Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.039 du 24/10/2019,  partie 4


Compétition font valoir que les conditions générales du contrat indiquent garantir toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule lorsqu'elles résultent d'un incendie ainsi que la détérioration accidentelle du contenu privé et de l'aménagement du véhicule, qu'aucune limitation conventionnelle n'est opposable à l'assuré en l'absence d'écrit et qu'au vu des conclusions expertales, il est indiscutable que l'origine de l'incendie est purement accidentelle alors que préalablement à son passage aux Mines, le véhicule avait fait l'objet d'un rapport de contrôle d' un véhicule de loisirs dans le respect de l' arrêté du 7 juin 2002 par le bureau de contrôle Véritas ; qu'ils en concluent que la CRAMA doit être condamnée à payer à l'association Team K... Compétition la somme de 100.000 € telle qu' évaluée par l'expert judiciaire qui a pris en considération l'état intrinsèque du véhicule et les travaux d'aménagement réalisés ainsi que celle de 55.700 € au titre du contenu du véhicule, celle de 812,56 € au titre des frais de remorquage et celle de 538,20 € au titre des frais de gardiennage soit la somme totale de 157 050,76 € ;
 Que la CRAMA rétorque que le périmètre des garanties est parfaitement délimité par les conditions particulières et générales et que l'indemnisation de l'incendie est limitée à la valeur de remplacement pour la remorque et à la somme de 1.262 € révisable selon l'indice RVA pour son contenu ; qu'elle estime que la remorque avait seize ans au moment de son achat et que sa valeur de remplacement ne peut excéder la somme de 12.000 € telle qu'évaluée par l'expert amiable mandaté par elle ; qu'elle fait valoir que le vice propre et au surplus caché qui affectait l'installation électrique exclut toute indemnisation, en vertu des dispositions de l'article L 121-7 du code des assurances ; qu'elle ajoute que l'incendie est lié à la faute de l'assuré qui a lui-même effectué la pose de l'éclairage et que les produits inflammables nécessairement présents dans l'atelier ont accéléré la propagation de l'incendie, ce qui doit conduire à une exclusion ou, à tout le moins, à une limitation drastique de la garantie ; qu'elle demande donc à la cour d'exclure toute garantie, à titre subsidiaire, de juger satisfactoire l'offre d'indemnisation initiale et à titre encore plus subsidiaire, de limiter la valeur de remplacement de la remorque à 12.000 € selon le premier expert et 100.000 € selon le second et celle du contenu à 1 262 € ;
 Qu'il est incontestable au vu des spécimens de signature de T... K..., dans de nombreux documents que la signature apposée au bas de la proposition d'assurance à effet au 9 mai 2007 n'est pas la sienne ; que, dès lors, les limitations et exclusions de garantie contenues tant dans cette proposition d'assurance, notamment la limitation à la somme de 1.262 € de la garantie du contenu, que dans les conditions générales visées dans cette proposition, notamment celles évoquées par la CRAMA au titre de la faute de l'assuré dans la réalisation de l'installation électrique et du transport de matières inflammables, lui sont inopposables ;
 Que, par ailleurs, l'article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur ;
 Que la CRAMA soutient que l'installation électrique est à l'origine de l'incendie et que l'expert a considéré qu'au-dessus du spot halogène incriminé, l'espace entre le plancher en tôle et le revêtement en plastique du faux plafond était notoirement insuffisant, ce qui constitue un vice propre du bien assuré, lequel était au surplus, caché à l'assureur ;
 
 Que, cependant, l'expression de vice propre vise les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication propre à une chose donnée ; que ces défauts sont accidentels en ce sens qu'ils présentent un caractère anormal, les choses de même nature, de même genre ne les présentant pas habituellement ;
 Qu'aucun vice propre du spot halogène n'a été retenu par l'expert, ce dernier faisant seulement état d'une mauvaise réalisation par les frères K... de la pose du spot dans un espace trop étroit ayant conduit à la pliure des fils et à un frottement sur la tôle qui, lié à une insuffisance de dissipation de la chaleur, ont favorisé l'apparition d'un court-circuit, soit une faute de l'assuré ; que cette exclusion légale ne peut donc jouer ;
 Qu'en revanche, les ayants droit peuvent se prévaloir des conditions générales dont l'assureur sollicite lui-même l'application afin de justifier des garanties dont ils demandent le bénéfice ;
 Que, dans les conditions générales, au titre de la protection du véhicule, toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule sont garanties en cas d'incendie ; que de même est garantie, au titre de la protection du contenu et des aménagements du véhicule, la détérioration accidentelle des aménagements à condition que celle-ci soit l'accessoire d'un événement accidentel affectant le véhicule, ce qui est le cas, en l'espèce, puisque celle-ci est la conséquence de l'incendie ;