Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-87.991 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Corinne X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 novembre 2012, qui, pour escroquerie et faux en récidive, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux demandes de renvoi à une audience ultérieure ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, à l'audience des débats, l'avocat de la prévenue absente a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en s'abstenant de prononcer, dans l'arrêt, sur cette demande de renvoi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé " ;
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que les juges aient été saisis d'une demande de renvoi présentée, lors de l'ouverture des débats, par l'avocat de la prévenue ; que l'existence d'une telle demande ne saurait être attestée par des notes d'audience qui, n'ayant été ni visées par le président ni signées par le greffier, sont dépourvues de force probante et ne sauraient suppléer l'absence de mentions de l'arrêt ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 313-1, 441-1 du code pénal, et les articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Corinne X...coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs qu'après l'avoir contesté, la prévenue a fini par reconnaître devant le tribunal qu'elle avait signé de sa main en imitant la signature de la plaignante un contrat de crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule Toyota, le contrat d'assurance couvrant ce véhicule et des contrats de crédit à la consommation consentis par la banque Accord, la banque Casino et FINAREF ; qu'elle a également admis avoir conclu des abonnements auprès d'opérateurs téléphoniques, d'EDF et de GDF au nom de sa mère et en communiquant les coordonnées de son compte bancaire ; que si elle ne conteste plus la matérialité des faux qui lui sont reprochés, elle se défend de toute intention frauduleuse ayant, selon ses dires, agi constamment avec l'aval de sa mère ; qu'ainsi autorisée à utiliser le compte bancaire de Mme Monique X..., elle ne pouvait faire autrement qu'user de son nom et imiter sa signature pour souscrire crédits et abonnements ; que la thèse de l'arrangement familial est cependant dénuée de toute vraisemblance ; que la partie civile a souligné en effet qu'elle avait perdu toute confiance en sa fille depuis qu'elle avait commis les mêmes agissements à son préjudice quelques années auparavant ; que de plus, l'intérêt de ce prétendu arrangement familial est obscur, la prévenue ayant ouvert dès sa sortie de prison un compte à la Banque postale sous le numéro 029 19 10 651 dont les relevés obtenus par les enquêteurs prouvent qu'elle y versait ses salaires et qu'elle disposait d'une carte bancaire avec laquelle elle effectuait des retraits en espèces et des achats ; qu'aucune circonstance particulière ne rendait donc nécessaire l'utilisation du compte de la plaignante ; qu'enfin et à l'inverse de ce que la prévenue a soutenu devant le juge d'instruction, ses salaires n'ont jamais été versés sur le compte bancaire de sa mère, qu'elle a vidé sans contrepartie, hormis un versement de 1 000 euros ; qu'il est exclu que la partie civile, qui ne percevait que de modestes ressources, ait pu consentir un arrangement à ce point contraire à ses intérêts ; qu'en imitant dans des actes juridiques la signature de la partie civile qui s'est trouvée à son insu débitrice de sommes importantes, la prévenue s'est rendue coupable du délit de faux en écriture ;