Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur et Madame [W] dirigées contre la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [W] reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de l'assureur dommages au visa des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'ordonnance de référé désignant un expert, dans la procédure de laquelle ils sont intervenus volontairement, a été rendue le 3 janvier 2005, que diverses interventions à l'expertise et extensions de l'expertise sont intervenues jusqu'au mois d'octobre 2005 ; que ce n'est que par conclusions du 20 octobre 2008 qu'ils sont intervenus volontairement au fond, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ; que le jugement est donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES, QUE la SMABTP oppose aux demandes de Monsieur et Madame [W] la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances ; que dans l'instance en référé initiée par le syndicat des copropriétaires Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement ; que le juge des référés a par décision du 3 janvier 2005 ordonné la mesure d'expertise sollicitée ; que dans la présente instance devant le tribunal Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement et ont demandé la condamnation de la SMABTP à leur verser des sommes en réparation de leurs préjudices par conclusions déposées le 20 octobre 2008 soit postérieurement à l'expiration le 3 janvier 2007 du délai de deux années de l'article 114-1 du code des assurances ; que la prescription résultant de cet article est ainsi acquise au bénéfice de la SMABTP en tant qu'assureur dommage ouvrage et en tant qu'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud ; que les demandes de Monsieur et Madame [W] seront donc déclarées irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre la SMABTP ;
 
 ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que la prescription biennale est ainsi inapplicable à l'action directe d'une victime contre l'assureur en responsabilité d'un constructeur ; qu'en l'espèce, pour dire l'action des époux [W] contre la SMABTP en qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société Brissaud irrecevable comme prescrite, la cour retient que les époux [W] n'ont pas effectué d'acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, délai qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la réception des travaux est intervenue le 8 février 1995, que les époux [W] sont intervenus volontairement à l'instance en référé-expertise dirigée contre la SMABTP ayant abouti à l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 et qu'ils sont également intervenus le 20 octobre 2008 dans l'instance au fond pour réclamer à la SMABTP une indemnisation en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud de sorte que l'action des époux [W] n'était pas prescrite puisqu'intervenue dans le nouveau délai de dix ans qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, la Cour viole par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application les articles L.1792 et L.1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil ensemble l'article L.124-3 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à leur verser une indemnité au titre des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement ainsi qu'une indemnité en réparation de leur préjudice de jouissance et d'avoir débouté les époux [W] de leurs demandes d'indemnisation à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE les désordres de dégâts des eaux sont apparus en fin de garantie décennale ; qu'ils affectent les appartements de Madame [Y] situé au 3ème étage, des époux [W] situé au 7ème étage et sous la toiture terrasse, et des caves en sous-sol protégé par une paroi moulée en raison de la présence d'une nappe phréatique ; (…) ; qu'en ce qui concerne les époux [W], l'expert a constaté la présence d'humidité et de dégâts des eaux consistant en des traces consécutives à des infiltrations dans les angles du séjour et de la chambre, au droit des deux extrémités de la terrasse accessible desservant l'appartement, sur les moquettes, sur les plinthes ainsi qu'en partie basse des doublages ; que les infiltrations prennent naissance aux interfaces situées entre les différents éléments constitutifs de la maçonnerie : voiles de façade, enduits, murets d'appui, seuils et glacis de surfaçage de ces derniers ;