Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.523 du 25/11/2020,  partie 8


que par ailleurs les logs, fichiers de journalisation et adresses IP, qui constituent un traçage informatique que ne peut ignorer M O... compte tenu de ses fonctions, ne sont pas soumis aune déclaration à la CNIL, ni à faire l'objet d'une information du salarié, lorsqu'ils n'ont pas pour vocation première le contrôle des utilisateurs ; que seule la mise en oeuvre d'un logiciel d'analyse des différents journaux (applicatifs et systèmes) permettant de collecter des informations individuelles poste par poste pour contrôler l'activité des utilisateurs doit être déclarée à la CNIL en ce qu'il s'agit d'un traitement automatisé d'informations nominatives ; que s'agissant dans le cas présent, non pas de la mise en oeuvre d'un tel logiciel, mais d'un simple traçage issu des fichiers de journalisation, pour lesquels la charte des ressources informatiques et internet en vigueur à de l'AFP précise qu'ils sont conservés par l'administrateur pour une durée pouvant atteindre six mois, la preuve opposée à M O... est légale et ne procède pas d'une exécution déloyale du contrat ; que la faute de M O... qui procède d'une exécution parfaitement déloyale de son contrat le chargeant du contrôle et de la valorisation des usages numériques de l'AFP, en ce qu'elle consiste à envoyer cinq faux messages de tiers à un partenaire de distribution important de l'entreprise, de nature à altérer les liens avec ce partenaire, est d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite de la relation de travail, y compris pendant la durée du préavis ; que le licenciement pour faute grave est donc fondé et M. O... est débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat ;
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article 32 du règlement intérieur de l'AFP, aucune sanction autre qu'un simple avertissement ne sera notifiée sans qu'aient été préalablement avisés les délégués du personnel de la catégorie de l'intéressé ; que le caractère préalable de d'information a pour finalité d'offrir au salarié une protection supplémentaire par l'assistance ou l'intervention des représentants du personnel, laquelle ne peut être avoir d'effet utile que si l'information est effectuée dans un délai suffisant rendant l'assistance effective ; que la cour d'appel a relevé que les délégués du personnel avaient été avisés le 23 mars 2015 à 19h38 d'un licenciement par lettre datée du 23 mars 2015 et notifiée au plus tôt le 24 mars, dans un délai lui permettant de modifier sa position ; qu'en statuant de la sorte, quand il n'était pas contesté par l'AFP que la lettre de licenciement avait été envoyée le 23 mars 2015, pour une première présentation le 24 mars 2015, de sorte que l'information des représentants du personnel effectuée postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement ne permettait pas au salarié de sa faire assister utilement pour permettre le cas échéant à l'employeur de revenir sur sa décision, la cour d'appel a violé l'article 32 du règlement intérieur de l'AFP, ensemble l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS ensuite QU'aux termes de l'article 51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, les conflits individuels seront soumis à la commission paritaire amiable ; qu'il en résulte que ce texte institue une procédure particulière obligatoire permettant de rechercher une solution amiable ; qu'en jugeant qu'en cas de licenciement, sa saisine préalable par l'employeur ne constituait pas une obligation, mais qu'il appartenait seulement à la partie la plus diligente de la saisir, la cour d'appel a violé l'article 51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS encore QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que, s'agissant du dysfonctionnement imputé à Monsieur O..., celui-ci avait fait valoir que les informations collectées par l'employeur contenues dans le procès-verbal de constat de l'huissier dressé le 20 février 2015 en présence d'un expert informatique ne permettaient pas d'établir que les faits lui étaient imputables, dès lors que l'entreprise ne s'était pas assurée du fait qu'aucune intervention n'avait pu se produire sur les fichiers logs entre la date des connexions litigieuse et celle de la réalisation du constat informatique ; qu'en omettant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS par ailleurs QUE le licenciement pour faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, ne peut pas être justifié par des éléments de preuve obtenus de façon illicite et dont la production est de ce fait irrecevable ; que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées, avant toute déclaration à la CNIL, par un système de traitement automatisé de données personnelles comme la collecte des adresses IP, permettant d'identifier indirectement une personne physique ou encore le traçage des fichiers de journalisation ; que la cour d'appel a retenu que les logs, fichiers de journalisation et adresses IP, qui constituaient un traçage informatique, n'étaient pas soumis à une déclaration de la CNIL, ni à une information du salarié, dès lors qu'ils n'avaient pas pour vocation première le contrôle des utilisateurs ;