décision 16-18.589 du 05/04/2018,  partie 4



 2°/ que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce que la cour a retenu que la révocation, sans juste motif et abusive du mandat, prononcée le 17 septembre 2012 a causé un préjudice financier et moral à Mme X..., qu'il convient de fixer, compte tenu des éléments d'appréciation dont la cour dispose, à 10 000 euros ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société JBJ que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal de révocation avait été publié seulement par extrait, sans l'indication des motifs de la révocation ; que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JBJ aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société JBJ
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'EURL JBJ de sa demande de dommages-intérêts pour manquement par Madame X... à ses obligations de cogérante, et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame X... les sommes de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la révocation abusive et sans juste motif de son mandat de cogérante, 22.587 € au titre des cotisations sociales restant dues par Madame X... au RSI, à la date du 31 octobre 2015, sauf à déduire un chèque de 400 € émis le 22 mai 2014 si son encaissement est reconnu par Madame X... ou prouvé par l'EURL JBJ, et sans préjudice des paiements éventuellement effectués après le 31 octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte ; que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ; qu'en l'espèce les statuts de la société JBJ reprennent les dispositions légales ; que Soumaya X... prétend que son mandat a été révoqué verbalement le 8 juillet 2012 ; qu'elle ne le démontre pas, les attestations qu'elle produit tendant seulement à démontrer que le 6 juillet 2012, elle n'a pu exercer ses fonctions d'ambulancière du fait de José E...           qu'elle n'a pu ni rencontrer ni joindre durant la journée ; que le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 17 septembre 2012 consigne la décision de l'associé unique, "faisant état de l'abandon par Soumaya X... de ses fonctions de cogérante depuis le 7 juillet 2012 et de ses manoeuvres de détournement de la clientèle de la société", de révoquer Soumaya X... de ses fonctions de cogérante et ne lui octroyer aucun prélèvement à compter du mois de septembre 2012 ; que José E... a notifié cette décision à Soumaya X..., par lettre du même jour, en donnant les mêmes motifs mais en précisant que l'absence physique de Soumaya X... depuis le 7 juillet 2012 était la conséquence d'une grande incompatibilité d'humeur ayant atteint son paroxysme le 6 juillet 2012 ; que dans le cadre de l'instance, il ajoute qu'il s'était aperçu que Soumaya X... consommait régulièrement du cannabis y compris lorsqu'elle travaillait ; 1 - l'abandon des fonctions de cogérante depuis le 7 juillet 2012 ; qu'il est constant qu'à compter du 7 juillet 2012, Soumaya X... n'a plus exercé ses fonctions d'ambulancière au sein de la société JBJ, chacune des parties imputant à l'autre cet état de fait ;