Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-87.922 du 17/03/2015,  partie 2



 "3°) alors qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, qu'en l'espèce, par la citation du 26 octobre 2012, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, par la mise en ligne sur son site Facebook des textes incriminés, « provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes, notamment Mme Y..., à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée » et qu'en déclarant M. X... coupable non seulement de provocation à la haine ou à la violence « envers un groupe de personnes, en l'espèce le groupe de personnes de confession musulmane » mais aussi de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, la compagne de M. Z..., Mme Y..., à raison de son appartenance, supposée en raison de son prénom, à une communauté musulmane », la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le principe susrappelé ;
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, les propos incriminés ne visent nullement Mme Y... en particulier, qui n'est citée qu'incidemment par son seul prénom, associé à celui de M. Franck Z..., et dont, selon les termes mêmes de l'arrêt, l'appartenance à la communauté musulmane est uniquement supposée en raison de son prénom et qu'à supposer que, comme elle le prétend, ces propos tendent à provoquer à la haine ou à la violence à l'égard de la communauté musulmane dans son ensemble, la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer lesdits propos, affirmer qu'ils constituaient aussi une provocation à la haine ou à la violence à l'égard de Mme Y... prise individuellement, à raison de son appartenance «supposée» à cette communauté" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Leila Y..., compagne de M. Franck Z..., élu local et député européen, a porté plainte pour des écrits inscrits, sur «le mur» Facebook de M. X..., représentant du Front national dans le Gard, par MM. A... et Laurent B..., notamment dans les termes suivants : «Ce grand homme a transformé Nîmes en Alger, pas une rue sans son Kebab et sa mosquée ; dealers et prostitués règnent en maîtres, pas étonnant qu'il ait choisi Bruxelles, capitale du nouvel ordre mondial, celui de la charia... Merci l'UMPS, au moins ça nous fait économiser le billet d'avion et les nuits d'hôtel, j'adore le Club Med version gratuite... Merci Franck et kiss à Leila... des bars à chichas de partout en centre ville et des voilées. Voilà ce que c'est Nîmes la ville romaine, soi-disant ... L'UMP et le PS sont des alliés des musulmans... un trafic de drogue tenu par les musulmans... qui dure depuis des années .... Des caillassages sur des voitures appartenant a des blancs... Nîmes capitale de l'insécurité du Languedoc-Roussillon... Z... l'élu au développement économique... hallal... boulevard Gambetta et rue de la République (islamique)» ; que condamné par le tribunal correctionnel, en même temps que ses coprévenus, pour provocation à la haine ou à la violence raciales ou religieuses, M. X... a formé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable des faits retenus à la prévention, les juges se prononcent par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, d'une part, le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé lorsque, comme en l'espèce, les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les textes incriminés tendent à susciter un sentiment de rejet ou d'hostilité, la haine ou la violence, envers un groupe de personnes ou une personne à raison d'une religion déterminée ; que, d'autre part, le texte précité entrant dans les restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la méconnaissance du principe de la liberté d'expression affirmé par le paragraphe 1er dudit article ne saurait être invoquée ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.