Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.201 du 15/03/2023,  partie 3



 12. Il résulte de l'article 810, III, alinéas 2 et 3, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, que, par dérogation aux dispositions de l'article 809, I, 3°, du même code, l'enregistrement des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, donne lieu au paiement du seul droit fixe mentionné à l'article 810, I, à condition que l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport et que les biens apportés soient compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. 
 
 13. L'arrêt retient que le fait que les immeubles apportés aient été comptabilisés en stock par la société Foncière [Adresse 2] est conforme à son activité de marchand de biens, puisqu'ayant vocation à être vendus, ils ne constituent pas un actif immobilisé, et qu'aucun actif immobilisé n'a été apporté. 
 
 14. De ces seuls motifs, dont il résulte que les biens apportés n'étaient pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, exactement déduit que l'acte d'apport du 13 décembre 2007 avait porté sur un simple élément de patrimoine isolé, de sorte que l'enregistrement des apports n'avait pu donner lieu au paiement du seul droit fixe mentionné à l'article 810, I, du code général des impôts et que l'apport avait justement été assimilé à une mutation à titre onéreux, conformément à l'article 809, I, 3°de ce code.
 
 15. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société Foncière [Adresse 2] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, selon l'article 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, les États membres exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme d'imposition indirecte sur les apports de capital, lesquels sont définis, par son article 3, comme l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport d'actifs de toute nature ; qu'en considérant que l'apport à la société anonyme simplifiée Foncière [Adresse 2] de biens immobiliers, dont il était constant qu'il n'avait pas été rémunéré autrement que par l'attribution de parts sociales au profit de la société apporteuse dans le cadre d'une augmentation de capital, ne relevait pas du champ d'application de cette directive dès lors qu'en droit interne, un tel apport est assimilé à une mutation à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 3 et 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, applicable ratione temporis, qui prohibent la perception de toute imposition, autre que le droit d'apport, sur l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, l'article 12, paragraphe 1, sous b), de cette même directive autorise chaque État membre à percevoir des droits de mutation sur l'apport à une société de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur son territoire. 
 
 18. Il en résulte que l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, qui dispose que les apports en nature portant sur un immeuble ou des droits immobiliers sont assimilés à des mutations à titre onéreux lorsqu'ils sont faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne morale non soumise à cet impôt, de sorte qu'ils sont soumis au droit spécial de mutation prévu à l'article 810, III, alinéa 1er, du code général des impôts, ne méconnaît pas les dispositions de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969. 
 
 19. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 20. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Foncière [Adresse 2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncière [Adresse 2] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.