Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 4


association API Provence, M. [B], avait donné, comme l&apos;y autorisaient les statuts de l&apos;association, au directeur général de l&apos;association, M. [W], une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu&apos;il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu&apos;« il assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », et énonçant qu&apos;il avait « autorité sur l&apos;ensemble du personnel employé par l&apos;association » et qu&apos;il était « responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en dépit de cette délégation de pouvoirs, le directeur général ne disposait pas du pouvoir de licencier la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QU&apos;en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l&apos;acte de celui-ci s&apos;il l&apos;a ratifié; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le conseil d&apos;administration de l&apos;association disposait statutairement du pouvoir de licencier et qu&apos;il pouvait déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix ; qu&apos;en jugeant que la décision du conseil d&apos;administration du 12 février 2013 reconnaissant que le directeur général avait le pouvoir de licencier depuis une précédente délégation du 24 juin 2008 ne pouvait pallier rétroactivement le défaut de justification d&apos;une délégation de pouvoir régulièrement donnée à cette date, lorsqu&apos;une telle décision constituait une ratification du licenciement antérieurement prononcé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1998 du code civil.
 
 4° - ALORS QU&apos;en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l&apos;acte de celui-ci s&apos;il l&apos;a ratifié, ce qui est le cas lorsqu&apos;il soutient en justice sa validité; qu&apos;en jugeant le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture lorsqu&apos;il résulte de ses propres constatations que l&apos;association API Provence soutenait devant elle la validité du licenciement prononcé par son directeur général, auquel le pouvoir de licencier pouvait, aux termes des statuts, lui être délégué par le Président ou le conseil d&apos;administration de l&apos;association, et concluait à l&apos;infirmation du jugement ayant déclaré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur de ratifier ce licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1998 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association API Provence à verser à Mme [L] la somme de 8.034,78 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 803,47 euros au titre des congés-payés afférents 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée a droit à une indemnité compensatrice au titre du préavis; que les éléments produits permettent de fixer son salaire moyen à la somme de 3731,57 euros, comme cela résulte de l&apos;attestation pôle emploi, soit une indemnité de ce chef égale à 11.194,71 euros; que toutefois, l&apos;employeur ayant déjà versé à ce titre la somme de 3.159,93 euros, la condamnation ne portera que sur le solde restant dû soit la somme de 8.034,78 euros; qu&apos;à cette dernière somme s&apos;ajoute l&apos;incidence sur les congés-payés soit la somme de 803,47 euros; que le jugement qui a condamné l&apos;Association à payer lesdites sommes sera donc confirmé 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quant au préavis, égal à trois mois de salaire en vertu du statut de cadre applicable, il apparaît au vu du bulletin de salaire d&apos;octobre 2010, qu&apos;une indemnité de 3.159,93 euros a d&apos;ores et déjà été versée à la demanderesse pour le compenser; qu&apos;il convient donc de condamner l&apos;association API Provence à payer à [R] [L] la somme de 8.034,78 euros restant due à ce titre; qu&apos;une indemnité de congés-payés de 803,47 euros lui est due en outre sur ce rappel de salaire.
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire qu&apos;il aurait reçu s&apos;il avait travaillé pendant la durée de son préavis ; que cette indemnité ne peut donc être fixée en fonction du salaire moyen du salarié ; qu&apos;en calculant cette indemnité sur la base du salaire moyen perçu par la salariée au cours de l&apos;année précédente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-5 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Accompagnement promotion insertion Provence, demanderesse au pourvoi n° M 15-23.369

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR constaté que le licenciement de Mme [A] par le directeur de l&apos;association API Provence était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;association API Provence à lui verser les sommes de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8.140,79 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 814,07 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis et de 700 et 1.500 euros au titre de l&apos;