Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.335 du 01/03/2023,  partie 2



 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. L'article 15 réduit de dix à cinq ans la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.
 
 10. La prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier commence à courir, conformément à l'article 2224 du code civil, le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice allégué.
 
 11. Certaines des irrégularités invoquées par l'emprunteur étant décelables à la seule lecture des offres de prêt, la prescription a commencé à courir à la date d'acceptation de ces offres, les 26 juin et 23 juillet 2005, de sorte qu'étant toujours en cours le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008, elle était acquise le 19 juin 2013, soit antérieurement à l'assignation délivrée le 13 avril 2017.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE prescrite l'action en déchéance du droits aux intérêts de M. [N] ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 M. [N] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription en son action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels pour omission, dans le calcul du taux effectif global, du coût de l'assurance et des frais de notaire ;
 
 Alors qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en contestation du droit aux intérêts conventionnels engagée par celuici en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en déclarant l'action prescrite, au motif que les frais de notaire n'apparaissaient pas dans le coût total prévisionnel du prêt dans les offres, pas plus que le coût de l'assurance, sans constater que M. [N] était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, les erreurs affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 et 2224 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Crédit lyonnais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré prescrites toutes les demandes en déchéance de monsieur [R] [N], d'avoir déclaré M. [N] recevable en son action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels pour omission, dans le calcul du taux effectif global, concernant le prêt de 126 000 euros, des frais de caution et frais d'intermédiaire, et concernant le prêt de 160 000 euros, des frais de dossier et frais d'intermédiaire et, en conséquence, de l'avoir déchue de son droit aux intérêts conventionnels du prêt de 126.000 euros à hauteur de la somme de 4.000 euros ;
 
 Alors que le point de départ de l'action en déchéance des intérêts conventionnels dus au titre d'un contrat de prêt, en raison de l'irrégularité du taux effectif global porté à l'acte, est fixé à la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'une au moins des irrégularités affectant le taux effectif global ;