Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.754 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Paris (APAJH-Paris), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Syndicat des transports Ile-de-France (STIF), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Paris, de Me Le Prado, avocat du Syndicat des transports Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au Syndicat des transports d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2018), que par deux décisions n° 2011-167 et n° 2011-168 du 15 février 2011, le Syndicat des transports de l'Ile-de-France (le STIF) a, d'une part, abrogé une décision du 12 juillet 2016 exonérant du versement de transport l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Paris (l'association) ainsi que les établissements dont elle assure la gestion, d'autre part, refusé le bénéfice de l'exonération du versement de transport de son centre d'accueil de jour créé après le 12 juillet 2006 ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer régulières les deux décisions en litige, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le STIF, établissement public à caractère administratif en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, exonère un employeur de l'assujettissement au versement de transport s'analyse en une décision administrative créatrice de droits ; qu'une telle décision ne peut être abrogée qu'en cas d'illégalité dans un délai de quatre mois à compter de la prise de cette décision, ou si les conditions d'octroi de cette décision favorable ne sont plus réunies ; qu'en l'espèce, les deux décisions du STIF du 15 février 2011 procèdent, selon les termes de l'arrêt, à l'abrogation de la décision de l'établissement public à caractère administratif du 12 juillet 2006 exonérant l'association de versement de transport ; que, sauf changement dans la situation du bénéficiaire, cette décision d'exonération ne pouvait être retirée unilatéralement au-delà du délai de quatre mois ; qu'en décidant au contraire que la décision d'exonération du 12 juillet 2006 prise par le STIF en faveur de l'association n'était pas créatrice de droit et qu'elle avait pu être retirée unilatéralement le 15 février 2011 sans constatation d'un changement dans la situation de l'association au regard des conditions d'assujettissement au versement de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 2531-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que le maintien de l'exonération qu'il prévoit est subordonné à la réunion des conditions qu'il fixe ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait pas été reconnue d'utilité publique et n'avait bénéficié, en 2006, de l'exonération qu'à titre exceptionnel, et fait ressortir que l'activité de l'association avait évolué avec la création d'un établissement supplémentaire, la cour d'appel a exactement déduit que les décisions d'abrogation de l'exonération initiale et de rejet d'exonération pour l'avenir prises par le STIF, étaient régulières ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :