Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.844 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en affirmant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien au motif inopérant que le salarié démontrait que la société était adhérente de la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale, elle-même membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2261-2 du code du travail et de l'article 1er convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
 
 Le greffier de chambre