décision 17-82.301 du 21/06/2017,  partie 4


qu'il s'agissait d'une embarcation dite semi-rigide, donc comprenant une partie en boudins pneumatiques pouvant recevoir la commune appellation de « zodiac » ; que de plus on ne pouvait argumenter du fait que ce bateau était équipé au moment de son achat d'un moteur de 140 CV puisqu'au moment de sa saisie par les autorités portugaises il était bien pourvu d'un moteur de 200 CV ; qu'il résultait de l'information que M. Pierre A... avait acheté ce bateau 18 000 euros après que le 20 mars 2008 son ami M. Gérald F... lui ait fait un virement bancaire d'un montant de 20 000 euros ; qu'il sera rappelé que M. Gérald F... allait être interpellé en juin 2008 par les autorités de I... Marteen à bord du « J... Bulla » chargé de cocaïne ; qu'il n'était pas contesté que dès cet achat le bateau avait été amené au Portugal par M. Pierre A... ; que si le «Sea H... » n'allait pas servir à réceptionner la drogue transportée par le « J... Bulla », et pour cause ce voilier ayant été arraisonné avec sa cargaison de cocaïne et des occupants dont M. Gérald F..., il avait à l'évidence servi à transborder courant juin 2008 la drogue transportée par le Day Dream skippé par M. Laurent D... ; que sur le «Day Dream» se trouvait également M. Gianluca G..., condamné pour ces faits par la cour d'assises de Martinique le 4 décembre 2015 à sept ans d'emprisonnement ; que dans l'entourage immédiat des Z..., M. Pierre A... était la seule personne qui disposait de l'embarcation adaptée et des compétences requises pour aller récupérer les stupéfiants en mer au large du port de Portimao ; que figurait au dossier une photo prise à Rome en avril 2011 où M. Pierre A... se trouvait en compagnie de M. Gianluca G..., de M. E... et de Mme Julie Z... ; que le 10 décembre 2015 et le 2 juin 2016 dans le cadre d'une mise en examen supplétive, M. Pierre A... était mis en examen par le juge d'instruction de Fort-de- France dans les mêmes termes que ceux de l'ordonnance de mise en accusation contestée ; qu'il déclarait avoir été jugé au Portugal pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il avait été condamné en qualité de complice pour les faits commis en 2011 et acquitté pour les faits commis entre 2003 et 2001 ; qu'il contestait par ailleurs toute participation aux faits qui lui étaient reprochés ; qu'il niait avoir reçu de l'argent de M. Gérald F... en 2008 pour acheter son bateau ; qu'il soutenait que ses relations avec Mme Julie Z... étaient strictement amicales et qu'il n'avait fait que lui donner des conseils ; que les charges recueillies contre M. Pierre A... sont suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique en formation spéciale ; que cependant la période des faits le concernant sera limitée à l'année 2008 ; que concernant les années 2003 à 2007, il n'existe pas d'élément permettant de l'impliquer et s'agissant des années 2010 et 2011 les juridictions portugaises ont déjà statué ;
 
 "1°) alors que toute personne poursuivie en matière pénale a le droit d'être confrontée avec les témoins à charge ; qu'en l'espèce, dans sa décision avant-dire droit, en date du 25 août 2015, la chambre de l'instruction avait ordonné la confrontation de M. A... avec le témoin à charge M. Laurent D... ; qu'il résulte de la procédure, qu'ainsi que le faisait valoir M. A... dans son mémoire régulièrement déposé et de ce chef délaissé, que cette confrontation n'a pas été diligentée et qu'en fondant dès lors, en méconnaissance de sa précédente décision, sa décision de mise en accusation principalement sur les déclarations du témoin à charge M. Laurent D..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'arrêt attaqué, qui constatait expressément dans sa décision que le témoin M. Laurent D... n'avait pas reconnu M. Pierre A... sur la photo qui lui était présentée, ne pouvait refuser comme l'y invitait M. A... dans son mémoire régulièrement déposé, de tirer les conséquences de cette constatation déterminante ;
 
 "3°) alors qu'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle « dans l'entourage immédiate des Z..., M. Pierre A... était la seule personne qui disposait de l'embarcation adaptée et des compétences requises pour aller récupérer les stupéfiants en mer en large du port de Portimao », la chambre de l'instruction a statué par un motif qui, procédant d'un renversement de la charge de la preuve, méconnaît le principe de la présomption d'innocence" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mme Julie Z... du chef de trafic de stupéfiants ;
 
 "aux motifs que l'enquête avait débuté dès l'année 2008 à la suite de l'interception à I...