Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.811 du 04/02/2014,  partie 2


que cette erreur dans la déclaration est relevée par la direction des services fiscaux du Val-de-Marne dans la notification de redressement du 1er avril 2003 qui relève que la base taxée et le taux d'imposition appliqué ne concernent donc pas la TVA mais les droits d'enregistrement' et que 'cette taxation se rattache à la déchéance du régime de faveur du bien de Goussainville. consécutive à son intégration dans le patrimoine personnel de Gabriel X...' ;

Que l'administration fiscale était donc à même de tirer de cette déclaration de TVA erronée reçue au mois d'avril 2000, taxation qu'elle a requalifiée en droits d'enregistrement, la conséquence que Gabriel X... était toujours propriétaire du bien immobilier et avait manqué à son obligation de revente, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ;

Que cette déclaration lui ayant révélé l'exigibilité des droits d'enregistrement omis, la prescription triennale était acquise à l'échéance de l'obligation de vendre, soit le 31 décembre 2001, de sorte que la notification de redressement du 1er avril 2003 ne pouvait l'interrompre »

ALORS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 ancien du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt; que, par exception, l'application d'une prescription triennale suppose que l'administration ait eu connaissance de l'exigibilité des droits par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'accomplissement de la formalité fusionnée et que cette exigibilité des droits dus soit suffisamment révélée par l'acte enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire pour le service de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action de l'administration à l'égard des droits dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par les articles 1115 et 1840 G quinquies ancien du code général des impôts, la cour d'appel a considéré que la connaissance par l'administration de l'exigibilité des droits de mutation résultait du dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) souscrite le 14 avril 2000 par M. X... faisant apparaître l'absence de revente du bien litigieux ; qu'ainsi, selon les juges du fond, par le dépôt de ce document, l'administration n'avait donc pas à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription triennale était applicable ; que, cependant, d'une part, une déclaration de T.V.A. ne constitue pas un acte enregistré ou soumis à la formalité fusionnée et, d'autre part, ce document ne pouvait, au vu de ces seules énonciations, révéler de manière directe et certaine les droits omis ; qu'en conséquence, en jugeant la prescription triennale applicable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 ancien du livre des procédures fiscales.

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en application des dispositions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts révélant l'exigibilité des droits dus ; qu'en jugeant que l'action de l'administration fiscale était prescrite lors de l'envoi de la notification de redressement du 1er avril 2003 alors qu'elle considérait que la déclaration de T.V.A. déposée par M. X... le 14 avril 2000 constituait un acte révélateur des droits de mutation faisant courir le délai de reprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.