Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.093 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 M. S... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.093 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Y... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Y... frères, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. C...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que M. S... C... a été licencié par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 décembre 2015, dont le contenu est rappelé dans le jugement entrepris, pour une cause réelle et sérieuse tenant à la violation de sa délégation de pouvoirs, datée du 8 octobre 2013, qui, dans un article E « Ethique des Affaires », lui fait interdiction, « directement ou par toute personne ou entité agissant en son nom, d'offrir (ou de recevoir) tout argent, bien, service ou autre libéralité à tout employé de gouvernement ou de société publique ou privée dans le but d'obtenir ou de conserver un avantage commercial pour la société. », soit de corrompre un partenaire commercial ou de se laisser corrompre par lui ; que la Cour constate que cette délégation de pouvoirs, consentie par M. E... R..., directeur régional adjoint de l'agence de Lorraine de la société Y..., conférait à M. C... de larges pouvoirs en matière de négociations des contrats, de commandes d'achats ou de sous-traitance, d'émission de réclamation auprès des clients, fournisseurs et sous-traitants ou de transaction des litiges, mais également en matière d'application de la législation du travail, des règles d'hygiène et de sécurité, de gestion du personnel, notamment le pouvoir d'appliquer des sanctions disciplinaires, de respect du droit de la concurrence et des règles d'éthique déjà évoquées, le salarié engageant sa responsabilité pour « toute utilisation de ces pouvoirs à des fins contraires aux intérêts de l'entreprise » ; que la Cour rappelle que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement est l'oeuvre commune des parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis par chaque partie, mais l'employeur ayant néanmoins l'obligation préalable d'alléguer et de justifier du ou des faits précis qui fonde(nt) le licenciement ; qu'en l'espèce, pour apprécier le caractère réel du grief reproché à M. C..., il faut d'abord rechercher si la corruption d'employés de la société Total que sous-tend ce manquement à l'éthique, - est évoquée « notamment » la fabrication de barbecues et de fours à pizza pour des contremaîtres de cette société, ainsi que la fabrication et la livraison d'une serre au domicile privé d'un exploitant - et la participation active de l'appelant à ces faits précis, est matériellement démontrée ;