Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.479 du 18/11/2020,  partie 3


que les tracts publicitaires isolaient bien les produits Puma des autres produits vendus de sorte qu'aucune assimilation ne pouvait être faite entre les différents produits ; qu'en magasins, les produits Puma étaient exposés dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, sans que ces conditions puissent être jugées dévalorisantes pour la marque, s'agissant d'une opération publicitaire isolée ; qu'enfin la campagne en cause, portant sur 232 articles, ponctuelle, ne saurait constituer un acte de parasitisme de la société Lidl aucune démonstration n'étant faite que ces produits auraient fonctionné comme des produits d'appel, de sorte que la société Lidl ne s'est pas placée dans le sillage de la société Puma, n'ayant pas utilisé sa notoriété sans bourse délier ;
 
 1°) ALORS QUE si le fait pour un revendeur de s'approvisionner sur un marché parallèle ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle, il en va autrement lorsque le revendeur vend les produits dans des conditions dévalorisantes portant atteinte à leur notoriété ; qu'en se fondant, pour dire que les tracts publicitaires ne présentaient pas de façon dévalorisante les produits Puma, sur la circonstance, inopérante, que ces produits étant isolés dans les tracts des autres produits vendus, aucune assimilation ne pouvait être faite entre les différents produits, au lieu de rechercher, ainsi que les conclusions d'appel de la société Puma l'y invitaient, si ces prospectus publicitaires n'étaient pas dévalorisants eu égard à leur très médiocre qualité et au fait qu'ils représentaient, en plus des produits Puma, des produits alimentaires, du vin et des produits bas de gamme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que le fait que les produits Puma aient été exposés dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, n'était pas dévalorisant pour la marque, sur la circonstance qu'il s'agissait d'une opération publicitaire isolée, circonstance pourtant impropre à exclure que les conditions dans lesquelles les produits Puma étaient exposés en magasins aient été dévalorisantes, ce d'autant qu'ainsi que le soulignait la société Puma dans ses conclusions d'appel, au fait que ses produits étaient présentés et vendus en vrac et à même le sol s'ajoutait le fait qu'ils étaient exposés à la vente à proximité de produits dévalorisants, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la société Puma faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 53) que le fait que ses produits aient été vendus sans conseils prodigués par un personnel compétent et qualifié avait également contribué à porter atteinte à sa notoriété ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les produits Puma aient été présentés à la vente dans des conditions dévalorisantes sans répondre à ces conclusions de nature à démontrer le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale le revendeur qui se place dans le sillage d'une entreprise en profitant indument des investissements consentis ou de sa notoriété ; qu'en se fondant, pour dire que la société Lidl ne s'était pas placée dans le sillage de la société Puma et n'avait pas utilisé sa notoriété sans bourse délier, sur la circonstance que la campagne en cause, portant sur 232 articles, avait été « ponctuelle », circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure que les produits Puma aient fonctionné comme des produits d'appel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.