Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 7


article 6.2.0.4 du règlement intérieur du barreau de Paris", lesquelles imposent notamment à l&apos;avocat d&apos;indiquer dans le mandat écrit le mode de calcul de ses honoraires, de le limiter à une durée raisonnable et d&apos;en remettre une copie au mandant. Of, il est acquis aux débats que le mandat écrit litigieux, outre qu&apos;il est nul pour avoir été conclu en violation des règles du code civil faute d&apos;objet certain, contrevenant aussi aux dispositions de l&apos;article 6.3 du règlement intérieur qui exige que le mandat soit spécifique et ne présente pas un caractère général, ne contient aucune clause relative à sa durée ni aux honoraires de l&apos;avocat, et n&apos;a pas été remis en copie à M. [O] au moment de sa signature, le mandataire ayant été contraint de solliciter la remise d&apos;un exemplaire qu&apos;il a obtenu plusieurs mois après la signature alors que l&apos;objet du mandat était déjà exécuté. Par ses manquements contractuels, le mandant a fait perdre aux consorts [O] la chance de conclure un mandat de vente régulier à l&apos;objet certain, en toute connaissance de la consistance et de la valeur de la parcelle en cause, et ainsi de la vendre à un prix correspondant à sa valeur réelle. Cette valeur demeurant toutefois imprécise au vu des éléments précédemment exposés, l&apos;évaluation de l&apos;expert judiciaire marocain étant très éloignée de celle des deux offres d&apos;achat que M [O] a reçues et sur lesquelles il fonde le calcul de son préjudice financier, l&apos;expert n&apos;ayant apparemment pas tenu compte dans son évaluation du projet d&apos;expropriation de l&apos;Etat marocain auquel fait référence le généalogiste dans son offre à 300 000 euros en laissant entendre que celle-ci est inespérée "pour un bien récupéré par l&apos;Etat marocain", il convient, sur la base de cette valeur maximale de 300 000 euros réitérée par un second candidat acquéreur, dont M. [M] conteste la valeur probante sans toutefois produire d&apos;élément contraire alors qu&apos;il connaît la valeur de ce bien pour avoir cherché à l&apos;acquérir et pour l&apos;avoir vendu lui-même, de réparer le préjudice de perte de chance subi par les consorts [O] à la somme de 100 000 euros, en tenant compte des 70 000 euros déjà perçus » ;
 
 ALORS QUE la nullité emporte l&apos;anéantissement rétroactif du contrat ; qu&apos;a ce titre, nul ne saurait engager sa responsabilité contractuel sur le fondement d&apos;un contrat nul ; qu&apos;en retenant des manquements contractuels de M. [M] pour juger qu&apos;il devait payer, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la somme de 100 000 euros à M. [O] et MM. [O], quand elle avait préalablement prononcé la nullité du contrat du 29 octobre 2009, la cour d&apos;appel a commis une erreur de droit et violé par fausse application l&apos;article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué (DOUAI, 16 mai 2019) d&apos;AVOIR dit que M. [M] avait engagé sa responsabilité contractuelle et condamné M. [M], in solidum avec les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à verser à M. [O] et à MM. [G] et [A] [O] la somme de 100 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;assureur dont la garantie est susceptible d&apos;être mobilisée :Il est justifié de ce que l&apos;Ordre des avocats au barreau de Paris a souscrit à effet du 1er janvier 2007 une police d&apos;assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de ses membres et que cette police a été résiliée le 1er août 2011 à effet du 31 décembre 2011 ; que par décision n° 2015-C-83 du 22 octobre 2015 l&apos;autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a approuvé le transfert partiel et le transfert par voie de fusion-absorption des portefeuilles des contrats de la société Covea Risks au profit des sociétés MMA lard Assurances Mutuelles et MMA lardMMA lardMMA lard ; que le 27 juillet 2011, à effet du 1er janvier 2012, le barreau de Paris a souscrit auprès de la compagnie d&apos;assurance Zurich une police garantissant la responsabilité civile de ses membres ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté par les parties au litige qu&apos;après instruction du dossier par les assureurs respectifs et au regard des pièces communiquées, il s&apos;est révélé l&apos;existence d&apos;un passé connu affectant la réclamation antérieurement à la résiliation de la police par le barreau de Paris auprès de la société Covea Risks, en sorte qu&apos;au regard des dispositions légales et conventionnelles, seules les garanties souscrites auprès de la société Covea Risks sont susceptibles d&apos;être mobilisées en l&apos;espèce, la société Zurich devant par conséquent être mise hors de cause ; le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable l&apos;intervention volontaire de la société MMA lardMMA lardMMA lard et condamné la société Zurich à garantir le dommage subi par les consorts [O]/[O]. Sur la mise en jeu de la garantie des sociétés MMA venant aux droits de Covéa Risks : L&apos;assureur fait valoir que la garantie de responsabilité civile professionnelle n&apos;est pas mobilisable, la police ayant pour objet de garantir les activités professionnelles des avocats inhérentes à "l&apos;exercice normal de la profession telle qu&apos;elle est définie par les textes qui la régissent y compris celles exercées selon les usages en vigueur et dans les limites admises par l&apos;Ordre" ; qu&apos;