cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-18.269 du 11/04/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (jugement p.6 § 4 et s.) l'immobilier bâti est constitué d'une part de l'ensemble immobilier situé [...]                                             , composé d'une maison d'habitation avec écurie attenante ; que compte tenu des desiderata exprimés par Mme Jeannine Y... qui souhaitait l'attribution de l'écurie, l'expert a évalué cet ensemble, d'une pat en tenant compte de sa division, d'autre part dans son ensemble ; que dès lors que les parties demeurent en désaccord, non seulement sur sa valeur, sur son attribution mais encore sur le principe de sa division, que ce bien n'est pas partageable en nature entre les parties, il convient d'en ordonner la licitation en l'état et pour ce faire de trancher la question relative à sa valeur globale ;   que la valeur de l'immeuble doit être établie en tenant compte de la moyenne des estimations fournies ; que celle-ci ressort à 413.000 € ;
 
 1°/ ALORS QU' il ne résulte nullement de son rapport que l'expert judiciaire aurait relevé « que le secteur est inondable », ni a fortiori qu'il aurait estimé que cette donnée rendait problématique la transformation du garage en maison d'habitation ; qu'en retenant néanmoins « que l'expert a relevé   que le secteur est inondable ce qui rend hypothétique, en l'absence de preuves contraires, la transformation du garage, dont l'entrée est au niveau de la rue, en maison d'habitation », la cour d'appel a dénaturé par adjonction le rapport d'expertise sur lequel elle s'est fondée pour juger inopportune la scission du bien immobilier litigieux en deux lots et, ce faisant, violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen, relevé d'office, pris de ce que la situation du bien immobilier litigieux, dans un secteur inondable, rendrait hypothétique les possibilités de transformation du garage en maison d'habitation, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (arrêt p.11 dernier § et s. p.12) le fait pour un coindivisaire de jouir privativement du bien indivis n'ouvre droit à la perception d'une indemnité d'occupation au profit des autres coindivisaires que si ces derniers ont été privés de leurs droits de jouissance sur le bien ; que Jeannine Y... a informé sa fratrie par un courrier du 25 janvier 2014 de son intention d'occuper privativement les deux maisons indivises pour l'intégralité de la période estivale de l'année 2014 (1er juillet au 31 août 2014) en compensation de l'occupation estivale des biens par les coindivisaires depuis 2011 ; qu'à aucun moment dans ce courrier, Jeannine Y... ne réclame les clés des maisons ou ne fait état du refus opposé par ses frère et soeur de lui autoriser l'accès à ces biens ; qu'en réalité, et ainsi que Jeannine Y... l'explique très bien dans ce courrier, c'est elle qui s'est toujours opposée à une occupation privative des maisons par les coindivisaires depuis le décès de sa mère ; qu'or, un tel refus est d'autant plus injustifié que c'est par cette occupation ponctuelle des maisons que les coindivisaires ont pu contribuer à les maintenir dans un état de propreté et d'entretien correct dans l'attente de leur mise en vente ; que les intimés ont répondu à leur soeur par l'intermédiaire de leur conseil qu'ils n'étaient pas opposés à son occupation privative des maisons sur un quart de la période estivale 2014 à déterminer amiablement ; que Jeannine Y... a finalement renoncé à ce projet en raison de graves problèmes de santé ; qu'il ne résulte donc d'aucune des pièces produites aux débats que Jeannine Y... ait jamais été empêchée d'occuper privativement les maisons de [...]           et de               [...], la seule condition posée légitimement par ses copartageants étant celle d'une répartition équitable des périodes d'occupation ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande d'indemnité d'occupation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (jugement p.8, dernier § et suite p.9) l'indemnité d'occupation est due en vertu de l'article 815-2 (en réalité 815-9) du code civil par l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise ; qu'elle est fixée en fonction de sa valeur locative et a pour objet de compenser la privation de jouissance des indivisaires du fait de l'occupation privative de l'un d'eux ; que Mme Y... affirme que les consorts X... A... occupent privativement les immeubles bâtis depuis le décès de Mme E... et sont en conséquence tenus au paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision ; qu'il est acquis qu'aucun des indivisaires n'est domicilié [...]                          ou au [...]   ;