Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.923 du 17/03/2021,  partie 7


qu'il en résulte que l'accord garantit le maintien de la rémunération, par attribution de points dans la plage d'évolution salariale ou d'une prime résorbable mais que, par contre, il ne garantit pas le maintien du coefficient de fonction ; qu'en retenant que la différence entre Madame T... et Monsieur Q... s'expliquait dans la mesure où ce dernier bénéficiait d'un coefficient supérieur qui lui a été maintenu conformément à l'article 4-2 du protocole d'accord du 22 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 4-2 du protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005 et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil.
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; que la cour d'appel a affirmé que « l'employeur fait observer à juste titre que les objectifs appliqués aux directeurs sont déclinés personnellement » ; qu'en statuant ainsi sans indiquer l'origine de ces constatations de fait et en dépit des contestations émises par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° Et ALORS QUE le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour rejeter les demandes de Madame T..., la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait que son taux de réussite était en 2012 comme en 2013 inférieur à celui de Monsieur Q... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les demandes de Madame T... portaient sur la période de septembre 2009 à 2014, et qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel de rechercher si l'employeur justifiait que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination pendant toute la période en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail.
 
 5° ALORS encore plus subsidiairement QUE le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte et qu'il appartient aux juges de rechercher si, dans leur ensemble, les éléments dont le salarié se prévaut ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en déboutant la salariée, sans rechercher si, dans leur ensemble, les éléments dont celle-ci se prévalait ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire ceux d'une démission ; pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent être établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; par un courrier daté du 16 janvier 2014, Madame E... T... a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Par la présente, j'ai le regret de vous informer de ma décision de quitter mes fonctions du CTI-GE. En effet, dans un contexte de management désinvolte, il s'avère que non seulement l'application des textes conventionnels n'est pas réalisée à mon égard, mais (ce que je viens de découvrir ), que cette non application a pour conséquence une inégalité salariale inadmissible par rapport à mes collègues masculins. Je vous rappelle en effet que : l.la situation salariale des agents de direction est déterminée par référence à leur catégorie d'organisme ; les CTI ne faisant pas l'objet de catégorisation, la situation des agents de direction n 'est donc pas conforme à la convention collective. 2. le coefficient de base d'au moins un de mes collègues masculins exerçant les mêmes fonctions est largement supérieur à celui qui m'est attribué. Je considère que non seulement cette situation est inadmissible, mais qu'elle relève d'un manque de loyauté, car je ne doute pas que cette situation vous était nécessairement connue. J'en veux pour preuve l'échange de mail que j'ai eu avec le département des cadres dirigeants qui n'a d'ailleurs pas jugé utile de répondre à ma dernière demande. Je quitterai mes fonctions à la date du 21/04/2014. La notification de ma décision ouvre un délai suffisant pour que vous preniez les dispositions nécessaires à ma succession et à l'organisation du centre » ;