Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.998 du 23/10/2019,  partie 2


En effet, les canalisations s'étaient retrouvées bouchées et, ne supportant plus le poids des déchets, elles s'étaient déboîtées au niveau du sous-sol, entraînant une fuite déversant toute l'eau usée du restaurant sur le sol du parking de l'immeuble. Le chef d'établissement a dû alors faire face à plusieurs plaintes des copropriétaires. Ainsi, votre responsable avait clairement indiqué au personnel de cuisine dont vous faites partie que cette pratique était inappropriée et que, de ce fait, était rendue interdite. Toutefois, lorsque votre responsable vous a rappelé cette interdiction, vous lui avez répondu "non, non, c'est bon" tout en continuant à déverser des déchets dans les siphons. Aussi, à la fin du service, votre chef de cuisine vous e demandé de mettre les déchets dans les bennes. Vous lui avez répondu "c'est bon, je le ferai ce soir", alors que pour des raisons évidentes de mesure d'hygiène, cela ne pouvait pas attendre le soir. Votre chef de cuisine a dû de son côté entreposer les ordures seul puisque vous n'avez pas daigné respecter sa consigne de travail (...)" M. U... R..., ancien chef d'établissement du restaurant, affirme dans une première attestation datée du 12 octobre 2013 qu'il a surpris M. P... en train de déverser des déchets alimentaires directement dans les canalisations par les siphons de sol, qu'il e tenté tout de suite de l'arrêter mais que celui-ci lui e répondu "non, non, c'est bon" et a fini de déverser les déchets, tandis que dans une seconde attestation, datée du 19 février 2015; il précise que les déchets étaient constitués de chutes de poissons, d'arêtes de poissons et de débris de bacs polystyrène. M. O... W..., chef de cuisine de la société MATSURI RHONE ALPES, atteste quant à lui de l'existence des consignes données à plusieurs reprises à tout le personnel, y compris M. P..., de ne pas déverser des déchets (restes de riz) par le siphon en raison des problèmes de bouchage des canalisations. M. P... soutient pour sa part qu'il n'a pas jeté de déchets dans le siphon, mais qu'il a uniquement déversé de l'eau chaude dans celui-ci, en raison de l'odeur nauséabonde qui l'indisposait, afin de faire partir l'eau stagnante dans les canalisations. Les factures d'intervention sur les canalisations datées d'avril 2012, du 20 août 2012, de septembre et octobre 2012 et l'attestation de M. M... confirment l'existence de difficultés d'évacuation dans la cuisine. Mme X... atteste que les salariés étaient obligés de verser de l'eau afin de faire partir l'eau stagnante. Dans ces conditions, les attestations de M. R..., unique témoin du fait allégué, non corroborées par d'autres éléments, ne permettent pas de démontrer que M. P... aurait non seulement jeté volontairement des déchets dans le siphon et non pas de l'eau chaude comme il l'affirme, mais encore refusé d'obéir à l'injonction de son supérieur de cesser immédiatement. La matérialité du grief allégué n'est dès lors pas établie. Le licenciement reposant sur un seul grief non démontré et se référant aux deux avertissements déclarés nuls, il est dénué de motif réel et sérieux, comme en a à bon droit jugé le conseil de prud'hommes » ;
 
 ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour rejeter le grief fait à Monsieur P... par la lettre de licenciement, la cour d'appel s'est contentée de relever que les faits n'étaient prouvés que par les attestations du seul témoin des faits, sans être corroborés par d'autres éléments ; qu'en considérant ainsi contra legem qu'une attestation ne pouvait être retenue que si elle était corroborée, ce qui rend impossible la preuve de fait commis devant une seule personne, et en écartant ainsi celle de Monsieur R... sans examiner la crédibilité de son témoignage au besoin en l'interrogeant, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux avertissements des 29 septembre et 15 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L1332-2 du code du travail énonce que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas, d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.