décision 16-22.663 du 22/11/2017,  partie 4



 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer une discrimination, a constaté qu'ils n'étaient pas établis matériellement dès lors qu'il se comparait à trois salariés qui ne se trouvaient pas dans la même situation, ayant sollicité leur sédentarisation à l'issue de six années, et qu'il avait été traité de la même manière que trois autres salariés placés dans une situation identique à la sienne ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées en toute hypothèse en l'absence de contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'octroi d'une provision dans ce cas n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; que les parties s'opposent sur la qualification du contrat à effet au 1er juillet 2011 qui régit la relation de travail de M. Y... au sein de la société REGULUS, cette dernière, soutenue par la société AVIO, considérant qu'il s'agit d'un contrat de détachement en France d'un salarié d'une société étrangère, de sorte qu'elle était libre de ne pas renouveler le contrat une fois celui-ci venu à terme, alors que le salarié réfute cette qualification au profit d'un contrat à durée déterminée de droit commun, dont il critique en second temps la validité, ayant par ailleurs saisi le juge du fond pour réclamer sa requalification en contrat a durée indéterminée ; que s'agissant de la définition du détachement, l'article L. 1261-3 du code du travail dispose que : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. » ; que s'agissant des conditions de détachement, l'article 1262-1 du code du travail dispose que « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. » ; qu'au vu de ces dispositions, l'application du régime juridique du détachement suppose l'existence d'une relation de travail « entreprise étrangère/salarié détaché » préalablement à la situation de détachement temporaire en France, et le maintien de ce contrat de travail pendant le détachement ainsi que sa poursuite à l'issue de celui-ci, avec l'entreprise détachante au retour du salarié dans le pays d'origine ; que le premier élément constitutif du détachement ne fait pas débat, il est admis qu'il est acquis, à savoir que M. Y... était lié par un contrat de travail avec une société étrangère, la société AVIO, avant la prise d'effet de sa prestation de travail au sein de la société REGULUS ;