Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.737 du 30/09/2021,  partie 4


que la salariée faisait valoir que l'employeur n'a pas procédé à la déclaration de son salaire réel puisqu'elle percevait un salaire de complément en espèces non déclaré portant son salaire à 2 200 euros nets mensuels ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à établir le travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le juge doit se prononcer sur les éléments régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en énonçant que l'ensemble des pièces produites par les parties dont l'unique relevé de compte remis pour l'année 2011, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un travail dissimulé, sans se prononcer sur les relevés bancaires établissant que la salariée a effectué des versements pour les années 2007, 2008, 2009, trois versements en 2010, et deux versements en 2012, produits et visés au soutien de son moyen selon lequel elle percevait un salaire de complément en espèces non déclaré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 devenu 1382 du code civil.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE les dispositions légales réputant travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, s'appliquent au fait, lorsqu'une déclaration a été souscrite, d'y porter des informations tendant à minorer les obligations de l'employeur ; qu'en omettant de rechercher, alors qu'elle y était invitée, si l'employeur avait dissimulé le salarie réel en omettant de déclarer la partie du salaire versée en espèces, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.