décision 21-84.517 du 04/10/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables de quatre tromperies ou tentatives de tromperie, que la détention de stocks de vin à appellation d'origine en excédents dans les locaux professionnels d'un négociant dont l'activité est d'acheter et de vendre présume l'offre à la vente de ses excédents de vin sous les appellations présentées (arrêt p. 21), qu'en l'absence de contrôle, les excédents auraient été commercialisés abusivement sous les appellations d'origine concernée et que la détention dans les entrepôts de l'entreprise des vins en excédents permettait de caractériser l'intention de vendre les vins de l'entrepositaire, qui soutient vainement sans le démontrer que les ventes étaient destinées à sa consommation personnelle ou auraient pu être détruites lorsque la détention de vins par un entrepositaire agréé n'établit pas, à elle seule, l'intention de les vendre et qu'il incombe à l'accusation de démontrer celle-ci en l'absence de tout mécanisme présomptif prévu par la loi ou consacré par la jurisprudence, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-5 du code pénal et L. 213-1 du code de la consommation, 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Pour confirmer le jugement du chef de tentatives de tromperie, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la détention, dans les locaux professionnels d'un négociant dont l'activité est d'acheter et vendre, d'excédents de vins figurant dans les déclarations de récolte et en comptabilité sous les appellations revendiquées lors du contrôle, détermine un début de processus de fabrication et de commercialisation, présume leur offre à la vente et caractérise l'intention de vendre ces vins sous lesdites appellations. 
 
 10. Les juges ajoutent que les prévenus soutiennent, sans le démontrer, que les produits étaient destinés à une consommation personnelle ou auraient pu être détruits.
 
 11. Ils retiennent encore que ces éléments caractérisent un début d'exécution et qu'en l'absence de contrôle de l'administration, les excédents n'auraient jamais été découverts et auraient été commercialisés abusivement sous les appellations d'origine concernées. 
 
 12. En l'état de ces énonciations, qui établissent la volonté des prévenus de commercialiser, sous des appellations trompeuses, les vins qu'ils détenaient et caractérisent un commencement d'exécution constitutif de la tentative du délit de tromperie, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 14.Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.