décision 15-22.235 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la SOFIAG indique que la fusion absorption a été décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à l'unanimité du 23 décembre 2004 et a été publiée au BODAC en date du 6 janvier 2005 et au RCS en date du 13 janvier 2005 ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion a pris effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération et au regard des tiers à compter de la publication du procès-verbal de l'assemblée au RCS ; qu'il résulte de l'article L. 236-3 du Code de commerce que l'opération de fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; que la société absorbante, de ce fait, acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et bénéficie des décisions de justice prononcées au profit de cette dernière ; que dans le cadre de la fusion absorption, les formalités de signification de l'article 1690 ne sont pas applicables ; qu'enfin la transmission universelle des patrimoines résultant de la fusion absorption rend inutile la recherche de l'existence ou non d'une créance particulière ; qu'il s'ensuit que la fusion absorption est opposable à Monsieur X... ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ses dispositions qui ont retenu la qualité pour agir de la SOFIAG ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont rejeté les demandes incidentes tirées de l'irrégularité de l'acte de saisie-attribution tant dans sa forme qu'au fond en l'absence des mentions formelles figurant à l'acte de saisie-attribution et de qualité à agir de la SOFIAG ; qu'en l'espèce, les irrégularités visées ne sont pas établies, d'une part en raison des pièces versées au débat et d'autre part, s'agissant de la situation de la SODERAG, elles sont sans incidence sur la procédure de saisie-attribution en cause diligentée par la SOFIAG ; qu'il résulte des mentions de l'acte de saisie-attribution que la SOFIAG agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 8 juillet 1985 par Maître A..., notaire à POINTE-A-PITRE, aux termes duquel la SODERAG a consenti à la société en formation OBJECTIFS, représentée par Monsieur X..., gérant, agissant en vertu d'un mandat spécial, un prêt d'un montant de 485.000 F ; que la SOFIAG produit au débat la copie exécutoire de cet acte revêtu de la formule exécutoire ; qu'il résulte de ces éléments que l'acte en cause est régulier en ce qu'il contient l'énonciation du titre exécutoire, en vertu duquel la saisie est pratiquée conformément aux exigence de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution susvisé ; que la SOFIAG a justifié être titulaire d'un titre exécutoire autorisant la mesure de saisie-attribution conformément aux exigences de l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution (arrêt p. 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour rejeter les moyens soulevés par Monsieur X... concernant l'irrégularité de la saisie-attribution pratiquée par la SOFIAG, que l'acte était régulier en ce qu'il contenait l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution avait été pratiquée, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... qui soutenait que le jour même où Maître B..., huissier de justice à BASSE-TERRE, avait effectué une saisie-attribution à son préjudice, soit les 11 et 12 août 2011, la SOFIAG avait fait diligenter une autre saisie-attribution par la SCP SIZAM-GADET-PIOCHE, huissier de justice à POINTE-A-PITRE au préjudice de Madame C..., également caution de la Société OBJECTIFS, le 11 août 2011, et qu'il en résultait que Maître B... avait nécessairement diligenté une saisie-attribution sans être en possession de la copie authentique exécutoire, délivrée par le notaire, et ce en contradiction avec les articles 502 du Code de procédure civile et 42 de la loi du 9 juillet 1991 prévoyant que l'huissier instrumentaire devait être détenteur d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;