cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.437 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en l'état, il n'est pas établi qu'un nouveau diagnostic ait été réalisé, de sorte que l'employeur ne peut pas soutenir que les éléments non inspectés dans la chaudière n'étaient pas amiantés ni qu'il ait pris toutes les précautions qui s'imposaient dans un tel contexte pour protéger les salariés qu'elle faisait travailler sur ce chantier, dont Y... Z... ; - qu'il est pas justifié que ce dernier a été protégé durant ce chantier contre les effets d'une exposition prolongée à l'amiante, cette protection ne pouvant certainement pas résulter des actions dont se prévaut la société GFC Construction et qui ne concernaient aucunement les risques spécifiques générés par l'amiante (formations au respect des règles générales de sécurité ; remise d'un livret d'accueil standard, port obligatoire d'un masque FFP3 pour une protection polyvalente) ; - que la circonstance que Y... Z... ne s'est pas présenté à l'une des visites de la médecine du travail organisées par la société GFC Construction ne saurait faire obstacle à son action fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; - que Y... Z... n'a pas tardé à invoquer le manquement de la société GFC Construction puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 31 mai 2013 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail dès qu'il a été informé de son exposition à l'amiante, soit après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'il s'ensuit que durant le chantier de réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs à Chalon-sur-Saône, Y... Z... a été exposé à l'amiante sans aucun équipement de protection ni aucune information spécifique ; que ces faits caractérisent un manquement de la société GFC Construction à son obligation de sécurité de résultat ; 2- sur le manquement lié à des faits de harcèlement moral : que selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en cas de litige, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, les pièces versées par Y... Z... établissent que celui-ci a été, dès son arrêt de travail pour maladie intervenu le 10 avril 2013, victime de pressions de la part de son employeur visant à le faire reprendre au plus tôt son activité ; qu'en effet, il ressort d'abord des attestations émanant de l'entourage de Y... Z... que Stéphane B..., directeur de travaux au sein de la société GFC Construction, s'est rendu en compagnie d'un autre cadre de la société GFC Construction au domicile des parents de Y... Z... le 15 avril 2013 pour obtenir son retour dans l'entreprise en leur déclarant « pas de travail pas de sou » ; que Stéphane B..., toujours accompagné d'un cadre de la société GFC Construction s'est ensuite rendu le 17 avril 2013 au propre domicile de Y... Z... où Stéphane B... a cherché à discuter de son retour dans l'entreprise en s'emparant autoritairement de ses clés pour exercer une forme de chantage ; qu'ensuite, la cour dispose de la main-courante qu'a fait établir Y... Z... le 19 avril 2013 au commissariat de police de Bourg-en-Bresse et qui confirme l'intégralité des faits relatés ci-dessus ; que la société GFC Construction, qui ne conteste pas la réalité des contacts téléphoniques et des visites à domicile, n'a clairement pas fait preuve, comme elle tend à le soutenir, d'une bienveillance à l'égard de la santé de Y... Z..., mais bien de manoeuvres d'intimidation pendant son arrêt de travail pour maladie visant à le contraindre à revenir à son poste de travail au plus tôt sans tenir compte de son état de santé manifestement altéré par la survenance d'un accident le 10 avril 2013, ainsi que cela ressort de l'examen médical réalisé le 24 avril 2013, à la demande la société GFC Construction, convaincue de la malhonnêteté de son salarié, et qui a conclu à un arrêt de travail médicalement justifié ; que ces agissements imputables à la société GFC Construction, qui ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé au sens des textes précités, n'en constituent pas moins un comportement déloyale de l'employeur à l'égard du salarié et caractérisent donc un manquement à son obligation de loyauté durant la période de suspension du contrat de travail ; qu'ainsi la société GFC Construction a commis dans les conditions énoncées ci-dessus deux manquements à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFC Construction ; sur les dommages et intérêts ;