cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.408 du 23/06/2016,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés DG Holidays et DG Hôtels
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société DG Holidays et la société DG Hôtels de leur contestation de la mesure d'expulsion diligentée le 12 février 2015 à la demande de la SCI Salon Sainte-Croix et d'AVOIR débouté la société DG Holidays et la société DG Hôtels de leurs autres prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant fait valoir que le titre exécutoire sur le fondement duquel l'expulsion a été pratiquée n'a pas autorité de chose jugée au principal, qu'une instance au fond est actuellement pendante devant le tribunal statuant au fond et que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement dans le cadre de cette instance. L'appelant soutient ensuite l'inopposabilité à la Sarl DG Holidays du titre exécutoire sur le fondement duquel l'expulsion a été pratiquée suivant procès-verbal en date du 12 février 2015, opposition ayant été faite au commandement de payer du 9 août 2013, et cette société bénéficiant d'un droit propre d'occupation depuis la signature de l'acte de cession au regard des payements effectués depuis 2013, l'acte de cession ayant été régularisé le 3 février 2014, enregistré le 4 mars suivant, reprenant le contrat de bail litigieux, la cession opérée judiciairement ne nécessitant ni l'acceptation non-équivoque du bailleur ni une signification selon les formalités de l'article 1690 du Code civil, la faculté de substitution ne s'analysant pas en une cession de créance. L'intimé réplique que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son tenue en vertu d'un titre exécutoire provisoire et le juge de l'exécution ne pouvant ordonner le sursis à exécution d'une décision d'expulsion d'un local commercial; que seul le commandement du 9 août 2013 ayant fait l'objet d'une opposition les deux autres commandements délivrés au titre des loyers de septembre et octobre 2013 aux sociétés DG Hôtels et DG Holidays conduisant au constat de la résiliation du bail; que le jugement du tribunal de commerce homologue le plan de cession en faveur de la société DG Hôtels avec faculté de substitution qui ne peut s'opérer que par la signature des actes de cession, la gestion de l'entreprise cédée étant confiée au cessionnaire sous sa responsabilité, les contrats, dont le bail en cause, n'ayant été cédés qu' à DG Résidences, et connaissance de l'acte de cession n'ayant été donnée que dans le cadre de la présente instance aux fins d'opérer confusion entre les sociétés, seule la société DG Hôtels étant responsable jusqu'au 3 février 2014 sans effet rétroactif; que le bail résilié le 13 octobre 2013 ne pouvait être cédé le 3 février 2014; que faute de notification de la cession dans les formes de l'article 1690 du Code civil la cession n'est toujours pas opposable, le seul fait d'exploiter ne créant pas d'effet de droit, le commandement de quitter les lieux n'ayant dès lors pas à être signifié à DG Holidays ni même la saisie conservatoire. Il résulte des conclusions et productions des parties, que par jugement du 26 juin 2013 le tribunal de commerce de Béziers a arrêté le plan de cession totale de sociétés dont la société SAS Centre Européen de Management (CEM) en faveur de la société DG Hôtels, dit que l'acte de cession interviendra au plus tard dans les, quatre mois du prononcé du jugement, fixé la date d'entrée en jouissance de la société DG Hôtels ou de toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituera au 1er juillet 2013, dit que l'administrateur judiciaire devra procéder à la signature des actes de cession et maintenu ce dernier jusqu'à cette date. Par acte en date du 4 février 2014 enregistré auprès du service des impôts des entreprises en date du 4 mars 2014, la cession totale d'entreprise est intervenue entre la CEM représentée par l'administrateur judiciaire et la société DG Holidays représentée par son gérant autorisé par assemblée générale du 4 novembre 2013, se substituant à la société DG Hôtels, comprenant la cession des éléments qui composent le fonds de commerce dont le contrat de bail. L'arrêt du 18 septembre 2014 statuant sur appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail entre la société DG Hôtels à la SCI bailleresse, sur le fondement des commandements du 13 septembre et 17 octobre 2013 délivrés aux deux sociétés et visant la clause résolutoire pour défaut de payement des loyers afférents aux mois visés, commandements non contestés devant la juridiction statuant au fond est exécutoire et a été prononcé au contradictoire de la société DG Holidays.