Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.545 du 20/01/2021,  partie 9



 Considérant que trois investisseurs apparaissent ainsi fondés en leur demande de condamnation de la banque :
 La société PJP-Paris
 Considérant que la banque ne conteste pas la réalité des versements allégués sur le compte litigieux, au demeurant démontrés par les pièces produites ;
 Qu'elle soutient cependant que la société ne justifie pas avoir signé de contrat écrit avec la société Yalia Invest Limited, exposant que son dirigeant, avocat de profession, était l'ami de Monsieur J... et le compagnon de sa collaboratrice ;
 Mais considérant que ces éléments sont indifférents au regard de la faute retenue par la cour ;
 Que la société est ainsi bien fondée à obtenir le paiement de la somme de 130.489,57 € correspondant aux versements des 25 juillet, 3 novembre et 3 décembre 2008 (75 000 € + 24 086,03 € + 15 701,77 € + 15 701,77 €) ;
 Monsieur et Madame L...
 Considérant qu'il résulte des pièces produites, (relevés de compte, « reporting » de juillet 2008 et courrier de Monsieur J... en date du 9 août) que le couple a versé, courant juillet 2008, la somme de 154 500 € au moyen de deux chèques, l'un de 56 000 € tiré sur le compte de l'épouse, le second de 98 500 € débités du compte de l'époux à la même date, le 11 août 2008 ;
 Considérant que l'appelante ne conteste pas que ces chèques ont été encaissés sur le compte ouvert dans ses livres mais prétend que Monsieur et Madame L... ont obtenu remboursement de la somme de 160 000 € en janvier 2009 comme précisé sur le « reporting » du mois correspondant :
 Considérant que les pièces produites et notamment celles du dossier pénal permettent de se convaincre que Monsieur L... a versé 100 000 € dans le fonds litigieux en août 2007, somme retirée en mars 2008 de sorte qu'il ne restait plus, avant les versements d'août, que la somme de 18 052,74 € supposée correspondre aux gains réalisés ;
 
 Que s'il est exact que le reporting de janvier 2009 mentionne un retrait de 160.000 €, les échanges de courriel permettent de se convaincre qu'il n'est pas intervenu, Monsieur L... exigeant, le 19 février 2009 de recevoir 100 000 € dans la semaine, se déclarant prêt à patienter jusqu'au 15 mars suivant pour obtenir le résidu, sommes qu'il n'a jamais perçues, Monsieur J..., étant alors dans l'incapacité d'y procéder faute d'apport de nouveaux clients ;
 Considérant que les autres arguments de la banque pour résister à la demande tenant aux relations d'amitiés entre les protagonistes, Monsieur et Madame L..., exploitant un hôtel à [...] où Monsieur J... aimait séjourner ou à leur absence de constitution de partie civile au procès pénal sont indifférents ;
 Considérant qu'au regard de la nature de la créance, les dommages-intérêts alloués porteront intérêts de droit à compter du jugement, les parties concernés étant déboutés du surplus de leur demande et que la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à leur bénéfice sera confirmée ;
 Considérant que l'équité commande de ne pas accueillir les autres demandes fondées sur cette disposition en cause d'appel ; » ;
 
 alors que'en déboutant Mme N... de sa demande d'indemnisation au titre des versements qu'elle avait effectués après le 13 mai 2008, date à laquelle la société titulaire du compte avait cessé d'exister, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions, p. 47) si l'exposante n'avait pas effectué des virements en octobre 2008 pour un montant de 30.000 €, ce dont cette dernière justifiait par les pièces communiquées à l'appui de sa prétention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. UX... A..., de ses demandes ;
 
 aux motifs que « Au titre de l'ouverture d'un nouveau compte à une société Yalia Limited
 Considérant que pour des raisons que les pièces pénales ne permettent pas d'éclaircir, la société Yalia Invest Limited a été dissoute le 13 mai 2008 ce dont la [...] a eu connaissance au plus tard le 29 mai 2008, date de l'audit interne de Madame B... qui en fait état ;
 Qu'elle a pourtant maintenu le compte ouvert jusqu'au 28 août 2009, date à laquelle une nouvelle convention a été signée avec la -nouvelle et quasi éponyme- société Yalia Limited, le compte de cette entité se voyant attribuer le même numéro que le compte appelé à être clôturé à la dissolution de sa titulaire, soit le 13 mai 2008 ;
 Qu'une telle pratique est justement qualifiée d'incongrue par un cadre dirigeant de la banque au regard du risque de confusion pour les clients ;
 Considérant qu'une banque ayant le devoir de retourner un chèque émis au profit d'une entité n'ayant plus d'existence légale à son auteur, il convient d'accueillir les demandes de dommages-intérêts des investisseurs ayant versé des fonds à la société Yalia Invest Limited après le 13 mai 2008 ;