cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.269 du 05/10/2017,  partie 2


que Madame Giselle X... a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 8 août 2014, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2014 de : - d'infirmer le jugement déféré, - dire que les travaux réalisés sur les lots de copropriété 5, 23, 25 et 26 appartement aux époux Y... sont contraires au règlement de copropriété et constituent une appropriation des parties communes de l'immeuble, - ordonner en conséquence la remise en état des lots 5, 23, 25 et 26 dans leur état initial notamment par la suppression des percements réalisés soit à titre de puits de lumière, soit de fenêtres, le comblement d'une pièce en sous-sol et la reconstruction d'un toit au-dessus du jardin ainsi que l'enlèvement du compteur électrique du local poubelle commun, - dire que les travaux réalisés sur les lots de copropriété appartenant aux époux Y... au sein de l'immeuble portent atteinte à ses droits, la proximité de la terrasse-jardin correspondant à l'emplacement des anciens hangars (lots 23 et 25) lui occasionnant des troubles de voisinage, - condamner en conséquence solidairement M. et Mme Y... à lui verser une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts réparant l'atteinte à son droit de jouissance paisible, [
 ] ; que, sur l'irrégularité des travaux réalisés sur les lots 5, 23, 25 et 26 et la prescription, Madame X... reproche principalement aux époux Y... l'irrégularité des travaux effectués par Madame B..., leur venderesse, travaux ayant consisté notamment à transformer un ancien garage en cuisine, à ouvrir en façade une fenêtre en remplacement de la porte de garage existante, à transformer l'ancien atelier en habitation en empiéter sur les parties communes notamment en affouillant le sol pour réunir deux anciennes fosses, à démolir un ancien hangar pour créer un jardin ouvert, en pleine terre ; qu'elle prétend que ces travaux n'ont été ni autorisés, ni ratifiés par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'aucun permis de construire ne semble avoir été obtenu concernant ces travaux qui portent atteinte aux droits des copropriétaires, et ne cessent de troubler la tranquillité du voisinage, les pièces de vie de son appartement donnant sur les lots litigieux ; que les époux Y... lui opposent la prescription de son action, les travaux litigieux ayant été effectués il y a plus de 30 ans, ou autorisés par des décisions d'assemblées générales votées il y a plus de 10 ans ; qu'ils indiquent que les premiers juges ont indiqué que l'action exercée par Madame X... était une action personnelle se prescrivant par 10 ans ; que Madame X... soutient que le Tribunal a requalifié la nature de son action à tort en action personnelle alors qu'elle visait expressément une appropriation de parties communes ; qu'il a ainsi commis une confusion entre la cause et les effets ; qu'elle affirme avoir mis en évidence le fait que les travaux réalisés ont abouti, à une transformation des lieux au prix d'une appropriation illicite de parties communes ; que, selon les écritures des parties, deux prescriptions sont essentiellement en cause : - la prescription de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, précisant que « sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent pas délai de 10 ans », - la prescription extinctive de l'article 2227 du code civil prévoyant que « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître des faits lui permettant de l'exercer » ; que, s'agissant d'un délai pour « exercer une action consistant à récupérer les parties communes qu'un copropriétaire se serait indûment approprié », comme le prétend Madame X..., il ne peut s'agir de la prescription acquisitive trentenaire de l'article 2272 du code civil, laquelle ne vise que le délai de prescription requis pour acquérir un titre ; qu'il s'agit bien de la prescription extinctive de l'article 2227 du code civil ; que, si l'on examine les faits invoqués par Madame X..., ils concernent essentiellement des travaux exécutés par le vendeur des époux Y... affectant les parties communes et pour certains selon l'appelant réalisant une appropriation de parties communes ; que, selon les pièces produites, et notamment le rapport d'expertise C... du 26 novembre 1979, corroboré pas des attestations d'anciens occupants de l'immeuble [...] et [...], il apparaît que les travaux contestés par Madame X... de suppression du hangar pour construire une terrasse, les travaux de baie vitrée donnant sur cette terrasse, de réunion des deux fosses dans le fond du garage atelier, de restauration de la toiture du garage atelier de réfection de la façade par création d'une baie étaient déjà effectués en 1979 ainsi que le révèlent les constatations de l'expert à cette époque ;