Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.176 du 20/04/2017,  partie 3


aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 (pièce n° 11 du dossier de [U] [J]) ; que si ces indemnités peuvent être qualifiées de personnelles à [E] [Q], les conditions d&apos;attribution n&apos;étant pas précisées, alors qu&apos;il est certain que c&apos;est elle qui a établi et déposé le dossier aux fins d&apos;obtention de ces sommes, les sommes versées par la Préfecture du Puy de Dôme qui se sont élevées au total à 31.111,06 € entrent dans l&apos;indivision post-communautaire ; que si la créance est personnelle, le principe de la créance est commun ; que [E] [Q] a agi dans ce cadre en qualité de mandataire de l&apos;indivision ; que les sommes versées ont été utilisées pour la conservation d&apos;un immeuble indivis et seront inscrites au compte de l&apos;indivision post-communautaire ; qu&apos;il y a lieu de retenir une erreur sur la quotité des droits des parties sur ce point ; que la décision frappée d&apos;appel sera complétée sur ce point qui n&apos;avait pas été évoqué devant le premier juge mais qui n&apos;est pas une demande nouvelle en regard de sa connexité avec les autres demandes ; que, par ailleurs, [U] [J] indique avoir réglé pour le compte de l&apos;indivision des travaux d&apos;entretien à hauteur de 4.235,78 € au titre d&apos;une facture « Sols et Fondations » pour des travaux de reprise eaux fluviales et eaux usées de l&apos;immeuble situé à Pont-du-Château, et d&apos;un jugement de condamnation du tribunal d&apos;instance de Clermont Ferrand en date du 23 novembre 2010, condamnation dont il s&apos;est acquitté par paiement par chèque à hauteur de cette somme (pièces n° 30 à 32) ; que cette somme sera intégrée dans les comptes de l&apos;indivision s&apos;agissant de frais engagés pour la conservation de l&apos;immeuble indivis, la décision étant complétée sur ce point qui n&apos;avait pas été évoqué devant le premier juge mais qui n&apos;est pas une demande nouvelle en regard de sa connexité avec les autres demandes (arrêt attaqué, p. 11-12) ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE doivent être inscrits au compte de l&apos;indivision post-communautaire et au profit de Madame [Q] : () – les frais exposés par elle au titre des travaux de conservation de l&apos;immeuble commun et d&apos;étude en vue de travaux futurs de conservation soit 18.612 € (décembre 2007) et 2.875 € (février 2007), étant précisé par contre qu&apos;elle sera déboutée de sa demande relative au devis concernant les travaux de confortement des fondations et des façades rendus nécessaires par la sécheresse de 2003 (évalués à 80.381,14 €) dès lors qu&apos;ainsi que le notait déjà la cour d&apos;appel en novembre 2006 lesdits travaux n&apos;ont pas à ce jour été effectués et donc les frais y relatifs nullement exposés (jugement entrepris, p. 9) ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;au cas présent, dans ses motifs, la cour d&apos;appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait retenu que l&apos;indivision était redevable à Madame [Q] des travaux de conservation de l&apos;immeuble indivis justifiés par factures du 28 février 2007 pour 2.875,30 € et du 6 décembre 2007 pour 18.612 € (arrêt attaqué, p. 11) ; que ces travaux n&apos;ayant pas été pris en considération par l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Riom le 28 novembre 2006, qui avait débouté Madame [Q] de sa demande relative au coût des travaux de conservation établi par devis parce que ces travaux n&apos;ayant pas été réalisés, sa créance n&apos;était pas certaine (arrêt 2006, p. 5 §3), ni par les arrêts du 27 mars 2007 (rectificatif) et du 18 novembre 2008, les sommes de 2.875,30 € et 18.612 € devaient être ajoutées au compte de l&apos;indivision post-communautaire ; qu&apos;en indiquant dès lors, dans son dispositif (p. 14), après avoir visé les arrêts du 28 novembre 2006 rectifié le 27 mars 2007 et du 18 novembre 2008, qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à partage complémentaire ou rectificatif de la communauté ayant existé entre les époux [J] et [Q] concernant la prise en charge par l&apos;indivision post-communautaire des travaux de conservation de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé, par conséquent, l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;au cas présent, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 11), Madame [Q] avait demandé, sur le fondement de l&apos;article 815-2, alinéa 3, du code civil, que Monsieur [J] participe au financement des travaux de confortement des fondations et ceux afférents aux façades devant être effectués sur la maison indivise, et avait produit un devis estimant le montant de ces travaux de conservation à la somme de 80.381,14 € (pièce n° 5, prod.) ; qu&apos;elle a été déboutée de cette demande par la cour d&apos;appel qui a retenu, dans ses motifs, que l&apos;indivision n&apos;était redevable, sur le fondement de l&apos;article 815-2, alinéa 1er, du code civil, que des travaux de conservation réalisés et établis par factures (2.875,30 € + 18.612 €), ajoutant qu&apos;aucune erreur n&apos;avait été commise, Madame [Q] n&apos;ayant produit à l&apos;