Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.937 du 13/11/2014,  partie 7


qu'en ayant omis d'intégrer cette somme à son calcul, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1184 du Code civil. 

Moyen produit au pourvoi n° S 13-24. 217 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 14 mars 2013 ; 

AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article 462 du Code de procédure civile, l'erreur matérielle qui affecte une décision peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou à défaut la raison commande. Monsieur Y... invoque une erreur dans le calcul de son préjudice, conséquence d'une prise en compte également erronée du montant des travaux réglés à Monsieur X... à la date d'interruption du chantier. S'il est constant que les erreurs de calcul peuvent être rectifiées sur le fondement de l'article susvisé, encore faut-il qu'elles constituent le résultat inexact d'une opération intellectuelle dont les données de base sont correctement et clairement posées. Or, en l'espèce, la requête présentée par Monsieur Y... impose une reconstruction et également une rectification du raisonnement de la juridiction quant au montant des travaux payés, qui dépasse le cadre de la simple erreur matérielle de calcul et affecte les droits et obligations des parties. Dès lors la demande de rectification de Monsieur Y... ne peut être accueillie » ; 

ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à qui il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a calculé le préjudice subi par Monsieur Y... du fait de la résolution du contrat de construction de maison individuelle imputable au constructeur en faisant la différence entre, d'une part, ce qui aurait dû être payé par Monsieur Y... si le contrat n'avait pas été résolu (soit une somme de 309. 000 euros) et, d'autre part, ce qui avait été effectivement payé par Monsieur Y... jusqu'à la date d'interruption du chantier ; que pour calculer ce second montant, la Cour d'appel n'a pris en compte que la somme de 114. 600 euros, correspondant aux paiements déjà effectués par Monsieur Y... en exécution du contrat, et omis d'y ajouter celle de 61. 800 euros, correspondant à un dernier appel de fond émis par le constructeur, au règlement duquel Monsieur Y... a été condamné par l'arrêt du 14 mars 2013 et qui s'ajoutait donc au total des sommes réglées au constructeur ; qu'en décidant cependant que la rectification de cette omission purement matérielle imposait une reconstruction et une rectification du raisonnement de la Cour d'appel quant au montant des travaux payés, dépassant le cadre de la simple erreur matérielle de calcul et affectant les droits et obligations des parties, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile.