Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.083 du 14/02/2019,  partie 5


que le jugement déféré sera donc réformé en ce que les premiers juges ont déclaré M. K... responsable des dommages sur le fondement de la responsabilité légale des constructeurs résultant des articles 1792 et suivants du code civil, mais confirmé en ce qu'ils ont estimé que le sinistre ne pouvait être indemnisé au titre de la garantie « CAT NAT » (v. arrêt, p. 10 et 11) ;

ALORS QUE sont considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle, les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la société Assurances Banque Populaire Iard au titre de la catastrophe naturelle, que selon l'expert judiciaire, l'épisode pluvieux du 13 au 17 décembre 2008, qui avait donné lieu à la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle « mouvement de terrain », n'avait été qu'un élément révélateur et déclencheur des insuffisances de la construction des murs, de sorte que la cause déterminante du sinistre n'était pas la survenance d'un phénomène climatique exceptionnel, pouvant être qualifié de catastrophe naturelle, sans rechercher si le sinistre se serait produit sans le mouvement de terrain ou si, au contraire, il aurait pu être évité sans les insuffisances de construction et si, dans ces conditions, le mouvement de terrain ne pouvait être considéré comme ayant été déterminant dans la survenance du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.