Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.496 du 11/05/2016,  partie 9



 1. ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur les deux premiers moyens, relatifs aux heures complémentaires, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, statuant à cet égard par pure affirmation ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.