décision 18-81.244 du 24/10/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui révèlent une contradiction de motifs sur le défaut d'information du procureur de Lyon relatif à des interpellations sur son ressort par la BRI de Dijon, et alors que les circonstances retenues ne caractérisent pas un détournement de procédure établissant que la BRI et la DIPJ de Dijon auraient utilisé leurs prérogatives à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été accordées par la loi ni cherché à éluder les limites légales de leurs compétences territoriales, d'une part, la BRI, antenne, auprès de la DIPJ de Dijon, de l'office central de lutte contre la criminalité organisée, bénéficiant à ce titre d'une compétence sur l'ensemble du territoire national et ayant été régulièrement requise par l'administration des douanes aux fins d'assistance en application de l'article 53 du code des douanes, peu important la contradiction des pièces sur le jour de la réquisition, d'autre part, la DIPJ ayant été saisie de la poursuite de l'enquête de flagrance par le procureur de Dijon, compétent au titre du lieu de domicile des personnes impliquées suite à un dessaisissement à son profit du procureur de Vienne, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Dijon :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 février 2018, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la nullité et la cancellation d'actes de l'information désignés et énumérés au dispositif de l'arrêt, dit que ces actes annulés ou cancellés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats, et ordonné, en conséquence de ces annulations, la mainlevée des mandats de dépôt délivrés dans le cadre de cette procédure à l'encontre de MM. Sofiane C..., Youssef D... et Otmane X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.