Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.532 du 27/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE le juge des référés a retenu que l'association G... et Mme E... ne sont pas titulaires du droit de divulgation des oeuvres d'H... G... qui fonde leurs demandes et que madame L... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3 ; qu'il en déduit exactement qu'elles n'ont aucune qualité pour agir en défense du droit moral de cet auteur, seul droit qui demeure puisqu'il est constant que ses droits patrimoniaux sont éteints depuis le premier janvier 2008, date à laquelle son oeuvre est entrée dans le domaine public ; que l'association G... et Mme E... ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de U... G... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, pour étayer la recevabilité de leurs demandes, le « vol » de madame L... qui aurait « soustrait frauduleusement au public » des oeuvres et des droits qui ne lui auraient pas été dévolus. Elles soutiennent que le juge des référés a ignoré cette fraude alors pourtant qu'elle constituerait un trouble manifestement illicite dont elles auraient qualité à demander la cessation en tant que membre du public à qui auraient dû échoir, à défaut d'héritier, les oeuvres d'H... G... qui aurait expressément manifesté sa volonté de les lui transmettre ; que toutefois les pièces 22 et 31, qu'elles produisent au soutien de ces allégations se bornent à établir le souhait exprimé en ces termes par H... G... le 25 février 1929 dans une lettre adressée à D... N...: « je veux vivre encore dans mon oeuvre », « je la confie à ceux qui viennent après moi », « le nom qu'importe, aurais-je un nom dans la terre » ; que ces pièces ne suffisent pas à établir la volonté prétendument expressément manifestée par l'artiste de transmettre ses oeuvres au public, que madame L... conteste, faisant justement valoir, notamment, l'absence de disposition testamentaire en ce sens ; que la recevabilité des demandes de l'association G... et madame E..., n'est donc pas établie non plus, dès lors qu'elle suppose rapportée préalablement la preuve de cette volonté, peu important dès lors que ces demandes soient formées conformément à l'objet de l'association G... et à l'objectif que poursuivent les expositions dont madame E... est commissaire, tendant à développer la notoriété de l'artiste ; que ce d'autant que l'association G..., ayant été constituée en 2014, poursuit la promotion de cette créatrice et de son oeuvre depuis relativement peu de temps ; qu'au surplus, l'association G... et madame E... ne précisent pas en quoi l'article 10 de la Convention EDH et les articles 1 et 2 de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 qu'elles se bornent à invoquer sans y consacrer aucun développement, imposeraient de recevoir leurs demandes en cet état, ce que la circonstance que la création artistique et sa diffusion sont libres ne suffit pas à expliquer ; qu'enfin, ni la Ville de Sens ni le ministère de la culture n'ont constitué avocat pour solliciter la reconnaissance d'un droit quelconque ; que par suite, les demandes de l'association G... et de Mme E... doivent être déclarées irrecevables (arrêt, pp. 4-5) ; qu'il est constant que le neveu de madame G..., dont il était l'héritier unique, est décédé sans héritier ou légataires, que l'État n'a pas été envoyé en possession, que la succession est ainsi vacante et qu'aucun inventaire n'a été dressé à son ouverture, ce qui est en soi de nature à constituer un obstacle sérieux au succès de l'action engagée ou à l'exécution de la décision en cas de succès puisque le juge est dans l'incapacité d'identifier tant les oeuvres existantes au jour de celle-ci que les oeuvres désormais en débat et de les localiser, les pièces 12 et 13 produites en demande intitulées « inventaire des oeuvres détenues par C... L... » éditées les 4 décembre 2016 et 21 février 2017 établies par les demanderesse dans des conditions indéterminées étant largement insuffisantes sur ce point ; que n'étant pas ayant droit un titre quelconque de monsieur U... G... au sens de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, les demanderesses n'ont aucune qualité pour agir en défense du droit moral de Madame H... G..., seul droit qui demeure puisque les droits patrimoniaux sont aujourd'hui éteints ; qu'à ce titre, les demandes de l'association H... G... et de madame B... E... s'appuient sur l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle qui n'est pas applicable puisque madame C... L... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de l'article L. 121-2 du même code ;