Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.813 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en revanche, les termes de l'article 19. 3 de l'accord du 21 mars 2001 prévoient expressément que ce dernier se substitue à l'ensemble des usages et accords existants au sein de l'établissement et il serait tout à fait illégitime et infondé de suivre l'argumentation de la société selon laquelle, les signataires de cet accord n'ont pas entendu modifier les conditions d'octroi de la prime et notamment sa proratisation sans qu'aucun autre élément ne vienne corroborer ce qui reste une pure hypothèse servant la thèse de l'employeur ; qu'il y a lieu dès lors, comme l'ont décidé les premiers juges, d'appliquer ce que prévoit l' accord du 21 mars 2001, soit une indemnisation forfaitaire sans proratisation de la prime unique de repas en cas d'absence ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef sans réactualisation au 30 septembre 2017, Mme D... n'établissant pas que la société a continué d'effectuer un calcul proratisé de la prime ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 19.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mars 2001, les conducteurs receveurs 140 V perçoivent une indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques par mois ; qu'il est expressément indiqué à l'article 19.3 de cet accord que « le présent accord se substitue à l'ensemble des usages et accords existants au sein de l'établissement » ; qu'en conséquence, la société Transdev île de France anciennement Veolia transport ne peut valablement évoquer les dispositions d'un accord antérieur du 20 septembre 1994, l'application des accords préalablement conclus ayant été expressément écartée par les signataires de l'accord du 21 mars 2001 ; que cette prime revêtant un caractère forfaitaire, elle ne peut dès lors être versée au prorata des jours de présence du salarié au cours du mois dans l'entreprise ; qu'aucune mention de l'accord du 21 mars 2001 ne prévoit un calcul au prorata en cas d'absence, de modulation, de récupération ou d'amplitude ; qu'ainsi, le caractère forfaitaire de la prime exclut que l'employeur prenne en considération les jours d'absence du salarié dès lors que celui-ci a travaillé au moins une journée sur le mois considéré ; qu'en conséquence, la société Transdev île de France sera condamnée à verser à Mme D... la somme de 3142,35 € au titre du rappel de prime de repas unique ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 prévoit, en son article 4, le bénéfice d'une indemnité de repas unique à hauteur de 10 repas pour les conducteurs du secteur public et de 19 repas pour ceux relevant du secteur privé, dont le montant mensuel est proratisé en fonction des absences des bénéficiaires, ainsi qu'en cas de prise d'une journée de modulation ou de récupération d'amplitude ; que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 stipule quant à lui que « le présent accord se substituant à l'ensemble de ces usages et accords existants dans l'établissement à l'exception de l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la CARCEPT, il a conduit à supprimer les primes suivantes  . Seules les primes suivantes restent en vigueur : - prime de repas unique : indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V » ; qu'il s'évinçait donc des termes clairs et non équivoques de l'accord du 21 mars 2001 qu'il n'avait pas remis en cause ni substitué l'accord du 20 septembre 1994 concernant les modalités d'octroi de la prime unique de repas ; que pour condamner la société Transdev Île-de-France à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de repas unique, la cour d'appel a toutefois retenu que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, qui ne fait état d'aucun paiement de cette prime au prorata des jours de présence du salarié dans l'entreprise, indique dans son préambule qu'il se substitue aux usages et accords existants à la date de sa signature, à l'exclusion de l'accord du 16 décembre 1991, si bien que l'employeur ne pouvait valablement se prévaloir d'un accord d'entreprise datant de 1994, dont l'application avait été expressément écartée par l'accord du 21 mars 2001 ; qu'en statuant de la sorte, cependant que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 stipule que la prime de repas unique pour les conducteurs receveurs, de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V, reste en vigueur, ce dont il résulte que le principe de proratisation prévu par l'accord d'entreprise initiale du 20 septembre 1994 demeurait également en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et par refus d'application l'accord du 20 septembre 1994 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne sont valablement conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ;