Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.431 du 14/03/2019,  partie 5


qu'en appliquant, pour dire que l'indu d'allocation de logement réclamé à Mme E... par la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne pour un montant de 1 851,53 euros serait justifié, les modalités de calcul de l'allocation de logement familiale, le tribunal a violé l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE s'agissant des modalités de calcul de l'allocation de logement familiale, en cas d'accession à la propriété, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant, sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ; que le tribunal a retenu, pour dire que l'indu d'allocation de logement réclamé à Mme E... par la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne pour un montant de 1 851,53 euros serait justifié, que « comme les ressources de Madame O... E... sont, pour 2012, de 11 723 euros et pour 2013 de 13 098 euros, la CAF indique avoir pris en compte la mensualité de prêt de 1 453 euros par mois multipliée par 16,25 pour déterminer le montant de ressources forfaitaire à prendre en compte, soit 23 611 euros. Cette somme dépasse le plafond applicable en 2014 et en 2015. » (jugement, p. 7, § 7) ; qu'en réputant égales à ce montant, non les ressources de Mme E... et de son ex-conjoint, mais les ressources de Mme E... uniquement, le tribunal a violé l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale.