Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.567 du 08/02/2017,  partie 4



 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [S] de sa demande de repositionnement au coefficient 230 et de rappels de salaires en découlant.
 
 AUX MOTIFS QUE conformément au principe "à travail égal, salaire égal", les salariés qui se trouvent dans une situation identique doivent être traités de manière identique. Une différence de traitement peut cependant légitimement exister dès lors qu&apos;elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. En l&apos;espèce, le salarié revendique le bénéfice d&apos;un salaire et d&apos;un coefficient identiques à ceux dont bénéficiait Mme [A] qu&apos;il a remplacée à compter du 20 mars 2006, dans un premier temps de manière temporaire puis, à partir de 1er décembre 2007&apos; de manière définitive. Alors qu&apos;il a bénéficié du coefficient 200 du 1er mars 2006 au 30 novembre 2007, du coefficient 215 à compter du 1er décembre 2007 et du coefficient 230 à partir du 1er février 20 Il, le salarié réclame 1&apos;application du coefficient 215 à compter de septembre 2006 et du coefficient 230 à partir du 1er décembre 2007. Selon l&apos;article 417 de la convention collective de branche de l&apos;industrie du pétrole : «Tout remplacement d&apos;un agent de maîtrise ou assimilé dont l&apos;emploi correspond à une classification supérieure, d&apos;une durée excédant 15 jours consécutifs (congés payés exclus) donne droit au versement d&apos;un supplément de salaire égal à la différence entre les appointements minima correspondant à l&apos;emploi du remplacé et les appointements effectifs du remplaçant. Ainsi, contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;intimé, aucune disposition ne prévoit que le salarié effectuant un remplacement doit bénéficier de la différence entre son salaire et le salaire dont bénéficiait le salarié remplacé. Or, l&apos;employeur établit par la production des bulletins de salaire que le salarié a bénéficié de primes de remplacement correspondant à la différence entre son propre salaire et les appointements minima de l&apos;emploi du salarié remplacé et qu&apos;il a toujours bénéficié d&apos;un salaire supérieur au minimum attaché au coefficient de la salariée qu&apos;il remplaçait. S&apos;agissant du coefficient, l&apos;article 417 a) 5° de la convention collectif dispose: <<Après 4 mois de remplacement dans un emploi d&apos;ouvrier ou d&apos;employé, ou après 6 mois de remplacement dans un emploi d&apos;agent de maîtrise, l&apos;ouvrier ou l&apos;employé sera promu à la classification de l&apos;emploi du remplacé, sauf dans le cas où le retour de ce dernier est prévu.» Conformément à cet article, le salarié ne pouvait pas bénéficier du coefficient 215, correspondant à la classification de l&apos;emploi qu&apos;il occupait en remplacement de la salariée absente, tant que son retour était prévu. Dès qu&apos;elle a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail, le salarié a été affecté de manière définitive à ce poste et s&apos;est vu octroyer le coefficient 215 le ler décembre 2007, puis le coefficient 230 à partir du 1or février 2011. Le salarié ne saurait revendiquer, à compter du 1er décembre 2007, l&apos;application du coefficient 230 qui était celui de Mme [A] dans la mesure où leur parcours et leur formation professionnelle ne sont pas identiques. En effet, contrairement au salarié, Mme [A] était chimiste de formation et titulaire d&apos;une licence professionnelle de sécurité des biens et des personnes, ce qui justifie le fait que son coefficient était supérieur à celui attaché à l&apos;emploi occupé. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a débouté le salarié de ses demandes en requalification tant salariale que de coefficient.
 
 ALORS QUE des différences de traitement en matière salariale peuvent être justifiées par l&apos;existence de diplômes différents à la seule condition que ces diplômes soient requis par la convention collective comme une condition de l&apos;exercice des fonctions ou à tout le moins qu&apos;ils soient utiles à l&apos;exercice de ces fonctions ; que la cour d&apos;appel a considéré que la formation de chimiste de Madame [A] ainsi que sa licence de sécurité des biens et des personnes justifiait son classement à un coefficient supérieur à celui de M. [S], en dépit du fait que M. [S] était sur le même poste qu&apos;elle à la suite de son départ définitif ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si cette formation et ce diplôme étaient exigés par la convention collective, ou à tout le moins utiles à l&apos;exercice de ces fonctions, la cour d&apos;appel a entaché sa décision de base légale au regard de l&apos;article 230 de la convention collective nationale du pétrole et du principe « à travail égal salaire égal ».