Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.249 du 19/12/2018,  partie 2


Ce salarié, embauché en 2005, a été promu superviseur en 2013, de même Monsieur Jean Marc B..., embauché en 1999, promu superviseur en avril 2011, a été évalué « very good » et « supérieur ». Par ailleurs, d'autres salariés, comme Mesdames Djamila C... ou Nouha D..., entrées dans l'entreprise respectivement en 2001 et en 1992, au coefficient 240, sont restées classifiées au coefficient 250, à l'instar de Madame E... Y... . Ainsi si certains salariés, pour lesquels l'employeur rapporte la preuve de l'existence d'évaluations de performances meilleures que celles de Madame E... Y... , ont connu une évolution de carrière plus favorable que celle-ci, d'autres salariés, ont eu une évolution de carrière semblable. La salariée ne peut donc se prévaloir d'une évolution de carrière qu'elle juge défavorable, en comparaison avec d'autres salariés dans une situation identique, étant rappelé qu'il n'y a pas de promotion automatique à raison de l'ancienneté (par ailleurs prise en compte par le versement d'une prime spécifique). Madame E... Y... ne rapporte pas la preuve qu'elle a eu à former un salarié embauché sur le poste en avancement auquel elle avait postulé, étant précisé qu'il lui a été demandé, comme à tous les salariés, d'informer le nouveau venu du rôle de chacun dans les différents services ainsi que des procédures internes à respecter. De même il n'est pas établi que l'employeur l'aurait écartée des formations auxquelles elle aurait eu droit. Elle a bénéficié, à sa demande, d'un congé formation d'octobre 2011 à juin 2012. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que Madame E... Y... ne produit pas d'éléments probants laissant supposer qu'elle a subi une évolution défavorable de sa carrière, elle sera donc déboutée de sa demande de repositionnement au poste de superviseur et des demandes de rappel de salaire liées à celui-ci. [
 ] Compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eu pour Madame E... Y... telles qu'elles ressortent des pièces et explications fournies et notamment des arrêts de travail, motivés par « un syndrome anxio dépressif », pour des très longues périodes, à partir de 2011, jusqu'au prononcé de l'inaptitude de la salariée, le préjudice en résultant pour Madame E... Y... doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « qu'une discrimination ne saurait objectivement se déduire de la circonstance tenant à ce que M. A... (embauché au cours de l'année 2005) a été promu au poste de superviseur pendant l'année 2012, alors que la défenderesse démontre que cette différence de traitement apparente trouve notamment sa justification dans les qualités professionnelles respectives des intéressés, telles que résultant de la teneur de leurs évaluations annuelles, de sorte qu'il ne peut être conclu à un abus commis par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction » ;
 
 ALORS d'une part QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par des mesures discriminatoires de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire des mesures en cause d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir qu'elle n'avait connu aucune évolution de carrière depuis son embauche, en 2000 alors que les trois autres salariés du service comptabilité embauchés comme elle au poste de comptable confirmé, coefficient 240, en 1999 et 2005, avaient tous été promus au poste de superviseur, coefficient 295 entre 2004 et 2013 ; que pour débouter Madame Y... de sa demande de repositionnement à ce poste et des demandes de rappel de salaires consécutives à ce repositionnement, la Cour d'appel a relevé qu'il ressortait des pièces produites que, si les évaluations de Madame Y... étaient positives avec une appréciation générale « good » pour les années comprises entre 2007 et 2010, la comparaison avec les salariés ayant bénéficié d'un avancement mettait en évidence de meilleures évaluations pour ceux-ci sur la même période, à savoir, une fois « good » et de deux fois « very good » pour Monsieur A... et « very good » et « supérieur » pour Monsieur B... et que la salariée ne pouvait donc se prévaloir d'une évolution de carrière défavorable en comparaison avec d'autres salariés dans une situation identique ; qu'en statuant ainsi, quand la seule différence d'évaluation globale de la performance des salariés entre « good » et « very good » ou « supérieur » ne plaçait pas Madame Y... dans une situation différente de ses collègues et ne justifiait pas qu'elle soit la seule salariée au sein du service comptabilité à n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière depuis son embauche, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS d'autre part QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par des mesures discriminatoires de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;