cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.894 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hapydf, anciennement dénommée Y...                , société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Union textile distribution (UTD), société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Decorial Invest, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Union textile distribution, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hapydf, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Union textile distribution, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Hapydf que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Union textile distribution ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...                 (la société IdlF) devenue la société Hapydf, a, par contrat du 8 mars 2004, concédé à la société Decorial Invest (la société Decorial), aux droits de laquelle est venue la société UTD, moyennant redevance, une licence d'exploitation exclusive de la marque Y...                , déposée le 3 juin 1991 et enregistrée sous le n° 1668876, pour désigner les produits en classe 18, 20, 21, 24, 27 et 42 ; que plusieurs procédures ont opposé, à compter de 2002 et de 2005, la société IdlF à Mme A...                    , qui poursuivait l'annulation des accords passés à l'occasion de la cession de ses marques à la société IdlF, parmi lesquelles celle exploitée par la société Decorial, ainsi que la déchéance des droits attachés à ces marques ; que la déchéance ayant été prononcée le 15 décembre 2004, les parties ont conclu un avenant prenant effet à cette date, substituant à la marque litigieuse la marque semi-figurative Y...                , déposée le 9 octobre 1991 et enregistrée sous le n° 1702808, et sont convenues de maintenir toutes les dispositions du contrat de licence ; qu'invoquant les procédures en cours, la société Decorial a résilié le contrat le 21 novembre 2006 ; qu'assignée par la société IdlF en paiement de redevances au titre du contrat de licence du 8 mars 2004, la société Decorial a soutenu avoir régulièrement résilié le contrat, subsidiairement a opposé la nullité de ce dernier pour dol et demandé réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement sur les demandes de résiliation du contrat et de paiement faites par la société UTD, venant aux droits de la société Decorial Invest, et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt retient que la société Décorial, qui doit rapporter la preuve que le trouble a été suffisamment sérieux pour l'empêcher d'exécuter ses obligations et l'exonérer ainsi de toute responsabilité contractuelle, se borne à affirmer que la marque est devenue rapidement inexploitable et qu'elle a été dans l'impossibilité d'exploiter mais ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; qu'il en déduit qu'elle ne peut avoir été fondée à résilier le contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'incertitude existant quant aux droits de la société IdlF sur cette marque, compte tenu des procès en cours avec Mme A...                    , au sujet desquels seules des informations parcellaires lui avaient été fournies malgré ses multiples demandes, tandis que l'avocat de Mme A...                     avait écrit directement à la société IdlF pour l'avertir du risque encouru à utiliser la marque, ce dont il résultait que la société IdlF n'avait pas assuré la jouissance paisible de la marque concédée à la société Decorial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;