Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.086 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.086 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Liberval Invest, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de Me Le Prado, avocat de la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque Palatine, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018) que par acte notarié du 27 juillet 2009, la société Liberal Invest a acquis une propriété située à la Valette du Var ; que par acte notarié reçu le 2 juin 2010, la société Banque Palatine a consenti à la société Liberval Invest un prêt d'un certain montant dont l'objet était de refinancer le prix d'acquisition du terrain et de financer la réalisation d'un ensemble immobilier destiné à être vendu lot par lot au fur et à mesure de son achèvement ; que le prêt stipule qu'il sera remboursé par les versements effectués par les acquéreurs finaux de l'ensemble immobilier au profit de la société Banque Palatine ; que acte notarié du 28 juillet 2010, la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var (le syndicat professionnel) a acquis en l'état futur d'achèvement une partie des lots de copropriété à venir, soit un bâtiment à usage de bureau et dix emplacements de parking situés dans la commune de la Valette du Var, au prix de 1 900 000 euros, payable au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que pour financer cette acquisition, le syndicat professionnel a souscrit un prêt auprès de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ; que la réception des ouvrages a eu lieu suivant procès-verbal de réception avec levée de réserves du 26 février 2011 ; que par jugement du 8 juillet 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Liberval Invest puis a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de neuf ans à son profit par jugement du 20 janvier 2015 ; que par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2015, la société Banque Palatine a fait délivrer à la société Liberval Invest, en sa qualité de débiteur principal, un commandement de payer une certaine somme arrêtée au 2 juin 2015 au titre du solde restant dû sur le prêt ; que par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2015, la société Banque Palatine a fait délivrer un commandement valant saisie à tiers détenteur au syndicat professionnel lui demandant de payer une certaine somme en principal, ou de délaisser l'immeuble situé sur la commune de la Valette du Var, à savoir des emplacements de parking ainsi qu'un ensemble de bureaux ; que par acte d'huissier de justice en date du 26 octobre 2015, la société Banque Palatine a assigné le syndicat professionnel à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que le syndicat professionnel fait grief à l'arrêt de déclarer que l'immeuble saisi ne relève pas de l'article L .2132-4 du code du travail, de le débouter de ses demandes de radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies, alors selon le moyen, que les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables, seuls pouvant être saisis les éléments qui ne sont pas indispensables à la marche du syndicat ;