Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.292 du 28/05/2020,  partie 2



 Le médecin-conseil de la caisse étant d'avis que l'accident du travail ne résultait pas d'un état pathologique antérieur et que le malaise ayant entraîné le décès était imputable au travail, cet avis n'ayant pas à être motivé en raison du secret médical, c'est à tort que l'employeur et le TASS reprochent à la caisse de ne pas avoir sollicité une autopsie.
 
 La société n'apporte aucun élément permettant de faire droit à sa demande d'expertise médicale étant rappelé que l'enquête médicoadministrative fait état de l'absence de problème de santé antérieur et que le médecin conseil de la caisse affirme que le malaise ayant entraîné le décès est imputable au fait du travail. La demande de ce chef sera rejetée.
 
 Il y a lieu en conséquence, après avoir constaté que la société ne rapportait pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail de l'accident cardiaque dont a été victime A... X
 , d'infirmer le jugement et de dire opposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès du salarié au titre de la législation professionnelle.
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 441-3 du code de la sécurité sociale, dès qu'elle a connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires ; que dans ces conditions la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité d'un accident au travail lorsqu'elle n'a pas ordonné toutes les mesures en son pouvoir pour établir un diagnostic clair et précis des causes médicales d'un accident, ni communiqué à l'employeur le résultat de ses analyses ; qu'au cas présent, la société Véolia Propreté Normandie faisait valoir que l'organisme de sécurité sociale ne pouvait lui opposer la présomption d'imputabilité dès lors que la CPAM, du fait de l'insuffisance de son instruction, ne l'avait pas mise en mesure de détruire la présomption ; que malgré le rapport d'enquête de la CPAM ne faisant apparaître aucun lien entre les conditions de travail du salarié et le malaise cardiaque du salarié, l'organisme social n'avait en effet ni ordonné l'autopsie de la victime, ni imposé à son médecin conseil de rendre un avis motivé ; qu'en considérant néanmoins que la société Véolia Propreté Normandie devait succomber dès lors qu'elle ne rapportait pas suffisamment d'éléments pour détruire la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE chaque partie au procès bénéficie du droit d'obtenir la preuve d'un élément de fait indispensable au succès de ses prétentions ; que si les lésions qui apparaissent aux temps et lieux de travail sont présumées imputables à l'activité professionnelle, cette présomption est réfragable et l'employeur doit être mis en mesure de la détruire en établissant que la pathologie est la conséquence exclusive d'un état pathologique antérieur ou indépendant évoluant pour son propre compte ; qu'en cas de décès seule une autopsie est de nature à permettre à l'employeur de rapporter cette preuve ; qu'au cas présent, la société Véolia Propreté Normandie exposait que la CPAM aurait dû mettre en oeuvre une autopsie afin de la mettre en mesure de démontrer que le malaise cardiaque du salarié, survenu sans qu'il n'ait réalisé le moindre effort, n'entretenait aucun lien avec son activité professionnelle ; qu'en considérant que la CPAM n'était pas tenue d'ordonner une autopsie, sans vérifier si la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la société Véolia Propreté Normandie, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code de procédure civile, et 6 § 1 de la CESDH.