Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.779 du 23/10/2019,  partie 6



 A cette rémunération s'ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris.
 Ces éléments seront détaillés selon les indications figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante mentionnée à l'article 7.3-1
 Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises.
 C) Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert
 L'entreprise entrante devra accorder aux salariés, qui en font la demande, la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis déjà indemnisés par l'entreprise sortante, conformément aux dispositions prévues à l'article 7.3-III
 D) Statut collectif
 Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur.
 Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante) Article 7.3 1) Liste du personnel L'entreprise sortante établira une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés l'emplissant les conditions énumérées à l'article 7.2-I. Elle la communiquera obligatoirement à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses coordonnées.
 Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent article 7.
 Elle sera accompagnée de la copie des documents suivants:
 -les 6 derniers bulletins de paie;
 -la dernière fiche d'aptitude médicale;
 -la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants;
 -l'autorisation de travail des travailleurs étrangers;
 -l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail L'entreprise sortante qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché, avec l'accord de celui-ci, devra en avertir son successeur, au moment de la transmission de la liste.
 2) Information du personnel et des délégués du personnel:
 L'entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter sur le chantier le Jour du changement de prestataire.
 Elle communiquera également au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, la liste nominative des salariés concernés par le transfert
 En l'espèce, la Société TFN Propreté n'a pas respecté les stipulations de la Convention collective précitée en s'abstenant de prévenir R... U... du changement de prestataire.
 Madame U... sollicite du Conseil qu'il prononce la nullité de son licenciement, aux motifs que la société TFN PROPRETE SUD EST l'aurait licenciée, sans la convoquer à entretien préalable, ni lui adresser de lettre de licenciement.
 Outre le fait que même si tel est le cas, cela ne fonde pas la demande de nullité de Madame U... puisque la nullité n'est pas la sanction légalement prévue en pareilles circonstances car le contrat de travail de Madame U... n'avait pas été rompu mais devait être transféré de plein droit à la société MEDIPLAST.
 En conséquence, le Conseil déboute Madame U... de sa demande de nullité du licenciement et donc de sa demande de 12 mois de salaire bruts, soit 12 x 675.68 € = 8 108.16
 € bruts
 Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse »
 4/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant des conclusions d'appel de la société TFN Propreté (p 7) que de celles de Mme U... ( p 3 ) que la première avait informé la seconde de la perte du marché et du transfert de son contrat de travail auprès de la société Mediplast, lui indiquant qu'elle devait se présenter à son retour de congés le 17 septembre sur son lieu de travail ; qu'en retenant que la société TFN Propreté PACA s'était abstenue de prévenir Mme U... du changement de prestataire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.