cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-22.864 du 12/10/2017,  partie 9


De plus, les mentions manuscrites du document sont tracées deux fois et ont été apposés la mention et un tampon du centre hospitalier de [...] , lequel n'a aucun rapport avec l'institut hospitalier Franco-Brittanique de [...] ou l'assuré a été transporté après son malaise » (arrêt, p. 4) ; qu'il découlait également de ces constatations que la fiche d'observation établie le 25 mars 2012 par le médecin de l'hôpital dans lequel le salarié avait été transporté ne mentionnait aucune lésion consécutive à l'accident ce dernier ayant eu lieu « sans chute, ni traumatisme », ce qui est contraire aux déclarations que l'intéressé a faites le lendemain à un autre médecin du même établissement hospitalier » (arrêt, p. 4) ; qu'en retenant néanmoins que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail était applicable, « dès lors qu'il est établi que le malaise dont a été victime M. Y... le 25 mars 2012, s'est bien produit au temps et au lieu du travail », cependant qu'elle avait constaté qu'aucun élément médical ne permettait d'établir l'existence d'une lésion consécutive à l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; en l'espèce, afin de démontrer le caractère extra-professionnel de l'accident, l'exposante produisait la fiche transmise par le service des urgences de l'institut Hospitalier Franco-Brittanique datée du 25 mars 2012 dans laquelle le docteur C... mentionnait que le salarié était « très stressé (dans le cadre d'un traitement lourd antidépresseur) », ainsi que les observations du Docteur D..., rapportant les propos tenus par le salarié un mois après l'accident « en fait le patient me dit qu'il ne se sentait pas bien depuis son réveil » ; qu'en jugeant néanmoins que « l'explication de son malaise qui serait la conséquence d'un mauvais dosage de son traitement donnée à un tiers par l'assuré lui-même n'est étayée par aucun élément médical fourni par l'une ou l'autre des parties, alors que la cour constate que, dans le cadre de l'enquête effectuée par la caisse, cette explication n'a pas été fournie ni par lui, ni par quiconque » (arrêt, p. 4), ce dont il résulte que les juges du fond qui n'ont pas examiné les documents déterminants susvisés, ont méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.