Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.246 du 27/06/2019,  partie 3



 - le mandat de vente non exclusif signé le 20 juillet 2011 entre M. H... et L... indique une surface habitable de 121 m² conforme au DPE établi le 17 mars 2011
 - le compromis de vente (1er septembre 2011) comme l'acte de vente réitéré devant Notaire (10 janvier 2012) fait état d'une surface « loi Carrez » de 158 m²
 - Le 3 décembre 2012, M. T... a fait établir le métrage de l'appartement par CEDIMMO faisant ressortir une surface de 121,34 m²
 - Le 9 janvier 2013, M. T... a assigné M. H... en diminution du prix de vente
 
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 Par ailleurs et contrairement à ce qu'ont estimés les premiers juges, bien que paraphé, le DPE ne peut valoir qu'à titre d'information et ne concerne pas directement la surface du bien loi Carrez. De même, le fait d'avoir eu la possibilité d'habiter le bien litigieux, en l'occurrence un duplex, pendant quelques semaines, ne suffit pas à établir la mauvaise foi de M. T..., étant rappelé que la surface loi Carrez ne prend pas en compte notamment, les marches et cages d'escalier et les planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
 
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 En réalité, rien ne permet de déduire que M. T... aurait été de mauvaise foi et par-là même aurait contrevenu au principe de loyauté contractuelle s'apparentant à une fraude à la loi.
 
 Dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. H... à verser la somme de 41.860 euros sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
 
 1. ALORS QUE l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que l'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que le juge doit procéder à une telle recherche lorsque le contrat comporte des mentions contradictoires, ambiguës ou obscures ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de mentions contradictoires relatives à la superficie au sein du contrat de vente liant M. H... à M. T... sans rechercher de laquelle de ces deux superficies les parties avaient entendu faire l'objet du contrat, a violé les articles 1156 et 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS QUE le champ contractuel s'étend aux documents annexés à l'acte principal lorsque celui-ci y fait référence et que les parties en ont eu connaissance et les ont acceptés ; qu'en retenant que le diagnostic de performance énergétique, qui indiquait la superficie réelle du bien et qui était annexé à l'acte de vente, ne pouvait valoir qu'à titre informatif, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige.