Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 11-20.746 du 13/10/2015,  partie 4


que sous réserve des voies de recours, l'admission a autorité de la chose jugée et consacre définitivement dans la procédure l'existence et le montant de la créance ; qu'en conséquence il convient de dire que le montant de la créance de la Sofiag à l'encontre de la SCI Pyramide est de 338. 170, 78 euros, somme déclarée au mandataire judiciaire le 6 juin 2006, sans que le moyen tiré de la prescription quinquennale puisse venir modifier cette somme (jugement, p. 5, alinéas 1 à 3) ; 
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par l'arrêt rendu le 28 juin 2010, la cour d'appel de Basse-Terre jugeait uniquement « que la créance de la société Sofiag sera it inscrite au passif privilégié de la liquidation de la SCI Pyramide à hauteur de 110. 677, 97 euros » (p. 2, dernier paragraphe), sans faire mention dans son dispositif d'un quelconque solde admis à titre chirographaire ; qu'en déduisant néanmoins dudit arrêt l'existence d'un solde chirographaire, d'un montant au demeurant indéterminé, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt précité du 28 juin 2010 et violé l'article 1351 du code civil.