cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 14-16.605 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société PCA Maisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Y... T..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la compagnie d'assurances Camca Assurances, dont le siège est [...] ), société de droit luxembourgeois,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y... T... a formé par un mémoire déposé au greffe un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société PCA Maisons, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelle assurance artisanale de France, de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Camca assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société PCA Maisons aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société PCA Maisons
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la SAS PCA MAISONS de ses demandes à l'encontre de la MAAF Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, la MAAF, assureur responsabilité décennale de M. T..., fait valoir qu'elle ne couvre pas la responsabilité de droit commun de M. T... qui agissait en l'espèce en qualité de sous-traitant ; que seuls les désordres de son assuré de nature décennale pourraient être couverts ; qu'en l'espèce, les désordres étaient sois apparents soit de nature esthétique ; que la MAAF ne peut donc garantir les désordres au titre de la garantie décennale ; que s'agissant du volet responsabilité civile professionnelle, si l'article 2 des conventions spéciales n° 5 précise les garanties, l'article 5 énumère les exclusions notamment les points 9, 10, 11, 12, 13 dont il résulte que la mauvaise exécution des travaux qui ne relève pas d'un aléa n'est pas couverte ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la MAAF à garantir la SAS PCA MAISONS des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer in solidum avec M. T... et la CAMCA la somme de 25.618,73 € outre diverses sommes, la SAS PCA MAISONS étant déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la MAAF ; que la compagnie CAMCA, assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale de la SAS PCA MAISONS, fait valoir qu'elle ne couvre que les désordres de nature décennale ; que les trois désordres examinés par l'expert sont soit d'ordre esthétique, soit étaient apparents lors de la réception, de sorte qu'il n'y a pas lieu à garantie de la part de la CAMCA tant au titre des préjudices matériels que des préjudices immatériels pour lesquels aucune garantie n'a été souscrite ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi qu'en l'espèce, la MAAF s'était bornée à exciper de l'exclusion de garantie prévue à l'article 5 n° 9 des conventions spéciales n° 5 au terme duquel n'étaient pas garantis « les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire – article 1142 et suivants du code civil ou de délivrance – article 704 du code civil y compris les pénalités de retard » (conclusions d'appel de la MAAF du 13 mai 2013 p. 8) ;