Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.298 du 11/05/2022,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l'assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l'encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l'irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l'issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n'a pu se mettre en place du fait du médiateur », sans rechercher si les conditions de recevabilité de la demande de médiation, supposant une individualisation des litiges et la preuve de l'accomplissement des formalités de réclamations internes auprès des services de la société La Poste, étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société Institut de recherche biologique (IRB).
 
 La société IRB FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables :
 
 - ses demandes contenues dans l'assignation du 8 août 2013 et maintenues depuis, et relatives à des colis déposés avant le 7 mars 2012 pour les envois relevant de la prescription d'un an, et avant le 7 septembre 2012 pour les envois relevant d'une prescription de six mois ;
 
 - ses demandes formées en première instance par conclusions du 25 janvier 2017 et 22 février 2017 pour des colis envoyés entre le 9 janvier 2012 et le 30 juin 2014, dès lors qu'elles ne portent pas sur des colis visés dans l'assignation du 8 août 2013 ;
 
 - et ses demandes d'indemnisation formulées en appel concernant des colis envoyés entre le 2 juillet 2012 et le 1er juillet 2019 pour lesquels aucune demande d'indemnisation n'a été formée en première instance ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la prescription d'un an prévue à l'article 10 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique, s'agissant des retards de livraison, qu'aux actions engagées dans le cadre de l'article 8 du même code, à savoir aux actions en indemnisation des dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal ; que la clause pénale revêt le caractère d'une pénalité conventionnelle et forfaitaire qui n'a pas pour objet d'indemniser seulement des « dommages directs » mais englobe tous les préjudices consécutifs à l'inexécution contractuelle, y compris ceux qui ne seraient pas la suite immédiate et directe du contrat tel la perte de bénéfice, la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte de commande, l'impact résultant du cumul et de la répétition des retards ; qu'en décidant au contraire que la prescription extinctive d'un an s'appliquait à la mise en oeuvre de la clause pénale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ainsi que, par fausse application, les articles 8 et 10 du code des postes et des communications électroniques ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins d'indemnisation des préjudices causés par des manquements contractuels identiques entre les mêmes parties, ou qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, un ensemble de demandes d'indemnisation formulées en appel par la société IRB au titre des mêmes manquements contractuels, sur le même fondement, et entre les mêmes parties, que les demandes qu'elle avait expressément formulées en première instance (arrêt attaqué, p. 12 § 7) ; qu'en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que les demandes formées en première instance et en constituaient le complément, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.