Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-23.792 du 08/01/2020,  partie 4


En cela, l'avance consentie par la société SONORMEN au profit de la holding DAPY s'analyse, à notre avis, comme un flux financier anormal » ; que monsieur R... ne conteste pas le versement de 325 000 euros à la holding DAPY pour ses besoins de fonctionnement ; que de plus, il est responsable du mauvais choix du dirigeant opérationnel de la société SONORMEN et il n'apporte aucune preuve qu'il se soit investi dans la marche au quotidien de l'entreprise ; que c'est pourquoi le tribunal le condamnera à payer la somme de 325 000 euros, correspondant au prêt « anormal » à la holding DAPY et ce en contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ; que l'exécution provisoire de la présente décision apparaît nécessaire et compatible avec les circonstances de la cause et elle sera donc ordonnée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la légalité d'un acte ou d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle intervient ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir que l'avance de trésorerie consentie par la société SONORMEN à la société DAPY était intervenue en 2006 et 2007 et qu'à cette époque, la trésorerie de la société SONORMEN permettait cette avance dans la mesure où, jusqu'en 2010, la société SONORMEN a bénéficié d'une trésorerie confortable (conclusions du 21 janvier 2016, p. 10 à 13) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la date exacte à laquelle avait eu lieu l'avance de trésorerie, et au-delà sur le point de savoir si, eu égard aux moyens dont disposait la société SONORMEN, l'avance pouvait ou non être regardée comme fautive à cette date, cependant qu'ils constataient que les difficultés financières de cette société n'avaient commencé qu'en 2010, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'octroi d'une avance de trésorerie en 2006, la cour d'appel a évoqué pour acte de gestion fautif le maintien de cette avance de trésorerie à partir de 2010 ; qu'il ne résulte, ni du jugement de première instance, ni des conclusions d'appel de Me W..., que le maintien de l'avance ait été invoqué pour fonder l'existence d'une faute de gestion de la part de M. R... ; que faute d'avoir préalablement interpellé les parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la faute de gestion ne peut être retenue que si un lien de cause à effet est établi avec les difficultés financières de l'entreprise ; qu'à supposer que le dirigeant ait dû mettre fin à l'avance de trésorerie en 2010, encore fallait-il déterminer si, à la date à laquelle il devait être mis fin à cette avance, la société DAPY était bien en mesure de procéder au remboursement, condition nécessaire pour l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée à M. R... et l'insuffisance d'actif de la société B... ; que faute d'avoir vérifié sur ce point, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.