décision 17-24.041 du 12/07/2018,  partie 5



 - pour le lot n° 567 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros) : 560 le m², soit un total de 26 880 - 700) 26.180 euros,
 - pour le lot n° 572 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros): 520 euros le m², soit un total de (55380 -700) 54.680 euros,
 - pour le lot n° 573 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros) : 520 euros le m², soit un total de (54.860 - 700) 54.160 euros,
 - pour le lot n° 578 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros) : 470 euros, soit un total de (58 045 - 700) 57.345 euros,
 - pour le lot n° 596 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros) : 520 euros le m², soit un total de (55380 - 700) 54.680 euros,
 - pour le lot n° 567 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros) : 520 euros, soit un total de (56 940 -700) 56.240 euros,
 - pour le lot n° 601 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros) : 470 euros le m², soit un total de (58.045 - 700) 57.345 euros,
 - pour le lot n° 743 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros) : 500 euros, soit un total de (31.500 - 700) 30.800 euros,
 - pour les lots de box n° 630, 646, 692, 699, 704, 719, 723, 737 : 2.000 euros par box, soit un total de 16.000 euros, soit une indemnisation totale de 830 570 euros à la date du jugement déféré et au regard de la consistance d'une copropriété en mauvais état dans un ensemble immobilier aussi déprécié par son environnement au jour du transfert de propriété, telle qu'elle a été précédemment décrite, dont l'appelante ne tient pas compte ; qui s'y ajoute une indemnité de remploi calculée à partir de l'indemnité principale de 20 % de à 5000 euros, soit 15 % de 5001 à 15,000 euros et de 10 % au-delà, soit 1.000 euros + 1.500 euros + 822 807 euros, soit un total de 85.307 euros ; qu'il convient de déduire des indemnités fixées le coût des réparations, telles qu'estimées par l'expropriant, des parties communes et privatives réparties au prorata des tantièmes de chaque lot d'un montant total de 78 214,64 euros qui auraient été nécessaires pour vendre les biens concernés à défaut desquelles ils auraient subi une moins-value ; qu'il revient, en conséquence, à la SCI Erwanna la somme totale de (830,570 + 82,807 - 78 214,64) 837,662,36 euros ; que la SCI Erwanna ne peut prétendre à aucune indemnité de perte de revenus auprès de l'expropriant qui n'est pas responsable de l'évacuation de l'immeuble et de leurs occupants, puis du caractère inhabitable des lieux depuis le mois d'août 2011 à la suite des arrêtés pris par les autorités administratives compétentes après l'incendie et, notamment, de l'arrêté du 7 octobre 2011 interdisant l'accès de l'immeuble et toute utilisation pour quelque activité que ce soit en son sein ; qu'elle ne peut pas davantage exciper de la charge d'emprunts laquelle n'est pas liée à l'expropriation ; que le jugement déféré sera infirmé sauf sur les dépens (arrêt attaqué p. 9 al. 3 à 9, p. 10, 11, 12, 13, 14, 15 al. 1 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et qu'il incombe au juge de préciser les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées ; qu'en l'espèce le commissaire du gouvernement et l'établissement public expropriant avaient conclu à la confirmation du jugement entrepris qui avait fixé l'indemnité d'expropriation à l'euro symbolique et sans exposer par conséquent de termes de comparaison puisées dans des ventes antérieures ; qu'en se bornant dès lors à viser de manière abstraite les « termes de comparaison exploitables produits » sans indiquer quels étaient ces termes de comparaison et sans davantage procéder une quelconque analyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ;
 
 2°) ALORS QUE la sci Erwanna avait visé dans ses conclusions récapitulatives et responsives, les conclusions devant le juge de l'expropriation du 7 janvier 2015 qui y étaient annexées, chiffrant le montant de sa demande d'indemnité principale d'expropriation à la somme totale de 2 273 828 euros par référence à une expertise versée aux débats (pièce 7) et des extraits de la Cote annuelle des valeurs vénales et foncière Calon (pièce 6) ; qu'en s'abstenant de viser ces pièces et de les analyser pour exposer les raisons pour lesquelles elles n'étaient pas retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ;
 
 3°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation sont fixées selon la valeur des biens au jour de la décision de première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à conclure à « une indemnisation totale de 830 570 euros à la date du jugement déféré et au regard de la consistance d'une copropriété en mauvais état dans un ensemble immobilier ainsi déprécié par son environnement au jour du transfert de propriété » ;