Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.172 du 27/03/2019,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat d'apprentissage n'était pas régulière et d'AVOIR en conséquence condamné M. K... à payer à M. E... la somme de 15 410,53 € au titre des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et celle de 1 541,05 € au titre des congés payés y afférents, outre celle de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE N... E... fait état que fin novembre 2010, A... K... avait préparé un document de rupture conventionnelle qu'il n'a pas signé ; qu'il indique qu'à partir de décembre 2010, son employeur ne lui a plus fourni de travail ; qu'il estime que par suite, l'employeur a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail consacrant par là même une rupture abusive du contrat de sorte qu'il est légitime à revendiquer le paiement des salaires jusqu'au terme prévu du contrat d'apprentissage soit le 27 juillet 2012 ; qu'il observe en particulier que A... K... ne peut se retrancher derrière la nullité du contrat en raison du refus en janvier 2011 de la chambre des métiers de l'enregistrer par suite du défaut de présentation de l'apprenti à deux visites médicales dont l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il les avait organisées ;
 
 que pour sa part, A... K... soutient que N... E... a souhaité mettre fin au contrat d'apprentissage, en raison des exigences d'assiduité au centre de formation des apprentis qu'il n'entendait pas respecter comme le montre le relevé des absences et met en avant que l'appelant a attendu plus de deux ans avant de saisir le conseil des prud'hommes ; qu'il précise qu'il a reçu en janvier 2011 un courrier de la chambre des métiers l'informant que le contrat d'apprentissage ne serait pas enregistré de sorte que le contrat devait être considéré comme nul et qu'ainsi, celui-ci ne peut recevoir ni requalification ni application ; que dans une telle situation, le salarié peut seulement prétendre à une indemnisation en fonction du préjudice subi, à charge pour lui d'étayer le préjudice, aucun élément n'étant communiqué en l'espèce ;
 
 qu'aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé les deux premiers mois de l'apprentissage, « la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer » ;
 
 qu'il n'est pas contesté que le 28 novembre 2010, A... K... a préparé un document intitulé « constatation de la rupture d'un contrat d'apprentissage » sur la base d'un commun accord des parties, mais qui est revêtu de sa seule signature ; que les parties sont d'accord pour dire que le contrat s'est terminé de fait, le salarié indiquant que l'employeur ne lui a plus fourni de travail à compter de décembre 2010, l'employeur précisant que l'apprenti n'a effectué aucune prestation de travail à compter de cette date ;
 
 qu'en l'absence d'acceptation de la rupture, il appartenait à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes ; qu'il ne l'a pas fait ; que dès lors, N... E... est fondé à solliciter le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat prévu, en l'espèce le 27 juillet 2012 ; que la circonstance que par courrier du 11 janvier 2011, A... K... ait été avisé que le contrat d'apprentissage ne serait pas enregistré faute d'avoir communiqué les documents nécessaires est inopérante ;
 
 qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes et de condamner A... K... à payer à N... E... la somme de 15 410,53 € calculée selon les modalités de rémunération prévues au contrat, ainsi que celle de 1 541,05 € représentant les congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. K... faisait valoir que le contrat d'apprentissage nul pour défaut d'enregistrement ne peut recevoir aucune exécution (concl. p. 5) et qu'en conséquence, M. E... ne pouvait demander le paiement de salaires dus jusqu'à la fin de ce contrat (concl. p. 8 al. 8) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremtpoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat d'apprentissage qui n'est pas enregistré est nul et ne peut être exécuté ; qu'il résulte tant des prétentions des deux parties que la Cour d'appel a dûment constatées (arrêt attaqué p. 5 pénultième et dernier al.) que du jugement entrepris (jugement p. 3 al. 5 à 8) que le contrat d'apprentissage litigieux n'a jamais été enregisté ; qu'en condamnant néanmoins M. K... à payer à M. E... les salaires restant dus jusqu'à l'issue du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles L. 6224-1 et L. 6224-3 du code du travail ;