Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 10


en estimant que Monsieur [O] avait commis une faute de gestion en poursuivant l&apos;exploitation d&apos;une activité déficitaire et en tardant à procéder à la déclaration des paiements, sans vérifier si, au regard de ces circonstances, la poursuite de l&apos;exploitation de la société Technomag et la déclaration tardive de l&apos;état de cessation des paiements n&apos;étaient pas dépourvues de caractère fautif, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 651-2 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 (sur le quantum de la condamnation)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Caen en ce qu&apos;il avait condamné Monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 500.000 euros à titre de contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la liquidation judiciaire de la société Technomage, condamné Monsieur [O] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d&apos;AVOIR condamné Monsieur [O] à payer à Maître [H], es qualité, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure ainsi qu&apos;à la prise en charge des dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La mise en oeuvre des dispositions de l&apos;article L 651-2 du code de commerce suppose la démonstration d&apos;une insuffisance d&apos;actif, d&apos;une ou plusieurs fautes de gestion et d&apos;un lien de causalité direct entre ces fautes et l&apos;insuffisance d&apos;actif. Selon l&apos;état actualisé au 20 juin 2014 le passif de la société Technomag s&apos;élève à la somme de 4 684 385,74 € contestée à hauteur de 1 114,61 € soit un passif non contesté d&apos;un montant de 3 444 271,13 € à rapprocher de la somme de 52 308,44 € représentant le solde créditeur détenu par maître [H] au 11 juin 2014 d&apos;après l&apos;extrait de la comptabilité de son mandat versé aux débats. La preuve d&apos;une insuffisance d&apos;actif d&apos;un montant minimal de 3 millions d&apos;euros est donc rapportée. M.[O] se voit reprocher un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prescrit par l&apos;article L631-4 du code de commerce, la poursuite d&apos;une exploitation déficitaire, le caractère irrecouvrable du compte clients, l&apos;abandon de créance clients, l&apos;absence de comptabilisation de règlements et de facturation de certaines prestations. M.[O] reconnaît ne pas avoir fait de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de sa date fixée au 30 mai 2008 par le jugement du 28 janvier 2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Pour dénier tout caractère fautif à son abstention M. [O] prétend qu&apos;il a privilégié la recherche de solutions permettant de sauver l&apos;entreprise, que les professionnels du chiffre et du droit qui l&apos;entouraient, croyaient à une possibilité de redressement et ne lui ont jamais "intimé" de procéder à une déclaration de cessation des paiements, qu&apos;il n&apos;a jamais "refusé l&apos;ouverture d&apos;une procédure de RJ nonobstant les avis dont il a pu bénéficier". Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu&apos;il déclenchait la procédure d&apos;alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce en lui adressant la lettre suivante : "Conformément à l&apos;article L234-1 du code de commerce je vous informe des faits dont j&apos;ai eu connaissance dans le cadre de ma mission : - le client Eurl [O] vous doit près de 500 000 € de factures échues,- d&apos;autres créances non classées douteuses et antérieures au 1er juillet 2005 ne sont pas encaissées à hauteur de 365 000 €, - cela entraîne une trésorerie très tendue, vous avez du mal à payer les fournisseurs. Compte tenu de la situation je pense que les faits mentionnés ci-dessus sont de nature à compromettre la continuité de l&apos;exploitation de la société". Le même commissaire aux comptes refusait de certifier les comptes de l&apos;exercice clos au 30 juin 2005 "en raison de l&apos;importance des impayés et de l&apos;incertitude qu&apos;ils font naître quant à la capacité de la société à poursuivre son activité" ,celle-ci pouvant "ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et d&apos;acquitter ses dettes dans le cadre normal de son activité", ainsi que les comptes des exercices 2006 , 2007 et 2008 en concluant dans son rapport relatif à l&apos;exercice clos le 30 juin 2008 "que les comptes annuels ne sont pas, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l&apos;exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice." Le 8 février 2007 le président du tribunal de commerce de Caen convoquait M.[O] pour le mars 2007 dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l&apos;article L 611-2-1 du code de commerce à l&apos;égard de dirigeants d&apos;une société "qui connaît des difficultés de nature à compromettre continuité de l&apos;exploitation". Le 2 juillet 2007 ce même magistrat ouvrait, sur requête de M.[O] ,une procédure de conciliation à l&apos;encontre de la société Technomag et désignait maître [M] en qualité de conciliateur. Dans une lettre du 16 octobre 2007 dont M. [O] était destinataire, le conciliateur écrivait au président du