Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.720 du 05/06/2019,  partie 2


qu'or, il résulte de l'examen des pièces versées que chacun des mandats définit le montant de la rémunération due à l'agent immobilier ainsi que la partie qui en a la charge dans les termes et conditions qui ont été ci-dessus énoncés ; que le compromis du 23 avril 2014 stipule en sa page 11 : « la rémunération convenue, soit la somme de 50'000 € TTC... est due par l'acquéreur, ce qui est accepté par le vendeur et l'acquéreur, et sera exigible le jour de la signature de l'acte authentique » ; qu'il y est encore précisé : « s'il y a préemption, les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur seront dus par l'organisme préempteur » ; que l'examen des actes passés relativement à la vente permet donc de retenir :
 - que la rémunération de l'intermédiaire avait été convenue et mentionnée, dans le compromis, comme étant à la charge de l'acheteur par suite de l'accord des deux parties, et à la charge de l'organisme préempteur en cas de préemption ;
 - que la déclaration d'intention d'aliéner rappelait le montant de la commission de 50.000 euros à la charge de l'acheteur ; que la circonstance que dans le mandat de vente, la prise en charge des honoraires par l'acheteur dépende de son consentement sans que soient précisées les modalités et conditions de celui-ci est sans emport, et ne porte atteinte, ni à l'ordre public, ni à la loi ; qu'il n'y a pas de contradiction entre le mandat et le compromis, le compromis ayant donc expressément constaté l'accord de l'acheteur et du vendeur sur ce point ; que l'agent immobilier n'a, dans ces conditions, pas demandé de rémunération d'une personne autre que celle en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que le moyen tiré de l'absence de cause ou de l'illicéité de la cause est inopérant dès lors que l'agence a effectué ses diligences pour parvenir à la rencontre des volontés de l'acheteur et du vendeur notamment en faisant visiter le bien, en rédigeant le compromis et ensuite, en continuant à intervenir pour l'organisation de la signature définitive avec l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur ; qu'il ne peut, dans ces circonstances, être utilement prétendu que la volonté de l'acheteur de prendre en charge les honoraires doit être postérieure à la réitération de la vente par acte authentique ; qu'enfin, l'absence de mention du mandat de recherche numéro 40 46 dans le compromis de vente est vainement invoquée dès lors que l'acheteur avait accepté de prendre en charge la rémunération du mandataire dans les conditions prévues au mandat de vente numéro 4075, qui est clairement visé ; que par suite, le jugement sera réformé ;
 
 1°) ALORS QUE l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge à la fois dans le mandat et dans l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté d'une part, que le mandat de vente prévoyait une commission à la charge du vendeur - excepté le cas où l'acheteur accepterait de la prendre à sa charge - et, d'autre part, que la promesse synallagmatique de vente stipulait une commission à la charge de l'acquéreur ; qu'ayant ainsi relevé que le débiteur de la rémunération due à l'agence n'était pas le même dans le mandat et dans le compromis de vente, la cour d'appel aurait nécessairement dû en déduire que les exigences légales n'étaient pas satisfaites et débouter l'agence immobilière de sa demande en paiement de la commission ; qu'en refusant de statuer ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ; qu'en l'espèce, la clause du mandat de vente n° 4075 du 11 avril 2014 ayant transféré la charge de la commission du vendeur à l'acquéreur ne pouvait recevoir effet comme n'étant pas postérieure à la réitération authentique de la vente ; qu'en conséquence, en mettant néanmoins à la charge de l'EPF PACA, acquéreur, le paiement de la commission de l'agence immobilière, la cour d'appel a derechef violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.