Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.995 du 08/07/2015,  partie 4


qu'en considérant, par motif adopté, que n'était pas un obstacle à la condamnation de Madame X... à payer les appels de fonds litigieux le fait qu'un jugement ait déjà condamné Monsieur Y... à les régler jusqu'en septembre 2008 dès lors qu'ils n'incombaient pas à ce dernier depuis l'adjudication de ses lots, la cour d'appel a violé les articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 ALORS cinquièmement QUE la cour d'appel a retenu que c'était à juste titre que les premiers juges avaient condamné Madame X... à payer à la copropriété 2 500 € de dommages-intérêts, auxquels elle a dit ajouter 1 000 ¿, parce que l'exposante refusait sans raison de payer ses charges de copropriété ; que l'arrêt attaqué sera censuré de ce chef par voie de conséquence de la cassation de la condamnation de Madame à payer les appels de fonds litigieux, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS sixièmement QUE en énonçant que Madame X... devait être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires 1 000 € de dommages-intérêts supplémentaires tout en la condamnant à payer 1 500 € à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Madame X... contre la société VASSILIADES ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Solange X... reproche à la SA Cabinet Vassiliades d'avoir tardé à appeler les fonds votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires de décembre 2005, d'avoir continué à appeler les fonds auprès du précédent copropriétaire, M. Y...., jusqu'au 31 mai 2008, de n'avoir pas fait opposition sur le prix d'adjudication et d'avoir obtenu contre M. Y... un jugement de condamnation faisant double emploi avec celui dont appel, de mêmes charges ne pouvant être appelées deux, fois ; que ces moyens ne font encore que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il suffit d'ajouter qu'il ressort des pièces produites (jugement du juge de l'exécution du 19 juin 2009) que les charges impayées par M. Y... n'ont pu être recouvrées que jusqu'au 19 septembre 2007 et qu'à supposer même que le syndicat des copropriétaires dispose d'un double titre de paiement et ait recouvré tant contre M. Y... que contre Mme Solange X... des charges afférentes aux mêmes appels de fonds, la SA Cabinet Vassiliades ne pourrait en être tenu pour responsable en sa qualité d'ancien syndic de la copropriété, remplacé par la SARL Cabinet Gestion Immobilière Dubourg lors de l'introduction de la présente procédure » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame X... qui succombe en ses prétentions, ne démontre pas l'existence de la faute qu'elle impute à l'ancien syndic, le Cabinet VASSILIADES, laquelle résulterait de ce qu'il n'a pas appelé les fonds finançant les travaux avant qu'elle n'acquiert les lots de copropriété ; qu'il doit être rappelé que les modifications des dates des appels de fonds ont été adoptées par des résolutions de l'assemblée générale que le syndic a l'obligation d'exécuter ; que Madame X... n'est débitrice des appels de fonds litigieux que par suite de l'application des dispositions légales sur l'exigibilité des charges ; que ses demandes formées à l'encontre du Cabinet VASSILIADES seront donc rejetées » ; 
 
 ALORS premièrement QUE l'arrêt attaqué a débouté Madame X... de son action indemnitaire contre la société VASSILIADES au motif adopté que la charge des appels de fonds litigieux lui incombait par application des règles légales sur l'exigibilité des charges ; que dès lors la cassation à intervenir, sur le premier moyen, de la condamnation de l'exposante à payer les charges en question entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef rejetant sa demande de dommages-intérêts, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS deuxièmement QUE le syndic qui, par son exécution défectueuse de son mandat le liant à la copropriété, cause un dommage à un copropriétaire engage sa responsabilité délictuelle envers ce dernier, dont il ne saurait être déchargé au prétexte qu'un tiers lui a succédé dans ses fonctions de syndic quand la victime a agi contre lui ; qu'en retenant que si même la copropriété disposait d'un double titre de paiement et avait recouvré les mêmes charges tant contre Monsieur Y... que contre Madame ATTIA la société VASSILIADES ne saurait en être responsable en sa qualité d'ancien syndic remplacé par un nouveau lors de l'introduction de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.