Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.871 du 13/02/2020,  partie 2



 7. Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pas contesté par l'intéressée qu'elle a perçu des indemnités journalières en raison d'un arrêt de travail indemnisé pour la période considérée, tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée d'agent d'entretien auprès de ses autres employeurs, et que si l'ensemble des certificats médicaux d'arrêt de travail de prolongation versés aux débats autorisent des sorties libres, sans restriction d'horaires, il convient toutefois de rappeler que la mention « sorties libres » ne vaut pas autorisation d'une pratique particulière d'exercice quelle qu'elle soit. Le jugement constate toutefois, d'une part, qu'un certificat médical de prolongation du 20 août 2013 prescrit des soins sans arrêt de travail avec une reprise du travail léger pour raison médicale à compter du 20 septembre 2013, tandis qu'un autre certificat médical de prolongation du même jour, portant la mention « annule et remplace » dans l'encadré « renseignements médicaux », prescrit un arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2013, sans indication d'autorisation de reprise d'un travail léger, d'autre part, qu'un autre certificat médical de prolongation du 14 décembre 2013 précise dans l'encadré « renseignements médicaux » que la victime a repris le travail le 3 décembre 2013 tout en prescrivant concomitamment un arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2014. La décision énonce que ces constatations suffisent à démontrer la confusion dans laquelle la victime a été placée s'agissant de la possibilité de poursuivre une activité professionnelle rémunérée parallèlement à son arrêt de travail indemnisé, de sorte qu'elle a pu logiquement estimer, au vu des éléments contradictoires contenus dans les différents certificats médicaux susvisés, qu'elle était autorisée à exercer une activité professionnelle chez ses autres employeurs durant les arrêts de travail successifs établis au titre de son accident du travail du 17 mai 2013. Le jugement en déduit que l'intéressée a contrevenu à l'obligation de s'abstenir de participer à toute activité non autorisée de manière involontaire, et qu'elle est bien fondée à contester l'indu qui lui est réclamé par la caisse.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que la victime avait poursuivi une activité professionnelle rémunérée pendant ses arrêts de travail, de sorte qu'en l'absence de justification d'une autorisation d'exercer cette activité, l'intéressée ne pouvait prétendre, pour la période considérée, au bénéfice des indemnités journalières, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen relevé d'office
 
 9. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
 
 Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse :
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle, ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. S'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise, ce contrôle doit s'exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité.
 
 11. Pour dire n'y avoir lieu au paiement d'une pénalité financière de 320 euros, le jugement retient que la victime rapporte la preuve de sa bonne foi et que l'intention frauduleuse n'est manifestement pas caractérisée.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la victime avait exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, de sorte qu'il ne pouvait réduire le montant de la pénalité à une somme inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme F... bien-fondée en son recours et en conséquence, dit n'y avoir lieu à répétition de l'indu pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, dit n'y avoir lieu au paiement d'une pénalité financière de 320 euros et rejette la demande reconventionnelle de la caisse en répétition de l'indu pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;