décision 17-18.611 du 14/06/2018,  partie 2



 2° - ALORS QUE l'OPHLM faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que Madame X... avait commis une imprudence en empruntant la voie d'accès réservée aux véhicules et non celle réservée aux piétons munie d'une rampe ; qu'en excluant que ce comportement soit de nature à exonérer l'OPHLM de sa responsabilité, au motif inopérant qu'il n'avait pas présenté le caractère de la force majeure, la cour d'appel a derechef violé les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil ;