Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.283 du 20/04/2022,  partie 6


qu'en retenant, s'agissant des résolutions relatives à ces charges, que la société SIRT n'avait pas bénéficié d'un nombre de voix proportionnel à sa participation à ces dépenses, sans expliquer en quoi sa participation à hauteur de 583 parts n'était pas proportionnel à sa quote-part dans ces dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien, 1844 et 1844-10 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La SCI Clubhôtel Val Thorens fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé partiellement le jugement déféré et D'AVOIR ensuite statué à nouveau sur le tout, dit que la société SIRT est propriétaire de 14.942 parts de la SCI Clubhôtel Val Thorens et qu'elle dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses millièmes de charge pour les décisions relatives aux charges, et de 14.942 voix pour les autres décisions, que les résolutions prises lors des assemblées du 4 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la société SIRT, et annulé en conséquence les résolutions n° 1, 3, 4, 5, 8 à 10, 11 à 18 et 19 de l'assemblée générale du 4 juillet 2016, et les résolutions n° 1, 5, 6, 7, 10 à 12, 13, 14 et 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017 ;
 
 1. ALORS QUE, dès son prononcé, le jugement a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, et le juge est dessaisi de cette contestation ; qu'en statuant à nouveau pour le tout après avoir confirmé partiellement le jugement entrepris, ce dont il résultait que la cour d'appel ne pouvait plus statuer sur les chefs confirmés, la cour d'appel a violé les article 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, subsidiairement, en statuant à nouveau pour le tout après avoir pourtant confirmé partiellement le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel, en l'absence de motifs permettant d'expliquer cette contradiction, a rendu sa décision inintelligible ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.