Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 8


cet article L. 242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui agissant en qualité de propriétaire de l&apos;ouvrage () fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l&apos;ouverture du chantier, pour son compte () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l&apos;article 1792 du code civil () ; il précise que si l&apos;assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter dans les 90 jours de la réception de la déclaration de sinistre une offre d&apos;indemnité (éventuellement provisionnelle) et au cas d&apos;acceptation par l&apos;assuré en effectuer le paiement dans les 15 jours ; il ajoute enfin qu&apos;à défaut de respecter ces deux derniers délais, l&apos;assuré peut, après l&apos;avoir notifié à l&apos;assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; l&apos;indemnité versée est alors majorée de plein droit d&apos;un intérêt au double du taux de l&apos;intérêt légal ; il précise enfin que si cette assurance ne prend effet en principe qu&apos;après l&apos;expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle garantit aussi le paiement des réparations nécessaires lorsque () après réception et après mise en demeure restée infructueuse, l&apos;entrepreneur n&apos;a pas exécuté ses obligations ; il ressort des éléments de la procédure que la SAS ROVAL a fait une déclaration de sinistre le 25 septembre 2000, que la société AXA lui a opposé un refus de garantie le 3 octobre 2000, que le maître de l&apos;ouvrage lui a notifié le 10 avril 2001 la mise en demeure adressée à la société Foisnet, précisant que celle-ci régularisait une déclaration de sinistre (ce qui impliquait que l&apos;entreprise n&apos;entendait pas garantir le parfait achèvement de ses travaux), et qu&apos;enfin le 28 juin 2001 la société AXA a accepté le principe de sa garantie ; il est constant qu&apos;aucune proposition d&apos;indemnisation n&apos;a été faite par la société AXA ; c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a fait application de la sanction consistant au paiement d&apos;un intérêt au double de l&apos;intérêt au taux légal sur l&apos;indemnité à revenir à la SAS ROVAL, cette sanction n&apos;étant pas subordonnée à la réalisation effective des travaux de reprise par l&apos;assuré (Cass 25 mai 2011, pourvoi 10-18.780) mais uniquement au non-respect des délais imposés à l&apos;assureur ; c&apos;est également à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande de garantie à l&apos;encontre de la SMABTP et son assurée, puisque cette sanction est la conséquence de ses seuls manquements, sans qu&apos;ils ne soient cependant exclusifs de son droit d&apos;être garanti, au titre des réparations, par les entreprises jugées responsables des désordres ; c&apos;est enfin à juste titre qu&apos;il a retenu que la société AXA pouvait opposer à son assurée plafond de garantie et montant de la franchise, au seul titre du préjudice immatériel, et retenu le doublement du taux d&apos;intérêt à ce titre, la police couvrant expressément quoique dans certaines limites ce préjudice immatériel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société AXA CORPORATE ne dénie pas le principe de sa garantie ; elle argue cependant avoir respecté les délais impératifs de règlement des sinistres ; l&apos;article L. 242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l&apos;ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l&apos;ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l&apos;ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l&apos;article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil ; lorsqu&apos;il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l&apos;assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d&apos;indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d&apos;acceptation par l&apos;assuré, de l&apos;offre qui lui a été faite, le règlement de l&apos;indemnité par l&apos;assureur intervient dans un délai de quinze jours ; lorsque l&apos;assureur ne respecte pas l&apos;un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d&apos;indemnité manifestement insuffisante, l&apos;assuré peut, après l&apos;avoir notifié à l&apos;assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; l&apos;indemnité versée par l&apos;assureur est alors majorée de plein droit d&apos;un intérêt égal au double du taux de l&apos;intérêt légal ; l&apos;assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l&apos;expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l&apos;article 1792-6 du code civil ; toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsqu&apos;avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d&apos;ouvrage conclu avec l&apos;entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci de ses obligations, ou après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l&apos;entrepreneur n&apos;a pas exécuté ses obligations ; en l&apos;espèce, la déclaration de sinistre a été effectuée par la société ROVAL le 25 septembre 2000 ;