décision 17-80.308 du 29/03/2017,  partie 3


inciter M. [C] à ne pas se présenter devant ses juges, ses garanties de représentation sont insuffisantes pour assurer son maintien à la disposition de la justice et sa comparution à tous les actes ultérieurs de la procédure, étant précisé qu&apos;il a été interpellé sur mandat d&apos;arrêt ; qu&apos;il a donné deux adresses différentes en Belgique ; qu&apos;il dispose d&apos;attaches et de relais au Maroc, en Suisse et en Italie ; que son absence d&apos;intention de fuir et sa volonté de s&apos;expliquer, le cas échéant, devant une juridiction de jugement ne reposent que sur ses seules déclarations ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant de l&apos;enlèvement et de la séquestration préparés et organisés d&apos;une femme, mère de famille, pendant plusieurs jours sur les territoires français, luxembourgeois et belge, il convient de relever que l&apos;ordre public a été gravement et durablement troublé ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, la détention provisoire apparaît nécessaire afin :
 - de garantir le maintien de M. [C] à la disposition de la justice,
 - de prévenir le renouvellement de l&apos;infraction,
 - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l&apos;ordre public provoqué par la gravité de l&apos;infraction, les circonstances de sa commission et l&apos;importance des préjudices qu&apos;elle a causés ; que dans ces conditions, en l&apos;état actuel de l&apos;information, les obligations d&apos;un contrôle judiciaire même strict ou d&apos;une obligation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen ni l&apos;absence de tout contact avec d&apos;autres personnes, seraient manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent l&apos;être à l&apos;inverse que par la détention provisoire de l&apos;intéressé ; que l&apos;ordonnance entreprise doit être confirmée ;
 
 "alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 144 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que la détention provisoire ne peut être prolongée que s&apos;il est démontré, au regard d&apos;éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue notamment l&apos;unique moyen de parvenir à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l&apos;ordre public causé par l&apos;infraction ; que l&apos;impératif de l&apos;ordre public décroît au fil du temps ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction a considéré qu&apos;« il convient de relever que l&apos;ordre public a été gravement et durablement troublé » ; qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;a pas caractérisé le caractère certain et actuel de l&apos;atteinte à l&apos;ordre public, a violé les articles 144 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ; 
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, en ce qu&apos;il porte sur un motif surabondant, doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.