Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.926 du 23/10/2019,  partie 2



 67°/ à M. JT... CT...,
 
 68°/ à Mme KR... MF..., épouse CT...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 69°/ à M. ZX... OW...,
 
 70°/ à Mme TD... OW...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 71°/ à M. BQ... LN...,
 
 72°/ à Mme AM... LN...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 73°/ à Mme DJ... UI..., domiciliée [...],
 
 74°/ à Mme NJ... TE..., domiciliée [...],
 
 75°/ à Mme AI... YK... , domiciliée [...],
 
 76°/ à M. MR... LJ..., domicilié [...],
 
 77°/ à Mme OB... MC..., domiciliée [...],
 
 78°/ à M. YW... YP...,
 
 79°/ à Mme AQ... MN..., épouse YP...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 80°/ à M. XD... GJ...,
 
 81°/ à Mme XG... TZ..., épouse GJ...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 82°/ à Mme DF... BN..., domiciliée [...],
 
 83°/ à M. SS... AD...,
 
 84°/ à Mme ZF... IZ..., épouse AD...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 85°/ à M. MJ... AP..., domicilié [...],
 
 86°/ à M. ZO... HI..., domicilié [...],
 
 87°/ à M. MH... KM...,
 
 88°/ à Mme MM... WC..., épouse KM...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 89°/ à M. HL... LS..., domicilié [...],
 
 90°/ à M. OP... PR...,
 
 91°/ à Mme NO... PR...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 92°/ à Mme AY... UW..., domiciliée [...],
 
 93°/ à Mme XF... SK..., domiciliée [...],
 
 94°/ à Mme HT... KI..., domiciliée [...],
 
 95°/ à M. DZ... LZ..., domicilié [...],
 
 96°/ à M. AB... VE...,
 
 97°/ à Mme RP... VE...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 98°/ à Mme GZ... BT..., domiciliée [...],
 
 99°/ à Mme SA... UE..., domiciliée [...],
 
 100°/ à Mme VZ... RH..., domiciliée [...],
 
 101°/ à M. TR... YG...,
 
 102°/ à Mme TR... YG...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 103°/ à M. ZU... LI..., domicilié [...],
 
 104°/ à Mme TP... BF..., domiciliée [...],
 
 105°/ à M. BZ... KW...,
 
 106°/ à Mme UX... KW...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 107°/ à la société XB... et DM..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eugénia gestion,
 
 108°/ à la société Clinéo, société anonyme,
 
 109°/ à la société Résidence Eugénia, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 110°/ à la société Philogeris résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...],
 
 111°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...],
 
 112°/ à la société France Telecom Lease, dont le siège est [...],
 
 113°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 114°/ à la société KY... et VP..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Beaulieu patrimoine développement (copropiétaires),
 
 115°/ à la société Doctegestio, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 116°/ à la société MCG restructuring, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 117°/ à la société Eugénia 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 118°/ à la société KY... et VP..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur de la société Beaulieu patrimoine,
 
 119°/ au conseil départemental de la Haute-Corse, dont le siège est [...],
 
 120°/ à l'Agence régionale de santé de Corse (ARS), dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...],
 
 121°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, domicilié en son parquet général, [...],
 
 122°/ à Mme IU... Q..., domiciliée [...],
 
 123°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. XP... KP..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eugénia gestion,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;