Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.801 du 20/10/2021,  partie 2



 La société Cdpo fait attester par d'autres salariés détachés et par ses propres salariés permanents, que les salariés détachés par la société polonaise restaient dans un lien de subordination avec celle-ci. Ces témoignages sont cependant contredits par la décision du 28 août 2017 de la sécurité sociale polonaise, qui, dans sa motivation détaillée, fait mention de renseignements donnés par l'Urssaf française selon lesquels la société polonaise conduisait en France une activité normale stable et permanente en y possédant son propre équipement. L'Urssaf a conclu que les employés étrangers étaient entièrement incorporés dans la société française qui était le véritable employeur. En outre, la sécurité sociale polonaise, sur cette base a mené son propre contrôle, lequel a révélé que la société polonaise ne menait pas la majeure partie de son activité sur le territoire de la Pologne et que les salariés détachés n'avaient pas de réelle activité en Pologne, 
 
 Par conséquent, il faut en déduire qu'il existait une relation contractuelle de travail entre Mme [P] [R] et la société Cdpo, 
 
 2 - sur l'exécution du contrat de travail :
 
 - le paiement des salaires et des congés payés y afférents, 
 
 Subséquemment à l'existence du contrat travail Mme [P] [R] demande paiement des salaires qu'elle n'a jamais perçus de son employeur, 
 
 L'employeur s'y oppose, arguant de ce que la salariée a déjà été payée par l'entreprise de droit étranger, vers laquelle les demandes doivent être dirigées, 
 
 De fait, la société Cdpo, qui se disait dans un lien contractuel de prestation de services avec la société polonaise et non pas de travail avec sa salariée, n'a jamais payé les salaires, puisqu'elle réglait les factures de prestation à la société prestataire, qui elle, était, selon l'organisation mise en place, chargée de payer les salariés, 
 
 Par conséquent, les salaires réclamés par la salariée sont dus à hauteur de 42 085,60 euros bruts tenant compte de la valeur du smic en 2014, 2015 et 2016, outre congés payés y afférents, et peu importe à cet égard le règlement éventuel de salaires par la société prestataire. Le jugement sera donc infirmé au quantum, 
 
 [],
 
 3- sur la rupture du contrat de travail 
 
 La demande de résiliation formée le 3 juin 2016, précède la rupture du 17 juin 2016 et doit donc être examinée, 
 
 La salariée demande à la cour de confirmer le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat tout en soutenant dans ses écritures que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination résultant du statut des salariés selon leur nationalité et subsidiairement, ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'appliquant à cette procédure écrite, il sera répondu à une demande de résiliation du contrat formulée par demande de confirmation totale du jugement, 
 
 Ne développant aucun moyen sur la résiliation du contrat, la salariée est censée s'approprier les moyens du jugement, lequel sera confirmé sur ce point dès lors qu'il a constaté que la salariée a été embauchée selon les règles non respectées du détachement. Ces manquements imputables à l'employeur, qui privent la salariée de la protection sociale à laquelle elle a droit en France, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la résiliation doit être prononcée, par confirmation du jugement, 
 
 Il sera dit au dispositif que la résiliation prend effet au 17 juin 2016, date de la rupture réelle des relations contractuelles entre les parties, 
 
 En tout état de cause, la salariée a droit :
 
 - à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois compte tenu de l'ancienneté supérieure à deux années, C'est donc une somme de 2 933,24 euros qui est due. La salariée demande confirmation du jugement qui a fixé l'indemnité à 2 932 euros et le jugement sera donc confirmé,
 
 - aux congés payés y afférents soit la somme de 293 euros et le jugement sera confirmé,
 
 - à l'indemnité de licenciement égale à 1 393,24 euros, Toutefois, la salariée demande confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 733 euros.
 
 Le jugement sera confirmé sur ce point, 
 
 - à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice subi en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de justificatifs du nombre de salariés occupés par l'employeur. 
 
 En l'absence de justificatifs de la situation de la salariée postérieurement à la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué la somme de 9 000,00 euros, par infirmation du jugement.
 
 4- sur les autres demandes :
 
 - la remise des documents de fin de contrat :