Tribunal d'instance de Montpellier,  décision 14-26.992 du 14/12/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT TAM et les quinze autres demandeurs 

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Messieurs F...et E...en qualité de membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société TAM, suite au scrutin du 24 juillet 2014, et dit que, outre les 5 autres candidats dont la désignation n'est pas remise en cause, sont membres de cette délégation : Monsieur G... (candidat n° l de la liste FO) et Monsieur D... (candidat n° 7 de la liste commune CGT et UGICT-CGT, sur le second siège réservé au personnel de maîtrise et d'encadrement) ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif en disposant autrement, les membres de la délégation du personnel participant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège unique constitué de tous les membres élus du comité d'entreprise et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité ; la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; le processus électoral est rendu plus complexe par l'attribution de sièges réservés aux cadres, conformément à l'article R. 4613-1 du code du travail ; il est cependant admis :- que les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel constituant le collège désignatif ne peuvent valablement décider de le scinder en deux collèges, dont le premier désignerait les représentants des cadres et agents de maîtrise et le second les représentants des autres salariés,- qu'à l'inverse, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, dont l'un aux fins de désignation des membres représentant le personnel de maîtrise ou d'encadrement,- que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste,- qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie du personnel à laquelle ils appartiennent,- que l'inspecteur du travail est autorisé à déroger aux règles normales d'attribution des sièges en vue de pourvoir un siège réservé en cas de disproportion manifeste entre, d'une part, l'effectif du personnel de maîtrise et d'encadrement et celui des autres catégories et, d'autre part, leur représentation respective au sein du comité (sans toutefois qu'un siège réservé puisse être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix) ; en l'espèce, conformément à un accord d'entreprise du 30 janvier 2001, le personnel de la TAM est représenté au sein du CHSCT par une délégation comprenant 7 membres, dont 2 appartenant à la maîtrise ou l'encadrement ; hormis cet accord d'entreprise modifiant le nombre de représentants par rapport aux dispositions de l'article R. 4613-1 précité, il n'est justifié d'aucune autre disposition conventionnelle dérogeant aux modalités légales de scrutin ou prévoyant la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, l'un pour les salariés appartenant au collège ouvrier/ employés, l'autre pour les sièges réservés au personnel de maîtrise et d'encadrement ; tenant les 18 suffrages valablement exprimés et le nombre de postes à pourvoir (7), le quotient électoral était de 2, 57 ; après application de ce quotient et de la règle du plus fort reste :- la liste de M. Y...(candidat unique) a recueilli 3 voix et obtenu : 1 siège ;- la liste commune CGT-UGICT (7 candidats) a recueilli 10 voix et obtenu : 5 sièges ;- la liste FO (7 candidats) a recueilli 4 voix et obtenu : 1 siège ;- la liste Union Solidaires Transports-SUD (7 candidats) a recueilli 1 voix et obtenu : siège ; les listes de M. Y...et du syndicat FO ayant, chacune, obtenu 1 seul siège, elles ne pouvaient avoir de représentants dans les deux catégories de personnel (ouvrier/ employé et maîtrise/ cadre) ; avec 5 élus, la liste commune CGT-UGICT-dont les 2 derniers candidats appartenaient à la maîtrise et l'encadrement-pouvait affecter ses candidats à la fois sur des sièges réservés aux représentants de la maîtrise et des cadres et sur ceux attribués aux représentants des autres salariés ;