Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.828 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 La société Côté Sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.828 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme, prise en la personne de son liquidateur, Mme M... R..., domiciliée Etude Hamilius, [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Côté Sud, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Landsbanki Luxembourg, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Côté Sud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Côté Sud et la condamne à payer à la société Landsbanki Luxembourg la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Côté Sud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Côté Sud de ses demandes de mainlevée de la procédure de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 3 novembre 2016, mentionné la créance de la société Landsbanki Luxembourg pour un montant de 1 795 544,82 euros en principal et intérêts, comptes arrêtés au 31 mars 2016, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 3 novembre 2016 à la société SCI Côté Sud et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution [du] tribunal de grande instance de Nice aux fins de fixation des modalités de la vente forcée et de la date d'adjudication,
 
 Aux motifs que « sur la nullité de l'acte notarié du 10 mars 2008, au soutien de son appel incident, l'intimée reprend en vain le moyen tiré du défaut de représentation des parties à l'acte, écarté par le premier juge par des motifs que la cour adopte, au vu du procès-verbal d'assemblée générale des associés en date du 7 mars 2008 annexé à l'acte authentique et du procès-verbal de la 32ème réunion du conseil d'administration de la banque en date du 29 septembre 2006 comportant les procurations délivrées par le conseil d'administration, engageant la banque ; qu'étant encore rappelé ainsi que justement opposé par l'appelante que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant, exécutoire de cet acte et que ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée qui seule peut la demander, en sorte que l'intimée n'est pas recevable à soulever la nullité de l'acte authentique du 10 mars 2008 en raison de l'irrégularité alléguée de représentation de la banque » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il résulte de l'acte d'affectation hypothécaire que la société Landsbanki Luxembourg était représentée par M. L... P..., clerc de notaire, en vertu des pouvoirs conférés selon procuration du 30 janvier 2018 par M. I... K... Q... et M. U... K... H... , lesquels aux termes du procès-verbal du conseil d'administration de la société Landsbanki Luxembourg du 29 septembre 2006 disposaient du pouvoir, en qualité de signataires de catégorie A, de représenter la banque ;