Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 7


Arnaud A..., Mme Anissa Z...- X... et Maître E... concluent à l'infirmation de l'ordonnance du 30 mai 2013 en ce qu'elle a dit que Maître D..., notaire désigné par Mme Elisabeth Y... es-qualités de représentante légale de son fils mineur, pourrait participer aux opérations de valorisation de l'actif de succession ; qu'au soutien de ces demandes sont invoquées les dispositions de l'article 389-3 alinéa 3 du Code civil et le testament olographe du 16 février 2012 par lequel le défunt « stipule expressément que la mère de (son) fils n'aura ni l'administration légale, ni la jouissance des biens qu'il recueillerait dans (sa) succession, lesquels seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de F..., par (son) ami Arnaud A..., susnommé. Pour l'administration et la gestion des biens hérités par F..., l'administrateur aura les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine du Code civil » ; que cependant, ainsi qu'il a été développé précédemment, le mandat à titre posthume du 8 mars 2012 désignant M. Arnaud A... en qualité de mandataire est révoqué par le présent arrêt ; que Mme Elisabeth Y... est de ce fait rétablie dans sa pleine et entière fonction de représentante légale du mineur, étant de surcroît observé qu'aucun bien n'a en l'espèce été donné ou légué au mineur ; que, dans ces conditions, la représentante légale du mineur est fondée à désigner, en cette qualité, le notaire de son choix pour suivre les opérations de succession ; que, substituant ces motifs à la décision de première instance, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a désigné Maître Thomas D..., notaire de Mme Elisabeth Y..., pour participer aux opérations de valorisation de l'actif de succession en y ajoutant, en collaboration avec l'administrateur ad hoc désigné à cette fin puisque cette désignation, qui comprend notamment une mission de valorisation, n'est contestée par aucune des parties ; Sur les demandes au titre de la titrisation du mineur et des dividendes : que Mme Elisabeth Y..., es-qualités de représentante légale de son fils mineur, sollicite de la cour d'une part sur l'ordonnance du 30 mai 2013 et, d'autre part, sur l'ordonnance du 22 juillet 2013 de dire que les dividendes distribués le 31 janvier 2013 par le Groupe Réservoir ne font pas partie de l'actif successoral et qu'elle est bien fondée à en demander l'attribution intégrale au mineur ; qu'à titre subsidiaire, elle demande l'attribution au mineur de la moitié de ces dividendes ; que, dans sa requête du 23 avril 2013 ayant lieu à la première ordonnance, elle avait sollicité la titrisation du mineur sur la totalité du Groupe Réservoir alors que le premier juge avait, à juste titre, relevé qu'il n'était pas alors établi que l'intégralité du groupe reviendrait au mineur dans le cadre de la succession ; que cette décision doit, en conséquence, être confirmée ; qu'en revanche, dans sa requête du 21 juin 2013, Mme Elisabeth Y... es-qualités de représentante légale de son fils mineur, avait sollicité une provision sur les dividendes de la société et que, pour s'y opposer, le premier juge avait opposé qu'elle n'avait ni l'administration légale ni la jouissance légale des biens provenant de la succession ; qu'ainsi qu'il a été développé précédemment, le mandat à titre posthume du 8 mars 2012 désignant M. Arnaud A... en qualité de mandataire est révoqué par le présent arrêt ; que Mme Elisabeth Y... est de ce fait rétablie dans sa pleine et entière fonction de représentante légale du mineur, étant de surcroît observé qu'aucun bien n'a en l'espèce été donné ou légué au mineur ; que la perception des fruits est un acte d'administration nécessaire à la gestion du patrimoine de la personne protégée que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du Code civil ; qu'en conséquence, Mme Elisabeth Y..., ès-qualités de représentante légale du mineur, est fondée à en demander l'attribution en cette qualité, au moins partiellement compte tenu des opérations successorales en cours ; qu'infirmant la décision déférée, il convient d'attribuer au mineur la moitié des dividendes distribués depuis le jour du décès de M. Jean-Luc X..., à la suite de l'assemblée générale du 31 janvier 2013, par le Groupe Réservoir et de dire qu'ils seront placés sur un compte ouvert au nom du mineur » ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la validité du mandat à effet posthume entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a, d'une part, confirmé l'ordonnance du 30 mai 2013 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle a désigné Maître Thomas D..., notaire de Madame Y..., pour participer aux opérations de valorisation de l'actif de succession et, d'autre part, infirmé l'ordonnance du 22 juillet 2013 et attribué au mineur F...