Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.644 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [F] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-10.644 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [C], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 19 novembre 2019), sur le fondement de contraintes émises contre M. [C], Pôle emploi a, par acte d&apos;huissier de justice délivré le 17 novembre 2017, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par M. [C] auprès de l&apos;agence du Crédit mutuel de la ville de [Localité 2].
 
 2. M. [C] a fait assigner Pôle emploi devant un juge de l&apos;exécution aux fins d&apos;obtenir la nullité et la mainlevée de cette saisie.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [C] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution qui lui a été dénoncée le 22 novembre 2017, alors « que la saisie entre les mains d&apos;un établissement de crédit n&apos;est régulièrement effectuée qu&apos;au siège social de cet établissement ou auprès de la succursale qui tient les comptes du débiteur saisi ; que la cour d&apos;appel en énonçant, pour débouter M. [C] de sa demande en nullité et mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 22 novembre 2017, que le créancier n&apos;avait pas à s&apos;adresser au siège social de la banque ou à l&apos;agence bancaire dans laquelle les comptes avaient été ouverts ou étaient actifs et que le tiers saisi pouvait être toute agence habilitée à détenir des comptes et à procéder à toute opération sur ces mêmes comptes de sorte que l&apos;agence du Crédit mutuel de [Localité 2] était habilitée à recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes de M. [C], a violé l&apos;article 690 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et 690 du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte de ces textes que la signification de l&apos;acte de saisie à l&apos;établissement habilité à tenir des comptes de dépôt ne peut être régulièrement effectuée, en dehors du siège social de l&apos;établissement, qu&apos;auprès de la succursale qui tient effectivement les comptes du débiteur saisi.
 
 6. L&apos;irrégularité de la signification de l&apos;acte de saisie à une succursale ne détenant pas les comptes constitue une irrégularité de forme, dès lors que la succursale n&apos;a pas une personnalité juridique distincte de l&apos;établissement bancaire tiers saisi.
 
 7. Pour débouter M. [C] de ses demandes de nullité et mainlevée de la saisie, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le créancier n&apos;a pas à s&apos;adresser au siège social de la banque ou à l&apos;agence bancaire dans laquelle les comptes ont été ouverts ou sont actifs et que le tiers saisi peut être toute agence habilitée à détenir des comptes et à procéder à toute opération sur ces mêmes comptes, de sorte que l&apos;agence de [Localité 2], qui pouvait intervenir sur les comptes du Crédit mutuel détenus à [Localité 3] ou [Localité 1], était habilitée au sens des articles L. 162-1, L. 211-1 et L. 211-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L&apos;intérêt d&apos;