Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.980 du 26/01/2017,  partie 9


elle a débouté l&apos;appelant de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail (104 648,10 €) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu&apos;aucun élément probant n&apos;atteste que des heures supplémentaires ont été effectuées par M. [K] ; qu&apos;eu égard à son salaire et à son poste, le conseil estime cette demande « un peu osée » et il en sera débouté ainsi que sur sa demande concernant le travail dissimulé ;
 
 ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond saisis d&apos;une demande d&apos;indemnité au titre de travail dissimulé de rechercher si l&apos;employeur a eu l&apos;intention de dissimuler le travail du salarié ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, qu&apos;en l&apos;absence de caractérisation d&apos;un intention coupable de la SA SAP France qui a pu courant 2010/2011 légitimement se référer à la convention de forfait en jours au visa de la convention collective Syntec, la décision entreprise sera confirmée en ce qu&apos;elle a débouté l&apos;appelant de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de rémunération variable, l&apos;article 5 §5.2 du contrat de travail ayant lié les parties fixe la part variable de rémunération de M. [R] [K] à la somme de 22 000 € « pour une présence sur l&apos;année civile complète à 100% d&apos;objectifs atteints » ; que l&apos;appelant entend faire une demande à ce titre pour l&apos;année 2011 à concurrence de la somme de 16 500 € (+ 1 650 €) sur la période du 1er janvier au 30 septembre, terme de son préavis de licenciement de trois mois ; qu&apos;outre le fait que M. [R] [K] a été à juste titre licencié notamment pour des insuffisances professionnelles, dès lors que le montant de sa rémunération variable dans les limites fixées au contrat de travail dépendait d&apos;une présence aux effectifs sur toute l&apos;année 2011, de manière à pouvoir alors mesurer son niveau exact de performances, le jugement querellé sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté sa réclamation de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;à la vue des pièces produites et des explications données à la barre par les conseils des parties le demandeur sera débouté de sa demande concernant le prime variable n&apos;apportant pas la preuve de la réalisation d&apos;objectifs ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour décider que la demande du salarié de rappel de rémunération variable devait être rejetée, la cour d&apos;appel a notamment affirmé que le salarié ne pouvait y prétendre, n&apos;ayant pas été présent dans les effectifs de la société sur l&apos;ensemble de l&apos;année 2011 ; que le contrat de travail, qui stipulait en son article 5 §5.2 que « la rémunération variable de M. [R] [K] est fixée à la somme de 22 000 € « pour présence sur l&apos;année civile complète à 100% d&apos;objectifs atteints » ne stipulait aucune condition de présence ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, le salarié qui a atteint ses objectifs peut prétendre à la rémunération variable, peu important qu&apos;il ait été licencié pour insuffisance professionnelle ; qu&apos;en se fondant sur ce licenciement pour refuser le paiement de la prime, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 QU&apos;en tout cas, à retenir ce motif, la cassation interviendra par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur la rupture en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS enfin QUE lorsque le salarié peut prétendre à une rémunération variable fixée en fonctions d&apos;objectifs qui n&apos;ont pas été déterminés, il appartient au juge de fixer la rémunération variable du salarié pour l&apos;exercice en cause, en fonction des données de la cause; que dans ses conclusions d&apos;appel, le salarié faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait perçu aucune rémunération variable au titre de l&apos;année 2011, alors même que la société ne lui avait pas fixé d&apos;objectif au titre de cette année ; que pour exclure l&apos;attribution de toute rémunération variable, la cour d&apos;appel a cru pouvoir avancer le fait que M. [R] [K] a été à juste titre licencié notamment pour des insuffisances professionnelles ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans examiner si le salarié avait atteint pour la période concernée les objectifs qui auraient dû lui être fixés, la Cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail et l&apos;article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;