décision 16-22.224 du 27/09/2017,  partie 6


que si un motif raisonnable a pu être à l'origine du retrait de certains personnels, ce ne pouvait être un risque persistant, un danger potentiel, qui pouvait prolonger un éventuel droit de retrait, mais un danger grave et imminent uniquement ; qu'en l'espèce, ce danger était déjà contestable au moment des faits précis relatés, un usager agresseur n'ayant pas vocation à agir de la sorte pendant des heures voire des jours, ce danger devenait d'autant plus inexistant dès lors que l'agresseur était neutralisé, et ce même, comme indiqué précédemment, si le risque d'une agression subsistait ; qu'en conséquence, les absences constatées par l'employeur, par ailleurs non contestées, doivent être considérées comme des absences irrégulières, et que les retenues de salaire opérées sont donc quant à elles justifiées, celles-ci ne pouvant s'analyser comme une sanction pécuniaire, mais comme la contrepartie à l'absence de fourniture de travail ; qu'en conséquence, encore les demandeurs seront déboutés de leurs prétentions salariales d'une part, mais également indemnitaires.
 
 ALORS QUE l'exercice du droit de retrait ne requiert pas une situation objective de danger grave et imminent, mais exige que le salarié concerné ait un motif personnel et raisonnable de penser qu'une telle situation existe ;
 
 1°) QUE, tout d'abord, en énonçant, pour dire que le droit de retrait n'était pas caractérisé, que le droit de retrait était concerté, prévu, revendiqué, que celui-ci avait les apparences d'un acte de solidarité plus qu'une action personnelle, que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, de sorte qu'il y a eu un amalgame du droit de grève, du droit d'alerte et du droit de retrait, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail.
 
 2°) QU'en outre, en se bornant à exposer que le droit de retrait n'avait pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature sur l'ensemble d'un territoire, mais uniquement pour les personnels directement et individuellement concernés, sans rechercher si chaque salarié pris individuellement avait des raisons de penser qu'il était exposé à un danger, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail.
 
 3°) QU'encore à cet égard, en énonçant que certaines situations individuelles avaient peut-être répondu à la situation de droit de retrait, sans rechercher si tel était effectivement le cas, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) QUE, par ailleurs, en énonçant que le motif raisonnable aurait pu tenir dans le fait que la revendication relative à la présence de 2 agents n'avait pas été mise en place, que les agressions en étaient systématiquement la conséquence, et ce malgré des constats alarmants et fréquents, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si tel était effectivement le cas, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail.
 
 5°) QU'encore, en admettant qu'un motif raisonnable avait pu être à l'origine du droit de retrait et en constatant qu'il n'y avait pas eu de sanction financière pour l'absence aux postes de travail jusqu'au 17 décembre 2014 à 19h, sans examiner comme elle y était pourtant invitée, si les différents facteurs de risque d'agressions sur les lignes en tension avaient été écartés pour la période postérieure au 17 décembre 2014 à 19h, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail.
 
 6°) QU'enfin , en relevant que si danger était déjà contestable au moment des faits précis relatés, un usager agresseur n'ayant pas vocation à agir de la sorte pendant des heures voire des jours, ce danger devenait d'autant plus inexistant dès lors que l'agresseur était neutralisé, et ce même, comme indiqué précédemment, si le risque d'une agression subsistait, alors que la neutralisation d'un unique agresseur ne pouvait suffire à exclure le danger, le conseil de prud'hommes a encore statué par un motif inopérant et violé les articles L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT secteur fédéral de la région de Chambéry de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QU'au regard de la décision rendue, et au débouté des demandeurs, la demande des dommages et intérêts du Syndicat est rejetée ; qu'en conséquence, le syndicat CGT sera débouté de sa demande.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du rejet de la demande du syndicat, en application de l'article 624 du code de procédure civile.