Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.810 du 17/10/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. R...N... et Mme V... N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G... N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme G... N...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes tendant à voir juger que l'indemnité de réduction due par M. R...N... et Mme V... N..., venant aux droits de leur père prédécédé, soit calculée en fonction de la valeur actuelle de la maison de [...] ; que soit désigné un expert afin d'estimer la valeur de ce bien ainsi que, en cas de possibilité de partage en nature, de déterminer la composition des lots et le montant des soultes dues ou, dans le cas contraire, de déterminer la mise à prix du bien ; et qu'il soit jugé que le legs consenti à M. R...N... ne puisse être réalisé en raison de l'absorption de la quotité disponible par la donation consentie à M. A... N... ; d'avoir jugé que la donation consentie le 24 mai 1982 à M. A... N... d'une somme en numéraire de 350.000 francs, soit 53.357,16 euros, était réductible à la quotité disponible dans cette limite ; et d'avoir jugé que le testament olographe du 27 août 2009 par lequel la défunte a institué son petit-fils légataire de la quotité disponible de la succession et de 268 parts sociales devait recevoir pleine application dans le cadre des opérations de compte de succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 860-1 et 920 du code civil, Attendu qu'il résulte de l'acte notarié en date du 24 mai 1982 que Madame U... avait fait donation à son fils A... N... d'une somme de 350 000 francs par préciput et hors part avec dispense de rapport à sa succession future ; qu'il était mentionné que la somme avait été versée avant le jour en question et hors la comptabilité du notaire ;
 Attendu qu'il ressort des termes de l'acte que la donation portait clairement sur une somme d'argent ;
 Attendu que suivant un acte en date du 24 mai 1982, Monsieur A... N... a acquis la nue-propriété d'un bien sis à [...] pour un prix de 350 000 francs ; qu'il était mentionné à l'acte que cette somme provenait de la donation faite par sa mère ; que cette mention avait pour objet de faire application de l'article 1434 du code civil ;
 Attendu qu'il convient ainsi de constater que Monsieur N... n'a pas acquis un bien mais un droit réel sur un bien ; que sa mère était usufruitière du dit bien ; que le coût total de l'achat était de 500 000 francs ;
 Attendu en outre qu'il ne résulte pas des deux actes en question que la donation par préciput et hors part avait pour objet effectif de permettre la donation déguisée d'un bien immobilier au profit de Monsieur A... N... ; qu'il y a lieu de constater que ce dernier a affecté le montant de sa donation en numéraire dans l'acquisition de la nue-propriété d'un bien mais que la somme en question n'a pas servi à acquérir un bien ; qu'il s'ensuit que la libéralité en question doit s'apprécier au regard du montant donné et non au regard de la valeur du bien immobilier dont la nue-propriété avait été acquise par Monsieur A... N...; qu'il n'est pas établi de lien direct entre la donation d'une somme et l'achat corrélatif d'un bien à hauteur du même montant ; qu'ainsi Mme P... sera déboutée de ses prétentions qui ne s'avèrent pas fondées et que le jugement entrepris sera confirmé ;
 Attendu qu'en conséquence, il ne convient pas de faire droit à la demande d'expertise du bien immobilier en cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu que par acte notarié dressé le 24 mai 1982, madame L... O... H... U... veuve N... a fait donation à son fils A... N... d'une somme de 350 000 francs par préciput et hors part, avec dispense expresse de rapport à sa succession future ; qu'il n'y a donc pas lieu à rapport à succession dans les termes des articles 843 et suivants du code civil ;