Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.440 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-14.440 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CZ14, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société [O] [Y] [S] - [V] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société CZ14,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque du bâtiment et des travaux publics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 avril 2019 par laquelle le juge du tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire à la liquidation judiciaire de la société CZ14, a rejeté la créance de 230 828,85 euros déclarée par la société BTP Banque au passif de la procédure et d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société BTP Banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 aux motifs que « la société BTP Banque a fait signifier sa déclaration d'appel, en application de l'article 902 du code de procédure civile par acte du 8 juillet 2019 à la SCP [S], omettant d'ailleurs de le faire en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CZ14, et le 11 juillet 2019 à la société CZ14 par procès-verbal de recherches » ;
 
 alors que la signification par la société BTP Banque de sa déclaration d'appel a été délivrée en date du 8 juillet 2019 à la SCP [S] « prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités de liquidateur de société CZ14 SAS » (V. productions n° 3) ; qu'en retenant pourtant que la société BTP Banque aurait procédé à la signification de sa déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile « par acte du 8 juillet 2019 à la SCP [S], omettant d'ailleurs de le faire en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CZ14 » (arrêt, p. 3, pénultième alinéa), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 avril 2019 par laquelle le juge du tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire à la liquidation judiciaire de la société CZ14, a rejeté la créance de 230 828,85 euros déclarée par la société BTP Banque au passif de la procédure et d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société BTP Banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 aux motifs que « la société CZ14 n'a pas constitué avocat ; que la SCP [S], mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat ; que la société BTP Banque ne justifie pas avoir signifié ses conclusions d'appelante ci-dessous à la société CZ14, ni au mandataire liquidateur [] ;