Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.431 du 10/11/2016,  partie 3



 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la déchéance de l&apos;appel interjeté par Monsieur [K] [P] à l&apos;encontre du jugement indemnitaire rendu par le Juge de l&apos;expropriation ;
 
 Aux motifs que l&apos;ancien article 13-49, encore applicable à l&apos;instance en cours, en vertu de l&apos;article 6 III du décret du 26 décembre 2014, prévoyait que l&apos;appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu&apos;il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l&apos;appel ; le moyen d&apos;irrecevabilité est soulevé par le commissaire du gouvernement dans ses conclusions et par l&apos;intimée dans un mémoire complémentaire ; s&apos;agissant d&apos;une fin de non recevoir, elle peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile) ; il n&apos;y a pas besoin de justifier d&apos;un grief (article 124) ; s&apos;agissant de l&apos;exercice d&apos;une voie de recours, la fin de non recevoir peut être soulevée d&apos;office par le juge (article 125) ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [K] [P] a interjeté appel le 15 janvier 2014 ; la recevabilité de l&apos;acte d&apos;appel n&apos;est pas discutée ; l&apos;appelant devait déposer ou adresser son mémoire et les documents qu&apos;il entend produire au greffe de la chambre, avant le 15 mars 2014 ; cette date correspondant à un samedi, le délai était prorogé au lundi 17 mars 2014 ; le 13 mars 2014, il a utilisé la communication électronique et a envoyé un message au greffe, par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ; il lui a été répondu que ce message était refusé au motif qu&apos;en matière d&apos;expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires était incompatible avec l&apos;article 13-49 du code de l&apos;expropriation ; en effet, l&apos;assistance d&apos;un avocat n&apos;est pas obligatoire et les parties sans avocat n&apos;ont pas accès au RPVA ; pour satisfaire aux exigences de la procédure, Monsieur [K] [P] a adressé son mémoire et les pièces par courrier, posté le 1er avril 2014, cachet de la poste figurant sur l&apos;enveloppe ; le délai de deux mois était expiré ; il ne s&apos;agit pas d&apos;une nullité ; peu importe le nombre d&apos;exemplaires adressé par le RPVA, la transmission électronique étant incompatible avec le texte ; il convient donc de prononcer la déchéance de l&apos;appel ;
 
 Alors, d&apos;une part, que selon l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des « dispositions communes à toutes les juridictions », « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l&apos;usage de ce mode de communication » ; qu&apos;il en va donc ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d&apos;appelant ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, la Cour d&apos;appel a violé le textes précité, ensemble l&apos;article R 13-49 du code de l&apos;expropriation ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel que, dans cette procédure, les écritures peuvent être adressées à la cour d&apos;appel par un auxiliaire de justice par voie électronique, dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités prévues par cet arrêté ; qu&apos;il en va ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d&apos;appelant ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, la Cour d&apos;appel a violé les textes précités, ensemble l&apos;article R 13-49 du code de l&apos;expropriation ;
 
 Alors, de troisième part, subsidiairement, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; que selon l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des « dispositions communes à toutes les juridictions », « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l&apos;usage de ce mode de communication » ; qu&apos;