Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.656 du 12/11/2020,  partie 3



 4°/ qu'il appartient à l'employeur débiteur d'un délai de prévenance, de rapporter la preuve qu'il l'a observé ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que les changements de planning ou de tournée avaient été imposés au salarié sans respect d'un délai de prévenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°/ que constituent un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail les retenues sur salaires illicites pratiquées par l'employeur et l'atteinte injustifiée portée à la vie personnelle du salarié par l'organisation de son temps de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié s'analysait en une démission à défaut de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail après avoir relevé que M. R... avait fait l'objet de retenues sur salaires illicites, lesquelles venaient s'ajouter à un abus de l'employeur dans l'organisation des tournées du salarié tenu d'observer quatre fois par semaine des coupures de 15 heures sur un parking, lequel abus portait atteinte à sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cour d'appel a, d'abord, constaté, par motifs adoptés, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était établi par aucun document, ni par aucun témoignage, que les réductions de la carte chauffeur étaient injustifiées et opérées sans concertation avec le salarié et que les changements de planning ou de tournée avaient été imposés à l'intéressé sans respect d'un délai de prévenance.
 
 13. Ayant estimé, ensuite, que l'employeur ne pouvait opérer de retenues intitulées « dépassement téléphone » sur les salaires des mois de décembre 2011 et janvier 2012 et qu'il avait instauré des coupures d'une durée de douze à quinze heures quatre fois par semaine, sur un parking, rendant plus désagréable les conditions de travail du salarié, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, que ces manquements n'étaient cependant pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 14. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la confirmation du jugement en son chef de dispositif lui ayant accordé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution abusive du contrat de travail, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. R... demandait à la Cour de ''confirmer le jugement sur la condamnation à dommages-intérêts pour exécution abusive du contrat de travail par l'employeur'' ; qu'en le déboutant de cette demande ''en l'absence de demande spécifique au titre de l'exécution du contrat de travail'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Ayant constaté l'absence de demande spécifique du salarié au titre de l'exécution abusive du contrat de travail, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le conseil de prud'hommes avait statué ultra petita, a débouté le salarié de sa demande.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, alors « que le contrat de travail prévoyait que les heures effectuées au-delà du plafond généraient un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà du plafond de 200 heures ; que M. R... faisait valoir qu'ayant toujours travaillé au moins 210 heures pour lesquelles il avait été rémunéré, soit 10 heures au-delà du plafond de 200 heures, il avait à tout le moins acquis 15 heures de repos compensateur par mois ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris après avoir estimé qu'il n'établissait pas avoir effectué d'heures supplémentaires au-delà du forfait mensuel de 210 heures, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne pouvait pas en tout état de cause prétendre au repos compensateur prévu par son contrat de travail pour les 10 heures mensuelles effectuées au-delà du plafond de 200 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 19. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.