décision 17-10.094 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en retenant pourtant que « la réalisation des auto-sondages et auto-irrigations auxquels est astreint Eddy Y... ne nécessite pas, par définition, l'assistance d'une tierce personne » (arrêt, p. 11, alinéa 1er), quand M. Y... ne prétendait évidemment pas qu'il avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pour procéder aux auto-sondages mais pour s'occuper des tâches familiales et domestiques quotidiennes qu'il ne pouvait assurer pendant le temps de ces actes de soins, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUR LES FRAIS DIVERS)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pacifica à payer à M. Y... la somme de 275 716,41 € en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 2 février 2000 en deniers, quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, capitalisables annuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Frais divers : qu'Eddy Y... détaille sa demande d'indemnisation comme suit : - honoraires de médecins-conseils pour assistance à expertise : 3 103,82 €, - étude extra-judiciaire d'ergothérapeute : 1 760 €, - frais de consultation médico-légales (Dr D...) : 225 €, - frais de gardiennage de chiens pendant hospitalisations : 1 766,50 €, - total : 6 855,32 € [
 ] ; que la société Pacifica conteste la prise en charge du coût de l'étude ergothérapeutique extrajudiciaire qu'Eddy Y... a fait réaliser en 2015 ; que dès lors que la teneur de cette étude n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable non prouvé par ailleurs (cf. infra : rejet des demandes indemnitaires d'assistance par tierce personne après consolidation et d'acquisition et de renouvellement d'un matelas ergonomique, fondées sur cette étude), son coût ne saurait être mis à la charge de la société Pacifica » ;
 
 ALORS QUE
 
 Pour débouter M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Pacifica soit condamnée à lui rembourser les honoraires de Mme F... pour la rédaction de son rapport, la cour d'appel a retenu que « dès lors que la teneur de cette étude n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable non prouvé par ailleurs (cf. infra : rejet des demandes indemnitaires d'assistance par tierce personne après consolidation et d'acquisition et de renouvellement d'un matelas ergonomique, fondées sur cette étude), son coût ne saurait être mis à la charge de la société Pacifica » (arrêt, p. 6, alinéa 6) ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat qu'une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne était due à l'exposant, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUR LES PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pacifica à payer à M. Y... la somme de 275 716,41 € en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 2 février 2000 en deniers, quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, capitalisables annuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Perte de gains professionnels futurs : qu'Eddy Y... demande l'indemnisation de ce poste de préjudice en faisant valoir : - qu'après sa consolidation, il aurait retrouvé un emploi, mais qu'il aurait été licencié pour inaptitude le 23/12/2011, - qu'il demeurerait inscrit à Pôle Emploi, - que compte tenu de ses séquelles, il ne pourrait occuper que des postes administratifs, mais que son absence de qualification ne lui permettait pas d'obtenir un tel emploi ; qu'il chiffre sa demande sur la base du montant réactualisé de son salaire net perçu avant l'accident, avec capitalisation viagère, sous déduction de ses revenus imposables perçus depuis la consolidation, et sous déduction des indemnités journalières perçues après la consolidation, et de la rente d'accident du travail ; que la société Pacifica fait valoir en réplique : - qu'Eddy Y... ne serait pas inapte à toute activité professionnelle, - qu'ainsi, depuis l'accident du 2/02/2000, il aurait occupé un emploi salarié de juin 2003 à mars 2005, puis aurait retrouvé un emploi dont il a été licencié en décembre 2011, - qu'Eddy Y... ne justifierait d'aucune expérience professionnelle significative ni d'aucune formation ou qualification, - qu'en conséquence, l'intéressé ne pourrait rattacher sa situation de demandeur d'emploi aux seules conséquences de l'accident, - que son préjudice serait constitué par la perte d'une chance d'exercer certaines activités, et donc par la différence entre un salaire moyen de magasinier (poste qu'il occupait au jour de l'accident) et le SMIC, soit 380 € par mois, - que le préjudice résultant de la capitalisation viagère de cette somme serait entièrement absorbé par les créances de la CPAM au titre des indemnités journalières servies après la consolidation et au titre des arrérages de la rente accident du travail, de sorte qu'il ne reviendrait aucune somme à la victime ;