Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.833 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la société Natixis Factor ne justifiait pas « que la mesure proposée était la seule envisageable, toute autre solution étant exclue », la cour d'appel a ainsi fait peser sur l'employeur la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui codifié article 1353 du code civil) ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'obligation de « rechercher le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions » prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la banque s'analyse en une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Natixis Factor avait bien proposé un autre poste à M. A... -correspondant à d'autres fonctions, avec salaire et qualification inchangés- et lui avait aussi proposé la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement ; qu'en reprochant à la société Natixis Factor de ne pas avoir justifié que ces propositions constituaient les seules mesures envisageables, la cour d'appel, qui a transformé l'obligation prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la banque en une obligation de résultat, ou du moins en a étendu la portée de manière trop extensive, a violé ce texte par fausse application ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QU'il était constant que la société NATIXIS FACTOR avait proposé d'accompagner M. A... « dans l'élaboration d'un projet professionnel alternatif dans le cadre d'un entretien de carrière, projet qui aurait pu consister en la recherche d'une mobilité au sein du groupe BPCE », ce que le salarié avait refusé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas le refus, au demeurant non justifié, de M. A... qui avait fait obstacle à la recherche de « toutes solutions » permettant de lui confier un autre poste et de satisfaire aux prévisions de l'article 26 de la convention collective de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte conventionnel et de l'article L. 1232-1 du code du travail.