décision 15-25.790 du 22/06/2017,  partie 2



 1°/ ALORS QUE, le juge doit, sous peine de déni de justice, statuer sur ce qui lui est demandé et ne peut refuser de se prononcer sur un manquement aux règles de droit applicables sous couvert d'un rapport d'expertise dont les demandeurs contestent précisément le bien-fondé, si bien qu'en refusant de se prononcer sur la responsabilité de M. A..., au seul motif que l'expert judiciaire avait émis l'avis que « le système Lambert n'était pas applicable » dans son rapport définitif, sans procéder elle-même à une vérification effective pour trancher le litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE sont décisives les pièces présentant un caractère déterminant pour la solution du litige ; qu'en se contentant d'affirmer que les époux Z... font une « lecture partielle et partiale » du rapport d'expertise à l'appui de leur recours en révision et que « la cour reste à jeun de la moindre démonstration d'une fraude » pour dire que la pièce invoquée n'était pas susceptible de caractériser que M. A... avait trompé la juridiction de première instance puis la cour, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si M. A... n'avait pas sciemment tu l'existence du système de coordonnées applicable et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile.
 
 3°/ ET ALORS QUE le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en déduisant que la connaissance par M. et Mme Z... remontait à plus de deux mois car ce délai aurait « commencé à courir au jour du rapport d'expertise déposé le 27 novembre 2001 puisque c'est à cette date que les époux Z... ont eu connaissance de la non application du système », sans constater, au-delà de la date de publication de la pièce décisive versée aux débats, à quelle date les époux Z... en avaient effectivement eu connaissance, la cour d'appel a privé derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile.