cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.260 du 29/03/2018,  partie 6


l'indemnité de procédure : que les dispositions du jugement sont confirmées pour ce qui concerne les indemnités de procédure accordées en première instance ; que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile également en cause d'appel ; que la compagnie AREAS DOMMAGES sera condamnée à payer aux intimés les indemnités de procédure suivantes : -à Monsieur Olivier X... la somme de 3 000 €, -à la SAS HD ASSURANCES TRANQUILLITE SANTE la somme de 1 000 €, -à la caisse de prévoyance CARCEPT la somme de 1 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur la prise en charge de la CPAM et la rente d'invalidité : Monsieur X... produit le relevé définitif des prestations de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie en date du 10 octobre 2012 ; que ce relevé de créance définitif de la CAISSE ne fait pas apparaître le montant capitalisé de la rente d'invalidité servie à Monsieur X.... Celle-ci s'élève annuellement à la somme de 8 004,63 € ; que cependant à défaut par la CPAM de l'inclure dans son relevé définitif le recours subrogatoire de la CPAM qui ne comparaît pas, ne peut s'exercer qu'à concurrence de son relevé définitif ; sur le recours subrogatoire de la CARCEPT : la CARCEPT verse aux débats le contrat d'adhésion de Monsieur X... ainsi que les conditions générales de celui-ci ; que l'article 10 précise que « Dans la limite des prestations prises en charge par la CARCEPT Prévoyance, celle-ci est subrogée dans les droits du participant à l'égard d'un tiers responsable » ; qu'AREAS dans ses dernières conclusions reconnaît le bien-fondé du recours subrogatoire ; que si comme le dit le demandeur ce recours impacte fortement son indemnisation, il n'en demeure pas moins que la CARCEPT justifie des indemnités journalières complémentaires de maladie versées pour le compte de Monsieur X... à son employeur du 15.10.2007 au 31.01.2010 pour un montant brut de 16 333,18€, les prestations invalidité versées à Monsieur X... du 01.02.2010 au 31.09.2013 pour un montant brut de 63 048,60€ ; que les prestations invalidité qui devront être versées à Monsieur X... à compter du 1.10.2013 au moins jusqu'au 30.09.2029, sont également à prendre en compte s'agissant de la date à laquelle Monsieur X... pourra liquider ses pensions de retraite à taux plein, en l'état actuel de de la législation en matière de retraite, soit 1 433,40€ x 192 mois = 275 212,80 € ; qu'en effet, contrairement à ce qu'affirme le demandeur, le recours est bienfondé également pour les indemnités versées postérieurement à la date de consolidation au regard de la nature de la prestation garantie par le contrat en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; que le montant total du recours retenue s'élève en conséquence à la somme de 16 333,18€ + 63 043,60€ + 275 212,60€, soit 354 594,58 E, somme à laquelle sera condamnée AREAS ; qu'au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par le demandeur, âgé de 41 ans et exerçant la profession de chauffeur routier mécanicien lors des faits, sera réparé ainsi que suit étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'il sera utilisé le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004, le mieux adapté à savoir celui fondé sur les tables d'espérance de vie de 2001 publiées par l'INSEE en août 2003, sur un taux d'intérêt de 3,20% et une différenciation des sexes ; *Dépenses de santé ; prises en charge par la CPAM : 127 469,88 euros ; prise en charge par HP Ass : 4 338 euros ; *perte de gains professionnels avant consolidation ; que la perte de revenu se calcule en net ; qu'AREAS sollicite la fixation des revenus mensuels nets à la somme de 2 100 euros ; que la somme de 2 622,52 euros proposée par le demandeur ne peut être retenue s'agissant de la rémunération brute ; que la perte de revenus enregistrée par M. X... s'élève à 2 100,00€ x 12 ·mois = 48 300,00€ ; que les organismes tiers payeurs ayant versés 50 498,88€ et ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours des tiers payeurs, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire ; * Frais divers ; concernant la somme de 1 700 euros au titre des honoraires du docteur C..., AREAS ne conteste pas devoir les prendre en charge ; que par ailleurs le demandeur sollicite, au titre des autres frais divers, la somme de 11 030,69 euros et AREAS propose la somme de 9 308,79 euros ; qu'il convient de n'examiner que les postes discutés ; que la somme de 17,49 euros au titre du restant à sa charge de la consultation interne du 22/01/2008 ; que le demandeur verse aux débats l'attestation de paiement effectué à l'hôpital de Narbonne et il verse le relevé d'HD ASSURANCES démontrant que sa mutuelle n'a pas pris en charge cette somme qui incombe AREAS ;