décision 17-87.418 du 16/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Youcef X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, alinéa 1er, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil devenu 1240 ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, constaté la commission par M. Youcef X... d'une faute civile sur le fondement de la diffamation publique envers un particulier au préjudice de Mme Marie-Laure A..., et l'a condamné à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice ;
 
 "aux motifs que l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet du débat sur la preuve de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de cette loi ; que ce délit, qui est caractérisé même si l'imputation est formulée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation, se distingue ainsi d'appréciations purement subjectives ainsi que de l'injure, que l'alinéa 2 du même article 29 définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » et doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ; que la partie civile appelante reproche au tribunal d'une part, de n'avoir pas statué sur l'ensemble des trois propos poursuivis distinctement, articulés dans la citation et d'avoir procédé à une appréciation globale des textes, et d'autre part, d'avoir fondé sa décision sur des arguments qui n'ont pas été débattus, estimant que les propos n'étaient en l'espèce que l'expression de l'opinion supposée de Mme A..., argument qui n'était pas invoqué par le prévenu ; que l'intimé maintient que les propos incriminés ne constituent pas une diffamation mais relève d'un simple jugement de valeur en l'absence d'allégation ou d'imputation d'un fait non avéré susceptible de faire l'objet d'une preuve portant atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé, dans la mesure où les passages se limitent à dénoncer les écrits par lesquelles la plaignante associait la halte-garderie visée, qu'elle nomme « école coranique » à l'idéologie « islamo-nazie » ; que la cour ne remet pas en cause les limites de sa saisine définie dans le jugement du 12 avril 2016 statuant sur la régularité de la procédure ; que cependant les propos incriminés dans les différents passages poursuivis, similaires et redondants, imputent clairement à Mme A... d'associer les membres de l'association à des « islamo-nazis », que l'auteur ajoute lui-même que ces propos sont « infâmes, irresponsables et indignes d'une élue » ; qu'il est donc effectivement reproché à plusieurs reprises à l'appelante d'avoir tenu des propos islamophobes ; qu'il s'agit de faits susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale, faits précis qui portent nécessairement atteinte à son honneur et à sa considération ; que c'est à tort que le tribunal a analysé ces propos comme étant l'opinion « supposée » de Mme A... s'agissant de faits constitutifs d'un délit pénal ; que la cour infirmera donc les premiers juges en ce qu'ils ont analysés les propos comme n'étant pas diffamatoires ; que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi et notamment qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression ;