décision 18-81.035 du 28/05/2019,  partie 5


que cela étant, en cause d'appel, M. T... sollicitait l'indemnisation des frais qu'il avait dû exposer pour l'acquisition d'un fauteuil roulant le 18 mai 2016 pour un montant de 4 985,10 euros ; qu'il en justifiait par la fourniture de la feuille de soins laissant apparaître un remboursement pour la somme de 603,65 euros et un reste à charge de 4 381,45 euros ; que s'agissant d'une demande nouvelle pouvant être assimilée à l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges, dès lors que la prescription de ce fauteuil avait été rendue nécessaire par l'état de santé de la victime postérieurement à l'intervention de la décision querellée, il y avait lieu de la dire recevable et d'y faire droit, étant observé qu'il s'agissait d'une dépense déjà engagée et non discutée en son montant ; qu'il convenait en conséquence d'allouer à M. T... la somme de 4 381,45 euros à ce titre ; que toutefois et dans la mesure où les postes dépenses de santé futures avaient été expressément réservés par le tribunal, il convenait encore de renvoyer ce chef de demande devant le tribunal correctionnel de Metz statuant sur intérêts civils, pour qu'il soit statué sur la nécessité de renouvellement de ce matériel et l'éventuelle capitalisation de son coût ; que pour le même motif, la demande au titre des protections devait être déclarée recevable, étant observé que l'expert avait déjà relevé une incontinence limitée (une fuite par semaine) ; qu'il y avait lieu de faire droit à la demande pour une somme de 29,85 euros correspondant à la facture du 3 novembre 2017 produite aux débats et de renvoyer pour le surplus, ce poste de demande devant le tribunal correctionnel, étant relevé qu'en l'état, la fréquence de renouvellement de ces protections n'était pas précisément établie ;
 
 "1°) alors que s'agissant de postes de préjudice expressément réservés par la juridiction de première instance, la partie civile n'est en aucun cas recevable à présenter des demandes nouvelles en cause d'appel, seraient-elles l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges et auraient-elles trait à un préjudice souffert depuis la décision de première instance ; qu'ayant constaté que les postes de frais médicaux et pharmaceutiques et de dépenses de santé futures avaient été expressément réservés par le tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait valablement statuer sur des dépenses qui, à les supposer en lien de causalité avec l'accident, relevaient de ces postes réservés ; qu'en déclarant néanmoins recevables les deux chefs de demande ainsi formés pour la première fois devant elle, la cour d'appel a méconnu son propre office, empiété sur celui de la juridiction de première instance et entaché sa décision d'un excès de pouvoir ;
 
 "2°) alors qu'en l'état d'un jugement de première instance rendu le 29 avril 2016, la cour d'appel, qui avait constaté que les frais d'acquisition d'un fauteuil roulant avaient été exposés le 18 mai 2016, soit moins de trois semaines après, ne pouvait, sans en justifier plus avant, affirmer que la prescription de ce fauteuil avait été rendue nécessaire par l'évolution de l'état de santé de la victime postérieurement à l'intervention de ladite décision de première instance, cette proximité temporelle rendant au contraire plus que vraisemblable l'antériorité au jugement de ce chef de préjudice, à le supposer en lien de causalité avec l'accident ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs contradictoires, équivalant à une absence de motifs ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, que la prescription du fauteuil roulant avait été rendue nécessaire par l'évolution de l'état de santé de la victime, et en ne répondant pas aux conclusions (p. 6, septième alinéa) par lesquelles M. X... et la CAMBTP avaient fait valoir que le fauteuil roulant n'avait pas été jugé nécessaire par les médecins experts et que le coût de son acquisition ne pouvait donc être regardé comme imputable aux séquelles de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à leur absence, regarder le coût de protections urinaires comme rendu nécessaire par l'évolution de l'état de santé de la victime postérieurement à l'intervention de ladite décision de première instance, cependant que le jugement de première instance avait été rendu le 29 avril 2016 et que l'arrêt constatait lui-même que la facture d'acquisition de ces protections était en date du 3 novembre 2017 ;
 
 "5°) alors qu'en ne répondant pas aux conclusions (p. 6, sixième alinéa) par lesquelles M. X... et la CAM BTP avaient fait valoir que le fauteuil roulant n'avait pas été jugé nécessaire par les médecins experts et que le coût de son acquisition ne pouvait donc être regardé comme imputable aux séquelles de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante" ;
 
 Vu l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 520 du même code ;