Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.192 du 26/11/2020,  partie 3



 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 640-1-3° et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1827 du 13 décembre 2019, applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que toute personne autre que les avocats, qui exerce une activité professionnelle indépendante qui ne relève pas d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse, est assujettie aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, et affiliée à cette fin à la section professionnelle mentionnée par le second, si elle ne relève pas de l'une des autres sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
 
 5. Le jugement constate que l'assuré exerçait, au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations litigieuses, l'activité à titre libéral de chiropracteur.
 
 6. De ces constatations, le tribunal a exactement déduit, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, que l'assuré relevant en raison de son activité de la section professionnelle gérée par la CIPAV, celle-ci était fondée à lui réclamer le montant des cotisations afférentes à son affiliation.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur G... recevable en ses recours, mais mal fondé, confirmé la mise en demeure, en date du 14 juin 2017, émise par la CIPAV à l'égard de Monsieur G..., au titre de l'année 2016, d'un montant de 869,02 euros, validé la contrainte du 16 octobre 2017 émise par la CIPAV à l'égard de Monsieur G..., d'un montant de 869,02 euros signifiée par acte d'huissier le 29 janvier 2018, aux titres des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016, débouté Monsieur G... de ses demandes de dommages-intérêts, condamné Monsieur G... au paiement des frais de signification de la contrainte du 16 octobre 2017, mis, pour le surplus, les dépens à la charge de Monsieur G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Sur la mise en demeure du 11 juin 2017
 
 que, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
 
 « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :
 
 1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical ;
 
 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, expert-comptable, vétérinaire, agent général d'assurances ;
 
 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 ».
 
 qu'aux ternes des dispositions de l'article R. 641-1 du même Code, applicables depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-460 du 27 mai 2004, relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale :
 
 « La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
 
 11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section » ;