Cour d'appel de Besançon,  décision 12-87.629 du 18/02/2014,  partie 3


que la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage, étant précisé que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir, soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a subi, du fait de l'accident, une invalidité permanente spécifique, partielle pour l'exercice de son emploi dans la restauration dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert que « toute activité professionnelle réclamant un usage intensif du membre inférieur gauche est à présent contre-indiquée » ; qu'à partir du moment où il était établi que la victime se trouvait contrainte d'exercer son activité professionnelle à temps partiel à la suite du dommage consolidé et qu'elle avait été privée de la possibilité d'accepter la proposition d'emploi à plein temps qui lui avait était faite par son employeur à cause de sa situation médicale, il appartenait aux juges du fond de calculer l'indemnisation de la victime par la différence entre son potentiel de gains antérieur à l'accident et son revenu postérieur ; qu'une juste appréciation de ce préjudice commandait, s'agissant d'un tout jeune homme, au balbutiement de sa vie professionnelle de ne pas évaluer les gains professionnels antérieurs à l'accident sur les sommes effectivement perçues pour l'emploi à temps partiel dont il disposait alors, mais sur les sommes qu'il aurait perçues pour le même poste à temps plein ; qu'en limitant l'indemnisation de ce poste à la somme capitalisée de 13 956, 38 euros sur la base de la différence avec les sommes effectivement perçues par M. X... l'année antérieure à l'accident, la cour d'appel a considérablement restreint la réparation à laquelle il avait droit de ce chef et qu'il avait évaluée à la somme capitalisée de 112 446, 50 euros, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice subi et des textes visés au moyen ;
 " 2) alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la première branche du moyen entraînera automatiquement la cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnisation de la perte de retraites laquelle a été calculée sur la base de la perte de salaires " ;
 Vu les articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont M. Y..., déclaré coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile faisant valoir qu'elle avait du refuser, en raison de son état de santé tel que résultant directement de l'accident, la proposition d'emploi à temps plein faite par son employeur et que c'est sur la base d'un travail à temps plein que ses préjudices devaient être calculés ;
 Attendu que, pour indemniser les préjudices susvisés, la cour d'appel retient que l'intéressé ne peut prétendre à une indemnisation calculée sur le salaire à temps plein qu'il aurait perçu sans l'accident dès lors que, antérieurement à celui-ci, il travaillait à temps partiel ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé n'avait pas été privé de la chance d'occuper un emploi à temps plein par la survenance de l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 9 novembre 2012, en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des frais de transport et de la perte des gains professionnels futurs et la perte de retraite afférente, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant de la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;