Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.754 du 17/02/2021,  partie 3



 QU'il doit être cependant relevé, et la société La Poste le souligne elle-même, que cette décision a été prise en considération de ce que les délibérations ainsi validées "ont été prises dans le sens d'une convergence progressive" et du fait qu'il paraissait acceptable, tant au regard du principe "à travail égal salaire égal" qu'au regard du principe d'égalité, que les disparités salariales ne soient pas immédiatement résorbées, puisque ce qui importait était "que les décisions postulent une applicabilité transversale progressive, c'est à dire qu'il est envisagé de réduire, à terme, les disparités salariales" ;
 
 QU'il en ressort que le respect du principe "à travail égal salaire égal" par les dispositions critiquées devant la juridiction administrative imposait que le processus de convergence permette, à terme, que les disparités salariales non immédiatement résorbées entre fonctionnaires et salariés disparaissent ;
 
 QUE sur la portée de l'accord du 5 février 2015, les dispositions de cet accord applicables à compter du 1er juillet 2015 ne présentent aucun caractère opérant sur le litige qui concerne une demande de rappel de complément Poste sur une période antérieure à l'accord, sauf à relever que les parties signataires de cet accord y reconnaissent que les règles posées pour définir le complément Poste ne sont pas compréhensibles et que chacune des parties à l'accord a la volonté de lui substituer un complément de rémunération d'un montant identique pour les salariés et les fonctionnaires ayant le même niveau de fonction ;
 
 QUE s'agissant de l'accord salarial du 10 juillet 2001, l'article 3 consacré à la catégorie "autres personnels" révèle que la cinquième partie de cet accord, intitulée "seuils de recrutement du complément Poste des agents des niveaux I-1 à II-1" comporte une clause selon laquelle "il est convenu que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels de niveaux I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau" ; qu'il en résulte de la part de la société La Poste l'engagement d'un alignement systématique du montant du complément Poste perçu par les agents contractuels sur ceux des fonctionnaires du niveau de fonction considéré ;
 
 QUE [cependant] la reconnaissance par la société La Poste d'une différence de complément Poste persistante entre les montants alloués aux agents fonctionnaires et ceux alloués aux agents contractuels au cours des années qui ont suivi cet engagement démontre qu'il n'a pas été suivi d'effet ;
 
 QUE sur l'égalité de traitement : le principe "à travail égal salaire égal", posé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui lui donnait une portée générale a ensuite été repris par le droit européen par l'article 119 du traité de Rome, puis dans la directive du 10 février 1975 (article 1er) et par le droit interne dans la loi du 11 février 1950, assorti de sanctions pénales ; qu'il a valeur de principe général du droit depuis 1999 ;
 
 QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique ; qu'il en résulte qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;
 
 QUE l'article L. 3221-4 du code du travail énonce que "Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" ; qu'en cas de litige le juge doit donc se livrer à une analyse comparée des missions, tâches et responsabilités des salariés en cause ;
 
 QU'en l'espèce, d'une manière générale, il ressort d'un graphique versé au débat par la société La Poste, qui représente la répartition, par catégories (fonctionnaires et salariés), du complément Poste pour l'année 2014, que les agents contractuels de droit privé sont sur représentés dans les agents de La Poste dont le complément Poste est identique au montant de base de leur niveau de fonction (La Poste ne fournissant aucune donnée sur la répartition de ces deux catégories dans l'ensemble des agents qu'elle emploie), que seule une infime partie d'agents contractuels bénéficie des premières augmentations et qu'aucun agent contractuel ne bénéficie de 20 à 45 % d'augmentation du montant de base du complément Poste dont seuls les agents fonctionnaires se trouvent bénéficiaires ;