Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.171 du 20/10/2021,  partie 6


VINCENNES, la MAF, en sa qualité d'assureur du Cabinet [B] [O] ET [E] aujourd'hui disparu, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, garantie par son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD et la société SOCOTEC CONSTRUCTION à payer à la SC DU PASSAGE GENTY la somme totale de 494.290 € TTC en réparation de son préjudice résultant des désordres précités (après réduction de 50 % des sommes retenues par la cour d'appel comme indiqué dans les motifs du présent arrêt), et qui comprend : le remboursement des sommes acquittés pour réparer les désordres de début décembre 2004, les travaux réparatoires des 170 hourdis défectueux, comprenant ceux ci, les faux plafonds et la sécurité incendie, le coût de la maître d'oeuvre, de l'entreprise SPS et du contrôleur technique pour ces travaux réparatoires, et le coût de la dépose et de la pose de la totalité des faux plafonds des immeubles ; et qui a dit que la compagnie AXA FRANCE IARD garantit intégralement la S.C.I. VINCENNES, promoteur, dans le cadre de son contrat CNR, de toutes les condamnations prononcées contre elle, dans les limites de ses plafonds et de sa franchise - d'avoir dit que la société TECHNI-ISOL sera condamnée in solidum avec la MAF, assureur en responsabilité décennale du Cabinet LACOMBE BREVANT ET GAUGAIN qui n'existe plus, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, la compagnie ALLIANZ assureur de la société CEGELEC qui n'existe plus, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP, à garantir la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur "dommages ouvrage", des condamnations mises à sa charge, sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé ; que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE garantie par la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur RD : 20 %, la société SOCOTEC garantie par la SMABTP : 20 %, la compagnie ALLIANZ, assureur de la société CEGELEC qui n'existe plus :
 30 %, la société TECHNI-ISOL : 30 % ; et que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs dont la garantie a été retenue, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 Alors que l'expert judiciaire est tenu d'observer et de faire observer le respect de la contradiction tout au long de ses opérations ; que la société TECHNI-ISOL demandait expressément à la Cour de dire que le rapport d'expertise judiciaire du 24 décembre 2013 ne lui était pas opposable, avec toutes conséquences de droit, en faisant valoir que les opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant pré-rapport en date du 6 juin 2011, l'expert avait cru bon de faire figurer la société TECHNI-ISOL dans « la liste des entreprises qui ne sont pas concernées par la présente expertise judiciaire » (en ce sens, le rapport de 2012, p. 70, IV-51), persuadant ainsi la société TECHNI-ISOL qu'elle n'était pas concernée par l'expertise et la dissuadant d'assister aux réunions d'expertise ultérieures, ce dont elle avait avisé l'expert judiciaire sans que celui-ci jugeât bon de rectifier cette erreur provoquée par sa faute ; qu'en décidant néanmoins de rejeter la demande de la société TECHNI-ISOL tendant à se voir dire le rapport d'expertise de 2013 inopposable pour violation de la contradiction, avec toutes conséquences de droit, et en condamnant au contraire la société TECHNI-ISOL sur le fondement dudit rapport, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 Et alors que la communication du rapport d'expertise judiciaire en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en considérant néanmoins que le principe de la contradiction avait été respecté dès lors que « la société TECHNI-ISOL (...) a eu accès de manière contradictoire aux trois rapports d'expertise tout au long de la présente procédure d'appel », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société TECHNI-ISOL fait grief à l'arrêt attaqué - qui a dit que les désordres affectant les hourdis en terre cuite des immeubles et la sécurité incendie (points 1 et 7) présentent un caractère décennal, que la garantie de l'assureur « dommages-ouvrage » AXA FRANCE IARD est due, que 50 % de la responsabilité des désordres et donc de leur réparation restent à la charge du maître d'ouvrage la SC DU PASSAGE GENTY en raison de l'existence d'une cause étrangère aux locateurs d'ouvrage des travaux de rénovation lourde de 1991-1992 et de leurs assureurs, qu'en conséquence la S.C.I. VINCENNES, la MAF en sa qualité d'assureur du Cabinet [B] [O] ET [E] aujourd'hui disparu, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE garantie par son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD et la société SOCOTEC CONSTRUCTION sont déclarées in solidum responsables des désordres affectant les hourdis et la sécurité incendie des immeubles ;