décision 16-26.672 du 09/05/2018,  partie 3



 ALORS 2/ QUE le recours au contrat de travail à durée déterminée est licite pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'accroissement temporaire d'activité est caractérisé dès lors qu'est constatée l'existence, fût-elle liée à l'activité habituelle de l'entreprise et à une production supplémentaire adaptée à une saison, d'un surcroit d'activité pendant la période pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu ; qu'en énonçant pourtant que les périodes pendant lesquelles il avait été fait recours à un contrat à durée déterminée « correspondent à une activité habituelle et normale de l'entreprise » dans la mesure où « les promotions décidées par les centrales d'achat s'étirent [
 ] sur une moyenne de cinq à sept semaines », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser en quoi le surplus de commandes lié à ces promotions n'entraîneraient pas un accroissement temporaire d'activité, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
 
 ALORS 3/ QUE la société Renaud et Fils produisait régulièrement aux débats un graphique de statistiques des tonnages vendus par semaine de 2011 à 2014 faisant apparaître, pour les périodes pendant lesquelles la salariée avait été employée, des pics de vente liés, en 2011, à Pâques, à la Pentecôte, au 15 août, au 1er novembre et aux fêtes de Noël et, en 2012, à la période de Pâques ainsi qu'à des campagnes promotionnelles de Carrefour et d'Intermarché ; qu'en retenant pourtant que « la société Renaud et Fils communique des pièces insuffisantes pour vérifier l'augmentation alléguée du pourcentage de tonnage de vente sur ces périodes », la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 4/ QU'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, le délai de carence ne doit être respecté que lorsqu'il est fait recours à plusieurs contrats pour pourvoir le même poste ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que « la société Renaud et Fils ne peut contester avoir recruté Mme Z... sur un même poste par contrats à durée déterminée successifs » sans aucunement rechercher si la salariée avait été embauchée pour pourvoir au même poste, cependant qu'elle avait constaté que le premier contrat correspondait à des variations cycliques d'activité et le second à des promotions décidées par les centrales d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1244-3 du code du travail ;
 
 ALORS 5/ QUE le premier contrat de travail à durée déterminée conclu entre la société Renaud et Fils et Mme Z... énonçait que le motif du recours à cet engagement était : « surcroit de travail dû aux remplacements des congés d'été » ; que l'existence d'un surcroit de travail était ainsi avancé ; qu'en retenant pourtant que le seul motif du recours au contrat de travail à durée déterminée était le remplacement de congés d'été sans rechercher si, malgré la rédaction maladroite de la clause, l'exposante n'avait pas entendu recourir au contrat pour faire face à la fois à un accroissement du travail et aux congés estivaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Renaud et fils à payer à Mme Z..., pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : que Mme Z... a droit à l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; que sa demande correspond à un mois de salaire et il y sera fait droit s'agissant du minimum prévu par le texte ; que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ce contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Mme Z... est ainsi bien fondée à solliciter l'indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement et du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ; que la cour fera droit, sur la base d'un salaire de référence exactement chiffré à la somme de 1 396,88 euros brut, à ces demandes, en s'estimant suffisamment informée, compte tenu de l'âge de la salariée, de la durée de la relation de travail, et des perspectives de retour à l'emploi, pour limiter l'indemnisation du licenciement à la somme de 3 000 euros et celle du non-respect de la procédure de licenciement à la somme de 300 euros ;