décision 21-82.940 du 11/05/2022,  partie 4



 19. Pour ordonner la confiscation en valeur des biens acquis par les sociétés [4] et [3], l'arrêt attaqué relève que les deux appelants sont propriétaires de nombreux biens immobiliers, dont seulement une partie a été saisie, qu'ils détiennent par le biais de sociétés civiles immobilières dont chacun détient des parts dans une proportion qui a fluctué au fil des ans, créant ainsi une véritable nébuleuse familiale, qu'ils ont la libre disposition de plusieurs biens immobiliers dont ils paient la taxe foncière et perçoivent les loyers, ce qui a permis à M. [X] [F] de ne pas travailler pendant presque deux ans tout en assurant les besoins de ses trois enfants, que les biens saisis, qui ne proviennent pas d'héritage, ont été majoritairement acquis par les frères [F], souvent à l'aide d'emprunts, mais aussi d'apports dont l'origine n'est pas justifiée par les prévenus qui, bien qu'en dépit d'un emploi peu lucratif et de lourdes charges familiales qu'ils ont dû assumer, ont pu se constituer un patrimoine immobilier important sans justifier de donations familiales enregistrées, que la multiplicité des biens immobiliers détenus, soit par eux mêmes en propre, soit par les membres de leur famille très proches, leur permettra de fixer aisément leur domicile principal à plusieurs endroits à leur choix.
 
 20. Les juges ajoutent que le montant des confiscations individuelles étant dérisoire par rapport à celui du préjudice des parties civiles, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il n'a pas procédé à la confiscation du bien immobilier situé à [Localité 6] dont la valeur a été estimée à 90 000 euros appartenant à la société [3] détenue par M. [X] [F] et dont il a la libre disposition, et sera confirmé, notamment, en ce qu'il a confisqué un bien immobilier situé à [Localité 1], d'une valeur de 300 000 euros appartenant à la société [2], saisi à l'encontre de M. [X] [F] mais qui en réalité, appartient très largement à son frère [C] qui en a la libre disposition dès lors qu'il en possède 98 % des parts et qu'il en perçoit les loyers, et en ce qu'il a confisqué un bien immobilier situé à [Localité 5] appartenant à la société [4] détenue à 80 % par M. [X] [F] d'une valeur de 100 000 euros.
 
 21. En prononçant ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure de contrôler l'existence de la libre disposition qu'avait le prévenu des biens confisqués, d'une part, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle a considéré qu'il avait la libre disposition du bien immobilier acquis par la société [3], d'autre part, en ne se prononçant pas sur la libre disposition par lui du bien immobilier détenu par la société [4], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 22. La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation sera limitée aux peines dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité et aux intérêts civils n'encourent pas la censure.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 24. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [X] [F] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen proposé pour lui, et en l'absence de moyen sur la déclaration de culpabilité de M. [C] [F], il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2500 euros la somme globale que M. [C] [F] et M. [X] [F] devront chacun payer à M. [V] [W] [B] et à la société [8]. en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.