Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.307 du 31/03/2021,  partie 5


une part, que les courriels produits par la société [...], suggérant que Madame S... J... ou Madame B... R... avaient sollicité des clients, notamment la société PAPOUELLI en septembre 2012 et Monsieur V... en juin 2013, pour le compte de la société EDEN ROCK VILLA RENTAL nouvellement créée, et, d&apos;autre part, que parmi les six dénonciations de mandats, certaines limitées à l&apos;exclusivité, seules deux avaient été faites dans le dessein exprimé de rejoindre Madame S... J... et sa nouvelle structure, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE ; qu&apos;en décidant qu&apos;aucun détournement significatif de sa clientèle n&apos;était caractérisé par la société [...] cependant qu&apos;elle avait relevé qu&apos;il ressortait du procès-verbal de constat dressé le 29 novembre 2012 à la demande de la [...] par Maître H... K..., qui a comparé les sites internet des deux agences immobilières, que la société EDEN ROCK VILLA RENTAL avait purement et simplement recopié tout ou partie de la description originale que la [...] avait faite de sept villas mises en location simultanément par l&apos;une et l&apos;autre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande, sans s&apos;expliquer sur les arguments de fait et de droit soulevés par le défendeur ; que la société [...] exposait « que le 20 juin 2012, alors qu&apos;elle assurait encore les fonctions de directrice commerciale pour la société [...], Madame S... J... a transféré à Madame B... R... un email relatif à une annulation de réservation, avec, à l&apos;attention de Madame R..., un message des plus explicites, démontrant ses intentions malveillantes : "Yesssssss. A nous de récupérer" (cf. pièce n° 14) » (cf. prod n° 3, p. 7 § 6 et prod n° 11) ; qu&apos;en décidant qu&apos;aucun détournement significatif de sa clientèle n&apos;était caractérisé par la société [...] sans se prononcer sur cet élément de preuve de nature à établir le bien fondé des prétentions de la société [...], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas mis en évidence ni un démarchage organisé des clients de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY, ni transfert d&apos;une partie non négligeable d&apos;entre eux vers la société EDEN ROCK VILLA RENTAL, quand la société [...] produisait aux débats une attestation d&apos;une société d&apos;expertise comptable qui relatait que « étant donné que la quasi-totalité des mandats exploités par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL provenaient du portefeuille de la société [...], l&apos;ensemble du chiffre d&apos;affaires pourrait être assimilé à un manque à gagner » (cf. prod n° 3, p. 17 § 3 et prod n° 13), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240 du code civil.