Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-13.630 du 29/04/2014,  partie 3


qu'en décidant qu'en l'état de la déclaration de créance au passif de la société DISORTO incluant les factures impayées avant l'ouverture de la procédure collective et notamment celles émises à l'encontre de la société DEDIENNE SANTÉ entre le 4 octobre 2002 et le 17 juin 2003 et de la garantie de paiement consentie par la société NATEXIS FACTOREM, l'avis de restitution des factures adressé à Maître X... le 14 mars 2005 ne pouvait produire aucun effet compte tenu de la subrogation conventionnelle ayant opéré une transmission de la créance avec substitution du factor dans les droits de la société DISORTO, quand elle constatait que cette créance avait été contre-passée sur le compte de cette dernière et que la société NATEXIS FACTOREM avait parallèlement émis un avis de restitution desdites factures au profit de la société DISORTO, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1250 du code civil ; 
 
 3°) Alors que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'en décidant que la société NATEXIS FACTOREM était restée titulaire des factures pour cela qu'aucune écriture ne pouvait être passée après la date de la liquidation judiciaire du 11 janvier 2005, quand la contre-passation du montant de factures impayés sur le compte ouvert entre les parties au titre du contrat d'affacturage opère paiement par compensation de créances connexes, comme découlant dudit contrat d'affacturage, la cour d'appel a violé les articles L. 621-24 et L. 622-3 du code de commerce, en leur version applicable aux faits ;