Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.978 du 02/12/2020,  partie 7



 5°) ALORS QU'en statuant ainsi sans répondre au moyen qui faisait valoir que l'écriture erronée de 135 000 € à l'actif de la Selarl avait été étudiée de façon très approfondie aux termes d'un rapport d'expertise comptable du cabinet Acces produit aux débats (pièce n°26), indiquant que pour remédier à cette faute, il convenait de passer une écriture de pertes de même montant, ce qui placerait la Selarl en difficulté du fait, cependant qu'en outre, cette écriture erronée donnait à la Selarl une apparence de société florissante à l'encontre de la réalité, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.