Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.555 du 13/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. C... a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales et condamne l'URSSAF Aquitaine à verser à M. C... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Aquitaine.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. I... C... avait été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui avait refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, et a condamné l'URSSAF Aquitaine à verser à M. I... C... une somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE pour une bonne compréhension du litige, il importe de rappeler le régime conventionnel d'avancement auquel était soumis M. I... C... ainsi que son parcours professionnel ; que selon les dispositions des articles 29, 32 et 33 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version du 08 février 1957 : Article 29 : « il est institué dans chaque catégorie d'emploi, un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emplois s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix, sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40 % du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans. L'avancement au choix, effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche » ; Article 32 : « les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de l'Ecole nationale organisée par la F.N.O.S.S. et l'U.N.C.A.F. obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du coût des cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence, soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 % .En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire. » ; Article 33 : « en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emplois supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons au choix sont supprimés » ; que M. I... C... qui avait été recruté par l'URSSAF de Bayonne le 24 avril 1977 en qualité de technicien, a obtenu le diplôme de Cours des Cadres le 17 avril 1981.Conformément aux stipulations de l'article 32 précité, il a, dès le mois de mai 1981 bénéficié d'un échelon conventionnel de 4 % en application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'ayant été nommé agent de contrôle employeur le 1er octobre 1982, l'échelon de l'article 32 dont il bénéficiait a été supprimé à compter du mois d'octobre 1983 ; que contrairement à ce que soutient M. I... C... la suppression, lors de sa promotion, de l'échelon de 4 % dont il bénéficiait depuis l'obtention de son diplôme résulte d'une stricte application de l'article 33 précité, la distinction opérée entre échelon « au » choix (correspondant prétendument aux échelons attribués au mérite qui auraient seuls été concernés par l'application de l'article 33) et échelon « de » choix (réservé aux échelons attribués aux agents diplômés de l'une des options du Cours des Cadres exclus du champ d'application de l'article 33) ayant été jugée artificielle et contraire à la lettre comme à l'esprit des articles précités ; que M. I... C... est en conséquence mal fondé à se prévaloir d'une inapplication ou d'une mauvaise application de l'accord en vigueur au moment où il a été promu ;