Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.118 du 27/03/2019,  partie 4


Il invoque le préjudice considérable subi eu égard à sa grande ancienneté de plus de 34 ans, de son âge au moment du licenciement, du salaire de 4 013 euros qu'il percevait, non compensé par l'indemnité de chômage de 2 205 euros et de sa vaine recherche d'emploi en dépit de ses diligences. Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur P... âgé de 57 ans lors de la rupture, de son ancienneté, de ce qu'il n'a pu retrouver un nouvel emploi avant son départ à la retraite, la Cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 72 000 euros. L'employeur ayant par ailleurs commis des faits de harcèlement moral qui ont contribué à l'apparition de l'affection justifiant les arrêts de travail pour maladie et le licenciement de Monsieur P... qui n'a pu effectuer son préavis, celui-ci peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, l'inexécution du préavis étant imputable à l'employeur. En revanche, eu égard au caractère indemnitaire de cette indemnité, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Il sera fait droit dans ces conditions à la demande de condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 23 725,50 euros, telle que réclamée étant rappelé que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit un préavis de 6 mois pour les cadres ou ingénieurs âgés de 55 ans ou plus et de plus d'un an d'ancienneté » ;
 
 1. ALORS QUE le propre d'une procédure disciplinaire est de permettre à l'employeur d'appréhender pleinement les faits reprochés au salarié et d'entendre ce dernier en ses explications ; la renonciation de l'employeur à infliger une sanction ne constitue pas une faute s'il apparaît, à l'issue de l'entretien préalable, qu'il existe un doute objectif sur la matérialité ou l'imputabilité des faits ; qu'en l'espèce, il était acquis en la cause que M. P... et un autre salarié avaient été convoqués à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire en raison d'un commencement de rixe survenue dans les locaux de l'entreprise ; qu'à l'issue de cet entretien préalable, la société Comefor, estimant ne pas avoir les éléments suffisants pour sanctionner l'un ou l'autre des salariés, leur avait notifié sa décision de renoncer aux poursuites et de ne prononcer aucune sanction ; qu'en se bornant à évoquer « un courrier du 22 juin 2012 de convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire finalement annulée, sans plus de précisions, par courrier du 5 juillet suivant » (arrêt p.7 al.3) pour retenir que « ces faits répétés et ces circonstances [
 ] sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral » (arrêt p.8 al.1), sans faire ressortir en quoi l'exercice de la poursuite disciplinaire et son abandon auraient caractérisé une faute ou un détournement de procédure de la part de la société Comefor, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1331-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre écrit ; que la seule circonstance que l'employeur ait notifié par écrit des griefs au salarié en ce qui concerne la qualité de son travail ne constitue pas une faute ; qu'en refusant à la société Comafor la possibilité de justifier que les agissements qui lui étaient imputés étaient étrangers à tout harcèlement par la production d'une lettre reprochant à M. P... des manquements dans la bonne exécution de ses obligations professionnelles, et en considérant au contraire que l'envoi d'une telle lettre constituait une sanction injustifiée de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1331-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le fait de proposer un poste déterminé à un salarié à l'issue de son congé maladie ne peut présenter aucun caractère abusif dès l'instant où le poste en question a été expressément envisagé par le médecin du travail qui l'a identifié comme étant le seul poste compatible avec l'état de santé du salarié et a expressément invité l'employeur à lui proposer comme offre de reclassement ; qu'en reprochant à la société Comefor d'avoir proposé à M. P... à titre de reclassement le poste de « responsable de centre d'usinage » au motif que celui-ci aurait comporté une perte de responsabilité dans la gestion de la production et de l'encadrement, sans faire ressortir en quoi cette proposition, expressément validée et suggérée par le médecin du travail, aurait caractérisé une faute dans l'exécution du contrat de travail et un élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1231-1, L. 1152-1, L. 1154-,1, L. 1226-2 et L.4624-1 du code du travail ;