Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la mise en demeure de payer, adressée par le conseil de la société Bâtir Construction à la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 €, réduite à 12 516,57 € en appel, à titre d'intérêts de retard antérieurs à cette date, a été rejetée ; que la Sci soutient à juste titre que le taux d'intérêt prévu à l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'à la proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire ; qu'en effet, cet article est intitulé « Proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire » ; que s'agissant du solde du marché, ni l'article 0.73 relatif à la « Proposition pour solde de tout compte », ni l'article 0.744 relatif au « Décompte général définitif » ne prévoient de taux d'intérêt particulier ;
 
 qu'en conséquence il convient de faire application du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du marché que sur la somme due au titre du compte prorata ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme globale de 47.669,14 euros TTC au titre des intérêts moratoires, puisqu'ils sont calculés sur une base erronée et selon un taux qui n'est pas précisé, alors que le cahier des clauses administratives particulières prévoit qu'à compter de la mise en demeure de payer délivrée par l'entrepreneur, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la banque de France augmentées de 2,5 % ; que le compte prorata est de 2,5 % du montant TTC des travaux et sera fixé à la somme de 37.037,72 euros TTC qui est dû par la Sci Ca Vi Ma à la société Bâtir construction gestionnaire du compte prorata ; qu'en conséquence, il incombe de condamner la Sci Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir Construction les sommes de : 58.335,69 euros TTC au titre du solde de marché, avec intérêts au taux contractuel des obligations cautionnées de la Banque de France augmentées de 2,5 %, à compter du 19 juin 2014, date de la mise en demeure de payer délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, en l'absence de stipulations contractuelles sur un taux d'intérêt à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualité de commerçant, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce par refus d'application ;
 
 3) ALORS QUE les pénalités de paiement prévue par l'article L. 441-6 code de commerce, en cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, même en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant leur application ; qu'en se fondant sur le fait que le marché de travaux ne contenait aucune stipulation contractuelle fixant le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement du solde définitif du compte prorata pour écarter l'article L. 441-6 et condamner la Sci Ca Vi Ma à payer la somme de 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Sci Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction la somme de 93.310,16 € TTC avec seulement les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 ;