Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.627 du 17/09/2020,  partie 7



 
 1) ALORS QU'invités à se prononcer sur des travaux d'améliorations soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent prendre en considération leur localisation et leur emprise, en tenant compte de l'incidence du projet sur le fonds loué et l'exploitation ; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir que l'implantation des trois cabanes à volailles sur les parcelles [...] et [...] permettrait de meilleures conditions de travail, compte tenu de leur proximité vis-à-vis de l'habitation du fermier et du reste de l'exploitation de manière à favoriser le gardiennage et les fréquents déplacements et que les raccordements en eau et en électricité de la parcelle [...] généraient des frais supplémentaires du fait du franchissement de la route départementale ; qu'en affirmant que l'implantation sur la parcelle [...] satisfaisait à la condition de proximité, quand il ressortait de ses propres constatations que si les cabanes à volailles étaient implantées sur cette parcelle, M. F... devrait, pour exploiter cet élevage, traverser quotidiennement une route départementale et procéder à un raccordement électrique traversant également cette route, la cour d'appel a violé les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'invités à se prononcer sur des travaux d'améliorations soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent prendre en considération leur localisation et leur emprise, en tenant compte de l'incidence du projet sur l'environnement ; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir qu'à la suite du jugement entrepris, s'étant résigné à placer les trois cabanes à volailles au nord-est de la parcelle [...] , parallèlement à son appel, il avait déposé le 18 décembre 2017 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'il produisait un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable pour la parcelle [...] délivré par la mairie d'[...] le 12 mars 2018, justifié notamment en raison du risque lié à la sécurité et la salubrité publique ; qu'il en déduisait l'impossibilité de positionner les trois cabanes sur la parcelle [...] faute de pouvoir obtenir ensuite un permis de construire (cf. concl. d'appel, p. 10, 11 et 14) ;
 
 Qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les trois cabanes à volailles devaient être implantées sur la parcelle [...] , qu'à l'exception de la partie grisée telle délimitée sur le plan cadastral produit, l'expert excluait tout risque de pollution consécutif à l'installation de cabanes ou de parcours de volailles sur la partie nord-est de la parcelle [...] et contredit sur ce point l'avis du comité technique, que les travaux de raccordement à l'eau de la ville ne sont dès lors pas nécessaires, rien n'empêchant au surplus M. F... de solliciter une dérogation au respect de la distance réglementaire comme il l'avait déjà fait vis-à-vis du ruisseau de [...], sans s'interroger, comme elle y état invitée, sur la circonstance que la commune d'[...] avait délivré un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable pour l'implantation de ces trois cabanes sur la parcelle [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-73 et L. 411-25 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; que devant la cour d'appel, pour établir que l'emplacement de l'élevage sur la parcelle [...] était inenvisageable compte tenu des risques de pollution, contrairement à une implantation sur les parcelles [...] et [...] , M. F... faisait valoir qu'il avait obtenu un certificat d'urbanisme pour opération réalisable sur les parcelles [...] et [...] délivré par la commune d'[...] le 7 mars 2014, cependant que cette dernière lui avait délivré un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable s'agissant de la parcelle [...] ; qu'au soutien de ses affirmations, il versait aux débats les certificats d'urbanisme délivrés par la commune d'[...] le 7 mars 2014 (pièce n°21) et le 12 mars 2018 (pièce n°20) ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges sans examiner les pièces 20 et 21 produites pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'invités à se prononcer sur des travaux d'améliorations soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent prendre en considération l'incidence du projet sur les fonds voisins ; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir que le bailleur initial avait autorisé à proximité de la maison de maître nombre de bâtiments d'élevage (bergerie, fumière, salle de traite, séchoir en grange, stockage), de sorte que toutes les nuisances olfactives et sonores redoutées par Mme P... avec l'implantation des cabanes à volailles sur les parcelles [...] et [...] existaient déjà avec l'élevage ovin (cf. concl., p. 18) ;