Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.057 du 09/03/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le siège de la société était situé dans le département des Bouches-du-Rhône, et que l'article 27 des statuts du syndicat stipulait que le secrétaire général avait le pouvoir de présenter des candidatures aux différentes élections des institutions représentatives du personnel dans les établissements ou entreprises du département en vue de la création de syndicats ou de sections syndicales, en sorte que le syndicat pouvait désigner un délégué syndical et un représentant syndical au comité social et économique au sein de l'établissement distinct constitué par la société Eiffage énergie systèmes - Méditerranée en application de l'accord conclu le 12 février 2019 au sein de l'UES, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes - Méditerranée et la condamne à payer à l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône et MM. [N] et [I]

L'Union Départementale Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône reproche au jugement attaqué d'avoir annulé les désignations de M. [O] [N] en qualité de délégué syndical et de M. [U] [I] en qualité de représentant syndical au CSE de la société Eiffage Energie Systèmes - Méditerranée.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les moyens et prétentions des parties ; que pour solliciter l'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au CSE, la société Eiffage Energie Systèmes - Méditerranée soutenait que le champ géographique de l'UD-FO des Bouches-du-Rhône ne lui permettait pas de procéder à ces désignations dans l'entreprise dont le champ géographique était plus étendu ; qu'en retenant dès lors, pour annuler les désignations, que l'UD-FO des Bouches-du-Rhône n'était pas représentative dans l'entreprise quand la représentativité de l'organisation syndicale n'était pas discutée, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un syndicat dont le champ géographique est fixé par ses statuts au département, peut désigner des représentants au Comité Social et Economique de l'entreprise dont le siège social et/ou un établissement se trouve dans ce département, peu important le périmètre de celle-ci ; que pour annuler la désignation de MM. [N] et [I] en qualité respectivement de délégué syndical et de représentant syndical au CSE de la société Eiffage Energie Systèmes - Méditerranée, le tribunal énonce que le champ d'action de l'U.D. est le département des Bouches-du-Rhône et ne couvre pas le champ géographique de l'entreprise, laquelle est présente dans plusieurs départements ; qu'en statuant ainsi quand il relevait que le siège social de l'entreprise et un de ses établissements se situaient à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 2122-10-6, L. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.