Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.822 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Constellium Issoire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Constellium Issoire ;
 
 Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Constellium Issoire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Constellium Issoire ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Constellium Issoire

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que l'accident dont a été victime M. Q... le 20 mai 2011 est un accident du travail relevant de la législation professionnelle et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme du 28 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, la caisse fait valoir que l'accident s'est produit au temps et lieu du travail, que le salarié était sous la subordination de l'employeur, qu'il est donc présumé professionnel, conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'enquête administrative que le salarié était confronté à une surcharge de travail depuis 2008 ; qu'il a dû assurer un remplacement d'un salarié absent en 2009, en outre ou une partie des recrutements dans le cadre du projet Airware à compter de 2010 ; que deux dépositions font état de tensions entre les agents et les contremaîtres, de plus, la caisse expose que la charge de la preuve de l'absence de causalité entre l'accident et les conditions de travail incombe à l'employeur, que force est de constater que si des difficultés personnelles sont évoquées, la société ne démontre pas l'absence de lien entre le suicide de M. Q... et les conditions d'exécution du contrat de travail ; que sur le fond, la société souligne qu'il est de jurisprudence constante que le caractère professionnel de l'accident résulte du fait qu'il ait lieu en cours d'exécution du contrat de travail, lorsque le salarié se trouve sous le contrôle et sous l'autorité de son employeur ; qu'en l'espèce, l'accident de M. Q... procède d'un acte volontaire et réfléchi intervenu en dehors du contrôle et de l'autorité de l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. Q... s'est donné la mort aux horaires de changement des équipes, à savoir l'intervalle entre le départ des employés du matin et la relève de l'équipe de l'après-midi ; qu'il est délibérément resté seul dans l'atelier afin de passer à l'acte ; que le déroulement chronologique des faits est attesté par les témoins entendus dans le cadre de l'enquête administrative menée par la caisse ; que la société affirme en outre que M. Q... était un salarié apprécié et considéré comme à « haut potentiel » ; que ses conditions de travail étaient bonnes ; elle expose qu'il résulte de l'enquête administrative réalisée par la caisse que le salarié connaissait des difficultés personnelles justifiant une prise en charge spécialisée ; que la société conclut que le caractère professionnel de l'accident doit être écarté ; que, sur ce, il est constant que M. Q... s'est suicidé aux temps et lieu du travail ; que cet accident est ainsi présumé être à caractère professionnel ; que la question est donc de savoir si la preuve existe de l'absence de lien entre ce suicide et le travail ;