Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 M. B... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-11.716 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2017), l'administration fiscale a adressé à la SARL Sogeter TP (la société Sogeter), deux propositions de rectification, les 27 octobre 2004 et 5 août 2008, au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue et de la participation à l'effort de construction. La société Sogeter a formé un recours contre le premier redressement, rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 avril 2012, et deux réclamations contre le second, rejetées par décisions des 21 février et 5 mars 2010, la juridiction administrative n'ayant pas été saisie.
 
 2. Le 14 avril 2011, la société Sogeter a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société de droit allemand GS Werdau GmbH, laquelle a ensuite cédé à la société Somag son fonds de commerce exploité à Olivet (45), par un acte enregistré le 29 août 2011.
 
 3. Après avoir assigné la société Sogeter en liquidation judiciaire devant un tribunal de commerce, qui l'a déclaré irrecevable à agir par un jugement du 6 mars 2012, en raison de la fusion-absorption intervenue le 14 avril 2011, puis sollicité l'assistance des autorités allemandes pour le recouvrement de sa créance auprès de la société GS Werdau, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne (le comptable public) a assigné le gérant de la société Sogeter, M. V..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 5. M. V... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec la société Sogeter, à payer au comptable public la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, outre les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 1°/ qu'il faisait valoir que l'administration fiscale n'établit pas le caractère irrécouvrable de sa créance ni le lien de causalité entre les agissements du dirigeant et l'impossibilité de recouvrer la créance ;