Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.370 du 20/04/2022,  partie 2


qu'en se fondant, pour écarter le dol, sur la circonstance que les travaux préconisés par l'Agence régionale de santé et prescrits par la mairie dans le cadre de la procédure administrative de mise en conformité des logements avec la réglementation relative aux logements décents avaient été réalisés par les vendeurs entre la signature du compromis de vente et la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel, qui s'est placée, pour apprécier l'existence du dol, à une date postérieure à la formation de la vente, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ;
 
 ALORS, 3°), QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se fondant, pour écarter le dol, sur la circonstance que les travaux préconisés par l'Agence régionale de santé et prescrits par la mairie dans le cadre de la procédure administrative de mise en conformité des logements avec la réglementation relative aux logements décents avaient été réalisés par les vendeurs, tout en constatant que ces travaux n'avaient pas été réalisés dans leur intégralité mais seulement « pour l'essentiel », la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QUE caractérise un dol par réticence le silence volontairement gardé par une partie sur une information dont il sait le caractère déterminant pour son cocontractant ; qu'en affirmant encore, pour écarter le dol, que l'acquéreur avait eu les moyens de se convaincre de la réalité de l'état de l'immeuble au titre des désordres qui étaient apparents ou énoncés dans l'acte authentique pour les travaux d'électricité et avait été en mesure de solliciter la réalisation par le vendeur des travaux qui lui apparaissaient nécessaires, sans rechercher si les travaux préconisés par l'Agence régionale de santé et prescrits par la mairie dans le cadre de la procédure administrative de mise en conformité des logements avec la réglementation relative aux logements décents étaient destinés à remédier à ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 5°), QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en considérant, pour écarter le dol, que l'acquéreur ne peut prétendre que le fait que l'état de l'immeuble puisse être contrôlé par des autorités administratives soit un élément qui échappait à ses prévisions, quand l'existence d'une procédure administrative de mise en conformité des logements avec la réglementation relative aux logements décents constitue une information déterminante qui doit être portée à la connaissance de l'acquéreur avant la vente, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.