Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.790 du 10/04/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. K... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. K... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté ses demandes de condamnation des époux N... à lui verser la somme de 8.000 euros au titre des manquements aux obligations d'information et de communication des documents sociaux et d'injonction de produire les documents visés à l'article L. 223-26 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 223-15 alinéa 1er du code de commerce "Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux des ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie." ; que pour autant, ce droit ne permet pas à l'associé d'accéder librement au siège social et il ne saurait être retenu qu'atteinte ait été porté à l'exercice de ses droits par la société G2S qui a pu faire valablement le choix d'organiser les dites consultations s'agissant d'une petite structure et alors de plus que les relations entre les parties s'avéraient particulièrement conflictuelles comme en atteste madame D... I..., comptable, mais également les nombreuses procédures initiées ; qu'il sera relevé qu'après rendez-vous pris à l'avance, monsieur K... s'est rendu au siège social les 9 octobre 2015 et 23 juin 2016 pour consulter l'ensemble des documents visés par les textes » ;
 
 1°) ALORS QUE tout associé a le droit, à toute époque, d'accéder au siège social pour prendre par lui-même connaissance des documents sociaux énumérés par l'article R. 223-15 du code de commerce ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute méconnaissance de ce texte par les gérants de la société G2S, que, s'agissant d'une petite structure et compte tenu des relations conflictuelles des parties, cette société avait pu faire valablement le choix d'organiser les consultations de documents au siège social, sans s'expliquer autrement sur les modalités de consultation adoptées, dont M. K... dénonçait le caractère illégal et discriminatoire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 223-15 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société G2S avait pu faire valablement le choix d'organiser les consultations de documents au siège social et que M. K... avait pu y accéder les 9 octobre 2015 et 23 juin 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de 2011 à 2015 M. K... n'avait pas été privé de tout accès au siège social, ce qui était de nature à caractériser un comportement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 223-15 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE M. K... faisait valoir que les modalités de consultation des documents sociaux au siège social prévues par la société G2S, qui consistaient en une prise de rendez-vous deux mois à l'avance, étaient illégales au regard des articles R. 223-18 et R. 223-19 du code de commerce qui prévoient que certains documents sont tenus à la dispositions des associés au siège social pendant le délai de quinze jours qui précède une assemblée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir la faute reprochée aux gérants de la société G2S, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. K... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté ses demandes indemnitaires au titre des préjudices subis à raison de l'abus de majorité commis par les époux N..., AUX MOTIFS QUE « Monsieur K... se plaint d'un abus de majorité et de la passation d'actes en contradiction avec l'intérêt de la société à l'occasion de l'investissement de l'ensemble hôtelier de Torcy ; qu'il fait grief aux gérants et associés majoritaires d'avoir favorisé des intérêts personnels au détriment de G2S ;