Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.159 du 17/03/2016,  partie 4


que de surcroît, si la propriété [C] avait fait l'objet d'une réquisition en vue de son immatriculation, elle n'a pas été immatriculée avant le 31 décembre 2007, sur bornage du 2 décembre 2003, de sorte que la société COLAS a valablement pu prescrire, puisque l'immeuble n'a été immatriculé que le 31 décembre 2007, enregistré volume 127 nº 46 (pièce 43) ; que d'ailleurs, l'acte a reçu effet entre 1991 et le 31 décembre 2007 et c'est la carence de la société COLAS à inscrire au son droit en temps utiles en application du décret de 1911 alors en vigueur, qui suscite la présente procédure ; qu'en effet, tout droit réel immobilier n'existe à l'égard des tiers qu'autant qu'il a été rendu public, dans les conditions du décret et sans préjudice des actions réciproques des parties pour l'exécution de leur conventions (article 17 du décret) ; qu'en revanche, lorsqu'[J] [S] [Y] muni de l'acte de partage du 25 décembre 2007 procède à une réquisition aux fins d'immatriculation le 31 décembre 2007, enregistrée volume 128 Nº 45, dernier jour d'application du décret du 4 février 1911, que la procédure de bornage est mise en route, la société COLAS ne défère pas à la convocation du 17 novembre 2008 pour des opérations de bornage le 1er décembre 2008 ; qu'elle n'a pas utilement fait opposition au bornage en se rendant sur place, en mandatant ses représentants pour participer aux opérations de bornage ou en intervenant immédiatement après, elle n'a pas réagi avant le 2 7 mars 2009 pour se plaindre de ce que la procédure s'était poursuivie sans elle ; que, ce faisant, elle a perdu son droit de contester le bornage ; que la société COLAS, en s'abstenant de faire valoir ses droits dans le cadre des opérations de bornage a perdu le bénéfice de son titre et de la prescription qu'elle avait pourtant acquise ; qu'elle fait valoir que l'action en revendication est prescrite mais ne justifie nullement de cette allégation ; qu'après la réalisation du bornage, la clôture du procès-verbal le 1er décembre 2008, l'inscription du titre le 12 janvier 2009, Monsieur [J] [S] [Y] se trouve titulaire d'un titre foncier définitif et inattaquable au terme du décret du 4 février 1911 ; que l'article 2515 du Code Civil, reprenant en cela les mentions du décret, dispose que l'action en revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable ; que les appelantes ne peuvent donc plus faire valoir aucun droit ; qu'elles ne justifient nullement de la prescription de l'action en revendication qu'elles soulèvent ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé par substitution de motifs, en ce qu'il a dit que Monsieur [J] [S] [Y] était propriétaire de l'immeuble [Adresse 5] titre 17196 DO cadastrée AX [Cadastre 1] commune de [Localité 1], département de Mayotte ; que dès lors, il doit également être confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de la société COLAS ainsi que tous occupants de son chef spécialement la société ETPC de la parcelle [Adresse 5] titre 17196 DO cadastrée commune de [Localité 1] sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, faute d'avoir libéré les lieux trois mois après la signification d'un commandement de déguerpir ; qu'en effet, s'il n'y a aucun lien de droit entre Monsieur [J] [S] [Y] et la société ETPC elle ne conteste pas occuper la parcelle litigieuse, de même il y a lieu de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné à la société COLAS et à la société ETPC de cesser l'exploitation de la carrière sise sur la parcelle [Adresse 5] titre 17196 DO cadastrée commune de [Localité 1] AX [Cadastre 1], sous astreinte et a maintenu la société ETPC dans la cause ; que les sociétés COLAS et ETPC seront déboutées de leurs demandes et prétentions contraires, ces dispositions n'étaient pas spécialement contestées et découlent de la décision sur la propriété de la parcelle » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'acquisition d'un immeuble par prescription fait obstacle à sa revendication par un tiers ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Colas avait acquis la propriété de la parcelle litigieuse par prescription, antérieurement à son immatriculation, le 31 décembre 2007, laquelle ne pouvait avoir pour effet une expropriation de son propriétaire ; qu'en accueillant cependant l'action en revendication de M. [J] [S] [Y], la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2272 anciens du code civil applicables à l'espèce ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 72 du décret du 4 février 1911, portant réorganisation du régime de la propriété foncière, la prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels ou charges sur des immeubles immatriculés ou de libération des droits réels ou charges grevant les mêmes immeubles ; que cette disposition ne trouve cependant pas application si l'immeuble a été immatriculé après avoir été acquis par prescription ;