Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.437 du 17/06/2015,  partie 2



3°/ que constitue une pratique déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation », « le prix ou le mode de calcul du prix » ; qu'en l'espèce il est constant que le prix des logiciels n'a pas été communiqué à M. X... au moment de son achat ; qu'en considérant qu'il avait bénéficié d'une information suffisante aux motifs qu'il avait été informé de l'existence des logiciels litigieux lors de la vente et que « le caractère composite du produit offert n'implique pas à la charge de la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments », la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ;

Attendu qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service » ;

Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-1, II du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet une information substantielle et que sont considérées comme substantielles les informations relatives au prix toutes taxes comprises et aux frais de livraison à la charge du consommateur, ou à leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

Attendu qu'il résulte de l'article L. 122-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ;

Attendu que ces dispositions entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice de l'Union européenne (VTB-VAB, C-261/07 et C-299/07) que la directive 2005/29 établit, à son annexe I, une liste exhaustive de trente-et-une pratiques commerciales qui, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la même directive, sont réputées déloyales en toutes circonstances et peuvent donc être considérées comme déloyales sans faire l'objet d'une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive, mais que les offres conjointes, telles que celles visées par l'article L. 122-1, précité, ne figurent pas au nombre de ces pratiques ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt VTB-VAB, précité, d'une part, qu'une analyse doit être nécessairement menée, au regard du contexte factuel de chaque espèce, du caractère déloyal d'une pratique commerciale à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une pratique non visée à l'annexe I de celle-ci et, d'autre part, qu'il ne peut être exclu que, moyennant notamment une information correcte du consommateur, une offre conjointe de différents produits ou services qui ne constituent pas un ensemble et ne sont pas identiques, satisfasse aux exigences de loyauté posées par cette directive ;

Attendu que, par suite, se pose la question de savoir si l'article 5, relatif à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, et l'article 7, relatif aux pratiques commerciales trompeuses caractérisées par une omission, de la directive doivent être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque, comme en l'espèce, le fabricant de l'ordinateur a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n'a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ;

Attendu que la solution du moyen dépend également du point de savoir si l'article 5 de la directive doit être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d'autre choix au consommateur que celui d'accepter ces logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente ;

Attendu que le moyen soulève, enfin, la question de savoir si l'article 5 de la directive doit être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l'impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ;