Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.432 du 20/04/2017,  partie 2


elle a créé, le 18 février 2008, une activité de courtier et d&apos;import-export en BTP qui a cessé le 30 juillet 2011, ce qui contredit son affirmation selon laquelle son mari souhaitait la voir rester à la maison ; Attendu que madame [C] a souffert d&apos;une discopathie en 2012-2013, qui a nécessité le port d&apos;un corset lombaire ; Attendu que madame [C] indique être sans emploi ; qu&apos;il lui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé pour la période du 16 octobre 2013 au 31 octobre 2015 ; que cependant, elle ne justifie que de l&apos;allocation logement et du RSA, perçus entre juin 2013 et mai 2014, pour un total qui est passé de 304,38 € à 310,02 € par mois ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;avis d&apos;impôt personnel sur les revenus 2013 et de déclaration de revenus 2014, ses ressources demeurent ignorées ; Attendu qu&apos;elle supportait un loyer de 840 euros en mai 2013, cette charge n&apos;étant pas actualisée ; qu&apos;aucune autre charge courante n&apos;est justifiée ; qu&apos;elle bénéficie d&apos;un plan d&apos;étalement du Service des Impôts et des Entreprises de [Localité 1] 4ème, pour la cotisation foncière des entreprises de l&apos;année 2010, sans que le montant de cette dette ne soit chiffré ; Attendu que monsieur [L], retraité, a déclaré des ressources composées de salaires (4 330 €) et de pensions pour un total de 31 529 € en 2013, soit 2 627 euros par mois ; que ses retraites étaient de 2 198 € par mois en 2014 ; Attendu qu&apos;il règle ses charges courantes, dont un loyer mensuel de 479 €, ainsi que la dette constituée de la taxe d&apos;habitation 2010 de l&apos;appartement de [Localité 2] (983 €) ; Attendu que monsieur [L] a versé le 30 juillet 2013, sa déclaration sur l&apos;honneur mentionnant qu&apos;il possédait, en indivision avec ses quatre frères et soeur, la maison familiale de [Localité 3], évaluée à 155 000 € (soit un patrimoine de 31 000 € correspondant à sa part) ; Attendu qu&apos;au vu de ces éléments, madame [C], qui n&apos;établit pas avoir disposé de revenus avant son mariage et ne justifie pas de ses revenus à ce jour, ne démontre pas que la rupture de l&apos;union soit à l&apos;origine d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux à son détriment ; Attendu qu&apos;elle doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire et la décision querellée doit être confirmée de ce chef »
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l&apos;épouse, les juges du fond se sont fondés sur la considération selon laquelle (p. 7, dernier alinéa) : « qu&apos;en l&apos;absence d&apos;avis d&apos;impôt personnel sur les revenus 2013 et de déclaration de revenus 2014, ses ressources demeurent ignorées » ; qu&apos;or il est constant que Madame [C] ayant déposé ses dernières conclusions d&apos;appel le 15 juillet 2014, à cette date, les documents manquants visés par l&apos;arrêt d&apos;appel n&apos;étaient pas encore à la disposition de l&apos;épouse ; que par application de la réglementation fiscale, l&apos;avis d&apos;impôt personnel sur les revenus de 2013 ne pouvait en effet être reçu qu&apos;au cours des mois d&apos;août-septembre 2014 et la déclaration de revenus pour l&apos;année 2014 ne pouvait être effectuée qu&apos;en 2015, soit postérieurement au dépôt des conclusions récapitulatives d&apos;appel de l&apos;exposante ; qu&apos;en statuant de la sorte, soit en se fondant sur un défaut de production de pièces qui n&apos;étaient pas à la disposition de l&apos;exposante, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, violant les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.