Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.533 du 09/12/2015,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir constaté que les prestations proposées par la société Karavel relevaient du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, dès lors qu'elles constituaient un forfait touristique, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé que la société Karavel était responsable de plein droit, en sa qualité de vendeur, des préjudices subis par la victime, peu important que le dommage soit survenu au cours du transport, dès lors que cette opération était l'une de celles composant le forfait touristique ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Karavel, la société Costa Crociere et la société Hiscox Insurance Company Limited aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Karavel, la société Costa Crociere et la société Hiscox Insurance Company Limited à payer à Mme X... la somme globale de 4 000 euros ; 
 rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Costa Crociere SPA. 
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société COSTA CROCIERE à payer à Madame X... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; 
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : 
 
 a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; 
 
 b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; 
 
 c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques ; 
 
 que le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I ; 
 
 qu'aux termes de l'article L 211-2 du code du tourisme, constitue un forfait touristique la prestation : 
 
 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 
 
 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 
 
 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; 
 
 qu'aux termes de l'article L 211-16 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; 
 
 que toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; 
 
 qu'en l'espèce, tant la SAS KARAVEL que la SPA COSTA CROCIERE proposent des prestations relevant des dispositions des articles L 211-1 et L 211-2 sus visés. En effet, la SAS KARAVEL a vendu un forfait touristique comprenant une croisière et des propositions d'excursions aux escales, et la croisière est organisée par la SPA CROCIERE, pour le tout, et non seulement pour le transport ;