Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.820 du 19/05/2016,  partie 3


que par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : "de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ; que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance" ; qu'enfin, l'article L. 113-9 du code des assurances dispose :"l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés " ; A/ Sur l'aggravation du risque et sur la bonne ou mauvaise foi des assurés : que dans les conditions particulières du contrat Omnipro, la SARL Le Klubbing déclare exercer l'activité de "restaurant de type traditionnel (à l'exclusion des crêperies, fastfood et pizzerias), sans hôtel ni piste de danse, sans débit de tabac, avec ou sans vente de billets de loterie divers et de PMU" ; que cependant, il est précisé en page 6 que "l'activité exacte est restaurant plage avec animation dansante" ; que par ailleurs figure dans ces conditions particulières le paragraphe suivant, intitulé "risques aggravés" : "à votre connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence dans le bâtiment abritant vos locaux professionnels ou dans un bâtiment contigu et en communication avec celui-ci, d'un établissement :… - à usage de night-club, dancing, discothèque bowling" ; qu'il doit être précisé que les conditions particulières du contrat ont été dressées après visite sur place de l'agent de la compagnie, et c'est donc d'accord avec lui que l'activité d'animation dansante a été assurée ; que s'il est vrai qu'aucune définition des termes "animation dansante", activité assurée, et "discothèque", activité présentant un risque aggravé, n'est précisée au contrat, il est également constant que la SARL Le Klubbing a, au cours des mois précédant le sinistre délibérément choisi le terme de "discothèque" pour qualifier l'une de ses activités, et ce, à plusieurs occasions : - modification de son objet social à compter du 07 mai 2012 en adjoignant à son ancien objet l'activité de "discothèque" ; - signature d'un nouveau bail commercial le 7 juillet 2012 incluant l'activité de "discothèque" dans la destination des lieux loués ; - demande d'autorisation d'ouverture jusqu'à 7h du matin "conformément à la réglementation désormais en vigueur pour les discothèques", ainsi que le précise la lettre de la sous-préfecture de [Localité 1] en date du 20 juin 2012, alors que l'ouverture n'avait été autorisée que jusqu'à 2h du 30 en 2009 et 3h30 en 2010 et 2011 ; - page d'accueil du site internet de l'établissement le présentant comme étant un "restaurant, plage, club, discothèque", au moins jusqu'au constat d'huissier des 6 et 10 décembre 2012 ; qu'ainsi, les modifications apportées à l'objet social et à l'activité autorisée par le bail, qui auraient pu rester virtuelles, se sont traduites dans la réalité par des démarches supposant l'exercice effectif de cette activité, et tendant d'une part à obtenir auprès de l'administration l'un des avantages liés à l'activité de discothèque, à savoir l'ouverture tardive, d'autre part à attirer une clientèle souhaitant uniquement danser ; qu'à cet égard, il convient de souligner que l'absence de preuve de l'existence d'une véritable piste de danse importe peu dès lors qu'il était manifestement aisé de danser au Beach Klubber, notamment grâce à l'existence d'une terrasse de 200m2 couverte par des bâches ; que l'application au personnel de la convention collective de la restauration ne suffit pas à démontrer l'absence d'une discothèque, dès lors que la SARL exploitait également un restaurant ; que par ailleurs, les pièces produites relatives à la SACEM sont non probantes, dès lors qu'il ne s'agit que de la description de l'établissement faite par la gérante de la société, et il en est de même pour la SPRE, le compte-rendu de la visite du représentant de cet organisme au mois de septembre 2012 n'étant pas produit ; qu'il se déduit de ces éléments que l'activité de la SARL Le Klubbing n'était plus, à la date du sinistre, limitée à cette de restaurant avec animation dansante, et qu'il y avait été adjoint celle de discothèque ; qu'il n'est pas démontré que cette évolution soit antérieure au mois de mai 2012, date à laquelle ont débuté les démarches mentionnées plus haut ;