Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.121 du 01/02/2017,  partie 4


ailleurs, par résolution du 15 mars 2011, procédé à son embauche, était compétent en matière de licenciement, et que par suite, la lettre de licenciement étant seulement signée par M. [D], président de l&apos;association, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (conclusions d&apos;appel p. 26 et s.), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°), QUE ne commet aucune faute le salarié qui refuse de communiquer à l&apos;employeur des documents déjà en sa possession ; qu&apos;en retenant que Mme [O] avait commis une faute en s&apos;abstenant de transmettre son contrat de travail, sa fiche de poste et ses diplômes à l&apos;employeur, sans avoir recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée, (conclusions d&apos;appel p. 12) si le président de l&apos;association n&apos;était pas déjà en possession de ces documents, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS 4°), QU&apos;en s&apos;étant bornée à constater que Mme [O] avait « contribué à une gestion contestable du personnel », la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé un comportement fautif de Mme [O] permettant de requalifier le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS 5°), QUE ne caractérise pas un comportement fautif de nature à justifier un licenciement une prolongation d&apos;une seule journée d&apos;un congé autorisé par l&apos;employeur, en l&apos;absence de constatation d&apos;un comportement réitéré et de la moindre perturbation apportée au fonctionnement de l&apos;entreprise ; qu&apos;en s&apos;étant bornée à constater que la salariée ne s&apos;était pas présentée à son poste le 2 janvier 2012 sans justificatif, et était revenue le lendemain, circonstance inopérante pour caractériser une faute de nature à justifier un licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS 6°), QUE ne caractérise pas un comportement fautif de nature à justifier un licenciement la seule constatation d&apos;un emportement, isolé, d&apos;un salarié, lors de la remise de la convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [O] de ses demandes présentées au titre d&apos;un harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l&apos;article L.1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et qu&apos;il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [O] invoque le fait que, dès leur adhésion à l&apos;association, MM. [D], [T] et [G] se sont immiscés dans le travail et la gestion de l&apos;association, ce qui s&apos;est traduit par des demandes incessantes de compte-rendus, de communication de pièces, auxquelles s&apos;ajoutaient des critiques, illégitimes et infondées ; qu&apos;elle soutient qu&apos;ils ont ainsi augmenté sa charge de travail, crée un climat de pression et de défiance, lui adressant des courriels intempestifs, contestant systématiquement ses décisions et son autorité à l&apos;égard des salariés, M. [D] allant jusqu&apos;à l&apos;exclure des réunions du conseil d&apos;administration, auxquelles elle avait pourtant toujours participé ; que Mme [O] fait valoir que ces faits l&apos;ont plongée dans une profonde dépression, justifiant des prolongations d&apos;arrêt de travail et sa prise en charge par un psychiatre ; qu&apos;elle produit des emails de M. [D] lui demandant de lui faire parvenir des documents, ainsi qu&apos;un échange dans lequel celui-ci lui indique qu&apos;elle ne peut prendre la décision de licencier un collaborateur sans recueillir l&apos;accord du conseil d&apos;administration ; qu&apos;il convient toutefois de relever que le ton employé par M. [D] dans ces emails est parfaitement respectueux ; qu&apos;elle communique un email de M. [D] du 13 décembre 2011, indiquant qu&apos;il ne souhaite pas que la directrice soit présente au conseil d&apos;administration ; qu&apos;elle produit des certificats d&apos;arrêt de travail du 3 janvier 2012 prolongé jusqu&apos;au 22 janvier 2012, faisant état d&apos;une agression sur son lieu de travail, qui apparaît étrangère aux faits qu&apos;elle invoque au titre du harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;état des explications et des pièces fournies, la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;est pas démontrée et que la demande relative au harcèlement doit par conséquent être rejetée et le jugement confirmé ;
 
 ALORS 1°), QUE le juge doit s&apos;