Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.377 du 25/05/2022,  partie 7



 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour débouter les salariés de leur demande tendant au versement d'une contrepartie financière au titre du temps de douche, que les salariés avaient la possibilité avant la fin de leur quart de se douche pour quitter l'entreprise en tenue civile sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les salariés étaient autorisés à quitter leur poste avant la fin de leur quart, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toute circonstance ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les salariés affectés aux opérations d'expédition sont en mesure de prendre leur douche avant la fin de leur quart puisqu'il résulte des prévisions de chargement que lorsque l'équipe du matin termine son quart, celle de l'après-midi est déjà en poste depuis 2 heures et que les derniers camions sont programmés à 18 heures, soit une heure avant la fin du poste de l'après-midi, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt 
 
 De les Avoir déboutés de leurs demandes au titre de rappels de salaire pour majorations de nuit ;
 
 ALORS QU'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que le dispositif prévu par l'accord de juin 2000 était plus favorable que celui prévu par l'accord du 14 novembre 2001 dès lors qu'il il prévoit une majoration de 25 % des heures travaillées de nuit, soit une majoration portant sur un taux horaire effectif, alors que l'accord de 2001 se limite à une majoration de 20 % du taux horaire du coefficient 150M, et que cela n'était pas contesté, sans rechercher si le dispositif de l'accord de juin 2000, qui privait les salariés d'une heure majorée de nuit, tout en augmentant la majoration des heures de nuit dont il réduisait le nombre, bénéficierait au plus grand nombre de salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 2221-2 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué 
 
 De les Avoir déboutés de leurs demandes au titre d'un rappel de treizième mois, 
 
 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en faisant peser intégralement la charge de la preuve de l'inégalité de traitement non justifiée sur les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en se bornant à affirmer que les ouvriers et les agents de maîtrise ne sont pas placés dans une situation identique dès lors qu'ils n'ont ni les mêmes responsabilités, ni la même expérience, ni la même compétence ou la même qualification, sans rechercher si la différence de traitement avait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération des ouvriers et des agents de maîtrise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué 
 
 de les Avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;