décision 15-85.405 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en déclarant néanmoins M. [X] coupable, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 175, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel n'a pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, sauf lorsque la décision de renvoi n'a pas été portée à la connaissance des parties, ou n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184.
 
 11. La Cour de cassation juge que cet article concerne toutes les nullités, y compris celles sanctionnant des irrégularités substantielles ou des dispositions d'ordre public, sauf si elles affectent la compétence (Crim., 14 octobre 1991, n° 90-84.818, Bull. crim. 1991 N° 341).
 
 12. La compétence ainsi visée doit s'entendre de celle de la juridiction de jugement, qui doit être en mesure de relever son incompétence d'office, ou peut être saisie d'une exception présentée à cette fin, et non de la compétence territoriale du procureur de la République qui a pris des réquisitions tendant au renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement, dont la compétence peut être contestée par les parties, quand elles reçoivent copie de ces réquisitions, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, qui prévoit la faculté de présenter alors une requête en annulation.
 
 13. L'arrêt attaqué infirme une décision rendue sur renvoi du juge d'instruction de Senlis ordonné sur réquisitoire définitif de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne.
 
 14. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du procureur de la République qui a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel, est irrecevable car présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. 
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [R] [M] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les pourvois formés par M. [K] [X] :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.