Cour d'appel de Douai
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.670 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. J... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au département du Nord, Direction enfance famille jeunesse, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du département du Nord, Direction enfance famille jeunesse ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du juge des enfants de Lille du 27 avril 2018 en ce qu'il avait confié M. J... H... à l'Aide Sociale à l'Enfance et D'AVOIR ordonné la mainlevée de ce placement et la clôture de la procédure d'assistance éducative ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 375 du code civil que la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises ; que la détermination de l'âge d'une personne est établie en tenant compte de ses actes d'état civil ; que l'article 47 du code civil dispose que ‘‘tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité'' ; qu'il incombe à l'administration qui conteste la validité des actes d'état civil produits de renverser la présomption de sincérité qui leur est attachée et d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes ; qu'en l'espèce, l'analyse technique réalisée par la PAF conclut clairement au caractère contrefait de l'acte de naissance, en raison, d'une part, de l'impression en laser toner des mentions pré-imprimées, au lieu de l'impression sécurisée offset, d'autre part, en l'absence de numérotation fiduciaire de couleur rouge apposée normalement en haut du document ; que l'utilisation d'un stock de papier ancien, à la supposer réelle, ne suffit pas à expliquer des manques indépendants du papier lui-même ; que par ailleurs aucun autre élément ne vient corroborer la minorité alléguée ; qu'au contraire, J... H... n'a fourni aucun élément biographique permettant d'établir une comparaison sérieuse avec l'âge allégué, l'histoire du parcours migratoire est confuse, peu détaillée, voire contradictoire, et dénuée d'éléments temporels, l'aspect physique et le raisonnement ne semblent pas correspondre à l'âge déclaré ; qu'enfin si une compréhension approximative des déclarations de J... H... sur les conditions et l'époque d'obtention des documents d'état civil n'est pas à exclure comme il l'allègue, il ne peut cependant soutenir que les évaluateurs d'EMA n'auraient pas saisi l'intégralité de son discours alors que contrairement à ce qu'il affirme, il a bénéficié de l'assistance d'un interprète dans sa langue, le bambara, comme le mentionne expressément le rapport ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, à la fois intrinsèques et extrinsèques, que les documents d'état civil produits par J... H... sont dépourvus de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil et ne peuvent permettre d'établir sa minorité ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement, d'ordonner la mainlevée du placement et la clôture de la procédure d'assistance éducative » ;