Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.421 du 21/11/2018,  partie 7


que sur la violation du caractère contradictoire de la procédure, il faut constater que préalablement à la mesure de placement, l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative le 30 juin 2017 à 10 heures ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le défaut de délégation de signature, il résulte de l'arrêté numéro 2017-296 que Alexandre B..., signataire du placement, disposait d'une délégation de signature régulière ; que la décision contestée a pu être motivée en fait et en droit en remplissant les rubriques pré établis ; que le moyen sera rejeté ; que le placement a été concrètement justifié par l'autorité administrative du fait de l'absence de titre de séjour et l'entrée irrégulière sur le territoire français ; que dans ces conditions, la motivation du placement apparait suffisante et la mesure proportionnée ; que le placement apparait, dans ces circonstances, motivé en droit et en fait par le visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.200-1 et L.511-1 et suivants et par les éléments de fait déjà indiqués ; que les garanties de représentation insuffisantes, célibataire sans adresse personnelle, justifiaient la mesure de placement ; que compte tenu de ces éléments, la mesure de placement, proportionnée et motivée en droit et en fait, apparait régulière ; sur la requête en prolongation de la rétention administrative ; sur les conclusions de nullité ; que le contrôle d'identité a été fondé sur les dispositions de l'article 786é alinéa 9 du code de procédure pénale dans une gare désignée par l'arrêté du 22 mars 2012, que le détournement de procédure allégué n'est pas démontré ; que l'invitation à suivre les services de police a été effectuée pour l'examen de la situation administrative de C... X..., que la déloyauté alléguée n'est pas démontrée ; que le procès-verbal d'interpellation ne caractérise pas un contrôle discriminatoire, que ce contrôle a été effectué après que l'intéressé ait décliné son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France ; que le procès-verbal indique que C... X... a déclaré de lui-même être de nationalité sénégalaise, que dès lors, les conditions d'apparition de l'élément d'extranéité sont établies, dans des circonstances exclusives d'une irrégularité ; que l'intéressé a été mis à disposition de l'autorité administrative compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français le 30 juin 2017 à 7 h 30, puis a été par la suite placé en rétention le 30 juin à 13 h 05 ; que l'intéressé a indiqué dès 7 h 30 qu'il ne possédait pas de pièces et de documents pour le séjour en France ; que les fonctionnaires de police pouvaient donc d'abord l'entendre dans le cadre d'une mise à disposition avant la notification de son obligation de quitter le territoire ; que la procédure est régulière ; qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement » ; qu'il était informé de l'objet de son audition ; que la procédure pouvait valablement débuter par une mise à disposition pour situation irrégulière, sans mesure de retenue, compte tenu des éléments déjà rappelés ; que le parquet a été informé à 10 h 59 du placement en rétention administrative, soit au début de cette mesure, la procédure étant donc régulière sur ce point ; que pour les raisons déjà mentionnées, la procédure de mise à disposition apparait régulière et ne supposant pas d'informer à nouveau l'intéressé qu'il pouvait quitter les locaux de la police ; sur le fond ; que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'en particulier, il ne produit pas de pièces relatives à un domicile, qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours » ;
 
 1°) ALORS QUE le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. C... X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement en rétention de M. X... ne pouvait pas être utilement contesté, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;