décision 17-12.518 du 14/09/2017,  partie 4


qu'au cours de l'audience devant la cour d'appel, M. Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier ; qu'en limitant les droits de visite de M. Y... à ceux qui lui avaient été attribués par les juridictions hongroises, au motif qu'il était dangereux, sans se prononcer sur les pièces produites ni expliquer les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'écarter ces pièces décisives, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que M. Y... faisait valoir que le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'en retenant, pour limiter les droits de visite de M. Y... à ceux qui lui avaient été attribués par les juridictions hongroises, que M. Y... était dangereux, sans énoncer les raisons qui l'avaient amenée à privilégier le rapport de l'expert B... par rapport aux conclusions des services éducatifs et de l'expert désigné par ces services, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que M. Y... ne s'est pas mis en situation de pouvoir exercer régulièrement son droit de visite en lieu neutre, comme il y était autorisé par les autorités judiciaires hongroises, d'autre part, que les conclusions de l'expert le concernant, qui décrivent une personnalité de type psychorigide, avec une tendance psychopathique, animée par une dynamique de règlement de comptes dans laquelle X... n'est qu'un faire valoir, sont confirmées par les réactions de l'intéressé, qui n'a pas hésité à aller rechercher son fils par la manière forte, ce qui incite à la plus grande prudence dans l'élargissement de son droit de visite ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a ainsi légalement justifié sa décision, sans méconnaître les exigences conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, donné mainlevée du placement de X... Z... à l'aide sociale à l'enfance à compter de la date du jugement et confié X... Z... à sa mère Madame Katalin Z... jusqu'au premier janvier 2017 au plus tard et jusqu'à ce que la cour d'appel de Lyon ait statué suite à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la décision confiant l'enfant à sa mère : Il convient de relever en premier lieu que les circonstances dans lesquelles l'enfant a été emmené par sa mère Hongrie au début de l'année 2014, sont bien antérieures à la saisine du juge des enfants, et n'avaient pas donné lieu à un signalement au titre de l'enfance en danger; qu'il en résulte que si elle constitue l'un des éléments du débat devant les juridictions de la famille C... et D..., elles n'ont pas à être prises en compte par la cour aujourd'hui ; qu'il ressort en effet du dossier que la décision du juge des enfants, dont la cour est saisie, est intervenue dans la situation de X... Z..., alors que celui-ci, ramené par son père de Hongrie où il vivait auprès de sa mère depuis l'âge de deux mois et demi, venait d'être placé en urgence par le ministère public suite à la mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré contre le père par les autorités judiciaires hongroise ; que dans ce contexte le juge des enfants a parfaitement caractérisé le danger encouru par l'enfant du fait du comportement du père qui, à deux reprises, a exposé son fils à des scènes de violence en présence de ses figures principales d'attachement, et a ainsi brutalement coupé l'enfant de son cadre de vie dans lequel il évoluait depuis son plus jeune âge » ;