Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.633 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 M. D... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.633 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société In Extenso Île-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme L... J..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société In Extenso Île-de-France, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation in solidum de la société In extenso et de Mme J... à l'égard de M. C... à la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de sa perte de chance et d'AVOIR débouté M. C... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que tant le comptable que Mme J... étaient tenus au devoir de conseil envers M. C... et qu'aucun d'eux ne démontrait avoir exercé celui-ci avant la mise en place de l'opération d'acquisition envisagée. Il sera seulement ajouté que, contrairement à ce qui est soutenu, la mention présente à la page 8 de l'acte, qui indique « et pour la taxation éventuelle de la plus-value, le cédant déclare qu'il dépose sa déclaration de revenus au service des impôts de Compiègne [...] », ne peut établir que, préalablement à son engagement, M. C... avait été mis en garde sur les conséquences fiscales de l'opération, la clause se bornant en effet à évoquer une taxation éventuelle. Il apparaît donc bien que ni le comptable ni Mme J... ne démontrent avoir respecté leur devoir de conseil, de sorte que le principe de leur responsabilité est acquis » ;
 
 QUE « M. C... soutient que ces préjudices sont liés à la perte de chance : - de ne pas souscrire au montage ruineux, - de bénéficier de l'exonération de l'imposition sur la plus-value réalisée, - de ne pas être appelé en qualité de caution. Il indique encore n'avoir pas pu réinvestir les liquidités dégagées par la vente des parts de la société qu'il détenait auparavant en raison de l'obligation qui lui a été faite de payer la somme de 140 567 euros au titres des impositions. En réalité, la seule perte de chance subie par M. C... a été la privation de la possibilité de renoncer à l'opération projetée s'il avait été mieux informé ou d'opter pour d'autres modalités. Son préjudice ne résulte donc pas de ce qu'il a été obligé de payer une imposition qui était légalement due, de sorte que ne peuvent entrer dans le calcul de son préjudice les sommes de 140 567 euros, de 22 600 euros (les droits d'enregistrement étant dus quoi qu'il en soit en raison de la seule existence d'une opération de cession), pas plus que celles liées aux majorations et frais, qui ne sont liés qu'à un défaut de paiement de sa part. » ;