Cour d'appel de Dijon,  décision 14-85.905 du 13/01/2016,  partie 3



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 312-13 du code pénal, 1382 du code civil, et, 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, confirmé le jugement de première instance qui a déclaré recevable la constitution de M. D... et dit M. X... intégralement responsable des conséquences dommageables de l'infraction ;
 "aux motifs que sur l'action civile, M. X... étant reconnu coupable, par cette cour, des faits reprochés, il appartient de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a reçu M. D... en sa constitution de partie civile et déclaré M. X... intégralement responsable du préjudice causé ; que les pièces versées aux débats par la partie civile permettent d'établir qu'au moment des faits M. D... a tenté de mettre fin à ses jours, il est également justifié de périodes de soins et d'arrêts de travail, rien n'excluant avec certitude que ces éléments de préjudice ne soient pas imputables aux faits dont fut victime la partie civile ; que cependant, si celle-ci apporte un début de preuve de l'imputabilité de la dégradation de son état moral et physique à l'infraction commise, cette imputabilité n'est pas totalement certaine et il appartient à la cour de s'assurer plus avant du lien de causalité et de l'étendue du préjudice avant de statuer sur la liquidation du préjudice subi par la victime ; ¿ dès lors il appartient de surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires ;
 "1°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à l'action civile pour perte de fondement juridique ;
 "2°) alors que, en tout état de cause, ayant elle-même retenu que l'imputabilité du dommage de M. D... aux faits reprochés à M. X... n'était pas totalement certaine et qu'il convenait de désigner un expert dans le but notamment de s'assurer plus avant du lien de causalité, la cour d'appel ne pouvait ensuite le dire intégralement responsable du dommage, car ce seul constat suffisait à exclure la responsabilité dès lors qu'une condition d'établissement de la responsabilité faisait défaut ;
 "3°) alors qu'au surplus, le juge ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un expert technique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait désigner un expert dans le but notamment de s'assurer plus avant du lien de causalité car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a délégué son pouvoir d'appréciation à un expert, a commis un excès de pouvoir négatif, et a violé les textes susvisés" ;
 Attendu que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, après avoir déclaré M. X... responsable de l'entier préjudice subi par la victime, retient qu'il y a lieu d'ordonner une expertise médicale de celle-ci avant de statuer sur la liquidation de son préjudice ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui a souverainement apprécié l'opportunité de cette expertise, n'a nullement encouru les griefs allégués au moyen, lequel ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.