Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.157 du 17/03/2021,  partie 2


que Mme W... ne prouve pas que M. G... souhaite régler ses comptes avec elle et que ce motif serait en tout état de cause inopérant ; que M. R... ne prouve pas davantage que M. G... serait mû par une volonté dénuée de bienveillance ; que s'agissant des conséquences sur l'enfant, il ne saurait en soi constituer un motif légitime, la preuve de la filiation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, étant par définition contentieuse et difficile ; que les assertions de violences et de harcèlement imputés à M. G... ne sont étayées par aucun élément de preuve ; que de la même manière, il n'est pas démontré que M. G... n'a pas la volonté de restaurer des liens avec l'enfant, celui-là dément cette assertion contredite par son action et sa détermination procédurale ; que de la même manière, le fait que l'expertise biologique et la vérité en découlant puissent perturber l'équilibre familial et affectif de l'enfant ne saurait constituer un motif légitime de refus d'expertise ; que l'absence de preuve de relations sexuelles pendant la période légale de conception n'et pas davantage un motif légitime, l'expertise ayant justement pour but d'établir ou non la vérité biologique ; qu'en l'état des moyens et des éléments invoqués par les intimés, la preuve d'un motif légitime de refus de l'expertise n'est pas rapportée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application de l'article 310-3 du code civil, si une action en recherche ou en contestation d'un lien de filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; qu'il est rappelé que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il est impossible de localiser le père, ou encore lorsqu'aucune des pièces produites ne permet de rapporter la preuve de relations intimes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que comme le remarquent à juste titre M. R... et Mme W..., l'existence de la relation entre cette dernière et M. G... ne peut conduire automatiquement à considérer le demandeur comme père de l'enfant ; mais que c'est précisément pour cette raison que l'expertise présente un intérêt ; que M. R... et Mme W... ne démontrant pas l'existence d'un motif légitime de ne pas y procéder, il convient d'ordonner, avant dire droit, une expertise biologique » ;
 
 1°/ALORS QU'en matière d'état des personnes, les fins de nonrecevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'en s'abstenant de relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de toute autre personne que l'enfant à agir en recherche de paternité et en déclarant recevable l'action formée par M. G... aux fins d'établir sa filiation sur B... R..., outre celle tendant à la contestation de la filiation de celle-ci à l'égard de M. R..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 125 du code de procédure civile et;
 
 2°/ALORS QU' une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer ; qu'en faisant droit à la demande d'expertise de M. G... et en confiant pour mission à l'expert désigné de procéder à tous examens utiles sur sa personne, lorsque l'action tendant à établir le lien de filiation d'B... R... à son égard était irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles 16-11 et 327, alinéa 2, du code civil et;
 
 3°/ALORS QUE l'intérêt de l'enfant à connaître ses origines est distinct de celui qu'il trouve au maintien ou à l'établissement d'un lien de filiation qui découle nécessairement d'une expertise biologique ; qu'en retenant qu'il est, en réalité, de l'intérêt d'B... R... de connaître la vérité biologique de sa filiation, pour justifier une mesure d'instruction ordonnée à l'occasion d'une action en contestation de la filiation et donc destinée à remettre en cause le lien de filiation paternelle de l'enfant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfants du 26 janvier 1990.