Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.680 du 05/09/2019,  partie 3



 M. F... Q... et Mme H... P... épouse Q... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription et de les avoir déboutés de leur demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 8 mars 2013, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a admis l'adhésion de la banque CIC Est et par ordonnance du 18 février 2016, le tribunal a précisé que la banque CIC Est était non plus créancier adhérant mais créancier poursuivant ; que ces décisions sont définitives, comme n'ayant jamais fait l'objet d'un pourvoi et ont autorité de chose jugée ; que M. et Mme Q... ne peuvent dès lors contester l'exécution du titre exécutoire par la banque, ni faire valoir une exception de prescription ni un quelconque manquement de la banque dans son obligation de mise en garde ou de conseil ; que s'agissant de la procédure, il est fait état d'un conflit d'intérêts avec le conseil de la banque ; qu'il est constant que ce dernier était également le conseil de M. et Mme Q... avant la présente procédure en exécution forcée immobilière ; que le conseil ayant déposé le mandat avant l'adhésion de la banque à la présente procédure, il ne peut être démontré un conflit d'intérêts, ni un manquement déontologique, alors qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu violation du secret professionnel des informations confidentielles obtenues dans l'accomplissement du premier mandat ; que l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 dispose que « le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur pour débattre les points examinés, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu d'adjudication. Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges » ; qu'en l'espèce, la convocation du notaire mentionne un avertissement qui n'est pas stipulé à l'article 147, soit la conséquence d'une non-comparution du débiteur ; que l'article 147 ne pose aucune mention particulière mais seulement une forme, soit la lettre recommandée, de sorte que la présence de cette mention erronée ne saurait vicier la procédure, ni entraîner une quelconque nullité et alors qu'il n'est justifié d'aucun grief quant à cette mention ; qu'en effet, il convient de constater que M. et Mme Q... étaient représentés par leur conseil lors des débats, de sorte qu'il ne peut y avoir aucune méprise quant aux conséquences d'une non-comparution de leur part ; que concernant la rédaction tardive du cahier des charges suite aux débats, l'article 147 ne sanctionne pas le délai de la rédaction du cahier des charges par le notaire ; qu'il ne peut davantage être fait grief par les débiteurs d'une rédaction tardive deux mois et demi après les débats du 12 septembre 2016 ; que concernant plus précisément le cahier des charges, il est produit par la banque un extrait de l'état des risques naturels, miniers et technologiques qui a été mis à jour le 28 décembre 2016, soit moins de six mois avant la date fixée pour l'adjudication du 31 janvier 2017 ; qu'enfin, s'agissant de la mise à prix, elle est contestée par M. et Mme Q... qui sollicitent une expertise immobilière ; que le cahier des charges a fixé la mise à prix à 150.000 euros, soit une valeur du bien de 210.000 euros, après une décote habituelle et d'usage de 30% ; que pour justifier leur contestation, M. et Mme Q... produisent un avis de valeur manuscrit de la société ORPI en date du 20 janvier 2015 ; que comme l'indique l'avis de valeur produit, il s'agit d'une indication de prix qui ne peut être assimilée à une expertise, faute de paramètres et de documents ; qu'il est même contredit par les débiteurs eux-mêmes qui ont fait état en 2015 d'un compromis de vente amiable à hauteur de 210.000 euros ; qu'il est encore fait état de cette vente amiable, par M. et Mme Q..., sans qu'aucun élément justificatif ne soit versé à ce titre, étant relevé qu'une vente amiable est toujours possible, en cours de procédure d'adjudication forcée, sous réserve de l'accord du créancier ; qu'en conséquence, le pourvoi doit être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de prescription, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion à la procédure de la banque CIC Est puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, de sorte que les époux Q... ne pouvaient plus se prévaloir de la prescription de la créance de la banque, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée des ordonnances précitées sans avoir invité au préalable les parties à en débattre contradictoirement, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;