Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.787 du 01/03/2023,  partie 6


qu'en l'état de ces constatations, et alors que les salariés rappelaient qu'une telle augmentation des prix, qui n'avait jamais pu être obtenue dans le passé, était proprement irréaliste, en écartant tout manquement des sociétés cédantes à leur obligation de vérifier la viabilité du plan sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions d'appel des salariés, p. 13 et 37) si ces sociétés avaient pu obtenir des garanties ou s'étaient à tout le moins assurées des moyens dont disposait le repreneur pour parvenir à un tel accord, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société Volkswagen AG à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors que si l'interdiction faite à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, c'est à la condition que cette inexécution revête une certaine gravité qu'il appartient aux juges du fond de constater ; qu'en se bornant à retenir que l'article 9.2 de l'accord prévoyait une faculté de résiliation en cas de non-respect des livraisons par Prevent Glass en termes de délais, de qualité et de quantités et que la société Volkswagen AG avait communiqué un message électronique du 2 avril 2012 et une lettre officielle du 24 avril 2012 qui établissaient que la rupture des relations commerciales avait été motivée par l'arrêt des livraisons par la société Prevent Glass à raison de la grève déclenchée par ses salariés suite à l'annonce du retrait de l'offre de reprise par la société Fuyao sans préciser en quoi cet arrêt des livraisons était de nature à caractériser un manquement suffisamment grave justifiant la rupture sans préavis de la relation commerciale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Erlensee 2 VV GmbH à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors que si un codébiteur in solidum néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose jugée contre lui, même s'il est réformé sur l'appel du codébiteur ; qu'après avoir constaté que la société Erlensee 2 VV GmbH n'avait pas interjeté appel du jugement et ne s'était pas jointe au recours formé par la société Volkswagen Aktiengesellschaft, la cour d'appel infirme le jugement et rejette, sans distinction, l'ensemble des demandes présentées par les salariés ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de la société Erlensee 2 VV GmbH, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile.