décision 16-85.499 du 02/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce les juges du fond n'ont pas défini les atteintes sexuelles que le prévenu aurait commises, privant ainsi leur décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les circonstances de violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs du délit d'agression sexuelle doivent être précisément caractérisées au moment des faits par les juges du fond, et ne peuvent résulter ni de la circonstance selon laquelle l'auteur aurait « prémédité et organisé la relation », ni de la surprise manifestée par la victime, mais d'actes de nature à surprendre son consentement ou à forcer son consentement ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait en procédant par simples affirmations sans référence aux pièces du dossier et sans caractériser aucune attitude du prévenu au moment des faits de nature à priver Mme A... de toute possibilité d'exprimer sa volonté, tout en considérant que « céder » n'est pas « consentir », ce qui supposait tout de même une certaine passivité, une absence de résistance excluant une absence totale de consentement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ;
 
 "3°) alors que l'absence totale de consentement de la victime doit être caractérisée pour que l'infraction soit constituée ; qu'en exceptant le cas où le prévenu ne pouvait pas se rendre compte que la victime n'était pas « tout à fait consentante », les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale,
 
 "4°) alors que les juges du fond qui devaient constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue, ainsi que les circonstances aggravantes, ne pouvaient davantage retenir la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité de Mme A... sans la caractériser ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément de la prévention, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. X... s'est présenté au domicile de Mme A..., personne dont il connaissait la particulière vulnérabilité en raison de sa fragilité psychologique et qui était placée sous curatelle renforcée, dans l'intention d'assouvir une pulsion sexuelle ; que Mme A..., qui vivait seule, surprise par le comportement de son visiteur, a été pétrifiée, n'a pu ni protester ni s'enfuir, et s'est vue imposer des attouchements sexuels ;
 
 Attendu qu'en se déterminant par des motifs dont il résulte que le prévenu a accompli des actes préparatoires à une relation sexuelle qui n'a pas été consommée, que ces actes ont été imposés à la victime à la fois par surprise et par contrainte et que le prévenu connaissait la fragilité psychologique de Mme A..., la cour d'appel a caractérisé tant le délit d'agression sexuelle que la circonstance aggravante tenant à la particulière vulnérabilité de la victime ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 468, 469, 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 "aux motifs que les premiers juges ayant exactement apprécié le préjudice causé par l'infraction, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé celui-ci à la somme de 3 000 euros ; que toutefois, Mme A... étant majeure protégée bénéficiant d'une curatelle et non d'une tutelle, c'est à celle-ci que le prévenu sera condamné à payer cette somme et non à l'UDAF, qui ne la représente pas ;
 
 "alors qu'en matière d'action en justice, le curateur ne peut se substituer à la personne sous curatelle pour agir en son nom, mais doit se borner à l'assister ; qu'en l'espèce seule l'UDAF 70, et non Mme A... s'est constituée partie civile ; que l'arrêt qui constate que l'UDAF 70 ne peut représenter Mme A..., personne bénéficiant d'une simple curatelle, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme A... qui ne s'était pas constituée personnellement partie civile et ne pouvait avoir été valablement représentée par l'UDAF 70, laquelle n'avait pas qualité pour ce faire ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait alloué des dommages-intérêts à Mme A... et non pas à l'UDAF 70, son curateur, dès lors que l'UDAF 70 est intervenue en première instance au nom et pour le compte de Mme A..., laquelle avait ainsi la qualité de partie civile ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;