Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-13.489 du 16/09/2015,  partie 3



l'article 52 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football prévoit, en son article 3, un « 13ème mois ».

ainsi, tous les employés et cadres, sans considération des périodes d'absence ou de maladie, perçoivent, au cours du mois de décembre, un supplément de traitement, dit 13ème mois égal au salaire brut du mois de décembre, les primes d'ancienneté prévues à l'article 53 sont applicables à ces suppléments » ;

Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, de la société NIMES OLYMPIQUE tiré de ce que, compte tenu de l'évolution du temps partiel de travail de M. X..., qui, en raison des avenants intervenus à chaque nouvelle saison sportive, avait vu son salaire faire l'objet d'une réactualisation à chacune de ces nouvelles saisons, la prime d'ancienneté, telle que prévue à l'article 53 de la convention collective applicable, ne pouvait être due (conclusions, p. 34 et 35), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.