Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.673 du 30/01/2020,  partie 5



 ALORS QUE, troisièmement, manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur d'un immeuble à construire ou à rénover qui délivre un immeuble non conforme aux normes de sécurité en vigueur au jour de sa livraison, sans qu'il soit besoin de stipuler spécialement que l'immeuble vendu devra être conforme à ces normes ; qu'en opposant également que l'acte de vente litigieux ne soumettait pas sa réalisation à une mise aux normes de l'immeuble vendu, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois les articles 1604 et 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l'immeuble objet de l'acte de vente du 5 décembre 2007 avait été vendu dans son état actuel, et non plus comme étant à rénover, avant d'affirmer ensuite qu'il devait faire l'objet d'une rénovation avec un délai de mise en conformité expirant le 1er janvier 2012, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et subsidiairement, manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur d'un immeuble à construire ou à rénover qui délivre un immeuble non conforme aux normes de sécurité en vigueur au jour de sa livraison ; qu'en l'espèce, les juges du fond, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, ont eux-mêmes constaté que l'immeuble, d'abord réservé comme devant faire l'objet d'une rénovation, avait ensuite été vendu en son état actuel, sans qu'il ne soit plus fait mention d'une rénovation alors réputée achevée ; qu'il en résultait que l'immeuble devait respecter les normes en vigueur au jour de l'acte de vente ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1604 et 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l'immeuble vendu devait faire l'objet d'une rénovation avec un délai de mise en conformité expirant le 1er janvier 2012, sans rechercher si M. S... avait eu connaissance, au jour de l'acte de vente du 5 décembre 2007, de cette nécessité de mettre l'immeuble aux normes, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE, septièmement, manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur d'un immeuble à construire ou à rénover qui délivre un immeuble non conforme aux normes de sécurité en vigueur au jour de sa livraison ; que par ailleurs, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à cet égard, il importe peu, pour trancher la question de la prescription, de savoir si l'acheteur aurait pu s'apercevoir du défaut de conformité en visitant l'immeuble à l'époque de la vente, dès lors qu'il est établi qu'il ne s'y était pas rendu ; qu'en faisant courir du jour de la vente le délai de prescription de l'action fondée sur un défaut de conformité au motif que M. S... aurait pu s'apercevoir de l'absence de conformité de la résidence en se rendant sur place, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, en violation de l'article 2224 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, huitièmement, manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur d'un immeuble à construire ou à rénover qui délivre un immeuble non conforme aux normes de sécurité en vigueur au jour de sa livraison ; que par ailleurs, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en opposant encore que M. S... aurait pu s'apercevoir du défaut de conformité de l'immeuble vendu du jour où il n'a plus perçu les loyers des lots donnés à bail, sans expliquer quel lien il pouvait exister, aux yeux de l'acquéreur, entre l'absence de perception de ses loyers et le défaut de conformité de l'immeuble objet de la vente, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. S... tendant à obtenir l'annulation ou la résolution des contrats de prêts souscrits auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de Lanester afin de financer l'acquisition réalisée par acte de vente du 5 décembre 2007 ;