Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.762 du 10/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : 
 
 Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Attendu que l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le Conseil) qui prononce une sanction disciplinaire constitue une telle juridiction ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et la Société des ventes volontaires 
 
 X... 
 
 qu'elle dirige, sanctionnées disciplinairement par une décision du Conseil du 16 mars 2011, ont, après une enquête complémentaire réalisée à la demande du commissaire du gouvernement, fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires pour avoir, à l'occasion de cette première procédure, produit une facture falsifiée, une fausse attestation d'un imprimeur, ainsi qu'une affiche faussement attribuée à ce dernier, trompant ainsi la religion de l'autorité disciplinaire sur la réalité des mesures de publicité légale ayant précédé une vente aux enchères de tableaux modernes ; que, par une seconde décision du 11 décembre 2011, le Conseil a prononcé un avertissement en sanction de la production d'une attestation de complaisance, relaxant les opérateurs des autres manquements reprochés ; 
 
 Attendu que l'arrêt déclarant constitués les faits de production d'une facture falsifiée et d'une fausse affiche, et prononçant une interdiction d'exercer toute activité de ventes volontaires de meubles et de diriger des ventes pour une durée de trois mois, statue au vu des observations écrites déposées le 26 décembre 2012 par le Conseil ; 
 
 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la Société des ventes volontaires 
 
 X... 
 
 ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la Société des ventes volontaires 
 
 X...
 
 . 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR INFIRMÉ la décision déférée dans les limites du recours, en ce qu'elle a déclaré que le manquement de présentation d'un document falsifié et le manquement de présentation d'une affiche faussement attribuée à l'imprimerie Josselin, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ne sont pas caractérisés, DIT que la société SVV X..., prise en la personne de Florence X..., et Madame Florence X..., ont commis ces manquements et PRONONCÉ à leur encontre une interdiction d'exercer toute activité de ventes volontaires de meubles et de diriger des ventes pour une durée de trois mois, 
 
 AU VISA DES « observations déposées le 26 décembre 2012, par lesquelles le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques indique s'en remettre à la décision de la Cour » ; 
 
 1° ALORS QU'une juridiction disciplinaire de première instance n'est pas une partie et ne peut pas intervenir à l'instance d'appel de sa propre décision ; qu'en statuant, sur le recours formé contre une décision disciplinaire du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en présence dudit Conseil et au vu des observations écrites qu'il avait déposées, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L 321-18, L 321-22, L 321-28, R 321-48, R 321-53 du code de commerce ; 
 
 2° ALORS QU'aucun texte n'autorise le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui a statué comme juridiction disciplinaire de première instance, à présenter ou déposer des observations devant la Cour d'appel ; que la Cour a violé les articles L 321-18, L 321-22, L 321-28, R 321-48, R 321-53 du code de commerce.