Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 7



 4) ALORS QUE le Protocole de Développement prévoyait que la société Ginvest (devenue Groupe [N]) devait procéder sous sa propre responsabilité à la recherche et à la sélection des sites et « procéder à l&apos;étude de faisabilité y afférent » (article 3-1 du Protocole de Développement) ; qu&apos;en reprochant à la société Holder de ne pas avoir sérieusement étudié le contexte économique des implantations, la cour d&apos;appel, qui a mis à la charge de la société Holder une obligation que le contrat mettait à la charge du franchisé, a méconnu les termes du le Protocole de Développement et violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5) ALORS QU&apos;en tout état de cause la présentation de l&apos;état du marché local, destinée à apprécier le nombre, le lieu et le rythme des implantations, n&apos;avait pas le même objet que l&apos;étude du marché local à laquelle devait procéder le franchisé pour établir ses comptes prévisionnels ; qu&apos;elle ne pouvait dispenser le franchisé de l&apos;analyse du marché local à laquelle il doit procéder ; qu&apos;en retenant le contraire pour imputer à la société Holder l&apos;échec de la franchise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 6) ALORS QUE le franchiseur est tenu de communiquer au franchisé « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l&apos;enseigne ou à la marque » ; qu&apos;en reprochant à la société Holder, dont elle a constaté qu&apos;elle avait satisfait à l&apos;obligation d&apos;information prévues par la loi concernant les dépenses spécifiques à l&apos;enseigne, de n&apos;avoir pas transmis à son franchisé d&apos;information sur les dépenses non spécifiques, la cour d&apos;appel qui a ajouté à la charge du franchiseur une obligation non prévue par la loi, a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 7) ALORS QUE le franchisé a d&apos;autant moins besoin d&apos;être assisté qu&apos;il est expérimenté ; que la cour d&apos;appel a constaté que le parcours professionnel de M. [N] à la direction des groupes Mc Donald&apos;s et Pizza DelArte lui donnait « une expérience sérieuse » ; qu&apos;en considérant qu&apos;il aurait néanmoins dû être spécifiquement informé sur l&apos;existence des charges dépourvues de la moindre spécificité, inhérentes à toute activité commerciale, tels que le droit au bail ou les assurances, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 8) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d&apos;information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d&apos;obtenir les gains attendus ou d&apos;éviter les pertes subies ; qu&apos;en imputant à la charge de la société Holder l&apos;intégralité du coût de la procédure collective, quand la société Gilon, qui demandait réparation d&apos;un manquement à l&apos;obligation précontractuelle d&apos;information, ne pouvait se prévaloir que d&apos;un préjudice tenant à la perte de chance d&apos;avoir pu contracter la franchise à des conditions plus avantageuses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Holder à payer à la société Gimaud représentée par son liquidateur la somme de 1 606 457,41 euros, une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens,
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes du contrat de développement, la société Holder conseillait, informait son cocontractant ; qu&apos;aux termes du contrat de franchise, elle assistait son franchisé ; que le compte prévisionnel est élaboré par le franchisé en considération de trois données, le chiffre d&apos;affaires que le concept doit produire à l&apos;endroit choisi, les marges dont bénéficie le franchisé et le montant des travaux d&apos;aménagement pour que le magasin réponde au concept Paul ; que rien ne permet d&apos;établir que, comme le soutient le mandataire liquidateur, l&apos;élaboration du compte prévisionnel a été le fait du franchiseur, le document portant le logotype Paul s&apos;avérant insuffisant pour le déterminer ; qu&apos;en revanche, la société Holder ne conteste pas avoir remis des matrices et les données nécessaires qui sont, selon elle, les "ratios moyens par catégorie réseau/France" (annexe 6 du DIP) à partir desquels le candidat franchisé a élaboré le compte d&apos;exploitation prévisionnel ensuite adressé à la société Holder ; que l&apos;établissement du compte prévisionnel dans ces conditions de collaboration impliquait qu&apos;en les recevant sans formuler la moindre observation, la société Holder les validait nécessairement ; que l&apos;étude du contexte économique des implantations n&apos;a pas été faite sérieusement par la société Holder alors qu&apos;elle s&apos;était réservée la possibilité, par l&apos;application des dispositions du protocole, d&apos;apprécier la faisabilité par site du projet ; qu&apos;elle a manifestement sur-évalué la force de son concept et de son enseigne, n&apos;appréciant pas prudemment les performances de sa franchise ; que l&apos;écart entre le chiffre d&apos;affaires réalisé et le chiffre du prévisionnel (de 30 à 50 %) démontre par lui-même, en l&apos;absence de faute de gestion du franchisé, que les chiffres moyens communiqués par Holder manquaient de réalisme ; que l&apos;expert désigné par le tribunal de commerce en 2008 relevait l&apos;