décision 16-12.778 du 20/09/2017,  partie 2



 qu'en second lieu et après avoir indiqué en page 2 de ses écritures qu'il « a fait plusieurs demandes liées à la reconnaissance de ses droits quant au rachat de ses avantages en nature et ces demandes ont toujours été refusées », ce dont il ne justifie pas, M. A... expose que si certains anciens mineurs n'ont pas fait de demande, c'est qu'ils savaient qu'ils se heurteraient à un refus du fait des précédentes décisions en ce sens concernant leurs collègues comme eux de nationalité marocaine, l'ANGDM ayant en tout état de cause reconnu le caractère discriminatoire de ce refus dans un courrier adressé le 31 octobre 2007 à la Halde ; que la réponse apportée le 31 octobre 2007 par l'ANGDM à la HALDE, dans le cadre d'une instance distincte concernant un sieur Mohamed B..., ne peut pas plus et pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés, formaliser un comportement fautif de l'ANGDM envers M. A..., dès lors qu'au cas présent, il n'est justifié d'aucun refus fondé sur des motifs discriminatoires en réponse à une demande précise de bénéficier d'un rachat des prestations de logement et de chauffage en capital ; que l'ANGDM établit en outre que la formulation d'une demande de rachat n'a aucun caractère systématique, puisqu'il résulte d'un courrier de la Direction du service aux bénéficiaires et de la réglementation en date du 10 juillet 2013, que depuis le 1er janvier 2000, seulement 13,26 % des agents ayant la possibilité de capitaliser leur prestation logement avaient formulé une demande en ce sens ; qu'enfin, l'interprétation à laquelle se livre M. A... quant à la motivation des arrêts susvisés du 31 mars 2011 qui ont notamment statué sur le fait que les mineurs concernés par ces procédures n'aient pas formalisé leurs demandes de rachat au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, en retenant notamment la circonstance selon laquelle les intéressés ont pu alors être dissuadés par « les refus opposés aux mineurs retraités », est erronée dans la mesure où n'est ici évoquée que la question du moment où a été formalisée la demande et non l'existence même de celle ci, étant rappelé que dans toutes les instances ayant donné lieu aux arrêts dont se prévaut l'appelant, la Cour, citant les échanges de courriers intervenus entre le demandeur au rachat et l'ANGDM, relevait que cette dernière avait « clairement refusé à M. X l'avantage statutaire lié au contrat de travail de rachat des indemnités, devant favoriser l'accès à la propriété, en raison de sa nationalité et de son âge [
 ] », ces deux discriminations étant prohibées ; qu'en l'absence de toute justification d'une demande de rachat des avantages en nature sous forme de capital et d'un refus discriminatoire opposé par l'ANGDM à M. A..., ce dernier doit être débouté de l'intégralité de ses demandes, fondées sur une discrimination qui n'est pas établie ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel a expressément constaté que l'ANGDM refusait de façon systématique la possibilité à tout travailleur extracommunautaire d'accéder à l'avantage prévu à la circulaire du 9 février 1988 tendant à faciliter l'accès des anciens mineurs à la propriété ; qu'en décidant toutefois que M. A... ne rapportait pas la preuve du comportement discriminatoire de l'ANGDM à son égard, au motif qu'il n'établissait pas avoir formulé de demande d'octroi de l'avantage et avoir obtenu un refus, quand il résultait nécessairement de ses constatations qu'une telle demande aurait en tout état de cause été refusée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de celles-ci, violant les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 14 et le protocole n° 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de la directive n°2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que la personne qui s'estime victime de discrimination, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement ; qu'il résulte en l'espèce, des constatations de la Cour d'appel que l'ANGDM refusait de façon systématique la possibilité à tout travailleur extracommunautaire d'accéder à l'avantage prévu à la circulaire du 9 février 1988 tendant à faciliter l'accès des anciens mineurs à la propriété ; que dès lors qu'elle relevait ainsi des éléments de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, il appartenait à l'ANGDM d'établir qu'il n'en était rien ; qu'en déboutant, M. A... de ses demandes au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la discrimination, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la directive n°2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, L.1134-1 et L.1144-1 du Code du travail.