Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.016 du 17/01/2019,  partie 4


qu'en jugeant que Me Y... ne pouvait prétendre au paiement des honoraires liés à cette procédure car il n'avait pas reçu mandat de contester la décision de rejet du renouvellement de l'inscription, sans répondre aux conclusions de Me Y... qui soutenait qu'il avait reçu mandat de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire et restait tenu, en l'absence d'instructions et compte tenu du très bref délai de contestation, de veiller à la sauvegarde des intérêts de la ville, de contester le rejet de ladite demande, à titre conservatoire (concl. p. 2, § 4, 7 à 11), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors qu'une personne qui a laissé une procédure être menée à son terme ne peut reprocher à l'avocat qui l'a engagée d'avoir pris cette initiative ; que dans ses conclusions d'appel, Me Y... a soutenu avoir été dans l'obligation, compte tenu du silence de la ville qui lui avait demandé de procéder au renouvellement de l'inscription d'hypothèque, d'exercer le recours à l'encontre du rejet de cette demande à titre conservatoire (concl. p. 2, § 4, 8 à 11) et que ce n'est qu'après l'expiration du délai de recours que la ville a désigné un avocat à qui elle a donné instruction de poursuivre la procédure de recours jusqu'à son terme (concl. p. 3, § 4 à 6) ; qu'en jugeant, sans répondre à ces conclusions, que malgré ces circonstances qu'elle a constatées, Me Y... ne pouvait prétendre à un honoraire en l'absence de mandat pour initier la procédure de recours, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.