Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.090 du 09/01/2020,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme l'ordonnance de référé du 5 octobre 2017 ayant ordonné la rétractation des deux ordonnances du 28 juillet 2017 et autorise la société Neoliane santé à se faire communiquer par les huissiers de justice ayant instrumenté les mesures autorisées par ces deux ordonnances du 28 juillet 2017, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Neoliane santé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Praeconis et à la Mutuelle médico-chirurgicale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle médico-chirurgicale et la société Praeconis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé l'ordonnance de référé du 5 octobre 2017, en ce qu'elle avait rétracté les deux ordonnances sur requête du 28 juillet 2017, ordonné la destruction de l'ensemble des documents et pièces saisis à l'occasion des opérations d'instruction, à l'exception des pièces concernant la société Elyje, et condamné la société Néoliane santé à payer la somme de 1 500 € à la Mutuelle médico chirurgicale et à la société Praeconis, puis, statuant à nouveau, d'AVOIR autorisé la société Néoliane santé à se faire communiquer les résultats de leurs missions par les huissiers de justice ayant instrumenté les mesures autorisées par les ordonnances du 28 juillet 2017, et d'AVOIR rejeté les demandes de la société Praeconis et de la Mutuelle médico chirurgicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la MMC, aux termes mêmes de l'article 1 de ses statuts, « est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité (...), immatriculée au Registre National des Mutuelles, Unions et Fédérations » ; qu'elle n'est donc pas une structure de nature commerciale justiciable du tribunal de commerce, mais relève de la compétence du tribunal de grande Instance ; que cependant, le président du tribunal de commerce, saisi sur requête en application de l'article 145 du code de procédure civile, peut ordonner avant tout procès des mesures d'instruction dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction commerciale ; que les faits de concurrence déloyale invoqués par la société Néoliane à l'encontre de la MMC ainsi que des sociétés Praeconis ou Nissa courtage ou Elyje ou Assurofil ou Linéa sont jugeables par le tribunal de commerce pour toutes ces adversaires sauf la MMC ; que par suite c'est à tort que cette dernière demande à la cour de dire et juger que le président du tribunal de commerce n'était matériellement pas compétent pour autoriser la mesure d'instruction au siège de la MMC ; que l'article 145 précité permet au juge auteur de l'ordonnance sur requête de décider des mesures d'instruction vis-à-vis des personnes pouvant ne pas être parties au litige concernant l'auteur de ladite requête, à la condition que ces tiers soient susceptibles de détenir des informations et/ou documents nécessaires à ce litige; que la société Néoliane était en conséquence fondée à solliciter l'exécution de mesures à l'encontre de la MMC ainsi que des sociétés Praeconis et Cryptolog, bien que ces trois entités ne seront sans doute pas assignées par elle pour des faits de concurrence déloyale ; que le procès-verbal de constat établi le 7 juillet 2017 par Maître C... H..., huissier de justice, à la requête de la société Néoliane, de même que son annexe 1, énumère un certain nombre de personnes considérées comme clientes de la société Néoliane, mais sans dégager d'éléments sur des personnes autres qui seraient susceptibles de commettre des faits de concurrence déloyale ; le seul point suspect, relevé en page 29 par M. O..., est une consultation anormale du fichier précité depuis le Maroc ; que plusieurs clients de la société Néoliane ont attesté avoir été démarchés par des personnes connaissant bien les détails de leurs contrats, et qui :
 * soit ont fait croire appartenir à celle-ci, afin d'obtenir des souscriptions auprès de structures qui en réalité se sont révélées être :
 - la société Praeconis pour Mme L.../B... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Elyje pour Mme Y.../E...;
 - la société Assurofil pour les époux ... et Mme ... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Linéas pour Mme I.../P... et M. J... ;