Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.917 du 13/10/2021,  partie 5


qu'en jugeant que « force est de constater que les éléments produits ne permettent aucunement de retenir que le matériel ou le logiciel fournis par la société Gigaset auraient été eux-mêmes la cause des dysfonctionnements ayant conduit à la résolution du contrat conclu avec la société Anthogyr », sans rechercher si les réclamations formulées par la société Anthogyr n'établissaient pas, par elles-mêmes, que la résolution trouvait bien sa cause dans l'inadéquation du matériel et du logiciel fournis par la société Gigaset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE toute faute qui a contribué, fût-ce partiellement, à la production du dommage entraîne la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la résolution du contrat conclu avec la société Anthogyr trouvait sa cause dans le comportement de la société Gigaset qui avait livré un matériel et un logiciel défectueux, tandis qu'elle avait, pour sa part, parfaitement exécuté sa prestation d'installation ; qu'en exonérant le fabricant et concepteur du matériel de toute responsabilité, aux motifs qu'elle n'était pas en mesure « de retenir si seul le matériel ou le logiciel sont en cause, ou également les prestations de la société Serveo elle-même lors de la mise en service de l'installation » (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel, qui a par là même constaté que la résolution trouvait au moins pour partie sa cause dans les prestations fournies par la société Gigaset, ce dont il se déduisait que sa responsabilité était nécessairement engagée, n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au mépris de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 1603 du même code.