Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-12.145 du 20/05/2015,  partie 2


qu'en jugeant que la notification adressée à la société Enerdis après sa dissolution consécutive à son absorption par la société Thermatis Technologies était valable et produisait ses effets à l'égard de cette dernière société, la Cour d'appel a violé les articles 528, 654, 677 et 690 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la SAS Thermatis Technologies ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 670 du Code de procédure civile, « la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé de son destinataire » ; qu'en l'espèce, la notification du jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 29 février 2012 a été adressée par le greffe de ce Conseil à la SAS Enerdis à l'adresse de son siège social situé 100 route Pierre Seghers 26800 Portes Les Valence ; que l'avis de réception a été revêtu d'une signature à la date du 9 mars 2012, et retourné à l'expéditeur ; qu'il en résulte la présomption que la notification du jugement a bien été faite à la personne du destinataire et en tout cas, à une personne ayant qualité pour recevoir cette notification ; qu'à la date de cette notification, la SAS Enerdis avait déjà été absorbée par la SAS Thermatis Technologies par suite d'une fusion des deux sociétés ; que la SAS Thermatis Technologies venant aux droits de la SAS Enerdis pouvait donc recevoir valablement la notification du jugement auquel la société absorbée avait été partie ; que d'ailleurs, c'est bien parce qu'elle vient aux droits de la SAS Enerdis par l'effet de la fusion absorption qu'elle a qualité pour interjeter appel de ce jugement ; qu'il convient donc de considérer que la notification faite le 9 mars 2012 et qui comporte la désignation et l'adresse de la Cour d'appel de Grenoble devant laquelle l'appel doit être formé est régulière et a bien fait courir le délai d'appel à l'égard de la SAS Thermatis Technologies venant aux droits de la SAS Enerdis ; que dès lors, l'appel formé par la SAS Thermatis Technologies le 24 octobre 2012, soit plus d'un mois après la notification, doit être déclaré irrecevable en application de l'article R. 1461-1 du Code du travail ;

ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la juridiction territorialement compétente pour connaître d'un recours ; qu'en jugeant que la notification de la décision du Conseil de prud'hommes comportait la désignation et l'adresse de la Cour d'appel de Grenoble devant laquelle l'appel devait être formé, cependant qu'une telle mention ne résultait pas de la notification, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.