cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-20.045 du 08/06/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la sentence a été rendue le 2 décembre 2008 ; que les arbitres soutiennent que leur décision a été rendue conformément au calendrier arrêté lors d'une réunion organisée par les parties le 25 juin 2008 qui prévoyait la reddition de la sentence le 2 décembre 2008 ; que toutefois, rien ne vient démontrer l'acquiescement exprès ou même implicite de la CFCMNE à une telle prorogation ; que la CFCMNE qui, par la lettre de son conseil du 2 juin 2008, avait sollicité la fixation d'une réunion d'arbitrage « afin de faire le point sur la procédure d'arbitrage telle qu'elle a été mise en oeuvre », a été convoquée par lettre du 4 juin 2008 à une réunion d'arbitrage organisée le 25 juin 2008 dont l'ordre du jour était « Fixation d'un compromis d'arbitrage – Calendrier de l'arbitrage – Questions diverses » ; qu'après avoir fait connaître au tribunal arbitral, par lettre du 11 juin 2008 de son conseil qu'elle était « disposée à contribuer à l'établissement d'un compromis » sous réserve d'être préalablement en possession des déclarations d'indépendance faites par chacun des arbitres et de pouvoir apprécier les conditions de validité de la constitution du tribunal arbitral, la CFCMNE a participé à cette réunion d'arbitrage du 25 juin 2008 ; que toutefois, la CFCMNE qui ainsi qu'en atteste la feuille de présence (pièce n° 40), était représentée par l'un de ses préposés, M. Q... V..., dûment muni d'un pouvoir spécial (Pièce n° 39), lui-même assisté du conseil habituel de la CFCMNE, M. S... D... a contesté la compétence du tribunal arbitral, considérant aux termes de la note qu'elle a déposé (Pièce n° 28) que la demande n'entrait pas dans le champ d'application de la clause d'arbitrage des statuts de la société en commandite simple de la banque Delubac & Cie et que cette demande était irrecevable et à tout le moins mal fondée ; que s'il est de fait qu'à l'occasion de cette réunion, le tribunal arbitral a fixé un calendrier d'arbitrage (Pièce n° 47), il ne peut être déduit ni de la présence des deux parties à cette réunion ni de l'absence d'observations de celles-ci après que le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2008 leur ait été adressé par télécopie le 2 juillet 2008, une approbation tacite de ce calendrier dès lors que la CFCMNE, qui avait contesté formellement la compétence du tribunal, s'est toujours refusée, ainsi qu'en atteste son attitude procédurale ultérieure, à collaborer aux opérations d'arbitrage ; qu'il ne peut davantage être soutenu que le caractère conventionnel de la prorogation du délai prévu par l'article 1456 du code de procédure civile résulterait du procès-verbal de la réunion du 25 juin 2008 au motif que ce document, établi par le tribunal arbitral le 2 juillet 2008, porté à la connaissance des deux parties par télécopie le 4 juillet 2008 et signé par la banque (pièce n° 50), valait compromis d'arbitrage, conformément aux dispositions de l'article 38 des statuts de la banque ; qu'en effet, si cet article stipule que « dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé, les parties doivent saisir les arbitres du litige par un compromis établi d'un commun accord entre elles. A défaut, les arbitres se saisissent eux-mêmes du litige, convoquent les parties et dressent un procès-verbal signé par eux et par les parties ou par l'une d'elles seulement si l'autre fait défaut, lequel procès-verbal vaut compromis », ce procès-verbal, qui vise exclusivement à délimiter la mission du tribunal, ne se confond pas avec la convention par laquelle les parties choisissent de déroger au délai légal d'exécution par les arbitres de leur mission ; qu'il est, dès lors, indifférent que le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2008 énonce en son article 3.4 que « le mémoire en demande de la banque Delubac & Cie ayant été communiqué à la défenderesse et à son conseil, ainsi qu'aux arbitres, le conseil du CMNE ayant, pour sa part, déposé le 25 juin 2008, une note exposant ses demandes, le calendrier de la procédure a été fixé, en accord avec les parties », étant relevé que ce document ne reproduit d'ailleurs pas le calendrier qui, diffusé distinctement (pièce n° 47), n'a été, ainsi qu'il a été dit, approuvé par la CFCMNE ni expressément ni tacitement ; que les arbitres sont tenus de préserver l'instance arbitrale en veillant à ce que le délai de reddition de la sentence ne soit pas expiré ; que, sauf à engager leur responsabilité, il leur appartient, ce qu'ils n'ont pas fait, de prendre à cet effet toutes initiatives utiles afin d'obtenir, le cas échéant, sa prorogation conventionnelle ou judiciaire ; que leur abstention ne ressortissant pas à l'exercice de leur mission juridictionnelle mais relevant de l'exécution du contrat d'arbitre, les arbitres ne peuvent exciper d'une immunité de principe qui ne pourrait être écartée qu'en présence d'une faute équipollente au dol, constitutive d'une fraude, d'une faute lourde ou d'un déni de justice ;