Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-26.220 du 14/01/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'Association aide à domicile aux personnes âgées et aux malades 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande tendant à prononcer l'homologation de la rupture conventionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire prud'homale, d'AVOIR dit mal fondée la contestation de l'ADPAM du refus d'homologation de la rupture conventionnelle, d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association ADPAM à verser à Monsieur X... les sommes de 5. 370 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 537 euros au titre des congés payés y afférents, 1. 074 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 16. 112 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 3. 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la rupture conventionnelle : 
 L'article L. 1237-14, 4ème alinéa, dispose que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Ce texte qui prévoit la compétence de juridiction prud'homale en matière de contestation du refus d'homologation par l'administration n'autorise pas la judiciaire à prononcer l'homologation de la convention ce qui revient à se substituer à l'autorité administrative et à porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs. La demande tendant à prononcer l'homologation de la rupture conventionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire en matière prud'homale. Il convient donc d'examiner la demande principale secondaire formée par l'employeur tendant à statuer sur la contestation du refus d'homologation de la rupture conventionnelle et la validité de celle-ci, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé et, seulement dans le cas de réponse affirmative à ces questions, de renvoyer les parties devant la DIRECCTE. Le délai du recours juridictionnel de 12 mois, à peine d'irrecevabilité, est fixé à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle. En présence d'une décision de refus d'homologation, non visé par le texte, le délai de recours n'a pas couru et l'employeur est donc recevable à contester cette décision devant la juridiction judiciaire prud'homale. L'article L. 1237-13 alinéa 3 du code du travail dispose qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (...). L'article L. 1237-14 alinéa 1, dispose qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (...). En l'espèce, il résulte des justificatifs produits que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du-contrat de travail a été adressée à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation, plus précisément le dernier jour du délai, quelques heures avant son expiration le 23 mars 2010 à minuit. Par décision du 25 mars 2010, la DIRECCTE Midi Pyrénées a informé les parties que la demande était rejetée au motif du non-respect du délai de rétractation. La jurisprudence invoquée par l'employeur (Cour de Cassation 29 janvier 2014 n° 12-24.539) est relative à une rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative. Elle ne peut être utilement comparée à la situation du refus d'homologation par l'autorité administrative fondée sur l'application exacte de l'article L. 1237-14 alinéa 1. Compte tenu de la date de dépôt de la demande d'homologation antérieure à l'expiration du délai de rétractation, le refus d'homologation de la DIRECCTE était parfaitement fondé. Au demeurant, l'association a clairement indiqué dans la lettre de licenciement qu'elle considérait la procédure de rupture conventionnelle comme étant caduque. En conséquence, l'association ADPAM sera déboutée de sa demande principale » ; 
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, tout litige concernant la convention de rupture, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif ; qu'il en résulte qu'en cas de recours contre un refus d'homologation, le conseil de prud'hommes est compétent non seulement pour dire que la convention de rupture réunissait toutes les conditions pour être homologuée, mais aussi accorder cette homologation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ;