Cour d'appel de Douai,  décision 12-83.602 du 24/04/2013,  partie 3


qu'en raison d'un lien établi entre les deux infractions douanières, et de la participation plausible des prévenus à ces infractions, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la confiscation des sommes saisies, en l'espèce, 157 950 euros ;
 "alors que la confiscation ne peut être ordonnée que si, pendant la durée d'une consignation qui ne peut excéder six mois, l'auteur de l'infraction est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes, qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien prétendu entre les deux infractions douanières, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Attendu que, pour ordonner la confiscation de la somme saisie, l'arrêt relève que les billets découverts dans le véhicule où se trouvaient les demandeurs ont réagi au test de cocaïne, que M. X... a lui-même été trouvé porteur de cocaïne et que les explications des prévenus sur l'origine de la somme saisie ont été contredites par les déclarations de la soeur de M. Y... ; que les juges en déduisent que les prévenus étaient en possession d'objets laissant présumer leur participation à une autre infraction prévue et réprimée par le code des douanes ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du code de procédure pénale, des articles 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 du règlement CEE 2005- 1889 du 26 octobre 2005 et 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale :
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'appel du ministère public ne portait que sur les dispositions pénales du jugement, l'a confirmé sur la culpabilité de MM. Y... et X... du chef de l'infraction douanière de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration et a aggravé le quantum de la peine d'amende douanière pour le fixer à 40 000 euros, et a ordonné la confiscation de la somme de 157950 euros ;
 "aux motifs propres que le 11 mai 2011, les prévenus ont interjeté appel principal des dispositions pénales et douanières ; que le 12 mai 2011, le ministère public a formé appel incident des dispositions pénales à l'encontre des prévenus ;
 "et aux motifs propres que les appels susvisés ont été interjetés dans les formes et les délais de la loi ; que la procédure a permis d'établir que bien qu'ayant répondu par la négative à la question réglementaire qui leur était posée en langue italienne qu'ils comprennent, par les agents des douanes, consistant à savoir s'ils transportaient des capitaux à déclarer d'une valeur supérieure à 10 000 euros, les prévenus ont admis qu'ils connaissaient la présence des liasses de billets retrouvés sous la banquette arrière du véhicule ; que les faits de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration, qui ne sont d'ailleurs pas sérieusement contestés par les prévenus, sont établis à l'encontre de MM. X... et Y... ; qu'il en est de même du transport et de la détention des produits stupéfiants reprochés à M. X... qui a été trouvé porteur d'un gramme de cocaïne ; que, sur la déclaration de culpabilité, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé ; qu'eu égard à l'importance de la somme en cause, de la gravité des faits commis par les prévenus qui ont dissimulé les capitaux transportés, et de leurs déclarations mensongères destinées à échapper à leurs obligations douanières, il sera fait une meilleure application de la loi pénale en portant à la somme de 40 000 euros le montant de l'amende au paiement de laquelle il seront solidairement tenus ;
 "1) alors que, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales ne peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le code des douanes ; que MM. Y... et X... étaient poursuivis, à l'initiative du ministère public, du chef de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration, infraction prévue par l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et réprimée par des sanctions qui sont toutes de nature fiscale, de sorte que la cour d'appel devait relever d'office l'illégalité des poursuites exercées à l'initiative du seul ministère public du chef de cette infraction ; qu'à défaut, elle a violé les textes visés au moyen ;