Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.461 du 15/06/2022,  partie 4



 3- ALORS QU' en cas de cessation du trouble au jour de l'ordonnance, l'éventuelle réparation du dommage relève du juge du fond ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le trouble illicite allégué avait cessé le 9 août 2019, a cependant condamné Monsieur [H] à payer à la société Tiaré Beach une « provision » de 500 000 FCFP à valoir sur la réparation de son préjudice a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 4- ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués en l'absence de préjudice dûment constaté ; que la cour d'appel qui a dit que la société Tiaré Beach ne justifiait pas que son activité aurait été entravée par la disparition de fichiers informatiques qu'elle serait censée détenir n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice occasionné à ladite société ; qu'en lui allouant cependant des dommages et intérêts la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [H] de ses demandes tendant à voir condamner la société Tiaré Beach à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la tentative de violation par la société Tiaré Beach du secret de ses correspondances et de sa vie privée ainsi qu'en raison du préjudice subi du fait de la tentative de violation par ladite de son droit de propriété ;
 
 Aux motifs que M. [H] est lui-même à l'origine du différend en utilisant un compte personnel à des fins professionnelles puis en conservant à sa disposition la documentation qui lui avait été confiée. Dans ces conditions, il ne saurait se plaindre d'une tentative de violation du secret de ses correspondances et de sa vie privée, ou d'une atteinte à son droit de propriété. Il sera débouté de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 1- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera celle du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2 - ALORS QUE, subsidiairement, si même au temps et au lieu du travail, le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances, ce droit est d'autant plus renforcé en l'absence de lien de subordination et de contrat de travail car l'employeur, n'étant plus lié par un contrat de travail, ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque prétendue présomption de caractère professionnel des éléments concernés ; que dans ses écritures d'appel Monsieur [H] faisait valoir qu'il n'était plus lié par un contrat de travail à la société Tiaré Beach lors des tentatives d'intrusion de cette dernière dans son compte Google drive de sorte que l'employeur ne pouvait se retrancher derrière la présomption de caractère professionnel des documents en cause ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 - ALORS QUE le droit de propriété est un droit fondamental auquel il ne peut être porté atteinte que de façon justifiée et proportionnée ; qu'en se contentant de relever que le salarié ne pouvait se plaindre d'une atteinte à son droit de propriété au motif qu'il était à l'origine du différend sur l'accès aux fichiers litigieux, sans rechercher si les nombreuses tentatives de la Société Tiaré Beach de pénétrer, sans son accord, dans son compte Google drive personnel ne constituaient pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit fondamental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, ensemble l'article premier du Premier Protocole additionnel à la CEDH.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [H] de sa demande tendant à voir la société Tiaré Beach condamnée à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice moral que lui cause la procédure abusive de ladite société ;
 
 1- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera celle du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés et permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que Monsieur [H] avait formé une demande tendant à voir condamner la société Tiaré Beach pour procédure abusive, qu'en se bornant à énoncer que Monsieur [H] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs flagrant sur ce moyen déterminant et a violé l'article 455 du code de procédure civile.