Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.982 du 25/11/2020,  partie 5



 3. ALORS QU' en relevant encore, pour conforter sa décision, qu'au vu du tableau des salaires des secrétaires de rédaction versés aux débats, M. I..., au vu de son âge et de son ancienneté, perçoit un salaire inférieur aux autres secrétaires de rédaction d'âge et d'ancienneté équivalents et que l'octroi d'un salaire mensuel brut de 4.518,31 € à M. I... n'entraînera aucune rupture d'égalité entre lui et les autres salariés, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la contractualisation, par les parties, du salaire du coefficient 184 applicable lors de la conclusion du contrat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.