Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.271 du 04/02/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Sci Vallandry de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la procédure saisie immobilière et d'AVOIR constaté que les conditions requises par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la déchéance du terme : l'appelante prétend que la déchéance du terme a été abusivement prononcée, en l'absence de mise en demeure préalable, la mise en demeure du 11 janvier 2015 ayant été adressée chez les parents du gérant et non au siège de la SCI, tout comme le courrier prononçant la déchéance du terme, et les accusés de réception de ces courriers n'ayant pas été signés par le gérant ; qu'elle ajoute que la clause invoquée par l'intimée qui la dispenserait du respect de cette formalité ne prévoit pas une dispense de mise en demeure en cas de non respect d'une obligation prévue au contrat ; que la Caisse de Crédit Mutuel objecte qu'il était dans l'intérêt de la SCI d'être touchée par l'intermédiaire de son gérant à l'adresse indiquée par ce dernier et relève que les deux courriers adressés à Monsieur B... en qualité de gérant sont revenus signés, l'un par E... B..., l'autre par son mandataire ; qu'elle ajoute que l'article 10 du contrat la dispensait expressément d'adresser la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme ; qu'il ressort des pièces produites que la déchéance du terme prononcée par lettre recommandée du 19 mars 2015 a été précédée d'une mise en demeure adressée le 11 février 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception à M. E... B..., gérant de la SCI Vallandry, à son domicile déclaré chez ses parents, [...] ; que l'accusé de réception a été retourné à la banque signé le 14 février 2015 et il n'appartenait pas à cette dernière de vérifier si la signature correspondait à celle de Monsieur B..., la poste ayant d'ores et déjà vérifié que la personne qui avait réceptionné le courrier et signé l'accusé de réception était mandatée pour le faire ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la contestation tirée de l'irrégularité de la déchéance du terme ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE M. B... fait valoir que la créance de la Caisse de crédit mutuel d'Autun n'est pas en l'état exigible, la déchéance du terme n'ayant pas été valablement prononcée dans la mesure où la mise en demeure du 11 janvier 2015 aux fins de régulariser les échéances impayées a été adressée chez ses parents et non au siège de la Sci Vallandry ; qu'il convient d'une part de relever que la mise en demeure a été envoyée à la dernière adresse connue du gérant mentionnée comme suit : « Monsieur B... E..., gérant de la SCI Vallandry, Chez M. ou Mme B..., [...] » ; qu'au surplus, le contrat de prêt en date du 25 novembre 2005 énonçait en son article 10 « Exigibilité immédiate 10.1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure, nonobstant les termes et délais éventuellement fixés dans l'un quelconque des cas suivants : - si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires » ; que le courrier du 11 février 2015 envoyé préalablement à la mise en demeure sollicitait le paiement des six mensualités impayées, de sorte que le délai de trente jours prévu au contrat pour la première mensualité impayée était bien expiré ; que les dispositions contractuelles précitées trouvaient donc application en l'espèce ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de conclure que le déchéance du terme a été valablement prononcée et le créancier poursuivant justifie qu'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide exigible portant sur un bien immobilier ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; qu'en retenant, pour en déduire que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée par la banque, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la vérification de la signature apposée sur l'avis de réception de la mise en demeure adressée à la Sci Vallandry le 11 février 2015 au domicile déclaré par son gérant, signature contestée par cette dernière, dès lors que la poste avait déjà vérifié que la personne ayant réceptionné le courrier était mandatée pour le faire, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à l'expéditeur d'une lettre recommandée avec accusé de réception de démontrer que l'avis de réception a été signé par un mandataire ayant procuration ;