Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 4


que celle-ci doit être dispensée dans l'entreprise et a pour objet d'enseigner aux travailleurs, à partir des risques auxquels ils sont effectivement exposés non seulement les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement mais également les chemins d'accès aux lieux dans lesquels ils sont appelés à travailler ainsi qu'aux locaux sociaux et les issues et dégagements de secours à utiliser pour le cas de sinistre ; que l'employeur ne verse aux débats qu'un listing mentionnant la présence de certains salariés à une formation intitulée « hygiène », dispensée en 2013, qui, à l'évidence, n'a pas de rapport avec la sécurité liée à l'usage de matériels auto porteurs ; que de même, le protocole de réception des marchandises, établi le 10 octobre 2013, ne concernent que les actions à effectuer lors de la livraison des marchandises afin d'assurer leur contrôle et le suivi qualité ainsi que de garantir leur traçabilité ; qu'il est donc sans intérêt dans le présent litige ; que pour sa part, le salarié produit plusieurs attestations de salariés confirmant n'avoir reçu aucune formation sur la sécurité et les cinq attestations versées par la Société aux termes desquelles chaque salarié nouvellement embauché « recevait une formation » sont très insuffisantes pour établir le contraire, à défaut pour elle de justifier de son contenu et de son effectivité ; que de même, la circonstance que le matériel employé était d'utilisation courante ne dispense pas l'employeur de son obligation de délivrer une formation à la sécurité ; que la cour relève que la carence de la Société en matière de formation est d'autant plus grave que le document unique d'évaluation et de prévention des risques dont elle se prévaut mentionne un risque de « chute depuis la fourche, heurt de piéton, renversement de chariot » en lien avec « l'utilisation d'un chariot automoteur », et proposait, au titre des moyens de prévention, la formation du personnel aux risques et à la sécurité au travail ; qu'enfin, aucun élément ne permet de vérifier, comme elle le prétend, que la Société s'était assurée de l'aptitude à la conduite du personnel appelé à utiliser les engins auto moteurs ; qu'il sera rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4323-56 du code du travail « La conduite de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté en entreprise est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'évaluation, qui doit être faite par l'employeur, prend en compte : - Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail (1) ; - Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail (2) ; - Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation (3) » ; que de même, la recommandation R389 de la CNAMTS préconise que « la conduite des chariots élévateurs ne soit confiée qu'à des conducteurs dont les connaissances ont été reconnues par un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des chariots » ; que cependant, s'agissant de M. [N]., auteur de la manoeuvre ayant blessé M. [Y], il apparaît que la Maison nordique lui a accordé une autorisation de conduire le jour même de son embauche, soit le 6 janvier 2014, ce qui ne lui permet pas de soutenir qu'elle lui aurait dispensé au préalable une formation adéquate ; qu'en outre, elle ne justifie pas s'être assurée auprès de la médecine du travail de l'aptitude de M. [N]. à conduire un chariot automoteur de manutention à conducteur porté. Si elle verse un avis d'aptitude, dressé le 10 mars 2014, dans le cadre des visites périodiques, il ne correspond pas à la visite spécifique ci-dessus évoquée, qui doit intervenir avant l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur et qui doit comporter divers tests, notamment visuels et auditifs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que de même, le jour de l'accident, le CACES de M. [N] avait expiré depuis plus de dix jours sans que la Société ne puisse justifier ni d'une autre action de formation ni de l'impossibilité de dispenser celle-ci avant la date d'expiration ; qu'elle n'est pas davantage en mesure de justifier, à l'égard de ce salarié, qu'elle vérifiait régulièrement sa capacité à la conduite ; que ce n'est qu'au mois de septembre 2014, soit postérieurement à l'accident, qu'il suivra une formation de deux jours, les 3 et 4 septembre 2014, sa convocation ayant été délivrée le 24 août 2014 ; que c'est par ailleurs à tort que la Société fait plaider que le CACES n'étant ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle mais une simple reconnaissance de la maîtrise des connaissances et du savoir-faire d'un salarié à la conduite d'un véhicule, son absence ne saurait être considérée comme une faute ; qu'en effet, il ressort de la recommandation R389 de la CNAMTS et de la brochure ED 96 l'INRS, qu'elle verse elle-même aux débats, que le CACES est « un bon moyen pour l'employeur de se conformer aux obligations de l'article R. 4323-56 du code du travail qui exige l'autorisation de conduite du chef d'établissement pour la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers » ;