Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-29.304 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; 

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ; 

Attendu que la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action de in rem verso ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit les 11 et 12 mai 2004 un bail emphytéotique auprès de M. Y..., avait acquitté auprès de celui-ci les redevances des années 2005 et 2006, avant de convenir d'un échéancier de paiement avec l'Association pour la protection de l'enfance, de la jeunesse et des adultes en difficulté en Nouvelle-Calédonie (APEJ), curateur de Mme Messaouda Z... veuve Y..., mère de M. José Y..., pour les années 2007 à 2010 ; 

Attendu que pour débouter M. José Y... de sa demande de restitution des redevances versées au curateur de Mme Messaouda Y..., l'arrêt retient que si les paiements effectués par M. X... n'ont pas été faits au créancier, ils ont cependant été reçus de bonne foi par l'APEJ pour le compte de Mme Messaouda Y... qui a pu se méprendre sur ses droits ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que résultait des faits constatés et débattus devant elle l'applicabilité des règles de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, qui a ajouté à celles-ci une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte et le principe sus-visés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. José Y... de sa demande de restitution formulée à l'encontre de l'APEJ, en qualité de curateur de Mme Messaouda Y..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; 

Condamne l'Association pour la protection de l'enfance, de la jeunesse et des adultes en difficulté en Nouvelle-Calédonie, en qualité de curateur de Mme Messaouda Y..., aux dépens ; 

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en restitution de la somme de 180. 000 francs CFP dirigée à l'encontre de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE, DE LA JEUNESSE ET DES ADULTES EN DIFFICULTE EN NOUVELLE-CALEDONIE, en sa qualité de curateur de Madame Y... ; 

AUX MOTIFS QUE 

Le terrain en litige, tel que décrit daine l'acte notarié du 11 et 12 mai 2004 : est celui situé « commune de Bourail, section Nessadiou, d'une superficie approximative de 40 ares, formant le lot 240 A de la section Nessadiou, provenant du lot 240 de Nessadiou ». 

Un plan du lot 240 est annexé à cet acte. Il délimite en sa partie nord-ouest, le lot numéro 240 B d'une superficie de 43 ares 01 ca et en sa partie sud est le lot 240A d'une superficie de 40 ares. 

Il résulte des pièces produites que le lot 240 B de la section, d'une superficie, de 43 a 01 ca, provenant du lot 240, appartient pour la nue-propriété à José Y... et pour l'usufruit à Messaouda Y..., et que le lot 240 A d'une superficie de 40a appartient en pleine propriété à José Y... (cf. Acte notarié des 11 et 12 mai 2004 établi par Me Dominique C..., notaire à Nouméa ; attestation de Me Dominique C... du 5 janvier 2011). 

Dans ses dernières demandes du 12 mai 2011, José X... prétend qu'il y a lieu d'enjoindre aux consorts Y... « d'avoir à formaliser l'acte authentique intéressant le lot numéro 240 section Nessadiou, commune de Bourail » et qu'il convient de lui donner acte qu'il « assure le règlement des loyers dus au titre du bail emphytéotique ». 

En analysant les documents versés aux débats, il apparaît que le lot 240 n'existe plus, depuis qu'il a été divisé, et que les parties, sans avoir formalisé la promesse de vente ou réalisé une vente d'un terrain clairement identifié, avaient, après le cyclone Erica survenu en mars 2003, entamé des démarches pour permettre à José X... de se reloger.