décision 16-17.880 du 07/03/2018,  partie 4


Enfin, Monsieur X... estime que la conversion, après moins d'un an de collaboration entre les parties, du contrat de collaboration libérale en contrat de travail, n'avait pour but que de faire coïncider la réalité pratique de la relation existante entre les parties et la réalité juridique propre à cette relation. Cependant, comme l'a relevé à juste titre le bâtonnier en première instance, il était prévu au contrat de collaboration un paragraphe IV concernant la poursuite du contrat, énonçant que « les parties conviennent de faire le point de leur collaboration au terme de 12 mois afin d'envisager une poursuite éventuelle de leurs relations selon d'autres modalités », la poursuite de la relation contractuelle par l'adoption d'un contrat de travail n'étant que la mise en oeuvre de cette clause, le contrat de travail d'avocat salarié ayant pris effet le 1er octobre 2013, soit environ un an après la signature du contrat de collaboration. La reprise d'ancienneté de 6 mois dans le contrat de travail, comme d'ailleurs l'absence de période d'essai, ne tendent qu'à démontrer la volonté de l'employeur de poursuivre une collaboration sous la forme salariée en tenant compte du contrat de collaboration conclu un an auparavant et des liens unissant les parties à ce titre, sans que ces liens ne puissent être qualifiés de même nature. Enfin, Monsieur X... a établi 3 factures le 30 septembre et le 1er octobre 2013, les deux premières pour un montant de 10.000 euros chacune, pour des rétrocessions d'honoraires complémentaires et correspondant d'après la société Fidal à la vente de sa clientèle, la troisième correspondant à une vente de meubles, un bureau et 3 bibliothèques pour un montant de 1.600 euros HT. L'établissement de ces factures lors de la signature du contrat de travail démontre également que le salarié avait pu continuer à développer sa clientèle personnelle pendant l'exercice du contrat de collaboration. En outre, l'erreur matérielle de la date d'embauche commise sur l'attestation pôle emploi délivrée à la fin du contrat de travail le 28 novembre2014, ne peut à elle seule démontrer, que la relation de travail sous la forme salariée existait dès le 15 octobre 2012, alors même que le certificat de travail délivré à la même date, vient contredire l'attestation en indiquant que Monsieur Jean-Luc X... a été salarié en qualité d'avocat du 1er octobre 2013 au 25 novembre 2014. En conséquence, Monsieur X... échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail et il convient de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a rejeté la demande de requalification du contrat de collaboration libérale » ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « l'existence d'une clientèle personnelle est exclusive du salariat. Inversement, le contrat de collaborateur libéral peut être requalifié en contrat de travail dès lors que l'avocat n'exploite pas de clientèle personnelle ou encore ne peut la développer. Enfin, c'est au demandeur qu'il incombe d'établir l'existence d'un contrat de travail dont il revendique en l'espèce l'existence. En fait : Maître X... invoque tout d'abord les dispositions de l'article V du contrat de collaboration libérale pour soutenir que sa clientèle, antérieure à la conclusion du contrat de collaboration, aurait été cédée à Fidal du fait de la conclusion de ce contrat et ne lui appartenait donc plus, ceci sans qu'aucun rachat de cette clientèle n'ait eu lieu de la part de Fidal. Mais, contrairement à l'analyse faite par le demandeur, la clause suivant laquelle « à l'expiration du contrat, Fidal s'engagera à l'entière restitution des clients figurant sur la liste ciannexée au contrat et Maître Jean-Luc X... disposera d'une entière liberté d'établissement » ne doit pas être interprétée en ce sens que la clientèle de Maître X... antérieure à la conclusion du contrat de collaboration avec Fidal aurait été cédée à cette société. En effet, malgré sa maladresse rédactionnelle, cette clause signifie simplement que le collaborateur qui quitte le cabinet est en droit de conserver intégralement sa propre clientèle. Elle est du reste le corollaire de l'article II – Conditions d'exercice aux termes duquel « Fidal met à disposition de Maître Jean-Luc X..., tant pour le besoin de la collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l'ensemble des moyens du cabinet, sans aucune restriction et dans les conditions normales d'utilisation, à titre gratuit ». Maître X... fait encore valoir que ses travaux concernant ses clients personnels devaient être cosignés par Fidal de même que la facturation des travaux effectués concernant sa clientèle personnelle. Mais alors qu'il lui incombe d'établir l'existence du contrat de travail, il est relevé qu'il ne produit aucune pièce susceptible de confirmer ces affirmations à cet égard. Le demandeur ne peut par ailleurs tirer argument de courriels qu'il a eu avec Maître XX... le 30 juillet 2013 pour prétendre à l'existence d'un lien de subordination envers la société Fidal au motif qu'il lui aurait été demandé d'annuler une semaine de congés d'été pour déposer une requête pour l'un des clients du cabinet. En effet, il résulte de l'analyse de la pièce 15 du demandeur qu'il lui a simplement été demandé de mettre en oeuvre d'urgence une requête et que c'est lui-même qui a pris l'initiative d'annuler une semaine de vacances en Haute-Savoie afin de rester sur Metz.