Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.130 du 04/03/2020,  partie 3


que le fait que la salariée justifie avoir été ponctuellement concernée par la seconde opération n'est pas de nature à étendre l'objet de son contrat de travail aux opérations foncières nécessaires à la réalisation de cette seconde liaison ; que l'employeur justifie, sans être factuellement contredit sous la réserve précédente, que le programme foncier nécessaire à la réalisation de la seule liaison « Verdon - Saint Cassien » se trouvait pour l'essentiel réalisé au temps de la rupture du contrat de travail ; que la salariée soutient qu'en application des termes du contrat seule la réalisation de « toutes les opérations relatives à l'aspect foncier » était susceptible de constituer le terme du contrat ; que la cour retient que compte tenu des droits réels en cause et de la variété des modes d'action ainsi que des délais nécessaires pour passer les actes notariés, une interprétation littérale de ce seul membre de phrase, sorti de son contexte, viderait de sens le contrat lui-même, l'objet de contrat excédant alors sa durée maximale légale de 36 mois ; qu'ainsi, il convient de retenir qu'au temps de la rupture du contrat de travail, son objet était bien achevé dès lors que l'entreprise pouvait sans difficulté faire assurer les suites des opérations foncières par ses services habituels sans surcroît notable de travail ; que la durée minimale de 18 mois étant respectée, l'employeur pouvait à tout moment, dans le respect du délai de prévenance de deux mois, mettre fin au contrat de 36 mois, en constatant que son objet défini se trouvait réalisé ; qu'il n'était nullement tenu d'attendre la date anniversaire du contrat ; que le dispositif d'accompagnement de la salariée lors de la rupture, imposé par la loi et précisé par l'accord d'entreprise, a bien été mis en oeuvre par l'employeur comme relaté dans la lettre de rupture, étant relevé qui ni la loi, ni l'accord d'entreprise ni le contrat de travail ne mettaient à la charge de l'employeur une obligation de rechercher le reclassement de la salariée mais une priorité de réembauchage.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat à objet défini était rompu au motif de : la réalisation de l'objet défini dans le contrat" ; que la société DU CANAL DE PROVENCE a respecté les dispositions de la Loi 2008 -596 du 25 juin 2008 portant sur le délai de prévenance fixé à 2 mois.
 
 1° ALORS QUE le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 4 du contrat de travail de la salariée, intitulé « fin du contrat », stipule que « la réalisation de toutes les opérations relatives à l'aspect foncier de la liaison Verdon St Cassien déterminera de droit la fin de la relation contractuelle » ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait que le programme foncier nécessaire à la réalisation de la seule liaison « Verdon – Saint Cassien » se trouvait pour l'essentiel réalisé au temps de la rupture du contrat de travail et que l'entreprise pouvait sans difficultés faire assurer les suites des opérations foncières par ses services habituels sans surcroit notable de travail ; qu'il résultait de ces constatations qu'à la date de la rupture, le programme foncier n'était pas réalisé dans son intégralité ; qu'en jugeant néanmoins la rupture régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et les articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que le contrat doit contenir une clause descriptive du projet et l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; que la salariée faisait valoir que la réalisation de la mission ne se résumait pas à la seule libération des emprises foncières ; qu'en retenant que l'employeur justifiait que le programme foncier nécessaire à la réalisation de la liaison « Verdon – Saint Cassien » se trouvait pour l'essentiel réalisé au temps de la rupture du contrat de travail, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, l'étendue de la mission pour laquelle le contrat avait été conclu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article 12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.