Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.471 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/01874 rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier en l'absence de délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 10 décembre 2011, la société Sofinco département Viaxel, devenue la société CA Consumer Finance (la banque), a consenti à Mme S... (l'emprunteur) un crédit d'un montant de 33 000 euros, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en paiement du solde du prêt ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si la banque ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue par l'emprunteur le 7 février 2014, par laquelle la banque l'a mis en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut mise en demeure préalable à la déchéance du terme dont elle s'est valablement prévalue en délivrant l'assignation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 16/01874 rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer Mme S... la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme S... à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 20.748,51 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2014, ainsi que la somme de 50 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère abusif de la déchéance du terme, aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, l'article L. 311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 mais applicable en la cause dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; qu'en l'espèce, le contrat liant les parties dispose notamment que : « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus » ;