Cour d'appel de Colmar,  décision 14-12.361 du 08/07/2015,  partie 4


qu'en se bornant, pour qualifier M. X...de dirigeant de fait, malgré l'existence d'un contrat de travail, à constater qu'il n'avait pas respecté les directives qui lui avaient été données, avait embauché un salarié et avait fait établir les bulletins de paye, la cour d'appel n'a pas montré en quoi aucun lien de subordination n'existait et a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 
 
 2°)- ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel a constaté que, le 1er juin 2006, la société Brandt et Cohn Distributors avait autorisé M. X...à créer sa propre société ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les relations de M. X...avec la société Agricola del Hidalgo n'avaient pas été entretenues en exécution de cette autorisation, de sorte qu'elles n'étaient pas fautives, pas plus que l'annonce de la cessation d'activité de la société Brandt et Cohn Distributors, voulue par la direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 
 3°)- ALORS QUE l'employeur est tenu de payer le salaire du salarié qui reste à sa disposition ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, jusqu'en décembre 2006, M. X...a acheté du matériel de bureau pour le compte de la société Brandt et Cohn Distributors et a engagé un salarié ; qu'en estimant qu'elle avait pu s'affranchir de payer son salaire de décembre 2006 et janvier 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X...à payer au liquidateur de la société Brandt et Cohn Distributors une somme de 3. 000 ¿ en réparation du préjudice causé par l'usage frauduleux de la carte bancaire de la société ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE postérieurement à la rupture du contrat de travail, Thierry X...a payé des dépenses personnelles en utilisant la carte bancaire qui lui avait été remise par la société Brandt & Cohn Distributors ; celle-ci est l'ondée à demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette utilisation frauduleuse, et que Thierry X...sera en conséquence condamné à lui payer une somme de 3. 000 euros à ce titre ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il y a lieu de condamner M. X...à rembourser tous les débits bancaires effectués par lui-même avec la cadre de crédit établie au nom de la société Brandt & Cohn Distributors, ceci à partir du 17 janvier 2006 et à concurrence d'un montant maximum de 3. 000 ¿ ; 
 
 1°)- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que M. X...avait payé des dépenses personnelles avec sa carte professionnelle, sans donner aucune information sur ces prétendues opérations, et sur les pièces établissant leur existence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°)- ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cartes de crédit en possession de l'ensemble des salariés n'avaient pas été suspendues par la banque émettrice dès le 15 janvier 2007, soit avant la fin de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°)- ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en ne donnant aucune précision sur les dépenses personnelles prétendument faites par M. X...au préjudice de la société Brandt et Cohn Distributors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X...à payer au liquidateur de la société Brandt et Cohn Distributors une somme de 26. 192, 50 ¿ en réparation du préjudice causé par un défaut de restitution du véhicule Ford Galaxy de janvier 2007 à juin 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Brandt & Cohn Distributors, qui est privée depuis janvier 2007 de l'usage d'un véhicule lui appartenant, est fondée à solliciter la réparation du préjudice subi du fait de cette rétention indue du véhicule ; que Thierry X..., sera en conséquence condamné à lui payer une somme de 26. 192, 50 euros en réparation de son préjudice ;