décision 17-11.838 du 20/06/2018,  partie 2


Il ressort des déclarations non contestées de M. B..., responsable de l'agence CIC entreprises de Laval, que "la société A... a toujours fonctionné avec une trésorerie tendue enregistrant régulièrement des dépassements (en montant et en nombre) malgré la mise en place d'un contrat d'affacturagElagage. La forte utilisation de nos lignes CT est la conséquence de la mauvaise gestion de la trésorerie par M. A... et de son incapacité à facturer régulièrement ou à obtenir les documents nécessaires pour mobiliser son poste clients au travers du contrat d'affacturage". Mme C..., autre responsable CIC, atteste également "des dépassements quotidiens sur le compte" courant, des relations tendues entre Factocic et la SARL A... "car toutes les pièces (factures-ordonnancement signé) n'étaient pas toujours transmises en temps et en heure, soit des retards de versement Factocic qui entraînaient des dépassements sur le compte courant de SARL A... élagage sur nos livres..." La mobilisation des créances clients auprès du factor visant à alimenter la trésorerie de l'entreprise et à réduire les découverts en compte il ne dépendait que de la SARL A... et de son dirigeant d'éviter une utilisation massive de ces découverts par une gestion plus rigoureuse de la trésorerie et une meilleure mobilisation de Son compte clients. La SARL A... ne pouvait l'ignorer, la banque justifiant avoir régulièrement alerté son dirigeant sur la nécessité d'améliorer la mobilisation des créances de l'entreprise et de ne pas dépasser les découverts autorisés. La SARL A... n'a pas pour autant renoncé à utiliser les facilités de caisse comme elle l'a toujours fait, facilités de caisse dont elle ne démontre pas qu'elles constituaient un financement ruineux, le crédit ruineux étant celui dont le coût excessif rend inéluctable l'effondrement de l'entreprise, ce qui n'a jamais été le cas en ce qui concerne l'intimée. En l'absence de tout manquement imputable au CIC qui en serait la cause la SARL A... doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 150.015 euros au titre du surcoût de financement allégué, le jugement déféré étant infirmé en conséquence ;
 
 ALORS QUE l'exécution de bonne foi des contrats exclut qu'un des cocontractants agisse au détriment de son partenaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société CIC Ouest n'avait pas maintenu pendant des années un concours inutilement onéreux, fondé sur une facilité de caisse et l'affacturage, sans jamais proposer à la société D... A... Elagage un prêt classique qui aurait été nettement moins cher, et ce dans le but de maximiser ses profits au détriment de sa cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.