Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.779 du 30/01/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa de l'article 43 de la convention collective des bureaux d'études et ingénieurs conseils relatif à la subrogation, il n'est garanti au salarié que l'équivalent du salaire net qu'il percevrait s'il travaillait ; qu'en l'espèce, la société déduit une somme équivalente garantie sur le net de façon à ce que le collaborateur ne perçoive pas, en arrêt maladie, un salaire net supérieur à celui qu'il percevrait s'il travaillait ; qu'en ne déduisant que les indemnités journalières de sécurité sociale non soumises à cotisations sociales, le salarié toucherait un salaire net supérieur à celui qu'il percevrait s'il avait travaillé, ce qui constituerait un enrichissement sans cause ; que c'est pourquoi la garantie est effectuée sur le net ; que les bulletins de salaire M. Y... sont donc conformes ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Y... de sa demande d'ajustement de salaire sur la base du brut pendant les arrêts de travail pour maladie et de sa demande afférente de dommages-intérêts et de rectification des bulletins de salaire ;
 
 ALORS QUE M. Y... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 8 et 9), que l'employeur déduisait irrégulièrement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, amputées de la CSG et de la CRDS, du salaire brut, faisant ainsi payer une seconde fois ces impôts au salarié dans le calcul du salaire net ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de ses demandes, à affirmer que le tableau produit par le salarié ne comportait que des montants bruts mois par mois, et ne permettait nullement de justifier d'un différentiel entre le salaire net garanti par la convention et le salaire net effectivement perçu par lui, tandis que l'employeur justifiait que le salaire net était maintenu à 100 % et que ce dernier n'avait pas à verser des cotisations sur des sommes qu'il ne versait ni ne percevait (les IJSS) ni sur la CSG-CRDS qui est un impôt, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le mécanisme de déduction pratiqué par l'employeur n'était pas répréhensible en ce qu'il revenait à opérer, au détriment du salarié, une double retenue au titre de la CSG et de la CRDS, une première fois par la CPAM qui verse les indemnités journalières après avoir prélevé ces deux impôts et une seconde fois par l'employeur lorsqu'il reprend ce remboursement sur la ligne du salaire brut pour retirer de nouveau la CSG et la CRDS dans le calcul du salaire net, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective Syntec.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... indique qu'il est élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du CHSCT ; que ses mandats ont été renouvelés lors de la dernière élection en décembre 2013 ; qu'il fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination syndicale en ce qu'il n'a pas eu d'entretien annuel pour le travail réalisé en 2012 et qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour 2013 et 2014 ; qu'il souligne qu'il a eu un traitement différent qui ne concerne que l'ancienne secrétaire du CE et lui-même qui a des mandats électifs et syndicaux, que cela ne peut que laisser penser à une discrimination en raison de ses activités syndicales et il sollicite en réparation de cette discrimination la somme de 55.956 euros ; que la société s'oppose à cette demande faisant valoir qu'à l'exception de l'année 2013, M. Y... a eu des entretiens annuels réguliers, notamment le 20 février 2014 pour 2013 et en janvier 2015 pour 2014 ; que la cour relève d'une part que la société justifie des deux entretiens annuels de M. Y... en 2014 et en 2015 ; qu'ainsi le défaut d'entretien annuel porte sur une seule année et d'autre part, M. Y... n'indique pas comment il a calculé la somme demandée et surtout ne justifie d'aucun préjudice ; que sa demande est donc rejetée et le jugement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... estime avoir subi un traitement différent de ses collègues car il affirme ne pas avoir eu d'entretien annuel et d'objectifs fixés pour les années 2013 et 2014 ; qu'il associe cette différenciation à une discrimination syndicale car il était élu du personnel de 2009 à décembre 2013 ; que néanmoins, il était élu sans appartenance syndicale d'une part et a eu des entretiens annuels réguliers le 20 février 2014 pour 2013 et en janvier 2015 pour 2014 d'autre part ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ;