cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.559 du 13/09/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, à l'appui de son licenciement, l'employeur avait reproché à Mme X..., ses lacunes dans la technique comptable, notamment ses retards dans la mise à jour de la comptabilité entraînant des erreurs de saisie des pièces et dans l'établissement de la déclaration de TVA, ses extractions Excel, sources d'erreurs et de perte de temps, son classement et son archivage incorrects des documents comptables, ses erreurs et oublis fréquents notamment dans l'établissement des fiches de paie, son défaut de mise en place d'un système de contrôle ou d'auto-contrôle de la comptabilité de la paie, son attitude inadéquate à l'égard du prestataire informatique en le contactant sur son téléphone personnel et en le traitant de « bricolo », son manque d'implication dans la gestion de l'entreprise notamment en refusant d'assister à une réunion ; que, l'employeur avait versé aux débats, un courrier de la société SQI, prestataire informatique, du 22 janvier 2013, qui indiquait que la salariée ne maîtrisait pas le système informatique malgré les nombreuses formations qui lui avaient été dispensées, qu'elle n'essayait pas de comprendre le fonctionnement du logiciel, que sa méthode de travail consistant à faire des extractions Excel était susceptible de générer des erreurs et des écarts, qu'elle adoptait une attitude inadéquate à son égard, et que les problèmes avec le logiciel Prime étaient des problèmes comptables et non informatiques (production n°6) ; que la cour d'appel a retenu que les insuffisances imputées à la salariée étaient avérées mais qu'elles ne justifiaient pas son licenciement dans la mesure où elles s'inscrivaient dans un contexte de sous-effectif et de difficultés rencontrées avec la mise en place d'un nouvel outil informatique à compter d'octobre 2011 perdurant en janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi un tel contexte permettait de justifier les méthodes de travail de la salariée génératrices d'erreurs comptables, son comportement inadapté à l'égard du prestataire de service et son manque d'implication dans sa mission notamment son refus de participer à une réunion pour « un motif futile », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.