décision 14-19.937 du 18/10/2017,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins le GIE IT-CE à procéder à une telle réécriture, au seul motif que le salarié était en droit d'y prétendre, sans analyser les difficultés concrètes que le GIE IT-CE invoquait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.