Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.609 du 16/12/2020,  partie 2



 - un comportement et un vocabulaire inadaptés caractérisés par des critiques ouvertes d'un de ses collègues ou des remarques désobligeantes à l'égard de ce dernier devant le reste de l'équipe mais également devant la clientèle.
 Mme E... a apporté à es griefs une réponse détaillée, point par point, dans un courrier en réponse du 10 novembre 2014.
 Si la SARL Pimm Store verse aux débats mes courriels des 10 et 12 janvier 2014 du responsable du magasin dans lequel Mme E... était affectée te relatant un comportement inadapté de cette salariée au cours de la journée du 10 janvier 2014, faits ayant conduit au prononcé d'un avertissement le 16 janvier 2014, en revanche, elle ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à démontrer la réalité des griefs retenus pour sanctionner Mme E... le 19 septembre 2014. Celle-ci est en conséquence fondée à solliciter l'annulation de l'avertissement en question. EN outre, le préjudice qu'elle a subi en raison de cette sanction injustifiée sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements reprochés à la salariée à l'appui de l'avertissement du 19 septembre 2014, l'employeur avait versé aux débats l'attestation de M. W... qui avait indiqué que « je suis arrivé dans la boutique Urban Culture Grand place le 7.07.14. Entre les congés et arrêt maladie, j'ai travaillé avec O... environ deux mois.   O... m'a toujours clairement dit qu'elle n'a rien à apprendre de moi. O... n'accepte pas que je vérifie le travail demandé. Malgré des heures et des heures à dialoguer ensemble afin d'apaiser sa tension, O... ne veut pas comprendre que nous sommes ici pour travailler et faire avancer le magasin et l'équipe. O... s'en prend même aux nouvelles recrues en n'hésitant pas à leur crier dessus devant nos clients et le reste de l'équipe en disant qu'ils n'ont rien à faire ici, qu'il termine leur contrat et au revoir. Ce sont des mots et une attitude que je ne peux accepter surtout venant d'une 1ère vendeuse. De plus, pendant ces heures de travail, O... n'hésite pas à passer son temps à discuter des amis et donc à perdre du chiffre. O... démotive l'équipe par son attitude agressive et insociable avec les nouveaux vendeurs mais aussi dans son discours à dire : « il n'y a personne le magasin va fermer
 c'est une société de merde » et j'en passe.   Ma façon de travailler reste la même que dans les autres entreprise : fixer les objectifs, donner les moyens d'y arriver et analyse des résultats pour pouvoir travailler sur les axes de progression et évoluer mais O... s'y oppose totalement depuis mon arrivée » (production n°6) ; qu'en affirmant que l'employeur versait aux débats les courriels des 10 et 12 janvier 2014 relatant des faits ayant conduit au prononcé d'un avertissement le 16 janvier 2014 mais qu'il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à démontrer la réalité des griefs retenus pour sanctionner la salariée le 19 septembre suivant, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation susvisée en violation du principe prohibant toute dénaturation des documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en accordant à la salariée la somme de 500 euros résultant du caractère injustifié de l'avertissement notifié le 19 septembre 2014, sans à aucun moment préciser, ni a fortiori caractériser quel préjudice avait été réellement subi par la salariée, la cour d'appel, qui a, en réalité, déduit le droit à indemnité de la seule existence d'une faute de l'employeur, a violé les articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, annulé l'avertissement notifié à la salariée le 19 septembre 2014, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 juin 2015 et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, de 3 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 euros de congés payés afférents, de 25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;