Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.556 du 22/09/2021,  partie 2


Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 
 
 6. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
 
 7. En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l' élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 8. Pour débouter la fédération CFDT de sa demande, le jugement retient que les conflits existant au sein de l'entreprise ont empêché les femmes de se présenter sur les listes du syndicat SCS et qu'en conséquence, il y a lieu de constater que l'élection de MM. [Y], [N] et [D] est régulière.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher, ni préciser, ainsi qu'il y était invité, quelle était la proportion d'hommes et de femmes dans le premier collège et si les listes critiquées satisfaisaient aux dispositions légales, le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fédération des services CFDT ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération des services CFDT

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération des services CFDT de ses demandes tendant à l'annulation de l'élection de Monsieur [Y] élu en qualité de membre titulaire et celle de Messieurs [N] et [D] élus en qualité de membres suppléants du CSE.
 
 AUX MOTIFS QUE il est de jurisprudence constante qu'un syndicat puisse présenter une liste incomplète afin de tenir compte des difficultés parfois rencontrées par les syndicats pour présenter des candidatures ; au cas présent, il apparaît que les conflits existant au sein de l'entreprise ont empêché des femmes de se présenter sur les listes SCS, par peur notamment de représailles ; cela ressort notamment de la déclaration du délégué syndical, M. [I] [B], qui a indiqué que malgré toute sa bonne volonté, il lui avait été impossible de trouver d'autres candidates dans le premier collège, vu les conflits entre le SCS et la direction ; en conséquence, il y a lieu de constater que l'élection de Monsieur [M] [Y] élu en qualité de membre titulaire et de Messieurs [W] [N] et [J] [Q] [D] élus en qualité de membres suppléants du CSE sont régulières.
 
 1°ALORS QUE les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur le liste électorale sont d'ordre public absolu ;