Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.813 du 04/11/2021,  partie 5


Il en résulte qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont énoncés.
 
 25. Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de licenciement. 
 
 26. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans cette lettre et notamment celui tiré de l'abstention de réunir les institutions représentatives du personnel, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 27. La cassation partielle n'atteint pas les chefs de dispositif portant sur les condamnations de l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, justifiées par les autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident formé par la société [C] [E] ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixe sa créance dans la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de la société Manufactures de [Localité 8] et Saint Clément aux sommes de 1 307 euros au titre de la suppression de la prise en charge de la part salariale de la prévoyance, 564 euros au titre de la prime annuelle de contribution à la production, 56,40 euros au titre des congés payés afférents, 12 703,47 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 270 euros au titre des congés payés afférents, 7 586 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 38 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9], ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. [D] dans la procédure judiciaire ouverte à son encontre à la somme de 1 307 € au titre de la suppression de la prise en charge de la part salariale de la prévoyance ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour faire droit à la demande de M. [D], la cour d'appel a retenu que la prise en charge de la part salariale de la prévoyance résultant d'un usage, dénoncé par l'employeur, constituait un avantage individuel acquis qui, à défaut d'accord de substitution dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, a été intégré au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand dans ses écritures d'appel, soutenues oralement à l'audience (arrêt p.4), M. [D] a uniquement fait valoir que l'usage n'avait pas été dénoncé, ce dont il résulte que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, le moyen tiré de l'existence d'un avantage individuel acquis intégré au contrat de travail en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un avantage salarial est dû en vertu d'un usage, il n'est pas incorporé aux contrats de travail et la dénonciation de l'usage n'emporte aucune modification de ces contrats ; que l'employeur a le droit d'y mettre fin en le dénonçant sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir conclu un accord de substitution et sans que le salarié puisse revendiquer, à défaut d'un tel accord, le bénéfice d'un avantage individuel acquis s'incorporant à son contrat de travail ;