Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.708 du 11/07/2019,  partie 3


Le détail des sommes ainsi que la référence à la mise en demeure préalable du 5 décembre 2003, permettent au débiteur d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation. Il convient donc de valider la contrainte du 22 juin 2006. La demande de paiement de la caisse de sécurité sociale étant fondée, la demande de dommages-intérêts de O... E... pour procédure abusive sera rejetée. O... E..., qui succombe, sera condamné aux dépens. Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Il devra en outre payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 .000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 «1. Sur l'habilitation de la CGSSR à recouvrer les cotisations des travailleurs indépendants : Il résulte des dispositions des articles L 752-1 et L 752-4 du Code de Sécurité Sociale, et l'existence juridique de la CGSSR, et le droit pour cette dernière de recouvrer les cotisations des travailleurs indépendants, ce sans aucune équivoque.
 2. Sur la validité de la mise en demeure : La jurisprudence DEPERNE de la Cour de Cassation a posé le principe, constamment réaffirmé depuis, que la validité de la mise en demeure est subordonnée à l'existence de mentions obligatoires suivantes : - la nature des cotisations, - le montant des cotisations, - la période des cotisations. En l'espèce, ces prescriptions sont parfaitement respectées et le formalisme revendiquée par Monsieur E... O... n'est ni exigé par les textes, ni par la jurisprudence. Monsieur E... O... soutient par ailleurs, que la mise en demeure n'est pas valable, car la lettre recommandée est revenue avec la mention «non réclamée». Or depuis l'arrêt LEGEAI cl URSSAF de Paris, rendu par l'Assemblée Plénière le 07/04/2006, la Cour de Cassation a admis la validité de la mise en demeure retournée avec la mention « non réclamée», si elle est envoyée à l'adresse effective du débiteur : elle est réputée régulière et avoir été reçue par le destinataire. En effet, l'article 668 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce que la notification de la mise en demeure par l'organisme de recouvrement équivaut à la réception de la mise en demeure par le destinataire. Les articles L 244-2 et R 244-1 du Code de Sécurité Sociale exigent que la mise en demeure soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver que ledit organisme a respecté cette formalité. En conséquence, cet argument ne saurait être retenu.
 3. Sur la validité de la contrainte : Selon le requérant, le signataire de la contrainte n'avait pas la compétence dans ce domaine. Or, au terme des dispositions des articles R 133-3, R 122-3 alinéa 3, D 253-6 du Code de Sécurité Sociale le Directeur de l'organisme du recouvrement peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions précisées. Du reste, dans un arrêt de la Cour de Cassation, concernant Monsieur E... O... lui-même, la Chambre Sociale a rappelé que «la contrainte doit porter référence à la mise en demeure et comporter le total des cotisations impayés et des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure» (Chambre Sociale 02/11/2004). Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la contrainte doit être écarté, et la contrainte elle-même déclarée régulière quant aux mentions qu'elle porte.
 4. Sur la validation de la contrainte et les frais liés à son opposition : Dans ces conditions, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse et de condamner Monsieur E... O... aux frais de la signification et de son opposition, en vertu de l'article R. 133-6 du Code de Sécurité Sociale qui dispose : « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que d tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, (Décr.° 86-1259 du 08 déc. 1986, art. 4) «sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée » - V Arr. 4 févr. 1994 (JO 23févr.)».
 Sur les autres postes de la requête de la Caisse : Le caractère dilatoire et abusif du présent recours de Monsieur E... O... n'est pas établi et il y a lieu de débouter la CGSSR du poste de sa requête fondée sur l'article R. 144-6 du Code de Sécurité Sociale. Par ailleurs, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse, les frais exposés par cette dernière : il convient ainsi de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission ne concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motivation ;