décision 16-18.301 du 29/06/2017,  partie 4


que, pour retenir qu'à la date de référence du 2 septembre 2011, le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la ZAC, de sorte que les parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrain à bâtir, la cour d'appel a considéré que l'expertise judiciaire avait fait apparaître qu'au regard des plans des réseaux existants avant travaux d'aménagement de la ZAC, on pouvait considérer qu'à la date de référence du 2 septembre 2011, les réseaux existants autour du périmètre de la future ZAC étaient de capacité suffisante pour desservir l'ensemble de la ZAC puis que, cependant, après avoir engagé des études plus poussées, il s'était avéré que le prolongement du réseau électrique était possible depuis la rue des Landes, mais qu'un renforcement était nécessaire pour desservir l'ensemble de la ZAC ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur X..., si les conclusions expertales, évoquant un renforcement du réseau qui ne ressortait d'aucun élément du dossier, n'étaient pas valablement contredites par les documents établis par la SAINT-LAMBERT EN POTHERIE et la note technique de Monsieur G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation (ancien art. L. 13-15 II de ce code) ;
 
 ALORS QUE 2°), la capacité des réseaux existant à proximité immédiate de la parcelle expropriée, pour que celle-ci reçoive la qualification de terrain à bâtir, doit être appréciée à la date de référence ; que le choix de l'aménagement du réseau d'eaux usées, fait par l'expropriant, postérieurement à la date de référence, ne peut être pris en considération pour exclure la qualification de terrain à bâtir ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que la commune avait décidé de créer un réseau indépendant de celui existant rue des landes, afin d'éviter la mise en oeuvre d'une station de relevage (arrêt p. 4), pour exclure la qualification de terrain à bâtir aux parcelles litigieuses de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation (ancien art. L. 13-15 II de ce code) ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne peut pas statuer par voie de pure affirmation ; que Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 11 à 13), en s'appuyant sur les constatations du dossier de réalisation de la ZAC et la note technique du 25 avril 2014 de Monsieur G..., que la capacité du réseau public d'eaux usées existant à la date de référence était suffisant pour assurer la desserte de l'opération ; qu'à supposer ces motifs péremptoires adoptés, en affirmant que le réseau était trop court et pas assez profond (jugement, p. 10), sans indiquer sur quel document elle se fondait pour retenir une insuffisance du réseau d'eaux usées, par ailleurs considéré comme largement suffisant par le dossier de réalisation de la ZAC et la note établie par Monsieur G..., dont se prévalait Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 4°), les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, pour décider que les parcelles litigieuses ne présentaient pas une situation privilégiée, la cour d'appel énonce que, si les parcelles litigieuses, d'un seul tenant, étaient limitées au Nord par la route de la Chaussée, au Sud par la rue des Landes, ces parcelles jouxtaient à l'Ouest une vaste zone agricole ; qu'en statuant par ce motif, qui ne permet pas, à lui seul, d'exclure l'existence d'une situation privilégiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation (ancien art. L. 13-13 de ce code) ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 5°), les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que Monsieur X... faisait valoir que ses parcelles bénéficiaient d'une situation privilégiée, compte tenu de la proximité des parcelles avec ANGERS, de leur situation dans le bourg de SAINT LAMBERT EN POTHERIE, à proximité de voies de desserte et de tous les réseaux de viabilité, et surtout de la capacité suffisante de ces réseaux permettant leur construction immédiate par un simple raccordement aux réseaux publics (conclusions, p. 16) ; que, pour décider que ces parcelles ne présentaient pas une situation privilégiée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, si les parcelles litigieuses, d'un seul tenant, étaient limitées au Nord par la route de la Chaussée, au Sud par la rue des Landes, ces parcelles jouxtaient à l'Ouest une vaste zone agricole ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une telle situation n'était pas, au contraire, établie par les éléments distincts et pertinents invoqués par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation (ancien art. L. 13-13 de ce code) ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 6°), tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;