Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.968 du 30/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR constaté l'intervention volontaire de la SCP U... O... (dans les affaires RG 17/00478 et RG 17/00475), d'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, d'AVOIR rejeté les requêtes en récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen formées le 5 décembre 2016 par les époux S... dans les affaires de contestation d'honoraires les opposant à Me E... O... et à la SCP U... O... (RG 17/00478), à Me K... A...-Q... (RG 17/00474) et à Me W... U... et à la SCP U... O... (RG 17/00475), d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme S... à payer à Me K... A...-Q... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (RG 17/00474) et d'AVOIR dit que les dépens de l'instance étaient à la charge in solidum de M. H... S... et Mme R... B... époux S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCP U... O... indique qu'elle intervient volontairement à l'instance en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile ; que Me O... et la SCP U... O... concluent au débouté de Mme S... ;
 
 QUE la SCP U... O... indique qu'elle intervient volontairement à l'instance en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile, indiquant que Me W... U... a fait valoir ses droits à la retraite ; que Me W... U... et la SCP U... O... concluent au débouté de Mme S... ;
 
 QUE Me A... Q... a déclaré ne pas avoir d'observation sur la demande récusation et ne pas avoir connaissance de plaintes pénales à con encontre ; qu'elle conclut au débouté des époux S... au motif que leur demande est devenue sans objet, ses honoraires ayant été réglés depuis plus de deux ans et demande leur condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 ALORS QUE seul le requérant est partie à la procédure de récusation et que son adversaire dans le cadre du litige principal ne peut être ni entendu, ni appelé ; qu'en l'espèce, seuls les époux S..., auteurs des requêtes en récusation, étaient parties aux instances en récusation ; qu'il résulte pourtant des propres constatations des ordonnances attaquées que leurs adversaires dans le cadre du procès principal, Me A... Q..., Me U..., Me O... et la SCP U... O..., dont elle a jugé l'intervention recevable, ont été entendus dans la procédure de récusation concluant au débouté des requêtes en récusation ; qu'en statuant ainsi, quand seuls les requérants devaient être entendus dans la procédure de récusation, la chambre de la proximité a violé l'ancien article 351 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR rejeté les requêtes en récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen formées le 5 décembre 2016 par les époux S... dans les affaires de contestation d'honoraires les opposant à Me E... O... et à la SCP U... O... (RG 17/00478), à Me K... A...-Q... (RG 17/00474) et à Me W... U... et à la SCP U... O... (RG 17/00475) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de récusation : que s'agissant des cas de récusation, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose notamment que la récusation d'un juge peut être demandée « 5° s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 8° s'il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et l'une des parties » ; que dans la mesure où M. et Mme S... soulèvent ces deux causes de récusation pour la troisième fois à l'encontre du premier président et où, en conséquence, l'instance a le même objet que les deux précédentes instances en récusation du même juge, il importe d'examiner si leur requête n'a pas déjà fait l'objet d'une décision ayant autorité de la chose jugée ; que l'article 480 du code de procédure civile dispose, en effet, que « le jugement qui tranche dans son disposition tout ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que seul un fait nouveau survenu depuis l'arrêt du 30 juin 2016 est de nature à permettre l'examen au fond de la troisième requête en récusation ; que la position du premier président que M. S... qualifié de « autorité hiérarchique sur l'ensemble des magistrats de la juridiction », sans qu'il soit nécessaire de discuter le bien fondé de cette qualification, ne constitue pas à l'évidence un élément nouveau ;