Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.257 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 La société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme G... N..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dabag, a formé le pourvoi n° B 18-23.257 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maisons du Monde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maisons du Monde, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que, sauf dispositions particulières, les juges statuent en nombre impair ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux conseillers et un président de chambre ; qu'il résulte toutefois des productions que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant que le délibéré eût été prorogé pour la dernière fois ;
 
 Qu'il s'ensuit que cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Maisons du Monde France, annulé le jugement déféré, débouté M. F..., ès qualités, de sa demande en nullité de la transaction intervenue le 15 novembre 2004, dit en conséquence que cette transaction est opposable à la procédure collective de la société Dabag, déclaré en conséquence irrecevables les demandes de M. F..., ès qualités, en paiement de la somme de 11 696 536 €, dit en conséquence que la transaction fait obstacle à la fixation de la créance de la société Maisons du Monde France à la liquidation judiciaire de la société Dabag ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. Delmotte, conseiller faisant fonctions de président, et V. Salmeron, conseiller chargés du rapport ; que ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. Cousteaux, président ; P. Delmotte, conseiller ; V. Salmeron, conseiller ;
 
 ALORS QUE l'admission pour un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite entraine la perte de la qualité de magistrat à la date fixée par l'arrêté qui la prononce ; qu'en l'espèce, et Monsieur I... U..., président mentionné comme ayant siégé lors du délibéré, mais qui n'a pas assisté à l'audience, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au 1er novembre 2017 par arrêté du 9 août 2017, alors que la juridiction n'avait pas encore délibéré ;