Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.614 du 26/01/2022,  partie 2


tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
 
 6. Selon le premier, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [H], l'arrêt retient que les aménagements réalisés par M. [Y] sont à l'origine des désordres subis par l'appartement du dessous et que, s'agissant des terrasses, parties communes à usage privatif, l'action doit être dirigée sur le fondement du régime de la copropriété contre le syndicat.
 
 8. Il relève, également, que Mme [H] n'a pas formé ses demandes contre la copropriété, mais seulement contre M. [Y] qui n'a aucune qualité, même en celle de gardien, pour répondre de ces désordres.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la responsabilité du syndicat au titre de l'article 14 précité n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 10. La société Axa et M. [E], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi, doivent être mis hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [H] à l'encontre de M. [Y], en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance hors les appels en garantie et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 MET hors de cause la société Axa France IARD et M. [E] ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Mme [V] [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de M. [R] [Y], de l'avoir condamnée au paiement des dépens de première instance hors des appels en garantie et de l'avoir déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 Alors que l'arrêt attaqué a expressément constaté que les aménagements réalisés par M. [Y], copropriétaire, sur des terrasses de l'immeuble en copropriété, parties communes dont il a la jouissance exclusive, sont à l'origine de l'ensemble des désordres subis tant par lesdites parties communes que par l'appartement sous-jacent de Mme [H], autre copropriétaire ; qu'il a néanmoins déclaré irrecevable l'action intentée par Mme [H] contre M. [Y] en réparation de ses propres préjudices, aux motifs que « l'action devait être dirigée contre le syndicat des copropriétaires en se fondant sur le régime de la copropriété, garanti par le copropriétaire indélicat » et que « Mme [H] n'a pas formé ses demandes contre la copropriété, mais seulement contre M. [Y], (...) qui n'a aucune qualité pour répondre des désordres provenant des parties communes, même en qualité de gardien, quand même elles seraient à son usage exclusif » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.