décision 16-15.784 du 25/10/2017,  partie 3



 ET ALORS ENFIN QUE, les organismes de sécurité sociale dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances dans le délai de vérification de celles-ci ne peuvent demander à être relevés de la forclusion qu'ils encourent qu'à la condition d'avoir agi à cette fin avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ou, par exception, dans le cas où le créancier justifierait avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration de ce délai, dans les six mois suivant la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance ; qu'en l'espèce, et comme cela résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué (arrêt p.2, § 3 et 4), la CGSS de Guyane avait une parfaite connaissance de l'existence et du montant de sa créance, puisqu'elle avait été à même de la déclarer à titre provisoire dans le délai requis, puis d'en fixer précisément le montant, inférieur à la somme initialement déclarée, à la faveur d'une déclaration rectificative, ce dès avant l'expiration du délai de vérification des créances, fixé au 10 juillet 2013 ; qu'il s'en déduit que la forclusion encourue par la Caisse ne pouvait être justifiée par l'ignorance dans laquelle elle se serait trouvée de l'existence ou encore du montant de sa créance mais trouvait sa seule origine dans son omission d'émettre, dans le délai qui s'imposait à elle, la contrainte qui constituait le titre exécutoire indispensable à l'établissement définitif de sa créance ; et donc à son admission ; qu'il ne pouvait dès lors y avoir lieu à relevé de forclusion ; qu'en jugeant le contraire, la cour viole les articles L.622-26 et R. 624-2 du code de commerce.