Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.122 du 27/05/2021,  partie 3


elle puisse être qualifiée de clause limitative de responsabilité, la clause de dotation aux investissement ne pouvait porter atteinte à la durée de l&apos;engagement, dont elle était totalement détachée ; que la cour d&apos;appel, en retenant le contraire, a violé les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Après avoir relevé que la précision de l&apos;article 4 du contrat, selon laquelle « L&apos;amortissement se base sur la production d&apos;une quantité totale de 750 000 unités. Une fois que cette quantité aura été atteinte, l&apos;amortissement total de l&apos;investissement aura été couvert et aucun coût (investissement ou autre) ne sera couvert par SHW » est contradictoire avec la stipulation de l&apos;article 1, selon laquelle « SHW s&apos;engage à accorder à Camelin un contrat d&apos;achat pour une quantité annuelle de 750 000 unités + ou - 15 % pour chacune des pièces, pour une durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat, Camelin devant amortir les équipements dans cette période » et avec celle de l&apos;article 4, selon laquelle « Si le projet est arrêté ou annulé pour quelque motif que ce soit par la société SHW avant la fin de la période d&apos;amortissement indiquée ci-dessus, SHW s&apos;engage à couvrir le montant encore non amorti à la fin du contrat. SHW et / ou Camelin se réservent le droit de résilier le contrat à tout moment après la période de quatre ans, mais s&apos;engagent à s&apos;informer mutuellement six mois à l&apos;avance de la résiliation du contrat et de la compensation de l&apos;investissement non amorti » si l&apos;on n&apos;ajoute pas que « la quantité totale de 750 000 unités » s&apos;entend d&apos;une production annuelle, c&apos;est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du contrat du 21 juillet 2014, que l&apos;ambiguïté née du rapprochement de ces différentes clauses rendait nécessaire, que la cour d&apos;appel, abstraction du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a retenu que le contrat liant les parties avait fixé une durée d&apos;amortissement des investissements de quatre ans.
 
 13. Le moyen, pour partie inopérant, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SHW Automotive aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SHW Automotive et la condamne à payer à la société Camelin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société SHW Automotive.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable l&apos;assignation introductive d&apos;instance, et d&apos;avoir dit que la responsabilité contractuelle de la société SHW était engagée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SHW recherche la nullité de l&apos;assignation au motif que l&apos;acte introductif d&apos;instance ne présentait pas, selon elle, les caractéristiques d&apos;un acte d&apos;huissier mais ceux d&apos;un acte d&apos;avocat (tampon du cabinet et déclaration de constitution) ; qu&apos;elle en conclut qu&apos;il y a absence d&apos;acte et en tout cas que celui-ci est entaché d&apos;une nullité de fond par application de l&apos;article 119 du code de procédure civile combiné à l&apos;article 649 du même code de sorte que le tribunal de commerce n&apos;a pas été valablement saisi et que son jugement est nul ; que l&apos;assignation est nécessairement rédigée par l&apos;avocat en charge du dossier avant d&apos;être délivrée par un huissier de justice à la personne physique ou morale poursuivie, selon des modalités propres aux actes d&apos;huissier et dans le cas présent, dans la forme prévue pour sa remise en vertu du règlement CE 1397/2007 ; que la société Camelin justifie que l&apos;acte introductif d&apos;instance intitulé « acte d&apos;accomplissement des formalités de l&apos;article 9-2 du règlement CE 1397/2007 » délivré à la société SHW adopte la forme prévue pour la remise de l&apos;assignation en vertu de ce règlement et est signé de l&apos;huissier avec toutes les mentions requises notamment celles prévues par l&apos;article 648 du code de procédure civile ; que l&apos;assignation critiquée constituait donc bien un acte d&apos;huissier qui a valablement saisi le tribunal de commerce de Besançon, 
 
 ALORS QUE le tribunal de commerce est saisi par voie d&apos;assignation, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties ; que l&apos;assignation est un acte d&apos;huissier qui doit comporter les mentions d&apos;identification de l&apos;huissier qui la délivre et sa signature ; que la société Camelin a enrôlé devant le tribunal de commerce un acte d&apos;avocat portant projet d&apos;assignation et un « acte d&apos;accomplissement des formalités de l&apos;article du règlement CE 1397/2007 »; qu&apos;en disant que ces actes pouvaient tenir lieu d&apos;assignation, la cour d&apos;appel a violé les articles 648 et 855 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;