Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 10


que, pour écarter toute diminution de la sanction à raison du caractère extrêmement limité de de participation la société VK Mühlen, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la circonstance qu'après avoir été présente à la sixième réunion, elle ne s'était pas distanciée publiquement de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, cependant que la simple absence de distanciation publique ne peut être le seul élément retenu pour caractériser une participation active à l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 464-2 du code de commerce et 49§3 de la Charte des droits fondamentaux.