Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.658 du 05/06/2019,  partie 3



 Le salarié recevra un préavis égal à 2 mois de salaire représentant la somme de 3 858,26 euros dont le montant n'est pas contesté.
 Âgé de 50 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, survenue en l'état d'une ancienneté de 8 ans et demi au service d'une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariés, M. S... a perdu un salaire brut de 1 929,13 euros par mois.
 L'intéressé ne justifiant pas de son devenir professionnel, la cour limitera son indemnisation liée à la perte de son emploi et au préjudice en résultant à 12 mois de salaire, comme en dispose l'article L. 1126-15 du code du travail, représentant la somme de 23 150 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ensemble des attestations des salariés versées aux débats par l'employeur, qu'aucun d'entre eux n'avait affirmé que M. S... était employé en qualité de chauffeur lors de son accident du travail survenu le 29 juillet 2013 ; qu'en se bornant à affirmer que les propres attestations de salariés versées aux débats par l'employeur confirmaient que M. S... était employé en qualité de chauffeur lors de son accident du travail survenu le 29 juillet 2013, sans préciser de quelles attestations précisément elle tirait le fait que le salarié avait été affecté à un poste de chauffeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans son attestation (pièce d'appel de l'employeur n°20), M. C... n'avait à aucun moment évoqué la situation de M. S... ; qu'en affirmant que cette attestation confirmait le fait que M. S... était employé en qualité de chauffeur lors de son accident du travail du 29 juillet 2013, la cour d'appel l'a dénaturée et méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié prétend avoir exercé un poste différent de celui qui lui est attribué, il lui appartient d'établir et au juge de caractériser, qu'il a, dans les faits, occupé toutes les fonctions inhérentes à celui-ci, l'exercice par l'intéressé de quelques unes seulement de ces fonctions étant insuffisant ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le salarié avait été affecté au poste de conducteur lors de sa reprise en juin 2013 et que l'employeur avait détourné le contenu du poste de contrôleur qualité attribué au salarié à compter de cette date, la cour d'appel s'est bornée à se référer aux attestations versées aux débats par l'employeur selon lesquelles le salarié avait, le 23 juillet 2013, aidé ses collègues à récupérer une scie à panneau en guidant la manoeuvre, conduisant le camion et supervisant le chargement (attestations de MM. Q... et B...) et à relever que l'emploi mentionné sur ses bulletins de salaires était celui de chauffeur livreur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé que le salarié avait effectivement occupé toutes les tâches inhérentes au poste de conducteur à compter de sa reprise en juin 2013, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats le bulletin de salaire de M. S... de février 2014 établissant le paiement de la somme de 3 858,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié la somme de 3 858,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans viser ni analyser serait-ce sommairement, le document susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a alloué au salarié les somme de 5 712,50 euros, et les 571,25 euros au titre des congés payés afférents, en rémunération d'un temps de pause, d'AVOIR, infirmant le jugement pour le surplus, dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à lui verser les sommes de 3 858,26 euros pour préavis, de 23 150 euros à titre de dommages et intérêts et e 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 21 juin 2017
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