décision 18-83.832 du 30/10/2019,  partie 2



 - « M. C... E..., expert en génétique demeurant à [...], a, au moyen de la visioconférence avec le laboratoire d'hématologie médico-légale de Bordeaux, décliné son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées. Après l'exposé de l'expert, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale. A l'issue de l'exposé de l'expert, la liaison avec le laboratoire d'hématologie médico-légale de Bordeaux a été interrompue sans opposition de la part des défenseurs de la partie civile, du ministère public, du défenseur de l'accusé.
 - M. D... K..., expert en génétique demeurant à [...], a, au moyen de la visioconférence avec le tribunal de grande instance de Nantes, décliné son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées. Après l'exposé de l'expert, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale. A l'issue de l'exposé de l'expert, la liaison avec le tribunal de grande instance de Nantes a été interrompue sans opposition de la part des défenseurs de la partie civile, du ministère public, du défenseur de l'accusé.
  
 - M. W... M..., médecin légiste et anatomopathologiste demeurant à [...], a, au moyen de la visioconférence avec le tribunal de grande instance d'Angers, décliné son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées. Après l'exposé de l'expert, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale. A l'issue de l'exposé de l'expert, la liaison avec le tribunal de grande instance d'Angers a été interrompue sans opposition de la part des défenseurs de la partie civile, du ministère public, du défenseur de l'accusé. »
 - « Mme Y... G..., psychologue demeurant dans l'Essonne, a, au moyen de la visioconférence avec le tribunal de grande instance de Fontainebleau, décliné son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées. Après l'exposé de l'expert, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale. A l'issue de l'exposé de l'expert, la liaison avec le tribunal de grande instance de Fontainebleau a été interrompue sans opposition de la part des défenseurs de la partie civile, du ministère public, du défenseur de l'accusé.
 - M. I... S..., psychiatre demeurant à [...], a, au moyen de la visioconférence avec la cour d'appel de Toulouse, décliné son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées. Après l'exposé de l'expert, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale. A l'issue de l'exposé de l'expert, la liaison avec la cour d'appel de Toulouse a été interrompue sans opposition de la part des défenseurs de la partie civile, du ministère public, du défenseur de l'accusé. » ;
 
 alors que le procès-verbal des débats ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites par la loi que s'il est exempt de contradictions ; qu'en l'espèce, sont contradictoires les énonciations selon lesquelles après l'exposé des experts entendus par visioconférence, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale permettant au ministère public et aux avocats des parties de poser directement tout en indiquant également qu'à l'issue de leur exposé, la liaison en visioconférence a été interrompue" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que MM. T..., C..., N..., W..., I... et Mme Y..., experts, ont été entendus par le moyen de la visioconférence, qu'après leur exposé, le président a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale et qu'à l'issue de leur exposé, la liaison a été interrompue ;
 
 Attendu que malgré l'ambiguïté des mentions du procès-verbal des débats critiquée au moyen, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que l'absence de demande de donné-acte fait présumer qu'aucun incident de nature à porter atteinte aux droits de la défense ne s'est produit au cours de ces dépositions ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 112-1 et 222-52 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M. F... a été déclaré coupable d'avoir :