Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.072 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... une maison d'habitation qui a, en cours de bail, été détruite par un incendie ; qu'ils ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la société Matmut assurances, en indemnisation des conséquences de l'incendie non réparées par leur propre assureur ; 

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : 

Attendu qu'ayant relevé que le rapport établi par la société Elex, technicien mandaté par l'assureur de M. X..., mentionnait que le garage sous-toiture distincte était utilisé comme lieu de stockage de mobilier, ce qui confirmait l'allégation des locataires en faveur d'une utilisation du garage par les bailleurs pour stocker du mobilier leur appartenant et que le bail ne mentionnait pas le garage comme inclus dans les locaux donnés en location, la cour d'appel, qui en a déduit que le propriétaire-bailleur avait conservé l'usage exclusif d'une partie de la maison et que la présomption de l'article 1733 du code civil ne trouvait donc pas à s'appliquer, a légalement justifié sa décision ; 

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : 

Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; 

Attendu que, pour condamner M. Y... et son assureur à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative de l'immeuble donné en location, l'arrêt retient qu'en raison de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un incendie dont ni l'origine ni le lieu exact où il a pris naissance ne sont déterminés, tous les locataires ou assimilés, dont le propriétaire ayant conservé l'usage exclusif d'une partie de la maison, en sont responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, et qu'en l'espèce, la valeur locative du garage représentant 1, 40 % de la valeur locative de l'ensemble contre 98, 60 % pour la partie occupée par M. Y..., ce dernier et son assurance doivent supporter 98, 60 % du montant de la réclamation complémentaire des époux X... ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires sont présumés responsables de l'incendie et que cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; 

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... et à la société Matmut une somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. Y... et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. Luis Y... et la société Matmut Assurances à verser à M. et Mme X... la somme de 108. 183, 72 ¿ en réparation du préjudice matériel ; 

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que selon l'article 1734 du même code, s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus et que ces dispositions s'appliquent à tout convention d'occupation ; que lorsque le bailleur occupe privativement une partie de l'immeuble loué, il se présente à l'égard des locataires occupant le même immeuble, comme l'un d'eux et qu'il faut appliquer les règles de l'article 1734 du Code civil ;