Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.501 du 27/01/2021,  partie 7



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AUX DEUX PREMIERS
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Renault à payer à M. L... les sommes de 50.000 € à titre d'indemnisation salariale, sur la période de juin 1988 à août 1993, et de 25.000 € au titre de la perte sur la pension de retraite avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes M. L... demande le versement de dommages-intérêts à hauteur de : - 99.740,36 euros à titre d'écart de salaire «retenu par le rapport d'expertise» (soit 703 francs mensuels), - 49.870,18 euros au titre de la perte sur la pension de retraite (taux de retraite de 50%) - 30.000 euros au titre du préjudice moral. La Cour rappelle que le fait pour le salarié de ne pas avoir passé d'examens qui auraient pu lui permettre de bonifier son parcours, ne permet pas de retenir le différentiel de 703 Francs mensuel demandé. Par ailleurs l'expertise n'a en rien fixé un montant de perte de salaire mais procédé à une étude destinée à permettre à la juridiction saisie de rechercher si une discrimination, concernant trois salariés pris individuellement, pouvait être tenue pour établie. Au vu des données ainsi recueillies de cette étude, du contexte et des pièces versées la Cour est en mesure de fixer, pour la période non prescrite, à la somme de 50.000 euros l'indemnisation salariale du préjudice causé à M. L... par la discrimination admise et à 25.000 euros celle du préjudice de perte sur la pension de retraite, sommes que la société Renault devra verser au salarié avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des écritures d'appel de M. L... que celui-ci évaluait son différentiel de salaire aux sommes de 2.042,46 € pour l'année 1988, de 1.971,28 € pour l'année 1989, de 1.907,04 € pour l'année 1990, de 1.847,82 € pour l'année 1991, de 1.805,05 € pour l'année 1992 et de 1.178,84 € pour les huit mois de l'année 1993 (Conclusions p. 20-21), soit un total de 10.752,49 € pour la période courant de 1988 à août 1993 ; qu'en allouant néanmoins, après avoir jugé que M. L... ne pouvait demander une indemnisation pour perte de salaire que pour la période de juin 1988 à août 1993, une somme de 50.000 € à titre d'indemnisation salariale sur cette période, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des écritures d'appel de M. L... que celui-ci évaluait son différentiel de salaire aux sommes de 2.042,46 € pour l'année 1988, de 1.971,28 € pour l'année 1989, de 1.907,04 € pour l'année 1990, de 1.847,82 € pour l'année 1991, de 1.805,05 € pour l'année 1992 et de 1.178,84 € pour les huit mois de l'année 1993 (Conclusions p. 20-21), soit un total de 10.752,49 € pour la période courant de 1988 à août 1993 ; que la cour d'appel a constaté que de différentiel mensuel sur lequel M. L... avait fondé cette évaluation ne pouvait être retenu, dès lors que ce salarié n'avait pas passé les examens professionnels qui lui auraient permis de bonifier son parcours (arrêt p. 8 al. 2) ; qu'en fixant néanmoins à la somme de 50.000 € l'indemnisation salariale allouée à M. L... sur la période de juin 1988 à août 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant que le différentiel sur lequel le salarié avait fondé l'évaluation de sa perte de salaire devait être écarté comme trop élevé et en allouant, par ailleurs, au salarié une indemnisation salariale beaucoup que celle résultant de cette évaluation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Renault à verser à M. L... une somme de 25.000 € au titre de la perte sur la pension de retraite.