décision 15-83.619 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [B], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour diffamation raciale non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 mars 2014, à Montbéliard, à l'issue du second tour des élections municipales, à l'occasion de la soirée privée qui se déroulait au siège du parti socialiste en présence d'une cinquantaine de personnes, M. [B], tête de liste et maire sortant, non réélu, a traité à plusieurs reprises M. [J] [H], l'un de ses opposants, de "saloperie de turc" ; qu'en raison de ce propos, ce dernier a fait citer M. [B] devant le tribunal de police du chef d'injure raciale non publique ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation introductive d'instance, a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que les parties, ainsi que le ministère public, ont relevé appel ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ;
 "aux motifs que c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a considéré que la reproduction dans la citation des propos reprochés à M. [B] « saloperie de turc », et le visa conjugué dans la citation des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, des articles R. 624-4 et R. 624-5 du code pénal ne pouvaient laisser aucune ambiguïté dans l'esprit de M. [B] sur la nature de la contravention d'injure non publique commise envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée reprochée, que sur la peine encourue, et a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée ;
 
 " et aux motifs expressément adoptés que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, sous peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que le texte applicable à la poursuite doit s'entendre de celui qui mentionne la peine encourue ; que le cumul de textes n'entraîne la nullité de la poursuite que s'il crée une incertitude sur la qualification des faits poursuivis et ne permet pas au prévenu de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, les propres reprochés à M. [B], et proférés à plusieurs reprises, le 30 mars 2014, à l'égard de M. [J] [H], à savoir « saloperie de turc », sont reproduits à la citation et ne sont pas contestés par le prévenu ; qu'en précisant que M. [B] est prévenu d'avoir « de manière non publique porté une expression outrageante, ou une invective sur la personne de M. [H], à raison de son origine », la citation les qualifie clairement d'injure non publique envers une personne à raison de son origine ; que le choix de la qualification est confirmé par l'indication du texte qui édicte la peine principale encourue pour l'infraction d'injure non publique à caractère racial, soit l'article R. 624-4 du code pénal, ainsi que celui prévoyant les peines complémentaires pour les infractions définies à l'article R. 624-4 du code pénal, soit l'article R. 624-5 ; que la diffamation non publique à caractère racial est définie par l'article R. 624-3 du code pénal, lequel n'est pas visé à la citation ; que le visa général des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ne crée pas d'incertitude sur la qualification retenue, dès lors, d'une part, que l'article 29, alinéa 2, ne crée pas d'incertitude sur la qualification retenue, dès lors, d'une part que l'article 29, alinéa 2, définit l'injure à laquelle l'article R. 624-4 du code pénal renvoie implicitement mais nécessairement, d'autre part que les articles suivants de ladite loi précisent notamment les dispositions de forme, de fond et de procédure applicables aux poursuites d'injure non publique, et qu'enfin l'application particulière de l'article 29 in fine prévue par l'article R. 624-4 est expressément visée à la citation ;