Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.346 du 23/06/2021,  partie 3


une situation juridique acquise et le caractère différentiel déguisé de la contribution exceptionnelle sur la fortune ; que le législateur ne saurait, sans motif légitime d&apos;intérêt général suffisant, remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises ; que tel pourrait être le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune si elle avait pour effet de remettre en cause la situation du contribuable qui pouvait s&apos;estimer, avant son entrée en vigueur, libéré de l&apos;impôt sur son patrimoine détenu au janvier 2012 ; qu&apos;une telle remise en cause suppose donc que, comme le soutiennent les appelants, la contribution exceptionnelle sur la fortune soit une « pure extension de l&apos;ISF existant » ; que les règles concernant les biens imposables, les exonérations, l&apos;évaluation de la valeur des biens et la déduction du passif sont identiques ; que la date retenue pour déterminer la valeur de cette assiette est identique ; que le fait générateur de l&apos;imposition est la situation du contribuable à l&apos;entrée en vigueur de la loi ; que, dès lors, la situation des contribuables assujettis à l&apos;ISF dont la situation personnelle aura changé avant cette date - ou celle de la présentation du texte - sera différente ; que seuls en sont redevables les contribuables en vie à la date de son effet générateur et non leurs héritiers ; que son assiette est calculée différemment en cas de départ à l&apos;étranger du contribuable entre le 1er janvier 2012 et la date de présentation du texte ; que cette contribution, exceptionnelle, constitue donc une taxe différentielle qui ne se confond pas avec l&apos;ISF ; que l&apos;évolution postérieure de l&apos;ISF n&apos;est pas de nature à remettre en cause le caractère spécifique de cette contribution ; que, comme l&apos;a décidé le Conseil constitutionnel, cette imposition ne revêt donc aucun caractère rétroactif et n&apos;affecte pas une situation légalement acquise ; que ce moyen sera rejeté ; que la demande de M. et Mme [J] sera donc rejetée et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ; que M. et Mme [J] devront payer une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par l&apos;intimé en cause d&apos;appel ; que compte tenu du sens du présent arrêt, leur demande présentée sur le même fondement sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande tendant à obtenir le dégrèvement de la contribution exceptionnelle sur la fortune ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune issue de la deuxième loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012 est définie comme suit aux termes de son article 4 : « les personnes mentionnées à l&apos;article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l&apos;année 2012 d&apos;une contribution exceptionnelle sur le fortune assises sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune au titre de l&apos;année 2012 ». qu&apos;à titre préliminaire, il convient d&apos;indiquer que concernant les mêmes personnes physiques et la même assiette que celles prévues par les dispositions de l&apos;article 885 A du code général des impôts encadrant l&apos;impôt sur la fortune, le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune se réalise, tout d&apos;abord, par l&apos;application d&apos;un tarif progressif identique à celui de l&apos;ISF en vigueur au titre de l&apos;année 2011, puis, le montant de l&apos;ISF calculé au titre de l&apos;année 2012 s&apos;impute sur le montant issu de l&apos;application du tarif progressif pour obtenir le montant dû au titre de cette contribution exceptionnelle, le droit à restitution précédemment acquis au titre du bouclier fiscal s&apos;imputant sur l&apos;ISF dû en 2012 ; que l&apos;article 62 de la constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d&apos;aucun recours et qu&apos;elles s&apos;imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, l&apos;autorité de ces décisions s&apos;attachant au dispositif et également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et le fondement même ; qu&apos;à cet égard, force est de constater que le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 a jugé non contraire à la constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l&apos;article 4 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012, tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine ; que surabondamment sur ce point, il apparaît que la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 décembre 2014 laquelle a déclaré non conforme à la constitution la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011 n&apos;est pas transposable à l&apos;espèce s&apos;agissant d&apos;une imposition distincte relative à la fiscalité des revenus et non du patrimoine ; que le demandeur allègue une violation de l&apos;article 1 du protocole additionnel n°1 de la CESDH qui se lit ainsi : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;