décision 16-21.684 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en se prononçant de la sorte cependant que la « renonciation » de monsieur X... ne pouvait revêtir un caractère définitif et ne privait pas l'intéressé de la possibilité de demander à nouveau le bénéfice de la prestation et d'en obtenir rétroactivement le paiement pour la période litigieuse, la cour d'appel a méconnu les articles L.1142-1, II, du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, et L.1142-17 du code de la santé publique, ensemble le principe d'indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, de seconde part, que l'indemnisation par l'ONIAM de la victime d'un accident médical au titre de l'assistance par une tierce personne doit être diminuée de la prestation de compensation du handicap (PCH) reçue ou à recevoir par la victime, peu important que celle-ci n'ait pas encore demandé à en bénéficier ou qu'elle ait déclaré renoncer à en bénéficier ; qu'en refusant de déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'indemnité due par l'ONIAM pour l'avenir, au motif inopérant que la prestation n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les articles L.1142-1, II, du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, L.245-1 du code de l'action sociale et de la famille et L.1142-17 du code de la santé publique, ensemble le principe d'indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime.