décision 17-50.025 du 15/05/2018,  partie 4


en se fondant sur la circonstance que l'intimé s'est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte d'identité au mois d'août 2009 puis que ce document, titre emblématique de nationalité, s'est trouvé renouvelé le 11 avril 2012, alors qu'il s'agit en réalité d'un refus de certificat de nationalité française opposé le 6 août 2009 par le greffier en chef du tribunal d'instance et non d'un refus de renouvellement de carte d'identité opposé par la préfecture, pour considérer que le déclarant a pu légitimement croire que les autorités le considéraient comme français et que la possession d'état ne s'est pas trouvée interrompue, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier et violé l'article 1134 ancien du code civil, dont les alinéas 1 à 3 ont été repris respectivement par les articles 1103, 1193 et 1104 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, mais qui demeure applicable aux instances introduites avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance,
 
 ALORS QUE, la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil doit l'être sur la base d'une possession d'état constituée de bonne foi ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du ministère public concernant le comportement de l'intéressé, empreint de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil,
 
 ALORS QUE, la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil doit être exempte d'équivoque ; qu'en ignorant le comportement empreint de mauvaise foi de Mohammed X... et en ne prenant en compte que la délivrance des cartes nationale d'identité et passeports par la préfecture ainsi que la conviction personnelle de M. X..., tout en ignorant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé par le tribunal d'instance, lequel refus a interrompu le caractère non équivoque de la possession d'état de Français antérieure au mois d'août 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil,
 
 ALORS QUE, la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil doit être souscrite dans un délai raisonnable après que l'intéressé a eu connaissance de son extranéité ; qu'en retenant que le délai raisonnable a été respecté, alors que l'intéressé avait été averti de son extranéité le 6 août 2009 par le tribunal d'instance de Nîmes, qu'il n'a effectué son recours hiérarchique que le 10 décembre 2012 pour ne souscrire la déclaration que le 29 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil.