Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 7


qu'en adoptant néanmoins les motifs du jugement selon lesquels la société SEAFRANCE ne s'était pas limitée à tester les anomalies bloquantes et majeures comme elle s'y était engagée dans le protocole d'engagement du 30 avril 2008 et que ce comportement pointilleux avait contribué à l'échec du projet (jugement p. 17 § 7 et p. 18 § 3 et arrêt p. 7 § 3), sans répondre à ce moyen qui établissait le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de la SA SEAFRANCE et SA SPIRAL RESTAURATION & MULTI-ACTIVITES et ce, à parts égales, et ayant partagé par moitié les frais d'expertise et d'avoir, infirmant le jugement de ces chefs, débouté les exposantes de leur demande tendant à voir condamner la société GIL à leur verser la somme de 439.781,81 euros à titre de dommages et intérêts, dit que la société GIL était créancière de la société SEAFRANCE à hauteur de la somme de 170.008,86 euros et limité la condamnation de la société GIL envers les exposantes à la somme de 49.991,14 euros après compensation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « a) Sur les responsabilités : Considérant que le contrat cadre conclu le 11 juin 2007 entre la société Atig, filiale de la société Spiral Group, aux droits de laquelle se trouve la société Gil-Restauration & Multi-activité et la société Seafrance a porté sur la mise en oeuvre de logiciels permettant d'implanter un système informatique de gestion pour le pilotage de l'activité vente à bord du siège de la société et de ses navires ; que les annexes comportent notamment, un cahier des charges, un plan projet et conduite de projet et un planning de réalisation ; que l'article 17 prévoit une résiliation pour manquement aux obligations essentielles, à défaut de "réparation" dans un délai de 30 jours à compter d'un courrier recommandé notifiant lesdits manquements ; qu'un protocole signé le 30 avril 2008 a reporté la livraison fin novembre 2008 ; que, par courrier recommandé du 5 février 2009 suivi d'une résiliation en date du 13 mars 2009, les conseils de la société Seafrance ont dénoncé aux sociétés Spiral Rma et Spiral Group les divers manquements suivants en termes de délais et de qualité : - le progiciel "Rest'Office" n'a pas été déployé à la date convenue de mi-octobre 2007, un nouveau délai en avril 2008 n'ayant pas plus été respecté, - le progiciel comportant encore 159 anomalies n'a pas pu être livré au 19 décembre 2008, - plus de 15 mois après la date initiale prévue, aucun système informatique n'a été fourni dont la recette finale puisse être prononcée, malgré le versement de 220 000 euros par Seafrance, - le système finalement fourni a comporté 870 anomalies dont 45 % étaient bloquantes ou majeures, aucun recette n'ayant pu être prononcée ; Considérant que la société Gil-Restauration & Multi-activité ne disconvient pas de ses manquements puisqu'elle sollicite la confirmation du jugement qui a retenu sa part de responsabilité à hauteur de 50 % ; Considérant que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 % pour chaque partie ; qu'il résulte en effet de l'ensemble des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise de M. E..., déposé le 27 mai 2013, l'expert ayant été désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2011, que la société Seafrance, maître de l'ouvrage, a également contribué aux dommages qu'elle invoque ; que l'expert relève en effet que l'expression des besoins a été insuffisamment détaillée dans le cahier des charges, que la société Seafrance a modifié à plusieurs reprises le périmètre fonctionnel de la société en charge de la prestation et que sur 357 anomalies dénoncées par la société Seafrance, 148 ont pour origine les demandes répétées d'évolutions fonctionnelles ; que ses nombreuses demandes d'adaptation ont retardé le projet ; Considérant que la cour confirmera le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat du 11 juin 2007 aux torts partagés soit 50 % imputables à la société Gil-Restauration & Multi-activité et 50 % imputables à la société Seafrance ; que cette résiliation judiciaire a pris effet au jour de son prononcé soit le 31 décembre 2014 ; qu'en raison des fautes communes des parties, la société Seafrance doit être déboutée de sa demande de résiliation contractuelle du contrat au 16 avril 2009, date d'envoi du courrier de résiliation, pour manquements graves de la société prestataire à ses obligations ; b) Sur les préjudices : * Sur les créances de la société Seafrance : Considérant que le contrat n'a pas été résolu mais résilié au 30 juin 2010 [lire 31 décembre 2014], jour du jugement déféré ; Considérant qu'en sollicitant la confirmation du jugement, la société Gil-Restauration & Multi-activité ne conteste pas la créance de la société Seafrance qui a été admise par les premiers juges pour un montant de 220 000 euros comprenant à hauteur de 122 348,52 euros le paiement de licences d'exploitation ;