décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 7


Mais comme il a été rappelé plus haut, l'adoption de décisions formelles par des organes statutaires n'est pas nécessairement requise pour constater l'existence d'une unité économique constituée de l'auteur de l'infraction et de son entité faîtière et donc, inversement, l'absence de ces décisions formelles ne suffit pas à renverser la présomption. La société Mobilitas produit une autre attestation émanant de M. A..., directeur des ressources humaines de la société Mobilitas, qui certifie qu'« aucun salarié ou cadre de Mobilitas ne dispose de l'attestation de capacité, seul diplôme d 'État permettant la direction effective d'une entreprise de transport ou de déménagement » et que «la société Mobilitas ne dispose d'aucune ressource lui donnant compétence et lui permettant d'interférer d'une façon ou d'une autre dans le fonctionnement d'une entreprise de transport de déménagement ». Enfin, d'après ce salarié, « la société Mobilitas ne dispose d'aucun salarié en charge ou responsable d'une activité commerciale en France et a fortiori dans les départements d'outremer ». Mais la non immixtion de la holding dans les activités de la filiale ne saurait renverser une présomption qui n'est pas fondée sur des relations d'instigation, mais sur l'existence d'une entreprise unique. Dès lors, la requérante ne saurait soutenir, pour renverser la présomption, la diversité des activités exercées, la configuration du groupe et l'éloignement géographique qui lui interdirait en fait de pouvoir déterminer ou influencer le comportement ou la politique commerciale de ses filiales. La présomption étant applicable en vertu des seules relations capitalistiques, l'Autorité n'avait pas à démontrer qu'elle exerçait une influence déterminante sur sa filiale, ni qu'elle connaissait les pratiques reprochées à celle-ci. Enfin, le recrutement autonome du personnel de la filiale et sa non intervention sur le marché du transport ne sauraient davantage renverser la présomption. L'Autorité expose, à cet égard, à juste titre dans ses observations que le fait qu'une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu'elle définit son comportement sur le marché de manière autonome par rapport à sa société mère, ainsi que l'a rappelé l'arrêt Transcatab du Tribunal (TUE, 5 octobre 2011, T-39/06). Si la filiale exerce seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale et si son gérant détient exclusivement la qualité de "gestionnaire de transport", seul habilité à exercer les missions de gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et la vérification des procédures en matière de sécurité, il ne peut être déduit de cet élément, non étayé par des pièces du dossier, l'autonomie de la filiale sur le marché, l'Autorité soutenant à juste titre que la circonstance que la société mère et la filiale soient actives sur des marchés distincts n'est pas pertinente (point 69 de la décision). En définitive, la société Mobilitas n'apporte aucune preuve tirée de la vie quotidienne de l'entreprise, y compris concernant des événements qui se sont produits en dehors des organes des personnes morales, de cette autonomie revendiquée. Aucune correspondance ou document interne, note ou témoignage, en dehors des deux attestations non pertinentes visées plus haut, ne viennent étayer ses allégations. Il convient enfin de souligner que le fait, pour la société Mobilitas, d'avoir contesté les griefs, contrairement à sa filiale, qui a choisi la voie procédurale de la non contestation des griefs ne saurait davantage démontrer l'autonomie de la filiale. En effet, pour une entreprise composée comme en l'espèce de deux sociétés, ne pas se présenter comme un seul interlocuteur, tant au cours de la procédure administrative qu'au stade contentieux, ne permet pas de conclure que la filiale concernée est autonome par rapport à sa ou ses sociétés mères, les choix procéduraux relevant de chaque personne morale. Il y a donc lieu de confirmer la décision de l'Autorité en ce qu'elle a estimé que la société Mobilitas n'avait pas renversé la présomption qui pesait sur elle. Sur la demande de réformation de la sanction : Selon la requérante, «prononcer une sanction plus élevée pour la société mère, en raison de l'option procédurale choisie, revient à retenir l'exercice des droits de la défense comme circonstance aggravante ». Enfin, elle soutient que retenir l'option procédurale comme facteur de différenciation au stade de la sanction est contradictoire : soit ce choix révèle l'autonomie des entités et il faut en tirer les conséquences sur la présomption, soit il n'a pas permis de renverser la présomption et alors les deux entités forment une entité économique unique. La société Mobilitas et sa filiale, composant une entreprise au sens du droit de la concurrence, sont solidairement responsables du paiement de l'amende. Le principe de cette solidarité n'est d'ailleurs pas contesté. Cette amende a été calculée en retenant 12 % de la valeur des ventes de services de déménagement réalisées par AGS Martinique en 2001, pour refléter la gravité de la pratique d'entente et le dommage à l'économie en résultant. Le montant de base a ensuite été adapté pour refléter la durée de la pratique, 3 ans et 11 mois, aboutissant à un montant de base de 158 458 euros.