décision 18-85.152 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Kévin X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et A..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., Me A... ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre dans les départements de la Meuse et de la Haute Marne et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des articles 137 et 138 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que M. X... est mis en examen du chef de détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en vue de la préparation de faits de dégradations ou détérioration de bien par substances explosives par incendie, ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en bande organisée ; que dans ces conditions, il encourt une peine d'emprisonnement correctionnel et est susceptible d'être astreint à un contrôle judiciaire ; qu'en l'état de la procédure, il existe à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves ou concordants de sa participation à la commission de l'infraction qui lui a été notifiée au titre de sa mise en examen ; qu'en effet, lors de la perquisition réalisée à la maison de la résistance de Bure, le 20 septembre 2017, a été découvert et saisi un sac à dos dans lequel ont été retrouvés un document au nom de M. Kévin X... et des bocaux contenant des substances pouvant entrer dans la composition d'engins incendiaires ou explosifs ; qu'une empreinte ADN isolée sur le bouchon d'un de ces bocaux a été identifiée comme appartenant à M. X... ; que les investigations se poursuivent dans cette information complexe tant en raison du nombre de personnes mises en examen ou encore susceptibles de l'être, que des investigations qui restent à mener afin notamment de préciser le rôle de chacun ; qu'il convient de se prémunir de tout contact entre M. X... et les autres personnes mises en cause afin de préserver les déclarations de chacun ; qu'il est en outre nécessaire de s'assurer de la représentation en justice de M. X... qui présente déjà de nombreux antécédents judiciaires ; qu'enfin il apparaît que les faits objets de l'information apparaissent fortement liés avec les locaux de la maison de la résistance située sur la commune de [...], où M. X... se dit domicilié, et les environs de la commune de [...] ; qu'il faut, dès lors, empêcher tout déplacement de M. X... sur ces lieux afin d'empêcher tout échange avec les autres mis en cause pouvant transiter par ces mêmes locaux ou leurs environs ; que le chef de mise en examen de M. X... porte sur des faits d'une gravité certaine, s'agissant de la détention de substances dont l'usage s'est révélé particulièrement dangereux pour les personnes, à savoir l'incendie d'un hôtel occupé par une dizaine de clients ; qu'en outre M. X... a été condamné récemment pour des faits identiques à ceux objets de l'information en cours ; que par conséquent sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'opinion de M. X..., il est impératif que ce dernier soit interdit de paraître dans les départements dans lesquels les faits ont été perpétrés, soit en Meuse et Haute Marne ; que s'agissant de l'interdiction faite à M. X... d'entrer en relation avec M.