Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.128 du 21/11/2018,  partie 7


qu'en rejetant la demande tendant à ce que soit retenu la responsabilité de la banque Tarneaud en renvoyant seulement aux motifs du jugement qui avait retenu que si la fraude la banque était établie, M. Y... ne justifiait d'aucun préjudice né de cette faute dès lors qu'il n'avait été poursuivi qu'en qualité de caution et non d'emprunteur, sans répondre au moyen tiré de l'assignation de M. Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce sont les préjudices consécutifs aux concours excessifs consentis par une banque à un débiteur ; qu'en exigeant que les préjudices dont il est demandé réparation soient en lien de causalité avec la fraude de la banque, qui n'est qu'une condition supplémentaire posée à la loi pour que la responsabilité d'une banque pour soutien abusif soit retenue, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et ainsi violé l'article L. 650-1 du code de commerce.