Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.459 du 05/06/2019,  partie 5



 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif du jugement qui a débouté M. H... de ses demandes en paiement d'IMC et en indemnisation du préjudice subi du fait du refus de la Sncf Mobilités de lui verser les sommes qui lui étaient dues à ce titre, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du jugement attaqué en ce qu'il a débouté le syndicat Sud Rail de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions afférentes aux IMC.