Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.685 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en retenant que les marchandises revendiquées par la société [...] avaient pu être identifiées par des personnes présentes lors de la vente aux enchères des 15 et 16 avril 2015, quand elle devait se placer à la date de la requête en revendication formée par cette société et prendre en compte les seuls éléments portés à la connaissance du liquidateur pour apprécier l'existence d'une éventuelle faute consistant à ne pas s'être abstenu de procéder à la vente des marchandises de la société Sapsa Bedding, qu'il aurait commise, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, il appartient aux juges du fond d'apprécier si l'attestation non conforme à cet article présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction ; qu'en refusant d'examiner la valeur probante du courriel émanant du commissaire-priseur ayant procédé à la vente aux enchères des 15 et 16 juin 2015, qui répondait ne pas avoir retrouvé de biens portant la marque de la société [...] parmi les biens vendus lors de ladite vente, au seul motif qu'il ne respectait pas les formes requises par l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article.