Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.696 du 17/03/2021,  partie 3



  par l'intermédiaire de la SCI LOFT dont il possède 180 des 200 parts, un bien sis [...] qui est loué;
 
  par l'intermédiaire de la SCI EMALEX possédée à 50 % par chacun des deux anciens époux, un bien sis [...] , évalué à 150 000 euros, également loué
 
  M. S... indiquait en première instance avoir le projet d'acheter un bien immobilier à Lyon avec les fonds dont il dispose. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la production de l'acte passé à cet égard, ainsi que l'a également déjà dit le premier juge.
 
 Il résulte de cet ensemble d'éléments que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties qui doit être compensée par le montant justement évalué par le premier juge à la somme de 200.000 euros.
 
 Ce montant devra être réglé en une seule fois par M S..., et en capital, l'appelant ayant la capacité d'opérer ce règlement ».
 
 1- ALORS QUE pour accorder une prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date du divorce et préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés pour en apprécier le principe et le montant ; qu'en considérant d'emblée que Mme A... perçoit une retraite mensuelle de 1.301 €, montant déjà retenu par le premier juge, pour fonder la disparité entre les revenus des ex-époux, sans justifier ce montant, au demeurant contesté par M. S..., et sans viser ni analyser aucun des éléments de preuve sur lesquels elle se fonde pour parvenir à ce montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE dans ses conclusions en cause d'appel, M. S... faisait précisément valoir qu'à la lumière des dernières pièces communiquées, Mme A... a perçu au titre des salaires, pensions, retraites, rente, la somme de 25.218 € en 2015, soit 2.100 € par mois, 28.260 € en 2016, soit 2.355 € par mois ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point et en se bornant à retenir une somme de 1.301 € de retraite mensuelle, telle qu'apprécié par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 3- ALORS QU'en outre, Mme A... qui indique dans ses conclusions s'être trouvée contrainte de poursuivre une activité professionnelle « pour compenser la faiblesse de ses ressources » et avoir une activité de thérapeute, ne justifie pas des ressources qu'elle en retire ou de l'intérêt de poursuivre une activité dont elle prétend ne tirer aucun revenu, comme le souligne M. S... ; qu'en ne recherchant pas quels ont pu être les revenus générés par l'activité professionnelle de Mme A... et en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE la cour d'appel a retenu que Mme A... aurait encaissé 280 € par mois de revenu foncier tout en indiquant que ses revenus fonciers actuels ne sont pas justifiés et s'est fondée sur la déclaration faite par M. S... de ses propres revenus fonciers, alors même qu'il résultait des conclusions de M. S... et des éléments du dossier, que Mme A... déclarait non pas 280 € mais 465 € par mois de revenus fonciers ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 5- ALORS ENFIN QUE pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation du patrimoine des époux ; que M. S... faisait valoir que Mme A... possède un compte en F... sur lequel elle a versé des fonds dont elle n'a pas justifié, et demandait la communication des relevés dudit compte ; qu'elle a perçu en outre et en sus de la somme de 272.000 € résultant de la cession de la Sarl Hydropolis, une somme de 47 049,35 € de la société Gan au titre d'un contrat d'assurance souscrit par cette société ; qu'en considérant que la production des relevés bancaires n'est pas utile et en énonçant des motifs inintelligibles et ambigus sur l'existence du compte israélien, et sur les virements effectués sur ce compte, imputant un virement de 169.416 € à M. S..., alors même que personne n'a jamais prétendu rien de tel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil.