Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la promesse de vente et l'acte authentique portaient sur les mêmes biens et que Mme Y... avait déclaré dans l'acte authentique que le produit de toutes les coupes vendues jusqu'à ce jour lui restait définitivement acquis et qu'il n'y avait pas de coupe en cours et souverainement retenu que le notaire, qui avait connaissance des ventes de bois conclues entre Mme Y... et la société MOURLAN, s'était assuré de l'état d'avancement des travaux d'exploitation forestière réalisés par cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le groupement forestier avait tiré parti de la rédaction approximative de l'acte authentique, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, sans modifier le litige et sans être tenue de procéder à des recherches sur un manquement du notaire à ses obligations d'information et de conseil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'en l'état des déclarations du vendeur, il n'y avait pas lieu de reprendre dans l'acte authentique la distinction entre les sous-parcelles vendues avec les bois et celles vendues sans les bois qui existait dans la promesse de vente et qu'aucune faute du notaire n'était établie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner le groupement forestier à garantir Mme Y... des deux tiers de la condamnation à restituer la somme de 154 808,49 euros sur le fondement de la garantie d'éviction, l'arrêt retient le comportement particulièrement déloyal de celui-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente auquel le vendeur est condamné en application de la garantie d'éviction ne constitue pas pour celui-ci un préjudice indemnisable ouvrant droit à garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupement forestier de Julie à relever et garantir Mme Y... des deux tiers de la condamnation au paiement de la somme de 154 808,49 euros TTC, l'arrêt rendu le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande formée contre le groupement forestier de Julie à relever et garantir Mme Y... des deux tiers de la condamnation au paiement de la somme de 154 808,49 euros ;
 
 Maintient les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Groupement forestier de Julie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Groupement forestier de Julie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec Mme U... H... épouse Y... à payer à la société MOURLAN la somme de 18.394,12 euros en réparation de son préjudice résultant du manque à gagner, de l'avoir condamné à relever et garantir Mme U... H... épouse Y... des 2/3 des condamnations au paiement de la somme de 154.808,49 euros TTC (correspondant à la somme à restituer par cette dernière à la société MOURLAN sur le fondement de la garantie d'éviction) et de la somme précitée de 18.394,23 euros, soit au total 115.468,40 euros, et de l'avoir condamné à verser à la société MOURLAN la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de son comportement déloyal ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du Groupement forestier de Julie, le Groupement forestier de Julie est un professionnel du commerce du bois ;
 que le compromis de vente du 25 janvier 2011 reprend chacune des parcelles et sous-parcelles que Mme H... épouse Y... s'engageait à vendre à la société civile immobilière Julie en précisant, pour chacune d'elles, si elle est vendue avec ses bois ou sans les bois, ce qui est le cas de 9 d'entre elles ; qu'il est également fait mention des coupes sanitaires prévues sur certaines des parcelles qui devaient être réalisées avant le 2 avril 2011 ;