décision 15-16.265 du 15/11/2017,  partie 7



 Qu'en décidant cependant de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, sans s'expliquer préalablement sur le « coup de force » de cette dernière et la grave atteinte à la coparentalité qui en résultait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QUE la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ;
 
 Que M. Z... soulignait encore que Mme Y..., épouse Z... faisait tout pour couper les liens entre les enfants et leur père, au mépris du principe de la coparentalité ; qu'elle avait ainsi empêché M. Z... de rencontrer ses enfants depuis leur enlèvement du 9 juin 2013 et ne respectait même pas les termes de l'ordonnance de non conciliation qui lui imposaient d'associer le père aux décisions essentielles à la vie des enfants ou d'assurer un minimum de liens entre le père et ses enfants, en faisant ainsi obstacle à l'exercice du droit de visite mensuel, en interrompant les conversations téléphoniques entre M. Z... et ses enfants et en s'abstenant de consulter et d'informer le père sur les décisions essentielles concernant les enfants et leur scolarité (cf. conclusions d'appel de M. Z..., p. 20) ;
 
 Qu'en ne s'expliquant pas, de plus fort, sur les multiples atteintes à la coparentalité avant de fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
 
 Que l'ordonnance de non-conciliation prévoyait expressément que Mme Y... devait « communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant » ; que Mme Z... indique, dans ses conclusions d'appel, qu'elle a « trouvé un logement autonome offrant le confort matériel nécessaire aux enfants et à proximité de leur grand-mère dont ils sont proches » (conclusions d'appel de Mme Y..., p. 6) ; que M. Z... a cependant relevé à cet égard que Mme Y... « n'a jamais communiqué sa nouvelle adresse (celle des enfants) au père » (conclusions d'appel de M. Z..., p.20) ; qu'il s'en évince que Mme Y... a violé les obligations mises à sa charge dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation et a porté atteinte, de plus fort, à la coparentalité ;
 
 Qu'en décidant cependant de fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 du code civil.