Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.624 du 04/10/2018,  partie 4


qu'en décidant, par motifs éventuellement adoptés, que la société Generali Vie avait la faculté de ne pas octroyer à Monsieur X... la totalité de l‘avance qu'il avait sollicité auprès d'elle, dans la mesure où « était rappelé dans le formulaire de demande d'avance rempli par M Guy X... le 15 avril 2014,
 la mention suivante : « l'assureur dispose à tout moment la faculté d'accorder ou de refuser la demande d'avance effectuée par le client, et ce quand bien même les conditions ci-après seraient respectées » (jugement page 3, § 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait reçu et accepté la modification des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-21 et L 132-5-2 et du code des assurances.