Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.692 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Agence des particuliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Agence des particuliers, de Me Occhipinti, avocat de Mme [L] ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agence des particuliers aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence des particuliers à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Agence des particuliers
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud&apos;hommes de Bayonne en date du 20 février 2015 en ce qu&apos;il s&apos;est déclaré incompétent et d&apos;AVOIR dit que la relation de travail entre Madame [Z] [L] et la Société AGENCE DES PARTICULIERS est régie par un contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « En vertu des dispositions de l&apos;article L 1411-1 du code du travail, le conseil de Prud&apos;hommes a une compétence d&apos;attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l&apos;exécution ou la rupture d&apos;un contrat de travail. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s&apos;engage à mettre son activité à la disposition d&apos;une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l&apos;activité du travailleur. Le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité de l&apos;employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et d&apos;en sanctionner l&apos;inexécution. Il ressort de cette définition que la relation salariale est caractérisée par la réunion de trois éléments : une prestation personnelle de travail ; une rémunération ; un lien de subordination. En application des dispositions de l&apos;article 1315 du Code civil, il incombe, à celui qui invoque le bénéfice d&apos;un contrat de travail dont l&apos;existence est contestée, de rapporter la preuve de la réalité de la prestation personnelle de travail effectuée, de la rémunération convenue et payée en contrepartie de la prestation et de ce qu&apos;il était placé sous un lien de subordination. Par contre, en présence d&apos;un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui conteste la qualité de salarié de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail en démontrant l&apos;absence de lien de subordination. En l&apos;espèce, il est constant qu&apos;un contrat de travail à durée indéterminée de négociatrice en transaction immobilière a été signé par les deux parties sous la date du 7 juin 2013 prévoyant l&apos;embauche de Madame [Z] [L] à compter du 15 juin 2013. Il appartient à la société « Agence des Particuliers » qui soutient que ce contrat n&apos;a reçu aucun commencement d&apos;exécution, qu&apos;il doit être considéré comme dépourvu de tout effet juridique et qu&apos;il n&apos;a été signé par Madame [Z] [L] non pas le 7 juin 2013 comme elle le prétend, celle-ci ayant refusé la signature du contrat proposé, mais uniquement après la signification de l&apos;assignation en référé devant le Président de Tribunal de Commerce de BAYONNE le 27 mars 2014 pour faire valoir utilement un statut de salarié, de rapporter la preuve de l&apos;absence d&apos;un lien de subordination. Ce qui importe, en l&apos;