Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.824 du 13/01/2021,  partie 2


que le majeur protégé est bénéficiaire de l'aide sociale d'hébergement ce qui l'oblige à rétrocéder au conseil départemental les deux tiers de son aide et 90 % de ses autres revenus notamment locatifs ; que son épargne, selon le compte de gestion déposé en 2017, est de l'ordre de 70 000 € et doit être préservée ; que ces différents aspects ont été envisagés lors de l'audition du majeur protégé du 30 mai 2017 à laquelle était également convoquée la soeur de celui-ci, Mme O... T..., très investie dans le projet de rénovation de ce bien ; que néanmoins dans son dernier courrier du 4 avril 2018 soumettant à l'appréciation du juge des tutelles un devis de rénovation des seuls travaux de plâtrerie-peinture, M. E... T... feint d'ignorer l'étendue des travaux à entreprendre ; que le juge des tutelles ne saurait autoriser la réalisation de ces travaux de réfection (ordonnance, pp. 1 – 2)
 
 Alors que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la personne en curatelle peut, sans l'assistance du curateur, faire les actes qui, en cas de tutelle, ne requerraient pas l'autorisation du juge ou du conseil de famille, tels les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée ; que constituent des actes d'administration les travaux d'améliorations utiles, aménagements, et réparations d'entretien portant sur un immeuble appartenant au majeur protégé, et la conclusion sur un tel immeuble d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur ; qu'en considérant que les travaux de rénovation envisagés par M. E... T... relevaient de l'assistance de son curateur et, à défaut d'une telle assistance, nécessitaient une autorisation judiciaire préalable, après avoir pourtant relevé que lesdits travaux portaient sur la rénovation d'un bien immobilier appartenant à M. T... en vue de la mise en location de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 467, 469, 496, et 504 du code civil, l'article 1er du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et son annexe 1.