décision 15-84.511 du 01/02/2017,  partie 2


à bon droit, le tribunal a précisé que dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la définition de l&apos;infraction en précisant qu&apos;il ne suffit pas que les propos incriminés soient destinés à faire naître un sentiment négatif mais qu&apos;il faut qu&apos;ils contiennent une provocation ou une exhortation à commettre des actes ; qu&apos;il est établi par l&apos;enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune de [Localité 1], a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu&apos;ils auraient pu brûler dans leur caravane ; qu&apos;il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu&apos;il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s&apos;adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s&apos;en prendre directement aux Roms ; que la liberté d&apos;opinion ou d&apos;expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d&apos;hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; qu&apos;en l&apos;espèce les limites du droit à la libre expression ont été dépassées car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l&apos;idée de ne pas appeler les secours en cas d&apos;incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ; que de tels agissements venant de la part d&apos;un homme politique, maire de la commune de [Localité 1] depuis treize ans, dont la mission est avant tout d&apos;assurer la sécurité de l&apos;ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; que les faits sont parfaitement établis ; qu&apos;eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. [M], à une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine complémentaire de privation d&apos;éligibilité pour une durée d&apos;un an ;
 
 "1°) alors que le délit de provocation à la haine ou à la violence raciale est caractérisé lorsqu&apos;il est établi que, tant par son sens que par sa portée, les propos incriminés tendent directement à un acte positif de rejet, à une exhortation à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminé ; que les propos incriminés "Un gag ! Ce qui est presque dommage, c&apos;est qu&apos;on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l&apos;ai pas dit, je ne l&apos;ai pas dit", précisant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un "gag", empruntant la forme du bégaiement, volontairement ironiques, ne peuvent tromper les auditeurs sur le but poursuivi de les faire rire ; que cette phrase est exclusive de tout appel ou exhortation à la haine ou à la violence envers la communauté des gens du voyage ; qu&apos;en estimant cependant l&apos;infraction caractérisée, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que pour caractériser une provocation à la haine ou à la violence à l&apos;égard d&apos;un groupe de personnes, les propos incriminés doivent être exprimés dans des termes impliquant l&apos;intention d&apos;exhorter les auditeurs pour l&apos;avenir à adopter un comportement négatif à l&apos;encontre de ce groupe de personnes ; que la phrase incriminée, qui commence expressément par le terme "gag" et qui se termine par une excuse "Mais je ne l&apos;ai pas dit, je ne l&apos;ai pas dit. Non" et ne fait référence qu&apos;au passé, ne marque pas l&apos;intention de son auteur de convaincre ses administrés de s&apos;en prendre à l&apos;avenir directement à ces personnes ; qu&apos;en estimant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le sens et la portée des propos tenus dans le cadre d&apos;une réunion publique doivent être interprétés en tenant compte de l&apos;écho qu&apos;ils sont susceptibles de rencontrer chez l&apos;auditeur moyen ; que la phrase incriminée qui commence expressément par le terme "gag" et est volontairement ironique, ne peut pas être interprétée par l&apos;auditeur moyen au premier degré comme l&apos;incitant à s&apos;en prendre aux gens du voyage ; que la cour d&apos;appel qui s&apos;est exclusivement fondée sur "les personnes les plus influençables", excluant ainsi nécessairement que les propos tenus aient pu avoir une quelconque incidence sur l&apos;auditeur moyen, ne pouvait pas en déduire que l&apos;infraction était caractérisée ;
 
 "4°) alors que la liberté d&apos;expression ne peut être soumise à des restrictions que dans les cas où celles-ci sont prévues par la loi et constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que les restrictions à la liberté d&apos;expression doivent être interprétées étroitement dès lors que sont en cause des questions d&apos;intérêt public, que les propos sont tenus par un homme politique, et en fonction du contexte ; que les propos prononcés dans le cadre d&apos;un débat public relatif à l&apos;