Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.583 du 26/06/2019,  partie 3


Qu' à ce stade, la banque mandatée par le dirigeant et les associés de la société AC Froid pour rechercher un candidat repreneur, a remis à Monsieur K..., gérant de la société Sud Leader, un document détaillant les informations de la fiche descriptive et contenant un prévisionnel financier au 31 mars 2004 établi sur la base du bilan arrêté au 31 mars 2003 ainsi qu'une cotation bancaire attestant d'une forte rentabilité de l'entreprise, au vu des résultats enregistrés à cette date ; Qu' il est précisé que ce document est « destiné à fournir aux acquéreurs potentiels une description résumée des activités de la société et qu'il a été établi sur la base d'informations données par les dirigeants de la société, n'ayant fait l'objet d'aucune vérification de la part du groupe des banques populaires, qui les tient pour valables et dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée du fait de présentations qui se révéleraient ultérieurement inexactes » ; Que suivant lettre confidentielle d'intention d'achat en date du 23 août 2005, Monsieur K... a informé la société AC Froid et pour elle son dirigeant Monsieur E... F..., que suite à leurs divers entretiens et à la communication des informations et documents financiers, il confirmait l'intention d'acquérir l'intégralité du capital social de cette société par une société holding de rachat en cours de constitution au prix de 640 000 euros, sous trois conditions tenant au maintien d'un niveau de trésorerie égal à 340 000 euros (constaté sur le dernier bilan au 31 mars 2005), à l'octroi de financements bancaires, à la réalisation d'un audit juridique, fiscal, social, comptable et commercial aux frais du cessionnaire et à la conclusion d'une garantie d'actif et de passif. Monsieur F..., ès qualités, a accepté cette lettre d'intention jusqu'au 23 octobre 2005, avec restitution à cette date de tous les documents déjà remis ; Qu' en septembre 2005, Monsieur K..., dirigeant de la SARL Alius créée en juin 2005, a présenté à l'agence de la banque populaire située à Font-Romeu une demande de prêt d'un montant de 600 000 euros, afin de financer plusieurs projets, en l'occurrence, l'acquisition des parts sociales de la société ADM Distribution (la société ADM) pour un montant de 60 000 euros, l'acquisition des parts sociales de la société Sud Leader à hauteur de 39 000 euros et l'acquisition des actions de la société AC Froid pour un montant de 530 000 euros (pièce n° 3 des intimés) ; Que le projet d'acquisition de la société AC Froid s'insérait donc dans une opération globale de rachat des sociétés ADM et Sud Leader par la société holding Alius, toutes trois dirigées par Monsieur K... ; Qu' il ressort d'un courrier de Me X..., avocat de Monsieur K..., ès qualités, en date du 4 avril 2007 (pièce n° 11 de l'appelante) que l'agence bancaire de Font-Romeu n'a pas accepté d'octroyer le prêt dans la mesure où elle a considéré que le prix d'achat des parts sociales était disproportionné par rapport à l'activité de la société Alius et aux résultats de la société ADM ; Qu'à la suite de ce refus notifié à la fin de l'année 2005, Monsieur K..., ès qualités, a renoncé au projet de rachat des sociétés ADM, Sud Leader et AC Froid par la société Alius mais a opté pour un rachat des parts sociales de la société AC Froid par la société Sud Leader ; Qu' aucun élément n'établit que ce changement de stratégie ait été conseillé par la banque, étant observé que Me X... est un ancien conseil juridique, spécialiste en droit des sociétés, (cf. entête du courrier susvisé) ; Que dès lors, il est inexact de prétendre que le projet d'acquisition des parts sociales de la société AC Froid répondait initialement à la volonté de renforcer les capitaux propres et le fond de roulement de la société Sud Leader ; Que si la banque a effectivement mis en relation le dirigeant de la société AC Froid et Monsieur K..., dirigeant de la société holding Alius et de la société Sud Leader, et a communiqué des informations fournies par les cédants valorisant la société au prix de 530 000 euros au vu des chiffres arrêtés au 31 mars 2003, il s'avère, au demeurant, que toutes les autres informations et documents financiers actualisés au 31 mars 2005 ont été fournis par la société AC Froid et ont donné lieu à des échanges entre les dirigeants, sans l'entremise de la banque ; Que le rôle d'intermédiaire à titre onéreux de la banque ne comportait aucune obligation de conseil quant à l'opportunité pour la société Alius ou la société Sud Leader, d'acquérir l'intégralité du capital social de la société AC Froid, étant observé qu'une telle opération répondait davantage à une volonté de croissance externe et de diversification de l'activité commerciale de la société Sud Leader, affaiblie suite à la cessation du partenariat de la société ADM Distribution avec la société de droit espagnol Oscainox, fabricant de cuisines ; Que la société ADM Distribution assumait la distribution commerciale en qualité de grossiste en synergie avec la société Sud Leader ;