Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.580 du 08/04/2021,  partie 3


que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 mai 2017 ayant arrêté un plan de continuation à l'égard de la société Matching, quand un tel jugement, quelle que soit sa date, relevait de la qualification de décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 19 décembre 2018 ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société Matching, quand un tel jugement, quelle que soit sa date, relevait de la qualification de décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, outre les jugements du tribunal de commerce de Melun du 16 décembre 2015, du 17 mai 2017 et du 19 décembre 2018, les autres jugements de ce tribunal relatifs à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Matching, ne tranchaient pas tout ou partie du principal, de sorte qu'ils devaient être déclarés non avenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 347 du code de procédure civile, ensemble de l'article 480
 alinéa 2 du même code ;
 
 6°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant néanmoins de déclarer non avenus l'ensemble des jugements rendus par le tribunal de commerce de Melun statuant sur la procédure collective de la société Matching, qui étaient exécutoires à titre provisoire, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce ;