décision 17-82.888 du 05/09/2018,  partie 5


Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale." , qu'en l'espèce qu'il résulte des pièces du dossier :
 - qu'avant les faits dont la cour est saisie, Mme X... n'avait encore jamais été condamnée par une juridiction française ;
 - que néanmoins, les faits commis par elle sont d'une gravité certaine, la prévenue ayant retiré un profit financier substantiel de l'activité prostitutionnelle de nombreuses femmes qui lui étaient adressées ;
 - qu'à cet égard, il résulte des éléments du dossier ; que Mme X... était en contact régulier avec des réseaux délinquants voire criminels qui lui faisaient confiance pour organiser à Brest l'accueil et le logement de prostituées d'origine asiatique ; qu'elle a pris une part très active au rôle qui lui était confié, soit en recherchant des appartements à louer en vue de la prostitution, y compris des logements qui ne lui appartenaient pas, soit en accueillant elle-même des prostituées et en les prenant en charge le temps de leur séjour à Brest ; qu'elle a trouvé dans ces opérations un intérêt financier conséquent puisque les rémunérations qu'elle en a retirées lui ont permis de financer une partie de son patrimoine immobilier, les motivations de Mme X... étant strictement lucratives et dépourvues de tout caractère philanthropique ; qu'enfin, elle a, par son altitude manifestée tout au long de l'enquête et de l'information judiciaire, fait obstacle à la manifestation de la vérité, empêchant les enquêteurs de toute possibilité d'identification des autres membres du réseau qu'elle a cherché à protéger ;
 - qu'ainsi, si la prévenue a manifesté depuis son arrivée en France de réels efforts d'intégration qui ont d'ailleurs été récompensés par l'attribution de la nationalité française, ce tableau méritoire a été largement obscurci par l'exercice parallèle d'une activité de proxénète ;
 - que dans ces conditions, seule une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, que la cour entend fixer à une durée de deux ans dont la moitié avec sursis, est de nature à réprimer l'infraction commise, aucune autre peine n'étant envisageable eu égard à la nature des faits commis et à la personnalité de l'auteur ; que la décision déférée sera infirmée ce sens ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur un aménagement de peine, dès lors en effet qu'entre la détention provisoire déjà effectuée par la condamnée et le crédit de réduction de peine qui lui sera accordé de plein droit, Mme X... ne sera pas réincarcérée (arrêt p. 14-15) ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en retenant, pour prononcer une peine d'emprisonnement d'un an sans sursis à l'encontre de la demanderesse, que la prévenue a par son attitude manifestée tout au long de l'enquête et de l'information judiciaire, fait obstacle à la manifestation de la vérité, empêchant les enquêteurs de toute possibilité d'identification des autres membres du réseau qu'elle a cherché à protéger, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs étrangers aux prévisions de l'article 132-19 du code pénal et n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que pour condamner la prévenue à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt, après avoir exposé la situation personnelle de la prévenue, constaté qu'elle s'était intégrée à la société française depuis son arrivée sur le territoire national et qu'elle avait d'ailleurs obtenu la nationalité française, retient que les faits sont graves, qu'elle a pris une part active à l'organisation d'un réseau international exploitant des jeunes femmes asiatiques, et qu'elle a tiré un profit substantiel de ses activités ;
 
 Qu'en l'état de ces seuls motifs, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour a justifié la peine d'emprisonnement pour partie ferme qu'elle a prononcée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1, 225-24, 225-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs,
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des scellés des deux appartements sis [...] appartenant à Mme X... ;
 
 "aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et biens saisis appartenant à Mme X..., de même que leur remise à l'AGRASC, s'agissant en effet :