décision 16-81.699 du 14/06/2017,  partie 8



 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée de deux ans d'emprisonnement sans sursis au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue et s'est prononcée par un motif inopérant pris du placement en détention de celle-ci par les premiers juges, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de la prévenue ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour le département des Alpes-Maritimes par la société civile professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département des Alpes-Maritimes ;
 
 "aux motifs que si les fonds détournés par Mme Y..., épouse Z... devaient être reversés au conseil général, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été prélevés sur les comptes de l'B... de l'Olivier et de l'B... Victor F... que la trésorerie de l'Escarène gérait ; que Mme D... a confirmé que seuls les B... étaient les victimes de ces détournements ; que les B... restent débiteurs des sommes détournées envers son créancier le Conseil général ; qu'il convient par conséquent de déclarer irrecevable la constitution de partie civile du département des Alpes Maritime » ;
 
 "1°) alors que les juges, qui sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, aux termes des conclusions d'appel du demandeur régulièrement déposées devant la cour d'appel, et comme relevé par la cour d'appel, il était demandé, non pas la condamnation des époux Z... au remboursement des sommes détournées par eux, mais seulement leur condamnation au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier résultant du retard dans la perception des sommes détournées ; dès lors, en jugeant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du département des Alpes-Maritimes, que les B... restaient débiteurs des sommes détournées envers le conseil général, la cour d'appel qui a ignoré que la demande d'indemnisation ne portait que sur les intérêts de retard et non sur les sommes détournées, a modifié l'objet de la demande par excès de pouvoir et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et qu'un motif inopérant équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du département des Alpes-Maritimes, que les B... restaient débiteurs des sommes détournées envers le conseil général, cependant que le département ne demandait pas des dommages-intérêts à hauteur des sommes détournées mais seulement des dommages-intérêts à hauteur des intérêts de retard sur dix ans calculé sur le montant des détournements, soit la somme de 100 000 euros, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas présent, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du département des Alpes-Maritimes, que les B... restaient débiteurs des sommes détournées envers le conseil général, cependant qu'aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement déposées, le demandeur, ainsi qu'elle l'avait d'ailleurs relevé, évaluait son préjudice, non pas au montant des détournements, soit la somme de 300 000 euros, mais à celui des intérêts de retard sur dix ans calculé sur le montant des détournements, soit la somme de 100 000 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des conclusions d'appel du département des Alpes-Maritimes constitutive d'une contradiction de motifs, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen des conclusions d'appel du demandeur faisant état d'un préjudice financier, distinct des détournements, dont le demandeur demandait réparation à hauteur de 100 000 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que l'auteur du délit est tenu de réparer intégralement le préjudice ;