décision 16-25.144 du 17/01/2018,  partie 3



 ALORS QUE l'Administration fiscale qui sollicite une autorisation de visite doit fournir au juge tous les éléments en sa possession de nature à éclairer ce dernier sur l'existence de présomptions de fraude justifiant la visite sollicitée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il était invité à le faire, si l'Administration n'avait pas volontairement dissimulé des éléments de nature à fragiliser les allégations avancées par elle, le magistrat délégué de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE l'office du juge, statuant sur appel d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire consiste à procéder, lui-même, à l'examen de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence de présomptions de fraude justifiant une telle mesure attentatoire à la protection du domicile et à la vie privée; qu'en refusant d'examiner la question du caractère incomplet du dossier transmis par l'Administration, en se fondant sur la faculté pour le premier juge de ne pas accorder l'autorisation de visite en présence d'éléments insuffisants, sans rechercher si l'incomplétude du dossier, seulement révélée en appel, n'était pas de nature à discréditer certains éléments pris en considération par le premier juge pour statuer, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 ALORS QUE l'office du juge, statuant sur appel d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire consiste à apprécier, lui-même, l'existence de présomptions de fraude justifiant une telle mesure attentatoire à la protection du domicile et à la vie privée au regard de l'ensemble des éléments dont il a connaissance ; qu'en se bornant à rechercher si les énonciations du juge des libertés et de la détention pouvaient, une par une, être maintenues malgré les contestations formulées en appel, sans relever, au terme de sa propre analyse globale des éléments du dossier, tels qu'actualisés et modifiés par les contestations émises en appel, l'existence ou non de présomptions, le magistrat délégué, qui a méconnu son office a violé les dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 561 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE l'office du juge, statuant sur appel d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire consiste à procéder, lui-même, à l'examen de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence de présomptions de fraude justifiant une telle mesure attentatoire à la protection du domicile et à la vie privée ; qu'en jugeant que le caractère erroné d'éléments tenant au caractère prétendument fictif de sociétés russe et libanaise avec lesquelles avaient contracté des clients français, était indifférent à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention de l'existence de présomptions simples d'une activité exercée au moins partiellement en France, sans rechercher, comme il était invité à le faire, si en l'absence de ces éléments majeurs de l'argumentation de l'Administration, la thèse d'une activité exercée en France, même partiellement, reposait sur des présomptions suffisantes, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE l'office du juge, statuant sur appel d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire consiste à procéder, lui-même, à l'examen de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence de présomptions de fraude justifiant une telle mesure attentatoire à la protection du domicile et à la vie privée; qu'en relevant l'existence d'un contrat conclu entre la société ZAPA et la D...               , sans rechercher, comme il était invité à le faire, si la circonstance que la D...                n'avait jamais eu aucune activité n'établissait pas le caractère non probant d'un contrat mentionnant cette société, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales ;
 
 ALORS QUE l'office du juge, statuant sur appel d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire consiste à procéder, lui-même, à l'examen de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence de présomptions de fraude justifiant une telle mesure attentatoire à la protection du domicile et à la vie privée ; qu'en retenant que, pour la société WEILL, l'entité I...           et la société I...           E... présentaient un caractère indistinct, sans rechercher, comme il était invité à le faire, si les avenants ultérieurs au seul contrat invoqué pour établir cette confusion et l'ensemble des factures mentionnant la seule I...           E... n'établissaient pas la relation commerciale exclusive de la société WEILL avec la société I...           E..., le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 du livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ;