Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.301 du 20/01/2021,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve de ce qu'il avait rémunéré la disponibilité conformément aux dispositions conventionnelles et de communiquer les éléments pertinents à partir desquels il avait déterminé l'absence de disponibilité de la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, alors « qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la salariée faisait état, au nombre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de la privation de jours de RTT et de disponibilité et de la classification conventionnelle à laquelle elle pouvait prétendre ; que la cassation à intervenir sur l'un au moins des trois précédents moyens emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salarié de sa demande au titre des jours de disponibilité entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande formée au titre de la discrimination en raison de l'état de santé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilité et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, l'arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société Engie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Engie et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 6 octobre 2008 s'applique à la salariée au prorata de son temps de travail et a condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre des jours de RTT non pris.
 
 AUX MOTIFS QUE si Mme X..., entrant dans un dispositif d'aménagement individuel concerté du temps de travail, non dans un aménagement collectif d'équipe, a vocation à ce titre à bénéficier de la réduction du temps de travail à 35 heures, cela suppose toutefois qu'elle effectue un temps de travail dépassant les 35 heures, puisqu'en effet les jours de RTT n'ont pour objet que de compenser un tel dépassement et obéissent donc aune logique d'acquisition comme le soutient la société Engie ; que cela explique d'ailleurs que les salariés à temps partiel, qui effectuent donc moins de 35 heures, en soient exclus, aux termes du statut, dont la disposition qui vise le temps partiel choisi ne signifie pas a contrario que les salariés à temps partiel dans une situation de temps partiel que les partenaires sociaux n'ont pas nécessairement envisagé, comme un temps partiel préconisé pour un salarié par le médecin du travail, doivent en bénéficier, alors qu'il y a lieu d'observer au surplus que le temps partiel de Mme X... correspond bien à 60 % de 35 heures, non 60 % d'une durée de travail supérieure à 35 heures, de sorte qu'elle ne justifie en outre d'aucun fondement à bénéficier de jours de RTT au pro rata d'un temps partiel.