Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.196 du 02/03/2017,  partie 2


appui de cette demande, elle invoque la chaîne des titres de propriété et la possession pour revendiquer la parcelle K [Cadastre 1] mais n&apos;articule aucun fait démontrant un quelconque vice du consentement. En conséquence, faute de démonstration de l&apos;existence d&apos;un vice du consentement entachant la validité de l&apos;acte rectificatif, le jugement sera infirmé. Madame [E] sera déboutée de sa demande en nullité de l&apos;acte du 20 septembre 1996 et cet acte fera la loi des parties » (arrêt p. 6-7).
 
 Alors en premier lieu que l&apos;erreur de nature à entraîner la nullité d&apos;un acte juridique s&apos;entend d&apos;une discordance entre la croyance du contractant et la réalité ; que la circonstance que le consentement du contractant n&apos;ait pas été donné par surprise et que l&apos;acte auquel il a consenti était dépourvu d&apos;ambiguïté n&apos;écarte en rien la possibilité d&apos;une erreur ; qu&apos;en relevant, pour rejeter la demande de l&apos;exposante tendant à l&apos;annulation pour erreur de l&apos;acte du 29 septembre 1996, que l&apos;acte indiquait clairement que les parties avaient voulu rectifier une erreur affectant leurs titres d&apos;acquisition, que les époux [M] avaient pris le temps de la réflexion, et que leur consentement n&apos;avait pas été donné par surprise, cependant que ces éléments n&apos;étaient aucunement de nature à exclure l&apos;existence d&apos;une erreur, laquelle était caractérisée dès lors qu&apos;ils avaient signé l&apos;acte du 29 septembre 1996 dans la croyance erronée que la parcelle n°K[Cadastre 1] aurait en réalité été la propriété de M. [G], la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ;
 
 Alors en second lieu que l&apos;erreur sur la substance de nature à entraîner la nullité d&apos;un acte juridique s&apos;entend d&apos;une discordance entre la croyance du contractant et la réalité ; que cette erreur peut être de fait ou de droit ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que les époux [S] avaient signé l&apos;acte intitulé « acte rectificatif » du 20 septembre 1996 parce qu&apos;ils pensaient qu&apos;ils n&apos;étaient pas propriétaires de la parcelle K n°[Cadastre 1] de sorte que cette parcelle n&apos;aurait pas dû figurer dans leur titre d&apos;acquisition mais dans celui de M. [G] ; qu&apos;au soutien de sa demande d&apos;annulation de l&apos;acte du 20 septembre 1996 pour erreur, Mme [S] faisait valoir, pièces à l&apos;appui, qu&apos;il résultait de la chaîne des titres d&apos;acquisition comme des actes de possession que la parcelle K [Cadastre 1] était bien leur propriété de sorte que leur titre d&apos;acquisition était en réalité parfaitement exact ; qu&apos;en considérant, pour débouter Mme [S] de sa demande, qu&apos;elle ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un vice du consentement entachant la validité de l&apos;acte du 20 septembre 1996, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la parcelle K340 n&apos;était en réalité pas la propriété des époux [M], ce qui était de nature à démontrer qu&apos;ils avaient consenti par l&apos;acte du 20 septembre 1996 à la rectification de leur titre d&apos;acquisition dans la croyance erronée qu&apos;ils n&apos;étaient pas propriétaires de cette parcelle, et à caractériser ainsi une erreur de droit portant sur la substance de leur engagement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil.