cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.050 du 29/03/2017,  partie 7


qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, en ce qu'elle rendait incertaine le terme du contrat et était de nature à en bouleverser l'économie pour le consommateur , puisque ce dernier, à la différence de la banque prêteuse, ne disposait pas de créances ou dettes dans d'autres devises étrangères susceptible d'amortir les variations de cours ni d'aucun autre moyen de se prémunir du risque de change, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Nullité du contrat de prêt pour erreur sur la substance)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme Z... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de crédit pour erreur sur la substance et condamner, en conséquence, BNP Paribas Personal Finance à rembourser à M. et Mme Z... les sommes perçues au titre de l'indexation, des frais, charges annexes et intérêts conventionnels entre le 10 mars 2008 et le jour du remboursement par anticipation soit une somme globale de 72.288,48 euros ;
 
 Aux motifs que « les stipulations essentielles de l'offre de crédit que les époux Z... ont acceptée sont les suivantes : «... »  Sur la nullité du crédit pour erreur sur les éléments substantiels : qu'il résulte des termes clairs, précis, dépourvus d'équivoque et d'ambiguïté de l'offre de prêt, dont les stipulations essentielles ont été reproduites ci-dessus, que les époux Z... ont emprunté 617.952,30 francs suisses ('description de votre crédit'), que deux comptes ont été ouverts l'un en euros, l'autre en francs suisses ('ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses') , pour que le prêt en devise fonctionne, que les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance y sont détaillées au crédit et au débit de chaque compte, que des opérations de change vont être effectuées au cours de la vie du crédit ('opérations de change'), les époux Z... s'étant engagés à rembourser en euros une somme prêtée en francs suisses ; que dans l'article 'opérations de change' il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne ; que cet article explique que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes en euros et que la conversion s'opérera selon un taux de change qui pourra évoluer ; que l'amortissement évolue en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels effectués par l'emprunteur, que l'amortissement du capital sera plus ou moins rapide, selon qu'il résulte de l'opération de change une somme supérieure ou inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ; qu'a été annexé à l'offre un document intitulé 'plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant pour chaque échéance théorique en francs suisse la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu' il est indiqué que celui-ci est établi en supposant que 'le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles 'Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise'; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial, prime d'assurance incluse, défini à l'article 'Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous'; que ce document n'a pas vocation à conditionner l'engagement des emprunteurs mais uniquement à les informer sur le caractère prévisionnel de ces informations soumises à la variation du taux de change euro contre franc suisse ; qu'a été jointe à l'offre de prêt une 'notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit' qui constitue une synthèse des informations qui figurent dans l'offre de prêt, présente les conditions et modalités du variation du taux d'intérêt et comporte une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités la durée du prêt et le coût total du crédit dans deux hypothèses ; que sont également annexées à l'offre de prêt des 'informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit'; qu'il est indiqué 'le prêt qui vous est proposé est un prêt de francs suisses. Toutefois vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. Des opérations de change