Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.615 du 04/02/2021,  partie 7



 que la résidence doit être stable et ne peut être un lieu de passage éphémère ;
 qu'il en est ainsi de la poste restante qui, même si elle est la seule adresse connue, n'entraîne pas une résidence dans la commune du bureau de poste indiqué (en ce sens CA Douai, 12 juin 1962, JCP A 1963, IV, 4270) ;
 qu'une signification à une poste restante n'est ainsi pas valable (en ce sens CA Nîmes, 8 avril 2010, n°10/01919) et il ne peut donc être reproché à la banque de ne pas avoir signifié le jugement à monsieur F... à cette adresse de poste restante puisqu'elle ne constitue pas un domicile ou une résidence ;
 que Monsieur F... n'apporte aucun élément sur son lieu de domicile ou sa résidence quand le jugement lui a été signifié ;
 qu'il n'est pas produit de pièce démontrant que l'huissier de justice aurait pu trouver un autre domicile ou une autre résidence alors que ce dernier relate précisément les différentes diligences entreprises à cette fin ;
 qu'or, il n'est pas contesté par monsieur F..., ainsi qu'il résulte des pièces produites aux débats, que le domicile de Seignosse constituait bien son dernier domicile connu le 31 août 2006 ;
 qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la signification contestée étant observé au surplus que monsieur F... n'a pas fait état à ce titre d'un grief » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'une signification ne peut intervenir selon ces modalités que dans le cas où les diligences nécessaires, que l'huissier de justice est tenu d'accomplir, n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; que, pour juger que la signification du 31 août 2006 était régulière et ne saurait être annulée, la cour a relevé que « le procès-verbal mentionne les vérifications faites sur place par l'huissier, le constat que le destinataire de l'acte n'habite pas à l'adresse indiquée, les démarches auprès de la mairie et de la gendarmerie, les recherches sur Minitel, ainsi que celles effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée » (arrêt, p. 6, in fine) ; qu'elle en a déduit que ces démarches étaient « nécessaires et suffisantes pour caractériser l'impossibilité pour l'huissier de remettre l'acte à son destinataire » (arrêt, p. 6, in fine) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'huissier connaissait l'adresse en poste restante des époux F... à Tosse, de sorte qu'il lui appartenait, avant de délivrer l'acte, de procéder aux vérifications nécessaires à Tosse, village de 2.000 habitants situé à proximité de Seignosse, pour pouvoir effectuer une signification à personne, la cour d'appel a violé les articles 659 et 693 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier envoie au destinataire à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; que cette seconde formalité d'information en dernier recours, faute d'avoir retrouvé le destinataire de l'acte, doit être faite à la « dernière adresse connue », laquelle peut-être une adresse en poste restante ; qu'en l'espèce, en jugeant la signification du 31 août 2006 régulière cependant que les lettres recommandées et simples dont l'envoi est prévu par l'article 659 du code de procédure civile n'avaient pas été envoyés à l'adresse connue en « poste restante » de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la fraude corrompt tout, de sorte que la nullité d'une signification peut également être prononcée lorsqu'il est démontré que le créancier a sciemment diligenté une procédure à une adresse "non effective" ; qu'en l'espèce, les exposants démontraient que la Banque Courtois savait que les époux F... ne résidaient plus au lieu de signification, puisqu'elle avait été désintéressée sur le prix de vente de leur maison à Seignosse ; qu'ils soulignaient en outre que la banque, qui aurait pu aisément s'enquérir par courriel de leur lieu de résidence, avait usé de manoeuvres pour engager une procédure judiciaire à leur insu, et ce afin « de se procurer facilement un titre exécutoire » (conclusions, p. 7) ;