Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.565 du 15/02/2023,  partie 2



 7. Il ajoute, qu'alors qu'il n'est pas exigé que les éléments de cette mise en concurrence figurent dans les convocations d'assemblée générale, le syndic justifie avoir réuni trois devis avant de soumettre sa demande de subvention pour la réalisation de travaux d'installation d'une vidéosurveillance, en sorte que M. [F] ne prouve pas que le syndic n'a pas mis en concurrence le marché relatif à l'installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait au syndic de justifier de l'accomplissement des formalités de notification des conditions essentielles des contrats mis en concurrence, la cour d'appel, a violé les textes susvisés. 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation des résolutions n° 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31-1 et 31-2 de l'assemblée générale du 8 juin 2017, l'arrêt rendu le 17 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et le condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] [F] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR débouté de sa demande d'annulation des résolutions n°7-1, 7-2, 9-2 et 15 de l'assemblée générale du 8 juin 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité des résolutions d'assemblée générale statuant sur les comptes, encourues en raison du défaut de mention, dans la convocation, des modalités de consultation des pièces justificative des charges, ne peut être écartée que si le copropriétaire a été effectivement mis en mesure de prendre connaissance en temps utile de ces éléments ; qu'en retenant, pour écarter la nullité des résolutions n°7-1, 7-2, 9-2 et 15 de l'assemblée générale du 8 juin 2017, portant sur l'approbation des comptes de l'année 2016, sur le quitus de gestion donné au syndic, et sur l'approbation du budget prévisionnel de l'année 2018, que bien que « la convocation du 3 mai 2017 pour l'assemblée générale du 8 juin 2017 (n'ait porté) aucune mention sur le lieu de consultation des pièces justificatives des charges ni sur les jours et heures d'accueil » (arrêt page 5, al. 6), le syndic avait fixé un rendez-vous à M. [F] pour venir consulter les documents, que celui-ci n'avait pas honoré (arrêt page 5, dernier al.), sans répondre aux conclusions de M. [F] (pages 4 et 5) qui faisaient valoir que, compte tenu de la tardiveté de la date à laquelle ce seul rendez-vous lui avait été proposé, et du lieu de sa résidence, il n'avait pu concrètement s'organiser pour venir prendre connaissance des pièces justificatives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges, qui sont tenus de motiver leur décision, doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour retenir un fait spécialement contesté ; qu'en retenant, pour écarter la nullité des résolutions n°7-1, 7-2, 9-2 et 15 de l'assemblée générale du 8 juin 2017, portant sur l'approbation des comptes de l'année 2016, sur le quitus de gestion donné au syndic, et sur l'approbation du budget prévisionnel de l'année 2018, que le syndic avait « réservé la date du 2 juin à 14 h, demandée par M. [F] » (arrêt page 5, dernier al.), sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir que cette date aurait été sollicitée par l'exposant qui le contestait expressément puisqu'il soulignait qu'il n'avait pas confirmé cette date, proposée par le syndic, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété ;