Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.559 du 15/09/2021,  partie 3


Dans ces conditions, au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, alors que les écritures comptables produites ne sont pas arguées de faux en écritures par l&apos;appelante assistée de son curateur, il apparaît que la valeur probante du relevé comptable susvisé est acquise et aucun élément permettant de rapporter la preuve contraire n&apos;est fourni par Mme [T] [M] assistée de son curateur ; en conséquence, l&apos;action diligentée en réintégration dans la masse successorale de la donation-partage du 30 juin 1986 et à la reconstitution des droits à réserve de [T] [M] par prélèvement sur les biens existants au jour du décès de feu [P] [M] ne peut qu&apos;être rejetée étant souligné que sa demande subsidiaire portant sur une action en réduction des legs, donations en avancement d&apos;hoirie et donations partage consenties, est prescrite en application de l&apos;article 1077-2 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; la décision déférée, sera donc, par substitution de motifs, confirmée » ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide qu&apos;une demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur celle-ci ; qu&apos;en déclarant l&apos;action en réduction de legs, de donations en avancement d&apos;hoirie et donation-partage de Mme [D] irrecevable comme prescrite tout en confirmant le jugement en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de ses demandes, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l&apos;action en réduction d&apos;un legs ou d&apos;une donation en avancement d&apos;hoirie excessif exercée dans le cadre d&apos;une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 se prescrit par trente ans à compter de l&apos;ouverture de la succession ; qu&apos;en déclarant l&apos;action en réduction de legs et de donations d&apos;hoirie de Mme [D] prescrite en application du délai quinquennal de l&apos;article 1077-2 du code civil relatif aux donations partages, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application et fausse application, les articles 921, 930 dans leur version applicable antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ensemble l&apos;article 47, II de la loi du 23 juin 2006.