Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 5


appel a dénaturé le contrat du 19 avril 2011 et violé l&apos;article 1134 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR décidé que la société G-Star Raw CV était titulaire de droits d&apos;auteur sur le modèle de jean "[T]" ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société G-Star Raw CV revendique pour son jean "[T]" la combinaison originale des caractéristiques suivantes : - un empiècement en jean de forme arrondie situé au niveau de chaque genou, contenant des surpiqûres placées au centre, à l&apos;avant du jean ; - une couture en diagonale située sous les poches avant du jean ; - une surpiqûre apposée au niveau de chaque genou, à l&apos;arrière du jean ; - une bande horizontale située au bas de chaque jambe, à l&apos;arrière du jean ; que la société H&M lui oppose qu&apos;il n&apos;existe aucune garantie de conformité entre la pièce adverse n° 15 et l&apos;oeuvre revendiquée, laquelle serait en réalité une forme tridimensionnelle de pantalon, selon une déclaration attribuée à M. [M], inspirée "d&apos;un pantalon de motard qui se serait déformé après de longues heures passées sur une bécane", aux termes mêmes des écritures de la société intimée, que trois des caractéristiques décrites, purement techniques, auraient pour fonction de produire, et qui serait dépourvue d&apos;originalité comme déjà connue, la quatrième, soit la couture en diagonale située sous les poches avant, étant banale et déjà connue dans l&apos;art antérieur ; ceci exposé, qu&apos;il est suffisamment justifié de ce que le jean produit en pièce n° 15 par la société G-Star Raw CV, qui porte non seulement une étiquette extérieure cartonnée agrafée mais aussi une étiquette blanche intérieure cousue portant la mention "[T]" "Style 5620" et correspond à la description graphique qui en est faite sur la fiche technique reconnue comme étant celle du jean "[T]" par son créateur, correspond à l&apos;oeuvre revendiquée ; que l&apos;effet recherché par l&apos;agencement des caractéristiques invoquées par la société intimée, consistant à rappeler la forme d&apos;un pantalon de motard, est purement esthétique et ornemental ; que, de fait, ces caractéristiques, qui rappellent celles d&apos;un pantalon de motard, ne répondent ici à aucune nécessité fonctionnelle, le jean "[T]" ayant vocation à être porté dans la vie quotidienne ; qu&apos;elles ne présentent d&apos;ailleurs pas les éléments techniques et de sécurité nécessaires à la conduite d&apos;une moto (matière, protections renforcées au niveau des genoux), à la différence des pantalons de motard mentionnés par la société H&M ; que, certes, la couture en diagonale située sous les poches avant du jean litigieux figure déjà sur des pantalons en jean préexistants, mais sa combinaison avec les autres caractéristiques d&apos;apparence utilitaire procède de choix esthétiques arbitraires et confère au jean litigieux une physionomie propre portant l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu&apos;il retient l&apos;originalité du jean "[T]"(arrêt attaqué p. 6 al. 4 à 7 et p. 7 al. 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE le tribunal constate que le jean [T] présente une combinaison de différents éléments au niveau notamment des renforts aux genoux et du bas des jambes de pantalon qui lui donnent un aspect de pantalon de motard détourné à des fins esthétiques ne s&apos;agissant pas de contraintes techniques imposées par la destination du jean s&apos;agissant d&apos;un pantalon proposé pour être porté dans la vie quotidienne mais de choix arbitraires qui révèlent l&apos;empreinte de la personnalité de l&apos;auteur (jugement p. 8 al. 6) ;
 
 ALORS QUE seul un effort créatif portant l&apos;empreinte de la personnalité de son auteur est de nature à conférer à un modèle le caractère d&apos;oeuvre originale protégée éligible, en tant que telle, à la protection par le droit d&apos;auteur ; que pour déclarer le modèle de jean [T] protégeable à ce titre, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que ce modèle comprenait un agencement de caractéristiques d&apos;apparence utilitaire rappelant celles d&apos;un pantalon de motard mais ne répondant à aucune nécessité fonctionnelle, le jean devant être porté dans la vie quotidienne, et qu&apos;un tel agencement procédait de choix esthétiques et arbitraires qui conféraient au modèle une physionomie propre ; qu&apos;en statuant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi ces "choix esthétiques arbitraires" exprimaient la personnalité d&apos;un auteur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas expliqué en quoi l&apos;agencement des caractéristiques composant le modèle, dont l&apos;une était connue de l&apos;art antérieur, pour fonctionnelles que fussent ces caractéristiques et même si elles conféraient au modèle une physionomie propre et reconnaissable, procédait d&apos;un effort créatif, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaque d&apos;AVOIR rejeté la demande de la société H&M Hennes et Mauritz tendant à ce que le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 11 août 2009 soit écarté des débats comme étant nul ou irrecevable et décidé que le jean vendu ou proposé à la vente sous la référence "Jeans Young 386580" par la société Hennes et Mauritz contrefaisait le jean "[T]" sur lequel la société G-Star Raw CV détiendrait des droits d&apos;auteur ;