Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-27.837 du 16/01/2013,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable l'action en nullité formée contre un contrat de crédit-bail immobilier signé par le maire que le conseil municipal n'avait autorisé à signer qu'un bail, par une délibération au surplus transmise à la préfecture postérieurement à la signature du crédit-bail, motif pris de ce que la demande émanait du cocontractant de la commune, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.