Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.820 du 03/07/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 M. et Mme U... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétabli les impositions supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2010 dont ils avaient été déchargés ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 885 A 2° du code général des impôts, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques n'ayant pas leur domicilie fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ; que l'article 885 L du même code prévoit que les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers ; que ne sont pas considérés comme des placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société ;
 qu'il en est de même pour les actions, parts détenues par ces personnes morales ou organismes dans les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article 750 ter ; qu'il ressort de la lecture de cet article que seuls les placements financiers qui engendrent la simple perception de revenus de capitaux mobiliers peuvent bénéficier de l'exonération, à l'exclusion des titres ou actions détenus par des personnes impliquées dans la gestion d'une société dont l'actif est constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ; que le critère de distinction est que le placement financier qui relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est purement passif, alors que les titres de participation se définissent par une détention de titres impliquant une participation exercée par le non résident ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que M. U..., co-fondateur du groupe UGC, est propriétaire exploitant de nombreuses salles de cinémas multiplexes ; que depuis 1983, il détient en propre 80,8 % du capital de la SARL Agora cinémas avec pour associés ses trois filles ; qu'à Bordeaux, il a acquis un ensemble immobilier, « Mégarama », comprenant une ancienne gare et y a implanté 18 salles de cinémas, 3 restaurants et des parkings ; que depuis février 2010, il a repris la gérance de droit de la société ; que l'actionnariat revêt donc un caractère familial ; que M. U... est également administrateur du GIE GCCL, au sein duquel il assure des prestations administratives et de conseils à ses membres et en particulier à la SARL Agora cinémas ; que l'ensemble de ces éléments suffit à établir l'importance et la durée de la détention de titres de participation Agora cinémas par M. U..., ainsi que son pouvoir de décision dans la société ; que les parts de la SARL Agora cinémas, détenues par M. U..., ne peuvent, dans ces conditions, être analysées comme étant de simples placements financiers ; que le jugement sera réformé sur ce point ; que M. U... soutient à titre subsidiaire que les actions de la société Agora cinémas respectent les conditions posées par l'article 750 ter, prévues à l'alinéa 2 de l'article 885 L, lui permettant de pouvoir bénéficier de l'exonération, en ce que la valeur des biens immobiliers représente moins de 50 % de l'actif social ; que le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 885 L n'est possible que si les parts sont de simples placements financiers ; qu'il résulte des développements précédents que les dispositions de l'article 885 L ne sont pas applicables pour les titres Agora cinémas qui constituent des titres de participations ;
 
 ALORS QU'à l'exception des actions ou parts détenues dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société, et des actions, parts ou droits détenus dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter, toutes les parts ou actions détenues dans une personne morale par un contribuable qui n'a pas sa résidence fiscale en France et dont les produits de toute nature, exceptés les gains de capital, relèvent des revenus de capitaux mobiliers, sont des placements financiers exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune sans autre condition ; qu'en considérant que sont exclus de cette exonération les placements constitutifs de « titres de participation », pour en déduire que les parts détenues par M. U... dans la société Agora cinémas, qu'il contrôle, ne constituaient pas des placements financiers éligibles à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé le principe d'interprétation stricte de la loi fiscale et l'article 885 L du code général des impôts.