cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-16.237 du 21/06/2018,  partie 4


qu'après analyse des mouvements restant en compte, le comptable précise avoir demandé à M. Y... d'effectuer une recherche s'agissant de deux sommes, l'une de 669,58 euros à propos du remboursement d'un billet Zurich plus taxi et d'une somme de 304,79 euros correspondant à un relevé de carte bancaire qui n'a pas été fourni ; que le comptable a également dressé un récapitulatif des dépenses personnelles effectuées par le salarié avec la carte bancaire de la société ainsi que les montants apparaissant sur les relevées cartes bancaires non justifiés en 2011 et 2012.
 
 - le courriel rédigé par M. E... en date du dimanche 20 mai 2012 synthétisant les points suivants : « *sommes des avances sur salaire non seulement non autorisées mais aussi non remboursées. Au 30 avril 2012 : 3000 €, sommes avancées l'égard de M. Y... en 2011 : 2402,44 euros (remboursement de la dépense personnelle IKEA sur carte bancaire), en 2012, 11 000 € (janvier 4000 €, février 4000 €, mars 4000 €),
 * primes ou bonus exceptionnel non autorisés ou validés par votre frère Didier : en 2011 : 1871,99 euros, en 2012 :1313,55 euros soit au total 3185,54 euros, à cela s'ajoute le trop versé au titre de la compensation du véhicule de fonction 2012.
 * dépenses carte bancaires sur justificatifs,
 - les dépenses sans justificatifs s'élèvent à 7341,96 euros.
 En voici la décomposition :
 - frais professionnels : 2527,44 euros,
 - frais personnels 3243,78 euros,
 - frais dont la nature reste à déterminer, perso ou prof : 1570,74 euros.
 * Sommes des dépenses personnelles effectuées par M. Y... 2595,09 euros, à cela il faudra peut-être ajouter les 1570,74 euros [....] » ;
 
 Que s'agissant des avances, M. Y... soulève la prescription faisant valoir que M. Olivier E... le comptable se rendait tous les 15 jours dans les locaux de la société G... pour pointer les comptes de la société, que l'employeur ne peut utilement soutenir qu'il n'a eu connaissance de ces faits qu'à la date du 26 avril 2012 ; que compte tenu du suivi des comptes de la société tant par le comptable que par le dirigeant de la société, il ne peut pas être utilement soutenu que l'employeur n'a eu connaissance des avances faites en septembre 2010, que courant avril 2012 ; qu'au surplus, la cour relève qu'à la demande de l'expert-comptable en mars 2012, M. Y... a effectivement procédé au remboursement d'une somme de 1000 € dès le mois de mars 2012 pour une avance réalisée en février 2012 ; que par ailleurs, si M. Y... peut difficilement se retrancher derrière les pratiques de M. Didier B... s'agissant des avances et des frais pour expliquer ses propres pratiques laxistes consistant à régler des frais personnels tels des frais de radiologie, de meubles Ikéa, d'ordinateur «Boulanger », à l'aide de la carte bleue de la société, la cour relève que les relevés de compte étaient annotés ce qui permettait à l'entreprise d'être informée en réalité de la nature des dépenses engagées, que s'agissant des frais non justifiés au moment du licenciement, il n'est plus utilement contesté que la somme de 669,58 euros correspondait à un voyage professionnel réalisé le 4 octobre 2011, que les originaux des justificatifs des dépenses professionnelles réalisées avec la carte à hauteur de 304,79 euros se trouvaient dans les dossiers personnels du bureau de M. Y... auquel il n'avait plus accès et dont il n'a pas pu justifier en cours de procédure de licenciement ; que si l'entreprise produit un décompte des frais qui ne seraient pas à ce jour remboursés, le salarié reconnaît quant à lui qu'à ce jour, seul, l'engagement de dépenses pour 177 € demeure inexpliqué ; que ce grief est dans ces conditions, réel ;
 
 Qu'en ce qui concerne le dernier grief en lien avec l'octroi unilatéral de primes, de commissions, il ressort des documents communiqués que :
 
 - M. Y... s'est effectivement octroyé une prime en juin 2011, étant observé que M. E... a indiqué que « M. Didier B... avait été mis en copie du mail adressé par le salarié au service paie sans que M Didier B... ne fasse de retour formel »,
 
 - la rémunération brute de base de M. Y... s'est élevée à la somme de 7000,35 euros entre septembre 2010 au mois de mars 2012, date à laquelle, elle a été portée à la somme de 7438,20 euros correspondant à une augmentation du taux horaire passant de 46,16 euros à 49,04 euros,
 
 - pour le mois de février 2012, il est fait mention du paiement d'une commission à hauteur de 437,85 euros.
 
 - une compensation pour la voiture de fonction a été mise en place à hauteur de la somme de 690 ,99 euros à compter de janvier 2012, ramenée à 308, 74 euros en avril 2012 mais avec la mention d'un avantage en nature de 114,74 euros ; qu'il est acquis aux débats qu'aucun avenant n'a été signé pour marquer l'accord des parties sur les augmentations, commissions et mise en oeuvre d'avantages en nature ou de compensation pour des frais de véhicule ;