Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.036 du 09/09/2021,  partie 6


(?) que pour les raisons déjà indiquées, la Sarl Trans CMG doit être condamnée à payer à la Sarl Roger barbier la somme de 144.513,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2018, date des conclusions signifiées par l&apos;appelante devant le premier juge ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 16), la société Trans CMG faisait valoir que les règlements effectués au profit de la société Roger Barbier étaient « détaillés et attestés par son expertcomptable, lequel a précisément repris l&apos;ensemble des règlements correspondant aux chèques émis au profit de la Sarl Roger Barbier et débités du compte de la Sarl Trans CMG (pièce n° 30) » ;
 
 Qu&apos;à l&apos;appui de ses écritures, elle produisait une attestation de son expert-comptable en date du 19 avril 2019, récapitulant les « paiements effectués par la Sarl Trans CMG pour le compte de la société Roger Barbier, selon tableau en annexe (de l&apos;année 2007 au 16/04/2015, date du dernier paiement) », pour un montant total de 448.167 euros ; qu&apos;en décidant que la Sarl Trans CMG restait devoir à la société Roger Barbier la somme de 144.513,55 euros, sans prendre en considération les paiements antérieurs à janvier 2010, au motif que la société Trans CMG « mentionne en pièce 30 des récapitulatifs de sommes versées, sans justificatifs » (cf. arrêt, p. 12), quand ces paiements étaient certifiés par un expert-comptable, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le principe d&apos;égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, exige que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, faisant les comptes entre les parties, la cour d&apos;appel a refusé de prendre en considération les paiements antérieurs à janvier 2010 attesté par son expert-comptable au motif que la société Trans CMG « mentionne en pièce 30 des récapitulatifs de sommes versées, sans justificatifs » (cf. arrêt, p. 12), tout en retenant que la société Roger Barbier justifiait « par une attestation de son expert-comptable (pièce 64) que le dépôt de garantie n&apos;a pas été payé » (cf. arrêt, p. 12) ; qu&apos;en admettant ainsi qu&apos;une partie puisse rapporter la preuve des paiements intervenus par une attestation de son expert-comptable et en refusant, sans la moindre explication, cette faculté à l&apos;autre partie, la cour d&apos;appel qui a méconnu le principe de l&apos;égalité des armes, a violé l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.