Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 3


que Mme Y... expose que la décision déférée doit être confirmée quant à la valeur locative du bien immobilier et à l'application d'un abattement de 20% au titre de l'occupation précaire ; qu'elle prétend que la valeur locative proposée par M. A... est fantaisiste ; qu'elle n'est appuyée par aucune pièce ; que les évaluations qu'il produit ont été réalisées sur des éléments exogènes, le bien n'ayant pas été visité ; qu'elle ajoute que l'application d'une réfaction sur la valeur locative est justifiée dès lors qu'elle est propriétaire de l'appartement à hauteur de 25% seulement et qu'elle a dû faire face aux nombreuses revendications des créanciers du bien indivis en raison des manquements de son ex-époux à ses obligations d'indivisaire ; que Mme Y... fait valoir que le montant de l'indemnité d'occupation grève considérablement son budget, que la seule issue viable pour elle serait d'acquérir un appartement de taille inférieure pour pouvoir se reloger durablement, ce qu'elle n'est pas en mesure de faire tant que le règlement global du régime matrimonial ne sera pas achevé et que contrairement aux allégations de M. A..., ses économies se limitent à une somme de l'ordre de 100 000 euros ; que selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; que l'indemnité d'occupation est la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien et a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus ; qu'elle est donc due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire ; qu'il y a lieu de rappeler que l'indemnité d'occupation est notamment calculée sur la base de la valeur locative du bien immobilier la plus proche du partage à l'aide de l'indice de référence des loyers ; qu'en outre, le droit de l'occupant étant plus précaire que celui d'un locataire protégé par un statut légal, il peut être opéré une réfaction sur la valeur locative pour déterminer l'indemnité d'occupation, cette réfaction étant fixée par le juge à défaut d'accord des parties ; que les parties ne contestent pas le principe de l'indemnité d'occupation, ni la date à compter de laquelle elle est due ; que M. A... produit des simulations de la valeur locative du bien immobilier de [...] réalisées sur les sites internet "se loger", "LaCoteImmo","Drimki-refleximmo" ainsi qu'une annonce concernant la location d'un bien immobilier de 5 pièces à [...] ; qu'ainsi, il ne communique aucune évaluation objective du bien immobilier qui prendrait en considération ses éléments intrinsèques ainsi que ses caractéristiques extérieurs tels que sa situation et son environnement ; que par conséquent, en l'absence d'évaluation sérieuse venant contredire les constatations du premier juge, la valeur locative retenue par ce dernier sera confirmée ; que par ailleurs la question de la précarité de l'occupation par un des indivisaires n'est pas à rapprocher de la capacité de ce dernier à pouvoir se reloger mais au fait que l'indivisaire occupant n'est pas protégé par un statut légal et qu'un autre indivisaire peut toujours solliciter la vente du bien immobilier au cours de l'occupation ; que par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a appliqué un abattement de 20% pour précarité de l'occupation à la valeur locative retenue ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée sur tous les points relatifs à l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre du bien immobilier de [...] et y ajoutant de dire que le montant mensuel de l'indemnité d'occupation sera assorti des intérêts au taux légal et devra être versé mensuellement par Mme Y... entre les mains de Maître S..., notaire à [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'ordonnance de non conciliation du 2 mai 2007 a attribué à Mme Y... la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours ; que Mme Y... occupe aujourd'hui toujours ce bien de 135 m2 avec terrasse, étant précisé que la fille commune du couple, T..., y a également vécu jusqu'en janvier 2015 ; qu'elle est donc redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'elle fait valoir utilement que la Cour de cassation a récemment rappelé que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce - dont la jouissance gratuite du domicile conjugal est une forme d'exécution - prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'en l'espèce, le divorce est devenu irrévocable le jour où les époux ont acquiescé à l'arrêt d'appel, soit le 6 mai 2011 ; que Mme Y... n'est donc redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 6 mai 2011, date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée ; que M. A... estime que la valeur locative de l'appartement, et qui sert traditionnellement de base de calcul au montant de l'indemnité d'occupation, est de 4 500 € ;