Cour d'appel de Douai
21, Cour d'appel de Douai
21, décision 19-12.818 du 07/01/2021,  partie 9


JD..., c'est Me NX... qui doit être autorisée à recouvrer les dépens dont elle aurait fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile, et non Me JD... ; qu'enfin, en ce que, contrairement à ce qui est indiqué dans les motifs de la décision, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est prononcée contre la SARL Avipur, alors qu'elle aurait dû être prononcée contre Mme T..., qui succombe ; qu'il sera fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, conformément au dispositif ci-après ;
 
 Alors que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué du 22 novembre 2018 entraînera par voie de conséquence la cassation de cet arrêt rectificatif.