décision 16-20.038 du 21/03/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique, l'arrêt énonce que l'établissement créancier doit indiquer soit dans le titre exécutoire même, soit par référence à un document annexé à ce titre ou adressé précédemment au débiteur, les éléments de calcul de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis ; qu'il constate que l'état exécutoire établi les 17 et 20 juillet 2012 par le GPMB fait référence à une facture détaillée n° 23/17151 payable au 30 juillet 2010 pour un montant total de 809 687,69 euros ; qu' il relève que diverses pièces, qu'il cite et analyse, établissent que les éléments mentionnés sur cette facture avaient été déjà portés à la connaissance de la société ; que c'est donc sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel en a déduit que le titre de perception émis était régulier ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société ne produisait aucun élément concret susceptible d'établir que son projet était viable à la date d'échéance de la convention et que celle-ci était arrivée à son terme, ce dont il se déduisait que la fin de la priorité accordée à la société ne résultait pas de la résiliation de la convention, mais de la seule application des dispositions de celle-ci, la cour d'appel a, par ces seules énonciations, répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que, la réservation des terrains en vue de leur acquisition étant résultée de l'acceptation de son offre à l'issue de la procédure d'appel d'offres lancée par le GPMB, elle n'aurait pas été redevable d'une indemnité de réservation ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Parc B... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'établissement public à caractère industriel et commercial Le Grand Port Maritime de Bordeaux la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le Parc B... X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le titre exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012 valide à hauteur de la somme de 676.996,40 euros (six cent soixante-seize mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et quarante centimes) HT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l''article 81 alinéa 1er du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur lors de l'émission de l'état exécutoire contesté : « Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ». Ce principe, rappelé par l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dont l'article 238 a abrogé notamment l'article 81 précité, s'impose alors même que le titre est émis par une personne publique autre que l'Etat. Il s'ensuit que la collectivité ou l'établissement créancier doit indiquer, soit dans le corps même du titre exécutoire, soit par référence à un document annexe joint à ce titre ou envoyé précédemment au débiteur, les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis. En l'espèce il résulte des pièces produites que l'état exécutoire signé les 17 et 20 juillet 20 12 a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 juillet 2012 par la SCI Le Parc B...X...    , ce que celle-ci ne conteste pas. Cet état exécutoire fait référence à une facture n°23/17151 payable au 30 juillet 2010 pour un montant de 809.687,69 euros TTC, que le Grand Port Maritime de Bordeaux affirme avoir annexée au titre litigieux. Les mentions de cette facture n°23/17151 en date du 25 juin 2010 font apparaître que la SCI Le Parc X... doit régler la somme de 676.996,40 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à l'article 4 alinéa 2 de la convention n°200910637 du 10 mars 2009, et une somme de 132.691,29 euros au titre de la TVA au taux de 19,60 %. Il est de fait que la lettre recommandée de notification mentionne uniquement le titre exécutoire et qu'aucune pièce jointe n'est visée sur ce document. Toutefois d'autres pièces attestent de ce que les éléments contenus dans cette facture avaient été portés à la connaissance de la société appelante avant la notification du titre exécutoire contesté.