Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un lien avait été maintenu entre la société BRITISH AEROSPACE et M. Y..., alors qu'en dépendait la qualification de salarié détaché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

ALORS en troisième lieu QUE, selon l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, deux ou plusieurs États membres ou les autorités compétentes de ces États peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 de ce règlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en application de la disposition précitée, un accord quadripartite (Allemagne, France, Espagne et Royaume-Uni) avait été signé permettant aux salariés des sociétés visées, dont les sociétés Airbus Sas et AIRBUS UK, de rester soumis à la législation de sécurité sociale de l'État membre dont ils relevaient jusqu'alors ; qu'elle a encore constaté que c'est en application de cet accord que le contrat de travail et le « contrat dormant » avaient été proposés à M. Y... qui les a signés ; que la cour d'appel a néanmoins considéré, d'une part, que le statut de M. Y... avant la signature de ce contrat était sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture fait l'objet du litige et, d'autre part, que, si, au-delà de la période fixée par le règlement (CEE) n° 1408/71 pour maintenir la législation de protection sociale de l'employeur, une discussion pouvait s'élever sur l'application à M. Y... du statut de travailleur détaché et de la législation de sécurité sociale du lieu d'accomplissement du travail rendue en principe applicable par le règlement précité, il convenait d'apprécier la légalité du régime appliqué au contrat signé en 2001 à la lumière du droit applicable lors de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, alors que l'accord quadripartite concernait notamment les salariés détachés au sein d'une société appartenant au groupe et que, formellement détaché, M. Y... avait perdu cette qualité, d'où il se déduisait que l'accord d'exemption ne pouvait s'appliquer à lui, la cour d'appel a violé l'accord quadripartite du 28 novembre 2001, ensemble l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;

ALORS en quatrième lieu QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. Y... fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp. 5, 9, 14 et 21) qu'à compter du détachement, il n'aura eu aucun lien avec la société BRITISH AEROSPACE qui l'a détaché ni même avec la société AIRBUS UK LTD avec laquelle il a conclu un « contrat dormant », le seul et unique lien de subordination persistant étant celui existant entre le GIE AIRBUS INDUSTRIE et, par la suite, la société Airbus Sas, d'une part, et M. Y..., d'autre part, ce dont il déduisait que la société Airbus Sas avait toujours été son seul employeur à qui il aurait dû revenir de s'acquitter des cotisations du régime de sécurité sociale français assises sur ses salaires ; qu'en se bornant à affirmer qu'en signant avec une société de droit britannique distincte de la société Airbus Sas un contrat de travail dont le salarié ne pouvait ignorer l'absence d'exécution concrète autrement que pour la cotisation au régime social britannique, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS en cinquième lieu QUE le contrat de travail doit être formé et exécuté de bonne foi ; que la partie qui propose à l'autre la modification de son contrat doit lui fournir toute information utile qui serait en sa possession ; que cette information doit être délivrée dans un délai raisonnable permettant à son destinataire d'opérer un choix éclairé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... s'est vu délivrer une information complète sur les raisons qui ont conduit la société Airbus Sas à lui proposer la conclusion d'un contrat de travail puis sa modification et sur les choix dont il disposait alors, de sorte qu'il a conclu les contrats et adhéré aux montages juridiques proposés en toute connaissance de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait systématiquement disposé d'un délai suffisant pour opérer les choix qui lui étaient soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;

ALORS en sixième lieu QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail permet de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;