décision 17-83.810 du 12/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Aymen Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 145, 197, 198,201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut d'accès au dossier complet de la procédure avant le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de M. Z... et confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 "aux motifs propres que, contrairement aux affirmations du mémoire de la défense, la procédure soumise à la chambre, régulièrement mise à la disposition du conseil dans le délai légal, comporte l'intégralité du dossier détention et notamment les réquisitions du ministère public et l'ordonnance de saisine du juge d'instruction ; qu'il en résulte d'ailleurs que l'avocat du mis en examen a été convoqué le 11 avril 2017 pour le débat contradictoire du 2 mai suivant, la procédure étant à sa disposition, que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que l'avocat, régulièrement convoqué et qui a disposé de la procédure dans les formes de droit est absente et a déposé un mémoire, que M. Z... en a pris connaissance et a déclaré n'avoir rien à y ajouter, que le mémoire évoque les deux faits de viol reprochés à celui-ci sur les personnes de Mme A... D...   et Mme B... ; qu'il résulte par ailleurs de l'examen au fond de la procédure que la commission rogatoire délivrée le 24 mai 2016 a été retournée au juge d'instruction le 18 avril 2017 (D36 à D58), que le supplétif du 19 avril concernant Mme C... et la procédure correspondante ont été cotés D59 à D68, que le procès-verbal de diligences du juge d'instruction du 2 mai 2017 mentionne que celui-ci ayant constaté que les pièces de la procédure initiale concernant Mme B... n'avaient pas été transmises, cette procédure avait été réclamée et transmise sous forme numérisée, imprimée et cotée le 2 mai 2017 ; que ces pièces figurent effectivement sous les cotes D70 à D 103, les deux dernières côtes se rapportant à un avis à victime et à l'interrogatoire avec mise en examen supplétif du 4 mai 2017, interrogatoire auquel l'avocat de M. Z... a été convoqué le 21 avril 2017 ; qu'il apparaît ainsi qu'à la date du débat contradictoire, l'avocat a eu à sa disposition le dossier de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale ; que dès lors le moyen de nullité présenté doit être rejeté ; que nonobstant les dénégations de M. Z..., il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis les viols qui lui sont reprochés, éléments tenant notamment aux dépositions des deux plaignantes qui ne se connaissent pas et qui évoquent un même mode opératoire, aux déclarations évolutives du mis en cause et aux circonstances de son interpellation ; que ces faits criminels sont de ceux qui troublent de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public, particulièrement attaché à l'intégrité physique et à la dignité de la personne humaine, trouble qui ne peut être apaisé en l'état que par la détention de celui à qui il est reproché de l'avoir causé ; qu'il importe que les investigations qui doivent se réaliser dans les plus brefs délais, avec notamment les auditions des plaignantes et leur confrontation avec le mis en examen, le soient à l'abri de toute pression, moyens auxquels M. Z... pourrait être fortement tenté de recourir compte tenu de ses dénégations et des enjeux de l' information ; que le risque de réitération doit être fortement pris en considération au regard de la pluralité des plaignantes, de la condamnation pour agression sexuelle dont la procédure pourrait être utilement jointe à l'information et des précédents évoqués qu'il serait également bon de vérifier ; qu'enfin, le risque de non représentation en justice est patent ; que M. Z..., de nationalité tunisienne, encourant une lourde peine criminelle, et étant en France depuis une date récente, sans situation personnelle et professionnelle ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à six mois pour la réalisation des investigations susvisées ;