Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.536 du 07/03/2019,  partie 5



 avait considérablement évolué entre 1997 et 2002 et relevait à cet égard que le maître de l'ouvrage et ses maîtres d'oeuvre n'avaient fait aucun cas, antérieurement à la conception du projet et à l'exécution des travaux, des obligations réglementaires contenues dans le "classeur gestion des sites industriels (potentiellement) pollués" édité en mars 2000 par le BRGM pour le compte du ministère de l'environnement ; qu'il observait que la société SCA Saint Roch avait fait réaliser les études préalables prévues par la réglementation en vigueur avant 2002, a posteriori, "pour justifier les surcoûts", et qu'elle avait ainsi conçu son projet sans prendre en compte les risques environnementaux inhérents à l'ancienne activité exercée sur le site" ; qu'il concluait à juste raison (page 11 de son rapport) que la pollution résiduelle, à laquelle le projet de construction aurait dû être adapté, avait été totalement ignorée et, qu'en conséquence, ce projet s'était révélé peu compatible avec l'état du site, ce qui avait entraîné les surcoûts ; qu'il importait de relever en outre que les prélèvements effectués par la société Sol Essais en 1997 n'avaient pu concerner la parcelle anciennement exploitée par la SNCF, celle-ci n'ayant été acquise par la Ville de Nice que le 7 novembre 1997 ; que c'était sans preuve, et en contrariété avec l'attestation en date du 2 septembre 2008 de son maître d'oeuvre M. X..., que la société SCA Saint Roch avançait que la parcelle de la SNCF était ouverte et accessible et que la société Sol Essais aurait dû s'intéresser à l'ensemble de la zone d'emprise du projet de construction ; qu'il n'était en rien montré que la zone d'emprise était définie en 1997 alors que le plan de masse du projet date de décembre 2001 ; que, par ailleurs, force était de constater que la société SA Kerroc avait dû solliciter en 1995 l'autorisation de la Ville de Nice pour faire effectuer l'étude de sol par sondages sur l'ancien dépôt d'hydrocarbures ; que cette autorisation avait été donnée par la Ville de Nice pour la parcelle cadastrée section [...] d'une surface de 4.230 mètres carrés et les pièces de la procédure révèlent que cette parcelle correspondait au terrain acquis auprès de la société Esso le 22 décembre 1989 ; qu'en 1995, la Ville de Nice n'était propriétaire que de ce seul terrain et n'avait pu donner une autorisation de sondages pour les parcelles ne lui appartenant pas encore ; qu'il n'était justifié au demeurant d'aucune autorisation de la Ville de Nice postérieurement à celle de 1995 ; qu'or, l'expert judiciaire M. M..., s'appuyant sur les études du Cete Apave Sud, indiquait, et ce fait était constant, que la source principale d'hydrocarbures se situait dans la zone nord-est qui correspondait à l'embranchement SNCF où s'effectuaient les dépotages de wagon de transport ; que force était de constater que la société SCA Saint Roch s'en était tenue à l'étude de la société Sol Essais de 1997 et n'avait fait effectuer aucune étude complémentaire sur la partie de terrain acquise postérieurement par la Ville de Nice ; qu'il s'inférait de l'ensemble des observations qui précédaient, que la société SCA [...] avait fait preuve de négligence et à tout le moins de légèreté blâmable en se fiant à l'étude succinte de l'état de pollution du sol établie, au vu d'un échantillonnage sommaire prélevé sur une partie de l'emprise, par la société Sol Essais, qu'elle savait non spécialisée en la matière, pour lui avoir confié, principalement, une étude de reconnaissance de sol ; que l'insuffisance des investigations conduites par la société Sol Essais n'avait pu échapper à la société SCA Saint Roch qui, selon ses propres écritures, lui avait réglé la somme totale de 2.206,24 euros TTC ; que cette somme était sans commune mesure avec celle, à laquelle il convenait de la comparer, allouée au Cete Apave Sud pour ses études (sols, eaux, historique), d'un montant, vérifié par l'expert judiciaire, de 120.158,87 euros HT ; qu'or, ainsi qu'il avait été relevé par le sapiteur, les études commandées au Cete Apave Sud en 2002, postérieurement à la conception et à l'exécution des travaux de construction, auraient dû l'être, selon la réglementation en vigueur, préalablement à la conception et à l'exécution des travaux de construction ; que c'était dès lors vainement qu'elle soutenait que son projet de construction aurait été conçu différemment, en fonction des poches d'hydrocarbures, si elle avait eu connaissance de la pollution du terrain ; qu'en définitive, le risque de pollution et ses enjeux, n'avait pas été pris en considération à sa juste mesure par la société SCA Saint Roch ; que la lettre précédemment visée de M. X... à la société Kerroc du 26 juin 1997, illustrait cet état de fait, le maître d'oeuvre proposant d'accepter la proposition d'analyses complémentaires de la société Sol Essais au regard de la modestie du devis et dans l'objectif de faire avancer les négociations avec la Ville de Nice ; que ceci était d'autant plus regrettable que l'ancienne affectation des parcelles au dépôt d'hydrocarbures lui était parfaitement connue et qu'elle destinait ces parcelles à la construction d'un centre commercial E. Leclerc appelé à recevoir du public et à abriter, en particulier, dans les réserves souterraines et sur les rayons, des denrées alimentaires ;