Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.909 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud, se substituant au responsable du centre des finances publiques de Marly-le-Roi, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Du Petit Bois, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Claude Y...,
 4°/ à Mme Priscilla Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud, se substituant au responsable du centre des finances publiques de Marly-le-Roi ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la cession des parts faite par M. Claude Y... à sa fille Priscilla Y... inopposable au Trésor Public et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme Christine X... à payer au Trésor Public la somme de 204 370 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription des impositions et le droit de reprise : Mme X... n'est pas le redevable de l'impôt réclamé ; qu'elle ne peut donc contester la procédure de redressement fiscal et invoquer la prescription des impositions réclamées ou se prévaloir de la prétendue expiration des délais de reprise ; qu'il sera ajouté que l'article L. 574 du LPF prévoit une prescription de 4 ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle soit, au plus tôt, en l'espèce, le 30 mai 2009 ; qu'un commandement de payer a été notifié le 8 juillet 2009, des avis à tiers détenteur les 2 février 2010 et 13 avril 2011 et des mises en demeure les 9 janvier 2011 et 9 janvier 2012 ; que ces actes, délivrés par des agents territorialement compétents compte tenu des développements ci-dessus, ont interrompu la prescription ; qu'enfin, compte tenu du caractère occulte de l'activité de M. Y..., ce délai était, en application de l'article L. 169 al. 3 du LPF, de 10 ans et donc nullement expiré ; que sur la procédure de saisie, la saisie a été diligentée contre M. Y... ; que Mme X... qui n'a aucun droit sur les parts saisies n'a donc pas qualité pour contester la saisie, étant ajouté que les contestations portant sur la régularité de l'acte relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution ; que sur la procédure collective, il résulte d'un certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce de Bobigny le 8 décembre 2013 et d'un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 mars 2009 que la procédure de liquidation judiciaire de la société SARVIM a été étendue à M. Y..., son gérant de fait, qui a fait l'objet d'un jugement du 27 septembre 1994 prononçant sa liquidation judiciaire ; que cette procédure a été clôturée par le jugement du 23 mars 2009 ; que seul M. Y... peut contester la procédure de redressement fiscal dont il a fait l'objet ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par l'intimé, la demande fondée sur la procédure collective sera donc rejetée ;