décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 7


Marc Y..., qu'elle avait partiellement condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France à réparer en raison d'une faute que celle-ci aurait commise, que même si ce n'est que dans le cadre du financement qu'elle est intervenue à l'acte du 6 novembre 2007, même si elle y était représentée par un clerc de la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach, même si la clause tenant aux modalités de paiement était contraire aux stipulations du contrat de prêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France était partie à l'acte authentique, de sorte qu'elle aurait dû connaître l'existence de l'obligation de centralisation financière mise à la charge de l'acquéreur qui précisait qu'à défaut d'être respectée, les sommes versées ne seraient pas libératoires, mais surtout que la garantie financière d'achèvement serait sans effet, que la banque ne pouvait, en sa qualité de prêteur professionnel (contrairement à l'acheteur profane à qui elle ne peut opposer la mention " bon pour paiement " qu'il a apposée sur l'appel de fonds) en méconnaître le sens et la portée, qu'en émettant un chèque de 15 590 euros établi à l'ordre du promoteur, correspondant à l'appel de fonds relatif à la réalisation des fondations, sans mettre l'acheteur en garde quant aux conséquences d'un tel paiement, elle l'avait privé d'une chance sérieuse d'exiger la mobilisation de la garantie financière d'achèvement contractée auprès de la Caixa Banc et avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'acheteur à qui elle devait indemnisation au titre de ce versement et que la responsabilité personnelle de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France étant engagée, il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande tendant à être relevée indemne par la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France aurait commis une faute dolosive de nature à la priver de tout recours en garantie ou en responsabilité à l'encontre de la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le notaire est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours ; qu'en se bornant, par conséquent, à affirmer, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach à la relever indemne et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, que la responsabilité personnelle de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France étant engagée, il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande tendant à être relevée indemne par la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France, si la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach, qui l'avait représentée à l'acte du 6 novembre 2007, n'avait pas omis d'attirer son attention sur la clause de centralisation financière qui y était stipulée et de lui adresser un projet de cet acte avant sa signature et ne lui avait adressé l'acte du 6 novembre 2007 que le 20 mai 2008, si, en conséquence, la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach n'avait pas manqué aux obligations d'information et de conseil à laquelle elle était tenue à l'égard de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France et si, partant, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France n'avait pas ignoré l'existence de la clause de centralisation financière stipulée dans l'acte du 6 novembre 2007 lorsqu'elle avait débloqué une partie des fonds prêtés au profit de M. Marc Y... et lorsqu'elle avait procédé au virement de cette somme, sur l'ordre de M. Marc Y..., au profit de la société civile immobilière d'Alembe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la remise en cause du contrat de crédit ;
 
 AUX MOTIFS QU'« invoquant le préjudice résultant de la perte d'une chance de percevoir diverses sommes dans le cadre de l'exécution du contrat de prêt ; la banque demande que les parties jugées responsables de la résolution de la vente soient condamnées à lui payer la somme de 7 533,43 € à titre de dommages et intérêts. / Cependant, l'indemnisation d'une perte de chance ne peut en aucun cas être le gain escompté d'une opération de financement dès lors qu'elle doit prendre en compte l'aléa.