Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.664 du 28/05/2020,  partie 2


L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale précise le formalisme attaché à la notification d'indu adressée par la CPAM à un professionnel de santé dans le cadre de cette procédure. Ce formalisme est destiné à assurer le respect du contradictoire de la procédure et le respect des droits de la défense du praticien ou de l'établissement contrôlé. Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, cet article était libellé comme suit : « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 ». Cet article, modifié par décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, est désormais libellé comme suit : « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.   » Ainsi, l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 7 septembre 2012 permettait au débiteur de formuler ses observations écrites dès la notification de payer et d'attendre en cas de rejet de celles-ci, l'envoi de la mise en demeure qui ouvrait alors le délai de saisine de la CRA. Le nouveau texte prévoit, quant à lui, la saisine de la CRA dans les deux mois de la notification de l'indu et pendant ce délai la faculté d'envoyer des observations écrites étant observé que l'envoi desdites observations n'interrompt pas le délai de recours devant la commission de recours amiable. La Cour de cassation a précisé que la caisse est tenue de faire application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 7 septembre 2012 pour tous les indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication c'est-à-dire tous les indus postérieurs au 9 septembre 2012. Elle est par conséquent tenue de faire application des dispositions de l'article R. 133-9-1 dans sa rédaction antérieure pour tous les indus antérieurs au 9 septembre 2012. L'article 114 du code de procédure civile dispose par ailleurs qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en a pas expressément été prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, la notification de payer du 3 juillet 2013 adressée au CHD de Vendée porte sur des indus pour des séjours de l'année 2011 donc nés avant le 9 septembre 2012 de sorte que la notification de payer doit respecter la procédure de recouvrement d'indu telle que prévue par le texte dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009. Toutefois, la notification de payer ne fait pas mention de la faculté pour le CHD de faire des observations écrites dans un délai d'un mois et ne précise pas qu'à défaut le CHD recevra une mise en demeure de payer avec mention des raisons conduisant au rejet de tout ou partie de ses observations. Le CHD a été ainsi privé d'une phase intermédiaire amiable expressément prévue par la loi applicable de sorte que les droits de la défense n'ont à cet égard pas été respectés.