Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.436 du 10/11/2021,  partie 5


Dès lors, M. [J], qui était tenu de livrer à M. et Mme [U] un immeuble réhabilité et exempt de vices et désordres, ne peut prétendre que ses manquements ne seraient qu'à l'origine d'une perte de chance d'habiter le logement ; que la mauvaise définition par l'entrepreneur des travaux à effectuer ne peut permettre à celui-ci de se décharger d'une partie de sa responsabilité dans le préjudice subi par les intimés du fait de l'intégralité de ses manquements ; que sur l'étendue du préjudice subi par M. et Mme [U], ceux-ci justifient être privés de la jouissance de leur bien depuis la date prévisible de fin du chantier et d'avoir été dans l'obligation de trouver d'autres solutions de logement dont ils supportent le coût depuis cette date ; qu'ils justifient notamment d'avoir à supporter le coût d'un loyer de 436 euros, hors charges, dans le logement de 98m² où ils résident actuellement ; qu'eu égard à ces éléments et à la surface habitable du logement dont ils sont privés, à savoir 150m², il y a lieu, comme l'expert judiciaire, de retenir une évaluation mensuelle de leur préjudice de jouissance à hauteur de 450 euros ; que dès lors, le préjudice subi par M. et Mme [U] depuis le 1er juin 2006, date suivant la fin raisonnablement prévisible des travaux démarrés en novembre 2005, jusqu'à la présente décision s'étend sur ,13 ans, 4 mois et 15 jours ; qu'il convient également de mettre en compte le trouble de jouissance subi par M. et Mme [U] du fait de la durée nécessaire pour procéder aux travaux de reprise et réhabilitation du bâtiment, justement évaluée par le premier juge 6 mois (2 mois pour consultation des entreprises et passation des marchés et 4 mois pour la durée des travaux) ; que c'est ainsi une durée totale de 166 mois et 15 jours qui doit être prise en compte pour l'indemnisation de ce poste de préjudice, soit une somme totale de 74.925,00 euros ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné M. [J] à payer à M. et Mme [U] la somme de 43.277,41 euros au titre du préjudice immatériel. M. [J] sera condamné à payer aux intimés une somme totale de 74.925,00 euros à ce titre (arrêt, p. 7 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, les demandeur agissent sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, M. [J], en raison de l'absence de réception de l'ouvrage, alors que ce dernier soutient qu'une réception tacite de l'ouvrage s'est effectuée en réalisant euxmêmes des travaux en lui refusant l'accès au chantier ; qu'il convient de relever qu'aucune réception expresse des travaux n'a été réalisée, qu'en outre, il résulte des pièces versées aux débats, notamment un courrier de M. [J] en date du 13 mai 2006, que ce dernier a refusé la poursuite des travaux en raison du non-paiement d'un acompte, refus motivé par le retard des travaux et les désordres des travaux et non par un refus d'accès au site manifesté par le maître d'ouvrage ; que par ailleurs, la charge de la preuve d'une réception tacite des travaux pèse sur celui qui l'invoque et que cet acte suppose l'expression d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; que cela ne peut nullement être le cas lorsque l'ouvrage n'est pas terminé et que les maîtres d'ouvrage n'ont pas réglé le solde du coût des travaux entrepris et qu'enfin, l'immeuble demeure inhabitable, ce qui ressort tant du constat d'huissier établi par Maître [K] [L] que des rapports d'expertise, notamment celui établi par M. [Y] le 25 juin 2010 ; que dès lors, en l'absence de réception des travaux, c'est à bon droit que les époux [U] fondent leur action sur les anciens articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'aux termes de l'ancien article 1134 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de, loi à: ceux qui· les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'ancien article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, il résulte notamment du rapport d'expertise établi par M. [Y] le 25 juin 2010 que les désordres précités révèlent des malfaçons et non façons imputables, que les travaux réalisés par M. [J] ne sont pas conformes à la réglementation et aux règles de l'art ; que par ailleurs, l'expert conclut au vu de ses constats qu'à l'exception des murs de façade, la structure existante n'est pas apte à recevoir un plancher intermédiaire, que l'entreprise n'a pas procédé à un diagnostic de la structure en place, ni à une étude de faisabilité avant de remettre un devis aux époux [U] et surtout avant de démarrer les travaux.