décision 15-22.068 du 17/05/2017,  partie 2



 Attendu que pour condamner la Caisse à garantir M. Y... de toutes les condamnations prononcées contre lui au profit de l'association, l'arrêt retient que la faute de la Caisse, spécialiste de service bancaire dédié aux associations, a absorbé celle de M. Y... et, dans ses rapports avec le mandataire de sa cliente, a brisé tout lien causal entre la faute de gestion de ce dernier, consacrée par un arrêt, devenu irrévocable, et le préjudice finalement subi par l'association en raison des pertes subies au titre des placements de fonds effectués en son nom ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'imprudence manifeste commise par M. Y... dans l'exécution de son mandat de trésorier, en raison de l'importance des sommes qu'il avait investies dans des placements qui présentaient des risques de baisse, ce dont il résultait qu'il avait contribué à la réalisation du préjudice subi par l'association et ne pouvait, en conséquence, être relevé de l'intégralité de sa condamnation à réparer ce préjudice par la Caisse, dont la faute ne pouvait dès lors être la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la Caisse ne peut, pour obtenir une décharge partielle de sa condamnation à garantie, soutenir que le préjudice né du manquement à son obligation de vigilance et de conseil s'analyse en une simple perte de chance de ne pas contracter sans pouvoir être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance, dès lors que ce point apparaît avoir été tranché par l'arrêt, devenu irrévocable, de la même cour du 31 mai 2011 dans le litige opposant l'association et son mandataire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'était pas partie à l'action en responsabilité engagée contre M. Y... sur laquelle avait statué l'arrêt précité et qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie de l'action en responsabilité délictuelle dirigée par M. Y... contre la Caisse, d'apprécier l'existence et le montant du préjudice causé à M. Y... par la faute de la Caisse, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne à garantir M. Y... de toutes les condamnations prononcées contre lui par le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 23 avril 2009, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 31 mai 2011, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne à garantir Monsieur Guy Y... de toutes les condamnations prononcées contre lui par le jugement du Tribunal de grande instance d'Epinal du 23 avril 2009, confirmé par l'arrêt de la Cour de Nancy du 31 mai 2011, outre au paiement d'une somme de 4.000 euros en indemnisation de son préjudice moral personnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 dans sa rédaction applicable lors de l'ouverture du compte titres litigieux, avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant et pour les personnes morales, demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale et en conserve les références ou la copie ;