Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.247 du 05/02/2020,  partie 2



 8. La cour d'appel a relevé que M. F... avait payé, sans protestation ni réserve, toutes les factures émises par l'éditeur de 2006 à 2008, ce dont elle a pu déduire son acceptation des augmentations tarifaires pratiquées au cours de cette période, nonobstant l'absence de notification de l'évolution du prix de l'abonnement.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur la troisième branche du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 10. M. F... et la société font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de l'éditeur, alors « qu'en tout état de cause, en tenant compte de l'information préalable d'augmentation tarifaire qui aurait été adressée par l'éditeur à tous ses clients, par lettre du 8 octobre 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courrier n'était, en réalité, jamais parvenu à M. F... ni à la société, dès lors qu'il avait été adressée au [...] et que M. F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 11. Pour accueillir la demande en paiement de l'éditeur au titre de l'année 2009, l'arrêt retient que celui-ci justifie avoir informé la société de l'augmentation tarifaire par lettre du 8 octobre 2008.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette lettre n'était pas parvenue à son destinataire en raison d'une adresse inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Selon l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée se trouvant dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt condamnant la société Cabinet Z au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cabinet Z à payer à la société LexisNexis la somme de 9 674,84 euros avec intérêts au taux légal, ainsi que celle de 300 euros pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société LexisNexis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Z et M. F... .

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la SELARL Cabinet Z à payer à la société Lexis Nexis les sommes de 9.674,84 euros, outre intérêts légaux et de 300 euros pour résistance abusive et d'avoir débouté en conséquence la société Cabinet Z et M. F... de leurs demandes respectives de résiliation judiciaire du contrat d'abonnement à la date du 29 juin 2009 et de condamnation de la société Lexis Nexis au remboursement de la somme de 7.369,62 euros, au profit de M. F... ;
 
 Aux motifs propres que la preuve n'est pas rapportée par l'appelant que la remise commerciale devait s'appliquer pendant tout le contrat ; que la remise n'était prévue que pour les deux premiers trimestres de l'année 2005, pour l'année de souscription du contrat ; que M. F... n'a d'ailleurs formulé aucune réclamation à ce titre, avant d'être assigné en paiement ; que la société Lexis Nexis justifie avoir informé préalablement la société Cabinet Z des augmentations tarifaires, avant de les appliquer, par courrier du 8 octobre 2008, courrier qu'elle a adressé à tous ses clients, en expliquant qu'elles correspondaient à des ajouts à la base de donnée ; que force est de constater que M. F... a réglé, sans protestation ni réserve, toutes les factures de 2006 à 2008, bien qu'aucune déduction de somme n'était opérée au titre d'une remise commerciale, ce qui corrobore son acceptation des conditions souscrites en juin 2005 ; qu'il convient, dans ces conditions, au vu de la facture du 18 février 2009, de condamner la société Cabinet Z au paiement du reliquat restant dû sur cette facture, à hauteur de 9.674,84 euros ;