Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 6



 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé que l'utilisation de cet appareil n'a pas constitué une opération de captation d'une image, elle a néanmoins justifié sa décision de rejet du moyen de nullité, dès lors que les demandeurs, ne revendiquant aucun droit sur le box et le véhicule en cause, ne sauraient se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée d'un tiers, dont ils ne démontrent pas en quoi elle aurait porté atteinte à leurs intérêts ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan, pris de la violation des articles 706-73 à 706-77, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence de la juridiction interrégionale spécialisée de Lille, l'inapplicabilité de la procédure dérogatoire des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale et d'annuler le réquisitoire introductif et toute la procédure subséquente ;
 " aux motifs qu'une enquête préliminaire a été ouverte sur un renseignement anonyme faisant état d'un projet criminel tendant à des vols avec armes et séquestration possible fomenté par une équipe composée d'individus tels MM. Y..., A...et X...connus des services de police comme étant des malfaiteurs chevronnés, aguerris et proches des frères F...réputés agir dans le milieu du grand banditisme ; que l'enquête préliminaire a été engagée sur les lieux d'obtention de l'information et du domicile du premier nommé à Joinville-le-Pont ; que les premières constatations et surveillances physiques relevaient des contacts réguliers et fréquents de M. Y...avec MM. A...et X...qui utilisaient un véhicule Peugeot 207 faussement immatriculé ; qu'il était également constaté, le 18 octobre 2010, l'utilisation par deux hommes dont M. X...précisément identifié comme en étant le passager, d'un véhicule Audi s'avérant faussement immatriculé et volé, quittant l'immeuble de M. Y...pour être stationné dans une série de boxes à Lesquin, à proximité de Lille ; que la plus grande discrétion a entouré les circonstances de la location du box (locataire resté inconnu du propriétaire et paiement en espèces) ; que la localisation de MM. A...et X...se révélait difficile hormis un contact téléphonique intermédiaire sur une seule ligne active au nom de M. E..., forain installé en région parisienne, et également membre de la communauté des gens du voyage ; que, dès lors, tous ces éléments, y compris la méfiance et la discrétion manifestées en permanence par ces individus, pouvait raisonnablement laisser à penser, conformément au renseignement anonyme initial, à la mise en place d'une organisation structurée et d'un dispositif préparatoire type " camp de base " dans la région lilloise, à des actes de délinquance, justifiant à la fois la référence à la notion de bande organisée telle que retenue et l'ouverture d'une information judiciaire auprès de la juridiction interrégionale spécialisée de Lille ;
 " 1) alors que, si le vol en bande organisée est visé par l'article 706-73 du code de procédure pénale parmi les infractions justifiant l'application de la procédure dérogatoire, l'association de malfaiteurs y figurant lorsqu'elle a pour objet notamment la préparation de cette infraction, il appartient au juge d'apprécier les éléments de gravité suffisants-caractérisés par une atteinte grave à la sécurité, la dignité ou la vie des personnes-justifiant du recours à cette procédure ; que l'affirmation que MM. Y...et X..." sont des malfaiteurs chevronnés, aguerris et proches des frères F...réputés agir dans le milieu du grand banditisme ", qui, de surcroît, n'est étayé d'aucun élément concret, ne caractérise pas en quoi les infractions de vols et recels de vols poursuivies présentaient un risque grave pour la sécurité, la dignité ou la vie des personnes ou y avaient porté une atteinte grave ; que l'arrêt attaqué est en conséquence privé de toute base légale ;
 " 2) alors que la bande organisée suppose une préméditation des infractions et une organisation structurée des auteurs ; que, ni les contacts fréquents entre différents individus ni l'utilisation d'une voiture volée ni la méfiance et la discrétion qu'ils manifestent ni la possible existence " d'un camp de base " ne caractérisent un quelconque élément de " structure d'une organisation " se distinguant d'une simple coaction ;
 " 3) alors que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que les premières constatations et surveillances ont permis de relever des contacts fréquents et réguliers de M. Y...avec MM. A...et X...et, d'autre part, que la localisation de MM. X...et A...se révélait difficile ; que cette contradiction dans les motifs de fait équivaut à un défaut de motifs " ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 706-73 à 706-77, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence de la juridiction interrégionale spécialisée de Lille, l'inapplicabilité de la procédure dérogatoire des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ;