Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.209 du 12/03/2020,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande tendant à contester la décision de refus de prise en charge de la maladie dont est décédé son époux et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint décédé n'est pas versée aux débats, les parties reconnaissent toutes deux qu'elle a été établie le 27 octobre 1995 ; que seule une copie d'un refus de prise en charge en date du 11 janvier 1999 la visant est produite, sans justification aucune de sa délivrance à Mme D... ; que le courrier de réponse adressé par la caisse à l'Andeva, association intervenant au nom de ses membres en la personne de Mme D..., ne faisait que rappeler le refus de prise en charge du 11 janvier 1999 avec copie pour information de cette décision ; qu'il ne faisait donc pas courir un nouveau délai de recours ; que cela signifie qu'aucune décision n'avait été prise dans le délai de 60 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; qu'il s'en déduit que par application de ce même texte et en l'absence de décision défavorable explicite de la caisse, le caractère professionnel de la maladie aurait dû être reconnu de façon implicite ; que dès lors, Mme D... avait un délai de 30 ans pour présenter sa demande de prestations liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle de son mari ; que l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008, du code civil a ramené ce délai à 5 ans, disposant : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que si Mme D... n'a pas été informée de ce que la maladie qu'elle avait déclarée pour son défunt mari était acquise à titre de maladie professionnelle, s'agissant d'une prise en charge implicite par application des textes en vigueur, elle ne peut faire valoir qu'elle ignorait ces dispositions ; que la loi du 17 juin 2008 a donc fait partir un nouveau délai, non plus de 30 ans, mais de cinq ans à compter du 19 juin 2008 ; que Mme D... avait donc jusqu'au 19 juin 2013 pour présenter sa demande de prestations ; que n'ayant engagé aucune action en ce sens avant cette date, elle doit être déclarée forclose en son action ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE le délai de soixante jours imparti à la caisse pour contester le caractère professionnel d'une maladie, au terme duquel à défaut de décision expresse le caractère professionnel de la maladie doit être considéré comme implicitement reconnu, ne lui est imposé qu'à l'égard de la victime elle-même et non à l'égard de ses ayants droit ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de décision prise par la caisse dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration établie par Mme D... le 27 octobre 1995 en qualité d'épouse de son conjoint décédé, le caractère professionnel de la maladie avait été reconnu en sorte qu'aucune décision de refus de prise en charge de la caisse ne pouvait être contestée par l'ayant droit de la victime et qu'une demande de prestations liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle aurait dû être présentée dans le délai prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, seule la victime ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de la reconnaissance implicite du caractère professionnel d'une maladie résultant du défaut de réponse de la Caisse dans le délai prévu par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable pour cause de « forclusion » la demande de Mme D... de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt mari et ainsi la débouter de sa demande tendant à contester la décision de refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel a retenu que la décision de refus du 11 janvier 1999 ne lui avait pas été délivrée, qu'il s'en déduisait qu'aucune décision n'avait été prise par la caisse dans le délai de 60 jours suivant la déclaration de maladie professionnelle établie le 27 octobre 1995 par Mme D... de sorte que le caractère professionnel de la maladie aurait dû être reconnu et que le délai de prescription pour présenter une demande de prestations liée à cette reconnaissance ayant commencé à courir à compter de cette reconnaissance implicite était expiré lorsque Mme D... a engagé son action;