cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.111 du 14/12/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'établissement public SNCF Réseau, venant aux droits de la SNCF, de ses demandes en garantie à l'encontre de la société d'assurances Allianz en tant qu'elles sont fondées sur les dispositions contractuelles liant la SNCF à son assurée, la société Mercury Sud, devenue Heaven Climber (HC) Mercury Sud ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 13 janvier 1999, M. Philippe A..., salarié de la société Z..., a été victime d'un très grave accident du travail alors qu'il travaillait sur un chantier de la SNCF confié à la société Mercury Sud, adjudicataire du marché sous-traité à la société Z... ; que par jugement du 18 novembre 2004, le tribunal correctionnel de Nice a déclaré la SNCF et M. B..., chef de district au sein de la SNCF, coupables du délit de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et les a condamnés in solidum, sur le plan civil, à verser à M. Philippe A... une provision à valoir sur la réparation de son préjudice personnel, ordonnant pour le surplus une expertise ; que M. C..., directeur de la société Mercury Sud, et M. Z..., dirigeant de la société Z..., ont été relaxés mais condamnés civilement in solidum avec la SNCF et M. B... ; que par arrêt du 11 décembre 2006 devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur l'action publique, constaté le caractère définitif de la condamnation prononcée contre la SNCF et M. B... et a déclaré M. Z... et M. C... coupables des faits de blessures involontaires sur la personne de M. Philippe A..., et sur le plan civil, a constaté le caractère définitif de la condamnation in solidum de la SNCF, M. B..., M. Z... et M. C... et a fixé, dans leurs rapports entre eux, à 40 % la part de responsabilité de la SNCF et à 20%
 celle de chacune des trois personnes physiques condamnées ; que M. Philippe A... et M. Guy A..., son père, ont assigné la SNCF devant le tribunal de grande instance de Nice en réparation de leurs préjudices et la SNCF a appelé en cause M. Z..., employeur de la victime, M. C..., dirigeant de Mercury Sud, puis la société Mercury Sud elle-même et la société d'assurances Allianz ; que le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent pour statuer contre M. Z... et a disjoint la procédure principale opposant MM. Philippe et Guy A... et la CPAM à la SNCF et à M. C..., et la procédure d'appel en garantie de la SNCF contre la société Mercury Sud et ses assureurs ; que sur la première procédure, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 9 novembre 2011, condamné la SNCF à payer en deniers ou quittances la somme de 647.910,30 € à M. Philippe A..., celle de 50.000 euros à M. Guy A..., et celle de 591.157,97 € à la CPAM, a dit que les demandes relatives à la détermination des responsabilités dans l'accident se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 2006, et dit que par suite que la SNCF sera garantie par M. C... à hauteur de 20 % des condamnations mises à sa charge ; que sur les appels en garantie de la SNCF à l'encontre de la société Mercury Sud et ses assureurs, le tribunal a, par le jugement objet du présent appel, condamné la société Allianz à garantir la SNCF de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit de M. Philippe A... et de la CPAM par l'arrêt du 9 novembre 2011 ;
 que la SNCF recherche la responsabilité de la société Mercury Sud et donc la garantie de la compagnie Allianz en se fondant sur les stipulations contractuelles du bon de commande du 16 décembre 1997, en soutenant qu'aux termes de ce bon de commande et des articles 46-11 et 46-12 des CCCG applicables au marché, l'entrepreneur (la société Mercury Sud) supporte les conséquences pécuniaires des accidents corporels qui pourraient survenir à des tiers du fait ou à l'occasion de l'exécution des travaux et s'engage à garantir le maître de l'ouvrage (la SNCF) et le maître d'oeuvre ou leurs représentants contre tout recours qui pourrait être exercé contre eux de ce chef ; que toutefois, la chambre des appels correctionnels a, dans son arrêt du 11 décembre 2006, statué dans un premier temps sur l'action publique en retenant les fautes pénales commises par la SNCF, M. B..., M. Z... et M. C..., et dans un second temps sur l'action civile en retenant la responsabilité in solidum de la SNCF et de MM. B..., Z... et C... et en procédant, dans le cadre de la contribution de chacun à la dette, à un partage à hauteur de 40 % pour la SNCF et de 20 %
 pour chacune des personnes physiques ;