Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.337 du 01/07/2020,  partie 2


qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que par acte authentique en date du 30 janvier 2012, la banque, en garantie du remboursement du prêt d'un montant de 330 000 euros consenti à la société Sofival, a bénéficié d'un privilège de prêteur de deniers et que par acte authentique du même jour, la banque, en garantie de l'ouverture de crédit d'un montant de 170 000 euros, a bénéficié d'une hypothèque conventionnelle de 2e rang inscrite sur l'immeuble situé à Lentilly ; qu'en déclarant irrecevable le recours exercé devant la cour d'appel par la banque à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 janvier 2018 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lyon ayant autorisé la cession de gré de l'ensemble immobilier propriété de la société Sofival, aux motifs que la banque ne pouvait se limiter à invoquer sa qualité de créancier hypothécaire et devait faire la démonstration d'une atteinte effective à ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ; que le juge commissaire est chargé de veiller à la protection des intérêts en présence ; que la violation d'un principe essentiel de procédure suffit à caractériser l'intérêt à agir tant du créancier inscrit que du créancier chirographaire quand bien même le liquidateur judiciaire est partie à l'instance ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la banque à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire ayant autorisé la cession de gré à gré au profit de la société Tivilia de l'ensemble des lots demeurés invendus dépendant de l'ensemble immobilier propriété de la société Sofival, que « comme le souligne la Selarl Alliance MJ qui rappelle que la société Banque Rhône Alpes ne justifie pas que ses droits et obligations "autres que ceux représentés par le liquidateur judiciaire » son affectés, la défense de l'intérêt collectif des créanciers est en effet confiée de manière exclusive au liquidateur judiciaire, qu'aucun texte n'impose qu'elle soit consultée, qu'à ce titre elle ne peut invoquer une atteinte à ses droits et que ses développements sur le respect du contradictoire à l'égard du débiteur sont sans effet sur la caractérisation de l'atteinte à ses propres droits et obligations", la cour d'appel a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code ;
 
 3°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la banque à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, que « ses développements sur le respect du contradictoire à l'égard du débiteur sont sans objet car l'ordonnance entreprise précise clairement l'accord du débiteur » et que « le dirigeant, M. F... L..., a été interrogé sur l'opportunité de cette vente et a formulé son accord par envoi du 15 novembre 2017 » sans constater que M. F... L..., en sa qualité de gérant de la société Sofival, avait été entendu ou dûment appelé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce ;
 
 4°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la banque à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, que ses développements sur le respect du contradictoire à l'égard du débiteur sont sans objet car l'ordonnance entreprise précise clairement « l'accord du débiteur » et que « le dirigeant, M. F... L..., a été interrogé sur l'opportunité de cette vente et a formulé son accord par envoi du 15 novembre 2017 » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si, dans son courriel en date du 15 novembre 2017, M. F... L..., en réponse à une correspondance non versée aux débats, s'interrogeait lui-même sur le très faible montant du prix de cession transmis par le liquidateur en indiquant : « Ce prix est très en dessous de ce qui était prévu initialement mais je suppose que dans le cadre d'une vente en bloc et au surplus dans le contexte de la liquidation, ce prix doit être acceptable.