Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.989 du 09/02/2023,  partie 2


p. 17 § 2 in fine et § 5) que s'il avait eu ce pouvoir il n'aurait pas eu à antidater le chèque pour faire croire que celui-ci avait été remis à la date du 25 août, antérieure au sinistre, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU' en retenant que M. et Mme [P] avaient pu légitimement croire que M. [S] avait le pouvoir de renoncer, pour le compte de la compagnie d'assurances dont il était l'agent général, à la suspension de garantie résultant de la mise en demeure du 4 août 2017, sans répondre aux conclusions de M. [S] faisant valoir (p. 18 § 1 à 4 et § 10) que, le solde de prime étant de toute façon dû et devant être réglé sans contrepartie, il n'était pas possible de retenir que si le dirigeant de La Ferme Niçoise ou sa salariée avaient su que le paiement du solde de la prime n'entraînerait pas renonciation à la suspension de garantie résultant de la mise en demeure du 4 août 2017, ils n'auraient pas payé ce solde de prime, la cour a derechef entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 Moyen produit au POURVOI INCIDENT par la SCP Delvolvé - Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances.
 
 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt attaqué arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société La Ferme Niçoise des suites du sinistre survenu dans la nuit du 12 au 13 septembre 2017, 
 
 1°) Alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n'est le cas ni de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation ou de la suspension de la garantie, d'une prime venue à échéance avant, ni de l'apposition d'une date antérieure au sinistre sur le chèque de règlement d'une telle prime remis postérieurement au sinistre ; que, si le comportement d'un agent général a pu faire croire à cet égard, par l'effet d'un mandat apparent, que l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la suspension, à la date du sinistre, d'un garantie résultant du défaut de paiement d'une prime échue avant la survenance du sinistre, c'est à la condition expresse que la croyance du tiers, en l'occurrence l'assuré, ait été légitime ; que tel ne peut être le cas de l'assuré qui, postérieurement au sinistre, remet à l'agent général d'assurance un chèque en règlement d'une prime échue antérieurement au sinistre et non payée, malgré une mise en demeure régulière, sans l'en revêtir d'une date et que l'agent général d'assurance a antidaté à une date antérieure au sinistre et à la remise elle-même ; qu'en effet le mandat apparent de l'agent général d'assurance à l'effet de renoncer au nom de l'assureur à se prévaloir de la suspension de la garantie à la date du sinistre ne peut résulter que de la prise en charge de ce sinistre et non de de l'apposition sur le chèque d'une date antérieure tant à la date de sa remise qu'à celle du sinistre, procédé par nature fautif et frauduleux ; que dans telles circonstances la croyance de l'assuré n'a pu être légitime ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément relevé que le chèque remis en règlement de la prime échue antérieurement au sinistre, et malgré une mise en demeure régulière, l'avait été postérieurement au sinistre ; que l'encaissement de ce chèque n'était pas de nature à manifester sans équivoque de la part de l'assureur Gan Assurances, par l'effet d'un mandat apparent dont l'assurée et ses représentants auraient été convaincus de l'existence, la volonté de renoncer à la suspension de la garantie à la date du sinistre ; que le mandat apparent de l'agent général de renoncer à faire valoir cette suspension ne pouvait davantage résulter de l'apposition sur le chèque d'une date antérieure tant à sa remise qu'à la date du sinistre, dès lors, d'une part, que, n'ayant pas réglé l'échéance avant le sinistre malgré la mise en demeure régulière dont ils avaient fait l'objet et ayant laissé en blanc la date dudit chèque, ils savaient pertinemment qu'ils remettaient un chèque de règlement après le sinistre, ce qui excluait nécessairement que la garantie pût jouer et, d'autre part, que l'attitude de l'agent général était nécessairement irrégulière et contraire aux termes de la mise en demeure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des assurances, 
 
 2°) Alors que, le mandat apparent pouvant porter sur l'encaissement d'une somme d'argent, l'assurée et ses représentants avaient pu croire uniquement que, malgré l'absence de date portée sur le chèque, l'agent général, qui y avait porté une date antérieure à sa remise et au sinistre lui-même, avait mandat apparent pour encaisser le chèque remis après le sinistre ;