décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 3



 1°/ qu'il résulte de l'article 29 du code des douanes communautaire que si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre ; que l'information donnée au déclarant doit porter sur la remise en cause de la valeur déclarée des marchandises, avant que l'administration ne prenne sa décision sur ce point ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des procès-verbaux des 13 et 18 novembre 1996, ni des constatations des juges du fond que le commissionnaire en douane ait été informé d'une contestation relative à la valeur des marchandises importées avant le procès-verbal de notification d'infractions du 4 juin 1998 ; qu'en retenant cependant que la procédure prévue à l'article 29 du code des douanes communautaire avait été respectée, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2°/ qu'il résulte du procès-verbal du 18 novembre 1996 qu'à cette date, M. Y..., représentant de la société A+Logistics, a été informé des propos de M. Z... relatant le caractère fictif des sociétés déclarées comme importatrices des marchandises, le véritable destinataire étant la société TDI ; qu'au cas où il serait retenu que la cour d'appel a considéré que M. Y... avait été informé par ces propos de la contestation de la valeur des marchandises, la cour d'appel aurait alors dénaturé le procès-verbal du 18 novembre 1996, qui n'évoque aucune contestation de la valeur des marchandises mais seulement un problème d'identité du destinataire, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 29 du code des douanes communautaire que si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre ; que cette procédure est applicable même si la minoration du prix est imputable aux liens frauduleux entre l'acheteur et le vendeur ; qu'en retenant cependant que la procédure prévue à l'article 29 du code des douanes communautaire n'était pas applicable dès lors que la minoration de valeur résultait d'une fraude, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 29 du code des douanes communautaire a vocation à s'appliquer dans le cadre d'une opération régulière, influencée par les liens entre vendeur et acquéreur, et relevé que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la minoration de valeur déclarée résultait d'une fraude organisée avec création de sociétés fictives et utilisation de fausses factures émises au nom de celles-ci, c'est à bon droit que l'arrêt retient que ces dispositions sont inapplicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le septième moyen :
 
 Attendu que la société A+Logistics fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la remise de la dette douanière alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conditions de forme et de délai ne sont prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui lui est reconnue d'accorder ou non, sur demande ou d'office, la remise des droits à l'importation et ne sont pas applicables devant la juridiction saisie, qui a plénitude de compétence pour en apprécier le bien-fondé au regard des seules dispositions de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire ; qu'en retenant cependant que le commissionnaire en douane n'avait pas formulé de demande de remise de droits dans le délai imparti à l'article 236 du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2°/ que commet une erreur l'administration des douanes qui, bien qu'elle ait connaissance de fraudes fréquentes relatives à la valeur d'une marchandise précise et soit informée de la nécessité de procéder à des contrôles physiques et documentaires de ces produits, accepte un grand nombre d'importation de ces produits à un prix inférieur au prix normal ; qu'en l'espèce, le commissionnaire en douane faisait valoir que l'administration des douanes avait connaissance de fraudes quant à la valeur d'importation des jeans de marque Lévis avant les importations litigieuses, tant par des infractions qu'elle avait relevées que par une fiche d'assistance mutuelle au plan communautaire signalant ce problème, qu'elle estimait que le prix normal d'un jean Lévis s'élevait entre 20 et 30 dollars et qu'elle avait donc commis une erreur en ne sollicitant aucun justificatif pour 46 importations de jeans Lévis à une valeur déclarée de 10 dollars, bien que le système automatique de détection des risques douaniers ait préconisé une vérification physique et documentaire de ces importations ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette situation ne caractérisait pas l'erreur de l'administration des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 236 du code des douanes communautaire ;