Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.407 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'il a été dressé un acte de décès aux termes duquel Tanguy de X..., né à Porspoder le 28 juin 1920, fils de X... Paul et de A... Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart ; que saisi par M. Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens que " l'intéressé se nomme X...- Y... et son père se nomme X... " ; que ses ayants droit ont sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, en ce qu'elle portait sur le rétablissement de la particule du nom de famille, l'arrêt retient que le procureur de la République est fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d'une erreur affectant cet acte de décès ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'en procédant à une telle rectification, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Z... veuve de Tanguy de X... et de leurs enfants et descendants. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mention rectificative portée le 16 février 2010 en marge de l'acte de décès de Tanguy X... dressé le 16 mars 1983 par l'officier de l'état civil de Clamart est ainsi rectifié :
 
 - aux lieu et place des mots : 
 
 « en ce sens que l'intéressé se nomme X...- Y...»
 - il convient de lire : 
 
 « en ce sens que l'intéressé se nomme X... » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant, selon l'article 99 du code de procédure civile, que la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal ; que selon l'article 4 du même texte, le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; qu'à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres ; qu'il est constant que l'acte de naissance établi le 28 juin 1920 l'a été au nom de Tanguy X... né de Paul X... ; que le rapprochement de ces deux actes révèle une discordance, tant en ce qui concerne l'indication du nom de Tanguy X... qu'en ce qui concerne celle du nom de son père Paul X..., que le procureur de la République, et, à sa suite, le président du tribunal de grande instance de Nanterre étaient fondés à rectifier en application du texte susvisé ; en revanche, que la rectification effectuée ne pouvait conduire à adjoindre au nom « X... » le nom « Y... » ; qu'en effet, la mention portée en marge de l'acte de naissance de Tanguy X... précise que celui-ci a seulement été autorisé à porter, en vertu d'un jugement rendu par la 1ère chambre du tribunal civil de la seine le 18 juillet 1946, le nom « Y... » ; que selon les indications fournies oralement à la cour par les consorts de X..., ce nom serait celui de la « marraine de guerre » de leur auteur ;