Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.526 du 11/06/2013,  partie 3


que ce chef de jugement ayant été confirmé par la cour, il n'existe plus devant les juridictions parisiennes d'instance pendante sur l'action engagée par Placoplâtre à l'encontre de Lafarge ; qu'il en résulte qu'aucune des conditions cumulatives prescrites par l'article 100 du Code de procédure civile, d'identité de litige et d'instance pendante, n'est réalisée ; qu'en conséquence, l'exception de litispendance opposée par Lafarge doit être rejetée, et le jugement infirmé en toutes ses dispositions, la cause et les parties étant renvoyées devant le tribunal de commerce de Nanterre régulièrement saisi » (arrêt attaqué, p. 3-5) ;

Alors qu'il appartient aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'en suit que lorsqu'un juge a déjà statué sur une demande, les parties sont irrecevables à présenter la même demande, fût-elle fondée sur des moyens différents, devant un autre juge ; qu'au cas présent, la société PLACOPLATRES avait engagé une demande fondée sur de prétendus actes de concurrence déloyale constitués par la diffusion d'une lettre du 28 avril 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris ; que la cour d'appel a constaté que cette demande a donné lieu à une condamnation par un jugement du 9 juillet 2002 passé en force de chose jugée ; que cette décision faisait obstacle à ce que la société PLACOPLATRES introduise une nouvelle demande indemnitaire fondée sur les même faits, fût-elle fondée sur la responsabilité délictuelle alors que, dans la première instance, la société PLACOPLATRES avait, formellement, demandé le paiement d'astreintes ; que la société PLACOPLATRES aurait dû présenter, dès la première instance, l'ensemble des moyens propres à fonder sa demande ;
 que, faute de l'avoir fait, elle était irrecevable à représenter lesdits moyens devant le tribunal de commerce de Nanterre ; qu'en déclarant cette demande recevable cependant qu'elle constatait que le jugement du 9 juillet 2002 était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1351 du Code civil.