Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.507 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021
 
 Mme A... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.507 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, dont le siège est [...] , anciennement ERDF,
 
 2°/ à la société Gaz réseau distribution France, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société EDF, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société ENGIE, dont le siège est [...] , anciennement GDF-SUEZ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de Mme L..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Enedis, de la société Gaz réseau distribution France, de la société EDF et de la société ENGIE, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause les sociétés EDF et ENGIE ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du conseil de prud'hommes du 26 décembre 2018 a débouté Mme L... de ses demandes tendant à « voir dire et juger que les mutations d'office dont celle de 2008 étaient un trouble manifestement illicite à la PERS 212 et que dès lors, la victime reste salariée d'EDF SA et GDF SA devenue ENGIE » et à « condamner l'employeur à rechercher un reclassement dans un poste de management à Marseille à l'organigramme d'une unité des deux groupes EDF SA et GDF Suez SA devenue ENGIE ». La juridiction prud'homale a donc considéré sans ambiguïté que Mme L... n'était plus salariée des sociétés EDF et GDF. La cour statuant en référé ne saurait remettre en cause ce qui a été jugé au fond sur ce point. Ces sociétés sont donc fondées à demander leur mise hors de cause (arrêt attaqué pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours ; qu'en affirmant, pour mettre hors de cause les sociétés EDF et ENGIE, qu'il avait été jugé au fond, par un jugement du 26 décembre 2018, que Mme L... n'était plus salariée de ces deux sociétés, tout en constatant que Mme L... avait relevé appel de ce jugement, ce dont il résultait que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1355 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande en paiement d'une provision de 14.974,62 euros au titre des salaires et indemnités journalières de décembre 2011 à juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en dépit de la formulation ambigüe de cette demande, elle n'a pas pour objet la condamnation de l'employeur au paiement de l'amende qu'il n'appartient pas aux juridictions civiles de prononcer.