Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.392 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en faisant droit aux demandes de rappels de salaire de chaque salarié « pour la plupart à compter de mars 2015 mais aussi à d'autres dates pour certains salariés, selon les différents décomptes » au prétexte que « les périodes de demande de rappels de salaire apparaissant dans les différents décomptes ne sont pas contestées par la société Concentrix », la cour d'appel, à qui il appartenait de fixer, pour chaque salarié, la date à laquelle il pouvait bénéficier du coefficient 400 conformément à sa lecture de la grille de classification de janvier 2012, a violé la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 32 de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoit que dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir qu'en application de ce texte, le rappel de salaire dû aux salariés en raison de l'attribution du coefficient 400 devait être déterminé en tenant compte « des primes de vacances, des primes de résultats ou encore des commissions qu'il convient d'inclure au salaire devant être comparé au minima conventionnel » (conclusions page 36) ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention en affirmant que la société Concentrix ne justifiait pas « de l'existence d'avantages en nature évalués d'un commun accord » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, puisque la société Concentrix ne demandait pas la prise en compte d'avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec.