Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.507 du 20/11/2019,  partie 3


au 19 septembre 2017, date du dépôt par F... M... de la requête en divorce, F... M... qui a indiqué que le défendeur demeurait chez Mme Sophie R..., rue Basse, [...] (84240) a cependant informé le greffe de ce que K... R... pouvait être convoqué « [...] » ; F... M... soutient, sans être démentie sur ce point par K... R..., que le greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'a informée de ce que K... R... ne résidait pas à cette adresse ; c'est donc de manière régulière que F... M... a communiqué la dernière adresse connue du défendeur, sis 34 La Molière, 37.050 [...] ; par ailleurs, la cour observe que dans ses dernières écritures déposées le 28 juin 2018, K... R... indique – en contradiction avec son courrier du 25 mars 2017 -, être domicilié Casamonticello, Soalheira CX 697–Z 81000 Loulé (Portugal) ; par conséquent, au regard des incertitudes entourant le domicile de K... R..., l'article 42 du code de procédure civile, qui prévoit que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connue, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure, ou celle de son choix, s'il demeure à l'étranger, doit recevoir application ; dès lors, le débat relatif à l'application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile n'a pas de raison d'être, étant d'ailleurs observé que le premier juge a expressément mentionné que, lors de l'audience de tentative de conciliation, « le défendeur était absent mais représenté par son conseil qui soulevait in limine litis l'incompétence de la présente juridiction » ; l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 et aux motifs à les supposer adoptés que « l'article 3 a) du règlement (CE)
 du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou – la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou – la résidence habituelle du défendeur, ou – en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou – la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou – la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume Uni et de l'Irlande, si il y a son « domicile » ; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume Uni et de l'Irlande du « domicile » commun ; il existe deux critères alternatifs, celui de la résidence habituelle ou celui de la nationalité commune des époux ; ces règles de compétence ont un caractère exclusif c'est-à-dire que l'énumération des chefs de compétence est limitative ; il en résulte que, dès lors qu'un tribunal d'un Etat membre est compétent en vertu du règlement, un autre Etat membre ne peut utiliser ses propres règles de compétence internationales (articles 14 et 15 pour la France) pour fonder sa compétence ; or, en l'espèce, il est constant aux débats que les époux ont vécu un temps au Portugal, puisqu'il est produit ici par le défendeur le certificat d'inscription au registre des français établis hors de France ; cependant, il sera relevé que ledit certificat a été établi au mois de juin 2016 et que postérieurement, M. R... a initié une procédure de divorce en France par requête déposée au greffe le 21 octobre 2016 au sein de laquelle les deux époux sont domiciliés en France et sur le ressort de compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; d'ailleurs, de nombreux échanges entre les avocats des parties ont eu lieu comme en attestent leurs écritures ; toutefois, M. R... s'est désisté de cette procédure, et le 11 août 2017 il saisissait le juge portugais ; l'ordonnance de dessaisissement du juge français était quant à elle datée du 5 septembre 2017 ; face au désistement de son époux Madame saisissait le juge français par requête déposée par elle le 19 septembre 2017, ignorant manifestement la saisine du juge portugais par Monsieur ; ainsi le défendeur, qui soutient aujourd'hui que seul le juge portugais serait compétent pour connaître de la demande en divorce, a pourtant saisi le premier le juge français ; il est donc malvenu à soutenir aujourd'hui l'inverse alors que les critères de compétence sont les mêmes, et qu'il n'a jamais conclu à l'incompétence de la présente juridiction dans le cadre de sa première saisine ; il fait ici manifestement preuve d'une mauvaise foi sans doute dictée par un choix fiscal ou financier avantageux pour ses intérêts personnels, mais qui ne saurait ici être tolérée par la présente juridiction qui ne peut être saisie puis dessaisie au seul gré des intérêts des particuliers ;