Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.033 du 14/11/2013,  partie 3


que son devoir de conseil était d'autant plus crucial à cet égard que MM. Z..., D..., C..., E..., Maurice et Léon A... n'ont pas signé eux-mêmes l'acte de crédit-bail mais ont été représentés à celui-ci et au nantissement de parts sociales qu'il comporte au profit de la bailleresse par M. André A..., le gérant de la SCI d'Amiens auquel ils avaient donné pouvoir ; ¿ que Me B..., qui n'a pas donné aux consorts A... toutes les données de nature à les éclairer sur les conséquences et la portée des engagements mis à leur charge par le contrat par lui rédigé, au regard des dispositions figurant dans les statuts de la SCI, a manqué à son devoir de conseil ; ¿ que le préjudice subi par les consorts A... en relation avec la seule faute retenue à la charge de Me B... ne peut consister qu'en une perte de la chance de ne pas réaliser l'opération projetée, qui permettait une importante valorisation du terrain, avec un créancier qui n'aurait pas limité son droit de poursuite contre eux aux parts nanties à son profit ; que les éléments de la cause permettent à la cour de fixer cette perte de chance à un quart des sommes dues à la société Natiocrédimurs ; que Me B... devra donc garantir, dans cette proportion, MM. Z..., D..., C..., E... et Maurice A... des condamnations qui viendront à être prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE ne constitue pas une perte de chance, mais un préjudice certain qui doit être intégralement réparé par le notaire, l'obligation pour les associés d'une SCI de répondre sur leur patrimoine personnel des dettes contractées par celle-ci envers un crédit-bailleur quand, en l'état d'une clause des statuts de la SCI, obligeant son gérant à obtenir des créanciers, dans tous les actes contenant des engagements au nom de la société, une renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés de sorte qu'ils ne puissent intenter d'actions et de poursuites que contre la société et sur les biens lui appartenant, ce notaire a néanmoins reçu un acte de crédit-bail ne comprenant pas une telle renonciation du crédit-bailleur, sans en informer les associés de la SCI et sans s'assurer de leur accord pour qu'il soit dérogé à cette clause expresse des statuts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu que le préjudice subi par les consorts A..., du fait de la faute commise par le notaire, ne pouvait consister qu'en une perte de chance de ne pas réaliser l'opération projetée, a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les victimes d'un même acte fautif dont le préjudice est identique doivent obtenir la réparation de celui-ci dans des termes également identiques ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué (p. 4, § 2) rappelle que, sur appel du même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 janvier 2004, Me B... a été condamné par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2006 à garantir de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au profit de la société Natiocrédimurs M. X... 
 A..., associé dans la SCI d'Amiens comme MM. Z..., D..., E..., C... et Maurice A... et victime comme eux de la faute de ce notaire ; qu'en limitant la garantie de Me B... à l'égard de MM. Z..., D..., E..., C... et Maurice A... au quart des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs, la cour d'appel, qui a réparé différemment les préjudices, identiques, de victimes d'un même acte fautif placées dans la même situation, a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE tout jugement doit être motivé ; 
 qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 9, § 1 et 2), MM. Z..., D..., E..., C... et Maurice A..., après avoir rappelé la condamnation de Me B... à garantir totalement leur frère, Léon A..., des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au profit de la société Natiocrédimurs, invoquaient, à l'appui de leur demande de condamnation de Me B... à les garantir pareillement de toutes leurs condamnations éventuelles dans le litige les opposant à cette société, le principe de sécurité juridique qui commande que deux personnes placées dans des situations juridiques identiques reçoivent une même solution ; qu'en limitant la garantie de Me B... au quart seulement des condamnations qui viendraient à être prononcées à l'encontre des consorts A..., sans donner aucun motif justifiant que la solution donnée à leur situation soit différente de celle donnée à la situation identique de leur frère Léon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.