Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.319 du 10/07/2019,  partie 6


qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail de M. H..., il était expressément stipulé que dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci avait pour mission : « - de suivre et de développer une clientèle de revendeurs, - de promouvoir les produits de la gamme Protecta, - de suivre une clientèle existante, d'animer le réseau Lisa (Lisa affectés) distribuant nos produits, de prospecter et de suivre une clientèle de revendeurs dont les activités correspondent aux canaux de distribution définis par la politique commerciale de la société Protecta, - d'animer les « équipes commerciales » des revendeurs/distributeurs de son secteur géographique, - d'appliquer et de respecter la politique commerciale, - de rendre compte à la société Protecta de l'état de la clientèle démarchée, des difficultés rencontrées à l'égard, notamment, de la qualité des produits, et de leur prix et plus généralement de l'agressivité de la concurrence, de la situation du marché et des prix pratiqués. En d'autres termes, il informera la société dans le but de la soutenir face à la concurrence » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la société Protecta ne s'était à aucun moment engagée à confier à ce dernier l'ensemble des produits du catalogue, en particulier les nouveaux produits ; qu'en considérant néanmoins, pour décider que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, que « le fait de ne plus lui laisser proposer l'ensemble du catalogue de la société, en violation des dispositions du contrat de travail » constituait « une modification des conditions de travail que l'employeur ne pouvait mettre en place sans son accord du fait de sa qualité de délégué du personnel », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail de M. H..., en violation de son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Protecta faisait valoir, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), que les produits litigieux étaient de nouveaux produits destinés uniquement à l'usage phytosanitaire, qui n'avaient été commercialisés qu'en avril 2012 (cf. pp. 15 à 17) ; qu'à l'appui de ces écritures, elle produisait 20 pièces (cf. pièces n° 25 à 30 et n° 65 à 78 produites en appel) démontrant qu'il s'agissait de nouveaux produits ; qu'en affirmant de manière péremptoire que « les pièces de l'employeur sont insuffisantes à caractériser qu'il s'agisse de produits très différents vendus à des prix et conditions sans commune mesure avec les autres », sans analyser, même sommairement, le contenu des pièces produites par la société Protecta, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; que dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), la société Protecta faisait expressément valoir que les commerciaux qui n'avaient pas signé l'avenant du 14 septembre 2011 avaient continué à exécuter leur contrat de travail dans les termes initiaux, de sorte qu'aucune modification du contrat de travail de M. H... n'était intervenue à la suite de son refus (cf. pp. 17 et 18) ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, « puisqu'(elle) menace de sanction financière par la diminution du commissionnement les commerciaux refusant la modification structurelle de la rémunération », « peu important qu'elles aient été ou non suivies d'effet », la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant de manière péremptoire que concernant M. H..., la société Protecta aurait mis en place « un canal de distribution alternatif lui faisant nécessairement concurrence y compris pour les autres produits proposés », sans viser ni analyser, même sommairement, les documents sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le manquement de l'employeur, dès lors qu'il est ancien, n'empêche pas la poursuite du contrat de travail ;