Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.667 du 20/10/2021,  partie 3


que si la société Earta fait valoir que le contrat empêchait la société Voluma de collaborer avec des sociétés autres que celles gérant des ateliers protégés ou représentées par M. [J] [Q], la lecture attentive du contrat unissant les parties permet de constater qu'en procédant à de telles affirmations, la société Earta ajoute à la lettre du contrat ; qu'en effet, aucune disposition des 9 articles scellant l'accord des parties ne limite le type d'entreprises avec lesquelles la société Voluma serait amenée à collaborer ; que bien au contraire, l'article 6 de la convention, après avoir rappelé que l'agent jouissait de « la plus grande indépendance » évoque, comme vu précédemment, la possibilité de travailler « pour le compte de toute autre entreprise » ; que la formule est large et ne comporte strictement aucune réserve ; que, sur le second point, il convient de rappeler que la clientèle n'est pas captive et, que, surtout, alors que la société Earta produit en pièce n° 77, (en annexe de courriels des 6 et 10 juin 2014 adressés à la société Voluma) un listing de plus de 250 pages contenant de très nombreux noms de clients (plusieurs milliers) pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, avec leurs coordonnées et des montants de factures, elle prétend démontrer que plusieurs de ces clients auraient passé des commandes auprès de sociétés concurrentes après avoir été sollicitées par le centre d'appel de la société Voluma ; qu'elle cite 12 clients pour les années 2014-2015, 11 pour les années 2016-2017, 22 pour la période postérieure à la rupture du contrat, en se contentant d'affirmer qu'il s'agirait d'une liste non exhaustive ; que la cour observe que ce nombre de clients de la société Earta, qui auraient acheté des produits de concurrents de cette dernière, est infime sur le nombre total de clients et au regard du chiffre d'affaires annuel dont elle se prévaut, réalisé selon elle par le précédent agent commercial, de l'ordre de 1.050.000 euros (page 46 de ses écritures) ; qu'il ne s'agit donc pas d'un « pillage » ainsi que l'allègue l'appelante ; que, sur ce volume extrêmement marginal, si les factures produites attestent bien de commandes de ces anciens clients auprès de société concurrentes, la société Earta tente d'imputer ces changements de fournisseurs à la société Voluma en produisant des tableaux laissant apparaître à la colonne "Télévendeuses", des informations extrêmement sommaires, se limitant dans la plupart des cas à la simple mention de prénoms ; qu'il ne sera donc pas retenu de faute grave ni de manquement à l'obligation de confidentialité de ce chef ; que, sur le troisième point, la société Earta produit des documents qualifiés de « témoignages » dont l'objet est de tenter de démontrer que des télévendeuses utiliseraient frauduleusement la dénomination Earta pour placer des produits de sociétés concurrentes ; que la lecture de ces pièces permet de constater qu'il ne s'agit pas d'attestations dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, mais pour l'essentiel d'échanges de mails (pièces 62, 63, 73, 82, 84) ou de notes prises suite à des communications téléphoniques (pièces 113 à 115) répondant à une demande de M. [J] [Q], représentant légal de la société Earta, à l'occasion desquels des clients expliquent avoir cru passer commande auprès d'un atelier protégé et avoir été dupés ; que ces témoignages ne permettent d'identifier aucune télévendeuse ; que force est de constater que la société Earta est défaillante dans la preuve qui lui incombe ; que, sur le quatrième point, la société Earta prétend en vain que la société Voluma lui aurait présenté d'autres concurrents qu'elle avait déjà en gestion en faisant passer cela pour de la prospection de nouveaux clients, la pièce 116 produite à ce titre consistant uniquement en un tableau mentionnant le nom de l'établissement, la date et le numéro, avec un extrait du Grand livre du client et des références de bons de commande, et n'étant pas probante de la faute alléguée ; qu'au vu de l'ensemble de ces observations, la rupture brutale du contrat d'agent commercial est imputable à la société Earta et la preuve d'une ou plusieurs fautes graves commises par la société Voluma n'est pas rapportée ; que la société Earta n'est donc nullement fondée à réclamer une indemnisation et il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité en cause d'appel et le cas échéant sur le bien-fondé des demandes formées par la société Earta au titre : - du manque à gagner découlant de son détournement de clientèle, - de la perte de chance de réalisation de profits compte tenu des agissements anti-concurrentiels de la société Voluma, - du préjudice d'image causé par la déloyauté et les agissements anti-concurrentiels de l'agent commercial ;
 
 que, sur l'indemnisation de la société Voluma, en ce qui concerne l'indemnité de préavis, en application des articles L. 134-11 du code de Commerce et 2 du contrat précité, et ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, la société Voluma est en droit de prétendre, compte tenu de la durée du contrat et en l'absence de faute grave retenue à son encontre, à une indemnité de trois mois calculée en mois de commissions ;