décision 15-81.075 du 01/06/2016,  partie 4



 - un chèque d'un montant de 17 896,96 euros encaissé le 6 juillet 2007,
 - un chèque d'un montant de 86 271,51 euros émis le 14 août 2007 et encaissé le 5 septembre 2007,
 - un chèque d'un montant de 130 000 euros émis le 15 janvier 2008 et encaissé le 21 janvier 2008,
 - un chèque d'un montant de 90 000 euros émis le 15 janvier 2008 et encaissé le 25 janvier 2008,
 - un chèque d'un montant de 90 178,09 euros émis le 30 janvier 2008 et encaissé le 13 février 2008,
 - un chèque d'un montant de 90 178,09 euros émis le 30 janvier 2008 et encaissé le 13 février 2008,
 - un chèque d'un montant de 90 178,09 euros émis le 30 janvier 2008 et encaissé le 13 février 2008,
 - un chèque d'un montant de 528 505,25 euros émis le 24 avril 2008 et encaissé le 6 mai 2008,
 - un chèque d'un montant de 196 812,57 euros émis le 30 avril 2008 et encaissé le 15 mai 2008,
 - un chèque d'un montant de 46 197,07 euros encaissé le 22 mai 2008,
 - un chèque d'un montant de 26 378,29 euros encaissé le 8 octobre 2008, tous d'un montant supérieur à 10 000 euros ; que si les textes, rappelés ci-dessus, posant le principe de la déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs, n'ont pas varié pendant la période de temps retenue à la prévention, force est de constater que le champ d'application de cette mesure en a été, non pas limité, mais précisé, ce qui amène à faire une distinction entre les chèques émis antérieurement au 22 novembre 2007 et ceux émis postérieurement ; que jusqu'au 22 novembre 2007, et aux termes de l'arrêté du 18 décembre 1990 pris pour l'application du décret du même jour, étaient considérés comme sommes, titres ou valeurs, "les billets de banque, les pièces de monnaie, les chèques avec ou sans indication du bénéficiaire, les chèques au porteur, les chèques endossables autres que ceux destinés, ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international, les chèques de voyage, les postchèques, les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédit non domiciliées, les bons de caisse anonymes, les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables, les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent côtés sur le marché officiel" ; que ces dispositions visaient le transfert de tous les chèques et en tout cas, le transfert des chèques de l'espèce ; que de ce fait, les dix chèques émis entre le 16 août 2005 et le 14 août 2007 au bénéfice de M. N... entraient dans les prévisions de l'article 464 du code des douanes ; que par décret du 19 novembre 2007, codifié à l'article R.152-7 du code monétaire et financier, pris pour l'application du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, il est précisé, dispositions qui ne sauraient être interprétées comme une loi pénale plus douce, que "sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs, les instruments négociables au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué, et les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange)" ; qu'au vu des pièces du dossier, et notamment des chèques émis postérieurement au 22 novembre 2007, il apparaît que ces chèques, d'un montant total de 1 523 626,15 euros, le sont au nom de M. N..., que l'identification du bénéficiaire est donc claire et sans ambiguïté ; qu'en outre, ils sont barrés et portent la mention "non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi" ; qu'ils sont de ce fait ni négociables, ni incomplets et donc intransmissibles et ne relèvent pas des catégories d'instruments soumis à l'obligation de déclaration telles que définies depuis le 22 novembre 2007 ; qu'au demeurant, le bulletin officiel des douanes portant le numéro 08/036 mentionne expressément que les chèques endossables uniquement au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé ne sont pas soumis à déclaration ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et le prévenu sera relaxé pour les chèques transférés après le 22 novembre 2007 ;
 
 "1°) alors qu'une disposition nouvelle ayant pour effet d'exclure expressément du champ d'application d'une obligation pénalement sanctionnée un cas de figure antérieurement compris dans le champ d'application de ladite obligation s'applique, en ce qui concerne les conséquences pénales attachées à la méconnaissance de ladite obligation, aux faits antérieurs à son entrée en vigueur ;