décision 17-13.039 du 12/07/2018,  partie 9


qu'enfin, celle-ci a attendu plus de deux mois après son courrier du 21 juin 2011 avant de contester les conditions de la rupture de son contrat de travail au travers de la saisine du 6 septembre 2011 de la juridiction prud'homale ; que ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'expression de la volonté claire et non équivoque de la démission de Mme P... ;
 
 1° ALORS QU'il est constant que sa démission a été donnée par la salariée après un long conflit social, après des arrêts de travail répétés ayant débuté le 1er décembre 2009, lendemain de la convocation à la gendarmerie, reconnue comme accident du travail par la CPAM, à la suite de la plainte pour dégradations volontaires déposée par l'employeur et assortie d'une sanction disciplinaire, et après des mois de suivi psychiatrique, la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait expliqué au médecin de l'ARS et à l'inspection du travail que sa démission procédait d'un « choix forcé en raison de la situation anxiogène du cadre institutionnel du SESSAD ne lui permettant plus de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité », et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître les manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.