Cour d'appel de Bastia
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.650 du 18/02/2021,  partie 3



 En l'espèce, il n'est pas contesté que la CIPAV a adressé à M. U... une mise en demeure en date du 8 septembre 2014, distribuée à destinataire le 12 septembre 2014 et que cette mise en demeure précise la période de cotisation et le montant ainsi que les majorations dues par le cotisant ; toutefois, s'agissant de la contrainte décernée le 28 janvier 2015, si elle vise la mise en demeure et la période d'exigibilité et porte le même montant que la mise en demeure, pour autant, ni cette contrainte ni la mise en demeure ne précisent la nature des cotisations et contributions sociales et rien ne permet de vérifier si la contrainte concerne la maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle ni ne comporte d'indication sur le détail des trimestres 2011 concernés.
 C'est donc par de justes motifs que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte, l'appelante n'étant pas fondée à soutenir que celle-ci répondait aux exigences de la loi ; le jugement sera confirmé de ce chef ainsi qu'en ce qu'il a laissé à la charge de la CIPAV les frais de signification de la contrainte annulée.
 Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la CIPAV au paiement de la somme de 500 euros à M. U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimé à ce titre mais d'en réduire le montant à de plus justes proportions et de débouter la CIPAV de sa demande à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la contestation élevée par Monsieur U... vise d'abord la régularité formelle de la contrainte ;
 Qu'il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure en date du 8 septembre 2014 et de la réception de la lettre recommandée à la date du 12 septembre 2014 au vu de l'accusé de réception versé aux débats et ce, comme exigé en application des articles L.244-2 et R.244-1 du code de sécurité sociale, textes qui disposent que l'action en recouvrement exercée par l'organisme social doit être précédée d'une mise en demeure à l'employeur ou au travailleur indépendant adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 Que cette mise en demeure comporte le détail des sommes réclamées pour un total de 4.735,75 euros, soit d'une part le principal de cotisations du régime de base (avec la ventilation par tranches), de la retraite complémentaire ainsi que du régime d'invalidité décès et d'autre part, les montants des diverses majorations appliquées sur les sommes restant dues au titre de chacun des régimes et indiquées arrêtées au 4 septembre 2014 ;
 Que même à considérer que la mise en demeure comporte comme ici les informations nécessaires et suffisantes à l'information du cotisant, y compris s'agissant de la période, savoir ici du 01/01/2011 au 31/12/2011 avec la distinction supplémentaire entre les cotisations du régime de base calculées à titre provisionnel et celle réclamées au titre de la régularisation 2009, la contrainte décernée le 28 janvier 2015 ne reprend aucune de ces mentions (notamment s'agissant de la régularisation 2009) ;
 Que les seules indications d'un montant global du 01/01/2011 au 31/12/2011 en cotisations (4.074 €) et majorations de retard (pour 661,75 euros) figurant à la contrainte revêtent un caractère trop succinct et partant, trop imprécis au regard des exigences de la loi et de la jurisprudence dès lors que, comme justement rappelé, la motivation de la mise en demeure ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des mêmes cotisations ;
 Qu'il y a lieu d'admettre que Monsieur U... se trouve par suite et comme soutenu, dans l'impossibilité de connaître la nature, l'étendue et la cause des sommes visées dans la contrainte du 28 janvier 2015, dont certaines au titre de la régularisation 2009 au vu de la mise en demeure préalable ;
 Que le recours sera admis en ce qu'il vise à l'annulation de la contrainte en cause, sans qu'il y ait lieu en conséquence d'examiner les autres moyens par ailleurs invoqués au soutien de cette nullité dont celui relatif à la prescription ;

Qu'il serait enfin inéquitable de laisser au demandeur la charge de ceux des frais irrépétibles par lui exposés qu'il convient de chiffrer ici à la somme de 500 €.
 
 ALORS DE PREMIER PART QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la contrainte adressée à Monsieur U... faisait référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 laquelle ventilait notamment les sommes appelées entre les cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et de l' « invalidité-décès » ;