décision 17-84.967 du 05/12/2018,  partie 3


que la cour d'appel relève que, dès lors que la contestation de la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat ne pouvait être examinée par les juges d'instruction après l'envoi de l'avis de fin d'information, l'ordonnance déférée ne contient pas de rejet implicite de cette contestation et ne revêt pas à ce titre un caractère complexe ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois d'organisation judiciaire étant d'application immédiate, les dispositions de l'article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 5 juin 2016, ne permettaient pas aux juges d'instruction d'examiner la contestation d'une constitution de partie civile formée le 19 août 2016, après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du même code, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 52, 175 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par l'association Front national contre l'ordonnance des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 5 octobre 2016 ayant notamment ordonné le renvoi de cette association devant le tribunal correctionnel pour y répondre de divers chefs ;
 
 "aux motifs que dans la même lettre recommandée avec demande d'avis de réception arrivée le 19 août 2016 au cabinet d'instruction et consécutive à la notification du réquisitoire définitif du ministère public le 19 juillet 2016, l'association Front national a contesté la compétence territoriale de la juridiction d'instruction saisie au profit de celle de Nanterre", qu'"après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, alinéa 1, du code de procédure pénale et dans l'hypothèse qui est celle du dossier où aucune personne mise en examen n'est détenue, il résulte de l'article 175, alinéa 5, qu'à l'issue du premier délai de trois mois ouvert par les alinéas 3 et 4 aux parties pour adresser des observations écrites au juge ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur divers fondements qui sont énumérés, délai à l'expiration duquel elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes, les parties disposent encore d'un délai d'un mois pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires au vu des réquisitions motivées du procureur de la République dont copie leur est adressée par lettre recommandée" que "le moyen d'incompétence territoriale a été formulé dans les observations déposées par l'avocat de l'association Front national dans le cadre de l'article 175, alinéa 5, que "seules pouvaient être déposées à ce stade des observations complémentaires en réponse aux réquisitions du ministère public", que "si les parties peuvent invoquer à tout moment le moyen d'ordre public d'incompétence du juge d'instruction en charge du dossier, c'est à la condition qu'une telle demande ne soit pas atteinte de forclusion par l'effet d'une disposition de procédure pénale", qu'"en l'espèce, la forclusion de la demande découle de l'article 175, alinéa 5, qui ne permettait plus à la date du 19 août 2016 que le dépôt d'observations complémentaires", que "le moyen d'incompétence se fonde sur des éléments qui figurent au dossier depuis l'origine et qui n'ont pas été découverts à l'occasion du réquisitoire définitif", que "les parties conservent la possibilité de soulever l'incompétence de la juridiction de jugement", qu'"en conséquence et dès lors que l'association Front national était forclose à soulever l'incompétence à la date du 19 août 2016, il y a lieu de dire que l'ordonnance déférée ne contient pas de rejet implicite de ce moyen et ne revêt pas un caractère complexe à ce titre" ;
 
 "1°) alors qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public, qu'une exception d'incompétence peut être soulevée en tout état de cause, que la forclusion prévue par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale n'a pas pour effet d'interdire aux parties d'invoquer l'incompétence territoriale du juge d'instruction après l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification de l'avis de fin d'information, qu'en l'espèce, les juges d'instruction étaient tenus de se prononcer sur l'exception d'incompétence territoriale invoquée devant eux par l'association Front national bien que le délai de trois mois susvisé soit expiré et que leur ordonnance de renvoi devait être regardée comme ayant implicitement rejeté cette exception et était donc, de ce point de vue également, complexe et susceptible d'appel de la part de l'association Front national ;
 
 "2°) alors que la circonstance que le moyen d'incompétence se fondait sur des éléments qui figuraient au dossier depuis l'origine et qui n'avaient pas été découverts à l'occasion du réquisitoire définitif est inopérante à justifier l'absence de réponse à ce moyen de la part des juges d'instruction et, par voie de conséquence, à justifier l'irrecevabilité de l'appel de l'association Front national ;