Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.511 du 04/11/2021,  partie 5


que dans la mesure où le demandeur affirme dans ses écritures que ce tableau n'apporte aucune précision sur les classifications des salariés listés dans le tableau et de l'origine de l'attribution de la prime de 13ème mois et que l'employeur n'a pas jugé utile de commenter ladite pièce, et notamment la colonne intitulée « première », la preuve n'est aucunement rapportée de ce que les salariés avec lesquels le demandeur se compare étaient déjà bénéficiaires de la prime de 13ème mois lorsqu'ils ont intégré la société TFN PROPRETE SUD EST ; qu'il s'ensuit que s'agissant de Monsieur [X], Monsieur [R], Monsieur [A] et Monsieur [Y], la différence de traitement entre ces salariés dont le contrat de travail a été transféré, que ce soit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle, et le salarié demandeur ne se justifie pas par l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert ; que le demandeur est donc fondé à comparer sa situation avec celle de Monsieur [X], Monsieur [R], Monsieur [A], Monsieur [Y], Monsieur [T] et de Monsieur [B] ; qu'en revanche, le demandeur ne peut comparer sa situation avec celle : - de Monsieur [W] qui ne bénéficie pas de la prime de 13ème mois ; - des salariés résultant du rapport SYNDEX qui ne sont aucunement nommés, outre le fait que ce rapport ne porte que sur l'année 2013 ; - des salariés résultant de la pièce n° 22 produite par le demandeur faute de précision sur la filière à laquelle ils appartiennent et sur l'emploi qu'ils occupent, et ce alors même qu'une différence de traitement entre personnes de catégories professionnelles différentes ou entre personnes de même catégorie professionnelle mais exerçant des fonctions différentes est présumée justifiée ; que force est de constater que le demandeur, chef d'équipe, se compare avec : - Monsieur [E] [T] appartenant à la grille de classification des cadres en tant que cadre de deuxième échelon ; - Monsieur [B] appartenant à la grille de classification des employés administratifs en tant qu'attaché commercial de quatrième échelon ; - Monsieur [Y] appartenant à la grille de classification des agents de maîtrise exploitation en tant qu'agent de maîtrise de deuxième échelon ; - Monsieur [X] appartenant à la grille de classification des chefs d'équipe en tant que chef d'équipe de troisième échelon ; - Monsieur [R] appartenant à la grille de classification des chefs d'équipe en tant que chef d'équipe de troisième échelon ; - Monsieur [A] appartenant à la grille de classification des agents très qualifiés de service en tant qu'agent très qualifié de service de troisième échelon ; que nonobstant la différence d'emplois avec Monsieur [E] [T], Monsieur [B] et Monsieur [Y], il y a lieu de procéder à une analyse comparée des missions, des tâches, des compétences et des responsabilités des salariés percevant la prime de 13ème mois avec la situation du demandeur pour déterminer s'il s'agit d'un même travail ou d'un travail de valeur égale au regard de l'avantage considéré ; qu'en effet, il est admis qu'une différence de catégorie professionnelle, ou de fonctions, entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure du principe d'égalité dès lors que cet avantage résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ; que dans ce cas, l'employeur doit démontrer que la différence de traitement repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence en cas de litige ; que selon les grilles de classification de la convention collective applicable, le chef d'équipe, échelon 1, est amené à encadrer des agents d'exploitation exerçant une ou des activités de propreté ou une ou des activités de prestations associées ; que les chefs d'équipe, échelons 2 et 3, sont amenés à encadrer des agents d'exploitation exerçant une ou des activités de propreté et/ou une ou des activités de prestations associées ; que les exigences d'autonomie, d'initiative et de responsabilité, pour les niveaux les moins élevés, consistent à résoudre des problèmes, rechercher des solutions, participer aux travaux en suivant les méthodes de travail propres à ses activités et en appliquant les procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité, à animer et coordonner une équiper, à assurer la bonne exécution des travaux, à veiller au respect de la discipline et des consignes de sécurité et d'hygiène, à adapter les moyens mis à sa disposition et, pour le niveau plus élevé, à traduire les méthodes de travail pour des activités diversifiées en méthode d'animation d'équipe, à participer à la mise en place de projets qui touchent à l'organisation des opérations, missions ou prestations d'équipe, et est responsable des objectifs et des résultats à atteindre ; que si le chef d'équipe est amené à participer aux travaux selon l'échelon auquel il appartient, tout comme un agent de service, il a également des fonctions d'encadrement et d'animation d'une équipe relevant des qualifications AS1 à AS3 ;