Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.211 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [P] [D],
 
 2°/ Mme [Q] [D], 
 
 domiciliés tous deux lieu-dit [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-16.211 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [T],
 
 2°/ à M. [L] [T], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Intersport France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intersport France, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à M. [P] [D] et à Mme [Q] [D] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [K] [T] et M. [L] [T].
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à la société Intersport France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D].
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de la société Intersport, et d'avoir condamné Monsieur et Madame [D] à payer à la société Intersport France, in solidum avec Monsieur et Madame [T], en leur qualité de cautions personnelle et solidaires de la société FR Sport, la somme de 463 283,23 euros outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2006, et les sommes de 4 000 et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;