Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.490 du 06/11/2019,  partie 3


Datée du 21 mai 2014, cette attestation n'était pourtant pas produite aux débats devant le conseil de prud'hommes, ce qui induit un doute sur sa sincérité. Il en va de même de l'attestation de M. X... datée du 3 mai 2014 produite devant la cour. Au demeurant, ce témoin qui indique avoir effectué des heures supplémentaires non réglées, se plaint d'agissements de la gérante dont lui-même était victime mais n'évoque pas M. C.... L'attestation de M. S... formule également des griefs à l'encontre de Mme J... mais ne cite aucunement M. C... comme victime. Quant à l'attestation de M. K..., non datée, elle émane d'un ancien salarié, associé de la SCOP, qui indique avoir constaté à plusieurs reprises le comportement des époux J... à l'égard de M. C..., lui mettant quotidiennement la pression, proférant des insultes telle que « bras cassé » et menaces à son encontre et exprimant leur souhait de ne plus voir « d'arabe » dans l'entreprise. Ce témoin n'apporte toutefois aucune précision de date sur les faits qu'il relate et ce alors même qu'il apparaît du registre d'entrée du personnel qu'il avait quitté l'entreprise le 7 février 2014. Ces attestations se trouvent contredites par celles produites aux débats par la société qui émanent de salariés de l'entreprise tels que M. P... et M. M... , indiquent n'avoir jamais entendu Mme J... ou tout autre personne avoir un comportement irrespectueux à l'égard de M. C... mais soulignent le comportement difficile de celui-ci perturbant le bon fonctionnement des équipes. Par ailleurs, le courrier adressé par le médecin du travail le 1er octobre 2013 à la direction de l'entreprise fait suite à la plainte de M. C... concernant ses relations conflictuelles avec le service administratif mais ne comporte aucune précision sur les faits dénoncés par ce salarié. A cette date, si M. C... évoquait une souffrance psychologique importante, il ne faisait pour autant l'objet d'aucun suivi. Le médecin du travail certifie de plus, le 12 mars 2015, que M. J... a pris contact avec lui en suite de ce courrier pour une recherche de solution. Les pièces médicales produites attestant d'un suivi médical par un médecin psychiatre s'est mis en place en avril 2014 ne peuvent être suffisantes pour relier cette pathologie dépressive à une situation de harcèlement au sein de l'entreprise. Il en résulte que les éléments avancés par le salarié pris tant isolément que dans leur ensemble ne peuvent suffire à établir la matérialité de faits précis et concordants, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement (arrêt attaqué pp. 5-6-7) ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que saisis d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire au terme de cet examen si les éléments matériellement établis pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que si tel est le cas, il appartient à l'employeur de prouver que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant M. C... de sa demande de résiliation du contrat de travail en raison d'un harcèlement moral, au motif qu'il n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants, de nature à laisser présumer l'existence d'un tel harcèlement, tout en constatant que le salarié produisait aux débats plusieurs attestations confirmant la réalité des actes de harcèlement moral qu'il invoquait, d'où il résultait qu'une présomption de harcèlement moral était établie et qu'il appartenait à la société STPS de démontrer que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. C... la charge de démontrer dès le principe l'existence des actes de harcèlement moral qu'il alléguait, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : M. C... a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par avis unique du médecin du travail du 6 novembre 2014. Sur la demande de la société, le médecin du travail a précisé le 17 novembre 2014 qu'après visite de l'entreprise le 10 novembre 2014, aucun poste de l'entreprise ne pouvait lui être proposé, même dans le cadre d'un aménagement. Le registre d'entrée du personnel démontre au demeurant qu'aucun poste n'était disponible. La société qui n'appartient à aucun groupe a néanmoins entrepris des démarches auprès d'entreprises ayant une activité similaire à la sienne afin de tenter de rechercher un reclassement à M. C.... Il résulte de ces éléments que la société a accompli des démarches réelles et sérieuses en vue du reclassement de son salarié.