Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 2


intérêt légal au titre de la réparation des désordres ;
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur les premier moyen, deuxième moyen, quatrième moyen, pris en sa troisième branche, et sixième moyen : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l&apos;article 566 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178,62 et 500 000 euros, l&apos;arrêt retient que ses conclusions devant le tribunal ne contiennent ni demande de réparation, même provisoire, ni demande en paiement au titre du système d&apos;assainissement, et qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une prétention virtuellement comprise dans sa demande initiale ou d&apos;une demande accessoire ou complémentaire à celle présentée en première instance, mais d&apos;une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d&apos;appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément des demandes formées en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le dallage de l&apos;ensemble immobilier, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l&apos;article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour appliquer à l&apos;assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d&apos;intérêt au titre du préjudice immatériel, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l&apos;article L. 242-1 n&apos;opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que la police d&apos;assurance couvre expressément ce préjudice immatériel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l&apos;assureur, de mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d&apos;assurance obligatoires, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178,62 et 500 000 euros, et applique à l&apos;assureur dommages-ouvrage la sanction de l&apos;article L. 242-1 du code des assurances au titre du préjudice immatériel subi par la société Roval, l&apos;arrêt rendu le 7 août 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Roval, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR constaté que la société Axa corporate solutions assurances et la société Mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics n&apos;avaient jamais contesté le caractère décennal du seul désordre que constitue l&apos;empoussièrement du site de la société Roval ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 1792 du code civil pose en principe que tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui l&apos;affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à son usage. / [] Les fissures ayant été qualifiées de fissures de retrait par l&apos;expert sans autre conséquence, le seul désordre susceptible d&apos;engager la responsabilité décennale des entreprises reste donc l&apos;empoussièrement puisqu&apos;il rend effectivement l&apos;ouvrage impropre à son usage, ce qu&apos;aucune des parties (entreprises, maître d&apos;oeuvre et assureurs) ne conteste de façon formelle eu égard à l&apos;utilisation des lieux : stockage de produits cosmétiques. / Nonobstant ce qui précède, les sociétés d&apos;assurances Axa corporate solutions assurance (assureur dommages ouvrage) et Smabtp (assureur Foisnet) demeurent tenues par leur acceptation volontaire et sans équivoque de la prise en charge de la réparation desdites fissures, " accessoire limité " du désordre principal, sachant que le coût de leur reprise sera nécessairement inclus dans le mode réparatoire retenu pour l&apos;empoussièrement » (cf., arrêt attaqué, p. 23 et 24) ;
 
 ALORS QU&apos;en constatant, dans le dispositif de l&apos;arrêt attaqué, que la société Axa corporate solutions assurances et la société Mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics n&apos;