Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.329 du 04/09/2019,  partie 8


A compter de l'été 2012, Monsieur Z... R... a fait régner un climat totalement délétère sur l'ensemble des collaborateurs, dont Monsieur E... Q.... Les agressions verbales violentes étaient quasi quotidiennes » (Pièce 33 du demandeur) ; que la violence des propos de Monsieur Z... R... est corroborée par un message laissé par Monsieur Z... R... sur le téléphone de Monsieur E... Q... après son accident en date du 23 septembre 2012 « Alors quand est-ce que vous venez travailler à nouveau ?
 Parce que c'est pas à rester comme ça à vous regarder le trou du cul et le reste que le moral va remonter ». D'autres attestations font état des conséquences sur la dignité de Monsieur E... Q... «Je me souviens d'une séance particulièrement désagréable en 2011, au cours de laquelle Monsieur Z... R... s'est totalement acharné sur Monsieur E... Q... que celui-ci a quitté la séance en pleurant. Le soir, après la réunion, j'ai croisé Monsieur E... Q..., sur le parking. Il m'a alors indiqué qu'il souhaitait démissionner pour ne plus subir une telle pression» (Pièce 9 du demandeur). Cette atteinte à la dignité à la santé de Monsieur E... Q... est corroborée par différentes attestations et par son état de santé suite à l'accident de travail de Monsieur E... Q.... Ainsi « (...) Au cours de ce dîner (courant septembre 2012), Q... m'a indiqué qu'en revenant ce jour-là de Lille pour un déplacement professionnel, Monsieur Z... R... l'avait appelé au téléphone pour l'engueuler de façon très violente et injustifiée. En me racontant cela Monsieur E... Q... avait les larmes aux yeux et souffrait très manifestement de cette situation » (Pièce 11 du demandeur) ; que ces attestations sont suffisantes pour présumer l'existence d'un harcèlement moral qui a pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale du dé compromettre l'avenir professionnel de Monsieur E... Q... ; qu'il appartient à la société «ROXANE» d'apporter la .preuve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; Que la société ROXANE apporte différents témoignages : « L'un précise qu'il n'avait pas décelé chez Monsieur E... Q... un quelconque état neurasthénique ou Monsieur E... Q... n'avait pas de difficulté relationnelle avec Monsieur Z... R... ». (Pièce 15 du défendeur). L'autre indique que : «L'ambition de Monsieur E... Q... était telle qu'il lui avait demandé de démissionner pour être le seul patron au sein de la société SAC Neptune distribution, société où Monsieur E... Q... était gérant. A mon sens, il n'a pas supporté de ne pas être nommé à la place convoitée ». (Pièce 17 du défendeur) ; que ces attestations ne permettent pas d'apporter la preuve que les agissements évoqués par Monsieur E... Q... ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral. Les attestations apportées de la société ROXANE n'apportent pas en effet des témoignages contraires à ceux apportés par Monsieur E... Q... sur le comportement et les propos de Monsieur Z... R... à l'égard de Monsieur E... Q... lors des réunions qui vont au-delà de la « fermeté de ton » rapporté dans un témoignage (Pièce 15 du défendeur). Ces comportements sont sans lien avec « la déception » de Monsieur E... Q... sur le fait de ne pas avoir été nommé à la direction de la SAC Neptune Distribution (Pièce 17 du défendeur). Et qu'il importe pour cela que la rémunération de Monsieur E... Q... ait été augmentée régulièrement, qu'il entretienne des relations extra-professionnelles avec Monsieur Z... R... ou encore que l'accident du travail de Monsieur Q... E... ait été déclaré inopposable à la société « ROXANE » en application de la législation de la Sécurité Sociale. En conséquence, le Conseil de prud'hommes prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail et constatera l'absence de cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail liant Monsieur E... Q... à la société d'exploitation des sources Roxane » ;
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en déduisant le harcèlement moral de Monsieur E... des seules attestations de trois anciens salariés se bornant à imputer à l'ancien dirigeant de la société exposante, Monsieur R..., un comportement général jugé harcelant, sans faire état de propos précis qui auraient été tenus par l'employeur susceptibles de venir étayer leurs allégations et de caractériser l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)