Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.963 du 21/11/2018,  partie 4


que la société Gidef n'apporte pas la preuve que le paiement de ces contraventions réglés par la société Gidef à la suite d'un avis à tiers détenteur du trésor public a fait de sa part l'objet d'un remboursement à son employeur, ; qu'en conséquence, Mme Y... sera condamnée à lui payer a somme de 1 036 € à ce titre ;
 
 Alors que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande au titre du solde de tout compte et la condamner à rembourser à son employeur ses contraventions routières, d'une part, que toutes sommes dues par Mme Y... envers la société, au titre notamment des notes de frais et des amendes, ont été déduites du solde de tout compte, et, d'autre part, que Mme Y... ne produit aucun élément justifiant du remboursement des sommes dues au titre des amendes contraventionnelles à son employeur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.