Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.735 du 12/09/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la déloyauté contractuelle de l'employeur : M. Y... vient, faire grief à l'employeur de l'avoir embauché en contrat à durée déterminée du 8 septembre 1997 au 19 décembre 1997, sans avoir régularisé par écrit ce contrat, ce qui aurait dû entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, et alors que le contrat à durée déterminée initial l'a embauché au coefficient 230, et d'avoir fixé au coefficient salarial 210 le niveau de sa rémunération prévue au contrat à durée indéterminé. Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 que toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans. Or, l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que se prescrivent par 5 ans les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître des faits qui lui permettent de l'exercer. Il résulte de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 que lès dispositions de lai présente loi réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions, à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée, totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Dès lors l'action en requalification du contrat de travail, antérieurement soumise à une prescription trentenaire qui n'était pas acquise au jour d'entrée en vigueur de la loi susdite, se trouve désormais soumise à une prescription quinquennale, dont la durée totale ne vient pas excéder celle de la loi antérieure. Il résulte de l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, applicable au 16 juin 2013, date de promulgation de la loi, que celle-ci s'applique aux prescriptions encours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Alors qu'eu égard au manquement ainsi reproché à l'employeur, M. Y... aurait dû connaître lors de l'exécution du contrat à durée déterminé le manquement reproché par l'employeur, il résulte de la combinaison des dispositions légales précitées la prescription de l'action en requalification au 17 juin 2013. Or, M. Y... n'a saisi la juridiction du travail que le 29 juillet 2013. Aucune demande de M. Y... ne pourra donc prospérer à cet égard. M. Y... indique, alors qu'il disposait de sa propre boîte à outils, que l'employeur ne lui a pas réglé la prime d'outillage prévue par l'accord du 23 octobre 2012 annexé à la convention collective des ouvriers du bâtiment. Toutefois, M. Y... ne démontre pas avoir disposé de sa propre boîte à outils personnels à l'occasion des prestations de travail réalisées pour le compte de son employeur à compter de l'entrée en vigueur de l'accord susdit, alors que son contrat de travail était suspendu à compter du 13 janvier 2013 pour rechute de maladie professionnelle. Aucune faute de l'employeur ne peut lui être reprochée de ce chef. Y... soutient que les salariés ont été contraints de conduire les chariots manuscopiques, chariots élévateurs, camions, auxquels étaient attelés une mini-pelle, sans qu'aucun d'eux ne disposent des qualifications nécessaires à leur manipulation, et notamment du permis E, et ont également conduit ces engins non seulement sur les chantiers, mais encore sur la route pour se rendre d'un chantier à un autre. Il n'a toutefois apporté aucun, élément à l'appui de cette allégation. Aucune faute de l'employeur ne pourra lui être reprochée de ce chef. M. Y... prétend s'être vu demander par son employeur de réaliser une prestation de travail en août 2012, alors qu'il se trouvait en congés payés indemnisés par la caisse des congés payés du bâtiment. II n'a toutefois apporté aucun élément probant à 1'appui de cette allégation, ainsi qu'il le sera précisé plus bas à l'occasion de l'examen de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Aucune faute de l'employeur ne pourra lui être reprochée de ce chef. Il y aura donc lieu de débouter M. Y... de sa demande indemnitaire pour déloyauté contractuelle, et le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, Sur la déloyauté dans l'exécution du contrat de travail : M. Y... reproche à la société B... des irrégularités sur son contrat à durée déterminée, en 1997, des heures de trajet qui auraient dues être payées en heures supplémentaires, la nécessité qu'il avait de travailler avec sa propre boîte à outils, l'absence de tout respect des règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, la conduite d'engins de chantier sur la route, la demande de travailler durant sa période de congé, l'absence de toute action de formation dont il aurait pu bénéficier ; que M. Y... ne justifie aucunement cette multitude de reproches, ne communique aucune pièce relative aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, aucune preuve de ses affirmations quant au non-respect des règles d'hygiène, de sécurité ...ou du Code de la route ; que certains griefs envers la société B... portent sur des périodes anciennes et qu'il est incompréhensible que face à une telle accumulation de manquements, il n'ait pas engagé de procédures à l'encontre de son employeur, pour faire cesser des comportements déloyaux ;