Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.958 du 19/12/2019,  partie 6



 ALORS QUE si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ; que le taux d'incapacité permanente partielle de 9% initialement attribué à M. E... et notifié à l'employeur ayant été porté à 12% par le tribunal du contentieux de l'incapacité sans que la société Assistance technique internationale ait été appelée en cause, la cour d'appel qui a énoncé qu'en l'absence de décision de justice passée en force de chose jugée ayant réduit le taux d'incapacité permanente partielle, dans les relations entre la caisse et l'employeur, le principe d'indépendance des rapports entre la caisse et l'employeur et entre la caisse et la victime ne pouvait avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de la caisse au taux de rente initialement reconnu et notifié à l'employeur, a violé les articles L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les intérimaires professionnels 30
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au maximum la majoration de la rente de M. E..., soit 6 %, d'AVOIR dit que la CPAM de la Haute-Garonne récupèrera auprès de la société Assistance technique internationale les sommes dont elle assurera le paiement à la victime et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Assistance technique internationale au paiement à M. E... de la somme de 1.500 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1.500 € pour les frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE , sur l'indemnisation : sur la majoration de la rente : le tribunal du contentieux de l‘incapacité, par décision définitive du 14 mars 2013, a porté le taux d'incapacité permanente attribué par la CPAM de 9 % à 12 % ; qu'en l'absence de critique sur ce point, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M. E... soit 6 % ; que sur l'action récursoire de la caisse et la charge de l'indemnisation des conséquences financières de la faute inexcusable : l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, dispose : « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3 » ; que lorsque sa faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, laquelle est désormais récupérée sous forme de capital représentatif en application du dernier alinéa de l'article L. 452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012 ; que le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/victime, ne peut avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de l'organisme social au taux de rente majorée qu'il avait initialement reconnu et notifié à l'employeur, alors qu'il n'y a pas eu de décision de justice passée en force de chose jugée réduisant dans les rapports caisse/employeur, le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime ; que la CPAM de la Haute Garonne récupérera donc auprès de la société ATI seule tenue en sa qualité d'employeur envers l'organisme social, en application des articles L 412-6 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, le montant des frais d'expertise, le montant des sommes allouées au titre de la majoration de tente ainsi que des sommes dues en remboursement des indemnisations complémentaires prévues pat la loi découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que sur le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice : en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de sécurité sociale l'entreprise de travail temporaire, tenue en sa qualité d'employeur de la victime, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités et indemnisations complémentaires allouées dans le cadre de la réparation de la faute inexcusable à la victime ; que les circonstances de l'accident analysées ci avant révèlent qu'aucune faute ne peut être imputée à la SARL ATI ce que d'ailleurs n'invoque pas la SAS Constructions Saint Eloi ;