Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.803 du 20/01/2021,  partie 3



 EN CE QU' il a cantonné la condamnation du notaire à une simple perte de chance sur les demandes de M. et Mme Q... visant, à la suite de l'annulation du legs de la maison du [...], à la réparation du préjudice lié au paiement d'indemnités d'occupation et d'impôts fonciers, ainsi que du préjudice moral éprouvé pour avoir cru être propriétaires de ce bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par jugement définitif du 11 mars 2013, le tribunal de grande instancede Beauvais a : . constaté que les témoins de l'établissement du testament authentique étaient mariés ; . constaté que ce testament reçu par Me T... est nul et de nul effet au regard des règles de termes du testament authentique ; . subsidiairement, au regard des règles de capacité, constaté que l'état de santé de Mme G... n'apparaissait pas compatible avec Incapacité requise pour tester ; . En toutes hypothèses, dit que l'ensemble des actes reçus par Me T... à l'occasion du règlement de la succession sont nuis ; . condamné Me T... à payer aux consorts G... la somme de 61.605 euros (10.000 euros pour le préjudice moral et 51.065 euros pour le préjudice financier) à titre de dommages et intérêts ; . ordonné à M et Mme Q... de restituer en nature le bien légué ; . les a condamnés à payer aux héritiers G... une indemnité de 20.300 euros pour l'occupation de la maison et de 700 euros par mois à compter du 1er décembre 2010 jusqu' à complète libération des lieux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts ; que c'est dans ces conditions que M et Mme Q..., ayant restitué la maison et réglé les indemnités d'occupation dues aux consorts G..., ont assigné Me T... pour les indemniser de leurs préjudices et que le jugement déféré a été rendu ; que la SCP ne conteste pas la faute de Me T... retenue par le jugement du 13 mars 2013, résultant de la violation de l'article 980 du code civil qui dispose que des époux ne pourront être témoins appelés pour être présents lors de rétablissement de testaments ; qu'elle soutient que cette faute ne se trouve pas directement à l'origine du préjudice allégué par les demandeurs car si le testament n'avait pas été annulé pour vice de forme, il l'aurait été en raison de l'état de santé de la testatrice, le tribunal relevant dans les motifs; du même jugement qu'au surplus sur le fond, le tribunal constate qu'en l'espèce il semble difficile d'affirmer, notamment en l'absence d'un certificat médical attestant de la bonne santé mentale de Mme G..., que celle-ci avait encore la capacité de manifester pas volonté libre et éclairée le 20 décembre 2007, soit quelques jours avant de décéder d'un cancer métastasé en phase terminale pour lequel elle était hospitalisée en soins palliatifs et avait sans aucun doute des traitements médicamenteux antalgiques lourds ; Que le notaire avait le devoir de se renseigner sur ce point fondamental..." ; que si le jugement du 13 mars 2013 a constaté que l'état de santé de la testatrice n'apparaissait pas compatible avec la capacité requise pour tester, pour les motifs reproduits ci-dessus, il n'a toutefois prononcé l'annulation du testament que pour vice de forme et non pour altération des facultés mentales ; que ce jugement ne relève d'ailleurs l'existence que de circonstances objectives, à savoir l'hospitalisation en soins palliatifs en phase terminale d'un cancer dont la testatrice décédera 7 jours plus tard, qui lui permettent d'émettre un doute ("il semble difficile d'affirmer...") sur la capacité d'expression d'une volonté libre et éclairée mais ne relève aucune circonstance antérieure ou concomitante à la rédaction du testament, qui attesterait d'une diminution des. facultés mentales de la testatrice, étant observé que les hallucinations visuelles dont il est fait mention auraient été constatées le 24 décembre, soit quatre jours après le testament ; qu'enfin, Me T... a toujours soutenu que la testatrice lui avait paru saine d'esprit et en possession de ses facultés mentales ; que par conséquent, il ne peut déduit comme le fait la SCP que le testament aurait été annulé pour insanité d'esprit s'il ne l'avait été pour vice de forme ; que le jugement du 13 mars 2013 a également retenu l'existence d'un manque de diligence du notaire qui aurait dû requérir des médecins hospitaliers un certificat médical attestant que W... G... disposait de facultés intellectuelles lui permettant de tester ; que cependant, en l'absence d'un tel certificat, on ne connaît pas le résultat de la consultation et on ne sait pas d'ailleurs si les médecins, au delà de l'état physique de la patiente, auraient accepté et été en mesure de se prononcer sur ses facultés intellectuelles ; que l'ensemble de ces circonstances ne font pas ressortir un lien de causalité direct entre les fautes commises par Me T... retenues par le jugement définitif du 13 mars 2013 et le préjudice allégué par M et Mme Q... ;