Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.201 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 1°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme A... T..., épouse E...,
 
 3°/ M. M... E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-19.201 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme O... R..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. G... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme P... V..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. H... S..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. L... R..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. K... I..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. J... R..., domicilié [...] (Royaume-Uni),
 
 8°/ à Mme Y... U..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à la société CSS, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société des Alpes SBP, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société CIS Immobilier, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à M. X... W...,
 
 13°/ à Mme D... C..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...], et venant aux droits de M. B... F... Q...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...] et de M. et Mme E..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O... R..., M. G... R..., Mme V..., M. S..., M. L... R..., M. I..., M. J... R..., Mme U..., la société CSS, M. W... et de Mme C..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-13.100), l'immeuble en copropriété [...], dans la station [...], comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation » du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation.
 
 2. L'article 10 du règlement de cette copropriété rappelle l'obligation, pour l'association syndicale libre des propriétaires [...], chargée de la gestion de certaines parties communes, laquelle est stipulée dans l'acte d'acquisition du terrain, de construire à ses frais une voie intérieure couverte servant par endroits de galerie marchande, ainsi que la création d'une terrasse extérieure permettant la circulation en front de neige et des passages publics d'accès à la route et aux pistes. L'association syndicale s'est dissoute par assemblée générale du 30 septembre 1987.
 
 3. Le 13 avril 1990, l'assemblée générale des copropriétaires a voté une septième résolution énonçant que « toutes les charges inhérentes à la galerie commerciale au niveau piste et celles du couloir du niveau route desservant les réserves et le quai de déchargement doivent être supportées par les propriétaires de la partie commerciale. Toutes les charges inhérentes au couloir des caves et de la cage d'escalier doivent être réparties uniquement entre les propriétaires de la partie habitation. »
 
 4. La SCI [...], la SCI des Alpes SBP, ainsi que M. et Mme E..., propriétaires de lots situés dans la partie A de l'immeuble, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] afin que cette répartition des charges soit déclarée non écrite, qu'une nouvelle répartition entre tous les propriétaires de l'immeuble proportionnellement à leurs millièmes dans les parties communes soit fixée et que leur soient remboursées les sommes versées en application de la décision de l'assemblée générale excédant les sommes dues. Dix copropriétaires (les consorts R... et autres), propriétaires de lots situés dans la partie B de l'immeuble, sont intervenus volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé