Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 2



 4. L'arrêt relève, pour décider que l'accident du travail dont a été victime W... N... n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur, que l'évaluation de l'activité professionnelle de W... N... s'est dégradée, son employeur lui reprochant de ne pas s'adapter au nouveau contenu du métier de caissier, l'évolution des moyens de paiement ayant conduit la banque à diversifier son offre de produits et à demander aux employés administratifs, dont faisait partie le salarié, à diversifier leur activité en valorisant une approche commerciale consistant à évoquer auprès des clients ces produits et à permettre ensuite aux commerciaux d'entrer en contact avec ces clients déjà informés, que les évaluations de W... N... démontrent qu'il a été incité dès 2003 à favoriser cette approche commerciale mais que celui-ci a fait connaître son désaccord sur ce point à partir de fin 2006, indiquant à son employeur qu'il estimait que cela ne correspondait pas à son métier de caissier, qu'il ne peut être soutenu que W... N... n'a pas été accompagné dans le changement du contenu de son poste puisqu'il a suivi en 2005 une formation intitulée " Sales culture – supports commerciaux. ", que W... N... a refusé d'adhérer au nouveau système de rémunération RAIMU et qu'il ne peut être soutenu que ce nouveau système risquait d'entraîner la mise à l'écart des salariés ayant refusé d'opter pour ce système de rémunération variable puisque la prime d'objectif n'intégrait pas leurs résultats, qu'aucun élément du dossier ne démontre que W... N... aurait été mis à l'écart par ses collègues, que la Barclays a eu connaissance du risque auquel était exposé W... N... et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce risque, d'une part, en lui proposant une mutation dans une agence parisienne où il pouvait exercer le métier de caissier tel qu'il le concevait et tel qu'il l'avait toujours exercé, exempt de toute activité commerciale, ce qu'il avait refusé et, d'autre part, en envisageant avec lui son départ à la retraite à l'âge de 60 ans, soit en 2008, que le salarié n'est pas parvenu à prendre cette décision et qu'il ne peut être soutenu dans ces conditions que le document unique d'évaluation des risques ne fait aucune mention de risque lié au stress et à l'organisation du travail.
 
 5. De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui ne s'est pas contredite, a pu déduire que l'employeur, qui avait conscience du danger auquel était exposé son salarié et qui avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, n'a pas commis de faute inexcusable.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur M. N... n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur la société BARCLAYS BANK et, en conséquence, d'AVOIR débouté les consorts N... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La Cour de cassation, au visa de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, a retenu que " pour dire que l'accident dont avait été victime M. N... était du à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse de ses évaluations   ; qu'il en résulte ainsi que l'employeur aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait M. N... du danger auquel ce dernier se trouvait exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence ou l'insuffisance des mesures de prévention du risque auquel l'employeur savait M. N... exposé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; Casse et annule, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le caractère professionnel du suicide de M. N..., l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.