décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 8



 5°/ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'interdiction faite à la caution d'agir en nullité des actes pris par le débiteur pendant la période suspecte ne la prive pas du droit qui lui est propre de solliciter l'annulation du cautionnement auquel elle a consenti par suite de manoeuvres dolosives, peu important que l'engagement de se porter caution soit mentionné dans l'acte pris par le débiteur ; qu'en retenant en l'espèce que les cautions ne pouvaient invoquer les manoeuvres dolosives ayant conduit à leur engagement de caution dès lors que cet engagement avait été donné dans le cadre d'un protocole transactionnel dont elles ne pouvaient, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, solliciter l'annulation, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article L. 632-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, par refus d'application.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Uriel B... E... , Mme Ellen A... épouse B... E... , M. K... I... B... E... , Mme Evelyne Y... épouse B... E... et Mme Marie-Hélène Z... veuve B... E... à payer à la Société Martiniquaise de Financement (SOMAFI) la somme de 400 491,61 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle de la SOMAFI, invoquant l'article 3 du protocole transactionnel aux termes duquel la SOMAFI s'est engagée, « en contrepartie des engagements pris( ... ) par les cautions » à ( ... ) « signer une nouvelle convention de collaboration avec B... AUTO », les intimés prétendent que la responsabilité contractuelle de l'appelante est engagée à l'égard des cautions en vertu de l'article 1147 du code civil ; qu'ils font valoir que la signature d'une nouvelle convention de collaboration était la condition indispensable à la poursuite de l'activité de la société B... AUTO et que seule cette poursuite d'activité pouvait permettre à la SARL de remplir les engagements pris aux tenues du protocole ; qu'ils considèrent donc que c'est parce que la SOMAFI n'a pas exécuté son obligation que la société B... AUTO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que les cautions ont été actionnées en paiement ; qu'ainsi, ils considèrent que la faute de la SOMAFI leur a causé un préjudice égal au montant qu'ils doivent garantir et demandent en conséquence la condamnation de celle-ci à leur verser cette somme à titre de dommages et intérêts ; que la Cour relève : - que selon l'article 3 du protocole transactionnel du 12 mai 2006, en contrepartie des engagements pris par l'apporteur et par les cautions... la SOMAFI s'engage à renoncer à exiger le paiement intégral et immédiat des sommes dues par B... AUTO, à suspendre l'exécution des décisions de justice obtenues à l'encontre de B... AUTO, à remettre à B... AUTO les chèques impayés émis par cette dernière à son profit, à signer une nouvelle convention de collaboration avec B... AUTO ; que selon l'article 4 de ce protocole transactionnel du 12 mai 2006, en contrepartie des engagements pris par SOMAFI, B... AUTO s'engage à rembourser la somme de 427.462,61 euros au TAEG de 6,70% en 84 mensualités de 6353,57 euros le 10 de chaque mois selon le présent protocole prévoyant la déchéance du terme de plein droit en cas de non règlement à son échéance d'une seule mensualité, le paiement de la première échéance intervenant à la signature des présentes, à régulariser sa situation auprès le banque de France dans les meilleurs délais ; qu' il est acquis que la nouvelle convention de collaboration visée à l'article 3 du protocole transactionnel n'a jamais été signée ; que la SOMAFI soutient que le protocole transactionnel ayant pour unique objet de mettre fin au litige existant et portant sur la dette accumulée à son égard par la société B... AUTO et ses dirigeants de droit et de fait, la signature d'une nouvelle convention de collaboration était subordonnée au règlement préalable complet de cette dette ; qu'elle prétend que la société B... AUTO n'ayant pas tenu son engagement de paiement à bonne date et s'étant abstenue de régulariser sa situation auprès de la Banque de France, elle était nécessairement déliée de son obligation réciproque de signature d'une nouvelle convention de collaboration ; que pour leur part, les intimés prétendent que par le paiement des deux premières mensualités prévues au protocole, dont la première a été versée le jour même de sa signature, la société B... AUTO a exécuté les obligations mises à sa charge alors que la SOMAFI n'a pas, en contrepartie, signé la nouvelle convention comme elles s'y était engagée ; qu'ils estiment « évident » que, bien que le protocole ne le précise pas, cette signature devait intervenir, au même titre que la première mensualité pour B... AUTO, le même jour que la signature du protocole ou, à tout le moins, dans le mois qui suivait dès lors que cette dernière avait respecté son engagement de payer la première échéance à la signature du contrat ; que la Cour constate que si les intimés se prévalent du paiement par la société B...