Cour d'appel de Paris
H1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.001 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023
 
 M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.001 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Carclassic, dont le siège est [Adresse 4]), prise en la personne du préposé de l'officie des faillites des Frances-Montages, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [K], de la SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, avocat de M. [M], et l'avis oral et écrit de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet et Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 28 janvier 2013, M. [M] a donné mandat à la société Carclassic, représentée par M. [J], de vendre son véhicule de marque Lamborghini, au prix de 160 000 euros.
 
 2. La société Carclassic a fait l'objet d'une procédure de « faillite », ouverte le 18 août 2014 en Suisse.
 
 3. M. [J] a été mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravés et d'escroquerie commis au préjudice notamment de M. [M] et de M. [K], qui prétendait avoir acquis le véhicule le 2 juin 2013 par l'intermédiaire de la société Carclassic. Le véhicule a été placé sous mains de justice et, par décision du 6 janvier 2016, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution formée par M. [M], en raison du conflit l'opposant à M. [K] qui revendiquait la propriété du véhicule.
 
 4. Le 16 novembre 2016, M. [M] a assigné M. [K] et la société Carclassic, prise en la personne du préposé de l'office des faillites des Frances-Montages, afin que la prétendue vente du 2 juin 2013 soit jugée inexistante.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [K] fait grief à l'arrêt de dire que le véhicule ne lui a pas été vendu, alors :
 
 « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que la cour d'appel a déclaré que le mandat de vente du véhicule Lamborghini litigieux pour la somme de 160 000 euros net, donné par M. [M], propriétaire du véhicule, le 28 janvier 2013 à la société Carclassic, qui était expiré depuis plusieurs mois au moment où M. [K] déclarait avoir acquis le véhicule, avait selon ce dernier été tacitement prorogé, mais qu'à supposer même que la société Carclassic ait conservé la faculté de vendre le véhicule pour le compte de M. [M] en juin 2013, il demeurait que M. [K] ne rapportait pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule Lamborghini, M. [K] ne produisant pas de certificat de cession et la société Carclassic ayant conservé la possession effective du véhicule, et la déclaration de M. [J], dirigeant de la société Carclassic, selon laquelle il avait vendu la voiture à M. [K] ne pouvant s'analyser comme l'acceptation de livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil ;