cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-10.533 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Thierry X..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé M. X...des fins de la poursuite pour avoir méconnu les dispositions de l'article 1.3 du RIN et de l'article P75.1 du RIB en procédant à l'encaissement sur son compte personnel de montants destinés à être encaissés sur son compte Carpa et d'avoir en conséquence limité la sanction prononcée à son encontre à une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de trois mois assortie du sursis outre la sanction accessoire de la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice bâtonnier pendant une durée de dix ans, sur le fondement de l'article 1.3 du règlement intérieur national ;
 
 Aux motifs qu'il est reproché à M. X... d'avoir encaissé sur son compte personnel la somme de 20 447 € versée par chèque par sa cliente, la société Sauhaila Fashion, alors que cette somme était destinée à être encaissée sur son compte carpa pour le règlement de ses loyers qui devaient être séquestrés en raison d'un litige relatif à un dégât des eaux l'opposant à son bailleur et pour ne pas avoir répondu aux invitations du délégué du bâtonnier lui demandant de justifier de sa situation déontologique.   En revanche, le chèque litigieux d'un montant de 20 447,33 €, somme qui correspond, à l'exception des centimes, au montant des loyers par ailleurs séquestrés sur le compte Carpa de M. X... comme l'atteste le chèque d'un montant de 20 447 € rédigé par la Sarl Sauhalia Fashion le 1er mars 2012 à l'ordre de la Carpa, ayant été émis à l'ordre de M. Thierry X... et non sur le compte Carpa sans que la falsification du dit chèque soit démontrée, il n'y a pas lieu de retenir à l'encontre de l'avocat le détournement de fonds sur son compte personnel qui lui est reproché. Et c'est à tort et en inversant la charge de la preuve que le conseil de discipline a retenu que M. X... n'apportait pas la preuve que le chèque litigieux lui aurait été remis à titre de prêt et ne donnait aucune justification permettant d'expliquer pourquoi ce chèque qui lui aurait été fait à titre de prêt avait exactement au centime près, le même montant que les chèques de loyers à séquestrer et enfin que l'absence d'écrit matérialisant ce prêt laissait supposer qu'en fait M. X... avait détourné le chèque qui aurait dû être déposé à la Carpa. Dès lors, la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a retenu le détournement de fonds objet de la poursuite disciplinaire.