Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.938 du 02/06/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [N] [A] dont le caractère contractuel et conditionnel de la part variable est établi, fait valoir qu&apos;il n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune fixation précise d&apos;objectif à réaliser pour la période concernée, au cours d&apos;un entretien d&apos;évaluation et qu&apos;à défaut, la rémunération correspondante devrait lui être intégralement versée, sachant qu&apos;il avait déjà bénéficié de la part variable au titre de l&apos;exercice précédent, sans aucune exigence particulière ; que pourtant M. [N] [A] placé dans son domaine de compétences, en qualité de Directeur Commercial et Marketing, au sommet de l&apos;échelle dirigeante de la Scop n&apos;avait aucune possibilité de se voir soumis à un entretien individuel d&apos;évaluation, en l&apos;absence de véritable hiérarchie, autre que le Président Directeur Général, et ne pouvait par ailleurs méconnaître les paramètres utiles en matière d&apos;objectifs de l&apos;entreprise à la fixation desquels il participait directement dont il n&apos;est pas envisageable qu&apos;il puisse évoquer l&apos;ignorance, ou une absence crédible de fixation contractuelle permettant l&apos;octroi d&apos;un tel avantage par défaut, et au regard de l&apos;état comptable de la SCOP ; qu&apos;exerçant son pouvoir d&apos;appréciation issu des dispositions de l&apos;article 12 du code de procédure civile, après avoir recherché la réalité du droit de M. [N] [A] à une part variable de salaire liée aux objectifs garants de bons indices économiques de la structure, le bureau de jugement estime dans la situation particulièrement défavorable de la Scop dont témoignent l&apos;évolution rapide de la procédure collective et l&apos;état de cessation des paiements, que la position hiérarchique du demandeur, sa participation aux difficultés présentes et la connaissance effective qu&apos;il ne pouvait manquer d&apos;en avoir, fondent d&apos;autant moins l&apos;attribution qu&apos;il réclame, d&apos;une prime d&apos;objectifs attachée par nature à la bonne santé commerciale d&apos;une entreprise ; qu&apos;il rejette la réclamation de M. [N] [A] relative à la prime sur objectif dont les conditions contractuelles d&apos;attribution ne sont pas réunies ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d&apos;objectifs fixés annuellement par l&apos;employeur, il appartient au juge, en l&apos;absence de fixation de ces objectifs, de déterminer le montant de la rémunération due au salarié en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour refuser à M. [A] le droit de percevoir une rémunération variable pour l&apos;année 2014, la cour d&apos;appel a relevé que si les objectifs fixés au directeur commercial et marketing n&apos;avaient pas fait l&apos;objet d&apos;une annexe à l&apos;avenant au contrat de travail du 29 mai 2013, contrairement à ce que prévoyait ce dernier, M. [A] connaissait cependant parfaitement les objectifs qui étaient fixés à la direction commerciale et dont il était chargé non seulement de la réalisation mais également de la définition dans le cadre de sa participation au comité de direction et que l&apos;objectif d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 34 millions d&apos;euros qui avait ainsi été fixé à la direction commerciale pour 2014 n&apos;avait pas été atteint ; qu&apos;en subordonnant le droit de M. [A] au versement de sa rémunération variable à la réalisation par la société de l&apos;objectif commercial qu&apos;elle s&apos;était fixée, quand le fait que M. [A] soit le directeur commercial de la société ne justifiait pas qu&apos;il n&apos;ait pas des objectifs individualisés, distincts des objectifs commerciaux de la société, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d&apos;objectifs fixés annuellement par l&apos;employeur, il appartient au juge, en l&apos;absence de fixation de ces objectifs, de déterminer le montant de la rémunération due au salarié en fonction des critères visés au contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir relevé que l&apos;avenant au contrat de travail du 29 mai 2013 prévoyait « une rémunération variable d&apos;un montant annuel de 20.000 euros brut et ce en fonction de l&apos;atteinte d&apos;objectifs », ces derniers devant être « déterminés lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation » et être « en lien avec les missions et exigences du poste occupé par Monsieur [N] [A] », la cour d&apos;appel, pour débouter M. [A] de son droit à une rémunération variable pour l&apos;année 2014, a relevé que les objectifs impartis à la direction commerciale, à savoir un chiffre d&apos;affaires de 34 millions d&apos;euros, n&apos;avaient pas été atteints ; qu&apos;en assimilant les objectifs du salarié à l&apos;objectif de chiffre d&apos;affaires annuel que s&apos;était impartie la société, quand l&apos;avenant au contrat de travail prévoyait un objectif individualisé, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;avenant du 29 mai 2013, en violation de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil et de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier l&apos;objet du litige en dénaturant les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que M. [A] ne pouvait prétendre qu&apos;il ignorait les objectifs qui étaient fixés à la direction commerciale de l&apos;entreprise, quand M. [A] ne prétendait pas dans ses écritures qu&apos;il aurait ignoré les objectifs qui étaient fixés à la direction commerciale, mais ceux qui lui avaient été personnellement fixés, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;