cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.834 du 15/02/2018,  partie 6


que la Société GMF ASSURANCES sollicitait dans ses conclusions d'appel la remise des majorations de retard infligées compte tenu de sa bonne foi et du paiement des cotisations et majorations de retard infligées en vertu des lettres de mise en demeure des 15 octobre 2009 et 9 décembre 2009 ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter cette demande, que « la société ne conteste pas l'exigibilité des majorations de retard en elles-mêmes mais le bien-fondé du redressement qui est à leur origine », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Société GMF ASSURANCES en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard doit être accordée à l'employeur dès lors qu'il a procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ; qu'en se bornant à retenir que « la société ne conteste pas l'exigibilité des majorations de retard en elles-mêmes mais le bien-fondé du redressement qui est à leur origine », sans rechercher si la Société GMF ASSURANCES ne remplissait pas les conditions légales requises pour se voir accorder une remise des majorations de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.