Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.186 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en prononçant, au vu de l'effet dévolutif, la liquidation judiciaire de la SCI du Val sans que le commissaire à l'exécution du plan ait été entendu ou appelé et qu'il ait présenté son rapport, la cour d'appel a violé les articles R. 626-47, R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan de redressement de la SCI du Val arrêté selon jugement en date du 15 novembre 2016, et d'AVOIR ouvert la liquidation judiciaire de cette société, AUX MOTIFS QUE « la cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan oblige la cour, par application des dispositions de l'article L.631-20-1 du code de commerce, à ouvrir la liquidation judiciaire de la SCI du Val, nonobstant la valeur de son bien immobilier qui n'est pas un actif disponible, étant souligné que celle-ci n'a pas saisi les premiers juges d'une requête aux fins de modification du plan antérieurement au non-paiement du dividende de 2018 et à la demande en résolution du plan formée par le commissaire à l'exécution du plan de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef » (arrêt p. 7), ALORS QU'aucune disposition n'interdit au débiteur de déposer une requête en modification du plan de redressement en réponse à une requête en résolution du plan déposée par le commissaire à l'exécution du plan ; que le juge a la possibilité de surseoir à statuer sur la requête en résolution jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en modification ; qu'en énonçant en l'espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire, que la SCI du Val n'avait pas saisi les premiers juges d'une requête aux fins de modification du plan antérieurement au non-paiement du dividende de 2018 et à la demande en résolution du plan, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé les articles L. 626-26, L. 631-19, L. 631-20-1 et R. 626-45 du code de commerce.