Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-60.229 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en retenant que la date limite des contestations était le 6 août 2015, alors qu'il avait constaté que la notification de la décision de refus d'enregistrement avait été faite au mandataire le 7 août 2015, le tribunal a violé l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu que selon l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dont l'application s'impose au juge judiciaire quelles que soient les instructions ministérielles qui y dérogeraient, le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste ; qu'ayant relevé que la décision de refus d'enregistrement de la liste avait été notifiée par la commission d'organisation électorale le 7 août 2015 au mandataire et que la contestation avait été formée le 31 août 2015 et reçue le 1er septembre 2015, le tribunal a, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par les deuxième et dernière branches du moyen, exactement décidé qu'elle était hors délai et donc irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale ;
 
 REJETTE le pourvoi de M. [N] ;
 
 Condamne M. [N] et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.