Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.544 du 19/06/2019,  partie 5


Vulcain ne produisait aux débats que des courriels envoyés en dehors des heures de travail, adressés aux clients, collègues et dirigeants de la société Mobilitys (MM. Q... et W...), - ce dont il résultait que le salarié n'étayait pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis - , et en jugeant néanmoins qu'il convenait de faire droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 61 et 62, prod.), la société Vulcain faisait valoir, d'une part, que M. H..., directeur des services, n'apportait nullement la preuve des heures supplémentaires prétendument effectuées dès lors qu'il versait seulement aux débats des courriels adressés par lui-même avant 9 heures et après 18 heures et que, disposant d'un ordinateur portable et d'un Smartphone, il avait pu adresser ces courriels depuis son domicile et, d'autre part, qu'il ne consacrait pas l'intégralité de ses journées à sa seule activité de salarié puisqu'il était également impliqué dans l'exécution des missions confiées à sa société Alea et investi dans son rôle d'actionnaire important ; qu'en condamnant la société Vulcain au paiement de la somme de 200.000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 200.000 euros le montant du au titre des heures supplémentaires, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant et alors même que le salarié réclamait la somme de 190.847,27 euros à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en constatant que M. H... sollicitait la condamnation de la société Vulcain à lui payer la somme de 190.847,27 euros à titre d'heures supplémentaires et en allouant à M. H... la somme de 200.000 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Vulcain à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. H... à concurrence de un mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu l'article L. 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS Vulcain, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné à concurrence de un mois ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail et donc qu'au licenciement sans cause réelle ni sérieuse; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. H... était justifié et en condamnant la société Vulcain à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. H... de la demande qu'il avait formée contre la société VULCAIN exerçant sous l'enseigne MOBILITYS afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manoeuvres vexatoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que les faits en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien du harcèlement invoqué, Monsieur G... H... soutient : avoir subi une dégradation humiliante de ses conditions de travail ; - avoir subi des insultes et insinuations au premier trimestre 2011 ;