décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 7


 qu'est joint à ce projet un prévisionnel de création d'activité, établi par l'expert-comptable de Monsieur Z..., avec présentation du montage juridique et fiscal, le détail des investissements et du financement, l'analyse du chiffre d'affaires, l'analyse des charges détaillées, le compte de résultat prévisionnel, le bilan et la trésorerie, destiné à analyser la rentabilité économique et financière du projet de création d'activité de distribution d'articles de cadeaux et de décoration, à la demande du dirigeant ; qu'il s'agit d'un projet structuré reposant sur la connaissance du marché et l'expérience acquises par Monsieur Z... dans ce domaine, y compris sur le plan international ; que ce projet est encadré par un spécialiste du chiffre, la Compagnie Fiduciaire, et étudie les besoins de trésorerie et la forme la plus adaptée à ce financement, comme les tous les paramètres susceptibles d'influer sur la rentabilité de l'opération ; qu'au vu de ces divers éléments, Monsieur Z... apparaît comme une caution avertie, au regard tant de la viabilité du projet financé, que des facteurs de risque liés à l'existence d'un cautionnement ; qu'il en résulte que l'établissement prêteur n'était dès lors pas tenu envers lui d'une obligation de mise en garde ; que, pour Madame Z..., au moment de la souscription, elle exerce l'activité d'éducateur de jeunes enfants à temps partiel puis l'activité d'assistante maternelle agréée ; qu'elle est associée dans la société créée à hauteur de 3 %, et dispose de 1a signature, mais n'apparaît pas y avoir exercé une quelconque activité ; qu'elle est mère de deux jeunes enfants et il n'est pas démontré qu'elle dispose de connaissances particulières en matière de gestion, de commerce, ou de comptabilité ; que, n'ayant jamais participé aux activités commerciales de son époux, et non initiée au monde des affaires, elle apparaît bien comme caution profane, susceptible de bénéficier d'une mise en garde sur les risques encourus ; qu'il apparaît cependant des éléments du dossier qu'il n'existait pas objectivement un risque d'endettement particulier justifiant une mise en garde adaptée de l'établissement bancaire ; que bien au contraire les époux Z... avaient par anticipation soumis leur projet à une société d'expertise-comptable pour permettre d'en appréhender tous les risques financiers, la banque ne faisant qu'entériner les propositions de celle-ci ; qu'au regard du sérieux apparent du projet présenté, de l'expérience professionnelle justifiée de Monsieur Z..., de sa réussite financière, il apparaît qu'aucune mise en garde particulière ne se justifiait vis-à-vis de son épouse sur les risques de l'opération projetée et de l'endettement pouvant en découler ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'il pèse sur la banque une obligation de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie portant sur l'inadaptation de l'engagement au regard des capacités financières de la caution et sur le risque caractérisé d'endettement ; qu'en retenant que Monsieur Z... aurait été une caution avertie en raison de ses expériences salariées, sans s'expliquer sur le fait que, dans ce cadre, il n'avait pas été associé à la création et à la gestion d'entreprise individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en se fondant d'autre part pour affirmer que Monsieur Z... aurait été une caution avertie, sur la circonstance inopérante qu'il avait été conseillé par un cabinet d'expertise-comptable, quand le caractère averti d'une caution ne peut être apprécié qu'en fonction de ses compétences propres et non des aides extérieures susceptibles de lui être apportées, la Cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 Alors, de septième part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par les écritures d'appel des exposants (p. 13 § 5 et p. 14 § 5 et 6), si le très rapide et très important endettement de la société Anteva n'était pas en lui-même constitutif d'un risque à l'encontre duquel la banque était tenue de mettre en garde les cautions non averties, la Cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 4) Aux motifs propres que, sur la déchéance du droit aux intérêts, la demande en paiement s'accompagne d'une demande de paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée aux cautions le 21 janvier 2008 ; que le droit au paiement des intérêts au taux légal, qui se fonde sur les dispositions générales de l'article 1153 du Code civil, ne doit donner lieu à aucune information particulière, et n'encourt aucune déchéance ; que le grief tiré du manquement à l'information annuelle des cautions est donc sans incidence sur le droit à intérêts au taux légal, étant relevé qu'en tout état de cause, la banque verse aux débats, outre les lettres adressées aux deux cautions dans le respect des dispositions de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, les procès-verbaux qu'elle a fait établir par huissier de justice, de nature à établir qu'elle a bien satisfait à son obligation d'information annuelle ;