Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.137 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en jugeant que la rupture de leurs contrats de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de justifier de tentatives de reclassement personnalisées à l'égard de ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre 8 « départs volontaires » que « La priorité a été donnée aux mobilités internes dans le présent Plan de sauvegarde de l'emploi. Cependant il est convenu que cette solution ne peut convenir à chacun des salariés concernés. Aussi est-il retenu de soutenir également les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel hors de l'entreprise. En conséquence, afin de favoriser le reclassement externe des salariés qui refuseraient toutes les propositions de reclassement interne et qui estimeraient pouvoir assumer seul leur reclassement, il est prévu un dispositif de départ fondé uniquement sur une démarche volontaire des salariés », que « le présent dispositif est réservé aux salariés ayant trouvé une solution de reclassement externe et n'ayant pas en conséquence la nécessité de s'inscrire dans un processus de congé de reclassement » et que « le salarié qui aura adhéré au dispositif de départ volontaire bénéficiera des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi relatives à l'accès à l'antenne emploi, la priorité de réembauchage » ; qu'il réservait ainsi le dispositif de départ volontaire aux salariés qui s'opposaient par principe à tout reclassement en interne, et excluait en conséquence les candidats au départ volontaire de la procédure de reclassement interne ; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet de l'adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex ; que dès lors, en jugeant que l'employeur se trouvait tenu, à leur égard d'exécuter, au préalable, l'obligation de reclassement « prévue dans le plan » en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle, lorsque le plan ne prévoyait aucune obligation de cette nature à l'égard des salariés candidats au départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'à supposer même qu'une obligation individuelle de reclassement pèse sur l'employeur à l'égard des salariés candidats à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ces derniers sont irrecevables à en contester la mise en oeuvre une fois la rupture de leur contrat de travail intervenue d'un commun accord par leur départ volontaire conformément au dispositif figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet de l'adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex ; que dès lors, en condamnant la société Groupe Seb Moulinex à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inexécution de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ;