Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.229 du 12/05/2021,  partie 2


appel a déterminé la juridiction internationalement compétente en application des chefs de compétence énoncés à l&apos;article 33 de cette convention, qui établit un régime de responsabilité impératif et uniforme. 
 
 6. Le moyen, qui critique l&apos;application des chefs de compétence conventionnels au motif que les conditions de l&apos;imputabilité de la responsabilité du transporteur ne seraient pas établies, est donc inopérant. 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts [G] et [Z] font le même grief à l&apos;arrêt, alors « que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 n&apos;est applicable qu&apos;à la réparation des dommages résultant de la mort ou des lésions corporelles subies par les passagers durant le transport aérien, en ce compris les opérations d&apos;embarquement et de débarquement ; qu&apos;en décidant le contraire pour dire que la convention s&apos;appliquait à toute action en dommages-intérêts à quelque titre que ce soit, la cour d&apos;appel a violé les articles 17 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport international. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir fait ressortir que le transport international aérien de passagers relevait du champ d&apos;application de la Convention de Montréal, l&apos;arrêt retient exactement, qu&apos;en tout état de cause, à supposer accueillie la demande des consorts [G] et [Z] tendant à la réparation du préjudice résultant de la disparition et non du décès des victimes, l&apos;article 29 de la Convention de Montréal trouverait à s&apos;appliquer à toute action en dommages-intérêts.
 
 9. Le moyen n&apos;est dès lors pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les consorts [G] et [Z] font grief le même grief à l&apos;arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que la résidence principale et permanente d&apos;un individu est le lieu où l&apos;intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire qu&apos;à la date de l&apos;accident la résidence principale et permanente de [K], [D] et [N] [J] devait être fixée à Pékin, qu&apos;ils y séjournaient depuis 2007 pour les besoins de l&apos;expatriation de leur époux et père et que leur retour en France n&apos;était prévu qu&apos;en juin 2014, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si en s&apos;installant en Chine pour les seuls besoins de l&apos;activité professionnelle de M. [J], sa femme et ses enfants avaient eu la volonté de faire de Pékin le centre permanent et principal de leurs intérêts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 33.2 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport international.
 
 2°/ que la résidence principale et permanente d&apos;un individu est le lieu où l&apos;intéressé a fixé avec la volonté de leur conférer un caractère stable, le centre permanent de ses intérêts ; qu&apos;en jugeant qu&apos;à la date de l&apos;accident, la résidence de [K], [D] et [N] [J] devait être fixée à Pékin, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations qu&apos;au moment de l&apos;accident, ils ne séjournaient plus en Chine que de manière temporaire et transitoire, dans le seul but de permettre aux enfants de poursuivre momentanément leur scolarité en Chine, ce dont il ressortait que leur présence en Chine n&apos;était pas permanente, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 33.2 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport international.
 
 3°/ A titre subsidiaire, il conviendra de laisser à la Cour de Justice de l&apos;Union européenne le soin de définir la notion de résidence principale et permanente au sens de la Convention de Montréal et il y aurait lieu aux questions préjudicielles suivantes :
 
 1°) Dans le cas où le passager n&apos;est parti vivre temporairement dans un Etat étranger que pour les besoins de l&apos;activité professionnelle de son époux ou l&apos;un de ses parents, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d&apos;origine dans lequel il a maintenu ses principaux centres d&apos;intérêts familiaux et sociaux, ne doit-il pas être considéré comme ayant eu toujours sa résidence principale et permanente, au sens de l&apos;article 33.2 de la Convention de Montréal, dans son État d&apos;origine ?
 
 2°) Dans le cas où le passager, au moment de l&apos;accident, avait d&apos;ores et déjà organisé son rapatriement dans son pays d&apos;origine, et qu&apos;il n&apos;habitait plus dans l&apos;Etat étranger que pour un temps très limité et provisoirement, dans la seule attente de la fin de l&apos;année scolaire des enfants, peut-on encore considérer que l&apos;Etat étranger constituait encore sa résidence principale et permanente, au sens de l&apos;article 33.2 de la Convention de Montréal ? »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir énoncé qu&apos;aux termes de l&apos;article 33 de la Convention de Montréal, l&apos;action en responsabilité peut notamment être intentée sur le territoire d&apos;