Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.276 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sécuritas France ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, ordonner son positionnement au coefficient 140 de la convention collective, et obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence d'évolution professionnelle : M. Y... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune évolution professionnelle depuis le 1er novembre 2001 date à laquelle le coefficient 130, niveau 3, échelon 1 lui a été attribué et que cette situation de blocage correspond au début de son engagement en qualité de représentant du personnel en juin 2002 ; cet élément de fait est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice de ses mandats ; toutefois, en versant aux débats les bulletins de paye de plusieurs autres salariés, ayant une ancienneté équivalente à celle de M. Y..., lesquels relèvent également du coefficient 130, la Sarl Securitas France démontre que ce dernier a été traité de manière identique à d'autres salariés ; il en résulte que le lien entre son appartenance syndicale et sa qualité de représentant du personnel et l'absence d'évolution professionnelle n'est pas caractérisé ; que sur la différence de rémunération avec les autres salariés relevant du même classement conventionnel : au vu des bilans sociaux de la société faisant apparaître la rémunération mensuelle équivalent temps plein des salariés travaillant à temps complet, M. Y... fait valoir qu'il perçoit une rémunération moyenne inférieure à celle d'autres salariés occupant le même poste avec la même classification ; ainsi, en 2010 la rémunération d'un salarié de niveau 3 échelon 1 coefficient 130 était de 1735 € brut pour un temps plein ; M. Y... qui travaille à temps partiel à hauteur de 75 heures par mois considère que sa rémunération devait s'établir ainsi qu'il suit : 1735 €/151,67x75 = 857,94 6 alors qu'il percevait une. rémunération moyenne de 747,63 € soit une différence de 12,86 % ; sur la base de ce calcul, il invoque une différence de revenus de 12,87 % en 2011 et 13,5 % en 2012 ; cet élément de fait est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice de ses mandats ; les bulletins de salaire produits par l'employeur concernant d'autres salariés font apparaître que la rémunération horaire de ceux-ci et celle de M. Y... est identique ; il ressort également de l'examen de ces bulletins de paye, que les salariés voient leur rémunération de base majorée par la réalisation d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, par le travail du dimanche et des jours fériés ; la Sarl Securitas France démontre, en produisant les fiches d'aptitude établies par la médecine du travail desquelles il résulte qu'il ne peut effectuer de travail la nuit ni plus de 4 heures par jour, ainsi qu'une correspondance faisant état de la volonté de M. Y... de ne pas travailler durant les fins de semaine, qu'elle n'a pas volontairement privé M. Y... de la possibilité d'effectuer des heures majorées conduisant à une hausse du niveau de rémunération ;