Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 2



 QUE l'existence d'un contrat de travail implique nécessairement l'existence d'un lien de subordination non seulement économique mais également juridique et que la position de cadre dirigeant n'est pas incompatible avec un pouvoir de direction et le fait que l'intéressé puisse être soumis à des directives de l'employeur, ou se voit assigner pour lui-même ou pour ses équipes des objectifs dans le cadre des orientations définies par la direction du groupe ;
 
 QUE M. Y..., qui a eu la responsabilité de manager et donc d'exercer une autorité sur une équipe de 7 responsables de production et sur quelques 350 salariés, ne peut remettre en cause la totale liberté qui a été la sienne dans l'organisation de son temps de travail, et le fait qu'il n'ait eu à décompter ni son temps de présence, ni ses éventuelles absences ainsi qu'il l'a lui-même indiqué dans un message du 08 mars 2013 faisant suite à deux absences des 04 et 05 mars ;
 
 QU'il ne peut également remettre en cause qu'en sa qualité de cadre "n-1"
 conformément à un document intitulé ''Table of financial authorities'' ou TOFA et dont la position lui été confirmée par mail du 04 février 2013, il a directement été placé sous l'autorité de M. A..., directeur général du groupe Le Tanneur et Compagnie - groupe dont il est au demeurant membre du comité de direction - , qu'il a disposé de la plus grande autonomie pour la passation des bons de commandes et la sélection des fournisseurs en matière d'achats de marchandises, de produits finis et de matières premières - son autonomie n'étant limitée aux contrats d'une valeur inférieure à 10.000 euros par an que pour les contrats autres qu'en matière d'embauche et d'achat de marchandises et de matières premières - et qu'il a effectivement assumé la responsabilité budgétaire des deux sites industriels de Bort les Orgues, tant en présentation de la demande qu'en suivi des dépenses, avec pour obligation pour les projets d'investissement de ne pas dépasser de plus de 10% le montant de l'autorisation préalable ;
 
 QUE les échanges entre M. A... et lui (cf notamment ses pièces 15, 16, 22,23 ou 26), parfois en lien avec Mme B..., directrice financière du groupe, sur la situation du groupe et celle de la société Maroquinerie des Orgues confirment sa participation à la direction de l'entreprise, laquelle ne saurait être démentie du seul fait qu'il ait pu se trouver en désaccord avec son supérieur hiérarchique sur certaines orientations ;
 
 QU'en matière de dialogue social, il a toujours présidé les réunions mensuelles du comité d'établissement portant notamment sur la marche générale de l'entreprise, sur les charges de travail, sur les perspectives de recrutement, sur le bilan des heures supplémentaires et sur l'accord d'intéressement ou l'accord sur le temps de travail, et celles du CHSCT ; qu'en vue de la négociation annuelle obligatoire des salaires dont les dates étaient arrêtées en accord avec M. A... qui y participait et ayant abouti à des accords signés par M. C... président de la SAS Maroquinerie des Orgues, il a formulé des propositions très concrètes, entamé des démarches auprès de sa hiérarchie et du service des ressources humaines en vue de les faire aboutir, dont certaines avec succès, et adressé les convocations aux réunions ;
 
 QU'en matière de gestion des ressources humaines, M. Y... a été signataire de la plupart des contrats de travail et également investi du pouvoir disciplinaire ; que le fait que M. A..., également directeur des opérations industrielles au sein de la société Maroquinerie des Orgues, ait pu être signataire de certains contrats de travail ou intervenir, toujours sur les initiatives et propositions de M. Y..., pour donner son avis, voire son aval pour le recrutement, les attributions des cadres ou agents de maîtrise ou la rupture des contrats de travail de ces personnels ne dément pas le rôle que celui-ci a occupé en ce domaine, et qui n'a pas été celui d'un simple signataire et non d'un décideur ainsi qu'il le prétend ;
 
 QUE, par ailleurs, l'intervention de Mme D..., directrice des ressources humaines au sein du groupe Le Tanneur et Compagnie, s'explique par la vacance du poste de responsable des ressources humaines au sein de la société Maroquinerie des Orgues entre mai et octobre 2012, puis entre septembre 2013 et juin 2014 et qu'il a été du rôle de celle-ci d'intervenir pour la relecture et la validation des contrats de travail des agents de maîtrise et des cadres ;
 
 QU'enfin, le niveau de rémunération de M. Y... comme étant le plus élevé de la société Maroquinerie des Orgues après celui de M. A... ne peut être contesté et ne l'est pas ;
 
 QU'en conséquence, le jugement dont appel ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a retenu à M. Y... sa qualité de cadre dirigeant et débouté ce dernier de ses demandes subséquentes en rappel d'heures supplémentaires, et en indemnisation de repos compensateurs et d'un prétendu travail dissimulé  " ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "M. Y... n'a jamais remis en cause son statut depuis 2012 ;