Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.398 du 26/09/2019,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé de supprimer le recours de la caution CEGC contre les époux S..., débiteurs, au motif que la CEGC a payé le créancier quand les époux S... bénéficiaient d'un terme ; que pour arriver à ce résultat, la cour d'appel a estimé que le fait de bénéficier d'un terme équivaudrait à disposer d'un moyen de faire déclarer la dette éteinte ;
 
 cependant que le terme suspensif qui affecte l'exigibilité de l'obligation et non son existence ne saurait constituer un moyen de faire déclarer une dette éteinte ; que, dès lors, les époux S... ne disposaient au moment où la CEGC a payé le créancier d'aucun moyen de faire déclarer la dette éteinte ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a cru pouvoir supprimer le recours de la CEGC en trouvant dans le terme une cause d'extinction d'une créance, ou qui a cru pouvoir alléger les conditions requises pour supprimer le recours de la caution, a violé l'article 2308 du code civil.