Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-15.001 du 29/05/2013,  partie 3


que l'intimée souligne justement que la loi du 17 juin 2008, qui ne contient pas de dispositions transitoires concernant les actions en nullité absolue, n'a prévu aucune exception, pour les situations antérieures, a fixé de manière objective le point de départ du délai de 30 ans, sans égard à la découverte de la bigamie, ce qui interdit désormais de faire référence à sa découverte ; que ce délai de trente ans n'est pas réduit par rapport à la période antérieure, ce qui exclut dès lors d'ajouter un nouveau délai de 30 ans à compter de la loi de 2008, puisque l'imprescriptibilité de l'action en nullité n'était plus admise depuis la loi du 3 janvier 1972, sur la filiation, la doctrine considérant que, depuis cette date, toutes les actions en nullité absolue se prescrivaient par trente ans ; que depuis la loi du 17 juin 2008, il n'y a plus lieu de rechercher à quelle date la bigamie a pu être connue par celui qui l'invoque ; que prendre en compte cette date, et a fortiori, ajouter 30 ans à compter du 17 juin 2008, aboutirait à vider cette loi de toute substance, un délai de 45 ans séparant déjà le mariage de l'assignation ; que l'inexistence de ce mariage, qui suppose que l'on se trouve dans une situation tellement éloignée du mariage par sa nature, qu'elle ne présente même pas une apparence de mariage, est vainement invoquée, la réalité du mariage célébré au Mexique le 18 juin 1964, étant suffisamment établie par les circonstances que les époux ont remis à l'officier d'état civil de SANPABLO DEL MONTE une copie de leur contrat de mariage (pièce 13) ; que ce mariage a été transcrit au Consulat de France, à MEXICO, le 30 novembre 1974, sur production d'une expédition de l'acte de mariage légalisé, cet acte portant la mention de leur divorce prononcé le 17 septembre 1990 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, enfin, par la délivrance, à CORDOBA, en ARGENTINE, d'un livret de famille, ces circonstances, qui démontrent la volonté de se marier exprimée le 16 juin 1964 n'étant pas combattues par le fait que l'acte de mariage ne mentionne pas la date de naissance du mari, les adresses des époux, ces seuls éléments étant insuffisants pour établir que les époux n'auraient pas comparu devant l'officier d'état civil ; que par ces motifs ajoutés le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes de Michèle B...veuve Y...» (arrêt, p. 6-8) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il est constant entre les parties que le mariage célébré le 18 juin 1964 entre Michel Y...et Mercedes Z... contrevient aux prescriptions de l'article 147 du code civil, l'époux étant à cette date dans les liens de son union matrimoniale conclue avec Yvette X...le 20 juillet 1950, laquelle n'a été dissoute par jugement de divorce que le 13 février 1967 ; qu'aux termes de l'article 184 du code civil, ce mariage peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui ont intérêt, soit par le Ministère Public, et ce, depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " dans un délai de trente ans à compter de sa célébration " ; qu'en l'état des conséquences pécuniaires du divorce prononcé le 17 septembre 1990 entre Michel Y...et Mercedes Z..., qui ont une incidence forte sur le plan successoral auquel est intéressée, en qualité de conjoint survivant, Michèle Y..., cette dernière a un intérêt à voir annuler ce mariage atteint de bigamie., et à chercher à démentir la mauvaise foi de Mercedes Z... qui la priverait dès lors des droits financiers dont elle a bénéficier en vertu du jugement de divorce sus-visé ; que néanmoins, l'intervention du législateur le 17 juin 2008, a mis fin au caractère imprescriptible de l'action en nullité de mariage, pour cause de nullité absolue, cette loi précisant expressément le point de départ de la prescription comme étant celui du jour de la célébration du mariage, et le délai de trente ans, particulièrement long eu égard à celui de cinq ans retenu pour le régime des nullités relatives, étant apparu comme nécessaire au regard des délais de révélation de certaines causes de nullité de mariage tel la bigamie, le législateur ayant ainsi entendu faire bénéficier tant à l'époux qu'au tiers qui a intérêt qu'au Ministère Public, d'un délai considéré dès lors comme suffisant pour appréhender la réalité de la situation matrimoniale considérée ; que reporter le point de départ de ce délai de prescription à la date à laquelle un époux successif, non concerné par la bigamie, pourrait découvrir l'état de fait qui a existé comme en l'espèce il y a quarante cinq ans (depuis le 18 juin 1964) et a cessé il y a quarante trois ans (depuis le 13 février 1967), aboutirait à vider de sa substance cette nouvelle prescription légale ; que Mme Y...indique elle-même dans ses écritures qu'elle aurait pu connaître la situation matrimoniale antérieure de son époux à la date de mention du mariage contracté avec Mercedes Z... sur l'acte de naissance de M. Y..., soit le 18 octobre 1979 ;