Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.204 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. B... S... de toutes ses demandes, que l'exercice de la faculté de rétractation, prévue par les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, par M. et Mme I... G..., en ce qu'elle était un droit, ne pouvait être constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et en tout état de cause, la faute de la victime, qui a contribué à la production du dommage, n'est de nature à exonérer que partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité délictuelle, sauf dans les seuls cas où la faute de la victime est la cause exclusive du dommage ou constitue un cas de force majeure ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. B... S... de toutes ses demandes, que c'était la rupture brutale de la négociation par S... qui était à l'origine de l'assignation en vente forcée et de sa publication par M. et Mme I... G..., de sorte que, si ceux-ci s'étaient mépris sur l'étendue de leur droit, puisque la vente entre eux et M. et Mme B... S... n'était pas parfaite, cette méprise n'était pas la cause du préjudice prétendu de M. B... S..., sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. B... S..., si le fait que M. et Mme I... G... avaient fait délivrer à M. et Mme B... S... et fait publier à la conservation des hypothèques leur assignation n'avait pas dissuadé M. et Mme T... A... d'acquérir les biens immobiliers situés [...] , quand cette circonstance était de nature à caractériser qu'en faisant délivrer à M. et Mme B... S... et en faisant publier à la conservation des hypothèques leur assignation, M. et Mme I... G... avaient contribué à la production des dommages dont M. B... S... demandait la réparation et que la rupture par M. et Mme B... S... de la négociation qu'ils avaient menée avec M. et Mme I... G... ne constituait pas la cause exclusive des dommages dont M. B... S... demandait la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause.