Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 7



 Que certes, la société indique que le nouveau système de géolocalisation a permis de mettre hors de cause des salariés dont la responsabilité avait été à tort mise en cause par des tiers à la suite d'accidents ou de contrôles routiers, mais cet aspect positif ne se rattache pas à proprement dit au renforcement de la sécurité des salariés mais à la défense des salariés et ne concerne que des cas isolés, quatre en l'espèce sur une période non précisée, de sorte que cet avantage apporté par ce nouveau système est faible par rapport aux conséquences importantes sur l'atteinte portée aux libertés des salariés ;
 Que la sécurité des salariés par rapport aux vols n'est pas plus assurée par ce système de géolocalisation des véhicules, qui peut être facilement mis hors service, et comme le soulignent valablement les intimés, le nombre de vol de véhicules au regard de l'importance de la flotte est en tout état de cause peu important (56 vols ou tentative de vols entre 2011 et 2016 pour un nombre total de véhicules non précisé) et ne peut nécessiter un tel dispositif ;
 Que sur la désactivation du dispositif de géolocalisation par le salarié, le rapport du cabinet d'audit Technologia daté de mai 2016, invoqué par les intimés, indique qu'il est possible de désactiver seulement partiellement le dispositif, puisqu'en dehors du temps de travail il est possible de désactiver la géolocalisation (système de grisage) mais pas la collecte des autres données liées à l'utilisation du véhicule, ce qui permet à l'employeur d'avoir accès à des données de la vie privée ou à l'exercice des mandats des représentants du personnel ;
 Que la société produit un autre rapport d'expertise non contradictoire en date du 29 septembre 2017 réalisé par M. E..., expert judiciaire, lequel affirme que les données de géolocalisation sont irrémédiablement supprimées en « mode privé » (ce mode est activé par le salarié quand il est hors de son temps de travail), contrairement à ce qu'indique le rapport du cabinet d'audit Technologia ;
 Qu'or, cette expertise, réalisée plus d'un an après la première expertise du cabinet d'audit Technologia, fait certes un constat différent mais seulement sur les données de géolocalisation et non sur les autres données liées à l'utilisation du véhicule, point non évoqué par M. E... ; cette expertise ne remet donc que partiellement en cause les conclusions du cabinet d'audit Technologia ;
 Que cependant la contradiction entre ces deux rapports est relative, puisque M. V... (directeur d'exploitation France de la société) a admis lors de la réunion du comité d'entreprise du 26 novembre 2015 qu'en « mode privé » les données n'étaient certes plus accessibles à la société, mais qu'elles restaient actives pour le prestataire, lequel ne peut donner accès à ces données qu'à la police ;
 Que cette information a été également relayée auprès de l'IC-CHSCT lors de la réunion du 1er février 2016 ;
 Qu'en théorie ce « mode privé » de déconnection devait donc être suffisamment protecteur des droits des salariés à la préservation de leur vie privée, puisque la société ne devait pas avoir accès à ces données restant actives ;
 Que toutefois, entre la théorie décrite par l'expert M. E... et la pratique de la société dans l'utilisation du dispositif il existe une marge de contrôle de la part de la société sur les données hors géolocalisation enregistrées en « mode privé », comme le décrit le guide des bonnes pratiques de la géolocalisation envoyé par courriel du 9 août 2016 à destination des directeurs techniques, encadrant et assistants DT : la société précise que ce nouvel outil lui permet de « contrôler le respect des tournées des mobiliers (vérifier que l'agent est passé sur le parcours prévu), valider les positions géographiques cohérentes avec la tournée pendant les heures de travail, contrôler le travail et suivre l'utilisation professionnelle du véhicule en concordance avec le RAA : heure de début et de fin d'utilisation du véhicule, heure d'arrivée au 1er mobilier en accord avec la note sur les horaires de travail, amplitude horaire d'utilisation du véhicule, temps d'arrêt, kilométrage parcouru.... Attention les données FM100 enregistrées sur le mode vie privée ne doivent pas être analysées seules : par exemple, un kilométrage parcouru anormal pendant un temps de pause en mode vie privée doit faire l'objet d'une analyse sur le kilométrage excessif parcouru sur la journée entière » ;
 Que ce décryptage que fait la société des possibilités de contrôle de l'activité des salariés par le dispositif de géolocalisation démontre que malgré la désactivation du système hors temps de travail, il est envisagé par la société une analyse globale des données hors géolocalisation sur la journée de travail (vu la remontée en continu des données, comme le confirme le rapport Technologia), y compris sur les périodes hors temps de travail, ce qui manifeste clairement la volonté de contrôle permanent et intrusif du temps de travail des salariés, mais aussi, de manière indirecte de ce qu'ils peuvent faire pendant les périodes hors du temps de travail ;