Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.861 du 22/09/2016,  partie 5


qu'en retenant que « la prescription quadriennale¿ ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique » et que « les droits immobiliers des héritiers de Monsieur [W] [J] [N] subsistent et, faute de créance substituée aux droits réels litigieux, la prescription quadriennale¿ n'a pas commencé à courir », quand la date du fait générateur de la créance d'indemnité ne pouvait de toute façon qu'être fixée à celle à laquelle le terrain litigieux n'était plus restituable, pour avoir donné lieu à la construction de bâtiments affectés à un service public (gendarmerie, école, logements sociaux, terrain de sport, station d'épuration), laquelle constituait donc le point de départ de la prescription quadriennale, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;
 
 Alors, de quatrième part, en toute hypothèse, que le point de départ de la prescription quadriennale est non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de cette créance ; qu'en retenant que « la prescription quadriennale¿ ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique » et que « les droits immobiliers des héritiers de Monsieur [W] [J] [N] subsistent et, faute de créance substituée aux droits réels litigieux, la prescription quadriennale¿ n'a pas commencé à courir », quand la date du fait générateur de la créance d'indemnité ne pouvait de toute façon qu'être fixée à celle à laquelle le terrain litigieux n'était plus restituable, pour avoir été vendu à des tiers de bonne foi, ainsi que l'exposait Monsieur [P], laquelle constituait donc le point de départ de la prescription quadriennale, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'acte de vente du 1er septembre 1987 intitulé « acte de vente en la forme administrative » en date du 1er septembre 1987 conclu entre Madame [X] [Y] [N] et la Commune de [Localité 1] portant sur une parcelle de terre située à [Localité 1], au lieudit [Localité 2], cadastrée section [Cadastre 1], d'une contenance de 13 hectares et 40 ares inopposable à la SELAS [R], prise en sa qualité d'administrateur à la succession de Monsieur [W] [J] [N] et de Madame [E] [S], et condamné la Collectivité territoriale de [Localité 1] à payer une indemnité à titre de dommages-intérêts à la succession de Monsieur [W] [J] [N], représentée par la SELAS [R], dont le montant serait fixé après expertise ordonnée aux fins d'évaluation de la parcelle de terre objet de l'acte de vente précité;
 
 Aux motifs, sur l'acte de vente du 1er septembre 1987, que M. [P] sollicite la nullité de l'acte de vente litigieux sur le fondement de l'article 1599 du code civil, au titre de la vente de la chose d'autrui ; or, d'une part, seul l'acquéreur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1599 précité et, d'autre part, en l'espèce, il ne s'agit pas de la vente de la chose d'autrui mais de la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consenti par tous les indivisaires, laquelle cession n'est pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, comme le soutient, à juste titre la SELAS [R] ; en conséquence, la cour déboutera l'appelant de sa demande en nullité de l'acte de vente du 1er septembre 1987 et constatera son inopposabilité à l'égard de la succession [N] ;
 
 Et aux motifs, sur la demande de dommages et intérêts, que M. [P] demande à la cour de remplacer la revendication du terrain objet de la vente litigieuse par une indemnité de 11.000.0000 euros correspondant à la valeur dudit bien immobilier, dont sera redevable la collectivité de [Localité 1] ; l'appelant soutient que sa demande d'indemnité est fondée en son principe, en l'état des décisions de justice définitives desquelles il résulte que la parcelle [Cadastre 1] appartient à l'indivision successorale et non à Mme [X] [N] seule, et que la collectivité de [Localité 1] a procédé à cette acquisition en connaissance de cause, engageant ainsi sa responsabilité envers les héritiers spoliés ; pour justifier le montant de l'indemnité réclamée, il produit une estimation faite le 31 mars 2009, par l'agence immobilière ORPI, sur la base de 70 euros le mètre carré du terrain nu, majoré de la valeur des constructions édifiées par la collectivité ; la SELAS [R] soutient qu'il est incontestable et incontesté que la commune de [Localité 1] exploite, occupe et/ou a concédé des droits sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à la succession [N], le tout en parfaite connaissance ; elle affirme que la succession [N] qu'elle représente, a subi un "préjudice continu" résultant de cette occupation puisque la parcelle dont s'agit n'a jamais quitté le patrimoine de la succession et ne pourra jamais être vendue pour le montant de valeur réelle ;