décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 3



 Attendu que M. T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être, de 1986 à1996, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis par N... U... au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, en étant, dès l'origine, associé à l'élaboration du montage frauduleux d'interposition de sociétés d'impression en chambre, sans activité réelle et destinées uniquement à capter des marges indues et à procéder ainsi à des sur-facturations quasi systématiques et, en acceptant la présidence de la société Paracom, qui fournissait, entre 1986 et 1992, à la ville de Paris et à la SEMPAP du personnel placé sous le contrôle direct de N... U..., directeur général de la SEMPAP, personnel effectuant en réalité des prestations de conception et de suivi facturées abusivement par les imprimeurs en chambre et ce, pour un préjudice évalué à 90 millions de francs soit 13 720 411 euros ; qu'il lui a aussi été reproché d'avoir, de 1986 à1996, sciemment recelé des fonds qu'il savait provenir d'abus de biens sociaux commis au préjudice des société Ichtius, Cirnov et I et P pour un total de 2 640 000 francs, d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Designed Living pour un montant de 165 00 francs, d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Sarl GPRO pour un montant de 230 000 francs, d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Sarl Parisis pour un montant de 115 000 francs, soit un total de 3 650 000 francs (556 438 euros) au titre d'honoraires de conseils fictifs et, en tout cas, sans rapport avec le montant payé par ces sociétés ; que déclaré coupable des délits qui lui sont reprochés par le tribunal correctionnel, M. T... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général des collectivités territoriales, 8, 9-2, 12, 16, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique ;
 
 "1°) alors que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en relevant, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits de complicité et de recel d'abus de bien sociaux commis au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, ainsi que les délits de complicité et de recel de favoritisme, que les révélations de l'article paru dans le « Canard enchaîné », dénonçant les pratiques poursuivies et connu du parquet au plus tard début 1992 sont insuffisantes à elles-seules à établir des indices suffisants de la commission d'une quelconque infraction, sans s'en expliquer davantage, et lorsqu'il résulte expressément de cette publication, versée aux débats, que la SEMPAP, plutôt que de s'adresser directement aux imprimeurs, s'adressait à des officines privées tenus par des amis sûrs dont le seul travail consistait uniquement à transmettre les commandes aux vrais prestataires en facturant lourdement leur intervention, circonstance établissant sans aucune ambiguïté les abus de biens sociaux reprochés et leur complicité, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 9-2 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que en constatant, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits de complicité et de recel d'abus de bien sociaux commis au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, ainsi que les délits de complicité et de recel de favoritisme, que le rapport de 1992 contient des éléments relatifs à d'éventuels abus de biens sociaux tout en jugeant l'action publique non prescrite, le maire et les quelques fonctionnaires qui en avaient connaissance n'ayant pas avisé le parquet des délits portés à leur connaissance, privant ainsi le ministère public de sa possibilité de mettre en oeuvre l'action publique, lorsque le maire, qui a la qualité d'officier de police judiciaire, exerce ce pouvoir sous la direction du procureur de la République, ce dont il résulte que sa connaissance des infractions suffit à établir l'apparition et la constatation du délit dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel a de plus fort méconnu les articles 8 et 9-2 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits de complicité et de recel de favoritisme, s'abstenir de répondre au moyen de défense faisant valoir que les révélations de l'article paru dans le « Canard enchaîné », qui établissaient sans aucune ambiguïté les abus de biens sociaux reprochés et leur complicité, étaient connus du parquet dès 1992 et que les faits avaient été portés à la connaissance du maire de Paris par les rapports de 1989 et 1992 de sorte que le délit, qui était apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, était prescrit ;