Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.077 du 15/04/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel faite par les appelants, relative à l'incompatibilité de la qualité de fonctionnaire de Mme [O] [F] et de M. [Q] [F] avec l'activité de gestion de la société civile agricole, d'avoir débouté Mme [R] [W] et M. [X] [Y] de leurs demandes, et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la SCA de Hamuta, de Mme [O] [F] et de M. [Q] [F] du chef d'abus de droit d'ester en justice ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande faite par les appelants relative à l'incompatibilité de la qualité de fonctionnaire de Mme [O] [F] et de M. [Q] [F] avec l'activité de gestion de la société civile agricole, est une demande nouvelle en cause d'appel ; qu'au visa des dispositions de l'article 349 du code de procédure civile, elle est donc irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en l'espèce, le fait d'invoquer l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire de Mme [O] [F] avec son activité de gestion de la société civile agricole de Hamuta ne constituait pas une prétention nouvelle, mais constituait un moyen nouveau à l'appui de la demande initiale de révocation de la gérante pour cause légitime ; qu'en qualifiant de demande nouvelle cette argumentation, pour la juger irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code.
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en retenant que l'argumentation développée par les appelants relative à l'incompatibilité de la qualité de fonctionnaires de Mme [O] [F] avec l'activité de gestion de la société agricole était nouvelle en cause d'appel, quand cette argumentation, à supposer qu'il s'agît d'une prétention, tendait aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, à savoir obtenir la révocation judiciaire de Mme [O] [F] de la gérance de la société Hamuta, la cour d'appel a violé l'article 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [R] [W] et M. [X] [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la SCA de Hamuta, de Mme [O] [F] et de M. [Q] [F] du chef d'abus de droit d'ester en justice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des demandes relatives à la révocation des fonctions de gérant de Mme [O] [F] sur le fondement d'une cause légitime, ou sur le fondement de l'atteinte à l'intérêt social, il résulte des pièces versées aux débats, décrites et analysées avec précision dans le jugement querellé, que le premier juge a parfaitement motivé sa décision, par des motifs pertinents, complets et bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour adopte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres à justifier leurs demandes sous le contrôle du juge qui peut les inviter à fournir toutes explications nécessaires à la solution du litige ; qu'or, il y a lieu de constater que les demandeurs ont attrait Mme [O] [F] devant la présente juridiction en omettant de mettre en cause le cogérant, M. [Q] [Q], alors que Mme [O] [F] ne pouvait ignorer son existence, ayant été présente lors de l'assemblée générale extraordinaire de désignation du 17 juillet 2006 ; qu'elle ne peut donc parler d'une quelconque opacité de désignation des cogérants, les opérations de désignation étant décrites précisément dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en cause ; que pour ce qui est de l'ensemble du fonctionnement de la société civile agricole critiqué, il sera constaté que les demandeurs ne versent aux débats qu'une copie des statuts de la société ; que les défendeurs et la partie intervenante, liées par les mêmes sort, versent aux débats : un document sur l'origine de la société civile agricole Hamuta qui expose la répartition des 301 parts de la SAH, le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire du 17 juillet 2006, et des procès-verbaux des différents assemblées générales et les bilans financiers de 2006 à 2014 ; que les pièces versées aux débats sont accompagnées d'un bilan historique de gérance de 2006 à 2014, de la procédure de restructuration depuis 2006 ainsi que de tous les documents permettant de se convaincre du fonctionnement normal de cette société civile agricole ; que le plus étonnant, est que les listes d'émargement aux assemblées générales sont marquées par la présence de la signature d'une personne dénommée Mme [R] [W], ce qui laisserait supposer qu'elle ne pouvait ignorer les actes de gestion critiqués ;