cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.813 du 05/04/2018,  partie 7



 Mais attendu que l'arrêt retient, par les motifs vainement critiqués par les premier, deuxième et troisième moyens, que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... et que José Y... Z... ne disposait que du droit de percevoir une quote-part des produits de cette oeuvre ; que dès lors, aucune revendication de copropriété des marques de toute nature déposées par la société Pomase ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des droits ou intérêts de ce dernier, non plus que sur la violation de quelque obligation légale ou conventionnelle, puisque l'existence même de tels droits ou obligations s'en trouvait exclue ; que les griefs sont inopérants ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., M. Y..., Mme Y... et la société sucession Consuelo L.. aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. M...               , Mme Marie-Madeleine N... G... , veuve B... O... , Mme Mireille N... G... , veuve C..., M. A... N... G... , M. Olivier N... G... , la Société pour l'oeuvre et la mémoire d'Antoine L... , la Société pour la gestion et l'exploitation des droits dérivés de l'oeuvre d'Antoine L... , la société LPP612, la société Services de gestion commerciale supplétifs, la société Lepetitprince@multimedia et la société LPPTV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société sucession Consuelo L...  , Mme X..., M. Y... et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 29 mai 1947, M. Y... Z... était irrecevable en sa demande portant sur la qualité de co-titulaire du droit moral d'Antoine L... , débouté M. Y... Z... de toutes les demandes formées au titre du droit moral de l'auteur, rejeté les demandes portant sur la communication de l'ensemble des contrats, jugements et transactions portant sur l'oeuvre d'Antoine L... et transactions et tendant à l'inscription de la mention « sucession Consuelo Consuelo L... »,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a dit qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 29 mai 1947, M. Y... Z... est irrecevable en sa demande portant sur la qualité de co-titulaire du droit moral d'Antoine L... et l'a débouté de toutes demandes formées au titre du droit moral de l'auteur ; qu'il y a seulement lieu d'ajouter qu'il vient d'être vu que cette question était primordiale dans l'esprit des parties ; qu'en employant, dans l'alinéa 1er de l'article 1er de la convention, les termes de « propriété morale » au lieu de ceux de « propriété artistique » précédemment employés en préambule, celles-ci ont indiscutablement fait référence au droit moral de l'auteur, attribué aux seuls « héritiers du sang », « qu'il s'agisse de l'oeuvre publiée de son vivant ou de son oeuvre posthume » ; que la précision qui est immédiatement apportée à l'alinéa 2, qu'« en conséquence », ceux-ci « auront seuls le droit de décider quelles sont les oeuvres qui sont à publier ou à rééditer », soit le droit de divulgation et le droit de retrait ou de repentir – qui sont des attributs du droit moral – ne fait que mettre en exergue quelle était alors la première préoccupation de ces derniers ; qu'il doit enfin être observé que, dans le dispositif de leurs écritures, les intimés ne formulent aucune prétention en inopposabilité de ces clauses, ce qui rend inopérante leur argumentation relative à leur caractère contraire à l'ordre public ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article 1er de la transaction, « les héritiers du sang ont seuls la propriété morale de l'oeuvre d'Antoine L...            , qu'il s'agisse de l'oeuvre publiée de son vivant ou de son oeuvre posthume ; qu'en conséquence, ils auront seuls le droit de décider quelles sont les oeuvres qui sont à publier ou à rééditer ; que c'est eux seuls qui traiteront avec les éditeurs tant en France qu'à l'étranger, nonobstant toute convention ou jugement français ou étranger antérieur et d'une façon plus générale qui auront tous les droits et pouvoirs qu'avait sur l'oeuvre l'auteur de son vivant, à l'exception des droits pécuniaires réglés à l'article 3 ci-après » ; que cette stipulation est claire et ne mérite aucune interprétation ; que le droit moral de l'auteur est dévolu aux seuls « héritiers du sang », à l'exclusion de Consuelo L... ;