décision 16-17.173 du 28/09/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur la représentativité du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée par les critères cumulatifs suivants :
 1) le respect des valeurs républicaines
 2) l'indépendance
 3) la transparence financière
 4) une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique ouvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date du dépôt légal des statuts
 5) l'audience établie selon les niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9
 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations
 l'indépendance est un des critères cumulatifs permettant de reconnaître la représentativité d'un syndicat ; que la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur justifie à elle seule l'annulation des élections ; que par arrêt non définitif en date du 4 juin 2015, la cour d'appel de Paris a considéré, relativement à des faits intervenus entre 2007 et 2009 dans le cadre des deux élections professionnelles antérieures à celles faisant l'objet du présent litige, que le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité n'était pas représentatif dans la société Lancry Protection Sécurité du fait de son manque d'indépendance à l'égard de ladite entreprise ; qu'en l'espèce, les élections litigieuses sont intervenues le 25 février 2014 et le 11 mars 2014, date à laquelle l'arrêt susvisé n'avait pas encore été rendu alors même que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à chaque cycle électoral ; que la décision de la cour d'appel de Paris en date du 4 mai 2015, ayant constaté la perte de représentativité du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, ne peut avoir d'incidence sur la régularité d'élections professionnelles intervenues antérieurement à ladite décision ; elle ne peut donc remettre en cause à elle seule la régularité des élections professionnelles du 25 février 2014 et du 11 mars 2014 ;
 
 ALORS QUE les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 25 février 2014 et 11 mars 2014, le tribunal a considéré que la décision de la cour d'appel de Paris du 4 mai 2015 ayant constaté la perte de la représentativité du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité ne pouvait avoir d'influence sur la régularité d'élections professionnelles intervenues avant cette décision ;
 qu'en statuant ainsi quand il constatait que, selon l'arrêt du 4 juin 2015, le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité n'était pas représentatif dans la société Lancry Protection Sécurité en raison de son manque d'indépendance à l'égard de ladite société, pour des faits intervenus entre 2007 et 2009, dans le cadre des élections professionnelles antérieures à celles faisant l'objet du présent litige, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat SNEPS CFTC de sa demande d'annulation des premier et second tours des élections professionnelles de la société Lancry Protection Sécurité, en date des 25 février 2014 et 11 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS, DE PREMIERE PART, QUE sur la composition du bureau de vote, à défaut de disposition spécifique dans le protocole préélectoral, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune ; qu'à défaut d'accord, cette désignation ne peut être laissée à la discrétion de l'employeur ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral en date du 9 janvier 2014 prévoyait la composition du bureau de vote en son article 7 ; les bureaux de vote devaient être composés de trois électeurs : un Président et deux assesseurs, les membres du bureau ne peuvent être choisis parmi des candidats aux élections et deux représentants des organisations syndicales et un représentant de la direction assistent aux opérations électorales à titre consultatif ; qu'ainsi, la composition du bureau de vote ne contredisait pas les termes du protocole préélectoral et les représentants des syndicats étaient présents lors du déroulement des opérations de vote après avoir été consultés sur le nombre et la composition des bureaux, conformément à la voie consultative prévue dans le protocole d'accord ; aucune mention d'un incident relatif à la composition du bureau de vote n'apparaît dans le procès-verbal de constat d'huissier en date du 25 février 2014 ; que de la même façon, aucune disposition ne s'opposait à ce que les trois membres du bureau de vote du deuxième collège soient candidats au sein du premier collège ; que par conséquent, l'allégation selon laquelle aucun accord ne serait intervenu entre l'employeur et les syndicats n'est pas démontrée ; que ce motif d'annulation ne pourra être retenu ;