Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.191 du 20/05/2021,  partie 3


élevait à 5 541 euros ; que depuis cette date et jusqu&apos;à la date du prononcé du présent arrêt, le nombre de loyers exigibles s&apos;élève à 43, soit une somme cumulée de 55 900 euros (43 x 1 300 euros) ; que le 10 février 2016, la CAF a effectué pour le compte des époux [U] au titre de l&apos;APL un règlement d&apos;un montant de 20 261 euros ; que par ailleurs que la SARL Meaux Fonciers justifie par la production des avis de taxes foncières des années 2013 à 2018 d&apos;une créance au titre de l&apos;arriéré de taxes d&apos;ordures ménagères incombant aux locataires d&apos;un montant cumulé de 3 051 euros ; que compte tenu de ce qui précède, la créance de la bailleresse au 17 janvier 2019 s&apos;élève à la somme de 44 231 euros se décomposant comme suit : 
 solde dû par la locataire au 25 juin 2015
 5 541

Loyers échus au jour du présent arrêt (43 x 1 300)
 55 900

Règlement APL
 10/02/2016à déduire
 
 20 261

Charges locatives :
 taxes d&apos;ordures ménagères 2013 à 2018
 3 051

sous-total
 64 492
 20 261

TOTAL en faveur de la bailleresse

44 231

qu&apos;il y a donc lieu de condamner solidairement les époux [U] à payer à la SARL Meaux Fonciers la somme de 44 231 euros au titre des loyers et charges impayés au 17 janvier 2019 ; que, sur la résiliation du bail et ses conséquences, selon l&apos;article 7 de la (loi du) 6 juillet 1989, le paiement du loyer aux échéances convenues constitue une obligation essentielle du locataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du décompte produit par la bailleresse et non contesté par les locataires que ces derniers n&apos;ont effectué aucun règlement depuis le mois de mars 2015, le dernier paiement enregistré pour leur compte résultant d&apos;un virement de la CAF au titre de APL le 10 février 2016 ; que le manquement renouvelé des époux [U] à leur obligation de payer le loyer est suffisamment caractérisé et grave pour conduire la cour à prononcer la résiliation du bail avec les conséquences de droit y attachées ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;expulsion ; qu&apos;en effet, suite à la résiliation du bail, les époux [U] se retrouvent occupants sans droit ni titre de sorte que leur expulsion doit être ordonnée ; que la possibilité de recourir à la force publique apparaît suffisante pour garantir l&apos;exécution de la décision sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;assortir la décision d&apos;une astreinte ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef en ce qu&apos;il a rejeté la mesure d&apos;astreinte ; que jusqu&apos;à la libération des lieux, les époux [U] devront payer une indemnité d&apos;occupation d&apos;un montant équivalent au montant du loyer qu&apos;ils auraient acquitté à défaut de résiliation, soit la somme mensuelle de 1 300 euros » ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d&apos;appel a refusé de retenir le trouble de jouissance causé aux locataires par l&apos;insalubrité du logement mis à leur disposition, entrainera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant prononcé la résiliation du bail du fait du manquement renouvelé des époux [U] à leur obligation de payer le loyer, lequel ne pouvait, eu égard au trouble de jouissance subi, être suffisamment grave pour justifier une telle sanction ;
 
 Alors 2°) que l&apos;action en requalification d&apos;un bail meublé en bail d&apos;habitation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, de sorte que la créance du locataire, au titre de la surévaluation des loyers, découlant de la révision des loyers, conséquemment à la requalification du bail, est soumise à la même prescription ; qu&apos;en retenant cependant que par application de la prescription triennale prévue à l&apos;article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux contrats en cours dans les conditions de l&apos;article 2222 du code civil, la révision du loyer ne pourra remonter au-delà du 25 juin 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil, par refus d&apos;application, ensemble l&apos;article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, par fausse application ;
 
 Alors 3°) que seuls les manquements d&apos;une partie contractante d&apos;une gravité suffisante peuvent justifier la résolution du contrat ; que la cour d&apos;appel, pour requalifier le bail litigieux en bail d&apos;habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, a relevé que le loyer réclamé par le bailleur était surévalué, ce qui l&apos;a conduite à le ramener à la somme de 1 300 euros, tout en décidant, eu égard à la prescription, que la révision du loyer ne pourra remonter au-delà du 25 juin 2015 ; qu&apos;il s&apos;en déduisait cependant que, pour apprécier la gravité du manquement du preneur, la cour d&apos;appel aurait dû prendre en considération la révision du loyer à laquelle elle a procédé ab initio ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier si, compte tenu du montant du loyer qu&apos;elle fixait elle même à la somme de 1 300 euros, il ne résultait pas, nonobstant la prescription triennale, que les locataires s&apos;