décision 16-12.084 du 25/10/2017,  partie 2



 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les établissements SNCF mobilités à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 11 septembre 2011 par laquelle le CHSCT avait désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L 4614-12 2° du Code du travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'ordre du jour du CHSCT de la plate-forme Nord de la Direction Fret Charbon Acier (DFCA) de la SNCF a porté sur la mise en place de la soustraitance des opérations au sol sur le chantier de Dourges au 1er octobre 2014 et sur la suppression du poste de Y... Artois au 1er octobre 2014; qu'un dossier de consultation a été remis aux membres du CHSCT relatif au « projet de mise en place d'un prestataire ferroviaire sous-traitant des opérations de formation et réception des trains Fret SNCF sur la plate-forme de Bourges » ; que le CHSCT tenu le 11 septembre 2004 a décidé de recourir à une expertise confiée-au cabinet Emergences avec mission de procéder à l'analyse des situations de travail actuelles, de déterminer l'existence et la nature des facteurs de risques induits par le projet d'organisation et d'apporter l'aide nécessaire au CHSCT pour lui permettre de faire des propositions dans le domaine de la prévention des risques, professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ; que, selon le dossier de consultation, l'opération envisagée résulte de la décision de la SNCF mobilités de confier à LDCT (Lille Bourges Conteneur Terminal) la sous-traitance des opérations de formation et réception des trains Fret SNCF ; que, les missions des agents de la PF Nord à Bourges étant confiées à LBCT, 6 postes se trouvent supprimés ; que la BRH a reçu une mission d'accompagnement dans le cadre de l'espace EIM (Espace Initiatives Mobilité), un conseiller mobilité ayant pour mission d'accompagner les agents concernés dans leur nécessaire reconversion ; que le dispositif d'accompagnement comprendra 5 étapes (information, entretiens exploratoires, parcours mobilité, entretien d'orientation et parcours d'intégration) avec mise en place d'un suivi spécifique ; que cette réorganisation emporte également la suppression du poste de BPX (dirigeant de proximité) Artois selon le document relatif à l'évolution de l'équipe nord desserte Artois également remis au CHSCT avant la réunion du 11 septembre ; que, si la convocation à l'ordre du jour extraordinaire ne précise pas si le CHSCT est réuni en application de l'article L.4612-8 ou L.4612-13 du Code du travail, il se déduit de son objet que la consultation relève de l'article L.4612-8 du Code du travail s'agissant d'une décision emportant une transformation importante des postes de travail en l'occurrence leur suppression sur le site de Bourges ; que la décision de suppression d'un site avec nécessité d'organiser la reconversion de 7 salariés constitue un projet important modifiant les conditions de travail desdits salariés au sens de l'article L.4614-12 alinéa 2 du Code du travail ; que si le CHSCT peut dès lors faire appel à un expert agrée, il convient d'apprécier la nécessité d'une telle mesure ; que la mission confiée au cabinet Emergence telle que ci-dessus rappelée n'est pas nécessaire, puisque SNCF mobilités a prévu un dispositif ci-dessus décrit d'accompagnement des personnels dont le poste a été supprimé ; qu'ensuite, ainsi que relevé par le premier juge, les articles L.4612-2 et L.4612-5 du Code du travail donnent au CHSCT des outils pour lui permettre de faire des propositions dans le domaine de la prévention des risques, professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ne rendant pas nécessaire dans la situation d'espèce le recours à une expertise ; que l'ordonnance déférée doit ainsi être confirmée en toutes ses dispositions ; que, indépendamment du mal fondé de sa demande, la SNCF mobilités ne prouve pas en quoi la désignation d'un expert par le CHSCT a présenté un caractère abusif.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la délibération du 11 septembre 2014, le CHSCT a été destinataire d'une information concernant un projet de contrat de sous-traitance entre la SNCF, d'une part, et la S.A.S. LDCT, d'autre part ; que ce contrat avait pour objectif de « fixer les prestations, ainsi que les conditions dans lesquelles le personnel de l'entreprise LDCT est autorisé à réaliser les opérations de sécurité pour la formation des trains à destination du Réseau Ferré National, en qualité de prestataire de l'EF SNCF » ;