Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.642 du 30/06/2021,  partie 9


une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l&apos;entreprise ; qu&apos;alors qu&apos;elle était avisée de la grossesse de sa salariée, non seulement la SARL Rexo n&apos;a pas adapté les conditions de travail de [U] [Q] à son nouvel état, mais au contraire elle l&apos;a fragilisée un peu plus en exerçant des pressions sur elle pour la contraindre à prendre des engagements illégaux, en la menaçant de supprimer son poste, en lui demandant fréquemment de se justifier, en la culpabilisant et en lui imposant un contrôle de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; que cette situation de harcèlement et la volonté de l&apos;employeur de dévaloriser sa salariée ont occasionné des troubles nécessitant la consultation par [U] [Q] d&apos;une psychologue ; que dans ces conditions, le préjudice distinct résultant des actes de harcèlement sera réparé par l&apos;allocation à l&apos;intimée de la somme de 1 000 000 FCP, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge de [U] [Q] ses frais irrépétibles d&apos;appel et il doit ainsi lui être alloué la somme de 250 000 FCP, sur le fondement de l&apos;article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que la SARL Rexo se trouvant en redressement judiciaire, la créance de [U] [Q] sera uniquement constatée, en application des dispositions des articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce ;
 Qu&apos;enfin il convient de rappeler : - l&apos;article Lp. 3353-3 du code du travail de la Polynésie française selon lequel « les créances de salaires privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles du débiteur sont : 1. les rémunérations des employés de maison pour l&apos;année échue et l&apos;année courante ; 2. les rémunérations pour les six derniers mois des salariés ; 3. l&apos;indemnité due en raison de l&apos;inobservation du préavis ; 4. les indemnités dues pour les congés payés ; 5. toute autre indemnité découlant de l&apos;application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives au contrat de travail ; 6. les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords d&apos;entreprise, des usages, des dispositions de l&apos;article Lp. 1224-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l&apos;article Lp. 3353-4 et pour le quart de la portion supérieure audit plafond. » - l&apos;article Lp. 3353-4 du même code selon lequel « lorsqu&apos;est ouverte une procédure de redressement judiciaire, sont payées, déduction faite des acomptes déjà perçus, malgré l&apos;existence de toute autre créance privilégiée : 1. les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les 60 derniers jours de travail ; 2. les rémunérations de toute nature dues aux marins au titre des 90 derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d&apos;une durée plus longue ; 3. les salaires dus aux voyageurs représentants placiers au titre des 90 derniers jours de travail ; 4. les indemnités de congés payés. Ces rémunérations sont payées jusqu&apos;à concurrence d&apos;un plafond mensuel, fixé par un arrêté pris en conseil des ministres, identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Les indemnités de congés payés sont payées jusqu&apos;à concurrence d&apos;un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération. » ; qu&apos;en l&apos;absence de tous les intervenants à la procédure collective, il n&apos;appartient pas à la cour de se prononcer sur le privilège garantissant la créance de [U] [Q] ; que les dépens de première instance et d&apos;appel seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que « La rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l&apos;employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive » ; qu&apos;en cas de prise d&apos;acte, ce texte, distinct de celui relatif à l&apos;indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut fonder que l&apos;octroi de dommages et intérêts à l&apos;employeur si la prise d&apos;acte est abusive, et non pas l&apos;octroi de dommages et intérêts supplémentaires au salarié au regard de manquements commis par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que c&apos;était au titre du licenciement abusif que la salariée sollicitait la somme de 2 880 828 FCP, en plus de la même somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en faisant droit à cette demande à hauteur de 1 000 000 FCP au prétexte d&apos;un prétendu harcèlement par l&apos;employeur et de sa volonté de dévaloriser la salariée, quand la rupture résultait, non pas du licenciement à l&apos;initiative de l&apos;employeur, mais d&apos;une prise d&apos;acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans son dispositif, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer la somme de 1 000 000 FCP « à titre d&apos;indemnité pour licenciement abusif » ;