Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 9


exploitation alors que cette perte aurait pu se résoudre au terme de six mois de discussion par la signature d&apos;un protocole d&apos;accord que la bailleresse était disposée à signer moyennant le paiement d&apos;une somme de 10 000 euros versée par la société Les Halles Saint Charles qui s&apos;y est opposée mais à laquelle la société Le Verger Saint Charles pouvait aisément se substituer, en outre du règlement des loyers en cours dont elle s&apos;acquittait et de l&apos;arriéré de loyers dont la société les Halles saint Charles était redevable et qu&apos;elle a réglé le 20 juin 2008 ; que la société Le Verger Saint Charles a au contraire choisi d&apos;assigner la société Les Halles Saint Charles en nullité de la cession devant le tribunal de commerce de Paris par acte d&apos;huissier du 26 septembre 2008 en ayant changé d&apos;avocat de sorte qu&apos;elle n&apos;entendait elle-même ne pas persister dans son projet d&apos;acquérir le fonds par acte authentique comme elle l&apos;avait suggéré ; qu&apos;elle échoue au surplus à démontrer dans ces conditions n&apos;avoir pas signé le protocole préparé par le conseil de la bailleresse pour n&apos;avoir pas été informée des intentions de celle-ci, dès lors que Me [Z] l&apos;interrogeait encore en décembre 2008 sur ses intentions quant à la signature du protocole d&apos;accord et sur le fait qu&apos;elle ait changé de conseil sans l&apos;en informer ; qu&apos;en conséquence, l&apos;appréciation de la perte de chance qu&apos;elle a subie en se voyant refuser par la bailleresse que la cession du fonds lui soit opposable a été justement évaluée par l&apos;octroi d&apos;une somme de 300 000 € représentant le prix de cession auquel doivent s&apos;ajouter des frais d&apos;enregistrement de l&apos;acte de 13 850 €, la note d&apos;honoraires de Me [Z] de 1 500 € et un préjudice d&apos;exploitation évalué sur le fondement de la marge brute d&apos;exploitation de 30 000 €, soit une somme globale de 345 350 € ; que les frais de constitution de la société et de parution de la constitution ou encore les frais d&apos;assurance invalidité décès dont était assorti le prêt consentie à la société Le Verger Saint Charles et qui sont sans lien direct avec la faute commise par Me [Z] ne peuvent y être inclus ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu&apos;il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu&apos;en retenant que les consorts [I] et [N] et la société Le Verger Saint Charles ne pouvaient obtenir la réparation que d&apos;une perte de chance au prétexte qu&apos;ils auraient rapidement après la cession renoncé à céder le fonds qu&apos;ils exploitaient [Adresse 2] et envisagé de vendre leurs parts de la société Le Verger Saint Charles, quand il relevait de leur liberté de choisir finalement de ne pas exploiter le fonds et le revendre, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, pour limiter leur dommage, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que la société Le Verger Saint Charles et ses associés auraient fautivement refusé de signer dans les six mois de la vente un protocole d&apos;accord avec la propriétaire des murs qui aurait évité au litige de durer moyennant paiement d&apos;une indemnité faible de 10 000 euros, dont ils ne pouvaient ignorer l&apos;existence puisqu&apos;un courrier de Me [Z] de décembre 2008 leur aurait demandé leur intention quant à la signature de ce protocole, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s&apos;il s&apos;agissait bien du protocole prévoyant une indemnité de 10 000 euros et non de celui qui leur avait été adressé imposant une modification importante des clauses du bail et le versement d&apos;une indemnité non de 10 000 euros mais de 50 000 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 Le greffier de chambre