décision 17-86.267 du 09/04/2019,  partie 3


qu'en affirmant que M. E... avait commis une faute caractérisée, sans relever la conscience de l'exposition d'autrui à un danger grave, tout en ayant constaté que M. E... avait lui-même procédé au découpage à la pince Broco, ce dont il résulte qu'il ignorait l'exposition d'autrui comme de lui-même à un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu' il résulte de l'arrêt attaqué que M. E... a agi en qualité de directeur du département des travaux subaquatiques de la société Hydrokarst et était titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité ; que la cour d'appel a ainsi qualifié sa faute au regard de sa qualité de représentant de la société Hydrokarst ; qu'en retenant cependant la responsabilité personnelle de M. E..., tandis qu'il avait ainsi agi pour le compte de la société Hydrokarst, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et dire le prévenu coupable du chef d'homicide involontaire par la réalisation d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, l'arrêt énonce, notamment, que M. E..., dont le parcours professionnel lui permettait d'apprécier les différents risques encourus à l'occasion du démantèlement subaquatique d'un navire, n'a pas pris en compte, afin de réduire le délai d'exécution des travaux, la totalité des risques liés à l'utilisation du matériel spécifique de découpage de l'épave, en particulier, en n'ayant pas connaissance des plans de cette dernière dans leur intégralité et en n'ayant pas fait procéder aux opérations de dépollution préalables malgré la présence d'importantes quantités d'hydrocarbures répartis en des emplacements indéterminés du navire, de sorte que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé n'a pas envisagé l'hypothèse de produits contaminés piégés dans des compartiments aveugles ; que les juges relèvent que le prévenu avait décidé que la localisation des hydrocarbures serait réalisée en fonction de l'état d'avancement des travaux, sans faire bénéficier les plongeurs d'une information relative à la possible présence de grandes quantités de ces substances non altérées ou de matériaux imbibés par ces dernières, en sorte que ces travailleurs pouvaient provoquer une explosion d'hydrocarbures immobilisés derrière les parois soumises aux opérations de découpe qu'ils pratiquaient ; qu'ils ajoutent que, si le recours au matériel de découpe utilisé avait pu être retenu, il aurait été nécessaire de mettre en oeuvre les procédures utiles de nature à permettre aux plongeurs d'apprécier les situations rencontrées afin de procéder, éventuellement, selon une méthode différente, comme celle du perçage à froid ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs suffisants et exempts de contradiction d'où il se déduit que le prévenu a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, et dès lors que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-17, L. 4152-2 et R. 4141-13 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hydrokarst pénalement responsable d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamnée à la peine de 50 000 euros d'amende et à six amendes délictuelles de 1 000 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que, sur la culpabilité, les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; que le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, constitue un homicide involontaire ; que lorsqu'une personne physique n'a pas causé directement le dommage subi par la victime mais a seulement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, seule une faute qualifiée est susceptible d'engager la responsabilité pénale de cette personne physique ; que cette faute doit consister en une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou en une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que cette personne physique ne pouvait ignorer ;