Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.825 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'à cet égard, il résulte de l'article L. 3171-2 du code du travail que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; qu'après avoir relevé, par motifs propres, que pour étayer sa demande, le salarié produit aux débats des attestations, un relevé d'horaires qu'il a établi lui-même, des preuves de participation à des événements se déroulant à l'étranger, des mails professionnels, des exemplaires de la revue TTU Monde arabe, la liste des abonnés à la revue TTU arabe ainsi que des éléments relatifs à ses activités professionnelles annexes, et retenu, par motifs adoptés, qu'il ressort des décomptes et des attestations produits que le salarié étaye sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, l'arrêt, - se fondant sur la lettre de démission de M. R... et l'attestation de Mme H..., secrétaire attestant que le salarié était absent des locaux de la société le jeudi après-midi et le vendredi et qu'il exerçait des activités professionnelles annexes -, retient que le salarié disposait d'une latitude certaine dans la gestion de son emploi du temps, qu'il est démontré qu'une partie des absences le jeudi-après et le vendredi sont en lien direct avec son activité pour le compte de la société Certes, qu'en revanche, pour certains déplacements aucune preuve du lien avec le travail n'est établie, que M. R... avait été occupé à temps partiel et n'avait retenu aucune surcharge de travail, que l'attestation de Mme H... démontre que le salarié avait des activités professionnelles annexes, que s'agissant du planning fourni par le salarié il apparaît que les horaires et les tâches qu'il déclare avoir effectués sont contredits par l'employeur qui souligne les incohérences entre les heures retenues par le salarié et les pièces qu'il a lui-même versées aux débats et qu'il résulte de ce qui précède que la société Certes démontre que les fonctions de rédacteur en chef de la revue TTU Monde arabe ne justifiaient pas une durée de travail supérieure à 30 heures hebdomadaires et que le salarié ne travaillait pas pour la société au-delà de ce nombre d'heures, d'autant qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que le salarié n'était plus présent dans les locaux à compter du jeudi après-midi ce qui lui permettait de se livrer à ses autres activités et que de son côté, au vu des éléments exposés ci-dessus, il apparaît que le salarié n'apporte aucun élément probant établissant qu'il a effectué des heures de travail au-delà des 30 heures hebdomadaires fixées contractuellement ; que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que le tableau récapitulatif produit par le salarié ne tient pas compte de ses absences pour ses autres activités et que le seul fait qu'il ne soit pas en absence injustifiée, ou bien en congés sans soldes, durant ces périodes ne signifie qu'il existait un lien entre son emploi et ses autres activités ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans exiger de l'employeur qu'il justifie des horaires effectivement réalisés par la production des documents légaux précités, la lettre de démission de M. R... et l'attestation de Mme H... étant à cet égard insuffisantes et contredites par la simple connaissance, sans opposition, par l'employeur des déplacements du salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement réalisées sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du même code.
 
 2° ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque, peu important que la rémunération soit maintenue ; que le taux horaire du salaire ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, peu important que sa modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle elle-même ;