Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.170 du 03/07/2019,  partie 7


que la police, AXA précitée ne précise pas de modalités particulières pour cette compensation accordée à la victime, que cette compensation peut prendre différentes formes, l'objectif étant de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, et que si cette .compensation peut prendre la forme de dommages et intérêts, le juge peut .décider pour sanctionner la responsabilité civile d'une partie, .la suppression pure et simple des conséquences de l'acte dommageable accompli en jugeant l'acte inopposable à la victime, que l'arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2011 confirme les décisions des juridictions précédentes en indiquant « Attendu que l'arrêt (de la cour d'appel) retient que la société Bourse Direct a commis une double faute au préjudice de son client, le non-respect de la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres, et la violation des dispositions de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF faisant obligation à l'opérateur, dès lors que l'ordre était passé par voie électronique, de disposer d'un système, automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l'ordre en cas d'insuffisance de provision et de couverture ; qu'il retient encore que faute d'avoir assuré ce blocage qui aurait dû intervenir immédiatement, la société Bourse direct a commis une faute dont elle doit répondre, que les fautes qu'elle acCommises n'entrainent pas la nullité de l'ordre dans ses relations avec son client mais qu'elle doit' répondre des conséquences dommageables de l'exécution de ses obligations et qu'il convient de prononcer l'inopposabilité à M. x.. de l'ordre ainsi produit sur le marché ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir: que la violation de ses obligations par: le prestataire de service d'investissement était la cause exclusive du préjudice de M. X... et qui en a ordonné la réparation intégrale, a légalement justifié sa décision » ; que la chargé financière, résultant; pour la société BOURSE DIRECT, de l'inopposabilité de la transaction à M: Y... et, en conséquence, du rétablissement en son état antérieur du compte de celui-ci, constitue donc une conséquence pécuniaire de la responsabilité civile incombant à BOURSE DIRECT en raison du dommage immatériel causé au client dans le cadre des activités assurées, et ayant pour origine une faute professionnelle dans la réalisation de la prestation garantie, que pour s'opposer à l'application de la Police, AXA soutient que BOURSE DIRECT n'était pas fondée à débiter le compte de M. Y... puisque M. Y... n'avait aucune dette à son égard, que BOURSE DIRECT n'a été condamnée qu'à effacer une dette qui n'existait pas en la personne de M Y... et qui avait été artificiellement créée en débitant son compte sans raison, que restituer n'est pas indemniser et qu'ainsi le principe même de la dette de M Y... étant écarté, la perte subie par BOURSE DIRECT correspond à un « laissé pour compte » qui doit rester à la charge du commissionnaire et qu'ainsi il s'agit d'un dommage que BOURSE DIRECT s'est causée à elle-même non couvert par la police, que l'exclusion de la garantie d'assurance pour dommage causé à soi-même doit être interprété strictement car tout dommage causé à des tiers, à partir du moment où il donne lieu à réparation, résulte nécessairement en dommage effectué à soi-même, et qu'ainsi le recours à ce moyen peut vider de toute substance "la" garantie donnée par l'Assureur, que dans l'attendu précité de -l'arrêt du .13 décembre 2011; la cour de cassation retient que « .... la cour d'appel, qui a fait ressortir que la violation de ses obligations par le prestataire de service d'investissement était la cause exclusive du préjudice de M Y... et qui en a ordonné la réparation intégrale, a légalement justifié sa décision » et que contrairement à ce que cherche à soutenir AXA, le préjudice a ainsi bien été jugé par la cour d'appel; sans être déjugé par la Cour de Cassation; comme étant d'abord un préjudice de M. Y..., que si effectivement, les tribunaux ont choisi de déclarer la transaction inopposable à M. Y... plutôt que de lui allouer des dommages et intérêts, de manière sans doute à obtenir une réparation intégrale du préjudice subi par M. Y..., il n'apparait nullement dans les jugements et arrêts dont AXA se prévaut, que les trois juridictions qui ont été saisies de l'affaire aient à aucun moment indiquer ou laisser entendre que M. Y... n'aurait subi aucun préjudice, puisque c'est justement pour compenser ce préjudice de manière intégrale qu'elles ont jugé qu'il était nécessaire de rendre la transaction inopposable à son égard, qu'ainsi que si la transaction a été déclarée inopposable à M Y..., il n'est pas contesté que c'est M. Y... qui est à l'origine de la transaction même si cela n'était pas pour le volume retenu par BOURSE DIRECT, qu'ainsi BOURSE DIRECT a agi dans un cadre contractuel en son propre nom mais pour le compte de M. Y... et qu'on ne peut en aucune façon en déduire que BOURSE DIRECT l'aurait conclue à titre personnel ;