Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.295 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Proven-Orapi Group, venant aux droits de la société Top hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Proven-Orapi Group ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est clairement établi à ce jour par la jurisprudence de la cour de cassation que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que le juge doit, au cas où la demande du salarié d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail serait justifiée, fixer la date de la rupture dudit contrat à la date d'envoi de la lettre de licenciement ;
 Que selon l'article 1225 nouveau du code civil, toute partie à un contrat synallagmatique peut en demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ; que sur le fondement de ces dispositions, le salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ;
 Que la charge de la preuve des torts de l'employeur et de leur gravité incombe au salarié ;
 Qu'en l'espèce, M. B... invoque à l'appui de ses prétentions en résiliation judiciaire de son contrat de travail plusieurs manquements graves de son employeur, à savoir :
 - l'organisation dysfonctionnelle des conditions de travail,
 - une modification de son contrat de travail,
 - la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
 Que sur l'organisation dysfonctionnelle des conditions de travail, M. B... invoque les difficultés rencontrées pour satisfaire certains clients, ce qui a engendré une perte de clientèle et des insatisfactions ; que la société a multiplié les retards récurrents dans la livraison de commandes, ce qui a nécessairement impacté le service commercial dans lequel il opérait ; qu'il a perdu un bon nombre de clients et par conséquent une partie de ses revenus ;
 
 Que M. B... produit aux débats un ensemble de correspondances qui illustre l'insatisfaction et le mécontentement de plusieurs clients ;
 Qu'ainsi, la société Arard écrit le 25 avril 2014 : "n'ayant toujours pas reçu le reliquat de ma commande du 3 mars 2014   malgré mes réclamations successives depuis cette date. Que faut-il faire ? Peut-être changer de fournisseur, venir les chercher nous-mêmes, patience et longueur de temps font plus que force ni rage. Mais cette fois, notre patience est mise à forte épreuve  " ;