Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 18-11.459 du 05/06/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les appelants de leurs demandes subsidiaires de déchéance des intérêts au taux conventionnel et de substitution du taux légal ainsi que de restitution des sommes de 84 556,73 euros au titre du prêt 01QMAYO19PR et de 69 707,79 euros au titre du prêt [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'il est exact qu'à titre subsidiaire, outre la demande de dommages et intérêts pour déchéance abusive du terme, il a été demandé à la cour au visa des articles 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L313-1 et suivants du code de la consommation de : - constater que les intérêts prélevés pour le prêt 01QMAYO19PR sont totalement indéterminés, en l'absence de remise d'un tableau d'amortissement et d'information sur le montant des intérêts prélevés, - d'annuler le taux d'intérêts conventionnel et y substituer le taux d'intérêt légal, - d'ordonner le remboursement des intérêts indûment prélevés, en tout état de cause, s'agissant du TEG, Vu les rapports d'expertise de Monsieur U...,- constater l'absence du taux de période dans les deux prêts, - constater que le TEG pour les deux prêts est erroné pour être calculé sur 360 jours au lieu de 365 jours, - ordonner la déchéance des intérêts au taux conventionnel et leur substituer le taux légal en conséquence, - condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à restituer la somme de 84.556,73 euros au titre du prêt 01QMAYO19PR ainsi que la somme de 69.707,79 euros au titre du prêt [...] ; qu'or, après avoir examiné le principal portant sur les fautes de l'établissement bancaire caractérisées selon les appelants par les déchéances abusives des termes des deux prêts et la rupture abusive de l'autorisation de découvert tacitement acceptée et avoir jugé que la banque n'avait commis aucune faute, refusant ainsi la poursuite des prêts et le report des échéances en fin de terme, la cour a rejeté la demande subsidiaire d'indemnisation pour déchéance abusive mais n'a pas statué sur les demandes plus subsidiaires concernant les intérêts des prêts réclamés ; que ces demandes s'analysent en demandes de déchéances du droit aux intérêts conventionnels pour non remise de tableau d'amortissement et pour absence de mention dans les offres des prêts des taux de période et de la fausseté du TEG et non « d'annulation des intérêts conventionnels » comme injustement formulé ou de nullité de la stipulation d'intérêts s'agissant d'actes de prêts sous-seing privés ; que la sanction sollicitée est d'ailleurs la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel et il est au surplus ajouté une demande de restitution de trop perçu d'intérêts pour les deux prêts ; que pour l'ensemble de ces demandes subsidiaires, la banque a conclu à leur irrecevabilité pour prescription ; sur la prescription des demandes de déchéance des intérêts au taux conventionnel ; qu'à l'appui de leur demande les appelants invoquent en premier lieu l'absence de tableaux d'amortissement ne leur permettant pas de connaître le montant ni le calcul des intérêts conventionnels ; qu'en application des articles L. 312-8 et L. 312-22 du code de la consommation en vigueur au cas d'espèce, peut être déchu du droit aux intérêts conventionnels le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier de ces textes à savoir la présence dans l'offre d'un tableau d'amortissement détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L.312-8-2 ancien est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce (anciennement décennale avant l'entrée en vigueur de la loi 17 juin 2008) et a pour point de départ la date de conclusion du prêt ; qu'en l'espèce, il s'agit du jour de l'acceptation de l'offre de prêt soit le 23 décembre 2008 pour le prêt 01QMAYO19PR ; que dès lors la demande était forcément prescrite au jour où les appelants ont pour la première fois conclu sur les demandes de la banque après son assignation en paiement de somme du 6 octobre 2014 ; qu'en deuxième lieu, les appelants invoquent 'la nullité' du TEG des prêts pour absence de mention du taux de période et 'en tout état de cause d'erreur sur le TEG' calculé sur 360 jours au lieu de 365 jours ; que s'agissant de l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans les offres de prêt, tirée du défaut de mention du taux de période, les seules énonciations des offres préalables de prêt permettaient, à leur seule lecture, de se convaincre de l'absence de mention du taux de période ; qu'il n'est en effet pas contesté qu'ils n'y figuraient pas ;