cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 6


que le même jour, le GFA de la Croix Saint-Jean, représenté par monsieur Claude B..., s'est engagé à consentir à messieurs François Z... et Benoît Z... un bail rural pour une durée de 21 années à compter du 11 novembre 1989, portant sur différentes parcelles de terre situées à  [...] (Seine-et-Marne) pour une superficie de plus de 180 hectares, monsieur et madame B... donnant également à bail aux consorts Z... des parcelles de terre d'une superficie 1 ha 57 ; que dans cet acte les consorts Z..., intervenant en qualité de successeurs de monsieur B..., "ont déclaré accepter la subrogation aux lieu et place dudit bailleur de l'obligation de verser à monsieur B... les indemnités prévues à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime" ; que les consorts Z... sollicitent des époux Claude B..., preneurs sortants, la répétition de diverses sommes, ce, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction en vigueur au jour de l'arrêt, sont passibles de sanctions pénales : "
 tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale de plus de 10 %. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé" ; que les consorts Z... soutiennent que les époux B... leur ont demandé de leur verser en mains propres une somme de 400 000 francs en espèces (60 979 €) ; qu'ils demandent la répétition de cette somme ; que si la proposition initiale d'acquisition des éléments d'exploitation en cause formée par monsieur Maurice Z... était faite pour un montant de 3 800 000 francs et que le montant de cette cession a été ramené à 3 400 000 francs pour messieurs François et Benoît Z... après l'évaluation opérée par monsieur D..., il reste que la preuve du versement occulte de 400 000 francs par ces derniers n'est pas établie par l'attestation des époux Maurice Z..., père et mère des preneurs entrants ; qu'il convient donc de débouter les consorts Z... de cette demande » (arrêt, p.12),
 
 Alors que dans leurs conclusions d'appel, MM. François et Benoît Z... faisaient valoir que la commission de 6 % due à M. C... à titre d'honoraires de négociations avait été acquittée en définitive sur la somme totale de 3.800.000 francs mentionnée dans le proposition initiale d'acquisition en date du 27 juin 1989 et non pas sur la somme de 3.400.000 qui apparaissait dans l'acte de cession en date du 31 octobre 1989 ; que M. C... n'ayant jamais renoncé à cette somme, la preuve était ainsi rapportée de ce que le versement en espèces d'une somme complémentaire de 400 000 francs avait été imposé de manière occulte aux consorts Z... par les époux B... aux fins de permettre à ceux-ci d'échapper par ce biais à la taxation des plus-values ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué tel que rectifié par l'arrêt du 3 décembre 2015, d'avoir débouté M. François Z... et M. Benoît Z... de leurs demandes aux fins de voir dire et juger que l'ensemble des matériels et installations cédés a été surévalué de plus de 10 %, ordonner la répétition d'une somme totale de 120.206 euros hors taxes, commettre subsidiairement tout expert agricole pour procéder à la détermination de cette surévaluation et ordonné la répétition de la somme de 9.830 euros constatée lors de la revente des matériels surévalués dont il a été fourni les factures,
 
 Aux motifs que « la vente par le preneur sortant du matériel ou du cheptel au preneur entrant est possible sous réserve de ne pas dépasser la valeur réelle des éléments cédés ; que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ouvre une action en répétition au preneur entrant si la reprise de ces biens mobiliers s'est faite à un prix excédant leur valeur vénale de plus de 10 % ;