Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.706 du 04/12/2019,  partie 4



 2°/ Alors qu'en relevant, pour dire que par la lettre datée du 1er juin 2011, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, que l'intéressé affirme sans en rapporter la preuve que cette lettre aurait été signée le 22 juin 2011, date à laquelle il a quitté l'entreprise, alors que la date du 1er juin 2011 figure non seulement dans l'en-tête de ce courrier mais également au-dessus de la signature du représentant de l'employeur, indiquant « reçu en main propre le 1er juin 2011 », sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant (page 3), développé oralement à l'audience, faisant valoir que, comme l'indique son en-tête, la lettre litigieuse était censée avoir été rédigée à Imperia, en Italie, ce qui rendait matériellement impossible sa remise en main propre à l'employeur, le jour même de sa rédaction, dès lors que le siège de l'entreprise est à Mougins (Alpes-Maritimes), de sorte qu'en cet état, la preuve était rapportée de ce que la mention « remise en main propre le 1er juin 2011 » était nécessairement erronée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors qu'en relevant, pour dire que par la lettre datée du 1er juin 2011, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, que l'intéressé affirme sans en rapporter la preuve que cette lettre aurait été signée le 22 juin 2011, date à laquelle il a quitté l'entreprise, alors que la date du 1er juin 2011 figure non seulement dans l'en-tête de ce courrier mais également au-dessus de la signature du représentant de l'employeur, indiquant « reçu en main propre le 1er juin 2011 », sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant (page 9), développé oralement à l'audience, faisant valoir que si la lettre litigieuse avait été effectivement rédigée le 1er juin 2011 et remise en main propre le même jour à l'employeur, le préavis aurait dû être de deux semaines, conformément aux dispositions de la convention collective, et ne pouvait par conséquent s'achever le 22 juin 2011, comme indiqué dans la lettre, ce qui démontre à tout le moins que ce courrier ne pouvait révéler la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.