Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.521 du 17/10/2018,  partie 5


qu'il était certes mentionné dans le bail communiqué à M. Z..., à la rubrique destination des lieux, que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'exercice d'un commerce de restauration sur place et à emporter avec licence IV ; que cependant cette disposition rappelait simplement l'obligation mise à la charge du preneur à bail d'exploiter un restaurant avec licence IV et elle ne pouvait, pour un lecteur normalement attentif, se comprendre comme garantissant qu'une licence IV serait cédée au cessionnaire comme étant attachée au fonds vendu ; que si il n'est pas soutenu que M. Z... aurait eu une expérience particulière en matière d'exploitation de restaurant et d'obtention de licences de débit de boisson, il n'établit pas pour autant qu'il aurait été inapte à comprendre les termes du bail, la cour observant, pour mémoire, que ce dernier est agent d'assurance ainsi que cela résulte de diverses pièces qu'il produit lui-même aux débats, ce qui implique de sa part une certaine aptitude à la lecture de contrat ; qu'il n'est fait état d'aucune autre pièce de nature à établir que Maître Y... aurait donné à M. Z... des informations erronées avant que ce dernier n'établisse sa lettre d'intention d'achat du fonds de commerce ; que cependant, c'est à juste titre que M, Z... rappelle qu'il était mentionné dans la déclaration d'intention sous une rubrique spéciale : "Conditions particulières il est ici précisé que la licence 111 appartient au bailleur et qu'elle reste attenante aux murs commerciaux" ; que le liquidateur ayant la charge de saisir le juge commissaire de la demande d'autorisation de cession du fonds de commerce en se référant aux propositions d'achat qu'il lui communique, il lui appartient d'attirer l'attention de l'auteur d'une offre d'achat sur les anomalies apparentes relatives à la consistance de ce fonds de commerce ou à ses modalités d'exploitation qu'elle comporte ; que ce n'est que dans un courrier du 1er juin 2015, soit postérieurement à l'autorisation du juge commissaire, que Maître Y... a indiqué à M. Z... que la mention de son offre selon laquelle il est précisé dans la proposition d'achat que la licence IV appartenait au bailleur et qu'elle restait attenante aux murs commerciaux ne correspondait pas à la réalité ; que M. Z..., dont l'attention n'a pas été attirée sur l'erreur affectant son offre, sur un élément dont il en faisait à l'évidence une condition déterminante ainsi qu'en atteste la mention spéciale portée dans sa proposition, a ainsi pu commettre une erreur ayant vicié son consentement, sans que cette erreur ne lui soit imputable dans la mesure où, en l'absence d'observation du liquidateur, il a pu croire que les mentions figurant sur son offre étaient exactes, précision faite que le bénéfice d'une licence IV n'est pas anecdotique pour l'existence d'une activité de restauration ; qu'il sera observé qu'il importe peu, sur ce point, que M. Z... n'ait pas eu l'intention d'exploiter personnellement le fonds de commerce puisqu'il envisageait de se substituer une société ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que la vente était parfaite, dit que le jugement valait vente et désigné le notaire pour procéder aux tonalités de cession ; qu'il sera fait droit à la demande d'annulation de la vente, ce qui emporte ipso facto, pour Maître Y..., ès qualités, l'obligation de restitution de l'acompte de 5 000 euros versée lors de la proposition d'achat, le jugement qui a refusé cette restitution étant également infirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de se prononcer sur le point de savoir si la méprise de Monsieur Z..., à la supposer établie, portait sur un élément déterminant du consentement, les juges du fond devaient se prononcer sur le point de savoir si, comme le faisait valoir Maître Y..., l'obtention d'une licence IV pour un restaurant suppose une simple déclaration ; que dès le dépôt de la déclaration, l'exploitant peut commencer son exploitation ; que la demande de licence IV n'a pas de contrepartie financière et qu'il suffit de joindre à la déclaration une pièce d'identifié ainsi que la justification d'un stage ; que faute de se prononcer sur ce point, qui était de nature à modifier l'appréciation des juges du fond, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1110 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en toute hypothèse, avant de se prononcer sur le point de savoir si la méprise de Monsieur Z..., à la supposer établie, portait sur un élément déterminant du consentement, les juges du fond devaient se prononcer sur le point de savoir si, comme le faisait valoir Maître Y..., l'obtention d'une licence IV pour un restaurant suppose une simple déclaration ; que dès le dépôt de la déclaration, l'exploitant peut commencer son exploitation ; que la demande de licence IV n'a pas de contrepartie financière et qu'il suffit de joindre à la déclaration une pièce d'identifié ainsi que la justification d'un stage ; que faute de se prononcer sur ce point, qui était de nature à modifier l'appréciation des juges du fond, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1117 du Code civil, texte invoqué par Monsieur Z...;