cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-13.743 du 14/06/2016,  partie 2


qu'il s'évinçait de ces constatations que le voilier « [...] » avait commis une faute, en l'absence de laquelle l'abordage n'aurait pu survenir ; que la cour d'appel a cependant retenu que la société Sonata et le capitaine du navire « [...] » ne sont pas fondés à reprocher à ce voilier d'avoir enfreint cet arrêté dès lors qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le mouillage interdit et la survenance de l'abordage ; qu'en statuant ainsi, quand le mouillage dans une zone où il était interdit, et était nécessairement en relation de causalité avec l'abordage puisqu'à défaut de mouillage à cet emplacement, l'abordage ne serait pas survenu, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales ; que, dans leurs écritures d'appel, la société Sonata Holding Ltd. et le capitaine du navire « [...] » avaient invoqué la faute du navire abordé ; qu'ils exposaient que s'agissant du deuxième abordage, la faute du navire « [...] » est entière puisqu'il est acquis que M. P..., seul à bord du navire « [...] », n'a entrepris, alors même qu'il avait conscience des difficultés rencontrées par le navire « [...] » dont il pouvait, ainsi qu'il le déclare, voir les marins à bord s'activer afin d'entreprendre toutes mesures utiles, aucune manoeuvre qui aurait pu lui permettre d'empêcher l'accident et qu'il s'est contenté d'observer la scène sans mettre en route les moteurs afin de s'éloigner de la zone dans laquelle se trouvait le navire « N... » qui était à ce moment précis en difficulté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'absence de manoeuvre du navire abordé pour éviter l'abordage, de nature à établir sa faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, bien que les deux navires se soient trouvés dans une zone interdite au mouillage, il n'existe aucun lien de causalité entre la violation de cette interdiction et l'abordage, dès lors que c'est le yacht qui, par suite du choix d'un mouillage sur fond boisé dont la tenue était insuffisante pour mouiller, a chassé sur ses ancres et est venu percuter le voilier, qui n'a pas eu le temps de quitter son propre mouillage avant l'abordage ; qu'il ajoute qu'il n'est pas établi que les feux de mouillage du voilier n'étaient pas allumés ; que par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que l'abordage avait été causé par la seule faute du yacht, et non par une faute commune au sens de l'article L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le capitaine commandant du navire « [...] » et la société Sonata Holding Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés ACE European Limited, AIG Europe, Allianz Global Corporate and Speciality, Hanse Marine Versicherung AG, Helvetia Versicherung AG et Kravag Logistic Versicherung AG, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le capitaine commandant du navire [...] et la société Sonata holding limited.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Sonata Holding Ldt. et le Capitaine commandant du navire « [...] » in solidum au paiement de 52.947,38 euros TTC à titre principal,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « tant le yacht [...] de la société SONATA que le voilier [...] de Monsieur P... se trouvaient au Mouillage dans une zone de la rade de VILLEFRANCHE-SUR-MER où cette opération est pourtant interdite par l'arrêté nº 76/96 pris le 25 novembre 1996 par le Préfet Maritime de la Méditerranée ; par suite la société SONATA et le Capitaine du navire [...] ne sont pas fondés à reprocher à ce voilier d'avoir enfreint cet arrêté alors qu'eux-mêmes l'ont également fait ; mais surtout il n'existe aucun lien de causalité entre le mouillage interdit des 2 navires et la survenance de l'abordage de l'un par l'autre le 29 août 1996 ;