Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.445 du 15/06/2022,  partie 3


Les créances et dettes réciproques, connexes et indivisibles, se traduiront en articles de crédit et de débit et se compenseront donc de plein droit entre elles lorsqu'elles seront exigibles. Il en sera de même en cas d'ouverture de sous-comptes du compte courant pour faciliter le suivi des opérations. » L'article 6-2 stipule que : « Le compte courant et ses sous-comptes formant un tout indivisible, c'est le solde général du compte unique après compensation des débits et des crédits, qui sera considéré à tout moment – et notamment après cessation des opérations d'affacturage – comme le solde du compte courant ». Les articles 7 et 8 des conditions générales du contrat d'affacturage prévoient que le « fonds de garantie » et les « réserves » constituent des sous-comptes du compte courant. L'article 7 indique que le fonds de garantie a "pour objet de garantir au factor l'exercice de ses recours contractuels au titre des nonvaleurs avérées ou potentielles, telles que notamment les avoirs émis ou demandés, les règlements directs, litiges, remises différées, retard sur créances financées et non garanties. (..) il est alimenté par prélèvements sur le disponible lors des paiements subrogatoires. Les ajustements à la baisse font l'objet d'un crédit en compte courant.
 
 Le factor peut prélever sur ce compte les sommes nécessaires pour couvrir une position débitrice du compte courant. En pareil cas, la quotité et/ou le seuil contractuels sont immédiatement reconstitués. A la clôture des comptes entre les parties, le solde est viré au crédit du compte courant." L'article 8 précise que les réserves sont des sous-comptes du compte courant où sont virés les paiements subrogatoires correspondant aux créances non financées, dans l'attente de leur encaissement... Ces sommes seront virées au crédit du compte courant après régularisation de l'opération concernée." Il existe donc bien une indivisibilité conventionnelle des comptes nantis avec le compte courant d'affacturage, ce que d'ailleurs la société Valpaco avait admis tant dans ses conclusions prises dans le cadre de l'instance qu'elle avait initiée à l'encontre de la société CM-CIC factor devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris que dans ses conclusions au fond n° 1 et 2 dans le cadre de la première instance devant le tribunal de commerce de Nanterre puisqu'elle écrivait : "la société Valpaco n'entend pas remettre en cause le caractère indivisible des comptes et sous-comptes d'affacturage faisant que seule la clôture des comptes puisse permettre de déterminer, après compensation, si les sous-comptes créditeurs « fond de garantie » et « réserves » peuvent être appréhendés par le créancier nanti...". D'ailleurs, contrairement à ce que soutient désormais la société Valpaco pour contredire l'existence d'une indivisibilité des comptes, la société CM-CIC factor a bien en cours de contrat exercé sa faculté de couvrir la position débitrice du compte courant d'affacturage puisque des virements du fonds de garantie ont été inscrits au crédit du compte courant à diverses reprises lorsque le solde de celui-ci était débiteur (29.11.11, 31.01.12, 8.03.12, 19.03.12, 18.04.12). Compte tenu des clauses mêmes des contrats de nantissement et d'affacturage, la société Valpaco ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 2360 du code civil qui prévoit que "lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture". En effet, le contrat d'affacturage prévoit expressément que c'est le solde général du compte unique après compensation des débits et des crédits, qui sera considéré à tout moment comme le solde du compte courant. Par suite, les droits de la société Valpaco ne sauraient porter sur le solde des sous-comptes au jour du jugement d'ouverture. Ainsi, pour déterminer l'assiette du nantissement au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Offset feuilles du Nord, dès lors que l'ensemble des écritures portées en comptes d'affacturage sont connexes, doit être prise en considération la situation globale des comptes à cette date et notamment l'existence d'un encours de créances cédées dont le sort n'est pas fixé, étant relevé que les garanties contractuelles du factor résultant des sous-comptes "fonds de garantie" et "réserves" alimentés par des prélèvements effectués sur le disponible lors des remises de factures et destinés, soit à garantir le factor des aléas du recouvrement jusqu'à la clôture du compte d'affacturage, soit à différer la disponibilité des valeurs y figurant jusqu'à l'encaissement effectif des factures correspondantes, sont par définition antérieures au contrat de nantissement, le fonds de garantie s'analysant en un gage espèces.