décision 19-81.771 du 25/02/2020,  partie 3


qu'en particulier, la violation des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour pouvoir être pénalement réprimée au titre du délit incriminé à l'article L. 4741-1, 3°, du même code, non seulement implique que le grutier n'ait pas pu observer le trajet entier de la charge – ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles –, mais suppose encore, si ce défaut de visibilité du grutier est établi, ou bien que l'employeur ou son délégataire n'ait pas désigné un chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que ce texte, « s'il impose expressément des mesures pour éviter les collisions, et donc les heurts entre objets, [
 ] a pour visée plus générale de prévenir toute mise en danger des personnes et donc tout heurt entre une charge et une personne physique » ; qu'en statuant ainsi, au moyen d'une interprétation non pas stricte mais extensive de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, dont la rédaction très précise circonscrit son applicabilité à la prévention des seules collisions, c'est-à-dire les heurts entre objets, susceptibles de mettre en danger les personnes – ainsi que le faisait observer l'exposante dans ses conclusions d'appel –, et non pas les heurts entre charge et personnes, non plus que « toute mise en danger des personnes » en général, la cour d'appel de Versailles, qui a étendu le champ de l'incrimination à des comportements que celle-ci ne vise pas, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors, en tout état de cause, que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi pénale, qui est d'interprétation stricte ; qu'en particulier, la violation des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour pouvoir être pénalement réprimée au titre du délit incriminé à l'article L. 4741-1, 3°, du même code, non seulement implique que le grutier n'ait pas pu observer le trajet entier de la charge – ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles –, mais suppose encore, si ce défaut de visibilité du grutier est établi, ou bien que l'employeur ou son délégataire n'ait pas désigné un chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que « le grutier, sur le chantier en cause, pouvait être dirigé non seulement par le chef de manoeuvre, mais également par des ouvriers » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressort des constatations de l'arrêt que, à supposer même que le grutier n'ait pas eu une visibilité suffisante sur le trajet de la charge – ce qui n'est pas le cas –, un chef de manoeuvre avait en tout état de cause été désigné en la personne de M. Q..., que ce dernier dirigeait le grutier par talkie-walkie et ne lui avait pas donné l'instruction de descendre la benne au moment de l'accident, de sorte que ledit accident n'est que la conséquence d'une erreur humaine exclusive de toute violation, par la société exposante, des obligations mises à sa charge par l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel de Versailles, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors, à titre infiniment subsidiaire, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en particulier, la faute pénale consistant en une violation systémique des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, doit être établie avec certitude et que toute condamnation au regard d'une telle faute doit être motivée en conséquence ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que « le grutier, sur le chantier en cause, pouvait être dirigé non seulement par le chef de manoeuvre, mais également par les ouvriers ; [