Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 8


article L. 313-4 du code monétaire et financier et des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable en l&apos;espèce.