Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-84.364 du 24/06/2014,  partie 3



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré par le prévenu de l'absence de convocation de sa curatrice aux débats, l'arrêt attaqué énonce que les poursuites ont été engagées le 22 juillet 2005, avant l'entrée en vigueur de l'article 706-113 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, que l'intéressé n'a pas fait connaître qu'il bénéficiait d'une curatelle et qu'en outre, la mesure de remise en état des lieux n'a pas la nature d'une sanction pénale ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les réquisitions aux fins de relèvement d'astreinte étaient postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et que la mesure de curatelle, ayant été publiée, était nécessairement connue du ministère public, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe sus-énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 6 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 DIT n'y avoir lieu d'appliquer l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quatorze ; 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;