Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 8


mais que si le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur d'une lettre de change non acceptée n'empêche pas le tiré non accepteur d'opposer la compensation jusqu'à l'échéance, il ne le peut que si les conditions de la compensation légale ont été réunies avant l'ouverture de la procédure collective ou, à défaut, s'il existe entre les dettes respectives du tireur et du tiré un lien de connexité, et si le tiré a déclaré au passif du règlement judiciaire du tireur sa créance d'origine antérieure ; que pour être recevable la compensation doit être revendiquée avant l'échéance de la lettre de change ; qu'en l'espèce, les seuls éléments de revendication produits par AKER YARDS sont les lettres de déclaration de créance adressées en RAR le 20 octobre 2006 à Maître GOUPIL, représentant des créanciers dans le cadre de la liquidation judiciaire de DOS FRANCE ; que cette revendication émise le 20 octobre n'est recevable que pour les seuls effets dont l'échéance est postérieure à cette date ; qu'il en résulte que la compensation n'est pas opposable aux banques pour les effets échus le 10 octobre 2006 ;
 Sur le quantum de la compensation
 Que la compensation ne peut s'appliquer que si la réalité de la créance du maître de l'ouvrage est établie de manière certaine ; que tel n'est pas le cas pour les travaux de dépoussiérage des alvéoles peinture, soit 17 371,05 ¿ ; qu'en effet AKER YARDS ne justifie nullement que le nettoyage des alvéoles était contractuellement dû par DOS FRANCE, ni surtout que ces alvéoles n'aient été utilisées par aucune autre entreprise, cela alors même que le nettoyage a été commandé par AKER YARDS le 16.10.06., plusieurs mois après la liquidation judiciaire de DOS FRANCE ; que tel n'est pas le cas également pour le trop versé sur les navires P 32 (soit 14 716 ¿) et R 32 (soit 28 614 ¿) ; qu'en effet AKER YARDS n'effectue le paiement des factures qu'après validation de l'avancement des travaux réalisés, en signant des documents intitulés « accord sur exécution » ; qu'en l'absence de toute reconnaissance d'une telle dette, un constat des travaux réalisés par DOS FRANCE s'imposait, afin de justifier la part de son marché réalisé et les sommes à lui payer ; que la carence d'un tel constat ne permet pas de considérer cette créance comme certaine ; que tel n'est pas le cas également pour les surcoûts liés à la reprise des travaux sur commande Q 32, chiffrés à 195 886 ¿ ; qu'à titre accessoire, le montant de la commande passée à CRYO-WEST, au vu des pièces produites au débat, s'élève à 70 510 ¿ suivant l'avenant n° 4 du 05.07.06 et non pas 74 940 ¿ comme le prend en compte AKER YARDS dans son calcul ; mais que surtout, rien ne vient étayer le fait que les montants facturés par les deux entreprises CRYO-WEST et MUEHLAN correspondent aux seules prestations contractuellement dues par DOS FRANCE et non réalisées ; que, là encore, la carence d'un constat des travaux réalisés par DOS FRANCE et l'absence sur les factures émises par MUEHLAN et CRYO-WEST de tout détail des prestations effectuées ne permettent pas de considérer cette créance comme certaine ; que seuls donc peuvent être considérées comme certaines, d'une part les créances correspondant aux factures adressées par AKER YARDS à DOS FRANCE avant l'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire les factures de consommables soit 1 623,69 ¿ et la facture de réparation de la barrière soit 4 099,91 ¿, ainsi d'autre part que l'avance de trésorerie consentie aux salariés de FUH-OCHEN pour apurer la dette de DOS FRANCE à l'égard de cette société ; qu'en tout état de cause, et contrairement aux affirmations d'AKER YARDS, quelque soit son montant, la créance globale détenue par AKER YARDS ne doit pas se compenser avec les prétentions émises par les banques, mais avec la dette d'AKER YARDS envers DOS FRANCE , qu'AKER YARDS chiffre à 590 080,95 ¿ la somme qu'elle estime rester devoir à DOS FRANCE ; que ce montant qu'aucune pièce comptable ne vient corroborer se trouve être rigoureusement égal au total des effets dont les deux banques réclament le paiement ; qu'en l'absence de tout document justifiant la dette d'AKER YARDS envers DOS FRANCE, le Tribunal ne peut que rejeter toute forme de compensation quel qu'en soit le montant ; qu'en conséquence, le Tribunal fait droit aux demandes principales des deux banques, compris intérêts au taux légal à compter des dates d'échéance des effets » ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque le banquier porteur d'une traite émise par l'entrepreneur principal et non acceptée par le maître de l'ouvrage est en concours avec le sous-traitant exerçant son action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage ne peut être condamné à payer deux fois ; que le conflit entre le sous-traitant et le porteur se règle alors selon l'antériorité entre l'échéance de la provision et la date d'exercice de l'action directe ;