décision 16-22.597 du 31/01/2018,  partie 4


Or la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin a déjà réglé la somme de 166.288,59 et le litige est toujours en cours devant la juridiction parisienne de telle sorte que le montant des pertes et préjudices indemnisables mis à la charge de quiconque n'est pas encore fixé ; que par ces motifs substitués à ceux des premiers juges le jugement sera confirmé ; que succombant dans l'exercice de son recours la société Moreau sera condamnée aux dépens.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention d'expertise du 26 avril 2002 précisait, d'une part, que la rémunération variable serait « calculée sur le montant total des pertes ou préjudices indemnisables (indemnité + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque », en l'occurrence s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur de 15 % du préjudice indemnisable et/ou de la contrevaleur en travaux (article 3), d'autre part qu'un acompte serait payé « dès la remise du ou des états des pertes au client » sur la base suivante : « 30 % x montant de la réclamation x 15 % si le dossier est traité sur un plan judiciaire » ; qu'après déduction des acomptes déjà versés, un autre acompte sur frais et honoraires devait être versé dès les éventuels acomptes sur indemnités accordées au client en cours d'expertise, le solde de la partie variable étant dû à la clôture des procès-verbaux d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages avec les tiers responsables et/ou leurs assureurs, et/ou les décisions de justice rendues ; que si le montant définitif de la partie variable de la rémunération dépendait du montant de l'indemnisation mise à la charge « de quiconque », les parties avaient clairement reconnu à l'expert le droit à une acompte « dès la remise du ou des états des pertes au client » à hauteur de 30 % du montant de la réclamation x 15 % en cas de traitement judiciaire du litige, i.e. à hauteur de la demande présentée au juge ; qu'en affirmant que l'article 3, relatif au paiement du montant définitif des honoraires, et l'article 4, relatif aux modalités de paiement, étaient « contraires » pour en déduire que « ce sont les dispositions de l'article 3 qui doivent trouver à s'appliquer » et que l'expert ne pouvait bénéficier d'un acompte établi sur la base du montant de la réclamation, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des articles 3 et 4 de la convention d'honoraire du 26 avril 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la société Moreau Experts faisait valoir (conclusions p. 9), au moyen d'un courrier du 5 décembre 2011 de la société Moreau experts revêtu du tampon de la émanant de la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin, que cette dernière avait donné son accord à l'introduction d'une demande en réparation à hauteur de la somme de 6.812.748 euros sur laquelle était calculé l'acompte conformément aux prévisions de l'article 4 de la convention d'honoraires du 26 avril 2002, ce chiffrage étant confirmé par la Coopérative agricole des producteurs caprins centre Sud elle-même (mail du 8 décembre 2011) et son mandataire (mail du 7 décembre 2011) ; qu'elle ajoutait que cette réclamation avait bien été communiquée à l'expert judiciaire et qu'elle avait servi de base à la réunion d'expertise du 15 décembre 2011 (conclusions p. 10 ; production n° 18) ; qu'en se bornant à relever qu'un désaccord était intervenu entre les parties concernant le chiffrage des préjudices indemnisables, lorsqu'il ne résultait pas de ses constatations que la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin n'aurait pas donné à son accord au chiffrage proposé par la société Moreau Experts lors de la présentation de la réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'aucune règle n'interdit que l'acompte sur les honoraires d'un expert chargé d'évaluer le préjudice subi par son client soit calculé en fonction du montant de la réclamation que ce dernier soumettra au juge ni que l'acompte soit finalement supérieur au montant de l'honoraire définitif calculé sur le montant de l'indemnisation effectivement accordée au demandeur ; qu'en affirmant, d'une part, que la détermination de l'assiette de la rémunération sur la base de la réclamation et non sur celle des préjudices indemnisables mis à la charge de quiconque présente « le risque » d'une majoration excessive des pertes et préjudices par l'expert et, d'autre part, « la détermination des acomptes ou solde sur la base de la réclamation conduirait en outre à établir des factures d'acomptes d'un montant supérieur à la facture finale », lorsque les modalités litigieuses de calcul de l'acompte étaient parfaitement valables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;