Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.548 du 16/12/2020,  partie 4


Le dommage susceptible d'être causé par la rupture était donc entré dans les prévisions contractuelles et ne saurait être considéré comme dépourvu de lien avec le contrat, La société Cap recouvrement met particulièrement en avant trois arrêts d'appels (Douai 23 février 2012 et 5 mai 2014 eu Paris 27 février 2014), les deux premier relatifs à des société commerciales s'estimant victimes d'une brusque rupture émanant d'associations civiles, le troisième afférent à un sous-traitant se disant victime d'une brusque rupture du contrat principal. Le premier retient expressément qu'il avait existé entre les parties des contrats à durée déterminée successifs mais qu'ils n'étaient plus en cours d'exécution lorsque l'association a fait choix d'un autre prestataire. A défaut de contrat en cours d'exécution, la cour a donc considéré que la responsabilité de l'association devait être envisagée sur un fondement quasi-délictuel. Tel n'est pas le cas dans la présente affaire dans laquelle le contrat était en cours d'exécution. Le deuxième rappelle que le demandeur faisait valoir qu'une succession de missions, chaque année universitaire, avait été rompue lors de la rentrée 2012 en l'état d'un dernier contrat conclu pour une durée déterminée de 10 mois à compter du 1er septembre 2011. L'arrêt reconnaît donc que la situation s'analyse en une relation d'affaires établie. Au delà donc du terme du contrat, la cour a retenu une faute délictuelle tenant à la brusquerie du refus de renouvellement du contrat après une relation d'affaires de plus de 20 ans. Tel n'est pas le cas dans la présente affaire dans laquelle le contrat était en cours d'exécution. Le troisième, s'agissant d'un sous-traitant qui agit directement contre le client final et non contre celui qui lui a confié la sous-traitance, mentionne que le demandeur ne prétendait pas être contractuellement lié au client final. Tel n'est pas le cas dans la présente affaire dans laquelle le demandeur n'est pas tiers au contrat. Le présent litige n'est pas relatif à un refus de renouvellement de contrat niais aux conditions d'exercice de la faculté de résiliation du contrat. Dans ces conditions, l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil est inapplicable au litige et les demandes formées à ce titre sont mal fondées. En conséquence, elles doivent être rejetées. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la rupture brutale d'une relation d'affaires établie est sanctionnée, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne sont pas applicables, sur le fondement délictuel, peu important que la relation d'affaires ait donné lieu à la conclusion d'un contrat et que la rupture de la relation d'affaires soit concomitante à la rupture de ce dernier ; qu'en décidant toutefois que la responsabilité de la société PATHOLOGIE NORD-UNILABS ne pouvait être recherchée sur le fondement délictuel, dès lors que « les parties étaient liées par un contrat à la date de la rupture litigieuse de leurs relations », les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation d'affaires établie est indépendant de l'éventuelle méconnaissance des stipulations gouvernant la rupture du contrat la matérialisant ; que par suite, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne sont pas applicables, sa réparation doit être recherchée sur le terrain délictuel ; qu'en décidant toutefois que la responsabilité de la société PATHOLOGIE NORD-UNILABS ne pouvait être recherchée sur le fondement délictuel, pour débouter la société CAP RECOUVREMENT de sa demande principale, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société CAP RECOUVREMENT de sa demande indemnitaire subsidiaire, formulée sur le fondement contractuel, au titre du préjudice financier et à hauteur de 83.784,96 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il convient néanmoins d'examiner ces demandes dès lors que, devant la cour, elles sont également fondées à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle, étant ici rappelé que l'article 563 du code de procédure civile autorise les parties à invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge. Le code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Le mandat de recouvrement régularisé entre les parties le 3 juillet 2013 prévoit en son article 6 : "La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à compter de la signature de la présente convention, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, en respectant toutefois un préavis de deux mois, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ; le point de départ du préavis est fixé à la date de l'accusé de réception. Dans ce cas, les dossiers restant en cours à 'expiration de la convention continueront à être gérés par Cap Recouvrement jusqu'à leur clôture définitive.