Cour d'appel de Dijon,  décision 12-10.002 du 23/05/2013,  partie 3



 2°) ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de requalification à l'encontre de madame Y... et monsieur B..., la cour d'appel a retenu que l'association Services Auxois Sud étant l'employeur, cette demande était mal dirigée ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que madame X... avait été mise à disposition de madame Y... et monsieur B... de façon ininterrompue pendant six années, en qualité de femme de ménage, et avait occupé ainsi un emploi lié aux besoins normaux et permanents du couple, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE pour débouter madame X... de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail dirigées contre madame Y... et monsieur B..., la cour d'appel a retenu que l'association seul employeur, qui ne peut être tenue pour responsable des agissements des utilisateurs à l'égard de la salariée, n'a pas mis fin à la relation de travail ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que madame X... avait été mise à disposition de madame Y... et monsieur B... de façon ininterrompue pendant 6 ans pour occuper un emploi lié aux besoins normaux et permanentes du couple, ce dont il résultait qu'ils étaient les employeurs, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait la salariée, madame Y... ne l'avait pas brutalement congédiée le 1er février 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5132-7, L. 1242-2, L. 1245-1 et L. 1232-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail dirigées contre l'association Service Auxois Sud ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation pour rupture du contrat de travail, Bernadette X... affirme que, le 1er février 2010, Jocelyne Y... l'a renvoyée chez elle au motif que sa maison était sale et qu'elle voulait se passer de ses services ; qu'il ressort d'une attestation d'Anne-Élodie A..., chargée de mission à l'association Service Auxois Sud, qu'à la même date, Bernadette X... a pris contact avec elle pour lui faire part de ce que Jocelyne Y... avait interrompu sa mission et qu'elle ne souhaitait plus travailler pour l'association ; que ce témoin précise qu'à l'occasion de la venue de la salariée au bureau, une nouvelle mission lui a été proposée et que l'intéressée l'a refusée ; que l'intimée ne conteste pas avoir refusé la poursuite de ses missions au sein de l'association Service Auxois Sud ; que de son côté, l'association Service Auxois Sud, qui est seule employeur de Bernadette X... et qui ne peut pas être tenue pour responsable des agissements des utilisateurs à l'égard de la salariée, n'a, d'aucune manière, mis fin à la relation de travail ; que l'association Service Auxois Sud, seul employeur de Bernadette X..., n'a pas mis fin au contrat de travail qui les liait ; que l'intimée ne peut par conséquent prétendre au paiement d'indemnités de rupture ; qu'elle doit être déboutée de ses réclamations de ce chef ; 
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de rupture du contrat de travail par le salarié, de départ à la retraite, ou de rupture conventionnelle du contrat ou pour force majeure, l'employeur ne peut mettre fin au contrat à durée indéterminée que par la voie du licenciement ; qu'à défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant madame X... de ses demandes, tout en constatant que son contrat de travail à durée indéterminée avait pris fin au mois de janvier 2010 sans que l'association Service Auxois Sud « ne mette fin à la relation de travail », c'est à dire sans qu'elle ne procède à son licenciement par écrit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3 L. 1235-5, L. 1232-6 L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE (subsidiaire) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en retenant que madame X... ne conteste pas avoir refusé la poursuite de ses missions au sein de l'association Service Auxois Sud, quand ce simple refus ne pouvait valoir démission claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail.