Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.607 du 12/05/2022,  partie 8



 7°) ALORS QUE le contrôleur n'est pas tenu de donner, dans la lettre d'observations, les indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur le mode de calcul pour les chiffres, qu'il n'a pas davantage à joindre une liste nominative des salariés concernés ; qu'en retenant que la lettre d'observations prenait pour base de calcul la somme de 10 706 euros pour 2012 et de 12 787 euros pour 2013, sans autre précision quant au nombre et à la catégorie des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 8°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant d'une part que la lettre d'observations ne renseignait ni le nombre ni la catégorie des salariés concernés par le redressement, d'autre part que les pièces 6 à 11, desquelles il s'évinçait que la réintégration décidée ne pouvait valoir que pour les salariés non-cadres, venaient contredire les constatations de l'inspecteur, et en en déduisant que la preuve était ainsi rapportée que les éléments de fait ayant servi de base au redressement appliqué sur la totalité des allocations versées aux salariés étaient erronés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9 °) ALORS QUE l'urssaf était appelante du jugement entrepris en ce que celui-ci avait annulé les chefs de redressement n° 1 et 2 se rapportant au financement de la prévoyance ; que le premier juge ayant validé le redressement pris en son chef n° 4 afférent à la répartition du financement des allocations complémentaires aux indemnités journalières, seule la société contrôlée avait formé appel incident de ce chef ; qu'en retenant que l'urssaf, bien qu'appelante, n'avait pas fourni d'explications à hauteur d'appel, la cour a ignoré la qualité en laquelle l'urssaf intervenait en cause d'appel et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS subsidiairement QUE le cotisant admettait que la réintégration était justifiée pour le personnel non-cadre dans la mesure où la réintégration du complément aux indemnités journalières n'avait été effectuée qu'à hauteur de 60% ; qu'en annulant purement et simplement le redressement opéré au motif qu'il n'était pas possible de déterminer s'il l'avait été pour les seuls salariés non-cadres, quand il lui appartenait de valider le redressement en son principe tout en invitant seulement l'urssaf à vérifier son calcul en fonction de la distinction des salariés cadres et non cadres et à ne procéder à la réintégration que pour les seuls cas concernés par un irrespect de la règle de répartition, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.