Cour d'appel de Reims,  décision 14-22.155 du 02/07/2015,  partie 2


que le seul fait pour M. X... d'avoir confié la conduite de sa voiture à une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, et qui était donc présumée ne pas avoir la maîtrise du véhicule, avait pour conséquence d'exposer directement les occupants du véhicule, mais aussi les autres usagers de la voie publique à un fort risque d'accident potentiellement mortel, et s'analyse dès lors en une faute inexcusable au sens de l'article 3 précité ; que cette faute est en l'espèce d'autant plus grave qu'outre qu'il avait consommé des produits stupéfiants, M. Y... se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie mesuré post mortem à 1, 61 gramme d'alcool par litre de sang, et que M. X... ne pouvait à l'évidence ignorer cet état d'ébriété avancé, puisque tous deux venaient de passer ensemble la nuit en discothèque ; que s'il résulte certes des conclusions de l'enquête de gendarmerie que l'accident s'est produit en raison d'une vitesse excessive, il n'en demeure pas moins que la commission de cet excès de vitesse, qui est seule imputable au conducteur non titulaire du permis de conduire, n'a été rendue possible que par la faute inexcusable de M. X... ayant consisté, en toute connaissance de cause, à lui confier la conduite de son véhicule ; que dès lors ainsi que l'accident n'aurait pas pu se produire en l'absence de cette faute inexcusable, celle-ci doit être considérée comme en étant la cause exclusive, et doit entraîner l'exclusion du droit à réparation de M. X... ; que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; que M. X... sera débouté de ses demandes, et il en sera de même, par application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, qui dispose que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages, s'agissant des demandes présentées par Mme Valérie Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Marina Z..., par Mme Mélanie X..., et par Mme Anastasia X..., lesquelles réclament l'indemnisation du préjudice par ricochet résultant pour elles des blessures subies par M. X... », 

ALORS QUE, pour exclure le droit à indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation, non-conductrice, sa faute inexcusable doit être la cause exclusive de l'accident ; que pour débouter de leurs demandes M. Jonathan X..., Mme Valérie Z... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Marina Z..., Melles Mélanie X... et Anasthasia Z..., en estimant que le seul fait, pour M. Jonathan X..., d'avoir confié la conduite de son véhicule à une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, avait pour conséquence d'exposer directement les occupants du véhicule et les autres usagers de la voie publique à un fort risque d'accident mortel et s'analyse dès lors en une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident survenu en raison d'une vitesse excessive, tout en constatant que le conducteur du véhicule n'était pas titulaire du permis de conduire, avait consommé des produits stupéfiants, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la faute de M. X... n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.