Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.013 du 21/03/2019,  partie 4


qu'au demeurant, en considérant, pour liquider l'astreinte provisoire à cette somme de 20.000 €, que l'obstacle mis par les consorts P..., créanciers de l'astreinte, n'était pas insurmontable dès lors que le syndicat des copropriétaires avait la possibilité de requérir les autorisations judiciaires, y compris en référé, permettant de pénétrer sur le fonds des intéressés, quand cette possibilité était impropre à exclure l'existence pour le syndicat des copropriétaires d'une cause étrangère, à savoir la résistance des consorts P... par leur refus opposé à l'intervention de l'entreprise Garelli dont la dernière manifestation résultait du constat d'huissier dressé le 13 février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.