Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.139 du 19/03/2014,  partie 3



 ALORS QUE la Cour de cassation avait prononcé la censure de l'arrêt de la Cour de PARIS du 23 juin 2010, rectifié par un arrêt rendu le 6 octobre 2010, en ce qu'il avait rejeté la demande de rapport constitué par l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite de l'appartement du ... à PARIS du 20 juin 1975 à la fin de l'année 1980, puis par la perception de loyers de cet appartement de 1980 à 1996, soit sur une période de 21 ans ; qu'aussi bien, en faisant droit au rapport de cet avantage indirect conformément aux conclusions de Monsieur Alain Z... qui calculaient cet avantage sur une période de 23 ans, l'arrêt attaqué a méconnu les limites de la cassation précédemment intervenue et a, par suite, violé les dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.