Cour d'appel de Colmar,  décision 14-18.848 du 08/10/2015,  partie 2


qu'il sera relevé que M. X... s'est porté candidat par courrier du 27 juillet 2009 pour l'acquisition de cette parcelle litigieuse, candidature qu'il confirmé suite à l'accusé de réception délivré par la Safer par une nouvelle correspondance du 7 août 2009 dans laquelle il indiquait notamment qu'au regard du marché, de la conjoncture économique et de la géographie de la parcelle, il faisait une proposition à 395 €, frais de notaire et enregistrement en sus en précisant qu'au-delà de cette somme la parcelle ne pourrait pas dégager un revenu suffisant d'autant plus que des travaux de terrassement étaient nécessaires à une éventuelle mise en culture ; qu'il n'est nullement justifié du prix qu'en demandait la Safer lors de l'appel à candidature qu'elle n'a pas produit alors qu'elle devait préalablement en publier un conformément aux termes de l'article R 142-3 du code rural dans sa rédaction applicable à l'époque ; qu'au demeurant cette disposition n'impose expressément que des mentions relatives à la situation du bien, à sa superficie totale, au nom de la commune, du lieu-dit et à la désignation cadastrale et à la classification par un document d'urbanisme s'il existe et qu'en outre la Safer n'a jamais indiqué lors de la procédure de rétrocession que la candidature de M. X... était écartée pour vileté du prix ; qu'il s'ensuit que le premier juge ne pouvait considérer que la candidature n'était pas utile et ni conférer à l'intéressé la qualité d'acquéreur évincé faute d'acceptation du prix demandé par la Safer ; qu'au demeurant l'intimée ne s'y est pas trompée puisqu'elle lui a notifié la rétrocession pour un prix nettement supérieur à l'offre et pour une surface également supérieure de 42a 25 ca lui reconnaissant ainsi la qualité de candidat en lui indiquant expressément qu'elle était au regret de l'informer que sa candidature n'avait pu être retenue pour la totalité (annexe n° 3 de Maître Y...) ; qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef, de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer l'action recevable ; 
 
 1) ALORS QUE celui qui se porte candidat à un prix qu'il détermine à sa convenance n'est pas candidat évincé à la rétrocession et n'a pas qualité à agir en contestation la décision prise par la Safer au profit d'un autre attributaire ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. X... en annulation de la décision de rétrocession de la Safer, tout en constatant que dans son courrier du 7 août 2009 M. X... « indiquait notamment qu'au regard du marché, de la conjoncture économique et de la géographie de la parcelle, il faisait une proposition à 395 ¿, frais de notaire et enregistrement en sus en précisant qu'au-delà de cette somme la parcelle ne pourrait pas dégager un revenu suffisant d'autant plus que des travaux de terrassement étaient nécessaires à une éventuelle mise en culture », ce dont il résultait que M. X... entendait fixer lui-même un prix maximum de rétrocession, et n'avait donc pas qualité pour agir en annulation de la décision prise en faveur de la commune, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 143-14 et R 142-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2) ALORS QUE la notification par la Safer d'une décision de rétrocession entendant imposer son prix de cession à la Safer n'a pas pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé lui permettant de contester la décision de rétrocession, qu'en décidant au contraire que la notification de la décision de rétrocession par la Safer à M. X... valait reconnaissance de sa qualité de candidat évincé, la cour d'appel a violé les articles L 143-14 et R 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3) ALORS QUE les juges judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions de rétrocession prises par les Safer, si bien que ces dernières ne sont jamais tenues d'indiquer les raisons qui l'ont conduit à écarter une candidature au profit d'un autre attributaire ; qu'en reprochant à la Safer d'Alsace de ne pas avoir indiqué lors de la procédure de rétrocession que la candidature de M. X... était écartée pour vileté du prix, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à conférer à M. X... la qualité pour agir en annulation de la décision de rétrocession, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-14 et R 142-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 4) ALORS QUE les appels à candidatures et publicités préalables à la rétrocession doivent notamment comporter la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe et préciser que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la Safer ;