Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.919 du 23/01/2019,  partie 4


que la banque elle-même a toujours revendiqué l'application en la cause du Code de la consommation, qu'en considérant néanmoins que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne s'est pas attaché à la destination contractuelle du crédit a méconnu les dispositions des articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du Code de la consommation ;
 
 3 – ALORS QUE la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elle s'applique même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'il n‘est pas douteux en l'espèce que les financements litigieux étaient étrangers à l'activité professionnelle des exposants lesquels ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant dès lors que les exposants exercent la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'ils ne peuvent revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la prescription biennale, alors même qu'il résultait des énonciations de l'arrêt attaqué que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins patrimoniale et fiscale par des non-professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 137-2 du Code de la consommation ;
 
 4 – ALORS QUE la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste objectif correspondant à des fins qui n'entrent pas le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié la décision sur le point de savoir si les emprunteurs pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire ; privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au Code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008.