Tribunal judiciaire de Perpignan, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.677 du 16/02/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Languedoc-Roussillon
 
 L'URSSAF Languedoc Roussillon fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'URSSAF Languedoc-Roussillon ne pouvait réclamer à Mme [L] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2016 après le 30 novembre 2017, d'AVOIR dit que l'URSSAF Languedoc-Roussillon ne pouvait réclamer à Mme [L] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et d'AVOIR annulé en conséquence les appels de cotisation contestés, et condamné l'URSSAF Languedoc Roussillon à restituer à Madame [L] le montant des cotisations déjà versées.
 
 1/ ALORS QUE si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisation par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 daté du 5 septembre 2018 et l'appel de cotisation 2017 reçu le 5 décembre 2018, soit après le délai légal, devaient être annulés, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité,
 
 2/ ALORS QUE la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel aucun appel de cotisation ne peut plus être émis ; qu'en jugeant que le pouvoir réglementaire avait choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée, si bien que, passé ce délai, l'URSSAF Languedoc-Roussillon ne pouvait plus réclamer la cotisation litigieuse, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, même s'il ne constitue pas un acte de procédure, l'irrégularité affectant l'appel tardif de cotisation ne peut entraîner sa nullité que pour autant qu'il ait causé un grief au cotisant ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir qu'à l'instar de la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, l'appel tardif de cotisation subsidiaire maladie n'avait causé aucun grief au cotisant puisque l'exigibilité de la cotisation avait de fait été décalée, qu'il avait donc bénéficié d'un délai suffisant pour régler le montant de la cotisation et qu'aucune majoration de retard n'avait été calculée (conclusions d'appel p.4) ; qu'en écartant ce moyen au prétexte que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux actes de procédure judiciaire, ce que ne constituait pas l'appel de cotisation, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si l'irrégularité affectant cet appel tardif de cotisation avait causé un grief au cotisant, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale,
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, la preuve de la date de l'envoi d'un appel de cotisations est suffisamment rapportée par le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe d'expédition faisant mention de la date d'envoi du pli ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Languedoc-Roussillon produisait aux débats en pièce n°1 selon bordereau l'appel de la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2017 daté du 26 novembre 2018 ainsi que l'enveloppe d'expédition sur laquelle le cachet de la poste indiquait une date d'envoi au 28 novembre 2018 ; qu'en retenant que l'appel de la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 devait être annulé à défaut pour l'URSSAF Languedoc-Roussillon de rapporter la preuve de l'envoi de cet appel de cotisation avant le 30 novembre 2018, sans rechercher si l'enveloppe d'expédition versée aux débats ne constituait pas une telle preuve, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale.