Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.851 du 26/01/2016,  partie 3


qu'à cet égard, les juges du fond ont de nouveau violé les règles régissant l'autorité de la chose jugée, ensemble les articles 480 du code procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, si le notaire a inséré, dans l'acte de vente du 8 juillet 2008, une stipulation prévoyant une répartition du prix entre les deux mandataires judiciaires aux deux liquidations judiciaires, cette stipulation, contraire aux règles d'ordre public, régissant la liquidation judiciaire, devait être écartée comme illicite ; qu'en décidant le contraire, pour faire état de cette stipulation, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, ainsi que les articles 152 et 154 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus L 622-9 et L 622-16 du Code de commerce.