décision 16-25.087 du 22/11/2017,  partie 4



 
 3. ALORS QUE l'employeur justifie avoir respecté son obligation de reclassement lorsqu'il établit l'absence, dans l'entreprise et le groupe, d'autre poste disponible compatible avec les restrictions médicales et correspondant aux compétences du salarié que ceux qui lui ont été proposés ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. A... , en sa qualité de DRH groupe et compte tenu de l'organisation du groupe, traitait et validait toutes les demandes d'embauche au sein de toutes les entités du groupe, qu'il disposait donc d'outils lui permettait d'avoir une vision sur l'ensemble des postes disponibles du groupe, et qu'il attestait régulièrement qu'aucun autre poste que ceux proposés à M. Y... n'était disponible à la date concernée (conclusions d'appel, p. 9 ; prod. 14) ; qu'en s'abstenant d'examiner cette attestation afin de rechercher si elle n'établissait pas l'impossibilité de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.