décision 16-26.010 du 31/01/2018,  partie 6


Le contrat de travail ne respectait pas les dispositions afférentes au contrat de travail intermittent ainsi que cela a été retenu ci-dessus. Ces manquements imputables à l'employeur présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier. Il est constant que la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. Postérieurement au jugement, non assorti de l'exécution provisoire, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme Annie Y... a travaillé en mars 2014 au profit de la société SIG, preuve s'il en est que la relation contractuelle était toujours en cours. En conséquence, le contrat est résilié à la date à laquelle l'arrêt est rendu. La moyenne des revenus de Mme Annie Y... est fixée à la somme de 235,63 € bruts au regard des salaires perçus durant les douze derniers mois. Une somme de 5.000 € est allouée au titre du préjudice résultant de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme Annie Y... est également en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - 502,67 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement compte tenu de son ancienneté, - 470,60 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 47,06 € bruts à titre des congés payés y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que madame Y... sollicite la résolution judiciaire de son contrat de travail, la société SIG ne lui fournissant plus de travail ; Attendu que la société SIG indique que les missions commerciales sont accessibles sur leur site Internet et qu'elle fait part de ses difficultés financières ; Attendu que les périodes de travail de madame Y... étaient très inégales, de 177 à 400 heures par an ; Attendu qu'il est constant que lorsque les manquements de l'employeur envers le salarié sont suffisamment graves, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur qui n'a pas fourni de travail à madame Y..., n'a donc pas rempli ses obligations contractuelles ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 30 janvier 2014. »
 
 1. ALORS QUE la seule irrégularité formelle du contrat de travail intermittent ne caractérise pas en soi un manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors que le salarié n'a pas été placé dans l'obligation de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, l'absence de mentions définissant les périodes travaillées et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes n'est pas de nature à rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, que le contrat de travail conclu entre la société SIG et Madame Y... ne respectait pas les dispositions afférentes au contrat de travail intermittent, cependant qu'elle avait elle-même constaté que Madame Y... n'avait pas été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ET ALORS QUE l'absence de fourniture de travail ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat lorsqu'il procède, non d'un manquement de l'employeur à ses obligations, mais du refus par le salarié d'exécuter les missions confiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame Y..., qui travaillait pour plusieurs autres employeurs pendant la durée de la relation de travail avec la société SIG, avait refusé d'effectuer certaines missions proposées par la société SIG ; qu'en retenant encore, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, que les avis d'imposition et le relevé de retraite de Madame Y... attestent du peu de missions qui lui ont été confiées, sans constater que ce peu de missions résultait d'un manquement de la société SIG à ses obligations, et non du refus de la salariée d'exécuter certaines missions proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

3. ET ALORS QUE le juge doit apprécier la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations à la date à laquelle il se prononce ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail intermittent dont Madame Y... contestait la régularité a été conclu par les parties en 1999, qu'il avait été exécuté sans difficulté jusqu'en décembre 2011 et que Madame Y... avait accepté d'exécuter de nouvelles missions postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire de son contrat, en janvier 2014 ;