décision 16-85.490 du 29/11/2017,  partie 3


que les circonstances de la mort de la victime, plus particulièrement le nombre important de coups délibérément portés dans une zone vitale par un tiers (puisque l'arme n'a pas été retrouvée entre les mains du défunt) démontrent que, sous réserve de la responsabilité pénale de leur auteur, les faits de l'espèce répondent en tous leurs éléments matériels et intentionnels à la définition légale du meurtre (mort d'autrui volontairement donnée) ; que l'appel téléphonique de la veille après une si longue interruption de tout contact, la très courte durée utile du séjour à Rouen après une nuit de sommeil et précisément dans une période contemporaine des faits, le déni, dans un premier temps, de la réalité de ce séjour, la possession d'un objet compatible avec le mode opératoire et, à domicile, des moyens de l'affûter, les recherches accomplies en ligne sur la victime et sur les faits constituent un faisceau d'éléments ne laissant place à aucune hypothèse raisonnable de coïncidence et emportant charges suffisantes contre M. Y... de commission des faits ; que l'appel téléphonique de la veille et l'attente au petit matin de l'arrivée de la victime démontrent que M. Y... a projeté à l'avance son passage à l'acte, puisqu'il n'est fait état d'aucun autre dessein qui pourrait les expliquer, de sorte que la circonstance aggravante de la préméditation doit être retenue en l'espèce ; que la convergence de deux collèges d'experts dans ces conclusions impose de retenir que M. Y... était sous l'emprise d'un trouble psychique ou neuropsychique (en l'espèce une schizophrénie paranoïde) ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes lors de la commission des faits, ce qui emporte son irresponsabilité pénale ; que les analyses expertales les plus récentes, qui font état au 2 mai 2016 d'une évolution déficitaire sous fort traitement de la symptomatologie dont souffre M. Y... (ce qui établit la nécessité de soins à plus long court) et d'une dangerosité psychiatrique de l'intéressé liée à sa méconnaissance de la pathologie (ce qui établit la compromission consécutive de la sûreté des personnes), démontrent la nécessité d'une admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ; que les mêmes considérations de dangerosité psychiatrique au long cours, notamment le retentissement à craindre (alors que le sujet est le siège d'un mécanisme interprétatif) des décisions prises ce jour sur la représentation qu'il se fait de ceux qui réclament justice (et qui fréquentent les lieux retenus ci-après) et la fixation érotomaniaque relevée plus haut imposent, à titre de mesure de sûreté, le prononcé pour vingt ans d'une interdiction de détenir ou de porter une arme, d'une interdiction de paraître en Seine Maritime, à Grenoble et à Paris et d'une interdiction d'entrer en relation d'une part avec les parties civiles et d'autre part avec Mme Séverine E... ; que rien de ne s'oppose à la restitution à M. Bertrand F..., qui en a fait la demande à l'audience, des vêtements rouges (cinq scellés provisoires distincts) et des paires de gants (deux scellés provisoires distincts) saisis lors de la perquisition effectuée à son domicile le 22 octobre 2013 (cotes D234 à D236) ; que faute de précision permettant d'en délimiter le périmètre et la contenance, la demande de restitution de scellés formulée in abstracto pour le compte des parties civiles à l'audience ne peut être reçue en l'état (...) ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction s'est fondée sur "l'appel téléphonique de la veille après une si longue interruption de tout contact, la très courte durée utile du séjour à Rouen après une nuit de sommeil et précisément dans une période contemporaine des faits, le déni, dans un premier temps, de la réalité de ce séjour, la possession d'un objet compatible avec le mode opératoire et, à domicile, des moyens de l'affuter, les recherches accomplies en ligne sur la victime" ; qu'en s'appuyant sur ce "faisceau d'éléments", lesquels pris ensemble ou isolément ne permettent pas d'imputer un homicide volontaire avec préméditation au mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 
 "2°) alors que, pour retenir qu'il existerait des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir assassiné Laurent B..., la chambre de l'instruction a relevé qu'il possédait "un objet compatible avec le mode opératoire et, à domicile, des moyens de l'affûter" ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de l'enquête que cet objet n'était pas l'arme ayant servi à la commission du meurtre puisque les analyses "faites sur les tournevis et couteau appartenant à M. Y... (...) ne faisaient pas ressortir l'empreinte génétique de Laurent B...", la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en s'appuyant, pour retenir qu'il existerait des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir commis le meurtre de Laurent B..., sur "les recherches accomplies en ligne sur la victime" quand il résultait de l'enquête qu'aucune date associée à ces consultations n'était retrouvée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;