Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.729 du 16/01/2020,  partie 9



 6°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, de déterminer, au-delà des irrégularités formelles alléguées, les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat et de rechercher, en considération notamment de ces informations, si sa renonciation ne présentait pas un caractère abusif ; qu'en l'espèce, la société Inora Life (v. ses conclusions, p.15s.) faisait valoir que si l'encadré précédant la note d'information remise à Monsieur J... décrivait les frais encourus sans reprendre expressis verbis la terminologie évoquée par l'article A.132-8, 5° du code des assurances (« frais à l'entrée sur versement » ; « frais en cours de vie du contrat » ; « frais de sortie » ; « autres frais »), elle s'était simplement contentée de reprendre les catégories prévues par la loi en les explicitant pour tenir compte de la nature des frais auxquels Monsieur J... était exposé, le tout en utilisant une terminologie et une présentation parfaitement accessible pour l'assuré (« frais sur versement » ; « frais de gestion » ; « frais d'arbitrage » « frais de rachat » ; « frais supportés par l'unité de compte ») ; qu'en reprochant à la société Inora Life de ne pas avoir repris les intitulés prévus au 5° de l'article A.132-8 du code des assurances, sans rechercher si, au regard des éléments invoqués par la société Inora Life, l'irrégularité alléguée avait réellement nui à l'information de Monsieur J..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-8 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS QUE les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement, par l'assuré, de la faculté de renonciation prorogée par l'article L.132-5-2 du code des assurances ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent refuser de tenir compte des déclarations par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (Civ.3e, 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus, des déclarations par lesquelles Monsieur J... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il pouvait engendrer, et indiqué qu'il ne souhaitait dès lors pas obtenir d'informations supplémentaires, au motif que l'assureur n'ayant « pas satisfait aux exigences d'information légales », ces déclarations ne permettaient pas d'établir que celui-ci avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 8°) ALORS enfin QUE pour établir l'existence d'un abus dans l'exercice, par son assuré, de sa faculté de renonciation, l'assureur n'est pas tenu de démontrer que celui-ci savait mieux que lui que les documents remis n'étaient pas conformes aux dispositions du code des assurances et que ce dernier s'était ainsi réservé la faculté de renoncer ultérieurement à son contrat (Civ.2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir que les déclarations qu'il a faites lors de la souscription de son contrat permettaient de démontrer qu'au-delà des irrégularités alléguées, il avait bien compris le fonctionnement de son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que la société Inora Life ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré avait précisé être suffisamment renseigné qu'à la condition de démontrer que Monsieur J... était mieux informé qu'elle sur la méconnaissance des dispositions du code des assurances et que l'assuré n'avait souscrit son contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause.