Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.547 du 13/10/2021,  partie 9


qu'en statuant de la sorte et en s'abstenant de rechercher si l'atteinte portée à la vie privée et familiale du salarié pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en se bornant à relever par motifs adoptés que la mise en oeuvre de la clause était justifiée par l'intérêt de l'entreprise de sorte que la preuve d'un abus du droit de mettre en oeuvre la clause de mobilité n'était pas rapportée, cependant qu'il leur incombait de rechercher si l'atteinte portée à la vie privée et familiale du salarié pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, les juges du fond ont privé derechef leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les premiers juges ont retenu le grief pris d'un prétendu manquement de Monsieur [Z] à son obligation de contrôle et de vérification de la « solidité financière » du client I-MARGINAL, au motif que ledit client était en état de cessation des paiements depuis le 14 septembre 2011 et que le salarié n'en avait pas informé sa hiérarchie ; qu'il était constant aux débats, cependant, que cet état de cessation des paiements avait été constaté par un jugement de mise en liquidation judiciaire en date du 14 mars 2013 et que dès le 7 mars 2013, soit avant même le prononcé de ce jugement, Monsieur [Z] avait été informé de la décision de l'employeur de le muter en métropole sur un autre poste, le salarié devant faire connaître son choix entre deux postes disponibles avant la fin du mois ; qu'à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, sans mieux faire ressortir en quoi Monsieur [Z] avait ou devait avoir connaissance de l'état de cessation des paiements de la société I-MARGINAL et aurait fautivement tardé à en informer sa hiérarchie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] de ses demandes au titre de la prime de vacances ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces versées aux débats notamment des fiches de paie dont il n'est pas contesté qu'elles ont été intégralement versées que les primes de vacances ont été payées. La demande doit être rejetée et le jugement confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les bulletins de paie produits aux débats (pièce DERNOUH n° 71) ne font pas apparaître le paiement d'une prime de vacances ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a méconnu derechef le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son appréciation ;
 
 QU'À TOUT LE MOINS, en ne précisant pas en quoi certaines sommes mentionnées sur les bulletins de paie correspondaient à la prime de vacances prévue par l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite « SYNTEC », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte conventionnel précité.