Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.364 du 17/10/2018,  partie 3


Vous disposiez d'un délai de 15 jours pour vous porter candidat à un ou plusieurs des postes proposés. Vous n'avez pas souhaité vous porter candidat à l'un des postes proposés en reclassement dans le délai de 15 jours qui vous était imparti, ce qui équivaut à un refus de ces propositions. Vous n'avez pas non plus retourné le questionnaire sur votre intérêt à recevoir des offres de reclassement dans nos filiales situées à l'étranger, annexé à notre courrier du 10 décembre 2013, ce qui signifie que vous n'êtes pas intéressé par des offres de reclassement au sein de ces filiales. Par un nouveau courrier en date du 24 février 2014, nous avons souhaité vous proposer à nouveau des postes disponibles en reclassement à l'intérieur de filiales du groupe RPC en France. En effet, non seulement certains postes correspondent à vos compétences et expériences, mais, les mesures du PSE propres aux reclassements ont évolué et la prime au reclassement est de 26.000 euros, soit l'équivalent de la prime supra légale. Malheureusement, vous n'avez pas manifesté d'intérêt pour l'un des postes proposés dans le délai de 8 jours impartis. De ce fait, face à l'impossibilité dans laquelle nous sommes de vous proposer tout autre poste disponible en reclassement, nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique » ; que la société RPC Tedeco Gizeh Troyes produit aux débats plusieurs courriels du directeur général, M. Thierry A... dans lesquels il sollicite les postes disponibles dans l'ensemble des filiales de RPC en France et à l'étranger, en demandant de lui indiquer le nom de l'entreprise, son implantation, une fourchette de rémunération, la durée du temps de travail, la convention collective applicable, les fiches de postes et les fonctions ; qu'en outre, l'employeur a joint, à son courriel de recherches d'offres, la liste des postes susceptibles d'être supprimés en indiquant précisément, pour chaque salarié, la fonction occupée, la qualification, la section, le coefficient, la date de naissance, l'âge ainsi que l'ancienneté ; que contrairement à ce qu'indique le demandeur, l'employeur n'a pas fait usage de lettres circulaires, les courriels envoyés comportant des précisions relatives aux emplois et aux salariés visés par les licenciements ; qu'ainsi, l'employeur justifie avoir fait une recherche sérieuse et active de reclassement ; qu'en outre, au vu des pièces versées aux débats, l'employeur a exécuté de bonne foi son obligation de reclassement en communiquant au salarié des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, correspondant à des emplois effectivement disponibles ; que M. C... B... s'est vu proposer personnellement 18 emplois dont 8 emplois correspondant à ses qualifications professionnelles et à ses aptitudes, par courrier du 10 décembre 2013, avec indication du profil recherché (formation, expérience, compétences requises) et une description précise et complète des postes proposés ; qu'en effet, la liste des postes disponibles adressée au salarié indiquait la société d'affectation et le lieu de travail, l'intitulé du poste, les horaires de travail, la rémunération et formations requises, la date d'ouverture du poste et la nature du contrat de travail (CDD/CDI) ; que la liste de postes à pourvoir adressée à M. C... B... n'était pas identique à celles adressées aux autres salariés, démontrant ainsi que l'employeur a procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié ; qu'enfin, l'employeur a envoyé un questionnaire au salarié en vue de son reclassement à l'étranger, conformément à l'article L. 1233-4-1 susvisé ; que l'employeur justifie donc avoir effectué des recherches sérieuses de reclassement et avoir fait des propositions écrites, personnalisées et en adéquation avec le profil du salarié, l'employeur ne pouvant se voir reprocher le défaut de réponse de M. C... B... aux différentes propositions de reclassement ; qu'il convient donc de rejeter le grief tiré du non-respect de l'obligation de reclassement ;
 
 1°) ALORS QUE, pour dire les licenciements pour motif économique justifiés, la cour d'appel a retenu qu'« il résulte des explications et des pièces produites » que l'employeur a procédé à une recherche de postes de reclassement intra-groupe et externe, que cette recherche était personnalisée et que les emplois disponibles avaient été proposés aux salariés exposants de manière collective et individuelle ; qu'en statuant ainsi, sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui appartient de démontrer l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de pourvoir au reclassement des salariés menacés de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que « les postes disponibles obtenus des sociétés du groupe, après information auprès du comité d'entreprise et auprès des organisations syndicales, ont été portés à la connaissance des salariés non seulement par voie d'affichage mais également de façon individuelle par voie postale, tant avant la validation du PSE à compter de la fin du mois de novembre 2013 que postérieurement à compter du 7 février 2014 », la cour d'appel a retenu que les salariés n'allèguent pas que cette procédure ne leur aurait pas été appliquée ;