décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 5


Attendu qu'à l'appui de ce premier motif de requalification, l'appelante explique, au demeurant de façon très générale, que La Poste aurait selon elle, mis en oeuvre une politique consistant à supprimer des emplois permanents et à recruter de façon systématique, pour assurer les tâches correspondant à ces emplois, des salariés par-contrat à durée déterminée et à se constituer ainsi un vivier de travailleurs précaires qui n'était en réalité destiné qu'à pourvoir plus commodément des emplois correspondant à une véritable activité permanente de l'entreprise ; Or, attendu que l'on ne peut que relever qu'elle ne produit aux débats absolument aucun élément apportant la preuve de ce que La Poste aurait effectivement décidé de mettre en oeuvre une telle politique, et qu'elle n'apporte pas davantage d'éléments démontrant de façon précise et circonstanciée que les contrats à durée déterminées qui lui ont été consentis durant les années considérées se seraient inscrits dans le cadre d'une telle politique ; Attendu ensuite, qu'Z... A..., invoquant les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, fait état de ce que le premier contrat à durée déterminée qui lui avait été consenti et qui était donc en date du 10 janvier 1996, contrat qui était destiné à assurer le remplacement d'une salariée absente en comporte pas la mention de la qualification de la salariée ainsi remplacée, ce qui constitue un motif de requalification ; Que l'on ne peut, que relever, outre le fait que l'élément ainsi invoqué ne porte que sur un seul contrat sur un total d'une cinquantaine, que ce reproche n'est en réalité pas fondé puisque la lecture du contrat dont il s'agit révèle qu'il s'agissait de procéder au remplacement de Mme F... dont il était précisé qu'elle était employée habituellement par la Poste en qualité de ACC12, le contrat confirmant en outre par ailleurs que les tâches d 'Z... A... correspondraient aux fonctions de facteur du niveau de classification I.2 ; Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, Z... A... explique, dans ses écritures, s'agissant des contrats de travail à durée déterminée signés en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité, que ces contrats précisaient, certes, que cet accroissement temporaire d'activité découlait d'un surcroît de besoin de main d'oeuvre concernant les activités de tri général mais qu'elle affirme qu'en réalité il s'agissait bien de pourvoie à des emplois relevant de l'activité normale et régulière de La Poste ; Attendu que La Poste, dans ses écritures, explique que les activités de distribution de courrier qui sont les siennes revêtent, par définition, un caractère très souvent aléatoire, non cyclique et non permanent, puisqu'elle doit faire face fréquemment soit à des périodes d'activité exceptionnelle soit à des contrats exceptionnels en provenance de clients particuliers et que tel était précisément le cas pour les contrats consentis à Z... A... ; Or, attendu que cette dernière n'oppose à ces explications aucune contestation et qu'elle ne fournit de son côté, à l'appui de ce qui n'est de sa part qu'une simple affirmation, aucune explication ni aucun élément précis et circonstancié laissant à penser que les contrats de travail dont il s'agit avaient été conclu non point, comme cela y était indiqué, pour faire face, aux dates et périodes dont il s'agissait, à des surcroîts exceptionnels d'activité dans le domaine de la distribution du courrier mais pour assurer des tâches permanentes et habituelles dans ce domaine ; Qua ce troisième grief doit donc, comme les précédents, être écarté ; Attendu, ensuite, que l'appelante invoquant l'article L. 1242-13 du code du travail selon lequel le contrat de travail à durée déterminée écrit doit être transmis au salarié pour la signature au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, règle dont il est admis que la violation est assimilable à une absence d'écrit et est donc de nature à entrainer la requalification du contrat de travail à durée déterminée, sollicite la requalification de 13 des contrats à durée déterminée qui lui avaient été consentis ; Mais attendu qu'il convient de constater qu'au soutien de sa demande, l'appelante se borne à faire état de ce que les contrats dont il s'agit ont été signés par Z... A... plus de deux jours après l'embauche effective de celle-ci, ce qui est d'ailleurs exact (ainsi que le révèle l'examen de ces contrats), mais qu'elle n'invoque même pas, dans ses écritures susvisées, le fait que la transmission du contrat écrit qui lui avait été faite pour signature aurait été elle-même postérieure de plus de deux jours à son embauche et qu'elle ne fournit en outre absolument aucune explication ou élément de nature à en apporter la preuve ; Qu'il apparaît que ce grief n'est pas fondé ; Attendu qu'Z... A... fait par ailleurs état de ce qu'un certain nombre de contrats à durée déterminée dont il s'agissait (au nombre de six) avait fait l'objet d'un renouvellement par avenants qui n'ont été signés par elle que postérieurement à la survenue du terme du contrat initial, ce qui doit donc donner lieu à requalification de ces avenants en contrat de travail à durée indéterminée, eu égard aux dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ;