Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.662 du 23/01/2019,  partie 4


Les suspicions de récidives évoquées par la victime n'ont aucun caractère de généralité, mais sont fondées sur des anomalies décelées au cours d'examens de contrôle. Si des récidives étaient réellement survenues lorsqu'elles ont été redoutées, c'est à dire en 1996 et 1997, il n'est pas douteux que les experts auraient considéré que la consolidation n'est pas acquise à la cessation des traitements initiaux, et que les récidives avérées auraient été intégrées dans le préjudice initial, et non considérées comme des aggravations de ce préjudice initial. Le préjudice définitif n'aurait pu être apprécié à la date d'arrêt initial des traitements. Rien ne justifie de raisonner différemment en raison du caractère fort heureusement infondé de ces alertes, alors surtout qu'il est notoire, s'agissant d'affections que l'état du patient est stabilisé et la rémission acquise. Ainsi que justement observé par UCB Pharma, la date de guérison se distingue de la date de consolidation, et les experts considèrent bien que cette guérison n'est acquise, dans le cas de Mme X..., qu'à la date de dépôt de leur rapport. Le jugement sera confirmé en ce que la date de consolidation a été fixée à la date à laquelle la rémission a été considérée comme acquise, soit le 24 janvier 2002. L'exception de prescription a donc à bon droit été rejetée par le tribunal en ce qui concerne les demandes de Mme Françoise X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prescription Selon l'article 2270-1 du code civil antérieur à la loi du 17 juin 2008 et applicable à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi de 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel est soumise à la prescription décennale dont le point de départ est la date de consolidation du dommage. En l'espèce, les experts ont indiqué que le traitement de l'adénocarcinome dont a souffert Mme X..., qui a nécessité une transposition ovarienne et un curage ganglionnaire depuis deux temps de curiethérapie, était achevé le 15 septembre 1995. Pour cette raison et dans la mesure où aucun soin n'a plus été pratiqué à compter de cette date, ils l'ont retenu comme date de consolidation. Cependant, les experts ont indiqué que Mme X... présente une stérilité définitive liée au traitement par curiethérapie, or il est fait mention dans l'expertise de la consultation du 6 janvier 1999 à l'IGR au cours de laquelle le médecin note « problème d'une éventuelle grossesse à nouveau discuté tout en lui expliquant que les chances sont très réduites ». Il ressort donc de ce document qu'à cette date les médecins, même s'ils avaient indiqué que les chances de grossesses étaient très faibles, n'avaient apparemment pas posé le diagnostic d'une stérilité définitive. Il ne peut donc être considéré que Mme X... était consolidée avant même d'avoir connaissance de sa stérilité définitive liée au traitement par curiethérapie, que les médecins n'avaient à l'évidence pas diagnostiqué ou du moins pas dans son caractère définitif en 1999. En outre, Mme X... à la suite de sa curiethérapie, a dû se soumettre, compte tenu de son jeune âge et de la spécificité de sa maladie, à un contrôle très étroit et régulier qui à deux reprises a laissé suspecter une récidive de l'adénocarcinome. Les analyses et examens auxquels s'est soumise Mme X..., ne sont pas en tant que tels des soins mais visaient à surveiller son état de santé que les médecins ne considéraient pas comme fixé mais bien comme état susceptible d'évolution. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la date de consolidation de l'état de Mme X... ne peut être retenue au 15 septembre 1995, date à laquelle sa stérilité définitive n'avait pas été diagnostiquée et son adénocarcinome, bien que ne nécessitant plus de soins en tant que tels, justifiait une surveillance étroite et régulière. Il n'est cependant pas nécessaire de recourir à une mesure de contre-expertise pour déterminer la date de consolidation de Mme X... dans la mesure où il est versé au débat un certificat du docteur B..., chef du département de chirurgie oncologique du centre régional de lutte contre le cancer de Strasbourg, en date du 17 juillet 2002, qui atteste que l'examen gynécologique réalisé le 24 janvier 2002 ainsi que les autres examens pratiqués à cette date, permettent de conclure la rémission clinique de Mme X.... Il peut donc être considéré qu'à partir de cette date ses séquelles étaient définitives et ne nécessitant plus un suivi aussi étroit et que sa stérilité définitive était diagnostiquée, Mme X... ayant présenté deux demandes d'adoption en 2003. Il est donc justifié de retenir comme date de consolidation la date du 24 janvier 2002. Dès lors, Mme X..., qui a introduit son action par actes du 16 octobre 2007 soit dans le délai de dix ans qui lui était imparti, doit voir son action déclarée recevable ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation de la victime ; que la consolidation qui correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, est indépendante de la connaissance que la victime peut avoir de la réalité de son état ;