Cour d'appel de Chambéry,  décision 15-12.113 du 23/06/2016,  partie 3


qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code, « la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. » ; que le paiement ne peut être exigé en France que dans la monnaie nationale au nom de la souveraineté monétaire et des règles du cours légal et du cours forcé ; qu'en l'espèce, la Caisse d'Epargne a fait délivrer un commandement de payer valant saisie portant sur une somme exprimée en euros en vertu de la grosse en forme exécutoire d'un acte notarié reçu le 27 mars 2007 par Maître Franck Y..., notaire associé à Annecy, lequel pourtant stipulait le prêt remboursable en francs suisses, avec faculté de conversion à la demande de l'emprunteur, sous réserve de l'émission d'une nouvelle offre de prêt ; que ce titre exécutoire, qui contient en outre une clause par laquelle l'emprunteur déclare supporter en toute connaissance de cause le risque de change, ne comprend pourtant aucune stipulation relative à la conversion des sommes dues en euro ; qu'en particulier, le contrat ne précise pas, ni les modalités de la conversion, ni la date ou les circonstances pouvant autoriser le créancier à y procéder ; que le juge de l'exécution, auquel la loi fait obligation de vérifier la créance en vertu de laquelle est poursuivie la vente forcée d'un bien préalablement saisi, doit rechercher dans le titre exécutoire si le montant de cette créance est déterminé ou déterminable ; qu'en l'espèce, seul le montant en francs suisses de la créance peut être déterminé, par application du contrat ; que le commandement de payer valant saisie immobilière est donc entaché de nullité au seul motif que la créance invoquée, bien que libellée en euro, n'est pas liquide à défaut de titre exécutoire permettant de l'évaluer dans la seule monnaie ayant cours légal en France ; qu'en conséquence le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé le commandement du 23 avril 2012 et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la vérification de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, y compris sur son droit de percevoir des intérêts, ou au contraire sur la déchéance de ce droit, ni sur ses demandes accessoires relatives à la poursuite de la procédure de saisie ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 14 figurant aux conditions générales du prêt prévoit que le concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au moment de son attribution, que l'emprunteur accepte toutes modifications des clauses du contrat qui découleraient d'une évolution de cette réglementation et que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre le franc suisse et l'euro jusqu'au complet remboursement du prêt ; que toutefois, aucune clause de l'acte notarié ne détermine les modalités de conversion des sommes dues en euro notamment la date à prendre en compte pour cette conversion ; que le juge de l'exécution n'ayant pas compétence pour modifier le titre en le complétant pour permettre son exécution notamment en procédant au change entre le franc suisse et l'euro en l'absence de modalités de conversion déterminées, il y a lieu de d'annuler le commandement aux fins de saisie délivré par la Caisse d'épargne sur le fondement de l'acte notarié ; qu'il convient en conséquence d' ordonner la mainlevée du commandement de saisie immobilière du 23 avril 2012 publié le 4 juin 2012 volume 2012 S n° 69 aux frais de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes ;

1°) ALORS QUE le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, la créance étant liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler le commandement de payer du 23 avril 2012 valant saisie immobilière, que la créance invoquée, bien que libellée en euro dans ce même commandement, n'aurait pas été liquide, faute pour le titre exécutoire de fait état d'une créance libellée en euros, « seule monnaie ayant cours légal en France » (arrêt attaqué, p. 9), cependant que le prêt notarié du 27 mars 2007 mentionnait une créance libellée en francs suisses, la contrevaleur en euro de cette créance étant déterminable, au taux de change en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 111-5 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°) ALORS QU'en se bornant à retenir, à la lumière du prêt notarié du 27 mars 2007, que « seul le montant en francs suisses de la créance peut être déterminé, par application du contrat » (arrêt p. 9), sans rechercher si le montant de la créance libellée en euros dans le commandement de payer correspondait au montant de la contre-valeur en euro de la créance libellée en francs suisses dans le titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-5 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION