Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.953 du 19/12/2019,  partie 3


 que le certificat de nationalité ivoirienne qu'il produit n'est pas conforme au code de la nationalité ivoirienne en ce qu'il ne mentionne pas la disposition légale en vertu de laquelle il a la qualité d'ivoirien ; qu' il a en outre été établi sur la base de l'extrait n° [...] du [...] dont la cellule fraude documentaire a conclu qu'il s'agit d'un acte contrefait ; que c'est donc à double titre que ce certificat de nationalité doit être considéré comme n'ayant pas de valeur probante ; /Sur l'expertise médicale : qu'au vu des éléments dont il disposait (évaluation sociale, rapport de la fraude documentaire), c'est à juste titre et à bon droit que le procureur de la République prenant acte que l'âge allégué n'était pas vraisemblable et que le document d'identité alors produit n'était pas valable, a décidé qu'il devait être procédé à des examens radiologiques osseux, le consentement de l'intéressé ayant été recueilli par les services de police ; que cette expertise a été confiée au docteur V... X..., médecin légiste, praticien hospitalier au sein du service de médecine légale des Hospices civils de Lyon, Institut universitaire de médecine légale, qui a prêté serment ; qu'il a procédé à sa mission le 19 février 2019 après avoir recueilli le consentement écrit d'H... L... qu'il avait préalablement informé de la nature des examens et de leurs objectifs ; qu'après également s'être entretenu avec l'intéressé notamment sur son identité, sa date et son lieu de naissance, l'existence ou non d'antécédent médical, familial ou personnel, et l'absence de prise de traitement pouvant interférer avec sa croissance, il a procédé à un examen clinique ; qu'il a analysé une radiographie de la main gauche, un scanner de la clavicule et un orthopantomogramme qui ont été réalisés le même jour à l'hôpital mère enfant par le docteur T... ; que selon l'expert : * l'examen clinique est en faveur d'une croissance en fin de développement et il n'a pas été objectivé de pathologie ou de traitement ayant pu interférer avec la croissance, * la radiographie de la main gauche montre une ossification complète correspondant selon la méthode Greuliche et Pyle à un âge de 18 ans (minimum de 15,4 ans),* le scanner de la clavicule a mis en évidence une fusion incomplète (2/3) entre l'épiphyse et la métaphyse correspondant à un stade 3 c de la classification de Kellinghaus soit un âge moyen de 22,9 ans et au minimum de 19,7 ans, * l'orthopantomogramme a été interprété par le Docteur A..., chirurgien-dentiste, qui a conclu que les dents 34 et 48 sont présentes sur les arcades dentaires, avec une édification radiculaire avancée mais non achevée (apex ouverts), ce qui correspond selon cette méthode de l'éruption et de la minéralisation dentaire à un âge moyen de 18,78 ans et au minimum de 16,72 ans ; que l' expert après avoir établi un schéma croisant les résultats des différentes méthodes d'interprétation de ces examens complémentaires à l'examen clinique, conclut dans ces termes : « Au total, l'âge biologique de X se disant être Monsieur H... L..., né le [...], n'est pas compatible avec l'âge allégué (16 ans et 10 mois) ;/En considérant les trois méthodes de manière conjointe, conformément aux recommandations, l'intéressé est majeur selon l'âge moyen quelque soit la méthode utilisée avec un âge minimum de 19,7 ans (l'âge minimum retenu étant le plus élevé) ; que l'expert ne précise pas la marge d'erreur mais l'âge moyen et l'âge minimum ce qui permet d'avoir une fourchette d'âges en-deçà et en dessus de laquelle il n'est pas possible d'aller concernant ce jeune ; que s'agissant de l'âge minimum retenu , force est de constater que la discussion ne porte pas seulement sur les examens osseux et dentaires mais également sur l'examen clinique ; que l'âge minimum retenu par l'expert est plus en adéquation avec l'âge déclaré par l'intéressé aux autorités italiennes qu'avec l'âge qu'il déclare en France ; qu'H... L... n'a pas demandé à la cour d'écarter cette expertise mais de prendre en compte l'âge dentaire minimum de l'intéressé ce qui n'est pas cohérent au regard des conclusions de l'expert ; qu'il ne serait pas plus cohérent de prendre l'âge le plus élevé ; que cette expertise n'est pas un élément d'appréciation déterminant mais fait partie du faisceau d'éléments soumis à la cour ; /Sur les autres éléments : qu'il ressort de la comparaison des empreintes digitales d'H... L... avec celles du fichier italien qu'il a déclaré, en Italie, être né le [...] ; qu'il en avait d'ailleurs spontanément fait part lors de son évaluation sociale sans toutefois s'expliquer sur ce point. ; qu'H... L... n'a pas été précis sur sa famille, ne pouvant donner l'âge même approximatif de ses parents et de sa soeur ; qu'il n'a pas été non plus cohérent s'agissant de sa mère dont il a pu dire que les liens avec elle ont été rompus lorsqu'elle l'a confié à son oncle et qu'il ne sait pas où elle vit et, dans le même temps, qu'elle a financé une partie du voyage ;