Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.270 du 13/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant qu'« en réalité le cabinet Géoval s'(était) fondé uniquement sur quelques bornes qu'il a(vait) trouvées sur place, sans plus de précision » pour en conclure que « tout ceci n'(était) pas sérieux » et écarter des débats le procès-verbal de bornage établi par ce dernier (arrêt, p. 5, al. 8 et antépen. al.) quand ce document indiquait qu'au titre des « éléments analysés pour la définition des limites » reproduits en annexe, le géomètre-expert s'était fondé sur « le plan cadastral actuel », « le plan cadastral avant remembrement », « le plan de remembrement » et le « plan Napoléonien de 1844 » (procès-verbal, p. 5), avant de renseigner précisément la localisation des bornes de type « Feno » retrouvées sur les lieux auxquelles il avait confronté les limites établies par les documents examinés (procès-verbal, p. 5), mentions dont il s'évinçait clairement que les opérations de bornage avaient été réalisées dans le respect des règles de l'art, après que l'expert ait examiné l'ensemble des documents susceptibles de déterminer la limite divisoire des fonds, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.