décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 3


que les juges ajoutent que le Conseil constitutionnel a en effet estimé que, dans son ancienne version, l'article 161-1 du code de procédure pénale, qui limitait la notification aux seuls avocats des parties, était préjudiciable aux parties non assistées d'un avocat, qui, en l'absence de notification, ne pouvaient exercer leurs droits ; qu'ils en déduisent que, si l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa nouvelle version, a vocation à mettre un terme à une différence de traitement fondée sur l'exercice d'une faculté pourtant reconnue par la loi de ne pas se faire assister pour sa défense, il n'ajoute pas aux droits antérieurement conférés aux parties représentées par un avocat, de sorte que la notification de la copie de la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise à l'avocat des parties, lorsqu'elles sont assistées, est conforme au droit ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017 :
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de respect du contradictoire, les droits de la défense, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, a, évoquant, statué sur le fond ;
 
 "aux motifs que sur les notes en délibéré, il doit être rappelé qu'aucune disposition légale ne prohibe en matière correctionnelle la production par les parties d'une note en délibéré, même non autorisée par le président, les juges appréciant eux-mêmes, l'opportunité d'ordonner la réouverture des débats après le dépôt d'une note en délibéré ; que les notes en délibéré transmises à la cour par M. Y... ne faisant que reprendre des arguments dont il a été débattu à l'audience du 26 juin 2017, il y sera nécessairement répondu dans le présent arrêt, bien qu'il n'apparaisse pas qu'elles aient été adressées à M. l'Avocat Général ; que, sur la demande de renvoi formée pour le compte de M. B... par M. Y..., l'examen de la présente affaire a donné lieu à cinq audiences au cours desquelles ont été soulevées trois questions prioritaires de constitutionnalité avant examen des moyens de prescription, de nullité et du fond, à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'à l'audience du 26 septembre 2016, au cours de laquelle a été soulevée la question prioritaire de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel de l'article 434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M. B..., régulièrement cité, était représenté par maître D... sans pouvoir de représentation ; qu'à l'audience du 28 novembre 2016, au cours de laquelle ont été soulevées deux questions prioritaires de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel des articles 390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M. B... était représenté par M. Y... muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à l'audience du 23 janvier 2017, M. B... était représenté par maître E..., muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité pour le 3 avril 2017, il a été convenu, en accord avec les avocats des parties, d'une audience relais à cette date afin d'interrompre le délai de prescription de trois mois ; qu'à l'audience du 3 avril 2017, MM. Y... et B... n'ont pas comparu ; que, par arrêt du même jour, l'examen de l'affaire a été renvoyé, à l'audience du 26 juin 2017 à laquelle seul M. Y... s'est présenté, pour assurer sa propre défense ; que si M. Y... a effectivement informé la cour de la situation de M. B..., détenu pour autre cause, ce qui a été vérifié, à aucun moment il n'a mentionné qu'il avait été sollicité par ce dernier afin d'assurer sa défense à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'il n'a d'ailleurs remis à la cour aucun pouvoir de représentation et que maître E... n'a pas davantage informé la juridiction de ce qu'il serait substitué par son confrère ;