cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-14.964 du 18/05/2017,  partie 6


qu'en se bornant, pour rejeter les demandes formées contre la société Socotec et pour fixer à 80 % et 20 % les parts respectives de responsabilité des sociétés Bouygues et A..., à examiner la faute commise dans la mise en oeuvre du produit, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 29-30), si les sociétés A... et Socotec, maître d'oeuvre d'exécution et contrôleur technique, n'avaient pas engagé leur responsabilité en acceptant une solution inadaptée au support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en rejetant les recours en garantie formés à l'encontre des maîtres d'oeuvre de conception et de la société Arcoba, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 27-30), s'ils n'avaient pas engagé leur responsabilité en s'abstenant d'examiner la qualité du support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français (demanderesse au pourvoi provoqué).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la Mutuelle des Architectes Français tendant à la condamnation de la société Socotec à lui payer la somme principale de 668.500 €, outre actualisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire, M. B..., a décrit comme suit le désordre (p. 51 et suivantes) : «   [les résultats des diverses analyses demandées au CEBTP (PJ 47)] ont permis de mettre en évidence les caractéristiques suivantes : - Une grande hétérogénéité de la qualité du béton de la dalle préexistante : porosité excessive (17,7% supérieure à 15) et des valeurs d'arrachement variables mais souvent inférieures à 1 Mpa ; - Un défaut de mise en oeuvre du matériau   » ; que, s'agissant de la société Bouygues et du cabinet A..., l'analyse des matériaux réalisée à l'occasion de l'expertise a permis de constater que si le produit utilisé pour la réalisation de la chape, fabriqué par Bostik, n'était pas en cause, en revanche sa mise en oeuvre avait été défectueuse comme il a été dit puisqu'a été identifié « un défaut de mise en oeuvre du matériau Unimang OI   » ; que l'autre cause des désordres identifiée par l'expert porte sur l'aptitude du support à recevoir ce matériau et notamment quant à la résistance à l'arrachement et quant à la flexion de la dalle ; que l'expert retient que l'entreprise titulaire du lot et Socotec, qui se sont limités à un test d'arrachement sur une zone de test située au 7ème étage, ont validé un peu vite, sur la base de résultat très favorable obtenu (2,85 Mpa), la solution adoptée pour l'ensemble des niveaux alors que les analyses effectuées par le CEBTP avait pourtant relevé jusqu'à 0,42 Mpa dans le béton du support à certains endroits ; que l'expert conclut en conséquence qu'il a été injustifié de considérer que le support était en mesure de supporter en tout point un effort d'arrachement de 1 Mpa et que cette erreur d'appréciation incombe en commun au maître d'oeuvre d'exécution (A...), au bureau de contrôle (Socotec) et à l'entreprise chargée des travaux (Of Equipement devenue Bouygues) ; que la société Bouygues conteste sa responsabilité et rappelle que le sous-traitant a une obligation de résultat à son égard, ajoutant (page 6 de son dire récapitulatif du 4 mars 2008) qu'elle n'est pas à l'origine de la préconisation du produit, qui a été faite par Bostik sous la direction et la surveillance du maître d'oeuvre d'exécution et sous le contrôle de la société Socotec, et qu'elle n'a commis elle-même aucune faute ; qu'elle ajoute que la reconnaissance de la qualité des supports par Arcoba, premier maître d'oeuvre d'exécution a été insuffisante et que le produit s'est avéré mal adapté à ce support et que Bostik n'avait pas appelé l'attention sur la nécessité de mettre son produit sur un support sain ; que sur ce point, il est justifié par la société Bouygues de ce que Olin-Lanctuit, aux droits de qui elle vient, a adressé à la société FER, le 28 février 2000 un courrier lui transmettant les préconisations établies par Bostik, fournisseur du produit Unimang (courriers des 8 et février 2000 joints), et demandant « de respecter en tout point ce cahier des charges » ; qu'Olin-Lanctuit termine cette lettre en ces termes : « Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dosages » ; que l'expert judiciaire a estimé qu'il n'était pas établi que c'était la société FER qui avait procédé à la préparation du produit, proposant de retenir la responsabilité de l'entreprise Of Equipement (qui fusionnera avec Bouygues – Cf. récapitulatif 28 citant dire 8 du 27 janvier 2004) qui aurait préparé le matériau utilisé pour la chape, coulée par la société FER ; qu'il n'est pas apparu à l'expert que la société FER ait inclus la préparation du matériau appliqué, ni la réception du support ;