Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.268 du 17/10/2018,  partie 6


En revanche il est pour moi, hors de question, de subir à nouveau ce harcèlement que j'ai connu pendant de long mois qui a mis à mal mon équilibre psychologique et qui a même failli provoquer le pire. M. le directeur, je vous prie de prendre au sérieux cet appel et de ne pas laisser pourrir cette situation... » - courrier du 19 mars 2009 de l'association à M. Y... en réponse, par lequel le directeur général propose à l'intéressé de rencontrer la directrice des ressources humaines pour s'entretenir avec elle des faits mentionnés dans le courrier - courrier du 17 mars 2009 de la direction de l'association à M. Y... en ces termes : « nous constatons que depuis le lundi 9 mars 2009 vous m vous êtes pas présenté à votre poste, de travail. Vous nous avez transmis par courrier un arrêt de travail initial pour la période du 2 ait 6 mars 2009 inclus. Vous auriez dû reprendre nos fonctions le lundi 9 mars 2009. A ce jour vous n ‘avez envoyé aucun justificatif ni contacté votre supérieur hiérarchique ou la direction des ressources humaines. Par ailleurs, vous avez sollicité une autorisation pour vous absenter du 16 au 20 mars 2009, en vue de participer à un stage de formation économique (.,.) par la CGT. Nous vous mettons en demeure d'adresser au service des ressources humaines tous documents de nature à justifier de votre absence pour la période du 9 au 13 mars 2009
 » - Courrier de convocation le 17 mars 2009 à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire, fixé au 25 mars 2009 - courrier du 21 mars 2009 de M. Y... à la direction pour dénoncer le fait de n'avoir reçu aucune réponse à la suite de son courrier du 25 février 2009, et de l'incident à son sens très grave qui s'était déroulé avec son supérieur M. F..., et pour dénoncer que « ceci apparaît clairement être une volonté des responsables de notre association de laisser pourrir cette situation ». Dans ce courrier le salarié indique qu'en sa qualité de délégué syndical CGT, il porte la question aux débats de la prochaine réunion des délégués du personnel pour obtenir des explications sur le comportement agressif de M. F..., et qu'il a la conviction profonde que la source de tous ses problèmes relève d'une discrimination syndicale pour laquelle il saisit la Halde - courrier du secrétaire général CGT la Seyne-sur-Mer à la direction de l'association pour l'informer que la convocation de M. Y... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est considérée comme une volonté de mettre le délégué syndical en difficulté - courrier du 11 avril 2009 de M. Y... à la direction de l'association dans lequel il dénonce ses conditions de travail : bureau de l'établissement de Saint-Cyr et d'Ollioules (3,90 m2 sans aération avec une chaise en bois à Saint-Cyr, des odeurs nauséabondes à Ollioules), difficulté d'accès aux dossiers résidents, absence de tampon, de fax, problème de connexion au serveur etc.,, et dans lequel il rappelle sa demande de passage de statut d'assistant au niveau 2 et demande des explications à cet égard
 - courrier de réponse du 24 avril 2009 de la direction qui l'informe notamment que consécutivement à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise certains postes ont fait l'objet d'un changement de statut mais que le poste occupé par M. Y... n'est pas concerné par ce changement de statut, et propose la signature d'un nouveau contrat de travail répondant selon l'employeur à la réorganisation structurelle de l'unité de Toulon - réponse de M. Y... à l'employeur le 23 mai 2009 lui indiquant notamment qu'aucune réponse n'a été apportée sur sa réclamation sur le bureau de Saint-Cyr et d'Ollioules, et sur sa demande de passage au niveau 2, et contestant le projet de contrat de travail au motif que figure une clause de mobilité qui s'étend sur 2 départements et une baisse substantielle de la rémunération - le compte rendu du CHSCT du 13 mai 2009 sur le foyer de Saint-Cyr après que le CHSCT ait été interpellé par M. Y... selon courriel du 9 mars 2009 sur la superficie du bureau et ses conditions de travail, qui conclut en ces termes : « compte-tenu des éléments normatif s... nous constatons que le local occupé au titre de bureau sur le site de Saint-Cyr ne respecte pas les dispositions concernant... les dimensions des espaces de travail en bureau, ...les préconisations de l "INRS sur les espaces de circulation, ... sur la ventilation des locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, ... concernant les dimensions des plans de travail,... concernant le mobilier de bureau », « le local mis à disposition du salarié n ‘est pas conforme aux normes en vigueur pour servir de bureau et les conditions de travail ne sont pas réunies pour garantir la sécurité des salariés quels qu'il soit.