Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.189 du 22/05/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, le contrat ne peut être rompu que par la voie du licenciement ; que toute convention conclue ayant pour objet ou pour effet d'éluder l'application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, est nulle ; qu'en l'espèce, en décidant de débouter M. H... de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité de résultat et de reclassement, au motif qu'un accord était intervenu entre les parties pour ne pas procéder au licenciement du salarié jusqu'à l'acquisition par celui-ci du nombre de trimestres suffisants pour un départ à la retraite à taux complet, tandis qu'un tel accord était illicite peu important que la société ait continué à verser au salarié sa rémunération et à lui faire bénéficier d'un régime de prévoyance favorable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait de la fiche d'inaptitude établie par le médecin du travail le 18 novembre 2008 que ce dernier préconisait que « suite à un premier examen du 3 novembre 2008 et à l'étude de poste du 4 novembre 2008, M. H... est inapte définitivement à poste de découpeur » et qu'« il peut occuper un poste au mi-temps d'agent de laboratoire au labo qualité tech ou CTC ou faire des petits conditionnements à condition de n'avoir aucun port de charge ou mouvements amples des bras », sans toutefois que cette préconisation ne vise précisément le reclassement au poste d'agent qualité à mi-temps tel que proposé ultérieurement par la société 3M France, ni viser la fiche de poste assortie ; que M. H... rappelait dans ses écritures qu'il avait été opéré par deux fois de l'épaule gauche et qu'il souffrait de « tendinite calcifiante des deux épaules », de sorte que cette proposition de poste d'agent qualité à mi-temps, prévoyant que « les outils utilisés peuvent l'être de la seule main droite », ne prenait pas en compte les préconisations du médecin du travail ; qu'en affirmant pourtant que « M. H... n'a pas contesté la décision du médecin du travail préconisant le reclassement sur le poste qui lui a été proposé conformément à la fiche de poste qui lui avait été adressée », la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 5 du salarié (avis d'inaptitude définitive médecine du travail du 18 novembre 2008, production), et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé par l'employeur avec ses aptitudes physiques, il appartient à celui-ci de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail sur cette compatibilité avant de tirer toute conséquence d'un refus de ce poste, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en considérant, pour débouter M. H... de sa demande d'indemnité pour non-respect des obligations légales de sécurité de résultat et de reclassement, que la proposition de poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de telle sorte que la société 3M France avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. H... de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité de résultat et de reclassement, que l'employeur n'est nullement tenu de procéder au licenciement du salarié devenu inapte à son poste et refusant le poste de reclassement proposé conforme aux préconisations du médecin du travail, sans rechercher si à la suite du refus du salarié du poste d'agent qualité tech à mi-temps, en raison de son classement en invalidité de 2ème catégorie, l'employeur avait de nouveau sollicité le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ;