Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.330 du 12/09/2018,  partie 2


Tristan Y... une attestation destinée à pôle emploi modifiée et un bulletin de paie complémentaire, d'AVOIR précisé que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil les condamnations prononcées emportaient intérêts au taux légal à compter de la demande de réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation, soit le 25 mars 2014, pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour toute autre somme, de l'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 1500 € (en première instance) et 1500€ (en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la décision était exécutoire à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois fixé à 5 258,06 € brut, d'AVOIR ordonné à la SA AST Groupe de rembourser à l'institution publique Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Tristan Y... du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités chômage, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce les motifs suivants : ‘ Je fais suite à l'entretien préalable du 11 février 2014 au cours duquel je vous ai exposé les raisons qui me contraignaient à envisager votre licenciement. Vous avez délibérément refusé de répondre aux questions posées, d'apporter des explications ou de communiquer spontanément des documents qui auraient justifié de votre bonne foi et d'une exécution loyale et complète de votre contrat de travail. Faisant le choix d'un comportement conflictuel, vous avez préféré répondre par un courrier électronique qui, de fait, n'apporte aucune réponse précise, motivée, argumentée et documentée aux questions posées. Le temps de réflexion et d'enquête tout comme notre lettre du 14 février vous laissait toute possibilité de répondre, fût-ce tardivement. Je constate que vous n'avez pas saisi cette opportunité, votre réponse du 17 février persistant dans des affirmations vagues et imprécises, des déclarations de principe, sans aucun des éléments concrets que nous attendions. Il ne suffit pas d'affirmer ses compétences de revendiquer son attachement à l'entreprise, lorsque les investissements techniques, financiers, marketing de groupe renforcés par un contexte économique propice, assurent les résultats. Il faut en faire preuve au quotidien et notamment à la mesure de vos fonctions, responsabilités et rémunération, lorsque le contexte économique est moins favorable. Vous ne pouvez sérieusement soutenir que le téléphone est votre unique outil de travail et que votre travail ne fait l'objet d'aucun écrit. Sous le prétexte fallacieux que vous ne disposez pas de bureau, alors que lors de votre entretien du 11 février vous nous précisez ne pas pouvoir nous remettre votre ordinateur celui-ci étant enfermé dans votre bureau à Dijon. Pourquoi persistez-vous à refuser de nous communiquer les écrits que vous prétendez avoir adressés à M. S. et à vos collaborateurs qui ne figurent pas dans les fichiers du PC que vous nous avez remis. Ne serait-ce qu'à raison de l'état d'esprit que vous manifestez désormais, toute poursuite de la collaboration s'avère impossible, de sorte que je vous notifie de votre licenciement pour faute grave. En effet, vous avez d'ores et déjà reconnu l'un des manquements reprochés, depuis lors jamais démenti, à savoir que contrairement à l'organisation et aux procédures applicables au sein de l'entreprise, dont vous aviez connaissance, et sans motif légitime, vous n'avez pas établi de compte-rendu d'activité ni de notes écrites concernant la fixation des objectifs de vos vendeurs, le suivi et l'évaluation de leurs performances, l'organisation et la structuration de la force de vente, la collecte et la transmission des informations commerciales, l'élaboration de plans d'action, le respect et la mise en oeuvre des procédures et des objectifs. Contrairement à vos affirmations, il existe une procédure avec un support type permettant de formaliser vos comptes-rendus de réunion. D'ailleurs, même en l'absence de consigne expresse, un minimum de formalisation s'impose à votre niveau de responsabilité tant dans vos relations avec votre supérieur hiérarchique qu'avec vos subordonnés ne serait-ce que pour initier, mettre en 'oeuvre les solutions concrètes, les suivre et les contrôler voire les modifier. Dans les mêmes conditions, vous vous êtes affranchi de l'obligation de transférer sur le serveur général de la société comme prévu par notre charte informatique la totalité des documents de toute nature, dossiers et correspondances.