Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.609 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail de Madame C..., que « la rupture du contrat de travail deva[i]t recevoir en l'espèce la qualification de licenciement, soit le mode de rupture unilatérale du contrat de travail, sous peine de dénaturation des pièces soumises à débat devant la Cour, à savoir la lettre de convocation à l'entretien préalable du 18 juin 2012 et la lettre de licenciement du 29 juin 2012, toutes deux signées par Monsieur H... , ès qualités », la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L 1231-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé illicite, et donc nul, ce même licenciement ainsi intervenu en violation du statut protecteur de Madame M... C... résultant de son mandat de conseiller prud'homal et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Saretec France à lui payer les sommes de 557 473,80 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de 185 824,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite avec intérêts au taux légal partant de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que le salarié, qui est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme mentionné à l'article L. 2411-1 17° du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection y étant attachée que si, au plus tard lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, il a informé son employeur de l'existence de ce même mandat extérieur à l'entreprise, ou plus généralement s'il rapporte la preuve de ce que l'employeur en avait bien eu connaissance ; que contrairement là encore à ce que soutient l'intimée, comme Mme M... C... en justifie, tant M. X..., alors président de la Sas Saretec FRANCE, que M. H... , qui y occupait à l'époque les fonctions de directeur général adjoint, étaient bien informés dès septembre 2008 de ce qu'elle entendait se présenter aux prochaines élections prud'homales du mois de décembre suivant, ce que confirme notamment une autre salariée de l'entreprise en la personne de Mme S... P... (« Assistante de la direction générale de Saretec de 2005 à 2010, j'ai collaboré avec Q... X..., p.d.g à partir de 2006. A ce titre, je confirme qu'N... H... - directeur général adjoint de 2006 à 2009 - était parfaitement informé de la candidature et de l'élection de M... C... en tant que conseiller prud'hommes à Créteil (fin 2008). Il a d'ailleurs approuvé, tout comme Q... X..., cette démarche dans l'intérêt de l'entreprise ... Par ailleurs, M... C... notait toutes ses audiences prud'homales sur son agenda professionnel auquel avaient accès tant N... H... que Q... X... ... lorsqu'elle siégeait au conseil qui se tenait dans l'immeuble situé en face de celui qui abritait nos locaux ... ») - pièces 38 et 43 de l'appelante ; qu'élue conseiller prud'homme courant décembre 2008, le mandat initial de cinq ans de Mme M... C..., prévu pour s'achever normalement le 31 décembre 2013, a été prorogé à deux reprises, dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2015, et dans un deuxième jusqu'au 31 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'employeur, régulièrement informé par l'appelante de son élection en qualité de conseiller prud'homme courant décembre 2008 pour un mandat d'au moins une durée de cinq ans jusqu'en décembre 2013, en avait donc bien connaissance quand il a convoqué Mme M... C... le 18 juin 2012 à un entretien préalable fixé au 26 juin, étant précisé que cette obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur ; que si seule une fraude du salarié est de nature à le priver de la protection liée à son mandat, comme celui de conseiller prud'homme, fraude dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, comme le fait observer à juste titre Mme M... C..., aucun comportement frauduleux ne saurait lui être reproché dès lors que la société intimée avait une parfaite connaissance de l'existence de celui-ci depuis décembre 2008 et qu'il lui appartenait donc de solliciter de l'inspection du travail une autorisation préalable de licenciement en application de l'article L. 2411-22 du code du travail, ce dont la Sas Saretec FRANCE s'est manifestement abstenue, et ce qui constitue une illicéité rendant ce licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que dans ces conditions, la décision entreprise ne pourra qu'être tout autant infirmée ;
 
 ALORS, liminairement, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié, qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, d'établir qu'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que l'employeur en avait connaissance ;