cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-16.830 du 15/06/2017,  partie 2



 Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, demanderesse au pourvoi principal,
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé au fond le redressement opéré par l'Urssaf Rhône-Alpes sur les indemnités de départ volontaire payées par la société Rexel à divers salariés en exécution de l'avenant du 7 octobre 2009 pour un montant en principal de 5.721.432 € ;
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce « sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code » ; en application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable .- 1 ° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas - a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » ; l'URSSAF du Rhône affirme que le plan de départs volontaires ne s'inscrivant ni dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ni dans celui du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conclu le 14 mai 2008, les indemnités litigieuses versées aux salariés ne relèvent pas de l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; à l'appui de sa décision de redressement elle fait notamment valoir : que l'examen des conditions de la rupture des contrats n'a pas fait ressortir une quelconque initiative de l'employeur faute de conflit, que toutes les ruptures ont été demandées par les salariés dans le cadre de l'avenant au plan GPEC en dehors de toute difficulté économique et en l'absence de réorganisation d'effectif, que le plan de départs volontaires s'adressait aux salariés volontaires disposant d'un projet professionnel dont les emplois n'étaient pas menacés, que les départs incriminés ne relevaient nullement d'une décision discrétionnaire ou disciplinaire de l'employeur ;