Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.814 du 01/06/2022,  partie 3



 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas si, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Médoc Gourmand (pp. 21-27), si l'acte du 6 juillet 2000 ne devait pas être qualifié de transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ce qui impliquait que, pour le signer, le maire devait être spécialement habilité pour ce faire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales dans leur version issue de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dans leur version issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
 
 4°) ALORS, très subsidiairement, QUE l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Médoc Gourmand (p. 23), si au jour de la signature de la transaction, la société Le Médoc Gourmand n'avait pas subi huit années de pertes en raison de l'impossibilité de contracter des marchés et se trouvait, à la fin de l'année 1999, au bord de la cessation des paiements, la plaçant ainsi dans une situation de dépendance économique par rapport à la commune de Castelnau-de-Médoc, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, très subsidiairement, QU'en déboutant la SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Médoc Gourmand (p. 23) et M. [S] de leur demande de nullité de la transaction du 6 juillet 2000 pour violence économique par simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.