Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.199 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que la Société PHARMACIE SECHEL et Maître [W], ès qualités, contestaient cette créance dans son principe, pour en déduire l'absence de cessation des paiements, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la Société INTERFIMO n'établissait pas que la créance dont elle se prévalait constituait un passif exigible et en déduire que la cessation des paiements n'était pas établie, que cette créance était contestée dans son principe par la Société PHARMACIE SECHEL et Maître [W], ès qualités, bien qu'une telle contestation n'ait pas été de nature à remettre en cause le principe de la créance de la Société INTERFIMO, qui avait été admise au passif de la Société PHARMACIE SECHEL et dont l'apurement avait été fixé dans son plan de redressement, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L 626-27 et L 631-19 du Code de commerce.