décision 14-26.833 du 08/06/2017,  partie 4


Dans le cas qui nous occupe l'aveu de non-paiement des émoluments de l'avoué résulterait de courriers en date du 19 mars 2014 ou encore 18 janvier 2014. Vous constaterez que ces courriers, quand bien même ils auraient valu aveu judiciaire, sont intervenus au-delà du délai de deux ans qui a expiré le 24 janvier 2008 » Production n° 3, p. 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige dans la mesure où si la prescription était acquise au 24 janvier 2008, l'intervention d'actes valant aveu judiciaire en 2014 n'avait aucune incidence sur le régime de cette prescription, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE ne peuvent constituer un aveu des courriers par lesquels, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste l'assiette servant de calcul de la créance ; qu'en affirmant que l'opposition de la prescription et la contestation de l'assiette servant de base de calcul de la créance constituaient un aveu de l'absence de paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2273 ancien du Code civil.
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les correspondances échangées entre l'avocat et ses confrères sont couvertes par le secret professionnel ;
 qu'en se bornant à retenir que le courrier en date du 29 mars 2002 envoyé par le conseil des exposants, la SCPA I..., société civile professionnelle d'avocat, Maître Christophe I..., ancien conseil juridique, à la SCP B... – LIGNEY – MADAR – DANGUY, société d'avocats au barreau et à la Cour d'appel de Pau « n'étant pas un courrier d'avocat à avocat, mais d'avocat à avoué à la Cour () (il) ne revêt pas le même caractère de confidentialité » sans rechercher comme il le lui a été demandé si le courrier d'un avocat à un avoué aujourd'hui devenu avocat ne revêtait pas par définition un caractère confidentiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
 
 ALORS, ENFIN, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : que l'indivision d'Antin G... a fait valoir dans ses conclusions en date du 14 mai 2014 que « Feue Marie-Françoise J... Veuve Y... G... est décédée le [...]. Une déclaration de succession a été établie le 29 août 2007 en application des dispositions de l'article 800 du code général des impôts. Page 6 de ladite déclaration il est indiqué : I) Actifs immobiliers : « une propriété forestière située à BISCARROSSE (Landes) entre les lacs de Cazaux et de Parentis à l'est et l'océan dont la jouissance a été conférer à l'Etat après inventaire du 25 avril 1864, en application du décret loi du 14 décembre 1810 afin que l'Etat puisse se rembourser des frais engagés par lui pour le boisement de ses parcelles ». L'Etat français n'a pas obtempéré à la demande de restitution faite par Madame K... de VAILLAC alors qu'elle estimait, après expertise, que l'Etat était remboursé entièrement de ses frais. Ladite propriété est estimée à la valeur actuelle, étant donné son occupation par l'Etat contestée par les consorts Y... G..., à la somme de 200.000 euros ». Ce chiffre est repris page 16 de ladite déclaration : « Ladite propriété estimée ainsi qu'il est dit ci-dessus à la somme de 200.000 euros ». Il convient de souligner que la déclaration de succession établie le 29 août 2007 n'a fait l'objet d'aucune procédure de redressement dans le délai de la prescription quadriennale. Les droits ont été acquittés ainsi qu'ils ont été calculés dans le cadre de la déclaration de succession. » (Production n° 2, p. 3) ; que l'indivision d'Antin G... a aussi fait valoir dans ses conclusions en date du 5 septembre 2014 qu'«il convient de s'en tenir strictement aux hypothèses énumérées par l'article 26 du décret du 30 juillet 1980 : « La valeur la plus importante résultant de celle exprimée dans un acte, une déclaration d'enregistrement, une décision de justice ou une expertise judiciaire si cette pièce date de moins de cinq ans ». Le seul document répondant à ces exigences est la déclaration de succession établie le 29 août 2007 qui « vaut déclaration à l'enregistrement » Production n° 3, p. 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige dans la mesure où si la base de 200.000 euros dans le cadre du calcul des droits de succession n'a été remise en cause dans aucune procédure de redressement, il convient alors de calculer l'émolument sur la même base, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.