Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-12.136 du 22/01/2015,  partie 2


que la décision de suspension de l'allocation à compter du 1er septembre 2010 était justifiée au regard des dispositions applicables ; 

ALORS QUE, à défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé, l'organisme payeur de l'allocation de logement ne peut suspendre le droit à cette prestation qu'après mise en demeure du bailleur ; que le juge ne peut décider que l'organisme était dispensé de cette formalité prévue par la loi, sous prétexte qu'il aurait eu connaissance du refus du bailleur d'accepter le plan d'apurement, par une mention apposée, à une date inconnue, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article D 542-22-4 du code de la sécurité sociale ;