Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.207 du 04/04/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile en vue de faire ordonner la mise en conformité et relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant à la société BTP Azur, locataire, qu'à la SCI Les Pacaniers, qui avait consenti en parfaite connaissance de cause à cette société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, et à S... T..., usufruitier de la parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de les condamner in solidum à cesser les travaux et à remettre les lieux en état ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, ni sur le second moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. H... T..., M. K..., la SCI Les Pacaniers et la société BTP Azur à la charge des dépens afférents à leurs pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... T..., de M. K..., de la SCI Les Pacaniers et de la société BTP Azur et les condamne à payer à la commune de Fréjus la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 18-11.207 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H... T..., M. K..., la société Les Pacaniers et la société BTP Azur.
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension immédiate des travaux d'exhaussement entrepris sur la parcelle sise à Fréjus cadastrée section [...] et ordonné à la société BTP AZUR, à M. S... T..., aux droits duquel vient M. H... T..., et à la SCI LES PACANIERS de remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance ;
 
 Aux motifs propres que sur la suspension des travaux, la remise en état des lieux et l'expertise, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite par la réalisation, depuis 2013, en violation des règles du plan local d'urbanisme et du plan de prévention du risque inondation, de travaux d'exhaussement sur la parcelle objet du litige, par le développement d'une activité de travaux publics et par l'implantation de constructions sur une parcelle à vocation agricole ; il a également retenu à juste titre que ces travaux étaient imputables tant à la société BTP AZUR, locataire de la parcelle depuis 2013, qu'à la SCI LES PACANIERS qui a consenti à la société BTP AZUR un bail en parfaite connaissance de cause pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, qu'à S... T..., usufruitier de la parcelle, qui en perçoit les revenus et est bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés ; enfin, si des remblais avaient été réalisés en 1998, déjà irrégulièrement, le premier juge a justement estimé que ces travaux étaient, au vu des images satellites versées aux débats, sans lien avec les travaux effectués en 2013 et 2016, caractérisés par deux procès-verbaux d'infraction établis les 13 novembre 2013 et 21 mars 2016 ; par ailleurs, compte tenu de l'importance des travaux irréguliers réalisés, la commune de Fréjus a un intérêt légitime à solliciter une expertise pour faire vérifier l'état sanitaire de la parcelle ; au regard de ces éléments, l'ordonnance déférée sera confirmée en ses dispositions relatives à la suspension des travaux, la remise en état des lieux et à l'organisation d'une expertise (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du premier juge qu'aux termes de l'article 809 al. 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; il résulte des documents produits aux débats que la parcelle sise à Fréjus, cadastrée section [...] , est située en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune, en zone rouge (R1 qui est celle où les risques sont les plus élevés et la plus contraignante) du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) et en zone de protection Natura 2000 ;