décision 18-85.011 du 20/11/2018,  partie 2


que le avril 2018 à 3 heures, M. Z... était contrôlé à Castelnau-le-Lez (Hérault) au volant d'un véhicule automobile, ce en violation de deux des obligations du contrôle judiciaire fixées par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 2017 : - fixer sa résidence chez Mme Z... [...] et ne s'absenter de ce domicile que pour des raisons professionnelles et exclusivement de 7 heures à 18 heures, - ne pas se rendre dans les départements du Gard, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault et de l'Isère ; qu'interrogé sur le non-respect de ces obligations, M. Z... expliquait être allé chercher ce véhicule à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de son activité professionnelle de gérant de société de vente de véhicules (ce qui constituait une nouvelle violation du contrôle judiciaire), avoir "raté la sortie" et s'être "retrouvé dans l'Hérault" ; qu'il déclarait : "J'ai récupéré le véhicule pour travailler. Je savais que je n'avais pas le droit. J'ai des factures à payer et j'ai besoin de travailler. J'ai aussi besoin du véhicule pour travailler et démarcher les clients" ; qu'il est à noter qu'un seul regard sur une carte routière suffit à établir l'inanité de ses explications quant à sa présence dans l'Hérault ; que par une ordonnance du 26 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire ; que le 30 avril, M. Z... relevait appel de cette décision ;
 
 "et aux motifs qu'ainsi qu'il a déjà été rappelé dans le précédent arrêt du 20 avril 2018, les règles qui régissent les mesures de contrôle judiciaire sont très clairement définies par les articles 138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l'article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire ses effets jusqu'à la comparution de l'intéressé devant la juridiction de jugement sauf à ce qu'il en ait été donné antérieurement mainlevée ; que la comparution de M. Z... le 5 février 2018 devant la cour d'assises du Vaucluse statuant sans l'assistance du jury, qui ne constituait pas une juridiction de jugement et qui ne lui avait pas donné mainlevée du contrôle judiciaire, ne pouvait y mettre fin, ce qui a été rappelé à l'intéressé tant dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du février 2018 que dans l'arrêt du 20 avril 2018 qui a confirmé cette ordonnance ; que c'est donc en parfaite connaissance de cause que M. Z... s'est rendu, de nuit, sans aucun motif légitime, dans les Bouches-du-Rhône et dans le Vaucluse, en violation des obligations fixées par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du octobre 2017 qui avait assorti sa mise en liberté d'un contrôle judiciaire dont les obligations étaient, notamment, les suivantes : - fixer sa résidence chez Mme Z..., [...], ne s'absenter de ce domicile que pour des raisons professionnelles et exclusivement de 7 heures à 18 heures, - ne pas se rendre dans les départements du Gard, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault et de l'Isère ; que M. Z... s'étant ainsi soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article 141-2 du code de procédure pénale, de confirmer l'ordonnance qui a révoqué le contrôle judiciaire, étant précisé qu'aucun crédit (notamment en ce qui concerne ses prétendues garanties de représentation) ne peut désormais être accordé à un individu qui se moque ostensiblement des décisions de justice ;
 
 "1°) alors que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à la prohibition d'une rigueur non nécessaire à l'égard d'une personne présumée innocente en ce que l'inexécution volontaire d'une obligation d'un contrôle judiciaire, quelle qu'en soit la gravité, est automatiquement sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu'il soit besoin de vérifier que celle-ci constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du même code ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas notamment d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à relever, pour décerner un mandat de dépôt, que M. Z... avait méconnu les interdictions de quitter son domicile entre 18 h et 7 h et de se rendre dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (arrêt, p. 10, § 3), sans s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur les raisons pour lesquelles une assignation à résidence avec surveillance électronique n'aurait pas été suffisante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;