Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.469 du 19/09/2019,  partie 4


que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; que la carence de la victime, qui n'aurait pas informé la société Generali IARD qu'elle dépendait de la CNMSS ni avisé la Caisse militaire de l'identité de l'assureur du tiers auteur de l'accident, ne saurait faire obstacle au prononcé de la pénalité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions ; que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu'en cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il appartient à l'assureur du tiers payeur d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans le délai imparti ; qu'en reprochant, pour annuler la pénalité, à la CNMSS de n'avoir justifié par aucune pièce que la société Generali IARD avait les éléments lui permettant de connaître la Caisse dont dépendait M. U..., faisant ainsi peser sur l'organisme de sécurité sociale la charge de la preuve de la violation par l'assureur du tiers responsable de son obligation d'information, lorsqu'il incombait au contraire à cet assureur de rapporter la preuve du respect de son obligation d'information dans le délai de trois mois suivant la date de survenue de l'accident, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 6°) ALORS QUE l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions ; que l'assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; que dès lors, en subordonnant l'application de la pénalité à la preuve d'un préjudice, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;