Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.289 du 24/03/2021,  partie 5


que, pour refuser d'en déduire que le paiement émanant du compte commun des époux N... établissait l'exécution de l'acte du 8 janvier 2001, la cour d'appel a énoncé que les mentions inscrites ne permettent pas de rattacher de manière non équivoque, à la reconnaissance de dettes souscrite le 8 janvier 2001, dont la nullité est aujourd'hui soutenue et que la preuve est insuffisante à établir une exécution rendant irrecevable l'exception de nullité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un paiement émanant du compte bancaire des deux époux à destination de celui du prêteur ne pouvait qu'être afférent au remboursement de la créance née de l'acte de reconnaissance de dette souscrite par les deux époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'il revient au demandeur à cette exception de faire la preuve de sa recevabilité et donc de l'absence d'exécution de l'acte qu'il argue de nullité ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société De Jong Lelies communique aux débats un relevé de transaction (pièce 11 et 23) depuis le compte des époux N... à son compte, d'un montant de 6 000 euros, réalisé le 8 août 2011 ; que, pour refuser d'en déduire que le paiement émanant du compte commun des époux N... établissait l'exécution de l'acte du 18 janvier 2001, la cour d'appel a énoncé que les mentions inscrites ne permettent pas de rattacher de manière non équivoque, à la reconnaissance de dettes souscrite le 8 janvier 2001, dont la nullité est aujourd'hui soutenue et que la preuve est insuffisante à établir une exécution rendant irrecevable l'exception de nullité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait aux époux N..., demandeurs à l'exception de nullité de l'acte du 8 janvier 2001, de faire la preuve de son défaut d'exécution et de justifier que le paiement fait au créancier ne concernait pas cet acte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe susvisé.