Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.151 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. T... S...,
 
 2°/ Mme O... M..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Exelium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme S..., de Me Le Prado, avocat de la société Exelium, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2018), que, par acte authentique du 13 mars 2007 faisant suite à un contrat de réservation du 27 avril 2007 proposé par la société Exelium, conseil en gestion de patrimoine (l'intermédiaire), M. et Mme S... (les acquéreurs) ont acquis en l'état futur d'achèvement un appartement dans un immeuble situé à [...], au titre du dispositif de défiscalisation "Girardin", la société Victoria patrimoine (le gestionnaire) ayant été mandatée par eux pour réaliser la gestion locative du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement, d'un potentiel locatif insuffisant et d'une surévaluation du bien acquis, les acquéreurs ont assigné l'intermédiaire et le gestionnaire en responsabilité et indemnisation ; que, le gestionnaire ayant été placé en liquidation judiciaire, ils se sont désistés de l'instance et de l'action à son égard ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine, qui propose une opération de défiscalisation, est tenu d'un devoir de conseil sur les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime fiscal de faveur proposé et sur les risques de redressement fiscal ; qu'en déduisant de l'acte du 22 mai 2008 que la société avait informé les acquéreurs sur la durée de la location à laquelle était subordonnée l'obtention de l'avantage fiscal espéré quand un tel document ne faisait pas mention des conséquences fiscales de l'absence de location du bien, et ne pouvait, partant, établir la bonne exécution de son devoir de conseil par le conseiller en gestion de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise et doit s'assurer du sérieux des personnes avec lesquelles il met ses clients en relation ; que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs soutenaient que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations en ne s'assurant pas du sérieux du gestionnaire, qui devait prendre en charge la gestion locative du bien appartenant aux acquéreurs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les acquéreurs s'étaient engagés, par un écrit du 22 mai 2008, "à louer nu et à usage de résidence principale du locataire, pendant un délai de six mois après son achèvement et ce, pendant une durée de six mois à compter du 1er jour du 1er mois le bien suivant : [...]", la cour d'appel en a souverainement déduit que ceux-ci avaient été parfaitement informés de la durée de la location requise pour bénéficier de la réduction d'impôts et du mécanisme fiscal "Girardin" ;
 
 Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le bien avait été donné en location dès l'origine pendant deux années consécutives et que le locataire avait donné congé à la suite d'un dégât des eaux et d'un litige non résolu entre les assureurs, qui n'avait pas permis de remédier aux désordres, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que rien ne permettait d'affirmer qu'au jour où l'intermédiaire avait commercialisé le bien, il disposait des moyens d'entrevoir la faible qualité des prestations du gestionnaire ou les défauts de la construction ; qu'elle a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à celui-ci d'avoir manqué à son devoir de conseil ;