Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.582 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en déboutant M. N... de toutes ses demandes, aux motifs que le contrat de travail conclu le 2 juillet 2012 avec la société Sud Alsace Carreaux était nul et que M. N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M. N... n'avait pas accompli effectivement des tâches entrant dans les prévisions du contrat annulé et lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ;
 
 Et attendu d'autre part, que si, en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation de la prestation fournie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. N... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Sud Alsace Carreaux, à la fixation de sa créance2 au passif de la procédure collective de cette société, au prononcé d'une injonction au liquidateur de la société de justifier de la déclaration préalable à l'embauche et de son inscription au régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse Pro Btp, et à la condamnation du liquidateur à lui remettre les documents afférents à la rupture et les bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 632-1 du Code de commerce dispose que :
 « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ... » ;
 
 Attendu que par jugement du 6 août 2013 la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de COLMAR a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SUD ALSACE CARREAUX et a fixé la date de cessation des paiements au 6 février 2012 ;
 Attendu que selon le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a produit, Monsieur H... N... a été embauché à compter du 2 juillet 2012 en qualité de chapiste carreleur à l'indice 1, coefficient hiérarchique 100, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2.400 Euros pour un horaire de travail de 151,67 heures par mois ;
 Attendu que ce contrat commutatif a été conclu alors que l'employeur se trouvait en état de cessation des paiements ;
 Que le salarié se prévaut de montants de rémunération fixés à des niveaux très supérieurs aux minima applicables à la catégorie d'emploi et ce en dépit des difficultés majeures que son employeur connaissait alors ;
 Qu'il en résulte la preuve d'un grave et notable déséquilibre entre les obligations des parties au contrat de travail ;
 Attendu que ce contrat de travail, notablement déséquilibré et conclu en période de cessation des paiements, est dès lors nul ;
 Qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'annulation et cela même si le salarié n'avait pas connaissance de l'état de cessation des paiements ;
 Attendu enfin que faute pour le salarié de donner aux créances qu'il allègue un autre fondement que le contrat de travail annulé, Monsieur H... N... doit être intégralement débouté de ses créances salariales » (arrêt, p. 6) ;
 
 2 à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour travail dissimulé
 
 1/ ALORS QUE la nullité des contrats commutatifs conclus après la date de l'état de cessation des paiements suppose que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;