Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 2



 9. La cour d'appel qui a constaté, d'une part, que la notification du jugement du 29 mars 2018 faisait mention d'un délai de recours erroné d'un mois quand le délai d'appel était de 15 jours et ne précisait pas les modalités de recours à mettre en oeuvre, notamment l'obligation, à peine de caducité, de saisir dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe et, d'autre part, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 février 2019 avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 27 avril 2018, au visa de l'article 84 du code de procédure civile, à défaut de dépôt d'une requête pour procéder à jour fixe, en a exactement déduit que la chose ainsi jugée par cette décision de caducité ne faisait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme et interjeté dans le délai légal.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les sociétés font grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elles, de déclarer que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige, de requalifier les contrats de sous-traitance et de prestation de service en contrat de travail, de dire qu'elles étaient coemployeurs, de dire que la rupture du contrat de prestation de service intervenue le 30 septembre 2014 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, de leur ordonner solidairement de remettre à M. [M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, de dire que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, de dire que la clause de non-concurrence du contrat de prestation de service du 1er août 2014 est nulle et de nul effet, alors « que la cassation de l'arrêt du 21 juin 2019, à intervenir sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 24 avril 2020, en application de l'article 625 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les sociétés font le même grief à l'arrêt du 24 avril 2020, alors « que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie que si ces personnes ont fourni des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a constaté à aucun moment que les sociétés disposaient d'un pouvoir de sanction à l'égard de M. [M], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 
 
 15. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. [M] était sous la dépendance économique des sociétés du groupe Accentys pour lesquelles il travaillait à titre exclusif sans pouvoir développer une clientèle personnelle et qu'il avait exercé son activité pour ces sociétés au sein d'un service organisé et sous la subordination du président et gérant des sociétés qui lui donnait des directives et instructions. Elle a également relevé qu'il n'avait aucune indépendance comme devrait l'avoir un prestataire extérieur et a fait ressortir que les sociétés avaient fait usage de leur pouvoir de sanction en mettant fin à la relation contractuelle. 
 
 16. De ces constatations, elle a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de prestations de services devait être requalifié en contrat de travail.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen