cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-16.972 du 17/05/2017,  partie 5


que Madame Liliane X         conteste devoir rapporter à la succession cette somme, admettant dans des explications particulièrement confuses et imprécises que sa mère avait effectivement participé aux dépenses de la famille dès qu'elle a résidé [...]             et que les chèques et retraits ont été faits de manière tout à fait normale ; que les dépenses litigieuses ont été recensées dans un tableau récapitulatif correspondant à la pièce 51 des défenderesses, elles ont été financées par émission de chèques sur le compte bancaire personnel de Madame Hélène C... veuve X... ouvert à la Banque HSBC ; qu'au vu du détail du tableau correspondant à la pièce 51, les chèques correspondant à des dépenses personnelles de Madame Liliane x sont celles afférentes aux charges de l'appartement de la rue des Boers (taxes foncières, charges de copropriété, EDF aux dépenses d'assurances automobile et aux contraventions réglées au Trésor public, le tout pour un montant total de 4.106,76 euros qui fera l'objet d'un rapport à la succession, les autres dépenses ne pouvant être prises en compte , faute de connaître la nature de la dépense correspondante   ; que Madame Martine X... épouse Y... et Madame. Danielle X... épouse Z... soutiennent que, dans le cadre de la gestion des comptes bancaires de sa mère, Madame Liliane X a profité de l'accès aux comptes bancaires HSBC et Caisse d'Epargne de leur mère pour prélever à son bénéfice personnel des espèces, ce qui représente pour la période de janvier 2002 à décembre 2011 une somme totale de 116.100 euros sur le compte HSBC et une somme totale de 37.360 euros sur le compte chèque de la Caisse d'Epargne, soit globalement une somme moyenne mensuelle de 1.450 euros ; Attendu que Madame Liliane X admet avoir procédé aux retraits d'espèces dont s'agit mais indique dans ses écritures que ces espèces, tirées sur les comptes bancaires à la demande de sa mère , servaient à assurer le paiement des dépenses courantes de cette dernière et qu'ainsi, il n'y a pas lieu à les rapporter à la succession ; que les défenderesses ont procédé à un important travail d'analyse comptable de la ventilation des dépenses de leur mère au cours de la période dont s'agit, un tableau des retraits d'espèces par poste d'utilisation sur les comptes bancaires de celle-ci constituant la pièce n° 55 de leur bordereau de pièces ; qu'à l'examen de ce tableau , le tribunal constate que les dépenses de la vie courante étaient réglées, soit par chèque, comme celles de nourriture, soit par virement (assurances, charges de copropriété, EDF, etc), ce qui a représenté pour les années 2002 à 2011 une dépense totale de 155.724 euros, soit une moyenne mensuelle de 1.300 euros ; que ces éléments comptables ont été complétés par un document intitulé légende des relevés bancaires du compte chèques HSBC (pièce n° 54) qui indique la nature précise de la dépense, mois par mois ; que l'examen de l'ensemble de ce document (pièce n° 54) permet au tribunal de constater que la totalité des besoins de la vie courante de Madame Hélène C... veuve X... est prise en charge, y compris les sorties au restaurant, toutes les dépenses d'alimentation et qu'il n'est ni allégué ni a fortiori justifié qu'il existerait d'autres besoins qui auraient pu être financés en utilisant les espèces litigieuses, soit une somme mensuelle de 1.200 euros, puis à partir d'avril 2007, de 1.300 euros ; que Madame Liliane NEGRE n'a développé aucun moyen concernant les conditions d'existence de sa mère, alors âgée de 86 ans en 2002 et décédée à l'âge de presque 96 ans [...]            , pour expliquer que celle-ci aurait eu besoin, en plus de dépenses mensuelles de 1.300 euros, de 1.250 euros en moyenne par mois pour financer son train de vie ; qu'au contraire, tous les éléments du dossier établissent que Madame Hélène C... veuve X... vivait modestement comme une dame très âgée, sans beaucoup de besoins, sortant peu de chez elle, ce qu'admet d'ailleurs Madame Liliane X dans ses écritures puisqu'elle invoque la dégradation de l'état de santé de sa mère en 2004 ; que, selon les dispositions de l'article 1993, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que Madame Liliane X       , es-qualité de mandataire de sa mère, a la charge de la preuve de ce que toutes les espèces qu'elle a retirées du compte bancaires de sa mère ont été utilisées pour les besoins de celle-ci ; que Madame Liliane X           étant défaillante dans cette preuve, le tribunal jugera que la somme de 116.100 euros retirée en espèces du compte HSBC et la somme totale de 37.360 euros retirée en espèces du compte chèque de la Caisse d'Epargne constituent des retraits non justifiés et , en conséquence, condamnera Madame Liliane X à rapporter à la succession de sa mère la somme totale de 153.460 euros ;