Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.245 du 17/02/2015,  partie 3


que la réception des travaux peut être tacite et résulter de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Société TOP MONTAGE ne pouvait retrouver la libre disposition des titres nantis, de sorte que la valeur de ces titres ne pouvait venir en déduction des sommes réclamées par la Société Générale, que la réception des travaux réalisés dans le cadre du contrat de soustraitance conclu avec la Société BARBOT n'était pas intervenue, sans rechercher si la mise en exploitation de la centrale au début de l'année 2010 caractérisait une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ;

2°) ALORS QU'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché et quelle que soit la dernière valorisation des titres nantis, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la Société TOP MONTAGE ne pouvait retrouver la libre disposition des titres nantis, de sorte que la valeur de ces titres ne pouvait venir en déduction des sommes réclamées par la Société Générale, au motif inopérant que la réalisation du nantissement se fait sur la base de la dernière valorisation disponible des titres nantis et non sur leur valeur au jour du nantissement, la Cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner la Société Générale à leur payer la somme de 169.000 euros de dommages-intérêts et d'avoir débouté la Société TOP MONTAGE de sa demande tendant à voir condamner la Société Générale à lui payer la somme de 146.772,98 euros à titre de dommagesintérêts ;

AUX MOTIFS QUE sur l'interruption fautive du concours bancaire, il ressort des relevés mensuels produits que la Société Générale a laissé fonctionner le compte courant, depuis son ouverture jusqu'à sa fermeture, en position exclusivement débitrice, et notamment un solde débiteur de - 400.000 euros ; qu'à partir du mois de juillet 2010 et ce jusqu'à sa clôture, soit pendant près de trois ans ; que ce faisant, elle a consenti tacitement à la Société TOP MONTAGE un découvert en compte de manière durable, qu'il s'agit plus qu'un concours occasionnel ; que pour justifier du caractère déterminée de la durée du crédit, les intimés se prévalent d'un document interne du 24 juin 2010 relatant le contenu de l'entretien entre des représentants de la Société Générale et Monsieur et Madame X... accompagnés de leur expert-comptable dont l'objet était la situation du Groupe PDCA Management dont la Société TOP MONTAGE fait partie ; que selon ce document, était prévue la mise en sommeil de cette société le temps de régler les affaires en cours (Barbot et Acmd), ainsi qu'un plan de financement de la Holding avec remboursement du capital "par les montants à percevoir sur ETPI" ; qu'il mentionnait effectivement le souhait de "protocoler sur 2 ans" ; que toutefois, les pourparlers ainsi relatés n'ont abouti à la signature d'aucun protocole d'accord, notamment quant à l'octroi du découvert consenti à la Société TOP MONTAGE pour une durée de deux ans à compter de cette date jusqu'au mois de juin 2012 ; que le concours financier a, par conséquent, été accordé à la Société TOP MONTAGE pour une durée indéterminée ; que s'agissant d'un découvert en compte à durée indéterminé, autre qu'occasionnel, il peut être interrompu à tout moment sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à 60 jours, conformément à l'article L.313-12 du Code monétaire et financier ; que force est de constater que la Société Générale, qui a procédé à la clôture du compte le 26 avril 2011 après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2011 précisant que le découvert prendrait fin dans un délai de 60 jours, le 15 avril 2011, a interrompu son concours financier dans le respect des dispositions légales, et ce quelle qu'en soit la raison invoquée, la banque n'étant pas tenue de motiver la rupture ; qu'aucune faute ne peut donc lui être reprochée ; que sur l'octroi abusif du concours financier, la Société TOP MONTAGE et Monsieur et Madame X... reprochent à la Société Générale de lui avoir abusivement apporté son concours financier ;