cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.755 du 08/06/2017,  partie 6


qu'il est probable que cette unique moto en stock soit l'une des 12 motos vendues à l'intimée par la société DC MOTORCYCLES IMPORT SPRL, en 2008, en effet une moto Z 750 KAWASAKI de couleur noire faisait partie des motocycles KAWASAKI régulièrement acquise par la société PC MOTO, que les trois attestations produites par l'appelante sont insuffisantes à démontrer qu'en 2009 la société PC MOTO s'approvisionnait et commercialisait de façon irrégulière des motos de marque KAWASAKI ; que nonobstant les dispositions de l'article 770 du code de procédure civile, qui donnent au conseiller de la mise en état "tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces", la société MOTORWORLD demande à la cour de faire injonction à la société PC MOTO, après la clôture des débats, de produire ses grands livres détaillés de 2007 à 2014 du compte fournisseur afin d'établir jusqu'à quelle date l'intimée a acheté des motos de marque KAWASAKI ; que cette demande tardive a pour finalité de suppléer la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve qui lui incombe de ce que la société PC MOTO a continué à acquérir des motos de marque KAWASAKI après le mois de juin 2008 ; que l'appelante doit être déboutée de sa demande d'injonction de communication de pièces et de ses demandes à l'encontre de la société PC MOTO ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU TRIBUNAL QUE des pièces versées aux débats par la Sarl MOTOWORLD, il ressort qu'au cours de l'année 2007 et du premier semestre 2008, la Sarl PC MOTO a fait l'acquisition en vue de leur revente de 12 motos de marque Kawasaki ; que selon les déclarations de la Sarl PC MOTO, non contestées par la Sarl MOTOWORLD, ces approvisionnements ont cessé en juin 2008, soit avant l'introduction de l'action en référé (21 juillet 2008) ; que le tribunal constate que la Sarl PC MOTO a produit devant le juge des référés les factures d'achat des 12 motocycles concernés, achats effectués en toute transparence dans un état membre de l'Union Européenne auprès de la société DC MOTORCYCLES Import SPRL, laquelle se fournissait auprès d'un concessionnaire belge, à savoir la société CITY 2 ROUES ; qu'il doit être rappelé qu'aux termes des règles de droit régissant la matière et de la jurisprudence attachée, la revente par des professionnels non agrées ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale dès lors que le revendeur établi la régularité de ses approvisionnements ; qu'ainsi, un revendeur ne peut être poursuivi en violation d'un réseau que si, à l'époque de l'acquisition, il avait conscience qu'il participait à une opération de revente interdite et en devenait ainsi le complice ; qu'ainsi, de ce qui précède, il doit en être déduit que la Sarl PC MOTO, par la production de ses factures d'achats, établit la régularité de ses approvisionnements ; que, de plus, il n'est nullement établi une quelconque participation volontaire de la SARL PC MOTO à une interdiction de revente ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE dans son arrêt du 22 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation n'a rejeté ni la première branche du premier moyen de cassation, ni le deuxième moyen de cassation, mais seulement dit qu'il n'y avait lieu à statuer sur les autres griefs pour prononcer la cassation de l'arrêt rendu le 25 avril 2012 par la cour d'appel de Nancy, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation en lui conférant une portée qu'il n'avait pas et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que dans son arrêt du 22 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 25 avril 2012 en ce qu'il avait rejeté les demandes formées par la société MOTOWORLD contre la société PC MOTO du chef de l'article L. 442-6. I 6° du code de commerce, de sorte qu'il appartenait à la cour de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par la société MOTOWORLD à l'appui de ses prétentions fondées sur ledit article et qu'en s'y refusant en attribuant à l'arrêt de cassation partielle une portée qu'il n'avait pas, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;