Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.989 du 17/04/2019,  partie 5


que pour fixer à la seule somme de 35 000 euros versée en capital la somme due par M. L... à Mme R... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a énoncé que lorsque la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux est liée à leur situation de fortune, notamment lorsque celle-ci est d'origine familiale, elle n'a pas à être compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire qui n'a pas pour but d'assurer une parité de fortune entre les époux (page 10 de l'arrêt) ; qu'en refusant de prendre en compte la disparité tenant au patrimoine personnel des époux, bien qu'elle relevait que le patrimoine propre de M. L... s'élevait à la somme de 622.643,32 euros composé notamment de quatre biens immobiliers provenant de la succession de sa mère, des valeurs de comptes titre pour 221 207,94 euros, des contrats d'assurance vie pour 165 386,56 euros et que l'expert ne disposait pas d'éléments chiffrés concernant les trois biens immobiliers découlant de la succession du père de M. L... situés [...] et à Neuilly-sur-Seine, tandis que le patrimoine propre de Mme R... s'élevait à la somme de 210 579,50 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS, à titre subsidiaire, QUE les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour limiter le montant alloué au titre de la prestation compensatoire ou rejeter la demande de prestation compensatoire; qu'à supposer même que l'on considère que la cour d'appel a adopté les motifs du premier juge, c'est à tort qu'elle a énoncé que la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux devait être minimisée en ce qu'elle était issue essentiellement de la vocation successorale de l'époux c'est-à-dire d'une situation de fait liée à l'importance du patrimoine de ses parents, antérieure au mariage, bien que ces circonstances antérieures au mariage ne permettent pas de limiter le montant de la prestation compensatoire attribué ; que la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 270 et 271 du code civil.