Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.116 du 03/07/2019,  partie 3


qu'ainsi cette prétention de l'appelant, de même que celle, corrélative, tendant à voir communiquer les « DADS » aux organismes sociaux sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il s'ensuit également que la demande de dommages et intérêts formée par l'appelant à raison du défaut de paiement des cotisations est sans fondement, aucun préjudice n'étant établi par l'appelant ; qu'enfin, la demande tendant à voir inscrit au passif de la liquidation, le montant des cotisations sociales impayées, sans objet au regard des motifs qui précèdent, est aussi irrecevable pour défaut de qualité de l'appelant à former une telle prétention, en application des articles L 212-3 et suivants du code de la sécurité sociale, selon lesquels seules les URSSAF ont qualité pour agir en cas de non-paiement des cotisations sociales par l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de fixation de créances à MALAKOFF MEDERIC ; que selon les dispositions de la règlementation AGIRC ARRCO au point VII.1.3, services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière : « Des points de retraite sont inscrits au compte des participants en contrepartie des cotisations effectivement versées par l'employeur : auprès d'une institution membre de l'AGIRC, pour les services effectués par les participants concernés, à compter du 1er avril 1947 ou de la date d'application du régime de retraite des cadres faisant suite à une extension professionnelle ou à la mise en oeuvre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire, auprès d'une institution membre de l'ARRCO pour les services effectués par les participants concernés, à compter du 1er janvier 1976 ; que cette date correspond, pour les départements d'outre-mer, au 1er juillet 1976, hormis le cas des salariés employés au service des particuliers dans l'un de ces départements, pour lesquels l'affiliation au régime ARRCO est devenu obligatoire à compter du 1er juillet 2001, sans validation de services passés. Dans le cadre d'entreprises en situation irrégulière, ces services ne sont validés au titre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites : avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de sécurité sociale, et avoir fait l'objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations » ; qu'en l'espèce, les droits de M. Y... B... concernant l'octroi de ces points de retraite complémentaire sont préservés, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations à la Caisse de retraite complémentaire MALAKOFF MEDERIC, qu'il appartient à M. Y... B... d'effectuer les diligences nécessaires au succès de sa prétention auprès du Groupe MALAKOFF MEDERIC ; qu'en conséquence, M. Y... B... sera débouté de sa demande au titre du Groupe MALAKOFF MEDERIC;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le manquement de l'employeur à son obligation de s'acquitter du paiement des cotisations patronales aux régimes d'assurance vieillesse général et complémentaire cause un préjudice au salarié dès lors que les dispositions des articles R 351-11 IV et L 351-2 du code de la sécurité sociale ne concernent que la prise en compte, pour le calcul des pensions, de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse précomptée sur le salaire de l'assuré ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article R 351-11 IV pour débouter l'exposant de sa demande au titre du préjudice subi à raison du défaut de paiement par l'employeur des cotisations patronales des deux régimes de retraite, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article R 351-11 IV du code de la sécurité sociale sont exclusivement relatives au régime général de retraite et non aux régimes complémentaires de retraite ; qu'en retenant qu'en vertu de ce texte, les cotisations précomptées qui figurent sur les bulletins de salaire sont prises en considération pour le calcul des pensions de retraite, pour débouter l'exposant de toutes ses demandes au titre du régime complémentaire de retraite, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, ensemble l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART, et à titre subsidiaire, QU'à supposer qu'elle ait retenu, par motifs adoptés des premiers juges, au soutien du rejet des demandes de l'exposant relatives au régime complémentaire de retraite que « selon les dispositions de la réglementation AGIRC/ARRCO au point VII.1.3 Services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière :