décision 16-83.256 du 13/12/2017,  partie 2


que, s'agissant de la peine, il y a de même lieu à confirmation du jugement qui prend en compte tant la nature des faits que le comportement du prévenu et son absence d'antécédents ; que la demande présentée par l'intéressé sur la base de l'article 800-2 du code de procédure pénale est, dès lors, sans objet ; que, sur l'action civile, compte-tenu du préjudice financier subi par Mme A... et dont elle justifie dans la prise en charge de leurs enfants Y...  et Z...  (pièces 8, 9, 12), il y a lieu de lui allouer une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, s'agissant de sa demande présentée sur la base de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à confirmation du jugement du tribunal correctionnel de Bonneville, en y ajoutant la somme de 2 000 euros en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que l'infraction d'abandon de famille suppose l'existence d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée imposant de verser à un descendant ou à un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil ; que pour entrer en voie de condamnation la cour d'appel ne pouvait retenir qu'un simple jugement de donné acte, qui se bornait à constater l'existence d'un accord entre les parties, valait homologation judiciaire d'un accord exécutoire ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel a jugé que les décisions rendues les 20 novembre 2007 et 17 juin 2008, devaient être « interprétées » sur la question de la contribution financière de M. X... pour ses enfants Y... et Z... et leur mère, comme l'homologation judiciaire d'une convention entre les parties, ayant donc force exécutoire ; qu'en statuant ainsi, par voie d'interprétation, quand les décisions se bornaient pourtant très clairement et très précisément à un simple « donné acte aux parties du fait que M. X... verse chaque mois au titre de sa contribution pour la mère et les deux enfants une somme de 40 023 livres sterling [montant résultant du jugement rectificatif] », la cour d'appel a contredit en les dénaturant les pièces qu'elle citait" ;
 
 Vu l'article 227-3 du code pénal ;
 
 Attendu que ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille un jugement qui, se bornant à donner acte de l'offre d'une pension alimentaire, ne présente pas un caractère exécutoire ;
 
 Attendu que, pour constater que M. X... était resté plus de deux mois sans s'acquitter de la pension alimentaire et le déclarer coupable d'abandon de famille, l'arrêt attaqué énonce que les décisions rendues par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bonneville en date des 20 novembre 2007 et 17 juin 2008 et notamment celle entérinant par un donné acte l'accord préexistant des parties quant au principe et au montant de la contribution financière de M. X..., doivent être interprétées, sur cette question, comme l'homologation judiciaire d'une convention entre les parties ayant dès lors force exécutoire, alors qu'elles s'inscrivent au final, à partir d'une initiative de M. X..., dans une volonté commune de fixer judiciairement les mesures annexes au divorce ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration de donné acte n'avait pas le caractère d'une décision exécutoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 février 2016,
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.