décision 17-81.484 du 02/05/2018,  partie 2


que s'agissant du procès-verbal de l'inspection du travail établi en date du 16 juin 2011, il y est expressément mentionné page 10, § 6, : "à l'exception du chantier mené dans l'appartement 55 du 33 rue Anatole France, en raison du défaut de réalisation de diagnostics amiante avant travaux pour les autres chantiers, l'enquête menée n'a pas permis d'établir des constats d'une exposition des salariés à des fibres d'amiante lors des rénovations de sols" ; que cette affirmation est complétée par l'énonciation contenue au § 4 de la page 21 du même acte où il est affirmé que "seuls MM. Z..., H... et I... sont susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante", observation devant être faite qu'en l'absence d'autres éléments, rien ne vient établir que, comme il est dit à la prévention, les salariés Aubin, Barbet et Denis, qui ne se sont pas constitués parties civiles et dont il est par ailleurs établi qu'ils ne sont pas intervenus sur les sols, et le salarié Gomme, qui ne s'est pas plus constitué partie civile, peuvent être concernés par les préventions de mise en danger ; que plusieurs éléments ont cependant été avancés pour affirmer la présence d'amiante dans les dalles de sol considérées ; qu'il s'agit en premier lieu de l'analyse faite à la diligence de M. A... sur des dalles provenant de son logement dans lequel avaient été effectués des travaux le mardi 27 janvier 2009 (appartement 42, sis au 4eme étage du 29 rue Anatole France), l'intéressé ayant déclaré le 11 mai 2010 avoir fait appel à une société d'expertise, la société Agenda, qui avait dépêché un expert sur place, (lequel avait établi un rapport d'expertise 2009/ 03/016861) constatant la présence dans les dalles de sol d'amiante type numéro 2 dite amiante chrysotile ; que force est toutefois de constater que ledit rapport, joint à la procédure, ne saurait tenir lieu de preuve que des dalles contenant de l'amiante aient été manipulées lors des travaux effectués dans l'appartement de M. A... dès lors qu'il y est seulement mentionné, sans plus d'indication ou de certitude sur les conditions de prélèvement du matériau analysé, que celui-ci a été prélevé par le client et que ledit prélèvement a été reçu au laboratoire le 28 février 20Il, soit plus de deux ans après la date des travaux litigieux ; qu'il s'agit par ailleurs de l'analyse faite à la diligence de M. Alain X... sur des dalles provenant de travaux effectués le samedi 10 octobre 2009 dans l'appartement n° 55 sis 33 rue Anatole France ; que force est là encore de constater que le rapport d'analyse effectué par le laboratoire Protec, sous le n° P062 1 1106-01, sur un échantillon reçu le 28 février 2011, soit plus de seize mois après l'accomplissement des travaux litigieux, ne saurait tenir lieu de preuve que les dits travaux aient comporté la manipulation de dalles contenant de l'amiante, dès lors qu'il est mentionné au dit rapport que le prélèvement a été effectué par "le client" sans plus de précisions quant aux conditions de prélèvement du matériau analysé ; qu'il s'agit encore du dossier technique amiante (DTA) en date des 20 et 29 juin 2005 qui concernait, conformément à la nature de ce type de document, les parties communes du [...]               , soit en définitive une adresse qui n'est pas celle des travaux dont les conditions d'exécution visées à la prévention, rien n'autorisant à considérer par seule voie de déduction que ses énonciations devraient s'appliquer aux parties privatives dudit immeuble, il s'agit encore du DTA établi en date du 26 juin 2007 en vue de la destruction partielle d'un immeuble, dont il ne saurait se déduire, là encore par analogie, qu'il en résulterait la preuve que la présence d'amiante détectée pour l'essentiel dans les parties communes, et dans une bien moindre mesure seulement dans la chambre de l'appartement 46 et la cuisine de l'appartement 51, viendrait faire preuve de la présence d'amiante dans les logements où ont été effectués les travaux confiés à la société Hernandez Décors, observation devant être faite au surplus qu'une telle preuve ne saurait non plus résulter de déductions faites à partir de la période de construction des immeubles concernés ou de l'usage d'habitat collectif auquel ils étaient destinés ; qu'enfin, en présence des déclarations concordantes de M. Isidro Hernandez F... et de M. Patrick I..., chef de chantier de la société Hernandez Décor, non véritablement contredites par les déclarations de M. Pierre J..., agent de maîtrise au sein d'Orne Habitat, quant à leur absence de connaissance que les dalles mises en oeuvre à l'occasion de l'exécution des travaux de rénovation de logement pouvaient contenir de l'amiante, ne sauraient être remises en cause par les déclarations de M. Hocine Z..., anciennement employé d'Orne Habitat, qui lui-même ne fait état d'aucun élément de connaissance personnelle quant à la présence d'amiante dans les dalles qu'il était amené à manipuler, si ce n'est une information isolée qui lui aurait été donnée par M. Sylvain K..., chef de secteur d'Orne Habitat, non entendu, et dont l'audition ne serait pas de nature à apporter d'éléments utiles, tant l'affirmation qui lui est prêtée procède d'une allégation imprécise et non époquée ;