Cour d'appel de Nouméa,  décision 11-22.958 du 05/06/2013,  partie 3


 que ces deux autorisations d'occupation ont été délivrées par M. X... dans la perspective d'une cession ultérieure de ces lots, laquelle ne s'est jamais réalisée puisque le lotissement projeté par M. X... n'a pu voir le jour ; que d'ailleurs, ni l'un ni l'autre des occupants ne fait état du moindre paiement intervenu dans le cadre de la cession projetée, ce qui rend difficile d'imaginer qu'ils aient pu se considérer autrement que comme des occupants précaires ; que le terrain litigieux était la propriété de la société avicole du MONT DORE, par suite de l'apport fait à ladite société, partie par M. X... et partie par son épouse, aux termes de l'acte constitutif de la société établi le 11 décembre 1967 par Maître B..., notaire à NOUMEA ; qu'ensuite par acte notarié du 5 mars 1982, la société avicole du MONT DORE, mise en liquidation judiciaire, a vendu cette propriété à la société calédonienne avicole LA FERME DU MONT DORE, dite SOCAVI ; qu'enfin, la SOCAVI l'a vendue à son tour à la société SUNSET PROMOTION, par acte notarié du 3 avril 1996 ; que c'est dans ces conditions que par actes d'huissier délivrés au mois de novembre 2002 la société SUNSET PROMOTION a fait sommation à de nombreuses personnes occupant ce terrain d'avoir à déguerpir ; que le 28 avril 2004, le juge des référés a ordonné l'expulsion d'un certain nombre d'occupants sans droit ni titre, à l'exception des consorts Z...-
 
 A...
 
 , considérant qu'à leur égard, la demande se heurtait à une contestation sérieuse du fait de la prescription trentenaire invoquée ; que par un arrêt du 13 décembre 2004, la cour statuant sur l'appel formé par la société SUNSET PROMOTION a confirmé cette décision, que la requête au fond a été introduite le 24 novembre 2005 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au cours des années 1968/ 1970, les consorts BOCQUET A...ont été autorisés par M. X... à occuper les parcelles litigieuses pour y construire les bâtiments destinés à l'exploitation d'une entreprise pour l'un et une maison d'habitation pour l'autre, même si à cette époque la propriété n'appartenait plus aux époux X... mais à la société avicole du MONT DORE (devenue propriétaire le 11 décembre 1967) ; que ces autorisations d'occupation ont été données dans le cadre de la réalisation future d'un lotissement qui ne verra jamais le jour ; qu'il n'est donc pas établi que cette possession l'ait été à titre de propriétaire pendant plus de trente ans ; que si cette possession a débuté dans les années 1968/ 1970, et si 35 ans plus tard, en novembre 2002, leur a été délivré sommation de déguerpir par la société SUNSET PROMOTION, propriétaire depuis 1996, cette durée d'occupation ne suffit pas à établir leur droit ; que d'abord, l'autorisation d'occupation qui leur a été donnée en 1968/ 1970, non formalisée puisque verbale, présentait un caractère provisoire, puisque soumise à un projet de lotissement impliquant qu'ils se rendent acquéreurs des lots occupés par eux ; qu'ensuite, une fois passée la période d'attente correspondant à leurs premières années d'occupation, et alors qu'ils auraient dû, en qualité de futurs propriétaires du lotissement TONAZZI, se tenir informés de l'évolution du projet de lotissement, ils n'ont rien fait, se bornant à demeurer sur les lieux sans rien faire, murés dans le silence et l'attentisme ; que ce comportement est d'autant plus surprenant au regard des relations de proximité, neveu pour l'un, employé pour l'autre, qu'ils entretenaient avec M. X... ; qu'enfin et surtout, en raison de l'existence de ces liens de proximité, ils ont nécessairement été informés des difficultés rencontrées par la société avicole du MONT DORE, placée en liquidation judiciaire, et de la vente de la propriété réalisée le 5 mars 1982 au profit de la société calédonienne avicole la ferme du MONT DORE dite SOCAVI ; que c'est cet événement, survenue quatorze ans après leur installation qui a achevé de contrarier leurs projets, soulignant un peu plus le caractère extrêmement précaire de leur situation ; qu'au vu de ces éléments, les consorts Z...-
 A...
 qui invoquent la prescription acquisitive, ne démontrent pas l ‘ existence d'une possession faite à titre de propriétaire pendant trente ans, preuve dont la charge leur incombe ; 
 
 QUE la société SUNSET PROMOTION reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande relative à l'autorisation de recourir à la force publique pour faire exécuter la décision d'expulsion ; qu'au regard des développements qui précèdent, aboutissant au constat que les consorts Z...-
 A...
 sont occupants sans droit ni titre, il n'existe pas de motif sérieux justifiant de refuser ce point de la demande ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que l'appel incident formé par la SARL SUNSET PROMOTION porte également sur l'expulsion des consorts Y... DIT Z... et de tout occupant de lieux ; qu'en effet, le premier juge a fait doit à la demande d ‘ expulsion présentée à l'encontre de M. Serge Y...