Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.150 du 11/10/2018,  partie 3


que par contre les activités de bricolage dont il allègue ne constituent pas une activité spécifique, distincte de celle indemnisée par la rente versée en compensation du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint ; qu'au vu de ces éléments, l'indemnisation sera fixée à 4 000 euros pour la privation de jogging ; h. préjudice sexuel : si aucun dommage morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ne peut être retenu ni aucun dommage lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer, les incidences de son handicap sur sa vie sexuelle résident dans le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir liée à son accomplissement qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido et doit être indemnisée en tant que telle, qu'à la lecture du rapport d'expertise, l'octroi de la somme de 6 000 euros assure la réparation intégrale de ce chef de dommage ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le préjudice lié au besoin d'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent, la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ; que l'exposant faisait valoir que de l'année 2002 jusqu'à la consolidation en 2010, il avait eu recours à une tierce personne, en l'occurrence son épouse, qu'elle a dû « mettre en sourdine son métier » d'exploitante agricole reprise par ses parents pour s'occuper de son mari, l'exposant sollicitant à ce titre une somme totale de 1 168 512 euros ; qu'ayant relevé que l'expert a admis que du fait de la maladie l'exposant a dû être assisté par son épouse en qualité de tierce personne mais sans précision, que l'assistance ne nécessitait pas de technicité particulière, qu'il s'agissait en réalité d'une aide domestique, pour en déduire que sur la base de 4 heures d'assistance par jour jusqu'à la date de consolidation, ce qui représente au total 10 828,50 heures comme proposé par l'employeur, sur la base de 16 euros de l'heure, il peut être alloué la somme de 173 256 euros, sans préciser en quoi le fait qu'il s'agirait d'une aide domestique permettait de limiter à 4 heures cette assistance par jour, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour limiter l'indemnisation du préjudice né du besoin d'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel qui a constaté que l'expert a admis que du fait de sa maladie l'exposant a dû être assisté par son épouse en qualité de tierce personne mais sans plus de précision, puis relevé qu'il n'est pas besoin de recourir à un complément d'expertise, que selon les constatations médicales et les explications données par Mme Y..., il est possible de retenir les éléments suivants, lors des retours à domicile il était nécessaire de masser régulièrement M. Y..., qui avait une perte de force musculaire, et de le soutenir pour la marche, M. Y... devait également être aidé pour la toilette et l'habillage mais dans une faible mesure, étant rappelé qu'il n'était pas privé de l'usage de ses membres mais affaibli, que deux fois par semaine il devait être accompagné à l'hôpital distant de 112 kilomètres, que l'assistance ne nécessitait pas de technicité particulière, s'agissant en réalité d'une aide domestique, pour en déduire que, eu égard à ces éléments et sur la base de 4 heures d'assistance par jour jusqu'à la date de consolidation, ce qui représente au total 10 828,50 heures comme proposé par l'employeur, sur la sur la base de 16 euros de l'heure, il peut être alloué la somme de 173 256 euros, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de l'épouse dont il ressortait une assistance complète et quotidienne et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;