Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 8


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette intention libérale ne résultait pas des attestations produites par Mme [Y] elle-même (pièces nos 9 & 10), aux termes desquelles Mme [Z] aurait déclaré que Mme [Y] ne lui devait plus rien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de communication de pièces formées par Mme [B] [M] épouse [JS] et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'application des peines du recel successoral et de ses demandes de restitution et de rapport à la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de communication de pièces, L'article 11 du code procédure civile dispose : « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. » ; qu'en application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve détenus par une autre partie ; que la demande de production de pièces doit concerner une ou plusieurs pièces précisément identifiées, dont l'existence entre les mains de l'autre partie doit être justifiée ; que le demandeur doit en outre justifier d'un intérêt légitime à la production des pièces dont il sollicite la production, ces dernières devant être utiles à la solution du litige et cette production ne pouvant avoir pour objet de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ; que force est de constater qu'aux termes de ses conclusions, Mme [JS] forme de nombreuses demandes de communication de pièces sans justifier de leur existence ni fournir d'explication utile sur l'incidence de la communication de ces pièces sur la solution du litige de sorte qu'elle ne justifie pas d'un intérêt légitime et qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble de ses demandes aux fins de communication de pièces ;
 
 1) ALORS QUE des motifs généraux et abstraits constituent un défaut de motifs ; que, pour rejeter « l'ensemble des demandes de communication de pièces » de Mme [JS], la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « force [était] de constater qu'aux termes de ses conclusions, Mme [JS] form[ait] de nombreuses demandes de communication de pièces sans justifier de leur existence ni fournir d'explication utile sur l'incidence de la communication de ces pièces sur la solution du litige de sorte qu'elle ne justifi[ait] pas d'un intérêt légitime et qu'il y a[vait] lieu de rejeter l'ensemble de ses demandes aux fins de communication de pièces » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, même de manière sommaire, la pertinence de chacune des demandes de communication de pièces de Mme [JS], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; que, pour rejeter « l'ensemble des demandes de communication de pièces » de Mme [JS], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « force [était] de constater qu'aux termes de ses conclusions, Mme [JS] form[ait] de nombreuses demandes de communication de pièces sans justifier de leur existence ni fournir d'explication utile sur l'incidence de la communication de ces pièces sur la solution du litige de sorte qu'elle ne justifi[ait] pas d'un intérêt légitime et qu'il y a[vait] lieu de rejeter l'ensemble de ses demandes aux fins de communication de pièces » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et impropres à établir que ces documents n'auraient pas existé ou qu'ils auraient été sans rapport avec un litige ayant trait à la succession des époux [O], titulaires de ces comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 138 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ;