cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.799 du 28/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le comité d'entreprise soutient en substance que la nouvelle organisation mise en oeuvre par le CFA Les Mouliniers emporte plus de dix suppressions d'emplois, en l'occurrence 6 ETP concernant 7 emplois auxquels s'ajoutent ceux relevant des services externalisés (paie informatique), de sorte que la procédure de consultation menée sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 1233-53 ; qu'il indique également que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, en application des dispositions de l'article L. 2323-6 du contrat de travail sur toutes les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et il reproche au CFA Les Mouliniers de l'avoir consulté lors de la rentrée 2015 sur un projet qui était déjà effectif, alors même qu'il n'avait pas été complètement informé ; qu'il convient toutefois de rappeler en droit que le seuil de détermination de la procédure applicable en cas de licenciement économique dans une même période de 30 jours s'apprécie non pas en fonction du nombre de postes supprimés dans l'entreprise mais du nombre de salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail ; qu'en revanche, les salariés qui voient leur contrat de travail modifié dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour un motif économique ne sont pas concernés par cette procédure, pas plus que la suppression de poste qui peut en résulter ; qu'il est établi en l'espèce que la décision prise par la Région le 29 juin 2015 de voter la carte des formations qui lui a été présentée par le CFA Les Mouliniers a ouvert des perspectives et permis, par la suppression de 6 ETP et la création de 4 postes administratifs ouverts à l'ensemble des salariés du CFA, de réduire le nombre de licenciements envisagés à moins de 9 salariés ; que le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers n'est donc pas fondé à soutenir qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la cour constate par ailleurs, contrairement à ses allégations, que le comité d'entreprise a été complètement informé dès le 2 juillet 2015, date de la convocation pour la réunion extraordinaire du 7 juillet 2015 consacrée à son information/consultation sur le projet d'arrêt du PSE, le report à la rentrée 2015 du projet de réorganisation envisagé et le projet d'appel à candidature sur 4 postes à pourvoir dans ce cadre, puisqu'il s'est vu remettre en cette occasion : - une note d'information très détaillée sur le projet de réduction des effectifs de type administratif ainsi que ses modalités, l'appel à candidature sur 4 postes en recrutement pour la rentrée, - les 4 fiches de postes correspondants,(à savoir directeur adjoint, responsable vie scolaire sociale et culturelle, responsable du développement et assistant ingénierie pédagogique), l'organigramme envisagé à l'issue de cette réorganisation ;
 que le calendrier suivi par la direction correspond à celui sur lequel les élus ont été consultés ce jour, étant observé qu'il ressort clairement de leur délibération qu'ils ont refusé de se prononcer sur ce point, ce qui n'était pas de nature à entraver la poursuite du processus, s'agissant d'une simple consultation au sens de l'article L.1233-8 du code du travail ; que le comité d'entreprise a par ailleurs reçu en vue de la réunion extraordinaire du 12 octobre 2015 une note d'information de 47 pages relative à la situation économique du CFA et au projet de licenciement en cours concernant 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, avec en annexe : - un organigramme intermédiaire au 25/09/2015 faisant état des postes à supprimer et des postes créés suite à l'appel à candidature, un organigramme après projet de réduction des effectifs, en tout point identique à celui remis lors de la réunion du 7 juillet 2015, un calendrier prévisionnel ; qu'il convient enfin de souligner que seulement 4 salariés ont finalement été licenciés pour motif économique le 25 février 2016 ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers est défaillant dans la démonstration qui lui incombe du trouble manifestement illicite et de l'entrave à son fonctionnement qu'il invoque au soutien de son action ; que l'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée à ce titre ; que sur les orientations stratégiques de l'entreprise : c'est ici encore par des motifs propres et adoptés que le premier juge a considéré que le CFA Les Mouliniers avait satisfait à son obligation de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise pour l'année 2015 après avoir repris de manière détaillée la chronologie des réunions ainsi que le contenu des différents documents communiqués au comité d'entreprise et remis à la cour par les parties ;