cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-17.704 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comptable, chef du service des impôts des particuliers de Paris 17e Plaine Monceau, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, chef du service des impôts des particuliers de Paris 17e Plaine Monceau ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré l'exposant irrecevable en ses contestations de l'avis à tiers détenteur du 11 mars 2008 et du commandement de payer du 31 mai 2011, infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses contestations relatives au commandement de payer du 29 janvier 2008 et statuant à nouveau de ce chef, débouté l'exposant de ses contestations du commandement de payer du 29 janvier 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE statuant comme cour d'appel de renvoi, la cour de ce siège n'est saisie que de la contestation portant sur le commandement de payer du 29 janvier 2008, dans le cadre de l'appel contre le jugement du 13 mars 2012 ayant déclaré cette contestation irrecevable pour cause de tardiveté ; qu'en effet, dans son arrêt du 3 juin 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel du 28 mars 2013 seulement en ses dispositions relatives à ce commandement de payer ; que c'est donc de manière inopérante que M. X... soutient qu'il existerait une indivisibilité entre ce commandement de payer du 29 janvier 2008 et les deux autres actes de poursuite pour également contester ces actes des 11 mars 2008 et 31 mai 2011 ; que sauf à remettre en cause les termes de l'arrêt de cassation, l'appelant n'est plus recevable à solliciter l'annulation de l'ATD du 11 mars 2008 et du commandement de payer du 31 mai 2011, étant observé que par l'arrêt d'appel du 28 mars 2013, M. X... a été débouté de ses contestations relatives à ces deux autres actes de poursuite ; que l'appelant poursuit la nullité de ce commandement, motifs pris qu'il n'a pas été précédé d'une lettre de rappel régulière alors qu'il comporte des frais, qu'il ne mentionne pas le titre exécutoire en vertu duquel il a été délivré ni le numéro d'ordre et ne comporte pas la mention selon laquelle à défaut du paiement de la dette il pourra être procédé à la vente forcé des biens ; que sur le premier moyen, il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable lors de la délivrance de l'acte contesté, « Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais » ;