Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 10


espèce le litige porte sur les heures qualifiées de supplémentaires par le salarié, effectuées lors de déplacements hors des bureaux de [Localité 18], dans les ports où il devait contrôler la mélasse que l&apos;employeur commercialisait ; Que si l&apos;employeur prétend que l&apos;intervention de Monsieur [C] [K] se bornait à une intervention à l&apos;arrivée et au départ des bateaux, il résulte de la lettre susvisée que son intervention ne pouvait se borner à ces simples interventions mais "être suffisante pour pallier toute difficulté" pouvant survenir au cours des opérations de chargement et de déchargement des bateaux ; que s&apos;il est exact, comme le soutient encore l&apos;employeur que les temps libres entre les interventions, les temps de repas et sommeil ne constituent pas un travail effectif, il résulte des attestations produites, dont celle contestée devant la juridiction pénale doit être exclue, que suivant les horaires des bateaux et les horaires des marées le chargement et le déchargement des bateaux contenant la mélasse, qui sont de type "tankers", amenait Monsieur [C] [K] à intervenir à tout moment, même au cours de la nuit ; Que Messieurs [W], [Y], [N], [Z], [O] et [T] l&apos;attestent et déclarent, en ayant été témoins directs que Monsieur [C] [K] était toujours joignable et présent sur le lieu des opérations dès nécessaire, dejour comme de nuit sur chaque port où il intervenait et où ils étaient respectivement responsables ou employés ; en conséquence que les heures contestées au cours desquelles le salarié doit être, de façon permanente, en mesure de répondre à toute sollicitation afin d&apos;assurer la mission confiée par l&apos;employeur constituent des heures de travail effectif ; Qu&apos;en effet, pendant ces heures, il se trouve effectivement à la disposition permanente de son employeur puisque prêt à tout moment à intervenir, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que d&apos;ailleurs les pièces produites "statement of facts" établissent diverses interventions entre 18 H et 8 H du matin le lendemain au cours de la période considérée sur les "Sea Flowers" " Anna Théréza" "Paras" "Laconie "Chem Pioneer" et autres tankers objets de ces rapports dont copie est versée au dossier, et corroborent les attestations susvisées ; en conséquence, qu&apos;à défaut pour l&apos;employeur de produire les éléments de nature à justifier les horaires qu&apos;il prétend avoir été exécutés par Monsieur [C] [K], il sera intégralement fait droit à la demande de ce dernier ; Qu&apos;en effet, l&apos;employeur pour établir le calcul complet de la rémunération de Monsieur [C] [K] et le seul reliquat d&apos;heures supplémentaires reconnu, se borne à présenter une correction manuscrite des calculs de ce dernier, au crayon, sans produire la moindre pièce de nature à étayer ces corrections ou à les expliciter, les tableaux produits au titre de ses propres calculs n&apos;étant par ailleurs pas assortis de justificatifs sérieux, mais de pièces internes à l&apos;entreprise dont certaines sont raturées et ne sont en tout état de cause pas explicites ni incontestables ; que l&apos;équité impose d&apos;accueillir la demande formée en application de l&apos;article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais de la réduire » ;
 
 1) ALORS QUE constitue du temps de travail effectif, donnant lieu à paiement du salaire, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu&apos;en revanche ne constituent pas du temps de travail effectif, au sens de l&apos;article L. 3121-1 du code du travail, les heures pendant lesquelles le salarié, qui n&apos;effectue pas de prestation, est seulement tenu de rester joignable afin d&apos;intervenir en cas de besoin; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le travail de Monsieur [K] consistait à intervenir au début et à la fin du chargement de cargos transportant de la mélasse(arrêt p. 5 § 8) ; que pour lui accorder, en plus desdites heures de travail effectives, des rappels d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a retenu que les «heures de permanence durant lesquelles Monsieur [K] n&apos;est pas intervenu auprès de la société» devaient être considérées comme du temps de travail effectif pendant lequel il était à la disposition de l&apos;employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, dès lors qu&apos;il était tenu pendant ces heures dites de «permanence» de résider dans des hôtels situés à proximité des zones portuaires et de rester joignable afin de pouvoir intervenir en cas de besoin ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser pendant ces heures qualifiées de « permanence », hors interventions effectives, la mise à la disposition du salarié auprès de l&apos;employeur et son impossibilité de vaquer à des occupations personnelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU?en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; qu&apos;en l&apos;espèce n&apos;a pas apporté de tels éléments, le salarié qui s&apos;est borné à indiquer, sans plus de précision, dans ses décomptes que l&apos;intégralité du temps écoulé lors de ses déplacements en zone portuaire (de plusieurs