Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.765 du 14/10/2020,  partie 4



 QUE pour les mêmes raisons, en omettant de prendre en considération le moyen tiré de ce que le préjudice résidait dans l'imprévisibilité des horaires de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande au titre de la perte de portabilité de la mutuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour perte du bénéfice de la portabilité de la mutuelle : M. C... qui ne démontre pas ne pas avoir bénéficié de sa mutuelle en cours d'exécution de son contrat de travail ne peut demander le remboursement des cotisations salariales et patronales retenues sur son salaire pendant les douze derniers mois de son emploi par M. I.... Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision par des motifs opérants apportant une réponse aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur C... faisait valoir qu'il avait été privé de la portabilité de sa mutuelle par le fait du liquidateur qui n'avait pas maintenu le contrat de référence (V. concl. p. 25) ; qu'en rejetant la demande au motif que « M. C... qui ne démontre pas ne pas avoir bénéficié de sa mutuelle en cours d'exécution de son contrat de travail ne peut demander le remboursement des cotisations salariales et patronales retenues sur son salaire pendant les douze derniers mois de son emploi par M. I... », la cour d'appel s'est contentée de motifs inopérants et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.