décision 16-15.439 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Moteurs Leroy-Somer entend engager la responsabilité de la société Schuler Pressen GmbH venant aux droits de la société Muller Weingarten AG à la suite de l'accident survenu le 19 octobre 2006, dans ses locaux, avec la presse à injecter blessant M. Bruno Y... ; qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal est le lieu de fabrication du produit en cause ; qu'il apparaît manifeste sur le fondement de l'article 5 du règlement CE 44/2001 que le tribunal de commerce d'Angoulême est incompétent ; qu'il convient par conséquent pour le tribunal de céans de se déclarer incompétent, de renvoyer l'affaire devant les juridictions allemandes (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QU' une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage, lorsqu'ils sont distincts, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou de l'autre de ces deux lieux ; qu'en l'espèce, la société Moteurs Leroy-Somer faisait valoir qu'en vertu de l'article 5 - 3°) du règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » elle disposait, pour son action délictuelle en responsabilité du fait d'un produit défectueux à l'encontre de la société Schuler Pressen, d'une option de compétence entre le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, c'est-à-dire en France, et le tribunal du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage, c'est-à-dire en Allemagne (concl., p. 6 et 7) ; qu'elle en déduisait que la juridiction française était compétente pour connaître de cette action ; qu'en décidant le contraire, en énonçant que la seule juridiction compétente était celle du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage, déniant ainsi à la société Moteurs Leroy-Somer l'option de compétence qui lui était pourtant offerte, la cour d'appel a violé l'article 5 -3°) du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000.