décision 15-80.827 du 07/06/2016,  partie 6



 
 "2°) alors que constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison, notamment, de leur état de santé, lorsque celui-ci n'a pas été médicalement constaté, et qui consiste en un refus d'embauche ; que M. O... soutenait que sa candidature avait été rejetée en raison de son état de santé supposé qui, en réalité, n'avait jamais été médicalement constaté ; qu'en se bornant à affirmer que l'appréciation d'une éventuelle fragilité psychologique ne constituait pas une discrimination dont avait été victime M. O..., dès lors que cette appréciation apparaissait nécessaire, légitime et appropriée pour procéder à un recrutement, sans rechercher si cette fragilité psychologique avait été constatée médicalement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de discrimination, l'arrêt retient notamment que l'objectif du test incriminé était de déterminer les aptitudes physiques, morales et psychiques d'un candidat, à intégrer le corps de la gendarmerie nationale dans la perspective des missions pouvant être lui confiées sur le terrain ou dans le cadre d'une enquête, tout comportement inadéquat pouvant se révéler dangereux pour un aspirant ou ses futurs collègues, ou pour le succès des opérations requises, cette appréciation de la part de la gendarmerie apparaissant nécessaire, légitime et appropriée pour procéder à un recrutement efficace et pertinent ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version alors applicable ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.