Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.719 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu que ce contrat stipulait, dans ses clauses spéciales, une promesse de nantissement de fonds de commerce dans le délai de deux mois, que ce nantissement n'a pu être régularisé que le 08 septembre 2014, et enregistré le même jour, ainsi qu'en attestent les pièces produites par la Banque U... B..., Attendu que la promesse de nantissement n'engage pas le créancier sur le délai de le formalité d'enregistrement elle-même, ni qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect du délai, que l'article L.141-6 du Code de commerce ne concerne pas le nantissement du fonds de commerce mais le privilège du vendeur, que l'article L.142-4, applicable en l'espèce, précisait dans son ancienne rédaction alors en vigueur, que « l'Inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de l'acte constitutif», qu'il convient de rappeler que t'acte constitutif est l'acte de remise en nantissement conclu le 08 septembre 2014, que dans ces conditions, le Tribunal jugera que l'acte de nantissement est parfaitement régulier,
 
 Sur l'apport du fonds de commerce à la société CONCEPT CREATION
 
 Attendu que les clauses spéciales du contrat du prêt prévoient que « le prêt serait, si bon semble au prêteur, immédiatement et de plein droit exigible (...) en cas de transfert du fonds sans accord préalable du préteur »,
 
 Attendu que par acte en date du 20 septembre 2014, Monsieur H... ABBADlE a apporté le fonds de commerce à la société CONCEPT CREATION, en précisent que la valeur totale des éléments incorporels et corporels apportés était de 55.372 que cet apport était grevé d'un passif, non détaillé, d'un montant de 54.883 €, chiffrant ainsi le montant de cet apport à la somme de 489 €,
 
 Attendu que l'acte d'apport précise, dans le paragraphe « déclarations inscriptions», que le « fonds apporté n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement. Au cas où il s'en révélerait, l'apporteur s'engage clés à présent à en rapporter quittance et mainlevée dans le délai de quinze jours », alors que la prise de nantissement, antérieure, datait du 08 septembre 2014, que cette mention a été corrigée par un acte rectificatif en date du 20 novembre 2014,
 
 Attendu que les statuts ne mentionnent pas le transfert du prêt à la société CONCEPT CREATION, ni à fortiori, l'existence d'un nantissement sur le fonds de commerce, Attendu qu'ainsi, la rédaction imprécise de cet acte d'apport et des statuts pouvait laisser subsister des incertitudes dans l'esprit du lecteur,
 Attendu que la clause qui prévoit l'information du banquier en cas de transfert du fonds de commerce est claire et non équivoque, il convient d'en conclure que l'information due au banquier doit être de même nature, et que le débiteur ne saurait soutenir que la « prise de connaissance des statuts » par la banque équivaut à un acquiescement en bonne et due forme de l'opération d'apport, et que Monsieur H... E... ne produit aucun document attestant de l'accord de la Banque U... B...,
 
 Attendu que le fait, pour la Banque U... B..., d'avoir produit au passif de ta société CONCEPT CREATION, ne saurait constituer à posteriori la reconnaissance de son accord sur l'apport, mais manifestait seulement son intention de pouvoir conserver le bénéfice de son privilège de nantissement,
 
 Attendu que la novation ne saurait être invoquée par Monsieur H... E..., en application des dispositions de l'article 1273 du Code civil,
 
 Attendu que le Tribunal en conclura en conséquence que le solde du prêt reste à la charge de Monsieur H... ABBADlE, et le condamnera à payer à la Banque U... INCFIAUSPE, la somme de 5813656€ au titre du solde restant dû sur le prêt de 70.000 €, incluant les indemnités de recouvrement de 10% prévues au contrat, et outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3%, soit 6.80% l'an, avec capitalisation des intérêts lorsqu'ils sont dus pour une année entière, du 1 février 2015 au jour du paiement, ».
 
 ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit qui engage sa responsabilité envers l'emprunteur lorsqu'il méconnait son obligation de mise en garde et de conseil, doit réparation du préjudice causé et qu'en cas de litige sur la demande de la banque tendant au remboursement du montant restant dû par l'emprunteur, il appartient au juge de rechercher si la responsabilité du banquier est engagée et si le préjudice qu'a subi l'emprunteur conduit à ce que la banque soit déboutée de sa demande, par compensation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie de conclusions en ce sens, n'a pas procédé à cette recherche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article 12 du code de procédure civile.