Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.122 du 27/05/2021,  partie 7


avoir dit que le contrat du 21 juillet 2014 liant les parties avait été conclu pour une durée ferme de quatre années à compter de la date de sa signature, avec un amortissement par la SAS Camelin de ses investissements prévus sur la même période, et que la résiliation de ce contrat engageait la responsabilité contractuelle de la société SHW Automotive GmBH pour non respect du délai de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Camelin sollicite, à titre de réparation, des dommages et intérêts équivalents à la perte de marge brute restant à courir sur la durée du contrat de quatre ans minimum ; qu&apos;à titre subsidiaire, si une telle demande de réparation n&apos;était pas retenue, elle demande l&apos;indemnisation des investissements non amortis sur le délai de prévenance contractuel de six mois ; que le contrat du 21 juillet 2014 liant les parties stipule, notamment : - « SHW s&apos;engage à accorder à Camelin un contrat d&apos;achat pour une quantité annuelle de 750.000 unités + ou ? 15 % pour chacune des pièces indiquées ci-dessus, pour une durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat, Camelin devant amortir les équipements dans cette période » (art. 1), « Si le projet est arrêté ou annulé pour quelque motif que ce soit par la société SHW avant la fin de la période d&apos;amortissement indiquée ci-dessus, SHW s&apos;engage à couvrir le montant encore non amorti à la fin du contrat. SHW et / ou Camelin se réservent le droit de résilier le contrat à tout moment après la période de quatre ans, mais s&apos;engagent à s&apos;informer mutuellement six mois à l&apos;avance de la résiliation du contrat et de la compensation de l&apos;investissement non amorti » (art.4) ; qu&apos;aussi, la précision que comporte l&apos;article 4 selon laquelle : « L&apos;amortissement se base sur la production d&apos;une quantité totale de 750.000 unités. Une fois que cette quantité aura été atteinte, l&apos;amortissement total de l&apos;investissement aura été couvert et aucun coût (investissement ou autre) ne sera couvert par SHW » entre-t-elle en contradiction avec les stipulations susmentionnées si l&apos;on n&apos;ajoute pas que « la quantité totale de 750.000 unités » s&apos;entend d&apos;une production annuelle ; que sans cette correction, cette clause serait constitutive d&apos;une clause limitative de responsabilité (stigmatisée par les jurisprudences "Pages Jaunes" et "Faurecia"), contredisant la portée de l&apos;obligation essentielle du contrat, soit, en l&apos;espèce, un engagement contractuel d&apos;une « durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat » justifiant les lourds investissements directs engagés par la SAS Camelin tels que documentés par l&apos;intimée dans le cadre de la présente instance ; que dans ces conditions, la Cour retient que le contrat liant les parties a fixé une durée d&apos;amortissement des investissements sur quatre ans ; que le jugement attaqué qui en a fait une interprétation contraire et n&apos;a, par suite, retenu la marge brute que sur la durée de préavis de six mois étant infirmé, 
 
 1) ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer le contrat ; qu&apos;en son article 4, le contrat prévoyait que la société SHW participerait à l&apos;effort d&apos;investissement de la société Camelin à concurrence d&apos;un certain montant du prix de chaque pièce, de sorte que l&apos;investissement serait amorti dès l&apos;achat de 750.000 pièces ; qu&apos;il était précisé qu&apos; : « une fois que cette quantité aura été atteinte, l&apos;amortissement total de l&apos;investissement aura été couvert et aucun coût (investissement ou autre) ne sera couvert par SHW » (article 4 du contrat) ; que pour dire que la dotation d&apos;investissement due par la société SHW était du prix de 750.000 unités par an sur 4 ans, la cour d&apos;appel a rappelé que les parties s&apos;étaient engagées sur 4 ans, à raison de 750.000 unités par an ; que ce faisant, la cour d&apos;appel a confondu le montant de la dotation d&apos;investissement fixée conventionnellement au prix d&apos;achat de 750.000 unités et l&apos;engagement de commande, fixé par l&apos;article 1 du contrat à +/-750.000 unités par an pendant 4 ans ; qu&apos;elle a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du contrat, et violé le principe de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS QU&apos;est réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l&apos;obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que la cour d&apos;appel a retenu, pour fixer la participation de la société SHW à l&apos;effort d&apos;investissement de la société Camelin au montant de 750.000 unités sur 4 ans, soit le prix de 3.000.000 d&apos;unités, que « fixer la dotation aux investissements à hauteur du prix de 750.000 unités serait constitutive d&apos;une clause limitative de responsabilité (stigmatisée par les jurisprudences "Pages Jaunes" et "Faurecia"), contredisant la portée de l&apos;obligation essentielle du contrat, soit, en l&apos;espèce, un engagement contractuel d&apos;une « durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat » ; qu&apos;à supposer qu&apos;elle puisse être qualifiée de clause limitative de responsabilité, la clause de dotation aux investissement ne pouvait porter atteinte à la durée de l&apos;engagement, dont elle était totalement détachée ; que la cour d&apos;