cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.193 du 13/12/2017,  partie 5


qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, si M. A... avait été entendu par les services de police au cours d'une enquête pénale, il n'a jamais été poursuivi pénalement, de sorte qu'aucune atteinte à la présomption d'innocence n'était susceptible d'avoir été commise ; qu'en estimant néanmoins nul comme attentatoire à la présomption d'innocence le licenciement prononcé par la société Euro Disney, au seul motif que cette dernière s'était fondée sur des éléments dont elle avait eu connaissance au cours d'une procédure pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exercice du pouvoir disciplinaire dont est légalement investi l'employeur est indépendant des poursuites pénales pouvant être engagées pour les mêmes faits et que l'employeur, qui a connaissance d'agissements commis par un salarié à l'occasion d'une procédure pénale en cours, n'est pas tenu d'attendre l'issue de cette procédure pour notifier au salarié son licenciement ; que, par ailleurs, le juge prud'homal est tenu d'apprécier, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, si les faits reprochés sont ou non fautifs dans une relation salariale et donc constitutifs ou non d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important leur éventuelle qualification pénale ; qu'au cas présent, il est constant que M. A... a été licencié pour avoir facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiants au sein du parc Disneyland Paris et d'avoir méconnu les dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction d'introduire, de distribuer ou consommer des produits stupéfiants au sein de l'établissement ; qu'en refusant de rechercher si ces faits étaient établis et constituaient, indépendamment de toute qualification pénale, une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif erroné selon lequel l'employeur aurait porté atteinte à la présomption d'innocence en se fondant uniquement sur des éléments dont il avait eu connaissance lors d'une procédure pénale qui n'a pas donné lieu à poursuite ni à condamnation du salarié, la cour d'appel a violé derechef, les articles 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont il a régulièrement eu connaissance à l'occasion d'une procédure pénale à laquelle il était partie civile et qu'il a été autorisé à produire au cours de la procédure prud'homale par le Procureur de la République ; qu'au cas présent, il est constant que la constitution de partie civile de la société Euro Disney Associés dans la procédure pénale avait été déclarée recevable par le juge d'instruction et que la société Euro Disney Associés avait été autorisée par le Procureur de la République à produire les pièces de procédure pénale concernant M. A..., de sorte que l'employeur avait régulièrement pris connaissance et produit ces pièces ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement attentatoire à la présomption d'innocence et en refusant d'examiner si, au regard des éléments régulièrement produits, les faits invoqués par la société Euro Disney Associés étaient établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que cette dernière ne produisait aucun élément extérieur à la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 11 du code de procédure pénale et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire sur des éléments dont il a régulièrement eu connaissance à l'occasion d'une procédure pénale à laquelle il était partie civile et qu'il a été autorisé à produire au cours de la procédure prud'homale par le Procureur de la République ; qu'au cas présent, il est constant que la constitution de partie civile de la société Euro Disney Associés dans la procédure pénale avait été déclarée recevable par le juge d'instruction et que la société Euro Disney Associés avait été autorisée par le Procureur de la République à produire les pièces de procédure pénale concernant M. A..., de sorte que l'employeur avait régulièrement pris connaissance et produit le procès-verbal d'audition du 27 février 2013 ;