décision 16-24.581 du 20/06/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, en jugeant que Mme D... S... Y... n'établissait pas la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans prendre en considération sa mise au placard à son retour de congé maladie, préalable à la signature de la rupture conventionnelle, attestée par des salariés de l'entreprise et l'absence de réponse aux mails de Mme D... S... Y... à ses supérieurs hiérarchiques, et ce après avoir constaté que la dégradation de son état de santé était avérée (cf. arrêt attaqué p.11), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme D... S... Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE - sur la rupture conventionnelle et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Hormis le harcèlement moral, que la cour estime non caractérisé, l'intimée n'allègue aucun vice de consentement de nature à invalider la rupture conventionnelle signée le 26 septembre 2012 laquelle ayant été régulièrement homologuée ne peut être remise en cause et le contrat de travail de madame D... a été valablement rompu le 6 novembre 2012. La demande tendant à faire produire à la rupture conventionnelle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc rejetée et la, décision déférée infirmée en ce sens.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme D... S... Y... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.