Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.943 du 09/03/2017,  partie 3


il convient de relever que pour les chantiers litigieux de la patinoire de [Localité 2] la société Spie Batignolles Energie-Sopac a attendu le 9 janvier et le 7 février 2014 pour régulariser la carence de son salarié pour la signature des contrats de sous-traitance alors que les faits avaient été portés à sa connaissance en octobre 2013 et que l&apos;employeur a également attendu le 28 novembre 2013 pour notifier son licenciement de M. [W] [I] pour des faits remontant au 21 octobre 2013, sans que celui-ci ait fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied conservatoire, et alors qu&apos;il n&apos;était pas justifié de la nécessité d&apos;engager une enquête, ce qui est de nature à relativiser la gravité de la faute reprochée au salarié. Par ailleurs M. [W] [I] démontre que son licenciement s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une politique de restructuration de ses effectifs par la société Spie Batignolles Energie-Sopac ayant conduit plus de 20 salariés à quitter l&apos;entreprise depuis le mois de mars 2013 ; qu&apos;enfin, il y a lieu de rappeler qu&apos;en application de l&apos;article 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que le jugement déféré en ce qu&apos;il a retenu que le licenciement de M. [W] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse sera confirmé ; que compte tenu de l&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise de M. [W] [I] (22 ans), de son âge, de son statut de cadre et de sa rémunération à la date du licenciement et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi (pièces 32 à 38, 49 et 50) il y a lieu de fixer le montant de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 55.000 euros ; qu&apos;en raison du caractère abusif de la rupture par l&apos;employeur de son contrat de travail, le salarié a droit à l&apos;indemnité de licenciement, l&apos;indemnité compensatrice de préavis ainsi qu&apos;aux congés payés afférents qu&apos;il réclame ; que M. [W] [I] rapporte la preuve (pièces 26, 29 et 30) que la société Spie Batignolles Energie-Sopac reste lui devoir la somme de 707,29 euros au titre de la réduction du temps de travail outre les congés payés afférents. Le jugement déféré sera réformé en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU&apos; « il est reproché à Monsieur [I], dans la lettre de licenciement en date du 28 novembre 2013 «  ainsi, aucun contrat de sous-traitance n&apos;avait été établi pour la patinoire de [Localité 2], avant la réalisation des travaux confiés à l&apos;entreprise sous-traitante. Cette façon de faire contrevient à nos obligations légales, notamment à l&apos;égard du maître d&apos;ouvrage » ; que Monsieur [I] ne conteste pas la matérialité des faits mais n&apos;a fait qu&apos;appliquer une pratique courante au sein de l&apos;entreprise, utilisée par tous les chargés d&apos;affaires depuis de nombreuses années, cela en pleine connaissance de la part de la Direction ; qu&apos;au vu des pièces du dossier et notamment de l&apos;attestation de Monsieur [C] [O], (pièce n° 16 du demandeur), sous-traitant de la société SOPAC, qui précise avoir exécuté des travaux à la demande de la société SOPAC, sur simples bons de commandes, sans contrat de sous-traitance, et ceci caractérisant une pratique courante ; qu&apos;il apparaît clairement que d&apos;autres chargés d&apos;affaires avaient la même pratique, que le contrat de sous-traitance était signé par le sous-traitant après l&apos;exécution des travaux (pièce 45 du demandeur) ; que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité du contrat et qui rend impossible la présence du salarié pendant le préavis (telles : injures, abandon de poste, violences, concurrence déloyale, harcèlement) ; qu&apos;entre le 21 octobre 2013, date de connaissance des faits reprochés, et le 28 novembre 2013 date du licenciement, le salarié a été maintenu dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce la gravité du grief n&apos;est nullement rapportée » ;
 
 1°) ALORS QUE la commission d&apos;actes pénalement répréhensibles par le titulaire d&apos;une délégation de pouvoir constitue une faute, et même une faute grave, peu important que d&apos;autres salariés aient pu commettre des fautes de même nature, que l&apos;employeur ait pu ordonner leur commission ou qu&apos;il ait pu simplement la tolérer ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a excusé le fait constant ayant consisté pour Monsieur [I] à ne pas faire signer les contrats de sous-traitance préalablement à l&apos;intervention des sous-traitants sur le chantier, au motif que, sur trois autres chantiers aussi, les travaux auraient été réalisés sans signature préalable du contrat de sous-traitance ; qu&apos;en statuant ainsi, bien que la faute commise par Monsieur [I] pût être la cause de la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de la société SPIE BES, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE des actes pénalement répréhensibles constituent une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l&apos;employeur a fait preuve d&apos;