décision 16-86.859 du 23/01/2018,  partie 2


ARBAN, MM .Y..., Z... et la société JDC ayant été, notamment, poursuivis du chef de complicité de travail dissimulé par dissimulation d'activité et M. X..., les sociétés VT, YF et VITO ayant fait l'objet de poursuites, en particulier, des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité, le tribunal correctionnel les a déclaré coupables des faits qui leur étaient reprochés ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour MM. Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullités tirées des retranscriptions téléphoniques et des investigations réalisées hors saisine ;
 
 "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des principes de droit, précisément rappelés dans la décision et des circonstances particulières de la procédure, que les premiers juges ont à bon droit rejeté les nullités soulevées par les prévenus ; qu'il convient seulement d'ajouter :
 - que le premier moyen, à savoir, la nullité des retranscriptions téléphoniques et le second moyen, à savoir les investigations qui auraient été faites sur des faits extérieurs à la saisine du juge d'instruction :
 - que les infractions, objets de la saisine initiale, impliquaient un flux financier indéniable qu'il convenait d'examiner, ces infractions étant à même de générer d'importants paiements en espèces ;
 - que dans la mesure où M. D..., entendu sur sa participation à un trafic de produits dopants, a expliqué que l'argent en liquide qu'il détenait provenait de son travail de portier d'établissements de nuit, il était normal et nécessaire que les enquêteurs vérifient les déclarations de l'intéressé et entendent d'autres salariés ;
 - qu'en conséquence, la retranscription et les investigations relatives aux revenus occultes de M. D... rentrent bien dans le cadre de la saisine du juge d'instruction car les investigations relatives au train de vie de ce dernier, à ses activités déclarées ou non, légales ou illégales, à l'origine de ses revenus et des espèces qu'il était susceptible de détenir, intéressaient directement les infractions, objets de la saisine initiale du magistrat instructeur ;
 - que le troisième moyen, à savoir la transmission tardive au procureur de la République :
 - qu'il est admis que si le juge d'instruction peut, avant toute communication au procureur de la République, consigner la substance des faits nouveaux dans un procès-verbal et, le cas échéant, effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique ;
 - qu'en l'espèce, le juge d'instruction n'a procédé à aucun acte entre le 21 décembre 2011, date de la réception du procès-verbal et le 6 janvier 2012, date de l'envoi au procureur de la République,
 - que le délai de transmission, en période de fin d'année, est conforme aux dispositions du code de procédure pénale » ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il convient de rappeler à ce stade les principes qui règlent la saisine du juge d'instruction ; qu'en application des articles 80 I et 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dans les limites de sa saisine ; qu'ainsi, le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il est expressément saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, ou d'une plainte avec constitution de partie civile et il ne peut élargir d'office sa saisine ; que de même, les enquêteurs qu'il mandate en vertu d'une commission rogatoire ne peuvent, en application des articles 151 et 152 du code de procédure pénale, accomplir des actes qui ne se rattacheraient pas directement à la répression des infractions visées par les poursuites ; qu'ils ne peuvent par conséquent accomplir des actes d'enquête sur des faits non visés dans la commission rogatoire qui les saisis, elle même limitée aux seuls faits expressément indiqués dans l'acte qui saisit le magistrat instructeur ; que, cependant, si les officiers de police judiciaire, commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent instrumenter au-delà des faits dont les a saisis le juge d'instruction, il ne leur est pas interdit, lorsqu'ils découvrent des faits nouveaux de mettre en oeuvre l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête préliminaire, dans le cadre d'une procédure incidente ; que toutefois, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents du service de douane judiciaire ne disposent pas de ces pouvoirs autonomes d'enquête préliminaire car ils ne peuvent agir que dans le cadre de la réquisition du procureur de la République ou de la commission rogatoire du juge d'instruction adressée à leur service ;