Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.132 du 24/09/2020,  partie 7


qu'elle estime que Madame A... n'est pas fondée à invoquer le droit à l'erreur alors qu'elle n'a pas régularisé sa situation auprès de la caisse, et souligne qu'elle ne pouvait par ailleurs ignorer avoir facturé des actes qu'elle n'avait pas réalisés puisque les patients étaient hospitalisés et que compte tenu du nombre de patients concernés, il ne peut s'agir d'une simple erreur ; qu'en l'espèce, la caisse justifie avoir porté à la connaissance de Madame A... :
 -par remise en mains propres le 24 avril 2014, la décision du directeur portant information sur les faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière, avec tableaux détaillés joints ;
 -par remise en mains propres le 28 mai 2014, la décision du directeur de la saisine de la commission des pénalités financières ;
 - par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 30 mai 2014, de la date de tenue de cette commission fixée au 5 juin 2014 après midi, en lui demandant d'aviser téléphoniquement de sa venue ;
 - par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 12 juin 2014, de l'absence d'avis de la commission des pénalités financières, une copie du constat de carence, faute de quorum, de la tenue de la commission des pénalités financières fixée au 5 juin 2014, y étant joint,
 - par acte d'huissier en date du 12 août 2014, de la signification de la décision motivée de la directrice adjointe de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de lui infliger :
 *une pénalité financière de 1 000 euros en raison des soins facturés pendant l'hospitalisation et de la double facturation de frais de déplacements ;
 *une pénalité financière de 6 000 euros en raison des majorations de nuits non prescrites, des actes non prescrits et des facturations non justifiées par le médecin prescripteur,
 soit au total une pénalité de 7 000 euros avec information des voies de recours ; que la caisse justifie par ailleurs avoir sollicité le 27 juin 2014 l'avis du directeur général de l'UNCAM et du courriel en retour en date du 28 juillet 2014 indiquant que cet avis est "conforme" ; qu'il résulte donc de ces éléments que Madame A... n'a effectivement été informée que le vendredi 30 mai 2014, de la date de la commission des pénalités financières fixée au jeudi 5 juin 2014 ; que s'il est exact que le délai écoulé entre la date de la commission et celle à laquelle elle en a été informée, est particulièrement court, pour autant, les dispositions légales précitées n'impartissent à la caisse aucun délai particulier à respecter et Madame A... n'établit ni avoir demandé un report de la date de cette commission, ni avoir ensuite, après réception du procès-verbal de carence, demandé à la caisse d'organiser une nouvelle commission afin de pouvoir y être assistée ou représentée par son avocat ; que la violation alléguée du principe du contradictoire avant la décision du directeur de la caisse de poursuivre la procédure de pénalités financières n'est donc pas caractérisée, Madame A... ayant été avisée de manière très détaillée des faits qui lui étaient reprochées et des pénalités financières encourues ; qu'il ne peut davantage être considéré que la poursuite de cette procédure administrative, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale était saisi depuis le 16 avril 2014 par Madame A... de sa contestation de l'indu, porte atteinte au principe du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision sur les pénalités financières, qui contrairement à ce que soutient Madame A..., est motivée, a du reste été contestée par Madame A... qui a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de ce litige ; que la procédure des pénalités financières résultant des articles L. 162-1-14 et R. 147¬2 du code de la sécurité sociale précités est, ainsi que retenu par les premiers juges, régulière en la forme ; qu'il résulte de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale que la pénalité est due lorsque par suite de l'inobservation des règles prescrites par le code de la sécurité sociale ou le code de la santé publique, le professionnel de santé libéral a obtenu le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en présentant au remboursement des actes ou prestations non réalisés, et obtenu de la caisse d'assurance maladie le versement d'une somme injustifiée en n'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes ou prestations soumis au remboursement par l'assurance maladie ; que l'article R. 147-8-1 I du code de la sécurité sociale dispose que le montant de cette pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12 à un montant maximum égal à 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, lequel pose d'une part le principe du cumul des pénalités financières entre elles et d'autre part de la prise en compte pour le calcul des pénalités des sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par l'organisme d'assurance maladie ;