Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.819 du 23/10/2019,  partie 3


que M. G... Q... fonde la situation de discrimination syndicale sur le non-versement de cette prime d'outillage pendant son temps de délégation et de réunion à l'initiative de l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes ne reconnaît pas fondée la situation de discrimination syndicale de M. G... Q... et le déboute de sa demande de dommages intérêts à ce titre ; que, sur la demande de dommages intérêts au profit du syndicat UL CGT pour discrimination à l'égard d'élus et mandatés : en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat UL CGT est recevable ; que M. G... Q... succombe dans toutes ses demandes ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que l'UL CGT de Carquefou ne démontre pas l'existence d'une atteinte aux intérêts de la profession et en tout état de cause ne justifie nullement d'un préjudice à ce titre, et donc la déboute de sa demande au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale à l'égard d'élus et mandatés ; que, sur les demandes reconventionnelles : dire et juger que M. G... Q... devra rembourser à la société Eiffage Energie Loire Océan les sommes de 523 € au titre des primes d'outillage versé à tort depuis janvier 2017, de 25,30 € au titre des congés payés afférents, de 48,56 € versés sur la période de janvier à août 2017 et des sommes versées à ce titre du mois de septembre 2017 jusqu'à la date du jugement à intervenir : que, vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nantes du 11 janvier 2017 qui ordonne à la société Eiffage Energie Loire Océan de payer à M. G... Q... par provision la somme de 253 € à valoir sur la prime d'outillage ainsi que la somme de 25,30 € à valoir sur les congés payés afférents ; que, vu la somme de 48,56 € versés entre janvier et août 2017 au titre de la prime d'outillage ; qu'un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de ses mandats ; que le remboursement de frais professionnels visés supra ne constitue pas un élément de rémunération ; que l'indemnité de prime d'outillage versée par la société Eiffage Energie Loire Océan a bien le caractère d'un remboursement de frais professionnels ; que la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 février 2016 rappelé qu'un salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que la prime d'outillage versée par la société Eiffage Energie Loire Océan ne constitue pas un élément de rémunération, que M. G... Q... n'a pas subi de perte de salaire au titre de ses mandats et que c'est à tort que l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nantes du 11 janvier 2017 a ordonné le paiement à M. G... Q... des sommes de 253 € et de 25,30 € à titre de primes d'outillage et des congés payés afférents et qu'il convient d'en ordonner le remboursement à la société Eiffage Energie Loire Océan ; qu'il est en outre ordonné à M. G... Q... de rembourser à la société Eiffage énergie Loire Océan la somme de 48,56 € versés sur la période de janvier à août 2017 et des sommes versées à ce titre du mois de septembre 2017 jusqu'à la date du présent jugement ;
 
 ALORS QUE si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'après avoir constaté que M. G... Q... ne percevait pas la prime d'outillage lorsqu'il utilisait ses heures de délégation, le conseil de prud'hommes a retenu, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale, « qu'il ressort des bulletins de salaire produits par l'employeur que cette prime d'outillage n'est versée qu'en cas d'heures travaillées à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation
 » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.