Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.704 du 06/11/2019,  partie 3


que le seul fait d'héberger, pour des raisons professionnelles, la personne objet de la procédure d'internement ne peut suffire ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que Mme H... vivait chez M. D... depuis son arrivée en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle ne disposait pas de sa propre chambre chez M. D..., lequel ne l'avait accueillie à son domicile que pour lui permettre d'accomplir des projets scientifiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ;
 
 Alors 2°) que la personne justifiant de relations avec le malade doit agir dans l'intérêt de celuici ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le conflit opposant l'exposante avec M. D..., qui s'était notamment manifesté par le souhait de ce dernier de la voir perdre le bénéfice de son titre de séjour en France en profitant de son internement psychiatrique, ne lui ôtait pas toute qualité pour réclamer une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ;
 
 Alors 3°) que seuls des certificats médicaux circonstanciés et non contradictoires peuvent accompagner la décision d'admission dans l'établissement psychiatrique ; qu'en se fondant sur le certificat du docteur C... dont les mentions dactylographiées pré-imprimées faisaient état d'une nécessaire admission en soins psychiatriques et de l'absence de conscience par l'intéressée de la nécessité des soins, tandis que la mention manuscrite supposée justifier la mesure et ajoutée après coup indiquait l'absence d'état d'agitation et d'intentions suicidaires justifiant une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.