Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.883 du 07/01/2014,  partie 4


qu'en se bornant à relever qu'il n'y avait pas eu soustraction de la part du titulaire du brevet sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. conclusions d'appel du revendiquant, pp. 15 et s.), si ce dernier avait méconnu ses obligations résultant de la convention du 21 avril 1998, tenant au caractère intuitu personae de la convention, et en omettant sciemment d'indiquer la qualité d'inventeur du revendiquant, afin de soustraire frauduleusement l'invention au revendiquant, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle.