Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.244 du 08/02/2023,  partie 6



 2. Alors, subsidiairement, que l'acceptation tacite sans équivoque des travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage, de nature à justifier leur paiement au profit de l'entrepreneur, requiert un comportement ou une action qui traduit la volonté certaine du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux et leur prix, et non un simple silence ou une inaction ; qu'en déduisant néanmoins l'acceptation tacite des travaux supplémentaires par la société Uni Vr de la seule absence de contestation de sa part quant à leur réalisation et aux conditions de leur réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'acceptation non équivoque des travaux supplémentaires et de leur prix par la société Uni Vr, privant ainsi sa décision de base légale au regard des mêmes textes, 
 
 3. Alors, en tout état de cause, que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Uni Vr à payer à la société P. Essique une somme de de 21 675,89 euros au titre des sommes dues sur le marché, incluant le coût des travaux supplémentaires litigieux, que celle-ci « était titulaire d'un marché d'installation de chauffage, sanitaires, dans l'immeuble en construction dont la SCI Uni Vr était le maître d'ouvrage s'élevant à la somme de 177 606 € sur laquelle la SCI Uni Vr n'a versé que 152 426,70 €, que la société P. Essique sollicite donc le reliquat » (jugement, p. 2, § 7), et que « l'expert a retenu à la charge de la société P. Essique la somme de 2 919,51 € HT au titre des travaux réparatoires, soit la somme de 3 503,41 € TTC de sorte que la Sci Uni Vr n'est débitrice que de la somme de 25 179,30 € diminuée de 3 503,41 € soit 21 675,89 € » (jugement, p. 2, § 8), la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation, sans donner de motif à sa décision sur la question des travaux supplémentaires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Uni Vr fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, 
 
 1. Alors que le seul constat de la survenance d'un retard de chantier suffit à engager la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage pour manquement à son obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, et à le rendre débiteur des pénalités de retard contractuellement prévues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat d'entreprise conclu entre les sociétés Uni Vr et P. Essique avait prévu un délai de réalisation des travaux fixé au 29 juin 2012, l'application de pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai (arrêt, p. 6, § 7-9), et l'existence d'un retard de travaux par rapport au délai convenu (arrêt, p. 2, § 8 ; également, arrêt, p. 6, pénult. §) ; qu'il résultait de ces seules constatations que la société P. Essique avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'exposante pour manquement à son obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, et qu'elle était donc tenue des pénalités de retard contractuellement prévues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les anciens articles 1147, 1148, et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, 
 
 2. Alors que le seul constat de la survenance d'un retard de chantier suffit à engager la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage pour manquement à son obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, et à le rendre débiteur des pénalités de retard contractuellement prévues, sans qu'il soit nécessaire de caractériser le lien de causalité entre le retard et les travaux qu'il a réalisés ; qu'en fondant en l'espèce sa décision de rejet de la demande de la société Uni Vr en paiement des pénalités de retard sur l'absence de preuve de l'imputabilité du retard à la société P. Essique, la cour d'appel a statué par des motifs, tirés de l'absence de preuve du lien de causalité entre les retards de chantier et les travaux de la société P. Essique, impropres à écarter la responsabilité d'un entrepreneur tenu d'une obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, violant ainsi les mêmes textes, 
 
 3. Alors que l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat d'exécuter les travaux dans le délai convenu, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité à ce titre et se libérer des pénalités de retard contractuellement prévues à l'égard du maître de l'ouvrage que par la preuve d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un cas de force majeure, d'une faute exclusive de la victime, ou d'une faute de la victime ou du fait d'un tiers qui présentent les caractères de la force majeure ; qu'en fondant néanmoins sa décision de rejet de la demande de la société Uni Vr en paiement des pénalités de retard sur l'absence de preuve de l'imputabilité du retard à la société P.