Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 7


que le Crédit Mutuel soutient que cette réduction de taux a été acceptée sans aucun frais supplémentaire ni aucune modification des échéances ; que cependant, et au vu des documents contractuels, le montant des échéances est passé de 11 752,86 euros à 11 682,39 euros y compris la cotisation d&apos;assurances, mais ces indications ne permettent pas de dire si le taux de 4,20% tient compte de l&apos;assurance ou pas ; qu&apos;en outre, les frais précédemment réglés demeurent acquis à la garantie du prêt modifié par avenant du 1er avril 2011 ; que le taux exprimé dans l&apos;avenant du 1er avril 2011 ne répond pas davantage aux exigences de l&apos;article L.313-1 du code de la consommation que le taux exprimé dans l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009 ; (jugement critiqué, p. 8)
 
 1°) Alors que la communication du taux de période à l&apos;emprunteur n&apos;est pas prévue à peine de nullité de la clause de stipulation d&apos;intérêts conventionnels ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d&apos;intérêts contenue dans l&apos;avenant du 1er avril 2011 et ordonner la substitution du taux d&apos;intérêt conventionnel par le taux de l&apos;intérêt légal en vigueur lors de la conclusion de cet acte, que l&apos;avenant ne donnait aucune indication du taux de période, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier, et les articles L. 313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 2°) Alors que, sont pris en compte pour la détermination du TEG, les frais de toute nature, déterminables, directs ou indirects, qui sont une condition du prêt ; que, pour prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d&apos;intérêts contenue dans l&apos;avenant du 1er avril 2011 et ordonner la substitution du taux d&apos;intérêt conventionnel par le taux de l&apos;intérêt légal en vigueur lors de la conclusion de cet acte, l&apos;arrêt attaqué retient que l&apos;avenant ne donnait aucune indication du TEG tandis que le prêt restait garanti par une assurance-décès, par la garantie OSEO et par deux sûretés hypothécaires, dont les coûts n&apos;étaient pas mentionnés ; qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que ces frais étant compris dans le coût initial du prêt du 15 décembre 2009, ils ne conditionnaient pas les modifications de l&apos;avenant du 1er avril 2011 et n&apos;avaient pas à être pris en compte par celui-ci pour la détermination du TEG, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier, et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, en ordonnant la substitution du taux légal au taux conventionnel stipulé dans l&apos;avenant du 1er avril 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives n°3, p. 20), si la nullité de la stipulation d&apos;intérêts dudit avenant n&apos;emportait pas la nullité de cet acte dans son ensemble et, par voie de conséquence, la remise des parties en l&apos;état antérieur de la stipulation d&apos;intérêts de l&apos;acte de prêt du 15 décembre 2009, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 313-4 du code monétaire et financier, 1126, 1131 et 1907 du code civil ;
 
 4°) Alors que, de surcroît, le principe de proportionnalité s&apos;oppose à ce que l&apos;inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée de manière automatique par la substitution de l&apos;intérêt légal au taux conventionnel, sans considération notamment pour le dommage causé à l&apos;emprunteur par cette erreur ; qu&apos;en se bornant à retenir que la sanction de l&apos;erreur ou de l&apos;omission affectant le TEG consistait en la substitution au taux d&apos;intérêt conventionnel du taux de l&apos;intérêt légal au moment de l&apos;acte, cependant que, en l&apos;absence de préjudice allégué et, a fortiori, démontré par la société Inti Energie résultant de cette erreur ou omission, la substitution prononcée portait une atteinte excessive au droit au respect des biens de la banque, prêteur de deniers, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, de même que l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 5°) Alors que, en retenant encore que la preuve de la disproportion de la sanction de la substitution de l&apos;intérêt légal au taux conventionnel alléguée par la Caisse de Crédit Mutuel n&apos;était pas rapportée, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives n°3, pp. 11 et 13), si l&apos;atteinte disproportionnée portée au droit au respect des biens de la banque, prêteur de deniers, ne résultait pas ipso facto de l&apos;absence de démonstration ou même d&apos;allégation par la société Inti Energie d&apos;une perte de chance sérieuse de souscrire un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles de l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009 et de l&apos;avenant du 1er avril 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, de l&apos;