Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.399 du 14/10/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS propres QU'il ressort de l'article 3.1.3. du plan de sauvegarde de l'emploi que les mesures sociales d'accompagnement dites MSA (1, 2 ou 3) s'apprécient au moment de la suppression du poste c'est-à-dire en l'espèce au 1er avril 2010, sauf si la situation du salarié a évoluée entre cette suppression et la fin du congé de reclassement (c'est-à-dire en l'espèce au 3 septembre 2011) puisque l'article 3.1.3 prévoit que « dans le cas où le salarié éligible à la mesure MSA 3 à la date de suppression de son poste deviendrait éligible à la mesure MSA 1 avant la date théorique de rupture de son contrat (projetée à l'issue de la période du congé de reclassement) il aura le choix entre la mesure MSA 3 ou la mesure MSA 1) ; que pour bénéficier du régime MSA 1, qui prévoit en particulier un maintien du salaire pendant 5 ans, le salarié devait remplir trois conditions : avoir une ancienneté minimum de 20 ans, avoir au moins 55 ans sauf pour les salariés bénéficiant du régime des carrières longues, être dans une situation de retraite potentielle de taux plein dans les 5 ans ; que M. U..., pour être né le [...] , était âgé de 53 ans lors de la suppression de son poste et n'a eu 55 ans que le 20 juillet 2012 et donc postérieurement au 3 septembre 2011 ; qu'il indique cependant qu'il peut prétendre au régime des carrières longues ; que dans les conditions qui prévalaient à la date de la fin du congé de reclassement de M. U..., c'est-à-dire au 3 septembre 2011, les salariés qui avaient commencé à travailler avant l'âge de 16 ou 17 ans pouvaient obtenir une retraite à taux plein avant d'atteindre l'âge légal de départ en retraite (fixé alors à 60 ans) ; que c'est le régime dit des carrières longues ; que pour bénéficier de ce régime, le salarié devait notamment avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans et avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile du 17ème anniversaire ; qu'il n'est pas discuté qu'il manquait à M. U... un trimestre puisqu'il n'avait cotisé que 4 trimestres avant l'âge de ses 17 ans au lieu de 5 ; que M. U... indique néanmoins qu'il aurait pu racheter un trimestre mais qu'il y a renoncé car la CNAV lui a alors indiqué que le régime allait changer et que son rachat était dès lors inutile ; qu'il demeure qu'à la date du 3 septembre 2011, M. U... n'était pas, éligible au bénéfice des carrières longues ; qu'il ne l'aurait pas davantage été s'il avait, à cette époque, racheté le trimestre qui lui manquait, le bénéfice de ce système n'étant pas réservé à ceux qui ont racheté des trimestres mais à ceux qui, dans les faits, ont cotisé 5 trimestres avant leurs 17 ans ; qu'analyser autrement ce système reviendrait à le dévoyer.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. U... ne peut pas prétendre que le rachat de trimestres aurait dû le faire placer dans une autre catégorie puisque les règles appliquées par la CNAV ne se basent pas sur les trimestres cotisés mais effectivement travaillés pour déterminer qui ressort, ou pas, du régime des carrières longues.
 
 ALORS QUE l'article 3.1.3 du plan de sauvegarde de l'emploi soumet le bénéfice de la catégorie 1 des mesures sociales d'accompagnement (MSA 1) notamment à une condition d'âge minimum de 55 ans sauf pour les salariés bénéficiant des carrières longues, à savoir l'abaissement de l'âge de départ à la retraite ; que celui-ci concerne les assurés qui justifient d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire ou s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue précédemment, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire ; qu'en estimant que le salarié ne pouvait bénéficier du dispositif des carrières longues au motif qu'il n'avait pas cotisé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de son dix-septième anniversaire quand cinq trimestres avant la fin de l'année civile du dix-huitième anniversaire suffisaient, la cour d'appel a violé l'article 3.1.3 du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination.
 
 AUX MOTIFS propres QU'ainsi qu'il a été présenté plus haut, M. U... présente les modalités d'indemnisation prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi comme discriminatoires se fondant sur un tableau représentant une courbe d'indemnisation des salariés de 54 ans qu'il compare à ce qu'il considère comme une courbe linéaire qui aurait dû, selon lui, être appliquée ; que ces éléments de faits ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination.