décision 16-21.691 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre les Etangs de Béon, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jacques X...,
 
 2°/ à Mme Josiane Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association syndicale libre les Etangs de Béon, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 2016), qu'un jugement a condamné les copropriétaires membres de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon (l'ASL), dont M. et Mme X..., au paiement d'un arriéré de charges ; qu'en exécution de ce jugement, l'ASL a procédé à une saisie-attribution des comptes de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont agi en annulation de cette saisie ;
 
 Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant un acte d'appel ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel et relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le dépôt en préfecture des nouveaux statuts de l'ASL, qui se trouvait dépourvue de la capacité d'ester en justice, n'avait été effectué que le 3 septembre 2015, alors que le délai pour interjeter appel avait expiré le 1er septembre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit que l'appel de l'ASL était irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association syndicale libre Les Étangs de Béon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre les Etangs de Béon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'A.S.L. et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens,
 
 Aux motifs que « l'A.S.L. a interjeté appel le 17 août 2015, alors qu'à cette date, la résolution de l'assemblée générale adoptant ses statuts ayant été annulée par un jugement du 22 janvier 2015 passé en force de chose jugée, et ses nouveaux statuts n'ayant été déposés en préfecture que le 3 septembre 2015, elle se trouvait dépourvue de la capacité d'ester en justice, ce dont au demeurant elle ne disconvient pas ;
 Que, selon l'article 117 du Code de procédure civile, ce défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;
 Que, toutefois, selon l'article 121 du même Code, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 Mais attendu qu'il est de principe que l'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de la Cour d'appel, ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel ;
 Qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant été notifié le 17 août 2015 et le délai d'appel étant de quinze jours, la régularisation devait impérativement intervenir le 1er septembre 2015 au plus tard ;
 Que celle-ci ne s'est faite que le 3 septembre 2015, de sorte que l'appel est irrecevable » ;