Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.942 du 03/12/2020,  partie 2



 4. L'arrêt relève, d'abord, qu'il ressort de l'examen médical ordonné, en l'absence de force probante des documents de l'état civil guinéen dépourvus de légalisation et de caractère vraisemblable de l'âge allégué de 16 ans et 4 mois, que celui-ci n'est pas compatible avec les constatations cliniques et radiologiques osseuses, lesquelles permettent d'affirmer un âge nettement supérieur à 18 ans au jour de l'examen. Il retient, ensuite, que l'évaluation sociale établie par les services de l'aide sociale à l'enfance a également exclu la minorité de l'intéressé, compte tenu de son degré de maturité, de son apparence physique et des incohérences dans son parcours scolaire.
 
 5. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'a pas statué au vu des seules conclusions de l'expertise, mais s'est déterminée après avoir examiné, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'ensemble des éléments dont elle disposait, et qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumention ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, en l'absence de doute sur la majorité de M... F... U..., refuser d'ordonner une mesure d'assistance éducative.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué n° 19/116 du 8 novembre 2019 d'avoir, avant-dire droit, ordonné une expertise médicale de M... F... U... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou leurs conditions d'éducation ou de leur développement physique, intellectuel et social sont gravement compromises ; qu'il appartient à la personne qui demande à bénéficier d'une protection dans le cadre de l'assistance éducative de justifier de sa minorité ;
 
 Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Que les mentions présentes sur un acte d'état civile en exécution d'une décision de justice ne font foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que la décision de justice soit produite, ce qui permet au surplus de vérifier sa régularité internationale ; qu'en l'absence de cette décision, les mentions présentes sur l'acte ne peuvent faire foi ;
 
 Qu'en l'espèce, M... F... U... a produit un jugement supplétif d'acte de naissance qui ne remplit pas les conditions de régularité internationale pour sa reconnaissance en France, à défaut de motivation ; qu'il ne peut donc pas produire d'effet ; que par conséquent, il ne saurait non plus être accordé aucune valeur probante à l'acte de retranscription ; que par ailleurs, on ne peut que s'étonner de l'existence de ce jugement supplétif alors qu'un jugement supplétif d'acte d'état civil ne peut être rendu qu'en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n'a pu être effectuée dans les délais prescrits, alors qu'aucune de ces hypothèses n'existe, puisque M... F... U... a produit un acte de naissance ;
 
 Que cette situation irrégulière prive de toute valeur probante l'acte de naissance de l'intéressé ;
 
 Quant à la carte consulaire, elle n'a pour seul but que de faire connaître ses nationaux à la représentation consulaire en France de l'Etat étranger dont ils relèvent ; que ce document fait simplement foi de la nationalité guinéenne de son détenteur, mais ne constitue pas un acte d'état civil pouvant bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil ;
 
 Qu'aucun des documents produits ne peut donc permettre à M... F... U... de justifier de sa minorité, quand bien même certains présentent des signes de régularité formelle
 
 Que le renvoi de l'affaire pour légalisation des documents n'apparait donc pas utile ;
 
 Que le fait que les documents d'état civil produits ne soient pas réguliers ne permet pas pour autant d'affirmer que M... F... U... n'est pas mineur ;
 
 Qu'il convient de se référer aux autres éléments d'appréciation versé aux débats ;