Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.746 du 27/04/2017,  partie 3


avait déjà soumis dans un contrat antérieur, et a de fait et concrètement modifié unilatéralement cette condition en décidant, ainsi que sa requête introductive d&apos;instance l&apos;indique de "préparer cet examen sur une plus longue durée" ; que cette décision lui sera reprochée par un courrier de son employeur (pièce 6 intimé) ; que les parties s&apos;accordent par ailleurs sur le fait que S. [F] n&apos;a pas occupé les fonctions de gérant, celles-ci étant maintenues au gérant partant ainsi que sur l&apos;existence de propositions faites au salarié s&apos;agissant de propositions de ré-affectation et d&apos;une proposition de rester au sein d&apos;AGS REUNION jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 2011 faite par courriel du 6 juin 2011, ainsi que sur le refus de S. [F] de l&apos;ensemble de ces propositions ; qu&apos;elles s&apos;accordent également sur le fait que S. [F] a fait part de ce que son "attention a été retenue s&apos;agissant d&apos;une rupture conventionnelle", son avocat devant prendre attache avec l&apos;AGS REUNION sur ce point ; que S. [F] ne conteste pas par ailleurs avoir reçu par courrier du 4 octobre 2010 une «mise en demeure » de son employeur d&apos;avoir à passer « d&apos;ici l&apos;été 2011 » son diplôme d&apos;attestataire de capacité et que ce courrier lui fait reproche de ne pas avoir pris ses dispositions pour passer l&apos;examen national en octobre 2010, de s&apos;être dispensé de suivre les cours dispensés par l&apos;IFRAC par correspondance avec devoirs surveillés et d&apos;avoir « profité d&apos;une situation », en acceptant une formation payée par son employeur et d&apos;avoir « un gérant financé et rémunéré pour assumer la responsabilité pénale de ses agissements au quotidien » ; que l&apos;ensemble ce ces faits établit que l&apos;employeur n&apos;a pas modifié unilatéralement les obligations inhérentes au contrat ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QUE dans un courriel du 1er juin 2011, S. [F] a fait part au directeur des ressources humaines que M. [L] lui avait annoncé la décision de la direction générale de lui retirer ses fonctions de dirigeants de la filiale réunionnaise et qu&apos;une nouvelle orientation à sa carrière lui serait proposée ; qu&apos;il affirme que l&apos;accès à la boite mail lui a été retirée et qu&apos;il lui a été demandé de quitter son bureau, M. [L] l&apos;informant qu&apos;il devait dans l&apos;attente reprendre son activité ; qu&apos;il estime avoir subi une modification substantielle de se ses fonctions qui l&apos;ont profondément affecté se sentant humilié dans sa dignité et qu&apos;il a consulté un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail du 18 août au 16 septembre 2011 pour « dépression réactionnelle de la situation de travail », cet état ayant été confirmé le premier septembre 2011 par le médecin de la sécurité sociale puis par un psychiatre, consulté sur orientation de la médecine du travail, qui diagnostique un syndrome anxio dépressif le 13 septembre ; qu&apos;il affirme avoir subi des accusations diverses et des demandes de remboursement de trop perçu qu&apos;il considère comme humiliantes ; que s&apos;agissant des modifications substantielles de son activité, elles ne sont pas niées par l&apos;employeur ; que cependant elles trouvent leurs explications dans le courrier adressé le 4 octobre 2010 (pièce 4 de l&apos;AGS) rédigé sur demande expresse des actionnaires qui indique : « nous placions tous nos espoirs en votre personne pour obtenir le diplôme délivré par le ministère des transports et s&apos;intitulant Attestation de capacité de transport, diplôme nécessaire et gratifiant en vue de pouvoir occuper les fonctions de mandataire social de la SARL qui vous a été confiée ; que de par cette absence de qualification et bien que nous n&apos;auriez pas dû occuper cette fonction sans l&apos;avoir, nous avons pris les dispositions de sorte à continuer à rémunérer un gérant permettant ainsi de respecter la législation de notre pays en matière de droit des sociétés () ; qu&apos;il est totalement injustifié et inadmissible que dans vos fonctions de cadre supérieur vous ayez pu à un seul moment imaginer passer outre les formations qui de surcroît vous sont payées parla direction des ressources humaines ; veuillez considérer cette lettre comme valant mise en demeure d&apos;obtention dudit diplôme et de la régularisation de votre AGS Réunon d&apos;ici la saison d&apos;été 2011 » ; que S. [F] ne conteste ni avoir reçu ce courrier ni avoir obtenu pour l&apos;été 2011 l&apos;attestation sollicitée par ce courrier valant mise en demeure ; que l&apos;AGS REUNION a en conséquence mis en application sa mise en demeure en lui retirant ses fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise ; que ces faits reçoivent une explication objective de la part de l&apos;employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la résiliation judiciaire, cette demande repose sur le postulat selon lequel l&apos;employeur aurait voulu modifier brutalement et unilatéralement le contrat de travail de M. [F] et de l&apos;avoir « placardisé et harcelé » en raison de son refus d&apos;accepter les modifications critiquées ; que l&apos;employeur a respecté ses obligations contractuelles et dès le 04/11/2009 il avait été proposé à M. [F] de devenir gérant de la SARL AGS REUNION avec une condition, celle d&apos;être titulaire d&apos;un certificat de capacité professionnelle ; que M. [F] a accepté ces conditions qui sont donc devenues contractuelles, d&apos;