Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.418 du 09/01/2013,  partie 7



 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait du caractère tardif de la décision de la société Distribution Casino France d'organiser une visite de reprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 5 mars 2008 ; qu'elle a informé la société Casino, par courrier du 15 septembre 2010, qu'à la suite d'une décision en date du 8 septembre 2009, elle fut placée, en raison d'une invalidité réduisant sa capacité de travail des deux tiers, en catégorie 2, reconnue à dater du 1er octobre 2010 ; qu'elle sollicite l'organisation d'une visite médicale de reprise ; que le 28 avril 2011, la société Casino informait Mme X... qu'elle fera le nécessaire auprès de la médecine du travail pour organiser la visite de reprise ; que la société Casino admet donc la demande de Mme X... et son retard à s'exécuter n'est à ce jour source d'aucun préjudice ;
 
 ALORS QUE le retard dans l'organisation d'une visite de reprise, imputable à celui sur qui pèse la décision de l'organiser, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, qui cause nécessairement un préjudice au gérant mandataire non salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que le retard dans l'organisation de la visite de reprise de Mme X... était imputable à la société Distribution Casino France, ce dont il résultait que celle-ci avait gravement manqué à ses obligations et qu'il en résultait nécessairement un préjudice pour Mme X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 du code civil, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, ensemble l'article 9, alinéa 3, de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires ».