décision 18-80.510 du 14/11/2018,  partie 7


qu'au cas présent les soupçons d'agissements prohibés visé supra ont été appréciées in concreto (arrêt CEDH du 2 avril 2015 VINCI Construction c/ France) par le premier juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'en l'espèce, la visite domiciliaire, la saisie des terminaux et supports informatiques et l'exploitation des données saisies n'étaient pas disproportionnées eu égard aux enjeux de la prévention de la menace terroriste ; que ce moyen ne saurait prospérer.
 IV- la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au stade de la phase préparatoire de l'enquête, un débat contradictoire n'a pas lieu d'être, aucune accusation n'étant formulée à l'encontre de M. X... ; que les opérations de visite et de saisie a pour objet de rechercher d'éventuels documents rentrant dans le champ d'application de l'autorisation accordée et la faculté d'exploiter les données saisies a pour finalité de confirmer ou d'infirmer les soupçons retenus à l'encontre de la personne visitée et qui seront confirmés ou infirmés par l'exploitation des terminaux et données informatiques saisis ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article. L. 229-5 -I du code de la sécurité intérieure respectent le principe du contradictoire instauré par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où M. X... avait la possibilité d'exercer un appel devant le Premier président de la Cour d'appel de Paris, ce qu'il a fait en l'espèce;

"1°) alors que les articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme requièrent que tout justiciable dispose d'une voie de recours effective lui permettant de contester les mesures qui emportent une ingérence au sein de ses droits, dont en particulier le droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant qu'« il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité d'un acte administratif » tel que la décision du préfet des Yvelines qui a ordonné la perquisition administration litigieuse et en confirmant l'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies dans le cadre de cette opération, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé le principe précité ;
 
 "2°) alors que l'article 8 de la Convention européenne interdit tout atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit au respect de la vie privée ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que « les soupçons d'agissements prohibés visé supra ont été appréciées in concreto (arrêt Cedh du 2 avril 2015 Vinci Construction c/ France) par le premier juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées » et que « la visite domiciliaire, la saisie des terminaux et supports informatiques et l'exploitation des données saisies n'étaient pas disproportionnées eu égard aux enjeux de la prévention de la menace terroriste », le premier président de la cour d'appel de Paris a manqué de procéder à un contrôle approfondi de la proportionnalité de la mesure et, corrélativement, a rendu une décision entachée d'une insuffisance de motivation" ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le juge des libertés et de la détention et le premier président, qui n'étaient pas saisis d'une contestation de la décision préfectorale ordonnant la perquisition, se sont déclarés compétent pour statuer sur la régularité de la saisie et sur la demande d'exploitation de certaines des données saisies, assurant ainsi à M. X... une voie de recours effective ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que, pour rejeter l'argumentation du demandeur, l'ordonnance retient qu'au regard des agissements et des liens présumés de M. X... avec des sites et mouvements djihadistes, l'autorisation d'exploitation des données régulièrement saisies constituait une mesure qui n'était pas disproportionnée face à la menace terroriste, mais s'avérait nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, et à la protection des droits et libertés d'autrui, et n'a pas porté atteinte à la disposition conventionnelle invoquée ; qu'ainsi, le premier président a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.