décision 22-84.612 du 11/10/2022,  partie 3



 - Se présenter dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa mise en liberté et ensuite chaque jour de la semaine au commissariat de police de [Localité 2], [Adresse 1] ;
 
 - Répondre aux convocations du juge d'instruction ;
 
 - Remettre, dans le délai de soixante-douze heures à compter de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au greffe du juge d'instruction en charge de la procédure les justificatifs de l'identité suivants : carte nationale d'identité et passeport ;
 
 - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : 
 
 MM. [M] et [IV] [XY], [CV] [RY] [R], [NY] [V], [A] [AM], [N] [U], [CJ] [E], [Y] [SJ], [EN] [OV], [S] [IJ], [P] [X], [UM] [LJ], [YV] et [EM] [Z], [EY] [OJ] [B], [FV] [I], [K] [VJ], [FJ] [BT], [VV] [ZG], [VV] [F], [KB] [BM], [FJ] [J], [D] [NM] [XB], [C] [L], [YJ] [UY], [O] [HM], [RM] [NB], [HY] [UB], [W] [KM] et [KY] [G] ;
 
 - Ne pas détenir ou porter une arme ;
 
 DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information et le commissaire de police de [Localité 2] aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.