cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-18.793 du 31/05/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la caisse a informé M. X..., le 21 juillet 2010, que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010, décision qu'il n'a pas contestée, et qu'elle lui a notifié le 8 octobre 2010, compte tenu d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 12 %, le versement d'une rente annuelle de 2 217,01 euros à compter du 1er octobre 2010 ; que M. X... produit une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle faisant état d'une rechute, en date du 8 octobre 2010, de l'accident du travail du 1er janvier 2009 ;
 
 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, a exactement déduit que les indemnités journalières au titre de l'accident initial avaient cessé d'être versées le 30 septembre 2010, date de consolidation de l'état de santé de la victime, de sorte que le délai de prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale avait commencé à courir à compter de cette date, peu important le versement ultérieur d'indemnités journalières au titre de la rechute ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, de l'emploi correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail ; qu'en considérant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par le salarié devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne poursuivait pas le même but que l'action intentée par lui devant le conseil de prud'hommes, après avoir pourtant constaté que l'action prud'homale tendait, notamment, à la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle est destinée à réparer les préjudices consécutifs à la perte de son emploi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'action prud'homale introduite par M. X..., qui tend principalement au paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a ni le même objet, ni le même but que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que l'interruption de prescription de la première ne s'étend pas à la seconde ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société BLF impression ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société BLF Impression, engagée par M. X... et D'AVOIR débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au titre de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (livre quatrième Accidents du travail et maladies professionnelles (dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en l'espèce l'accident du travail s'est produit le 1er janvier 2009 (certificat médical du 2 janvier 2009) : M. X... était tombé en montant une marche de la machine à imprimer et cette chute avait été à l'origine d'un traumatisme direct du genou gauche : douleur + hématome ;