décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 8


qu'il y a lieu d'observer que ces sommes représentent chacune plus du double du coût de la prestation proposée par la SAS CHD Lorgec et qu'en conséquence, la qualité de la prestation fournie par la SAS CHD Lorgec ne pouvant être suspectée d'insuffisance, il convient d'admettre que la cause du contrat était parfaitement licite de ce point de vue, Marcel X..., es-qualité de président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest, agissant dans l'intérêt social de son entreprise ; que pour ce qui concerne l'éventualité d'un conflit d'intérêts dont se serait affranchie la SAS CHD Lorgec, la cour relève que Marcel X... a été révoqué de ses fonctions de président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest le 25 février 2010 et qu'il avait reçu une convocation l'invitant à assister à l'assemblée générale où sa situation allait être examinée le 10 février 2010 ; que cette convocation mentionnait expressément qu'il serait notamment débattu lors de l'assemblée générale des actionnaires des « prestations de service bénéficiant à la société au titre de la convention en date du 21 janvier 2003, conclue avec la société Hominis » et de la révocation de Marcel X... de ses fonctions de président et de directeur membre du comité de direction (pièce nº8 de la SAS Enthalpia Sud-Ouest) ; que la dénonciation par la SAS Enthalpia Sud-Ouest de Marcel X... de la convention de prestation de services la liant à la SAS Hominis est intervenue le 6 juillet 2009, soit plus de sept mois avant la révocation dont s'agit ; que la lettre de mission confiée à la SAS CHD Lorgec pour se substituer à la SAS Hominis date du 21 janvier 2010, soit 20 jours avant la réception de la convocation à l'assemblée générale qui devait se tenir le 25 février 2015; que le président du tribunal de grande instance de Metz a rendu sa décision enjoignant à la SAS Hominis de laisser la SAS Enthalpia Sud-Ouest, Marcel X... , un expert-comptable et tout sachant consulter les pièces et documents comptables de la SAS Enthalpia Sud-Ouest le 8 février 2010, soit encore antérieurement à la convocation de Marcel X..., cette ordonnance du président n'intervenant qu'à la suite du refus opposé par la SAS Hominis de laisser la libre communication des documents comptables détenus par elle le 4 février 2010, ce qui implique que cette communication avait été demandée dès les 27 et 28 janvier 2010 (pièce nº6 de la SAS CHD Lorgec) ; qu'il s'ensuit que toutes les démarches entreprises par la SAS Enthalpia Sud-Ouest de Marcel X... sont intervenues avant le déclenchement des opérations devant finalement aboutir à sa révocation de sorte que la SAS CHD Lorgec n'a pu contrevenir aux dispositions des articles 5, 6 et 10 du code de déontologie applicable à la profession d'expert-comptable puisqu'elle n'a eu à traiter qu'avec la SAS Enthalpia Sud-Ouest dont le président encore en titre était Marcel X... ; que s'agissant de l'argument tiré par l'appelante de ce que la dénonciation de la convention de prestations la liant à la SAS Hominis n'avait pas été régulièrement dénoncée, il est constaté d'une part que l'article 4 de la convention conclue le 21 janvier 2003 indique expressément que les parties sont des personnes juridiques « indépendantes » et « la collaboration résultant des présentes ne pourra en aucune façon porter atteinte à l'indépendance des parties » et d'autre part, que l'article 5 dispose que « chaque partie se réserve le droit d'y mettre fin en notifiant à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation interviendra à la fin du deuxième mois suivant la date de réception de ladite lettre » ; qu'or, le 3 juillet 2009, la SAS Enthalpia Sud-Ouest a notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la SAS Hominis sa décision de mettre un terme à la convention de prestation de services à compter du 1er juillet 2009 (pièce nº11 de la SAS CHD Lorgec) et qu'ainsi les conditions prescrites ont été exactement respectées, la prise de contact entre la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec intervenant en janvier 2010, soit quatre mois après la résiliation s'il est tenu compte des deux mois supplémentaires prévues par l'article 5 précité ; qu'enfin, relativement au moyen tiré des observations du contrôleur fiscal dans le cadre d'une proposition de rectification en date du 20 décembre 2011, il convient de mentionner qu'elles concernent la TVA et l'impôt sur les sociétés sur la période 2008 à 2010 incluse, soit à l'époque où Marcel X... présidait la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; que pour autant, la vérification fiscale n'a été menée de manière contradictoire qu'à l'égard de Jean-Louis A... qui avait succédé, via la SAS Hominis, à Marcel X... à compter du 25 février 2010 ; qu'en tout état de cause, il est constaté que si les services fiscaux refusent la déduction de la TVA et de l'impôt sur les sociétés de quatre factures, l'une d'elles étant directement imputable à Jean-Louis A... puisqu'émise le 10 septembre 2010, et correspondant à un procès-verbal du 29 juin 2010, l'ensemble se rapporte à un conflit entre associés auquel la SAS Enthalpia Sud-Ouest était étrangère ;