Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef d'avoir déclaré recevable l'action directe de la société FUH-OCHEN et d'avoir, en conséquence, condamné la société STX à payer à la société FUHOCHEN la somme de 166 774,54 euros rectifiée à la somme de 117 717,54 ¿ par arrêt rectificatif de la Cour d'appel de RENNES du 14 février 2012 avec intérêts de droit à compter du 2 octobre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur l'action directe des sous-traitants contre le maître de l'ouvrage :
 Sur le droit à l'action directe (article 3 de la loi du 31 décembre 1975) :
 Que le sous-traitant doit avoir été accepté et que ses conditions de paiement doivent avoir été agréées ; que le défaut d'agrément peut être opposé par le seul le maître de l'ouvrage, de sorte que les développements du CIO et de la BPA sur ce point sont inopérants ; que les sous-traitants expliquent avoir été acceptés et agréés tacitement : qu'en leur donnant les moyens d'accès sur le site alors que l'accès est soumis à des conditions rigoureuses, ce qui implique d'identifier les entreprises et leur personnel, le maître de l'ouvrage les a nécessairement acceptés tacitement ; que, par ailleurs, le maître de l'ouvrage connaissait la spécificité des travaux et savait que l'entrepreneur principal n'avait pas compétence pour les exécuter lui-même ; que le maître de l'ouvrage qui leur a demandé des pièces pour vérifier le bien fondé de leur demande, qui a demandé un audit social sur les conditions d'exercice de leur activité par les sous-traitants, qui, lors du concours entre tous les créanciers, n'a à aucun moment remis en cause leur qualité de sous-traitant, qui a invoqué le défaut d'acceptation et d'agrément tardivement, qui a bloqué les sommes qu'il restait devoir à la société DOS FRANCE, a eu un comportement qui traduit sa reconnaissance de leur qualité de soustraitant et son acceptation de l'agrément de leurs conditions de paiement ; que PMC indique qu'elle est un sous-traitant régulier, que FUH OCHEN expose que AY a effectué un paiement direct entre ses mains sur demande et pour le compte de DOS FRANCE, ce qui traduit son acceptation sans équivoque et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ; que la société AY réplique en soutenant que l'accès au site ne traduit pas l'acceptation nécessaire du sous-traitant, que sa réaction à la réception des mises en demeure par la demande de documents explicatifs ne traduit pas son acceptation et son agrément, que le gel de fonds dans l'attente d'un règlement amiable ou judiciaire est une simple précaution, que les audits sociaux ont pour objet de vérifier que les entreprises intervenant sur le site respectent les obligations sociales mises à leur charge par le droit français et non d'examiner les conditions de paiement ; qu'elle indique qu'elle a émis dès l'origine des doutes sur la validité des actions directes ; que l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, conditions cumulatives, doivent être sans équivoque ;

Pour la société FUH OCHEN :
 Que la société FUH OCHEN verse aux débats les contrats de soustraitance signés avec DOS FRANCE, le premier le 5 septembre 2005 (navires P32, Q32, et R32 pour 290.000 Euros) et les deux autres signés le 3 janvier 2006 (navire P 32 pour 170.000 Euros et navire R 32 pour 250.000 Euros), un certain nombre de factures qu'elle a émises à l'encontre de DOS FRANCE, portant les références 1/E2005, 2/E/2005, 3/E/2005, 4/E/2005, 1/E/2006, 1/E/2006, 2/E/2006, 3/E/2006, 4/E/2006, 5/E/2006, 5/E/2006, 6/E/2006, 7/E/2006 et 10/E/2006, les quatre dernières concernant des travaux sur le navire R32 ; que dans un courrier du 10 octobre 2006 adressé à la société FUH OCHEN, AY expose : « Nous attirons ... votre attention sur le paiement direct que nous avons effectué le 11 août 2006 entre les mains de la société FUH OCHEN pour un montant de 49.057 Euros. Ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société DOS et a permis le règlement immédiat des salaires des employés de la société OCHEN au titre du mois de juillet 2006. De fait, nous vous remercions de bien vouloir d'emblée déduire ladite somme de la facture n° 7/E/2006 du 30 juillet 2006 de 52.692 Euros »; qu'il s'avère ainsi des termes de ce courrier que la société AY, en payant pour le compte de DOS FRANCE qui avait donné son accord dans un courrier du 8 août 2006 adressé à AY une facture émise par la société FUH OCHEN à laquelle elle faisait elle-même référence, a de manière non équivoque, accepté cette société en qualité de sous-traitant et agréé implicitement ses conditions de paiement, de sorte qu'elle n'est plus fondée à opposer l'absence de conditions de fond nécessaires à l'action directe de la société FUH OCHEN ;
 Le respect de l'article 12 la loi du 31 décembre 1975 :
 Que la société FUH OCHEN expose avoir respecté les dispositions de ce texte et indique que rien ne lui impose de justifier des sommes réclamées par des pièces qui n'ont lieu d'être produites qu'en cas de contestation du bien fondé de l'action directe ;