cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-25.756 du 12/07/2018,  partie 2


compte tenu des nuisances sonores résultant de l'ouverture d'un commerce toute la nuit, le bailleur, surtout comme au cas présent lorsqu'il est également propriétaire d'un établissement hôtelier voisin, peut exiger, sans mauvaise foi de sa part, que l'établissement exploité dans des locaux qu'il donne en location ne soit pas ouvert toute la nuit ; en conséquence, la société CHICAGO PIZZA PIE a commis une infraction aux clauses contractuelles, en restant ouvert au-delà de 3 heures du matin, alors que son bail visait expressément une fermeture de l'établissement à 3 heures ; le bail liant les parties stipule dans son article 4 IX que « le preneur (...) devra veiller à ce que la tranquillité et la bonne tenue de l'immeuble ne soient troublées en aucune manière par son fait ou celui de son personnel, ou de ses clients » ; la société bailleresse verse aux débats les nombreuses plaintes des clients de l'hôtel Warwick laissées sur le site Tripadvisor et booking relatives aux nuisances sonores provoquées par le Titty Twister ; la société locataire conteste la pertinence de ces commentaires comme celle des contrôles opérés par la préfecture de police ; la cour relève qu'il importe peu que l'hôtel Warwick soit contrôlé par les dirigeants de la société SOUTHERN PARIS, compte tenu des réclamations formulées par les clients de l'hôtel ; certes, il existe sur internet de faux commentaires, mais l'hôtel n'a pas intérêt à émettre de faux commentaires sur la tranquillité des chambres qu'il donne en location ; surtout, ces plaintes sont confortées par les constats d'huissier qu'a fait établir l'hôtel le 17 novembre 2012 et le 9 février 2015 ainsi que par les procès-verbaux de contravention de 5ème classe dressés le 2 décembre 2013 et 16 juin 2014, à l'encontre du gérant du Titty Twister ; bien que la société locataire ait fait réaliser des travaux dans les lieux loués afin de limiter les nuisances sonores, la société bailleresse justifie que celles-ci persistent ; c'est ainsi qu'un nouveau contrôle a été opéré par la préfecture de Police le 17 décembre 2016 entre 1 heure et 2 heures ; les relevés sonométriques enregistrés sur place dans la chambre n° 111 de l'hôtel, ont relevé une émergence de bruit de 10db(A), alors que « compte tenu de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, supérieure à 8 heures, l'émergence tolérée en période nocturne est de 3dB(A) en niveau global » ; le courrier de transmission du procès-verbal établi par l'inspecteur de salubrité M. Z... vise expressément les nuisances sonores causées par la diffusion de musique amplifiées de l'établissement à l'enseigne « Titty Twister » et indique que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter au technicien une étude finalisée de l'impact des nuisances sonores sur l'environnement immédiat de son établissement requise par la réglementation en vigueur » ; ce procès-verbal ne fait pas état de nuisances sonores provenant d'autres établissements diffusant également de la musique amplifiée mais vise expressément la musique provenant de Titty Twister ; il importe peu que la Préfecture ait délivré le 24 janvier 2017 à la société CHICAGO PIZZA PIE une nouvelle autorisation d'ouvrir toute la nuit, tous les jours, des nuisances sonores provenant de son établissement ayant été constatées dans une chambre de l'hôtel voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage ; dans ces conditions, les nuisances sonores répétées ainsi que le non-respect des clauses du bail relatives à la fermeture de l'établissement à trois heures du matin, sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de la rédaction de cette condition particulière que l'autorisation donnée de fermeture à 3 heures au lieu de l'horaire habituel de 2 heures l'a été de façon restrictive et que cette stipulation doit donc être interprétée strictement ; la Sté CHICAGO PIZZA PIE soutient que cette clause viserait simplement à permettre d'obtenir une dérogation administrative à l'obligation légale de fermer à deux heures concernant les établissements titulaires d'une licence 4 ; elle n'en rapporte cependant pas la preuve ; la circonstance que la Sté SOUTHERN PARIS ait pu être informée des autorisations données par la préfecture de police pour une ouverture de nuit sans y réagir n'est pas démontrée et n'est pas de nature à démontrer une renonciation expresse au respect de la clause contractuelle liant les parties ; Il apparaît, au contraire, que par lettres recommandées avec accusé de réception des 8 octobre 2012 et 15 avril 2013, la bailleresse reprochait à sa locataire l'ouverture de nuit en violation des clauses du bail ;