décision 16-27.501 du 08/03/2018,  partie 4


ces contrats de bêtes en pension n'ont pas conféré au propriétaire des animaux un droit de jouissance sur les terres, lesquelles ont continué à être entretenues exclusivement par l'Earl Y... comme le démontrent les pièces du dossier des Mesures Agro-environnementales que cette société s'est engagée à respecter portant notamment sur les terres données en fermage par Mesdames X... et au titre desquelles elle a perçu des subventions, ayant favorablement subi les contrôles qui ont permis de vérifier que les terres étaient entretenues en prairie, et par les factures payées par l'Earl Y... pour l'entretien des haies et de l'achat de clôtures ; il sera donc retenu que ces contrats de bêtes en pension ne constituent pas une sous-location prohibée, ce qui conduit à écarter ce chef de grief comme pouvant justifier le refus d'autoriser la cession projetée par les preneurs ; la qualité d'associés de M. Francis Y... et Mme Francine Z... épouse Y... F...            suffit à démontrer leur qualité d'exploitant agricole, s'agissant d'une obligation légale de cette forme de société, aucun élément du dossier ne laissant supposer qu'elle ne serait pas respectée ; la transformation de ce groupement en Earl le 29 janvier 2003 dont M. Francis Y... et Mme Francine Z... épouse Y... sont devenus les seuls associés le 29 juin 2009 ne leur a pas fait perdre la qualité d'exploitant, étant observé que la partie bailleresse ne justifie par aucun élément que M. Francis Y... et Mme Francine Z... épouse Y... ne mettent pas eux-mêmes personnellement en valeur les terres données à bail ; ce chef de grief sera pareillement rejeté ; pour refuser la cession, la partie bailleresse soutient également que le candidat cessionnaire ne satisferait pas aux conditions requises par l'article L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M. Fabien Y... de M. Francis Y... et Mme Francine Z... épouse Y... n'est en l'occurrence pas discutée. Les diplômes qu'il a obtenus, qu'il s'agisse du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles le 28 juin 1996, du Baccalauréat Technologique série Sciences et Technologie de l'Agronomie et de l'Environnement le 1er juillet 1999, le Brevet de Technicien Supérieur Agricole le 29 juin 2001 ainsi que les stages qu'il a effectués en vue de son installation démontrent qu'il dispose des connaissances et de l'expérience requises comme l'a d'ailleurs relevé la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (D.D.E.A) dans un courriel en date du 21 juin 2010 en réponse à une demande d'autorisation d'installation ; cette administration sollicitée par le conseil des preneurs a considéré, à cette occasion que l'installation de M. Fabien Y... n'était pas soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures ; M. Fabien Y... étant déjà installé comme jeune agriculteur au sein de l'Earl Y..., la cession de bail projetée n'est plus soumise à autorisation de l'autorité administrative en application des dispositions des articles L.331-2 et L.331-6 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de leur modification par la loi du 5 janvier 2006 et de leur interprétation par la Jurisprudence. Ce chef de grief sera donc rejeté ; l'autorisation d'exploiter dont bénéficie l'Earl Y..., issue de la transformation F... Y... sera considérée comme suffisamment avérée comme n'ayant jamais été mise en doute par l'administration à l'occasion des correspondances échangées lors de l'installation de M. Fabien Y... et lors de l'instruction des dossiers des différentes subventions auxquelles cette société a pu prétendre et qu'elle continue à percevoir. L'impossibilité de pouvoir justifier du titre d'autorisation s'explique également par le cas de force majeure qu'a constitué l'incendie du domicile des preneurs ; M. Fabien Y... en qualité d'associé de l'Earl Y... auprès de laquelle les terres sont mises à disposition bénéficiera par le truchement de cette société des moyens suffisants pour mettre en valeur les terres données à bail comme il résulte notamment du tableau des immobilisations de cette société versé aux débats qui fait état des subventions auxquelles cette société peut prétendre et du matériel et des équipements dont elle dispose ; l'achat en avril 2013 de 42 bovins par l'Earl Y... lesquels ont été portés au nombre de 52 selon les relevés d'inventaire datant du mois de novembre 2013 produits par les preneurs démontre que M. Fabien Y... dans le cadre de sa participation à cette société, est à même de mettre en valeur les pâtures données à bail ; le droit pour les preneurs de céder leur bail ayant été expressément stipulé au bail, les motifs invoqués par la partie bailleresse pour refuser cette cession n'étant pas légitimes, il convient d'autoriser la cession du bail dont M. Francis Y... et Mme Francine Z... épouse Y... sont titulaires portant sur les parcelles rappelées au début de l'exposé des faits du présent jugement et dont Mme Chantal X... est désormais l'unique bailleresse ; le renouvellement du bail à long terme étant un des effets de la loi, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; sur la demande de résiliation du bail ;