Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.838 du 02/07/2020,  partie 4


que, pour fixer le montant de la liquidation de l'astreinte, le premier juge a estimé que Monsieur S... justifiait avoir, depuis la fin de l'année 2014 et jusqu'en 2016, tenté d'obtenir par diverses lettres à la Société Pimena et diverses demandes d'autorisation en assemblée générale de copropriétaires du [...] que son locataire fasse cesser les nuisances olfactives et sonores liées à l'installation litigieuse et soit autorisé à effectuer des travaux à cette fin, la période de liquidation de l'astreinte ayant débuté le 24 avril 2017, de sorte que l'astreinte devait être liquidée à la somme de 10 000 euros à l'égard de Monsieur S... ; que cette exacte appréciation des éléments de la cause par le premier juge n'est pas contestée par le SDC du [...]   ; que l'obligation assortie de l'astreinte litigieuse n'ayant pas été exécutée, c'est à bon droit que le premier juge a fixé une nouvelle astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision, pendant mois, à la charge de la Société PIMENA et a fixé une nouvelle astreinte provisoire identique à la charge de Monsieur S... ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, l'astreinte court à l'égard de chaque co-débiteur in solidum de l'obligation de « faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant », donc aussi bien à l'égard de la Société PIMENA que de Monsieur S... ; qu'aucun des débiteurs ne rapporte la preuve d'une cause étrangère l'ayant empêché d'exécuter l'obligation de sorte que la demande de suppression de l'astreinte sera rejetée ; qu'en revanche, Monsieur S... justifie avoir, depuis la fin de l'année 2014 et jusqu'en 2016, tenté d'obtenir par divers courriers à la Société PIMENA et diverses demandes d'autorisation en assemblée générale que son locataire commerçant fasse cesser les nuisances olfactives et sonores liées à l'installation litigieuse ; que l'arrêt lui a été signifié le 24 janvier 2017 et un délai d'exécution spontané de trois mois avait été accordé par la Cour d'appel ; qu'il en résulte que l'astreinte, ordonnée pour trois mois, a commencé à courir le 24 avril 2017, le syndicat en demandant la liquidation jusqu'au 17 juillet 2017, jour de l'audience, soit pour 84 jours représentant 84.000 euros ; que la Société PIMENA soutient que l'astreinte doit être modérée en raison du remplacement de l'installation litigieuse par une installation similaire donnant satisfaction au créancier en ce qu'elle met fin aux troubles anormaux de voisinage, ce que conteste le syndicat ; qu'il est produit un constat d'huissier du 24 avril 2017, date de l'expiration du délai d'exécution spontanée, démontrant que l'ancienne installation n'avait pas été enlevée à cette date, un constat d'huissier du 6 juillet 2017, accompagné d'une facture du 9 juin 2017, démontrant qu'une nouvelle installation, d'apparence identique à la première, a été installée, et un constat d'huissier du 7 juillet 2017, démontrant que l'installation actuelle n'a pas mis fin aux troubles de voisinage liés au bruit et aux odeurs de cuisine ; que, dans ces conditions, l'obligation de procéder à l'enlèvement du « conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant » ne peut être considérée comme ayant été exécutée, quoique, là encore, le débiteur ne soit pas resté inactif, ce qui justifie de réduire le montant de l'astreinte liquidée à la somme de 30 000 euros, concernant la Société PIMENA, à qui l'arrêt a été signifié le 20 janvier 2017 ; que, sur la fixation d'une nouvelle astreinte, il résulte de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, et que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en l'espèce, il convient de fixer une nouvelle astreinte provisoire à la somme de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, pour une durée de 5 mois, à la charge de chaque débiteur ;
 
 1°) ALORS QU'une astreinte ne peut être prononcée lorsque l'obligation a été d'ores et déjà exécutée ; qu'en prononçant néanmoins une astreinte provisoire, à l'encontre de Monsieur S..., assortissant l'obligation de « faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant », après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle installation avait été mise en place, ce dont il résultait que le conduit d'extraction litigieux avait été enlevé, de sorte que l'obligation mise à la charge de Monsieur S... avait été exécutée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'astreinte ne peut assortir une obligation de faire que le débiteur est dans l'impossibilité d'exécuter ;