décision 22-83.355 du 19/04/2023,  partie 2



 9. Ils ajoutent que M. [L] ne suivait pas médicalement M. [M] et ne faisait que lui prescrire des arrêts de travail, M. [M] étant pour le reste suivi par d'autres médecins. Ils relèvent aussi que M. [L] a délivré des duplicatas d'arrêts de travail inexistants, dans le seul but de rendre service à M. [M] dans ses rapports avec la CPAM et qu'il a estimé que l'état de santé de M. [M] lui permettait de l'employer en novembre et décembre 2018 tout en lui délivrant en février et mars 2019 de nouveaux arrêts de travail de rechute d'un accident de travail. 
 
 10. Ils en concluent que M. [L] a sciemment établi des arrêts de travail sans aucun fondement médical, dans le seul but de permettre à M. [M] de percevoir de la CPAM des indemnités.
 
 11. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision et a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 12. En premier lieu, la cour d'appel ne s'est pas fondée uniquement sur le fait que M. [L] n'avait pas examiné M. [M] avant de lui délivrer des arrêts de travail pour en déduire souverainement que ceux-ci étaient de complaisance et sans fondement médical, mais elle s'est fondée sur une pluralité d'éléments matériels, notamment le fait que M. [L] n'était pas le médecin qui suivait médicalement M. [M], qu'il lui avait délivré des duplicatas de certificats d'arrêt de travail inexistants et qu'il l'avait employé tout en lui délivrant peu après cette période d'emploi des arrêts de travail liés à la rechute d'un ancien accident de travail. 
 13. En second lieu, le fait que la situation médicale de M. [M] justifiait, éventuellement, un arrêt de travail, est en tout état de cause indifférent dès lors que la cour d'appel a retenu que M. [L] avait sciemment établi les arrêts litigieux sans avoir constaté les éléments médicaux qui y étaient décrits.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [L] à six mois d'emprisonnement assorti du sursis, à une amende de 2 000 euros et à une inégibilité de deux ans assortie de l'exécution provisoire, alors :
 
 « 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à ordonner une peine complémentaire d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans motiver spécialement sa décision sur la peine complémentaire et sur le prononcé de l'exécution provisoire, disposition dérogeant au principe de l'effet suspensif des voies de recours, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour condamner M. [L] à six mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué retient notamment que les faits reprochés, commis entre le 1er avril 2014 et le 4 novembre 2019, présentent une gravité certaine car ils ont été commis au détriment d'un organisme de protection sociale, par un médecin expérimenté, exerçant un mandat de député, aux seules fins de permettre à un proche de percevoir illégalement des revenus issus de la solidarité, et ce durant plusieurs années. Les juges retiennent également l'absence d'introspection du prévenu et sa volonté de se présenter à nouveau devant les électeurs. Ils ajoutent que M. [L] n'a pas d'antécédents judiciaires, perçoit environ 8 000 euros par mois, est inséré socialement et a indemnisé en grande partie les parties civiles. 
 
 17. Pour condamner M. [L] à une peine d'inéligibilité, dont ils relèvent qu'elle est obligatoire, de deux ans, les juges retiennent « les mêmes éléments ». Ils ajoutent que l'effectivité et le sens de la peine justifient le prononcé de l'exécution provisoire.
 
 18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 19. En premier lieu, il résulte de l'article 485-1 du code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix de la peine, au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d'inéligibilité depuis la loi n° 2017-739 du 15 septembre 2017.
 
 20. En second lieu, ni l'article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire.
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;