Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.883 du 25/05/2022,  partie 2



 8. Ayant constaté qu'avant la réception de l'ouvrage, un orage de grêle avait provoqué la destruction d'une partie de la toiture et l'effondrement des plafonds, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes quant à l'étendue de la perte de l'ouvrage, que le constructeur devait supporter le coût des travaux de réparation de la maison qu'il devait livrer. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Demeures occitanes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Les Demeures Occitanes
 
 La Société Les Demeures Occitanes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes 1°) de confirmation du jugement du Tribunal de grande instance de Bergerac, sauf en ce qu'il avait limité la condamnation de la Société ACM Iard à lui payer la somme de 10 570,41 euros, 2°) de statuer à nouveau en condamnant la compagnie d'assurance à lui payer la somme principale de 12 074,51 euros ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'ouvrage n'a pas péri, la charge des travaux de remise en état de la chose endommagée n'incombe pas à l'entreprise de travaux ; qu'en jugeant au cas présent que la Société Les Demeures Occitanes devait supporter la charge du sinistre survenu le 2 août 2013, cependant qu'il ressort de ses constatations que l'immeuble en construction n'a pas été totalement détruit, mais seulement une partie de la toiture, et les plafonds qui se sont effondrés (arrêt attaqué p. 6 alinéa 6), la cour a violé l'article 1788 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'ouvrage n'a pas péri, la charge des travaux de remise en état de la chose endommagée n'incombe pas à l'entreprise de travaux ; qu'en jugeant au cas présent que la Société Les Demeures Occitanes n'était pas fondée à réclamer à l'assureur le remboursement des travaux de réparation au titre d'un recours subrogatoire ou d'une répétition de l'indu dès lors qu'elle devait supporter la charge du sinistre survenu le 2 août 2013 (arrêt p. 7 alinéas 7 et 8), cependant qu'il ressort de ses constatations qu'ont été effectués, non pas des travaux de reconstruction, mais des travaux de réparation (arrêt attaqué p. 7 alinéa 12), ce qui excluait que la chose ait été perdue, la cour a violé l'article 1788 du Code civil par fausse application ;
 
 3°) ALORS QU' en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du Code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge du sinistre survenu le 2 août 2013 » (arrêt attaqué p. 7 alinéa 7), sans répondre, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant des conclusions d'appel de l'exposante selon lequel la construction ne s'était pas totalement effondrée mais était seulement endommagée, pour preuve le coût des travaux de reprise d'un montant de 12 074,51 euros, très inférieur au coût de travaux de reconstruction (conclusions p. 7, alinéas 10 à 13 et p. 8, alinéas 1 à 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.