Tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.242 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société Memo.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.242 contre le jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, dans le litige l'opposant à M. U... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 M. A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Memo.com, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 11 avril 2019), rendu en dernier ressort, M. A..., électricien, qui avait été démarché à son domicile le 14 juin 2016 par la société Memo.com (la société), a signé un bon de commande portant sur la publication d'une annonce publicitaire à paraître dans le répertoire 2018-2019, édité par la société, avant de se rétracter par lettres des 5 février 2018 et 25 février 2018. La société a assigné M. A... en paiement d'une facture de 529 euros .
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief au jugement de dire que M. A... a valablement exercé son droit de rétractation et de rejeter ses demandes, alors « que le droit de rétractation doit être exercé dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat de prestation de service ; que si l'existence du droit de rétractation n'a pas été porté à la connaissance de son bénéficiaire, il dispose alors d'un délai supplémentaire d'un an à compter de l'expiration du délai de rétractation initial ; qu'en l'espèce, le jugement constate que le contrat relatif à la commande de l'encart publicitaire a été conclu le 14 juin 2016 ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir été informé de son droit de rétractation, M. A... avait la faculté d'exercer son droit pendant un an et quinze jours à compter du 14 juin 2016, soit jusqu'au 29 juin 2017 ; qu'en décidant que M. A... avait valablement exercé son droit de rétractation en visant des lettres des 5 et 28 février 2018, le juge du fond a violé les articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. M. A... conteste la recevabilité du moyen dont il soulève la nouveauté.
 
 5. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation :
 
 6. Selon le premier de ces textes, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 et ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Aux termes du second, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.
 
 7. Pour rejeter les demandes de la société, le jugement constate qu'elle n'a pas informé M. A... du délai de rétractation et que celui-ci a valablement exercé, par lettres des 5 et 28 février 2018, son droit de rétractation au titre du contrat conclu le 14 juin 2016.