Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.441 du 16/07/2020,  partie 4


qu'ainsi que l'argue justement la Caisse Régionale de Crédit Agricole c'est à M. O... de justifier que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lorsqu'il s'est engagé, et qu'au moment où il est appelé pour s'exécuter, son patrimoine ne le lui permet pas ; que l'engagement souscrit par M. O... est limité à la somme de 108.000 euros ; que sur le document de renseignements financiers qu'il a renseigné lors de l'octroi du prêt et de l'acceptation de sa garantie, il a déclaré qu'il était associé cogérant du Groupe Centrale Automobiles, dont il détenait 50 % du capital social, et que cette société avait, pour 2007, soit les derniers revenus connus avant la demande de prêt, un chiffre d'affaire de 2.545.000 euros ; qu'or, cette société est aujourd'hui encore in bonis, M. O... ne produit aucun élément actualisé qui permettrait d'apprécier quels sont les revenus financiers qu'il retire de l'activité de cette société, dont il détient toujours le 50 % du capital ; que contrairement à ce qu'il argue, ce capital mobilier dont il est propriétaire doit être pris en compte pour apprécier son patrimoine, dont il est une composante ; que d'ailleurs, si les avis d'imposition sur les revenus qu'il produit aux débats ne font apparaître que des montants assez limités, ils permettent de voir que M. O... perçoit des revenus fonciers, ce qui implique qu'il est propriétaire de biens immobiliers dont il ne fait pas état aux débats ; qu'en conséquence, M. O... n'établit pas, comme il en a la charge, ni que son engagement était disproportionné lorsqu'il a accepté de donner le cautionnement qui a permis l'octroi du crédit à la société dont il est co-associé avec Mme S..., ni qu'actuellement son patrimoine le place dans l'impossibilité de satisfaire à cet engagement, qu'il n'est pas propriétaire de la villa où il se domicilie à Cassis ;
 
 1°) ALORS QUE la proportionnalité du cautionnement aux capacités financières de la caution doit s'apprécier au regard des revenus et du patrimoine dont elle dispose au jour de la conclusion du cautionnement ; qu'en se fondant, pour apprécier le caractère proportionné de l'engagement de caution au regard des revenus et du patrimoine de M. O..., sur des éléments non contemporains à la souscription de l'acte d'engagement en date du 22 décembre 2008, en l'occurrence, sur le chiffre d'affaire de la société GCA réalisé en 2007, la créance en compte courant de M. O... au titre de l'exercice 2007 ainsi que sur sa déclaration de 2008, portant sur les revenus de capitaux propres et fonciers de l'année 2007, la Cour d'appel a violé l'article L.341-4 du Code de la consommation, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'établissement de crédit d'établir que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation ; qu'en affirmant, pour débouter M. O... de ses contestations portant sur la disproportion de son engagement de caution eu égard à ses revenus et patrimoine, par motifs adoptés, qu'il « n'établit pas, comme il en la charge », « qu'actuellement, son patrimoine le place dans l'impossibilité de satisfaire à son engagement » (jugement, p.5, § 3), la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et l'article L.341-4 du code de la consommation, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en affirmant, pour débouter M. O... de ses contestations portant sur la disproportion de son engagement de caution eu égard à ses revenus et patrimoine, par motifs adoptés, qu'il n'apportait pas la preuve de ce « qu'il n'[était] pas propriétaire de la villa où il se domicilie à Cassis » (jugement, p.5, alinéa 3), ce qui conduisait à faire peser sur M. O... une preuve négative impossible à rapporter, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, applicables en la cause, devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé M. O... irrecevable en ses contestations des sommes objet de virement du compte ouvert au nom du Groupe Central Automobiles à diverses sociétés pour cause de forclusion et d'avoir condamné, en conséquence, M. O... à payer la somme de 96.019,36 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel postérieurs au 26 mars 2012, en exécution de l'engagement de caution solidaire garantissant le fonctionnement du compte courant n° [...] ouvert au nom du Groupe Central Automobiles ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... soutient que la banque a commis une faute en procédant à des virements vers des sociétés tierces, sans autorisation et que le montant de ces prélèvements doit venir en déduction de sa créance ; que le Crédit Agricole soutient au contraire qu'il s'agit d'une exception purement personnelle au débiteur principal, que la caution n'est pas fondée à soulever, que le montant de sa créance a définitivement été fixé par jugement du Tribunal de commerce de Toulon du 23 octobre 2012 et qu'en tout état de cause la SARL GCA a consenti aux prélèvements ;