Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019,  partie 4


que pour retenir la validité de la convention de forfait en jours de Mme I... la cour d'appel a affirmé de manière générale qu' « il résulte de la convention collective que la validité de la convention de forfait jours est soumise au strict respect des conditions légales ou jurisprudentielles et que le principe du repos hebdomadaire est la règle » ce qui ne caractérisait aucune des garanties propres à assurer le respect de la durée maximale de travail ainsi que des temps de repos journaliers et hebdomadaires et sans rechercher ni vérifier si, comme le faisait valoir Mme I... , les prévisions de la convention collective n'étaient pas insuffisantes à garantir le respect de son droit à la santé et au repos (conclusions d'appel p. 46 et 47), de sorte qu'elle a statué par des motifs inopérants et impropres à justifier sa décision au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1et 4 de la direction 1993-104 CE du Conseil de novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1 et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4°) ALORS, EGALEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur n'avait effectué ni contrôle ni suivi du temps de travail et ne versait aucune preuve du badgeage des salariés ou de la mise en place d'un système informatisé plus complet (conclusions p. 47 et 48) et qu'elle n'avait bénéficié d'aucun entretien portant sur la charge de travail, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas respecté son droit à la santé et au repos ; qu'en rejetant au contraire la demande de la salariée en nullité de la convention de forfait « faute d'indication du non-respect par l'employeur de son droit à la santé et au repos », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, AUSSI SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le cadre de son obligation de suivi et de contrôle du temps de travail des salariés, l'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié aux fins, s'il constate une charge excessive de travail pesant sur le salarié, de pouvoir immédiatement réagir et corriger cette situation ; qu'en rejetant la demande de Mme I... en paiement des heures supplémentaires au motif qu'« un entretien individuel pour l'année 2010, non contesté par Madame I... , produit par l'employeur évoque tant la charge de travail, que l'arrivée d'une 4ème assistante sociale pour libérer du temps à Madame I... » quand ce document non daté et non signé, avait pour objet l'évolution professionnelle et le développement des compétences de la salariée et se bornait à énoncer que « depuis l'arrivée d'une quatrième AS dans l'équipe et la possibilité d'avoir un peu de temps libéré, M... I... a pu assurer en 2010 des tâches de fond de manière active et efficace. Sur le plan relationnel, j'encourage S de nazelle à travailler en collaboration avec les différents acteurs du département [
 ] ceci dans l'objet de ne pas laisser s'installer des situations de tension ou de conflit au sein du DISSPO », ce dont il résultait que ce seul entretien qui, au surplus, n'avait pas eu pour objet la charge de travail de la salariée, n'était pas de nature à satisfaire aux obligations de suivi et de contrôle du temps de travail pour l'ensemble des années litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1et 4 de la direction 1993-104 CE du Conseil de novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1 et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'appel d'AVOIR débouté M... I... de ses demandes afférentes au licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur le licenciement - La lettre de licenciement du 7 novembre 2012 est ainsi libellée "nous avons reçu le 12 septembre 2012 un courrier des collaboratrices de votre équipe de Paris se plaignant de votre attitude et nous parlant de leur mal être qu'elle qualifient même de souffrance.