cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.779 du 12/07/2018,  partie 7


qu'elle estime dans ses conclusions du 2 janvier 2017 (page 19), que pour la période du 11 juin au 15 octobre 2014 la société aurait dû lui reverser les IJSS au taux de 80% qu'elle a perçues, alors que la société ne lui a versé que 75% de ces IJSS du 11 juin au 8 octobre 2014 et aucune somme du 9 au 15 octobre 2014 ; que sur la déclaration tardive d'accident du travail et les complications administratives : selon les articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM dans les 48h, en l'accompagnant d'une attestation de salaire (texte du délai à vérifier) ; qu'au vu de la chronologie des faits, il apparaît, comme le soutient l'appelante, que la société a manqué à ses obligations en matière de déclaration d'accident du travail ; en effet, au vu de la lettre de la société adressée le 8 juillet 2014 à la CPAM, le malaise de Mme Y... , sur son lieu de travail et ayant justifié l'intervention des pompiers, avait certes pour origine une succession d'évènements personnels antérieurs, mais la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire a été l'élément déclencheur de ce malaise, cette lettre étant annonciatrice d'un éventuel licenciement pour faute grave, ce qui n'a pu que déstabiliser la salariée dans ce contexte de fragilité psychologique ; que le lien entre ce malaise et le travail apparaît donc évident, même si la société n'a reçu de la salariée pendant 4 mois que des arrêt-maladies sans mention d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que s'il est avéré que dès réception le 8 juillet 2014 de l'arrêt-maladie mentionnant comme cause un accident du travail, la société a immédiatement effectué la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM, il n'en reste pas moins qu'elle a tardé dans cette déclaration, ce qui a eu un impact sur l'indemnisation de Mme Y... , la première régularisation des sommes restant dues n'étant intervenue qu'en octobre 2014, soit 7 mois après que la société ait envoyé à la CPAM une nouvelle attestation de salaire datée du 25 septembre 2014 (pièce 13) ; qu'au vu du tableau présenté par la société dans ses conclusions en page 5, il apparaît que deux régularisations sont intervenues à la suite de la prise en compte de son accident du travail : - le premier reliquat d'indemnités était d'un montant de 7.728 € net, versé à Mme Y... en janvier 2015 au titre de la période du 12 mars au 9 mai 2014 (période d'indemnisation à 100%, s'agissant des 90 premiers jours d'arrêt- maladie) ; - puis le second reliquat était d'un montant de 13.747,88 €, versé à Mme Y... en mars 2015 au titre de la période du 10 mai au 10 septembre 2014 (période d'indemnisation à 100% du 10 mai au 10 juin 2014 jusqu'au 90ème jour, puis 75% du 11 juin au 10 septembre 2014, du même au 210ème jours d'arrêt-maladie) ; que par ailleurs, la société n'avait pas pris en compte dans l'attestation de salaire initialement transmise à la CPAM le prorata de 13ème mois (7658,21 €) versé en décembre 2013, qui aurait augmenté le montant des IJSS dues ; que la régularisation n'est intervenue de ce chef qu'en septembre 2016 dans le cadre de la médiation ; qu'en conséquence, il n'est pas contestable qu'à la suite d'une déclaration tardive d'accident du travail et de la non prise en compte du prorata de 13ème mois, Mme Y... n'a pas perçu d'emblée les sommes dues entre le 12 mars et le 8 octobre 2014, ce qui lui a causé un préjudice certain dans sa vie quotidienne, vu le montant dû ; que ce manquement de la société a été aggravé par les démarches longues et fastidieuses, dont elle justifie, que Mme Y... a dû engager pour faire valoir ses droits, alors qu'elle se trouvait en arrêt-maladie, donc particulièrement fragilisée et stressée ; que, si dans le cadre de la médiation, la société a consenti à inclure dans le salaire de référence la prime d'objectifs, qui ne devait pas obligatoirement être prise en compte, mais également de maintenir la subrogation au-delà du 10 septembre 2014, ce qui était une manière de prendre en compte les désagréments subis par Mme Y... du fait des manquements susvisés de la société, ces efforts n'ont pas compensés les préjudices subis qui ont duré entre 7 mois et 2 ans, et perdurent au moins au niveau des complications fiscales ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu d'allouer à Mme Y... à titre provisionnel la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; que sur la demande de rectification de l'attestation de salaire : Mme Y... , dans le cadre de sa demande initiale devant le conseil, demandait l'intégration de sa prime d'objectifs de 6.350 € (perçue en avril 2013) dans son salaire de référence pour le calcul des IJSS, et donc sollicitait de ce fait la rectification de son attestation de salaire ; que le conseil a rejeté sa demande, estimant que la salariée n'apportait pas la preuve du caractère erroné de l'attestation de salaire du 25 septembre 2014 ;