Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.631 du 14/11/2019,  partie 3


que la déclaration d'appel du 29 août 2016 étant ainsi la seule valable, il appartenait au conseil de M. F... I... de conclure dans les trois mois, soit avant le 29 novembre 2016 en application de l'article 908 du code de procédure civile ; que ce dernier n'ayant conclu sur le fond que le 25 avril 2017 ainsi qu'il le reconnaît dans ses écritures, la caducité de la déclaration d'appel du 29 août 2016 apparaît devoir être relevée en application des dispositions susvisées ;
 
 ALORS QUE le défaut d'indication de l'intimé dans l'acte d'appel est une irrégularité de forme qui entache la validité de l'acte en sorte que le délai d'appel est interrompu et que l'appelant peut réitérer valablement son appel si son appel précédent a été privé d'effet ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel du 29 aout 2016 ne comportait pas le nom de l'intimé et le magistrat de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, en sorte que le délai d'appel légal avait été interrompu et que l'appel ultérieur du 17 février 2017 intervenu après l'ordonnance d'irrecevabilité du 20 octobre 2016 était recevable et devait produire ses effets ; qu'en décidant néanmoins que l'appel réitéré le 17 février 2017 devait être tenu pour dépourvu de tout effet compte tenu de la validation ultérieure de la déclaration d'appel du 29 août 2016 par l'arrêt du 23 mars 2017, alors que cette circonstance demeurait sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 58, 901 et 908 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2018, d'AVOIR dit la déclaration d'appel du 17 février 2017 dépourvue d'effet compte tenu de la première déclaration d'appel du 29 aout 2016, et d'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel du 29 aout 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ALORS QUE l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel irrecevable met fin à la procédure d'appel et emporte l'interruption du délai imparti à l'appelant pour conclure ; que la décision de réformation de ladite ordonnance par la cour d'appel qui déclare l'appel recevable, fait courir un nouveau délai à compter de ladite décision ; qu'en décidant que l'appel du 29 aout 2016 est caduc au motif que le conseil de l'appelant aurait dû conclure avant le 29 novembre 2016 quand, par l'ordonnance du 20 octobre 2016 déclarant irrecevable cet appel, le conseiller de la mise en état avait mis fin à l'instance et que le délai pour conclure avait commencé à courir à compter de l'arrêt du 23 mars 2017 déclarant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les articles 546, 908 et 916 du code de procédure civile.