Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.611 du 24/11/2016,  partie 4


appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS 2/ QUE : l&apos;exposante faisait valoir devant les juges du second degré que ses salariés bénéficiaient initialement de tickets de réduction utilisables au sein de toutes les enseignes Etam et que cette méthode, identique à celle de la distribution de cartes nominatives qui n&apos;avait été mise en place que par commodité de gestion, n&apos;avait pas été contestée par l&apos;URSSAF lors des précédents contrôles dont elles avaient fait l&apos;objet ; qu&apos;en énonçant que l&apos;exposante n&apos;invoquait plus en cause d&apos;appel l&apos;existence d&apos;accords implicites antérieurs, la cour d&apos;appel a dénaturé ses écritures et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant rejeté l&apos;ensemble des demandes de la société Etam Formation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en application de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations, soumises à cotisations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie et à l&apos;occasion du travail ; que par dérogation à ce principe et en application des dispositions de l&apos;article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d&apos;un accord d&apos;intéressement n&apos;ont pas le caractère de rémunération au sens de l&apos;article susvisé et sont exonérées de cotisations, si les conditions de cet accord sont respectées ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ETAM a conclu le 22 novembre 2005, lors du nouvel organigramme juridique portant création de nouvelles sociétés, mais concernant les mêmes salariés qu&apos;antérieurement, un accord de transposition du statut collectif aux sociétés de l&apos;unité économique et sociale, prévoyant notamment le maintien, au bénéfice du personnel des nouvelles sociétés créées, des accord de participation et d&apos;intéressement ; que le premier accord d&apos;intéressement portant sur la période d&apos;exercice 2003 à 2005, antérieur à l&apos;accord de transposition, a donc été repris à l&apos;identique par le second accord d&apos;intéressement portant sur les exercices 2006 à 2008 en termes de formule de conditions d&apos;ouverture, de formule de calcul, de plafonnement de la masse salariale ; que la formule de l&apos;intéressement distribué est ainsi la suivante : [RCAI N résultat courant avant impôts de l&apos;exercice) – RCAI N-1 (résultat courant avant impôt de l&apos;exercice antérieur)] x 7,5, sous condition que RCAI N-RCAI N-1 soit positif ; qu&apos;en raison du plafond d&apos;intéressement qui ne peut être supérieur à 1,5 % de la masse salariale de l&apos;exercice considéré, le montant de l&apos;intéressement qui n&apos;aurait pas été distribué l&apos;année N, sera ajouté à l&apos;intéressement calculé sur l&apos;année N+1, toujours avec un plafonnement à 1,5 % de la masse salariale ; qu&apos;en l&apos;espèce, le redressement porte sur un complément d&apos;intéressement distribué en 2007, au titre de la progression économique obtenue entre 2004 et 2005, et calculé et payé en 2006, la société appelante expliquant que les résultats de 2005 ont généré un intéressement brut supérieur au plafond annuel, d&apos;où le report d&apos;une partie du dépassement sur l&apos;année 2006, compte tenu du plafonnement, et le report de paiement du reliquat sur 2007 ;qu&apos;or l&apos;accord d&apos;intéressement des années 2006-2008 ne prévoit pas ce report d&apos;intéressement des résultats obtenus en 2005, de sorte que c&apos;est par une exacte application de ces accords et des dispositions légales, que les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont procédé à un redressement sur ce reliquat d&apos;intéressement versé en dehors de toute prévision dans l&apos;accord d&apos;intéressement conclu pour la période de calcul concernée, sachant que tout accord d&apos;intéressement n&apos;a d&apos;effet que pour 3 ans ; que le jugement qui a rejeté la demande d&apos;annulation de ce poste de redressement, doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « en application des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail ; que par dérogation à ce principe, en application des dispositions de l&apos;article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d&apos;un accord d&apos;intéressement n&apos;ont pas le caractère de rémunération au sens de l&apos;article L. 242-1 et sont exonérées de cotisations, si les conditions en sont respectées ; que les sociétés du groupe ETAM ont conclu un premier accord d&apos;intéressement applicable aux exercices 2003 à 2005 puis un second accord applicable aux exercices 2006 à 2008 ; que ces deux accords prévoient une formule de calcul de l&apos;intéressement identique en précisant qu&apos;un intéressement sera attribué au personnel bénéficiaire si : d&apos;une part, le résultat courant avant impôts (RCAI)/CA consolidé N est supérieur ou égal au RCAI/CA consolidé N-1, d&apos;autre part, la différence entre le RCAI N et le RCAI N-1 est positive ; que la formule de calcul de l&apos;intéressement distribué est la suivante : 7,5 % (RCAI N-RCAI N-1) ; que le montant de l&apos;intéressement distribué ne peut être supérieur à 1,5 % de la masse salariale de l&apos;exercice considéré, déterminée comme étant la somme des bruts cumulés (hors charges sociales) figurant sur la DADS de l&apos;entreprise ; que si l&apos;exercice suivant l&apos;