Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.387 du 12/12/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de l'assignation du 18 juin 2013 à raison du défaut de mandat du conseil des intimés : Considérant que la société AVIVA VIE affirme que l'assignation du 18 juin 2013 est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité en raison du défaut de mandat du conseil des intimés, Maitre D..., que rappelant que l'acte introductif était entaché de graves irrégularités puisque des demandeurs, qui se sont parfois désistés, étaient en fait décédés, parfois plus de dix ans avant l'introduction de la demande, que des demandeurs incapables participaient à la procédure sans être représentés et des demandeurs avaient expressément indiqué ne pas avoir consenti à l'instance engagé en leur nom, que depuis l'ordonnance, 16 demandeurs n'ont pu être informés de l'instance d'appel par le greffe de la cour en raison de l'indication erronée de leur adresse dans l'acte de signification de l'ordonnance, 21 nouveaux demandeurs se sont désistés de la procédure de première instance et un demandeur a indiqué à AVIVA VIE ne pas avoir donné de mandat ad litem à son prétendu avocat, qu'elle précise que si l'avocat bénéficie d'une présomption réfragable de mandat, encore faut-il que ce mandat existe de la part de son client, qu'en l'espèce le conseil des intimés reconnait tenir son mandat d'une pyramide de mandat émanant notamment de l'association SOS Principes AFER qui aurait obtenu des pièces et des instructionsde la part des demandeurs et les aurait retransmis à son propre avocat alors que l'association SOS Principes AFER ne bénéficie pas de la présomption de mandat ad litem et qu'il n'existe aucune preuve écrite des supposés mandats ainsi donnés ; Considérant que Messieurs C... et D... soulignent que de nombreuses irrégularités entachent l'assignation, qu'il s'agit d'une fraude destinée à augmenter artificiellement le nombre des demandeurs et le montant du préjudice invoqué, que des demandeurs ont été contactés postérieurement à la délivrance de l'assignation afin d'obtenir leur consentement sur les modalités d'une convention d'honoraires de résultats, que les irrégularités constituent des agissements frauduleux de nature à rendre l'assignation nulle dans son entier, que ces erreurs ne peuvent s'expliquer par la précipitation retenue par le juge de la mise en état alors que l'assignation a été délivrée plus de 10 ans après la connaissance par les demandeurs des faits litigieux, que les pièces produites en cause d'appel par la société AVIVA VIE concernant Monsieur S. démontrent que le cabinet D... ne peut avoir été valablement mandaté, en l'absence de tout élément démontrant que l'association SOS Principes AFER a elle-même reçu des demandeurs un mandat pour saisir en leur nom l'avocat afin de diligenter l'action judiciaire en cause ; Considérant que Monsieur F... fait sienne l'argumentation de la société AVIVA VIE ; Considérant que les intimés soutiennent que l'avocat chargé de représenter une personne en justice est dispensé de justifier avoir reçu un mandat, que la présomption de représentation peut être combattue mais que celui qui la combat doit apporter la preuve contraire, que tous les demandeurs avaient manifesté leur volonté de réclamer en justice réparation de leur préjudice puisqu'ils avaient tous transmis les pièces nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle action, peu important que cette mise en oeuvre ait été effectuée directement entre les mains de l'avocat ou par un intermédiaire dès lors que le maintien dans la procédure de la plus part des demandeurs démontre leur volonté intact d'agir en réparation, que le fait que 31 demandeurs aient changé d'avis et se soient désistés ne saurait constituer la preuve contraire du mandat initialement consenti, que le défaut de capacité à agir de certains des demandeurs qui étaient décédés avant l'assignation ou étaient incapables, ce que leur conseil ignorait, n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres demandeurs, ce d'autant que dans certains cas, les ayants droits des personnes décédées ont manifesté le désir de poursuivre l'instance, que pour chacun des demandeurs, l'attestation de versement AFER a été produite dans le cadre de l'instance et que la simple remise de pièce par une partie à un avocat fait présumer l'accord des parties pour la représentation en justice, que les faits postérieurs à l'ordonnance du 24 juin 2014 n'établissent pas plus l'absence de mandat , que la mention d'une adresse erronée ou qui ne serait pas à jour alors que ces mentions ont été rectifiées par conclusions pour les personnes qui ne sont pas désistées n'établit pas que les demandeurs auraient été attraits contre leur gré dans la procédure, qu'enfin s'agissant de Monsieur Jacques AAAAAAA... ,dont la société AVIVA VIE produit les correspondances échangées avec son avocat, qu'elle s'est procurée de manière déloyale, sans jamais en avoir été le destinataire, qui s'est désisté le 30 septembre 2014, comme convenu avec son avocat, l'éventuelle annulation de l'assignation à son égard, en dépit de son désistement d'instance parfait constaté par le juge de la mise en état n'affecterait pas la validité de la procédure concernant les autres adhérents ;