Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.009 du 04/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE vu l'article 2224 du code civil, la Caisse ne conteste plus que le principe de l'obligation de paiement de la rente de conjoint survivant remonte au décès de l'assuré , mais soutient que les arrérages ne sont dus que dans la limite de la prescription quinquennale ; que les premiers juges ont écarté cette prescription en retenant que Mme [Q] était dans l'impossibilité d'agir avant 2008 ; que cependant, il résulte de la déclaration de maladie professionnelle, remplie par Mme [Q] elle-même, que la date de la première constatation médicale est le 23 août 1989 ; que c'est donc à cette date que Mme [Q] a connu ou à tout le moins pouvait connaître le lien possible entre la maladie et le travail de M. [Q] ; qu'elle était dès lors en mesure de solliciter la reconnaissance de l'origine professionnelle de cette maladie et le bénéfice des droits en résultant mais s'en est abstenue jusqu'au 22 mai 2008 ; que l'incertitude alléguée par Mme [Q] quant à la décision de la caisse ne saurait être une cause rendant impossible la formulation de la demande, puisque, malgré cette incertitude, Mme [Q] a bien engagé une procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie qui a emporté son conjoint ; qu'enfin, seuls l'assuré, ses ayants droit et le médecin traitant détiennent les éléments qui permettent de déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'il résulte de ces éléments que Mme [Q] ne justifie aucunement avoir été dans l'impossibilité d'engager avant le 22 mai 2008 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que sa demande est en conséquence soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil ; que la caisse se trouve bien fondée à limiter le paiement des arrérages au 22 mai 2008 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit la créance de Mme [Q] non soumise à la prescription quinquennale ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle doit être effectuée dans le délai imparti par l'article L.431-2 du Code de sécurité sociale ; que dès lors que le caractère professionnel de l'affection et le droit à indemnisation de l'assuré ou de ses ayants droit sont reconnus par la caisse, celle-ci ne peut, pour limiter l'étendue de l'indemnisation, invoquer la tardiveté de la demande de prise en charge au regard des dispositions de droit commun de la prescription; qu'en jugeant néanmoins qu'en application de l'article 2224 du Code civil et compte tenu de la prétendue tardiveté de la déclaration de la maladie professionnelle, Mme [Q] n'avait pas droit aux arrérages de rente viagère depuis le décès de son époux mais seulement à compter de cette déclaration, cependant que la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du droit de Mme [Q] à une rente viagère résulte de ses propres constatations, la cour viole par fausse application l'article 2224 du Code civil, ensemble les articles L.431-2 et L.434-7 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, dès lors que la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle a été formulée dans le délai imparti par l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, la rente viagère servie au conjoint survivant est due à compter du décès de la victime ; qu'en l'espèce, pour dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle doit liquider les droits de Mme [W] [Q] seulement avec effet au 22 mai 2008, date de sa demande en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont son mari est décédé le [Date décès 1] 1991, la cour retient que Mme [Q] n'était pas dans l'impossibilité d'engager avant le 22 mai 2008 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle de sorte que sa demande en paiement d'arrérages de rente est partiellement prescrite en application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appert des constatations de la Cour que sans opposer à Mme [Q] une prétendue tardiveté de sa demande de prise en charge, la caisse a non seulement reconnu le 9 février 2009 le caractère professionnel de la pathologie dont est décédé son époux mais a également notifié à son épouse son droit à une rente le 9 septembre 2009, la Cour viole par refus d'application l'article L.434-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.431-2 du même Code;
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en tout état de cause, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées dans leurs conclusions ; que dans ses conclusions d'appel (page 7), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle demandait seulement que la créance d'arrérages de rente de Mme [Q] soit partiellement prescrite et qu'en l'occurrence, le rappel d'arrérages de rente soit limité à la période allant du 1er août 2003 au 18 août 2008 ;