décision 16-21.888 du 17/01/2018,  partie 2


Le, le matin, dans les différentes démarches énoncées, autres que celles de « faire avancer son dossier achat », ne rentrait pas dans la mission de Mme Y... comme le relève la Sarl France Immo ; que Mme Y... produit une longue liste de mails envoyés et reçus entre le 1er octobre 2009 et le 17 août 2012, avec le jour et l'heure des mails, qui n'est pas de nature à établir à elle seule la preuve d'un travail aux heures indiquées ; qu'en effet, la Sarl France Immo démontre que les mails peuvent « être préparés avant, mis en brouillon et envoyés à l'heure qu'on souhaite dans le cadre d'une procédure très simple sur le plan technique », en produisant des pièces techniques à ce sujet ; que Mme Y... n'a pas imprimé les mails listés ; que l'objet des mails est insuffisant à lui seul à garantir le contenu professionnel du message, alors que la Sarl France Immo justifie par la production d'autres mails que Mme Y... avait pour habitude d'échanger avec le gérant sur des sujets sans rapport avec son activité professionnelle ; que surtout, elle échoue à faire la preuve qu'elle aurait, comme elle l'écrit, travaillé sur instructions de son employeur, qui fait valoir à raison, à l'exception de quatre mails, que tous les mails qu'il a adressés sont des mails en réponse, dont l'objet est précédé de la mention « RE » et que c'est donc Mme Y... qui le sollicitait spontanément ; qu'au vu de ces éléments, elle ne justifie donc que de quelques séances ponctuelles de travail au-delà de 19 heures, ce qui ne permet pas de retenir qu'elle s'est tenue à la disposition permanente de son employeur ; qu'elle soutient ensuite qu'il appartiendrait à la Sarl France Immo de rapporter la preuve du respect du temps contractuellement prévu, puisque cette dernière n'a pas tenu un décompte précis et infalsifiable des heures effectives de travail, alors qu'elle n'était pas soumise à l'horaire collectif ; que s'agissant d'un litige sur le nombre d'heures accomplies, s'il appartient à l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, ce qu'elle ne fait pas ; que les quelques séances ponctuelles de travail au-delà de 19 heures sont insuffisantes à l'étayer ; qu'elle doit être déboutée de sa demande de requalification et que le jugement doit être infirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Mme Y... a produit des attestations de Mme B..., sa collègue de 2009 à 2013, mentionnant que « Madame Y... avait souvent des rendez-vous pour France Immo en dehors des horaires de travail, le soir après 19 heures, le matin ou les week-end », de M. Le, indiquant que Mme Y... avait suivi son dossier d'achat de deux biens à France Immo de mai 2009 à juillet 2010 et que « plusieurs fois elle [était] venue le voir après 19 heures pour lui permettre de faire avancer son dossier achat », et de M. C..., premier adjoint au maire de Saint Germain, attestant avoir eu « plusieurs contacts directs avec Mme Y... de l'agence France Immo » au sujet de projets d'aménagement et de développement de la collectivité et qu'elle avait « assisté à plusieurs séances du conseil municipal en soirée (séance publique à 19 heures 30) » ; qu'en retenant que, selon ces trois attestations, « Mme Y... a été amenée à travailler à quelques reprises après 19 heures au domicile de M. Le et lors des séances du conseil municipal de Saint Germain », la cour d'appel les a dénaturées et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il appartenait à la salariée d'étayer sa demande, ce qu'elle ne faisait pas ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme Y... produisait des attestations de Mme B..., sa collègue de 2009 à 2013, mentionnant que « Madame Y... avait souvent des rendez-vous pour France Immo en dehors des horaires de travail, le soir après 19 heures, le matin ou les week-end », de M.