Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.506 du 17/03/2022,  partie 2



 5. Après avoir relevé que la communauté du [8] était dépourvue de personnalité morale, l'arrêt retient que les dirigeants en assuraient en commun la direction matérielle et morale et qu'ils ont exercé, conformément aux statuts de l'association de fidèles, leur mandat de gouvernement jusqu'en janvier 2007. Il constate également que les fondateurs et seuls réels gestionnaires des finances du [8] refusaient fermement de cotiser à la caisse de retraite pour les membres de la communauté alors qu'il leur appartenait de gérer les fonds en tenant compte de l'obligation que la loi leur faisait d'affilier les membres de la communauté au régime de protection sociale, ce qu'ils ont refusé de faire pour des motifs tirés de leur engagement religieux, la lettre de la [6] leur rappelant l'obligation d'affiliation n'apparaissant pas avoir été honorée d'une réponse.
 
 6. De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils s'y étaient personnellement opposés, la cour d'appel a exactement déduit qu'ils avaient commis une faute qui les obligeaient à réparer le préjudice de Mme [M].
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur et Madame [V] in solidum avec la Fédération des associations de la communauté du [8], à payer à Madame [M] une somme de 28.873 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité de M. et Mme [V], Mme [M] fait valoir que « la nature juridique de la [8] étant un groupement de fait, la responsabilité personnelle des fondateurs peut être recherchée dès lors que le groupement de fait est dépourvu du préambule des Statuts de la [8] » (sic) ; que pour s'opposer à leur condamnation, M. et Mme [V] contestent l'existence d'un lien de subordination. Cependant, ce moyen est sans emport sur la solution du litige dès lors que le législateur n'exige pas que l'assuré soit salarié au sein d'une association cultuelle, l'affiliation à la [6] reposant exclusivement sur le caractère cultuel de l'activité exercée par le membre de l'association, de la congrégation ou de la collectivité religieuse et non sur l'existence d'un lien de subordination; qu'il est établi par les différentes attestations versées au dossier l'implication personnelle dans la vie de la communauté de M. et Mme [V], en leur qualité de fondateurs et qu'ils en assuraient en commun la direction matérielle et morale; qu'il résulte ainsi des attestations précitées de Mme [I] que « les membres du « petit peuple du [8]» dépendaient totalement du bon vouloir du couple fondateur et seul réel gestionnaire des finances du [8] et que [S] [V] refusait fermement de cotiser à la caisse de retraite pour les membres de la communauté ; que de l'attestation de Mme [F] [W] (pièce 21 de M. et Mme [V]) il doit être retenu qu'ils en étaient le couple serviteur et qu'ils ont exercé conformément aux statuts de l'association de fidèles, leur mandat de gouvernement jusqu'au 25 août 2001; que l'affirmation de Mme [W] selon laquelle au-delà de cette date M. et Mme [V] n'aurait plus eu de charges de gouvernement général est contredite par l'ordonnance relative à la [8] de M. [Z], évêque de [Localité 5] et [Localité 11] et portant la date du 27 mai 2007 selon laquelle ce n'est qu'en janvier 2007 que les fondateurs et les anciens de la « maison du [8] » ont pris la décision de se séparer du [8]; que leur participation active au fonctionnement de la communauté résulte encore du renouvellement de leur mandat au conseil d'administration de la fédération, support juridique de la communauté ; qu'elle est également contredite par l'attestation de M. [A] (pièce 61 de Mme [M]), lequel a été membre de la [8] de 1981 à 2007, membre du conseil de la communauté et intendant général de la [9] de 1987 à 1994 en tant que trésorier (- pièce 7 de la [6]) qui indique que le titre de « fondateurs » était réservé à M. et Mme [V] ; qu'il s'est cumulé jusqu'en 2001 avec le titre de « couple serviteur» époque après laquelle d'une part les couples serviteurs sont demeurés sous leur autorité morale et d'autre part qu'ils ont pour autant continuer à « décider et orienter tout le fonctionnement de la communauté et des membres qui n'en sont pas partis »;