Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.502 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Far East Access, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Carnot Défense I, 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à la société Financière rive gauche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Financière rive gauche groupe Fadesa et antérieurement société Financière rive gauche,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Far East Access, de Me Le Prado, avocat de la société Financière rive gauche, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2015), que la SCI Carnot Défense I (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la société Far East Access, a consenti à la société Financière rive gauche une promesse de vente ; qu&apos;un arrêt irrévocable du 28 mars 2013 a condamné la société Financière rive gauche à rembourser à la SCI la somme de deux millions cinq cent mille euros en deniers ou quittances ; que la société Far east access a formé un recours en révision contre cet arrêt ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Far East Access fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, dans une même décision, révoquer l&apos;ordonnance de clôture, clôturer à nouveau la procédure à l&apos;audience de plaidoirie, et statuer au fond ; qu&apos;il lui incombe d&apos;ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s&apos;expliquer contradictoirement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres énonciations de l&apos;arrêt que l&apos;ordonnance de clôture du 17 septembre 2015 a été révoquée à l&apos;audience de plaidoirie du 30 septembre 2015, une nouvelle ordonnance de clôture étant rendue immédiatement décidant ainsi, dans une même décision, de révoquer l&apos;ordonnance de clôture, de prononcer une nouvelle clôture et de statuer au fond, sans ordonner la réouverture des débats pourtant nécessaire au respect du principe de la contradiction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, la révocation de l&apos;ordonnance de clôture étant intervenue le 30 septembre 2015, avant la clôture des débats, par une ordonnance distincte, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de rouvrir les débats en l&apos;absence de contestation des parties ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la société Far East Access fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, qu&apos;il incombe au ministère public, à qui a été communiqué un recours en révision, de se prononcer sur les mérites de ce recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;alors que la procédure de révision avait été communiquée au ministère public, celui-ci « a fait savoir qu&apos;il n&apos;entendait pas intervenir dans le litige » ; qu&apos;en se prononçant pourtant sur les mérites du recours en révision, quand le ministère public avait l&apos;obligation, conformément à son office, de se prononcer sur les mérites du recours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 600 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l&apos;article 600 du code de procédure civile ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Far East Access fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Financière rive gauche reconnaissait implicitement, dans l&apos;assignation du 7 février 2014, avoir reçu de la société Access la somme de deux millions cent mille euros par chèque qu&apos;elle avait encaissé et que cet événement constituait la cause de révision invoquée par la société Far East Access, la cour d&apos;appel a pu déduire de ces seuls motifs que le recours en révision intenté le 18 novembre 2014 n&apos;était pas recevable et a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;