cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en occultant ainsi totalement les mentions claires et précises du graphique et des explications données en page 86 des conclusions de La Poste établissant, d'une part, que près de 20 % des employés ne bénéficient pas d'un complément Poste équivalent à un même niveau de fonctions et que, dans leur immense majorité, ce sont les fonctionnaires qui bénéficient de compléments Poste supérieurs à ceux des salariés de droit privé et, d'autre part, que les différences de compléments Poste des fonctionnaires, qui sont « particulièrement élevés », s'expliquent par « leur historique de carrière propre », et corrélativement par le critère non pertinent de l'ancienneté de l'agent, la cour d'appel a dénaturé par omission le graphique litigieux et les conclusions de La Poste, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 9°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication faisait valoir, dans ses conclusions, que les accords salariaux de 2001 et 2003 avaient été signés afin de combler l'écart existant entre les compléments Poste des salariés de droit privé et des fonctionnaires, et que La Poste n'avait pas appliqué ces accords conformément à l'objectif qui leur avait été assigné, en prenant en considération notamment un critère lié à l'historique de carrière des fonctionnaires, et donc à leur ancienneté, créant ainsi une différence indue de traitement entre les fonctionnaires et les non fonctionnaires ; qu'elle en déduisait que le juge devait ordonner à La Poste d'exécuter les accords salariaux de 2001 et 2003 de façon à ce que les compléments Poste des agents contractuels soient équivalents à ceux des fonctionnaires, pour un même niveau de fonction et une même maîtrise du poste, et elle faisait valoir que l'existence d'une discrimination injustifiée créait un dommage de nature collective dont elle était en droit de demander la cessation et le dédommagement à hauteur de 20 000 euros ; qu'en aucun cas, la Fédération n'a demandé à la cour d'appel de régulariser de manière automatique et collective les compléments Poste alloués aux salariés, par alignement sur ceux des fonctionnaires et sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents ; que, pour débouter la Fédération de ses demandes, la cour d'appel a retenu que, si par voie d'accord d'entreprise le complément Poste des salariés est revalorisé chaque année à hauteur d'un montant fixe et uniforme, de sorte que contrairement aux fonctionnaires l'impact de l'appréciation portée sur la maîtrise du poste apparaît inexistant en ce qui les concerne, le critère de la maîtrise du poste reste néanmoins au regard de la définition précitée du complément Poste un critère individuel pertinent, faisant obstacle à toute régularisation automatique et collective des compléments Poste alloués aux salariés par alignement sur ceux des fonctionnaires sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents qu'en statuant ainsi, quand la Fédération n'avait pas présenté une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le grief tiré de la dénaturation d'un accord collectif invoqué par la quatrième branche est inopérant ;
 
 Et attendu que les septième et huitième branches ne tendant qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir relevé que les accords conclus en 2001 et 2003 avaient comblé l'écart existant entre les montants des compléments Poste des fonctionnaires et des agents de droit privé, ont estimé, sans se contredire, ni méconnaître l'objet du litige, que le syndicat ne présentait pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement entre fonctionnaires et agents de droit privé dans l'attribution du complément Poste ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication à payer à la société La Poste la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes ;