cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 15-24.793 du 03/11/2016,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ; que les copropriétaires ne sont pas tenus de payer les charges appelées en fonction d'un état de répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété qui n'aurait pas été adapté aux modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ; qu'en décidant que Madame B... ne pouvait invoquer le défaut d'adaptation du règlement de copropriété aux dispositions légales et réglementaires intervenues depuis son établissement pour se dispenser du paiement des charges, la Cour d'appel a violé les articles 10 et 49 ancien de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi ;
 
 2°) ALORS QUE l'approbation des comptes du syndicat des copropriétaires par l'assemblée générale n'interdit pas aux copropriétaires de contester leur décompte individuel ; qu'il appartient alors au syndicat des copropriétaires, qui poursuit le recouvrement de charges, de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice, les documents comptables et le décompte de répartition des charges afin de justifier de la demande en paiement ; qu'il appartient au juge, saisi par un copropriétaire d'une contestation quant au décompte de charges produit par le syndicat des copropriétaires, de la trancher en s'assurant du bien-fondé du décompte produit ; qu'en se bornant, pour décider que la créance du Syndicat des copropriétaires à l'encontre de Madame B... était justifiée, à énoncer que les documents qu'il avait produits faisaient apparaître que les incohérences et anomalies énoncées par Madame B... procédaient de l'actualisation des charges au fur et à mesure de ses règlements, des régularisations intervenues après paiement des entreprises et de la prise en compte de sa quote-part de l'assurance dommages-ouvrages, sans analyser les décomptes des dépenses, les appels de fonds et les paiements invoqués par Madame B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme B... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît des écritures des parties et des pièces produites aux débats que Mlle F... B..., sans profession, sans ressources, ne subsistant que grâce aux aides issues de la solidarité nationale, n'est pas en mesure de régler ses charges de copropriété, que ses contestations comme son opposition permanente au vote des travaux de réhabilitation d'un immeuble fortement dégradé et menaçant ruine obligent les copropriétaires à suppléer sa carence en avançant ses charges à sa place alors qu'elle est débitrice de près de 50.000 euros, qu'elle multiplie abusivement les procédures afin de retarder la vente sur saisie de son logement votée en assemblée générale, que son comportement fait obstacle au versement des subventions publiques destinées à financer les travaux indispensables à la pérennité de l'immeuble, ainsi qu'au paiement des entreprises mandatées par le syndic pour exécuter les travaux votés en assemblée générale, et nuit ainsi gravement à la collectivité des copropriétaires, privée d'une importante partie des fonds nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, ce préjudice financier étant certain et distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, d'où il suit que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE le créancier d'une obligation de paiement ne peut se voir allouer des dommages-intérêts distinct des intérêts moratoires résultant du retard dans l'exécution que si son débiteur, en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; que si la mauvaise foi peut être caractérisée par le fait, pour le débiteur de s'opposer abusivement au paiement demandé en multipliant des procédures, il faut que soit caractérisée à son encontre une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir et de se défendre en justice ; qu'en se bornant à affirmer que le refus de Mme B... de payer les charges qui lui étaient réclamées et la multiplication abusive des procédures avait pour effet de nuire aux copropriétaires, qui devaient suppléer sa carence dans l'avance des fonds, ainsi qu'à la pérennité de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme B... faisant dégénérer en abus son droit d'agir et de se défendre en justice, et partant, sa mauvaise foi, a violé les articles 1153 et 1382 du code civil.