Juridiction de proximité de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.783 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 1er octobre 2015 par la juridiction de proximité de Rouen, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Voyages Paris-Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [P] [F], divorcée [J], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [J] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [J] de sa demande de restitution des fonds confiés à la société VPN aux fins de l&apos;organisation d&apos;un voyage, dit que les fonds détenus par cette société devaient être restitués à chacun de leurs donateurs respectifs, s&apos;ils ne l&apos;ont déjà été, et condamné Monsieur [J] à payer à Madame [F] la somme de 1.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 12 du code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu&apos;il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu&apos;en l&apos;espèce il y a lieu de rappeler Monsieur [G] [J] a régularisé sa procédure à l&apos;encontre de la seule société V.P.N., engageant la responsabilité de cette dernière, considérant que cette société était tiers détenteur des fonds qui lui étaient remis et qu&apos;elle conservait pour le compte de Monsieur [G] [J], ayant engagé au surplus sa responsabilité en restituant sans son accord des fonds versés aux donateurs, au mépris de la législation applicable ; que ce faisant, Monsieur [G] [J] a souhaité voir consacrer la responsabilité de la SAS V.P.N. ; que le contrat passé avec une société ayant une activité d&apos;organisation et de vente de voyages et de séjours, pour l&apos;organisation d&apos;un voyage de noces, n&apos;est pas un contrat de vente stricto sensu, régi par les articles 1602 à 1685 du code civil, mais un contrat régi par les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994 ; qu&apos;aucune des parties à la procédure ne verse aux débats le contrat convenu qui n&apos;existerait d&apos;ailleurs pas (cf. mail G. [J] à VPN du 11.05.2010 à 15 h 55) et il est donc impossible de savoir s&apos;il était expressément prévu que la société recevait le mandat de collecter les fonds versés à titre de dons par les parents et amis des mariés ; que le voyage de noces n&apos;ayant pas eu lieu, et les sommes versées n&apos;ayant pas été restituées, la responsabilité de la société en sa qualité de mandataire, même tacite, doit être recherchée en application des articles 1992 et 1993 du code civil ; que la société mandataire devant organiser le voyage de noces, qui n&apos;a pas eu lieu en raison de la séparation immédiate des époux après leur mariage, avait l&apos;obligation de restituer aux mandants toutes les sommes reçues par elle en cette qualité ; que la société V.P.N. ne peut s&apos;approprier les sommes détenues par elle et ne l&apos;a d&apos;ailleurs jamais prétendu au vu des pièces versées aux débats par les parties présentes ; qu&apos;il résulte du jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Dieppe en date du 13 juillet 2011 que la liquidation des droits patrimoniaux a été réalisée et que notamment, il n&apos;a pas été considéré que les sommes déposées auprès de la société V.P.N. faisaient partie de l&apos;