Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.026 du 03/02/2021,  partie 3


que la société Bouleaux France ayant fondé sa demande sur la responsabilité contractuelle, le juge ne pouvait modifier ce fondement sans avoir, au préalable, déterminé si les conditions de la responsabilité contractuelle étaient réunies ; qu'en requalifiant la demande sans avoir déterminé au préalable, si elle ne pouvait être accueillie en vertu du fondement qui lui avait été donné par le demandeur, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le droit à réparation suppose un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice ; que dès lors, le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité doit être fixé au jour où le demandeur a connaissance de ces trois éléments ; que la demande de la société Bouleaux France tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral, ne pouvait donc se prescrire qu'à compter du jour où la société avait eu connaissance de ce préjudice ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'elle avait payé ses factures sans protester, s'est déterminée par un motif impropre à caractériser le moment où la société Bouleaux France avait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son préjudice moral ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 2224 du code civil.