Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019,  partie 5


qu'en conséquence, le conseil de céans : condamne la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. Q... la somme de 726,46 euros au titre des rappels de majorations de salaire pour travail de nuit ; que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « I. Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence... » ; qu'en l'espèce le conseil constate qu'un rappel de salaire au titre des majorations pour travail de nuit est dû à M. Q... ; que ce rappel fait partie intégrante de la rémunération de M. Q... ; que le montant de ce rappel de majoration de salaire pour travail de nuit s'élève à 726,46 euros ; que le 1/10ème de cette somme est égale à 72,65 euros ; qu'en conséquence, le conseil de céans condamne la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. Q... la somme de 11.64,31 euros au titre des congés payés y afférents ; que sur la demande à titre de rappel de prime de panier : en application des dispositions de l'article 41, paragraphe d) intitulé « prime de panier » de la convention collective de l'exploitation cinématographique : « .. Après 0h45, il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit. Le montant de l'indemnité de panier, attribuée dans les conditions définies ci-dessus, sera fixé au barème annexé à la présente convention » ; qu'en l'espèce, M. Q... verse au débat le récapitulatif des heures de nuit exercées durant la période de janvier 2012 à avril 2014 attestant que 46 paniers repas lui sont dus ; que l'examen des bulletins de salaire de M. Q... fait absence de rémunération au titre desdits paniers repas ; que le montant de l'indemnité de panier est égal à 4,63 euros ; qu'ainsi M. Q... est en droit de solliciter la régularisation de ces paniers repas pour la période de janvier 2012 à avril 2014 et ce, pour un montant égal à 212,98 euros (46 repas x 4,63 euros) ; qu'en conséquence, le conseil de céans condamne la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. Q... la somme de 212,98 euros au titre de rappel de prime panier ; que sur la demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail : en application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord cadre du 3 octobre 1997 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique, intitulé « période d'annualisation » : « la période retenue pour l'annualisation est la période du 1er septembre d'une année au 31 août de l'année suivante.  La durée du travail ne peut pas être modulée à la hausse plus de 10 semaines par an. Le nombre de semaines consécutives pendant lesquelles la durée du travail est modulée à la hausse ne peut être supérieur à 6. La moyenne hebdomadaire de la durée du travail calculée sur l'ensemble de la période de modulation ne doit pas dépasser 35 heures, les heures effectuées au-delà de cette limite sont des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire. Ces heures supplémentaires ne pourront dépasser 60 heures par an. Le nombre maximum d'heures modulables au-delà de 35 heures est fixé à 70 par an... » ; qu'en l'espèce l'examen des récapitulatifs d'heures de travail hebdomadaires effectuées par M. Q... durant la période de janvier 2012 à avril 2014, ajoutées aux heures supplémentaires majorées, prouvent d'un dépassement de 48 heures de travail par semaine sur plus de 25 semaines au cours de ladite période ; qu'en outre, M. Q... n'a pas bénéficié de repos compensateur applicable aux heures supplémentaires qu'il a effectué dont régularisation financière octroyée par le présent jugement ; qu'ainsi le conseil de céans considère que M. Q... a subi un préjudice à ce titre qu'il convient de réparer ; qu'en conséquence, le conseil de céans condamne la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à M. Q... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail ; que sur la demande de délivrance des documents sociaux : A) Bulletins de salaire rectifiés : l'article R. 3243-1 dispose que : « le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;