décision 16-81.251 du 06/12/2016,  partie 4


 qu&apos;au moment du tir mortel, [C] [Q] se trouvait donc dans l&apos;angle droit des 30° de M. [N] ; qu&apos;au total, les témoins n&apos;ont entendu que trois ou quatre coups de feu, dont le dernier par M. [N] pour achever l&apos;animal ; que l&apos;expertise balistique a permis d&apos;apprendre que les deux fragments de balle retrouvés dans le cadavre du sanglier et le projectile retiré du corps d&apos;[C] [Q], pourraient provenir d&apos;une seule et même balle, sans certitude absolue toutefois, ce qui établirait en tout cas l&apos;hypothèse d&apos;une balle tirée par M. [N] qui aurait traversé le sanglier sur le haut de son arrière-train avant d&apos;aller blesser mortellement [C] [Q] ; que M. [N] a reconnu qu&apos;il ne connaissait pas bien la règle des 30 degrés ni comment la mettre concrètement en oeuvre ; qu&apos;après avoir pas mal tergiversé, et avant de recommencer, M. [N], à la fin de l&apos;enquête, a reconnu que c&apos;était bel et bien lui l&apos;auteur du coup de feu mortel, accidentel, dans la mesure où il était le seul à avoir tiré à ce moment-là ; que cette règle des 30 degrés a été rappelée en tant que mesure de sécurité en battue, par arrêté du préfet des Landes n° 2013-1341 relatif à l&apos;ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2013-2014 dans le département des Landes, en date du 22 juillet 2013 (article 12) ; qu&apos;elle consiste à interdire à un chasseur de tirer dans un angle inférieur à 30° à sa gauche et à sa droite par rapport à une ligne de battue ; qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;une contravention de 4e classe réprimée par le code de l&apos;environnement (article R. 428-17-1) ; que les éléments constitutifs du délit d&apos;homicide involontaire par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l&apos;espèce l&apos;interdiction de tirer dans un angle inférieur à 30° de chaque côté du chasseur, sont donc réunis ; qu&apos;il convient par conséquent de déclarer M. [N] coupable de ce fait et d&apos;entrer en voie de condamnation à son encontre de ce chef ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; que la cour d&apos;appel a relevé que M. [N], qui avait participé à une battue au sanglier, au cours de laquelle un chasseur a trouvé la mort, avait reconnu qu&apos;il ne connaissait pas bien « la règle des 30 degrés » à laquelle sont soumis les tirs ni comment la mettre concrètement en oeuvre, règle dont la cour d&apos;appel a rappelé qu&apos;elle était prévue par l&apos;article 12 d&apos;un arrêté préfectoral des Landes du 22 juillet 2013 ; qu&apos;en déclarant M. [N] coupable d&apos;homicide involontaire par violation manifestement délibérée de l&apos;obligation de sécurité posée par cet arrêté préfectoral et en le condamnant de ce chef, en statuant par des énonciations qui n&apos;établissent pas le caractère manifestement délibéré de la violation de l&apos;obligation particulière de sécurité imposée par l&apos;arrêté préfectoral applicable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; que, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [N], la cour d&apos;appel a énoncé que « si le rapport balistique exclut que ce soit le tir tel que décrit par M. [N] qui ait atteint la victime, c&apos;est au vu des indications du prévenu sans les mesures prises ensuite ; que, par ailleurs, ce rapport n&apos;exclut pas que le tir de M. [N] ait pu atteindre la victime si le tir a été déclenché dans un axe alignant relativement l&apos;animal avec la victime, ce qui n&apos;est pas exclu au vu des distances séparant le corps d&apos;[C] [Q] du cadavre du sanglier et séparant le cadavre du sanglier de la ligne de tir, l&apos;animal s&apos;étant déplacé après avoir été touché » ; qu&apos;en énonçant ainsi qu&apos;il n&apos;était pas exclu, au vu des distances séparant le corps d&apos;[C] [Q] du sanglier et de ce dernier de la ligne de tir, que le tir de M. [N] ait pu atteindre la victime, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées";
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 2 février 2014, lors d&apos;une battue au sanglier, [C] [Q], qui se trouvait sur la même ligne de chasse que M. [N] a été mortellement atteint par une balle ; que l&apos;enquête ayant que le tir provenait de M. [N], lequel n&apos;avait pas respecté l&apos;interdiction faite à un chasseur de tirer dans un angle inférieur à 30 degrés à sa gauche et à sa droite par rapport à une ligne de battue, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable d&apos;homicide involontaire lors d&apos;une action de chasse par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation de sécurité ou de prudence ; que M. [N], le ministère public et les consorts [Q], parties civiles, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [N] coupable d&apos;