Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.085 du 09/10/2019,  partie 5


que pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012, la majoration pour enfants nés ou élevés, est égale à 8% pour 3 enfants, 12% pour 4 enfants, 16%pour 5 enfants, 20% pour 6 enfants, 24% pour 7 enfants ou plus ; que pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, majoration pour enfants nés ou élevés (3 ou plus), égale à 10% de l'allocation correspondant à cette partie de carrière ; que l'ensemble des majorations prévues au point 2 est plafonné à 1000 euros par an (montant revalorisé en fonction de la valeur du point), pour une liquidation prenant effet à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour les participants nés avant le 2 août 1951) ; que pour l'ARRCO, l'avenant n°115 du 8 juin 2011à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, modifiant ainsi son article 17 - 2° Le participant ayant eu ou élevé pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans, au moins 3 enfants (au sens défini par la Commission paritaire), cette condition étant appréciée à la date d'effet de la retraite, peut, sous réserve des dispositions prévues au point 3 ci-dessous, bénéficier d 'une majoration de son allocation calculée sur la base des taux et réglementations respectivement applicables aux différentes parties de carrière ; que pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, majorations pour enfants nés ou élevés, telles que prévues, le cas échéant, par les règlements des régimes ARRCO antérieurs au régime unique ; que pour les périodes entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011, la majoration pour enfants nés ou élevés, égale à 5 % de l'allocation correspondant à cette partie de carrière ; que pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, la majoration pour enfants nés ou élevés est égale à 10 % de l 'allocation correspondant à cette partie de carrière ; que l'ensemble des majorations prévues au point 2 est plafonné à 1 000 euros par an (montant revalorisé en fonction de la valeur du point), pour toute liquidation prenant effet à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour les participants nés avant le 2 août 1951) ; que la nullité de l'accord et des avenants est demandée aux motifs qu'ils seraient contraires à la hiérarchie des normes, au principe de sécurité juridique et à l'intérêt général ; que, sous couvert de violation de la hiérarchie des normes, les appelants portent le débat sur la question de la conformité de la loi à la Constitution, objet de leur question prioritaire de constitutionnalité, laquelle a d'ores et déjà été rejetée ; que, si le principe de l'institution de régimes de retraite complémentaire ressort du domaine de la loi, il résulte de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale que ses éléments, relevant des modalités de leur gestion financière et étant renvoyés à la négociation collective des partenaires sociaux, sont en conséquence de nature contractuelle et non des prestations de sécurité sociale, le pouvoir réglementaire n'intervenant que pour leur extension, sous conditions ; qu'il ne peut, dès lors, être reproché aux accord et avenants susvisés un empiétement sur le domaine de la loi ; qu'au demeurant, en ne faisant porter leurs prétentions que sur la validité de l'accord relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF du 18 mars 2011, ainsi que sur les avenants A-264 du 8 juin 2011 à la convention collective du 14 mars 1947 et n° 115 du 8 juin 2011 à l'accord national du 8 décembre1961, ils ne remettent pas en cause le système institué par l'article L. 921-4, mais la seule modification du régime de majoration des retraites en lien avec le nombre d'enfants, dont les limitations existaient antérieurement à l'accord contesté ; qu'ainsi, ils ne critiquent pas la validité de l'accord et de l'avenant n°115, en ce qu'ils augmentent de 5 à 10 % du pourcentage alloué par l'ARCCO aux parents non cadres de familles nombreuses ; que leur contestation est donc limitée à la baisse des majorations familiales des cadres et au plafonnement de l'ensemble des majorations familiales, ne relevant pas de principes fondamentaux de la sécurité sociale au sens de l'article 34 de la Constitution et privant ainsi d'effet leur démonstration reposant sur la violation de la hiérarchie des normes ; que sur la contrariété au principe de sécurité juridique, L. 911-3 du code de la sécurité sociale renvoie au livre II de la 2ème partie du code du travail et que les accords collectifs sont révisés en application de l'article L. 2261-8 du code du travail selon lequel, L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie, qu'il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ; que l'accord du 8 juin 2011 et les avenants ne s'appliquent qu'aux pensions dont la liquidation doit prendre effet à compter du 1er janvier 2012 et uniquement au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011 ; qu'ils ne peuvent être qualifiés de rétroactifs ;