décision 16-28.143 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gérard X..., domicilié [...]                                                   ,
 
 2°/ Mme Lucette Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à M. Bruno X..., domicilié [...]                                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X... Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Bruno X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 2016), que M. Bruno X..., qui bénéficiait, depuis 1997, d'un commodat sur des parcelles de terre appartenant à ses parents, M. et Mme X... Y..., a obtenu par jugement du 9 décembre 2008, confirmé par arrêt du 17 février 2010, sa requalification en bail rural ; que les bailleurs ont sollicité la condamnation de leur fils à leur payer les fermages, taxes et accessoires dûs depuis 1997 ainsi que la résiliation du bail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en paiement des fermages pour la période comprise entre 1997 et décembre 2004, l'arrêt retient que M. et Mme X... Y... ont connu les faits leur permettant d'exercer leur droit au paiement d'un fermage par le jugement du 9 décembre 2008, qui a requalifié la convention de commodat en bail rural, qu'ils ne peuvent donc réclamer de fermages antérieurs à décembre 2003 et que leur première demande en paiement ayant été présentée le 16 décembre 2009, les fermages ne sont dûs qu'à compter de décembre 2004 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription n'a pas couru tant que M. et Mme X... Y... ne connaissaient leur droit à obtenir le paiement d'un fermage et qu'ils ont présenté leur demande dans les cinq ans du jugement reconnaissant l'existence d'un bail rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... Y... en paiement des taxes et accessoires, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est produit sur leur montant pour les années 2004 à 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner la mise en demeure du 30 octobre 2014 invoquée par les bailleurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l' article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de la disposition sur la prescription des fermages entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions sur les raisons sérieuses et légitimes de s'opposer au paiement du fermage qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande en paiement de fermages sur les terres et bâtiments pour la période comprise entre 1997 et décembre 2004, en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme X... Y... en résiliation du bail, en expulsion de M. Bruno X... et en paiement des taxes et accessoires au fermage pour la période antérieure à 2009, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne M. Bruno X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;