Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.492 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-18.492 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [A] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses pièces 2, 7 et 8 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimé sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'appelante sur le grief de l'adultère dont sont issus deux enfants ; que l'intimé n'hésite pas à produire devant la cour une pièce 8 qu'il qualifie de " correspondance entre Mme [V] et Mme [T] [A] alias [P] " qui " serait sans équivoque quant à l'existence de cette relation adultérine " ( ainsi qu'une pièce 7 ) ; que ce faisant, il viole derechef les obligations de l'article 259-1 précité, s'agissant, selon les conclusions non contestées de l'appelante, de pièces obtenues au moyen du logiciel espion ( ainsi d'ailleurs que la pièce 2 de l'intimé qui ne figure pas à son dossier ) ; que ces pièces 2, 7 et 8 seront ainsi écartées des débats ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions d'appel ; qu'en déclarant irrecevables les pièces 2, 7 et 8 de M. [T], sans que Mme [M], qui s'était contentée de soutenir dans le corps de ses conclusions d'appel que ces pièces devaient être écartées des débats, n'ait formulé une telle prétention dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [T] / [M] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts partagés des époux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le prononcé du divorce ; que l'appelante sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'intimé au motif qu'il a rendu la vie commune intolérable par son absence de tout égard envers son épouse qui se sentait inexistante à ses côtés et par sa jalousie maladive qui l'a conduit à installer sur son ordinateur un logiciel informatique espion pour capter et détourner ses correspondances électroniques ; qu'elle lui reproche ensuite de s'être livré à un chantage affectif en la menaçant de la priver de ses enfants si elle quittait le foyer ; qu'elle lui reproche encore les accusations déshonorantes qu'il a formulées à son encontre établissant qu'il n'avait pas beaucoup d'estime pour son mariage ni d'amour et d'égard pour son épouse à laquelle il ne réservait que querelles, reproches et haine ; que l'appelante produit la copie d'un courrier ( sa pièce 20 ) dont il n'est pas contesté qu'il émane de Mme [T] mère et qui aurait été rédigé le 3 janvier 2010 ;