Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.114 du 18/01/2023,  partie 3


que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [L] soutenaient que la remise d'un panier de pommes, qu'ils contestaient par ailleurs, ne pouvait constituer une rémunération faisant obstacle à la qualification de convention d'assistance bénévole (p. 13, § 6) ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas démontré que M. [L] n'aurait pas reçu un panier de pommes en échange de son aide, sans répondre au moyen soulevé par les consorts [L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE seule la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ou constituant la cause exclusive du dommage peut exonérer l'assisté de son obligation de sécurité au bénéfice de l'assistant ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité de M. [P], qu'en prenant place sur une nacelle improvisée, à l'aide d'un moyen de levage inadapté, M. [L] avait commis une imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage, sans établir l'existence d'une faute présentant les caractères de la force majeure ou cause exclusive du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] [L], Mme [G] [Y], M. [N] [L] et Mme [U] [L] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes d'indemnisation des préjudices subis ;
 
 1°) ALORS QUE le rôle actif d'une chose en mouvement est présumé lorsqu'elle est entrée en contact avec le siège du dommage ; que le comportement de la victime n'est susceptible de jouer un rôle qu'au stade de l'exonération du gardien ; qu'en jugeant que la nacelle ne pouvait pas avoir été l'instrument du dommage du fait qu'elle se trouvait immobilisée dans la ramure d'un arbre et que seuls les mouvements effectués par ses occupants pour la débloquer avaient provoqué leur chute, cependant qu'il ressortait de ses constatations qu' « après plusieurs manoeuvres, la nacelle s'est trouvée prise dans la ramure d'arbre, et a décroché, entraînant la chute de M. [L] et de M. [P] d'une hauteur de quatre mètres » (p. 3, § 1), ce dont il ressortait que la nacelle était en mouvement lors du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU‘en tout état de cause l'anormalité de la chose inerte constitue la preuve de son rôle actif dans la survenance du dommage ; qu'en jugeant que la nacelle ne pouvait pas avoir été l'instrument du dommage cependant qu'il ressortait de ses constatations que M. [L] et M. [P] avaient pris place dans une grue pour cueillir des pommes et étaient tous deux installés dans une nacelle située à l'extrémité du bras de la grue, ce qui caractérisait un usage anormal de la chose, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil.