Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.797 du 05/06/2019,  partie 3



 Que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse a, dans sa décision du 18 novembre 2010, frappée d'un pourvoi rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 mai 2012, notamment retenu pour décider qu'un lien de subordination existait entre la société Rohr Inc. et M. T..., dirigeant de sa filiale GF Goodrich Aérospace Europe que :
 - M. T... référait de son activité à la société mère et recevait ses instructions de celle-ci qui traitait elle-même certaines négociations avec les clients,
 - la rémunération du dirigeant de la filiale était fixée par la société mère,
 - la subordination de M. T... à la société mère de la filiale dont il était le dirigeant impliquait le caractère fictif de son mandat social et excluait ainsi la qualification d'abus de biens sociaux ;
 Qu'il sera toutefois relevé que la juridiction pénale dont les décisions ont autorité de la chose jugée s'imposant au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale a, en l'espèce, retenu l'existence d'une subordination de M. T... à une société tierce pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux au sein de la société dont il était, selon le juge pénal, le dirigeant apparent ; que cette décision de relaxe ne comportant dans son dispositif aucune affirmation même nécessairement implicite de l'existence d'un contrat de travail entre Rohr Inc. et M. T... ne saurait donc constituer stricto sensu les termes d'une décision ayant autorité de la chose jugée à l'égard de la juridiction compétente pour apprécier l'existence d'un tel contrat ;
 Que sur le fond de cette question de qualification du contrat liant les parties, la cour dispose avant toute chose d'un écrit entre elles seules définissant leurs relations contractuelles tant au début qu'à la fin de celles-ci et se caractérisant par :
 - un contrat par lequel la société Rohr Inc. s'engage à "faire en sorte" que M. T... exerce les fonctions d'administrateur et de président directeur général au sein de sa filiale française aux conditions financières précisément fixées en excluant expressément toute qualité "d'employé" de la société Rohr, en réglant les conditions d'indemnisation en cas de révocation ou de démission des mandats sociaux et en déterminant les lois de l'État de Californie applicables à ce contrat "à l'exception de leurs règles en matière de conflits de loi",
 - un accord transactionnel entre M. T... présenté comme "l'employé" et la société Rohr Inc. présentée comme "la société" par lequel il expressément indiqué "il sera mis fin aux fonctions de l'employé au sein de la société avec effet au 25 juin 1999. L'employé aura la possibilité de démissionner", organisant le règlement financier des créances réciproques entre les parties emportant "désistement" sous réserve, en visant le code civil californien, des droits ou recours dont les créanciers méconnaîtraient l'existence à la date de la signature et en prévoyant de manière générale que cet accord était régi par les lois de l'État de Californie et interprété selon les mêmes lois ;
 Que nonobstant les termes employés par les parties, il appartient au juge de restituer aux conventions légalement formées entre elles la qualification juridique de leurs rapports dans le respect de la loi applicable compatible avec l'ordre public français, étant constaté que le contrat litigieux s'est intégralement exécuté en France ;
 Que la loi choisie par les parties ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ;
 Qu'en présence d'une divergence des parties sur la qualification juridique du contrat les liant, il appartient au juge français saisi du litige et de l'application des conventions litigieuses invoquées par la société Rohr Inc. pour sa défense, d'apprécier prioritairement l'existence d'un contrat de travail ; que si M. T... soutient qu'il s'agit d'un contrat de travail, la société Rohr Inc. se contente de contester cette qualification sans indiquer quelle serait la qualification retenue, même dans l'État de Californie ;
 Qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, amplement débattus entre les parties, sur la base de traductions émanant d'un expert judiciaire, également contradictoirement débattues, que par les termes univoques employés dans le contrat du 1er août 1995, par lesquels la société Rohr Inc, promet à M. T... de faire en sorte qu'il soit désigné administrateur et président directeur général de sa filiale française à des conditions de rémunération, de primes, de protection sociale et d'avantages matériels, très précisément indiqués dans les moindres détails, et en lui attribuant des actions soumises à restrictions selon des modalités définies à l'acte, que M. T... a été placé à la direction d'une société sans aucune indépendance et alors que l'enquête pénale, envisagée comme un élément de fait parfaitement connu des parties et entrant librement dans l'appréciation des relations entre elles, a révélé qu'au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Rohr Europe par des instructions permanentes directement reçues de la société mère américaine ;