Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.611 du 02/09/2020,  partie 4


 que Mmes N... et E... sont par conséquence déboutées de leurs demandes visant à dire : - que MM. I... H... et R... H..., venant en représentation de leur père I... H..., Mme D... U... née H... et Mme W... J... née H... n'ont pas la qualité d'héritiers de G... H..., - que Mmes N... et E... sont les seules et uniques héritières de G... H... ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de C... H... et de EX... PT..., les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé ; qu'en relevant, pour rejeter, la demande des consorts N... tendant à voir dire que les consorts H... n'établissaient pas leur filiation à l'égard de C... H..., faute de produire un acte de reconnaissance, que leur légitimation par mariage a été reconnue par des actes d'état civils qui n'ont pas été annulés, cependant que la seule mention sur les actes de naissance de des consorts H... de leur légitimation par le mariage de leur parents était impropre à établir qu'ils avaient été régulièrement reconnus par C... H..., par un acte séparé, soit avant, soit concomitamment à son mariage, la cour d'appel a violé l'article 331 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 avril 1924.