Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.500 du 07/07/2021,  partie 4


une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l&apos;exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu&apos;après avoir constaté que Madame [R] « a quitté de son propre chef la maison de Monsieur [H] dans la nuit du 19 novembre 2011 pour aller dans un appartement dont elle est propriétaire à [Localité 1] », la Cour d&apos;appel a retenu, pour exonérer Monsieur [H] de toute responsabilité, que « ce départ est certes la conséquence des violences exercées sur elle le 19 novembre 2011 ayant justifié la condamnation pénale de Monsieur [H] mais aussi de la dégradation antérieure des relations entre concubins à laquelle Madame [R] a aussi participé, comme en témoignent les événements du 14 janvier 2011 au cours desquels les violences physiques ont été initiées par elle » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, pour rejeter la demande indemnitaire de Madame [R] au titre des violences commises le 14 novembre 2011, la Cour d&apos;appel a retenu que, « du fait que les premières violences physiques ont été portées par Madame [R], aucun fait fautif ne saura retenu à l&apos;encontre de Monsieur [H] au titre des évènements du 14 novembre 2011 » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du Code civil.