décision 17-83.264 du 02/05/2018,  partie 3


que Mme A..., épouse Z... indiquait qu'elle avait hurlé et qu'il avait fallu l'intervention d'un voisin, M. B..., pour que le chien reparte en direction du domicile de M. X... ; qu'elle affirmait avec certitude qu'il s'agissait du chien de M. X... ; que le certificat médical délivré le jour des faits par le service des urgences de l'hôpital, faisait état d'une plaie profonde déchirée de 6 cm au niveau de l'avant bras, d'une plaie profonde de 7 cm au niveau du mollet droit, de dermabrasions du genou droit et d'un hématome au niveau de la rotule ; qu'il retenait une I.T.T, de deux jours ; que le certificat- médical délivré le 1er décembre 2015 par le docteur E... retenait une I.T.T. de dix jours ; qu'il ressortait de la procédure que les gendarmes étaient intervenus le jour des faits et avaient constaté que quelques minutes après l'accident, le chien de M. X... se trouvait devant le domicile de son maître, sur la voie publique ; qu'ils indiquaient que le chien parvenait alors à entrer et sortir de chez son maître par le côté du portail ; qu'ils contactaient alors M. X... afin que celui ci enferme son chien et à leur retour sur les lieux, constataient que le chien était enfermé dans le véhicule de son propriétaire ce qui leur permettait de le prendre en photo ; que M. B... témoignait avoir entendu sa voisine appeler au secours, et être intervenu pour faire fuir le chien ; qu'il indiquait avec certitude qu'il s'agissait du berger allemand de M. X... ; que trois témoins indiquaient être arrivés sur les lieux juste après l'accident et avoir constater la présence d'un berger allemand qu'ils décrivaient comme étant agressif, au poil hérissé ; que deux d'entre eux affirmaient qu'il s'agissait du chien de M. X..., précisant l'avoir déjà vu divaguer sur la voie publique ; que cinq voisins de M. X... étaient entendus par les gendarmes et soutenaient unanimement avoir déjà vu le chien de ce dernier divaguer sur la voie publique ; que M. X... déclarait lors de son audition de 30 janvier 2016, être surpris que l'on ait pu reconnaître son chien alors qu'il faisait nuit ; qu'il expliquait aux enquêteurs avoir effectué des travaux pour éviter toute intrusion et évasion de chien de son domicile ; qu'il contestait le fait que son chien ait pu mordre quiconque, affirmant qu'il avait été confondu avec un autre berger 'allemand divaguant habituellement dans la commune ; que le compte rendu de l'évaluation comportementale effectué le 15 février 2016 indiquait que le chien de M. X... ne présentait pas de risque particulier de dangerosité et ne préconisait pas de mesure préventive ; que le vétérinaire précisait toutefois que l'évaluation était fonction de l'examen clinique du jour et des déclarations du propriétaire de l'animal ; que le prévenu remettait un procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 mars 2016 qui indiquait que le chien était enfermé dans une surface entièrement clôturé constituée d'un périmètre infranchissable, et la grille et le garage étaient rendus infranchissables « par la construction de deux murs de soutènement » ; que la victime et l'ensemble des témoins reconnaissent formellement le chien qui a mordu Mme A..., épouse Z... comme étant celui de M. X... ; que le prévenu ne peut soutenir que son chien ne sortait pas de son domicile puisqu'il reconnaît lui même avoir fait des travaux pour éviter toute intrusion ou évasion de chiens ; que par ailleurs il n'est pas démontré que les travaux en question ont été effectués avant la commission des faits ; que de plus que les gendarmes ont eux-mêmes constaté le jour des faits que le chien de M. X... divaguait devant le domicile de ce dernier ;
 
 "1°) alors que l'article R. 622-2 du code pénal, qui réprime le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un animal et donc d'un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes de le laisser divaguer, vise uniquement les chiens de classe I ou de classe II, considérés comme « susceptibles d'être dangereux » au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, complété par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 précisant les races canines concernées ; qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention, sans constater que son chien appartenait à la classe I ou à la classe II visées par le texte précité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction visée par l'article R. 622-2 du code pénal ni, par voie de conséquence, celle de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le juge répressif est tenu de répondre aux moyens opérants des parties ; que pour solliciter sa relaxe, M. X... s'appuyait sur les témoignages de Mme F... et de M. G..., qui ont formellement identifié le chien concerné comme étant celui de M. Johnny F..., résidant à [...], lieu de l'agression canine ;