cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 3


que les premiers juges ont constaté que le salarié semblait « avoir été mis en cause par les autorités américaines dans l'enquête sur une comptabilisation erronée de produits financiers et de violation de la loi américaine sur des actes de corruption à l'étranger »; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait invoquer le droit de ne pas participer à sa propre incrimination, lequel ne s'appliquait pas dans les rapports entre un salarié et son employeur, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 7°/ que l'employeur reconnaissait dans ses écritures que M. X... était « directement visé » par l'enquête de la SEC et que son refus de dialoguer avec les conseils de Dialogic l'avait empêché de découvrir, et donc de signaler à la SEC, « une potentielle conduite de X... ou d'un autre salarié violant les dispositions de FCPA » ; qu'en jugeant que l'entretien auquel le salarié avait refusé de participer s'analysait en une simple réunion de travail permettant à l'employeur de présenter sa défense à la SEC lorsqu'il n'était pas contesté que cette réunion s'inscrivait dans le cadre d'une véritable enquête visant directement le salarié et pouvant conduire à son incrimination, de sorte qu'il pouvait légitimement refuser d'y participer, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, par une interprétation que l'ambiguïté du document du 3 juin 2011 rendait nécessaire, que l'employeur ne demandait au salarié, dans ce document destiné à pallier le problème des documents personnels figurant sur son ordinateur professionnel, que de pouvoir utiliser les contenus électroniques professionnels enregistrés sur les supports fournis pour l'exécution de ses missions habituelles, de les examiner et de pouvoir ensuite répondre aux interrogations de la "Securities and Exchange Commission" (SEC), que le salarié avait refusé de façon réitérée d'obtempérer aux demandes concernant son matériel informatique professionnel, et qu'il avait refusé de participer à une réunion de travail qui pouvait permettre à l'employeur de présenter une défense argumentée à la SEC ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que le salarié n'a pas été licencié pour ne pas avoir renoncé à son droit à la vie privée, et que son droit à ne pas s'auto incriminer n'était pas en cause, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen, qui en sa cinquième branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Veraz networks au titre de la rémunération variable 2011 à la somme de 46.000 euros, outre celle de 4.600 euros à titre de congés-payés
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaires sur rémunération variable 2011 et congés-payés afférents ; qu'aucun plan de commission n'a été signé pour l'année 2011 ; que le plan de commissionnement de l'année 2010 prévoyait expressément qu'il n'était pas reconductible par tacite reconduction ; qu'aucune rémunération variable n'est prévue au contrat de travail de M. Daniel X... ; que cependant M. Daniel X... a signé tous les ans un plan de commission et a perçu une rémunération à ce titre ; qu'en l'absence d'accord entre le salarié et l'employeur sur le montant d'une commission contractuelle, il appartient au juge de fixer le montant de cette rémunération variable en tenant compte des critères visés au contrat ainsi que des accords conclus les années précédents ; que M. Daniel X... verse au dossier le plan de commissionnement 2008 ; que cependant, ce document de langue anglaise dont il n'est pas proposé de traduction ne peut être pris en considération en application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales ; que le plan de commission 2010 versé en langue française par la S.A.R.M. VERAZ Networks prévoit que les primes seront acquis et payés et les crédits pour la réalisation des quotas octroyés à condition que tous les événements nécessaires à l'octroi de ces commissions primes ou crédits soient réalisés et vous soyez employé par la société à la date où cette commission ou prime est versée ou la réalisation des quotas assurés ; que M. Daniel X... sollicite que cette clause de présence soit déclarée inopposable car rédigée en anglais ;