Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.415 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme UJ... PV... AJ..., veuve H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.415 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme L... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Y... X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. A... surnommé I... X..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. T... X..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. R... S... X..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme EM... P... X..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. F... UK... X..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme CN... X..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à M. LP... X... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts X..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. G... X... et les autres consorts X... sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [...] sur la commune de Fonds Saint-Denis lieudit [...] d'une contenance de 731 m2, annulé l'acte de notoriété dressé le 13 octobre 2000 constatant la prescription acquisitive de Mme M... veuve H... sur cette parcelle et d'avoir débouté Mme M... veuve H... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'action de Mme UJ... PV... AJ... tend à la démolition par M. G... X... de la maison qu'il a faite construire sur la parcelle actuellement cadastrée section [...] sur la commune de Fonds Saint-Denis lieudit [...], dont elle prétend avoir acquis la propriété par usucapion.
 M. G... X... lui oppose qu'il est en réalité propriétaire indivis de cette parcelle en vertu d'un titre et conteste son usucapion, il est en cela appuyé par les autres consorts X....
 Suivant acte reçu par Maître V... CU..., notaire à [...], le 19 janvier 1929, M. Q... X... a acquis de Mme C... DO... « une portion de terre sise au Fonds Saint-Denis, d'une contenance indéterminée bornée en son ensemble par la route coloniale, les propriétés D..., QS... KY... N... ou ayants droits. »
 Par un autre acte notarié du 4 mars 1949, ce même notaire a reçu l'acte par lequel M. Q... X... a cédé ce même terrain à M. E... X....
 L'acte de notoriété du 22 avril 1998 établit que M. G... X... et les autres consorts X... sont les héritiers de M. E... X..., décédé le [...].
 Bien que la description du terrain soit imprécise et que la division cadastrale soit intervenue bien après le dernier acte d'achat de 1949, celui-ci se réfère à un repère intangible qui est la route coloniale et qui permet, au vu du plan cadastral produit du 17 octobre 1984, de considérer que le vaste terrain en cause regroupe les sites dits du « [...] » et du « [...] », incluant notamment les parcelles devenues [...] et [...]. Les consorts X... peuvent donc se prévaloir d'un titre sur cette dernière parcelle.