cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.064 du 03/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté le harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE par contrat de travail écrit et à durée indéterminée du 24 janvier 2008, la société Irea a engagé M. X... à compter du 28 janvier suivant en tant que technicien de travaux, niveau III, échelon 1 pour un salaire brut mensuel de 2 400 euros ; que le 1er janvier 2009, M. X... a été promu agent de travaux, niveau III, échelon 2, et son salaire porté à 2500 euros par mois sur 13 mois ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable fixé le 1er octobre 2012 ; qu'il a assisté à cet entretien en présence d'un délégué du personnel, M. A... ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2012, la société Irea a notifié à M. X... son licenciement pour faute grave ; qu'en dernier lieu M. X... percevait un salaire mensuel brut de 2540 euros auquel s'ajoutait une prime d'ancienneté de 49,45 euros et une prime de panier de 25,20 euros ; que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne s'applique à la relation contractuelle ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 7 novembre 2012 pour obtenir l'annulation de la mesure et la condamnation de la société à lui payer différentes sommes dont une au titre du harcèlement moral ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. X... se plaint d'avoir été harcelé moralement par son employeur qui, agissant de mauvaise foi, lui a fait des récriminations répétées et non fondées sur une courte période de temps ; qu'il reproche à l'employeur de : -lui avoir fait grief de ne pas avoir renouvelé un palan alors que le suivi du renouvellement de ce matériel ne lui incombait pas, -lui avoir fait subir l'inventaire de son véhicule professionnel d'une manière inhabituelle, -l'avoir rappelé à l'ordre après l'inventaire de manière disproportionnée pour un soi-disant risque pour la sécurité, -lui avoir reproché le désactivage volontaire d'une application de sécurité mise en place en juin 2012 alors qu'il lui avait signalé que l'application s'éteignait et que la batterie se déchargeait, qu'il alertait les standardistes de la société des difficultés qu'il rencontrait et que travaillant en binôme depuis janvier 2012, il n'avait pas besoin du suivi d'un travailleur isolé, -avoir exagéré les conséquences du renversement accidentel d'un muret provisoire sur un site en travaux, -l'avoir menacé de sanctions financières à propos d'une contravention pour excès de vitesse qu'il avait déjà acquittée et alors que son déplacement était dû à la nécessité de se rendre chez son médecin et que la possibilité de décaler ses horaires ne lui avait pas été notifiée, -lui avoir fait grief d'utiliser le véhicule de service alors que la société avait toujours admis que ses salariés puissent l'utiliser pour leurs trajets travail-domicile et inversement ainsi que pendant leurs congés, -lui avoir reproché d'avoir dit à l'un de ses collègues que son téléphone professionnel était bloqué et qu'il en avait acheté un personnellement, -ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise pour lui, -ne pas l'avoir reçu en entretien individuel et avoir supprimé sa prime en 2012, -à son retour d'arrêt de travail du 17 janvier 2012, l'avoir changé de secteur d'intervention, lui avoir donné un véhicule automobile en mauvais état, de surcroît dépourvu de climatisation et de GPS, et, lui avoir changé son numéro de téléphone professionnel, ce qui lui avait fait perdre ses contacts, puis lui avoir attribué un nouveau téléphone le 5 juin 2012 mais avec des lignes bloquées, -lui avoir reproché de ne pas porter son équipement de protection alors qu'il n'avait plus d'intervention et s'était rendu à un entretien dans le bureau de la dirigeante à 16 h 30 , -lui avoir interdit de recevoir des appels téléphoniques extérieurs à l'entreprise et d'utiliser l'application navigation du smartphone professionnel qui lui avait été remis alors qu'il ne disposait plus de GPS pour faire ses déplacements professionnels;