Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.670 du 05/01/2022,  partie 3


qu'en déclarant l'action au fond engagée le 28 juin 2016 irrecevable comme tardive, au motif que « le nouveau délai (de deux ans) expirait le 24 juillet 2015 » (arrêt, p. 7, in fine), quand la prescription biennale s'était trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, de sorte que le nouveau délai expirait le 20 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 2239 et 2241 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, pour juger tardive l'action intentée par M. [R], la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'avait pas demandé, devant le premier juge, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il s'en est prévalu pour la première fois dans ses conclusions d'appelant du 28 juin 2018 » (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité pour vice du consentement, bien que distincte de l'action en résolution pour vices cachés, tendait à un même but, à savoir l'anéantissement de la vente, de sorte que l'assignation du 28 juin 2016 sur le fondement du dol et de l'erreur avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme. [R] fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur la substance de la chose acquise et d'avoir rejeté ses demandes formées à l'encontre de Mme [W] [O] et de M. [M] [I] ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de vente est entaché de nullité lorsque l'erreur porte sur une qualité essentielle de la chose qui en est l'objet ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [R] sollicitait de voir prononcer la nullité du contrat de vente pour erreur sur la substance, en faisant valoir que « les filières d'assainissement lors de l'acquisition ne correspondaient pas au descriptif de l'acte notarié » (conclusions, p. 20, in fine) ; qu'en la déboutant de sa demande, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la clause figurant dans le corps même de l'acte de vente du 5 juin 2009 et mentionnant expressément que la filière d'assainissement était « sans irrégularité », « en bon fonctionnement » et « acceptable au regard des exigences de la santé publique » n'avait pas eu pour effet d'intégrer dans le champ contractuel la conformité de l'installation d'assainissement et d'ériger cet élément en condition du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'est de nature à induire en erreur l'acquéreur la déclaration erronée du vendeur, dans l'acte de vente, selon laquelle le réseau d'assainissement est « sans irrégularité », « en bon fonctionnement » et « acceptable au regard des exigences de la santé publique », peu important que cet acte comporte en outre la mention –quelque peu obscure pour un profane – d'une installation « nécessitant une recherche des ouvrages » ; qu'en relevant, par des motifs supposément adoptés des premiers juges, que « M. [R] ne s'est pas trompé lorsqu'il a acheté une maison équipée d'une installation d'assainissement non collectif, décrite comme nécessitant une recherche approfondie des ouvrages, observation ressortant de la conclusion du diagnostic qui lui a été remis et qui l'obligeait à approfondir la question () » (jugement, p. 11 § 1), la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'une erreur, en violation de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.