Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.155 du 13/01/2022,  partie 2



 7. Selon l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la publicité de droit commun en matière d'adjudication, il incombe au créancier poursuivant, un ou deux mois avant l'audience d'adjudication, d'annoncer la vente forcée. Il rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de l'immeuble saisi.
 
 8. Selon l'article R. 322-30 du code des procédures civiles d'exécution, cette publicité a pour objet de permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible.
 
 9. Il en résulte que les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
 
 10. Pour débouter M. [Y] et Mme [F] de leur demande de nullité de l'annonce légale et de l'affiche apposée au greffe et de leur demande subséquente de caducité du commandement, l'arrêt, après avoir constaté que les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas prescrites à peine de nullité et que la formalité contestée n'est pas une formalité substantielle, retient qu'aucune nullité des actes de publicité ne peut prospérer.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 
 
 Enoncé du moyen 
 
 12. M. [Y] et Mme [F] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que le non-respect des conditions de publicité préalable à adjudication sur saisie immobilière est une cause de nullité lorsqu'il a causé un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Y] faisaient valoir que les actes de publicité de la saisie visaient des dépendances qui n'existaient pas, des entrées situées à des adresses inexistantes, et des parcelles non comprises dans le périmètre de la saisie ; qu'ils expliquaient que ces erreurs étaient source de confusion pour les enchérisseurs, qu'elles avaient pu dissuader nombre de candidats à l'adjudication, et qu'elles avaient abouti à vendre le bien très en dessous de son prix de marché ; qu'en opposant que les règles de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière ne constituaient pas une formalité substantielle, sans rechercher si les irrégularités que dénonçaient M. et Mme [Y] ne leur avaient pas causé un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et 114 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le non-respect des conditions de publicité préalable à adjudication sur saisie immobilière est une cause de nullité lorsqu'il a causé un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'il importe peu à cet égard que l'erreur de désignation des biens saisis dans les actes de publicité fût la même que celle figurant dans les autres actes de la procédure de saisie ; qu'en ajoutant en l'espèce que la désignation des biens figurant dans les actes de publicité était identique à celle figurant dans le commandement valant saisie et dans le cahier des conditions de vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et 114 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les actes de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière doivent comporter une désignation exacte de l'immeuble saisi ; qu'en relevant encore que les actes de publicité contenaient une description sommaire conforme à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette description correspondait à la situation réelle des biens objet de la saisie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et 114 du code de procédure civile. »
 
 Réponse au moyen 
 
 Vu les articles R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile :
 
 13. Selon le premier de ces textes, les actes de publicité préalable à l'adjudication doivent notamment mentionner la désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite une description sommaire du bien.
 
 14. La désignation et la description du bien doivent être exemptes d'erreurs et correspondre à la réalité au bien saisi.