Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.146 du 30/06/2021,  partie 6



 Aux motifs que sur les demandes en paiement des taxes foncières : la Société des entrepôts de Thumeries soutient que la résiliation des baux originels a pour conséquence de rendre recevables les demandes d&apos;indemnités d&apos;occupation des lieux, la société Allopneus s&apos;est maintenue tant dans les lieux objet du bail commercial que dans les lieux objets du bail dérogatoire, elle en doit, outre l&apos;indemnité d&apos;occupation et les charges, les taxes foncières relatives aux immeubles occupés ; qu&apos;il résulte des factures versées par la Société des entrepôts de Thumeries (pièces 22 à 43) que chaque échéance comptait un acompte au titre des taxes foncières pour l&apos;année 2011 ; qu&apos;ainsi, la somme ci-dessus retenue au titre des indemnités d&apos;occupation comprend des acomptes pour un montant total de 48 091,96 euros HT ; qu&apos;il résulte de la facture en pièce 44 que la taxe foncière pour l&apos;année 2011 s&apos;est élevée à la somme de 59 308,28 euros HT ; que dans la mesure où la cour a retenu une date de restitution des lieux au 19 décembre 2011, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré de ce chef et de condamner la société Allopneus à payer à la Société des entrepôts de Thumeries une somme de 13 414,72 euros (59 308,28 - 48 091,96 x 19,60 % TVA) au titre des charges foncières pour l&apos;année 2011 ; que la Société des entrepôts de Thumeries sera déboutée du surplus de sa demande au titre des taxes foncières ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Allopneus à verser à la Société des entrepôts de Thumeries une indemnité d&apos;occupation jusqu&apos;au 19 décembre 2011, entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné la société Allopneus à verser à la Société des entrepôts de Thumeries la somme de 13 414,72 euros au titre de la régularisation de la taxe foncière 2011.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Allopneus à verser à la Société des entrepôts de Thumeries la somme de 85 000 euros au titre de dommages et intérêts pour les dégradations affectant les lieux loués ;
 
 Aux motifs que sur la demande de dommages et intérêts au titre des dommages affectant les lieux : la Société des entrepôts de Thumeries soutient que : - du fait de l&apos;absence de libération des lieux, la société Allopneus est dans l&apos;obligation de réparer les dégradations survenues sur les immeubles litigieux ; que la société Allopneus fait valoir : - les locaux pris à bail étaient dans un état dégradé dès l&apos;origine, elle a été contrainte d&apos;effectuer des travaux dès son entrée dans les lieux, le procès-verbal de constat d&apos;état des lieux qu&apos;elle a fait réaliser le 7 janvier 2011 atteste que les locaux ont été restitués dans un bon état d&apos;usage, si des actes de vandalisme ou autres intrusions malveillantes se sont déroulés après son départ, il ne tenait qu&apos;à la Société des entrepôts de Thumeries de le déclarer à son assureur ; que selon l&apos;article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « Tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allopneus produit un constat d&apos;huissier établi le 7 janvier 2011 dont il ressort que les locaux connaissaient un certain nombre de dégradations : - entrepôt 1 : châssis vitrés très abîmés dont la base est doublée de plaques de bardage, points lumineux dont certains ne fonctionnent pas, état des RIA (un mât supportant un RIA est tordu, une réfection de fortune a été effectuée sur un autre, - entrepôt 2 : rideau métallique roulant à actionnement électrique qui n&apos;est pas en été de fonctionnement, tuyau d&apos;arrivée du RIA du fond cassé, quelques parpaings de brique troués situés au droit du n° 23 séparant le volume 2 du volume 3, - entrepôt 3 : embrasure de la porte abîmée, cloison d&apos;une cellule de bureau abîmée, deux ponts suspendus coulissants hors de fonctionnement, jours importants au niveau de la toiture, canalisations concernant le système de RIA dont le coude de base a été ôté, en pignon présence de neuf ponts dont trois sont hors de fonctionnement, concernant les portes sectionnelles d&apos;accès aux ponts extérieurs, la troisième porte présente une joue gauche d&apos;embrasure abîmée et colmatée par la fixation d&apos;une plaque métallique de couleur jaune tandis que la sixième porte est déformée et le muret, en sa joue gauche d&apos;embrasure est abîmée, la porte ne s&apos;ouvre plus, la huitième porte présente un panneau inférieur légèrement tordu mais est en bon état de fonctionnement, la porte de l&apos;extrémité gauche présente un montant droit d&apos;embrasure à la maçonnerie abîmée en base, sur la gauche de l&apos;ancien accès comblé en parpaings il existe une porte en bois ancienne dépourvue de quincaillerie, elle reste en position fermée, deux parpaings troués au milieu de la rangée AG4 ;