décision 20-85.655 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 NOVEMBRE 2020

M. X... K... N... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 septembre 2020, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... K... N... B... , et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. X... K... N... B... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 28 février 2005, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'appartenance à une organisation terroriste commis les 11 mai, 1er juin, 15 juillet 2000 et le 5 mars 2001, sur le territoire espagnol.
 
 3. M. N... B..., détenu pour autre cause et comparant devant la chambre de l'instruction, n'a pas consenti à sa remise.
 
 3. Dans le cadre d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 8 janvier 2020, la chambre de l'instruction de Paris a sollicité des autorités judiciaires requérantes qu'elles communiquent toutes précisions utiles sur la date ou la période des faits poursuivis pour lesquels le mandat d'arrêt européen avait été émis, les conditions de prescription des faits, la peine maximale encourue, l'identification de l'auteur et du signataire de l'ordonnance de mise en accusation.
 
 4. Après transmission des éléments se rapportant au complément d'information, il a été procédé, lors de l'audience de renvoi du 1er juillet 2020, à la notification des pièces transmises. M. N... B... a confirmé ne pas consentir à sa remise.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise différée de M. N... B... à l'autorité judiciaire espagnole en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 28 février 2005, alors « qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale et de l'article 8-1 de la décision cadre 2002/584 du 13 juin 2002, tel qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union (C.241/5 D..., 1er juin 2016), le mandat d'arrêt européen doit être distinct du mandat national sur lequel il se fonde, et la remise doit être refusée en cas d'absence de mandat national, ou en présence d'un mandat national émis irrégulièrement au regard des règles de procédure pénale applicables dans l'Etat requérant ;
 
 - En l'absence au dossier de la procédure des mandats d'arrêt en cause – mandat d'arrêt européen et mandat national – , la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, en violation des textes précités ;
 
 - L'autorité judiciaire espagnole n'a fourni, comme fondement du mandat d'arrêt européen, qu'un acte d'accusation qui, en droit espagnol, ne peut pas valoir titre de détention ou d'arrestation, un tel titre ne pouvant être délivré que par décision séparée ; la défense faisait valoir qu'aucun titre valant mandat en droit espagnol n'avait été produit à l'appui du mandat d'arrêt européen, et que l'ordonnance de mise en accusation du 28 février 2005 soit ne pouvait valoir mandat d'arrêt, soit était illégale si elle l'avait fait ; ainsi, la chambre de l'instruction, en voyant dans cet acte un mandat pourtant inexistant en droit espagnol, a encore violé les textes précités ;
 
 - A tout le moins et subsidiairement, faute de s'interroger sur l'irrégularité de la procédure espagnole quant à la délivrance du prétendu mandat national, comme elle avait le devoir de le faire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes précités. »

Réponse de la Cour