décision 17-80.290 du 20/03/2018,  partie 4



 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. Y..., les sociétés Ineldea et Veadis coupables de pratiques commerciales trompeuses liées aux seules allégations nutritionnelles fallacieuses et aux allégations de santé non autorisées, l'arrêt attaqué retient notamment que la présence de vitamines et de minéraux est mise en avant dans les mentions figurant sur l'étiquetage de six produits de la gamme Pediakid, tels que le sirop "22 vitamines et minéraux", "recommandé chez le jeune enfant pour optimiser l'apport en vitamine et minéraux" ou le sirop "Nez-gorge" présenté comme "sirop à base de vitamine C, de zinc et de cuivre", mentions qui, se référant expressément à la présence de vitamines et de minéraux dans les produits concernés, constituent des allégations au sens de l'article 8-1 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 et qu'elles sont fallacieuses, la présence des minéraux et des vitamines mise en avant dans la présentation du produit n'étant pas significative ; que les juges indiquent qu'en vertu de l'article 14-1 b du même règlement, les allégations relatives à la santé infantile et au développement de l'enfant ne sont conformes qu'autant qu'elles ont été évaluées, puis ont fait l'objet d'une autorisation communautaire, distincte de la procédure de mise sur le marché français des compléments alimentaires évoquée dans le jugement dont appel ; que les juges ajoutent que l'autorisation de mise sur le marché français d'un complément alimentaire ne peut donc pas permettre à son bénéficiaire d'utiliser, dans la présentation de ses produits, une allégation relative à la santé et au développement de l'enfant qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation communautaire préalable ; qu'ils en concluent qu'en utilisant des allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir les produits de la gamme Pediakid, M. Y..., professionnel de la vente des compléments alimentaires, s'est affranchi en toute connaissance de cause des règles imposées par les règlements européens et que par ses agissements, il a engagé la responsabilité pénale des sociétés Ineldea et Veadis dont il était le président ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui après avoir apprécié souverainement les faits, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et caractérisé en tous ses éléments le délit de pratique commerciale trompeuse dont elle a déclaré les prévenus coupables, a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, transposée en droit interne par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, et qui soumet les compléments alimentaires qu'elle régit à des dispositions particulières destinées à répondre à certaines de leurs spécificités, n'a pas pour effet de les soustraire à l'application des dispositions prévues, pour l'ensemble des denrées alimentaires, par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; que l'article 2 de ce règlement définit les denrées alimentaires comme toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible de l'être par l'être humain et n'exclut pas les compléments alimentaires ; qu'en conséquence, le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement du 28 janvier 2002 précité, s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires ;
 
 Qu'en outre, une pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les qualités substantielles, la composition, les résultats attendus de l'utilisation d'un produit est qualifiée de trompeuse ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.