Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.192 du 08/09/2015,  partie 3


Cette société aurait fait l'objet, après un transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix en Provence, d'une radiation le 11 août 2008. L'assignation en date du 16 décembre 2009 a été délivrée à l'encontre d'une société Concept Ingenierie immatriculée au registre du commerce de Tarascon sous le n° 485 053 193 dont l'adresse est 11 boulevard Marceau à St Rémy en Provence, qui a pour gérante Madame Emile X... en remplacement de M. Patrick X.... Selon un kbis du 3 avril 2013, cette société a fait l'objet d'un transfert à compter du 1er mars 2010 au RCS de Marseille ayant transféré son siège social ZI, Les Paluds à Aubagne et ayant comme gérant M. P X.... Elle a fait l'objet le 26 octobre 2011 d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille ouvrant à son égard une procédure de liquidation judiciaire, Me A... ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Il résulte du rapport d'expertise de M. Z... que par courrier du 30 janvier 2008, la société Concept Ingenierie RCS 485 053 193 00010 avait informé l'expert qu'elle avait été créée en novembre 2005, qu'elle n'était pas assurée à la MMA et qu'il appartenait aux époux Y... d'assigner la société Corse Ingineering ayant pour appellation commerciale Concept Ingenierie. Il s'évince de ce qui précède, que malgré des appellations et des dirigeants communs pouvant prêter à confusion, la SARL Concept Ingenierie qui a été assignée n'est pas la société qui a contracté avec les époux Y... ainsi que cela leur avait été signalé au cours des opérations d'expertise selon le courrier précité visé dans le rapport d'expertise déposé en juillet 2009 soit antérieurement à l'assignation de décembre 2009. Les époux Y... doivent donc être déboutés de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SARL Concept Ingénierie et de M. X... à titre personnel sur le fondement de l'article 1843 du code civil comme ayant agi pour le compte de la SARL Concept Ingenierie. Le jugement entrepris doit donc être infirmé en toutes ses dispositions » ; 
 
 1°/ ALORS QUE dans les procédures contentieuses devant la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que dans ce cas, l'instance est reprise après mise en cause du liquidateur judiciaire qui a seul qualité pour exercer les droits et actions du débiteur dessaisi ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame Y... avaient fait valoir que la Sarl CONCEPT INGENIERIE ne pouvait valablement conclure en suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ; que la cour d'appel a constaté que cette société (RCS 485 053 193) avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 octobre 2011 et que Maître A..., mandataire liquidateur assigné en intervention forcée le 9 avril 2013 par les époux Y..., n'avait pas constitué avocat, l'arrêt le qualifiant, pour cette raison, de « défaillant » ; que cependant, pour infirmer le jugement de première instance et débouter les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la Sarl CONCEPT INGENIERIE, la cour d'appel a statué au visa de conclusions établies dans l'intérêt « de M. X... et de la Sarl Concept Ingenierie en date du 6 décembre 2012 » (arrêt p. 3 in fine) ; qu'en procédant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la Sarl CONCEPT INGENIERIE, dessaisie de ses droits et actions, n'était pas régulièrement représentée à hauteur d'appel faute pour Maître A... d'avoir constitué avocat et déposé des conclusions es-qualité de liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 899 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 641-3, L. 641-9-1 du Code de commerce et L 622-22 du Code de commerce ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que si l'appelant n'a pas conclu, la cour d'appel, qui n'est saisie d'aucun moyen, ne peut que rejeter le recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Sarl CONCEPT INGENIERIE avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 octobre 2011, et que Maître A..., mandataire liquidateur assigné en intervention forcée le 9 avril 2013 par les époux Y... n'avait pas constitué avocat ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la Sarl CONCEPT INGENIERIE à indemniser les époux Y... de leurs différents préjudices, au visa des conclusions « de M. X... et de la Sarl Concept Ingenierie en date du 6 décembre 2012 » (arrêt p. 3 in fine), quand, en l'absence de conclusions régulièrement déposées par le mandataire liquidateur, elle n'était saisie d'aucun moyen par la société CONCEPT INGENIERIE dessaisie de ses droits et actions, et devait de ce fait rejeter le recours formé par cette société, la cour d'appel a violé l'article 562 et 954 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 641-3 et L622-22 du Code de commerce ;