Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.042 du 02/03/2017,  partie 5


expert, que la chaudière litigieuse « était particulièrement vétuste et présentait avant le sinistre des difficultés de fonctionnement qui avait été maintes fois signalées par le personnel de la SNCF », qu&apos;elle était dangereuse et que, sur les demandes réitérées du preneur, le bailleur avait finalement admis la nécessité de la remplacer, ainsi qu&apos;il aurait déjà dû le faire ; qu&apos;en retenant néanmoins la responsabilité du preneur dans la survenance du dommage, après avoir pourtant constaté la défaillance, la dangerosité et la particulière vétusté de la chaudière, sans retenir la faute du bailleur, exclusive de celle preneur, pour avoir manqué à son obligation de remplacer cette chaudière en temps utile, la cour, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1732 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, de faire face aux réparations qui s&apos;avèrent nécessaires et qui ne sont pas des réparations locatives ; qu&apos;il en est ainsi, en particulier, d&apos;une chaudière à gaz vétuste ; qu&apos;en jugeant dès lors, pour retenir la responsabilité exclusive du preneur dans la survenance du dommage, que « ni le bailleur ni le preneur n&apos;ont estimé urgent au printemps 2009 de procéder au remplacement d&apos;une chaudière aux dysfonctionnement "habituels" », et en faisant grief à la SNCF de n&apos;avoir pas « exigé du bailleur le remplacement » de la chaudière litigieuse (arrêt, p. 7, § 1), quand le contrôle de la vétusté d&apos;une chaudière à gaz et la nécessité de son remplacement n&apos;incombent qu&apos;au seul bailleur, la cour a violé l&apos;article 1732 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE pour entrer en voie de condamnation contre le preneur, la cour a également retenu que l&apos;explosion survenue avait pour origine une fuite de gaz « soit au raccordement de la chaudière soit dans la chaudière elle-même sans qu&apos;ait pu être déterminée la localisation préciser et la cause même de cette fuite de gaz : vétusté, panne ou manipulation malencontreuse » (arrêt, pp. 6-7) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand il résultait de sa propre motivation que le sinistre était manifestement lié à l&apos;état « particulièrement vétuste » de la chaudière, cause de dysfonctionnements chroniques et de dangerosité, la cour, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1732 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la cour a explicitement constaté que la SNCF, en sa qualité de preneur, avait fait procéder à une révision intégrale de la chaudière litigieuse par la société Hervé Technique trois mois avant le sinistre, à la suite de laquelle, au vu des désordres constatés, elle avait demandé « sans équivoque » au bailleur de « procéder à un remplacement rapide de la chaudière » (arrêt, p. 5, in fine ; p. 6, § 9), remplacement auquel le bailleur n&apos;a pas procédé, étant souligné que le sinistre ne serait jamais survenu si ce remplacement était intervenu ; qu&apos;en retenant dès lors la responsabilité du preneur en raison de ce sinistre, quand il résultait de ses constatations qu&apos;entre l&apos;intervention de l&apos;entreprise Hervé Technique et la date de l&apos;explosion le bailleur, enjoint de remplacer la chaudière, n&apos;y avait pas procédé, contrairement à ses obligations, ce dont il résultait que le sinistre était dû à son fait, et non à celui du preneur, lequel s&apos;était acquitté des siennes, la cour n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1732 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE la cour a considéré que la cause de la fuite de gaz ayant provoqué le sinistre était indéterminée ; qu&apos;elle a néanmoins décidé de retenir la responsabilité de la SNCF, preneur, au motif qu&apos;elle ne justifiait pas avoir « régulièrement fait vérifier la tuyauterie fixe et les raccordements de telle sorte que sa faute ne peut non plus être écartée dans l&apos;hypothèse d&apos;une fuite au raccordement de la chaudière » (arrêt, p. 7, § 2) et qu&apos;il « ne peut être écarté, quoiqu&apos;elle la qualifie d&apos;improbable, une faute de manipulation de la part des préposés de la SNCF qui alors que la chaudière était en panne depuis 15 jours, l&apos;ont fait redémarrer de leur propre chef » (arrêt, p. 7, § 2) ; qu&apos;en justifiant ainsi sa décision de retenir la responsabilité de la SNCF, preneur, par la circonstance qu&apos;elle n&apos;apportait aucune preuve de son absence de faute sur des faits [fuite au raccordement de chaudière et erreur de manipulation] qui, selon ses propres constatations, étaient purement hypothétiques, la cour a privé manifestement sa décision de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS, subsidiairement, QUE la cour a rappelé qu&apos;il incombait au bailleur de veiller à ce qu&apos;une chaudière de logement en location soit bien entretenue et qu&apos;il était tenu de procéder à son remplacement en cas de mauvais fonctionnement ou de vétusté ; qu&apos;il résulte de ses constatations que le preneur n&apos;avait pas satisfait à ses obligations en ne justifiant pas avoir entretenu régulièrement la chaudière litigieuse depuis qu&apos;il était locataire des lieux ni qu&apos;il ait fait intervenir un spécialiste en suite des pannes répétées de l&apos;installation ;