Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.822 du 16/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement et condamne la société [2] à payer à l'URSSAF du [Localité 4] la somme de 66 217 euros au titre de la mise en demeure du 27 septembre 2016, sous réserve des éventuels paiements intervenus depuis lors, l'arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF du [Localité 4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du [Localité 4] et la condamne à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 La Société [2] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit régulière la mise en demeure du 27 septembre 2016, d'AVOIR validé le redressement et de l'AVOIR condamnée à payer à l'URSSAF [Localité 4] la somme de 66.217 € au titre de la mise en demeure du 27 septembre 2016, sous réserve des éventuels paiements intervenus depuis lors, ainsi que la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QU'en vertu de l'article L. 8222-2 du code du travail « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; () ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie » ; qu'en vertu de ce texte la mise en jeu de la responsabilité solidaire du donneur d'ordre et sa condamnation solidaire au paiement des cotisations et contributions sociales dues par le sous-traitant, en cas de manquement à son devoir de vigilance, ne peut être prononcée qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales laissées impayées par le sous-traitant auteur de l'infraction de travail dissimulé et ce à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'en l'espèce, en admettant même que le procès-verbal de travail dissimulé soit régulier, en condamnant la Société [2] au paiement de la somme de 66.217 € correspondant à l'intégralité des cotisations et contributions sociales dues par la SARL [3] visées dans ledit procès-verbal sans vérifier si la sous-traitante avait fait l'objet d'une mise en demeure de s'acquitter de ces cotisations et, en cas de réponse positive, si ces cotisations n'avaient pas déjà fait l'objet d'un paiement, ne serait-ce que partiel, de la part de la sous-traitante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en vertu de ce texte, le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance ne peut être redressé qu'à due proportion des services fournis pour son compte par la sous-traitante ;