Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.114 du 24/01/2019,  partie 3



 4°) ALORS QU' à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date, de sorte que le donneur d'ordre soit en mesure de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; qu'en validant la procédure de redressement quand il était constant et acquis au débat que le dossier pénal correspondant à la procédure diligentée à l'encontre de M. Z... et la société B... Z... et sur lequel la caisse de Mutualité sociale agricole a fondé sa créance prétendue à l'encontre de la société Vincent, la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Vincent de sa demande tendant à ce que la créance de la Mutualité sociale agricole des Charentes, à la supposer établie, soit déclarée prescrite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 8222-2 du code du travail sanctionne toute personne qui soit méconnaît l'obligation de vigilance définie par l'article L.8222-1 soit a été condamnée pour recours direct ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé en prévoyant dans les deux cas et sans distinguer, sa condamnation solidaire avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. L'EURL Vincent ne peut donc omettre que le délit de travail dissimulé commis par le sous-traitant est la condition première à la mise en oeuvre de la condamnation solidaire du donneur d'ordre, la seconde condition étant soit son manquement à l'obligation de vigilance, soit sa complicité dans le recours au travail dissimulé. La condition première impérative de travail dissimulé caractérisant une fraude, l'application de l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime se trouve donc exclue. La Mutualité sociale agricole des Charentes ajoute enfin exactement que le code rural et de la pêche maritime ne prévoit aucun délai spécifique de prescription en cas de fraude ou de fausse déclaration, qu'il y a donc lieu d'appliquer la prescription civile quinquennale de droit commun résultant de l'article 2224 du code civil, que son point de départ se situe au jour où elle a connu ou aurait dû connaître la fraude ou la fausse déclaration ayant généré la créance à recouvrer, soit en l'espèce le 29 juin 2010, date du procès-verbal pour travail dissimulé dressé par la gendarmerie de Jonzac. Elle en conclut à juste titre que la mise en demeure a été adressée le 2 mai 2014, dans le délai de prescription, les cotisations réclamées ayant été prescrites à partir du 29 juin 2015 seulement ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime mais une action particulière permettant la condamnation solidaire à payer un prorata des cotisations dues par un autre, le sous-traitant. A défaut de prescription particulière elle relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et a pour point de départ le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce le procès-verbal de travail dissimulé rédigé par la gendarmerie le 29 juin 2010. La lettre d'observations date du 22 octobre 2012 tandis que la mise en demeure est datée du 2 mai 2014. Dès lors l'action n'est pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités de retard y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration du cotisant ; qu'en retenant à l'encontre de la société Vincent une fraude commise par M. Z... et la société B... Z... , pour exclure l'application de la prescription triennale à la créance prétendue de la Mutualité sociale agricole des Charentes à l'encontre de la société Vincent, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche ;