cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-26.155 du 12/07/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la demande de dommages-intérêts au titre de la disproportion des engagements de caution, qu'en application de l'article 1147 du code civil, le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, Bernard X... ne figure pas dans la liste des cautions personnelles, solidaires et indivisibles exigées par la Banque La Hénin dans sa lettre du 4 janvier 1990 accordant à la SCI Résidence Hermès le crédit Promogaz d'un montant de 2 970 000 francs, le crédit de démarrage de 4 030 000 francs et le crédit d'engagement de 7 000 000 francs ; que seuls Marcel X..., Jean-Luc et Claude X... sont mentionnés ; que néanmoins, il résulte de l'acte notarié du 12 et 15 janvier 1990 que Bernard X... est associé de la SCI Résidence Hermès à hauteur de 5 parts sur 100, avec ses deux parents, ses deux frères Claude et Jean-Luc et sa soeur Jocelyne ; que son père Marcel X... est le gérant de la SCI Résidence Hermès ; qu'il ressort également de cet acte comportant son engagement de caution que ses parents et ses frères ont signé le 12 janvier 1990 alors que pour sa part il a signé ce contrat le 15 janvier 1990 ; que par acte notarié du même jour, la SCI Résidence Hermès dont il est associé a acquis de la SCI Les Sauges dont il ne conteste pas qu'il s'agit d'une autre société constituée par des membres de sa famille et dont le gérant est également son père le terrain sur lequel doit être réalisée l'opération de promotion immobilière moyennant un prix de 4 500 000 francs ; que si Bernard X... indique que lors de son engagement de caution, il est chirurgien-dentiste, qu'il a trente ans et vient de s'installer depuis 1985 dans cette activité, il n'en reste pas moins qu'il est au moment de ses engagements associé fondateur de la société familiale débitrice principale, la SCI Résidence Hermès, et a à ce titre des droits lui permettant d'en connaître la situation financière exacte ; qu'en l'occurrence, il ne pouvait ignorer qu'elle était constituée pour les besoins d'une opération de promotion immobilière d'envergure sur un terrain appartenant à sa famille ; qu'ainsi, les circonstances de la souscription de l'acte des 12 et 15 juin 1990, du seul fait qu'il l'aurait signé trois jours après les autres parties n'établissent pas une faute de la banque ; qu'en outre, le gérant de la société débitrice principale étant le père de Bernard X... et s'agissant d'une petite société familiale au capital de 10 000 francs dont les seuls associés sont ses parents, ses deux frères et sa soeur, Bernard X... disposait d'un accès facilité à une information complète et précise sur la viabilité du projet immobilier envisagé comme sur un risque de défaillance de la SCI Résidence Hermès ; qu'en particulier, Bernard X... ne peut utilement opposer à la société White SAS venant aux droits de l'établissement prêteur le fait que Marcel X... a fait l'objet d'une procédure collective personnelle par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er juin 1990, un an et demi avant l'octroi des crédits, alors qu'il s'agit de son propre père et qu'il ne démontre pas qu'il ignorait ce point tandis que la banque en était informée ; qu'enfin, Bernard X... a donné une fois encore le 16 décembre 1991 sa garantie à la Banque La Hénin pour de nouveaux crédits accordés à la SCI Résidence Hermès à hauteur de près de 6 000 000 francs ; que le fait que le crédit complémentaire d'un montant de 5 500 000 francs ait été consenti pour permettre à la SCI Résidence Hermès de payer les intérêts dus au titre des concours accordés en janvier 1990 ne suffit pas à établir une faute de la banque pour avoir exigé à nouveau le cautionnement des associés ; que de plus, une troisième société dénommée SCI La Ramée gérée là encore par Marcel X... et propriétaire d'un immeuble à usage industriel acquis en 1988 pour une valeur de 2 300 000 francs a consenti l'affectation hypothécaire de ce bien en garantie de l'ensemble des crédits accordés par la banque en janvier 1990 et en décembre 1990 à la SCI Résidence Hermès ; qu'ainsi, la particulière implication du père de Bernard X... et de plusieurs sociétés familiales dans le montage de l'opération de promotion immobilière de A... David comme dans le financement octroyé par la Banque La Hénin et les garanties exigées par l'établissement prêteur permettent de considérer Bernard X... comme une caution avertie ;