Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.242 du 28/01/2016,  partie 2


qu'en second lieu, le salarié appelant produit un accessoire informatique dit clef USB, supportant la reproduction d'une conférence de presse annonçant son embauche ; que lors de cette conférence de presse, au demeurant enregistrée dans des conditions non rapportées et reproduite par extraits seulement, si Monsieur [U] [V] a effectivement été publiquement présenté comme un nouvel entraîneur de l'équipe de football par des dirigeants de la société [6], rien n'a été précisé sur le cadre juridique de son embauche et de son emploi ; qu'il s'ensuit que faute pour le salarié appelant d'apporter la preuve d'avoir été embauché ou employé en qualité d'éducateur au sens de la Charte du football professionnel, rien n'établit la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en revanche, les parties intimées font valoir que Monsieur [U] [V] n'était pas titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel du football (DEPF) qui est délivré par la Fédération Française de Football et qui est requis, selon les articles 652, 659, 660, et 667 de la Charte de Football Professionnel, pour occuper un emploi d'éducateur-entraîneur, dans les clubs de ligue ou de ligue 2 utilisant des joueurs professionnels comme le [6] ; que si Monsieur [U] [V] a produit un diplôme d'entraîneur qui lui a été délivré le 23 septembre 1975 par l'[1], ce diplôme étranger n'est pas celui visé par les dispositions conventionnelles ; que de même si Monsieur [U] [V] a présenté la carte d'entraîneur instructeur qui lui avait été délivrée pour la saison 1992/93 par la [5], ce document ancien n'est pas le diplôme d'entraîneur professionnel de football ; que s'agissant du diplôme que Monsieur [U] [V] a produit et qui lui a été délivré par la Fédération Française de Football le 27 octobre 2010 par validation de ses connaissances, cette délivrance est postérieure à la relation de travail en cause et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'enfin le salarié appelant a versé aux débats une lettre par laquelle Monsieur [Y] [X], Directeur technique national de la Fédération Française de Football, a prétendu certifier que Monsieur [U] [V] avait bénéficié de mesures transitoires exceptionnelles en vue de l'obtention du diplôme d'entraîneur professionnel de football au cours de la saison 1991/1992 et qu'à ce titre et depuis cette époque, la [3] lui reconnaissait le droit d'entraîner une équipe professionnelle de football ; que cependant cette lettre du 18 juillet 2012 ne rapporte pas la preuve de l'obtention du diplôme d'entraîneur professionnel de football à une date antérieure à la délivrance du 27 octobre 2010 et donc à la relation de travail en cause ; que si Monsieur [U] [V] a pu bénéficier de mesures transitoires exceptionnelles, dont la justification n'est au demeurant pas versée aux débats, pour être autorisé a entraîner des joueurs professionnels de 1991 à 2010, ces mesures ne pallient pas 1' absence du diplôme requis par les dispositions conventionnelles ; que, par ailleurs, les bulletins de salaire ne mentionnent pas d'autre qualité que celle de directeur chargé de la réorganisation technique et sportive ; qu'en outre le salarié appelant ne s'est pas comporté comme un éducateur-entraîneur de joueurs professionnels au sens des dispositions conventionnelles revendiquées ; qu'en premier lieu, Monsieur [U] [V] n'a pas obtenu ni même sollicité l'homologation de son contrat de travail dans les formes prescrites au paragraphe 1 de l'article 653 de la charte de Football Professionnel ; qu'en deuxième lieu, Monsieur [U] [V] ne justifie pas avoir fourni, dans le mois suivant l'enregistrement de son contrat, son programme prévisionnel hebdomadaire d'entraînement conformément aux prescriptions énoncées au paragraphe 2 du même article 653 ; qu'en troisième lieu, Monsieur [U] [V] ne s'est pas fait mentionner comme entraîneur sur les feuilles des rencontres sportives qui, au temps de la relation de travail et avant la mise à pied conservatoire du 24 août 2009, ont opposé l'équipe du [6] à celle de [Localité 2] le 7 août 2009, à celle de [Localité 3] le 13 août 2009, et à celle d'[Localité 1] le 21 août 2009 ; qu'en quatrième lieu, le salarié appelant verse lui-même aux débats une photocopie de sa demande d'affiliation à un régime complémentaire de prévoyance qu'il a souscrite le 20 juillet 2009 avec son employeur ; que s'il affirme que ce document a fait l'objet d'une surcharge pour masquer la mention "entraîneur" qu'il prétend avoir apposée sur l'exemplaire original, il n'a pas argué de faux la demande qu'il admet avoir personnellement signée ; que la photocopie que lui-même produit ne laisse pas apparaître la surcharge alléguée ; que sur ce document, sa fonction salariée est désignée comme étant celle d'un "directeur chargé de la réorganisation technique et sportive" ; qu'il en résulte la preuve que Monsieur [U] [V] ne pouvait être embauché par la Société [6], à la date du 18 juin 2009, en qualité d'éducateur-entraîneur au sens des dispositions de la Charte du football professionnel ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir de la qualité d'éducateur-entraîneur au sens des dispositions de cette Charte ;