Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.251 du 09/09/2020,  partie 7


Aussi, et c'est l'objet de ce mail, il se peut que vous m'ayez envoyé des e-mails récemment que je n'ai pas pu lire. En conséquence, et si vous le souhaitez, merci de me les transférer sur ma boîte mail personnelle et de correspondre désormais sur cette adresse » ne contient aucun terme dénigrant la société Degest, ni aucune accusation diffamatoire, les termes utilisés étant purement descriptifs de sa situation au regard de sa présence dans l'entreprise, sans en tirer aucune conséquence ; que le fait d'avoir indiqué qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans la perspective d'un licenciement ne peut être considéré comme mensonger, ou dénigrant, quand bien même les parties avaient signé une rupture conventionnelle, la mention du licenciement résultant de l'utilisation habituelle de la mise à pied dans le cadre de ce type de procédure et Monsieur T... n'en tirant aucun argument ; que le dénigrement n'est pas établi ; que la décision des premiers juges sera infirmée sur ce point ; qu'en ce qui concerne Monsieur P..., le dénigrement allégué porte sur des propos qu'il aurait tenus sur Monsieur W..., président de la société Degest, auprès de certains salariés et de tiers, propos sans aucun lien avec la concurrence déloyale alléguée, et détachés de tout contexte professionnel ; qu'il s'agit en outre de rumeurs par ouï-dire rapportés par des attestations dont le caractère probant n'est pas contesté, mais qui ne permettent pas d'établir la réalité de l'origine des propos rapportés ; qu'en tout état de cause, à les supposer même établis, ces propos sont sans lien avec la concurrence déloyale et le dénigrement dont la société Degest demande l'indemnisation in solidum des trois appelants ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision sur ce point ; qu'enfin au regard des critiques émises par Monsieur T... dans un mail du 15 mars 2012 à l'égard de « l'emprise » et du « comportement immature » de la société Degest, il ne s'agit pas de propos péjoratifs, ni de propos susceptibles de dévaloriser l'image publique de la société Degest, la critique étant tout au plus une forme de défense face aux accusations portées par la société Degest à son encontre le 1er mars 2012 et ne portant pas atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la société Degest ; que là encore, la société Degest est mal fondée à demander l'indemnisation in solidum des trois appelants pour le préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de ces propos ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges en toutes ses dispositions et de débouter la société Degest de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en jugeant que du fait de la signature du contrat commercial conclu le 5 janvier 2012 entre, d'une part, la société DEGEST et, d'autre part, Messieurs F... P... et S... T..., « c'est en toute bonne foi que Monsieur T... a pu se constituer une liste de clients et prospects, y compris avec des clients et des contacts de la société Degest, pour préparer la reprise d'activité avec la société Addhoc Conseil dont la création avait été expressément acceptée par la société Degest ; qu'à aucun moment il n'a été indiqué à Monsieur T... qu'il ne pourrait pas se servir de ses connaissances et de sa longue expérience (douze ans) au sein de la société Degest, pour démarrer son activité dans la nouvelle société » (arrêt, p.8§9) et que Monsieur T... pouvait « de bonne foi considérer qu'il était autorisé, à tout le moins jusqu'à cette date (le 28 février 2012, date de défaillance de la condition suspensive sous laquelle le contrat du 5 janvier 2012 avait été conclu), à utiliser la liste des contacts de la société Degest en exécution dudit contrat pour permettre le démarrage de son activité, ou à participer à des réunions préparatoires à l'activité de la nouvelle société dont elle avait accepté la création et la concurrence » (ibid. p.9§2), après avoir relevé que « le contrat prévoit expressément les modalités selon lesquelles les deux sociétés s'interdisent de démarcher ou de détourner leurs clients réciproques » (ibid. p.8 in fine), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement à la première branche du moyen, le contrat commercial signé le 5 janvier 2012 entre, d'une part, la société DEGEST et, d'autre part, Messieurs F... P... et S... T..., stipule en son article 5, après avoir défini le terme « Client » comme « toute personne physique ou morale missionnant ou ayant missionné l'une des parties au contrat pour réaliser une mission d'étude ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout prescripteur de l'une de ces personnes physiques ou morales », que « Messieurs F... P... et S... T..., que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société qu'ils vont constituer, s'interdisent (