décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 8



 
 Attendu que, pour condamner Mme [Q], déclarée coupable d'abus de confiance aggravé, à payer à la chambre régionale des huissiers de justice la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que cette chambre régionale représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs et est bien fondée dans sa demande de réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à sa considération ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne peut qu'être indirect le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance dont l'un de ses membres a été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 juillet 2013, en ses seules dispositions civiles ayant fixé la créance de la chambre nationale des huissiers de justice au titre de sa garantie de représentation des fonds de l'étude et en celles relatives à la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.