Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.288 du 08/04/2021,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. S... n'avait commis aucune faute, d'avoir déchargé ce dernier de toutes condamnations et d'avoir condamné M. V... au paiement de certaines sommes au titres des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE   l'appelant expose qu'en 2010, M. V... l'a mandaté aux fins de bornage de la parcelle litigieuse mais que faute d'obtenir l'accord de M. D... sur la limite Sud de la parcelle, il a suspendu ses opérations ; que contacté à nouveau en janvier 2011 afin d'établir un plan de la parcelle qu'il projetait d'acquérir de Mme Y..., il lui a remis un document dénommé "Projet de cession" ; qu'il soutient que ce document, non signé de toutes les parties, ne peut valoir procès-verbal de bornage mais de carence et considère n'avoir commis aucune faute ; que M. V... prétend que s'appuyant sur le plan de bornage, pièce n°1, Mme Y... a entrepris de lui céder la parcelle [...] , M. S... ayant par ailleurs établi un projet de cession en janvier 2011 ; qu'il reproche à l'appelant d'avoir établi un plan erroné sur la base duquel il a construit sa maison, fait valoir qu'au cours de la réalisation de sa mission, le géomètre n'ayant pu implanter la borne implantée par l'expert P... en 1985 suite à un bornage judiciaire, il aurait dû avoir recours à la force publique et considère qu'en créant la parcelle, il a créé l'empiètement ; que cependant, sur le plan de bornage dressé lors du morcellement du terrain en trois parcelles au mois d'avril 1997, pièce V... n° 1, figure, outre la parcelle [...] devant être vendue à M. A... et la parcelle [...] devant être vendue à M. M..., la parcelle [...] , litigieuse, avec mention "régularisation à effectuer avec les propriétaires des parcelles limitrophes [...] et [...]" ; que par ailleurs, le document dénommé "Projet de cession", pièce V... n°3, de janvier 2011, ne constitue pas un plan de bornage mais un projet de cession d'une parcelle, comme indiqué, puisqu'il n'est signé par aucun des propriétaires voisins, aucun procèsverbal de délimitation comportant la signature des parties n'y étant annexé, étant relevé au surplus que la parcelle y est hachurée au crayon, étant précisé que le procès-verbal de délimitation 633 C dont se prévaut M. V... a été établi en 1997 lors du morcellement du terrain de Mme Y... en trois parcelles et comporte, outre sa signature, celles de MM. A... et M... ; que par ailleurs, c'est sans citer le texte dont il se prévaut que M. V... soutient qu'il appartenait à M. S..., en raison du refus d'implantation des bornes par M. D..., de recourir à la force publique, alors que le caractère inviolable de son droit de propriété s'y opposait ; qu'en conséquence, infirmant le jugement, il convient de dire qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. S... et il y a lieu de le décharger de toutes condamnations ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert-géomètre est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte qu'il établit ; qu'en se fondant, pour juger qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'expert-géomètre, M. S..., sur le fait que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession d'une parcelle, aucun procès-verbal de délimitation comportant la signature des parties n'y étant annexé, circonstance pourtant inopérante à exclure toute faute de l'expert-géomètre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;