Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.939 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 M. Y... P..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 19-10.939 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes, dont le siège est [...], pris en la personne de son bâtonnier en exercice,
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes, domicilié [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. P..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et Mme Randouin, greffier de chambre.
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-10.816, Bull. 2017, I, n° 92), le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par M. P..., ancien avocat. Celui-ci a déféré cette décision à la cour d'appel, qui l'a confirmée.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur la première branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission à l'honorariat, alors « que seul le conseil de discipline, compétent pour connaître des infractions et fautes commises par un ancien avocat, a le pouvoir de refuser d'octroyer l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession ; qu'en confirmant la décision, prise par le conseil de l'ordre, de refuser l'admission à l'honorariat de M. P... en raison des manquements aux principes essentiels de la profession relevés à son encontre dans un rapport du 10 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et donné leur démission. Selon l'article 13-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et résultant de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003, l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession. Toutefois, seul le retrait de l'honorariat figure parmi les peines disciplinaires énoncées à l'article 184 du décret précité.
 
 5. Il résulte de ces textes que l'attribution de l'honorariat n'est pas de droit et que son refus ne constitue pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de l'ordre n'avait pas excédé sa compétence et, après avoir retenu que M. P... avait commis des manquements aux principes essentiels de sa profession, a pu refuser de lui octroyer l'honorariat.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;