Cour d'appel de Pau,  décision 12-22.203 du 26/06/2013,  partie 4



3) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir, par motifs adoptés, dire nulle la clause d'arbitrage au prétexte que la clause d'arbitrage consommait une violation du droit d'accès à un tribunal compte tenu du coût et de la complexité de la procédure ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe compétence-compétence ;

4) ALORS en outre QUE la validité de la convention d'arbitrage internationale n'est pas subordonnée au choix des règles de droit applicables à la résolution du litige ; qu'en affirmant en l'espèce que la clause compromissoire était nulle comme « dépourvue d'un élément essentiel à son objet même de résolution des litiges », faute de précision quant à la loi applicable au contrat ou au règlement d'arbitrage applicable, la Cour d'appel a violé les articles 1492 et suivant du Code de procédure civile dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ;

5) ALORS QUE la libre conclusion par des cocontractants d'une clause compromissoire ne porte pas atteinte au droit d'accès à un tribunal tel qu'il est protégé par la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant le contraire, compte tenu de la complexité et du coût à la charge du demandeur, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 1492 et suivants du Code de procédure civile dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011.