décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 3


que, d'ailleurs, la mention selon laquelle les parties pourraient en référer au juge pendant le déroulement des opérations ne figure pas parmi les mentions de l'ordonnance d'autorisation, prescrites à peine de nullité, seule l'étant la mention selon laquelle celles-ci peuvent user des voies de recours ; que les coordonnées du juge et surtout son numéro portable, n'ont pas davantage à figurer sur l'ordonnance, seul important le fait que le juge soit joignable en son tribunal ; que l'officier de police judiciaire est juge de l'opportunité de la saisine du juge des libertés et de la détention ; que tenu de l'obligation de le tenir informé et de veiller au respect des droits de la défense, il doit en référer au juge en cas de problème, mais c'est lui seul qui en décide ; que seule la méconnaissance des droits de la défense pourraient ainsi être reprochée à l'officier de police judiciaire et pourrait être de nature à entraîner l'annulation des opérations ; et que ce d'autant plus, qu'en l'espèce les opérations ont débuté le 22 juillet 2014 à 9 heures 45 et se sont poursuivies toute la journée et le lendemain ; qu'il était loisible de soumettre toute difficulté pendant la journée à l'officier de police judiciaire afin de contacter le juge des libertés et de la détention ou son service sans attendre des heures très tardives ; qu' en tout état de cause, c'est au juge des libertés et de la détention, contacté par l'officier de police judiciaire, de décider si une difficulté est sérieuse et de donner ses instructions à l'officier de police judiciaire ; que l'arrêt Ravon, dont excipe l'appelante, ne s'est pas prononcé sur la conformité du contrôle du juge des libertés et de la détention sur le déroulement des opérations à l'article 6 § 1 de la CESDH ; qu'il n'a statué que sur la conformité du contentieux de l'autorisation et a estimé le recours existant à l'époque insuffisant pour garantir son effectivité, après avoir souligné, parmi d'autres indices, que le contrôle du juge des libertés et de la détention sur le déroulement des opérations ne saurait y pallier ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de l'entreprise concernée ; que par ailleurs, les erreurs matérielles de l'ordonnance concernant les mentions erronées figurant sur l'ordonnance, à savoir la saisine du greffe du tribunal de grande instance de Paris au lieu et place du greffe du tribunal de grande instance d'Evry et la mention relative au pourvoi ne font pas grief ; que ces moyens seront donc rejetés ;
 "1°) alors que le principe du contradictoire doit être respecté dès le début d'une enquête et qu'en tolérant que l'autorisation de visite que les agents de la DGCCRF doivent notifier dès le début de la visite domiciliaire ne mentionne que des voies de recours ultérieures et omette de porter à la connaissance de l'occupant des lieux la possibilité immédiate de susciter un contrôle du juge des libertés et de la détention qui est limité à la durée des opérations, le premier président a violé ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention pendant la durée de la visite et que cette garantie se trouve dépourvue d'effectivité lorsque, comme le décide le premier président, l'acte qui ouvre les opérations n'a pas à mentionner les coordonnées utiles de ce juge et laisse au justiciable le soin de les découvrir, à supposer qu'elles existent et aient a minima été communiquées aux officiers de police judiciaire, pendant la visite litigieuse ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé de ce chef les textes susvisés ;
 "3°) alors que l'article L. 450-4 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que la visite et les saisies s'effectuent sous le contrôle du juge qui peut intervenir « à tout moment » ; que ces dispositions impliquent une accessibilité permanente du magistrat auteur de l'autorisation de visite domiciliaire pendant toute la durée que les enquêteurs estiment nécessaire à l'achèvement de leurs opérations ; qu'en décidant cependant qu'il n'aurait pas, en l'espèce, été porté atteinte aux droits de la défense par le silence gardé sur les coordonnées du juge des libertés et de la détention sans répondre aux conclusions de la demanderesse qui faisaient précisément valoir que les officiers de police judiciaire avaient été dans l'incapacité de fournir à la demanderesse les coordonnées lui permettant de contacter le juge, l'un d'entre eux ayant déclaré qu'ils ne les avaient pas eux-mêmes, et donc de combler les lacunes et les erreurs de l'ordonnance d'autorisation, qu'en conséquence elle n'avait pu joindre le juge M. Isaac Parrondo (lequel était en congés, lorsque les opérations ont été réalisés) et que le tribunal (seul moyen permettant de contacter un juge de permanence) était fermé lorsque les incidents étaient survenus et les démarches utiles avaient été entreprises, le premier président a entaché sa décision d'une insuffisance caractérisée de motifs et violé, par là même, l'article 593 code de procédure pénale ;