Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.100 du 19/11/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir confirmé l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande de rétablissement au rôle, de l'avoir infirmée en ce qu'elle a constaté que l'instance d'appel n'était pas périmée et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir constaté que la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro 15/19918 (intégrant l'instance jointe n° 15/21467) était acquise à la date du 6 septembre 2018, d'avoir dit en conséquence que le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris était définitif et avait force de chose jugée, d'avoir condamné in solidum [...] K..., Monsieur L..., ès qualités, et Monsieur I..., ès qualités, à payer à Madame M... une somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et d'avoir condamné [...] K..., Monsieur L..., ès qualités, et Monsieur I..., ès qualités, à payer à Madame M... une somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « Sur l'acquisition de la péremption ; que par ordonnance en date du 6 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a fait droit à l'incident de radiation formé par Madame M... veuve U... au visa de l'article 526 du code de procédure civile, parce qu'il a constaté que le jugement rendu le 10 septembre 2015 n'avait pas été exécuté, sauf pour l'immeuble situé en France et estimé que l'exécution de ce jugement n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour les débiteurs des obligations énoncées par le jugement ; que par application de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; que si tout acte de procédure est de nature à interrompre le délai de péremption et s'il est tout à fait possible d'accomplir des actes interruptifs de péremption en situation de radiation, car la radiation ne fait que suspendre l'instance, encore faut-il que la diligence accomplie puisse être de nature à faire progresser l'affaire ; qu'il n'est donc pas possible de retenir a priori que, dans tous les cas, le délai de péremption est totalement indépendant de la radiation prévue par l'article 526 du code de procédure civile (dans sa version antérieure au 1er septembre 2017), parce que l'appréciation de l'utilité d'un acte de procédure, effectué en situation de radiation, est liée aux causes de la radiation ; que l'absence d'exécution raisonnable d'une décision rendue en première instance est ainsi susceptible d'affecter la portée du ou des actes de procédure accomplis pendant la radiation, parce que ces actes ne sont pas susceptibles de faire progresser l'instance ; qu'il en est ainsi lorsque l'affaire ne peut pas être rétablie parce que le jugement n'est pas exécuté ou parce que l'exécution partielle entreprise ne révèle pas une volonté manifeste d'exécuter la décision de première instance, lorsque la radiation a été prononcée pour défaut d'exécution du jugement ; que le refus de rétablissement d'une instance radiée consacre la persistance du "défaut de diligences" ayant présidé à la décision de radiation, laquelle constitue une sanction, qui doit être levée pour pouvoir reprendre la procédure ; qu'ainsi qu'il est souligné dans les conclusions de [...] K... et de Monsieur L... (page 8) "la péremption n'est pas encourue si les parties manifestent leur volonté de voir aboutir l'instance" ; qu'or, le maintien d'une mesure de radiation est susceptible d'hypothéquer, par nature, la possibilité même d'un aboutissement de l'instance ; qu'il importe donc d'apprécier, en l'espèce, si les appelants ont, dans les deux jours ayant précédé l'acquisition éventuelle de la péremption (6 septembre 2018), accompli des diligences de nature à faire avancer l'instance, étant souligné que le principe même d'avancement de l'affaire est compromis si l'instance n'est pas rétablie ; qu'à cet égard, Madame M... veuve U... peut effectivement prétendre qu'il n'y a pas eu de diligences permettant de faire progresser l'affaire de façon utile, puisque l'instance n'a pas été réenrôlée, faute de justification d'une exécution du jugement "conforme aux exigences de l'ordonnance de radiation" ; qu'elle souligne, par ailleurs, que la persistance de la radiation, sans péremption, aboutirait à faire durer la procédure de façon inconsidérée et serait donc contraire à son droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable ; qu'en retenant que le jugement n'avait été exécuté que pour le bien immobilier situé en France et que l'exécution du jugement n'entraînait pas de conséquences manifestement excessives, l'ordonnance de radiation en date du 6 septembre 2016 n'a pas défini les modalités d'exécution du jugement dont appel ; que si, d'autre part, le dispositif du jugement a "dit que l'intégralité de la succession tant immobilière que mobilière de Monsieur X... U... est transmise à son épouse, Madame P... M...", il est exact qu'il n'a pas fixé les modalités de cette transmission ; qu'il a seulement enjoint, de façon accessoire, à Maître N..., notaire à MONACO, de communiquer à Madame M... l'inventaire complet et définitif relatif à la succession de Monsieur U..., ainsi que le compte définitif de gestion du patrimoine ;