Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.696 du 27/03/2019,  partie 3



 EN CE QU' il a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2015 par le T.G.I. de Paris et d'avoir, en conséquence, infirmé la décision de rejet du 3 février 2014 et annulé l'avis de mise en recouvrement du 24 décembre 2013,.
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt de solidarité sur la fortune et proposer des rectifications, peuvent exercer ces attributions à l'égard des personnes physiques qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial de leur service ; que si l'alinéa IV de cet article dispose que les fonctionnaires ci-dessus cités sont compétents pour contrôler et liquider l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque le bien servant à la base des impositions est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation, cette disposition ne permet pas à ces fonctionnaires de proposer les rectifications envisagées de sorte qu'une telle notification relève exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée ; que seuls, les fonctionnaires de la première brigade de contrôle de fiscalité immobilière de Créteil avaient donc compétence pour procéder au contrôle de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune souscrite par Mme F... et lui proposer les rectifications envisagées ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que dès lors que la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune souscrite par Mme F... au titre de l'année 2009 avait été régulièrement déposée auprès du service des impôts des entreprises de Boissy Saint Léger, les fonctionnaires de la 18ème brigade de contrôle de fiscalité immobilière sud de Paris n'avaient pas compétence pour proposer les rectifications envisagées du fait de la modification du montant déclaré concernant l'immeuble situé [...], bien que cet immeuble soit situé dans le ressort territorial de ce service, de sorte que la procédure à compter de la proposition de rectification du 10 décembre 2012 était irrégulière ; qu'en outre, il convient de rappeler que l'ISF est un impôt annuel dont l'assiette est déterminée en totalisant l'ensemble des éléments d'actif composant le patrimoine du contribuable déduction faite du passif grevant l'actif. En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et vise donc le montant global de l'impôt, il ne peut être émis un avis de mise en recouvrement pour un seul bien alors qu'un différend oppose la contribuable aux services fiscaux du Val de Marne relativement à la valorisation des autres biens constituant l'assiette de l'ISF ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions» ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions du I. de l'article 350 terdecies de l'annexe III au C.G.I. que « sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications » ; que le IV de ce même article précise que « sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces titres » ; qu'il ressort de ce texte que lorsque le lieu de situation ou d'immatriculation des biens est différent de celui du lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration, le service territorialement compétent pour procéder au contrôle et à la liquidation des impositions en découlant est simultanément celui du lieu d'imposition du redevable et celui du lieu de situation de l'immeuble ;