Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.526 du 02/02/2022,  partie 2


qu'au cas présent, pour retenir la responsabilité de la société Zimmer, fabricant de la prothèse concernée, après avoir retenu que le dommage était imputable à la rupture de la prothèse mais que les raisons de cette rupture étaient « difficiles à déterminer », la cour d'appel s'est contentée de constater que la preuve d'une cause exogène n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans établir l'existence positive d'un défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir écarté, en se fondant sur le rapport d'expertise, l'éventualité que la rupture de la prothèse soit imputable à un surpoids de M. [M], à une chute ou un comportement inadapté de sa part ou encore à la technique opératoire et au matériel choisi, la cour d'appel a retenu que cette rupture était intervenue dans un très court délai après la pose de la prothèse.
 
 6. Sans inverser la charge de la preuve et s'en tenir à la simple imputabilité du dommage à la rupture de la prothèse, elle a pu en déduire que celle-ci ne présentait pas la sécurité à laquelle le patient pouvait légitimement s'attendre et était défectueuse.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les producteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que le fabricant ne peut être tenu de réparer que les dommages qui sont en lien de causalité avec le défaut du produit ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les complications subies par M. [M] résultaient des opérations de reprise rendues nécessaires par plusieurs « accidents médicaux non fautifs » et notamment de l'étirement du nerf sciatique lors de l'opération du 10 janvier 2007, de l'infection contractée lors d'une des opérations et du non-respect par le chirurgien des consignes du fabricant dans le choix et le montage de la prothèse de remplacement ; qu'en jugeant néanmoins la société Zimmer responsabilité de l'ensemble des dommages subis au motif que la rupture de la prothèse était à l'origine de tous les événements subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1386-1 et 1386-9 devenus 1245 et 1245-8 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Dès lors qu'elle a constaté que la rupture de la prothèse initiale était à l'origine non seulement de l'opération de reprise mais aussi de tous les actes chirurgicaux subséquents et des dommages successifs qui en ont résulté pour M. [M], la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la responsabilité des producteurs était engagée au titre de l'ensemble de ces dommages. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Zimmer Biomet France et la société Zimmer GMBH aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Zimmer Biomet France et Zimmer GMBH, et les condamne in solidum à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Zimmer Biomet France, la société Zimmer GMBH
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SAS Zimmer France et la société Zimmer GmbH responsables du préjudice subi par [H] [M] du fait de la rupture de la prothèse de hanche dont il a été la victime et condamné en conséquence la SAS Zimmer France et la société Zimmer GmbH in solidum à payer à l'ONIAM régulièrement subrogée dans les droits de [H] [M] la somme de 48 120,48 €, montant de l'indemnisation réglée et 7 218,07 € au titre de la pénalité de 15 %, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, et condamné in solidum la SAS Zimmer France et la société Zimmer GmbH à payer à la CPAM du Lot la somme de 164 251,72 €, montant des prestations définitives servies à son assuré [H] [M] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance ;