Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.031 du 25/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel le 28 mai 2014, Mme [H] [S] épouse [R] interjetait appel de la décision non signifiée à ce jour ; que faute de dépôt du mémoire ampliatif dans le mois, l'instance faisait l'objet d'une radiation par ordonnance du 17 juillet 2014 notifiée aux conseils des parties par le greffe le 21 juillet 2014 ; que par requête du même jour, le conseil des intimés demandait la fixation de l'affaire à la première audience utile afin qu'elle soit jugée au vu des seules écritures déposées en première instance ; que l'affaire était fixée par ordonnance du 22 juillet 2014 ; que le conseil de Mme [H] [S] épouse [R] déposait néanmoins un mémoire ampliatif d'appel le 23 juillet 2014, dont le magistrat chargé de la mise en état lui indiquait par courrier du 25 juillet 2014 qu'il était irrecevable ; que par courrier reçu au greffe le 17 juillet 2014, M. [C] [S] indiquait qu'il n'avait pas les moyens de prendre un avocat et ne souhaitait pas être représenté " car au fond je suis d'accord pour qu'un mandataire extérieur soit nommé" ; que le mémoire ampliatif d'appel ayant été déposé hors délai, il est irrecevable ; qu'il appartient en conséquence à la cour de statuer au vu des seules conclusions et pièces de première instance conformément aux dispositions de l'article 904 al. 2 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une affaire a été radiée puis a été rétablie à l'initiative de l'intimé, qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée et jugée au regard des conclusions de première instance, l'appelant peut toujours déposer des conclusions tant que la clôture n'est pas intervenue ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire ampliatif d'appel déposé par Madame [H] [R] le 23 juillet 2014 et en statuant au vu des seules conclusions et pièces de première instance, sans constater que la clôture avait été d'ores et déjà prononcée à la date du dépôt du mémoire ampliatif, la Cour d'appel a violé l'article 904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] [S] épouse [R] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire successoral chargé de représenter l'indivision relative aux parts sociales issues de la succession et de l'avoir condamnée à payer à Madame [G] [S] épouse [D], Monsieur [Y] [S] et Madame [K] [S] épouse [Z] la somme de 150.000 FCFP chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 813-1 du code civil, "le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier; toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public" ; que l'article 1844, alinéa 2, du Code civil dispose que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'en cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ; que des pièces versées aux débats, il ressort que Mme [H] [S] épouse [R] introduit une demande en désignation de mandataire de l'indivision successorale [S] après que le juge des référés du TPI a, par ordonnance rendue le 31 octobre 2012 confirmée par arrêt de la cour d'appel en date du 17 juin 2013, rejeté sa demande en nomination d'un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer et d'administrer la société civile immobilière ESCANDIHADO ; que si la demande porte aujourd'hui sur la nomination d'un mandataire successoral plutôt qu'un administrateur judiciaire, le but recherché est le même : passer tous les actes relatifs à la société civile immobilière ESCANDIHADO en lieu et place des principaux intéressés, savoir les co-indivisaires eux-mêmes ; que le premier juge relève à juste titre que Mme [H] [S] épouse [R] ne rapporte la preuve d'aucun élément nouveau survenu depuis l'arrêt de la Cour d'appel, la seule pièce postérieure à cette décision qu'elle produit (en dehors de son courrier du 7 janvier 2014 car nul ne peut se constituer une preuve à lui-même) étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 décembre 2013 qui relève au contraire l'accord unanime des cinq indivisaires présents ou représentés ;