décision 16-22.051 du 11/10/2017,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les donations en date du 2 juin 2001 consenties par Fernande B... veuve X... à MM. Fernand et Paul X... sont rapportables au montant nominal, à la succession de Fernande B... veuve X... et dit qu'il sera fait application du recel et que MM. Fernand et Paul X... devront rapporter ces donations sans pouvoir prétendre à aucune part sur celles-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le sort des donations de 1969 et 2001
 
 Nonobstant les écritures de MM Fernand et Paul X..., il ressort que des deux déclarations de succession, celle établie après le décès du père et celle établie après le décès de la mère, ne font nullement état la première de la donation de 1969, la seconde celles de 2001, réduisant ainsi l'actif successoral des montants correspondants.
 
 Ce n'est de fait que dans un projet de partage établi semble-t-il en 2010 que le notaire en fera état, mais en ne visant que celles de 2001.
 
 C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré et retenu que les deux frères, ensemble ou séparément, avaient entendu rompre l'égalité du partage et ordonné le rapport des donations à la succession de chacun des parents et par moitié pour celle de 1969 et à celle de Fernande X... pour celles de 2001, avec application des règles du recel. » (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3-3 Sur le recel des donations
 
 Selon les dispositions de l'article 778 du code civil, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part des biens recélés.
 
 La loi n'a pas déterminé les circonstances exactes du recel. Il n'implique pas nécessairement un acte matériel d'appropriation et peut résulter de l'emploi de tout procédé ayant pour objet de frustrer frauduleusement une partie de ses droits.
 
 En l'espèce ni la donation en avancement d'hoirie dont a bénéficié Fernand X... en 1976 de ses deux parents, ni la donation de 2001 dont ont bénéficié Paul et Fernand de leur mère ne figuraient dans les déclarations de succession établies par le notaire, pourtant rédacteur de ces actes authentiques, pas plus que dans l'assignation.
 
 L'absence de tout projet de partage, alors que les biens réunis des deux parents sont mobiliers et immobiliers, confirme la volonté des deux bénéficiaires de ne pas dévoiler ces actes.
 
 L'allégation selon laquelle le recel ne peut être retenu, s'agissant d'actes authentiques enregistrés, comme seule explication à un silence de plusieurs années, ne peut entrainer la conviction. La volonté de ne pas faire état de ses gratifications auprès des deux cohéritiers défendeurs est établie.
 
 Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 778 du code civil et Fernand et Paul X... devront faire le rapport des donations sans prétendre à une part dans celles-ci. » (jugement, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la sanction du recel n'est applicable que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; qu'en décidant que MM. Fernand et Paul X... avaient commis un recel en dissimulant à leurs cohéritiers les donations du 2 juin 2001 et qu'ils devront les rapporter sans pouvoir prétendre à aucune part sur celles-ci, cependant qu'elle avait relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part (arrêt, p. 2, al. 2) et alors qu'elle n'avait pas constaté qu'elles étaient réductibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778, alinéa 2, du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'auteur du recel bénéficie d'une faculté de repentir lui permettant d'échapper aux sanctions du recel qu'il peut exercer en faisant cesser spontanément, avant toute poursuite, la dissimulation ou le comportement constitutif du recel ; qu'en décidant que MM. Fernand et Paul X... avaient commis un recel en dissimulant à leurs cohéritiers les donations du 2 juin 2001 et qu'ils devront les rapporter sans pouvoir prétendre à aucune part sur celles-ci cependant qu'elle avait relevé que dans un projet de partage établi en 2010, soit avant l'introduction de l'instance en partage par exploit en date du 26 décembre 2012, leur notaire avait fait état de ces donations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 778 du code civil ;