Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la période du 2 avril au 31 octobre 2007, la société Time Sport International demande réparation au titre de la perte de chance de réaliser une marge bénéficiaire à travers les casques Ked et à titre subsidiaire demande que le taux de la redevance de 8 % accordée par les premiers juges soit majorée et ce au titre d'un manque à gagner distinct à l'égard de la société Decathlon et de la société Knauer ; que la société Decathlon conclut à une réparation par une seule redevance indemnitaire et à la minoration de celle allouée par les premiers juges préconisant un taux de redevance ramené à 4 % et s'appuie, d'une part, sur le montant des redevances versées par les sociétés Shine et Bell, d'autre part sur une analyse réalisée par le cabinet Francis Lefebvre ; que la société Time Sport International prétend avoir eu le projet de reprendre la fabrication de casques, en avoir été empêchée par les actes de contrefaçon dont elle a fait à nouveau l'objet, et avoir dès lors subi un manque à gagner ; que si, par lettre du 22 juin 2005 la société Time Sport International a écrit à la société Shine pour lui indiquer son projet de reprendre la fabrication des casques à deux conditions « si le plan de redressement était accepté par le tribunal de commerce d'Angers et sous réserve que l'indemnité récupérée du procès avec Bell soit au moins celle estimée par cette dernière », si elle a pris à bail de nouveaux locaux en juillet 2007 dont une partie pouvait être utilisée pour cette fabrication et si elle a conclu un accord transactionnel avec la société Bell portant sur plus de 6 millions d'euros, l'expert constatant qu'elle a de ce fait pu dégager un solde d'exploitation positif de 1 926 Keuros sur l'exercice 2006/2007, elle ne démontre pas pour autant qu'elle était en mesure de réaliser cet objectif au cours de la période du 2 avril au 31 octobre 2007, ayant réalisé un prévisionnel d'investissements à cette fin seulement en 2008 et n'ayant préalablement engagé aucun investissement en matériel et en hommes pour mettre en oeuvre une fabrication ; que concernant le montant de la redevance qu'elle aurait pu obtenir, il convient de relever que le rapport du cabinet Francis Lefebvre produit par la société Decathlon France a retenu un taux compris entre 1 et 4 % ; que toutefois, il se fonde sur quatre contrats dont aucun ne porte sur le territoire français et qui sont des contrats de marque et non de brevets de sorte qu'il ne saurait être retenu par la cour comme un élément de comparaison pertinent ; quant au contrat avec la société Shine, qu'il convient de relever qu'il a été conclu à l'occasion d'un contrat d'apport dix ans avant les faits incriminés et qu'au demeurant il a fixé le prix de l'apport à hauteur de 3 francs par produit et non à hauteur d'un pourcentage ; quant à celui conclu avec les sociétés Bell, qu'il s'inscrit dans le cadre d'une transaction mettant fin à un litige et portant sur un montant global de plus de 6 millions d'euros, la redevance fixée s'inscrivant comme une modalité de paiement du solde de l'indemnisé transactionnelle ; qu'en conséquence aucun de ces éléments n'est pertinent pour fixer le montant de la redevance entre 1 et 4 % ; que toutefois le produit en cause concerne le domaine des loisirs et en partie les enfants ; que si le loisir du vélo a connu un développement important, les produits y afférents dont les casques se trouvent soumis à une forte concurrence ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments la cour fixe à 6 % le montant de la redevance, tenant compte de la majoration par rapport à un taux qui aurait été librement négocié entre les parties ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu un taux de 8 % ; que l'expert a constaté que la société Knauer avait vendu les casques incriminés à la société Decathlon SA qui les a revendus à sa filiale, la société Decathlon France, et que cette dernière n'avait jamais été un client direct de la société Knauer ; qu'en conséquence il importe peu que les casques soient les mêmes dès lors qu'ils ont donné lieu à des actes de fabrication, puis de vente et enfin de revente, le fabricant n'ayant pas de lien direct avec le distributeur de sorte que chacun doit être tenu à réparation au titre des actes de contrefaçon qui lui sont imputables ; que la société Time Sport International est fondée à demander réparation par une redevance indemnitaire à chacune des deux sociétés présentes dans la cause ; qu'en conséquence le jugement qui a statué par l'octroi d'une seule redevance indemnitaire sera infirmé sur ce point ; que l'expert a relevé que la société Knauer avait réalisé un chiffre d'affaires de 1 039 523 € pour l'année 2007 lequel ramené à la période considérée peut être estimé à 808 518 € ; que la redevance indemnitaire à sa charge sera en conséquence fixée à la somme de 42 451,02 € ;