décision 15-87.012 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- 
 La société Onet services industries, 

contre l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de PARIS, en date du 16 septembre 2015, qui a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l&apos;Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur la régularité desdites opérations ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par décision en date du 11 mars 2014, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris a autorisé le rapporteur général de l&apos;Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie notamment dans les locaux des entreprises Onet services et Onet services industrie à Marseille, Vitrolles et La Garde ainsi que les sociétés du même groupe aux mêmes adresses, en vue de rechercher si lesdites entreprises se livraient à des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté ; que la société Onet services industries a relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que le premier président a confirmé l&apos;ordonnance ayant accordé l&apos;autorisation sollicitée ;
 
 "aux motifs que la société Onet soutient que le juge des libertés et de la détention (JLD) de Paris aurait violé l&apos;article L. 450-4 du code de commerce tel qu&apos;interprété par la jurisprudence en vigueur, en délivrant une ordonnance dont l&apos;objet serait général et imprécis, notamment quant à la délimitation du marché concerné par les investigations, car celle-ci indique que « l&apos;énumération des marchés ou des lots de marché pour lesquels il existe des présomptions d&apos;entente n&apos;est probablement pas exhaustive, ceux mentionnés dans l&apos;ordonnance n&apos;étant que des illustrations des pratiques prohibées dont la preuve est recherchée dans le secteur concerné », pour en conclure qu&apos;elle autorisait les opérations afin de « rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l&apos;article L. 420-1 du code de commerce et 101-1 a) et c) TFUE, relevés dans le secteur du nettoyage industriel et des prestations associées à la propreté, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée » ; qu&apos;elle invoque donc une liste de marchés et de sociétés non limitative qui aurait dû inciter, selon elle, le JLD à s&apos;interroger sur la légitimité de l&apos;autorisation demandée ; que, cependant, au stade des investigations, la visite et la saisie autorisées ont pour but de vérifier si dans un secteur économique donné, en l&apos;espèce le nettoyage industriel et les prestations associées à la propreté, les régles de la concurrence jouent pleinement ; qu&apos;à ce stade, aucune accusation n&apos;est portée à l&apos;encontre des sociétés visées concernant la mise en oeuvre de comportements prohibés sur un marché pertinent qui ne sera éventuellement précisé qu&apos;au vu des résultats de ces mesures ; que la mesure est à but probatoire sur le fondement de présomptions suffisantes de pratiques prohibées sur le marché concerné et ne peut donc se fonder sur des faits avérés et des marchés prédéterminés ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;examen des termes de l&apos;ordonnance portant autorisation de procéder aux visites et saisies fait apparaître qu&apos;elle précise le secteur économique concerné par celle-ci, le nettoyage industriel et les prestations associées à la propreté ; que l&apos;objet de la mesure est donc déterminé en regard des présomptions décrites sur trois marchés à titre d&apos;illustration, sans qu&apos;il soit nécessaire de délimiter précisément le ou les marchés en cause dès lors que les autres marchés visés par les termes « non exhaustifs » concernent ceux qui entrent dans le cadre du secteur concerné par la mesure et sont donc suffisamment déterminables ; que l&apos;ordonnance permet ainsi sans ambiguïté d&apos;identifier la recherche de documents autorisés ;