Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.105 du 30/01/2020,  partie 7


qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., en ce que celle-ci reposait sur la faute invoquée par la société Fimeco, consistant à s'être rendu coupable de faits de parasitisme en développant son activité de commissaire aux comptes dans le sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, que c'était à bon droit que M. J... H... opposait que ce grief avait déjà été invoqué dans le cadre de la procédure commerciale ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 27 mai 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2013 devenu définitif, qui l'avaient rejeté fautes de preuves à l'encontre de la société Sarec, et qu'il en résultait que cette faute ne constituait pas une faute personnelle susceptible d'échapper à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions commerciales rendues entre rendues entre la société Fimeco, d'une part, et/ou la société Sarec et M. J... H..., d'autre part, quand les demandes de dommages et intérêts formée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H... ne se heurtaient pas, faute d'identité de parties, à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 27 mai 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2013, en ce qu'ils avaient rejeté les demandes formées par la société Fimeco à l'encontre de la société Sarec, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevable l'action en dommages et intérêts diligentée par la société Fimeco à l'encontre de M. J... H..., en ce que celle-ci reposait sur la faute invoquée par la société Fimeco, consistant à s'être rendu coupable de faits de parasitisme en développant son activité de commissaire aux comptes dans le sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, que c'était à bon droit que M. J... H... opposait que ce grief avait déjà été invoqué dans le cadre de la procédure commerciale ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 27 mai 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2013 devenu définitif et que ces juridictions s'étaient déclarées incompétentes au profit de la juridiction prud'homale s'agissant de M. J... H..., quand, dans le dispositif, de son arrêt en date du 11 janvier 2013, la cour d'appel de Poitiers avait infirmé le jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 27 mai 2011, en ce que le tribunal de commerce de La Rochelle s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de La Rochelle pour connaître de la demande de la société Fimeco de dommages et intérêts pour perte de clientèle dirigée à l'encontre de M. J... H..., et avait déclaré la société Fimeco irrecevable en ses demandes dirigées contre M. J... H..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2013 ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision par laquelle une juridiction, dans le dispositif de son jugement, s'est bornée à se déclarer incompétente pour connaître d'une demande, sans se prononcer sur le fond, ne fait pas obstacle à ce qu'une juridiction différente connaisse de cette même demande ;