décision 17-16.067 du 05/04/2018,  partie 2



 Considérant qu'aux termes de leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable à l'espèce, il est disposé par l'article 2241 alinéa 2 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, par l'article 2242, que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, et par l'article 2243, que l'interruption est non avenue si sa demande est définitivement rejetée ;
 Qu'en visant "les vices de procédure" atteignant l'acte de saisine, l'alinéa 2 de l'article 2241 précité comprend la cause de l'annulation résultant d'un vice de forme au sens des articles 112 à 116 du code de procédure civile à l'exclusion des causes de rejet de la demande au fond ou au titre de la nullité des actes pour irrégularité de fond comprises par l'article 2243 ;
 Considérant, en fait, que moins de cinq ans se sont écoulés entre le départ de la société Sodiamex du local commercial le 29 juillet 2009, et l'assignation en paiement que le mandataire liquidateur a fait délivrer le 23 juin 2011 ;
 Qu'aux termes de son arrêt du 24 mars 2015, la cour s'est limitée d'une part à accueillir l'exception du vice invoquée à l'encontre de l'assignation que le mandataire liquidateur a fait délivrer à la société Saint Ouen, et dont la sanction, fondée sur les articles 112 et 659 du code de procédure civile, entre dans la prévision de l'article 2241 alinéa précité, et d'autre part, à déclarer nul le jugement, sans par conséquent trancher la demande au fond, de sorte que les dispositions de l'article 2243 sont sans application ;
 Que par ce même arrêt, la cour a définitivement rejeté le moyen tiré de la mauvaise foi du mandataire liquidateur dans la délivrance de l'assignation, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée à ce chef interdit à la société Saint Ouen de l'invoquer à nouveau ;
 Qu'alors enfin, que la chose demandée, sa cause et les parties sont les mêmes que celles qui ont fait l'objet de l'assignation interruptive de prescription, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action qui ne pouvait expirer avant que le litige n'ait trouvé sa solution » (arrêt p 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que la SAS Saint Ouen considère que l'assignation délivrée le 23 juin 2011 à la demande de la SCP Canet Morand n'a pu interrompre la prescription puisque la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 24 mars 2015, a prononcé son annulation pour violation du principe de la contradiction.
 La SAS Saint Ouen fait état de jurisprudence ayant considéré qu'une assignation nulle ne pouvait constituer un acte interruptif de prescription.
 Il s'avère que les décisions évoquées ont été rendues antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ayant modifié l'article 2241 qui dispose depuis que "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion".
 Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par un vice de procédure."
 Il ressort des termes précis de l'alinéa 2 de l'article précité, que même si elle a été annulée par la cour d'appel de Versailles, l'assignation a interrompu la prescription de l'action en restitution du dépôt de garantie soumis au délai de droit commun de cinq ans.
 Dès lors, la SCP Canet Morand, es qualités, est recevable dans sa présente action et l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SAS Saint Ouen sera rejetée (jugement p 5, § 6 et suiv.).
 
 1/ Alors que l'interruption de la prescription liée à une assignation en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée sans qu'importe à cet égard la cause du rejet ; qu'en l'espèce, l'action initiée par le mandataire judiciaire de la société Sodiamex, par assignation du 23 juin 2011, à l'encontre de la société Saint Ouen, tendant au remboursement du dépôt de garantie, a abouti à un jugement du 30 avril 2012 condamnant la société Saint Ouen à rembourser ce dépôt de garantie ; que cependant, ce jugement a été annulé par la cour d'appel de Versailles par un arrêt définitif du 28 avril 2015, les parties étant déboutées de toutes leurs autres demandes ; qu'en estimant que cette décision s'étant bornée à déclarer nul le jugement entrepris sans trancher la demande au fond, les dispositions de l'article 2243 étaient sans application, la cour d'appel a violé cet article par refus d'application ;
 
 2/ Alors que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point ; que la société Saint Ouen a soutenu que l'assignation en justice délivrée dans des conditions exclusives de toute bonne foi n'avait pas d'effet interruptif de la prescription ;