Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.596 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 La société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 20-12.596 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien, de la SCP Melka-Prigent, avocat de la Société d'économie mixte de développement et de gestion d'immobilier social, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 octobre 2019), la Société de développement et de gestion d'immobilier social (la Sodégis) a fait construire des logements sociaux et des bureaux par la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (la société BBOI), chargée du gros oeuvre.
 
 2. Après réception, la société BBOI a assigné la Sodégis en paiement de diverses sommes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n° 29, 30 et 31
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société BBOI fait grief à l'arrêt, pour limiter à la somme de 63 017,53 euros la condamnation de la société Sodégis, de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n° 29, 30 et 31, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, si le maître de l'ouvrage ne réagit pas utilement dans les délais convenus suivant la notification du décompte définitif général, il est réputé l'avoir accepté, sans qu'il y ait lieu à examiner la question du caractère forfaitaire du marché ; qu'en l'espèce, pour limiter la condamnation de la société Sodégis envers la société BBOI au titre du décompte général et définitif du marché à la somme de 63 017,53 euros, la cour d'appel a considéré que le marché confié à la société BBOI était un marché de travaux à forfait qui ne pouvait être modifié que par l'accord exprès des parties, que la règle posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, à laquelle renvoie le cahier des clauses administratives particulières, ne peut trouver à s'appliquer que dans le cadre de prestations entrées dans le champ contractuel du marché à forfait, que le devis n° 3 A ne porte trace d'aucun accord sur le prix entre la société BBOI et la société Sodégis, et que l'accord de la société Sodégis n'est établi ni pour les prestations des devis n° 29, 30 et 31, ni pour les frais de protection collective et de gardiennage, ni pour les éléments décomptés en annexe C, quand la question du caractère forfaitaire ou non du marché importait peu dès lors que la société Sodégis n'avait réagi ni dans le délai de 45 jours suivant la notification du décompte général et définitif ni dans les 15 jours après la mise en demeure de la société BBOI et que, par conséquent, elle était réputée avoir accepté ce décompte en vertu de la règle posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;