décision 16-60.306 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. [X] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 en annulation d&apos;une décision rendue le 4 novembre 2016 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :
 
 Attendu que M. [W] a sollicité son inscription initiale sur la
 liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence dans les rubriques agriculture-agro alimentaire-animaux-forêt et industries ; que par
 délibération du 4 novembre 2016, l&apos;assemblée générale des magistrats du
 siège de cette cour d&apos;appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l&apos;examen des compétences professionnelles et de l&apos;expérience justifiées par le candidat ; qu&apos;il a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que M. [W] fait valoir que la région Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur est la troisième région de France pour l&apos;industrie chimique lourde et fine et pour l&apos;industrie agro-alimentaire, qu&apos;il est titulaire d&apos;un doctorat en chimie organique, qu&apos;il dirige plusieurs laboratoires de chimie des parfums-cosmétiques-arômes, un laboratoire de recherches et développement agro-alimentaire, ainsi qu&apos;un laboratoire de chimie dont les ressources instrumentales permettent de réaliser les analyses couramment demandées pour les dossiers qui lui sont confiés ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il participe régulièrement à des travaux de recherche et a été admis en tant qu&apos;expert à l&apos;AFNOR et à l&apos;INAO, ainsi que sur les listes du ministère de la justice en Belgique et au Luxembourg ;
 
 Mais attendu que c&apos;est par un motif exempt d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation, tiré de l&apos;absence de besoin, que l&apos;assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel ;
 
 D&apos;où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.