Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.283 du 24/10/2018,  partie 3


Sur la demande de nullité de la mise en retraite fondée sur une discrimination : Principe de droit applicable : Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Application du droit à l'espèce : En l'espèce, M. X... soutient qu'il a été victime d'une discrimination au sein de la société EDF en raison de son âge. Premièrement, il soutient que la société EDF a prononcé une mise à la retraite d'office discriminatoire, qu'outre l'absence de motif légitime dans les politiques nationales, il n'existait aucun objectif légitime dans la mise en oeuvre de la mesure individuelle. Il fait valoir que les règles instaurant une mise en inactivité anticipée au sein d'EDF à 55 ans ne sauraient constituer des moyens appropriés et nécessaires et ne sont en tout état de cause pas appropriées. Il soutient que le décret du 27 juin 2008 avec les règles nouvelles de l'annexe 3 du statut mènent à priver l'agent qui a atteint l'âge de 55 ans d'une pension statutaire à taux plein et que les raisons invoquées pour la rupture du contrat de travail anticipé ne relèvent pas d'un objectif d'intérêt de politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. Il en résulte que M. X... n'apporte aucun élément concret et objectif au débat permettant de supposer l'existence d'une telle discrimination et ce, alors même que le salarié a volontairement accepté la conclusion d'une convention de congé de fin de carrière et décidé de quitter la société pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010. Deuxièmement, il fait valoir que la société aurait commis une telle discrimination en ne lui accordant pas d'entretien de mi- carrière prévue par accord collectif pour les salariés de plus de 45 ans. Toutefois, l'accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) produit aux débats stipule qu'il s'agit d'un entretien spécifique qui doit être demandé par le salarié et M. X... ne démontre pas avoir formulé de demandes en ce sens. Par conséquent, la demande de nullité de la mise à la retraite de M. X... en raison de son âge sera rejetée, tout comme sa demande de réintégration et de dommages et intérêts pour absence d'entretiens professionnels de deuxième partie de carrière (arrêt attaqué pp. 4-5-6-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dispositif temporaire de congé de fin de carrière prévoit le versement d'une allocation mensuelle égale à 70 % de la rémunération principale perçue et que pendant la durée du congé les agents continuent à acquérir des droits à la retraite ; que dans ce dispositif il est spécifié dans le chapitre consacré à la retraite que celle-ci peut intervenir à la demande de l'agent selon les conditions réglementaires en vigueur pour bénéficier de la jouissance immédiate de la pension ; que ce dispositif n'a pas vocation à prévoir les modalités de liquidation de pension et que la société ne s'est pas engagée dans ce contrat sur un taux de liquidation de pension, la liquidation de la retraite ne relevant pas de l'entreprise ; que par courrier en date du 8 février 2010 la CNIEG a accusé réception de la demande de liquidation de pension de M. X... fixant le coefficient à 73,05 % ; qu'une nouvelle réglementation est intervenue qui a modifié le régime spécial des retraites électriques et gazières abrogeant les textes précédents ; que la rupture du contrat de travail est intervenue à la suite de la demande par M. X... de liquidation de sa pension de retraite et qu'il ne s'agit donc pas d'une mise à la retraite d'office (jugement p. 4) ;
 
 ALORS, d'une part, QU' il appartient aux juges du fond d'analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ;