décision 15-21.783 du 22/06/2016,  partie 3


qu'en relevant aussi que le premier juge avait fait droit aux prétentions financières de Madame L... après avoir considéré que le jugement touchant au lien de filiation était déclaratif, ce caractère faisant que la filiation était supposée établie depuis la naissance de l'enfant, de manière donc rétroactive, rendant inapplicable la règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas », puis en déclarant néanmoins irrecevables les demandes de Madame L... en contribution par Monsieur S... à l'éducation et à l'entretien de leur enfant commun comme prescrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 331 et 371-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et la règle « les aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; qu'en ajoutant, enfin, que Madame L... n'avait formulé pour la première fois une « réclamation » que dans ses écritures du 13 février 2012 et qu'une prescription quinquennale abrégée pour les actions personnelles s'appliquait, de sorte que les demandes antérieures au 13 février 2007 devaient être considérées comme prescrites, quand, pour les aliments, les effets du jugement, déclaration judiciaire de la paternité de Monsieur S..., remontaient à la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil.