Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 7


qu'en statuant par ces motifs, impropres à écarter le caractère illicite de l'origine des documents en cause, qui provenaient d'un vol de fichiers informatiques commis par M. [Z] au préjudice de son ancien employeur, ce qui faisait obstacle à l'exploitation de ces documents dans le cadre d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 Alors 2°) de la même manière qu' il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 2) que la plainte pour fraude fiscale a été déposée contre M. [N] après exploitation des fichiers transmis par le procureur de la République de Nice sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, lesquels avaient été obtenus de manière illicite puisqu'ils provenaient du vol commis par M. [Z], ancien informaticien salarié de la filiale [Localité 1] de la banque HSBC ; qu'en retenant qu'en tout état de cause, les propositions de rectification étaient également fondées sur les éléments tirés de la procédure pénale pour fraude fiscale diligentée contre M. [N], qui n'a pas été déclarée irrégulière, notamment sur ses propres déclarations et sur les scellés comptant les conventions fiduciaires des 5 janvier 2004 et du 15 octobre 2005, étant ajouté que M. [N] avait reconnu à l'audience correctionnelle être le bénéficiaire économique de profil «-[Compte bancaire 3] » et ne contestait pas être titulaire des comptes ouverts sous le profil « [Compte bancaire 4] », quand ces éléments issus de la procédure pénale pour fraude fiscale ouverte contre M. [N] ne constituait que la suite de l'obtention par l'administration fiscale des fichiers dérobés par M. [Z], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et derechef violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 Alors 3°) en outre qu' en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que M. [N], qui prétendait que le fichier ayant servi de base au redressement qui lui avait été notifié était issu des faits infractionnels commis par M. [Z], ne rapportait pas la preuve de son éventuelle transmission à l'administration fiscale, en ce qui le concerne les profils « [Compte bancaire 4] » et « [Compte bancaire 3] », avant qu'elle n'en ait eu communication par la voie judiciaire, quand elle constatait (arrêt, p. 4, 6ème §) que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre M. [N], dont des extraits avaient été transmis à l'appui des propositions de rectification notifiées à ce dernier, avaient été dérobées par M. [Z], ancien informaticien salarié de la filiale [Localité 1] de la banque HSBC, la cour d'appel a encore omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] [N] de l'ensemble de ses demandes, 
 
 Aux motifs propres que « Sur l'origine des fonds litigieux Monsieur [N] soutient que la décision du tribunal correctionnel rapporte la preuve de l'origine des fonds provenant de la vente des parts sociales de la Banque Camondo déposés sur les comptes HSBC intervenue entre 2000 et 2002 au profit d'une banque belge et ce constat s'impose au juge de l'impôt selon le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal. Il estime avoir rapporté la preuve contraire visée à l'article 755 du code général des impôts et que son assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est dénué de fondement. L'administration fiscale soutient que les constats partiels du juge pénal sur l'origine des fonds figurant sur les comptes bancaires ouverts sous les profils les profils « [Compte bancaire 4] » et « [Compte bancaire 3] » ne sauraient faire échec à l'imposition mise à la charge de M. [N] en application des dispositions combinées des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 et 777 du code général des impôts en l'absence de justification précise et complète de sa part concernant l'origine et le montant des avoirs litigieux relatifs à ces profits, de nature à étayer ses affirmations.