Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.387 du 15/12/2021,  partie 4



 que ces retraits planifiés avaient pour objectif de faire bénéficier Monsieur [K] [Y] d'un complément de retraite, que le contrat d'assurance-vie présentait donc une utilité sur ce point, étant précisé qu'entre le 31 décembre 2013 et le 19 novembre 2015, 12 % du montant du contrat d'assurance-vie ont été employés à compléter les revenus de Monsieur [K] [Y], ce dernier n'étant âgé que de 68 ans lors de son décès ;
 
 qu'au vu de ces éléments il n'apparaît pas que les primes versées par Monsieur [K] [Y] entre le 14 août 2009, date de la souscription du contrat, et le 19 novembre 2015, date de son décès, sont manifestement exagérées, qu'en conséquence la demande de Monsieur [Z] [Y] tendant au rapport à succession sera rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE le caractère manifestement exagéré d'une prime d'assurance s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; que ces critères sont cumulatifs ; qu'en l'espèce, après avoir justement relevé que « la somme [de 82 000 euros] versée le 18 juillet 2013 sur le contrat d'assurance-vie représentait plus des trois quarts de [l'épargne] de Monsieur [K] [Y] » (v. arrêt attaqué p. 9, § 6), la cour d'appel a néanmoins estimé que cette prime n'était pas exagérée dès lors que le souscripteur aurait prévu un retrait mensuel de 600 euros à titre de complément de retraite (v. arrêt attaqué p. 9, avant-dernier §) ; qu'en se déterminant au seul regard de la supposée utilité du contrat pour le souscripteur, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le montant de la prime versée le 2 avril 2013 par [K] [Y] constituait un placement manifestement disproportionné par rapport à sa situation patrimoniale, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code des assurances ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour s'opposer à la demande subsidiaire de son frère tendant à ce que la prime d'assurance d'un montant de 82 000 euros versée par leur père [K] [Y] le 2 avril 2013 soit rapportée à la succession, Madame [D] [Y] se contentait d'affirmer qu'il n'établissait pas son « caractère manifestement exagéré lors de la souscription du contrat, étant rappelé que le versement initial a été de 20 000 euros » (v. conclusions d'appel de Madame [D] [Y] p. 12, dernier §) ; que la cour d'appel a quant à elle estimé que « si la somme versée le 18 juillet 2013 sur le contrat d'assurance-vie représentait plus des trois quarts de [l'épargne] de Monsieur [K] [Y], il ressort d'une lettre de l'association Croix Marine du Cher en date du 6 juin 2013 qu'un retrait mensuel de 600€ sur le contrat était prévu; ces retraits planifiés avaient pour objectif de faire bénéficier Monsieur [K] [Y] d'un complément de retraite, que le contrat d'assurance-vie présentait donc une utilité sur ce point » (v. arrêt attaqué p. 8, §§ 6-7); qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'utilité du contrat d'assurance-vie pour [K] [Y] au cours des deux dernières années de sa vie, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise du bien immobilier occupé puis acquis par Madame [D] [Y], d'avoir par conséquent rejeté la demande de l'exposant tendant au constat d'une sousévaluation de ce bien lors de la vente du 26 février 2013, et condamné Madame [D] [Y] à rapporter un montant de 14 168 euros seulement à la succession de [K] [Y] au titre de son occupation du bien à titre gratuit du 1er mars 2010 au 26 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'expertise :
 
 que Monsieur [Z] [Y] sollicite avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire afin que soient évalués dans leur état au 26 février 2013 les biens immobiliers constituant l'actif de la succession de Monsieur [K] [Y] ;
 
 qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ;
 
 qu'en l'espèce Monsieur [Z] [Y] n'a pas versé aux débats de documents établissant une erreur manifeste des premiers juges tant en ce qui concerne l'évaluation de l'immeuble vendu le 26 février 2013 que l'évaluation de sa valeur locative pendant les années précédant la vente;
 
 qu'il convient dès lors de débouter Monsieur [Z] [Y] de sa demande d'expertise [] ;
 
 Sur l'avantage indirect pour l'occupation du bien immobilier :