Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.763 du 24/10/2018,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement imputait au salarié un comportement à risque dans le cadre de ses fonctions, des insatisfactions répétées des clients, le défaut de respect des procédures qualité mises en place par l'entreprise, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, que ces griefs d'insuffisance professionnelle étaient établis et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait , alors, selon le moyen, que le non respect du contrôle régulier de la charge de travail impliquée par la mise en place d'un forfait jour par le biais de l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne justifie pas d'un préjudice concret qui aurait été subi par lui du fait de l'absence d'entretien de suivi annuel, pour en déduire que l'intéressé doit être débouté de sa demande indemnitaire de ce chef, la cour d'appel, qui a subordonné l'indemnisation du salarié à une condition que la loi ne prévoit pas, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 Mais, attendu que sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes indemnitaires pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement pour insuffisance professionnelle, la lettre de licenciement en date du 27 décembre 2011 est motivée par un comportement à risque du salarié dans le cadre de ses fonctions, des insatisfactions répétées des clients, le défaut de respect des procédures qualité mises en place par l'entreprise ; le salarié a été dispensé de l'exécution de son préavis ; la matérialité des incidents survenus lors des prises d'empreintes et relatés dans la lettre de licenciement, au titre du comportement à risque reproché au salarié, n'est pas véritablement contestée par celui-ci qui, pour l'essentiel, soutient qu'ils n'ont pas eu l'incidence que leur prête l'employeur ; au demeurant, ces incidents sont attestés par les documents produits par l'employeur ; la circonstance que nombre de ces documents résultent de rapports ou de courriels établis par des préposés de l'employeur n'est pas en l'espèce de nature à leur enlever leur force probante, dès lors que, rédigés ou dressés dans les suites immédiates des incidents relatés, il ne peut être sérieusement soutenu qu'ils auraient été établis de mauvaise foi ; au surplus, la matérialité des incidents est également attestée par des lettres de la CPAM ou bien encore des courriels de clients ; les incidents relatés concernent différentes entreprises clients ; une société groupe LAPEYRE le 4 février 2009, trois personnes ayant dû se faire enlever des empreintes restées dans leur oreille, la société SEB le 15 octobre 2010, la prise d'empreinte effectuée par le salarié ayant entraîné des douleurs importantes et une perforation du tympan, une société du groupe LVMH le 3 mars 2011, trois personnes ayant déclaré des douleurs après les prises d'empreinte ; au titre de ce dernier incident, un avertissement disciplinaire a été notifié le 30 mai 2011 par l'employeur, faute pour le salarié d'avoir averti celui-ci ; ils concernent encore la société VRANKEN POMMERY le 17 mars 2011 et la société CEMEX le 27 juin 2011, dix personnes s'étant plaintes de douleurs à l'oreille et l'une s'étant trouvée en arrêt de travail à la suite de suintements et de saignements ;