décision 15-85.787 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [A] [K],
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015 qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 décembre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal, 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. [K] ;
 
 "aux motifs que le réquisitoire introductif, en date du 16 novembre 2009, vise des infractions de blanchiment en bande organisée, d'association de malfaiteurs en vue de la commission du délit de blanchiment en bande organisée, d'abus de biens sociaux et de recel habituel d'abus de biens sociaux et vise les pièces constituées des signalements TRACFIN, de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République d'Aix-en-Provence et de la dénonciation article 40 du code de procédure pénale de la direction générale des finances publiques relative, entre autres, au fonctionnement frauduleux de la société ABT attributaire de marchés publics, notamment, du conseil général des Bouches-du-Rhône, et dans laquelle M. [T] [M], frère du président en exercice du conseil général, était notamment fortement impliqué ; que cette saisine initiale portant essentiellement sur des aspects financiers de la destination des fonds encaissés par ces sociétés était nécessairement de nature à orienter l'enquête sur la régularité de l'attribution et de l'exécution des marchés publics, sans saisir initialement le juge d'instruction de toutes les opérations intervenues mettant en cause ces sociétés, de sorte que les avancées de l'enquête ont rendu nécessaire la délivrance de nombreux réquisitoires supplétifs, notamment, s'agissant de l'opération dite du [Localité 1] à [Localité 2] mettant en cause M. [L] [C], directeur de la société d'économie mixte "13 développement", notamment, en charge de ce projet de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'un immeuble à usage de logements sur un terrain faisant l'objet d'un appel d'offre d'EDF et de la ville de [Localité 2], M. [F] [W], la société ABT et en dernier lieu M. [K] dont le groupe s'était finalement substitué à la SEM 13 développement ; qu'à cet égard un réquisitoire supplétif, en date du 16 septembre 2011, a saisi le juge d'instruction contre M. [C] et tous autres, sur la base de l'audition de M. [F] [W] en garde à vue, de faits d'association de malfaiteurs en vue de la corruption et de corruption active de personnes chargées d'une fonction publique, faits notamment en relation avec les opérations îlot [Localité 1] à [Localité 2], étant visé l'article 432-11 du code pénal ; que, sur la garde à vue de M. [K], il est constant que le placement en garde à vue, le 4 décembre 2012, de M. [K], pour lequel lors de la délivrance de l'information prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale il a été précisé que la garde à vue intervenait dans le cadre d'une commission rogatoire conformément à l'article 154 du même code (rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 alors applicable) a été accompli postérieurement au réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011 qui saisissait valablement le juge d'instruction ; qu'ont été visés dans le procès-verbal de placement en garde à vue, la commission rogatoire initiale, en date du 24 novembre 2009, et les commissions rogatoires complémentaires en date des :
 - 26 octobre 2010 numérotée 1, relative à des détournements de fonds publics correspondant à un réquisitoire supplétif du 21 octobre 2010 ;
 - 14 décembre 2011 numérotée 2, relative à des faits de favoritisme, recel de favoritisme et corruption active et passive, correspondant à deux réquisitoires supplétifs, en date des 7 et 8 septembre 2011 ;