Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.722 du 17/09/2020,  partie 5


que pour dire que la société M Finance était chargée de la mise en location du bien et lui imputer un comportement dolosif à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. et Mme M... avaient, le 1er mars 2005, donné mandat de gérer le bien en cause à la société Gessy Oi, qu'elle identifiait comme la filiale de la société M Finance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu 1199) ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Océanis Outre-mer, venant aux droits de la société [...] à payer à M. et Mme M... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts, les difficultés induites pour M. et Mme M... par l'opération litigieuse, ceux-ci ayant dû engager une procédure longue et coûteuse pour voir reconnaître leurs droits, sont à l'origine d'un préjudice financier et moral, qu'il convient d'indemniser par la condamnation de la société Océanis Outre-mer venant aux droits de la société [...] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 30 juin 2005 entre M. et Mme M... d'une part et la société [...], aux droits de laquelle vient la société Océanis Outre-mer, d'autre part, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Océanis Outre-mer à indemniser M. et Mme M... au titre de leur préjudice moral ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le fait de défendre à une action en justice est un droit qui ne saurait constituer une faute délictuelle en l'absence d'abus constaté par le juge ; que la défense à une action en justice ne peut pas constituer, sauf circonstances exceptionnelles, un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a ensuite été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Océanis Outre-mer, dont la légitimité de la défense avait été reconnue par les premiers juges, à indemniser M. et Mme M... au titre d'un préjudice constitué du simple fait d'avoir dû engager une procédure pour voir reconnaître leur droit ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'abus du droit de se défendre que cette société aurait commis et les circonstances exceptionnelles qui justifiaient cette condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil ;
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société IFB France
 
 Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le consentement de M. et Mme M... a été vicié par le dol de la société [...], aux droits de laquelle vient la société OCEANIS OUTRE MER, et les droits subséquents de ses mandataires, la société IFB France et de la société M FINANCE, D'AVOIR prononcé en conséquence la nullité du contrat de vente immobilière en l'état futur d'achèvement signé le 30 juin 2005 devant Me O..., notaire associé à Nice, entre d'une part la société [...] dont le siège social est à [...] , et, d'autre part, M. H... M..., né le [...] à Bagnères de Bigorre M... (65), de nationalité française, et Mme F... B..., son épouse, née le [...] à Lavelanet (09), de nationalité française, domiciliés ensemble [...] (32), portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier divisé en copropriété au [...] (Réunion) dénommée « [...] » [...], assis sur un terrain cadastré section [...] pour une superficie de 3066 m² : Lot n° [...] : Un appartement situé au premier étage du bâtiment, corps de bâtiment B1, portant le n° [...] sur le plan du premier étage, comprenant hall d'entrée, séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC, varangue, avec soixante treize/dix millièmes des parties des parties générales ; Lot n° [...] : Un parking situé au troisième sous-sol du bâtiment, corps de bâtiment Plateau, escaliers A-B1-B2 et C, portant le n° [...] sur le plan du troisième sous-sol, avec quatre/dix millièmes des parties communes générales, D'AVOIR ordonné à la société OCEANIS OUTRE MER, venant aux droits de la société [...] de restituer à M. et Mme M... le prix de vente de l'appartement et du parking (207.700 €), amputé de la somme de 32.556,30 € représentant le montant des loyers perçus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ordonné à M. et Mme M... de restituer les lots acquis, cette restitution devant intervenir dans les quinze jours de l'encaissement par M. et Mme M... de l'intégralité du prix de vente de l'appartement et du parking, diminué du montant des loyers perçus ;