Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.324 du 10/01/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Filorga Initiatives, Filorga Participation, Global Distributive Network, The Medical and Pharmaceutic Distributive Platform et The medical Anti-Aging Platform et de M. X... concluaient à la recevabilité de leur demande de rétractation de l'ordonnance en soutenant notamment qu'ils avaient personnellement subi l'exécution des mesures d'instruction en ce que M. X... était nommément désigné dans l'ordonnance, que les ordinateurs de plusieurs salariés de la société GDN, nommément désignés, devaient être examinés par l'huissier de justice, que les sociétés appartenaient au même groupe et avaient leurs sièges sociaux dans les mêmes locaux que les sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga Cosmétiques, qu'elles partageaient des serveurs informatiques communs, auxquels l'huissier de justice avait accédé par le réseau interne de l'immeuble, en sorte que des documents informatiques qui leur étaient propres avaient été appréhendés, ce dont il résultait qu'elles justifiaient d'un intérêt à agir en rétractation pour en prévenir la divulgation (conclusions, p. 4, § 2 à 9) ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance de référé ayant dit leurs demandes recevables, que « les sociétés Filorga initiatives, Filorga participation, GDN, The Medical and Pharmaceutic distributive platform, The Medical anti-aging platform et [M.] X... [...] ne formul[aient] [...] aucune observation en réponse dans leurs conclusions d'appel sur la recevabilité de leurs demandes » (arrêt, p. 7, § 2 des motifs), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la personne supportant la mesure d'instruction a intérêt à agir en rétractation de l'ordonnance ayant prononcé cette mesure ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de rétractation formée par les sociétés Filorga Initiatives, Filorga Participation, Global Distributive Network, The Medical and Pharmaceutic Distributive Platform et The medical Anti-Aging Platform, que la « mission [de l'huissier de justice] devait s'exécuter au seul siège social de [la] société [Laboratoires Filorga] » et qu'elles n'étaient pas « concernées par la mesure d'instruction » (arrêt, p. 7, dernier paragraphe), quand l'ordonnance sur requête avait autorisé l'huissier à « avoir accès à l'ensemble des serveurs et postes informatiques de la société, à ceux des personnes directement concernées par le litige, également à ceux de leurs collaborateurs et secrétaires directs, y compris aux serveurs, et à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques, aux fins d'y rechercher les éléments nécessaires », et sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 4, § 5 et 8), si l'accès au réseau informatique depuis le poste de M. Y... , salarié de la seule société GDN au jour de l'exécution de la mesure, n'avait pas permis à l'huissier de justice d'appréhender sur les serveurs des documents numériques propres aux exposantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la personne supportant la mesure d'instruction a intérêt à agir en rétractation de l'ordonnance ayant prononcé cette mesure ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de rétractation formée par M. X..., que celui-ci n'avait pas d'intérêt personnel à agir, quand l'ordonnance sur requête avait, dans son dispositif, donné pour mission à l'huissier de justice de « se faire communiquer [...] les codes d'accès, notamment informatiques, [...] notamment sur les postes de travail de [M.] Didier X... » (ordonnance sur requête, p. 1, alinéa 12) et quand elle avait elle-même constaté qu'il était « expressément dénomm[é] dans l'ordonnance afin que [ses] postes de travail soient examinés par l'huissier »
 (arrêt, p. 8, § 1er), ce dont il résultait qu'il supportait l'exécution de la mesure d'instruction, en sorte qu'il était recevable à demander la rétractation de l'ordonnance sur requête qui l'avait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait débouté les sociétés Laboratoires Filorga, Laboratoires Filorga Cosmétiques, Filorga Initiatives, Filorga Participation, The Global Distributive Network, The Medical and Pharmaceutic Distributive Platform, The Medical Anti-Aging Platform et M. X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en deuxième lieu, l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé ; qu'il en résulte que dès lors que la mesure d'instruction sollicitée doit s'exécuter dans les locaux d'une société, cette société est la seule personne à laquelle l'ordonnance est opposée et à qui copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée ; qu'en l'espèce, c'est donc aux sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques au siège social desquelles l'huissier devait se rendre pour exécuter sa mission que copie de la requête et de l'ordonnance devait être laissée ;