Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.141 du 26/01/2017,  partie 7


arrêt du 25 mai 1997, à payer à la SOCIETE GENERALE une somme en principal de 3.559.841,69 francs « dont devront être retranchés tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés, et ce dans la limite de ses engagements, soit 2.300.000 F », en assortissant cette condamnation principale des intérêts au taux conventionnels, la Cour d&apos;appel a encore violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le versement spontané au créancier de sommes dues en vertu d&apos;un contrat valable ne peut donner lieu à répétition ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que Monsieur [P] avait versé de manière spontanée les sommes dont il réclamait le remboursement, entre 1994 et 1997, ainsi qu&apos;en 2004, la Cour d&apos;appel ayant notamment relevé que la perception de ces sommes par la SOCIETE GENERALE ne résultait d&apos;aucun abus de droit puisque Monsieur [P] n&apos;avait à l&apos;époque pas été condamné « et qu&apos;il a payé parce qu&apos;il le voulait » (arrêt, p. 6, dernier §) ; qu&apos;en condamnant néanmoins la SOCIETE GENERALE à restituer à Monsieur [P] les sommes ainsi versées, quand les paiements en cause avaient été effectués de manière volontaire et en connaissance de cause par Monsieur [P], en exécution de contrats de cautionnement dont il résultait des constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;ils n&apos;avaient pas été annulés, Monsieur [P] ayant renoncé à sa demande en nullité des cautionnements à la suite du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 décembre 1994 (arrêt, p. 5, 2ème §), circonstances qui excluaient la répétition des sommes en cause, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil ;