cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-19.003 du 12/07/2018,  partie 3



 * que les malfaçons ou erreurs d'assemblage affectaient la construction à de nombreux endroits sur toutes les façades, selon la liste établie en page 9 de son rapport,
 * que seulement certaines malfaçons avaient été reprises et réparées par le constructeur, mais que d'autres subsistaient et nécessitaient des aménagements spécifiques à la construction telle qu'elle se présentait lors de l'expertise, impliquant une attention particulière dans les solutions de reprise et de confortation de l'existant ; que dès l'accédit du 17/11/2011, il était convenu entre les parties et l'expert que la société SODAM procéderait aux réparations nécessaires sous son contrôle ; que, dans son pré-rapport du 13/04/2012, l'expert a préconisé l'application d'un nouveau revêtement protecteur homogène sur toutes les façades et rebours en tableaux, afin de restituer un support compact et isolant avant l'enduit couleur et a indiqué à la société SODAM qu'elle devrait faire connaître sa position en terme de prise en charge du nouveau produit retenu pour le revêtement des façades, et le fixer sur un délai de réalisation au plus tard le 30/04/2012, précisant que le dépôt du rapport sera conditionné par la durée d'exécution des travaux de confortation et leur réception,
 - que pour autant, comme l'a exactement relevé le premier juge, au 06/07/2012, la société SODAM n'avait fait connaître aucun calendrier de travaux, et elle ne produit en appel aucune pièce justifiant qu'elle aurait satisfait aux demandes de l'expert ; que dès lors, l'indisponibilité de l'expert pendant les vacances d'été, ne peut exonérer la société SODAM de sa responsabilité dans le retard d'exécution des travaux qui lui incombaient ; qu'ainsi, comme l'a justement estimé le premier juge, la durée de la suspension des travaux de construction pendant l'expertise est entièrement imputable à la société SODAM ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit ici être confirmé, étant relevé au surplus que la suspension judiciaire des travaux ne peut être assimilée à un cas fortuit comme le soutient l'appelante, puisqu'elle a en l'espèce pour origine son propre comportement ;
 
 2°) ALORS QUE la suspension du chantier décidée par le juge des référés, saisi par le maître de l'ouvrage pour voir constater, avant réception, l'existence de malfaçons, constitue un cas fortuit qui ne saurait être imputé au constructeur; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le juge des référés avait, le 8 décembre 2010, ordonné la suspension des travaux jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et que ce dernier n'avait été déposé que le 28 juin 2012 avant d'être enfin complété par des additifs, ; qu'après avoir constaté « qu'une interruption de la construction s'avérait en l'espèce indispensable » et qu'« il était convenu entre les parties et l'expert que la société SODAM procéderait aux réparations nécessaires sous son contrôle », il appartenait à la cour d'appel de rechercher dans quelle mesure la carence du constructeur avait contribué à la longueur des opérations d'expertise afin d'ajuster avec pertinence l'imputation du retard à la partie concernée ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS QUE la société SODAM avait fait valoir qu'elle avait proposé de procéder aux reprises le 18 juillet 2012 mais que l'expert s'y était opposé par note aux parties du 17 juillet 2012 (conclusions d'appel p. 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE s'agissant des intempéries : en relevant : que le contrat de construction liant les parties faisait référence aux dispositions de l'article L 731-2 du code du travail pour déterminer les jours d'intempéries, que ce texte, abrogé en 2008, avait été repris à l'article 5424-8 du code du travail et définissait les jours d'intempéries comme ceux pendant lesquels les conditions atmosphériques rendent effectivement le travail dangereux ou impossible pour les salariés de sorte que l'arrêt de chantier est décidé par l'entrepreneur ; qu'il appartient à l'employeur, qui entend échapper au paiement de pénalités de retard, d'établir le nombre de jours pendant lesquels les conditions atmosphériques n'ont pas permis de travailler sur le chantier ; que la SARL SODAM ne produisait que des bulletins météorologiques, faisant état des quantités de pluie et de chutes de neige, n'établissant pas que le travail avait été effectivement arrêté sur le chantier, puisqu'ils n'étaient pas complétés par des comptes-rendus de chantier ou des bulletins de la caisse des congés payés chargée d'indemniser les salariés en cas de chômage forcé ; qu'en conséquence les 237 jours d'intempéries invoqués par la SARL SODAM ne pouvaient être retenus comme venant en déduction du retard de livraison ; que le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ;