Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.956 du 20/09/2018,  partie 5


qu'en réduisant de moitié le montant des honoraires d'avocat quand celui-ci n'a fait l'objet d'aucune contestation, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.