Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.553 du 25/06/2020,  partie 9


que le jugement énonce que M. A... a recruté fin 2007 dans une salle de sport parisienne M. D... comme intermédiaire financier, sans aucune compétence financière, pour servir d'écran, à travers la Société ECI ; que Y... D... a déclaré aux enquêteurs qu'il a créé la Société ECI, à la demande de L... A..., et que dans le cadre de cette société, il recueillait des documents auprès de personnes dont les coordonnées lui étaient communiquées par l'intéressé, à qui il les transmettait, en vue du montage d'opérations immobilières aux fins de défiscalisation ; qu'il adressait aussi aux établissements bancaires des dossiers dans lesquels certaines pièces avaient été falsifiées par L... A... ; que sa fille, B... D..., [...] de la société ECI, a attesté que la société n'avait jamais touché de commissions de la part des clients mais seulement de la part des banques avec lesquelles était signée au préalable, une convention ; qu'il est versé aux débats une convention de mandat d'intermédiaire en opération de banque signée entre la Société ECI et le CREDIT IMMOBILIER de FRANCE le 9 septembre 2008 qui est de nature à confirmer les propos de Mme D... mais dans le cas des époux O..., aucun mandat n'est produit, le CFF soutenant que la Société ECI intervenant comme simple apporteur d'affaires, la signature d'un mandat n'était pas exigée ; qu'il est établi, par la production du grand livre général de la Société ECI que, contrairement à ce que soutient le CFF, le compte de la Société ECI a été crédité le 4 juillet 2008 d'un versement de la part de cette banque, d'une commission de 2.634,69 € sous la rubrique "REM C Foncier O...", somme représentant précisément 1% du montant du prêt ; que par ailleurs, il n'est produit aucune pièce établissant le versement d'une commission par les emprunteurs, comme le prétend le CFF ; que ces éléments démontrent en tout état de cause que la société ECI est bien intervenue comme intermédiaire entre les époux O... et la société CFF, pour l'obtention du prêt destiné à financer l'achat du terrain et la construction de l'immeuble en cause ce qu'admet la banque même si elle conteste l'existence d'un démarchage et l'application de ses règles en se prévalant du statut alors non réglementé d'apporteur d'affaires ; que lors de son audition par les services de police, Y... D... a déclaré que la société ECI se rendait chez les particuliers afin de collecter les pièces nécessaires à l'établissement des dossiers de prêt bancaire ; que ce faisant, elle a exercé une activité entrant dans la définition du démarchage bancaire, donnée par l'article L. 341-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque, due à l'ordonnance n° 2005-648 du 06 juin 2005 ; qu'elle était donc soumise aux dispositions des différents textes mentionnés à l'article L. 519-5 du code précité, dans sa rédaction alors applicable, due à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, à savoir aux articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 du même code ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 341-4 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque, due à la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que les établissements de crédit qui entendaient recourir à l'activité de démarchage bancaire devaient donner, à une personne physique ou morale, un mandat nominatif, d'une durée de deux ans renouvelable, mentionnant la nature des produits et services qui en faisaient l'objet, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité de démarchage ; que l'article L. 341-6, aujourd'hui abrogé mais en vigueur à l'époque, ajoutait que ces établissements devaient faire enregistrer leurs mandataires en tant que démarcheurs auprès de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 341-12 énonçait le détail des informations qui devaient être fournies à la personne démarchée ; que l'article L. 341-16 prévoyait, au bénéfice de celleci, un droit de rétractation pouvant être exercé pendant un délai de quatorze jours ; que le CFF ayant accepté de consentir un prêt immobilier aux époux O... par l'entremise de la société ECI qu'elle a rémunérée pour ce service, il avait l'obligation de vérifier la situation de cette société au regard de l'activité de démarchage, de lui établir le mandat mentionné à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier et de la faire enregistrer comme démarcheur auprès de l'Autorité des marchés financiers, sans se contenter de lui verser des commissions d'apporteur d'affaires ; que le défaut d'exécution de ses obligations de contrôle et d'enregistrement par la Société CFF a eu pour conséquence que les époux O... ont pu être démarchés par un intermédiaire qui ne respectait pas les règles applicables à son activité et qu'ils ont été privés des informations et du droit de rétractation prévus par les articles L. 341-12 et L. 341-16 du code monétaire et financier ; que de ce fait, ils ont perdu une chance de ne pas contracter ; que les époux O... fixent leur préjudice à la somme de 100,000 €, représentant la différence entre le montant du capital emprunté (263.469 €) et la valeur de l'immeuble litigieux qu'ils évaluent à 170.000 € ;