Cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.548 du 08/12/2015,  partie 6



 " 3°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'un permis de construire a été délivré en vue de la réhabilitation des bâtiments, la modification de la destination d'un local dépend non de la modification de l'usage de celui-ci mais des seuls travaux effectués sur celui-ci et que la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la modification de la destination de certains locaux des immeubles concernés par le permis de construire délivré à la société civile immobilière L'Etoile de la conclusion de baux d'habitation impliquant un simple changement d'affectation sans constater dans sa décision que la société civile immobilière L'Etoile ait effectué des travaux en méconnaissance du permis de construire qui lui avait été délivré en vue de la réhabilitation des immeubles concernés, n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction qu'elle a retenue ;
 " 4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte et que les infractions à la législation sur le permis de construire supposent, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, pour être constituées, la construction ou l'exécution sur des constructions existantes de travaux non conformes au permis de construire c'est-à-dire des actes positifs et qu'en entrant dès lors en voie de condamnation à l'encontre de la société civile immobilière L'Etoile du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire motif pris de ce que les " trois espaces plantés et le local poubelles prévus par le permis de construire n'ont pas été réalisés ", la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
 " 5°) alors, en tout état de cause, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la date où ont été dressés des procès-verbaux d'infraction, base de la prévention, soit un an seulement après la date d'ouverture du chantier, la société civile immobilière L'Etoile n'avait procédé à aucune déclaration d'achèvement de celui-ci précisément du fait que certains travaux n'étaient pas encore achevés en sorte que c'est par des motifs erronés que la cour d'appel a retenu une omission aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme " ;
 Attendu que, pour déclarer la société L'Etoile, coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel énonce que compte tenu de l'emplacement du terrain, situé en zone inondable, le rez-de-chaussée ne pouvait prévoir aucun nouveau logement, ceci conformément au plan de prévention des risques d'inondations en vigueur, annexé au plan d'occupation des sols ; que le permis de construire délivré autorisait uniquement la transformation de locaux d'activités en habitation et la modification de la typologie des logements existants au premier étage de l'immeuble ; que les juges constatent ensuite, d'une part, que les espaces extérieurs ne correspondent pas au plan du permis de construire et, d'autre part, que sept locaux en rez-de-chaussée, prévus pour être des ateliers ou locaux d'activités, ont été transformés en logements dans les bâtiments B et C de l'immeuble ; que ces transformations, non conformes au plan d'occupation des sols et au plan de prévention des risques d'inondations, annexé à celui-ci, devaient, en outre, s'agissant de logements supplémentaires, s'accompagner de places de stationnement ; que celles-ci ne pouvaient techniquement s'opérer sur ce terrain compte tenu des termes du plan de prévention précité stipulant qu'en cas de changement de destination des surfaces de planchers existants, la nouvelle destination des locaux ne pouvait pas être de l'habitation ; que l'ensemble de ces éléments démontre la matérialité des deux infractions reprochées à la société civile immobilière L'Etoile ;
 Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, et dès lors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la poursuite pour construction en violation d'un permis de construire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré la société civile immobilière L'Etoile coupable d'infraction au plan de prévention des risques inondation,
 " aux motifs que les transformations en logements dans les bâtiments B et C de l'immeuble, non conformes au plan d'occupation des sols et au plan de prévention des risques d'inondation, annexé à celui-ci, devaient en outre, s'agissant de logements supplémentaires, s'accompagner de places de stationnement ; que celles-ci ne pouvaient techniquement s'opérer sur ce terrain compte tenu du terme de prévention précité stipulant qu'en cas de changement de destination des surfaces de planchers existants, la nouvelle destination des locaux ne pouvait pas être de l'habitation ;
 " 1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte et que si l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme réprime la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, il ne réprime aucunement la méconnaissance des documents qui y sont annexés ;