Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.524 du 22/01/2020,  partie 3



 Mme Q... démontre ainsi avoir assumé la gestion quotidienne du salon, participé à l'encadrement du personnel et à l'organisation du travail et avoir également été en charge de la gestion et de l'animation commerciale du salon de coiffure.
 
 L'employeur ne fait pas la preuve, comme il le prétend, que l'intégralité de la gestion administrative et commerciale du salon était assurée par le siège du groupe [...] et que le salon ne peut être qualifié d'établissement.
 
 Mme Q... fait dès lors suffisamment la preuve d'avoir effectivement exercé les fonctions de responsable d'établissement, devenue ensuite manager débutant. Elle aurait dû bénéficier de la classification de responsable d'établissement, coefficient 300fentre le 18 décembre 2007 et le 1er décembre 2012, puis de celle de manager débutant, niveau III, échelon 1, à compter du 1 décembre 2012.
 
 Elle justifie avoir droit à ce titre à un rappel de salaire de 19 045 euros, outre 1 904,50 euros au titre des congés payés afférents, pour la période de 2010 à 2016, ainsi qu'au paiement de la somme de 838,84 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison du réajustement du salaire de référence par application de la classification et des coefficients idoines.
 
 En revanche, Mme Q... ne fait la preuve de l'existence d'un préjudice distinct au titre du non-respect par l'employeur de la classification professionnelle applicable. C'est donc à bon droit qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts faite au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, si l'avis donné par une commission paritaire d'interprétation qui n'a pas la valeur d'un avenant à la convention collective ne lie pas le juge, il ne peut trancher le litige sans avoir invité les parties à saisir la commission compétente instituée à cette fin ; qu'en l'espèce, il est constant que tout litige relatif à l'application de la reclassification conventionnelle doit faire l'objet de la saisine préalable de la commission d'interprétation instituée à cette fin ; qu'en tranchant le litige relatif à l'interprétation de la reclassification conventionnelle cependant que les partenaires sociaux ont inscrit dans les dispositions applicables la saisine préalable de cette commission avant tout contentieux au fond, la cour d'appel a violé l'article 4.1 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions assimilées, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE pour déterminer la classification d'un salarié au regard des textes conventionnels applicables, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par le demandeur en considération des dispositions conventionnelles applicables ; que selon la grille de classifications inscrite à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, pour accéder au niveau III échelon 1, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau III hors coiffure et bénéficier d'une expérience d'au moins trois ans sur un poste de management et/ou d'animation de point de vente ; qu'il est au surplus exigé une condition de compétences en relations humaines, en stratégie commerciale ainsi qu'en matière d'encadrement administratif ; qu'en l'espèce, Mme Q... ne justifiait ni de telles compétences techniques et administratives, ni de l'obtention des diplômes requis, ni davantage de l'exécution de l'ensemble des tâches affectées aux attributions de cette classification ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que la salariée produisait des attestations établissant qu'elle assumait « la gestion quotidienne » du salon et que l'employeur lui avait envoyé des courriels en sa qualité de « coiffeur-relai », la cour d'appel a violé l'article 3.4 de l'avenant n° 23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes par fausse application ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'il incombe au salarié qui réclame le bénéfice d'une classification conventionnelle de rapporter la preuve qu'il exerce réellement les fonctions alléguées et qu'il détient les diplômes requis pour celles-ci ; qu'en l'espèce, aucune pièce produite par Mme Q... n'établissait l'obtention du « certificat de qualification professionnelle de manager » ou d' « un brevet de maîtrise 3 » nécessaire à l'exercice des fonctions professionnelles alléguées ; qu'en faisant cependant droit à la demande de la salariée en retenant que Mme Q... démontre avoir « exercé les fonctions de responsable d'établissement » (arrêt, p. 5 § 8) tandis que cette preuve n'était en rien rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en matière de classification, les conditions conventionnelles s'imposent au parties et le juge doit s'attacher à vérifier si les critères stipulés par la convention collective sont effectivement réunis ; que le juge ne peut s'affranchir des conditions expressément imposées par la convention collective applicable ;