Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.359 du 09/02/2017,  partie 4


que pour juger Mme [B] propriétaire par prescription acquisitive de la totalité de la parcelle AC [Cadastre 1] et non seulement de la maison et du terrain visés par l&apos;acte du 22 novembre 1960, l&apos;arrêt se borne à relever que les attestations produites font état de la transmission d&apos;un terrain par son oncle à Mme [B] sans préciser que seule une partie de la parcelle est concernée et que seule Mme [B] justifie bénéficier d&apos;un raccordement à EDF et d&apos;un abonnement à la régie des eaux et de l&apos;assainissement pour les biens en cause ; qu&apos;en statuant ainsi, sans caractériser des actes matériels de possession à titre de propriétaire portant, au-delà de la maison et du terrain visés par l&apos;acte du 22 novembre 1960, sur la totalité de la parcelle AC [Cadastre 1], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résulte des mentions claires et précises de l&apos;attestation de la société EDF que le contrat souscrit par Mme [B] porte sur le logement occupé par cette dernière ; qu&apos;en jugeant que Mme [B] avait justifié d&apos;un raccordement à EDF portant sur le bien en cause, soit la totalité de la parcelle AC[Cadastre 1], la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il résulte des mentions claires et précises de l&apos;attestation de la régie des eaux et de l&apos;assainissement que Mme [B] a souscrit un abonnement avec le service depuis plus de dix ans, sans aucune indication de la parcelle concernée par cet abonnement ; qu&apos;en jugeant que Mme [B] avait justifié d&apos;un abonnement à la régie des eaux portant sur le bien en cause, soit la totalité de la parcelle AC42, la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE dans son courrier du 28 mars 2011, M. [C] [O] indiquait que Mme [B] avait toujours vécu sur le lopin de terre vendu par ses parents à M. [F], qu&apos;elle avait habité cette maison et occupé ce terrain sans qu&apos;aucune objection n&apos;ait été faite auparavant et précisait que de son vivant, sa mère Mme [O] avait fourni à Mme [B] l&apos;autorisation nécessaire pour aménager des sanitaires dans sa maison ; qu&apos;il résultait ainsi des mentions de ce courrier que les droits reconnus par M. [C] [O] à Mme [B] ne concernaient que la maison et le terrain visés par l&apos;acte de vente sous-seing privé du 22 novembre 1960 mais non l&apos;ensemble de la parcelle sur laquelle la mère de M. [C] [O] avait exercé ses droits de propriétaire ; qu&apos;en jugeant néanmoins que ce courrier confirmait la connaissance par les consorts [O] de la possession exercée par Mme [J] sur la parcelle litigieuse, la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré Mme [B] propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 1] du plan cadastral de la commune [Localité 2] située à [O] sur ladite commune par l&apos;effet de la prescription trentenaire et d&apos;AVOIR débouté M. [C] [O] de sa demande tendant à voir juger qu&apos;il est propriétaire indivis de la parcelle AC [Cadastre 1] et que Mme [B] n&apos;a pu prescrire sur la parcelle AC [Cadastre 1] qu&apos;une portion de 120 m² par suite de la vente sous seing privé en date du 22 novembre 1960 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [B] relève en premier lieu et à juste titre que selon les appelants, ils auraient souhaité procéder à la délimitation de leur parcelle AC [Cadastre 1] avec les 120 m2 lui appartenant en qualité d&apos;héritière de M. [R] [U] [[R] [V]], et se seraient heurtés à son opposition ce qui les auraient amenés à saisir le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre par assignation du 10 mai 2012 alors que tel n&apos;était pas l&apos;objet du litige en première instance ; qu&apos;il résulte en effet de l&apos;exposé de ce litige par le jugement du 28 novembre 2013 que les demandeurs, lorsqu&apos;ils ont saisi la juridiction de première instance, soutenaient que Mme [B] était occupante sans droit ni titre de la parcelle AC [Cadastre 1] leur appartenant, qu&apos;elle avait procédé à des travaux d&apos;extension en dur d&apos;une maison édifiée sur la parcelle, empiétant sans leur autorisation préalable sur le restant de leur propriété en obstruant une servitude de passage, de sorte qu&apos;ils demandaient notamment l&apos;arrêt des travaux et la démolition des travaux non autorisés, sous astreinte, demandes réitérées dans leurs dernières conclusions du 11 avril 2013 ; que Mme [B] se prévalait quant à elle de l&apos;acquisition de la parcelle AC [Cadastre 1] par prescription trentenaire, ainsi qu&apos;elle le maintient devant la cour, et c&apos;est sur le litige ainsi soumis que le tribunal a statué dans son jugement du 28 novembre 2013, qu&apos;il ne pourra qu&apos;être constaté que les différentes allégations et demandes des consorts [O] quant à des travaux non autorisés ne sont pas reprises et qu&apos;apparaît une demande en bornage sur le fondement de l&apos;