Cour d'appel de Metz,  décision 14-14.564 du 04/11/2015,  partie 3




Moyen produit au pourvoi n° W 14-14.565 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de condamnation de la SAS SOTRASI LOGISTIQUE SERVICE à lui payer la somme de 9.945,16 euros à titre d'indemnité de petit déplacement de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE, zone 2, pour la période de janvier 2006 à mai 2012; 

AUX MOTIFS QUE 1. Sur le point de départ des petits déplacements conformément à l'article 8.3 de la convention collective, il est institué un système de zones circulaires concentriques, constituées par un cercle de 10 km de rayon, dont le centre est le point de départ des petits déplacements, le montant de l'indemnité étant celui de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel travaille l'ouvrier; qu'en outre et par application de l'article 8.4, le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de l'entreprise et lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier; qu'en l'espèce, la société SOTRASI a bien ouvert un chantier dans les Ardennes qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques à partir du siège social de l'entreprise et le point de départ doit donc être fixé au lieu de la mairie du chef-lieu de canton et en l'espèce comme le soutient l'appelante à la mairie de Mouzon, étant souligné le caractère forfaitaire de l'indemnité de petits déplacements rappelé à l'article 8.8 de la convention collective; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé de ce premier chef en tant que les premiers juges ont retenu comme point de départ des petits déplacements le domicile du salarié; que 2. Sur le barème applicable conformément à l'article 8.3 de la convention collective précité, à partir du point de départ des petits déplacements tels que précédemment défini, le montant de l'indemnité est déterminé par la zone dans laquelle se situe le chantier; que dans la mesure où le point de départ des petits déplacements se trouve être en l'espèce la mairie de Mouzon et qu'il est constant que la distance entre la mairie de Mouzon et le lieu de travail sur le site d'ARCELOR MIITAL est de 0,625 km, l'indemnité doit être calculée sur la zone 1 du barème correspondant à la région Champagne-Ardenne où se situe le chantier, conformément aux dispositions conventionnelles précitées; que Monsieur Rémy Y... doit être en conséquence déclaré bien fondé en son appel incident et le jugement entrepris sera infirmé de ce second chef en tant que les premiers juges ont retenu qu'était applicable le barème de la région Lorraine; que 3. Sur le montant de l'indemnité il ressort des décomptes conformes des parties que Monsieur Rémy Y... a perçu des indemnités de petits déplacements comme suit : en 2006 pour 202 jours d'un montant de 1 808 € ; en 2007 pour 203 jours d'un montant de 1 827 € ; en 2008 pour 209 jours d'un montant de 1 916 € ; en 2009 pour 203 jours d'un montant de 1 877,75 € ; en 2010 pour 205 jours d un montant de 2 110,27 € ; en 2011 pour 209 jours d'un montant de 2 499,64 € ; en 2012 pour 90 jours d'un montant de 1 106,10 € ; que le montant de l'indemnité calculée sur le barème de la zone 1 de Champagne Ardenne laisse apparaître que Monsieur Remy Y... aurait dû percevoir : en 2006 pour 202 jours, une indemnité de 2 545,20 € ; en 2007 pour 203 jours, une indemnité de 2 557,80 € ; en 2008 pour 209 jours, une indemnité de 2 863,30 € ; en 2009 pour 203 jours, une indemnité de 2 854,18 € ; en 2010 pour 205 jours, une indemnité de 2 890,50 € ; en 2011 pour 209 jours, une indemnité de 3 013,78 € ; en 2012 pour 90 jours, une indemnité de 1 323,90 € ; qu'il lui reste du en conséquence 4 903,90 € (18 048 66 - 13 144,76) ; 

ALORS QUE les frais de transport des salariés sont indemnisés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail; que le point de départ pour calculer les indemnités de petit déplacement, doit donc être fixé au domicile du salarié, si cette solution est plus favorable que la fixation à la mairie du chef-lieu du territoire sur lequel se trouvent les chantiers ; qu'en limitant l'indemnité à la distance existant entre le point de départ constitué par la mairie du chef lieu dans lequel se situe le chantier et le chantier, au lieu de la distance entre le chantier et le lieu de résidence de l'ouvrier non sédentaire, la Cour d'appel a fait application des dispositions conventionnelles moins favorables; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.2251-1 et L.3261-2 et L.3261-3 du Code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics.