décision 17-24.041 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Erwanna, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Erwanna, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Erwanna aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Erwanna.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnisation due par l'Etablissement Foncier Public de Lorraine à la SCI Erwanna à la somme de 837 662,36 euros au titre de l'expropriation des lots n° 471, 548, 567, 743, 445, 450, 454, 547, 551, 561, 572, 573, 596, 597, 530, 578, 601 et des lots parking n° 330, 339, 340, 341, 374, 404, 645, des lots box n° 630, 646, 692, 699, 704, 719, 723, 737, et des lots cave n° 651, 656, 666, du lot cave + box n° 623, de l'ensemble immobilier « Les Tilleuls » à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en appel c'est le code de l'expropriation issu de la réforme résultant de l'ordonnance 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret 2014-1635 du 24 décembre 2014 entrée en vigueur au 1er janvier 2015 qui s'applique ; que l'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable, ce qui n'est pas contesté; Attendu que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre de l'EPFL satisfactoire et en fixant l'indemnité d'expropriation à l'euro symbolique au vu des pièces produites alors qu'il est saisi d'une demande en ce sens par le commissaire du gouvernement qui est libre de se défendre comme il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application des articles L. 3 22-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ;