décision 17-11.933 du 03/05/2018,  partie 3


qu'ayant relevé que les agents ont constaté l'absence du représentant légal de la SA SECL, Monsieur José Ignacio D... et ont demandé à le joindre, que l'un d'eux est alors entré en contact téléphoniquement avec lui depuis le poste téléphonique de Madame B..., Celia C... indiquant servir d'interprète puisque l'intéressé ne parlant pas la langue française, que Monsieur José Ignacio D... leur a alors déclaré que les locaux étaient exclusivement occupés par la SA SECL à l'exclusion de tout occupant, qu'il indique encore qu'il ne peut se rendre sur place et désigne Monique B... pour le représenter, cette désignation étant confirmée à l'officier de police judiciaire, pour en déduire que ces mentions établissent la régularité des opérations de visite et de saisie dès lors que la vérification de l'identité du correspondant au téléphone par les agents était impossible, le premier président de la cour d'appel qui ne précise pas comment la désignation de Madame B... a pu être confirmée à cet officier de police judiciaire, a insuffisamment motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposantes faisaient valoir que le dirigeant de la société qui n'était pas présent lors de la visite domiciliaire n'a jamais été contacté par téléphone, la seule personne ayant été en contact avec Madame B..., salariée de la société, est le frère du dirigeant social ; qu'ayant relevé que les agents ont constaté l'absence du représentant légal de la SA SECL, Monsieur José Ignacio D... et ont demandé à le joindre, que l'un d'eux est alors entré en contact téléphoniquement avec lui depuis le poste téléphonique de Madame B..., Celia C... indiquant servir d'interprète puisque l'intéressé ne parlant pas la langue française, que Monsieur José Ignacio D... leur a alors déclaré que les locaux étaient exclusivement occupés par la SA SECL à l'exclusion de tout occupant, qu'il indique encore qu'il ne peut se rendre sur place et désigne Monique B... pour le représenter, cette désignation étant confirmée à l'officier de police judiciaire, pour en déduire que ces mentions établissent la régularité des opérations de visite et de saisie dès lors que la vérification de l'identité du correspondant au téléphone par les agents était impossible, sans préciser en quoi une telle vérification était impossible eu égard au moyen de communication utilisée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposantes faisaient valoir que les opérations de visite domiciliaire et de saisie sont irrégulières s'il n'est pas établi que le dirigeant de la société visitée ou son représentant ou à défaut deux témoins ont été invités à assister à ces opérations, qu'en l'espèce Madame B... n'ayant jamais été mandaté par le dirigeant de la société exposante, la procédure prévue par l'article L. 16 B n'a pas été respectée ; qu'ayant relevé que les agents ont constaté l'absence du représentant légal de la SA SECL, Monsieur José Ignacio D... et ont demandé à le joindre, que l'un d'eux est alors entré en contact téléphoniquement avec lui depuis le poste téléphonique de Madame B..., Celia C... indiquant servir d'interprète puisque l'intéressé ne parlant pas la langue française, que Monsieur José Ignacio D... leur a alors déclaré que les locaux étaient exclusivement occupés par la SA SECL à l'exclusion de tout occupant, qu'il indique encore qu'il ne peut se rendre sur place et désigne Monique B... pour le représenter, cette désignation étant confirmée à l'officier de police judiciaire, que ces mentions établissent la régularité des opérations de visite et de saisie dès lors que la vérification de l'identité du correspondant au téléphone par les agents était impossible, qu'il est constant que Madame Monique B... et Madame Celia C... se sont abstenues de préciser aux mêmes agents que ce correspondant aurait été Monsieur José Maria D..., et non Monsieur José Ignacio D..., de sorte que ceux-ci ont pu légitimement considérer être en contact avec ce dernier, qu'il apparaît en outre que Madame Monique B... se présente tout au long des opérations comme représentant désigné par Monsieur José Ignacio D... sans à aucun moment protester ou préciser que le correspondant l'ayant désigné n'était pas ce dernier pour en déduire que dans ces conditions et de l'apparence ainsi créée par les appelantes et leurs préposées, le procès-verbal du 16 juin 2016 est exempt de tout grief quand il appartenait à l'administration d'établir qu'elle avait vérifié que le numéro appelé était celui du dirigeant de la société exposante et non celui d'un tiers, autrement que sur la foi des seules déclarations des deux salariées, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;