Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.638 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 31 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. Jean-François X..., membre titulaire et secrétaire du CHSCT, et de M. Jean-Philippe Y..., membre titulaire du CHSCT,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, M. C... , conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Joly, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP A..., Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la B... , avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Médard, les plaidoiries de Me A... et celles de Me D..., l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 31 juillet 2017), rendue en la forme des référés, que, le 28 mars 2017, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la société La Poste a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de cette demande d'annulation et de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que selon l'article L. 4614-12, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L. 4614-8 que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le CHSCT ne peut valablement voter une délibération ordonnant une expertise sur un projet important que si ce projet lui a été préalablement soumis pour avis et inscrit comme tel à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'aucune consultation sur le projet d'adaptation de l'organisation à la charge de travail (AOC) du site d'Eysines n'avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 28 mars 2017 ; qu'en décidant cependant que ce comité avait pu valablement prendre une délibération ordonnant une expertise sur ce point, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu' aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » ; que ne constitue pas une telle « décision », laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;