décision 16-24.830 du 13/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la première convention avait fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, a exactement décidé que la salariée devait bénéficier d'un nouveau délai de rétractation et que, n'en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ;
 
 1°/ que le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même créance ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions concordantes des deux parties, oralement soutenues, que la salariée avait perçu 3 300 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une telle somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors surtout qu'elle n'avait pas annulé la convention de rupture en exécution de laquelle cette somme avait été versée, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel avait retenu que « la demande formée au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis doit donc être accueillie, sous réserve des paiements déjà effectués à hauteur de 3 300 euros » ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante, aux termes de son dispositif, à payer à la salariée les sommes de 3 300 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 7 527,06 euros à titre d'indemnité de préavis, sans tenir compte du « paiement déjà effectué » et qu'elle avait « réservé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le moyen critique en réalité une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Réparant l'erreur matérielle, dit que, dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, RG n° 15/01538, la mention "Condamne la société André à payer à Mme X... 3.300 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 527,06 euros à titre d'indemnité de préavis" est remplacée par la mention "Condamne la société André à payer à Mme X... la somme de 3 300 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 527,06 euros à titre d'indemnité de préavis, sous réserve des paiements déjà effectués à hauteur de 3 300 euros" ; 
 
 Condamne la société André aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer le somme de 3 000 euros à Mme X... ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société André.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ANDRE à lui verser les sommes de 3.300 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.527,06 euros à titre d'indemnité de préavis, 752,70 euros au titre des congés payés y afférents, 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ANDRE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;