cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.619 du 31/01/2018,  partie 4


Attendu que le défaut de rémunération de l'intégralité des heures de travail effectuées par un salarié est un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture à l'initiative du salarié concerné ; Attendu que la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION a reconnu dans son courrier datée du 8 février 2012, devoir 56 heures 30 minutes supplémentaires, dont le montant s'élève à 826,27 € ; Qu'elle a refusé de payer à Mme X... ces heures supplémentaires au motif suivant : « Ainsi, et comme vous êtes toujours redevable de la somme de 2.296,18 €, nous acceptons de déduire cette somme du montant que vous nous devez
 » Attendu qu'il résulte de l'article L. 1331-2 du Code du travail, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu que la retenue sur salaires effectuée à l'encontre d'un salarié qui a normalement effectué sa prestation de travail, constitue une sanction pécuniaire ; Que le fait d'avoir refusé de payer les heures de travail effectuées par Mme X..., au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, justifie le manquement grave de l'employeur ; Attendu de plus, que la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION soutient que Mme X... a passé des appels téléphoniques vers l'[...], sans en apporter le moindre justificatif ; Que la société demande, outre le remboursement des communications téléphoniques, le remboursement du temps que la salariée a passé au téléphone ; Attendu qu'il a été reconnu lors de l'audience, par la partie défenderesse, que Mme X... n'était pas la seule salariée présente dans ce salon ; Qu'il y avait en permanence un supérieur hiérarchique ; Que curieusement, Mme X... ne s'est jamais vu infliger le moindre avertissement sur le fait qu'elle passait trop de temps au téléphone ; Attendu que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts exclusifs de la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION est justifiée, Qu'il convient, en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire à la date de la saisine devant le Conseil de prud'homme, soit au 5 février 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu que Mme X... formule une demande d'heures supplémentaires sur cinq ans, à compter de la saisine du 5 février 2013 ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION produit les relevés d'activités des salariés, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme X... avant son courrier de janvier 2012 ; Que Mme X... ne fournit aucun décompte précis des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées ; Qu'elle ne tient pas compte de son congé maternité qui a débuté le 22 août 2012, se contentant de demander un rappel sur cinq ans en arrière, Qu'il ne pourra donc pas être fait droit au montant réclamé ; Attendu malgré tout, qu'il a été reconnu par l'employeur que Mme X... avait bien effectué 56 heures 30 minutes d'heures supplémentaires ; Que celle-ci n'ont pas été payées ; Qu'il sera accordé en conséquence, la somme de 826,27 €, ainsi que les congés payés afférents calculés au dixième, soit 82,62 € » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'absence de paiement d'un montant limité d'heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, peu important la raison invoquée par l'employeur pour refuser de payer ce rappel de salaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur au seul motif que ce dernier a effectué une compensation illicite en s'abstenant de verser à la salariée une somme de 826,27 € au titre de 56,5 heures supplémentaires réalisées entre 2009 et 2011, soit moins de 19 heures par an ou 1,5 heures par mois ; qu'en se fondant sur ce seul manquement de l'employeur, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que cette somme, lissée sur trois ans, apparaissait modique et que la salariée avait attendu le 5 février 2013 pour saisir la juridiction prud'homale et se prévaloir d'un tel manquement de l'employeur aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Sorefico Coiffure Expansion à rembourser au Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois d'indemnités ;