cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-15.074 du 18/10/2017,  partie 2



 Nous avons alors pris le soin de vous recevoir et de répondre à l'ensemble de vos interrogations et nous vous avons mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2013, de nous retourner le dossier administratif nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle complété avant le 30 juin 2013.
 
 Par courrier du 29 juin 2013, reçu le 3 juillet 2013, vous nous avez finalement retourné votre dossier de demande de carte professionnelle. Outre le fait qu'il nous est parvenu hors délai, vous avez à plusieurs endroits raturé et modifié le formulaire officiel, nous mettant ainsi dans l'impossibilité de solliciter votre carte professionnelle.
 
 Nous vous avons une nouvelle fois rappelé l'obligation réglementaire pesant sur la Société par courrier du 9 juillet dernier.
 
   Compte tenu de votre refus réitéré de compléter votre dossier et de l'impossibilité pour la société de respecter les obligations légales et réglementaires mises à sa charge, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. » ;
 
 Qu'il est établi qu'en conséquence du renforcement de la réglementation visée dans la lettre de licenciement, la société Atem solutions a été dans l'obligation en raison de la nature de son activité de faire reconnaître l'aptitude individuelle de ses salariés à intervenir sur les automates bancaires par l'obtention pour chacun d'eux à partir du 30 juin 2013 d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
 
 Qu'il ressort également de la correspondance échangée entre les parties que M. Y... a tergiversé abusivement avec l'employeur avant de se résoudre, après envoi d'une mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée datée du 20 juin 2013 mais reçue le 29 juin 2013, à lui remettre par lettre reçue le 2 juillet 2013 le formulaire requis de demande de carte professionnelle ;
 
 Que ce formulaire, daté du 29 juin 2013, correctement renseigné et signé par le salarié, comportait légitimement, en accord avec ses seules fonctions réellement exercées dans l'entreprise, et bien qu'à l'invitation de l'employeur il ait coché la case correspondant à l'activité de « Transport de fonds », la mention manuscrite ajoutée de sa main in fine : « le présent dossier est constitué aux fins d'obtenir uniquement une carte professionnelle de maintenance technique ou informatique d'automates bancaires et non pour le transport de fonds » ;
 
 Que M. Y... avait au demeurant exposé à l'employeur dans sa lettre accompagnant le retour du formulaire les raisons légitimes pour lesquelles il ne souhaitait pas que son habilitation administrative soit étendue au transport de fonds, à la suite d'une agression à main armée dont il avait été victime en 2009 lors de maniement de fonds et des séquelles psychologiques qu'il en avait gardées, ce dont il justifie d'ailleurs en produisant dans la présente instance un certificat médical circonstancié de son psychiatre traitant ;
 
 Que dans ces conditions le seul retard entraîné par les atermoiements du salarié à la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à la poursuite de son activité de technicien de maintenance d'automates bancaires au delà du 30 juin 2013 constitue une faute légère qui eût pu justifier, tout au plus, un avertissement ;
 
 Qu'aussi le licenciement litigieux apparaît-il dénué de cause réelle et sérieuse, et ce d'autant plus que l'intéressé n'avait dans le passé jamais été sanctionné pour de quelconques faits d'indiscipline ou d'insubordination ;
 
 Que postérieurement à la rupture, M. Y... âgé de 46 ans et qui avait alors 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, justifie avoir ensuite souffert du chômage indemnisé au moins jusqu'en avril 2014 ;
 
 Que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, il est justifié en conséquence de lui allouer 22 000 euro de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'il sera en outre fait application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du même Code dans les termes du dispositif ci-après » ;
 
 ALORS, de première part, QUE le refus réitéré d'un salarié d'obéir aux instructions de son employeur constitue une cause réelle et sérieuse de rupture et ce d'autant plus, lorsqu'il fait obstacle à la poursuite de l'activité exercée ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce que Monsieur Y... a « tergiversé abusivement » avec son employeur avant de se résoudre à lui obéir et évoque les « atermoiements du salarié à la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à la poursuite de son activité de technicien de maintenance d'automates bancaires au-delà du 30 juin 2013 », ce dont il résultait que le salarié avait refusé, de manière réitérée, d'obéir aux instructions de son employeur lui enjoignant de solliciter la délivrance d'une carte professionnelle nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;