Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.560 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en énonçant, dès lors, pour dire et juger que la reconnaissance de dette consentie par Mme Y... C... envers M. W... M... reposait sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil et était nulle et de nul effet et pour débouter, en conséquence, M. W... M... de ses demandes, après avoir relevé que la reconnaissance de dette litigieuse stipulait que Mme Y... C... s'était présentée comme la seule unique propriétaire d'un bien immobilier qu'elle avait donné à bail à la société James C dont M. W... M... était le gérant et seul associé et que M. W... M... avait fait réaliser des travaux, hors champ d'application des clauses du bail et dont la charge n'incombait ni à lui-même ni à la société James C, que M. W... M... ne justifiait pas avoir financé personnellement les travaux ou, à tout le moins, l'achat des matériaux mis en oeuvre, quand il n'appartenait pas à M. W... M... d'apporter la preuve de l'existence et de l'absence de fausseté de la cause de la reconnaissance de dette, laquelle était présumée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions des articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire et juger que la reconnaissance de dette consentie par Mme Y... C... envers M. W... M... reposait sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil et était nulle et de nul effet et pour débouter, en conséquence, M. W... M... de ses demandes, après avoir relevé que la reconnaissance de dette litigieuse stipulait que Mme Y... C... s'était présentée comme la seule unique propriétaire d'un bien immobilier qu'elle avait donné à bail à la société James C dont M. W... M... était le gérant et seul associé et que M. W... M... avait fait réaliser des travaux, hors champ d'application des clauses du bail et dont la charge n'incombait ni à lui-même ni à la société James C, que les locaux donnés à bail appartenaient en indivision à Mme Y... C..., à Mme N... C..., épouse E..., et à Mme O... C..., qu'une reconnaissance de dette aurait pu intervenir entre elles et la société James C, que les dispositions de l'article 815-3 du code civil s'opposaient à ce que Mme Y... C... ait pu, par mandat tacite, consentir à établir une reconnaissance de dette pour le compte de l'indivision, qu'il y avait inadéquation entre la dette évoquée dans la reconnaissance de dette et la personne se reconnaissant débitrice de cette dette et qu'à supposer la créance de travaux établie, la reconnaissance de dette ne pouvait être causée qu'en intervenant entre l'indivision, d'une part, et la société James C, d'autre part, quand ces considérations étaient soit inopérantes, soit erronées, dans la mesure où, dès lors que Mme Y... C... pouvait user et jouir des lieux litigieux, l'obligation de payer à M. W... M... la somme de 74 000 euros souscrite par Mme Y... C... seule en vertu de la reconnaissance de dette pouvait avoir pour cause la réalisation, par ou à l'initiative de M. W... M..., de travaux dans ces lieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-9 et de l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ;