Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye,  décision 13-13.469 du 10/04/2014,  partie 2


qu'ainsi, le jugement est entaché d'une violation de l'article R 3252-1 du Code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constituant une dette d'aliments, ce caractère alimentaire faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement ; que dès lors en accordant à Monsieur X... des délais de paiement pour régler la somme due à Madame Y..., le Tribunal a violé l'article 1244-1 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'AU regard du régime de surendettement les dettes alimentaires sont, sauf accord du créancier, exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement ; qu'en l'espèce, en accordant à Monsieur X... des délais de paiement, tout en constatant que Madame Y... s'y opposait, le Tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L 333-1 du Code de la consommation ;
 
 4°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, un plan de surendettement n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont signé ; qu'en l'espèce, le Tribunal ne pouvait considérer, pour accorder des délais de paiement à Monsieur X..., que la saisie reviendrait à rendre caduc son plan de surendettement, sans rechercher si Madame Y... était partie à cette procédure ; qu'ainsi le jugement manque de base légale au regard des articles L 330-1 et L 333-1 du Code de la consommation.