Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.655 du 28/05/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que l'information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle et la condamne à payer à la société du Journal l'Est républicain la somme de 2 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société du Journal l'Est républicain.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société du Journal l'Est Républicain en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de lui avoir déclaré opposable la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur N... par la CPAM de Meurthe et Moselle à la suite de sa décision du 22 juillet 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce,' les réclamations relevant de l'article L 142-1 formés contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des salariés de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constitué au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai'; Qu'en l'espèce, par un courrier du 22 juillet 2009, portant comme objet 'prise en charge d'une maladie professionnelle' la caisse primaire d'assurance-maladie a adressé à la Société DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN le courrier suivant : '(...) Une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie survenue dans l'exercice de son activité a été soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Les membres du CRRMP ont pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier d'où il ressort que Monsieur J... N... présente une surdité de perception bilatérale. Par ailleurs, il est incontestable que de par son métier, l'intéressé a été exposé à des traumatismes sonores pathogènes. De ce fait, il est établi un lien direct entre la maladie invoquée est le travail effectué. Cet avis s'imposant la caisse, en application de l'article L. 461-1 5ème du code de la sécurité sociale, la maladie dont Monsieur J... N... est atteint et pris en charge.(..); Que ce courrier rappelle les conditions de saisine de la commission de recours amiable, son adresse ainsi que les délais de recours dont bénéficie l'intéressée ; Que la teneur de cette lettre entre dans le cadre d'une notification telle que prévue à l'article 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le courrier a été notifié à la Société DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN le 23 juillet 2009 ; Qu'en application des dispositions légales susvisées, l'appelante disposait d'un délai expirant le 23 septembre 2009, pour saisir la commission de recours amiable de sa contestation afférente à l'opposabilité de la prise en charge de l'affection de Monsieur N... au titre de la législation professionnelle ; Que toutefois, ce n'est que le 25 septembre 2014 soit au-delà du délai légal non prescrit que la Société DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN a saisi cette commission en contestant en substance le manquement de la CPAM à son obligation d'information dans le cadre de la procédure de prise en charge de la maladie de l'assuré ; Qu'en conséquence, la Société DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN doit être déclarée irrecevable en son recours ; Que le jugement entrepris doit être confirmé, sauf à préciser un autre fondement légal ».