Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.666 du 09/07/2015,  partie 2


qu'en retenant que Mme A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil au prétexte qu'« il ne saurait être fait grief à Mme A... de ne pas s'être assurée du consentement des époux dès lors que la convention a été élaborée sous le contrôle de leur avocat commun », quand l'assistance de l'avocat commun des époux ne dispensait aucunement l'officier ministériel de son devoir de conseil, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité de Mme A... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 5°/ que le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par les compétences ou connaissances personnelles des parties ; qu'en retenant que Mme A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil au prétexte que « de par sa profession d'expert-comptable, M. X... ne pouvait méconnaître les conséquences des engagements auxquels il consentait au profit de Mme Y... », quand les compétences personnelles de M. X..., même à les admettre, ne dispensaient aucunement l'officier ministériel de son devoir de conseil, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité de Mme A... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 6°/ que le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté est tenu d'un devoir de conseil sur tous les aspects de l'acte qu'il instrumente ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation d'information ; que l'homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales n'emporte aucune présomption d'exécution du devoir de conseil ; qu'en décidant pourtant que « la validation de la convention de divorce par le juge permet de présumer que M. X... a reçu toute l'information qui lui était due, avant de prendre sa décision », quand il appartenait à Mme A... de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 
 
 Mais attendu que lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et soumise à l'homologation du juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire ; que le moyen, qui critique en ses deux dernières branches des motifs surabondants, est mal fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en responsabilité du notaire fondées sur un défaut d'investigation lors de l'établissement de l'état liquidatif, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il incombe au notaire requis d'instrumenter l'acte liquidatif de communauté de s'enquérir auprès des époux de la consistance exacte des actifs communs et des actifs propres et du point de savoir si leur financement doit donner lieu à récompense, le cas échéant en se faisant communiquer tout acte utile ; qu'en l'espèce, en retenant pourtant qu'il ne pouvait être reproché à Mme A... « l'absence de prise en compte des reprises et récompenses ¿ dès lors qu'elle n'était pas tenue de rechercher d'office des éléments d'information non donnés par les parties », quand il incombe précisément au notaire de solliciter des parties toute information utile à l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude ; qu'en l'espèce, si les parties avaient déclaré n'y avoir lieu à récompense, Mme A... ne pouvait que douter de l'exactitude de cette déclaration s'agissant d'époux qui, à la date du mariage, disposaient chacun d'un patrimoine propre important, dont elle n'ignorait aucunement l'existence pour en avoir fait mention dans l'acte de liquidation de la communauté qu'elle instrumentait ; qu'en retenant pourtant que le notaire n'était pas tenu « de vérifier les déclarations des parties » dont il ressortait « qu'il n'existe pas de récompense », la cour d'appel, qui a ainsi totalement déchargé l'officier ministériel de son devoir de vérifier la vraisemblance des déclarations des parties, a violé l'article 1382 du code civil ;