Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.246 du 11/01/2023,  partie 4


qu'en considérant, pour retenir que l'action n'était pas prescrite, que l'action en paiement de mensualités impayées se prescrit à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme puis que la déchéance du terme prononcée le 11 décembre 2013 avait rendu exigible l'ensemble de la dette comprenant les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts sur échéances impayées, l'indemnité de défaillance et les intérêts de retard, que le règlement partiel du 7 janvier 2015 à hauteur de 25.472.207 F CFP avait éteint la dette d'échéances impayées, de sorte que ne restait dû que le solde du capital devenu exigible et que l'action engagée le 11 février 2015 était antérieure à l'expiration du délai biennal au 14 décembre 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que conformément aux règles d'imputabilité des paiements, le règlement partiel du 7 janvier 2015 aurait éteint la dette relative aux échéances impayées avant la déchéance du terme du 11 décembre 2013 plutôt que le solde du prêt devenu exigible à cette date, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par pure affirmation ; qu'en affirmant que le règlement partiel du 7 janvier 2015 aurait éteint la dette relative aux échéances échues conformément aux règles d'imputabilité des paiements sans exposer même sommairement en quoi ces règles impliquaient que ce règlement avait éteint les dettes correspondant aux échéances impayées avant le 11 décembre 2013 plutôt que les dettes devenues exigibles à compter de la déchéance du terme à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec M. [S] à payer à la BNC la somme de 9 593 878 FCFP, avec intérêts aux taux nominal de 6,04 % l'an sur la somme de 7 991 878 FCFP ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que la dette totale incluait des intérêts sur le solde du crédit impayé correspondant à la période allant du 11 décembre 2013, date de la déchéance du terme, au 14 janvier 2015, date de perception du règlement partiel, pour un montant de 1.805.884 f CFP que les premiers juges auraient omis de prendre en compte, sans répondre au moyen opérant de la débitrice selon lequel le contrat de prêt ne permettait pas que la banque puisse exiger des intérêts supplémentaires sur les échéances impayées de sorte que cette somme n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec M. [S] à payer à la BNC la somme de 9 593 878 FCFP, avec intérêts aux taux nominal de 6,04 % l'an sur la somme de 7 991 878 FCFP ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que la déchéance du droit aux intérêts prévue par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 en cas de violation du formalisme relatif à l'offre préalable ne s'appliquait pas en Nouvelle-Calédonie au motif qu'elle aurait seulement figuré dans un décret n° 87-344 du 21 mai 1987 qui ne s'appliquerait pas à ce territoire , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

2°) ALORS QUE l'article 31 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sanctionnant par la déchéance du droit aux intérêts le prêteur professionnel qui n'aurait pas respecté le formalisme prévu par l'article 5 de cette loi s'appliquait en Nouvelle-Calédonie en 2007 ;