Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 19/06/2019,  partie 3


Relevant que la société Fromagère du Livradois a fait valoir d'autres différences entre le fromage de Montboissié et le Morbier tenant, notamment, à l'utilisation de lait pasteurisé pour le premier et de lait cru pour le second, elle a conclu que les deux fromages sont distincts et que le syndicat tente d'étendre la protection de l'appellation « Morbier » dans un intérêt commercial illégitime et contraire au principe de libre concurrence.
 
 14. Le syndicat, qui s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, lui fait grief de rejeter l'intégralité de ses demandes.
 
 15. Il soutient, d'abord, qu'une appellation d'origine est protégée contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit et qu'en jugeant, cependant, que seule l'utilisation de la dénomination de l'appellation d'origine protégée est interdite, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il soutient, ensuite, qu'en se bornant à relever, d'une part, que les caractéristiques invoquées par le syndicat relevaient d'une tradition historique et ne reposaient pas sur des investissements réalisés par le syndicat et ses membres, d'autre part, que le fromage « Montboissié » commercialisé depuis 2007 par la société Fromagère du Livradois présentait des différences avec le « Morbier », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les pratiques de la société Fromagère du Livradois (copie de la « raie cendrée » caractéristique du Morbier et des autres propriétés du fromage, en particulier) n'étaient pas susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.
 
 Rappel des textes applicables ou invoqués
 
 16. L'Union européenne a institué une protection des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) des produits agricoles et des denrées alimentaires, par le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, remplacé par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, puis par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
 
 17. L'article 13, paragraphe 1, de chacun de ces trois règlements énumère à l'identique les types d'actes interdits : « (...) les dénominations enregistrées sont protégées contre toute :
 a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;
 b) usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire ;
 c) autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine ;
 d) autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. ».
 
 18. En droit interne, l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, applicable en la cause, dispose que « Toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité civile de son auteur.
 Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" :
 a) (...) ;
 b) Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 (...). ».
 
 19. Le pourvoi pose la question de savoir si les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent uniquement l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée ou s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent également toute présentation du produit susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'a pas été utilisée par le tiers.
 
 20. Cette question est inédite devant la Cour de cassation.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel