Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de W... X..., et en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rapport à la succession de Lucette Gérard portant sur le remploi des donations dans les acquisitions immobilières effectuées par M. D... X..., l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. D... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de rapport portant sur le remploi des donations dans les acquisitions immobilières effectuées par M. D... X... et déclaré irrecevables les demandes portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de W... X..., à l'exception des demandes portant sur la validité des testaments attribués à la défunte ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. D... X... soutient concernant la succession du défunt que les demandes portant sur le prétendu remploi d'une somme de 327.832,25 francs qui lui aurait été donnée par ses parents et qu'il serait supposé avoir réinvestie en 1982 dans l'acquisition d'un appartement situé [...], puis en 1998 dans l'achat d'un nouveau bien immobilier situé [...] et celle formulée par les consorts P... tendant à voir qualifier d'avantage indirect « hors part successorale » la différence existant entre la valeur de la maison de la Croix-Saint-Ouen reçue en donation préciputaire suivant acte du 30 décembre 1988 pour une valeur à l'époque de 650.000 Francs et la valeur de ladite maison retenue aux termes du rapport d'expertise de M. L... du 25 janvier 2012 s'élevant à 275 800 € sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été évoquées dans le procès-verbal de difficultés ; qu'il soutient concernant la succession de la défunte que l'ensemble des demandes est irrecevable dès lors qu'aucun procès-verbal de difficultés n'a été établi ; qu'il précise qu'il se prévaut des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'il estime applicables au litige au regard des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, mais observe qu'en tout état de cause l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile n'était pas différent, les contestations non évoquées dans le procès-verbal de difficultés ne pouvant être soutenues devant le juge chargé de trancher les difficultés ; que ses cohéritiers sollicitent la confirmation du jugement qui a rejeté cette fin de non-recevoir au motif que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ne sont pas applicables en la cause, que M. D... X... n'a pas soulevé cette fin de non-recevoir en ce qui concerne la succession de sa mère en première instance, M. V... X... ajoutant qu'il n'avait plus aucune relation avec sa famille depuis de nombreuses années et n' a eu connaissance de l'intégralité des donations consenties par ses parents qu'au travers des communications de pièces effectuées postérieurement à la saisine du tribunal ; qu'en application de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, " II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci" ; qu'il résulte de ces dispositions que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la succession de C... X... qui a été ouverte par jugement du 15 mars 2001 qui est régie par la loi ancienne, tandis qu'elles sont applicables à la succession de W... I..., décédée le [...] ;