cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-23.584 du 14/03/2018,  partie 2


que par ailleurs, l'association justifie pour chacun des postes auxquels le salarié a postulé les raisons du choix d'un autre collaborateur, la grille d'évaluation des candidatures, qui ne constitue pas une grille d'évaluation professionnelle mais inclut par exemple un examen de la lettre de motivation, démontre que le choix opéré n'était aucunement lié à l'exercice d'un mandat syndical, mais l'aboutissement d'une réflexion que l'association a voulu la plus objective possible, parce qu'il est précisément difficile de choisir entre des candidats dont les compétences son assez proches ; qu'alors même que les qualités de M. Y... en tant que masseur-kinésithérapeute ne sont nullement remises en cause, les pièces produites révèlent que la lettre de motivation du salarié et son curriculum vitae pouvaient légitimement apparaître moins convaincants que ceux de ses collègues, qui pour beaucoup d'entre eux avaient en outre une expérience de remplaçant de chef de groupe, ce que M. Y... avait refusé ; qu'il convient d'observer du reste que des représentants du personnel ont pu bénéficier d'une promotion sans que leur qualité syndicale n'interfère dans celle-ci ; qu'il résulte de ces éléments que la situation de M. Y... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à cet égard ; QUE M. Y... perdant à l'instance sera condamné aux dépens ; qu'il convient dans les circonstances de l'espèce de rejeter les demandes respectives de parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour dire que Monsieur Y... n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient que l'association justifie pour chacun des postes auxquels le salarié a postulé les raisons du choix d'un autre collaborateur, la grille d'évaluation des candidatures, qui ne constitue pas une grille d'évaluation professionnelle mais inclut par exemple un examen de la lettre de motivation, démontrant que le choix opéré n'était aucunement lié à l'exercice d'un mandat syndical, mais l'aboutissement d'une réflexion que l'association a voulu la plus objective possible, d'une part, que les pièces produites révèlent que la lettre de motivation du salarié et son curriculum vitae pouvaient légitimement apparaître moins convaincants que ceux de ses collègues, qui pour beaucoup d'entre eux avaient en outre une expérience de remplaçant de chef de groupe, d'autre part ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence de motifs réels, objectifs et pertinents permettant d'exclure toute disparité de traitement ou de discrimination dans l'évaluation sur la base de laquelle il a été pris la décision de ne pas promouvoir le salarié, lequel n'était pas le seul à ne pas avoir une expérience de remplaçant de chef de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si la méthode d'évaluation reposait sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie et alors qu'elle a relevé que la grille d'évaluation des candidatures ne constituait pas une grille d'évaluation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés, à condition de ne pas mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés ; que les résultats d'une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l'employeur dès lors qu'elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le dispositif d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur avait été préalablement porté à la connaissance du salarié, ni constater l'existence de motifs objectifs permettant d'exclure toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-3 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 4°/ ALORS QUE le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ;