Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016,  partie 9


qu'elle ajoute que ces faits de harcèlement ont entraîné des conséquences su nombreux arrêts de travail pour angoisse et anxiété au travail ; qu'à l'appui de ses dires, elle verse aux débats de multiples échanges de mails, lettres de rappels de la part du délégué syndical et certificats médicaux ; que si l'examen de ces pièces fait apparaître incontestablement des rapports tendus et difficiles entre Mme [V] et ses deux supérieurs hiérarchiques, ils révèlent aussi que ces derniers ne font que rappeler à Mme [V] un certain nombre de règles de l'entreprise, ou lui demander d'accomplir certaines tâches dans le cadre de l'organisation du travail, par exemple faire le point sur son travail, en rendre compte à ses supérieurs, se rendre une journée, si nécessaire en taxi, sur le site d'[Localité 1], ne pas stationner sur le quai réservé aux livraisons ou encore envoyer ses certificats médicaux dans les temps prescrits ; qu'aucun des mails produits ne contient de propos injurieux ni de M. [W] ni de Mme [E], tels que "bonne à rien" qualificatif qui ne résulte que des seules déclarations de l'intéressée au délégué syndical ; que l'expression, critiquée " tu peux la fermer ta bouche" n'est que la réponse d'un mail tout aussi discourtois adressé par l'intéressée à M. [W] ; qu'à supposer que la surveillance des horaires d'une salariée par sa hiérarchie puisse être considérée comme un acte de harcèlement, cette prétendue surveillance ne résulte que de l'attestation d'une salariée qui se borne à rapporter les propos du délégué syndical en réunion, lequel n'a luimême manifestement rien constaté personnellement ; qu'enfin il ne ressort d'aucune pièce que M. [W] a essayé d'écarter Mme [V] comme interlocuteur du contrat auto mission ni que Mme [E] l'a empêchée de gérer le dossier [B] ou tenté de monter un dossier contre elle avec la DRH ; que reste l'agression que l'intéressée affirme avoir subie en octobre 2011 de la part de Mme [E] qui l'aurait interpellée d'une voix forte et humiliante devant la nouvelle équipe, version rapportée par certains collègues de travail et contredite par un autre salarié, M. [X] ; que quoi qu'il en soit, cet incident est surtout le révélateur des rapports d'agressivité réciproque entre Mme [V] et ses supérieurs hiérarchiques, celle de la salariée n'étant pas la moindre, laquelle, à chaque demande, fut-elle légitime, de la part de sa hiérarchie, répondait de façon peu amène et saisissait immédiatement le délégué syndical pour la contester ; ces rapports crispés, dus entre autres au blocage de la carrière de Mme [V] ont engendré une situation certes stressante, comme cela ressort des médicaux, mais qui n'a pas pour origine des actes de harcèlement moral ; que les dommages et intérêts alloués à Mme [V] seront donc limités à ceux réparant le préjudice causé par la discrimination salariale.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté d'une part la réalité de la différence de traitement invoquée, de la stagnation de la carrière et de la rémunération de la salariée qui percevait en outre systématiquement la rémunération la plus faible de la catégorie à laquelle elle était affectée, et qui ne correspondait pas même à la catégorie dont elle devait relever en application des dispositions conventionnelles, d'autre part que des rapports crispés s'en étaient suivis et que ces rapports crispés avaient engendré une situation stressante établie par des certificats médicaux ; qu'en écartant pourtant le harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail.
 
 ALORS en outre QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt attaqué que son employeur avait refusé des remboursements de frais à Mme [Z] [V], qu'il avait encore refusé de s'expliquer sur ce refus, qu'il lui avait reproché des difficultés professionnelles et techniques qui n'étaient aucunement avérées et qu'il lui avait reproché de faire obstacle à son évolution de carrière quand il ne lui adressait que des propositions déloyales ; qu'après avoir constaté la réalité ces manquements, la Cour d'appel a cru pouvoir s'abstenir de rechercher s'ils ne caractérisaient pas, pris dans leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ou en tout cas une méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.