décision 17-14.868 du 29/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... justifiait de son intérêt personnel à solliciter la réparation du préjudice résultant de la décote du navire au regard de l'obligation de restitution conforme lui incombant, envers son crédit-bailleur, en vertu des conditions générales du crédit-bail du 21 décembre 2010 (conclusions, p. 5) ; que pour déclarer irrecevable le requérant, la cour s'est bornée à observer qu'il n'était pas propriétaire du navire et n'avait reçu aucun mandat spécial de ce dernier (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner comme elle le devait, la recevabilité de la demande au regard des disposition du contrat de crédit-bail mettant à la charge de M. X... une obligation de résultat, la cour a violé les textes précités. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que Monsieur Y... est responsable du sinistre et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Monsieur X... la somme de 8000 euros au titre de son préjudice immatériel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M, X... agit à titre principal saur le fondement de l'article 1384 alinéa un du code civil relatif à la responsabilité objective du fait des choses, M. Y... et la. MAIF soutiennent que le litige relèverait des régimes de responsabilité-pour faute prouvée des articles L 5131-1 et suivants du code des transports relatif aux événements de mer ou de l'article 1384 alinéa deux relatif à la propagation des incendies.
 Les dispositions du code des transports ne sont toutefois, applicables qu'aux abordages, circonstances étrangères au présent litige.
 Celles de de l'article 1384 alinéa un du code civil ne sont pas davantage applicables à la cause, dès- tors qu'elles ne sont que subsidiaires à celles de l'article 1384 alinéa deux relatif à la responsabilité du fait des incendies effectivement applicables.
 Il résulte en effet de ce dernier texte que celui qui détient un bien mobilier dam lequel un incendie a pris naissance est, lorsque celui-ci est attribué à sa faute, responsable des dommages causés aux tiers.
 En l'occurrence, il ressort des explications de M. Y... lui-même que l'incendie a pris naissance dans son bateau par l'inflammation de son réchaud après qu'il eut changé la bouteille de gaz.
 II est en outre indifférent que le feu ne se soit pas propagé de bateau à bateau mais procède de ce que M. Y... a jeté le réchaud à la mer et que la nappe de gaz; enflammé s'en échappant a progressé jusqu'au bateau voisin dès lors que l'incendie ait pris naissance dans le bateau de M. Y... et qu'il existe une relation directe et certaine, sans autre source d'inflammation entre cet incendie et les dommages subis par le bateau de M, X....
 D'autre part, M. Y... était bien le détenteur du bateau sur lequel l'incendie a pris naissance, ainsi d'ailleurs que celui du réchaud enflammé, la circonstance qu'il l'ait jeté à la mer étant, contrairement à ce qu'il prétend toujours, impropre à lui faire perdre la garde de celui-ci.
 II ne peut de surcroît prétendre que son comportement était exempt de faute, alors que le fait de jeter par-dessus bord, dans un port et à proximité d'autres bateaux un réchaud dont s'échappait du gaz enflammé constitue indubitablement une imprudence.
 Enfin, il importe peu que cette faute de M. Y... ne soit pas en lien causal avec la naissance de l'incendie dans le bateau dont la cause demeure indéterminée, la responsabilité du détenteur navire étant aussi engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'applicabilité de l'article 1384 alinéa 2 :
 Aux termes de cet article : « Celui qui détient, à un titre quelconque, toute ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute [...] » Monsieur X... soutient qu'il n'y a pas eu propagation directe du feu par le réchaud enflammé à la coque du navire, mais que l'incendie a été provoqué par le gaz en feu échappé du réchaud . Outre le fait qu'il existe un lien de causalité direct entre le jet du réchaud en feu qui a propagé l'incendie par le gaz enflammé à la coque du navire de Monsieur X..., sans intervention d'une autre source d'inflammation, il convient d'observer que Monsieur Y... avait la garde de l'ensemble soit celle du réchaud en feu mais aussi celle du gaz contenu dans ce réchaud. L'article 1384 alinéa 2, spécifique à la communication d'incendie, a donc vocation à régir les faits de l'espèce.
 Sur la faute :
 II incombe à Monsieur X..., conformément aux dispositions de l'article 1384 alinéa 2 précité de prouver la faute de Monsieur Y....
 En l'espèce, Monsieur Y... a commis une faute d'imprudence.