Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.012 du 13/02/2020,  partie 3


qu'il a précisé ne pas avoir avisé son employeur dans la mesure où ce salarié conduisait peu par rapport aux autres salariés et qu'il n'y avait pas eu de conséquence car les chutes étaient sans gravité ; que M. T... qui occupait des fonctions d'encadrement, n'a pas signalé ces incidents à son employeur ; que par ailleurs, les éléments produits aux débats ne permettent pas d'établir que la société CIPLI avait eu connaissance des carences de son salarié et ce d'autant que M. N..., seul salarié dont le témoignage est produit, mentionne seulement que M. L... n'avait pas pour habitude de transporter les palettes en hauteur ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que l'employeur n'avait pas connaissance du manque de compétence de M. L... dans le maniement du chariot élévateur et que rien ne lui permettait de supposer le contraire, étant rappelé que ce salarié était titulaire du permis de cariste et avait connaissance des règles de conduite et de sécurité qu'il enfreintes, ce qu'il a reconnu devant les enquêteurs ; que M. L... occupait à titre principal un poste de cisailleur plieur et il consacrait 20% de son temps de travail à la conduite du chariot élévateur ; que l'inspection du travail a considéré que l'employeur aurait dû lui faire bénéficier d'une information et d'une formation à la sécurité prévue par les articles R. 4141-3, R. 4141-3-1, R. 4141-4 et R. 4141-6 du code du travail dans la mesure où il ne conduisait pas cet équipement de travail en permanence ; que toutefois, il résulte de l'article R. 4141-2 que l'information de la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire ; que dans le cas présent, M. L... a reçu cette formation lorsqu'il a passé le permis Caces et l'employeur qui n'a pas été informé du besoin de formation complémentaire de son conducteur, a pu légitimement ne pas percevoir la nécessité d'une formation complémentaire ; qu'il est également établi que la société CIPLI a manqué à son obligation concernant l'information aux modalités d'accès du document unique d'évaluation des risques prévue par l''article R. 4141-3-1 du code du travail ; que toutefois, ce document ne signale que les risques liés à la circulation ou au stationnement des chariots élévateurs et prévoit comme moyen de prévention la formation à la conduite et la délivrance du Caces ; que le manquement à cette obligation ne constitue pas davantage une cause nécessaire du dommage dans la mesure où M. L... était titulaire du Caces et avait donc suivi la formation de prévention visée dans le document unique et que les risques analysés concernaient exclusivement la circulation du chariot élévateur ou son stationnement alors que le dommage subi par M. T... est exclusivement lié à l'exécution d'une manoeuvre de déchargement délibérément contraire aux règles de sécurité ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. T... ne rapporte pas la preuve que son employeur a commis une faute inexcusable ; que la décision des premiers juges sera donc infirmée ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celuici d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger qu'a ou aurait dû avoir l'employeur peut être déduite de l'omission de sa part de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable ainsi commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal correctionnel du 08 décembre 2016, devenu définitif, pour prononcer dans son dispositif la culpabilité de M. L... pour les faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail, a constaté dans ses motifs, constituant le soutien nécessaire de cette décision, que M. L... avait commis, notamment, une faute d'imprudence directement à l'origine de l'accident du travail en s'abstenant de prévenir ses collègues de son arrivée par l'avertisseur sonore équipant le chariot (p. 8), tandis que « M. T..., responsable de production, tournait le dos à M. L... au moment de l'accident » (p. 6 dernier §) ; qu'en retenant pourtant, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que « le fait de ne pas avoir fait usage de son avertisseur sonore n'a pas eu d'incidence dans la réalisation de l'accident dès lors que les images vidéo de l'accident font clairement apparaître que les deux salariés positionnés devant la machine-outil se sont retournés avant l'accident lorsque M. L... effectuait sa manoeuvre de positionnement ;