Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 4


que sur les paiements faits par les époux O... puis par M. O... père au profit de M. L... O... (en tout : 87.076,66 euros), Mme O... fait état de multiples donations indirectes consenties par son père à M. O... par le paiement direct au moyen de chèques des créanciers de M. O... dont elle fixe le montant global à la somme de 87.076,66 euros, qu'elle estime que par leur montant, leur périodicité, eu regard aux ressources de son père, ces sommes ont été versées à titre de libéralités ; qu'il s'agit de donations rapportables ; que M. O... expose que ses parents ont eu à coeur de l'aider au titre du devoir "de secours" sans intention libérale ; qu'il s'agit de donations préciputaires ; qu'il appartient à Mme O... de rapporter la preuve de l'intention libérale de ses parents, ce qu'elle ne fait pas ; qu'il résulte des documents versés aux débats par Mme O... que M. O... a dû faire face à de multiples procédures, pénales, d'assistance éducative, administratives ; qu'il a eu des redressements fiscaux, des difficultés avec les organismes d'assurances et mutuelles, que son père a réglé pour son compte à de très nombreuses reprises les honoraires de ses avocats, des avoués, des huissiers, qu'il a payé des amendes aux services des impôts qu'il en est justifié par les annotations portés sur les souches des carnets de chèques de M. O... père ("Avocat L...", "créances L..."), par les courriers adressés par Maître S... et Maître G... directement à M. E... O..., par les courriers qu'adressait M. L... O... à son père alors qu'il était incarcéré et le remerciait de son aide financière, que ces sommes sont justifiées à hauteur de 41.334 euros ; qu'il résulte également des documents versés que M. O... père a payé à plusieurs reprises en 1995 et 1999 des travaux concernant le bien situé au pays basque à Bassussary, et ce, à hauteur de 30.742,66 euros et qu'il a émis au bénéfice de son fils le 25 août 2012, peu avant son décès, un chèque d'un montant de 15.000 Euros ; que l'aide financière apportée à M. O..., notamment lorsqu'il a été incarcéré, pour payer ses frais d'avocat, n'exclut pas l'intention libérale de ses parents et que la cour observe que M. O..., médecin, propriétaire d'une maison qu'il donnait en location à U... ne rapporte pas la preuve d'avoir été dans une situation financière telle que ses parents auraient dû exécuter leur devoir alimentaire à son égard ; que les sommes versées, nombreuses, ne peuvent manifestement pas être considérées comme des présents d'usage et ne sont pas non plus des libéralités modiques eu égard aux revenus et au patrimoine de M. E... O..., père des parties, qui percevait une retraite de receveur des postes s'élevant à environ 3.200 à 3.300 Euros par mois en 2011 (soit environ 3.016 euros en 2005, 3.199 euros en2008) ; que les sommes versées aux créanciers (87.0736,66 euros en tout) doivent être considérées comme des donations indirectes, rapportables à la succession ; que sur les recels commis par M. O..., Mme O... rappelle que son frère a dissimulé les libéralités en ne les déclarant pas et qu'il n'a pas répondu aux demandes de Maître K... ; qu'il avait l'intention manifeste de fausser les opérations du partage à son avantage ; que M. O... est coupable de recel et que les dispositions de l'article 778 du code civil doivent lui être appliquées, le privant de tout droit sur les sommes de 74.700,01 + 38.112,25 + 87.076,66 euros ; que M. O... fait valoir qu'aucun acte matériel ou intentionnel de recel ne saurait lui être reproché, qu'au contraire, Mme O... a produit des actes frauduleux, qu'il n'a pas été mis en mesure de procéder à un partage amiable, dans le cadre duquel il aurait pu mentionner la réception de globale de la somme de 87.076,66 Euros qu'il conteste d'ailleurs ; mais considérant que M. O... n'a pas déclaré spontanément à l'ouverture de la succession de sa mère et de son père, les donations qu'il avait pu recevoir, qu'il n'a pas daigné répondre aux demandes d'explications écrites que lui a adressées le notaire, à la sommation que lui a faite sa soeur afin de réaliser les opérations de comptes liquidation partage ; que son comportement révèle sa volonté de ne pas faire la transparence sur les opérations financières dont il a été le bénéficiaire du vivant de ses parents, de les taire, et finalement de fausser les opérations de comptes liquidation partage ; que M. O... a recelé les sommes de 38.112,25 et 87.076,66 euros et qu'il ne pourra prétendre, selon les termes de l'article 778 du code civil, à aucune part de ces donations rapportables ; que sur les comptes bancaires (créance de la succession), Mme O... expose que M. O... co-titulaire avec son père de plusieurs comptes a vidé ceux-ci après le décès de son père, qu'il doit restituer la somme de 11.468,95 euros à la succession ; que M. O... expose que Mme O... ne justifie pas le fondement de sa demande, et en quoi les fonds auraient été utilisés par lui, avec obligation de rapport ;