Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.753 du 06/04/2023,  partie 2



 4. Sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles et de défaut de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle.
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et la condamne à payer à la société [3], anciennement dénommée [4], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.