Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.357 du 24/06/2020,  partie 6


qu'en rejetant la réparation du dommage causé par l'exposition des frais nécessaires au montage du projet au prétexte que ces frais auraient été exposés en toute hypothèse, quand elle constatait que cette dépense avait été faite en vain puisque le projet n'avait pu aboutir et que la société Financière Les Aires n'avait donc pu les amortir par la faute du retard pris par la société ERDF dans l'examen de sa demande de raccordement, la cour d'appel a violé le principe susvisé.