Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.980 du 24/10/2018,  partie 4



 ALORS, ENCORE, QU' aux termes de l'article 1424 du Code Civil, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité », et qu' « ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations » ; qu'en décidant dès lors que la remise par le notaire au seul mari du produit net de la vente réalisée par sa faute à l'insu de l'épouse, ayant permis à l'époux de détourner l'actif commun à son seul profit, ne relèverait pas d'une faute du notaire et serait sans lien de causalité avec le préjudice subi par Madame E... épouse G..., privée de toute part dans l'actif de communauté, la Cour d'appel a violé l'article 1424 du Code Civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 dudit Code ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU' en retenant, pour écarter la demande de réparation de son préjudice matériel poursuivie par Madame E... divorcée G... à l'encontre du notaire qui l'avait représentée en vertu d'une procuration sous seing privé donnant pouvoir au notaire de vendre l'immeuble commun au prix de 182.000 euros, falsifiée par Monsieur G... qui avait grossièrement imité la signature de son épouse, que la remise par le notaire du produit net de la vente de l'immeuble, soit 40.584,94 €, au mari, ne serait pas en elle-même fautive, dans la mesure où le régime matrimonial des époux permettait au mari de percevoir les fonds, et que la faute retenue à l'encontre du notaire dans l'absence de vérification de la procuration serait sans lien avec la non remise par Monsieur G... de la moitié de cette somme à son épouse, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en raison du manquement retenu, Madame Yasmina E... divorcée G... n'était pas intervenue à la vente, conclue à son insu, et n'avait pu faire valoir ses droits lors de cette opération, de sorte que la faute retenue à la charge du notaire avait permis au mari de détourner l'actif commun à son seul profit, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil.