Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.741 du 22/03/2023,  partie 5


que, dès lors que la société Pierson était partie notamment à un contrat de distribution du 16 avril 2013, qui n'avait pas d'autre objet que de conférer à la société AFD un droit d'exclusivité sur les produits, le territoire et la durée visés par le contrat, elle était tenue de respecter ce droit ; qu'il est dès lors indifférent, s'il a été violé pendant la période d'exclusivité, que ce soit au titre de contrats antérieurs à la prise d'effet de la clause, auxquels la société AFD n'était pas partie et ne lui étaient pas opposables ; que, pour exclure toute responsabilité de la société Pierson pour avoir fourni des concurrents de la société AFD pendant la période d'exclusivité convenue par la société Pierson, la cour a pourtant retenu que ces fournitures correspondaient à des ventes réalisées par cette dernière « avant la date d'application du contrat » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'objet et les obligations respectives des parties sont déterminés par ces dernières, et non, sauf stipulations particulières, par des conventions qui leur sont étrangères ; qu'en l'espèce, quels qu'aient pu être par ailleurs les engagements de la société Hoogwegt, les parties au contrat de distribution du 16 avril 2013 sont explicitement convenues qu'il apportait à la société AFD « l'exclusivité pour la marque LP », pour les produits, la durée, et le territoire définis ; qu'en jugeant dès lors que la responsabilité de la société Pierson devait être écartée parce que la société AFD savait que la société Hoogwegt ne disposait pas d'une exclusivité sur toute la production de lait LP, quand le contrat conclu ne comportait aucune réserve sur le droit d'exclusivité reconnu, que la société Pierson, en particulier, s'était engagée à respecter purement et simplement, tel qu'il était établi dans la convention, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 6° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour a exclu la responsabilité de la société Pierson, pour avoir approvisionné des concurrents de la société AFD pendant la période d'exclusivité en juin-juillet 2013, en dépit des termes du contrat du 16 avril 2013, parce que la société AFD savait que les droits d'exclusivité de la société Hoogwegt sur les produits LP étaient limités ; que, cependant, à supposer, pour les besoins de la discussion, que cette connaissance eût une influence sur l'exécution du contrat du 16 avril 2013, la responsabilité de la société Pierson pour avoir approvisionné des concurrents de la société AFD pendant la période d'exclusivité dont elle était convenue, ne pouvait être exclue que s'il était établi que les produits qu'elle leur a ainsi fournis n'entraient pas dans le champ de la part d'exclusivité de la société Hoogwegt ; qu'en se dispensant de procéder à cette recherche que ses propres constatations rendaient nécessaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE la clause de rendement prévue au contrat s'analyse en une clause d'exclusivité lorsque les objectifs à atteindre sont tels que le distributeur perd la faculté de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur pour pouvoir les respecter ; qu'en énonçant, pour dénier l'existence d'un engagement d'exclusivité réciproque entre les sociétés Hoogwegt, Pierson et AFD, que « ce n'est pas parce que des objectifs de volumes de vente assignés à la société AFD ont été définis par les contrats de distribution que cela a rendu nécessaire que cette société ait implicitement consenti une exclusivité » (arrêt attaqué, p. 9, § 8), quand les objectifs de vente fixés par les contrats de distribution étaient tels qu'ils ne permettaient plus à la société AFD de s'approvisionner en lait en poudre de marque LP auprès d'autres fournisseurs, de sorte que la clause de rendement s'analysait en une clause d'exclusivité, à charge pour les sociétés Pierson et Hoogwegt de fournir à la société AFD un document donnant des informations sincères lui permettant de s'engager en connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société AFD fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Pierson et Hoogwegt à lui payer la somme de 273 189 euros en réparation de son préjudice lié à la rupture brutale des relations établies ;
 
 1° ALORS QUE le caractère établi d'une relation commerciale est révélé par sa régularité, son caractère significatif et sa stabilité ; que la nonréalisation des objectifs fixés au contrat n'est pas de nature à caractériser un manquement suffisamment grave justifiant la rupture sans préavis de la relation commerciale ; que, dès lors, la prévision d'une clause d'objectif n'est pas de nature à remettre en cause le caractère établi d'une relation commerciale ;