Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.642 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
 
 M. [W] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.642 contre l&apos;arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [G] [J], épouse [S],
 
 2°/ à Mme [G] [J], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E], de Me Bertrand, avocat de M. [F], ès qualités, et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M. [F], en qualité de liquidateur de Mme [J], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [E] de ses demandes, d&apos;avoir retenu la proposition du liquidateur judiciaire s&apos;agissant de la créance de M. [E], soit 12.100.066 CFP à titre privilégié et 27.433.918 CFP à titre de rejet et d&apos;avoir en conséquence arrêté l&apos;état des créances de Mme [J] épouse [S] à l&apos;enseigne North Shore au montant total de 72.138.936 FCP correspondant à 39.978.087 FCP au titre des créances privilégiées, 3.055.874 FCP au titre des créances chirographaires et 29.104.975 FCP à titre de rejet ;
 
 Aux motifs que Mme [G] [J] épouse [S], exerçant à l&apos;enseigne « North Shore », a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 26 novembre 2001 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.
 
 Après de nombreuses prolongations de la période d&apos;observation, un plan de continuation a été adopté en sa faveur aux termes d&apos;un nouveau jugement du 10 octobre 2005, lui imposant notamment de payer intégralement la créance de M. [W] [E], fixée à la somme de 30.142.310 FCP.
 
 Saisi à la requête de M. [E], alléguant la non-exécution par la débitrice de ses engagements, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la résolution de ce plan de redressement par voie de continuation le 23 janvier 2017 et a converti la procédure en liquidation judiciaire.
 
 Il résulte des énonciations de l&apos;ordonnance contestée du juge-commissaire que M. [E] a alors déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire pour la somme de 33.327.899 FCP à titre privilégié et 6.206.085 FCP à titre chirographaire. Suite au courrier qui lui a été adressé par le liquidateur judiciaire le 29 mai 2018, lui indiquant que certaines sommes perçues dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation n&apos;avaient pas été imputées, M. [E] a ramené sa demande à la somme de 17.789.837 FCP, sauf à actualiser le montant des intérêts.
 
 M. [E] a transmis le décompte de ces intérêts par conclusions de son avocat datées du 17 janvier 2019.
 
 Considérant que ce décompte retenait, à tort, des intérêts calculés sur la période comprise entre le 26 novembre 2001, date du jugement d&apos;ouverture du redressement judiciaire, et le 10 octobre 2005, date d&apos;homologation du plan de redressement, le liquidateur judiciaire a proposé de rejeter une partie de la créance déclarée.
 
 Aux termes de l&apos;ordonnance déférée, le juge commissaire a fait droit à sa proposition en rejetant la somme de 27.433.918 FCP, pour ne retenir à titre privilégié que celle de 12.100.066 FCP.
 
 M. [E] conteste cette décision en faisant valoir, d&apos;