Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.571 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, aux termes de l'avis du médecin du travail, Monsieur Christian Y... a été déclaré inapte à son poste de coordinateur agence et que son reclassement dans l'entreprise n'était pas envisageable ; que Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, verse aux débats un courrier adressé par l'employeur au médecin du travail aux termes duquel elle exposait qu'après avoir recherché de reclassement sur des postes au sein du Groupe VEOLIA, un poste de chef d'équipe était disponible ; que le médecin du travail répondait qu'il n'était pas possible « d'envisager un reclassement du salarié à un autre emploi par la mise en oeuvre d'une mesure telle que mutation ou transformation du poste de travail » ; que Monsieur Christian Y... s'est, pour sa part, abstenu d'émettre le moindre avis sur les postes susceptibles d'être disponibles ; qu'il résulte de ces éléments qu'il n'existait pas de poste disponible au sein de l'entreprise ou d'un groupe compatible avec l'état de santé du salarié et qu'en conséquence, la société SNCM a respecté son obligation de recherche, laquelle s'est avérée vaine, du reclassement de Monsieur Christian Y... ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes présentées à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris qu'en application de l'article L 1226-2 du Code du travail qui dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a d'abord été en arrêts maladie sa situation, il sera en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er avril 2010 ; que Monsieur Y... va passer une visite médicale de reprise le 1er avril 2010 et que le médecin du travail va conclure à une inaptitude à prévoir et demander un avis complémentaire ; que la deuxième visite du 20 avril 2010 va conclure à une inaptitude au poste ; que le médecin du travail a ainsi motivé sa décision « que l'état de santé de Monsieur Y... ne permet pas de formuler une aptitude de ce salarié à exercer l'une des tâches existantes au sein de l'entreprise. Il ne me permet pas non plus d'envisager un reclassement à un autre emploi par mise en oeuvre d'une mesure, telle que mutation ou transformation du poste de travail » ; que comme elle a l'obligation, la société SNCM justifie d'avoir effectué des recherches et tentatives de reclassement ; qu'il ne peut être reproché à la SNCM de ne pas avoir recherché à reclasser le salarié ; que la jurisprudence rappelle de manière constante que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non une obligation de résultat ; que les obligations de moyen ont été respectées ; qu'en conséquence, déboute Monsieur Y... sur sa demande de l'absence sérieuse de reclassement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que « Monsieur Christian Y... a été déclaré inapte à son poste de coordinateur agence et que son reclassement dans l'entreprise n'était pas envisageable » et que « le médecin du travail répondait [à la société SNCM]
 qu'il n'était pas possible « d'envisager un reclassement du salarié à un autre emploi par la mise en oeuvre d'une mesure telle que mutation ou transformation du poste de travail », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société SNCM avait procédé à une recherche effective de reclassement de Monsieur Y... par la mise en oeuvre d'un aménagement de son temps de travail, cette mesure n'ayant été ni exclue ni rejetée par le médecin du travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste ;