Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.207 du 17/10/2019,  partie 2



 ALORS QUE, en cas d'ouverture d'une procédure collective, telle qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge du recours en annulation ne peut statuer sur le recours sans que le bénéficiaire de la condamnation résultant de la sentence arbitrale ait justifié de sa déclaration de créance ; qu'en rejetant le recours et en conférant ainsi l'exequatur à la condamnation prononcée par l'arbitre, sans qu'il soit constaté que la société ITM ALIMENTAIRE OUEST a déclaré sa créance, la Cour d'appel de PARIS a violé l'article L. 622-22 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le recours formé par Monsieur E... , Madame L... et la société VARFON à l'encontre de la sentence arbitrale du 21 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour prononcer la condamnation de la société Varfon, de M. E... et de Mme L... à payer la somme de 6.868.502,36 euros, le tribunal arbitral retient que : « La SAS ITM ALIMENTAIRE OUEST a fourni au tribunal arbitral le détail de l'évolution de la créance commerciale qu'elle détient sur la SAS VARFON qui est passée de 5.833.986,30 euros dans le mémoire originel à 6.868.502,36 euros in fine. Le Tribunal arbitral constate que ce montant en tant que tel n'est pas contesté par les défendeurs, que ces derniers n'indiquent pas que les marchandises qui font l'objet de cette créance étaient impropres la vente, et qu'il convient donc de présumer qu'elles ont été normalement revendues aux clients du point de vente. Le rejet du paiement de cette somme par les défendeurs se fonde sur le comportement abusif d'ITMAO, argument que le Tribunal arbitral examinera ci-après et qui, en tout état de cause, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts » ; qu'en premier lieu, le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire que les recourants ne font état d'aucun moyen, d'aucun fait, ni d'aucune pièce qui auraient fondé la décision du Tribunal arbitral sans être soumis à la discussion des parties ; qu'en second lieu le contrôle des motifs de la sentence par le juge de l'annulation porte sur leur existence et non sur leur pertinence ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations précitées de la sentence que la condamnation au paiement du solde des factures n'est pas dénuée de motivation, que la critique des recourants, qui porte sur l'adéquation de ces motifs aux moyens qu'ils avaient développés, invite la cour à une révision au fond de la sentence qui ne lui est pas permise » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si même il y a déclaration de créance, le juge du recours en annulation, face à une sentence prononçant une condamnation, doit anéantir la condamnation dès lors qu'elle portait atteinte au principe d'égalité entre les créanciers et que faute de ce faire, quand elle était en présence d'une condamnation qui ne pouvait plus être exécutée du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-21 et L. 621-22 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le rejet pur et simple du recours en annulation est d'autant plus exclu, en cas de procédure de collective s'agissant d'une sentence portant condamnation, qu'il emporte ipso facto exequatur et donc possibilité d'exécution forcée de la condamnation en application de l'article 1498 alinéa 2 du Code de procédure civile ; qu'à cet égard encore, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le recours formé par Monsieur E... , Madame L... et la société VARFON à l'encontre de la sentence arbitrale du 21 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour prononcer la condamnation de la société Varfon, de M. E... et de Mme L... à payer la somme de 6.868.502,36 euros, le tribunal arbitral retient que : « La SAS ITM ALIMENTAIRE OUEST a fourni au tribunal arbitral le détail de l'évolution de la créance commerciale qu'elle détient sur la SAS VARFON qui est passée de 5.833.986,30 euros dans le mémoire originel à 6.868.502,36 euros in fine. Le Tribunal arbitral constate que ce montant en tant que tel n'est pas contesté par les défendeurs, que ces derniers n'indiquent pas que les marchandises qui font l'objet de cette créance étaient impropres la vente, et qu'il convient donc de présumer qu'elles ont été normalement revendues aux clients du point de vente. Le rejet du paiement de cette somme par les défendeurs se fonde sur le comportement abusif d'ITMAO, argument que le Tribunal arbitral examinera ci-après et qui, en tout état de cause, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts » ;