Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.811 du 24/10/2018,  partie 3



 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Lyon incompétent et renvoyé la société Millet Mountain Group à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de la société Millet Mountain Group tend à voir ordonner à la société Millet Edelweiss Holdings de cesser toute utilisation de l'ensemble des marques Millet en dehors de la Corée du Sud ; que la clause attributive de compétence convenue à l'acte de cession doit s'interpréter strictement ; qu'elle ne porte que sur les contestations relatives à la validité, à l'exécution et à la résiliation du contrat de cession des marques Millet enregistrées sur le territoire de la Corée du Sud ; que le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international de cession ou de licence étant celle enregistrée auprès des autorités compétentes de l'état concerné, le droit de la marque étant par nature déterminé et restreint par l'acte d'enregistrement ; qu'il en résulte que la cession intervenue au terme du contrat du 2 mars 2009 ne peut pas concerner les autres marques enregistrées par la société Millet Mountain Group au sein d'autres états que la Corée du Sud et que celle-ci ne peut pas se prévaloir d'une protection internationale de l'ensemble de ses marques par l'effet de ce contrat ; que l'article 12 du contrat de cession prévoit qu'il est convenu que les marques sont uniquement enregistrées et cédées pour le territoire de la Corée du Sud et que dans l'hypothèse où l'opportunité se présenterait de développer les produits Millet en Corée du Nord ou au sein d'une Corée unifiée, les parties s'engagent à se réunir afin de discuter et définir les modalités d'un tel développement ; que le principe de territorialité du droit international des marques impose de considérer cette clause comme traduisant la volonté des parties d'anticiper un éventuel changement des données géopolitiques locales en Corée, cette analyse étant confortée par le fait que les deux phrases la composant se suivent dans un seul et même paragraphe, et non pas comme édictant une obligation contractuelle de ne pas faire interdisant à la société Millet Edelweiss Holdings de faire quoique ce soit en dehors de la Corée du Sud ; qu'or les agissements prétendument fautifs invoqués par la société Millet Mountain Group concernent d'autres territoires et partant des droits de propriété intellectuelle attachés à d'autres marques que celles enregistrées et détenues en Corée du Sud et qui sont seules l'objet du contrat de cession ; que, d'autre part, les obligations mises à la charge du cessionnaire par le contrat de cession sont relatives au paiement des marques cédées, à l'exécution des commandes antérieures à la cession, au rachat des stocks du cédant et de ses filiales, à l'entretien de l'image de la marque sur le territoire contractuel, au droit de priorité du cédant en cas de revente des marques cédées et à la confidentialité du contrat de cession ; que, s'agissant d'agissements constatés hors de la Corée du Sud et qui sont sans lien avec les obligations souscrites dans le cadre du contrat de cession, celui-ci n'a pas vocation à s'appliquer de sorte que la clause attributive de compétence convenue à ce contrat n'a pas non plus vocation à s'appliquer et qu'elle ne saurait fonder la compétence de la juridiction française ; que le litige est un litige international ; qu'en application de l'article 6 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles 1 bis, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre sous réserve de l'application de l'article 18 paragraphe 1, de l'article 21 paragraphe 2 et des articles 24 et 25 ; que, selon l'article 46 du code de procédure civile, qui édicte des critères de compétence internationale, le défendeur (lire : demandeur) peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi de sorte qu'aucune règle de compétence internationale n'est de nature à fonder la compétence du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'il convient en conséquence de réformer l'ordonnance déférée, de déclarer le tribunal de Lyon incompétent et de renvoyer société Millet Mountain Group à mieux se pourvoir » ;
 
 1°/ALORS, d'autre part, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;