Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.701 du 20/01/2015,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de la société CFJC sur la société Alken au titre des commissions sur le client Ixis PCM pour le quatrième trimestre 2009 ne s'élève qu'à la somme de 115.179 euros ;

Aux motifs que « la société CFJC ne conteste pas que des désinvestissements ont eu lieu mais soutient qu'il s'agit de désinvestissements postérieurs à la rupture du contrat de sorte qu'ils n'ont pas lieu de s'imputer sur les investissements existant à la date du 12 février 2009 ; qu'elle a écrit le 15 février 2010 : « je ne partage pas votre position nouvelle qui consiste à imputer les désinvestissements qui sont intervenus en octobre/novembre 2009 sur le stock encours à la fin de notre contrat » ; que la société Alken ne démontre pas qu'une telle pratique était prévue contractuellement ; qu'elle n'a pas contesté que les désinvestissements qu'elle entendait prendre en compte étaient survenus en octobre et novembre 2009, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les retenir en déduction des commissions dues à la date de la rupture des relations entre les parties ; que la société CFJC réclame une somme de 148.508 euros au titre de l'année 2010 ; qu'elle ne fournit aucun justificatif à l'appui de ses affirmations concernant la stabilité des souscriptions de son client Ixis PCM à un niveau au moins égal à celui existant au moment de la rupture du contrat ; que, dans sa facturation au titre de l'année 2010, elle ne joint pas les justificatifs des dépositaires justifiant que les clients ont encore des fonds investis dans les produits Alken ; que, de plus, le libellé des factures ne permet de vérifier qu'il s'agit d'investissements réalisés avant la rupture du contrat ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Ixis PCM de ses demandes ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société CFJC portant sur une somme de 115.179 euros et de réformer le jugement entrepris » ;

Alors qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait qui a produit l'extinction de cette dernière ; qu'en affirmant que la société CFJC ne pouvait prétendre au paiement des commissions pour le montant réclamé, faute de justifier de la stabilité des souscriptions du client Ixis PCM à un niveau au moins égal à celui existant au moment de la rupture du contrat, tandis qu'il incombait à la société Alken, qui disposait de ces informations, puisque l'investissement avait été réalisé par ce client dans ses produits financiers, et qui se prétendait libérée de son obligation de commissions à l'égard de la société CFJC, d'établir que le niveau de souscriptions existant au moment de la rupture du contrat avait ensuite diminué au cours des périodes pour lesquelles les commissions étaient réclamées, lesquelles auraient ainsi corrélativement diminué, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.