décision 16-24.060 du 24/01/2018,  partie 2


qu'à cet égard, il n'est, tout d'abord, nullement imprévisible que la circulation de trains transportant des marchandises périssables puisse de temps à autre être affectée par les aléas, eux-mêmes prévisibles, du trafic liés à des incidents ou à des accidents ferroviaires ; que de telles causes étrangères ne sont, ensuite, nullement irrésistibles et insurmontables, dès lors qu'il incombe au transporteur ferroviaire de prévoir des procédures et des plans de circulation ou de contournement adaptés pour obvier au retard susceptible d'être engendré par de telles perturbations, ce qui, en l'occurrence, au regard du retard considérable apporté à l'acheminement de fruits et légumes frais, ne ressort aucunement des seules affirmations laconiques fournies en page 13 des conclusions d'appel de la SNCF uniquement pour le premier train nº [...]    ; qu'en outre, il sera superfétatoirement observé que l'expert D..., mandaté par la SNCF, a noté (pièce nº 48, p. 3 et 4) que faute de carburant, les groupes frigorifiques de certains wagons s'étaient arrêtés, en sorte qu'il a pu y relever des températures dépassant les vingt degrés, ce qui démontre que la SNCF n'avait manifestement pris aucune mesure de sauvegarde des marchandises dont elle ne pouvait pourtant, au vu des bordereaux de chargement, ignorer le caractère périssable ; que, de plus, l'accident dont se prévaut la SNCF, qui n'a pas directement affecté les deux trains de marchandises concernés nºs [...]    et [...]  mais le train de voyageurs [...]       qui circulait en sens inverse, en direction de Cahors, ne constitue pas une cause étrangère qui ne puisse être imputée à la SNCF ; qu'en effet, il est clairement établi par les pièces du dossier, et notamment par les retranscriptions des communications téléphoniques, le rapport d'expertise judiciaire de M. André E... du 9 décembre 2010 et son complément du 6 mai 2011 (notamment p. 10) et le rapport technique nº 2009-006 du Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre de janvier 2011 (pièces de la SNCF nº 17, 19 et 44 ; de MMA nº 1 et 3), que c'est par une accumulation de manquements et de négligences exclusivement imputables aux agents de la SNCF (lenteur de réponse du régulateur de la SNCF à l'appel de la gendarmerie signalant l'obstacle sur la voie ; manque de rigueur et de discipline dans l'échange d'informations de sécurité par la radio sol-train en raison notamment d'une mauvaise communication, contraire aux prescriptions internes, du conducteur du train de marchandise nº [...], qui arrivait en sens opposé, avec le régulateur et méprise qui en est résulté ; absence de réception par le conducteur du train de voyageur nº [...], circulant fenêtres ouvertes sous un tunnel, de l'appel radio du régulateur cherchant à le faire arrêter ; absence de recours à une coupure d'urgence de l'alimentation électrique des caténaires qui aurait permis d'arrêter ce train jusqu'à 2 km avant la remorque), que, contrairement au train précité nº [...] , le train de voyageurs nº [...] n'a pu, comme cela était en l'espèce parfaitement possible, être stoppé à temps pour éviter la collision avec une remorque de foin malencontreusement tombée sur la voie ferrée et le déraillement partiel qui s'en est suivi ; que la SNCF ne justifiant donc pas que l'inexécution de son obligation de résultat soit provenue d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée, il y a lieu, par confirmation du jugement déféré, de retenir son entière responsabilité contractuelle et de la condamner, en application de l'article 1147 du code civil, à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 45 574,55 euros à la société Transports Roca (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la responsabilité de la SNCF, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution d'une obligation, soit à raison du retard dans I ‘exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'obligation du transporteur de marchandises est une obligation de résultat et il ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la SNCF, transporteur, qu'en exécution d'une lettre de voiture du 3 juillet 2009, elle était tenue de livrer les marchandises (fruits et légumes frais) en provenance du marché Saint-Charles à [...]     à la gare du marché de Rungis pour le compte de la société Transports Roca ; que dès le lendemain, soit le 4 juillet 2009, la compagnie d'assurance MMA fait une mauvaise contestation lorsqu'elle prétend, en propos liminaires de ses dernières écritures, que la société Roca ne fournit aucun élément permettant de déterminer la nature exacte des marchandises transportées et du prétendu retard apporté à la livrer, pas davantage qu'elle ne met les parties en mesure de déterminer la nature des obligations contractuelles de la SNCF en ne produisant pas le contrat qui la lierait à celle-ci ;