Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.817 du 03/02/2021,  partie 7


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, que celui-ci n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de ses employeurs, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, que le salarié travaillait pour son autre employeur, à raison de 20 heures par semaine, que les deux employeurs s'organisaient de façon à ce que l'activité de M. A... ne se chevauche pas entre les deux entreprises et qu'ils entretenaient des liens étroits, de telle sorte que M. A..., qui était contractuellement rattaché pour 20 heures hebdomadaires auprès de chacune des structures, travaillait en réalité pour moitié chez l'un et moitié chez l'autre, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à exclure l'existence d'un travail dissimulé et a ainsi violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la circonstance que le salarié ne s'est pas plaint auprès de son employeur d'une difficulté concernant son temps de travail n'est pas de nature à exclure l'existence d'un travail dissimulé ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant, pour exclure l'existence d'un travail dissimulé, que M. A... ne s'est jamais plaint de sa situation pendant la relation de travail et n'a pas fait état auprès de son employeur d'une quelconque difficulté concernant la répartition de son travail, ou concernant le paiement des heures effectuées y compris s'agissant des heures complémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à démontrer qu'il méconnaissait son rythme de travail et qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur, M. A... produisait un décompte de ses horaires au sein des deux entreprises (pièce n° 18), établi sur la base des décomptes produits par l'employeur, au terme duquel il ressortait que la répartition des horaires était totalement irrégulière et qu'il ne réalisait jamais 20 heures par semaine dans chaque entreprise ; qu'en écartant cette pièce, sans l'analyser fut-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QUE l'employeur doit établir des feuilles de route comprenant les horaires de début et de fin d'amplitude complétées par le salarié ; qu'il doit, le cas échéant, user de son pouvoir de direction pour exiger, du salarié qu'elles soient complétées ; qu'en retenant, exclure l'existence d'un travail dissimulé, que M. A... refusait de remplir les feuilles de route, quand il appartenait à l'employeur de faire usage de son pouvoir de direction pour lui demander de les remplir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a ainsi violé les articles 7 de l'accord-cadre 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire ;
 
 8°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte de la pièce n° 27 produite par l'employeur, que M. A... avait travaillé 166,50 heures au mois de septembre 2009 ;