Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017,  partie 5


indu du 29 juin 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « s&apos;agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297 344 et 257, le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu&apos;ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d&apos;une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu&apos;ils ont reçus dans le cadre de l&apos;accueil (284) ou hors urgence (344) ; que dans ces conditions la cour, estimant que la procédure n&apos;a pas été respectée en faisant grief pour un dossier et pour les sept autres l&apos;état des patients relevait des dispositions de l&apos;article 6-I-3° de l&apos;arrêté du 19 février 2009, considère que l&apos;indu n&apos;est pas justifié de ces chefs » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la facturation en GHS, dans le cadre d&apos;une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l&apos;état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d&apos;une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d&apos;examens complémentaires ou d&apos;actes thérapeutiques ; qu&apos;en se bornant, en l&apos;espèce, à retenir, s&apos;agissant des 26 séjours où le MEOPA a été administré, que « l&apos;état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d&apos;un GHS au sens de l&apos;article 6-1-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007 étaient remplies », sans rechercher si l&apos;état de santé des patients nécessitait la réalisation d&apos;examens complémentaires ou d&apos;actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la facturation en GHS, dans le cadre d&apos;une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l&apos;état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d&apos;une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d&apos;examens complémentaires ou d&apos;actes thérapeutiques ; qu&apos;en se bornant, en l&apos;espèce, à retenir, s&apos;agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297, 344 et 257, que « le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu&apos;ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d&apos;une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu&apos;ils ont reçus dans le cadre de l&apos;accueil (284) ou hors urgence (344) », sans rechercher si l&apos;état de santé des patients nécessitait la réalisation d&apos;examens complémentaires ou d&apos;actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007.