Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.677 du 03/11/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE si, en application de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8 du même code, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46.000 euros, la limitation de la récupération sur le seul actif successoral qui dépasse 46.000 euros ne s'applique pas pour les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel qu'un foyer d'accueil médicalisé visé par l'article L. 344-5 du même code ; que dans cette hypothèse, les dépenses prises en charge par l'aide sociale au titre des frais d'entretien et d'hébergement dans les foyers d'accueil médicalisé sont récupérables par le département sur la totalité de l'actif net successoral ; qu'en constatant que Mme [U] était placée avant son décès en foyer d'accueil médicalisé, financé par l'assurance maladie et le conseil général, que M. [U] n'étant ni le conjoint, ni l'enfant, ni le parent ni le légataire ou le donataire de sa soeur décédée, le département du [Localité 6] était fondé à vouloir récupérer tout ou partie de l'aide apportée à celle-ci, que Mme [U] était titulaire au moment de son décès, d'un compte-chèques dont le solde créditeur s'élevait à la somme de 106.186,26 euros et que le Président du conseil départemental du [Localité 6] avait ordonné la récupération des sommes avancées pour le compte de Mme [C] [U] du 1er décembre 2001 au 31 janvier 2015 pour ses frais d'hébergement au foyer CSGH [4] à hauteur de 91.965,66 euros, et en décidant néanmoins que « si l'actif net successoral de [C] [U] s'élève bien à la somme de 91.965,66 euros, la récupération ne peut en application de l'article R. 132-12, être effectuée que sur le montant de (91665,66 – 46.000 =) 45.665,66 », quand la récupération ne portait pas sur des aides sociales à domicile mais sur des frais d'hébergement en foyer d'accueil médicalisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.344-5 et L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dans leurs rédactions alors applicables et l'article R.132-12 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2°) ALORS QUE si, en application de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8 du même code, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46.000 euros, la limitation de la récupération sur le seul actif successoral qui dépasse 46.000 euros ne s'applique pas pour les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel qu'un foyer d'accueil médicalisé visé par l'article L. 344-5 du même code ; qu'en l'espèce, si la commission départementale d'aide sociale avait expressément visé l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles pour considérer, dans sa séance du 19 septembre 2017 notifiée le 2 octobre 2017, que la décision du Président du conseil départementale du [Localité 6] disant y avoir lieu à récupération à hauteur de 91.965,66 euros sur l'actif successoral de Mme [U] des frais d'hébergement exposés pour celle-ci au foyer d'accueil médicalisé interne [4] était fondée, elle avait également rappelé que ce recours avait lieu en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et écarté ainsi toute limitation de la récupération sur le seul actif net successoral excédant 46.000 euros ; qu'en décidant que la récupération des sommes avancées pour le compte de Mme [C] [U] pour les frais d'hébergement foyer d'accueil médicalisé interne « Foyer C.S.G.H [4] » à [Localité 3] pour la période du 1er décembre 2001 jusqu'au 31 janvier 2015, pourra être effectuée sur le montant net de l'actif successoral qui s'élève à 9l.965,66 euros à hauteur de la somme limitée de 45.665,66 euros, aux motifs que la commission d'aide sociale avait expressément visé l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles.