Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.409 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 La société Habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.409 contre l&apos;arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société du Port, société civile immobilière, dont le siège est 2 allée du Sous-Bois, 35600 [Localité 1],
 
 2°/ à la société [Personne physico-morale 1]Gwenolé Caroff et Dardet Caroff[Personne physico-morale 2], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Habitat, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Gwenolé Caroff et Dardet Caroff[Personne physico-morale 2], après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Habitat aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Habitat.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR prononcé la résolution de la vente conclue entre la société Habitat et la SCI du Port portant sur un ensemble immobilier sis à [Localité 1], D&apos;AVOIR condamné la société Habitat à rembourser à la SCI du Port la somme de 80 000 euros correspondant au prix de la vente résolue, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts échus par périodes annuelles et, une fois le prix réglé, ordonné à la SCI du Port de restituer le bien à la société Habitat, D&apos;AVOIR condamné la société Habitat à payer à la SCI du Port diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquis, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus » ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1643 qu&apos;il « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n&apos;ait stipulé qu&apos;il ne sera obligé à aucune garantie » ; qu&apos;enfin, aux termes de l&apos;article 1645 : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu&apos;il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l&apos;acheteur » ; que le vice (pollution) affectant le sous-sol de l&apos;immeuble vendu n&apos;est pas contesté ; qu&apos;il est, en tout état de cause, établi par l&apos;expertise (mission de diagnostic sommaire et simplifiée) réalisée par le cabinet Pierre Paillard (pièce n° 11 de l&apos;appelante) qui, après analyses des cinq prélèvements effectués dans des lieux et profondeurs différents (S1 : abord bâti et cuve enterrée, côté rue de Vannes, à 0,70 m de profondeur ; S2 : bâti d&apos;activité, sous dalle, à 1,50 m de profondeur ; S3 : bâti d&apos;activité sous dalle abord fosse, à 0,50 m de profondeur ; S4 : bâti d&apos;activité sous dalle abord et regard, à 1,60 m de profondeur ; S5 : extérieur espaces de stockage, côté Vilaine à 0,50 m de profondeur) a mis en évidence la présence de métaux lourds et assimilés (arsenic, cadmium, plomb, zinc, chrome et mercure) avec des taux notamment d&apos;arsenic, de zinc et de plomb excédant largement voire très largement les valeurs repères (jusqu&apos;à douze fois sur l&apos;un des échantillons pour l&apos;arsenic), d&apos;hydrocarbures (tous échantillons) avec des taux excédant très largement les valeurs repères (jusqu&apos;à 135 fois en S2 et 46 fois en S4), d&apos;