Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.349 du 14/12/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, 1°) Sur la recevabilité des pièces couvertes par le secret professionnel, l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose qu&apos;en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l&apos;avocat et ses confrères à l&apos;exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d&apos;entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; qu&apos;il résulte toutefois de ce texte que la confidentialité des correspondances adressées par l&apos;avocat à des confrères ou à son client ne s&apos;impose pas à celui-ci qui, n&apos;étant pas tenu au secret professionnel, peut les produire en justice ; que le jugement mérite dès lors d&apos;être infirmé en ce qu&apos;il a écarté des débats comme couvertes par le secret professionnel les lettres que Me [W] a adressées à Mme [E], entre le 11 juin 2008 et le 20 mai 2009, c&apos;est-à-dire les pièces n°s 35, 36, 38, 40, 41, 43, 44, 46, 47 et 49 produites par cette dernière ; qu&apos;en revanche, il sera confirmé en ce qu&apos;il a écarté des débats les lettres que Me [W] a adressées durant la même période à M. [A], pour le compte duquel elle s&apos;est portée adjudicataire, ce dernier s&apos;opposant à leur production en justice, c&apos;est-à-dire les pièces n°s 37, 39, 42, 45, 48 et 50 produites par Mme [E] ; 2°) Sur la demande de rétrocession de l&apos;immeuble : que Mme [E] demande que Mme [I], veuve de M. [A], soit condamnée sous astreinte à régulariser l&apos;acte de revente de l&apos;immeuble qui a été adjugé à son époux par jugement du 25 septembre 2008 enregistré le 16 février 2009 au service des impôts des entreprises à [Localité 1] ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;en se portant adjudicataire de cet immeuble qui constituait sa maison d&apos;habitation, M. [A] a agi pour son compte, et n&apos;a payé ni le prix d&apos;adjudication, ni les frais afférents, qui ont été acquittés soit par la SCI Lorraine, soit par elle-même ; qu&apos;elle ajoute que, ce faisant, M. [A] avait seulement pour but de lui rendre service, et qu&apos;il s&apos;était engagé à lui rétrocéder la propriété de l&apos;immeuble après l&apos;adjudication ; que cette allégation est confirmée par Me [R] [V], notaire, qui a écrit à Mme [E], le 25 février 2013, pour lui rappeler que M. [A] avait accepté de faire le "portage" de sa maison de [Localité 2] pour une durée et un montant qui devaient lui permettre de trouver une issue amiable avec le CMPS, créancier poursuivant ; que dans son courrier, Me [V] lui précisait que cette technique était largement utilisée, notamment par des sociétés d&apos;HLM qui achetaient le bien du débiteur et le lui revendaient après quelques années de portage durant lesquelles ils étaient locataires ; qu&apos;il ajoutait qu&apos;à la suite des formalités relatives à l&apos;adjudication, et notamment à sa publication, il était prévu d&apos;établir : 1° une reconnaissance de dette par M. [A] au profit de la SCI La Lorraine qui avait mobilisé les 180.000 euros nécessaires au paiement du prix d&apos;adjudication entre les mains de Me [H] ; 2° une reconnaissance de dette de M. [A] au profit de Mme [E] pour les différents règlements effectués tant dans le cadre de la procédure que pour la détention de l&apos;immeuble, dont les 7.038,77 euros réclamés par Me [W] à M. [A] et acquittés par elle ; 3° un acte valant apport de ces créances à la SCI La Lorraine ; 4° un acte de vente/rétrocession de l&apos;immeuble par M. [A] à la SCI avec paiement par compensation et quittance, les frais étant à la charge de la SCI ; que Me [V] concluait en indiquant que le décès prématuré de M. [A] n&apos;avait pas permis de finaliser ce dossier, mais que celui-ci pouvait l&apos;être avec ses héritiers ; que, par ailleurs, Mme [E] fournit les pièces, chèque de banque, relevé de compte, courrier de la banque KBL Richelieu, qui établissent que la SCI Lorraine a acquitté la somme de 180.000 euros correspondant au prix d&apos;adjudication de l&apos;immeuble litigieux, après avoir procédé à la vente de valeurs mobilières ; elle produit aussi le chèque d&apos;un montant de 7.038,77 euros qu&apos;elle a tiré sur son propre compte ouvert dans les livres de la Banque populaire Lorraine-Champagne, cette somme correspondant, selon le courrier que lui a adressé Me [W], le 28 mars 2013, au montant des intérêts de retard à valoir sur le prix d&apos;adjudication ; que, cependant, il n&apos;est produit aucune pièce établissant que les actes dont fait état Me [V] dans son courrier du 5 février 2013, reconnaissance de dette et acte de rétrocession, auraient été finalisés durant la période qui s&apos;est écoulée entre le 25 septembre 2008, date du jugement d&apos;adjudication, et le [Date décès 1] 2012, date du décès de M. [A], soit pendant environ trois ans et demi ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le Tribunal, la preuve du mandat que Mme [E] aurait donné à M. [A] de son porter pour son propre compte adjudicataire de l&apos;immeuble litigieux n&apos;est pas davantage rapportée ; qu&apos;