Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.977 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord national du 8 janvier 2019 portant sur le barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres de la Métallurgie 2019 ;