Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.525 du 17/03/2021,  partie 4


Attendu que Madame G... soutient que son mandat s'est poursuivi au-delà du terme du 26 juin 2015 du fait de sa reconduction dans ses fonctions par l'associé unique la SAS [...] représentée par Monsieur Y... B..., qu'elle a continué postérieurement à l'assemblée de juin 2015 à exercer toutes les fonctions, responsabilités et prérogatives du président au su et au vu de Monsieur B..., qu'elle ne peut être qualifiée de dirigeante de fait puisqu'elle a toujours agi comme dirigeante de droit et qu'elle figure en cette qualité sur le K Bis ; Mais attendu que Madame G... ne peut pas utilement se prévaloir de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 mars 2010 qui n'est pas transposable en l'espèce puisque rendu dans le cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'occasion d'une décision expresse de révocation prise par l'associé unique et non d'une décision implicite ; Attendu que la SAS [...] n'est pas une société par actions simplifiées à associé unique mais une société par actions simplifiées ; Attendu que la circonstance que la société n'ait plus qu'un seul actionnaire, Monsieur M... démissionnaire étant à l'époque le second actionnaire avec la société [...], ne peut emporter dérogation aux règles statutaires qui fixent les modalités de désignation du président et sa révocation, le respect du formalisme statutaire s'imposant quel que soit le nombre d'associés ; Attendu qu'il appartenait à Madame G..., en sa qualité de présidente de la société, de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23 juin 2015, le renouvellement de son mandat ; qu'elle ne peut rejeter une telle omission qui lui incombe sur le conseil juridique de la société dont la responsabilité n'est pas établie ; Qu'il s'ensuit que Madame G... qui n'a pas été régulièrement reconduite dans ses fonctions de présidente ne peut pas revendiquer l'application des dispositions statutaires relatives à la révocation du président, de sorte que le tribunal ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 16 des statuts pour lui allouer une indemnité de révocation et qu'elle doit être déboutée de sa demande formée à ce titre   ».
 
 1°) ALORS QUE dans le cas où la société par actions simplifiée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre toute décision aux lieu et place de l'assemblée des associés ; que le mandat du président d'une société par actions simplifiée détenue par un associé unique peut ainsi être reconduit, expressément ou tacitement, en accord avec cet associé sans que cette reconduction ne puisse être rendue inefficace par l'absence de mise en oeuvre des dispositions statuaires organisant la désignation du président par l'assemblée générale des associés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les titres de la société [...] étaient détenus par un seul associé, à savoir la SAS [...] ; qu'en jugeant qu'au-delà du 26 juin 2015 Madame G... n'avait pas été reconduite dans ses fonctions de présidente de droit de la société [...] au motif que les statuts prévoyaient que le président devait être désigné par l'assemblée générale des associés selon un formalisme particulier et que le mandat de Madame G... n'avait en l'espèce pas été reconduit selon ces conditions qui s'imposaient quel que soit le nombre d'associé, ce dont elle a déduit que Madame G... n'était pas éligible à l'indemnité de rupture prévue par les statuts, la Cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le mandat du président d'une société par actions simplifiée peut être reconduit expressément ou tacitement avec l'accord de l'associé unique de cette société ; qu'en retenant qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une reconduction tacite, la Cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS en outre QUE la transformation de la société par actions simplifiée en société par actions simplifiée unipersonnelle s'opère du seul fait de la réunion des parts en une seule main ; qu'en affirmant, pour exclure toute reconduction du mandat de Madame G..., en accord avec l'associé unique de la société [...] , que « la SAS [[...] n'est pas une société par actions simplifiées à associé unique mais une société par actions simplifiées », alors qu'elle constatait que les actions de la SAS [...] étaient détenues par un seul actionnaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.227-1 du code de commerce ;