cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 14-10.108 du 05/07/2016,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en tirant fautivement profit de la valeur économique créée par la société [...] du fait de l'exploitation d'un modèle d'ourson dénommé « BALOU », les sociétés [...] et [...] ont commis des actes de parasitisme préjudiciables à la société [...] , d'avoir, en conséquence, condamné in solidum les sociétés [...] et [...] à payer à cette société une somme de 20.000 ¿ en réparation de ce préjudice et prononcé une mesure d'interdiction sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « force est de relever que l'ours « Balou », nécessairement de taille réduite compte tenu de l'usage auquel il est destiné, présente une physionomie connue dans son positionnement et dans le marquage de ses traits depuis 1921, date de l'introduction d'oursons en France par X... W..., et contingente du procédé technique du tissage de perles dont il n'est nullement singulier qu'elles soient rondes à facettes, de la même manière qu'est banal le port d'un collier (¿) ; qu'en l'absence de droit privatif sur une création dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie, le simple fait, par un concurrent, de reproduire même servilement cette création n'est pas constitutif d'une faute, l'action en concurrence déloyale n'étant pas une action de repli permettant de reconstituer le droit privatif sous une autre forme, et qu'il appartient à celui qui agit en concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute distincte de la simple exploitation non contrefaisante ; qu'au demeurant, le procédé de fabrication des deux créations opposées, toutes deux en perles à facettes taillées tissées, et le positionnement adopté pour ces deux oursons, s'ils permettent à la cour de considérer qu'ils présentent de réelles similarités, ne la conduisent pas, pour autant, à considérer que l'ourson référencé « Trick Sirio » des sociétés [...] constitue une copie servile de l'ourson référencé « Balou », le premier présentant une silhouette plus fine et une physionomie plus délicate que le second ; que seule peut être retenue une similarité ; que l'appelante, se prévalant d'un risque de confusion de la clientèle sur l'origine des produits opposés, ne peut valablement incriminer le fait que les sociétés [...] aient reproduit en quatre coloris différents leur ourson à l'instar de sa déclinaison de l'ourson référencé « Balou » en 23 coloris dès lors qu'il s'agit d'une pratique commerciale courante pour ce type d'accessoire destiné à se coordonner avec le sac auquel il est accroché ou à être utilisé comme porte-clef dans une couleur susceptible de plaire à son utilisatrice ; qu'elle ne peut davantage incriminer la circonstance que ces deux oursons sont offerts à la vente dans deux grands magasins parisiens qui ont vocation à concentrer des produits de même nature provenant de multiples sociétés, de sorte que ni l'un ni l'autre de ces agissements ne saurait être considéré comme contrevenant aux usages loyaux et honnêtes du commerce et qu'elle échoue en son action au titre de la concurrence déloyale ; que s'agissant des agissements parasitaires par ailleurs dénoncés, la longévité de la commercialisation de l'ourson référencé « Balou » et le chiffre d'affaires engrangé par celle-ci, attestant du succès de cette création, permettent de considérer que l'appelante est fondée à se prévaloir de la création d'une valeur économique, née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers qu'elle a déployés de manière soutenue, lui conférant un avantage concurrentiel ; qu'il y a lieu de considérer qu'en décidant de commercialiser, à l'intention d'une clientèle commune, un produit similaire évocateur de l'univers ludique de l'enfance et ayant les mêmes fonctions d'accessoire décoratif de sac matérialisé par l'adjonction d'un système d'accroche ou celle de porte-clefs féminin, ceci avec l'avantage concurrentiel supplémentaire que procure le prestige de la marque « [...] , et en s'inspirant, par conséquent, de la valeur économique ainsi créée sans justification légitime, et sans qu'il puisse être considéré que cela résulte de circonstances fortuites, les sociétés [...] ont commis des actes de parasitisme au préjudice de la société Appartement à R... ; que le jugement sera, par voie de conséquence, infirmé en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la faute de parasitisme » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'imitation d'une prestation d'autrui qui n'est pas couverte par des droits privatifs n'est pas, en elle-même, fautive, à moins qu'elle n'intervienne dans des circonstances particulières, contraires aux usages loyaux du commerce ; que l'action pour concurrence déloyale ou parasitisme n'a pas vocation à permettre de reconstituer un droit privatif sous une autre forme ;