décision 17-18.289 du 24/05/2018,  partie 3


Il convient de rappeler un certain nombre de constats judiciaires : une des causes du premier placement de Y..., alors âgée d'un jour, était la présence néfaste de Mme A... , les juges des enfants successifs ont très longtemps interdit toute rencontre au profit de Mme A... , la reprise récente en mars 2015 de rencontres libres ont été l'occasion pour Mme A... de replonger la mineure dans des conflits d'adultes et des secrets disqualifiant ses parents, Y..., entendue seule à ce propos, déclarait ne pas vouloir voir sa grand-mère ni chez elle, ni seule. Enfin Mme A... a adressé au juge un courrier tapé l'ordinateur, daté du 25 février 2016, qui lui aurait été envoyé par sa fille le jour même de son suicide, aux termes duquel cette dernière se plaint de la violence de M. X..., lui fait part de son projet de déménager à Lyon et de sa volonté de lui confier ses enfants. Les Juges précédents avaient déjà rappelé les manipulations de Mme A... qui écrivait signait et parlait au nom de sa fille qui se trouvait sous sa totale emprise et il apparaîtrait, sans que cela ait pu être confirmé au jour de l'audience, que Mme A... ait été condamnée pour faux par le tribunal correctionnel d'Avignon. Par ailleurs un doute existe sur la réalité de l'auteur ce courrier puisque Mme X... ne signait pas ses courriers adressés au juge de son nom de jeune fille, ne se faisait pas appelée B... et ne tapait aucune de ses missives. Au regard du rôle et des comportements antérieurs de Mme A... qui ont eu des conséquences directes sur le parcours de Y..., la levée de toute suspicion concernant ce courrier doit être opérée et ne peut être effectuée que par l'intermédiaire d'une expertise d'écriture. Les mesures d'investigations du juge des enfants ne sont pas limitatives et n'ont comme frontières que le seul intérêt du mineur. Mme A... ne s'est pas opposée à cette vérification d'écriture qui sera donc organisée par décision distincte. Au-delà de cet aspect, les attitudes toxiques de Mme A... , depuis de nombreuses années, ne sont pas conformes à l'équilibre de Y... et dès lors sa demande sera rejetée et son droit de visite mensuel médiatisé et en lieu neutre, maintenu » ;
 
 ALORS, de première part QUE l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants sauf à ce que son intérêt fasse obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en refusant d'accorder à l'exposante, en qualité de grand-mère de la mineure Y..., un droit de visite et d'hébergement à son domicile après avoir cependant constaté que l'exposante « se veut très présente dans la vie de l'enfant », la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation de l'article 371-4 du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en refusant d'accorder à l'exposante, en qualité de grand-mère de la mineure Y..., un droit de visite et d'hébergement à son domicile en se bornant à relever qu' « elle apparaît très en retrait, ainsi en est-il des visites médiatisées qui n'ont pas été honorées à Vichy » mais sans vérifier si postérieurement l'aide sociale à l'enfance de[...] précisait que depuis mai 2016, Mme A... exerçait régulièrement son droit de visite, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'en refusant d'accorder à l'exposante, en qualité de grand-mère de la mineure Y..., un droit de visite et d'hébergement à son domicile après avoir cependant constaté qu'elle «a tenu compte des conseils qui lui avaient été donnés par rapport aux cadeaux inadéquats», la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation de l'article 371-4 du code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU'en refusant d'accorder un droit de visite et d'hébergement à l'exposante en relevant qu'il aurait été inadmissible qu'elle ait pu transmettre des valeurs religieuses à Y... et qu'elle ait pu lui montrer des photos de la sépulture de sa mère sans rechercher, comme elle y était invitée, si Y... n'avait pas émis le souhait de dormir chez sa grand-mère et que cette dernière bénéficie donc d'un droit d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-4 du code civil.
 
 ALORS, de cinquième part, QU'en refusant d'accorder à l'exposante, en qualité de grand-mère de la mineure Y..., un droit de visite et d'hébergement à son domicile sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le père et la mère de Y... n'avaient pas émis la volonté expresse que l'exposante puisse bénéficier d'un droit d'hébergement et de visite au profit de sa petite fille Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-4 du code civil.