Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.046 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 L'association Fédération des syndicats dentaires libéraux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-10.046 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à l'association Centre libre enseignement supérieur international, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Fédération des syndicats dentaires libéraux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement supérieur international, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 07 novembre 2019), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (la fédération) a obtenu la condamnation de l'association Centre libre enseignement supérieur international (l'association) à cesser, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, de dispenser des cours de formation en odontologie, pour lesquels elle n'a pas d'agrément ministériel, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, pendant trois mois.
 
 2. La fédération a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l' astreinte, demande à laquelle il a été fait droit.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La fédération fait grief à l'arrêt de juger que la signification du 7 octobre 2016 de l'arrêt du 27 septembre 2016 était entachée de nullité et, en conséquence, d' infirmer le jugement entrepris, dire que l'astreinte n'a pas couru sur la base de la signification annulée, rejeter les demandes en liquidation des astreintes assortissant les condamnations prononcées contre l'association, et rejeter les demandes en fixation de nouvelles astreintes, alors :
 
 « 1°/ que la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'il importe à cet égard que les juges identifient concrètement en quoi l'irrégularité invoquée a empêché la partie qui s'en prévaut d'exercer certains de ses droits au cours de la poursuite de la procédure ; qu'en se tenant en l'espèce à des considérations relatives à la nature de l'irrégularité dont était affectée la signification du 7 octobre 2016, sans constater le préjudice qui en était concrètement résulté pour l'association CLESI, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'à titre également subsidiaire, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'association CLESI avait formé à l'encontre de l'arrêt du 27 septembre 2016 un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt du 6 décembre 2017, ce qui suffisait à démontrer que, en dépit de l'anomalie affectant la désignation de l'auteur de la signification, elle avait eu connaissance de l'arrêt du 27 septembre 2016 et avait pu exercer à son encontre les voies de recours appropriés ; qu'en retenant néanmoins, par voie d'énonciation générale, l'existence d'un préjudice lié à la nature de l'irrégularité et à la confusion qu'elle provoquait, sans indiquer en quoi l'association CLESI s'était méprise, ni en quoi elle avait été empêchée d'exercer ses droits dans la poursuite de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour