Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.399 du 12/03/2020,  partie 4


en conséquence, au vu des principes sus énoncés, la procédure de contrôle est entachée de nullité et de ce fait, le redressement qui a donné lieu aux deux mises en demeure du 12 novembre 2015 est également nul » ;
 
 1. ALORS QU'il appartient au cotisant réclamant le bénéfice d'une exonération de prouver qu'il remplit les conditions nécessaires à son application ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire avait constaté d'une part que la société contrôlée n'avait pu justifier du dépôt de l'accord de participation qui conditionnait l'exonération de cotisations des sommes versées en application de cet accord, d'autre part que questionnée sur la réalité de ce dépôt, l'administration en avait confirmé l'absence ; qu'en jugeant, pour annuler la procédure de contrôle, qu'en interrogeant directement l'administration sur l'existence de ce dépôt dont la preuve n'était pas rapportée par la société contrôlée, l'URSSAF n'avait pas respecté le principe du contradictoire quand, en l'état de la défaillance probatoire de l'employeur, la demande effectuée par l'organisme de contrôle n'avait pu, quelles qu'en aient été les modalités, fonder le redressement et porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L.3313-3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE qu'il appartient au cotisant réclamant le bénéfice d'une exonération de prouver qu'il remplit les conditions nécessaires à son application ; que l'URSSAF qui constate, lors de son contrôle, la défaillance de l'employeur a rapporter cette preuve et réintègre les sommes qui ont été, à tort, exclues de l'assiette des cotisations n'a rien à démontrer ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire avait constaté d'une part la défaillance de l'employeur à rapporter la preuve qui lui incombait du dépôt de l'accord du 28 octobre 2010, d'autre part que l'administration avait confirmé l'absence de ce dépôt ; qu'en exigeant, pour valider le redressement, que l'organisme de contrôle démontre la connaissance préalable, par la société cotisante, de la demande qu'il avait formée auprès de l'administration lorsqu'en l'état du constat de la défaillance probatoire de l'entreprise contrôlée, le redressement était d'ores et déjà justifié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L.3313-3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE les organismes de sécurité sociale peuvent, sans que s'y oppose le secret professionnel, obtenir de l'administration la communication de renseignements et d'informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; qu'à supposer qu'en affirmant que l'agent de contrôle n'était pas autorisé, sur le fondement de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale, à solliciter un organisme tiers pour obtenir des informations sur la situation du cotisant au cours de la procédure de contrôle, la cour d'appel ait estimé que l'URSSAF ne pouvait, dans le cadre de son contrôle, exercer son droit de communication à l'égard de la DIRECCTE, la cour d'appel a violé l'article L.114-19 et L.114-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QU'en toute hypothèse aucune violation du principe du contradictoire ne peut être caractérisée lorsque l'URSSAF a informé le cotisant, dans la lettre d'observations, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers avant la mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations qui avait été adressée a la société contrôlée le 30 juillet 2015, mentionnait expressément que questionnée sur la réalité du dépôt de l'accord de participation, la DIRECCTE en avait confirmé l'absence (lettre d'observations p.3) ; qu'en affirmant, pour dire que la procédure de contrôle était frappée de nullité et annuler le redressement litigieux, qu'à défaut d'avoir porté les renseignements pris auprès de l'administration à la connaissance préalable de la société en lui précisant les coordonnées du service et de la personne physique qui l'avait renseignée, l'URSSAF n'avait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R.243-59 et L.119-21 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations datée du 30 juillet 2015 dont la réception marquait le début de la période contradictoire pendant laquelle l'employeur pouvait répondre aux observations faites par l'organisme de contrôle précisait expressément que questionnée sur la réalité du dépôt de l'accord de participation la DIRECCTE en avait confirmé l'absence (lettre d'observations p.3), de sorte que préalablement à la mise en recouvrement des sommes qui lui étaient réclamées, la société établissements Biason avait été informée de la demande qui avait été formulée par l'URSSAF auprès de l'administration ; qu'en retenant, pour juger que l'URSSAF n'avait pas respecté le principe du contradictoire et annuler le redressement litigieux, que la lettre d'observations ne portait pas mention de la connaissance préalable que pouvait avoir eue la cotisante de la demande formée par l'agent de recouvrement de l'URSSAF auprès de la direction régionale, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;