Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.511 du 26/09/2018,  partie 2



 ) en cause d'appel, M. Y... poursuit la condamnation de la société Cremonini restauration, venant aux droits de la société CIWLT à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 16225,94 euros ; ainsi que 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect des engagements contractuels et 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Cremonini restauration soulève avant tout débat sur le fond du dossier une fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance de M. Y... à compter de la décision de radiation du 3 janvier 2012. Subsidiairement, la société Cremonini restauration, conteste la position du salarié critiquant la bonne exécution de la convention tripartite du 25 mai 2005 précitée et lui réclame le remboursement de la somme de 4208,60 euros au titre d'un trop-perçu de garantie conventionnelle ; plus subsidiairement encore, la société Crémonini réclame à son salarié le remboursement de la somme de 6637, 22 euros au titre d'un trop-perçu de la garantie d'intéressement ; la société Cremonini restauration poursuit la condamnation de M. Y... à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 précité. La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 1er février 2017   ; Sur le rappel de salaire ; M. Y... est fondé, ce que son contradicteur ne conteste pas, à se prévaloir d'une convention tripartite en date du 1er janvier 2005 par laquelle, comme il fut dit, son ancien employeur constatait la rupture de son contrat de travail et organisait son reclassement au sein de la CWLT précisant que la nouvelle rémunération de M. Y... s'entend de sa rémunération de base, majorée en fonction de son ancienneté, outre 205,59 euros au titre du PCIM (anagramme que les parties n'explicitent pas, mais dont il faut comprendre qu'il s'agit d'un maintien annuel de salaire). Selon cet accord tripartite, les conditions de calcul du PCIM devront prendre la forme d'un comparatif, en mars de l'année N+1, de la rémunération de M. Y... au cours de l'année N avec son niveau de rémunération annuel chez Sud Europe Services. Le salarié critique ses employeurs successifs pour ne point avoir identifié sur ses bulletins de paie cette prime PCIM, devant être calculée selon des modalités opposables à tous à la suite des transferts successifs de son contrat de travail, et le démontre par la production de ses bulletins de salaire qui ne font pas mention de cette prime dite PCIM. Pour sa défense, son employeur N + 3 soutient, mais en vain, que les bulletins de paie mentionnent le paiement d'une "garantie d'intéressement" dont il faudrait admettre qu'elle correspond à la prime PCIM de garantie de salaire alors que les fondements de ces deux compléments de rémunération ont des origines différentes. En effet, la cour ne retrouve pas à l'examen des bulletins de salaire de M. Y... dont elle dispose trace du versement de cette prime PCIM dont la société Cremonini restauration devait le règlement à la suite du transfert du contrat de travail de ce salarié sans diminution de ses avantages acquis. La société Cremonini restauration ne contestant pas le détail du rappel de salaire que réclame M. Y..., après réajustement de cette prime pour la période de 2009 à 2014, la cour entrera en voie de condamnation à hauteur du rappel de salaire demandé   ; sur les fins de l'appel incident, formulé à titre subsidiaire et plus subsidiaire, la cour le rejettera puisque les sommes perçues par Monsieur Y... au titre des garanties conventionnelles ou au titre des garanties d'indemnisation ne suppléent pas la prime PCIM qui lui était due en application de l'accord du 25 mai 2005 » ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la « convention de transfert tripartite pour le reclassement d'un salarié de SUD EUROPE SERVICES » garantissait à Monsieur Y... d'une part le versement d'un « PCIM » et d'autre part le maintien d'un certain niveau de rémunération ; qu'il résultait des conclusions concordantes des parties, oralement soutenues, que le salarié ne réclamait pas le paiement du « PCIM », mais de sommes correspondant à la garantie maintien du salaire ; que, pour faire droit aux demandes du salarié et rejeter celle de l'exposante tendant au remboursement, par le salarié, d'un trop perçu sur la garantie de maintien du salaire, la cour d'appel a considéré qu'elle « ne retrouv[ait] pas à l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Y... trace du versement [du] PCIM», qui n'était nullement réclamé par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'ensemble des bulletins de paie versés aux débats que le « PCIM » avait été versé chaque mois au salarié et régulièrement revalorisé ;