Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 7



 3°) Alors que l'exécution d'une ordonnance de référé, exécutoire de droit à titre provisoire, ne saurait emporter présomption d'acquiescement ; que l'ordonnance de référé entreprise condamnait non seulement la société AIG à payer la somme provisionnelle de 10 millions d'euros à la société Sequana, mais disait en outre que la société AIG prendrait en charge les frais de défense exposés par la société Sequana, pour la défense de ses intérêts et pour le compte des anciens dirigeants d'Awa/Windward, dans le cadre des procédures pendantes devant la High Court de Londres ; que c'était donc en exécution de l'ordonnance entreprise, qui était exécutoire à titre provisoire, que la société AIG avait été conduite à effectuer des règlements excédant la provision de 10 millions d'euros accordée en première instance ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour confirmer le montant de la provision, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société HDI Gerling Verzekeringen NV.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé entreprise, en ce qu'elle avait condamné un assureur de 1ère ligne (la société Aig Europe) à régler à la souscriptrice de la police (la société Sequana) une provision de 10 millions d'euros, sous astreinte ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la prise en charge des frais de défense afférents à la procédure engagée le 9 mai 2014 par la société Windward contre la société Sequana et les anciens administrateurs de la société Awa, la demande de la société Sequana et des anciens dirigeants tendant à la prise en charge des frais de défense des dirigeants de la société Awa ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de la société Aig, laquelle formulait à cet égard une offre de prise en charge ; que le principe de l'allocation d'une provision à ces anciens administrateurs pouvait, dans ces conditions, être retenu ; que, concernant les frais de défense de la société Sequana, une éventuelle prise en charge des frais de défense de la société Sequana au titre de la seconde procédure était délicate et impliquait de vérifier la portée de la clause d'extension de la garantie à la personne morale souscriptrice ; que les divergences d'interprétation du contrat mises en évidence entre les assureurs et la société Sequana, qui produisaient des consultations divergentes d'universitaires, révélaient l'existence d'une contestation relative au point de savoir si la réclamation impliquait ou non une demande en responsabilité contre la personne morale ; que, toutefois, aux termes mêmes des écritures des assureurs, une partie au moins des demandes formées contre la société Sequana ressortait bien du droit de la responsabilité civile, de sorte que les frais de la personne morale au titre de l'extension devaient indiscutablement être pris en charge ; que l'obligation à garantie de la société Aig n'était dans ces conditions pas sérieusement contestable dans son principe, peu important l'analyse effectuée en considération de la qualification juridique des demandes par la société Aig et les deux autres assureurs ; que la clé retenue par la société Aig et les deux autres assureurs était en conséquence artificielle, la ventilation entre les frais relevant d'une action en responsabilité et les autres demandes, fondées sur le droit anglais ou le sur le droit français étant indifférente, dès lors qu'une réclamation conjointe, au sens de la police, avait été formée à l'encontre des assurés et de la personne morale ; que l'action engagée contre la société Sequana dans la seconde procédure était bien une réclamation conjointe, à savoir une réclamation faite contre les deux défendeurs concomitamment et fondée, ne serait-ce que pour partie, sur le droit de la responsabilité, comme il avait été reconnu par les assureurs ; qu'il s'ensuivait que, quelle que soit la lecture ou l'interprétation donnée à la clause d'extension, les frais de défense de la société Sequana dans la seconde procédure étaient couverts par la police ; que, sur les dépenses antérieures aux procédures, les frais de défense étaient définis à la police et l'énumération ainsi faite n'était pas exhaustive, ainsi qu'en témoignait l'utilisation de l'adverbe « notamment » ; que la société Sequana avait avisé son courtier, dès le 7 décembre 2011, de l'éventualité d'actions engagées par la société Bat à l'encontre aussi bien de la société Sequana, que de certains dirigeants du groupe ; que cette information avait été transmise à la société Aig, le 16 décembre 2011 ; que des frais d'avocat avaient été engagés en prévision de ces procédures et aucune stipulation de la police n'excluait leur prise en charge ;