Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.889 du 19/01/2023,  partie 3



 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Z] [U] et cie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [Z] [U] et cie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [Z] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 610.867 euros au titre des charges supplémentaires liées à l'embauche d'un directeur technique en charge de l'activité commerciale ;
 
 Alors que, pour débouter la société [Z] [U] de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel s'est réfugiée derrière les motifs des premiers juges qu'elle a adoptés et ainsi jugé qu'il apparaissait que le choix de recourir à l'embauche de Monsieur [M] avait été bénéfique pour l'entreprise puisque cela avait eu pour conséquence une meilleure rentabilité de cette dernière et qu'il y avait lieu de constater que l'activité générée par l'entreprise suite au décès de Monsieur [Z] [U] avait absorbé largement le surcoût induit par l'embauche de Monsieur [M] ; qu'en postulant ainsi que la meilleure rentabilité de l'entreprise provenait de l'engagement d'un directeur technique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si elle n'aurait pas été nécessairement atteinte sans le décès de Monsieur [U], de sorte qu'elle n'avait pas à être prise en compte pour évaluer le préjudice économique subi par la société [Z] [U] à la suite du décès de la victime directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [Z] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 367.613 euros au titre de la perte d'exploitation pour l'année 2012 ;
 
 Alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel (p.26 in limine), la société [Z] [U] contestait le motif des premiers juges ayant relevé sa carence à établir la réalité de la fuite de la clientèle entre 2011 et 2012 ; qu'à cet égard, elle attirait l'attention de la Cour sur une nouvelle pièce qu'elle versait aux débats en pièce n°26, en l'occurrence les états financiers de la société qui faisaient apparaître une diminution franche du poste Vente marchandises au cours de l'année 2012, passant de 2.022.410,22 euros en 2011 à 1.297.013,91 euros en 2012, et démontraient ainsi la perte de clientèle au cours de l'année 2012 ; qu'en se bornant à adopter le motif précité du tribunal, sans répondre à ce chef précité des écritures de l'exposante et dont il résultait que celle-ci rapportait la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que, pour refuser à la société [Z] [U] toute indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a, par motif adopté, relevé qu'une mauvaise gestion de la société peut se poser comme cause possible de la baisse du chiffre d'affaires de la société, que Madame [J] [U], qui a pris la gestion et la direction technique de l'entreprise suite au décès de son époux, a attendu près d'un an avant de confier ce poste à Monsieur [M] et l'a fait suite au rapport au 26 avril 2021 énoncé précédemment et que, dès lors, il est possible de s'interroger sur cette gestion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel (p.24 in fine, 25 et 26), la société [Z] [U] faisait valoir que, pour déterminer l'incidence du décès de Monsieur [U] sur la perte d'exploitation invoquée, il y avait lieu d'examiner, non pas l'évolution du résultat net de l'entreprise ou de son chiffre d'affaires, mais l'évolution de l'excédent brut d'exploitation qui n'intégrait ni le redressement fiscal ni l'abandon de créance et qui constituait la seule valeur pertinente pour mesurer la perte d'exploitation, préjudice dont il était précisément demandé l'indemnisation en l'espèce ;