Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.981 du 29/06/2022,  partie 3



 La société AJS fait grief à l'arrêt INFIRMATIF attaqué d'avoir, par une même décision, révoqué l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020, fixé la clôture au jour des plaidoiries, infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 6 février 2018 et déclaré irrecevable l'action de la société AJS ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision qui doit être motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020 pour fixer celle-ci au jour plaidoiries le 5 octobre 2020 par une décision postérieure du 2 novembre 2020 statuant simultanément sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16, 803 et 907 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société AJS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, déclaré irrecevable l'action de la société AJS après avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020 et fixé la clôture au jour des plaidoiries, infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 6 février 2018 et déclaré irrecevable l'action de la société AJS ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit viser et statuer sur les dernières conclusions régulièrement déposées par les parties ; que la fixation d'une nouvelle date de clôture rend recevables les conclusions déposées après la date de clôture initialement fixée ; qu'en statuant au vu des conclusions prétendument déposées en dernier lieu le 11 septembre 2020 par la société AJS, quand celle-ci avait déposées des conclusions le 5 octobre 2020, réfutant le moyen nouveau développé pour la première fois par la partie adverse dans ses conclusions du 1er octobre 2020, tiré de l'irrecevabilité de l'action introduite devant le tribunal de grande instance de Périgueux, que la révocation de l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020 rendaient recevables, la cour d'appel a violé les articles 455, 803, 907 et 954 du code de procédure civile :
 
 2°) ALORS QU'en prétendant relever d'office un moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, tout en fondant en réalité sa décision d'irrecevabilité sur une incompétence du tribunal de grande instance à fixer le montant de la créance déjà déclarée devant le juge commissaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 622-17 et L 622-21 et L 624-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen retenir le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'arrêt des poursuites individuelles ou en réalité celui tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de grande instance pour statuer sur la créance déclarée au profit du juge commissaire sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le juge commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; que le juge commissaire sursoit à statuer en invitant les parties à saisir le juge comptent ; qu'en affirmant, pour dire l'action engagée devant le tribunal de grande instance irrecevable qu'il appartenait à la société AJS de poursuivre la procédure de fixation de sa créance devant le juge commissaire dans la mesure où seule une instance en cours devant le juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance déclarée quand le juge commissaire avait renoncé par une ordonnance du 7 mars 2016 à fixer la créance après avoir constaté l'accord des parties sur la saisine du tribunal de grande instance de Périgueux, la cour d'appel a violé l'article L 624-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE par une ordonnance définitive du 7 mars 2016, le juge commissaire a renoncé à fixer le montant de la créance déclarée au titre de la résiliation du bail en constatant l'existence d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance de Périgueux tendant à la fixation de la créance de la société AJS pour la somme de 589.102,99 euros ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la société AJS de poursuivre la procédure de fixation de sa créance devant le juge commissaire, quand celui-ci avait renoncé à trancher cette contestation, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance, a violé l'article 1355 du code civil.