cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-26.728 du 14/12/2017,  partie 3



SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé le quantum des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 38.000 €, ET D'AVOIR condamné l'AIST 83 au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel,
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE suivant l'article L.1232-1 du code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, pendant la durée du préavis ; la lettre de licenciement en date du 12 novembre 2008 adressée à M. Y... exposait les griefs suivants : « Par ailleurs, vous affirmer haut et fort que "malgré des heures passées au téléphone à interroger des tas de gens" je n'ai pu obtenir aucun élément pour justifier une quelconque faute de votre part. Or vous comprendrez sans peine que ce dernier argument m'ait particulièrement interpellé. Vous avez été informé, comme l'ensemble des salariés de l'association, de la procédure d'alerte mise en oeuvre par le docteur Z..., représentant du personnel au CHSCT, à la suite du danger grave et imminent concernant la santé de plusieurs salariés, et en particulier Valérie E.... De ce rapport ressort également une responsabilité pleine et entière de votre part dans "l'affaire de la Pléiade" on connaît malheureusement aujourd'hui, l'issue, qui a failli être tragique, qu'a pu connaître cette manipulation inacceptable dans un but de nuire à la personne humaine. Je vous ai également reproché un comportement inacceptable au regard de votre qualité d'adjoint de direction et une attitude méprisante, de dénigrement, voire même d'insultes à l'égard de certains membres du personnel de l'association » ;
 
 sur le premier grief, pistage de M. A...
 
 attendu les attestations présentées par M. Y... ; attendu les attestations présentées par l'AIST 83 ; lors de l'entretien préalable, M. Y... et resté sans réponse à la question de M. A... : « Comment pouvez-vous savoir à qui j'ai pu téléphoner et pendant combien de temps ? » ; attendu l'attestation de l'ancien président qui reconnaît les qualités humaines de M. Y... ; attendu le mail de M. F..., médecin du travail en activité et qui a la plus grande ancienneté au sein de l'AIST 83 : « Suite à votre coup de téléphone, j'étais hésitant pour vous faire une attestation
 Autant j'ai défendu votre professionnalisme auprès du président ainsi que votre disponibilité et votre compétence en informatique. Autant j'ai à ce jour refusé toute sollicitation écrite venant d'une personne du service » ; les qualités professionnelles de M. Y... ne sont pas mises en cause, et que seul son comportement est sanctionné ; les faits allégués par l'employeur peuvent être retenus comme existants et exacts ; les faits évoqués par le salarié ne permettent pas de retenir une sanction disciplinaire pour ce grief ; les éléments débattus par les parties ne présentent pas un caractère d'objectivité ; ce grief ne sera pas retenu ;
 
 sur le second grief : agissements répétés ayant conduit à la dégradation des conditions de travail
 
 la précision de la lettre de licenciement « il ressort clairement du rapport d'enquête, dont vous avez eu copie du résumé joint au compte rendu du CHSGT en tant qu'adjoint de direction, une participation activé de votre part dans de agissements répétés envers certains salariés, agissements pouvant être assimilés à du harcèlement moral » ; l'audition de Mme Valérie E... dans le cadre de l'enquête menée du droit d'alerte, qui constate que M. Y... étaient régulièrement présent aux côtés de Mme B... pour imposer ses agissements répétés de harcèlement moral ; les conclusions prises par le docteur- Z... sur l'analyse de la situation où il fait état des agissements répétés : « privation de contenu de travail, pistage par d'autres salariés en particulier depuis mai par des cadres de direction à proximité ; Jean-K... Y... et Delphine G... et un comportement agressif et menaçant... » ; attendu l'article L 1152-1 et L 1152-5 du code du travail, sur le harcèlement moral : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire » ; attendu le courrier de l'inspecteur du travail ; il est retenu que le climat social dans l'entreprise, est dégradé, ainsi que les conditions de travail ; il est retenu que certains faits avaient été générateurs d'un état dépressif sur des salariés ; les faits reprochés à M. Y... ne sont pas suffisamment précis pour retenir la responsabilité personnelle de M. Y..., dans des agissements répétés de harcèlement moral à l'égard de certains salariés ; ce grief ne sera pas retenu ;
 
 sur le troisième grief, ingérence dans la gestion du personnel
 
 pour l'employeur M. Y... s'insérait clans la gestion du personnel ;