cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 16-15.147 du 11/05/2017,  partie 2



 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QU' en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au preneur à l'expiration du bail avec préavis de 6 mois en justifiant notamment ce congé par sa décision de reprendre le logement ; qu'à l'expiration du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ; qu'à peine de nullité, le congé indique le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs enregistré à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; que le congé est délivré par lettre recommandée avec AR ou signifié par acte d'huissier ; que le congé pour reprise ne peut faire l'objet de contrôle a priori, le motif de congé pour reprise pour habiter étant péremptoire, sauf à démontrer l'intention frauduleuse au moment où il a été donné ; que M. B... A..., M. B... C..., Melle B... F... sont propriétaires indivis de l'appartement loué au 3ème étage gauche Esc. A du [...]                ; qu'il est démontré par M. B... A..., M. B... C..., Melle B... F... que Guillaume B..., bénéficiaire de la reprise était étudiant à compter du 18 novembre 2013 à l'IEMI-CMH à Paris l'année 2013/2014 commençant à cette date ; qu'il existait donc un motif sérieux de trouver un logement sur Paris ; que le fait qu'il soit hébergé par sa soeur dans le même immeuble, à la date du congé, ne signifie pas qu'il ait une totale disposition des lieux ; que surtout les défendeurs ne démontrent pas, quand bien même le conjoint de Mme G... B... ait créé une entreprise le 15 octobre 2012 à Amsterdam, que les époux y ont établi leur résidence principale ; que M. B... A..., M. B... C..., Melle B... F... disposent d'autres biens immobiliers dans le même immeuble en pleine propriété ou en indivision, et certains des biens sont la nue- propriété de membres de leur famille ; que notamment M. Guillaume B..., bénéficiaire de la reprise au 24 juin 2013, est nu -propriétaire d'un appartement au 4ème étage droite Esc. A ; que cependant le nu-propriétaire n'a pas de droit de jouissance des lieux, seul l'usufruitier ayant le choix de donner ce bien en location ; que, par conséquent, le fait que le bien du 4ème étage droite se soit libéré au 2 janvier 2013, n'est pas déterminant d'un motif frauduleux de congé, alors qu'il n'avait pas le droit sans décision de l'usufruitier d'y demeurer ; que le fait que d'autres biens dans l'immeuble aient été libérés par d'anciens locataires et reloués n'est pas en soi déterminant d'une fraude aux droits de Melle Z... Y... et M. X... D..., alors que les circonstances de la fin de ces baux ne sont pas précisées pour savoir si la cause de celle-ci émane de la volonté des preneurs ou des bailleurs et si les bailleurs en ont été à l'origine, si des motifs susceptibles d'encourir nullité ont été donnés ; qu'une intention spéculative, qui serait le seul réel motif de congé envers d'anciens locataires, n'est donc pas établie ; que, de plus, le bailleur, du moment que la volonté de reprise des lieux à titre de résidence principale et non intermittente est caractérisée, est en droit de choisir le bien dont il demande la reprise en mettant fin à un bail, même si la longue occupation par des locataires contraint ceux-ci à un déménagement qu'ils n'envisageaient pas ; qu'une intention de nuire a priori suppose en effet de caractériser que la volonté de reprise n'est pas réelle ; que l''intention de nuire n'est donc pas démontrée par les défendeurs, et le congé n'est pas frauduleux ; qu'il convient de juger valide le congé donné le 20 décembre 2012, et en conséquence de dire que Melle Z... Y... et M. X... D... sont occupants sans droit ni titre depuis le 24 juin 2013 ; qu'il convient donc d'ordonner l'expulsion de Melle Z... Y... et M. X... D..., et de tout occupant de leur chef, à défaut de départ volontaire des lieux, et ce, avec le concours de la force publique si besoin est et d'un serrurier ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la fraude est avérée lorsqu'à la date du congé, le bénéficiaire de la reprise pour habiter dispose d'ores et déjà d'un logement satisfaisant ; qu'en l'espèce, en affirmant, par motif éventuellement adopté du premier juge, que « Le fait que (M.