décision 17-11.127 du 09/05/2018,  partie 2



 
 QUE la seule présence au sol des fils électriques de la balance sans plus de précision ne suffit pas à démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par Antoinette D... Y... et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en conséquence, l'accident du travail survenu le 25 octobre 2012 à Antoinette D... Y... n'est pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Société Tip Top Animation, et Antoinette D... Y... doit être déboutée de ses demandes  ";
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en l'espèce, la demanderesse a chuté en se prenant les pieds dans les fils électriques sous la balance alors qu'elle était en train de servir un client du stand charcuterie du supermarché Leclerc où elle effectuait sa prestation d'animation commerciale ;
 
 QU'il est malaisé de considérer que la Société Tip Top Animation aurait pu avoir conscience d'un tel danger ; que la présence de câblage d'un équipement électrique puisse être qualifiée de "danger" pouvant être évité par une quelconque prévention de l'employeur ;
 
 QUE les circonstances de fait invoquées par la demanderesse ne permettent pas l'établissement avec exactitude des raisons de la présence de ces éléments au sol ; qu'il est difficile d'estimer que l'employeur aurait pu avoir conscience d'un danger insoupçonné et pour lequel il est difficile d'envisager un aspect "préventif" ou de formation ;
 
 QUE par ailleurs, Madame Y... effectuait une prestation de travail au sein d'une entreprise tierce, le supermarché Leclerc ; qu'il est difficile d'imputer à son employeur, la Société Tip Top Animation, le fait qu'il aurait pu avoir connaissance du danger lié à la présence de ces câbles au sol, ni même avoir une quelconque autorité vis à vis de sa cliente, la Société Leclerc, s'agissant de leur enlèvement ;
 
 QU'il ne peut être imputé à l'employeur la prévisibilité de ce danger en ce qu'il ne peut pas raisonnablement envisager la prévention d'un risque inattendu et généré par un tiers ; qu'il convient de considérer le danger comme totalement imprévisible pour la Société Tip Top Animation en ce que la chute dont a été victime Madame Y... a pour origine une cause indéterminée" (jugement p.3) ;
 
 1°) ALORS QU' qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; que tenu d'aménager les lieux de travail de façon à permettre la circulation sans danger de son personnel, il manque à cette obligation en laissant sur le sol où s'exerce son activité des obstacles et/ou matériels générateurs d'un risque de chute, ou en ne mettant pas spécialement son personnel en garde contre les dangers en résultant ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame Y..., qui effectuait au sein du Centre Leclerc de [...] une mission d'animation de "coupe charcuterie" pour le compte de son employeur, la Société Tip Top Animation, a été victime d'une chute pour s'être "prise dans les fils électriques de la balance" du rayon charcuterie, qui "se trouvaient sur le sol du rayon" ; qu'en retenant, pour la débouter de son action en reconnaissance d'une faute inexcusable, que "la seule présence au sol des fils électriques de la balance sans plus de précision ne suffit pas à démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par Antoinette D... Y... et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver" quand au contraire, l'employeur aurait dû avoir conscience des risques de chute engendrés par ces fils électriques libres sur le sol où la salariée était conduite à évoluer et, en n'en débarrassant pas le sol ou en ne mettant pas spécialement la salariée en garde, avait commis une faute inexcusable, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 devenu 1231-1 du Code civil.
 
 2°) ET ALORS QUE lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur, aux termes des articles R. 4511-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail, doit procéder, préalablement à l'affectation de son salarié, à une inspection des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition de celui-ci pour déterminer la nature des dangers, en évaluer l'importance et arrêter les mesures de prévention nécessaires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame Y... a été victime d'un accident du travail pour s'être "