décision 17-21.056 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Mikaël X..., domicilié [...],
 
 2°/ l'UDAF de la Loire, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de M. X...,
 
 contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [...],
 
 2°/ à l'Hôpital [...], dont le siège est [...],
 
 3°/ au préfet de l'Ardèche, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseiller référendaires, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. X... et de l'UDAF de la Loire, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Hôpital [...], l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 4 novembre 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris, à l'égard de M. X..., une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que le patient, qui avait fugué de l'établissement le même jour, l'a réintégré le 8 novembre ; que, le 14 novembre, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'hôpital Sainte-Marie de Privas, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le pourvoi formé contre l'hôpital Sainte-Marie de Privas, présent à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu'il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l'admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète, et de son IV que, s'il est saisi après l'expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ;
 
 Attendu que, pour déclarer la saisine régulière, après avoir constaté la fugue de M. X..., l'ordonnance retient que le juge était en mesure de statuer dans le délai de douze jours à compter de la décision de réadmission, et que le délai de huit jours pour le saisir a pour seul objet de permettre l'organisation de l'audience ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le juge des libertés et de la détention avait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète, le premier président, qui n'a pas relevé l'existence d'une circonstance exceptionnelle, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'hôpital Sainte-Marie de Privas ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;