décision 17-81.040 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... ZZ... Y...,
 Mme Z... A..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2017, qui, pour blanchiment, les a condamnés chacun à 40 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que : « - A l'audience publique du 16 novembre 2016, le président a constaté l'identité des prévenus présents : D... E... épouse F..., G... D... épouse D..., H... F... D..., Yang XX... épouse H..., YY... I... épouse G..., et l'absence des prévenus, Y... K... ZZ..., A... Z... épouse Y..., H... AA.... Les prévenus D... E... épouse F..., H... F... D... et Yang XX... épouse H... ne parlant pas suffisamment la langue française, ont été assistés tout au long de l'audience par Madame J... K... L..., interprète en langue chinoise, qui a prêté le serment de l'article du code de procédure pénale et son concours chaque fois qu'il a été besoin. Le président a informé les prévenus présents de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. D... E... épouse F..., prévenue, a fait savoir à la cour qu'elle se désistait de son appel, confirmant ainsi les termes du courrier du 4 novembre 2016 de son conseil Maître M.... Le ministère public a indiqué qu'il se désistait également de son appel, contre D... E... épouse F.... La cour a pris acte de ces désistements et a autorisé la prévenue D... E... épouse F... et son conseil à quitter la salle d'audience. Les appelants ont sommairement indiqué les motifs de leur appel. Anne-Marie Bellot, conseiller, a été entendue en son rapport. Les prévenus présents, G... D... épouse D..., H... F... D..., Yang XX... épouse H..., YY... I... épouse G..., ont été interrogés et entendus en leurs moyens de défense. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, la cour a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 17 novembre 2016 à 13 heures 30. A l'audience du 17 novembre 2016 à 13 heures 30 Ont été entendus : Le ministère public, en ses réquisitions, Maître N..., avocat des prévenus Y... K... ZZ..., A... Z... épouse Y... et des parties intervenantes, D... O..., Y... BB... épouse D..., en sa plaidoirie, Maître P..., avocat des prévenus, H... F... D..., H... AA..., Yang XX... épouse H..., YY... I... épouse G..., en sa plaidoirie, Maître Q..., avocat de la prévenue G... D... épouse D... et de la partie intervenante, R... Lizhu, en sa plaidoirie, Maître S...         , avocat de la partie intervenante, Sun Yunzhang, en sa plaidoirie, Les prévenus G... D... épouse D..., H... F... D..., Yang XX... épouse H..., YY... I... épouse G..., qui ont eu la parole en dernier. Puis la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 25 janvier 2017, sans convocation d'interprète » ;
 
 "alors qu'en vertu des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier sous peine de nullité de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... ZZ... Y... et Mme Z... A..., épouse Y..., ou leur avocat n'ont pas eu la parole en dernier, notamment après la plaidoirie de Maître S...         , avocat d'une partie intervenante ; qu'ainsi, la procédure est entachée de nullité" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'après la prise de parole de l'avocat des époux Y..., prévenus non comparants devant la cour d'appel, a été entendu, en sa plaidoirie, l'avocat de Mme T...        , partie intervenante, mère d'une co-prévenue, qui a interjeté appel à l'encontre du jugement ayant rejeté une demande en restitution de fonds saisis dans un coffre fort loué à son nom ;