Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.893 du 04/12/2019,  partie 4


que M. P... faisant valoir qu'il a toujours été d'un professionnalisme exemplaire avec une implication totale dans son travail au sein de l'entreprise, ce que l'employeur conteste par la production d'une notification d'une mise à pied disciplinaire le 12 décembre 2007, d'un avertissement le 10 décembre 2008 et de la lettre de M. N... du 30 septembre 2009 par laquelle cet agent de sécurité indique ne pas pouvoir travailler avec M. P... afin de ne pas « mettre sa vie en danger », expose avoir fait l'objet de témoignages de complaisance des agents placés sous sa responsabilité à qui il avait pu reprocher une faute ou prendre des mesures les ayant contrariés, et estime par conséquent que la direction s'est basée sur les simples allégations d'employés ; que si ce dernier fournit effectivement une plainte du 10 janvier 2012 ainsi qu'un « constat d'anomalie ou compte-rendu d'événement » non suivi d'une demande de sanction en date du 7 novembre 2011 justifiant de ce qu'il existait un contentieux personnel le liant avec M. A... qui avait détérioré le rideau de fer du magasin E. Leclerc et lui avait cassé son téléphone portable le 21 novembre 2011, il ne résulte cependant d'aucune des pièces produites que MM. L..., C... et A... entretenaient entre eux de mauvaises relations contrairement à ce qu'il affirme, pas plus qu'il n'est démontré qu'il avait sollicité à l'égard de ces derniers des sanctions disciplinaires justifiant des reproches formulés à son égard exception faite de M. A... ; qu'en outre, alors que M. P... prétend que MM. H... et K... étaient au courant de son rôle de médiateur dans les conflits entre les agents susmentionnés, mais également de la modification a posteriori de la main courante du 3 février 2012, dont il ne conteste pas que cela était interdit, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations ; que dès lors, cette sanction, qui n'est pas utilement contestée, n'apparaît ni injustifiée ni disproportionnée aux manquements commis ; que M. P... sera par conséquence débouté de sa demande de rappel y afférente ;
 
 Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié avait initialement saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire de sept jours en ce qu'elle excédait la durée maximum de trois jours prévue par le règlement intérieur ; qu'en cause d'appel, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, l'employeur a soutenu que le règlement antérieur applicable avait été modifié le 1er septembre 2010 et prévoyait désormais que la mise à pied disciplinaire pouvoir avoir une durée maximum de sept jours ; qu'il résultait des conclusions du salarié que celui-ci, sollicitant la confirmation du jugement ayant annulé la mise à pied disciplinaire pour méconnaissance de la durée maximale d'une telle sanction prévu par le règlement intérieur qui avait alors été versé aux débats, se prévalait de son application ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas contesté par le salarié que le règlement intérieur approuvé le 1er septembre 2010 était applicable au présent litige, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que le règlement intérieur approuvé le 1er septembre 2010 était applicable au présent litige, sans rechercher si le salarié en avait eu régulièrement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-4 et R. 1321-4 dudit code ;
 
 Alors 3°), en outre, qu'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; qu'en refusant d'annuler la sanction prise par l'employeur après avoir elle-même constaté que les mêmes faits étaient sanctionnés en outre par un changement d'affectation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les mêmes faits étaient sanctionnés deux fois, violant ainsi l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ;
 
 Alors 4°) qu'en toute hypothèse, pour contester les attestations de M. L... selon lequel il avait été, le 16 janvier 2012, auditionné pendant quatre heures dans un bureau à partir de 13h15, M. P... versait aux débats le cahier de poste à cette date établissant que M. L... avait accompli plusieurs tâches dans l'après-midi dont une ronde temporaire à 13 heures 50 ainsi que le retrait d'un antivol à 16 heures 40 ;