Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.155 du 27/11/2013,  partie 5



Les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis, indemnité de licenciement) porteront intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 14 novembre 2007. Les sommes dues à titre de dommages et intérêts porteront intérêts à compter de la notification du présent arrêt. 

Les intérêts ainsi produits seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. » ; 

1/ Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant le salaire de référence du salarié à la somme de 3. 444 euros, quand les parties, dans leurs conclusions d'appel, ne contestaient pourtant pas que celui-ci correspondait à la somme de 4. 086 euros, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 

2/ Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en excluant du salaire de référence le bonus perçu par le salarié, au prétexte qu'aucun autre salarié licencié n'a réclamé un bonus, en raison de l'absence d'organisation d'un évaluation des performances, sans même vérifier, comme il lui était pourtant expressément demandé (p. 30 des conclusions d'appel du salarié), si l'employeur produisait les fiches de paie de ces autres salariés faisant apparaître le versement de ce bonus en janvier 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 

3/ Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 14. 3 de l'avenant « Ingénieurs et cadres » du 16 juin 1955 à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 que l'indemnité de licenciement due au cadre doit être calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, prenant notamment en compte la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats, l'intéressement et l'abondement, peu important que ces sommes constituent ou non un élément du salaire, seules les primes revêtant la nature de gratifications exceptionnelles devant être exclues de cette assiette de calcul ; qu'en l'espèce, en limitant le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 3. 444 euros, en excluant de celui-ci l'ensemble des primes perçues par le salarié, notamment la prime d'intéressement, peu important qu'elles ne constituent pas des éléments de salaire, sans constater qu'elles revêtaient la nature de gratifications exceptionnelles, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

4/ Alors, de quatrième part, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que la période de protection courait du 1er septembre au 22 novembre 2008, en se fondant sur la décision du directeur départemental de l'emploi du 22 mai 2008 ayant mis fin au mandat du salarié ; qu'en se déterminant ainsi, quand cet événement était sans incidence sur la période de protection à prendre en considération pour apprécier l'indemnité due au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, ce dernier ayant saisi le 30 octobre 2007 la juridiction prud'homale de sa demande de résiliation judiciaire et son mandat devant prendre fin le 30 mai 2010, de sorte que la période de protection courait jusqu'au 30 novembre 2010, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; 

5/ Alors, de cinquième part, qu'en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours de la période légale de prise des congés acquis au titre de la période de référence, est toujours fondé à obtenir une indemnité compensatrice, sans avoir à démontrer que son employeur l'aurait empêché de prendre ses congés payés ; qu'en déboutant, en l'espèce, le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés, après avoir relevé de manière inopérante que celui-ci ne justifie pas qu'il n'a pu prendre ses congés payés en 2007 et 2008 du fait de l'employeur, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 

6/ Alors, de sixième part, et en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le salaire de base est de 3. 090, 38 euros quand les bulletins de salaire mentionnent, de manière parfaitement claire, un salaire de base de 3. 290, 38 euros pour l'année 2007 et de 3. 367, 20 euros pour l'année 2008, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents en violation de l'article 1134 du code civil.