Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.345 du 17/03/2021,  partie 3



 Alors 3°) en toute hypothèse que les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication des demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité et du défaut de justification de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, fin de non-recevoir édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers ; que, dans leurs écritures du 27 novembre 2017, dont elle relevait qu'elles avaient été soutenues oralement par les consorts Q..., ces derniers n'ont pas soulevé une telle fin de non-recevoir ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 Alors 4°) en toute hypothèse que la publicité foncière n'est exigée, à peine d'irrecevabilité, que pour les demandes en justice tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié ; que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme F... et M. L... tendant à la nullité de la vente éventuelle des parcelles objets du bail, la cour d'appel a énoncé que les consorts Q... soulèvent à juste titre l'irrecevabilité d'une telle demande, en raison du non-respect de l'article 30-5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les parcelles litigieuses auraient fait l'objet d'un acte de vente antérieurement publié, la cour d'appel a violé les articles 28-4°et 30-5° du décret du 4 janvier 1955.