Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.446 du 15/02/2023,  partie 3



 9. Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, d'abord, constaté que, selon le règlement de copropriété, les cabinets d'aisance du quatrième étage étaient des parties communes, qu'aucune disposition ou vote n'en avait conféré la propriété ou l'usage exclusif à M. et Mme [F] et que, communs à certains lots, leur entretien et leur réparation incombaient aux seuls propriétaires qui en avaient l'utilisation, le quatrième étage étant composé de plusieurs lots n'appartenant pas tous à M. et Mme [F]. 
 
 10. Ayant, ensuite, retenu que M. et Mme [F] n'étaient pas devenus propriétaires des cabinets d'aisance par usucapion, à défaut de justifier d'une possession trentenaire utile pour prescrire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les époux [F] se sont appropriés et usent abusivement des parties communes, à savoir le couloir desservant les trois chambres de bonnes situées au 4e étage, détenant les clés de ce couloir et de les AVOIR, en conséquence, condamnés à libérer de tous objets encombrant ce couloir et à restituer les clés de ce couloir au cabinet CITYA, Syndic, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et d'AVOIR débouté les époux [F] de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le couloir desservant les lots 26, 27 et 28 au 4e étage, ces lots sont définis comme suit au règlement de copropriété : - Lot n°26 : Au quatrième étage par l'escalier C, sur le palier en face, la chambre 11 en façade sur la cour de l'immeuble. Ce lot hachuré diagonalement en rouge et jaune sur le plan n° 7 a une superficie approximative de onze mètres carrés cinquante-deux décimètres carrés. – Lot n°27 : Au quatrième étage, contiguë au lot précédent, la chambre n°12 en façade sur la cour de l'immeuble. Ce lot hachuré diagonalement en vert clair et noir sur le plan n°7, a une superficie approximative de dix mètres carrés huit décimètres carrés. – Lot n°28 : Au quatrième étage, contiguë au lot précédent, la chambre n°13 en façade sur la cour de l'immeuble. Ce lot hachuré horizontalement en jaune sur le plan n°7 a une superficie approximative de douze mètres carrés ; qu'il résulte de l'article 5 du règlement de copropriété que les couloirs des chambres du 4ème étage sont des parties communes ; que ces trois lots ont été acquis par M. et Mme [F] suivant acte authentique en date du 8 septembre 2010 ; que la consistance des biens et droits immobiliers vendus figurant dans cet acte est conforme à celle du règlement de copropriété qui leur a été remis lors de la vente, de sorte qu'ils ont eu connaissance de la consistance réelle de leur propriété et de son absence de concordance avec la configuration des lieux ; qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 24 février 2014 à la demande de M. et Mme [F] et il n'est pas contesté que ces derniers, propriétaires des trois chambres susvisées, utilisent de façon privative le couloir desservant leurs trois lots, couloir dont l'accès est fermé par une porte dont ils détiennent la clé et qui est encombré par des objets personnels leur appartenant ; que les divers arguments invoqués par M. et Mme [F], à savoir aménagement des trois chambres en appartement par un précédent propriétaire, accès aux lots se faisant par une porte disposant d'une serrure et d'un interphone, certificat de métrage parlant d'appartement, attitude du précédent syndic qui aurait considéré que le couloir était à usage privatif, lots n°26, 27 et 28 connus sous un seul numéro et comme un appartement par l'administration fiscale, mettent en évidence une annexion de fait du couloir par les précédents propriétaires des lots, mais sont sans incidence sur le litige, M. et Mme [F] devant établir être devenus propriétaires de ce couloir soit aux termes d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée dans les conditions de l'article 26 de la loi, soit par prescription trentenaire ; qu'il n'est pas justifié d'une autorisation de l'assemblée générale, M. et Mme [F] ne produisant aucun procès-verbal d'assemblée générale autre que ceux évoqués ci-dessus ;