Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.124 du 07/10/2015,  partie 4



 
 1°/ ALORS QUE celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que le capital de la SCI Jocyvecar provenait de fonds déposés sur des comptes bancaires dont M. X... était titulaire, et que l'appartement situé 20 place Louis Pradel à Lyon avait été acquis puis revendu par cette SCI ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'objet du recel portait, non pas sur le bien immobilier acquis par la SCI, mais sur les parts sociales de celle-ci ; qu'en condamnant Mmes Jocelyne et Caroline X... et M. Yves X... à rapporter les fonds correspondant au prix de vente de l'appartement précité, lequel avait été perçu par la SCI et non par ses associés personnellement, la Cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que Louis X... était décédé le 6 janvier 2007, date qui fixait la dissolution de la communauté, mais que la vente des biens immobiliers litigieux avait eu lieu courant 2011, moyennant les prix de 750. 000 et 85. 000 euros ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que les héritiers de Mme Y...n'avaient droit aux intérêts sur les sommes perçues qu'à compter de la perception du prix de vente des biens ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes perçues à la date de la dissolution de la communauté, soit le 6 janvier 2007, la Cour d'appel a violé les articles 1378 et 1477 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en condamnant « in solidum » Mmes Jocelyne et Caroline X... et M. Yves X... à rapporter, ès-qualités d'héritier de leur père, le prix de la vente des biens communs prétendument recelés par celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1220 et 1477 du code civil. 

Moyens produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes Annik, Dominique et Nathalie X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR débouté Annick X..., Dominique X... et Nathalie X... de leur demande au titre du recel de la communauté relatif à la somme de 87. 375, 79 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 224 du code civil, chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage ; en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Louis X... s'est acquitté des charges du mariage ; il n'est pas soutenu que la somme litigieuse qui s'élève à 87. 375, 79 euros sur les dix dernières années, soit 728 euros par mois, proviendrait de biens autres que les gains et salaires de Monsieur X... ; enfin, au regard du montant raisonnable de ces sommes la demande de restitution est mal fondée, Monsieur X... pouvant librement disposer de ses gains et salaires » ; 
 
 1°) ALORS QUE la circonstance que des fonds communs proviennent de gains et salaires du conjoint qui les a distrait au profit d'un tiers n'exclut pas l'existence d'un recel ; qu'il est constant que Monsieur Louis X... a versé la somme de 87. 375, 79 euros à sa maîtresse et leurs enfants communs durant son mariage ; qu'en énonçant, pour écarter tout recel communautaire, qu'il n'était pas soutenu que la somme litigieuse qui s'élevait à 87. 375, 79 euros sur les dix dernières années, proviendrait de biens autres que les gains et salaires de Monsieur Louis X..., dont il pouvait librement disposer, au regard de leur montant raisonnable, la cour d'appel, en considérant que la circonstance que des fonds communs soient issus des gains et salaires de l'époux qui les a distraits, dont il pouvait librement disposer, excluait nécessairement l'existence d'un recel communautaire, a violé l'article 1477 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque des biens communs ont été distraits par un époux, il incombe à celui qui invoque une circonstance de nature à exclure le recel, à en rapporter la preuve ; qu'il est constant que Monsieur Louis X... a versé la somme de 87. 375, 79 euros à sa maîtresse et leurs enfants communs durant son mariage ;