Tribunal d'instance de Villejuif,  décision 12-22.704 du 26/09/2013,  partie 4



1 - Alors que la qualité d'époux ne peut à elle seule conférer un caractère professionnel pour ce conjoint, aux dettes contractées par l'autre époux dans le cadre de son activité professionnelle ; que le tribunal qui a considéré que la dette d'indemnité d'occupation serait née dans l'exercice de l'activité professionnelle de Monsieur X... et qui a d'emblée décidé qu'elle avait un caractère professionnel à l'égard de Madame X..., si bien qu'elle n'entrait pas en considération pour apprécier sa situation de surendettement, a violé l'article L330-1et l'article L 331-2 du code de la consommation 

2 - Alors que le juge d'instance doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en énonçant que la modification de statut de Monsieur Jules X... au lendemain du dépôt de son dossier de surendettement, les imprécisions sur les revenus déclarés et l'absence d'offre sérieuse de règlement de la dette de Monsieur X..., permettaient de douter de la bonne foi des demandeurs, sans se prononcer sur la bonne foi de Madame X... individuellement, le tribunal n'a pas caractérisé sa mauvaise foi et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 330-1 et l'article L 331-2 du code de la consommation.