Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.695 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-10.695 contre l&apos;arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
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 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [F], et l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2019), un jugement a prononcé le divorce de Mme [F] et de M. [S].
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [S] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que les choix des époux antérieurement à la célébration du mariage sont indifférents ; qu&apos;en se fondant, pour dénier à Mme [F] le droit à bénéficier d&apos;une prestation compensatoire sur la circonstance qu&apos;il n&apos;était pas justifié que sa situation était plus favorable au moment de son union avec M. [S], la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant tiré de circonstances antérieures au prononcé du divorce, en violation des articles 270 et 271 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 
 
 5. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas justifié que la situation de Mme [F] était plus favorable au moment de son union avec M. [S].
 
 6. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de prestation compensatoire, l&apos;arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire 
 
 AUX MOTIFS QUE « en l&apos;espèce, le mariage aura duré près de 36 ans, dont 30 années de vie commune ; le couple a eu deux enfants, aujourd&apos;hui majeurs et autonomes ;