Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 14-29.850 du 25/11/2015,  partie 2


(article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixées par l'inspecteur du travail ; que cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; qu'en l'espèce, il ressort des explications des parties ainsi que des pièces produites que : - dans un accord d'entreprise relatif à la mise en place des CHSCT au sein de RTE en date du 18 janvier 2008 conclu pour une durée indéterminée il a été prévu un nombre de représentants du personnel au CHSCT augmenté de 6 représentants par rapport au code du travail, des dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que des heures de préparation aux séances du comité, et enfin des mesures de coordination ; - que l'inspection du travail a été saisie de la question relative à la détermination du nombre de CHSCT au sein du comité d'établissement « Maintenance » de la SA RTE le 14 janvier 2014 et a décidé le 18 février 2014, au vu de la fréquence et de la gravité des risques encourus par les salariés appartenant aux GMR, mais aussi de leur répartition géographique et de leur mode d'organisation du travail, qu'il convenait de mettre en place un CHSCT par GMR tandis qu'il convenait de fixer à un le CHSCT par GEMCC ce qui correspondait à des collectifs de travail comprenant entre 106 et 155 salariés regroupés généralement sur le même site relevant d'activités tertiaires ; - que de son côté le DIRECCTE le 22 avril 2014 a confirmé cette décision permettant la mise en place de 30 CHSCT de GMR outre 7 CHSCT de GEMCC + siège en considérant que la proposition de la direction correspondait à la nouvelle organisation de RTE et que l'inspecteur avait adapté le périmètre des CHSCT aux situations de travail effectives ; - que sur recours hiérarchique, le Ministre du Travail a pour sa part confirmé la décision de création de 7 CHSCT au niveau des GEMCC correspondant aux 7 centres régionaux, tout en limitant à 16 les CHSCT au niveau des GMR en définissant leur ressort géographique, après avoir rappelé que la nouvelle organisation de l'entreprise reposait sur une logique de métiers en lieu et place d'une logique régionale, et que la seule dispersion des lieux d'intervention et le seul éloignement géographique des différents sites ne pouvaient justifier la mise en place au sein de chaque GMR d'un CHSCT eu égard à l'accord collectif ; que la jurisprudence a posé dans un arrêt rendu le 12 avril 2012 (C. Cass Soc n° 11-12.916) le principe selon lequel le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des CHSCT et lorsqu'un tel critère est retenu seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant sauf accord en disposant autrement ; qu'en l'espèce, si l'administration a bien retenu la logique des métiers pour la répartition des activités en 4 directions au sein desquelles doivent être définis les CHSCT à mettre en place, la logique géographique s'y est substituée au niveau de chacune des directions ; que c'est ainsi qu'au sein de la direction « Maintenance », il a été considéré la mise en place de 7 CHSCT pour les 7 GEMCC correspondant à chacun des 7 centres régionaux ce qui a été confirmé dans le cadre des recours exercés à chaque échelon hiérarchique, tandis que celle de 16 CHSCT a été privilégiée au niveau des GMR, par regroupement géographique justifié du fait de l'accord collectif précédemment négocié qui donnait des garanties suffisantes pour la réalisation des missions des délégués ; que le critère géographique est devenu déterminant dans la mise en place de ces CHSCT, qu'il convient dès lors de respecter ; que par suite, il convient d'annuler la désignation le 2 octobre 2014 de Cédric Y... en qualité de membre du CHSCT GEMCC (Groupe Etudes Maintenance Contrôle Commande) Etat Major Région Lyon de la SA RTE ;

1°) ALORS QUE tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas ;