Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.895 du 14/10/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de licenciement : La Cour rappelle que l'inscription dans le collège « Cadres » lors des élections de représentant du personnel, tout comme l'inscription à une caisse de retraite de cadres sont des critères qui ne suffisent pas à eux seuls à prouver la qualité de cadre. Par ailleurs, c'est au salarié qui se prévaut de la qualité de cadre qu'il appartient d'en apporter la preuve. La Cour rappelle que, conformément à l'article 17 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, sans que cette indemnité ne puisse dépasser une somme égale à six mois de salaire. En l'espèce, pour retenir la qualité de cadre, le jugement entrepris se fonde sur l'appartenance de Madame N... au collègue cadre pour les élections professionnelles, sur la cotisation de l'employeur pour la salariée aux régimes de retraite et de prévoyance réservés aux cadres, ainsi que sur l'indication de « maître agréé CDI C » sur les fiches de paie établies par le CMSEA, retenant que cette dernière lettre signifiait « cadre ». Or, comme il l'a été rappelé, l'inscription dans le collège « Cadres » lors des élections de représentant du personnel, tout comme l'inscription à une caisse de retraite de cadres sont des critères qui ne suffisent pas à eux seuls à prouver la qualité de cadre. De la même manière, la mention « maître agréé CDI C » ne saurait établir la qualité de cadre de Madame N..., rien n'indiquant que la dernière lettre signifie forcément « Cadre ». La salariée n'apportant pas d'éléments suffisants, la Cour ne peut retenir la qualité de « cadre ». Par conséquent, il convient d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale précitée relatives aux non-cadres. Lors de la rupture, la salariée justifiait d'une ancienneté de 15 années 'soit plus de deux ansi', d'un salaire mensuel brut s'élevant à 2 051,00 euros, et n'a pas été licenciée pour faute grave. Ainsi, l'indemnité de licenciement ne pouvant dépasser six mois de salaire, celle-ci s'élève à 12 306,00 euros. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a alloué à Madame N... une indemnité de licenciement, mais infirmé dans le montant qu'il a alloué à ce titre » ;
 
 ALORS QUE selon l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ; qu'en l'espèce, le CMSEA faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 31 juillet 2017 (page 9) que le salaire moyen des trois derniers mois de travail de Mme N... servant de référence était de 1880,24 € et qu'en conséquence l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait excéder 6580,84 € ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que le salaire mensuel brut de la salariée s'élevait à 2051 €, de sorte que l'indemnité de licenciement était de 12 306 € ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, quel était le salaire moyen des trois derniers mois de travail de Mme N... servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le CMSEA à payer à Mme N... les sommes de 4102 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 410,20 euros bruts au titre des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'article L. 1234-5 du même code dispose quant à lui que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice. Par ailleurs, conformément à l'article 16 de la Convention collective précitée, sauf dispositions particulières aux cadres, la durée du préavis est fixée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. La qualité de cadre n'ayant pas été retenue, il sera fait application des dispositions relatives aux non-cadres. En conséquence, il sera alloué à Madame N... la somme de 4 102,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 410,20 euros bruts au titre des congés payés afférents.