Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 L&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-25.851 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [C] [W], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de sauvegarde de la société Jacques Giordano industries,
 
 2°/ à la société Jacques Giordano industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l&apos;URSSAF [Localité 1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jacques Giordano industries et la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [W], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de sauvegarde de la société Jacques Giordano industries, et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF [Localité 1] et la condamne à payer à la société Jacques Giordano industries et à la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [W], es qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF Provence
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré bien fondées la contestation de la mise en demeure du 8 novembre 2013 et l&apos;opposition à la contrainte datée du 13 janvier 2014, relatives aux chefs de redressement n°4, 7 et 8 de la lettre d&apos;observations ainsi que sur des majorations de retard, d&apos;avoir annulé le redressement portant sur le quatrième (6.477 euros) chef de redressement, d&apos;avoir débouté l&apos;Urssaf de ses demandes et de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Jacques Giordano Industries la somme de 3.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019.
 
 Aux motifs que sur le chef de redressement n°4 (6477 euros) ; que la société Giordano avait adressé à son salarié M. [X], « chef de mission R&D », une lettre de licenciement pour faute grave datée du 30 juin 2010 après entretien préalable du 25 juin ; que le salarié ayant informé l&apos;employeur qu&apos;il contestait la procédure de licenciement ainsi que les griefs retenus à son encontre, mais l&apos;employeur ayant maintenu sa décision, les deux parties avaient décidé de mettre fin à leur contentieux en raison de la longueur prévisible d&apos;une procédure prud&apos;homale, et de conclure un accord transactionnel qui a été établi et daté du 8 juillet 2010 ; que le préambule de ce document relate la chronologie des incidents ayant précédé la convocation à l&apos;entretien préalable et les motifs du licenciement pour faute grave à l&apos;encontre de M. [X] qui aurait failli à sa mission (obtention d&apos;avis techniques, certification des produits commercialisés par l&apos;entreprise, mise à jour des nomenclatures, etc.), et ceci malgré plusieurs relances de son employeur en février, mars et mai 2010 ; que l&apos;accord auquel les parties ont finalement abouti indique expressément qu&apos;il s&apos;agit pour chaque partie d&apos;éviter de subir les aléas et les délais d&apos;une action prud&apos;homale, chacune restant toutefois sur sa position, l&apos;employeur maintenant sa décision de licencier son chef de mission pour faute grave et ce dernier maintenant en contester les motifs ; que le document fait état des concessions réciproques qu&apos;ils acceptent de faire afin d&apos;