Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.593 du 08/01/2020,  partie 7


que la cour d'appel ne pouvait considérer que la société [...] ne pouvait utilement et de façon générale reprocher à Maître M... de ne pas l'avoir orientée vers une procédure d'exécution ou de n'avoir engagé aucune procédure d'exécution ou pris de mesures conservatoires alors que la société U... qui avait cédé son fonds de commerce en novembre 2005 aurait été dépourvue de tout actif et toute activité avant même l'introduction de l'instance à son encontre en décembre 2005, de sorte que les manquements éventuels ou avérés de Maître M... n'avaient causé aucun préjudice à la société [...], sans rechercher, alors que la société [...] faisait valoir qu'elle avait confié à Monsieur M... le soin de sa défense dès le 16 mars 2004, si Maître M... n'avait pas commis une faute en s'abstenant de prendre dès cette date et en toute hypothèse avant la cession par la société U... de son fonds, des mesures conservatoires de nature à préserver les droits de la société U... et le cas échéant à faire obstacle à cette cession ; qu'en ne s'en expliquant pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ;
 
 Alors, d'autre part, que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que lors même que la recherche d'une transaction n'aurait été qu'envisagée par l'huissier de justice chargé de signifier l'arrêt, sans qu'une proposition en ce sens ait émané de la société U..., la cour d'appel ne pouvait écarter toute faute de Monsieur M... en ce que celui-ci avait déconseillé à la société [...] de rechercher une telle transaction, sans justifier en quoi une telle recherche, ainsi envisagée par l'huissier de justice, aurait été en réalité dépourvue de toute perspective de succès ; qu'en cet état, la cour d'appel a pareillement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code.