décision 16-10.025 du 28/06/2017,  partie 3


Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.» La SCI LA LILLOISE conteste être en état de cessation des paiements en faisant valoir que le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 22 novembre 2007 ne constitue pas un titre exécutoire, Or, ce jugement définitif a condamné la SOI LA LILLOISE à payer à l'indivision Y... la somme de 62 900 E à titre d'indemnité d'éviction, et l'indivision Y... à payer à la SCI LA LILLOISE la somme de novembre 2005. Il n'est pas contesté que cette dernière somme a été réglée. La SC1 LA LILLOISE reste redevable envers l'indivision Y... de la somme de 62 900 E en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement. Elle ne justifie pas être en mesure de régler cette somme avec l'actif disponible dont elle dispose. Force est donc de constater son état de cessation des paiements et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'article 122 du Code de procédure civile définit comme suit la fin de non-recevoir : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande » ; que la fin de non-recevoir étant formellement analysée comme un moyen par le Code de procédure civile, il est évidemment exclu que l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile puisse être compris, les prétentions devant être assimilées aux demandes, comme imposant au défendeur de reprendre au dispositif de ses conclusions, dès lors qu'il conclut par ailleurs au débouté de la demande, les fins de non-recevoir, constitutives de moyens qu'il articule dans les motifs de ses conclusions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 122 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, aux termes du dispositif de ses conclusions, la SCI LA LILLOISE, au visa notamment des articles 32 et 32-1 du Code de procédure civile, a invité la Cour d'appel à « débouter » [les consorts Y...] « de l'ensemble de leurs demandes, moyens et conclusions » ; que ce libellé exprimait la volonté de l'auteur des conclusions de faire écarter les demandes de la partie adverse, soit pour irrecevabilité, soit pour mal-fondé ; qu'en refusant par suite d'examiner le défaut de qualité pour agir des consorts Y..., motif pris de ce que la fin de non-recevoir n'était pas reprise dans le dispositif des conclusions, les juges du fond ont violé les articles 4 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, une demande visant à l'ouverture d'une procédure collective ne peut émaner que d'une personne justifiant de sa qualité de créancier ; que la règle réservant au créancier la possibilité d'agir est d'ordre public ; qu'à partir du moment où le défaut de qualité pour agir du créancier était invoquée, les juges du fond avaient l'obligation de s'interroger sur cette question, au besoin d'office ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé l'article 125 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 du Code de commerce
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en toute hypothèse, en cas d'anéantissement d'un arrêt, à défaut de signification intervenue dans le délai de six mois, l'instance ayant précédé l'intervention de l'arrêt anéanti subsiste ; que seul le juge saisi de cette instance peut en constater l'extinction ; qu'à défaut d'arrêt émanant de la Cour d'appel de PAU constatant l'extinction de l'instance ouverte par l'appel dirigé contre le jugement du Tribunal de grande instance de TARBES du 22 novembre 2007, les juges du fond ne pouvaient faire autrement que de considérer que l'instance devant la Cour d'appel subsistait ; que le jugement n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire, il ne pouvait pas être considéré comme exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et toute hypothèse, à supposer que l'existence de la créance soit liée, non pas au caractère exécutoire du jugement, mais à son effet substantiel, de toute façon, une décision ne produit son effet substantiel qu'à compter du jour où une signification est intervenue et pour autant qu'une signification soit intervenue ; que faute de constater en l'espèce que le jugement du 22 novembre 2007 avait été signifié, il était exclu que les juges du fond puissent, fut-ce sur le terrain de l'effet substantiel, considérer qu'une créance existait au profit des consorts Y... et à l'encontre de la SCI LA LILLOISE ; qu'en décidant le contraire pour déduire l'existence d'une créance du jugement du 22 novembre 2007, en l'absence de signification, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle l'effet substantiel suppose une signification, ensemble les articles 500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.