décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 5


que l'article I, 1262-3 (ancien article L. 342-4) du code du travail relatif au détachement qui est une transposition de la directive 96/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 complète la disposition précédente puisque qu'il prévoit qu'"un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquelles elle est exercée de façon habituelle, stable et continue ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire ; que dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicable aux entreprises établies sur le territoire national" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un travailleur détaché est un travailleur qui pendant une durée limitée exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement ; que d'ailleurs en l'espèce, la société Ryanair ne prétend nullement que ses employés relevaient des dispositions concernant le détachement ; qu'il convient de rappeler que le pays où s'exerce l'activité du travailleur peut imposer l'application des lois de police dont la définition est donnée à l'article 9 du règlement CE numéro 593/2008 : "une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement" ; que ces principes sont ainsi prévus dans les considérants de la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectués dans le cadre d'une prestation de services ; que les dispositions des articles précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en son article 6 ; qu'il est démontré, ainsi que cela a été exposé plus haut, que Ryanair avait installé une base d'exploitation sur l'aéroport de Marseille Provence, que les salariés résidaient tous à proximité de l'aéroport, obligation résultant des termes de leur contrat, que ces salariés prenaient leur service sur Marseille pour y prendre leurs instructions de vol puis après leur journée de travail pour y revenir et rentrer chez eux ; qu'au regard des éléments factuels et de droit ainsi exposés de la procédure il convient de constater que la loi française est applicable aux relations de travail ; que Ryanair fait état du cas particulier du contrat de M. Morgan Z..., commandant de bord qui contestant son licenciement devant les juridictions irlandaises aurait donc admis que son contrat de travail était soumis au droit du travail irlandais ; qu'elle précise que la chambre sociale de la cour d'appel de Dublin statuant sur sa demande le 24 janvier 2014 a rejeté ses prétentions (décision de l'employment Appeal Tribunal du 24 janvier 2014) ; qu'en l'espèce : M. Morgan Z... a saisi deux juridictions différentes de deux demandes distinctes ; que la partie civile a notamment saisi le juge pénal français d'une réparation du préjudice causé par les infractions commises durant le contrat de travail alors que la juridiction irlandaise a été saisie pour statuer sur les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que les conditions d'application du contrat de travail de M. Morgan Z... étant identiques à celles des autres contrats des PNC ou PNT, il n'y a pas lieu de dire qu'en ce cas particulier la loi irlandaise s'applique ;
 
 "et aux motifs en outre que, sur la loi applicable en matière de protection sociale, qu'il convient d'examiner l'application du règlement (CE) numéro 1408/1971 concernant la coordination des régimes de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés travailleurs non salariés et aux membres de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la communauté ; que ce règlement a pour objet d'instituer une règle uniforme de détermination de la loi applicable au plan européen en matière de sécurité sociale afin d'éviter le cumul ou l'absence de prestations sociales ; qu'ainsi il n'appartient pas aux entreprises de choisir quelle loi elles entendent appliquer à leurs salariés ; que l'article 13, 2, a, de ce règlement pose les principes que "la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre" ;