Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.838 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 M. U... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.838 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Home protestant, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Home protestant, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. U... Q... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'association Home protestant dans la survenance de l'accident du travail du 16 avril 2013 et de ses demandes subséquentes et d'avoir rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver ; que la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; que selon la déclaration d'accident de travail, M. U... Q..., le 16 avril 2013 à 18h, « s'est blessé en essayant de contenir une résidente qui présentait un accès de violence par jet de mobilier dans la salle à manger attenante à la cuisine » ; que l'association Home protestant gère un foyer de jeunes filles en situation personnelle difficile qui sont suivies par des éducateurs ; qu'il résulte de l'attestation de Mme O... S..., éducatrice de service le 16 avril 2013 après-midi, que l'annonce à N... F..., par la chef de service de la fin de son accueil au sein de l'établissement si son comportement devait perdurer a provoqué un excès d'énervement de la part de celle-ci ; que la jeune fille « est sortie du bureau en hurlant, en cassant un tableau, en tapant dans les murs, en proférant insultes et menaces » ; que « c'est avec la même agressivité qu'elle s'est rendue dans la salle à manger » ; que M. Q... « seul adulte à cet étage » était alors présent dans la cuisine attenante et que « Face à l'agitation de la jeune fille il a jugé important de tenter de la calmer » ; que M. Q... qui a été blessé au poignet gauche reproche à l'association employeur de ne pas être intervenue dès que la jeune fille est sortie du bureau de la chef de service, en l'accompagnant jusqu'à ce qu'elle sorte de l'établissement alors que selon lui, l'association avait conscience du danger auquel elle exposait le salarié en raison de la réaction violente de la jeune fille à l'annonce de son éviction ;
 
 qu'il ressort du témoignage de M. A... X..., éducateur spécialisé également présent, que lui-même et Mme S... sont intervenus immédiatement dès qu'ils ont entendu du bruit provenant de la salle à manger et que la jeune fille a manifesté un comportement destructeur ;