Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.853 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. R... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Q... Z..., épouse W...,
 
 2°/ à M. N... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme S... K..., divorcée X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme K... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur et Madame W... une indemnité de 15.041,40 euros TTC au titre de la reprise de l'installation électrique, une indemnité de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance, une indemnité de 2.000 euros au titre du préjudice moral, outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence de vice caché, l'expert judiciaire a relevé une série de défauts et non conformités électriques dans l'ensemble de l'habitation ; qu'il a noté pour les défauts les plus graves : - dans le salon salle à manger, les fils ont un problème de serrage entraînant des arcs électriques lorsqu'un récepteur est sous tension, problème susceptible de générer un incendie au niveau de la prise électrique ; - sur le tableau électrique, la cablette du circuit de terre générale servant à assurer la protection des personnes avec les dispositifs adéquats dans le tableau électrique n'est pas raccordée ; que l'expert précise que Monsieur et Madame W... ont été inondés et que toute cette zone a été refaite ; que seul reste le tableau électrique d'origine qui a cependant été remanié ; - dans le bureau, les circuits éclairage et prises sont mélangés, les sections de fils sont hétérogènes ; que ceci entraîne un risque de surchauffe et la fonte de l'isolant, la création d'arc électrique et d'électrocution ; - dans la suite parentale, l'alimentation en électricité est reprise depuis celle du four de la cuisine située en dessous de la chambre ; que les circuits éclairages et prises de la chambre se retrouvent mélangés avec le four ; que ceci entraîne un danger de surchauffe et d'incendie consécutif ; -sur les différents circuits de distribution, il y a énormément de piquages ce qui accroît le risque de surchauffe et d'électrocution par défaut de raccordement à la terre des points terminaux ; que ces différents défauts qui entraînent un risque réel de feu et d'électrocution (p. 13 du rapport d'expertise) rendent le bien impropre à sa destination ; qu'en ce qui concerne l'antériorité des vices par rapport à la vente, Monsieur B... a noté que : - dans l'acte de vente, la société Bossard a émis un rapport de contrôle électrique vierge, - les acquéreurs ont entamé des travaux afin de transformer la maison à leur goût ; - cette maison a entièrement été rénovée au fil du temps par Monsieur X... qui l'a affirmé à l'expert ; que Monsieur B... ajoute « et ce, sans compétence particulière en électricité » ;