Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.888 du 19/05/2015,  partie 3


que, concernant les dispositions de la loi relatives à l'exercice illégal de la profession de pédicure, l'ancien alinéa 3 était devenu l'alinéa 6, ainsi rédigé : « nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue (...) s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre (...) le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent en obtenir copie » ; qu'avaient été créés un alinéa 7 et un alinéa 8 qui disposaient respectivement : « l'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie » et : « ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des pédicures-podologues au tableau tenu par l'ordre. » ; que l'alinéa 10 créé par la loi correspondait à l'ancien alinéa 5 inchangé : « Le pédicure-podologue qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes des poids et mesures utilisés en France » ; que le nouvel alinéa 11 reprenait les dispositions de l'ancien alinéa 6 : « les modalités d'application du présent article sont fixées par décret » ; qu'il ressortait de ces dispositions nouvelles qu'à compter du 23 février 2010 avait été créée la possibilité pour l'ordre des pédicures-podologues d'inscrire automatiquement les praticiens au tableau de l'ordre, grâce à un droit d'accès de celui-ci aux listes de praticiens exerçant notamment en milieu hospitalier, comme M. X... ; que rien ne permettait de déduire de ce que l'ancien alinéa 5, devenu l'alinéa 10, qui disposait notamment que le pédicure-podologue qui demandait son inscription au tableau, lors de sa déclaration, devait posséder des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, que cet ancien alinéa 5 ne pouvait s'analyser comme obligeant les praticiens à s'inscrire eux-mêmes au tableau ; qu'en effet, le fait que l'inscription automatique coexistait désormais avec l'inscription à l'initiative du praticien démontrait seulement la volonté du législateur, en cas d'inaction des intéressés, de permettre à l'ordre d'agir d'office ; qu'en l'absence de décret d'application et en conséquence de définition des modalités et conditions d'inscription automatique des pédicures-podologues au tableau, l'ordre, depuis le 21 juillet 2009 et le 23 février 2010, n'avait pas été en mesure de mettre en oeuvre les inscriptions automatiques ; que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions susvisées relatives à l'inscription automatique était dès lors de fait suspendue et que, dans l'attente du décret et depuis le 21 juillet 2009 et le 23 février 2010, restait seule en vigueur la procédure d'inscription à l'initiative des praticiens ; que, postérieurement à ces dates et jusqu'au 20 octobre 2011, il ne pouvait qu'être constaté que M. X... ne s'était pas inscrit au tableau et que, sur la période concernée, il avait donc exercé illégalement la profession de pédicure-podologue ;
 "1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que si l'article L. 4323-4 du code de la santé publique prévoit les peines applicables en cas d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue sans définir les éléments constitutifs de cette infraction, l'article L. 4322-2 du même code alors applicable prévoyait les conditions d'exercice de cette profession, parmi lesquelles figurait l'inscription au tableau de l'ordre ; que toutefois, ce texte ¿ qui renvoyait au demeurant à un décret pour définir ses modalités d'application, lequel n'a jamais été pris ¿ se bornait à prévoir la condition d'inscription au tableau sans imposer au praticien de la demander ; que la modification ultérieure du texte pour prévoir une inscription automatique à l'initiative de l'ordre démontre à cet égard que, dans son ancienne version, il ne pouvait être interprété comme mettant à la charge du praticien une obligation de s'inscrire ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déduire de ce que le texte, avant sa modification, ne prévoyait pas la possibilité d'une inscription automatique, que cette inscription devait nécessairement être faite par le praticien ;
 "2°) alors que le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale ; que si l'article L. 4322-2 prévoie que nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont pas été enregistrés et s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre, son alinéa 1re ne met à la charge du praticien que la seule obligation de s'enregistrer, à l'exclusion de celle de s'inscrire au tableau, de telle sorte que le délit d'exercice illégal ne saurait être imputé au pédicure-podologue qui aurait omis de demander son inscription au tableau de l'ordre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "3°) alors que, en toute hypothèse, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les anciennes, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ;