Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.268 du 09/02/2017,  partie 4


a pas excédé la limite de 5% des voix du syndicat dont il pouvait disposer soit pour lui-même, soit au titre des mandats sont il disposait. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté les copropriétaires de cette demande en annulation de l&apos;assemblée générale litigieuse dans son intégralité, comme fondée sur la seule méconnaissance de l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965, nonobstant la déchéance justement retenue par le premier juge concernant les résolutions autres que celles 6 et 76 pour lesquels les copropriétaires appelants ont été opposants. La demande subsidiaire limitée à l&apos;annulation des seules résolutions n° 6 et 7 de cette assemblée générale repose sur le même moyen tiré d&apos;une prétendue méconnaissance de l&apos;article 22 précité, de sorte qu&apos;elle sera tout autant en voie de rejet, et le jugement confirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « sur la nullité des décisions prises sur les résolutions n° 6 et 7 : par application de l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d&apos;un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut à quelque titre que ce soit recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n&apos;excède pas 5 % des voix du syndicat. Pour le calcul du nombre de voix dont dispose au total un mandataire par ailleurs copropriétaire commun, indivis, en usufruit ou en nue-propriété, on ne compte pas les voix attachées au lot dont il est cotitulaire dès lors que le droit de vote y afférent est exercé par un autre cotitulaire d&apos;un droit sur ce même bien. Le texte de l&apos;article 22 de la loi de 1965 mentionnant que chaque « mandataire » ne pouvait recevoir plus de trois délégations, aucune qualité particulière n&apos;est exigée afin de se voir octroyer un ou plusieurs pouvoirs. Il n&apos;existe pas d&apos;incompatibilité générale faisant obstacle à l&apos;attribution de mandats en vue de voter à l&apos;assemblée générale, sous réserve des exceptions tirées de l&apos;article 22, alinéa 4 interdisant au syndic, son conjoint, son partenaire ou ses préposés de recevoir mandat. Partant, chaque époux est potentiellement un mandataire à l&apos;instar de tous les autres. Son statut matrimonial comme le régime juridique du lot sont sans influence sur son aptitude à obtenir des procurations. Un arrêt du 1er juillet 2009 de la troisième chambre civile a posé le principe qu&apos;il n&apos;existait aucune règle selon laquelle un époux, sous le prétexte d&apos;être propriétaire indivis d&apos;un lot avec son conjoint, se verrait interdire de représenter d&apos;autres copropriétaires dans la limite de trois mandats, si l&apos;autre en a, de son côté, obtenu trois. Cette analyse doit être la même dans l&apos;appréciation de l&apos;application du plafond de 5 % des voix du syndicat. La limitation des 5 % se détermine par rapport à un mandataire détenant à lui seul un total de voix, les siennes et celles de ses mandants, supérieur au seuil légal. En l&apos;espèce, il ressort du procès-verbal d&apos;assemblée générale et de la feuille de présence que : 1° M. [I] [C], qui n&apos;a pas procédé au vote concernant son propos lot l&apos;ayant délégué à son épouse, disposait de 9 mandats et a voté pour 9 personnes qui détenaient un total de 4550 tantièmes : le seuil de 5 % n&apos;était donc pas dépassé, ces 5 % représentant 5000 tantièmes. 2° madame [C] [C] de son côté, qui a voté pour son lot, bénéficiait de six mandats et a voté pour ces six personnes et pour elle-même, détenant ainsi un total de 3050 tantièmes, soit inférieurs aux 5000 tantièmes. Il est donc établi que M. [I] [C] et Mme [C] [C] ont voté séparément à l&apos;aide de mandats qui n&apos;excédaient pas les 5 % des voix du syndicat, ce qui correspond à l&apos;exception de l&apos;article 22 alinéa 3 in fine. Dans la mesure où seule Mme [C] [C] a voté pour son lot et compte tenu de ce que tout copropriétaire peut donner mandat à toute personne de son choix même si elle n&apos;est pas membre du syndicat, il n&apos;y a pas lieu, pour calculer si le seuil des 5 % est dépassé, de cumuler les mandats confiés aux deux époux ni de totaliser la totalité des tantièmes que représentaient les deux époux, le calcul portant sur les seuls tantièmes que chaque époux représentait en vertu de leur mandat respectif. Dès lors, les décisions prises concernant les résolutions n° 6 et 7 ne sont affectées d&apos;aucune irrégularité et le moyen de nullité sera rejeté.
 
 ALORS 1°) QUE seul le copropriétaire qui exerce son droit de vote pour son propre lot peut être mandaté par plus de trois autres copropriétaires pour voter en leur nom ; que les juges du fond ont constaté que monsieur [C] avait délégué à son épouse son droit de vote pour le lot dont ils sont propriétaires indivis mais qu&apos;il détenait néanmoins neuf mandats de vote, ce dont il résultait qu&apos;était nulle l&apos;