Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 3


qu'il est simplement produit le certificat d'urbanisme positif auquel est annexé un extrait cadastral reprenant la parcelle litigieuse et faisant apparaître l'étendue de la partie constructible, soit environ 10 % ; que la condition de participation à l'exploitation est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond ; que celle-ci doit avoir été effective soit par le demandeur lui-même soit par le biais de son conjoint soit de ses descendants ; que, d'autre part la participation effective à la mise en valeur peut s'apprécier aussi bien au moment de l'ouverture de la succession qu'avant ou après elle ; qu'il n'est d'ailleurs pas requis l'existence d'un bail préalable ; qu'il est constant qu'une parcelle constructible ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle dans le cadre des dispositions de 1'article 831 du code civil ; mais que, en l'espèce, la parcelle n'est que partiellement constructible ; que Madame [B] [M] épouse [JS] demanderesse au bénéfice de l'attribution préférentielle doit prouver qu'elle exploite ou a exploité la parcelle considérée ; que le bail à long terme qui avait été consenti par les défunts à leur fille [B] et à son mari le 12 août 1981 reprend une pâture sise à [Adresse 11] cadastrée section [Cadastre 9] au lieudit « le fonds du bois » ; que, dans la mesure où le numéro de cadastre est différent de celui repris dans la demande (n° 487) et que l'adresse indiquée sur le certificat d'urbanisme est différente ([Adresse 18]) il n'est pas établi qu'il s'agisse de la même parcelle ; que Madame [B] [M] épouse [JS] a versé aux débats des reçus au profit de la SCEA [JS] [M] signés par sa mère datant des années 2010, 2011 et mars 2011 pour « pâture à [Adresse 11] » ; que, cependant, il n'est indiqué ni adresse ni référence cadastrale ; que, par ailleurs, elle a produit à la procédure l'annexe dressée par Maître [N] dans le cadre de la procédure de partage amiable reprenant en détail le paiement de fermages payés par « [JS] [M] » pour les années 2006, 2007, 2009, 2010, 2011 et 2011 correspondant aux sommes indiquées dans les reçus de [H], Madame [V] [Z] veuve [M], mais là non plus il n'est indiqué aucune référence cadastrale ; qu'ainsi, il est impossible d'avoir la certitude que la parcelle dont il est sollicité l'attribution préférentielle est celle qui était et est encore exploitée par la SCEA [JS] [M] ; que faut d'établir la participation à l'exploitation de la parcelle sise à [Adresse 11] cadastrée [Cadastre 7], il y a lieu de débouter Madame [B] [M] épouse [JS] de sa demande d'attribution préférentielle ;
 
 1) ALORS QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que pour rejeter la demande de Mme [JS] aux fins d'attribution préférentielle de la parcelle [Cadastre 7] sise sur le territoire de la commune de [Adresse 11], faute d'établir son exploitation de la parcelle en cause, la cour d'appel a retenu « que les seuls éléments produits aux débats s'agissant de reçus de fermage signés par Mme [Z] veuve [M] intitulés " facture Bealencourt " en 2009 ne présentent aucune référence cadastrale à l'instar du chèque établi à l'ordre de l'étude de Me [G] au titre de la " Pâture Bealencourt " » ; qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement d'une absence de référence cadastrale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces relevés de fermage, qui visaient une « pâture », ne portaient pas nécessairement sur une parcelle distincte de la parcelle [Cadastre 8], incluse dans le bail conclus le 12 août 1981 et décrite comme une « terre labourable », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que pour rejeter la demande de Mme [JS] aux fins d'attribution préférentielle de la parcelle [Cadastre 7] sise sur le territoire de la commune de [Adresse 11], la cour d'appel a relevé qu' « il n'est pas contesté que la parcelle litigieuse a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif et que s'il résulte de ce document que la parcelle ne serait que partiellement constructible, la surface concernée n'est pas expressément indiquée alors que ce changement de destination serait de nature à impacter la valeur de ladite parcelle » ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations relatives à l'évaluation du bien dont l'attribution préférentielle était demandée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ;