Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.715 du 30/01/2019,  partie 2


que le couple marital est propriétaire à parts égales de deux biens immobiliers : une maison d'habitation et une résidence secondaire à [...], laquelle vient de faire l'objet d'une vente forcée ayant désintéressé les créanciers du couple ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... était propriétaire en propre d'autres biens immobiliers sur lesquels elle n'apporte toutefois aucune précision tant sur leur valeur que sur l'existence rémanente de ces biens au sein de son patrimoine ou sur leur prix de vente ; que la cour relève en outre que Mme X... demande la condamnation de l'intimé à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 120.000 euros, ainsi que de lui attribuer la pleine propriété de la maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal, mais n'avance ni ne produit aucune évaluation de ce bien ; que Mme X... ne démontre pas par ailleurs avoir sacrifié sa carrière professionnelle au profit de celle de son époux durant la vie commune ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a relevé l'absence de disparité dans les conditions de vies respectives des époux créée par la rupture du mariage et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté par M. Y... qu'il partage les charges de la vie courante avec sa compagne sans qu'il soit besoin de disposer à ce titre du détail de la situation de cette personne ; que s'agissant de la situation des parties, il y a lieu de relever les éléments suivants : -les parties sont mariées sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts ; -Mme X... et M. Y... sont respectivement âgés d'un peu moins de 67 ans et de 63 ans ; -le mariage a duré un peu moins de 29 ans dont 26 ans de vie commune ; qu'en outre, selon les déclarations des époux, notamment leur déclaration sur l'honneur, et au vu des pièces produites, il convient de constater que la situation financière respective des parties s'établit comme suit : que Mme X... est retraitée et perçoit à ce titre une pension de l'ordre de 1200 euros (cf. 1181 euros nets entre novembre 2012 et mars 2013, 1192 euros nets d'avril à novembre 2013 outre 34 euros en qualité de pension comme ancienne aide-soignante, 1209 euros selon son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2012) ; qu'elle ne justifie pas avoir sacrifié une partie de sa carrière au profit de son époux ou leur fils ; qu'en novembre 2009, elle a vendu un terrain constituant un bien propre pour une somme de 41000 euros ; qu'elle ne fait aucune mention du sort de ces fonds, se contentant de faire figurer dans sa déclaration sur l'honneur une valeur de 10000 euros de meubles meublants propres ; qu'elle indique que le fils du couple, Laurent, est toujours à charge mais ne produit aucun élément récent sur la situation de ce dernier (la dernière pièce étant son inscription comme demandeur d'emploi en janvier 2011,..), pourtant âgé de 27 ans ; que M. Y... est ambulancier et perçoit à ce titre un revenu de l'ordre de 2100 euros (cf 2076 euros selon son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2012) ; qu'il indique qu'il va faire valoir ses droits à retraite à compter de janvier 2015 et produit une estimation faisant ressortir une pension estimée à 1098 euros bruts mais ne démontre pas avoir effectué les démarches en ce sens, le taux plein de retraite n'ayant vocation à être atteint qu'au 1er novembre 2017 et lui permettant alors de disposer d'une pension de 1624 euros bruts ; qu'il fait état dans sa déclaration sur l'honneur (et produit un justificatif de virement) du versement à Mme B... d'une somme mensuelle de 500 euros, étant rappelé qu'il partage une communauté de vie avec cette dernière (même s'il déclare vivre seul dans sa déclaration sur l'honneur, cette dernière attestait en juin 2013 qu'il vit chez elle et le tableau des charges et frais mensuels en pièce 5 est bien établi aux deux noms) et non qu'il en est le locataire ; qu'il est par ailleurs fait état du remboursement de dettes à Mme B... à hauteur de 250 euros à compter du divorce sans précision quant aux raisons qui fonderaient une telle dette de sorte qu'il n'y a pas lieu de le retenir ; qu'enfin, les parties possèdent essentiellement en commun deux biens immobiliers, à savoir le domicile conjugal dans lequel réside Mme X... à titre gratuit selon l'ordonnance de non conciliation et une résidence secondaire à [...] laquelle fait actuellement l'objet d'une mesure d'exécution forcée par la banque, ainsi que des terres ; qu'en tout état de cause, les parties ont des droits équivalents sur lesdits biens ; qu'elle était par ailleurs propriétaire de biens immobiliers personnels ;