Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 10



 - qu'il bénéficiait de ses droits à retraite à taux plein au terme de la période de service de la rente, période qui ne pouvait excéder 2 ans au terme du contrat de travail, terme qui interviendrait au plus tôt le 31 décembre 2013 pour les salariés des sites de Vertolaye ;
 
 - qu'il a justifié de ses droits à retraite ;
 
 - qu'il a clairement manifesté son souhait d'être intégré dans le dispositif, bien que n'ayant jamais été en possession des documents d'information et d'adhésion qui auraient dû lui être remis par la personne de la DRH qui l'a reçu le 24 mars 2011.
 
 C'est à bon droit que les premiers juges ont accédé aux demandes chiffrées formulées à ce titre par M. L... lesquelles sont justifiées par les calculs, non contestés ne serait-ce qu'à titre subsidiaire par l'appelante, figurant dans ses écritures.
 
 L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à M. L... la somme de 1 500,00 euros à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2- sur la demande d'indemnisation au titre du bénéfice de Cessation Anticipé d'Activité du Plan de Sauvegarde de l'Emploi :
 
 a- sur le moyen soulevé par Monsieur F... L... de son exclusion dudit dispositif alors qu'il en remplissait toutes les conditions :
 
 Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi est intervenu dans le cadre du projet de plan directeur de SANOFI CHIMIE pour les années 2010-2014 (pièce 46 du requérant) négocié au niveau national lequel contenait un volet relatif à l'adaptation des effectifs.
 
 Les conditions pour bénéficier de ce dispositif ont été notamment pour les salariés du site de VERTOLAYE :
 
 - être âgé de 57 ans révolus au 31 décembre 2013 ;
 
 - justifier de ses droits à retraite à taux plein au terme de la période ne pouvant excéder deux ans au terme du contrat de travail, le terme intervenant au plus tôt le 31 décembre 2013 ;
 
 - cesser toute activité professionnelle rémunérée jusqu'à la liquidation de sa retraite ;
 
 - justifier de ses droits, avant l'adhésion au dispositif en produisant son relevé de trimestres validés par la CARSAT.
 
 Aux ternies de l'article 8 dudit plan il était prévu que : pendant la période d'adhésion, tout salarié remplissant les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus rencontrera un représentant de la DIRH pour connaître le détail des mesures auxquelles il pourrait prétendre en application du présent dispositif. La DRH lui remettra lors de cet entretien :
 
 - une notice d'information sur le dispositif ;
 
 - un bulletin d'adhésion à la cessation anticipée ;
 
 - une estimation la plus précise possible du montant de la rente auquel il pourrait prétendre le lendemain du terme de son contrat travail ;
 
 - une estimation de son indemnité de rupture ;
 
 - la nature des autres sommes brutes susceptibles d'être versées avec le solde de tout compte. Le salarié disposera à compter de cet entretien d'un délai de huit jours calendaires au minimum et 20 jours calendaires au maximum pour faire acte de candidature et remettre son relevé de compte de trimestres validés par la CNAVTS avec son bulletin d'adhésion signé, la signature étend précédée de son « bon pour accord » ".
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur F... L... a participé à une réunion d'information le 24 novembre 2010 (pièce 15) et a été convoqué à un entretien le 24 mars 2011 (pièce 16). La Société SANOFI CHIMIE affirme que lors de cet entretien, la Responsable Administrative du Personnel Madame K... a remis à Monsieur F... L... le dossier d'adhésion. Elle affirme que cela ressortirait d'un courriel adressé par Monsieur F... L... à Madame K... le 4 juillet 2011 qu'elle verse aux débats (pièce 45). Néanmoins la lecture de ce mail ne permet aucunement d'établir la remise du dossier d'adhésion. Par ailleurs, le compte-rendu établi par Madame K... de cet entretien (pièce 41 du requérant) n'établit pas que Monsieur F... L... aurait bien reçu les documents prévus par l'article 8 précité, à savoir la notice d'information, le bulletin d'adhésion, l'estimation de ses droits, l'estimation de son indemnité de rupture et la nature des sommes susceptibles d'être versées avec le solde de tout compte. Ainsi il apparaît que la Société SANOFI CHIMIE est défaillante à prouver la remise du bulletin d'adhésion au salarié qui lui aurait permis d'adhérer volontairement au dispositif.
 
 Il n'est pas contesté qu'au départ Monsieur F... L... souhaitait bénéficier d'un dispositif existant sur d'autres sites avec un portage sur quatre ans alors que sur le site de VERTOLAYE le portage prévu n'était que de deux ans.
 
 Néanmoins, il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur F... L... a bien exprimé son souhait de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité tel que prévu sur le site de VERTOLAYE :
 
 - ainsi par mail du 28 mars 2011 soit 4