Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.864 du 28/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en paiement à l'encontre de la société Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation a remis les parties en l'état du jugement de premier ressort, qui a dans son dispositif : déclaré recevable l'action de M. O... à l'encontre de la compagnie d'assurance Axa ; constaté que cette action n'est pas prescrite ; condamné l'assureur à relever et garantir la société Axe associés des condamnations mises à sa charge par l'arrêt du 21 octobre 2008 ; qu'il était ainsi fait droit aux écritures récapitulatives en date du 3 novembre 2008 de M. O..., qui sont régulièrement communiquées dans le présent débat, et dont il ressort qu'il était demandé condamnation de l'assureur à relever et garantir la société Axe des condamnations prononcées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et ‘‘en tout état de cause'' de condamner l'assureur à réparer l'entier préjudice subi par M. O... du fait de l'annulation du séjour, par le versement au demandeur de la somme de 68 000 €, outre anatocisme ; que ces mêmes écritures du 3 novembre 2008 demandaient qu'il soit dit et jugé que M. O... à qui réparation des préjudices est due, est subrogé dans les droits de l'assurée la société Axe ; qu'il est tout à fait significatif [et] important de souligner que dans le présent débat après renvoi de cassation, dans ses écritures en date du 15 juin 2017, dont les demandes au dispositif saisissent la cour (article 954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient tout d'abord de relever que par application de l'article 124-3 du code des assurances, la victime (en l'espèce M. O...) dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité (en l'espèce Axa) qui trouve son fondement dans le droit propre qui lui est conféré par la loi sur l'indemnité dont l'assureur est débiteur et non pas dans la mise en oeuvre d'une subrogation de la victime dans les droits de l'assuré responsable (en l'espèce la société Axe) contre l'assureur, de sorte que cette action se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; qu'elle peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu'en l'espèce, la société Axe qui est le responsable a été assigné par la victime O... le 28 juillet 2004, et disposait donc d'un délai de deux ans pour assigner son assureur Axa, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances qui prescrit par deux ans toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, l'événement étant en l'espèce la mise en cause officielle par la victime ; que la société Axe n'a formulé une demande à l'encontre de son assureur Axa que dans ses conclusions du 21 octobre 2009, alors qu'elle devait le faire dans le délai de deux ans expirant le 28 juillet 2006 ; que son action à l'encontre de son assureur était donc prescrite, et que ce dernier n'est plus soumis au recours de son assuré ; que s'agissant de l'action directe de la victime M. O..., elle pouvait être engagée jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre du responsable assuré la société Axe ; que l'assureur a notifié son refus de garantie à Axe le 2 juin 2003, ce qui a donné lieu à une mise en demeure du conseil de M. O..., en date du 29 Juillet 2003, date à partir de laquelle il devait ou aurait dû exercer son action directe au sens de l'article L 224 du Code civil ; que le délai de prescription antérieur de 30 ans en matière contractuelle a été modifié par la loi du 19 juin 2008, ce qui implique par application des dispositions transitoires de cette loi que l'action directe pouvait être engagée jusqu'à l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, à savoir jusqu'au 19 juin 2013 ; Mais que les éléments régulièrement communiqués de procédure ne permettent pas de considérer que M. O... ait engagé l'action directe dans ce délai ;