Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.212 du 09/07/2020,  partie 5



 7°/ qu'en retenant que, « s'agissant du « remblaiement », la prescription, trentenaire, court du jour de la notification à l'administration de la cessation d'exploitation » et qu'elle aurait donc commencé à courir lorsque « par arrêté du 19 novembre 1981, le préfet a donné acte, selon l'article 1 de l'arrêté, à la société Plâtrières de France de sa déclaration du 21 juillet 1981 relative à l'abandon d'une carrière de gypse sur les communes de [...] et [...] », quand la prescription trentenaire ne commence à courir qu'à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la cour d'appel a violé l'article 2262 ancien du code civil et l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 8°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant, pour déclarer l'action prescrite et les demandes irrecevables, « qu'en reprochant à la société [...] à ses ayants-cause - d'avoir autorisé la société RTE à implanter un pylône alors qu'elle n'avait aucun droit à cet effet, il exerce à son encontre une action en responsabilité civile délictuelle ; que celle-ci se prescrit par dix ans ; qu'il devait donc agir, conformément à l'ancien article 2270-1 du code civil, dans le délai de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence sur sa parcelle du pylône litigieux ; que le dommage constitué par l'existence de ce pylône sur son terrain s'est donc manifesté à cette date ; que son action fondée sur l'autorisation donnée par les ayants-cause de la société [...] à la société RTE d'implanter ce pylône est, dès lors, prescrite », motifs dont il ne résulte pas que M. V... -qui soutenait ne l'avoir appris qu'au mois d'avril 2013, lorsque, l'ayant interrogée, la société [...] avait dénié avoir disposé dans le passé d'un quelconque droit d'exploitation du tréfonds de ses parcelles- aurait su, lors de l'acquisition des trois parcelles de terrain, que l'auteur de celle-ci, la société des Plâtrières d'Avron avait autorisé EDF à implanter un pylône sur ses parcelles bien qu'elle n'ait eu aucun titre l'y autorisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 9°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant, pour déclarer l'action prescrite et les demandes irrecevables, « qu'en reprochant à la société [...] à ses ayants-cause - d'avoir autorisé la société RTE à implanter un pylône alors qu'elle n'avait aucun droit à cet effet, il exerce à son encontre une action en responsabilité civile délictuelle ; que celle-ci se prescrit par dix ans ; qu'il devait donc agir, conformément à l'ancien article 2270-1 du code civil, dans le délai de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence sur sa parcelle du pylône litigieux ; que le dommage constitué par l'existence de ce pylône sur son terrain s'est donc manifesté à cette date ; que son action fondée sur l'autorisation donnée par les ayants-cause de la société [...] à la société RTE d'implanter ce pylône est, dès lors, prescrite », motifs dont il ne résulte pas que M. V... aurait eu, dès ce moment, une perception exacte des contraintes liées à la présence de ce pylône, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 10°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a fixé le point de départ des délais de prescription qu'elle a opposés à M. V... à un moment où celui-ci ne pouvait pas faire valoir ses droits ; que tel a été le cas d'abord en ce qui concerne l'action fondée sur l'exploitation sans titre du tréfonds, dans ses deux composantes -nécessité de travaux de confortement en cas de construction ;