Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.910 du 27/05/2021,  partie 2


est pas la société civile immobilière Alpina Immobilier qui a agi en nullité de son cautionnement, mais c&apos;est la banque qui a intenté une action ; que, de ce fait, la société civile immobilière Alpina Immobilier peut soulever l&apos;exception de nullité lorsqu&apos;il s&apos;agit de faire échec à la demande d&apos;exécution d&apos;un acte, celle-ci étant perpétuelle, mais à la condition que l&apos;acte en cause n&apos;ait pas été exécuté ; que l&apos;article 1185 du code civil dispose en effet que « l&apos;exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n&apos;a reçu aucune exécution » ; qu&apos;or, tel n&apos;est pas le cas, puisque le cautionnement hypothécaire a donné lieu à l&apos;inscription d&apos;une hypothèque, ce qui constitue un commencement d&apos;exécution ; que, dès lors, parce que le moyen de nullité a été soulevé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, engagée par assignation du 10/07/2018, la nullité étant invoquée par conclusions du 06/09/2018, l&apos;exception de nullité est prescrite, comme ayant été soulevée plus de cinq années après le cautionnement litigieux, du 22/12/2009 ; que, c&apos;est donc exactement que le premier juge a déclaré irrecevable l&apos;exception en nullité de cette sûreté ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE B/ Sur la nullité du cautionnement hypothécaire ; que la SCI Alpina Immobilier soutient que son engagement en tant que caution hypothécaire est nulle n&apos;ayant pas été représentée valablement à l&apos;acte de prêt du 22 décembre 2009 et son engagement n&apos;étant conforme ni à l&apos;objet ni à l&apos;intérêt social ; que, sur la prescription ; que l&apos;article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;ainsi, en l&apos;espèce, les actes de prêt et de cautionnement hypothécaire sont en date du 22 décembre 2009, la SCI Alpina Immobilier avait donc jusqu&apos;au 22 décembre 2014 pour agir en nullité de son engagement ; que si, certes, la prescription de droit commun ne s&apos;applique pas aux exceptions opposées à la demande principale par le défendeur, la SCI Alpina Immobilier soulevant une exception de nullité, c&apos;est à la seule condition qu&apos;il n&apos;y ait eu aucun commencement d&apos;exécution de l&apos;acte juridique contesté ; qu&apos;or, de jurisprudence constante, l&apos;exception de nullité ne peut plus être invoquée par le contractant qui se prévaut de la nullité même si le commencement d&apos;exécution émane de l&apos;autre partie ; qu&apos;ainsi, en l&apos;espèce, l&apos;inscription d&apos;hypothèque prise par le créancier en exécution d&apos;une sûreté réelle pour autrui, valant commencement d&apos;exécution, l&apos;ensemble des exceptions de nullité soulevées, alors que l&apos;acte d&apos;assignation est en date du 10 juillet 2018, doit être déclaré prescrit et la SCI Alpina Immobilier déclarée irrecevable en sa demande de nullité d&apos;affectation hypothécaire qu&apos;elle a accordée sur son bien immobilier et en sa demande de mainlevée de l&apos;inscription d&apos;hypothèque prise par le Crédit Agricole Next Bank Suisse ;
 
 ALORS QUE l&apos;inscription d&apos;une hypothèque consentie pour garantir la dette d&apos;un tiers ne constitue pas un commencement d&apos;exécution ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l&apos;article 2426 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;exception de nullité de l&apos;affectation hypothécaire réalisée par la SCI Alpina Immobilier le 22 décembre 2009 et de l&apos;AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande de mainlevée de l&apos;inscription d&apos;hypothèque prise par le Crédit Agricole Next Bank Suisse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l&apos;action en nullité du cautionnement hypothécaire ; qu&apos;il est de principe que l&apos;action en nullité d&apos;une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d&apos;un associé est soumise, depuis la loi du 17/06/2008, applicable en l&apos;espèce, à une prescription quinquennale à compter de la date de l&apos;acte ; que, toutefois, en l&apos;occurrence, ce n&apos;est pas la société civile immobilière Alpina Immobilier qui a agi en nullité de son cautionnement, mais c&apos;est la banque qui a intenté une action ; que, de ce fait, la société civile immobilière Alpina Immobilier peut soulever l&apos;exception de nullité lorsqu&apos;il s&apos;agit de faire échec à la demande d&apos;exécution d&apos;un acte, celle-ci étant perpétuelle, mais à la condition que l&apos;acte en cause n&apos;ait pas été exécuté ; que l&apos;article 1185 du code civil dispose en effet que « l&apos;exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n&apos;a reçu aucune exécution » ; qu&apos;or, tel n&apos;est pas le cas, puisque le cautionnement hypothécaire a donné lieu à l&apos;inscription d&apos;une hypothèque, ce qui constitue un commencement d&apos;exécution ; que, dès lors, parce que le moyen de nullité a été soulevé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, engagée par assignation du 10/07/2018, la nullité étant invoquée par conclusions du 06/09/2018, l&apos;exception de nullité est prescrite, comme ayant été soulevée plus de cinq années après le cautionnement litigieux, du 22/12/2009 ; que, c&apos;est donc exactement que le premier juge a déclaré irrecevable l&apos;exception en nullité de cette sûreté ;