décision 17-22.771 du 12/07/2018,  partie 2


que questionnée par la cour, la société a indiqué ne pas avoir conservé, sur une aussi longue période, les cahiers de liaison évoqués par l'assurée et sur l'application de l'article R. 4323-63 du code du travail, elle a précisé que le marchepieds n'avait été mis en place que comme un équipement de confort de travail et qu'il ne présentait aucun danger ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (la conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concourus à la survenance de l'accident du travail ; que la faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime, en l'espèce à Mme Z..., d'en apporter la preuve ; que l'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4323-63 du code du travail que : Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; que selon les photos produites et les explications des parties, la machine, qui devait être alimentée par les salariés du laboratoire Sophartex, était disposée sur une plate-forme (estrade) métallique, de faible hauteur, à laquelle le personnel accédait à l'aide d'un marchepieds ; qu'il n'est pas contesté que le marchepieds litigieux était utilisé à chaque fois qu'il fallait monter sur la plate-forme, quotidiennement, et même plusieurs fois par jour, par les salariés concernés ; que la société ne démontre ni n'allègue qu'il y avait une impossibilité technique à recourir à un équipement assurant la protection collective des salariés pour l'alimentation de la machine de conditionnement en comprimés ; que d'ailleurs, la cour observe que l'utilisation du marchepieds en cause était tellement habituelle et banalisée que ni l'employeur ni surtout les instances représentatives du personnel n'ont estimé devoir évoquer son utilisation, contraire aux règles du droit du travail, dans le cadre des réunions du CHSCT ou de tout autre cadre ; qu'au surplus, l'employeur a cru devoir reporter la responsabilité de l'accident sur la victime elle-même en précisant, dans le compte-rendu d'incidents et d'accidents du travail renseigné le 6 décembre 2006, au titre des mesures prises, que : « le déroulement de l'incident a été décomposé avec la victime afin de lui faire comprendre l'erreur de mouvement dans son déplacement ainsi que la bonne méthode d'assurer ce déplacement en toute sécurité et avec l'attention nécessaire » ; que le laboratoire Sophartex conteste avoir été alerté au préalable d'un danger quelconque avec le marchepieds mais il s'abstient de fournir le cahier de doléances qui aurait été rempli par Mme Z... avant l'accident et dans lequel celle-ci aurait signalé la défectuosité présentée par le marchepieds incriminé, cahier que la salariée ne peut produire, dès lors qu'il ne peut se trouver en sa possession ; que la société ne produit pas davantage le document unique d'évaluation des risques, obligatoire depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, et prévu ensuite par les dispositions de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'article R. 4121-2 exigeant en outre sa mise à jour au moins chaque année ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le laboratoire Sophartex aurait dû avoir conscience du risque auquel elle exposait sa salariée en la laissant utiliser un marchepieds pour les besoins de son travail, ne serait-ce que pour une question de « confort », malgré les prescriptions du code du travail et sans avoir pris aucune mesure pour assurer sa sécurité ; que ce faisant, faute d'avoir respecté son obligation de sécurité de résultat vis à vis de Mme Z..., le laboratoire Sophartex a commis une faute inexcusable ; que le jugement entrepris doit être infirmé à cet égard ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque la cause de l'accident est indéterminée ;