Cour d'appel de Riom,  décision 13-24.025 du 20/01/2015,  partie 3


Que cependant, si son intention avait été en écrivant ces initiales de faire allusion au litige qui opposait alors la direction avec ses salariés sur la question de savoir si le déménagement de l'entreprise dans d'autres locaux justifiait ou non le versement d'une prime de transport, il aurait été plus logique pour lui d'écrire la lettre F avant la lettre T (voir financement transport Ennezat) ce qui au demeurant aurait sans doute nécessité de sa part une explication supplémentaire, car dans cette hypothèse la traduction immédiate du sigle " V. F. T. E " n'aurait pas été évidente ; Qu'en revanche, la traduction du sigle V. T. F. E en injure était plus qu'évidente ; Qu'en outre, il est étrange que Claude X..., qui prétend avoir été victime d'une méprise, n'ait pas spontanément dès le 7 avril indiqué à la direction le sens exact selon lui des initiales litigieuses ; que dans sa lettre du 17 mai 2010 adressée à la société CENTRE DISTRIBUTION MORICEAU et par laquelle il conteste son licenciement, il expose qu'il ne pouvait lui faire connaître " le véritable fond de cette tragique méprise avant la date de l'entretien préalable ", mais il ne justifie d'aucune circonstance qui l'aurait empêché de dissiper cette prétendue méprise dès que les faits reprochés ont été découverts ; Attendu en conséquence que les éléments produit par la société CENTRE DISTRIBUTION MORICEAU établissent que les mots écrits par Claude X..., cachés sous le sigle " V. F. T. E ", sont constitutifs d'une injure au préjudice de son employeur ; Attendu que ces faits sont fautifs ; Que la société CENTRE DISTRIBUTION MORICEAU pour soutenir qu'ils doivent être qualifiés de faute grave, expose que le comportement de M. X... a rompu la confiance qui doit exister entre un employeur et son salarié, que " le document " a été lu par ses collègues de travail et que l'intéressé était en contact constant avec la clientèle ; Qu'elle produit l'attestation rédigée par le supérieur hiérarchique de Claude X..., M. Y..., aux termes de laquelle ce dernier affirme avoir été témoin à plusieurs reprises et de manière plus ou moins intense de son incorrection et de sa violence verbale à l'encontre de la direction ; qu'un autre salarié, M. Z..., atteste avoir eu plusieurs accrochages verbaux avec lui ; Que toutefois, les faits reprochés à Claude X... ont été commis alors que précédemment la direction avait annoncé à ses salariés qu'elle ne leur verserait pas de prime de transport à la suite du déménagement de l'entreprise, et qu'en outre, elle leur demandait de l'aider bénévolement à effectuer ce déménagement, circonstances qui peuvent expliquer, sans l'excuser, la décision du salarié d'écrire sur le tableau affiché par la direction, en vue justement de ce déménagement, le sigle " V. T. F. E " ; Attendu dans ces conditions que la faute commise par Claude X... était suffisamment sérieuse pour justifier son licenciement, mais pas suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de son préavis ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il lui alloue des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de le confirmer en ce qu'il condamne la société CENTRE DISTRIBUTION MORICEAU à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, ainsi qu'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire » ; 

1) ALORS QU'en application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, pour juger que le seul grief invoqué à l'appui du licenciement de M. X... et tenant à l'inscription du sigle « V. T. F. E. » sur le tableau affiché dans les locaux de l'entreprise le 1er avril 2010 en vue du déménagement prévu pour le 15 mai suivant constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait expliqué que cette inscription à côté de la case « sera présent » signifiait « Voir Transport Financement ENNEZAT » et visait à manifester son refus de participer gratuitement au déménagement de l'entreprise dans la ville d'ENNEZAT un samedi, comme la Société MORICEAU l'avait exigé de ses salariés sans leur proposer aucune compensation et après avoir refusé de leur accorder une prime de transport, ce qu'avait admis le Conseil de prud'hommes, a considéré que la traduction du sigle V. T. F. E. en injure était évidente ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu'aucun élément objectif ne permettait de considérer avec certitude que cette inscription constituait une injure et qu'il existait ainsi un doute sérieux quant à la réalité de ce grief, la cour d'appel, qui a méconnu le principe suivant lequel le doute profite au salarié, a violé les textes susvisés ;