Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.739 du 18/03/2021,  partie 2



 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant faisait valoir que ne sachant ni lire ni écrire le français, il n'avait pu épeler les noms qu'il avait indiqués à l'oral lors de son entretien d'évaluation, ni contrôler la retranscription qui en avait été faite dans le compte rendu de cette évaluation, et que cela justifiait que son nom de famille ait été orthographié « B... » au lieu de « R... », le prénom de sa mère « J... » au lieu de « N... », et le nom de sa ville de naissance « Dapango » au lieu de « Dapaong » (p. 4 et p. 7 § 7 de ses conclusions d'appel) ; qu'en se fondant pourtant sur les différences entre les noms retranscrits lors de l'entretien d'évaluation et ceux figurant sur les documents d'état civil produits pour juger que ces documents ne permettaient pas d'établir la minorité de l'exposant, sans répondre à ce moyen déterminant tiré de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'épeler et de contrôler l'orthographe des noms qu'il avait indiqués à l'oral, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE l'attestation d'authenticité délivrée par le maire de la commune de Dapaong le 18 juin 2020, que produisait l'exposant à l'appui de sa demande d'assistance éducative, concernait l'« acte de naissance N°[...] ; feuillet 40, registre3 ; année 2003, déclaré en date du 02 décembre 2003 à L'Etat Civil de Dapaong » ; qu'en jugeant que cette attestation ne pouvait concerner la déclaration de naissance produite portant la mention « n°[...] volet 4 », au motif qu'elle concernait l'acte de naissance « n°[...] volet 40« , cependant que ladite attestation mentionnait le « feuillet 40 » et non le « volet 40 », la cour d'appel a dénaturé ladite attestation, en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; que l'apparence physique de l'intéressé ne peut suffire à écarter le caractère vraisemblable de l'âge allégué ; que pour juger que la minorité de l'exposant n'était pas établie, la cour d'appel, après avoir écarté le caractère probant des documents d'état civil produits et caractérisé de prétendues incohérences dans le discours tenu par celui-ci, s'est bornée à retenir que « tant les évaluateurs du SEMNA que le juge des enfants ont relevé qu'M... B... ne présente pas l'apparence physique et la posture d'un adolescent, ce qui est confirmé par la photo présente sur le rapport d'évaluation du SEMNA, étant rappelé que les débats s'étant tenus sans audience au regard du contexte sanitaire, M... B... n'a pas comparu devant la Cour » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à exclure le caractère vraisemblance de l'âge allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.