décision 17-83.190 du 09/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Joël A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées ayant entraîné la mort et des blessures, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Joel A... ;
 
 " aux motifs qu'il existe à l'encontre de M. A... des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation causant la mort d'une occupante et des blessures supérieures à 8 jours sur une autre personne, compte tenu des éléments matériels et des témoignages recueillis ; que la mort d'une jeune étudiante, brûlée dans l'incendie volontaire de l'immeuble dans lequel elle habitait, incendie reproché à l'accusé, sont des faits d'une extrême gravité, qui heurtent au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique et dès lors causent un trouble exceptionnel à l'ordre public, qui persiste ; que M. A... a déjà été condamné pour des faits de violence et qu'il est décrit par les experts comme ayant une personnalité paranoïaque. Que le risque de renouvellement d'infraction est donc réel en cas de remise en liberté sous quelque forme que ce soit ; que condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par la décision frappée d'appel, M. A... encourt la peine maximale de réclusion criminelle à perpétuité et l'hébergement dont il est attesté chez son fils à Nice ne saurait donc pallier de façon efficace le risque qu'il use de manoeuvres pour se soustraire aux suites de la procédure ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence de M. A... à l'audience de la cour d'assises d'appel ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas dans le cas d'espèce, un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; qu'elles ne permettraient pas d'empêcher de façon certaine une réitération des faits et elles sont inadaptées à faire cesser le trouble à l'ordre public ; qu'au regard des éléments ci-dessus spécifiés, la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs ci-après énumérés, alors que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique de par les fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale : - Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, - Prévenir le renouvellement de l'infraction, - Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice causé, indépendamment du seul trouble médiatique de cette affaire ; que dans cette affaire criminelle, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires dues aux déclarations changeantes de M. A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M. A... a ensuite été jugé par la cour d'assises de première instance et en appel, par la décision annulée ; qu'en l'état actuel du dossier, la détention de l'accusé, de six ans et cinq mois, n'a donc pas excédé un délai raisonnable ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que lorsqu'il rejette une demande de mise en liberté, le juge doit rendre une ordonnance motivée comportant l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous bracelet électronique et le motif de la détention ;