décision 16-26.861 du 21/12/2017,  partie 5


Les apprentis donnent lieu à déclaration préalable à l'embauche et bénéficient donc de l'assurance chômage. L'article L. 6222-7 du code du travail fixe la durée du contrat d'apprentissage entre un et trois ans. L'apprenti perçoit un salaire et a ainsi la qualité de salarié. Dans ces conditions, les apprentis doivent être intégrés dans les effectifs de la S.A.S. JMP TABLEAUTIERS. La S.A.S. JMP TABLEAUTIERS ne peut donc pas prétendre aux exonérations de cotisations sociales qu'elle revendique. La société ne querelle pas les montants des cotisations et des majorations de retard réclamées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes-Côte d'Azur. En conséquence, la SAS JMP TABLEAUTIERS doit être condamnée à verser à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur les montants des mises en demeure du 27 janvier 2012, du 22 février 2012, du 27 avril 2012, du 23 mai 2012, du 13 juillet 2012, du 1er août 2012 et du 7 décembre 2012. Le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, l'effectif de la société pris en considération pour l'application des conditions d'exonération au titre des zones franches urbaines est calculé en tenant compte des salariés « employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi » ; que selon l'article 12 IV de ladite loi, doivent ainsi être pris en compte, pour le calcul de l'effectif de la société au sens du dispositif de zone franche urbaine, les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation de cotisation à l'assurance chômage et qui sont employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins douze mois ; que le contrat d'apprentissage ne constituant ni un contrat à durée indéterminée, ni un contrat à durée déterminée au sens du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, les travailleurs apprentis n'ont pas en conséquence à être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au sens des articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en décidant le contraire pour valider le redressement, la cour d'appel a violé les articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et l'article 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QUE selon l'article L.1111-3 1° du code du travail les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ; que ces derniers ne peuvent en conséquence être en pris compte dans l'effectif de l'entreprise au sens du dispositif de zone franche urbaine institué par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-3 1° du code du travail, ensemble les articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 dans leur version applicable au litige.
 Moyen produit aux pourvois n° F 16-26.864 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société JMP Tableaultiers
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société JMP TABLEAUTIERS de sa demande tendant à ce que soit jugé infondé le redressement effectué par l'URSSAF à hauteur de 74 378 €, d'AVOIR condamné la société JMP TABLEAUTIERS à verser à l'URSSAF Provence-Alpes Côte-d'Azur la somme de 74.378 € au titre des cotisations et la somme de 9.966 € de majorations de retard et d'AVOIR débouté la société JMP TABLEAUTIERS de sa demande en remboursement de la somme de 5.130,76 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' « est en litige l'intégration des apprentis dans les effectifs de la S.A.S. JMP TABLEAUTIERS pour le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales en raison de son implantation en zone franche urbaine Il n'est pas discuté que, si les apprentis ne sont pas intégrés aux effectifs, la société a droit aux exonérations de cotisations et que, dans le cas contraire, elle est redevable des cotisations réclamées par l'Union.