décision 17-17.527 du 03/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de Longwy Bas la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de Longwy Bas.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme tardive la demande en paiement formée par la Caisse de Crédit Mutuel de Longwy Bas à l'encontre de Me Y... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas a assigné en paiement les consorts B... par acte d'huissier du 4 juillet 2007 ; que par exploit du 2 juillet 2008, M. et Mme B... ont appelé en garantie Maître Pierre Y..., en évoquant la faute professionnelle commise par ce dernier ; que les deux instances ont été jointes par ordonnance du 7 août 2008 ; que dès cette date, la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Bas était informée, mais n'a pas agi à l'encontre du notaire alors qu'elle connaissait les faits lui permettant d'engager à l'encontre de ce dernier une action en responsabilité professionnelle ; que par conséquent, lors de l'assignation introductive de la présente instance délivrée le 25 avril 2014, la prescription était acquise ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque la Caisse de crédit mutuel de Longwy a, par acte du 4 juillet 2007, assigné en paiement M. et Mme B... en paiement, ceux-ci ont eux-mêmes, par acte du 2 juillet 2008, appelé en garantie Me Y..., lui reprochant d'avoir commis une erreur en prenant une inscription hypothécaire sur les biens immeubles appartenant à la société Alpha Sports, et non sur ceux appartenant à la société D... B...                     , et les deux procédures ont été jointes par ordonnance de mise en état du 7 août 2008 ; que dès cette dernière date, la banque avait connaissance de cette erreur constitutive d'une faute, et pouvait l'invoquer pour former, à titre subsidiaire, une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Me Y..., demande qu'elle n'a formée à titre principal, que plus de cinq ans plus tard par acte du 25 avril 2014 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive la demande en paiement formée par la Caisse de Crédit Mutuel de Longwy à l'encontre de Me Y... ;
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par le prêteur à l'encontre du notaire ayant instrumenté l'acte de prêt ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la banque a subi un dommage causé par la faute du notaire ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que son action en responsabilité contre Me Y... n'était pas prescrite dès lors que le 2 juillet 2008, date à laquelle les emprunteurs ont appelé en garantie Me Y..., la faute du notaire n'était pas établie et le dommage n'était pas réalisé pour la banque, ce dommage ne s'étant réalisé qu'à la date de l'arrêt du 23 janvier 2014 ; qu'en jugeant au contraire que le point de départ de la prescription de cette action en responsabilité devait être fixé au 7 août 2008, date de l'ordonnance de la mise en état ayant informé la banque de l'appel en garantie formé par les cautions contre le notaire, la cour d'appel a violé les articles 1382 (devenu 1240) et 2224 du code civil.