Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.721 du 12/09/2019,  partie 4


que le défaut de participation de Mme O... U... épouse R... allégué par Mme X... G... épouse P... ne peut constituer en application de l'article L. 411-31 un motif de résiliation que si elle compromet la bonne exploitation du fonds, laquelle n'est pas prétendue par la bailleresse qui ne peut donc voir aboutir sa demande de résiliation de bail de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de résiliation du bail pour mauvaise foi ou l'absence de qualité d'associée co exploitante de Madame R... ; que sur la mauvaise foi en raison de la non information du bailleur de la mise à disposition des terres louées ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 411-37 du code rural dans sa version applicable jusqu'au 24 février 2005, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, doit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine ; que le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ; que Mme X... G... invoque la mauvaise foi pour demander la résiliation du bail et refuser la cession au profit de M. C... R... qui résulterait de ce qu'elle n'aurait pas été avertie de la mise à disposition des parcelles objet du bail à l'Earl R... U... ; qu'il est versé aux débats par les époux R... un courrier daté du 26 mai 2004 adressé à Mme P... G... X... aux termes duquel elle est avisée de la mise à disposition des parcelles louées dont le détail est rappelé à M. L... R... au profit d'une Earl R... U... immatriculée au tribunal de commerce d'Amiens et ce à compter du 1er avril 2004 ; que M. et Mme R... produisent la fiche de dépôt du pli recommandé à la poste de Saleux qui comporte effectivement deux indications d'années différentes l'une celle d'un tampon manuel du 26 mai 2003 et l'autre inscrite informatiquement du 26 mai 2004. Ils communiquent aussi l'accusé de réception signé en Belgique le 2 juin 2004 ; que Mme P... G... X... conteste sa signature et produit une expertise en écritures qui conclut que M. C... R... serait le signataire de l'accusé réception et l'auteur de la mention de la date du 2 juin 2004 ; qu'outre que l'expertise ne présente aucun caractère contradictoire, il faudrait que Mme P... G... X... explique comment M. C... R... aurait pu où se procurer le cachet de la poste de Bruxelles ou se trouver à son domicile le jour de la présentation du courrier ; que de toute évidence, Mme P... G... X... a été destinataire du courrier adressé par ses locataires puisque ce courrier a été adressé à son domicile et quelqu'un a bien signé attestant de sa prise en charge. La lettre n'est pas revenue à son expéditeur avec la mention « non réclamée » ; que le fait que Mme P... G... X... ne soit pas la scriptrice de la signature ne change rien puisqu'elle peut très bien avoir donné procuration à une personne présente à son domicile pour recevoir le pli à sa place ; que dès lors, il y a lieu de décider que les preneurs ont bien satisfait à leur obligation d'information, la mauvaise foi ne sera donc pas retenue sur ce fondement ; que sur la mauvaise foi en raison de la qualité de Mme R... ;
 que Mme P... G... X... reproche à Mme O... R... de n'avoir la qualité d'associée exploitante au sein de 1'Earl que depuis le 1er juillet 2013 et de ne pas avoir exploité les biens mis à la disposition de l'Earl en qualité d'associé exploitant ; qu'or il résulte de la lecture des pièces que le bail établi le 21 février 1996 par Madame P... G... X... l'a été au profit de M. et Mme L... R... preneurs conjoints et solidaires, que sur l'extrait Kbis du tribunal de commerce M. et Mme L... et O... R... sont mentionnés comme étant tous les deux gérants de l'Earl R... U... depuis le 21 juin 2004 ; que dans ces conditions, Mme O... R... n'avait pas à satisfaire aux obligations des dispositions édictées par l'article L. 411-35 du code rural qui concernent le co-preneur d'un bail qui cesse de participer à l'exploitation du bien loué puisqu'elle n'a jamais cessé de le faire et a depuis le départ était associée et co-preneuse ;