Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.837 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Central Romana Corporation Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° W 19-12.837 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... O...,
 
 2°/ à M. F... U...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Q... E...,
 
 4°/ à M. D... J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 5°/ à Mme B... X..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. K... M..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme Y... T...,
 
 8°/ à M. G... P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 9°/ à Mme S... N..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme R... C..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. W... L..., domicilié [...],
 
 12°/ à Mme H... A..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à Mme V... EQ... VF... WU..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme CC... HO..., domiciliée [...],
 
 15°/ à M. MO... JP..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à Mme VI... JV..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à Mme FE... JA..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ à Mme JC... BE..., épouse SS...,
 
 19°/ à M. GJ... DJ...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 20°/ à Mme NP... LM..., domiciliée [...] ,
 
 21°/ à la société XL Insurance Company, dont le siège est [...] , société de droit étranger ayant un établissement en France, [...] ,
 
 22°/ à la société Tui France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 24°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 25°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [...] ,
 
 26°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,
 
 27°/ à la caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ à la caisse nationale de santé, dont le siège est [...] ),
 
 29°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 30°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] ,
 
 31°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [...] ,
 
 32°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,
 
 33°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] ,
 
 34°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 35°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] ,
 
 36°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Autobuses Turisticos Emy, dont le siège est [...] ), société de droit étranger,
 
 37°/ à la société Emy C por A de Buses Turisticos, dont le siège est [...] ), société de droit étranger,
 
 38°/ à la société Seguro Banreservas, dont le siège est [...] ), société de droit étranger pris en qualités d'assureur de la société Emy C por A de Buses Turisticos,
 
 39°/ à la société Solidaris mutualité de Mons-Wallonie Picardie, dont le siège est [...] ),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Central Romana Corporation Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés XL Insurance Company et Tui France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes E..., X..., T..., N..., C..., A..., EQ... VF... WU..., HO..., JV..., JA... et BE..., et de MM. J..., M..., P..., L..., JP... et DJ..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,