décision 16-13.797 du 31/05/2018,  partie 9


qu'en condamnant uniquement Mme Y..., Mme A... et Mme B... à répéter les sommes indûment versées par les époux Z... à Nestor X... alors que Mme X... épouse Z... avait également hérité de son père, la cour d'appel a violé les articles 724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.