Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.395 du 25/11/2020,  partie 6


il convient de préciser que les créances à caractère indemnitaire portent intérêts à taux légal à compter de l'arrêt tandis que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes ;
 
 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et octroyé à ce titre diverses sommes à M. F..., entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait émis au cours des quatre ans de la relation contractuelle aucune réclamation concernant son volume de travail ou le montant de son salaire ; qu'en estimant néanmoins que le manquement qu'elle retenait – à le supposer avéré- consistant dans une requalification a posteriori du contrat de travail à temps complet, justifiait la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il n'avait nullement fait obstacle à la poursuite du contrat pendant quatre ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.