Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.654 du 11/12/2019,  partie 3



 Nous ne disposons pas d'autre possibilité de reclassement susceptible de vous être proposé et, face à l'impossibilité de trouver une solution de reclassement en France ou dans le Groupe, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique justifié par les raisons évoquées ci-dessus
 »
 Que la société défenderesse ne démontre pas de manière incontestable l'exhaustivité de ses recherches tant en interne qu'à l'intérieur du groupe, le refus opposé par la demanderesse à une éventuelle opportunité à l'étranger ne l'exonérant pas d'une proposition relevant de ces secteurs ;
 Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à Mme S... l'un des 7 postes d'assistante administrative créés et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait.
 => En conclusion, sur le licenciement
 Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de Madame S... qui, de fait, apparaît légitime à considérer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Que ce bureau dispose des éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (1 886,26 €), de son âge (+54 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté (> 34 ans) dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci (> 5 000 salariés), pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 24 mois de salaire, soit la somme de 45 270 € nets de CSG CRDS » ;
   Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il déterminé, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
 Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ... » ;
 Que Mme S... a dû engager des frais pour mener cette procédure;
 Qu'il lui sera donc alloué la somme de 2 500 € au titre des dispositions précitées.
  
 Que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens » ;
 
 ALORS QUE l'appréciation des recherches de reclassement effectuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, relève de la compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde applicable à la société Arc France avait été conclu dans le cadre d'un accord majoritaire du 27 janvier 2015, de sorte que l'appréciation des recherches de reclassement entreprises, telles que contrôlées et validées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, échappait à la compétence du juge judiciaire ; qu'en jugeant que la société Arc France avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à payer à la salariée la somme de 12 052,80€ à titre de solde d' « indemnité conventionnelle de licenciement » par application de l'accord PSE signé le 27 janvier 2015, sauf à préciser que l'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et de CRDS dans la seule limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à établir et à transmettre à Mme S... la fiche de paie afférente au solde de l' « indemnité conventionnelle de licenciement » et en ce qu'il a condamné la société Arc France aux intérêts judiciaires selon droit ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, d'AVOIR condamné la société Arc France à verser à la salariée la somme complémentaire de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR condamné la société Arc France aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 6.1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévoit :