Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.743 du 13/04/2022,  partie 4


que la rétrocession par la Safer à M. [PJ] des parcelles cadastrées section DK [Cadastre 20] et [Cadastre 10], issues de la division des parcelles antérieurement cadastrées section DK [Cadastre 21] et [Cadastre 2], qui résulte d'un protocole d'accord transactionnel en date du 28 octobre 2004, est ainsi motivée : « Rappel des faits M. [U] [PJ] a acquis par acte notarié du 6 octobre 1994, un terrain cadastré DK [Cadastre 21] et DK [Cadastre 2] sur la [Adresse 19] ayant appartenu aux époux [Z] [C], pour une superficie de 5 ha 84 a 85 ca, et moyennant le prix de 41 161,23 euros. Par jugement du 31 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a constaté la résiliation de cette vente, ordonné l'expulsion de M. [PJ], confirmé par la cour d'appel de Saint-Denis le 5 mars 1999. Les époux [C], réintégrés dans ce bien, l'ont vendu par acte authentique des 12-13 octobre 2000 à la Safer, suite à exercice de son droit de préemption, moyennant le prix de 55 279,08 euros. Par jugement du 14 juin 2002, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a ordonné l'expulsion de M. [PJ]. M. [PJ] a interjeté appel de cette décision le 26 juin 2002. La Safer a assigné M. [PJ] le 31 décembre 2001 devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte (jugement du [illisible] octobre 1997). Le juge a fait droit à la demande de la Safer, en condamnant M. [PJ] à payer la somme de 110 754,21 euros, avec intérêts. M. [PJ] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 25 avril 2003, la cour d'appel de céans, après avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement du JEX, a infirmé cette décision, motif pris de ce que M. [PJ] était en droit d'opposer son droit de rétention immobilière, tant que la Safer n'aura pas payé le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de vente [C]-[PJ] susvisé. Objet du protocole Après s'être rapprochés, les parties ont convenu de l'accord suivant : Il revient à M. [U] [PJ] partie (bâtie) de la propriété avec environ 2 ha 13 a de terrains agricoles (prés), plus bordure de ravine au droit des prés. Il revient à la Safer environ 2 ha 13 art de terres agricoles (prés), plus bordure de ravine au droit des prés [...] Le présent protocole sera réitéré par acte authentique de Me [T], notaire de M. [PJ] à [Localité 23], titrant définitivement chaque partie, moyennant le paiement par M. [PJ], au profit de la Safer, de la somme de 26 000 euros, payée à la signature des présentes. []» ; que les motifs ayant conduit la Safer à rétrocéder les parcelles litigieuses à M. [PJ] sont parfaitement étrangers aux objectifs assignés par la loi à la Safer ; qu'il s'ensuit que cette rétrocession doit être annulée, de même que la vente subséquente, reçue par acte des 20 et 23 février 2006 par Me [G], notaire de la SCP [T] – Basti - [G], enregistré et publié à la conservation des hypothèques le 21 mars 2006, volume 2006 P n° 1974 ;
 
 ET QUE sur la demande de M. [PJ] tendant à la condamnation in solidum de Mme [M] épouse [A], des consorts [C] et de la Safer à lui rembourser les prix de vente payés en 1994 et en 2006 : que l'annulation de la vente consentie par la Safer à M. [PJ] emporte obligation, par celle-ci, de lui rembourser le prix perçu ; que ni Mme [M] épouse [A], ni les consorts [C] n'en sont tenus, en sorte qu'il ne sera fait droit à la demande de M. [PJ] qu'en ce qu'elle est dirigée contre la Safer ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des partie ; que Mme [M] ne poursuivait la nullité de la rétrocession consentie par la Safer de la Réunion à M. [PJ] que comme conséquence de la préemption opérée par celle-ci et à seule fin de conserver le bénéfice de la vente préemptée ; qu'en revanche, elle ne formait pas, pour l'hypothèse où la préemption serait maintenue, une demande autonome en nullité de la rétrocession, à laquelle elle n'avait d'ailleurs ni qualité ni intérêt une fois la préemption devenue définitive ; qu'après avoir validé la préemption opérée par la Safer, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la seule rétrocession consentie à M. [PJ] par la Safer, qui ne demandait pas cette nullité, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime et personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'après avoir admis la validité de la décision de préemption de la Safer de la Réunion, la cour d'appel, qui a examiné la légalité de la seule décision de rétrocession sans rechercher si Mme [M] avait qualité et intérêt à la critiquer indépendamment de la décision de préemption, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;