Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la société ITC Srl, soutenant qu'elle vient aux droits de la société ITC SpA par suite de son acquisition, la société ITC Srl sollicite le paiement de la somme totale de 1 081 593,04 € se décomposant ainsi : - 687.689 € due au titre du Protocole Transactionnel conclu en mars 2010 et revêtu de l'autorité de chose jugée (créance dite protocolaire), - 308.216,18 € au titre de marchandises commandées et livrées postérieurement à la conclusion du Protocole Transactionnel pour le magasin du [...] , - 85.687,86 euros au titre de marchandises commandées et livrées postérieurement à la conclusion du Protocole Transactionnel pour le magasin de Marbella en Espagne ; que la société VSH lui opposant un défaut de qualité a agir, les créances dont elle réclame le paiement ne lui ayant pas été cédées par la société ITC SpA, la société ITC Sri fait valoir : - qu'elle est recevable à agir du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt la cour d'appel de Paris du 25juin 2014, comme l'a considéré le tribunal de commerce, - qu'elle vient aux intérêts et aux droits de la société ITC SpA, - que s'agissant de l'étendue des créances cédées, l'article 3.3.4 reprend la notion de transmission de l'universalité de patrimoine à l'exception des créances douteuses ou des créances antérieures à la procédure de redressement judiciaire de chacune des sociétés, - que la société ITC SpA a été mise sous administration judiciaire par jugement du 24 février 2009 à la suite d'un jugement l'ayant déclarée en état d'insolvabilité le 18 février 2009, - que les créances attachées à la branche d'activité de la société ITC SpA sur la société VSH lui sont toutes postérieures et n'ont fait l'objet d'aucune dévaluation comptable compte tenu des sûretés qui en garantissaient le règlement ; qu'or, d'une part, comme le font valoir à juste titre les appelants, la société VSH n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt auquel s'est référé le tribunal de commerce, de sorte qu'en l'absence d'identité de parties, l'arrêt n'a pas autorité de la chose jugée dans la présente instance ; que d'autre part, les appelants ne contestent pas que, selon la traduction en langue française de l'acte de cession des actifs du groupe [...] intervenu le 11 mars 2011, dans le cadre de la procédure d'administration extraordinaire dont les sociétés du groupe ont fait l'objet, la société ITC Srl, dénommée Nuova ITC dans le contrat, a repris la branche d'activité de la société ITC Spa ainsi que l'intégralité de ses actifs, notamment les créances qui relèvent de la branche d'activité transmise ; mais qu'ils font valoir : - que toutes les créances de la société ITC SpA n'ont pas été cédées à la société ITC Srl, - que les créances revendiquées par ITC Srl sont antérieures au placement sous administration extraordinaire de ITC Spa, le 24 février 2009 et n'ont ainsi pas été cédées à ITC Srl en vertu du point 3.3.4.2 de l'acte de cession de ITC Spa, - que les premiers juges ont fait valoir, de façon péremptoire, que les créances que la société ITC SpA détenait sur VSH sont postérieures au jugement du 24 février 2009 ayant déclaré ITC SpA en état d'insolvabilité, - que dans son arrêt du 4 décembre 2012, la présente cour statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé, a déjà estimé ne pas être en état de déterminer si les créances en cause faisaient parties des branches cédées, - les créances revendiquées sont en réalité antérieures à cette date, comme cela résulte du protocole transactionnel du 30 mars 2010, - les marchandises de la collection automne/Hiver 2009 ont nécessairement été achetées à la fin de l'année précédente, - ces créances n'ont donc pas été cédées à la société ITC Srl de sorte qu'elle est irrecevable dans la présente procédure pour défaut de qualité pour agir ; que l'article 3.3.4 du contrat de cession dispose que : - .ITC vend à Nuova ITC (ITC Srl) le Secteur d'Entreprise ITC lequel est constitué d'entreprises autonomes exerçant une activité de commercialisation en gros et au détail d'habillement et accessoires portant les marques liées au nom "Q... V... ", - sont notamment cédées les créances commerciales faisant parties des Secteurs, â l'exclusion * des créances en souffrance qui ont fait l'objet d'une dévalorisation comptable et/ou pour lesquelles une procédure de recouvrement a été engagée, * des créances survenues au cours et/ou se rapportant à des périodes précédant l'entrée en administration extraordinaire de [...] et ITC ; que l'acte de cession ne comportant aucune liste des créances cédées, ii y a donc lieu de rechercher, pour déterminer la qualité à agir de la société ITC Srl, si les créances qu'elle invoque lui ont bien été cédées, ce qui ne peut être notamment le cas que de créances postérieures au 24 février 2009, date du jugement prononçant la mise sous administration judiciaire de la société ITC SpA ; que la somme de 687,689 € due au titre du Protocole Transactionnel conclu le 30 mars 2010 ;