Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.550 du 09/07/2020,  partie 2


que, pareillement, c'est de manière erronée que l'acte de vente du 30 juillet 1982 de M. et Mme P... à M. R... et Mme H... et l'acte de vente du 29 août 1987 de ces derniers à Mme E... mentionnent dans la désignation des biens vendus une "petite dépendance" ;
 
 Attendu qu'il apparaît ainsi que M. et Mme Y... sont propriétaires de la dépendance litigieuse qui a été incluse par erreur dans la parcelle section [...] ; qu'elle fait partie de la parcelle [...] qui comprend, outre une maison d'habitation, une cour sur laquelle se trouve le bâtiment litigieux, anciennement composée d'une vinée et d'un petit hangar selon la désignation de l'acte de donation-partage du 28 février 1945 » ;
 
 1°) Alors que la Cour d'appel qui, pour dire que M. et Mme Y... sont propriétaires de la dépendance litigieuse, a relevé d'office l'existence, sur le plan cadastral napoléonien de 1823, d'une « flèche indiqua(n)t que cette partie du fonds était rattachée à la parcelle [...] », sans avoir préalablement mis les parties en mesure de débattre de l'existence et de la signification de cette flèche, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, au demeurant, sur le plan cadastral napoléonien, aucune flèche ne rattache la dépendance litigieuse à la parcelle [...] ; qu'en retenant néanmoins que, sur ce plan, une flèche indique que le bâtiment litigieux est rattaché à la parcelle [...] , la Cour d'appel a dénaturé ledit plan, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du Code de Procédure Civile ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause et surtout, dans ses conclusions d'appel, Mme E... faisait valoir en substance que le plan cadastral napoléonien date de 1823 et, par conséquent, est très antérieur à la donation-partage de 1945 ; que depuis 1823 le cadastre a subi bon nombre de remaniements, que la configuration cadastrale a évolué et que, spécialement, les parcelles [...] et [...], que les titres des parties attribuent pour la première aux époux Y... et pour la seconde à Mme E..., présentent des différences notables avec les parcelles [...] et [...] du plan cadastral de 1823 auxquelles, au demeurant, la donation partage de 1945 ne fait pas la moindre référence, se bornant à diviser en deux une propriété unique composée de diverses parcelles, sans avoir égard aux limites desdites parcelles ; qu'il n'est donc pas possible de se fonder sur le cadastre napoléonien pour en déduire que la dépendance litigieuse correspondrait à un hangar attribué à V... S..., auteur des époux Y... ; que néanmoins, la Cour d'appel a affirmé péremptoirement, sans répondre aux conclusions précitées, que l'acte de donation-partage du 28 février 1945 a cédé à V... S... la parcelle anciennement cadastrée [...] ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 4°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme Mme E... le lui demandait expressément, si, depuis 1823 le cadastre n'avait pas subi bon nombre de remaniements et si, spécialement, les parcelles [...] et [...], que les titres des parties attribuent pour la première aux époux Y... et pour la seconde à Mme E..., ne présentent pas des différences notables avec les parcelles [...] et [...] du plan cadastral de 1823 auxquelles, au demeurant, la donation partage de 1945 ne fait pas la moindre référence, se bornant à diviser en deux une propriété unique composée de diverses parcelles sans avoir égard aux limites desdites parcelles, de sorte qu'il n'est donc pas possible de se fonder sur le cadastre napoléonien pour en déduire que la dépendance litigieuse correspondrait à un hangar attribué à V... S..., auteur des époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 5°) Alors que, encore, Mme E... faisait valoir en appel que, comme le montre le rapport d'expertise judiciaire, avant la donation-partage de 1945 existait sur la propriété de M. M... S..., auteur commun des parties, un bâtiment divisé en deux vinées ; qu'aux termes de l'acte de donation-partage de 1945, avait été attribué à son auteur, A... S... épouse T..., « Une maison, sise à [...] , édifiée sur terre-plein d'un rez-de-chaussée comprenant : un atelier et une cuisine ; D'un premier étage divisé en trois petites chambres avec grenier au-dessus ; Cour avec water closet et une petite vinée ; (...) » ; que la « petite vinée » ainsi attribuée à Mme T... et qui constitue une dépendance de la maison d'habitation, est mentionnée dans tous les titres des auteurs successifs de Mme E... et dans le sien propre, soit sous les termes « une petite vinée », soit - dans l'acte de vente du 30 juillet 1982 par les époux P... aux époux R... et dans l'acte de vente du 29 août 1987 par les époux R... à Mme E... - sous les termes « une petite dépendance", ce changement de dénomination étant la simple conséquence du changement de destination de la dépendance en cause et du changement de notaire rédacteur ;