décision 15-86.977 du 21/02/2017,  partie 2


est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l&apos;empire d&apos;une force ou d&apos;une contrainte à laquelle elle n&apos;a pu résister ; qu&apos;en affirmant, pour déclarer M. [P] coupable des faits qui lui étaient reprochés, que la contrainte dont il se prévalait ne pouvait être retenue comme fait justificatif au sens de l&apos;article 122-2 du code pénal dès lors qu&apos;elle était essentiellement économique, sans rechercher si M. [P] s&apos;était effectivement vu contraint de procéder à la vente de médicaments vétérinaires sans ordonnance pour des raisons de survie économique de son officine, tenant, d&apos;une part, au fait que les vétérinaires refusaient de délivrer des ordonnances à leurs clients leur permettant l&apos;achat de médicaments en pharmacie et, d&apos;autre part, à l&apos;inertie des pouvoirs publics et du Conseil national de l&apos;ordre des pharmaciens qui n&apos;avaient pris aucune disposition afin qu&apos;il soit mis un terme à une telle pratique, et si cette contrainte était de nature à l&apos;exonérer de sa responsabilité pénale, la cour d&apos;appel a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, notamment en démontrant que M. [P] ne s&apos;était pas trouvé dans l&apos;impossibilité absolue de se conformer à la loi, et a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, les délits de délivrance de médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses sans respecter les dispositions réglementaires applicables à la prescription et à la délivrance de ces produits et de faux dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a jugé recevable la constitution de partie civile du syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral et a condamné M. [P] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;action civile, M. [P] conteste la recevabilité de la constitution de partie civile du conseil supérieur de l&apos;ordre des vétérinaires devenu le conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires, au motif que la profession en cause est celle de pharmacien et non celle de vétérinaire ; qu&apos;un ordre professionnel a pour mission de protéger une profession déterminée contre ses propres membres et aussi contre les attaques dont cette profession peut être l&apos;objet puisqu&apos;il a la charge de défendre les intérêts collectifs de tous les membres de la profession ; qu&apos;un syndicat professionnel, s&apos;il ne représente qu&apos;une partie des membres de la profession a aussi pour mission de défendre les intérêts de la profession tant au plan matériel que moral ; que M. [P] en falsifiant son ordonnancier informatique pour faire croire à des prescriptions vétérinaires en cas de contrôle, et en délivrant des médicaments contenant des substances vénéneuses sans prescription a causé un préjudice à l&apos;intérêt collectif de la profession de vétérinaire, en la discréditant aux yeux des clients laissant croire que le diagnostic obligatoire était inutile et en proposant un service qui limitait pour les éleveurs les consultations vétérinaires, entraînant pour ces praticiens des pertes financières ; que cet intérêt collectif ne peut se confondre ni avec l&apos;intérêt général, notamment la défense de la santé publique, dont le ministère public assure la protection, ni avec l&apos;intérêt individuel de certains vétérinaires qui ont été lésés personnellement, leur nom ayant été utilisé frauduleusement ; qu&apos;ainsi il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires, du syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral et du conseil national de l&apos;ordre des pharmaciens ; que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats, fait une exacte évaluation des dommages-intérêts devant être mis à la charge du prévenu pour réparer le dommage causé au conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires et au syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral ; que les dispositions civiles du jugement seront confirmées sur ce point ;
 
 "1°) alors que si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c&apos;est à la condition que les faits déférés au juge puissent, par eux-mêmes, porter un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession, distinct aussi bien de l&apos;intérêt privé de la victime que des intérêts généraux de la société ; que l&apos;intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l&apos;intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient ; qu&apos;en décidant, pour condamner M. [P] à indemniser le syndicat national des vétérinaires d&apos;