décision 17-83.584 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Michel X..., contre l'arrêt n° 438 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Petitprez ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 570 et 571 du code de procédure pénale :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale :
 
 "aux motifs que M. Michel X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions de fraude fiscale et de blanchiment, préjudice évalué en l'état à minima à 1 257 075,95 euros ; qu'il est aussi mis en cause pour avoir détourné des espèces pour un montant évalué en l'état à 433 516,45 euros pour la période du 27 juillet 2015 au 31 octobre 2016 ; qu'au total le produit cumulé des infractions peut donc être évalué à 1 690 592,40 euros ; qu'aux termes de l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République peut autoriser, au cours de l'information, aux frais avancés du trésor, la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond, cette saisie interdisant également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant ; que si aux termes de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal la confiscation peut être ordonnée en valeur, la confiscation peut aussi porter, en application de l'alinéa 6 du même texte, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en l'espèce, M. X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en conséquence, l'ordonnance querellée dont la motivation, soumise au contrôle de la cour, apparaît suffisante en ce qu'elle a notamment relevé la nécessité de procéder à la saisie pénale afin de garantir la peine complémentaire de confiscation, mérite confirmation après substitution d'office du fondement de la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 132-21, alinéa 9, visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien-fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée ;