Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.614 du 24/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne couvrait que les billets à ordre dont les échéances étaient antérieures au 29 février 2012 ; que, même à l'admettre, il n'en demeurait pas moins que l'aval demeurait régulier, et engageait la société Mac Manus dès lors qu'il existait une communauté d'intérêts entre celle-ci et la société garantie, à savoir sa filiale, la société Coreupt ; qu'en retenant pourtant que "ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie de limites et conditions connues du tiers qui n'ont pas été respectées", sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la communauté d'intérêts unissant les sociétés Mac Manus et Coreupt ne suffisait pas à justifier l'aval, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1852 du code civil ;
 
 4/ que les clauses statutaires et, a fiortiori, les stipulations extrastatutaires limitant les pouvoirs des gérants des sociétés civiles sont inopposables aux tiers, sans qu'il importe qu'ils en aient eu connaissance ou non ; qu'en retenant pourtant que "la banque ne peut pas davantage invoquer les pouvoirs du dirigeant de la société Mac Manus qui, selon elle, pouvait engager sa société au-delà de l'autorisation d'aval donnée en 2011 alors même qu'en sa qualité de bénéficiaire des garanties, elles connaissait les limites donnée par la société Mac Manus à son dirigeant" et "que, par là même, elle savait que ces mêmes restrictions s'imposaient au dirigeant", la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit nullement à l'avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l'aval, lorsqu'il est établi, comme le constate l'arrêt, que le bénéficiaire de l'aval avait connaissance de telles limitations.
 
 5. En second lieu, après avoir relevé que la banque connaissait les restrictions résultant de la décision de l'assemblée générale des associés du donneur d'aval quant à la durée de la garantie, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain de recherche de la commune intention des parties, qu'étaient seulement garantis par le donneur d'aval les billets à ordre ne dépassant pas une certaine échéance, sauf à ce qu'il sollicite à nouveau l'accord des associés de la société Mac Manus, justifiant ainsi légalement sa décision de rejeter la demande en paiement de la banque, sans avoir à effectuer les recherches invoquées par les deuxième, troisième et quatrième branches que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arkéa banque entreprises et institutionnels aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arkéa banque entreprises et institutionnels et la condamne à payer à la société Mac Manus la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Arkéa banque entreprises et institutionnels.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Arkea de ses demandes tendant à ce que la société Mac Manus soit condamnée à lui payer une somme en principal de 814 578,04 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la première résolution de l'assemblée générale ordinaire des associés de la société Mac Manus du 1er mars 2011, il a été décidé d'autoriser la société Mac Manus à donner son aval pour une ligne de billets à ordre accordés par la banque à la société Coreupt, pour un montant maximal de 900 000€, à échéance de 12 mois, au taux d'intérêt Euribor 1 mois + 2 points, utilisables à compter du mois de mars 2011 ; que même si l'article L. 511-21 du code de commerce, qui décrit les caractéristiques de l'aval, ne mentionne pas les réserves ou limites que peut apporter à son engagement le donneur d'aval, il est admis que l'avaliseur est autorisé à apporter à son engagement toutes limitations non contraires aux règles du change à la condition que ces restrictions soient clairement exprimées ; que, par ailleurs, ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie de limites et conditions connues du tiers qui n'ont pas été respectées ;