Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.545 du 12/09/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat d'apprentissage conclu entre les parties est abusive ; d'AVOIR condamné la société ALUMINIUM PECHINEY à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage, et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant l'article L.6222-18 du code du travail alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Toutefois, cette période d'essai étant destinée à évaluer les compétences de l'apprenti dans son travail, seul un motif inhérent à la personne est susceptible d'être avancé par l'employeur pour justifier la rupture de la période d'essai. Il résulte des éléments produits aux débats que la société ALUMINIUM PECHINEY a mis fin par écrit et sans motif au contrat d'apprentissage de M. Samuel X... dans le délai de deux mois de sa conclusion, étant précisé que ce délai est suspendu pendant sa période d'absence pour maladie et qu'aucune disposition ne fait obstacle à une rupture pendant un arrêt maladie. M. Samuel X... qui allègue que la rupture est abusive car motivée par son état de santé, produit une attestation de Mme Sophie A..., apprentie dont le contrat a été rompu le même jour et dans les mêmes conditions, qui atteste de ce que l'entreprise l'a appelée pour l'informer de la fin de son contrat car elle était en arrêt maladie. Si cette seule pièce est insuffisante pour établir que le motif de la rupture du contrat de M. Samuel X... réside dans son état de santé, il convient toutefois d'observer que Mme A... atteste également avoir appris de l'inspection du travail que l'entreprise ne pouvait prendre des apprentis pour effectuer des manipulations chimiques, ce que confirme l'inspectrice du travail dans un courrier l'informant avoir rappelé à l'employeur l'interdiction faite par l'article L.62222-30 (sic) du code du travail de soumettre un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité. En outre, l'employeur affirme certes que cette rupture est due à ses doutes sur la capacité de M. Samuel X... à suivre sa formation par alternance, mais que l'on doit constater qu'il n'est communiqué aux débats aucune pièce établissant que cette rupture est en lien avec sa capacité professionnelle, alors par ailleurs que les attestations des formations suivies par l'intéressé, sont positives. Dans ces conditions, et au résultat de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la preuve est suffisamment rapportée de ce que la rupture du contrat d'apprentissage de Samuel X... est intervenue pour des motifs étrangers à la personne de l'intéressé et en particulier à sa capacité professionnelle, de sorte que cette rupture a un caractère abusif. Alors que les dispositions de l'art L.1243-4 du code du travail ne s'applique pas à l'apprentissage qui bénéficie en tous points d'une réglementation particulière et que l'indemnisation pour la rupture du contrat d'apprentissage est donc soumise aux règles du droit commun, il convient d'indemniser le préjudice subi par M. Samuel X... dont la formation a été interrompue, par le versement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE la période de deux mois, durant laquelle, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa version alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, n'est pas une période d'essai ; que, durant les deux premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être rompu librement, dès lors qu'il l'est par écrit et que la partie qui y procède ne commet aucune faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat d'apprentissage de Monsieur X... était intervenue, par écrit, dans le délai de deux mois précité ; qu'elle a ensuite affirmé que cette « période d'essai est destinée à évaluer les compétences de l'apprenti dans son travail », et que « seul un motif inhérent à la personne est susceptible d'être avancé par l'employeur pour justifier la rupture » ; qu'après avoir posé ce postulat, la cour d'appel a ensuite retenu, d'une part, que Monsieur X... produisait l'attestation d'une autre apprentie affirmant que son propre contrat aurait été rompu en raison de sa maladie, ce qui, selon la cour d'appel, était « insuffisant à établir le motif de la rupture du contrat de Monsieur X... résidait dans son état de santé », d'autre part que cette même apprentie déclarait avoir appris de l'inspection du travail que les apprentis ne pouvaient effectuer des manipulations chimiques, et de dernière part que la société ALUMINIUM PECHINEY ne justifiait pas de ce que la rupture était en lien avec la capacité professionnelle de Monsieur X..., tous éléments dont elle a déduit qu'« il y a lieu de considérer que la preuve est suffisamment rapportée de ce que la rupture du contrat d'apprentissage de M. X... est intervenue pour des motifs étrangers à la personne de l'intéressé et en particulier à sa capacité professionnelle, de sorte que la rupture a un caractère abusif » ;