Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.702 du 25/11/2020,  partie 3


Fernandez ne résidait pas, en réalité, dans l'existence d'un différent d'ordre personnel opposant cette dernière à ses employeurs qui l'accusaient, sans aucune preuve, d'avoir volé en mai 2013 de l'argent liquide et des bijoux, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme R... Z... soutient qu'elle était employée 10 heures par jour, 5 jours par semaine, en deìduit qu'elle devait percevoir, au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine depuis le 3 janvier 2011, 8 heures supplémentaires payées avec une majoration de 25 % et 2 heures payées avec une majoration de 50 % ; qu'à l'appui de sa demande, Mme R... Z... produit un tableau récapitulatif des heures qu'elle considère avoir réalisées, ainsi que plusieurs échanges de messages téléphoniques desquels il ressort que les époux D... lui demandaient parfois d'arriver plus tôt ou de partir plus tard ; que Mme R... Z... soutient également que le salaire qu'elle percevait n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, et indique à ce titre qu'à compter du 3 janvier 2011, son taux horaire était fixé à 6,96 €, puis à compter du 1er janvier 2012, à 7,10 €, et enfin, au 1er juillet 2012, à 7,22€ ; qu'elle sollicite l'application de la convention collective applicable, laquelle fixe un taux horaire pour un employé niveau 2 à 9,22 €, puis à compter du 1er juillet 2012, à 9,68 € bruts, ce qui avait pour conséquence de faire percevoir à Mme R... Z... un salaire brut
 égal à 4.080,81 € ; que Mme R... Z... sollicite ainsi la condamnation des époux D... à lui verser la somme de 4080,81 € bruts au titre d'éléments de salaire non perçus ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; que l'employeur soutient que Mme R... Z... disposait d'une journée de repos par mois, et qu'il est donc inexact de soutenir que les heures supplémentaires effectuées excèdent une moyenne de 8 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines comme l'impose la convention collective ; que l'employeur produit les fiches de paie de Mme R... Z... et soutient qu'il y figure la mention des heures effectuées, lesquelles sont comprises entre 40 heures et 48 heures sur la semaine et étaient bien rémunérées au tarif horaire majoré applicable de 50% ; que l'employeur soutient également que les pièces produites par la salariée ne permettent pas de justifier des heures supplémentaires qu'elle considère avoir reìaliseìes, qu'en particulier la production de trois messages téléphoniques espacés de plusieurs mois, témoignant du fait que très exceptionnellement il était sollicité de Mme R... Z... qu'elle se présente un peu plus tôt à raison d'une contrainte de travail particulière des époux D... n'est pas de nature à témoigner de la réalisation effective d'heures supplémentaires, dans la mesure notamment où dans cette situation il était veillé à ce que ces quelques minutes soient compensées dès le lendemain en permettant à Mme R... Z... d'arriver plus tard ou de partir plus tôt ; que l'employeur produit enfin des attestations faisant valoir que Monsieur D... n'était en général pas présent à son bureau le matin avant 9 heures/9hl5, ses collègues attestant également du fait que ce dernier quittait son bureau impérativement vers 18 heures 15 à l'effet de libérer, dans le respect des horaires convenus, Mme R... Z... ; Que s'agissant des heures supplémentaires, il ressort donc des pièces du dossier que Mme R... Z..., dont les horaires de travail étaient fixées de 8h30 à 18h30, se limite à produire un tableau récapitulant le nombre global d'heures supplémentaires qu'elle prétend avoir réalisé chaque mois, sans préciser les jours et horaires effectifs concernés et sans produire de pièces permettant de la conforter de manière circonstanciée dans ses allégations ; qu'à ce titre, les deux attestations de gardiens d'immeubles voisins qui indiquent que Mme R... Z... commençait "parfois, occasionnellement à 8hl5 du matin et finissait à 19h ou plus tard", ainsi que les messages téléphoniques qui font état de ce qu'occasionnellement il lui était demandé d'arriver plus tôt ou de partir plus tard, ce que les époux D... ne contestent pas mais font valoir que ces dépassements d'horaires étaient compensés, sont des éléments qui, ni précis, ni corroborés par des éléments sérieux, n'ont pas de valeur probante ; qu'au vu de ces éléments, la salariée ne fournit pas en l'espèce des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés qui ne correspondraient pas au volume horaire pour lequel elle était rémunérée ; qu'elle ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande de façon à permettre aux employeurs d'apporter des réponses précises ; qu'ainsi, au vu des éléments versés au débat, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que les pièces fournies afin de justifier les demandes d'heures supplémentaires ainsi que les explications fournies ne permettent pas de conforter Mme R... Z... dans ses demandes, faute d'éléments suffisant pour corroborer ses dires ;