Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.049 du 25/11/2020,  partie 2


Si la société HMF produit un nombre important d'éléments tendant à établir qu'elle a entrepris un arrêt progressif de l'utilisation de l'amiante dans son processus de fabrication avant même l'entrée en vigueur de l'interdiction et a entrepris ensuite un désamiantage, les éléments qu'elle produit ne sont pas suffisants pour établir qu'elle a respecté l'ensemble des prescriptions s'imposant à elle dans la période des années 1990 à 1996 , étant précisé à cet égard que si elle justifie d'achat de matériel aux fins de contrôle d'empoussièrement et amélioration des systèmes d'aspiration, de réunions d'information sur les risques, d'achat de masques, de prélèvements mensuels dans l'atmosphère, d'expertises, rapports de diagnostic, constitution de groupes de travail ou d'équipes de contrôle, ces éléments sont insuffisants à démontrer l'effectivité de la protection complète du salarié. Dans de telles conditions, le salarié s'est trouvé, par le fait de la société HMF, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation caractérisant l'existence d'un préjudice d'anxiété dont il est en conséquence fondé à demander l'indemnisation, sans qu'il ait à justifier s'être soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers ni à justifier plus amplement de la réalité du ressenti de son angoisse. En considération de l'âge du salarié et de la durée d'exposition à l'amiante, elle justifie, une indemnisation à hauteur de 8 000 euros qui inclut le bouleversement dans les conditions d'existence » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que la défendeur au pourvoi n'établissait pas la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié était fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété sans avoir à justifier d'un suivi médical et de la réalité du ressenti de son angoisse ; qu'en dispensant ainsi le défendeur au pourvoi de justifier de sa situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, EN OUTRE , QU'en prétendant se fonder sur la durée d'exposition à l'amiante pour fixer l'indemnisation du préjudice d'anxiété à la somme de 8 000 €, qu'elle alloue de manière identique à tous les salariés ayant travaillé au sein d'un établissement classé ACAATA, cependant qu'elle constatait que Monsieur I... avait été embauché par la société HMF le 10 avril 1996 et n'avait donc travaillé que quelques mois pour le compte de cet employeur au cours de la période de classement de l'établissement, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS, EN OUTRE, QUE la cour d'appel pouvait d'autant moins mettre à la charge de la société HMF une somme de 8 000 de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété de M. I... qu'elle avait constaté qu'il résultait des propres conclusions du travailleur que ce préjudice résultait au moins pour partie du travail accompli par le salarié au sein de l'établissement de Condé-sur-Noireau pour le compte de la société Valeo qu'il avait tardé à appeler dans la cause et à l'encontre de laquelle son droit à réparation était prescrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.