Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.652 du 01/02/2023,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N], d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente, 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier l'objet du litige ; qu'il a, à ce titre, l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel, après avoir relevé que " la société DLSI fait valoir qu'elle n'a pas annulé les congés de Madame [N] en avril 2014 mais lui a seulement demandé d'attendre le retour de son assistante pour les planifier " a retenu que " cependant, alors qu'il n'est pas contesté que ses congés étaient prévus et acceptés, l'employeur lui a demandé d'attendre jusqu'à 6 jours avant leur date prévue pour savoir s'ils étaient maintenus, alors qu'elle avait réservé ses vacances à l'étranger " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi quand la société DLSI contestait au contraire que les congés de la salariée avaient été prévus et acceptés, en expliquant que lorsque la salariée lui avait annoncé au début du mois d'avril vouloir prendre des congés pour la période du 28 avril 2014 au 9 mai 2014, l'assistante de cette dernière était en congés, de sorte qu'il avait demandé à la salariée d'attendre le retour de son assistante pour que soient fixés ses congés au regard du planning de l'agence (cf. conclusions de la société DLSI p. 9), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société DLSI en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel a retenu que " Madame [N] expose ensuite qu'au cours du mois d'août 2015, la direction de l'entreprise publiait une offre d'emploi, qu'elle produit aux débats, afin de pourvoir le poste de responsable de l'agence de Béthune qu'elle occupait "(cf. arrêt p. 4), que " la société DLSI expose que Madame [N] avait laissé entendre qu'elle souhaitait quitter l'entreprise et produit un courriel de sa part du 10 juillet 2015, aux termes duquel elle envisageait l'hypothèse d'une rupture conventionnelle ", mais que " loin de répondre en ce sens à la demande d'explications de Madame [N], qui s'étonnait de l'existence de cette offre d'emploi dont elle n'avait pas été tenue informée, l'employeur s'est contenté de sèches dénégations dans son courriel susvisé du 4 septembre " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en retenant que le fait qu'un employeur ne tienne pas au courant une salariée de la procédure de recrutement qu'il a dû lancer compte tenu de la volonté manifestée par cette dernière de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et des pourparlers engagés à cette fin, constituait un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel a aussi relevé que "Mme [N] fait valoir à juste titre qu'une procédure conventionnelle s'étend sur une période de cinq à six semaines à compter de la signature de demande d'homologation et que si son remplacement posait une réelle difficulté, il était possible de fixer la date de rupture du contrat de travail plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l'homologation de la convention de rupture " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en retenant que constituait un harcèlement moral le fait pour l'employeur de ne pas attendre la signature de la rupture conventionnelle pour mettre en uvre une procédure de recrutement pour anticiper l'éventuel départ de la salariée qui occupait les fonctions de responsable de l'agence de Béthune, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;