Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.229 du 05/12/2018,  partie 2


Frédéric Y... et M. A..., aux termes duquel le salarié a déclaré « Raphael n'a pas ramassé les intercalaires avec son chef d'équipe, je n'étais pas là lors de l'incident » ;
 qu'il n'est pas établi que le caractère en partie erroné des déclarations du salarié ait été maintenu en dehors du seul contexte de ce très court échange ;
 que dans ces conditions, ce manquement ne suffit pas à justifier la rupture du contrat de travail de M. Frédéric Y... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que la cour a les éléments suffisants, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (de l'ordre de 3 392 € par mois), de son âge (pour être né en [...] ), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en février 1990) et de l'effectif de celle-ci (l'employeur ne justifiant pas employer moins de 11 salariés), pour fixer le préjudice à 62 000 €, en application de l'article L 1235-3 du code du travail (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 1°/ Alors que si l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la simple poursuite de son activité aux nouvelles conditions, cette acceptation peut néanmoins être implicite, à condition de résulter d'actes traduisant une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part ; que cette acceptation peut se prouver par tout moyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, faisant valoir que le salarié avait implicitement mais nécessairement accepté d'assumer des fonctions de formateur, ainsi qu'en attestaient le fait qu'il avait pris l'initiative de suivre des formations spécifiques lui permettant d'exercer de telles fonctions, qu'il participait personnellement, au moins depuis 2011, à la formation des caristes, et qu'un document intitulé « revue de performance » établi le 23 février 2012, signé par lui, mentionnait qu'il « s'investit dans cette mission avec intérêt. Il apprécie ce type d'activité. Ceci est confirmé par les personnels formés », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 2°/ Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à une analyse, fût-elle sommaire, du document intitulé « revue de performance » établi le 23 février 2012 et signé par M. Y..., produit aux débats par l'employeur aux fins d'établir l'acceptation par celui-ci d'assumer lui-même des formations, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter le grief tiré de ce que le salarié avait donné aux stagiaires des instructions contraires aux règles de sécurité mentionnées dans un livret de formation des caristes qui lui avait été remis sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si, dès lors que le rappel régulier des consignes de sécurité et des procédures de fonctionnement du service figurait au nombre des obligations mises expressément à la charge de M. Y... par son contrat de travail, la société Ball Packaging Europe France n'était pas fondée en tout état de cause à le lui reprocher, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 4°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter le grief tiré de ce que le salarié avait omis de transmettre des demandes d'autorisation de conduite concernant des stagiaires caristes qu'il avait formés sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, développées oralement à l'audience, si la transmission à l'employeur des demandes d'autorisation de conduite n'incombait pas en tout état de cause à M. Y..., en sa qualité de chef d'équipe logistique, un salarié cariste ne pouvant conduire un chariot élévateur que sous la condition, imposée par l'article R233-13-19 du code du travail, devenu l'article R4323-56 du même code, d'être titulaire d'une autorisation spéciale de conduite délivrée par le chef d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 5°/ Alors en outre qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si le salarié, parfaitement informé des risques encourus par l'entreprise en cas de méconnaissance de la réglementation applicable, n'avait pas, en toute occurrence, fautivement exposé son employeur à ces risques pour avoir, en toute conscience et connaissance de cause, laissé conduire certains salariés caristes sans autorisation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ;