cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.025 du 04/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes de l'article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine Y... de certains de ses droits dans la succession de ses parents ne peut qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont M. Y..., Mme Marie-Laure Y... et Mme Catherine Y... et que, pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, seule doit être prise en considération l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et leur consistance ; qu'ayant ensuite constaté qu'un partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers était possible, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être procédé à un partage unique, en nature, de ces biens ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Catherine Y..., Mmes Claire et Pascale Z..., et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et à Mme Marie-Laure Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour
 Mme Catherine Y..., Mmes Claire et Pascale Z... et M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement ayant considéré qu'il ne pouvait être procédé au partage global des différentes indivisions, dit Monsieur Alain Y... et Madame Marie-Laure B... recevables en leurs demandes, décidé qu'il y a lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants de Monsieur et Madame Y... D..., et ensuite, et compte tenu des attributions intervenues dans le cadre de ce partage, à celui des indivisions pouvant résulter des donations effectuées par Madame Catherine Z... au profit de ses enfants, enfin, constaté la possibilité d'un partage en nature des biens immobiliers successoraux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la question de savoir s'il doit d'abord être procédé au partage de l'indivision successorale existant entre les trois enfants des époux D...      et ensuite, seulement, et sous réserve du résultat du dit partage, à celui de l'indivision pouvant faire suite aux donations effectuées par Mme Catherine Z... au bénéfice de ses enfants, n'a pas été tranchée par le tribunal qui a rendu le jugement du 18 septembre 2012 auquel elle n'avait pas été soumise ; qu'un jugement à cet égard de la part du tribunal ne saurait résulter du fait qu'il ordonne, dans le dispositif de sa décision, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                        et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé commune de [...], cette disposition ne préjugeant en rien de l'ordre dans lequel leur partage devait intervenir par rapport à celui des successions Y.../D... ; que la demande des appelants ne se heurte donc à aucune autorité de la chose jugée à cet égard et est recevable ; que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine Z... de certains de ses droits dans la succession de ses parents, ne pouvait qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont Alain Y..., Marie-Laure B... et Catherine Y... ; que l'on ne peut céder que des droits dont on est ou sera attributaire ; que l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                       ' et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé [...], ordonnée par le jugement du 18 septembre 2012 ne peut s'entendre que sous réserve que Mme Catherine Z... se voit attribuer des droits sur ces deux biens successoraux ; que pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, il y a donc lieu d'avoir égard uniquement à l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et à leur consistance ; que les opérations d'expertise établissent que tout partage en nature n'est pas exclu en l'espèce ;