Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.841 du 13/07/2016,  partie 3



DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt du 5 mai 2015 attaqué d'avoir, après avoir constaté que les demandes de huit copropriétaires (Mlle X..., B..., D..., Mme E..., MM. Y..., A..., F...et G...), ayant obtenu livraison de leurs appartements en juillet 2013, tendaient désormais à l'extension de l'expertise aux désordres affectant leurs garages privatif et aux parties communes, confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que le garant d'achèvement de l'immeuble (la société Arkea) était tenu à leur égard, au titre de ces garages, ainsi que, pour les parties communes, à l'égard du syndicat des copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Pervenches) ;

- AUX MOTIFS QUE les huit copropriétaires ne sollicitaient plus, contrairement au dire principal d'Arkea, l'indemnisation de leur préjudice, de sorte que la prétention de celle-ci en irrecevabilité sera rejetée ; que les 8 copropriétaires reprenaient leur demande, formulée en première instance, de désignation d'un expert, sauf à modifier sa mission qu'ils attachaient désormais aux seuls garages, le syndicat des copropriétaires prenant le relais pour les parties communes ; qu'aux regard des éléments communiqués qui démontraient le non-achèvement de l'immeuble et son atteinte à sa destination, pour ce qui concernait tant les garages qui étaient inachevés (notamment absence de pompe de relevage), que les parties communes (voies d'accès et parkings, portails, portillons, trottoir, grillage ancien non remplacé, absence de clôture, espaces verts non achevés) ; que la société Arkea était donc redevable de son obligation de garantie et l'expert aura pour mission de rechercher les modalités pour parvenir à un achèvement de l'immeuble, tant dans ses parties privatives non terminées (les garages, sur demande des 8 copropriétaires) que dans ses parties communes non achevées (les espaces communs, sur demande du syndicat de copropriétaires) ; que l'expertise concernait donc, pour les parties privatives, les garages des copropriétaires, ainsi que les appartements de Mmes H...et I..., outre les parties communes ; que, concernant Mlle Z..., les parties communes étaient déjà l'objet de la mesure d'expertise. 

1°) ALORS QU'une transaction est revêtue de l'autorité de chose jugée ; qu'en ayant dit que la société Arkea était tenue de garantir l'achèvement des garages des huit copropriétaires ayant pourtant transigé avec la SCI Résidence Les Pervenches et ainsi renoncé à toute indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; 

2°) ALORS QUE la garantie d'achèvement ne s'étend pas au parachèvement de l'immeuble ; qu'en ayant dit que la société Arkea était tenue de l'achèvement des parties communes de l'immeuble, en incluant des éléments qui ne ressortaient pas de la garantie d'achèvement (aménagement des espaces verts, pose de portails, clôture, remplacement d'un grillage, goudronnage du trottoir extérieur …), la cour d'appel a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt du 5 mai 2015 attaqué d'avoir condamné un garant d'achèvement (la société Arkea), in solidum avec le vendeur en l'état futur d'achèvement (la SCI Résidence Les Pervenches), à régler à un acquéreur (Mme H...) une somme de 13. 000 € à titre d'avance sur la réparation de son préjudice ;

- AUX MOTIFS QUE Mme H...qui occupait le bien depuis la mi-décembre 2014, partiellement à raison de l'impossibilité de jouir de la véranda et de la terrasse, démontrait subir un préjudice certain à raison de l'inachèvement ; que la SCI Résidence Les Pervenches et la société Arkea devaient être condamnées in solidum à lui verser une somme de 13. 000 €, en avance sur la réparation de son préjudice ; 

ALORS QUE le garant d'achèvement n'est tenu que des inachèvements rendant l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en condamnant in solidum la société Arkea avec la SCI Résidence Les Pervenches à verser à Mme H...une indemnité de 13. 000 € à valoir sur son préjudice de jouissance, sans caractériser la moindre faute personnelle du garant d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles L. 261-10-1 et R. 261-1 du code de la construction et l'habitation. 

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt du 5 mai 2015 attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la garantie due par un vendeur en l'état futur d'achèvement (la SCI Résidence Les Pervenches), au garant d'achèvement (la société Arkea) ;

- AUX MOTIFS QUE la société Arkea demandait à être garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, mais que celle-ci n'avait pas comparu devant le premier juge bien que régulièrement assignée, elle n'avait conclu à la première audience devant la cour d'appel que sur une exception de procédure, concluant au fond seulement sur injonction donnée par l'arrêt du 4 novembre 2014, ce qui avait singulièrement retardé l'issue du litige ; que sa prétention en garantie, étrangère au débat noué entre les parties, qui n'avaient jamais visé les rapports entre le garant et la SCI, devrait faire l'objet d'une éventuelle autre procédure ; qu'il était dit n'y avoir lieu à statuer ; 

1°) ALORS QUE les parties peuvent présenter, en appel, toutes les demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses, ainsi que des demandes reconventionnelles ;