Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.446 du 15/02/2023,  partie 4


que M. et Mme [F] ont d'ailleurs manifesté leur volonté de régulariser la situation en faisant porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 22 juin 2011 leur offre de rachat à la copropriété de la partie du couloir du quatrième étage et des WC attenants pour une somme de 7.000 € avec création de deux nouveaux lots n°57 et 58 à leurs frais, mais M. [F] a retiré ce projet lors de l'assemblée générale (Pièces n°17 et 18 des intimés) ; que cette solution de mise en concordance du règlement de copropriété avec l'état réel de certaines parties communes a été adoptées sans difficulté lors de la création et de la vente des lots n°55 et 56 en 2011 au profit de M. et Mme [K] et de M. et Mme [W] et les copropriétaires n'ont jamais manifesté leur opposition à la réalisation d'une telle opération au profit de M. et Mme [F] ; que s'agissant de la prescription, M. et Mme [F] ne justifient pas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dès lors que lors de leur acquisition il apparaissait de manière évidente que l'état des lieux n'était pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété et que leur proposition de rachat du couloir et des WC du 4e étage en 20111 confirme leur parfaite connaissance du fait qu'ils ne possédaient pas les lieux à titre de propriétaire ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé, sauf à fixer le point de départ de l'astreinte un mois après la signification du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE la prescription acquisitive s'apprécie au regard d'actes matériels de possession ; qu'en retenant que les époux [F] ne pouvaient valablement se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété du couloir de desserte litigieux aux motifs en réalité inopérants que « lors de leur acquisition, il apparaissait de manière évidente que l'état des lieux n'était pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété » (arrêt, p. 10 § 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la demande de régularisation de la situation, faite par le possesseur actuel postérieurement à l'acquisition de la prescription trentenaire, ne vaut pas renonciation à la propriété déjà acquise ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir, preuve à l'appui, que l'usage privatif du couloir de desserte litigieux par le précédent propriétaire des lots n° 26, 27 et 28 datait des années 70, de sorte qu'à la date de leur acquisition desdits lots, le 8 septembre 2010, le délai de prescription de 30 ans requis pour acquérir la propriété dudit couloir était déjà largement écoulé (concl., p. 6-7 et p. 8 § 1-6) ; qu'en retenant que les époux [F] ne pouvaient valablement se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété du couloir de desserte litigieux, aux motifs que « leur proposition de rachat du couloir et des WC du 4e étage en 2011 confirme leur parfaite connaissance du fait qu'ils ne possédaient pas les lieux à titre de propriétaire » (arrêt, p. 10 § 2), la cour d'appel a violé les articles 2265 et 2272 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir, preuve à l'appui, que l'usage privatif du couloir de desserte litigieux par le précédent propriétaire des lots n° 26, 27 et 28 datait des années 1970, de sorte qu'à la date de leur acquisition desdits lots, le 8 septembre 2010, le délai de prescription de 30 ans requis pour acquérir la propriété dudit couloir était déjà largement écoulé (concl., p. 6-7 et p. 8 § 1-6) ; qu'en se bornant à affirmer que les époux [F] ne justifiaient pas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (arrêt, p. 10 § 2), sans rechercher si, à la date de l'acquisition des lots n° 26, 27 et 28 par les époux [F], la prescription trentenaire n'était pas déjà acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles 2265 et 2272 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION