Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.014 du 07/09/2022,  partie 6


que pour annuler la résolution n° 20, adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, autorisant M. [E] à rénover et installer ses réseaux eau, électricité et gaz dans l'ensemble des caves, parties privatives et parties communes, la cour d'appel a retenu que, si ces travaux de passage de réseaux dans les parties communes étaient conformes à la destination de l'immeuble et correspondaient aux réseaux passant antérieurement aux mêmes endroits, l'autorisation de travaux, en ce qu'elle était également demandée pour passer dans les parties privatives de M. [X], relevait d'un vote à l'unanimité, ce que les époux [E] « admett[ai]ent », « qui évoqu[ai]ent une rédaction maladroite et réclam[ai]ent à titre subsidiaire à être autorisés à réaliser les travaux litigieux », de sorte que la décision de l'assemblée générale statuant sur plusieurs objets formant un tout indivisible, devait être annulée en son entier ; qu'en statuant ainsi, cependant que les époux [E] et la SCI Ça m'botte faisaient valoir qu'il y avait lieu de comprendre la résolution n° 20 « comme autorisant M. [E] à poursuivre la remise à niveau de ses réseaux qui circulent en sous face du plancher haut des caves, lequel constitu[ait] une partie commune, et ce, que les caves soient parties privatives ou communes », la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013 ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour annuler la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013, adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la pose de bacs végétaux et de pancartes restreignant le parking dans la cour, à la validation des emplacements des compteurs EDF et gaz posés depuis 1988 et à l'autorisation donnée à M. [E] de construire un abri de jardin et un poulailler sur le terrain à usage privatif, la cour d'appel a déclaré qu'elle portait sur des travaux obéissant à des régimes différents, la validation des emplacements des compteurs EDF et gaz et l'installation d'un poulailler à la place d'un cabanon de jardin entrant dans le cadre de l'article 25 b de la loi susvisée, et l'appropriation des parties communes par la pose de bacs végétaux et de pancartes et l'installation de l'abri de jardin, aménagement nouveau, relevant de la majorité de l'article 26 dans sa rédaction applicable au litige, de sorte que la résolution devait être annulée dans son ensemble ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, ni M. [X] ni la SCI Vieni ne revendiquant le caractère complexe de la résolution n° 25 pour en demander l'annulation en son ensemble, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé les résolutions n° 15-1 et 15-2 de l'assemblée générale du 12 juin 2014 ;
 
 ALORS QUE l'abus de majorité suppose que soit établie une intention de nuire ou une absence de but légitime mettant en évidence une méconnaissance de l'intérêt collectif des copropriétaires dépassant la simple opposition d'intérêts ; que pour annuler les résolutions 15.1 et 15.2 de l'assemblée générale du 12 juin 2014, autorisant respectivement M. [E] à rénover et installer ses réseaux d'eau, d'électricité et de gaz dans l'ensemble des caves, communes et privatives, selon l'accord de principe du rapport [O] et à rénover ses réseaux, dont une canalisation au plomb et une passée à l'extérieur de la copropriété sans autorisation sur le réseau privatif [E], la cour d'appel a déclaré que ces résolutions avaient été inscrites à la demande de M. [E] tandis que les délibérations prises sur ces mêmes points le 29 mai 2013 avaient été contestées judiciairement, qu'une fois le rapport d'expertise déposé, il convenait d'attendre l'issue judiciaire du litige et qu'il était faussement indiqué que M. [O] avait donné son accord, de sorte que ces résolutions contribuaient à aggraver les tensions au sein de la copropriété et que les époux [E] et la SCI Ca m'botte auraient méconnu l'intérêt collectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui retenait par ailleurs que les travaux sur les réseaux et canalisations entrepris par les époux [E] sur les parties communes étaient conformes à la destination de l'immeuble et que ces réseaux passaient du reste antérieurement aux mêmes endroits, qui n'a pas caractérisé une intention de nuire ou une absence de but légitime lui permettant de retenir l'existence d'un abus de majorité par les époux [E], a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION