cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.916 du 06/09/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Confédération générale du travail, le comité régional CGT Centre, l'union départementale des syndicats CGT de l'Indre et l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des parties tendant à remettre en cause la résiliation du prêt d'usage consenti par la ville de Châteauroux à l'Union départementale des syndicats CGT, de l'Union de la Confédération CFDT de l'Indre et de l'Union départementale des syndicats FO de l'Indre et d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 24 juin, 2008 en ce qu'il a constaté que l'immeuble dénommé « Maison Louise X... » sis au [...]                                                                     faisaient partie du domaine privé communal, dit que les convention écrites d'occupation du 17 août 1999 pour l'UD CGT de l'Indre, et du 5 mai 2000 pour l'Union de la Confédération des syndicats CFDT de l'Indre s'analysent en un prêt à usage, ainsi que la convention verbale dont bénéficiait l'UD des Syndicats FO de l'Indre, dit que ces prêts à usage ont été résiliés à compter du 15 mars 2004 pour l'UD CGT de l'Indre et l'Union de la Confédération des Syndicats CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'UD des Syndicats FO de l'Indre et ordonné l'expulsion de ces syndicats des locaux susvisés ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec mise à disposition de la force publique si nécessaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'ensemble des unions syndicales concluent à l'infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux et principalement à la nullité de la résiliation de la convention d'hébergement des locaux des diverses organisations syndicales et à défaut demandent leur relogement dans des conditions équivalentes ; Considérant que l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014 n'a pas remis en cause l'arrêt de cette même Cour du 3 juin 2010 étant une nouvelle fois rappelé que la cassation est intervenue au visa de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er Protocole additionnel à cette Convention ; Que dès lors sont irrecevables tous les moyens tendant à obtenir un revirement de la jurisprudence édictée par cet arrêt dont les points de droit suivant ont été tranchés de manière irrévocable, soit : 1) l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat, 2) lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un ternie naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable, 3) le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé le deuxième arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014 demande qu'il soit recherché si les écarts constatés entre les montants des redevances et loyers réclamés par la ville de Châteauroux, sont justifiées par les caractéristiques propres aux locaux qu'elle met à disposition des trois unions départementales ; Considérant qu'en application du principe d'égalité, la ville de Châteauroux se doit d'appliquer les mêmes règles à toutes les organisations syndicales qu'elle héberge ; "qu'il n'est pas contesté que d'autres organisations syndicales hébergées par la ville de Châteauroux acquittent déjà des redevances tels SUD, la FSU, la CGC la FEN et la CFTC allant de 240 € à 816 € par mois ; Qu'il ressort de la délibération du conseil municipal du 12 février 2004 que l'occupation des locaux par des associations est gratuit sauf participation aux charges en tout ou partie et correspond pour la maison des associations à 1,48 € par m2 d'occupation ; que pour les syndicats les prix varient de 1,78 € par m2 à 5,84m2 selon les immeubles, le prix du m2 pour la maison Louise X... étant de 4,33 € le m2 ; Considérant que le médiateur nommé par le tribunal de grande instance de Châteauroux à la requête de la ville a déposé un rapport le 29 juin 2007 dans lequel il relève que les unions départementales de l'Indre disposent de moyens limités et que déjà le seul règlement des charges locatives leur poserait problème ; Que l'expert relève la vétusté des locaux de la rue porte Neuve imposant le départ de l'UD Force Ouvrière ; qu'il préconise le regroupement des organisations syndicales dans la maison Louise X... et la mise en commun de certains locaux comme les salles de réunion ; Considérant qu'il ressort d'un tableau produit par la ville de Châteauroux qu'il est proposé à FO qui occupe 364 m2 dans un immeuble vétuste 18 rue porte Neuve un loyer de 2,50 € au m2; qu'il est proposé à la CFDT un prix de 4,33 € au m2 pour le local de 387 m2 qu'elle occupe dans la maison des syndicat qualifié d'immeuble moyen ;