décision 16-20.262 du 14/03/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'engagement de caution souscrit par M. X... auprès de la Société générale est valable et que celle-ci est fondée à s'en prévaloir, en ce qu'il condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 59 359,13 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 8,25 % par an à compter du 22 avril 2011 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, dans la limite de la somme de 78 000 euros et en ce qu'il rejette sa demande de délais de paiement, l'arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt n° 270 du 29 septembre 2015 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que les engagements de caution souscrits par monsieur et madame X... auprès de la Société générale sont valables et que celle-ci est fondée à s'en prévaloir, confirmé en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a condamné monsieur et madame X... à payer à la Société générale en leur qualité de cautions la somme de 59 359,13 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 8,25 % l'an à compter du 22 avril 2011 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et les a déboutés de leur demande de délais de paiement sauf à préciser que la condamnation à paiement s'exécutera dans le respect de la limite de la somme de 78 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la validité des engagements de caution des époux X..., les époux X... poursuivent à titre principal la nullité de leur cautionnement respectif en application des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, à titre subsidiaire, la nullité du cautionnement de M. X... seul en application des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du même code ; [
 ] que M. X... soulève, subsidiairement, la nullité de son propre engagement qu'il considère contredit, notamment par le nouvel engagement de caution signé, en son absence, par Mme X... le 13 octobre 2010 ; mais qu'ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, que seul importe que l'engagement de caution revêtu de la signature, non déniée, de M. X... (pièce n° 35) qui précise la limite en chiffres et en lettres du cautionnement (78 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard) ainsi que sa durée (9 années) et qui porte clairement l'indication de la société débitrice et de l'obligation garantie (un prêt de 60 000 euros destiné au paiement de divers frais liés à la création d'un fonds de commerce de bar restaurant pizzeria crêperie saladerie glacier sandwich à emporter et toutes activités annexes) comporte les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, le fait que la date ait subi une rectification manuscrite et que le prêt lui-même n'ait été régularisé par la société, immatriculée le 14 octobre 2010, que le 15 octobre suivant étant indifférent à sa régularité ;
 que l'exception de nullité soulevée par M, X... sera rejetée ; [
 ] que sur le montant des sommes dues à la Société générale, les époux X... ont été condamnés par le tribunal à payer à la Société générale la somme de 59 359,13 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,25 % à compter du 22 avril 2011 et capitalisation des intérêts ; que les époux X... soutiennent, en vain, que le prêt n'a été débloqué qu'à hauteur de 50 000 euros et non de 60 000 euros, l'extrait du grand livre global de la société (pièce n° 14) faisant apparaître, sous les mots "réalisation prêt", le versement, en deux temps, de la totalité de la somme de 60 000 euros ; que les époux X... sollicitent le report de deux années du paiement de leur dette avec réduction du taux contractuel majoré au taux légal et rejet de la capitalisation des intérêts prévue par le contrat ;