cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-22.291 du 05/10/2017,  partie 2



 Aucune conséquence ne saurait être inférée, par ailleurs, de la restitution par la société Gratade des documents comptables et archives du syndicat à la société Concilia le 10 mai 2012, alors que les correspondances produites aux débats démontrent que cette restitution s'est faite sous la contrainte et les pressions conjuguées du conseil syndicat et de la société Concilia ;
 
 Il ressort donc de la décision expresse de l'assemblée générale consignée au procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 2012 que le mandat de syndic de la société Gratade n'a pris fin que le 30 juin 2012, que celui-ci n'a fait l'objet, contrairement à ce que prétend le syndicat contre la lettre de la résolution n° 5.2 de l'assemblée générale du 11 avril 2012, d'aucune révocation, d'où il suit que l'enrichissement du syndic et l'appauvrissement corrélatif du syndicat a une cause, le contrat de mandat consenti à ce dernier ;
 Au vu de ces éléments, le jugement sera infirmé et le syndicat des copropriétaires débouté de sa demande de remboursement des frais et honoraires réglés à la société Gratade alors qu'elle était en fonction » ;
 
 1) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires du [...]                                           a fait valoir que l'assemblée générale du 11 avril 2012 avait décidé de procéder au vote de la révocation immédiate du cabinet Gratade, en soulignant la lecture parcellaire par ce dernier du procès-verbal du 11 avril 2012, et a produit ce procès-verbal composé de deux parties, dont la première mentionne, après la résolution n° 5-2 relative au changement de syndic, que « le cabinet Gratade quitte le poste de secrétariat de la séance, et quitte la séance à 21h45 », et dont la seconde mentionne qu' « à la suite du départ du cabinet Gratade à 21h50, il est procédé à la poursuite de l'examen de l'ordre du jour », en énumérant les questions à examiner (points 6 à 23), que « le mandat du syndic en exercice n'étant pas renouvelé et le cabinet Concilia ayant été élu à compter de ce jour en résolution n° 5-2 précédemment adoptée, l'assemblée générale, après en avoir délibéré, ordonne la révocation du cabinet Gratade à effet immédiat. A compter de ce jour, le cabinet Gratade cesse donc ses fonctions de syndic  . Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des votants » ; que la cour d'appel, pour débouter le syndicat des copropriétaires du [...]                                         de sa demande de remboursement dirigée contre la société Gratade, a retenu que l'assemblée générale du 11 avril 2012 n'avait décidé de remplacer le syndic Gratade par la société Concilia qu'à compter du 1er juillet 2012, que cette résolution était définitive, qu'il ressort de la décision expresse de l'assemblée générale consignée au procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 2012 que le mandat de syndic de la société Gratade n'avait pris fin que le 30 juin 2012, que celui-ci n'avait fait l'objet, contrairement à ce que prétend le syndicat contre la lettre de la résolution n° 5.2 de l'assemblée générale du 11 avril 2012, d'aucune révocation ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'intégralité du procès-verbal d'assemblée, composé de deux parties, et plus particulièrement sa seconde, prévoyant la révocation à effet immédiat du cabinet Gratade, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour débouter le syndicat des copropriétaires du [...]                                         de sa demande de remboursement dirigée contre la société Gratade, a retenu qu'aucune conséquence ne saurait être inférée, par ailleurs, de la restitution par la société Gratade des documents comptables et archives du syndicat à la société Concilia le 10 mai 2012, alors que les correspondances produites aux débats démontrent que cette restitution s'est faite sous la contrainte et les pressions conjuguées du conseil syndicat et de la société Concilia ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, au moins sommairement, les documents sur lesquels elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'il y a violence de nature à vicier le consentement d'une partie lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ;