décision 17-83.810 du 12/09/2017,  partie 2


que dans ces conditions, des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, sont inaptes, compte tenu des possibilités de contacts, réitération, dépérissement de preuves et de fuite inhérents à ces mesures, à prévenir efficacement les risques susvisés et seule la détention de M. Z... est à même de garantir les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que la personne mise en examen a déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an ou qu'elle encourt une peine supérieure à cinq ans ; que la peine encourue est une peine criminelle ; que la peine encourue est supérieure ou égale à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle ; qu'à deux reprises, en se faisant passer pour un conducteur de VTC, cet homme a pris en charge deux jeunes filles très alcoolisées et profitant de leur état de vulnérabilité, les a raccompagnées jusqu'à leur domicile où il a pu leur imposer des rapports sexuels complets, même s'il nie avoir commis des actes de viols ; qu'une troisième victime vient d'être identifiée et qu'il est convoqué pour mise en examen supplétive le 4 mai 2017 ; qu'il apparaît bien évidemment nécessaire à la sécurité des victimes, dont il connaît l'adresse, de le maintenir en détention ; d'autre part que cet homme a déjà été condamné en octobre 2016 à cinq ans de prison pour des faits d'agression sexuelle ce qui, joint aux éléments à charge recueillis, tend à démontrer que nous avons affaire à un violeur en série et que la sécurité des jeunes femmes implique son maintien en détention ; que la remise en liberté à ce stade de l'information d'une personne que l'on peut considérer comme un prédateur sexuel, voire comme un violeur en série, susciterait une émotion considérable dans l'opinion publique en laissant croire que la justice préfère le confort d'un violeur à la préservation de l'intégrité des jeunes femmes ; que même s'il purge une peine, jusqu'en novembre 2020 théoriquement, nous ne savons si cet homme ne pourrait faire l'objet d'un aménagement de peine, et il y a lieu de considérer que dans notre affaire, il encourt les peines de la réclusion criminelle et que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes ; que la détention provisoire de M. Z... est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ;
 -garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
 -mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
 -prévenir le renouvellement des infractions ;
 -empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
 -conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
 
 "1°) alors qu'il résulte tant des articles préliminaire, 114 et 145 du code de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le dossier complet doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son avocat avant le débat contradictoire sur la détention provisoire ; qu'une application combinée de ces articles avec les dispositions de l'article 197 du même code renforce ce principe essentiel ; que la violation de ces règles, portant nécessairement une atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au principe du contradictoire, emporte la nullité de la décision sur la détention provisoire ; qu'en l'espèce, en vue de l'audience relative à la prolongation de la détention provisoire du demandeur, l'avocat de ce dernier disposait d'une copie de la procédure qui prenait fin à la côte D 35 et ce malgré ses demandes répétées de copie actualisée ; que, seulement deux jours plus tard pour une audience cette fois relative à une mise en examen supplétive, ce même dossier prenait fin à la côte D 105 ; que l'avocat du demandeur n'a donc pas eu, malgré ses relances, accès au dossier complet de la procédure avant le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de M. Z... plaçant ledit avocat dans l'incapacité de défendre au mieux son client ; qu'en rejetant, par des motifs inopérants, le moyen de nullité tiré du défaut d'accès au dossier complet de la procédure en violation avec les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale et des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les textes internes et conventionnels susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 197 du code de procédure pénale, l'entier dossier de la procédure doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen pendant un délai minimum de 48 heures avant l'audience ;