Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.890 du 13/10/2021,  partie 5


La société Geo France Finance soutient qu'elle est totalement étrangère à l'activité de la société European Trading Materials puisqu'au moment où celle-ci a commencé à l'exercer, la société G Groupe X avait cédé ses parts dans la société mère ([Adresse 7]) à Monsieur [Z]. Cette argumentation ne peut être suivie. En effet et contrairement à ce qui est soutenu, au jour où la cession des parts est intervenue (3 mai 2016), la société European Trading Materials était déjà en affaire avec la société Geo France Finance depuis au moins un mois de demi puisque la première facture émise pour la vente d'ampoules à LED remonte au 18 mars 2016, facture aussitôt réglée, et que le montant de cette facture excédait déjà largement le montant des opérations déclarées au titre de la TVA pour l'ensemble de l'année (3 424 998 euros HT / 1 227 885 euros). Par ailleurs, la société Kinco Investment Ltd, dans laquelle Monsieur [T] était intéressé (cf supra) est demeurée associée jusqu'à la cession concertée de l'ensemble des parts sociales de la société European Trading Materials à la société roumaine RS Services Support Europe qui a aussitôt procédé à sa dissolution ainsi qu'il a déjà été indiqué. De plus, Monsieur [Z] lui-même n'est pas étranger à la société G Groupe X puisqu'il a été nommé par cette dernière gérant - au moment de leur constitution - de sa filiale à 100 %, la société [Adresse 7] et de sa sous filiale. Il sera enfin relevé que les factures établies par la société Business By Air au nom de la société European Tradings Materials ont toutes été adressées à l'attention de Monsieur [O] [W] (pièce 7), « personne à contacter à l'adresse mail [Courriel 1] », responsable grands comptes de la société Partager la Croissance - PLC - (pièce 7-2), filiale de la société Geo France Finance (à 66,54 %, pièce 2-2), et dont le président était, en 2016 et 2017, Monsieur [F] [T] (pièce 7-4). Il résulte de ces différents éléments que la société Geo France Finance, et son gérant Monsieur [F] [T], ne pouvaient ignorer, en raison de leur position, que la société European Trading Materials n'avait pas réglé en amont la totalité de la TVA qu'elle a déduite. La société Manufacture Française des Ardennes a émis les quatre factures suivantes de mise à disposition de locaux et prestations logistiques pour l'opération « mesampoulesgratuites.fr » à destination de la société Geo France Finances (pièces 6-2 et 6-3)

Date
 facture
 Montant HT
 TVA
 Total TTC
 Date mise en payement

25/12/16
 8212491,97
 1642498,39
 9854990,36
 Non précisée

25/12/16
 3454174,71
 690834,93
 4145009,64
 Non précisée

30/06/17
 2381400
 
 476280
 2857680
 Non précisée

30/06/17
 7132391,31
 1426478,26
 8558869,57
 Non précisée

total
 21 180 457,99
 4 236 091,58
 25 416 549,57 

La société par actions simplifiée Manufacture Française des Ardennes a été constituée le 27 mai 2014 par son associé unique la société G Groupe X. [Localité 3] président a été Monsieur [F] [T] de sa constitution à sa démission le 28 juillet 2017.
 La société G Groupe X a cédé, par acte du 20 juin 2017 enregistré le 21 juillet 2017, à la société [Adresse 6] la totalité des parts, qu'elle détenait, de la société Manufacture Française des Ardennes qui, après changement de dénomination en « Usine de France », a été dissoute dès le 20 juillet 2017 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 octobre 2017 (pièce 5). Cette société a déposé entre les mois de janvier et d'août 2017 des déclarations de TVA (modèle 3310-CM) faisant un état d'un chiffre d'affaires imposable de 3 411 724 euros, très inférieur au montant de ses factures (25 416 549,57 euros) comme des sommes qu'elle a encaissées de la société Geo France Finance en 2017 (20 286 800 euros). Aucune argumentation n'est développée par l'appelante concernant ce volet du dossier. Compte tenu de la position de dirigeant de Monsieur [F] [T] dans les trois sociétés Geo France Finance (directement ou par l'intermédiaire de la société Geo Europe Sprl à compter du 30 juin 2017), G Groupe X et Manufacture Française des Ardennes pendant toute la période considérée, il peut être présumé que la première de ces sociétés ne pouvait ignorer que la dernière n'avait pas réglé la totalité de la TVA concernée par cette affaire. Il sera, au demeurant, observé que le processus suivi dans les deux cas est strictement identique : constitution de sociétés éphémères qui n'ont souscrit aucune déclaration en matière d'impôt sur les sociétés et n'ont effectué de déclarations de TVA que très partielles, qui ont rapidement (une ou deux années d'activité) été cédées à des sociétés étrangères (roumaine ou bulgare), lesquelles ont aussitôt procédé à leur dissolution, alors que la société Geo France Finance a déduit la totalité de la TVA en cause.