décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 2



 "aux motifs que selon les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées ; qu'à défaut, il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que dans le cadre des investigations diligentées à la suite des attentats commis à l'aéroport d'[Localité 7], les [Date décès 1] et [Date décès 3] 1975, par un commando du FPLP dirigé par M. [X] [A], la DST interpellait le 22 juin 1975 M. [F] [B] qui paraissait impliqué ; que c'est à l'occasion d'un transport au [Adresse 3], où était susceptible de se trouver une sympathisante de M. [B], Mme [KR] [QY], que M. [QY], qui se trouvait dans l'appartement et dont M. [F] [B] confirmait sur le champ qu'il s'agissait de l'individu en cause, abattait celui-ci et tirait sur les fonctionnaires de la DST, dont deux trouvaient la mort, un troisième étant grièvement blessé ; qu'était découvert au [Adresse 1], où M. [QY] s'était rendu après les faits avant de s'enfuir à l'étranger, un arsenal d'armes et explosifs, parmi lesquels des grenades, du même type que celle utilisée lors de l'attentat du drugstore [Adresse 9], mais aussi d'une autre dont un bouchon allumeur avait été retrouvé lors des attentats d'[Localité 7], et enfin de celles qui avaient été abandonnées par le commando japonais qui avait pris en otage le personnel de l'ambassade de [Localité 3] le 13 septembre 1974 ; que M. [QY] faisait l'objet pour ce triple homicide d'un arrêt de mise en accusation du 9 juillet 1991 aboutissant à un arrêt de contumace du 1er juin 1992 et à un verdict purgeant la contumace le 24 décembre 1997 en prononçant, outre sa culpabilité, sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, par ailleurs, l'attentat à la voiture piégée commis [Adresse 7] le [Date décès 4] 1982, consécutif à l'arrestation et la condamnation de Mme [J] [S], connaissant [R] en 1978 à [Localité 2], et M. [K] [L], membre du FPLP avant de rejoindre le groupe [R], tous deux condamnés le même jour à Paris, a fait l'objet d'une information à laquelle ont été jointes deux informations relatives à trois attentats commis à l'aide de valises piégées contre le train le Capitole le [Date décès 6] 1982, contre le TGV Le Valencienne le [Date décès 7] 1983 et à la gare de [Localité 5] le [Date décès 7] 1983 ; que ces faits s'inscrivaient dans la "guerre privée" menée par [R] contre la France en vue d'intimider les autorités pour obtenir la libération de Mme [J] [S] et M. [K] [L] interpellés le 16 février 1982 à [Localité 8], alors qu'ils préparaient un attentat contre l'ambassade d'Israël ainsi que l'a précisé l'arrêt de mise en accusation rendu le 3 octobre 2008 qui a notamment renvoyé M. [QY] devant la cour d'assises spécialement composée ; ce dernier étant dans l'attente de son procès ; que si ces quatre attentats pour lesquels M. [QY] est renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée se situent dans un laps de temps peu important et postérieur de près de huit ans de l'attentat du drugstore [Adresse 9], ils s'inscrivent dans la persévérance d'un engagement terroriste entamé dès juillet 1973 par son adhésion et son implication dans les actions du FPLP du docteur [A] et marqué par de multiples autres actions, parmi lesquelles la prise d'otage des ministres de l'OPEP à [Localité 9] le 21 décembre 1975 ; que, dès lors, les actes accomplis dans ces procédures ont interrompu la prescription des faits objet de la présente information close par l'ordonnance de non-lieu du 24 mars 1983 puis réouverte sur charges nouvelles le 10 janvier 1995, dans la mesure où il résulte que l'information sur les faits de la rue [Adresse 8] a fait l'objet d'un réquisitoire définitif de transmission de pièces en date du 31 décembre 1990 aboutissant à une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité le 24 décembre 1997 et que la procédure de l'attentat de la rue [Adresse 5] a fait l'objet d'un réquisitoire introductif du 22 avril 1982 et a été régulièrement poursuivie jusqu'à l'arrêt de mise en accusation rendu le 3 octobre 2008 ;