Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 3



 Alors qu'en 2013, la ligne de produit Mechatronics avait enregistré des ventes avec PSA pour 83 millions de dollars, en 2014, les nouveaux contrats signés avec PSA ne représentent que 30 millions de dollars.
 Le chiffre d'affaires dégradé de la ligne de produit Mechatronics en V... et l'absence de perspective de rétablissement à court et à moyen terme impactent le chiffre d'affaires des activités du Groupe [...] en V... qui s'est dégradé de 36 % entre 2011 et 2013.
 Les mesures qui ont été prises dans le passé se sont malheureusement révélées insuffisantes.
 Pour sauvegarder la compétitivité de ses activités, le Groupe [...] doit impérativement axer ses efforts de développement vers les nouveaux marchés, réduire ses coûts de structure en Europe et se rapprocher de ses principaux clients.
 Pour sauvegarder la compétitivité de son activité Electronique & Sécurité, le Groupe [...] est contraint de supprimer une partie des postes attachés à la ligne de produit Mechatronics et présents actuellement au sein de l'établissement d'Illkirch et de transférer le reste des postes sur le site de [...].
 Plus généralement, compte tenu de la situation préoccupante depuis 2012 des constructeurs automobiles et de l'absence de perspectives d'amélioration à court et à moyen terme, le Groupe [...] doit réduire ses coûts de structure et rationaliser ses implantations afin de sauvegarder sa compétitivité sur ses secteurs d'activités et de permettre de se positionner au plus proche des centres de décision de ses clients.
 La Société [...] compte actuellement trois sites en région parisienne respectivement situés à [...], [...] et [...].
 Son résultat d'exploitation comme son résultat net se dégradent très fortement, passant respectivement de 53,9 à - 20,3 millions d'euros et de 53,1 à - 5,8 millions d'euros entre 2011 et 2014.
 Ces chiffres démontrent les difficultés économiques auxquelles est exposé le Groupe [...] en V... et en Europe et la nécessité de s'adapter au marché pour sauvegarder sa compétitivité.
 Les activités Electronique & Sécurité, Powertrain, Systèmes Thermiques et Corporate sont actuellement localisées sur le site de [...].
 Les services attachés aux activités Electronique & Sécurité, Powertrain et Systèmes Thermiques visent principalement à assurer un Support Clients et des fonctions de vente et de marketing afin d'assurer une interface directe entre le Groupe [...] et ses principaux clients, les Groupes Renault et PSA.
 Les centres de décision de ces derniers sont respectivement localisés à [...], [...], [...] et [...].
 Le positionnement géographique actuel de ces activités ne permet pas d'être au plus près des centres de décision des principaux clients du Groupe [...] et de pouvoir envisager de nouveaux partenariats avec ces derniers.
 Le Groupe [...] se doit de rationaliser ses implantations afin de sauvegarder sa compétitivité et de permettre de se positionner au plus proche des centres de décision de ses clients.
 
 Le regroupement des différents services vente et marketing au sein d'un même site améliorerait les synergies entre les différentes activités et permettrait la création d'un Centre de Support Clients compétitif afin de remporter de nouveaux marchés et de sauvegarder la compétitivité de ces activités.
 D'un point de vue financier, les coûts de maintenance et d'entretien du site de [...], dont la Société [...] est propriétaire, sont très élevés. La consolidation de l'ensemble des activités au sein d'un même site permet de simplifier et d'optimiser la structure des coûts et les ressources, afin de sauvegarder la compétitivité de ces activités.
 Le site de [...] est le site présentant le plus d'avantage d'un point de vue opérationnel en étant le plus proche des principaux clients français et d'un point de vue financier en ayant des coûts de structure moins importants que celui du site de [...].
 La sauvegarde de la compétitivité des secteurs d'activités concernés impliquent de rationaliser et d'optimiser les localisations de celles-ci en consolidant ces activités, actuellement localisées sur le site de [...], sur le site de [...].
 C'est dans ce contexte économique que le 19 septembre 2014, une procédure d'information en vue d'une consultation a été initiée devant le CCE de la Société [...] .
 A cette occasion, il a été exposé aux représentants du personnel les raisons pour lesquelles un projet de restructuration des divisions Electronique & Sécurité, Powertrain, Systèmes Thermiques et Corporate était nécessaire, l'impact de ce projet sur les sites de [...] et d'Illkirch et ses conséquences sur l'emploi, impliquant la suppression de postes de travail.
 Les représentants du personnel des établissements de [...] et d'Illkirch ont donc été saisis en vue de leur consultation sur un projet de restructuration et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (ci-après, "PSE').
 Ce projet conduit à envisager (i) le rattachement de 46 salariés du site de [...] vers celui de [...], (ii) la fermeture de l'établissement d'Illkirch impliquant la suppression de 27 postes, le rattachement de 13 postes à l'établissement de [...] et la localisation géographique de 12 postes sur le site de [...] »
 Attendu que la partie appelante comme en première instance conteste d'abord le bien fondé de la nécessité de restructuration invoquée par la SAS pour sauvegarder sa compétitivité.