Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.736 du 16/06/2021,  partie 3



 -du 8 septembre au 21 décembre 2014 :
 
 Le planning indique les heures de prise de poste et de fin de poste le matin et le soir qui seront donc retenues. L&apos;heure de fin de pause méridienne est précisée. En revanche, l&apos;heure de début de pause n&apos;est pas toujours indiquée ce qui ne permet pas de déterminer la durée de cette pause à décompter de la durée totale de la journée de travail Dans cette hypothèse, on retiendra le décompte de la salariée qui précise la durée de la pause. Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 4092,99 euros sur cette période.
 
 -du 22 décembre 2014 au 4 janvier 2015 :
 
 Aucune heure supplémentaire n&apos;est invoquée, s&apos;agissant d&apos;une période de congés.
 
 -du 5 janvier au 15 février 2015 :
 
 Les plannings ne comportent aucun horaire pour la prise de poste et indiquent seulement l&apos;heure du dernier transport, précisément 16 heures 45 mn. En l&apos;absence d&apos;horaires permettant de déterminer la durée de chaque journée de travail, le décompte de la salariée sera retenu. Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 2128,74 euros sur cette période.
 
 - du 16 au 22 février 2015 :
 
 Aucune heure supplémentaire invoquée.
 
 - du 23 février au 5 avril 2015 :
 
 Les plannings ne comportent aucun horaire pour la prise de poste et indiquent seulement l&apos;heure du dernier transport, précisément 16 heures 45 mn.
 En l&apos;absence d&apos;horaires permettant de déterminer la durée de chaque journée de travail, le décompte de la salariée sera retenu. Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121 -22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 2518,14 euros sur cette période.
 
 - du 6 au 13 avril 2015 :
 
 Le planning mentionne les heures des premier et dernier transports effectués soit 7 heures et 16 heures 45. Le temps de pause méridienne n&apos;est pas précisé. En l&apos;absence de précision sur les heures de prise de poste et de fin de poste, le décompte de Mme [P] [S] qui est cohérent avec les horaires du premier et du dernier transport sera retenu.
 
 Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 151,44 euros sur cette période.
 
 - du 13 avril au 10 mai 2015 :
 
 Aucune demande n&apos;est formulée sur cette période qui correspond pour partie à arrêt maladie.
 
 - du 11 mai 2015 au 13 mars 2016 :
 
 Les plannings précisent les heures de prise de poste et de fin de poste, pour la matinée et pour l&apos;après-midi, de telle sorte qu&apos;ils établissent l&apos;amplitude horaire et la durée de la pause méridienne. Ils ne comportent pas en eux-mêmes d&apos;incohérence. Mme [P] [S] les conteste mais ne produit aucune pièce justifiant d&apos;horaires distincts de ceux précisés sur les plannings qu&apos;elle a signés. Sur la période du 11 mai 2015 au 11 mars 2016, le nombre d&apos;heures supplémentaires s&apos;élève à 11,5 sans jamais dépasser pour une même semaine un total supérieur à 43 heures travaillées, étant précisé que la salariée n&apos;a fait aucune heure supplémentaire sur la période du 2 juillet 2015 jusqu&apos;à sa démission. Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 199,03 euros sur cette période.
 
 - du 14 mars jusqu&apos;au 14 avril 2016 (date de la rupture du contrat de travail ;
 Mme [P] [S] était en arrêt de travail sur cette période
 
 - sur le total des heures supplémentaires :
 
 Le rappel de salaire au titre de la totalité des heures supplémentaires effectuées s&apos;élève à 24209,07 euros auquel il convient d&apos;ajouter une indemnité compensatrice de congés payés afférents de 2420,91 euros. Il convient donc d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté Mme [P] [S] de sa demande de rappel de salaires et de condamner la société ATS Transport Services à payer à Mme [P] [S] la somme de 24209,07 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires outre 2420,91 euros d&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférents.
 
 1°) ALORS QUE le salarié qui soutient avoir accompli des heures supplémentaires doit produire à l&apos;appui de sa demande des éléments présentant une crédibilité au moins apparente ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ATS Transport Service faisait valoir que la production par Mme [S], en première instance puis en appel, de deux versions de décomptes qui divergeaient notablement, la salariée ayant versé en appel un décompte falsifié à l&apos;effet de dissimuler ou de corriger les nombreuses anomalies que le conseil de prud&apos;homme lui avait signalées, empêchait d&apos;accorder un quelconque crédit à ce document ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer que rien n&apos;