décision 16-14.144 du 04/05/2017,  partie 6


qu'à supposer pour les besoins du débat que l'URSSAF de la Haute-Garonne ait été compétente en vertu d'une convention générale de réciprocité pour procéder au contrôle, cela ne la dispensait pas de respecter la procédure de contrôle vis-à-vis de chaque établissement ; qu'en se fondant au contraire, pour valider la procédure, sur le motif impropre selon lequel « les établissements secondaires n'étant pas dotés de la personnalité morale » (p. 4 § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 ;
 
 ALORS, ET PLUS ENCORE, QUE l'engagement des opérations de contrôle ne produit, lorsqu'il est effectué par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulier le redressement ; qu'en se fondant, pour valider la procédure, sur l'envoi d'un simple courrier électronique du 4 juillet 2011 par lequel la société aurait accepté que le contrôle ne vise que le seul établissement d'Espinasse, cependant qu'un tel courrier - au demeurant adressé après l'envoi de l'avis de contrôle et après les mesures de contrôle sur place - ne pouvait valider a posteriori la procédure et dispenser l'URSSAF de respecter les droits de la défense du cotisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 244-2, L. 243-7, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE NEUVIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en présence d'une convention générale de réciprocité, le contrôle diligenté par une URSSAF non-territorialement compétente n'est régulier que s'il a été effectué pour le compte de l'URSSAF compétente et non à sa seule initiative ; qu'une délégation de compétences délivrée à une URSSAF avant la date d'effet du dispositif ne constitue donc pas un simple mandat, et doit, pour pouvoir entraîner la validation sur le plan procédural prévue par la loi, s'être traduite dans le temps du contrôle par un ensemble d'éléments démontrant que ce contrôle a bien été effectué pour le compte de l'URSSAF compétente et non à la seule initiative de l'URSSAF ayant opéré ; qu'en disposant qu'au terme de conventions générales de réciprocité conclues en 2002 entre les URSSAF du Gers, de Périgueux et de la Drôme et l'URSSAF de la Haute-Garonne, cette dernière avait pu contrôler les établissements de Le Montat (46), Le Lardin Saint Lazare (24), et Malataverne (26), sans constater que le contrôle mis en oeuvre par l'URSSAF de la Haute-Garonne l'avait été pour le compte des URSSAF du Gers, de Périgueux et de la Drôme, et non à sa seule initiative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE DIXIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par sondage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse d'informer et d'obtenir l'accord préalable du cotisant redressé ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que « l'URSSAF a légitimement procédé par sondage », ce qui supposait l'accord préalable de la société JARDEL SERVICES ; qu'en retenant au contraire, pour valider la procédure, que « l'accord du cotisant ne lui ét[ait] imposé que pour les contrôles par échantillonnage », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE ONZIÈME PART, QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document mentionnant notamment l'objet du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements ; que cette condition n'est pas remplie si la lettre d'observations ne mentionne pas les établissements concernés par la mesure de redressement envisagée ; qu'en retenant que la lettre d'observations du 11 juillet 2011 était conforme aux exigences légales en termes de motivation, cependant qu'il n'est pas contesté qu'elle ne mentionnait pas les établissements visés par le contrôle, ni leurs comptes cotisants, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 al. 5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en retenant que l'irrégularité de la procédure devant la commission de recours amiable, et notamment le non-respect du contradictoire, n'avait pas eu d'incidence sur la régularité du redressement infligé à la société exposante, la cour d'appel a violé l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale.