Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.268 du 08/02/2017,  partie 6


inexistence administrative du bien à rénover et à agrandir. Ainsi, contrairement à ce qu&apos;ils soutiennent, les époux [V] peuvent parfaitement rénover la partie de leur bâtiment qui se trouve en ruine pour pouvoir rendre cette superficie également habitable, mais ils ne peuvent en revanche procéder à une extension du bâtiment. Sur ce point précis, les demandeurs reprochent encore au notaire de ne pas les avoir suffisamment éclairés sur cette impossibilité de construire tenant le caractère inondable du terrain. En l&apos;espèce, cette information apparaît dans l&apos;acte de vente en ces termes : « sont demeurées ci jointes et annexées après visa de l&apos;acquéreur et mention du notaire les pièces suivantes : certificat d&apos;urbanisme de l&apos;article L. 410-1 aliéna 1er du Code de l&apos;urbanisme délivré par M. le Maire de [Localité 1] le 8 février 2010 duquel il résulte notamment ce qui suit littéralement rapporté : Article 2 : 2-1 Le terrain cadastré AH [Cadastre 1], AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 3], AH [Cadastre 4], est situé dans une commune dotée d&apos;un plan d&apos;occupation des sols susvisé. Les articles suivants du Code de l&apos;urbanisme sont notamment applicables : L. 111-1-2, L. 111-1-4, R. 111-2 à R. 111-24. Zone et Coefficient d&apos;occupation des sols : ZONE A INONDABLE NON AEDIFICANDI : L&apos;acquéreur reconnaît expressément avoir été informé des limites résultant de ce classement et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre k vendeur ou le notaire soussigné. Les acquéreurs reconnaissent s&apos;être personnellement renseignés auprès de la mairie quant à la possibilité d&apos;habiter la maison, malgré le caractère inondable de la maison ». Pour apprécier si cette clause est suffisamment claire et précise, il convient de prendre en considération la qualité des acquéreurs mais également le contexte de rédaction de la clause notamment quant au but poursuivi par les parties. Or en l&apos;espèce il y a lieu de dire que cette information donnée par le notaire est claire et suffisante. En effet, bien que profanes en matière de vente immobilière, il n&apos;est pas contesté que les acquéreurs sont des personne, lettrées à même de lire l&apos;acte et de demander en cas de besoin de plus amples explications sur son contenu et en particulier sur la formule latine. Il est d&apos;ailleurs indiqué dans l&apos;acte, qui vaut jusqu&apos;à inscription de faux, que d&apos;une part, ils ont été informés des limites résultant de ce classement en zone inondable non aedificandi, et que d&apos;autre part, ils ont visés le certificat d&apos;urbanisme reprenant cette indication. En outre, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir détaillé davantage cette information alors qu&apos;il ne ressort d&apos;aucune pièce du dossier qu&apos;il aurait été informé par les époux [V] d&apos;un quelconque projet d&apos;extension. En l&apos;espèce, les demandeurs n&apos;établissant aucune faute commise par la SCP [R]- [D] [Z] de nature à engager sa responsabilité délictuelle, ils seront en conséquence débouter de leur demande d&apos;Indemnisation » ;
 
 1. ALORS QUE le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques de l&apos;acte instrumenté ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [V] faisaient valoir, à l&apos;appui de leur action en responsabilité dirigée contre SCP [R] ET [D]-[Z], que le notaire n&apos;avait pas rempli son devoir de conseil en ne leur délivrant pas des conseils suffisants sur la portée de la servitude non aedificandi révélée par le certificat d&apos;urbanisme obtenu de la commune par le notaire, ainsi que sur les conséquences de cette servitude quant la réalisation ou la défaillance d&apos;une des conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente, quant à l&apos;intervention de la caducité de ce compromis de vente et quant à la faculté dont ils disposaient de renoncer à la vente ; que pour juger que Maître [R] n&apos;avait pas manqué à son devoir d&apos;information et de conseil, la Cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;acte de vente mentionnait que le bien était situé en zone inondable et grevé d&apos;une servitude non aedificandi, que les époux [V] avaient expressément reconnu dans l&apos;acte avoir reçu du notaire toutes les informations utiles à ce sujet et que « bien que profanes en matière de vente immobilière, ils étaient des personnes lettrées à même de lire l&apos;acte et de demander en cas de besoin de plus amples explications sur son contenu, ont en parfaite connaissance de cette servitude non aedificandi et de l&apos;interdiction de construire liée au classement en zone inondable rouge, signé l&apos;acte de vente, et ce d&apos;autant plus qu&apos;ils ont eu préalablement communication de ce projet d&apos;acte » ; qu&apos;en se prononçant de la sorte cependant qu&apos;elle relevait par ailleurs que le notaire ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait informé correctement les époux [V] sur les conséquences de l&apos;existence de cette servitude non aedificandi au regard de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive relative à l&apos;absence de servitude et de la caducité du compromis susceptible d&apos;en découler, que la simple lecture de l&apos;acte et la complexité juridique de la réalisation de la condition suspensive ne permettait pas à une personne non avertie de comprendre clairement les tenants et les aboutissants des clauses de l&apos;acte, et qu&apos;une faute du notaire pouvait donc être retenue, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 1382 du Code civil ;