Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.192 du 23/11/2016,  partie 2



 Et sur le moyen unique du pourvoi incident du gérant : 
 
 Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déclarer le gérant irrecevable en sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé, l&apos;arrêt retient que si l&apos;article L. 7321-3 du code du travail prévoit que certaines dispositions de ce code du travail sont applicables lorsque le statut en découlant a été accordé au gérant de succursale, il est patent que tel n&apos;est pas le cas de l&apos;article L. 8221-5 du même code qui figure dans la section 3 chapitre 1 titre 2 livre 2 de la 8eme partie du code du travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le gérant ne se trouvait placé dans aucune des situations excluant l&apos;application des dispositions relatives à l&apos;indemnisation pour travail dissimulé, la cour d&apos;appel, qui a constaté la rupture des relations contractuelles, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Total Marketing services à payer à M. [K] la somme de 69 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour perte de retraite et déboute M. [K] de sa demande en paiement d&apos;indemnité pour travail dissimulé, l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Total marketing services à verser à M. [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité dans l&apos;exposition de ce dernier à des substances dangereuses ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour solliciter une indemnisation au titre de son exposition à des substances dangereuses, M. [K], vise tant les articles 330, 601 et 604 de la convention collective nationale de l&apos;industrie du pétrole que les articles R.461-3 du code de la sécurité sociale et L.320-2, R.241-8 et R.241-49 anciens du code du travail, que les décisions du conseil constitutionnel, du Sénat, de l&apos;OIT et des instances européennes, et fait valoir que l&apos;inhalation par lui de benzène pendant 15 ans, alors qu&apos;aucun système de protection ni visite médicale régulière n&apos;avaient été mises en place, justifie sa demande ; que pour s&apos;opposer à cette demande faute de préjudice avéré, la société Total fait essentiellement valoir, d&apos;une part que le fonds de commerce de station-service était supposé conforme aux normes en matière d&apos;exposition aux vapeurs de benzène, d&apos;autre part que les opérations de remplissage des cuves étaient faites par des tiers et non par M. [K], en troisième lieu que, s&apos;agissant d&apos;un libre-service, M. [K] n&apos;était que très rarement en contact avec les pompes et enfin que l&apos;absence de réglementation plus astreignante atteste de l&apos;absence de risque ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que, pendant toute sa durée d&apos;exploitation de la station-service, M. [K] a été exposé aux vapeurs de benzène qui est une substance dangereuse et ce, sans surveillance médicale ni protection ; qu&apos;il en résulte que la société Total a commis un manquement à son obligation de sécurité résultat ressortant des dispositions des articles L.4121-1 du code du travail et 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 applicables à la relation de travail entre les parties causant nécessairement un préjudice à M. [K] et ce alors même qu&apos;il ne justifie pas présenter une quelconque pathologie en lien avec cette exposition ; que ce préjudice sera justement réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 10 000 euros ;
 
 ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de sécurité l&apos;employeur qui assure la conformité des locaux et des conditions de travail aux normes en vigueur ; que la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel non seulement que des systèmes actifs de récupération des vapeurs permettaient le retour d&apos;au moins 80% des composés organiques volatils dans les réservoirs fixes des stations-services mais encore que les spécificités des conditions d&apos;exploitation devaient être prises en considération ; qu&apos;