Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.482 du 24/11/2021,  partie 5



 14. L'arrêt retient, d'abord, que le conseil d'administration de la société Iliad a, le 1er juillet 2014, « autorisé M. [U] (...) à poursuivre la réalisation du projet, notamment à l'effet de déposer une offre non engageante dans les prochaines semaines », information qui a présenté un caractère privilégié, au sens de la réglementation boursière, dès le 2 juillet 2014 par suite de l'annonce de l'abandon, par la société Orange, du projet de rachat des actifs de la société Bouygues Télécom aux cotés de la société Iliad. Il en déduit que M. [U] détenait à compter de cette date cette information privilégiée, en qualité d'initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres les 4 et 7 juillet 2014, et que cette détention a causé une rupture d'égalité tant avec ces acquéreurs que, d'une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre, ce qui a permis à M. [U] d'effectuer des opérations sans s'exposer aux mêmes risques que les autres intervenants sur le marché, portant ainsi atteinte à l'intégrité de celui-ci et à la confiance des investisseurs.
 
 15. Il retient encore que la circonstance que M. [U] ait bénéficié en 2008 d'un plan de souscription d'actions exerçables à compter du 5 novembre 2013 dans un délai de dix ans à compter de leur attribution et que les interventions en cause se soient inscrites dans le cadre d'une stratégie préétablie de levées-cessions décidée à une époque où il n'était pas encore initié ne peut les justifier, dès lors qu'il a envoyé l'ordre de lever des options d'achat de titres Iliad le 4 juillet 2014 et de les céder immédiatement, soit pendant la période d'abstention que lui imposait l'article 622-1 du RGAMF.
 
 16. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. [U] ne démontrait pas que l'utilisation qu'il avait faite de l'information privilégiée ne portait pas atteinte aux intérêts protégés par la directive 2003/6/CE, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche, a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, légalement justifié sa décision.
 
 17. Par conséquent, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 18. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suggérée par M. [U].
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation et de réformation qu'il a formés contre la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'AMF et, partant, de considérer que le montant de la sanction pécuniaire de 600 000 euros qui lui a été infligée par la commission des sanctions n'est pas disproportionné, ainsi que de faire partiellement droit au recours incident exercé par le président de l'AMF contre la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions et, partant, de prononcer une sanction pécuniaire de 800 000 euros à son encontre, alors « que, conformément à l'article L. 621-15 III ter du code monétaire et financier, le montant de la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF est fixé en tenant compte notamment de la gravité du manquement, du degré de coopération avec l'AMF dont a fait preuve la personne mise en cause et des manquements commis précédemment par cette personne ; qu'en l'espèce, en retenant que le montant de la sanction de 600 000 euros infligée le 25 avril 2019 par la commission des sanctions à M. [U] n'était pas disproportionné, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, d'abord, si le manquement reproché à M. [U] avait été réalisé dans le cadre d'une stratégie préétablie de levées-cessions régulières, ensuite, s'il avait coopéré avec l'AMF au cours de la procédure et, enfin, s'il avait jamais été sanctionné ou même poursuivi auparavant pour des faits, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 621-15 III ter du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 11 décembre 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 20. Sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la proportionnalité de la sanction.
 
 21. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;