Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.229 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en affirmant, pour allouer à M. [C] la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice d'agrément, que ce dernier justifiait avoir pratiqué du ski "au début des années 1990" et du football "pour la saison 1984/1985", la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impuissant à établir que M. [C] exerçait régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs à la date de l'accident médical, soit le 5 juillet 2012, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°/ que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement, à la suite de l'accident, une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à M. [C] la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice d'agrément, que ce dernier justifiait avoir pratiqué du rafting et du canyoning "dans une période plus contemporaine de l'accident", sans constater que M. [C] exerçait toujours une telle activité à la date de l'accident médical, soit le 5 juillet 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve produits et repris les constatations de l'expert selon lesquelles les lésions consécutives à la réalisation de la coronographie ne permettaient plus à M. [C] de pratiquer certains loisirs tels que le ski, le vélo, le football ou le bricolage, la cour d'appel a fait ressortir que, malgré son état antérieur, M. [C] ne se trouvait pas déjà, le 5 juillet 2012, dans l'impossibilité de poursuivre leur pratique et n'avait alors pas cessé toute activité sportive et de loisirs, de sorte qu'elle a procédé à la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le praticien et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. [C] une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice exceptionnel, alors « que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l'origine de ces souffrances ; qu'en allouant néanmoins à M. [C] la somme de 20 000 euros en réparation d'un préjudice exceptionnel lié à l'angoisse subie par ce dernier en raison de la présence de fragments de guide dans son corps et au risque d'évolution permanent de son état de santé qui en résulterait, après lui avoir pourtant déjà alloué la somme de 67 650 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Dès lors que le préjudice dont elle a constaté l'existence et qu'elle a entendu indemniser au titre du préjudice permanent exceptionnel ne l'avait pas été au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe d'une réparation intégrale.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [R] et la société La Médicale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et de la société La Médicale, et les condamne à verser à M. et Mme [C], Mmes [Y], [E] et [P] [C], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [R] et la société La Médicale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur [M] [R] et la Société LA MEDICALE à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice d'agrément, l'indemnisation d'un préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs dont elle est en mesure de justifier la pratique avant la survenance de l'accident ;