Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, l'article 21 de la convention collective nationale des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs dispose en son sixième alinéa : « Les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer le reclassement du personnel intéressé » ; que l'article 9 de l'accord de branche sur l'emploi du 15 janvier 1991 (non étendu) précise que le plan de sauvegarde de l'emploi « prévoit des mesures permettant notamment la « recherche des possibilités de reclassement interne ou, le cas échéant, externe » ; que l'article 16 de ce même accord stipule, sans préciser s'il s'agit de reclassement interne ou externe, que les « entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé de préférence dans la localité ou les localités voisines, ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Les chambres syndicales régionales apporteront à cette recherche leur concours actif ; L'Union des Industries Chimiques fera de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. La Commission Nationale Paritaire de l'Emploi apportera son concours dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après. / Les entreprises feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au personnel intéressé les possibilités de reclassement, de formation et de reconversion » ; que l'article 24 de cet accord prévoit que la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques intervenus dans la profession et que - dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, la commission nationale paritaire de l'emploi recevra la communication du plan social établi par la direction ; - que d'un commun accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement ou si le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, les difficultés éventuellement survenues au sujet de ce projet concernant la nature des informations transmises, la réalisation du plan social et la préparation des contrats de conversion, au sein du comité d'entreprise ou d'établissement, pourront être examinées au niveau utile le plus proche possible du lieu de licenciement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la commission régionale interprofessionnelle de l'emploi, en présence des représentants de la direction et du personnel de l'entreprise ou de l'établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, des représentants des administrations et organismes, en particulier ceux relevant de la profession, ayant à jouer un rôle en la matière ; - qu'à défaut de solution au niveau régional, et pour contribuer à la recherche d'une solution, la commission nationale paritaire de l'emploi pourra être saisie par la commission régionale interprofessionnelle de l'emploi sur recours dûment motivé et présenté par une organisation syndicale représentée au sein de cette commission ; qu'à cette fin, la Commission Nationale Paritaire de l'Emploi pourra prendre toutes dispositions afin de faciliter une réunion des parties au niveau convenable et pourra solliciter la collaboration des représentants des administrations et organismes exerçant une mission dans le domaine de l'emploi, de la formation ou du placement » ; que M. T... soutient que le liquidateur a méconnu l'obligation conventionnelle de reclassement en ce qu'il s'est abstenu de saisir la commission paritaire de l'emploi compétente, en violation de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'ANI du 10 février 1969, qui contient en ses articles 5 et 15 des dispositions relatives au reclassement externe, n'est pas autonome et ne crée pas à lui seul une obligation de reclassement externe pour les employeurs ; que cet accord n'a qu'un caractère programmatique et il appartient donc aux partenaires sociaux de décider ou non de créer ces commissions territoriales de l'emploi et de leur confier ou non une mission d'aide aux reclassements externes en cas de licenciements économiques collectifs ; que ce n'est que si la convention collective de branche attribue à sa commission paritaire des missions en matière de reclassement externe qu'elle doit être saisie afin de favoriser le reclassement des salariés concernés à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe ; que si les partenaires sociaux n'ont pas décidé de créer de commission territoriale de l'emploi et de lui confier une mission d'aide aux reclassements externes en cas de licenciements économiques, l'employeur n'est pas tenu à une quelconque obligation sur le seul fondement de l'ANI ; qu'or, l'accord de branche sur l'emploi du 15 janvier 1991 qui n'a qu'une valeur d'incitation à rechercher des solutions de reclassement externe, en lien avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la commission régionale interprofessionnelle de l'emploi, et la commission Nationale Paritaire de l'Emploi, n'impose pas à l'employeur d'obligation particulière de rechercher des reclassements externes ni de saisir la commission territoriale paritaire de l'emploi ;