cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-10.392 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° B 16-10.392, C 16-10.393, D 16-10.394, E 16-10.395 et F 16-10.396 formés par la société Nec computers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre cinq arrêts rendus le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. Yohann X..., domicilié [...]                     ,
 
 2°/ à Mme D... B... , domiciliée [...]                             ,
 
 3°/ à M. Emmanuel E... , domicilié [...]                        ,
 
 4°/ à Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...]                                                     ,
 
 5°/ à Mme Delphine Z..., domiciliée [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Nec computers, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de Mmes B..., Z... et Y... et de M. E... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° B 16-10.392 à F 16-10.396 ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant constaté que la rupture des contrats de travail s'inscrivait dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi, que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés en raison de la réduction d'effectifs envisagée par l'employeur, sans engagement de celui-ci de ne pas les licencier si l'objectif fixé n'était pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats, la cour d'appel en a justement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur devait satisfaire au préalable à son obligation de reclassement, en proposant aux salariés des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Nec Computers aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nec computers à payer à MM. X..., E... et Mmes B..., Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec computers, demanderesse aux pourvois n° B 16-10.392, C 16-10.393, D 16-10.394, E 16-10.395 et F 16-10.396

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes du salarié, dit que la rupture du contrat s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'il n'est pas contestable que la rupture du contrat de travail du salarié ne résulte pas d'un accord conventionnel homologué ; que dans le courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers notifiait au salarié « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'une mesure de départ volontaire » en développant ce motif ayant rendu nécessaire la réorganisation de l'entreprise ;