décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 9


que sa jambe blessée ayant fait l'objet d'importantes opérations, elle ne pouvait pas être debout, ni rester seule, même la nuit ; qu'enfin elle soulignait qu'elle vivait et vit toujours dans un immeuble au 12ème étage, avec des marches pour sortir de l'immeuble, un ascenseur dans lequel le fauteuil roulant rentrait seulement plié, un appartement avec des ouvertures de portes trop petites pour le fauteuil roulant, qu'elle ne pouvait pas se véhiculer et avait ses besoins quotidiens, de suivre ses études ; qu'en limitant le besoin de la victime à ce titre à 2 heures par jour sur une durée de deux mois et 4 heures par semaines sur une durée cinq mois quand elle avait constaté que la victime était atteinte d'un déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale ; 
 
 2° ALORS qu'en énonçant que la nécessité de l'achat d'un véhicule, en lien avec l'accident, n'était pas démontrée quand l'achat du véhicule s'était présenté comme une nécessité pour la véhiculer en raison de sa mobilité réduite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la victime qui, à cause de l'accident dont elle a été victime, n'a pu exercer l'emploi ou l'activité qu'elle devait occuper justifie par là même d'une perte de gains professionnels certaine en son principe ; que Madame Y... faisait valoir que sa vie professionnelle de réalisatrice/productrice aurait dû commencer un an après l'accident, soit en septembre 2001 ; qu'en refusant d'indemniser Madame Y..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Madame Y... se trouvant privée de la possibilité d'exercer son activité, n'avait pas subi, d'abord une privation de revenus pendant cette période, ensuite une perte de chance d'occuper cet emploi, ayant entraîné pour elle un préjudice économique antérieur à sa consolidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et  le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4° ALORS QUE s'agissant de la période postérieure à la consolidation, la cour d'appel devait déterminer la perte d'une chance de gains professionnels futurs résultant de l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée Madame Y... d'exercer son activité de productrice/réalisatrice en reconstituant fictivement les revenus qui auraient été les siens et en fixant la part de ces revenus qui pouvaient être retenue au titre de la réparation de la perte d'une chance en considération de la plus ou moins grande probabilité qu'aurait eu Madame Y... d'exercer cette activité et des revenus de Monsieur D... qui avait suivi un cursus identique à celui de Madame Y... ; que loin de procéder de la sorte, la cour d'appel n'a alloué à Madame Y... qu'une indemnité globale de 50 000 euros sans même distinguer entre ce qui relevait de la perte de gains professionnels futurs et ce qui relevait de l'incidence professionnelle, ce en quoi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et  le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 5° ALORS QUE le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage ; que ce poste de préjudice intègre, en outre, le retard scolaire subi, mais aussi une possible modification d'orientation ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande au motif qu'il apparaissait, selon ses propres explications, qu'elle avait pu repasser en septembre 2000 les épreuves non validées en juin et obtenir son passage en 5ème année et que la perte d'une chance d'obtenir un second diplôme de deuxième cycle au Canada n'était pas démontrée, de même que n'était pas prouvé le lien entre l'échec au Master 2 de Sciences-po en politiques culturelles et l'accident, sans même rechercher si la réorientation professionnelle sur concours à Sciences Po en politiques culturelles que Madame Y... avait réalisée pour obtenir un Master 2, ne résultait pas du fait que les cinq années d'études aux Beaux-Arts ne pouvaient être mises à profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 6° ALORS QUE les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ; que Madame Y... sollicitait une somme de 6 619,92 euros au titre de la capitalisation des dépenses liées à l'achat de semelles orthopédiques, d'une crème hydratante et de bas de contention, ainsi que la somme de 26 000 euros au titre de la capitalisation de la prise en charge d'une psychanalyse deux fois par semaine à 50 euros de moyenne la séance ;