décision 16-23.995 du 19/10/2017,  partie 2


que la société appelante, à qui incombe la charge de la preuve de la faute de l'huissier de justice instrumentaire, n'apporte pas la justification que le lieu de délivrance de l'acte litigieux, à savoir "[...]                                                                    " ne correspond pas au lieu du siège et du principal établissement de la SCI mentionné sur le registre du commerce comme étant" [...]", alors que l'huissier de justice n'a fait que préciser par les mentions complémentaires l'adresse du siège de la société destinataire de l'acte ; que la société GMT n'apporte en particulier aucune précision sur le lieu du siège de la S.C.I. LORRAINE D'EPARGNE au moment de la délivrance de l'acte et se dispense ainsi de la preuve qui lui échoit que l'acte n'a pas été signifié au siège de ladite société ; que par ailleurs il ne peut être reproché à l'huissier de justice de ne pas avoir vérifié l'habilitation de Mme Marie-Claire D... à recevoir l'acte au nom de la S.C.I. LORRAINE D'EPARGNE comme elle l'indiquait, une telle vérification n'incombant pas à l'officier ministériel qui ne dispose pas des pouvoirs d'investigations nécessaires pour vérifier l'identité déclinée par la personne qui reçoit l'acte et la véracité de ses déclarations relatives à son habilitation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'acte délivré le 26 octobre 2001 par la SCP d'huissiers G... et C...   DE NANCY à la SCI LORRAINE D'EPARGNE que celui-ci a été remis au destinataire à personne nierai à au lieu d'établissement de la personne morale à savoir [...]                                ; que cette adresse est bien celle figurant sur Pacte de bail produit par la demanderesse ; que, par ailleurs, de manière manuscrite, en première page de l'huissier de justice a ajouté à côté de l'adresse « [...] chez « Mondial TISSUS », ce qui donne une précision surie lieu de situation matérielle de la SCI LORRAINE D'EPARGNE au lieu d'établissement de la personne morale ; qu'il y a lieu de relever que les mentions de Pacte d'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il en résulte par conséquent que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse où la société bailleresse avait son siège social ; que l'acte a été remis à Mme Marie-Claire D..., « Resp, Caisses » qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte et qui pouvait, au regard de la qualité déclarée, être considérée comme manifestement habilitée à recevoir les plis et les actes destinés à la direction de la société ; qu'à supposer même que Mme D... n'ait pas .été une employée de la société bailleresse, mais une salariée de la société LORRAINE-TEXTILES, ce qui ne ressort pas. à l'évidence du registre unique du personnel et demeure formellement contesté; il est cependant de jurisprudence constante que lorsque l'huissier de justice remet une copie destinée aune personne morale, comme en l'espèce ; qu'il n'a pas à vérifier le pouvoir de la personne qui déclare être habilitée à recevoir l'acte l'identité de la personne physique qui accepte de prendre l'acte ; qu'il ne peut donc être reproché à l'huissier de justice instrumentaire de ne pas avoir vérifié, alors que Mme D... rencontrée au siège social de la société bailleresse a déclaré, être habilitée à recevoir l'acte, d'avoir procédé, à une telle délivrance sans avoir accompli d'autres diligences ; que l'huissier- n'était pas tenu à une obligation d'investigations supplémentaires dans la mesure où rien ne permettait de douter d'une possible erreur ou confusion en l'absence de la moindre réserve formulée par Mme D... lors de la remise de l'acte ; qu'ainsi à défaut de rapporter la preuve d'une faute commise par l'huissier instrumentaire, de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, il y a lieu de débouter la SA GROUPE MONDIAL, TISSUS de l'intégralité de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ;

ALORS QUE, premièrement, une adresse peut regrouper des locaux physiquement distincts ; que dans l'hypothèse où il doit délivrer un acte à une personne morale, dont le siège social est situé à une certaine adresse, l'huissier de justice doit s'assurer, avant de remettre l'acte, que les locaux où il se présente correspondent concrètement, quelle que soit l'adresse dont il dispose, au siège social de l'entité destinataire de l'acte et qu'ils sont placés sous la maîtrise de cette entité ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si les locaux où l'huissier de justice s'est présenté, quand bien même ils étaient situés [...], correspondaient concrètement au siège social de la SCI LORRAINE D'EPARGNE et s'ils étaient sous la maîtrise de cette dernière, quand cette vérification était nécessaire avant qu'ils puissent se prononcer sur la régularité de l'acte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, s'il est vrai qu'en cas de délivrance d'un acte destiné à une personne morale, l'huissier de justice n'a pas à effectuer d'investigations particulières, dès lors que la personne physique présente devant lui déclare être habilitée à recevoir l'acte, c'est à la condition qu'il se soit assuré auparavant que les locaux, devant lesquels il se présente, correspondent effectivement au siège social de la personne morale ;