Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.169 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ouest concassage immobilier (Ocimmo), société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 11 mai 2015 par le juge de l&apos;expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l&apos;opposant à la communauté d&apos;agglomération Territoire de la côte ouest (TCO), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ouest concassage immobilier, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d&apos;agglomération Territoire de la côte ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ouest concassage immobilier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouest concassage immobilier ; la condamne à payer à la communauté d&apos;agglomération Territoire de la côte ouest la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ouest concassage immobilier
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré « expropriés immédiatement pour cause d&apos;utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) les : immeubles, portions d&apos;immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections : AB [Cadastre 2]- AB [Cadastre 3] - AB [Cadastre 4] - AB [Cadastre 5] -AB [Cadastre 6]-AB [Cadastre 7] - AB [Cadastre 8]- AB [Cadastre 9] - AB [Cadastre 10] - AB [Cadastre 11] - AB [Cadastre 12] - AB [Cadastre 13] - AB [Cadastre 14] -AB [Cadastre 15] -AB [Cadastre 16] -AB [Cadastre 17] - AR [Cadastre 18] -AB[Cadastre 19]-AB [Cadastre 1]-AB[Cadastre 20]-AB[Cadastre 21]·AB [Cadastre 22]-HN [Cadastre 11]-HN [Cadastre 23] -HN[Cadastre 24] -HN . [Cadastre 25] -HN[Cadastre 26] -HN [Cadastre 27] -HN [Cadastre 28], appartenant à divers propriétaires à DIVERS PROPRIETAIRES et situés sur le territoire de la commune de [Localité 1], désignés dans l&apos;extrait de l&apos;état parcellaire annexé comportant 30 pages. Extrait d&apos;état parcellaire joint ».
 
 AU VISA de la justification de notification individuelle en date du 12 novembre 2013 de l&apos;arrêté préfectoral d&apos;ouverture de l&apos;enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent à l&apos;état parcellaire et à ceux identifiés comme étant bénéficiaires des droits sur les terrains dont il est apparu que les propriétaires étaient décédés ;
 
 1- ALORS QUE l&apos;ordonnance prononçant l&apos;expropriation précise l&apos;identité des expropriés ; qu&apos;en se bornant, pour préciser cette identité, à renvoyer à l&apos;état parcellaire annexé, l&apos;ordonnance a violé l&apos;article R. 221-[Cadastre 11] du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, ensemble l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2- ALORS QUE l&apos;ordonnance d&apos;expropriation est rendue au vu de l&apos;arrêté de cessibilité auquel est annexé l&apos;état parcellaire ; que le juge de l&apos;expropriation ne pouvait donc annexer à son ordonnance un extrait, comportant 30 pages, d&apos;un état parcellaire qui en comportait 112, sans préciser ce qui commandait une telle sélection ; que l&apos;ordonnance a donc violé les articles L. 221-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique.
 
 3- ALORS QUE de surcroît, une décision de justice constitue un tout ; qu&apos;une décision comportant plusieurs parties ne peut comporter autant de versions différentes que de parties ; que l&apos;ordonnance portant le n° 15/00004, rendue le 11 mai 2015, ne pouvait dès lors se voir annexé un extrait différent de l&apos;état parcellaire selon la personne à laquelle elle était notifiée ;
 
 [Cadastre 11]- ALORS QUE le juge de l&apos;expropriation se prononce au vu des pièces justifiant l&apos;accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles ; qu&apos;en ne précisant ni les noms des expropriés, ni les dates auxquelles ils avaient reçu les notifications du dépôt en mairie du dossier de l&apos;enquête parcellaire, le juge de l&apos;expropriation a violé les articles R. 221-1, 4e, et R. 131-6 du code de l&apos;