Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.784 du 11/01/2017,  partie 2


Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret ». L&apos;article L 461-4 du code de l&apos;action sociale et des familles définit les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en prévoyant d&apos;une part une rémunération « de base » et, d&apos;autre part, le cas échéant, une indemnité complémentaire pouvant intervenir à titre exceptionnel sur décision du juge des tutelles.
 
 L&apos;ensemble des décrets et arrêtés relatifs au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été codifié dans les articles L 361-1, L 472-3, R 472-5 et suivants du code de l&apos;action sociale et des familles. L&apos;article R 472-8 de ce code, issu du décret n° 2011-936 du 1er août 2011, dispose en son I. que la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et du budget, en fonction d&apos;indicateurs prenant en particulier en compte la nature des missions et la période des missions. La rubrique 1° e) de ce texte intègre expressément les missions qui porteraient uniquement sur la protection de la personne ou sur celle du patrimoine. L&apos;arrêté du 6 janvier 2012, publié au Journal Officiel du 21 janvier 2012, dispose quant à lui que la rémunération est constituée d&apos;un tarif mensuel qui doit être calculé selon une formule précise qu&apos;elle indique lorsque la mission du mandataire ne porte que sur l&apos;une des missions mentionnées au e) du 1° du I de l&apos;article R 472-8.
 
 En conséquence, et en l&apos;espèce, Mme [I] [P] n&apos;est pas fondée à contester le principe d&apos;une rémunération de Mme [P] [D] au titre de sa mission de tuteur à la personne de sa mère entre la décision la désignant et celle la déchargeant. Toutefois, pour pouvoir prétendre à une rémunération, la mandataire judiciaire doit pouvoir justifier des diligences qu&apos;elle a accomplies dans le cadre de sa mission, le jugement la désignant ayant précisé dans son dispositif qu&apos;un compte-rendu devait être transmis chaque année au juge des tutelles, conformément aux dispositions de l&apos;article 463 du Code civil. Or, force est de constater qu&apos;aucun de ces comptes-rendus n&apos;est versé aux débats ni aucune autre pièce de nature à justifier de l&apos;exécution de son mandat alors que l&apos;arrêt en date du 6 février 2013 la déchargeant de sa mission de tuteur à la personne avait clairement mentionné : « Mme [P] [D] a reconnu qu&apos;elle n&apos;avait pu mener à bien sa mission en l&apos;état notamment de la dégradation de l&apos;état de santé de la personne protégée ».
 
 Dans ces conditions et au vu de l&apos;ensemble de ces éléments d&apos;appréciation, il y a lieu d&apos;infirmer la décision déférée et de débouter Mme [P] [D] de sa demande de fixation de sa rémunération au titre de sa mission de tuteur à la personne de Mme [B] [E] pour les années 2010, 2011 et 2012, étant de surcroît observé que sa base de calcul ne correspondait pas aux prescriptions susvisées et à la formule de calcul. Succombant au principal, elle doit également être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant de la résistance abusive de Mme [I] [P] et être condamnée aux dépens de l&apos;appel. Il n&apos;y a pas lieu, dans ces conditions, à indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d&apos;un barème fixé par arrêté ; qu&apos;aucun texte n&apos;autorise le juge à en diminuer le montant ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que Mme [D] ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l&apos;exercice de sa mission de mandataire à la personne d&apos;[B] [E] durant les années 2010, 2011 et 2012, faute d&apos;avoir pu justifier des diligences qu&apos;elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la Cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l&apos;article 419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l&apos;action sociale et des familles.