Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.260 du 22/01/2020,  partie 3


il résulte des considérations qui précèdent que les accusations particulièrement graves émises par les trois agents concernés à l'encontre de Mme T... L..., répercutées auprès de parents d'élèves alors même qu'une enquête administrative avait été déclenchée contre la directrice d'école, ont été inspirées par une intention malveillante et sont constitutives d'une faute personnelle détachable du service ; en conséquence, c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par Mme T... L... et renvoyé cette dernière à mieux se pourvoir conformément à l'article 81 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE le fait, pour des agents publics, de dénoncer publiquement, tant à leur hiérarchie qu'aux parents d'élèves, le comportement inapproprié à l'égard des enfants confiés à leur garde d'un autre agent public avec lequel elles travaillent, ne caractérise par une faute détachable à leur charge ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret de fructidor An III ;
 
 2° ALORS QUE le fait, pour des agents publics, de dénoncer publiquement, tant à leur hiérarchie qu'aux parents d'élèves, le comportement inapproprié à l'égard des enfants confiés à leur garde d'un autre agent public avec lequel elles travaillent, ne caractérise par une faute détachable à leur charge ; qu'en ayant jugé que les trois ATSEM exposantes avaient commis une faute détachable du service, au prétexte qu'elles auraient dénoncé aux parents d'élèves l'enquête administrative en cours concernant le comportement de Mme T... à l'égard de leurs enfants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret de fructidor an III ;
 
 3° ALORS QU'un simple rappel à la loi n'équivaut pas à une condamnation pénale ; qu'en ayant retenu que Mmes M..., Y... et A... avaient commis une faute détachable du service, car leur comportement avait entraîné un rappel à la loi de la part du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 40-1 du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer, même par omission, une pièce versée aux débats par les parties ; qu'en ayant énoncé que rien n'étayait qu'une responsable de la ville de [...] aurait validé « le modus operandi du 17 mars 2014 » (arrêt, p. 5 § 8) (soit aurait donné son accord aux ATSEM pour qu'elles dévoilent aux parents la teneur du courrier de signalement qu'elles avaient fait), quand le contraire résultait clairement d'un courrier de la ville de [...] du 26 mars 2014 adressé au président de l'association de parents d'élèves (pièce n° 13), la cour d'appel a dénaturé cette pièce par omission, en violation de l'article 1134 ancien du code civil.
 chambre.