Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.277 du 07/11/2018,  partie 3


que la demande de sursis à statuer faite par cette société devant le tribunal de commerce, au plus tard lors de l'audience du 12 février 2004 ayant abouti au jugement du 25 mars suivant, ne constitue pas une demande reconventionnelle ainsi que l'a justement décidé le tribunal ce qui lui ôte tout caractère interruptif ; qu'au surplus la société Avenir Telecom a, lors de la procédure ayant abouti au jugement du 25 mars 2004 ci-dessus, contesté la qualité des prestations fournies par la société UPS mais sans expressément invoquer l'exception d'inexécution, ce qui ne lui permet pas de se fonder sur cette dernière afin de pouvoir interrompre la prescription ;
 
 1) ALORS QUE les prétentions des parties sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que les demandes incidentes sont présentées de la même manière que les défenses au fond ; qu'une demande reconventionnelle constitue une demande en justice interrompant le délai de prescription ; que la société Avenir Télécom exposait que, lors de l'instance initiée par UPS devant le tribunal de commerce de Marseille en 2002, elle avait fait valoir, en défense, qu'elle avait subi un préjudice du fait de la mauvaise exécution par cette dernière des prestations à sa charge, et sollicité en conséquence un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise devant permettre de faire les comptes entre les parties ; que le tribunal, par son jugement du 25 mars 2004 avait fait droit à cette demande, en relevant que « la société Avenir Télécom considère que la société UPS lui doit environ 4 200 000 € » au titre de retards de livraison, de son préjudice commercial d'écarts de stocks et pour le vol de marchandises ; que la cour d'appel, statuant par un arrêt du 9 mars 2006 sur appel de ce jugement, avait énoncé « qu'en ce qui concerne les prestations fournies par UPS dont elle demande paiement à Avenir Télécom, il n'était pas contestable qu'un compte était à faire entre les parties leur mauvaise exécution éventuelle étant susceptible de conduire à une diminution de prix » ; qu'il en résultait nécessairement que la société Avenir Télécom avait présenté à cette date des demandes fondées sur les manquements contractuels de la société UPS et ainsi interrompu la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les prétentions des parties sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que les demandes incidentes sont présentées de la même manière que les défenses au fond ; qu'une demande reconventionnelle constitue une demande en justice interrompant le délai de prescription ; que la société Avenir Télécom exposait que, lors de l'instance initiée par UPS devant le tribunal de commerce de Marseille en 2002, elle avait fait valoir, en défense, qu'elle avait subi un préjudice du fait de la mauvaise exécution par cette dernière des prestations à sa charge, et sollicité en conséquence un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise devant permettre de faire les comptes entre les parties ; que le tribunal, par son jugement du 25 mars 2004 avait fait droit à cette demande, en relevant que « la société Avenir Télécom considère que la société UPS lui doit environ 4 200 000 € » au titre de retards de livraison, de son préjudice commercial d'écarts de stocks et pour le vol de marchandises ; que la cour d'appel, statuant par un arrêt du 9 mars 2006 sur appel de ce jugement, avait énoncé « qu'en ce qui concerne les prestations fournies par UPS dont elle demande paiement à Avenir Télécom, il n'était pas contestable qu'un compte était à faire entre les parties leur mauvaise exécution éventuelle étant susceptible de conduire à une diminution de prix » ; qu'il en résultait nécessairement que la société Avenir Télécom avait présenté à cette date des demandes fondées sur les manquements contractuels de la société UPS ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, 64, 68 et 71 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; que la société Avenir Télécom faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les demandes qu'elle avait formulées à l'encontre de la société UPS par son assignation du 5 octobre 2012, et qu'elle avait déjà formulées en défense lors de l'instance introduite par UPS en 2002, avaient à tout le moins pour objet d'opposer compensation aux demandes en paiement de cette dernière, à raison de ses manquements à ses obligations contractuelles ;