Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.148 du 29/09/2015,  partie 5


que malgré l'existence de contentieux par lesquels l'administration leur avait clairement fait connaître sa position, les sociétés du groupe Agrium Europe ont demandé à la société DLG de déclarer comme importateur direct la société Agro Baltic, laquelle ayant revendu les marchandises n'en était pas le destinataire final ; que les intimées font valoir que si la société DLG les avait alertées sur la difficulté que soulevaient leurs instructions, elles auraient choisi un autre circuit commercial et financier auprès de l'exportateur polonais ; mais qu'elles n'apportent aucun élément de preuve sur la possibilité d'un tel changement ; qu'il ressort au contraire de la chronologie des opérations d'achat et de revente entre les sociétés du groupe que lorsque les sociétés Agro Baltic et Agrium Europe ont donné mandat à la société DLG-de procéder aux opérations de dédouanement, la société Agro Baltic avait déjà revendu les marchandises acquises directement auprès de l'exportateur polonais ; que la SA Generali conteste l'existence d'un préjudice résultant des manquements allégués ; qu'elle fait valoir que l'obligation de payer l'administration douanière le montant de droits antidumping ne constitue pas pour les sociétés du groupe Agrium Europe un préjudice, mais le respect d'une obligation légale, l'assujettissement au droit spécifique ayant exclusivement pour origine le choix d'un circuit financier et commercial incompatible avec l'application d'un droit variable ; mais que le fait pour la société DLG, spécialiste en matière de déclaration en douane, de ne pas avoir évoqué avec ses mandantes, avant les opérations de dédouanement, l'incompatibilité entre les instructions données et la réglementation communautaire, n'a pas permis aux sociétés du groupe Agrium Europe de répercuter en temps utile dans le prix de revente-des marchandises importées, le montant des droits réglés à l'administration douanière ; que le préjudice résultant de cette situation est ainsi égal au montant des droits acquittés ; que compte tenu de la gravité des manquements respectifs ci-dessus caractérisés, à la charge de la société DLG d'une part, et de ses mandantes d'autre part, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour dire que l'impossibilité de répercuter les droits sur les clients du groupe Agrium Europe est imputable pour moitié à la société DLG et le restant à ses mandantes, les sociétés Agro Baltic et Agrium Europe ; que compte tenu de la part de responsabilité incombant à la société DLG, il convient de fixer à la somme de 1. 158. 365 ¿ : 2 = 579. 182, 50 ¿ la créance des intimées à inscrire au passif de la procédure collective de la société DLG ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le commissionnaire en douane n'est pas tenu d'informer ou de conseiller un opérateur de données qui sont déjà parfaitement connues de lui et qu'une partie ne saurait demander la réparation d'un préjudice résultant selon elle d'une circonstance dont elle avait pleinement connaissance à la date de l'acte prétendument dommageable ; qu'ayant ellemême relevé que les sociétés du groupe Agrium avaient déjà été informées par l'administration des douanes, à l'occasion de plusieurs opérations d'importation antérieures, de l'incompatibilité du circuit financier et commercial mis en place au regard de la réglementation douanière, que des redressements douaniers avaient été notifiés à la société Agrium en 1997 et 1998 pour des importations identiques confiées à deux autres commissionnaires en douane, qu'au surplus l'administration des douanes avait expressément fait connaître sa position, à savoir que le droit majoré s'applique lorsque les engrais importés en libre pratique ne sont pas directement facturés à l'importateur par l'exportateur polonais, la Cour d'appel a elle-même fait ressortir que les sociétés du groupe Agrium étaient parfaitement informées de l'incompatibilité entre les instructions données et la réglementation communautaire et qu'elles avaient en connaissance de cause pris le risque de supporter des droits antidumping ; qu'en retenant néanmoins un manquement du commissionnaire en douane à son obligation d'information et de conseil, la Cour d'appel a violé les articles 1992 et 1999 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir (conclusions d'appel, p. 13 à 16) qu'avant les dédouanements confiés à la société Laser Plus aux mois de juillet et août 2000, les sociétés du groupe Agrium : 
 
 1) étaient parfaitement informées de la réglementation applicable aux opérations d'importation projetées et de l'interprétation qui en était faite par l'administration des douanes ; 
 2) avaient connaissance des différents redressements douaniers notifiés pour plusieurs précédentes opérations d'importation intervenues selon le même schéma et confiées à d'autres commissionnaires en douane ; 
 3) avaient introduit des demandes de remise de droits auprès de l'administration des douanes ; 
 4) et que néanmoins, les sociétés du groupe Agrium, tout en changeant de commissionnaires en douane, avaient caché toutes ces informations à la société Laser Plus, devenue DLG ; 
 
 qu'en ne recherchant pas si dans ces conditions cette faute n'interdisait pas aux sociétés du groupe Agrium de rechercher la responsabilité de l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION