cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-24.728 du 23/05/2017,  partie 2


que dans ce contexte, la circonstance résultant de ce que le licenciement a été prononcé par lettre du 11 décembre 2009 précisant « l'arrêt définitif et immédiat de toute activité et la suppression de tous les postes de travail ce qui rend impossible toute possibilité de reclassement interne » et ajoutant « il en est de même à ma connaissance au sein des autres sociétés du groupe » ne permet pas de caractériser un manquement à l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. Il en résulte que Monsieur Guy X... n'est pas fondé à soutenir que le mandataire à la liquidation de la société GTS a manqué à l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'aucun autre moyen n'étant développé au titre de la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé de ce chef » (arrêt page 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'absence de difficulté économique de la société GTS SAS et le manquement au reclassement ; « attendu qu'avant de prendre sa décision, le Tribunal de commerce a étudié les pièces produites ; que ces pièces montraient l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; attendu que l'expertise demandée par le CE ne démontrait pas le contraire ; en conséquence de quoi, le Conseil déboute Monsieur Guy X... sur l'absence de difficulté économique de la société GTS SAS ; attendu que le mandataire liquidateur a essayé de reclasser tous les salariés notamment avec l'Union Syndicale Inter Régionale du Sud Est ; attendu que toutes les réponses de reclassement sont revenues négatives au mandataire liquidateur ; en conséquence de quoi, le Conseil reconnait l'effort de reclassement du mandataire liquidateur et déboute Monsieur Guy X... sur la demande de reconnaissance au manquement de reclassement » ; sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse; « attendu que le licenciement est reconnu par le Tribunal de commerce et le Conseil comme économique ; attendu que la volonté de reclassement a été montrée par les pièces ; en conséquence de quoi, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Guy X... est économique donc pourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en conséquence, Monsieur X... sera débouté à ce titre ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE manque à son obligation de reclassement au mandataire liquidateur qui doit justifier une recherche effective auprès de l'ensemble des sociétés du groupe, y compris par voie de transformation d'un poste disponible et il ne peut notifier le licenciement sans attendre la réponse des entreprises du groupe qu'il a sollicitées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le liquidateur avait licencié Monsieur Guy X... le 11 décembre 2009 au prétexte que l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise rendait « impossible toute possibilité de reclassement interne » et ajoutant « il en est de même à ma connaissance au sein des autres sociétés du groupe », ce qui était impropre à caractériser objectivement une recherche effective d'un reclassement externe alors surtout que le congédiement est intervenu sans même attendre de recevoir l'ensemble des réponses à sa demande de recherche de reclassement ; qu'en jugeant dès lors que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le mandataire liquidateur n'est pas tenu de procéder aux licenciements pour motif économique dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail et il doit rechercher toutes les possibilités de reclassement interne ou externe ; qu'à l'expiration de ce délai, les créances résultant des licenciements prononcés par le liquidateur ne sont uniquement pas couvertes par l'AGS ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que « la société GTS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre 2009 et il n'est pas contesté que le mandataire à la liquidation disposait d'un délai de 15 jours, soit au plus tard le 11 décembre, pour rechercher les solutions de reclassement » ; qu'en statuant ainsi, quand le liquidateur n'avait pas obligation de prononcer le licenciement de Monsieur Guy X... au plus tard le 11 décembre 2009 et qu'il avait au contraire l'obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement externe, au sein du groupe, et d'attendre les réponses des sociétés sollicitées, la cour d'appel qui s'est satisfaite du motif de licenciement selon lequel le reclassement serait impossible « à ma connaissance au sein des autres sociétés du groupe », sans même vérifier ni caractériser, objectivement, que le liquidateur avait reçu –, l'ensemble des réponses attendues mais aussi et surtout, qu'il justifiait avoir - à cette date-là- déjà adressé ses demandes à toutes les sociétés du groupe et si le salarié démontrait au contraire que, parallèlement, les sociétés du groupe avaient fait paraitre des annonces de recrutement dans la presse ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION