Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.620 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Yprema, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la Société de valorisation énergétique montereaulaise (Sovalem), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Yprema, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société de valorisation énergétique montereaulaise ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Yprema aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société de valorisation énergétique montereaulaise la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Yprema

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir ordonné à la société Yprema d'exécuter les obligations qui résultent pour elle du contrat conclu le 1er février 2011 avec la société Sovalem, en traitant et commercialisant les mâchefers livrés par celle-ci, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 200 jours, à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exécution du contrat du 1er février 2011 ; qu'il est constant que par contrat du 1er février 2011, la société Sovalem a confié à la société Yprema le traitement et la valorisation des mâchefers « V » et « M » du CVE de Montereau Fault Yonne sur le centre de traitement et de maturation Yprema de Lagny sur Marne, conformément à la circulaire n°94-N-1 du 9 mai 1994 ; que la rémunération de la société Yprema y est fixée, par l'article 7 du contrat et son annexe 1, à 14,90 euros/tonne HT de mâchefers ferraillés produits par l'usine ; que l'article 9 de ce contrat stipule que : si les conditions économiques venaient à varier par rapport à celles existantes au moment de l'entrée en vigueur du contrat, de façon telle qu'elles modifieraient fondamentalement l'équilibre du contrat, les parties y inclus le Sytradem se concerteraient pour établir de nouvelles conditions satisfaisant les parties. Cette concertation sera provoquée en particulier en cas de : nouvelle exigences réglementaires par rapport à celles en vigueur au 1er août 2009. Notamment en cas de modification de la circulaire du 9 mai 1994 ou d'une modification du statut des mâchefers les parties se rencontreront pour établir un nouveau contrat si la législation le permet. Dans le cas contraire, le présent contrat et les obligations réciproques nées des conventions d'application conclues entre les parties seront automatiquement suspendus ; que l'intervention de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, devant entrer en vigueur le 1er juillet 2012, est venue renforcer les contraintes pesant sur le recyclage en technique routière de ces mâchefers ; que par courrier du 30 juillet 2012, la société Yprema a informé la société Sovalem du surcoût que l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation entraînait, qu'elle estimait être de 3,90 euros HT/tonne réparti à hauteur de 1,90 euros pour le suivi qualité et 2 euros pour la commercialisation ; qu'à compter du 1er janvier 2013, compte tenu de cette nouvelle réglementation et du mécanisme de révision mensuelle du prix, tel que prévu à l'article 7 du contrat et à son annexe 1, le prix de la tonne était facturé par la société Yprema à la société Sovalem à 20,20 euros HT, révisé à 20,77 euros HT au 1er janvier 2015 ;