Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.018 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022
 
 L'Association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA DG prestataire), dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° J 20-21.018, K 20-21.019, M 20-21.020, N 20-21.021, P 20-21.022, Q 20-21.023, R 20-21.024, S 20-21.025, T 20-21.026, U 20-21.027 contre dix ordonnances rendues en la forme des référés le 13 août 2020 par le conseil de prud'hommes de Metz (RG : 20/00144, 20/00145, 20/00146, 20/00147, 20/00148, 20/00149, 20/00150, 20/00151, 20/00152, 20/00153), dans les litiges l'opposant à l'union locale CFDT du Sud [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union locale CFDT du Sud [Localité 3], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 20-21.018, K 20-21.019, M 20-21.020, N 20-21.021, P 20-21.022, Q 20-21.023, R 20-21.024, S 20-21.025, T 20-21.026 et U 20-21.027 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Metz, 13 août 2020), par ordonnances du 24 décembre 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes a notamment condamné l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées (l'association) à payer diverses sommes à l'union locale CFDT du Sud-[Localité 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la notification de ces décisions, intervenue le 30 décembre 2019.
 
 3. En exécution de ces condamnations, l'union locale CFDT du Sud-[Localité 3] a reçu un chèque de la Carpa le 10 février 2020. 
 
 4. Considérant qu'elle avait été payée avec retard, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la liquidation de l'astreinte. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'association fait grief aux ordonnances de constater qu'elle devait s'exécuter au plus tard le 11 décembre 2019 et qu'elle ne s'était exécutée que le 24 janvier 2020, et, en conséquence, de liquider l'astreinte à la somme de 3 400 euros net et la condamner à payer à l'union locale CFDT du Sud-[Localité 3] ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, énoncé que l'Amapa devait s'exécuter au plus tard le 6 janvier 2020 et que le chèque adressé à l'union locale CFDT du Sud [Localité 3] avait été réceptionné par le syndicat le 10 février 2020, a, dans son dispositif, constaté qu'elle devait s'exécuter au plus tard le 11 décembre 2019 et qu'elle ne s'était exécutée que le 24 janvier 2020, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La contradiction dénoncée par la première branche du moyen, entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résulte d'une simple erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt.
 
 12. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ordonne la rectification des ordonnances et dit qu'il y a lieu de remplacer dans leur dispositif la date du « 11 décembre 2019 » par « 6 janvier 2020 » et celle du « 24 janvier 2020 » par « 10 février 2020 » ; 
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des décisions rectifiées ;