Tribunal d'instance du Creusot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.808 du 01/07/2021,  partie 4


ils ont indiqué percevoir mensuellement, pour Madame [R] [X], la somme de 1561 ? et pour Monsieur [Y] [X], la somme de 1560 ? ; que sur le prêt personnel du 3 septembre 2015 n°66919 : le 3 septembre 2015, un nouveau contrat de crédit personnel d&apos;un montant de 15 000 ? a été octroyé. Ils ont alors déclaré deux autres prêts contractés auprès du CREDIT MUNICIPAL DE NIMES pour des mensualités totales de 761 ? environ ; que LE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES ne justifie pas avoir rempli les obligations imposées par le code de la consommation en matière de contrat de crédit et notamment de vérification de la solvabilité des emprunteurs par le biais de la production d&apos;un certain nombre de justificatifs ;
 que sur le CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX : sur le prêt personnel du 23 décembre 2014 n°3639910 : par contrat en date du 23 décembre 2014, le CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX a accepté d&apos;accorder un prêt personnel d&apos;un montant de 23 000 ? remboursable en 48 mensualités d&apos;un montant de 543,87 ? ; que s&apos;agissant de leurs ressources, aucune fiche de dialogue remplie par les époux [X] n&apos;est produite ; qu&apos;en revanche, la banque verse aux débats le montant annuel imposable de la retraite versée à Madame [R] [X] pour un montant de 18 897,92 ? soit 1574 ? par mois en 2014 et 12438 ? par an pour Monsieur [Y] [X] soit 1006,21 ? outre 577 ? de complémentaire ; qu&apos;il est également justifié d&apos;un prêt souscrit auprès de SOCRAM BANQUE pour des mensualités de 357 ? jusqu&apos;au 1er février 2015 ; que des relevés de compte de la banque populaire ont été fournis par les époux [X] ; que sur le prêt personnel du 18 octobre 2016 n°3666986 : le 18 octobre 2016, les époux [X] se sont vus accorder un prêt personnel par le CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX d&apos;un montant de 9000 ? remboursable en 36 mensualités d&apos;un montant de 262,72 ? ; que les emprunteurs ont justifié de leurs revenus pour 1581 ? mensuels s&apos;agissant de Madame [R] [X] et 1584 ? pour Monsieur [Y] [X] ; qu&apos;ils ont également justifié d&apos;un revenu locatif mensuel de 850 ? ; que les relevés bancaires fournis concernent un compte détenu à la BANQUE POSTALE n° [Compte bancaire 1] en date du 5 septembre 2016 sur lequel figure un prélèvement de 490,34 ? au titre d&apos;un prêt souscrit auprès du CREDIT MUNICIPAL DE LYON uniquement si bien que le taux d&apos;endettement calculé est de 34 % ; qu&apos;ils ont également donné connaissance de leurs relevés BANQUE POPULAIRE du mois d&apos;août au mois de septembre 2016 sur lesquels aucun prélèvement n&apos;apparait. Cependant, aucun relevé BANQUE POSTALE n&apos;est produit ; qu&apos;or, c&apos;est justement sur ce compte que certaines échéances des prêts accordés par FINANCO sont prélevées ; que le CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX ne justifie pas de l&apos;accomplissement de l&apos;intégralité des formalités que lui imposent le code de la consommation (FIPEN notamment) ; qu&apos;il ne produit pas davantage de fiche remplie par les emprunteurs concernant leurs revenus et leurs charges ; que sur le CREDIT MUNICIPAL DE LYON : sur le prêt personnel du 11 juillet 2016 n°7099207 : par un document intitulé « demande de prêt » signé le 11 juillet 2016, les époux [X] ont sollicité du CREDIT MUNICIPAL DE LYON l&apos;octroi d&apos;un crédit personnel d&apos;un montant de 22500 ? remboursable en 60 mensualités visant au rachat de deux prêts et au financement de travaux ; que les débiteurs ont déclaré avoir des crédit en cours auprès de cet établissement de crédit ; être retraités, percevoir, pour Monsieur [X], 1566,30 ? mensuels et pour Madame [X], 1460,82 ?, n&apos;avoir aucun enfant à charge et avoir 1211,78 ? de mensualités de crédits à la consommation en cours ; que les prêts en cours déclarés sont : les prêts qui sont visés par le rachat : - CML: prêt travaux, date de fin de prêt 30.11.2017, mensualités: 147,19 ?, - CML: prêt véhicule, date de fin de prêt 30.08.2017, mensualités: 373,53 ? ainsi que d&apos;autres prêts : - CML: prêt travaux, date de fin de prêt 30.12.2017, mensualités: 147,19 ?, - CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX: prêt véhicule, fin de prêt en 2018, mensualités: 543,87 ?, - CML, date de fin de prêt au 30.07.2016, mensualités : 384,68 ? Soit un total de 1596,46 ? de mensualités ; qu&apos;ils ont produit à la banque des relevés BANQUE POPULAIRE compte n°[Compte bancaire 2] d&apos;avril à juin 2016 sur lequel apparaît la mensualité due en vertu du prêt CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX de 543,87 ? ainsi que deux relevés d&apos;un compte courant LA BANQUE POSTALE n°[Compte bancaire 1] sur lesquelles figurent les autres mensualités des prêts déclarés ; qu&apos;au total, au regard des multiples prêts déclarés par les époux [X] dans le cadre de leur dossier de surendettement, il en ressort qu&apos;ils n&apos;ont déclaré qu&apos;une infime partie de ceux-ci ; que le CREDIT MUNICIPAL DE LYON ne justifie aucunement du respect de ses obligations en sa qualité de prêteur notamment s&apos;agissant du contrôle de la solvabilité des emprunteurs ; que sur le CREDIT MUNICIPAL d&apos;AVIGNON, sur le Prêt personnel du 22 janvier 2018 n°5180004 : le 22 janvier 2018, les époux [X] ont sollicité le CREDIT MUNICIPAL D&apos;