Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.576 du 14/11/2013,  partie 4



 ALORS QUE si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, de sorte que ne peut être prohibée l'action de l'enfant né handicapé et exclues du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie pour instituer uniquement un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale ; qu'en jugeant irrecevable la demande des époux X..., agissant au nom de leur enfant mineur au titre du préjudice de celui-ci, en tant que par application des dispositions de l'article 5 du Code civil et de l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge français n'était pas tenu d'appliquer les principes énoncés par une jurisprudence étrangère au litige, quand le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens devait être respecté, la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « débout (é) les époux X... de l'ensemble de leurs demandes » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel incident des époux X... agissant au nom de leur enfant mineur, agissant non plus en leurs noms propres, mais ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur handicapé, les intimés font grief aux premiers juges d'avoir écarté l'indemnisation du préjudice dudit enfant au motif qu'il était né postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 excluant une telle réparation, laquelle relève de la solidarité nationale alors, selon lesdits époux, que la Cour européenne des droits de l'homme aurait considéré que le dispositif de droit interne ne permettait pas la réparation du préjudice personnel de l'enfant ; que même à supposer efficiente la jurisprudence invoquée par les intimés et, dès lors, à ignorer les dispositions de la loi du 4 mars 2002 pour préférer à ce texte les principes généraux du droit en matière de réparation patrimoniale, dont ils se prévalent dans leurs écritures déposées à hauteur de Cour, alors viendrait aussitôt heurter leur prétention le principe selon lequel la responsabilité du médecin suppose une faute de sa part, serait-elle de nature contractuelle ; qu'en l'occurrence, ainsi qu'il a été ci-avant exposé, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du praticien Y... ; que, par suite, la demande en indemnité présentée au nom de l'enfant mineur ne peut être accueillie (arrêt, p. 3 et 4) ; 
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant « débout (é) les époux X... de l'ensemble de leur demandes » et, plus particulièrement, de celle des intéressés pour leur enfant mineur, et ce par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure 
 civile.