Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.263 du 13/01/2021,  partie 3


Il ne peut être considéré qu'un homme habitué aux contrats et manifestement soucieux de ses droits ait pu se tromper totalement sur la nature des garanties souscrites et ne pas se rendre compte que seuls les décès accidentels étaient couverts alors que cette précision est sans cesse rappelée dans les courriers du Crédit Lyonnais. Il est au demeurant difficile d'imaginer que M. M... ait pu penser qu'il était couvert à tout âge pour un capital de 120.000 euros même s'il décédait de maladie, l'économie d'un tel contrat étant totalement disproportionnée au bénéfice du souscripteur dont les risques de décès par maladie deviennent de plus en plus importants avec l'âge. Il ne peut en conséquence être considéré que M. M... croyait au moment où il a rédigé son testament que son épouse était couverte en cas de décès par maladie par le contrat souscrit auprès du Crédit Lyonnais. S'agissant du contrat American Express les mêmes observations peuvent être formulées, M. M... qui cotisait apparemment à hauteur de 25 euros environ par mois ne peut avoir pensé que cette cotisation couvrait un risque de décès par maladie. Le fait que sur un relevé du 25 novembre 2008 il ait mentionné à destination de son épouse, visant les contrats Crédit Lyonnais et American Express, "c'est toi la bénéficiaire des contrats" ne remet pas en cause cette analyse dès lors que cette mention est exacte puisque Mme N... était effectivement couverte en cas de décès accidentel de son époux à hauteur des sommes indiquées. Il résulte de ce qui précède que les documents produits ne permettent pas de penser que M. Y... M... a pu se méprendre sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse au moment où il a rédigé le testament litigieux. Certes Madame N... produit de nombreuses attestations de personnes plus ou moins proches du défunt qui affirment que M. M... leur avait confié qu'en cas de décès il avait fait en sorte que son épouse ne reste pas démunie. Sans remettre en cause la sincérité de ces attestations il convient de constater qu'elles ne sont pas en contradiction avec les éléments développés plus haut. En effet avant 2011 madame N... était garantie par deux contrats assurance décès et deux contrats assurance décès accidentel lui garantissant un capital plus ou moins important suivant la cause du décès de sorte que M. M... a pu de bonne foi tenir de tels propos. On peut tout au plus noter qu'il est contradictoire de lire que M. M... avait pu indiquer à l'un des attestants le montant total des capitaux que percevrait son épouse ce qui suppose qu'il avait étudié en détail les contrats et qu'il ait pu dans ces conditions ne pas constater les limitations évidentes qu'ils comportaient. Sur les conséquences d'une éventuelle erreur. À supposer, malgré les éléments développés plus haut que pour quatre contrats différents, M. M... ait pu commettre des erreurs quant aux sommes dont pourrait bénéficier son épouse en cas de décès par maladie il appartient à Mme N... pour obtenir la nullité du testament de démontrer que s'il avait connu la réalité de la situation de son épouse M. M... aurait testé autrement et ne l'aurait pas privée de ses droits de conjoint survivant. Non seulement aucun élément du dossier ne permet de l'affirmer mais divers éléments permettent d'en douter. En premier lieu M. M... n'a jamais testé en faveur de l'une de ses épouses ou compagne réservant toujours l'intégralité de son patrimoine à ses enfants. C'est le cas des testaments établis en 1984 et 1990 comme du projet de donation partage de juin 2012. Que sa motivation soit liée à sa conception de la transmission du patrimoine ou à sa volonté d'éviter des conflits entre ses enfants et son épouse il s'agit d'lm élément constant. Par ailleurs les relations entre M. Y... M... et Mme N... étaient difficiles depuis plusieurs mois au moment où le testament a été rédigé. En font foi le courrier par lequel M. M... indiquait à son épouse en octobre 2012 que sa société ne s'occuperait plus de sa comptabilité mais également les courriels échangés entre M. K... M... et Mme N... notamment un courrier du 21 novembre 2012 dans lequel cette dernière se plaint d'avoir été mise dehors par M. M... alors hospitalisé. Enfin le fait que Mme M... soit propriétaire de son appartement et gagne correctement sa vie a pu déterminer M. M... a ne pas déroger à la règle qu'il s'était imposée dans ses testaments précédents. En conséquence même s'il était établi que M. M... a commis une erreur il n'est pas démontré qu'elle a vicié son consentement lorsqu'il a établi le 2 novembre 2012 le testament qui privait indirectement Mme N... de ses droits. La décision entreprise sera en conséquence infirmée » ;
 
 1°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ;