cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 10



 VI.- Il résulte de cet examen des diverses hypothèses de caducité des décisions de justice que la caducité de la disposition du cahier des charges ayant servi de support à la condamnation au fond de la société La Favorite :
 
 1. prive de fondement juridique l'arrêt du 9 janvier 2006, nonobstant l'autorité et la force de chose jugée qui lui sont attachées ;
 
 2. interdit toute liquidation des astreintes qu'il a prononcées au détriment de la société La Favorite ;
 
 3. prive de fondement juridique l'arrêt attaqué.
 
 1 « la caducité ne s'identifie pas à la nullité, en ce sens que, à la différence de la nullité, la caducité sanctionne non point l'absence d'une condition nécessaire à la formation d'un acte, mais la défaillance d'un fait postérieur auquel était suspendue sa pleine efficacité »
 
 2 L'on observera cependant par ailleurs que le Conseil constitutionnel a également considéré, par une décision rendue elle aussi le 11 juin 2010 à propos de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 selon lequel: «les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation» : « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions » (Cons. Const. 11 juin 2010 Viviane L 2010-2 QPC cons. 22 ; dans le même sens : Cons. Const. 11 février 2011 – n° 2010-100-QPC, cons. 5).