Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.464 du 08/11/2018,  partie 2


que par ordonnance rendue le 29 juillet 2013, le vice-président du tribunal de première instance de Marrakech, constatant qu'aucun domicile ou lieu de résidence n'était connu pour M. B... Y... , a désigné M. Mohammed MALKI, commissaire judiciaire au secrétariat greffe en tant que curateur de la partie absente, en vue de recevoir la notification du jugement du 31 janvier 2013, de le rechercher avec assistance du Ministère public et des autorités administratives et de présenter tous les documents et produire toutes les pièces et informations utiles pour le défendre ; que le curateur a adressé au tribunal marocain, d'abord, un document qui précise que M. Y... avait quitté son domicile vers une destination inconnue, ensuite, le 8 août 2013, une attestation aux termes de laquelle il a été procédé le même jour à l'affichage de l'avis du jugement conformément aux dispositions de l'article 441 du code de procédure civile marocain ; que selon ce texte, en matière de notification d'un jugement ou d'un arrêt, les délais d'appel ou de pourvoi ne courent contre la partie à laquelle la décision est notifiée à curateur qu'après affichage de ladite décision sur le tableau, destiné à cet effet, de la juridiction qui l'a rendue, pendant une durée de trente jours et publication aux frais avancés de la partie bénéficiaire du jugement ou de l'arrêt, par tout moyen de publicité en rapport avec l'importance de l'affaire ; que l'accomplissement de ces formalités par le greffier et attesté par lui, confère à la décision le caractère définitif en permettant l'exécution ; que le jugement du 31 janvier 2013 a fait l'objet d'une vérification d'opposabilité par le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Paris qui d'une transcription en marge des actes d'état civil français selon des instructions n° 14/05059/KS du 18 février 2014 ; que sur appel formé par M. Y..., la Cour d'appel de Marrakech, par arrêt rendu le 16 avril 2013, a déclaré l'appel recevable ; qu'il en résulte que le jugement du 31 janvier 2013 a valablement été notifié à M. Y..., qui a d'ailleurs exercé son droit d'appel ; qu'il ne peut pas prétendre que ce jugement a été notifié en fraude de ses droits ; que l'arrêt de la cour d'appel de Marrakech du 16 avril 2013 a confirmé le jugement du tribunal de première instance dans toutes ses dispositions ; que contrairement à ce qu'affirme M. Y..., la même procédure prévue par l'article 441 du code de procédure Civile marocain a été appliquée pour cet arrêt, lequel a fait l'objet d'une publication ; que si l'adresse de M. Y... au Liban était connue lorsque l'arrêt a été rendue, cette décision rappelle que M. Y... a élu domicile chez son conseil Hind D... ; que l'autorité judiciaire marocaine a expressément autorisé le recours à la signification de l'arrêt par curateur ; que la plainte formée par M. Y... auprès du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech CONTRE Mme A... concernant la notification et la désignation d'un curateur a été classée sans suite le 23 mai 2015 ; qu'un certificat de non-appel s'agissant du jugement ne pouvant être délivré contre le jugement confirmé en raison de l'appel formé par M. Y..., Mme A... produit le certificat de non-pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif dressé par les greffiers compétents ; que ce certificat, s'il comporte une erreur matérielle en ce que le nom de M. Y... est orthographié I..., est relatif à l'arrêt rendu le 16 avril 2013 par la Cour d'appel de Marrakech dans l'affaire 1173/2013 (n° de dossier de la Cour) ; qu'il résulte de l'attestation de Me E... G..., que M. Y... a déposé devant la cour d'appel de Marrakech une action en rétractation de l'arrêt du 16 avril 2013 ; que dans sa requête, il soutenait qu'il « était recevable en la forme au motif que le délai de 30 jours pour déposer l'action en rétractation était encore ouvert, l'arrêt d'appel ne lui ayant pas été valablement notifié [
 ] que la cour d'appel a rendu un arrêt le 17 novembre 2015 dans le dossier susvisé déclarant la demande de rétractation irrecevable en raison du fait que la décision a été valablement notifiée et que le recours a été exercé hors délai » ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt du 16 avril 2013 a été valablement signifié ; que le jugement déféré est donc confirmé, les pièces produites par Mme A... établissant que la décision, dont l'exéquatur est demandé, est passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes des dispositions des articles 16 et suivants de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc signée le 5 octobre 1957, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : - la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé ;