Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.514 du 15/03/2023,  partie 2


qu'il résulte également de l'arrêt qu'en ce qui concerne la durée du travail, le contrat de travail de M. [R] stipule que « Compte tenu de la nature de ses fonctions et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, les parties conviennent que le salarié ne peut suivre strictement un horaire prédéfini » que « Le salarié est cadre au forfait tel que défini ci-dessous :De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif du salarié est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » et que « le décompte de temps est auto déclaratif et s'effectue dans le respect des procédures en vigueur dans l'entreprise ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que l'article 5, rémunération, stipule, quant à lui, que la rémunération annuelle forfaitaire de 39 504 euros englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217 jours travaillés et que la rémunération annuelle lissée sur douze mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et correspondra à une rémunération mensuelle brute de 3 292 euros ; qu'il résulte donc de ces constatations que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures 30 et un nombre de 217 jours de travail par an ; qu'en jugeant néanmoins que « les stipulations du contrat de travail de M. [R] n'étant pas suffisamment précises pour caractériser l'acceptation par le salarié de la convention de forfait modalités 2 qui lui a été appliquée, celle-ci lui est inopposable », la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, et le chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; 
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en jugeant que « les stipulations du contrat de travail de M. [R] n'étant pas suffisamment précises pour caractériser l'acceptation par le salarié de la convention de forfait modalités 2 qui lui a été appliquée, celle-ci lui est inopposable », sans exposer quelle mention aurait dû figurer au contrat pour que la stipulation du forfait soit suffisamment précise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, et du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la société Altran Technologies au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés et de la prime de vacances y afférents aux sommes, respectivement, de 4.294,91 euros, 429,49 euros et 42,95 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue en ajoutant à sa rémunération de base les majorations légales pour heures supplémentaires, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires et qu'en outre, soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; qu'il s'ensuit que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en conséquence, la rémunération perçue par le salarié en contrepartie du forfait privé d'effet est réputée versée en contrepartie de la durée légale du travail ; qu'en jugeant que « M. [R], qui a été payé sur la base de 3292 euros par mois sur douze mois, a été payé pour les 38,5 heures de travail accomplies par semaine », pour dire qu' « il est () mal fondé à prétendre au paiement au surplus de 3,5 heures supplémentaires par semaine », quand elle constatait que « les stipulations du contrat de travail de M. [R] n'étant pas suffisamment précises pour caractériser l'acceptation par le salarié de la convention de forfait modalités 2 qui lui a été appliquée, celle-ci lui est inopposable », ce dont il résultait que la rémunération versée au salarié n'englobait pas le paiement des heures supplémentaires réalisées de la 36e à la 38,5e heure hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;