décision 17-82.663 du 07/05/2018,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher si les auteurs des propos diffamatoires n'avaient pas manqué à la prudence, dès lors qu'après avoir listé divers éléments à charge supposément dénoncés par le rapport de la MINUL de 2006, ils ont omis de préciser que ce rapport mentionnait toutefois des éléments à décharge tels que la mise à disposition de logements gratuits ou la création d'hôpitaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 "6°) alors que manquent à la prudence les professionnels de l'information qui omettent de faire état du démenti opposé par une personne mise en cause ; qu'en s'abstenant de rechercher si les auteurs des propos diffamatoires n'avaient pas manqué à la prudence, dès lors qu'ils avaient omis de mentionner le démenti argumenté de la société SOCFIN-KCD au rapport de la FIDH de 2010, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 "7°) alors que l'enquête sérieuse et la prudence, que postule la bonne foi, supposent, à défaut d'urgence, que les professionnels de l'information invitent la personne mise en cause à formuler son point de vue ; qu'en décidant que les prévenus étaient dispensés de ce faire, sans que pour autant la société Bolloré ait pu s'expliquer quant aux rapports qui l'unissaient aux sociétés Socfin, Socfinasia, Socfinaf et LAC, les juges du fond ont violé les textes précités ;
 
 "8°) alors que l'enquête sérieuse et la prudence, que postule la bonne foi, supposent, à défaut d'urgence, que les professionnels de l'information invitent la personne mise en cause à formuler son point de vue ; qu'en décidant que les prévenus étaient dispensés de ce faire, dès lors qu'il était fait mention des protestations émises par la société LAC à la suite de la publication du rapport de la MINUL en 2006, quand la société LAC et la société Bolloré sont deux entités distinctes, les juges du fond ont violé les textes précités ;
 
 "9°) alors que l'enquête sérieuse et la prudence, que postule la bonne foi, supposent, à défaut d'urgence, que les professionnels de l'information invitent la personne mise en cause à formuler son point de vue ; qu'en décidant que les prévenus étaient dispenser de ce faire dès lors qu'il était fait mention de la menace de la société Bolloré de poursuivre en justice Oakland Institut pour diffamation, quand cette menace, à supposer même qu'elle suffise à faire état du point de vue de la société Bolloré, ne concernait en toute hypothèse que la situation au Sierra-Leone, les juges du fond ont violé les textes précités" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les propos incriminés, qui s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur l'achat et la gestion, par des multinationales de l'agro-alimentaire parmi lesquelles la société Bolloré, de terres agricoles essentiellement situées en Afrique, en Asie et en Amérique latine et reposaient sur une base factuelle suffisante constituée par plusieurs rapports d'organismes internationaux, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'il suffit que les cosignataires de l'article aient disposé d'éléments de nature à étayer les deux séries d'imputations jugées diffamatoires, sans que puissent leur être reprochées des omissions ou approximations portant sur le détail des faits ;
 
 Que par ailleurs, il importe peu que les journalistes n'aient pas invité la société Bolloré à fournir ses explications préalablement à la diffusion de l'article, dès lors que la société mise en cause s'était déjà exprimée sur le sujet et que ses protestations ont été rapportées dans l'article incriminé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale, et 1382 du code civil, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, la société Bolloré, de ses demandes dirigées contre MM. B..., C..., D... et Mme H... ;
 
 "aux motifs propres que le jugement déféré sera donc encore confirmé en ce qu'il a admis l'excuse de bonne foi au profit des auteurs de l'article litigieux, et en conséquence des différents directeurs de publication qui l'ont relayé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en cas de reprise des propos incriminés sur un autre support, soit par renvoi au moyen d'un lien hypertexte, soit par leur reproduction pure et simple, les responsables identifiés de cette reprise doivent être renvoyés des fins de la poursuite dans l'hypothèse où le ou les auteurs des propos l'ont été ; que, dans le cas contraire, il convient dans un premier temps d'apprécier si la diffusion par leurs soins des propos litigieux est assimilable à une nouvelle publication, et dans l'hypothèse d'une réponse positive, de déterminer s'ils peuvent exciper de leur bonne foi ;