Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.870 du 20/12/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeoeuvre prévoyait un prix forfaitaire ne comprenant pas les frais relatifs aux études d'exécution alors que l'article 03.1.1.3 du cahier des clauses techniques particulières faisait obligation à la société Dall'Ouest de procéder aux "études et plans de béton armé" et devait conserver la charge de ces frais et que le BET Set Armor avait communiqué sa note de calculs du 18 avril 2003 à la société Dall'Ouest qui l'avait ensuite fait parvenir au maître d'oeuvre le 24 avril 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs que le BET Set Armor était intervenu en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Dall'Ouest et le second moyen du pourvoi incident de la SMABTP, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société Dall'Ouest et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que la société Groupama ne doit pas garantir son assurée ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu des stipulations contractuelles, les garanties s'appliquaient, après réception, aux dommages causés à autrui, y compris au maître d'ouvrage, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et ayant pour origine une faute professionnelle, aux dommages causés aux autres biens, mobiliers ou immobiliers autres que les existants, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et aux dommages causés aux existants dans les limites de la garantie responsabilité civile du fait des travaux et retenu que cette clause définissait le domaine de la garantie, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la police couvrait les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis, en a exactement déduit que les travaux de reprise des désordres affectant les travaux assurés et le préjudice immatériel en découlant ne relevaient pas des garanties de l'assureur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :
 
 Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire que les désordres déclarés par la société Alain Le Roux le 28 avril 2005 s'entendent de l'ensemble des fissures affectant le dallage, que la garantie de la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, est due pour l'ensemble des désordres déclarés par la société Alain Le Roux le 28 avril 2005 et de la condamner, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Alain Le Roux la somme de 1 128 917 euros au titre de son préjudice matériel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que cette obligation s'impose pour tout nouveau désordre ainsi que pour l'aggravation de désordres déjà déclarés ; qu'en écartant cette exigence pour les fissures apparues après la déclaration du 28 avril 2005, comme pour l'aggravation de celles qui en étaient l'objet pour la raison inopérante qu'il s'agissait d'un désordre évolutif ne constituant pas un nouveau sinistre soumis à l'obligation de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la sanction encourue par l'assureur dommages-ouvrage pour non-respect de son obligation de notifier préalablement à sa décision sur la garantie le rapport d'expertise préliminaire constituée par la déchéance du droit de contester sa garantie concerne les seuls désordres déclarés et ne s'étendent pas à leur aggravation ou à la survenance de nouveaux désordres dès lors qu'ils ne présentent aucune nature décennale ; qu'en se fondant sur l'absence de travaux réparatoires de la société Axa, conséquence de son obligation de préfinancement, pour en déduire que l'apparition de nouvelles fissures ne constituait pas un nouveau sinistre mais une aggravation du sinistre originel couvert par l'obligation de garantie de l'assureur quand elle constatait que les désordres déclarés ne présentaient pas de caractère décennal et que l'obligation de garantir le sinistre n'était que la sanction du non-respect par l'assureur de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article A 243-I, B, 2° a) du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'il incombait à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer une réparation efficace et pérenne des dommages déclarés afin de mettre un terme définitif aux désordres, ce que l'absence de préfinancement des travaux de réparation par la société Axa à la suite de la déclaration de sinistre du 28 avril 2005 n'avait pas permis de faire, la cour d'appel a pu en déduire que l'apparition de nouvelles fissures justifiait la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société Axa ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé :