Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.542 du 16/02/2022,  partie 4


Cette campagne de sensibilisation à la. cause animale a été créée par un studio de création qui a. facturé ses prestations à hauteur de 5 775 euros à titre de note d'honoraires pour la création de la campagne d'affiche et sa déclinaison digitale les affiches ont été imprimées pour un montant de 15 221 euros et l'achat d'espaces d'affichages effectué par l'agence Havas Média a été facturée à la Spa pour un montant de 129 594 euros correspondant à des réservations sur des réseaux locaux" et de « Métrobus » ainsi qu'il résulte des factures versées à la procédure. Cette opération de communication a donné lieu à de nombreux articles de presse le 18 avril 2016, jour de son lancement, notamment sur les sites des magazines Paris Match. Midi libre. le Point, l'Express. le Figaro, Femme Actuelle, Ouest France mais aussi des radios telle que France Bleue et celui de la chaîne de télévision BFM TV, ces différents articles reprenant les visuels de la campagne et expliquant notamment que la Spa interpelle le Président de la République sur l‘abattage des animaux, la corrida et la vivisection en lançant une campagne à laquelle les internautes sont invités à réagir via le hashtag #JeVousFaisUneLettre. Il n'est pas contesté, ainsi qu'il résulte notamment des écritures des appelantes que l'association Lmpt comme la Fondation [4] se sont inspirées de la campagne de la Spa en affichant sur leurs sites internet respectifs des visuels rappelant celui des affiches de la Spa pour traiter des causes qui leurs sont propres à savoir, pour la première, le refus de la GPA et de la PMA pour les couples de même sexes et pour la seconde, "l'eugénisme des bébés porteurs de la trisomie 21, l'avortement tardif' et l'euthanasie, ces visuels ayant été diffusés sur le site de l'association Lmpt à compter du 23 avril 2016 ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'huissier de justice du 3 mai 2016 constatant sur ce site l'annonce de la nouvelle campagne PMA/IGPA sous laquelle est indiqué post on 23 avril 20 1.6. et sur le site de la Fondation Lejeune à compter du 2 mai 2016 soit respectivement 5 jours et 12 jours après le lancement de la campagne de la Spa. En outre, les visuels publiés par l'association Lmpt et la Fondation Lejeune sur leurs sites interne respectifs reprennent le concept de la campagne de communication de la Spa à savoir l'incitation des sympathisants à interpeller le Président de la République eu envoyant un twitt sur le #JeVousFaisUne Lettre. Ils reprennent aussi la même composition de l'affiche de la Spa à savoir - l'onglet en liant à gauche de couleur et de forme biaisée dans lequel se trouve un # suivi de leurs propres sujets de communication à savoir #GPA. #PMA SANS PERE, #AVOR.TEMENT TARDIF. #TRISOMIE21; - la photographie en gros plan sur la moitié gauche illustrant le thème - le texte en lettres capitales sur la partie droite dont les premiers mots "VOLONTAIREMENT PRIVE DE PERE". "CHERCHE PERE DESESPEREMENT", "LAVORTEMENT TARDIF ou "L'EUGENISME" se terminent par trois points de suspension ... suivis de la nième question que celle de la campagne de la Spa "C'EST LEGAL ?", - sous ladite question, une cartouche rectangulaire sur fond noir identique à celui de la Spa, sur lequel est écrit eu lettres de couleur Monsieur le Président, puis au-dessous en lettres blanches #JeVousFaisUneLettre": le pied du visuel mentionnant de gauche à droite le site de l'association, puis ses comptes facebook et twitter et en bas à droite leurs logos respectifs. Ces éléments caractérisent le fait que l'association Lmpt et la Fondation [4] ont profité des investissements réalisés par la Spa tant pour la création que pour la diffusion de sa campagne que de sa notoriété dont il est justifié par la production d'un baromètre Sofres réalisé en 2013 montrant qu'elle apparaît en 3e position des associations caritatives les plus connues des français, pour se placer dans soit sillage en détournant quelques jours seulement après le lancement de sa campagne de sensibilisation ù la cause animale, le concept et la composition visuelle de ladite campagne au bénéfice de leurs propres causes tendant ainsi à diluer, brouiller et à parasiter les messages de la Spa pour la protection des animaux ainsi qu'il résulte notamment du fil de conversation twitter #JeVousFaisUneLettre édité le 9 mai 2016 dont un nombre de publications provient des associations départementales de l'association Lmpt (31 , 33. 49, 53 ...) au sujet des causes qu'elles défendent et des manifestations qu'elles prévoient, étant observé qu'un particulier mentionne sur ledit fil "je découvre que La Manif pour tous trolle honteusement la campagne #JeVousFaisUneLettre de la Spa", et peu important le fait que lesdits messages sur le fil de conversation, n'étaient pas directement de l'association nationale Lmpt et de la Fondation [4], lesquelles sont bien à l'origine, ce qui n'est pas contesté, de la diffusion des visuels litigieux sur leurs sites internet respectifs. Sur la liberté d'expression et l'exception de parodie.