décision 19-87.517 du 16/03/2021,  partie 2



 11. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les prévenus ne pouvaient ignorer qu'ils dissimulaient des éléments de rémunération et qu'ils minoraient les heures travaillées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, le moyen, qui au surplus manque en fait en ce qu'il soutient que les juges ont déduit du seul élément matériel l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction, ne peut être accueilli.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. P... W... et la société Securiguard sécurité privée devront payer à l'URSSAF [...] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.