Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.357 du 20/12/2018,  partie 4


que dès lors, la cour ne peut que s'en tenir aux éléments dont elle dispose à savoir le prix de vente du local commercial de Bourg Saint Maurice dont il a été justifié pour la somme de 300 000 euros et pour le surplus admettre le montant invoqué par M. X... d'un prix de vente de 102 200 euros pour le local commercial de Saint Gervais ; que la question de la plus value telle qu'invoquée par M. X... dans la note en délibéré est inopérante puisque ce qui est en débat c'est le fait pour M. Y... de ne pas avoir bénéficié d'une sûreté sous la forme d'une hypothèque conventionnelle laquelle aurait du lui permettre d'appréhender directement le produit des ventes ; qu'il doit en revanche être tenu compte de l'existence de sûretés de premier rang ; qu'il résulte ainsi de l'acte de vente du local de Bourg Saint Maurice qu'il existait un privilège de prêteur de deniers pour un montant en principal de 122 000 euros ; qu'il n'est pas donné d'éléments sur le montant de la créance du prêteur de deniers au jour de la vente ; que la cour retient cependant que le montant de la dette était nécessairement réduit en considération d'un prêt consenti en février 2003, d'un privilège consenti avec effet jusqu'au 31 décembre 2014 et d'une vente régularisée en janvier 2011 de sorte qu'une part importante du prêt était remboursée ; que compte tenu du prix des deux ventes, 402 200 euros au total, la faute de M. X... a bien privé M. Y... d'une chance très importante de se voir attribuer le produit, chance qui ne peut toutefois être égale à 100% au regard des principes régissant la perte de chance et de l'existence du privilège de prêteur de deniers en rang supérieur mais pour un montant nécessairement réduit ; que dans de telles conditions la cour est en mesure de fixer à 370 000 euros le préjudice né pour M. Y... de la perte de chance de bénéficier du produit des ventes en tant que créancier hypothécaire ; que le jugement sera en conséquence infirmé et M. X... condamné au paiement de la somme de 370 000 euros sans qu'il y ait lieu de faire courir les intérêts depuis une date antérieure à l'arrêt s'agissant d'une somme de nature indemnitaire arrêtée par la cour ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée par année entière » ;
 
 ALORS QUE seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. X... à réparer la perte de chance qu'aurait subie M. Y..., que les chances de concourir à une répartition de l'actif de la société Immovac sont « fort réduites » pour M. Y..., sans constater une perte de chance certaine de ne pouvoir obtenir l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.