décision 15-80.799 du 15/11/2017,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, dès lors, pour ordonner la saisie du terrain, ayant pour référence au cadastre section [...] , situé [...]                                           , que ce terrain encourait la saisie comme produit direct ou indirect des infractions d'extorsion en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime, des chefs desquels les consorts Y... ont été mis en examen, au sens de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, sans constater que la société civile immobilière P Sisi immo, partie civile dans le cadre de l'information judiciaire en cause, n'était pas un propriétaire de bonne foi de ce même terrain, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut saisir que les immeubles dont la confiscation est prévue par les dispositions de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction de la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par la victime de l'infraction à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par le juge d'instruction, ne peut confirmer une telle ordonnance, sans constater que l'immeuble saisi n'était pas susceptible de restitution à l'appelante ; qu'en se bornant à énoncer, dès lors, pour ordonner la saisie du terrain, ayant pour référence au cadastre section [...] , situé [...]                                           , que ce terrain encourait la saisie comme produit direct ou indirect des infractions d'extorsion en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime, des chefs desquels les consorts Y... ont été mis en examen, au sens de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, sans constater que ce terrain n'était pas susceptible de restitution à la société civile immobilière P Sisi immo, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 6 novembre 2013, ordonné la saisie d'un immeuble sis à Aulnay-sous-Bois, appartenant à la société civile immobilière P Sisi X..., au motif que cet immeuble était susceptible d'être confisqué, comme constituant le produit de l'extorsion reprochée à M. Ramiz Y... et Mme D...        , épouse Y..., lesquels, sous couvert d'une cession de parts sociales antidatée, imposée à M. F... C... et Mme Sanela C..., sa soeur, auraient usurpé la possession de ce bien et en auraient indûment perçu les fruits, qu'ils auraient affectés au remboursement d'un prêt immobilier souscrit par une autre société ayant pour associés leurs enfants ; que la société civile immobilière P Sisi X..., partie civile, a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'immeuble saisi est susceptible d'être confisqué, en tant que produit direct ou indirect de l'infraction reprochée aux consorts Y... ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la discussion concernant l'éventuelle restitution de l'immeuble saisi à son propriétaire de bonne foi, victime de l'infraction, ne concerne que la phase de jugement et non celle de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.