Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.788 du 18/03/2020,  partie 3



 - dit que la communauté d'acquêts ayant existé entre les parties est propriétaire de 720 parts de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie ;
 - entériné le rapport de l'expert Sabatier en ce qu'il a estimé à 46 francs la valeur de la part de ladite société ;
 - fixé à la somme de 46 francs la valeur de la part de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie ;
 - renvoyé les parties pour la suite des opérations de liquidation de la communauté devant le notaire précédemment commis à cette fin ;
 - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
 
 Ce jugement, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté par les parties, a acquis autorité de la chose jugée sur le fait que "la communauté d'acquêts ayant existé entre les parties est propriétaire de 720 parts de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie", comme l'ont justement analysé les premiers juges. Il en résulte nécessairement que ces parts appartenaient indivisément aux anciens époux dans l'indivision post-communautaire. Dans la mesure où au moment du décès de F... B..., l'indivision post-communautaire n'avait pas été partagée, l'épouse en seconde noces ne pouvait sans porter atteinte aux droits indivis de l'épouse en première noces prétendre disposer de l'intégralité de ces parts ; ce que concède d'ailleurs Mme X... B.... C'est donc vainement que Mmes P... B... et L... B... prétendent que les 720 parts ont été transmises à H... Y... au décès de F... B....
 
 Selon l'état liquidatif dressé par le notaire le 21 octobre 1965 suite à ce jugement, figurait à l'actif de la communauté 720 parts dans la société B... et Compagnie acquises pendant le mariage et évaluées à 46 francs chacune, un terrain à bâtir vendu 87 000 francs, une voiture automobile et la valeur de meubles meublants représentant une somme totale de 123 199,40 francs. Le passif de la communauté était évalué par le notaire 49 892,78 francs, correspondant à des frais de procédure, des reprises en deniers de F... B..., une dette envers les époux B...-K... pour 16 500 francs au principal et 23 421,66 francs d'intérêts. L'excédent d'actif fixé par le notaire s'établissait à 73 346,62 francs dont moitié revenant à chacun des copartageants pour 36 673, 31 francs. La proposition de partage comprenait notamment une proposition d'attribution à F... B... des parts dans la société et une affectation du prix de vente du terrain au remboursement de la dette envers les parents de l'époux.
 
 L'épouse a élevé un certain nombre de contestations actées suivant procès-verbal de difficultés du 21 octobre 1965. Faute de conciliation des parties, le tribunal a été saisi au contentieux, et par jugement en date du 28 février 1967 :
 - a dit qu'il devait être déduit la somme de 1 500 francs figurant au passif de la communauté sous la rubrique ''frais de procédure de Me E..., avoué" dans l'état liquidatif;
 - a débouté Mme J... V... de ses demandes concernant :
 * les créances des époux B...-K... (rejetant ainsi la contestation de Mme J... V... sur l'admission de la dette de communauté contractée auprès des parents de F... B...) ;
 * les liquidités existant au jour de la dissolution de la communauté ;
 * sa contestation d'apports en mariage de M. B... et la reprise en valeur à effectuer par celui-ci ;
 * sa contestation de la valeur du véhicule automobile vendu pour 2 400 francs et du poste TSF dont celui-ci aurait été équipé;
 * le mobilier vendu à la salle des ventes des Lille ;
 * les objets mobiliers non représentés par le mari ;
 - après avoir rappelé dans sa motivation qu'il était acquis que la communauté B...-V... était propriétaire de 720 parts de la société B... et Compagnie figurant à l'actif de la communauté pour 33 120 francs, et constaté que l'activité de la société postérieurement à l'année 1962 était inconnue en l'état des pièces communiquées, a, à titre avant dire droit, commis à nouveau l'expert Sabatier avec mission de :
 * rechercher les bénéfices réalisés par la société B... et Compagnie d'août 1956 au jour de l'expertise et déterminer la part devant éventuellement revenir à la masse indivise, de préciser le cas échéant, ceux de ces bénéfices qui, compte tenu de la propriété des parts, doivent revenir à la masse indivise entre les parties; de proposer le cas échéant, le montant de l'indemnité qui serait raisonnable d'allouer à F... B... sur ces bénéfices, en rétribution de son activité pour le compte de la société;
 * rechercher la police d'assurance souscrite par F... B...;
 * rechercher les comptes dont F... B... était titulaire au jour de l'assignation en divorce.
 
 Mme J... V... a interjeté appel de ce jugement. F... B... est décédé avant l'issue de la procédure d'appel, le [...], et l'appelante n'a pas poursuivi la procédure contre ses héritiers. Il est constant que les opérations d'expertise n'ont pas eu lieu. Ce jugement mixte a définitivement tranché une partie des contestations, et a acquis autorité de la chose jugée sur ces points.