Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.862 du 12/12/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer l'indemnité d'assurance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'interprétation de l'accord litigieux du 1er décembre 2003, Monsieur X... fait valoir que la société ALLIANZ y a accepté de ne plus se prévaloir des limitations prévues au contrat et qu'au demeurant, les clauses d'exclusion de l'intercalaire P 14/ 83 ne lui sont pas opposables en application de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il ajoute, à toutes fins, que ces clauses n'ont pas été invoquées de bonne foi par l'assureur ; qu'il précise, enfin, avoir pris les mesures de sauvegarde requises pour éviter l'aggravation des dommages ; que l'assureur répond qu'au regard de l'accord, l'indemnité doit être exclusivement appréciée en fonction de l'intercalaire P 14/ 83, ce qui implique d'exclure notamment les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent ; qu'aux termes de l'attestation signée le 1er décembre 2003 par M. X..., celui-ci a approuvé le fait que l'indemnité définitive serait arrêtée au terme d'une expertise complémentaire ayant pour objet l'estimation des préjudices sur la base de l'intercalaire P 14/ 83 du 15 février 1983 et l'actualisation des dommages constatés au cours des opérations d'expertise ; que suivant cet intercalaire, se trouvent exclus de la garantie les dommages mentionnés dans les conclusions de l'assureur ; que ces exclusions sont limitées dans leur nombre et leur contenu ; qu'ainsi, par son libellé clair et précis, qui laisse un objet dans le champ de la garantie, la clause qui exclut les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré est conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il en est de même de la clause qui exclut les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent " aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu " ; que s'agissant de la mauvaise foi alléguée de l'assureur qui l'empêcherait d'invoquer les clauses d'exclusion, M. X... estime celle-ci caractérisée par le refus opposé pendant quatre ans par la société ALLIANZ à l'indemniser et par le fait qu'elle a de façon injustifiée mis en avant les clauses d'exclusion ; mais considérant que cet argument devra être rejeté, la Cour, qui retient que les clauses d'exclusion sont valides, ne pouvant estimer, en conséquence, qu'elles ont été invoquées de mauvaise foi par l'assureur (arrêt, pages 3 et 4) ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 23 juillet 2012, pages 11 à 14), M. X... faisait expressément valoir que les conditions dans lesquelles l'accord du 1er décembre 2003 avait été conclu démontraient que l'assureur avait nécessairement renoncé à se prévaloir des exclusions de garantie figurant dans l'intercalaire P 14/ 83, auraient-elles été valables, dès lors que cet accord avait notamment pour objet, à l'issue d'une nouvelle expertise, d'actualiser " les dommages constatés au cours des opérations d'expertises menées par M. Z... ", et ainsi de mesurer l'évolution des dommages depuis cette expertise, réalisée en 2000, d'où il résultait qu'une telle mission aurait été dépourvue de toute utilité si l'assureur avait décidé, en se prévalant des exclusions de garantie susvisées, de refuser l'indemnisation des aggravations que l'expert, à la demande expresse des parties, avait précisément pour mission d'évaluer ; qu'en se bornant à énoncer que les termes de l'intercalaire P 14/ 83 dont fait mention l'attestation du 1er décembre 2003, étaient parfaitement clairs en ce qu'ils excluaient de la garantie les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu, pour en déduire que l'indemnisation due par l'assureur devait tenir compte de ces exclusions de garantie, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... démontrant que l'assureur avait renoncé au bénéfice de ces exclusions de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 23 juillet 2012, page 14), M. X... faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la finalité de l'accord du 1er décembre 2003 était, à tout le moins, d'opérer novation entre les parties, lesquelles avaient décidé, par la conclusion de cet acte, de substituer aux obligations anciennes, nées de l'application pure et simple de l'intercalaire P 14/ 83, de nouveaux engagements, lesquels n'étaient assortis d'aucune des exclusions de garantie prévues par ce document contractuel ;