cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Weir Engineering Services Limited, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

3°/ à la société Allianz Global Corporate, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 4°/ à la société Bolloré Logistics, anciennement dénommée société SDV logistique internationale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,
 
 5°/ à la société Caisse centrale de réassurance, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 6°/ à la société JP Morgan Chase Bank NA, dont le siège est [...]                            BHT 7 DA [...] ),
 
 7°/ à la société Z... transports GmbH, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Weir Engineering Services Limited, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Bolloré Logistics, de Me A... , avocat de la société Caisse centrale de réassurance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali IARD, de la société XL Insurance Company SE, de la société Allianz Global Corporate, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société JP Morgan Chase Bank NA, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Z... transports GmbH, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 2015, pourvois n° 13-20.616, 13-20.502, 13-22.682, 13-27.995), que par actes des 12 janvier et 27 février 2004, la société Weir Engineering Services Limited (la société Weir), qui avait vendu à l'autorité provisoire de coalition en Irak deux pompes à destination du ministère irakien de l'électricité, a confié l'organisation de leur transport à la société Bolloré Logistics, l'opération étant assurée par les sociétés Generali IARD, Allianz Global Corporate et XL Insurance Company (les assureurs) ; que la partie du déplacement de Syrie en Irak a été effectuée par convoi sous escorte sous la responsabilité de la société Z... transports GmbH (la société MGIT) ; qu'en exécution de ces contrats, ont été émises deux lettres de crédit documentaires irrévocables établies par la société JP Morgan Chase Bank (la banque), pour le compte de la société Trade Bank of Iraq, au bénéfice de la société Weir, le paiement des lettres de crédit étant subordonné à la confirmation par le donneur d'ordre, destinataire de la marchandise, de sa réception effective dans ses entrepôts ; que la marchandise ayant été déclarée disparue après le passage de la frontière entre la Syrie et l'Irak, la société Weir a assigné les sociétés Bolloré Logistics et Generali IARD en paiement d'une somme représentant la valeur assurée de la marchandise ; qu'ayant été payée en cours d'instance du montant des crédits documentaires, la société Weir a maintenu sa demande en paiement, soutenant que le paiement intervenu avait pour objet une autre commande ; que la société Generali IARD et ses coassureurs, intervenants volontaires, ont appelé en garantie la société MGIT ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Weir fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen, que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable en ses demandes la société Weir, qui avait agit en responsabilité contre les sociétés SDV logistique internationale, nouvellement dénommée Bolloré Logistics, et les assureurs, pour manquement à leurs obligations, motifs pris qu'elle « ne justifie pas d'un préjudice », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;