Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.912 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Gimag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Scierie du Larivot, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Scierie Montsinery, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 4°/ la société des Grands Bois guyanais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société Polymeca village, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ M. H... N..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gimag,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Gimag, Scierie du Larivot, Scierie Montsinery, des Grands Bois guyanais, Polymeca village et de M. N..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gimag, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. H... N... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gimag ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Scierie du Larivot, Scierie Montsinery, des Grands Bois guyanais, Polymeca village et M. N..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gimag, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Scierie du Larivot, Scierie Montsinery, des Grands Bois guyanais, Polymeca village et M. N..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gimag
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Gimag, Scierie du Larivot, Scierie de Macouria nouvellement nommé Scierie de Montsinery, des Grands Bois Guyanais et Polymeca Village de leurs demandes indemnitaires à raison de la rupture des concours de la BRED et d'AVOIR, en conséquence, condamné reconventionnellement la société Scierie du Larivot à payer à la BRED la somme de 466.147,51 euros au titre du solde débiteur du compte avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015 et la SARL Polymeca Village à payer à la BRED la somme de 66.422,22 euros au titre du solde débiteur du compte avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa version applicable issue de l'ordonnance du 27 juin 2013, subordonne à des conditions de préavis et de délai minimal, sauf exceptions, la rupture des « concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise ; que ce n'est que la rupture justifiée par un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise qui peut s'appliquer sans préavis, tant aux concours à durée déterminée, auxquels il peut être ainsi mis fin par anticipation, qu'indéterminée ;