Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.535 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [M] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2015), qu&apos;en novembre 2003, M. [M] a mis à la disposition de sa soeur, Mme [W], cinq parcelles agricoles lui appartenant ; que, par acte du 1er janvier 2013, il a déclaré les reprendre pour les exploiter lui-même ; que Mme [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d&apos;un bail à ferme ;
 
 Attendu que M. [M] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant souverainement retenu que la lettre exprimant la décision de M. [M] de mettre fin au contrat ne contestait nullement que Mme [W] eût exploité les terres à la suite d&apos;une location qu&apos;il lui avait volontairement consentie et faisait état de demandes annuelles de paiement de fermages qui n&apos;auraient pas été suivies d&apos;effet, la cour d&apos;appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR jugé que Mme [W] bénéficiait d&apos;un bail rural sur les cinq parcelles litigieuses pour environ 2 ha, soit celles inscrites au cadastre sous les références D [Cadastre 1], D [Cadastre 2], D [Cadastre 3], D [Cadastre 4] et D [Cadastre 5], et D&apos;AVOIR donc accueilli la demande qu&apos;elle avait formée contre son frère, M. [M], afin de se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage sur les diverses terres qu&apos;il avait mises à sa disposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour s&apos;opposer à la qualification de bail rural, M. [M] soutient que la convention avec sa soeur qui aurait permis à celle-ci d&apos;exploiter notamment les 5 parcelles litigieuses pour environ 2 ha (D [Cadastre 1], D [Cadastre 2], D [Cadastre 3], D [Cadastre 4], D [Cadastre 5], y compris donc la D [Cadastre 1] qui aurait été vendue par M. [M] à Mme [W] le 20.2.2006 suivant acte sous seing privé mais dont il n&apos;est pas justifié qu&apos;il ait été suivi par un acte notarié translatif de propriété), constitue un simple prêt à usage ou une mise à disposition gratuite, ce qui serait corroboré par le fait que Mme [W] ne prouve aucun paiement de loyer. L&apos;absence de contrepartie exclurait donc le statut des baux ruraux ; que, pour autant, contrairement à ce qu&apos;a jugé le tribunal, il résulte des termes exprès du courrier adressé par M. [M] à Mme [W] le 1er janvier 2013 que les parties étaient bien liées par un bail rural ; que M. [M] écrit en effet pour ce qui concerne les parcelles litigieuses notamment : « Depuis cette date [2004, rappelée en première phrase] et chaque année, je t&apos;ai demandé de me payer la location de cette surface de terre au tarif en vigueur sur la commune et à ce jour, tu ne m&apos;as jamais payé un centime de location. Aussi, je te signifie par la présente que je récupère dès ce jour mes parcelles pour les exploiter à mes fins. Je te demande également de ne plus mettre de bêtes en pâture dans le verger de Clapier noir que je vais réhabiliter.» ; qu&apos;un tel courrier, qui se plaint certes d&apos;un non-paiement de loyer, sans préciser les dates des prétendues demandes de paiement de fermage antérieures, ne discute nullement le fait que Mme [W] ait exploité jusqu&apos;