cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.363 du 18/10/2017,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE la communication, par une partie, pour la première fois, d'un nombre important de pièces le jour de la seconde ordonnance de clôture après report, caractérise un comportement contraire à la loyauté des débats imposant leur mise à l'écart, faute pour l'adversaire d'avoir pu matériellement en prendre connaissance en temps utile si bien qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant au rejet des 63 pièces communiquées pour la première fois par la société Girodo D... en appel le jour de l'ordonnance de clôture ainsi que d'une autre pièce non encore communiquée, après avoir constaté que la cour d'appel de Paris avait été saisie du litige en 2011, que l'ordonnance de clôture était prévue, selon avis donné aux parties le 19 novembre 2013, au 19 mai 2015, que la société Girodo D... avait conclu pour la première fois au fond seulement le 12 mai 2015 sans transmettre aucune pièce, que la clôture avait été reportée au 26 mai, puis que le jour de la clôture, la société Girodo Clezio avait à nouveau conclu et communiqué 65 pièces, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf conclusions de procédure du 2 juin 2015, p. 6 à 8), si un tel comportement procédural de la société Girodo D... n'était pas contraire à la loyauté des débats, ce qui justifiait le rejet des pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le juge n'est pas tenu d'écarter des débats des conclusions notifiées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, c'est à la condition d'avoir préalablement vérifié qu'elles ont été communiquées en temps utile de sorte qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant à écarter les conclusions de la société Girodo D... après avoir constaté qu'elles avaient été notifiées le jour de l'ordonnance de clôture, au motif inopérant qu'il appartenait à la société Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portaient atteinte à sa défense, ce qui ne permet pas de caractériser une communication en temps utile des dites conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
 
 ET AUX MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel, «la cour de Paris a été saisie du litige par une décision de renvoi prononcée en application de l'article 96 du code de procédure civile; que si cette décision s'impose à elle, il n'en demeure pas moins que l'appel du jugement critiqué ayant été interjeté le 29 juin 2010, la recevabilité de l'appel doit être examinée par la cour saisie du fond du litige, les décisions du conseiller de la mise en état et les arrêts sur déféré des cours d/appel de Versailles et Paris rendues en application des textes en vigueur au regard de la date de l'appel, qui ne mettaient pas fin à l'instance, n'étant pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, considérant selon les dispositions des articles L. 4207 et R. 420-5 du code de commerce, que seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce ; que force est de constater que si le tribunal de commerce de Versailles a été saisi à tort par la société Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de connaître l'appel interjeté par la société Nissan; que la société Girodo n'a pas révélé un comportement contradictoire portant préjudice à la société Nissan qui aurait pour effet de la rendre irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, dans la mesure où elle ne conteste pas la compétence de la juridiction qu'elle a saisie à tort et dans la mesure où elle a informé la société Nissan que l'appel devait être porté devant la cour d1appel de Paris; que l'article 6 §l de la Convention européenne des droits de l'Homme est respecté, considérant que l'appel interjeté devant la cour de Versailles était irrecevable »,
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cour d'appel de Paris n'est investie d'une compétence exclusive concernant les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce en vertu de l'article L. 420-7 du même code, qu'à la condition qu'elle soit amenée à statuer sur l'appel d'une décision rendue par l'une des juridictions énumérées à l'article R. 420-3 du code de commerce, soit Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes;