Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.771 du 17/11/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « La règle de l'estoppel, qui interdit à une partie de se contredire au détriment d'autrui, n'interdit pas à Axa, après avoir plaidé en première instance que la garantie décennale n'était pas mobilisable, de soutenir, en appel, après que sa garantie a été retenue sur le fondement de l'assurance responsabilité civile du chef d'entreprise, qu'elle ne garantissait pas l'activité à l'origine de la responsabilité de son assuré. Il ne s'agit que d'un moyen nouveau, qui est parfaitement recevable. Sur le fond, il apparaît, au vu des pièces produites par M. [O], qu'un seul contrat d'assurance « multirisque artisan du bâtiment » a pris effet au 1er janvier 2000, portant le numéro 1261424004 ; le contrat du 27 avril 2000, seul signé par M. [O], est un avenant à ce contrat, prenant effet au 26 avril 2000 et le remplaçant.
 Aux termes des conditions particulières de cet avenant comportant 7 pages, il est stipulé en page 3 que « ne relèvent pas des activités garanties les travaux et/ou ouvrages suivants : (...) maisons à ossature bois ». Le contrat initial, non signé par M. [O], en date du 14 mars 2000 et prenant effet le 1er janvier 2000, comporte, en tout état de cause, en page 3 de ses conditions particulières, la même clause de non-couverture de l'activité de travaux concernant des maisons à ossatures bois. Si l'attestation d'assurance « multirisque artisan du bâtiment », en date du 13 septembre 2000, ne comporte pas la page figurant dans les conditions particulières sus-évoquées, énumérant les travaux ne relevant pas des activités garanties par l'assureur, la cour observe qu'elle comprend en réalité 7 pages, dont seulement les 6 premières sont produites, la septième correspondant, selon toute vraisemblance, précisément à cette énumération ; en effet, la page 6/7 correspond à la description des activités, reprenant le titre 1 des conditions générales, telle qu'elle figure en page 2 des conditions particulières susévoquées, sachant que c'est la page suivante de l'avenant qui concerne les travaux ne relevant pas des activités garanties, dont ceux des maisons à ossature bois. M. [O] ne peut donc se prévaloir de cette attestation pour soutenir que la clause litigieuse lui est inopposable. Les travaux effectués par M. [O] concernaient bien une maison à ossature bois. Si les éléments de cette maison ont été fournis par la société Geranium, qui lui a apporté une assistance technique, il ressort du devis du 16 février 2000 et des factures des 22 février 2000, 9 mars 2000, 3, 7 et 28 avril 2000, 29 mai 2000, 7 juin 2000 et 12 février 2001, qu'il a réalisé les travaux de montage, d'une part de la coquille, comprenant la pose de la partie bois massif (murs extérieurs), de la charpente, des fenêtres, des portes fenêtres et du solivage, et, d'autre part, de la partie habitat, comprenant la pose de l'isolation, du lambris intérieur, du parquet, des portes intérieures, des encadrements de portes et les travaux de finition ; il a en outre effectué les travaux de couverture zinguerie de cette maison selon facture du 3 avril 2000. En conséquence, ces travaux se rattachent à une activité non garantie par l'assureur. Dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande principale et au recours en garantie contre Axa », 
 
 1°/ ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en l'espèce, la société Axa, dans un premier temps, a subordonné la mise en oeuvre de l'assurance à la seule existence d'une réception judiciaire, admettant ainsi que les travaux réalisés par M. [O] entraient bien dans le champ de la garantie puis, dans un second temps et à hauteur d'appel, a finalement soutenu que les désordres considérés relevaient d'une activité non déclarée et, partant, exclue par la police (concl. d'appel [O], p. 10 ; pièce 34 en appel) ; qu'en jugeant que la société Axa était recevable à soutenir, en première instance, que les travaux considérés étaient couverts par la police d'assurance pour finalement prétendre, en appel et de manière contradictoire, que cette même activité était exclue d'une telle couverture, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe en vertu duquel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 2°/ ALORS QUE seules les clauses de la police d'assurance qui ont été acceptées par l'assuré et sont en vigueur au jour de la survenance des faits justifiant le déclenchement de la garantie lui sont opposables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les conditions particulières du 14 mars 2000 n'avaient pas été signées par l'assuré, d'autre part, que les parties s'accordaient sur le fait que celles du 27 avril 2000 n'étaient pas applicables rationae temporis au litige, compte tenu de la date de début des travaux litigieux ;