Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.374 du 04/12/2019,  partie 2


qu'elle est donc, par nature, susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en outre, cette pratique est susceptible de l'affecter sensiblement, dès lors que la clause litigieuse figure dans tous les contrats de franchise de la Société EPMF, couvrant la totalité du territoire national ; que par suite, il y a lieu d'examiner la validité de la clause au regard du droit européen de la concurrence ; que les accords de franchise et les clauses restrictives qui sont nécessaires à la protection du savoir-faire ou à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, n'ont pas d'objet anticoncurrentiel et ne sont pas anticoncurrentiels en soi (CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia,161/84) ; qu'ainsi, les clauses de non affiliation ou de non-concurrence peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise, dans la mesure où elles permettent d'assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité, mais ces clauses doivent cependant rester proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent ; qu'en l'espèce, la clause insérée au contrat de franchise conclu avec la Société MAIN STREET n'est pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur, lequel consiste en une méthode dont il est établi par les pièces produites qu'elle est de faible technicité et qui, mise en oeuvre principalement à travers des logiciels en ligne, n'est accessible que par des sites internet spécifiques, de sorte qu'il ne peut plus en être fait usage à la cessation du contrat, par un blocage des accès ; que la clause est donc disproportionnée à son objectif, et est contraire aux articles 101, alinéa 1, du TFUE, et L. 420-1 du Code de commerce ; que selon le règlement 2790/1999, une clause de non-concurrence post-contractuelle relève de l'article 5, b), et est donc exclue du bénéfice de l'exemption automatique sauf si, notamment, elle est limitée aux locaux et terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a exercé ses activités pendant la durée du contrat, et est indispensable à la protection du savoir-faire transféré ; qu'en l'espèce, la clause insérée au contrat de franchise conclu avec la Société MAIN STREET qui s'étend à l'ensemble du territoire concédé, soit à toute la communauté urbaine de Lille, n'est pas limitée aux locaux et aux terrains où le franchisé exerçait son activité ; qu'il en résulte que, non proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur et ne pouvant bénéficier d'une exemption automatique, la clause est nulle ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux restrictions de concurrence au niveau européen, s'appliquent uniquement aux accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres, par leur nature même, ou s'il résulte d'éléments objectifs de fait ou de droit qu'ils puissent affecter sensiblement le commerce entre Etats membres ; que les accords de nature locale ne sont pas, par nature, susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider qu'il y avait lieu d'examiner la validité, au regard du droit européen de la concurrence, de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de franchise conclu entre la Société EPMF et la Société MAIN STREET, que celle-ci était par nature susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, bien que cette clause ait uniquement porté sur le territoire de la commune de Lille et son agglomération, de sorte qu'elle constituait un accord de nature locale qui ne pouvait, par nature, affecter le commerce entre Etats membres, la Cour d'appel a violé l'article 101, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux restrictions de concurrence au niveau européen, s'appliquent uniquement aux accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres, par leur nature même ou s'il résulte d'éléments objectifs de fait ou de droit qu'ils puissent affecter sensiblement le commerce entre Etats membres ; qu'en relevant, pour décider que la clause de non-concurrence conclue entre la Société EPMF et la Société MAIN STREET était par nature susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, de sorte qu'il y a avait lieu d'apprécier sa validité au regard du droit européen de la concurrence, que la Société EPMF était le franchisé principal du réseau international Wall Street international, présent dans plusieurs Etats membres, que la clause litigieuse était contenue dans l'ensemble des contrats EPMF et qu'elle visait à éliminer un potentiel concurrent dans le marché intérieur, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impuissants à caractériser une clause affectant sensiblement, par sa nature même, le commerce entre Etats membres, a violé l'article 101, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux restrictions de concurrence au niveau européen, s'appliquent uniquement aux accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres ;