cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 8


qu'il résulte des contrôles effectués par l'administration des douanes sur la période de 2006 à 2009 : - que sur les 21 charters réalisés, 18 le sont au bénéfice de Jürgen Z... et de sa famille, étant précisé que Jürgen Z... est associé de la société Adrénaline et un des 3 membres de son conseil d'administration, - qu'un des charters non répertorié porte la signature de Jürgen Z..., - que M. et Mme Jürgen Z... se trouvaient encore à bord le jour du second contrôle du 25 mai 2009, - que la tenue d'un journal de bord est une obligation pour les navires de commerce qui doivent mentionner les informations relatives aux opérations de charter ainsi que l'identité des passagers, que l'absence de ce journal de bord avant le 14 avril 2009 ne justifie pas de l'utilisation commerciale du navire, - que pour les locations quasi exclusivement conférées à Z... à sa famille la justification du paiement du prix est soit absente, la société n'ayant donné que des avis de crédit bancaire sans justifier de l'organisme payeur, soit très en-deçà des deux autres charters extérieurs, quand bien même la société conteste le seuil de la différence, - que M. Z..., client, a réglé lui-même en numéraire et par virement l'avitaillement en gazole, ce qui est incompatible avec le principe d'une exonération de TVA qui ne peut bénéficier qu'à la société, la défense selon laquelle le locataire paie habituellement le carburant n'étant pas pertinente à cet égard, - que l'avitaillement an gazole pour 200 litres effectué le 28 octobre 2006 est une période hors charter et donc incompatible avec une immobilisation prétendue à cette date, la nécessité de garantir un avitaillement minimum « pendant la période d'hibernation » ne pouvant être sérieusement retenue alors que cet avitaillement correspond en moyenne à celui d'une croisière (PV 6, p. 5), et entraînant de facto la conséquence que la bateau a été utilisé à des fins privées ; qu'il résulte de ces seuls éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'aborder l'ensemble des points, que sur les trois dernières années contrôlées, M. Z... s'est réservé la quasi exclusivité des 21 contrats de charter effectués par le navire, soit 18 croisières, soit sans justifier d'un paiement réel, soit à un tarif personnalisé, permettant ainsi de caractériser l'usage privé qui a été fait de ce navire sur cette période, ce qui n'autorisait pas à bénéficier de l'exonération de TVA pour les ravitaillements en gazole réservés aux navires affectés au besoin d'une activité commerciale selon l'article 2° du II de l'article 262 du CGI ; que le montant des droits fraudés n'est pas discuté dans son calcul fixé, en fonction des dates et des montants figurant sur les factures d'avitaillement, et sur un récapitulatif soumis au contradictoire des parties dans le procès-verbal n° 6, pour un total de 32.567€ ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris et de rejeter l'ensemble des demandes de la société appelante » (arrêt p. 7 à 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'article 91 de la Convention de Montego Bay, intitulé « Nationalité des navires » dispose : 1 – Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'Etat et le navire ; 2 – Chaque Etat délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavillon des documents à cet effet ; que la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA produit les certificats du Grand-Duché du Luxembourg justifiant de nationalité et du caractère commercial du navire litigieux ; qu'il est exact qu'en application du texte susvisé, la nationalité du navire « Cheetah » et la lettre de pavillon ne sauraient être remise en question par la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, ce que d'ailleurs, cette dernière ne fait pas ; qu'en revanche, il apparaît que pour bénéficier des exonérations de TVA prévues par les articles 262-11-2° du Code général des impôts et de l'article 190 du Code des douanes, d'autres critères sont également nécessaires ; qu'en effet, l'instruction n° 04-048 du 17 mai 2004 relatif au régime fiscal et douanier de la navigation de plaisance commerciale, publiée au BOD n° 6603 du 24 juin 2004 prévoit que : « l'affrètement est soumis au taux normal de la TVA, sous réserve de l'exonération prévue à l'article 262-11-2° du code général des impôts ; que pour l'application de cet article, est considéré comme navire de commerce maritime tout navire de mer inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère, doté d'un équipage permanent et affecté aux besoins d'une activité commerciale » ;