Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.232 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
 
 1°/ M. [V] [C],
 
 2°/ Mme [X] [D], épouse [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-12.232 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant à la société JPL, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [C], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société JPL, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), le 8 février 2008, M. et Mme [C] ont acquis un lot dans un lotissement situé sur le territoire de la commune de La [Localité 2]. 
 
 2. Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.
 
 3. Par jugement du 16 mai 2012, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 13 novembre 2009.
 
 4. Se plaignant d'une violation du cahier des charges du lotissement et des autorisations administratives ainsi que de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la société civile immobilière JPL (la SCI), propriétaire d'un lot contigu dans le même lotissement, a, après expertise judiciaire, assigné M. et Mme [C] en démolition de l'ouvrage et en indemnisation de son préjudice. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables du préjudice subi par la SCI, d'ordonner la démolition de l'extension et de les condamner à payer à cette société la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'il ne saurait être dérogé à cette règle, pour ordonner la démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, au motif que les règles générales de l'ancien article 1382 du code civil seraient réunies ; qu'en faisant droit, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, à la demande de démolition de l'extension construite par M. et Mme [C] conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, après avoir retenu « qu'il n'est pas contesté que la construction litigieuse n'est pas située dans l'une des zones déterminées par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 (de sorte que) la demande de démolition fondée sur ce texte ne peut prospérer », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 2°/ que le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage, dont le permis de construire a été annulé, sans constater la relation directe de cause à effet entre le préjudice personnel subi par le demandeur et l'infraction à une règle d'urbanisme ;