Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.175 du 08/07/2020,  partie 6


2- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que Madame C... expose qu'elle était âgée de 58 ans au moment de son licenciement et indique que compte tenu d'une conjoncture économique très défavorable, il est très peu probable qu'il lui soit possible de retrouver un emploi salarié du même niveau que celui qu'elle occupait chez FAST RETAILING et qu'elle ne perçoit pas d'allocation de recherche d'emploi en Angleterre ; qu'elle explique que jusqu'en décembre 2014, ses revenus provenaient de son activité au sein du Conseil d'Administration d'une société, les jetons de présence lui rapportant entre 70.000 et 90.000 euros par an ; qu'elle indique que faute d'avoir retrouvé un emploi salarié, elle a créé une société de consulting en juillet 2015 mais que les revenus annuels tirés de cette activité sont sans commune mesure avec ceux dont elle bénéficiait avant son licenciement, n'ayant perçu pour l'année 2015 que £10.599,93, soit l'équivalent de 13.555 € et ses frais de santé n'étant plus pris en charge ; que dans ces circonstances, Madame C... s'estime fondée à solliciter la condamnation de la société Fast Retailing France à lui verser des dommages et intérêts indemnisant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée sur la base de la rémunération brute moyenne perçue par elle au cours des 12 derniers mois, soit 894.220 euros ou subsidiairement 674.000 € ; que la société Fast Retailing France demande à la cour de cantonner le montant de ladite condamnation au minimum prévu par les dispositions du Code du travail équivalent à 6 mois de salaires soit 254.737,24 euros ; qu'à la date du licenciement, Mme F... C... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 56.166 €, avait 58 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 4 ans au sein de l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a pu retrouver d'emploi salarié et n'a pas bénéficié d'allocations de chômage et a dû en sus faire face à des frais de logement qui auraient dû être pris en charge par la société ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 400.000 € le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3- Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux circonstances vexatoires de la rupture : que Mme F... C... expose que les circonstances de son licenciement ont été particulièrement déloyales, et démontrent la mauvaise foi avec laquelle celle-ci a été traitée ; qu'elle indique que lors de la réunion RH du Conseil d'administration conduite à TOKYO le 4 août 2014, Monsieur E..., Président du Groupe, a clairement fait état de sa volonté de diminuer l'âge moyen des Directeurs de la Société : « Nos directeurs actuels gagnent en âge. Nous devons former des successeurs pour les remplacer » ; qu'elle relève que venant d'être promue au poste de Directeur des Ressources Humaines du Groupe à l'âge de 58 ans, elle rentrait spécifiquement dans la catégorie de salariés à laquelle Monsieur E... faisait référence et que son licenciement est intervenu quelques jours seulement après une telle déclaration ; qu'elle ajoute qu'à la suite de sa promotion, FAST RETAILING a initié la procédure de déménagement à Londres avant de la suspendre violemment et sans explication, alors qu'elle avait dû restituer son appartement parisien ; qu'elle invoque le fait qu'au cours de ses congés estivaux, elle a appris par l'intermédiaire de l'agence de location de son appartement londonien que son déménagement était interrompu et l'appartement qu'elle venait de louer remis sur le marché, puis que le processus avait repris sans que quiconque ne lui apporte d'explications ; qu'elle soutient que lors du Conseil d'administration du 4 août 2014, les Directeurs de la Société ont pu prendre connaissance du nouvel organigramme RH et constater qu'elle n'y figurait pas, alors qu'à cette date, elle était pourtant toujours salariée de l'entreprise et n'avait pu obtenir aucune précision sur sa situation à venir ; que la société Fast Retailing France conteste les affirmations péremptoires de Madame C... expliquant avoir « disparue » des organigrammes, alors que dans les organigrammes internes du Groupe jusqu'en septembre 2014, elle y figure bien, précisant que les organigrammes produits par l'appelante n'étaient que des simulations de possibles réajustements de lien fonctionnels n'ayant aucune valeur et ne représentant surtout pas l'organisation de la Société et/ou du Groupe ; qu'elle demande en tout état de cause de ramener la demande de Mme F... C... à de plus justes proportions ; qu'il résulte des pièces produites que la décision de licencier Mme F... C... avait été prise au plus haut niveau et pour des raisons sans rapport avec sa compétence professionnelle confinant à la discrimination et il est patent que les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, ont été choquantes et humiliantes puisqu'après l'avoir promue, fait déménager, elle a été tenue dans l'ignorance de son sort pendant plusieurs semaines pour enfin être évincée ; que dès lors les conditions brutales et vexatoires dans lesquelles le licenciement de Mme F... C... et pour des raisons non fondées, justifient que son préjudice moral soit indemnisé de façon distincte à hauteur de 40.000 € ;