Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.082 du 16/06/2021,  partie 4


initiative de 7 procédures similaires, infructueuses ou en cours, mettant en cause les bailleurs et tendant au recouvrement de créances n&apos;ayant donné lieu à aucune poursuite en paiement de la société locataire, débitrice principale, elle-même gérée par M. [C] [M] ou par M. [Q] [M]. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que la SA GELLED a, en la présente instance, agi abusivement et dans une intention de nuire à l&apos;encontre des bailleurs de la société locataire animée par l&apos;un de ses administrateurs. La cour puise dans les circonstances de l&apos;espèce et les pièces évoquées ci-dessus, les éléments suffisants pour fixer à 10.000 euros la somme que la SA GELIED sera condamnée à payer respectivement à Mme [H] [U] et M. [N] [U] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
 
 - sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif. Il est établi que la SA GELLED ne pouvait de bonne foi se prévaloir du nantissement du 20 mars 1995. Elle ne pouvait davantage de bonne foi interjeter appel d&apos;un jugement dont les motifs étaient parfaitement complets et clairs, contraignant dès lors les intimés à se défendre devant la cour durant 3 ans et demi supplémentaires au titre d&apos;une procédure qui aura duré au total 9 ans et demi. L&apos;appel interjeté caractérise un acharnement procédural aussi vain pour l&apos;appelante que préjudiciable aux intimés, qui justifie la condamnation de la SA GELLED à verser respectivement à Mme [H] [U] et M. [N] [U] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;abus du droit d&apos;agir en justice ne peut résulter de l&apos;appréciation erronée qu&apos;une partie fait de ses droits et doit être justifié par des circonstances particulières ; qu&apos;en ayant jugé que la société Gelied avait abusé de son droit d&apos;agir en justice, car ses demandes étaient à plusieurs titres irrecevables, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si une demande a été déclarée irrecevable, les juges du fond ne peuvent déduire un abus d&apos;agir en justice du mal-fondé de la demande, lequel ne pouvait être examiné ; qu&apos;en déduisant l&apos;abus d&apos;ester en justice dont la société Gelied se serait rendue coupable, tant en première instance qu&apos;en appel, du fait que le nantissement et la reconnaissance de dette n&apos;auraient pas été valables, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles 122 du code de procédure civile et 1382 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;abus de procédure doit être caractérisé par des circonstances très particulières ayant ainsi fait dégénérer le droit d&apos;ester en justice ; qu&apos;en ayant retenu un tel abus de procédure à la charge de la société Gelied, du fait qu&apos;elle n&apos;avait pas tenté de recouvrer sa créance auprès de la société Catef, quand l&apos;exposante ne l&apos;avait jamais pu, la dette n&apos;étant pas échue lorsque la débitrice avait été mise en liquidation judiciaire, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;abus de procédure doit être précisément caractérisé ; qu&apos;en ayant retenu que la société Gelied avait fait dégénérer en abus son droit d&apos;agir contre les consorts [U], au motif inopérant que les sociétés Gelied et Catef étaient animées par les mêmes personnes et que la première avait engagé sept procédures, infructueuses ou en cours, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;abus de procédure doit être caractérisé par des circonstances très particulières ayant ainsi fait dégénérer le droit d&apos;ester en justice ; qu&apos;en ayant retenu à la charge de la société Gelied les liens qu&apos;elle aurait entretenus avec la société Catef, M. [M] animant prétendument les deux sociétés, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;abus de procédure ne se peut déduire que de circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le droit de toute partie d&apos;interjeter appel ; qu&apos;en ayant déclaré abusif l&apos;appel interjeté par la société Gelied, au simple motif que les motifs du jugement de première instance étaient « parfaitement complets et clairs », la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur un chef d&apos;arrêt entraîne automatiquement celle d&apos;un autre chef qui lui est lié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraînera la cassation sur le deuxième, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Gelied à une amende civile de 3.000 ? ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;amende civile : La cour fera application de l&apos;article 32-1 du code de procédure civile et, pour l&apos;