Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.824 du 22/02/2017,  partie 3


intéressé ; que cette notice comprend une mise en garde contre les inconnus, les services par Internet et renvoie aux conditions générales stipulant l&apos;interdiction de transfert d&apos;argent à une personne qui n&apos;est pas connue de l&apos;expéditeur ou dont l&apos;identité n&apos;a pas été vérifiée ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en ne suivant pas ces mises en garde, Monsieur [C] a commis une faute qui a directement contribué au préjudice dont il se plaint et qu&apos;il n&apos;est pas fondé en sa demande de condamnation de la Banque Postale au paiement de la somme de 42 euros, ni en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, en l&apos;absence de faute de la banque, de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, notamment en ce qu&apos;il a condamné Monsieur [C] au paiement de la somme de 33 375,69 euros au titre du remboursement du solde débiteur du compte, avec intérêts au taux conventionnel de. 12,25 %, à compter de la mise en demeure du 19 avril 2006, et capitalisation conformément aux dispositions de l&apos;article 1154 du Code civil, et en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [C] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE contractuellement monsieur [F] [C] est débiteur de la Banque Postale et que cette situation objective ne peut être retournée que sous la démonstration d&apos;une faute ou d&apos;un manquement de l&apos;établissement bancaire ; que les rapports entre monsieur [F] [C] et la Banque Postale s&apos;inscrivent dans les termes d&apos;un contrat soumis aux conditions générales de fonctionnement des comptes courants et conventions spécifiques ; qu&apos;il n&apos;entre pas dans les obligations d&apos;une banque d&apos;assurer une tutelle de fait de sa clientèle en s&apos;alarmant sur des rentrées inhabituelles d&apos;argent sur le compte de l&apos;un de ses clients et encore moins à inviter son personnel à commenter le fonctionnement d&apos;un compte ; que la Banque est en droit d&apos;interroger ses clients dans le cas de chèques en débit répétés et importants mais ne saurait l&apos;envisager dans des dépôts en crédit ; que cette forme d&apos;ingérence n&apos;est licite que dans le cadre des avertissements de découverts ou mise en demeure ou encore dans le cadre d&apos;un entretien confidentiel en réciprocité banque / client avec le Conseiller en charge du fonctionnement des comptes ; que s&apos;agissant des obligations de conseil et d&apos;information de la Banque Postale il convient de rappeler qu&apos;au terme de la plainte qu&apos;il déposait contre X le 14 mars 2006 , constituée par les pièces 2 et 3 de sa communication, monsieur [F] [C] rapportait que les services rendus à des ressortissants africains devaient être rémunérés par versement d&apos;une commission et il convenait que sa crédulité s&apos;expliquait par son appât du gain ; qu&apos;en acceptant de participer à des opérations de compensations de chèques sur son compte bancaire contre rémunération au bénéfice d&apos;inconnus et dans la seule finalité de s&apos;enrichir, monsieur [F] [C] ne saurait faire reproche à l&apos;établissement bancaire de ne pas avoir détecté le caractère frauduleux des opérations ou de l&apos;avoir informé des risques de telles opérations dès lors que lui-même mettait tout en place pour favoriser les transferts et aspirer à une rémunération ; que "le devoir de conseil épaulé par le principe de proportionnalité" s&apos;impose au banquier s&apos;agissant d&apos;un engagement disproportionné aux facultés contributives de l&apos;intéressé dans le cadre de prêts ou concours par découvert autorisé mais certainement pas dans la compensation de chèques sur un compte courant ; que concernant la régularité des ordres, la Banque Postale ne pouvait qu&apos;ignorer l&apos;existence d&apos;une quelconque fraude puisqu&apos;elle ignorait les circonstances ayant entouré la remise des chèques litigieux, processus mis en place par monsieur [F] [C] ; que concernant le devoir de vigilance de la Banque Postale , la responsabilité d&apos;un établissement bancaire ne peut être engagée sur ce fondement que dans l&apos;hypothèse où l&apos;opération à laquelle elle ne s&apos;est pas opposée présentait une anomalie apparente ; qu&apos;en l&apos;espèce les chèques présentés à l&apos;encaissement par monsieur [F] [C] auprès de la Banque Postale ne comportaient aucune irrégularité ou anomalie apparentes comme l&apos;établissent les copies versées au dossier ou figurant dans l&apos;enquête préliminaire ( pièce 124 du défendeur) ; qu&apos;au surplus la situation débitrice a été accentuée par la particulière diligence du défendeur à retirer en argent liquide les montants encaissés afin d&apos; acheminer les fonds par mandant et de répondre aux attentes de ses correspondants africains et satisfaire aussi son esprit de lucre ; que les délais de contre-passation correspondent aux délais normaux de traitement en l&apos;état de la localisation des comptes tirés et aucun élément du dossier ne met en évidence une attitude fautive de la Banque, les opérations de régularisation étant intervenus à réception d&apos;avis de rejet qu&apos;à l&apos;évidence la Banque Postale ne pouvait initier elle-même ; qu&apos;en s&apos;agissant de l&apos;obligation de mise en garde par l&apos;établissement bancaire sur le danger d&apos;une opération donnée, il convient d&apos;une part de rappeler que monsieur [F] [C] a librement accepté d&apos;effectuer des compensations de chèques sur son compte bancaire au bénéfice d&apos;inconnus dans le seul but de gagner de l&apos;argent et que les opérations en question ne présentaient pas en elle-même en apparence une illicéité ou un danger particulier, nombre de motifs personnels pouvant amener le client d&apos;