Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.422 du 08/09/2016,  partie 2


que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, alinéa 2, dispose que : « les actions qui ont pour but de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants [¿] », d'où il suit que l'action n'est pas ouverte aux copropriétaires ayant voté en faveur de la résolution contestée par le truchement de leur mandataire, peu important que le vote ait porté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour ou que le propriétaire ait émis antérieurement des réserves ; que le dépassement ou le détournement de mandat, il ne regarde que les rapports entre le copropriétaire et son mandataire et ne peut avoir pour effet de vicier le sens du vote émis par le mandataire ayant outrepassé ou méconnu son mandat exprès ; que les consorts [Z] seront donc déclarés irrecevables en leur action, le jugement dont appel étant infirmé en ce qu'il a débouté M. [N] [Z], Mme [G] [P] [V] [Q] épouse [Z] et Mme [W] [Z] de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants ; que doit être assimilé à un copropriétaire défaillant celui qui conteste une résolution votée par son mandataire dès lors que cette résolution ne portait pas sur une question inscrite à l'ordre du jour, et donc sur laquelle portait le mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action n'était pas ouverte aux copropriétaires ayant voté en faveur de la résolution contestée par l'intermédiaire de leur mandataire, peu important que le vote ait porté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1989 et 1998 du code civil.