décision 17-82.867 du 23/05/2018,  partie 2


qu'en outre, quand bien même celle-ci aurait donné de l'argent à son ex-mari pour se fournir sa drogue, ce qu'elle a démenti devant le tribunal correctionnel en contestant lui avoir laissé des enveloppes et en démentant que M. A... utilisait, à cette fin, l'argent qu'elle détournait, il n'en résulterait pas pour autant la démonstration de l'origine frauduleuse des sommes ainsi mises à sa disposition ; que s'agissant de l'importance des sommes détournées entre janvier 2010 et janvier 2012, qui s'élèvent à 376 000 euros, il convient de relever qu'elles n'ont pas été exclusivement utilisées pour des dépenses de vie courante sur cette période de deux années mais ont pour une large part servi à rembourser des crédits à la consommation souscrits depuis l'année 2000, de sorte qu'elles doivent être rapportées à cette période de douze années et ne représentent ainsi qu'une somme mensuelle moyenne de 2 600 euros ; qu'il sera à cet égard observé qu'il est constant que l'épouse de M. A..., à compter de l'année 2000, n'a cessé de souscrire des crédits à la consommation, cartes de crédit, crédits revolving, de sorte que le couple, durant les dix années précédant le début des détournements opérés par celle-ci, bénéficiait de ressources excédant les seuls salaires perçus, sans qu'aucune infraction pénale n'ait été alors commise par Mme A... ; qu'il n'est ainsi nullement établi que ces détournements ont nécessairement donné lieu à une augmentation du train de vie familial sur ces deux années de commission des faits ; que si selon la jurisprudence de la cour de cassation citée par la parte civile, il suffit d'établir que, compte tenu des circonstances de fait, le receleur ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine des choses détenues, rien ne démontre que c'était le cas de M. A... au regard des éléments du dossier, et ainsi que l'a justement analysé le magistrat instructeur, de sorte qu'il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de M. A... d'avoir sciemment bénéficié ou détenu des sommes dont il connaissait la provenance frauduleuse ; que les actes demandés par la partie civile et qui consisteraient à entendre comme témoins le responsable hiérarchique de Mme A... ou les auditeurs, à confronter les ex-époux A... dont la version des faits est pourtant concordante, ou à entendre le père du témoin assisté sur l'aide qu'il avait apportée à son fils pour le remboursement de ses dettes ne sont pas de nature à éclairer le dossier sur le point essentiel de la connaissance que pouvait avoir M. A... de l'origine frauduleuse des fonds dont disposait son épouse ; qu'il en va de même de l'analyse réelle des comptes de l'intéressé qui a été faite par la partie civile et qui ne le démontre pas davantage que les fluctuations de ses déclarations quant à sa toxicomanie ; qu'enfin, étant rappelé qu'il n'est pas démontré que le train de vie des époux ait sensiblement augmenté au cours de la période de deux ans correspondant à la commission des infractions par Mme A... par rapport aux dix années précédentes au cours desquelles elle a multiplié et enchaîné les recours aux crédits, il ne paraît pas utile de s'attarder plus avant sur la note manuscrite qu'elle a rédigée le 25 novembre 2012 dans laquelle elle expose que c'est face à une situation familiale compliquée comprenant un endettement important et la toxicomanie de son mari qu'elle a commis les faits pour lesquels elle a été condamnée et ce d'autant que ces déclarations n'apparaissent pas contraires à celles faites en garde à vue au cours de laquelle elle a affirmé que son mari ne s'était rendu compte de rien ; que le fait que Mme A... ait pu expliquer au tribunal correctionnel, après avoir dit que personne n'était au courant de ses agissements, que ce qu'ils avaient n'était jamais assez bien, qu'elle acceptait tout ce qu'il demandait, qu'elle voulaient que ses enfants ne manquent de rien et qu'elle n'arrivait pas à se fixer de limites, constitue tout autant une justification d'un recours sans retenue au crédit que des détournements qu'elle a pu ensuite opérer sans que cela permette avec la certitude requise de retenir des charges contre M. A... d'avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse des sommes dont disposait son épouse ; qu'il est sollicité la requalification des faits en délit de non justification de ressources ; que le magistrat instructeur a été saisi in rem, par la plainte avec constitution de partie civile suivie de l'ouverture d'une information par le procureur de la République du chef de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance ; que l'article 321-6 du code pénal réprime en effet le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions ; qu'il s'agit d'un délit distinct de celui visé par la plainte et le réquisitoire du procureur de la République ;