Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.206 du 14/12/2022,  partie 3



 La société Prosphères fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit nuls les virements effectués par la société TBI à son profit entre le 5 et 31 juillet 2017 pour un montant de 382 206,48 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce et de l'AVOIR condamnée à payer à Maître [V] [G] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI la somme de 382 206,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts, 
 
 1) ALORS QU'en cas d'insolvabilité ultérieure d'un débiteur, le paiement d'honoraires pour la recherche d'assistance et de conseils professionnels, lorsqu'ils sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la négociation d'un plan de restructuration, ne saurait être déclaré nul ; qu'en annulant les virements effectués par la société TBI entre le 5 et 31 juillet 2017 au profit de la société Prosphères en raison de la prétendue connaissance par la seconde de l'état de cessation des paiements de la première, cependant qu'il était constant que ces paiements avaient été versés en exécution d'une convention d'assistance et de conseils dont l'objet était de faire bénéficier la société TBI de l'assistance de la société Prosphères dans le processus de cession de la société TBI et dans la négociation avec ses créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce, interprété à la lumière de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que la nullité des paiements effectués au profit de la société Prosphères était justifiée « au regard du caractère excessif de la rémunération convenue », sans aucunement étayer une telle affirmation pourtant dûment contestée par la société Prosphères, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la nullité des paiements effectués au profit de la société Prosphères était justifiée « au regard du caractère excessif de la rémunération convenue », sans répondre au moyen de la société qui soulignait que le coût pratiqué était inférieur à celui de l'emploi de cadres salariés pour faire le même travail, et que ce coût était très largement compensé par les gains générés par son intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.