Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.246 du 23/06/2021,  partie 2


elle détient dans le capital social de la Société, et ce, aux mêmes conditions que les autres actionnaires (...) » ; que par lettre du 24 juillet 2015, la société Maped a offert de racheter l&apos;intégralité du capital de la société Heller-Joustra ; que cette offre prévoyait un prix de 2 millions d&apos;euros au titre de l&apos;intégralité des actions ainsi que le remboursement de l&apos;ensemble des comptes courants ; que l&apos;offre prévoyait également un complément de prix sous réserve d&apos;atteindre un certain chiffre d&apos;affaires au titre de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2015 et de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2016 ; que cette offre restait « suspendue,...., à la mise en oeuvre préalable ou concomitante de l&apos;engagement de sortie totale" stipulée sous l&apos;article 7 du pacte d&apos;actionnaires en date du 5 décembre 2007, ratifié par d&apos;autres associés depuis lors.... » et « sous le préalable .... de la transmission au 1er septembre 2015 d&apos;une situation comptable de la société SA Heller Joustra et Cti arrêté au 30 juin 2015 » ; que la lettre se poursuivait ainsi : "Si cette proposition vous agrée ainsi que les autres actionnaires, un protocole de cession assortie des conditions et garanties d&apos;usage pourra être établi prochainement à l&apos;initiative de nos Conseils respectifs, en vue d&apos;une signature au plus tard le 31 octobre 2015" ; que la cour constate que l&apos;offre porte sur une chose et un prix déterminés ; que cette offre est subordonnée à son acceptation par l&apos;ensemble des actionnaires, sans laquelle la vente ne serait pas formée, puis à la communication matérielle d&apos;une situation comptable, sans réserve sur son contenu, et enfin à la mise en oeuvre matérielle de l&apos;acquisition par la signature d&apos;un protocole contenant les conditions et garanties d&apos;usage ; que ces éléments ne sont pas susceptibles de remettre en cause l&apos;offre proprement dite ; qu&apos;il importe peu, contrairement à ce que soutient la société KOE, que cette offre ne réponde pas, à ce stade, au formalisme de notification à la société Heller-Joustra de tout projet de transfert d&apos;actions par l&apos;un de ses actionnaires, prévu par l&apos;article 5.2 du pacte d&apos;actionnaires (identité du cessionnaire, modalités de paiement, "tout document attestant du caractère sérieux, ferme et irrévocable et des conditions de financement de l&apos;opération envisagée.... ") ou que des discussions se soient instaurées postérieurement à l&apos;offre sur les modalités de l&apos;acquisition qui ont pu conduire à sa modification ; que cette offre est donc ferme ; qu&apos;en conséquence, l&apos;offre de la société Maped du 24 juillet 2015 doit être considérée comme une offre portant sur l&apos;intégralité des actions au sens de l&apos;article 7 du Pacte d&apos;Actionnaires ; que (?) la société NYFI échoue à rapporter la preuve qu&apos;à la date de la notification du 8 septembre 2015, les actionnaires avaient donné leur agrément à l&apos;offre d&apos;achat de la société Maped » ; que dès lors, la société NYFI ne peut reprocher à la société KOE un manquement contractuel au pacte d&apos;actionnaires, pour ne pas avoir respecté les dispositions de l&apos;article 7 de celui-ci, en refusant de céder ses titres alors que la preuve de l&apos;agrément des actionnaires représentant au moins 95 % du capital et des droits de vote, condition préalable à la mise en oeuvre de l&apos;article 7, n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;il ne peut être davantage reproché à la société KOE d&apos;avoir tenté d&apos;obtenir des informations, prétendument à titre dilatoire, en vue d&apos;un éventuel exercice du droit de préemption dans le cadre de l&apos;application de l&apos;article 7, puisque la condition de l&apos;agrément, préalable à la mise en oeuvre de cet article, n&apos;était pas remplie ; que la participation de la société KOE représentait 4452 actions soit 0,22 % du capital de la société Heller-Joustra et était donc très minoritaire ; que le droit de préemption ouvert par la lettre du 8 septembre, reçue le 10 par la société KOE, expirait le 10 octobre 2015, en vue d&apos;une signature des accords de cession au 30 octobre 2015 ; que la société KOE ne conteste pas avoir manifesté l&apos;intention de préempter justifiant ainsi ses demandes d&apos;informations sur l&apos;offre d&apos;acquisition ; qu&apos;ainsi, le 23 septembre 2015, Mme [U] appelait l&apos;attention de M. [X] (représentant la société KOE) en réponse à ses demandes d&apos;informations comptables, sur le fait que l&apos;avenir et la pérennité de la société et de ses emplois étaient en jeu ; qu&apos;ainsi, retarder la transaction mettait "la pérennité de la société en grand péril" ; qu&apos;elle lui communiquait notamment le mémorandum destiné à tout investisseur, faisant valoir que si la société KOE souhaitait préempter, il lui faudrait financer la somme de 14 millions d&apos;euros avant le 31 décembre 2015 ; que la cour constate que ce n&apos;est que le 5 octobre 2015 que la société KOE (M. [X]) répond à la lettre du 8 septembre 2015 lui notifiant l&apos;offre d&apos;acquisition ; que cette lettre ne fournit aucune indication sur les conditions financières de préemption envisagées par la société KOE (M. [X] sollicite seulement copie du protocole d&apos;acquisition par la société Maped afin de pouvoir se déterminer dans le cadre d&apos;une préemption éventuelle) ; que cette lettre, en revanche, fait état d&apos;une "irrégularité de l&apos;assemblée d&apos;actionnaires tenue en 2012" supprimant les actions préférentielles de catégorie B, la lettre précisant "vous savez que l&apos;