Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.479 du 04/09/2019,  partie 2


que le fait pour un salarié d'envoyer des mails durant sa semaine de travail soit postérieurement à 18 heures, soit très tôt le matin soit durant la pause du midi ou le week-end n'était pas déterminant dans la mesure où Monsieur M... avait contractuellement la faculté de déplacer ses horaires de travail ; qu'au surplus, la cour constatait que le salarié ne produisait aucun élément contemporain (agendas, compte rendu de visite, relevés d'heures hebdomadaires
 ) et aucun décompte précis établi au jour le jour de ses horaires de travail à l'appui de ses tableaux synthétiques, le tableau intitulé « récapitulatif déjeuners sur site » étant constitué simplement d'un relevé fait par Monsieur M... des journées où il aurait déjeuné sur place tout en travaillant sans apporter d'autres justificatifs à l'appui de ses dires, que d'ailleurs Madame R..., dans son attestation précisait « que deux jours par semaine des plateaux repas étaient servis en salle de réunion afin d'optimiser notre temps de travail et j'ai pu constater que Monsieur M... prenait peu de temps pour se restaurer et rejoindre son poste de travail », les attestations versées étant insuffisamment précises et détaillées pour laisser supposer l'exécution d'heures au-delà de la durée contractuellement prévue, que les éléments versés par le salarié ne permettaient pas à l'employeur de pouvoir fournir ses propres éléments ; qu'en effet, l'attestation de Monsieur W... contenait des incohérences, affirmant que Monsieur M... arrivait avant 8 heures alors que lui-même reconnaissait arriver plus tard, évoquant une journée de travail se terminant à 23 heures alors que Monsieur M... précisait que ce jour-là, il avait terminé à 19h55, ou une autre journée de travail alors que l'appelant avait pris une journée de RTT ; qu'il en était de même des autres attestations, Monsieur O... précisant « qu'il était de notoriété publique que Monsieur M... travaillait tard et que c'était généralement lui qui fermait le bureau de Cipelia après 20 heures », sans détailler les horaires précis de l'intéressé ou Monsieur N... évoquant « ayant été responsable commercial au sein de Igol France, il avait côtoyé Monsieur M... et il avait fréquemment constaté une implication dans le dossier Igol au-delà des horaires habituellement constatés, à de nombreuses reprises ses journées se terminaient entre 20h30 et 21 h pour des arrivées systématiquement matinales avant 8 heures » sans s'expliquer sur les jours constatés et ses propres horaires de présence au sein de l'entreprise ; que d'ailleurs la société CIPELIA faisait remarquer à juste titre que le salarié réclamait le rappel d'heures supplémentaires pour les semaines 32 et 33 de l'année 2010 qui correspondaient en réalité à la période de fermeture annuelle de l'entreprise, que pour certaines journées mentionnées dans ses tableaux, les horaires de connexion à la messagerie ne correspondaient pas au temps de présence prétendu sur son lieu de travail, que ces éléments n'étaient pas utilement contredits par Monsieur M... ; qu'enfin les autres attestations des voisins du salarié étaient insuffisamment circonstanciées pour pouvoir déterminer avec précision les horaires et jours de travail de l'intéressé afin que l'employeur puisse y répondre ; que Monsieur M... soutenait aussi que son employeur avait connaissance des heures supplémentaires effectuées, produisant à l'appui de ses dires des messages échangés avec Monsieur H... le 9 juillet 2012 et le 30 janvier 2013 ; qu'à la lecture de ces documents la cour considérait qu'au contraire le directeur des ressources humaines du groupe le mettait en garde contre le fait d'être présent dans les locaux de l'entreprise tard le soir pour des raisons de sécurité mais aussi pour des éventuels contentieux quant à l'amplitude des horaires de travail sans pour autant que ces messages caractérisent la présence de Monsieur M... tout au long de la journée au sein de l'entreprise, le responsable hiérarchique indiquant d'ailleurs qu'il n'était pas nécessaire de faire parvenir des courriels le vendredi soir, ceux-ci n'étant pas lus et que le salarié pouvait attendre le lundi matin et lui rappelant l'horaire hebdomadaire contractuellement prévu ; qu'en conséquence, la demande d'heures supplémentaires de Monsieur M... étant insuffisamment étayée, il y avait lieu de le débouter de sa demande à ce titre et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
 
 1. Alors que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient certes au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, mais il ne lui incombe nullement d'apporter des éléments de preuve dont la charge n'incombe spécialement à aucune des parties ; et qu'en considérant que le salarié avait « la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail
 
 2. Alors qu'il ne résulte pas de l'article L.3171-4 du code du travail que des éléments contemporains (agendas, compte rendu de visite, relevés d'heures hebdomadaires) et un décompte établi au jour le jour des horaires de travail soient exigés pour que le salarié étaye sa demande, de telle sorte qu'en déplorant l'absence de tels éléments, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail