Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.550 du 03/03/2021,  partie 4


Le triste résultat déploré est malheureusement là : Ecole des Métiers du web est par votre grave faute assignée devant le Conseil de prud'hommes de Paris (Section Activités Diverse RG n° 14/03586) pour travail dissimulé. Ne traitant pas diligemment ce dossier en concertation avec la Directrice Juridique et des Ressources Humaines du GIE, vous avez laissé perdurer un risque de contentieux grave tant au plan civil, qu'éventuellement pénal pour travail dissimilé. Du fait de votre carence et du mépris de nos instructions, ce risque s'est malheureusement concrétisé avec le contentieux prud'homal de Madame Y.... Lors de l'audience de conciliation du 7 mai 2014, l'avocat de Madame Y... indiqué à V... K... qu'en tout état de cause, Madame Y... entendait aller au bout de ce contentieux pour travail dissimulé. Compte tenu d'une part des risques juridiques (malheureusement concrétisés), d'autre part des demandes de règlement de ce dossier datant de fin 2013 et début 2014, il est inadmissible que vous n'ayez pas pris les dispositions nécessaires pour nous éviter un tel grave contentieux. Vous nous avez également, mais a posteriori, informés que le renouvellement de commissaires aux comptes avait été oublié sur deux sociétés, Lignes & Formations et Tendances - Formations. Le 1er avril 2014, V... K... a intercepté une convocation à une assemblée générale des actionnaires du groupe ne respectant pas les délais de convocation prévus dans ses statuts, en présence du CE. Lors de votre entretien préalable, vous avez indiqué que M. W... représente le GIE comme l'ensemble de ses membres, et que dès lors le non-respect du délai statutaire ne posait pas problème. V... K... a également coupé court à votre demande de faire signer sur papier le procès-verbal d'assemblée générale des actionnaires par un actionnaire avec lequel les relations du groupe sont tendues. De telles propositions ou prises de position de votre part ne sont pas admissibles dès lors qu'elles exposent à de sérieux risques juridiques l'une quelconque des sociétés du groupe auquel nous appartenons et pour lesquels le GIE Forma Dis, notamment par votre intermédiaire, fournit des prestations. En conclusion, ces faits rendent, même temporairement, impossible votre maintien dans l'entreprise. Les faits ci-dessus sont constitutifs d'une faute grave justifiant et fondant votre licenciement. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture » ; que revendiquant vainement le 30 juillet 2014 à l'employeur le paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence à laquelle elle prétendait avoir souscrit, et contestant son licenciement, Mme U... M... a saisi le conseil des prud'hommes le 7 août 2014 pour entendre dire, au principal, mal fondé son licenciement et réclamer la condamnation du GIE au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés afférents, l'indemnité de licenciement conventionnelle, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de la contrepartie financière de clause de non concurrence ; sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, qu'en premier lieu, et ainsi que le conclut Mme U... M..., il s'évince des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, de sorte que la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail de ce chef doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire, ce dont il résulte, en premier lieu, qu'il n'y a pas lieu de discuter les moyens des parties qui s'opposent sur la prescription des faits sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail applicable uniquement en matière de sanction disciplinaire ; qu'en second lieu, l'employeur reproche à la salariée ses carences dans la mise en place d'outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe mais dont l'existence est toutefois contemporaine de la création du GIE ; qu'il prétend en outre avoir découvert les carences de Mme U... M... dans le suivi du contrat de prévoyance de deux cadres du GIE le 16 avril 2014, ses manquements dans la régularisation des bulletins de paie d'une salariée réclamée le 7 mars 2014, et non exécutée le 28 mars suivant, la régularisation le 28 février 2014 des mandats des commissaires aux comptes nommés en 2011 dans deux sociétés arrivés à échéance ; qu'il déplore encore avoir dû rappeler à la salariée le 1er avril 2014 l'impératif de convoquer les actionnaires à une assemblée générale dans le délai de 15 jours et lui reproche enfin, son manquement à la demande de la banque BRED du 17 avril 2014 de communiquer les comptes consolidés de 2012 et 2013 ; qu'au demeurant, il se déduit de la chronologie de ces faits la preuve qu'un mois ou plus se sont écoulés entre la connaissance que l'employeur avait de chacun de ceux-ci, et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de la salariée pour faute grave, sans que celui-ci justifie ne s'explique sur le délai écoulé ou n'invoque la nécessité de procéder à des vérifications, de sorte que ces griefs tardivement dénoncés ne peuvent servir de fondement à la procédure de licenciement ;