Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 8


 que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, le texte de la résolution n° 9 du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 différait de celui figurant dans la convocation en ce que la convocation ne précisait pas le nom des candidats à l'élection au conseil syndical, de sorte que l'assemblée générale avait voté sur une résolution non inscrite à l'ordre du jour ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de son action en nullité de la résolution n° 9, que la précision des noms dans le procès-verbal et non dans la convocation n'aboutissait pas à créer une nouvelle résolution non inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 relative à la « remise en cause du contrat de la société de nettoyage GMP et étude du devis de la société Extranet », et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résolution n° 12 "remise en cause du contrat de la société de nettoyage GMP et étude du devis de la société Extranet" : Attendu que le tribunal pour rejeter cette contestation a considéré que la seule différence entre le projet de résolution et la résolution votée tient à l'ajout des dates d'effet de la résiliation du contrat avec GMP et de début des prestations de Extranet, toutes précisions indispensables à la mise en oeuvre de la décision prise par l'assemblée générale de changer d'entreprise de nettoyage ; que se référant à l'article 21 de la loi, le tribunal a retenu qu'il y avait eu mise en concurrence et a considéré que l'avis préalable du conseil syndical exigé dans un souci d'information des copropriétaires n'a pas à être transmis aux copropriétaires à peine de nullité de la résolution votée ; qu'il a ajouté qu'il doit être déduit du fait que les membres du conseil syndical, présents à l'assemblée générale, ont tous voté cette résolution, que le conseil syndical n'avait aucune objection à formuler sur le devis Extranet ; (...) Attendu qu'il était indiqué à l'ordre du jour joint à la convocation pour l'assemblée générale le projet de résolution en ces termes "l'assemblée générale décide de résilier le contrat de la société nettoyage et choisit la société Extranet comme nouvelle entreprise de nettoyage" ; que la critique de la non-conformité de la résolution telle qu'adoptée par l'assemblée générale est vaine, dès lors qu'effectivement la seule différence consiste dans la précision "le contrat de la société GMP sera résilié à la date du 31.12.2009. Le contrat d'entretien avec la société Extranet commencera le 01.01.2010", ce qui ne porte pas à préjudice dès lors que ces précisions sont l'accessoire nécessaire à la mise en application de la décision de l'assemblée générale ; Que contrairement à ce que prétend l'appelant, l'assemblée générale pouvait procéder au vote de cette résolution, sans qu'il soit nécessaire de scinder le vote en deux résolutions distinctes sur le principe et les dates d'effet ou sur la résiliation de l'ancien contrat et la conclusion du nouveau contrat ; Attendu que l'assemblée générale disposait du devis de la société Extranet et du contrat de GPM, de sorte qu'il y a bien eu mise en concurrence, ni la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ni les modalités arrêtées en assemblée générale n'imposant de critères précis pour la mise en concurrence ; Que les allégations de favoritisme en faveur de Extranet ne sont pas démontrées par l'appelant, dont il faut d'ailleurs relever qu'il se plaignait de la qualité des prestations de nettoyage auparavant assurées par GPM (cf courrier de M. X... et procès-verbal de constat par huissier établi à la demandé du syndic suite à des réclamations de M. X...) ; Attendu qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé en en sa contestation, le jugement entrepris étant en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation de la résolution n° 12 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de la convocation à l'assemblée générale du 10 décembre 2009, le projet de résolution n° 12 a été libellé en ces termes : « l'assemblée générale décide de résilier le contrat de la société de nettoyage GMP et choisit la société Extranet comme nouvelle entreprise de nettoyage » ; Que la résolution n° 12 a été votée en ces termes : « le contrat de la société GMP sera résilié à la date du 31.12.2009. Le contrat d'entretien avec la société Extranet commencera le 01.01.2010 » ; Que la seule différence entre le projet de résolution et la résolution effectivement votée réside dans l'ajout de la date de résiliation du contrat GMP et de la date de prise d'effet du contrat Extranet ; que ces précisions étaient indispensables à la mise en oeuvre de la décision de l'assemblée générale de procéder à la désignation d'une nouvelle entreprise de nettoyage ;