Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.120 du 08/03/2017,  partie 4



 Le patrimoine des parties est constitué de valeurs mobilières estimées au 1er Février 2008 à 15.935,37 euros, la valeur des indemnités de licenciement de M. [J] [F] trouvant sa source dans la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 18 Octobre 2011, les effets du divorce entre les époux ayant été fixés au 3 avril 2009, les indemnités de licenciement perçus par M. [J] [F] soit 97.150 euros sont des biens propres de M. [J] [F].
 
 Il résulte de ce qui précède que la preuve d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est rapportée.
 
 Aux termes de l&apos;article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d&apos;accorder une telle prestation si l&apos;équité le commande, soit en considération des critères prévus à l&apos;article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 
 Selon l&apos;article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 En l&apos;espèce, le juge aux affaires familiales relève :
 
 - que le mariage a duré 14 ans et la vie commune 9 ans
 
 - que les époux sont respectivement âgés de 45 ans pour la femme et de 47 ans pour le mari - que le mari exerce la profession de dirigeant de club sportif, que les rémunérations perçues sont confortables mais comportent une part d&apos;aléa,
 
 - que la femme exerce la profession de psychologue scolaire, qu&apos;elle a toujours travaillé, en dehors des congés maternité et qu&apos;elle bénéficie d&apos;une garantie de l&apos;emploi et percevra une retraite correcte,
 - que les enfants sont encore jeunes et demandent de la disponibilité, que M. [J] [F] est parti vivre en Guadeloupe pendant un temps, Mme [G] [H] [B] [E] prenant en charge seule le quotidien de trois enfants, que cette situation a pu être une gêne dans les projets professionnels de Mme [G] [H] [B] [E].
 
 Compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par M. [J] [F] à Mme [G] [H] [B] [E] d&apos;une prestation sous la forme d&apos;un capital d&apos;un montant de 20.000 euros » (jugement, p. 5-6) ;
 
 Alors que, d&apos;une part, pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu&apos;en jugeant que Mme [E] avait été placée en congé parental pour une année en 1998-1999 et pour six mois en 2000-2001, puis qu&apos;elle avait exercé à mi-temps de 2001 à 2008, pour en conclure qu&apos;elle ne démontrait pas avoir fait des sacrifices pour s&apos;occuper du foyer et de l&apos;éducation des enfants, la Cour d&apos;appel n&apos;a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des dispositions de l&apos;article 271 du code civil ;
 
 Alors que, d&apos;autre part, Mme [E] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;étant seule pour s&apos;occuper des trois enfants, elle aurait encore à y consacrer un certain nombre d&apos;années, ce dont la Cour d&apos;appel devait tenir compte (conclusions, p. 13-14) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute recherche sur ce point, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l&apos;article 266 du code civil ;
 
 Aux motifs que : « Madame [E] demande de condamner monsieur [F] à lui verser la somme de 5 000 € de dommages intérêts sur le fondement de l&apos;article 266 du Code civil.
 
 Les dispositions de cet article permettent d&apos;accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d&apos;une particulière gravité qu&apos;il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu&apos;il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu&apos;il n&apos;avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
 
 Ces dispositions ne permettent pas d&apos;accorder des dommages intérêts en cas de divorce aux torts partagés.
 
 En l&apos;espèce, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, il convient de débouter madame [E] de sa demande en dommages et intérêts en application de l&apos;article 266 du Code civil » ;
 
 Alors que, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;