Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.421 du 10/03/2021,  partie 9


qu'il est ensuite reproché à la salariée « en dépit d'une période transitoire qui vous a été laissée et de la patience dont nous avons fait preuve à votre égard, [de n'avoir] jamais pris en mains vos fonctions, ni même été force de proposition quant à d'éventuelles solutions concrètes aux problématiques quotidiennes de votre service » ; que, cependant, le contrat à durée indéterminée qui lui attribuait les fonctions de « responsable supply chain adjoint » daté du 20 décembre 2012 prévoyait expressément qu'il n'était soumis à aucune période d'essai et il n'est pas justifié d'une période probatoire ou transitoire ; qu'il n'est pas non plus démontré que le planning de formation établi par Mme O... elle-même a été effectivement mis en oeuvre, étant au surplus souligné que Mme F..., agent de maîtrise, n'avait pas vocation à se substituer au chef de service, ni que Mme O... ait bénéficié d'un accompagnement adapté au regard de ses fonctions nouvelles ; qu'il lui est ensuite reproché de s'être « déchargée d'une partie de [ses] fonctions pourtant essentielles et inhérentes à [son] statut de cadre et à [son] poste d'Adjointe du Responsable Supply Chain, poste pour lequel l'autonomie, la capacité à résoudre les problèmes et les anticiper et être force de proposition sont des prérequis » ; que, toutefois, s'agissant de la gestion des stocks ou de la mise en place des stocks de sécurité, il est rappelé qu'elle n'était pas la responsable du service, piloté par M. N... et les carences qui lui sont directement imputées ne sont pas caractérisées ; en particulier, le courriel évoquant de manière générale une relance des dossiers et daté du 3 mars 2014 soit du jour même de la convocation à entretien préalable est à cet égard insuffisant ; que M. N... a en outre adressé à Mme O... des courriels de félicitations ou remerciements tant au cours de l'année 2013 qu'encore en janvier 2014 ; que, de même, la preuve d'un refus d'établir des tableaux de gestion de stocks en dépit de demandes récurrentes, contraignant le directeur commercial et la responsable administration des ventes à prendre à leur charge une partie de ses fonctions n'est pas établie, les échanges faisant seulement ressortir des instructions sur des sujets divers, sans que des alertes ou des manquements imputables à Mme O... ne soient caractérisés ; qu'au surplus, l'appelante rappelle à juste titre que le service comptait à son arrivée deux personnes expérimentées arrivées plusieurs années avant son embauche puis, qu'à compter du 1er avril 2013, M. N... a quitté la France pour rejoindre la maison-mère et que Mme F... a également quitté le service quelques mois plus tard sans être remplacée, de sorte qu'elle s'est trouvée confrontée à des situations imprévues, loin du contexte professionnel favorable et de l'accompagnement décrits par l'employeur ; qu'enfin Mme O... produit des échanges de courriels qui font ressortir qu'elle était encore appelée à intervenir sur des problématiques de recrutement courant juin et août 2013 ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que les griefs invoqués ne sont pas établis et de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences financières : à la date de son licenciement Mme O... était âgée de 53 ans ; qu'elle avait une ancienneté de plus de deux ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; que, compte tenu notamment de l'âge, de l'ancienneté de la salariée (plus de 3 ans) et des circonstances de son éviction, étant observé qu'elle justifie avoir été prise en charge par Pôle emploi, avoir repris un emploi à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 2015, avant de retrouver par la suite, en février 2017, un contrat à durée indéterminée à temps complet, l'allocation de la somme de 36.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmée, correspondant à une exacte appréciation de la situation ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; qu'il est par ailleurs rappelé que les sommes allouées au salarié sont soumises à la législation fiscale et sociale au moment de leur règlement ; que, sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage : en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement notifié pour insuffisance professionnelle : selon le droit positif, pour être fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs avec des éléments circonstanciés et vérifiables, propres à justifier l'appréciation portée par l'employeur ;