Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.022 du 09/04/2014,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour débouter la société Chauray de ce chef, que la confusion des qualités de créancier et de débiteur entre la société Immobilière Notre-Dame et M. et Mme X...n'était pas démontrée, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'acte du 27 juillet 2004 n'avait pas éteint, par confusion des qualités de créancier et de caution, l'engagement de caution de M. et Mme X...sur la base duquel la société Immobilière Notre-Dame avait fait pratiqué les mesures dont l'annulation était sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1300 et 1301 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il n'a pas été demandé de statuer hors des limites des pouvoirs du juge de l'exécution en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, n'avait pas à rechercher si l'engagement de caution, cause du jugement de condamnation objet d'une tierce opposition incidente jugée, à bon droit, irrecevable en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, avait pu s'éteindre par confusion des qualités de créancier et de caution en application des articles 1300 et 1301 du code civil ; que le moyen est inopérant ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la société Chauray reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que les nantissements et saisies pratiquées à la demande de la société Immobilière Notre-Dame sur l'usufruit des parts de la SCI Delta parc appartenant à M. et Mme X...lui soient déclarée inopposables ainsi qu'à leur radiation et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à la restitution des sommes perçues de ce chef et à leur évaluation par voie d'expertise, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'action paulienne, l'inopposabilité d'un acte réalisé en fraude des droits du créancier poursuivant entraîne nécessairement, à son égard, l'inopposabilité de tous les actes qui sont la suite ou la conséquence ; qu'en l'espèce, l'inopposabilité à la société Chauray du démembrement des parts sociales de la SCI Delta parc, prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2011, devait nécessairement s'étendre aux mesures d'exécution pratiquées, en suite de ce démembrement, par la société Immobilière Notre-Dame sur l'usufruit des parts sociales de la SCI Delta parc ; qu'en refusant néanmoins de faire droit aux demandes formées de ce chef par la société Chauray, au motif inopérant tiré de ce que l'arrêt du 24 février 2011 n'aurait statué que sur l'inopposabilité de la nue-propriété des parts sociales et que l'usufruit serait resté dans le patrimoine des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin de restaurer son droit de gage général sur l'objet de cette aliénation, en l'autorisant à le saisir entre les mains du tiers ; qu'ayant constaté que l'arrêt du 24 février 2011 avait, sur l'appel du jugement du 10 novembre 2009, décidé l'inopposabilité non pas du démembrement des parts sociales mais de l'acte d'apport de la nue-propriété de ces parts à une société tierce, la cour d'appel en a exactement déduit que cette sanction ne pouvait avoir d'effet sur l'affectation en nantissement ou sur la saisie de l'usufruit de ces titres, qui était demeuré dans le patrimoine de M. et Mme X...; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen qui, après délibération de la deuxième chambre, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Chauray contrôle 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la tierce-opposition formée par la société Chauray Contrôle à l'encontre du jugement rendu le 26 novembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Marseille ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elle n'échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;