Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.081 du 09/09/2020,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... B... de ses demandes tendant à voir constater que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Synertec consultants sa créance de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'"En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme N... J..., présidente chargée d'instruire l'affaire.
 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
 Mme F... Z..., présidente,
 Mme N... J... présidente,
 Mme S... L..., conseillère  " ;
 
 ALORS QUE la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; que les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant une présidente de chambre en application de l'article 945-1 du code de procédure civile mais délibérée par une formation composée de deux présidentes de chambre et un assesseur ; que cette formation de jugement n'était pas conforme aux dispositions des articles 430 du code de procédure civile, L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ; que sa nullité est encourue.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... B... de ses demandes tendant à voir constater que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Synertec consultants sa créance de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'" aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 
 QUE si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;
 
 QUE les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
 
 QU'au regard de l'activité exercée par la société Synertec Consultants, la convention collective applicable est bien, ainsi que le soutient Madame B..., la convention collective des organismes de formation ;
 
 QUE l'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit :
 "Durée du travail des formateurs D et E :
 Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables, les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer le temps de travail qui est globalement consacré aux diverses fonctions des formateurs. Des accords d'entreprise ou les contrats individuels peuvent prévoir des dispositions analogues pour les formateurs des niveaux supérieurs.
 Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC).
 Par acte de formation, il faut entendre toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissances, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s).
 Par PR, il faut entendre, à titre d'exemple, les activités de conception, de recherche, de préparation personnelle ou matérielle des stages, les réunions et l'ingénierie, quand ces activités sont directement liées à la mise en oeuvre de l'AF.