décision 16-26.373 du 07/02/2018,  partie 2



 Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment les mails envoyés par Monsieur C..., alors directeur général de la division santé au sein de la société DIACMED en novembre 2010, que les marques MEDIMARKET et HOSMAT ont été transférées de la société JMB BIO MEDICAL à la société DIACMED, avec les contrats et l'ensemble de la clientèle, peu importe que la marque appartienne directement à Monsieur C... ;
 Que le mail de Monsieur C... du 31 mai 2011 où il indique : "suite à une réorganisation de nos activités, la société JMB BIO MEDICAL n'existe plus.
 C'est maintenant DIACMED qui peut assurer des prestations d'ingénierie biomédicale", établit également que l'activité d'ingénierie biomédicale a été transférée à la société DIACMED ;
 Que, néanmoins, il n'est pas contesté que la société JMB BIO MEDICAL avait trois activités, la revente de matériel médical aux établissements hospitaliers publics, l'étude hospitalière en sous-traitance pour de grands bureaux d'études pour la construction de nouveaux centres hospitaliers et une activité marginale d'exploitation de marques ;
 Qu'aucun salarié n'était spécialement affecté à une activité ou une autre ;
 Que Monsieur D... ne conteste pas qu'il n'était pas le seul à exploiter les marques MEDIMARKET et HOSMAT ou à exercer dans le domaine de l'ingénierie bio-médiale et admet qu'il exerçait plusieurs activités au sein de la société JMB BIO MEDICAL ; qu'il n'était donc pas spécialement attaché à l'une ou l'autre activité ;
 Qu'en conséquence, l'activité d'exploitation des marques comme celle de l'ingénierie bio médicale ne constituait pas une entité économique autonome ;
 Que l'article L. 1224-1 du code du travail n'avait donc pas vocation à s'appliquer ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; » ;
 
 ALORS QUE, pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que, pour qu'une telle entité existe, un ou plusieurs salariés doivent y avoir été, non pas exclusivement, mais spécialement affectés ; qu'en cas de pluriactivités, le salarié doit avoir été essentiellement affecté à l'entité transférée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société JMB BIO MÉDICAL avait trois activité et que le salarié ne contestait pas être le seul à exploiter les marques MEDIMARKET et HOSMAT ou à exercer dans le domaine de l'ingénierie bio médicale et admettait avoir exercé plusieurs activités au sein de la société JMB BIO MÉDICAL ; que, pour décider que l'activité d'exploitation des marques comme celle de l'ingénierie bio médicale ne constituait pas une entité économique autonome et que, par conséquent, l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, elle a considéré qu'aucun salarié, dont M. D... , n'était spécialement affecté à l'une des activités de la société JMB BIO MÉDICAL ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié était essentiellement affecté à l'une ou l'autre des activités de la société JMB BIO MÉDICAL ayant fait l'objet du transfert à la société DIACMED, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS subsidiairement QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'une motivation de pure forme équivaut à une absence de motivation ; que, pour décider que l'activité d'exploitation des marques comme celle de l'ingénierie bio médicale ne constituait pas une entité économique autonome et que, par conséquent, l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a considéré qu'« aucun salarié n'était spécialement affecté à une activité ou une autre » (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision à l'égard de tous les salariés de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le salarié ne contestait pas qu'il n'était pas le seul à exploiter les marques MEDIMARKET et HOSMAT ou à exercer dans le domaine de l'ingénierie bio médicale et admettait qu'il exerçait plusieurs activités au sein de la société JMB BIO MÉDICAL (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. D... a seulement prétendu avoir exercé les fonctions d'ingénieur bio médical et participé à la commercialisation des marques MEDIMARKET et HOSMAT (conclusions, pp. 5, 6 et 14), activités qui, selon ses propres constatations, ont fait l'objet d'un transfert de la société JMB BIO MÉDICAL à la société DIACMED, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que, pour qu'une telle entité existe, un ou plusieurs salariés doivent y avoir été, non pas exclusivement, mais spécialement affectés ;