décision 16-82.139 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [N] [V], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES,10e chambre, en date du 9 mars 2016, qui, pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive l&apos;a condamné, notamment, à un mois d&apos;emprisonnement et 500 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, de l&apos;arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d&apos;application de certaines dispositions du décret précité, de l&apos;arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive après avoir été contrôlé, le 29 octobre 2014, au volant de son véhicule, et soumis successivement au dépistage de l&apos;imprégnation alcoolique par éthylotest puis par éthylomètre ; qu&apos;après avoir rejeté les moyens de nullités présentés par le prévenu, le juge du premier degré a déclaré celui-ci coupable des faits et l&apos;a condamné ; que M. [V] a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour écarter, par motifs propres et adoptés, le moyen pris de la non conformité de l&apos;éthylomètre Drager 07110 FP utilisé, vérifié le 26 avril 2014, soit depuis moins d&apos;un an au jour du contrôle, l&apos;arrêt retient que la validité du certificat d&apos;approbation du modèle considéré a été prorogée au delà de la date d&apos;expiration fixée initialement au 1er juillet 2009 et q&apos;un nouveau certificat d&apos;examen de type concernant ce modèle a été repris le 18 novembre 2013, ce document précisant que ce certificat faisait suite à une première révision qui avait déjà prorogé la décision initiale d&apos;approbation ; que les juges en déduisent que l&apos;appareil en cause était couvert par le certificat d&apos;homologation lorsqu&apos;il a été soumis à la visite primitive, intervenue le 14 septembre 2011 ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.