Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.307 du 25/03/2021,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...] sis [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé l'assignation du 16 novembre 2017 délivrée à la SA GAN ASSURANCES et constaté que la Cour d'appel n'était régulièrement saisie d'aucune demande à l'encontre de cette entité ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; qu'en vertu de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que le défaut d'habilitation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires est assimilé à un défaut de pouvoir d'agir en justice ; qu'il constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile ; que cette nullité est susceptible d'être couverte y compris en cause d'appel ; qu'afin d'être régulier, le mandat spécial donné au syndic d'agir en justice doit permettre d'identifier les désordres et les défendeurs que le syndicat entend mettre en cause ; que les désordre objet de l'action doivent être décrits dans la résolution soumise au vote de l'assemblée générale, mais peuvent être désignés par référence à un document tel un rapport d'expertise, sous réserve que ce document ait été analysé par les copropriétaires, ce qui suppose qu'il leur ait été présenté lors de l'assemblée générale ou communiqué préalablement à celle-ci ; que l'assignation délivrée à la Société GAN ASSURANCES le 16 novembre 2017 n'est pas versées aux débats et l'exposé du litige de l'ordonnance querellée ne retranscrit pas dans le détail son dispositif ; que toutefois, il résulte des conclusions d'incident, concordantes sur ce point, que le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'appelante, au visa des dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil, aux fins de solliciter sa condamnation au paiement de 5.049 euros au titre du portier vidéo, 305.40 € au titre des travaux de purge des façades, 20.600 € en indemnisation d'un préjudice esthétique et 15.000 € au titre des frais irrépétibles ; qu'il y a lieu de vérifier que les résolutions successives adoptées par l'assemblée générale l'autorisent à saisir la juridiction de ces demandes ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juin 2014, qui « autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de CIR LOTISSEMENT ou toute autre personne physique ou morale qui lui serait substituée, le cabinet d'architecture L... et son assureur » n'habilite pas le syndic à agir contre GAN ASSURANCES ni son assurée ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 16 juin 2016 qui « autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de CIR LOTISSEMENT et tout autre intervenant à la procédure jugé nécessaire dans le cadre du référé-expertise pour les malfaçons et non-conformités suite à la réception de l'ouvrage » ne permet de déterminer précisément, ni les personnes qu'elle concerne, hormis CIR LOTISSEMENT, ni les désordres ; qu'il ne saurait donc valoir habilitation à agir contre la Société GAN ASSURANCES aux fins mentionnées ci-dessus ; que l'assignation initiale a donc été délivrée à l'égard de cette partie sans habilitation régulière ; que dans le but de régulariser la procédure, le syndic a organisé un nouveau vote de l'assemblée générale le 25 février 2019, à l'occasion duquel il a obtenu une habilitation à agir en justice à l'encontre de la Société GAN ASSURANCES, afin de « se prévaloir du rapport d'expertise de M. C... en date du 17 mai 2017 et obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices décrits dans ledit rapport, obtenir une indemnité pour frais de procédure et le paiement des dépens » ; que si cette résolution est précise quant à la personne à poursuivre, elle ne contient aucune désignation des désordres et procède par renvoi au rapport d'expertise quant à la nature des « préjudices » ; qu'afin de déterminer si ce mandat est susceptible de régulariser l'assignation délivrée préalablement, il y a lieu de déterminer si les copropriétaires qui ont émis le vote ont eu connaissance de la nature des désordres concernés ; qu'or, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal de cette assemblée générale que le rapport aurait été présenté aux copropriétaires lors de son déroulement afin qu'ils puissent émettre un vote éclairé ; que la liste des pièces annexées à la convocation de l'assemblée générale concernée ne fait pas mention du rapport d'expertise ; que l'habilitation votée afin de régulariser l'assignation est donc elle-même atteinte par un vice ; qu'afin de démontrer que ce vice serait lui-même régularisé, le syndicat des copropriétaires se prévaut d'une mention d'un autre procès-verbal d'assemblée générale en date du 28 juin 2019, selon laquelle le rapport d'expertise aurait été présenté au cours d'une troisième assemblée générale, cette fois antérieure, datée du 22 juin 2017, puis à nouveau le 28 juin 2019 ;