Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en relevant pourtant que « l'existence d'un mandat valablement donné par Mme [F] à Mme [G] pour signer en son nom et pour son compte le contrat litigieux n'a jamais été contestée par les autres enfants de l'assurée », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 de ce code ;
 
 4°/ que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel n'est pas légitime à s'abstenir de vérifier que le signataire des conditions particulières d'assurance était doté d'un pouvoir régulier remis par l'assuré ; que pour juger opposable la clause relative à la mise en oeuvre de mesures de prévention contre le gel, la cour d'appel a retenu que cette clause « est expressément visée en page 2 des conditions particulières » et que lesdites conditions particulières « renvoient expressément aux conditions générales, dont il est stipulé, dans une mention précédant la signature des parties, qu'un exemplaire a été remis au souscripteur » ; que, cependant, ces conditions particulières n'étaient pas opposables à l'assurée puisqu'elles avaient été signées par sa fille, dépourvue de mandat, serait-il apparent ; qu'en retenant pourtant, pour dire l'inverse, « qu'elles avaient été valablement signées par Mme [G] pour le compte de sa mère », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a relevé l'âge très avancé de l'assurée à la date de souscription du contrat, à savoir 102 ans, qui laissait à l'évidence augurer de difficultés pour se déplacer personnellement dans les locaux de l'agent général, le lien de filiation direct unissant l'assurée à la signataire du contrat, l'affirmation par cette dernière qu'elle agissait par ordre de sa mère, laquelle résultait sans ambiguïté de la mention « P/O » dont elle avait fait précéder sa signature, et le fait, encore confirmé à l'occasion de la survenue des sinistres en cause, qu'elle était manifestement l'interlocutrice habituelle de l'agent général.
 
 8. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire des circonstances autorisant l'agent général à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de la fille de [Z] [F] et sa croyance légitime en ces pouvoirs.
 
 9. Dès lors, le moyen, inopérant en sa troisième branche qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'agent général en sa qualité d'agent d'assurance a commis une faute en manquant à son devoir de conseil lors de la souscription du contrat vis-à-vis de l'assurée, ce qui a occasionné un préjudice à M. [T], et tendant à ce que l'agent général soit condamné au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de la perte de chance, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen reposera sur le constat que l'assureur n'était pas fondé à soutenir que c'est sur le fondement d'un mandat apparent que la fille de l'assurée avait signé les conditions particulières du contrat en ses lieux et place ; que pour débouter M. [T] de sa demande indemnitaire contre l'agent général, la cour d'appel a retenu l'absence de faute de celui-ci « au regard de la croyance légitime en l'existence d'un mandat » ; que la censure à intervenir sur le premier moyen emportera donc, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt déboutant l'exposant de sa demande indemnitaire contre l'agent d'assurance, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [T] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer, en deniers ou quittances, les sommes de 19 612,81 euros au titre de l'indemnité immédiate pour les deux sinistres, et 7 467,65 euros au titre de l'indemnité différée pour les deux sinistres sur présentation de factures, et 1 354,02 euros au titre des frais d'expertise, seulement, et de rejeter sa demande tendant à condamner l'assureur à réparer intégralement les deux sinistres et, tendant, en conséquence, à ce que l'assureur soit condamné au versement d'une somme de 86 241,68 euros au titre de la réparation intégrale des dommages subis à la suite des deux sinistres, outre intérêts légaux, alors « que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur ;