Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 2


que ce seul soit-transmis par le commissaire principal ne démontre pas que l'enquête en elle-même n'ait pas été réalisée de façon impartiale ; qu'en conséquence, c'est par des motifs justes et pertinents que le premier juge a considéré qu'aucune faute n'a été commise par le service enquêteur qui, comme sa mission le lui impose lors de la transmission au parquet, a indiqué s'il estimait ou pas que l'infraction était constituée ; que Mme A... reproche au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne de ne pas avoir traité sa plainte de façon impartiale, de ne pas avoir tenu compte des pièces qu'elle avait communiquées et d'avoir perdu son dossier pénal ; que Mme A... qui soutient que son dossier a disparu dans des circonstances indéterminées fait observer que le 11 avril 1996, il était noté sur l'agenda professionnel de M. H... la prise en charge de la voiture BMW TDS, ce qui démontre qu'un procureur faisait partie de la clientèle du garage H... ; qu'outre que l'extrait de l'agenda qui est produit aux débats ne porte mention d'aucune année, ni d'aucun nom à côté de cette immatriculation de véhicule, ce document dont l'origine est incertaine ne peut être considéré comme un élément de preuve utile de la partialité de l'autorité judiciaire ; que s'il résulte de l'article du journal Sud-Ouest en date du 25 novembre 2009 que M. S..., qui était procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne au moment du dépôt de plainte de Mme H..., a été révoqué de la magistrature, a été jugé pour le vol de carte bleue commis en Allemagne, et qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris pour s'expliquer sur un vol de scellés, rien dans cet article ne concerne le comportement de ce magistrat dans le traitement de la plainte déposée par Mme A... ni ne démontre une partialité à son encontre ; que s'il est incontestable que le dossier pénal a été perdu, il avait cependant fait l'objet d'un traitement par le parquet et a pu être reconstituée grâce à la copie transmise par Mme B... A... le 3 juin 2005 ; que le 28 juin 2005, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne informait Mme A... que cette procédure avait été classée sans suite ; qu'il lui écrivait notamment : « en novembre 2002 vous avez déposé plainte au commissariat de Bayonne pour plusieurs faits. Une enquête a été diligentée courant 2002. Cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite : faits insuffisamment caractérisés. Après examen de ce dossier, je n'envisage pas de faire une enquête complémentaire : cette procédure reste donc classée sans suite à mon parquet (Suivent les informations relatives à la possibilité d'engager toute action civile ou pénale) » ; qu'il ressort de ce courrier, d'une part que Mme A... a bien été informée du classement sans suite et de ce qu'aucune enquête complémentaire ne serait diligentée et, d'autre part, qu'elle a été renseignée sur ses droits de poursuivre par elle-même l'action pénale ; qu'il est constant que Mme B... A... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bayonne le 27 septembre 2006, soit 15 mois après avoir été informée du classement sans suite ; qu'une ordonnance de refus d'informer a été rendue le 10 novembre 2006 au motif que la prescription de l'action publique était intervenue le 15 janvier 2006, soit antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en conséquence, dès lors que l'affaire était classée sans suite, c'est l'absence de mise en mouvement de l'action publique par Mme B... A... avant l'expiration du délai de prescription qui a conduit à l'extinction des poursuites pénales et non la perte du dossier pénal en elle-même, laquelle ne caractérise par une faute lourde puisqu'elle est intervenue après que le dossier ait été traité par le service public de la justice ; que Mme A... fait valoir que le juge d'instruction aurait dû se dessaisir dès lors qu'il avait fait partie de la composition de la cour d'appel de Pau qui a prononcé son divorce pour faute à ses torts exclusifs, fait de nature à mettre en doute son impartialité ; qu'elle soutient que cette absence de dessaisissement et le fait d'avoir rendu une ordonnance de refus d'informer au prétexte de la prescription constitue une faute lourde de la part du juge d'instruction ayant entravé son droit d'accès à un tribunal en violation de l'article 6 de la CEDH ; qu'il est constant cependant que Mme A... connaissait à la lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Paul du 5 octobre 2000 la composition de la cour d'appel et donc le nom des magistrats qui avaient statué et le nom du magistrat instructeur lorsqu'elle s'est constituée partie civile ; que Mme A... n'a pas mis en oeuvre à l'époque de procédure de récusation, en application des dispositions de l'article 668 du code de procédure pénale, ni même formalisé la moindre observation de ce chef ;