décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christian A...,
 
 2°/ à Mme Anna B..., épouse A..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2015), qu'à la suite d'un arrêt définitif condamnant M. A... au paiement de diverses sommes au profit de la société Z... diffusion et complété par le jugement d'un tribunal d'instance déclarant son épouse débitrice solidaire de ces condamnations, Mme Z... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M. et Mme A... pour avoir paiement d'une somme correspondant au montant des intérêts capitalisés de cette condamnation ; que Mme Z... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant, sur la contestation formée par M. et Mme A..., ordonné la mainlevée de la saisie ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen pris en sa première branche, et les sixième et septième moyens, réunis : 
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis de confirmer la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dès lors que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige le recours au pli recommandé avec demande d'avis de réception, l'auteur de la contestation ne peut justifier de l'accomplissement de cette formalité quand bien même l'avis de réception ne lui aurait pas été retourné, qu'au moyen de la production du récépissé de dépôt du pli délivré pour chaque pli par les services de la poste ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accomplissement de la formalité de la dénonciation résultait de la production d'un tel récépissé, à défaut de production de l'avis de réception, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 2°/ qu'en se fondant sur un document émanant du mandataire de M. et Mme Z... qui aurait listé les différents plis remis par l'huissier de justice le 25 juin 2013, sans rechercher si la prise en compte de ce document ne heurtait pas le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 3°/ que l'absence de remise d'une copie de la lettre destinée au tiers saisi est sanctionnée par la caducité de l'assignation ; que la caducité de l'assignation, qui ne saurait être assimilée à une nullité, peut être invoquée à tout moment, entraînait l'extinction de l'instance, d'autant plus qu'elle doit être relevée d'office par le juge ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse application les articles 73 et 74 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 406 et 407 du code de procédure civile, R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°/ que la copie de la lettre adressée au tiers saisi doit faire l'objet d'une remise, et non d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant pour régulière la procédure, au motif qu'une lettre aurait été expédiée au tiers saisi le 25 juin 2013 et que ce même jour la copie de cette lettre aurait été adressée au juge de l'exécution, les juges du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;