Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.094 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en énonçant que M. B... S... justifiait que, dans les déclarations communes d'impôts sur le revenus en 2002 et 2003, le couple avait perçu des revenus fonciers de respectivement 54 918 euros et 10 369 euros, la cour d'appel a dénaturé les deux avis d'impôt correspondant aux années 2002 et 2003, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme D... H... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'âgée de 72 ans – 75 ans au moment où la cour d'appel a statué – elle cesserait dans un avenir proche d'exercer son activité professionnelle, ce qui aurait pour conséquence de réduire ses revenus à sa seule pension de retraite d'un montant mensuel de 1 262,87 euros ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, que le montant cumulé des salaires perçus par Mme D... H... au titre de cette activité professionnelle et de ses pensions de retraite équivalait au montant de la retraite de M. B... S..., sans rechercher si elle ne serait pas privée dans un avenir prévisible de tout salaire de sorte que ses revenus seraient réduits à ses seules pensions de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en l'espèce, M. B... S... se bornait à verser devant la cour d'appel un document, non daté et non signé, mentionnant ses ressources et son patrimoine mobilier et immobilier au titre de l'année 2017, qui n'était assorti d'aucune déclaration de sa part en certifiant sur son honneur l'exactitude ; qu'en retenant que M. B... S... versait aux débats une déclaration sur l'honneur conforme aux prescriptions de l'article 271 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte.