Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.477 du 18/10/2016,  partie 4


au vu des documents produits aux débats la cour fixera le préjudice commercial subi par la société VORTEX du fait de la diffusion des spots d&apos;autopromotion par la société NRJ, du 11 avril au 14 avril 2012, à la somme de 20 000 € ;
 
 Considérant que la société VORTEX soutient que les pratiques déloyales de la société NRJ ont nécessairement eu pour conséquence de détourner indûment à son profit non seulement une partie de l&apos;audience de la radio, mais encore une partie des investissements publicitaires sur ce média, faisant ainsi subir à ses concurrents, au premier rang desquels SKYROCK, un manque à gagner en terme de recettes publicitaires, qu&apos;il est impossible de quantifier précisément ; que le préjudice économique consiste, d&apos;une part, dans les gains manqués par la société VORTEX, que celle-ci escomptait de ses partenariats notamment les ventes manquées d&apos;espaces publicitaires, et d&apos;autre part, dans les gains supplémentaires indus pour la société NRJ ;
 
 Considérant que les deux, spots litigieux ont été diffusés sur une courte période sur l&apos;antenne de la société NRJ, à destination de ses auditeurs ; que, comme le soutient la société NRJ qui invoque le résultat d&apos;une enquête de la société MEDIAMETRIE, la société VORTEX ne rapporte pas la preuve du préjudice économique qu&apos;elle allègue ; qu&apos;en conséquence, elle doit être déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 Considérant que la société VORTEX expose que les pratiques de la société NRJ lui ont également causé un préjudice moral, dans la mesure où elles ont altéré la notoriété de SKYROCK en tant que radio partenaire d&apos;événements musicaux d&apos;importance majeure ; qu&apos;eu égard aux circonstances de l&apos;espèce et en l&apos;absence association, de l&apos;image de SKYROCK aux artistes [X], [C] et [P], le préjudice moral invoqué par la société VORTEX, n&apos;est pas établi et ses demandes à ce titre doivent être rejetées » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur le préjudice moral 
 
 Attendu que VORTEX ne démontre pas de préjudice moral distinct du préjudice matériel qui a été réparé ; le tribunal déboutera VORTEX de sa demande de réparation de ce chef » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le principe de réparation intégrale du préjudice implique que doit être réparé tout le préjudice et rien que le préjudice ; qu&apos;en allouant à la société VORTEX la seule somme de 20.000 € en réparation du préjudice commercial subi du fait de la diffusion de spots d&apos;autopromotion par la société NRJ, du 11 avril au 14 avril 2012, après avoir pourtant relevé et admis que les spots en question avaient également été diffusés du 29 mars au 11 avril, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n&apos;a manifestement pas indemnisé l&apos;intégralité du préjudice subi par la société VORTEX, a violé l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en admettant, d&apos;un côté, que la société NRJ s&apos;était rendue coupable de comportements constitutifs d&apos;actes de concurrence déloyale à l&apos;encontre de la société VORTEX en diffusant deux messages auto-promotionnels comportant la mention « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ » du 29 mars au 14 avril 2012, tout en fixant, d&apos;un autre côté, le préjudice commercial subi par la société VORTEX du fait de la diffusion des spots d&apos;autopromotion par la société NRJ, pour la seule période du 11 au 14 avril 2012, la Cour d&apos;appel a, à tout le moins, statué par des motifs contradictoires et a par conséquent violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu&apos;en retenant, pour refuser d&apos;indemniser le préjudice moral subi par la société VORTEX, exploitant sous le nom commercial SKYROCK, du fait de la diffusion par la société NRJ de messages publicitaires déloyaux, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;association de l&apos;image de SKYROCK aux artistes [X], [C] et [P], ce préjudice n&apos;était pas établi, après avoir pourtant relevé que la société VORTEX avait conclu des contrats de partenariat exclusifs avec les producteurs de ces artistes ce dont il résultait nécessairement que l&apos;image de SKYROCK était associée à celle des artistes en cause, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a par là-même violé l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la société NRJ et dit qu&apos;en diffusant des communiqués de presse en avril et octobre 2012 la société VORTEX a commis des actes de dénigrement à l&apos;encontre de la société NRJ et d&apos;