décision 16-14.371 du 24/05/2017,  partie 5


qu'ainsi, la seule sanction attachée au non respect par la banque des conditions de mise en oeuvre de la garantie Z... relatives au cantonnement des cautionnements à 50 % des encours ne consiste jamais pour elle qu'en une perte du bénéfice de cette garantie laquelle n'avait, en toute hypothèse, nulle vocation à profiter à la caution ; que dès lors, et en l'absence de manoeuvres dolosives établies, ainsi qu'il a plus haut été retenu, la nullité du cautionnement n'est pas encourue pas plus que son inopposabilité au Crédit agricole,
 
 Alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine a sollicité et obtenu, au titre du prêt litigieux, une garantie Z... qui était subordonnée à la condition que le cautionnement garantissant le prêt n'excède pas 50 % de l'encours de crédit ; qu'en énonçant néanmoins qu'à supposer que la somme de 104.000 euros ait excédé la moitié de l'encours du crédit au jour de la signature de l'acte de cautionnement, la seule sanction attachée au non respect par la banque de ces conditions de mise en oeuvre de la garantie Z... ne consiste jamais pour elle en vertu de l'article 2 des conditions générales de la garantie Z..., qu'en une perte du bénéfice de cette garantie, laquelle n'avait, en toute hypothèse, nulle vocation à profiter à la caution, quand M. X..., en sa qualité de caution solidaire, tiers à la convention de garantie Z..., demeurait en droit de se prévaloir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement contractuel imputable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.