décision 19-80.360 du 26/11/2019,  partie 2



 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement, a déclaré Mme U... coupable de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce M. F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils, alors que la citation introductive d'instance, en matière de délits de presse, fixe irrévocablement l'objet, la nature et l'étendue de la poursuite ; que la citation du 1er août 2016 délivrée à Mme U... visait, dans son dispositif, des propos diffamatoires tenus le 24 juin 2016 ; qu'en déclarant néanmoins Mme U... coupable de faits diffamatoires tenus le 7 juin 2016, la cour d'appel, méconnaissant l'objet irrévocable de sa saisine, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, la citation comporte la reproduction des passages incriminés et reprochés à Mme U..., expose les modalités de leur diffusion, en précisant, à deux reprises dans les motifs de l'acte de poursuite et par l'une des pièces qui lui ont été jointes, la date de cette diffusion, les qualifie et vise les textes applicables.
 
 11. Dès lors, il n'existe aucune incertitude sur les faits, objet de la poursuite, peu important que, dans le dispositif, à la suite d'une erreur matérielle, la date mentionnée fût celle de propos imputés à un autre prévenu, et la cour d'appel n'a pas excédé les limites de sa saisine.
 
 12. Ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du code du travail, 122-4 du code pénal, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme R... U... coupable de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce M. F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils ;
 
 "1°/ alors que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel ou l'agression sexuelle dont ils sont ou ont été victimes ; que la relation de tels faits auprès des personnes précitées ne peut être poursuivie pour diffamation ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi par la partie poursuivante que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués ; qu'en imposant à Mme U..., qui avait dénoncé, dans le courriel du 7 juin 2016 adressé tant à son employeur (en l'occurrence au directeur général de l'association et à des cadres de celle-ci) qu'à l'inspecteur du travail, un harcèlement sexuel et moral et une agression sexuelle commis par M. F..., de rapporter la preuve de la réalité de ces faits pour établir sa bonne foi, quand il incombait, au contraire, à la partie poursuivante de démontrer la connaissance par Mme U... de la fausseté de ces faits au moment de la dénonciation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, s'est prononcée par une motivation impropre à exclure la bonne foi de la prévenue faisant obstacle à la déclaration de culpabilité des chefs de diffamation, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 2°/ alors subsidiairement qu'en exigeant de la prévenue, qui invoquait sa bonne foi, qu'elle établisse la preuve de la réalité de l'agression sexuelle qu'elle avait dénoncée, quand il suffisait qu'elle se prévale d'une base factuelle suffisante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour retenir Mme U... dans les liens de la prévention l'arrêt énonce, après avoir constaté que le courriel de celle-ci a été adressé de sa messagerie électronique, non seulement à M. B... O..., directeur général de l'association et à l'inspecteur du travail, mais aussi à M. Y... F..., directeur spirituel de l'association ainsi que d'un établissement d'enseignement supérieur, et à M.