Tribunal d'instance de Salon-de-Provence,  décision 13-11.301 du 14/11/2013,  partie 2


Attendu que si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la nouvelle désignation. Attendu que si les élections professionnelles se sont déroulées le 25 novembre 2010 à une époque où Antoine X... ne faisait plus partie du personnel ; que donc Antoine X... n'a pas été candidat et n'a pas pu obtenir au moins 10% des suffrages exprimés. Attendu en effet que l'article L. 2143-3 du Code du travail dispose que chaque syndicat désigne un ou plusieurs délégués syndicaux parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Attendu par ailleurs que l'article L. 2143-22 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au comité d'établissement. Attendu que c'est donc à la date de la dernière désignation, en l'espèce le 19 octobre 2012, que le juge doit se placer pour apprécier les conditions de validité de cette désignation ; or force est de constater qu'elles ne sont pas réunies puisque Antoine X..., qui ne demande pas le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du Code du travail, n'a pas été candidat aux dernières élections ; que donc ses désignations seront annulées et demandes indemnitaires rejetées » ;

ALORS QUE l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement a pour effet d'anéantir rétroactivement cette autorisation ainsi que le licenciement prononcé sur le fondement de celle-ci ; qu'il en découle que le salarié licencié dans ces conditions doit être replacé dans l'état dans lequel il se trouvait avant son licenciement ; qu'il ne saurait dès lors être légitimement privé du mandat de délégué syndical dont il était titulaire avant son licenciement alors que sa désignation en cette qualité a été confirmé par le syndicat qui l'avait originellement désigné et que n'est caractérisé aucun obstacle rendant impossible le rétablissement du salarié dans son mandat ;
 qu'ainsi, en l'espèce, en annulant la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical au seul motif que, n'ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles, il n'avait pu obtenir 10% des suffrages exprimés, circonstance qui ne caractérisait pas l'impossibilité de rétablir Monsieur X... dans son mandat de délégué syndical, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2422-1 du Code du travail ;

ALORS subsidiairement QUE, si les dispositions de l'article L. 2143-22 du Code du travail prévoyant que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise, font interdiction à un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical, elles ne font en revanche pas obstacle à la désignation d'un représentant syndical dès lors qu'aucun délégué syndical n'a déjà été désigné ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après avoir rappelé les dispositions susvisées, s'est contenté de relever que Monsieur X... ne remplissait pas les conditions pour être désigné délégué syndical pour annuler non seulement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical mais également sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise a violé les dispositions de l'article L. 2143-22 du Code du travail ;

ALORS enfin QUE si les dispositions de l'article L. 2143-22 du Code du travail prévoyant que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise, font interdiction à un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical, elles ne font en revanche pas obstacle à la désignation d'un représentant syndical dès lors qu'aucun délégué syndical n'a déjà été désigné ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après avoir rappelé les dispositions susvisées, s'est contenté de relever que Monsieur X... ne remplissait pas les conditions pour être désigné délégué syndical pour annuler non seulement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical mais également sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise sans rechercher si les conditions légales étaient réunies pour procéder à cette désignation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ;

SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... aux entiers dépens;

AUX MOTIFS QUE « Antoine X... qui succombe sera condamné aux dépens » ;

ALORS QUE l'article R. 2143-5 du Code du travail prévoit que, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical, le Tribunal d'instance statue sans frais ; qu'il en découle que le Tribunal ne peut condamner l'une des parties aux dépens ; qu'en condamnant néanmoins le demandeur aux dépens de l'instance, le Tribunal a violé l'article susvisé ;