Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 4


qu'il précise également en son article V : " à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune des parties n'entreprend à l'encontre de l'autre partie ou de personnes physiques et morales de l'Etat de l'autre partie (ou du prédécesseur de l'autre partie) d'actions sur la base de créances financières et réelles de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945 " ; que l'Association cultuelle considère que l'action initiée contre elle le 3 novembre 2006 par l'Etat de la Fédération de Russie entre dans le cadre des actions visées par cet accord et, s'agissant d'un contentieux apparu selon elle avant le 9 mai 1945, lors de la saisine du Président du Tribunal civil de la Seine par la commission Y... en 1925, avec désintérêt de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour le bien litigieux depuis cette date au moins ; que l'action exercée par l'Etat de Fédération de Russie, par son assignation introductive d'instance du 13 novembre 2006 et poursuivie par la suite sur le même fondement vise à obtenir la restitution en tant que bailleur emphytéotique d'un bien immobilier, convenu le 9 janvier 1909, pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 1909, à la survenance du terme du bail au 31 décembre 2007 ; que cette action vise à la reprise de la possession du bien des mains de l'emphytéote ; qu'une telle action ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 ; qu'elle ne peut en tout état de cause être concernée par cet accord du 27 mai 1997 qui ne vise que les actions relatives aux créances financières et réelles apparues avant le 9 mai 1945 » ; 

Alors que, de première part, l'Accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit que la Partie russe ne peut entreprendre à l'encontre de la Partie française " d'actions sur la base de créances financières et réelles de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945 " ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE à l'encontre de l'action en restitution des biens immobiliers litigieux engagée par l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE à son encontre, que cette action, qui « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », « ne peut être concernée par cet Accord du 27 mai 1997 qui ne vise que les actions relatives aux créances financières et réelles apparues avant le 9 mai 1945 », la Cour d'appel qui, pour apprécier l'application de l'Accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif au " règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ", s'est placée à la date d'exercice de l'action en restitution et non à la date d'apparition et donc de naissance de la créance de restitution justifiant cette action, a violé ledit Accord ; 

Alors que, de deuxième part, les obligations contractuelles, fussent-elles de restitution, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat et non au jour de leur exécution ; qu'en énonçant, pour exclure l'application de l'Accord franco-russe du 27 mai 1997 à la créance de restitution de l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, que cette créance « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », alors que la créance de restitution était nécessairement née à la date du contrat de bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, soit antérieurement au 9 mai 1945, la Cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; 

Alors que, de troisième part, les obligations contractuelles, fussent-elles de restitution, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat et non au jour de leur exécution ; qu'à tout le moins, en se bornant à tenir compte de la date d'exercice ou d'exigibilité de la créance de restitution de l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE pour apprécier l'application de l'Accord franco-russe du 27 mai 1997 à cette créance, sans rechercher à quelle date cette créance de restitution était née, donnée qui seule permettait de déterminer si ledit Accord était applicable à cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ; 

Alors que, de quatrième part, l'Accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit que la Partie russe ne peut entreprendre à l'encontre de la Partie française " d'actions sur la base de créances financières et réelles de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945 ", y compris " les revendications relatives à tous les actifs situés en France qui appartenaient au Gouvernement de l'Empire de Russie puis à l'ensemble des gouvernements qui lui ont succédé " ;