décision 17-87.133 du 27/02/2018,  partie 4


par le contenu du rapport de l'expert psychiatre qui a examiné Mme C... le 16 décembre 2014, par le rapport d'examen médico-légal du 10 décembre 2014 duquel il résulte que l'examen clinique était très limité du fait des rétractations musculaires des membres inférieurs et des douleurs présentées par Mme C..., étant observé que cette constatation vient confirmer les déclarations des auxiliaires de vie Mme Karine J... et Mme E... pendant l'enquête initiale : la première indiquait que lorsqu'elle faisait la toilette intime de Mme C..., elle ne pouvait pas lui écarter les cuisses car ça lui faisait trop mal ; la seconde déclarait qu'il lui paraissait impensable que sur un plan pratique, B... ait pu accepter de se laisser écarter les cuisses et être pénétrée vaginalement car c'était forcément très douloureux pour elle ; les auxiliaires de vie avaient du mal à lui faire sa grande toilette car elle réagissait vivement a la douleur dès qu'on lui écartait ne serait ce qu'un peu les membre, à savoir les bras et les jambes, la pompe installée sous sa peau au niveau de son abdomen était par ailleurs un dispositif très douloureux au contact, par le rapport d'expertise médico-légale du 12 mai 2017 qui vient confirmer et préciser le premier rapport d'examen du 10 décembre 2014 : Mme C... ne peut pas s'opposer aux mouvements qui lui sont imposés, ou contrer une posture qui lui serait imposée ; chaque mouvement, même réalisé par un tiers, est douloureux ; qu'au vu des douleurs constatées lors de l'examen médical du 10 décembre 2014, la position de l'agresseur a dû entraîner des douleurs importantes par l'abduction (écartement forcé) des membres inférieurs au niveau des hanches ; en fonction de la position de l'agresseur, des douleurs du rachis dorsal du fait de l'arthrose ont pu être également importantes ; les lésions vulvaires et hyménéales sont habituellement douloureuses et ont limité les investigations gynécologiques lors de la consultation du 10 décembre 2014 ; que l'expert ajoute que la sexualité chez les patients atteints de troubles neurologiques est souvent diminuée, parfois du fait des troubles neurologiques directs, mais également du fait du handicap même, des douleurs, des troubles iatrogéniques et/ou de la souffrance psychologique associée ; que s'agissant de la circonstance aggravante de la particulière vulnérabilité de Mme C..., elle est établie par l'importance de son handicap, une infirmité motrice cérébrale, qui rend nécessaire l'intervention d'un tiers pour tous les actes de la vie quotidienne, handicap nécessairement connu de M. A... puisqu'apparent et puisque sa présence auprès de Mme C... était justifiée par l'importance de cet handicap ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de mise en accusation du 4 juillet 2017 et d'ordonner la mise en accusation de M. A... devant la cour d'assises du Calvados pour avoir à [...] le 9 décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme C..., en l'espèce en lui imposant une fellation et des pénétrations vaginales digitale et pénienne, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental, en l'espèce la victime étant physiquement handicapée ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que par ailleurs, le viol implique un acte de pénétration par un organe sexuel ; que la chambre de l'instruction a renvoyé le mis en accusation du chef de viol pour des actes de pénétrations vaginales digitales ; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas la pénétration par un organe sexuel exigée par le crime de viol, alors qu'elle a ordonné le renvoi du mis en accusation devant la cour d'assises de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que par ailleurs, le viol implique un acte de pénétration avec violence, menace, contrainte, ou surprise ; que la chambre de l'instruction a renvoyé le mis en accusation du chef de viol ; qu'en ne relevant pas la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, seules de nature à caractériser le crime de viol, alors qu'elle a ordonné le renvoi du mis en accusation devant la cour d'assises de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. A... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé, caractérisé par des actes de pénétration sexuelle, fellation, pénétrations vaginales digitales et péniennes sous la contrainte ;