Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.642 du 24/06/2020,  partie 3



 Elle vise également que son bureau y compris son ordinateur professionnel ont été fouillés le 15 avril 2015, que Monsieur K... a eu un comportement inadmissible à son égard le 16 avril menaçant de la fouiller tandis que Monsieur E... l'a accusée de vol, tous éléments ayant abouti à son arrêt maladie pendant cinq jours étant également relevé par l'appelante qu'elle a perçu une prime inférieure à une salariée dont la formation lui avait été confiée et qu'elle seule a subi une coupure informatique le 25 mars 2015.
 La cour observe cependant que Monsieur E... a organisé, sous sa supervision, des entretiens les 21 et 23 janvier 2015 entre Madame P... et Monsieur K..., que le compte rendu en est particulièrement détaillé aux termes d'un courriel de Monsieur E... du 12 février 2015, que le directeur général conclue que les reproches et accusations faits à l'encontre d'S... K... par Madame P... n'avaient pu être étayés et démontrés, les faits relatés par la salariée relevant principalement de l'ordre du sentiment, des impressions et de sa sensibilité personnelle.
 Il est par ailleurs observé que l'employeur était en droit, dans ses divers courriels ici produits par Madame P..., de rappeler à celle-ci le respect qu'elle devait avoir des strates hiérarchiques existant dans la société ainsi que de son pouvoir de direction.
 Monsieur K..., en tant que supérieur hiérarchique direct tenait de cette position la possibilité d'évoquer tout dossier traité par la salariée.
 S'il ressort des termes du courrier du 20 juillet 2015, que l'intéressée a manifestement très mal vécu son départ de la société, aucune attestation ni justificatif ne sont notamment produits concernant les accusations de tentative de vol ou de fouille dont elle aurait fait l'objet.
 La discrimination salariale invoquée n'est pas pour sa part justifiée, le seul tableau 2014 produit à cet égard sans mention de nom étant insuffisant.
 Les termes du mail du 25 mars 2015 produit aux débats ne permet pas de relever une inégalité de traitement de la salariée par rapport à ses collègues.
 Il se déduit de ces éléments, qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.
 La demande de dommages et intérêts de ce chef à lieu d'être écartée par confirmation du jugement déféré. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral, notamment qu'elle n'avait pas été retenue en qualité de représentante commerciale de l'aluminium pour se rendre sur un salon ; qu'elle a cependant considéré qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, en omettant d'examiner ce fait et de vérifier s'il était établi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ;