Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.621 du 04/07/2013,  partie 2


que selon lui, en optant pour le processus de l'Aide au recouvrement qui lui a permis de percevoir immédiatement la somme de 1. 350 euros, Mme Saliha Z... épouse Y... a renoncé au dispositif d'indemnisation relevant de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'il fait valoir diverses jurisprudences et souligne les complications qu'engendrerait selon lui l'application cumulée des deux textes ; qu'il ajoute que la requérante, assistée de son conseil, était parfaitement informée de l'état de droit ; qu'à suivre littéralement le raisonnement du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, le dépôt de la requête suffirait à faire présumer cette renonciation ou la reconnaissance qu'elle ne peut pas obtenir d'indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 du Code de procédure pénale ; que cependant, on peut appréhender son raisonnement de manière plus large en considérant la requête et l'acceptation de la somme versée par le service d'aide au recouvrement ; mais que si Mme Saliha Z... épouse Y... a un droit, la renonciation ou la reconnaissance d'une exclusion de droit ne peuvent résulter que d'une expression de volonté tout à fait univoque ; qu'il reste donc à apprécier si la requête suivie de l'acceptation de la somme signifie la renonciation à une action devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou la reconnaissance de son interdiction ; que le texte ne le dit pas ; qu'aucun élément de fait de l'espèce n'est allégué à l'appui d'une telle reconnaissance ou d'une telle renonciation et qu'elles ne résultent pas de la seule demande d'application de l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale ; que le texte n'exprime pas non plus directement une interdiction de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions après avoir saisi le service d'aide au recouvrement ; que les interdictions sont d'interprétation stricte et qu'une telle interdiction n'est pas formulée ; que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fait valoir la complication que générerait la coexistence des deux systèmes ; qu'à supposer cette complication acquise, elle résulte de l'organisation mise en place par le législateur mais ne suffit pas à signifier une interdiction ; qu'il appartient éventuellement au service d'aide au recouvrement de ne pas accepter d'intervenir s'il estime que cette condition n'est pas remplie ; mais que s'il l'accepte et qu'il verse une provision, sa décision, dépourvue d'autorité de chose jugée, ne permet pas d'exclure le recours à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'en conséquence, il faut rejeter la demande du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions tendant à l'irrecevabilité de la requête et confirmer le jugement dont appel ». 
 
 Alors, d'une part, que le service d'aide au recouvrement institué par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale au bénéfice des victimes d'infractions qui ne peuvent obtenir une indemnité sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14 du même code est exclusif de toute action engagée dans le même temps par la victime sur le fondement de ces textes ; qu'ainsi, une victime d'infraction qui sollicite l'aide au recouvrement instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et qui obtient à ce titre le versement d'une indemnité ou d'une provision ne peut agir au surplus sur le fondement de l'article 706-14 du même code ; que dès lors, en jugeant que Mme Y...était recevable à agir devant la commission d'indemnisation.. A des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale après avoir obtenu l'aide au recouvrement instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 et avoir perçu, à ce titre, le versement d'une provision, la Cour d'appel a violé les articles 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; 
 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une victime d'infraction qui, dûment informée par la juridiction pénale de la possibilité qu'elle avait de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, préfère solliciter l'aide au recouvrement instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, lequel est exclusif de toute possibilité d'obtenir une indemnité sur le fondement, notamment, de l'article 706-14 du même code, renonce, ce faisant, aux droits éventuels qu'elle était susceptible de faire valoir sur le fondement de ce texte ; que dès lors, en jugeant que Mme Y...était recevable à agir devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale après avoir sollicité et obtenu l'aide au recouvrement instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 et avoir perçu, à ce titre, le versement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; 
 
 Alors, enfin, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, saisi d'une demande d'aide au recouvrement sur le fondement des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, est tenu d'accorder dans les deux mois une indemnité à la victime ; qu'il ne peut en conséquence refuser de recevoir la demande dont il est saisi en contraignant la victime à engager préalablement une procédure d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale ;