Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.644 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 La société Spar Australia Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Australie), a formé le pourvoi n° U 20-13.644 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [P],
 
 2°/ à Mme [Z] [V], épouse [P],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Spar Australia Limited, de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. et Mme [P], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 décembre 2019) et les pièces de la procédure, par jugement provisoire du 16 septembre 2014, rectifié le 17 décembre 2015, la Cour suprême de la République du Vanuatu a condamné M. et Mme [P] à verser à la société Spar Australia la somme de 48 048,11 dollars autraliens. Par jugement du 5 février 2015, également rectifié, la même juridiction a fixé le montant des frais et taxes mis à leur charge. Un jugement final, rétrodaté du 16 septembre 2014, récapitule les sommes dues.
 
 2. La société Spar Australia a sollicité l'exequatur des décisions des 16 septembre 2014, 5 février 2015 et 17 décembre 2015.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Spar Australia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en retenant que, tenue de démontrer le caractère exécutoire de la décision, la société Spar Australia s'est limité à affirmer que les intimés étaient tenus de solliciter auprès de leur avocat les modalités d'exercice de voies de recours applicables, quand la société Spar Australia produisait un affidavit en date du 19 juin 2018, établissant qu'en application du droit vanuatuais, la décision du 16 septembre 2014 était exécutoire, les juges du fond ont dénaturé les conclusions du 11 février 2019. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 4. Pour rejeter la demande d'exequatur du jugement du 16 septembre 2014 et, par voie de conséquence, des autres jugements qui en sont l'accessoire, après avoir énoncé que, pour recevoir l'exequatur en France, une décision étrangère doit être exécutoire dans son pays d'origine, la charge de la preuve incombant au demandeur, l'arrêt retient que la société Spar Australia, qui se limite à affirmer que M. et Mme [P], ayant eu connaissance de l'instance, devaient solliciter auprès de leur avocat les modalités d'exercice des voies de recours applicables, échoue à rapporter la preuve que la décision est purgée de tout recours suspensif d'exécution au regard de la loi vanuataise.
 
 5. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Spar Australia produisait un affidavit daté du 19 juin 2018 en vue d'établir, avec d'autres éléments de fait et de droit, que la décision dont l'exequatur était sollicitée avait un caractère exécutoire en vertu du droit vanuatais, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Spar Australia la somme de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;