Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017,  partie 7


Association des Paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l&apos;horaire en présence des élèves », et ajoute que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l&apos;Education Nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que ces dispositions instituent simplement un plafond de service, dont il résulte que constituent des heures supplémentaires les heures en présence des élèves accomplies par un enseignant à temps complet au-delà du plafond de service de seize heures hebdomadaires ; que ces dispositions n&apos;interdisent nullement à l&apos;employeur de droit privé, dès lors qu&apos;il respecte la durée de service hebdomadaire ainsi définie, de prendre en compte les obligations inhérentes au métier d&apos;enseignant autres que les horaires d&apos;enseignement en présence des élèves au regard de la durée légale du travail ; qu&apos;en énonçant que la note de service mise en oeuvre par l&apos;Association des Paralysés de France à compter de la rentrée scolaire 2011 ne pouvait être mise en oeuvre unilatéralement par l&apos;employeur sans procéder à une révision ou à une dénonciation de l&apos;accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977 et de la décision paritaire du 14 mai 1997, sans caractériser en quoi les modalités de répartition de la durée du travail prévue par la note dérogeaient à ces dispositions conventionnelles, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l&apos;Association de Paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l&apos;horaire en présence des élèves » et que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l&apos;Education Nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que cette disposition a pour seul objet d&apos;instaurer une minoration de l&apos;horaire en présence des élèves, au profit des enseignants de l&apos;Education Nationale, par rapport aux enseignants de l&apos;association, qui présente un caractère forfaitaire et qui est destiné à compenser l&apos;absence de versement de prime versée en contrepartie de certaines sujétions qui font l&apos;objet de primes spécifiques au sein de l&apos;Education Nationale ; que cette décision n&apos;a nullement pour objet de déterminer la durée hebdomadaire de travail des enseignants de l&apos;Association des Paralysés de France liées à l&apos;accomplissement de ces sujétions ; qu&apos;en considérant que la note de service serait contraire à cette décision en ce qu&apos;elle permettrait de fixer la durée maximum hebdomadaire consacrée aux sujétions particulières au-delà de deux heures par semaine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;il incombe à l&apos;employeur de contrôler, dans le cadre de son pouvoir de direction et d&apos;organisation de l&apos;entreprise, la durée du travail accomplie par les salariés ; que ni l&apos;accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, ni la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 n&apos;interdisent la mise en oeuvre d&apos;un tel contrôle ; qu&apos;en estimant que la note de service ne pouvait être mise en oeuvre par l&apos;Association des Paralysés de France, sans dénoncer les dispositions conventionnelles en vigueur, au motif qu&apos;elle instaure « un dispositif de contrôle du temps de travail en dehors de la présence des élèves obligeant les enseignants à renseigner un formulaire de suivi hebdomadaire ou mensuel soumis à la validation de l&apos;employeur », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n&apos;étaient contraires à aucune disposition étatique ou conventionnelle applicable au sein de l&apos;Association des Paralysés de France, le seul fait que la note viserait à tort les dispositions du décret 2000-815 du 25 août 2000 n&apos;est pas susceptible de remettre en cause sa validité ; qu&apos;en énonçant que la note litigieuse devait être annulée au motif qu&apos;elle se fonde sur ce décret, sans caractériser la moindre contradiction des mesures prévues avec les règles du code du travail et les règles conventionnelles en vigueur au sein de l&apos;association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail.