Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.148 du 12/01/2022,  partie 6


qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 5 du contrat du 7 juillet 2009, amendé par un avenant du 5 décembre 2012, la société [J], qui était débitrice d'une somme totale de 460 100 euros à l'égard de la société Europacorp, disposait jusqu'au 11 décembre 2015, outre 15 jours à compter de la mise en demeure de payer, soit jusqu'au 26 décembre 2015, pour rembourser la totalité de sa dette et qu'à défaut elle s'était engagée à céder pour un euro symbolique la quote-part de ses droits sur les films « A l'origine » et « Quand j'étais chanteur », sauf à limiter l'étendue de cette cession au prorata des sommes restant dues dans le cas où elle s'était acquittée d'au moins 50 % des sommes dues à la date du 11 novembre 2015, et constaté qu'il n'était pas contesté par la société [J] qu'elle n'avait pas remboursé la totalité de sa dette le 11 novembre 2015, ni le 11 décembre suivant, ni dans les 15 jours de la mise en demeure, l'arrêt attaqué, pour refuser d'ordonner à la société [J] de céder l'intégralité de ses droits sur les films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", retient qu'en l'absence des « relevés comptables nécessaires pour savoir quel était le niveau de remboursement de la dette de la société [J] au 11 novembre 2015 par le biais des délégations de recettes et particulièrement pour connaître si le seuil des 50 % des sommes dues était ou non atteint », le montant des sommes remboursées par la société [J] ne pouvait être déterminé ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société [J] d'apporter la preuve qu'elle s'était libérée, comme elle le prétendait, de 50 % de sa dette à la date du 11 novembre 2015, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315, alinéa 2, devenu l'article 1353 alinéa 2 du code civil ;
 
 Alors, deuxièmement, qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter la société Europacop de sa demande tendant à voir ordonner la cession des droits de la société [J] sur les films « A l'origine » et « Quand j'étais chanteur », que « s'agissant des délégations de recettes, la société Europacorp s'est engagée selon les dispositions de l'article 6 § 2 du contrat du 7 juillet 2009 à transmettre deux fois par an à compter de la signature du contrat, un relevé comptable accompagné de tous documents justificatifs faisant apparaître les recettes qu'elle a directement encaissées en application des mécanismes définis à l'article 5 », qu'elle ne démontrait pas « avoir rempli cette obligation mise à charge», et que ces « relevés comptables » auraient été « nécessaires pour savoir quel était le niveau de remboursement de la dette de la société [J] au 11 novembre 2015 par le biais des délégations de recettes, et particulièrement pour connaître si le seuil des 50 % des sommes dues était ou non atteint », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la proposition adressée par la société [J] à la société Europacorp dans son courrier du 22 décembre 2015 et chiffrant très précisément ce qu'elle estimait avoir déjà réglé n'attestait pas du contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien fondé en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 5 du contrat du 7 juillet 2009, amendé par un avenant du 5 décembre 2012, la société [J], qui était débitrice d'une somme totale de 460 100 euros à l'égard de la société Europacorp, disposait jusqu'au 11 décembre 2015, outre 15 jours à compter de la mise en demeure de payer, soit jusqu'au 26 décembre 2015, pour rembourser la totalité de sa dette et qu'à défaut elle s'était valablement engagée à céder pour un euro symbolique la quote-part de ses droits sur les films « A l'origine » et « Quand j'étais chanteur », sauf à limiter l'étendue de cette cession au prorata des sommes restant dues dans le cas où elle s'était acquittée d'au moins 50 % des sommes dues à la date du 11 novembre 2015, l'arrêt attaqué constate qu'il n'était pas contesté par la société [J] qu'elle n'avait pas remboursé la totalité de sa dette le 11 novembre 2015, ni le 11 décembre suivant, ni dans les 15 jours de la mise en demeure ;