Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.424 du 22/05/2019,  partie 8


qu'en affirmant que ce courrier relayait « les propos oraux de A... W... selon lesquels « on ne vous aime pas, vous n'êtes pas ce que vous pensez, vous avez une trop haute opinion de vous, vous n'avez pas les épaules assez larges » et lui reprochait « vos pratiques managériales, et notamment votre trop faible disponibilité, les dérives de vos horaires de présence, votre relationnel trop autoritaire » et ajoutait « A... W... a été le vecteur d'un message, qui était non le sien propre, mais la recommandation de la DRH » (arrêt p 10 § 1er), la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts de la société HSBC France, jugé que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC France à verser à Mme E... les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en commuant à travailler à son-service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer surie licenciement notifié par l'employeur ; qu'en conséquence, il convient d'examiner les faits allégués par L... G... E... pout justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la SA HSBC FRANCE
 Sur la résiliation judiciaire
 Attendu que L... G... E... invoque au titre des manquements justifiant la résiliation judiciaire aux torts de son employeur
 A/ un harcèlement moral
 B/ un manquement à l'obligation de sécurité de résultat
 C/une exécution déloyale du contrat de travail
 D/ une modification unilatérale du contrat de travail
 E/ une discrimination à raison de son état de santé
  
 Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
 Attendu que cette demande n'a pas été présentée en ces termes devant le conseil de prud'hommes;
 Attendu que L... G... E... reproche à la SA HSBC FRANCE d'avoir manqué à son obligation de bonne foi dans J'exécution du contrat de travail, prévue à l'article L 1222-1 du code du travail aux motifs:
 -qu'à sa reprise de fonctions après son accident du travail, en mai 2013, il ne lui a pas été confié la direction d'une agence aussi-importante que celle de Saint-Ferréol alors qu'était vacante la direction de la succursale de Marseille Prado, comparable en termes d'effectifs et au surplus déjà envisagée pour elle en août 201l ;
 - que les fonctions de direction d'agence ou de succursale sent considérées comme identiques dans le plan stratégique 2014 ;
 -qu'à supposer que la succursale de Marseille Prado soit considérée comme supérieure en termes de produit net bancaire ou de nombre de-clients, il appartenait à l'employeur de s'attacher à favoriser les opportunités de progression de carrière ;
 -qu'au contraire elle a en mai 2013 été affectée par A... W... sur l'agencé de Saint Barnabé, les éléments de comparaison avec les autres agences faisant apparaître :
 PNB 2012 : Saint Barnabé : 496; Saint Ferréol : 2692; Prado: 3631
 Nombres de clients: avril 2012: Saint Barnabé: 754; Saint Ferréol : 3112; Prado :4182
 Collaborateurs: Saint Barnabé 0: Saint Ferréol : 12; Prado: 10
 -que sa fiche de poste faisait apparaître qu'elle n'avait ni collaborateurs, ni mission, ni responsabilités ;
 -que cette situation était due au fait que la société avait entrepris une démarche de mutualisation des agences et qu'en janvier 20I3, la fiche de poste de Z... U... révèle que celui-ci était déjà directeur des agences Marseille 5 avenues et Marseille Saint Barnabé ce que confirme un article de mai 2013 annonçant que dans la cadre du plan stratégique 2014, les deux agences ont une direction mutualisée en la personne de Z... U... s'affichant d'ailleurs dans ses mails comme directeur des deux agences (juillet2013) ;
 - qu'en octobre 2013, le CHSCT relevait que L... G... E... n'exerçait plus réellement ses fonctions de manager du fait de la mutualisation des agences puisqu'elle exerçait un poste qui avait été supprimé depuis la mutualisation avec Marseille cinq-avenues ;
 - que c'est dans ces conditions, la situation ne pouvant durer que D... C..., directeur DRH à Paris, a proposé à L... G... E... en septembre 2013, un poste de chargé de mission "dans l'attente d'une opportunité de poste correspondant à votre fonction (directeur d'agence ou directeur adjoint de succursale) dans le bassin d'emploi de Marseille"