Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.105 du 29/09/2021,  partie 3


que le tribunal est saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements en application de l'article L. 631-8 du code de commerce et non d'une demande de modification de la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture, qu'il s'agit d'une demande différente de celle jugée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 septembre 2017; qu'en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, le mandataire judiciaire dispose en effet d'un délai d'un an «à compter » du jugement d'ouverture de la procédure pour demander le report de la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ; que ce même article prévoit que la demande de report peut être faite « une ou plusieurs fois », ce qui permet notamment de tenir compte des éléments nouveaux dont pourrait disposer le mandataire au fur et à mesure de sa mission et donc de statuer plusieurs fois sur la question de la date de cessation des paiements en fonction des éléments disponibles ; que le tribunal saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements sur le fondement de l'article L. 631-8 du code de commerce doit statuer en fonction des éléments qui lui sont présentés et qui peuvent être différents de ceux dont disposait la cour d'appel lorsqu'elle s'est prononcée sur la modification de la date de cessation des paiements du jugement du 28 mars 2017; qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée ;
 
 1) ALORS QUE la chose jugée, qui suppose une identité de chose et de parties, constitue une fin de non-recevoir ; que la possibilité offerte au liquidateur de former le cas échéant plusieurs demandes de report de la date de cessation des paiements vise à lui permettre de tirer les conséquences des éléments nouveaux qui apparaissent au fur et à mesure de la procédure et de la situation qu'il découvre ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux au regard de ceux déjà pris en compte par une décision de justice, elle ne l'autorise pas à s'affranchir de la chose déjà jugée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L631-8 du code de commerce et 1355 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la chose jugée, qui suppose une identité de chose et de parties, constitue une fin de non-recevoir ; qu'une demande de report de la date de cessation des paiements constitue une demande de modification de cette date; que pour dire que la demande qui lui était soumise n'était pas la même que celle qui avait déjà été jugée par la cour d'appel dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que les demandes de report en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, et de modification de la date de cessation des paiements n'avaient pas le même objet ; qu'en opérant une distinction entre les deux demandes, qui avaient le même objet, à savoir la modification de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la société Actis recevable et d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015, 
 
 AUX MOTIFS QU'est en cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ; que l'administration fiscale a déclaré une créance définitive pour un montant total de 92.739,35 € ; qu'aux termes de la liste des créances produite par le liquidateur judiciaire, arrêtée au 5 mars 2019, la DGFIP a procédé à trois déclarations de créance, une première d'un montant de 128.067,35 euros, une deuxième d'un montant de 557 euros et une troisième de 106.234 € ; que parmi ces créances des sommes de 74.048 euros, 112 euros et 67.959 euros ont été déclarées à titre provisionnel ; que par ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire a rejeté la créance provisionnelle de 74.048 euros et a admis une créance fiscale déclarée à titre définitif à hauteur de 46.019,35 € ; que cette créance admise correspond, selon la déclaration de créance produite aux débats, à des dettes de TVA dues sur les mois de février 2016 et de février 2017 ; qu'aucune pièce n'est produite aux débats quant au sort des autres créances fiscales déclarées à titre provisionnel ; que s'agissant des autres créances déclarées à titre définitif, seule une créance d'impôt sur les sociétés, d'un montant de 38.275 euros, porte sur une période antérieure au 28 septembre 2015, soit la période allant du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015 ; que cette créance, invoquée par le liquidateur judiciaire, est mentionnée comme étant contestée sur la liste des créances produites aux débats et aucune des parties ne produit de pièces relatives au sort de cette contestation ;