Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.175 du 31/05/2016,  partie 4


qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation de la désignation de Monsieur [M] en qualité de délégué syndical de l'Union Locale CGT au sein de l'établissement CHELLES CLAYE SOUILLY et d'avoir condamné la société GENERIS à payer la somme de 600 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour autant il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail que si les salariés ou leurs représentants ne peuvent cumuler les avantages d'un accord collectif ancien et d'une loi nouvelle portant sur la même question, ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable. En l'espèce l'entreprise GENERIS est une structure composée de plusieurs établissements. Par conséquent l'application du nouvel article L. 2143-3 du code du travail entraîne la désignation de plusieurs délégués syndicaux, chacun bénéficiant par exemple du crédit d'heure affecté à ce statut, et intervenant à un niveau de proximité des salariés plus important. L'Union locale CGT de Chelles est donc légitime à considérer que ce régime lui est globalement plus favorable que l'application de l'accord collectif conclu antérieurement, et ce même si ce changement entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise, notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif. L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies. En effet la société GENERIS a invoqué de façon subsidiaire que rien ne démontrait que le site de [Localité 1] ¿ [Localité 2] puisse être qualifié d'établissement distinct et que le courrier de désignation visait uniquement l'établissement de [Localité 1]. Pour bénéficier des dispositions de l'article L 2143-3 du Code du travail, il faut effectivement établir qu'il s'agit d'un établissement distinct, répondant au critère d'effectifs de plus de 50 salariés, et au critère fonctionnel précisé in fine par cette disposition. En l'espèce les éléments suivants doivent être retenus : - si le courrier du 22 avril 2015 vise effectivement « l'établissement de [Localité 1] », il est établi qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle puisqu'est communément visée sous l'appellation « établissement de [Localité 1] » une structure en réalité composée des sites de [Localité 1] et de [Localité 2]. Cela ressort notamment du procès-verbal des élections des délégués du personnel du 1er avril 2015 qui est intitulé « Identification de l'établissement : GENERIS CHELLES » alors que la page 2 du même procès-verbal précise que sont concernés les sites de « [Localité 1] et [Localité 2] » ; - la condition d'effectifs est remplie (ce qui ressort des notes échangées en cours de délibéré, le requérant ayant sur ce point abandonné son argument) ; - le critère fonctionnel est enfin caractérisé dans la mesure où l'organisation des élections des délégués du personnel au sein de l'établissement [Localité 1] ¿ [Localité 2] le 1er avril 2015 démontre que l'employeur reconnaît lui-même que cet établissement constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L. 2312-1 du Code du travail), et que ces délégués du personnel sont nécessairement en lien avec le représentant de l'employeur au sein de l'établissement » ;
 
 ALORS QUE l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société GENERIS (p. 2 al. 6) que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation et que, du fait de la superposition du nouveau périmètre de désignation invoquée par la CGT et utilisée par les autres organisations syndicales, l'entreprise va se trouver en présence de « difficultés pratiques réelles », ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qui s'en évincent à savoir que, avant toute revendication concernant une définition du périmètre de représentation, le syndicat doit non seulement, en vertu des textes susvisés, respecter un préavis, mais encore notifier une dénonciation aux autres signataires de l'accord collectif et proposer une révision du champ d'intervention des mandataires désignés sous l'empire de l'accord dénoncé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.