décision 16-24.860 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Gestag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 2°/ au Conseil général de la Guadeloupe, [...]                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Leprieur, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gestag ;
 
 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GESTAG a reçu de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) une lettre d'avertissement en date du 4 février 2012 dans laquelle il était fait savoir que d'importantes non-conformité avaient été relevées, et qu'il était demandé en conséquence d'apporter des mesures correctives ; que par ce courrier il était demandé qu'il soit transmis sous un délai de huit jours, à la direction, un échéancier des mesures correctives que la société comptait mettre en place pour corriger les anomalies ; il était demandé en particulier : - d'effectuer un nettoyage et une désinfection rigoureuse (tabliers, bottes des opérateurs, chaînettes aux postes, crochets, couteaux, pinces de l'électronarcose) ainsi que les siphons des différentes salles, - de ranger le local petit matériel (pinceaux, corde, produits de nettoyage) ainsi que le local de l'abattoir d'urgence (matériel de nettoyage et de désinfection) ; - de revoir la fréquence du nettoyage du plafond à l'arrache cuir (présence matière organique au plafond) ; - de veiller que les joues des têtes des bovins partent à l'équarrissage, les joues n'étant pas alors valorisées à l'abattoir, - de remettre en état l'évacuation du sang des bovins à la saignée, - de remettre en fonction le lave botte à l'entrée de l'abattoir, - de remettre en état les prises électriques ; qu'il était annoncé qu'une inspection serait programmée à la fin du mois de février 2012, afin de réaliser un contrôle concernant le plan de maîtrise sanitaire tant au niveau documentaire que l'abattoir et la mise en place des procédures au sein de l'établissement ; qu'il était demandé de réaliser le plus rapidement possible les actions prescrites ; qu'il était également annoncé que des sanctions administratives et/ou pénale seraient prises dans le cas où de telles anomalies seraient à nouveau constatées ; qu'une mise en demeure en date du 7 février 2012, suivait cet avertissement, portant sur les mesures correctives appropriées à apporter ; qu'il était relevé la non présentation des résultats d'autocontrôles réalisés dans l'établissement depuis le mois d'avril 2011 malgré les vaines sollicitations orales et écrites adressées, étant souligné que ce manquement constitué un non-conformité majeure ; qu'il était demandé de faire parvenir aux services concernés les documents depuis avril 2011, pour le 29 février 2012 ; que dans un courrier du 8 mars 2012, le préfet de la région Guadeloupe s'adressait au président du conseil général en rappelant que la société GESTAG n'avait pas été en mesure d'obtenir l'agrément sanitaire de l'abattoir depuis sa prise en charge de l'établissement, deux agréments provisoires de 3 mois lui avaient été attribués, les 26 octobre 2010 et le 26 janvier 2011 ;