Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.802 du 22/10/2014,  partie 2


que la SARL Y...est en déficit en 2012 et la rémunération du gérant a été réduite à 4. 000 € par mois, selon délibération de l'assemblée générale du 21 janvier 2013 ; que Monsieur Y...continue à percevoir sa retraite de 1. 225 € par mois outre une pension civile d'invalidité de 1. 158, 68 € par mois qui doit être prise en considération en ce qu'elle comprend l'indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, ce qui ne figure pas au nombre des ressources exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil ; que ses revenus fonciers sont de 840 € par mois ; qu'âgé de 62 ans et n'ayant pas de problèmes de santé, il devrait rester en fonctions dans sa société pendant plusieurs années ; que ses droits à la retraite s'élèveront à 2. 500 € par mois au titre de sa retraite de policier et au vu de ses cotisations en qualité de salarié pendant 12 ans puis de gérant ; qu'il s'est endetté pour racheter un bien de 430. 000 €, après la vente du domicile conjugal et doit verser des mensualités de 993 € mais il s'agit d'un choix personnel ; que le mariage a duré 25 ans, que deux enfants sont issus de cette union, que les revenus de Monsieur Y..., même en période déficitaire, représentent plus du double de ceux de Madame X... ; qu'il existe donc une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que le premier juge a exactement appréciée en allouant à Madame X... la somme de 80. 000 € en capital et en prévoyant que Monsieur Y...devrait le verser en une seule fois ; que le jugement doit être confirmé » ; 
 
 ALORS QUE : pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9), Monsieur Y...faisait valoir que la rente viagère d'invalidité qu'il percevait ne pouvait être prise en compte au titre de ses ressources dans la mesure où elle avait pour objet de réparer les conséquences d'un accident du travail et de compenser son handicap ; qu'il versait aux débats des bulletins de pension civile invalidité (pièces n° 4 et 5) indiquant expressément que la rente versée l'était au titre de l'indemnisation d'une invalidité au taux de 52 % et relevait des articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite, dispositions visant la compensation d'une incapacité imputable au service à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par l'allocation d'une rente viagère d'invalidité ; qu'en incluant dans les ressources de Monsieur Y...sa rente viagère d'invalidité en considération du fait de ce qu'elle comprendrait l'indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité ne figurant pas au nombre des ressources exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite.