Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.769 du 27/05/2020,  partie 8


En dépit de son nom, l'AFD est, tant au regard de son statut que de son résultat comptable, avant tout, une banque spécialisée dans le financement de projets de développement. A ce titre, l'AFD poursuit les objectifs d'une institution financière. Grâce à des ressources empruntées sur les marchés internationaux, notamment sous forme d'emprunts obligataires, elle finance des projets à des taux d'intérêt bonifiés ou non, ou parfois proches du marché, au prix de l'application d'une marge bancaire qui lui assure des ressources régulières. Établissement bancaire, l'AFD ne reçoit aucune subvention de fonctionnement de la part de l'État   » ; - elle a un « positionnement singulier associant plusieurs métiers, qui vont de l'activité bancaire à l'agence de dons, en passant par le bureau d'étude et d'assistance technique, la promotion des intérêts économiques ou diplomatiques français » ; - « Il est   fréquent que le public, les ONG et les parlementaires s'adressent à l'AFD comme à une agence de coopération pour découvrir ensuite qu'il s'agit aussi, voire d'abord, d'un établissement bancaire » ; que, pour réaliser ses objectifs, l'AFD reçoit des ressources publiques et se finance sur les marchés financiers internationaux ainsi que sur ses fonds propres ; que ses interventions dans les pays ultramarins consistent en : - des prêts : * « le financement de l'investissement du secteur public dans une démarche de partenariat, et notamment l'appui aux collectivités dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement   s'effectue sous forme de prêts bonifiés aux collectivités locales, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte pour des opérations concernant des secteurs prioritaires pour l'emploi, le développement économique, la cohésion sociale et l'environnement ou sous forme de prêts non concessionnels. Par ailleurs, l'AFD peut accorder des prêts à court terme aux collectivités publiques, en préfinancement des subventions européennes ». * « le financement du secteur privé, en non concessionnel, par le biais de prêts directs et de refinancements du secteur bancaire » ; - des garanties : « l'AFD exerce une activité importante de garantie des prêts bancaires à moyen-long terme qui soutiennent l'innovation, la création et la croissance dans les collectivités du Pacifique au travers de la Sogefom dont elle est l'actionnaire majoritaire, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon au travers de deux fonds de garantie en compte propre   » ; que, dans ces conditions, il est suffisamment établi que l'AFD exerce des activités de nature bancaire et financière qui permettent de l'assimiler à une banque et à une société financière au sens de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ; que cette analyse est confirmée par le fait que le code NAF de l'AFD est « 6492Z Autre distribution de crédit » et que l'article 9 de l'accord d'établissement prévoit que la valeur du point permettant le calcul de la rémunération est révisée « par référence aux revalorisations des traitements décidées dans les banques en Polynésie française » ;
 
 1° ALORS QUE la question soumise au juge était de savoir si l'extension de la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) aux secteurs d'activité des « banques » et des « sociétés financière », décidée par l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988, atteignait l'agence de l'AFD de Papeete et ses salariés ; que, pour trancher cette question, la cour s'est notamment fondée sur les dispositions des articles R. 515-5 et R. 515-6 du code monétaire et financier, lesquelles ont modifié, par décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 intervenu postérieurement au jugement de première instance, les dispositions antérieures résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, telles qu'elles figuraient dans les articles R. 513-22 et R. 516-3 du même code ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de dispositions inapplicables au litige, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 2° ALORS QUE chaque convention collective détermine son champ d'application professionnel ou interprofessionnel, défini en termes d'activités économiques ; que l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 n'a étendu la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) qu'aux seuls secteurs d'activité des « banques » et des « sociétés financières » ; que l'AFD, dans les dispositions applicables au litige, est, en vertu de l'article R. 515-5 du code monétaire et financier, définie comme un « établissement public de l'État à caractère industriel et commercial » relevant de la catégorie des « établissements de crédit spécialisés », dont la « mission permanente d'intérêt public » consiste principalement à « contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger » et « au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie » ; qu'il résulte en outre de la qualification d'EPIC l'exercice à titre principal d'une mission de service public, précisément d'aide publique au développement ;