Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.333 du 26/01/2017,  partie 5


que dès lors ce salarié est fondé à obtenir le paiement de la contrepartie en repos qui lui était due et dont il n&apos;a pas bénéficié ; que les articles L. 3121-11 et suivants du code du travail prévoient dans le cas d&apos;une entreprise occupant 20 salariés au plus, comme en l&apos;espèce, que la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire ; que sur cette base, le décompte présenté par le conseil du salarié en pages 22 et 23 de ses écritures est conforme ; qu&apos;en conséquence, la cour entrera en voie de condamnation à hauteur de 840,72 euros ; que l&apos;incidence des congés payés afférentes à cette indemnité de repos compensateur, représentant la somme de 84,07 euros, compense le nécessaire préjudice subi par le salarié du fait de l&apos;absence d&apos;information par l&apos;employeur de ses droits au repos légal ; que sur la base d&apos;un salaire brut mensuel de 3.055 euros, la rupture illégitime du contrat de travail ouvrait droit à une réparation calquée sur un préavis légal de deux mois représentant la somme de 6.110 euros, outre 611 euros au titre des congés payés afférents, à hauteur desquelles la cour entrera en voie de condamnation ; que sur l&apos;indemnisation du nécessaire préjudice résultant de cette rupture, la cour note que M. [A] était âgé de 35 ans au jour de son licenciement – qui marque le point de départ de la prise d&apos;effet de la résiliation judiciaire –, qu&apos;il a travaillé 8,5 ans au service de la société Clef Express et qu&apos;il a perdu un emploi rémunéré de euros par mois pour s&apos;établir auto-entrepreneur sans grand succès au regard des déclarations trimestrielles de chiffre d&apos;affaires mentionnant un chiffre inférieur à 5.000 euros par trimestre ; que la cour d&apos;appel dispose des éléments d&apos;appréciation suffisante pour arrêter à 30.000 euros la juste réparation de son entier préjudice » (arrêt p. 3, § 8, p. 4, § 9 à p. 6, § 7) ;
 
 1°) Alors que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit à trois ans le délai de prescription de l&apos;action en paiement du salaire prévu par l&apos;article L. 3245-1 du code du travail ; qu&apos;en application de l&apos;article 21 V de cette loi, l&apos;action n&apos;est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qu&apos;à condition que l&apos;instance ait été introduite avant la promulgation de la loi du 14 juin 2013 ; que cette promulgation a eu lieu le 16 juin 2013 ; qu&apos;en appliquant en l&apos;espèce le délai de prescription de 5 ans prévu par l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, en raison de la demande en justice introduite par M. [A] le 10 octobre 2012, quand il résultait des énonciations du jugement entrepris que la demande sur laquelle le conseil de prud&apos;hommes de Nice s&apos;était prononcé datait du 5 juillet 2013 et avait été reçue le 8 juillet suivant, soit postérieurement à la promulgation de la loi du 14 juin 2013, ce qui supposait d&apos;appliquer le délai de prescription réduit à trois ans, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l&apos;article 21 de ladite loi ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que l&apos;effet interruptif de la prescription attaché à l&apos;introduction d&apos;une demande devant le juge prud&apos;homal suppose que celle-ci n&apos;ait pas été caduque ; qu&apos;en donnant effet interruptif de prescription à la demande en justice introduite par M. [A] le 10 octobre 2012, sans constater que la demande du 5 juillet 2013 sur laquelle le conseil de prud&apos;hommes s&apos;était prononcé était la continuation de la demande initiale, qui n&apos;aurait pas été caduque, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1454-21 du code du travail et 468 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée exclusivement sur les attestations de trois autres salariés selon lesquelles ces derniers avaient travaillé avec M. [A] un samedi sur deux ; qu&apos;en jugeant que ces éléments étayaient les horaires de travail allégués par M. [A] mentionnant le lundi de 14 à 19h, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h et un samedi sur deux de 8h30 à 12h, la cour d&apos;appel, qui a seulement retenu ainsi que certains samedis étaient travaillés, ce qui n&apos;était pas contesté, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 9, § 8 à p. 10, § 7), si ces horaires n&apos;indiquaient pas l&apos;amplitude de travail possible de M. [A] plutôt que les heures effectivement travaillées, en ce que lorsque M. [A] travaillait le samedi matin, il bénéficiait de repos compensateur pendant les autres jours, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;