Tribunal d'instance de Meaux, Tribunal d'instance de Meaux, décision 18-11.311 du 06/03/2019,  partie 3



Mais attendu que, en déboutant, par sa première décision, le salarié de sa demande visant à être déclaré éligible et électeur, le tribunal n'a pas, par là-même, rejeté la demande d'annulation de la candidature du salarié aux élections professionnelles ;

Et attendu que, ayant constaté que la société justifiait de l'envoi au salarié de trente-sept sms par lesquels lui étaient proposées des missions entre le 5 juin 2015 et le 5 octobre 2017, qu'au moins dix de ces missions, correspondant à des postes de chef d'équipe que le salarié disait rechercher, se sont déroulées au cours de la période prise en considération pour apprécier les critères d'électorat et d'éligibilité et que le salarié s'est abstenu de donner suite à ces propositions, le tribunal a fait ressortir que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas décidé de ne plus confier de mission au salarié, en sorte qu'aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'était requise ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit au pourvoi n° S 18-11.311 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I... et le syndicat CFTC Paris.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à être déclaré électeur et éligible et voir ordonner à la société de modifier les listes des électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement du secteur Ile de France, pour le tour du scrutin prévu le 5 décembre 2017 et pour le second tour.

AUX MOTIFS QUE le tribunal d'instance étant compétent pour apprécier les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés et donc juge de l'action, il l'est aussi par voie d'exception de l'appréciation entière des périodes d'activités concernées, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail ; qu'il est constant qu'une entreprise de travail temporaire n'est pas en mesure de garantir l'emploi puisqu'elle dépend des sollicitations des entreprises extérieures qui sont les clients, qui peuvent faire appel à elle dans l'urgence ; l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; en l'espèce, la société Manpower France non seulement n'a pas d'obligation de résultat de fournir un emploi à Monsieur I... mais justifie par ailleurs de 37 SMS adressés à celui-ci afin de lui proposer des missions entre le 05/06/2015 et le 05/10/2017 (et plus particulièrement sur la nouvelle période concernée par les conditions d'électorat et d'éligibilité, à savoir du 01/06/2016 au 30/07 /2017), sans que celui-ci réponde, ni alors que cela lui a été demandé, fasse part de ses disponibilités à son employeur, pas plus par courriels que par SMS (pièce 10 et 11 de la société Manpower France) ; lors de l'audience, Monsieur I... a bien confirmé que le numéro de téléphone sur lequel était envoyé les SMS était le sien et qu'il avait du réseau ; s'il affirme qu'il ne reçoit pas ces missions envoyées par la société Manpower France alors que celle-ci verse au débat le listing desdits SMS, il n'en rapporte nullement la preuve et ne peut donc s'opposer aux faits : des missions lui sont proposées mais il n'y donne pas suite ; il sera précisé en outre qu'au moins 10 missions qui rentrent dans le calcul des heures à effectuer pour la période électorale litigieuse (en 06/2016, 07/2016, 09/2016, 10/2016, 12/2016, 05/2017, 06/2017, 08/2017 étaient bien des postes de chef d'équipe, ce que dit rechercher Monsieur I... et qu'il affirme qu'on ne lui propose pas) ; il s'ensuit qu'il n'est démontré aucun manquement de la société Manpower France sur ce point à l'égard de Monsieur I... qui justiferait qu'il soit rétabli directement et ce par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité définies par l'article 4-1 du protocole d'accord préélectoral ; que l'article L. 2413-1 du code du travail prévoit en substance que l'autorisation préalable de l'inspection du travail doit être sollicitée pour un délégué du personnel dans le cadre du travail intérimaire en cas de rupture anticipée du contrat de mission ou de la notification de son non-renouvellement ; en l'espèce, la dernière mission de Monsieur I... date de 2014, ce qu'il ne conteste pas ; celle-ci s'est normalement terminée à la date prévue sans qu'il y en ait une rupture anticipée ; et il n'était pas prévu qu'elle se renouvelle ; l'autorisation de l'inspection du travail à la fin de cette mission n'était donc absolument pas obligatoire en ce que cette fin de contrat ne s'est pas inscrite dans le cadre d'une rupture soudaine de l'accord conclu, étant rappelé que l'intervention de l'inspection du travail est prévue dans l'unique but de s'assurer qu'une fin de mission anticipée n'est pas abusive et liée à la qualité de l'employé qui est délégué du personnel ;