Cour d'appel de Dijon,  décision 12-25.266 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 125 du code de procédure civile ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 1er septembre 2006, la société française Giepac Bourgogne, aux droits de laquelle vient la société Saica Pack France, a acquis auprès de la société Automation Group, dont le siège est situé en Italie, un ensemble de machines industrielles, dont deux robots "palettiseur" destinés au chargement de paquets de cartons ; que celle-là se plaignant des dysfonctionnements d'un de ces robots a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée au contrat ; que, par sentence du 24 mars 2011, signée par deux arbitres, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, a ordonné à la société Giepac Bourgogne de restituer les éléments complets du robot défectueux, de payer à la société Automation Group le solde de sommes dues au titre des commandes passées et livrées, et ordonné à celle-ci de payer une certaine somme à celle-là, et, par une seconde décision du 18 avril 2011, a rectifié l'erreur matérielle affectant la sentence initiale et mentionné que l'un des trois arbitres avait refusé de la signer ; que la société Automation Group a formé un recours en annulation des deux sentences prononcées sur le fondement des dispositions de l'arbitrage interne ; 

Attendu que, pour annuler les sentences arbitrales sur le fondement des articles 1473, 1480 et 1484 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011, l'arrêt retient que l'arbitrage est soumis au droit interne, la clause compromissoire l'ayant stipulé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l'arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige, la cour d'appel, à laquelle il incombait de procéder à cette qualification dont dépendait le recours, a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Automation group aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la société Saica parc France la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Saica pack France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence du 24 mars 2011 et d'avoir, en conséquence, débouté la société SAICA PACK FRANCE de sa demande de résolution de la vente du palettiseur n° 718-2 et ses demandes indemnitaires subséquentes,

AUX MOTIFS QUE :

«Il résulte de la combinaison des articles 1473 et 1480 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage interne, la sentence, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres, excepté si le refus de signer a été mentionné par les autres, doit être annulée même en l'absence de grief ; qu'en l'espèce, la sentence datée du 24 mars 2011 a été signée seulement par le président du tribunal arbitral et par l'arbitre désigné par la société GIEPAC BOURGOGNE, sans que soit mentionné le refus de signer du troisième arbitre» ;

ALORS, d'une part, QUE les critiques concernant la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas des cas d'ouverture au recours en annulation en matière d'arbitrage international ; qu'en se fondant, pour annuler la sentence du 24 mars 2011, sur l'absence de signature du troisième arbitre et de mention de son refus de signer, quand il est constant que la sentence a été rendue au terme d'un arbitrage international et qu'une telle irrégularité n'était pas un cas d'ouverture du recours en annulation, la cour d'appel a violé les articles 1473, 1480, 1502 et 1504, anciens, du code de procédure civile, les deux premiers par fausse application, les deux autres par refus d'application ;

ALORS, d'autre part, QUE les règles relatives aux voies de recours sont d'ordre public ;