Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.999 du 23/10/2013,  partie 2


qu'en refusant de déduire de la somme due à titre de rappel de salaire le montant représenté par la mise à disposition du véhicule à des fins personnelles au motif que cet avantage ne résultait ni d'un accord des parties, ni d'un usage de la profession, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et L. 3221-3 du code du travail ;

Mais attendu que la fourniture d'un véhicule, qui n'était pas initialement prévue par un contrat de travail, une convention collective ou un usage, ne constituait pas un avantage en nature dont les sociétés puissent se prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen :

1°/ que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un dommage direct, actuel et certain ; qu'en statuant par des considérations d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice personnellement subi par M. X... du fait de la qualification erronée de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en statuant par des considérations d'ordre général sans procéder à une évaluation de l'atteinte réellement portée au patrimoine ou au bien-être de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les intimées avaient sciemment retenu la qualification erronée de contrat de location et ainsi privé le salarié des garanties attachées à un contrat de travail s'agissant notamment des réglementations relatives aux temps de travail, au repos hebdomadaire, à la protection en cas de maladie et en cas de rupture de contrat, a ainsi caractérisé le préjudice subi par le salarié dont elle a évalué le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Taxis Paris Lyon Marseille et les seize autres demanderesses

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR requalifié les contrats de location en contrat de travail et condamné in solidum les sociétés de taxi à payer à Monsieur X... les sommes de 1.904,21 euros à titre de perte de revenus salariaux, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE d'après les conditions générales et particulières des contrats conclus, les locations étaient consenties pour une durée de trois mois avec tacite reconduction de mois en mois, le loueur ayant la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas de retard ou de non-paiement sur les redevances de même qu'en cas de manquements du locataire à ses obligations ; qu'il était également stipulé que la redevance était payable par acompte, par avance tous les lundis du mois ; que le locataire devait assumer le prix du carburant, les cotisations sociales, salarié et employeur, ce qui au regard des coûts de redevance excluait pour lui toute liberté dans l'organisation du travail lui-même également encadré par la réglementation des taxis parisiens ; que le contrat mettait à la charge du chauffeur de nombreuses obligations concernant l'utilisation et l'entretien du véhicule, dès lors qu'il ne pouvait faire effectuer les réparations, des échanges de pièces, des changements de pneus, non pas dans un établissement de son choix mais dans les locaux de la société Slota, qu'il ne pouvait mettre le véhicule à la disposition d'une tierce personne, ni conduire le véhicule hors de France sans l'autorisation du loueur ; qu'il résulte de l'examen de ces éléments que le loueur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail de Monsieur X..., celui-ci étant en réalité placé dans un rapport hiérarchique incontestable et par suite dans un état de subordination à l'égard des sociétés ; qu'il s'ensuit que sous l'apparence de contrats de location d'un véhicule équipé taxi était en réalité dissimulée l'existence d'un contrat de travail ;

1/ ALORS, en premier lieu, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;