Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.817 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, le tribunal a relevé, pour en déduire que la condition de transparence financière n'était pas remplie, qu'aucun élément présenté par le syndicat ne permet d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des cotisations, les statuts prévoient une cotisation forfaitaire et annuelle, laquelle peut être réduite par décision du bureau syndical, qu'il n'y a pas eu de décision du bureau sur ce point puisque le syndicat soutient que des cotisations partielles de 2017 ont été régularisées en 2018 et présente la comptabilité de 2018 en ce sens, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, que la présence d'un seul adhérent en 2016 et la réalisation de dépenses uniquement de frais bancaires en 2016 et 2017, ne peuvent établir à eux-seuls l'existence d'irrégularités comptables et de dissimulation mais démontrent la fragilité des adhésions et des cotisations d'un syndicat créé récemment ; qu'en se fondant sur ces considérations, impropres à établir l'absence de transparence financière, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE la transparence financière du syndicat doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de transparence financière au moment du dépôt des listes de candidats présentées par le syndicat et, partant, sans s'arrêter aux irrégularités affectant les comptes de 2017, de tenir compte des régularisations opérées en 2018, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ;
 
 ALORS, 5°) et en tout état de cause, QU'en considérant, après avoir relevé que des cotisations 2017 ont été régularisées en 2018, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, quand lesdits statuts indiquaient que la cotisation pouvait « être payée en plusieurs fois » sans exiger que ce paiement intervienne nécessairement au cours de l'année de référence, le tribunal d'instance a dénaturé les statuts du syndicat, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.