décision 18-86.968 du 15/01/2019,  partie 5


qu'en disant que la remise de M. A... aux autorités britanniques sera différée jusqu'à la décision devenue définitive sur la procédure diligentée à son encontre en France devant le tribunal de grande instance de Bordeaux et, en cas de condamnation, jusqu'à ce que la peine soit réputée exécutée, sans s'assurer qu'à cette date, le Royaume-Uni garantira encore le respect des droits reconnus par la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le fondement de laquelle la remise a été ordonnée, et plus particulièrement le droit à la déduction de la période de détention subie dans l'Etat membre d'exécution, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour ordonner la remise aux autorités britanniques de M. A..., qui faisait valoir un risque de perte de ses droits fondamentaux, l'arrêt retient que les modifications législatives éventuelles qui pourraient découler de la procédure du Brexit ne sont pas de nature, en l'état de la législation sur les mandats d'arrêt européen qui n'a pas été remis en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; que les juges relèvent que le système judiciaire britannique actuellement en vigueur garantit les droits et libertés fondamentaux des justiciables, et que le Brexit est sans incidence sur cette législation intérieure applicable au Royaume-Uni ; que les juges ajoutent que le mandat d'arrêt dont il est sollicité l'application mentionne les mesures d'aménagement de peine possibles après la mise à exécution de celle-ci ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et, dès lors d'une part, qu'elle s'est assurée que les droits fondamentaux de l'intéressé étaient préservés, d'autre part que les dispositions relatives notamment à la déduction de la période de détention subie dans l'Etat d'exécution ont été transposées dans le droit national britannique et qu'il l'applique, indépendamment du droit de l'Union, à toute personne extradée sur son territoire, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.