Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.470 du 09/02/2023,  partie 2



 9. Il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Cette obligation s'apprécie demande par demande.
 
 10. En matière d'assurance de prévoyance, la demande en paiement d'une rente d'invalidité a un objet distinct de la demande en paiement d'indemnités journalières en raison d'un arrêt de travail.
 
 11. L'arrêt relève, d'une part, que lors de la première instance devant le tribunal de grande instance de Nancy, Mme [Y] n'avait pas formé une demande à fin de condamnation au titre des indemnités journalières pour une durée illimitée ou viagère à compter du 1er mai 2011, mais n'avait sollicité le paiement de ces indemnités que pour la période du 23 février 2009 au 30 avril 2011, d'autre part, que le contrat d'assurance avait été résilié à compter du 19 septembre 2011.
 
 12. Il retient en conséquence que le tribunal a statué ultra petita en condamnant l'assureur à payer des indemnités journalières à compter du 1er mai 2011.
 
 13. De ces constations et énonciations, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la concentration des moyens, a exactement déduit que l'assureur était recevable à opposer à l'assurée la résiliation du contrat d'assurance au 19 septembre 2011, dont il n'avait pas à se prévaloir lors de la première instance pour s'opposer à la demande portant sur les indemnités journalières formée jusqu'au 30 avril 2011, peu important qu'une demande de versement d'une rente d'invalidité eut été formée pour la période courant à compter du 1er mai 2011.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [K] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 19 septembre 2011 ;
 
 Alors, d'une part, qu'en vertu du principe de la concentration des moyens, il appartient au défendeur de présenter, dès la première instance, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Allianz était en droit de se prévaloir, devant elle, de la résiliation du contrat d'assurance survenue le 19 , la cour d'appel a retenu que, dès lors que, devant les premiers juges, l'assurée n'avait formé aucune demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 1er mai 2011, la société Allianz n'avait pas à soulever un moyen de défense tiré de la résiliation du contrat ; qu'en statuant ainsi alors que Mme [Y] avait formé des demandes visant à obtenir la garantie d'invalidité et le paiement d'indemnités journalières sans limitation de durée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il incombe de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, pour juger que la résiliation du contrat d'assurance était survenue le 19 septembre 2011, la cour d'appel a retenu que « Mme [Y] ne soutient pas que la résiliation du contrat d'assurance à cette date n'aurait pas d'incidence en ce que le fait générateur de son dommage ouvrant droit à indemnités journalières serait antérieur à celle-ci » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Allianz Iard d'établir qu'elle était libérée de son obligation de garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits sur lesquels ils se fondent ; que dans ses écritures, Mme [Y] avait clairement rappelé l'accident corporel dont elle avait été la victime et avait sollicité le paiement des indemnités journalières qui lui étaient dues en vertu du contrat, y compris le paiement des indemnités pour la période postérieure au 19 septembre 2011 ; qu'en retenant pourtant que Mme [Y] n'avait pas soutenu que la résiliation du contrat d'assurance à la date du 19 septembre 2011 n'aurait pas d'incidence en ce que le fait générateur de son dommage ouvrant droit à indemnités journalières serait antérieur à celle-ci, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé le principe susvisé ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [K] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 19 septembre 2011 ;