Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.115 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en affirmant, pour justifier l'audition séparée des parties à l'entente par l'Autorité, que les sociétés SETIS et U... n'auraient été entendues oralement que sur le montant de la sanction par elles encourue quand l'oralité de l'audience ne permet pas de s'assurer qu'aucune appréciation n'a été portée à cette occasion sur l'infraction reprochée, la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ;
 
 3°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter le secret des affaires ; que le fait, pour l'Autorité, d'entendre séparément les parties à l'entente les prive d'un débat contradictoire à l'audience ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En premier lieu, l'arrêt énonce exactement que le procès-verbal de transaction n'a pas vocation à être porté à la connaissance de tiers à la procédure de transaction, s'agissant d'un acte qui ne comporte pas d'examen des pratiques reprochées ni quant à leur réalité, ni quant à leur qualification juridique, et qui se borne à attester de l'accord des parties intéressées à la proposition de transaction du rapporteur général, laquelle, selon les termes mêmes de l'article L. 464-2 III du code de commerce, a pour seul objet de fixer le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée.
 
 11. C'est dès lors à bon droit qu'il en déduit que le refus de l'Autorité de communiquer le procès-verbal de transaction du 22 septembre 2016 signé par les sociétés SETIS et Groupe U... à la société SCET et à la CDC, tiers à la procédure de transaction, ne caractérise aucune atteinte au principe de la contradiction, peu important que ce procès-verbal ait été visé, à titre de simple rappel de la procédure, dans la décision de l‘Autorité.
 
 12. En second lieu, après avoir constaté que la société SCET et la CDC avaient eu accès à toutes les autres pièces de la procédure et qu'elles avaient pu présenter des observations orales devant l'Autorité durant la séance du 3 novembre 2016, l'arrêt relève que, si les sociétés SETIS et Groupe U... ont été entendues séparément lors de cette séance, leur audition n'a porté que sur la détermination du montant de la sanction pécuniaire qui leur serait infligée dans les limites définies par la proposition du rapporteur général, soit sur des points étrangers à la défense des intérêts de la société SCET et de la CDC.
 
 13. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a, à bon droit, déduit qu'aucune atteinte au principe de la contradiction n'était caractérisée.
 
 14. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société SCET et la CDC font le même grief à l‘arrêt alors :
 
 « 1°/ que seul un grief clair, précis, préalablement notifié dans les mêmes termes et sur lequel les parties ont pu présenter leurs observations peut être retenu à leur encontre par la formation de jugement ; qu'ainsi l'Autorité et sur recours la cour d'appel de Paris ne peuvent ni compléter, ni modifier les griefs notifiés, ni a fortiori prononcer une condamnation dont la possibilité n'avait pas été envisagée par la notification des griefs ; que dès lors, en affirmant, pour condamner en qualité d'entité mère de la SCET la Caisse des dépôts et consignations, aux lieu et place du « Groupe Caisse des dépôts et consignations » seul visé par la notification des griefs mais dépourvu de personnalité juridique, que si la décision attaquée a improprement attribué la qualité d'« entité mère » de la société SCET au « Groupe Caisse des dépôts et consignations » et lui a, en conséquence, imputé les pratiques en cause, l'Autorité visait en réalité clairement la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 100 % du capital de cette société, la cour d'appel qui a modifié la notification des griefs a violé les articles 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 463-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que l'erreur de droit commise pour déterminer le redevable d'une condamnation ne saurait être assimilée à une simple erreur matérielle pouvant être librement rectifiée ou interprétée ;