décision 15-17.458 du 05/10/2016,  partie 5



 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré statuer dans la limite de l'appel formé uniquement contre le jugement rendu le 24 février 2014 par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN et dit en conséquence irrecevables, faute d'appel du jugement du 13 octobre 2014, les demandes de Madame S... portant sur l'indemnité de requalification et le paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison de l'interruption de ses période d'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QU'interrogées par la cour à l'audience des débats du 15 janvier 2015, les parties ont indiqué qu'aucun appel n'a été formé à rencontre du jugement du conseil de prud'hommes de Rouen en date du 13 octobre 2014 par lequel celui-ci a d'une part débouté Mme S... de ses demandes d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts pour préjudice subi, et aux fins de publication du jugement et de transmission au procureur de la République, et d'autre part condamné la SA La Poste à payer à Mme S... la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et celle de 350 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et n'ont formulé aucune observation sur le moyen soulevé d'office par la cour tenant à l'autorité de la chose jugé ;
 
 QU'il convient de dire irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, la demande d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et celles aux fins de transmission de la décision au procureur de la République et de publication de la décision, ainsi que la demande de réduction du montant des dommages et intérêts pour absence de visite médicale.
 
 ALORS QUE l'article 625 dispose que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les chefs de l'arrêt attaqué relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée de Madame S..., par lesquels la Cour d'appel a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN du 24 février 2014 ayant débouté Madame S... de sa demande, entraînera par voie de conséquence l'annulation du second jugement du Conseil de Prud'hommes du 13 octobre 2014 ayant statué sur les demandes indemnitaires de Madame S... liées à la requalification de son contrat et, partant, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de ce dernier jugement, les demandes de la salariée en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages intérêts pour le préjudice subi à raison des périodes d'interruption irrégulière de travail.