Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.450 du 30/11/2022,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE, sur les constatations de l'expert, à titre liminaire, la cour observe que le rapport d'expertise judiciaire a été effectué sur ordonnance en référé du 14 juin 2012 au contradictoire exclusivement des époux [X], du syndicat des copropriétaires de la résidence Les boréales, de la SCI Mèze les Salins aujourd'hui SASU Neximmo 68 ; que l''expert indique dans son rapport déposé le 4 novembre 2013 sans être contredit que plusieurs réclamations des époux [X] ont été résolues au cours de la mesure d'instruction, à l'exception de celles concernant les remblais et les vues ; que l''expert a relevé que les remblais effectués contrairement aux dispositifs du PLU au droit de l'écurie des époux [X] n'ont pas été confortés par un dispositif de drainage ou une solution de renfort, de sorte que la solidité du mur est compromise ; qu'il propose de bâtir un voile en béton à l'arrière du mur assorti d'un système de drainage pour un coût évalué à 18 514,08 € ; qu'il retient une responsabilité conjointe de l'architecte qui n'est pas dans cette instance, du maître d'oeuvre du suivi d'exécution GP Consultant Engineering, de l'entreprise qui a réalisé les remblais qui n'est pas dans cette instance ; que l''expert relève l'existence de vues gênantes sur la propriété [X] à partir des remblais ; qu'il précise une vue oblique sur l'écurie qui offre peu d'intérêt, une vue oblique très discrète sur la partie habitable qui touche une zone limitée à une terrasse, les autres provenant des balcons ; que le sapiteur de l'expert mentionne quelques vues droites à partir des jardins, où l'on pourrait réaliser un écran opaque sur une hauteur d'1m 90, cependant dans une proportion restant d'usage dans une zone d'habitation, ou de nature à créer un éventuel préjudice de l'ordre de 5 % de la valeur du bien, évalué à 30 100 € ; que l'expert évoque une autre solution de réduire les jardins côté écurie en confrontation avec les lots des consorts [A] à leur altitude initiale pour un coût de 2500 € ; que, sur la réparation des préjudices, les conclusions de l'expert judiciaire argumentées dans son rapport de façon claire et circonstanciée ne permettent pas de fonder une critique sérieuse des motifs pertinents du premier juge pour écarter la demande des époux [X], à nouveau formulée en appel, de condamnation à supprimer les remblais, en ce qu'ils retiennent notamment un caractère disproportionné de travaux qui consisteraient à démolir les jardins des copropriétaires, auxquels ne peut être reproché aucune faute délictuelle, et qui n'ont pas été appelés aux opérations d'expertise, au regard du contenu effectif des préjudices établis, sans rechercher une solution plus adaptée par l'octroi de dommages-intérêts ; que le dispositif des écritures pour les époux [X] ne propose pas d'alternative subsidiaire à la suppression des remblais ; que la cour observe que les très longues conclusions des époux [X], par des arguments juridiques de texte et de jurisprudence multiples, ne déterminent pas pour autant avec précision des préjudices effectivement subis dans la solidité des murs de clôture de leur propriété, ou dans leur vie quotidienne du fait des vues supplémentaires décrites dans le rapport de l'expert comme conformes à la tolérance de voisinage inhérente à une zone urbaine d'habitations contiguës ; que le procès-verbal de constat d'huissier en date du 13 février 2020 à la demande des époux [X], non contradictoire à d'autres parties, n'apporte pas par le seul effet de son volume et du grand nombre de photographies, et de la reproduction des appréciations dictées par ses mandants, d'éléments supplémentaires d'appréciation ; que le premier juge a retenu par un motif pertinent à hauteur de 30 100 € de perte vénale du bien l'indemnisation du préjudice de voisinage résultant des vues créées sur le bien ; que les époux [X] ne démontrent pas les évaluations supérieures qu'ils réclament, au titre d'un préjudice de jouissance, ou au titre du comportement du promoteur, qui font double emploi ; que les époux [X] ne caractérisent pas davantage en appel qu'en première instance la réalité appréciable d'un préjudice moral distinct ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en commençant par constater qu'il ressortait du rapport de l'expert judiciaire que la solidité du mur longeant le terrain des époux [X] et s'appuyant sur le mur de leurs anciennes écuries était compromise, en raison des remblais effectués contrairement aux dispositifs du plan local d'urbanisme, sans aucun dispositif de drainage ni solution de renfort (jugement, p. 13 § 8 ; arrêt, p.15 § 1), pour ensuite retenir que les époux [X] échouaient à démontrer l'existence de « préjudices effectivement subis dans la solidité des murs de clôture de leur propriété », (arrêt, p. 15 avant-dernier §), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'il constate que la faute commise par une partie a causé préjudice à autrui, le juge est tenu d'ordonner la réparation de ce préjudice ;