Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 8



 Même si ce dirigeant a ensuite indiqué « j'ai déclaré que j'avais peut-être connaissance de la marque FAIR & LOVELY vu que j'en avais peut-être entendu parler mais je ne me souviens pas distinctement aujourd'hui si je la connaissais ou non", il apparaît très vraisemblable que la société TECHNOPHARMA -acteur économique d'importance mondiale dans les produits dermatologiques visant à éclaircir la peau, dont le dirigeant connaissait manifestement le signe "fair & Iovely"- avait connaissance au moment du dépôt de sa marque "new York fair & lovely » des sociétés Unilever.
 Il sera à titre surabondant relevé que la juridiction anglaise a relevé dans sa décision du 7 novembre 2013 que "Technopharma était informée de l'utilisation de la marque d'Hindustan en Inde [ ] et souhaitait tirer parti de la connaissance présumée de la marque au Royaume-Uni", et que, dans la décision d'appel rendue le 9 décembre 2014, le juge a estimé qu'il ne devait pas modifier la "conclusion selon laquelle M A... connaissait la marque FAIR & LOVELY lorsque la marque a été choisie", Cette juridiction a également considéré que. le signe "fair & lovely" des sociétés UNILEVER avait une réputation importante en Inde au moment du dépôt par la société TECHNOPHARMA du signe querellé au Royaume-Uni.
 Au vu des éléments qui précèdent, le dépôt de la marque française « New-York fair & lovely » pour des produits dermatologiques ne peut résulter de circonstances fortuites, la société TECHNOPHARMA avait connaissance de l'usage par les sociétés UNILEVER du signe « fair & lovely » pour des produits de même nature, et devait avoir nécessairement conscience de méconnaître leurs intérêts.
 L'absence d'exploitation par les sociétés UNILEVER du signe « fair & lovely » en France ne peut permettre à la société TECHNOPHARMA de démontrer son absence de fraude lors du dépôt de la marque querellée, dès lors qu'elle avait connaissance des intérêts des sociétés UNILEVER sur ce signe.
 En effet, la société TECHNOPHARMA ne pouvait ignorer que ces dépôts et renouvellement de sa marque constituaient un obstacle à l'utilisation ultérieure de ce signe en France par les sociétés UNILEVER pour commercialiser leurs produits.
 Par ailleurs, la société TECHNOPHARMA est malvenue à soutenir que le signe « fair & lovely » évoquant un teint clair et joli serait descriptif pour les produits concernant la peau, alors qu'elle-même a déposé la marque « New- York fair & lovely », l'ajout d'une référence à une ville apparaissant accessoire et n'étant pas de nature à conférer une particulière distinctivité à sa marque.
 Au vu de ce qui précède, de la réputation du signe « fair & lovely » au moment de l'enregistrement de la marque "New-York fair & lovely" que ne pouvait ignorer la société TECHNOPHARMA spécialisée dans des produits dermatologiques pour les peaux afro-américaines, cette société avait la connaissance des intérêts des sociétés UNILEVER sur le signe « fair & lovely », et de l'entrave qu'elle constituait.
 Aussi, l'enregistrement de cette marque apparaît porter atteinte aux intérêts des sociétés UNILEVER sur ce signe, sciemment méconnus par la société TECHNOPHARMA.
 De tels agissements sont constitutifs de fraude, répréhensibles par application de l'article 1382 du code civil.
 Par conséquent, le dépôt et le renouvellement de la marque « New-York fair & lovely » 11 3 846 047 déposée le 28 novembre 2002 par la société TECHNOPHARMA dans les classes 3 et 5 correspondant aux produits pour lesquels les sociétés demanderesses utilisaient déjà le signe "fair & lovely" seront déclarés nuls. » ;
 
 1°) ALORS QUE les motifs de nullité des marques sont énumérés de façon exhaustive aux articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988 ; que l'article 4, paragraphe 4, sous g) de cette directive dispose qu'un Etat membre peut prévoir qu'une marque est susceptible d'être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où la marque peut être confondue avec une marque utilisée à l'étranger au moment du dépôt de la demande et qui continue d'être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur ; qu'en l'absence de toute transposition de cette disposition facultative par le législateur français, le juge ne peut faire application du principe fraus omnia corrumpit pour annuler une marque au motif qu'elle serait constituée d'un signe identique ou similaire à une marque déjà utilisée à l'étranger et qu'elle aurait été déposée de mauvaise foi ou de manière frauduleuse ; qu'en décidant néanmoins d'annuler la marque « New Fair & Lovely » pour un tel motif, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mauvaise foi du déposant doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ;