Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.550 du 09/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2013) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 1er juin 1974 par la société Air France en qualité d'officier pilote de ligne ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur ; qu'il a été informé le 10 décembre 2008, qu'il devrait cesser son activité de pilote le 3 août 2009, date à laquelle il devait atteindre la limite d'âge de soixante ans prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que, le 8 janvier 2009, le pilote a sollicité un congé sabbatique pour la période du 2 août 2009 au 1er janvier 2010, afin d'attendre l'entrée en vigueur, à cette dernière date, de la réforme de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, issue de la loi du 17 décembre 2008, et permettant, sous certaines conditions, la poursuite de l'activité de pilote au-delà de soixante ans ; que, le 27 janvier 2009, l'employeur a pris note de la demande de congé, mais a indiqué au salarié que la loi n'entrant en vigueur que le 1er janvier 2010 sa situation restait inchangée ; que le salarié a été convoqué le 9 mars 2009 à un entretien préalable à son licenciement, prévu le 18 mars 2009 ; que la demande de congé sabbatique a été renouvelée le 17 mars 2009 ; que par lettre du 30 mars 2009, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail en raison de l'atteinte de la limite d'âge et de l'impossibilité de reclassement et a informé le pilote de ce que, conformément à sa demande, il se trouverait en position de congé sabbatique à compter du 2 août 2009 jusqu'au 31 août 2009, date de prise d'effet de la rupture ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile tel qu'issu de la loi n° 2008-1130 relative au financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008, jusqu'au 1er janvier 2010, seule la possibilité pour l'employeur de reclasser un pilote ayant atteint l'âge de soixante ans dans un emploi au sol faisait obstacle à la rupture du contrat de travail ; que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2010 qu'un salarié âgé de soixante ans a pu continuer à exercer ses fonctions de pilote à certaines conditions ; que la prise d'un congé sabbatique ne saurait faire obstacle à ces dispositions ; qu'en jugeant que le salarié qui a atteint l'âge de soixante ans le 3 août 2009, était fondé à prendre un congé sabbatique jusqu'au 1er janvier 2010 dans le dessein d'attendre l'entrée en vigueur de l'article L. 421-9 modifié, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées dans leur rédaction en vigueur ;

2°/ que l'application des dispositions légales en vigueur ne peut constituer une exécution déloyale du contrat ; que pour juger la rupture du contrat de travail nulle, la cour d'appel a affirmé que la société Air France avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail en rompant ce dernier après avoir tenté de reclasser le salarié pilote qui a atteint l'âge de soixante ans le 3 août 2009 dans un emploi au sol ; qu'en statuant ainsi, bien que la société Air France se soit bornée à faire application des dispositions légales en vigueur, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile applicables jusqu'au 1er janvier 2010, l'employeur était tenu de rechercher des possibilités de reclassement dans un emploi au sol pour les pilotes ayant atteint l'âge de soixante ans avant d'envisager la rupture de leur contrat de travail ; que cette obligation garantissait que la rupture ne soit pas fondée sur le seul critère de l'âge ; qu'en énonçant, pour considérer que la rupture du contrat de travail du salarié était discriminatoire, que la recherche de reclassement de l'intéressé dans un emploi au sol effectuée par la société Air France était inopportune et prématurée en raison du congé sabbatique du salarié, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur ;

4°/ que la prévisibilité de la règle de droit est une composante des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; que ces principes s'opposent à ce qu'une partie puisse être condamnée pour avoir respecté la loi en vigueur qui fixait une norme stricte dont la violation exposait l'intéressée à de lourdes sanctions pénales et administratives ;