Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.712 du 20/04/2022,  partie 4


qu'en se bornant, pour dire que le risque psychique pour l'enfant résidait avant tout dans le conflit parental qui avait résulté du refus de M [R] de remettre l'enfant à sa mère, à relever que Mme [F], plutôt que de continuer à s'en remettre aux autorités ukrainiennes compétentes saisies de la situation sur le plan civil comme pénal avait répondu au comportement de M [R] par un déplacement illicite d'enfant sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (p 8 § 1 et s, p 9 § 1 et s, p 10 § 1 et 2, p 13 § 6, p 14 § 5 & 6, p 41), si le refus catégorique et absolu de M [R] d'exécuter la décision ayant statué sur le droit de visite et d'hébergement, malgré 12 condamnations successives, n'expliquait pas le comportement de Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention précitée, ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 9°) ALORS QU'il résulte de l'article 13, b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque de danger grave ou la création d'une situation intolérable ; qu'en se bornant, après avoir pourtant relevé que, s'agissant de [N], la circonstance que son père l'ait brutalement coupé de sa mère serait de nature à caractériser un danger psychique, à énoncer que le danger réside avant tout dans le conflit parental, puisque Mme [F] a ensuite amené son enfant en France, sans rechercher, comme elle y était invitée (p 15 § 6, p 51 § 1 et s, p 53 § 5) si, eu égard au fait que l'enfant avait vécu en permanence avec sa mère à Ukrainka dans la région de Kiev, de l'âge de 2 ans 4 mois à 4 ans 8 mois, période pendant laquelle elle avait assuré sa prise en charge exclusive, la volonté de M [R] de priver brutalement l'enfant de tout lien avec sa mère ne caractérisait pas, par elle-même, un risque psychique grave faisant obstacle au retour de [N] en Ukraine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention précitée, ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

10°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer, même sommairement, sur les éléments de preuve produits devant eux, au besoin pour les écarter ; qu'en omettant de se prononcer sur la pièce 46 produite en appel par M [R] (et produite sous le numéro 110 par Mme [F]), consistant en un montage photos et photographies de [N] en pleurs dans la voiture ou tiré par son frère à l'extérieur du domicile de sa mère, laquelle était de nature à montrer l'attitude de M [R], mettant en scène ses enfants, en les instrumentalisant afin de se constituer des preuves, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui permettent aux juridictions de l'Etat de refuge de refuser d'ordonner le retour de l'enfant illicitement déplacé lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, doivent être examinées à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical ; qu'en énonçant, après avoir retenu que le risque psychique pour l'enfant résulte d'un conflit parental exacerbé, que les décisions rendues en application de la convention ne préjugent pas de celles à venir sur la résidence de l'enfant et que les parties pourront, dans ce cadre, faire valoir leur analyse divergente sur les causes de la souffrance psychique de l'enfant et de son mal être relevés au printemps et à l'été 2020 par les psychologues qu'elles ont mandatés ainsi que durant les premiers temps de sa rescolarisation par le père au sein d'une nouvelle structure, la cour d'appel, pourtant tenue d'apprécier concrètement l'intérêt supérieur de l'enfant, a ainsi refusé d'apprécier elle-même les causes de la souffrance psychique de [N] relevée au printemps et à l'été 2020 par des psychologues, en violation de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l' article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;