Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 7


qu'il reste dû à Monsieur K... T... à ce titre une somme de 77 935 euros, à laquelle la SA SAPA Profiles Puget sera condamnée ; que Sur l'indemnité de participation aux bénéfices de l'entreprise ; que Monsieur K... T... affirme que les salariés, compte tenu des bénéfices dégagés par la SA SAPA Profiles Puget, perçoivent une participation aux bénéfices de la société ; qu'or, il n'en justifie pas et doit donc être débouté de cette demande ; que Sur l'indemnité de congés payés ; que la demande à ce titre correspondant à 10 % des salaires dus sur 17 293,5 euros, soit 17 293,50 euros sera écartée dans la mesure où l'indemnité de complément de salaire accordée ci-dessus s'échelonne du 13 novembre 2001 au jour de la réintégration et est calculée sur la totalité des mois écoulés ; que Sur l'indemnité de perte d'avancement professionnel ; que Monsieur K... T... demande au visa de l'article 1382 du Code civil l'octroi d'une somme de 7 693,92 euros qui aurait dû correspondre à une augmentation de son salaire qu'il estime de l'ordre de 1 % par an sur 8 années de carrière ; qu'il faut toutefois constater qu'il ne démontre pas qu'il aurait pu bénéficier d'une telle évolution de carrière sur cette période si sa relation de travail s'était poursuivie au sein de la SA SAPA Profiles Puget ; que Monsieur K... T... est débouté de cette demande ; que Sur l'indemnité liée à la prime d'ancienneté ; que Monsieur K... T... sollicite le paiement d'une somme de 2 197,26 euros en revendiquant le droit à une prime d'ancienneté de 9% en 2003, 11% en 2005; 13 % en 2007 et 15 % en 2009, précisant qu'il bénéficiait d'une telle prime de 7 %, au moment de son licenciement ; qu'or, il n'établit pas son droit à l'octroi d'une telle prime d'ancienneté. Il ne verse à cet égard aucun élément probant. Sa demande est sur ce point également écartée ; que sur les cotisations sociales ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.2422-4 du Code du Travail, l'indemnité de complément de salaires s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité ; que si la SA SAPA Profiles Puget justifie en pièces 39 et 40 avoir pris en compte les charges sociales pour la somme de 95 000 euros qui a été versée à Monsieur K... T... à titre provisionnelle, il y a lieu de la condamner à verser les cotisations sur le solde dû, soit 77 935 euros ; que selon le calcul proposé à ce titre par Monsieur K... T... en page 9 de ses conclusions que le Juge départiteur retiendra, la SA SAPA Profiles Puget sera condamnée à lui payer en deniers et quittances, la somme de 95 228,95 euros ; que sur le préjudice moral ; que Vu les dispositions de l'article 1382 du Code de procédure civile, que le préjudice moral inéluctablement subi par Monsieur K... T... ressort de la longueur de cette procédure elle-même, dont l'origine est un vol qui lui a été reproché à tort par son employeur ; qu'il est acquis que celui-ci a connu des souffrances morales, des inquiétudes quant à son devenir professionnel, ayant toujours été dans l'attente d'une éventuelle réintégration dans l'entreprise qu'il a d'ailleurs sollicitée à plusieurs reprises ; qu'il n'est de plus pas exclu que la pelade dont il a été victime en début 2002 (certificat médical pièce 31) et les difficultés cardiaques survenues en 2008 ne soient pas liées, au moins partiellement aux douleurs psychologiques endurées durant cette période de 8 années de procédure devant plusieurs juridictions ; que pour toutes ces raisons, Monsieur K... T... sera indemnisé de ce préjudice moral à hauteur de 30 000 euros ; que sur le préjudice esthétique ; que Monsieur K... T... allègue un préjudice esthétique né de cette procédure de licenciement pour vol qu'il n'avait pas commis, lui ayant occasionné des troubles psychosomatiques et qui résulteraient de la perte d'une plaque de cheveux à l'arrière du crâne qu'il qualifie de disgracieuse ; qu'il ne produit toutefois aucune photographie, aucun certificat médical qui attesterait de la présence de cette perte de cheveux localisée en plaque sur l'arrière de la tête au jour où le juge statue ; qu'en effet, il vise une pièce 24 qui correspond à un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception de la SA SAPA Profiles Puget en réponse à une demande de réintégration de sa part ; que le certificat médical (pièce 31) qui apparaît être daté du 26 août 2009 (l'année est difficilement déchiffrable) apprend que Monsieur K... T... a présenté une pelade en janvier 2002 qui s'est aggravée nécessitant une tonte complète depuis ; qu'à défaut d'élément de preuve de l'existence de ce préjudice au jour où le juge statue, Monsieur K... T... est débouté de cette demande ; que sur la demande d'expertise judiciaire pour préjudice physique ; que Si Monsieur K... T... a effectivement subi deux pontages coronariens dont il justifie (pièces 32 et 33), il ne démontre pas ni la dégradation de son état de santé, ni la diminution de ses capacités physiques et que l'infarctus dont il a été victime serait directement la conséquence de la procédure judiciaire diligentée ;