Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.725 du 23/09/2020,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des consommateurs (M. et Mme J..., les exposants) de leur prétention tendant à voir qualifier leur contrat de location de convention d'emplacement à durée indéterminée et de les avoir en conséquence déboutés de leur prétention tendant à voir déclarer nul le congé délivré par leur bailleur par courrier du 18 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat n'était clairement pas un contrat d'abonnement à exécution successive, mais un contrat de location annuelle à durée déterminée pour l'année civile ; qu'il pouvait donc être renouvelé selon la volonté commune des parties ; qu'à défaut de renouvellement, deux mois avant l'expiration du contrat, selon les modalités contractuelles prévues d'une convention indépendante du contrat précédent et toujours pour une durée déterminée, strictement limitée à un an, le contrat prenait fin naturellement au 31 décembre de l'année en cours ; que, dès lors, le courrier en date du 18 décembre 2013 adressé aux locataires par le bailleur, les informant du non-renouvellement pour cause de travaux ne pouvait être considéré comme un congé délivré qui serait venu rompre un contrat à durée indéterminée ; qu'il avait seulement pour objet d'avertir les locataires à l'approche du terme du contrat que, celui-ci n'ayant pas été renouvelé, il ne le serait pas pour la prochaine année civile, à raison des travaux envisagés ; que, toutefois, le bailleur les autorisait, pour leur être agréable, à laisser entreposer les mobil-homes jusqu'au 31 mars 2014 ; que les locataires étaient donc mal fondés à invoquer la nullité d'un prétendu « congé » qui ne leur avait jamais été donné et n'avait pas à l'être ; qu'en l'occurrence, les contrats de location avaient été conclus, comme leur intitulé l'indiquait, pour une durée déterminée de date à date, sans possibilité de tacite reconduction ; que les recommandations de la Commission des clauses abusives ne pouvaient trouver application que s'agissant de clauses de résiliation abusive pour des contrats en cours ; que les locataires faisaient dire aux recommandations de la Commission des clauses abusives ce qu'elles ne prévoyaient pas ; qu'ils se fondaient en effet sur la Recommandation n° 84-03 concernant les contrats d'hôtellerie de plein air, qui préconisait l'élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet « de permettre au professionnel de rompre le contrat unilatéralement sans avoir à fournir de motif » ; que l'argument était inopérant s'agissant en l'espèce non pas d'une rupture unilatérale de contrat en cours, mais seulement du non renouvellement d'un contrat parvenu à terme ; que les locataires étaient mal fondés à reprocher une résiliation prétendument abusive des relations contractuelles, le bailleur ne leur ayant en aucun cas « donné congé » comme ils le prétendaient ; que le débat relatif à une prétendue résiliation des contrats ou à la validité d'un prétendu « congé » était donc sans objet en ce qu'il ne correspondait pas aux faits de la cause ; que le bailleur n'avait donc commis aucune faute, le contrat de location d'emplacement étant tout simplement venu à échéance par l'effet de la survenance du terme, ainsi que l'avait justement retenu le premier juge ; que, par voie de conséquence, le bailleur exploitant le camping n'avait pas davantage à justifier auprès des locataires des emplacements d'un prévisionnel des augmentations éventuelles de tarifs qui seraient pratiquées après le terme du contrat en cours, soit pour les années suivantes ; qu'en effet, les tarifs étaient établis librement en fonction des prix du marché – soit la rencontre de l'offre et de la demande – et au regard de ceux pratiqués par les établissements exploités à proximité et en concurrence ; qu'en toute hypothèse, le bailleur justifiait par les pièces produites de la légitimité du déplacement des mobil-homes à raison des travaux de mise aux normes imposés par l'administration ; que le déplacement des mobil-homes des consorts J... ne pouvait revêtir un caractère simplement temporaire, comme dans les hypothèses envisagées par la Commission des clauses abusives ;
 
 ALORS QUE la cassation des chefs de dispositif critiqués par le premier moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de simple conséquence des dispositions attaquées par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la cour d'appel a énoncé que le déplacement des mobil-homes était justifié par un motif légitime après avoir considéré qu'aucun congé n'était requis, prétexte pris de ce que le contrat était à durée déterminée et non pas un contrat d'abonnement à exécution successive ; qu'en statuant ainsi, et en se fondant uniquement sur la légitimité du congé, après avoir néanmoins constaté son absence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 ancien du code civil.