décision 20-60.054 du 17/06/2021,  partie 2


ayant lui-même procédé à aucun virement à ce titre ; qu&apos;elle n&apos;a nullement profité de la situation de demandeur d&apos;asile de l&apos;intéressé, lequel, au demeurant, n&apos;est ni isolé, ni ignorant de la langue française ; que, si elle lui a adressé un relevé d&apos;identité bancaire, après qu&apos;il eut réglé en liquide la première traduction auprès d&apos;une tierce personne, dès lors qu&apos;elle était elle-même en déplacement, c&apos;était pour lui permettre de s&apos;acquitter du complément de rémunération au titre de la traduction « assermentée » qu&apos;il sollicitait, de sorte qu&apos;elle n&apos;a nullement cherché à entretenir une confusion pernicieuse dans son esprit.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1355 du code civil, R. 411-5 du code de l&apos;organisation judiciaire et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 8. L&apos;autorité de chose jugée qui, en vertu du premier de ces textes, s&apos;attache à l&apos;arrêt par lequel la Cour de cassation, statuant sur le recours formé en application des deux derniers contre une décision prise en matière d&apos;inscription ou de réinscription d&apos;un expert judiciaire par l&apos;autorité chargée de l&apos;établissement des listes, annule cette décision pour erreur manifeste d&apos;appréciation, fait obstacle à ce que, en l&apos;absence de modification de la situation de droit ou de fait, cette autorité reprenne la même décision pour un motif identique à celui qui a ainsi été censuré.
 
 9. Par une première décision, en date du 14 novembre 2018, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a rejeté la demande de Mme [F] tendant à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, aux motifs qu&apos;il était avéré, à la suite de la plainte de l&apos;un de ses clients auprès du procureur général, qu&apos;elle avait établi une double facturation pour la traduction de documents administratifs, qu&apos;elle avait appliqué des tarifs différents pour la traduction « assermentée » et la traduction « non assermentée » et qu&apos;elle avait demandé que le paiement de ses travaux soit effectué auprès d&apos;un tiers, ces faits étant, selon la décision, incompatibles avec l&apos;exercice dans l&apos;honneur et la conscience des fonctions d&apos;expert judiciaire.
 
 10. Sur le recours formé par Mme [F], la Cour de cassation, par son arrêt 
 2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 19-60.065, a annulé cette décision au motif qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;il résultait du dossier de la procédure que les deux factures avaient été établies pour deux prestations différentes, à savoir une traduction libre et une traduction certifiée, et que le fait de pratiquer des tarifs différents selon la prestation sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d&apos;un tiers ne constituaient pas en eux-mêmes des faits contraires à l&apos;honneur et à la probité, l&apos;assemblée générale avait commis une erreur manifeste d&apos;appréciation.
 
 11. Pour rejeter de nouveau la demande de Mme [F], la décision attaquée 
 commence par énoncer que si le fait, pour un expert traducteur, de pratiquer des tarifs différents selon la nature de la prestation ne constitue pas, en soi, un fait contraire à l&apos;honneur et à la probité, il en va autrement lorsque cet expert, loin de faire payer à des tarifs différents deux traductions de deux documents distincts selon que cette traduction est ou non assermentée, fait payer deux fois la même traduction du même document, une première fois sous sa forme « non assermentée » puis une seconde, par un complément, pour y apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction « assermentée », au surplus sans en avoir préalablement informé le client. 
 
 12. La décision relève ensuite que telle a bien été l&apos;attitude de Mme [F], qui a d&apos;ailleurs admis les faits lorsqu&apos;elle a été interrogée par le procureur général sur les termes de la plainte qui la visait, puis lorsqu&apos;elle a été entendue par le rapporteur, et qui, dans une lettre qu&apos;elle a adressée à la suite de cette audition, a même exprimé des regrets et la conscience de ne pas avoir agi conformément à la déontologie.
 
 13. La décision retient enfin que de tels faits, commis à l&apos;égard d&apos;un étranger demandeur d&apos;asile qui, par définition, ne maîtrise ni la langue ni les subtilités de la procédure, atteste d&apos;un comportement inadmissible de la part d&apos;un collaborateur de la Justice alors, au surplus, que l&apos;intéressée a « induit » le premier payement en espèces par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers et a adressé son relevé d&apos;identité bancaire pour le second, entretenant ainsi dans l&apos;esprit du client une confusion pernicieuse.
 
 14. En statuant ainsi, en l&apos;absence de modification de la situation de droit ou de fait, par des motifs qui sont en substance les mêmes que ceux qui ont été jugés entachés d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation par l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019, l&apos;assemblée générale a méconnu l&apos;autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et violé les textes susvisés.
 
 15. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [F].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RABAT l&apos;arrêt n° 1421 F-D du 26 novembre 2020 et, STATUANT à nouveau :