Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.121 du 09/09/2020,  partie 3


que quant aux mesures de restructurations prétendument opérées, Monsieur Y... procède par affirmations sans fournir les justificatifs des variations d'effectifs qu'il allègue, expliquant par ailleurs que la nature de l'activité d'un bureau d'études justifie une masse salariale élevée ; que l'absence de maîtrise des charges du personnel est caractérisée par le fait que la masse salariale représente : - au 31 décembre 2006 : 74% du chiffre d'affaires ; - au 31 décembre 2007 : 74% du chiffre d'affaires ; - au 31 décembre 2008 : 63% du chiffre d'affaires ; - au 31 décembre 2009 : 70% du chiffre d'affaires ; - au 31 mai 2010 : + de 150% du chiffre d'affaires ; que Monsieur Y... produit un document intitulé "plan d'action Brace 2010" établi dans le cadre d'un projet de rachat des actions de la société Archange+ par la société Protec, auquel cette dernière a finalement renoncé juste avant l'ouverture de la procédure collective ; que ce document, qui comporte une présentation des forces et faiblesses de la société Brace ingénierie, fait état de difficultés structurelles tenant à une rentabilité trop faible, une organisation commerciale à structurer, un sureffectif sur certaines agences et un portefeuille client difficile à maîtriser et confirme que le dirigeant de la société Brace ingénierie avait conscience de ces difficultés ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'au regard des pertes importantes et récurrentes depuis l'exercice 2005 qui ne pouvaient s'expliquer seulement par la crise économique de 2008, de la forte augmentation des dettes fournisseurs, fiscales et sociales entre 2008 et 2010, des réserves émises par le commissaire aux comptes sur la continuité de l'exploitation, de l'absence de maîtrise des charges de personnel, Monsieur Y... avait commis une faute en poursuivant l'activité déficitaire de la société Brace ingénierie ; que l'existence d'un carnet de commande important, dont Monsieur Y... fait état sans produire le moindre justificatif à cet égard, ne permet pas de justifier la poursuite d'une activité structurellement non rentable ; que les démarches entreprises par Monsieur Y... pour rechercher des partenaires ou investisseurs à la fin de l'année 2009 à la suite de la liquidation judiciaire de l'actionnaire Archange+ l'ont été tardivement alors que la situation de l'entreprise était déjà irrémédiablement compromise et n'ont pu qu'être infructueuses ; qu'enfin, et contrairement à ce qu'affirme l'appelant, Maître R... n'a jamais fait état d'un "concert frauduleux" entre Monsieur Y... et ses sociétés, mais a seulement relevé que la poursuite de l'activité déficitaire servait les intérêts de Monsieur Y..., qui percevait un salaire mensuel net de 7365 €, de la société Citta dont il est le gérant, qui a facturé à la société Brace ingénierie les sommes de 56781 € en 2007, 68890 € en 2008, 73110 € en 2009, 123736€ en 2010, de la SARL City Lights dont Madame Y... est la gérante et Monsieur Y... l'associé majoritaire, qui a également bénéficié d'honoraires réguliers en qualité de sous-traitante, de la SCI ACE dont Monsieur Y... détient le capital et qui a perçu des loyers et bénéficié de travaux d'aménagements réalisés par la société Brace ingénierie ; que la poursuite par Monsieur Y... de l'activité déficitaire de la société Brace ingénierie a nécessairement conduit à une aggravation du passif et par voie de conséquence, de l'insuffisance d'actif, l'intimé relevant notamment à juste titre que les dettes vis à vis des organismes sociaux avaient augmenté de 194692 € en 2009 et que sur le seul début d'année 2010, les dettes fiscales et sociales avaient augmenté de 36435 € ; que la condamnation de Monsieur Y... à hauteur de la somme de 200000 € est en conséquence justifiée et sera confirmée y compris en ce qui concerne les délais de paiement accordés à compter de la signification du jugement de première instance, cette disposition n'étant critiquée par aucune des parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'examen des bilans fait ressortir des pertes importantes et récurrentes depuis l'exercice 2005 qui ne peuvent s'expliquer seulement par la crise économique survenue en 2008 ; que dans l'annexe au bilan 2008 le commissaire aux comptes indique : « j'ai constaté compte tenu des difficultés rencontrées que la continuité d'exploitation est incertaine » ; que s'il est vrai que Monsieur C... Y... a recherché des partenaires ou des investisseurs en novembre 2009, ces recherches ont été effectuées bien trop tard, qu'il en est de même pour ses contacts avec le juge de la prévention qui n'ont eu lieu qu'en mars 2010, la déclaration de cessation des paiements ayant été effectué en mai 2010 ; que force est de constater une augmentation importante des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales ; que c'est ainsi que les dettes vis-à-vis des organismes sociaux entre l'exercice 2008 et l'exercice 2009 ont augmenté de 194.692 €, de même sur les cinq premiers mois de 2010 elles ont augmenté de 36.435 € ; que les demandes effectuées pour un échelonnement ayant été bien trop tardives ; que les charges de personnel n'ont pas été maitrisées par Monsieur C... Y... seules deux personnes ont été licenciées en 2009, trois autres l'ont été seulement en 2010 alors que la situation paraissait irrémédiablement compromise ;