Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.736 du 14/05/2020,  partie 9



 Alors que, d'une part, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 2015, que Monsieur H... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC [...] laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt de la même Cour d'appel du 31 mars 1995 qui n'a pas sur ce point été révisé par le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2009 ; que la procédure collective concernant [...] est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de Monsieur H... (Arrêt du 30 juin 2015, p. 5 et p. 7, § 6 et suiv.) ; qu'en décidant que Monsieur H... ne démontre pas qu'il est toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de cet arrêt et a violé les articles 1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en condamnant Monsieur H... au paiement de la somme de 18.427,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.