Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.030 du 27/11/2019,  partie 5



 Le décision entreprise doit donc être infirmée en ce qu'il a été jugé que l'inaptitude subie par M. P... étant due au comportement fautif de l'EFS, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 6 mai 2014 s'avérait sans cause réelle et sérieuse.
 Pour les mêmes motifs, la demande subsidiaire de M. P... tendant à ce que soit prononcée la nullité du jugement doit également être rejetée.
 M. P... soutient à titre subsidiaire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a pas effectué les recherches de reclassement de manière loyale et sérieuse.
 Aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».
 Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Sur le périmètre de l'obligation de reclassement, il convient de rappeler que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise stricto sensu, mais aussi dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel.
 M. P... a été reçu le 11 février 2014 par le médecin du travail qui a rendu un avis temporaire d'inaptitude à son poste de médecin chef de service et inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
 Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude. Étude de poste 18 février 2014. Inapte au poste de médecin chef de service. Inapte à tous postes dans l'entreprise ».
 Le 25 mars 2014, l'EFS a adressé à M. P... huit propositions de reclassement. Il s'agissait d'emplois de médecin de prélèvement, à temps partiel ou à temps complet, en position 8M à 882 points, en CDI statut cadre, basés à Bourges, Tours, Valenciennes, Saint-Quentin, Cahors, Saint-Etienne, Clermont-Ferrand et Rodez.
 M. P... n'a pas répondu à ce courrier.
 Par courrier en date du 6 mai 2014, l'EFS, après avoir rappelé que M. P... ne s'était pas présenté à l'entretien préalable fixé au 29 avril 2014, les déclarations d'inaptitude du médecin du travail, les postes proposés dans le cadre de son obligation légale de recherche de reclassement, lui a indiqué :
 « (...) Conformément à ce qui était indiqué dans le courrier susmentionné, en l'absence de réponse de votre part à la date du 18 avril 2014 au soir, nous avons considéré que votre refus était constitué.
 Compte tenu des conclusions du médecin du travail et de vos refus d'accepter nos propositions de reclassement, il nous était impossible de mettre en oeuvre des mesures telles que mutation ou transformation de poste ou recours à la réduction du temps de travail afin de permettre votre reclassement.
 Dans ces conditions et suite aux conclusions médicales prises par le médecin du travail, nous avons été amenés à constater notre impossibilité de vous reclasser à un autre poste que celui que vous occupiez précédemment.
 En conséquence de notre impossibilité à procéder à votre reclassement suite à la déclaration d'inaptitude dont vous avez fait l'objet, nous vous notifions par la présente votre reclassement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude ».
 Selon l'annexe 2 de la convention collective de l'EFS qui définit les emplois repères, le médecin de prélèvement « Assure l'information, la sélection médicale, la surveillance des donneurs de sang. Contribue à la fidélisation des donneurs. Encadre l'équipe de collecte ». Cet emploi est classé 8M dans la catégorie des cadres médicaux.
 L'annexe 1 de la convention collective précise la classification des cadres médicaux position 8 M : « Sont classés dans ce niveau les emplois médicaux qui requièrent une formation initiale spécifique sanctionnée par un diplôme de Docteur en médecine et le cas échéant, l'un des diplômes complémentaires prévus par les textes réglementaires. »
 M. P... occupait précédemment un emploi de médecin chef de service, il supervisait les prélèvements de sang et de ses dérivés et organisait la collecte.