décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 7


que les prestations diverses et réciproques étaient listées ainsi que la rémunération de Joli Coeur ; que par ailleurs il était prévu qu'une personne salariée de la société X... assure au bénéfice de la société Joli Coeur les travaux de comptabilité et de secrétariat facturés sur la base d'un forfait trimestriel ; que M. X... continuait à être le dirigeant et/ou associé de trois autres structures :
 - la société Maraichage du Razès, filiale de Joli Coeur à 99 %, produisait des melons puis des tomates, son associé principal étant M. X... ;
 - la société Garrabelle Energie exploite des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment de la société Joli Coeur, son président étant Daniel X... ;
 - le groupement d'employeurs Viti-Sem est un groupement de trois employeurs dont le plus important est la société Joli Coeur ; que la société Aria Grains revendait ses actions le 24 février 2011 à la société Vegetable Seeds dirigée par M. Frédéric B... pour la somme de 1,9 millions d'euros ; que M. B... devenu PDG de la société X... en octobre 2011 faisait faire un audit d'acquisition et constatait à cette occasion que M. X... avait effectué une sous-facturation des prestations commerciales entre la société X... au profit de la société Joli Coeur, puisqu'il y avait inclus des prestations sociales ne figurant pas à la convention et qu'il avait de plus fait prendre en charge gratuitement et sans facturation par la société X... les prestations comptables, administratives et sociales au bénéfice de sociétés tierces visées à la prévention et dans lesquelles il avait des intérêts directs ; qu'enfin, il apparaissait de l'expertise réalisée par M. F... qu'il avait dans le même temps surfacturé la production de bulbes d'oignons toujours au détriment de la société X... devenue société Vegetable Seeds ; qu'à la suite de la découverte de ces faits, M. X... était licencié pour faute lourde ; que, par jugement du 29 août 2013, le conseil de prud'hommes confirmait le licenciement ; que M. B..., nouveau président, déposait plainte pour abus de confiance ; que l'expertise diligentée par la partie civile et réalisée par M. F... , expert agricole, faisait donc ressortir deux types d'abus de confiance commis par M. X... à l'encontre de son employeur : l'utilisation du temps de travail d'une salariée de la société X..., Mme C..., comptable, pour effectuer des prestations au profit des quatre personnes morales dans lesquelles M. X... avait des intérêts, prestation sous facturées ou non facturées ; la surfacturation des oignons livrés par la société Joli Coeur à la société X... ; qu'ainsi : - dans le cadre d'une facture en date du 25 juin 2010, d'un montant de 78 648 euros HT adressées à la société X... par la société Joli Coeur, il était constaté par l'expert une surévaluation de 40 % des surfaces cultivées ;
 - dans le cadre d'une facture en date du 4 mars 2011 d'un montant de 48 430 euros HT, il était constaté par l'expert une surévaluation de 20 % des surfaces cultivées ; qu'il y avait donc eu une majoration fictive du nombre d'hectares mis en culture : pour 2010 : 48,60 ha au lieu de 34,37 ha réels soit un préjudice de 80 000 euros HT ; pour 2011, 53,10 ha au lieu de 43,90 ha soit un préjudice de 53 000 euros HT ; qu'entendu, M. A..., directeur général qui avait participé à la cession des parts de la société X... G... à Vegetable Seeds et signé la convention entre la société X... et la société Joli Coeur du 28 juin 2005 confiant à une salariée de X... G... les travaux de comptabilité et de secrétariat de la société moyennant un forfait de 1 100 euros par mois (article 7), considérait qu'en 2009 le volet social était bien pris en charge par la société X..., que toutes façons Joli Coeur avait très peu de salariés, que les commissaires aux comptes n'avaient pas relevé d'anomalies ; qu'il résultait cependant de l'audit du cabinet d'expertise comptable de la société X... que depuis 2005 près d'un tiers des travaux comptables étaient réalisés pour des sociétés autres que la société X... ; que Mme C..., comptable de la société X..., témoignait qu'elle faisait aussi la comptabilité des quatre autres sociétés appartenant à M. X... visées à la prévention, qu'elle était sous ses ordres jusqu'à l'arrivée de M. B... et que c'était lui qui lui remettait les factures à enregistrer qu'elle rentrait en comptabilité, n'ayant pas son mot à dire ; qu'entendu à cinq reprises, M. X... donnait plusieurs versions et finissait par reconnaître uniquement les surfacturations d'oignons indiquant « je reconnais que ces factures sont fausses dans leur formalisme même si elles correspondent à une réalité dans l'esprit » ; qu'il affirmait que ce système avait été mis en place à l'initiative de M. D... directeur adjoint pour compenser les dépenses exposées par la société Joli Coeur au bénéfice de la société X..., accusations que ce dernier contestait formellement ; « je n'ai jamais vu ces factures avant que la société X... ne soit reprise par M. B... ;