Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.005 du 17/03/2021,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-versement de la prime de vacances.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article 31 de la convention collective susénoncée impose trois conditions pour que l'allocation dite " de treizième mois" puisse être considérée comme une prime de vacances : que cette allocation ait la nature d'une prime ou d'une gratification, que le montant versé à l'ensemble des salariés au titre de cette prime ou gratification soit au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble des salariés, et qu'elle soit payée entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'il n'est pas contesté que les deux dernières conditions posées par ce texte sont remplies ; qu'il convient en revanche de rechercher si ce versement bi- annuel avait la nature d'une prime ou d'une gratification ou bien celle d'un salaire ; que comme le relève l'employeur, la rémunération contractuelle de M. B... est répartie sur 12 mois et non sur 13 mois comme celle de M. P... qui percevait "un salaire brut en 13 mensualités" contrairement à M. B... dont le contrat de travail conclu le 27 mai 1997 avec la société SB Informatique devenue UTI GROUP dispose qu' "en contrepartie de son travail, M. B... percevra un salaire brut mensuel forfaitaire de 18.000 francs sur 12 mois pour un horaire mensuel de 169 heures" ; qu'aucun avenant n'est venu modifier ces dispositions ; que dans les motifs de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 08 juin 2010 (n° 1174 F-D) on peut lire que "la cour d‘appel qui a constaté que par note du 5 décembre 2000, le salaire annuel avait été déclaré payable en 13 fois, a exactement décidé que le treizième mois de salaire ne pouvait pas constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective" ; qu'a contrario, les versements de juin et de septembre qui viennent s'ajouter aux 12 mois de salaire contractuellement versés à M. B... ont la nature de gratification et non pas de salaire ; que l'employeur pouvait donc considérer à bon droit le premier de ces versements comme une prime de vacances et la demande du salarié qui tend au cumul de deux primes de vacances a été justement rejetée par le premier juge.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Ch Sociale le 08.06.10 n° 08-42157 mentionne explicitement que en l'espèce le salaire avait été déclaré payable en 13 mois alors que le salaire contractuel de R... B... était payable sur 12 mois (article 3) ; qu'un 13è mois est venu s'ajouter qui lui a été versé en deux temps dans l'année, ce qui correspond à la définition de la prime de vacances conventionnelle ;   ; que l'employeur réplique à juste titre, au vu de ce qui a été préalablement décidé, que le demi 13è mois versé tous les ans en juin pouvait être considéré comme prime de vacances.
 
 ALORS QUE selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que pour débouter M. B... de sa demande au titre de la prime de vacances, la cour d'appel a retenu d'une part que les versements au titre de la prime de treizième mois viennent s'ajouter aux 12 mois de salaire contractuellement versés à M. B... et ont la nature de gratification et non pas de salaire, d'autre part que M. B... n'aurait pas contesté que les deux dernières conditions posées par la convention collective seraient remplies ; qu'en statuant ainsi, quand elle ne pouvait dire la prime de treizième mois constitutive pour partie de la prime de vacances sans s'assurer que cette prime répondait à l'ensemble des conditions posées par la convention collective, ce que l'employeur n'alléguait au demeurant même pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné l'employeur à verser que la somme de 20 000 euros au titre du manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et d' AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande.