Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.651 du 19/04/2023,  partie 2



 9. Pour fixer au passif de la société diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et condamner l'AGS à garantir ces sommes en application de l'article L. 3253-8 1° du code du travail, l'arrêt retient que le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 juillet 2015, ayant ainsi entraîné la cessation immédiate du lien contractuel, soit avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, le 2 juin 2016, l'AGS est tenue de garantir les sommes dues au salarié à cette date dans les limites légales.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de juger que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement injustifié et fixant au passif la somme de 1 205,22 euros au titre d'un rappel de congés payés, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
 
 12. Par ailleurs, la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif fixant au passif de la société les sommes de 299,75 euros net au titre d'un rappel de salaire, de 5 775,84 euros brut au titre des salaires d'octobre, novembre et décembre 2014, de 500 euros à titre de dommages-intérêts, de 1 684,74 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 336,95 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, ordonnant au liquidateur judiciaire de remettre au salarié les documents de fin de contrat et un bulletin de paie conforme pour les mois de novembre 2014 à avril 2015 et rejetant les demandes en fixation d'une somme au titre de la prime de vacances et à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale.
 
 13. Enfin, la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant le liquidateur judiciaire, ès qualités, aux dépens et celui confirmant le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifié par la fixation de créances, non remise en cause.
 
 14. Sur suggestion de l'AGS, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. Il convient de dire que l'AGS ne garantit pas les sommes de 1 684,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 336,95 euros à titre de l'indemnité de licenciement et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la décision opposable au CGEA de [Localité 5] dans la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Dit que l'AGS ne garantit pas l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement injustifié alloués à M. [G] ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 5] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.