décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Simone X..., épouse Y...,
 - M. Pierre-Bernard Z...,
 - M. Laurent A...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment contre eux, des chefs d'escroquerie en bande organisée et complicité de ce délit, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, et de la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête diligentée sur les activités des sociétés Car Wagen Auto et Future Car's, gérées par M. Alain B..., et des sociétés SH Diffusion et Cars Diffusion, gérées par Mme X..., a montré que ces derniers avaient mis en place un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en falsifiant les factures émises par les entreprises auprès desquelles leurs sociétés avaient acquis des véhicules, aux fins d'obtenir le bénéfice du régime de la TVA à la marge et de se faire délivrer par l'Etat français des quitus fiscaux dispensant du paiement de cette taxe ; que les véhicules ont ensuite été revendus, notamment, aux sociétés Platine Automobiles, gérée par M. Z..., et Driving Automobiles, dirigée par M. A..., ainsi qu'à d'autres sociétés gérées par MM. Patrice C... et Camille D... ; que l'ensemble des mis en cause a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'escroquerie en bande organisée, M. B... et Mme X... étant, en outre, poursuivis des chefs de faux et usage ; que, par jugement du 26 novembre 2012, le tribunal correctionnel a requalifié les faits d'escroquerie en bande organisée reprochés à M. Z... en complicité de ce délit, a déclaré MM. A... et B... et Mme X... coupables d'escroquerie en bande organisée et a renvoyé les deux derniers des fins de la poursuite des chefs de faux et usage, tandis que, sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français, a sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue définitive des contrôles fiscaux en cours et d'éventuels redressements fiscaux afférents, et a rejeté ses autres demandes ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt du 16 décembre 2014, confirmé les dispositions pénales du jugement et, sur l'action civile, confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, reconnu le principe de son préjudice et renvoyé l'affaire afin que l'Etat produise un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à l'Etat français la somme de 1 402 427 euros dont 196 339 euros solidairement avec M. A..., 70 121 euros solidairement avec M. Z..., 210 364 euros solidairement avec M. C... et 238 412 euros avec M. D... ;
 
 "aux énonciations que « II. – composition de la cour, lors des débats et du délibéré, Président : M. Charlon, Conseillers : Mme Coudy, Mme Chassagne » ;
 
 "et aux énonciations que « D. – l'arrêt de la cour d'appel, par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré les appels recevables ; que sur l'action publique, [elle a] confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine ; que sur l'action civile, [elle a] confirmé le jugement déféré, ayant reçu l'Etat français en sa constitution de partie civile ;