Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.840 du 11/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
 
 La commune de [Localité 9], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-22.840 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [T], veuve [F], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [J] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 5] (Suisse),
 
 3°/ à Mme [C] [F], épouse [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 1]),
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers de [W] [F],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de [Localité 9], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [F], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2020), suivant acte du 27 avril 2011, la commune de [Localité 9] (la commune) a acquis des consorts [F] une bande de terrain cadastrée AL [Cadastre 6] et [Cadastre 8] en vue de la construction d'une aire de stationnement, s'engageant à leur rétrocéder, après réalisation des travaux, le volume constitué par la partie basse des parcelles située sous la dalle à construire. 
 
 2. Les consorts [F] ont assigné la commune en achèvement des travaux, en revendication de la propriété exclusive ou, à titre subsidiaire, mitoyenne du mur établi en limite de parcelle AL [Cadastre 7], en rétablissement de l'ancien mur partiellement détruit et en indemnisation de divers préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La commune fait grief à l'arrêt de dire que le mur et les contreforts sont mitoyens, alors :
 
 « 1°/ que le régime de la mitoyenneté ne saurait s'appliquer à une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie publique communale fait partie du domaine public de la commune ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mur litigieux constituait un ouvrage de soutènement de la voie publique communale située en contre-haut de la parcelle AL [Cadastre 7] appartenant aux consorts [F] ; qu'il suivait de cette circonstance que le mur faisait partie du domaine public de la commune de [Localité 9] et était, à ce titre, insusceptible de relever du régime de la mitoyenneté ; qu'en déclarant cependant le mur mitoyen, avec ses contreforts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 2°/ que le régime de la mitoyenneté ne saurait s'appliquer à une dépendance du domaine public ; que, pour déclarer le mur litigieux mitoyen, avec ses contreforts, la cour d'appel s'est bornée à faire état des conclusions du rapport d'expertise judiciaire selon lesquelles ce mur avait un usage partagé, comme ouvrage de soutènement de la voie publique communale, d'une part, et comme ouvrage de clôture de la propriété des consorts [F] et de confortement d'un ancien bassin situé sur cette propriété, d'autre part ; qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'appartenance du mur au domaine privé de la commune de [Localité 9], la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'appartenance du mur au domaine privé de la commune, n'a pas constaté que l'ancien chemin de la Cazette, dont ce mur assurait partiellement le soutènement, était une voie communale relevant du domaine public de la collectivité locale.