Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.072 du 20/01/2021,  partie 3



 10. La cour d'appel, qui a relevé que si l'avenant signé par les parties le 25 juin 2005 stipulait l'intégration de l'indemnité de congés payés dans les taux des commissions, il ne prévoyait en revanche aucune mention relative à la majoration distincte du taux de commissions, en sorte que la clause litigieuse n'était ni transparente ni compréhensible, en a exactement déduit que cette clause n'était pas opposable à la salariée qui n'était pas en mesure de vérifier que la modification des taux de commissions incluait ou non les congés payés et était fondée à réclamer le paiement de l'indemnité de congés payés en sus de ses commissions.
 
 11. Le moyen n'est dont pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Captain Tortue France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Captain Tortue France et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Captain Tortue France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Captain Tortue à payer à Mme Y... un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de 29.987,50 euros pour la période de juin 2010 à juin 2015 avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription ; la SAS Captain Tortue France invoque les dispositions de l'article L 1471-1 du Code du travail en faisant valoir que l'action de la salariée revient à remettre en cause un avenant du 25 juin 2005, l'action étant prescrite le 23 juin 2010 alors que, pour Madame Y..., sa demande ne porte pas sur le bien-fondé de l'avenant mais sur l'application qui en a été faite, le délai de prescription commençant à courir, s'agissant des congés payés, à l'expiration de la période à l'issue de laquelle ils auraient dû être pris ; l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour » ; l'article 21-V de la loi prévoit que ces dispositions « s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; il résulte de ces textes que lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir antérieurement à la date de promulgation de la loi, les nouveaux délais de prescription s'appliquent à compter de la date de promulgation, sans que le délai total de prescription ne puisse excéder cinq ans ; dans le cas présent, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 23 juin 2015, soit dans le délai de trois ans à compter du 17 juin 2013 sans qu'il n'excède 5 ans ; le fait que la salariée remette en cause un avenant antérieur à juin 2010 ne la prive pas de la possibilité de réclamer des indemnités de congés payés pour la période non prescrite s'il est avéré que ces indemnités auraient dû lui être payées ; le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur le droit à l'indemnité de congés payés ; Madame Y... explique que l'inclusion des congés payés dans la rémunération n'est licite que si elle est prévue par le contrat de travail et ne lèse pas le salarié, c'est-à-dire si le taux de commissionnement est augmenté d'au moins 10%, elle ajoute que l'inclusion des congés payés dans ses commissions a été introduite de manière insidieuse par l'avenant du 29 juin 2005, lequel a modifié la pratique antérieure, une telle inclusion supposant une augmentation corrélative au taux de commissions, ce qui n'a pas été le cas ; pour la SAS Captain Tortue France, en revanche, le tableau qu'elle a élaboré démontre que Madame Y... n'a subi aucune perte de salaire du fait du nouveau système intégrant les congés payés d'autant que de nouvelles formes de rémunération ont été ajoutées par l'avenant de 2005, augmentant, dans sa globalité, la rémunération de l'intéressé, critère qui seul doit être examiné, cette augmentation ayant atteint, certains semestres 40%, ce qui inclut très largement les congés payés, elle rappelle qu'a été modifiée la commission différenciée selon que l'équipe est directe ou indirecte et qu'ont été instaurées une nouvelle commission sur équipe détachée de 3%, un bonus saison et une nouvelle tranche de commission de 30% ;