Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.504 du 01/02/2023,  partie 3


qu'ayant relevé que par décision du 1er décembre 2017 le greffe du tribunal d'instance a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le même jour sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, que l'exposant a fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir juger qu'il est de nationalité française par filiation et subsidiairement au titre de la possession d'état de français ( jugement page 2 et 3) ; que l'exposant faisait valoir, en produisant notamment l'attestation d'inscription sur les listes électorales 2017, ses anciennes cartes d'électeur, les documents relatifs à la journée d'appel de préparation à la défense, ainsi que des lettres du consulat général de France, la copie recto verso de son acte de naissance délivrée à [Localité 3] selon procédé informatisé le 13 décembre 2017 et la copie certifiée conforme le 13 février 1998 de l'acte de transcription de son acte de naissance étranger sur les registres du consulat général de France à Alger, qu'il avait la possession d'état de français ; qu'ayant relevé, sur le moyen fondé sur l'article 18 du code civil, que l'exposant se borne à produire une copie délivrée le 13 décembre 2017 de son acte de naissance transcrit par le consul général de France à Alger sur les registres français de l'état civil, que contrairement à ce qu'a retenu à tort le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil inopérantes, dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée, que celui-ci n'est pas produit, que l'exposant n'établit donc pas son état civil, puis affirmé sur le moyen faisant valoir la possession d'état de français depuis plus de dix ans, que dans la mesure où l'exposant ne justifie pas d'un état civil fiable, sa demande doit être rejetée, quand il ressort du bordereau de communication de pièces n°3 que l'exposant produisait en pièce 50 la copie intégrale de son acte de naissance algérien, la cour d'appel a dénaturé ledit bordereau et elle a violé le principe susvisé ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE il résulte du bordereau de communication de pièces n° 3 (production) la communication en pièce 50 de « l'Acte de naissance algérien de M. [V] [M] » (production) ; qu'en affirmant que l'exposant se borne à produire une copie délivrée le 13 décembre 2017 de son acte de naissance transcrit par le consul général de France à Alger sur les registres français de l'état civil, que contrairement à ce qu'a retenu à tort le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil inopérantes, dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée, que celui-ci n'est pas produit, pour retenir que l'exposant n'établit donc pas son état civil quand il lui appartenait d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce qui figurait aux bordereau de communication de pièces et dont la communication n'a pas été contesté, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;