Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 02/02/2022,  partie 6


Qu'il en résulte que la demande en appel tendant à voir constater, également sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'inopposabilité des autres donations frauduleusement consenties par [L] [A] à ses deux fils et dont l'existence ne leur a été révélée qu'après le jugement du 1er décembre 2006 tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir obtenir le paiement de la dette de Monsieur [L] [A] qui a frauduleusement organisé son insolvabilité depuis le mois de décembre 1998 ; Qu'en déclarant cette demande nouvelle irrecevable aux motifs que les demandes présentées en première instance tendaient au remboursement par Messieurs [W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Madame [T] [A] du prix de cession perçu par eux en 1999 et à la remise en cause de transferts d'actions FEGEC argués de fraude effectués par Monsieur [L] [A] au profit de ses deux fils [W] et [C] en 1998, avant la cession, alors que celles examinées tendent à la remise en cause d'actes qui auraient été passés par Monsieur [L] [A] dans le but de soustraire des parts sociales de trois SCI aux poursuites en recouvrement de la condamnation prononcée par la sentence du 23 juin 2000 ainsi qu'au paiement par les bénéficiaires de ces actes, Messieurs [W] et [C] [A], de la valeur des parts transférées, en sorte qu'elles ne procèdent ni des mêmes faits ni du même rapport de droit que celles présentées en première instance et ne poursuivent pas non plus l'atteinte du même résultat, en sorte qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que ces dernières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Qu'il résulte des constatations du jugement entrepris que les demandes en paiement formées en première instance contre les consorts [A]-[X] étaient fondées à titre principal sur l'inopposabilité à Monsieur [E] et à la société CS SERVICES de la donation partage et de l'apport en société de décembre 1998 (prod. 1 p 5 et p. 7 et 8), la demande en restitution du prix n'étant que subsidiaire ; Qu'en énonçant qu'à supposer que les actes argués de fraude soient survenus ou aient été révélés aux appelants postérieurement à la première instance, les demandes nouvelles des appelants ne sont pas en relation suffisante avec le litige originaire qui, comme il a été dit, portait sur le remboursement d'une partie du prix de cession par d'autres cédants que Monsieur [L] [A] et non pas sur la remise en cause d'actes passés par ce dernier pour échapper à l'exécution de la sentence arbitrale du 23 juin 2000, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 1er décembre 2016 ; Que, ce faisant, elle a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 XIII. IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [E] et la société CS SERVICES venant aux droits de la société CONSULTAUDIT de leurs demandes en paiement fondées sur l'enrichissement sans cause, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le remboursement du prix de cession perçu par Messieurs [W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Madame [T] [A] à raison d'un enrichissement sans cause ()
 Sur le fond, les appelants font valoir que Messieurs [W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Madame [T] [A] se sont enrichis sans cause en encaissant le prix de cession des actions FEGEC puis, une fois la vente résolue par la sentence du 23 juin 2000, en les récupérant sans contrepartie, tandis qu'eux-mêmes se sont corrélativement appauvris. Ils ajoutent que cet enrichissement et cet appauvrissement n'ont pas pour cause les conventions de cession mais la récupération des actions FEGEC sans restitution du prix qu'ils en avaient perçu.
 
 La sentence arbitrale du 23 juin 2000 a condamné Monsieur [L] [A] à rembourser le prix de cession des 5992 actions de la société FEGEC détenues par Monsieur [Y] [E] et la société CONSULTAUDIT et, en contrepartie, la remise de ces actions à Monsieur [L] [A] alors que les actions litigieuses recouvraient, outre une partie de celles cédées par ce dernier, la totalité de celles cédées par Messieurs [W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Mesdames [M] et [T] [A], qui en avaient perçu le prix correspondant.
 
 Nonobstant le fait que ces 5992 actions concernées par l'arbitrage recouvraient, outre une fraction de celles cédées par Monsieur [L] [A], la totalité de celles cédées par Messieurs [W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Mesdames [M] et [T] [A], qui en avaient perçu le prix correspondant, la sentence du 23 juin 2000 a condamné Monsieur [L] [A] à en rembourser le prix en totalité à Monsieur [Y] [E] et à la société CONSULTAUDIT en contrepartie de la remise par ces derniers à Monsieur [L] [A] de l'ensemble de ces 5992 actions.