décision 17-11.655 du 21/03/2018,  partie 2


qu'il résulte de cet examen détaillé et des motifs susvisés de l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans en juillet 2011 que l'appelante ne justifie pas suffisamment avoir payé le montant de la somme réclamée par l'intimée ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes et le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions aux termes desquelles il a ordonné à Maître Z..., és qualités de séquestre du prix de vente du fonds de commerce de Mme X... épouse Y... à verser à la SA Groupe Welcoop Ia somme de 74 067,21 euros ; que la SA Groupe Welcoop triomphant en ses demandes, la procédure introduite n'apparaît pas abusive, et la décision entreprise sera également confirmée en ce qu'elle a débouté Mme X... épouse Y... de ses demandes de dommages intérêts et en toutes ses dispositions ; qu'y ajoutant, Mme X... épouse Y... sera déboutée de ses autres demandes formulées en appel, notamment de restitution, et concernant les dépens de la procédure d'appel et ses frais irrépétibles ;
 
 Et aux motifs adoptés que, suivant acte authentique en date du 31 août 2010 dressé par Me Z..., notaire à Aix en Othe, Mme X... épouse Y... a cédé à la Sarl Pharmacie Benkaddour son fonds de commerce d'officine de pharmacie sis à la [...] moyennant le prix de 1 600 000 euros ; qu'il est fait état dans l'acte de plusieurs inscriptions de nantissement : sur le fonds de commerce de pharmacie, inscription du 23 janvier 2003 au profit de la Société générale pour un montant de 97 500 euros, inscription du 20 février 2003 au profit de Cerp Lorraine, devenue le Groupe Welcoop, pour un montant de 250 000 euros ; inscription du 18 juin 2003 au profit de Cerp Lorraine pour un montant de 50 000 euros, inscription du 27 mai 2009 au profit de la CRCA pour un montant de 9 044 euros, inscription du 5 novembre 2009 au profit de Alliance health care, pour un montant de 327 000 euros ; sur le matériel de vidéosurveillance, inscription du 18 novembre 2005 au profit de GE Capital ; qu'il est encore indiqué dans l'acte au chapitre « constitution de séquestre » :
 « Pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités à remplir sur la vente, les parties conviennent de remettre la somme de 1 600 000 euros, que vient de verser le cessionnaire, à Mademoiselle Nathalie D... , secrétaire notariale, domiciliée [...]                                                  , ci-après dénommée le séquestre. Cette remise a eu lieu, à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné. La somme séquestrée sera ensuite remise à AXA Banque, [...]                   . Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil. La somme remise au séquestre demeurera affectée à titre de gage au profit de l'acquéreur pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiation de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques. Le séquestre ne pourra remettre le prix de la cession au cédant que sur justification qu'il n'existe plus aucune inscription sur le fonds, que les oppositions ont été levées, et que tous les impôts, cotisations et loyers dus par le cédant auront été réglés. Pour obtenir la mainlevée des inscriptions ou oppositions, le séquestre est autorisé à utiliser la somme dont il est dépositaire au paiement des créanciers inscrits ou opposants, hors la présence et sans le concours du cédant. En cas de difficultés, il pourra verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. La totalité du prix, s'il n'y a ni inscription ni opposition, ou ce qui restera après paiement des créanciers et des frais, pourra être remis au cédant hors la présence et sans le concours du cessionnaire » ; que suivant exploits d'huissier en date des 7 octobre et 4 novembre 2010, la société Le Groupe Welcoop a, en vertu du jugement du tribunal de commerce de Troyes du 19 janvier 2009, des jugements du juge de l'exécution de Troyes du 2 mars 2010 et du 26 avril 2010, et des inscriptions de nantissement du 20 février et du 18 juin 2003, a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce en suite de la publicité de la vente au Bodacc le 26 octobre 2010, pour garantie du paiement de la somme de 321 259, 43 euros ; qu'il résulte de la comptabilité du notaire que ce dernier a désintéressé un certain nombre de créanciers, dont le Groupe Welcoop à hauteur de 250 000 euros le 3 décembre 2010, et qu'il a été donné mainlevée d'un certain nombre de nantissements, dont les nantissements au profit de la Société générale et de la CRCA, et que la somme de 72 000 euros a été consignée à la Caisse des dépôts et consignations le 15 septembre 2011 ; qu'à la date du 2 octobre 2012, le solde du compte s'élevait à la somme de 75 327, 45 euros ;