Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.070 du 04/11/2014,  partie 5



 1°) ALORS QUE la date de cessation des paiements à retenir pour caractériser la faute prise de l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements est nécessairement celle fixée dans le jugement d'ouverture ou, éventuellement, le jugement de report ; qu'en imputant à faute à Monsieur Y... un tel manquement sans préciser la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective, mais en décidant elle-même de fixer une telle date, de manière approximative, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-4, L. 653-8 alinéa 3 et R. 653-1 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'opportunité du prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer doit s'apprécier exclusivement au vu de l'attitude du dirigeant à l'égard de la société en difficulté concernée ; qu'il n'est pas possible de considérer de manière globale les activités de ce dirigeant ; qu'en considérant en l'espèce que trois autres sociétés gérées par Monsieur Y... avaient fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, quand sa responsabilité devait être appréciée exclusivement en fonction de sa gestion de la SCI ARIZONA, la Cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du Code de commerce.