Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.142 du 04/07/2019,  partie 4


que Mme U... après s'être vue attribuer 4 750 points, a obtenu que ceux-ci soient portés à 5 500 ; que le ratio rémunération/encaissements s'élève pour 2012 à 67 % : qu'il ne ressort pas de ces éléments de différence de traitement pour cette période dans la mise en oeuvre des modalités de fixation de la rémunération de Mme U... ; qu'ainsi, doivent être retenues des distorsions de rémunération révélées par une part variable de rémunération et un ratio rémunération/ chiffre d'affaires défavorables par rapport aux autres equity partners, uniquement pour la période du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2011 ; que néanmoins, les modalités de fixation de la rémunération pendant la période transitoire étaient celles qui donnaient lieu à la négociation individuelle et Mme U... avait la possibilité dans ce cadre d'accepter une exposition au risque plus important que les autres avocats, contrebalancée par un bonus plus élevé si la rentabilité du cabinet était acquise dès le mois de mai 2009 ainsi qu'il avait été prévu dans le budget prévisionnel ; qu'il convient en effet d'observer que si le bureau parisien avait atteint ses objectifs de rentabilité, la rémunération de Mme U... en incluant le bonus aurait été une des plus importantes de celles des equity partners, mis à part celle de M. G... exerçant les fonctions d'OMP ; qu'il convient également de noter que si le seuil de rentabilité avait été atteint, le ratio rémunération incluant le bonus/ chiffre d'affaites en aurait également été affecté ; que Mme U... se plaint de l'opacité dans la fixation des rémunérations qui constitue selon elle une circonstance susceptible de favoriser la discrimination ; qu'elle n'a pas eu connaissance du mémorandum relatif au projet de création du bureau parisien exposant la rémunération des différents associés lors de la signature de son contrat mais au plus tard au mois d'avril 2009 et ensuite entre le mois de mars et le mois de mai de chaque année, elle avait communication des rémunérations de tous les associés du cabinet par la diffusion de memorandi annuels ainsi que l'a relevé la décision du bâtonnier ; que le processus ne peut donc être considéré comme opaque même si Mme U... en critique la cohérence ; qu'enfin de manière générale le Nixon Peabody LLP est présenté comme menant aux Etats Unis, une politique favorable à la diversité ; que par ailleurs, aucun élément ne vient établir que les autres femmes equity partners au sein du groupe ou du bureau parisien aient fait l'objet d'une discrimination, Mme U... comparant sa situation à celles de l'ensemble des autres associés sans distinction de sexe et non pas à celles des associés hommes ; qu'ainsi il ressort de l'ensemble de ces éléments des distorsions entre la rémunération de Mme U... et celles des autres associés en capital en général, que néanmoins ces distorsions n'ont existé que pendant la période transitoire pour laquelle la définition de la rémunération était la plus soumise à la négociation individuelle, que la réalisation de ces distorsions a été liée au contexte économique défavorable, qu'enfin le choix d'un autre candidat pour les fonctions d'OMP et les conditions de départ de Mme U... du cabinet ne sont pas eux-mêmes révélateurs d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique et/ou le sexe ; qu'aussi il y a lieu de retenir qu'il n'existe pas d'indices suffisants d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou le sexe pour que la charge de la preuve soit inversée et supportée par les intimés ; qu'en conséquence la décision du bâtonnier sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de Mme U... fondées sur l'existence d'une discrimination raciale ou sexuelle.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU'au titre de la période de transition, la rémunération versée à Mme U... l'a été en exécution du contrat du 24 juillet 2008 (pièce Nixon Peadoby n° 2), ce qui n'est pas contesté, avec en outre l'allocation d'un bonus de 50 000 USD au titre de l'exercice 2010 ; qu'en ce qui concerne la période suivante, Mme U... a été rémunérée en application du Partnership Evaluation & Compensation Plan (pièce U... n° 25) ; que ce Partnership Evaluation & Compensation Plan définit les modalités de distribution du résultat net de Nixon Peabody entre les Equity Partners sur la base d'unités attribuées à chaque Equity Partner, le Compensation Committee (comité de rémunération) étant en charge d'évaluer les associés et de fixer le nombre de leurs unités, sous réserve de reconsidération en cas de réclamation ; qu'ainsi, Mme U... avant contesté en avril 2011 l'allocation de 4 750 unités décidée par le Compensation Committee pour l'année fiscale 2011, son nombre de points a été porté à 5 500 (pièces Nixon Peabody n° 17 et n° 18) ; que par ailleurs, l'évaluation de l'associé en vue de la fixation de son nombre d'unités est effectuée au regard des critères de performance de l'Annexe A du Compensation Plan, qui précise comment ces critères sont appliqués ; que les évaluations de Mme U... pour les années 2009, 2010 et 2011 (pièce U... n° 26) montrent que le système d'évaluation du Compensation Plan a été suivi ;