décision 17-84.481 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 24 janvier 2017, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 290, 310, 316, 379, 591 593 du code de procédure pénale et des principes de l'oralité débats et de l'égalité des armes ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la cour a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'écoute du CD-ROM sur lequel ont été retranscrits les appels de M. Z... à la partie civile ;
 
 "aux motifs que l'enquête a établi que M. B... Z... avait appelé Laure A... à 410 reprises, entre le 3 juillet et le 7 novembre 2013 ; que l'exploitation du portable de Laure A... a mis en évidence un nombre important de messages archivés (77) en provenance de M. Z... ; qu'il a été exposé devant la cour par l'enquêteur que ces messages, qui montraient que M. Z... n'acceptait pas la séparation, demandait avec insistance des explications et une reprise de la relation amoureuse ; que l'enquêteur a également précisé devant la cour que M. Z... apparaissait parfois calme, suppliant, voire en pleurs ou menaçant et injurieux ; que l'accusé ne conteste pas le contenu ni le nombre et la fréquence des messages adressés à la victime ; que l'audition intégrale des 77 messages archivés, telle que sollicitée, apparaît disproportionnée, sachant que le contenu de ces messages n'est pas contesté en ce qu'il est reconnu à l'accusé qu'il a usé alternativement de messages plaintifs, et amoureux, et de messages menaçants, dont la seule transcription a été estimée utile à la manifestation de la vérité ; que ces éléments ont été débattus oralement à l'audience de la cour ; qu'en conséquence l'audition du CD-ROM sollicitée n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ;
 
 "1°) alors qu'il ne peut être fait mention au procès-verbal du contenu des dépositions des témoins ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'écoute de l'enregistrement des messages téléphoniques laissés par M. Z... sur le répondeur de Laure A..., qu'« il a[vait] été exposé devant la cour par l'enquêteur que ces messages, qui montraient que M. Z... n'acceptait pas la séparation, demandait avec insistance des explications et une reprise de la relation amoureuse » et que « l'enquêteur a[vait] également précisé devant la cour que M. Z... apparaissait parfois calme, suppliant, voire en pleurs ou menaçant et injurieux » (ibid., p. 9, pénultième paragraphe), et en révélant ainsi le contenu de la déposition d'un témoin, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il ne peut être fait mention au procès-verbal des réponses de l'accusé et que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'écoute de l'enregistrement des messages téléphoniques laissés par M. Z... sur le répondeur de Laure A..., que « l'accusé ne contest[ait] pas le contenu ni le nombre et la fréquence des messages adressés à la victime » (procès-verbal des débats, p. 9, dernier paragraphe), et en prétendant ainsi constater l'aveu du caractère menaçant et injurieux d'une partie de ces messages, la cour d'assises a préjugé du fond de la circonstance aggravante de préméditation et violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'écoute de l'enregistrement des messages téléphoniques laissés par M. Z... sur le répondeur de Laure A..., que « la seule transcription [de ces messages] a[vait] été estimée utile à la manifestation de la vérité »er), la cour d'assises s'est nécessairement référée au contenu des pièces de la procédure écrite et a violé les textes et principes susvisés ;