Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.662 du 19/01/2022,  partie 5


qu'en estimant néanmoins, pour écarter l'irrecevabilité de l'action formée par BNP Paribas contre la société Mathis pour cause de prescription, que la prescription de ladite action, fondée sur le protocole d'accord, avait, conformément à l'article 2224 du code civil, pour point de départ le 26 septembre 2014, jour où était établie la connaissance par BNP Paribas dudit protocole, la cour d'appel n'a pas regardé, conformément aux prétentions de BNP Paribas, la prétendue ignorance par la banque de la teneur du protocole comme caractérisant son impossibilité d'agir en paiement de la créance prétendument transmise par voie de subrogation ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a encore modifié l'objet du litige et, partant, violé de plus fort l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en considérant, d'une part, que l'action formée par BNP Paribas contre la société Mathis était fondée sur le protocole d'accord transactionnel conclu le 13 avril 2010 entre cette dernière et la société Atradius, et que la prescription de cette action avait pour point de départ le jour où BNP Paribas avait eu connaissance de cet acte, donc en regardant BNP Paribas comme créancière de la société Mathis en vertu d'un acte créateur d'une obligation nouvelle de la société Mathis, distincte d'une créance préexistante transmise par voie de subrogation à BNP Paribas, tout en condamnant, d'autre part, la société Mathis à payer à BNP Paribas la somme réclamée par celle-ci en tant qu'elle était « subrogée dans les droits de la société Atradius », donc en regardant BNP Paribas, pour faire droit à son action en paiement, comme titulaire de la créance prétendument transmise par voie de subrogation, et non de la créance prétendument née du protocole d'accord susmentionné, la cour d'appel s'est contredite, privant ainsi sa décision de motifs, et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENFIN ET TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE, QUE par ses dernières écritures d'appel (pp. 3-4), la société Mathis avait fait valoir que le point de départ de la prescription de l'action en remboursement de BNP Paribas était le jour de son paiement, le 13 mars 1997, et que cette action était donc prescrite avant même la conclusion du protocole d'accord transactionnel susmentionné ; que BNP Paribas avait quant à elle, par ses dernières écritures d'appel (pp. 3 à 5), soutenu être légalement subrogée dans les droits de la société Atradius contre la société Mathis, du fait d'un paiement intervenu dès le mois de mars 1997, et que ledit protocole d'accord était une reconnaissance de la dette de cette dernière ; qu'en condamnant néanmoins la société Mathis à payer à BNP Paribas, comme « subrogée dans les droits de la société Atradius », la somme réclamée, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si BNP Paribas n'était pas déjà prescrite en son action en remboursement avant même la date du protocole d'accord transactionnel présenté comme une reconnaissance de dette, du fait de l'expiration d'un délai de prescription ayant commencé de courir le 13 mars 1997, jour où avait été effectué le paiement prétendument effectué par BNP Paribas au bénéfice d'une subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la demande de BNP Paribas recevable et D'AVOIR condamné la société Mathis à lui payer la somme de 120.294,98 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la recevabilité, la société Mathis ne rapporte pas la preuve de la connaissance par la BNP Paribas du protocole du 13 avril 2010 avant le 26 septembre 2014, date à laquelle elle a satisfait à l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Versailles du 31 juillet 2014 lui ordonnant de verser cette pièces aux débats ; que l'article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'action engagée par la BNP par assignation du 7 novembre 2016 n'est donc pas prescrite ; que la BNP, contre-garant, qui a versé la somme de 120.294,98 € à la société Atradius a intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, à l'encontre de la société Mathis puisqu'aux termes de l'article 5 du protocole du 13 avril 2010, celle-ci a déclaré « faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants de la société ATRADIUS, à savoir la BNP Paribas (...) qui a réglé à la société ATRADIUS la somme de 120.294,48 euros (...), les contre-garants ont été subrogés dans les droits de la société ATRADIUS à l'égard de la SA PAUL MATHIS et ce par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement » ;