Cour d'appel de Rennes,  décision 14-85.517 du 10/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Ruben X...,
 - M. André Y...,
 - M. Jean Z...,
 - M. Mario A...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun, a ordonné, la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense, produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les demandeurs ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé sans déclaration à l'aménagement de terrains permettant l'installation de caravanes constituant un habitat permanent et exécuté des travaux en violation des dispositions du plan local d'urbanisme ; que les prévenus ont soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des citations, le tribunal y a fait partiellement droit, a annulé les citations en tant qu'elles concernent la première de ces infractions et pour le surplus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 5 000 euros chacun, à remettre en état leur terrain respectif, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté par le procureur de la République, les prévenus et la partie civile ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 388, 390, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevés par MM. Ruben X..., André Y...et Jean Z...;
 " aux motifs que MM. X..., Y...et Z...soutiennent qu'en raison de leur imprécision, les citations qui les ont invités à comparaître devant le tribunal correctionnel de Brest ne les ont pas mis en mesure d'exercer utilement les droits de leur défense, aux motifs qu'elles ne mentionnaient, ni la numérotation cadastrale des parcelles sur lesquelles il leur était reproché d'avoir entrepris des travaux, ni l'indication des faits qui leur étaient matériellement reprochés, mais que la prévention, qui mentionne expressément la commune de Plougastel-Daoulas, comporte l'indication suffisante et sans imprécision des lieux des faits reprochés aux prévenus ; qu'au demeurant, les prévenus, qui ne soutiennent pas qu'ils auraient été propriétaires à Plougastel-Daoulas d'autres terrains que ceux auxquels se rapporte la présente procédure, ne démontrent pas qu'ils auraient pu se méprendre sur les faits qui leur sont reprochés par l'absence à la prévention de leur dénomination cadastrale ; qu'ils ne rapportent dès lors la preuve d'aucun grief ; que, par ailleurs, la citation articule en droit et en fait les délits reprochés aux prévenus ; qu'elle est dépourvue d'omission et d'imprécision et n'encourt aucun des griefs formulés par eux ; que, par suite, le jugement entrepris sera réformé ;
 " alors que tout prévenu doit être clairement et précisément informé des faits matériels mis à sa charge et de la qualification juridique donnée à ces faits ; que la citation doit donc être annulée dès lors que les parties citées ont pu avoir un doute quant à l'objet et la portée de cet acte ; qu'en affirmant que les citations à comparaître délivrées à MM. X..., Y...et Z...articuleraient en droit et en fait les délits qui leur étaient reprochés et auraient été dépourvues de toute imprécision, quand ces citations leur reprochaient d'avoir « procédé sans déclaration à l'aménagement d'un terrain permettant l'installation d'une ou plusieurs caravanes constituant un habitat permanent » en violation de l'article « R. 421-23, k) » du code de l'urbanisme, bien que cette disposition concernait les « aires d'accueil des gens du voyage », que seul le d) de cet article intéressait les « caravanes » et que seul le j) de cet article mentionnait « l'habitat permanent », ce dont il résultait que ces citations étaient entachées d'imprécision et que les trois prévenus n'avaient pas été clairement et précisément informés des faits qui leur étaient reprochés et de leur qualification juridique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, devant la cour d'appel, les prévenus ont à nouveau soulevé, par conclusions régulièrement déposées, l'exception de nullité des citations, pris de la seule imprécision des faits visés à la prévention ;