décision 16-28.397 du 21/03/2018,  partie 3



 ALORS D'AUTRE PART QUE pour opposer à Monsieur X... un avenant produit aux débats par la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST au soutien de ses prétentions tendant à établir l'acceptation de ses deux offres de prêts immobiliers, la cour d'appel a observé que cet avenant modifiant le terme du prêt relais, avait bien fait l'objet d'une offre préalable qu'il avait expressément reconnu avoir reçue par voie postale le 30 juillet 2007 mais que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ne démontrait pas que cette offre lui avait été retournée par voie postale après acceptation plus de dix jours après sa réception ; qu'en se bornant à constater que Monsieur X... avait seulement reconnu avoir reçu l'offre préalable à l'avenant, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'il avait retourné ledit avenant revêtu de sa signature, seul constat de nature à le lui rendre opposable, s'est ainsi fondée sur une circonstance sinon inopérante tout au moins insuffisante à établir son acceptation expresse de la double offre de prêts immobiliers, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation.