Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.465 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [Z], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [I] et de la société [N], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z] ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] et la société [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [Q] [I] et la société [N].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;avoir condamné M. [I] et la SCP [N] à payer à Mme [R] la somme de 136.640 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants principaux font valoir que Mme [R] n&apos;aurait subi aucun préjudice indemnisable dès lors qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;un quelconque règlement au profit du Crédit agricole ; que le fait qu&apos;aucun paiement ne soit matériellement intervenu ne suffit pas à faire considérer que la faute de l&apos;avocat est dépourvue de conséquence préjudiciable, dès lors que la condamnation prononcée par la Cour d&apos;appel de Dijon est définitive et qu&apos;elle est donc susceptible d&apos;être exécutée par la banque à l&apos;encontre de Mme [R], au besoin par la mise en oeuvre de mesures d&apos;exécution forcée ; qu&apos;il sera à cet égard observé que le décompte actualisé au 31 mai 2013 établi par le Crédit agricole, et qui est versé aux débats par Mme [R], révèle l&apos;existence de versements mensuels réguliers à compter du mois d&apos;octobre 2009, ce qui suffit à établir que, contrairement à ce qu&apos;avancent M. [I] et la SCP [N], le recouvrement des sommes allouées par l&apos;arrêt du 31 mai 2005 n&apos;est pas prescrit ; que les appelants principaux soutiennent ensuite que, si elle avait été effectivement saisie de la question de la responsabilité de la banque du fait de la disproportion des cautionnements, la cour n&apos;aurait en tout état de cause pas fait droit à une demande indemnitaire dès lors que, procédant à une appréciation globale de la disproportion au regard des revenus et patrimoines réunis des 8 cautions solidaires, elle aurait été amenée à constater l&apos;absence de disproportion ; qu&apos;à cet égard, s&apos;il est certes incontestable que le soutien d&apos;une position par un avocat ne suffit pas à en consacrer le bien-fondé, il n&apos;en demeure pas moins paradoxal que M. [I] soutienne désormais que la disproportion dont il s&apos;attachait à l&apos;époque à démontrer l&apos;existence, et qu&apos;il demandait à la cour de constater, aurait en réalité été inexistante ; que, quoi qu&apos;il en soit, les premiers juges ont pertinemment rappelé qu&apos;en cas d&apos;engagement de plusieurs cautions solidaires en garantie d&apos;une même créance la disproportion devait nécessairement s&apos;apprécier au regard des revenus et patrimoine de chacune d&apos;elles, puisque chacune d&apos;elles était redevable envers le créancier de la totalité de la dette ; qu&apos;il est donc incontestable que, pour déterminer une éventuelle disproportion, la Cour aurait examiné spécifiquement les revenus et le patrimoine de Mme [R], ou à tout le moins ceux de son ménage, étant sur ce point observé qu&apos;en l&apos;état des pièces versées, et au regard notamment de l&apos;absence de production des actes de cautionnement eux-mêmes, la question de savoir si Mme [R] et son mari s&apos;étaient engagés par actes distincts ou au terme d&apos;actes communs reste irrésolue ; qu&apos;