Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.936 du 20/12/2018,  partie 4


Par ailleurs, si l'article L411-50 du code rural dispose que le bail renouvelé est d'une durée de neuf années, il s'agit d'une durée minimum, les parties conservant la faculté de modifier les clauses et conditions du bail, peuvent prévoir une durée plus longue ; ainsi la durée de dix-huit années du bail du 24 avril 1999 n'exclut pas qu'il s'agisse d'un bail renouvelé ; Norbert X... et son épouse Marie-José C... ayant cédé leur exploitation à leurs enfants, Ms. Jean-Louis et Gérard X... par acte du 22 août 1985, un acte de reconnaissance de dette était reçu le 25 juillet 1986 par acte notarié aux termes duquel chacun d'eux reconnaissait devoir la somme de 750.000 F. au titre du prix de cession et s'engageait à le payer pour partie dès le déblocage du prêt devant lui être consenti par le Crédit Agricole et le restant par des versements mensuels ; Mme Jeannine Y... épouse Z... bailleresse depuis le 20 avril 1982 du bail reçu les 9 et 11 avril 1969 et Mme Viviane Z... épouse A... devenue nue propriétaire des terres donnée à bail par l'effet de la donation que lui a consentie sa mère, ont régularisé avec MM. Jean-Louis et Gérard X..., devenus cessionnaires de l'exploitation de leurs parents, le bail reçu le 24 avril 1999, lequel prend effet à la date exacte où le bail précédent s'est achevée et dont l'assiette est parfaitement identique à ce dernier ; il est déduit des différents éléments du bail du 24 avril 1999 - s'agissant de la continuité entre les parties au bail du 24 avril 1999 avec celles du bail des 9 et 11 avril 1969, Mme Jeannine Y... épouse Z... tirant directement ses droits de la bailleresse de ce bail et l'autre de celle-là, les preneurs venant aux droits de leurs parents qui étaient titulaires de ce même bail, de sa date de prise d'effet et de son assiette - qu'il constitue le renouvellement du bail des 9 et 11 avril 1969 et de ses renouvellements successifs, le preneur ayant dès la fin du bail précédent, soit depuis le 11 novembre 1997 droit au renouvellement du bail nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires en application de l'article L411-46 du code rural ; la circonstance qu'il n'ait pas été procédé à la signification de la cession du bail à Mme Jeannine Y... épouse Z... conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil est indifférente puisque Mmes Jeannine et Viviane Z... en régularisant à leur profit l'acte de renouvellement du bail ont nécessairement admis que la cession leur était opposable, rendant de ce fait inutile le respect de cette formalité ; étant retenu que le bail du 24 avril 1999 est un bail renouvelé, il convient de rechercher si lors des baux précédents, information a été donnée de la mise à disposition des terres au profit du GAEC ; la copie versée aux débats du courrier daté du 31 mai 1985 que Ms. Jean-Louis et Gérard X... affirment avoir adressé à Mme Jeannine Y... épouse de M. René Z... pour l'informer de la mise à disposition des terres données à bail au GAEC accompagné d'un récépissé d'envoi en recommandé portant comme nom de destinataire Mme René Z..., en vertu de l'ancien usage d'inclure dans la désignation d'une femme mariée le prénom de son époux et le cachet de la poste de la commune voisine de M[...] en date du 3 juin 1985 constitue une preuve suffisante de l'envoi de ce courrier à Mme) Jeannine Y... épouse Z... qui était alors seule bailleresse ; ce courrier rappelait le cadre législatif et réglementaire applicable, donnait le nom du GAEC au profit duquel les terres seront mises à disposition, précisait que M. Jean-Louis X... et M. Gérard X... en seront les deux seuls associés, et contenait les éléments d'identification des parcelles de terres concernées ; ces éléments constituent une information suffisante des conditions de la mise à disposition des terres au GAEC et satisfait dès lors aux prescriptions de l'article L323-14 du code rural seules applicables à l'exclusion des dispositions de l'article L411-37 du même code en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'applique la jurisprudence en la matière ; la condition suspensive affectant cette mise à disposition tenant à la réalisation de la cession du bail a été levée à l'occasion de la cession de l'exploitation de Norbert X... intervenue le 22 août 1985, Mme Jeannine Y... épouse Z... ayant par un courrier du 18 mai 1985 donné son accord à la cession des baux ; information ayant été donnée de la mise à disposition des biens loués au profit du GAEC, cette information n'avait pas à être renouvelée au cours des baux renouvelés ultérieurement contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; cette information résulte en outre du reçu de fermage délivré le I er juin 1999 libellé au nom du GAEC du Moulin X.... Il résulte en conséquence que cette mise à disposition est régulière ; dès lors, elle ne constitue pas une cession prohibée de nature à faire échec à demande de cession de bail ; étant observé qu'une demande en résiliation judiciaire ne saurait pas d'avantage être accueillie sur ce fondement ;