Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la République du Congo, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo),
 
 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Commissions import export, exerçant sous l'enseigne Commisimpex, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 2°/ à M. [G] [B], pris en qualité de président du syndic, liquidateur de la société Commissions Import Export (Commisimpex),
 
 3°/ à M. [I] [Y], pris en qualité de membre du syndic, liquidateur de la société Commissions Import Export (Commisimpex),
 
 4°/ à M. [S] [O], pris en qualité de membre du syndic, liquidateur de la société Commissions import export (Commisimpex),
 
 domiciliés [Adresse 3] (République du Congo),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la République du Congo, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Commisimpex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que la société Commissions import export (Commisimpex) a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette de celle-ci ; que la sentence rendue le 21 janvier 2013 a fait l'objet d'un recours en annulation de la part de la République du Congo ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation et de la condamner à payer à la société Commisimpex la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, ce qui recouvre la violation, par les arbitres, d'une règle considérée comme d'ordre public international ; qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet à un contrat entaché de corruption ou de fraude ; que, dans ses écritures d'appel, la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de FCFA de la société Commisimpex ; qu'elle soutenait que le tribunal avait relevé « les incohérences du contenu de la lettre du 7 octobre 1992 » et s'était étonnée de ce « qu'elle n'ait pas été mentionnée avant le protocole de 2003, sans parler des circonstances rocambolesques de sa disparition et de sa réapparition » ; que la cour d'appel a elle-même constaté le caractère apocryphe de cette lettre mentionnée au protocole, et de laquelle il résultait que la République du Congo aurait reconnu sa dette à hauteur de 48 milliards de francs CFA ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les circonstances relevées par le tribunal arbitral propres à établir que le protocole de 2003 avait été surpris par fraude, de telle sorte qu'il a donné effet à une convention illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet à un contrat entaché de corruption ou de fraude ; que dans ses écritures d'appel, la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de francs CFA de la société Commisimpex ;