Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.996 du 07/12/2016,  partie 3


un tiers, le droit du bénéficiaire de ce transfert doit nécessairement s&apos;apprécier au jour du décès, survenu en l&apos;espèce le [Date décès 1] 2013. Il s&apos;ensuit qu&apos;à défaut de pouvoir justifier à cette date de sa qualité d&apos;époux (veuf) à l&apos;égard des tiers, M. [O] [G] ne peut valablement prétendre à un transfert du bail à son bénéfice et le bail dont il s&apos;agit s&apos;est trouvé résilié par le fait même du décès du locataire en l&apos;absence d&apos;autres personnes visées à l&apos;article 14 précité susceptibles de prétendre au transfert » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE, l&apos;article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en cas de décès du locataire le transfert du contrat de bail au conjoint survivant ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a refusé d&apos;appliquer cette disposition au bénéfice de M. [G] à la suite du décès de M. [Z] au motif que leur mariage, bien que valablement célébré en Espagne, était inopposable aux tiers, faute d&apos;avoir été transcrit sur les registres de l&apos;état civil français, cependant que M. [G] qui revendiquait l&apos;opposabilité de son mariage n&apos;était pas de nationalité française, de sorte qu&apos;aucune exigence de transcription n&apos;était requise ; qu&apos;en jugeant que le mariage de M. [G], de nationalité italienne, n&apos;était pas opposable à la RIVP, au motif qu&apos;il n&apos;avait pas été transcrit sur les registres de l&apos;état civil français, alors que M. [G] n&apos;était pas de nationalité française et qu&apos;à son égard, le mariage était opposable aux tiers, de sorte qu&apos;il bénéficiait du droit au transfert du contrat de bail, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 171-5 du code civil et l&apos;article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en application du principe de non discrimination à raison de la nationalité posé par l&apos;article 18 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, en cas de binationaux d&apos;Etats membres de l&apos;Union européenne, le binational a le choix de se prévaloir de l&apos;une ou l&apos;autre de ses nationalités ; qu&apos;il n&apos;existe aucune primauté à la nationalité du for ou à la nationalité la plus effective au sein de l&apos;Union européenne ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la Cour d&apos;appel, tout en admettant que M. [Z] avait la double nationalité franco-espagnole, a ignoré sa nationalité espagnole pour faire primer la nationalité du for et le soumettre aux exigences de l&apos;article 171-5 du code civil qui impose une transcription de l&apos;acte de mariage d&apos;un Français célébré à l&apos;étranger sur les actes de l&apos;état civil français ; qu&apos;en faisant primer la nationalité française sur la nationalité espagnole de M. [Z] pour soumettre les époux aux exigences de l&apos;article 171-5 du code civil, alors que dans les relations intra-européennes, la nationalité française ne prime pas la nationalité d&apos;un autre Etat membre, fût-elle la plus effective, la cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article 171-5 du code civil et l&apos;article 18 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE le droit à la libre circulation des personnes posé par l&apos;article 26 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne impose la reconnaissance des situations familiales valablement constituées dans un autre Etat membre de l&apos;Union européenne ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que le mariage entre M. [G] et [Z], valablement célébré en Espagne, est valable et opposable aux tiers en Espagne ; qu&apos;en jugeant que le mariage entre Messieurs [G] et [Z] n&apos;était pas opposable aux tiers en France, alors qu&apos;il était incontestablement opposable aux tiers en Espagne, la Cour d&apos;appel a violé le droit de M. [G] à la libre circulation et partant l&apos;article 26 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne.