Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.210 du 10/04/2019,  partie 2


que la cour d'appel qui a constaté qu'une autre salariée occupait ce poste et qui a seulement émis l'hypothèse que l'employeur pouvait créer un second poste pour tenir compte de la situation, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié ne s'était jamais présenté sur son lieu de travail, alors qu'il y avait été invité par l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande tendant à voir le Crédit Suisse condamné à lui payer la somme de 15 000 € au titre du bonus pour la période travaillée en 2011 ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur J... expose qu'il était expressément convenu avec son employeur que celui-ci lui verserait un bonus d'un montant de 15 000 euros pour son travail accompli en 2011 et réglerait ses frais de scolarité pour sa formation prévue en Espagne. Il soutient que la société Crédit Suisse n'a pas respecté ses obligations ; en ce qui concerne le règlement, par l'employeur, de la part lui revenant sur les frais de scolarité, expressément prévue par l'accord signé le 25 juillet 2011 par les parties, les pièces produites font apparaître qu'il a été effectué et que M. J... a pu obtenir son diplôme, le retard accusé à cet égard, au demeurant non imputable exclusivement à la société Crédit Suisse, n'ayant eu aucune incidence ; s'agissant de l'engagement de verser un bonus d'un montant de 15 000 euros pour le travail accompli par le salarié en 2011, M. J... invoque des échanges oraux sur ce point qui sont corroborés par un courriel de la responsable des ressources humaines, Mme H... Y..., daté du 7 juillet 2011, ainsi que par les déclarations de deux de ses supérieurs hiérarchiques N+1, MM. V... B... et Z... K... ; néanmoins le courriel de Mme Y... est formulé sous forme interrogative et aucun élément ne permet d'établir, faute de précision des intéressés, les circonstances dans lesquelles MM B... et K... auraient été témoins de l'engagement allégué, au demeurant contredit par M. I... U..., supérieur hiérarchique N+2 de M. J... ; ces échanges démontrent tout au plus l'existence de discussions préparatoires entre les parties mais nullement celle d'un engagement exprès et non équivoque de l'employeur qui, in fine, par écrit signé par le salarié lui-même, a proposé un bonus à sa seule discrétion ; en effet, l'accord signé le 25 juillet 2011 stipule : « Votre contrat de travail sera suspendu du 1er août 2011 au 13 janvier 2013, et vous ne percevrez aucune rémunération pendant cette période, hormis un éventuel bonus discrétionnaire pour la période travaillée en 2011 qui serait payé en février 2012, au moment du versement du bonus à l'ensemble des collaborateurs » ; dans ces conditions, M. J... est mal fondé à réclamer un rappel de bonus au titre du travail accompli en 2011, qui ne lui était pas acquis même si, depuis son embauche, il a bénéficié chaque année d'un bonus dont le montant a varié ; c'est donc à bon droit que le jugement de première instance a rejeté sa demande en ce sens ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que pendant la suspension de son contrat de travail Monsieur J... ne pouvait prétendre à aucune rémunération hormis un « éventuel bonus discrétionnaire pour la période travaillée en 2011 ». Monsieur J... ne peut donc revendiquer un quelconque bonus qui restait en dernier ressort du choix de son employeur. Lequel devant les réticences de Monsieur J... à reprendre ses fonctions ne devait pas s'en trouver motivé ;
 
 Alors, d'abord, que la cour d'appel qui s'est fondée sur un courriel de la directrice des ressources humaines pour dire qu'il n'y avait eu aucun engagement formel de la part du CREDIT SUISSE de verser à Monsieur J... le bonus de 15 000 € pour la période travaillée en 2011 a dénaturé les termes clairs et dépourvus d'équivoque de ce courriel ; qu'elle a ainsi violé l'interdiction qui est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;