cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-24.326 du 29/03/2018,  partie 5


qu'en énonçant que les articles 8 et 9 de la police d'assurance multirisque plaisance n° [...] souscrite par la société Dunmas Inc ne pouvaient s'analyser que comme une convention sur la charge de la preuve, l'assureur demeurant en droit d'apporter la preuve de l'importance du dommage au jour du sinistre, alors que l'assureur s'était engagé à garantir la valeur à neuf du navire dans la limite du plafond de la valeur agréée figurant dans les conditions particulières, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause;
 
 Alors en quatrième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en affirmant que « la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a écarté la prétention des assureurs de voir limiter leur engagement à la valeur vénale du bien perdu » sans s'expliquer sur le fondement juridique de cette prétention qui ne pouvait se déduire de la police d'assurance multirisque plaisance souscrite par la société Dunmas Inc. auprès du courtier Pantaenius, qui prévoyait l'indemnisation de l'assuré sur la base de la valeur à neuf et non de la valeur vénale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 2 Depuis le 1er octobre 2016, la dénaturation est sanctionnée explicitement par le nouvel article 1192 : " On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation."
 
 Alors en cinquième lieu et à titre subsidiaire que la société Dunmas Inc. faisait valoir dans ses conclusions d'appel notifiées le 9 février 2016, que l'expert des assureurs, M. A..., avait établi la valeur vénale du navire sur la base de quatre offres publiées en janvier 2015 dont il estimait que le prix affiché devait être diminué de 30 à 40 % compte tenu de l'écart de 15 % constaté lors d'une vente réalisée au 30 septembre 2013; qu'il en était déduit que cette évaluation donnée pour une date postérieure au sinistre était contraire au principe indemnitaire, la valeur de la chose assurée devant être appréciée au moment du sinistre et non à une date postérieure; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en sixième lieu et à titre subsidiaire que la société Dunmas Inc. faisait valoir dans ses conclusions d'appel notifiées le 9 février 2016 que dans son rapport d'expertise la société PwC, experts comptables indépendants, avait revu l'ensemble des dépenses engagées pour la remise à niveau et la rénovation du navire « Lys d'O », en retenant que plus de 2.000.000 USD avait été, à titre minimal, investis pour la valorisation du navire depuis son acquisition; qu'il en était déduit que ces travaux de rénovation devaient être pris en compte pour le calcul de la valeur vénale du navire au jour du sinistre; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 Alors en septième lieu et à titre subsidiaire qu'en présence de deux rapports d'expertise produits par la même partie au soutien de ses allégations mais dont la teneur est différente, le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter et sur ceux qu'il décide en définitive de retenir; qu'il ressort des motifs de l'arrêt que les deux évaluations produites par les assureurs comportaient pour la première réalisée en 2011 un plancher de 750.000 $ (avec un plafond de 1.000.000 $) et pour la seconde réalisée en 2015, cette même somme de 750.000 $ comme un plafond (avec une valeur minimale de 700.000 $) ; qu'en retenant en définitive la somme de 750.000 $ comme valeur commune aux deux expertises sans dire en quoi la fourchette proposée par le premier expert en 2011, soit à une date plus rapprochée du sinistre, devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.