Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.232 du 04/11/2020,  partie 3


Alors que selon la société Allianz, non contredite sur ce point, la société Fonroche avait 55 demandes de raccordement en cours et que, comme il vient d'être dit, aucune information diffusée avant le 1er décembre 2010 n'incitait alors les demandeurs à retourner le plus vite possible la PTF pour échapper au futur moratoire, il n'est pas établi que la société Fonroche aurait pu accepter et renvoyer une PTF avant le 1er décembre minuit si la société Enedis avait respecté le délai qui lui était imparti.
 
 La société Fonroche a décidé de ne pas donner suite à son projet en ne déposant pas de nouvelle demande de raccordement ou en ne répondant pas à un appel d'offres qui lui auraient permis de mettre en service la centrale envisagée alors même qu'elle prétend qu'elle aurait eu les capacités matérielles et financières de mener à bien ce projet et que, d'une part, la CRE, dans son avis consultatif préalable à l'adoption de l'arrêté du 4 mars 2011, a considéré que « les tarifs induisaient des rentabilités comparables ou supérieures au coût moyen pondéré du capital de référence » estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables, et d'autre part que la Cour des comptes a constaté que les tarifs fixés à l'issue du moratoire étaient demeurés attractifs puisque seuls des projets d'une puissance cumulée de 0,4 GW ont été abandonnés sur la totalité des projets ayant perdu le bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions antérieures qui représentaient une puissance cumulée de 3,3 GW.
 
 Il n'est dès lors pas démontré que sans le retard de la société Enedis, la société Fonroche aurait échappé au moratoire et le préjudice allégué, constitué soit d'une perte de marge soit, à tout le moins, d'un pourcentage de la perte de marge, à supposer qu'il soit licite, n'a pas pour cause déterminante le retard de la société Enedis dans l'envoi d'une PTF mais la date de demande de raccordement, la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, son application rétroactive aux producteurs n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ainsi que la baisse des tarifs résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 et la mise en place d'une procédure d'appel d'offres pour les centrales d'une puissance supérieure à 100 kW. Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué par la société Fonroche n'est donc pas établi.
 
 Au surplus, le préjudice ne peut consister en la perte de marge dont se prévaut la société Fonroche, dès lors que le projet n'a pas été poursuivi par celle-ci, qui n'a ni déposé de nouvelle demande de raccordement ou répondu à un appel d'offres, ni conclu de contrat d'achat d'électricité avec la société EDF, et ce peu important que l'abandon du projet ait été motivé par une moindre rentabilité ou non étant toutefois rappelé les constats de la CRE et de la Cour des comptes sur énoncés sur l'attractivité des tarifs fixés à l'issue du moratoire ;
 
 1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait avant le 1er décembre 2010, la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d'appel qui constate que sans le retard d'Enedis, la société Fonroche aurait disposé d'un délai de 24 heures pour retourner la PTF et bénéficier du tarif d'achat antérieur au moratoire mais qui affirme néanmoins que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour déduire de l'allégation de la société d'assurance selon laquelle la société Fonroche avait 55 demandes de raccordement en cours, qu'il n'est pas établi qu'elle aurait pu accepter et renvoyer une PTF avant le 1er décembre minuit sans la faute de la société Enedis, sur la circonstance qu'elle n'est pas contredite sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que la société Fonroche n'aurait pas pu accepter et renvoyer la PTF avant le 1er décembre 2010, sans caractériser aucune impossibilité objective de le faire, le nombre allégué de dossiers qu'elle aurait prétendument eu « en cours » ne permettant pas d'exclure que la PTF dans le dossier en cause aurait pu être acceptée et retournée en 24 heures, la cour d'appel s'est prononcée par un motif purement hypothétique, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;