décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 4


 que, par la suite le ministère public allait faire parvenir au juge d'instruction plusieurs rapports transmis par TRACFIN (notamment les 23 février 2010, 27 mai 2010, 31 mai 2010, 28 juin 2010, 17 septembre 2010, 18 juillet 2011) relevant de nouveaux flux financiers entre les personnes et les sociétés précitées et sollicitant la réalisation d'investigations complémentaires de nature à justifier ces flux ou corroborer l'existence de faits de blanchiment ; qu'apparaissaient, notamment, en lien avec les personnes et sociétés initialement citées M. [UX] [UA], Mme [UD] [E], M. [WO] [VS], M. [S] [UT], Jimpex Ltd, SMA environnement, SARL SAV, société aixoise de vidange environnement, société civile immobilière Chloé, SAS Temex, SARL AB publicité ; que, sur l'annulation sollicitée des actes d'enquête dressés entre, le 24 novembre 2009 et le 26 octobre 2010, en lien avec l'attribution de marchés publics et sur les actes réalisés entre le 26 octobre 2010 et le 7 septembre 2011 concernant les cotes D 2054 à D 2085, D 2101 à D 2214, D 2498, D 2851 à D 3225, D 3232 à D 3808, D 4099 à D 4206, D 17705 à D 17760, D 2498l et "les actes ultérieurs dont ils sont le support nécessaire" dont le réquisitoire du 21 octobre 2010 (D 2052) et des actes d'enquête dressés entre le 26 octobre 2010 et le 7 septembre 2011 en lien avec des marchés publics (notamment en Haute-Corse et dans les Bouches-du Rhône concernant les cotes D 2215, D2308, D 2493, D 2497 à D 2750, D 2753 à D 2804, D 4209 à D 4351, D 4466 à D 4609, D 7730, D 7735, D 11790 à D 11808, D 11814 à D 12258, ainsi que les "interrogatoires ultérieurs" de MM. [WQ] [A], [P] [E], [WE] [UG], [VQ] [U], [F] [TO], [UZ] [VF] ; que les avocats de M. [UT] sollicitent l'annulation des actes d'enquête dressés entre le 24 novembre 2009 et le 26 octobre 2010 en lien avec l'attribution de marchés publics (garde à vue de M. [A], garde à vue de Mme [G] - actes en lien avec les marchés publics de Haute-Corse expertise financière - interceptions téléphoniques - mises en examen de MM. [A], [E], [UG], [U], [TO], [VF] - faits liés à l'attribution et l'exécution d'autres marchés publics notamment le sous-dossier "[Localité 4]" avec placement en garde à vue de MM. [X], [VG], [VJ]) alors que le juge d'instruction n'a été saisi de ces faits que postérieurement ainsi que celle des actes d'enquête dressés entre le 26 octobre 2010 et le 7 septembre 2011 en lien avec les marchés publics de Haute-Corse et dans les Bouches-du-Rhône ; que, selon les dispositions de l'article 324-1 du code pénal : "Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, que constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit." ; que, pour que soit caractérisée l'infraction de blanchiment, il suffit que la personne concernée sache, soit que celui dont elle facilite la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus, a commis un crime ou un délit lui ayant procuré un profit direct ou indirect, soit que le bien placé, dissimulé ou converti avec son concours provenait d'un crime ou d'un délit ; que l'infraction d'origine dont le blanchiment est la conséquence doit, dès lors, être établie en tous ses éléments essentiels par la partie poursuivante ; que, dès lors que le juge d'instruction était saisi de blanchiment aggravé au vu de procès-verbaux visés au réquisitoire introductif impliquant plusieurs personnes, plusieurs sociétés, entrent dans le périmètre de sa saisine tant l'identification des victimes que l'identification des auteurs des faits dénoncés, la connaissance des circonstances de commission des faits et des buts de leurs auteurs ; que le juge d'instruction se trouvant saisi de l'ensemble des actes irréguliers liés par un lien d'indivisibilité avec les faits visés, mais également de tous les faits qui n'apparaissant pas clairement dans les pièces initiales font partie de la même opération ; que les investigations menées quant aux conditions d'attribution de marchés publics de Haute-Corse aux sociétés AB publicité, Riviera international, Azur 2C, TCB management, Com4 you, Ktech entrent dans le périmètre de la saisine du juge d'instruction et des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de la commission rogatoire, le fonctionnement suspect de ces sociétés apparaissant dans le rapport du SRPJ comme l'existence de virements en provenance de la trésorerie de Haute-Corse au bénéfice de TCB ; que les investigations concernant le fonctionnement de la société Com You n'encourent pas la critique, s'agissant notamment d'écoutes téléphoniques ayant pour finalité de déterminer les liens entre les personnes citées, que les mesures de contrainte (garde à vue) dont ont été l'objet M. [A] et Mme [G] ont été effectuées dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction, M. [A] étant entendu sur la gestion de Riviera International, SARL Azur 2C, ainsi que sur la gestion de plusieurs sociétés étrangères, sur ses relations avec MM. [V] et [E] ;