Cour d'appel de Reims,  décision 11-25.446 du 28/02/2013,  partie 4



 du 28/ 7/ 2007 au 27/ 7/ 2011 66 435, 33 € 
 157x3x14, 60 = 6 876, 60 € 
 366x3x15, 05 = 16 524, 90 € 
 *365x3x15, 25 = 16 698, 75 € 
 365x3x15, 32 = 16 775, 40 € 
 208x3x15, 32 = 9 559, 68 € 
 
 du 28/ 7/ 2011 au 27/ 7/ 2015 
 1461x1, 5x15, 32 = 33 573, 78 € 
 
 du 28/ 7/ 2015 au 27/ 7/ 2019 
 1461 x 1 x 15, 32 = 22 382, 52 € ; 
 
 au vu des observations qui précèdent, que le jugement déféré sera réformé sur je montant de la réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne subi par Laura A...; qu'il convient, statuant à nouveau de ce chef, de condamner in solidum M. Nicolas X...et la MACIF à payer à M. Satki Y..., es qualités de tuteur de sa petite fille mineure Laura A...la somme de 274 186, 72 € en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne subi par Laura A.... » 
 
 Alors que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, saisie par Monsieur X...et la MAIF d'un moyen pris du caractère non indemnisable du préjudice désigné par le tribunal comme lié à « la nécessité de recourir à une tierce personne » et par Monsieur Satki Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de tuteur de sa petite fille Laura A..., d'une demande de confirmation de la décision des premiers juges sur ce point, la Cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen pris d'une surévaluation par le tribunal des besoins de l'enfant et donc du montant de ce préjudice sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; que faute de l'avoir fait, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.