Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.430 du 26/02/2020,  partie 4


que l'état des comptes produit par Delubac permet de constater que trois créances acquises auprès de Ciba sont restées impayées ; que le tribunal constate que le paiement des deux factures escomptées lui a été fautivement soustrait par STC, et qu'elle n'a pas pu en obtenir le remboursement par Ciba, par voie de contrepassation de son escompte, faute d'une provision suffisante ; qu'il fixe au total de ces deux factures le montant de son préjudice subi du fait de STC ; qu'il condamnera STC à payer à Delubac e titre de dommages et intérêts la somme de 61.277,52 € ; qu'il condamnera en outre STC à payer des intérêts calculés au taux légal sur cette somme à compter du 10 juillet 2013, date de l'acte extrajudiciaire introductif d'instance ;
 
 1) ALORS QUE le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, la société STC faisait valoir que les demandes de la Banque Delubac se rattachaient à l'exécution des contrats de transport conclus avec la société Ciba puisqu'il s'agissait de sanctionner le nonpaiement des factures émises par la société Ciba dans le cadre de ces contrats et cédées ensuite à la Banque Delubac (concl. STC, p. 10, § 5) ; que la société STC en déduisait que les demandes de la Banque Delubac se heurtaient à la prescription annale applicable en matière de contrat de transport, à l'incessibilité des créances en cas de recours à un sous-traitant, à l'exception d'inexécution et à la compensation de ses dettes avec celles de la société Ciba à son égard (concl. STC, pp. 11 à 13) ; qu'en se fondant, pour écarter ces moyens de défense, sur les règles de la responsabilité délictuelle, quand la faute imputée à la société STC résidait dans le non-paiement à la Banque Delubac des factures cédées lesquelles avaient une origine contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'en cas de cession d'une créance contractuelle, le cessionnaire ne peut agir contre le débiteur cédé que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant, pour écarter les moyens de défense de la société STC, sur les règles de la responsabilité délictuelle, quand la faute imputée à la société STC résidait dans le non-paiement à la Banque Delubac des factures cédées lesquelles avaient une origine contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE même en cas de dol ou de fraude, la responsabilité engagée par un cocontractant du fait de l'inexécution d'une convention est de nature contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la faute de la société STC résidait dans le non-paiement à la Banque Delubac des factures cédées lesquelles avaient une origine contractuelle ; qu'en affirmant toutefois que les demandes de la Banque Delubac n'étaient « pas fondées sur ses relations contractuelles avec STC », mais sur l'existence d'une « fraude commise selon elle par STC dans l'organisation d'une substitution de factures et de paiements, qui ne tient pas aux conditions d'exécution par STC de sa part du contrat » (jugement, p. 4), pour appliquer ensuite les règles de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.