Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.104 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 La société Figarol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.104 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Electronics For Imaging BV (EFI BV), société de droit étranger, dont le siège est [...] (Pays-Bas), défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Figarol, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Electronics For Imaging BV, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2018, n° 299-18), la société française Figarol (l'acheteur) a conclu avec la société néerlandaise Electronics For Imaging (le vendeur), faisant partie du groupe EFI, dont le siège est situé en Californie (Etats-Unis d'Amérique), un contrat d'achat d'un logiciel et d'une application.
 
 2. Se plaignant d'une inadaptation de ce matériel, l'acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et d'obtenir paiement de différentes sommes.
 
 3. Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence exclusive aux juridictions du district nord de l'Etat de Californie.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur les deuxième et cinquième branches du second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors :
 
 « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales annexées à un contrat international s'apprécie au regard de la présentation de cette clause au sein des conditions générales et, le cas échéant, de la possibilité de la distinguer des autres ; qu'en énonçant au contraire, pour considérer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société EFI BV présentait « un caractère apparent suffisant » et satisfaisait « à l'exigence de l'article 48 du code de procédure civile au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère » que pour être apparente, cette clause n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la société Figarol présentait « un caractère apparent suffisant   au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère », la cour d'appel a énoncé que « contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas « noyé au milieu des sous titres de l'article 16 » mais que chacun des sous-titres de l'article 19 (et non 16) du contrat est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et pas [par] un intitulé souligné » ;