décision 16-81.756 du 08/06/2016,  partie 5



 "et aux motifs que le mandat d'arrêt établi par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M. R..., né le [...] à Saint-Pétersbourg, précise expressément que celui-ci utilise diverses identités ou alias, notamment, celles de MM. O... K..., né le [...] en Pologne, de S... Q..., de H... Q..., ou d'N... Q..., né le [...] ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans son mémoire produit devant la chambre de l'instruction, M. Q... soutenait que la prescription de l'action publique n'avait pu être interrompue au regard du droit russe, dès lors qu'il n'avait jamais entendu se soustraire à de quelconques poursuites dirigées contre lui, puisqu'il avait mené une existence officielle à Saint-Pétersbourg au cours de laquelle les autorités russes avaient eu, à de multiples reprises, l'occasion de vérifier son identité ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que l'action publique n'était pas prescrite, que "si M. N... Q... est M. A... R..., celui-ci a éludé les poursuites, d'abord en se réfugiant en Italie où il a été arrêté courant 2000, ensuite en vivant pendant des années sous un alias, celui de M. N... Q..., et s'il n'est pas M. A... R..., sa présence constante à Saint-Pétersbourg ne peut à l'évidence faire courir la prescription de l'action publique dans le cadre d'une procédure pénale concernant une tierce personne, tout à fait inconnue de lui", sans s'expliquer sur la circonstance que M. Q... avait pu, au su des autorités russes, mener une existence officielle à Saint-Pétersbourg pendant plusieurs années, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de M. Q..., en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; qu'aux termes de l'article 78 du code pénal de la Fédération de Russie, la personne est exonérée de toute responsabilité pénale si, à partir du moment du crime commis, s'est écoulé un délai de quinze ans après la commission d'un crime particulièrement grave ; que ce délai est suspendu dans le cas où le contrevenant a éludé l'enquête ou le procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat d'arrêt établi par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M. A... R... précisait expressément que celui-ci pouvait utiliser divers alias, notamment, celui de M. N... Q... ; qu'en retenant, pour dire que la prescription avait été interrompue au regard du droit russe, que M. R... avait éludé les poursuites en utilisant pendant des années un alias, celui de M. N... Q..., quand M. Q... avait mené une existence officielle à Saint-Pétersbourg pendant de nombreuses années au su des autorités russes, de sorte que l'identité de M. N... Q..., connue dès l'origine par les autorités russes comme pouvant être utilisée par M. R..., ne pouvait, en raison de cette existence officielle, constituer un alias faisant obstacle aux poursuites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 696-4, 5°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 et l'article 78 du code pénal de la Fédération de Russie" ;
 
 Attendu qu'après exécution d'un complément d'information ordonné pour obtenir des précisions sur les règles de prescription applicables selon le droit de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction retient que la prescription des faits de trafic de stupéfiants en cause, qualifiés en droit français d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, est acquise en droit russe quinze années après la commission des faits, son cours étant toutefois suspendu jusqu'à l'arrestation ou la reddition de la personne poursuivie, dans le cas où celle-ci a "éludé" l'enquête ; qu'après avoir constaté que M. R... s'était soustrait aux poursuites concernant les faits commis en janvier 1998, en fuyant en Italie où il a été arrêté en 2000 puis en s'étant dissimulé sous diverses identités et que deux décisions de justice russes ont été rendues, les 6 et 7 octobre 2015, ordonnant la réouverture de l'enquête sur ces faits non-prescrits et le placement en garde à vue de l'intéressé sous l'identité d'N... Q..., les juges retiennent que la personne réclamée a bien "éludé" l'enquête au sens du droit russe et que la prescription n'est pas acquise ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui a vérifié, sans insuffisance ni contradiction, comme elle y était tenue, que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au regard des lois russe et française, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;