Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.375 du 08/01/2020,  partie 3


Il doit toutefois être constaté que l'offre de prêt litigieuse contenait en elle-même, à tout le moins à la date de son acceptation, tous les éléments permettant à Mme M... et à M. J... d'en effectuer la vérification, soit par leurs propres moyens, soit au besoin en sollicitant un tiers disposant d'une expertise qui leur aurait fait défaut. Par ailleurs, l'analyse financière dont s'agit s'appuie sur les caractéristiques du prêt telles qu'elles ont été transmises à l'analyste par Mme M... et M. V... au vu, donc, d'éléments qui étaient déjà en leur possession. Les débiteurs saisis étaient ainsi en mesure de connaître, à la date de la convention, l'ensemble des irrégularités qu'ils invoquent dans la présente instance. Le point de départ du délai de prescription sera donc fixé s'agissant de la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, au 6 novembre 2006. Le délai de prescription a dès lors expiré le 7 novembre 2011 et l'action de Mme M... et M. V... sera de ce chef déclarée irrecevable. Toutes les demandes et moyens subséquents seront, pour le même motif et par voie de conséquence, respectivement rejetées et écartés. M. V... et Mme M... entendent ensuite se prévaloir de la circonstance que le Crédit Foncier de France a irrégulièrement calculé ses intérêts sur une année bancaire de 360 jours. Il résulte des écritures du Crédit Foncier de France les intérêts ont été calculés selon la méthode actuarielle sur 365 jours, échéance par échéance, en multipliant à chaque fois le capital dû par 3,60 %, puis par le nombre de jours d'un mois normalisé de 30,41466 jours, puis divisé par 365 jours conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation. Il n'y a ainsi pas d'erreur à ce titre. Au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l'absence de contestation de la part des débiteurs saisis, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, pour un montant de 59 199,16 euros, outre intérêt à compter du 16 novembre 2015 au taux de 1,60% sur la somme de 51 228,45 euros, se décomposant comme suit : - Solde débiteur au 6 juillet 2015 : 5 433,64 euros ; - Capital restant dû au 6 juillet 2015 : 45 794,81 euros ; - Indemnité d'exigibilité de 7% sur la somme de 51 228,45 euros : 3 585,99 euros ; - Cotisation d'assurance d'août 2015 à novembre 2015 : 88,29 euros ; - Intérêts au taux de 1,60% sur la somme de 51 228345 du 7 juillet au 15 novembre 2015 : 296,43 euros ; - Outre intérêts au taux de 1,60% sur la somme de 51 228,45 euros à compter du 16 novembre 2015. »
 
 ALORS QUE 1°) le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en refusant de prononcer la nullité des intérêts conventionnels quand bien même le taux aurait été calculé sur une base de 360 jours en exigeant que soit établi un écart supérieur à la décimale par rapport au TEG mentionné au contrat de prêt, la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS QUE 2°) en matière de crédit immobilier, le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur la seule base de l'année civile ; que dans sa version applicable à la cause, l'article R. 313-1 du Code de la consommation prévoit que le taux applicable en matière d'emprunt immobilier « est un taux annuel, proportionnel au taux de période », étant ainsi calculé pour ce type d'emprunt selon la méthode proportionnelle, excluant explicitement la méthode actuarielle et la référence au mois normalisé ; qu'en refusant de prononcer la nullité du taux d'intérêt conventionnel aux motifs éventuellement adoptés qu'il « résulte des écritures du Crédit Foncier de France les intérêts ont été calculés selon la méthode actuarielle sur 365 jours, échéance par échéance, en multipliant à chaque fois le capital dû par 3,60 %, puis par le nombre de jours d'un mois normalisé de 30,41466 jours, puis divisé par 365 jours conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS QUE 3°) en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, il appartient au juge de s'assurer de la conformité légale du mode de calcul du taux conventionnel mentionné ;