Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.753 du 23/11/2022,  partie 2


qu'ayant constaté que M. [H] avait été définitivement condamné en raison de l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés causée par la faute des notaires « qui ont repris dans l'acte un diagnostic termites sans vérifier que le délai de six mois était expiré et sans faire procéder à l'établissement d'un nouveau diagnostic », la cour d'appel qui, pour le débouter de son action en garantie à l'encontre de ces derniers a énoncé que le lien de causalité ne résulte pas « de la seule condamnation de la cour d'appel de Montpellier en raison de l'inefficacité de la clause de non garantie des vices cachés, résultant du défaut de validité de l'état parasitaire » et que M. [H] ne pouvait opposer cette clause de non-garantie en raison de ses prétendues connaissance du vice et qualité de professionnel quand, ainsi qu'elle le constatait, la condamnation de M. [H] en raison de l'inopposabilité de la clause pour défaut de validité de l'état parasitaire « du fait de sa constatation ne nécessitait pas l'examen, ni l'évocation des conditions de fond de cette clause, y compris par les acquéreurs », a statué par des motifs inopérants à caractériser l'existence ou non d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice constaté, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.