Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.047 du 19/09/2019,  partie 7


Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté à la lettre d'observations (pièce nº4 de la société) que des primes de paniers avaient été exclues de l'assiette de cotisations alors que les ouvriers bénéficiaient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, lesdits remboursements devant dès lors être réintégrés dans l'assiette de cotisations en application de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002. Que les salariés de la société SBCEA AUDO envoyés sur les chantiers de Sarzeau ou La Roche-Bernard regagnaient leur domicile le vendredi soir. Que l'employeur fait valoir que la Convention collective des ouvriers de travaux publics prévoit que l'indemnité de grand déplacement recouvre les frais liés au logement et à la nourriture (petit-déjeuner, déjeuner et dîner), mais que ne pouvant se voir allouer une indemnité de grand déplacement pour le vendredi, les salariés doivent bénéficier d'une prime de panier compensant les frais de nourriture engagés pour le repas du midi puisqu'ils demeurent toujours dans l'impossibilité de regagner leur domicile situé à plus d'une heure et demie du chantier. Considérant qu'il apparaît en tout état de cause que lesdits frais correspondent à des indemnités de repas (hors frais de grands déplacements) versées à des salariés pour lesquels la société pratiquait la DFS; que de plus, la société ne justifie pas par ses pièces de l'engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires de repas liés à leurs déplacements sur les chantiers de Sarzeau ou la Roche-Bernard le vendredi. Que le redressement opéré à ce titre en point 5 de la lettre d'observations (avec réintégration des paniers de chantiers pour leur montant brut avec application de l'abattement de 10%) est justifié ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Primes de panier versés à des salariés pour lesquels l'entreprise pratique la déduction forfaitaire spécifique. Lors de sa vérification, l'inspecteur a constaté que la SAS SBCEA AUDO versait des indemnités de panier pour la journée du vendredi à des salariés pour lesquels elle pratiquait la déduction forfaitaire spécifique alors même que ces salariés rentraient le vendredi soir chez eux et que les indemnités de grands déplacements correspondent uniquement à des indemnités de découcher incluant la nuit et le petit-déjeuner. Il s'ensuit que le redressement à hauteur de 1.363 € de ce chef est justifié » ;
 
 ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain seuil (soit 16,40 € en 2008, 16,60 € en 2009 et 16,80 € en 2010) lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; qu'en l'espèce la Société SBCEA AUDO a fait valoir dans ses conclusions d'appel que lorsque ses salariés étaient amenés à intervenir sur les chantiers le vendredi, sans être en situation de grand déplacement dans la mesure où ils pouvaient rentrer chez eux le soir, ils se trouvaient en situation de déplacement professionnel au sens de l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en décidant néanmoins que les primes de panier versées aux salariés lors de leurs déplacements le vendredi ne relevaient pas du régime exonératoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé les redressements opérés par l'URSSAF suite à son contrôle de la SAS SBCEA AUDO, d'AVOIR débouté la société SBCEA AUDO de toutes ses demandes, d'AVOIR condamné la société SBCEA AUDO à payer à l'URSSAF Bretagne la somme de 2 610 € correspondant aux chefs de redressement non contestés, et 67.875 € (60 257 € de cotisations + 7 618 € de majorations) au titre des chefs de redressement contestés, outre les majorations de retard à échoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement de frais au réel. Considérant qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations toutes les sommes versées et les avantages accordés en contrepartie ou à l'occasion du travail. Que l'employeur peut toutefois être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens ou des services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération ou d'un avantage en nature, lorsqu'elles correspondent à des frais d'entreprise. Que constituent des frais d'entreprise, au sens de l'article susvisé, les sommes versées au salarié en remboursement des dépenses, ne découlant pas de son activité, qu'il a exposées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de son employeur ;