Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.050 du 03/02/2021,  partie 9


La cour retient que ce premier grief ne caractérise pas une insuffisance professionnelle au regard de la reconnaissance de la qualité du travail fourni par le client dont l'élaboration d'un rapport, collectivement avec le client et son cabinet d'avocat, ne relève que de la procédure normale, alors que le salarié n'avait été positionné que depuis peu, et sans formation spécifique, sur un nouveau secteur de son activité de consultant. Enfin la facturation n'apparaît pas dérisoire dans ce contexte.
 Mission Vérizon La lettre de licenciement évoque ensuite un second dossier en ces termes : «   Nous vous avons alors confié un travail d'analyse technique d'un projet de déménagement d'une installation importante d'un fournisseur d'accès internet, entreprise de niveau mondial (dossier Verizon). Le temps que vous avez passé sur ce travail rend impossible toute rentabilisation de votre activité. Qui plus est, devant cette situation, nous ne pouvons vous confier plusieurs missions en même temps ce qui provoque des ruptures de charge dans vos travaux. Dans cette mission, le livrable est de qualité très moyenne ce qui est difficilement compréhensible, vu l'aide que M. F... nous a apportée et la charge de travail que vous avez consacrée ». M. T... expose que le 15 novembre après la fin du projet IBM, il s'est vu confier un nouveau dossier d'expertise (Vérizon) cette fois à traiter seul, qui portait sur le déménagement d'un centre de communication parisien d'un des plus grands acteurs de télécommunications mondiales, dont la filiale française était installée près de la Défense dans un bâtiment spécialement aménagé de plusieurs étages, connectés à de nombreux systèmes de communication, y compris à des réseaux de fibre optique qui parcourent les sous-sols de toute l'Europe, longs de milliers de kilomètres, centralisant des dizaines de serveurs, des milliers de commutateurs, en plus une multitude d'appareils hautement sophistiqués et hautement sensibles. Il précise que sa mission, alors qu'aucun budget maximum n'avait été fixé, consistait à réaliser seul une étude d'impact incluant le calcul des coûts, planning, propositions de solutions, contraintes techniques, évaluation de la compétitivité pour le déménagement de cette filiale et de ses systèmes de communication, ce qui requerrait de hautes compétences d'équipes pluridisciplinaires. Il expose avoir alerté son employeur dès le lendemain, 16 novembre 2012, sur son absence de compétence en la matière, sur la complexité de la tâche, et le caractère totalement irréaliste du projet qui lui était confié à lui seul, tout en ajoutant qu'il ferait son maximum pour répondre à la demande et préparer une lettre de mission. Il ajoute qu'au final son travail n'a fait l'objet que de deux remarques avec seulement une demande de corrections de forme dans la lettre de couverture, puis une demande de l'employeur d'utiliser un modèle interne, et sur le fond ajouter un paragraphe de quatre lignes, ce qui ne saurait selon lui caractériser une insuffisance professionnelle. S'agissant du grief que lui fait la société sur le défaut de rentabilité de son travail sur ce projet M. T... rappelle que toutes les heures n'avaient pas, là encore, vocation à être facturées, que ce chantier était trop ambitieux pour LCA et que le dossier était surdimensionné pour un consultant seul. Il demande d'écarter ce grief. La société souligne la nécessité qu'il y avait pour le salarié de redoubler de rigueur et d'efficacité pour respecter les budgets et délais pour ce client. Elle rappelle que le gérant M. F... lui avait précisé par courriel du 15 novembre 2012 les 4 points principaux attendus, à savoir communication du'ne lettre de mission qui sera finalisée, plan de travail, incluant un planning, et les éventuels besoins pour accéder à des informations manquantes. La société souligne la réponse du salarié du 20 novembre 2012 déclarant : « suite à votre recommandation, je garde à l'esprit qu'il faut maîtriser le temps consacré à chaque dossier », qu'elle estime une reconnaissance par le salarié de ce qu'il avait du mal à maîtriser son temps de travail, tout en faisant observer qu'il ne formule aucune demande ni besoin d'assistance d'aide ou de formation. La cour constate que la société LCA ne produit pas le résultat du travail de M. T... sur ce dossier, dont l'aboutissement n'est pas contesté. L'appréciation du reproche d'un « livrable de qualité très moyenne » ne peut en conséquence pas être examiné de sorte que le grief, non vérifiable, sera écarté.
 Mission CS : Enfin la lettre de licenciement vise dans les termes suivants une insuffisance professionnelle dans la mission CS : «   En juillet dernier nous vous avons confié l'analyse technique du corpus contractuel d'un projet informatique important (dossier CS). Devant l'absence de résultats, M. F... a repris à sa charge ce travail. A nouveau le temps que vous avez passé sur cette affaire n'a pas pu être facturé. Il a été perdu. Début janvier, sur le même dossier, nous vous avons confié l'analyse des tests de recettes d'un logiciel industriel complexe. Pour mémoire c'est, d'après vos dires, votre « coeur » de compétence. Dans cette mission également le travail a été très long, très consommateur de temps, constatation confirmée en analysant les comptes-rendus d'activité que vous avez remplie.