cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-12.410 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Aplus santé, dont le siège est [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Signatures constructions, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Aplus santé, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Signatures constructions, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société Aplus santé, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées dépendantes, a confié à la société Signatures constructions un mandat de conseil et d'assistance technique, avec pour mission d'obtenir, en son nom et pour son compte, un arrêté conjoint du président du conseil général de la Haute-Marne et du préfet de la région Champagne-Ardennes portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la commune de [...], et de présenter le terrain pressenti par la mairie pour l'édification du projet avec offre ferme de vente au bénéfice du groupe Aplus santé ; qu'à la suite d'un différend entre les parties, la société Aplus santé a notifié à la société Signatures construction sa décision de ne pas reconduire le contrat, lequel a pris fin à l'échéance prévue, puis l'a assignée en nullité du contrat et restitution des honoraires qu'elle avait versés ;
 
 Attendu que la société Aplus santé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le mandat signé les 23 et 29 mars 2010 donnait, notamment, mission à la société Signatures constructions de « présenter le terrain pressenti par la Mairie pour l'édification du projet avec offre ferme de vente au bénéfice du groupe Aplus Santé » et prévoyait des honoraires dus « en contrepartie de ses services », sans distinction entre lesdits services ; qu'en jugeant néanmoins, pour refuser l'application de la loi du 2 janvier 1970, qu'il ne résultait pas du contrat que la société Signature constructions était rémunérée pour rechercher des terrains, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et du contrat susvisé et violé ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et chargées d'un mandat consistant en la recherche de biens immobiliers ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 au motif que la recherche de terrains confiée à la société mandataire ne l'était qu'à titre accessoire de la mission de conseil dont elle était par ailleurs investie, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 3°/ que la conclusion à intervalle rapproché de deux contrats confiant au mandataire la recherche de terrains et leur présentation à l'acquéreur est de nature à caractériser l'exercice habituel de l'activité d'agent immobilier ; qu'en écartant l'application de la loi du 2 janvier 1970 sans rechercher si les mandats successivement signés les 23-29 mars 2010 et 14 janvier 2011 donnant mission à la société Signatures constructions de présenter un terrain à la société Aplus santé, dans la Haute-Marne, puis dans l'Eure, ne caractérisaient pas l'exercice habituel d'une des activités entrant dans le champ des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3 de ladite loi ;