décision 18-85.348 du 24/09/2019,  partie 3



 "1°) alors qu'il résulte de l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dont le manquement est pénalement sanctionné sur le fondement de l'article 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, que l'exploitant doit mettre en place un tri des déchets et de prévenir tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles ; qu'en se bornant à constater que des produits acides et basiques étaient entreposés dans la même armoire sans caractériser la qualité de déchets desdits produits, la cour d'appel a méconnu les articles 6.2 de l'arrêté précité et 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ;
 
 "2°) alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises par leur organe ou représentant ; que la relaxe, pour une cause qui ne lui est pas strictement personnelle, du représentant de la personne morale pour les mêmes faits que ceux reprochés à la personne morale fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de cette dernière ; qu'en l'état d'une prévention qui visait pour chacun des prévenus les faits de stockage irrégulier de produits dangereux commis le 4 juillet 2013, la relaxe de M. C..., seul représentant de la société identifiée par les juges du fond, imposait celle de la société EDF, dont la condamnation a ainsi été prononcée par la cour d'appel en violation de l'article 121-2 du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. C... de la contravention de stockage illicite de matières incompatibles, et condamner la société EDF de ce même chef, l'arrêt énonce que les dispositions légales et réglementaires qui fondent les poursuites sont clairement énumérées dans les citations, sont discutées par les parties et que si ces textes recèlent une certaine complexité et s'ils contiennent des renvois, même successifs, cela est inhérent à la matière particulièrement technique dont il s'agit ; que les juges ajoutent que les prévenus, de par leur qualité d'exploitant historique des installations nucléaires et de cadre dirigeant sont les plus à même d'appréhender la matière, d'en comprendre les tenants et aboutissants et les plus informés de la législation en vigueur, comme le montrent les développements qu'ils produisent au soutien de leurs défenses leur parfaite maîtrise de la matière ; que, s'agissant de M. C..., la citation qu'il a reçu évoque la violation des dispositions de l'article 14 alinéa 8 de l'arrêté du 31 décembre 1999, qui n'était plus en vigueur au moment des faits qui lui sont reprochés, en sorte qu'il en sera relaxé ; que s'agissant d'EDF, l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012, visé à la prévention, est en revanche applicable ; que les juges énoncent encore, s'agissant de la faute commise par la société EDF en la personne de M. C..., qu'eu égard à la fonction qui était la sienne et à la délégation de pouvoir dont il était titulaire, ce dernier disposait de l'ensemble des moyens et des prérogatives nécessaires à assurer le respect par les différents services qu'il dirigeait des dispositions légales et réglementaires afférentes au fonctionnement du CNPE de Chinon, et qu'en n'organisant pas correctement ces services et en ne prenant pas toute déposition nécessaire au respect de la réglementation il s'est rendu coupable des infractions poursuivies ; que les juges en déduisent qu'en commettant ces contraventions, alors qu'il agissait comme représentant de la personne morale SA EDF et pour le compte de celle-ci, il se trouve être l'organe défaillant qui emporte la culpabilité de la société ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prohibe tout mélange entre matières incompatibles, sans restriction aux seuls déchets, et que la relaxe rendue au bénéfice de M. C... n'entraînait nullement celle de la société dont il avait engagé la responsabilité pénale par sa propre faute, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que la société EDF devra payer à l'association Sortir du Nucléaire, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.