décision 16-10.384 du 08/03/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit que le versement d'une prime unique de 60.336 euros était manifestement exagéré au regard des facultés de Madame Georgette D..., de sorte que la somme de 7.200.000 FCFP doit être rapportée à la succession, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 856 du Code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance ;
 
 ALORS QUE le rapport des libéralités n'est dû que par les héritiers ab intestat, qualité que n'ont pas les petits-enfants du de cujus, hormis l'hypothèse où ils viennent en représentation d'un parent prédécédé ; qu'il s'ensuit que seuls Messieurs Gérard Y... et Jacques Z... étaient ici susceptibles de devoir le rapport des libéralités qu'ils avaient reçues, à l'exclusion des enfants de Gérard Y... et petits-enfants de la défunte ; que la Cour ne pouvait donc ordonner le rapport par Carole et Vianney Y..., fût-ce par dérogation à l'article L 632-13 du Code des assurances et en l'état du caractère jugé manifestement exagéré de la prime versée, de la somme devant leur revenir en vertu de la police d'assurance-vie qui les désignait comme des bénéficiaires ; que ce moyen, de pur droit, suffit à justifier la censure pour violation de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-228 du 23 juin 2006, et de l'article L 132-13 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Monsieur Gérard Y... de sa demande tendant au rapport à la succession de feue Georgette D... de la contrevaleur en euros ou en francs pacifiques de la somme de 20.000 francs français de 1974 et de la valeur de la maison d'habitation sise lieudit Lascaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE (cf. arrêt p. 7 et 8) Jacques Z... fait valoir Jacques Z... fait valoir que la somme de 60.000 francs français que lui a remise Georgette D... en 1974 ne constituait pas une libéralité rapportable, mais une indemnité destinée à compenser la disparité de situation entre lui, qui avait dû travailler pour financer ses études, et son demi-frère Gérard Y..., qui vivait avec leur mère ; qu'il conteste la qualification de libéralité retenue par le tribunal, et invoque le caractère alimentaire, et par conséquent non rapportable, de l'obligation en exécution de laquelle cette remise a été faite ; que subsidiairement, Jacques Z... soutient que le tribunal, en ordonnant le rapport de la somme de 20.000 francs français de 1974 non investie dans l'achat d'une maison avec ces fonds, a retenu pour celle-ci un équivalent erroné de 14.481,40 euros, cependant que le rapport d'une somme d'argent doit être égal à son montant nominal, soit 3.049 euros ou 363.842 FCFP ; que les consorts Y... répliquent que le tribunal a exactement rappelé que peu importait le motif qui a suscité la libéralité, l'essentiel étant la volonté de se dessaisir des fonds sans aucune contrepartie ; que la volonté de Georgette D... de dispenser son fils aîné du rapport ne résulte nullement des attestations produites ; que les indications laissées par la défunte permettent de constater que la libéralité qu'elle a consentie en 1974, avec laquelle Jacques Z... a acquis la propriété de Lascaux, l'a été en avancement d'hoirie, et qu'elle est soumise au rapport ; qu'ils concluent que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le montant du rapport devait être celui de la valeur du bien que le don a permis d'acquérir, et non uniquement la contrevaleur de la somme attribuée ; que dans son testament du 14 août 1996, Georgette D... a légué à Gérard Y... la quotité disponible de tous ses biens en déclarant : « Je fais ce legs à Gérard par souci d'équité, mon fils aîné Jacques Z... ayant déjà reçu d'autres biens. » ; que par acte authentique du 18 juillet 2000, Georgette D... a fait donation à Gérard Y... de la nue-propriété de sa maison d'habitation à Mahina, avec dispense de rapport à sa succession ; que dans une lettre adressée le 13 décembre 1999 à Gérard Y..., Jacques Z... a écrit : « Je ne voulais pas de ce cadeau et Zette a insisté au motif qu'elle voulait rétablir l'équilibre entre ses deux enfants considérant que cela compenserait ce dont tu avais bénéficié à Tahiti   ; qu'il résulte de ces actes et des témoignages concordants résultant de diverses attestations versées aux débats que, comme l'a retenu le premier juge, et contrairement à ce que soutient Jacques Z..., la remise à ce dernier par Georgette D... de la somme de 60.000 francs français en 1974 a constitué un don manuel, l'intention libérale étant caractérisée, et non le versement d'une indemnité, ni le paiement de frais actuels de nourriture, d'entretien et d'éducation, ni l'exécution différée d'une obligation alimentaire ;