Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.053 du 11/07/2019,  partie 5


cependant, il convient de statuer sur ce point, la cour ayant ordonne la reouverture des debats dans ce but. Selon l'article 2231 quand on a commence a posseder pour autrui, on est toujours presume posseder au meme titre, sauf preuve contraire, c'est-a-dire la preuve que l'occupant s'est oppose au droit du proprietaire. Enfin, aux termes de l'article 2236 du Code Civil, ceux qui possedent pour autrui ne prescrivent jamais, pas plus que leurs heritiers, sauf interversion de leur titre (article 2238) soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont apportee au droit du proprietaire. Selon la jurisprudence, pour valoir interversion, l'acte doit etre un fait patent, non equivoque, ayant pu etre connu du proprietaire, constituant un "defi" a la propriete. Les consorts O... YW... ne produisent la preuve d'aucun acte de cette nature, leurs temoins n'ayant guere ete precis sur les dates ni le comportement de CB... O... YW... de sa famille ou de ses enfants. En l'espece, le seul acte de cette nature est la contestation opposee en 1999 a la demande d'expulsion formee devant le juge des referes. La propriete ne s'eteint pas par le non usage. Du fait que les consorts X... ne se sont pas manifestes sur les lieux pendant plusieurs annees, les consorts O... YW... n'ont pas pu s'opposer a eux de facon formelle par un fait positif, constituant un deni de leur droit de propriete. Si la construction d'une maison ou l'existence de cultures peuvent constituer des actes de possession, ils ne sont pas suffisants pour pretendre a une interversion de titre, compte tenu des tolerances locales en la matiere. Ainsi, non seulement les conditions de l'usucapion ne sont pas reunies, mais la preuve d'une interversion du titre n'est pas rapportee. La demande des consorts O... YW... est rejetee, et le jugement defere reforme » ;
 
 1) ALORS QUE l'interversion du titre est établie dès lors que le détenteur précaire du bien accomplit des actes précis contredisant le droit du propriétaire ; que d'éventuelles tolérances locales en la matière sont sans incidence à cet égard ; qu'en l'espèce, en énonçant que la construction d'une maison et l'existence de cultures sur la terre Haariaviti, s'ils constituaient des actes de possession à l'égard des consorts T... YW... , n'étaient pas suffisants, compte tenu des tolérances locales en la matière, pour valoir interversion de titre, la cour d'appel a violé l'article 2238 ancien du code civil, devenu l'article 2268 du code civil ;
 
 2) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE l'interversion du titre est établie dès lors que le détenteur précaire du bien accomplit des actes précis contredisant le droit du propriétaire ; que d'éventuelles tolérances locales en la matière sont sans incidence à cet égard ; qu'en l'espèce, en énonçant que la construction d'une maison et l'existence de cultures sur la terre Haariaviti, s'ils constituaient des actes de possession à l'égard des consorts T... YW... , n'étaient pas suffisants, compte tenu des tolérances locales en la matière, pour valoir interversion de titre, sans nullement s'expliquer sur la nature et la consistance de telles tolérances locales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2238 ancien du code civil, devenu l'article 2268 du code civil.