Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.912 du 19/06/2019,  partie 3



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 0,48
 
 80,22
 35,99
 64,88
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 94,9;

que le montant des heures supplémentaires s'élève donc à un total de 8 379,90€ outre la somme de 837,99 € au titre des congés payés y afférents ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la compensation entre ces sommes et l'augmentation de salaire dont a bénéficié le salarié, le paiement des heures supplémentaires ne pouvant résulter de l'octroi d'une prime ou d'une augmentation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... en paiement d'un somme complémentaire à titre d'heures supplémentaires en sus de celle évaluée par l'expert, que « le salarié demande à la Cour de compléter les données étudiées par l'expert des bons d'intervention qu'il produit, mais qu'il n'apparaît pas que ces pièces permettent utilement d'établir des heures supplémentaires non-prises en compte par l'expert », la Cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires litigieuses, en violation de l'article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour réduire le nombre d'heures supplémentaires évalué par l'expert judiciaire et limiter ainsi à la somme de 8 379,90 € le rappel de salaire dû sur ce chef au salarié, qu'« en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000, l'horaire de présence dans l'entreprise était fixé à 37 heures, équivalentes pour la rémunération à 35 heures de travail, compte tenu du temps de pause psychologique » et que « les données chiffrées de l'expert apparaissent justifiées sauf à les reporter à une durée du travail de 37 et non 35 heures », quand le rapport d'expertise précisait expressément que le « nombre total d'heures supplémentaires résulta[i]t de la différence entre le nombre d'heures d'amplitude de la journée, diminuée des heures de pause-repas, et l'horaire de base de 35 heures par semaine » (page 5), de sorte qu'il avait pris en compte une durée de 40 heures par semaine, et non de 35 heures, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise litigieux, en violation des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil et du principe susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN et subsidiairement, QU'en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000, « la durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine ou à 151,66 heures par mois ou à 1600 heures lorsqu'elle est appréciée dans un cadre annuel » et que « compte tenu du temps de pause psychologique qui sera de 12 minutes par œ journée (12 minutes le matin, 12 minutes l'après-midi) qui n'est pas du temps de travail effectif rémunéré, l'horaire de présence sera de 37 heures par semaine » ;