Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.493 du 24/10/2019,  partie 2


que dans leurs conclusions d'appel (p. 2), M. et Mme B... ont invoqué un acte d'apport immobilier du 15 octobre 1987 pour établir que la parcelle litigieuse était propriété de l'AIP ; qu'en se bornant à affirmer que le relevé cadastral et le constat du 13 mai 2015 n'établissaient pas la propriété de la partie de terrain litigieuse, sans s'expliquer sur cet acte d'apport régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que les juges ne peuvent, sans commettre de déni de justice, s'abstenir de trancher un litige au motif qu'aucune des parties n'établit la supériorité de son droit sur celui dont l'autre se prévaut ; qu'en l'espèce, la cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'AIP à entretenir le passage au motif qu'il n'est pas démontré qu'elle en soit propriétaire ; qu'en statuant ainsi, sans décider qui était propriétaire du terrain litigieux, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 Alors que les murs de soutènement sont présumés appartenir à celui dont ils soutiennent les terres et qui en profitent ; qu'en l'espèce, le terrain de l'AIP surplombe la parcelle des exposants ; que la cour d'appel a décidé que la paroi litigieuse n'était pas la propriété de l'AIP, sans rechercher si elle ne servait pas à soutenir son terrain, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 653 du code civil.