cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 15-27.742 du 12/07/2017,  partie 3


qu'au sujet de l'utilisation de la messagerie interne Lotus Notes l'article 10.4.1 précisait que la messagerie interne, qui avait pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandats et entre les salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la direction, ne constituait pas un outil de communication des organisations syndicales et instances représentatives du personnel vers les salariés de LCL et n'avait pas vocation à être utilisée à titre personnel, politique, diffamatoire, etc. ; qu'il résultait de l'article 10.4.2 que « les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents au personnel de l'entreprise, quels qu'ils soient, quelle que soit la forme de l'envoi (internet, messagerie interne) et de quelque ordinateur que ce soit, ne sont pas autorisés » mais que « les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie Lotus Notes sont autorisées » ; et que les trois courriels des 28 et 29 janvier 2015 sanctionnés par la direction des ressources humaines de la LCL constituaient indiscutablement, non des tracts et publications de nature syndicale faisant l'objet d'une diffusion en masse dans un but de propagande électorale, d'appel à la grève ou de revendications diverses, mais des réponses informatives à des questions individuelles, auraient-elles été, comme en justifiaient les appelants, posées à la CGT-LCL par de nombreux collaborateurs et nécessité par conséquent un envoi groupé ; que ni la forme, ni le contenu des trois messages accompagnés de plusieurs pièces mis en cause par la direction de LCL ne permettaient de tenir ces documents pour des tracts syndicaux ou des messages personnels, politiques ou diffamatoires ; qu'en l'état de ces éléments, la fermeture de tout accès à la messagerie DSN ([...]) du 23 février au 23 mars 2015 prise par LCL constituait une violation des dispositions légales et conventionnelles applicables et, partant, un trouble manifestement illicite dont la FSPBA-CGT, la délégation CGT-LCL et monsieur Michel Y... étaient en droit, à la date de l'assignation du 3 mars 2015, de demander de faire cesser ; que, s'agissant de la demande de provision sur dommages et intérêts, la sanction prononcée abusivement par LCL à l'encontre de la CGT portait un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par les instances représentatives du personnel à l'origine de la procédure ; que la SA LCL, tenue de réparer ce préjudice, devait être condamnée à verser à titre provisionnel aux demandeurs la somme totale de 5 000 euros (arrêt, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en regardant les trois courriers électroniques – au vu desquels le Crédit Lyonnais avait décidé la suspension temporaire de l'adresse de messagerie « [...] » – comme des réponses informatives à des questions individuelles posées par des salariés, pour écarter la qualification de tracts ou publications de nature syndicale et retenir l'absence de méconnaissance de la règle conventionnelle prohibant l'usage de la messagerie pour la diffusion de tels tracts ou publications, sans constater d'une quelconque manière le contenu desdits courriers électroniques, pourtant indispensable à leur qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n°3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'aux termes des articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n°3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007, la messagerie du Crédit Lyonnais ne constitue pas un outil de communication des organisations syndicales et institutions représentatives du personnel vers les salariés du Crédit Lyonnais, et les envois de messages ou documents au personnel de l'entreprise sont interdits, quels qu'ils soient et quelle que soit la forme de l'envoi ; qu'en estimant au contraire, pour retenir l'absence de méconnaissance de la règle conventionnelle prohibant l'usage de la messagerie des organisations syndicales vers le personnel de l'entreprise, que seule la communication de tracts ou publications de nature syndicale aurait ainsi été interdite, la cour d'appel a violé les textes susvisés de l'accord d'entreprise, en leur ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée l'employeur (conclusions, pp. 10 et 11), si les courriers électroniques concernés ne comportaient pas des appels collectifs à engager des contentieux – relatifs notamment à une prime prétendument due aux salariés des plates-formes téléphoniques et au statut des « alternants » – et si, du fait de la présence de telles réclamations relatives à la vie professionnelle, aux conditions de travail, au statut collectif ou à la situation des salariés dans l'entreprise, ils ne relevaient pas de la qualification de tracts de nature syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10.4.2. de l'avenant n°3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 ;