Tribunal de proximité de Bressuire, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.509 du 02/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
 
 M. [U] [G], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-17.509 contre le jugement rendu le 10 avril 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bressuire, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la trésorerie hospitalière du Nord Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la trésorerie [Localité 11] municipale - amendes, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 9],
 
 5°/ à la trésorerie de [Localité 9],
 
 ayant tous deux leur siège [Adresse 1],
 
 6°/ à la société [12], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à la société [13], dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à la trésorerie contrôle automatisé, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bressuire, 10 avril 2020), rendu en dernier ressort, la société [10] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. [G] tendant au traitement de sa situation financière.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [G] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur suppose qu'il ait créé intentionnellement sa situation de surendettement ; qu'en se bornant à énoncer que M. [G] n'avait pas « saisi l'occasion qui lui était offerte de reprendre un paiement partiel de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer son passif », et n'avait ainsi « pas accompli la moindre démarche positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il savait pourtant irrémédiablement compromise », quand la simple abstention, par le débiteur, de s'inquiéter des suites d'une démarche d'accompagnement social annoncée par son bailleur social était tout au plus constitutive d'une négligence, mais non d'un comportement intentionnel, le tribunal a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation :
 
 4. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
 
 5. Pour déclarer M. [G] irrecevable à la procédure de surendettement, le jugement retient qu'en s'abstenant volontairement de faire les démarches en vue de bénéficier d'un protocole de cohésion sociale dont il avait été avisé par son bailleur, le débiteur n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de faire face à sa dette locative et d'éviter le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement.
 
 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi et le lien direct entre le comportement imputé à M. [G] et sa situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2020, entre les parties, par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bressuire ;