décision 21-60.092 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

Mme [M] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 21-60.092 contre la décision rendue le 25 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Versailles.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d&apos;appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langues roumaine et moldave (H-01.05.05) et traduction dans ces mêmes langues (H-02.05.05).
 
 2. Par décision du 25 novembre 2020, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande au motif que la qualification et l&apos;expérience professionnelle invoquées par l&apos;intéressée étaient insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [B] fait valoir qu&apos;elle est d&apos;origine moldave, pays où le roumain est langue officielle et le moldave un dialecte, qu&apos;elle réside depuis 2002 en France où elle a achevé ses études supérieures niveau bac + 8 lui conférant une bonne maîtrise de la langue française et qu&apos;elle a été inscrite en tant qu&apos;interprète-traductrice sur la liste CESEDA du tribunal de grande instance de Lyon de 2011 à 2018. Elle ajoute qu&apos;elle a aussi accompli de nombreuses missions d&apos;interprétariat ou de traduction sous serment notamment pour des services d&apos;enquête ou des juridictions, ce qui atteste de ses compétences linguistiques, de sa bonne maîtrise des situations de communication liées à la traduction et à l&apos;interprétariat et de sa maîtrise de haut niveau des concepts juridiques et des procédures judiciaires. Elle précise qu&apos;il n&apos;existe pas de lien entre la motivation de la décision attaquée et les compétences exigées par la rubrique interprétariat. 
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [B], a décidé de ne pas l&apos;inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.