Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.311 du 01/03/2017,  partie 4


oblige : pendant la durée du présent mandat, à ne pas négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés. Après l&apos;expiration de ce mandat, à ne pas vendre sans le concours du mandataire et ce, pendant un délai de 12 mois, à un acquéreur qui lui aurait été présenté par ce dernier avant l&apos;expiration dudit mandat. Article 4. Mission du mandataire  Le mandataire informera régulièrement le mandant du déroulement du plan d&apos;actions commerciales prévues et de ses résultats. Le mandataire indiquera par lettre ou par fax au mandant les personnes physiques ou morales auxquelles il aura présenté le bien objet des présentes, avec tous renseignements permettant leur identification. Sauf contestation ou réserves écrites de la part du mandant dans le délai d&apos;une huitaine et admise par la mandataire, les clients ainsi présentés seront considérés comme entrant définitivement dans le cadre du présent mandat ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le mandat a été révoqué régulièrement par LRAR en date du 27 février 2009, dans les conditions prévues à l&apos;article 2 du contrat, à l&apos;issue de la troisième période, soit à compter du 18 mars 2009 ; que s&apos;agissant de la demande principale, il incombe à la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT, en application de l&apos;article 1315 du code civile, de prouver qu&apos;elle a présenté la Sté SOLLAR à la SCCV [Adresse 2] avant l&apos;expiration du contrat ; qu&apos;elle affirme avoir présenté le bien à la Sté SOLLAR le 24 octobre 2008 pour la cage A et le 9 mars 2009 pour les cages A et B ; que la présentation en octobre 2008 ressort selon elle d&apos;un document intitulé « Compte-rendu suivi commercialisation » sur lequel figurent les noms de vingt investisseurs potentiels avec, pour chacun d&apos;eux, la date de contact cage A, la date de contact cages A et B, et des commentaires ; que s&apos;agissant du groupe SOLLAR, le document mentionne un premier contact le 24 octobre 2008 pour la cage A et le 9 mars 2009 pour les deux cages, et indique que lors du premier contact SOLLAR souhaitait regarder les deux cages, raison pour laquelle le dossier n&apos;a pas été suivi ; qu&apos;il doit être observé : - que ce document a été établi par la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT le 16 mars 2009, postérieurement à la réception de la lettre de révocation du mandat, et adressé à la SCCV [Adresse 2] le 16 mars 2009, « compte tenu de l&apos;achèvement de la durée de son mandat exclusif » ; - qu&apos;avant cette date, il n&apos;existe aucune trace d&apos;un quelconque contact entre la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT et la Sté SOLLAR, alors que la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT avait l&apos;obligation d&apos;informer régulièrement le mandant du déroulement du plan d&apos;actions commerciales et de ses résultats, et de lui indiquer par lettre ou fax les personnes physiques ou morales auxquelles le bien avait été présenté (article 4 du contrat) ; - que l&apos;envoi au Groupe SOLLAR du courrier suivant le 9 mars 2009, toujours postérieurement à la lettre de révocation du mandat : « Nous sommes mandatés en exclusivité pour une opération en VEFA dénommée [Établissement 1], sise [Adresse 2] à [Localité 1] pour laquelle vous trouverez ci-joints un dossier de présentation et un dossier plans et perspectives. Bien évidemment le signataire du présent courrier se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter à ce sujet », permet de conclure que la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT n&apos;avait auparavant jamais contacté la Sté SOLLAR ; que dans le cas contraire, il lui aurait suffi d&apos;indiquer qu&apos;elle revenait vers elle pour lui offrir à la vente les deux cages au lieu de la seule cage A ; - que la SCCV [Adresse 2] a immédiatement réagi et contesté par LR/AR du 18 mars 2009, conformément à la possibilité qui lui était ouverte par l&apos;article 4 du contrat, que les vingt contacts dénoncés ne lui avaient jamais été dénoncés auparavant, que rien ne justifiait de leur réalité, et qu&apos;ils étaient dénoncés tardivement pour les besoins de la cause ; - que la Sté SOLLAR a quant à elle informé la SCCV [Adresse 2] dès le 25 mars 2009 qu&apos;elle ne connaissait pas la Sté ICARE, qu&apos;elle n&apos;avait jamais eu de contact avec elle avant la réception du courrier du 9 mars 2009, et que ce dossier ne correspondait en rien aux accords et au travail qu&apos;elle menait directement avec M. [H] (Sté SOLYMOB) depuis plusieurs mois ; - que l&apos;existence de contacts entre la SCCV [Adresse 2], via SOLYMOB, et la Sté SOLLAR, antérieurement à la signature du mandat, est plausible compte tenu du fait que SOLYMOB avait cédé un terrain à bâtir dans la même rue à SOLLAR par acte authentique du 10 juillet 2003 ; que dans ces conditions, le tribunal ne peut que juger que la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT ne démontre pas avoir présenté la Sté SOLLAR à la SCCV [Adresse 2] dans des circonstances ouvrant droit à rémunération, et ce qu&apos;il s&apos;agisse de la cage A ou a fortiori des cages A et B pour lesquelles elle n&apos;avait pas reçu de mandat ; que s&apos;agissant de la demande subsidiaire relative à la violation de la clause d&apos;