cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.462 du 18/10/2017,  partie 6


qu'en outre elle procédait à une étude pour déterminer le montant à lui régulariser ; que par une nouvelle correspondance du 29 mars 2013, elle a communiqué à Monsieur Y... les résultats de l'examen de ses plannings et feuilles de paye en lui faisant connaître que globalement, depuis 2008, il existait un trop-perçu en sa faveur dans la mesure où il était redevable de 6,75 heures au taux majoré de 50 %, de 223,71 heures au taux majoré de 25 % et de 7 heures au taux normal, en faisant valoir que « le mode de calcul utilisé à l'époque était erroné compte tenu d'un problème de paramétrage de la prépaie » ; mais que le salarié verse aux débats le décompte des jours fériés non travaillés qui ne lui ont pas été réglés, et dont l'existence n'est pas contestée par la société LYON LE GRAND TOUR ; qu'à défaut de contester ce décompte et de justifier en avoir effectué le règlement, l'employeur est redevable de la somme demandée ; qu'il importe dès lors de condamner la société LYON LE GRAND TOUR à verser à Monsieur Y... un montant de 1.198,00 € à titre de rappel de salaire, outre 119,81 € au titre des congés payés afférents, et de réformer en ce sens le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; qu'en outre, la société LYON LE GRAND TOUR doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu de 1.285,35 €, le salarié et la cour se trouvant dans l'incapacité d'apprécier tant la réalité que les conséquences de l'erreur de paramétrage de la prépaie invoquée au vu des éléments produits par l'employeur, de sorte que la demande n'est pas justifiée ; que le jugement déféré mérite en conséquence d'être confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE pour contester les décomptes d'indemnité au titre des jours fériés non travaillés produits par Monsieur Y..., la société LYON LE GRAND TOUR faisait notamment valoir notamment qu'à la suite de la dénonciation de l'accord d'entreprise de modulation du temps de travail du 6 avril 2006, la rémunération des salariés était établie à la quatorzaine depuis le mois d'août 2010 et non le 1er septembre 2012 comme le prétendait Monsieur Y... ; qu'en se bornant cependant à faire droit à la demande du salarié dans son intégralité sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la société de nature à invalider les calculs versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.