cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-21.238 du 12/10/2017,  partie 2



 Aux motifs que « Sur les pénalités de retard : (...) Les conditions particulières des cinq contrats de construction de maisons individuelles, en date du 13 février 2006, prévoient au paragraphe intitulé « Délais » que « les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois à compter de la date de la signature du présent contrat. Les travaux commenceront dans le délai de deux mois à compter de la réalisation des conditions suspensives. Ce délai est automatiquement prorogé du temps imparti à la réalisation des travaux préliminaires requis pour l'ouverture du chantier et indiqués à l'article 2.5 des conditions générales. La durée d'exécution des travaux sera e 10 mois à compter de l'ouverture du chantier ». Il est dit à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrat (...) doit comporter les énonciations suivantes (...) i) la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (...) Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en conseil d'Etat. L'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au titre de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000° du prix convenu, par jour de retard. C'est à tort que la SARL Immobil'Hyères situe le point de départ du délai d'exécution des travaux au 6 novembre 2006, soit deux mois après la date de réalisation la plus tardive des conditions suspensives, c'est-à-dire le 6 septembre 2006, date d'obtention du prêt destiné à financer l'exécution des travaux. Aucune pénalité n'est en effet prévue par la loi ou par le contrat, en cas de dépassement de ce délai, alors qu'il est expressément stipulé par les conditions particulières que la durée d'exécution est de 10 mois à compter de l'ouverture du chantier. Il est établi au cas présent que les travaux ont débuté le 11 avril 2007. C'est donc cette date, correspondant au jour du démarrage des travaux, qui constitue le point de départ du délai d'exécution. Les travaux, qui auraient dû être achevés le 11 février 2008, ont en réalité fait l'objet de procès-verbaux avec réserves en date du 31 mai 2013, intervenant donc plus de cinq ans après le terme contractuel. L'analyse des pièces du dossier montre que le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur en référé expertise dès le 18 juin 2007, soit deux mois à peine après le démarrage du chantier, après avoir demandé l'arrêt des travaux, compte tenu des malfaçons les affectant, ainsi que le rappelle le juge des référés dans son ordonnance du 11 juillet 2007. Il est dit par ailleurs dans l'acte d'assignation : « Tel qu'il se présente, le chantier est une aberration en matière de construction et il y a danger à laisser se poursuivre la construction de ces cinq villas ». Cette assignation de surcroît a été précédée par l'envoi au constructeur d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2007 dans laquelle le maître de l'ouvrage s'exprimait ainsi : « Nous sommes fort surpris (...) de la non prise en compte de notre demande d'arrêt du chantier et nous vous confirmons que nous demandons en référé la désignation d'un expert ainsi que la démolition des ouvrages non conformes ». La société Geoxia à laquelle le maître de l'ouvrage ordonnait d'arrêter les travaux est en conséquence fondée à se prévaloir de la suspension des délais d'exécution. Le premier rapport d'expertise a été déposé le 15 avril 2009 et la SARL Immobil'Hyères a assigné la société Geoxia Méditerranée devant le juge du fond, selon acte en date du 9 juillet 2009, en demandant que soient ordonnées, sous astreinte, la démolition des ouvrages et la reprise des travaux. IL apparaissait dès lors clairement à partir de cette date que l'intention du maître de l'ouvrage était de poursuivre l'exécution des contrats de construction conclus avec la société Geoxia Méditerranée. La société Geoxia Méditerranée n'a d'ailleurs pas, contrairement à ce qu'elle soutient, attendu l'issue de cette procédure pour reprendre les travaux. Il résulte en effet des documents produits qu'elle s'est fait assister, à partir du mois de janvier 2010, de Jean-Michel C..., pris en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, et que celui-ci a dressé, selon un rythme bimensuel, des comptes rendus de réunion de chantier, s'échelonnant du 21 janvier 2010 au 28 juillet 2010. Ces comptes rendus, s'ils réduisent à néant l'affirmation de la société Geoxia Méditerranée, selon laquelle elle a estimé prudent et nécessaire d'attendre l'aboutissement de la procédure au fond avant de reprendre les travaux, mentionnent en revanche l'absence d'avancement notable et la lenteur du chantier. Le compte rendu du 18 Juin 2010 indique à la rubrique « avancement des travaux » : « Néant ??? ».