Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.189 du 03/11/2016,  partie 4


ensemble de ses demandes au titre de ce contrat et de sa rupture, à se fonder sur les seules circonstances selon lesquelles il ressortait d&apos;un courrier électronique et d&apos;un procès verbal de plainte du gérant de la société HDI, que ce dernier contestait la validité du contrat de travail qu&apos;il avait signé avec M. [M], il résultait de l&apos;extrait KBis de cette société qu&apos;elle avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés après la signature dudit contrat qui comportait pourtant le numéro d&apos;immatriculation de la société, que la déclaration préalable à l&apos;embauche de M. [M] avait été effectuée 8 mois après la signature du contrat alors que la société HDI était déjà en redressement judiciaire, que selon les courriers électroniques versés aux débats par ce dernier, il ne se comportait pas à l&apos;égard du dirigeant comme un salarié travaillant sous l&apos;autorité de celui-ci, que devant le conseil de prud&apos;homme, l&apos;exposant avait réclamé ses salaires pour la période du 14 avril 2009 au 23 juin 2009 alors qu&apos;il était en détention à la maison d&apos;arrêt de [Localité 2] pour n&apos;avoir pas respecté l&apos;interdiction de gérer, et qu&apos;il n&apos;expliquait pas pourquoi les bulletins de salaire versés aux débats mentionnaient cette période comme une période travaillée, circonstances impropres à caractériser l&apos;absence de lien de subordination excluant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l&apos;origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant, pour dire que la preuve du caractère fictif du contrat de travail était rapportée et débouter, en conséquence, l&apos;exposant de l&apos;ensemble de ses demandes au titre de ce contrat et de sa rupture, à affirmer que M. [M], pendant la période du 14 avril 2009 au 23 juin 2009, était en détention à la maison d&apos;arrêt de [Localité 2] pour n&apos;avoir pas respecté l&apos;interdiction de gérer, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos; en présence d&apos;un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d&apos;en rapporter la preuve ; que la cour d&apos;appel qui, pour débouter M. [M] de ses demandes, a retenu l&apos;absence de tout contrat de travail sur la base de courriers électroniques que l&apos;exposant avait lui même fournis et en lui reprochant de ne justifier d&apos;aucun élément établissant la réalité des fonctions de responsable technique et commercial qu&apos;il invoquait, ni l&apos;existence d&apos;un lien de subordination quand elle avait pourtant constaté l&apos;existence d&apos;un contrat de travail apparent, a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.