Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.118 du 12/02/2020,  partie 3


que les fonctions exercées requérant : "- soit des compétences validées dans l'application d'un ensemble de techniques mises en oeuvre dans des situations complexes et diversifiées, du fait d'organisations de travail faisant une place importante à l'autonomie de décision dans le cadre des travaux à effectuer ;
 - soit l'organisation, l'assistance technique, et/ou l'animation des activités d'une équipe de salariés classés le plus souvent du niveau 1 à 3" ;
 Qu'en sa qualité de référent technicien recouvrement puis de gestionnaire référent, M. S... exerce des fonctions d'exécution ("permettre le recouvrement des cotisations et contributions par la gestion des comptes cotisants et accompagner les cotisants dans leurs obligations" selon les conclusions de l'appelante) et l'Urssaf elle-même admet que de telles fonctions étaient auparavant regroupées sous une terminologie différenciée selon l'échelon hiérarchique d'« agent technique », « agent technique qualifié », et « agent technique hautement qualifié », la notion « agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil » correspondait à : « Agent technique supérieur chargé de conseiller le public, non seulement sur la législation de sa propre branche, mais également sur les éléments généraux des autres législations du régime général de Sécurité sociale, tels qu'ils sont formulés dans la partie commune du cours de technicien » ; qu'aussi, en sa qualité de gestionnaire du recouvrement, M. S... doit recevoir la qualification d'agent technique ;
 2) Sur les fonctions exercées : s'agissant de l'indemnité de guichet, la chambre sociale énonce depuis un arrêt du 2 mars 2011 (n° 08-43.132) "qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ;" (voir dans le même sens, Soc. 28 septembre 2011, n° 09-68.689 ; Soc. 28 septembre 2011, n° 09-71.485) ; que ces décisions ne sont toutefois applicables qu'aux seuls personnels de caisses (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales...) qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; que tel n'est pas le cas des agents des Urssaf, raison pour laquelle le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, réserve le paiement d'une indemnité de guichet aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public dont il n'est pas discuté qu'il s'agit là des fonctions exécutées par le salarié bien que ces dénominations aient disparu ; que cette deuxième condition est donc remplie ;
 3) Sur l'accueil du public : par arrêt du 1er février 2012 n° 09-72.914, la Cour de cassation a opté pour une conception large de la notion d'accueil : Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en sa qualité de chargée d'éducation à la santé, Mme P... animait des séances d'éducation à la santé auprès de divers publics pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, ce dont il résultait que la salariée était chargée d'une fonction d'accueil, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé" ; que par arrêt du 21 septembre 2017 la Cour de cassation a estimé "que l'indemnité de guichet n'est pas réservée aux salariés placés en contact permanent avec le public et qu'il résultait de ses constatations que le salarié en cause était affecté de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers de prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; qu'au demeurant, la notion de permanence n'est pas ici exigée, le règlement type sus visé ne pose comme condition que d'être en contact avec le public ; qu'il se déduit de l'énumération des tâches confiées au salarié qu'il était en contact avec le public ce que ne conteste pas l'employeur qui précise qu'il "renseigne le public de la plateforme téléphonique" ; qu'il en résulte que le salarié est en droit de prétendre au paiement de la prime de guichet dans les termes de ses demandes non contestées en leur quantum ne serait-ce qu'à titre subsidiaire ; sur l'intervention du syndicat FO : le syndicat Force Ouvrière de l'Urssaf d'Auvergne est parfaitement recevable à intervenir en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession que cause le non-respect de dispositions conventionnelles en application des dispositions des articles L.2262-10 et L.2262-11 du code du travail ; qu'il lui a été justement alloué la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 23 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétence » ;