cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-24.188 du 14/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour affirmer que M. Y... justifiait avoir exercé son activité professionnelle jusqu'à la date du 3 juin 2011, la cour d'appel a relevé qu'il versait au débat un décompte du mois de juin 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône faisant état d'actes réalisés en son cabinet en mai et jusqu'au 1er juin 2011 ; qu'en affirmant ainsi, au seul regard d'un relevé du mois de mai 2011, que M. Y..., qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 décembre 2010, justifiait avoir exercé son activité professionnelle jusqu'au 3 juin 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 3°/ que le jugement de liquidation judiciaire met fin à l'activité du débiteur qui, lorsqu'il est une personne physique, ne peut plus exercer son activité au cours de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement de liquidation judiciaire de M. Y... en date du 9 décembre 2010 avait été confirmé par arrêt en date du 23 juin 2011, et a constaté que l'incapacité temporaire de travail de M. Y... avait été retenue par le docteur D... du 15 juillet 2011 au 15 juillet 2012 dans le cadre de l'expertise réalisée conformément à la convention d'assurance ; que dès lors, à supposer même que la cour d'appel ait pu considérer que, du fait de la suspension du jugement de liquidation judiciaire, M. Y... avait le droit d'exercer sa profession, et à supposer même que la cour d'appel ait pu retenir que M. Y... justifiait d'un arrêt de travail à compter du 3 juin 2011, au vu d'arrêts de travail du 3 juin au 4 juillet 2011 et du 1er juillet au 15 juillet 2011, en condamnant la société Axeria prévoyance à prendre en charge les conséquences financières de l'incapacité temporaire de travail de M. Y... du 15 juillet 2011 au 15 juillet 2012, et éventuellement, suivant expertise, au titre de la période postérieure au 15 juillet 2012, cependant que cette période d'incapacité temporaire de travail était postérieure à l'arrêt du 23 juin 2011 ayant confirmé le jugement de liquidation judiciaire de M. Y..., qui privait nécessairement ce dernier du droit d'exercer sa profession et l'excluait de l'effectif assurable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a derechef violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'ordonnance de référé ayant arrêté l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire a suspendu l'interdiction pour M. Y... d'exercer son activité professionnelle indépendante jusqu'à l'arrêt du 23 juin 2011 confirmant le jugement de liquidation ;
 
 Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel a estimé que M. Y... justifiait, par un décompte établi par la caisse primaire d'assurance maladie, avoir exercé son activité professionnelle jusqu'à la date de son arrêt de travail ;
 
 Attendu, enfin, que l'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière était sans effet sur le versement de ces prestations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa dernière branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Axeria prévoyance et April santé prévoyance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me C... , avocat aux Conseils, pour les sociétés Axeria prévoyance et April santé prévoyance
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Axeria prévoyance à prendre en charge les conséquences financières de l'arrêt de travail de M. Y... du 3 juin 2011 au 11 juillet 2012, et, avant dire droit sur le montant des sommes dues, et d'avoir dit que M. Y... devra produire ses avis d'imposition conformément aux dispositions de la convention d'assurances, et les communiquer à la société Axeria prévoyance avant le 30 mai 2015 et que pour la période postérieure au 15 juillet 2012, une expertise devra être mise en place conformément à la convention d'assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA April Santé Prévoyance, anciennement dénommée April Assurances, est une société de gestion et de courtage d'assurances ;