Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.129 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en décidant que le droit du salarié à bénéficier d'une indemnité supposait qu'il justifie avoir été placé dans l'impossibilité de regagner son domicile à Dunkerque à raison d'une interruption des services ferroviaires et/ou de fins de service tardives pendant une période continue au moins égale à deux semaines, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas, a violé l'article 8.14 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 2 000 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que l'employeur n'a pas fait le nécessaire afin de remplir M. B... de ses droits à indemnités de grand déplacement dans les cas de fins de chantier tardives et d'indisponibilité du service ferroviaire alors même qu'au regard des mentions figurant sur son contrat de travail il était inévitable que M. B... ne serait pas systématiquement en mesure de rejoindre Dunkerque en utilisant les moyens de transport en commun ; que de ce fait M. B... a subi un dommage physique, moral et financier dès lors que faute de paiement des indemnités de grands déplacement il lui est arrivé de regagner son domicile en voiture plutôt que de choisir un hébergement sur place.
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de la société à payer au salarié des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles s'agissant des indemnités de grand déplacement qu'il aurait dû percevoir dans les seuls cas de fins de chantier tardives et d'indisponibilité du service ferroviaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement l'employeur reproche à M. B... d'avoir à 9 reprises, entre le 8 octobre et le 8 décembre 2014, pris son service avec retard sans en aviser son supérieur hiérarchique et sans justification valable ; qu'il lui fait également grief de ne pas avoir prévenu sa hiérarchie de son absence pour maladie du 12 au 14 novembre 2014 et d'avoir été absent les 10 novembre et 1er décembre 2014 sans l'avertir ; que M. B... ne conteste pas être arrivé en retard les 9 jours considérés mais il prétend avoir informé son supérieur ; que le grief tiré de l'absence d'information de la hiérarchie sur les absences pour maladie du 12 au 14/11/2014 n'est établi par aucune pièce ; que les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer s'il a ou non informé son supérieur ; que le doute devant profiter au salarié il y a lieu de dire qu'il a prévenu ses responsables de tous ses retards ; que pour autant, il s'est agi de retards répétés sur une courte période et le fait qu'il en ait informé son employeur ne permet pas d'exclure la faute d'autant que le 9/9/2013 M. B... avait été sanctionné d'un avertissement pour des faits similaires avant de faire l'objet par la suite de rappels à l'ordre verbaux ; que M. B... expose en outre que pour chaque jour de retard visé dans la lettre de licenciement il n'a pu arriver à l'heure en raison de perturbations du service ferroviaire mais les bulletins de retard délivrés par la SNCF concernent les journées des 19 mars et 15 juillet 2014 non visées dans la lettre de licenciement ; que force est donc de constater qu'aucun élément ne permet d'excuser ses retards lors des prises de service visées dans la lettre de licenciement ; que le salarié les explique par le fait qu'il résidait à Dunkerque et qu'il lui était difficile d'arriver à l'heure mais cette argumentation est inopérante dès lors qu'ayant choisi de résider à plus de 200 km de son lieu de travail il lui appartenait de s'organiser pour arriver à l'heure fixée par son employeur ; que c'est tout aussi vainement qu'il impute à ce dernier la responsabilité de ses retards pour ne pas lui avoir payé ses indemnités de grand déplacement alors que les retards visés dans la lettre de licenciement ne sont pas intervenus en période d'indisponibilité des transports en commun ou d'horaires empêchant leur utilisation ; que M. B... ne peut non plus valablement soutenir que son employeur serait fautif pour ne pas lui avoir trouvé un chantier plus proche de son domicile alors qu'il n'en avait pas l'obligation et qu'il ne s'est à aucun moment engagé à le faire ; que M. B... soutient que ses absences des 10 novembre et 1er décembre 2014 étaient dues à son état de santé mais il ne verse aucun certificat médical justifiant des causes de son absence le 10/11/2014, de sorte que le grief est établi ;