Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.673 du 26/09/2019,  partie 3


que les montants perçus sont manifestement inférieurs aux montants restant dus de sorte que la déchéance du terme a été valablement prononcée par le créancier poursuivant ; que la créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite de 6.555 euros au titre de prêts garantis ;
 
 1°) ALORS QUE M. Y... a fait valoir que s'il a pu établir le principe du versement de sommes par l'assureur directement à la Banque postale, il était incapable d'en déterminer le montant exact, de sorte qu'il convenait que la Banque postale produise, au besoin par une injonction prononcée avant-dire droit, les justificatifs des sommes effectivement reçues de l'assureur jusqu'à la déchéance du terme ; qu'en se bornant à fixer le montant des sommes perçues de l'assureur à la somme de 6.555 euros, au regard des seuls éléments fournis par M. Y... et non utilement contestés par la banque, sans examiner si cette dernière n'avait pas reçu d'autres versements de l'assureur sur la période, comprise entre le 1er mars 2012 et la déchéance du terme du 14 mai 2013, où M. Y... était toujours gravement malade, la cour d'appel qui avait pourtant retenu qu'il appartenait à la Banque, laquelle avait directement reçu de l'assureur les montants dus, d'en communiquer le montant à M. Y... qui le réclamait afin de défendre sur le commandement de payer, n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées qui doivent être exécutées de bonne foi, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; .qu'en se fondant, pour apprécier la régularité de la déchéance du terme, sur la circonstance que les montants perçus de l'assureur par la banque étaient manifestement inférieurs aux montants restant dus à la banque, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si lesdits versements couvraient non pas l'ensemble de la dette mais seulement les traites échues au 14 mai 2013, date du prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Banque postale, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir dit que la créance du poursuivant s'élevait aux sommes mentionnées au commandement de payer valant saisie dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite d'une somme de 6 555 euros au titre des prêts garantis ;
 
 aux motifs propres que « si, aux termes des dispositions en vigueur, en cas de renégociation du prêt, les modifications sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant d'une part un échéancier des amortissements détaillant chaque échéance pour la capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir, force est de constater que les sommes à payer résultant de la transaction ne représentent plus que la capital de sorte qu'aucune somme ne fait plus l'objet d'amortissement ; que l'appelant soutient que la banque a perçu de l'assureur des sommes d'un montant minimum de 6.555 euros au titre de prêts garantis qui doivent s'imputer sur les montants tels qu'arrêtés par la transaction de sorte que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue le 14 mai 2013 ; que ces versements ne sont pas sérieusement contestés par la banque dans la mesure où celle-ci écrit à l'emprunteur dans un courrier du 25 janvier 2013 qu'il ne peut prétendre récupérer l'indemnisation assurance de la période du 5 juillet 2011 au 1er mars 2012 correspondant à des échéances de prêt non réglées et que le remboursement d'assurance de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 n'est pas dû, alors que le protocole du 28 mars 2012 fait le point des sommes dues au 1er mars 2012 après remboursement anticipé fictif, créance due en capital uniquement, soit 9.124,42 euros ; que la déchéance du terme ayant été prononcée aux termes d'un courrier du 14 mai 2013, les garanties cessent d'être dues à compter de ce jour conformément aux stipulations du contrat, la banque n'établissant pas l'envoi d'un précédent courrier de résiliation de l'adhésion en cas de non-paiement de prime mettant fin au contrat d'assurance ; qu'ainsi, les sommes effectivement perçues pour une période antérieure correspondant à des échéances rétroactivement annulées doivent venir en déduction des sommes restant dues par M. Y... ; qu'en revanche, aucune restitution n'est due à l'emprunteur des sommes s'inscrivant dans un rapport de stipulation pour autrui ;