Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.088 du 15/01/2020,  partie 2


que l'ordre public international français, lequel consacre le droit au juge, s'oppose à ce que l'État irakien soit privé du droit de former une réclamation dont la cause est antérieure aux mesures décidées en vertu de la résolution n° 661 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des règlements communautaires n° 2340-90 du 8 août 1990 et n° 3155-90 du 29 octobre 1990, dès lors que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la réclamation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'État irakien n'avait pas été privé du droit d'accéder à un juge pour porter une réclamation qui concernait un défaut d'exécution antérieur aux mesures d'embargo et qui n'avait pas été affectée, dans son existence ou dans son contenu, par ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt rappelle, d'abord, qu'à la suite de l'invasion du Koweït par les troupes de l'Etat irakien, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a, par une résolution 661 (1990) du 6 août 1990, enjoint aux Etats membres de prendre toutes mesures à l'effet de cesser toutes relations commerciales et financières de leurs nationaux avec l'Irak et ceci "nonobstant tout contrat passé ou toute licence accordée avant la date de la présente résolution" et que, par la résolution 687 du 3 avril 1991, il a été prescrit, à l'article 29, "que tous les Etats, y compris l'Irak, prendront les mesures nécessaires pour qu'il ne puisse être fait droit à aucune réclamation présentée par les pouvoirs publics irakiens, par toute personne physique ou morale en Irak ou par des tiers agissant par son intermédiaire ou pour son compte et se rapportant à un contrat ou à une opération dont l'exécution aurait été affectée du fait des mesures décidées par le Conseil de Sécurité dans sa résolution 661 (1990) et ses résolutions annexes" ; qu'il énonce, ensuite, que cet embargo a été mis en oeuvre au sein de la Communauté économique européenne par le règlement CEE n° 3541/92 du Conseil du 7 décembre 1992, dont l'article 2.1 "interdit de faire droit ou de prendre toute disposition tendant à faire droit à une demande présentée par toute personne physique ou morale en Irak, résultant de ou liée à un contrat ou à une opération dont l'exécution a été affectée directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures décidées conformément à la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations Unies et à ses résolutions connexes" et que l'article 3 de ce texte exclut du champ d'application de l'article 2, "les demandes relatives aux contrats ou opérations, à l'exception de toute garantie ou contre-garantie financière, pour lesquelles les personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve devant une juridiction d'un Etat membre que la demande a été acceptée par les parties antérieurement aux mesures décidées conformément à la résolution 661 (1990) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et à ses résolutions connexes, et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la demande" ; qu'il relève, enfin, que le tribunal arbitral a retenu qu'il résultait du rapprochement des articles 2 et 3 du règlement précité, que les seules demandes qui auraient pu être exemptées de l'interdiction étaient celles qui auraient été acceptées avant la mise en place de l'embargo, ce qui ne correspondait pas au cas d'espèce, qu'il a observé que, si la résolution 1483/2003 du Conseil de Sécurité de l'ONU du 22 mai 2003 avait levé les interdictions de commerce avec l'Irak, c'était à l'exception des ventes d'armes ou de matériel connexe, que le règlement 3541/1992 ne contenait pas de clause d'expiration et n'avait pas été expressément abrogé, de sorte qu'il demeurait en vigueur, ce que confirmait le considérant 16 du règlement (CEE) du Conseil n° 1210/2003, et qu'il en a déduit que les exportateurs qui avaient respecté les sanctions de l'ONU pendant l'embargo, devaient être protégés par les mêmes règles ultérieurement et que les prétentions de l'Etat irakien étaient comprises dans le champ d'application des dispositions interdisant d'accueillir les demandes liées à un contrat dont l'exécution avait été affectée directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures d'embargo ;
 
 Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que la République d'Irak a été mise en mesure de discuter la portée des sanctions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et du règlement communautaire pris pour leur application ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et appréciations faisant ressortir que la solution donnée au litige par le tribunal arbitral n'était pas contraire à l'ordre public international et n'avait consacré aucun déni de justice, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Legal Department du ministère de la Justice de la République d'Irak aux dépens ;