Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.449 du 17/09/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'« Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation que le délai de la prescription quinquennale débute le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur de calcul du taux effectif global et que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le taux effectif global.
 
 Il résulte des pièces versées aux débats que l'offre de prêt était assortie d'un tableau d'amortissement prévoyant 203 échéances de 6492,50 francs au titre des intérêts et une dernière échéance de 1596492,50 francs au titre des intérêts et du remboursement du capital.
 
 Il n'est pas contesté que M. O... C... n'avait pas la qualité de professionnel. Toutefois, il résulte des pièces produites par le Crédit Agricole des Savoie et notamment d'un document intitulé "réaménagement" en date du 5 janvier 205, relatif au prêt in fine Habitat régularisé par M. O... C... et signé par le demandeur qu'à cette date ce dernier exerçait la profession non contestée de directeur d'établissement bancaire.
 
 En conséquence, de par ses connaissances particulières tirées de sa profession, M. O... C... était à même de s'interroger sur le calcul du TEG et d'en déceler les vices tel qu'il allègue dans le cadre de la présente instance relativement à la non intégration du coût de souscription au capital social et du coût de nantissement de son assurance vie intervenus en 1999.
 
 Il y a lieu d'en déduire que M. O... C... a été en mesure de s'interroger sur le calcul du TEG, non lors de la souscription de l'offre de prêt du 16 août 1999, mais à compter de la date à laquelle il n'est pas contesté qu'il exerçait la profession de directeur de banque, soit à compter du 5 janvier 2005.
 
 Il en résulte que la date d'acquisition de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel de M. O... C... à l'encontre du Crédit Agricole des Savoie était le 6 janvier 2010.
 
 Les demandes de M. O... C... sont en conséquence irrecevables, son action à l'encontre du Crédit Agricole des Savoie étant prescrite à la date d'assignation, le 16 juillet 2014.
 
 Sa demande tendant à voir juger que les sommes d'ores et déjà versées s'imputeront d'abord sur le montant recalculé du taux effectif global sur la base du taux d'intérêts légal est par conséquent sans objet » ;
 
 ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir constaté l'irrecevabilité d'une action ou d'une demande, statue néanmoins sur son bien-fondé ; qu'en déboutant M. C... de toutes demandes plus amples ou contraires après avoir prononcé l'irrecevabilité de ses demandes initiales fondées sur l'irrégularité du taux effectif global stipulée dans l'offre de prêt du 16 août 1999 en raison de l'acquisition de la prescription et celle de ses demandes formées en cause d'appel, qui étaient fondées sur les avenants de 2010 et 2012, en raison de leur nouveauté, la cour d'appel a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile.