décision 16-14.047 du 31/05/2017,  partie 5


que l'employeur justifie avoir adressé aux créanciers, postérieurement au licenciement, des courriers en vue de la régularisation de la situation ; qu'alors que ces interpellations successives tendent à démontrer la mauvaise santé financière de l'entreprise et que Mme N... Z... soutient avoir été tenue dans l'ignorance de cette situation, M. K... C... affirme que "plusieurs accords d'étalement de créances avaient été conclus et honorés avec les études d'huissier en 2006 et 2007 suite à des ordonnances ou injonctions de payer, sans que Mme Z... ne réagisse outre mesure" ; que cependant, aucune des pièces produites ne permet de confirmer que l'employeur aurait eu connaissance de ces accords ni surtout de l'aggravation de la situation de l'entreprise. Le salarié ne verse aux débats que des courriers adressés en 2005 à l'administration des Impôts pour solliciter des délais de paiement et des courriers adressés à l'établissement bancaire en 2005 et 2007 pour faire état de difficultés passées, de l'amélioration de la situation financière de l'entreprise et solliciter le maintien de facilités antérieurement accordées ; que rien ne permet de vérifier que l'employeur aurait été informé, préalablement à l'intervention des huissiers de justice en février et mars 2008, de ce que des dettes restaient impayées ou de ce que d'éventuels accords conclus avec des créanciers n'étaient pas respectés ; que Mme Y... Z... produit le courrier que lui a adressé M. K... C... le 10 mars 2008, suite à la réception de la convocation du tribunal de commerce, où il explique que le tribunal veut savoir si l'entreprise est couverte de dettes impossibles à solder, qu'il faut rédiger un mémoire pour présenter l'évolution de la situation et la "progression" du chiffre d'affaires en soulignant : "même si l'entreprise est en convalescence, elle se redresse régulièrement et les chiffres d'affaires le prouvent. Même ton banquier reconnaît voir depuis 5 mois une amélioration remarquable des comptes et des dépôts" ; qu'il convient de relever que le salarié, même s'il se voulait rassurant, ainsi qu'il l'explique lui-même, ne fait aucune référence aux dettes non payées alors que Mme Y... Z... avait déjà reçu ou était sur le point de recevoir des injonctions judiciaires de payer et qu'il ne justifie pas avoir, à un quelconque moment, au cours des mois précédents, attiré l'attention de son employeur sur la gravité de la situation de l'entreprise ; que l'affirmation de M. K... C..., dans cette lettre du 10 mars 2008, selon laquelle le banquier de l'entreprise aurait reconnu l'amélioration de la situation n'est corroborée par aucune des pièces produites. Au contraire, la lettre reçue par Mme Y... Z... le 15 avril 2010 [2008] la mettant en demeure de payer la somme de 57.000,00 € au titre de cinq comptes de prêts professionnels débiteurs, tend à démontrer que l'appréciation du salarié ne correspondait pas à la réalité ; que le salarié ne contestant pas qu'il avait notamment pour tâche de veiller au paiement en temps utile des charges sociales et factures de l'entreprise, le grief formulé par l'employeur est établi ; - Sur la collaboration QVC le cabinet d'expertise comptable, que l'employeur verse aux débats le courrier reçu le 12 février 2008, de M. E..., expert-comptable de l'entreprise, qui se plaint d'être toujours en attente de différents documents et pièces qu'il détaille et qui sont, selon lui, nécessaires à la reprise du dossier de l'entreprise depuis le 1er octobre 2006 pour accomplir ses missions normalisées, fiscale, comptable et sociale et ce, malgré ses "différentes relances auprès de (...) M. Michel K... C..." ; que M. E... atteste : "(...) En dépit de la simplicité des fonctions qui lui ont été confiées, il (M. K... C...) s'est révélé incapable de les assurer. A titre d'exemple, au 12/2/2008, il ne m'avait toujours pas remis des documents indispensables au traitement des dossiers social et comptable de Mme Z... par mon cabinet alors qu'ils étaient attendus depuis début octobre 2007.La plupart des documents réclamés nous ont été remis en avril 2008 après son départ par le conjoint de Mme Z.... Je confirme complètement les termes de mon courrier du 12 février 2008 (...). J'ai très vite constaté lors de rendez-vous au cabinet avec M. K... C..., Mme Z... et M. Y..., son conjoint, qu'il cachait une partie des documents pour ne pas donner la véritable situation financière de l'entreprise. L'accumulation des retards directement liés à l'attitude de M. K... C... est certainement la cause principale des difficultés rencontrées dans la gestion de l'entreprise. Les documents remis par M. K... C... se sont révélés régulièrement faux et incomplets et déposés en retard" ; M. K... C... soutient que la lettre du 12 février 2008 ne serait qu'une "lettre de circonstance" et que la plupart des documents réclamés "n'étaient pas nécessaires pour l'accomplissement des tâches confiées à ce cabinet" ; Mais il ne s'agit là que d'une simple affirmation que rien ne permet de vérifier alors qu'elle est contraire aux indications fournies par l'expert-comptable lui-même. Au demeurant, il n'appartenait pas à M. K... C... d'apprécier l'opportunité de transmettre ou non les documents demandés mais de satisfaire à la demande ou, à tout le moins, de solliciter l'avis de l'employeur ; que dès lors, ce grief est également établi ;