Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.267 du 01/03/2017,  partie 2


en l&apos;absence de production d&apos;un tel document, la société KBL Richelieu banque privée n&apos;était nullement en mesure de déterminer quels étaient les investisseurs qui avaient été apportés par Major services ; que bien que réclamant un rappel de commission à hauteur de 379 562 euros, M. [O] n&apos;a jamais fourni le moindre élément quant à l&apos;identité des investisseurs prétendument apportés par la société Major services SPRL à KBL richelieu banque privée au cours des années 2009 et 2010 ; qu&apos;en cet état, sauf à faire supporter par KBL richelieu banque privée la preuve impossible d&apos;un fait négatif, le droit au rappel de commissions sollicité n&apos;était pas établi ; qu&apos;en reprochant néanmoins à la société exposante, pour faire droit à la demande de M. [O], de ne pas produire d&apos;éléments permettant de calculer le montant des commissions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°/ que selon le contrat du 1er septembre 2003 conclu entre la société KBL Richelieu banque privée et la société Major services « pour les capitaux de clients apportés par la société Major services, cette dernière percevra la première année et à titre définitif, une rémunération égale à 1 % du montant des capitaux apportés par les clients particuliers à la société KBL Richelieu banque privée » ; que la société KBL KBL richelieu banque privée faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que n&apos;ayant apporté aucun client au cours des années 2009 et 2010, M. [O] ne pouvait prétendre au paiement de commissions ; qu&apos;en se bornant néanmoins à relever, pour faire droit intégralement aux demandes de M. [O], que la société exposante « ne produit pas les éléments indispensables [au] calcul » de ces commissions, sans constater qu&apos;avait été apporté le moindre commencement de preuve des allégations de M. [O] selon lequel celui ci aurait apporté des investisseurs à la société KBL Richelieu banque privée au cours des années 2008 et 2009, ce que cette dernière contestait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;en se bornant à relever, pour faire droit intégralement aux demandes de rappel de commissions de M. [O], que la société KBL Richelieu banque privée « ne produit pas les éléments indispensable [au] calcul » de ces commissions, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, ni préciser en quoi M. [O] pouvait prétendre à de tels rappels de commissions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu&apos;en retenant que la société KBL Richelieu banque privée ne contestait pas le montant des rappels de commissions sollicités par M. [O], cependant que la société contestait tout droit à paiement de commissions à l&apos;intéressé au titre des années 2008 et 2009, la cour d&apos;appel a violé les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que lorsque le calcul de la rémunération dépend d&apos;éléments détenus par l&apos;employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d&apos;une discussion contradictoire ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, après avoir relevé que la société ne produisait pas les éléments indispensables au calcul de la rémunération variable sans en contester le montant, a condamné, à bon droit, cette société à payer au salarié un rappel de commission ; que le moyen qui critique en sa cinquième branche un motif surabondant n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. [O] ci-après annexé :
 
 Attendu que la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que l&apos;intéressé ne démontre pas qu&apos;il était chargé de prendre des commandes de la clientèle qu&apos;il visitait, ni même que cela se produisait régulièrement et a estimé que M. [O] n&apos;étant visiblement qu&apos;un intermédiaire « relationnel » entre la société Richelieu banque privée et les clients qu&apos;il visitait, le statut de VRP ne peut pas être retenu ; qu&apos;elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société KBL Richelieu banque privée aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société KBL Richelieu banque privée à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KBL Richelieu banque privée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR retenu que Monsieur [O] était personnellement lié à la société RICHELIEU FINANCE GESTION PRIVEE, puis à la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE par un contrat de travail, d&apos;