décision 16-24.648 du 28/02/2018,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour limiter la condamnation des sociétés ZUCCATO et SOCOTEC à payer in solidum à la Société LE RIALTO la seule somme de 72.261.960 FCFP, que cette dernière avait décidé d'entreprendre des travaux beaucoup plus importants que ceux préconisés par l'expert et sans consulter celui-ci préalablement à leur exécution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces travaux, bien que non préconisés par l'expert judiciaire, s'étaient avérés indispensables pour remédier aux désordres survenus et garantir la sécurité de l'immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1792, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, du Code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Zuccato.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'un locateur d'ouvrage (la société Zuccato), tendant à obtenir la garantie d'un autre constructeur (la SNC Foncière de la Vallée) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNC Foncière de la Vallée avait pris la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution ; qu'il lui appartenait à ce titre d'assumer sa tâche ou de souscrire un contrat avec un maître d'oeuvre professionnel ; que l'expert relevait tout d'abord une erreur de conception au niveau du confortement des dalles du premier étage des appartements C 11 - C 12 - C 13, pour éviter leur affaissement et ensuite une absence de contrôle des entreprises lors de l'exécution des travaux et plus précisément s'agissant du contrôle de la qualité des bétons, l'omission d'imposer à l'entreprise de gros oeuvre Zuccato la réalisation d'éprouvettes de tests d'écrasement en cours de réalisation ; que la SNC ne formulait aucune demande à l'encontre de la SNC ; que, compte tenu de la gravité des fautes respectives des intervenants, il convenait de fixer comme suit le partage de responsabilité entre eux : SNC : 25 % ; société Zuccato : 70 % ; Socotec : 5 % ; que les fautes des intéressées ayant concouru à l'entier dommage, les sociétés Zuccato et Socotec seront tenus in solidum de réparer les préjudices de la SCI, dans la limite cependant de 75 % du total, 25 % demeurant à la charge de la SCI qui ne formait aucune demande à l'encontre de la SNC ; que la société Socotec était en droit d'opposer la clause contractuelle de limitation de responsabilité prévue à l'article 8 de son contrat, de sorte que son engagement devait être limité au montant des honoraires perçus au titre de sa mission, soit 2 850 000 F CFP ;
 
 ALORS QUE chaque professionnel ou constructeur tenu in solidum envers le maître d'ouvrage a droit de recourir en garantie contre les autres, à proportion de la part de responsabilité de chacun ; qu'en ayant débouté la société Zucchato de son recours en garantie contre la SNC Foncière de la Vallée, alors qu'elle avait constaté que ce dernier locateur d'ouvrage avait commis des fautes ayant concouru à la survenance des préjudices de la société Le Rialto, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie.

Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE EVENTUEL par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les sociétés Foncière de la Vallée et Kalinowski promotions.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les sociétés SNC Foncière de la Vallée, Zuccato, et Socotec responsables des autres désordres affectant l'ensemble immobilier et constatés par l'expert,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « La SNC a pris la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution. Il lui appartenait à ce titre d'assumer sa tâche ou de souscrire un contrat avec un maître d'oeuvre professionnel.
 
 L'expert relève tout d'abord une erreur de conception du confortement des dalles du premier étage des appartements C 11 – C 12 – C 13 pour éviter leur affaissement et ensuite une absence de contrôle des entreprises lors de l'exécution des travaux et plus précisément s'agissant du contrôle de la qualité des bétons, l'omission d'imposer à l'entreprise de gros oeuvre Zuccato la réalisation d'éprouvettes de tests d'écrasements en cours de réalisation »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Le comportement de chacun des intervenants a contribué à l'apparition des désordres, de sorte qu'ils seront condamnés in solidum à les réparer.
 
 Toutefois, compte tenu du rôle de chacun d'eux, un partage de responsabilité sera prononcé dans les termes suivants :
 
 - 60 % à la charge de la société Zuccato,
 
 - 10 % à la charge de BRH,
 
 - 5 % à la charge de Socotec,