Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.308 du 08/03/2017,  partie 3


est pas constatée, était de nature à exclure le droit de rétention de la société Amatrans, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.132-2 du Code de commerce, 1315 du Code civil et 849 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société Amatrans faisait valoir que la qualité de déménageur de la société AT Déménagement Limoges ne peut faire présumer la connaissance de la propriété d&apos;un tiers sur les marchandises en cause dès lors qu&apos;il lui était arrivé à plusieurs reprises de transporter pour le compte de la société AT Déménagement Limoges du matériel lui appartenant vers ses agences de Madagascar et même de Mayotte ; qu&apos;elle versait aux débats les factures relatives à ces transports et précisait qu&apos;elle avait cru de bonne foi que tel était le cas en l&apos;espèce dès lors que le conteneur était parti des entrepôts limougeauds d&apos;AT Déménagement Limoges et non du domicile d&apos;une personne physique, qu&apos;il était livrable au port [Établissement 1] et non au domicile d&apos;une personne physique et que lorsqu&apos;elle a commandé le transport, la société AT Déménagement n&apos;a rien mentionné quant à la propriété des marchandises ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.