décision 17-87.498 du 12/09/2018,  partie 3


qu'il ne peut donc pas être fait grief au rapport contesté, lequel est assimilable à un procès-verbal, de contenir toutes les vérifications effectuées par son auteur sur plusieurs jours ;
 
 "1°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction oppose pour rejeter le moyen d'annulation soulevé par le mis en examen, est illégal en ce qu'il contrevient aux dispositions législatives des articles 66 et 429 du code de procédure pénale qui impliquent qu'un procès-verbal soit réalisé dans un temps proche des faits qui y sont constatés ; que son application, ou à tout le moins l'interprétation qu'en fait la chambre de l'instruction, qui considère que celui-ci dispenserait les autorités d'enquête de l'obligation de consigner immédiatement les actes d'investigation réalisés, devra dès lors être écartée ;
 
 "2°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui fixe des règles en matière de procédure pénale, est contraire à l'article 34 de la Constitution qui donne compétence exclusive au législateur dans cette matière ; que son application devra dès lors être écartée ;
 
 "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de procédure moins strictes que celles prévues par la loi pour les enquêtes de flagrance à l'article 66 du code de procédure pénale, porte atteinte au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction, qui se fonde sur l'interprétation qu'elle fait d'une disposition réglementaire pour déroger à la règle de valeur législative selon laquelle les procès-verbaux doivent être établis dans un temps proche des faits qui y sont constatés, a méconnu le principe ainsi énoncé et l'ensemble des textes susvisés.
 
 "5°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 75 à 78 du code de procédure pénale que prononcera le Conseil constitutionnel entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt pour perte de fondement juridique" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 61, 78, 429 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation formée par le mis en examen ;
 
 "aux motifs que s'agissant de l'appel de M. C..., M. A..., brigadier n'a fait, à ce stade du rapport, que retranscrire des propos qu'il a directement et personnellement entendus ; [
 ] que le rapport d'information du 29 juillet 2016 ne vaut qu'à titre de simple renseignement conformément à l'article 430 du code de procédure pénale ; que le brigadier a précisé avoir effectué des vérifications de l'ensemble des adresses communiquées, ce que les dispositions légales précitées lui permettaient de réaliser ; qu'il a : [
 ] mentionné l'identité et le numéro de téléphone des personnes dont il a recueilli les déclarations s'agissant de la gardienne de l'immeuble situé [...] ou la fonction de la personne rencontrée dans le parking public, ce qui permet d'autres investigations ultérieures et préserve ainsi les droits de la défense ;
 
 "alors que les articles 78 et 61 du code de procédure pénale prévoient que les déclarations faites par toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits doivent être consignées dans un procès-verbal qui doit être relu et signé par l'auteur des déclarations ; qu'en se bornant à constater que les déclarations consignées dans le rapport d'information indiquaient l'identité et le numéro de téléphone des personnes dont les déclarations ont été recueillies, sans rechercher comme cela lui était demandé par le requérant si ces déclarations avaient été relues et signées par leurs auteurs et si elles avaient été consignées dans un procès-verbal permettant de retracer les conditions dans lesquelles elles ont été faites, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes exposés ci-dessus et elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;