Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.317 du 08/02/2023,  partie 8


qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande contre la société ISS Logistique et Production, la cour d'appel retient que l'employeur démontre « la mise en place d'un mode opératoire de nettoyage du local amiante décrivant la préparation de l'opération et incluant les conditions dans lesquelles le salarié doit revêtir puis enlever sa tenue de protection, comme les modalités de traitement et de destruction de celle-ci. Ce mode opératoire a été validé et communiqué aux salariés comme en atteste le procès-verbal du CHSCT de la SNCF du 9 décembre 2004 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait qu'aucun mode opératoire concernant le local amiante n'avait été transmis aux salariés entre le 1er mai 2003, date du transfert du contrat de travail, et le 9 décembre 2004, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 2°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige ; qu'en se bornant à constater, pour débouter le salarié de sa demande contre la société ISS Logistique et Production, que cette dernière justifiait du port d'un équipement de protection par les salariés, sans rechercher si les équipements fournis, en l'occurrence de simples masques papier de type FFP3, étaient suffisants et adaptés au nettoyage du local amiante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige ; qu'en se bornant à constater, pour débouter le salarié de sa demande contre la société ISS Logistique et Production, que cette dernière « a établi un document unique d'analyse des risques professionnels le 2 janvier 2003 mis à jour en mars 2006, qui identifie, le local amiante comme seul générant des risques professionnels au titre de l'exposition à l'amiante. La fiche d'analyse spécifique à ce local du plan de prévention rappelle que la prestation concernait son nettoyage et l'évacuation des déchets au quotidien et prévoyait pour ce faire un équipement de protection individuelle consistant en une tenue complète jetable (masque, combinaison, chaussures et gants), ainsi qu'une formation et un suivi médical renforcé », sans rechercher si les salariés, en particulier l'exposant, avaient effectivement bénéficié d'une formation sur l'amiante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;