décision 16-27.488 du 11/04/2018,  partie 3



 Après analyse desdites pièces, il s'avère que l'acte du 30 mars 2006 fait état de la donation de 75 (soixante-quinze) parts sociales de la SCI République en pleine propriété valorisées à 1 231 263 euros, à charge de payer au frère de M. Franck X... une soulte de 410 421 euros, soit un patrimoine net valorisé à 820 842 euros ;
 
 En outre, la Banque populaire Alsace lorraine Champagne dans ses conclusions, indique que M. Franck X... est propriétaire d'un bien immobilier, acquis en 2008, sur la commune de Chaumont, évalué à 186 400 euros ;
 
 En référence à ce qui est constaté supra, M. Franck X... n'apporte pas la preuve que son engagement était disproportionné au jour de sa conclusion ;
 
 A fortiori, en référence à ce qui est constaté supra, force est de constater que le montant du cautionnement est couvert par le patrimoine immobilier au jour de l'appel en garantie ;
 
 En conséquence, le tribunal déboutera M. Franck X... ;
 
 Le tribunal déboutera M. Franck X... de l'ensemble de ses contestations, fins, conclusions et demandes reconventionnelles et en conséquence, l'opposition formée par M. Franck X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 5 décembre 2013, sera dite mal fondée et rejetée,
 
 ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en retenant que M. X... n'établissait pas que la holding SA FRANMEN, dont il avait indiqué détenir les parts sociales valorisées à 230 000 euros dans la fiche de renseignements du 20 décembre 2004, était la même que la SA Groupe Franck D...                , présentée par M. Y... dans son attestation du 17 février 2015 comme n'ayant plus de valeur dès le 31 décembre 2010, cependant que la Banque populaire ne contestait nullement l'identité de cette holding, mais se bornait à soutenir que M. X... aurait procédé à une fausse déclaration relativement à la valeur de celle-ci en 2004, ce qui aurait fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de la disproportion de son cautionnement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. X... n'établissait pas que la holding SA FRANMEN, dont il avait indiqué détenir les parts sociales valorisées à 230 000 euros dans la fiche de renseignements du 20 décembre 2004, était la même que la SA Groupe Franck D...                , présentée par M. Y... dans son attestation du 17 février 2015 comme n'ayant plus de valeur dès le 31 décembre 2010, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements de la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement, ainsi que des sûretés réelles grevant ses éléments d'actif ; qu'en affirmant, pour décider que l'engagement de caution de M. X... à hauteur de 50 000 euros n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, qu'il était établi en février 2011, M. X... était propriétaire d'un immeuble estimé à 186 400 euros, excluant ainsi de son appréciation, le passif dont elle avait pourtant constaté l'existence, résultant de l'inscription par la Banque populaire d'une hypothèque conventionnelle sur cet immeuble en mars 2010, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.