Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.022 du 04/11/2020,  partie 3


que selon le Docteur U..., sa demande d'inscription du 17 octobre 2014 peut s'apparenter à une nouvelle inscription compte tenu du fait que le conseil de prud'hommes a lui-même estimé qu'une audience de jugement n'était alors pas possible ; que selon le demandeur, la convocation à une audience de conciliation aurait pour effet d'annihiler la radiation intervenue le 19 novembre 2012 ; qu'en conséquence, dans cette affaire, selon le demandeur, l'absence de péremption d'instance devrait être constatée ; qu'en application de l'article L.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que l'affaire réintroduite en octobre 2014 concerne le même contrat de travail (celui du docteur U...) et les mêmes parties (puisque la liquidation judiciaire de la Fondation n'a pas encore été prononcée) que l'affaire initialement introduite en 2011 ; que ne heurte pas le principe d'unicité d'instance, une seconde instance introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'une radiation, si elle a pour effet d'emporter suppression de l'affaire au rang des affaires en cours, ne dessaisit pas le juge ; que s'agissant de la péremption d'instance, qu'en application de l'article L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 CPC, d'effectuer les diligences mises expressément à leur charge par la juridiction ; que dans sa décision de radiation du 19 novembre 2012, le bureau de jugement de la juridiction prud'homale a subordonné la réintroduction de l'affaire au dépôt par le demandeur de conclusions responsives permettant de mettre l'affaire en état d'être jugée ; que cette mesure constitue une diligence au sens de l'article R.1452-8 ; que la juridiction qui a prononcé la radiation de l'affaire a donc subordonné la reprise de la procédure à l'accomplissement de diligences qu'elle a mises expressément à la charge d'une des parties, en l'occurrence le demandeur ; qu'en l'espèce, l'envoi des écritures et des pièces du demandeur le 21 août 2015 était postérieur de plus de 2 ans à la décision de radiation du 19 novembre 2012 ; que le demandeur s'étant abstenu, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 CPC, d'accomplir les diligences mises expressément à sa charge le 19 novembre 2012 par la juridiction, le bureau de jugement de céans ne peut que constater la péremption de la présente instance ;
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en énonçant que la péremption était acquise puisque le conseil de M. U... n'avait pas saisi, par ses deux courriers des 15 octobre et 12 novembre 2014, le conseil de prud'hommes des conclusions responsives exigées par l'ordonnance de radiation du 19 novembre 2012, et que ce n'était que le 21 août 2015 que le conseil de M. U... avait envoyé ses conclusions, de sorte que M. U... s'était abstenu, durant plus de deux ans, d'accomplir la diligence qui avait été mise à sa charge par cette juridiction, quand cette décision de radiation, qui ordonnait « la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours » et disait que « l'affaire pourra être réintroduite sur présentation, par le demandeur, de ses conclusions responsives », ne posait que des conditions à la réinscription de l'affaire sans mettre de diligences expresses à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale étant orale, formée, instruite et jugée suivant la procédure sans représentation obligatoire, le dépôt de conclusions ne saurait constituer des diligences mises à la charge des parties ; qu'en énonçant que la péremption était acquise puisque M. U... n'avait pas saisi, par ses deux courriers des 15 octobre et 12 novembre 2014, le conseil de prud'hommes des conclusions responsives exigées par l'ordonnance de radiation du 19 novembre 2012 et que ce n'était que le 21 août 2015 que le conseil de M. U... avait envoyé ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article R. 1453-3 du même code ;