décision 16-17.389 du 29/06/2017,  partie 4


que la lettre de licenciement ayant visé l'autorisation donnée en ce sens par le juge commissaire, le motif économique invoqué ne fait l'objet d'aucune discussion ; que le 5 juin 2012, l'inspecteur du travail en se prononçant sur les difficultés économiques comme sur les recherches de reclassement, a autorisé le licenciement de Mme Y... déléguée syndicale ; que si les premiers juges se sont référés au principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif, ils ont néanmoins cru pouvoir se prononcer sur la portée - voire sur la légalité - de cette décision administrative en y décelant une cause de discrimination, et ils en ont tiré la conséquence qu'ils étaient autorisés à statuer sur la contestation de Mme Y... afférente au reclassement individuel ; que cette appréciation est justement critiquée par le liquidateur et du reste Mme Y... admet que la séparation des pouvoirs la rend irrecevable à se fonder sur une insuffisante exécution de l'obligation de recherche de reclassement ; que nouvellement elle invite la cour à surseoir à statuer dans l'attente que la juridiction administrative saisie par voie de question préjudicielle se prononce sur la légalité de l'autorisation administrative ; que cependant ainsi que le fait valoir le liquidateur Mme Y... s'abstient totalement en l'espèce d'arguer de moyens sérieux au soutien de sa demande de recours à la procédure de question préjudicielle, de sorte que le rejet de celle-ci s'impose ; qu'il s'ensuit que Mme Y... doit être déclarée irrecevable en ses prétentions sur le fondement d'un manquement à l'obligation individuelle de reclassement ;
 
 ALORS QUE la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est opposée une exception d'illégalité d'un acte administratif individuel est tenue de surseoir à statuer lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir voir lieu à renvoyer à la juridiction administrative l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 2012 autorisant le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que la salariée s'abstenait d'arguer de moyens sérieux au soutien de sa demande de recours à la procédure de question préjudicielle ; qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... soutenait expressément que la lettre de recherche de reclassement émanant du mandataire liquidateur mentionnait uniquement les catégories professionnelles, l'intitulé des emplois et l'ancienneté des salariés concernés, ce qui était insuffisant dès lors qu'elle devait indiquer, en outre, leurs noms et leurs classifications (cf. conclusions d'appel p. 7 et 8), ce dont il résultait que la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement, qui n'a pas été tranchée par la juridiction administrative, était tout à la fois sérieuse sur le fond du droit et déterminante de l'issue du litige, la cour d'appel a violé les articles 4, 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 13 du décret du 16 fructidor an III.