Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.604 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. P... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à M. C... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 23 mai 2017), que M. A..., agissant en son nom personnel et pour le compte de Mme A... et des actionnaires de la société AM, a conclu avec M. K... un protocole d'accord, sous conditions suspensives, portant sur la cession de la totalité des actions composant le capital de la société AM, moyennant un prix principal payé le jour de la signature de l'acte, deux compléments de prix devant être versés ultérieurement ; que le protocole prévoyait la faculté pour l'acquéreur de se substituer toute personne de son choix ; que s'étant substituée à M. K..., la société Tomarik a acquis les actions de la société AM ; que la société Tomarik ayant été mise en redressement judiciaire, M. A... a réclamé judiciairement à M. K... le paiement du solde du prix de cession ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est préalable :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigée contre M. K... alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord, à juste titre, décidé que « la substitution d'un tiers ne constitue pas une cession de créance » et que la substitution « n'implique pas, à défaut de stipulation expresse, la décharge du débiteur originaire de la dette » ; qu'en déboutant néanmoins M. A... de ses demandes, au motif que « l'acte de vente a régularisé la substitution d'acquéreur, déchargeant M. K... de sa qualité de débiteur » sans constater s'il résultait d'une stipulation expresse de l'acte que M. A... avait déchargé M. K... de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions de réalisation de la vente ont été respectées, que les actions ont bien été cédées à la société Tomarik, au vu du décompte produit par M. A..., des règlements effectués par la société Tomarik, de la quittance de prix de cession d'actions par laquelle les vendeurs reconnaissent avoir reçu de la société Tomarik une partie du prix de cession, de la convention de garantie d'actif et de passif régularisée le 29 janvier 2007 entre M. A... et la société Tomarik, et de l'enregistrement, le même jour, de la cession des droits sociaux ; qu'il relève que la cession a bien été réalisée au profit de la société Tomarik, qui s'était substituée à M. K... en application de la clause prévue au protocole, de sorte que l'acte de cession a régularisé la substitution d'acquéreur, déchargeant M. K... de sa qualité de débiteur ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la substitution était intervenue avant l'expiration des conditions suspensives assortissant le protocole, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. K..., qui n'était pas partie au contrat de cession, ne pouvait pas être poursuivi pour le paiement du solde du prix, en exécution de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;