Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.188 du 18/09/2019,  partie 2


S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. M. I... verse en pièce 18 un relevé des heures qu'il indique avoir accomplies quotidiennement et verse des attestations de collègues (pièces 20 à 26) qui affirment sa présence aux heures indiquées, particulièrement lors des nuits et des week-ends concernant le chantier SNCF - PRA du Havre ; ces pièces contiennent des éléments suffisamment précis quant aux horaires prétendument réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; il étaye donc sa demande. La SAS Bouygues Travaux Publics se contente de contester les heures alléguées, sans verser la moindre pièce mentionnant les heures accomplies de sorte que la cour retient les seules pièces fournies par le salarié et condamne la SAS Bouygues Travaux Publics à verser à M. I... la somme de 5 322,36 euros compte tenu des contestations retenues au titre des majorations de nuit à 100% et non 200% comme le prévoit la pièce 25 versée par l'employeur » ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de la décision qu'il prononce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. I... avait été embauché sous le régime d'un forfait de 1607 heures par an avec un horaire de référence hebdomadaire de 37 heures et le bénéfice de 11 jours de réduction du temps de travail par an ; qu'elle a ensuite retenu qu'en mai 2013, l'employeur avait modifié unilatéralement le forfait du salarié pour le fixer en jours, soit 217 jours par an, et que cette modification sans le consentement du salarié devait entraîner l'annulation dudit forfait jours ; qu'en faisant ensuite droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires calculées par semaine, sans préciser sur quel fondement elle écartait l'application du forfait de 1607 heures par an régissant la relation contractuelle avant l'annulation du forfait en jours, et décidait de décompter les heures de travail par semaine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la société Bouygues Travaux Publics contestait toute valeur aux pièces produites par M. I... en raison de leurs incohérences ; qu'en estimant que le salarié étayait sa demande, sans rechercher comme elle y était invitée si les incohérences soulevées par l'employeur n'impliquaient pas que les éléments produits par le salarié étaient insuffisamment précis, excluant qu'ils permettent d'étayer la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bouygues Travaux Publics à verser à M. I... la somme de 20 744,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société Bouygues Travaux Publics à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « F... I... demande la condamnation de la SAS Bouygues Travaux Publics au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; en effet, la SAS Bouygues Travaux Publics a unilatéralement modifié le calcul des heures de travail de son salarié, sans l'en informer, de sorte qu'elle a arrêté de calculer le temps de travail de ce dernier et a volontairement dissimulé le nombre exact des heures travaillées ; il convient de faire droit à la demande présentée, pour le montant réclamé, la SAS Bouygues Travaux Publics ne contestant pas, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité sollicitée » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'employeur avait dissimulé le nombre exact des heures travaillées par le salarié, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'un forfait jours jugé illicite comme unilatéralement décidé par l'employeur ;