Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.560 du 08/09/2021,  partie 5


accord relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique applicable au sein de la société Air France, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 4. ET ALORS, enfin, QU&apos;aux termes de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a condamné la société Air France à payer à M. [N] une somme de 294,19 euros au titre de la perte de salaire avec intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2017 pour les jours de la rotation annulée où il ne s&apos;est pas déclaré gréviste, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a condamné la société Air France à lui verser la somme supplémentaire de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des retenues de salaire jugées abusives en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Air France à payer au syndicat Alter une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la profession avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « étant établi que la retenue de salaire injustifiée effectuée par l&apos;employeur était de nature à entraver pour l&apos;avenir l&apos;exercice du droit de grève du salarié, le syndicat Alter est fondé à demander réparation du préjudice subi de ce chef par la profession qu&apos;il représente; la société Air France sera condamnée à lui verser 1.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a considéré que la société Air France a opéré, à tort, une retenue sur salaire pour les deux jours de la rotation durant lesquels le salarié ne s&apos;est pas déclaré gréviste et a condamné cette dernière à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a condamné la société Air France à verser au syndicat Alter des dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.