Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 4



 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. et Mme Z... ; condamne M. X... à payer à la SAFER de Haute-Normandie la somme de 3 000 euros et M. et Mme Z... à payer à M. Y... 
 F... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit que la décision de préemption de la SAFER de Haute-Normandie était valide et qu'elle n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et d'avoir rejeté toute autre demande, 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 412-8, alinéa 4 du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte authentique ; que passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle quinze jours après une mise en demeure par acte extrajudiciaire resté sans effet ; que cette nullité ne peut être prononcée si l'absence de régularisation de la vente n'est pas imputable à la SAFER ; qu'il résulte de l'exposé des faits et de leur chronologie que la SAFER a décidé de préempter, le 2 décembre 2005, des terres libres d'occupation au vu d'un extrait de l'acte de vente sous seing privé comportant renonciation expresse de M. et Mme Z... à se prévaloir du statut du fermage et s'engageant à réitérer cette renonciation lors de la signature de l'acte authentique ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les mobiles et tractations sous-jacents ayant déterminé cette renonciation puis le revirement de M. et Mme Z..., il suffit de constater que la SAFER n'était pas en mesure de signer l'acte authentique de vente dans les quinze jours de la sommation qui lui avait été notifiée par M. Y..., puisque les époux Z... refusaient de renouveler leur renonciation et revendiquaient le statut du fermage, en contradiction avec les mentions de l'acte sous seing privé : la décision de préemption portant sur des terres libres et non grevées d'un bail rural, la SAFER était donc contrainte d'attendre l'issue du litige élevé par M. et Mme Z... devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour réitérer la vente en la forme authentique ; or, un délai ne pouvant courir à l'encontre d'une partie qui n'est en état d'agir dans un sens ou dans un autre, la cour dira que la décision de préemption n'est pas nulle et conserve ses effets ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, ayant rappelé que selon l'article L. 412-8, alinéa 4 du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte authentique et que passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle quinze jours après une mise en demeure par acte extrajudiciaire resté sans effet, puis relevé qu'il résulte de l'exposé des faits et de leur chronologie que la SAFER a décidé de préempter, le 2 décembre 2005, des terres libres d'occupation au vu d'un extrait de l'acte de vente sous seing privé comportant renonciation expresse de M. et Mme Z... à se prévaloir du statut du fermage et s'engageant à réitérer cette renonciation lors de la signature de l'acte authentique, puis décidé que la SAFER n'était pas en mesure de signer l'acte authentique de vente dans les quinze jours de la sommation qui lui avait été notifiée par M. Y..., puisque les époux Z... refusaient de renouveler leur renonciation et revendiquaient le statut du fermage, en contradiction avec les mentions de l'acte sous seing privé, que la décision de préemption portant sur des terres libres et non grevées d'un bail rural, la SAFER était donc contrainte d'attendre l'issue du litige élevé par M. et Mme Z... devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour réitérer la vente en la forme authentique, un délai ne pouvant courir à l'encontre d'une partie qui n'est en état d'agir dans un sens ou dans un autre, que la décision de préemption n'est pas nulle et conserve ses effets, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatation dont il résultait que faute d'avoir déféré à la mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, celleci était restée sans effet, et la nullité de plein droit était encourue et elle a violé l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;