Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.800 du 14/12/2016,  partie 2


Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter l&apos;exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l&apos;Union et s&apos;oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu&apos;ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général, à condition que l&apos;application d&apos;une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif en cause et n&apos;aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 10 mars 2011, C-379/09, Casteels, points 21 et 22 ; arrêt du 8 novembre 2011, C-461/11, Radziejewski, point 33) ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que l&apos;activité juridique visée à l&apos;article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d&apos;admission au certificat français d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat selon la procédure dérogatoire prévue par ce texte ; qu&apos;il ajoute que cette condition, indépendante de la nationalité du requérant, n&apos;est pas discriminatoire à l&apos;égard des ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne, qui peuvent la remplir s&apos;ils ont travaillé en France, et qu&apos;elle est indispensable pour garantir les connaissances et qualifications nécessaires à l&apos;exercice de cette profession sur le territoire national ; que la cour d&apos;appel a ainsi fait ressortir que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général de protection des justiciables, qu&apos;elle est propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif qu&apos;elle poursuit et qu&apos;exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l&apos;atteindre ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision du Conseil de l&apos;ordre en ce qu&apos;il avait rejeté la demande d&apos;inscription au tableau de l&apos;ordre de Monsieur [D] justifiant de plus de huit années de pratique professionnelle comme juriste attaché à l&apos;activité juridique d&apos;une organisation syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [D] né à Ixelles (Belgique) le [Date décès 1] 1968, et résidant actuellement à Nivelles (Belgique), a réussi dans le cadre d&apos;études effectuées à l&apos;université [Établissement 1] le 1er juillet 1994 les examens « de 3E licence en droit au grade légal » et lui a été conféré le grade de licencié au grade légal ;
 
 que l&apos;université [Établissement 1], atteste que le 18 septembre 1995, Monsieur [D] a obtenu la licence spéciale en droit ;
 
 que Monsieur [D] a sollicité son inscription au tableau de l&apos;ordre en invoquant plus de 8 ans de pratique professionnelle au titre de juriste d&apos;une organisation syndicale ;
 
 que selon l&apos;article 98 paragraphe 5° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat :
 5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l&apos;activité juridique d&apos;une organisation syndicale » ;
 
 que suivant contrat de travail à durée indéterminée non daté, Monsieur [D] a été embauché à compter du 2 juillet 2004 par la chambre de commerce d&apos;industrie du Brabant-Wallon ;
 
 qu&apos;il avait pour fonction : « d&apos;assumer la fonction de responsable de projet dans le cadre du service environnement de la chambre de commerce et d&apos;industrie du Brabant-Wallon, le traitement et le suivi des dossiers à caractère juridique, « services de première ligne », ainsi que toutes missions relations avec l&apos;assistance aux entreprises ; que cette mission consiste entre autres à détecter et identifier les entreprises intéressées par l&apos;environnement, à traiter les dossiers d&apos;aide aux entreprises » ;
 
 que Monsieur [L], directrice du département expertises et coordination de l&apos;agence bruxelloise pour l&apos;entreprise, certifie que Monsieur [D] a travaillé comme expert coordinateur pour cette institution du 1er juin 2013 au 29 septembre 2013 avec pour mission :
 - la détection des risques et opportunités de délocalisation de projets à enjeux socio-économiques majeurs pour la région de Bruxelles – Capitale ;
 - l&apos;accompagnement des projets précités ;
 - le secrétariat du Conseil de coordination économique ;
 que l&apos;office national des pensions de Bruxelles indique que Monsieur [D] a travaillé :
 - en 1991 comme employé,
 - en 1995 comme employé,