Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.190 du 26/11/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Euromaf, en sa qualité d'assureur de la société Archidécoconseil-Adconseil, est fondée à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime, déboute Mme I... et M. R... de toutes leurs demandes dirigées contre la société Euromaf et rappelle que l'arrêt vaut titre de restitution pour la provision de 262 622,57 euros versée au titre de l'achèvement du chantier en exécution de l'ordonnance de référé du 26 mars 2010, l'arrêt rendu le 5 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Euromaf aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euromaf et la condamne à payer à Mme I... et M. R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard- Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. R... et Mme I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société EUROMAF, en sa qualité d'assureur de la société ARCHIDECOCONSEILADCONSEIL, était fondée à opposer une non garantie totale suite à la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime, D'AVOIR rejeté les demandes des consorts R... I... dirigées contre la société EUROMAF, et D'AVOIR rappelé que l'arrêt valait titre de restitution pour la provision de 262.622,57 € versée au titre de l'achèvement du chantier en exécution de l'ordonnance de référé du 26 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « II) Sur Les demandes formées par les consorts R... I... à l'encontre de la société EUROMAF recherchée en sa qualité d'assureur de la société ARCHIDECOCONSEIL-ADCONSEIL que pour exercer leur action directe à l'encontre de l'assureur de celle-ci, il incombe aux consorts R... I... d'établir la responsabilité de la société ARCHIDECOCONSEIL-ADCONSEIL ; que les consorts R... I... recherchent sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en effet, il ressort du rapport d'expertise que lors de la première réunion d'expertise du 30 octobre 2008, le chantier était manifestement abandonné avec des matériaux stockés sur place ; qu'aucune réception des travaux n'est intervenue suite à cet abandon du chantier de sorte que le litige ne relève effectivement pas de la garantie décennale de cette société ; que le rapport d'expertise tel qu'analysé par le jugement met clairement en évidence le comportement fautif de la société ARCHIDECOCONSEIL-ADCONSEIL, générateur des désordres ; que le jugement a ainsi déclaré celle-ci responsable de leur préjudice en vertu de l'article 1147 du code civil ; Qu'ils demandent en conséquence la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la garantie de la société EUROMAF en sa qualité d'assureur de la société ARCHIDECOCONSEIL-ADCONSEIL ; qu'à titre principal , la compagnie EUROMAF conteste devoir toute garantie à la société ADCONSEIL aux motifs : - que la société ARCHI DECO CONSEIL (ADCONSEIL), missionnée par contrat du 20 janvier 2008, ne lui a déclaré aucune activité professionnelle au titre de l'année 2007, ce qui l'a conduite pour ce motif à résilier sa police à effet au 28 juillet 2008 et qu'a fortiori, la société ne lui déclaré aucun chantier ou mission au titre de l'année 2008 , - que celle-ci ne lui a par conséquent payé aucune prime, si bien que la police a été résiliée à effet du 28 juillet 2008 , - que le chantier litigieux ne lui ayant pas été déclaré dans les formes prévues par le contrat d'assurance, elle est en droit d'opposer une position de non-garantie pour absence de déclaration du risque ; Que subsidiairement, la compagnie EU.ROMAF invoque la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du Code des assurances ; qu'elle conteste toute responsabilité au titre de l'article 1382 du code civil pour avoir délivré une attestation d'assurance à son assurée ;