Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.187 du 08/09/2021,  partie 5


en retenant que Monsieur [I] devait respecter les horaires de travail 9h-12h30/14h-18h prévues par la convention collective et que la charge de travail qui lui était confiée comprenait également des rendez-vous sur des sites extérieurs avant 9 heures, sans examiner les données fournies par l&apos;employeur selon lesquelles la journée de travail du salarié pouvait débuter et se terminer à des horaires différents de ceux prévus par l&apos;accord collectif du 31 mai 1999, et, partant, sans s&apos;être livrée à une pesée des éléments de preuve fournis par chacune des parties, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS DE SURCROIT QUE si, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci, il n&apos;en demeure pas moins tenu de motiver sa décision d&apos;une manière cohérente et pertinente ; que la cour d&apos;appel ne pouvait retenir l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires au vu des seuls éléments produits par le salarié, tout en constatant par ailleurs que celui-ci avait surestimé la durée du travail effectuée en dehors des horaires auxquels il était astreint et qu&apos;il avait décompté les temps de déplacements professionnels comme du temps de travail effectif, d&apos;où il résulte que l&apos;existence même des heures supplémentaires n&apos;était pas établie, pas plus, a fortiori, que leur volume ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE seuls les temps de déplacement professionnels inhabituels doivent faire l&apos;objet d&apos;une contrepartie, soit sous forme de repos soit sous forme financière ; que la charge de la preuve pèse à cet égard sur le salarié demandeur ; que la cour d&apos;appel ne pouvait condamner la société ERESE à verser au salarié une contrepartie financière pour ses temps de trajet sur le fondement des seuls relevés de frais de déplacement professionnels établis par Monsieur [I], tout en constatant que ce dernier ne produisait aucune pièce de nature à justifier de son évaluation de ses temps de déplacement ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3121-4 du code du travail.