Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.275 du 20/06/2019,  partie 2


qu'il n'explique pas que son relevé de carrière ne mentionne aucune activité salariée après l'année 2002 ; qu'à défaut de produire la moindre pièce au soutien de sa demande d'annulation, M. W... est débouté de sa demande ; que la pénalité financière infligée en application des articles L. 162-1-14, R. 147-11 et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale par la Caisse primaire d'assurances maladie de Roubaix Tourcoing apparaît adaptée et est confirmée ; qu'à titre reconventionnel M. F... W... est condamné à payer à la Caisse primaire d'assurances maladie de Roubaix Tourcoing la somme de 500 € au titre de cette pénalité financière ;
 
 1°) ALORS QU'aucune sanction ne peut être infligée à l'assuré social avant que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ; qu'en s'abstenant de vérifier que tel avait été le cas, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que M. W... ne produisait aux débats aucune pièce au soutien de sa demande, sans vérifier, au vu des éléments avancés et pièces produites par la caisse, la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à M. W..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu son office et violé l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE faute de vérifier l'adéquation de la sanction à la gravité de l'infraction retenue, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu son office et violé l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.