Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-26.093 du 18/12/2014,  partie 3



ALORS D'UNE PART QUE l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 dispose que « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales » ; que ces dispositions ont ainsi purgé à compter de leur prise d'effet et définitivement toutes les délibérations des syndicat s mixtes instituant le versement transport du vice d'incompétence ou de manque de base légale dont elles étaient entachées sans limiter dans le temps les effets de cette validation jusqu'au 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales ayant donné compétence aux dits syndicats pour instituer le versement transport ; qu'en faisant toutefois porter l'effet de la validation aux actes pris avant le 1er janvier 2008 et jusqu'à cette date seulement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, 

ALORS D'AUTRE PART QUE la cour d'appel n'a pas exposé le moindre motif permettant de justifier le caractère inconventionnel des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 qui serait résulté d'une validation de la légalité desdites délibérations au-delà du 1er janvier 2008 ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.