Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.858 du 23/01/2020,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir constater que c'est de façon abusive que M. C... L... avait décidé de fermer la servitude qui grevait la parcelle [...] qui lui appartenait et qu'il a vendue, donné l'autorisation aux consorts O... T... de passer sur leur terrain, que c'est également de façon abusive que les consorts O... T... passaient sur leur terrain, qu'ils y avaient installé leur boîte-aux lettres, et tendant à voir dire qu'il s'agissait d'une voie de fait et ordonner l'enlèvement de la boîte aux lettres de consorts O... T..., et tendant à leur faire interdiction de passer sur son terrain et à les voir condamner à leur payer la somme de euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que les consorts X... revendiquent la propriété du chemin qu'emprunte aujourd'hui Mme S... T... seule, avec auparavant B... O..., pour rejoindre son terrain ; que cette dernière estime bénéficier d'une servitude l'autorisant à y passer, à quoi les consorts X... opposent que cette servitude est due par la parcelle [...] ayant appartenu à C... L... ; qu'en vertu des articles 637 et 639 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires ; qu'héritiers de C... X..., les consorts X... sont propriétaires de la parcelle aujourd'hui cadastrée [...] , que leur auteur avait achetée le 12 mai 1969 à M. ZK... EI... ; que l'acte de propriété ne fait mention d'aucune servitude de passage grevant la parcelle ; qu'ZS... C... L... a acquis la parcelle alors cadastrée section [...] , devenue [...] et aujourd'hui divisée au moins entre les parcelles [...] et [...], suivant acte des 30 novembre et 19 décembre 1983, qui ne vise pas davantage la moindre servitude ; que le titre de propriété des consorts T... O... n'est pas produit, de sorte qu'il ne peut être vérifié si une servitude conventionnelle y est inscrite ; qu'il ressort néanmoins des plans versés aux débats et des explications des parties qu'ils sont devenus propriétaires de l'actuelle parcelle [...] , après division de la parcelle [...] devenue [...] et rattachement de la parcelle [...] ; que le plan cadastral montre sans équivoque que cette parcelle est enclavée si bien qu'elle doit effectivement bénéficier d'une servitude de passage permettant à ses propriétaires d'y accéder depuis la route dite du [...], en application de l'article 682 du code civil ; qu'une telle servitude apparaît sur le plan de bornage du 26 janvier 2006 consécutif à la division par les époux K... de leur parcelle [...] , à laquelle il convient semble-t-il d'ajouter la [...], en [...] et [...] ; que ce plan a été approuvé par M. C... L..., alors propriétaire de l'ancienne parcelle [...] , limitrophe et non encore divisée ; que cette servitude traverse effectivement d'est en ouest la parcelle [...] depuis la parcelle [...] ; qu'à la limite entre les propriétés L... ([...]) et X... ([...]), elle est figurée comme rejoignant la route, du sud au nord, sur la parcelle [...] ; que ce plan ne propose pas un tracé fiable de la servitude qu'il n'avait pas pour objet principal de délimiter et n'est pas opposable aux consorts X... qui n'ont pas été appelés à participer aux opérations de bornage de propriétés non contiguës à la leur ; que, toutefois, il ressort de l'ensemble des éléments produits que le passage par la propriété [...] des consorts X... est à la fois le plus adapté, le plus commode et le moins gênant ; qu'en effet, le procès-verbal de constat dressé le 19 juin 2008 par le clerc de Maître OA... A..., huissier de justice à Fort-de-France, à la requête de M. NV... X..., fait clairement apparaître, sur cette parcelle, un chemin carrossable et aménagé qui est affecté au passage des véhicules depuis la route du [...] et qui est relié par une intersection à celui qui mène à la parcelle [...] de Mme S... T... à travers le terrain [...] des consorts L... ; que ce chemin est par ailleurs tracé en limite de la parcelle, en quasi-parallèle avec la ligne la séparant de la parcelle voisine [...] ; que manifestement ancien, il est déjà affecté à la desserte de plusieurs emplacements par les différents indivisaires de la parcelle [...] ; qu'il n'y a donc pas d'inconvénient particulier à ce qu'il soit aussi emprunté par la propriétaire du fonds enclavé ; que rien ne permet à l'inverse de considérer qu'il existait antérieurement un passage équivalent sur le terrain de C... L... devenu l'actuelle parcelle [...] ; que l'habitude qui a pu exister de couper par cette parcelle est évoquée par MM. Y... et NH... en des termes extrêmement imprécis tant sur les modalités de la pratique en vigueur que sur l'exact itinéraire suivi ; qu'elle est au surplus impropre à créer une servitude, qui ne naît pas de la simple tolérance d'un propriétaire et ne s'acquiert pas par prescription lorsqu'elle est discontinue (articles 690 et 2261 du code civil) ;