Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.046 du 15/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, en décidant de manière péremptoire que « seule l'inscription sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime général de l'ACAATA publiée au journal officiel du 6 novembre 2017 () a donné à M. [G] une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action », sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si la réglementation de l'amiante dès 1977 et les mesures mises en oeuvre par l'employeur au cours de la relation de travail, ayant pris fin en 1978, n'étaient de nature à justifier de l'apparition de la situation d'inquiétude permanente du salarié face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, constitutive du préjudice d'anxiété, antérieurement à la date de l'inscription sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime général de l'ACAATA, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 4/ Alors, au surplus, qu'en considérant que l'employeur ne justifie pas que le salarié avait une connaissance personnelle des risques liés à l'utilisation de l'amiante au cours de l'exécution du contrat de travail, lors même qu'il appartenait à ce dernier de justifier de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage dont il demandait réparation, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 5/ Alors, en tout état de cause, que l'action en réparation du préjudice d'anxiété sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur est soumise au délai de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, en retenant que l'action du salarié en réparation d'un préjudice d'anxiété sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est soumise à un délai de cinq ans, et en la jugeant non prescrite, quand la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, était applicable à cette action introduite le 17 juin 2013, la Cour d'appel a violé ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 26 novembre 2019 d'avoir condamné la société Alstom Power Systems à payer à M. [G] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, outre une somme de 3.500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 Par ailleurs, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour établir qu'il a respecté l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 
 La société Alstom Power Systems soutient qu'elle a respecté la réglementation applicable en :
 
 - mettant en place un dispositif de surveillance médicale spécifique dès 1977,
 - informant les salariés régulièrement par des notes de service diffusées notamment par affichage,
 - les faisant bénéficier de formation en ce qui concerne le personnel entrant et mettant en place des groupes de travail chargés de mener la politique de prévention des risque liés à l'utilisation de produits nocifs tels que l'amiante,
 -fournissant des protections individuelles et collectives (dispositifs d'évacuation des fumées et poussières, installation et utilisation de hottes, appareils d'aspiration/ventilation),
 - réalisant des mesures de prélèvement atmosphériques périodiques et de vérifications des installations et appareils de protection collective.
 
 Elle produit de multiples notes de service, procès-verbaux de réunion du CHSCT et rapports annuels pour justifier de ses affirmations.
 
 Il n'en reste pas moins que M. [G] produit treize attestations de salariés ayant travaillé sur une période comprenant au moins celle durant laquelle il a été salarié de la société Alstom Power Systems, qui font état d'une exposition quotidienne à l'amiante, certaines d'entre elles mentionnant la présence de fibres d'amiante visibles dans l'environnement ambiant.