Cour d'appel de Rennes,  décision 11-29.004 du 31/01/2013,  partie 3


que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 11 février 2011, p. 5 à 7), M. Y... faisait valoir qu'après avoir formé un appel général contre le jugement de divorce, les parties avaient limité leurs prétentions à la question de la prestation compensatoire et à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce dont la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 29 juillet 1997, leur avait donné acte, ce qui valait acquiescement au jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce, le devoir de secours prenant fin, dans ces conditions, à la date de l'acquiescement ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant qu'« en vertu de l'effet suspensif ainsi que de l'effet dévolutif qui lui sont attachés, l'appel non limité formé par Monsieur Y... a déféré à la cour l'ensemble des dispositions du jugement de divorce prononcé le 1er mars 1996, en faisant obstacle à ce que la totalité de la décision contre laquelle il est dirigé passe en force de chose jugée » et que « la limitation ultérieure des critiques à certains chefs de la décision entreprise est restée sans effet sur la situation matrimoniale des époux Y...- X... dont le divorce a été tenu en échec, en permettant aux mesures provisoires de continuer à produire leurs effets » (arrêt attaqué, p. 6 § 5), cependant que cette limitation des critiques aux conséquences du divorce avait nécessairement entraîné un acquiescement des parties sur le principe même du divorce, de sorte que le devoir de secours avait pris fin à la date de l'acquiescement, la cour d'appel a violé les articles 408, 409 et 410 du code de procédure civile et l'article 260 du code civil.