Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.222 du 23/05/2019,  partie 4



 ] qu'il s 'ensuit qu'en reprenant les propositions de l'expert relatives à la part de responsabilité incombant respectivement à la société Guintoli, qu'a entérinée la cour dans son arrêt du 22 novembre 2012 et qui n'a pas fait l'objet de la cassation, et à la société Port Médoc, que ne conteste pas celle-ci, il convient de fixer à la somme de : 809 000 + 123 962 euros = 932 962 euros HT le montant de l'indemnisation due par la société Océa à la société Port Médoc ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée, d'une part en ce qu'elle a homologué le rapport d'expertise judiciaire, ce dernier constituant seulement un élément de preuve, le technicien étant commis pour éclairer le juge sur une question de fait et ses constatations ou ses conclusions ne liant pas le juge, d'autre part en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Océa » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conclusions de la société Océa se prévalaient de ce que « le technicien de l'Apave a noté, page 8/51 de son rapport, que les conditions de houle à l'intérieur du port étaient supérieures à la normale », puis, citant ce rapport, que « les implantations sont réalisées pour la plupart dans des sites protégés (houle significative annuelle inférieure ou égale à 0,3 m) ; si ces conditions ne sont pas réalisées, les efforts liés à la houle ont une incidence importante sur la fatigue des liaisons entre pontons (et probablement entre pontons et catways). Suite à la valeur de houle indiquée au CCTP, valeur importante et significative, [1,90m], le prédimensionnement des pontons et des catways aurait dû tenir compte d'une valeur de houle. La valeur proposée au CCTP nous semble élevée pour l'intérieur d'un port ; il s'agit de la houle décennale », faisant en outre valoir qu'« Il [le technicien de l'Apave] cite l'ouvrage technique ROSA 2000: "L'agitation de houle occasionne une gêne pour l'exploitation des navires, plus ou moins sensible selon le type d'installation. Ainsi une amplitude significative d'un mètre entraîne en général un arrêt d'exploitation pour les passerelles à flotteur léger", et enfin que « d'autres intervenants mandatés par Guintoli ont fait état de conditions de houle sévère à l'intérieur du port (Cetim, pièce 80/1, Fortexing, pièce 84/3), sans que l'expert accepte de prendre cet élément majeur en considération » (conclusions, p. 22, § 10 à p. 23, § 3, nous soulignons) ; qu'en retenant, pour entériner l'analyse de l'expert quant aux causes des désordres et aux fautes commises par la société Océa, que cette dernière ne versait aucun élément technique à l'appui de sa contestation, quand ses conclusions invoquaient les considérations techniques issues de trois rapports différents pour discuter les conclusions de l'expert judiciaire en ce qu'il s'était refusé à prendre en considération l'importance de la houle, et son caractère exonératoire, dans la survenance des dommages invoqués, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de sa démonstration de l'existence d'une cause étrangère exonératoire résidant dans la survenance, à l'intérieur du port, d'une houle d'une ampleur telle qu'elle était incompatible avec l'exploitation normale du bassin et expliquait la rupture des différentes soudures des pontons et catway, la société Océa faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 19, § 7 à p. 20, § 7) que « M. K..., du cabinet Cesim, a été désigné en qualité d'expert judiciaire [dans l'instance introduite par les usagers du port devant la juridiction administrative] et a confirmé l'existence de ces conditions anormales : "Dès l'entrée en jouissance (2004), les usagers du port ont constaté de nombreuses non-conformités. Principalement, lors de certaines périodes avec des vents dominants de secteur Nord-Est, une forte houle désordonnée était constatée à l'intérieur du port. L'agitation du plan d'eau était incompatible avec une utilisation normale du port et le logement des bateaux amarrés était pratiquement impossible". M. K... a démontré qu'il existait donc bien, dans le bassin, des conditions de mer anormales pour un port de plaisance. M. K... précise (page 9 de sa note aux parties du 11 mai 2007) : "En première analyse, il ressort clairement que le principal objet du litige est attaché à la propagation de la houle dans le port et à la forte, voire très forte, agitation du plan d'eau dans l'enceinte portuaire. Cette agitation a trois origines : Premièrement, les ouvrages de protections (digues) ne remplissent pas ou remplissent mal leur rôle laissant la houle pénétrer dans le port. Deuxièmement : compte tenu de la conception du port, la houle qui entre dans le port n'est pas ou mal dissipée par des ouvrages amortisseurs type perrés en enrochements. Cette houle pénétrante se réfléchit sur les rideaux verticaux de palplanches et se transforme en onde dont la hauteur d'onde s'additionne à la hauteur de la houle entrante. Par effet de résonance dans l'enceinte du port, la hauteur de vague peut alors atteindre les 2 mètres constatés par les usagers du port.