Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.130 du 30/01/2020,  partie 2



 ALORS QUE, d'autre part, lorsque, en l'absence de documents d'état civil valables, un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; que les conclusions des examens osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que, pour écarter la minorité de l'exposant, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé uniquement sur l'évaluation sociale qu'il a dénaturée puisqu'elle ne donnait aucune indication sur l'âge de l'intéressé et sur les résultats des examens radiologiques osseux ; qu'au prix d'une dénaturation de l'évaluation sociale, l'arrêt infirmatif attaqué ne s'est en réalité appuyé que sur les résultats des examens osseux qui ne pouvaient à eux seuls permettre de déterminer l'âge de l'exposant ; qu'en méconnaissant ainsi la présomption de minorité, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil.