Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 8



 Alors 4°) que si la société de gestion de portefeuille l'estime nécessaire, la responsabilité de la conformité et du contrôle interne en application des articles 313-67 et 313-68 du règlement général de l'AMF peut être confiée « à deux personnes différentes titulaires de la carte professionnelle », la société désignant un responsable du contrôle permanent hors conformité et un responsable de la conformité ; qu'en s'interrogeant, de manière inopérante, sur l'utilité d'avoir fait en sorte que M. X... obtienne la carte indispensable pour la fonction de RCCI et de l'avoir mentionné comme co-titulaire du rôle de RCCI avec Mme F... G... dans le rapport annuel de contrôle pour 2010, cependant que l'obtention de la carte professionnelle par les deux co-titulaires était indispensable pour que la fonction de RCCI soit répartie entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, 313-67 et 313-68 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Alors 5°) que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels « la rupture du contrat de travail se basant prétendument sur le refus de voir sa responsabilité personnelle engagée n'apparaît pas justifiée dès lors que le salarié ne fournit aucun fondement juridique qui serait susceptible d'expliquer en quoi, en sa qualité de contrôleur interne, sa responsabilité aurait pu être engagée du fait d'éventuels manquements commis par JPMMI », le juge prud'homal ayant aussi relevé « l'absence d'impact des prétendus manquements de l'employeur sur le contrat de travail du salarié »
 (jugement et conclusions d'appel p. 22 et 24), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions déterminantes de la société JP Morgan soutenant que, s'agissant du respect de la réglementation, « l'AMF ne pouvait en aucun cas considérer que Monsieur X... avait la moindre responsabilité sur ce terrain, dans la mesure où elle avait été informée de la répartition des rôles des deux titulaires de la carte RCCI suivant laquelle Madame F... G... était en charge du respect de la conformité (pièce n° 8) et donc responsable de s'assurer du respect de la réglementation et du signalement d'éventuels manquements aux autorités réglementaires (AMF) » et que la responsabilité envers l'AMF pour les manquements aux obligations réglementaires découle, non pas de la fonction RCCI, mais uniquement de la qualité de responsable de la conformité (conclusions d'appel p. 23), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail le salarié qui dénonce des manquements non avérés de son employeur à ses obligations réglementaires ; qu'en décidant que la prise d'acte de M. X... était justifiée, cependant que, comme le rappelait l'employeur, « les manquements dénoncés par Monsieur X... n'ont, à aucun moment, été corroborés par l'AMF », qui n'a diligenté ni enquête ni contrôle, ni constaté de manquement plusieurs années après le départ de M. X... (conclusions p. 25), l'AMF ayant de surcroît validé les pratiques dénoncées par le salarié, sans critiquer, en particulier, ni l'intervention de M. Z... (conclusions d'appel de l'exposante p. 29) ni les conditions dans lesquelles deux nouveaux fonds avaient été lancés (31), la cour d'appel ayant au demeurant relevé que l'AMF avait validé les opérations litigieuses (arrêt p. 9, 1er §), celle-ci a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil, 313-67 et 313-68 du règlement général de l'AMF ;
 
 Alors 8°) qu'en statuant sans avoir analysé le rapport du cabinet Hiram Finance, qui était de nature à mettre en évidence qu'il n'y avait pas eu, contrairement à ce qu'alléguait M. X..., de liquidation illégale de fonds, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) qu'en statuant sans répondre aux conclusions de la société JP Morgan soutenant qu'avant le 22 novembre 2011, date à laquelle M. J... avait donné un mandat à M. Z..., toutes les décisions étaient prises par le comité de direction de JPMMI et signées par M. J..., ce dont il résultait que l'intervention de M. Z... dans la gestion de la société ne pouvait avoir un caractère illégal (conclusions p. 29), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 10°) et en tout état de cause, que seuls les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, suffisamment graves et qui empêchent la poursuite du contrat de travail, permettent au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas constaté de manquements de la société JP Morgan à ses obligations contractuelles, suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat travail de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION