Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.663 du 09/05/2019,  partie 2


que l'article 694 du code civil précise que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'en l'espèce les conditions exiges par les articles 693 et 694 du code civil sont réunies ; qu'il est en premier lieu constant que les fonds des parties ont autrefois appartenu à un unique propriétaire ; qu'il ressort des débats, et des documents et photographies produits par les parties, que ce propriétaire a installé une descente des eaux pluviales provenant d'un pan du toit de la grange qui s'enfonce sous la parcelle contenant la maison et le jardin ; que cette installation manifeste la volonté du propriétaire unique de faire déverser les eaux pluviales du toit de la grange sur la seconde partie de son fonds ; qu'il importe peu que cet aménagement ait été réalisé avant ou après la seconde guerre mondiale ; que M. X... C... atteste que la citerne se trouvant sous le jardin, sur laquelle la conduite d'eaux pluviales débouche, date d'avant 1982, et il n'est en tout état de cause pas mis en doute que l'aménagement ancien existait déjà en 1996, à la date on le fonds a été divisé ; qu'en second lieu, à la date de division du fonds de Mme C... opérée par la vente de la grange à M. et Mme R... par acte authentique du 09.04.1996, il existait un signe apparent de servitude d'égout des eaux pluviales au profit du fonds contenant la grange, et supportée par le fonds comportant la maison et le jardin ; qu'en effet il n'est pas contesté que la canalisation de descente des eaux pluviales du toit de la grange vers le fonds de M. S... et Mme W... était extérieure, visible et apparente lors des deux ventes successives, de la grange en date du 09.04.1996, puis de la maison et du jardin en date du 13.05.1996 ; que les photographies versées aux débats par M. K... S... et Mme H... W... font également apparaître qu'il était visible que cette canalisation s'enfonçait clans le sol de la parcelle qu'ils ont acquise ; que la cuve récupérant les eaux pluviales située sous terre, dans la propriété de M. K... S... et Mme H... W..., n'était quant à elle pas visible ; qu'il demeure que la canalisation visible le long du mur de la grange et surplombant leur propriété constitue un signe apparent de servitude d'égout des eaux de pluie ; qu'enfin, le contrat visé par l'article 694 du code civil est celui qui opère pour la première fois division du fonds par la vente d'une parcelle séparée ; qu'or, dans l'acte de vente de la grange en date du 09.04.1996, opérant division du fonds de Mme C..., il n'a été inséré aucune mention contraire à l'existence de cette servitude d'égout des eaux de pluie ; qu'il est seulement précisé en page 3 de l'acte authentique de vente que la parcelle acquise par M. R... et Mme R... n'est elle-même « grevée » d'aucune servitude, et en page 5 qu'elle « profitera des servitudes actives » ; que, dès lors que M. J... R... et Mme U... I... épouse R... bénéficient d'une servitude d'égout des eaux pluviales par destination du père de famille, M. K... S... et Mme H... W... ne sont pas fondés à demander qu'ils procèdent à des travaux nécessaires à l'interruption de l'écoulement des eaux pluviales sur leur fonds, et à la vidange de la cuve située sur leur fonds ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point, et de rejeter les demandes de M. K... S... et Mme H... W... à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, M. R... et Mme R..., propriétaires d'un fonds qui bénéficie d'une servitude par destination du père de famille, n'ont pas commis d'atteinte illicite au droit de propriété de M. K... S... et Mme H... W... en raison de l'écoulement des eaux de pluie du toit de la grange vers le fonds de M. S... et Mme W... ; qu'aucun autre fondement juridique n'est invoqué à l'appui de la demande en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ; que cette demande est mal fondée, et le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE seule une servitude apparente peut être constituée par destination du père de famille ; que pour juger qu'était apparente la servitude grevant la propriété de M. S... et Mme W... justifiant le maintien de la cuve litigieuse sur leur fond, la cour d'appel a retenu que « la canalisation de descente des eaux pluviales du toit de la grange vers le fonds de M. S... et Mme W... était extérieure, visible et apparente » et « qu'il était visible que cette canalisation s'enfonçait clans le sol de la parcelle qu'ils ont acquise » ;