Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.922 du 10/11/2021,  partie 3



 11. En statuant ainsi, alors que, pour les tranches expressément définies par l'article 180 du décret précité, un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimum d'avocats votants est dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014, faites respectivement le 19 décembre 2013 par le barreau de la Seine-Saint-Denis et le 17 décembre 2013 par le barreau du Val-de-Marne, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats du barreau de Melun, l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne et l'ordre des avocats du barreau de Meaux
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR annulé les désignations des membres devant siéger au conseil régional de discipline en 2014, faites respectivement, le 19 décembre 2013, par le barreau de la Seine-Saint-Denis et le 17 décembre 2013 par le barreau du Val de Marne et d'AVOIR annulé l'élection du président du conseil régional de discipline pour les années 2013 et 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [L] soutient que : le procès-verbal du 31 janvier 2013 est nul pour fraude, trois barreaux n'ayant pas participé à l'élection (Auxerre, Fontainebleau et Sens) et en revanche six avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis ont participé à l'élection du président, alors que le délai de recours contre une décision du conseil de l'ordre est suspensif ; que cinq avocats du barreau du Val de Marne ont participé le 31 janvier 2013 à l'élection du président du conseil de discipline dans le Val de Marne avant l'expiration du délai de deux mois à compter de leur désignation ; que "l'avocat [A]" ne pouvait ni se porter candidat ni se faire élire à la date du 31 janvier 2013, sa désignation étant suspendue jusqu'à l'expiration au 21 février 2013 du délai suspensif ; que la délibération du 17 décembre 2013 du barreau du Val de Marne est nulle car il a été désigné 10 "juges-disciplinaires", au lieu de 8, le barreau comptant moins de 600 avocats inscrits ; que la délibération du 19 décembre 2013 est nulle car il a été désigné 10 "juges-disciplinaires" pour siéger au CRD 75, alors que le barreau ne comptant pas 600 avocats, il eut fallu en désigner seulement 8 ; que l'élection du 29 janvier 2014 de "l'avocat [A]" est nulle en l'absence de "juges- disciplinaires" représentant 4 barreaux ([Localité 28], Essonne, [Localité 31] et [Localité 40]) ; que l'exercice d'une voie de recours étant suspensive, la désignation de 10 "juges- disciplinaires" par le barreau du Val de Marne, le 17 décembre 2013 a été suspendue par le recours qu'il a diligenté le 16 janvier 2014, de sorte que 7 personnes ont participé à l'élection du 29 janvier 2014, qui n'auraient pas dû ; qu'il en va de même pour le barreau de Saint Denis où son recours du 16 janvier 2014, porté devant la cour, le 14 mars, a suspendu la décision du 19 décembre 2013 désignant 10 "juges-disciplinaires", de sorte que 4 personnes ont participé au scrutin du 29 janvier 2014, qui n'auraient pas dû ; qu'il s'ensuit que "l'avocat [A] n'avait pas la qualité de "jugedisciplinaire" en 2014, sa désignation ayant été suspendue par son recours en annulation, de sorte qu'il ne pouvait pas participer à l'élection ni se porter candidat à la présidence du CRD 75 ; que l'élection du 29 janvier 2014 doit être annulée ;