décision 16-21.701 du 24/01/2018,  partie 3


que la nullité de la déclaration d'appel anéantit l'acte d'appel même, de sorte que cet appel n'a pas à être en sus déclaré irrecevable, comme le demande la Société Lavinia France ;
 
 ALORS QUE le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, a le droit propre, lorsqu'est en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, d'exercer des voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'exercice et le montant de la créance, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence ; qu'en décidant néanmoins qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard de la Société DARTESS par jugement du 5 mars 2014 et Maître Y... ayant été désigné en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, la Société DARTESS n'était pas recevable à interjeter seule appel du jugement rendu antérieurement, ayant fixé la créance de la Société LAVINIA FRANCE au passif de la procédure de sauvegarde à la somme de 62.481,27 euros en principal, la Cour d'appel a violé les articles L 621-4, L 622-1, L 622-3, et L 641-9 I., du Code de commerce.