décision 18-81.528 du 05/04/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, tout en faisant état de la décision antérieure de la cour d'appel de Versailles qui, sur la base du même mandat d'arrêt européen, a refusé de remettre M. Z... aux autorités espagnoles au motif qu'il n'était pas justifié que sa demande tendant à être assisté d'un avocat en Espagne ait été transmise aux autorités requérantes, la chambre de l'instruction, qui a retenu, à bon droit, la persistance de ce mandat et prononcé sur son exécution, l'arrêt précédent n'ayant refusé la remise que pour une irrégularité de procédure portant atteinte aux droits de la défense, sans statuer au fond, n'a ni excédé ses pouvoirs, ni méconnu la chose jugée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-23 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un complément d'information « afin que les autorités judiciaires espagnoles fassent connaître aux autorités judiciaires françaises si elles ont des objections à ce que M. Z..., compte tenu de sa nationalité française, exécute sa peine en France », dans le cadre d'une demande de remise formée par l'autorité judiciaire espagnole en vue de l'exécution d'une peine de privation de liberté de trois ans et neuf mois prononcée le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Séville ;
 
 "aux motifs que les autorités espagnoles ont condamné M. Z... pour une infraction continuée d'appropriation indue au titre des articles 252, 250.6 et 74 du code pénal espagnol, le tribunal expliquant que cette infraction absorbe une infraction d'administration déloyale au titre de l'article 295 du code pénal ; que la remise de M. Z... est demandée aux fins d'exécution d'une peine pour des faits d' appropriation illicite ; qu'il n'existe pas à cet égard d'incertitude sur l'infraction objet de la condamnation ; que cette infraction ne figure pas au nombre des infractions prévues par l'article 694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 se réfère ; qu'il y a donc lieu de vérifier, comme exigé par l'article 695-23 alinéa 1, que la condition de double incrimination existe bien en l'espèce ; que dans le mandat d'arrêt européen, les autorités requérantes exposent que "le délit d'appropriation illicite punit quiconque, au préjudice d'autrui, s s'approprie ou détourne de l'argent, des effets, des valeurs ou toute autre chose meuble ou actif patrimonial qu'il a reçu en dépôt, commission ou administration ou à tout autre titre produisant obligation de les remettre ou de les restituer ou nie les avoir reçus " ; que les faits qui ont conduit à la condamnation de M. Z... ayant consisté dans le fait de s'approprier illicitement les actifs d'une société alors qu'il avait des responsabilités sociales qui auraient dû le conduire à faire un usage licite de ces actifs peuvent s'analyser en droit français en abus de confiance ; la condition de double incrimination existe donc bien en l'espèce ;
 
 "alors que le délit « continu d'appropriation indue » pour lequel M. Z... est présenté comme ayant été condamné, n'existe pas en droit français, l'assimilation à l'abus de confiance étant impossible dès lors que l'abus de confiance est en droit français un délit instantané, alors que M. Z... a été jugé pour un délit prétendument continu ; que la Chambre de l'instruction a donc violé les textes précités" ;
 
 Attendu que, pour retenir comme remplie la condition de double incrimination, en Espagne et en France, des faits qui ont motivé la condamnation de M. Z..., les juges énoncent que le délit d'appropriation illicite des actifs d'une société par une personne qui en était l'administrateur peut s'analyser en droit français comme étant un délit d'abus de confiance ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a constaté que les faits visés par le mandat d'arrêt européen constituent une infraction au regard de la loi française, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à rechercher si ces délits était l'un continu et l'autre instantané à l'occasion de son examen de la réciprocité d'incrimination, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.