Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.499 du 24/09/2020,  partie 2



 6. La société Les Acacias fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires dirigées contre M. C... et Mme C..., épouse M..., et tendant notamment à l'annulation de la vente litigieuse et à la restitution du prix, alors « qu'à supposer par extraordinaire que les dispositions de l'arrêt attaqué critiquées par le pourvoi de M. et Mme O... soient cassées, cette cassation entraînerait alors par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le pourvoi incident éventuel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code civil :
 
 7. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 8. La cassation sur le moyen unique du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par M. et Mme O..., l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Les Acacias et les consorts C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Les Acacias et par les consorts C... et les condamne à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame O... de leur demande tendant à voir constater leur droit de propriété sur la parcelle de bois taillis cadastrée Section [...] sise à [...], lieu-dit « [...] » pour une contenance de 9 ares 2 centiares ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame O... ont acquis la parcelle [...] en mai 1976 et celle [...] en juillet 1977 ; que les nombreuses attestations qu'ils produisent émanent d'amis, de connaissances et relations qui indiquent s'être toujours garés sur la parcelle de terrain située à gauche de leur maison (il s'agit de la parcelle litigieuse), le long de la clôture qui borde la parcelle appartenant à la SCI Les Acacias ; que le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 22 janvier 2015 à la requête de la SCI établit que la parcelle est encombrée de diverses voitures, tracteurs et de tas de bois et de déchets verts ; qu'en dehors de cet encombrement, dont l'on ne sait à quand il remonte, aucune pièce démontrant que des engins ou déchets ont été remisés depuis plus de trente ans sur la parcelle, et de l'utilisation pour garer les véhicules des personnes venant leur rendre visite, qui n'est qu'intermittente et occasionnelle, les demandeurs ne font état d'aucun acte d'appropriation matérielle susceptible d'établir leur possession en qualité de propriétaire ; que la seule utilisation de la parcelle pour le stationnement de véhicules est insuffisante pour caractériser un tel acte, sans lequel la condition d'une possession à titre de propriétaire n'est pas remplie ; que Monsieur et Madame O... seront déboutés de leur demande tendant à être reconnus propriétaires de la parcelle (arrêt attaqué p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la possession est continue, lorsqu'elle a été exercée dans toutes les occasions, comme à tous les moments où elle devait l'être, d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes ; que, pour écarter la prescription acquisitive invoquée par les époux O..., la cour d'appel a retenu que l'utilisation de la bande de terrain litigieuse pour garer les véhicules de leurs voisins et amis ne pouvait être considérée comme un acte matériel susceptible d'établir leur possession en qualité de propriétaire puisque cet acte n'était qu'intermittent et occasionnel ; qu'en statuant ainsi sans préciser si ces actes avaient été accomplies à des intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre ainsi la possession discontinue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;