Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.277 du 08/04/2021,  partie 3


appliquer en cas de pluriactivité dans deux ou plusieurs Etats membres ; Qu&apos;à cet égard, il est constant que le docteur L... D... a sa résidence principale à Nice, contrairement à ce que suppose l&apos;expatriation alléguée dans son courrier de demande de radiation ; Qu&apos;il ne développe aucune argumentation sur ce point et s&apos;il soutient exercer une activité pour la structure SOS Médecins Cité Calvin SA, il ne démontre pas particulièrement exercer cette activité sur le territoire suisse ; Qu&apos;il y a lieu de préciser que la structure SOS Médecins Cité Calvin SA laquelle offre des prestations de régulations et de soins d&apos;urgence pour la ville de Genève, propose également des prestations à l&apos;étranger dans le cadre de l&apos;assistance internationale pour laquelle peut faire appel à des médecins permettant d&apos;intervenir dans le cadre de rapatriement et de soins locaux ; Que dès lors, il convient de constater que la preuve n&apos;est pas rapportée par le docteur L... D... qu&apos;il exerce une activité en Suisse pour le compte de SOS Médecins Cité Calvin SA ; Que, d&apos;ailleurs, tous les documents versés aux débats renseignent exclusivement une adresse niçoise, que ce soit les attestations quittances, le formulaire Al ou les relevés de cotisations personnelles précités ; Que dans le cadre de son droit de communication, la [...] a sollicité les services fiscaux français lesquels ont confirmé, par un courrier du 25 janvier 2017, que le docteur L... D... était assujetti à la taxe d&apos;habitation pour une résidence principale sur la commune de Nice ; Que le docteur L... D... revendique l&apos;appréciation qui a été faite de sa situation du point de vue de l&apos;assurance maladie et notamment, une décision de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF du 29 novembre 2017, par laquelle cette dernière aurait reconnu l&apos;application de la législation suisse à sa situation ; Qu&apos;en conséquence, sa situation a été régularisée par un courrier du 9 janvier 2018 par lequel l&apos;URSSAF l&apos;informait de la radiation de son compte de cotisations à titre rétroactif à compter du 11 mai 2015 ; Que, cependant, celui-ci ne verse aucune pièce au soutien de cette affirmation ; Qu&apos;en outre, le 18 mars 2016, il a adressé à la [...] un courrier, versé aux débats, un formulaire Al établi par la FER-CIAM du 7 mars 2016 aux termes duquel la législation applicable est la législation suisse, en qualité de « travailleur occupé en qualité de salarié et non salarié dans plusieurs pays » et ce avec effet rétroactif au 11 mai 2015 ; Que, la portée de ce certificat a été jugée en dernier lieu par la Cour de justice de l&apos;Union européenne par un arrêt n° C 527/16 Alpenrind du 6 septembre 2018 lequel a dit qu&apos;un certificat Al, délivré par l&apos;institution compétente d&apos;un Etat membre lie non seulement les institutions de l&apos;Etat membre dans lequel l&apos;activité est exercée mais également les juridictions de cet Etat membre ; Que ledit certificat crée une présomption de régularité de l&apos;affiliation de sorte qu&apos;il incombe à l&apos;institution compétente de l&apos;Etat membre l&apos;ayant établi de reconsidérer le bien-fondé de sa délivrance, et le cas échéant à le retirer lorsque l&apos;institution compétente de l&apos;Etat membre dans lequel la personne concernée exerce également une activité émet des doutes quant à l&apos;exactitude des faits à la base dudit certificat et dans l&apos;hypothèse où les institutions ne parviendraient pas à se mettre d&apos;accord, notamment sur l&apos;appréciation des faits propres à une situation spécifique, elles doivent en appeler à la commission administrative instituée par le règlement ; Qu&apos;à cet égard, doutant de l&apos;applicabilité de la législation suisse, la [...] a interrogé son homologue, par courrier du 28 juillet 2016 dans lequel elle a demandé des informations quant aux éléments pris en compte ayant permis de déterminer la législation applicable ; Que la [...] indique dans ses conclusions, en premier lieu, que : « suite aux éléments obtenus à l&apos;issue de la situation du docteur L... D...[], la [...] a maintenu l&apos;affiliation à titre obligatoire du médecin » ne verse aux débats aucun <lesdits éléments ainsi obtenus et ajoute ensuite dans ses mêmes conclusions : « Cette institution n&apos;a adressé aucune réponse à la [...] >> ; Qu&apos;il convient de rappeler, d&apos;une part, que l&apos;article 5 du règlement communautaire n° 987/2009, notamment dans ses paragraphes 2 à 4, prévoit une procédure aux fins de résolution des litiges survenant entre l&apos;institution compétente d&apos;un Etat membre et l&apos;institution compétente d&apos;un autre Etat membre au sujet de docu.111ents ou de pièces justificatives visés à l&apos;article 5 ; Qu&apos;il y a Heur de reiever d&apos;autre part, qu&apos;en cas d&apos;impossibilité de résolution de ce litige par la commission administrative, il appartient à l&apos;Etat membre, le cas échéant et sans préjudice des éventuelles voies de recours de nature juridictionnelle dans l&apos;Etat membre dont relève l&apos;institution émettrice, d&apos;engager une procédure en manquement conformément à l&apos;article 259 TFUE ; Que la [...] ne revendique pas avoir saisi la commission administrative, ni avoir exercé les voies de recours qui lui étaient ouvertes dans le silence de l&apos;institution suisse émettrice du certificat Al et elle ne produit pas de documents laissant apparaître que l&apos;institution suisse aurait retiré ou déclaré invalide le certificat Al ; Qu&apos;elle se contente d&apos;indiquer que le certificat devant être établi par l&apos;institution du lieu de résidence, l&apos;institution suisse n&apos;