Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.764 du 09/06/2021,  partie 4


établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que le bien fondé de la délibération désignant l&apos;expert pour risque grave ne peut résulter des termes de la délibération elle-même ; qu&apos;en énonçant qu&apos;« il est suffisamment établi par la délibération que le recours à ladite expertise correspond à un niveau d&apos;appréhension et d&apos;expertise excédant ses propres pouvoirs et limites internes d&apos;investigations au sein de l&apos; entreprise », le tribunal a violé les articles L. 4614-12 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en statuant sans répondre aux conclusions de la société Monoprix Exploitation soutenant, en droit, qu&apos;une demande d&apos;expertise était prématurée dès lors que le CHSCT n&apos;avait pas épuisé ses pouvoirs d&apos;enquête et d&apos;investigation et que la procédure mise en place dans l&apos;entreprise n&apos;avait pas encore été évaluée, le recours à un expert n&apos;ayant pas vocation à suppléer les pouvoirs d&apos;analyse des risques professionnels, d&apos;inspection ou d&apos;enquête dont disposait le CHSCT (conclusions p. 6) et faisant valoir, en fait, que « le CHSCT n&apos;a aucunement, au préalable, usé de ses pouvoirs d&apos;enquête et qu&apos;il n&apos;a aucunement laissé le temps au Médecin du travail de rendre ses propres conclusions. Ainsi, la désignation d&apos;un expert par le CHSCT apparaît prématurée » (p. 7), le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.