Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.524 du 24/09/2020,  partie 6


Il reconnaît que ses enfants sont entrés sur le territoire français en août 2008, munis d'un visa visiteur, mais en dehors de la procédure de regroupement familial. Monsieur K... O... soutien notamment qu'il résulte de nombreuses normes internationales, dans la France est signataire, une égalité de traitement en matière de prestations sociales doit être assurée entre les ressortissants français et les ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire français ; qu'en application des dispositions de la convention franco américaine de sécurité sociale du 2 mars 1987, ses enfants doivent être traités de la même manière que les ressortissants français et que la caisse d'allocations familiales de Paris ne saurait soumettre l'octroi des prestations familiales à un ressortissant des États-Unis à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuse que celles applicables aux ressortissants français cela instituerait une discrimination directement fondée sur la nationalité. Toutefois, l'exigence du respect de la procédure de regroupement familial ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits à la vie familiale, dans la mesure où cette exigence répond à un impératif de santé publique et à l'intérêt de l'enfant. Les dispositions des articles L. 512–2 et D.512–2 du code de la sécurité sociale revêtent, en effet, un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de B... et des libertés fondamentales. La restriction du droit aux prestations, fondée sur un critère d'entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire, ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée aux droits à la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de B... et des libertés fondamentales. La restriction du droit aux prestations, fondée sur un critère d'entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire, ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée aux principes de non-discrimination, ou l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il convient d'indiquer s'agissant de la convention franco américaine dont M. O... se prévaut, que contrairement aux accords euro-méditerranéens instituant une égalité de traitement entre ressortissants communautaire, et ceux des pays signataires, elle sert à harmoniser les législations de sécurité sociale entre les pays cosignataires mais ne permet pas d'établir une égalité de traitement avec les nationaux du pays d'accueil. Monsieur K... O... sera donc débouté de sa demande d'attribution de prestations familiales pour ses trois enfants » ;
 
 1°) ALORS QUE les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale portent une atteinte disproportionnée au droit à l'égalité de traitement, à la non-discrimination et à la vie familiale garanti par les articles 1, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'ils conduisent à refuser l'octroi de prestations familiales à des enfants sur le seul fondement de leur nationalité et subordonnent à la production des certificats médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le bénéfice de telles prestations, quand il est constaté que l'ensemble de la famille réside régulièrement en France; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
 
 2°) ET ALORS QUE, en outre, les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale portent une atteinte disproportionnée à ces mêmes principes dès lors qu'ils conduisent à refuser l'octroi de prestations familiales à des enfants handicapés étrangers en situation régulière sur le territoire, refus de nature à conduire le parent en charge de leur assistance à rentrer dans leur pays d'origine, au prix d'une séparation du couple parental ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
 
 3°) ALORS ENCORE QUE les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'Etat français ou des Etats-Unis d'Amérique, qui sont des ressortissants de l'un ou l'autre de ces États, et qui résident sur le territoire de l'autre État contractant, doivent bénéficier d'un traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre État contractant en application de la législation de cet autre État relative au droit aux prestations et au versement de celles-ci, notamment en matière de prestations familiales ; que ce principe de non-discrimination interdit d'imposer aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux nationaux de cet État ; que M. O..., ressortissant américain ayant été soumis à la législation américaine était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable ;