cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.315 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 27 janvier 2016 rendue par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises ayant rejeté les exceptions de nullité de procédure et prononcé à l'encontre de Maître X... la peine disciplinaire du blâme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Bernard X... fait [
 ] valoir que le président du conseil national des administrateurs judiciaires en instruisant l'affaire avant d'être autorité de poursuite a violé le principe du procès équitable ; mais que c'est par des motifs appropriés que la cour adopte que la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a rejeté ce [
 ] moyen de nullité » (cf. arrêt p. 3, §6 et §7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Me X... prétend [
 ] que la procédure est irrégulière en raison de la violation du principe du procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, résultant de son audition par le président du Conseil national qui aurait procédé à la fois à l'instruction de l'affaire et aux poursuites, fonctions pourtant incompatibles ; mais attendu que le déroulement de la procédure exposé dans la citation qui a débuté par la transmission par le procureur général de la cour d'appel d'Angers au président du Conseil national de documents qui lui avaient été adressés par le président du tribunal de commerce d'Angers sur les conditions de la cessation d'activités de Me X... imposait logiquement au président du Conseil National, dans le cadre de ses fonctions, d'entendre préalablement ce mandataire pour connaître son avis et ses explications, avant d'apprécier s'il y avait lieu ou non de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire ; que dès lors, cette audition réalisée le 22 avril 2015 et dont la teneur est relatée avec précision dans la citation, ne peut justifier le reproche fait au président du Conseil national d'une confusion des fonctions d'instruction et de poursuite » (cf. décision du 27 janvier 2016, p. 3, §5 à §7) ;
 
 1°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un même organe cumule les fonctions de poursuite et d'instruction ; qu'en l'espèce, le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires a cumulé ces deux fonctions dès lors qu'il a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de Maître X... après avoir lui-même instruit l'affaire en procédant à une audition le 22 avril 2015 ;