Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.127 du 27/09/2018,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce, que dans la présente instance en rétractation, des faits pertinents étaient rapportés par la société Maghreb Solutions sur l'existence d'un intérêt légitime à conserver des éléments de preuve en relation avec le procès en concurrence déloyale initié par cette société, sans constater que ces motifs étaient déjà évoqués dans la requête ou l'ordonnance rendue sur cette requête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 13 août 2014 et d'AVOIR ordonné en conséquence la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat réalisées le 27 août 2014 dans les locaux de la société Française de Transports Gondrand Frères, et la communication à la société Maghreb Solutions de l'ensemble de ces documents dans un délai de huit jours suivant signification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'illégalité alléguée de la mesure d'instruction ordonnée sur requête, la société Gondrand soutient que celle-ci constitue d'une part une mesure générale d'investigation, d'autre part une mesure de contrainte non admissible dès lors que l'ordonnance ne fait pas obligation à l'huissier de solliciter et d'obtenir son consentement préalablement à la remise spontanée des documents visés ; que sur le premier point, la société Gondrand fait valoir que la disposition de l'ordonnance autorisant la société requérante à communiquer à l'huissier, préalablement aux opérations de constat, tous critères de recherche relatifs aux faits mentionnés, en particulier en communiquant une liste de mots-clés, a eu pour effet d'élargir le champ des investigations à toutes les correspondances de quelque nature qu'elles soient, sans limitation ni contrôle ; que néanmoins, la lecture de l'ordonnance permet de vérifier que les mesures autorisées étaient limitées dans le temps (janvier à août 2014), dans l'espace (seul étant concernée l'agence Gondrand de Bruges) et par leur objet, puisqu'elles s'appliquaient à des correspondances échangées entre des employés de la société Gondrand et des personnes soupçonnées d'avoir été débauchées par elle, des correspondances faisant apparaître le nom de l'agence suspectée d'avoir été mise en place au moyen des actes de concurrence déloyale imputés à la société Gondrand, des correspondances, bons de commande ou factures relatifs à des clients de la société Maghreb Solutions soupçonnés d'avoir été démarchés par la société Gondrand, des listes de personnels suspectés d'avoir été débauchés et des clients susceptibles d'avoir été démarchés ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la société Gondrand, les mesures autorisées par l'ordonnance étaient précisément définies et limitées à la recherche de preuves susceptibles de caractériser les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Gondrand ; que la mention autorisant la communication à l'huissier de justice instrumentaire d'une liste de mots-clés intervient dans le cadre ainsi tracé, sans le modifier ni l'élargir, en permettant de faciliter des recherches dont la nature et l'objet ont été strictement définis et délimités par l'ordonnance ; que sur le second point, la société Gondrand soutient que l'ordonnance sur requête constitue une mesure de contrainte non admissible en ce qu'elle prévoit que ses représentants et/ou salariés seront tenus à collaborer à sa parfaite exécution, alors qu'elle était en droit de s'opposer à la remise des documents, ce dont l'huissier de justice aurait dû l'informer, et qui aurait dû être précisé dans l'ordonnance ; que toutefois, il peut être ordonné à des tiers à la demande d'une partie, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent s'il existe un motif légitime de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur, sans que le consentement de ce dernier ne soit requis ; que de même, lorsque le juge rend une ordonnance de désignation d'un huissier aux fins de constat, il peut autoriser le recours à la force publique pour permettre l'exécution de la mesure qu'il autorise ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les mesures autorisées sont limitées dans le temps, dans leur objet, elles le sont également géographiquement ; que les précisions demandées à la société française de transports Gondrand frères SA sont purement techniques et restent circonscrites à l'objet du litige ; qu'il ne s'agit pas d'une mesure générale d'investigation ; que les mesures d'instruction dont il s'agit sont justifiées et admissibles ;
 
 ALORS QUE le juge saisi sur requête ne peut ordonner que des mesures d'instruction légalement admissible ; qu'à cet égard, la dérogation au principe de la contradiction doit être strictement proportionnée à la nécessité de recueillir les éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;