Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 9


- pour l'avant-projet définitif (APD) : un mémoire descriptif, explicatif portant notamment sur l'ensemble des dispositions réglementaires et des servitudes et de l'application qui en a été faite ; une estimation détaillée des dépenses afférentes à l'exécution des ouvrages, un dossier technique des ouvrages ; qu'en outre, le défendeur produit un contrat d'architecte signé avec M. Y... le 10 octobre 2007, ayant pour objet le réaménagement du niveau C1 du bâtiment E, et deux factures datées des 26 octobre 2007 et 10 janvier 2008. Le tribunal analysera les pièces produites par les demandeurs : - S'agissant des courriers électroniques antérieurs à octobre 2006, les documents datés des 12 janvier 2006 et 9 février 2006 se limitent à annoncer au personnel de l'hôpital le passage d'un employé du cabinet d'architectes pour qu'il effectue des relevés ; ils sont inopérants à démontrer l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre dès lors qu'à cette période le contrat d'études préliminaires était en cours d'exécution et qu'il était de nature à justifier de telles mesures ; qu'il en est de même, pour les mêmes raisons, du courrier daté du 21 juillet 2006, par lequel un plan de la « grande sdb » du niveau A Flursheim a été transmis à M. A..., directeur des projets immobiliers de l'association Hôpital Foch, pour approbation ou remarques. - S'agissant des courriers électroniques postérieurs à octobre 2006 : les courriers en date des 20 novembre 2006 et 7 décembre 2006 ont eu pour objet le plan d'aménagement et le planning du B1, échangés entre M. A... et le cabinet d'architectes ; le 1er janvier 2007, M. A... a adressé à M. Y... « un petit salut amical pour cette nouvelle année, avec le souhait de voir notre collaboration enfin produire ces projets que nous espérons tous » ; par courrier daté du 13 mars 2007, le cabinet d'architectes a transmis à M. A... le plan d'aménagement C1 ; le 28 mars 2007, M. A... a envoyé audit cabinet le planning général du projet immobilier 2007-2010 ; le 17 avril 2007, les architectes ont transmis à M. A... le montant actualisé des prévisionnels de travaux et des honoraires de maîtrise d'oeuvre ; le 22 juin 2007, l'hôpital a transmis à M. Y... des éléments sur la stabilité au feu du bâtiment E ; que ces échanges révèlent la poursuite des relations avec les parties après octobre 2006 ; que toutefois, à cette période, ils sont susceptibles de se rapporter aux missions de réhabilitation du B1 et du C1 phase 1 dont les architectes admettent avoir été chargés. - Dans un article paru dans Foch info de mars 2007, sous le titre « l'hôpital Foch dans le XXIème siècle », M. A... écrit « En parallèle, nous nous préparons, au travers d'opérations dites tiroirs, à accueillir les différents services dans leur positionnement définitif. L'aile Est, connecteur entre le « nouveau et l'ancien monde », doit s'organiser pour accueillir ces artères de circulation telles que nous avons pu les définir » ; que cet article étaye l'existence d'un projet de restructuration de l'aile E ; - Il ne sera tiré aucune conséquence des pièces n°19 des demandeurs, s'agissant de notes manuscrites dont l'auteur est inconnu, ni de leur pièce n°21, s'agissant du relevé des contacts entre leur cabinet et M. A..., pièce établie unilatéralement par eux ; - Pièces n°18 : il s'agit de présentations en trois dimensions de l'extérieur de l'hôpital et de l'intérieur du B1 ; - Pièces n° 20, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33 et 34 : il s'agit de plans et images de synthèse des niveaux A, B, C et D des bâtiments E et Flursheim ; que certains plans portent la mention phase APS, contestée par le défendeur. Faute d'éléments précis relatifs aux missions de réaménagement des niveaux B1 et C1, dont les demandeurs admettent avoir été chargés, il est impossible de déterminer si ces pièces se rapportent auxdites missions ou si elles relèvent d'un contrat de maîtrise d'oeuvre global ; que les demandeurs, qui soutiennent avoir conçu un projet de rénovation correspondant à 95 % de la phase avant-projet de la convention de maîtrise d'oeuvre, ne produisent ni mémoire descriptif, explicatif et justificatif des conceptions et solutions à envisager, ni dossier correspondant à la description faite dans le projet de contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'ils ne s'expliquent pas sur ce point ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si la poursuite des relations entre les architectes et l'hôpital, après octobre 2006, est avérée, les demandeurs ne produisent pas les éléments permettant de déterminer si les travaux exécutés par eux durant cette période relevaient de missions spécifiques et ponctuelles dont ils admettent avoir été chargés, ou d'un contrat verbal de maîtrise d'oeuvre dont, en tout état de cause et contrairement à leurs écritures, ils ne démontrent pas l'exécution à 95 % » ;