Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.367 du 19/09/2018,  partie 3


Victor X... ; qu'en outre, à défaut d'avoir expressément mentionné un choix de régime matrimonial dans la ketouba rédigée au moment de leur union ainsi que cela était possible, les époux ont entendu adopter le régime de la communauté alors en vigueur en Israël, lieu de leur union et de leur première résidence après le mariage et l'ont manifesté clairement au moment de chaque acquisition de biens immobiliers en France ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que le régime matrimonial des parties est celui d'une présomption de communauté de biens acquis pendant le mariage sauf intention contraire manifestée clairement par les époux » (arrêt p.5, 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, il convient de rechercher la volonté des époux fondée principalement sur la fixation du premier domicile matrimonial. Toutefois, en se plaçant au moment du mariage, il peut être procédé à une recherche du véritable centre des intérêts pécuniaires des époux s'il est établi que celui-ci ne concorde pas avec le premier domicile ;
 qu'en l'espèce, les parties ne mentionnent pas le lieu de leur premier domicile conjugal pourtant indispensable à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des parties ; que néanmoins, il ressort de l'acte de mariage dit Ketoubah que le domicile des époux est fixé en Israël. Ce point est confirmé par Maître D... qui, lors de sa consultation auprès du CRIDON, a indiqué que les époux ont vécu en Israël pendant près de deux ans suivant leur mariage ; qu'en conséquence, la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux est la loi israélienne » (jugement p.4) ;
 
 ALORS QU' une loi étatique peut autoriser les époux à écarter le régime matrimonial consacré par la jurisprudence pour leur permettre d'opter au régime matrimonial résultant d'une loi religieuse ; qu'après avoir retenu qu'il convenait de se référer au droit applicable en Israël, les juges du fond ont décidé d'appliquer le régime de la communauté de biens, issu du droit anglais, et prévalant en jurisprudence avant l'introduction en 1974 de la loi établie en 1973 ; que pour justifier cette solution, ils ont retenu que si la ketouba se référait à la coutume des ashkénazes, elle ne comportait pas de mention précise quant au devenir des biens acquis par les époux pendant l'union en cas de séparation et ne visait pas formellement le régime matrimonial ; et encore qu'à défaut d'avoir expressément mentionné un choix de régime dans la ketouba de leur union ainsi que cela était possible, il fallait considérer que les époux ont entendu adopter le régime de la communauté de biens tel que consacré par la jurisprudence ; que toutefois, la règle de conflit de loi antérieures à la Convention du 14 mars 1978 avait épuisé ses effets dès lors que le droit israélien avait été retenu ; qu'en s'abstenant dès lors d'identifier les règles du droit israélien, seul apte à trancher la question, et permettant de dire dans quels cas, et selon quelles conditions il convenait, dans l'ordre juridique israélien, de se référer à la loi mosaïque ou à la jurisprudence israélienne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté que le notaire a mentionné dans le projet d'acte liquidatif du mois d'octobre 2014, les deux avances sur communauté versées à Mme Evelyne Y... pour un montant total de 60 000 euros et rejeté la demandes de Monsieur X... visant à ce que la totalité de l'avance de 60 000 euros versée à Mme Evelyne Y... soit déduite du montant qu'il devra éventuellement payé à Mme Evelyne Y..., ou en l'absence de soulte ou de soulte inférieure à 60 000 euros, qu'elle soit condamnée à lui rembourser les 60 000 euros ou la différence entre cette somme et la soulte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Victor X... expose que le projet d'état liquidatif soumis ne fait état que d'une seule avance sur la communauté alors qu'il a versé deux fois une somme de 30 000 euros à son ex-épouse ; il ajoute que la somme de 60 000 euros versée à titre d'avance sur la communauté doit être déduite de la soulte à recevoir par Mme Evelyne Y... et non pas réduire (pour moitié seulement) sa part comme l'a calculé Maître B...; Mme Evelyne Y... précise seulement que les deux avances sur communauté ont été mentionnées dans le projet d'acte liquidatif du mois d'octobre 2014, en page dix pour celle prononcée dans l'ordonnance de non conciliation et en page vingt pour celle fixée dans le jugement de divorce ; il ressort des pièces produites par M. Victor X... que le 23 juillet 2008 un chèque de 30 000 euros a été établi à l'ordre de Mme Evelyne Y... depuis un compte Caisse d'Epargne [...] au nom des deux ex-époux. M.