Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.996 du 12/05/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2005 pour un montant de 53.280,65 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article 266 septies du code des douanes que le fait générateur de la TGAP est constitué par la « réception » des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ce texte n'opère pas une distinction entre les déchets réceptionnés destinés à être enfouis dans les alvéoles ou les casiers de l'installation, d'une part, et les déchets réutilisés ultérieurement dans le cadre de l'aménagement du site, d'autre part, même si ces derniers déchets sont entreposés séparément ; (...) que l'appelante n'est pas non plus en droit de soutenir que les dispositions de la directive n° 1999/31/CE du 26/04/99 réserveraien t l'assujettissement à la TGAP de la mise en décharge par stockage, en excluant l'approvisionnement en matériaux utilisés aux fins d'aménagement du site ; qu'en effet, même s'il est acquis que cette directive place la valorisation des déchets au rang d'orientation ou de mesure susceptible de prévenir ou réduire les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, notamment en fixant des exigences techniques strictes pour les déchets et les décharges, ce texte ne comporte cependant pas de considérants ou de dispositions de nature fiscale ou susceptibles d'avoir des incidences fiscales emportant nécessairement l'exclusion des déchets verts en cause du champ d'application de la taxe ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, le considérant 15 précité de la directive aux termes duquel la valorisation de certains déchets dans le cadre de travaux d'aménagement, de remblai ou de construction peut ne pas constituer une mise en décharge, laisse la possibilité aux Etats membres de décider qu'une telle utilisation n'exclut pas la mise en décharge, élément qui, en tout état de cause, est sans lien avec les dispositions de nature fiscale qui peuvent être mises en oeuvre par les Etats membres concernant le champ d'application de la taxation des déchets ; que, de même, les dispositions de l'article 3 - 2 de la directive excluant de son champ d'application les épandages de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage ainsi que de « matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement » ne peuvent pas non plus, à supposer d'ailleurs possible une assimilation de ces derniers matériaux aux déchets verts, être interprétées comme emportant également une exclusion de ces déchets du champ d'application de la TGAP ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avis de mise en recouvrement porte sur les déchets verts non intégrés dans l'assiette de la TGAP pour les années 2002 et 2003 ; que la taxe (TGAP) en cause a été instituée par la loi de finances pour l'année 1999 en date du 30 décembre 1998, elle devient un impôt d'Etat et remplace les différentes taxes affectées à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie parmi lesquelles figurait la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés ; que l'article 266 sexies du Code des Douanes dispose que : I. Il est instituée une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques et morales suivantes : tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ; que, II. la taxe ne s'applique pas : aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ; III. (ajouté à compter du 1er janvier 2003) sont exonérés de la taxe mentionné au I dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par les installations, les réceptions de matériaux inertes ; que l'article 266 septies du code des douanes précise : le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par la réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; que l'article L. 541-1 du code de l'environnement précise : est un déchet, tout résidu d'un processus de production, transformation ou utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ; qu'il résulte de cette définition que la notion de déchet est liée à l'abandon qui en est fait par son détenteur initial, peu importe l'usage postérieur qui en est fait par l'exploitant d'une installation ; que la directive communautaire n° 75-442 du 15 juillet 1975 définit le déchet comme toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur ; que la cour de justice des communautés européennes avait précisé en répondant à une question préjudicielle le 28 mars 1990 que la notion de déchet n'excluait pas sa réutilisation ; qu'il résulte du procès-verbal du 18 octobre 2004 que les déchets verts n'ont pas été déclarés car ils ne sont pas enfouis mais seulement stockés en raison de leur utilisations pour l'aménagement du site ;