Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.147 du 20/05/2015,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Association française d'épargne et de retraite (AFER), qui a reçu mandat individuel spécial et exclusif de 55 114 de ses adhérents, a saisi la cour d'appel le 29 décembre 2011, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, d'une requête en restitution de 24 557 101, 82 euros, somme qui se trouvait sur les comptes titres et espèces, ouverts dans les livres de la banque Rothschild, lorsqu'elle a fait l'objet de la confiscation ordonnée, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de MM. B...et C..., condamnés par un arrêt définitif du 10 juin 2008 pour un abus de confiance portant notamment sur ces fonds, l'association se chargeant de répartir cette somme entre tous ses mandants, dont elle a produit la liste et les mandats ;
 Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, la cour d'appel énonce que nul ne plaide par procureur et que, même si l'AFER a reçu mandat de représenter chacun de ses adhérents, elle entend exercer, en leur lieu et place, leur droit à demander la restitution de sommes placées sous main de justice, cette demande s'apparentant à une " class action " ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un mandat individuel d'agir en restitution, donné à l'association par chacun des adhérents nommément désigné, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.