décision 17-82.467 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. A... X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 23 mars 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirmé et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique, importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique et réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, par jugement du 21 mai 2015, l'intéressé a été renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits de blanchiment et reconnu coupable du surplus de la prévention ; que le procureur de la République a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du code pénal, 414 et 417 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe ne bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition, emploi non autorisé de stupéfiants et de détention ou transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier (fait réputé importation en contrebande) ;
 
 " aux motifs adoptés qu'il résulte par ailleurs de la surveillance technique de la ligne de M. Z... que celui-ci a tenté une transaction avec M. X... en mai 2012, laquelle a échoué en raison de la mauvaise qualité de la résine de cannabis ; qu'en revanche, MM. Z... et B... ont effectué deux transactions avec M. X... fin mai 2012 et une troisième en juin 2012 ; qu'une quatrième transaction aura lieu début juillet 2012 entre MM. B... et X... ;
 
 "et aux motifs propres que l'exécution par l'antenne agenaise du SRPJ de Toulouse d'une commission rogatoire dans le cadre d'une information pour des infractions à la législation sur les stupéfiants révélait de nouveaux faits de nature similaire, faits dont la matérialité était confirmée par des interceptions téléphoniques qui mettaient en évidence un trafic de résine de cannabis de grande ampleur sur l'agglomération agenaise, dans lequel étaient notamment impliqués MM. B... et Z... ; que de nouvelles interceptions téléphoniques réalisées dans le cadre de l'information judiciaire qui était ouverte établissaient l'existence de trois transactions de produits stupéfiants entre ceux-ci et un individu domicilié à [...] qui sera identifié comme étant M. X... ; [
 ] que d'autre part, comme indiqué plus haut, les interceptions téléphoniques ont mis en évidence les relations entre MM. X... et Z... et notamment quatre transactions entre mai et juillet 2012 ; [
 ] que les conversations téléphoniques entre le prévenu et son fils C... X... caractérisent, elles aussi, le rôle majeur joué par M. X... dans ce trafic, en ce qu'il ressort qu'C... X... agit sur instructions de son père, lequel a quitté [...] pour le Maroc, laissant seule son épouse ; que quant à la date des faits, M. X... fait plaider que son nom apparaît pour la première fois à l'occasion d'une écoute téléphonique de la ligne utilisée par M. Z... le 19 mai 2012, alors que l'acte de poursuite vise l'année 2011, comme étant le début des faits poursuivis ; que toutefois, ainsi que l'admet le prévenu, son nom est apparu dans des écoutes mises en place sur des lignes utilisées par MM. Z... et B... ;