Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.981 du 09/07/2020,  partie 3


Soutenir pour l'Urssaf qu'il appartenait à la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest de calculer le montant de la quote-part qu'il lui revenait de payer au vu de l'actif et du passif qui lui avaient été transférés est totalement inopérant dans la mesure où cette argumentation méconnait totalement les termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, qui notamment met à la charge de l'organisme la détermination du montant des sommes réclamées. En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'aller plus avant dans l'étude des moyens et des prétentions soulevés par les parties, dès lors que la société Cegelec Telecoms Sud-Ouest n'a pas été en mesure d'apprécier et de vérifier l'étendue du passif qui lui était imputé, il convient de prononcer la nullité de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 6 décembre 2012 au titre des contributions et cotisations sociales dues par la société Cegelec Sud-Ouest pour la période courant de 2009 à 2011. Il y a donc lieu d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 15 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne. »
 
 1) ALORS QU'il ne peut être fait exception au principe de solidarité des sociétés bénéficiaires d'un apport partiel d'actif qu'à la condition que les éléments du passif apportés soient clairement identifiés dans le traité d'apport partiel d'actif ; qu'en l'espèce, le traité d'apport partiel d'actif du 31 août 2012 ne mentionnait nullement la dette de la société de la société apporteuse, pas plus qu'il n'identifiait précisément les dettes afférentes à la branche d'activité transmise, de sorte que la clause excluant le principe de solidarité entre les sociétés bénéficiaires ne pouvait être opposée à l'Urssaf ; qu'en se bornant à constater qu'il avait été expressément dérogé au principe de solidarité pour annuler la mise en demeure du 6 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L.236-20 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE la mise en demeure, qui est l'accessoire de la lettre d'observations notifiée au cotisant redressé, doit permettre à son destinataire de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent, sans pour autant contraindre l'organisme émetteur à procéder à un nouveau calcul en cas de démembrement de la société redressée postérieurement la notification du redressement ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait adressé à la société apporteuse une lettre d'observations du 17 septembre 2012, qui avait été déclarée régulière, avant d'adresser à la société bénéficiaire une mise en demeure du 6 décembre 2012 faisant notamment référence à la lettre d'observations, de sorte que celle-ci ne pouvait ignorer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ; qu'à défaut de précision dans le traité d'apport partiel d'actif du 31 août 2012 quant à l'étendue de la dette envers l'Urssaf, il appartenait à la société bénéficiaire de déterminer sa quote-part de la dette avec les autres sociétés bénéficiaires de l'apport ; qu'en considérant qu'il appartenait à l'Urssaf de procéder à un nouveau calcul pour déterminer la quote-part de la dette revenant à la société bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale.