Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.421 du 29/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2014), que M. Régis X..., locataire depuis 1984 d'un appartement situé dans un immeuble non conventionné, a pris à bail, par acte du 18 juillet 2001 consenti par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), un autre appartement situé dans le même immeuble ayant fait entre-temps l'objet d'une convention de conventionnement ; que la RIVP, se prévalant de l'occupation du logement non par le locataire en titre mais par son fils, M. Martin X..., les a assignés en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; que MM. Régis et Martin X... ont quitté les lieux mais ont sollicité reconventionnellement le remboursement des sommes versées au titre du supplément de loyer de solidarité ; 

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le bail conclu avec M. Régis X... mentionnait qu'il s'agissait d'un logement conventionné et que le loyer ne pouvait dépasser celui maximum tel que fixé dans la convention, que le locataire reconnaissait avoir été avisé d'un barème de supplément du loyer de solidarité et que la convention était jointe au contrat, relevé qu'il n'était pas établi que la représentante de la RIVP ait mentionné qu'il s'agissait d'un bail de pure forme et qu'elle était informée de ce que le locataire n'était plus l'occupant de façon définitive et qu'en outre, s'agissant d'un régime de conventionnement avec l'Etat, l'immeuble y était soumis de plein droit et il s'imposait tant au bailleur qu'au locataire, et exactement retenu que le supplément de loyer de solidarité ne pouvait être calculé sur les revenus de M. Martin X... qui n'était pas le locataire en titre mais l'occupant et devait être calculé sur les revenus de M. Régis X..., la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que M. Régis X... était redevable du supplément de loyer de solidarité ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 

Vu l'article 1382 du code civil ; 

Attendu que pour condamner M. Martin X... au paiement de la somme de 9 451, 74 euros correspondant aux loyers impayés, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'occupant ayant occasionné un préjudice à la RIVP, il doit être condamné au paiement de cette somme ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute commise par M. Martin X..., qui n'était pas lui-même lié par les termes du contrat de bail et qui occupait les lieux avec l'autorisation du locataire en titre M. Régis X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Martin X... à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris une somme de 9 451, 74 euros avec intérêts à compter du 20 novembre 2009, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

REJETTE la demande en paiement de la somme de 9451, 74 euros dirigée contre M. Martin X... ; 

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; 

Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts X... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné MM. X... au paiement de la somme de 9. 451, 74 € au titre de supplément de loyer de solidarité et d'avoir rejeté leurs demandes de remboursement de la somme de 15. 147, 31 € correspondant aux suppléments de loyers de solidarité payés entre le 1er janvier 2003 et le 22 novembre 2009, augmenté d'une majoration et de frais d'huissier ; 

AUX MOTIFS QUE M. X... demande la somme de 14. 547, 85 € représentant la totalité des suppléments des loyers payés depuis le 1er janvier 2003 au 22 novembre 2009 et ajoute une somme de 449, 46 € de majoration et 150 € de frais d'huissier, soit une somme totale de 15. 147, 31 €, que cette demande doit être rejetée, les clauses du bail étant applicables au locataire ;