Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.659 du 15/05/2019,  partie 3


- le rapport de la société Euro Coach du 13 septembre 2011, mentionnant l'audit de l'établissement réalisé le 11 juillet 2011 et le nouveau passage du 12 septembre entre 7 et 8 heures du matin ayant révélé les mêmes anomalies que lors du passage précédent, de nature à présenter un risque de contamination directe des denrées et produits frais ainsi qu'un risque potentiel d'insécurité alimentaire – le procès verbal de constat du 14 septembre 2011 réalisé en présence du salarié ainsi que le procès verbal du 15 septembre au matin, destiné à constater l'état de la cuisine avant le service du midi et mentionnant de nombreuses anomalies ainsi que le non-respect des normes les plus élémentaires d'hygiène, lesdits constats étant accompagnés de photographies multiples particulièrement éloquentes quant à l'état déplorable des cuisines – l'attestation de M. E... V... du 20 mars 2013, revenant sur l'attestation fournie précédemment à M. T... K... et mentionnant l'amélioration de l'état de propreté de la cuisine après le départ de celui-ci ; l'attestation de M. Z... L..., ancien chef de rang et maître d'hôtel ayant constaté des manquements graves aux règles d'hygiène du temps de M. T... K... ; des attestations de MM. P... Q..., B... J... et G... D..., non accompagnées de la copie de leur pièce d'identité auxquelles la cour ne reconnaît aucune valeur probante ; un avertissement adressé au salarié par lettre remise en main propre le 25 avril 2005 à la suite des fautes d'hgiène relevées par la direction départementale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ; M. T... K... qui conteste les motifs du licenciement verse quant à lui aux débats : - l'attestation de M. E... V... contestant l'existence de conditions d'hygiène défaillante dans la cuisine – l'attestation de M.W... N..., ancien réceptionniste, mentionnant n'avoir reçu aucune remarque désobligeante de clients – l'attestation de M. C... I..., ancien directeur de la restauration, décrivant une collaboration satisfaisante sur le plan de l'hyugiène alimentaire – l'attestation de M. W... F..., ancien salarié, mentionnant une cuisine de qualité – l'attestation de Mme S... A..., non accompagnée de sa pièce d'identité, sans valeur probante – l'attestation de M. G... D... revenant sur son précédent témoignage remis a l'employeur, dont la valeur probante n'a pas été retenue ; au vu des éléments ci-dessus énoncés, l'audit réalisé par un organisme spécialisé extérieur, la société Euro Coach,ayant effectué plusieurs visites dans l'établissement et relevé de nombreuse infractions aux règles d'hygiène imputable au chef de cuisine au regard des missions qui lui sont dévolues, ainsi qu'il résulte de la fiche descriptive de poste, doit être retenu ; de même, les procès verbaux de constat d'huissier illustrés par les nombreuses photographies et qui ont été effectués contradictoirement, en présence de M. T... K..., contrairement à ce que celui-ci affirme, sont de nature à justifier les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; enfin, le fait qu'il n'y ait eu aucune intoxication alimentaire à déplorer (ainsi qu'allégué par M. T... K...) n'est pas de nature à retirer aux infractions aux règles d'hygiène leur caractère fautif, le seul non-respect desdites règles étant de nature à créer un risque potentiel pour la santé des clients et la responsabilité subséquente de l'employeur susceptible de mettre en péril la survie de l'entreprise ; dès lors, au vu de l'importance des manquements imputables au chef de cuisine, la cour considère que le maintien de M. T... K... dans l'entreprise était impossible, de telle sorte que son licenciement pour faute grave est fondé ; la décision entreprise sera confirmée à ce titre ainsi que du chef du débouté des indemnités de rupture et dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture dont la réalité n'est pas avérée ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la Cour de cassation définit la faute grave comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que sont jointes au procès verbal de Maître O... les photographies prises au cours de son constat, que sur celles-ci on peut constater la présence de saletés incrustées dans le sol, de graisse et de moisissures ; que manifestement ces salissures sont anciennes ; que les moisissures ne se développent pas en une nuit ; que dès lors la thèse selon laquelle M. K... serait victime d'un complot tombe ; que Monsieur K... a assuré le service du soir le 14 septembre ; qu'il était responsable de l'état de la cuisine à la fin de son service ; que manifestement il n'a rien entrepris pour nettoyer la cuisine puisque Maître O... faisait le même constat le lendemain matin ; que ces manquements sont bien imputables à Monsieur K... au regard du contrat de travail et de la fonction de Chef de cuisine ; que ces manquements auraient pu avoir des conséquences graves sur la santé des clients et par conséquence sur la survie de la société ; que le maintien de Monsieur K... dans l'entreprise était devenu impossible ; que le licenciement de Monsieur K... est bien fondé sur une faute grave ;