Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.422 du 26/01/2022,  partie 6


qu'en ne vérifiant pas, en l'état de ces constatations, si les manquements imputés à la société GEDIS TELECOM étaient suffisamment graves pour justifier l'anéantissement rétroactif de l'ensemble des contrats conclus avec la société [N] & [L] devenue HEXACT, et la restitution consécutive de l'intégralité de sommes payées par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ;
 
 5° ALORS QUE, plus subsidiairement, l'anéantissement rétroactif d'un contrat synallagmatique donne lieu à restitution des prestations réciproques ; qu'en cas d'exécution d'une prestation de service, la restitution s'opère en valeur ; qu'en ordonnant la restitution de l'intégralité des sommes versées par la société [N] & [L] devenue HEXACT en contrepartie de l'installation du réseau téléphonique, sans prévoir aucune restitution réciproque ni tenir compte de la valeur ni du coût de cette installation par la société GEDIS TELECOM, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société GEDIS TELECOM en paiement des sommes de 7.326,98 euros et de 28.665,73 euros au titre du solde dû pour l'installation du réseau téléphonique dans les locaux de la société HEXACT, d'une part, et de l'indemnité contractuelle de rupture par cette dernière, d'autre part, et d'avoir condamné la société GEDIS TELECOM à payer à la société HEXACT la somme de 22.579 euros en remboursement de l'installation téléphonique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 1147 ancien du code civil, le prestataire de service est tenu d'une obligation de résultat.
 D'après les explications des parties, les installations de la société [N] et [L] devaient permettre d'utiliser l'internet, à la fois pour assurer :
 - le fonctionnement d'un réseau privé d'entreprise appelé VPN [c'est à dire "virtual private network"] permettant aux quatre établissements de la société d'échanger des données ;
 - le fonctionnement de la téléphonie.
 La société Gedis Telecom prétend que son intervention ne portait que sur la téléphonie.
 Elle expose encore qu'elle avait tout au plus accepté de paramétrer le serveur VPN mais n'avait pu accomplir cette tâche au motif que le client n'était pas en mesure de lui donner les codes d'accès.
 Le recours à un autre prestataire s'est donc imposé.
 Selon l'offre commerciale datée du 21 février 2011, Gedis Telecom s'était engagée notamment à livrer un lien internet sur un réseau professionnel permettant d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du VPN par une solution ToIP.
 Par cette même offre, Gedis Telecom s'engageait encore à livrer trois liens SDSL 2 M ([Localité 5] / [Localité 3] / [Localité 7]) et un lien ADSL garanti à [Localité 6] garantissant la fluidité de votre VPN et de débit nécessaire à vos activités quotidiennes.
 Enfin, la société Gedis Telecom avait pris fin des engagements en termes de coûts dans l'offre commerciale :
 « Le respect de votre budget actuel par une augmentation du budget mensuel de seulement 618,47 euros pour l'ensemble de ces avantages. »
 La société cabinet [N] et [L] s'est plaint du mauvais fonctionnement aussi bien du VPN que de la téléphonie mais la société Gedis Telecom ni a reconnu que très partiellement les dysfonctionnements.
 Elle a ainsi admis que le routeur de l'établissement de [Localité 4] (c'est à dire [Localité 5]) était tombé en panne et qu'elle n'avait pas pu le remplacer dans les délais contractuels.
 Il en est résulté une interruption de la téléphonie et de l'internet du 7 mars au 12 mars inclus, et la société Gedis Telecom a fait savoir qu'elle ferait une proposition d'avoir (Pièce no 5 de Hexact).
 Il résulte encore d'un courrier du 1er mars 2013 intitulé « compte-rendu de notre RDV du 27 février » portant la signature de M. [S], président, que :
 « Comme cela a pu être identifié par Completel suite à une analyse du trafic, le volume des flux (voix + Internet -F TSE) Créé une saturation du réseau qui génère des lenteurs et une qualité de voix dégradées sur les deux sites précités [[Localité 3] et [Localité 4]]. »
 M. [S] propose des solutions qui d'après lui permettraient de régler le problème mais avec un surcoût (Pièce no 8 de Gedis).
 Il résulte encore d'un courrier de M. [S] daté du 18 mai 2013 qu'en ce qui concerne les communications téléphoniques de [Localité 4] et [Localité 3] :
 « Il apparaîtrait en effet selon les tests de réseau que nous avons fait effectuer par Completel que l'architecture du réseau nécessite une bande passante supplémentaire.
 Nous vous avons proposé la solution qui nous semble la plus adéquate même si nous estimons qu'il fallait le faire valider par voire prestataire MBII comme évoqué.