Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.583 du 16/09/2020,  partie 3


que par suite, cette faute grave commise par M. H... pendant la période du préavis justifie que soit requalifié en licenciement pour faute grave son licenciement pour cause réelle et sérieuse qui lui avait été notifié le 4 octobre 2013 ; que M. H... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la faute grave survenue postérieurement au licenciement faisant obstacle au versement de l'indemnité de préavis à compter de la date de mise à pied c'est-à-dire du 24 octobre 2013, M. H... doit être débouté de ses demandes au titre du solde de l'indemnité de préavis et de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire (v. arrêt, p. 2 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre ; qu'en disant que le licenciement prononcé à l'encontre de M. H... reposait sur une faute grave et en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes, quand, dans la lettre de licenciement du 4 octobre 2013, la société [...] n'avait pas retenu la qualification de faute grave, mais la cause réelle et sérieuse en invoquant l'incohérence de M. H... dans le choix de ses trajets, des problèmes d'organisation du travail et des frais injustifiés, la faute grave n'étant évoquée que dans la lettre du 12 novembre 2013 par laquelle la société [...] avait informé M. H... de sa décision de mettre fin au préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en se bornant, pour dire que le licenciement prononcé à l'encontre de M. H... reposait sur une faute grave, à relever que, par une lettre du 4 octobre 2013, la société [...] avait notifié à M. H... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en invoquant l'incohérence dans le choix de ses trajets, des problèmes d'organisation de son travail et des frais injustifiés et que le comportement du salarié le 24 octobre 2013, pendant son préavis, à savoir son refus d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification, caractérisait de sa part un acte d'insubordination auquel s'était ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur, manquement grave aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien dans l'entreprise et justifiant la requalification en licenciement pour faute grave le licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de M. H... faisant valoir que, dans la lettre de licenciement du 4 octobre 2013, l'employeur lui reprochait des fautes commises à compter du 4 juin 2013, sur une période allant jusqu'au 12 juillet 2013, de sorte que l'ayant convoqué à un entretien préalable le 2 septembre 2013, il ne pouvait plus invoquer de prétendues fautes antérieures au 2 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait pour un chauffeur poids lourds de vouloir dormir dans la cabine de son camion, outil de travail, n'est pas constitutif d'une faute grave ; que, de surcroît, en retenant l'existence d'une faute grave à raison de ce que le refus de la part du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce refus, caractérisait de sa part un acte d'insubordination, auquel s'était ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur, ce qui caractérisait un manquement grave de M. H... à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise, quand il n'en résultait aucune faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'enfin, en retenant de la sorte l'existence d'une faute grave à raison de ce que le refus de la part du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce refus, caractérisait de sa part un acte d'insubordination, auquel s'était ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur, ce qui caractérisait un manquement grave de M. H... à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise, sans en toute hypothèse répondre également aux conclusions de M. H... faisant valoir qu'il avait finalement obtempéré à la demande de son employeur en quittant la cabine du poids lourd, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.