Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-17.121 du 16/04/2013,  partie 3


que l'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi ; que les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à, l'occupant des lieux ou à son représentant :qu'une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, nonobstant les dispositions de l'article L. 103 ; que les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente ;
 que le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours ; que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ; que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ; que suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif; que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours; que l'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ; que toutefois, si, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par conditions ayant fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Colmar le 24 octobre 2011 et d'un appel devant la cour d'appel de Metz le 25 octobre 2011 ; que la lecture. de ces requêtes et ordonnances démontre encore qu'il s'agit effectivement du même litige, qui oppose les mêmes parties et concerne la même suspicion de fraude, la seule différence résidant dans la localisation des locaux concernés et par conséquent dans la compétence territoriale du .ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article L 450 - 4 du code de commerce, selon lequel, lorsque le les lieux concernés par la requête sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être mené dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents, aucune possibilité de délivrance de commission rogatoire n'est instituée par l'article L, 16 B. du LPS ; qu'il faut cependant relever que les dispositions précitées du code de commerce ont pour avantage, outre le côté pratique et rapide de cette disposition, de soumettre à un seul et unique magistrat l'appréciation des documents qui lui sont soumis de façon unilatérale par l'administration requérante, documents desquels il doit tirer 1 'existence de présomptions de fraude justifiant elles-mêmes son autorisation de visite et de saisie dans les locaux de sociétés commerciales ou encore les habitations de leurs membres ou dirigeants ; que c'est justement ici le but recherché par les appelants au moyen de l'exception litigieuse ; que par suite, et effectivement dans le but dune bonne administration de la justice, dès lors qu'une appréciation différente de ces documents pourrait avoir pour conséquence dans cette même affaire la délivrance dune autorisation de visite et de saisie de la part de l'une ou l'autre des juridictions saisies et dans le même temps le refus de cette autorisation de la part d'une autre juridiction saisie, il y a lieu de faire droit à ladite exception et d'ordonner le renvoi de la présente procédure devant la pour d'appel de Colmar » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui a notamment pour objet de placer l'administration sous le contrôle du juge, dans la mesure où la liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont en cause, est une procédure autonome, greffée sur une procédure de nature administrative, assujettie à des règles qui lui sont propres ; que s'il est possible de se référer aux règles de la procédure civile, au-delà du cas où il y est formellement renvoyé si l'article L.16 B conserve le silence, c'est à la condition, dans cette seconde hypothèse, que l'économie du dispositif, en même temps que la raison, justifient cet emprunt ;