Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.528 du 27/01/2021,  partie 5


cela a d'ailleurs été attesté par le dirigeant de la société SEPIB et par le responsable des bâtiments du Port Autonome de Strasbourg, ces attestations pouvant être retenues par le tribunal, même si elles ne sont pas tout à fait conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, l'identité des auteurs de ces documents n'étant ni contestée ni contestable ; l'allégation de détournement de fichier de clientèle par Mme O... n'est établie par aucun élément de preuve ou commencement de preuve, et à l'évidence si la défenderesse avait détourné la clientèle constituée par les cinq entreprises mentionnées par la demanderesse, ce qui n'est nullement prouvé, elle n'aurait pas eu besoin de ‘détourner' un fichier, puisqu'elle connaissait déjà ces cinq entreprises pour y avoir travaillé comme salariée de la société PRODUNET ; dès lors les actes de concurrence déloyale invoqués par la demanderesse sont en aucune manière établis par celle-ci, et il y a donc lieu de rejeter tous les chefs de la demande formée par la société PRODUNET, y compris pour ce qui concerne l'interdiction d'exercer dans un rayon de 20 km autour du siège social de son ancien employeur formée elle aussi sur le fondement des seules dispositions relatives à la concurrence déloyale, puisque le contrat de travail ayant lié les parties était dépourvu de clause de non-concurrence » ;

1°/ ALORS QUE si, en l'absence de clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, il doit s'abstenir de tous agissements déloyaux à l'égard de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait elle-même constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme O... avait créé une entreprise concurrente de celle de la société PRODUNET durant l'exécution de son contrat de travail, qu'elle avait annoncé aux clients de la société PRODUNET qu'elle allait dorénavant travailler comme auto entrepreneuse à son propre compte alors qu'elle était encore salariée de la société PRODUNET, qu'elle établissait que dans les mois qui avaient suivi son départ de la société PRODUNET au moins deux clients sur les cinq pour lesquels elle avait travaillé comme salariée de celle-ci avaient résilié leur contrat et retenu les services de son auto entreprise et qu'elle admettait leur avoir proposé des prix légèrement inférieurs à ceux de la société PRODUNET (arrêt p. 3 §§ 3, 6 et 9 ; jugement p. 4 §§ 4 et suiv.) ; qu'il s'en déduisait que Mme O... avait ainsi commis des agissements déloyaux constitutifs d'actes de concurrence déloyale ayant entrainé un détournement de la clientèle de son ancien employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code ; que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; que le juge ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces que ce dernier rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en rejetant la demande de la société PRODUNET tendant à la production forcée des contrats conclus entre Mme O... et les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg au motif que la société PRODUNET ne prouvait pas le départ de ces cinq anciennes clientes au profit de Mme O... (arrêt p. 4 § 3), quand sa demande de production forcée avait précisément pour objet d'établir cette preuve, la cour d'appel a ajouté aux dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions ;
 
 3°/ ALORS, AUSSI, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (p. 5 et 10), l'exposante demandait à la cour d'appel, « en application des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile », d'enjoindre à Mme O... de produire aux débats les contrats conclus entre celle-ci et les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg ;