cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-19.471 du 22/06/2016,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que ni leur état d'indivision ni le démembrement de leur propriété entre nus-propriétaires et usufruitier n'affectent, dans les rapports entre les copartageants, la valeur vénale des biens immobiliers dépendant de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la seconde branche du même moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt dit que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété doit être majorée de celle des lots 44, 47 et 54 dépendant de l'immeuble situé [...] ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme L..., pris en ses première et troisième branches :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T... formée, sur le fondement de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait que cette dernière avait prélevé des fonds indivis à des fins personnelles ou non justifiées, l'arrêt retient que des investigations de l'expert judiciaire, auquel Mme L... a soumis ses critiques de la gestion de l'usufruitière ainsi que l'établissent les termes de son pré-rapport du 15 janvier 2010, des explications des consorts T... et des pièces produites, il ressort que Mme L... et son expert, M. K..., occultent, dans leur argumentation, tous les prélèvements opérés pour faire face aux passifs et charges des indivisions post-communautaire et successorale, telles celles relatives à l'impôt sur la plus-value des titres [...] réalisés en juin 1993 par la SCI [...] dans le capital de laquelle Mme L... et ses frère et soeur détenaient une participation, l'impôt incombant à Mme L... seule s'étant élevé à 541 893,02 francs sans qu'elle démontre avoir procédé elle-même à son paiement ;
 
 Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cet impôt n'avait pas été réglé par la SCI [...] par des chèques envoyés à Mme T..., et sans répondre aux conclusions de Mme L... invoquant l'abus de jouissance de sa mère qui avait reconnu avoir prélevé sur la masse indivise la totalité des impôts sur les plus-values tout en ne revendiquant pour elle-même que la moitié en pleine propriété du prix de cession des titres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme L... ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété doit être majorée de celle des lots 44, 47 et 54 dépendant de l'immeuble situé [...] et rejette la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T..., l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Constate que la requête en rectification d'erreur matérielle est sans objet ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° Z 15-19.471 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C..., Mme N... et M. R... T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la valeur de l'usufruit de Mme T... à 40 %,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Si le barème fiscal ne s'impose pas aux parties, il est, en l'espèce, le seul que la cour peut retenir faute pour elle de disposer des éléments lui permettant de connaître le montant net des revenus perçus par Mme T... des biens, notamment mobiliers, soumis à son usufruit, à propos desquels aucune des parties ne produit le moindre justificatif ; qu'aux termes des dispositions en vigueur de l'article 669 du code général des impôts, compte tenu de l'âge de Mme T..., née en 1947, la valeur fiscale de son usufruit est de 40 % » ;