Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.938 du 25/03/2020,  partie 2


Il produit également le bon de commande d'un véhicule neuf de marque Audi par M. M... à la SASU Aliantis le 2 juillet 2013, vente réalisée par M. A... ainsi qu'une déclaration de cession du véhicule de M. M... immatriculé [...] à la SASU Aliantis et un certificat de vente daté du 18 juillet 2013. Il soutient néanmoins n'avoir eu connaissance des faits que lors de la réception du certificat de cession adressé par M. M... en février 2014 et produit, à l'appui de cette affiiniation, le mail de M. L..., adressé à M. M... le 24 septembre 2015 dans lequel il précise : « Pour rappel, nous nous étions contactés en février 2014, lors de ma prise de fonction, pour une amende qui concernait votre ancien véhicule Golf (...) hors nous n'avions aucun enregistrement dans nos états comptables (.) ». Aucun élément n'est produit de nature à établir la date à laquelle M. M... a adressé le certificat de cession à M. L..., de même d'ailleurs que n'est pas connue la date exacte à laquelle celui-ci a pris ses fonctions, M. A... soutenant que la nouvelle direction est arrivée en janvier 2014 sans être contredit autrement que par le mail à M. M... du 24 septembre 2015 où il évoque une prise de contact en février 2014 « lors de ma prise de fonction ». L'employeur ne produit donc aucun élément de nature à établir la date à laquelle il a effectivement eu connaissance du certificat de cession comme il l'affirme, la contravention incriminée étant parvenue à l'entreprise le 15 novembre 2013 sans que l'employeur ne s'explique sur le décalage entre la réception de la contravention et la prise de contact avec M. M... seulement en février 2014. Il n'est notamment pas justifié de la manière et la date à laquelle a été traité le courrier relatif à ladite contravention. Par ailleurs M. A..., qui conteste la reprise du véhicule, soutient en tout état de cause ne pas avoir agi de manière dissimulée et produit l'attestation de M. C..., responsable véhicules d'occasion, qui déclare avoir accepté que le véhicule soit repris à condition que les démarches soient faites par le client et a fixé un prix de reprise de 300 euros à condition qu'il soit validé par le chef de groupe, précise qu'un acte de cession a été signé mais que, le véhicule n'étant pas conforme lorsqu'il est arrivé à la concession, il a demandé à M. A... de prévenir le client pour qu'il reprenne son véhicule. L'employeur ne peut se contenter de mettre en cause la probité de l'attestation de M. C... au motif qu'il a été licencié pour faute grave, ou du fait que celui-ci ne justifie pas avoir informé le directeur de la concession, MM. T... à la date des faits, alors qu'il lui appartient d'établir la date précise à laquelle il a eu connaissance des faits, point de départ de la prescription de la procédure disciplinaire, ce qu'il ne fait pas en l'espèce. Le premier grief est donc prescrit. Sur le deuxième grief : Il est reproché en deuxième lieu à M. A... l'absence de vérification que les véhicules qu'il a vendus étaient bien livrés au motif que huit véhicules vendus à une société française exportant des véhicules à l'étranger, facturés le 2 décembre 2012, sont restés plus d'un an sur les parcs de la société puisqu'il ne sont sortis qu'en janvier 2014, générant des frais d'entretien évalués à environ 5.300 euros à la charge de l'entreprise, l'employeur rappelant à M. A... qu'il a bénéficié d'une rémunération sur la livraison de ces véhicules en janvier 2013. L'employeur précise s'être aperçu de ce fait lors de la réalisation de l'inventaire de début d'année et conteste la prescription des faits. M. A... soulève la prescription des faits. Subsidiairement il fait valoir que le suivi des livraisons ne lui incombe pas et que les véhicules n'étaient pas entreposés sur son lieu de travail mais sur le parc de la concession d'Audi à Villers Cotterêts. Sur la prescription : L'employeur soutient qu'il n'a eu connaissance exacte de la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés qu'au moment de l'établissement de la facture du 29 janvier 2014 et du refus de la société FANS de régler cette facture. Il produit le mail du 2 janvier 2014 par lequel M. R..., responsable administratif et comptable de la concession, a contacté M. Y..., M. P..., M. W..., M. V..., Mme K..., Mme Q..., Mme E... et M. C..., salariés de la société, afin de les informer, dans le cadre de l'inventaire, d'un certain nombre d'anomalies qu'il avait pu repérer en leur communiquant un listing des véhicules présents sur des sites mais absents du système informatique CAR BASE, ce listing faisant notamment apparaître 8 véhicules sur le site de Villers, sans date de livraison. M. R... demandait en conséquence à ses interlocuteurs de lui préciser la date de livraison de ces véhicules.