Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.307 du 17/03/2016,  partie 5


qu'il est ainsi indiqué que "lorsqu'une autorité compétente d'un Etat membre conclut qu'un produit phytopharmaceutique importé d'un Etat de l'espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, sans être en tout point identique à un produit déjà autorisé sur le territoire de l'Etat membre d'importation, à tout le moins :
 - a une origine commune avec ce produit en ce sens qu'il a été fabriqué par la même société ou par une entreprise liée ou travaillant sous licence suivant la même formule,
 - a été fabriqué en utilisant la même substance active et 
 - a en outre les mêmes effets compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, intéressant l'utilisation du produit, 
 ce produit doit, à moins que les considérations tirées de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ne s'y opposent, pouvoir bénéficier de l'autorisation de mise sur le marché déjà accordée dans l'Etat membre d'importation ;
 que la cour de justice a en effet estimé qu'en présence de deux autorisations de mise sur le marché délivrées conformément à la directive, l'application des dispositions de la directive relative à la procédure de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement et risquerait de se heurter, sans justification, au principe de libre circulation des marchandises énoncé à l'article 30 du traité de Rome ; que par lettre du 23 avril 1999, Maître [I] a estimé que cette décision s'inscrivait dans la ligne de la jurisprudence antérieure et n'était pas favorable à la société EURO AGRAR, qui n'avait aucun intérêt à s'en prévaloir, en ce qu'elle souligne la nécessité d'une autorisation de mise sur le marché et que les critères qu'elle pose pour déterminer le caractère identique de deux produits ne sont pas remplis par la société ; que la demanderesse produit des décisions de renonciation à des redressements dont des sociétés avaient fait l'objet dans les mêmes circonstances que la société EURO AGRAR ; qu'ainsi, par lettre du 17 août 1999, la direction régionale des impôts du [Localité 1] a décidé d'abandonner les rappels de TVA notifiés à une société Surcouf portant sur la période postérieure à l'entrée en vigueur de la Directive et concernant des produits phytosanitaires non homologués en France dès lors que sur la base de l'arrêt du 11 mars 1999 de la CJCE, la procédure nationale d'homologation est contraire au droit communautaire et que des produits similaires ont fait l'objet d'une homologation dans un autre Etat membre de la communauté ; qu'elle justifie également de ce que 8 autres décisions de dégrèvement ont été rendues en 1999 par différentes Directions régionales des impôts au bénéfice de sociétés ayant de même soulevé que la règlementation française n'était conforme aux dispositions communautaires telles qu'interprétées par la CJCE dans son arrêt précité ; qu'il a ainsi été estimé que les redressements de TVA pour une période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la Directive relevaient licitement du droit interne ; que les dispositions de l'article 278 bis-5 du code des impôts s'appliquant, les importateurs devraient pour bénéficier du taux réduit de TVA justifier d'une demande d'homologation ou d'autorisation de mise sur le marché ; que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la Directive, ces dispositions de droit français ne pouvaient plus être appliquées dès lors que la procédure nationale d'homologation était contraire au droit communautaire et que des produits similaires avaient fait l'objet d'une homologation dans un autre Etat membre ; qu'il est par exemple retenu par la direction générale des impôts d'[Localité 2] dans une décision du 31 août 1999 rendue au bénéfice de la SA Jean Bourdon que "le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques qui fixe notamment la procédure d'homologation de ces produits en France ne prévoit pas de procédure simplifiée pour les importations parallèles "de produits phytopharmaceutiques déjà homologués dans un autre Etat. Dans ces conditions, les rappels dont la société Jean Bourdon a fait l'objet au titre de la période postérieure à l'entrée en vigueur de la directive n° 91/414/CEE pour avoir acquis et revendu des produits phytopharmaceutiques sans avoir fait de demande d'homologation en France sont abandonnés dès lors que la procédure nationale d'homologation est contraire au droit communautaire et que les produits similaires ont fait l'objet d'une homologation dans un autre Etat membre" ; que ce moyen tiré du non-respect du principe de libre circulation des marchandises a de même été retenu par des décisions civiles ou pénales versées aux débats par la demanderesse ; que les cas d'abandon de redressement de TVA obtenus en 1999 peuvent être transposés à la situation de la société EURO AGRAR ;