Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.779 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi par des motifs généraux sans rechercher, comme il le lui était expressément demandé, si, en l'espèce, la mention dans le commandement, in limine, en capitales et en caractères gras, de l'exigence d'un paiement immédiat et sans délai, et, in fine, d'un délai de paiement d'un mois, n'étaient pas, par leur présence simultanée, de nature à créer une confusion dans l'esprit de la société AMB l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 809, devenu 835, du Code de procédure civile ;
 
 3°) Et alors que, le commandement délivré par le bailleur au preneur doit, à peine de nullité, être exempt de toute imprécision ou ambiguïté de nature à créer, dans l'esprit du preneur, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d'y satisfaire dans le délai requis ; que pour dire que le commandement, bien qu'il exige un paiement immédiat tout en faisant état d'un délai de paiement d'un mois, ne peut susciter aucune confusion chez son lecteur, la Cour d'appel s'est fondée sur des considérations portant sur les mentions du commandement directement ou indirectement relatives au délai de un mois ; qu'en statuant ainsi sans rechercher effectivement, comme cela le lui était expressément demandé, si, en l'espèce, la mention dans le commandement, in limine, en capitales et en caractères gras, de l'exigence d'un paiement immédiat et sans délai, et, in fine, d'un délai de paiement d'un mois, n'étaient pas, par leur présence simultanée, de nature à créer une confusion dans l'esprit de la société AMB l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 809, devenu 835, du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de surcroît, au-delà des chiffres portés sur le décompte, la société AMB contestait encore la validité du commandement, en faisant valoir que celui-ci ne lui avait permis, ni par lui-même - qui se bornait à faire état d'une somme globale de 61.672,47 € prétendument due au titre de « Loyers et charges impayés au 08 février 2019 », mais sans la moindre distinction entre les sommes dues au titre des loyers et celles dues au titre des charges - , ni par le décompte joint - qui se bornait à mentionner, sans la moindre explication ni justification, un solde débiteur au 31 décembre 2017 de 58 123,36 euros -, de connaître et vérifier en temps utile la nature et le montant exact de ses dettes ; qu'en retenant seulement que la société AMB contestait le décompte joint au commandement, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société AMB et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, enfin et en tout état de cause, pour retenir que les conditions d'acquisition de la clause résolutoires étaient réunies à la date du 14 mars 2019, soit un mois après la délivrance du commandement litigieux, la Cour d'appel a retenu, d'une part que « depuis cette date il a été suffisamment justifié du décompte » et que le solde débiteur au 31 décembre 2017 de 58 123,36 euros figurant sur le décompte est « aujourd'hui justifié », d'autre part que les régularisations de charges prévues par le bail ont été opérées par le bailleur « en mai 2019 » ; qu'en se fondant ainsi, pour valider le commandement litigieux, sur des faits qui, postérieurs à la délivrance de celui-ci et postérieurs même à la date d'acquisition de la clause résolutoire, ne permettaient donc pas au preneur de connaître et vérifier la nature et le montant exact de ses dettes à la date de délivrance du commandement, la Cour a violé l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 809, devenu 835, du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société AMB fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la demande de délais de paiement formulée par la société AMB, 
 
 1°) Alors que, par son ordonnance du 7 juillet 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, en avait suspendu les effets de la clause et avait autorisé la société AMB à se libérer de la dette dans la limite de deux années, par 24 mensualités de 6 250 euros payables en sus du loyer courant, en disant que si le débiteur se libérait ainsi de sa dette, la clause résolutoire serait réputée n'avoir jamais joué ;