Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.446 du 22/05/2019,  partie 2


le salarié ne saurait valablement reprocher à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre le dispositif d'alerte alors que conformément à sa proposition la surcharge de travail a bien été évoquée lors de l'entretien d'évaluation annuelle et qu'il n'est pas établi qu'il ait précédemment alerté son employeur de ses difficultés ; en conséquence, si M. X... a connu un accroissement de sa charge de travail ensuite de sa promotion, il ne démontre pas que cette évolution ait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la résiliation de son contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 7 du Code de procédure civil dispose que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. » ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1184 du code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » ; que la résiliation judiciaire prononcé aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour où le juge la prononce ; que les juges du fond doivent apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; que la rupture ne produit ses effets aux torts de l'employeur que si le manquement de ce dernier rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil applicable au contrat de travail que, dans le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, l'autre peut toujours en demander la résiliation en justice, mais que c'est à la condition que les relations contractuelles se soient poursuivies entre les parties ; qu'en l'espèce que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 12 mars 2014 Monsieur F... X... s'est vu notifier son licenciement pour faute; que le conseil de prud'hommes au vu des chefs de demandes portés sur la convocation, en date du 11 mars 2014, à l'audience de conciliation, constate que Monsieur F... X... n'a pas saisi le conseil de prud'hommes du chef de résiliation judiciaire de son contrat de travail (pièce demandeur n° 4), mais qu'un tel chef de demande est effectivement inscrit sur le courrier en date du 10 mars 2014 adressé au greffe du conseil des prud'hommes par Maître M... B..., l'avocat de la société NEMERA La Verpillere ; qu'en conséquence la demande de résiliation judiciaire est intervenue postérieurement à l'entretien préalable fixé le vendredi 7 mars 2014, à 17h30, et juste avant la rupture effective du contrat de travail par licenciement notifié le 12 mars 2014 ; que sur le grief afférent au remboursement de frais, Monsieur F... X..., à qui revient la charge de la preuve, n'apporte pas la preuve d'avoir effectivement transmis à la société NEMERA La Verpillere une note de frais accompagnées de justificatifs des dépenses ; bien au contraire il produit au conseil une note de frais (pièce demandeur n° 15) non signé de l'émetteur, non signée et donc non validé par le responsable hiérarchique et sans copie des justificatifs de dépenses ; que le mail de F... I... du 14 janvier 2014 (pièce demandeur n°16) démontre qu'à la date Monsieur F... X... ne réclamait pas le remboursement de la note de frais datée du 26 juin 2013, mais celle de novembre, tout en ayant lui même précisé qu'il ne lui manquait alors qu'un remboursement ;