Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.542 du 03/02/2021,  partie 4



 ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QU'en application du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que Monsieur C... réclamait une « indemnité globale et forfaitaire de 50 000 € à titre de dommages et intérêts » pour ne pas avoir bénéficié de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel de 360 heures supplémentaires par an, la Cour d'appel a alloué à Monsieur C... la somme demandée « au vu des heures supplémentaires accomplies et retenues » ; qu'en faisant ainsi purement et simplement droit à la demande du salarié qui, de l'aveu de ce dernier, revêtait un caractère forfaitaire, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LOW RIDER CAFE à payer à Monsieur C... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire de mai et juin 2015, d'indemnité compensatrice de préavis majorée d'une somme au titre des congés payés y afférents et par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral Monsieur C... soutient que son licenciement pour faute grave trouve en réalité son origine dans le harcèlement moral dont il a été victime, à compter de l'arrivée de Monsieur T... en mars 2014, en précisant que celui-ci l'humiliait devant ses subordonnés et lui a progressivement retiré des fonctions. Il ajoute que le non-paiement des heures supplémentaires, le non-maintien du salaire pendant la maladie (qui n'a été régularisé que dans le cadre du solde de tout compte) le retrait des frais professionnels et l'avertissement du 13 avril 2015 qu'il estime injustifié ont participé de ce harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ». Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.