décision 17-18.142 du 31/05/2018,  partie 2


La preuve de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail incombe à la partie demanderesse, donc en l'espèce à la caisse. Par ailleurs, le jugement du tribunal de grande instance d'Évreux en date du 29 mars 2013, qui a condamné la société à payer à M. Z... diverses sommes en exécution de la convention de prestations de services, n'a pas autorité de chose jugée entre les parties, la caisse n'étant pas partie à ce procès et le tribunal n'étant pas saisi de la question de l'existence d'un contrat de travail. Enfin, l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s'étend à tout ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé. En l'espèce, la MSA avait dressé un procès-verbal d'infraction à la réglementation sur le travail dissimulé, des poursuites ont été engagées contre la société et X..., par le parquet, du chef d'omission intentionnelle de déclaration préalable à l'embauche de MM. Z..., B..., C... et A... mais les prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel le 16 octobre 2014. Néanmoins, à défaut d'exposé des motifs du jugement, il ne peut être déduit de la seule relaxe de la société qu'il n'existait aucun contrat de travail entre celle-ci et MM. Z..., B..., C... et A..., la matérialité de l'infraction supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise s'agissant du paiement des cotisations sociales. Il convient de vérifier dans les faits les conditions dans lesquelles était exercée l'activité de ces derniers » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le cas de M. Z... : La lecture de la convention de prestations de service du 1er juillet 2009 montre que M. Z... ne disposait d'aucune liberté en ce qui concerne le lieu d'entraînement des équidés et leur lieu d'hébergement (obligatoirement les écuries X...), leur mode de transport (camion fourni par les écuries X...), le choix du vétérinaire et du maréchal-ferrant (ceux des écuries X...), le choix des engagements en course et du jockey, ni celui du recours à une tierce personne pour leur entraînement, « embauchée par L'EARL X... », qui devaient être décidés d'un commun accord avec la société. Il ne s'agissait pas d'échanges normaux entre un amateur passionné mais incompétent et un professionnel comme voudrait le faire croire l'appelante mais bien d'un pouvoir décisionnel de X... sur le choix des engagements en course, du personnel et des conditions matérielles d'entraînement. Il est ainsi établi que l'exécution du travail devait se faire sous l'autorité du gérant de la société, qui avait pouvoir de donner des ordres et des directives. Les témoignages produits par la société selon lesquels X... est décrit comme une personne n'ayant aucune compétence en matière de course de trot et d'équidés et ne s'immisçant pas au quotidien dans la bonne marche des écuries, ne suffisent pas à démontrer le contraire. En effet, ils sont démentis par les termes mêmes de la convention ainsi qu'il vient d'être dit et par les auditions de MM. C..., A... et B..., recueillies par l'agent de contrôle assermenté de la caisse, faisant apparaître que X... cherchait à intervenir sur l'entraînement des chevaux et donnait des directives techniques aux lads, qu'il donnait régulièrement des ordres à M. Z... concernant le choix des trotteurs à faire courir et qui lui est aussi arrivé d'engager des chevaux sans en parler à ce dernier. Ces déclarations ayant été recueillies dans le cadre de rapports d'audition réalisés par un agent de contrôle assermenté, la société ne peut, sauf procédure d'inscription de faux, contester la véracité de ces documents. Il est par ailleurs démontré que l'essentiel des chevaux entraînés par M. Z... appartenaient à la société (34 sur 38), ces derniers représentant 64 engagements en course sur 80 sur la période du 1er janvier au 25 septembre 2010, date de fin de contrat. La société ne peut prétendre que son engagement auprès d'elle avait pour but de « compléter son activité » puisque en réalité, il entraînait et faisait courir quasi exclusivement des trotteurs de l'écurie X..., ce qui induisait une dépendance économique certaine. Enfin, le montant de la prestation était fixe et non fonction du nombre de chevaux à l'entraînement, ne variant tous les mois qu'en fonction des salaires et des charges appelées par la MSA au titre des « salariés » de M. Z.... Il est ainsi suffisamment établi par ce faisceau d'indices, nonobstant l'inscription de M. Z... au répertoire SIRENE en qualité d'entraîneur public, lequel ne constitue qu'une simple présomption de non-salariat, que ce dernier se trouvait placé dans un lien de subordination vis à vis de la société, caractérisant l'existence d'un contrat de travail. Les cotisations sociales étaient donc dues par la société à ce titre. Sur les cas de MM. B..., C... et A... : Ces derniers sont officiellement salariés de M. Z... or plusieurs éléments démontrent que le lien de subordination est en réalité établi entre ces salariés et la société X....