Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 5


qu'ils possèdent en indivision, à concurrence de moitié chacun : - divers lots de copropriété dans un immeuble sis [...] évalués à 2.489.000 € par le notaire expert, M. N... reprenant cette évaluation dans ses écritures mais estimant sa part indivise dans cet immeuble à la somme de 854.285 € dans sa dernière déclaration sur l'honneur ; - une maison sise [...] , évaluée à 1.600.000 € par le notaire expert, M. N... reprenant cette évaluation dans ses écritures mais estimant sa part indivise dans cet immeuble à la somme de 476.987 € dans sa dernière déclaration sur l'honneur ; qu'aux termes de sa dernière déclaration sur l'honneur établie le 12 mars 2018, M. N... déclare posséder en propre : - la nue-propriété, en indivision avec ses deux frères, de divers immeubles qu'il évalue à 2.177.196 € sans préciser si cette somme concerne la valeur de sa part dans la nue-propriété ou la valeur totale de celle-ci, - en indivision avec ses parents et ses frères, le quart indivis d'une maison sise [...] qu'il évalue à la somme de 515.317 €, - des comptes titres et des comptes bancaires d'une valeur de 1.357.277 €, - des contrats d'assurances-vie d'une valeur de 5.486.133 €, - des comptes d'usufruit d'un montant de 5.400.763 €, des droits sociaux évalués à 6.418.016 € ; qu'il détient contre son épouse des créances d'un montant total 3.029.522,80 € (1.925.022,80 € + 700.000 € + 404.500 €) ; que Mme P... n'établit pas que M. N... posséderait d'autres biens en propre ainsi qu'elle l'allègue, les documents qu'elle verse aux débats à l'appui de ses affirmations sur ce point étant insuffisants pour apporter cette preuve ; que si Mme P... conteste l'évaluation par M. N... des biens immobiliers lui appartenant en propre, celle-ci ne propose aucune évaluation de ces biens à l'exception du bien immobilier sis sur [...] qu'elle estime à environ 5.000.000 € sans toutefois fournir une justification sérieuse à cette évaluation ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur souscrite le 22 janvier 2018, Mme P... déclare posséder en propre : - des avoirs financiers d'un montant total de 566.621,08 €, - 2.200 parts de la société ICY SOFTWARE dont elle ignore la valeur ; qu'elle déclare être redevable d'un découvert bancaire d'un montant de 2.340,29 € au 3 janvier 2018 ; qu'elle détient contre son époux une créance de 381.250 € ; que M. N... ne discute pas avoir mené avec son épouse pendant la durée de la vie commune un train de vie élevé correspondant à son rang social et à sa fortune ainsi que soutenu par cette dernière ; que M. N... ne justifie pas que son épouse se serait désintéressée de l'entretien du foyer et de l'éducation des enfants ainsi qu'il le soutient, les attestations qu'il verse aux débats à l'appui de ses affirmations sur ce point n'étant pas suffisamment probantes et étant contredites par celles produites par Mme P... ; qu'il est ainsi établi que Mme P..., qui n'avait pas de ressources, a contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés par son activité au foyer ; que Mme P... n'établit pas que son choix de ne pas exercer d'activité salariée pendant la vie commune résulte d'un commun accord entre les époux ainsi qu'elle l'affirme, la seule attestation qu'elle verse aux débats sur ce point n'étant pas suffisamment probante ; qu'il n'en demeure pas moins que celle-ci, qui n'a pas exercé d'activité salariée pendant la vie commune et s'est essentiellement consacrée à l'entretien du foyer et à l'éducation des enfants, aura des droits à pension de retraite nécessairement réduits ; qu'aucun des époux n'a justifié de ses droits prévisibles à pension de retraite ; qu'il n'est pas discuté que la prestation compensatoire n'a pas vocation à égaliser les fortunes ou à corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens et que le droit à une telle prestation doit être apprécié, en application de l'article 270 du Code Civil, en considération de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux ainsi que le rappelle M. N... ; que toutefois, le montant de cette prestation doit être fixé en considération de l'ensemble des éléments dont dispose la cour dont notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial conformément à l'article 271 du même Code ; qu'il résulte des éléments constitutifs des conditions de vie respectives des époux que le divorce va créer une disparité dans ces conditions au préjudice de Mme P... ; que compte tenu des besoins de l'épouse et des ressources du mari au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, cette disparité sera justement réparée par l'allocation à cette dernière d'une prestation compensatoire en capital de 3.500.000 € »,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE « l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;