Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.194 du 28/09/2022,  partie 2



 6. Il résulte de ces textes que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
 
 7. Pour fixer le salaire mensuel brut de la salariée à la somme de 3 333,33 euros et condamner l'employeur à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, un solde d'indemnité de licenciement majorée et un solde d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée sur la base de ce salaire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la circonstance que le salaire perçu par la demanderesse en qualité d'ETAM ait été supérieur aux minima conventionnels applicables aux cadres est indifférente, ces minima pouvant être dépassés et qu'il sera raisonnablement retenu le salaire annuel de 40 000 euros bruts offert dans l'annonce de recrutement, soit 3 333,33 euros bruts par mois, et, par motifs propres, que la salariée ne démontre pas que Mme [V], embauchée après elle, se serait trouvée dans une situation objectivement identique à la sienne, qu'elle ne fonde pas sa demande sur une grille de classification faisant ressortir qu'elle exerçait des fonctions identiques à celles de Mme [V] et qu'eu égard aux éléments produits, le jugement sera confirmé en ce qu'il a pertinemment retenu un salaire mensuel de 3 333,33 euros bruts qui s'avère correspondre aux fonctions effectivement exécutées par Mme [T].
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salaire réellement versé n'était pas supérieur au minimum conventionnel applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Le premier moyen pris en sa troisième branche ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt qui disent que la salariée avait droit au statut de cadre à compter de 2012 et prononcent la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
 
 10. Par ailleurs, la cassation n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 3 333,33 euros bruts le salaire mensuel auquel la salariée avait droit après reclassification, et condamne la société Strasbourg événements à verser à Mme [T] la somme de 49 999,95 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020 à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 31 187,18 euros bruts au titre du rappel sur salaire pendant trois ans ainsi que la somme de 3 187,18 euros bruts au titre des congés payés afférents majorés des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2018, la somme de 4 999,43 euros bruts à titre de solde sur l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 499,94 euros au titre des congés payés afférents majorés des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019, la somme de 7 177,02 euros nets à titre de solde sur l'indemnité de licenciement majorée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Strasbourg évènements
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION