cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.196 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Tatiana X..., épouse Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Yvonne A...  -C...          , domiciliée [...]                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... -C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que Mme A..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a assignée en résiliation du bail et expulsion pour défaut d'occupation des lieux ; qu'à titre reconventionnel, Mme X... a demandé la restitution des provisions pour charges versées au titre des années 2003 à 2010 ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, selon un constat du 15 novembre 2012, la locataire n'occupait plus les lieux donnés à bail dans lesquels elle avait laissé s'installer des tiers et qu'aucun des documents qu'elle produisait ne permettait d'établir qu'elle y avait maintenu son domicile, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une sous-location que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que ce manquement justifiait la résiliation du bail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer partiellement prescrite sa demande en répétition des provisions pour charges ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2005, l'action en répétition des loyers et des charges était soumise à un délai de prescription de cinq ans et relevé que la locataire avait formé sa demande de remboursement le 1er juillet 2013, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette demande ne pouvait porter sur des provisions versées avant le 1er juillet 2008 ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'objet de la demande d'aide juridictionnelle formée par la locataire le 13 janvier 2010 était inconnu, la décision d'admission du 17 février 2010 mentionnant, sans autre précision, un litige locatif devant le juge de proximité, la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la locataire ne démontrait pas que cette demande avait interrompu la prescription ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme de 145 euros au titre de sa consommation d'eau ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, par suite du refus de la locataire de laisser installer un compteur d'eau individuel dans son appartement, le mandataire de la bailleresse lui avait appliqué un forfait annuel de 100 m3 qu'il avait réduit à 50 m3, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la demande de remboursement de la somme correspondant à ce forfait n'était pas justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt