Cour d'appel de Caen,  décision 13-15.555 du 09/04/2014,  partie 3



 Le moyen tiré du prétendu dépassement par l'assureur dommages-ouvrage des délais pour gérer la réclamation de son assuré, ne saurait pas davantage exclure le recours de l'assureur dommages-ouvrage contre les responsables des désordres.
 
 Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté que, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la société ACE peut bénéficier de tous les moyens tant en procédure qu'au fond et de tous les avantages attachés au paiement de l'indemnité à laquelle celle-ci aurait pu prétendre et débouté la SMABTP, Mme X... et la MAF de leur demande tendant à voir déclarer ACE responsable même partiellement des dommages » ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'assureur dommages-ouvrage est responsable envers le tiers, notamment les constructeurs et leurs assureurs, en cas de méconnaissance de ses obligations légales ayant aggravé les désordres ; qu'en l'espèce, il a été soutenu que la compagnie ACE, assureur dommages-ouvrage, avait effectué une proposition d'indemnisation insuffisante, ce qui avait entraîné une aggravation des désordres ; que pour rejeter leur recours contre cet assureur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le responsable d'un dommage et son assureur sont sans qualité pour critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose, et que l'assureur responsabilité de l'entrepreneur doit prendre toute mesure utile pour éviter l'aggravation des désordres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 242-1 du code des assurances.