Tribunal d'instance de Péronne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.599 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 15 mai 2018 par le juge du tribunal d'instance de Péronne, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... M...,
 
 2°/ à Mme K... X..., épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant son service surendettement, [...],
 
 4°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant son service contentieux [...] ,
 
 6°/ à la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société DCA - Mory-Shipp, société en nom collectif, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] ,
 
 9°/ à la Direction départementale des finances publiques de la Somme, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au Service des impôts des particuliers (SIP), dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance , dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Crédit global CSF, dont le siège est société Sedef Anap, [...],
 
 13°/ M. V... J..., domicilié [...] , aux droits duquel vient la société W...-F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement rue Buhl, [...] ,
 
 15°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...],
 
 16°/ à la société L...-G...-N...-S...-Q...- D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à la société Sedef Anap, dont le siège est [...],
 
 18°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après que la demande de M. et Mme M... tendant au traitement de leur situation financière eut été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, à la demande de ces derniers, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de créances, dont celle de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) ;
 
 Attendu que pour fixer à zéro la créance de la banque, le jugement retient, après avoir relevé que les débiteurs contestaient les sommes réclamées à la suite de la déchéance du terme prononcée par la banque, que cette dernière ne justifie d'aucun contrat alors même qu'elle se prévaut d'un prêt habitat et d'un prêt à taux zéro ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de zéro euro, le jugement rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Péronne ;