cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-20.435 du 22/09/2016,  partie 8



 De la même manière, les demandes justifiées par d'autres devis produits par Mme R... relatifs à des travaux d'assainissement, de fosse septique, d'épandage, de raccordement, de reprise des descendes, de rénovation en électricité, de mise aux normes du tableau électrique, de la maison et des box, de pose et fourniture d'un câble de branchement, d'un forage à usage domestique, ne pourront être accueillies ;
 
 Il découle de ce qui précède que la demande de Mme R... est justifiée à hauteur de la somme de 60.398,75 euros TTC ;
 
 Par conséquent, Mme R... sera autorisée à faire exécuter les travaux retenus par l'arrêt litigieux incombant à la SCI LES ORMETEAUX et cette dernière sera condamnée à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution en versant à Mme R... la somme de 60.398,75 € ;
 
 Le surplus des demandes de Mme R... sera déclaré irrecevable ; » (arrêt, p. 9 à 14, al.1) ;
 
 ALORS QUE la juridiction de renvoi est saisie de l'affaire en fait et en droit, à l'exclusion toutefois des chefs non atteints par la cassation, ceux-ci bénéficiant dès lors de l'autorité irrévocable de chose jugée ; qu'en jugeant que la demande de Mme R... par laquelle celle-ci sollicitait la condamnation de la SCI Les Ormeteaux au titre des grosses réparations était recevable, celle-ci n'étant pas nouvelle, alors que Mme R... avait formé la même demande devant la cour d'appel de Versailles qui, par un arrêt du 22 octobre 2012 (RG n°12/01116), a dit que les grosses réparations étaient à la charge de la SCI Les Ormeteaux dans un chef de dispositif non atteint par la cassation prononcée par la Haute juridiction dans une décision du 11 mars 2014 ayant cassé cet arrêt seulement en ce qu'il avait condamné la SCI Les Ormeteaux à payer à Mme R... la somme de 133.637,58 euros après compensation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 22 octobre 2012, violant ainsi les articles 480 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, et 633 du code de procédure civile par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes dues par Mme R... pour la période allant de 2003 à 2010 sont de 17.955 euros, représentant le total des loyers afférents à la partie habitation, de 77.201 euros représentant le montant total des loyers portant sur la partie exploitation des bâtiments, et condamné, en conséquence, Mme C... épouse R... à ne verser que la somme de 4.234,67 euros à la SCI Les Ormeteaux,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Il est constant que le bail dérogatoire conclu le 28 février 2003 entre la SCI LES ORMETEAUX et Mme R..., ès qualités d'associée unique de la société dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JUMPING CLUB DU PARC, qui porte sur le bâtiment, comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à usage d'exploitation, cadastré section [...] °25 et 26, d'une surface totale de 28 a 45 ca, a été annulé et requalifié en bail rural par le tribunal de grande instance de Versailles par jugement du 17 mars 2009, confirmé par cette cour le 25 mai 2010, aujourd'hui irrévocable ;
 
 a) Sur la partie logement du bâtiment
 
 Le texte pertinent pour fixer le loyer de cette partie habitation du bâtiment est l'arrêté préfectoral des YVELINES n° 92-004 du 27 décembre 1991 ;
 
 Du reste, les parties ne le contestent pas sérieusement puisqu'à titre subsidiaire, elles reconnaissent que l'expert judiciaire s'est exactement fondé sur ce texte pour fixer le montant du loyer d'habitation ;
 
 S'agissant de la période de 2003 à 2009, les parties s'accordent pour que le montant du fermage pour la partie habitation soit fixé sur la base de la somme de 1.958 € HT annuelle ;
 
 S'agissant de l'indexation, contrairement à ce que prétend la SCI LES ORMETEAUX, pour cette période, elle est actualisée annuellement par application de l'indice INSEE du coût de la construction ;
 
 En effet, l'article L 411-11 du code rural, dans sa version applicable en la cause, dispose que "le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques" ;
 
 S'agissant du montant du fermage pour la partie habitation à partir de 2009, c'est également à tort que la SCI LES ORMETEAUX soutient qu'en application de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le montant du fermage de l'année 2009 pouvait être révisé à l'initiative du bailleur à compter de l'arrêté du 8 juillet 2009, conformément aux nouvelles règles qu'il édictait, ce texte réglementaire pouvant s'appliquer aux baux en cours en application de l'article L 411-11 précité ;