Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.498 du 09/02/2023,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Zerda
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé irrecevable, car prescrite, l'action de la société Zerda à l'encontre de la société Axa Assurances IARD
 
 1) ALORS QUE la chose jugée est contenue dans le seul dispositif des décisions judiciaires ; que le dispositif de l'ordonnance de référé en date du 18 janvier 2016 énonçait : « nous déclarons incompétent ; invitons les parties à mieux se pourvoir » ; que la Cour d'appel ne pouvait « interpréter » cette décision, au détriment du justiciable se fiant à ses énonciations, en disant qu'il s'agissait en réalité d'un jugement ayant statué définitivement sur le fond (arrêt, page 6, alinéa 3) ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article R 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit rappeler les dispositions législatives concernant la prescription ; que, a fortiori, la police ne doit pas contenir des indications de nature à induire l'assuré en erreur ; que dans le cas d'espèce, l'article 7.4 du contrat d'assurance, dont les stipulations ont été citées in extenso par l'arrêt attaqué (page 6, dernier alinéa), énonçait que la prescription était interrompue par « toute demande, même en référé », sans rappeler les dispositions de l'article 2243 du code civil, c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en décidant que ces stipulations étaient claires et complètes quant aux règles concernant la prescription, la Cour d'appel a violé l'article R 112-1 du code des assurances.