décision 15-27.599 du 24/05/2017,  partie 5


qu'il ressortait de ces constatations que si les provisions pour les surloyers avaient été correctement passées, l'état de cessation des paiements serait intervenu plus tôt qu'à la date fixée par le juge de la liquidation ; qu'en rejetant pourtant toute faute de l'expert-comptable qui n'a pas passé les provisions qui auraient dû l'être, repoussant ainsi la date de cessation des paiements, au motif erroné que l'absence de passation de la provision n'a pas eu d'incidence sur la date de cessation des paiements de la société Le California, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la société Etoiles de nuit faisait valoir qu'en raison de cette absence de provision des indemnités d'occupation, le bilan de l'entreprise était irrégulier, ne rendait pas compte de sa situation réelle et a retardé le moment de la liquidation et donc de reprise de possession des lieux par le bailleur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de la société Etoiles de nuit, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI Etoiles de nuit à l'encontre de Monsieur Z..., commissaire aux comptes ;
 
 AUX MOTIFS PRECEDEMMENT CITES AU PREMIER MOYEN
 
 ALORS QUE les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ;
 que, par décision du 15 mai 2002, le bail existant entre la société Le California et la société Etoiles de nuit a été résilié ; que ce bail prévoyait en cas de cessation de la location que le locataire qui se maintiendrait indument dans les lieux serait redevable d'une indemnité d'occupation correspondant au double du loyer ; que l'indemnité a commencé à courir à compter de la résiliation du bail prononcée par l'arrêt du 15 mai 2002 dès lors que l'ancienne locataire se maintenait dans les lieux et aurait donc dû être, si ce n'est payée, du moins provisionnée ; qu'en excluant toute faute de Monsieur Z..., le commissaire aux comptes, chargé de surveiller et vérifier les comptes de la société Le California entre 2001 et 2005, quand aucune provision n'a été inscrite au bilan, la Cour d'appel a violé l'article L. 225-241, devenu l'article L. 822-17, du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la SCI Etoiles de nuit à l'encontre de Monsieur et Madame D..., dirigeants de la SA Le California ;
 
 AUX MOTIFS QUE le montant des réparations locatives dont il n'est pas établi par ailleurs qu'elles résulteraient du retard dans la restitution des locaux, ne constitue pas un préjudice distinct de celui commun à l'ensemble des créanciers ; que le bailleur ne justifie pas que cette absence de restitution lui ait causé un préjudice autre que financier et autre que celui commun aux autres créanciers ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un préjudice personnel et distinct de celui de la masse des créanciers l'impossibilité pour le bailleur de retrouver la disposition matérielle de ses biens ; qu'en affirmant que la société Etoiles de nuit n'avait pas subi de préjudice personnel distinct, quand celle-ci du fait des fautes combinées des gérants de la société Le California, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, n'a pu retrouver la disposition matérielle de son bien qu'en 2007, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 622-20 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE subit un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers, le bailleur qui, à la suite des fautes des gérants de sa locataire, reprend possession de lieux totalement dégradés ; qu'en affirmant que le montant des réparations locatives ne constitue pas un préjudice distinct de celui commun à l'ensemble des créanciers, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 622-20 du Code de commerce.