cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.225 du 09/05/2018,  partie 2


qu'elle n'évoque aucun contrôle concernant la SARL Lys ; qu'elle n'apporte dans ses écritures aucun document sur un contrôle effectué par l'URSSAF du Var en 2005 ; que dans ces conditions, l'article R 243-9 du code de la sécurité sociale ne peut trouver application ;
 
 alors que si, en principe, l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que dans la même entreprise, il doit en être différemment dans le cas d'un contrôle commun de la filiale et de la société mère ayant les mêmes dirigeants et une gestion conforme ; qu'en rejetant l'exception d'accord tacite constatée dans la société mère et opposée par la filiale à l'occasion d'un contrôle coordonné des deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article R 243-59, alinéa dernier, du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Lys loisirs ynvestissements sports a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var la somme de 7 901 € au titre de l'attribution de tickets restaurants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'inspecteur en charge du contrôle a relevé que les tickets restaurant n'ont pas été attribués à l'ensemble du personnel, mais seulement à certains salariés, alors que les tickets restaurant sont considérés comme un avantage social selon le principe de l'avantage accordé, que l'employeur pouvait accorder des tickets restaurant qu'à quelques salariés dès lors que les salariés qui n'en étaient pas attributaires se voyaient allouer une indemnité d'un montant équivalent à celle de la participation financière de l'employeur dans le ticket restaurant, et qu'en conséquence l'avantage en espèces accordé aux seuls salariés attributaires du titre restaurant doit être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que l'appelante fait grief au redressement d'avoir considéré que cet avantage n'avait pas été accordé à tous les salariés sans rechercher si la ventilation à laquelle elle avait procédé ne résultait pas seulement de ce que l'indemnité n'est due que pour autant que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment des repas, ce que l'inspecteur n'avait pas démontré ; que toutefois l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales argue sans être autrement contredite, que le ticket restaurant est considéré par la loi comme un avantage social qui doit être accordé sur une base égalitaire à tous les membres du personnel salarié de l'entreprise sur la base d'un titre par jour de travail effectif, tout en relevant de manière spécifique que certains personnels administratifs dont Mme Z..., ou les salariés nouvellement embauchés qui avaient un horaire de travail leur permettant de bénéficier de cet avantage social, ne se sont pas vus attribuer ces tickets restaurant, dans des conditions qui l'ont conduite à réintroduire dans l'assiette des cotisations l'avantage en espèces accordé aux seuls salariés attributaires ; que le jugement ayant refusé ce chef de redressement sera en conséquence confirmé pour 7 901 euros en principal ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le titre restaurant est considéré comme un avantage social et qu'il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié ; qu'en l'absence de disposition, dans la réglementation en vigueur, interdisant expressément à l'employeur d'introduire une tarification différente pour tenir compte de certaines situations particulières, par exemple l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés, voire la catégorie professionnelle, c'est à la notion « d'équivalence de l'avantage accordé » qu'il convient de se référer pour apprécier le respect de ce principe général ; qu'ainsi l'employeur peut n'attribuer des titres restaurant qu'à une partie de ses salariés si les salariés non attributaires se voient allouer une indemnité compensatoire d'un montant équivalent à celle de sa participation financière contributive dans les titres octroyés ; que les inspecteurs de l'URSSAF du Var ont constaté que les tickets restaurant n'ont pas été attribués à l'ensemble du personnel, mais seulement aux salariés suivants : pour 2006, X..., Y..., A..., Briandet et B... ; pour 2007, les mêmes salariés et C... ; pour 2008, les mêmes salariés qu'en 2007 et F... ; que les salariés administratifs de l'entreprise ne bénéficient pas des tickets restaurant ; que l'attribution d'une indemnité compensatoire n'est pas automatique ; que pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit être présent au moment des repas ; que la SARL Lys loisirs ynvestissements sports ne justifie pas des horaires des personnels qui ont reçu des tickets restaurant ; que le principe d'équivalence de l'avantage accordé n'est pas rapporté ; qu'en conséquence, l'avantage en espèces accordé aux seuls salariés attributaires du titre restaurant doit être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que le redressement sera confirmé sur ce point ;
 
 alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ;