Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.774 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en jugeant que la défaillance de l'employeur dans l'exécution de ses obligations en matière de suivi médical avait nécessairement causé un préjudice à M. N..., la cour d'appel, qui a présumé, de manière irréfragable, l'existence du préjudice allégué par M. N..., a violé les règles régissant la charge de la preuve, ensemble les articles 1147 et R. 4624-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant que la défaillance de l'employeur dans l'exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité et la santé de son salarié a nécessairement causé un préjudice à M. N..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.