cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-11.048 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Cabinet Netter est une société dont l'activité est le conseil en propriété industrielle, que son chiffre d'affaires est généré exclusivement par son activité de conseil en brevets et prestations juridiques en brevets, marques et modèles et que son activité recouvre tout le domaine de la propriété intellectuelle, la défense des droits de propriété intellectuelle en dehors de toute action judiciaire qu'elle n'est pas habilitée à mener, l'établissement d'avis juridiques sur la validité ou la disponibilité des droits de propriété intellectuelle, la rédaction de contrats, l'évaluation, l'avis concernant les aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle ; qu'en considérant néanmoins que l'activité principale de la société Cabinet Netter ne relevait pas de la convention collective SYNTEC au motif inopérant que son « aspect juridique » était dominant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 222-1, L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... et l'UL CGT Chatou de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' à titre subsidiaire Madame Sandrine X... invoquant le principe «à travail égal, salaire égal » demande de revaloriser son salaire en fonction du salaire des collaborateurs de la SAS Cabinet NETTER qu'elle estime lui être comparables au sein du cabinet à savoir Mesdames A..., B... et E... ; qu'il est constant que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'il ressort des bulletins de salaire produits que le salaire de base de Madame Sandrine X... pour 151h 67 a régulièrement progressé (2673,17 € au 1er janvier 2006, 2949,71 € au 1er janvier 2007, 3041,89 € au 1er janvier 2008, 3180,15 € au 1er janvier 2010, 3272,33 au 1er avril 2011) ; dans le dernier état, le salaire brut contractuel de l'appelante, compte tenu des heures supplémentaires contractuelles était de 3550 € pour 2900 € au 1er octobre 2005 ; qu' au soutien de sa demande, Madame Sandrine X... a dressé un tableau dans ses conclusions auquel il est référé, faisant ressortir pour elle-même et les trois salariées auxquelles elle se compare que Madame A... est entrée dans la société seulement en 2005 et Madame E... en 2007, que Mesdames B... et E... ne sont pas cadre, que Madame A... n'est passée cadre qu'en 2011 alors qu'elle-même est cadre depuis 2005 ; elle indique avoir un BTS de comptabilité et gestion, que Madame B... entrée dans la société en 1987 n'a que le niveau BEP et Madame A... aucun diplôme ; que sans être contredite, elle indique que la rémunération mensuelle brute en août 2011 était pour elle-même de 3550 € et de 3950 € pour Madame B..., 3900 € pour Madame E... et 4500 € pour Madame A... ; qu'en droit, le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération suppose l'exercice d'un travail égal ou de même valeur et il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou de valeur égale et il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que madame Sandrine X... n'exerçait pas la même fonction que les trois salariées auxquelles elle se compare ; que l'employeur verse aux débats les fiches de poste pour chacune des salariés dont les tâches qu'elles comportent correspondent à celles résumées dans le tableau dressé par l'appelante ; que Madame Sandrine X... est comptable principale au sens où elle exerce toutes les fonctions classiques de la comptabilité telles que décrites dans la fiche de poste non contestée produite par la SAS Cabinet NETTER en pièce 13 de son bordereau (comptabilité clients, fournisseurs, relances des factures impayées, règlement des factures, saisie des recettes et dépenses, remise des chèques en banque, édition des états comptables, collecte et transmission à l'expertcomptable des éléments nécessaires à l'établissement des paies, établissement des déclarations de taxes diverses sous le contrôle de l'expert-comptable, préparation des états pour l'élaboration du bilan sous la supervision de l'expertcomptable, diffusion du cours des change, classement et archivage des pièces comptables, préparation des déclaration de TVA);