Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.467 du 19/06/2014,  partie 2


Ce texte, qui a valeur législative, instaure une règle de principe applicable à tous les enfants d'un parent décédé par suite d'un accident du travail, et quatre exceptions à ce principe selon la catégorie à laquelle appartiennent certains enfants (apprentissage, études, etc..), constituant ainsi quatre statuts dérogatoires du droit commun. L'article R 434-16, issu du décret 86 383 du 14 mars 1986 était ainsi rédigé : «La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à seize ans. Cette limite d'âge est portée selon le cas à : 
 1°) dix-sept ans si l'orphelin est à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrit comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi ;
 2°) dix-huit ans si l'orphelin est placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le titre 1er du livre 1er du code du travail et si le salaire mensuel qu'il perçoit n'est pas supérieur au plafond de ressources retenu pour l'application de l'article L. 512-3 du présent code ; les avantages en nature et les pourboires sont, le cas échéant, évalués suivant les règles prévues au cinquième alinéa de l'article R. 242-1 ; 3°) vingt ans si l'orphelin poursuit ses études ;
 4°) vingt ans si, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, l'orphelin est dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
 Etc .... » Ce décret du 14 mars 1986 est donc le décret d'application de l'article L 434 10, texte à valeur législative. Un décret du 24 décembre 2002 a modifié l'article R 434-16 de la manière suivante :
 «La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L 434-10 est fixée à 20 ans.
 La fraction du salaire annuel de la victime ..., etc. ». Un décret du 2 février 2006 a remanié une partie du Titre III du Livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale et l'article R 434-16 est devenu l'article R 434-15, sans modification de son 1er alinéa.
 I - D'une part, la Cour rappelle que, lorsque les textes législatifs et réglementaires sont rédigés de manière claire et précise, il n'y a pas lieu d'opposer au justiciable une interprétation différente de leur sens direct et évident.
 L'alinéa 1er de l'article R 434-15 actuel prévoit que : « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L 434-10 est fixée à 20 ans... ". Par une rédaction rigoureusement identique du premier alinéa, le décret de 2002 a donc modifié la limite d'âge antérieure en la fixant à vingt ans. Faisant crédit à son rédacteur du soin minutieux apporté au choix de ces mots, la Cour considère que la limite d'âge antérieurement «fixée à 16 ans» était désormais « fixée à 20 ans ».
 En outre, le syntagme «limite d'âge» figure dans la loi et dans son décret d'application. La rédaction des articles L 434-10 et R 434-15 est donc parfaitement symétrique. En l'absence de référence aux enfants entrant dans l'un des quatre cas dérogatoires, toujours prévus par l'article L 434-10, il convient de considérer que ces enfants pouvaient et peuvent toujours se prévaloir de leur statut dérogatoire pour prétendre au «relèvement de la limite d'âge» et au versement de la rente au-delà de l'âge limite de vingt ans, sous réserve de justifier de l'existence ou de la pérennité de leur statut d'apprentis, d'étudiants, etc ...
 Au surplus, le raisonnement que tient la Caisse, s'il était fondé, viendrait contredire l'alinéa 3 du même article L 434-10 qui précise que lorsque le défunt avait plusieurs enfants, «Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable», ce qui signifie que les enfants d'une même fratrie peuvent avoir des statuts différents, avec application de limites d'âge différentes. La limite d'âge à vingt ans n'est donc pas identique pour tous les enfants.
 II - D'autre part, considérer que le décret du 26 décembre 2002 aurait rendu sans incidence l'article L 434-10 revient à dire que ce décret a unifié la limite d'âge «maximale» du droit au bénéfice de la rente pour tous les orphelins et a donc supprimé les quatre cas dérogatoires créés par la loi. Sous couvert d'une interprétation que rien ne justifie, la Caisse d'une part ajoute à l'article R 434-16 des éléments qui n'y sont pas écrits, déformant ainsi le sens d'un texte clair et précis, et, d'autre part, confère à un décret le pouvoir de modifier une règle antérieure de niveau supérieur. Or, une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, ne peut modifier que les règles antérieures de même niveau et ne peut abroger que des règles inférieures contraires. Dès lors que l'argumentaire de la Caisse méconnait le principe de la hiérarchie des normes, il ne saurait servir de fondement juridique à la demande de réformation du jugement déféré à la Cour. La constitutionnalité du décret du 24 décembre 2002 n'étant pas discutée, l'interprétation que la Caisse voudrait donner de l'article R 434-16 n'est pas fondée.