Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.535 du 24/09/2020,  partie 6



 2°) ALORS, à tout le moins, QUE la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, de sorte que s'il doit être tenu compte des indemnités de toute nature reçues d'autres débiteurs du chef du même préjudice, ces dernières ne sont pas de nature à priver la victime de son action ; qu'en se fondant sur le versement par l'employeur de K... Q..., à savoir le Ministère de la Défense, de diverses indemnités au titre de sa faute inexcusable pour refuser d'examiner les demandes de réparation présentées au FIVA par ses ayants-droits, la cour d'appel a violé les articles 53, I, et 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000 ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant que le Ministère de la Défense a versé diverses sommes à la succession en réparation des préjudices extrapatrimoniaux de K... Q... au terme d'un « accord amiable devenu définitif », sans constater la réalité d'un tel accord, contestée par les consorts Q..., que l'absence de contestation ne pouvait suffire à établir, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'après avoir constaté que le préjudice esthétique de K... Q... n'avait pas été réparé par le Ministère de la Défense, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de réparation intégrale, retenir que les consorts Q... ne pouvait en poursuivre l'indemnisation auprès du FIVA.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts Q... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice d'assistance d'une tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le Fonds soutient à bon droit que K... Q... était affecté de diverses pathologies intercurrentes dont la preuve est établie aux débats nonobstant les prétentions contraires des demandeurs, en l'espèce une maladie de Parkinson, un adénome de la prostate, une dégénérescence maculaire de la vision dite DMLA, une hypertension artérielle et des troubles du rythme cardiaque en lien avec une arythmie complète et une fibrillation atriale, lesquelles sont sans lien avec l'amiante et ne peuvent fonder la demande d'assistance par tierce personne présentée ; qu'en outre il s'établit qu'à la date du 6 juillet 2016, K... Q... était au stade 1 de l'indice de Performance Status de l'OMS lequel correspond à une « activité physique diminuée mais ambulatoire et capable de mener un travail », ce qui le plaçait dès lors en situation de prendre soin personnellement de lui-même et d'accomplir pour son compte l'ensemble des gestes de la vie quotidienne ; qu'il sera rappelé pour mémoire que K... Q... est venu à décéder à l'âge de 88 ans, ce qui induit nécessairement que la progression en âge rend certaines tâches du quotidien plus difficiles à réaliser, ce qui pouvait justifier à soi seul et indépendamment de l'exposition à l'amiante, que K... Q... aurait pu solliciter auprès des organismes sociaux la mise en place d'une telle mesure ; qu'en l'état les demandeurs ne rapportent pas à suffisance la preuve que la perte d'autonomie de leur auteur serait en lien direct et certain avec la pathologie asbestosique dont il souffrait » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que les pathologies intercurrentes dont souffrait K... Q... sont sans lien avec l'amiante, ce que les consorts Q... contestaient, la cour d'appel n'a pas donné de réelle motivation à sa décision, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué de la perte d'autonomie dont la victime d'un dommage se trouve atteinte et qui la met dans l'incapacité d'accomplir seule tout ou partie des actes de la vie courante ; qu'en se bornant à relever que K... Q... était au stade 1 de l'indice de Performance Status de l'OMS, qui correspond à une activité physique diminuée mais ambulatoire et capable de mener un travail, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir qu'il aurait été en situation d'accomplir l'ensemble des gestes de la vie quotidienne et privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de réparation intégrale.