Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.205 du 18/11/2020,  partie 3


que dès lors le préjudice allégué résulte à la fois de l'édiction du décret et de la non-notification par MVI de son acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ; qu'en effet il est constant qu'elle aurait bénéficié du tarif de rachat de l'électricité produite fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 et n'aurait subi aucun des préjudices qu'elle allègue : – soit en l'absence du décret, même si ERDF ne lui avait pas transmis la PTF dans le délai de 3 mois, – soit malgré l'existence du décret, si elle avait notifié à ERDF son acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ; que MVI n'apporte pas la preuve que, si ERDF n'avait pas commis de faute et donc transmis la PTF dans le délai de 3 mois, elle aurait notifié son acceptation avant le 1er décembre 2010 à minuit, et qu'ainsi la faute d'ERDF serait la cause directe de la non-notification ; qu'en effet, en l'espèce, même si ERDF avait adressé la PTF pour réception le 1er décembre 2010 à minuit, terme ultime du délai de trois mois, MVI aurait été dans l'impossibilité de notifier son acceptation de la PTF à l'instant même de sa réception ; que la lettre et le chèque d'acompte que MVI a adressés à ERDF et datés du 1er décembre 2010 ne constituent pas la preuve de son acceptation dans les délais de la PTF puisque celle-ci ne lui a jamais été envoyée ; que d'ailleurs, la date du 1er décembre 2010 figurant sur la lettre et le chèque produits aux débats ne suffit pas pour assurer que ces documents ont effectivement été envoyés ce jour-là à ERDF, qui dit les avoir reçus le 10 décembre 2010 ; que la perte du bénéfice des anciens tarifs, effective à compter du 2 décembre 2010, est entièrement imputable au décret précité, puisqu'en son absence, le tarif applicable aurait été celui en vigueur à la date de validation de la demande, le 1er septembre 2010, selon la règle fixée par l'arrêté du 12 janvier 2010 cité ci-dessus ; que le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute d'ERDF n'est donc pas démontré ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la responsabilité d'ERDF n'est pas engagée à l'égard de MVI et déboutera cette dernière de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 pour une durée de trois mois courant à compter de son entrée en vigueur ; que ses dispositions, qui ne concernent que les contrats d'achat, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de suspendre les procédures initiées en vue de l'établissement des conventions de raccordement au réseau ; qu'en jugeant au contraire que la société Enedis avait à bon droit, en application des articles 1er, 3 et 5 du décret du 9 décembre 2010 qui s'imposaient à elle, arrêté de traiter la demande de raccordement de la société MVI et refusé de prendre en compte le chèque qu'elle lui avait envoyé et de conclure une convention de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'une convention de raccordement pouvait être conclue jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, quelle que soit la date à laquelle la PTF était renvoyée par le producteur ; qu'en retenant que les dispositions de ce décret étaient rétroactives et suspendait la conclusion d'une telle convention dès lors que la PTF avait été envoyé après le 1er décembre 2010 minuit, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 du décret du 9 décembre 2010, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que la faute de la société Enedis née du défaut d'envoi d'une PTF n'était constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour en envoyer une, soit le mercredi 1er décembre 2010 minuit, quand même si elle avait respecté ce délai, la société Enedis aurait commis une faute si elle avait, ce que soutenait, l'exposante, favorisé le traitement des PTF de la société EDF aux dépens des concurrents de l'opérateur historique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante, la société Enedis n'avait pas commis une faute en favorisant le traitement des PTF de la société EDF aux dépens des concurrents de l'opérateur historique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Enedis n'a pas commis de manquement à son obligation de bonne foi ni n'a opposé de résistance abusive et d'avoir débouté la société Moncey Vendôme Investissements de toutes ses demandes ;