décision 20-84.116 du 30/03/2021,  partie 2


qu'en se limitant à juger, pour rejeter à deux exceptions près ses demandes d'effacement, en reproduisant ce faisant pour l'essentiel les réquisitions du parquet général, que « le casier judiciaire de Mme T... porte trace de trois condamnations » et qu'hormis les deux mentions en qualité de victime qu'il y avait lieu d'effacer, « pour le surplus ( ) la multiplicité et la gravité des faits dénoncés par Mme T... ou encore commis par Mme T... imposent la conservation de ses données personnelles inscrites au ficher de traitement des antécédents judiciaires », que « cette inscription s'inscrit pleinement dans la finalité judiciaire du fichier dont l'accès très réglementé ne saurait port(er) atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par la CEDH » et que « cette conservation, dans des conditions strictes, ne représente pas une atteinte disproportionnée au droit de toute personne au respect de sa vie privée », sans examiner ni les erreurs dénoncées, ni l'obsolescence de certaines mentions ni la proportionnalité du maintien de chacune des données en question au regard de la finalité du fichier et des atteintes portées par ce maintien à la vie privée de Mme T..., la présidente de la chambre de l'instruction, qui a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale, a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 40-31-1 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 7. Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles, en application des articles 230-8 ou 230-9 du code de procédure pénale, n'est susceptible de pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 8. En vertu du second, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties.
 
 9. En l'espèce, il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni des pièces de procédure que les réquisitions du procureur général en date des 11 mai et 30 juin 2020 aient été communiquées à la requérante ou que cette dernière ait pu y avoir accès.
 
 10. Il s'ensuit que l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction prise au visa de ces réquisitions ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 11. Dès lors le pourvoi est recevable et la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.