Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.408 du 21/10/2020,  partie 3



 La SA Boulanger sera également condamnée à remettre les documents de rupture rectifiés à sa salariée.
 Le jugement sera infirmé et la cour statuera à nouveau en ce sens sur ces chefs » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.5 § 5), aucune des parties ne soutenait que la salariée bénéficiait de plus de deux ans d'ancienneté ; que la salariée affirmait, sans être contestée, qu'elle avait moins de deux ans d'ancienneté (conclusions d'appel adverses p.10) ; qu'en affirmant que la salariée bénéficiait d'une ancienneté de plus de deux ans à la date de la rupture, pour lui octroyer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 9 600 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ayant conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs, qui obtient la requalification de l'un d'eux en contrat de travail à durée indéterminée, ne peut se prévaloir que d'une ancienneté remontant au jour de son engagement par le contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que les différents contrats à durée déterminée conclus par la salariée n'étaient pas successifs, a affirmé que la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée devait être prononcée ; qu'en retenant que la salariée dont le contrat de travail avait été rompu le 31 décembre 2016, bénéficiait d'une ancienneté de plus de deux ans à la date de la rupture, pour lui octroyer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 9 600 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, alors applicable, et L. 1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et à payer à la salariée la somme de 750 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, dit que la salariée avait subi un harcèlement moral de la part de l'employeur, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre à la salariée ses bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés dans les 15 jours suivant la notification de la décision, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
 L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 En l'espèce, Mme L... T... invoque avoir subi des rabaissements, des cris, des insultes et des dénigrements de la part de M. R..., directeur de l'établissement, pendant plusieurs mois, qui ont eu pour effet de dégrader son état de santé physique et psychologique.
 Elle produit une liste manuscrite sur un peu plus de deux feuillets d' « exemples de phrases à répétition de M. R... ». Toutefois cette liste étant dressée par Mme L... T..., alors qu'elle ne peut se constituer de preuve à elle-même, elle n'a aucune valeur probante.
 Elle produit plusieurs attestations émanant de collègues qui témoignent ainsi qu'il suit :