Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.832 du 14/04/2021,  partie 5


exécution de bonne foi de sa prestation de travail » ; que la cour d&apos;appel en a déduit que « son licenciement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse, indépendante de toute situation de harcèlement moral et de dénonciation de faits délictueux » ; qu&apos;en se fondant sur de tels faits relevant tout au plus d&apos;une insuffisance professionnelle, non fautive s&apos;agissant d&apos;une salariée justifiant d&apos;une ancienneté de vingt-cinq années et à laquelle aucun reproche n&apos;avait été adressé au cours de la relation de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas fait ressortir en quoi l&apos;insuffisance d&apos;activité ainsi retenue serait imputable à une mauvaise volonté délibérée de la salariée ou à son abstention volontaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS QUE, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, d&apos;une liberté d&apos;expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que, pour dire le licenciement disciplinaire fondé sur une cause réelle sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que plusieurs salariés s&apos;étaient plaints de « remarques désagréables » de Mme [V] et que d&apos;autres attestaient que celle-ci aurait des « réactions disproportionnées » et tiendrait des « propos diffamatoires », ainsi que des « propos critiques », mais également qu&apos;elle adopterait un « comportement consistant en un dénigrement » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans faire ressortir concrètement et précisément en quoi les propos tenus par Mme [V] et visés dans les attestations de ces salariés, qui ne sont pas reproduits par les juges du fond, seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs et auraient fait l&apos;objet d&apos;une publicité particulière dans l&apos;entreprise imputable à la salariée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus commis par l&apos;exposante dans l&apos;exercice de sa liberté d&apos;expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [V] de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;APAS-BTP à lui verser la somme de 90.000 € nets à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : la lettre de licenciement reproche à Mme [V] : - un manque de respect des horaires ; - une insuffisance liée aux connaissances professionnelles notamment dans le langage médical ; - une insuffisance de résultat donnant du travail supplémentaire aux collègues ; - une absence de solidarité avec les collègues ; - la non-application de nouvelles directives après à la modernisation du service ; - l&apos;utilisation fréquente du téléphone et dans un lieu interdit du téléphone portable malgré les interdictions ; que Mme [V] ne conteste pas avoir eu des retards de quelques minutes le matin qu&apos;elle compensait par une présence plus tardive en fin de journée ; que les relevés de pointage révèlent qu&apos;elle arrivait régulièrement après 8 heures avec jusqu&apos;à 26 minutes de retard et quittait également régulièrement son poste au-delà de l&apos;horaire prévu ; que ces retards étaient toutefois tolérés depuis 2009 ; que l&apos;insuffisance liée aux connaissances professionnelles notamment dans le langage médical n&apos;est pas démontrée et au contraire contredite par les médecins qui ont travaillé avec Mme [V] et témoignent de ses qualités professionnelles et de l&apos;absence de faute particulière de vocabulaire médical ; qu&apos;en revanche, le grief d&apos;« insuffisance de résultat » au sens de manque d&apos;efficacité et de motivation donnant du travail supplémentaire à ses collègues est établi, non seulement, par le compte rendu de la réunion de service tenue le 19 novembre 2014, hors la présence de Mme [V], entre Mme [I] et les autres membres de l&apos;équipe, lesquels se sont plaints de ses remarques désagréables et de sa lenteur au travail mais également par les attestations de huit salariés ; qu&apos;ainsi Mme [W] évoque les réactions disproportionnées de Mme [V], des propos diffamatoires à son encontre, des propos critiques et un acte de violence physique par bousculade alors qu&apos;elle était enceinte ; que deux autres collègues de Mme [V] témoignent qu&apos;elles ne souhaitaient pas travailler en binôme avec elle en raison de son comportement consistant en un dénigrement et ce alors qu&apos;elles devaient faire le travail de Mme [V] afin que le service fonctionne ; qu&apos;il résulte des huit attestations que le faible engagement professionnel de Mme [V] était jusqu&apos;alors compensé par ses collègues de sorte qu&apos;il n&apos;était pas connu de son employeur lequel n&apos;en a donc pas fait état dans l&apos;évaluation annuelle de Mme [V] mais est établi par lesdites attestations et corroborées par les mesures effectuées par la responsable des secrétaires selon lesquelles Mme [V] n&apos;a tapé que quatre comptes rendus en trois heures le 29 novembre 2014 et trois en deux heures le 4 décembre 2014 ; que cette attitude de Mme [V] envers ses collègues nuisait au bon fonctionnement du service et son manque d&apos;