Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.128 du 06/01/2021,  partie 3


qu'ainsi, la référence du ou des prêts n'est pas spécifiée, plus encore il n'est fait allusion qu'à « l'objet du prêt : consolidation », ce qui n'est pas sans rappeler les termes du second emprunt, souscrit en 1989 et 1990 ; que dès lors, la preuve dont M. X... O... souhaite se prévaloir n'est qu'un simple tableau dont aucune conséquence juridique ne peut être tirée ; que par ailleurs, M. X... O... ne verse aux débats aucun autre élément tangible et objectif permettant au tribunal de reconstituer intégralement et précisément l'évolution des remboursements, sans compter qu'aucune précision n'est apportée par le demandeur quant aux modalités spécifiques de résolution de la dette évoquées en 2002 dans le protocole d'accord, à savoir la vente de biens immobiliers ; que de l'ensemble, il résulte avec certitude que la dette s'élevait initialement à 321 981,36 €, qu'elle n'était plus que de 98 652,95 € au 30 novembre 2008 et qu'entre le 5 octobre 2009 et le 27 octobre 2011 la somme de 51 000 € a été versée par le débiteur, ni plus ni moins ; qu'il y a donc lieu de considérer que M. X... O... n'apporte pas la preuve de l'extinction de la dette contractée auprès de la société LCL, et ce alors même que des incohérences ont pu être justement relevées par M. X... O... au sujet des décomptes arrêtés les 31 janvier 2013 et 30 avril 2013 ; que M. X... O... doit être débouté de sa demande tendant à voir constater l'extinction de la dette, ce qui entraîne de facto le rejet de ses autres demandes devenues sans objet » (jugement, p. 3-5) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve du paiement d'une dette peut résulter de tout document émanant du créancier ; qu'en affirmant, pour juger que les documents produits par M. O... n'établissaient pas le règlement de la dette de ce dernier à l'égard de la banque, qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence juridique du tableau joint au message du 19 [en réalité 18] janvier 2011 adressé par la banque à l'agent immobilier, bien qu'une telle pièce qui émanait du créancier fût de nature à établir la preuve du paiement par M. O... de sa dette, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve du paiement d'une dette peut résulter de tout document émanant du créancier ; qu'en jugeant que les documents produits par M. O... n'établissaient pas le règlement de la dette de ce dernier à l'égard de la banque, bien qu'elle ait retenu, par motif expressément adopté, que la banque avait reconnu l'existence d'un reliquat de 17 000 euros à payer au 15 janvier 2011 dans son message du 18 janvier 2011 adressé à l'agence immobilière, et retenu, également par motif expressément adopté, que l'échéancier portant le cachet de l'agence immobilière, qui faisait état d'un chèque et de virements au cours de l'année 2011 pour une somme totale de 17 000 euros, avait une « force probante suffisante pour la période concernée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence juridique du tableau joint au message du 19 [en réalité 18] janvier 2011 adressé par la banque à l'agent immobilier, dès lors que la référence du ou des prêts n'était pas spécifiée, quand la banque n'avait jamais soutenu que M. O... aurait été débiteur d'une autre dette que celle résultant du protocole du 20 mars 2002, ni que les documents produits par M. O... pourraient être afférents à une autre dette, de sorte que la dette visée par la banque dans ce message ne pouvait être que celle résultant de ce protocole, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'existence possible d'une autre dette qui n'était pas invoquée et n'était donc pas dans les débats, a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence juridique du tableau joint au message du 19 [en réalité 18] janvier 2011 adressé par la banque à l'agent immobilier, dès lors qu'il n'était « fait allusion qu'à « l'objet du prêt : consolidation », ce qui n'[était] pas sans rappeler les termes du second emprunt, souscrit en 1989 et 1990 », quand le tableau litigieux ne comportait aucune mention en ce sens, la cour d'appel a dénaturé cette pièce versée aux débats par M. O..., en violation de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les pièces qui leur sont soumises.