Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 7


mais que diverses anomalies sur les pièces produites (nº 24) conduisent à ne pas retenir ce témoignage comme totalement pertinent et sincère : - le contrat de partenariat pour la saison printemps été 2010 signé entre la SARL P.A.V. et le camping [Établissement 4], en date du 12 mai 2009 mentionne que le signataire, représenté certes, était M. [TE] [JZ], alors que M. [ZB] prétend dans son témoignage qu&apos;il avait été tenu dans l&apos;ignorance de la reprise par ce dernier de la société P.A.V., laquelle avait pourtant eu lieu à la fin de l&apos;année 2007, et alors que le nom de M. [JZ] figurait aussi sur le précédent contrat, conclu le 10 juin 2008, dans des conditions de régularité incontestées, - la SARL P.A.V. a obtenu, le 12 mai 2009, ce qu&apos;elle avait demandé à M. [II] de lui procurer, à savoir une réservation pour 10 chalets 5 places climatisés et 5 mobile homes 4/6 places climatisés, ce qui était comparable avec ce qu&apos;elle avait obtenu pour la saison 2009, soit 14 chalets 5 places climatisés et 3 mobile homes 4/6 places climatisés, - M. [ZB] prétend que des ratures auraient été portées sans son accord sur l&apos;exemplaire du contrat remis par M. [II], en 2009, à la SARL P.A.V. mais il n&apos;est pas produit son propre exemplaire de ce contrat permettant de les comparer sur ce point, - dans le contrat du 10 juin 2008, à une époque où aucun fait de concurrence déloyale n&apos;est reproché à M. [II] ou Mme [VT], les mêmes mentions relatives à la rétrocession et à la tacite reconduction annuelle étaient déjà barrées et, surtout, la rature de la durée dans l&apos;article VIII, exigeant un contrat signé chaque année portait en marge la signature de M. [ZB], traduisant son accord exprès pour cette modification, contrairement à ce qu&apos;il prétend dans son témoignage au titre du contrat de l&apos;année 2010 signé le 12 mai 2009, -paradoxalement également, après avoir prétendu avoir été victime d&apos;une confusion entre les deux sociétés P.A.V. et Label Vacances, du fait de M. [AD] [II] et Mme [VT], M. [ZB] finit son témoignage écrit en indiquant qu&apos;il ne travaillait plus désormais avec la SARL P.A.V. mais uniquement avec M. [NT], gérant de la SARL Label Vacances, sans en fournir d&apos;explication ; qu&apos;il ressort de ces éléments que M. [AD] [II], s&apos;il a bien contribué à faire obtenir des réservations de locaux touristiques pour la saison printemps-été 2010 à la SARL Trebel Vacances dans ces deux campings, ne l&apos;a pas fait au détriment de la SARL P.A.V., à qui il fournissait une assistance non rémunérée, pour ce qui le concernait ; que cette dernière obtenant en effet toujours des réservations correspondant à peu de choses près à ce qu&apos;elle avait obtenu l&apos;année précédente, sans qu&apos;il soit possible, au vu des pièces produites, de connaître avec certitude l&apos;étendue du mandat confié par M. [JZ] à M. [II] à cet égard. Il n&apos;y a donc pas eu d&apos;éviction auprès des fournisseurs de la SARL P.A.V. par le fait de M. [II] ni de désorganisation de son entreprise par le seul fait qu&apos;il ait aussi contribué à faire obtenir à une société concurrence, la SARL Trebel Vacances, des locaux d&apos;accueil dans certains campings ; qu&apos;il ne peut donc être tiré des faits tels que relatés dans cette lettre la preuve d&apos;un manquement de M. [AD] [II] à ses obligations contractuelles de non-concurrence telles que résultant de la clause du 9 janvier 2007, même s&apos;il est constant que la SARL Trebel Vacances a bien offert des locations de chalets au camping [Établissement 4] en 2010 à sa clientèle, et qu&apos;elle soutient n&apos;avoir pas donné de mandat pour ce faire à M. [AD] [II] ni lui avoir consenti une contrepartie quelconque à cet égard ; qu&apos;il est reproché à M. [II] des faits identiques de modification unilatérale et occulte du contrat de réservation conclu avec le camping [Établissement 3] à [Localité 2] (pièces nº13 et 14), conclu le 12 mai 2009 ; mais que comme il est produit un seul exemplaire en original de ce contrat, aucune comparaison n&apos;est possible pour déterminer s&apos;il a été modifié après sa signature par le représentant du camping, sans l&apos;accord de celui-ci, M. [GR], lequel ne l&apos;a pas attesté ; que le contrat prétendument modifié produit (pièce nº14) comporte aussi des différences qui n&apos;apparaissent pas pouvoir être imputées à M. [AD] [II], telle la présence d&apos;une signature de M. [GR] au bas, à droite, du tarif annexé à ce contrat, qui ne figure pas sur la photocopie de l&apos;exemplaire attribué au camping [Établissement 3] ; que ces documents apparaissent plutôt avoir été rédigés à la suite l&apos;un de l&apos;autre, répondant à une négociation commerciale en cours entre les parties, et avoir été conservés ainsi à la suite d&apos;une confusion ; qu&apos;il n&apos;en résulte pas, en toute hypothèse, la preuve d&apos;un manquement par M. [AD] [II] à ses obligations contractuelles de non-concurrence ; que la SARL P.A.V. reproche également à M. [II], qui agissait alors dans le cadre de l&apos;assistance commerciale apportée à Mme [BA] [VT] au sein de la société, d&apos;avoir dénigré M. [MC], le gérant, auprès d&apos;une salariée de la société, Mme [EO] [C], qui en a attesté par écrit de façon irrégulière en la forme, l&apos;attestation n&apos;