Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.427 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en l'occurrence, il s'agit du conseiller de la mise en état qui était chargé de l'affaire en cours ayant abouti à l'arrêt rendu sur déféré du 1er mars 2018 ; qu'il était seul compétent pour statuer sur la demande de QPC, si bien qu'en décidant de surseoir à statuer sur la demande de QPC formée par Mme B... jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de signification de l'arrêt du 1er mars 2018 dans l'hypothèse où un pourvoi aurait été formé, jusqu'à son issue, quand elle était en toute hypothèse incompétente pour statuer sur cette demande qui relevait de celle du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 126-3 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 28 mars 2019 d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées le 23 janvier 2019 par Mme J... ,
 
 Aux motifs qu'il a été débattu à l'audience de la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par les MMA, Me J... et du rejet des conclusions déposées par Maître J... le jour de la clôture demandé par la CHCJ ; qu'après en avoir délibéré sur le siège, la cour a jugé que les conclusions signifiées le 23 janvier 2019 par Me J... devaient être écartées des débats comme étant tardives et ne respectant pas le principe du contradictoire édicté par l'article 15 du code de procédure civile, que le rabat de l'ordonnance de clôture n'était justifié par aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile et que devaient être rejetées les conclusions signifiées postérieurement à celle-ci ;
 
 Alors que les conclusions déposées et signifiées avant l'ordonnance de clôture sont en principe recevables et ne peuvent être écartées des débats que s'il est justifié de circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'y répondre ; qu'en écartant les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture par Mme B... , sans préciser les circonstances qui auraient empêché les parties adverses d'y répondre et auraient fait obstacle au respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 28 mars 2019 d'avoir déclaré irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la QPC formée par Mme B... et d'avoir condamné cette dernière à payer à la société Allianz, aux sociétés MMA et à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs que l'arrêt rendu le 1er mars 2018 sur déféré ayant confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 septembre 2017 en ce qu'elle a déclaré l'instance périmée et constaté son extinction, et la question prioritaire de constitutionnalité faisant partie de l'instance, cette dernière ne peut plus être évoquée par la cour qui est dessaisie ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Alors que le juge qui statue sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est posée ; qu'en l'occurrence, c'est le conseiller de la mise en état qui était chargé de l'affaire en cours ayant abouti à l'arrêt rendu sur déféré du 1er mars 2018 ; qu'il était seul compétent pour statuer sur la demande de transmission de la QPC, si bien qu'en décidant de la reprise d'instance et en statuant sur la demande de transmission de QPC formée par Mme B... , quand elle était en toute hypothèse incompétente pour statuer sur une telle demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 126-3 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre