Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.501 du 23/01/2020,  partie 4


Il est décédé à Tarbes, le 4 juillet 2010, dans un tableau d'évolution cancéreuse extrêmement rapide." - elle est inscrite au tableau n°30. - elle a été déclarée le 2 mars 2011. - la caisse a enregistré la déclaration de maladie le 7 mars 2011. - elle a ouvert une procédure d'instruction dont la régularité n'est pas contestée. - elle a reconnu la maladie professionnelle par décision du 28 février 2012. Cette seconde décision a été prise sur la base d'une nouvelle déclaration de maladie professionnelle reposant sur un nouveau diagnostic et relevant d'un autre tableau. Ainsi, quoique la première décision ait acquis l'autorité de la chose décidée et que les pièces médicales prises en compte par la caisse dans sa seconde décision soient les mêmes que pour la première, la société TURBOMECA ne peut se prévaloir simplement de la première décision pour prétendre que la seconde lui serait inopposable » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, que la décision de la caisse relativement à la prise en charge est notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, de sorte qu'en vertu de l'indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur, la décision de refus de prise en charge notifiée à l'employeur est susceptible de présenter à l'égard de ce dernier un caractère définitif et ne peut, dans une telle hypothèse, être remise en cause, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, par une nouvelle déclaration de maladie professionnelle régularisée par le salarié ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, si le certificat médical initial du 1er juillet 2010 faisait état d'une maladie du tableau n°30 bis, Mme I... avait, en sa qualité d'ayant droit de M. G..., transmis à la CPAM, le 2 mars 2011, au cours de l'instruction, un certificat médical final portant mention « rectificatif eu certificat du 01/07/2010 » et faisant état d'un « diagnostic para-tomo-pathologique tardif de mésothéliome », un certificat du groupe Mesopath indiquant que « le diagnostic de mésothéliome malin [
 ] a été définitivement certifié » et une déclaration de maladie professionnelle pour un « décès suite à mésothéliome » ; qu'il résultait de ces éléments recueillis au cours de l'instruction que la caisse était saisie d'une demande de prise en charge d'un mésothéliome, maladie désignée par le tableau n°30 des maladies professionnelles et non d'un cancer broncho-pulmonaire, maladie désignée par le tableau n°30 bis, de sorte que la décision de refus de prise en charge du 2 mai 2011, et présentant un caractère définitif à l'égard de la société exposante, par laquelle la CPAM indiquait que « les éléments en [sa] possession ne [lui] permettent pas de reconnaître la maladie professionnelle déclaré par votre salarié » portait bien sur la reconnaissance d'un mésothéliome, ce qui interdisait à la caisse de prétendre opposer à l'employeur une décision ultérieure de prise en charge d'une telle maladie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation du texte susvisé ;
 
 2. ALORS QUE la société exposante faisait valoir que le rapport établi par l'enquêteur de la CPAM le 24 février 2011, au moment de l'instruction de la première déclaration de maladie professionnelle, qui portait sur une « MP n°30 D Mésothéliome pleural malin primitif » indiquait que « les biopsies pleurales effectuées par la suite ont permis de diagnostiquer un mésothéliome malin diffus, infiltrant, de variante épithélioïde », ce dont il résultait que « l'agent enquêteur a tenu compte de cette nouvelle affection » et que « la décision de rejet du 2 mai 2011 a bien pris en considération un éventuel mésothéliome » (Conclusions p. 12) ; qu'en déclarant la décision ultérieure de prise en charge d'une telle maladie opposable à l'employeur, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QU'il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'à supposer que les demandes de prise en charge du mésothéliome et du décès effectuées le 28 février 2012 aient un objet différent de la décision de refus de prise en charge du 2 mai 2011, la CPAM était alors tenue de diligenter une enquête préalablement à toute décision relative à la prise en charge du décès de M. G... ; qu'en dispensant la CPAM au motif que celle-ci aurait déjà été effectuée au moment de l'instruction de la première déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposables à la société Turbomeca, aujourd'hui dénommée Safran Helicopter Engines, les deux décisions du 28 février 2012 par lesquelles la CPAM des Hautes-Pyrénées a pris en charge la maladie et le décès de M. G... au titre de la législation professionnelle ;