Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.871 du 13/09/2018,  partie 3


La MNCAP ne peut valablement s'opposer à la demande portant sur le paiement des échéances de retard du prêt immobilier garanti en s'appuyant sur la disposition contractuelle qui stipule que « la MNCAP verse un capital égal à celui restant dû au jour du décès de l'assuré ( ... ) A l'exclusion des échéances échues et non réglées. » En effet le décompte du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE arrêté au 30 septembre 2010 établit que les échéances de retard, le solde débiteur, l'indemnité contractuelle, les intérêts conventionnels, ont été appliqués suite à des défauts de paiement postérieurs au décès de l'assuré intervenu le [...] . Ces retards de paiement ayant engendré des pénalités et intérêts de retard, sont directement imputables à la MNCAP qui n'a pas rempli son obligation de garantie à l'égard des héritiers de l'assuré. La MNCAP, qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles, doit en conséquence supporter la charge des échéances impayées après le décès de l'assuré et ainsi que des pénalités et intérêts de retard appliqués par l'organisme prêteur, à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1147 du code civil. Il convient en définitive d'infirmer le jugement entrepris et d'accueillir la demande de paiement de la somme de 92 360,84 euros avec intérêts au taux légal à calculer à compter du 19 février 2008, jour de la déclaration de sinistre. » (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au cas présent, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant des conclusions d'appel de l'exposante selon lequel il résultait de la clause « EXCLUSIONS » des conditions générales du contrat que la prise en charge, notamment du sinistre décès, était exclusive de toute consommation de drogues ou de stupéfiants sans que soit exigé de lien de cause à effet direct entre le décès et cette consommation (conclusions p. 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE il n'est pas permis aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'au cas présent, la clause « EXCLUSIONS » des conditions générales du contrat (production n° 6) disposait que « Sont exclus de l'assurance décès   les cas de  , drogues, stupéfiants   » ; que par conséquent la prise en charge d'un sinistre décès était exclusive de toute prise de drogues ou stupéfiants ; qu'en retenant, pour juger que « la MNCAP n'est pas fondée à opposer à ses héritiers la clause d'exclusion de garantie visant les stupéfiants », que « le décès de Monsieur F... Y... n'est pas en relation avec la consommation de cannabis » (arrêt p. 7 dernier alinéa), cependant que la clause d'exclusions était opposable dès l'instant où la consommation de drogues et stupéfiants était constatée, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes en en restreignant la portée, a violé l'article 1192 du Code civil.