Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 2



 1°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité que si la perte des marchandises a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le vol avait eu lieu à l'occasion d'un faux contrôle de police, les malfaiteurs à bord d'un véhicule doté d'un gyrophare bleu ayant fait signe au véhicule de la société L'Achemineur de se ranger sous une bretelle d'autoroute avant d'en sortir cagoulés mais non armés et de contraindre le chauffeur et son accompagnateur de sortir eux-mêmes du véhicule contenant les marchandises convoitées ; que pour dire que ces circonstances permettaient d'exonérer le transporteur, la cour d'appel a énoncé que par « leur violence irrésistible » et « leur effet de surprise » sur le conducteur et son accompagnateur, celles-ci n'avaient pu être évitées, pas plus que leurs conséquences dès lors que ces derniers avaient été attachés par les auteurs des faits ; qu'en statuant ainsi, cependant que les circonstances dans lesquelles le contrôle de police avait eu lieu étaient particulièrement suspectes en l'absence de toute infraction commise par le chauffeur et auraient dû éveiller la méfiance des employés de la société L'Achemineur spécialisée dans le transport d'objets sensibles, qui effectuaient un transport sécurisé, et qui auraient pu éviter le vol ou à tout le moins en éviter les conséquences en actionnant immédiatement l'alarme située dans l'habitacle du véhicule et ce, sans se mettre eux-mêmes en danger, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances exonératoires de l'article 17 § 2 de la CMR, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité que si la perte des marchandises a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le vol avait eu lieu à l'occasion d'un faux contrôle de police, les malfaiteurs à bord d'un véhicule doté d'un gyrophare bleu ayant fait signe au véhicule de la société L'Achemineur de se ranger sous une bretelle d'autoroute avant d'en sortir cagoulés mais non armés et de contraindre le chauffeur et son accompagnateur de sortir eux-mêmes du véhicule contenant les marchandises convoitées ; que pour dire que ces circonstances permettaient d'exonérer le transporteur, la cour d'appel a énoncé que par leur « violence irrésistible » et « leur effet de surprise » sur le conducteur et son accompagnateur, celles-ci n'avaient pu être évitées, pas plus que leurs conséquences dès lors que ces derniers avaient été attachés par les auteurs des faits ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le conducteur ou son accompagnateur, effectuant un transport sécurisé au sein d'une entreprise spécialisée dans le déplacement d'objets sensibles, n'aurait pas été en mesure de donner l'alerte en appuyant sur le discret bouton destiné à cet effet et situé dans l'habitacle, entre le moment où les malfaiteurs ont surgi du véhicule cagoulés mais non armés, révélant ainsi le stratagème, et le moment où ils ont été attachés par les malfaiteurs, ce qui aurait permis d'éviter le vol ou au moins ses conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 § 2 de la CMR ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'après le passage du péage sur l'autoroute, le chauffeur a été contraint par l'intervention d'un véhicule de marque Peugeot, muni d'un gyrophare, à s'arrêter sous un pont sur une portion de route réservée au service, où quatre individus cagoulés et porteurs de blouson de police l'ont, ainsi que son accompagnateur, fait sortir du camion avant de les attacher ; qu'il retient encore que ce véhicule et ses occupants avaient toutes les apparences d'un véhicule de service et de policiers et que leur intervention, par sa violence et son effet de surprise sur le conducteur et son passager, ne pouvait être évitée par le transporteur, pas plus que ses conséquences, ses employés ayant été attachés par les auteurs des faits ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations l'existence de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, au sens de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de le décharger, par application de ce texte, de sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident de M. Z... et de la société Moyrand-Bally, en leur qualité de liquidateurs de la société Mory LDI :
 
 Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt de condamner in solidum le transporteur et son assureur à payer une certaine somme à la société Zürich et de dire que cette somme sera fixée au passif de la société Mory LDI alors, selon le moyen :