décision 17-16.341 du 09/05/2018,  partie 3



 A partir du moment où madame X... débutait une activité salariée en Suisse, elle relevait du régime social Suisse en matière de prestation maladie sauf à opter pour la CMU ce qu'elle n'a pas fait et il lui appartenait d'aviser la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de sa nouvelle situation afin que celle-ci fasse cesser le prélèvement des cotisations sur ses retraites pendant la période de salariat, ce qu'elle n'a pas davantage fait ;
 
 Les prestations correspondant au risque maladie, pendant la période où madame X... était salariée en Suisse, auraient dû être prises en charge par le régime Suisse et ont été versées indûment par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui était dès lors fondée, lorsqu'elle a eu connaissance de cet indû, à en solliciter la restitution d'abord par la voie d'une mise en demeure puis en émettant une contrainte pour un montant équivalent à celui des prestations versées ;
 Il n'y a dès lors pas lieu d'annuler la contrainte litigieuse ;
 Il convient de constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a, au titre de cet indû, opéré des retenues sur les prestations versées à madame X... pour d'autres soins ; l'assurée invoque une récupération à hauteur d'au moins 1 172,80 euros qui porterait donc le solde dû à 6 771,55 euros ; la Caisse Primaire d'Assurance Maladie indique pour sa part que le solde restant dû s'élève à 6 363,18 euros ; c'est dès lors ce seul montant qui pourra être recouvré par la caisse en application de la contrainte litigieuse ;
 Il ne relève pas de la compétence de la cour d'accorder à madame X... des délais de paiement qu'elle devra solliciter auprès de la Caisse ;
 Madame X... ne justifie pas du montant des cotisations qui ont été prélevées sur ses retraites au cours de l'année 2009 et il ne peut dès lors être fait droit à sa demande de compensation de ce chef ;
 Il n'est enfin démontré aucun manquement ni déloyauté de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui justifierait la demande de dommages et intérêts, la législation applicable étant à disposition de la Caisse comme de l'assurée et de son conseil et les développements de l'appelante n'étant sur le fond, quant à l'unicité de la loi applicable et la primauté du salariat, pas différents en cause d'appel ;
 
 ALORS QU'une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un État membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires ; que la circonstance selon laquelle l'intéressée ne se trouve plus fonctionnaire en exercice mais à la retraite ne saurait faire obstacle à l'application de ces dispositions ; qu'en décidant que Mme X... relevait du régime social Suisse en matière de prestation maladie à partir du moment elle débutait une activité salariée en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 14 sexies portant sur les règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
 
 ALORS QUE le règlement n° 1408/71 doit être interprété à la lumière de l'article 42 CE qui vise à faciliter la libre circulation des travailleurs, ce qui implique que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits à des prestations de sécurité sociale ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait qu'ils ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité ; que la cour d'appel a retenu que les prestations correspondant au risque maladie, pendant la période où madame X... était salariée en Suisse, auraient dû être prises en charge par le régime Suisse et ont été versées indûment par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sans s'interroger sur une possible prise en charge rétroactive par le régime suisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 du traité instituant la communauté européenne ;
 
 ALORS QUE si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, l'affiliation et le versement de cotisations au régime de protection sociale français s'opposent, quel qu'en soit le bien ou mal-fondé, à ce que l'assujettissement au régime suisse puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; qu'il est constant que les cotisations ont été acquittées, le prélèvement des cotisations sur ses retraites pendant la période de salariat n'ayant pas cessé ; qu'en décidant que les prestations correspondant au risque maladie, pendant la période où madame X... était salariée en Suisse, auraient dû être prises en charge par le régime Suisse et ont été versées indûment par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui était dès lors fondée à en solliciter la restitution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;