Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.008 du 04/09/2019,  partie 3



 QUE M. Q... I... était enfin libre d'intenter une action en résiliation judiciaire du contrat ou encore de prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il estimait à tort ou à raison être en droit de refuser de se rendre à Marseille ;
 
 QU'a contrario, rien n'autorisait M. I... à se présenter à l'agence d'Aix-en-Provence en méconnaissance des instructions claires et réitérées de se présenter à Marseille ;
 
 QUE cet acte d'insubordination caractérisé est constitutif d'une faute grave ;
 
 QUE sur la modification des conditions de travail, la clause de mobilité n'a pas été mise en cause par M. Q... I... ;
 
 QU'il suffit de lire les échanges de correspondance entre les parties pour le constater ;
 
 QU'il a été demandé à M. Q... I... d'aller travailler d'Aix à Marseille conformément à son contrat de travail qui prévoyait explicitement que son poste de travail était fixé sur le secteur opérationnel de Marseille ;
 
 QU'il s'agit donc d'une simple modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur auquel le salarié doit se soumettre ;
 
 QUE M. Q... I... ne peut sérieusement alléguer un bouleversement de ses conditions d'existence, sachant qu'il est domicilié [...] et qu'il lui a été proposé d'aménager ses horaires de travail pour concilier ses contraintes professionnelles avec ses contraintes personnelles et familiales ;
 
 QUE le salarié ne peut pas invoquer un détournement de pouvoirs ou un abus de droit sans le démontrer ;
 
 QUE la jurisprudence constante rappelle en effet systématiquement que la bonne foi contractuelle est présumée ;
 
 QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un détournement de pouvoirs ou de l'abus de droit qu'il invoque ;
 
 QU'en l'espèce, M. Q... I... se contente de mettre en avant la recherche de conseiller funéraire sur Aix après son départ, ou encore un incident isolé en décembre 2013 avec Mme A... qui n'a aucun pouvoir pour lui imposer une mutation ;
 
 QU'il s'agit donc d'un pur procès d'intention sauf à considérer qu'un employeur ne pourrait pas estimer qu'il avait plus besoin des qualités professionnelles de M. Q... I... sur le site de Marseille plutôt que sur le site d'Aix en Provence, ou encore considérer qu'un salarié puisse mieux s'entendre avec tel ou tel manager, et pourquoi pas prendre les dispositions nécessaires pour éviter l'émergence de risques psychosociaux ;
 
 QUE c'est la parfaite illustration du pouvoir de direction de l'employeur qui relève de sa seule responsabilité, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation" ;
 
 1°) ALORS QUE le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en jugeant fondé sur une faute grave le licenciement de M. I... pour refus d'une modification du lieu de travail par mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans caractériser de circonstances particulières justifiant cette qualification appliquée au comportement d'un salarié dont elle avait relevé les "contraintes familiales liées à une garde alternée de jeunes enfants", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un seul et même grief le reproche fait par la lettre de licenciement au salarié d'avoir refusé une modification de son lieu de travail et continué à se présenter sur son ancien lieu de travail nonobstant les tentatives de l'employeur pour le faire revenir sur sa décision ; qu'en jugeant à l'appui de sa décision que la lettre de licenciement formulait contre M. I... deux griefs dont l'un était "un acte d'insubordination manifeste qui consiste à s'être présenté le 1er avril 2014 à l'agence d'Aix en Provence alors qu'il se savait attendu à Marseille", qu'elle a qualifié d'"acte d'insubordination caractérisée constitutif d'une faute grave" quand ce comportement du salarié ne pouvait être dissocié, ni examiné isolément de son refus de la modification des conditions de travail qui lui était imposée la cour d'appel, qui a méconnu les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1226-1 du code du travail.