Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.046 du 03/02/2021,  partie 2



 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté un acheteur consommateur (M. X..., l'exposant) de ses demandes indemnitaires contre le vendeur professionnel (la société La Broderie de Lomagne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour l'application des dispositions générales du code civil, il appartenait aux parties de rapporter la preuve de leurs allégations ; que le demandeur déclarait ne pas avoir reçu la livraison des articles commandés quand, selon les pièces qu'il produisait, la société défenderesse prétendait que ces articles avaient été livrés à l'adresse indiquée ; que le mode de livraison, sans signature du destinataire, n'était pas contesté ; que, dans son courrier du 11 avril 2018, la Poste avait offert au demandeur une indemnisation forfaitaire de 16 euros, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services dont la société défenderesse n'était pas responsable ; que le demandeur ne rapportait ainsi pas la preuve d'un manquement de la société La Broderie de Lomagne à ses obligations contractuelles ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l'acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur – choisi par le vendeur - ne lui avait pas remis le colis et que le vendeur n'était pas responsable de cette défaillance ; qu'en se prononçant de la sorte quand le vendeur supportait pourtant le risque de perte du colis jusqu'à sa prise de possession physique par l'acquéreur, le Tribunal a violé les articles 1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de démontrer que le défaut de délivrance procède de la force majeure ou du fait de l'acquéreur ; qu'en décidant que le vendeur n'était pas responsable de la défaillance du transporteur dans la livraison du colis, quand le comportement du tiers ne constituait pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité, le Tribunal a violé les articles 1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation. Moyen addtionnel produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté un acheteur consommateur (M. X..., l'exposant) de ses demandes indemnitaires contre le vendeur professionnel (la société La Broderie de Lomagne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mode de livraison, sans signature du destinataire, n'était pas contesté ; que, dans son courrier du 11 avril 2018, La Poste avait offert au demandeur une annulation forfaitaire de 16 €, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services dont le vendeur n'était pas responsable ; que l'acheteur ne rapportait ainsi pas la preuve d'un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ;
 
 ALORS QUE la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ; qu'après avoir constaté que la livraison se serait opérée sans signature du destinataire, c'est-à-dire sans mise en possession physique de l'acheteur, le jugement attaqué ne pouvait pas retenir que l'acheteur ne rapportait pas la preuve d'un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le tribunal a violé l'article L. 216-1 du code de la consommation ainsi que les articles 1603 et 1604 du code civil.