Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.949 du 08/03/2017,  partie 2


au 31 décembre 2015.
 
 L&apos;irrégularité alléguée n&apos;est donc pas établie » (arrêt, p. 8, § 1) ;
 
 1°) Alors qu&apos;en application des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu&apos;en considérant en l&apos;espèce que la mission de Mme [G], mandataire successoral à la succession de Mme [C] [K], avait été prorogée par une ordonnance du 28 avril 2015 rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Montauban, et ce, afin de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a reçu la CRCAM et Me [T] en leur action révocatoire intentée à l&apos;encontre des héritiers de Mme [C] [K], tiers acquéreur aux actes argués de fraude, la cour d&apos;appel a violé les articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1167 du code civil ;
 
 2°) Alors que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des documents en cause en faisant une relation inexacte de leur contenu ; qu&apos;en énonçant ici que l&apos;ordonnance du 28 avril 2015 rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal de grande instance de Montauban avait prorogé la mission de Mme [G], mandataire successoral à la succession de Mme [C] [K] désignée par l&apos;ordonnance du 27 juillet 2011 rendue par la président du même tribunal, la cour d&apos;appel a relaté de manière inexacte le contenu de l&apos;ordonnance de 2015, dès lors que celle-ci ne faisait que proroger le délai laissé au mandataire successoral pour déposer son rapport de fin de mission, tel que prévu par l&apos;ordonnance de 2011, la cour d&apos;appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;ordonnance précitée du 28 avril 2015 et violé l&apos;article 1134 du code civil.