Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.617 du 04/12/2019,  partie 3


que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, lorsqu'un salarié accomplit un même travail au profit et sous l'autorité de plusieurs personnes distinctes, un lien de subordination existe entre le salarié et ces personnes qui ont alors la qualité de coemployeurs du salarié, dans le cadre d'un même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail de Mme R... stipulait qu'elle devait accomplir ses missions au profit de la société W... CONSULTING et des sociétés associées, filiales ou partenaires liées directement ou indirectement à la société SEDAD, avec les directeurs généraux de ces sociétés, que M. W..., directeur général de la holding société SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du groupe, lui reconnaissait dans les procurations produites aux débats la qualité de responsable administratif et financier du groupe et qu'il ressort des pièces communiquées que Mme R... travaillait effectivement pour le compte de la société SEDAD et qu'elle recevait de M. W... des instructions relatives aux tâches à effectuer pour l'ensemble du groupe ; qu'elle en a déduit que la salariée était également sous la subordination de la société SEDAD, à laquelle elle reconnaît la qualité de coemployeur ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les conditions effectives d'exercice par la salariée de ses fonctions d'où il ressortirait qu'elle recevait des instructions et directives de la part de la société SEDAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, lorsqu'un salarié accomplit un même travail au profit et sous l'autorité de plusieurs personnes distinctes, un lien de subordination existe entre le salarié et ces personnes qui ont alors la qualité de coemployeurs du salarié, dans le cadre d'un même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail de Mme R... stipulait qu'elle devait accomplir ses missions au profit de la société W... CONSULTING et des sociétés associées, filiales ou partenaires liées directement ou indirectement à la société SEDAD, avec les directeurs généraux de ces sociétés, que M. W..., directeur général de la holding société SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du groupe, lui reconnaissait dans les procurations produites aux débats la qualité de responsable administratif et financier du groupe et qu'il ressort des pièces communiquées que Mme R... travaillait effectivement pour le compte de la société SEDAD et qu'elle recevait de M. W... des instructions relatives aux tâches à effectuer pour l'ensemble du groupe ; qu'elle en a déduit que la salariée était également sous la subordination de la société SEDAD, à laquelle elle reconnaît la qualité de coemployeur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a par ailleurs constaté que M. W... était le dirigeant de la société W... CONSULTING, employeur ayant engagé Mme R..., ce dont il résultait que les instructions et directives de M. W... avaient été données à la salariée pour le compte de la société W... CONSULTING et que la salariée n'avait pas été placée dans un état de subordination à l'égard de la société SEDAD qui n'était donc pas son coemployeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail de Mme R... stipulait qu'elle devait accomplir ses missions au profit de la société W...