Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.536 du 17/06/2015,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les délibérations du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen du 11 juin 2013, l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Rejette la demande d'annulation des délibérations du 11 juin 2013 ; 
 
 Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M. Y... à payer à l'ordre des avocats au barreau de Rouen la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats du barreau de Rouen. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR déclaré recevable le recours en annulation de Monsieur Frédéric Y... et de Madame Marie-Laure X... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre en date du 11 juin 2013 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour conclure à l'irrecevabilité du recours en annulation des dispositions de la délibération du conseil de l'ordre de Rouen du 11 juin 2013 en ce qu'elle autorise la souscription d'une assurance collective " perte de collaboration ", le conseil de l'ordre et le SAF font valoir : que le principe de l'adhésion à un contrat d'assurance garantissant la perte de collaboration a été adopté non le 11 juin 2013 mais le 13 novembre 2012 par le vote de la délibération suivante : " à l'issue des débats et des points de vue échangés, Monsieur le bâtonnier propose au Conseil de l'ordre de retenir le principe de la souscription à titre collectif de la garantie perte de collaboration pour l'ordre des avocats du barreau de Rouen, en sollicitant de la SCB des précisions, afin que soit affiné l'examen du risque assuré. Le Conseil de l'ordre a émis un avis favorable au terme du vote suivant... ", que cette délibération et les trois délibérations du 11 juin 2013, mettant en oeuvre la précédente, ont été portées simultanément à la connaissance de l'ensemble des avocats du barreau de Rouen par circulaire du 24 juin 2013, que le recours des deux avocats requérants, tant devant le conseil de l'Ordre aux fins de rétractation que devant la cour, ne vise que la " délibération sur l'assurance perte de collaboration en date du 11 juin 2013 ", sans que soit précisée laquelle des trois délibérations rendues à la même date est attaquée ; que le conseil de l'ordre et le SAF en déduisent que tout recours visant à obtenir l'annulation d'" une délibération sur l'assurance perte de collaboration " est irrecevable ; que, toutefois, il résulte tant de la lettre du 12 août 2013 susvisée adressée à l'ordre des avocats de Rouen que de la décision annexée au recours formé le 7 octobre 2013 devant la cour que Monsieur Y... et Madame X... ont entendu viser l'ensemble des délibérations prises le 11 juin 2013, qui concernent, aux dires mêmes du conseil de l'ordre, la mise en oeuvre de la délibération antérieure ; qu'au surplus, la remise en cause de la délibération relative à l'adoption du contrat suppose nécessairement celle des dispositions relatives à son financement et à sa date de mise en oeuvre ; que d'autre part il résulte de la délibération antérieure du 13 novembre 2012, dont le texte est intégralement repris ci-dessus, que le contrat n'était pas finalisé et que le vote visait à permettre de solliciter des précisions auprès de la SCB, afin qu'un contrat déterminé soit adopté ultérieurement ; que les délibérations du 11 juin 2013 le confirment puisque le texte du contrat est adopté après amendement de l'article 11 et que des modalités aussi importantes que le mode de financement et la date de mise en oeuvre sont précisées ; qu'en ayant suspendu l'application du contrat litigieux ainsi qu'il le précise en page 4 de ses conclusions, le conseil de l'ordre a d'ailleurs admis implicitement que la délibération de principe du 13 novembre 2012 était insuffisante pour permettre la mise en oeuvre du contrat d'assurance perte de collaboration ;