décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 6


que dès lors la cour d'appel a énoncé que les mêmes déchets étaient interdits à l'exportation vers la Chine et tout à la fois autorisés mais illégalement effectués sans annexe VII ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'infraction d'élimination irrégulière de déchets exportés, s'agissant de déchets dépourvus de l'annexe VII, n'est prévue qu'à l'encontre de la personne qui « organise le transfert » des déchets ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que seule la société CRAA organisait le transfert des déchets ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société MTB en ce « que la réexportation se faisait par ailleurs sans annexe VII », la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions du code de l'environnement qui renvoient aux règlements européens n° 1013/2006 du 14 juin 2006 et n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 qu'aucun déchet prévu pour l'exportation vers la Chine n'impose l'établissement du document « annexe VII » ; qu'en entrant en voie de condamnation en ce que l'exportation s'est fait « sans annexe VII », la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors que les dispositions nouvelles plus sévères ne peuvent pas s'appliquer aux faits commis antérieurement ; que l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui prévoit la responsabilité pénale du producteur de déchets tenu d'en assurer la gestion jusqu'à leur élimination ou valorisation, résulte de l'ordonnance n° 1579 du 17 décembre 2010 ; que les faits pour lesquels la prévenue est poursuivie datent de 2009 ; qu'en prononçant néanmoins la condamnation de la société en sa qualité de productrice des déchets responsable des déchets jusqu'à leur valorisation finale, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 541-2 créé le 17 décembre 2010, plus sévères et inapplicables aux faits commis antérieurement" ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38 et 428 du code des douanes, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, 1er et annexe du règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 121-2 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, a déclaré la société MTB coupable d'élimination irrégulière de déchets par personne morale, participation intéressée à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées et à une exportation interdite de déchets, l'a condamnée à une amende délictuelle de 30 000 euros et à une amende douanière de 300 000 euros en limitant la solidarité à la somme de 20 000 euros pour la société MTB ;
 
 "aux motifs que la société MTB est poursuivie du chef d'un délit au code de l'environnement pour avoir, à Fos-Port-Saint-Louis du Rhône et le Havre, en février et juillet 2009, étant producteur de déchets vendus à la société CRAA International Trade Company, engagé sa responsabilité pénale du chef de l'élimination irrégulière de ces déchets exportés vers la Chine en violation d'une interdiction ou d'une prescription réglementaire on sans accord préalable des Etats intéressés s'agissant en l'espèce de déchets interdits à l'exportation (métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium et en cuivre) ainsi que de déchets dépourvus de l'annexe VII et d'un délit douanier pour avoir à Trept et au Havre, le 1er juillet 2009, et courant 2009, étant producteur de déchets vendus à la société CRAA International Trade Company, participé en qualité d'intéressée à la fraude à l'exportation vers la Chine de déchets interdits à l'exportation, en l'espèce des métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium ; que la prévenue conteste ces deux infractions en faisant notamment valoir qu'il n'est pas rapporté la preuve que les déchets exportés en juillet 2009 soient ceux pour lesquels sa cliente (CRAA) a conclu une transaction avec l'administration des douanes en mai 2009 et portant sur des déchets interdits d'exportation ; qu'il résulte cependant de la procédure que les dirigeants et responsables de production de l'entreprise ont reconnu n'avoir aucune connaissance de la réglementation en matière d'exportation de déchets alors qu'il s'agissait d'une part importante de l'activité de la société ; que l'enquête a également établi que la prévenue n'avait mis aucune procédure en place pour assurer le suivi des déchets ; qu'il est également avéré que deux agents du ministère de l'environnement ont confirmé que les déchets réexpédiés en juillet 2009 étaient ceux ayant fait l'objet d'une immobilisation en mai 2009 ;