Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.469 du 12/02/2020,  partie 3


la décision de la MDPH en date du 19 septembre 2013 reconnaissant à l'intéressée la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 30 septembre 2015 Mme G... ne produit pas ses arrêts de travail, qui lui ont été délivrés depuis le 24 janvier 2012 pour maladie non professionnelle ; qu'elle se borne à affirmer qu'elle a été victime d'un " bum out", qui a été déclaré à la CPAM le 28 octobre 2013 comme ayant débuté le 1er juillet 2013 ; qu'elle ne produit aucune pièce établissant la nature de l'affection ayant conduit à ses arrêts de travail, aucune pièce sur les suivis ou traitement médicaux dont elle aurait bénéficié de janvier 2012 à juillet 2013, date de constatation de son inaptitude ; qu'elle produit seulement le justificatif d'un suivi psychologique spécialisé au cours de l'année 2015 ; qu'en outre, la CPAM a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'en conséquence, la demande de Mme G... tendant à voir juger que son inaptitude a pour origine une maladie professionnelle n'est pas fondée et doit être rejetée ; que faute de pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, Mme G... doit être déboutée de ses demandes fondées sur les articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
 
 ALORS QUE les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, qu'elle avait informé la société Lidl par lettre du 19 avril 2013 – soit antérieurement à son licenciement – de son intention de faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie auprès de la CPAM ; que pour cependant écarter l'application de la législation professionnelle, l'arrêt retient qu'elle ne produit pas d'élément permettant d'établir l'origine professionnelle de son inaptitude ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si l'employeur ne connaissait pas la démarche entreprise par la salariée en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger que la société n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur l'obligation de reclassement, à titre liminaire, il convient de rappeler : qu'aux termes de l'article L. 1226- du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exécuter l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi ainsi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, de rechercher des possibilités de reclassements ; que celui-ci peut tenir compte de la position prise par le salarié pour justifier de l'impossibilité de le reclasser ;