Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.091 du 27/11/2019,  partie 8



 Qu'il s'appuie sur l'article 2240 de ce même code qui dit : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ",
 Mais attendu premièrement que le droit était déjà éteint à la date du procès-verbal,
 Que secondement le demandeur n'apporte aucunement la preuve que la COPRAD a et avait la capacité pour reconnaître ledit droit et engager par ses propos l'agence,
 Au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus déployés le Conseil juge Monsieur D... irrecevable en sa demande pour cause de prescription et l'en déboute »
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « le syndicat présente également deux demandes, à savoir :
 - la condamnation de l' ANGDM à payer à chaque salarié concerné par les abattements sur raccordement, la somme de 24 mois de salaire au titre du départ anticipé illégal à la retraite, ou à titre subsidiaire la condamnation de l'ANGDM à payer à chaque salarié concerné par les abattements sur raccordement, le montant d'une indemnité équivalente aux abattements qui ont été pratiqués sur les allocations de raccordement pour la période concernée,
 - que l'ANGDM soit condamnée à lui verser une somme à titre de réparation du préjudice résultant des faits infligés à la profession,
 Mais attendu que ces demandes découlent de la recevabilité du demandeur,
 Que tel n'a pas été le cas,
 Qu'ainsi le syndicat sera mécaniquement débouté de l'ensemble de ses demandes sans qu'il soit nécessaire d'explorer plus avant les moyens déployés par les parties à l'appui »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant déclaré prescrite la demande de M. D... tendant à voir condamner l'ANGDM à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des abattements pratiqués sur les indemnités de raccordement qu'il a perçues entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans son jugement du 2 juin 2014, le conseil des prud'hommes de Paris a dit que les demandes de la Fédération Encadrement des Mines CFE CGC étaient « irrecevables du fait de la prescription » considérant que la recevabilité de ces demandes découlaient de la recevabilité du demandeur; qu'en affirmant qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE CGC de sa demande indemnitaire d'un million d'euros faute qu'il soit établi en l'espèce l'existence de faits susceptibles d'avoir porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du conseil des prud'hommes de Paris du 2 juin 2014, en violation de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déclarant dans son dispositif prescrite la demande indemnitaire d'un million d'euros de la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE CGC par confirmation du jugement entrepris après l'en avoir déboutée dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS surtout QUE tout syndicat dispose d'une action propre pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par l'employeur du fait de l'inapplication d'un accord collectif, distincte de l'action individuelle ouverte aux salariés sur le fondement de cet accord ; qu'en l'espèce, la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC sollicitait la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par l'ANGDM du fait des abattements pratiqués jusqu'en 1997 sur les allocations de raccordement de tous les salariés en ayant bénéficié en violation du protocole d'accord du 23 décembre 1970 ; qu'en jugeant cette demande prescrite ou infondée après avoir constaté qu'était prescrite la demande de M. D... qui sollicitait réparation de son propre préjudice résultant de la même faute de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QU'en affirmant qu'il n'était pas établi en l'espèce l'existence de faits susceptibles d'avoir porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession sans cependant rechercher comme elle y était invitée si en pratiquant unilatéralement des abattements sur les allocations de raccordement versées aux salariés jusqu'en 1997, l'employeur n'avait pas refusé d'appliquer le protocole d'accord du 23 décembre 1970 et ainsi commis une faute ayant porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2132-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE CGC de sa demande présentée « dans l'intérêt de tous les salariés concernés par les abattements sur raccordement »