Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.761 du 25/09/2019,  partie 3


que s'il est apporté la preuve que Monsieur E... a proposé aux époux B... de s'adresser à la Société CIO pour obtenir le financement nécessaire à leur projet, aucun élément de preuve ne permet d'établir que cette banque était le financier de l'opération immobilière mise en place par la Société MONA LISA INVESTISSEMENT ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame B... se sont adressés à une agence locale de cet établissement proche de leur domicile et non à une agence préalablement désignée par l'investisseur pour prêter son concours à l'ensemble de l'investissement pour tous les acquéreurs ; qu'à ce titre, la banque n'était pas partie prenante de la mise en place dans sa globalité de cet investissement financier défiscalisant ; que la banque a proposé un emprunt correspondant à la demande qui lui était présentée quant à la durée et au taux d'intérêts ; qu'elle s'est assurée de la capacité de Monsieur et Madame B... à faire face aux charges de l'emprunt ; que l'appréciation de cette capacité financière est réaliste au regard des charges et des ressources des emprunteurs et il existait une marge de possible remboursement en cas de défaut de rentrées des loyers ; que la responsabilité de la banque n'est pas établie ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que la Société CIC OUEST ne soutenait nullement avoir satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur et Madame B..., en leur indiquant qu'en l'absence de différé et dans l'attente de la livraison du bien immobilier, ils seraient tenus de rembourser les échéances du prêt sans percevoir de loyers en contrepartie ; qu'en affirmant néanmoins que la banque avait informé Monsieur et Madame B... quant à l'existence d'une période durant laquelle l'immeuble en cours de construction ne produirait pas de loyers, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'établissement financier est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client qui s'engage dans un investissement relevant de législations complexes ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'investissement locatif proposé par la Société BANQUE CIC OUEST comportait un risque et si celle-ci avait eu un rôle actif dans l'opération de financement, de sorte qu'elle était tenue à l'égard de Monsieur et Madame B... d'une obligation d'information et de conseil lui imposant d'attirer leur attention sur les risques liés à l'opération, peu important que cet établissement financier n'ait pas conduit l'ensemble de l'opération de défiscalisation et que Monsieur et Madame B... aient accepté de solliciter le concours financier auprès d'elle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'établissement financier est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client qui s'engage dans un investissement relevant de législations complexes ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Société BANQUE CIC OUEST avait satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame B... en s'abstenant de leur indiquer que le montant des échéances de remboursement du prêt les conduirait à un effort financier nettement plus important que celui qu'ils avaient envisagé, à savoir 600 euros par mois au lieu de 400 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'établissement financier est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client qui s'engage dans un investissement relevant de législations complexes ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Société BANQUE CIC OUEST avait satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame B... en s'abstenant de leur indiquer que la circonstance que le preneur désigné par le promoteur de l'opération de défiscalisation ait fait partie du même groupe que celui-ci ne les prémunissait pas contre le risque de non-paiement des loyers en cas de défaillance du preneur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.