Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.135 du 27/11/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant, pour dire que l'action en responsabilité contre le notaire rédacteur de l'acte devait être intentée au plus tard le 25 juin 2006 et que l'action introductive d'instance n'ayant été délivrée que le 18 juillet 2014, l'action de M. D... était prescrite, qu'au décès d'S... D..., l'un des donateurs à la donation-partage du 24 août 1994, une attestation immobilière de propriété définissant sa dévolution successorale et les immeubles composant sa succession avait été établie les 19 et 25 juin 1996 par M. L..., notaire à Saint-Paul, et que bien qu'aucune référence à la donation-partage litigieuse n'y figurait, M. D... avait pu, dès l'établissement de cette attestation immobilière des 19 et 25 juin 1996, être informé de la circonstance que les biens ayant fait l'objet de la donation-partage de 1994 ne figuraient plus dans la succession de son père et que des actes de disposition avaient été accomplis par ce dernier, quand la prescription de l'action en responsabilité ne pouvait courir à compter de l'établissement de l'attestation immobilière, mais du dommage de M. D... ou de la date à laquelle il avait été révélé à celui-ci, victime, s'il établissait qu'il n'en avait pas eu précédemment connaissance, la cour d'appel a violé l'article 2270-1, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en ajoutant que M. D..., ayant lui-même été bénéficiaire d'une autre donation-partage intervenue le 17 mai 1989 qui lui avait attribué une parcelle de terrain de 1.837 m² située à [...], l'absence de contestation sur la consistance de la succession d'S... D... prouvait qu'il avait connaissance, à ce moment-là, de la donation-partage du 24 août 1994 à laquelle il n'avait effectivement pas été appelé, quand cette circonstance était elle-même impropre à caractériser la date de la réalisation du dommage de M. D... ou de la date à laquelle il lui avait été révélé à lui, victime établissant qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, la cour d'appel a encore violé l'article 2270-1, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte, sans rechercher si M. D... n'avait pas eu connaissance de l'existence de son préjudice tenant à son exclusion des bénéficiaires de la donation-partage du 24 août 1994 faite par ses parents à ses huit frères et soeurs et de sa perte subséquente de droits dans la succession de ses parents, donateurs, qu'au décès de sa mère en [...] et, très précisément, le [...], jour de la réception de l'acte de notoriété de M. L..., notaire, si bien que son action introduite le 18 juillet 2014 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008.