Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.041 du 03/10/2018,  partie 3



 Considérant que lors de la réunion du comité d'entreprise du 15 septembre 2014 consacrée à la présentation du rapport du cabinet Perspectives, M. Y... s'en est pris à ce cabinet en l'accusant de faire partie de la CFDT et en déclarant notamment" Je vous dis que compte tenu de l'état de votre rapport, nous savons de quel côté vous êtes. Il n'y a pas un poil de vrai. Vous avez pris parti bien avant et vous êtes payé grâce à la CFDT. Vous répercutez beaucoup d'argent grâce à la CFDT. Vous obtenez de l'argent chez nous et vous payez la CFDT ( .... ). Le Juge, on l'emmerde. Les terroristes c'est bon, on n'en a pas besoin, l'état islamique. On est dans l'état islamique" ;
 Considérant que la réunion du comité d'entreprise du 26 septembre 2014, après que M. Y... ait à plusieurs reprises empêché M. B... de s'exprimer en lui disant "toi, la ferme", "tais-toi", "Psychopathe, tu es un âne ... tu es un fou furieux, un psychopathe", a été interrompue par Daniel Y... qui a déclaré "elle est annulée. Tant qu'il y aura ta gueule, d'accord? " ;
 Considérant que selon les indications du projet de procès-verbal, produit par le comité d'entreprise, concernant la réunion du 3 octobre faisant suite à celle du 26 septembre 2014 interrompue, celle-ci a également été stoppée sur la déclaration de M. Y... "On s'en va, il n'y a plus de CE" alors qu'il restait à voter le budget alloué aux voyages 2015 ;
 qu'au-delà des invectives, M. Y... a concrètement mis fin prématurément à deux réunions successives du comité d'entreprise;
 Considérant que le comité d'entreprise qui fonctionnait jusqu'alors dans des conditions anormales, au regard du respect mutuel et à tout le moins de la politesse élémentaire requis pour la bonne tenue de ces réunions statutaires, a finalement été empêché de mener à bien ses travaux par la volonté clairement manifestée du directeur de l'association de s'y soustraire;
 Considérant que le comité d'entreprise démontre l'existence de nombreuses tentatives d'intimidation du secrétaire qui ont nécessairement retenti sur l'ensemble du comité, suivies, à partir de septembre 2014, d'un véritable blocage de ses activités, les réunions étant interrompues volontairement sous des prétextes fallacieux, alors que l'ordre du jour n'était pas vidé;
 Que dès lors, les faits d'entrave étant caractérisés, l'action en dommages et intérêts doit être déclarée recevable de sorte que le jugement déféré sera infirmé sur ce point;
 Considérant que les faits ci-dessus rapportés justifient l'allocation d'une somme de 8 000 €
 au comité d'entreprise à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette structure;
 Que Daniel Y..., personne physique auteur des faits d'entrave, sera personnellement condamné au paiement de cette somme;
 Sur les autres demandes :
 Daniel Y... qui succombe sera condamné à payer au comité d'entreprise de l'association COSEM une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel »
 
 ALORS QUE M. Y... faisait valoir que l'action du comité d'entreprise était irrecevable au titre de l'entrave faute pour ce dernier d'avoir reçu mandat pour agir en justice de ce chef (conclusions d'appel de l'exposant p 18-29) ; qu'en jugeant recevable l'action du comité d'entreprise sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le comité d'entreprise de l'association COSEM recevable en sa demande de dommages et intérêts au titre de l'entrave, et d'AVOIR en conséquence condamné M. Y... à payer au comité d'entreprise de l'association la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de l'appel
 
 AUX MOTIFS QUE « pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que: L'association Coordination des Oeuvres Sociales et Médicales (ci-après COSEM), soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, a pour principal objet l'exploitation de centres de santé situés à Paris dans le cadre des articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique. Sa vocation sociale consiste à offrir au plus grand nombre un accès à des soins médicaux et dentaires. Elle exploite notamment trois centres de santé à Paris et emploie plus de 620 salariés permanents, dont 375 médecins et chirurgiens-dentistes ; jusqu'au l er juillet 2014, le régime de prévoyance du COSEM s'appliquait différemment selon les catégories suivantes:
 
 - pour la catégorie des cadres administratifs et des non-cadres, était appliqué un accord d'entreprise garantissant les risques d'invalidité, d'incapacité et de décès,
 - pour la catégorie des praticiens, il était fait application d'un engagement unilatéral de l'employeur garantissant le risque décès;
 S'agissant de la mutuelle, la prise en charge était définie comme suit: