Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.616 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant le contraire s'agissant de la clause qui excluait de l'assurance « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment ou du génie civil aux activités garanties, telles que ces règles sont définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel et spécialement par les documents techniques unifiés (D.T.U.) [...] ou par les normes françaises homologuées diffusées par l'Association française de normalisation, ou à défaut par la profession, ou des prescriptions du fabricant, lorsque cette inobservation est imputable à l'assuré ou à la direction de l'entreprise, si l'assuré est une personne morale » (arrêt, p. 10 dernier § et p. 11 § 1), tandis que les conditions générales ne donnaient aucune définition du caractère conscient, délibéré ou inexcusable de cette inobservation, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, selon le rapport d'expertise, « l'ensemble de la charpente métallique n'est pas conforme aux règles de l'art, du fait du sous10 dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ces constituants » et « que ces anomalies manifestes, au point qu'elles sont apparues aux maîtres de l'ouvrage eux-mêmes, qui ont provoqué l'arrêt des travaux, constituent de la part de la société Perret, spécialisée dans les charpentes et les couvertures, une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art, telles que définies par l'expert à défaut de norme en la matière » ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi les manquements reprochés à la société Perret présentaient un caractère conscient, délibéré ou inexcusable au sens du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Gan, caractère qui ne pouvait s'évincer de la seule constatation d'anomalies manifestes dans l'exécution de la prestation confiée à la société Perret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.