Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.301 du 29/01/2020,  partie 5



 5° ALORS QUE l'interprétation stricte de l'article 5-3 du Règlement du 22 décembre 2000, qui est une conséquence de la recherche d'équilibre poursuivie par le texte entre l'objectif de prévisibilité, la nécessité de caractériser le lien le plus étroit possible entre le litige et la juridiction compétente et la protection du tiers victime, peut conduire à un morcellement des procédures ; qu'en ayant, à la suite du premier juge, globalisé les faits générateurs et les dommages pour retenir la compétence du juge français, dans l'objectif avoué de permettre aux victimes françaises d'obtenir réparation de leurs préjudices en France et d'éviter ainsi le morcellement des procédures, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 6° ALORS QUE le lieu du fait dommageable ne s'entend pas du lieu du préjudice financier qui en est résulté ; qu'en ayant retenu la compétence internationale des juridictions françaises, au motif que les défaillances reprochées au certificateur Tüv Rheinland entraînaient d'importants frais de réparation ou de remplacement des installations réalisées pour les clients de la société Cerise Techniques, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000.