Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.647 du 17/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, la société MARELI demande à la cour de dire et juger que EFR FRANCE n'a pas fourni d'information sur les précédents exploitants de la station-service et n'a donc pas permis à son contractant de s'engager en connaissance de cause et qu'elle ne peut se prévaloir d'une clause limitant sa responsabilité qui contredit la portée d'une obligation essentielle contenue à l'article 3 des AIP, qu'elle a de surcroît délibérément violé. La société EG RETAIL, anciennement dénommée EFR FRANCE soulève la prescription de l'action, au motif qu'elle a été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat. La société EMP [ MARELI ] réplique en soulignant qu'elle ne formule aucune demande au titre de la loi DOUBIN, mais expose une inexécution fautive de la part de BP, qui prive la défenderesse de se prévaloir utilement de l'exclusion des articles 1999 et 2000 du code civil et souligne qu'en outre cette obligation d'information pré-contractuelle est également stipulée dans les AIP à l'article 1.2, lesquels ne permettent pas à la société EFR d'invoquer une quelconque prescription. La cour relève que le débat instauré par la société EG RETAIL manque de pertinence, dans la mesure où la société MARELI ne poursuit pas la nullité du contrat en raison d'un vice de consentement, lié au non respect de l'information pré contractuelle prévue par l'article L330-3 du code de commerce, mais demande de voir dire que la société EFR FRANCE ne peut mettre à sa charge les pertes de mandat dont cette dernière n'avait pas la maîtrise. Quand bien même l'action engagée pour violation de l'obligation pré-contractuelle d'information serait-elle prescrite, cela n'aurait pas d'incidence sur l'examen du bien fondé des demandes présentées par la société MARELI quant aux pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant et qui ne peuvent être mises conventionnellement à la charge du mandataire, alors même que le mandataire aurait expressément renoncé au bénéfice des articles 1999 et 2000 du code civil. La cour relève qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les prix des carburants étaient fixés par la société pétrolière de même que les conditions de restitution des recettes à l'exploitant et plus généralement les amplitudes horaires du service des carburants et il importe peu à cet égard que les prix aient été fixés comme le soutient la société pétrolière sans discrimination entre les différents membres du réseau ni abus de sa part. La société EG RETAIL soutient que la société MARELI a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat. Elle fait valoir que la société MARELI s'est opposée aux derniers prélèvements automatiques des "recettes carburants" pour un montant de 149.595 euros correspondant aux ventes de carburants entre le 31 mai et le 11 juin 2013 ; que la SARL MARELI a finalement payé les sommes dues à l'exception de la somme de 41.840,86 euros, correspondant à la prime de fin de mandat qu'elle a retenue. Elle indique que le fait que la compagnie pétrolière ait accepté de créditer la prime de fin de mandat au compte de la société MARELI ne la prive pas du droit de résilier le contrat de location gérance sans préavis suffisant en l'état des manquements de la société MARELI. Par ailleurs, elle considère que la société MARELI a commis des fautes de gestion en décidant le versement de rémunération à sa gérante dont elle considère le montant comme étant excessif. Rappelant que le fonds de commerce donné en location-gérance constitue un tout indivisible, elle conteste le fait que la société MARELI aurait subi des pertes d'exploitation, alors même que ses comptes annuels font apparaître des résultats positifs constants pour les exercices 2008 à 2013, le versement de dividendes en 2008, 2009 et 2010, des capitaux propres de 61.900 euros au 30 septembre 2013 et une trésorerie disponible en septembre 2013 de 119.300 euros. La cour relève qu'il importe peu que les bilans et comptes d'exploitation communiqués fassent apparaître un résultat d'exploitation positif, dans la mesure où ces comptes intègrent non seulement, les commissions versées par la compagnie pétrolière mais également le reste des activités développées par l'exploitant et compris dans le fonds donné en location-gérance. En effet, bien qu'il soit indiqué dans l'acte que le fonds est indivisible, il est également indiqué en page 7 de l'acte que le "gérant exercera les activités commerciales de diversifications dans le cadre de la présente gérance de fonds de commerce en son nom, à ses risques, périls et profits exclusifs", alors même que la vente de carburant est soumise dans ledit contrat au régime spécial du mandat. Dans ces conditions, la compagnie pétrolière ne peut soutenir que les pertes du mandat, causées par sa faute, doivent être compensées par les bénéfices dégagés par les autres activités développées sur le site, aux risques et périls de l'exploitant. Par ailleurs, seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité.