Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.263 du 12/02/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, en considérant que la présomption de salariat n'était pas valablement renversée sans vérifier si, ainsi que le soutenait la SEM, Monsieur L... avait tout liberté pour accepter ou refuser les commandes qui lui étaient proposée par Le Monde, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE, si la convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, l'employeur présumé peut renverser cette présomption en établissant que le journaliste exerce son activité en-dehors de tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, en considérant que la présomption de salariat n'était pas valablement renversée sans vérifier si, ainsi que le soutenait la SEM, Monsieur L... ne disposait pas d'une liberté totale dans l'organisation de son travail, n'étant soumis à aucune contrainte horaire ou de présence dans les locaux de l'entreprise ainsi que dans sa manière d'appréhender et de traiter les sujets abordés, le dessinateur se contentant de remettre son dessin finalisé le jour du bouclage sans avoir préalablement présenté aucune esquisse, et s'opposant par principe à toute observation émanant des équipes du journal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait condamné la SEM à verser à Monsieur L... les sommes de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 au titre des frais de procédure et d'avoir condamné la SEM à verser à Monsieur L... la somme de 3623,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 362,30 euros au titre des congés afférents, d'avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt et d'avoir ordonné le remboursement par la SEM à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur L... à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail En fournissant régulièrement du travail à un pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. L'interruption de cette relation de travail s'analyse en un licenciement. En l'espèce, la cour rappelle que Monsieur L... bénéficiait du statut de pigiste salarié depuis le 1er janvier 2005. La SEM reconnaît par ailleurs qu'elle s'était verbalement engagée à commander au moins un dessin par semaine à Monsieur L.... Il n'est pas contesté qu'à compter du mois d'octobre 2013, Monsieur L... n'a plus fourni de dessins à la SEM. Si la SEM fait valoir qu'elle n'a pas mis fin à la collaboration de Monsieur L... et que c'est ce dernier qui a pris seul la décision de rompre cette relation, elle ne produit aucun élément concret en ce sens. En effet, elle ne justifie pas avoir adressé des commandes qui n'auraient pas été honorées par le salarié, ni aucune mise en demeure de reprendre leur collaboration. Les seuls courriers l'invitant à prendre contact avec la direction artistique sont insuffisants à établir une quelconque volonté de démissionner du salarié. Or la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, il y a lieu d'analyser l'interruption de la relation de travail comme un licenciement. Sur les conséquences financières du licenciement Aux termes de l'article L7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par aimée ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. L'article L7112-4 du même code prévoit que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Monsieur L... ne bénéficiant du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qu'à compter du 1er janvier 2005, il comptait par conséquent moins de quinze ans d'ancienneté à la date de son licenciement. Il ne peut donc prétendre à l'application des dispositions précitées. Dès lors à défaut d'avoir chiffré sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, il en sera débouté. Le jugement sera infirmé sur ce point. Il résulte des documents versés aux débats et notamment des relevés d'honoraires que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur L... s'élevait à 1.811,51 euros. Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Aux termes de l'article L7112-3 du même code, la durée du préavis pour les journalistes professionnels est de deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.