décision 22-80.070 du 29/03/2022,  partie 2



 11. Le premier juge, saisi par M. [V] d'une demande d'autorisation de conclure un contrat de travail avec une de ses sociétés, a répondu que les obligations du contrôle judiciaire de l'intéressé ne s'opposaient pas à cet engagement.
 
 12. L'effet dévolutif de l'appel de cette décision par le ministère public obligeait dès lors la chambre de l'instruction à répondre à la requête du procureur général visant à interdire, dans le cadre du contrôle judiciaire imposé à la personne mise en examen, la conclusion par cette dernière d'un contrat de travail avec une de ses sociétés.
 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il s'est prononcé sur le bien fondé de la requête.
 
 14. En effet, la chambre de l'instruction a estimé, par motifs propres et adoptés, que les termes du contrat de travail ne permettent pas à M. [V] de disposer de la signature sur les comptes bancaires, de détenir un moyen de paiement ou de signer un quelconque contrat ou engagement au nom et pour le compte de la société, toutes ces prérogatives étant réservées à l'administrateur judiciaire.
 
 15. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 Sur les premier, pris en ses première et deuxième branches, et second moyens proposés pour M. [V] 
 
 16. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour M. [V] 
 
 Enoncé du moyen 
 
 17. Le moyen, en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de l'interdiction faite au mis en examen de contrôler toute société civile ou commerciale et plus généralement toute entreprise, alors : 
 
 « 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le maintien de l'interdiction de contrôler toute société n'entrainait pas à l'encontre de M. [V] une atteinte excessive à son droit de propriété en ce que cette mesure aurait pour conséquence de le contraindre à céder ses parts et actions afin de respecter ses obligations tout en évitant le blocage du fonctionnement des sociétés dont il était l'actionnaire majoritaire, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 138 du code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. Pour infirmer l'ordonnance qui a fait droit à la demande de mainlevée de l'interdiction de contrôler une société ou entreprise commerciale, l'arrêt attaqué énonce que ce démembrement de l'interdiction faite à M. [V] d'exercer toute activité en lien avec ses sociétés apparaît comme un artifice qui aurait pour résultat de vider cette mesure de son contenu, et de replacer l'intéressé dans une fonction de pilote desdites sociétés.
 
 19. En se déterminant ainsi, en l'absence de chef péremptoire de conclusions l'invitant à effectuer un contrôle de proportionnalité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille vingt-deux.