décision 15-81.206 du 06/04/2016,  partie 2


que la cour d'appel n'a pas précisé quelle était la nature de l'élément intentionnel requis au titre de l'infraction poursuivie ; qu'elle n'a pas non plus recherché si les prévenus avaient eu conscience du préjudice susceptible de résulter, pour les personnes qu'ils avaient recrutées, de l'adhésion au système de la bulle, et ce alors même que la cour d'appel a constaté que les prévenus avaient été eux-mêmes "éblouis", "aveuglés", "inconscients", "anesthésiés" et dans l'"impossibilité de se projeter au-delà de la certitude de réaliser un gain important et d'en faire profiter des proches" ; que la cour d'appel n'a ce faisant pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les demandeurs coupables du délit d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents, l'arrêt énonce qu'ils ont admis avoir eu un rôle actif dans la recherche de nouveaux adhérents à une telle chaîne en organisant ou en participant à des réunions, en recrutant des personnes, les incitant à entrer dans le processus et leur faisant espérer un gain financier important ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la caractérisation de l'élément intentionnel de cette infraction n'est pas subordonnée à la preuve de la conscience qu'ont les prévenus, au moment où ils proposent à des tiers d'adhérer, du caractère préjudiciable du système pyramidal, mais suppose seulement que soit établie leur volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à ces tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d'adhérents, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 112-1 et 131-21 du code pénal, L. 122-6, 2°, et L. 122-7 du code de la consommation, 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des sommes saisies ; 
 
 "aux motifs que, eu égard à la gravité des faits, les peines d'emprisonnement prononcées par le premier juge, parfaitement adaptées à la personnalité de chacun des prévenus et à leur implication dans le processus illicite auquel ils ont participé et qu'ils ont alimenté, seront confirmées de même que les mesures de confiscation ;
 
 "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, et que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; que la peine de confiscation prévue à l'article 131-21 du code pénal n'est encourue, sauf disposition expresse, que pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ; qu'au moment où les faits reprochés aux prévenus ont été commis, l'article L. 122-7 du code de la consommation, qui ne contient pas de disposition relative à la peine de confiscation, prévoyait une peine d'emprisonnement d'une durée maximum d'un an pour les faits visés à l'article L. 122-6, 2°, du même code ; qu'en prononçant la peine complémentaire de confiscation alors même que celle-ci n'était pas encourue au moment où les faits ont été commis, la cour d'appel a méconnu les principes de légalité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale" ;
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal ;
 
 Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables du délit reproché, l'arrêt les a condamnés, notamment, à des peines complémentaires de confiscation ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à l'époque de la commission des faits, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le délit prévu et réprimé par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de la consommation n'était pas puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à une année, mais seulement d'une année, et que la peine complémentaire de confiscation, prévue à l'article 131-21 du code pénal, n'était donc pas encourue, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 14 janvier 2015, en ses seules dispositions relatives aux peines de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;