cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-26.950 du 07/12/2017,  partie 3


qu'en jugeant dès lors que cette appartenance n'était pas contestée, la cour a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE pour débouter les exposantes de leurs demandes, la cour a jugé que l'abandon de la procédure de déclassement avait laissé aux cloches litigieuses « leur caractère cultuel », de sorte qu'elles pouvaient être l'objet d'une « autre affectation cultuelle » et qu'elles se trouvaient exposées au public, précisément, « dans l'attente d'une autre affectation » ; que, sur le principe, les défenderesses, avec l'accord de l'Etat, n'ont prévu d'autre affectation aux cloches litigieuses que la destruction totale, qui n'a été mise en échec que par l'intervention judiciaire des exposantes ; qu'en affirmant dès lors que l'abandon de la procédure de déclassement en faveur des exposantes avait laissé à ces cloches « leur caractère cultuel », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ces cloches avaient exclusivement été vouées à la destruction par les défenderesses, en accord avec les services de l'Etat, destruction que seul un événement étranger à leur fait avait mis en échec, n'était pas de nature à avoir fait perdre tout caractère cultuel à ces cloches, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-2, R. 222-17 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.