Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.802 du 24/11/2021,  partie 4



 M. [E] demande les sommes de 151 568,63 € au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et de 15 156,86 € au titre des congés payés afférents étant précisé que la période prise en considération est de 33 mois et 6 jours du 30 avril 2016 au 6 février 2019, déduction faite des 167 556,96 € de revenus perçus sur la période ; l'association Oppelia s'oppose à cette demande sans articuler de moyens sur le quantum.
 La demande est nouvelle comme étant formée pour la première fois en appel. La cour retient qu'elle est recevable contrairement à ce que l'association Oppelia a soutenu lors de l'audience, au motif qu'en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale toutes les demandes relatives au même contrat de travail doivent faire l'objet d'une même instance étant ajouté que cette demande d'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail est relative au contrat de travail de M. [E].
 Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé ainsi licencié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
 La cour retient que M. [E] est bien fondé dans ses demandes au motif que M. [E], salarié protégé, a été licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, qu'il n'a pas demandé sa réintégration, en sorte qu'il a droit en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation étant précisé que cette indemnité constitue un complément de salaire et que les congés payés sont donc dus.
 L'association Oppelia sera donc condamnée à payer à M. [E] les sommes non critiquées de 151 568,63 € au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et de 15 156,86 € au titre des congés payés afférents.
 () Sur les autres demandes
 Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 Les autres sommes octroyées qui constituent des créances salariales, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation.
 La cour condamne l'association Oppelia aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.
 L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt étant précisé que la demande de et intérêts pour violation du statut protecteur a été abandonnée par M. [E] » ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de vérifier qu'une demande est justifiée en son quantum, même en l'absence de contestation sur ce point ; qu'en se bornant, pour accorder au salarié l'intégralité de la somme qu'il demandait au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail, à retenir que son montant était non-critiqué, sans s'assurer du bien-fondé du quantum de cette demande et en particulier que le salarié avait pris soin de déduire la totalité des sommes qu'il avait perçues sur la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION