Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.124 du 25/11/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, justifiant l'octroi de dommages et intérêts à une organisation syndicale agissant en ce sens, causée par une mesure de sanction prise par un employeur contre un salarié protégé, fondée sur des faits en lien avec l'exercice du droit de grève, en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant constaté, pour refuser l'autorisation de licenciement sollicitée, l'absence de faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que par décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur en se fondant sur l'absence de faute lourde, et que le ministre avait implicitement rejeté le recours contre cette décision ; qu'en rejetant les demandes du syndicat au motif de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que constitue un trouble manifestement illicite la sanction prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié pour des faits liés à l'exercice du droit de grève, en l'absence de faute lourde ; qu'une telle mesure étant de nature à porter atteinte à l'exercice du droit de grève, elle cause un préjudice aux intérêts collectifs de la profession et peut donc justifier l'octroi d'une provision sur dommages-intérêts à une organisation syndicale agissant en défense de ces intérêts ; qu'en l'espèce, il était constant que par décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur en se fondant sur l'absence de faute lourde, et que le ministre avait implicitement rejeté le recours contre cette décision ; qu'en rejetant les demandes du syndicat au motif inopérant de l'existence d'une contestation sérieuse, sans rechercher si le prononcé par l'employeur d'une sanction fondée sur des faits en lien avec l'exercice du droit de grève, en l'absence de faute lourde retenue par l'autorité administrative, ne constituait pas un trouble manifestement illicite dont il entrait dans les pouvoirs du juge des référés de tirer les conséquences, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 du code du travail, 809 du code de procédure civile.