Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.550 du 05/12/2019,  partie 2


que la formalité a donc été remplie dans le délai prescrit mais Mme K... I... y voit une intention de nuire de la banque qui n'aurait pas donné à l'huissier la bonne adresse afin de dissimuler la sûreté ainsi prise ; qu'elle verse aux débats (pièce n° 5) un relevé bancaire édité par la S.A. Banque de la Réunion elle-même, contemporain de l'acte litigieux, dans lequel elle est domiciliée [...] ; qu'on retrouve cette adresse sur son avis d'imposition 2012 et 2013 ; qu'il apparaît toutefois que Mme K... I... a connu plusieurs domiciles ou adresses professionnelles dans les années 2000 (Saline-Les-Bains, Saint-Denis, Saint-Gilles-Les-Bains, Saint-Paul) ; que c'est d'ailleurs ce que confirme un "rapport d'enquête" privé du 23 juin 2011 (pièce n° 2) qui indique qu' "une rapide enquête de voisinage semble indiquer que le couple se dissimule pour échapper aux créanciers" ; qu'il convient de prendre ce genre de document avec les précautions d'usage, mais, indépendamment des commentaires disqualifiants de cet enquêteur, le nomadisme de Mme K... I... est avéré par la succession et parfois la simultanéité d'adresses différentes, comportement qui a d'autant moins facilité les choses pour la S.A. Banque de la Réunion que l'adresse correspondant au bien saisi et à l'un des comptes domiciliés à la banque ([...]) est mentionnée par l'enquêteur comme correspondant au domicile le plus récent de la débitrice, le logement étant toutefois au nom d'C... D..., fille de Mme K... I... ; que dès lors, devant cette incertitude, la S.A. Banque de la Réunion a d'abord mobilisé Mme K... I... en qualité de caution de la S.C.I. ANYEL par un courrier recommandé du 11 août 2011 la domiciliant bis, [...], retourné à l'expéditeur en raison d'une "boîte inaccessible" ; que pourtant, c'est cette dernière adresse que comporte l'acte de signification du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juillet 2013, l'huissier ayant finalement pu remettre l'acte à la personne de Mme K... I... en la circonstance pour avoir été rencontrée "sur son lieu de travail, magasin Aflor Design sis [...] ", adresse inconnue de la S.A. Banque de la Réunion ; qu'un extrait du compte client de la banque domiciliait Mme K... I... courant 2013 à trois adresses différentes : [...] ; [...] ; [...] ; que si l'on peut voir une forme de négligence de la S.A. Banque de la Réunion à ne pas avoir offert à l'huissier toutes les adresses en sa possession ni songé à effectuer des recoupements dans ses dossiers clients mais privilégié le recours bien dérisoire à un enquêteur privé pour retrouver Mme K... I..., pour autant l'intention de nuire n'est pas établie ; qu'en effet, l'adresse finalement retenue pour diligenter l'huissier ([...]) correspond à celle figurant à l'acte de caution du 9 décembre 1999, de sorte que ce n'est pas de façon artificielle qu'elle a été utilisée pour les actes d'exécution ; que d'ailleurs, l'huissier officiant a, sur place, obtenu des informations lui permettant de se déplacer à une autre adresse citée plus haut, [...] , correspondant à une enseigne "Jina Chaussures" ; que sur place, il a pu apprendre que cette adresse domiciliait auparavant un restaurant et que Mme K... I... aurait quitté les lieux depuis plus de huit ans ; que les recherches complémentaires faites par l'huissier (gendarmerie, Internet) ne lui ont pas permis de retrouver l'intéressée ; que par conséquent, la caution plaide vainement la fraude de la banque ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a écarté les demandes de caducité et mainlevée de l'hypothèque, de nullité et radiation du commandement de payer et de nullité de la procédure de saisie immobilière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il convient de faire observer à Mme I... K... que l'adresse à laquelle elle prétend avoir résidé et à laquelle la B.R se devait de lui dénoncer son inscription d'hypothèque et qui serait celle du bien saisi soit le [...], est celle à laquelle s'est présenté l'agent de recherches privé de la B.R le 23/06/2011 ; qu'il a constaté que cette adresse était celle de la fille de M. et Mme I..., et la personne présente lui a répondu que le débiteur n'y résidait pas ; que les constatations ne sont pas du fait de la B.R mais de la fille de Mme I... et de cette dernière, les voisins ayant indiqué au dit agent privé de recherches, que le couple D.../I... tentait d'échapper à ses créanciers ; que Mme I... soutient que les comptes qu'elle détenait à la B.R mentionnaient bien son adresse du [...] adresse à laquelle la banque lui adressait ses relevés ; que cependant l'adresse à laquelle une banque envoie les relevés de compte de son client n'est pas forcément celle à laquelle réside le dit client, surtout que, comme le démontre la B.R, Mme I... avait 4 autres comptes à la B.R pour lesquels l'adresse déclarée était celle du [...] , et un sixième compte pour lequel l'adresse était au [...], toujours à [...] ;