Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.737 du 24/03/2016,  partie 4


que s'agissant des actes de terrorisme commis par Monsieur [P] [I] - d'une part, avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation d'assassinats et de tentatives d'assassinats avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intermédiaire de la terreur et, d'autre part, avoir sciemment participé à un groupement formé ou à une entente établie, en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'actes de terrorisme - ils ont été commis en France, en l'occurrence à [Localité 3], à [Localité 1] et à [Localité 2] ; qu'en jugeant, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes a été commis à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat-suicide, quand ils ont été victimes en réalité de plusieurs actes de terrorisme dont certains, qui ont contribué à la réalisation de leurs préjudices, ont été commis sur le territoire national, ce qui fondait leurs demandes indemnitaires formulées à l'encontre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la Cour d'appel a violé les articles L. 126-1 du Code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du Code pénal ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes a été commis à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat-suicide, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, sans tenir compte du lieu de l'attentat, des actes de terrorisme n'avaient pas été commis en France et s'ils ne fondaient pas à eux seuls, au regard des textes applicables, leur action indemnitaire dirigée à l'endroit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la Cour d'appel a violé les articles L. 126-1 du Code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du Code pénal ;
 
 Alors, d'autre part, que les coauteurs d'un même dommage, ayant concouru à le causer en entier par leurs actes respectifs, doivent être condamnés envers la victime à en assurer l'entière réparation ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes ne peut être que l'acte générateur du dommage, lequel a été commis sur le territoire tunisien, quand d'autres actes de terrorisme, commis par Monsieur [P] [I] sur le territoire français, ont pourtant également concouru à ce même dommage, ce dont il résultait que les victimes avaient bien souffert d'un préjudice causé notamment par des actes de terrorisme commis en France, la Cour d'appel a violé articles L. 126-1 du Code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du Code pénal, ensemble l'article 1382 du Code civil.