Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.286 du 12/01/2023,  partie 2


- d'autre part, que les opérations de saisies ont permis d'appréhender des éléments sur la base de seuls mots clés qui devaient originellement et conformément à l'ordonnance sur requête, être utilisés en association avec d'autres », cependant que, dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 24 avril 2020, la société Docaposte, sans se borner à dénoncer les modalités d'exécution de la mesure ordonnée, dénonçait le caractère « extrêmement large » de la saisie ordonnée, soulignant que « des termes tel que « due diligence » ou « data room », surtout pris séparément, ont naturellement conduit à la saisine de documents informatiques sans rapport avec le litige et relatifs à des opérations couvertes par le secret des affaires de la société Docaposte, tout en rappelant expressément qu'elle « n'a en aucun cas demandé à ce qu'il soit procédé à un tri des documents dont elle aurait accepté ou refusé la communication, dans les conditions visées à l'article L. 153-1 du Code de commerce » mais qu'elle a sollicité « la rétractation pure et simple de l'Ordonnance sur requête au motif d'une atteinte à ses droits, au premier rang desquels le secret des affaires », demandant ainsi à la cour de se prononcer sur le caractère illégitime de la mesure ordonnée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société Docaposte et a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis:
 
 6. Pour confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation, l'arrêt énonce, sur l'atteinte au secret des affaires, que, dans ses conclusions, la société Docaposte se borne à faire valoir, d'une part, que l'huissier de justice en charge des opérations de saisie n'a fait aucune distinction entre les fichiers issus de la data room et les documents non issus de celle-ci, d'autre part, que les opérations de saisie ont permis d'appréhender des éléments sur la base de seuls mots clés qui devaient originellement et conformément à l'ordonnance sur requête, être utilisés en association avec d'autres.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la société Docaposte faisait valoir, en outre, que de nombreux documents saisis étaient protégés par le secret des affaires, que la procédure sollicitée excédait le cadre des mesures légalement admissibles, que la saisie de nombreux documents dont elle détaillait les modalités de recherche et de combinaison par mots clés portait atteinte au secret des affaires, que le respect de ses droits constituait un obstacle manifeste au prononcé de l'ordonnance sur requête, et qu'elle ne sollicitait pas qu'il soit procédé à un tri de documents mais à la rétractation de l'ordonnance sur requête, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures des parties, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, en ce qu'il a ordonné la levée du séquestre des pièces saisies les 4 et 5 juillet 2019 et autorisé M. [T] à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles que visées par son procès-verbal de constat, et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Docaposte visant à la restitution immédiate, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, des documents saisis et condamné la société Docaposte aux dépens et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Xamance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Xamance et la condamne à payer à la société Docaposte la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Docaposte