Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.229 du 12/05/2021,  partie 10


que la résidence principale et permanente de [K], [D] et [N] [J], soit leur lieu de séjour fixe et permanent, au moment de l&apos;accident, était fixée à Pékin, où [D] et [N] vivaient avec leur mère [K] [J] et poursuivaient leurs études jusqu&apos;en juin 2014 ; que l&apos;application subsidiaire du droit interne ne peut être accueillie, en l&apos;absence de demande fondée sur un droit à indemnisation différent de ceux prévus à la Convention de Montréal, dont l&apos;article 29 détermine l&apos;application à toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit ; que les appelants ne démontrent pas la violation de leur droit à un procès équitable, au sens de l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, en cas de recours devant les juridictions de Malaisie ou de Chine ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que sont compétentes pour connaître des demandes des consorts [G] les juridictions, soit de Pékin, tribunal du lieu de destination, soit de Kuala Lumpur, tribunal du domicile du transporteur, la société Malaysian Airline System Berhad (Malaisie), et du siège principal de son exploitation ; que l&apos;ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le [Date décès 1] 2014, l&apos;avion de la compagnie Malaysian Airline en provenance de Kuala Lumpur à destination de Pékin a disparu de tous les écrans radars au-dessus de la mer de Chine ; que les demandeurs, ayant perdu des membres de leur famille à la suite de la disparition de cet avion, ont assigné la compagnie aux fins d&apos;indemnisation ; que la société Malaysian Airline soulève l&apos;incompétence du tribunal de grande instance de Paris à raison des dispositions de la convention de Montréal ; que les requérants dénient l&apos;application de la convention de Montréal, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas établi que [K], [D] et [N] [J] sont décédés, puisque les débris de l&apos;avion n&apos;ont pas été retrouvés, mais qu&apos;ils ont seulement disparu ; que l&apos;article 17 paragraphe I de la Convention, fixant les limites et conditions de son applicabilité, énonce que « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l&apos;accident qui a causé la mort ou la lésion s&apos;est produit à bord de l&apos;aéronef ou au cours de toutes opérations d&apos;embarquement ou de débarquement » ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que les certificats de décès de [K], [D] et [N] [J] sont produits aux débats, indiquant que les intéressés sont décédés le [Date décès 1] 2014 dans l&apos;[Localité 2], établissant indéniablement la preuve du décès des trois passagers ; que l&apos;article 33 du décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, stipule que « l&apos;action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d&apos;un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ; qu&apos;en ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d&apos;une lésion corporelle subie par un passager, l&apos;action en responsabilité peut être intentée devant l&apos;un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d&apos;un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l&apos;accident (...) » ; qu&apos;il résulte de ce texte que le tribunal compétent est celui du siège de la société Malaysian Airline, soit Kuala Lumpur, ou bien celui du lieu de destination, à savoir Pékin ; que le dernier critère de la résidence principale et permanence amène à la compétence du tribunal de Pékin, dès lors que la société Lafarge atteste le 29 juin 2015 que si M. [J] était rentré en France, sa famille était restée en Chine, pour ne pas perturber la scolarité des enfants et ne devait rentrer en France qu&apos;en juin 2014 ; qu&apos;ainsi, [K], [D] et [N] [J] étant domiciliés en Chine au jour de l&apos;accident et n&apos;ayant pas de résidence permanente en France, le tribunal de grande instance de Paris est incompétent ; qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge de la mise en état de choisir entre les deux tribunaux compétents, puisque le choix appartient aux demandeurs ; que les demandeurs soulèvent enfin la partialité des tribunaux de Kuala Lumpur ou de Pékin, qui s&apos;ils étaient déclarés compétents les priveraient des objectifs de protection et d&apos;indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation poursuivis par les auteurs de la Convention de Montréal, mais également des principes de réalité du droit, d&apos;une bonne administration de la justice et du droit à un procès équitable, tels que garantis par les principes fondamentaux du droit français et par l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ; qu&apos;ils en veulent pour preuve les changements de position du gouvernement chinois, les actes de maltraitance dont ils ont été victimes, la corruption de la Malaisie et sa propension à faire disparaître des témoins gênants ; que, d&apos;une part, toutes