Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.106 du 01/02/2017,  partie 2


un simple projet de transfert de propriété à la suite de l&apos;opération immobilière envisagée.
 En conséquence, [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d&apos;héritier ou de légataire de [G] [Y], il convient de la débouter de l&apos;intégralité de ses demandes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour décider que l&apos;acte du 24 avril 2003 n&apos;a «pas nature de testament au sens des dispositions de l&apos;article 967 du Code civil » (arrêt, p. 4, § 8), l&apos;arrêt retient qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un « acte dactylographié» (ibid., p. 3, § 17) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que le document visé était en réalité un acte manuscrit, écrit de la main de Monsieur [G] [Y] (cf. prod. n° 7), la cour d&apos;appel a dénaturé cet acte, violant l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU&apos;un testament peut être assorti d&apos;une condition, celui-ci produisant ses effets automatiquement dès la survenance de cette dernière ; qu&apos;en décidant toutefois que « le transfert de propriété devait résulter non du décès de [Monsieur [Y]] mais de la finalisation de l&apos;opération immobilière projetée » (arrêt, p. 4, § 7) pour en déduire que l&apos;acte « n&apos;a donc pas nature de testament au sens des dispositions de l&apos;article 967 du Code civil » (ibid., § 8), la cour d&apos;appel a ignoré le caractère conditionnel du testament, violant les articles 1181 et 967 du Code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu&apos;en décidant que « [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d&apos;héritier ou de légataire de [G] [Y], il convient de la débouter de l&apos;intégralité de ses demandes » (arrêt, p. 4, § 9), notamment celle tendant à « se voir attribuer la pleine en entière propriété [du hangar litigieux] » (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 5, § 6), sans rechercher si l&apos;acte du 24 avril 2003, lequel prévoyait que « Madame [L] devra faire le nécessaire pour réaliser ce projet  si le projet se réalise, vu l&apos;engagement financier de Madame [L], Monsieur [Y] [G] abandonnera sa propriété (hangar) au profit de Madame [L] [K] », pouvait être requalifié de contrat entre Madame [L] et Monsieur [Y], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge doit motiver sa décision ; qu&apos;en relevant uniquement à propos de l&apos;acte du 24 avril 2003, pour rejeter les demandes de l&apos;exposante, « qu&apos;il est contesté et n&apos;est pas établi qu&apos;il soit écrit par [G] [Y] » (arrêt, p. 4, § 6), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;