Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.444 du 20/05/2020,  partie 6


qu'en déboutant le salarié aux motifs que le jugement administratif avait lui-même été annulé deux ans plus tard, quand elle devait se placer à la date de la prise d'acte et qu'elle avait constaté que le refus de réintégration caractérisait une discrimination et un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire du 9 juillet au 16 septembre 2013, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie.
 
 AUX MOTIFS propres visés aux premier et deuxième moyens.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur E... demande un rappel de salaire pour la période écoulée entre sa demande de réintégration et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y avait pas lieu à réintégration.
 
 ALORS QUE d'une part, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent et que, d'autre part, l'employeur est tenu de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration, les salaires dus depuis cette demande, même s'il n'a pas réintégré celui-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'autorisation de licenciement délivrée par l'autorité administrative avait été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013, d'autre part que le salarié avait demandé sa réintégration, en vain, et enfin que le refus de réintégration caractérisait une discrimination et un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en déboutant le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du dépassement des durées maximales de travail et pour non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires et d'AVOIR limité à 800 euros la somme allouée au titre de la violation de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le dépassement des durées maximales hebdomadaire et journalière et le non-respect du repos conventionnel et du repos quotidien : les articles 7.0B et 7.09 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, applicable au cas d'espèce, prévoient, respectivement, une durée quotidienne de travail maximale de 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante et une durée hebdomadaire maximale de 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et, sur 12 semaines consécutives, de 46 heures, le dernier de ces textes prévoyant un jour de repos minimum après toute période de 48 heures de service ; l'article L. 3131-1 du code du travail dispose, par ailleurs, que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; en l'espèce, compte tenu des incohérences et imprécisions constatées dans les documents produits par l'appelant au soutien de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, notamment pour la période comprise entre le 16 juin 2009 et le 15 septembre 2009, sur laquelle l'intéressé concentre ses exemples précis, la cour considère que les dépassements invoqués des durées maximales hebdomadaire et journalière ainsi que le non-respect du repos conventionnel et du repos quotidien ne sont pas établis.
 
 ALORS QUE la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les documents qu'il a produits au soutien de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires comportaient des incohérences et imprécisions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993, et les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de primes d'entretien de la tenue de travail et d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme allouée au titre de l'absence de respect de l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4321-4 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés ; il veille à leur utilisation effective ;