cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 8


que l'ordre du jour a été arrêté et adressé aux associés le 5 juin 2007 avant que M. X... ne demande le rachat de ses parts du fait de sa démission le 28 décembre 2006, étant noté qu'eu égard à la volonté des deux autres associés de céder les leurs manifestée avant sa démission, aucun d'eux, comme ils le lui ont d'ailleurs précisé, ne les auraient acquises, ce qui supposait alors qu'elles soient cédées selon la procédure prévue à l'article 1.2 de la convention donc éventuellement à une tierce partie à n'importe quel prix, sous réserve d'agrément du nouvel associé et, à défaut, rachetées par la société Elca France afin de réduire son capital social à due concurrence ; que la décision de dissolution n'a pas été prise pour éviter le rachat des parts de M. X..., mais arrêtée par l'associé majoritaire Elca NV et l'associé minoritaire Technotrans, pour les motifs précités ; qu'en ce qui concerne la captation de clientèle de la société Elca France reprochée à Elca NV au profit de son établissement de Marseille, si M. X... était en relation avec Shell chimie quand il était chez Medmar et a poursuivi ses relations avec cette société chez Technotrans, il est constant que la société Technotrans a travaillé avec G... à partir de 1998, cette société italienne étant l'entrepreneur Montell comme précisé en page 3 de l'arrêt; que du fait des "exigences du client Montell", selon M. X... lui-même, désireux d'externaliser ses exportations et harmoniser sa logistique en Europe en créant un seul réseau avec une seule facturation, la société Elca NV, créée à cette fin entre G... et Elite Paloume Forwaders NV, est devenue le seul client de Montell, devenu H... suite à une fusionacquisition ; que le transit sur Marseille du client H... a alors été confié par Elca NV à la société Elca France qui, sous-traitante d'Elca NV, n'avait aucun contact direct avec H... qui n'était pas son client ; que par ailleurs que H... n'a jamais été le client de M. X..., salarié de Medmar puis G... , comme il le reconnait d'ailleurs lui-même, et il ne peut non plus utilement soutenir avoir "apporté" ce client à Elca France alors que c'est pour répondre aux exigences de Montell (H...) que les sociétés Elca NV et Elca France ont été constituées et qu'il n'agissait dans ces négociations que pour le compte de son employeur Technotrans ; qu'il ne peut utilement reprocher à la société Elca NV d'avoir "capté" ce client ; qu'en tant qu'associé de la société Elca France il subit le même préjudice que les deux autres associés du fait de la dissolution, à savoir la perte de chance de percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés étant rappelé qu'il précise avoir perçu de 2003 à 2006 la somme de 851 375 euros ; que la décision du 19 juin 2007 n'est pas entachée d'abus de majorité ; que Monsieur X... sera débouté en conséquence de sa demande en réparation des préjudices qu'il impute à la décision de dissolution anticipée et notamment de ses demandes de condamnation des sociétés Elca NV, Technotrans, Elite Marseille, conjointement et solidairement, à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 1 386 723,77 euros à titre de réparation de la perte de chance de céder ses parts au prix convenu dans la convention d'associé et celle de 2 045 575 euros au titre du préjudice résultant de la captation du fonds de commerce » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; qu'il est constant que les décisions pour lesquelles il est statué à la majorité s'imposent à l'associé minoritaire à condition qu'elles ne soient pas entachées de fraude ou d'abus, c'est à dire que le pouvoir de décision qui appartient à la majorité lui est conféré afin de réaliser l'objet social et non dans son intérêt personnel ; qu'au cas particulier, il convient de rappeler que les actes de gestion de la société Elca France ont fait l'objet de votes chaque année et les organes sociaux de la société Elca France ont obtenu leur quitus, notamment sur les comptes etc... et M. X... a participé aux assemblées générales correspondantes ; que le vote de la dissolution de la société Elca France relève de la compétence des associés de cette société qui ont été régulièrement convoqués lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2007 ; qu'il ressort des élément soumis à l'appréciation du tribunal qu'à l'époque des faits en juin 2007, il n'y avait plus d'affectio societatis entre les associés de la société Elca France, chacun d'entre eux voulant vendre ses parts sans trouver d'acquéreur ; que, dans ces conditions, il s'avère que la dissolution de la société Elca France était conforme à l'intérêt social et qu'en conséquence l'abus de majorité invoqué par M. X... n'est pas constitué ; que, dans ces conditions, il échet de débouter M. X... de toutes ses demandes, fins et conclusions fondées sur l'abus de majorité et de sa demande subsidiaire relative à une expertise de gestion » ;