Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.018 du 03/03/2021,  partie 3


que la compensation entre la créance sur l'indivision dont disposait Mme X... et la créance dont l'indivision disposait à son égard ne saurait être opérée à ce stade des opérations de partage mais elle interviendra nécessairement au moment du règlement des comptes d'indivision par une balance entre les articles de crédit et les articles de débit de chaque indivisaire ; que Mme V... tente cependant dans ses écritures, sous couvert de compensation, de faire juger que les travaux réalisés par Mme X... ont été intégralement financés par les revenus de l'indivision qu'elle a perçus illégalement de sorte qu'elle ne les aurait pas financés sur ses deniers personnels et ne serait pas recevable à en solliciter le remboursement ; que cette demande au travers de laquelle Mme V... tente manifestement de revenir sur la limitation opérée par le tribunal puis la cour d'appel de Bastia dans la prise en compte des loyers par le jeu de la prescription à la seule période postérieure au 14 juin 2002 ne peut cependant être rattachée à la demande de compensation qu'elle avait présentée devant la cour d'appel de Bastia et sur laquelle il n'a pas été statué, étant d'une toute autre nature ; qu'elle n'entre donc pas dans le cadre de l'omission de statuer dont est saisie la présente juridiction ;
 
 1/ ALORS QU'en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ; que par son arrêt avant dire droit du 13 septembre 2017, la Cour d'appel a invité les parties à conclure contradictoirement, avant le 25 octobre 2017, sur le moyen de droit soulevé d'office par la cour, tenant à l'application à la cause des dispositions de l'article 551 du code civil ; qu'en se fondant sur cette disposition pour retenir que par le jeu de l'accession, la construction d'un immeuble de rapport sur le terrain nu avait permis de valoriser celui-ci, de sorte que Madame X... était bien fondée à réclamer à l'indivision une indemnité correspondant à cette valorisation à évaluer au jour du partage, la cour a admis un moyen qui n'avait pas été contradictoirement débattu avant le prononcé de la décision qu'elle complète, en violation de l'article 463 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en se fondant de la même façon sur l'article 815-13 du Code civil pour retenir que Madame X... était bien fondée à réclamer à l'indivision une indemnité correspondant à cette valorisation à évaluer au jour du partage sous réserve d'une modulation par la décision qui évaluera la somme correspondante en fonction de ce que l'équité commande, la Cour d'appel a encore admis un moyen qui n'avait pas été contradictoirement débattu avant le prononcé de la décision qu'elle complète, en violation de l'article 463 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux relatifs à la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; que la construction par un indivisaire d'un immeuble sur un terrain indivis, sans le consentement des autres, constitue un acte de disposition inopposable aux indivisaires n'y ayant pas consenti ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme X... avait fait édifier, sur le terrain indivis, un immeuble à l'insu de Mme V... et, partant, sans le consentement de celle-ci ; qu'en considérant néanmoins que Mme X... Q... était fondée à prétendre au remboursement des frais de construction, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil.