Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.832 du 27/11/2019,  partie 7


qu'il est par ailleurs indiqué, dans la lettre de licenciement, que l'attitude de dénigrement du salarié aurait également été observée lors d'une réunion de préparation du projet GALLARDON, au cours de laquelle Monsieur H... R... aurait dit à l'ensemble des participants qu'il ne souhaitait pas la présence du Président du Groupe à Villeneuve-Loubet, en faisant état de propos peu élogieux sur ce dernier. A l'appui de Ce grief, il est versé aux débats l'attestation citée ci-dessus de Monsieur X... I... de la Direction industrielle, qui témoigne que Monsieur H... R... « est allé jusqu'à dénigrer les décisions de la Direction Générale et a même proposé de faire des réunions, sans la présence de Mr E..., ne voulant pas que celui-ci n'aille sur Villeneuve-Loubet » ; qu'outre que Monsieur H... R... fait valoir qu'il aurait pu indiquer ne pas souhaiter la présence de Monsieur S... E... lors d'une réunion de préparation de la fermeture du site de GALLARDON, décision difficilement vécue par les salariés, afin de ne pas aviver les tensions et de faciliter la décision de fermeture du site, le témoignage de Monsieur X... I... est imprécis sur les propos qu'aurait tenus Monsieur H... R... pour "dénigrer les décisions de la Direction Générale" ; qu'au surplus, la SAS PROVEN-ORAPI GROUP ne justifie pas à quelle date l'employeur aurait eu connaissance de tels propos, qui auraient été tenus par le salarié à l'occasion de réunions concernant le rapatriement de l'usine de GALLARDON, soit fin 2009-début 2010 ; que la SAS PROVEN-ORAPI GROUP ne verse pas plus d'élément probant quant à la présentation faite par le salarié « de manière très négative » du groupe ORAPI et quant à la « menace d'un discrédit commercial » auprès des partenaires de la société, menace qui aurait été effectuée par le salarié lors de l'entretien préalable du 21 mai 2010 ; Qu'en conséquence, la Cour réforme le jugement sur ce point et dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 QUE « Monsieur H... R... produit les relevés du Pôle emploi attestant de son indemnisation sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, le dossier de demande de l'allocation de solidarité spécifique à la date prévue de fin d'indemnisation le 10 février 2013, son avis de déclaration des revenus 2014, mentionnant des salaires d'un montant de 73 394 €. Il ne verse aucun élément sur ses recherches d'emploi, ni sur le montant de son indemnisation par le Pôle emploi postérieurement à juillet 2011 ; qu'en considération des éléments versés, de l'âge du salarié comme étant né le [...] , de son ancienneté du salarié de 4 ans dans l'entreprise et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour accorde à Monsieur H... R... la somme de 180 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité sollicitée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié présentant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant plus de 10 salariés. Il convient donc de débouter Monsieur H... R... de sa demande de ce chef ; Sur la perte de chance de débloquer les actions gratuites : Monsieur H... R... fait valoir qu'il a procédé le 23 février 2009, avec Monsieur E..., à la signature d'un document par lequel il se voyait attribuer 5877 actions gratuites de la société, qu'il était prévu que ces actions lui soient acquises à hauteur d'un tiers de leur nombre total tous les deux ans à la condition que son contrat de travail soit maintenu, que la rupture du contrat de travail ne lui a pas permis, de bénéficier de ce dispositif, que la société PROVEN ORAPI est directement responsable de ce préjudice spécifique puisque le licenciement dont il a fait l'objet était manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il lui avait été indiqué par courriel du 15 septembre 2009 de Monsieur Z... O... que ce dispositif représentait une valeur de 97 000 € et que l'employeur doit être condamné à lui verser la somme de 97 000 € de dommages intérêts pour indemniser la perte de chance subie par le salarié de pouvoir vendre ces actions ; que la SAS PROVEN-ORAPI GROUP réplique que Monsieur H... R... n'a jamais été propriétaire d'actiens puisqu'à l'issue de la première période d'acquisition, le 20 février 2011, son contrat de travail était rompu depuis plus de 6 mois et qu'il doit être débouté de sa réclamation ; que le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été injustement privé de la possibilité de bénéficier des actions qui lui auraient, été acquises, à hauteur d'un tiers de leur nombre total à la date du 20 février 2011 ; que la Cour accorde à Monsieur H... R..., au titre, de la réparation de la perte de chance de débloquer les actions gratuites, laquelle doit être mesurée en fonction de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts ;