décision 18-84.199 du 22/10/2019,  partie 3


qu'en effet le centre équestre Le Merlanson est une exploitation agricole implantée sur un terrain situé en partie seulement en zone rouge R* du PPR mouvements de terrain, qu'il est prévu à l'article II 4 du règlement du PPR la possibilité en une telle zone rouge de procéder à la construction ou à des ouvrages sous réserve pour ceux-ci de ne pas aggraver les risques et notamment de pas augmenter de manière significative le nombre de personnes exposées et qu'il n'était pas démontré par les différents éléments de preuve que les constructions édifiées dans le centre avaient conduit à une telle aggravation du risque ; qu'en jugeant cependant que les infractions constatées n'étaient pas régularisables et en prononçant à l'encontre de la société civile immobilière une mesure de restitution consistant dans la remise en état des lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4°) alors que l'obtention d'un permis de régularisation fait obstacle à la remise en état des lieux prononcée par le juge à titre de mesure restitutive ; que dans ses conclusions d'appel la société civile immobilière Le Merlanson indiquait que la régularisation est possible, le juge constatant d'ailleurs qu'elle avait été demandée, dès lors qu'en tout état de cause, le PPR applicable en zone rouge R* ne s'oppose pas à la création d'un établissement recevant du public, les dispositions du PPR autorisant en effet les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole sous réserve qu'il n'y ait pas d'hébergement (p. 9 du règlement du PPR II.4.2 ) cette condition étant remplie en l'espèce puisque le centre équestre, qui constitue bien une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, se borne à recevoir du public sans hébergement ; qu'en énonçant, pour ordonner la remise en état, que l'article II 3 du RNU applicable interdit tout ouvrage, construction, toute utilisation et occupation du sol, travaux, aménagements ou installations de quelque nature qu'il soit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article II 4 du règlement et que ce dernier ne prévoit pas la possibilité d'autoriser un établissement recevant du public en zone rouge et que le centre équestre exploité sur la parcelle dont s'agit est un établissement classé en catégorie ERP 5ème catégorie, recevant du public, cependant que le règlement du PPR II.4.2 concernant le zone rouge R* ne s'oppose pas à la création d'un tel établissement sous réserve qu'il n'y ait pas d'hébergement ce qui n'était pas invoqué en l'espèce ou soutenu par la partie poursuivante, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième, branches ;
 
 Attendu que pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt retient que malgré la caducité du plan d'occupation des sols intervenue le 27 mars 2017, les infractions constatées ne sont pas régularisables en l'état du classement de la parcelle cadastrée [...] , pour partie, en zone rouge R* du plan de prévention des risques prévisibles de mouvements de terrain approuvé le 7 août 2012 selon lequel cette zone correspond à la présence d'au moins un aléa de grande ampleur, glissements de terrain, ravinement, effondrement outre la chute de blocs de pierre ; que les juges relèvent que l'article II.3 du plan de prévention des risques interdit tout ouvrage, construction, toute utilisation et occupation du sol, travaux, aménagements ou installations de quelque nature qu'il soit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article II A lequel ne prévoit pas la possibilité d'autoriser un établissement recevant du public en zone rouge et précise que certains projets nouveaux sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver les risques ni leurs effets, en n'augmentant pas significativement le nombre de personnes exposées ; que les juges relèvent que le centre équestre exploité sur la parcelle dont s'agit est un établissement classé en catégorie ERP 5ème catégorie, recevant du public, et non de nature exclusivement agricole, tel que soutenu par le prévenu ; qu'ils en déduisent que l'exploitation implique la présence régulière de cavaliers, qui viennent s'entraîner ou suivre des cours d'équitation, ce qui est de nature à augmenter significativement le nombre de personnes exposées et, donc, à accroître le risque existant ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'aucun permis régularisant les constructions illicites n'a été produit par le demandeur, la cour d ‘appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche par suite du rejet des premier et deuxième moyens, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 1240 (ancien 1382) du code civil, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 131-38, 13l-39, 132-1 et 132-20 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société civile immobilière Le Merlanson à payer à la commune de [...] la somme de 2 000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice par elle subi ;