Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.576 du 13/06/2019,  partie 7


Dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à la SA Conforama qui, au contraire, respecte ses obligations. M. U... est donc débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il résulte des éléments ci-dessus exposés qu'aucune violation du statut protecteur dont bénéficie M. U... ne peut être reprochée à la SA Conforama. L'appelant est débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre à hauteur de 92.760 E. Reconventionnellement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, la SA Conforama France demande la condamnation de l'appelant au paiement de dommages et intérêts. Au vu des éléments de la présente procédure, et même si M. U... est débouté de l'ensemble de ses demandes, rien ne permet de considérer qu'il a commis une faute en faisant seulement valoir ses droits. L'intimée est déboutée de sa demande. M. U... est condamné aux dépens de première instance et d'appel. Pour faire valoir ses droits, la SA Conforama France a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il est équitable de laisser à sa charge. Elle est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la SA Conforama à payer à M. U... la somme de 1.500 E sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 Alors que pour débouter M. U... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour inexécution fautive, la cour d'appel s'est bornée à avancer que : « Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, M. U... est agent de maîtrise et non cadre ce qui justifie que son salaire soit inférieur à ceux de Messieurs E..., D... et A... qui ont cette qualité de cadre. Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucune perte de points de retraite correspondant à un statut qui n'est pas le sien. De même, sa demande au titre des heures supplémentaires ayant été rejetée, aucun manquement ne peut être reproché à ce titre à la SA Conforama. S'agissant de l'absence de fourniture de travail, il apparaît que par courrier en date du 9 juin 2014, la SA Conforama France a dispensé d'activité l'appelant pour les motifs suivants : « Dans le cadre de la mise en place de la réorganisation de notre service SA V, vous êtes potentiellement concerné par un licenciement pour motif économique. La réorganisation de notre activité ayant entraîné la cessation de votre activité sur notre centre, nous vous informons qu 'à compter du 1 1 juin 2014, nous vous dispensons d'activité. En effet, pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons laisser des salariés « isolés » dans notre centre dans lequel il n'y a plus d'activité et de salariés. En outre, à compter du I 4 juin, le centre sera fermé et ne sera plus accessible. Nous vous précisons que cette dispense d'activité rémunérée durera jusqu'à votre reclassement ou à défaut jusqu'à la notification de votre éventuel licenciement pour motif économique » (arrêt attaqué, page 8, §4 à 6) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la reconnaissance de la qualification de responsable technique, statut cadre, de M. U... ainsi qu'à la discrimination syndicale dont il a été victime emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.