Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 6


que si le Président Directeur Général de la société Vaucluse Logement indiquait avoir compris que « cette indemnité de départ du directeur général devra être validée par le comité des rémunérations de [N] », une résolution prévoyant le versement de la prime sans aucune espèce de condition pour un montant de 150.000 euros était cependant adoptée : « () vote d&apos;une indemnité de 150.000 € pour départ consensuel de Monsieur [O] [Q] » ; qu&apos;il en résultait que l&apos;accord du Comité des Rémunérations ne concernait que le fonctionnement interne de [N] sans affecter l&apos;obligation ferme et définitive souscrite par la société Vaucluse Logement ; qu&apos;en affirmant par motifs propres et adoptés que le vote avait eu lieu « après que le président ait expressément rappelé que cette indemnité de départ devait être validée par le comité de rémunération de [N] » et que la décision était donc « conditionnée à l&apos;accord du comité », lorsque les administrateurs avaient voté l&apos;attribution ferme et définitive d&apos;une indemnité de 150.000 euros au bénéfice de M. [Q], [N] se bornant à annoncer la communication de cette décision au Comité des Rémunérations, la cour d&apos;appel a dénaturé le sens clair et précis des termes de la délibération du 19 octobre 2011, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] se prévalait d&apos;un engagement souscrit par le conseil d&apos;administration en contrepartie de son propre engagement d&apos;assurer l&apos;intérim de la direction général de la société Vaucluse, cette indemnité étant allouée en exécution et en complément de l&apos;indemnité contractuelle minimale perçue en vertu de la convention réglant les conditions d&apos;emploi et de rémunération du directeur général du 13 août 2007 (conclusions p. 8 et 12) ; qu&apos;en affirmant que « [O] [Q] ne conteste pas avoir d&apos;ores et déjà perçu l&apos;indemnité de rupture lui revenant en exécution de ces dispositions » pour en déduire que « l&apos;indemnité qu&apos;il réclame est donc improprement qualifiée de contractuelle », lorsque la qualification exacte de l&apos;indemnité était indifférente au regard de la certitude de l&apos;engagement pris par le conseil d&apos;administration au nom de la société, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;une société peut valablement prendre un engagement indépendamment des règles internes aux personnes morales qui en sont actionnaires ; qu&apos;en affirmant que M. [Q] ne pouvait ignorer en sa qualité d&apos;ancien directeur général de Vaucluse Logement « les règles applicables en matière de rémunération des dirigeants des CIL et de leurs filiales, et le rôle du comité de rémunération » et ne pouvait « donc valablement contester que la décision était conditionnée à l&apos;accord du comité », lorsque le conseil d&apos;administration avait pu engager la société Vaucluse Logement abstraction faite des règles internes à [N], la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [Q] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour révocation irrégulière,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par délibération du conseil d&apos;administration en date du 16 avril 2007, la direction générale de la Société Vaucluse Logement, société anonyme d&apos;habitations à loyer modéré, a été confiée à [O] [Q], pour une durée de trois ans avec prise de fonction effective au 1er septembre 2007 ; qu&apos;une convention réglant les conditions d&apos;emploi et de rémunération du directeur général a été régularisée entre la société représentée par [G] [U], président du conseil d&apos;administration et [O] [Q]. le 31 août 2007, complétée par un avenant du 5 novembre 2008 portant la rémunération annuelle brute d&apos;[O] [Q] à la somme de 122.000 € ; que le 28 octobre 2010, le mandat de directeur général d&apos; [O] [Q] a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans avec effet rétroactif à partir du 1er septembre 2010 ; qu&apos;au cours du mois de mars 2011, dans le cadre de la politique nationale de regroupement des comités interprofessionnels du logement (CIL) intervenait un accord de fusion entre le CIL Provence, actionnaire majoritaire (80 %) et l&apos;association [N], accord qui sera mis en oeuvre en juillet 2011 ; le directeur général et le président du conseil d&apos;administration conservant leurs fonctions et attributions ; que lors du conseil d&apos;administration du 19 octobre 2011, auquel il a assisté, [O] [Q] a été révoqué de son poste de directeur général ;
 
 Sur le caractère irrégulier de la révocation : [O] [Q] soutient également que sa révocation est abusive dans la mesure où elle a été prononcée sans respect du principe du contradictoire ; qu&apos;il prétend qu&apos;il a volontairement été maintenu dans l&apos;ignorance de la mesure envisagée et qu&apos;il n&apos;a pas été à même de répondre aux griefs formés contre lui, n&apos;ayant pas été informé préalablement des motifs de celle-ci ; que la société Vaucluse Logement conteste cette version des faits et fait valoir que la révocation peut intervenir à tout moment et qu&apos; [O] [Q] a assisté au conseil d&apos;administration et a pu s&apos;expliquer contradictoirement ;