Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.278 du 04/10/2018,  partie 2


Mme Patricia Y..., épouse Z... l'ordonnance du 21 avril 2016, était dans la continuation de ses pouvoirs de mandataire successoral et non d'administrateur judiciaire en matière civile, que le droit des tutelles des mineurs et les règles de procédure qui l'accompagnent, dont les règles régissant l'appel des décisions du juge des tutelles, étaient les seules à trouver application en l'espèce, que les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, concernant les ordonnances de taxe des honoraires des administrateurs judiciaires, ne se rapportaient pas à cette espèce, que, d'ailleurs, Mme X... n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 21 avril 2016, estimant donc que le titre de mandataire ad hoc aux fins de délivrance du legs correspondait à la fonction qu'elle allait exercer et que le recours formé par Mme Z..., auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux avait donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir, quand le mandat de mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Z..., confié à Mme X..., administrateur judiciaire, par l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux du 21 avril 2016 constituait un mandat en matière civile confié à un administrateur judiciaire et quand, en conséquence, elle n'avait pas le pouvoir de connaître du recours exercé par Mme Z..., à l'encontre de l'ordonnance du 13 juillet 2016, par laquelle le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux avait fixé la rémunération de Mme X... au titre de ce mandat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le recours dirigé contre une telle décision doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours et une copie de cette note doit, également à peine d'irrecevabilité, être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer recevable et fondé le recours de Mme Z..., et pour statuer comme elle l'a fait, que Mme X... avait été désignée par le juge des tutelles des mineurs par une ordonnance du 21 avril 2016 en qualité de mandataire ad hoc avec pour seule mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y..., que sa mission, telle que définie par l'ordonnance du 21 avril 2016, était dans la continuation de ses pouvoirs de mandataire successoral et non d'administrateur judiciaire en matière civile, que le droit des tutelles des mineurs et les règles de procédure qui l'accompagnent, dont les règles régissant l'appel des décisions du juge des tutelles, étaient les seules à trouver application en l'espèce, que les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, concernant les ordonnances de taxe des honoraires des administrateurs judiciaires, ne se rapportaient pas à cette espèce, que, d'ailleurs, Mme X... n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 21 avril 2016, estimant donc que le titre de mandataire ad hoc aux fins de délivrance du legs correspondait à la fonction qu'elle allait exercer et que le recours formé par Mme Z..., Mme Michèle X... c. Mme Patricia Y..., épouse Z... auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux avait donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir, quand le mandat de mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Z..., confié à Mme X..., administrateur judiciaire, par l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux du 21 avril 2016 constituait un mandat en matière civile confié à un administrateur judiciaire et quand, en conséquence, le recours, exercé par Mme Z..., à l'encontre de l'ordonnance du 13 juillet 2016, par laquelle le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux avait fixé la rémunération de Mme X... au titre de ce mandat, parce qu'il avait été formé auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux, et non auprès du greffe de la cour d'appel, était irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce et de l'article 715 du code de procédure civile ;