décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 7



 Or ni dans la lettre de licenciement, ni dans la lettre d'exposé des motifs du 6 juin 2013 établie dans les mêmes termes que la lettre de licenciement, pas plus que dans ses développements, la Société Santelor n'expose les difficultés économiques qu'elle aurait pu rencontrer en suite de la perte du marché en cause, étant relevé que la Cour n'est pas en capacité d'appréhender l'incidence de la perte de ce marché sur la situation de l'entreprise en l'absence de production des annexes financières du contrat et des comptes sociaux de l'entreprise ou du groupe, l'appelante ne produisant, ni ne faisant état de la moindre situation comptable.
 Il s'ensuit que dans la mesure où la lettre de licenciement se borne à invoquer la perte d'un contrat de prestations de services entraînant la suppression du poste de la salariée, sans préciser l'incidence de cette circonstance sur la situation économique de l'entreprise, il y a lieu de dire que le licenciement de Mme Y... n'a pas de cause économique.
 Il incombe en conséquence de dire que le licenciement de Mme Y..., conformément à sa demande formée à hauteur de Cour, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit utile d'appréhender sa demande visant à voir dire que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.
 Les indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Mme Y... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont il n'est pas allégué ni a fortiori démontré qu'elle employait de manière habituelle moins de onze salariés, de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 Il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité.
 Au moment du licenciement, Mme Y... était âgée de 31 ans et avait une ancienneté de 6 ans dans l'entreprise.
 Conformément à sa demande, il y a lieu de retenir un salaire mensuel brut moyen de euros en excluant la période postérieure à la dénonciation du marché, dès lors que ses bulletins de paye font effectivement apparaître qu'à compter de cette date, elle n'a plus exécuté d'heures complémentaires ; il n'est pas inutile d'observer que le bulletin de paie du mois de décembre 2012 laisse apparaître un salaire cumulé brut de 12 737 euros, soit un salaire mensuel moyen de 1 061 euros.
 Au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire et il appartenait à l'appelante d'exposer sa situation depuis le licenciement et, notamment, les éventuelles difficultés rencontrées, les recherches infructueuses d'emploi, la perte de ressources.
 Force est de constater que Mme Y... ne fournit aucune indication sur sa situation postérieure au licenciement et ne produit aucune pièce. Compte tenu de son âge au moment du licenciement, de son expérience et de sa qualification, il ne saurait être exclu qu'elle ait rapidement retrouvé un emploi.
 Il convient en conséquence de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse une indemnité que la Cour évalue à la somme de euro.
 Il y a lieu par ailleurs de faire droit à la demande de Mme Y... visant à la rectification des documents sociaux de rupture, et plus particulièrement de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail qui mentionnent une date d'embauche comme étant le 8 août 2010, alors qu'elle a été embauchée suivant contrat à durée déterminée à effet du 30 avril 2007, date qui figure d'ailleurs au titre de l'ancienneté sur l'ensemble de ses bulletins de paie jusqu'au dernier établi en septembre 2013.
 Il incombe en outre de faire droit à la demande Mme Y... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement à hauteur de 94 euro, dès lors que l'employeur n'a pas retenu le salaire moyen de la salariée avant la modification survenue dans l'exécution de son contrat de travail liée à la fermeture du site de Bon Secours, de sorte qu'il lui a été payé la somme de 1 229,64 euro à ce titre, alors qu'elle était en droit de prétendre, au regard de son ancienneté de 6 ans et 4 mois à une indemnité de 1.323,64 euro sur la base d'un salaire moyen brut mensuel de 1 045 euro jusqu'en juin 2013.
 Enfin, Mme Y... sollicite une indemnité pour non-respect de la procédure par application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, faisant valoir qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable dans les locaux de l'hôpital Bel Air à Thionville, soit ni au siège social de l'entreprise, ni sur son lieu de travail.