Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.805 du 20/05/2020,  partie 4


que cependant les exposants soutenaient, dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 7, 10, 15, 16 et 20), preuve à l'appui (cf. pièces d'appel des exposants n° 18 et 33 à 36), qu'il résultait d'un ensemble de circonstances que la société Zeromax s'était substituée à la société Expoline, et en particulier que Me O..., notaire rédacteur des promesses de vente signées par Zeromax, avait facturé à cette dernière société des diligences accomplies pour la société Expoline (cf. pièce d'appel n° 18) ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de tout visa et de toute analyse des éléments de preuve versés aux débats et invoqués au soutien des conclusions des exposants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi qu'en vendant son bien le 30 juin 2011 à la SCI Rubis international, M. W... avait cherché à évincer son mandataire ou avait manqué de bonne foi en ne l'en informant pas, dès lors que dans le mandat du 16 avril 2008, les parties avaient rayé la clause relative à cette obligation d'information, quand aucune clause relative à une quelconque obligation d'information n'est stipulée dans ce mandat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.