Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.251 du 24/11/2021,  partie 3



 « En l'espèce, si, initialement, le contrat conclu entre Monsieur [U] [N] et le Syndicat mixte pour la période du 01/07/1993 au 30/05/1995 était intitulé « bail de location gérance » et précisait que les locaux dont il n'était pas allégué l'appartenance au domaine public du Syndicat étaient donnés pour un usage commercial à une personne de droit privé, à partir de 1995, la dénomination a été modifiée et les contrats se sont intitulés : contrats d'occupation de locaux appartenant au domaine public du syndicat.
 
 Ainsi, entre le 1er juin 1995 et le 1er octobre 2007, trois conventions ont été conclues entre Monsieur [U] [N] et le Syndicat mixte faisant état de ce que « le titre d'occupation était accordé à titre précaire et révocable ».
 
 Une convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par une cause autre que la seule volonté des parties constituant un motif de précarité.
 
 Un tel contrat ne peut être conclu que s'il existe un motif objectif de précarité.
 
 Or, en l'espèce, s'agissant d'un bien donné en location pendant 17 ans à la même personne, le caractère de précarité visé fait objectivement défaut.
 
 Force est également de constater l'absence de mention, dans les différentes conventions conclues successivement, de l'existence de circonstances exceptionnelles indépendantes de la seule volonté des parties qui auraient permis de retenir la qualification de convention d'occupation précaire ainsi que l'absence d'éléments quant aux causes de leur terme.
 
 Par suite, il apparaît ainsi que c'est manifestement pour éluder le statut des baux commerciaux que le Syndicat mixte a en fraude des droits de Monsieur [R] [U] [N], conclu avec lui des conventions d'occupation précaire alors même qu'il n'existait aucun motif objectif de précarité. »
 
 1°) ALORS QUE le preneur qui agit en requalification d'un contrat en bail commercial doit être immatriculé à la date de l'assignation ; qu'après avoir pourtant constaté que l'intéressé n'était plus immatriculé depuis le 7 décembre 2010 et qu'il n'avait agi, devant le tribunal administratif, qu'en 2011, et devant le tribunal de grande instance, qu'en 2013, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. [U] [N] à la date de l'assignation, en se fondant sur les circonstances inopérantes tirées de ce que le contrat n'aurait pas été renouvelé en fraude de ses droits de sorte qu'il aurait été prétendument contraint à la radiation du RCS et qu'il avait par ailleurs été longtemps inscrit à ce registre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la fraude n'était invoquée que pour faire échec au moyen tiré de la prescription de l'action et non à la fin de non-recevoir résultant du défaut d'intérêt et de qualité pour agir pour défaut d'immatriculation à la date de l'assignation ; qu'en se fondant, pour écarter cette fin de non-recevoir, sur cette fraude non invoquée à cette fin, sans permettre à l'exposant d'en discuter l'opérance et le bien-fondé à cet égard, la cour a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le régime de la domanialité publique impose de conclure des conventions d'occupation du domaine public précaires et révocables ; qu'en se fondant, pour caractériser la fraude, sur le caractère injustifié de la précarité figurant dans les contrats conclus pour une longue durée, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si cette précarité ne résultait pas de la circonstance que le Syndicat mixte considérait être en présence de biens du domaine public qui ne pouvaient faire l'objet que de contrats précaires (concl. p. 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE la fraude ne se présume pas et suppose d'établir un élément intentionnel ; que le régime de la domanialité publique impose de conclure des conventions d'occupation du domaine public précaires et révocables ; qu'en se fondant, pour caractériser la fraude, sur le caractère injustifié de la conclusion de contrats précaires, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le Syndicat mixte ne considérait pas, en toute bonne foi, être en présence de biens du domaine public qui ne pouvaient faire l'objet que de contrats précaires (concl. p. 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat mixte et tirée de la prescription de l'action ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :