Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.984 du 18/12/2019,  partie 4


que les propos et la description de Mlle Y... X... concordent avec ceux des protagonistes. M. L... a été condamné à la peine de deux ans assortie du sursis pour les faits requalifiés de viol sur sa soeur adoptive du 1er janvier 1989 au 28 août 1992. Le parquet a été invité à mieux se pourvoir pour les faits accomplis lorsqu'il était âgé de plus de 16 ans entre le 29 août 1992 et le 28 août 1994. Au vu de l'ensemble de ces éléments, les époux L... ne sauraient soutenir avoir choisi de tourner la page et que cette décision relève de leur intimité familiale, ce que semble penser la psychologue du Conseil général qui considère que le couple était légitime à ne pas mêler cette histoire à leur désir d'enfant. Il apparaît, au contraire, que les époux L... ont sciemment omis d'évoquer le passé pénal de M. L..., passé qui révèle un parcours complexe avec sa propre adoption, sa propre histoire et la loi. Ce passé ne pouvait pas ne pas interroger le Conseil général sur le bien-fondé de la demande d'agrément. Il est également à noter que Mme X..., parfaitement informée des faits, exerce la profession d'[...] et ne peut pas être sans savoir qu'une procédure d'agrément au vu d'une adoption, s'accompagne d'évidence, d'une certaine loyauté et transparence sans lesquelles l'agrément n'aurait aucun sens. M. L... a eu histoire douloureuse sur laquelle il ne semble pas avoir travaillé, estimant que ses relations avec sa soeur le concernent seul. Mme X... le soutient dans cette analyse. Les époux ayant sciemment dissimulé des faits graves et lourds de conséquences dans le cadre d'une procédure d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ils ne présentent pas les garanties morales attendues de parents adoptant un enfant ayant déjà souffert et qui devra déjà se construire sur des secrets ou des blessures profondes. Il n'apparaît pas de l'intérêt de l'enfant d'être adopté par les époux L... et ce du seul fait des époux L... tout au long de la procédure d'agrément. En conséquence, il convient de débouter Mme Y... X... et M. M... J... L... de leur demande d'adoption plénière d'V... D...» ;
 
 alors 1°/ que l'adoption est prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en considérant qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la demande d'adoption plénière des exposants, après avoir constaté que l'enfant évoluait de manière très positive au sein de leur couple depuis qu'elle avait été placée auprès d'eux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 353 du code civil ;
 
 alors 2°/ que l'adoption est prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en retenant, pour considérer qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière des exposants, que M. et Mme L... avaient menti, ce dont il résulterait qu'ils ne présenteraient pas les garanties morales attendues de parents adoptants, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 353 du code civile ;
 
 alors 3°/ que l'adoption est prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, lequel s'apprécie au moment où le juge statue ; qu'en retenant, pour considérer qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière des exposants, des faits qui s'étaient déroulés entre 1989 et 1994, la cour d'appel a violé l'article 353 du code civil.