Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 7



 Que la preuve de cette influence et du caractère notoire de l'insanité d'esprit de Mme Vve X... ressortirait selon eux, outre des écrits de celle-ci au cours de l'été 2002 (dont il a été jugé plus haut qu'ils ne peuvent avoir de valeur probante, étant hautement susceptibles d'avoir été rédigés sous la pression de Jaques X...), de déclarations d'employés de Mme Vve X... à la pharmacie ou au domicile :
 - Mme O..., préparatrice à la pharmacie, témoigne à la demande de M. Jacques X... qu'après le décès de sa grand-mère et de son père, Bernadette X... venait plus souvent â la pharmacie et parfois « juste pour enlever les billets de banque ou la caisse », qu'elle aurait privé sa mère des soins du pédicure qu'elle entendait assurer elle-même (: « on économise »), affirme que « quand Melle B se savait seule avec sa mère Mme Vve X... elle se montrait méchante et agressive avec des mots très durs » que la scriptrice dit avoir entendus « par biais du micro ouvert du téléphone », ajoute que « les personnes qui avaient des liens d'amitié avec son frère J. devenaient ses ennemis » et conclut en affirmant que « Melle B, a fait péricliter la pharmacie volontairement ou... par incapacité et méconnaissance du métier » ;
 (il doit être relevé que nonobstant ces circonstances, M. Jacques X... notamment a tenu à ce que sa mère conserve son activité de pharmacienne) ;
 - Mme FF... P... a été employée à la pharmacie de 1989 à 1993, atteste en 2010 à la demande de M. Jacques X... que Bernadette X... aurait manifesté des exigences envers sa mère et aurait obtenu que les employés de la pharmacie fassent des courses pour elle personnellement - payées par sa mère, et que Mme Vve X... se serait plainte du caractère difficile et des exigences de sa fille,
 - M. Q... employé de la pharmacie écrit au gérant de tutelle de Mme Vve X... le 12 mars 2007 que Bernadette X... qui « s'occupe de la pharmacie » n'aurait pas réglé ses salaires (il doit être relevé que Bernadette X... ne pouvait être responsable du règlement des salaires de la pharmacie alors que Mme Vve X... était sous tutelle),
 - M. R... écrit à M. DD... X... le 5 janvier 2010 : il n'a pas été payé par Bernadette X... pour le débarras de la pharmacie et de l'appartement à la suite du décès de Mme Vve X..., sous-entend qu'elle aurait détourné des objets de sa mère, et par ailleurs conteste les conditions, qui seraient imputables à Bernadette X..., dans lesquelles son épouse a été employée au domicile de Mme Vve X...,
 - Mme S... décrit les circonstances de la mort de Mme Vve X..., au lendemain de laquelle Bernadette X... lui aurait présenté sa mère, geste qui, dit-elle, l'a choquée parce qu'elle travaillait depuis plus de dix ans pour elle et qu'elle était morte en sa présence... ;
 Qu'aucun de ces documents ne démontre une quelconque contrainte exercée par Bernadette X... sur sa mère, dont, au surplus, la forte personnalité est signalée à diverses reprises ;
 Que les demandeurs ne rapportent donc pas la preuve d'un vice du consentement de Mme Vve X... souscrivant les actes du 17 juillet 2002 ;
 
 Qu'il doit en outre être relevé :
 d'une part qu'à la date du 17 juillet 2002, Mme Vve X... se trouvait à Paris où elle a souscrit ces actes alors que Bernadette X... se trouvait en province depuis plusieurs jours (elle y a signé ces actes en date du 15 juillet),
 d'autre part que Mme Vve X..., dont l'attention avait pourtant été attirée par M. Jacques X... au cours de l'été 2002, a cependant poursuivi son projet de cession du fonds de l'hôtel [...] en faisant délivrer congé à M. DD... X... le 13 septembre 2002, et enfin, que le défaut de libération des lieux par M. DD... X... remettait en cause l'ensemble des conditions de la promesse de vente et ne permettait pas la signature de l'acte définitif de la cession ;
 
 que le tribunal observe en effet que, dans ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2009, Mme W..., tutrice de Germaine U... veuve X..., s'est opposée fermement à la validation de la cession au profit de la société B..., la jouissance des lieux ne pouvant être accordée au candidat acquéreur, les conditions suspensives n'étant pas réalisées et le bail commercial proposé par la société B... ne reprenant pas les conditions de durée, de prix et de charges fixées par Germaine U... veuve X... ;
 
 Que M. DD... X... invoque également pour fonder la nullité des actes du 17 juillet 2002 l'existence d'un dol, constitué par des manoeuvres de Bernadette X... dans son propre intérêt ;
 Que le dol prévu comme vice du consentement par l'article 1116 du code civil doit émaner du cocontractant, de sorte que ce moyen doit être écarté en tant que tel ; que les faits allégués relèvent de l'emprise prêtée à Bernadette X... sur sa mère, dont il a été jugé ci-dessus ;