décision 15-19.521 du 06/07/2016,  partie 3


que ces dispositions donnent compétence au TAS pour statuer sur tout recours contre les décisions prises en dernière instance par la FIFA à l'exception de ceux relatifs aux lois du jeu, à la suspension inférieure ou égale à quatre matches ou il trois mois, et aux décisions contre lesquelles un recours auprès d'un tribunal indépendant ou ordinaire d'une association ou d'une confédération est possible ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité du FC Sochaux, qui ne rentre pas dans ces exclusions, relève bien de la compétence du TAS ; qu'en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; que la demande du FC Sochaux relevant au fond de la compétence du TAS, l'ordonnance du 18 juillet 2014, par laquelle le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour en connaître et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir sera dès lors confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la FIFA fait valoir que le FC Sochaux a accepté que les litiges qui les opposent soient soumis au tribunal arbitral du sport et ce en application des dispositions statutaires de la FIFA, des règles de la Fédération Française de Football (FFF) et des engagements contractés par le club ; que le FC Sochaux, club de football professionnel est membre de la FFF qui est elle-même une association nationale membre de la FIFA ; que la FIFA se prévaut des statuts de la FFF tant dans leur version actuelle que dans la version applicable au moment de la mise à disposition de monsieur J... en octobre 2009, aux termes desquels les litiges internationaux sont traités par les organes idoines de l'UEFA ou de la FIFA et, le cas échéant, par le tribunal arbitral du sport ; que par ailleurs l'article 64 des statuts de la FIFA en vigueur en octobre 2009 prévoyait que « 1-les confédérations membres, les membres et les ligues s'engagent à reconnaître le TAS comme instance juridictionnelle indépendante. Ils s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que leurs membres¿ se soumettent à l'arbitrage du TAS. 2- tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA » ; que toutefois le FC Sochaux n'est pas directement affilié à la FIFA et il est au plus tenu par les statuts de la FFF, qu'il a accepté par son adhésion, et qui ne contiennent pas une obligation impérative de soumettre tout litige à l'arbitrage (« le cas échéant ») et ne prohibent pas le recours aux tribunaux ordinaires ; que l'application des dispositions statutaires est donc, à elle seule, insuffisante pour que la juridiction se déclare incompétente pour statuer sur le litige ; que la FIFA fait également valoir que la FC Sochaux a explicitement reconnu la compétence obligatoire du TAS ; qu'elle se fonde en premier lieu sur une demande faite par le FC Sochaux à la FIFA en date du 24 mai 2008 concernant la participation des clubs aux bénéfices de l'UEFA EURO 2008 et de l'UEFA EURO 2012, par laquelle le FC Sochaux s'engage à se conformer à la réglementation FIFA et qui comporte la clause selon laquelle « nous acceptons notamment de¿ reconnaître le tribunal arbitral du sport (TAS) comme la seule instance compétente pour statuer sur les litiges liés aux questions sportives entre notre club et l'UEFA ou la FIFA » ; qu'une deuxième demande a été établie par le FC Sochaux le 18 mai 2009 pour faire partie du programme de participation des clubs aux bénéfices de la coupe du monde 2010 ; que le formulaire porte également la mention « nous acceptons notamment de¿ reconnaître le tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne comme la seule instance compétente pour statuer sur les litiges (relatifs notamment au présent formulaire de demande des clubs) entre notre club et la FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres), tel que stipulé dans les statuts de la FIFA » ; que ces différents engagements ne peuvent être limités aux litiges pouvant naître de la participation aux événements sportifs qui en étaient l'occasion compte tenu de leur caractère général, l'engagement du 24 mai 2008 faisant référence aux « litiges liés aux questions sportives » et celui 18 mai 2009 concernant les litiges de manière générale dont « notamment » ceux relatifs à la demande de participation ; que ces engagements ont été donnés avant même l'accident qui est survenu à monsieur J... et ont été d'ailleurs été réitérée par la suite, selon un formulaire identique signé le 16 août 2012 ; qu'il en résulte que le FC Sochaux avait expressément reconnu la compétence du TAS pour statuer sur les litiges qui l'opposaient à la FIFA ; que le FC Sochaux fait toutefois valoir que le litige qui consiste à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la FIFA en application des articles 1382 et 1383 du code civil n'est pas de la compétence du tribunal arbitral du sport ;