cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-23.581 du 12/10/2017,  partie 5



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que le salarié faisait valoir que son employeur était la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et que la mise à la retraite émanait d'une autre entité, la société PSA PEUGEOT CITROEN, il était exclu que les juges du fond se bornent à relever que « le site de Poissy communément appelé PSA PEUGEOT CITROEN site de Poissy est bien partie intégrante de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES dont le siège se trouve à Vélizy » ; qu'en conséquence, les motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. Z..., aux droits duquel viennent ses ayants droit, de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite, de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des retraites complémentaires, il n'est pas prévu que la sortie du dispositif CASA soit subordonnée à l'absence d'abattement sur le montant de ces retraites ; Qu'en outre, l'article 6.5 de la convention CASA du 26 juillet 1999 prévoit des taux de cotisation différents suivant l'âge des salariés ; que jusqu'au premier jour du mois suivant le 57ème anniversaire du salarié, l'employeur verse les cotisations ARRCO et AGIRC conformément à l'accord et sur la base des taux et systèmes en vigueur dans l'entreprise ; qu'au-delà, l'UNEDIC se substitue à l'employeur mais seulement sur la base des taux et systèmes de cotisations obligatoires ; qu'il est expressément prévu que les entreprises peuvent cotiser à des taux supplémentaires si un accord d'entreprise a été conclu ce qui n'est pas établi en l'espèce » ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, la mise à la retraite est conditionnée à ce que la salarié puisse faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tels que modifiés par l'avenant du 19 décembre 2003.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. Z..., aux droits duquel viennent ses ayants droit, de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite, de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'entrée du salarié dans le dispositif CASA est volontaire de sa part ; considérant que la circonstance que l'employeur ait proposé, en concertation avec les partenaires sociaux un dispositif servant la politique de l'emploi, organisé dans un cadre légal et soumis à l'adhésion du salarié ne caractérise pas un détournement des règles du licenciement pour motif économique » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour un motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 321-1 du Code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une adhésion au régime de préretraite CASA ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions, M. Z... montrait que le report de son départ en préretraite n'était possible, en application de l'article 5 de l'accord CASA du 26 juillet 2005, que dans le cadre d'un projet régi par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient écarter l'application de ces dispositions sans s'en expliquer ; qu'en s'abstenant de leur faire, ils ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, débouté M. Z..., aux droits duquel viennent ses ayants droit, de sa demande visant à la condamnation de la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est établi par les pièces versées au débat que le dispositif CASA a fait l'objet d'une négociation entre l'Etat, l'Unedic et les organisations syndicales ; que les organisations syndicales représentatives des salariés de la société PCA ont été consultées ; que le comité central d'entreprise a également été consulté ;