Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.960 du 14/11/2019,  partie 3


que par ailleurs, les décisions prises par le tribunal dans son dispositif ont un caractère indissociable et le jugement dont appel ayant condamné la société Allianz Iard à garantir la société Dindar Autos à hauteur du plafond de sa garantie, toutes les parties intimées bénéficient de manière indivisible du jugement ; que chacune des parties peut donc se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que la signification du jugement à la société Allianz Iard ayant été effectuée le 12 novembre 2013, le délai d'appel a expiré le 12 décembre 2013 et l'appel formé par la société Allianz Iard le 6 janvier 2014 doit en conséquence être déclaré irrecevable (cf. ordonnance, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'entre elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre l'action directe exercée par le tiers lésé ou son subrogé à l'encontre de l'assureur du responsable et celle exercée contre ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait aucune impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement du 6 novembre 2013 (arrêt, p. 8) ; que néanmoins, elle n'a infirmé que partiellement l'ordonnance du 25 juillet 2014, en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel incident de la société Prudence Créole, de sorte qu'elle l'a confirmée en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Allianz Iard à l'égard des sociétés Dindar Autos, Holdar et Prudence Créole ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Allianz Iard faisait valoir dans ses écritures que le litige n'était pas indivisible puisque les condamnations prononcées par le jugement du 6 novembre 2013 étaient susceptibles d'une exécution séparée (concl., p. 6) ; qu'elle en déduisait que son appel formé à l'encontre des sociétés Dindar Autos, Holdar et Prudence Créole était donc recevable, peu important l'irrecevabilité de son appel à l'encontre de la société La Tour (concl., p. 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, tout en n'infirmant que partiellement l'ordonnance du 25 juillet 2014, de sorte qu'elle l'a confirmée en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Allianz Iard à l'égard des sociétés Dindar Autos, Holdar et Prudence Créole, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'À TITRE ÉVENTUEL, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel, en énonçant qu'« il ne peut être imposé à la société Prudence Créole les conséquences d'une indivisibilité procédurale résultant de la signification faite à la société Allianz Iard le 12 novembre 2013 » (arrêt, p. 4 § 9), a jugé qu'à l'égard de cette dernière il existait une indivisibilité procédurale, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 6 et 7), si les condamnations prononcées à l'encontre de la société Allianz Iard pouvaient être exécutées de manière autonome et séparée ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'À TITRE ÉGALEMENT ÉVENTUEL, le jugement du 6 novembre 2013 a prononcé trois condamnations à l'encontre de la société Allianz Iard, la première au profit de la SCI La Tour pour une somme de 3.974.015,53 €, la deuxième au profit de la société Prudence Créole d'un montant de 5.849.187 €, la troisième au profit de la société Dindar Autos d'un montant de 3.728.138 € (jugement, p. 16) ; qu'en énonçant que « les décisions prises par le tribunal dans son dispositif ont un caractère indissociable et le jugement dont appel ayant condamné la société Allianz à garantir la société Dindar Autos à hauteur du plafond de sa garantie, toutes les parties intimées bénéficient de manière indivisible du jugement »
 (ordonnance, p. 3), tandis que le jugement du 6 novembre 2013 ne prononçait aucune condamnation à garantie à l'encontre de la société Allianz Iard, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile.