Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.175 du 11/03/2020,  partie 9


Le résultat net comptable de la filiale quant à lui passe de 139 k€ en 2012 à (-74) k€ en 2013, (-548) k€ en 2014 et est prévu à (-1393) k€ en 2015 et (-1108) k€ en 2016. En regard de ces montants, les frais de personnel représentent à eux seul environ 65 % du chiffre d'affaires. En termes d'opérations actives, leur nombre était de 26 à fin 2012, 19 à fin 2013, 24 à fin 2014 et seulement 17 à ce jour. Il n'y a actuellement que 14 opérations en montage contre 24 fin 2013. La crise de l'immobilier touche tour à tour l'ensemble de nos activités et semble devoir perdurer. En outre vous n'ignorez pas que dans la promotion immobilière le cycle de production (négociation foncière, obtention des permis de construire, construction, commercialisation) est de plus en plus long ce qui retarde d'autant la rentabilité des opérations. C'est la raison pour la que la suppression de votre poste a été décidée, et que nous sommes contraints de devoir vous notifier votre licenciement pour motif économique..." ; que pour justifier le licenciement de Monsieur D... O... pour motif économique la société CONSTRUCTA PROMOTION qui fait partie du groupe CONSTRUCTA, fait état d'une baisse d'activité et de son chiffre d'affaire depuis l'année 2012 au niveau du groupe CONSTRUCTA, le chiffre d'affaires est passé de 31 058 k€ en 2012 à 31 804 k€ en 2013 puis 30 734 k€ en 2014 et est projeté à 28 007 k€ en 2015 et 27632 k€ en 2016. Et que la filiale CONSTRUCTA PROMOTION a vu ses honoraires passer de 6 754 k€ en 2012 à 6 216 k€ en 2013 puis 5 274 k€ en 2014 soit une chute de 22 % en deux ans et qu'une nouvelle dégradation est prévue à 4573 k€ en 2015 puis le chiffre d'affaires se stabiliserait autour de 4 800 k€ en 2016 et 2017, bien en deçà des performances passées. Le résultat net comptable de la filiale quant à lui passe de 139 k€ en 2012 à (-74) k€ en 2013 ; (-548) k€ en 2014 et est prévu à (-1393) k€ en 2015 et (-1108) k€ en 2016 ; que la baisse de l'activité est dû en partie au transfert de projets vers d'autres filiales, ce qui a engendré mécaniquement une baisse de résultat opérationnel pour la société CONSTRUCTA PROMOTION et une augmentation de la masse salariale ; que la société CONSTRUCTA PROMOTION s'est vu retirer le projet dénommé [...] qui avec 80 000 m2 développés au profit de la société CONSTRUCTA URBAN SYSTEME, filiale du groupe CONSTRUCTA, projet qui aurait permis une charge de travail d'une durée entre 10 à 15 ans ; que la société CONSTRUCTA PROMOTION ne conteste pas les faits et n'explique pas cette pratique de transfert d'activité au profit d'une autre société qui a contribué au licenciement de Monsieur D... O... et qui alourdit la charge de la masse salariale sur l'entreprise ; que de plus, la société ne communique un procès-verbal de consultation des représentants du personnel du 09 janvier 2009 qui évoque les difficultés économiques de l'entreprise, mais ne communique aucun procès-verbal pour l'année 2015, ce qui n'est pas sérieux ; que le groupe CONSTRUCTA a toujours relaté une dégradation de la situation immobilière et de son chiffre d'affaire depuis 2007, comme le démontre le procès-verbal du 09 janvier 2009 ; que le 13 juin 2015, la société CONSTRUCTA PROMOTION, a engagé Monsieur W... G... en qualité de directeur du développement région sud au niveau C3, statut cadre. contrat de travail pièces n°55 qui est versé au débat par la partie défenderesse, emploi qui n'a pas été proposé au salarié ; que Monsieur O... était toujours salarié de l'entreprise CONSTRUCTA PROMOTION et dispensé d'effectuer son préavis d'une durée contractuelle de quatre mois, ce qui n'est pas sérieux pour une entreprise qui se dit avoir des difficultés financières ; que la société CONSTRUCTA PROMOTION ne démontre pas une dégradation de son activité et de résultat financier pour les années 2015 à 2017 comme elle le soutient oralement et à la barre, pour justifier le licenciement de Monsieur O... ; que la demande de Monsieur O... est justifiée ; qu'en conséquence, le bureau de jugement déclare le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur O... illégitime, et s'analyse en un licenciement sans cause réelle est sérieuse avec toutes les conséquences qui en découlent ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs éventuellement adoptés, « que la baisse de l'activité est due en partie au transfert de projets à d'autres filiales, ce qui engendrait mécaniquement une baisse de résultats opérationnels pour la société Constructa Promotion et une augmentation de la masse salariale » (jugement, p. 3 § 3), sans même viser ou analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;