Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.794 du 10/10/2019,  partie 4


que, pour déclarer irrecevable l'action des époux W..., la cour d'appel a relevé que l'article 7,1 c du contrat type général énonce que la livraison s'opère « au seuil de l'habitation », soit le palier de leur appartement, et que toute manutention en deçà ou au-delà du seuil est réputée exécutée pour le compte du donneur d'ordre ou du destinataire sous leur responsabilité, pour en déduire que les époux W... ne peuvent opposer une prétendue commune intention des parties de procéder à la livraison « au-delà » du seuil précité ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments et pièces invoqués par les époux W..., établissant que les parties étaient convenues d'une livraison à l'intérieur de leur appartement, et qu'ainsi l'abandon de leurs meubles et effets sur le palier ne pouvait valoir livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.