Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.982 du 25/11/2020,  partie 6


que pour dire que la société civile d'exploitation du [...] avait acquis par prescription la propriété des biens mobiliers en cause, en tout état de cause avant les partages de 2001 et 2004, la cour d'appel a retenu que cette société utilisait au moins depuis 1947, au vu et au su de tous, le [...] comme lieu de représentation et de réception de ses clients, les meubles, tableaux et objets de prix qui composent le mobilier participant à l'identité et au prestige du château, vitrine publique d'un producteur d'un grand cru classé de Margaux ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter le caractère équivoque de la possession alléguée par la société d'exploitation, laquelle était nécessairement concurrente de celle de la famille C... qui occupait également les lieux, la cour d'appel a violé les articles 2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;
 
 Alors 5°) qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions menées dans la perspective de ces cessions, vous avez évoqué la question du mobilier situé sur le site du [...] et que nous considérons comme faisant partie intégrante de ce site. Nous acceptons toutefois de discuter avec vous de la possibilité de retirer des objets à caractère personnel, pour autant que ce retrait ne dégrade pas le site, en raison notamment de leur valeur familiale. Nous vous proposons de nous donner un an à compter de ce jour », M. K... ayant signé cet acte sous la mention « Bon pour accord sous réserve de l'examen à effectuer lors d'une visite commune en début d'année 2013, en l'absence de tout représentant de la branche L. C... » ; qu'en jugeant que par cet acte, M. K... C... et la société Ovalto s'étaient accordés sur le sort du mobilier du château, et que M. K... C... avait admis que le mobilier était inclus dans la cession de l'actif de la société civile d'exploitation, quand les parties s'étaient uniquement engagées à se rapprocher pour déterminer les objets devant revenir à M. K... C..., la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 6°) et en tout état de cause, que M. K... C... rappelait (ses conclusions d'appel, p. 24) qu'il n'avait donné son accord à l'acte du 19 décembre 2012 que « sous réserve de l'examen à effectuer lors d'une visite commune en début d'année 2013, en l'absence de tout représentant de la branche L. C... », et faisait valoir que M. U..., dirigeant de la société Ovalto, n'avait pas respecté son engagement d'organiser un examen des objets mobiliers au cours d'une visite commune en début d'année 2013 (ses conclusions, p. 4-5 ; p. 24) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le non-respect par la société Ovalto de l'engagement en contrepartie duquel M. K... C... avait accepté de signer l'acte du décembre 2012 n'était pas de nature à priver ce dernier de toute efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 Alors 7°) qu' il résulte de l'accord conclu le 19 décembre 2012 entre M. K... C... et la société Ovalto Investissements que cette dernière avait accepté de discuter avec M. K... C... « de la possibilité de retirer des objets à caractère personnel, pour autant que ce retrait ne dégrade pas le site, en raison notamment de leur valeur familiale » ; qu'en jugeant que cet acte comportait un accord des parties sur le sort des objets mobiliers du [...] et que M. K... C... ne pouvait sérieusement prétendre que les biens mobiliers qu'il revendiquait « constitu[aient] des souvenirs et objets personnels à valeur familiale », « s'agissant de tableaux de petits maîtres, lithographies anciennes, meubles d'époque, faïence, vaisselle de prix et porcelaines représentant 52 lots, ceux laissés à la société Ovalto étant réduits à 10 lots », quand l'acte du 19 décembre 2012 ne limitait pas le droit de M. K... C... à récupérer certains objets garnissant le château aux seuls objets constituant des souvenirs de famille, la cour d'appel a méconnu les termes de ce document, en violation de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 Alors 8°) que les objets et souvenirs de famille sont les biens dont la valeur morale et affective est supérieure à leur valeur vénale ; que cette qualification s'apprécie indépendamment de la nature ou de la valeur de l'objet en cause ;