Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.932 du 01/07/2020,  partie 2


En application du second, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer, celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose et celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
 
 4. Pour rejeter les demandes de M. et Mme W... et les condamner au paiement d'une somme de 12 200,38 euros au titre des frais de parking, l'arrêt retient que ces frais étaient dus, dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé, que les dépositaires avaient laissé la situation se dégrader et les frais de gardiennage augmenter et qu'il était inacceptable pour la société de renoncer aux frais litigieux.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garagiste n'était pas mal fondé à se prévaloir du droit au paiement des frais litigieux, dans la mesure où il avait fait obstacle à la réparation du véhicule, condition à laquelle était subordonnée la gratuité de ces frais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Mécanique et conception, représentée par son liquidateur, Mme M..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme W... à payer à la société Mécanique et Conception enseigne Concept 45 la somme de 12.200,38 € au titre des frais d'entreposage de leur véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour considérer qu'il n'existait aucun contrat d'entreprise entre les parties, puisqu'il n'y avait pas eu d'accord sur la prestation et sur le prix ; qu'en l'absence de contestation, le défaut de contrat d'entreprise doit être regardé comme constant ; que le véhicule devait être expertisé par l'expert de la compagnie d'assurances de G... W..., et qu'il n'était pas encore question de faire la réparation puisque le véhicule devait être démonté partiellement pour que l'expert puisse l'examiner ; que le 18 septembre 2014, la SARL Mécanique et Conception enseigne Meca Concept 45 avait adressé une lettre recommandée à G... W..., lui indiquant que le véhicule en panne était entreposé dans son établissement depuis le 23 août 2014, en précisant que des frais de parking seraient facturés pour un montant de 16,93 € par jour ;
 qu'une première facture était émise 10 septembre 2014, pour le paiement du devis de démontage du véhicule et des frais de parking jusqu'alors courus ; qu'il était également demandé à G... W... de retirer son véhicule dans les plus brefs délais ; que c'est au propriétaire du véhicule qu'il appartenait de faire en sorte que les opérations expertales se déroulent normalement ; que, la situation n'ayant que peu évolué, la société Mécanique et Conception écrivait une lettre recommandée à G... W... le 18 août 2015 indiquant qu'elle conseillait le remplacement de la pompe à eau et qu'il y avait lieu de faire des vérifications sur les points sensibles de sécurité du véhicule étant entreposé depuis un an ; qu'un devis de réparation était adressé à G... W... le 4 novembre 2015, mentionnant les frais de parking jusqu'au 30 novembre 2015, ce à quoi G... W... a répondu en indiquant qu'il envoya un transporteur, ce qu'il a fait le 9 novembre 2015, la société Mécanique et Conception ayant alors opposé son droit de rétention, ce qui était parfaitement légitime en vertu de l'article 2286 du code civil ; que G... W... a alors adressé un courriel à cette société le 18 novembre 2015, dans lequel il faisait état de conditions « douteuses », tenant d'autres termes peu élogieux, et proposant à la SARL Mécanique et Conception enseigne Meca Concept 45 de renoncer aux frais de parking, ce qui évidemment était pour elle inacceptable ; qu'il y a lieu de ne retenir, comme documents contractuels, que l'ordre de réparation, qui mentionnait que le devis de démontage et le parking étaient payants ;