Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 2


avait pas à faire un détour par la zone d&apos;activité d&apos;[Localité 1] et perdre ainsi son temps dans les embouteillages alors que la clientèle était répartie sur le territoire rural, qu&apos;il prend en compte ses temps de pause méridienne alors qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un temps de travail effectif, qu&apos;il avait la responsabilité d&apos;organiser ses heures de travail, que la société n&apos;a jamais eu connaissance des relevés des heures effectuées semaine par semaine par le salarié ni les agendas communiqués seulement en cours de procédure.
 Il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, et que si l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Le salarié fournit des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires qu&apos;il prétend avoir effectuées, semaine par semaine, ainsi que ses agendas au titre des années 2008 à 2012 mentionnant ses rendez-vous avec les clients, les motifs et heures de rendez-vous, le lieu des chantiers, le nombre de kilomètres parcourus, et les commentaires détaillés de ses activités.
 Il produit également un décompte informatique de janvier à octobre 2012 précisant son activité pour chaque jour (nombre de kilomètres parcourus, repas, nom des adhérents/activité....). Il est constant que ces relevés permettaient le remboursement des frais, la société en ayant eu par là-même connaissance. Les mentions figurant sur ce document concordent celles des agendas de 2012.
 Par ailleurs, la société ne produit aucun élément sur les horaires du salarié, se bornant à soutenir qu&apos;eu égard aux conditions de travail à l&apos;extérieur, elle n&apos;avait pas d&apos;autre possibilité que de déléguer le contrôle de la durée du travail à chacun de ses techniciens forestiers et qu&apos;elle a donc laissé toute liberté au salarié pour l&apos;organisation de son emploi du temps.
 Il résulte de ces constatations que si le salarié fournit des éléments étayant sa demande, l&apos;employeur ne communique, quant à lui, aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci.
 Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites que le salarié a décompté sa pause méridienne, ni qu&apos;il était tenu de se rendre au siège de l&apos;entreprise autant qu&apos;il le prétend ni qu&apos;il travaillait certains samedis. Il s&apos;ensuit qu&apos;il convient de faire droit à la demande sous ces réserves, la somme due au salarié étant mentionnée au dispositif.
 Le préjudice nécessairement causé au salarié privé des droits acquis au repos compensateur sera réparé par la somme précisée au dispositif.
 Quant à la somme de 75,15 € à titre d&apos;indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris et les congés payés afférents, le salarié ne formule aucune observation sur ce point dans ses conclusions. Il sera débouté de ce chef de demande.
 ()
 Sur le non-respect des règles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail 
 Il résulte notamment des agendas, tableaux récapitulatifs et du décompte informatique de janvier à octobre 2012, que la durée maximale quotidienne et hebdomadaire a été dépassée à plusieurs reprises.
 A titre d&apos;exemple :
 - Semaine 46 de 2010, le salarié a effectué 57 heures,
 - Semaine 12 de 2012, il a effectué 57,04 heures 
 - Le 2 février 2012, il a travaillé plus de 13 heures, selon les indications figurant sur le relevé - Le 7 mars 2012, il a travaillé 12 heures 
 Ces dépassements lui ont nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par une indemnité dont le montant est fixé au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un salarié n&apos;a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l&apos;accord de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Coforouest faisait valoir qu&apos;elle n&apos;avait jamais sollicité de M. [L] qu&apos;il effectue des heures supplémentaires et que le salarié n&apos;avait pas non plus formulé la moindre demande en ce sens ni même ne s&apos;était plaint d&apos;une quelconque surcharge de travail (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 9 et 10) pendant près de trente années ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la demande du salarié était fondée, sans constater que les heures invoquées par ce dernier, à les supposer admises, avaient été sollicitées par l&apos;employeur ou qu&apos;elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la Cour d&apos;appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail.
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Coforouest faisait valoir qu&apos;en vertu des procédures internes de l&apos;entreprise, il incombait au salarié d&apos;établir des plannings prévisionnels d&apos;activité et de les transmettre à la direction mais qu&apos;il avait refusé de déférer à cette demande jusqu&apos;en avril 2012 de sorte qu&apos;il était mal fondé à solliciter le paiement d&apos;heures supplémentaires (production n°15) ; qu&apos;en faisant droit à la demande du salarié, motifs pris que l&apos;employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier ses horaires, sans rechercher si l&apos;impossibilité dans laquelle l&apos;employeur s&apos;