décision 17-10.156 du 08/02/2018,  partie 3


que la SARL Lubéron Investissement Patrimoine, acquéreur en 2004 de l'immeuble litigieux, ne saurait, pour contester l'existence du vice caché, reprocher à Mme C... de n'avoir pas exercé des voies de recours contre la décision du tribunal administratif dont elle soutient qu'elle encourrait l'annulation ou l'infirmation, alors qu'elle se trouve précisément à l'origine de la division en copropriété, laquelle n'avait d'antre objet que de lui permettre de vendre par lots certaines parties de l'immeuble aux lins d'habitation, ce que les règles d'urbanisme de surcroît interdisent, hors le cas, étranger à l'espèce, des logements de fonction ou de gardiennage ; qu'il ne peut qu'être relevé après le juge administratif que le permis de construire initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage commercial en rez-de-chaussée, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire modificatif délivré à la SCI Le Farigoulier le 4 novembre 1999 ne portait que sur une extension de plain-pied de ce garage, qu'aucun permis de construire n'a ensuite été déposé aux fins de créer dans les hauteurs de la construction d'origine un étage aux fins d'appartements à usage d'habitation ; que l'absence d'opposition de la mairie de[...] à certaines déclarations de travaux déposées dans le courant de l'année 2010 limitées au remplacement de deux vitres ondulées par deux vélux n'est d'aucune incidence démontrée sur une régularisation possible, à laquelle précisément elle s'oppose, confirmée en cela par une décision du juge administratif à ce jour définitive ; que pour les motifs exactement énoncés par les premiers juges, et que la cour fait siens, l'impossibilité pour qui a cru acquérir un logement aux fins d'habitation de réaliser des travaux d'aménagement courants, de régulariser la situation administrative du bien acquis et de pouvoir le revendre en tarit que tel à des conditions normales de marché constitue un défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou, pour le moins, qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, peu important que Mme C... ait pu y vivre confine dans un logement d'habitation dès lors que l'appartement en cause est désormais dépourvu d'existence à ce titre, étant juridiquement regardé comme non régularisable en cette qualité, de sorte qu'il est en pratique invendable ; qu'il est constant que ce vice était inconnu de l'acquéreur à la date de la vente ; que le jugement déféré sera approuvé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente conclue le 28 octobre 2010 entre les époux X... et Mme C..., ordonné la remise des parties dans leur état antérieur à la passation de t'acte, la restitution des lots n° 7 et 9 de la copropriété aux époux X... et la restitution par ces derniers du prix de vente, soit la somme de 153 000 curas, ainsi que des frais de notaire, soit la somme de 7.791 euros, à Mme C...   ; que, sur la demande de résolution de la vente société Lubéron Investissement Patrimoine / époux X..., ceux-ci sont fondés, en l'état des restitutions réciproques entre parties ensuite de la résolution de la vente des lots n° 7 et 9, lesquels reviennent dans leur patrimoine, à rechercher la résolution de la vente qu'ils ont eux-mêmes conclue le 4 novembre 2008 avec la société Lubéron Investissement Patrimoine ; que pour les motifs identiques à ceux qui ont été examinés précédemment le vice caché sera retenu, vice dont ils n'ont eu connaissance que par l'effet de l'assignation à eux délivrée par Mme C..., soit le 2 octobre 2012, de sorte que leur action rédhibitoire, engagée à la faveur de leur assignation en garantie du 25 janvier 2013, l'a bien été dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, ce qui n'est pas contesté ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente conclue le 4 novembre 2008 entre la société Lubéron Investissement Patrimoine et les époux X..., ordonné la remise des parties dans leur état antérieur à la passation de l'acte, la restitution des lots n° 7 et 9 de la copropriété à la société Lubéron Investissement Patrimoine et la restitution par cette dernière du prix de vente, soit la somme de 78 000 euros, ainsi que des frais de notaire, soit la somme de 6 630 euros   ; que, sur les demandes des époux X..., à l'égard de la société Lubéron Investissement Patrimoine, c'est à juste titre que les époux X... excipent de la mauvaise foi de leur vendeur, qui en sa qualité de processionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer l'irrégularité des constructions litigieuses d'appartements à l'étage d'un bâtiment à usage commercial compte tenu à la fois de l'absence de permis de construire pour la réalisation de cet étage et de la destination des lieux telle qu'imposée par les régies d'urbanisme ; qu'il suffira de relever que c'est cette société qui a établi la division en lots dudit bâtiment et le règlement de copropriété à seule fin de pouvoir vendre trois appartements qui n'avaient en tant que tels aucune existence légale et se trouvaient contraires à la destination d'origine des lieux comme aux règles d'urbanisme ;