décision 15-17.095 du 20/06/2018,  partie 2


que, toutefois, les conditions de fond des assignations s'apprécient pour chacun des personnes requises, indépendamment des autres personnes assignées, et la nullité de l'assignation délivrée à Me A..., ès qualités de liquidateur à la seconde liquidation judiciaire de M. X... n'entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité des dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'égard des autres défendeurs ; que les assignations de M. et Mme X... à titre personnel, dès lors que figurent par ailleurs à la procédure leurs mandataires judiciaires dans le cadre de leurs procédures de liquidations respectives, ne sont pas frappées de nullité, leur mise en cause s'imposant s'agissant de la vente de leur part indivise de l'immeuble qu'ils occupent ; que, devant la cour, M. X... est également représenté par Me Z..., en raison du conflit d'intérêt existant entre Me B..., syndic agissant dans l'intérêt des créanciers, et le débiteur ; qu'en conséquence, la cour constatera la nullité de l'assignation de Me A... ès qualités de liquidateur de Mme X... (sic) sans qu'elle n'entraîne la nullité d'actes de procédure subséquents ;
 
 1/ ALORS QUE l'action tendant au partage d'une indivision et à la licitation d'un bien indivis est indivisible ; qu'en ne déduisant pas de la nullité de fond qui affectait l'assignation en tant qu'elle avait été délivrée à Me A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., l'annulation de l'assignation en son entier et, par suite, l'irrégularité de la saisine du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ensemble le principe de l'indivisibilité ;
 
 2/ ALORS QU'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif ; qu'en confirmant le jugement qui avait ordonné le partage de l'indivision et la licitation du bien appartenant aux époux X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 562 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 16 mai 2013 en ce qu'il avait ordonné le partage de l'indivision existant entre M. X... et Mme Y..., son épouse, désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes et liquidation et, préalablement, ordonné la licitation de l'immeuble situé au [...] , en fixant la mise à prix à 50 000 euros avec faculté de baisse d'un quart ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur devant le tribunal de grande instance ; que l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la liquidation des biens de M. X... dispose que si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la liquidation des biens, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, est seul admis à en poursuivre la vente ; que l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la liquidation judiciaire de Mme Y..., dispose que les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, toutefois, le juge-commissaire fixe, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les conditions de la publicité ; qu'il s'agit toutefois, en l'espèce, de la vente d'un immeuble indivis, dépendant d'une indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'époux comme celle de l'épouse, dans le cadre d'une action de droit commun devant le tribunal de grande instance qui contrôle le bien-fondé de la demande ; que, dès lors, Me B..., ès qualités de syndic de M. X... représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l'immeuble indivis sans avoir à demander l'autorisation du juge-commissaire désigné dans le cadre de la liquidation de M. X... ; qu'une telle autorisation n'est pas davantage requise du juge-commissaire désigné dans le cadre de la liquidation de Mme X... ;
 
 1/ ALORS QUE même lorsqu'elle est demandée sur le fondement l'article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 par le syndic agissant au nom de la masse des créanciers, la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur mis en liquidation des biens doit être autorisée par le juge-commissaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel violé les articles 84 de la loi du 13 juillet 1967 et 82 du décret du 22 décembre 1967 dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorisation du juge-commissaire est d'autant plus obligatoire lorsqu'il s'agit d'ordonner la vente forcée du domicile conjugal du débiteur ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 215 du code civil et 84 de la loi du 13 juillet 1967 ;