Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.380 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en retenant toutefois, pour considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié avait inscrit sur un registre un nombre de rondes ne correspondant pas à la réalité, la cour d'appel, qui avait retenu par ailleurs pour écarter la faute grave que n'étaient pas établies les consignes assignées au salarié et donc son obligation d'effectuer les rondes litigieuses, a retenu un grief qui n'était pas visé dans la lettre de licenciement et a violé les articles L.1235-1, L.1235-3 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, que le salarié avait fourni des informations inexactes à son employeur en mentionnant sur le registre d'évènements un nombre de rondes effectuées erroné, sans répondre aux écritures de M. M... qui soulignait qu'il n'avait eu la charge que d'occuper le PC et non d'effectuer les rondes et n'avait donc pas les moyens de contrôler leur caractère effectif (conclusions, page 2, dernier §), ce dont il se déduisait qu'il contestait avoir sciemment fourni à son employeur des informations erronées, à supposer qu'elles l'aient été, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.