Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.841 du 02/02/2017,  partie 4


article 1109 du code civil dispose « II n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;a été donné que par erreur ou s&apos;il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il est constant que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres sont pratiquées par l&apos;une des parties pour surprendre et tromper l&apos;autre, pour déterminer celle-ci à contracter. En l&apos;espèce, il est constant que la SCI AURELEENE a acquis le 2 avril 2009 auprès de mesdames [S] [K] et [R] [S] un ensemble immobilier situé à [Adresse 1], comprenant notamment un site de karting. Il est constaté que l&apos;acte authentique porte mention d&apos;un paragraphe intitulé « Homologation de la piste de karting » aux termes duquel d&apos;une part la piste de karting a été homologuée par la fédération française de sport automobile (FFSA), selon courrier du 7 novembre 2007 joint à l&apos;acte, avec attribution d&apos;un numéro de classement pour la durée de l&apos;homologation préfectorale du circuit à condition que la piste soit conforme aux prescriptions de règles techniques et de sécurité, et d&apos;autre part u la piste permanente de karting de plein air » a été homologuée par arrêté préfectoral, joint à l&apos;acte, pour une durée de quatre années, Il est donc établi que la SCI AURELEENE a acquis un site de karting homologué tant par la FFSA que par la préfecture de Lot-et-Garonne, selon arrêté n°2008-64-1 du 4 mars 2008 versé au débat, et ce à compter du 1er décembre 2007 pour une durée de quatre ans, soit jusqu&apos;au 30 novembre 2011. La SCI AURELEENE soutient ne pas avoir été informée des conclusions du rapport de la FFSA rédigé le 25 octobre 2007 lesquelles font état d&apos;aménagements à réaliser pour partie sans délai et pour autre partie avant juin 2011. Cependant, plusieurs témoignages, qui lui appartenaient au besoin de contester par la voie légale, contredisent cette version des faits. De plus, il apparaît peu vraisemblable que la SCI AURELEENE ait réitéré l&apos;acte de vente sans solliciter au préalable d&apos;une part la communication de ce rapport rédigé après chaque visite précédant l&apos;attribution du numéro de classement par la FFSA et d&apos;autre part l&apos;attestation de conformité rédigée par madame [K], alors que le document de la FFSA du 7 novembre 2007, joint à l&apos;acte authentique, stipule « suite à la visite de la FFSA du 22 octobre dernier et compte tenu de votre attestation concernant la mise en conformité du circuit, nous vous attribuons en vue d&apos;une homologation préfectorale le numéro de classement (...) ». Ainsi, la requérante ne rapporte pas la preuve que madame [K] ait dissimulé les travaux d&apos;aménagements sollicités par la FFSA, tant en ce qui concerne ceux à réaliser immédiatement que ceux à réaliser en juin 2011. Dès lors, la SCI AURELEENE ne saurait mettre à la charge de madame [K] les travaux à effectuer à l&apos;horizon 2011  notamment en ce qui concerne la clôture du site -, celle-ci ayant accepté de les prendre à sa charge d&apos;ici cette échéance en signant l&apos;acte authentique en connaissance de cause. La SCI AURELEENE soutient que les travaux immédiatement mis à la charge de madame [K] par la FFSA en 2007 n&apos;ont pas été exécutés. Cependant, il est versé une copie du dossier de l&apos;inspection du 22 octobre 2007, signé par trois participants, aux termes duquel certains des travaux demandés sont déjà en cours d&apos;exécution. De plus, un témoignage établit que la SCI AURELEENE a procédé à d&apos;importants aménagements des équipements de sécurité courant 2009, de sorte que le site ayant subi des modifications postérieurement à la vente, il n&apos;est pas démontré que les aménagements exigés par la FFSA en 2012 relèvent d&apos;un manquement de madame [K] au titre des aménagements mis à sa charge sans délai en 2007, les deux rapports de la FFSA n&apos;étant au surplus nullement rédigés dans les mêmes termes en ce qui concerne les aménagements à effectuer. En outre, il n&apos;est nullement prouvé, ni même soutenu, que l&apos;arrêté préfectoral d&apos;homologation a été annulé pendant la durée d&apos;homologation figurant en annexe de l&apos;acte de vente. Il ne peut donc être caractérisé un quelconque dol résultant des manoeuvres du vendeur pour dissimuler à l&apos;acheteur la perte d&apos;homologation de la piste, puisque cet événement n&apos;est pas survenu pendant le délai d&apos;autorisation préfectorale. Au surplus, il n&apos;est pas davantage démontré qu&apos;un refus du renouvellement de l&apos;homologation aurait été opposé à la SCI AURELEENE tant au titre de la non-conformité du circuit que de celle du parking public, cette affirmation de la demanderesse n&apos;étant justifiée par aucune pièce. En effet, d&apos;une part, le rapport de visite du circuit de karting rédigé par la FFSA le 2 janvier 2012 ne mentionne nullement le refus d&apos;attribution du numéro de classement. Il fait état d&apos;aménagements à réaliser qui apparaissent constituer de simples améliorations d&apos;éléments de protection et non la modification d&apos;éléments structurels importants qui auraient été dissimulés à l&apos;acquéreur en 2009, étant précisé qu&apos;il appartient au propriétaire de la piste de karting de suivre l&apos;évolution de la réglementation et d&apos;anticiper sur les diligences à effectuer pour obtenir la reconduction des agréments et autorisations. D&apos;autre part, la non-conformité du parking public, qui découlerait de la modification du lieu d&apos;accueil des véhicules des visiteurs, n&apos;apparaît dans aucune recommandation de la FFSA et il n&apos;