Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.566 du 22/05/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (AFODEMAM) à payer à Monsieur I... C... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail a occasionné au salarié un préjudice qu'il convient de réparer par la condamnation de l'AFODEMAM à lui payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1147 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'e
 supplémentaires par l'employeur en connaissance de cause traduit la mauvaise foi de ce dernier et cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en plus de la condamnation en paiement des intérêts au taux légal (ce qui n'est pas demandé), Monsieur C... peut donc légitiment souhaiter voir son préjudice réparé ;
 
 qu'il convient cependant de réduire sa demande à de plus justes proportions, l'indemnisation de son préjudice ne devant pas avoir un caractère vexatoire pour l'employeur au regard de ce qu'il convient d'appeler un « conflit de personnes » ; qu'en conséquence, l'AFODEMAM sera condamnée à payer à Monsieur C... la somme de 1.000 € en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ;
 
 ALORS QU'en se bornant, pour condamner l'AFODEMAM à verser à Monsieur C... des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, à relever qu'elle n'était pas en droit d'imposer à celui-ci d'exécuter l'ensemble de ses heures de travail au sein de l'établissement, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'elle a retenue à l'encontre de l'AFODEMAM, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur C..., a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi n° F 17-22.567 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (concerne M. S...)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (AFODEMAM) à payer à Monsieur J... S... les sommes de 13.982,50 à titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 et 1.000 € euros en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient au salarié qui en demande paiement de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que le temps de travail d'un enseignant ne se limite pas au nombre d'heures passées face aux élèves, environ un tiers du temps de travail étant consacré aux activités de préparation des cours et de correction des copies et exercices ; que pour pouvoir se consacrer pleinement à l'exercice de ces activités, l'enseignant doit pouvoir bénéficier d'une totale disponibilité et être libre de choisir de les exercer soit au sein de l'établissement, soit à son domicile ; que le fait d'imposer sa présence au sein de l'établissement pour l'exercice de ces activités suppose de les rémunérer comme du travail effectif ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que le nombre de cours dispensés par M. S... à ses élèves est de 26 heures par semaine ; que dès lors que la direction de l'établissement exige qu'il soit présent au sein de ce dernier pendant 39 heures, au risque de lui imposer pendant les 13 heures restantes de recevoir les élèves ou de pratiquer des activités pédagogiques autres que la préparation des cours et la correction des copies ou exercices, ces heures doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, en l'espèce, il est constant que Monsieur S... a effectué, à la demande de l'employeur, en plus de ses 26 heures de face à face avec ses élèves, 13 heures hebdomadaires de travail dans les locaux de l'AFODEMAM entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 ;