Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.453 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en décidant de valider le redressement litigieux sauf à substituer l'évaluation déterminée par l'expert à celle de l'administration fiscale, sans rechercher si la proposition de rectification avait exposé les motifs ayant conduit l'administration à ne pas tenir compte de transactions comparables ayant porté sur des biens situés dans la commune de situation du bien immobilier en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.