Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.157 du 09/06/2021,  partie 2


espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que le contrat de location financière conditionnait toute cession du contrat par le locataire à l&apos;autorisation préalable et écrite du loueur, et qu&apos;il en allait de même pour la reprise du contrat liée à la cession du fonds de commerce ; qu&apos;en retenant que la société Cegelease avait accepté la cession du contrat à la société Pharmacie de la Napoule pour la seule raison qu&apos;elle avait fait remplir à cette dernière une autorisation de prélèvement des loyers destinée au locataire, sans constater que ce document faisait mention d&apos;une cession du contrat de location, ni même qu&apos;il était signé de la société Cegelease, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1690 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce. »

Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir rappelé les termes de l&apos;article 9.3 du contrat de location, qui ouvraient au locataire la faculté de proposer la cession du contrat dans tous ses termes et conditions à un tiers sous réserve que celui-ci soit soumis à l&apos;agrément écrit et préalable du loueur, puis relevé que ce dernier, à la suite de la cession du fonds de commerce, avait fait remplir à la société Pharmacie de La Napoule, en sa qualité de « locataire », une nouvelle autorisation de prélèvements en sa faveur, l&apos;arrêt retient que le loueur a ainsi expressément accepté que la société Pharmacie de la Napoule se substitue, en qualité de locataire, à la société de fait [Z] et [P]. En déduisant de ces constatations et appréciations, procédant de l&apos;exercice de son pouvoir souverain, que la société Pharmacie de la Napoule était recevable en ses demandes formées contre la société Cegelease, et que les demandes formées par cette dernière contre MM. [Z] et [P], étaient irrecevables, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cegelease aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cegelease ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Cegelease.
 
 L&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a déclaré irrecevables les demandes de la société CEGELEASE contre MM. [Z] et [P], a jugé recevable en ses demandes la SARL PHARMACIE DE LA NAPOULE venant au droit de la société de fait [Personne physico-morale 1], a constaté la caducité à la date du 5 juin 2014 du contrat de location financière conclu entre la société CEGELEASE et la SARL PHARMACIE DE LA NAPOULE venant aux droits de la société de fait [Personne physico-morale 1], a débouté en conséquence la société CEGELEASE de sa demande en paiement de l&apos;indemnité de résiliation prévue au contrat de location financière, et l&apos;a condamnée à reprendre le matériel loué et à rembourser à la SARL PHARMACIE DE LA NAPOULE une somme à 6.067,27 euros HT au titre des loyers perçus après la caducité du contrat de location ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité des demandes de la SARL Pharmacie de la Napoule contre la société Cegelease.
 La société Cegelease plaide que les demandes présentées à son encontre par la SARL Pharmacie de la Napoule sont irrecevables, cette société étant un tiers au contrat de location, conclu avec la société de fait Pharmacie de la Napoule. Elle se prévaut des clauses 9.3 et 9.4 des conditions générales dudit contrat, aux termes desquelles :
 « 9.3 Le locataire aura la faculté de proposer la cession du présent contrat dans tous ses termes et conditions à un tiers qui sera soumis à l&apos;agrément écrit et préalable du loueur.
 9.4 En cas de cession de fonds de commerce, à défaut de reprise du contrat par le cessionnaire expressément autorisé par écrit par le loueur, le locataire-cédant demeurera seul tenu au règlement de l&apos;intégralité des loyers restant dus. »
 Il ressort cependant des pièces versées aux débats que la société Cegelease, après avoir contracté avec la société de fait [Z] et [P], inscrite au répertoire Siren sous le numéro 478 951 718, à laquelle elle a fait remplir une autorisation de prélèvement en sa faveur le 1er mars 2012, a ensuite expressément accepté que s&apos;y substitue la SARL Pharmacie de la Napoule, laquelle s&apos;est portée acquéreur du fonds de commerce le 7 juin 2012, en lui faisant remplir, le 18 octobre 2012, une nouvelle autorisation de prélèvement en sa faveur en qualité expresse de "locataire".
 Les demandes de la SARL Pharmacie de la Napoule contre la société Cegelease doivent donc être déclarées recevables. La décision entreprise sera confirmée de ce chef.
 
 Sur la recevabilité des demandes de la société Cegelease contre MM. [Z] et [P]