Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.462 du 26/11/2020,  partie 2



 En l'absence de caractère professionnel de la pathologie, M. E... ne peut l'imputer à faute inexcusable de son employeur" (arrêt p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que le certificat médical initial du 14 avril 2014 adressé par M. E... à la caisse primaire d'assurance maladie avec sa demande de prise en charge du 26 juillet 2014 mentionnait, au titre des « constatations détaillées : asbestose : fibrose pulmonaire sur signes radiologiques spécifiques – insuffisance respiratoire – insuffisance ventriculaire droite – MP 30 » (pièce n° 24) ; qu'il indiquait donc l'existence de signes radiologiques spécifiques à l'origine du diagnostic effectué ; qu'en retenant, pour débouter M. E... de sa demande de prise en charge de cette pathologie que « le certificat initial établi le 14 avril 2014 par le Dr V... mentionne une asbestose compliquée d'insuffisance ventriculaire droite correspondant à la pathologie décrite au tableau n° 30 », la cour d'appel a dénaturé ce certificat initial, méconnaissant ainsi le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la maladie du tableau n° 30 A est ainsi désignée : « Asbestose ; fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non modification des explorations fonctionnelles respiratoires. » ; qu'en validant le refus de prise en charge opposé par la caisse primaire d'assurance maladie, motif pris que le médecin conseil de la caisse avait demandé à M. E... "la communication des documents médicaux prévus par le tableau, notamment le bilan pneumologique
 " que ce dernier n'avait pu fournir, quand le tableau n'exigeait pas de bilan pneumologique la cour d'appel, qui a ajouté au tableau n° 30-A une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS enfin QUE l'examen radiologique, élément de diagnostic de l'asbestose visée par le tableau n° 30 A, est couvert par le secret médical et n'a pas à être produit devant le juge judiciaire mais seulement, le cas échéant, devant l'expert qu'il a désigné ; qu'en déboutant M. E... de sa demande de prise en charge de la maladie professionnelle diagnostiquée le 24 avril 2014 par certificat médical initial mentionnant « asbestose : fibrose pulmonaire sur signes radiologiques spécifiques – insuffisance respiratoire – insuffisance ventriculaire droite – MP 30 », motif pris qu' « au jour de l'audience, M. E... ne produit pas davantage de documents médicaux contemporains à sa déclaration de maladie professionnelle permettant de vérifier que cet examen a bien été pratiqué » quand ces documents médicaux n'avaient pas à être produits devant elle, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article 226-13 du code pénal.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'encéphalopathie chronique constatée le 14 avril 2014 et de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société Lyonnaise des eaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Le certificat initial établi le 14 avril 2014 par le Dr V... mentionne que la maladie encéphalopathie correspond à la pathologie décrite au tableau D2 ;
 Il sera rappelé que le tableau D2 [sic : lire 1D2] reconnait l'encéphalopathie chronique si elle est caractérisée par des altérations des fonctions cognitives constituées par au moins trois des cinq anomalies suivantes :
 - ralentissement psychomoteur,
 - altération de la dextérité,
 - déficit de la mémoire épisodique,
 - troubles des fonctions exécutives,
 - diminution de l'attention, et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
 Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques, et sera confirmé par la répétition de ces tests au moins six mois plus tard et après au moins six mois sans exposition au risque. Cette encéphalopathie s'accompagne d'au moins deux plombémies égales ou supérieures à 400 microgrammes par litre au cours des années antérieures".
 Or il n'est pas contesté que M. E... n'a transmis aucun des documents médicaux demandés par la caisse afin de permettre à son médecin conseil de vérifier que les conditions exigées par le tableau D2 étaient bien remplies et, au jour de l'audience, il ne produit pas davantage d'éléments médicaux permettant de vérifier que ces analyses ont bien été pratiquées.
 C'est en vain que M. E... soutient que son employeur lui aurait refusé la communication des pièces médicales de son dossier et qu'il n'est donc pas en mesure de produire les analyses demandées par le médecin conseil de la caisse puisque, s'agissant de données médicales personnelles, les résultats, si les examens avaient été effectivement réalisés, lui auraient été communiqués sur demande ou sur demande de son médecin traitant, lequel, au demeurant, aurait pu également lui prescrire dans la mesure où ceux-ci sont une des conditions mentionnées au tableau pour la reconnaissance de la maladie.