décision 17-21.329 du 06/09/2018,  partie 4


qu'il est avéré, en revanche, que sa prestation s'est limitée à l'obtention du permis de construire ; que ses honoraires doivent donc être fixés en conséquence ; qu'en l'absence de convention écrite, M. X... devait démontrer qu'il existait entre les parties une pratique, résultant de contrats antérieurs, permettant de déterminer les modalités de calcul de ses honoraires pour ce type de prestation ; qu'à défaut d'apporter de tels éléments, il y aurait lieu de le débouter de ce chef de demande ; que la Sarl Pierre et Vie offre de payer de payer à M. X... en règlement de ses honoraires la somme de 41.140,68 €, laquelle a été fixée conformément aux usages professionnels ; qu'il convient en conséquence de considérer cette offre satisfactoire ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au maître d'ouvrage qui, tout en reconnaissant l'existence d'une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n'était pas complète, de l'établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu'il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d'équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 3, al. 2) que la proposition de contrat qu'il produisait pour établir l'étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n'ayant jamais été régularisée par le maître de l'ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu'en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d'avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu'elle était pourtant tenue de faire dès lors qu'elle admettait l'existence d'un contrat entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d'appel (p. 12) qu'il résultait de très nombreux échanges de mails, qu'il produisait, qu'il avait notamment transmis à la société Pierre et Vie 21 plans PGC niveau 1/100ème, 22 plans PCG logement 1/50ème, 7 plans PCG coupes et façades 1/5ème et que c'était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les plans à l'échelle 1/5ème versés par M. X..., dont l'appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'honoraires formée au titre de l'opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l'offre de la société Pierre et Vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41.140,68 € était satisfactoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la résistance de la Sas SMCI Editeur Immobilier à payer les sommes réclamées par M. Richard X... ne revêtait en rien un caractère abusif, étant ajouté que ladite société a pris soin, pour prouver sa bonne foi, de consigner lesdites sommes ; qu'il convient d'ajouter que le contentieux entre les parties n'aurait pas existé si M. Richard X... s'était astreint à respecter le code de déontologie des architectes en exigeant la conclusion de conventions écrites ; que les premiers juges ont considéré que le non-paiement des honoraires par la société Pierre et Vie avait contraint l'architecte à souscrire un prêt destiné à alimenter sa trésorerie, ce qui avait généré pour lui un préjudice matériel ; qu'il s'évince des pièces produites aux débats que pour faire face à l'absence de rentrée de fonds résultant du défaut de paiement de ses honoraires, M. X... s'est effectivement vu contraint de souscrire un emprunt ; que cette observation conduit à approuver la disposition du jugement au paiement de la somme de 2.332,84 €, correspondant aux intérêts et aux frais du prêt, en réparation de ce préjudice matériel ;