Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.185 du 12/09/2018,  partie 3


que ce premier vote, annulé par le conseil de l'ordre lui-même, ne constitue donc pas une décision faisant grief à M. X..., qui ne saurait par conséquent en demander l'annulation pour composition prétendument irrégulière du conseil ou absence de motivation ;
 
 ALORS QUE toute contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois, pour rejeter la demande de M. X... d'annulation de la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon du 3 décembre 2014 rejetant sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats de Lyon, qu'aucune décision effective n'avait été formalisée ni rendue au sens de l'article 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et que cette décision ne lui faisait pas grief, la cour d'appel s'est ainsi contredite, une décision inexistante ne pouvant faire grief à quiconque, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon en date du 21 janvier 2015 portant rejet de la demande de réinscription au tableau de M. X... et d'AVOIR confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon en date du 21 janvier 2015 en ce qu'elle a rejeté sa demande de réinscription au tableau ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour affirmer qu'il s'est amendé, M. X... se prévaut de ce que depuis son éviction du barreau de Lyon il n'a fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire en sa qualité d'avocat en exercice au barreau de Bruxelles, mais que cette circonstance ne saurait à elle seule démontrer son aptitude à respecter aujourd'hui les règles déontologiques essentielles de la profession d'avocat, étant observé que l'argumentation même qu'il développe à l'appui de sa demande de réinscription, selon laquelle il aurait été injustement sanctionné, atteste au contraire qu'il n'a pas pris la mesure de la gravité des faits à l'origine de la décision de radiation ; qu'il est justement fait observer que M. X..., aujourd'hui âgé de 68 ans, ne justifie d'aucun projet concret et structuré de réinstallation au barreau de Lyon, le seul courrier de Me B... du 3 février 2016 l'informant « qu'un bureau reste à louer », ne pouvant garantir son intégration future au sein d'un cabinet d'avocats en place, de sorte que subsiste un risque de retour aux errements antérieurs ; que c'est par conséquent à juste titre que le conseil de l'ordre, dont la décision de refus de réinscription mérite confirmation, a considéré que la preuve n'était pas rapportée de la réalité et de la sincérité d'un amendement de nature à garantir un exercice professionnel en conformité avec les principes essentiels de la profession d'avocat et à rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice ;
 
 1°) ALORS QUE tout avocat qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire est en droit, s'il en remplit les conditions, de solliciter sa réinscription au tableau de l'ordre des avocats ; que tout en observant que M. X... se prévalait de son respect des règles déontologiques, ce qui ressortait de son absence de poursuite disciplinaire en sa qualité au barreau de Bruxelles induisant que ses confrères belges avaient admis et reconnu ses qualités intrinsèques et extrinsèques lui ayant permis pour le moins pendant plus de cinq ans, entre 2009 et 2014, à la date de sa demande de réinscription au tableau, d'exercer la profession d'avocat au barreau bruxellois, la cour d'appel a cependant considéré que cette circonstance ne saurait à elle seule démontrer son aptitude à respecter aujourd'hui les règles déontologiques essentielles de la profession d'avocat ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 qu'elle a ainsi violé ;
 
 2°) ALORS QUE, saisis par un avocat radié d'une demande de réinscription au tableau, les juges du fond doivent rechercher si, depuis le prononcé de la sanction disciplinaire, l'intéressé s'est amendé et remplit les conditions de moralité pour lui permettre d'exercer de nouveau son activité professionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait indiqué non seulement une domiciliation professionnelle potentielle au sein du cabinet de Me B... mais avait également exposé avoir procédé à des démarches juridiques, telles que la constitution de sa société d'avocat-conseil, pour accueillir une clientèle en sa qualité de spécialiste de l'arbitrage international ; qu'en se fondant sur un risque de retour de M. X... à ses errements antérieurs, pour rejeter le moyen tiré de son amendement effectif, la cour d'appel qui a procédé à une approche totalement subjective de sa situation, sans examiner les éléments objectifs soumis à son examen, n'a pas légalement justifié sa décision de rejet de sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats, au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.