Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.673 du 03/06/2020,  partie 2


que ce défaut d'organisation de visite médicale de reprise dans les 8 jours de la reprise du 15 juillet 2015 constitue un manquement grave de la société, dans la mesure où cette dernière était informée des problèmes de santé importants de Mme G..., laquelle s'était trouvée en arrêt-maladie pendant quelques mois du 3 avril au 14 juillet 2013, et l'avait informée de la nécessité d'un aménagement de poste par lettre recommandée du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G... en date du même jour, cette dernière pourrait reprendre son travail mi-mars 2015 avec un aménagement de poste : éviter la station assise prolongée, disposer d'un siège ergonomique avec repose-pied ; que cette attestation fait en réalité état d'une visite de pré-reprise non portée à la connaissance de la société ; qu'il ressort aussi du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant de Mme G... que, suite à une cure de hernie discale, cette dernière présente des séquelles douloureuses permanentes lors des trajets en voiture et de longue position assise ou debout et qu'un rapprochement de son domicile paraît indispensable ; que s'il n'est pas établi que la société ait eu connaissance de cette attestation du médecin du travail et du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant, en revanche la problématique de la nécessité d'un aménagement de poste en raison de son état de santé était posée par Mme G... dans sa lettre du 17 mars 2015 afin de justifier sa demande de rupture conventionnelle. Ainsi, la société savait que les trajets domicile-travail étaient pénibles pour Mme G... et que faute de rupture conventionnelle il était nécessaire d'organiser une visite de reprise, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'une visite de reprise aurait en effet permis de rechercher un aménagement du poste de travail, au besoin par l'instauration d'un télétravail, minorant les trajets domicile-travail, ce qui aurait constitué une mesure de prévention d'une rechute ; que par son inaction, l'employeur a participé à la réalisation de la rechute, la fragilité de l'état de santé de la salariée et la pénibilité de ses trajets quotidiens étant connus de lui ; que la circonstance du déménagement, auquel Mme G... a participé entre les 8 et 10 novembre 2013, n'apparaît pas comme un élément déclencheur de la rechute, puisque il n'était pas demandé aux salariés de porter des choses lourdes, mais seulement d'emporter leur ordinateur portable, d'étiqueter tous les objets et meuble de bureau à déménager et de mettre en carton leurs affaires personnelles, l'ensemble des salariés ayant été informés à l'avance dès le 27 mai 2013 ; que par ailleurs, après avoir été informée de la mise en invalidité de Mme G..., la société a tardé à organiser une visite de reprise, attendant de recevoir deux lettres recommandées de la salariée les 21 octobre et 26 novembre 2016 et la prévenant au dernier moment (la veille par courriel) de la date de la visite finalement passée le 21 décembre 2016 mais dans des locaux peu accessibles (4 étages à monter en raison d'une panne d'ascenseur), démontrant le peu d'égard de l'employeur pour sa salariée handicapée et ayant une grande ancienneté ; qu'en effet, si Mme G... et le médecin du travail avait été prévenus plus tôt, ce dernier aurait pu avertir la salariée de cette panne et rendre moins pénible l'accès au bureau du médecin du travail ; que ces deux manquements commis à distance l'un de l'autre, à savoir en 2013 puis en 2016, mais concernant la même obligation de la société relative aux visites de reprise, constituent pris ensemble un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail de Mme G... ; que sur les demandes indemnitaires, la résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme G... doit bénéficier d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les montants de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas contestées dans leur calcul, la cour fera droit aux demandes de Mme G..., précisant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ;