Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.032 du 29/09/2021,  partie 4


que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu un défaut d'information et de conseil du notaire de ces chefs, sans qu'il puisse en revanche être reproché à celui-ci d'avoir ignoré une évolution législative postérieure de cinq ans, dont il n'est pas justifié qu'elle était déjà en discussion sur le point objet des présents débats, ni qu'elle est venue confirmer une jurisprudence en cours à l'époque ; Sur le lien de causalité et le préjudice ; que M. [O] [I] [I] conteste tout lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués, au motif que Mme [P] ne justifie pas qu'en présence d'une clause de reprise des apports, elle aurait pu obtenir l'attribution de la quasi-totalité des biens et valeurs entrés dans la communauté au cours du mariage et constituant la masse active à partager en 2017 ni celle de droits supérieurs à ceux fixés dans l'acte de partage de 2017 ; qu'il estime en outre que le préjudice dont elle se prévaut est la conséquence de la modification législative intervenue plus de quatre ans après la régularisation de l'acte de changement de régime matrimonial ; qu'il fait valoir en outre que Mme [P] est directement à l'origine du préjudice qu'elle invoque, faute d'avoir combattu devant les juges du fond chargés de son divorce l'application de l'article 265 nouveau du code civil aux contrats de mariage déjà conclus lors de son entrée en vigueur et d'avoir évoqué l'inconventionnalité de son application et son inconstitutionnalité, dont il ne doit pas supporter les conséquences ; que, s'agissant du préjudice, M. [O] [I] [I] fait valoir, notamment, le caractère confus et évolutif des demandes de Mme [P], observe qu'elle ne démontre pas qu'avec l'insertion d'une clause de reprise des apports elle aurait obtenu plus que ce qui lui a été attribué, ne prend pas en compte les conséquences du régime matrimonial communautaire choisi dès le mariage, ni le montant des donations consentis aux enfants du couple ; qu'il précise que, depuis leur mariage et par application de leur contrat, les fruits des placements et des revenus des époux sont entrés dans la masse active de communauté à partager ; qu'il mentionne qu'aux termes de l'acte liquidatif, les biens pris en compte pour la détermination de la masse active à partager sont tous des biens acquis ou des sociétés constituées pendant le mariage appartenant à la communauté, qu'aucun des biens partagés en 2017, y compris ceux attribués à l'époux, ne correspond aux biens que Mme [P] dit avoir seule apportés en 2001 et qu'en outre cette dernière s'abstient de produire les pièces justifiant de l'origine des biens constituant le patrimoine commun en 2001 alors que le couple était marié sous le régime de la communauté depuis vingt ans et que ce patrimoine n'était pas uniquement constitué des biens immobiliers reçus par l'épouse ; qu'il ajoute que les époux disposant de revenus permettant de faire face au quotidien, ils n'ont pas consommé l'intégralité des fruits des placements sur trente ans et remarque la similitude des valeurs du patrimoine commun entre 2001 et 2017, déduction faite des donations intervenues depuis lors ; qu'il expose enfin que, compte tenu de la disparité de fortune des époux, Mme [P] aurait été redevable d'une prestation compensatoire envers son ex-mari, dont elle minimise le montant ; qu'il rappelle que, soumise à la libre appréciation du juge, elle se serait nécessairement située entre 10 et 15 millions d'euros compte tenu de l'écart des revenus et du patrimoine entre les époux ; que le notaire conclut enfin, qu'à la date de l'acte, compte tenu des objectifs poursuivis qui n'étaient pas d'envisager les conséquences d'une rupture du lien matrimonial mais d'assurer la protection du conjoint survivant et d'optimiser la fiscalité du couple, et de la législation applicable, la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial et même d'insérer dans l'acte une clause de reprise des apports, n'est pas avérée ; qu'il ajoute, à titre subsidiaire, que si le principe d'une perte de chance d'insérer une telle clause était retenue, son quantum serait inférieur à celui retenu par le tribunal et même nul, celle-ci ne justifiant pas au vu des éléments qui précèdent que le partage aurait été différent ; que Mme [P] réplique qu'elle n'avait pas été préparée à recevoir un tel patrimoine et n'était pas une personne avertie, de sorte qu'à défaut de lui avoir conseillé de prévoir une clause de reprise des apports après lui en avoir expliqué les mécanismes, le notaire ne peut se retrancher derrière l'évolution législative postérieure pour dénier sa responsabilité ; que Mme [P] soutient, en outre, s'être opposée à l'application de la loi nouvelle devant les juges du fond en se prévalant, en vain, du principe de sécurité juridique et souligne que la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en raison des dispositions transitoires prévues dans la loi quant à son application dans le temps et en faisant application de sa jurisprudence habituelle ; qu'elle ajoute que, de jurisprudence constante, l'existence de la voie de droit que la victime aurait renoncé à exercer contre ses cocontractants n'étant que la conséquence de la situation dommageable créée par la faute imputée au notaire, n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué de son caractère direct ;