cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-11.962 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société BIO c bon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Paris Pologne, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                            ,
 
 2°/ à la société Actualités immobilières et commerciales, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société BIO c bon, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Paris Pologne ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société BIO c bon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Actualités immobilières et commerciales ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BIO c bon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BIO c bon ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Paris Pologne ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société BIO c bon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté la société Bio c bon de sa demande de régularisation d'un bail commercial avec la société civile immobilière Paris Pologne pour les locaux situés [...]               , de sa demande tendant à voir dire que la décision à intervenir vaudrait bail, de sa demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière Paris Pologne à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir tenté de faire rapporter par le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye le permis de construire délivré et de sa demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière Paris Pologne à lui payer la somme mensuelle de 15 000 euros, du 1er octobre 2011 jusqu'à la date de la mise à disposition des lieux litigieux, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial ;