Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.820 du 20/03/2019,  partie 2


qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats : - que la cession des parts dans la société Lou Coton's par M. E... L... à M. J... V... est datée du 30 mai 2012 et a été enregistrée le 20 juillet suivant, - que la cession de droit au bail d'un local commercial sis [...] par la société Move One France à la société Lou Coton's, représentée par M. J... V..., pour un prix de 330 000 euros est datée du même jour, 24 juillet 2012, - qu'un bail commercial signé entre MM. O... et Q... et la société Lou Coton's, représentée par M. J... V..., pour un loyer annuel de 35 000 euros et moyennant une indemnité de déspécialisation de 35 000 euros, est encore du même jour, 24 juillet 2012, - que l'ouverture du compte de la société Lou Coton's, représentée par M. J... V... est également datée du 24 juillet 2012, - que Mme L... n'est pas contredite lorsqu'elle indique que les parts de la société Lou Coton's ont été rétrocédées par M. V... à M. E... L... le 10 décembre 2012, les statuts étant mis à jour le 20 décembre suivant ; que l'acte sous seing privé litigieux est composé de 14 pages consacrées aux contrats de prêt et aux garanties prises et d'une page 15 constituée du cautionnement donné par Mme L... avec l'engagement de son mari ; que les clauses relatives aux prêts, s'achevant par la page 14 signée par le seul M. V... ès qualités de gérant mais dont les pages sont paraphées par M. L..., prévoient : - la conclusion d'un prêt de 180 000 euros consenti pour l'acquisition d'un droit au bail situé [...] et d'un second prêt de 300 000 euros consenti pour l'acquisition d'un droit au bail situé [...] , seul le second ayant été finalement débloqué par la banque, - les cautions solidaires de Mme L... et de M. V... dans la limite de 36 000 euros pour le premier prêt et de 60 000 euros pour le second, outre une garantie Oseo, le nantissement des fonds de commerce à venir et une lettre de blocage des compte courant d'associés tant de Mme L... que de M. V..., - la clause 4.2 figurant dans la définition des garanties stipule notamment que "la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement" ; que la page 15 contient le cautionnement par Mme L..., donné globalement dans la limite de 96 000 euros pour une durée de 108 mois ; que c'est à juste titre que Mme L... fait valoir qu'il résulte de l'article 1162 ancien du code civil que, dans le doute, les conventions doivent s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'en l'espèce, la clause type, usuelle et préimprimée, selon laquelle les cautions ne font pas du sort de leur cofidéjusseur une condition déterminante de leur engagement entre en contradiction avec le cautionnement expressément consenti par M. J... V... que la banque s'engageait à recueillir, ce qu'elle ne conteste pas s'être abstenue de faire ; que si de l'exécution de cette clause usuelle, il pouvait être tiré que le sort ultérieur du cautionnement de M. V... deviendrait indifférent à la force obligatoire de l'engagement de Mme L..., il résultait de la mention expresse que ce cautionnement de son associé cogérant devait être donné au moment du prêt et était une condition déterminante de son consentement comme elle le fait valoir et il ne peut qu'être relevé, en outre, que la concomitance des différents actes de l'opération ne lui a pas permis de se convaincre que ledit cautionnement n'avait pas été dûment formalisé par M. V... au profit de la banque qui a laissé cette stipulation inexécutée alors qu'il n'est pas contesté qu'un exemplaire du cautionnement ou du contrat de prêt dans lequel il s'intègre ne lui a pas été donné puisqu'il mentionne lui-même n'avoir été établi qu'en double exemplaire ; que compte tenu de l'erreur de Mme L... sur la réalité annoncée de l'engagement d'un cofidéjusseur, que les circonstances évoquées de son association avec M. J... V... rendaient ainsi déterminantes de son consentement, le cautionnement doit être annulé en vertu des articles 1110 et suivants anciens du code civil » ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à la demande dont il est saisi doit au préalable inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, Mme R... L... fondait sa demande en nullité de son engagement de caution exclusivement sur le terrain du dol ; qu'en substituant d'office le fondement de l'erreur à cette demande en nullité, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;