décision 17-11.259 du 31/01/2018,  partie 3


Attendu que pour parvenir à cet objectif le législateur européen a non seulement souhaité enfermer l'action en responsabilité de la victime dans un délai de prescription de trois ans, mais également voulu, à l'article 11 de la directive, que les "droits conférés à la victime s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit, même celui qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n'ait engagé une procédure judiciaire contre celui-ci" ; Attendu qu'il est constant dans la présente affaire que l'administration des vaccins à M. Aymen X... et l'introduction de son action en justice sont intervenues postérieurement au 30 juillet 1988, date fixée pour la transposition de la directive ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont interprété les dispositions de l'article 1382 du code civil à l'aune de la directive communautaire du 25 juillet 1985 ; Attendu qu'il s'évince des débats que le diagnostic de la sclérose en plaques a été posé chez M. Aymen X... en 1998 alors qu'il était encore mineur ; qu'en application des dispositions de l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure alors applicable, il disposait d'un délai de trois ans à compter de son accession à la majorité pour initier son action en responsabilité ; qu'étant devenu majeur le 15 juillet 2016, il lui incombait d'agir en justice au plus tard le 15 juillet 2009 ; qu'il n'a diligenté la procédure que le 8 mars 2013 ; Attendu ensuite qu'il n'est pas contesté que le vaccin litigieux a fait l'objet d'une premier mise sur le marché en 1989 ; qu'il y a lieu d'en déduire que l'action dirigée à l'encontre de son fabricant s'est éteinte en 1999 ; qu'il est par ailleurs avéré que ce délai n'a pas été interrompu, M. Aymen X... n'ayant initié la procédure qu'en 2013 ; Attendu qu'il échet, en conséquence des constatations et observations qui précèdent, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la demande formée à l'encontre du Sas Laboratoire GSK irrecevable » ;
 
 ALORS 1°) QUE : l'action en responsabilité extra contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit selon les dispositions de droit interne alors en vigueur ; qu'en vertu de l'article 2270-1 du code civil alors applicable, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans soit à compter de la manifestation du dommage, soit à compter de son aggravation ; qu'en présence d'un dommage évolutif, conformément au principe de la réparation intégrale des préjudices extra contractuels, chaque aggravation du dommage crée un nouveau point de départ du délai de prescription ; qu'en conséquence, l'action engagée le 8 mars 2013 par M. X... qui souffre d'une sclérose en plaques et dont l'état de santé s'aggrave régulièrement et par paliers, n'était pas prescrite le 8 mars 2013 ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 2270-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage extra contractuel ;
 
 ALORS 2°) QUE : l'action en responsabilité extra contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené ce délai de prescription à 5 ans, à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, lorsque cette loi a pour effet de réduire le délai de prescription applicable jusqu'alors, dans la limite de la durée initiale ; que par ailleurs, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; qu'en l'espèce, M. X... a subi un dommage survenu durant sa minorité ; qu'il est devenu majeur le 15 juillet 2006 ; qu'à cette date, il disposait de dix ans pour introduire une action en responsabilité à l'encontre de la société GSK ; que l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008, a réduit à 5 ans le délai de prescription, de sorte que M. X... pouvait agir jusqu'au 19 juin 2013 ; qu'ainsi, au 8 mai 2013, la prescription de l'action intentée par M. X... n'était pas acquise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 2270-1 anciens du code civil, les articles 2224 et 2252 du même code, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Aymen X... de ses demandes dirigées contre M. Jacques Y... ;