Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.400 du 18/11/2020,  partie 2


qu'aussi, en l'état des éléments du dossier et en tenant compte : - d'une part, d'une durée de discrimination de 22 ans, correspondant aux années s'étant écoulées entre 1984 et 2006 ; - d'autre part, d'un différentiel de rémunération entre les salariés composant le panel et M. F... L... s'élevant en 2006 à la somme de 5 084,12 euros (soit 28 736,05 - 23 651,93 d'après le tableau établi par l'expert en annexe à son rapport, pièce 51), - et enfin de la progressivité de la discrimination qui conduit à diviser la somme obtenue par deux, le préjudice financier pour la période de 1983 à 2006 s'établit comme suit : [(5 084,12 x 22) : 2] = 55 925,32 euros ; que cette somme ainsi obtenue, augmentée du rappel de salaire pour les années 2006 à 2013, sera majorée d'un pourcentage de 30 % pour la perte subie sur les droits à la retraite et l'impossibilité de rattraper le retard de carrière, ce qui correspond à 29 554,47 euros [(42 589,92 + 55 925,32) x 30 %] ; qu'il sera donc alloué, la somme totale de 85 479,89 euros (55 925,32 + 29 554,47) à M. F... L... en réparation de son préjudice économique.
 
 ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant qu'« à défaut d'élément contraire, il convient de supposer que la croissance de l'écart de rémunération, partant d'un écart nul pour parvenir au dernier écart relevé durant la période couverte par la prescription » pour évaluer le préjudice économique subi par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Spie industrie & tertiaire, demanderesse au pourvoi n° J 19-18.438

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que M. L... avait été victime d'une inégalité de traitement discriminatoire, a condamné la société Spie Sud Est à payer à M. L... les sommes de 42 589,92 euros à titre de rappel de salaire et de 4 258,99 euros à titre d'incidence congés payés, a ordonné l'anatocisme, a fixé le salaire à compter du 1er janvier 2014 à la somme de 2 293,02 euros, a dit que la société Spie Sud Est devait délivrer à M. L... un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les rappels judiciairement fixés, a condamné la société à payer au syndicat CGT Spie PACA la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, a condamné la société Spie Sud Est à payer au salarié la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 600 € au syndicat CGT Spie PACA sur le même fondement, a ordonné l'exécution provisoire et en ce qu'il a condamné la société Spie Sud Est à payer les dépens, d'AVOIR condamné la société Spie Sud Est à payer à M. L... les sommes de 85 479,89 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, que la créance de dommages et intérêts pour préjudice économique porterait intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016 et que la créance de dommages et intérêts pour préjudice moral porterait intérêt à compter du prononcé de la décision, et d'AVOIR condamné la société Spie Sud Est aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale
 Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une éthnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.