Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement confirmé, « l'arrêt prononcé le 4 septembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance engagée par T... V... à l'encontre de Médéric Prévoyance a mis en évidence que : - T... V... a lui-même transmis le 16 septembre 1996 à cet organisme l'attestation de I... C... selon laquelle il ne percevrait plus de rémunération et était dessaisi de tout pouvoir de gestion – dès le 10 septembre 1996, T... V... était avisé par Médéric Prévoyance de la nécessité de souscrite une adhésion individuelle à un système de prévoyance ouvert aux personnes au chômage ; que I... C... ayant agi conformément à l'article 3 des statuts en signalant la situation à Médéric Prévoyance ne peut voir sa responsabilité engagée de ce chef alors que T... V... est seul à l'origine de son préjudice découlant de l'absence de couverture sociale au-delà du mois de septembre 1996 ; qu'il verra donc sa demande de 958.782,07 € représentant les salaires perdus qu'il aurait dû percevoir de la CIPC rejetée ; que, sur la demande en paiement de 2.000 € par mois à compter de décembre 2009, date de début de sa retraite et tout au long de sa vie, cette demande est fondée sur la faute qui n'a pas été retenue à l'encontre de I... C... dont le rôle auprès de Médéric Prévoyance a été conforme à ses obligations ; qu'il verra donc sa demande en paiement de 2.000 € par mois à compter de décembre 2009, date de début de sa retraite et tout au long de sa vie rejetée » (jugement, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'administrateur judiciaire commet une faute à l'égard du dirigeant de la société débitrice en le privant indûment du bénéfice de la garantie de prévoyance souscrite à son profit ; qu'en l'espèce, M. V... faisait valoir qu'il n'était pas salarié de la société SPMP Riviera et que, dès lors, son dessaisissement en tant que dirigeant n'avait pas eu pour effet de le faire sortir des effectifs couverts par la prévoyance collective souscrite auprès de la société Médéric Prévoyance, en l'absence de révocation par l'assemblée générale des actionnaires (concl., p. 23) ; qu'il ajoutait qu'il avait continué à verser ses cotisations personnelles à la société SPMP en septembre et décembre 1996, de sorte qu'il aurait dû bénéficier de la couverture souscrite à son profit lors de l'accident dont il avait été victime le 1er février 1997 (concl., p. 12 § 10 et p. 24) ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes de M. V... à ce titre, a considéré que c'était à raison de la cessation de sa rémunération de mandataire social et de l'arrêt du paiement des cotisations afférentes que la radiation de M. V... avait été prononcée au mois d'août 1996 (arrêt, p. 10 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. C..., en déclarant à la société Médéric Prévoyance que M. V... avait été dessaisi de ses fonctions, sans préciser que ce dessaisissement n'affectait pas son maintien dans l'effectif assuré de l'entreprise ni transmettre les paiements de cotisation adressés par chèque par M. V... à la société SPMP, avait commis une faute ayant privé M. V... de la couverture de prévoyance à laquelle il avait toujours droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS en second lieu QUE M. V... faisait valoir que, le 10 septembre 1996, il n'avait reçu de la société Médéric Prévoyance qu'une circulaire destinée aux salariés au chômage, indiquant qu'il convenait, pour ces derniers, d'adhérer à une mutuelle à titre individuelle (concl., p. 12) ; qu'il faisait également valoir que cette circulaire ne concernait pas sa propre situation puisqu'il n'était pas salarié de la société SPMP Riviera, et qu'il avait dès lors légitimement cru qu'il continuait à bénéficier de sa couverture au titre de la prévoyance, d'autant plus qu'il avait adressé à la société SPMP Riviera les chèques de cotisation correspondant en septembre et décembre 1996 ; que, pour débouter M. V... de ses demandes au titre de la perte de sa couverture de prévoyance, la cour d'appel a considéré par motifs propres comme adoptés qu'il avait été avisé dès le 10 septembre 1996 de ce que les cotisations de prévoyance le concernant n'avaient pas été réglées par la société SPMP, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre ne pas avoir été informé de la radiation résultant de son changement de situation (arrêt, p. 10 et jugement, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. V... avait pu légitimement croire que la lettre du 10 septembre 1996 ne le concernait pas, puisqu'il n'était pas salarié, et que sa couverture de prévoyance était maintenue puisqu'il avait adressé deux chèques pour le paiement de sa cotisation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION