Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.242 du 29/11/2018,  partie 3


que cette dernière fait ainsi valoir, notamment: - ne fournir aucun matériel aux cyclistes, ces derniers participant avec leur propre matériel, qu'ils sont libres de choisir, l'association ne leur donnant par ailleurs aucune directive ou indication en ce sens; - ne pas avoir le pouvoir de contrôler le matériel utilisé par les coureurs; - ne donner aucune directive quant à l'heure d'arrivée des cyclistes ou quant aux modalités de déroulement de la course, les coureurs participants gardant la liberté de doser leur participation et leurs efforts tout au long de la course, et aucune performance n'étant attendue d'eux leur étant imposée ; que ces coureurs ne réalisant pas un travail commandé par l'association et n'agissant pas sous son autorité, il n'y avait, dès lors, selon l'association, pas lieu de retenir leur assujettissement aux assurances sociales du régime général ; qu'à titre infiniment subsidiaire, s'il était fait application de la présomption de salariat, l'association estime apporter les éléments de nature à en permettre le renversement en démontrant que: - les coureurs cyclistes n'étaient soumis à aucune directive, ni ordre, ni instruction auxquels ils auraient dû se soumettre; - l'association n'avait aucun pouvoir de contrôle ni de sanction quant à l'exécution de leur prestation; -qu'aucun plan de travail n'était défini ni même envisagé; -que les coureurs remettaient et signaient tout simplement une facture prévoyant la contrepartie financière de leur activité sportive, mentionnant uniquement les mentions afférentes au prix et à la dénomination des parties ; que l'association conclut, en conséquence, au renversement de la présomption édictée à la lettre de l'article L7121-3 du code du travail et partant à l'annulation de la mise en demeure du 13 octobre 2009 ; que l'URSSAF, au rejet de l'argumentation développée par l'association à titre principal comme subsidiaire, soutient que l'article L.7121-3 du code du travail édictant la présomption de salariat sus-évoquée n'exclut pas de son champ d'application les manifestations ou exhibitions sportives sans compétition et que la qualité d'artiste peut parfaitement être attribuée aux sportifs participant à un tel spectacle ; qu'au surplus, l'URSSAF fait valoir que la qualification de compétition est, s'agissant du critérium de [...], mal fondée en ce que les participants concernés, professionnels salariés de leur équipes habituelles et non travailleurs indépendants ou inscrits au registre du commerce, s'inscrivent à titre individuel, facturent une prestation de service et qu'ils gagnent ou qu'ils perdent n'ont pas de prix financier si ce n'est une coupe ou une médaille, que la rémunération est fixe et la même pour tous, l'association s'assurant bien, moyennant rémunération, question fondamentale pour apprécier la présomption de salariat, du concours de ces sportifs en vue de leur production ; que l'URSSAF déduit de ces circonstances que le contrat liant ces cyclistes à l'URSSAF est un contrat de travail donnant lieu, en tant que tel, à cotisations et excluant toute possibilité d'écarter la présomption de contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.311-3, 15° du code de la sécurité sociale, fondement du redressement: « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail [
 ] 15° les artistes du spectacle [...] auxquelles sont reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle [...] mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle; [
 ] » ; qu'aux termes de l'article L.7121-3 du code du travail auquel il est renvoyé: « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n‘exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que la présomption légale ainsi édictée porte sur l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'artiste et la personne qui l'a engagé ; qu'il en résulte que la partie qui prétend que le contrat en cause est un contrat de travail n'a pas à faire la preuve d'un lien de subordination juridique, tandis qu'il appartient à la partie qui soutient la thèse inverse de rapporter, aux fins renverser ladite présomption, la preuve que les conditions d'exercice de l'activité considérée sont telles, en fait comme en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'aux termes de l'article L.7121-4 suivant du même code, « la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties [et] même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé [..] » ; qu'il est constant que le bénéfice de la présomption de salariat s'étend aux sportifs professionnels, les dispositions des articles précités, édictées en termes généraux, ne définissant pas de manière limitative les "artistes du spectacle" et n'imposant aucun aspect culturel particulier à l'activité déployée par ceux-ci ;