Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.063 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en retenant que Mme F... A... ne justifie pas d'un état civil certain, sans analyser, même sommairement, l'acte d'individualité qu'elle produisait et qui contenait, sous la fois du serment, des témoignages selon lesquels la rectification effectuée par une ordonnance du 3 avril 2001 sur l'acte de naissance de Mme F... A... n'avait pas d'incidence sur le lien de filiation l'unissant à Mme K... N... (pièce n° 13), corroborant ainsi la copie de l'acte de naissance rectifiée et la copie de l'ordonnance du 3 avril 2001 produites par ailleurs, (pièces n°s 4 et 8), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.