Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.775 du 01/03/2023,  partie 2



 3°) Alors, en tout état de cause, que l'exclusion des intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement du calcul du taux effectif global a nécessairement pour effet de minorer ce dernier ; qu'en rejetant la demande relative au caractère erroné du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt du 30 mai 2013 au motif inopérant que les emprunteurs n'invoquaient aucune incidence de l'absence de prise en compte des intérêts de la période de préfinancement de 24 mois sur le calcul du taux effectif global dans l'offre du 30 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ;
 
 4°) Alors, en toute hypothèse, qu'en retenant en outre, pour rejeter la demande relative au caractère erroné du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt du 30 mai 2013, que le contrat prévoit un calcul du taux effectif global en retenant une mise à disposition de la totalité du prêt dès le début de la phase de préfinancement, ce qui a conduit la banque à afficher un taux plus important qu'il ne l'aurait été si elle avait retenu un autre mode de calcul et avait pris en compte la période intercalaire, sans rechercher si le taux ainsi retenu par la banque équivalait à celui qui aurait résulté de la prise en compte des intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes de nullité de la stipulation d'intérêts mentionnée dans les offres de prêt des 30 mai 2013 et 3 décembre 2014, de déchéance du droit aux intérêts, de restitution des sommes indûment perçues correspondant à la différence entre les intérêts calculés au taux conventionnel et ceux calculés au taux légal et d'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement du capital restant dû sous astreinte de 90 € par jour de retard ;
 
 Alors que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le moyen tiré de ce que les intérêts conventionnels des prêts litigieux n'ont pas été calculés sur la base de l'année civile, que l'organisme prêteur a bien effectué ses décomptes sur la base du mois normalisé de 30,41666 jours, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le calcul des intérêts conventionnels dus au titre d'années bissextiles ne révélait pas que la banque soit n'avait pas rapporté le mois normalisé à la durée des années civiles en cause soit s'était déterminée selon l'année lombarde de 360 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1 et L. 312-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.