décision 14-13.351 du 17/01/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que la consolidation s'entend d'un état de la lésion corporelle stabilisée et permanente ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'infertilité commence à courir au jour où cette infertilité devient définitive ; qu'en considérant que la ménopause, qui caractérise l'état physiologique propre à la femme mettant un terme définitif à sa capacité à procréer, ne peut en soi constituer le moment de la consolidation du dommage d'infertilité, sans prendre en considération les possibilités d'amélioration spontanée ou provoquée par un traitement médical de la victime jusqu'à cet événement, possibilités faisant obstacle au caractère définitif de l'infertilité, cependant qu'elle constatait elle-même que des traitements médicaux pouvaient faire évoluer positivement l'état d'infertilité, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la consolidation du dommage doit résulter de constatations médicales ; qu'en faisant dépendre le caractère stabilisé et permanent de l'état d'infertilité de Mme Y... de ses initiatives personnelles, consistant en l'abandon de la poursuite d'un traitement contre l'infertilité, et non d'un constat médical de son incapacité définitive à procréer, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que compte tenu de son âge, elle était physiquement apte à concevoir un enfant, que si sa première grossesse extra-utérine avait conduit à une salpingectomie gauche, elle conservait sa trompe droite, qu'il lui était encore possible de s'inscrire dans un parcours de procréation médicalement assisté, que le protocole de fécondation in vitro est de six tentatives et que, par conséquent, en l'état, il n'était pas possible de conclure à une infertilité définitive ; qu'en se bornant à affirmer que la consolidation devait être fixée au moment où Mme Y... a cessé tout traitement thérapeutique contre l'infertilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2226 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété n'est pas soumis, par nature, à un processus de stabilisation ; que le point de départ de l'action tendant à son indemnisation ne peut, par conséquent, être fixé par référence à une hypothétique consolidation, telle que prévue par les dispositions de l'article 2226 du code civil ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... demandait l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant des risques de cancers auquel elle est exposée du fait de son exposition in utero au distilbène, impliquant une surveillance médicale accrue et anxiogène, réanimant de manière récurrente la crainte de contracter une pathologie engageant le pronostic vital ; qu'en estimant que l'action tendant notamment à l'indemnisation de ce préjudice moral aurait commencé à se prescrire à compter du jour de la consolidation du préjudice d'infertilité, en 1994, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en ne recherchant pas si le préjudice d'anxiété invoqué ne constituait pas, comme il était soutenu, un préjudice indépendant du dommage d'infertilité dont elle demandait par ailleurs la réparation en ses divers chefs de préjudices, et n'échappait pas, par conséquent, à la prescription invoquée par la société UCB Pharma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2226 du code civil.