Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.510 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Damor Investments Limited, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° Q 18-22.510 contre l'arrêt (n° RG : 16/03471) rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Damor Investments Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2018), la société civile immobilière Petrarch (la SCI), ayant son siège à Paris et détenue à 99,8 % par la société Petrarch Holdings Limited (la société Petrarch Holdings), société de droit anglais ayant son siège à [...] ), elle-même détenue à 50 % par la société Damor Investments Limited (la société Damor), ayant son siège à Jersey, est propriétaire d'un bien immobilier à Paris.
 
 2. L'administration fiscale a notifié à la société Damor une proposition de rectification relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, au titre des années 2002 à 2008.
 
 3. La société Damor a présenté une réclamation contentieuse, faisant valoir qu'elle bénéficiait du dispositif exonératoire prévu en faveur des entités ne présentant pas une prépondérance immobilière.
 
 4. Cette réclamation ayant été rejetée, la société Damor a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge de l'imposition mise à sa charge.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Damor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'ordonner le rétablissement des impositions déchargées, alors que « les "actifs français" détenus par une société, qui doivent représenter plus de 50 % de ses actifs immobiliers pour qu'elle soit considérée comme une société dépourvue de prépondérance immobilière et pouvant, de ce chef, bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts, comprennent toutes les créances détenues directement ou indirectement par cette société, en ce compris les avances en compte courant d'associés, qui constituent des biens mobiliers distincts des immeubles qu'elles sont censées financer ; qu'en considérant que ne devait pas figurer au dénominateur du ratio de prépondérance immobilière de la société Damor la créance en compte courant qu'elle détenait indirectement dans la SCI qui correspondait au prêt consenti pour financer le bien appartenant à cette dernière, en ce qu'un tel mode de calcul reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier distinct de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir énoncé que, pour procéder au calcul du ratio de prépondérance immobilière, il convient de faire le rapport, pour chaque année d'imposition, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée, et la valeur vénale de tous les actifs français détenus directement ou indirectement par l'entité juridique concernée par la taxe, l'arrêt retient que le mode de calcul proposé par la société Damor, qui consiste, au dénominateur du ratio, à ajouter à la valeur vénale du bien immobilier appartenant à la SCI la créance en compte courant détenue par la société Petrarch Holdings, correspondant au prêt consenti par la société mère pour l'acquisition de ce bien, reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, une seconde fois par anticipation sur son prix de vente.