Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.301 du 10/11/2021,  partie 10


À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté ». Dans sa lettre du 30 juillet 2014, la société Flybus indiquait : «  au 31 janvier 2010, vous aviez cumulé 5,68 ans d'ancienneté. C'est ainsi que votre prime d'ancienneté est, dès votre entrée chez Flybus de 5 % de votre salaire brut de base. Entré chez Flybus le 16 janvier 2014, vous avez atteint la 6e année d'ancienneté au bout de 117 jours de présence dans notre entreprise soit à la date du 13 mai 2014. Il résulte de des termes de cette lettre que la société n'a pas tenu compte de la période d'éviction de 2010 à 2014. Il convient de faire droit à la demande » ;
 
 et aux motifs adoptés que « selon la jurisprudence constante, il résulte de l'article L. 1224-1 qu'en cas d'application volontaire des dispositions de cet article organisée par une convention collective, le salarié, dont le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent employeur. Il en va de même du salarié protégé, réintégré dans son emploi après l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. Attendu que l'article 8 du contrat conclu le 15 janvier 2014 entre Monsieur [F] et la société FLYBUS prévoit que : « Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 15 janvier 2014 avec une reprise d'ancienneté au 01/03/1998 ». Et attendu que selon l'article 9 de l'Annexe IV « Agents de maîtrise et techniciens » : Il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté. » En l'espèce, Monsieur [F] fait grief à la société FLYBUS, qui a repris son contrat de travail le 15 janvier 2014 en application du jugement rendu par la Cour de Cassation en date du 25 septembre 2013 et au visa de l'Avenant n° 65 du J 1 juin 2002 en vigueur à la date où ce transfert aurait dû avoir lieu, de lui avoir appliqué une prime d'ancienneté au taux de 11 % puis 12 % au lieu de 15 % dès le premier jour d'exécution de sa prestation de travail. La société FLYBUS ne conteste pas, mais explique sa décision par le fait que Monsieur [F] n'a de fait accompli aucune prestation de travail pour le compte d'ATRELLE ou de FLYBUS entre le 15 janvier 2011, date de son licenciement, et le 15 janvier 2014, date de son engagement, de sorte qu'il ne saurait intégrer cette période d'inactivité dans le calcul de l'ancienneté qui lui est due. Cet argument n'est cependant pas recevable dès lors que l'embauche du demandeur est intervenue en exécution des décisions rendues, tant par le juge administratif, qui a annulé l'autorisation administrative de licenciement délivrée par le ministre du travail à AIRELLE, que par le juge judiciaire, imposant à la société FLYBUS de faire respecter la garantie conventionnelle d'emploi dont les salariés d'AIRELLE, affectés aux activités qu'elle a repris, devaient bénéficier et parmi lesquels se trouvait Monsieur [F]. De ces décisions de justice découlait l'annulation du licenciement dont il avait fait l'objet et le droit de Monsieur [F] d'être réintégré dans son emploi, avec maintien de sa rémunération et de l'ancienneté, comme si aucune rupture n'était intervenue. La société FLYBUS ne saurait invoquer le retard mis dans l'exécution des décisions ordonnant la réintégration du salarié, retard qui lui est pour partie exclusivement imputable, pour s'exonérer de ses obligations. En outre, la rédaction de l'article 8 du contrat conclu entre Monsieur [F] et FLYBUS, comme celle de son préambule qui vise expressément les dispositions de l'avenant 65 de la CCNTA, ne laissent aucun doute quant à la volonté commune des parties de remonter l'ancienneté acquise par le salarié à la date du 1er mars 1998. Il s'ensuit que Monsieur [Z] et réputé avoir atteint sa quinzième année d'ancienneté de service continue le 1er mars 2013, et qu'il devait donc bénéficier d'une prime d'ancienneté au taux maximal de 15 % du salaire conventionnel dès le premier jour d'exécution de la relation de travail auprès de FLYBUS. Il sera donc intégralement fait droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté formulée par Monsieur [F] » ;
 
 alors 1/ que dans le cas où la convention collective applicable prévoit le transfert des contrats de travail affectés aux marchés repris par une entreprise entrante, le salarié licencié par l'entreprise sortante mais dont le contrat aurait dû être transféré peut demander à l'entreprise entrante qui l'a réintégré de prendre en compte la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans le calcul de son ancienneté, à condition que ce nouvel employeur ait empêché sans raison légitime la