Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.142 du 27/05/2020,  partie 3



 Qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat et non sérieusement contestables que les membres du CHSCT et des salariés formellement identifiés ont alerté depuis le mois d'octobre 2017 la direction sans discontinuer des grandes difficultés rencontrées par l'agence de Grenoble et en raison notamment de la dégradation importante des conditions de travail des salariés du fait du déficit récurent des effectifs ;
 Qu'en outre, les membres du CHSCT produisent des pièces démontrant que nombre de clients étaient mécontents des services rendus par la SCS Otis en raison des retards de chantier ou de l'absence de réalisation des travaux commandés ; que la SCS Otis a également perdu des marchés pour ces mêmes raisons ;
 Que les attestations produites par les salariés témoignent d'une véritable souffrance au travail qui a généré de fait des burn out et des arrêts de travail prolongés non remplacés ;
 Que l'employeur affirme qu'il a élaboré un plan d'action : cependant, il ne produit aucune pièce probante de nature à corroborer ses dires ;
 Que le CHSCT rapporte ainsi la preuve de l'existence d'un risque grave, actuel et caractérisé ;
 Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'annuler la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise le 2 juillet 2018 ».
 
 1/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le tribunal de grande instance s'est borné (jugement p. 4, § 8 à 11), pour conclure que la preuve d'un risque grave était établie, à reprendre les conclusions du CHSCT à l'exception de quelques adaptations de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, il a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il n'y a risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, justifiant le recours à un expert, qu'en cas de péril pour la sécurité ou la santé tant physique que mentale des salariés ; qu'en retenant, pour considérer que le CHSCT aurait rapporté la preuve de l'existence d'un risque grave, actuel et caractérisé, que des plaintes avaient été formulées par des clients quant aux services ou aux prestations fournies par la société Otis, quand elles ne concernaient que celle-ci et non des salariés qui n'avaient pas à en répondre personnellement et qu'aucun lien entre ces « réclamations » et l'existence de risques psychosociaux pour les salariés n'avait été établi, le tribunal de grande instance a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, que les « attestations produites par les salariés » témoigneraient d'une véritable souffrance au travail qui aurait généré des burn out et des arrêts de travail prolongés non remplacés, quant aucune attestation n'avait été communiquée par le CHSCT qui s'était borné à produire de simples courriels, le tribunal de grande instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la société Otis avait justifié du recrutement de 17 CDI en 2018, et en particulier début octobre 2018, avait également démontré que le taux d'absentéisme sur l'entité Construction neuves Est dont dépendait le site de Grenoble était faible par rapport à la moyenne nationale dans le secteur privé, et avait encore souligné qu'aucun avis d'inaptitude n'avait été émis, ni en 2017, ni en 2018 sur l'entité CN Est dont dépendait le site, que les accidents du travail qui avaient pu intervenir n'étaient pas en rapport avec des risques psycho-sociaux et que les rapports de la médecine du travail ne révélaient aucune préoccupation particulière quant à la santé des salariés, aucun « burn out » n'ayant de surcroît été retenu par la CPAM ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une véritable souffrance au travail qui aurait généré des burn out et des arrêts de travail prolongés et non remplacés, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de conclure en ce sens, le tribunal de grande instance a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QU'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas avoir élaboré un plan d'action, quand le CHSCT en reconnaissait l'existence dans sa délibération du conseil du 2 juillet 2018 (pièce adverse n° 3), tout en prétendant qu'il n'aurait pas été suivi d'effets, le tribunal de grande instance a dénaturé les termes de ce document et violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.