Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.626 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en jugeant que les dommages pour lesquels la garantie de la société MMA IARD était sollicitée n'entreraient pas dans les prévisions de ces clauses d'exclusion (jugement, p. 26, § 5 à 8), visant les « frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations » (pour l'exclusion spéciale) ainsi que les dommages « subis par les biens fournis, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré ou par un tiers pour le compte de l'assuré » (pour l'exclusion générale), quand il résultait de ses propres constatations que c'est « la prestation de préparation du voilier qui n'a pas été effectuée dans les règles de l'art, postérieurement à la vente, une goupille insuffisamment fendue ayant été posée sur la chape qui soutient l'étai avant et qui sert à maintenir le mât accroché au pont à l'aide d'une pièce métallique appelée chape ressort » (arrêt, p. 10, § 3), entraînant le décrochage du câble servant à maintenir le mât à l'avant du navire et le détachement de l'enrouleur de foc, venant heurter le pont, le mât et le bastingage (jugement, p. 3, § 4), provoquant des « dommages au pont, équipement de pont et bastingage, au cockpit et aux gréements, du fait des chocs répétés de la poulie », outre le remplacement du mât, du lazzybag, du bimini et un certain nombre de prestations annexes (jugement, p. 24, in fine et p. 25, in limine), ce dont il résultait que les frais de réparation du voilier constituaient bien, au sens des clauses précitées, des frais nécessaires pour remédier à l'exécution fautive de sa prestation contractuelle par la société Barcarès Yachting ou, à tout le moins, des dommages subis par les biens fournis par l'assuré ou prestations exécutées par l'assuré, exclus de la garantie de la société MMA IARD, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE l'assureur n'est tenu que dans les limites et conditions prévues par la police ; qu'en jugeant, pour retenir la garantie de la société MMA, « qu'il est par ailleurs soutenu par Allianz et son assuré qu'il ne s'agit pas en l'espèce de la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux, puisque qu'il s'agit d'un défaut de montage alors qu'il était bien prévu la vente et la "préparation du voilier", et qu'il est recherché la responsabilité civile de Barcarès Yachting au titre de la mauvaise exécution de la prestation de préparation du voilier » (arrêt, p. 7, § 1er), quand il était constant (cf. jugement, p. 3) que la responsabilité de la société Barcarès Yachting était engagée à raison d'un dommage survenu après achèvement des travaux d'installation du gréement et livraison du navire, alors que M. [X] pratiquait la navigation de plaisance, de sorte que la garantie « responsabilités civiles après livraison ou achèvement des travaux » avait vocation à s'appliquer, en ce compris ses clauses d'exclusion, et non la garantie « responsabilités civiles jusqu'à livraison ou achèvement des travaux », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.