Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 8


qu'après avoir signifié au cotisant un redressement de cotisations sociales et de majorations de retard, l'URSSAF ne peut donc réduire le montant des cotisations sociales et des majorations de retard du redressement ; que la cour d'appel a constaté « qu'après lui avoir adressé une première mise en demeure le 21 juin 2012, l'URSSAF a fait connaître à l'appelante le 10 février 2015 qu'elle avait minoré le montant des redressements à la suite des renseignements fournis » et elle en a déduit « que l'URSSAF a, comme tout créancier, la possibilité de réduire le montant de ses demandes sans procéder à une nouvelle mise en demeure et en notifiant simplement le montant minoré » ; qu'en admettant ainsi que l'organisme social pouvait accorder une remise de cotisations sociales et de majorations de retard après avoir signifié le redressement, la cour d'appel a violé l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE il est procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire ; qu'après avoir constaté que « l'URSSAF n'a pas adressé deux mises en demeure mais une seule, qu'elle a en effet, après avoir adressé une première mise en demeure le 21 juin 2012, fait connaître à l'appelante le 10 février 2015 qu'elle avait minoré le montant des redressements à la suite des renseignements fournis », la cour d'appel a relevé « que l'URSSAF a, comme tout créancier, la possibilité de réduire le montant de ses demandes sans procéder à une nouvelle mise en demeure et en notifiant simplement le montant minoré » ; qu'en constatant ainsi que le premier redressement avait été opéré sur la base de réponses estimées incomplètes ou inexactes par l'URSSAF et que l'organisme social n'avait pas engagé un second contrôle, une fois que lui avait été communiqué « les renseignements fournis », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L. 243-12-4, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE, si l'organisme social estime que la mise en demeure adressée au cotisant est erronée, il lui incombe d'engager une nouvelle procédure de contrôle, avant d'établir une nouvelle mise en demeure ; qu'après avoir constaté que « l'URSSAF n'a pas adressé deux mises en demeure mais une seule, qu'elle a en effet, après avoir adressé une première mise en demeure le 21 juin 2012, fait connaître à l'appelante le 10 février 2015 qu'elle avait minoré le montant des redressements à la suite des renseignements fournis », la cour d'appel a relevé « que l'URSSAF a, comme tout créancier, la possibilité de réduire le montant de ses demandes sans procéder à une nouvelle mise en demeure et en notifiant simplement le montant minoré » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le cotisant qui conteste un redressement, se retrouve dans une situation de net désavantage par rapport à l'organisme social si celui-ci modifie le redressement en cours d'instance ; qu'en estimant que, par un courrier du 10 février 2015, intervenu en cours d'instance, l'URSSAF pouvait réduire le montant du redressement du 21 juin 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut l'absence de motifs ; que la cour d'appel relève d'abord « qu'au regard de la présente décision, la Caisse d'Epargne est redevable de – 193.448 euros de cotisations au titre de l'avantage né de la gratuité des frais de dossier des prêts immobiliers – 160.869 euros de cotisations au titre de l'avantage absence de garantie des prêts immobiliers – 39.023 euros de cotisations au titre de l'avantage assurance des prêts immobiliers – 40.502 euros de cotisations au titre de l'avantage absence de pénalités en cas de remboursement anticipé des prêts immobiliers – 58.352 euros de cotisation au titre de l'avantage gratuité des frais de dossier des prêts personnels » ; qu'elle relève ensuite « que la banque est donc redevable de 497.194 euros de cotisations » ; qu'en statuant ainsi – quand l'addition des chefs de redressement aboutit à la somme de 492 194 (193 448 + 160 869 + 39 023 + 40 502 + 58 352 = 492 194) – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.