Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 9


qu'en se contentant de retenir, pour limiter les dommages et intérêts du fait de l'irrespect de la clause d'exclusivité à la période du 19 août 1999 au 31 décembre 1999, que « le fait que par télécopie du 15 mai 2000, le représentant qualifié de la société Endo Plus France sollicite de la SAS Akthéa un entretien pour envisager la possibilité d'obtenir en prêt sur demande des implants de révision établit que cette dernière ne détenait plus d'implants de la société Encore Orthopedics Inc. » quand ce constat ne pouvait établir l'absence de détention de tout implant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.