Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.419 du 01/12/2022,  partie 3


qu'en jugeant qu'aucune prescription ne pouvait lui être opposée faute pour la caisse de déterminer avec certitude la date à laquelle la société [3] avait pu avoir effectivement connaissance de la décision de prise en charge lorsqu'il résultait de ses constatations qu'à la date du 16 octobre 2008, la société [3] savait que la caisse avait pris sa décision sur le caractère professionnel de la maladie, et que n'ayant rien reçu, elle savait ou devait savoir qu'il s'agissait d'une décision de prise en charge, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°99-323 du 27 avril 1999 applicable au litige.
 
 5° - ALORS QUE le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes le fait de permettre à l'employeur de former un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie par la caisse six ans après cette décision, quand la caisse ne dispose plus des pièces du dossier nécessaires à sa défense au-delà d'un délai de deux ans et six mois, délai de conservation des pièces justificatives prévus par l'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale ; qu'en rejetant ce moyen invoqué par la Caisse au prétexte inopérant que l'article D. 253-44 précité n'imposait pas à la Caisse de détruire les dossiers des accidents du travail ou des maladies professionnelles deux ans et demi après leur survenance, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°93-1004 du 10 août 1993 du 10 août 1993.
 
 6° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en énonçant péremptoirement que la caisse ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas eu la prudence de conserver informatiquement des archives « ce qu'elle était en état de faire en 2008 », sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer ce fait qui était contesté par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé inopposable à la société [3] société de transports la décision du 16 octobre 2008 de prise en charge par la CPAM de [Localité 4] de la maladie de M. [H] au titre de la législation sur les risques professionnels.
 
 1° - ALORS QU'en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux juges du fond de déterminer si la Caisse, qui a informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, lui a laissé un délai suffisant, calculé en jours utiles, pour consulter le dossier ; que le jour de réception de la lettre d'information par l'employeur constitue un jour utile devant être pris en considération ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait disposé d'un délai insuffisant, de quatre jours utiles, pour consulter le dossier, la cour d'appel a considéré que le 9 octobre 2008, jour de réception de la lettre par l'employeur ne constituait pas un jour utile ; qu'en statuant ainsi lorsqu'elle devait tenir compte du jour de réception de ladite lettre par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE dispose d'un délai pratique suffisant l'employeur qui a quatre jours utiles pour consulter les pièces du dossier établi par la Caisse et faire valoir ses observations avant qu'elle ne prenne sa décision sur le caractère professionnel de la maladie; qu'en considérant que le délai utile de quatre jours dont avait disposé la société [3], qui disposait de surcroît de la taille et des moyens pour faire valoir ses droits, était insuffisant pour lui permettre de venir consulter le dossier et faire valoir ses observations, la cour d'appel a encore violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige.