Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.076 du 23/10/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution ; qu'en énonçant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la Scp Y...-C...-V..., notaires associés, répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un lien de causalité directe existait entre la dégradation économique de la Scp Y...-C...-V..., ayant été à l'origine de la suppression du poste de M. H..., et la légèreté blâmable de l'employeur cédant, tout en relevant qu'il n'y avait pas lieu de douter des explications de la Scp Y...-C...-V... sur les conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles résultait, selon les explications de l'employeur cessionnaire, que la reprise par ce dernier de la charge notariale de l'employeur cédant avait été décidée par arrêté du Garde des Sceaux sans convention entre eux, violant ainsi l'article L. 1224-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la Scp Y...-C...-V..., notaires associés, répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer qu'un lien de causalité directe existait entre la dégradation économique de la Scp Y...-C...-V..., ayant été à l'origine de la suppression du poste de M. H..., et la légèreté blâmable de l'employeur cédant, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale en droit local imposant la nomination du cessionnaire par arrêté du Garde des Sceaux n'excluaient pas l'existence d'une convention entre les employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'erreur commise par l'employeur dans l'appréciation des conditions de reprise par ce dernier d'une activité, ne caractérise pas à elle seule une légèreté blâmable ; qu'en énonçant, pour retenir la légèreté blâmable de la Scp Y...-C...-V... dans l'appréciation des conditions de reprise de l'office notarial et la condamner au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle avait été en mesure d'établir un budget prévisionnel conforme à la réalité, qu'ayant produit aux débats le dossier d'analyse économique de l'association agréée par le conseil supérieur du notariat pour l'exercice du 13 novembre 2013 au 31 décembre 2013, elle pouvait sans doute obtenir celui de janvier à novembre 2013, celui de l'année 2014 étant forcément détenu par elle, et que dans son courrier du 28 mars 2014 adressé à la Scp Y...-C...-V..., la société d'expertise Euraudit avait relevé des anomalies non dépourvues du caractère dolosif imputables au cédant et une sous-estimation manifeste de la charge financière représentée par les diligences à accomplir pour achever des dossiers dont le traitement avait été entamé par le prédécesseur, tout en constatant la réalité d'une situation économique de nature à compromettre la pérennité de la Scp Y...-C...-V..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail .