Tribunal de grande instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.255 du 28/01/2021,  partie 4


L'URSSAF aurait donc disposé de trois ans pour recouvrer la CSM contre Mme H... si elle avait pu justifier avoir appelé cette cotisation avant le 30 novembre 2017. Faute d'avoir appelé la CSM avant l'échéance du terme dont elle disposait pour ce faire, l'URSSAF n'était pas fondée à appeler et recouvrer la Cotisation subsidiaire maladie due par Mme H... au titre de l'année 2016. Si Mme H... ne justifie par aucune pièce avoir réglé une partie des sommes réclamées – elle prétend avoir versé 615 euros – l'URSSAF ne demande dans ses écritures que la condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme de 569 euros restant due sur les 1 184 euros initialement réclamés, soit une différence de 615 euros. En conséquence, il convient d'une part d'annuler l'appel de cotisations contesté et (d'autre part) de condamner l'URSSAF Centre Val de Loire à rembourser à Mme H... la somme de 615 euros » ;
 
 ALORS QUE l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale précise, sans envisager la moindre sanction, que la cotisation solidaire maladie (csm) est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ; qu'il s'ensuit que, nulle forclusion ni nulle péremption n'étant envisagée afin de sanctionner un appel tardif, l'urssaf demeure en droit d'appeler et de recouvrer la cotisation solidaire maladie (csm) y compris lorsqu'elle procède à cet appel au-delà de la date ainsi mentionnée ; qu'en considérant qu'ayant appelée la cotisation 2016 le 15 décembre 2017, soit quinze jours après cette date, l'urssaf du Centre Val de Loire était définitivement déchue de son droit d'appeler et de recouvrer cette cotisation, le tribunal a violé en y ajoutant l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale.