décision 17-84.206 du 19/09/2017,  partie 9


que les profits tirés de ces faits multiples assurent la pérennité de l'organisation criminelle ; que la remise en liberté de l'un des membres suspecté de revêtir la plus haute importance dans cette organisation, ne pourrait que raviver ce trouble ; que dans ces conditions, les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent insuffisantes pour atteindre les objectifs sus énoncés ; qu'en effet de telles mesures ne permettent pas d'empêcher un mis en examen notamment de téléphoner, de recevoir des personnes et ainsi, notamment de prendre contact avec des personnes impliquées, d'exercer des pressions, de renouveler les faits, ou même de s'enfuir ; que si elle doit rester exceptionnelle, la détention provisoire de la personne mise en examen reste, en l'état, le seul moyen de parvenir aux objectifs susvisés ;
 
 "1°) alors qu'en affirmant, pour fonder la nécessité de la détention provisoire de M. Z... au regard de différents objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, qu'« il convient d'empêcher toute concertation frauduleuse entre M. Z... et ses co-auteurs ou ses complices », que « les activités de ce groupe criminel   ont durablement troublé l'ordre public dans sa composante économique, que seule la détention provisoire des membres de cette organisation est susceptible d'apaiser », et que « la détention provisoire apparaît nécessaire afin : d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et les coauteurs ou complices », la chambre de l'instruction, qui a préjugé de la culpabilité de M. Z... et a fait reposer sa décision sur une violation de la présomption d'innocence de l'intéressé, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à affirmer, pour fonder la nécessité de la détention provisoire de M. Z... au regard de différents objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, que « la sonorisation de l'appartement ainsi que les interceptions téléphoniques réalisées sur la ligne téléphonique utilisée par lui depuis son lieu d'incarcération démontrent   les liens entre les deux hommes et le rôle du mis en examen dans la structure criminelle mise à jour », que « les interceptions téléphoniques démontrent que malgré son incarcération depuis plusieurs années, M. Z... continue à influer sur le fonctionnement de l'organisation », et, par motifs éventuellement adoptés, que « de nombreuses écoutes téléphoniques tendent à mettre en évidence l'importance de M. Z... en tant qu'autorité sur les membres du réseau, y compris ceux qui revêtent eux-mêmes une certaine importance », la chambre de l'instruction, qui a fait état sans plus de précisions d'une « sonorisation » et d'« interceptions » ou « écoutes téléphoniques », sans se fonder sur des interceptions précises ni renvoyer à aucune pièce identifiée de la procédure, ce alors même qu'elle relevait que M. Z... avait eu plus de 4 000 conversations en deux mois, et que ce dernier contestait toute participation à une organisation criminelle, a statué par des motifs imprécis et insuffisants à justifier sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, lors de son interrogatoire de première comparution, M. Z... avait exposé que les transferts d'argent qui lui étaient adressés provenaient de sa famille qui l'aidait, les déclarations des autres personnes entendues mentionnant que cet argent provenait de ses proches ; que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M. Z... ajoutait que s'agissant des mandats d'argent, « le juge d'instruction n'a pas été saisi du chef de blanchiment, qui seul pourrait permettre une inversion de la charge de la preuve quant à la licéité de son origine », et précisait que les mandats n'avaient pas été bloqués leurs émetteurs n'avaient « même pas été mis en cause, ni poursuivis » ; que dès lors, en se fondant sur ces transferts d'argent pour placer M. Z... en détention provisoire, sans répondre au moyen précité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors qu'en se fondant sur les transferts d'argent précités pour placer M. Z... en détention provisoire, aux motifs que l'origine illicite de ces sommes était établie, cependant qu'elle constatait elle-même qu'une partie des mandats et virements provenaient de son épouse, qu'une autre partie provenait de « collectes », quand M. Z... soutenait précisément que ces sommes provenaient de sa famille et de ses proches qui l'aidaient, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants à établir l'origine illicite de ces sommes, n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors qu'en ordonnant le placement en détention provisoire de M. Z..., aux motifs que l'existence de l'organisation des voleurs dans la loi était établie par la découverte d'un container contenant des marchandises à destination de la Géorgie, cependant que ces motifs, d'une part, étaient trop vagues pour établir que ce transport était organisé par une organisation criminelle, et d'autre part, n'avaient aucun lien avec M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;