décision 15-24.181 du 28/02/2018,  partie 3


que toutefois, ces dispositions relèvent des modalités d'application du régime de l'assurance chômage, qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, lesquels demeurent détenteurs de leur passeport, libres de se déplacer comme bon leur semble, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national, et de s'y établir, que l'interruption du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constitue pas un empêchement à une résidence à l'étranger mais une conséquence du choix fait en ce sens par l'allocataire ; que M. X... ne justifiait pas d'une résidence en France pendant la période durant laquelle il a perçu les allocations de chômage, soit du 8 mars 2005 au 25 mars 2011 ; que faute pour M. X... d'avoir résidé en France durant cette période, puis jusqu'au 31 mai 2011, date de l'obtention de la carte de résident permanent américain, ces dernières semaines n'étant toutefois pas contestées, celui-ci a reçu indûment l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que M. X... a fait de fausses déclarations, régulièrement renouvelées, destinées à entretenir l'organisme débiteur des allocations dans la fiction de sa résidence en France ; que du fait de la fraude commise par M. X..., l'action de Pôle Emploi était soumise à la prescription de dix ans et les premières allocations ayant été payées en mars 2005, Pôle Emploi est en droit d'obtenir le remboursement de la totalité des allocations versées du 5 mars 2005 au 31 mai 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation des articles 3 et 34 (f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004 ; selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les conditions dans lesquelles les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237 et suivants ont droit à un revenu de remplacement sont fixées par le titre II du livre IV du code du travail dont font partie les articles L. 5422-20 et L 5422-21 du code du travail ; les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail prévoient que les mesures d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage dont l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, qui sont rendus obligatoires par un agrément ; la convention du 01/01/2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexés conclus pour la période du 01/01/2004 au 31/12/2005 ont été agréés par arrêté du 28/05/2004 ; le licenciement de monsieur Charles X... est intervenu le 12/08/2004 et son préavis a expiré le 13/11/2004 ; l'article 4 f) du règlement du 01/01/2004 prévoit que les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 doivent résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ; il ne s'agit pas d'une restriction de droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi, ni d'une obligation nouvelle à leur charge, mais d'une modalité d'application du régime de l'assurance chômage ; la définition des bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, est, en effet, fixée par les articles 1 et 2 du règlement, conformes aux dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail qui énoncent les conditions d'attribution de l'assurance chômage ; ces dispositions ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et de venir des salariés privés d'emploi qui restent détenteurs de leur passeport, demeurent libres de se déplacer comme bon leur semble, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national, et de s'y établir ; l'interruption du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constitue pas un empêchement à une résidence à l'étranger, elle en est simplement une conséquence ; monsieur Charles X... sera donc débouté de sa demande d'annulation des articles 4 et 34(f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004.
 
 1°) ALORS QUE les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi ; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la privation involontaire d'emploi, l'aptitude au travail, la recherche d'un emploi, sauf dispense, et la satisfaction à des critères d'âge et d'activité antérieure ;