décision 16-26.671 du 23/11/2017,  partie 2



 « Article 31 Prescription
 
 Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du code des assurances).
 
 Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré ou le bénéficiaire à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité. »
 
 L'intimé était donc informé de l'existence de cette prescription.
 
 M. Jean-Baptiste X... a reçu de l'assureur le 12 janvier 2010 une indemnité d'un montant de 19 363,63 euros alors qu'il réclame la somme supplémentaire de 58 091,07 euros. C'est le montant de cette indemnisation qui est l'objet du litige et c'est dès lors la date du versement de l'indemnité qui, en application de l'article L 114-1 du code des assurances, constitue le point de départ du délai de prescription. Au contraire, le capital versé le 16 avril 2012 au terme du contrat n'étant pas de nature indemnitaire et n'étant d'ailleurs contesté ni dans son principe ni dans son montant est étranger au présent litige et ne peut constituer ce point de départ, contrairement à ce que soutient M. Jean-Baptiste X.... Ce dernier avait donc bien jusqu'au 12 janvier 2012 et non jusqu'au 16 avril 2014 pour interrompre la prescription dans les conditions de l'article L 114-2 du code des assurances. Force est de constater que M. Jean-Baptiste X... ne justifie d'aucune interruption ni suspension de la prescription avant le 3 octobre 2013, date de son acte introductif d'instance.
 
 En conséquence, son action engagée tardivement le 3 octobre 2013 contre la société Groupama GAN Vie était prescrite.
 
 Le jugement déféré doit dès lors être infirmé en toutes ses dispositions, M. Jean-Baptiste X... débouté de toutes ses demandes et condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire » ;
 
 Alors que la police d'assurance doit rappeler les dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que, sous peine d'inopposabilité du délai de prescription biennale, ce rappel, qui ne saurait se borner à un simple renvoi aux textes du Code des assurances, doit être complet et exhaustif et doit porter sur la totalité des dispositions légales et réglementaires relatives aux différents points de départ et aux différentes causes d'interruption dudit délai, en ce compris ses causes ordinaires de droit commun ; que, partant, en l'espèce, en considérant que les mentions de la police d'assurance qui se bornaient à renseigner « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du code des assurances). Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré ou le bénéficiaire à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité » valaient information suffisante de l'assuré et que le délai de prescription biennal lui était donc opposable, la Cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du Code des assurances.