Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.009 du 02/03/2016,  partie 8



 ALORS QUE lorsqu'un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, les juges du fond doivent examiner si l'ensemble des éléments de preuve apportés par l'employeur n'établissent pas que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'attestation de Monsieur [D] en date du 9 juillet 2012 que l'employeur avait versé pour justifier du bien fondé de l'avertissement, ni les mails dont il résultait que le salarié, comme tous les adhérents, entraîneurs, responsables de l'association [16], avait accès au site internet de l'association pour connaître le calendrier de la section de badminton, qu'il recevait les messages d'information électroniques adressés périodiquement et qu'il était toujours associé aux réunions de réflexion sur le projets sportifs successifs de l'association [16], ni des attestations témoignant de l'absence de harcèlement moral de la part de Madame [J] et du comportement tout à fait correct de celle-ci, ni les autres éléments de preuve dont il résultait que l'association [16] avait à déplorer le comportement général du salarié, tant à l'égard de sa hiérarchie, qu'à l'égard des adhérents, de ses collègues, des joueurs et des gardiens, la Cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur de rembourser les indemnités de chômage.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du licenciement nul ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; que compte-tenu de l'âge de M. [W] au moment de la rupture, 38 ans, de son ancienneté de 9 ans dans l'entreprise et de ce qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle alors que l'association [16] établit qu'au cours de la saison 2010/2011 il a encadré une équipe de badminton de [Localité 6], le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué sur la base d'un travail à temps partiel, la somme de 13.000 euros, mais infirmé en ce qu'il a qualifié cette indemnité d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à l'indemnité conventionnelle de licenciement, calculées sur la base du salaire, à temps partiel, moyen brut des 12 derniers mois ; que le jugement sera, en outre, confirmé en ses dispositions relatives au remboursement aux organismes sociaux des allocations éventuellement versées à M. [W].
 
 QU'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du Code du travail.

Moyens produits au pourvoi n° Z 14-23.216 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [A] [W] de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une somme de 67.629,00 euros à titre de rappel de salaire sur ce fondement, et de sa demande consécutive en paiement d'une amende fondée sur l'article R.3124-8 du Code du travail, 
 
 Aux motifs que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, il convient de distinguer deux chefs de demandes, celui relatif au non respect des règles relatives au travail à temps partiel et celui relatif au non respect des dispositions relatives au contrat de travail intermittent, M. [W] soutenant avoir travaillé plus que les 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum ;
 Considérant, sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, que l'article L. 3123-14 du code du travail dispose ;
 « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
 Il mentionne :
 . la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, 
 .les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, 
 . les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, 
 . les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat » ;
 Que le contrat du 18 octobre 2007, auquel était joint un planning annuel, répartissant le travail de M. [W] par semaine et par jour est conforme aux dispositions légales ;