Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.948 du 11/01/2017,  partie 2


il apparaît que la société LOPCOMBE CONSULTANT et la SCI [Adresse 1] ont une activité confondue qui ne permet pas de déterminer exactement qu&apos;elle est entre elles deux le véritable employeur ; que Monsieur [J] fait à juste titre valoir qu&apos;il est fondé à demander à ces deux sociétés les sommes dues en exécution de son contrat de travail dés lors qu&apos;il a été engagé par la société LOPCOMBE CONSULTANT qui l&apos;a rémunéré, a rédigé ses contrats de travail et ses documents de fin de contrat tandis qu&apos;il a exécuté l&apos;intégralité de son contrat de travail sur la propriété de la SCI [Adresse 1] qui lui a fourni du travail par l&apos;intermédiaire de sa gérante en lui donnant des instructions pour son exécution et en contrôlant celle-ci ; qu&apos;en raison des éléments susvisés il y a lieu de considérer que les sociétés LOPCOMBE CONSULTANT et [Adresse 1] se sont comportées à l&apos;égard de Monsieur [J] comme ses co-employeurs et qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu contrairement à ce qui a été jugé par le jugement déféré de mettre la SCI [Adresse 1] hors de cause ;
 
 ALORS QUE la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes suppose que soit caractérisée dans leurs rapports entre elles une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motifs pris que l&apos;adresse mentionnée sur les bulletins de paie délivrés par l&apos;employeur, la société Lopcombe Consultant, était la même que celle de la Sci [Adresse 1], et que la gérante de cette société était la seule interlocutrice et donneuse d&apos;ordres du salarié sur son lieu de travail, pour retenir qu&apos;il « apparaît que la société LOPCOMBE CONSULTANT et la SCI [Adresse 1] ont une activité confondue qui ne permet pas de déterminer exactement qu&apos;elle est entre elles deux le véritable employeur », sans caractériser l&apos;existence d&apos;une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction entre ces deux sociétés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné in solidum ces deux sociétés à payer à ce dernier les sommes de 13.505,70 euros au titre des 25,98 heures supplémentaires mensuelles effectuées du lundi au vendredi de 21 heures à 6 heures de février 2007 à février 2010, outre 1.350,57 euros de congés payés y afférents, de 45.019,01 euros au titre des 86,60 heures supplémentaires mensuelles effectuées du lundi au vendredi de 19 heures à 21 heures et de 6 heures à 8 heures de février 2007 à février 2010, outre 4.501,90 euros de congés payés y afférents , de 48.620,53 euros au titre des 77,94 heures supplémentaires mensuelles effectuées chaque week-end de 21 heures à 6 heures de février 2007 à février 2010, outre 4.862,05 euros au titre des congés payés y afférents, de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d&apos;information en matière de repos compensateur, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour compensation salariale à l&apos;absence de repos compensateur, 1.000 euros pour défaut de visite médicale d&apos;embauche et visites périodiques, de 30.512,26 euros à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé et de 40.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des les avoir condamné in solidum à délivrer un reçu pour solde de tout compte, une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif rectifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée signé le 2,3, juillet 2008 ne comporte aucune limitation qui serait liée à l&apos;achèvement des travaux au sein du [Adresse 1] de sorte que les explications des intimées à ce titre selon lesquelles « le chantier n&apos;étant&apos; toujours pas achevé au bout de 17 mois un contrat à durée indéterminée a été conclu avec Monsieur [J] sous les mêmes conditions afin qu&apos;il puisse continuer son travail jusqu&apos;à la fin du chantier » est dénué de fondement peu important que dans un courrier du 4 juillet 2008 Monsieur [J] ait indiqué Je signe un CDI. Madame [U] me précise « jusqu&apos;à fin décembre voire fin mars 2009. Je signe donc en sachant par ment que je devrais partir à la fin des travaux », l&apos;intéressé ne pouvant par avance renoncer aux droits qu&apos;il tient de son contrat de travail et ce d&apos;autant que dans ce même courrier Monsieur [J] formulait un certain nombre de revendications qui n&apos;ont pas été satisfaites par ses employeurs ; qu&apos;au surplus que le contrat de travail prévoyait en son article 4 que les fonctions de Monsieur s&apos;exerceraient dans l&apos;établissement du Château [Établissement 1] mais qu&apos;il pourrait également « être amener à se déplacer sur simple demande de l&apos;employeur tant en France qu&apos;à l&apos;étranger (Italie ou bien CEE par exemple) pour exercer temporairement les mêmes fonctions» ce qui démontre, que l&apos;emploi n&apos;était nullement limité aux travaux effectués au sein du Château [Établissement 1] ; que le licenciement prononcé au motif de « l&apos;