cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-16.057 du 07/03/2018,  partie 8



 Qu'il est également constant pour être établi qu'il a perçu tous ces honoraires en application de la convention d'honoraires dite de résultats, mais sans avoir obtenu préalablement de décision définitive et sans avoir introduit non plus, de demande de retrait de l'aide juridictionnelle qu'il ne déposera que le 10 février 2015, alors d'une part, que les derniers honoraires perçus sont en date du 18 août 2011, que d'autre part, la contestation d'honoraire de sa cliente remonte au 9 mars 2012 et qu'enfin, le premier président de cette Cour par ordonnance du 25 septembre 2013 a déclaré non écrites les stipulations de la convention d'honoraires et ordonné la restitution de la somme de 60 127,56 euros outre intérêts à compter du 9 mars 2012, que Me X... n'avait pas encore exécuté à la date où ma Cour de ce siège a évoqué l'affaire ; par ailleurs qu'il est établi que Me X... a encaissé la somme de 48 717,12 euros le 26 juin 2008 payée par chèque ne comportant pas d'ordre, qui a été encaissée par un tiers (sa belle-mère) et en outre, sans émettre de factures et sans retracer non plus cet encaissement dans ses documents comptables ; que de même, il a encaissé à titre d'honoraires de cette même cliente un chèque de 5 980 euros le 18 août 2011, sans émettre non plus de facture, en violation de l'obligation légale de facturation de l'article 441-3 du code de commerce et de l'article 231 du décret du 27 novembre 1991, et à cet égard il ne rapporte pas la preuve par sa comptabilité que cette somme aurait été remboursée à hauteur de 30 000 euros contrairement à ce qu'il soutient ; Que sur l'ensemble de ces griefs établis, la décision du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Pau sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les comportements ou faits reprochés à Me X... ; qu'en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'Avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 » ; En application de l'article 1.4 du RIN, la méconnaissance d'un seul des principes, règles et devoirs évoqués à l'article 1.3 (dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, loyauté, désintéressement, confraternité délicatesse, modération et courtoisie) "constitue en application de l'article 183 du Décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire " ; sur la perception d'un honoraire malgré l'existence d'une aide juridictionnelle ; malgré l'existence de décisions d'aide juridictionnelle totales des 25 février 2005 et 27 juin 2008, au profit de Mme A..., lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune demande de retrait, Me X... s'est fait remettre à titre d'honoraires les sommes de 11 410,44 euros en avril 2007 et 48 717,12 euros en juin 2008, soit un total de 60 127,56 euros ; lors de son audition devant le rapporteur le 13 mai 2016 et à l'audience, Me X... reconnaît les faits en précisant qu'il aurait dû demander le retrait de l'aide juridictionnelle ; ces faits sont donc constitués et caractérisent une atteinte aux obligations de dignité et de probité qui s'impose à l'avocat en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 et 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat » ;   ; sur l'encaissement d'honoraires de résultat en l'absence de décision définitive ; il n'est pas contestable que Maître X... s'est fait remettre les sommes de 11 410,44 euros en avril 2007 et 48 717,12 euros en juin 2008 alors que la procédure était loin d'être terminée puisque le jugement du 21 mars 2008 était frappé d'appel, et que cette procédure ne s'est terminée que par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Bordeaux du 20 novembre 2013 ; que par définition, un honoraire de résultat n'est dû qu'à partir du moment où il existe un résultat à savoir, lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision irrévocable ; que seul un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l'instance, ouvre droit à l'honoraire de résultat convenu au profit de l'avocat, que le dessaisissement de l'avocat avant tout acte ou décision juridictionnelle rend inapplicable la convention d'honoraires ; que l'empressement d'un avocat à se faire régler un honoraire de résultat important alors même que le résultat n'existe pas compte tenu des voies de recours exercées et de la poursuite de la procédure, constitue une atteinte à l'obligation de dignité et de probité qui s'imposent à l'avocat en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 et de l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; sur l'absence de facturation ;