Conseil de prud'hommes d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.257 du 21/10/2020,  partie 3



 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités des jours fériés pour les années 2015 et 2016, alors « que les périodes de suspension du contrat de travail résultant d'une maladie ou d'un accident professionnels ou non professionnels ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le calcul d'une prime conventionnelle subordonnée à une condition de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée ayant été en arrêt pour accident du travail jusqu'au 31 octobre 2014, puis en arrêt maladie classiques en 2015 et 2016, n'avait pas droit aux indemnités pour travail les dimanches et jours fériés qui supposaient un travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée de rappel d'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés pour les années 2015 et 2016, sans rechercher si cette indemnité ne reposait pas sur une condition de travail effectif, de sorte que la salariée, qui avait été en arrêt de travail du 29 août 2014 jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 9 mai 2016, n'y avait pas droit, la formation des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-1, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226-7 du code du travail :
 
 14. Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire assimilant l'absence du salarié à du travail effectif, la prime conditionnée à la présence effective du salarié n'est pas due en cas d'absence.
 
 15. Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnités pour dimanche et jours fériés, l'ordonnance retient, après avoir énoncé les motifs précités relatifs à la prime décentralisée, qu'il convient, de même, de faire droit à la demande d'indemnités pour jours fériés sur la même période.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'indemnité pour jours fériés prévue au contrat n'était pas soumise à une condition de travail effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Résidence Ehpad du [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné à l'EHPAD du [...] de verser à Mme H... V..., à titre de provision, la somme de 697,53 euros au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'un courrier du Contrôleur du Travail daté du 25 mars 2014 précise bien que : 1. La convention collective 51 n'est plus en vigueur ; que le syndicat patronal (FEHAP) a établi une recommandation qui s'applique dans les établissements adhérents à cet organisme ; 2. que d'après le bulletin de salaire établi par l'EHPAD, c'est bien le code du travail qui s'applique ; 3. que l'avantage individuel acquis est celui qui au jour de la dénonciation de la convention (le 1er décembre 2011) procure aux salariés une rémunération ou un droit dont ils bénéficient à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert ; 4. que les dispositions concernant le travail de nuit et des jours fériés entrent dans la catégorie des avantages acquis ; que les modalités d'attribution de la prime de décentralisation sont déterminées par Accord d'entreprise dont le critère d'absentéisme précise bien que sont exclus du décompte des jours d'absence, particulièrement les absences pour accident du travail ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme H... V... pour les années 2015 et 2016 années non prescrites ;
 
 1) ALORS QU'un accord de branche n'est pas applicable aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, peu important que ces entreprises entrent dans son champ d'application professionnel et territorial ;