Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.687 du 12/12/2019,  partie 6


que le 6 février 2017, Mme V... J... a rempli le "FORMULAIRE DE DEMANDE D'INDEMNISATION - AYANT DROIT" (formulaire réceptionné par le FIVA le 11 avril 2017) ; que, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier en date du 10 avril 2017, Mme J... a sollicité l'indemnisation intégrale des préjudices et adressé au FIVA, notamment, un chiffrage du préjudice économique subi par feue Mme J... ainsi que la facture acquittée des fiais d'obsèques engagés suite au décès de M. J... ; que le [...] , le FIVA a fait parvenir à Mme J... une offre d'indemnisation au titre des frais funéraires à hauteur de 4 494,35 euros (montant de la facture des pompes funèbres), office qui a été acceptée ; que, cependant, par courrier en date du 11 août 2017, le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique subi par feue Mme J... du fait du décès de son époux, M. N... J..., au motif que ladite demande était prescrite conformément à l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 venant modifier l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 (III bis) (prescription décennale à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante) ; qu'il ressort de ce qui précède que le FIVA est tenu au principe de la réparation intégrale du préjudice, avec cette précision que le formulaire mis à la disposition de Mme J... pour expliciter sa demande indemnitaire n'énumère aucun chef de préjudice particulier et que rien n'obligeait Mme J... à transmettre au FIVA une lettre jointe au formulaire pour préciser ses chefs de demande ; que la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique de feue Mme J... présentée dans la lettre du 10 avril 2017 a le même objet et la même cause que celle présentée en 2007, le fait générateur étant le même s'agissant du décès de M. J... des suites de sa maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante ; que la demande d'indemnisation établie en 2007 par les consorts J... a provoqué le 20 juillet 2007 de la part du FIVA une proposition indemnitaire afférente à la réparation tant des préjudices extra patrimoniaux de feu M. J... que des préjudices personnels de son épouse, sa fille et ses trois petits-enfants ; que cette offre partielle doit être considérée comme interruptive du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, un nouveau délai de 10 ans ayant en cela commencé à courir à compter du 20 juillet 2007 en sorte que la demande d'indemnisation du préjudice économique de feue Mme J... présentée par sa fille le 10 avril 2017 est recevable comme régularisée dans le délai décennal de prescription, à savoir avant le 20 juillet 2017 ; qu'en outre, le formulaire de demande d'indemnisation complémentaire au nom de l'épouse décédée approuvé par le conseil d'administration du FIVA et rempli par sa fille, daté du 6 février 2017 et réceptionné le 10 avril 2017 par cet organisme, est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et a donc interrompu le délai de prescription décennale courant depuis le 28 juin 2005 et interrompu une première fois le 20 juillet 2007 ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, les demandes formées par Mme J... ne sont pas prescrites et la fin de non-recevoir soulevée par le FIVA doit être rejetée ; que, sur l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme J... de son vivant du fait du décès de son époux ([...] ), à titre liminaire, il convient de constater l'accord des parties sur les points suivants : - il y a lieu de retenir comme revenu de référence les revenus perçus la dernière année pleine avant le décès, soit l'année 2003, à savoir la somme de 17 922 euros, pour l'année 2004, la somme de 18 205,15 euros (17 922 x 109,3/107,6) et pour l'année 2005 la somme de 18 521,62 euros (18 205,15 x 111,2/109,3) –il faut intégrer la rente d'incapacité fonctionnelle déterminée par le FIVA dans le calcul des revenus théoriques, - les parties sont d'accord sur les revenus effectifs à prendre en considération ; qu'en l'espèce, Mme J..., venant aux droits de Mme H... D... épouse J... veuve de M. N... J..., sollicite l'octroi d'une somme de 9 614,90 euros au titre de l'indemnisation du préjudice économique subi par sa mère du 7 décembre 2004 au 31 décembre 2005 tandis (que) le FIVA propose de verser la somme de 8 175,98 euros de ce chef ; que Mme J... indique se fonder sur les principes du barème du FIVA pour le calcul de son préjudice économique s'agissant de la part de consommation soit un pourcentage de 67% correspondant à une veuve seule sans enfant ; qu'elle fait valoir que le revenu de référence doit être égal aux revenus perçus l'année précédant le décès et être fixé à la somme de 17.922 euros avec une revalorisation chaque année selon l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac selon la formule suivante : revenu de référence x indice de revalorisation (n) / indice (n-1) ;