Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.646 du 21/03/2019,  partie 2



 
 Alors 2°) que copie de l'ordonnance sur requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnisation, que l'ordonnance du juge de l'exécution du 4 mars 2005 n'avait pas à être signifiée, s'agissant d'une ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la saisie-vente des biens meubles nécessite la signification préalable d'un commandement ; qu'en considérant que les procédures diligentées par les comptables publics n'étaient entachées d'aucune irrégularité, après avoir constaté que l'administration fiscale avait reconnu l'absence de commandement préalable à certains titres, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.