décision 16-20.563 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... X...             ,
 
 2°/ Mme Mahjouba C... , épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Farid Y...,
 
 2°/ à Mme Sakina Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle voisine, cadastrée [...] , en dénégation d'une servitude de passage sur leur fonds ; que M. et Mme X... ont invoqué l'état d'enclave de l'immeuble ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme Y... ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée [...] bénéficiait d' une sortie sur la voie publique au [...] et
 
 qu'il avait été divisé en deux appartements occupant chacun un étage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que l'issue de l'appartement du premier étage vers la voie publique devait être prise sur l'appartement du rez-de-chaussée et que celui-ci n'était pas enclavé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande en dommages et intérêts de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que la seule atteinte à leur propriété par M. et Mme X..., à l'exclusion d'un autre préjudice non démontré, justifie une condamnation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever une faute imputable à M. et Mme X... ni un préjudice subi par M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier le sort des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le fonds cadastré sur la commune de Vienne section [...] ne disposait d'aucune servitude de passage sur le fonds voisin n° [...] et dit que le fonds cadastré sur la commune de Vienne section [...] n'était pas enclavé ;