Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.221 du 28/11/2018,  partie 5


le témoignage ne peut être suspecté de complaisance au motif que son auteur a cru devoir dater la conversation en juin, avant la remise effective des fonds en juillet, alors que Madame A... présente en fait une chronologie parfaitement cohérente des événements dont elle a été le témoin, en situant son récit après réception des fonds par Madame B..., laquelle l'avait alors informée du prêt et craignait ‘plus le temps passait de s'être fait arnaquer' ; ce témoignage ne peut davantage être combattu par l'attestation de monsieur E... indiquant avoir assisté le 3 juillet 2012 à la remise dans une brasserie d'une enveloppe contenant un chèque de 128.000 euros que Madame B... a qualifié de surprise pour aider à résoudre une partie de ses problèmes et de cadeau qui lui faisait plaisir car de toute façon elle n'avait pas besoin d'argent, en des termes extraits d'un échange informel tenu devant un tiers, trop généraux et ambigus pour emporter une quelconque qualification juridique de la remise ainsi opérée dans un esprit d'entraide insuffisant pour caractériser l'intention de se dépouiller la qualification de prêt rapportée par Madame A... est en outre illustrée par les messages téléphoniques de Madame B... des 4, 5 et 26 août, énonçant : ‘maintenant que tu es libéré tu m'ignores totalement, toi tu acceptes de perdre ce que tu as prêté (si c'est vrai), moi je ne l'accepte pas et j'ai les moyens d'agir, prends ça pour des menaces si tu veux c'est un ultimatum, je t'entends encore dire je tiens à tout faire dans les règles il y a un mois ; je n'attends plus je veux la reconnaissance de dette et les documents au plus tard mercredi soir ; lors de ton dernier appel tu m'as laissé entendre que tu ne vas pas me rembourser ce que je t'ai prêté' ; l'absence de réaction de Monsieur X... qui n'a apporté aucun démenti à cette analyse, a valeur d'indice de nature à conforter la preuve de son obligation de rembourser les fonds remis ; l'obligation porte sur la somme de 128.000 euros, seule concernée par les éléments de preuve fournis ;les fonds ayant été remis sans détermination de durée ni stipulation d'intérêt, leur restitution peut être exigée à tout moment assortie des intérêts légaux depuis la mise en demeure délivrée le 19 septembre 2013 ; les intérêts sont susceptibles de capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formulée par assignation du 28 novembre 2013 ;
 
 Alors, d'une part, que le contrat de prêt doit être prouvé par écrit si la valeur de la chose est supérieure à 1.500 euros ou, à tout le moins par un commencement de preuve par écrit, lequel doit nécessairement émaner de celui contre lequel la demande est formulée ; qu'en l'espèce, Madame B..., demanderesse au paiement, invoquait l'existence d'un prêt à hauteur de 128.951,87 euros ; qu'il lui incombait de rapporter la preuve de ce contrat par un écrit ou au moyen d'un commencement de preuve par écrit émanant de Monsieur X... ; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que les messages envoyés par téléphone et constatés par huissier les 9 août et 9 septembre 2013 ne contenaient de la part de Monsieur X... aucune indication relative aux fonds remis et que les messages de Madame B..., qu'elle-même avait soumis au constat d'huissier du 4 au 26 août 2012 évoquaient, certes le remboursement d'un prêt mais sans aucune réponse de Monsieur X..., susceptible d'être qualifiée de commencement de preuve par écrit, ne soit produite ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à payer à Madame B... la somme de 128.000 euros, sur la base des seuls éléments que Madame B... s'est constituée à elle-même à titre de preuve, outre intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, d'autre part, que seules peuvent attester en justice les témoins qui ont assisté ou constaté personnellement les faits relatés dans leur attestation ;