décision 22-83.665 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2023

M. [N] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 mars 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N] [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [N] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie, pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses consistant à produire deux documents sous la fausse signature de M. [B] [O], ayant trompé le juge aux affaires familiales dans l'instance l'opposant à Mme [E] [M], afin que celui-ci consente une décision fixant les droits de visite et d'hébergement sur les enfants conformément à ses demandes, et au préjudice de Mme [M].
 
 3. Le tribunal correctionnel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. [P] a relevé appel de la décision, le ministère public relevant appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors :
 
 « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier peut, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de la citation à comparaître devant la cour d'appel ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que l'avis de passage est accompagné d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; que lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne ; que si l'exploit est une citation à comparaître, il ne peut produire les effets d'une citation régulièrement remise à personne que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prévenu n'était pas présent à l'audience, mais que la citation à comparaitre devant elle était régulière ; qu'elle a condamné M. [P] pour escroquerie par arrêt contradictoire à signifier ; que l'exploit de l'huissier mentionne que la citation devant la cour d'appel a été déposée à l'étude de l'huissier, faute d'avoir été reçu par l'intéressé ou toute autre personne, le nom du prévenu apparaissant sur l'une des boites aux lettres et qu'une lettre simple a été adressée au prévenu ; que dès lors que cet exploit comporte une formule préétablie portant sur l'envoi d'une lettre simple, qui ne permet pas de s'assurer de la réalité de l'exécution de cette formalité et de la date exacte à laquelle ladite lettre a été adressée, ne permettant ainsi pas s'assurer qu'un délai d'au moins 10 jours s'est écoulé entre l'envoi de cette lettre et la date d'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 552 et 558 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que la mention de la date d'envoi de la lettre simple s'impose afin de s'assurer de la réalité de cette formalité ;