Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.437 du 09/12/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'Association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse et la condamne à payer à la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté l'absence de faute contractuelle commise par l'association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse et débouté en conséquence, Mme S... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse,
 
 AUX MOTIFS Qu' En l'espèce, alors qu'elle demeurait sur [...], Mme Y... S..., infirmière libérale, a adhéré à compter du 08 janvier 1991 à l'APLPC, association de gestion agréée par la direction générale des impôts sous le numéro [...], qu'elle a déménagé en juillet 2005 dans le Lot et a maintenu son adhésion à l'APLPC, transférant au titre de ce même exercice son cabinet médical, toujours dans le département du Lot, dont l'installation deviendra effective à compter du mois de janvier 2006. Elle reproche à l'APLPC d'avoir commis un certain nombre de manquements contractuels consistant pour l'essentiel âne pas l'avoir informée de l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait compte tenu de son installation dans le département du Lot, classé Zone de Revitalisation Rurale, en ne remplissant pas son rôle : tendant principalement à assurer la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux, la comptabilité établie, les déclarations de résultat et les déc yations de taxes sur le chiffre d'affaires, en fonction des données transmises par son adhérentes puisque l'appelante n'a ni recherché, ni donné tous les renseignements utiles au bénéfice de son adhérente.Il est constant que l'APLPC est une structure associative ayant reçu l'agrément des services fiscaux afin de réaliser diverses missions pour ses adhérents. En vertu de l'article 1649 quater F du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 1" janvier 2016, une association agréée a pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ainsi que de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales notamment par les membres des professions libérales.L'article 1649 quater il du même code ( dans sa version applicable au litige) définit ses missions comme suit: s'assurer de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents, de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger. L'appelante communique à cet égard un rapport dressé en 2007 par la Direction Générale des Finances publiques relatif à une présentation et un bilan de ces organismes agréées, aux termes duquel il ressort que ces derniers sont investis d'une mission centrale en matière de prévention fiscale consistant à vérifier, pour les adhérents qui lui ont confié la comptabilité: l'absence d'erreur matérielle dans le contenu porté à l'intention de l'administration fiscale, - l'existence de documents comptables, la cohérence entre la déclaration fiscale produite et la comptabilité de l'entreprise elle-même. En contrepartie, les adhérents bénéficient d'avantages fiscaux, à savoir la non application d'une majoration de 25% du bénéfice imposable. Il s'agit là de sa mission principale d'AGA et elle peut certes exercer des missions accessoires, consistant à fournir à ses adhérents une aide personnalisée, notamment une assistance en matière fiscale et sociale, qui doit cependant avoir été expressément demandée par l'adhérent et faire l'objet d'une facturation distincte. En l'occurrence, lors de son adhésion à l'APLPC, Mme S... ne lui a aucunement donné mandat d'exercer des missions complémentaires.