Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.141 du 12/03/2014,  partie 2


que les heures indiquées sur les courriels qu'il verse au dossier pour conforter son décompte n'ont pas de valeur probante pour les raisons invoquées par l'employeur, que par application de l'accord national du 28 juillet 2008 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, les salaires des cadres rémunérés selon le système du forfait jour annuel sont majorés de 30 % et que dans la mesure où le salarié soutient que ce forfait ne lui est pas opposable, il ne peut prétendre à cette majoration qui lui est attachée et que la somme réclamée par le salarié au titre des heures supplémentaires est inférieure à cette majoration ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime 2010 l'arrêt retient qu'aucune pièce n'indique les objectifs assignés au salarié pour 2010 ni le pourcentage d'atteinte de ceux-ci au moment de son départ ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime 2010 l'arrêt retient que l'usage du paiement annuel de la prime, qui résulte du courrier du 23 mai 2009 et de l'avenant du 16 décembre 2006 est exclusif de son versement au prorata ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du sixième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en nullité de la convention de forfait en jours, en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de repos compensateurs, de prime 2010 et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Semikron aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Semikron et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que la société Semikron soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour nullité de la convention de forfait, un rappel d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents et un rappel de repos compensateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... invoque la nullité de la convention de forfait jour sur la base de laquelle il est rémunéré ; qu'il soutient à cette fin que la lettre d'embauche du 18 mai 2006 et les bulletins de salaire versés au dossier ne mentionnent pas le nombre exact de jours de travail qu'il effectue chaque année puisqu'il n'y est question que d'une durée annuelle maximale de 215 à 218 jours et que cette imprécision ne lui permet pas de déterminer le nombre de jours de repos dans l'année ni le nombre de jours supplémentaires accordés en cas de dépassement du plafond ;