Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.459 du 21/10/2020,  partie 6



 1) ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ainsi que les créances postérieures qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'il était constant en l'espèce qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'égard de Mme A... selon jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 septembre 2016 ; qu'en condamnant cependant Mme A... à verser à Mme J... diverses sommes à titre de dommages et intérêts à raison de la rupture de son contrat de collaboration intervenue en février 2016, la cour d'appel a violé l'article L.622-7 du code de commerce ;
 
 2) ET ALORS QUE lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en condamnant Mme A... à verser diverses sommes à Mme J..., sans constater que cette dernière avait régulièrement déclaré ses créances au passif de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce.