Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.883 du 07/01/2014,  partie 3


qu'il était observé, tout d'abord, que la revendication de M. Y... ne pouvait concerner que le protection en France du brevet européen, de même que la nullité ne pouvait être prononcée qu'en ce qui concernait la France conformément à l'article L. 614-12 ; que le brevet français et le brevet européen étaient nécessairement solidarisés lors des transactions sur ceux-ci conformément à l'article L. 614-14 ; que de même, le rejet d'une action en contrefaçon d'un des deux brevets entraînait irrecevabilité d'une action en contre-façon fondée sur l'autre conformément à la disposition finale de l'article L. 614-15 ; qu'eu égard à cette nécessaire solidarité des protections par brevets, eu égard au fait que l'action de M. Y..., qui avait connu dès l'origine le dépôt du brevet français, était prescrite sur le fondement de celui-ci, et eu égard au fait qu'il ne pouvait revendiquer en France que la partie française du brevet européen, sa revendication relative à la protection européenne était également frappée par la même prescription ; que la demande de brevet européen avec revendication de la priorité du dépôt du brevet français n'avait pas prorogé le délai de la prescription, qui avait commencé de courir à la date de publication du premier titre ; qu'au fond, le litige était directement contraire à la convention rédigée et signée par M. Y... le 21 avril 1998 ; que celle-ci était possible en principe et que l'article L. 611-6 indiquait que le titre de propriété industrielle appartenait à l'inventeur ou à son ayant-cause ; qu'elle n'était naturellement pas une donation, ni dans la forme apparente, ni dans l'esprit ou la finalité ; qu'il s'agissait simplement d'un apurement conventionnel de comptes, ou d'un partage transactionnel de droits à la suite d'une opération à laquelle deux personnes avaient participé ;

ALORS QUE le délai de prescription triennale de l'action en revendication de propriété du titre de propriété industrielle européen, comme celui de l'action en revendication du titre de propriété industrielle français auquel il s'est substitué, commence à courir au plus tôt à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au bulletin européen des brevets ; qu'en retenant néanmoins que le délai pour agir en revendication du brevet européen publié le 3 juillet 2002 avait commencé à courir à compter du jour de la délivrance du brevet français antérieur, accordé et rendu public le 2 juin 2000, pour en déduire que l'action intentée le 17 novembre 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre de propriété industrielle, le délai de prescription de l'action en revendication est de trois ans à compter de l'expiration du titre ; qu'en déclarant qu'il n'y avait eu aucune mauvaise foi de la part du titulaire des brevets pour la seule raison qu'il avait exécuté la convention du 21 avril 1998 en déposant les demandes à son nom, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. conclusions d'appel du revendiquant, pp. 15 et s.), si l'auteur des demandes avait, en toute connaissance de cause, méconnu ses obligations, son droit de mentionner son nom seul étant subordonné au respect de certains obligations, tenant au caractère intuitu personae de la convention, et avait sciemment omis de mentionner la qualité d'inventeur du revendiquant, bien que cette mention eût été impérative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-8 du code de propriété intellectuelle ;

ALORS QUE, au surplus, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'en excluant que la convention du 21 avril 1998 soit une donation et en en déduisant qu'elle était valable, pour la raison inopérante que le revendiquant aurait perçu une rémunération en contrepartie de l'établissement des plans d'exécution de l'invention, c'est-à-dire d'une activité étrangère à la conception-même de celle-ci, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. conclusions d'appel du revendiquant, pp. 5 et s.), si le revendiquant avait disposé des droits qu'il tirait de sa qualité d'inventeur dans une intention libérale au profit du coïnventeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 894 du code civil ;

ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré ;