Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.724 du 20/09/2018,  partie 6



 2. ALORS ET POUR LA MEME RAISON QU'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies pour valider le redressement, sans vérifier si - tel que le soutenait la société exposante - le régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué au bénéfice de ses salariés ne relevait pas du régime spécifique de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, de sorte que les conditions posées par l'article L. 242-1 alinéa 6 tenant au caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-11 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE la société VEOLIA PROPRETE soutenait dans ses conclusions d'appel qu'étant éligible au traitement social spécifique de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale le régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué était exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et n'avait pas à réunir les conditions d'exonération prévues par l'article L. 242-1 du code tenant au caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies ; qu'en se bornant, pour valider le redressement, à juger que la société exposante ne remplissait pas lesdites conditions d'exonération fixées par l'article L. 242-1 du code tenant au caractère collectif et obligatoire du régime sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'au regard de l'effet dévolutif de l'appel la juridiction supérieure ne peut se contenter de renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; que dès lors à supposer même que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs du jugement entrepris validant le chef de redressement en raison de l'absence, selon lui, de réunion des conditions d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, en se bornant ainsi à renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même, ne serait-ce que sommairement, à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien à hauteur d'appel par la société exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société VEOLIA PROPRETE soutenait dans ses conclusions d'appel - sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de la lettre du ministre de la santé et de la protection sociale du novembre 2004 et de la circulaire n° 99-726 du 30 décembre 1999 - qu'en l'absence de remise en cause de la régularité du contrat de retraite supplémentaire à prestations définies lors de sa transmission au mois de septembre 2004 à l'URSSAF, celle-ci ne pouvait plus contester par la suite ladite régularité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en présence d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de la contribution de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, il appartient sur option à l'employeur de choisir entre une contribution calculée sur les rentes servies ou sur les sommes destinées au financement des prestations ; qu'il ressort des motifs du jugement entrepris que cette option a été effectuée par la société mère du Groupe VEOLIA, la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, par une lettre du 6 septembre 2004 dans laquelle il a été décidé, pour les filiales du groupe dont VEOLIA PROPRETE, d'opter pour la contribution sur les rentes servies ; que pour décider néanmoins que le régime de retraite supplémentaire à prestations définies ne relevait pas de la contribution spécifique de l'article L. 137-11, mais des cotisations de sécurité sociale de l'article L. 242-1, il a été retenu dans le jugement entrepris que la société n'avait pas régulièrement procédé à une telle option ; qu'à supposer ces motifs adoptés en statuant ainsi sans répondre au moyen de l'exposante par lequel elle faisait valoir que la société VEOLIA ENVIRONNEMENT disposait d'un mandat tacite de la part de sa filiale VEOLIA PROPRETE - pour lequel elle présentait des commencements de preuve par écrit - pour agir en son nom et pour son compte lors de la mise en oeuvre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et notamment pour procéder à la déclaration d'option prévue à l'article L. 137-11, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;