Cour d'appel de Rouen,  décision 12-10.202 du 26/03/2014,  partie 5


que dès lors en constatant, sans autres motifs que ceux du jugement, que le salarié avait exercé des fonctions de niveau 3 justifiant l'attribution de la prime différentielle ainsi que l'employeur l'avait reconnu dans sa lettre du 12 novembre 2002 (jugement p. 6, 10e al et arrêt p. 8, dern. al) tout en déclarant qu'il n'était pas établi que M. X... avait occupé des fonctions de formateur de niveau 3, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs et, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, enfin, que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 385, classe 11, entraînera, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes fondées sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral qui reposaient notamment sur le refus persistant de l'employeur de lui attribuer la prime différentielle, lequel avait entraîné la dégradation des conditions de travail et provoqué la situation conflictuelle ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'attribution de la prime différentielle et, par voie de conséquence, de celles à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral et indemnités financières en découlant ; 
 
 Aux motifs qu'aucune indemnité de fonction n'est due mais seulement une prime différentielle comme le conseil de prud'hommes l'a relevé » ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que sur la demande de 3. 755, 27 euros à titre de primes, M. X... justifie sa demande en s'appuyant sur le fait qu'il a assuré pendant plusieurs mois, sur une partie de son temps de travail, une formation de niveau 3, et pour justifier du bien fondé de sa demande porte au dossier un courrier du directeur de l'AFPA en date du 12 novembre 2002, courrier dans lequel il est écrit : « il est en revanche d'usage de faire bénéficier d'une prime différentielle le formateur qui assure des formations d'un niveau supérieur à son statut. En conséquence, ces dispositions seront mises en oeuvre au bénéfice du formateur concerné par les périodes d'encadrement des séquences T. S. G. D. » ; que M. X... se base, pour le calcul de cette prime, sur l'article 4. 3 figurant dans un guide de la DRH de l'AFPA ; que cependant, si M. X... est bien fondé à réclamer la prime différentielle dont il est fait mention dans le courrier du novembre 2002, pour le calcul de celle-ci il fait référence à un article qui ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, cet article prévoyant le paiement d'une indemnité de fonction pour le remplacement provisoire d'un salarié ayant une classification supérieure ; que le conseil n'a de ce fait aucun élément chiffré lui permettant de statuer sur le montant de la prime à laquelle il pourrait prétendre ; que le conseil déboute M. X... de sa demande de primes ; 
 
 Alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail et textes conventionnels applicables, de produire les bases de calcul de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis le droit de M. X... à l'indemnité différentielle (jugement p. 6, 10e al. et arrêt p. 8, dern. al.) mais l'en a débouté pour l'avoir calculée sur la base « d'un article qui ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, cet article prévoyant le paiement d'une indemnité de fonction pour le remplacement provisoire d'un salarié ayant une classification supérieure » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis le droit de M. X... à l'indemnité différentielle (jugement p. 6, 10e al. et arrêt p. 8, dern. al.) mais l'en a débouté pour l'avoir calculée sur la base « d'un article qui ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, cet article prévoyant le paiement d'une indemnité de fonction pour le remplacement provisoire d'un salarié ayant une classification supérieure » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne mettait pas en cause le principe de la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;