Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.386 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la caisse avait notifié à la cotisante le redressement au titre du travail dissimulé par lettre d'observations du 17 décembre 2013, qui indiquait la date du contrôle, la période contrôlée, la liste des documents consultés par l'agent de contrôle et le montant du redressement envisagé au titre du travail dissimulé de M. K..., que cette lettre d'observations mentionnait que les documents consultés par l'agent de contrôle étaient les pièces figurant dans le dossier en possession des services de gendarmerie" et comportait en annexe cinq tableaux mentionnant le détail de l'assiette des salaires réintégrés, de sorte que le cotisant ne pouvait ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la cotisante n'avait pu connaître les causes exactes du redressement en raison de l'imprécision de la mention des documents consultés, la cour d'appel a violé l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, applicable au litige :
 
 9. Selon ce texte, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
 10. Pour prononcer la nullité du contrôle et de la mise en demeure, l'arrêt retient que la lettre d'observations ne respecte pas les formalités prévues à l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle ne mentionne pas de manière suffisamment précise « les documents consultés » ayant nécessairement servi à établir le bien-fondé du redressement, en ne visant que « les pièces figurant dans le dossier en possession des services de gendarmerie », sans s'être préalablement assurée que ledit dossier avait été porté à la connaissance du gérant de la société civile d'exploitation agricole, résidant hors du territoire français. Elle en déduit que la société ne pouvait avoir une connaissance exacte des causes du redressement lui permettant de faire valoir ses observations.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la lettre d'observations adressée par la caisse à la société précisait l'objet du contrôle, la date d'établissement du procès-verbal de travail dissimulé, la période vérifiée, la nature, l'assiette, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, de sorte qu'il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Domaine [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la caisse de la mutualité sociale agricole de Bourgogne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrôle de la société Domaine [...] effectué par la Msa de Bourgogne et d'avoir prononcé la nullité de la mise en demeure du 20 janvier 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Domaine [...] ne remet en cause ni l'agrément des contrôleurs de la Msa de Bourgogne, ni la qualification du contrat qui l'a lié à M. K... du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon ayant retenu, par son arrêt du 23 juin 2016, l'existence d'un lien de subordination ayant entraîné la condamnation du gérant pour des faits de travail dissimulé, et conduisant à retenir l'existence d'un contrat de travail et non d'un contrat de prestation de services.