Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.788 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme Q... une prestation compensatoire dont le montant a été justement fixé à 15 000 € au regard des éléments de la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce la juridiction relève que les époux sont respectivement âgés de 43 ans pour madame et de 62 ans pour M., que la vie maritale a duré 12 ans, que les enfants sont âgés de 9 ans, 11 ans et 14 ans ; que madame ne travaille pas ; que sur son parcours professionnel, elle fournit seulement une fiche d'évaluation datée du 19 septembre 2014 suite à un stage dans la conduite des transports en commun, ce qui permet difficilement d'apprécier ce dernier ; qu'elle indique qu'elle a régulièrement aidé son mari dans son activité ; que les attestations 50 à 57 portent notamment sur ce sujet, toutefois, il est vrai que certaines d'entre elles sont écrites avec la même écriture (52 et 53 ainsi que selon une trame proche pour celles-ci, 50 et 57) de sorte que ces dernières seront écartées ; que pour autant, les attestations 51, 55 et 57 demeurent valables et accréditent le fait qu'elle travaillait auprès de son époux dans son commerce régulièrement, ce qui paraît au demeurant crédible au vu de son absence d'activité par ailleurs ; que monsieur C... V... exploitait une épicerie de nuit, il a été placé en redressement judiciaire le 2 novembre 2011 puis en liquidation judiciaire le 29 mars 2016 ; que monsieur a acheté le 28 juin 2004, 123 route de sauve à Nîmes un terrains d'une valeur de 213 366 € sur lequel a été bâti le domicile conjugal dont on ignore avec quelle somme, manifestement sans crédit puisqu'il en est pas fait état ; que les ressources et charges des parties s'établissent comme suit : que monsieur C... V... indique qu'il perçoit le revenu de solidarité active d'un montant de 461,70 euros par mois ; que les bénéfices de l'épicerie de nuit qu'il a exploitée sont discutés ; que madame W... Q... épouse V... indique que le commerce était florissant, ce que conteste monsieur C... V... qui indique notamment qu'il a subi une baisse de revenus à compter de 2011 tenant à la volonté de la ville de faire fermer son épicerie et au contexte économique ; que le fait est qu'il a déclaré 18 421 € en 2010 soit 1 535 € par mois, 9 352 € en 2011 soient 779 € par mois, 8 767 € en 2012 soient 730 € par mois ainsi que 10 283 € de revenus en 2014 soient 856 € par mois, soit de faibles sommes ; que le juge conciliateur et la cour d'appel avait toutefois suivi l'argumentation de madame W... Q..., épouse V... tenant à dire qu'il gagnait plus d'argent qu'il ne le déclarait au vu notamment de l'acquisition content du terrain des époux en 2004, tenant l'importance des dettes de cotisations sociales ayant entraîné son redressement ainsi que les tickets de caisse versée par madame et en vertu desquels elle soutenait qu'il avait perçu sur certains jours de travail en 2012 une moyenne de 1 580,98 euros par jour (ce sur quoi monsieur était taisant) ; qu'il convient effectivement de rajouter que le tribunal est dans l'ignorance du mode de financement de la construction de la maison commune dont on constate toutefois qu'il n'est pas fait état d'un quelconque crédit ; par ailleurs, sur le patrimoine propre de monsieur, madame W... Q... épouse V... produit une attestation notariée selon laquelle il est propriétaire notamment d'un garage et d'un appartement au Maroc ; que madame perçoit 1 108,48 euros par mois au titre des prestations sociales et familiales et notamment des allocations familiales, de l'allocation de soutien familial, du complément familial et du revenu de solidarité active (277,77) (attestation caisse d'allocations familiales de novembre 2007) ; qu'en conséquence, il ressort des éléments ci-dessus que monsieur C... V... a probablement eu une activité professionnelle plus importante qu'il ne l'indique pendant quelques années avec son épicerie de nuit, à laquelle madame W... Q..., épouse V... a contribué ; que la teneur exacte de ses revenus demeure néanmoins inconnue, a fortiori ces dernières années
 que toutefois, cet élément établit une certaine disparité découlant de la rupture du mariage, ce d'autant que monsieur est propriétaire de biens au Maroc, ce qui n'est pas le cas de madame ; considérant néanmoins que le domicile conjugal est un bien commun qui reviendra à terme pour moitié à chacun, il convient de condamner monsieur C... V... à verser à madame une prestation compensatoire de 15 000 € en capital ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;