Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.245 du 20/01/2022,  partie 5


En l'espèce, il ressort de la pièce 1, intitulée "décompte dommages causés aux biens ferroviaires" que ce dernier est composé de trois rubriques comme suit : - installations fixes intégrant le coût de la main d'oeuvre et de la logistique ; - réparation du matériel roulant intégrant le coût d'acheminement, la main d'oeuvre, les fournitures et l'immobilisation du matériel roulant ; - perturbation de trafic intégrant les retards de train et les détournements et substitutions routières. Sont joints à ce décompte, les factures, un extrait du grand livre analytique dommage, une synthèse des événements. () Par ailleurs, si le suicide a causé un dommage immatériel, ce dernier est exclu de la garantie car il est la conséquence involontaire d'un fait direct provoqué par l'assurée dont la responsabilité est engagée ; cette clause d'exclusion ne pouvant être annulée au motif qu'elle priverait l'assuré de toute garantie car demeurent pris en charge tous les dommages non directement provoqués par l'assuré. En conséquence, outre le fait qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de la clause d'exclusion de garantie visée au contrat d'assurance qui peut trouver à s'appliquer, les EPIC SNCF qui ne rapportent pas la preuve que le suicide a causé un dommage matériel cause du dommage immatériel par ailleurs seront déboutés de leurs demandes d'indemnisation » ;
 
 Alors 1°) que constitue une faute dolosive celle qui a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque par l'assureur ; qu'en l'espèce, les EPIC SNCF Réseau et SNCF Mobilités demandaient l'indemnisation des dommages matériels et immatériels consécutifs à l'accident survenu le 10 septembre 2009, causé par Mme [B] [E] qui avait mis fin à ses jours en se jetant sous un train à hauteur d'un passage à niveau (arrêt, p. 2, 1er §) ; que pour rejeter la demande de garantie dirigée contre la société ACM Iard, venant aux droits de la société ACMN Iard, assureur de Mme [E], la cour d'appel a retenu que le choix délibéré de Mme [E] d'attenter en ses jours en se faisant heurter par un train au passage à niveau avait eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage pour l'EPIC SNCF Mobilités et l'EPIC SNCF Réseau et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque par la police, cette faute dolosive de l'assurée constituant une cause d'exclusion légale de garantie (p. 6, 5ème à 7ème §) ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que Mme [E] aurait eu par son acte d'autre intention que celle de mettre fin à ses jours, et qu'elle aurait eu conscience des conséquences dommageables de celui-ci pour la SCNF, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à critères suffisamment précis permettant à l'assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie ; qu'en l'espèce, pour opposer un refus de garantie aux EPIC SNCF Mobilités et SNCF Réseau au titre du sinistre litigieux, la société ACM Iard se prévalait de la clause stipulée à l'article 3 du contrat souscrit par Mme [E], aux termes de laquelle étaient exclus de la garantie « sauf application de l'article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par [l'assuré ()] » ; que pour faire application de cette clause et rejeter la demande de mise en jeu de la garantie de la société ACM Iard, la cour d'appel a retenu que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'excluait pas la bonne compréhension de la volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a causés intentionnellement, ou qu'ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a provoqués directement ; qu'en statuant ainsi, quand la clause litigieuse ne définissait pas la notion de dommages « provoqués directement » par l'assuré, de sorte qu'elle était sujette à interprétation sur la caractérisation du lien de causalité entre le fait volontaire de l'assuré et le préjudice garanti, et n'était en conséquence pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que l'article 3 des conditions générales de la police souscrite par Mme [E] excluait de la garantie « sauf application de l'article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par [l'assuré ()] » ;