Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.532 du 27/11/2019,  partie 3


que de surcroît, aucun abus notoire dans l'usage ou le non usage du droit de divulgation n'est imputable à madame C... L... car, en admettant même que la divulgation ou la non divulgation d'oeuvres indéterminées puisse être présumée au sens de l'article 1353 devenu 1382 du code civil, cette dernière, mise en demeure par courrier du 25 octobre 2016 de confirmer qu'elle acceptait le principe des expositions projetées, de laisser un libre accès aux oeuvres qu'elle détient et de coopérer aux expositions (pièce 3 en demande), répondait le 26 octobre 2016 (pièce 4) qu'elle consentait à la divulgation des « documents des soeurs G... » en sa possession ; que ce n'est que dans la lettre du 8 novembre 2016 adressé par le conseil des demanderesses (pièce 5) qu'apparaissait, après l'expression de sa satisfaction de voir ses exigences initiales acceptées, une prétention nouvelle étrangère à l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle tenant à la cession du fond G... à la ville de Sens ; que quoiqu'elles consistent en un transfert à des parties non constituées d'un fonds dans la consistance est indéterminée et indéterminable, les demandes de l'association H... G... et de madame B... E..., sauf à ce qu'elles soient illégalement présentées pour le compte de ces derniers, tendait à l'exercice par celles-ci du droit de divulgation dont elles ne sont pas titulaires, carence dirimante que ne peut combler la constitution récente d'une association destinée à la sauvegarde et à la valorisation de l'oeuvre de l'artiste ou l'intérêt professionnel comme personnel porté à son oeuvre ; qu'elles sont intégralement irrecevables (jugement, pp. 5-6).
 
 1°) ALORS QU'une association peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de ses membres entrant dans son objet ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes formées par l'association H... G... concernant les oeuvres de cette artiste peintre, qu'il importait peu que ces demandes soient formées conformément à l'objet de l'association, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une association peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de ses membres entrant dans son objet, le préjudice invoqué fût-il antérieur à sa constitution ; qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes formées par l'association H... G... concernant les oeuvres de cette artiste peintre, sur la circonstance que cette association avait été constituée au cours de l'année 2014 et poursuivait la promotion de l'artiste depuis relativement peu de temps, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la recevabilité de la demande en référé formée par une association ayant pour objet la préservation, la valorisation et la promotion d'oeuvres de l'esprit, et tendant à voir ordonner la remise des supports de ces créations à l'Etat, aux fins d'éviter leur dissipation par la personne les détenant indûment et de permettre la tenue régulière d'une exposition publique desdites oeuvres, n'est pas subordonnée à la démonstration de la volonté de leur auteur de transmettre la propriété de ces oeuvres au public, dès lors que cette action ne tend pas à l'exercice par l'association d'un droit dont elle prétendrait être titulaire sur les biens, mais à la protection des intérêts du public, lesquels sont indépendants de toute prérogative sur les oeuvres ; que la cour d'appel a considéré, pour écarter la recevabilité des demandes formées par l'association H... G..., que cette association ne démontrait pas la volonté manifestée par l'artiste de transmettre ses oeuvres au public ; qu'à supposer que l'arrêt ait ainsi pris en considération la volonté ou non de l'artiste de transmettre la propriété de ces oeuvres, la cour d'appel a violé derechef l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'à supposer que la considération susmentionnée de l'arrêt, prise de l'absence de volonté de l'artiste de transmettre ses oeuvres au public, ait trait à la volonté ou non de l'auteur de divulguer ses oeuvres et de les porter à la connaissance du public, la cour d'appel, qui a en réalité exigé de l'association qu'elle démontre le bien-fondé de son action, a encore violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE selon ses dernières écritures d'appel (p. 8, al. 5 et 6), madame L... avait précisé qu'elle avait « elle-même participé à la divulgation de l'oeuvre de l'artiste et ainsi rempli son devoir moral » et n'avait pas fait valoir que les oeuvres d'H... G... n'auraient pas été divulguées ; que, par leurs dernières écritures d'appel (pp. 10-13), l'association H... G... et madame E... n'avaient quant à elles pas non plus fait valoir l'absence de toute divulgation des créations litigieuses, mais seulement l'intérêt du public de voir ces oeuvres conservées par l'Etat et accessibles à leur exposition publique ;