Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.862 du 12/12/2013,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que les termes de l'intercalaire P 14/ 83, dont faisait mention l'attestation du 1er décembre 2003, étaient parfaitement clairs en ce qu'ils excluaient de la garantie les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu, pour en déduire que l'indemnisation due par l'assureur devait tenir compte de ces exclusions de garantie, sans répondre aux conclusions de M. X... démontrant que ces exclusions de garantie avaient, d'un commun accord entre les parties et par le jeu de la novation, été écartées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, de troisième part, QUE la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de " défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré " ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; que l'intercalaire P 14/ 83 dont se prévaut l'assureur exclut de la garantie les " dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré " ; qu'en considérant que cette clause était conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation du sinistre devait tenir compte de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 
 
 ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les conventions légalement formées devant être exécutées de bonne foi, la validité d'une clause contractuelle ne prive pas le juge de la faculté d'en sanctionner l'usage déloyal par une partie ; que M. X... soutenait, à titre subsidiaire, qu'à les supposer valables les exclusions de garantie mentionnées dans l'intercalaire P 14/ 83 avaient été invoquées de mauvaise foi par l'assureur qui, après avoir purement et simplement refusé, à tort, sa garantie pendant quatre années, puis consenti en apparence à indemniser l'assuré en signant le protocole du 1er décembre 2003, avait tardivement invoqué les clauses d'exclusion de garantie litigieuses, dont l'application revenait pratiquement à réduire à néant l'indemnisation initialement envisagée par ce protocole ; que pour rejeter ce moyen pour la raison qu'ayant admis la validité des clauses d'exclusion, elle ne pouvait, par voie de conséquence, considérer que celles-ci avaient été invoquées de mauvaise foi par l'assureur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité due par la société ALLIANZ à M. X... à la somme de 214. 573, 73 € déjà versée et en conséquence débouté M. X... du complément de sa demande indemnitaire ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... sollicite, au regard de la nature spécifique des travaux à entreprendre sur un monument historique, un solde d'indemnité s'élevant à 660. 662, 53 ¿ ; que la société ALLIANZ réplique qu'en raison des critères d'indemnisation retenus par l'accord entre les parties, elle ne saurait être tenue à plus que ce qu'elle a versé ; que la cour, faisant sienne la motivation du premier juge, estime que M. X... n'a pas, contrairement à ses obligations contractuelles, pris des mesures adéquates pour prévenir l'aggravation des dommages ; qu'en effet, le bâchage initial, même maintenu en place au fil des années, était en soi insuffisant pour éviter les dégâts supplémentaires aux toitures et aux boiseries intérieures constatées par l'expert ; qu'en conséquence, faisant application de l'exclusion de garantie et calculant l'indemnité actualisée en tenant compte, conformément aux dispositions contractuelles, de la vétusté constatée, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à la somme de 214. 573, 73 € déjà versée et de débouter en conséquence M. X... du complément de sa demande (arrêt, page 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE dans son rapport du 31 mai 2005, l'expert note une très faible évolution des dommages causés directement par les effets de la tempête aux toitures, soulignant que l'évolution majeure des dommages porte sur les conséquences dommageables intérieures du fait des infiltrations d'eau et en façades localement ; qu'il relève qu'" il n'a pas été réalisé de travaux de réparations tant au niveau des toitures que des menuiseries extérieures ou des conséquences dommageables depuis nos constatations initiales et l'établissement de notre rapport d'expertise du 8 mars 2001 (...) De même, il n'a été réalisé aucun bâchage complémentaire ni aucune mesure conservatoire autre ; seul le bâchage en place à l'époque a fait l'objet d'un suivi et d'une maintenance " ; qu'il indique également que " les bâchages mis en place concernant les bâtiments A, B et C, la configuration des lieux, les pentes et très grande hauteur, n'ont pas permis une protection efficace en toitures du donjon et de la tour (...) " ;