Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 7


qu'en second lieu, constitue en revanche assurément une reconnaissance claire et explicite par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait, l'énonciation contenue dans la lettre adressée en date du 26 février 2010 au Crédit Agricole par la SCI d'Ercey (pièce 18) faisant suite à la mise en demeure que celle-ci avait fait délivrer le 17 du même mois : « Votre lettre du 17 février m'est bien parvenue. Cette mise en demeure m'inquiète au plus haut point. En effet, vous n'ignorez pas que je me débats dans une situation délicate depuis des mois. Croyez bien que je fais tout pour rembourser cette dette. Je suis naturellement prête à vous rencontrer et à vous remettre les différents mandats ainsi que les estimations de ce bien correspondant aux mandats. Je vous demande donc un délai pour réaliser cette vente. Je crains en effet que la mise en oeuvre d'une procédure contentieuse judiciaire tendant à la réalisation de ce bien par voie d'enchère ne me ruine définitivement et n'apporte pas au Crédit Agricole le résultat qu'il est en droit d'attendre. Veuillez croire
 » ; que cette missive – qui porte bien sur une réclamation formulée au titre du financement litigieux – ne se contente pas de solliciter un répit mais admet de façon non équivoque l'existence du droit du créancier puisque la SCI y déclare tout faire pour rembourser sa dette et se préoccupe du résultat que la banque est en droit d‘attendre de la procédure de saisie envisagée pour obtenir paiement de la créance qu'elle invoque; que l'effet interruptif de prescription attaché à pareille reconnaissance de dette n'est pas affecté par le fait qu'elle n'a pas été rédigée dans les termes de l'article 1326 ancien du code civil, repris dans l'article 1376 nouveau, aucune condition de forme n'étant requise d'une reconnaissance pour qu'elle opère interruption de la prescription du moment qu'elle est non équivoque de sorte qu'elle peut résulter d'un écrit quelconque et peut même être verbal ; que cette lettre ayant interrompu le cours de la prescription et fait courir un nouveau délai de cinq années qui expirait le 26 février 2015, le commandement de saisie délivré à la SCI d'Ercey le 7 janvier 2015 l'a été dans le délai de la prescription et l'action n'est donc pas prescrite,
 
 Alors en premier lieu que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans la lettre en date du 26 février 2010 à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, la SCI d'Ercey indiquait : « Votre lettre du 17 février m'est bien parvenue. Cette mise en demeure m'inquiète au plus haut point. En effet, vous n'ignorez pas que je me débats dans une situation délicate depuis des mois. Croyez bien que je fais tout pour rembourser cette dette. Je suis naturellement prête à vous rencontrer et à vous remettre les différents mandats ainsi que les estimations de ce bien correspondant aux mandats. Je vous demande donc un délai pour réaliser cette vente. Je crains en effet que la mise en oeuvre d'une procédure contentieuse judiciaire tendant à la réalisation de ce bien par voie d'enchère ne me ruine définitivement et n'apporte pas au Crédit Agricole le résultat qu'il est en droit d'attendre. Veuillez croire
 » ; que cette correspondance qui ne contenait aucune identification précise relative à la « dette » invoquée par la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ainsi qu'à son montant, avait pour seul objet de solliciter des délais aux fins de réaliser la vente amiable du bien ; qu'en énonçant que cette missive – qui porte bien sur une réclamation formulée au titre du financement litigieux – ne se contente pas de solliciter un répit mais admet de façon non équivoque l'existence du droit du créancier puisque la SCI y déclare tout faire pour rembourser sa dette et se préoccupe du résultat que la banque est en droit d‘attendre de la procédure de saisie envisagée pour obtenir paiement de la créance qu'elle invoque, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 26 février 2010 et a violé le principe susvisé,
 
 Alors en second lieu que dans ses conclusions d'appel, la SCI d'Ercey faisait valoir qu'un courrier sollicitant un délai ne peut valoir comme reconnaissance de dette et que pour bénéficier d'une telle reconnaissance en matière de crédit, il est impératif que l'écrit de l'emprunteur fasse spécifiquement référence aux crédits concernés et fasse état du montant de la créance que le débiteur reconnaît devoir ; qu'il en était déduit qu'à défaut de toute indication dans la lettre du 24 février 2010 du crédit concerné et du montant de la dette réclamée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, ce document ne pouvait se voir reconnaître la qualification de reconnaissance de dette ayant produit un effet interruptif de prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION