Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.174 du 08/04/2021,  partie 7


que les témoignages de Mme W. doivent être regardés avec circonspection dans la mesure ces deux personnes se sont opposées sur les problèmes précités liés à la mise en application de minima conventionnels, à la mise en oeuvre de la loi Tepa ou au transfert des contrats de travail des salariés d&apos;Arcelor et Alstom ; qu&apos;en effet chacune de ces personnes étaient impliquée dans des choix qu&apos;il a fallu faire ; que dans ces conditions la faute de Mme E... F... qui résiderait dans des difficultés générales liées à son mode de management ou ses mauvaises relations habituelles avec ses collègues ne saurait être retenue ;
 Considérant que la SAS DXC Technology France reproche enfin à la salariée de n&apos;avoir pas transmis au service juridique un courrier recommandé avec accusé de réception de la CFTC daté du 2 octobre 2013, dont elle aurait pris connaissance le 19 novembre 2013 en vue de la réunion du comité d&apos;entreprise du 28 novembre 2013 ;
 Considérant que la salariée répond que le processus au sein de l&apos;entreprise était la transmission automatique par l&apos;assistante du président qui était le destinataire principal ;
 Sur ce,
 Considérant que la société n&apos;établit pas qu&apos;il incombait à la salariée, qui n&apos;avait reçu cette lettre qu&apos;en copie, de la communiquer elle-même au service juridique ; que cette faute n&apos;est pas établie ;
 Considérant qu&apos;il suit de l&apos;ensemble des motifs qui précèdent que le licenciement doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse ;
 Sur les conséquences financières de la rupture
 Considérant que la salariée retient comme salaire de référence pour le calcul de l&apos;indemnité de licenciement la moyenne la plus avantageuse entre celle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, le dernier mois étant selon elle le mois de septembre ; que l&apos;employeur retient comme dernier mois celui de novembre ;
 Sur ce,
 Que c&apos;est le mois d&apos;octobre qui doit être admis comme le dernier mois travaillé au regard de la fixation du salaire de référence, dès lors que Mme E... F... a été en arrêt maladie dès le 29 octobre ; que le salaire moyen des douze derniers mois est dans ces conditions de 13 066,17 euros et celui des trois derniers mois de 10 512,04 euros ; qu&apos;il convient donc de retenir la somme plus avantageuse offerte par la société à savoir celle de 14 175,13 euros ;
 Qu&apos;il sera donc accordé à la salariée à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 45 807,54 euros non critiquée dans son calcul ;
 Considérant que l&apos;indemnité de préavis qui est de trois mois selon le contrat de travail, correspond au salaire que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé, soit la somme de 42 525,39 euros ; que la société sera condamnée à lui payer cette somme outre celle de 4 252,53 euros d&apos;indemnité de congés payés y afférents ;
 Considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y a pas réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l&apos;employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
 Considérant que la salariée fait valoir son préjudice découlant essentiellement de son âge de 53 ans au moment de la rupture, du caractère vexatoire de celle-ci et de l&apos;épuisement professionnel qui a caractérisé l&apos;exercice de ses fonctions ;
 Que son adversaire oppose qu&apos;avant d&apos;être enregistrée à Pôle emploi, elle travaillait comme accompagnant depuis quatre ans les cadres et dirigeants dans des moments clé de leur carrière professionnelle ;
 Considérant qu&apos;elle justifie avoir été au chômage du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017, soit bien postérieurement au licenciement ;
 Que compte tenu notamment de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme E... F..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu&apos;ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail une somme de 90 000 euros titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Sur le remboursement des indemnités de chômage
 Considérant qu&apos;en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l&apos;employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du jour de son licenciement, dès lors qu&apos;il ne s&apos;agit pas du licenciement d&apos;un salarié de moins de deux ans d&apos;ancienneté opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu&apos;au vu des conclusions de Pôle-Emploi, la société sera condamnée à rembourser la somme de 42 514,20 euros ;
 Sur les intérêts
 Considérant que les créances de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter de la décision du conseil des prud&apos;hommes comme il l&apos;