Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.837 du 01/10/2014,  partie 5


que, de plus, la possession invoquée par la SCI LUIS ne satisfait pas, en toute hypothèse, aux exigences de l'article 2261 du code civil puisque le contrat de bail commercial qu'elle a conclu par acte notarié du 1er décembre 2003 avec la société Le Relais du Bois en formation précise, s'agissant de la désignation du bien loué, qu'il " existe à côté (du lot loué, soit le local commercial à usage de restaurant) sur le terrain cadastré section Z N° 53, à l'angle dudit terrain et mitoyenne avec le lot loué, une construction que le bailleur se propose d'acquérir ; il est expressément convenu entre les parties qu'en cas d'acquisition par le bailleur de cette construction, celle-ci sera considérée comme faisant partie intégrante des locaux loués ", la SCI LUIS, bailleur, reconnaissant de la sorte n'être pas propriétaire de cette construction ; qu'il en résulte qu'indépendamment même de la procédure d'expropriation dont elle conteste la régularité, la SCI LUIS ne peut sérieusement prétendre être devenue propriétaire de l'extension litigieuse de par l'effet de la prescription acquisitive, ni, en conséquence, revendiquer un droit d'occupation sur ce local ; que dans ces conditions, cette occupation par elle ou ses locataires, sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme en ordonnant, par application de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et, en particulier, de sa dernière locataire, la société TREVOR, dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant ; qu'en faisant droit à la demande de la commune de CLAMART fondée sur l'expropriation à son profit de la parcelle cadastrée section Z n° 53 et en ordonnant l'expulsion de la SCI LUIS et de tous occupants de son chef, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si l'absence de toute notification préalable de l'ordonnance d'expropriation ne privait pas la commune de CLAMART de la possibilité de l'exécuter à son encontre, et donc d'obtenir son expulsion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la jonction des possessions de l'acquéreur d'un bien et de son auteur ne nécessite pas que le bien qui en est l'objet soit visé dans le titre de propriété ; qu'en jugeant que la SCI LUIS n'avait pu joindre à la possession de l'extension litigieuse dont elle se prévalait celle de son auteur dès lors que l'acte de vente intervenu entre les parties n'en faisait pas mention, la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans qu'on puisse opposer à celui qui l'allègue l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'en jugeant que le contrat de bail commercial du 1er décembre 2003 emportait reconnaissance par la SCI LUIS de ce qu'elle n'était pas propriétaire de l'extension litigieuse parce qu'elle avait stipulé, dans le contrat de bail conclu le 1er décembre 2003 avec la société LE RELAIS DU BOIS, qu'il « existe à côté (du lot loué, soit le local commercial à usage de restaurant) sur le terrain cadastré section Z N° 53, à l'angle dudit terrain et mitoyenne avec le lot loué, une construction que le bailleur se propose d'acquérir ; il est expressément convenu entre les parties qu'en cas d'acquisition par le bailleur de cette construction, celle-ci sera considérée comme faisant partie intégrante des locaux loués », la Cour d'appel a violé l'article 2258 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance, par le possesseur, du droit de celui contre lequel il prescrivait, doit, pour être interruptive de prescription, manifester suffisamment l'intention du possesseur de rétablir les droits du propriétaire ; qu'en jugeant que la SCI LUIS ne pouvait se prévaloir de l'acquisition par prescription de l'extension litigieuse parce qu'elle avait reconnu n'être pas propriétaire de cette construction dans le bail conclu avec la société LE RELAIS DU BOIS le 1er décembre 2003, sans rechercher si un tel acte emportait reconnaissance du droit de propriété de la commune de CLAMART ou de son auteur, contre lesquels la SCI entendait prescrire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240 et 2259 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la possession paisible exercée par un occupant qui se prévaut d'une prescription acquisitive qui n'est pas manifestement infondée, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ;