Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.557 du 06/12/2018,  partie 3


 qu'en outre, en totalisant les sommes que la société Les Trois Etoiles soutient avoir versé (en comptant la régularisation du loyer de décembre) il n'est pas justifié par elle du versement de la somme de 3 097,80 loyers qui correspond (en retenant le mois de décembre, qui était dû selon la société Les Trois Etoiles elle-même en l'état du rejet du chèque), aux mois de décembre 2015, janvier et février 2016 ; que par conséquent, en jugeant que le commandement de payer fondant les poursuites est demeuré infructueux dans le délai d'un mois, et en constatant l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause » ;
 
 1°) ALORS QUE le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; qu'après avoir octroyé à la société Les Trois Etoiles un délai de paiement, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, ne pouvait ordonner la résiliation du bail commercial, sans violer l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Les Trois Etoiles faisant valoir que l'octroi de délais de paiement devait conduire la cour d'appel à suspendre les effets de la clause résolutoire (concl., pp. 9-10), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.