Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.284 du 11/10/2018,  partie 4


qu'en considérant que l'employeur avait veillé à affecter la salariée à d'autres tâches quand il résultait des écritures tant de l'intéressée (v. ses conclusions d'appel, p. 5, alinéa 1er) que de l'employeur (v. conclusions d'appel adverses, p. 7, alinéa 6) que l'exposante était demeurée désoeuvrée pendant plusieurs mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant que l'employeur n'était pas resté inactif devant le désoeuvrement de la salariée, sans viser ni examiner le rapport d'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie (pièce d'appel n° 18) dont se prévalait l'exposante (v. ses conclusions d'appel, p. 5, alinéa 8) et dont il ressortait que, des termes mêmes de directrice dont le harcèlement était en cause, « l'ancienne direction n'a[vait] pas pris ses responsabilités en laissant se détériorer la situation de Madame X... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, en considérant que l'employeur avait interrompu la mise à disposition de la salariée auprès de la SELARL du docteur Z... et avait ainsi mis fin à la relation professionnelle entre l'intéressée et la directrice à laquelle celle-là imputait les faits de harcèlement moral, quand l'exposante indiquait que cette supérieure hiérarchique avait pris des fonctions de chargée de mission auprès du Centre médico-chirurgical des Jockeys en octobre 2011, puis en était devenue directrice peu après et que c'était elle qui lui avait annoncé son licenciement économique en novembre 2011 (v. ses conclusions d'appel, p. 5, alinéas 2 à 4) – sans que cela ne soit contesté par l'employeur, ce dont il résultait que la relation professionnelle entre l'exposante et la harceleuse n'avait jamais été interrompue par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.