Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.784 du 17/02/2021,  partie 9


Néanmoins, l'absence de mise en place du contrôle du forfait jours pendant plus de dix ans, rend imputable à l'employeur l'intégralité de non-respect du repos hebdomadaire même sur l'année 2014, précédant l'introduction de l'instance en janvier 2015. Le non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire pendant une durée de l'ordre de dix années, même sur un maximum de trois fois l'an, associé au manquement de ce dernier à s'être assuré que son salarié était mis en mesure de prendre ses congés payés sur cette même période de dix années caractérise un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de travail sera prononcée aux torts du GIE Le Grenier du Roy à la date du licenciement intervenu le 29 février 2016. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté M. J... de sa demande à ce titre et jugé que le licenciement de M. J... reposait sur une cause réelle et sérieuse.
 2/ Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. Ce dernier qui âgé de près de 62 ans au moment de la rupture avec une ancienneté de plus de 21 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés et un salaire mensuel brut de 4 405,22 euros subit un préjudice à raison de cette rupture qui sera entièrement indemnisée par la somme de 60 000 euros que le GIE Le Grenier du Roy sera condamné à lui verser à titre de dommages et intérêts. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté M. J... de sa demande à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée, a retenu à l'encontre du GIE Grenier du Roy « Le non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire pendant une durée de l'ordre de dix années, même sur un maximum de trois fois l'an » (arrêt page 14, § 5) ; qu'elle a cependant constaté par ailleurs que s'il ressortait « des fiches hebdomadaires établies par le salarié en application de la convention de forfait, comportant une contre-signature que M. J... ne bénéficiait pas systématiquement du repos hebdomadaire pendant la période de récolte d'automne », « Il en a été ainsi en 2010, 2013 et en 2014, pour la période du 1er au 24 novembre 2014, au cours de laquelle il est apparu que M. J... n'avait pas pris de repos hebdomadaire à trois reprises » (arrêt page 13, avant-dernier §), constatant ainsi l'absence de repos hebdomadaire trois fois dans l'année pour trois ans seulement et non pas dix ans ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève, pour dire la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée, « Le non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire pendant une durée de l'ordre de dix années, même sur un maximum de trois fois l'an » ; qu'en omettant de dire d'où elle tirait que le repos compensateur n'avait pas été respecté, fût-ce trois par an, au cours de dix années environs, un tel renseignement ne pouvant ressortir des fiches hebdomadaires établies par le salarié en application de la convention de forfait qui n'avaient été établies et n'étaient produites que pour les années 2010 à 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... en reprochant à l'employeur de ne pas avoir contrôlé la prise effective par le salarié de son congé hebdomadaire et de ses congés payés pendant une durée de l'ordre de 10 années, en relevant cependant que la mise en oeuvre par la suite du contrôle légitime de l'employeur n'a pas été supporté par le salarié (arrêt page 14, § 3) ; qu'en prononçant ainsi la résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base de manquements, pour l'essentiel anciens puisqu'ayant existé selon l'appréciation de la cour d'appel pendant une durée de l'ordre de 10 années, et à tout le moins largement tolérés par le salarié puisqu'il n'a pas supporté que l'employeur mette en place une surveillance de ses temps de repos et de congés visant à le contraindre de les respecter, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.