Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.231 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Laprade énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Egide , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les usines Laprade, anciennement dénommée société Z... et associés,
 
 2°/ à la société Les usines Laprade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Laprade énergie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Egide, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laprade Energie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laprade énergie ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Egide, ès qualités ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Laprade énergie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Laprade énergie de toutes ses demandes tendant à voir reconnaître sa qualité de propriétaire depuis le 15 juillet 1986 des biens mobiliers et immobiliers rattachés à l'installation hydroélectrique de [...] située à [...] et ce à titre d'occupante légitime du terrain de 78 m², à ce que soit rectifiée l'erreur de délimitation des parcelles [...] et [...] et à ce qu'il soit jugé que le transfert de propriété de la plate-forme intervenu en 1986 est pleinement opposable à la société Egide, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Usines Laprade, d'avoir ordonné, sous astreinte, l'expulsion de la société Laprade énergie, ainsi que celle de tous occupants de son chef, de la partie de la parcelle [...] qu'elle occupait, et de l'avoir condamnée à payer à la société Egide, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade, la somme de 100 euros par mois à compter de la signification de l'arrêt et jusqu'à la cessation de l'occupation des lieux sans droit ni titre ;
 
 Aux motifs propres que selon la société Laprade énergie la propriété des 78 m2 de la parcelle litigieuse résulte d'une délibération d'une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1986 de la SAS Les usines Laprade, d'un acte notarié du 8 décembre 1988 et d'un rapport du commissaire aux apports qui a évalué les apports en nature faits à la société Laprade énergie ; que, considérant que le transfert de propriété a été réalisé en 1986, elle demande de constater l'erreur intervenue lors de l'établissement du document arpentage sur le tracé de la division parcellaire et de procéder en conséquence à la rectification des documents cadastraux ; que de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1986, il résulte que l'assemblée générale a approuvé l'apport partie d'actifs à la société Laprade énergie des biens rattachés à la chute d'eau située au lieu-dit Moulin Vignau sur la commune de Buziet, ainsi que de l'installation hydroélectrique de l'usine du [...] située à [...] ; que cette résolution, ne fait aucune mention d'aucune parcelle ; que l'acte constitutif des usines Laprade énergie du 24 juin 1986 fait mention, d'apport en numéraire, et d'apport en nature par les usines Laprade ;