décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le rappel de salaire en rapport avec la requalification Attendu que le requérant sollicite un rappel de salaire de 37447,90€ au titre de requalification de son contrat de travail, Que le salarié considère, au regard de son brevet professionnel de fleuriste, des fonctions réellement exercées, prétendre au sein de la SARL BETTY FLEURS, à tous les avantages de la qualification V échelon 3, coefficient 530, Que cette qualification, tout au long de la relation contractuelle semble avoir été occultée par l'employeur, Qu'en l'espèce, l'employeur n'a retenu que les appellations d'aide fleuriste et de fleuriste quand l'intéresse exerçait des responsabilités certaines. Que les éléments portés au débat, de façon contradictoire par le salarié, sont de nature à permettre la certitude d'une qualification autre que celle déployée dans la rémunération de Monsieur Y... matérialisée dans les bulletins de paie, Que dès lors la demande est en voie d'acceptation. Sur les congés afférents au rappel de salaire Attendu que Monsieur Jean-Michel Y... réclame des congés payés sur le rappel de salaire en rapport avec la requalification, à due concurrence de 3744,79€, Que la réalité de rémunération spécifique pour le rappel de salaire sollicité commande d'octroyer une indemnité de congés payés correspondante, Que la demande est en voie d'acceptation. Sur la prime d'ancienneté Attendu que Monsieur Jean-Michel Y... sollicite un rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté liée au rappel de salaire de reclassification, ceci pour un montant de 529,65€. Que cette reclassification a bien été accordée, Que la prime d'ancienneté figure bien dans les bulletins de paie comme dans la convention collective applicable, Que la demande est en voie d'acceptation ;
 
 ALORS QUE l'article 3 relatif à la Classification générale des emplois.  Définitions, de l'Accord du ler juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles attaché à la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 dispose que le niveau V de la classification n'est applicable qu'au personnel titulaire d'un brevet de maîtrise de fleuriste ; que l'avenant n° 1 du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste n'est applicable qu'au personnel titulaire d'un brevet de maîtrise de fleuriste ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de reclassification de M. Jean-Michel Y... au niveau V de la convention collective, au motif qu'il était titulaire d'un brevet professionnel de fleuriste, sans constater que l'intéressé était titulaire d'un brevet de maîtrise de fleuriste, la cour d'appel a violé l'Accord du ler juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles et l'avenant n° 1 du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste attachés à la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y... les sommes de 30 301,53 euros au titre des heures supplémentaires et de 3 030,15 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, et ordonné la rectification de l'ensemble des bulletins de paie et documents sociaux sous astreinte de 15 euros par document et par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... fait également observer qu'il a été engagé pour 35 heures hebdomadaires alors que ses horaires étaient fixés ainsi que suit par son contrat de travail : 8 heures à 12 heures et 15 heures à 19 heures le mardi mercredi jeudi vendredi et samedi soit un total de 40 heures hebdomadaires. Or ces heures supplémentaires contractualisées n'ont jamais été réglées, en outre les attestations produites confirment que Monsieur Y... se trouvait au magasin les dimanches et jours fériés. Il en résulte que Monsieur Y... produit des éléments qui permettent d« étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; il fournit en outre un décompte de celles-ci ; l'employeur se contentant de dénégations sans produire le moindre élément de nature à établir la réalité des heures accomplies. En outre Messieurs Joël et Jonathan Y... ainsi que Madame Christiane A..., gérant et cogérants de la société ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Tarascon le 5 novembre 2013 pour exécution d'un travail dissimulé concernant des salariés des établissements d'Avignon et de Montfavet. Il sera fait droit à la demande présentée par Monsieur Y... à ce titre ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'à cet égard, des attestations de collègues de travail ne faisant pas état de faits directement constatés par les attestations, ne sauraient constituer des éléments suffisamment précis quant aux horaires revendiqués, pour permettre une réponse de l'employeur, et donc étayer la demande du salarié ;