Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.949 du 07/10/2020,  partie 3


L'appelant doit donc être considéré comme une caution non avertie.
 Il appartient alors à monsieur Y... de rapporter la preuve d'une faute commise par la banque dans son obligation de mise en garde.
 Or, il ressort du dossier que l'opération garantie concernait la création d'une entreprise d'aide à domicile dans la perspective de la signature d'un contrat de franchise avec la société COVIVA ; dans ce cadre, monsieur Y... a reçu une formation aux métiers de l'aide à domicile et un accompagnement par le franchiseur ; son dossier de création d'entreprise a été présenté à Pôle emploi et validé afin de lui permettre d'obtenir une aide financière ; aucun élément de fait ne permet de retenir que le projet d'entreprise de monsieur Y... présentait un risque particulier que le Crédit coopératif aurait pu connaître et la caution ignorer.
 Au contraire, l'offre de prêt adressée à monsieur Y... en sa qualité de gérant de la société emprunteuse est précisément circonstanciée et l'engagement de la caution strictement limité à 30 % du prêt consenti.
 Dans ces circonstances, la faute imputée à la banque n'est pas établie. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de monsieur Y....
 
 ALORS QUE l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie porte sur le risque d'endettement excessif né du cautionnement du prêt ; qu'en se fondant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur la circonstance inopérante qu'aucun élément ne permettait de retenir que le projet d'entreprise de M. Y... présentait un risque particulier que la banque aurait pu connaître et la caution ignorer, ce qui ne permettait pas d'exclure le risque d'endettement lié au cautionnement du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir d'information au titre de la garantie Oséo ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 La caution ne saurait reprocher à la banque de ne pas l'avoir informée sur le fonctionnement de la garantie Oséo alors que l'accord de financement, comme le prêt lui-même, mentionne cette garantie distinctement de l'obligation de la caution et qu'aucun des éléments produits n'a pu permettre à monsieur Y... de penser que la garantie OSEO pouvait avoir quelque effet sur l'engagement de caution qu'il souscrivait.
 Elle n'établit aucun préjudice en lien avec la garantie Oséo sachant que cette dernière est souscrite par la banque, bénéficie à cette dernière, et qu'elle n'est pas de nature à influer sur les engagements pris par la caution.
 Partant, il y a lieu de débouter monsieur Y... de sa demande indemnitaire de ce chef.
 
 ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit qui fait souscrire à l'emprunteur une garantie Oséo doit informer la caution des modalités de fonctionnement de celle-ci ; qu'en se fondant, pour écarter le manquement de la banque relativement à l'information de la caution sur le fonctionnement de la garantie Oséo, sur les circonstances inopérantes que les éléments en sa possession ne pouvaient laisser penser à cette dernière que la garantie Oséo pouvait avoir quelque effet sur son engagement et que cette garantie est souscrite par la banque, bénéficie à cette dernière et n'est pas de nature à influer sur les engagements pris par la caution, ce qui n'était pas de nature à caractériser le respect par la banque de son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.