Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.588 du 30/01/2013,  partie 4


que, d'une part, l'appelant fait grief à la juridiction russe de ne pas s'être préoccupée de l'issue de la procédure de faillite à la suite de la défaillance de la société JEAN LION, des sommes que le liquidateur a pu récupérer, de l'existence d'éventuels versements d'autres cautions au regard de l'engagement solidaire qu'il a contracté à l'égard du débiteur mais aussi de l'issue de la procédure pénale relative à la disparition d'une quantité de sucre équivalent à l'ensemble de la dette ; que ces éléments constituent un moyen de révision de la décision étrangère alors qu'aucune contrariété à l'ordre public international français n'est mise en évidence et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exéquatur de procéder à la révision des décisions qui lui sont soumises ; que d'autre part, Monsieur X... soutient en vain que le Code de la consommation n'aurait pas été respecté alors qu'en tout état de cause il a agi en qualité de dirigeant de la société JEAN LION, précisant dans ses écritures qu'il en était le Directeur Général ; que par ailleurs, sur la conformité à l'ordre public international de procédure, Monsieur X... invoque une procédure menée en grande partie en son absence avec une rapidité qui ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense ; qu'à cet égard il indique que tous les actes introductifs d'instance et les décisions obtenues par l'intimée à son encontre ne lui ont pas été signifiées régulièrement ; que cependant l'appelant a été représenté au cours des procédures litigieuses, qu'il a bénéficié des délais nécessaires pour exercer sa défense au regard des renvois qui lui ont été accordés et qu'il a formé recours contre les décisions motivées qui sont intervenues ; qu'il est ainsi justifié du respect de l'ordre public international ; que Monsieur X... soutient encore que GAZPROMBANK, troisième banque de Russie, sous le contrôle étroit de l'Etat russe avait conscience qu'en saisissant les juridictions russes, elle obtiendrait gain de cause, de manière définitive, dans des temps records, sans avoir à se soucier des notions d'indépendance et d'impartialité au sens où l'entendent les juridictions françaises ; que Monsieur X... ne démontre en rien ce qu'il avance alors qu'ainsi qu'il a été dit d'une part la saisine des juridictions russes s'inscrit dans le cadre des engagements de caution solidaire pris par Monsieur X... et d'une clause attributive de compétence y figurant et d'autre part le respect de l'ordre public international notamment de procédure a été justifié ; que, sur la fraude à la loi, Monsieur X... reprend les moyens auxquels il a été répondu ci-dessus ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE contrairement à ce que soutient M. X..., les décisions russes ont été rendues par une juridiction compétente, dans la mesure où, en l'absence de compétence exclusive des juridictions françaises, il est justifié d'un lien de rattachement suffisant entre le litige et la juridiction russe ; qu'en effet, il est établi que le défendeur avait élu un double domicile – en France et en Russie – lors de l'établissement des contrats de prêt et des actes de cautionnement, qui devaient s'exécuter en Russie ; que par ailleurs, les parties avaient désigné la loi russe pour régler les conflits relatifs à l'exécution des contrats et l'avocat de M. X... n'a jamais contesté la compétence de la juridiction russe ;

ENFIN, AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne la conformité à l'ordre public de fond, il faut rappeler le principe de la prohibition de la révision des décisions étrangères, en relevant simplement que les critiques exposées aujourd'hui reprennent pour l'essentiel les arguments de fond développés devant la juridiction russe pour s'opposer aux demandes ; que les jugements, en substance, sont relatifs à la condamnation d'un garant au paiement des sommes garanties, sans qu'il soit apporté en défense des éléments permettant d'envisager ou de constater qu'ils puissent contrevenir à une disposition d'ordre public, notamment celles relatives aux procédures collectives ;

1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger satisfaite la condition relative à la compétence du juge étranger et octroyer l'exequatur aux jugements russes, sur l'existence d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe dont elle a considéré qu'elle avait été acceptée par les parties, quand la société GAZPROMBANK ne s'était pas prévalue d'une telle clause et que les parties n'avaient pas été mise à même de s'expliquer sur son existence, sa validité et son applicabilité, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;