cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 7


que considérant que Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., ne verse aux débats aucun élément justifiant de sa situation fiscale ou de ses revenus de nature à permettre d'appréhender le préjudice fiscal allégué par cette dernière et empêche ainsi par conséquent la cour d'apprécier la réalité du préjudice fiscal allégué chiffré forfaitairement de manière arbitraire à une somme représentant 25 % du prix du bien acquis ; que Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., sera donc déboutée de ce chef de préjudice » ;
 
 ALORS 2°/ QUE la réduction d'impôt dont bénéficie le contribuable ayant réalisé, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 l'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale correspond à 25% du prix de revient de ce logement dans la limite de 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 100.000 € pour un couple marié ; qu'il était acquis aux débats que Mme X... avait acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement, dépendant d'un ensemble immobilier en cours de rénovation et destiné à la location, dans le cadre d'une opération de défiscalisation bénéficiant du régime fiscal spécifique applicable aux zones de revitalisations rurales des articles 199 decies E à 199 decies G du CGI (cf. acte de vente du 20 octobre 2008 p. 3, clause « Opération de rénovation-construction Exposé » ; arrêt p. 2, al. 2, et p. 6, al. 5) ; qu'en déboutant Mme X..., de sa demande de paiement de la somme de 65.152,50 € au titre de son préjudice fiscal, au motif inopérant tiré de ce qu'elle ne versait aux débats aucun élément justifiant de sa situation fiscale ou de ses revenus et au motif erroné de ce que la somme réclamée représentant 25% du prix du bien acquis avait été chiffrée forfaitairement de manière arbitraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 199 decies E du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2008, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, ENFIN, QUE : « Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., invoque un préjudice moral sans verser aux débats d'élément permettant de rapporter la preuve de la réalité d'un préjudice moral lié à l'opération immobilière litigieuse ; qu'elle sera également déboutée de ce chef de demande ; qu'au regard de ces éléments, et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., de ses demandes formées contre la société Norfi Caisse régionale Normande de financement » ;
 
 ALORS 3°/ QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait, à titre de préjudice moral, la lourdeur et la longueur de la procédure et le stress quotidien qu'elle endurait encore en tant que victime d'un montage qu'elle continuait alors à subir ; qu'en statuant ainsi sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « en droit le devoir de mise en garde du banquier n'existe que pour éviter l'octroi d'un crédit excessif au regard des capacités de remboursement de l'emprunteur ; que Mme X... n'allègue rien de tel, et ne peut donc reprocher au banquier de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques d'échec de l'opération liés à l'inachèvement de l'immeuble par suite de la mauvaise situation économique du vendeur en état de futur achèvement ; que rien n'établit que la banque avait connaissance de la mauvaise situation économique de la société Cap Dolus ou des sociétés du groupe Mona Lisa, et rien ne permet de retenir que la société Norfi était obligée de se renseigner à cet égard avant d'octroyer le prêt ; qu'en effet, l'obligation de se renseigner ne pourrait résulter pour le banquier que d'une obligation d'information sur la situation économique du vendeur, une telle obligation n'ayant jamais été souscrite et n'étant pas imposée par la loi ; que le moyen développé par Mme X... pris du non respect par la banque de son délai de rétractation de « sept jours » apparaît viser en réalité le délai de réflexion de dix jours de l'article L. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, pendant lequel, à compter de la réception de l'offre de prêt, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt ; qu'à cet égard, la méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par la nullité relative de l'acte de prêt, qui n'est pas demandée en l'espèce par Mme X... qui n'a pas précisé le fondement juridique invoqué à l'appui de la violation alléguée ; que Mme X... indique avoir personnellement reçu l'offre de prêt le 5 août 2008 ; que le 25 août 2008, elle a donné procuration à un clerc de notaire pour emprunter en son nom et pour son compte ;