Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.832 du 27/11/2019,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Proven Orapi Group, venant aux droits de la société Proven Orapi, à payer à M. R... la somme de 145.854 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société Proven Orapi Group de sa demande tendant à la condamnation de M. R... à restituer les sommes indûment perçues au titre de la clause de non-concurrence et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de cette clause ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur H... R..., la société PROVEN ORAPI a versé au salarié l'indemnité de non concurrence en septembre et en octobre 2010, puis a cessé tout paiement ; que la SAS PROVEN-ORAPI GROUP fait valoir que Monsieur H... R... a violé la clause de non-concurrence dès le mois de septembre 2010, ayant collaboré avec la société ARGOS, société concurrente de la société PROVEN ORAPI et ayant d'ailleurs commis des actes déloyaux à l'égard de son ancien employeur en présentant à la société ARGOS l'un des plus gros clients de la société PROVEN. Elle produit une convention conclue entre Monsieur H... R... et la société ARGOS, un courriel du 17 novembre 2010 adressé par une représentante de la société ARGOS à H... R... ayant pour objet « modif lettre de mission argos » et un courriel du 15 novembre 2010 de H... R... adressé à Argos et proposant une rencontre avec Dereck transmettant à Argos un tableau de tarification de produits Proven (pièces 42 à 50). La société intimée réclame la restitution par Monsieur H... R... des sommes indûment perçues au titre de la contrepartie financière ainsi que la somme de 50 000 € à titre de dommages intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; que Monsieur H... R... fait valoir que les éléments versés, outre qu'ils ne caractérisent aucunement une violation, de la clause de non-concurrence, ont été fortuitement découverts par la société intimée plus d'un an plus tard. Il souligne que sa proposition de collaboration avec l'entreprise ARGOS était limitée « au territoire étranger à la France métropolitaine » (pièce adverse 43) alors que la clause de non concurrence s'appliquait à la France métropolitaine, que sa mission n'a démarré qu'en décembre 2010, soit 6 mois, après le début de l'application de la clause, que les 6 premiers mois sont donc dus sans contestation possible, que surtout il a limité son intervention à l'activité de la société ARGOS hors de France, qu'aucune violation de ses obligations ne saurait lui être reprochée et qu'il doit lui être accordé la somme de 264 944,16 € à titre d'indemnité compensatrice de non concurrence, outre 26 494,41 € au titre des congés -payés y afférents ; que la convention de « mission export » versée en pièce 43 par la société intimée précise bien que Monsieur H... R... accepte la proposition de collaboration « dès lors que celle-ci est exclusivement destinée au territoire étranger à la France métropolitaine ». Les autres éléments versés, par la société intimée concernent des « réunions export » n° 2 et 3 et des négociations concernant la résiliation d'un contrat export (avec PVA Hygiène) ; qu'il ne résulte pas, dans ces conditions, que le salarié ait violé la clause de non concurrence, qui était contractuellement limitée à la France métropolitaine ; qu'en conséquence, il convient de débouter la SAS PROVEN-ORAPI GROUP de sa demande d'indemnisation pour violation de la clause de non concurrence et d'accorder à Monsieur H... R... la contrepartie à son obligation de non concurrence, égale à75 % des appointements mensuels et devant être versée pendant 12 mois ; qu'alors qu'il n'est pas démontré qu'il était contractuellement prévu que le calcul de la contrepartie de la clause de non concurrence devait être effectué sur la base de la rémunération mensuelle brute de 29 438,25 € incluant le bonus et le super bonus, la Cour retient, sur la base de la rémunération mensuelle fixe de 16 206 € qui était celle prévue au titre de l'année 2010, la contrepartie d'un montant mensuel de 12 154,50 € (16 206 x 75 %) ; qu'il convient donc d'allouer à Monsieur H... R... la somme brute de 145 854 € à titre de contrepartie de la clause de non concurrence (12 154,50 x 12 mois), ainsi que la somme brute de 14 585,40 € au titre des congés payés y afférents, en deniers ou quittance compte tenu des sommes déjà versées par l'employeur à ce titre » ;
 
 1. ALORS QU' aux termes de l'article 13 de son contrat de travail, M. R... s'était engagé à ne pas « exercer directement ou indirectement, une activité commerciale, de marketing ou de gestion, au profit d'une entreprise concurrente, fabriquant ou vendant des produits similaires (produits de nettoyage, d'hygiène) à ceux étudiés, mis au point, fabriqués ou commercialisés » par la société Proven Orapi et le groupe; qu'il était précisé que « cette interdiction de concurrence s'appliquera en France métropolitaine » ;