Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.497 du 11/04/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que la notification de la déclaration de saisine à la société Kohem SRL avait été attestée par les autorités italiennes ni, à défaut, préciser les modalités de transmission de cette déclaration et les diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une telle attestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse mais seulement en ce qu'il a condamné la société Kohem SRL à payer à la société Embouteillage Baylet et Cie les sommes de 220 433,24 euros TTC et de 3 048,98 euros TTC portant intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2008, en ce qu'il a condamné la société Kohem SRL, in solidum avec la société Generali IARD, à payer à la société Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 837,36 euros à titre de dommages-intérêts, portant intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2008 et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, et en ce qu'il a condamné la société Kohem SRL à relever et garantir la société Generali IARD des condamnations financières prononcées à son encontre ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société Embouteillage Baylet et Cie et la société Generali IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Kohem SRL la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Kohem SRL
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Kohem SRL à payer à la SARL Embouteillage Baylet et Cie les sommes de 220 433,24 € TTC et de 3 048,98 € TTC qui porteront intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2008, de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Generali IARD, à payer à la SARL Embouteillage Baylet la somme de 12 837,36 € à titre de dommages-intérêts qui portera intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2008 et celle de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, et d'avoir condamné la société Kohem SRL à relever et garantir la SA Generali IARD des condamnations financières prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Embouteillage Baylet et Cie a saisi la cour d'appel de Toulouse le 23 décembre 2015. La SARL Embouteillage Baylet et Cie a transmis ses dernières écritures par RPVA le 13 janvier 2017. La SA Generali IARD a transmis ses écritures par RPVA le 9 mai 2016. La SA Natexis Lease a transmis ses écritures par RPVA le 9 juin 2016. Le 8 juillet 2016, la SA Generali IARD a fait remettre à la société Kohem SRL la déclaration de saisine ainsi que ses écritures. La société Kohem SRL n'a pas constitué avocat. Elle n'avait pas non plus constitué avocat devant la cour d'appel de Bordeaux. (
 .) L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 janvier 2017 ;
 
 1- ALORS QUE le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; que la société Kohem SRL étant domiciliée [...] , la cour d'appel qui, pour statuer à son encontre par un arrêt réputé contradictoire, s'est bornée à énoncer que le 8 juillet 2016, la SA Generali IARD a fait remettre à la société Kohem SRL la déclaration de saisine ainsi que ses écritures, a violé l'article 479 du code de procédure civile et les droits de la défense ;