Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.852 du 21/01/2021,  partie 2


qu'à l'appui de son recours Monsieur W... fait essentiellement valoir que l'expert n'a pas pris en considération l'existence d'une clôture qui matérialisait la limite de propriété, ni le fait que lui-même et ses prédécesseurs se sont toujours comportés comme propriétaires au-delà de cette clôture et que d'ailleurs Madame L... lui a toujours rappelé qu'il était propriétaire des arbres situés au-delà de cette clôture comme en témoignent les nombreux courriers de doléances quant au fait que ces arbres, qu'elle considérait par conséquent comme plantés sur le terrain de Monsieur W... , devaient être coupés ; qu'il indique, attestations à l'appui, que cette clôture a toujours été présente des années 1960 à 2016, date à laquelle Madame L... l'a démontée en vue de la procédure de bornage envisagée et qu'il doit bénéficier de la prescription trentenaire en application de l'article 2261 du code civil ; qu'ainsi il estime notamment que ledit fossé situé derrière cette clôture fait partie de sa propriété contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire ; que par application de l'article 2261 du code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire" ; que la charge de la preuve que Monsieur W... et ses prédécesseurs remplissaient ces conditions, 30 années durant, s'agissant de la possession d'une bande de terrain située au-delà de la clôture et incluant le fossé litigieux incombe donc à l'appelant ; que la cour note d'emblée que le fait qu'invoquer l'existence d'une "clôture séparative" peut apparaître contradictoire avec le fait de revendiquer partie du terrain qui se trouve au-delà de celle-ci ; que le fait que Madame L... ait pu penser, à tort, que les arbres dont elle a effectivement sollicité à plusieurs reprises l'entretien courant 2015 étaient situés sur la propriété de Monsieur W... n'est pas en soi déterminant, et n'emporte aucun acquiescement, en l'absence de délimitations précises, litige qui a précisément entraîné la présente procédure de bornage ; qu'en outre, il apparaît que Monsieur W... est propriétaire de la parcelle litigieuse depuis 2013, s'étant vu attribuer ces parcelles à l'issue d'un partage (acte reçu par Maître A... le 5 avril 2013) ; que cet acte de partage ne comporte aucune mention sur la position des limites des parcelles ; qu'ainsi, à la date de la procédure, Monsieur Des Portes n'était propriétaires que depuis 2 années, et qu'il ne produit aucune attestation des anciens propriétaires pouvant établir une possession dans les conditions de l'article 2261 susvisé pour les 28 années précédentes ; que les attestations de quelques proches produites aux débats (et qui sont toutes datées postérieurement au jugement dont appel) et qui mentionnent la présence de ladite clôture – dont l'existence n'est aucunement contestée – ne permettent pas non plus de tirer de quelconques conclusions sur le point de savoir si les conditions de l'article 2261 du code civil sont réunies (possession paisible non équivoque etc
 ) ; que Monsieur W... ne peut valablement se référer aujourd'hui à l'expertise amiable de Monsieur V..., dont il n'a pas accepté, en son temps, les conclusions, et que la cour note que ce document est en tout état de cause peu exploitable car très succinct en ses descriptifs, méthodologies et conclusions ; que Monsieur W... ne fait par ailleurs aucune observation sur le point important relevé par Monsieur Q... à savoir que la délimitation qu'il propose permet, de surcroît, de cadrer avec les superficies des parcelles de chacun qui sont, elles, définies dans les actes ; que compte tenu de ces éléments, Monsieur W... est défaillant dans l'administration de la preuve de la possession acquisitive qu'il invoque, et qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a homologué le rapport de Monsieur Q... ; que sur les demandes accessoires, le premier juge a dit que les opérations de bornage auraient lieu à frais communs par application de l'article 646 du code civil ; qu'il est constant, en application de ce texte que si le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont d'accord, qu'il en est autrement en cas de contestation de l'une d'elles et que la partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionné ; que Madame L... forme appel incident sur ce point et demande que les frais de bornage soient supportés par le seul Monsieur W... ; que la cour observe que Monsieur W... avait dans un premier temps contesté le bornage amiable alors même que Madame L... l'avait accepté "pour solder cette affaire au plus vite", puis qu'il a contesté le bornage judiciaire ; que dans ces conditions, les frais de bornage seront supportés par Monsieur W... qui succombe par ailleurs en son recours ; qu'il sera en outre tenu aux dépens d'appel – en ce compris les frais d'expertise judiciaire – et de payer à Madame L... la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIF ADOPTES QUE sur la demande de bornage, l'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que le bornage se fait à frais communs ;