Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.922 du 22/02/2017,  partie 6


appel du général de Gaulle du 18 juin 1940 sur lequel certains paragraphes étaient cochés et soulignés au crayon par le maréchal [X],
 - un brouillon dactylographié du discours du maréchal [X] du 8 juillet 1940 portant des annotations de sa main, intitulé " note sur les événements anglais".
 
 Les cinq documents retenus par le tribunal comme constituant des archives publiques émanent tous du maréchal [X] qui à l&apos;époque exerçait les fonctions de chef de l&apos;Etat.
 
 Sur ce point il importe peu que l&apos;ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ait annulé la portée légale des actes réglementaires et législatifs pris à partir du 16 juin 1940 par l&apos;autorité dénommée Gouvernement de [Localité 1] dés lors qu&apos;il n&apos;est plus discuté que celle-ci participe de la continuité de l&apos;Etat Français pour la période du 16 juin 1940 jusqu&apos;à la Libération.
 
 Ces documents émanent d&apos;un homme public dans l&apos;exercice de ses fonctions publiques de chef de l&apos;Etat Français. Ils relèvent ainsi que l&apos;écrit M. [U] [G], directeur de recherche au CNRS, dans son attestation du 23 juin 2015 "du processus décisionnel d&apos;un personnage public dans le cadre de son activité de personnage public" dont les pensées et réflexions sont le fait non pas d&apos;une personne privée, simple spectateur de la vie politique de son pays, mais de l&apos;homme qui alors dirigeait l&apos;Etat Français et qui à ce titre en était l&apos;acteur principal.
 
 Contrairement à ce que soutient la S.A.R.L. La librairie [P] [U] ces documents ne peuvent être analysés comme " des papiers corbeille", à savoir " des documents de toutes sortes n&apos;ayant pas vocation à être conservés dans un dossier car dénués d&apos;intérêt administratif et historique".
 
 En effet ils concernent des événements majeurs de l&apos;histoire de la France qui ont certes déjà donné lieu à de nombreuses analyses mais qui conservent à ce titre un intérêt pour les chercheurs et les historiens du régime de [Localité 1] comme en attestent M. [U] [G], mais également Mme [D] [I], docteur en histoire de l&apos;institut d&apos;Etudes politiques de [Localité 2] dans son attestation du 3 septembre 2015, dont la sincérité ne peut être a priori suspectée, qui explique notamment que la note manuscrite du maréchal [X] sur les suites de l&apos;entrevue de Montoire constitue " une source majeure sur la rencontre entre [X] et Hitler (....) dont devait naître la politique de collaboration, si déterminante dans l&apos;histoire de notre pays" .
 
 Et si ces documents peuvent n&apos;apparaître dans leur substance comme n&apos;étant que la simple variante de phrases déjà exprimées dans d&apos;autres écrits, l&apos;existence de nuances dans la formulation de la pensée de leur auteur ainsi mises en lumière, reste cependant un élément de connaissance indispensable du cheminement de celle-ci ayant conduit à la prise de décision de sorte que c&apos;est à tort que la S.A.R.L. La librairie [P] [U] leur dénie toute valeur historique.
 
 Dés lors qu&apos;il vient d&apos;être constaté que les documents litigieux émanent du maréchal [X] dans l&apos;exercice même de ses fonctions de chef de l&apos;Etat, est inopérant l&apos;argument soutenu par la société appelante tiré de ce que les Archives Nationales détiendraient de très nombreux autres documents qui n&apos;auraient pas le statut d&apos;archives publiques puisque figurant dans la section 415 AP des archives privées ce qui, d&apos;après elle, conférerait nécessairement cette qualité aux écrits en cause.
 
 Tout autant et contrairement a ce qu&apos;a décidé le tribunal, doit être également reconnue la qualité d&apos;archive publique au tapuscrit de l&apos;appel du général de Gaulle.
 
 En effet, souligner ou cocher certains passages d&apos;un écrit par rapport à d&apos;autres, même en dehors de toute annotation, n&apos;est pas en soi anodin lorsque ces manifestations qui concernent un événement majeur de l&apos;histoire de la France, émanent du chef de l&apos;Etat dont elle révèlent ainsi les réactions de l&apos;homme politique à un moment crucial de l&apos;histoire du pays.
 
 Dés lors que pour être qualifié d&apos;archive publique le document concerné n&apos;est soumis à aucune exigence de forme particulière, cette qualité ne peut qu&apos;être reconnue au tapuscrit litigieux ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « L&apos;action en revendication ouverte à tout propriétaire permet de faire rétablir le droit de propriété sur un bien.
 
 L&apos;appartenance des Archives publiques au domaine public est prévue par l&apos;article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
 
 Comme éléments du domaine public, les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles, ce dont dispose l&apos;article L. 212-1 du code du patrimoine et peuvent donc faire comme telles l&apos;objet d&apos;une revendication perpétuelle par l&apos;Etat.
 
 Il résulte de ce principe qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;Etat la tardivité de son action en revendication, sauf à remettre alors en cause le principe de l&apos;imprescriptibilité de son domaine, 
 
 En tout état de cause le délai de mise en oeuvre d&apos;une action en revendication par l&apos;Etat ne peut avoir pour effet juridique de priver de fondement son action, comme le soutient à tort la défenderesse.
 
 Aux termes de l&apos;