cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-13.929 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SMEG France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Luc X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme J..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SMEG France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2016), que M. X... a été engagé le 23 mars 2004 par la société SMEG France en qualité de responsable commercial de secteur ; que licencié pour faute le 26 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2010 ; que par décision du 28 juillet 2011, l'affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligence des parties ; que par jugement du 10 avril 2014, le conseil de prud'hommes a dit recevable la demande de rétablissement du salarié et jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions, de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la péremption d'instance ne devait pas être constatée et que le jugement serait confirmé sur ce point ; qu'en infirmant en toutes ses dispositions le jugement dans son dispositif, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court donc dès l'expiration du délai imposé aux parties par le bureau de conciliation en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R. 1454-18 du code du travail et n'est pas interrompu par une décision de radiation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lors de l'audience de conciliation du 28 janvier 2011, des diligences avaient été mises à la charge des parties, à savoir la communication des pièces et conclusions pour le salarié au 5 mars 2011 et la communication des pièces et conclusions pour l'employeur au 15 avril 2011, que le 28 juillet 2011, le conseil de prud'hommes avait radié l'affaire et que le salarié ne l'avait réenrolée qu'en juillet 2013 ; qu'en affirmant qu'aucune décision de la juridiction du conseil de prud'hommes n'imposait de diligences aux parties, et en écartant la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant 2 ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; qu'ayant constaté qu'aucune décision du conseil de prud'hommes n'imposait explicitement aux parties une quelconque diligence à accomplir, la cour d'appel a écarté à bon droit la péremption ;
 
 Attendu, ensuite, que la première branche du premier moyen critique une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation, et dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
 
 D'où suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :