Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-24.617 du 22/10/2014,  partie 4


 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la validité d'un testament suppose que son auteur soit sain d'esprit au moment où il l'a établi si bien que doit être annulé l'acte d'une personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales, à moins que ne soit caractérisée l'existence d'un intervalle de lucidité au moment de sa signature ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a admis que " le dossier médical de Jean de X...révélait que ses fonctions cognitives et donc ses capacités de jugement étaient altérées à l'époque du testament litigieux ", qu'il n'était pas " contestable que les diverses pathologies dont souffrait le malade dans la période immédiatement antérieure à la signature du testament et dans la période postérieure avait sérieusement altéré ses facultés mentales " (arrêt p. 5), que les tests auxquels il avait été soumis quelques mois auparavant étaient révélateurs d'une démence sévère ayant poussé son notaire à informer le juge des tutelles de l'intérêt d'envisager une mesure de protection (arrêt p. 4) et que lors d'une hospitalisation postérieure au testament il avait été décrit comme un patient confus, désorienté, subfébrile avec une aggravation des troubles psycho-comportementaux poussant un médecin à établir un certificat médical en vue d'appuyer une demande de mise sous tutelle (arrêt p. 5) ; qu'elle a néanmoins considéré, pour refuser d'annuler le testament, d'une part que l'auxiliaire de vie de feu Jean de X...n'avait pas indiqué, à propos de la journée du 6 novembre 2008, qu'il présentait des troubles mais mentionné qu'il avait passé une bonne soirée, bien dîné et que tout allait bien et, d'autre part, qu'il avait ce jour-là adressé un courrier à son notaire pour s'opposer à toute procédure de tutelle ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un intervalle lucide au moment de la signature du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité d'un testament suppose que son auteur soit sain d'esprit au moment où il l'a établi, si bien que doit être annulé l'acte d'une personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales, à moins que ne soit caractérisée l'existence d'un intervalle de lucidité au moment de sa signature ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un intervalle lucide le jour de la rédaction du testament litigieux, soit le 6 novembre 2008, sur le fait que feu Jean de X...avait adressé un courrier à son notaire pour s'opposer à toute mesure de tutelle sur sa personne, sans répondre au moyen selon lequel ce courrier présentait " une écriture tremblée " avec une mise en page incertaine sous la dictée manifeste d'un tiers (concl. d'appel, p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, EGALEMENT, QUE la validité d'un testament suppose que son auteur soit sain d'esprit au moment où il l'a établi, si bien que doit être annulé l'acte d'une personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales, à moins que ne soit caractérisée l'existence d'un intervalle de lucidité au moment de sa signature ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un intervalle lucide le jour de la rédaction du testament litigieux, soit le 6 novembre 2008, sur le fait que feu Jean de X...avait adressé un courrier à son notaire pour s'opposer à toute mesure de tutelle sur sa personne, lequel courrier n'apparaissait pas avoir été initié par Mme G..., laquelle avait le 16 septembre 2008, empêché Mme H...de faire signer à feu Jean de X...des papiers, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE la validité d'un testament suppose que son auteur soit sain d'esprit au moment où il l'a établi, si bien que doit être annulé l'acte d'une personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales, à moins que ne soit caractérisée l'existence d'un intervalle de lucidité au moment de sa signature ; qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le testament sur le fait que feu Jean de X...n'était pas confus pendant des journées autres que celles de la signature du testament (arrêt p. 6, § 1), et sur le fait qu'il appréciait la présence de Mme G...à qui il témoignait de l'attachement (arrêt p. 6, § 2), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la lucidité du testateur au moment précis de la signature de l'acte du 6 novembre 2008, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de M. Jean de X...en attribution préférentielle de l'exploitation viticole faisant partie de la succession de son père ;