Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.932 du 27/05/2021,  partie 4


est pas établi que la vitesse était à l&apos;origine du préjudice subi par M. [Y] ; qu&apos;en effet, confronté à un obstacle imprévisible en raison du brusque déport à gauche de la Renault qu&apos;il dépassait, M. [Y] n&apos;a pu que tenter une manoeuvre de freinage en urgence puis d&apos;évitement du véhicule qui empiétait sur sa voie de circulation, avant que son véhicule ne heurte un platane ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que celui-ci a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a limité le droit à indemnisation de M. [Y] et M. [A] et la société Smacl assurances seront condamnés à prendre en charge l&apos;intégralité des conséquences dommageables de l&apos;accident ; que les Drs [R] et [I] concluent 26 mois après l&apos;accident à une absence de consolidation, un taux de déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 80 %, des souffrances endurées qui ne seront pas inférieures à 5,5/7 et un préjudice esthétique qui ne sera pas inférieur à 4/7 chez un jeune homme âgé de 29 ans ; que cette évaluation provisoire justifie de porter la provision sollicitée à la somme de 100 000 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute et devant être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu&apos;en se fondant, pour écarter l&apos;incidence de la vitesse excessive de la voiture conduite par la victime sur la réalisation de son dommage et refuser, ainsi, d&apos;exclure ou de limiter son droit à indemnisation, sur la circonstance qu&apos;en raison du brusque déport à gauche du véhicule conduit par M. [A], M. [Y] n&apos;a pu que tenter une manoeuvre de freinage en urgence puis d&apos;évitement du véhicule qui empiétait sur sa voie de circulation, avant que son véhicule ne heurte un platane, la cour d&apos;appel, qui a pris en compte le comportement de l&apos;autre conducteur, a violé l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, 2°), QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute et devant être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que la cour d&apos;appel a constaté que le véhicule conduit par M. [Y] roulait, au moment de l&apos;accident, à une vitesse comprise entre 103,8 et 136 km/h, qui excédait donc largement la vitesse maximale autorisée de 90 km/h ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour écarter toute faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice, d&apos;une part, que la proportion de dépassement de la vitesse autorisée ne pouvait être déterminée avec certitude, d&apos;autre part, que le brusque déport à gauche du véhicule conduit par M. [A] était la seule cause génératrice de l&apos;accident, quand il lui appartenait d&apos;apprécier, en faisant abstraction du comportement de l&apos;autre conducteur impliqué dans l&apos;accident, non pas si la faute de la victime était à l&apos;origine de l&apos;accident, mais si celle-ci avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.