Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.165 du 08/07/2020,  partie 2


qu'elle assume des crédits pour des montants de 1 643 euros par mois, 670 euros par mois, 214 euros par mois ainsi qu'un impôt sur le revenu de 2 137 euros par mois outre les charges de la vie courante ; qu'elle assume pour sa fille Q... une part de loyer de 300 euros par mois (colocation) outre les frais de scolarité et d'entretien de cette dernière ; qu'elle est propriétaire de sa maison sur laquelle le crédit immobilier de 670 euros est en cours ; qu'il ressort de ces éléments que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, notamment au regard du montant de leurs revenus ; qu'il n'est pas démontré, au vu des éléments de procédures versés aux débats, que Monsieur R... aurait imité la signature de son épouse afin d'obtenir un crédit ; que de même, bien que le divorce soit prononcé aux torts de l'époux, les circonstances de la rupture, soit pour l'essentiel l'abandon du domicile conjugal par Monsieur R... et le grief d'adultère retenu à son encontre, ne justifient pas de lui refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire en raison de l'équité ; que concernant l'enfant commun, la participation de chaque parent à ses frais d'éducation s'apprécie au regard de leur situation pécuniaire ; que dès lors, au regard de la situation respective des parties, notamment des besoins de l'époux demandeur et des ressources de l'épouse, et de son évolution dans un avenir prévisible, mais compte tenu de la brève durée du mariage, il convient de fixer la prestation compensatoire à la somme de 40 000 euros ; que la décision du premier juge sera réformée en ce sens ;
 
 1° ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que des infidélités, l'abandon du domicile conjugal ainsi que l'absence de participation aux frais du ménage et aux frais d'éducation des enfants constituent des circonstances particulières autorisant le juge à refuser d'accorder une prestation compensatoire ; qu'en décidant, à tort, que bien que le divorce ait été prononcé aux torts de Monsieur R..., les circonstances de la rupture, soit pour l'essentiel l'abandon du domicile conjugal par Monsieur R... et le grief d'adultère retenu à son encontre, ainsi que celui tiré de l'absence de participation de ce dernier au frais d'éducation de sa fille ne justifiaient pas de lui refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire en raison de l'équité, la cour d'appel a violé l'article 270, alinéa 3 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'équité commande de refuser l'octroi de la prestation compensatoire sollicitée au regard de la déloyauté de l'époux qui a souscrit, pour ses seuls besoins, un crédit à l'insu de son épouse et a, par sa carence à le rembourser, obéré la situation financière de celle-ci et entraîné les poursuites judiciaires des créanciers ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré, au vu des éléments de procédure versés aux débats, que Monsieur R... aurait imité la signature de son épouse afin d'obtenir un crédit sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance dénoncée par Madame V... par laquelle elle faisait valoir qu'elle ne pouvait être la signataire d'une offre de prêt de 10 000 euros datée du 3 novembre 2012 alors même qu'à cette date Monsieur R... avait quitté le domicile conjugal pour vivre au domicile de Madame S..., et qu'il était établi que la somme de 10 000 euros avait été encaissée par Monsieur R... sur un compte personnel (cf. prod n° 3, p. 20 § 3 et 4) n'était pas de nature à démontrer le bien fondé de sa prétention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de Monsieur E... R... à la somme de 125 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Q... et d'avoir dit qu'elle devrait être versée à Madame V... avant le 10 de chaque mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'enfant majeure poursuit des études et qu'elle est à la charge de sa mère ; que Madame V... perçoit des revenus mensuels de 9 586 euros par mois en 2017 ; qu'elle s'acquitte de divers crédits pour un montant total de 2 527 euros par mois outre un impôt sur le revenu de 2 537 euros par mois ainsi que les charges de la vie courante ; que Monsieur R... perçoit 1 457 euros par mois de retraite ; qu'il partage les charges courantes avec sa compagne ; que Q... est âgée de 18 ans ; qu'elle poursuit des études de droit ; qu'il est justifié de ses frais d'inscription ainsi que de sa part de loyer d'un montant de 300 euros par mois ;