Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.804 du 03/10/2018,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer que les créanciers gagistes auraient dû connaître le caractère nécessairement fallacieux des déclarations du débiteur quant à la propriété des marchandises qu'ils détenaient pour en déduire leur mauvaise foi qui est ainsi présumée au rebours des principes applicables, la cour d'appel a violé l'article 2268 devenu 2274 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le gage est opposable aux tiers par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ; qu'il était constant que la dépossession de l'objet du gage par la société Calvez, constituant, s'était faite par la remise des marchandises à un tiers, la société Auxiga, laquelle avait l'usage de l'entrepôt appartenant à la société Calvez, avait fait apposer sur toutes les issues de celui-ci une plaque mentionnant cet usage ainsi que des cadenas sur les issues s'ouvrant de l'extérieur et avait délégué un salarié de la société Calvez pour veiller à l'exécution de la convention d'occupation ; qu'en affirmant que ces mesures n'étaient pas suffisantes pour assurer la publicité de la dépossession vis-à-vis des tiers et que « les créanciers gagistes et leur mandataire auraient dû exiger que sur les bons de commande figure comme adresse de livraison celle du tiers détenteur convenu, seule mention qui aurait permis d'assurer la publicité du gage à l'égard des fournisseurs en faisant perdre au local en cause le caractère clandestin de son statut juridique et à leur faire prendre conscience qu'ils remettaient leurs marchandises non pas à la société cliente mais à un créancier gagiste », pour décider que la publicité du gage à l'égard des tiers n'avait pas été en l'espèce assurée et que celui-ci était inopposable aux fournisseurs invoquant une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas et a, partant, violé les articles 2333 et 2337 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le gage est opposable aux tiers par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ; qu'il était constant que la dépossession de l'objet du gage par la société Calvez, constituant, s'était faite par la remise des marchandises à un tiers, la société Auxiga, laquelle avait l'usage de l'entrepôt appartenant à la société Calvez, avait fait apposer sur toutes les issues de celui-ci une plaque mentionnant cet usage ainsi que des cadenas sur les issues s'ouvrant de l'extérieur et avait délégué un salarié de la société Calvez pour veiller à l'exécution de la convention d'occupation ; qu'en affirmant que ces mesures n'étaient pas suffisantes pour assurer la publicité de la dépossession vis-à-vis des tiers et que « les créanciers gagistes et leur mandataire auraient dû exiger que sur les bons de commande figure comme adresse de livraison celle du tiers détenteur convenu, seule mention qui aurait permis d'assurer la publicité du gage à l'égard des fournisseurs en faisant perdre au local en cause le caractère clandestin de son statut juridique et à leur faire prendre conscience qu'ils remettaient leurs marchandises non pas à la société cliente mais à un créancier gagiste », pour décider que la publicité du gage à l'égard des tiers n'avait pas été en l'espèce assurée et que celui-ci était inopposable aux fournisseurs invoquant une clause de réserve de propriété, sans rechercher si la mention de l'usage de l'entrepôt par le tiers détenteur, la société Auxiga, n'était pas visible depuis l'extérieur de l'entrepôt et en particulier depuis les issues servant au déchargement des marchandises lors de leur livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2333 et 2337 du code civil.