cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.225 du 04/05/2017,  partie 3


Votre attitude est inadmissible et constitue une violation de vos obligations contractuelles ainsi qu'une insubordination. De plus par vos absences inopinées vous avez perturbé le fonctionnement de l'entreprise dans la mesure où le surcroît de travail doit être supporté par vos collègues de travail et que nous avons été obligés de réorganiser dans l'urgence. Ces agissements étant constitutifs de fautes graves votre licenciement sans préavis prend effet immédiatement  » ; qu'en matière de faute grave le rapport de la preuve est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'à l'appui de ses assertions, la société Pluritel Com Réseaux ne produit ni ne rapporte pas tous moyens la preuve de l'absence de M. X... à dater du 7 février 2011 ; qu'il en est de même en matière de perturbation du fonctionnement de la société Pluritel Com Réseaux et de sa réorganisation dans l'urgence ; qu'au contraire, il est produit par le demandeur à l'appui de sa présence durant la période incriminée l'attestation datée du 5 avril 2011 de M. Grégory B..., technicien en télécommunication et collègue de travail de M. X..., attestant « avoir travaillé en sa compagnie durant la période du 1/11/2010 au 25/02/2011 », ainsi que l'avis d'amende forfaitaire majorée faisant suite à l'infraction du 11 février 2011 à 8h07 à [...] concernant le véhicule Peugeot [...] reconnu par les parties comme étant le véhicule affecté à M. X... et remis en date du 25 février 2011 ; que dès lors il y a lieu de dire que le licenciement de M. X... ne saurait être entaché d'une faute grave mais qu'au surplus il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 qu'en conséquence, il y a lieu d'octroyer à M. X... le bénéfice de ses demandes portant sur : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en la ramenant à de plus juste proportions prenant en compte la preuve du préjudice rapporté par M. X..., l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; qu'ainsi qu'il précède, les absences n'étant pas rapportées, il doit être fait droit aux demandes salariales et aux congés payés y afférents portant sur les mois de février 2011 jusqu'au 3 mars 2011, en conformité des sommes telles qu'elles ressortent des conclusions déposées et visées de M. X... ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que : « l'entretien préalable peut avoir lieu [sic] moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » ; que ladite lettre de convocation présentée le 21 février 2011 pour un entretien le 25 février 2011 ne respecte pas le délai précité étant précisé que le jour de la notification ne compte pas en application des stipulations de l'article 641 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convient de recevoir M. X... en sa demande de réparation du préjudice subi tout en ramenant cette demande à de plus justes proportions en relation avec la réalité de celui-ci, au vu des pièces et documents produits à l'appui de sa demande ; qu'il n'est produit aucun document de nature à affirmer l'existence d'une visite médicale à l'embauche en conformité des dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail, sans pour autant entendre que M. X... travaillait dès son embauche dans les égouts, ce dernier produisait une carte d'autorisation d'accès au réseau d'assainissement de Paris N29455 datée du 19 janvier 2009 pour un début de relation salariale en date du 4 juillet 2007 ; qu'en raison de ce défaut de visite, il doit de pure forme lui être octroyé des dommages et intérêts ; () que le demande n'étant pas combattue par le défendeur, au vu des pièces et documents produits aux débats, il doit être fait droit aux demandes de M. X... portant sur les congés payés des années N-1 et N ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à l'assistance d'un avocat, composante essentielle du droit à un procès équitable, doit être un droit concret et effectif ; que les juges du fond ne sauraient porter une atteinte injustifiée ou disproportionnée à ce droit ; que constitue une telle atteinte le refus d'une première demande de renvoi afin d'être assisté d'un avocat ; qu'en l'espèce, la société Pluritel Com Réseaux, appelante, a sollicité à l'audience un renvoi pour pouvoir se faire assister d'un avocat ; qu'en refusant de lui accorder un tel renvoi, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et en tous les cas disproportionnée au droit de la société Pluritel Com Réseaux, et a violé l'article 6 §.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute partie à une action doit pouvoir exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ;