Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.657 du 27/05/2014,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la sanction du défaut de déclaration de créance n'est certes plus l'extinction de la créance mais son inopposabilité, l'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce disposant qu'à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes ; qu'il en résulte que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ; qu'en outre, en cas de résolution du plan, sont admises de plein droit dans la nouvelle procédure le solde des créances incluses dans le plan de redressement et sont soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances les créances propres à cette nouvelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaire distincte de la procédure initiale ; que la créance de la Sarl Paam Logistique se rattache à la procédure collective d'origine et ne pourrait donc faire l'objet d'une déclaration dans le cadre de la procédure qui serait ouverte en cas de résolution du plan de redressement ; que le défaut de déclaration de créance d'un montant correspondant à un peu plus de 50 % du passif admis dans la procédure de redressement judiciaire (532 433, 16 euros) de la Sarl Paam Logistique imputable à Pierre X... a donc bien préjudicié aux intérêts de la Sarl Paam Logistique et de ses créanciers en les privant de la possibilité de voir la somme de 276 018 euros réglée dans le cadre du plan de redressement ; qu'en effet, le rapport du mandataire judiciaire de la Sarl Paam Investissements en date du 3 juin 2009 fait apparaître que le dirigeant de ladite société a déposé des propositions de plan de redressement prévoyant, outre la poursuite d'un certain nombre de contrats, le règlement du passif échu privilégié ou chirographaire à 100 % sur 10 ans moyennant trois échéances de faible montant, une quatrième échéance de 12 % et enfin les six dernières échéances de 13 % chacune ; que ces propositions ont été acceptées par l'ensemble des créanciers consultés ; que ce rapport indique également que la Sarl Paam Investissements, qui a pour l'essentiel une activité soit de bailleur soit de fournisseur de prestations administratives à l'égard des autres sociétés du groupe, a réalisé pour 11 mois d'activité un chiffre d'affaires de 435 860 euros pour un résultat positif de 66 265 euros ; que les premiers juges ont en outre pertinemment relevé que selon le bilan de l'exercice 2007, la Sarl Paam Investissements dispose d'actifs immobiliers significatifs : valeur nette immobilisations incorporelles + financières + corporelles : 298 170 euros + actif circulant de 291 733 euros, soit une valeur nette de l'actif de 589 904 euros ; que compte tenu de l'actif de la Sarl Paam Investissements et de ses perspectives de redressement, le préjudice lié au défaut de déclaration de la créance de la Sarl Paam Logistique dans la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Paam Investissements a justement été évalué par le tribunal au montant du compte courant débiteur au jour de la procédure collective, soit 276 018 euros ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'absence de déclaration de la créance litigieuse a causé un préjudice matériel certain à la société Paam Logistique, qu'en effet, sa créance aurait pu être réglée dans le cadre du plan de redressement arrêté à l'égard de la société Paam Investissement qui, selon les comptes annuels (exercice du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007) dispose d'actifs notamment immobilisés significatifs (au bilan actif arrêté au 31 décembre 2007 : valeur nette immobilisations incorporelles + corporelles + financières : 298 170 euros + actif circulant 291 733 euros soit une valeur nette de l'actif de 589 904 euros) ; que l'absence de déclaration de la créance litigieuse a procuré à la société Paam Investissement un net avantage financier ; que le préjudice subi par la société Paam Logistique s'établit au montant du compte courant arrêté au 3 juin 2008 soit 276 018 euros soit un peu plus de 50 % du montant du passif admis dans la procédure de redressement judiciaire (532 433, 16 euros) ; que M. Pierre X... sera condamné à payer à la SCP Y..., Z..., A... prise en la personne de Me Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Paam Logistique, la somme de 276 018 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ; 
 1°/ ALORS QUE, le droit de poursuite individuelle du créancier qui n'a pas déclaré sa créance au redressement judiciaire de son débiteur est maintenu en cas de résolution du plan ; que le créancier non déclarant à la première procédure peut alors valablement déclarer sa créance dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre de son débiteur ;