Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-15.409 du 23/03/2023,  partie 2



 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-15.409 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Océane Gratian
 Jean Rovinski