décision 14-27.085 du 06/09/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « la société Eva a signé le 12 novembre 2007 avec la société Idp un contrat de maîtrise d'oeuvre aux termes duquel il était convenu que le maître de l'ouvrage confiait à la société Idp la réalisation de plusieurs bâtiments et entrepôts de stockage de pondéreux en vrac y compris les équipements de manutention, transferts, pont à bascule, équipements électriques, automatismes et de sécurité nécessaires à leur exploitation ainsi que la voirie y afférente. / Il était précisé que les études devraient se dérouler au cours de l'année 2008, la réalisation devant intervenir en 2009 et les années suivantes. Néanmoins ce contrat précisait qu'il s'agissait d'un calendrier indicatif adaptable en fonction des contraintes administratives et/ou financières du maître d'ouvrage. / Il était également stipulé dans ce contrat que pour les études préliminaires, le maître d'ouvrage définirait notamment l'enveloppe financière dont il disposait. / Pour ce qui concerne la rémunération, il était prévu que le maître d'ouvrage rémunérait la société Dip au pourcentage soit 4 % du montant ht des marchés de travaux de bâtiments et de Vrd et 5 % du montant ht des marchés pour les équipements mécaniques, électriques, d'automatisme et de sécurité, la décomposition des honoraires étant prévue sous forme d'un tableau dans le contrat. / Il n'est pas contesté par les parties que fin 2009, la société Eva a informé la société Idp que les conditions de la réalisation du projet n'étaient pas encore réunies. Par courrier du 12 janvier 2010, la société Idp a pris acte de cette information et a adressé le compte des honoraires qu'elle estimait lui être dus en raison du travail réalisé jusqu'à ce jour. / La société Eva affirme que le montant des honoraires ne pouvait être calculé avant la régularisation des marches et que le contrat ne prévoyant aucun versement d'acompte ou de provision, aucun honoraire ne pouvait être réclamé avant la signature de ces marchés. / Cependant contrairement aux dires de la société Eva, il convient de noter qu'au paragraphe 2.4 Délai de paiement du contrat, il était expressément prévu le paiement d'un acompte à la commande de 10 000 ¿ payable à la signature du contrat ce qui démontre que la société Idp était légitime à solliciter le paiement de ses honoraires déjà engagés. / D'autre part, il résulte des pièces du dossier que la société Idp a réalisé un certain nombre d'études dans le cadre de ce contrat. De même, il n'est pas contesté qu'elle a constitué le dossier de permis de construire. / En outre, il convient de constater que dans un courrier du 19 avril 2010, la société Eva, en réponse à la facture adressée par la société Idp du fait de la suspension du contrat, ne conteste pas la réalité du travail. Elle admet l'existence de frais engagés par la société Idp. Elle reconnaît qu'un permis de construire a bien été obtenu avec l'aide de la société Idp. Elle soutient simplement qu'aucune décision n'ayant encore été prise, la société Idp ne pouvait prétendre au paiement de la facture litigieuse. Néanmoins elle évalue forfaitairement à la somme de 20 000 ¿ ttc le coût de la prestation de la société Idp à cette date. / Peu importe que la société Eva ait souhaité interrompre le projet de construction, elle est tenue de rémunérer l'architecte pour les esquisses, avants-projets ou plans qu'il aurait été amené à établir et qui sont restés sans suite. / De même elle est redevable du coût du dossier de permis de construire. / En effet, la société Eva ne peut pas priver la société Idp de sa rémunération en se contentant de dire que faute de signatures des marchés, la base de calcul des honoraires était inconnue alors qu'elle a elle-même interrompu la mission de la société Idp avant la fin de la réalisation du dossier de consultation des entreprises. / En conséquence, au vu des éléments du dossier notamment au vu du courriel adressé le 20 février 2009 par la société Idp à la société Sica Atlantique et à M. V..., tous deux dirigeants de la société Eva ainsi que cela résulte des statuts de cette société, dans lequel la société Idp procédait à un chiffrage du coût du projet et au vu des travaux réalisés à l'exception de la phase consultations des entreprises qui n'a pas été menée à son terme, il y a lieu de fixer la rémunération due par la société Eva à la société Idp à la somme de 65 085 ¿ ht dont à déduire les deux acomptes versés d'un montant total de 23 000 ¿ soit un solde de 42 085 ¿ ht outre la tva applicable et les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 juillet 2010 et de condamner la société Eva au paiement de cette somme » (cf. arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;