Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 6


intimé n° 4 transmises par RPVA le 22 novembre 2018, l&apos;emprunteur, à l&apos;appui de sa demande subsidiaire sur la nullité de la clause d&apos;intérêt conventionnel et l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal du fait du caractère erroné du taux effectif global, invoquait trois erreurs de calcul du TEG, à savoir « a1/ Sur l&apos;erreur sur les honoraires du notaire », « a2/ Sur l&apos;absence de mention de l&apos;obligation de l&apos;emprunteur de souscrire une part du capital social de la banque » et a3/ Sur l&apos;erreur de calcul relative aux frais d&apos;acte de prêt et de prise de garantie » ; qu&apos;il était soutenu en particulier, s&apos;agissant du point a1/ que « Le notaire a calculé ses émoluments pour un prêt professionnel, ce qui a conduit à un TEG différent dans l&apos;acte authentique que le TEG figurant dans l&apos;offre (...). La banque explique qu&apos;il a appliqué dans l&apos;offre les honoraires relatifs aux prêts conclus par des consommateurs et que le notaire a appliqué dans l&apos;acte authentique les honoraires dus pour un prêt professionnel. Or, dès lors que les parties avaient expressément soumis le prêt au code de la consommation, le notaire devait appliquer les émoluments relatifs aux prêts soumis au code de la consommation » ; qu&apos;en énonçant que « l&apos;emprunteur sollicite à titre subsidiaire l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts en raison de deux erreurs de calcul du TEG » pour n&apos;examiner ensuite que « l&apos;intégration dans le calcul du TEG de l&apos;offre de prêt d&apos;un montant erroné au titre du coût de la garantie » et « le défaut d&apos;intégration du coût des parts sociales dans le calcul du TEG », la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l&apos;offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l&apos;emprunteur ; que la sanction de la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels du prêt est également applicable en cas de mention d&apos;un taux effectif global erroné ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si le taux effectif global effectivement appliqué et supporté par l&apos;emprunteur, était de 3,95 % l&apos;an, soit un taux supérieur au taux figurant dans l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 (3,808 % l&apos;an) lequel était déjà supérieur de 0,022 % au taux effectif global de 3,786 % l&apos;an figurant dans l&apos;offre préalable de prêt adressée le 25 août 2010 à l&apos;emprunteur et acceptée par celle-ci le 6 septembre 2010, d&apos;où il résultait que l&apos;emprunteur justifiait d&apos;une différence supérieure à une décimale entre le taux mentionné dans l&apos;acte authentique de prêt (3,808 % l&apos;an) et le taux effectif global supporté en définitive par celle-ci (3,95 % l&apos;an), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 4°/ que la sanction de la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels du prêt est également applicable en cas de mention d&apos;un taux effectif global erroné ; qu&apos; en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si le calcul du taux effectif global acquitté en définitive par l&apos;emprunteur avait intégré des émoluments calculés sur la base erronée d&apos;émoluments dus pour un prêt professionnel non soumis aux dispositions du code de la consommation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 5°/ que la sanction de la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels du prêt est également applicable en cas de mention d&apos;un taux effectif global erroné ; qu&apos;en énonçant qu&apos;aucune disposition de l&apos;acte de prêt n&apos;impose à l&apos;emprunteur de souscrire quinze parts sociales du capital de la banque pour en déduire que l&apos;emprunteur ne pouvait se prévaloir de l&apos;absence d&apos;inclusion dans le calcul du taux effectif global du coût de souscription de ces parts, sans rechercher, bien qu&apos;y ayant été invitée, si aux termes de l&apos;article 2 des statuts de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], la Caisse ne pouvait prêter à des tiers non sociétaires, l&apos;article 7 ? Adhésion des statuts du Crédit mutuel de [Localité 1] précisant que sont sociétaires ceux qui ont souscrit au moins quinze parts sociales de la catégorie A, d&apos;une valeur unitaire de un euro, et si, aux termes d&apos;un courriel adressé le 9 août 2012, M. [S], directeur de la banque, avait rappelé à l&apos;emprunteur, l&apos;obligation qui était la sienne de souscrire des parts sociales conformément aux dispositions statutaires de la banque mutualiste, d&apos;où il résultait que le coût de cette souscription devait être intégré dans le calcul du taux effectif global, peu important que ces parts n&apos;aient pas été souscrites avant le déblocage des fonds, la cour d&apos;