Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.098 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 Mme K... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.098 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble villa Canteraine, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Boumann immobilier, [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme B..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Canteraine, et après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Canteraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 Madame B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution en date du 28 juin 2011 qui avait liquidé à 50 000 € l'astreinte prononcée par le jugement du 27 janvier 2009 et avait assorti la décision du 8 novembre 2006 d'une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport de l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance au fond, que dans son état d'origine la terrasse n'était pas couverte. Son sol était revêtu d'un carrelage en grès sur chape et sur complexe d'étanchéité. Ce sol était légèrement surélevé par rapport au sol fini de l'appartement et l'accès à cette terrasse s'effectuait par deux baies vitrée équipées de menuiserie et de volets roulants.
 A la suite des travaux effectués par Madame B..., l'expert a constaté que :
 - la terrasse est équipée d'une véranda classique,
 - les menuiseries équipant les baies ont été déposées,
 - l'allège sous baie d'éclairage a été supprimée,
 - cette baie a été bouchée en parement interne par le biais d'une cloison a priori maçonnée ou d'un voile dur, plus ou moins équivalent à une cloison,
 - le seuil permettant d'accéder à l'intérieur de la véranda été modifié et comporte désormais trois marches,
 - le niveau du sol à l'intérieur de la véranda a été surélevé : la surépaisseur est de 17 à 18 cm à l'aplomb des murs bahuts et de 7 à 8 cm â l'aplomb de la façade de l'appartement,
 - à l'intérieur de la véranda, subsiste en partie centrale une réservation circulaire au sol qui a été obturée et l'expert n'a pu vérifier, compte tenu de l'obstruction de Madame B... qui a finalement fait connaître qu'elle renonçait à l'expertise ordonnée à sa demande, les équipements qui pourraient subsister au sein de cette réservation.
 Madame B... ne conteste pas avoir procédé à l'ensemble de ces travaux mais affirme qu'une partie concerne ses parties privatives que sont les canalisations d'alimentation en eau ou d'évacuation des eaux usées, les baies vitrées, volets roulants, fenêtres et que le surplus de l'ouvrage est conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 23 août 2004 expliquant que la surélévation du niveau du sol de la terrasse répond à des impératifs de stabilité et de solidité de la véranda, ainsi qu'attesté le 12 janvier 2015 par Monsieur N..., architecte DPLG et conseil technique de Madame B..., interrogé par cette dernière, après dépôt du rapport d'expertise judiciaire.