décision 17-14.461 du 12/06/2018,  partie 3


qu'il s'ensuit que le notaire ainsi que les témoins présents ce jour-là sont réputés avoir parfaitement compris les énonciations relues par la suite et co-signées par les témoins ; que, consécutivement, il y a lieu de constater que l'ensemble des formalités requises susmentionnées ont été respectées ; que dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de nullité du testament au regard de la présence d'un interprète ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le testateur doit énoncer lui-même et de manière orale ses dispositions testamentaires devant le notaire et les témoins ; que pour rejeter la demande d'annulation du testament de Saïd Y..., la cour d'appel a retenu que si l'article 972 du code civil vise à garantir le respect des dernières volontés du testateur en exigeant de ce dernier qu'il les énonce oralement, en présence de deux témoins, à l'officier ministériel instrumentaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité, il n'a nullement prohibé le recours à un interprète assermenté lorsque le notaire ne comprend pas la langue ou l'idiome employé par le testateur ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 972 du code civil dans sa version antérieure à la loi n°2015-117 du 16 février 2015 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le testateur doit énoncer lui-même et de manière orale ses dispositions testamentaires devant le notaire et les témoins ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du testament de Saïd Y... après avoir relevé que le testateur, né en Algérie en [...] et ayant des difficultés pour s'exprimer en français, avait dicté lui-même ses dernières volontés à l'officier ministériel qui les avait reçues et transcrites en langue française, par le truchement d'un interprète en langue arabe assermenté ; qu'en statuant par ces motifs, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que les dispositions testamentaires avaient été écrites par le notaire sous la traduction d'un interprète, a violé l'article 972 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2015-117 du 16 février 2015.