décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 7


appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°/ alors que pour fixer à un million d&apos;euros l&apos;indemnité allouée à l&apos;Etat français au titre de son préjudice résultant de la mise en oeuvre de procédures judiciaires pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances, et à 30 000 euros la somme due in solidum au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale en première instance, l&apos;arrêt attaqué se borne à relever d&apos;une part que « la mobilisation des services de l&apos;Etat pour identifier le patrimoine dissimulé à l&apos;étranger a nécessité un très important travail de ses agents outre les frais de fonctionnement correspondants », d&apos;autre part, que « ces dépenses sont différentes de celles engagées pour la représentation et le soutien de ses demandes de dommages et intérêts devant les juridictions de première instance et d&apos;appel qui sont indemnisées par les sommes allouées au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale » ; qu&apos;en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M. [U] [C] mettant en évidence l&apos;absence de toute pièce produite par l&apos;Etat pour justifier du montant des frais liés à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, ni s&apos;expliquer sur leur différence avec les démarches déjà entreprises par l&apos;Etat pour obtenir réparation des droits éludés, ni sur le fait que les procédures mises en oeuvre pour faire valoir les droits de l&apos;Etat français étaient déjà indemnisées pour partie par les sommes allouées au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 38.Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale :
 
 39.Aux termes du premier de ces articles, l&apos;action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l&apos;infraction. 
 
 40.Tel est le cas de l&apos;Etat français qui, par suite de la commission du délit de blanchiment de fraude fiscale, a été amené à conduire des investigations spécifiques générées par la recherche, par l&apos;administration fiscale, des sommes sujettes à l&apos;impôt, recherche rendue complexe en raison des opérations de blanchiment.
 
 41.En revanche, n&apos;entrent pas dans les prévisions de ce texte les frais liés aux investigations judiciaires, lesquels restent à la charge de l&apos;Etat et sans recours contre le condamné en application de l&apos;article 800-1 du code de procédure pénale.
 
 42.Il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 43.Pour condamner solidairement M. [X] [C], Mme [V] [C] et leur fils [U] [C] à payer à l&apos;Etat, partie civile, la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages- intérêts et in solidum à payer à l&apos;Etat français une somme de 30 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt attaqué rappelle que Mme [C] et M. [X] [C] ont été placés sous contrôle judiciaire, par ordonnances respectivement des 22 mai 2014 et 4 mai 2016, mesures maintenues par ordonnance du 6 juillet 2018, avec l&apos;obligation pour chacun de verser un cautionnement de 1 000 000 euros garantissant leur représentation à tous les actes de la procédure à concurrence de 10.000 euros et le paiement de la réparation des dommages causés par l&apos;infraction, les restitutions et les amendes à concurrence de 990 000 euros, qu&apos;il résulte d&apos;une jurisprudence constante que, d&apos;une part, la solidarité entre les individus condamnés pour un même délit s&apos;applique également à ceux déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d&apos;indivisibilité ou de connexité, d&apos;autre part, il n&apos;y a pas lieu de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.
 
 44.Les juges ajoutent que les époux [C] ont mis en oeuvre pendant sept ans, de façon habituelle, des mécanismes sophistiqués de dissimulation, de conversion et de placement de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier à [Localité 2] et au Maroc, qu&apos;ils ont fait procéder par des financiers suisses à la création de sociétés situées dans plusieurs paradis fiscaux (Liechtenstein, Panama, Seychelles), bénéficiant, pour ce faire, de l&apos;action frauduleuse de leur fils, M. [U] [C], qui, en signant et produisant en justice des contrats de bail fictifs en vue de permettre à ses parents de dissimuler la propriété de la [Adresse 5], s&apos;est rendu coupable de blanchiment de fraude fiscale et a été définitivement condamné par jugement du 18 octobre 2019, ainsi que de celle de MM. [S] et [F] qui ont été définitivement condamnés par le même jugement pour leur avoir permis de ne pas apparaître comme les véritables bénéficiaires économiques des société Himola et Haydridge et comme les vrais propriétaires de la [Adresse 5] au Maroc.