Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.644 du 23/10/2019,  partie 3


que l'expérience et la compétence acquises par M. T... lui permettaient d'apprécier les risques attachés à l'opération de rachat de la société Air assistance, comme la capacité prévisible de l'emprunteur à faire face au remboursement d'un emprunt dépourvu de tout élément de complexité ; qu'il s'ensuit que M. T... était une caution avertie lorsqu'il s'est engagé ; que ne démontrant pas que la banque disposait, sur ses capacités financières, en revenus et en patrimoine, sur celles de la société AMC Group, et sur leurs évolutions prévisibles, d'informations dont il n'avait pas lui-même connaissance, M. T... ne peut se prévaloir d'un manquement à l'obligation de mise en garde de la caution ; que, sur le délai de paiement, M. T... demande que le délai de paiement, fixé par le premier juge sous la forme de 24 mensualités, soit converti en un report de paiement de deux années avec application du taux légal ; que cependant, alors qu'il prétend dans ses conclusions du 12 juin 2017 n'avoir pas retrouvé un emploi depuis la liquidation judiciaire de la société AMC Group, il produit une ordonnance de non-conciliation du 20 février de la même année qui fait mention de ses qualités de dirigeant de la société MB Aviation, de salarié de la société Airport Consulting Team et de la constitution d'une troisième société, MB aviation partner ; que l'opacité de sa situation personnelle justifie le rejet de la demande de report de délai de paiement ; que l'échelonnement des paiements fixé par le premier juge, non critiqué par la banque, est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1134 du code civil édicte : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que par acte sous seing privé en date du 19 mai 2009 la Caisse de crédit mutuel de Grasse a consenti à la SAS AMC Groupe un prêt professionnel d'un montant de 800.000 euros ; que par acte du 19 mai 2009 Monsieur I... T... s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS AMC Groupe pour un montant de 240.000 euros ; que suivant jugement du 2 juillet 2014 le Tribunal de Commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AMC Groupe ; que la Caisse de crédit mutuel de Grasse a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SAS AMC Groupe en date du 21 juillet 2014 ; que suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes du 20 janvier 2015 a été prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AMC Groupe ; que par courrier RAR du 30 janvier 2015 la Caisse de crédit mutuel de Grasse a mis en demeure Monsieur I... T... de régler la somme de 139.337,16 euros ; que ce courrier est resté sans réponse, Monsieur I... T... ne s'est pas exécuté ; que Monsieur I... T... s'oppose au paiement et invoque la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus ; que Monsieur I... T... indique s'être porté caution solidaire auprès de la Caisse de crédit mutuel de Grasse pour un montant de 240.000 euros mais également le même jour auprès de la BPCA pour un montant identique de 240.000 euros dans le cadre d'un financement en pool bancaire ; que le montant cumulé des deux engagements de caution s'élèverait à la somme de 480.000 euros ; qu'il y a lieu d'analyser le détail des revenus et du patrimoine déclaré par la caution ; que le contrat de prêt stipule en paragraphe « 3. OBJET DE FINANCEMENT : acquisition de 95% des actions de la Société SAS AIR ASSISTANCE. Montant de l'opération en euros : 1.900.000 euros. En paragraphe 4.1 MONTANT DU PRÊT : Le montant total du prêt est de 800.000 euros
 En paragraphe 5.1 Clause Pari Passu : Nantissement des actions acquises avec la BPCA
 » ; que ces éléments contractuels du contrat confirment que la banque avait parfaitement connaissance des deux engagements de caution de Monsieur I... T... ; que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu''il y aura lieu de tenir compte de l'endettement cumulé que représentaient, à la date de chaque nouveau cautionnement, ceux qui avait été précédemment consentis ; qu'en l'espèce il y aura lieu de retenir les deux engagements de caution pour un montant cumulé de 480.000 euros ; que la banque pour s'opposer à cette argumentation présente la fiche de « Renseignements sur les cautions », qui indique : « RESSOURCES ET CHARGES ANNUELLES DE LA CAUTION : Salaires nets annuels pour un montant de 55.000 euros ; Remboursements de crédit en cours 24.000 euros ; PATRIMOINE : Biens fonciers et immobiliers : Villa valeur nette de 600.000 euros ; Terrain valeur nette 80.000 euros ; PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES : AMC GROUP valeur nette 5.850.000 euros ; MAP TRAINING valeur nette 100.000 euros ; Soit un montant total de 6.630.000 euros » ;