cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-26.806 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme D... R..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, anciennement dénommée [...] , dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 13 octobre 2011 par Monsieur W..., Président de la [...] , est motivée de la manière suivante : «Vous avez été convoquée à un entretien préalable au licenciement que j'envisageais de prononcer à votre encontre. Cet entretien était prévu pour le 7 octobre 2011 mais vous ne vous y êtes pas rendue. Après avoir procédé à un dernier examen de votre dossier, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour faute grave pour les raisons détaillées ci-après. Je vous rappelle que vous êtes employée en qualité de directrice de l'[...] , depuis le 8 septembre 1993. Ayant personnellement constaté une nette détérioration de la qualité de votre travail et, surtout de vos relations avec vos interlocuteurs naturels, notamment le service juridique, vous avez été convoquée à un premier entretien préalable en vue d'un licenciement pour le juin 2011. A cette occasion, et alors que je vous reprochais, notamment, des méthodes de gestion particulièrement anarchiques, vous vous êtes alors engagée à assurer la gestion de l'[...] conformément aux préconisations de votre hiérarchie. Compte tenu de cet engagement, vous n ‘avez été finalement sanctionnée que par un avertissement qui, je vous rappelle, était quand même le second figurant dans votre dossier. Malgré les engagements pris envers moi aucune amélioration n'a finalement été constatée. Le sentiment de ne plus vous contrôler ne faisant qu'accroître, Monsieur F..., directeur général de la Société, s'est rendu sur place dès le 16 septembre 2011. C ‘est depuis cette date, jour après jour, qu'il a pu relever des manquements graves et répétés dans l'exécution de vos fonctions de direction de la V.... 1 / Concernant, tout d'abord, votre comportement, vous continuez à vous comporter de maniéré incontrôlable, notamment en vous absentant quand vous en avez envie et en discutant voire en ignorant les directives et demandes qui vous sont adressées par votre hiérarchie.