Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.646 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en considérant par conséquent que M. L... ne pouvait se prévaloir de son activité de juriste d'entreprise au sein de sa société de courtage en assurance au motif qu'il n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé également, par refus d'application, l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par fausse application.