Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.702 du 24/09/2020,  partie 6


qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour apprécier les différents préjudices personnels subis par Madame Q... R... et les montants de réparation subséquents ; qu'il convient dans ces circonstances, et tenant compte de l'analyse ci-dessus, d'ordonner une expertise selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, expertise limitée aux préjudices susceptibles de donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 18 juin 2010, c'est-à-dire, outre les préjudices énumérés par ce texte, ceux non couverts, en tout ou partie, par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; Sur la provision : que Madame Q... R... sollicite une provision à hauteur de 20.000 euros ; que la Clinique conclut au rejet de cette demande au motif, notamment, que la salariée a bénéficié d'un maintien de salaire du 23 mai 2006, date de son accident, à fin 2010 ; qu'elle ajoute que la date de consolidation des blessures a été définitivement fixée le 3 mai 2013 et que le taux d'incapacité retenu est de 5 % ; que dans l'attente de la liquidation de l'indemnisation des préjudices subis par la victime, il convient de lui allouer une provision de trois mille euros (3.000 €) qui viendra en déduction de la réparation définitive ; que cette provision sera avancée par la CPAM de l'Aisne, à charge pour elle d'en poursuivre le remboursement auprès de la société défenderesse ; Sur l'action récursoire de la Caisse ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices prévus au ler alinéa dudit article est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que la caisse est tenue de faire l'avance des indemnisations accordées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur ; à charge pour elle de les recouvrer auprès de celui-ci ; qu'en outre, selon la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 par le Conseil Constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article L. 452-3 précité ne font pas obstacle à ce que la victime de la faute inexcusable puisse obtenir réparation de l'ensemble de ses dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que les préjudices prévus au 1er alinéa de l'article L. 452-3 précité ne sont pas limitativement énumérés et que la réparation par avance de la caisse primaire renvoyant audit 1er alinéa, cette réparation s'étend à l'ensemble des préjudices de la faute inexcusable réparés et non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, au-delà de l'énumération du 1er alinéa de l'article L. 452-3 ; que la SAS CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE COURLANCY doit, conformément aux dispositions de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, supporter les conséquences pécuniaires de sa faute inexcusable ; que par conséquent, la CPAM de l'Aisne fera à Madame Q... R... l'avance des sommes réparant l'ensemble de ses préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur et pourra en récupérer l'entier montant auprès de ce dernier ; Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire : qu'il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision et de surseoir pour le surplus sur l'ensemble des autres demandes formées par les parties, y compris celles faites au titre des frais irrépétibles
 
 1° - ALORS QU'il ne peut être retenu de faute inexcusable si les circonstances exactes de l'accident restent indéterminées, la faute de l'employeur ne pouvant, en pareil cas, être une cause nécessaire de l'accident ; qu'en énonçant que le manquement de l'employeur, consistant à ne pas avoir mis en place de dispositif de gardiennage spécifique pour s'assurer du départ effectif de tous les visiteurs et de la fermeture effective de l'ensemble des accès de l'établissement, était lié à l'agression dont avait été victime la salariée de sorte qu'il convenait de retenir sa faute inexcusable « peu important que les circonstances exactes de l'introduction des agresseurs dans la Clinique soient indéterminées », la cour d'appel a, par ses motifs adoptés, violé L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que les manquements de l'employeur étaient « à l'évidence liés à l'accident du travail » dont avait été victime la salariée, la cour d'appel qui a statué par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée que si sa faute inexcusable est la cause nécessaire de l'accident ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offres de preuves, que l'absence de mise en place du dispositif de gardiennage spécifique n'avait pas de lien de causalité avec l'accident puisque la mise en place d'un tel dispositif, postérieurement à l'accident, n'avait pas permis de prévenir les intrusions nocturnes qui avaient continué ;