Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.790 du 16/03/2022,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que le caractère dangereux de nombreux produits utilisés au sein de la société et la nécessité qui en découlait de ne pas sortir du lieu de travail avec la tenue de travail potentiellement souillée par ces produits, étaient établis, notamment par le document d'évaluation du risque chimique indiquant que le port de vêtements de travail lavés par une entreprise extérieure était une des mesures mises en oeuvre pour limiter le risque de contact cutané avec ces produits, sans constater que le contact avec une tâche d'un de ces produits sur un vêtement présentant un danger, ni rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'éventualité d'une souillure de la tenue de travail par des produits présentant un risque par contact cutané n'était pas exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que lorsque cette dernière obligation n'est pas imposée par l'employeur ou un texte applicable dans l'entreprise, le salarié doit justifier être personnellement et à titre habituel exposé à des conditions de travail telles qu'elles rendent indispensable, pour sa sécurité ou celle des autres, la réalisation des opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, par motifs propres, que le salarié assurait notamment l'usinage des pièces, surveillait le déroulement de la fabrication des pièces, montait et mesurait les outils coupants à charger et réglait les outillages et les paramètres machine, qu'il en résultait qu'il procédait, à partir de programmes informatiques, à différentes opérations d'usinage (fraisage, perçage, alésage, taraudage) en soi salissantes et lui imposant d'effectuer des réglages à l'intérieur des machines où les humilies et fluides de coupe s'écoulaient des parois, des pièces et du plafond et étaient présentes sous forme de brouillard en suspension et que M. [O] indiquait sans être démenti qu'il manipulait divers produits salissants voire dangereux, que le caractère salissant de cet environnement résultait d'une part des interventions de l'inspection du travail qui avait demandé dans un courrier du 17 juillet 2001 à la société de lui indiquer la contrepartie qu'elle allait mettre en oeuvre pour le temps d'habillage et de déshabillage des salariés puis, dans un courrier du 20 février 2012, avait rappelé que les tenues et équipements de protection individuels ayant été en contact avec des agents dangereux, ils ne devaient pas être rapportés au domicile afin d'éviter tout risque pour la santé des salariés, d'autre part du courrier du médecin du travail du 13 juillet 2012 précisant qu'il serait préférable d'éviter le retour à domicile avec les tenues de travail fournies et entretenues par l'entreprise, enfin, du courrier de l'inspecteur du travail du 26 janvier 2015 faisant suite à une visite de contrôle du 20 janvier précédent, indiquant avoir « constaté la présence de brouillards et de fumées importantes dans plusieurs ateliers d'usinage. En effet, les ateliers "grande dimension" B5 et B6 ne disposent d'aucun dispositif de recyclage de l'air pollué () alors que de nombreux produits toxiques (notamment des huiles de coupe) sont utilisés afin d'usiner des métaux tels que de l'aluminium ou du titane () dans l'atelier B6, les centres d'usinage ne disposent d'aucun système d'aération », ces brouillards d'huiles étant susceptibles de souiller la tenue du salarié, que les photographies produites dans les constats d'huissier montraient un état de salissure important des vêtements ; que par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel a retenu que le salarié était constamment en contact avec des produits du type huiles d'usinage ou fluide de coupe qui souillaient nécessairement la tenue de travail, que cette salissure imprégnait le vêtement de travail qui n'était plus adapté pour des raisons d'hygiène évidentes pour évoluer en ville à l'issue de la journée de travail, que ce constat ressortait des notes techniques afférentes aux normes de sécurité rappelant que les produits chimiques étaient omniprésents spécialement dans les ateliers d'assemblage mais aussi des photographies des ateliers et machines versées au dossier, ainsi que des correspondances et instructions de l'inspection du travail qui décrivaient les conditions de travail imposant des normes d'hygiène dont en particulier la préconisation pour les agents de production de ne pas rapporter au domicile la tenue du travail ; qu'en statuant de la sorte, quand au surplus le tribunal correctionnel de Cahors, dans son jugement du 6 juillet 2017, avait souligné que les appréciations de l'inspecteur du travail relatives à la présence de brouillards et fumées dans sa lettre du 26 janvier 2015 ne se fondaient sur aucun relevé scientifique et que les valeurs limites d'exposition étaient respectées, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les produits utilisés par le salarié ou les brouillards et fumées dans son atelier souillaient régulièrement sa tenue de travail de tâches présentant un danger en cas de déshabillage à l'extérieur de l'entreprise ;