décision 17-11.142 du 04/07/2018,  partie 3



 ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé que l'engagement de caution était d'un montant de 240 000 euros, pour une durée de 108 mois, que la Caisse exposante produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie d'un montant de 100 000 euros, pour en déduire que déduction faite de l'engagement de 240 000 euros, il reste à vivre à M. Gilles X... la somme de 4 000 euros pour une année, que l'engagement était manifestement disproportionné à sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas, avec l'assurance-vie un patrimoine net en l'absence d'endettement, comme le soutient l'appelante en page 8 de ses écritures, sans s'expliquer sur l'affirmation péremptoire selon laquelle les revenus annuels ne constituaient pas, avec l'assurance-vie, un patrimoine net en l'absence d'endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS ENFIN et subsidiairement QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant que l'engagement était manifestement disproportionné lors de sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas avec l'assurance-vie un patrimoine net en l'absence d'endettement, comme le soutient la Caisse exposante en page 8 de ses écritures, la cour d'appel procède par voie d'affirmation et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.