Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.944 du 13/03/2013,  partie 7



ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, une partie à un arbitrage, auquel l'institution d'arbitrage communique une décision relative à l'affectation des provisions, est libre de formuler ses observations quant à l'affectation des provisions sans qu'en soi cette démarche puisse être imputée comme révélatrice de liens entre cette partie et un arbitre et que la formulation d'observations, dans un tel contexte, ne peut être retenue comme révélant l'existence de liens permettant de suspecter l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre qu'en présence d'indices extérieurs aux dites observations ; qu'en déduisant l'existence de liens des seules observations concernant l'affectation des provisions au profit des trois arbitres, sans relever aucun indice extérieur, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard du principe d'indépendance et du principe d'impartialité.