Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-14.650 du 18/09/2014,  partie 2



 Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les conditions exigées pour la prise en charge de l'affection d'Alain X... au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la veuve d'un assuré (Mme X..., l'exposante) de sa demande tendant à voir reconnaître par un organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret) le caractère professionnel de la maladie au tableau n° 30 bis dont son mari était décédé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établissait une présomption d'origine professionnelle au profit de toute pathologie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée de l'exposition ou à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies, la maladie telle qu'elle était désignée dans un tableau pouvait néanmoins, conformément aux dispositions des alinéas 3 et 5, être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il était établi, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'elle était directement causée par le travail habituel de la victime ; que cependant, cette dernière modalité de reconnaissance d'une maladie professionnelle revêtait un caractère exceptionnel et ne pouvait être mise en oeuvre lorsque la pathologie déclarée pouvait être reconnue d'origine professionnelle au titre de l'un quelconque des tableaux ; que le premier juge ne pouvait donc ordonner la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies profession-nelles mais se devait seulement de rechercher si la pathologie déclarée était susceptible d'être prise en charge dans les strictes conditions du tableau n° 30 bis dont se prévalait l'assuré et qui avaient été délaissées par la caisse primaire ; qu'en supposant même que Alain X... eût été effectivement exposé, sur le site de Saint-Ouen, aux travaux tels que décrits au tableau n° 30 bis, la durée dûment prouvée de son exposition au risque n'aurait pas excédé 8 ans (7 ans et 8 mois), de sorte que la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie au titre du tableau n° 30 bis ne pouvait être accordée ;
 
 ALORS QU'aucun texte n'interdit qu'une même pathologie soit inscrite au titre de deux tableaux de maladies professionnelles distincts ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, se bornant à déclarer que l'assuré ne pouvait bénéficier de la maladie inscrite au tableau n° 30 bis à défaut d'une durée d'exposition au risque durant dix ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société EDF CERH / protection sociale, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré Mme X... recevable à agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intérêt à agir ne doit pas seulement s'apprécier à l'aune de la satisfaction qui a été donnée à la demande de prise en charge de la victime, laquelle ne lui ouvre droit qu'à la réparation forfaitaire de son préjudice telle que fixée par le code de la sécurité sociale, mais doit être également mesuré au regard de la possibilité qui lui est offerte de solliciter une plus ample indemnisation en se prévalant de l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur ; que le contenu de cette faute inexcusable, qui suppose que l'employeur n'a pas pris les mesures propres à préserver le salarié d'un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible de varier très sensiblement selon le risque auquel la victime a été exposée et donc selon le tableau au titre duquel l'origine professionnelle aura été reconnue, de sorte qu'une victime peut toujours avoir intérêt, en cas de pluralité de tableaux applicables à sa pathologie, à faire reconnaître son origine professionnelle au titre d'autres tableaux que celui ou ceux reconnus par la caisse primaire ;