décision 17-83.574 du 27/06/2018,  partie 5



 ] Il y avait eu d'abord une garantie inter-bancaire qui avait été signée entre le Crédit Lyonnais et la Banque des Antilles en date du 23 avril 1998 qui a été remplacée par la convention de sous-participation entre les mêmes banques le 14 décembre 1998 ; nous n'avions jamais vu ces documents sauf A... qui a pu les voir il y a deux ou trois ans ») ; qu'il est pourtant constant que l'avocat de M. X... a eu connaissance de la convention de garantie du 23 avril 1998 le 23 janvier 2007, dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel de Basse-Terre, selon bordereau de communication de pièces annexé à la procédure le 26 juin 2015 ; que de l'examen du contenu de la convention de sous-participation du 14 décembre 1998, elle non communiquée aux parties, il ressort que ladite convention est un rappel des termes et du principe arrêté par les parties signataires de la convention du 24 avril 1998, et une précision des modalités de la garantie du risque lié aux concours assurée par le Crédit Lyonnais et des obligations du la BDAF d'assurer le recouvrement des concours, de sorte que c'est à raison que le juge d'instruction mentionne dans l'ordonnance contestée que la convention du 14 décembre 1998 apparaît une déclinaison opérationnelle de la convention du 24 avril 1998 ; que sur les éléments constitutifs de l'escroquerie [
 ] que la nature des conventions d'avril et décembre 1998 est pour autant une question moins centrale que celle de la production ou l'absence de production de ces conventions dans le cadre des instances judiciaires, au regard de l'exigence de manoeuvres frauduleuses ; que les parties civiles soutiennent que la BDAF a usé de manoeuvres frauduleuses pour convaincre les juridictions avec malignité de ce qu'elle avait qualité à agir pour le recouvrement des fonds en omettant d'informer de ce qu'elle avait été pleinement réglée de l'en-cours du groupe A... ; que c'est bien l'omission de production des conventions qui est ici dénoncée ; que curieusement M. X... rappelle dans sa plainte initiale avec constitution de partie civile l'exigence des manoeuvres frauduleuses et illustre cette exigence (« Le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents soit à l'aide de faux témoignage, est constitutif de délit d'escroquerie au jugement »), sans pour autant ensuite au cours de l'information judiciaire caractériser ces manoeuvres frauduleuses ; que les parties civiles peinent au contraire à circonscrire de telles manoeuvres, indiquant tour à tour qu'elles pourraient être caractérisées par un « mensonge [...] permettant à la BDAF de poursuivre les créanciers du groupe » ou encore par le « comportement du bénéficiaire d'une garantie dite autonome à première demande, en l'occurrence la BDAF, qui procède à l'appel de celle-ci alors qu'elle sait pertinemment ne pas être en situation de le faire légitimement, ou par « le faux et l'usage de faux produit devant la juridiction pour obtenir des décisions de condamnation à l'encontre des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux ; qu'alors que l'omission d'un élément des débats judiciaires, eût-il pour conséquence d'entraîner le prononcé d'une décision erronée, n'est pas en soi constitutif d'escroquerie au jugement ; que le silence gardé par la BDAF sur la convention de sous-participation du 14 décembre 1998 ne suffit pas à la constituer de mauvaise foi ni à faire la preuve de manoeuvres frauduleuses ; que les infractions dénoncées par plainte avec constitution de partie civile de M. X... du 4 janvier 2012 et plaintes avec constitution de partie civile incidentes des établissements Raymond Gabriel et de l'entreprise Alain Merovil, parce qu'elles sont articulées sur l'omission de production par la BDAF au cours des instances judiciaires des conventions signées avec le Crédit Lyonnais, ne sont pas susceptibles de revêtir d'autre qualification pénale que celle d'escroquerie au jugement, qui n'est donc en l'espèce pas établie ; que l'exécution des actes sollicités par la partie civile, s'agissant de l'audition de M. Maurice A... et de la confrontation entre M. A..., les parties civiles et représentants du Crédit Lyonnais et de la BDAF, a été rejetée par le juge d'instruction par ordonnance du 13 novembre 2015 ; que les mêmes demandes ont été formulées à deux autres reprises, suivies les 26 avril et 8 juillet 2016 d'ordonnances du juge d'instruction les disant irrecevables ; que, sur le fond, la réalisation de ces audition et confrontation ou de l'ensemble des actes sollicités par les parties serait sans effet aucun sur le principe prévalent selon lequel le délit d'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une omission ; que l'ordonnance de non-lieu du 24 octobre 2016 doit être confirmée » ;
 
 "alors que si, en principe, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission, pour autant des faits négatifs, quand ils accompagnent des actes positifs, peuvent, ensemble, constituer les manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie ;