Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.872 du 05/03/2020,  partie 2


que par ailleurs, le caractère définitif de cette allocation permettrait de la capitaliser pour l'imputer sur l'indemnité allouée ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont imputé les arrérages échus et le montant capitalisé de l'allocation temporaire d'invalidité (97 076,29 €) sur le déficit fonctionnel permanent et l'incidence professionnelle, postes valorisés pour un montant total de 86 000 € ; qu'à défaut, M. S... R... obtiendrait une double indemnisation ; que les autres postes d'indemnisation à caractère personnel (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), valorisés à hauteur de 32 000,00 €, ne sont aucunement concernés par cette allocation temporaire d'invalidité, de même que le déficit fonctionnel temporaire antérieur au versement de cette allocation (4 026,64 €), ce point n'étant d'ailleurs pas discuté par le fonds de garantie des victimes ; que doivent également être déduites les provisions versées pour un montant de 23 000,00 €, de sorte que les premiers juges ont pu allouer à M. S... R... l'indemnité de 13 026,64 € à la charge du fonds d'indemnisation des victimes ; qu'il s'ensuite que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « il sera rappelé au préalable que les juges du fond demeurent libres, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de décider du barème de capitalisation applicable ; que celui qui a été actualisé et publié à la Gazette du Palais les 27 et 28 mars 2013, apparaît en l'espèce le plus approprié puisqu'il est fondé sur les tables définitives de survie de l'INSEE (table 2006-2008 France entière) et sur un taux de 1,2 % calculé sur la base des taux d'emprunt d'Etat à 10 ans avec déduction de l'inflation pour approcher un véritable taux net et avec la prise en compte d'une différenciation par sexe ; que ce barème sera, dès lors, retenu par la présente juridiction, soit un prix de l'euro de rente de 32 323 ; que le montant capitalisé à la date du 1er avril 2016 est de : 2 722,56 x 32 323 = 88 0001 € ; qu'il convient en conséquence d'imputer la somme de 97 076 € (88 001 + 9 075,29) sur les postes de l'incidence professionnelle (40 000 €) puis du DFP (46 000 €) ; que ces deux postes sont complètement absorbés ; qu'il sera en conséquence versé à M. R... S... la somme de : - 4 026,64 (DFT) + 20 000 (SE) + 4 000 (PE) + 8 000 (PA) = 36 026,64 – 23 000 (provision) = 13 026,64 € » (jugement entrepris, p. 4) ;
 
 1/ ALORS QUE l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ne peut s'imputer sur le préjudice de déficit fonctionnel permanent qui est un préjudice extrapatrimonial à caractère personnel ; qu'en jugeant toutefois que cette allocation temporaire d'invalidité indemnisait tout autant le déficit fonctionnel permanent que son incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1346-3 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l'allocation temporaire d'invalidité est temporaire et ne peut être déduite du préjudice de déficit fonctionnel permanent après calcul d'un capital représentatif de l'indemnité mensuelle qui représenterait une créance purement hypothétique ; qu'en déclarant que l'allocation temporaire d'invalidité devait être capitalisée pour être déduite de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent de la victime, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1346-3 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE l'allocation temporaire d'invalidité est par définition temporaire et doit fait l'objet d'une révision au minimum tous les 5 ans ; qu'en affirmant que l'indemnité versée à la victime était définitive sans indiquer d'où elle déduisait cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 455 du code de procédure civile et 65 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.