Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 3


que l'arrêt retient enfin, que M. A... avait en charge toutes les réservations administratives liées aux déplacements de l'équipe de joueurs professionnels lors des différents matchs de championnats, les déplacements de repérage préalables aux déplacements de l'équipe, la vérification et l'aval des factures liées aux déplacements de l'équipe en fonction des commandes ou réservations effectuées ; que la totalité des réservations de déplacement de l'équipe professionnelle a été effectuée au moyen de bons de commandes numérotés à l'entête du club, signés de M. A... et contresignés par la direction ; que les factures des prestataires sont adressées au club à l'attention de M. A... et ces factures sont avalisées par ce dernier qui apposait un tampon « intendance logistique Pros Girondins de Bx » ; qu'il bénéficiait de la mise à disposition permanente d'un véhicule et du remboursement de l'intégralité de ses frais de repas, carburant, portable, hôtels ; qu'il s'ensuit que cette activité régulière, dédiée au club, avec les moyens mis à sa disposition par le club, sous le contrôle et la direction du club s'inscrit dans le cadre d'une activité salariée, entraînant son affiliation au régime général ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, pour chacune des catégories de travailleurs concernés, l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, en particulier, si la société exerçait un pouvoir disciplinaire sur les intéressés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit régulier le contrôle effectué par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Football club des Girondins de Bordeaux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la nullité du contrôle opéré par l'URSSAF d'Ille-et-vilaine à l'égard de la société Football Club des Girondins de Bordeaux et avait prononcé en conséquence la nullité du redressement subséquent notifié par l'URSSAF de la Gironde ;
 
 Aux motifs que « sur la régularité du contrôle, la lettre d'observations précise que le contrôle a été réalisé par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D.213-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la convention générale portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement ; que selon l'article D.213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L.225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement ; que ce texte n'a pas pour objet, ni pour effet de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d'étendre la compétence des organismes chargés d'y procéder ; qu'une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L.213-1 ; qu'en l'occurrence, il est justifié par l'URSSAF de la lettre circulaire n°2004-069 du directeur de l'ACOSS, ayant pour objet la liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, précisant que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que les URSSAF de la Gironde et d'Ille-et-Vilaine figurent dans cette liste correspondant aux adhésions à la convention générale pour 2004 ; qu'il est en outre justifié de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement signée le 12 avril 2012 par le directeur pour l'URSSAF de la Gironde, prévoyant une procédure spécifique de retrait de délégation ;