Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.610 du 26/06/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la régularité du licenciement : que l'entretien préalable prévu le 3 juin 2014 par la convocation du 21 mai 2014 n'a pas eu lieu, la convocation à l'entretien préalable du 20 juin 2014 fait état de la découverte de nouveaux manquements graves et elle annule celle du 21 mai 2014 ; qu'un nouveau délai a donc commencé à courir le 26 juin 2014, date de l'entretien préalable et celui prévu par l'article Lp. 1222-9 du code du travail de la Polynésie française selon lequel « la notification du licenciement ne peut intervenir moins d'un jour franc, dimanche et jour férié exclus, après l'entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien » a été respecté ; que toutefois, B... K..., délégué du personnel qui a assisté Z... J... et dont la sincérité ne peut être mise en doute, atteste que l'insuffisance professionnelle n'a pas été évoquée lors de l'entretien préalable ; que le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement irrégulier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'irrégularité du licenciement ; que l'article Lp. 122-8 du code du travail dispose qu'au cours de l'entretien l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; que les défenderesses se sont abstenues de toutes observations sur l'absence de discussion quant à l'insuffisance professionnelle ; que B... K..., qui assistait Madame J... le 26 juin 2014, atteste que cet aspect du licenciement n'a pas été abordé lors de l'entretien préalable ; que d'ailleurs, la convocation initiale visait une procédure disciplinaire et la seconde convocation, qui précise la découverte de « nouveaux manquements graves » se situe dans le même champ, sans que soit précisé que l'employeur envisage aussi un licenciement pour motif non disciplinaire : que la procédure de licenciement est irrégulière ;
 
 ALORS QUE l'inobservation des règles de forme du licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié et ne peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement qu'à la condition que le salarié rapporte la preuve de son préjudice ; qu'en allouant à Madame J... des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par la salariée, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française.