décision 22-81.095 du 08/03/2023,  partie 4



 25. En conséquence, les effets de la dévolution à l'Etat des créances figurant sur les contrats d'assurance sur la vie prévus par les articles L. 160-9 du code des assurances, L. 223-29 du code de la mutualité et L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale doivent s'étendre à celles qui sont devenues la propriété de l'Etat en application du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale. 
 
 26. Dès lors le moyen doit être écarté. 
 
 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.