Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 4


avoir débouté Madame [Q] de ses demandes tendant à voir dire que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et commis des faits de harcèlement moral à son égard et à voir, en conséquence, la société ETHIX condamnée à lui payer une somme en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à titre liminaire, la cour rappelle que l&apos;arrêt du 19 janvier 2011 a été cassé pour violation de l&apos;article 1134 du code civil en rejetant la demande de la salariée en paiement d&apos;un rappel de prime exceptionnelle ; que la cassation du chef de la prime a entraîné par voie de conséquence la cassation sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi qui reprochaient à la cour d&apos;appel d&apos;avoir débouté Mme [Q] de ses demandes de réparation de son préjudice moral du fait de l&apos;attitude de l&apos;employeur et au titre des indemnités de rupture par l&apos;effet de la prise d&apos;acte ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 625 du code de procédure civile la cassation entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi Mme [Q] ne peut tirer argument de cette cassation par voie de conséquence, pour soutenir que la cour de cassation aurait reconnu le bien fondé de ses demandes relatives au comportement de l&apos;employeur et à sa prise d&apos;acte ;
 que les parties étant replacées dans l&apos;état où elles se trouvaient avant la décision cassée, il convient de statuer sur l&apos;ensemble du litige dévolu à la cour de renvoi, à l&apos;exception de la demande au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés exclue de la cassation » ;
 
 QU&apos; « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-l du code du travail que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; Attendu qu&apos;aux termes de la lettre de prise d&apos;acte, adressée à M. [N], président de la sas Ethix, la salariée invoque :- le refus par M. [L] [T] du paiement de la prime collective de la fin de l&apos;année 2006, position confirmée par. la nouvelle direction jusqu&apos;à la condamnation de l&apos;employeur par jugement du 8 octobre 2008, - le fait que M. [T] ait rendu impossible tout développement du nouveau pôle d&apos;activité de l&apos;entreprise ("autres secteurs" que la banque) qui relevait de sa responsabilité selon les termes de l&apos;avenant à son contrat de travail du 31 mars 2006, en ne lui donnant pas les moyens budgétaires et humains, l&apos;obligeant à multiplier les tâches de production au détriment de la prospection, et en la dépouillant de ses prérogatives attachées à ses fonctions au sein du comité de direction, - des faits de harcèlement moral et de dénigrement systématique commis par M. [T], entre septembre 2006 et fin janvier 2007, ces agissements s&apos;étant accentués quand, en tant que membre du comité de direction, elle avait voulu que la direction prenne au sérieux la plainte adressée par Mme [S] [A] à M. [E] (membre du CODIR, associé au capital de la société), qui évoquait des faits de harcèlement sexuel, puis de harcèlement moral visant la personne de M. [T], et de manipulations "ignobles" de ce dernier qui avait, de manière excessive depuis quelques mois, alourdi sa charge de travail afin d&apos;obtenir des résultats rendant plus attirante l&apos;entreprise que M. [N] devait racheter, agissements qui l&apos;avaient détruite, l&apos;obligeant, le 6 février 2007, à un arrêt maladie, - le fait qu&apos;au moment de la reprise de l&apos;activité par la sas Ethix, début avril 2007, et alors qu&apos;elle n&apos;aspirait qu&apos;à reprendre, le plus vite possible, une fois sa santé rétablie, ses fonctions au sein de la société, et tout en prétendant "de manière perfide" qu&apos;il comptait sur elle comme numéro 2 de l&apos;entreprise, il avait préféré poursuivre la politique de M. [T], en l&apos;accusant d&apos;avoir pris des congés indus, dans le cadre de la procédure de référé qu&apos;elle a initiée en mars 2007 pour obtenir le paiement de la prime 2006, en multipliant les calomnies et injures dans les conclusions devant le conseil de prud&apos;hommes et en la menaçant d&apos;exercer des pressions auprès de la CPAM pour obtenir qu&apos;elle procède à des contrôles médicaux visant à suspendre le versement des indemnités journalières, comportement qui a eu pour effet d&apos;aggraver son état de santé et qui l&apos;ont convaincue que l&apos;entreprise ne souhaitait pas son retour ; Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l&apos;article L. 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;