Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.194 du 15/01/2015,  partie 2


qu'il ne restait donc rien à revenir à M. X... au titre de la perte de gains actuels, 

Alors que 1°) le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qu'ils ont prises en charge ; que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident et la société ALLIANZ Suisse ne pouvaient exercer leur recours sur l'indemnité pour perte de gains professionnels actuels du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2007 pour des prestations antérieures (1er juin au 31 décembre 2005) et postérieures (mars 2007) à la période de perte de gains professionnels actuels) (violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2005) ;

Alors que 2°) en l'absence de recours subrogatoire de la société ALLIANZ, non comparante, les prestations qu'aurait versées cet assureur à M. X... ne pouvaient être déduites de l'indemnité pour perte de gains professionnels actuels (violation du même texte).

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 339 652,69 francs suisses la perte de gains professionnels futurs et la perte de droits à la retraite de M. X..., 

Aux motifs qu'il ne peut être méconnu que M. X... n'a travaillé qu'à temps partiel à partir du 1er décembre 2007 alors que l'expert a conclu à une reprise des activités à temps plein à partir du 1er février 2007 et que la décision de l'assurance invalidité de le faire travailler à temps partiel ne peut être utilement invoquée et opposée à la MACIF ; que la cour estime s'en tenir au barème 2004 de la Gazette du Palais et non pas au barème 2011, ce d'autant plus que l'accident remonte à 2005, 

Alors que 1°) la perte de gains professionnels actuels ne peut être évaluée sur la base d'un salaire à temps partiel que si la reprise d'un travail à temps partiel par la victime qui travaillait auparavant à temps complet ne résulte pas d'un choix personnel de celle-ci ; que, faute d'avoir constaté que la reprise d'un travail à temps partiel chez son employeur ne résultait pas d'un choix personnel de M. X... ou n'avait pas été imposée par l'assurance invalidité comme par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Alors que 2°) le préjudice doit être évalué au jour de la décision et non pas au jour de l'accident ; qu'en ayant indemnisé le préjudice de M. X... sur la base d'un barème de 2004 parce que l'accident remontait à 2005, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.Moyens identiques produits aux pourvois incidents par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident et l'Office cantonal assurance invalidité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 21.011, 59 euros le préjudice né des pertes de gains professionnels actuelles et, en conséquence, D'AVOIR fixé les sommes revenant aux tiers payeurs suisses aux sommes de 17.352,45 euros et 488.704,49 francs suisses ;

AUX MOTIFS QUE sur la perte de gains pendant la période d'ITT du 28 avril au 2 octobre 2005 ; que pour cette période, M. X... qui dit avoir bénéficié du maintien de son salaire par son employeur allègue en revanche avoir subi une perte sur congés payés de 480 francs suisses par mois à compter du mois d'août, soit 960 francs suisses ; que les premiers juges ont admis cette réclamation et que la Macif ne conteste pas leur décision sur ce point qui doit dès lors être confirmée ; que sur la perte de gains pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; qu'il convient en premier lieu d'observer que la perte de gains actuels ne peut aller au-delà de la date de consolidation et donc en l'espèce au-delà du 31 janvier 2007 ; que M. X... se fonde sur une lettre de son employeur Géco H SA en date du 11 mai 2007 qui écrivait à M. Foukkes, avocat de M. X... : « Par ce courrier, je vous confirme que suite à son accident du 28/04/05, M. X... qui occupait le poste de polisseur et suivi des aiguilles au sein de notre société pour un salaire mensuel de 4.700 sur 13 mois n'a pu être promu au poste de responsable du secteur « aiguilles » qui lui était destiné. En effet, à cause de l'absence de M. X..., nous avons dû ralentir notre progression dans le secteur des aiguilles au bénéfice d'un secteur où notre équipe était au complet. Ce ralentissement de production a eu pour conséquence de rendre inutile la nomination un responsable pour ce secteur. M. X... a donc bien été pénalisé dans son ascension professionnelle, suite à cet accident, sachant que chaque responsable dans notre société perçoit un salaire minimum de 6.300 mensuel sur 14 mois » ; que rien ne permet de mettre en doute le courrier susvisé de la société Géco H SA ;