Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.971 du 11/05/2016,  partie 6


qu'en ne répondant pas à ses conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AMBULANCE D'[Localité 1] (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 400 ¿ à titre d'indemnité pour défaut de remise d'arrêt maladie ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] demande la remise d'une attestation de l'employeur relative à un arrêt de travail survenu du 31 mars au 7 avril 2011 ou une indemnité de 400 euros représentant la valeur de la perte de salaire durant l'arrêt de travail, au motif que la société D'[Localité 1] n'aurait pas transmis à la CGSSR l'attestation réclamée du fait de la non-réception du volet employeur de l'arrêt de travail concerné ; que l'employeur affirme pour sa part que n'ayant jamais rien reçu, il a considéré cette absence comme une absence injustifiée et a ainsi retiré du salaire de l'employé le nombre de jours d'absence correspondant ; que l'employé verse au débat un courrier confirmant que la CGSS a bien enregistré son arrêt de travail du 31 mars au 6 avril 2011 mais qu'elle ne peut pas régler ses indemnités journalières tant que l'attestation de salaire de l'employeur est manquante ; que cependant ces éléments ne remplacent pas la justification par le salarié auprès de son employeur, mais aussi devant la cour, d'un certificat médical et d'un arrêt de travail correspondant à la période litigieuse ; que la demande de remise de l'attestation de salaire et l'indemnisation corrélative pour la perte de salaire afférente à la période considérée sont rejetées ;
 
 ALORS QUE l'exposant avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société AMBULANCES D'[Localité 1] avait validé, par sa signature, la feuille de route hebdomadaire mentionnant l'absence pour arrêt de travail du 31 mars 2011 au 7 avril suivant, de sorte qu'elle avait nécessairement reçu l'arrêt de travail et qu'en conséquence, il lui aurait été facile de l'informer de l'erreur postale et qu'il aurait alors pu effectuer le nécessaire auprès du médecin pour qu'il édite une copie de l'arrêt ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions desquelles il se déduisait que le salarié n'avait pas à envoyer un nouvel arrêt de travail à l'employeur contrairement aux motifs de l'arrêt, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS AU DEMEURANT QUE le juge ne peut rejeter une demande sans analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en s'abstenant d'analyser le contenu de la feuille de route de la semaine du 31 mars 2011 au 7 avril suivant de laquelle il résultait que le salarié avait été en arrêt de travail et que l'employeur en avait connaissance en l'état de sa signature de ladite feuille de route, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.