cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-18.045 du 17/01/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société Z... de restituer à Monsieur Y... les effets personnels suivants : un bureau de marque corten singapore avec son retour avec 2 tiroirs, un bloc tiroir sur roulettes, un placard bas 4 battants, une table ronde et quatre chaises tissu noir, deux lampadaires pieds dorés coupoles blanches, une lampe de table ronde, un ventilateur antique GE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de restitution des effets personnels :
 M. Philippe Y... demande la restitution des effets personnels, résultant d'une liste descriptive annexée au procès-verbal d'huissier du 28 août 2015 ; qu'il résulte du procès-verbal que la société Z... a refusé de restituer : - un bureau de marque corten singapore avec son retour avec 2 tiroirs, - un bloc tiroir sur roulettes, - un placard bas 4 battants, - un table ronde et quatre chaises tissu noir, - deux lampadaires pieds dorés coupoles blanches, - une lampe de table ronde, - un ventilateur antique GE ; que M. Philippe Y... produit une attestation de M. Jean-Jacques Y..., PDG de la société de 1974 à 1989 déclarant que le mobilier revendiqué est bien la propriété de l'appelant, et a été installé dans son bureau en 1992 lors de son embauche ; que cette attestation n'est pas contestée par la société Z... qui aurait par ailleurs eu tout loisir de vérifier dans ses archives comptables si ce type de mobilier avait été acheté par la société ; qu'il conviendra en conséquence de faire droit à la demande, sans qu'une astreinte soit nécessaire et le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QU' en fait de meubles, la possession vaut titre, de sorte que la personne qui est en possession d'un meuble est présumée détenir un titre de propriété sur celui-ci ; qu'il incombe en conséquence à celui qui entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve qu'il est le véritable propriétaire du meuble ; qu'en retenant que la « société Z... (...) aurait par ailleurs eu tout loisir de vérifier dans ses archives comptables si ce type de mobilier avait été acheté par la société », cependant qu'il résultait du procès-verbal d'huissier en date du 28 août 2013, que la société Z... était en possession de ces meubles, dont elle était dès lors présumée propriétaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions des articles 1315 et 2276 du code civil.
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demanderesse au pourvoi incident,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande formée au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'au titre des éléments de fait dont il lui appartient de rapporter la preuve, M. Y... produit en premier lieu deux avis d'arrêt de travail des 10 juin et 2 juillet 2013, relatifs à une "pathologie réactionnelle", ainsi qu'un certificat du Dr X... en date du 5 juillet 2013 ainsi rédigé "certifie que M. Y... présente un état de décompensation anxieuse et peur.
 Cet état est dû à un harcèlement moral sur les lieux de travail depuis un certain temps aux dires de M. Y..." ; (
 .) ; que M. Y... produit ensuite l'attestation d'un consultant, responsable qualité externalisé, indiquant qu'étant présent un jour par semaine dans l'entreprise, il a vécu la transition puis le changement depuis juin 2012 et ajoute : "J'ai constaté que M. Y..., directeur de site, avait une pression très importante, en particulier depuis janvier 2013. Ce dernier travaillait très tôt le matin jusqu'à très tard le soir pour préparer les audits G... Continental, MCA Delhi et ISO TS 16949 et ISO 14001, tous ces audits ayant lieu sur le premier trimestre. Pression renforcée par l'ajout de la responsabilité directe qualité système environnement que j'assumais jusqu'à présent en plus des fonctions de direction de site, ressources humaines et directeur commercial. Je ne sais comment M. Y... a pu tenir dans ces circonstances. L'ambiance de la Fonderie Z... s'est nettement dégradée" ; qu'en ce qui concerne cette dégradation des relations au sein de l'entreprise, il s'appuie en outre sur plusieurs attestations et un courrier :
 -une première attestation de Mme H..., selon laquelle "lors de ma venue à l'entreprise Fonderie Z... pour mon licenciement le 17 juin 2013, l'ambiance dans les bureaux était extrêmement pesante par rapport à celle qui y régnait lorsque je travaillais au sein de l'entreprise. Et que plusieurs de mes anciens collègues m'ont raconté que M. Y... avait détourné de l'aluminium pendant plusieurs années" ;   ;
 - un courrier adressé le 5 juillet 2013 à M. Y... par une salariée, Mme I..., ainsi rédigé "j'ai entendu parler dans l'atelier que vous êtes déserteur, parce que vous êtes absent cette semaine. Mais j'ai su que vous êtes en arrêt de travail à compter du mardi 2 juillet 2013, il y a eu trop de pression, trop de changements constaté par le personnel, depuis le rachat de l'entreprise" ;