cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.422 du 30/05/2018,  partie 7



 -celle tenant en second lieu à une granulométrie de cette CVRR inférieure à 5 mm est divulguée par le brevet Lhoist dans les conditions justement décrites par les sociétés Lhoist dans leurs écritures p.35 et 36,
 - celle tenant en troisième lieu en son intervention sous la forme d'une poudre ou d'une suspension aqueuse à une concentration supérieure ou égale à 10% en poids est divulguée dans le brevet Lhoist et la demande de brevet X... dans les conditions justement décrites par les sociétés Lhoist dans leurs écritures p.36 ; qu'il en est de même pour la caractéristique tenant à la mise en uvre de la séparation au moyen d'une centrifugeuse, d'un filtre-presse ou d'un filtre à bande, divulguée par le brevet Lhoist (§32) ; qu'enfin, la caractéristique tenant au moment du déclenchement de la réaction entre le Cao de la CVRR et l'eau du matériau solide, pendant ou après l'étape de séparation, présente un caractère d'évidence pour l'homme du métier, qui sait que cette réaction ne peut se produire qu'à partir du moment où le gâteau est formé, soit pendant ou après cette étape où précisément le gâteau se forme ; qu'il apparaît donc que la revendication 1 est constituée d'un ensemble de paramètres déjà connus ou facilement accessibles pour l'homme du métier et ayant chacun un effet technique spécifique participant à l'optimisation de chaque étape décrite, sans que leur combinaison ait un effet de synergie surprenant ; qu'il s'infère de ces observations que l'invention décrite à la revendication 1 du brevet opposé découlait de manière évidente de l'état de la technique et que l'homme du métier doté de connaissances professionnelles normales était apte sans faire preuve d'activité inventive et par de simples moyens d'exécution à la réaliser ; que la revendication 1 du brevet est donc dépourvue d'activité inventive ;
 - sur la revendication 2 : que cette revendication, dépendante de la revendication 1, qui ne fait que préciser que le sel métallique prévu à la revendication 1 est un sel de fer ou un sel d'aluminium, dont il a été vu qu'il s'agissait d'une connaissance faisant partie de l'état de la technique, n'est porteuse d'aucune activité inventive ;
 - sur la revendication 3 : que cette revendication est également dépendante de la revendication 1 ; que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, en ce qu'elle décrit un procédé tendant à l'initiation de la réaction de l'étape (?), elle renvoie nécessairement au déclenchement provoqué de l'opération de réaction du CaO de la CVRR contenue dans le matériaux solide séparé, avec l'eau du dit matériau solide ; qu'il s'agit donc pour l'homme du métier d'avoir accès à la chaux vive sous la couche protectrice de chaux éteinte ; qu'à cet égard, les sociétés Lhoist font justement observer qu'il est particulièrement intuitif pour lui, pour parvenir à ses fins, de penser, soit – compte tenu du caractère par essence poreux de la couche de chaux éteinte – à activer le processus de diffusion de l'eau par augmentation de la température, soit à fissurer l'enrobage au moyen d'ultra-sons, soit encore à dissoudre celui-ci par voie chimique, notamment par un réactif à caractère acide ; que cette revendication n'est donc pas davantage porteuse d'activité inventive ;
 - sur la revendication 4 : qu'il n'y a lieu d'examiner l'activité inventive de cette revendication qu'en ses caractéristiques limitatives, soit en excluant toutes celles suivant les expressions «de préférence», «notamment», «telle que» ou «utile pour», qui n'ont pas ce caractère, dès lors qu'elles ne sont pas essentielles et nécessaires pour la mise en uvre de l'invention ou touchent à sa finalité et n'ont pas être prises en considération ; que l'état de la technique au sens de l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle est le même que pour les autres revendications ; qu'il est avéré et non sérieusement discuté que :
 - la caractéristique tenant à la constitution de la CVRR de 40 à 90 % en poids de CaO et de 60 à10 % en poids de Ca(HO)2 est divulguée dans la demande de brevet X..., qui prévoit que la CVRR comprend de 90 à 95 % en poids de CaO et de 10 à 5% en poids de Ca(HO)2, de sorte que les plages de valeurs se recoupent à un point extrême de la valeur connue,
 - la caractéristique tenant au caractère moyen de la granulométrie est dépourvue de sens,
 - la caractéristique tenant à l'utilisation de la CVRR sous forme de poudre ou de suspension aqueuse est antériorisée par la demande de brevet Gompart, aux termes mêmes du brevet litigieux (p. 5 lignes 1 à 3),
 - la caractéristique tenant à la combinaison avec un sel métallique est antériorisée par le Memento technique de l'eau, la CVRR restant de la chaux, et constitue une juxtaposition de caractéristiques connues,
 - la caractéristique tenant au conditionnement, ensemble ou séparés, des deux produits n'est pas limitative, dès lors qu'elle couvre l'ensemble des possibilités pour les conditionner ; qu'il en ressort que la revendication 4 n'est pas non plus porteuse d'activité inventive ;