cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.879 du 04/07/2018,  partie 7


qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'existence d'une soulte de résiliation donne au contrat de couverture un caractère spéculatif lorsque la partie qui en est débitrice ne connaît pas, comme en l'espèce, le montant maximal qu'elle pourra être conduite à supporter à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.533-4 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige, et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le prestataire de services d'investissement est tenu d'informer loyalement son client des caractéristiques de l'opération de couverture qu'il souscrit et des risques qui lui sont inhérents ; qu'en se bornant à se référer au fait que l'un des associés de la société Lavilla, M. C..., était un homme d'affaires averti, sans faire ressortir que ni lui ni son épouse, gérante de droit de la société, étaient aptes à comprendre les informations parcellaires qui leur étaient fournies et capables d'apprécier la nature et la portée des engagements de la société, ainsi que d'appréhender les risques inhérents aux opérations d'échange de taux d'intérêts, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.533-4 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige, et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.