Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.418 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... I... épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à l'EPIC Gier Pilat Habitat (établissement public à caractère industriel et commercial), dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'EPIC Gier Pilat Habitat ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'EPIC Gier Pilat Habitat ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, débouté Mme C... de l'intégralité et de ses demandes et d'AVOIR, y ajoutant, débouté Mme C... de sa demande nouvelle en cause d'appel liée à son départ de l'appartement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a rappelé à bon droit le principe selon lequel, par application de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement exempt de vices le rendant indécent ; que la cour se réfère à cette partie du jugement pour la compréhension du présent arrêt ; qu'il est constant que par un premier jugement, les causes des désordres en forme d'humidité générale de ce logement et d'apparition de moisissures, en l'état de conclusions sans ambiguïté de la part de l'expert judiciaire nommé à cet effet, ont été attribuées au seul dysfonctionnement du groupe de ventilation par absence de continuité du réseau d'extraction de l'air vide ; qu'il est acquis que le bailleur a effectué les travaux nécessaires depuis, qu'à aucun moment cet expert n'a attribué ces désordres a un problème plus global de mauvaise isolation du bâti ; qu'il n'y a pas eu appel de ce jugement, lequel a désormais l'autorité de la chose jugée sans qu'on puisse à nouveau, dans la présente instance, remettre en cause à la fois les conclusions expertales et la motivation conforme du premier juges ; que seul un élément nouveau pourrait donner compétence à une juridiction pour qu'il soit statué sur des phénomènes pas encore pris en compte ; qu'un tel élément ne peut être trouvé dans le rapport effectué en mars 2013 par la société Heliose à la demande de l'intéressée postérieurement à l'expertise faisant état de l'apparition de moisissures sur les murs ; qu'en effet, si une isolation renforcée des murs avec pause d'un thermostat était préconisée, c'était exclusivement pour permettre des économies d'énergie ; que ce défaut d'isolation moderne n'était pas désigné comme étant directement à l'origine de ces moisissures causes potentielles d'une indécence indemnisable ; qu'une bonne ventilation avec ouverture des fenêtres 10 à 15 minutes par jour et maintien de l'ouverture des bouches d'aération des dites fenêtres était également fortement préconisée et implicitement reprochée comme mal effectuée chez madame C... ; qu'un manque d'isolation des murs, lié aux normes de construction de l'époque, générant des dépenses de chauffage supérieures à celles enregistrées dans des immeubles modernes bénéficiant des dernières techniques de protection contre le froid et les courants d'air, n'est pas en soi cause d'indécence au sens de la loi précitée s'il ne s'accompagne pas d'une dégradation des conditions de vie à l'intérieur du logement par apparition de phénomènes parasitaires comme des moisissures, des insectes ou un excès d'humidité lié directement et principalement à cette absence d'isolation ;