Cour d'appel de Douai,  décision 12-20.898 du 14/05/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société VGE a présenté le 20 septembre 2005 une réclamation contentieuse tendant à la décharge des impositions objet de la saisie attribution litigieuse en date du 6 octobre 2005, qu'elle a été reçue le 10 octobre 2005 et qu'elle a été assortie d'une demande de sursis de paiement qui a produit ses effets jusqu'à l'intervention du jugement du Tribunal administratif de Lille du 5 juin 2007 ; que, dans ces conditions, par l'effet de cette réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, la saisie attribution du 6 octobre 2005 était devenue caduque et qu'il appartenait donc au comptable public chargé du recouvrement des impositions correspondantes, de faire précéder à une nouvelle saisie attribution pour obtenir le paiement demandé auprès de la SCI LES JACINTHES après le jugement susvisé du 5 juin 2007, de sorte qu'en condamnant cette dernière au paiement de la somme de 309.014,16 euros, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales.