Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.009 du 05/12/2018,  partie 3


que ces deux fautes de gestion ont contribué à créer et à maintenir un passif très élevé ; qu'en effet, le maintien de l'activité alors X... Y... ne réglait pas ses dettes fiscales et sociales depuis plusieurs années avant de procéder à la déclaration de cessation des paiements est à l'origine du passif constaté ; qu'en conséquence, la responsabilité d'X... Y... pour insuffisance d'actif sera retenue ; qu'il y a lieu de le condamner à combler partiellement ce passif, le cour ne pouvant écarter l'existence de circonstances autres que les agissements fautifs de M. X... Y... dans la survenance du passif actuellement exigible et notamment des difficultés économiques ; qu'il sera donc condamné de ce chef à payer la somme de 282 848 euros qui correspond au passif déclaré et reconnu par lui lors de la déclaration de cessation des paiement ;
 
 ALORS QUE 1°), une faute de gestion ne peut justifier la condamnation d'un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire que si elle a contribué à cette insuffisance d'actif ; qu'en retenant, pour juger M. Y... responsable de l'insuffisance d'actif constatée, que celui-ci avait commis une faute de gestion en déclarant tardivement la cessation des paiements en février 2014 et en maintenant une activité déficitaire postérieurement à la cessation des paiements fixée au 30 octobre 2012, et que cette faute était « à l'origine du passif constaté » (arrêt, p. 6, pénultième §), cependant qu'il ressort de ses propres constatations que le passif constaté s'était constitué au cours des années 2010 à 2012 (arrêt, p. 6, § 5), ce dont il résultait que la faute de gestion imputée à M. Y... n'était aucunement à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), une faute de gestion ne peut justifier la condamnation d'un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire que si elle a contribué à cette insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un passif au titre des années 2010 à 2012, antérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 30 octobre 2012, pour juger que M. Y... avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif en maintenant l'activité déficitaire de la société postérieurement à l'année 2012 jusqu'en février 2014, date de sa déclaration de cessation des paiements, sans toutefois préciser le montant du passif à la date de cessation des paiements le 30 octobre 2012 et sans constater que la continuation de l'activité postérieurement à l'année 2012 avait contribué à l'aggravation du passif préexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 3°), une faute de gestion ne peut justifier la condamnation d'un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire que si elle a contribué à cette insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la responsabilité de M. Y... pour insuffisance d'actif, qu'en augmentant sa rémunération annuelle de 5 000 euros alors que le passif de la société était déjà très élevé, M. Y... avait commis une faute de gestion, sans toutefois caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute de gestion et l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L651-2 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M. Y... pour une durée de cinq ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé : 1° avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; que l'article L653-4 du code de commerce précise que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 4° avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'enfin, l'article L653-5 du même code ajoute que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procéder, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;