décision 17-85.869 du 11/12/2018,  partie 7


qu'en se déterminant ainsi, abstraitement, sans rechercher si tous les moyens présentés par le mis en examen et critiqués, pour leur nouveauté, par les parties civiles, coïncidaient bien avec les moyens de nullité suggérés par le ministère public dans ses réquisitions, la chambre de l'instruction, qui n'a pas vérifié si le mécanisme de purge de l'irrecevabilité des moyens nouveaux, imaginé par elle, était bien opérant pour chacun de ces moyens, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour prononcer sur la requête en annulation de sa mise en examen présentée par M. X..., l'arrêt, abstraction faite de motifs erronés au regard de l'article 609-1 du code de procédure pénale, mais surabondants, relatifs aux pouvoirs de la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi de cassation, d'accueillir un moyen nouveau de nullité proposé par le ministère public ou d'en soulever un d'office, a pris en considération le seul moyen de nullité pris de l'absence d'indices graves ou concordants, lequel avait été soumis par l'intéressé dans sa requête, les arguments, fussent-ils nouveaux, développés au soutien de ce moyen et retenus par la juridiction de renvoi ne constituant pas eux-mêmes des moyens distincts de nullité ;
 
 D'où il suit que le grief fait à la chambre de l'instruction d'avoir excédé les limites de sa saisine, telle que délimitée par l'arrêt de la Cour de cassation étant mal fondé, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-9, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe de respect de l'égalité des armes, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de M. X..., constaté que celui-ci avait la qualité de témoin assisté ;
 
 "aux motifs que «la requête en annulation a été présentée dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elle est donc régulière et recevable ; que selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, celui-ci disposait, sous peine d'irrecevabilité, d'un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mise en examen pour faire connaître les moyens venant à l'appui de sa demande en annulation de celle-ci ; qu'une telle disposition n'est cependant pas applicable au ministère public ; que la chambre de l'instruction a en outre le droit en vertu de l'article 174 du même code de relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile et que dès lors que les parties ont été à même d'en débattre, ce qui est le cas en l'espèce pour les moyens que les parties civiles voudraient voir écarter, elle fera usage en tant que de besoin de ce droit ; qu'il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que M. X... soit mis en examen des chefs de blessures et homicides involontaires concernant des personnes réputées avoir contracté une pathologie liée à leur exposition à l'amiante sur le site des chantiers de la société Normed à Dunkerque, et pour certaines d'entre elles, d'en être décédées ; que la mise en examen porte pour chacun des requérants sur des victimes précisément nommées; que la formulation en est suffisamment explicite pour exclure l'interprétation du Comité anti-amiante jussieu, tendant à l'étendre à d'autres victimes potentielles ; qu'il n'est pas contesté que les pathologies dont sont ou ont été atteintes ces victimes résultent de leur exposition à l'amiante, sur le site des chantiers de la société Normed ; qu'il n'est pas non plus contesté pour les victimes des faits qualifiés d'homicides involontaires que leur décès résulte de telles pathologies ; qu'il résulte des éléments du dossier que les victimes ont été exposées à l'amiante, dans le cadre de leur emploi sur le site des chantiers de la société Normed, -par une manipulation directe d'amiante ou de matériaux en contenant, soit par leur évolution dans un univers pollué par des poussières résultant de travaux de calorifugeage, flocage ou autres ; qu'il est reproché au mis en examen d'avoir, par des négligences ou imprudences constitutives de fautes caractérisées, en toute connaissance de cause des risques d'une particulière gravité courus par les personnes exposées à l'amiante, connu comme cancérigène et des dangers de l'usage contrôlé de l'amiante, en contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation des dommages ou en ne prenant pas les mesures permettant de les éviter, s'agissant de la préservation de la santé et de la vie des salariés de la société Normed, involontairement causé des blessures ou des homicides sur telles personnes précisées ;