décision 16-18.232 du 17/05/2017,  partie 3


qu'en énonçant, pour rejeter la fin de nonrecevoir tirée de la prescription de l'action du ministère public, que le procureur général fait justement valoir qu'il n'a pas mission de surveiller l'état civil des Français autrement qu'en la régularité formelle ni de contrôler leurs divorces et qu'il n'a été informé de l'existence d'une éventuelle fraude que par un envoi du service ministériel compétent au ministère de la justice en date du 27 décembre 2010, si bien que son assignation du 10 décembre 2012 n'est pas prescrite, la Cour d'appel qui s'est déterminée par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur son impartialité en se bornant, au titre de sa motivation, à reproduire littéralement les conclusions du ministère public, a violé l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, la transcription d'un divorce en marge des actes d'état civil d'un ressortissant ayant obtenu la nationalité française par mariage porte à la connaissance du ministère public la rupture de la vie commune des époux au sens de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil ; qu'en l'espèce, Monsieur B... soutenait que le ministère public avait été informé de la rupture de sa vie commune à compter de la retranscription de son jugement de divorce en marge des actes d'état civil le 13 juillet 2004 ; qu'en retenant que le procureur général fait justement valoir qu'il n'a pas mission de surveiller l'état civil des Français autrement qu'en la régularité formelle ni de contrôler leurs divorces et qu'il n'a été informé de l'existence d'une éventuelle fraude que par un envoi du service ministériel compétent au ministère de la justice en date du 27 décembre 2010, si bien que son assignation du 10 décembre 2012 n'est pas prescrite sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude imputée à Monsieur B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998.
 
 Alors que, de troisième part, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion d'ordre public de l'action du Ministère public en annulation d'une déclaration de nationalité française par le mariage fondée sur la fraude ou le mensonge doit être relevée d'office, de sorte qu'en ne précisant pas la date à laquelle le ministère public aurait découvert le mensonge ou la fraude prétendus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2002 par Monsieur B... ;
 
 Aux motifs propres qu'au fond, M. A... D... fait valoir qu'aucune présomption de fraude ne peut lui être opposée et que l'enfant adultérin qu'il a eu avec sa première épouse pendant son second mariage n'est pas une preuve de l'absence de validité de ce second mariage, alors qu'il prouve la réalité de la communauté de vie et de son intention matrimoniale. À l'inverse, le ministère public fait valoir que la chronologie des faits démontre la fraude. Il a été suivi en cela par le premier juge. La cour rappelle que l'espèce est régie par les dispositions de l'article 21-2 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à la loi du 27 novembre 2003 mais après loi du 16 mars 1998, précisant que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Il est donc sans intérêt de relever, ainsi que le fait le ministère public, que la notion de communauté de vie sera ultérieurement modifiée par la loi du 27 novembre 2003, non encore applicable. La seule notion devant être prise en compte est celle de "communauté de vie" non précisée par le texte et correspondant en conséquence à celle du mariage selon loi française.