cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.278 du 14/02/2018,  partie 3


Patrice Y... ne concernait que les studios sis à Nice et à Beaulieu sur Mer et non le préjudice résultant de la carence de gestion de l'ensemble des immeubles ; qu'il convient en conséquence de constater que la demande présentée par M. Patrice Y... contre les hoirs Roger A... en réparation du préjudice résultant du défaut de gestion de l'immeuble Villa Cameline est irrecevable comme prescrite, ainsi que l'a justement retenu le tribunal ;
 
 ALORS QUE celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle applicable aux demandes de M. Y... et déclarer, en conséquence, irrecevables car prescrites ses demandes au titre de la villa Cameline dépendant de la succession Y..., que la demande, en ce qu'elle visait à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une mauvaise exécution par le notaire de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, était fondée sur la responsabilité extra-contractuelle de ce dernier à l'égard des successibles de feu Antoine Y..., décédé [...] et qu'aucun contrat ne liait M. Patrice Y... à Me A..., a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites ses demandes présentées au titre des terrains de Corse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Patrice Y... réclame la condamnation de Mme Michèle Z... A... et de Mme Murielle A... et M. Ivan A..., ès qualités d'héritiers de Roger A..., au paiement de la somme de 800.000 euros correspondant au préjudice résultant de la perte des terrains qu'il avait l'obligation de conserver en sa qualité d'administrateur judiciaire et séquestre des immeubles de la succession ; qu'il fait en effet valoir qu'il résulte du jugement correctionnel du 14 mars 1978 que M. Jérôme Y... avait acquis deux terrains en Corse moyennant le prix de 6.000.000 francs en remploi des valeurs successorales ; que les intimés opposent que la demande se trouve prescrite ; qu'il convient de retenir, ainsi que cela a été développé plus haut concernant la villa Cameline, que la demande formée contre les héritiers de Roger A... est fondée sur la responsabilité extracontractuelle du notaire désigné séquestre des biens de la succession, à l'exclusion de tout autre fondement juridique, et que les consorts A... sont bien fondés, nonobstant toute notion de fraude alléguée par M. Patrice Y..., à opposer le délai de prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil ; que Camille Y... et ses héritiers ont eu connaissance, en lecture du jugement correctionnel du 14 mars 1978 auquel Camille Y... était partie civile, du divertissement des titres remis par le défunt à son fils Jérôme, et notamment des deux terrains sis à Pianottoli (Corse) acquis par remploi moyennant le prix de 6.000.000 d'anciens francs, et du recel de ces biens au détriment de la succession au plus tard par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mars 1995 ; que le délai de dix ans a donc commencé de courir à cette date qui constitue pour eux celle de la manifestation du dommage ; que l'action en responsabilité aurait donc dû être engagée avant le 20 mars 2005 ; que, comme pour la demande présentée au titre de la Villa Cameline, il convient de retenir que le délai de prescription n'a pas été interrompu avant l'assignation du 26 mai 2010, aucune demande n'ayant été régulièrement formée concernant ce poste de préjudice devant aucune juridiction, ainsi que cela ressort de l'arrêt du 26 juillet 2012 ; qu'il convient en conséquence de constater que la demande présentée par M. Patrice Y... contre les hoirs Roger A... en réparation du préjudice résultant du défaut de conservation des terrains de Corse est irrecevable comme prescrite ;
 
 ALORS QUE celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle applicable aux demandes de M. Y... et déclarer, en conséquence, irrecevables car prescrites ses demandes au titre des terrains de Corse, que la demande formée contre les héritiers de Me A... était fondée sur la responsabilité extra-contractuelle du notaire désigné séquestre des biens de la succession, à l'exclusion de tout autre fondement juridique, a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION