décision 15-81.079 du 05/01/2017,  partie 3


expliquer ni sur la personnalité des prévenus, ni sur l&apos;inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté, notamment, la contrainte pénale, la cour d&apos;appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 132-19 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l&apos;abus de faiblesse d&apos;une personne en état de sujétion psychologique ou physique doit résulter de pressions graves ou réitérées ou de techniques destinées à soumettre la victime à l&apos;emprise de son auteur, ce qu&apos;il revient au juge d&apos;établir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever que « l&apos;état de dépendance affective et de dépendance physique de [D] [L] envers Mme [I], épouse [A]» révélait « un état de sujétion psychologique l&apos;empêchant d&apos;admettre qu&apos;il avait pu être abusé par la seule personne susceptible de s&apos;occuper de lui et de son fils » tout en établissant que la partie civile avait pour obsession de pouvoir maintenir son fils handicapé à domicile après son décès ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;état de sujétion psychologique de la partie civile ne résultait pas des agissements de la demanderesse puisque son obsession préexistait au legs qu&apos;il lui a consenti, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 223-15-2 du code pénal ;
 
 "3°) alors que l&apos;abus de faiblesse d&apos;une personne en état de sujétion psychologique ou physique doit résulter de pressions graves ou réitérées ou de techniques destinées à soumettre la victime à l&apos;emprise de son auteur, ce qu&apos;il revient au juge d&apos;établir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever que « l&apos;état de dépendance affective et de dépendance physique de [D] [L] envers Mme [I], épouse [A]» révélait « un état de sujétion psychologique l&apos;empêchant d&apos;admettre qu&apos;il avait pu être abusé par la seule personne susceptible de s&apos;occuper de lui et de son fils » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater aucun élément de nature à établir l&apos;existence de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement de la partie civile exercées par Mme [I], épouse [A], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 223-15-2 du code pénal" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite de l&apos;alerte donnée au procureur de la République par la directrice d&apos;agence de la Poste concernant les retraits effectués sur le compte de [D] [L], né en 1916 et vivant avec un fils handicapé de soixante ans, l&apos;enquête diligentée par ce magistrat a révélé que Mme [A], aide ménagère de [D] [L], disposait d&apos;une procuration sur son compte bancaire dont elle se servait pour satisfaire des besoins personnels et qu&apos;elle utilisait également sa carte bancaire ; que la somme de 400 000 euros avait ainsi été prélevée en un peu plus de trois ans, Mme [A] étant en outre instituée légataire universelle de [D] [L] ;
 
 Attendu que Mme [A] a été poursuivie pour abus de faiblesse, son mari étant poursuivi pour recel ; que le tribunal les a déclarés coupables par un jugement dont les prévenus ont fait appel ;
 
 Attendu que, pour caractériser l&apos;infraction principale, seule critiquée par le moyen, l&apos;arrêt relève que Mme [A] a su créer un état de dépendance affective et psychique chez [D] [L], que cette dépendance révélait un état de sujétion psychologique l&apos;empêchant d&apos;admettre qu&apos;il ait pu être abusé par la seule personne susceptible de s&apos;occuper de lui et de son fils ; que les juges ajoutent que Mme [A] a su se rendre indispensable en profitant de l&apos;isolement de [D] [L] qui n&apos;entretenait plus de lien avec sa famille et qui avait placé en elle une confiance telle qu&apos;il a préféré attribuer à des erreurs de la banque les détournements révélés par les enquêteurs ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que, selon le rapport établi par un expert psychologue, Mme [A] niait la gravité des faits et ne ressentait ni empathie ni culpabilité envers la victime et que M. [A] avait une propension à banaliser les faits et à se retrancher derrière son ignorance de la situation, l&apos;arrêt énonce que l&apos;ampleur des détournements opérés, la durée de la période au cours de laquelle les prévenus ont multiplié leurs agissements frauduleux, la particulière vulnérabilité de la victime, invalide de guerre à 100 %, dépendant physiquement et moralement de son aide à domicile, laquelle avait pu agir sans retenue en l&apos;absence de membre de sa famille assez lucide pour faire obstacle à de tels agissements, commandent de prononcer à l&apos;encontre des prévenus des peines d&apos;emprisonnement ferme, toute autre sanction se révélant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs qui répondent aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal, la cour d&apos;appel a justifié la condamnation des prévenus à des peines d&apos;emprisonnement sans sursis ;
 
 Qu&apos;