décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 7


qu'elle en déduisait qu'il existait une contestation sérieuse quant à la légalité de l'article L. 155-1 du code minier, qui avait modifié le moment auquel la caution devait être fournie, contestation sérieuse que seul le juge administratif avait compétence à trancher ; que pour écarter cette exception d'illégalité et dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, la Cour d'appel a retenu que la garantie prévue par l'article 74 de l'ancien code minier devait être donnée par l'exploitant avant d'engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d'un dommage, et que le nouveau texte énonçant également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie devant être donnée « avant d'engager des travaux » n'était pas contraire à l'ancien ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 74 de l'ancien code minier disposait expressément que l'exploitant d'une concession minière devait fournir une caution « en cas de dommage », de sorte qu'il existait une contestation sérieuse quant au point de savoir si l'article L. 155-1 du nouveau code minier, issu de l'ordonnance du 20 janvier 2011, qui imposait à l'exploitant de fournir une caution « avant d'engager les travaux » était conforme à la loi d'habilitation qui avait autorisé le Gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la Cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en dehors des matières dont la connaissance lui est réservée, le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en l'espèce, la CSME faisait valoir qu'il n'existait aucune jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur le point de savoir si la caution prévue par l'article 74 de l'ancien code minier devait être fournie par l'exploitant avant le début des travaux ou uniquement en cas de survenance d'un dommage ; qu'elle se prévalait d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy du 1er juin 2006 (n°04NC00587) ayant jugé que les dispositions de l'article 74 de l'ancien code minier « ne sont   susceptibles d'être invoquées qu'en cas de dommage effectif survenu aux habitations », pour en déduire qu'il existait une contestation sérieuse quant au point de savoir si l'article L. 155-1 du nouveau code minier, issu de l'ordonnance du 20 janvier 2011, qui imposait à l'exploitant de fournir une caution « avant d'engager les travaux », soit avant « dommage effectif survenu aux habitations » était conforme à la loi d'habilitation qui avait autorisé le Gouvernement à recodifier le code minier à droit constant ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'une contestation sérieuse sur la légalité de l'article L. 155-1 du nouveau code minier ne résultait pas de l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Nancy du 1er juin 2006, non contredit par le Conseil d'Etat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une question préjudicielle laissée au soin de la partie la plus diligente, D'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, D'AVOIR dit que l'action de l'Association SELIDAIRE fondée sur les articles L154-1 et L155-1 du nouveau code minier n'était pas dépourvue de base légale, D'AVOIR en conséquence ordonné à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de produire l'engagement écrit d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance garantissant qu'en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, l'établissement bancaire ou l'entreprise d'assurance s'engage à garantir le paiement d'une somme à déterminer, correspondant aux dommages susceptibles de se produire et résultant de l'activité minière autorisée par arrêté préfectoral du 13 février 2009,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2 - Sur le fond de la demande : Attendu que l'article L. 155-1 du code minier, qui prescrit que l'exploitant doit "donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage", ne fait pas dépendre l'obligation de fournir cette garantie de la démonstration d'un risque de dommage ; qu'est dès lors inopérante la question de l'existence et de l'importance des risques pour les habitations voisines de la mine dont l'exploitation a été autorisée, comme le débat sur les mesures de préventions prises par l'exploitant ; Attendu que, contrairement à ce que soutient la CSME, la garantie doit être donnée, comme le prévoit l'article L. 155-1 du code minier, à l'égard des propriétaires lorsque les travaux sont engagés "sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations" mais également sous "leur voisinage" ;