Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.215 du 10/03/2021,  partie 2


au moment de la rupture, Mme F... , âgée de 55 ans, comptait plus de 18 ans d'ancienneté ; elle ne produit aucun justificatif de revenus à la suite de la rupture de son contrat de travail ; compte tenu de ces éléments, son préjudice doit être évalué à 5.000 euros et le jugement doit être infirmé quant au montant retenu ;
 
 AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, Mme F... est mal fondée à calculer le montant des sommes réclamées sur la base du salaire moyen de l'année 2012, seul le salaire brut moyen le plus favorable entre les 12 et les 24 derniers mois devant être pris en considération, soit la somme de 1.256,91 euros, ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre ; à la date de la rupture, Mme F... avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2.513,82 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 251,38 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois et lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due ; il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de condamner la société Prisma Media à payer à Mme F... la somme de 18.853,65 euros, correspondant à 15 mois de salaire à titre de provision à valoir sur son indemnité légale de licenciement et de la renvoyer à saisir la commission arbitrale des journalistes pour la fixation définitive de cette indemnité ; en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, Mme F... est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; au moment de la rupture, Mme F... , âgée de 59 ans, comptait plus de 19 ans d'ancienneté ; elle ne produit aucun justificatif de ses revenus à la suite de la rupture de son contrat de travail ; compte tenu de ces éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande à hauteur de 19.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que « seul le salaire brut moyen le plus favorable entre le 12 et les 24 derniers mois [devait] être pris en considération, soit la somme de 238,33 euros, ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre », sans expliciter l'assiette de calcul du salaire de référence retenue ni indiquer de quels éléments elle déduisait la somme retenue comme salaire brut moyen, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce Mme F... produisait ses bulletins de paie, notamment pour les années 2011 à 2013 (pièces n° 2, 3 et 4), dont il ressortait qu'elle avait perçu chaque mois une indemnité de congés payés, une prime de treizième mois et une prime d'ancienneté ; qu'en décidant toutefois de retenir le salaire moyen de référence dont se prévalait la société Prisma Media, laquelle avait exclu à tort de son assiette de calcul les indemnité et primes précitées, sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces pièces essentielles de la salariée, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'indemnité de congés payés rémunérant les périodes de congés prises pendant la période de référence doit être prise en considération pour calculer le salaire de référence servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour condamner la société Prisma Media à verser à la salariée les sommes de seulement 476,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 47,66 euros de congés payés afférents, 3.574,95 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu la somme de 238,33 euros « ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre » ;