Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.267 du 08/09/2021,  partie 3


ce qui ne peut être assimilé à "coordinateur découpe&apos;&apos; en présence de stipulations claires ne nécessitant pas d&apos;interprétation ; que c&apos;est pourtant, de manière erronée, l&apos;analyse à laquelle se sont livrés les premiers juges en concluant contre l&apos;énoncé de l&apos;accord de 2014 que les fonctions de "coordinateur découpe&apos;&apos; étaient positionnées par ce dernier au coefficient 250 ;
 
 1° ALORS tout d&apos;abord QUE lorsque l&apos;employeur reconnaît l&apos;application d&apos;un coefficient en vertu d&apos;un engagement unilatéral, cette application emporte application de la grille de classification en vigueur dans l&apos;entreprise correspondant à ce coefficient, quelles que soient les fonctions réellement exercées, de sorte que le salarié peut prétendre à la rémunération conventionnelle correspondant à ce coefficient ; que Monsieur [R] sollicitait un rappel de salaire sur la base d&apos;un engagement unilatéral pris en 2015 par la société Euroglas de lui appliquer le coefficient 250 et correspondant au montant fixé pour ce coefficient par l&apos;accord NAO du 23 janvier 2014 en vigueur du fait de l&apos;opposition ayant frappé l&apos;accord de 2015 ; que la cour d&apos;appel a débouté Monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire, aux motifs que la société Euroglas n&apos;a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n&apos;a stipulé se référer à l&apos;accord NAO 2014 pour déterminer le salaire dû aux salariés auxquels, de manière nouvelle, elle concédait le coefficient 250, tout en jugeant que ce même accord NAO de 2014 avait prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour les fonctions limitativement énumérées au rang desquelles ne figuraient pas celles de « coordinateur découpe » occupées par Monsieur [R], mais celles de coordinateur remplaçant, auxquelles ses fonctions ne peuvent être assimilées ; qu&apos;en faisant application d&apos;un accord collectif qu&apos;elle jugeait pourtant inapplicable, la cour d&apos;appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l&apos;accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et l&apos;accord NAO du 23 janvier 2014, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103 et 1193 du code civil.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE lorsque l&apos;employeur reconnaît l&apos;application d&apos;un coefficient en vertu d&apos;un engagement unilatéral, cette application emporte application de la grille de classification en vigueur dans l&apos;entreprise correspondant à ce coefficient, quelles que soient les fonctions réellement exercées, de sorte que le salarié peut prétendre à la rémunération conventionnelle correspondant à ce coefficient ; que Monsieur [R] sollicitait à compter du juillet 2012 un rappel de salaire sur la base d&apos;un engagement unilatéral pris en 2015 par la société Euroglas de lui appliquer le coefficient 250 et correspondant au montant de salaire fixé pour ce coefficient par l&apos;accord NAO du 23 janvier 2014 en vigueur du fait de l&apos;opposition ayant frappé l&apos;accord de 2015 ; que la cour d&apos;appel a débouté Monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire, aux motifs que la grille de salaire de l&apos;accord de 2014 avait prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour les fonctions limitativement énumérées au rang desquelles ne figuraient pas celles de « coordinateur découpe » occupées par Monsieur [R], mais celles de coordinateur remplaçant, auxquelles ses fonctions ne peuvent être assimilées ; qu&apos;en statuant de la sorte, par référence aux fonctions exercées, quand la reconnaissance de l&apos;application du coefficient 250 emportait application du salaire conventionnel correspondant, indépendamment des fonctions réellement exercées, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;annexe à l&apos;accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et l&apos;accord NAO du 23 janvier 2014, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103 et 1193 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice.
 
 AUX MOTIFS QUE par suite c&apos;est la confirmation qui s&apos;impose sur le rejet, faute de préjudice, des demandes indemnitaires tant de M. [R] que du Syndicat.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs concernant les rappels de salaire et les congés payés afférents s&apos;étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres énoncés aux premier et deuxième moyens.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société Euroglas a respecté, à l&apos;égard du demandeur, ses obligations en matière de coefficient et de salaire minimum résultant des différents accords applicables dans l&apos;entreprise ; qu&apos;au surplus, la CFDT est signataire des accords de 2012 et de 2014 prévoyant que l&apos;emploi du demandeur est positionné au coefficient 230.
 
 ALORS QUE la méconnaissance d&apos;un engagement unilatéral et/ou d&apos;un accord collectif cause un préjudice à l&apos;intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier ou le deuxième moyen relatif aux rappels de salaire entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l&apos;annexe à l&apos;