Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.183 du 24/10/2018,  partie 3



 Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1152-l du Code du travail, «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» ; selon les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 précité, le salarié a seulement la charge d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Monsieur Sylvain X... expose les faits suivants : son entretien d'évaluation conduit par son chef de groupe a eu lieu « au pas de charge » en dehors de toute confidentialité, des propos désobligeants ont été tenus au cours de cet entretien qu'il a dénoncés à son employeur dans sa lettre du 20 avril 2013 ( « il m'a annoncé brutalement que j'étais « un boulet », un « menteur » et que «je ne comprends personne »), il a été prié par sa direction (M. B...) de rechercher un emploi ailleurs ce qu'il a dénoncé par courrier du 1er juin 2013 - le 13 juin 2013 il a adressé un courrier à l'employeur et à la DRH en indiquant que le harcèlement devient « collégial », qu'il constate que sa décision de rester au sein de la société BALAS dérange « puisque le harcèlement d'Eric A... se perpétue», que son bureau a été fouillé pendant qu'il assistait à une réunion, qu' à peine avait-il quitté son bureau « mercredi en fin d'après-midi pour aller sur site » il a reçu deux appels téléphoniques de Christophe C... (nouveau conducteur de travaux) pour savoir où il était ; qu'il ajoute dans cette lettre « il s'agit bel et bien d'une ségrégation et d'un acharnement à mon encontre » ; qu'à l'issue de son arrêt maladie et de ses congés, sans en avoir été prévenu, il a constaté que son bureau était désormais occupé par l'un de ses collègues et il s'est vu attribuer un bureau à proximité de la machine à café, très bruyant, il a été privé d'un poste de téléphone fixe, il a été dessaisi d'un dossier qu'il traitait avant son arrêt de travail, l'employeur a précipité le licenciement après l'enquête du CHSCT à laquelle il considère que l'inspecteur du travail avait été convoqué trop tardivement pour pouvoir participer à la phase d'enquête et d'audition ; que l'ensemble de ces faits laissent présumer l'existence de faits de harcèlement ; qu'il ressort toutefois des pièces versées aux débats que le 21 juin 2013 M. Eric A... avait écrit à son employeur pour dénoncer l'acharnement dont Monsieur Sylvain X... faisait preuve à son égard ; qu'il indiquait notamment que si l'entretien d'évaluation avait été interrompu avant sa conclusion c'est effectivement parce que les participants avaient été dérangés ; Monsieur A... indiquera à l'employeur que l'interruption avait notamment été causée par la réception d'un mail de mécontentement du client concernant un chantier dont s'occupait précisément Monsieur Sylvain X... (Chantier DIMEY) et qu'il avait été convenu de reprendre un rendez-vous ; Monsieur Eric A... indique que les propos qui lui sont prêtés ont été sortis de leur contexte, qu'il a dit à Monsieur Sylvain X... qu'il ne souhaitait pas qu'il devienne un boulet et qu'il ne voulait pas croire qu'il lui mentait quand il affirmait que depuis un an ses chantiers étaient terminés alors qu'il y avait des courriers de réclamations ; il fait notamment valoir qu'en sa qualité de responsable direct de Monsieur Sylvain X... il lui paraissait normal de savoir où sont les personnes sous sa responsabilité et de connaître les tâches qu'elles accomplissent, ce qu'il n'arrivait souvent pas à savoir de Monsieur Sylvain X... ; il fait état de ce que conscient des difficultés que rencontrait Monsieur Sylvain X... en tant que conducteur de travaux, il avait envisagé de le faire évoluer vers un autre poste dans l'équipe ; que le 19 juin 2013 Monsieur A... qui encadre une équipe de 25 personnes dont quatre chargés d'affaires et Monsieur X... avait déposé une main courante au commissariat en relatant les difficultés qu'il rencontrait avec Monsieur Sylvain X... qui dit-il a un réel sentiment d'isolement probablement augmenté par son handicap car souvent il n'entend pas ce qu'on lui dit; que par ailleurs, l'enquête du CHSCT est versée aux débats dont un exemplaire a été adressé le 23 octobre 2013 par l'employeur à l'inspection du travail ; Monsieur Sylvain X... a régulièrement pu faire valoir ses observations au cours de l'enquête ainsi qu'il en justifie lui-même par la communication des réponses qu'il a faites au questionnaire ;