Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.165 du 08/12/2016,  partie 4



 - 3 908 € net outre 390,80 € au titre des congés payés à Mme [E] [G] pour la période de septembre 2006 à avril 2014.
 
 Les appelants peuvent également prétendre au paiement des congés payés sur l&apos;intégralité des sommes dues depuis septembre 2006 dans la mesure où les sommes allouées en première instance ne les comprenaient pas et qu&apos;aucune réserve n&apos;a été émise à ce sujet par l&apos;[Adresse 11]. Les sommes dues à titre de complément de congés payés s&apos;établissent donc la manière suivante à compter du mois de septembre 2006 jusqu&apos;à la date à laquelle les appelants pouvaient y prétendre et qui sont précisées ci-dessus :
 
 - 1 498,17 € à M. [N] ;
 
 - 3 011,81 € à Mme [K] ;
 
 - 2 161,66 € à Mme [F] ;
 
 - 2 198,67 € à M. [A] ;
 
 - 1 381,61 € à M. [P] ;
 
 - 2 044,33 € à M. [R] ;
 
 - 2 489,77 € à M. [X] ;
 
 - 573,42 € à Mme [G].
 
 Il incombe en conséquence à l&apos;[Adresse 11] d&apos;établir un bulletin de salaire correspondant aux périodes considérées »,
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE, saisi d&apos;une demande expresse de condamnation d&apos;un certain montant, le juge ne peut transgresser les données du débat en prononçant des condamnations non demandées ; qu&apos;en l&apos;espèce, les maîtres contractuels de droit public avaient saisi la juridiction du second degré d&apos;une demande de rémunération nette de charges sociales de leurs heures de délégation si bien qu&apos;en décidant qu&apos;il y avait lieu de tenir compte des charges sociales, lesquelles n&apos;étaient pas demandées et en condamnant l&apos;OGEC à leur verser des sommes supérieures à celles demandées, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE selon l&apos;article L. 3141-22 du code du travail, l&apos;indemnité de congés payés est calculée sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l&apos;année précédente et le 31 mai de l&apos;année en cours de sorte qu&apos;en accordant un complément d&apos;indemnité de congés payés supérieur à 10 % des condamnations au titre des heures de délégation et en leur allouant deux fois des congés payés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé,
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l&apos;article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu&apos;en ordonnant toutefois à l&apos;[Adresse 11] d&apos;établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé,
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le paiement des heures de délégation ne peut pas se cumuler avec l&apos;indemnité versée pendant les périodes de vacances de classe prévues au calendrier scolaire national arrêté par le ministre dont il convient de retrancher les périodes de prérentrées et celles durant lesquelles il participe aux opérations liées aux examens si bien qu&apos;en retenant que les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux congés annuels auxquels les enseignants peuvent prétendre, le paiement des heures de délégation doit prendre en considération le temps nécessaire aux divers mandats et fonctions exercés par les appelants durant ces périodes de vacances même en l&apos;absence d&apos;activité d&apos;enseignement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail,
 
 ALORS, ENFIN, QUE sont exclus de la rémunération à prendre en compte pour le paiement des heures de délégation les éléments uniquement attachés à la personne si bien qu&apos;en retenant que le paiement des heures de délégation devait intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, et plus particulièrement le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence, quand ces deux éléments qui ne sont pas liés à la nature du travail mais à des choix personnels des agents quant à leur mode de vie, ne peuvent entrer dans l&apos;assiette de calcul des heures de délégation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;[Adresse 11] à payer 150 € à chacun des appelants en réparation de leur préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « A l&apos;appui de leur demande visant à indemniser le préjudice moral subi, les appelants démontrent avoir adressé à l&apos;établissement de nombreuses demandes de règlement des heures de délégation depuis plusieurs années et ont dû faire face à des propositions de règlement difficilement acceptables tendant à la régularisation d&apos;un enseignant sur cinq ans ou de tous les enseignants sur un an (courrier du 11 octobre 2010 produit par les appelants en pièce n° 3). La réticence de l&apos;[Adresse 11] à l&apos;égard des demandes de paiement a inévitablement causé un préjudice aux appelants qu&apos;il convient d&apos;indemniser à hauteur de 150 € chacun »,