Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.645 du 17/12/2020,  partie 3


Que le temps réservé au travail de recherches, de rédaction, d'études et préparations des audiences, tel que retenu par l'avocat n'apparaît pas non plus excessif; Qu'enfin les frais et débours apparaissent raisonnables; Qu'il s'évince de ces éléments que les honoraires et débours sollicités à hauteur de 15 280,20 € TTC apparaissent justifiés » ;
 
 1° Alors que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit tel une facture; qu'au cas présent, il ressortait du projet de convention d'honoraires qu'il portait la seule signature de M. T... en date du 29 août 2014, soit une date postérieure à celle de la facture du 21 août 2014 ; que cette facture ne faisait elle-même nulle mention de ladite convention ; que le Premier président de la cour d'appel a cependant considéré qu'aucune des mentions contenues dans la facture du 21 août 2014 ne pouvait servir à la fixation des honoraires de Me O..., au motif que la convention d'honoraires dont l'inexistence avait été judiciairement constatée, en constituait le support direct (ordonnance attaquée p. 2, § antépénultième et pénultième) ; qu'en statuant ainsi, le Premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes de ladite facture, et violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors, que le recours aux critères légaux de détermination des honoraires de diligences d'un avocat n'est possible qu'à défaut d'accord entre les parties lequel n'est assujetti à aucune forme particulière ; que les juges ne peuvent modifier le montant des honoraires dont le principe et le montant ont été acceptés par le client après service rendu ; qu'au cas présent, ainsi que l'ont fait valoir les époux T..., dans leurs conclusions d'appel (p. 4, § 5 et 6), Me O... a émis, le 21 août 2014, une facture de 4.599,60 € TTC relative aux procédures diligentées devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, sur laquelle les époux T... se sont directement acquittés de la somme de 2.784,40 € ; le solde ayant été réglé par les 3.000 € obtenus au titre des frais irrépétibles, et conservés par Me O... ; qu'en considérant dès lors qu'aucune des mentions contenues dans cette facture ne pouvait servir à la fixation des honoraires de Me O..., notamment l'indication d'un taux horaire de 250 € HT, pour fixer ceux-ci à la somme de 15.280,20 € TTC selon une base horaire augmentée de 280 € HT (arrêt attaqué p. 2, § pénultième et p. 3, § 4), le Premier président de la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ;
 
 3° Alors, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; qu'au cas présent, le Premier président a retenu qu'aucune des mentions contenues dans la facture de 4.599,60 € TTC du 21 août 2015 indiquant un taux horaire de 250 € HT, ne pouvait servir à la fixation des honoraires de diligences de Me O..., et a condamné les époux T... à payer des honoraires qu'il a fixés à la somme de 15.280,20 € TTC, sur la base d'un taux horaire augmenté de 280 € HT (ordonnance attaquée p. 2, § antépénultième et p. 3, § 4) ; que la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la facture du 21 août 2014 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance en ce qu'elle a condamné les époux T... à verser des honoraires de diligences de 15.280,20 € TTC, en application de l'article 625 du code de procédure civile.