Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.832 du 14/04/2021,  partie 2


absence de sa collègue au secrétariat de radiologie pour congés annuels ou maladie, sa présence sera requise en fonction des besoins du service établis par le responsable du service, M. [Y], ne formulant aucun reproche ; qu‘elle établit, en revanche, avoir indiqué le 17 avril 2012 au médecin du travail lors d&apos;une visite à la demande de son employeur qu&apos;elle avait « été harcelée par un de ses collègues manipulateur radio », « avoir subi une situation d&apos;humiliation avec mal-être insomnie » puis en avoir fait part à son employeur le 8 octobre 2012 en la personne de Mme [I] laquelle a mentionné dans l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation de Mme [V] que « depuis le départ de M. [Y], elle invoque du harcèlement moral de sa part et de l&apos;incompréhension de ma part ! » ; qu&apos;elle justifie avoir adressé le 28 novembre 2012 une lettre à l&apos;attention de Mme [X], directrice générale de l&apos;APAS BTP dans laquelle elle écrit qu&apos;elle subit « depuis plusieurs années une dégradation importante de ses conditions de travail », qu&apos;elle a été « victime des agissements de M. [M] [Y] s&apos;apparentant incontestablement à des actes de harcèlement moral mais également témoin de ses gestes déplacés à l&apos;égard de patientes ayant eu pour conséquence de créer un climat de travail malsain et difficile à supporter au quotidien au sein du service radiologie » ; qu&apos;elle y rappelle avoir informé sa hiérarchie en la personne de Mme [I] et écrit que la seule réponse de cette dernière a été d&apos;organiser une confrontation directe avec son harceleur et de qualifier les propos de Mme [V] d&apos;« exagérés et inappropriés » ; que dans ce courrier, Mme [V] accuse Mme [I] de reprendre à son compte les mêmes codes opératoires de harcèlement à son égard et ce « en dépit d&apos;une mise au point de Mme [E], directrice des ressources humaines, au mois d&apos;avril 2012 » ; qu&apos;elle demande à son employeur « de prendre toute mesure permettant de faire cesser cette situation devenue intolérable au quotidien et qui nuit gravement à son état de santé » ; qu&apos;elle verse également aux débats l&apos;attestation de Mme [L], patiente, laquelle témoigne avoir indiqué à Mme [V], secrétaire médicale, qu&apos;elle avait subi des gestes déplacés de la part de M. [Y] et avoir été encouragée par celle-ci à « déposer plainte auprès de la direction » ; que Mme [V] justifie d&apos;un arrêt de travail, l&apos;un pour anxiété du 2 au 8 mai 2011, l&apos;autre pour asthénie du 4 juin 2012 ; qu&apos;elle établit également par un certificat médical du docteur [S] en date du 22 janvier 2015 avoir été suivie et traitée pour une dépression réactionnelle à partir du mois d&apos;octobre 2012 et jusqu&apos;au mois de décembre 2012 pour une dépression nerveuse réactionnelle liée à son travail justifiant un arrêt de travail du 2 au 23 novembre 2012 ; que pris dans leur ensemble, ces éléments font présumer une situation de harcèlement moral du fait des agissements de M. [Y] et de Mme [I] ; que l&apos;employeur établit que Mme [V] n&apos;a évoqué pour la première fois une situation de harcèlement moral qu&apos;après le licenciement de M. [Y] mais l&apos;association ne produit aucun élément de nature à établir que l&apos;attitude de M. [Y] à l&apos;égard de Mme [V] était étrangère à tout agissement de harcèlement moral ; qu&apos;en revanche, elle établit par les attestations versées aux débats que les décisions prises par Mme [I] étaient justifiées par l&apos;organisation du service et étaient étrangères à toute situation de harcèlement ; qu&apos;il en résulte que le harcèlement moral invoqué par Mme [V] du fait des agissements de M. [Y] est caractérisé ; qu&apos;en outre, en ne prenant aucune mesure pendant plusieurs années à l&apos;égard de M. [Y] alors qu&apos;il était informé de son comportement déviant, l&apos;employeur a manqué à son obligation de sécurité à l&apos;égard des salariés et en l&apos;espèce de Mme [V], celle-ci n&apos;ayant pas été protégée des conséquences sur sa santé causées par la dégradation des conditions de travail résultant de la persistance de tels faits et de l&apos;abstention de l&apos;employeur ; que le préjudice moral subi par Mme [V] du fait de la situation de harcèlement moral et du fait du manquement à l&apos;obligation de sécurité sera réparé par l&apos;allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que s&apos;agissant du lien de causalité entre ces faits de harcèlement moral et le licenciement de Mme [V], il convient de l&apos;apprécier après avoir examiné la demande relative à l&apos;existence d&apos;une dénonciation de faits de harcèlement sexuel et la réalité des motifs du licenciement ; que sur la dénonciation de faits de harcèlement sexuel : selon l&apos;article L1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...), pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d&apos;un délit ou d&apos;un crime dont il aurait eu connaissance dans l&apos;exercice de ses fonctions ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu&apos;elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d&apos;un délit ou d&apos;