Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.809 du 09/05/2019,  partie 4


que l'article R. 242-6-1 répartit la charge du coût de l'accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, en tenant compte des régimes de tarification auxquelles sont soumises les entreprises, du taux d'incapacité permanente partielle ou du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente allouée à M. B... ne peuvent être réparties entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ; que la société Traveco sud-est ne pouvait demander à être relevée "indemne de toute condamnation", et devait supporter notamment les cotisations sociales supplémentaires portées sur son compte employeur ; qu'il venait d'être jugé que l'accident du travail de M. B... était imputable à la faute inexcusable commise par la seule société BPS Charpente, substituée à la société Traveco sud est Toulouse, alors que le contrat de mission ne prévoyait pas qu'il soit affecté à un poste à risque selon l'article L. 4154-2 du code du travail ; que le recours subrogatoire de la société Traveco sud est Toulouse à l'égard de la société BPS Charpente ne pouvant s'exercer que dans le cadre des dispositions de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la cour juge que la société BPS Charpente devrait la relever et garantir intégralement pour le remboursement des indemnités complémentaires visées par ces dispositions, soit le capital représentatif de la rente accident du travail ;
 
 ALORS QU'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire dispose d'un recours contre elle, pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident de travail ; qu'en limitant le recours de la société Traveco Sud Est Toulouse contre la société PBS Charpente au seul capital représentatif de la rente accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, L. 452-3 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.