Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.230 du 27/09/2018,  partie 7


qu'en déclarant cette demande irrecevable en vertu de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », cependant que ce texte avait été abrogé par l'article 34 de la loi n° 2016-301 du 14 mars 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que M. et Mme X... demandaient, sans préciser le fondement juridique de cette demande, que soit ordonnée la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière diligentée à leur encontre et ce, pour une durée d'un an ; qu'à supposer que l'article L. 331-5 du code de la consommation ait été applicable en cause d'appel, en se fondant sur ce texte pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X..., cependant qu'elle avait uniquement relevé, par motifs adoptés, que les conditions d'application de ce texte, à le supposer applicable en cause d'appel, n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui devait, dès lors, rechercher si la demande de M. et Mme X... ne pouvait pas néanmoins être accueillie sur un autre fondement que l'article L. 331-5 du code de la consommation, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU'il découle des principes organisant le procès équitable, dans sa dimension du droit d'accès à un juge, et du principe selon lequel nul n'est censé ignoré la loi, qu'en cas de doute quant au fondement sur lequel une partie a appuyé l'une de ses prétentions, le juge doit retenir le fondement qui permet d'accueillir cette prétention, à tout le moins qui la rend recevable ; qu'en énonçant que M. et Mme X... réclamaient la suspension des opérations d'exécution forcée diligentées à leur encontre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », cependant, d'une part, que les époux X... n'avaient pas visé ce texte, de sorte qu'on pouvait douter qu'ils aient fondé leur demande sur ses dispositions, d'autre part, que fondée sur ce texte, la demande des époux X... était irrecevable, sans rechercher s'il n'existait pas un fondement permettant d'accueillir, à tout le moins de rendre recevable la prétention de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS, plus subsidiairement, QU'il découle des principes organisant le procès équitable, dans sa dimension du droit d'accès à un juge, et du principe selon lequel nul n'est censé ignoré la loi qu'en cas de doute quant au fondement sur lequel une partie formule l'une de ses prétentions, le juge doit retenir le fondement qui permet d'accueillir cette prétention, à tout le moins qui la rend recevable ; qu'en énonçant que M. et Mme X... réclamaient la suspension des opérations d'exécution forcée diligentées à leur encontre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », cependant qu'en se fondant sur ce texte, la demande des époux X... était irrecevable, sans rechercher si dès lors que ceux-ci ne visaient aucunement ce texte, il n'existait pas un doute sur la question de savoir si M. et Mme X... faisaient reposer leur demande de suspension sur l'article L. 331-5 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 7°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel se soit aussi référée à la lettre du 10 septembre 2015 adressée par M. et Mme X... au tribunal d'instance de Saint-Avold pour retenir que M. et Mme X... fondaient leur demande de suspension pour une année de la procédure d'exécution forcée immobilière diligentée à leur encontre sur les dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », cependant que la cour d'appel devait examiner uniquement les écritures de M. et Mme X... produites devant elle pour déterminer le fondement de leur demande de suspension, la cour d'appel a violé l'article 43 de l'Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QUE dans le courrier du 10 septembre 2015, si M. et Mme X... réclamaient la suspension des opérations d'exécution forcée menées à leur encontre, ils ne précisaient aucunement le fondement de leur demande ; qu'en énonçant pourtant qu'ils avaient fondé leur prétention sur les dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du courrier du 10 septembre 2015, partant a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;