Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.739 du 14/11/2019,  partie 2


L'impact sur les charges sera de l'ordre de 20% la première année et inférieur à 10% ensuite, car le bureau a d'ores et déjà réalisé des économies importantes sur notre budget de fonctionnement. Un tableau précis sera fait à l'issue des négociations en cours et vous sera distribué le jour de cette assemblée. Les colotis ayant envoyé leur adresse e-mail seront informés bien avant. Projet de résolution : (article 12-1 vote à la majorité simple) L'assemblée générale mandate le bureau de l'ASL pour engager les travaux dès que possible dans les conditions décrites. Résolution adoptée à la majorité des voix des colotis présents et représentés. " Ni les statuts de l'ASL ni les dispositions légales qui lui sont applicables n'imposent de formalisme relativement à l'information des colotis aux réunions d'assemblée générale. Il n'empêche que ceux-ci doivent être avisés de manière exhaustive par l'ordre du jour joint à leur convocation des différents points qui seront traités afin de pouvoir prendre toutes décisions utiles de manière éclairée. Or, outre que la résolution ainsi adoptée manque de précision quant au coût et à la nature exacts des travaux ainsi qu'à l'entreprise missionnée, il n'apparaît pas, contrairement à ce qui est soutenu, que la convocation à l'assemblée adressée le 30 juillet 2015 contienne les devis, puisqu'il est mentionné en dernière page que sont annexés uniquement le contrat de gestion d'Immorevel et un pouvoir. Les termes ci-dessus reproduits ne permettent pas plus de déduire que les devis ont été effectivement soumis aux colotis. En outre, les devis versés aux débats par l'ASL ne correspondent pas à ceux évoqués dans ses écritures ni au montant de 215000 € mentionné dans le procès-verbal d'assemblée. Ainsi, compte tenu de l'importance des travaux à réaliser sur le réseau d'eau du Domaine, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que les propriétaires ont eu une information éclairée afin de statuer en toute connaissance de cause. Les époux R... seront dès lors accueillis en leur demande d'annulation de la résolution litigieuse, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'exécution provisoire au stade de l'appel. Il ne peut de ce fait être octroyé de quelconques dommages-intérêts à l'ASL du [...]. Enfin, cette dernière succombant, doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu'à payer aux époux R... la somme de 2000 € au titre des frais non taxables sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans que ceux-ci puissent revendiquer l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui est inapplicable à l'espèce ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les statuts des associations syndicales libres ont un caractère contractuel et s'imposent aux parties avec force obligatoire ; que, dès lors que les colotis ont voté l'exécution de travaux dans l'intérêt commun du lotissement lors d'une assemblée générale extraordinaire à laquelle ils ont été régulièrement conviés, celle-ci suffit pour engager lesdites dépenses ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité de la résolution n° 5 adoptée le 17 août 2015 par l'assemblée de l'ASL du [...], la cour d'appel a considéré que les propriétaires n'avaient pas reçu une « information éclairée » tandis que les colotis ont reçu une convocation régulière précisant la cause, l'objet et le coût des travaux de rénovation du réseau d'eau ; qu'en exigeant ainsi que les devis définitifs des travaux soient joints à la convocation des colotis, la cour d'appel a ajouté une condition formelle que les règles statutaires ne prévoient pas et a ainsi violé les statuts de l'ASL du [...], ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de convocation à l'assemblée générale spéciale envoyée aux colotis que celle-ci contenait une présentation exhaustive précisant la cause, l'objet et le coût des travaux de « réfection du réseau d'eau du domaine » à hauteur de « 215.000 euros pour l'ensemble des travaux » (production) ; qu'en jugeant cependant que les colotis n'avaient pas reçu une information éclairée pour statuer en connaissance de cause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de convocation en date du 30 juillet 2015 et la résolution n° 5 de l'assemblée générale, en violation du principe de non dénaturation des écrits ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE les statuts de l'association syndicale libre du [...] énonçaient qu'elle avait pour objet l'entretien, la gestion et « toutes installations d'intérêt commun » (article 2.01), que les convocations « comprennent l'indication des jours, heure, lieu, et l'ordre du jour de la séance » (article 3.04) et que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix » (article 3.15) ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande d'annulation de la résolution n° 5 nonobstant la majorité absolue obtenue lors de l'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a retenu que « les devis versés aux débats par l'ASL ne correspondent pas à ceux évoqués dans ses écritures ni au montant de 215.000 € mentionné dans le procès-verbal d'assemblée » ;