décision 17-12.975 du 11/04/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Transports Pineau la somme de 3 000 euros et aux sociétés Transports Revelaud, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Epsilon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute inexcusable de la société Transports Révélaud ;
 
 AUX MOTIFS QUE la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type est écartée en cas de faute inexcusable du transporteur ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du Code de commerce, « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite » ; que la faute inexcusable suppose la réunion de 4 critères : la commission d'une faute délibérée ; la conscience de la probabilité du dommage ; l'acceptation téméraire du risque ; l'absence de raison valable pour agir ainsi ; qu'il résulte des documents de transport que si la société Epsilon a précisé dans sa commande à la société Altead Pineau la mention « transport en porte char surbaissé » et a fourni les dimensions du shelter, le commissionnaire de transport n'a pas répercuté celles-ci à la société Transports Révélaud mais a seulement indiqué « moyens nécessaires : surbaissée » ; qu'il ressort de l'expertise amiable que l'expert n'a pu observer le conditionnement du shelter ni constater les conditions d'arrimage et de calage sur le plateau surbaissé, et qu'il a repris les indications qu'il a « obtenues » sur les dimensions du shelter et sur la hauteur du chargement du plateau surbaissé qui aurait été de 4,35 m ; que les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale ont réglementairement un tirant d'air d'au moins 4,30 m sur toute la largeur de la chaussée (article R. 141-2 du Code de la voirie routière) ; que l'expert énonce que le transporteur est passé sous un pont dont la hauteur aurait été clairement limitée à 4,20 m ; or, qu'il est observé qu'aucun élément n'est fourni à l'appui de cette affirmation et que l'expert a déclaré n'avoir pas eu communication de la déclaration du chauffeur malgré sa demande ; que le fait pour un transporteur de heurter le tablier d'un pont ne peut en soi constituer une faute délibérée, non démontrée en l'espèce dans la mesure où les pièces n'établissent pas l'existence d'une signalisation de la limitation de la hauteur du pont inférieure à 4,30 m ni que le chauffeur connaissait la hauteur précise du chargement pour lequel il avait seulement été demandé un transport surbaissé, sans autre précision ni attention attirée sur la nécessité d'un transport exceptionnel ; que dans ces conditions, il ne peut par conséquent être retenu que le chauffeur a délibérément tenté de passer sous le pont en ayant conscience que la hauteur de son chargement était supérieure à la hauteur du tablier, et en acceptant de façon téméraire le risque qu'il prenait, sans raison valable ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, d'écarter la faute inexcusable du transporteur et de débouter la société Epsilon de sa demande en indemnisation de ses dommages au-delà de la limitation du contrat-type ;
 
 1°) ALORS QUE le rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'après avoir relevé que « l'expert énonce que le transporteur est passé sous un pont dont la hauteur aurait été clairement limitée à 4,20 m », la cour d'appel a « observé qu'aucun élément n'est fourni à l'appui de cette affirmation » pour en déduire que « les pièces n'établissent pas l'existence d'une signalisation de la limitation de la hauteur du pont inférieure à 4,30 m » ; qu'en déniant ainsi toute valeur probatoire au rapport d'expertise amiable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1103 du code civil, ensemble le principe de liberté de la preuve ;
 
 2°) ALORS QU'est inexcusable la faute délibérée du transporteur qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le fait pour un transporteur de heurter le tablier d'un pont ne peut en soit constituer une faute délibérée », sans rechercher si la faute inexcusable du transporteur, qui avait lui-même choisi l'itinéraire, ne résultait pas du défaut de vérification des dimensions de son chargement, pour lequel un transport surbaissé lui avait été demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce ;