Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.091 du 10/04/2019,  partie 3



 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à faire référence à une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendue dans une instance à laquelle l'employeur n'était pas partie, reconnaissant l'existence d'un accident du travail et en s'abstenant de rechercher elle-même si l'inaptitude de Monsieur F... avait une origine au moins partiellement professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en statuant de la sorte cependant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des VOSGES en date du 18 septembre 2013, auquel la société MONIER n'était pas partie, n'avait aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'à la date du licenciement, la société MONIER avait connaissance du refus par la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître l'accident du travail et la maladie professionnelle dont Monsieur F... s'était successivement prévalu ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que Monsieur F... disposait de voies de recours contre ces décisions de refus et qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 15 décembre 2012, d'une contestation du refus de reconnaissance de l'accident du travail qui avait été accueillie le 18 septembre 2013 ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier si la société MONIER était informée du recours exercé par Monsieur F..., ce qu'elle contestait, à la date du licenciement ou si elle pouvait avoir connaissance par un autre moyen de l'origine éventuellement professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail.