Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 5


que c'est également par d'exacts motifs adoptés par la cour que le premier juge, après une juste analyse des conclusions de l'expertise judiciaire, a fixé le montant de l'indemnité, au titre de la mise en conformité intérieure de l'immeuble aux normes relatives aux handicapés, à la somme totale de 17.402 € TTC indexée sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise, en écartant les évaluations excessives de l'expert judiciaire fondées sur le devis A..., en écartant aussi les désordres non établis et en retenant le devis BSA après exclusion des postes relatifs aux travaux faisant partie des travaux réservés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les travaux réparatoires doivent comporter tout ce qui est nécessaire au respect de la réglementation mais ne doivent pas prendre en compte des travaux de réfection généralisés s'ils sont sans rapport direct avec la mise en conformité des locaux d'habitation ou n'incombant pas au constructeur ; que les époux W... ne concluent pas précisément sur le devis BSA du 24/07/2012 et sur le point de savoir si ce devis est en fait conforme aux propositions de l'expert puisqu'il évalue un déplacement de cloison ; qu'ils se contentent de faire valoir qu'ils ne veulent pas de l'intervention de la société BSA, filiale à 100 % de la société MCA (sic), ce qui est insuffisant pour rejeter purement et simplement ce devis et que le devis BATISOFT ne prévoit pas la reprise intégrale du carrelage et plinthes ; que sur ce dernier point, le devis prévoit en effet à juste titre une reprise limitée du carrelage et des plinthes au niveau du couloir et non pas la reprise souhaitée par les époux W... de l'ensemble du carrelage et des plinthes au motif que le carrelage et les plinthes à reprendre n'auraient pas le même bain, dans la mesure où le désordre n'appelle pas une réfection généralisée du carrelage, même si le nouveau peut présenter une éventuelle nuance de bain ; que dans ces conditions, le Tribunal retiendra le devis BSA produit par MCA du 24/07/2012 dont il sera exclue la somme de 1300 € HT correspondant aux compléments d'aménagements extérieurs qui relèvent des travaux réservés, celle de 1000 € HT pour les deux logements pour l'absence de chape dans le garage pour le même motif, la somme de 960 € au titre de la production de l'attestation accessibilité qui fait elle aussi partie des travaux réservés et enfin la somme de 1360 € au titre des travaux extérieurs d'aire de manoeuvre qui font partie des travaux réservés ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur et Madame W... de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux intérieurs de mise en conformité aux normes pour personnes handicapées, qu'elle retenait le devis de la Société BSA produit par la Société MCA, dont il convenait d'écarter certains postes de travaux, sans indiquer en quoi Monsieur et Madame W... ne pouvaient prétendre aux paiements des différents travaux de mise en conformité aux normes handicapées retenus par l'expert judiciaire et dont ils soutenaient qu'ils n'étaient pas tous inclus dans celui de la Société BSA, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame W... de leur demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur payer la somme de 34.580,48 euros HT et la somme de 36.890,96 euros HT au titre des travaux réparatoires des deux maisons d'habitation – lots A et B - et nécessaires au respect des normes extérieures pour personnes handicapées, outre le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour les motifs exposés plus haut, la demande formée pour les travaux réparatoires au titre des normes handicapés extérieures doit être également rejetée, la société MCA n'ayant pas à répondre de ces travaux réservés ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur et Madame W... de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux extérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, que ces aménagements faisaient partie des travaux réservés par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à réclamer à la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE une indemnité pour la réalisation de prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations de ce constructeur, sans répondre aux conclusions de Monsieur et Madame W..., qui faisaient valoir que leur demande d'indemnité était fondée au regard de la mission de concepteur et de coordinateur des travaux de la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE, qui n'avait pas veillé à ce titre à la conformité de la construction aux normes handicapées, peu important que la réalisation des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ait été réservée par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION