décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 6


Jacques D... se trouve donc à ses dépens dans une configuration procédurale méconnaissant le principe de l'égalité des armes, en raison de la position et du rôle du magistrat instructeur, puis de la chambre de l'instruction, qui ont refusé le complément d'informations tendant à solliciter la déclassification des documents « secret défense » ainsi que leur versement au présent dossier ; que ces mêmes documents demeurent susceptibles de disqualifier les soi-disant indices graves ou concordants ayant conduit aux mises en examen et l'existence de charges suffisantes ; que le processus légal de demande de déclassification ne permet pas à M. Jacques D... d'agir directement auprès de l'autorité concernée ayant procédé au classement initial « secret défense » du dossier d'Antoine G... de sorte qu'en refusant le complément d'information tendant à la déclassication du dossier « secret défense » d'Antoine G... pour être verser à la procédure, la chambre de l'instruction a rompu l'égalité des armes et a violé le principe du contradictoire" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. E..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-78 du code pénal, 81, 194, 197, 181, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de versement au dossier de la procédure dans laquelle M. F... bénéficie du statut de repenti ;
 
 "aux motifs qu'il est sollicité, d'une part, la « déclassification » des éléments « secret défense » concernant Antoine G..., d'autre part, le versement de la procédure dans laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de « repenti », d'autre part et enfin, le versement d'une procédure instruite par les juges MM. Buresi et Tournaire « postérieurement à la présente information, au sein de laquelle M. Bernard I... est mis en examen » ; que les deux premières demandes avaient été déjà été formées en termes identiques au cours de l'information ; que le magistrat instructeur a rejeté la demande de versement de la procédure pouvant intéresser M. F..., par ordonnance, en date du 4 avril 2016, (D7380) ; que le président de la chambre de l'instruction a, le 29 avril 2016, dit n'y avoir lieu à saisir la chambre, la décision du juge d'instruction s'appuyant sur « des motifs particulièrement pertinents » (D7527) ; que des demandes en vue de la déclassification du dossier concernant Antoine G... (à la demande de MM. Jacques D... et Christophe C...) avaient été formulées et le même jour (à la demande de M. Eric E...) ; que l'appel formé par l'avocat de ce dernier a donné lieu à une ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du 28 avril 2016 disant n'y avoir lieu à saisir la chambre, au regard de la motivation de l'ordonnance frappée d'appel (D7516) ; qu'il a donc déjà été répondu à ces demandes ; que la demande concernant le versement en procédure d'une autre procédure pendante au cabinet de juges d'instruction parisiens et mettant en cause M. Bernard I... fait référence à des éléments relayés par voie de presse, mettant en cause M. I..., « ex-patron de ma DCRI et son implication présumée dans des procédures judiciaires » ; qu'il est soutenu que cet homme avait « des liens » avec la victime, que des documents classés secret défense auraient, selon le journal « Marianne » cité, été retrouvé dans sa cave et qu'un analyste de la DGSI aurait été consulté par ce même homme (extrait d'un article du « Figaro ») ; que ces seules indications, basées sur des articles de presse sans lien direct avec les faits reprochés aux mis en examen, ne sauraient motiver un supplément d'information ; que la procédure est complète et régulière, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un supplément d'information » ;
 
 "1°) alors que le demandeur faisait valoir, au soutien de sa demande de versement aux débats de la procédure dans laquelle M. F... bénéficie du statut de repenti, que l'absence de sa communication à la défense, lorsque le ministère public et le magistrat instructeur y avait eu accès, portait atteinte au principe du contradictoire et au caractère équitable du procès ; qu'en se bornant à affirmer que le juge d'instruction avait déjà rejeté cette demande et que le président de la chambre de l'instruction avait dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction, sans vérifier la réalité de l'atteinte invoquée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le principe du contradictoire implique le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter ;