Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 2



 6. Pour condamner l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de rappel de primes trimestrielles et de congés payés afférents, l'arrêt retient que trois salariés rapportent avoir entendu le directeur des filiales Aero piste/Interpistes énoncer au cours d'une assemblée générale du 9 mai 2017 qu' « une prime était octroyée à certains salariés », qu' « il ne trouvait pas ça normal », qu'il « ignorait l'objectif de cette prime ». Il énonce que M. [T] a expliqué que cela allait être très compliqué pour lui de se faire respecter par les autres salariés qui ne comprenaient pas qu'il touchait une prime trimestrielle de 700 euros pour accepter de venir travailler lorsque les autres se battaient pour garder leurs emplois et que la direction lui avait formellement interdit de parler de la prime avec les représentants du personnel. Il retient que M. [C] a, quant à lui, reconnu avoir perçu une prime de 700 euros tous les trois mois depuis 2013 jusqu'à son départ en retraite en avril 2016, pour travailler en cas de grève, qu'un bulletin de salaire faisant apparaître l'existence de cette prime trimestrielle est annexée à l'attestation, qu'il y est fait mention qu'il était chauffeur PL SEM.
 
 7. Il énonce qu'il ressort, par ailleurs, du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise du 26 juin 2017 qu'à la question posée à la direction à savoir « pourquoi avoir octroyé des primes de 700 euros à des chauffeurs, des régulateurs, R.E... » le représentant de la direction et la responsable des ressources humaines ont répondu « qu'ils ne savaient pas », qu'à une nouvelle question sur la raison de leur suppression, il a été répondu par la direction qu'elles « n'avaient pas d'utilité » et qu'il a été confirmé qu'elles avaient été versées depuis mars 2013 ainsi et qu'elles n'avaient plus cours. L'arrêt en déduit que le salarié apporte des éléments de nature à établir l'inégalité de traitement.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié et les autres salariés auxquels il se comparaît, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aero piste à verser à M. [Z] les sommes de 18 200 euros à titre de rappel de primes trimestrielles et 1 820 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aero piste, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aero-Piste à verser à M. [Z] les sommes de 18.200 € à titre de rappel de primes trimestrielles et 1.820 € de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de remplacement : Se fondant notamment sur une inégalité de traitement, Monsieur [Z] sollicite le paiement d'une prime dite de remplacement à hauteur de 18 200 euros. Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Monsieur [Z] verse aux débats plusieurs éléments révélant le versement d'une prime trimestrielle de 700 euros à quelques salariés de l'entreprise. Monsieur [P] expose que : « Monsieur [A] lui a précisé que, lors d'un échange avec Monsieur [H] [F], directeur des sociétés Aéropiste/Interpistes, à l'époque, ce dernier lui avait demandé s'il voulait bénéficier comme certains salariés de l'entreprise d'une prime trimestrielle de 700 euros. Monsieur [A] lui a alors demandé en quoi consistait cette prime, ce dernier a répondu qu'elle avait été mise en place afin de prévenir les mouvements sociaux au sein de l'entreprise et ainsi avoir des salariés dont il serait sûr qu'il travaillerait lors des grèves. Dès lors que le salarié acceptait cette prime, il devait impérativement se présenter au travail lorsque l'on faisait appel à lui, même s'il était en repos.