décision 17-13.410 du 07/03/2018,  partie 8



 Le 21 septembre 2011. Monsieur Z... était licencié pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de licenciement, après un entretien préalable du 14 septembre en présence de Monsieur K... , conseiller du salarié.
 Les motifs du licenciement sont multiples, pour des travaux qui n'auraient pas été réalisés depuis plusieurs années, un comportement irrespectueux, coléreux, emporté et violent, une inaptitude aux technologies nouvelles, un refus de suivre une formation, un refus de pointage, un refus d'obtempérer pendant des mois et des années.
 MOTIFS DE LA DÉCISION :
 Aptes avoir écouté les explications des deux parties le Conseil a mis l'affaire en délibéré et a rendu le jugement suivant :
 Attendu que l'étude de notaire de [...] détenue par Maître Y... a été régulièrement examinée et qu'elle a été alarmée depuis 2005 par la Caisse régionale de garantie des notaires, que néanmoins depuis 8 années, elle n'a pas tenu compte des avertissements, notamment par une seconde mesure de curatelle en 2010, qu'elle a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires prononcées par la Chambre de discipline des notaires de Caen en avril 2008 et le 18 avril 2011.
 Cette dernière sanction laissait supposer à Maître Y... que sa déclaration de démissionnaire d'office était inévitable en raison de ses négligences graves, de sa méconnaissance des règles professionnelles, de son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions d'officier public ministériel alliée à l'insolvabilité durable de l'étude.
 Ce qui sera prononcé par le Tribunal de grande instance d'Alençon le 11 décembre 2012.
 Dès le 18 avril 2011, date de l'avis de la Chambre de discipline des notaires, Maître Y... savait qu'elle était obligée de licencier Monsieur Z... pour raison d'ordre économique, ce qu'elle aurait dû faire logiquement.
 Monsieur Z... ayant quarante années d'ancienneté Maître Y... savait que les indemnités légales de licenciement coûteraient assez cher et a donc tenté d'y échapper en tentant d'accuser Monsieur Z... d'être responsable de la mauvaise situation de l'étude et d'utiliser un licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité.
 Maître Y... a tenté de fuir ses responsabilités d'employeur dans la conduite de son entreprise.
 En utilisant des pseudos manquements de Monsieur Z... datant de plusieurs mois, voire années pour les qualifier de fautes graves sans alerter son salarié auparavant et sans les avoir sanctionnées dans les délais légaux, apparaît comme un manque de surveillance et donc un manque de responsabilité du notaire.
 Monsieur Z..., salarié dans l'étude pendant quarante ans apparaît surtout responsable d'avoir été silencieux sur les négligences de son employeur et mieux d'y avoir apporté son concours par de fausses attestations dictées par elle. Ce comportement étant sans doute dicté par sa volonté d'arriver jusqu'à la retraite et de préserver ses droits » ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, si M. Z... alléguait que les griefs tirés des écritures comptables, des erreurs de taxes, du désordre, des actes non traités et de ses différentes inaptitudes étaient prescrits comme anciens et connus de son employeur depuis plus deux mois, à aucun moment le salarié ne remettait en cause le fait que l'employeur pouvait se prévaloir des manquements tirés de son comportement, du dépôt tardif du bordereau de prêt en septembre 2011 ou encore du défaut de clôture de comptes clients sur ce fondement ; que dès lors, en retenant, pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, que Mme Y... n'avait pas sanctionné les manquements du salarié dans les délais légaux, la cour d'appel a violé l'article 4 de code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS en tout état de cause QU'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription concernant tous les manquements reprochés au salarié lorsque celui-ci n'invoquait ce moyen que pour certains griefs seulement, sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.