décision 14-85.879 du 20/06/2017,  partie 2


que, sur la peine, il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner M. X... à une peine d'emprisonnement de douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ; qu'il échet, en outre, à titre de peine complémentaire de prononcer l'interdiction pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ;
 
 "1°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, soit n'a pas procédé à son inscription au registre du commerce et des sociétés, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en l'espèce, la seule activité à but lucratif exercée par le demandeur relevait de la construction de maisons individuelles aux Comores ; que le demandeur était inscrit au registre du commerce et du crédit comorien ; que l'inscription en France au registre du commerce et des sociétés de sa société comorienne ne s'imposait pas, le demandeur n'y exerçant aucune activité lucrative autonome ; que la cour d'appel a constaté que les constructions s'effectuaient aux Comores ; qu'en constatant que l'activité lucrative s'effectuait aux Comores, tout en considérant que le demandeur exerçait son activité commerciale en France, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ;
 
 "2°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, soit n'a pas procédé à son inscription au registre du commerce et des sociétés, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'il en résulte que, dès lors qu'un dirigeant oeuvre en France de manière temporaire pour le compte de sa société étrangère et dans le but de poursuivre le seul objet social de cette dernière, le délit de travail dissimulé n'est pas constitué ; qu'en décidant du contraire, alors que le demandeur ne faisait que prospecter en France les propriétaires terriens comoriens y résidant, condition préalable et indivisible de la construction d'une maison sur leurs terrains sis aux Comores, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ;
 
 "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou de déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale par une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; qu'il en résulte que les juges du fond doivent établir avec précision l'activité objet de la dissimulation ; qu'en n'indiquant pas quelle activité avait exercé le prévenu en France, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir si ladite activité rentrait dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "4°) alors qu'en vertu des articles et L. 8221-3 du code du travail, le délit de travail dissimulé est intentionnel ; que le délit de travail dissimulé implique donc l'intention d'exercer une activité que l'on sait devoir faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une déclaration qui doit être faite aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; qu'en ne constatant pas une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que l'intéressé, après la liquidation du commerce de vente de meubles qu'il tenait à Marseille à l'enseigne "faubourg de l'habitat", a diffusé auprès de sa clientèle d'origine comorienne, et sous la même enseigne, une offre commerciale en vue de la construction de maisons individuelles aux Comores ; que les juges retiennent que, ce faisant, l'intéressé a exercé en France une activité commerciale, en ce que les contrats conclus par la société Comores construction, à l'issue de cette campagne promotionnelle, ont été signés à Marseille, où résidait la clientèle, où ont été effectués les règlements et où le prévenu était domicilié et disposait d'une boîte aux lettres pour les besoins de son activité ;