Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.823 du 23/10/2019,  partie 7


qu'en se bornant à retenir que la carte de code à quatre chiffres payweb avait pu se trouver en possession d'un tiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées par le biais d'un instrument de paiement nécessitant de disposer simultanément de plusieurs données confidentielles figurant sur des supports différents, dont le client avait légalement comme contractuellement la charge d'assurer la conservation, ne permettait pas de démontrer ou à tout le moins de présumer la négligence grave commise par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier.