Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.180 du 06/04/2022,  partie 7


Il est établi que la réorganisation de la société AIG Europe Limited a nécessité la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par la DIRECCTE le 14 janvier 2015 dont l'homologation a été validée par la cour d'appel administrative de Versailles le 20 octobre 2015 ; que par ailleurs, il n'est pas utilement contesté par la salariée que le nouveau cadre réglementaire applicable au secteur d'activité de l'assurance non-vie s'est révélé contraignant et a entraîné des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; que la société AIG Europe Limited établit ainsi l'existence de difficultés économiques sérieuses, que le rapport d'expertise comptable SACEF désigné par le comité d'entreprise dont se prévaut le salarié ne suffit pas à remettre en cause, qui ont nécessité de réorganiser l'entreprise comme mentionné dans la lettre de licenciement ; que l'employeur établit enfin que cette réorganisation a conduit à la suppression de l'ensemble des postes de la catégorie professionnelle des spécialistes clôture financière, dont le poste de Mme [M], situation qui n'a pas été utilement contestée par la salariée ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi comme l'ont justement retenu les premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est constant que, outre les difficultés du groupe AIG dans le monde et en particulier aux Etats-Unis, les résultats de la succursale française ont connu une très forte baisse en 2012 et en 2013 ce qui justifiait une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde sa compétitivité ; que le licenciement de Mme [M] constituait donc bien un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; que le conseil relève en outre que les modalités du PSE d'AIG Europe Ltd du 16 décembre 2014, qui prévoyait notamment de supprimer le poste de la catégorie dont faisait partie celui de Mme [M], ont été validés par la DIRRECTE d'Ile de France le 15 janvier 2015, puis le tribunal administratif de Pontoise par un jugement du 21 mai 2015 et par la cour administrative d'appel de Versailles par un arrêt du 20 octobre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, l'employeur doit établir l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que le juge doit concrètement caractériser la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité ; que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la baisse du chiffre d'affaires de la société AIG Europe Limited entre les années 2011 et 2014, la réorganisation nécessitée par la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi homologué le 14 janvier 2015 et l'existence d'un nouveau cadre réglementaire applicable au secteur d'activité de l'assurance-non vie entraînant des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe AIG dans le monde, ainsi que la très forte baisse des résultats de la succursale en France justifiaient une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est prononcée au seul vu des difficultés économiques du groupe AIG, impropres à caractériser une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la salariée faisait état de circonstances incompatibles avec l'existence de difficultés économiques ; qu'elle montrait que le groupe AIG revendiquait avoir distribué plus de 12 milliards de dollars de dividendes pour l'année 2015, soit l'année de son licenciement (concl., p. 27 § 10) ; qu'elle produisait également le procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise AIG Europe du 16 décembre 2014 mentionnant que « la direction insist[ait] sur le fait que l'origine du projet ét[ait] d'améliorer la valeur du titre en bourse et le retour sur investissement pour les actionnaires » constatant que le projet se focalisait sur « l'attractivité boursière du titre AIG » et qu'il était « destructeur d'emplois en France en pren[ant] le risque de faire supporter à la collectivité le prix de l'optimisation globale des coûts en vue d'améliorer le bénéfice par action versé aux actionnaires » ; qu'elle versait encore aux débats le rapport d'expertise du CHSCT sur le projet de réorganisation de novembre 2014 confirmant que l'entreprise avait pour objectif « l'optimisation de la profitabilité par la réduction des coûts » ; que tous ces éléments sont incompatibles avec l'existence des difficultés économiques sérieuses alléguées par l'employeur pour justifier le licenciement (concl., p. 22 à 27) ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur établissait l'existence de difficultés économiques sérieuses sans examiner ni analyser, même sommairement, les documents versés aux débats par la salariée montrant qu'à la date du licenciement, l'employeur ne justifiait d'aucune difficulté économique sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 (sur l'obligation de reclassement)