Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.243 du 05/03/2020,  partie 5


qu'en condamnant Groupama Méditerranée à payer à monsieur J... la somme de 895 272,14 euros en réparation de son préjudice corporel, provision de 5 000 euros déduite, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel incident, p. 8), si l'assureur ne justifiait pas avoir réglé à monsieur J... trois indemnités provisionnelles, à hauteur respectivement des sommes de 5 000 euros, 2 500 euros et 2 500 euros, les 23 janvier 2007, 16 juillet 2007 et 22 novembre 2007, puis une quatrième de 5 000 euros en exécution de l'ordonnance de référé en date du 23 août 2011, pour un montant total de 15 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.