Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.462 du 18/02/2021,  partie 9


Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.
 Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions cidessus, à la mission des agents du service municipal du logement est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4.
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 Sur l'affectation du bien en cause à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 :
 Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de Paris de faire la preuve de l'affectation du bien concerné à l'usage d'habitation à la date du 1er janvier 1970.
 Dans l'affaire en examen, la ville satisfait à cette exigence par la production aux débats de la déclaration modèle H2 afférente au bien en cause ainsi que du relevé de propriété de la SCI Herlytte relatif à celui-ci.
 La SCI Herlytte conteste que ces documents établissent l'usage de ce bien au 1er janvier 1970 au motif que la déclaration remplie sur le formulaire H2 l'a été en 1978 et, par conséquent, que son auteur n'a pu attester de l'usage qui était fait du bien au 1er janvier 1970 alors qu'il n'en était pas le propriétaire ni l'occupant à cette date.
 Elle expose également que le passage d'un usage de fait autre que l'habitation à un usage d'habitation ne nécessitait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux.
 Il s'ensuit, selon l'appelante, que la ville de Paris ne saurait, sans renverser la charge de la preuve, lui demander de prouver l'usage de fait du bien en 1970 ou un changement d'usage vers un usage d'habitation entre 1970 et 1978 alors qu'un tel changement ne devait pas être matérialisé par une autorisation.
 Cette argumentation n'est pas fondée.
 Ainsi que l'appelante l'indique elle-même, les propriétaires de biens immobiliers bâtis, en application de la loi n° 68-108 du 2 février 1968, ont dû remplir une déclaration destinée à permettre la révision des évaluations devant servir de base à l'établissement d'impôts directs locaux en fonction de la situation du marché locatif au 1er janvier 1970.
 La déclaration établie selon le modèle H2 fournie par l'administration fiscale correspond ainsi aux appartements et à dépendances situées dans un immeuble collectif. Les propriétaires, comme l'examen de la déclaration produite par la ville de Paris le démontre, devaient préciser l'état d'occupation du local et indiquer le montant du loyer au 1er janvier 1970 pour les locations autres que commerciales ou en meublé.
 L'examen de la déclaration produite aux débats par la ville de Paris montre qu'elle a été remplie par M. et Mme A..., acquéreurs de ce bien et que ces derniers ont indiqué qu'il était occupé par une personne tierce et loué en meublé.
 Il en ressort également, et ce point n'est pas contesté, que cette déclaration porte sur le local en cause dans ce litige, situé à Paris 5ème au 1er étage.
 Le fait que ladite déclaration a été remplie en juin 1978 ne saurait justifier de la priver de sa valeur probante de l'usage de ce bien au 1er janvier 1970 alors que, comme la ville de Paris l'expose, elle a pour objet de décrire l'usage dudit bien à cette date.
 Les réponses manuscrites de ses propriétaires, selon lesquelles ce bien est occupé par une tierce personne dont le nom est cité et qu'il est loué en meublé, établissent à suffisance de droit que le bien litigieux était affecté à usage d'habitation au 1er janvier 1970.
 En outre, le relevé cadastral de propriété de la SCI Herlytte relatif à ce local, dans laquelle figure la lettre H pour habitation dans la case Af pour affectation, indique que ce local n'a pas fait l'objet de travaux ayant eu pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 et, ainsi, d'avoir changé l'usage qu'il avait à cette date.
 Au vu de ces considérations, il sera retenu que la ville de Paris a démontré que le local litigieux était à usage d'habitation au 1er janvier 1970 au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
 
 Sur le changement d'usage de ce bien :
 
 Il incombe à la ville de Paris de démontrer que le logement meublé de la SCI Herlytte sis à [...] au premier étage, constituant le lot [...] de la copropriété, a été loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
 
 La ville de Paris a rapporté cette preuve par la production aux débats du constat d'infraction établi par Mme X..., agent assermenté du service municipal du logement de la ville de Paris en date du 11 janvier 2017.
 Il ressort, en effet, de ce constat que le bien de la SCI Herlytte a été proposé à la location sur les sites internet suivants :
 - https://www.only-apartments.com
 - https://www.nyhabitat.com
 - https:www.myparisagency.com
 - https://wwwall-paris-apartments.com
 - https://gowithoh.fr
 - https://booking.com
 - https://www.airbnb.fr