décision 16-19.043 du 15/03/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE, pour défaut de qualité, la demande de la société Eurovia travaux ferroviaires, entreprise utilisatrice, aux fins de contestation de la décision du 7 octobre 2004 de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai fixant à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. Z..., salarié de la société Adecco France, victime d'un accident du travail, le 1er mars 2002 ;
 
 Condamne la société Eurovia travaux ferroviaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Eurovia travaux ferroviaires, présentées tant devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que devant la Cour de cassation, et condamne la société Eurovia travaux ferroviaires à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, décidé que les séquelles de l'accident du travail, concernant Monsieur Z..., justifient, à l'égard de la société ETF EUROVIA TRAVAUX, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % à la date du 1er septembre 2004, date de la consolidation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux 'seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention Ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en vertu des articles L. 241-5-1 et R. 242,6-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice supporte pour partie le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle ; qu'elle a donc un intérêt légitime à contester la décision déterminant le taux d'incapacité permanente, cette décision influant sur le montant de la rente versé au salarié victime ; que s'il est exact que la qualité d'employeur du salarié mis à disposition, confère à l'entreprise de travail temporaire des droits et obligations spécifiques en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la loi ne lui réservé pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente ; ainsi que l'entreprise utilisatrice dispose d'un droit propre à agir et que le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ne peut lui être opposé dès lors que la décision contestée ne lui a pas été notifiée » ;
 
 ALORS QUE seul l'employeur, en sus de l'assuré, a qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l'incapacité la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle ; qu'il s'en suit que l'entreprise utilisatrice, laquelle n'a pas la qualité d'employeur à l'égard des salariés mis à sa disposition, n'est pas recevable à agir en contestation d'une décision relative au taux attribué à l'un de ces salariés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, décidé que les séquelles de l'accident du travail, concernant Monsieur Z..., justifient, à l'égard de la société ETF EUROVIA TRAVAUX, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % à la date du 1er septembre 2004, date de la consolidation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux 'seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention Ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en vertu des articles L. 241-5-1 et R. 242,6-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice supporte pour partie le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle ;