Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.336 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
 
 La société Poitiers Etape Services hôteliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-25.336 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Daikin Airconditioning France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société MSIG Insurance Europe AG, dont le siège est [...] (Belgique), venant aux droits de la société C... M... Insurance (Europe) Ltd,
 
 4°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Poitiers Etape Services hôteliers, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Daikin Airconditioning France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MSIG Insurance Europe AG, de la SCP L. Poulet-Odent,avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me Le Prado, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Poitiers Etape Services hôteliers aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Poitiers Etape Services hôteliers.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Pesh irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société [...] et de la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités et le descriptif des désordres, l'expert judiciaire a en pages 56 à 58 de son rapport synthétisé comme suit les désordres affectant l'installation de climatisation-chauffage : « A la première réunion d'expertise, trois types de désordres ont été identifiés :
 1) la gestion technique centralisée (GTC), 2) le bruit de matériel dans les chambres, 3) la casse des compresseurs. 1) la gestion technique centralisée (GTC), c'est le programme de pilotage des unités terminales dans les chambres et les espaces communs ainsi que des six groupes VRV (Pompe à chaleur) placés à l'extérieur. Le matériel informatique a été fourni et maintenu par Daikin. Dès la mise en service, il y a eu des problèmes de fonctionnement de la GTC. Les pannes sont aléatoires et se manifestent aussi bien en mode de chauffage qu'en mode de rafraîchissement. Pour expliquer les pannes, Daikin a d'abord évoqué un virus informatique, puis quatre ans après la mise en service, un défaut de câblage. Aucune de ces raisons n'a été identifiée comme étant la cause des dysfonctionnements. La seule référence produite par Daikin sur un autre bâtiment est atteinte des mêmes problèmes. Dès le début de l'expertise, malgré l'intervention d'un sapiteur informaticien, il a été impossible de récupérer l'historique complet sur 3 ans du fonctionnement de la GTC. Le programme ne sauvegarderait pas correctement ses données. L'historique partiel (8 mois) qui a été examinée, a montré des blocages du programme. L'analyse des pannes de la GTC, sur cet historique, et celles qui se sont produites sur la durée de l'expertise, a confirmé les défauts de communication de la GTC .
 .. 2) le bruit du matériel dans les chambres. Il y a deux types de bruits qui ont été identifiés comme gênants par les occupants : le bruit des ventilateurs des unités terminales dans les chambres, le bruit des détendeurs des unités terminales dans les chambres.