décision 16-15.792 du 17/05/2018,  partie 4


que selon l'article 2261 du même Code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière étant de trente ans ; qu'il résulte de l'acte de partage de la succession de Georges Z..., dressé le 20 mai 2005 par Me Marie-Claude I..., notaire à Cayenne, publié au bureau des hypothèques le 1er février 2006, que X... Z..., est propriétaire de la parcelle [...], d'une contenance de 8 ha 75 a 83 ca, située [...], bordée par le chemin de la Levée ; que pour établir leur possession, les époux X... produisent une attestation de Paulette J... ; (...) ; qu'enfin, la parcelle litigieuse provient du démembrement d'un terrain plus important, le domaine de La Levée, qui avait appartenu à la société Etablissement Prévot ; que celle-ci avait fait assigner les 48 occupants sans titre de son terrain, en 1975 ; que parmi eux, figuraient des voisins actuels de Gérard X..., mais non Gérard X... lui-même, ce qui jette un sérieux doute sur son occupation des lieux à l'époque ; qu'une procédure comparable a été engagée en 1992, à la suite d'une nouvelle occupation de ce terrain par 41 personnes ; que Gérard X... n'avait pas davantage été assigné ; qu'ainsi, la Cour considère qu'il n'est pas prouvé que Gérard X... et Nelly Y..., son épouse, aient possédé, à titre de propriétaires, pendant trente ans, de manière publique, continue, paisible et non équivoque le terrain en cause et qu'ils en soient devenus propriétaires par prescription ; qu'il n'est pas utile à la solution du litige d'ordonner une expertise, qui ne viserait qu'à pallier la carence de Gérard X... dans l'administration de la preuve qui lui incombe et qu'il ne rapporte pas ; qu'il convient donc, par infirmation du jugement, de rejeter les demandes des époux X..., de constater qu'ils occupent sans droit ni titre la parcelle appartenant à X... Z... et d'ordonner l'expulsion de Gérard X..., qui devra démolir l'immeuble construit irrégulièrement sur un terrain dont il n'est pas propriétaire (arrêt attaqué, p. 3-4) ;
 
 ALORS QUE si les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; qu'au cas présent, après avoir soulevé dans ses conclusions sur incident, l'existence d'un doute sérieux sur l'étendue de la propriété de Monsieur Z... en raison des incohérences résultant des documents produits par celui-ci, Monsieur X... avait sollicité une expertise foncière afin de déterminer notamment si la parcelle [...] se trouvait bien sur la propriété revendiquée par Monsieur Z... ; qu'en rejetant néanmoins cette demande, cependant que l'expertise foncière était le seul moyen de prouver que le droit de propriété de Monsieur Z... ne s'étendait pas à la parcelle litigieuse, preuve négative que Monsieur X... n'aurait pu rapporter par lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 143 du code de procédure civile.