Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.706 du 24/06/2015,  partie 3



Alors, d'une part, qu'est constitutif de corruption le fait de proposer, solliciter ou agréer dans le cadre d'une activité professionnelle, des offres ou des avantages quelconques à une personne physique ou morale pour qu'elle accomplisse un acte facilité par son activité en violation de ses obligations légales ou réglementaires ; que la société Gulf Leaders faisait valoir, ainsi que l'a constaté la cour d'appel (arrêt, p. 4, § 6), que le Crédit Foncier de France avait versé à la société panaméenne Riveroca une commission d'un montant de 4, 5 millions de dollars en raison de la proximité de son gérant, M. X... avec le Sheikh F..., principal actionnaire de la société Gulf Leaders afin de permettre la conclusion du contrat de prêt entre cette société et l'établissement de crédit, de sorte que la conclusion du contrat de prêt avait été obtenue de la société Gulf Leaders au moyen d'un accord constitutif d'une opération de corruption intervenue entre l'établissement de crédit et la société panaméenne Riveroca ; qu'en retenant, pour refuser d'admettre que la sentence faisait produire effet à un contrat de prêt conclu au moyen d'un accord consacrant une opération de corruption, qu'il n'était pas établi que le Sheikh F..., principal actionnaire de la société Gulf Leaders avait reçu, directement ou indirectement, un avantage ou une commission, lorsque les parties à l'opération de corruption alléguée étaient l'établissement prêteur et la société panaméenne Riveroca, précisément rémunérée pour circonvenir la société Gulf Leaders, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1520-5° du code de procédure civile ; 

Alors, d'autre part, que il suffit que les actes pour l'accomplissement desquels la personne physique ou morale sollicitée soient facilités par son activité pour que la corruption soit caractérisée sans qu'il soit nécessaire qu'elle exerce une fonction de direction ou de travail au sein de la personne morale ciblée par l'opération ; qu'en retenant qu'il n'était pas allégué que M. X... ait exercé une fonction de direction ou de travail pour Gulf Leaders pour exclure que la sentence ait donné effet à un contrat conclu au moyen d'une corruption, la cour d'appel a violé l'article 1520-5° du code de procédure civile ; 

Alors, encore, qu'ayant constaté que la société Gulf Leaders faisait valoir que la cause du paiement de la commission de 4, 5 millions de dollars par l'établissement de crédit à la société Riveroca « n'était pas la compétence de M. X..., mais sa proximité avec le Sheikh F... », la cour d'appel, qui a refusé d'admettre que la sentence avait donné effet à un contrat conclu au moyen d'une corruption, en retenant qu'il n'était pas allégué que M. X... ait exercé une fonction de direction ou de travail pour Gulf Leaders, s'est encore déterminée par un motif inopérant, privant de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1520-5° du code de procédure civile ; 

Alors, en quatrième lieu, que la société Gulf Leaders faisait valoir que l'établissement de crédit s'était adjoint, pour pallier sa faible implantation au Moyen-Orient et sa connaissance par conséquent peu précise des interlocuteurs et de leurs pratiques dans cette région, le concours de la société Entreprises et Décisions, à travers MM. D... et E..., de telle sorte qu'un intervention de M. X... à ce titre était dépourvue d'utilité ; qu'en retenant que la présence de M. X... en exécution de la convention conclue entre l'établissement de crédit et la société Riveroca était justifiée par le fait que le Crédit Foncier était dépourvu de contacts au Proche-Orient, sans répondre aux conclusions susvisées de la société Gulf Leaders, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Alors en cinquième lieu, qu'il incombe à celui qui allègue la réalité du service, lorsqu'elle est contestée, d'en justifier l'existence et la teneur ; qu'en retenant « qu'il n'est nullement démontré que les « underwriting fees » ne correspondent pas à une pratique bancaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 

Alors, en sixième lieu, que dans ses conclusions d'appel, la société Gulf Leaders faisait valoir qu'elle avait été tenue dans l'ignorance de la convention conclue à Genève entre la société panaméenne Riveroca et le Crédit foncier de France, de sorte qu'en retenant que la société Gulf Leaders prétendait que l'activité d'intermédiaire de M. X... lui était occulte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Gulf Leaders, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 

Alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel, la société Gulf Leaders faisait valoir qu'elle avait été tenue dans l'ignorance de la convention conclue à Genève entre la société panaméenne Riveroca et le Crédit foncier de France ; qu'en déduisant de la seule présence de M. X... aux côtés du Crédit foncier de France lors des négociations contractuelles la connaissance par la société Gulf Leaders de l'existence d'une convention illicite conclue entre la société panaméenne et l'établissement de crédit, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1520-5° du code de procédure civile ;