Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.022 du 07/03/2019,  partie 5



2°) ALORS, de deuxième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 14-15, et p. 18 § 1), si le caractère fluctuant de la position et des demandes de la SCI Lamark Foch au cours de la procédure au sujet de l'objet de la vente (lots n° 2 et/ou n° 3), comme le fait qu'une discussion existe sur ledit objet, ayant conduit la SCI Lamark Foch à invoquer en cause d'appel la vente du seul lot n° 3 à titre principal, puis la vente des lots n° 3 et 2 à titre subsidiaire, ne révélaient pas qu'il existait une incertitude sur l'objet de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en cause d'appel, les époux K... invoquaient la nullité de la promesse de vente en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, faute de signature de l'acte authentique de vente ou de prorogation par acte authentique de la durée de la promesse de vente avant le délai de dix-huit mois prévu par les dispositions précitées (conclusions d'appel, p. 19-20) ; qu'ils soulignaient que la SCI Lamark Foch disposait de tous les moyens nécessaires pour solliciter la régularisation d'une prorogation des délais par acte authentique ou pour demander la vente forcée, et qu'il aurait notamment suffi à l'acquéreur, pour ce faire, de solliciter la désignation d'un mandataire successoral judiciaire lorsqu'il avait eu connaissance du décès de D... V... (conclusions d'appel, p. 20) ; que dès lors, en écartant la nullité du compromis de vente fondée sur l'article L. 290-1 susvisé, aux motifs que les époux K... ne sauraient « invoquer leur propre turpitude » dans la mesure où ils n'avaient pas communiqué leurs coordonnées à la société Lamark Foch, prétendument dans le but de faire durer la situation d'incertitude (arrêt attaqué, p. 8 dernier § et p. 9 §§ 1-2), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux K... soulignaient que s'ils avaient voulu taire leur identité, ils n'auraient certainement pas signé dès le 23 mars 2016 l'acte de notoriété et l'attestation de propriété immobilière publiée le 9 mai 2016 aux hypothèques (conclusions d'appel, p. 21) ; qu'ils relevaient encore qu'« en sollicitant du service de la publicité foncière une demande de renseignement le 27 mai 2016, à laquelle il a été répondu le 30 mai 2016, la société Lamark Foch avait entre les mains tous les éléments nécessaires pour assigner les concluants » (conclusions d'appel, p. 21, production n° 8) ; qu'ils indiquaient également qu'il résultait « de l'assignation qu'ils [avaient] fait délivrer le 3 août 2016 que [c'était] au regard des seuls éléments connus transmis par le service de la publicité foncière que ces professionnels de l'immobilier, parfaitement avertis des rouages des transaction immobilières, qu'ils ont fait délivrer ladite assignation » (conclusions d'appel, p. 21) ; que dès lors, en écartant la nullité du compromis de vente fondée sur l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, aux motifs que les époux K... avaient cherché à faire durer l'incertitude, sans répondre au moyen précité excluant toute volonté de dissimulation de la part des exposants et faisant valoir que l'acquéreur disposait des éléments nécessaires pour régulariser sa situation au regard du texte précité dans les délais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement de ce chef, débouté M. et Mme K... de leurs demandes tendant à voir déclarer caduque la promesse de vente des 10 et 29 décembre 2014, D'AVOIR dit que la vente par M. et Mme K... au profit de la société Lamark Foch dans un ensemble immobilier situé [...] du lot n° 3 cadastré [...] , rue [...], moyennant le prix de 1 130 000 € est parfaite, et D'AVOIR en conséquence, fait injonction aux parties de signer l'acte authentique dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt devant le notaire l'acquéreur, et passé ce délai sous une astreinte de 50 € par jour de retard durant trois mois à l'encontre de M. et Mme K... ;

AUX MOTIFS ci-avant reproduits (cf. premier moyen de cassation) ;

1°) ALORS, de première part, QUE lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aux termes du compromis de vente, la signature de la vente par acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 15 avril 2015, et qu'à cette date, la condition suspensive relative à l'obtention par l'acquéreur du financement nécessaire à l'achat n'était pas levée (arrêt attaqué, en partic. p. 8 § 2) ; qu'il en résultait que la promesse de vente était caduque ;