Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.250 du 19/12/2018,  partie 5


qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des éléments susmentionnés, sans rechercher si, envisagés dans leur ensemble, ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en omettant d'examiner plusieurs des éléments de fait invoqués par Monsieur Y... comme constituant, selon lui, une discrimination, à savoir les appréciations négatives le concernant relayées par des directeurs des ressources humaines à l'insu du salarié, le déroulement de son contrat à durée déterminée à Bourges, au cours duquel tous les sujets qu'il a proposé aient été refusés par son rédacteur en chef sans explication ce qui l'avait contraint à repousser son projet de bi-qualification au sein de l'université FRANCE TELEVISIONS et le fait qu'à compter de juillet 2011, il n'ait plus été référencé dans le système informatique OMEGA utilisé pour le recrutement de salariés en contrat à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par Monsieur Y... et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur établissait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS encore QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour écarter le relevé des stagiaires ayant suivi, comme Monsieur Y... la formation de « journalisme audiovisuel, formation de rédacteurs reporters d'images » en 2007 comme étant insuffisant pour justifier d'éléments de fait laissant supposer une discrimination, la Cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne venait établir qu'à ancienneté, diplômes et expériences comparables, Monsieur Y... aurait subi un traitement discriminatoire par rapport à ceux-ci ; qu'en faisant ainsi peser sur Monsieur Y... la charge de la preuve de la discrimination qu'il alléguait, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour considérer que le courrier au terme duquel la société FRANCE TELEVISIONS a confirmé la cessation de toute relation de travail avec Monsieur Y... ne serait pas fondé sur des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la Cour d'appel a relevé que l'employeur produisait aux débats un courriel de Madame E... du 10 mai 2011 énonçant des faits matériels de façon circonstanciée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si Monsieur Y... qui contestait les faits qui lui étaient reprochés pour justifier son éviction, n'établissait pas, par les pièces qu'il versait aux débats, l'inexactitude de ces faits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.