Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-12.994 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2013), que M. X..., avocat, qui, courant 1999, avait rejoint, en qualité de collaborateur non salarié, la société « Ernst & Young société d'avocats » (la société) à laquelle il avait alors cédé sa clientèle, a décidé de cesser sa collaboration pour exercer son activité à son propre compte à dater du 1er octobre 2005 ; que la société l'a assigné en paiement d'une certaine somme pour prix de rétrocession de clientèle ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 530 210 euros, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ; qu'un commissaire aux comptes, à qui l'article L. 822-11- II du code de commerce interdit de prodiguer des conseils à son client, ne peut développer, recueillir ou céder une clientèle d'avocat ; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'en 2005 la société, qui poursuivait son activité de commissaire aux comptes, a rétrocédé une clientèle d'avocat à M. X... alors qu'était applicable l'article L. 822-11- II du code de commerce ; qu'en jugeant que cette opération était licite au prétexte que si la société ne pouvait continuer à travailler avec la clientèle en question elle pouvait néanmoins la céder, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil et le texte susmentionné ; 
 
 2°/ que la cession d'une clientèle d'avocat n'est licite qu'à la condition que la liberté de choix du client soit préservée, de sorte qu'en suite d'une telle opération aucune obligation, fût-elle légale, ne doit contraindre le cédant à refuser ses services à un ancien client entrant dans le champ de la cession ; qu'à supposer même que la société pût procéder en 2005 à la cession d'une clientèle d'avocat bien qu'à son égard elle était hors du commerce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société ne pouvait, en suite de cette cession, que refuser de prodiguer des prestations d'avocat à un ancien client cédé qui le lui eût demandé, par application de l'article L. 822-11- II du code de commerce ; qu'à cet égard également, en validant néanmoins la cession litigieuse la cour d'appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil et le texte susmentionné ; 
 
 3°/ que M. X... soulignait que le comportement de la société démontrait qu'elle avait renoncé au droit à rémunération visé par l'article V du contrat puisqu'alors qu'il avait repris son entière liberté au début de l'année 2005 durant cette année entière il avait continué à exercer son activité dans les mêmes locaux en exploitant la clientèle de son choix, en contrepartie de quoi la société s'était bornée à encaisser un loyer sans accomplir le moindre acte de présentation de clientèle ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point pour condamner M. X... à payer l'indemnité prévue par ledit article V, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, d'abord, l'arrêt retient à bon droit, au regard de l'article L. 822-11, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil que, si la société n'était plus autorisée à poursuivre son activité de conseil auprès de ses clients dont elle certifiait les comptes, elle pouvait céder à un tiers la clientèle de l'activité qu'elle délaissait, quelles qu'aient été les raisons de la cession, choisie ou forcée ; 
 
 Qu'ensuite, M. X... n'a pas prétendu, devant les juges du fond, que la cession litigieuse aurait contrevenu à la liberté de choix du client ; 
 
 Qu'enfin, ayant constaté que M. X... s'était maintenu, moyennant le versement d'un loyer, dans les locaux de la société afin de bénéficier d'une continuité visible d'exercice, la cour d'appel a fait ressortir que cette circonstance ne caractérisait pas une renonciation de la société à son droit à rémunération au titre de la rétrocession, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche nouvelle et mélangée de fait, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...