Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.122 du 03/12/2020,  partie 3


qu'un certain nombre de prestations étaient également fournies par la Sarl Résidence Les Tilleuls, outre l'occupation de la chambre et les prestations à caractère médical, moyennant le paiement du prix forfaitaire de 75 euros par jour ; que la pensionnaire devait de son côté respecter un certain nombre d'obligations (page 8) et il lui était fait obligation, en particulier, de souscrire une assurance multirisques incendie ; que c'est dans ces conditions que le contrat d'assurance a été souscrit auprès de la Matmut (pièce 7), laquelle a remis l'attestation « contrat d'habitation » garantissant la responsabilité locative ou d'occupant de son assurée, avec la mention expresse du n° de la chambre concernée au sein de la maison de retraite ; qu'or il est constant que l'occupation contractuelle d'un bien immobilier moyennant une contrepartie financière, même à titre précaire, et quand bien même encore la contrepartie financière ne serait pas payée à titre de loyer, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité en cas d'incendie prévue par l'article 1733 du code civil ; que la Matmut, qui a consenti à Mme K..., dont elle connaissait les conditions d'hébergement expressément rappelées au contrat, n'a manifestement pas contesté que les conditions de l'article 1709 du code civil relatives au contrat de louage dont les éléments constitutifs étaient réunis : mise à disposition d'un local avec droit de jouissance exclusif pour l'occupant, et rémunération de cette mise à disposition ; que le raisonnement tenu par la Matmut et repris par les premiers juges reviendrait au demeurant à priver de toute efficacité les assurances souscrites par les résidents, et dont la souscription constitue une condition d'admission ; que la Sarl Résidence Les Tilleuls se verrait ainsi systématiquement privée de toute possibilité d'indemnisation en cas d'incendie ayant pris naissance dans l'une des chambres occupées par les pensionnaires, pour quelque cause que ce soit, tandis que l'assuré aurait de son côté versé des cotisations non causées à l'assureur, en toute connaissance de cause par ce dernier ; que c'est dès lors à bon droit que les appelantes font grief au tribunal d'avoir voulu appréhender le lien contractuel unissant les pensionnaires et maison de retraite de manière globale ; qu'un EPHAD, défini comme un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu'il résulte de son sigle, consiste en effet en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage ce que ne contredit nullement l'existence d'un règlement intérieur, à l'instar des règlements de copropriété, ni la dénomination « contrat de séjour » retenue en l'espèce, et en prestation de services et de soins, nécessitant qu'il soit fait une application distributive de régimes différents, les obligations mises à la charge des parties coexistant dans la relation contractuelle ; que la Sarl Résidence Les Tilleuls et son assureur sont donc fondées à revendiquer l'application du régime de louage de chose s'agissant de la responsabilité du locataire en cas d'incendie ; qu'or aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que l'article 1734 énonce ensuite que, s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu, ou que quelques-uns prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que si les causes exactes du départ de feu sont demeurées inconnues, celui-ci a eu lieu dans la chambre occupée par Mme K..., assurée auprès de la Matmut dont la garantie est donc mobilisable, en vertu des dispositions précitées ; que le jugement dont appel est infirmé ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir des prestations à caractère médical, de services et de soins n'est pas soumis aux règles relatives au louage de choses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les rapports entre la société Résidence Les Tilleuls et Mme K... étaient régis par un contrat de séjour à effet du 1er septembre 2008 et un règlement intérieur et qu'outre l'occupation de la chambre et les prestations à caractère médical, un certain nombre de prestations étaient également fournies par la première à la seconde moyennant un prix forfaitaire par jour ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire application du régime de louage de chose s'agissant de la responsabilité du locataire en cas d'incendie, qu' « un EPHAD (