Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.236 du 03/07/2019,  partie 9


l'EARL Q... doit être déboutée de cette même demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant condamné l'employeur aux indemnités subséquentes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par le salarié à son employeur, à savoir le défaut de paiement des heures supplémentaires de février 2011 à mars 2013, était antérieur de plusieurs années à sa prise d'acte le 16 juillet 2013 et n'avait pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; qu'en jugeant le manquement invoqué par le salarié comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le salarié avait sciemment organisé son départ en juillet 2013 puisqu'il devait être embauché dans d'autres exploitations dès le début du mois d'août suivant, de sorte qu'il avait opportunément tenté d'imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 28 reprises oralement à l'audience – arrêt p.3) ; qu'étaient versées aux débats l'attestation de M. M... affirmant qu'en avril 2013, « j'ai visité une exploitation porcine en vente à Bégard. M. C... projettait une possible installation et par conséquent de quitter son emploi », ainsi que l'attestation de M. W... attestant de ce que M. C... « m'avait fais savoir qu'il souhaitais se venger de ses patrons, les envoyer aux prud'hommes pour se faire un peu de fric « comme il disait » » (productions n°11 et 12) ; que la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait retrouvé un emploi « dans la foulée de la prise d'acte » (arrêt p.6 § 6) ; qu'en ne recherchant pourtant pas, comme elle y était invitée, si la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié n'était pas en réalité motivée par sa volonté de quitter l'entreprise afin de rejoindre une autre exploitation agricole tout en bénéficiant des conséquences financières d'une rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.