cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-16.482 du 14/03/2018,  partie 2



 Et attendu qu'après avoir souverainement estimé qu'il n'était justifié d'aucun bail, droit d'habitation ou convention de mise à disposition de l'appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'épouse ne pouvait revendiquer la protection accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil au logement de la famille ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Alpha home et Bank Audi Saradar et à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente du bien immobilier situé [...] intervenue le 19 décembre 2008 entre la société Boulevard Flandrin et la société Alpha Home a été réalisée conformément aux statuts de la société propriétaire et d'avoir en conséquence débouté Madame Majda X..., épouse H... de ses demandes en nullité de la vente du 19 décembre 2008, du bail conclu le même jour , comme celles tendant à la nullité et la radiation des inscription d'hypothèques prises sur le bien immobilier par la Bank Audi Saradar
 
 Aux motifs que, en premier lieu, Madame X... ne peut revendiquer la protection accordée par l'article 215, alinéa 3 au logement de la famille, dès lors que l'appartement du [...] n'appartenait pas à Monsieur Y... H... mais à la SCI 86 boulevard Flandrin et qu'aucune disposition des statuts ne conférait la jouissance des locaux à son gérant ou à sa famille ; en second lieu si l'objet social de la SCI 86 bld Flandrin est circonscrit à « l'acquisition, la location, la gestion , l'administration et l'exploitation de tous biens immobiliers(...) l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objectif (...) » il doit être interprété en fonction des statuts qui prévoient en leur article 9-2 relatif aux pouvoirs du gérant que « dans les rapports entre associés et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y être autorisé préalablement par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, effectuer les opérations suivantes : « (...) effectuer les achats, échanges et ventes d'immeuble », d'où il suit a contrario que le gérant a le pouvoir de vendre les immeubles dépendant du patrimoine de la SCI à la seule condition d'y être autorisé par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social ; enfin, il est indifférent que Madame Majda X... n'ait pas été convoquée ou n'ait pas participé à l'assemble générale du 24 novembre 2008 autorisant Monsieur Y... H... à vendre ledit bien ,car ce dernier, détenteur de 99 parts sur 100 de la SCI, représentait à lui seul plus de la moitié du capital social ;
 
 1° Alors que lorsqu'un immeuble constitue le logement familial et qu'il appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de part, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant, est subordonnée au consentement de l'épouse ; qu'en l'espèce il est constant que l'appartement constituant le logement de la famille était la propriété d'une SCI dont Monsieur H... détenait 99% des parts et Madame X... son épouse 1% ; que la cour d'appel qui considéré que Madame X... ne pouvait revendiquer la protection accordée par l'article 215 alinéa 3 du code civil dès lors que l'appartement litigieux n'appartenait pas à son mari mais à la SCI et qu'aucune disposition des statuts ne conférait la jouissance des locaux et à sa famille, s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 215 alinéa 3 du code civil
 
 2° Alors que lorsque l'objet social d'une société civile immobilière ne prévoit pas aux termes de ses statuts la vente ou l'aliénation d'immeuble le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner l'unique immeuble de la SCI ; que l'article 2 des statuts de la SCI 86 boulevard Flandrin est ainsi rédigé : - « la société a pour objet : l'acquisition , la location, la gestion, l'administration et l'exploitation de tous biens immobiliers et de locaux à usage industriel, commerciaux et de bureaux et notamment de locaux situés [...] ; - l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et de plus particulièrement la souscription et/ou la reprise de contrat de crédit-bail immobilier ;