Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.146 du 03/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° J 12-19. 146 et V 12-20. 467, qui sont co ; 

Attendu que la présence en appel de l'ensemble des parties est nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'accueillir les demandes de mise hors de cause formées par MM. X..., Y... et Z... et Mmes B... ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alice B..., petite-fille du peintre Félix C..., est décédée le 3 janvier 1993 en laissant pour lui succéder son fils, Patrick B..., lui-même décédé le 9 juin 2000 et aux droits de qui se trouvent Mme Ginette D..., veuve B... et Mme Edwige B... (Mmes B...), et en l'état de trois testaments authentiques reçus par M. X..., notaire, les 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992 ; qu'aux termes de ce dernier acte, elle avait confirmé « expressément (son) testament de 1983 », à l'exception du legs de sa propriété de Hyères ; que la commune de Martigues est entrée en délivrance du legs particulier consenti au « musée C... à Martigues » par testament du 20 juin 1991 et portant sur « tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre Félix C... », à l'exception de deux tableaux légués, « à son choix », à M. E... ; que M. Y..., également bénéficiaire d'un legs particulier en vertu du même acte, n'a pu en obtenir la délivrance, M. X... lui ayant indiqué que la quotité disponible était atteinte ; qu'assignées en délivrance de ce legs, Mmes B..., après avoir attrait en la cause le notaire ainsi que l'ensemble des légataires particuliers, ont soutenu, à titre principal, que le testament du 20 juin 1991 avait été révoqué par le codicille du 3 août 1992 et sollicité, à titre subsidiaire, la réduction des legs pour atteinte aux droits des héritiers réservataires ; que la commune de Martigues a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives pour connaître de la demande en restitution des oeuvres du peinte Félix C... formée subséquemment par ces dernières à son encontre ; 

Sur le moyen unique du pourvoi de la commune de Martigues : 

Attendu que la commune de Martigues fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la compétence des juridictions judiciaires dépend de l'objet de la demande et non de son fondement juridique ; que par ailleurs, le juge administratif est seul compétent pour ordonner une mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'étendue et l'intégrité du domaine public d'une personne publique ; qu'en l'espèce, la demande de Mmes Todeschini et Edwige B..., dirigée à l'encontre de la commune de Martigues, dès lors qu'elle tendait à la restitution des tableaux du peintre C... que celle-ci avait régulièrement acquis à la suite de l'acte de délivrance du legs du 13 avril 1995 et qui, exposés au musée Félix C... et affectés au service public culturel de la commune, faisaient partie de son domaine public communal, ressortait de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif, sauf à ces dernières à poser une question préjudicielle au juge judiciaire quant au bien-fondé de l'action en réduction du legs ; qu'en l'espèce, en s'attachant, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire et dire que le litige successoral relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, au fondement juridique de la demande en restitution et non pas à son objet, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 

Mais attendu qu'ayant énoncé à juste titre qu'il y avait lieu de statuer d'abord sur le litige successoral opposant les parties, avant de se pencher, le cas échéant, sur la demande de restitution des biens légués à la commune, la cour d'appel a constaté qu'eu égard à la solution retenue et en l'absence de restitution ordonnée, l'exception d'incompétence du juge judiciaire, auquel, au demeurant, il appartient de statuer sur la validité du legs litigieux et, le cas échéant, les conséquences de son annulation, était devenue sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur le premier moyen du pourvoi principal de Mmes B... : 

Attendu que Mmes B... font grief à l'arrêt de constater, au visa de l'article 1036 du code civil, la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, de dire en conséquence M. Y... fondé en sa demande en délivrance du legs et de les débouter au contraire de leur demande tendant à faire juger qu'étaient seuls applicables les testaments des 16 juin 1983 et 3 août 1992, à débouter en conséquence M. Y... de sa demande de délivrance de legs et à ordonner la restitution de l'ensemble des autres legs stipulés par le testament du 20 juin 1991 dont celui concernant le musée de Martigues, alors, selon le moyen, que la révocation tacite peut résulter de la teneur claire d'un testament postérieur et notamment d'un codicille ;