Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.916 du 27/01/2021,  partie 2


qu'en énonçant, dès lors, que tant les opérations d'expertise que les pièces produites n'avaient pas établi, à l'encontre de la société Gruau Laval, que le non-paiement des commissions, quand elle relevait de l'article XII du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 stipulait que la société Gruau Laval avait l'obligation contractuelle de communiquer, chaque mois, à la société [...] un état de son chiffre d'affaires pour lui permettre de facturer les commissions qui lui étaient dues, quand il incombait en conséquence à la société Gruau Laval d'apporter la preuve qu'elle avait exécuté cette obligation contractuelle et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle a considéré que c'était à la société [...] qu'il appartenait d'apporter la preuve que la société Gruau Laval avait inexécuté cette même obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt retient que la société [...] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement de ses factures dans les délais dès l'année 2000, de même que les reports d'échéance qui avaient été acceptés par la société Gruau Laval. Relevant que cette dernière était débitrice de commissions, il constate que la société [...] a réclamé le paiement de ses commissions par une première lettre du 18 décembre 2001, sans avoir auparavant reproché à la société Gruau Laval un défaut de communication des chiffres d'affaires permettant leur facturation. L'arrêt ajoute que la société [...] n'a jamais demandé le paiement de commissions ni fait état de leur non-règlement, tout en faisant part à son cocontractant de ses difficultés financières et demandant des délais de paiement. Il relève enfin que le chiffrage des sommes qui seraient dues à la société [...] ne relève que de ses propres affirmations et n'est nullement confirmé par l'expertise judiciaire ayant donné lieu à des opérations contradictoires.
 
 6. En cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que les manquements invoqués par la société [...] , relatifs aux commissions dues par la société Gruau Laval, n'étaient pas suffisamment graves pour prononcer la résolution du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 aux torts de cette dernière, et en a déduit qu'il convenait de prononcer cette résolution aux torts de la société [...] et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société [...] fait grief à l'arrêt de fixer à 47 739,03 euros TTC la somme due à la société Gruau Laval au titre des factures impayées, à 37 838,45 euros TTC la somme qui lui est due par cette société au titre des commissions, d'ordonner la compensation de ces deux dettes à concurrence de leurs montants respectifs, de la condamner en conséquence à payer à la société Gruau Laval la somme de 9 900 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2002, date de la mise en demeure, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que, de première part, en se fondant, pour fixer à 37 838,45 euros TTC la somme due par la société Gruau Laval à la société [...] au titre des commissions dues et pour, en conséquence, condamner la société [...] à la société Gruau Laval la somme de 9 900 euros et débouter la société [...] de ses demandes de dommages-intérêts, sur les seules opérations d'expertise judiciaire, qui portaient sur les sommes respectivement dues par les parties à la date du 23 janvier 2002, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société [...] si des commissions n'étaient pas dues par la société Gruau Laval à la société [...] au titre de la période postérieure au 23 janvier 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause.