Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.309 du 12/05/2021,  partie 2


inexécution de son obligation et de contraindre ce dernier à exécution, et s&apos;analyse donc en une clause pénale, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Négociations services aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Négociations services et la condamne à payer à la société Klein transports internationaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Klein transports internationaux
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société KTI à payer à la société négociations Services la somme de 15 600 euros représentant la facture 20458HH, avec intérêts à compter du 09/05/2016 au taux REFI majoré de 10 points, l&apos;indemnité forfaitaire de 40 euros issue de l&apos;article D 441-5 du code de commerce et la somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient la S.a.r.I KTI, le contrat ne résulte pas d&apos;un malentendu sur une demande d&apos;information et de documentation, mais d&apos;un document daté du 14 octobre 2015 avec une domiciliation en [Localité 1] ajoutée de façon manuscrite ("[Localité 2]" lieu du siège social de la S.a.r.l KTI) , signé par elle et portant outre une signature le cachet de l&apos;entreprise ; que La S.a.r.l Négociations Services est enpossession par ailleurs d&apos;un document édité le 5 décembre 2014 sur un parc de 69 véhicules, assurés au 1er janvier 2015 par la compagnie d&apos;assurances AXA, et une cotisation annuelle de 98 569,93 ? TTC , avec de très nombreux documents relatifs au parc assuré ; qu&apos;un document intitulé « analyse des contrats "flotte de véhicules" et "RC marchandises transportées" en date du 7 octobre 2015 sur quatre pages mais équivalent de trois pages de texte présente des éléments de flotte, de sinistralité, diverses observations et réflexions, le point sur la responsabilité civile "marchandises transportée", et la proposition d&apos;action par transmission de ce même document à la compagnie d&apos;assurances AXA, avec la sujétion d&apos;envisager une interrogation la concurrence de la Compagnie d&apos;assurance AXA et en proposant dans un ordre quatre compagnie d&apos;assurances en alternative ; qu&apos;il n&apos;est pas invoqué de vice du consentement du contrat passé entre les parties, et l&apos;objet même est exprimé de façon suffisamment précise et explicite pour un professionnel du transport de l&apos;entreprise certes familiale mais avec de très nombreux véhicules et portant sur un sujet "l&apos;assurance" assez simplement compréhensible ; la S.a.r.l KTI a pris l&apos;option de ne pas transmettre, dans les délais prévus contractuellement les documents précis énoncés contractuellement de façon claire, et permettant à la société prestataire de services de calculer le montant de ses honoraires autrement que par un mécanisme unilatéral et de forfait qui avait été convenu en un tel cas ; que le mécanisme en lui-même ainsi prévu ne peut être assimilé à une clause pénale qui sanctionnerait la non-exécution par l&apos;autre partie de ses obligations contractuelles : il s&apos;agit simplement d&apos;un mode préalablement fixé des obligations des parties ; qu&apos;il convient de remarquer aussi que par sa lettre du 20 mai 2016 la S.a.r.l KTI a seulement demandé de résilier leur mission du 14 octobre 2015, en énonçant qu&apos;elle contestait du seul fait de cette résiliation la facture reçue d&apos;un montant de 15 600 ? et en date du 16 avril 2016 ; qu&apos;elle ne formulait alors aucune autre contestation ; que la S.a.r.l KTI entend s&apos;en tenir à des documents (ses dernières pièces numérotées 6 à 13), c&apos;est à dire exclusivement des documents qui émanent manifestement, non de la compagnie d&apos;assurances AXA, mais sont expressément par mention spécifique apparente des "exemplaire agent", avec mention du nom l&apos;agent général [R] [X], le numéro de code de cet agent 88050044 ; qu&apos;elle joint en ses pièces aussi des quittances de paiement établies sur des documents propres à ce même agent et portant la signature exclusivement de ce même agent général ; qu&apos;il y a lieu de considérer en de telles circonstances au vu des éléments contractuels produits, de l&apos;