Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.606 du 19/05/2016,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Y] [T] de ses demandes tendant à dire que le contrat d'assurance PREMIUM VIE n° 665 01 00 2151 n'a pas d'existence légale et qu'en tout état de cause il est nul de nul effet et à dire que l'ordre d'achat de titres du fonds GROUPEMENT FINANCIER II donné à NATIXIS Banque le 23 mars 2006, pour 2.000.000 (deux millions) de dollars américains et le transferts des avoirs de K.[T] sont des opérations préalables connexes et indivisiblement liées au contrat d'assurance PREMIUM VIE n°665 01 00 2151 avec lequel elles constituent une seule et même opération et en conséquence à condamner NATIXIS Banque et NATIXIS Assurances, conjointement et solidairement, à verser à M. [T] la somme de 2.313.656,65¿ augmentée des intérêts de droit capitalisés à compter du 1er juin 2006, et à verser à M. [T] la somme de 230.000¿ au titre du préjudice de réemploi ;
 
 Aux motifs propres que « C'est à raison que les premiers juges ont rappelé que la validité du contrat d'assurance-vie devait être appréciée au regard du droit français et jugé que le code des assurances ne précisant pas quelle forme prenait le paiement de la prime par l'assuré, aucune disposition légale ne prohibait que ce paiement s'effectue par apport de titres.
 
 La question relative à la date à laquelle le contrat d'assurance vie a été effectivement souscrit est sans incidence sur le litige, [Y] [T] ne tirant aucune conséquence du fait qu'il n'ait signé les documents contractuels qu'en février 2007, étant observé que par ailleurs, il demandait lui-même dès le 13 mars 2006 à la banque de "transférer sur (mon) contrat d'assurance vie souscrit auprès de Natixis Life Luxembourg SA les titres détenus sur mon portefeuille" et que les titres ont effectivement été transmis à l'assureur dès le 1" juin 2006, date figurant comme celle de la "prise d'effet" du contrat sur les relevés de situation adressés à [Y] [T].
 
 L'exécution des ordres donnés par [Y] [T] à la banque s'est traduite par l'inscription au registre des actions nominatives du Groupement Financier Levered puis du Groupe Financier H de la société Natixis Private Banking International. Cette dernière a inscrit à son tour les actions sur le compte-titres ouvert dans ses livres au nom de [Y] [T], comme le révèle le relevé établi le 16 mai 2006.
 
 En effet, [Y] [T] a reçu son relevé de portefeuille arrêté au 16 mai 2006 faisant apparaître la souscription de 160,0995 parts du Groupement Financier Levered pour une somme de 2.001.999,77 C.
 
 Les titres du fonds ont donc été inscrits à son compte-titres et ces inscriptions emportent à l'égard de la banque présomption de propriété irréfragable au bénéfice de [Y] [T].
 
 La banque ne lui a, du reste, jamais dénié sa qualité de propriétaire. 
 En outre, il disposait sur ces titres des attributs caractéristiques du droit de propriété en ce qu'il pouvait en percevoir les fruits par capitalisation et qu'il pouvait les vendre. Il en a d'ailleurs librement disposé en les transférant à l'assureur dans le cadre du paiement de la prime de son contrat d'assurance-vie.
 
 Par ailleurs, il ne peut être déduit de l'inscription de la société Natixis Private Banking International dans les registres d'actionnaires du fonds qu'elle aurait acquis les titres pour son propre compte.
 Il n'est pas discuté que ces titres relèvent de la loi du pays où se trouvait la société émettrice et donc du droit des Iles Vierges Britanniques.
 
 Or, les articles 1.4.1 et 1.4.2 de l'operating memorandum du fonds n'autorisent l'acquisition des titres que par ses clients institutionnels, tout en autorisant les clients de ces derniers à acquérir ses titres par leur intermédiaire. Dans ce cas, il est prévu que le client transmettra sa demande de souscription par l'intermédiaire de sa banque, laquelle souscrira alors en son propre nom, pour le compte de son client, débitera ensuite le compte-espèces de son client et créditera son compte-titres dès réception de la confirmation de la souscription et que le client sera avisé de l'acquisition des titres par l'avis d'opéré adressé par la banque. Il s'agit d'une pratique usuelle conforme au droit des Iles Vierges Britanniques et reconnue par le droit luxembourgeois.
 
 Les clients non institutionnels, tel [Y] [T], ne peuvent donc eux-mêmes souscrire des parts du fonds qui doivent nécessairement l'être par un intermédiaire bancaire en son propre nom.
 
 D'ailleurs, selon l'article 42 du Business Companies Act des Iles Vierges Britanniques, l'inscription du nom d'une personne dans le registre des actionnaires constitue une simple présomption que cette personne dispose d'un titre juridique sur cette action. L'inscription au registre des actions nominatives n'est donc pas en elle-même constitutive de propriété et n'a qu'une fonction probatoire.
 
 Il en ressort que la seule mention de la société Natixis Private Banking International sur le registre des actions nominatives n'établit pas qu'elle a acquis les titres pour son propre compte.