Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 4


que grâce au nouveau portail Smart RH (remplaçant Minos pour la partie absences et suivi du temps de travail) les salariés peuvent visualiser à tout moment leur temps de travail, et effectuer des demandes y afférent, en lien avec le service de paie et leur manager; qu'à ce jour, seuls les modules paie/gestion administrative et le portail RH ont été déployés, sachant que le progiciel Teams comporte d'autres modules (pilotage et décisionnels RH, GPEC, formation, gestion des temps et activités) que la société a déjà achetés; que la société expose avoir souhaité regrouper, avec le nouveau logiciel Teams, à la fois la gestion de paie et les instruments de décompte du temps de travail, car les logiciels People Net et Minos ne pouvaient être synchronisés entre eux, ce qui nécessitait une transmission manuelle par d'autres moyens, notamment par courriels; que la société indique aussi que cet outil permet de suivre le temps de travail effectif, les heures supplémentaires, les congés et les absences, tout en incrémentant de nombreuses données avec une sécurisation des données de flux, ce qui permet de consolider les indicateurs sociaux; qu'i l n'est pas contestable que, comme le soutient le CHSCT, l'outil Smart RH constitue une nouvel outil de communication reliant d'une part les salariés entre eux (un salarié et son supérieur hiérarchique) et d'autre part les salariés avec les services de paie et de ressources humaines; que cependant, cette nouveauté n'implique pas qu'il s'agirait d'un projet important modifiant les conditions de travail des salariés; que le CHSCT a craint que le déploiement de l'outil Smart RH amène une réduction des effectifs du service de paie, en raison de l'automatisation progressive de ses missions; que cependant, la société a affirmé que cela ne serait pas le cas, mais que certaines tâches ne seraient plus à faire (comme la vérification de tous les bulletins de paie), ce qui libérerait du temps pour leur rôle d'interface avec les salariés; qu'au vu des pièces du dossier, aucun élément n'est produit qui viendrait contredire ces affirmations , la seule utilisation par la société du terme "externalisation de la paie" dans sa communication n'établissant pas l'existence d'un projet de suppression d'emplois; que la cour est donc amenée à confirmer ce qu'elle a déjà dit dans son arrêt avantdire droit; que par ailleurs, le CHSCT soutient que le changement apporté par cet outil consiste aussi pour les salariés à saisir désormais immédiatement toutes les composantes de leur durée de travail (absence, congés, heures supplémentaires et astreintes), susceptibles d'avoir des répercussions sur leurs conditions de travail, en raison de l'optimisation du temps de travail qui pourra être mise en oeuvre par la société; que pour rappel la cour reproduit ce qu'elle a déjà dit sur ce point dans son arrêt du 25 juillet 2017 : "Il ressort du rapport d'expertise JSAST, réalisé en 2016 au sein de l'établissement de Toulouse, mais dont on peut retenir les constats en tant qu'analyse des conséquences de l'introduction de Smart RH décliné dans tous les établissements de la société, que les salariés du panel interrogé considèrent que l'impact de la mise en place de Smart RH est neutre voire positif en matière de conditions de travail ; en effet les salariés apprécient ce nouvel outil plus complet et convivial, en particulier pour poser leurs congés et disposer d'informations sur leur rémunération et leur temps de travail; que concernant plus spécifiquement la phase test de l'introduction de Smart RH réalisée entre mars et juillet 2015, la direction a indiqué lors de la réunion du CCE du 17 juillet 2015 que le nouvel outil fonctionnait bien et faisait l'objet d'un accompagnement des salariés et des managers, au travers d'une guide de l'utilisateur"; que la société a produit de nouvelles pièces, dont il ressort qu'afin de faciliter la ''prise en mains" de ce nouvel outil par les salariés, elle a effectivement mis sur le site internet Altran et le portail Smart RH dès le premier jour de déploiement un guide utilisateur et une synthèse de ce guide, tout en mettant à leur disposition une "hotline" en cas de problème technique et en indiquant que leurs manager étaient à leur disposition pour les aider si nécessaire; qu'il n'est pas allégué par le CHSCT que l'utilisation de ce nouveau logiciel et du portail Smart RH auraient entraîné pour les salariés un temps plus long qu'auparavant pour la saisie de leurs données en matière de temps de travail; que le fait de devoir saisir immédiatement des données chaque jour ou chaque semaine n'est pas en soi une difficulté, d'autant qu'il n'est pas certain que cette temporalité ait changé du fait du changement de logiciel; que dès lors, il n'est pas établi que les conditions de travail des salariés aient été impactées de manière importante par le déploiement de ce nouvel outil informatique du fait de difficultés particulières d'appropriation sur le plan technique ou au niveau de l'organisation de son temps de travail par le salarié;