décision 16-24.506 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en déclarant l'action prescrite au motif que la loi du 17 juin 2008 aurait instauré une prescription « plus courte » de cinq ans qui aurait expiré le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 226 du code civil, dans leur réaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de ladite loi.