Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.670 du 20/01/2022,  partie 5


que la cour d'appel a retenu que la cause de l'accident ressortait de manière exclusive de la faute du conducteur du scooter, lequel en dépit d'une consommation de cannabis caractérisée par un taux élevé de tétrahydrocannabinol n'avait pas hésité à entreprendre la conduite d'un véhicule, malgré la réduction de ses capacités de conduite liée à sa consommation de cannabis, au mépris de surcroît de la violation d'autres règles de sécurité et avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule, et que cette faute était de nature à exclure tout droit à indemnisation pour M. [L] (arrêt, p. 5, in fine et p. 6, § 1 et 2) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imprévisible et irrésistible pour le propriétaire de l'animal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.