Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.635 du 22/10/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : - sur les séquelles physiques en lien avec l'accident du travail du 14 février 2013 : qu'au vu de la multiplicité des certificats médicaux et éléments de nature médicale versées aux débats, l'expertise a été ordonnée par la cour pour vérifier le lien entre l'accident du travail du 14 février 2013 ayant entraîné un traumatisme de la cheville et de l'arrière pied gauche ; que dans le cadre de son expertise , le Docteur N... nommé par la Cour met en évidence : - qu'il n'y a jamais eu d'algodystrophie, comme le met en évidence l'IRM du 14 mai 2013, - que sur le plan somatique, la problématique de la cheville a parfaitement évolué, - qu'à l'examen clinique, les mobilités sont strictement normales et qu'il n'y a pas d'amyotrophie ni oedème localisé et ce malgré des phénomènes douloureux affectant le pied, - que les douleurs du poignet gauche apparues sur un certificat en avril 2013 n'ont pas été signalées à la consultation à l'hôpital St Luc St Joseph, un mois après l'accident et que les explorations réalisées à l'automne 2017 ne révèlent rien d'anormal, - que les problèmes du genou droit sont sans lien avec un surmenage de ce genou du fait de la boiterie à gauche et des douleurs à gauche ; qu'au total, il résulte clairement de cette expertise réalisée dans des termes précis au vu des éléments médicaux et en présence de l'intéressé, que les problèmes au poignet gauche et au genou droit sont sans lien direct et certain avec l'accident du travail du 14 février 2013 ; qu'il convient en conséquence de débouter M. L... de ses demandes de ce chef ; que les soins à prendre en charge au titre de l'accident du travail s'étendent donc, comme le demande la CPAM, du 14 Février 2013 au 3 avril 2013 ; que sur les problèmes psychologiques : l'expertise retient que les problèmes psychologiques inventoriés, graves, sérieux, invalidants et suivis par un psychiatre ne sont pas réellement la conséquence du traumatisme de la cheville et sont la conséquence des litiges avec l'employeur et l'assurance maladie ; que l'expert en a déduit qu'ils sont donc indirectement la conséquence de l'accident du travail et relèvent donc de ce fait de l'accident ; que ce faisant, l'expert a donné dans son rapport un avis juridique excédant sa mission, puisqu'il relie à l'accident des conséquences qu'il qualifie lui-même d'indirectes ; qu'il expose en outre dans sa discussion que ces difficultés psychologiques graves sont en lien avec le litige entre l'employeur et M. L..., ce que confirme du reste le docteur Q... , psychiatre de ce dernier dans divers certificats ; qu'il peut également être relevé les termes mêmes du certificat médical du 1er septembre 2013, renouvelant l'arrêt de travail pour « entorse cheville occasionnant un processus de désocialisation progressive sur mal psychiatrique » : qu'en effet, ces termes mettent en évidence que M. L... présentait d'ores et déjà une pathologie dépressive aggravée par la situation d'arrêt de travail ; que cette dépression n'est donc pas apparue à l'occasion de l'accident de travail mais a été aggravée par sa survenance et par la prolongation des arrêts de travail ; que cette dépression a motivé du reste seule les arrêts de travail à compter du 4 novembre 2013, M. L... guéri de son traumatisme à la cheville se plaignait alors de la persistance de douleurs chroniques, alors qu'aucune pathologie n'a pu être objectivée ; que l'expert a considéré que ces douleurs chroniques entrent dans le cadre de la pathologie mentale laquelle se traduit par la somatisation de différents problèmes ; que ces éléments ont été pris en compte dans l'attribution de la pension d'invalidité 2ème catégorie ; que pour autant la pathologie mentale décrite n'est pas imputable à l'accident du travail ; qu'il convient en conséquence de débouter M. L... de ses demandes ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à M. L... la charge de ses frais non recouvrables ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. L... de sa demande de prise en charge au titre de l'accident du travail des séquelles physiques alléguées à la cheville gauche au-delà du 3 avril 2013, des problèmes au genou droit et au poignet gauche, des séquelles psychologiques, ainsi que de l'ensemble des arrêts de travail en découlant entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. L... de sa demande d'octroi d'un capital ou d'une rente accident du travail en fonction du taux d'incapacité permanente à définir par le médecin conseil de la CPAM du Rhône ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les victimes d'accidents du travail ont droit à des prestations en espèces ayant vocation à réparer leur incapacité permanente de travail par l'attribution d'une rente ou d'une indemnité en capital, en fonction du taux d'incapacité constaté à la date de sa consolidation ;