Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.914 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités, l'organisation ou les lieux d'exploitation de la société Sernam services et des sociétés détenues par le fonds d'investissement Butler Capital Partners ayant une activité de transport ou de logistique permettaient d'effectuer une permutation de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :
 
 8. Selon ce texte, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
 
 9. Il en résulte, d'une part, que s'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier parmi les autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, que lorsque la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. 
 
 10. Pour débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts retiennent que la seule circonstance que le fonds d'investissement Butler Capital Partners participe au capital de sociétés exerçant des activités proches ou similaires à celles de la société Sernam services n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre ces entités la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer et en déduisent que le groupe de reclassement est composé de la société Sernam services, de la société Aster et de la société Eurodis.
 
 11. Ils ajoutent qu'aucun poste n'était disponible au sein de la société Financière Sernam qui n'employait aucun salarié, ni au sein des sociétés Sernam services et Aster dont la liquidation judiciaire avait été prononcée et les salariés non repris licenciés, qu'un poste de reclassement d'assistant commercial basé à Weinheim au sein de la filiale allemande Eurodis a été proposé dans le plan de sauvegarde de l'emploi, en sorte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement. 
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartenait, ne permettaient pas d'effectuer la permutabilité de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sernam services, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [P], ès qualités, et le condamne à payer aux cinq salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.