Cour d'appel de Versailles
21, Cour d'appel de Versailles, décision 20-15.014 du 01/12/2021,  partie 5


 que le 28 novembre 2013 Mme [P] a déposé une main courante auprès des services de police de [Localité 4], dans laquelle elle indique avoir eu des altercations avec M. [B] et qu'une nouvelle altercation a eu lieu le 28 novembre 2013 ; qu'elle a affirmé que : - en 2010 M. [B] lui a demandé de changer de trottoir si elle le croisait sinon cela se passerait mal pour elle ; - le 6 juin 2012, il l'a insultée devant un agent de la médecine du travail ; - le 23 novembre 2013, il s'est avancé vers elle en simulant un geste violent de vouloir mettre un coup de tête, sans suite quelconque ; qu'elle a précisé que lors de chacune des altercations son chef était présent et lui demandait de se calmer ; qu'elle a ajouté que l'agresseur n'hésitait pas à justifier son comportement, à dire qu'il n'aimait pas les femmes et qu'elles lui volaient son travail ; que le 16 novembre 2015, Mme [P] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie des [Localité 3] en expliquant que M. [B] lui faisait des menaces de mort, son pouce sous la gorge et qu'il lui avait dit discrètement, sans que personne n'entende, qu'il allait lui « défoncer la gueule » ; que Mme [P] a saisi le CHSCT de l'incident en expliquant que le 12 novembre 2015 M. [B] lui a fait un signe d'égorgement et lui a dit « je vais te défoncer » ; qu'elle ajoute « je ne peux plus de travailler dans ces conditions, c'est du harcèlement moral il est hors de question que je lui fasse voir que j'ai peur de lui, il me semble qu'à mon âge ce serait un comble mais je n'en peux plus de travailler dans ces conditions d'où ma décision de porter plainte » ; que toutefois aucun témoin des faits n'a pu corroborer les déclarations de Mme [P] ; que l'attitude agressive de M. [B] à l'égard de Mme [P] est confirmée par l'attestation de M. [D] qui évoque un comportement misogyne, méprisant et insultant ; que ce témoin ajoute que le chef d'équipe ne prend jamais en compte les remarques et les remontées d'information de Mme [P], lui préférant les dires de M. [B] qui inspire des peurs de représailles ; que de son côté, M. [M] atteste que les relations de M. [B] étaient agressives à l'égard de Mme [P] et que ce salarié avait un comportement misogyne qui se trouvait décuplé à l'égard de Mme [P] ; que ce témoin souligne que malgré plusieurs tentatives auprès du chef d'équipe, rien n'a été fait pour protéger Mme [P], ce qui laissait à penser que M. [B] était protégé malgré son comportement qui dépassait les bornes ; qu'aucun élément ne permet d'écarter la valeur probante de ses attestations, qui rapportent des éléments suffisamment pertinents et seront donc retenues ; que Mme [P] verse également aux débats « le procès-verbal de la réunion extraordinaire sur le comportement dangereux de M. [B] (enquête CHSCT du 3 août 2015) », le CHSCT avant été saisi par un courrier de M. [F], délégué syndical CGT, de faits de harcèlement moral, et le CHSCT ayant émis un droit d'alerte relatif au « comportement agressif, violent impulsif et dangereux de M. [B] » ; que le procès-verbal rapporte un certain nombre d'accusations de comportement agressif ou violent à l'égard d'autres salariés ou de clients, ainsi que de propos racistes : « méfie-toi de ce syndicat, il est composé que d'arabes et même la direction est rebeux. On doit se serrer les coudes entre portugais » ; qu'il est plus particulièrement indiqué : « il nous a été rapporté un soir par plusieurs témoins que Monsieur [B] aurait tenu des propos déconvenus sur Mme [P] et Mme [S]. Nous citons : « tu n'es qu'une pute, une salope, je vais t'exploser la tête, tu as de la chance d'être une femme, vous n'êtes que des fouteuses de merde » » ; que, si l'employeur souligne l'absence de suite donnée par le CHSCT aux faits évoqués lors de cette réunion, il ne justifie pas, malgré les obligations mises à sa charge par les articles L. 4221-1 et L. 4221-2 du code du travail, avoir procédé à une évaluation de la situation ni procédé à une enquête pour déterminer les mesures à prendre ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir la réalité de faits d'agressions verbales et d'expression misogyne de la part de M. [B] ; qu'une déclaration d'accident du travail, avec réserves, a été faite par l'employeur à la suite des faits du 13 novembre 2015 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail de Mme [P] ; que par ailleurs les certificats médicaux produits par la salariée démontrent qu'à la suite de cet accident elle a été en arrêt de travail pour dépression. Le lien entre l'agression et l'arrêt maladie doit donc être retenu ; qu'il a été retenu ci-dessus, qu'au terme de l'arrêt de travail, et afin de prévenir ou limiter les contacts avec M. [B], l'employeur a procédé à la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [P] ;