Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.277 du 17/12/2014,  partie 3



2) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties : qu'en l'espèce l'exposante se prévalait (conclusions page 7 notamment) et versait aux débats (production n° 2) un courrier du médecin inspecteur du travail du 16 mars 2011 affirmant que les secteurs médicaux de l'AIMT 37 avaient toujours bénéficié des agréments nécessaires, et que dès l'approbation de l'extension de la compétence territoriale de l'AIMT 37 le 15 octobre 2008, le docteur Z..., affecté au secteur médical de « la Riche » agréé depuis le 2 janvier 2007, pouvait valablement se prononcer sur l'aptitude des salariés des entreprises entrées dans le champ de compétence de l'AIMT, et y ayant adhéré, depuis l'extension ; qu'en omettant d'examiner cette pièce déterminante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait précisément valoir qu'au bénéfice de son extension géographique, l'AIMT 37 avait pu intervenir pour les salariés travaillant dans des entreprises nouvellement entrées dans le champ de sa compétence (dont madame X...) grâce à un centre mobile (camion dispensaire) rattaché à un centre fixe d'un secteur médical agréé de longue date préexistant à l'extension de compétence géographique ; qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.