Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.144 du 22/10/2015,  partie 8



 3°) ALORS QU'en énonçant que l'aide agricole était uniquement due lorsque l'activité agricole de celui qui réclamait cette aide avait une « dimension économique », pour en déduire que monsieur X... ne pouvait pas, en principe, bénéficier de cette aide pour son élevage de chevaux et ne pouvait donc obtenir plus à ce titre que ce que proposait monsieur Z...et son assureur, la société Mma, cependant que dans un acte intitulé « compromis d'arbitrage », monsieur X... et la société Mma avaient désigné un expert agricole, monsieur B..., avec pour mission d'évaluer le temps nécessaire à la réalisation des tâches obligatoires à l'entretien de l'élevage et de la propriété agricole de monsieur X... et de déterminer la durée quotidienne de ces tâches, et étaient convenus que « les conclusions de l'expert arbitre ser aie nt définitives entre les parties », ce dont il résultait que l'assureur avait accepté, d'une part, le principe d'une indemnisation au titre de l'aide agricole, d'autre part, que cette indemnisation soit fixée en proportion de la durée des tâches agricoles, telle qu'évaluée par l'expert, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de cet accord et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°) ALORS, à tout le moins, QU'en énonçant que l'aide agricole était uniquement due lorsque l'activité agricole de celui qui réclamait cette aide avait une « dimension économique », pour en déduire que monsieur X... ne pouvait pas, en principe, bénéficier de cette aide pour son élevage de chevaux et ne pouvait donc obtenir plus à ce titre que ce que proposait monsieur Z...et son assureur, la société Mma, cependant que dans un acte intitulé « compromis d'arbitrage », monsieur X... et la société Mma avaient désigné un expert agricole, monsieur B..., avec pour mission d'évaluer le temps nécessaire à la réalisation des tâches obligatoires à l'entretien de l'élevage et de la propriété agricole de monsieur X... et de déterminer la durée quotidienne de ces tâches, et étaient convenus que « les conclusions de l'expert arbitre ser aie nt définitives entre les parties », sans rechercher si, comme le soutenait monsieur X... (conclusions, p. 19, § 9 et 10), il ne résultait pas de ces stipulations que l'assureur avait accepté, d'une part, le principe d'une indemnisation au titre de l'aide agricole, d'autre part, que cette indemnisation soit fixée en proportion de la durée des tâches agricoles, telle qu'évaluée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'en énonçant que monsieur X... ne pouvait pas, en principe, bénéficier de cette aide pour son élevage de chevaux car cette activité n'avait pas « une dimension économique » et qu'il ne pouvait donc obtenir plus, à ce titre, que ce que proposaient monsieur Z...et son assureur, la société Mma, cependant que, dans leurs écritures, monsieur Z...et son assureur ne se prévalaient pas de l'absence de « dimension économique » de l'élevage et admettaient que monsieur X... avait droit à une telle aide, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen sans le soumettre au préalable au débat contradictoire des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 6°) ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise les dépenses entraînées par la nécessité de l'assistance permanente d'une tierce personne notamment pour suppléer sa perte d'autonomie ; qu'en énonçant que l'assistance d'une tierce personne pour l'exercice d'une activité agricole était uniquement due lorsque cette activité avait une « dimension économique », pour en déduire que monsieur X... ne pouvait pas, en principe, bénéficier de cette aide pour son élevage de chevaux et ne pouvait donc obtenir plus, à ce titre, que ce que proposaient monsieur Z...et son assureur, la société Mma, sans rechercher si monsieur X... n'avait pas perdu tout ou partie de son autonomie pour entretenir de cet élevage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que l'aide agricole était uniquement due lorsque l'activité agricole de celui qui réclamait cette aide avait une « dimension économique », pour en déduire que monsieur X... ne pouvait pas, en principe, bénéficier de cette aide pour son élevage de chevaux et ne pouvait donc obtenir plus, à ce titre, que ce que proposaient monsieur Z...et son assureur, la société Mma, sans rechercher si l'élevage de monsieur X..., comprenant, selon l'expert agricole, dix chevaux, n'avait pas une valeur patrimoniale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;