Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.177 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [M] [X] divorcée [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à M. [P] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [X], de Me Le Prado, avocat de M. [V] ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [V] la somme de 300 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le bien immobilier sis à [Localité 1] en Italie a fait l&apos;objet d&apos;un recel de communauté de la part de l&apos;épouse, qui sera privée de sa portion dans la valeur réelle dudit bien lors de sa vente en 2007 et d&apos;avoir ordonné le partage du régime matrimonial ayant existé entre M. [V] et Mme [X] sur ces bases, et renvoyé les parties devant Me [X] [L], notaire à [Localité 2], désigné par la présence décision à l&apos;effet de dresser l&apos;acte constatant le partage et de composer les lots conformément à ce qui précède, ou à défaut devant tout autre notaire qui leur conviendra conjointement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, l&apos;appelante conteste, ensuite, le recel qui lui est reproché relativement au bien immobilier situé en Italie ; que cette qualification suppose au préalable que ce bien soit qualifié de bien commun, ce que l&apos;appelante conteste ; que ce bien a, certes, été acheté par Mme [X], seule, mais que cette acquisition a été faite pendant le temps de la communauté et que Mme [X] renverse la charge de la preuve lorsqu&apos;elle reproche à M. [V] de ne fournir « aucun élément justifiant que l&apos;immeuble ait été financé avec des fonds commun » (page 9 de ses conclusions), peu important à cet égard qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un immeuble provenant de sa famille ; que par ailleurs, il n&apos;est nullement démontré, sauf à nouveau par la production d&apos;attestations, dont la portée probante en l&apos;absence d&apos;autres documents n&apos;est pas plus convaincante que celles produites relativement au financement du bien du [Localité 3], que ce bien a été effectivement financé par des fonds propres de l&apos;épouse ; que par suite, il sera également qualifié de bien commun ; que le recel de communauté exige que l&apos;un des époux se soit rendu coupable d&apos;un acte tendant à rompre l&apos;équilibre du partage ; qu&apos;il requiert donc que soit ramenée la double preuve d&apos;un élément matériel et d&apos;un élément intentionnel, résultant de la volonté de frauder les droits de son conjoint ; que de ce chef M. [V] prétend que son épouse a vendu l&apos;immeuble à un prix dérisoire de 51 000 € alors qu&apos;il valait 125 000 € et qu&apos;elle en a conservé, seule, le prix, ce que celle-ci ne conteste pas ; que, quelle que soit la valeur du bien au jour de sa vente, la cour n&apos;est au demeurant pas en mesure d&apos;apprécier en l&apos;état des documents produits, que Mme [X] ne conteste de toute façon pas avoir gardé, seule, le profit de celle-ci, ce qui est de nature à porter atteinte aux droits de M. [V] dès lors que le bien est commun ; que cependant, elle estime qu&apos;elle n&apos;a jamais eu l&apos;intention frauduleuse de commettre un recel ; Or, qu&apos;à cet égard, il résulte des pièces que Mme [X] a donc vendu, seule, ce bien en mai 2007, à une personne qui allait devenir son gendre une année après et qui avait déjà à cette époque une bonne connaissance de la famille ; qu&apos;