Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.492 du 01/02/2023,  partie 2



 2. ALORS QU' il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination en raison de son sexe de présenter au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que le panel de comparaison dont se prévaut le salarié pour s'estimer victime d'une discrimination n'est pertinent qu'à la condition d'être constitué de salariés placés dans une situation comparable à la sienne, reposant sur une similarité des conditions d'embauche (grade, coefficient, diplômes, ancienneté) et/ou des parcours professionnels (fonctions et responsabilités exercées) ; qu'au cas présent, la cour d'appel a refusé d'examiner les critères de comparaison objectifs et professionnels invoqués par la RATP, tenant à l'ancienneté, au grade et aux niveaux de qualification et de diplôme au moment de l'embauche des salariés auxquels Mme [K] prétendait de se comparer (conclusions de la RATP, pp. 7-13), aux motifs que « s'agissant de carrières longues », de tels critères « exclu[ent] la prise en compte des compétences, de la personnalité, de la volonté de progression et des capacités d'évolution nécessairement différentes d'un individu à l'autre » (arrêt, p. 3, al. dernier) ; qu'en refusant ainsi, pour évaluer la pertinence du panel de comparaison produit par Mme [K], de se fonder sur des critères objectifs liés aux conditions d'embauche des salariés ainsi mis en comparaison, privilégiant ainsi des données éminemment subjectives telles que la « personnalité », ou la « volonté de progression » des individus, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de discrimination, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au cas présent, pour répondre aux allégations de Mme [K] qui soutenait avoir subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de son sexe, la RATP avait établi un panel de comparaison des salariés placés en situation comparable, conformément à la méthode « Clerc », au regard d'éléments de comparaison objectifs tenant à la similarité des conditions d'embauche (grade, coefficient, diplômes, ancienneté) et des parcours professionnels (fonctions et responsabilités exercées) ; qu'il résultait de ce panel de comparaison établi par la RATP, d'une part, que Mme [K] avait connu une évolution plus rapide que la plupart des cadres embauchés la même année qu'elle, en 1982, au même niveau, avec un niveau de diplôme identique ou équivalent, d'autre part, que Mme [K] avait été promue « cadre supérieur » alors que 41% des cadres embauchés la même année qu'elle n'ont pas bénéficié de cette évolution et enfin, qu'une fois promue cadre supérieur en 1997, Mme [K] avait bénéficié d'un avancement régulier équivalent à celui de ses autres collègues (v.conclusions d'appel de la RATP, pp. 13-18 et productions n° 4 à 6) ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une discrimination en se fondant sur le seul panel de comparaison produit par Mme [K], sans examiner le panel de comparaison établi par la RATP conformément à la méthode « Clerc », et dont il résultait que Mme [K], en comparaison des autres salariés placés dans une situation comparable, avait connu un déroulement de carrière supérieur à la moyenne et exempt de toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, les éléments de comparaison établis par la RATP conformément à la méthode « Clerc », au regard d'éléments de comparaison objectifs et professionnels, régulièrement produits aux débats par l'exposante en pièces n° 10, n°11, n° 27 et 27bis (productions n° 4 à 6), et dont il résultait que Mme [K] avait connu, au regard des salariés placés dans une situation comparable, un déroulement de carrière supérieur à la moyenne et exempt de toute discrimination (conclusions de la RATP, pp. 13-18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.