Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.440 du 24/03/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M. O... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, l'article 7 du contrat de travail prévoit une clause de mobilité géographique et fonctionnelle qui stipule « compte tenu de la dispersion géographique et fonctionnelle de nos activités, M. Q... O... pourra dans le cadre de ses fonctions être muté dans un quelconque de nos points de vente implanté à Mayotte, il pourra également être amené à changer de poste selon les besoins de l'entreprise et tout refus même motivé de sa part sera considéré comme rupture unilatérale de son fait entraînant un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que pour être licite, une clause de mobilité doit définir de manière précise sa zone géographique d'application, elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'ainsi, il est constant qu'une clause de mobilité qui vise comme territoire d'application le territoire métropolitain est licite ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité visait l'île de Mayotte ; qu'elle est donc précise et de surcroît, du fait de l'étroitesse du territoire concerné, peu contraignante pour le salarié ; que cette clause est donc licite ; qu'en appliquant cette clause de mobilité, l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction et le licenciement consécutif au refus du salarié d'appliquer cette clause de mobilité est fondé sur une clause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait, pour un salarié « technicien support informatique » de devenir « manager commercial » constitue une modification des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. O... a été engagé en qualité de technicien informatique (arrêt, p. 2 § 2) ; que le 28 janvier 2016, M. O... a été licencié par son employeur pour avoir refusé sa mutation « au poste de manager commercial » (arrêt, p. 2 § 6) ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que M. O... avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte « qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir de direction et le licenciement consécutif au refus du salarié d'appliquer cette clause de mobilité est fondé sur une cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, M. O... faisait valoir dans ses écritures qu'il n'avait pas refusé la mutation proposée par son employeur en raison de la localisation géographique du poste mais en raison des modifications des fonctions imposées par la société Bourbon Distribution, M. O... étant technicien informatique et ne souhaitant pas devenir « manager commercial », poste pour lequel il n'avait bénéficié d'aucune formation et pour lequel il n'était pas compétent (concl, p. 12 à 16) ; qu'en se bornant à énoncer que M. O... avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte « qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir de direction et le licenciement consécutif au refus du salarié d'appliquer cette clause de mobilité est fondé sur une cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 4), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la mutation proposée à un poste de « manager commercial » constituait une modification du contrat de travail du salarié, technicien informatique, nécessitant son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;