décision 17-14.138 du 05/04/2018,  partie 3



 ALORS, 2°), QUE l'assemblée générale des copropriétaires peut prendre, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes telles que visées dans le règlement de copropriété ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'occupation privative par la société Le Rencard des emplacements communs de stationnement était temporaire, pour en déduire qu'il n'était pas nécessaire que celle-ci soit autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des deux tiers, sans rechercher si la transformation, fût-elle temporaire, des emplacements de stationnement en terrasse d'un restaurant ne privait pas les copropriétaires de la jouissance desdits emplacements qui leur était jusque-là réservée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 ALORS, 3°), QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 7, §§ 2, 3 et in fine, et p. 8, § 1er), la société L'Aigle Blanc et M. X... avaient opposé l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 17 septembre 2010, devenu définitif, qui avait prononcé l'annulation du réaménagement des places de stationnement, pour faire valoir qu'aucun espace ne pouvait être dédié à l'occupation, fût-elle temporaire, par la société Le Rencard, desdites places pour y installer la terrasse de son restaurant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; qu'en se bornant à affirmer que la terrasse installée par la société Le Rencard ne causait aucune dégradation aux parties communes sur lesquelles elle était posée, sans rechercher si cette terrasse pouvait ou non s'analyser en une transformation, addition ou amélioration, ce dont il serait résulté que l'autorisation y afférente aurait dû être donnée à la majorité des deux tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits. 
 Le greffier de chambre