Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.865 du 05/06/2019,  partie 5


qu'il existe un précédent d'éviction dans le réseau Converse, le distributeur exclusif des produits Converse en Autriche, la société Formicron n'ayant pas eu son contrat renouvelé en 1992 après avoir vendu des produits Converse en Allemagne, soit en dehors de son territoire ; que, si cette éviction est bien antérieure aux faits du litige, elle n'en constitue pas moins un fait avéré de nature à générer encore aujourd'hui des craintes chez les distributeurs, d'autant qu'il n'est pas démontré que ce risque est à écarter dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que les contrats de distribution en vigueur seraient différents de celui dont bénéficiait le distributeur autrichien ou auraient été depuis lors modifiés ; que les appelantes ont versé à la procédure huit courriels qui avaient été produits par la société Dieseel dans le cadre d'une procédure dont avait été saisi le tribunal de grande instance de Marseille par lesquels les distributeurs allemand, Italien, espagnol, slovène, français et polonais ont tous indiqué n'avoir pas l'autorisation de vendre les produits Converse en dehors du territoire qui leur était imparti ; que la société Converse fait valoir que ces courriels ne sont pas probants car ces échanges sont tous de 2009 bien antérieurs aux faits de la cause et ne sauraient dès lors caractériser sa politique au moment de ceux-ci ; que, par ailleurs, elle prétend que les factures qu'elle produit illustrent parfaitement la faculté ouverte aux distributeurs exclusifs de fournir des acheteurs d'un territoire autre que le leur ; que les courriels en cause quand bien même ils sont de 2009 sont parfaitement clairs et démontrent sans équivoque la situation des distributeurs en ce que ceuxci ne peuvent commercer en dehors de leur territoire d'exclusivité sans l'accord des sociétés Converse et A1.1 Star ; que, dans la présente procédure, le juge de la mise en état a constaté que "Converse ne souhaite pas produire les contrats de distribution la liant à ses distributeurs exclusifs, les prétendues difficultés rencontrées dans les investigations qu'elle poursuit n'étant pas crédibles s'agissant de ce type de contrats"; qu'il y a lieu de constater que la production de ces contrats aurait eu le mérite de permettre à la Cour d'apprécier la liberté octroyée par les sociétés Converse et All Star à leurs distributeurs et notamment de vérifier que les éléments de preuve produits par les appelantes n'avaient plus cours au moment des faits litigieux ; que celles-ci, qui ont choisi de produire des factures et non les contrats auxquels elles sont parties, sans pour autant justifier de ce refus ni par la protection des marques ni par le secret des affaires, ne sauraient en conséquence arguer de difficultés pour obtenir des factures en ce qu'elles ont trait à une relation commerciale entre le distributeur et des clients à laquelle elles sont étrangères ; que les sociétés Converse et All Star ont produit des factures portant sur la période 2007 à 2012 et des attestations qui justifient que ces factures figurent bien dans la comptabilité du distributeur; que, si ces éléments mettent en évidence une opération de vente entre un distributeur et un tiers étranger au territoire affecté au distributeur, il n'en résulte aucune information sur les circonstances précises de ces opérations qui peuvent correspondre à des opérations ponctuelles de réapprovisionnement voire à des opérations dictées pour les besoins de la cause ; que la Cour observe que :
 - 4 factures de ventes de la société Converse Benelux, également dénommée Kesbo Sport B.V sont adressées à la société allemandeThe Phone House et portent sur des "mobile case" ;
 - 20 factures de la société italienne Converse Italia qui sont à destination de trois sociétés, à raison de deux factures à la société Proged, une à la société E... Sport, une à la société Kesbo portant des dates de 2008, 2009 et 2010, et toutes les autres à la société allemande Zalando éditées entre le 25 juillet et le 31 août 2012 et portant pour 9 d'entre elles sur des vêtements (sweat, t-shirt), le reste des factures seulement étant afférent à des chaussures soit 1078 paires ;
 - 13 factures de la société E..., distributeur français, huit adressées à la société Kesbo dont deux portent exclusivement sur des parkas, une autre sur des parkas et un "converse coller bag", une autre sur seulement "un "converse bag" dont 7 de 2007 à 2010, une facture en 2013 portant sur 16 paires de chaussures et 5 factures à la société Fashion & Fashion Shoes rue des Ternes à Paris, ces dernières de 2010 mettant en évidence une vente par le distributeur français à un commerçant de son secteur de sorte que seule une facture de 20.13 porte sur des chaussures à raison de 16 paires ;
 - 4 factures de la société All Star D.A.C.II, deux adressées à la société Leder und Schuh en Autriche, l'une portant sur 400 t-shirts, l'autre sur 456 paires de chaussures, deux autres à la société Freelander's Sport Fashion au Luxembourg portant, l'une sur 90 articles divers dont sacs, pulls chaussures, l'autre sur 12 paires de chaussures montantes en cuir ;