Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.055 du 09/12/2020,  partie 7


qu'or, d'une part, les experts ont conclu à l'absence totale de séquelles fonctionnelles ou anatomiques chez le patient, de sorte que ce dernier ne démontre pas avoir perdu une chance d'être guéri correctement, d'autre part, il n'est pas démontré la faute de l'établissement de santé, dont il sera rappelé qu'il a engagé sa responsabilité de droit consécutivement à l'infection nosocomiale, sans qu'il soit nécessaire d'établir un fait fautif de sa part ; qu'il n'est pas plus démontré que les observations faites tant par le sapiteur que par l'expert privé quant à la prescription de l'antibiothérapie ont entraîné une conséquence sur l'état de santé du patient ; qu'il sera donc débouté de sa demande à ce titre ; que, sur l'obligation d'information du médecin, en application des dispositions des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique, le médecin est tenu de donner à son patient sur son état de santé une information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que cette information doit être loyale, claire et appropriée, la charge de la preuve de son exécution pesant sur le praticien, même si elle peut être faite pour tous moyens ; que le droit à réparation reste cependant subordonné à l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec le défaut d'information allégué ; que son existence et son étendue doivent s'apprécier en prenant en considération l'état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles les investigations ou les soins à risque lui sont proposés ainsi que leurs caractéristiques, les effets qu'aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou son refus ; qu'il appartient au demandeur d'étayer sa demande à ce titre ; qu'or, il ressort du rapport d'expertise, non contesté sur ce point, que le dossier d'hospitalisation du malade comprend des documents renseignés et signés par le patient attestant la réception d'une information et d'un consentement éclairé à l'intervention ; que M. U... sera donc débouté de sa demande indemnitaire ;
 
 1. ALORS QU'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que, sur la responsabilité du docteur L..., il n'existait pas de contradiction entre les conclusions de l'expertise judiciaire et celles de l'avis du docteur R... (jugement entrepris, p. 7, § 2), tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que, selon l'expert judiciaire, les modalités de prise en charge de M. U... après l'intervention chirurgicale du 20 janvier 2012 n'avaient eu aucune incidence médico-légale négative pour M. U... (arrêt, p. 10 ; jugement, p. 7, avant-dernier §), cependant que, le 12 août 2014, le docteur R... énonçait : « Étant donné que les premiers signes cliniques, du reste très marqués, se sont manifestés lundi 23 janvier, et que le prélèvement bactériologique, suivi de l'instauration d'un traitement antibiotique, n'a été réalisé que vendredi 27 janvier, on constate qu'il y a eu un retard de quatre jours à la mise en route d'un traitement antibiotique curatif, délai non négligeable avec ce type d'infection aiguë suppurée postopératoire précoce. Le staphylocoque doré est en effet, surtout cette souche virulente, une bactérie pyogène responsable d'infections aiguës destructrices et potentiellement sévères. / En outre, la découverte d'une disco-spondylite moins de 15 jours après l'intervention est en faveur d'une prise en charge thérapeutique insuffisante, cette atteinte ostéoarticulaire étant une forme clinique grave et invalidante de l'infection staphylococcique », ce dont il résultait, sans ambiguïté, que, selon le docteur I..., la prise en charge thérapeutique tardive était une cause de l'évolution défavorable de l'infection nosocomiale, les juges du fond ont violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'avis du docteur R... en date du 12 août 2014, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QU'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que, sur la responsabilité du docteur L..., il n'existait pas de contradiction entre les conclusions de l'expertise judiciaire et celles de l'avis du docteur R... (jugement entrepris, p. 7, § 2), cependant que, d'une part, l'expert judiciaire affirmait : « la spondylodiscite L5-S1 du site opératoire est une complication infectieuse nosocomiale en lien de causalité avec l'intervention chirurgicale du 20/01/2012, sans qu'aucun manquement préjudiciable n'ait été à déplorer dans la prise en charge du docteur L... ou les mesures de prévention appliquées par l'Hôpital Privé Clairval » (rapport, p. 31), d'autre part, le 12 août 2014, le docteur R... énonçait : « Étant donné que les premiers signes cliniques, du reste très marqués, se sont manifestés lundi 23 janvier, et que le prélèvement bactériologique, suivi de l'instauration d'un traitement antibiotique, n'a été réalisé que vendredi 27 janvier, on constate qu'il y a eu un retard de quatre jours à la mise en route d'un traitement antibiotique curatif, délai non négligeable avec ce type d'infection aiguë suppurée postopératoire précoce.