cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.852 du 22/06/2017,  partie 3



 Dans ces conditions, l'article 17-1 introduit dans la loi du 6 juillet 1989 par la loi du 24 mars 2014 est d'application immédiate aux contrats en cours mais n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique, en conséquence, que pour la période postérieure au 24 mars 2014.
 En l'espèce, il résulte du contrat de bail conclu entre les parties en août 2009 que la révision du loyer est prévue annuellement et qu'en conséquence jusqu'au 24 mars 2014, Mme A... n'était pas tenue d'informer Mme Y... de la revalorisation du loyer à chaque échéance annuelle.
 Quant à la période postérieure, il importe de souligner que Mme Y... est depuis août 2012 occupante sans titre de sorte qu'il ne lui était pas due l'information bénéficiant aux locataires.
 Par ailleurs, le décompte n'est pas utilement contredit s'agissant de la somme de 21,66 euros prétendument imputée à tort au compte de l'occupante.
 Le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il a ordonné compensation entre les sommes dues à Mme A... telles qu'elles résultent du décompte soit 9 627,19 euros au 2 décembre 2014 et les dommages et intérêts accordés à Mme Y... soit 2 500 euros ce qui détermine une créance de 78 127,19 euros au profit de la première et en ce qu'il a validé les saisies attribution à cette hauteur » ;
 
 Et que « Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive :
 Mme Y... soutient que la cessation du paiement des allocations logement par la CAF est imputable à Mme A..., que la seconde saisie attribution n'a été réalisée que pour lui nuire, tandis que Mme A... dénonce la mauvaise foi de Mme Y....
 En l'espèce, c'est par une juste appréciation que le premier juge a considéré que Mme Y... ne rapportait pas la preuve des faits allégués et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Il sera souligné qu'il résulte des pièces du dossier et notamment d'un courrier de la CAF du 12 mars 2015 que l'aide au logement est versée sous la condition d'occuper le logement à titre de résidence principale et d'être titulaire d'un bail en cours, ce qui n'est plus le cas depuis le 2 août 2012, étant souligné qu'en toute hypothèse, Mme Y... dispose de voies de recours à l'encontre de la décision de la C.A.F.
 Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement de ce chef » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés du premier juge, que « Vu l'assignation précitée et les conclusions déposées le 12 décembre 2014 par les parties, développées oralement lors des débats ;
 
 Aux termes de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution :
 "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur (...)".
 L'article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
 
 En l'espèce, il résulte de pièces produites et des débats les éléments suivants :
 
 Suivant jugement en date du 1er juillet 2014 le Tribunal d'instance de [...] a, notamment :
 - dit Mademoiselle Sandrine Y... déchue de tout titre d'occupation des locaux loués et occupant sans droit ni titre des lieux (...), depuis le 2 août 2012,
 - ordonné l'expulsion des lieux loués de Mademoiselle Sandrine Y... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique (...),
 - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 2 août 2012 et jusqu'à la libération effective des lieux au montant des loyers et charges éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail avait continué et condamné Mademoiselle Sandrine Y... à son paiement,
 - condamné Mme Marie Z... épouse A... à payer à Mademoiselle Sandrine Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
 - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
 Il est établi que ce jugement a été régulièrement signifié suivant acte du 9 septembre 2014.
 
 En exécution de cette décision, Madame Marie Lise A... a fait pratiquer entre les mains de la Banque Postale et au préjudice de Mademoiselle Sandrine Y... :
 - le 27 octobre 2014, une première saisie attribution pour un montant global de 941,97 euros, dénoncée au débiteur saisi le 30 octobre 2014,
 - le 30 octobre 2014, une seconde saisie attribution pour un montant global de 9 221,76 euros, dénoncée le 5 novembre 2014.
 
 A titre liminaire, il sera noté que le second de ces actes porte clairement mention de l'origine des sommes réclamées à savoir des indemnités d'occupation au 6/10/2014.
 
 A la lecture des relevés de compte locatif produits par Madame A..., lesquels font état d'un arriéré de 8 026,04 euros suivant décompte arrêté au 6/10/2014, passé à 9 627,19 euros le 2/12/14, Mademoiselle Sandrine Y... reconnaît s'être acquitté des loyers et indemnités d'immobilisation diminués des allocations logement auxquelles elle affirme avoir droit.