assurer que M. Y... n'avait pas subi de préjudice en se voyant privé de nombreux avantages sociaux et notamment du nombre de congés payés, du bénéfice de la participation au groupe et de l'intéressement au titre des exercices 2011 à 2014 , du 13e mois, de la prime de vacances, des avantages prévus dans la convention collective nationale des sociétés d'assurances AXA ASSISTANCE CANADA n'étant soumise à aucune convention collective, du bénéfice des heures supplémentaires, Monsieur Y... devant travailler 37h30 alors qu'en étant employé en France il devait travailler 35 heures, des avantages liés aux institutions représentatives du personnel et, plus généralement, des sommes et des avantages dus tant au titre des dispositions légales que des dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement toute opération à but lucratif et exclusif de main d'oeuvre qui a pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est constitutive du délit de marchandage ; de sorte qu'en décidant que le délit de marchandage n'était pas caractérisé tout en constatant que la société JURIDICA avait mis en place le montage litigieux avec le concours de la société AXA ASSISTANCE CANADA avec pour but l'économie de charges correspondant au surcoût salarial du travail de nuit, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8231-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte le 5 mars 2014 par M. Y... de la rupture de son contrat de travail passé avec la société JURIDICA devait s'interpréter comme une démission, débouté, par conséquent, M. Y... de l'ensemble de ses demandes liées à sa prise d'acte aux torts de l'employeur, condamné M. Y... à verser à la société JURIDICA la somme de 7 623,21 euros au titre de l'indemnité de préavis due à l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L 1237-2 e L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que pour justifier de la prise d'acte, ces manquements doivent être considérés par le salarié comme suffisamment graves pour justifier de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 mars 2014, pour les motifs rappelés en préambule ; qu'il soutient, dans ses écritures, que cette prise d'acte est fondée sur le marchandage, le prêt de main-d'oeuvre illicite ainsi que sur la fraude à la sécurité sociale et le travail dissimulé ; que la société JURIDICA soutient l'inexistence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ou d'un délit de marchandage. Elle fait valoir également que M. Y... ne rapporte pas la preuve que la poursuite du contrat travail était impossible à supposer les manquements établis ; que la cour ne retiendra pas les griefs de prêt de maind'oeuvre illicite, de marchandage ainsi que de travail dissimulé pour les avoir précédemment écartés ; que M. Y... soutient que la société JURIDICA a commis une fraude à la sécurité sociale en ce qu'elle n'a pas versé en France les cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeure soumis à la législation française de la sécurité sociale en vertu de conventions de règlements internationaux, sont réputés pour l'application de cette législation avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. » alors qu'il existe une convention bilatérale entre la France et le Canada permettant au salarié d'entreprise établie en France de bénéficier du statut de travailleurs détachés et du maintien au régime français de sécurité sociale sans être tenu de cotiser la sécurité sociale du pays d'emploi ;