Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-17.803 du 30/11/2022,  partie 2



 4°) que, subsidiairement, le droit à la preuve justifie la production de certificats médicaux même non conformes aux obligations professionnelles du médecin dès lors qu'ils constatent l'état de santé psychique du patient permettant de démontrer l'existence de violences et d'obtenir une ordonnance de protection ; qu'en écartant des débats les certificats médicaux établis par le psychiatre qui suivait Mme [D] depuis 2015 au motif qu'ils ne sont pas conformes aux exigences des articles R. 4127-28 et R. 4127-51 du code de la santé publique, quand ces certificats constataient le mal-être de la patiente et avaient fondé la délivrance d'une ordonnance de protection par le premier juge de sorte que leur production était nécessaire pour démontrer les violences subies par Mme [D] et était proportionnée à ce but, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit à la preuve de Mme [D], en violation des articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [D] grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'écarter ses pièces 1 et 4 et d'infirmer l'ordonnance de protection rendue le 29 octobre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, alors :
 
 1°) que l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; que pour infirmer l'ordonnance de protection, la cour d'appel retient qu'aucun élément ne permet d'établir que M. [N] soit responsable de violences psychologiques sur ses enfants ; qu'en se déterminant ainsi, quand il lui revenait d'examiner si les violences alléguées par Mme [D] sur les enfants du couple étaient vraisemblables et non certaines, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 2°) que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ; que, pour considérer que les enfants n'étaient pas exposés à des violences de M. [N], la cour d'appel retient qu'il ressort des pièces produites que les tensions entre les parents existent depuis longtemps et génèrent certes des disputes préjudiciables aux enfants mais que la responsabilité semble partagée ; qu'en fondant le caractère partagé des disputes sur un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515-9 du code civil ;
 
 3°) qu'en tout état, en retenant que les enfants n'étaient pas exposés à des violences imputables au père quand il résultait de ses constatations que depuis le mois de mai 2021, l'équipe enseignante avait des inquiétudes concernant le bien-être des enfants et visait, à l'appui de ces plaintes, les films vus à la maison avec le père et la vie de prière imposée par le père, que le père avait de manière incontestable un caractère exigeant et psychorigide, qu'il indiquait à sa fille [S] qu'elle allait devenir de « plus en plus violente » et qu'elle aimait mentir et manipuler les autres et que depuis l'ordonnance de protection et que les enfants résidaient avec leur mère, elles allaient beaucoup mieux et spécialement qu'[S] était désormais ouverte aux autres et rayonnante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultaient que les enfants étaient vraisemblablement exposés à un danger résultant du comportement violent du père, a violé l'article 515-9 du code civil.