Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.702 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en se bornant néanmoins, pour décider que l'Association ARTMO avait fait preuve d'une attitude exempte de la bonne foi qui doit présider à l'exécution du contrat de travail, à observer qu'elle avait attiré l'attention de Madame X... sur les dysfonctionnements affectant la nouvelle organisation du travail et les difficultés en résultant, l'invitant ainsi à remédier à ces dysfonctionnements, sans lui imputer à faute l'origine de ces derniers, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une exécution déloyale du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L 1222-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'Association ARTMO a manqué à son obligation de reclassement à l'égard de Madame Sandrine X... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celle-ci la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... est en arrêt de travail depuis le 1er septembre 2014 ; que lors de la visite de reprise du 18 décembre 2014, le médecin de travail a rendu un avis d'inaptitude à son poste de travail, considérant que le reclassement devait se faire en dehors de l'entreprise et de toutes structures annexes, retenant une situation de danger immédiat ; qu'elle est licenciée le 3 février 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, étant observé que le médecin du travail a indiqué qu'il s'agissait d'une maladie ou accident non professionnel ; qu'elle fait reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fait des propositions écrites de reclassement; que s'agissant d'une inaptitude d'origine non professionnelle, les règles applicables sont celles de l'article L 1226-2 du Code du travail, qui prévoient que l'employeur doit proposer un poste aussi comparable que possible à l'emploi occupé précédemment au besoin par la mise en oeuvre de mesures de mutations, transformations de poste, aménagement du temps de travail ; que celles de l'article L 1226-12 du Code du travail, dont Mme X... se prévaut, certes plus protectrices ne concernant que les inaptitudes d'origine professionnelle ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que l'employeur indique dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avoir des propositions de poste à pourvoir et dans la lettre de licenciement, qu'il entendait lors de l'entretien préalable lui proposer un poste équivalent au sein des structures de l'association, mais qu'il n'avait pas pu le faire en son absence ; que toutefois, l'association soutient qu'elle n'avait aucune proposition à formuler dès lors que l'inaptitude concernait tout poste dans l'entreprise et dans toutes structures annexes, alors qu'une inaptitude à tous postes comme l'état de danger immédiat retenu par le médecin du travail ne sont pas de nature à dispenser l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement ; que faute pour celui-ci de justifier d'avoir satisfait à son obligation, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur le contraint uniquement à rechercher s'il existe des postes disponibles pouvant être proposés au salarié et conformes aux préconisations du médecin du travail ; que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas été en mesure de proposer au salarié un poste compatible avec son état de santé ne caractérise pas un manquement à son obligation de reclassement ; qu'en décidant que l'Association ARTMO avait manqué à son obligation de reclassement à l'égard de Madame X..., après avoir pourtant constaté qu'il résultait de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement qu'elle avait recherché des postes dans lesquels Madame X... aurait pu être reclassée, mais que ces postes n'étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail, ce dont il résultait que l'Association ARTMO avait cherché à reclasser Madame X..., bien qu'elle n'y soit pas parvenue, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il aurait existé, concernant l'entreprise, un ou plusieurs postes dans lequel Madame X... aurait pu être reclassée, a violé l'article L 1126-2 du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 3 février 2015 et estime que la cession d'activité intervenue le 1er janvier 2009 entre le centre équestre Les Cerclevaux et l'association Artmo n'est pas de nature à modifier son ancienneté qui doit être calculée à compter du premier contrat initial du 10 janvier 2001 jusqu'au 13 février 2015, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; qu'elle considère que son contrat de travail n'a jamais été rompu et s'est poursuivi avec l'association Artmo ; qu'elle estime qu'il y a bien eu une vente du centre équestre par acte notarié du 27 mars 2009 ;