décision 16-11.281 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Maguy X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Jean-Noël Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le juge du tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CIC Sud-Ouest CM-CIC Services, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Groupama Méditerranée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Groupama Sud,
 
 4°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Cofinoga, dont le siège est Laser Cofinoga, 106 [...],
 
 7°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Groupama banque, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 10°/ à la société SNC Sedef, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la Société Générale, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Sogefinancement, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la Trésorerie Les Matelles, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer finance, de Me A..., avocat de la société CIC Sud-Ouest CM-CIC Services, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Montpellier, 18 janvier 2016) rendu en dernier ressort, que la société CIC sud ouest, la société Crédit agricole Consumer finance, des créanciers ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de leur situation financière formée par M. Y... et Mme X... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que M. Y... et Mme X... font grief au jugement attaqué de les déclarer irrecevables au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que les créanciers qui étaient au nombre de treize aient été convoqués, quand le jugement n'a constaté la présence à l'audience que de deux créanciers ; qu'en statuant dans ces conditions le tribunal d'instance a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il est fait le même grief au jugement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la déchéance du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit caractérisée la volonté de frauder du débiteur ou à tout le moins sa mauvaise foi ; que pour prononcer la déchéance de M. et Mme Y... du bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a retenu qu'ils s'étaient volontairement abstenus d'indiquer à la commission de surendettement la nature de leur situation pénale ; que le jugement entrepris indique néanmoins qu'il résultait du dossier de la Commission que Mme Y... avait précisé oralement qu'une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur de 200 000 euros avec en plus 100 000 euros de dommages-intérêts et qu'il s'agirait de fonds détournés lorsqu'il était syndic de copropriété ce dont il résultait que Mme Y... n'avait pas dissimulé l'existence de la procédure pénale en cause ;