Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.971 du 11/05/2016,  partie 3



 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AMBULANCES D'[Localité 1] (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 7112, 62 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 711, 26 ¿ à titre de congés payés afférents, et de 9144 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [M], qui demande la condamnation de la société D'[Localité 1] AMBULANCE au paiement d'heures supplémentaires pour les années 2010 et 2011, se fonde sur l'avenant du 2 octobre 2008 à l'accord cadre régional du 18 décembre 2001 qui précise que : « Les majorations des heures supplémentaires s'appliquent de la façon suivante, et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l'entreprise : - de 36 heures à 43 heures : majorées à 25 %, - de 44 heures à 48 heures : majorées à 50 % » ; que cependant, le système des heures d'équivalence assimile pour une durée de présence réelle, une durée de travail effectif, les heures supplémentaires étant décomptées à compter du dépassement de la durée que l'on considère équivalente ; qu'afin d'établir le décompte du temps de travail, un coefficient de décompte est appliqué sur le temps de travail réel du salarié, correspondant par équivalence à la durée légale du travail (35 heures) ; que pour l'année 2010, ce coefficient était de 82 %, pour 2011 il était de 84 % ; que la durée légale du temps de travail du personnel ambulancier est calculée selon la formule suivante, pour 2010 par exemple 35/ 0.82 soit 42 heures et 68 minutes hebdomadaire, et non 42 heures 40 comme calculé par le salarié ; que c'est donc au-delà de cette durée légale que les heures supplémentaires pourront être décomptées ; que le salarié, pour contredire ce système d'heures d'équivalence et bénéficier de la majoration d'heures supplémentaires à partir de 35 heures et non de 42, 70 heures estime que « dans le cadre d'un système d'équivalence, l'équivalence doit être appliquée aux seuls salariés dont l'emploi comporte des périodes d'inaction. Le cas échéant, il incombe à l'employeur de prouver le temps d'inaction », ce que la société n'aurait pas fait ; que « l'employeur par sa carence à justifier les moments d'inactions de l'intéressé durant le temps de travail effectif ou durant les gardes, ne permet pas de faire appliquer un coefficient de minoration et que le temps de travail de l'intéressé doit être rémunéré à taux plein (¿) et dans ce cas majoré puisqu'ils dépassent la base légale de 35 h » ; que, s'il est vrai que la société n'a pas mis en place un système permettant de déterminer précisément le temps d'inaction des ambulanciers, il n'y avait pas de nécessité à le faire, les temps d'inaction concernant cette profession, ce secteur, étant déjà officiellement reconnus comme existants et devant être pris en compte ; qu'en effet, il est avéré ¿ et c'est d'ailleurs l'objet même de l'accord cadre régional ¿ que le transport sanitaire et, a fortiori, les ambulanciers roulants à temps plein, sont soumis à ce régime d'heures d'équivalence ; que pour preuve, il suffit de lire cet accord et son avenant du 2 octobre 2008, le décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Réunion qui confirme que l'accord cadre s'applique bien aux entreprises de transport sanitaire à la Réunion, dont la société appelante fait partie ; que l'employeur soulève par la suite la contrariété du régime des heures d'équivalence avec la directive 2003/88/CE ; qu'il ne démontre pas d'incompatibilité ; que le régime d'équivalence n'est pas interdit par la directive et la Cour de Justice des Communautés européennes avait admis que les heures de présence sur le lieu de travail n'étant pas du travail effectif (les heures de permanence par exemple) puisse faire l'objet d'une rémunération particulière ; que c'est la nature de la fonction occupée qui justifie ce système ; qu'au regard des autres dispositions de la directive, l'accord cadre régional ne contrevient à aucune disposition de cette norme supérieure ; que sera écartée la demande de non application du régime des heures d'équivalence ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures de travail par semaine ;