Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.529 du 28/11/2018,  partie 6


Stéphane E..., le 5 novembre 2010, stipule en son article 6-5 que le vendeur garant ne sera tenu de verser une indemnité à l'acquéreur que lorsque le montant cumulé des préjudices sera supérieur à un seuil de déclenchement global égal à 10.000 € ; qu'en l'espèce, la notification de la mise en oeuvre de la garantie de passif a été effectuée par courrier recommandé adressé le 20 septembre 7011 par la Sari La Financière SJ&C à M. Daniel A... conformément aux prescriptions de forme énoncées à la convention ; qu'une autre notification transmise selon les mêmes modalités le 2 mai 2012 a été ultérieurement abandonnée par la Sarl La Financière SJ&C et n'est plus évoquée en la cause ; que, contrairement aux développements en réponse de la partie appelante, les consorts A... excipent de l'irrecevabilité de cette demande au titre du redressement de la caisse de congés payés pour lequel les appelants sollicitent la condamnation des consorts A... à leur payer la somme de 2.527,65 €, au motif qu'en vertu de l'article 7, ce redressement n'a pas été porté à leur connaissance en vue d'observations dans le délai de trente jours à compter de sa survenance le 10 février 2011 ; mais que surtout les parties n'expriment aucune critique à l'encontre du moyen d'irrecevabilité de la demande retenu par les premiers juges ; que l'ensemble des réclamations et redressements figurant au courrier précité du 20 septembre 2011 correspond en effet à un passif global de 8.789,78 €, en ce compris le redressement de la caisse de congés payés, soit inférieur au seuil de 10.000 € ; que dans ces conditions c'est à juste titre que la demande formée à ce titre a été jugée irrecevable comme ne répondant pas aux conditions prescrites par la convention précitée, qui constitue la loi des parties ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' une convention de garantie d'actif et de passif relative à la société ELEC 90 a été conclue le 5 novembre 2010 ; que cette convention stipule dans son article 6.5 Seuil : «... le vendeur garant ne sera tenu de verser une indemnité à l'acquéreur ou à la société, que lorsque le montant cumulé des préjudices sera supérieur à un seuil de déclenchement global égal à dix mille (10 000) euros... » ; que le montant total de la demande (4 659,19 euros) est inférieur au seuil de déclenchement ; qu'en conséquence, le Tribunal dira et jugera irrecevable et mal fondées les demandes formulées au titre de la garantie de passif sur le redressement de la caisse de congés payés et du non-paiement de primes dues aux apprentis ;
 
 1° ALORS QUE le juge qui décide que la demande qui lui est soumise est irrecevable excède ses pouvoirs en rejetant ensuite cette même demande comme mal fondée ; qu'en confirmant en l'espèce, pour des motifs tenant exclusivement à l'irrecevabilité de la demande, le jugement ayant déclaré irrecevables et mal fondées les demandes visant à mettre en jeu la garantie de passif consentie par les cédants, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par les premiers juges, en violation des articles 122, 562 et 564 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 2° ALORS QUE le cédant qui consent une garantie de passif est tenu d'indemniser le cessionnaire lorsque les conditions de sa garantie sont réunies ; qu'en l'espèce, Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCIÈRE SJ&C, s'attachait à réfuter l'affirmation des consorts A... selon laquelle le délai de réclamation de trente jours prévu à l'article 7 de l'acte de garantie n'aurait pas été respecté après notification du redressement de la caisse de congés payés du 10 février 2011, en rappelant, pièce à l'appui, que Mme Marie-France A... avait collaboré sur ce sujet avec le cabinet GRANDGUILLAUME dès la notification du redressement (conclusions, p. 34) ; qu'en se bornant à rappeler le sens de l'argumentation des consorts A..., sans rechercher si Me Y... ne faisait pas la démonstration du respect de ce délai, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, les appelants contestaient formellement le jugement pour avoir retenu que le seuil de déclenchement prévu à l'article 6.5 de la garantie n'était pas atteint, en soutenant que ce seuil, qui concernait le montant du passif révélé ou de l'actif disparu, ne concernait pas les dommages-intérêts dus pour violation des obligations mises à la charge des garants par cette convention, et notamment l'obligation particulière d'information prévue par l'article 5.30 (conclusions, p. 34) ; qu'en affirmant que les appelants n'exprimaient aucune critique à l'encontre de l'irrecevabilité retenue par les premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;