Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.519 du 17/10/2019,  partie 6


qu'il s'ensuit que les juge du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; qu'en énonçant pour rejeter la demande de nullité du titre exécutoire pour défaut de notification que l'huissier de justice ayant procédé à la signification du jugement, avait confirmé la certitude de la présence de la SCI débitrice localisée « [...] », par l'énoncé de divers éléments énumérés dans le procès-verbal de signification dont le nom sur la confirmation par le voisinage et la connaissance par l'étude du débiteur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'huissier s'était assuré du domicile de la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE par des diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à la personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
 qu'en décidant que le jugement du 11 septembre 2012 avait été régulièrement signifié à la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE quand il résultait de ses propres constatations que l'huissier de justice avait signifié cette décision à une adresse qui n'était pas celle du siège social de la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de nullité du titre exécutoire pour défaut de notification, que l'ensemble des démarches accomplies par l'huissier de justice pour signifier le jugement à la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE à l'adresse de son siège social, ne permettait pas d'exclure que la signification de l'acte ait été effectuée à la bonne adresse figurant sur l'acte, mais que celle reportée sur le procès-verbal de signification résultait d'une erreur matérielle de l'huissier de justice instrumentaire, cependant que les deux autres procès-verbaux du jugement du 11 septembre 2012 avaient été signifiés à cette même adresse et faisaient état des mêmes démarches accomplies par l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile ; que cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; qu'en reprochant à la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE de ne pas prétendre avoir reçu l'avis de passage laissé par l'huissier sans même déduire de ses constatations que cet avis de passage avait été laissé à une adresse erronée qui ne correspondait pas au siège social de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QU'encourt la nullité la signification d'un acte extrajudiciaire à une adresse erronée ; qu'après avoir énoncé que les mentions exigées avaient été reprises dans le commandement de payer du 24 mars 2016, la cour d'appel a considéré que la signification du commandement de payer avait été effectuée à l'adresse du siège de la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE figurant sur l'extrait K bis avant son transfert quand elle avait, pourtant, constaté que le transfert du siège avait eu lieu le 20 janvier 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QU'une créance éteinte par un paiement n'existe plus et ne peut fonder la moindre exécution forcée ; qu'en décidant que la créance invoquée par Monsieur Y... était certaine, liquide et exigible sans même rechercher comme elle y était invitée, si la créance n'était pas éteinte dès lors que Monsieur C..., gérant de la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, avait versé, ainsi qu'il résultait de la lecture de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 26 janvier 2017, la totalité des sommes dues à Monsieur N... Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;