Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.398 du 07/04/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la banque soutenait que M. et Mme [Y] avaient acquiescé à l'application du taux conventionnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Créances conseil demande la cassation du chef de dispositif accordant des délais aux époux [Y] par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen ; 
 
 Mais attendu que ce chef de dispositif n'est pas la suite, ni l'application ni l'exécution du chef de dispositif ayant fixé le taux d'intérêt de la créance au taux légal et qu'il ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le taux d'intérêt au taux légal et dit que la société Créances conseil devait signifier un nouveau décompte aux époux [Y], l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Créances conseil.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé la décision déférée, d'AVOIR dit que les époux [Y], es qualité de cautions solidaires, sont redevables envers la société Créances Conseil, venant aux droits du CEPME, de la somme en principal de 64 053,24 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1990 et d'AVOIR dit que la société Créances Conseil devra signifier aux époux [Y] un décompte actualisé de sa créance en principal et intérêts au taux légal,
 
 AUX MOTIFS QUE la question du taux d'intérêt applicable à la créance du CEPME aux droits duquel se trouve désormais la société Créances Conseil, touche à l'exécution du jugement rendu le 8 juin 1990 ; que si le premier juge a rappelé à bon droit qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, et ce par référence aux dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il a cependant méconnu l'étendue de ses pouvoirs tels que résultant des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire en considérant qu'il ne lui appartenait pas de trancher la question portant sur la détermination du taux d'intérêt applicable au litige ; que le jugement querellé doit être en conséquence réformé ; que le jugement du 8 juin 1990, titre servant de fondement aux poursuites, mentionne que « les époux [Y] ne contestent pas devoir au CEPME la somme de 420 161,69 francs arrêtée au 20 juin 1989 outre intérêts » ; que la somme de 420 161,69 francs arrêtée au 20 juin 1989 qui a été portée à la connaissance des époux [Y] par une sommation de payer délivrée le 29 juin 1989, incluait le taux d'intérêt conventionnel de 14,75% l'an pour le calcul des intérêts de retard échus au 20 juin 1989 et à échoir postérieurement au 20 juin 1989 ; que le cautionnement des époux [Y] fait corps avec l'acte notarié de prêt signé le 21 octobre 1981 et figure immédiatement à la suite de l'énoncé des conditions d'octroi du prêt à la société [Y], dont notamment le taux d'intérêt annuel de 14,75% ; que les époux [Y] ne peuvent sérieusement contester être redevables du taux d'intérêt conventionnel de 14,75% motif pris que l'engagement de cautionnement ne reprendrait pas dans son libellé le taux d'intérêt conventionnel appliqué à la société emprunteuse (« remboursement de toutes les sommes qui seront dues en principal, intérêts et commissions, frais et autres accessoires ») ; qu'ils sont donc tenus au paiement de la somme de 64 053,24 ¿ (420 161,69 francs) incluant les intérêts de retard au taux conventionnel arrêtés au 20 juin 1989 ;