cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-19.231 du 18/05/2017,  partie 5



 Alors, de quatrième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la victime avait droit à l'assistance d'une tierce personne entre la date de consolidation de son état de santé, fixée au 28 mai 2004, et la date de l'arrêt, rendu le 25 février 2016 ; qu'en fixant, pour cette période, l'indemnité de tierce personne à la somme de 17.888 euros, après avoir retenu une durée de 129 mois cependant que 140 mois et 28 jours séparent le 28 mai 2004 et le 25 février 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en présence d'un besoin d'une assistance par une tierce personne quotidienne ou hebdomadaire, la réparation intégrale du préjudice suppose que le coût de cette assistance soit déterminé en considération de ce que la victime sera employeur ou aura recours à des prestations de service et qu'il tienne compte, dans le premier cas, de la nécessité corrélative d'assurer un remplacement pendant les périodes de congés annuels et d'ajouter ainsi à la période de 52 semaines celle correspondant aux congés payés ; qu'en retenant un taux horaire de 16 euros et une période de 52 semaines par an sans préciser si ce taux correspondait au coût qu'assumerait la victime en qualité d'employeur ou de bénéficiaire d'une prestation de service, quand la victime soulignait qu'elle se situait dans la première de ces deux hypothèse et sollicitait un calcul sur 58 semaines (conclusions d'appel, p. 45), la cour d'appela privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.