Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.322 du 13/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022
 
 La société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.322 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), M. [R] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été victime d'un accident du travail le 9 août 2013, pris en charge au titre de la législation professionnelle le 9 septembre 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse). L'état de santé du salarié en rapport avec cet accident a été déclaré consolidé à la date du 31 mai 2014 par décision de la caisse du 12 mai 2014.
 
 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de se voir déclarer inopposables les arrêts de travail et soins prescrits au salarié, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Cette juridiction a ordonné une expertise médicale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
 
 « 1°/ que des lésions postérieures à un accident du travail ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu'elles n'ont aucun rapport avec cet accident mais sont imputables à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ; que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial cesse à la date de la consolidation ; que si le juge de sécurité sociale n'est pas lié par les conclusions d'un médecin expert sur le lien entre un accident du travail et le décès de la victime survenu postérieurement, il ne peut écarter ces conclusions qu'après avoir examiné les motifs du rapport ayant déterminé ces conclusions et s'être expliqué, d'une part, sur les lésions consécutives à l'accident et, d'autre part, sur leur date de consolidation ; qu'au cas présent, le médecin-expert avait relevé, dans ses conclusions, que « sur le plan médicolégal, l'accident du travail du 09/08/2013 a été exclusivement responsable d'un lumbago aigu survenant sur un rachis antérieurement pathologique » que « la consolidation médicolégale des lésions accidentelles dont l'assuré [] a été victime peut être fixée au 21/09/2013, en raison de l'absence de complication, de rééducation fonctionnelle, d'intervention chirurgicale pour état déficitaire » et qu'« au-delà de cette date les arrêts de travail prescrits sont en rapport avec l'état antérieur vertébral connu, objectivé par une radiographie de 2013 » ; qu'en se contentant d'affirmer que l'expert « n'affirme pas que les arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2013 sont totalement étrangers au travail » et que l'« expertise n'est donc pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse », sans répondre aux conclusions de l'expert, dont la société [3] demandait l'homologation, quant à la nature des lésions consécutives à l'accident du 9 août 2013 et à la date de consolidation de ces lésions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ;