décision 16-82.309 du 04/10/2016,  partie 2


que la saisine de ce service a ensuite été étendue par d'autres soit-transmis qui sont visés dans le procès-verbal d'articulation de procédure (D 85), dont un soit-transmis du 16 octobre 2014 qui a chargé la BRDE des investigations les plus larges tant sur l'infraction de pratiques commerciales trompeuses que sur celle d'escroquerie en bande organisée avec notamment étude du réseau organisé et structuré susceptible d'être à l'origine des pratiques de la société Aristophil ; que l'article 75 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office ; que, dans l'hypothèse d'une saisine pour enquête par le procureur de la République, celle-ci n'est soumise à aucune condition de forme par le code de procédure pénale ; que dans le présent cas, la référence qui est faite à la note du parquet du 9 mai 2014 dans les procès-verbaux des enquêteurs suffit à établir le cadre procédural dans lequel se sont inscrites les premières diligences de ces derniers; que l'absence de la note dans la procédure n'en fait pas un acte inexistant, d'autant moins qu'elle a produit ses effets, matérialisés par les actes d'enquête ; que le requérant n'invoque aucun grief à ses droits tiré de l'absence de la note en cause à la procédure ; qu'au surplus, les investigations réalisées relativement à l'implication du requérant découlent du soit-transmis du 16 octobre 2014 qui figure à la procédure ; que le moyen sera rejeté ;
 
 "1°) alors que dans le cadre de l'enquête préliminaire, les investigations sont réalisées par les enquêteurs soit sur instruction du parquet soit d'office ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les enquêteurs ne se sont pas saisis d'office du dossier d'enquête mais qu'ils auraient agi sur instruction du Premier vice Procureur de la République en date du 9 mai 2014; qu'en déduisant cette saisine sur instruction du parquet de la référence qui était faite dans un procès-verbal de la BRDE du 11 juillet 2014 (D84) tout en constatant que cette note d'instruction n'avait pas été versée au dossier, ce qui laissait incertaine la question de savoir si cette instruction du parquet du 9 mai 2014 sur la base de laquelle toute la procédure d'enquête subséquente était fondée, avait réellement été établie par l'un des magistrats du parquet, quelle était l'objet précis de cette instruction et le délai imparti aux enquêteurs, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'absence au dossier de l'instruction du procureur de la République sur le fondement de laquelle ont été accomplis les actes de l'enquête préliminaire cause nécessairement un grief au témoin assisté dans la mesure où elle le prive du droit de contrôler la régularité de ces actes, faute de pouvoir vérifier qu'ils sont conformes à cette instruction, aussi bien au regard des délais qui auraient été fixés qu'au regard de la nature des actes d'enquête accomplis ; qu'en affirmant néanmoins que le requérant n'invoquait aucun grief à ses droits tiré de l'absence de la note en cause du parquet, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'enquête préliminaire et de la procédure subséquente fondé sur l'absence au dossier des instructions du procureur de la République aux fins d'enquête, l'arrêt relève notamment que la référence qui est faite à la note du parquet du 9 mai 2014 dans les procès-verbaux des enquêteurs suffit à établir le cadre procédural dans lequel se sont inscrites les premières diligences de ces derniers ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la garde à vue tiré de l'absence de notification préalable des faits à l'origine de la garde à vue ;
 
 "aux motifs que M. [R] a été placé en garde à vue le 3 mars 2015, moment de sa présentation volontaire au service en compagnie de son avocat; que selon le procès-verbal de notification de la mesure, il a été placé en garde à vue pour les "infractions de complicité de pratiques commerciales trompeuses commises à Paris et sur le territoire national entre le 1er janvier 2009 et le 18 novembre 2014, escroqueries en bande organisée commises à Paris et sur le territoire national entre le 1er janvier 2008 et le 18 novembre 2014" ; que cette notification est conforme aux prescriptions de l'article 63-1, les qualifications, dates et lieux présumés des infractions ayant été précisés ;