Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.710 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... N...,
 
 2°/ Mme A... R...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... J..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Q... B..., domiciliée [...] , notaire,
 
 3°/ à M. E... C..., domicilié [...] , notaire,
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. N... et de Mme R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme B..., de M. C... et de la société MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N... et Mme R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... et Mme R... de leur demandes tendant à ce que M. J..., Me C... et Me B... soient condamnés conjointement à leur verser les sommes de 12 915,15 € au titre des mesures de réhabilitation de l'assainissement, 10 000 € à titre de dommages et intérêts résultant d'un préjudice moral et de jouissance ainsi que de la résistance abusive intervenue et 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel distraits au titre de la SCP Lizée, Petit, Tarlet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts N... R... soutiennent qu'ils ont été tenus délibérément dans l'ignorance de la situation dramatique de l'assainissement du bien immobilier qu'ils ont acquis et de l'étendue des travaux à prévoir concernant cet assainissement ; que les notaires qui ont passé la vente apparaissent avoir établi un acte, pour partie, clairement inefficace ; que lors de la signature de la promesse de vente du 20 octobre 2010, le vendeur s'était montré particulièrement rassurant ; qu'il était indiqué dans cet acte que le réseau d'assainissement était individuel et qu'il avait fait l'objet d'un contrôle par les services techniques de la commune ; qu'il s'était engagé à fournir un document en justifiant, avant la signature de l'acte ; qu'aucun document administratif ne leur a jamais été remis ; que depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit annexer à la promesse de vente et a fortiori à l'acte de vente un diagnostic d'assainissement et qu'il ne peut pas y être dérogé ; que l'acte de vente rappelle en page 23 que le vendeur ne peut pas être déchargé de la garantie des vices cachés correspondante ; que le notaire a néanmoins ajouté une clause contraire en page 24 de l'acte en expliquant qu'en définitive l'acquéreur devait faire le diagnostic et qu'il ne pourrait pas se retourner contre le vendeur, et que cette clause est nulle ; Mais attendu que l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique dispose : « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.