décision 16-23.701 du 13/06/2018,  partie 6


Or, attendu qu'en l'espèce, monsieur Baptiste X..., qui supporte exclusivement le risque de la charge de la preuve, ne rapporte notamment pas la preuve de ce que la SAS Oxbow France aurait fait courir des bruits sur le motif de son départ, en particulier sur l'existence de rétro-commissions concernant le contrat avec Monsieur D... ; Attendu que monsieur Baptiste X... ne démontre nullement en effet que la SAS Oxbow France aurait eu un comportement fautif dans le cadre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la SAS Oxbow France a parfaitement respecté les dispositions légales quant à la procédure en matière de licenciement ; Attendu qu'en. Conséquence, monsieur Baptiste X... qui ne rapporte pas la preuve ni d'une faute imputable : à la SAS Oxbow France , ni d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice qui en serait résulté, sera purement et simplement débouté de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que seul l'employeur ou un de ses mandataires régulièrement investi a le pouvoir de prononcer le licenciement ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la qualité de M. A... pour licencier M. X... ne pouvait être contestée, la cour d'appel a relevé que le 29 janvier 2013, M. A... en qualité de directeur général du groupe Lafuma, a transmis des directives aux directeurs généraux des filiales, dont M. X..., et que M. A... avait rencontré M. X... le 30 janvier 2013 dans les locaux de la société Oxbow à Mérignac pour une réunion de travail suivie d'un compte-rendu sur l'orientation d'Oxbow dans le groupe, et que M. X... avait de son côté diffusé et transmis en copie à M. A... un compte-rendu du comité de pilotage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, impropres à faire ressortir que M. A..., qui avait signé la lettre de licenciement en qualité de directeur général du groupe Lafuma sans mention d'une délégation donnée par la société Oxbow, était pourvu du pouvoir de licencier M. X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en ne répondant à aucun moment au moyen de M. X... tiré de ce que son licenciement était en réalité motivé par la volonté de réaliser une importante économie salariale et de reprendre la main sur la stratégie de l'entreprise (cf. conclusions d'appel du salarié p.26 à 30), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse entièrement sur l'employeur, le doute devant bénéficier au salarié tant quant à la matérialité des faits reprochés que quant à leur gravité ; qu'en l'espèce, en considérant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que même en matière de faute grave, la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement appartient aux deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le juge doit, pour apprécier la gravité de la faute, prendre en considération les circonstances, au nom desquelles l'absence de préjudice effectivement subi par l'entreprise ; qu'en l'espèce, en retenant la faute grave, nonobstant le fait, qu'elle a constaté, que le contrat de sponsoring litigieux dont la conclusion constituait l'unique grief fait à M. X..., n'avait finalement jamais été effectivement conclu, de sorte qu'il n'y avait eu aucun préjudice pour la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le juge doit, pour apprécier la gravité de la faute, prendre en considération les circonstances ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que le contrat de sponsoring avec le sportif Kay D..., qui constituait le motif de son licenciement, avait été négocié de longue date par ses soins, dans le cadre des pouvoirs qu'il tenait de la délégation donnée par M. B..., l'habilitant à négocier et tout contrat ; qu'il ajoutait que ledit contrat était en passe d'être finalisé lorsque M. A... avait, le 29 juillet 2013, diffusé par courriel ses consignes en vue d'un accord préalable sur les contrats supérieurs à 20 K€, ce dont témoignait d'ailleurs le fait que le contrat litigieux datait du 1er février 2013 ;