cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société X..., compagnie commerciale et viticole champenoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), prise en la personne de Mme Valérie C..., dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BM & VT,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société X... compagnie commerciale et viticole champenoise a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident provoqué invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet , avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois , conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de la société X... compagnie commerciale et viticole champenoise, l'avis de Mme Beaudonnet , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident provoqué relevé par la société X... compagnie commerciale et viticole champenoise ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société holding D... X..., devenue GT Louvre (la société D... X... ), a, en 2002, apporté l'activité champagne à une filiale, la SAS X... compagnie commerciale et viticole champenoise ; que celle-ci était titulaire de la marque dénominative française "X..." n° 1 426 350, déposée par la SA X... le 16 janvier 1968 et régulièrement renouvelée, pour désigner des produits en classes 32 et 33, en particulier les "vins de provenance française à savoir Champagne" ; que la cession de la société Groupe X... ayant été décidée, Mme B... X... (Mme X...), actionnaire de cette société, a, le 19 juillet 2005, donné mandat à son père, M. X..., de la représenter dans la cession de ses parts sociales, avec faculté de substitution, dont celui-ci a usé au profit de Mme F... X... et M. A... ; que l'acte de cession de titres signé le 21 juillet 2005 réglementait, en son article 10-4, les conditions de coexistence des droits respectifs de la famille X..., de l'acquéreur, de la société D... X..., ainsi que de ses filiales, sur le nom de famille "X..." ; qu'à cet égard, l'article 10-4-2 stipulait que "La Famille X... s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société Groupe.. X... ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom "X...", que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services dérivant des opérations de l'Activité" ; que la E... X... compagnie commerciale et viticole champenoise a été revendue en 2006 à une société, créée à cet effet avec la même dénomination (la société X...) ; que Mme X..., qui avait, entre le 1er février 1986 et la date de son licenciement intervenu le 21 décembre 2006, effectué sa carrière au sein de la société D... X... puis de la société X... compagnie commerciale et viticole champenoise, a, le 14 février 2008, déposé la marque verbale française "B... X...", enregistrée sous le n° [...], pour désigner les produits des classes 21, 29, 30, 32, 33, dont le champagne ; que pour permettre la distribution du champagne commercialisé sous cette marque, elle a créé la société BM & VT, immatriculée le 24 juin 2008 ;