Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.545 du 23/09/2020,  partie 6



 Mais attendu que dès l'ouverture de la procédure le 17 novembre 2016 et avant son incarcération le 30 novembre 2016, deux réunions ont eu lieu les 18 et 21 novembre 2016 avec le mandataire judiciaire au cours desquelles Monsieur A... a omis de remettre bon nombre des documents essentiels qui lui étaient demandés (statuts, comptes depuis la création de la société, attestations d'assurances, registre du personnel...) ; qu'après sa sortie de prison, Monsieur W... A... n'a fait que répondre aux relances du liquidateur par des courriers protestant de son incapacité à produire quelque document que ce soit en raison de l'impossibilité d'accéder aux locaux ou des saisies de documents qui auraient été faites lors de perquisition dans les locaux de l'entreprise ou à son domicile ; que cet argument sans cesse répété n'exonère pas Monsieur W... A... de sa responsabilité ;
 
 Attendu qu'il apparait donc que Monsieur W... A... s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ; qu'il a ainsi commis une faute de gestion relevant des dispositions de l'article L. 653-5 alinéa 5 du code de commerce ; que le tribunal retiendra ce grief à son encontre » ;
 
 Alors que, d'une part, une interdiction de gérer suppose que le dirigeant de la personne morale ait omis sciemment de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en considérant que Monsieur A... a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les difficultés financières de la société INTEGRATED HOME TECHNOLOGIES n'étaient pas dues à l'acquisition récente de la société ATRIA LE GALL dont il attendait le versement de la somme due au titre du mandat social, qui aurait permis de payer les salaires et les dettes de l'entreprise et qui justifiait de retarder de quelques semaines la déclaration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8, alinéa 3 du Code de commerce ;
 
 Alors que, d'autre part, une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée sans aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'en considérant que Monsieur A... s'était volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la liquidation judiciaire de sa société, sans même analyser même sommairement les justifications qui lui étaient pourtant présentées, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions produites par les parties ; qu'en considérant que Monsieur A... n'expliquait pas pourquoi il n'avait pas remis certains documents à l'administrateur judiciaire lors des réunions des 18 et 21 novembre 2016, quand dans ses conclusions il fournissait pourtant des explications à ce sujet, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que quatrièmement, l'article L. 653-5 du Code de commerce permet au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement ; que le caractère volontaire du défaut de coopération doit alors être établi avec certitude, tout comme l'entrave au bon déroulement de la procédure ; qu'en considérant que Monsieur A... n'avait pas coopéré volontairement avec les organes de la liquidation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si son incarcération quatre jours après la réunion du 21 novembre 2016 et l'impossibilité matérielle d'accéder aux dites pièces à sa sortie de détention, l'accès au siège social de sa société lui étant interdit, n'étaient pas de nature à l'exonérer de toute faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du Code de commerce ;
 
 Alors que, de cinquième part, l'article L. 653-5 du Code de commerce permet au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement ; qu'en considérant que Monsieur A... n'avait pas coopéré volontairement avec les organes de la liquidation judiciaire, sans rechercher si les actes reprochés avaient effectivement entravé le bon déroulement de la procédure de liquidation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du Code de commerce ;
 
 Alors que, de sixième part, le défaut de remise de la comptabilité au liquidateur n'équivalait pas à une comptabilité absente, soustraite ou incomplète et ne peut en conséquence être sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ;