Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.619 du 01/02/2023,  partie 2


que la cour d'appel a constaté, s'agissant de la première procédure de licenciement, que M. [H] avait insulté un autre salarié en des termes très vulgaires ; que concernant la seconde procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que des mains courantes avaient été déposées à raison des menaces et violences verbales émanant de M. [H] ; qu'en retenant néanmoins que M. [H] avait subi un préjudice résultant d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, le harcèlement discriminatoire est une forme de harcèlement moral fondé sur un motif relevant d'une discrimination interdite ; que pour justifier une indemnisation distincte sur le fondement des dispositions légales relatives d'une part, à la discrimination et d'autre part au harcèlement moral, les juges du fond doit constater des préjudices distincts et spécifiques résultant de ces deux qualifications ; qu'en énonçant concernant l'indemnisation de la demander fondée sur une discrimination, que les dommages et intérêts venaient en réparation du préjudice moral financier et professionnel, puis en accordant une indemnisation au titre du harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas caractériser en quoi les préjudices indemnisés étaient distincts alors que les demandes indemnitaires se fondaient sur des faits largement similaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;