Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.942 du 03/12/2020,  partie 8


qu'en se bornant à relever que pour apprécier l'âge de M. Y... T..., elle disposait, en l'absence de documents probants, « de l'évaluation sociale établie par les services de l'aide sociale à l'enfance qui a exclu sa minorité et de l'examen osseux qui a conclu à un âge nettement supérieur à 18 ans » (v. arrêt p. 4 dernier paragraphe), sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la fiabilité des méthodes utilisées par l'expert aux fins de déterminer l'âge de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8°/ ALORS QUE pour juger que la minorité de l'exposant n'était pas établie, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, repris les éléments retenus par l'évaluateur social, selon lesquels « sur le plan physique, son visage ne présente pas de signes pubertaires », « il aurait été scolarisé jusqu'en 9ème année » et « aurait arrêté l'école courant 2017 », alors « âgé de 13 et demi » cependant que « l'âge habituel pour atteindre cette classe en Guinée est quinze ans », ou encore qu'il « n'a pas été en mesure d'expliquer comment son oncle a été en mesure de financer leur voyage jusqu'en Espagne » (v. production n° 1) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.