Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.244 du 19/12/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Curieusement Chantal X... soutient encore que la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... formée par E... et Arnaud Y... est irrecevable de même que leur action en retranchement alors que le tribunal a déjà statué sur cette demande dans son jugement mixte rendu le 22 mai 2014 puisqu'il est indiqué dans son dispositif qu'elle est recevable sur la base des motifs ; qu'il convient en effet de rappeler qu'en application de l'article 1527 du code civil, en leur qualité d'enfants issus d'une union précédente de celle de leur père avec Chantal X..., E... et Arnaud Y... sont en droit de demander la réduction de l'avantage matrimonial qui pourrait résulter du régime conventionnel adopté par les époux Y... X.... Selon cet article, l'avantage donné en ce cas à un époux par la convention ne peut aller au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du code civil et sera donc sans effet sur l'excédent. Cette référence à l'article 1094-1 établit une assimilation de l'avantage matrimonial à une donation, ce qui implique de se conformer à la règle d'évaluation formulée à l'article 922, alinéa 2, du code civil. En vertu de ce texte, pour les besoins de 1a reconstitution de la réserve héréditaire, l'avantage matrimonial doit être évalué à la date de l'ouverture de la succession de l'époux désavantagé d'après l'état des biens concernés au jour de la dissolution du régime dont il résulte. En cas de dissolution du régime par le décès, il suffit donc de procéder aux estimations à cette date ; qu'en raison du droit de retranchement ouvert au profit des enfants non communs, Chantal X... ne peut soutenir valablement qu'elle dispose de l'intégralité des biens du conjoint prédécédé en raison de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et que le partage de l'actif communautaire ne pourra intervenir qu'à sa propre succession ; qu'il suit donc de ce qui précède que la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... est non seulement recevable mais égaiement bien fondée dès lors qu'il y a nécessité de calculer l'avantage matrimonial et qu'il y aura lieu d'y faire droit et de commettre à cet effet un notaire pour y procéder, les calculs jusque-là effectués par Maître B... étant contestés et suspectés de partialité de par le fait qu'il est le notaire d'une seule des parties au procès
 
 ALORS QUE l'action en retranchement conduit, lorsqu'elle aboutit, à un règlement en valeur ; que par conséquent, les demandeurs à l'action ne peuvent revendiquer aucun droit en indivision avec la défenderesse sur les biens dépendant de la succession ; qu'en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Pierre Y..., à la demande de MM. E... et Arnaud Y..., quand ces derniers ne pouvaient en aucun cas revendiquer de droits indivis avec Mme X... sur les biens de la succession, les juges du fond ont violé l'article 840 du code civil.