Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.801 du 18/04/2019,  partie 2


En son article 1.2.2.8, le devis quantitatif limite les travaux confiés à l'entreprise de démolition soumissionnaire à la « démolition du plancher béton sur sous-sol » alors que la société intimée ne conteste pas l'inexistence d'un tel sous-sol et qu'il s'est révélé, après démolition de la dalle béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte décrite par la SOCOTEC à l'issue de ses visites des 28 novembre 2007 et 18 janvier 2008 qui a rendu indispensables d'importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas. Dans ces conditions, il ne peut être reproché 'à Monsieur S... de n'avoir pas réclamé à l'architecte une étude de sol qui n'était pas nécessaire en présence d'un sous-sol. Il en résulte que l'absence du sous-sol dont la présence est entrée dans le champ contractuel interdit à la CAISSE D'EPARGNE d'intégrer au marché à forfait les travaux supplémentaires réalisés par Monsieur S... pour pallier cette erreur de l'architecte et réaliser dans les règles de l'art, en dépit de celle-ci, les ouvrages relevant du lot gros oeuvre. Ces travaux supplémentaires constituent, au sens de l'article 11.1.1.1 de la norme NF P 03-001 une « augmentation de la masse des travaux » et un changement dans la nature des ouvrages contractuellement prévus que Monsieur S... était tenu d'exécuter. La société intimée ne peut utilement opposer à Monsieur S... l'article 7 du CCAP qui dispose que l'entrepreneur ne peut se prévaloir postérieurement à la conclusion du marché d'une connaissance insuffisante des sites, lieu et terrain d'implantation des ouvrages. En effet cette connaissance est limitée aux sites, lieu et terrain d'implantation des ouvrages tels que décrit sans erreur dans les documents contractuels. Or, en l'espèce, l'erreur de l'architecte n'a pas permis à Monsieur S... de prévoir, d'analyser, de quantifier et de chiffrer les nouvelles sujétions et difficultés techniques résultant de l'absence du sous-sol supposé existant à la lecture des documents contractuels. Comme l'a pertinemment relevé le premier juge, les travaux supplémentaires non compris dans les ouvrage forfaitisés ont été réalisés dans les conditions ci-dessus décrites en plein accord avec l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète qui en fait état sans aucune remarque particulière dans les procès-verbaux de compte rendu de réunions de chantier du 21 novembre 2007 et du 9 janvier 2008 après avoir seulement noté dans le premier de ces comptes-rendus « la présence de roche à 0,40 » par ailleurs confirmée par le procès-verbal de constat d'huissier du 19 novembre 2007, Ils ont par ailleurs été réceptionnés sans réserves par le maître de l'ouvrage le 4 juin 2008 en même temps que les travaux prévus l'acte d'engagement. Par la suite, l'architecte a confirmé leur nécessité et le principe de la créance du maître d'ouvrage au titre des « travaux supplémentaires engagés restant dus » en proposant de la solder par le versement de la somme forfaitaire de 10 000 HT après avoir commenté chaque ouvrage dans un document annexe dans lequel il ne conteste pas la nécessité de procéder à l'« excavation dans roche d'un terre-plein » et admet: « les sondages dans l'ex-bâtiment (Rgt 2) de l'extension et dans l'agence en exploitation étaient difficiles à réaliser de manière efficace il faudrait accorder malgré toute une somme pour ces surprises de chantier ». En conséquence, la cour, par voie de confirmation, condamnera la CAISSE D'ÉPARGNE à payer à Monsieur S... les travaux supplémentaires indispensables non prévus dans le marché à forfait par la faute de l'architecte. La société intimée ne se livre à aucune critique technique du document transmis à Monsieur C... par Monsieur S... le 30 juillet 2008 intitulé : « Décompte des TS hors marché réalisés depuis le 10 octobre 2007 et mentionnés à l 'avancement en tête de nos 4 situations de travaux exécutés sur marché suite à sujétions rencontrées sur place ou à ordre concerté de l'architecte et du maître d'ouvrage ». Ce document chiffre à la somme de 37 674 e TTC le montant total des travaux supplémentaires après avoir décrit, détaillé et chiffré précisément chacun d'eux La CAISSE D'EPARGNE ne contestant pas avoir versé, après réception de ce décompte, la somme de 10782,54 ¿ le 24 octobre 2008 et celle de 567,50 ¿ le 14 août 2009, la créance de Monsieur S... au titre des travaux supplémentaires est donc justifiée à hauteur de la somme de 26 323,96 ¿ qui lui a donc été allouée à bon droit par les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix [¿] si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu par le propriétaire » ; que le descriptif quantitatif total, dans son article 1.2.2 stipule que « les travaux de démolition seront exécutés conformément aux plans établis par l'architecte » ; que lesdits plans font état d'un sous-sol sous la dalle béton à démolir et non d'un enrochement ;