Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.796 du 19/01/2016,  partie 3


qu'ainsi les résultats portés en réserves facultatives sont la quote-part aux bénéfices de chacun des membres ; que les sommes figurant dans ce compte sont donc la propriété des membres du GIE à proportion de la quote-part des résultats auxquels ils ont droit ; que les résultats mis en réserve représentent la créance de chaque membre sur le GIE ; que l'article 8 des statuts qui traite du retrait des membres prévoit que le retrayant a droit à sa part dans les résultats de l'exercice en cours ; que sa part dans les résultats des exercices précédents si elle ne lui a pas été versée lui est acquise et ne peut lui être retirée sauf à profiter au GIE ce qui est illicite puisqu'il ne peut faire de bénéfices pour lui-même ; qu'ainsi le retrayant a bien droit aux réserves qui sont sa quote-part figurant dans les réserves non distribuées et dans celle du résultat de l'exercice en cours ; en conséquence que Maître [F] [P] es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL ALAIN RICHARD a bien droit à recouvrer les sommes représentant la quote-part des résultats du GIE C9 mises en réserves et revenant à la SARL ALAIN RICHARD » (jugement, p.5 et 6) ;
 
 1° Alors que si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie des résultats provenant de ses activités soit mise en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; qu'en conséquence le membre qui se retire ou est exclu du GIE, s'il peut demander sa part dans les résultats de l'exercice, ne peut pas, en revanche, demander le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées pour les besoins du GIE ; qu'au cas présent, conformément aux statuts (article 18, alinéa 2) et aux décisions unanimes d'assemblée générale de 2005, 2006, 2007 et 2008, les résultats positifs avaient été affectés par les membres du groupement à la réserve facultative « pour des raisons de bonne gestion » (jugement entrepris, p.5, al. 8) et n'étaient donc pas devenus la propriété des membres du GIE ; qu'en jugeant néanmoins que les résultats mis en réserve étaient devenus la propriété des membres du GIE, qu'ils représentaient la créance de chaque membre sur le GIE (jugement, p.6, alinéa 2 et 3), et que chaque membre retrayant avait donc droit au remboursement de sa part dans les réserves comme dans les résultats positifs de l'exercice en cours (arrêt, p.4, § 2 des motifs), la cour d'appel a violé l'article L.251-1 du code de commerce ;
 
 2° Alors que si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie des résultats provenant de ses activités soit mise en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; qu'au cas présent, tant les statuts du GIE (art.18), que son règlement intérieur (art. 5), prévoyaient que les résultats positifs, seraient la propriété des membres et répartis entre ces derniers, mais que l'assemblée générale ordinaire pourrait toutefois décider le virement de tout ou partie du bénéfice à un poste de réserves facultatives ; qu'en conséquence les résultats positifs affectés aux réserves ne devenaient pas, aux termes mêmes des statuts et du règlement intérieur, la propriété de chacun des membres, et le membre qui se retirait ou était exclu du GIE, s'il pouvait demander sa part dans les résultats de l'exercice, ne pouvait, en revanche, demander le remboursement de sa part dans les réserves du GIE régulièrement constituées ; qu'en jugeant néanmoins que « les résultats mis en réserve représentent la créance de chaque membre sur le GIE » (jugement, p.6, alinéa 3), et que, en soutenant que les réserves ne pouvaient être distribuées sans une décision d'assemblée générale, le GIE se mettait en contradiction avec les articles 18 des statuts et 5 du règlement intérieur (jugement, p.5, in fine), et en jugeant que chaque membre retrayant avait droit au remboursement de sa part dans les réserves comme dans les résultats positifs de l'exercice en cours (arrêt, p.4, § 2 des motifs), la cour d'appel a dénaturé les articles 18 des statuts et 5 du règlement intérieur, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3° Alors enfin que les membres d'un GIE, réunis en assemblée générale, peuvent décider qu'une partie des résultats provenant des activités du GIE sera mise en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; qu'il importe peu, pour déterminer si la constitution de réserves propres au GIE, par décision des membres réunis en assemblée générale, est licite, de savoir que « les GIE ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais que les résultats bénéficiaires, s'il y en a, doivent être répartis entre les membres qui eux les intègrent à leurs revenus fiscaux, ou à leur résultat fiscal dans le cas des sociétés » (jugement, p.5, antépénultième alinéa) ;