décision 17-15.316 du 14/03/2018,  partie 2


Elle a été placée sous tutelle par jugement du 10 janvier 2000 au visa du jugement de curatelle du 11 janvier 1999, d'un certificat médical du 18 mars 1999 du docteur F..., et d'un rapport d'expertise médicale du 24 juin 1999 de la doctoresse Nicole G... inscrite sur la liste établie par le procureur de la République. Le juge des tutelles a considéré qu'il était établi par « l'ensemble du dossier et plus spécialement par le rapport d'expertise médicale que Mme X... A... présente une altération de ses facultés mentales et qu'elle a de ce fait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ». Dans son certificat du 18 mars 1999 le docteur F... certifiait que « l'état de santé (Maladie d'Alzheimer avancée) de Madame A... X... justifie et nécessite une curatelle renforcée et un placement en maison médicalisée. Elle n'est plus apte à vivre seule à domicile ». Dans son rapport d'expertise du 24 juin 1999, le docteur G... relevait notamment : « C'est sur le plan neurologique que les difficultés sont majeures : - troubles de la mémoire de fixation : oubli à mesure des faits récents ; - troubles de l'orientation dans le temps et l'espace : Madame X... est dans l'incapacité de nommer l'année, le mois, actuels. Elle ne sait pas où elle se trouve ni se repérer dans le lieu où elle séjourne » ; - troubles du langage : manque du mot, remplacement d'un mot par un autre ; ceci entraînant des réactions d'anxiété. Ce tableau clinique est très évocateur d'un état démentiel du vieillissement ». Elle concluait comme suit : Cette patiente (...) a perdu toute autonomie physique et intellectuelle ; elle ne peut assumer la prise en charge de la gestion de ses affaires (pécunières, administratives) et doit être assistée pour tous les actes de la vie courante. La mesure de curatelle déjà prise ne semble pas suffisante et une mesure de protection de type curatelle renforcée selon l'article 512 voire même une tutelle paraissent actuellement plus adaptées ». Il ressort de l'ensemble de ces éléments que, si la détérioration des facultés intellectuelles de Mme A... X... et ses perturbations d'ordre psychiatrique avaient débuté à la date de l'établissement du testament litigieux, aucun des médecins n'a préconisé, avant la dernière expertise du docteur G..., l'ouverture d'une mesure de tutelle, et que l'appréciation par le juge des tutelles de leur intensité l'a conduit dans un premier temps à décider de l'ouverture d'une simple mesure de curatelle, puis dans un second temps, du fait de leur aggravation, à la mise en place d'une tutelle. Il s'ensuit qu'il ne peut être considéré que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque de l'établissement du testament. Mme Y... sera donc déboutée de sa demande d'annulation du testament du 11 septembre 1998 et de sa demande subséquente de réouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de la succession de Mme A... B... née X... ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de la tutelle puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 applicable à l'espèce, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte ; qu'il suffit que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l'époque où l'acte a été fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que dans un certificat du 6 juillet 1998, le docteur D..., médecin spécialiste inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République, indiquait que Mme A... X... présentait « des troubles cognitifs aujourd'hui assez importants avec difficultés de compréhension de certains actes de la vie civile (actes notariés, vente) ayant semble-t-il entraîné depuis un an environ, des perturbations psychiatriques et une aggravation de la dégradation cognitive », estimait qu'elle était « atteinte d'une maladie d'Alzheimer, irréversible, atteignant ses facultés de compréhension », et demandait le bénéfice « d'une mesure de protection des biens sous forme au moins de curatelle aggravée » ; que dès lors, en retenant que « si la détérioration des facultés intellectuelles de Mme A... X... et ses perturbations d'ordre psychiatrique avaient débuté à la date de l'établissement du testament litigieux, aucun des médecins n'a préconisé, avant la dernière expertise du docteur G... (du 24 juin 1999), l'ouverture d'une mesure de tutelle », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives au diagnostic du docteur D..., pourtant antérieur au testament litigieux du 11 septembre 1998, constatant un Alzheimer irréversible atteignant les facultés de compréhension de la testatrice et rendant nécessaire l'ouverture, au minimum, une curatelle aggravée, ce dont il résultait que l'état de santé de la patiente pouvait justifier une mesure de tutelle ; qu'elle a ainsi violé l'article 503 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;