décision 20-82.363 du 14/12/2021,  partie 2



 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune de [Localité 3], l'arrêt attaqué retient que le maire de la commune a été autorisé par son conseil municipal suivant délibération du 11 juin 2018 à s'assurer les conseils de la société civile professionnelle d'avocats [Z] [V] [N] [K] dans le litige en matière d'urbanisme visant l'infraction constatée, précisant que le document contient la désignation expresse de la parcelle et de son adresse.
 
 10.En statuant par ces motifs et dès lors qu'il ressort de l'intitulé «autorisation de représentation dans un contentieux en matière d'urbanisme» de cette délibération que le maire de la commune a été spécialement autorisé à représenter la commune dans le cadre de l'instance concernant le requérant, la cour d'appel a, sans méconnaître les textes visés au moyen, justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, et dès lors que la première branche du quatrième moyen devient inopérante, les moyens doivent être écartés.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille vingt et un.