décision 21-83.713 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 SEPTEMBRE 2021

M. [D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 20 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative de meurtre, en bande organisée, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [E] a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris par arrêt définitif du 18 septembre 2020 sous l'accusation, notamment, de complicité de tentatives d'assassinats en bande organisée, complicité de destruction de bien par moyen dangereux pour les personnes, extorsions en bande organisée.
 
 3. Il a été mis en examen le 9 avril 2021 par le juge d'instruction de Bobigny, dans le cadre d'une procédure distincte, des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire.
 
 4. Sur appel du ministère public, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 avril 2021, l'a placé en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire.
 
 5. Le 30 avril 2021, il a présenté, par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté transmise le même jour au greffe de la chambre de l'instruction, qui l'a enregistrée comme formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
 
 6. Par arrêt du 12 mai 2021, la chambre de l'instruction a constaté que cette demande concernait l'information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny, et renvoyé le parquet général à mieux se pourvoir.
 
 7. Le 12 mai 2021, la demande de mise en liberté a fait l'objet d'un acte de saisine rectificatif par le greffe de la chambre de l'instruction, indiquant que celle-ci concernait le dossier d'instruction suivi au tribunal judiciaire de Bobigny sous le numéro de parquet B17030000120 et était formée en application des articles 148-4 et 148 alinéa 5 du code de procédure pénale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen, en ses troisième et quatrième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de mise en liberté de M. [E] irrecevable, alors :
 
 « 3°/ que le principe d'accès au juge impose qu'une demande de mise en liberté régulièrement formée trouve une réponse juridictionnelle de fond ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction qui constatait que M. [E] avait formé une demande de mise en liberté sur laquelle elle avait, dans un premier arrêt, refusé de statuer, tout en affirmant qu'elle pourrait « être traitée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale », ne pouvait, sans méconnaître le droit d'accès au juge de M. [E] et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dire cette demande irrecevable au regard de ce texte et refuser de statuer à son propos ;
 
 4°/ qu'en admettant même que la demande de mise en liberté de M.[E] doive être regardée comme rattachée à la procédure dans laquelle il est renvoyé devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction était compétente pour en connaître directement sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, prétexte pris de ce qu'elle ne pouvait en être saisie directement sur le fondement des articles 148-4 et 148 alinéa 5 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148,148-1 et 593 du code de procédure pénale :