décision 18-87.154 du 13/03/2019,  partie 4


qu'eu égard à la gravité de la peine encourue, il est susceptible de se soustraire à l'action de la justice ; que les garanties présentées consistant à aller vivre, à Saint-Denis, département où les faits ont été commis, chez la mère de ses enfants avec qui il n'a jamais vécu, sont insuffisantes à pallier les risques de renouvellement de l'infraction ou de soustraction à la justice ;
 
 "1°) alors que les articles 184 et 213 du code de procédure pénale prévoient que l'arrêt de règlement doit prononcer le renvoi, énoncer la qualification légale des faits imputés, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes de les avoir commis, et préciser les éléments à charge et à décharge ; qu'en se bornant à confirmer le renvoi ordonné par le juge d'instruction et à se fonder exclusivement sur les éléments à charge, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un mis en examen sans constater l'existence de charges suffisantes démontrant sa participation à la commission des infractions ; que le trafic de stupéfiants implique le transport, la détention, l'offre, la cession ou l'acquisition illicites de stupéfiants ; que l'association de malfaiteurs implique un groupement ou une entente formée et caractérisée par des faits matériels, dans le but de commettre une infraction ; qu'en prononçant cependant le renvoi du mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs en ce qu'une surveillance policière établissait qu'il était entré en contact avec une personne mise en examen et qu'une seconde surveillance mentionnait qu'il était rentré dans une résidence dans laquelle habitait une personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas établi des charges caractérisant la participation personnelle de M. Y... à la commission d'un infraction ;
 
 "3°) alors que pour ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction s'est également fondée sur l'expertise toxicologique ; que l'annulation prononcée sur le premier moyen entraînera celle de ces dispositions de l'arrêt relatives aux charges" ;
 
 Attendu que pour renvoyer M. Y... devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, l'arrêt énonce que si la procédure n'établit pas avec certitude l'existence de contacts téléphoniques entre celui-ci et M. S..., les services de police ont constaté, au cours de la surveillance du 7 avril 2017, que M. Y... supervisait le paiement des guetteurs et récupérait le reliquat des sommes perçues durant la journée, qu'il a indirectement reconnu avoir rencontré M. S... en expliquant la remise des billets observée le 7 avril 2017 par le règlement partiel d'une vente d'un véhicule quelques mois plus tôt, cession dont l'instruction a démontré qu'elle n'avait pas existé, et en utilisant le même argument pour expliquer les traces d'héroïne sur ses mains ; que les juges ajoutent qu'au cours de la surveillance du 15 mai 2017, M. Y... a été vu entrer avec un sac dans la résidence où résidait M. X... puis en ressortir sans sac, ce qu'il ne conteste pas, en expliquant qu'il s'agissait d'une "chicha", sans justifier le fait qu'il ressorte sans sac, qu'il a changé de version pendant l'instruction pour affirmer qu'il était impossible d'accéder à cette résidence, alors que les constatations effectuées par les services de police le 15 mai 2017 puis sur commission rogatoire permettaient de démontrer le contraire, que les précisions apportées par ces mêmes services sur les allers et venues de la personne mise en examen n'ont pas été sérieusement contredites ; que la chambre de l'instruction relève enfin que rien ne permet de douter des résultats des analyses toxicologiques qui ont mis en évidence la présence d'héroïne sur les mains de M. Y... ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.