Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 2


que dès lors, en prenant en considération le fait que Mme C... vit seule dans l'ancien domicile conjugal qu'elle occupe à titre gracieux avec N... au titre du devoir de secours, pour limiter la prestation compensatoire que M. K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 9. Pour fixer la prestation compensatoire à 120 000 euros et dire que le capital sera libéré par versements mensuels de 1 250 euros pendant huit ans, l'arrêt retient que Mme C... vit seule dans l'ancien domicile conjugal qu'elle occupe à titre gracieux.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l'importance de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise M. K... à vendre l'immeuble situé [...] , ainsi qu'à donner congé aux locataires, et le condamne à payer à Mme C... une prestation compensatoire de 120 000 euros qui sera acquittée par mensualités de 1 250 euros sur une période de huit ans, l'arrêt rendu le 29 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de madame G... C... relative au prononcé du divorce
 
 - AU MOTIF QUE Le premier juge, faisant droit de ce chef à la demande de l'épouse, a prononcé le divorce aux torts de l'époux. Au terme de ses dernières conclusions, madame C... demande de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil "sauf à demander à la cour de retenir les autres motifs invoqués". Une telle demande sera déclarée irrecevable, d'une part sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, dès lors que dans sa déclaration d'appel, madame C... demande à la cour de "confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari, sans réserve sur ce point, d'autre part pour défaut d'intérêt à agir, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, dès lors qu'elle a été remplie de ses droits de ce chef ;
 
 - ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu'en considérant que Mme C... K... était irrecevable à demander la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil « sauf à demander à la cour de retenir les autres motifs invoqués » pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'elle avait été remplie de ses droits de ce chef et en se prononçant ainsi sur l'intérêt à agir en considération de l'existence du droit invoqué par Mme C... K... , la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :