Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.927 du 22/01/2020,  partie 3


que le FCT dispose d'un intérêt direct personnel et actuel à la rétractation du jugement qui lui impose sans son accord un allongement des délais du plan et la modification rétroactive des modalités d'apurement des créances de prêt Citi qu'il a pourtant expressément refusés par courrier du 27 avril 2015 et alors qu'il n'a renoncé à ses créances de frais, accessoires et intérêts de retard qu'en contrepartie du règlement de sa dette en trois ans ; qu'il importe peu de savoir si le FCT est ou non un créancier admis ou qu'il ait accepté le désintéressement de sa créance dans le cadre de la procédure ouverture contre la société [...] ; que le FCT dispose aussi de moyens propres puisque la seule créance dont le plan de la société FIRE organise désormais le remboursement est la créance [...]/FIRE qui conditionne le remboursement du prêt Citi ; que les modifications du plan de la société FIRE ont pour effet d'affecter la capacité de la société [...] à rembourser ce prêt puisque c'est par l'effet du remboursement par la société FIRE de la créance [...]/FIRE que la société [...] pourra rembourser ce prêt ; que le FCT a donc intérêt à s'opposer à la prorogation du plan pour une durée de trois ans supplémentaires qui rend impossible la vente de l'immeuble sur lequel il détient des sûretés ; qu'alors que le plan initial avait pour objectif de permettre la vente de l'immeuble dans de meilleures conditions, la valorisation du bien est passée en moins de 3 ans de 72 millions d'euros à 33 millions d'euros et que sa valorisation annoncée à 60 millions d'euros dans 3 ans grâce à la conclusion de nouveaux baux est tout aussi hypothétique, le dernier bail conclu l'ayant été il y a plus de 14 mois ; que la modification du plan est intervenue en fraude de ses droits, la mise sous sauvegarde n'ayant eu pour objet que de protéger les seuls intérêts de l'investisseur, la société FIRE n'employant aucun salarié et n'ayant aucune activité économique en dehors de la simple détention de l'immeuble ; que la recevabilité de la tierce opposition ne suppose pas la démonstration d'un préjudice actuel mais seulement d'un préjudice éventuel ; que lui dénier le droit d'agir en tierce-opposition à l'encontre du jugement du 24 juin 2015 constituerait un véritable déni de justice et reviendrait à le priver du droit effectif d'accès au juge qu'il tient de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Considérant que la société FIRE, la SELARL FHB et la SELARL [...] répliquent que le FCT ne justifie ni d'un intérêt à agir, ni de moyens propres, le mandataire judiciaire puis le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour défendre l'intérêt collectif des créanciers ; qu'aucune fraude n'est caractérisée ; que le FCT n'a jamais contesté l'irrégularité des bordereaux de cession et qu'il ne pouvait donc prétendre être titulaire des créances cédées ; qu'il a d'ailleurs formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a débouté de sa demande d'annulation de la cession ce qui démontre qu'il ne se prétend pas créancier ; que le FCT a en outre accepté que son désintéressement intervienne exclusivement dans le cadre du plan de sauvegarde de la société [...], laquelle peut seule bénéficier d'un remboursement au titre de la créance [...]/FIRE si bien qu'il n'a aucun droit à faire valoir dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société FIRE ; que le tribunal de commerce peut passer outre le refus des créanciers de consentir de nouveaux délais ; que la prorogation du plan est justifiée par l'évolution de la conjoncture immobilière ; que la rétractation du jugement modifiant le plan ne modifierait en rien la situation du FCT qui ne peut prétendre percevoir une quelconque somme dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société FIRE ; que le FCT ne peut prétendre disposer d'un intérêt distinct de celui de la Citibank et de la société [...] ; que le FCT ne peut se référer aux moyens qu'il invoque dans le cadre de la procédure de [...], l'existence de moyens propres s'appréciant au sein de chaque procédure ; que le FCT n'a renoncé à aucune créance dans le cadre des dispositions du plan de la société FIRE ; que le FCT a accepté le remboursement immédiat des créances tiers, ce traitement différencié étant justifié par la nature particulière de ces créances ; que la rétractation du jugement préjudicierait au gage du FCT puisque les nouveaux délais visent à accroître sensiblement la valeur de l'immeuble ; que la société Citibank a également déclaré au passif de la société FIRE une créance privilégiée au titre du prêt Citi, que la modification du plan concerne l'ensemble des créanciers non réglés, que les arguments tirés de l'ouverture de la sauvegarde sont inopérants à ce stade du dossier ;
 
 Considérant que les créanciers d'un débiteur en sauvegarde, intéressés à la procédure collective du débiteur, ne sont pas parties à cette procédure ; qu'ils ne disposent donc pas d'un droit d'appel contre la décision arrêtant le plan ;