Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.800 du 30/01/2019,  partie 4


que les critères ainsi définis sont cumulatifs et que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société MCM soutient dans ses écritures que Henri Emmanuel Y... n'a jamais été nommé directeur général, qu'il ne jouissait d'aucun pouvoir décisionnel dans l'entreprise, n'a jamais pris part à sa direction et ne définissait aucune stratégie ; qu'elle ne saurait cependant, d'une part écrire dans la lettre de licenciement que Henri Emmanuel Y... n'arrivait pas à prendre la mesure du poste de directeur général qu'elle lui avait laissé toute liberté pour appréhender et qu'il occupait depuis le 1er janvier 2013, d'autre part soutenir devant la Cour qu'il n'avait pas été nommé dans cette fonction ; que l'appelante opère une confusion entre habilitation à décider de façon largement autonome et aptitude à décider sans en référer au préalable à la présidente de la société ; que l'insuffisance professionnelle manifestée, selon l'employeur, par Henri Emmanuel Y... dans l'exercice de ses fonctions (décisions inadaptées, légèreté dans la conduite de ses missions) ne peut remettre en cause la large autonomie de décision dont le salarié disposait théoriquement ; que ce dernier a d'ailleurs pris des décisions qui ont été mises en oeuvre et ne lui ont été reprochées qu'a posteriori : institution de huit entretiens individuels annuels, création d'un tableau de suivi des approvisionnements avec NIPPI, escompte systématique des factures ; que le 7 novembre 2013, Henri Emmanuel Y... a fixé au 14 janvier 2014 la première réunion de l'année et revue de direction avec notamment à l'ordre du jour la validation du budget ; que si Alix Camus a aussitôt salué cette annonce d'un « je pense qu'il n'a rien compris », elle n'est pas intervenue pour déplacer cette réunion, préférant attendre mai 2014 pour reprocher au salarié d'avoir annoncé en novembre 2013, en dépit du bon sens le plus élémentaire, une réunion le 14 janvier 2014 pour valider le budget 2014; que si les congés payés de Henri Emmanuel Y... étaient décomptés (pièce 25 du salarié), ce dernier organisait son emploi du temps à sa guise, et ce d'autant plus que la présidente était souvent en déplacement; qu'il n'est pas contesté que sa rémunération était une des plus élevées de l'entreprise ; que selon les termes de la lettre de licenciement, l'intimé, qui n'était pourtant titulaire d'aucun mandat social, représentait l'entreprise, était garant de son image et de ses valeurs ; que les conditions réelles d'emploi de Henri Emmanuel Y... satisfaisaient à l'ensemble des critères cumulatifs de l'article L 3111-2 du code du travail ; que la petite taille de l'entreprise est impuissante à elle seule à exclure un salarié de la catégorie des cadres dirigeants, qui implique un positionnement dans le groupe V (coefficient 880); que le Conseil de prud'hommes était donc fondé à reconnaître à Henri Emmanuel Y... la qualité de cadre dirigeant et à classer son emploi dans le groupe V (coefficient 880) de la classification prévue par l'accord du 10 août 1978 ; que la société MCM ne remettant pas en cause le calcul du rappel de salaire sollicité, le jugement qui l'a condamnée à payer à ce titre de la somme de 43 490,90 € outre celle de 4 349,09 € doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ; que dès lors que le contrat de travail mentionne que le salarié a le statut de « cadre », cette qualité est reconnue par l'employeur et le salarié doit bénéficier du salaire minimum conventionnel attaché à sa fonction ; que M. Henri-Emmanuel Y... a été nommé Directeur Général de la S.A.S. MCM à compter du 1er janvier 2013, l'article 2 de son contrat précise que le salarié aura le statut « cadre » ; que ses bulletins de paie confirment cette fonction ; que M. Henri-Emmanuel Y... a effectivement exercé des fonctions relevant de ce statut comme le précise la lettre de licenciement « la S.A.S. MCM a laissé toute liberté à M. Henri-Emmanuel Y... pour appréhender la fonction de directeur général », que « M. Henri-Emmanuel Y... faisait partie de la tête de l'entreprise » ; que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de M. Henri-Emmanuel Y... au titre du respect des minima conventionnels applicables au grade du directeur général ; que la S.A.S. MCM n'a pas contesté le mode de calcul présenté à la barre par M. Henri-Emmanuel Y... sur le rappel de salaire pour la période de janvier 2013 à juin 2014 ;