décision 16-25.998 du 24/01/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE : « sur les demandes relatives à la période du 1er avril 2009 au 10 juin 2011 au cours de laquelle la durée contractuelle de travail était de 39h, monsieur Y... sollicite en cause d'appel une somme de 29.545,99 euros – et non plus 73.798 euros, comme précédemment en première instance – au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, calculées sur la base d'un tableau réalisé à partir des heures des messages envoyés de son ordinateur, ainsi que des heures d'ouverture et de fermeture de celui-ci.
 
 La SARL NLM Neovivo oppose les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et la qualité de cadre dirigeant de monsieur Y....
 
 Aux termes de ces dispositions, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du code du travail, qui sont relatifs à la durée du travail, la répartition et les aménagements des horaires, ainsi qu'aux repos et jours fériés.
 
 Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et qui perçoivent une rémunération les situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
 
 L'appelant oppose à juste titre que l'employeur ne peut se prévaloir de ces dispositions, ayant voulu lui-même soumettre son salarié à un forfait horaire de 39 heures par la signature d'un avenant au lieu d'un forfait-jour précédemment prévu. La clause selon laquelle les horaires de travail ne sont pas considérés comme un élément substantiel du contrat doit s'interpréter comme le rappel de l'autonomie reconnue au salarié dans l'organisation de son travail, mais non comme un renoncement au demeurant sans valeur à la réclamation du paiement d'heures supplémentaires au-delà des 39 heures conventionnelles.
 
 Par ailleurs, la société qui invoque le statut de cadre dirigeant de Monsieur Y... ne produit aucun élément, tel un organigramme, permettant de déterminer la position hiérarchique de Monsieur Y... et n'en produit pas d'avantage sur son niveau de rémunération au regard de celui des autres postes. Les conditions visées à l'article L. 3111-2 du code du travail étant cumulatives, le statut de cadre dirigeant de monsieur Y... n'est pas avéré.
 
 M. Y... peut en conséquence prétendre au paiement d'heures supplémentaires. »
 
 1/ ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, critères dont la réunion implique qu'ils participent à la direction de l'entreprise ; qu'il n'est nullement requis qu'un salarié ait conclu une convention de forfait en jours pour que la classification de cadre dirigeant puisse être retenue ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables au cadre dirigeant au motif qu'il avait voulu soumettre son salarié à un forfait horaire de 39 heures par la signature d'un avenant au lieu de la convention de forfait jour précédemment conclue, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce M. Y... ne contestait nullement disposer d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, d'habilitations à prendre des décisions de façon largement autonome, d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise, ainsi que le soutenait son employeur ; qu'il ne contestait pas davantage disposer de la carte bancaire de la société, avoir procuration bancaire sur les comptes des sociétés du groupe, engager la société en matière de ressources humaines, et participer en sa qualité de directeur administratif et financier aux réunions du comité de direction ainsi que l'offrait de prouver son employeur (conclusions d'appel de la société reprises oralement à l'audience p.17 et 18) ; qu'en retenant néanmoins pour écarter le statut de cadre dirigeant que la société ne produisait aucun élément permettant de déterminer la position hiérarchique de M. Y... ou son niveau de rémunération au regard de celui des autres postes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NLM - Neovivo au paiement de la somme de 9.848 euros pour rappel d'heures supplémentaires outre celle de 948 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile