Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.806 du 23/10/2019,  partie 2



 
 Qu'il ressort du contrat de bail initial que le loyer annuel était de 120 000 francs, soit 18 293,88 euros.
 
 Qu'un commandement de payer a été signifié à M. U... le 20 août 2012 portant sur la somme principale de 37 555,54 euros au titre des "loyers impayés de la SARL 8X10": cette somme n'était pas détaillée.
 
 Que la SCI Les Pradelles produit un courrier adressé à Maître C... en date du 3 août 2011 dans lequel elle l'a mis en demeure de prendre partie sur la poursuite du contrat de bail, et elle rappelait que la dette s'élevait à 9 335,28 euros, montant correspondant aux loyers et charges de mai, juin et juillet 2011((2 911,76 + 200) x 3 mois). Un autre courrier avait été adressé à la SARL 8X10 le même jour, rappelant que les loyers et charges n'étaient plus réglés depuis le 1er mai 2011.
 
 Que dans ses conclusions, la SCI Les Pradelles expose que le mandataire judiciaire a restitué les clés du local le 11 décembre 2011 et qu'il faut arrêter les comptes à la date de la remise des clés.
 
 Que le montant mensuel du loyer et des charges était de 3 111,76 euros, la durée des impayés s'est étendue du 1er mai 2011 au 11 décembre 2011. La dette est donc de 24 894,08 euros (3 111,76 euros x 8 mois).
 
 Que de surcroît, si en application de l'article 2313 du code civil M. U..., est fondé en sa qualité de caution solidaire, à opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, il n'en demeure pas moins qu'à défaut de décision de justice autorisant la société locataire à cesser le paiement des loyers ou à les consigner, ou encore de preuve de l'impropriété totale des locaux à leur destination, M. U... n'est pas fondé à invoquer un manquement du bailleur à ses obligations pour s'opposer au paiement des sommes réclamées au titre des loyers et de leurs accessoires.
 
 Qu'aussi, M. U... sera condamné à payer à la SCI Les Pradelles la somme de 24 894,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 20 août 2012. Le jugement sera donc infirmé sur le quantum de la créance » ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient au juge du cautionnement de trancher lui-même les contestations relatives à l'existence de la créance garantie, étant rappelé que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, au nombre desquelles l'exception d'inexécution ; qu'en relevant, pour juger que le non-paiement des loyers aurait été dû à la défaillance du débiteur principal et pour condamner la caution au paiement d'une somme correspondant à la totalité des loyers impayés, qu'il n'y avait pas de « décision de justice autorisant la société locataire à cesser le paiement des loyers ou à les consigner » (arrêt, p. 5 § 8), la cour d'appel statué par des motifs inopérants, et violé les articles 1134, 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2313 du même code ;
 
 2°/ ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties ; que pour rejeter les demandes formées par M. U... tendant à faire constater que la société Les Pradelles avait gravement manqué à ses obligations d'entretien et de réparation du bien immobilier et à faire jouer le mécanisme de l'exception d'inexécution au profit de la société 8X10, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « l'impropriété totale des locaux à leur destination » n'aurait pas été établie (arrêt, p. 5, § 8) ; qu'en statuant ainsi par des motifs péremptoires, sans, au surplus, viser aucun élément de preuve établissant qu'elle aurait effectivement examiné ce point essentiel du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, le locataire peut exciper, pour suspendre l'exécution de ses obligations, de la privation de jouissance causée par le bailleur, fût-elle partielle, dès lors qu'elle est suffisamment importante ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la dette de Monsieur U... n'aurait pas été éteinte par accessoire, « qu'à défaut   de preuve de l'impropriété totale des locaux à leur destination, M. U... n'est pas fondé à invoquer un manquement du bailleur à ses obligations pour s'opposer au paiement des sommes réclamées au titre des loyers » (arrêt, p. 5 § 8), sans caractériser la disproportion éventuelle de la riposte du preneur, qui seule aurait permis de justifier l'exclusion de l'exception d'inexécution au profit de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2313 du même code.