décision 16-24.648 du 28/02/2018,  partie 4



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SOCOTEC à indemniser la Société LE RIALTO, in solidum avec la Société ZUCCATO, dans la seule limite du montant de ses honoraires, soit la somme de 2.850.000 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de la gravité des fautes respectives des intervenants, il convient de fixer comme suit le partage de responsabilité entre eux :
 
 - SNC : 25 %,
 
 - Société Zuccato : 70 %,
 
 - Socotec : 5 % ;
 
 que les fautes des intéressés ayant concouru à l'entier dommage, les sociétés Zuccato et SOCOTEC seront tenus in solidum de réparer les préjudices de la SCI, dans la limite cependant de 75 % du total, 25 % demeurant à la charge de la SCI qui ne forme aucune demande à l'encontre de la SNC ; que la SOCOTEC est en droit d'opposer la clause contractuelle de limitation de responsabilité prévue à l'article 8 "... dans le cas où l'intervention de SOCOTEC n'aura pas directement pour objet l'information technique des assureurs..." ; qu'ainsi, son engagement sera limité au montant des honoraires perçus au titre de sa mission, soit 2.850.000 F CFP ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour limiter à la somme de 2.850.000 F FCFP le montant de la condamnation mise à la charge de la Société SOCOTEC, qu'aux termes de l'article 8 de la convention de vérification technique, la responsabilité de la SOCOTEC ne pourra être engagée au-delà du montant des honoraires perçus par elle dans le cas où son intervention n'aura pas directement pour objet l'information technique des assureurs, sans indiquer en quoi les manquements commis par cette dernière n'avaient pas pour objet l'information technique de l'assureur de responsabilité décennale, ce qui constituait l'objet de la mission qui lui avait été confiée en vertu dudit contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 8 de la convention de vérification technique du 28 octobre 1999 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la Société LE RIALTO faisait valoir qu'en sa qualité de non-professionnel de la construction, la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 8 de la convention de vérification technique ne lui était pas opposable ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la Société ZUCCATO et la Société SOCOTEC à payer à la Société LE RIALTO, au titre des travaux de réfection de l'ensemble immobilier LE RIALTO, la seule somme de 72.261.960 FCFP en valeur janvier 2008, à actualiser au jour de l'arrêt en fonction de l'évolution de l'indice BT 21 de la Nouvelle-Calédonie, et d'avoir débouté celle-ci du surplus de sa demande d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Tribunal de première instance a retenu l'évaluation de l'expert (p 83) soit 69.400.000 + 2.600.000 F CFP pour les travaux de réfection et 561.960 F CFP pour les travaux urgents, ce qui donne un total de 72.561.960 F CFP ; que la SCI forme un appel incident et demande les sommes suivantes :
 
 173.763.765 F CFP pour les travaux de confortement,
 + 36.732.267 F CFP pour les travaux complémentaires nécessaires pour rendre l'immeuble habitable,
 + travaux urgents retenus par l'expert : 561.960 F CFP
 Total : 211.057.992 F CFP
 
 que sur le principe, la Cour approuve le premier juge d'avoir retenu l'évaluation de l'expert ; que la SCI a décidé d'entreprendre des travaux beaucoup plus importants que ceux préconisés par l'expert et sans consulter celui-ci préalablement ; que du total retenu, il faut déduire les travaux concernant l'étayage de la poutre, soit 300.000 F CFP ; que le solde s'élève en conséquence à la somme de 72.261.960 F CFP ; que cependant, l'évaluation date de janvier 2008 et le montant devra être actualisé à la date de l'arrêt, en fonction de l'évolution de l'indice BT 21 ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ;