Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.971 du 20/10/2021,  partie 5


 que d'une part il est constant que le titre exécutoire visé dans les actes litigieux est une mention correcte ; que seul le caractère définitif de la décision est erroné ; que toutefois, la société Hôtel Europe Spa ne pouvait ignorer cette erreur puisqu'elle a interjeté appel de l'arrêt du 20 mars 2018 ; qu'en outre et surtout, le caractère définitif ou non de l'arrêt était sans conséquence au cas particulier, dès lors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et que la SELARL Charles Brucelle pouvait en tout état de cause faire procéder à l'exécution des termes de l'arrêt du 20 mars 2018 ; que la SAS Hôtel Europe Spa n'établit donc pas la preuve d'un grief ; qu'enfin, l'article R. 211-1 ne vise que la mention du titre exécutoire, à l'exclusion de sa nature ; que la demande d'annulation des actes de saisie-attribution sera en conséquence rejetée » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ?
 1) Alors que l'acte de saisie-attribution doit contenir, à peine de nullité, l'énonciation exacte du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les actes de saisies-attribution pratiquées sur le fondement de l'arrêt du 20 mars 2018 par la société Charles Brucelle ès qualités sur les comptes de la société Hôtel Europe Spa indiquaient, de manière erronée, que le titre exécutoire fondant les poursuites était définitif ; qu'en jugeant qu'une telle mention erronée n'était pas susceptible d'affecter la validité des actes de saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 211-1, 2°, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que la mention erronée des actes de saisies attribution ne causait aucun grief à la société Hôtel Europe Spa, sans répondre aux conclusions de cette société qui indiquaient qu'une telle mention était de nature à lui porter un préjudice d'image auprès de sa banque, tiers saisi, en laissant penser qu'elle était définitivement condamnée et ne faisait pas face à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.