Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.095 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, il était constant qu'après la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes de Rennes, par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de l'employeur, la société Betom ingénierie Loire-Bretagne ; que l'appel de M. [N] du 20 janvier 2016 visait en conséquence, son employeur, la société [N], ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire de ce dernier ; qu'au cours de l'instance d'appel, par jugement du 16 mars 2017, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de sauvegarde de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne, ce que la cour d'appel a constaté (page 4) ; que cependant le commissaire à l'exécution du plan n'a pas été mis en cause ; que la cour d'appel aurait donc dû relever la fin de non-recevoir tirée de l'absence en la cause du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en omettant de le faire avant de statuer sur les mérites des demandes de M. [N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 21 décembre 2015, et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que le départ à la retraite de M. [N] s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR fixé ainsi qu'il suit la créance de M. [N] au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne : - 12 283,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 228,35 € pour les congés payés afférents, - 5 914,27 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 29 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 12 283,50 € net à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 22 797,76 € à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et 2 279,78 € pour les congés payés afférents, - 5 875,67 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'AVOIR confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris, d'AVOIR dit que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne devra payer à M. [N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel et débouté la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR mis les dépens à la charge de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite Il résulte de l'ensemble de ces circonstances contemporaines du départ de M. [N] que celui-ci était équivoque, de sorte qu'il y a lieu de l'analyser en une prise d'acte de la rupture. Il reste dans ces conditions à déterminer si les faits invoqués la justifiaient ou pas.
 Au soutien de sa demande, M. [N] reproche à l'employeur : - d'avoir modifié de manière irrégulière, sans respecter la procédure de dénonciation, les conditions de prise en charge des frais de déplacements professionnels, - d'avoir procédé avec retard au paiement de son salaire à compter de septembre 2012, modifiant irrégulièrement l'usage existant, - d'avoir refusé de faire droit à sa demande d'acompte, le contraignant à saisir le conseil de prud'hommes en référé, - de l'avoir privé du paiement des heures supplémentaires effectuées et de la contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, - d'avoir refusé d'organiser les élections professionnelles.
 Sur les heures supplémentaires :
 M. [N] soutient qu'il ne pouvait se voir appliquer une convention de forfait en jours sur l'année dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions requises par l'article 4.1 du chapitre II de l'accord du 2 juin 1999 annexé à la convention collective exigeant d'être classé au moins en position 3, ou de bénéficier d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou encore d'être mandataire social;