Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.497 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en retenant au contraire que, faute pour la société CRM 72 d'établir que les temps de pause versés en application d'une convention étendue en vigueur au 11 octobre 2007 correspondaient à du temps de travail effectif au sens du code du travail, la valeur SMIC retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations devait être proratisée à due proportion, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations dues au cours des années 2011 à 2013, issue de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, la réduction de cotisations dite ''Fillon'' est calculée sur une base annuelle ; qu'en vertu de ce texte, le coefficient de la réduction ''est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires   et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail'' ; que pour les salariés rémunérés à hauteur de 151,67 heures incluant les temps de pause payés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, la rémunération desdits temps de pause doit en conséquence être neutralisée au dénominateur de la formule de calcul, sans pour autant avoir d'impact sur le numérateur correspondant également au SMIC afférent à la durée légale, soit 151,67 heures ; que le coefficient de réduction doit ainsi être fixé en prenant en compte, au numérateur de la formule de calcul, le ''montant du SMIC calculé pour un an'' sur la base de la durée légale annuelle du travail, sans proratisation liée à l'octroi des temps pause versés en application du texte conventionnel étendu ; que la société CRM 72 soutenait en conséquence dans ses conclusions d'appel que ses salariés étant rémunérés sur la base d'un temps plein, correspondant à 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an, et bénéficiant de temps pause rémunérés accordés en vertu d'un avenant du 20 juin 2002 à la convention collective des prestataires de services étendu par arrêté du 21 juillet 2003, le montant annuel du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul du coefficient de réduction devait être fixé sur la base de la durée légale du travail sans proratisation à la baisse ; qu'en retenant au contraire que, faute pour la société CRM 72 d'établir que les temps de pause versés en application d'une convention étendue en vigueur au 11 octobre 2007 correspondaient à du temps de travail effectif au sens du code du travail, la valeur SMIC retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations devait être proratisée à due proportion, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles L. 241-13, III et D. 241-7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l'ensemble du mois considéré, sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures.
 
 5. L'arrêt retient que la société ne démontre pas en quoi les temps de pause constitueraient en réalité du temps de travail effectif au sens du code du travail à défaut de démonstration, conformément aux articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et que les salariés se trouvent pendant ces pauses à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il ajoute que, au contraire, la convention collective des prestataires de services prévoit en son article 6 que « Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif ». Il relève que cette analyse est confirmée par les attestations des salariés sur leurs horaires de travail qui précisent que, pendant les temps de pause, il sont libérés de toute obligation professionnelle et peuvent avoir des occupations personnelles.