Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, décision 19-22.112 du 12/05/2021,  partie 2


AVOIR homologué le partage transactionnel et de lui AVOIR conféré force exécutoire, D&apos;AVOIR fait intégralement droit aux modalités de partage réclamées par M. [Y] [K], sur la base d&apos;un projet d&apos;acte notarié non signé par les parties, D&apos;AVOIR désigné le Président de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône afin que ce dernier désigne à son tour un notaire chargé de recevoir le dépôt du jugement à intervenir au rang de ses minutes et qu&apos;il accomplisse toutes les formalités de publication et D&apos;AVOIR dit que les frais de partage, de dépôt au rang des minutes du notaire et de publicité foncière seront considérés comme des frais privilégiés de partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « La présente juridiction a dans sa décision antérieure indiqué que les héritiers de M. [G] [K] ne pouvaient être privés du droit de reprendre l&apos;instance à laquelle leur père et époux était partie avant son décès.
 Pour autant, si leur droit à être partie à l&apos;audience a ainsi été reconnu/cela ne saurait leur conférer plus de droit que M. [G] [K] lui-même qui faute d&apos;avoir conclu dans les délais du code de procédure civile n&apos;était plus recevable à conclure.
 Les dernières écritures des consorts [K] seront donc, comme les précédentes, déclarées irrecevables » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt rendu sur déféré le 10 mai 2017 ayant déclaré irrecevables les conclusions signifiées par [G] [K] et toutes conclusions subséquentes de Mmes [J], [D] et [Z] [K] et de M. [B] [K] pris tant en leur qualité d&apos;intervenant volontaire qu&apos;en leur qualité d&apos;ayants droits d&apos;[G] [K] entrainera par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevables les conclusions notifiées par Mmes [J], [D] et [Z] [K] et M. [B] [K] en qualité d&apos;ayants droit de feu [G] [K] ou en qualité d&apos;intimé et notamment celles signifiées le 22 février 2019 ainsi que toutes pièces versées aux débats au soutien de celles-ci, D&apos;AVOIR déclaré M. [Y] [K] recevable et bien fondé en son appel, D&apos;AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Tarascon en date du 29 janvier 2015 en ce qu&apos;il a dit que le protocole du 16 juillet 1999 était caduc et en ce qu&apos;il a rejeté toutes autres demandes des parties D&apos;AVOIR débouté Mme [J] Reggio Paquet, [D], [Z] et [B] [K] de toutes leurs demandes, D&apos;AVOIR dit que le protocole du 16 juillet 1999 constituait un acte de partage sous seing privé transactionnel, D&apos;AVOIR homologué le partage transactionnel et de lui AVOIR conféré force exécutoire, D&apos;AVOIR fait intégralement droit aux modalités de partage réclamées par M. [Y] [K], sur la base d&apos;un projet d&apos;acte notarié non signé par les parties, D&apos;AVOIR désigné le Président de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône afin que ce dernier désigne à son tour un notaire chargé de recevoir le dépôt du jugement à intervenir au rang de ses minutes et qu&apos;il accomplisse toutes les formalités de publication et D&apos;AVOIR dit que les frais de partage, de dépôt au rang des minutes du notaire et de publicité foncière seront considérés comme des frais privilégiés de partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « L&apos;acte le 16 juillet 1999 établi entre les trois frères [K] à l&apos;époque titulaires de la totalité des parts du GFA de la Grande Vacquière est intitulé «PROTOCOLE D&apos;ACCORD». Il est indiqué qu&apos;il intervient à la suite d&apos;une tentative de partage entre les trois frères qui n&apos;a pas abouti puis de la volonté de [L] de se retirer du GFA. Il est précisé que l&apos;achat des parts de [L] par ses frères est envisageable à la condition d&apos;un accord de [Y] et [T] sur le partage et que, des pourparlers étant intervenus entre ces derniers, «chacun ayant fait des concessions» ils sont parvenus à un accord sur la répartition des lots.
 
 Il comporte après l&apos;exposé des objectifs une partie consacrée au rachat des parts de [L] et à leur répartition et une autre partie intitulée «Les partages» qui définit les conditions de mise en oeuvre du partage. Il est indiqué qu&apos;à l&apos;issue de la période prévue le GFA dont les actionnaires ne seront plus que [Y] et ses enfants se trouvera après réduction du capital social à 367 parts propriétaire d&apos;une partie du château et des jardins, qu&apos;[G] se trouvera personnellement propriétaire d&apos;une autre partie, que les deux frères se retrouveront propriétaires indivis d&apos;une partie des biens correspondant à l&apos;appartement du gardien et que le lot agricole sera affecté à parts égales aux deux frères pour apport au GFA de Pentouse.
 
 Si toutes les servitudes rendues nécessaires par le partage ne sont pas définies précisément 13 le sont.
 
 Il est par ailleurs indiqué dans l&apos;acte :
 
 Que pour [Y] le rachat des parts sociales de [L] devait être précédé d&apos;un accord définitif et irréversible de partage entre [G] et lui, ce à quoi [G] s&apos;est déclaré également attaché,