Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.522 du 23/06/2021,  partie 3



 Selon l&apos;article L.2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement d&apos;au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l&apos;article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l&apos;employeur.
 
 Si aucun des candidats présentés par l&apos;organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s&apos;il ne reste, dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l&apos;ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d&apos;être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d&apos;exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l&apos;article L. 2314-33.
 
 La désignation d&apos;un délégué syndical peut intervenir lorsque l&apos;effectif d&apos;au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
 
 Elle peut intervenir au sein de l&apos;établissement regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
 
 Il est de jurisprudence constante que l&apos;obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, est d&apos;ordre public absolu. Cette condition de score électoral qui tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l&apos;entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical&apos;.
 
 Toutefois, cette obligation n&apos;a pas pour objet ou pour effet de priver une organisation syndicale du droit de disposer d&apos;un représentant dès lors qu&apos;elle a présenté des candidats aux élections. Dès lors, il a été jugé que, s&apos;il n&apos;est pas exclu qu&apos;un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d&apos;un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l&apos;accepte librement, l&apos;article L.2143-3 du code du travail n&apos;exige pas de l&apos;organisation syndicale qu&apos;elle propose, préalablement à la désignation d&apos;un délégué syndical en application de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article précité, à l&apos;ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d&apos;être désigné délégué syndical&apos;.
 
 Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante qu&apos;en cas de constitution d&apos;une liste commune, le nombre d&apos;élus obtenu par chaque organisation syndicale s&apos;apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées3.
 
 1- Cass Soc., 15 nov. 2017, il° 16-25.507 
 2- Cass Soc., 27 fév. 2013, n° 12-15.807 
 3- Cass Soc.. 4 nov. 2009. n° 09-60.066 
 En l&apos;espèce, en vue du premier tour des élections au comité social et économique de la société DACHSER FRANCE CSE HAUTS DE FRANCE, devant se tenir le 4 novembre 2019, les syndicats Fédération Générale des Transports CFTC, Force Ouvrière, CGT DACHSER FRANCE et FGTE Transports Environnement CFDT ont présenté, pour l&apos;élection des membres relevant du ler collège, une liste commune comportant 5 noms au titre des titulaires et une autre liste commune comportant 5 noms au titre des suppléants. Ces deux listes étaient accompagnées d&apos;une présentation similaire des modalités de répartition des suffrages : 26,5 % pour la CFDT, 30,5 % pour la CGT, 22,5 % pour FO et 20,5 % pour la CFTC. 
 
 Il résulte du procès-verbal des élections dressé le 6 novembre 2019, que ces 10 candidats ont été élus. Tous ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (entre 91 % et 78 % pour les membres titulaires, entre 94 % et 80 % pour les membres suppléants).
 
 L&apos;application des modalités de répartition indiquées par les organisations syndicales lors du dépôt de leurs listes communes, conduit à retenir que la Fédération Générale des Transports CFTC a obtenu un élu titulaire et un élu suppléant, 
 
 Il est établi par la Fédération Générale des Transports CFTC que Madame [I] [P], élue comme membre titulaire, et Monsieur [N] [N], élu comme membre suppléant, sont adhérents de cette organisation syndicale.
 
 Il convient d&apos;en déduire que ces deux personnes sont les deux seuls élus de la CFTC au comité social et économique.
 
 La Fédération Générale des Transports CFTC produit les écrits par lesquels Madame [I] [P] et Monsieur [N] [N] renoncent à leur droit d&apos;être désignés délégués syndicaux.