décision 16-87.753 du 17/01/2018,  partie 2


qu'il était mentionné « arrivage de 500 palettes chaque semaine » ; qu' une voix off précisait « Bienvenue sur notre plateforme.., jusqu'à 500 palettes qui transitent sur notre plateforme, palettes qui ont préalablement fait l'objet d'une sélection rigoureuse » ; qu'or selon la DDPP, M. A... n'avait pas de plateforme de stockage, ni d'employé, et ne pratiquait aucune sélection rigoureuse puisque les palettes étaient livrées directement de son fournisseur aux clients sans aucune vérification de la qualité des produits contenus dans la palette ; que l'entrepôt filmé correspondait à la plateforme du transporteur Shenker-Joyau ; Utilisation illicite d'une enseigne, dénomination ou nom commercial comportant le mot solde ou ses dérivés : il était constaté que M. A... utilisait un dérivé du mot «soldes » tant dans le nom commercial Palettes de Solderie que dans l'intitulé de son site internet et ce en contradiction avec les dispositions du code de commerce réglementant les soldes qui d'une part sont les ventes annoncées comme tendant à une réduction de prix pour écouler rapidement un stock et d'autre part ont lieu à des périodes déterminées. Pratique commerciale trompeuse : que le site internet proposait au 24 octobre 2011, disponible en ligne au 25 janvier 2012, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Grand jeu Palettes Solderie 2010 », jeu ouvert du 20 juin 2010 au 29 juin 2011 ; que le 25 janvier 2012, le règlement était toujours en ligne ; que le jeu était doté d'un véhicule Renault Clio d'une valeur de 13 000 euros TTC, or le tirage au sort n'avait jamais été réalisé, le véhicule n'avait jamais été attribué ni même d'ailleurs acheté par M. A... ; que lors de son audition par les services de police le 21 mai 2013, M. A... déclarait exercer son activité professionnelle depuis 2004, reconnaissait que les factures n'étaient pas conformes mais arguait du fait que préciser tous les articles était difficile chaque lot comportant trop de produits ; que M. A... expliquait qu'il avait disposé d'un espace de stockage pendant une partie de l'année 2010 dans les entrepôts appartenant au transporteur Schenker Joyau, qu'il avait voulu montrer comment les stocks étaient gérés, et que la référence à une «sélection rigoureuse » s'expliquait par le fait qu'il faisait confiance à ses fournisseurs à qui il achetait des palettes de qualité à un prix élevé ; qu'il précisait qu'il avait déposé le nom « Palettes de Solderies » et que son fournisseur intitulait ainsi les palettes ; qu'enfin, concernant le jeu, M. A... précisait qu'il n'y avait pas eu de participant et qu'il n'avait pas les moyens d'acheter la voiture ; que M. A... a fait l'objet le 27 juin 2013, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel qui a statué comme sus-rappelé ; que devant la cour, M. A... , appelant, assisté de son avocat, a plaidé la relaxe ou une diminution de la peine prononcée en première instance ; qu'il a soutenu qu'il travaillait avec des professionnels qui connaissaient la réglementation, acceptaient de recevoir des lots non détaillés et savaient qu'il ne pratiquait pas des soldes ; qu'il précisait avoir régularisé sa situation en fournissant depuis des factures détaillées et en ayant modifié son nom commercial qui était désormais « Palettes de Bazar" ; que M. A... a contesté avoir voulu tromper ses clients avec la vidéo de présentation figurant sur son site internet qui n'était pas selon lui une publicité mais une volonté d'illustration de son fonctionnement puisqu'il avait loué un espace de stockage au sein des
 locaux de la société Shenker-Joyau ; que concernant le jeu, il déclarait avoir été de bonne foi, qu'il n'y avait pas eu de participant et que les pages d'accueil du site internet en octobre et novembre 2011 ne mentionnait pas le jeu dont le règlement n'apparaissait que sur la carte du site ; que le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise ;
 
 "et aux motifs que l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 stipule (actuellement article L. 121-2 du code de la consommation) ;
 I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
 1) Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
 2) Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants ;
 a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
 b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
 c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service;