cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-14.570 du 11/05/2017,  partie 5


que tout cela démontre la commission par M. Y... d'une faute grave comme résultant d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par conséquent le conseil de prud'hommes dit et juge que le licenciement est fondé sur une faute grave ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 614 de la Charte du football professionnel 2011/2012 disposait que l'absence du joueur à une visite médicale était sanctionnée par un avertissement, qu'en cas de récidive une mise à pied disciplinaire d'un jour par jour d'absence pouvait être prononcée et qu'au bout de dix jours, si le joueur ne s'était toujours pas mis à la disposition de son club, la sanction était une mise à pied disciplinaire d'un jour par jour d'absence pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la Charte du football professionnel 2011/2012 prévoyait en son article 614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite médicale, de sorte que l'employeur était en droit de rompre de façon anticipée le contrat à durée déterminée pour faute grave de M. Y... compte tenu du refus de ce dernier de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur en novembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait rompu le contrat pour faute grave sans avoir préalablement notifié au joueur un avertissement puis une mise à pied disciplinaire, ni respecté le délai d'attente de dix jours, la cour d'appel a violé l'article 614 de la Charte du football professionnel 2011/2012 ;
 
 2°) ALORS QUE la faute commise par un club de football qui a omis d'organiser des visites médicales de reprise à la suite des arrêts du joueur pour accidents du travail d'une durée d'au moins huit jours ôte le caractère de faute grave au refus du joueur de se rendre à une visite médicale organisée à l'initiative du club un an et huit mois après que le joueur a eu repris son travail pour qu'il soit statué sur son aptitude ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que M. Y... ne se soit pas présenté à une visite médicale auprès d'un médecin spécialiste en novembre 2011 constituait une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, quand elle avait expressément constaté que le salarié qui avait été à plusieurs reprises absent du club après des arrêts de travail de plus de 8 jours sur la période du 30 janvier 2008 au 1er février 2010 n'avait jamais bénéficié de visite médicale de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE ne commet pas une faute grave le salarié qui ne se rend pas à une visite médicale organisée à l'initiative de l'employeur pour qu'il soit statué sur son aptitude à occuper son emploi de joueur de football professionnel, lorsque cela fait déjà un an et huit mois que l'employeur, sans avoir sollicité l'avis du médecin du travail, a exclu d'office le joueur du groupe des joueurs professionnels ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Y... ne prouvait pas que l'employeur aurait eu à son égard avant le licenciement des « pratiques vexatoires » consistant à « le rétrograder » et « à modifier son environnement professionnel » sans rechercher s'il ne ressortait pas des articles de presse produits de part et d'autre que depuis son retour au sein du club le 29 janvier 2010 après son arrêt pour accident du travail, le joueur avait été exclu de l'entraînement du groupe des joueurs professionnels et n'avait plus participé à aucune compétition, de sorte que lorsqu'il ne s'était pas rendu à la convocation chez le médecin spécialiste en novembre 2011, cela faisait déjà un an et huit mois qu'il avait été rétrogradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE ne commet pas une faute grave le sportif professionnel qui ne se rend pas à une visite médicale organisée à l'initiative du club pour qu'il soit statué sur son aptitude lorsque le club a déjà annoncé officiellement dans la presse plusieurs mois auparavant qu'il n'entendait plus rémunérer le joueur qui ne faisait plus partie des effectifs des joueurs professionnels du club ;