Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.036 du 26/11/2020,  partie 2



 9. Il y a lieu de mettre hors de cause M. et Mme B... dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les demandes formées à titre subsidiaire par la société Leporini immobilier contre la société Leporini et fils et la société MAAF assurances, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Met hors de cause M. et Mme B... ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne la société Leporini et fils et la société MAAF assurances, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Leporini immobilier
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société Leporini Immobilier à payer à M. et Mme B... les sommes de 26.250 euros correspondant à la perte de valeur de leur bien et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, et d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes formées à titre subsidiaire par la société Leporini Immobilier contre la société Leporini et Fils et la société MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale ;
 
 Aux motifs que, « Le conseiller de la mise en état ayant, dans son ordonnance du 10 mai 2017, confirmée par arrêt du 22 mai 2018, déclaré recevable l'assignation en intervention forcée formée par la société Leporini Immobilier à l'encontre de la société Leporini et Fils, M. et Mme B... ne sont plus recevables à invoquer devant la cour statuant au fond l'irrecevabilité de cette assignation forcée en se prévalant des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile. En effet, selon l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 
 Cependant, la société MAAF Assurances étant tenue, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de garantir la société Leporini Immobilier du montant des condamnations prononcées à son encontre, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes formées par la société Leporini Immobilier à titre subsidiaire contre la société Leporini et Fils, étant précisé que la société MAAF Assurances est à la fois assureur de dommages à l'ouvrage, et assureur de responsabilité décennale de la société Leporini et Fils de sorte qu'elle ne peut avoir de recours que contre elle-même ».
 
 Alors que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, dans les motifs de son arrêt, que la société Leporini Immobilier était garantie par la compagnie MAAF Assurances « du montant des condamnations prononcées à son encontre » (arrêt d'appel, p. 7 § 3), de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les conclusions subsidiaires que celle-ci avait présentées et tendant à ce que la société Leporini et Fils la garantisse des sommes mises à sa charge au titre de la perte de valeur du bien et de la réparation du préjudice de jouissance, tout en confirmant, dans son dispositif, le jugement de première instance ayant dénié la garantie par la compagnie MAAF Assurances et mis exclusivement à sa charge les mêmes sommes (Ibidem, p. 8 § 6), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ;