décision 16-26.861 du 21/12/2017,  partie 7


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-3 1° du code du travail, ensemble les articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 dans leur version applicable au litige.