Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.597 du 02/10/2019,  partie 3



 -les bulletins de paie de décembre 2014, décembre 2015, décembre 2016 et décembre 2017 de M. D... mentionnent que la société TFN Propreté PACA lui a versé en 2014, 2015, 2016 et 2017 une prime de 13 ème mois (montant correspondant à un mois de salaire brut) alors que celui-ci exerçait la fonction de chef d'équipe (CE3/agence de Gardanne) ;
 - les bulletins de paie de décembre 2015, décembre 2016 et décembre 2017 de M. O... mentionnent que la société TFN Propreté PACA lui a versé en 2015,20 t6 et 2017 une prime de 13 èmc mois (montant correspondant à un mois de salaire brut) alors que celui-ci exerçait la fonction d'agent très qualifié de service (ATQS3/agence de Gardanne).
 Selon un rapport Syndex de janvier 2015 (rapport d'expert-comptable auprès du comité central d'entreprise) : 131 salariés de la société TFN Propreté Sud-Est ont perçu en 2013 une prime de 13 ème mois dont (classification des salariés bénéficiaires) 42 CA, 51 MP, 13 EA,8 MA, 7 CE, 5 AS (dont 1 relevant de l'agence d'Aix-en-Provence, 3 relevant de l'agence de Meyzieu, 1 relevant de l'agence d'Orange), 3 ATQS (tous de l'agence d'Aix-en-Provence) et 2 AQS (dont 1 relevant de l'agence de Meyzieu et l'autre de l'agence d'Orange).
 Selon une liste établie par l'employeur mais communiquée par le conseil des intimés (pièce 22) : sur la période 2012-2015, plusieurs dizaines de salariés des sociétés TFN Propreté Sud-Est, TFN Rhône-Alpes et TFN Propreté PACA ont bénéficié d'une prime de 13"rné mois. A la lecture de ce document, il apparaît que de nombreux salariés identifiés (mention des noms, prénoms, établissements d'affectation mais pas des classifications ou fonctions des bénéficiaires) de la société TFN Propreté PACA ont bénéficié d'une prime de 13 èmc mois alors qu 'ils étaient affectés aux agences de Biot, Lunel, Les Pennes Mirabeau, Aix-en-Provence, Courthezon, Gardanne (etc.), avaient des anciennetés très différentes calculées entre 1982 et 2015, avec des montants annuels de prime de 13 ème mois pouvant aller de moins de 1 000 euros à plus de 6 000 euros (montants mentionnés pouvant tout à fait correspondre à un mois de salaire brut de salariés classés agents de service dans plusieurs cas).
 Au regard des éléments d'appréciation susvisés, de nombreux salariés de la société TFN Propreté PACA (anciennement dénommée TFN Propreté SUD) ont perçu une prime de 13ème mois qui correspond à un complément du salaire annuel de base. S'agissant de l'attribution de cette prime, l'employeur ne justifie pas de conditions d'éligibilité particulières, en tout cas définies préalablement et contrôlables.
 Il apparaît notamment que la prime de 13 ème mois a été versée:
 - sur la période 2009-2017 : à des salariés identifiés de la société TFN Propreté Sud-Est devenue TFN Propreté PACA, relevant des classifications CA2, EA4, MP2, CE3 et ATQS3, affectés aux établissements d'Aix-en-Provence comme de Courthezon ou de Gardanne;
 - en 2013 : à au moins 131 salariés de la société TFN Propreté Sud-Est devenue société TFN Propreté PACA relevant des classifications CA, MP, EA, MA, CE, ATQS, AQS et AS mais affectés à des établissements distincts, notamment à des salariés relevant des classifications agents de service de la filière exploitation qui étaient affectés aux agences d'Aix-en-Provence, de Meyzieu et d'Orange;
 - sur la période 2012-2015 : à plusieurs dizaines de salariés identifiés de la société TFN Propreté Sud Est devenue TFN Propreté PACA, affectés à des établissements distincts (Biot, Lunel, Les Pennes Mirabeau, Aix-en-Provence, Courthezon, Gardanne etc.), relevant pour certains d'autres classifications de cadre ou agent de maîtrise au regard des montants versés.
 La salariée soumet ainsi à la cour des éléments de fait, loyalement obtenus, laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement alors qu'elle n'a pas perçu sur la période revendiquée une prime de 13ème mois.
 Il incombe donc à la société TFN Propreté PACA de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant de façon pertinente cette différence de traitement.
 L'employeur, qui en a pourtant seul, ou en tout cas en premier ressort, les moyens, ne démontre nullement que les salariés de l'entreprise qui perçoivent la prime de 13 ème mois bénéficient de cet avantage en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ou en application d'une garantie d'emploi (et de maintien des avantages) instituée par voie conventionnelle, telle celle prévue par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, ou en application d'accord collectifs (négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ou de ses établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de rétablissement et à l' habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote) opérant des différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts ou opérant des différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, ou en application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
 La société TFN Propreté PACA ne justifie pas de son affirmation selon laquelle certains salariés de l'entreprise bénéficieraient de la prime de 13ème mois au titre d'un maintien des avantages individuels acquis.