Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.777 du 24/06/2020,  partie 8



 3° ALORS QUE lorsqu'une partie invoque un accord d'entreprise, il incombe au juge de se procurer ce texte, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en déboutant le salarié motif pris qu'il ne justifie pas de l'accord collectif aux termes duquel il peut prétendre à un pourcentage fixé à 9 %, quand il lui incombait de se procurer l'accord collectif, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.