Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.403 du 16/03/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont et le condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont (EPA ORSA)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'EPA Orsa reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 € au titre de l'indemnité principale et 170 427 € au titre de l'indemnité de remploi, comprenant une somme de 385 500 € au titre des constructions ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, qui conservent l'autorité de la chose irrévocablement jugée ; qu'en l'espèce, l'arrêt cassé avait rejeté la demande de M. [V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments ; que la Cour de cassation ayant seulement cassé le chef de dispositif de l'arrêt qui avait fixé cette indemnité, avait donc laissé subsister la décision en ce qu'elle avait rejeté la demande de M. [V] tendant à se voir déclarer propriétaire des bâtiments et n'avait pas indemnisé ceux-ci ; qu'en jugeant néanmoins que M. [V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 €, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'EPA Orsa reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 € au titre de l'indemnité principale et 170 427 € au titre de l'indemnité de remploi ;
 
 1- ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que le bien devait en l'espèce être indemnisé au 17 octobre 2016, date du jugement ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour évaluer le bien, prendre exclusivement en considération quatre des références proposées par l'exproprié (n° 3, 6, 7 et 8), évaluant des biens aux 9 et 29 novembre 2010, 21 novembre 2013 et 18 septembre 2014, sans s'expliquer sur les quatre références proposées par l'expropriant qui évaluaient des biens aux 11 janvier, 29 juillet et 17 octobre 2016 ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation ;
 
 2- ALORS QUE l'expropriant faisait valoir que la référence n° 3 proposée par l'exproprié concernait des droits à construire dont la valeur était notablement plus élevée que celle des terrains simplement constructibles ; qu'en se bornant à relever que « contrairement à ce que prétend l'expropriant il s'agit d'une vente en pleine propriété et non de droits à construire » motif inopérant puisque la vente de droits à construire concerne toujours des biens vendus en pleine propriété, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE le montant de l'indemnité d'éviction versée par le bailleur au locataire commercial évincé représente la différence de valeur entre le bien libre et le bien occupé ; qu'en énonçant néanmoins, après avoir relevé que l'expropriant avait versé au locataire la somme de 697 977 € à titre d'indemnité d'éviction, que compte tenu de l'absence de démonstration de l'importance de la différence de valeur du bien selon qu'il est libre ou occupé, cet abattement sera fixé à 20 %, soit 402 696 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 145-14 du code de commerce et L. 321-1 du code de l'expropriation.