décision 16-28.502 du 14/03/2018,  partie 3


que de nombreux courriels étaient échangés entre les parties, contenant des demandes de communication de pièces et d'informations par la société Diaseo et des fichiers de pièces par la société Sealed Air ; qu'une relance était adressée le 14 janvier 2015 par la société Diaseo contre laquelle la société Sealed Air protestait, soulignant que les demandes étaient formées plus d'un an et demi après les dernières demandes qui semblaient avoir satisfait Diaseo ; que des documents complémentaires étaient encore demandés le 17 avril 2015 et le 30 juin suivant, la société assignait la société Sealed Air en référé ; que c'est dans ces conditions que l'ordonnance était rendue ; qu'au cours de l'instance d'appel, en mai 2016, la société Diaseo a déposé un rapport provisoire de 147 pages sur les comptes 2012 et prévisionnels 2013 de l'établissement de Joigny ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; que ces textes prévoient la communication par l'employeur au comité d'entreprise de l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires et du rapport des commissaires aux comptes, avant la tenue de l'assemblée, et dans les entreprises qui n'ont pas la forme de sociétés commerciales, la communication des documents comptables qui sont établis ; que selon l'article L. 2325-36, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le texte suivant (L. 2325-37) dispose que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'il est acquis que l'expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, apprécie seul les documents utiles à sa mission mais qu'il ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Diaseo ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès ; que ses multiples demandes, non satisfaites, soit portent sur la communication de quelques pièces que la société Sealed Air n'avait pas à produire ; qu'il s'agit par exemple de la demande de communication des contrats d'emprunt souscrits en 2012 par la société et des contrats de location de véhicules alors que la mission de vérification des comptes n'inclut pas le contrôle d'opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables de la société ; qu'il s'agit également de la communication des déclarations 2067 pour les années 2009 à 2013 alors que la mission ne porte que sur les comptes pour 2012 et 2013 et qu'en outre l'essentiel du contenu de ces déclarations est repris au bilan social qui a été communiqué, soit consistent en des demandes de justifications et d'explications multiples et variées, parfois de détail, qui n'ont pas leur place dans une mission de vérification annuelle des comptes, même en y incluant l'examen des éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes par le comité d'entreprise ; qu'il en est ainsi par exemple des demandes de fourniture du détail du calcul du prix au km utilisé pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule, d'une extraction de la prime différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, de la demande d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de 2 salariés, de la fourniture pour chaque « Product Hierarchy » de l'éclatement du coût standard en matière première, « direct et indirect labor », et autre charges... ; qu'il s'agit également des demandes d'explication sur un écart sur le nombre d'accidents de travail, sur des baisses de vente de produits à différents clients, ou encore des demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants: Extrusion, Slitting, Rewinding », ou encore des écarts entre différents chiffres de Sealed Air Hongrie relatif au « P&L » ; qu'il sera observé à cet égard que les demandes doivent être présentées dans les conclusions en des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, ce qui n'est pas le cas pour ces dernières demandes ; que par ailleurs, la vérification annuelle des comptes, prenant en compte les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à leur compréhension et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, ne peut conduire, comme le fait la société Diaseo, à exiger pour chaque production de données comptables, des explications sans fin et de détail de ces données et à descendre ainsi de suite toujours plus dans le détail des comptes ; que les demandes de l'expert-comptable étaient exorbitantes et dépassaient la finalité de la mission qui lui avait été confiée ;