décision 17-23.481 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en jugeant au contraire que le délai de trois mois correspondait à un délai après lequel aucune révision de la pension de réversion ne peut plus intervenir, sauf fraude, omission ou erreur déclarative, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les ressources du demandeur d'une prestation de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées notamment par l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, les biens de l'intéressé, qu'ils soient « mobiliers ou immobiliers », sont réputés procurer au requérant un revenu évalué à 3% de leur valeur vénale fixée à la date de la demande ; qu'en l'espèce, le placement effectué par Mme Y... était d'une valeur égale à 99.902 euros ; que cette valeur était donc censée lui procurer un revenu évalué à la somme de 2.997,06 euros, équivalente à 249,75 euros par mois (99.902x3%/12) ; qu'en se fondant sur une attestation du Crédit Lyonnais du 6 mars 2015 pour retenir une rémunération moyenne du placement à hauteur de 60,41 euro par mois et considérer que le montant des ressources de Mme Y... retenu sur la période de cristallisation lui permettaient de se voir allouer une pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1, R. 353-1-1 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale.