Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.856 du 10/09/2020,  partie 5


que lorsque la mise à disposition a été conclue pour une durée déterminée, elle perdure jusqu'au terme convenu initialement par les parties, même en cas de cessation anticipée par le propriétaire de toute participation effective à l'exploitation au sein de la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 3 de la convention de mise à disposition conclue le 3 juin 2010 prévoyait que celle-ci était consentie et acceptée pour une durée de dix années entières et consécutives qui prendrait effet le 1er juin 2010 pour finir le 31 mai 2020 ; qu'en affirmant, pour dire qu'un bail avait succédé à la convention de mise à disposition à compter du 1er janvier 2011, que la cessation de la participation personnelle de M. H... à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne lui permettait plus à compter de la date de cet évènement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il n'ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.