Cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.548 du 08/12/2015,  partie 7



 " 2°) alors, en tout état de cause, que la juridiction correctionnelle ne pourrait sanctionner en application de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme la violation d'une pièce annexée au plan d'occupation des sols qu'autant qu'elle constaterait que cette pièce a été comprise dans la procédure d'approbation du plan d'occupation des sols lui-même et qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement procédé à cette constatation et n'a dès lors pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors subsidiairement qu'en ne s'expliquant pas, fût ce sommairement, sur le contenu du plan de prévention des risques d'inondation annexé au plan d'occupation des sols, la cour d'appel a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;
 " 4°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater qu'à la supposer constitutive d'une méconnaissance du plan d'occupation des sols, la méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation aurait été consommée par l'édification de places de stationnement et constater par ailleurs implicitement mais nécessairement que ces places de stationnement n'avaient été ni édifiées ni même projetées par la société civile immobilière L'Etoile ;
 " 5°) alors qu'il en résulte que la cour d'appel n'a sanctionné dans ses motifs qu'une infraction hypothétique voire imaginaire " ;
 Attendu que, pour condamner la prévenue pour infraction aux prescriptions d'un plan de prévention des risques d'inondation, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, que le plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par suite le plan de prévention des risques d'inondation, est annexé au plan d'occupation des sols, qui était visé dans la prévention, et que l'article L. 562-5 du même code renvoie, pour la répression de l'infraction au plan de prévention des risques naturels prévisibles, à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, également visé dans la citation, la cour d'appel n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense de la prévenue ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société civile immobilière L'Etoile à une amende délictuelle de 50 000 euros ;
 " aux motifs que durant une longue période, la société civile immobilière L'Etoile a perçu indûment des loyers de la part de locataires occupant des locaux qui ne devaient être affectés à l'état d'habitation ; que cette période s'étend de début 2009 à courant 2011 ; que la prévention étant circonscrite à courant 2009, il sera tenu compte du montant global des loyers perçus sur cette période ; que s'agissant d'environ dix logements à 500 euros par mois, l'amende délictuelle pour les deux infractions à l'encontre de la société civile immobilière L'Etoile sera fixée à 50 000 euros ;
 " alors que la citation délivrée, le 5 novembre 2012, à la société civile immobilière L'Etoile ne visant que des faits circonscrits à janvier 2009, et la société civile immobilière n'ayant pas comparu volontairement sur des faits localisés courant 2009, la cour d'appel ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, tenir compte, pour fixer l'amende prononcée à son encontre, des loyers perçus par elle durant toute l'année 2009 " ;
 Attendu que, pour fixer le montant de l'amende, la cour d'appel, qui n'a pas excédé le maximum de l'amende prévue pour les délits dont elle déclaré la prévenue coupable, n'a tenu compte que du rapport des locaux qui ne devaient pas être affectés à l'habitation pendant la période de prévention qu'elle a elle-même définie ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société civile immobilière L'Etoile devra payer à la commune de Villeneuve-la-Garenne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.