cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 6


qu'en affirmant que le montant du budget publicité réservé par la société Bati Conseil au procédé Mur Tronic était de 6.000 à 7.000 euros par an, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 12°/ ALORS QU'une partie ne peut être privée de la possibilité d'invoquer le manquement contractuel imputable à son cocontractant par le seul fait de ne pas l'avoir fait valoir avant le procès les opposant ; qu'en relevant en l'espèce, pour décider qu'aucun manquement de la société Bati Conseil à son obligation de publicité ne pouvait être retenu, que la société CTA ne s'était pas plainte avant l'instance du défaut de publicité régionale de la part de la société Bati Conseil, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 13°/ ALORS QUE la société CTA faisait valoir que la société Bati Conseil n'avait pas respecté son obligation de publicité régionale depuis 2008, non seulement en ayant cessé toute publicité locale à titre onéreux, mais également en ayant fait disparaître la marque Mur Tronic de ses courriers, de son site internet et des pages jaunes, et en étant absente de tous les salons et journées spéciales d'information sur le procédé (conclusions, p. 30) ; qu'en décidant qu'aucun manquement de la société Bati Conseil à son obligation de publicité ne pouvait être retenu, sans répondre aux conclusions de la société exposante qui mettaient en exergue, au-delà de l'absence d'investissement publicitaire de nature pécuniaire, l'inertie de la société Bati Conseil dans tous les aspects de la promotion locale du procédé Mur Tronic, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4° AUX MOTIFS QUE « sur l'atteinte à l'image de CTA, du réseau et de la marque Mur Tronic. 1. L'article 6 du contrat stipule que « pendant toute la durée du contrat, le revendeur devra s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la promotion ou la bonne notoriété de la marque Mur Tronic ». CTA fait valoir une rupture de la relation de confiance entre les parties, par le fait que Bati Conseil a diffusé aux autres membres du réseau un courriel de son avocat avec des propos (« ci-joint le courrier de mon avocat du 24 09 2010 depuis plus de nouvelles de B.... Si rien d'ici demain soir lundi tribunal de Lyon. C'est parti pour trois ans de guerre ») destinés à la discréditer, que cette attitude est inadmissible de la part d'un membre du réseau et d'un partenaire commercial et qu'elle implique tout le réseau dans un litige qui ne concerne que CTA et Bati Conseil. Cependant, un tel fait qui est occasionné par l'engagement de la procédure initiée par Bati Conseil et motivée par un refus illégitime de livraison de la part de CTA, n'a pu fonder une telle atteinte à l'image de CTA et celle du réseau, qui n'est nullement démontrée » ;
 
 14°/ ALORS QUE la diffusion par un distributeur à l'ensemble des distributeurs du réseau auquel il appartient de correspondances échangées avec le fournisseur dans le cadre d'un contentieux les opposant à propos de la légitimité de l'invocation de l'exception d'inexécution par le fournisseur est de nature à discréditer ce dernier auprès des membres du réseau et à porter atteinte à son image, indépendamment même du caractère justifié ou non de l'exception d'inexécution ainsi mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la société Bati Conseil a diffusé aux autres membres du réseau un courriel de son avocat, accompagné de propos indiquant « ci-joint le courrier de mon avocat du 24 09 2010 depuis plus de nouvelles de B.... Si rien d'ici demain soir lundi tribunal de Lyon. C'est parti pour trois ans de guerre » et tendant à jeter le discrédit sur la société CTA ; qu'en retenant, pour décider que ces propos n'avaient pas porté atteinte à l'image de la société CTA, qu'ils avaient été occasionnés par l'engagement de la procédure initiée par la société Bati Conseil et motivés par un refus illégitime de livraison de la société CTA, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une atteinte à l'image de la société CTA et violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 15°/ ALORS QUE c'est en tout état de cause de façon légitime que la société CTA a suspendu la livraison des commandes faites par la société Bati Conseil dans l'attente du règlement par cette dernière de l'ensemble des factures demeurées impayées ; qu'en retenant que la diffusion par la société Bati Conseil des propos litigieux était justifiée par le refus illégitime de livraison opposé par la société CTA, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION