cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-23.860 du 11/05/2017,  partie 2



 2°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter l'indemnisation de la société NTF Régina, qu'à l'époque de la vente du bien détenu par la société Villa Régina elle n'aurait pas pu toucher sa part du prix à raison du contentieux opposant les candidats acquéreurs et que son préjudice actuel tenait à ce qu'elle n'était pas propriétaire de parts de la société Villa Régina, sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 juillet 2014 le prix de vente n'avait pas été définitivement acquis à la société Villa Régina, de sorte que si elle avait été associée, conformément aux engagements pris, la société NTF Régina aurait pu, à la suite de cette décision, prétendre percevoir sa part du prix de vente, ce qui caractérisait un préjudice en lien direct avec la faute retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le juge qui constate l'existence d'un dommage doit le réparer ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté l'existence d'un préjudice actuel de la société NTF Régina, tenant à ce qu'elle n'était pas, à raison de la faute retenue, propriétaire de parts de la société Villa Régina, a refusé d'évaluer le dommage subi, a violé les articles 4 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que Jacques A... n'a pas respecté ses engagements tant à titre personnel, en ne votant pas l'augmentation de capital de la SCI, qu'en qualité de porte-fort dès lors qu'il en a été de même des autres associés ; qu'il relève que la cession de l'immeuble a été contestée et son prix séquestré en raison du litige l'opposant à des candidats acquéreurs, ce qui a conduit au redressement judiciaire de celle-ci ; qu'il en déduit que la société NTF Régina n'aurait, pas plus que les autres associés, pu percevoir sa part de prix à l' époque ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée à la seconde branche, a pu retenir, que le seul préjudice indemnisable de la société NTF Régina, en lien direct avec les manquements de Jacques A..., était constitué par la valeur résiduelle des parts sociales de la SCI au regard de son actif et de son passif, parts qu'elle n'avait pu acquérir ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que le préjudice dont la société NTF Régina poursuivait la réparation était sans lien avec les manquements de Jacques A... et que celle-ci ne formait aucune demande en lien direct avec ces fautes, notamment au titre de la valeur résiduelle des parts de la SCI, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur une demande dont elle n'était pas saisie, n'a pas encouru le grief de la troisième branche ;
 
 D‘où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société NTF Régina aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et à la SARL Franjen Invest la somme globale de 3 000 euros, et à MM. Y... et Z..., en qualité respectivement de mandataire liquidateur de la société civile immobilière Villa Régina et de mandataire liquidateur de la SARL Les Valériannes, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société NTF Régina.
 
 La société NTF Régina fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires au titre des manquements contractuels des sociétés Les Valériannes et Villa Régina et de leurs associés ;