Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 5



 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ryanair Limited 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ryanair de ses demandes tendant à voir constater qu'elle bénéficiait de la protection sui generis des producteurs de bases de données au sens de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle et que les actes d'extraction et de réutilisation par la société Opodo étaient illicites et constituaient une violation de ses droits sur sa base de données et condamner, en conséquence, la société Opodo à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'extraction illicite de sa base des données, 
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que la société RYANAIR fonde son action sur les articles L 341-1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 341-1, le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection spécifique (qualifiée de sui generis) du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. 
 
 Considérant que ces dispositions sont la transposition, en droit français, de la directive 96/ 9/ CE du 11 mars 1996 dont l'objectif, selon son 39ème considérant, est " de protéger les fabricants de bases de données contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu ". 
 
 Considérant que la société RYANAIR a fait procéder, le 21 juillet 20 Il, à une étude technique confiée à M. Bruce X..., expert en technologies de l'information et des communications, que cette pièce (n ? 44 de la société RYANAIR), régulièrement produite aux débats, a été soumise à la discussion contradictoire de la part de la société OPODO qui a fait procéder, le 18 décembre 20 Il, à sa propre étude technique critique par M. François Y..., expert en informatique, pièce également produite aux débats (pièce n° 24 de la société OPODO). 
 
 Considérant qu'il ressort de ces études et des pièces produites que la société RYANAIR développe un site internet, www. ryanair. com. à partir duquel l'internaute peut accéder à l'ensemble de ses services d'informations générales, de gestion de réservation et vente de billets de transport aérien, de vente de prestations optionnelles et de billetterie et vente de prestations annexes. 
 
 Considérant que pour la commercialisation de ses services, l'internaute est automatiquement redirigé sur un service web spécifique, www. bookryanair. com application informatique de billetterie et de paiement sécurisé reposant sur un système de gestion de bases de données alimenté et organisé pour ce type de billetterie à partir de données multiples. 
 
 Considérant que le système www. bookryanair. com repose ainsi sur diverses sources d'information figurant dans des bases de données distinctes relatives à la billetterie (vols, aéroports, horaires, tarifs, sièges disponibles, etc) et aux prestations annexes (hôtellerie, location de véhicules, etc). 
 
 Considérant que l'expert de la SAS OPODO estime que ce qui caractérise une base de données est d'abord son autonomie où les données sont compilées, indexées et architecturées en un corpus unique et qu'une billetterie n'est pas une entité en soi dès lors que les données qu'elle contient n'ont pas pour finalité de communiquer une information mais seulement de permettre la vente des billets. 
 
 Considérant que selon cet expert l'ensemble des vols de la société RYANAIR n'est ni collecté, ni rassemblé pour constituer un produit susceptible d'être exploité indépendamment d'une application de billetterie aérienne et que les données du système de billetterie ne sont pas des données collectées, émanant de tiers, mais des données créées par elle à partir des vols qu'elle met en place et commercialise. 
 
 Considérant que l'article L 112-3, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle définit la base de données comme étant un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. 
 
 Considérant que les informations stockées par la société RYANAIR sont relatives à ses vols, ses horaires, ses disponibilités et ses tarifs ; qu'il s'agit d'une source de données indépendantes, organisées et structurées de manière à pouvoir être facilement manipulées en vue de leur consultation individuelle par les internautes souhaitant acheter un billet de transport aérien pour une destination et une période particulières. 
 
 Considérant en outre qu'il importe peu que la constitution d'une base de données soit liée à l'exercice de l'activité principale de la société RYANAIR, également créatrice des éléments contenus dans cette base, tout producteur d'une base de données ayant un intérêt à investir dans le champ de son activité. 
 
 Considérant en conséquence que ces données et informations constituent bien une base de données au sens de l'article L 112-3, dernier alinéa précité, pouvant être protégée par le droit sui generis des articles L 341-1 à L 343-4.