décision 17-83.496 du 23/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Multilots,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamnée, pour désignation d'un bien ou d'un produit en langue étrangère, à 189 amendes de 135 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527, R. 45 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société Multilots à l'ordonnance pénale du 25 novembre 2014 et constaté que l'ordonnance pénale rendue le 24 novembre 2015 par la juridiction de proximité d'Evreux gardera son plein et entier effet ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article 527 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale rendue en matière contraventionnelle peut faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du contrevenant, il convient dans le calcul dudit délai d'écarter le jour de l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale a été notifiée à la société Multilots par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date d'envoi ne figure pas à la procédure mais qui était présentée le 27 janvier 2015 ; que l'accusé de réception a été signé, sans précision quant à la date de signature mais a fait l'objet d'un renvoi à l'expéditeur le 29 janvier 2015 suivant cachet de la poste, il n'est pas contesté par la défense que la lettre recommandée a bien été reçue par son destinataire ; que dans ces circonstances, il convient de retenir comme point de départ du délai de trente jours le mardi 27 janvier 2015, date la plus favorable à la société appelante ; que ce délai expirait donc le jeudi 26 février 2015 à minuit ; que l'opposition a été formée par courrier du conseil de la société Multilots daté du 2 mars 2015 et enregistré au greffe du tribunal d'instance d'Evreux le 3 mars 2015 ; qu'il résulte de ces constatations que l'opposition formée par l'appelante doit être déclarée irrecevable, en application des dispositions précitées ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ; que, selon l'article R. 45 du code de procédure pénale, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 25 novembre 2014, notifiée le 29 janvier 2015 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Multilots a été condamnée à une amende contraventionnelle pour avoir 189 fois désigné un bien en langue étrangère ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 2 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi, l'avocat de la société prévenue a déclaré former opposition à l'exécution de cette ordonnance ; que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive la cour d'appel a retenu qu'il convenait de retenir comme point de départ du délai de trente jours le mardi 27 janvier 2015, date la plus favorable à la société appelante et que ce délai expirait le 26 février 2015 à minuit, cependant qu'elle constatait que la date du 27 janvier 2015 était celle de la présentation de la lettre recommandée et que la signature de l'accusée de réception était intervenue le 29 janvier 2015, ce que confirmaient la lettre de l'avocat de la société Multilots en date du 2 mars 2015 portant opposition ainsi que les documents établis par le greffe de la juridiction de proximité ;