décision 14-20.256 du 14/06/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu'il est envisagé de confier à ce dernier, l'opérateur s'engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l'opérateur qui n'a pu respecter ce volume minimum ; qu'il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l'absence de détermination par elles de cette rémunération ; qu'ayant constaté que les modalités de calcul de celle-ci ne figuraient pas dans le contrat conclu entre les sociétés BMM et [...], qui se bornait à indiquer un volume d'activité, la cour d'appel en a exactement déduit que la société [...] ne pouvait se fonder sur cette seule indication pour obtenir une rémunération "hauteur du volume minimum de prestations que la société BMM s'était engagée à lui remettre" ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Entreprise [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise [...]
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté la société Entreprise [...] de ses demandes en paiement,
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat conclu le 5 mars 2010 entre la société BMM et la société [...] prévoit en son annexe 1 « Prix & Volumes » un « Volume d'activité pour environ 7 ensembles dont 4 avec tracteur 3 essieux » (p. 9) ; qu'aucune disposition de cette convention, qui est la seule liant les parties, ne prévoit quelque indemnité en cas de non-utilisation des véhicules ; que, pour fonder ses prétentions de ce chef, la société [...] se prévaut d'un compte rendu de visite établi le 4 novembre 2009, d'un courriel du 9 novembre 2009 et de divers courriers qu'elle a adressés à la société BMM ; que le compte rendu de visite, qui prévoit, lui, « en cas de non-utilisation des véhicules, [une] indemnité journalière par véhicule [de] 250 eur/jour », a été établi sur un papier à en-tête de la société BMM ; que ce document produit tel que produit en première instance par la société [...] ne comportait que la signature de M. M..., précédée de la mention « bon pour accord, le 12/11/2009 » (pièce nº 3), alors que le même document produit devant la cour par la société appelante comporte, en plus, la signature suivante « J. H...», précédée de la mention « Bon pour accord le 16 nov 2009 - Rouch Intermodal » (pièce n° 38) ; que, de surcroît, il apparait que la signature de M. H... apposée sur ce document n'est pas la sienne ; que, concernant le courriel du 9 novembre 2009 à 18 h 45, la société [...] en produit deux exemplaires (pièce n° 24 et 50), dont l'un mentionne « OK sur tracteurs et indemnités journalières (250 ¿ / Jour et par véhicule) et on signe contrat pour 1 an », alors que l'autre ne contient pas cette mention ; que, concernant les courriers qu'elle adressés à la société BMM et dans lesquels elle se plaint du non-paiement de ses factures au titre des véhicules non utilisés (lettres des 5 février 2010, 9 avril 2010, 5 août 2010), ils ont été adressés en lettre simple, et la société BMM conteste les avoir reçus ; qu'en revanche, à réception des factures afférentes à ces non utilisation, la société BMM a immédiatement répliqué les 15 et 20 février 2012 en les contestant au motif qu'elles étaient injustifiée au regard du contrat du 5 mars 2010 ; que, si dans un courrier du 18 décembre 2009, la société [...] fait référence au compte rendu de visite précité du 4 novembre 2009 et reprend les divers points d'accord recensés suite à la visite en ses locaux du représentant de la société BMM et notamment une indemnité journalière de 250 euros par jour et par véhicule en cas de nonutilisation, elle indique également : « Ces demandes exposées doivent impérativement être reprise sur le contrat de sous-traitance, nous vous remercions de nous faire parvenir un projet établi par votre service juridique [¿] » ; qu'ainsi, et à supposer même qu'il ait pu être envisagé entre les parties au cours de leurs pourparlers que le donneur d'ordre serait tenu d'une indemnité forfaitaire en cas de non-utilisation des véhicules, force est de constater que le contrat, qui seul fait la loi des parties, ne contient aucune stipulation à cet égard, et a néanmoins été signé par la société [...] ;