Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.696 du 06/03/2019,  partie 6


qu'en omettant de la sorte de motiver sa décision sur un point déterminant du litige, et ce, en l'absence de tout élément objectif de nature à discréditer les qualités maternelles de Madame F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3§1, de la Convention de NewYork du 26 janvier 1990.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Madame F... à payer une part contributive à Monsieur Y... d'une somme mensuelle de 120 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Z... ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article371-2 du code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, celle-ci ne cessant pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle dès lors que cette demande est l'accessoire, la conséquence et le complément de la demande tenant à la fixation de la résidence habituelle de l'enfant ; que Monsieur Y... exerce la profession d'électricien sous le statut d'intermittent du spectacle, perçoit un revenu net global mensuel imposable de 2365,00euros, qu'il vit en concubinage et partage nécessairement ses charges avec sa compagne qui dispose de revenus personnels ; qu'au titre de ses charges fixes mensuelles, hors les dépenses courantes, il justifie d'un dépense de 1 000,33 euros ; que de son côté, Madame F... est au bénéfice d'un contrat de travail à durée déterminée avec l'association Label Vie d'Ange, sans pour autant que soit précisée dans le contrat de travail une durée de fin de contrat, pour une rémunération de 1655,21euros ; qu'elle perçoit 724,442 euros de prestations familiales (septembre 2017) qu'elle a deux filles à charge ; que des divers documents versés par Madame F..., il ressort que celle-ci perçoit sur une même période une rémunération mensuelle de 1 347,62 euros nets par Label Vie, de 241,75euros par la Poste, puis des revenus ponctuels par Musilac en juillet 2017 de 1 103,88 euros ; qu'elle justifie d'une facture de loyer de 614,84euros ; que la cour au vu de ces quelques éléments épars de rémunération, est en mesure de confirmer que Madame F... dispose de revenus suffisants pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils et que son état d'impécuniosité n'est pas avéré ; qu'il convient dès lors eu égard aux facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant de fixer la contribution due par Madame F... à Monsieur Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 120euros, outre indexation ; »

ALORS QU'aux termes de l'article371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que, pour fixer le montant de la contribution due par l'un des parents au titre de l'entretien et de l'éducation de son enfant, le juge doit rechercher les ressources réelles des parties ; que, devant la cour d'appel, Madame F... a souligné, d'une part, l'absence de toute indication par son ex-compagnon des revenus de sa compagne, et, d'autre part, a allégué la volonté délibérée de Monsieur Y... de dissimuler à la cour certains éléments de son patrimoine, tels qu'un bateau, un appartement et les revenus générés par les sommes importantes héritées de sa mère, fait non contesté par les parties (p. 30 des conclusions de Madame F...) ; que, pour fixer à la somme de 120 euros par mois la contribution due par Madame F... à Monsieur Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Z..., la cour d'appel a retenu que Monsieur Y... vivait en concubinage avec sa compagne « qui dispose de revenus personnels » et s'est bornée à reproduire le montant des revenus professionnels de Monsieur Y... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels étaient les revenus exacts perçus par le couple formé par Monsieur Y... et sa compagne, ayant la garde exclusive de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.