Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.506 du 14/04/2016,  partie 2


En application de l'article L.213-2 du même code sont réputés vices rédhibitoires donnant ouverture aux actions des articles 1641 à 1649 du code civil « les maladies ou défaut définis dans les conditions prévues à l'article L.213-4 ». Selon ce tex te, la liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles mentionnées au 2e alinéa de l'article L.213-3 sont celles figurant à l'article R. 213-1 du code rural. Ainsi, sont réputés vices rédhibitoires ouvrant seuls droit aux actions fondées sur les articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts des animaux d'élevage ou de rente énumérés à l'article R.213-1 du code rural. Or, la maladie des muqueuses des bovins causée par le virus BVD ne fait pas partie de la liste figurant à cet article. L'EARL soutient qu'il existait entre elle et la société Montbéliarde une convention tacite de garantie suivant laquelle les parties faisaient de l'introduction des génisses vendues dans le cheptel existant sans mise en danger des animaux le composant une condition essentielle de la vente. Les règles de garantie des vices rédhibitoires prévues aux articles L.213-1 du code rural ci-dessus rappelées peuvent être écartées par une convention contraire implicite et résulter de la nature des animaux vendus ainsi que de leur destination et du but que les parties s'étaient proposés et qui constituait la condition essentielle du contrat de vente. En l'espèce, il n'est pas contesté, ainsi que l'a relevé l'expert [Y], qu'il n'a été prévu, lors de la vente, « aucun billet de garantie conventionnelle concernant une quelconque des maladies non inscrites dans le code rural comme pouvant faire l'objet d'une rédhibition ». Cependant, la société Montbéliarde ne pouvait ignorer que, en vendant sept génisses amouillantes à l'EARL DE L'EPINETTE ex erçant une activité d'élevage de bovins orientée sur l'exploitation des vaches laitières, ces dernières étaient recherchées pour leur potentiel génétique et étaient destinées à être intégrées à un troupeau existant. II en résulte que la société Montbéliarde savait que l'EARL faisait nécessairement du maintien de la santé de ce troupeau après introduction des génisses achetées une condition essentielle de la vente excluant l'achat d'une « bombe à virus » comme la génisse 9238 porteuse d'un foetus IPI. En outre, comme l'ont justement relevé les premiers juges, en proposant à l'EARL une virologie BVD, la société Montbéliarde traduisait sa connaissance de la nécessité d'exclure des animaux vendus ceux porteurs d'un tel virus. En conséquence, la cour confirmera l'existence d'un vice caché pertinemment caractérisée par les premiers juges ainsi que l'application de la garantie de droit commun prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ; et aux motifs réputés adoptés du jugement partiellement confirmé que, sur l'applicabilité de la garantie des vices cachés de droit commun : aux termes de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions dudit code. La convention contraire, ayant pour conséquence l'application de la garantie de droit commun, peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties s'étaient proposé, constituant la condition essentielle de leur engagement. Il appartient à celui qui se prévaut d'une telle convention d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il est admis par chacune des parties que la maladie des muqueuses n'entre pas dans la liste des vices rédhibitoires telle que définie par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à la vente de bovins. L'application desdites dispositions conduit donc à constater l'absence de garantie due par le vendeur au titre d'une contamination par la BVD, telle qu'alléguée. L'E.A.R.L. DE L'EPINETTE se prévaut cependant de l'existence d'une convention implicite dérogatoire, aux termes de laquelle les parties ont entendu se voir appliquer le régime de droit commun de la garantie des vices cachés. Il convient de rappeler que la vente intervenue entre les parties, respectivement éleveur et négociant professionnels, porte sur sept génisses de race Montbéliarde, toutes en cours de gestation. La destination des animaux , que le vendeur ne pouvait ignorer, se trouve être la production de lait ainsi que le vêlage. Cette destination n'est pas directement en cause dans le présent litige, ayant été d'ailleurs souligné par le vendeur et non contesté par l'acquéreur que la génisse, ayant donné naissance au veau mis en cause dans la contamination, était toujours présente au sein de l'élevage et continuait à produire du lait. Au titre de la destination des animaux vendus, il peut également être retenu l'introduction dans un troupeau pré-existant, sans mise en danger de celui-ci. Cette destination se trouve être essentielle pour la pérennité de l'activité de l'acquéreur. Seulement, pour justifier d'une garantie au-delà des infections ou maladies limitativement prévues par les dispositions du code rural, il appartient au demandeur de justifier de circonstances particulières. Le prix convenu entre les parties, soit 1.500 € pour chaque génisse, ne permet pas de retenir une qualité exceptionnelle des animaux , en l'absence d'élément de preuve contraire apporté par l'acquéreur. Il ressort des rapports d'expertise amiable et judiciaire que la maladie des muqueuses, dite BVD, se transmet par contact direct.