Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.367 du 23/05/2019,  partie 5


que la S.A SOGEPRIM répond que les désordres ne sont qu'évalués et non chiffrés et qu'elle n'est pas responsable ; que si la S.A SOGEPRIM n'est effectivement pas responsable du fait que certains intervenants ont mal travaillé elle est responsable de l'absence d'assurance dommages-ouvrage ; qu'elle fait valoir que les travaux ne sont qu'estimés mais s'agissant des postes les plus importants (sinistres A... et JE... pour 100 000 € chacun) Monsieur N... a déterminé un coût estimatif de façon très détaillée (son rapport page 46) qu'aucun élément ne vient contredire ; que dans ces conditions l'estimation de l'expert sera retenue, là encore c'est une perte de chance qui sera admise puisque même en cas de souscription d'une assurance dommages-ouvrage l'assureur peut encore contester sa garantie, la perte de chance doit cependant être considérée comme importante puisque les affaissements sont qualifiés de "très graves" (logement A... page 33 du rapport d'expertise) et "grave" (logement JE... page 35 du rapport d'expertise). S'agissant du logement Y... le caractère décennal des désordres est improbable et il ne peut être considéré que ce sinistre aurait très certainement été pris en charge par un assureur dommages-ouvrage ; que dans ces conditions il ne sera fait droit à la demande qu'en ce qui concerne les logements A... et JE... dans la limite de 80 % soit 160 000 € ; que le syndicat des copropriétaires demande que la S.A SOGEPRIM soit condamnée à lui payer les frais d'expertise soit la somme de 23 446,95 € ainsi que la somme de 5 664,14 € au titre des mesures conservatoires ; que la défenderesse répond qu'elle ne voit pas à quel titre elle devrait supporter des frais d'expertise puisque les copropriétaires l'avaient mandatée pour engager une action contre la compagnie QBE et pour obtenir la désignation d'un expert, que s'agissant des mesures conservatoires faute de justifier d'une dépense qu'ils ont personnellement supportée les copropriétaires sont irrecevables en leur demande et que le syndicat des copropriétaires ne peut demander sa condamnation à supporter une charge dont il est personnellement débiteur ; que le tribunal constate que le syndicat des copropriétaires justifie avoir exposé 23 446,95 € de frais d'expertise, que cette mesure a permis d'avoir confirmation que la S.A SOGEPRIM a commis des fautes dans sa gestion et que si une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite la plus grande part des désordres aurait, en principe, été prise en charge par cet assureur ; que dans ces conditions il appartiendra à la S.A SOGEPRIM de supporter ces frais ; que s'agissant du coût des mesures conservatoires il doit être considéré qu'il aurait dû, en principe, être pris en charge par l'assureur dommages-ouvrage, une perte de chance de 80 % sera retenue soit une somme due par la défenderesse de 4 531,31 € ;
 
 1°) ALORS QUE seul un préjudice certain peut donner lieu à réparation ; qu'en condamnant l'exposante à verser au syndicat des sommes en réparation de la perte d'une chance d'obtenir la prise en charge par l'assureur dommages ouvrage des désordres décennaux affectant les travaux de reconstruction, quand un tel dommage ne pouvait revêtir un caractère certain tant que l'issue de l'action qu'avait intentée le syndicat contre les entrepreneurs chargés de la reconstruction, sur le fondement de leur responsabilité décennale était encore pendante et pouvait procurer l'avantage dont la perte était alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant le syndic à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 23 446,95 € représentant l'intégralité des frais d'expertise supportés par le syndicat qui auraient dû être pris en charge par l'assurance dommages ouvrage bien qu'elle ait retenu que, sans la faute du syndic, il n'aurait existé qu'une chance que l'assurance dommages ouvrage trouve à s'appliquer (arrêt page 13, al. 5), la cour d'appel a méconnu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogeprim à verser à M. et Mme Y... la somme de 13 762 €, à M. et Mme S..., la somme de 11 299,21 €, à M. et Mme R... la somme de 9 156,02 €, à M. et Mme JE...-RI... la somme de 9 891,72 € et à M. et Mme L... la somme de 8 443,76 € au titre de la perte de chance liée aux travaux d'embellissement de leurs parties privatives ;
 
 AUX MOTIFS QUE les copropriétaires font grief à la SA Sogeprim de les avoir, par une mauvaise gestion des primes et des imputations des primes d'assurance perçues, privés d'une chance de bénéficier de la prise en charge de certaines dépenses et de les avoir contraints ou de les contraindre d'acquitter ces dépenses sur leurs fonds personnels ;