Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.295 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
 
 La société Bizot, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.295 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... Q...,
 
 2°/ à Mme Y... Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. I... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la SCI Bizot, de Me Haas, avocat de M. et Mme Q..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2019), par acte sous seing privé du 28 janvier 2008, la société civile immobilière Bizot (la SCI) a donné à bail à la société Mazal 25, aux droits de laquelle se trouve la société Chalom's, divers locaux à usage commercial. Par actes sous seing privés du 13 juin 2008, M. J... Q..., Mme Y... Q... et M. M..., respectivement gérant et associés de la société Chalom's (les consorts Q...), se sont portés cautions solidaires pour l'exécution des obligations nées de ce contrat.
 
 2. A la suite de la défaillance de la société Chalom's, placée en redressement judiciaire, la SCI a, par acte du 3 novembre 2014, assigné les les consorts Q... en paiement. Ces derniers ont soulevé la nullité des actes de cautionnement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI fait grief à l'arrêt de constater la nullité des actes de cautionnement et de rejeter sa demande en paiement, alors :
 
 « 1°/ que n'a pas la qualité de créancier professionnel, au sens du droit de la consommation, une société civile immobilière qui gère exclusivement son propre patrimoine ; qu'en déclarant nuls les engagements de caution après avoir retenu la qualité de créancier professionnel de la SCI et en refusant de prendre en considération la limitation de son activité à la gestion de son propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution en toutes lettres ; qu'en constatant la nullité des engagements de caution en raison de l'absence de mention en toutes lettres de la somme de 238 015 euros, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article L. 341-2 du code de la consommation en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion des parties ; que les consorts Q... avaient uniquement fondé leur moyen de nullité de leurs engagements sur l'absence de mention de la somme en toutes lettres ; qu'en ayant d'office retenu l'absence de mention manuscrite « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même » sur laquelle les parties n'avaient pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la mention manuscrite apposée sur l'engagement doit seulement permettre de s'assurer de la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement ; qu'en invalidant les engagements indiquant que les cautions avaient pleinement conscience de la nature et de l'étendue des obligations qu'elles avaient contractées en raison de l'absence de la mention « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même », bien que la SCI n'eût pas la qualité de prêteur, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour