Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.852 du 07/05/2019,  partie 4


qu'en l'état de ces motifs, le premier président a légalement justifié sa décision ;
 
 Et, attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à sa seule lecture, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, se faisant par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; qu'ayant constaté que l'inventaire regroupait les documents cités qui avaient été tous individuellement identifiés à l'aide de composteurs, le premier président en a exactement déduit, qu'il était suffisamment précis ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H..., la société D... M Consulting, et les sociétés Ordem Certa-Tabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. H..., la société D... M Consulting, et les sociétés Ordem Certa-Tabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'autorisation de procéder à des visites et des saisies dans des locaux occupés par la société D... M Consulting, M. D... H..., et les sociétés de droit portugais Ordem certa trabalho temporario LDA, Assobio Magico LDA et Poligono brilhante sociedade de construcoes LDA ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la régularité de la procédure d'autorisation, la société D... M Consulting prétend que le juge des libertés et de la détention n'a pas motivé la nécessité de réaliser une visite domiciliaire dans ses locaux ; QU'elle rappelle à l'appui de ce moyen qu'elle n'est pas visée par les présomptions de fraude et que le juge a seulement constaté que la société était présidée par D... H..., un des associés des sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes ; QUE le directeur des finances publiques réplique que le juge des libertés et de la détention a justement retenu que D... H..., en sa qualité d'associé des 3 sociétés de droit portugais visées par la fraude et de cogérant de la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA, était susceptible de détenir des documents relatifs à la fraude présumée et qu'à son adresse [...], se trouvait également le siège de la société D... M Consulting dont il est le président et unique associé ; QUE les visites et saisie peuvent se dérouler en tous lieux où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus, l'autorisation pouvant concerner des lieux qui ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable ; QU'en l'espèce l'ordonnance entreprise constate que D... H..., résidant [...] est associé des sociétés de droit portugais Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes et Assobio Magico LDA et gérant de la dernière société ; QUE le juge conclut qu'en sa qualité de représentant et/ou associé des sociétés visées par les présomptions de fraude il est susceptible de détenir des documents relatifs à la fraude présumée ; QUE le juge note par ailleurs que la société D... M Consulting, ayant pour associé unique et président D... H..., a son siège social [...] ; QU'en l'état de ces constatations qui impliquaient que la société D... M Consulting pouvait occuper des locaux communs avec D... H... l'autorisation de visite des locaux occupés par la société D... M Consulting était donc justifiée ; QUE le moyen sera en conséquence écarté comme infondé ;
 
 QUE les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA, Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA, et H... D... H... invoquent en deuxième lieu la violation de l'article 6 de la CEDH et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, soutenant que l'administration fiscale n'a pas communiqué au premier juge la nature et la teneur des renseignements obtenus par elle justifiant l'ouverture d'une enquête fiscale ; QUE l'administration réplique que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été jugé conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et que dans le cadre de la présente instance le premier juge s'est fondé sur une requête et des pièces dont les appelants ont eu connaissance ;