Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.698 du 08/01/2020,  partie 2


que Mme A... M... produit également quatre certificats médicaux et onze ordonnances de prise en charge en psychiatrie pour un état anxio-dépressif sans que ces documents n'établissent de façon intrinsèque un lien entre son affirmation de harcèlement et l'état de santé décrit dans les pièces médicales qui n'engagent la responsabilité de leur rédacteur que s'agissant des constatations médicales et non de leur possible rattachement aux conditions de travail décrits par la salariée à son médecin traitant ou au médecin de la CGSS, aucun de ses praticiens n'ayant constaté quoique ce soit et s'étant fondés sur les seuls dires de leur patiente. A ces pièces médicales s'ajoute le témoignage de Mme P... qui relate, qu'en juillet 2012 et pendant trois semaines, la salariée a été contrainte de rester dans le dépôt à ranger, classer des rideaux toute seule « comme si c'était une punition, pour l'écarter du reste de l'équipe ainsi que des clients » ; Outre le jugement personnel, non étayé s'agissant de la « punition », qu'aurait représenté ce travail, l'attestante présume d'une volonté qui aurait été celle de l'employeur d'écarter sa vendeuse responsable de rayon de son équipe et des clients, sans caractériser cette volonté contraire aux politiques habituelles de management et de gestion de la clientèle qui n'est pas ordinairement coupée des vendeuses ; Il convient de plus de retenir l'explication et l'argumentaire de l'employeur selon lequel ce travail de la salariée s'explique par la période considérée soit juillet 2012 en ce que la société changeait de locaux et que sa qualité de vendeuse responsable d'un rayon de la salariée n'écarte pas l'exécution de ce type de travail de rangement et de vérification. La cour observe de plus que le témoin P... ne donne pas plus de précision sur l'affirmation suivante : « elle était mise au placard d'où son mal-être et cet arrêt maladie » or d'autres salariés ont connu le « pe » d'obligation professionnelle (pièce 13) et s'agissant de l'arrêt maladie visé par Mme P..., il s'inscrit dans une série de plusieurs malaises identiques notamment en 2011 ( pièce de l'intimée 17) soit un épisode de lipothymie selon le Doc. R... ; Ce témoignage ne peut donc être retenu comme posant une présomption de harcèlement en ce qu'il ne relate aucun fait non expliqué par les pièces produites à la procédure par l'employeur et par la salariée elle-même. La décision entreprise par l'appel de la Sorebric est en conséquence infirmée sur ce chef en ce que la demande de résiliation judiciaire de la salariée ne repose sur aucune faute de l'employeur en l'absence de démonstration de l'existence de faits matériels qui pris dans leur ensemble établiraient un harcèlement moral commis par l'employeur au détriment de la salariée. La salariée est également déboutée des demandes financières découlant de la résiliation judiciaire » (arrêt attaqué, pp. 4 et 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, et il appartient alors au juge d'appréhender ces faits dans leur ensemble et de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au présent cas, la cour d'appel a constaté (arrêt, pp.4 et 5) que Mme A... M... avait fait part d'un « malaise en 2004 généré par un harcèlement », de « quatre certificats médicaux et onze ordonnances de prise en charge en psychiatrie pour un état anxio-dépressif », du « témoignage de Mme P... qui relate qu'en juillet 2012 et pendant trois semaines, la salariée a été contrainte de rester dans le dépôt à ranger, classer des rideaux toute seule « comme si c' était une punition, pour l'écarter du reste de l'équipe ainsi que les clients
 qu'elle était mise au placard d'où son mal-être et cet arrêt maladie » ; qu'en écartant successivement et individuellement ces différents faits et, partant, l'existence du harcèlement moral invoqué par la salariée, sans rechercher si tous les faits susvisés, pris dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1151-2 et L.1154-1 du code du travail;
 
 ALORS QUE 2°), en outre, le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en écartant le témoignage de Mme P..., qui avait notamment déclaré qu'en juillet 2012 et pendant trois semaines, Mme A... M... avait été contrainte de rester dans le dépôt à ranger, classer des rideaux toute seule « comme si c'était une punition, pour l'écarter du reste de l'équipe ainsi que des clients », et que Mme A... M... avait été « mise au placard, d'où son mal être et son arrêt maladie », au motif inintelligible que « d'autres salariés ont connu le pe d'obligation professionnelle » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION