Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 8


expertise, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2315-94 du code du travail ;
 
 6. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Hôpital privé [Établissement 1] soutenait que le taux de turn-over invoqué par le comité social et économique (13,58 % en 2018) était normal dans le secteur des établissements de santé et médico-sociaux, qui connaissait au niveau national une pénurie de personnel et une concurrence au niveau local en raison du nombre d&apos;établissements sanitaires et médico-sociaux et qu&apos;en outre il y avait apporté des solutions tant d&apos;un point de vue financier (mises en place de primes extra conventionnelles et extra légales) que s&apos;agissant de la qualité de vie au travail (mise en place d&apos;une semaine qualité de vie au travail, d&apos;une journée d&apos;intégration au bénéfice des nouveaux embauchés, mise en place d&apos;un comité QVT, stationnement gratuit pour les salariés au sein de l&apos;établissement, budget de formation très supérieur aux obligations légales et conventionnelles...) (conclusions de l&apos;employeur, p. 19 et 21) ; qu&apos;en se fondant sur le turn-over important, source de déficit de personnel, caractérisé par le nombre de visites d&apos;embauche réalisée chaque année par le médecin du travail, sans constater que ce turn-over était anormalement élevé dans le secteur d&apos;activité des établissements sanitaires et médico-sociaux et dans le bassin d&apos;emploi en cause, ni s&apos;expliquer sur les mesures prises par l&apos;employeur pour y faire face, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2315-94 du code du travail ;
 
 7. ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, le programme de prévention des risques professionnels 2018 mentionne les dates de réalisation de la plupart des moyens de prévention préconisés (exemples : pour le risque « troubles musculo-squelettiques » concernant le moyen de prévention « poursuite des actions menées par la référente manutention », la date de réalisation est « tout au long de l&apos;année » et concernant le moyen de prévention « livret TMS » : « photos effectuées le 20/12/2018 ? rédaction du livret 1er semestre 2019 » ; pour le risque « glissade » et le moyen de prévention « analyse et mise en place d&apos;actions de prévention des glissades », la date de réalisation indiquée est « décembre 2018 (analyse des chutes/glissades sur la période de mars à sept 2018) » ; pour les risques psychosociaux, concernant le moyen de prévention « formations gestion du stress » la date de réalisation est « 31/05/2018 », pour la « sophrologie », les dates sont « 5/04/2018-15/11/2018 » ; pour le risque « radioprotection », la date de réalisation de la « formation de la nouvelle personne compétente en radioprotection » est le « 12 au 22/03/2018 », et celle de la « formation en interne radioprotection » du « 04/05/2018 au 20/10/2018 », etc.) ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision que le programme de prévention des risques professionnels 2018 ne renseignait pas les dates de réalisation effective des moyens de prévention préconisés, le président du tribunal de grande instance a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 8. ALORS en tout état de cause QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en relevant à l&apos;appui de sa décision que trois incidents graves étaient survenus dans l&apos;établissement en cours d&apos;année 2019 dont deux avaient été débattus lors de la réunion du 11 juin 2019, que de nombreuses alertes avaient été adressées depuis plusieurs années tant par les CHSCT antérieurs que par le CSE, en matière de surcharge de travail, d&apos;entorse à la durée quotidienne de repos notamment (en particulier demande le 29 mai 2018 de la DUP à l&apos;inspection du travail de faire une enquête sur les risques psychosociaux au niveau du bloc opératoire du pôle chirurgie compte tenu des problématiques qui durent depuis plus de deux ans, les procès-verbaux des 12 mars 2018, 11 mars 2019, 8 avril 2019, qui chacun relaie les difficultés récurrentes - notamment les dépassements d&apos;heure des salariés pour assurer la continuité du service), qu&apos;une alerte relayée par l&apos;inspection du travail dans son rapport du 19 juillet 2018 (déficit de formation pour certains salariés, difficultés relationnelles récurrentes entre certains praticiens et les infirmières voir des comportements déplacés, nécessité de respecter les pauses repas, nécessité de ne pas valider les interventions non programmées à J -72 h sauf urgence, rappel des dispositions en matière de temps de travail, manque d&apos;effectif criant pour le soir) avait été réitérée dans son courrier du 17 août 2018 en réplique à la réponse de l&apos;employeur, que la quasi-totalité des salariés n&apos;avait pas été consultée pour l&apos;établissement du document unique d&apos;