Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.062 du 07/11/2019,  partie 3


qu'à la suite d'une lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2012 portant avertissement de la poursuite de la procédure de recouvrement de l'indu initial d'un montant de 29.058,70 euros faute par Monsieur T... H... d'avoir régularisé sa situation, la CPAM des YVELINES lui a adressé une mise en demeure par lettre du 23 juillet 2012 recommandée avec AR, rappelant la notification de créance d'un montant de 29.058,70 € adressée le 5 juin 2012 ; qu'il résulte de ces constatations et observations que la CPAM des YVELINES a adressé une notification d'indu dès le 29 septembre 2011, qu'elle n'a cessé de rappeler dans les différents courriers adressés à Monsieur T... H... dans les délais de la prescription, y compris la lettre recommandée avec AR du 5 juin 2012 qui ne constitue pas une nouvelle notification de créance, mais était uniquement destinée à informer Monsieur T... H... de la poursuite de la procédure de recouvrement initiée le 29 septembre 2011 compte tenu du rejet implicite par ce dernier de la proposition de réduction de créance à la somme de 23.827 €, interrompant ainsi le délai de prescription qui avait commencé à courir à compter des dates de paiement, correspondant à quelques jours près aux dates de mandatement qui figurent sur le tableau joint à la notification initiale de payer datée du 29 septembre 2011, étant observé que Monsieur T... H... se garde bien de produire ses extraits de compte bancaire faisant apparaître précisément les dates de versements ; qu'en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur T... H... et tirée de la prescription sera rejetée »
 (jugement, pp. 2 à 4) ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour dire non prescrite l'action en paiement de la CPAM, la cour d'appel affirme, à titre principal, que l'action en recouvrement se prescrit par trois ans, et qu'« encore faut-il qu'il n'y ait pas eu fraude » ; que la CPAM ne soutenait pourtant pas que Docteur H... aurait agi par fraude ; qu'en statuant par ce moyen relevé d'office, tiré de l'existence présumée d'une fraude du Docteur H..., sans appeler les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2°) l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ; que, pour dire non prescrite l'action en paiement de la CPAM, la cour d'appel affirme que l'action en recouvrement se prescrit par trois ans, et qu'« encore faut-il qu'il n'y ait pas eu fraude » ; qu'en se fondant sur une supposée fraude de Docteur H..., sans toutefois la caractériser, et tout particulièrement sans établir une intention frauduleuse de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ; que, pour dire non prescrite l'action en paiement de la CPAM, la cour d'appel énonce, « en tout état de cause », que la CPAM a notifié au Docteur H... qu'il était redevable d'un indu, pour la première fois le 29 septembre 2011, pour une somme de 29.058,70 €, pour des actes médicaux effectués du 4 avril 2009 au 27 août 2011, et que la lettre de notification du 5 juin 2012 n'était pas une nouvelle notification de créance, mais qu'elle était uniquement destinée à informer le Docteur H... de la poursuite de la procédure de recouvrement initiée en septembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le Docteur H... (conclusions, pp. 6 et 7), si la contrainte du 25 mars 2014 visait la seule mise en demeure du 23 juillet 2012, laquelle faisait suite à la notification du 5 juin 2012, accordant au médecin un délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, pour s'acquitter de la somme requise, ce dont il résultait que la procédure de recouvrement n'avait légalement débuté qu'à la date de cette dernière notification, et que l'action en recouvrement d'une partie des sommes réputées indues était alors prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)