Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.663 du 23/03/2022,  partie 2



 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition qui porte sur l'interdiction résultant de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles entraîne, par voie de conséquence, la cassation de celles portant sur la décharge de délivrance du legs et sur les pénalités et majorations fiscales. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le legs à titre particulier au profit de Mme [B] aux termes du testament du 17 décembre 2013 se heurte à l'interdiction résultant des dispositions de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles et que Mmes [S] et [A] [N], ainsi que M. [T] [N] sont déchargés de toute obligation de délivrance du legs au profit de Mme [B] et rejette la demande de Mme [B] au titre des pénalités et majorations au profit de l'administration fiscale, l'arrêt rendu le 12 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [S] et [A] [N], ainsi que M. [T] [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [S] et [A] [N] et M. [T] [N] et les condamne à payer à la SARL Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] [B] de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le testament du 13 décembre 2014 ;
 
 Aux motifs propres qu' « aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; Que l'insanité d'esprit visée par les dispositions précitées comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en nullité du testament ; Considérant que M. [F] [W] et Mme [M] [B] soulignent, s'appuyant sur l'avis donné par rapport du 23 avril 2015 par le docteur [H] [V] pour la mise en application d'un contrat de protection future de [K] [W], que ce dernier connaissait une dégradation de ses fonctions cognitives depuis plus d'un an, ce qui est effectivement mentionné par ce médecin au titre des antécédents médicaux de l'intéressé ; que comme l'a justement relevé le jugement entrepris, le rapport du docteur [H] [V], succinct, qui ne mentionne aucun avis ou examen médicaux relatifs aux capacités cognitives du défunt, est de ce fait insuffisant à rapporter la preuve de l'insanité alléguée courant décembre 2014 ; que le fait que le jugement entrepris conclut au caractère insuffisant de ce rapport, tout en rappelant les qualités professionnelles du docteur [H] [V], le fait qu'il a examiné [K] [W] et que son rapport mentionne les antécédents médicaux précités ne saurait entacher cette décision d'une quelconque contradiction comme l'affirment M. [F] [W] et Mme [M] [B] (page 16 conclusions appelants) ; qu'en effet, le rapport du docteur [H] [V] qui conclut à l'affaiblissement par l'âge des fonctions mentales de [K] [W] au terme de deux examens, ne précise nullement la nature desdits examens et que la lecture de son rapport montre qu'il n'est fait état que d'un seul examen réalisé à la résidence [7] [Adresse 2] ; que cet avis médical a par ailleurs été établi en application des dispositions de l'article 481 du code civil aux seules fins d'établir si [K] [W] était, à l'époque de l'examen, dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code, soit dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; qu'il n'avait ainsi pas vocation à rechercher l'origine des troubles du patient et leur progressivité, ni à éclairer sur son état antérieur ;