Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.324 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en conséquence, le préjudice causé par la perte de son emploi sera réparé par une somme équivalente à 15 mois de salaires soit 1 770,69 euros x 15 mois = 26 560,35 euros à titre de dommages et intérêts" ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée que les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à La Poste ; qu'en conséquence, ne lui sont pas applicables les dispositions de l'article L. 1226-10 de ce code imposant de recueillir l'avis des délégués du personnel en vue de procéder au reclassement d'un salarié inapte en conséquence d'un accident du travail ; qu'en déclarant cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme E... faute, pour La Poste, d'avoir consulté les délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, ensemble, par fausse application, l'article L. 1226-10 du code du travail.