Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.574 du 03/06/2021,  partie 6



 
 3°) ALORS QU&apos;il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en relevant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable à l&apos;origine de la maladie professionnelle dont est décédé [T] [D], qu&apos;en outre, si l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat souligne que Charbonnages de France a mis en place une surveillance médicale spéciale amiante dès 1977, il ne précise toutefois pas à quels salariés elle s&apos;était appliquée et si [T] [D] en a été bénéficiaire, cependant qu&apos;il appartenait aux ayants droit de la victime d&apos;établir qu&apos;elle n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une surveillance médicale spéciale amiante, ce qui ne ressortait nullement des attestations qu&apos;ils versaient aux débats, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article L. 451-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM [Localité 2] agissant pour le compte de la CANSSM et déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de [T] [D] et de ses ayants droits et héritiers recevable en ses demandes, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation des préjudices personnels subis par [T] [D] de la manière suivante : (?) 24 300 ? au titre du préjudice d&apos;agrément, d&apos;avoir condamné la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA, d&apos;avoir déclaré opposable à CdF la décision du 11 octobre 2011 de prise en charge de la maladie professionnelle de [T] [D] et rappelé qu&apos;en toute hypothèse, la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l&apos;égard de CdF s&apos;agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné le liquidateur de CdF à rembourser à la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, les sommes que l&apos;organisme social sera tenu d&apos;avancer au FIVA et à Mme [Y] [D] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de rente du conjoint survivant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le préjudice d&apos;agrément s&apos;agissant de ce poste de préjudice, il ne peut être sérieusement contesté en l&apos;espèce que M. [D], compte tenu de la description ci-dessus faite de la dégradation rapide de son état général a subi d&apos;importants troubles dans ses conditions d&apos;existence, toute activité physique lui étant devenue impossible ; qu&apos;au titre du préjudice d&apos;agrément subi pendant la maladie traumatique, il convient de fixer l&apos;indemnisation à la somme de 24 300 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les préjudices personnels de [T] [D] (?) les héritiers de [T] [D], à savoir son épouse et leur fils, ont accepté la proposition du FIVA d&apos;indemniser comme suit les préjudices de M. [D] consécutifs à cette maladie professionnelle : 75 300 euros au titre du préjudice moral, 24 300 euros au titre du préjudice physique, 24 300 euros au titre du préjudice d&apos;agrément et 3 000 euros au titre du préjudice esthétique (?) ; que le Fonds demande au tribunal de fixer les préjudices extrapatrimoniaux de M. [D] et les préjudices moraux de ses ayants droits dans des termes identiques ; qu&apos;aucune des parties, en particulier l&apos;EPIC Charbonnages de France, n&apos;a contesté le principe et/ou le montant des indemnités ainsi allouées ; que les préjudices personnels de [T] [D] sont donc fixés comme suit : 75 300 euros au titre du préjudice moral, 24 300 euros au titre du préjudice physique, 24 300 euros au titre du préjudice d&apos;agrément et 3 000 euros au titre du préjudice esthétique ; (?) la CPAM [Localité 2] agissant pour le compte de la CANSSM devra avancer ces sommes au FIVA créancier subrogé ;
 
 ALORS QUE le préjudice d&apos;agrément est constitué par l&apos;impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner l&apos;employeur à verser aux ayants droits de la victime une somme de 24 300 euros au titre du préjudice d&apos;agrément subi par leur auteur, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;il ne peut être sérieusement contesté que M. [D], compte tenu de la description ci-dessus faite de la dégradation rapide de son état général a subi d&apos;importants troubles dans ses conditions d&apos;existence, toute activité physique lui étant devenue impossible ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l&apos;existence du préjudice d&apos;agrément qu&apos;elle entendait réparer, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;