décision 16-15.009 du 10/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la durée anormale de la procédure générée par la décision de sursis à statuer, si le motif invoqué par la Caisse d'Epargne paraît légitime, il n'en revêt pas pour autant un caractère de gravité dans la mesure où la Caisse d'Epargne a pris des mesures conservatoires en garantie de sa créance à l'encontre de Mme Y... ;
 qu'en effet, suite à sa requête du 27 septembre 2013, une ordonnance du 1er octobre 2013 du juge de l'exécution l'a autorisé à régulariser à l'encontre de Mme Brigitte Y... un nantissement de 64.810 parts sociales qu'elle détient en pleine propriété dans des SCI en garantie d'une créance évaluée à 3.138.165,45 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 2), la CEP Nord France Europe faisait expressément valoir que la durée anormale de la procédure constituait un motif grave et légitime justifiant l'autorisation d'interjeter appel de la décision de sursis à statuer, dès lors que l'assignation en paiement délivrée en première instance contre Mme Y... remontait au 13 novembre 2013 et que la procédure, qui avait pour seul but de contraindre cette dernière à exécuter son engagement de caution, dont elle ne discutait pas la teneur, avait déjà duré deux ans pour n'aboutir qu'à une décision de sursis à statuer ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... n'a pas répondu à ce moyen ; que pour statuer comme il l'a fait, le premier président a retenu que le motif invoqué par la CEP Nord France Europe au soutien de sa demande, tiré de la durée anormale de la procédure, « paraî(ssait) légitime », mais qu'il ne revêtait pas « pour autant un caractère de gravité dans la mesure où la Caisse d'Epargne a pris des mesures conservatoires en garantie de sa créance à l'encontre de Mme Y... », en nantissant 64 810 parts sociales qu'elle détenait en pleine propriété dans des SCI en garantie d'une créance évaluée à 3 138 165,45 € ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le premier président a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' en se bornant à viser un « nantissement de 64 810 parts sociales », sans aucunement indiquer, même de manière approximative, la valeur desdites parts à mettre en regard de la « créance évaluée à 3 138 165,45 € » que ce nantissement avait pour objet de garantir, faisant ainsi obstacle à tout contrôle de l'efficacité de la mesure en place rendant le sursis à statuer supportable par le créancier, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 380 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la CEP Nord France Europe de sa demande d'autorisation de relever appel du jugement n° 2013019243 du 17 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le motif grave et légitime susceptible de justifier l'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer ne relève pas d'une appréciation du fond du litige ; qu'ainsi, il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien fondé de la décision de sursis à statuer, de sorte que les développements des parties relatifs au bien fondé du sursis à statuer sont inopérants ; que par ailleurs, les deux conditions de gravité et de légitimité sont cumulatives ; que s'agissant de la durée anormale de la procédure générée par la décision de sursis à statuer, si le motif invoqué par la Caisse d'Epargne paraît légitime, il n'en revêt pas pour autant un caractère de gravité dans la mesure où la Caisse d'Epargne a pris des mesures conservatoires en garantie de sa créance à l'encontre de Mme Y... ; qu'en effet, suite à sa requête du 27 septembre 2013, une ordonnance du 1er octobre 2013 du juge de l'exécution l'a autorisée à régulariser à l'encontre de Mme Brigitte Y... un nantissement de 64 810 parts sociales qu'elle détient en pleine propriété dans des SCI en garantie d'une créance évaluée à 3 138 165,45 euros ; qu'en ce qui concerne l'absence d'influence sur le présent litige opposant la Caisse d'Epargne à Mme Y... du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre à intervenir, il apparaît en réalité que la décision du tribunal de Nanterre aura un effet sur le montant de la créance alléguée par la Caisse d'Epargne à l'encontre de Mme Y... ;