Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.784 du 03/12/2020,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire que la distance entre les points 1 et 6 était égale à 49,50 mètres, sur des mesures qu'elle a effectuées elle-même sur le plan au 1/750e annexé au rapport d'expertise judiciaire (annexe 2 au rapport) et notamment sur une mesure de 20 mm entre les points 1 et 7 dont elle a conclu qu'elle correspondait à une distance réelle de 15 mètres, quand la distance entre ces deux derniers points telle que mesurée in situ par un géomètre-expert s'établissait à 14,55 mètres, la cour d'appel a dénaturé ledit plan en méconnaissance du principe susvisé.