Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.816 du 12/01/2022,  partie 6


qu'en remettant ainsi en cause le contrat qui s'imposait pourtant à elles autant qu'aux parties contractantes, par une appréciation du montant du loyer différente de celle fixée par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a successivement constaté que l'affaissement du sol de l'immeuble avait été signalé le 18 juillet 2013, que l'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires avait voté les travaux de reprise le 9 avril 2015 et que le versement de la provision et le début des travaux n'avaient eu lieu que le 7 juin 2018, soit près de cinq ans après l'apparition de désordres dont la reprise conditionnait la possibilité pour la société Artemis d'obtenir la levée de l'interdiction d'usage de son local commercial ; que la société Artemis rappelait dans ses écritures toutes les démarches qu'elle avait mises en uvre pour tenter d'obtenir du Syndicat qu'il agisse plus rapidement ; qu'en affirmant pourtant que le Syndicat des copropriétaires ne pouvait plus se voir imputer la responsabilité de la perte des loyers et de l'impossibilité d'user du local commercial après le 31 juillet 2013, dès lors que l'arrêté de péril était alors justifié par l'affaissement du sol qui ne lui était pas imputable, sans rechercher si le Syndicat n'avait pas commis une faute en tardant sans motif à effectuer les travaux de reprise requis par l'affaissement des sols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, rejeté les demandes de la société Artemis à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Artemis n'a pas repris sa demande de condamnation de Covea Risks à l'indemniser du chef des travaux de remise en état de son local et n'a pas sollicité la confirmation du jugement de ce chef » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires des parties ; qu'en l'espèce, comme l'expliquait la société Artemis dans ses conclusions du 30 octobre 2018, elle sollicitait la confirmation du jugement concernant la condamnation de la société Covea Risks à son bénéfice, ce que confirmait leur dispositif ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD (demanderesse au pourvoi incident)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la garantie de la société AXA FRANCE IARD et de l'avoir en conséquence condamnée in solidum avec Madame [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Madame [C] [V], et Messieurs [F] et [B] [V] en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur [U] [V], à payer à la SCI ARTEMIS la somme de 4.820 € au titre des travaux de remise en état du local commercial avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, celle de 36.067,85 € au titre de la perte de loyers du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, et celle de 100.126,86 € au titre de la perte de loyers et de charges sur la période du 31 janvier 2011 et au 31 juillet 2013, ainsi que de l'avoir condamnée, in solidum avec Madame [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Madame [C] [V], et Messieurs [F] et [B] [V] en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur [U] [V], à garantir le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES et la société AERAS DOMMAGES des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 60 % ;
 
 ALORS QUE la faute dolosive, qui consiste en un manquement délibéré de l'assuré à ses obligations dont il ne peut ignorer qu'il en résultera un dommage, justifie l'exclusion de la garantie en ce qu'elle fausse l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque, et ce quand bien même l'assuré n'aurait pas recherché le dommage tel qu'il est advenu ; qu'en l'espèce, la société AXA FRANCE IARD invoquait la faute dolosive de son assuré lequel, de manière répétée, s'était délibérément abstenu de procéder aux travaux de réfection pour remédier aux nombreuses fuites en provenance de ses appartements et ce, en dépit de plusieurs audits l'alertant sur l'état d'insalubrité de ses biens et de la nécessité de faire réaliser lesdits travaux (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 12 et s.) ; que pour retenir la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la Cour d'appel a retenu que l'assureur ne démontrait pas que son assuré aurait été « animé de la volonté de créer le dommage ici en cause » (arrêt, p. 32) ; qu'en statuant ainsi, quand la faute dolosive invoquée par l'assureur n'impliquait pas une telle volonté de l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances.