Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.743 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en décidant que « la convention passée le 2 avril 2001 entre l'ARRCO et la société TDF, l'accord passé le 21 décembre 2000 entre la société TDF et les syndicats, étant rappelé que la "décision de l'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000" visée par cet accord n'a jamais été versée aux débats, ne répondent pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel », sans préciser en quoi l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ne répondait pas à une telle exigence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit accord et notamment ses article 13 et 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;