Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.375 du 08/01/2020,  partie 2


S'agissant des frais liés à la période de préfinancement dans l'assiette de calcul du TEG, le grief tiré de l'omission de ces frais était décelable dès la signature de l'acte puisque l'offre de prêt mentionne que "le taux effectif global et le taux de période sont calculés pour un prêt entièrement débloqué. Ils ne prennent pas en compte les primes d'assurance de la période préalable au déblocage des fonds", et encore, "(...) Ces intérêts ne sont pas compris dans le coût total prévisionnel du prêt indiqué aux conditions particulières". Ces dispositions faisant apparaître clairement et par leur seule lecture par un profane que les frais concernés n'étaient pas intégrés dans le calcul du TEG, l'anomalie était décelable dès la signature de l'acte de prêt, de sorte que le point de départ du délai de prescription est la date de l'acte de prêt du 7 décembre 2006. L'action en nullité tirée de cette irrégularité est donc prescrite depuis le 7 décembre 2011. Les appelants se prévalent également du caractère erroné du TEG tenant à un calcul d'intérêts conventionnels sur 360 jours et non sur l'année civile, et au défaut de mention du taux de période. S'il est certain que les intérêts doivent être calculés sur l'année civile, aucune disposition du prêt ne mentionne un calcul des intérêts sur l'année "bancaire" de 360 jours, en sorte que les seules énonciations de l'acte de prêt ne permettaient pas, à elles seules, de se convaincre du respect des modalités de calcul du taux conventionnel sur l'année civile. Par suite le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels tirée de cette seule irrégularité court à compter de la date à laquelle les consorts V... Bouscarlet-Lieutier ont eu connaissance de l'anomalie, soit la date du rapport d'analyse financière du 29 septembre 2016. L'action des appelants n'est donc pas atteinte de prescription de ce chef et doit être déclarée recevable. Toutefois, à supposer qu'il soit établi, ainsi que le soutiennent les appelants sur la base d'un rapport d'analyse financière susvisé, que le calcul des intérêts ait été effectué sur l'année bancaire et non l'année civile, il n'est pas démontré par les appelants que l'erreur qui en résulte établirait, un écart supérieur à la décimale par rapport au TEG de 4,72% mentionné au contrat de prêt, seul susceptible en application de l'article R313-1 du code de la consommation de justifier l'annulation de la clause de stipulation d'intérêts contractuels. Il ne peut donc être fait droit aux demandes d'annulation de la clause de stipulation d'intérêts contractuels, et le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de substitution du taux légal au taux conventionnel, de restitution de l'indû au titre des intérêts contractuels versés par l'emprunteur et de compensation de créances avec le trop perçu allégué. Sur la base du décompte de créance et des pièces justificatives produites aux débats par le Crédit Foncier de France, la créance de la banque a été justement fixée par le premier juge suivant des motifs détaillés et exacts que la cour adopte à la somme de 59 199,16€ avec intérêts au taux de 1,60% sur la somme de 51 228,45€ à compter du 16 novembre 2015. Le jugement déféré mérite donc confirmation ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « S'agissant de la créance du Crédit Foncier de France : M. V... et Mme M... font en premier lieu valoir que la créance de l'établissement bancaire n'est pas fondée en raison d'erreurs de calcul dans le TEG du prêt. Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans (.) ». Il résulte des termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable que « (...) Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». Enfin, l'article L. 110-4 du code de commerce dispose quant à lui que « i-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (.) ». Il résulte des éléments de la procédure que Mme M... et M. J... ont accepté l'offre du Crédit Foncier de France le 6 novembre 2006, date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée par eux. Ces derniers soutiennent à l'appui de leurs demandes reconventionnelles, que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 29 septembre 2016, date à laquelle un rapport d'analyse financière leur a été remis et faisait état d'une potentielle irrégularité dans l'établissement du TEG.