Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.676 du 16/07/2020,  partie 4


que la notion de prise régulière quotidienne n'est pas visée par la clause, qui donc été interprétée par la cour d'appel ; qu'en l'appliquant néanmoins, elle a violé l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'accident n'était pas étranger à la prise supposée de stupéfiants, de sorte que la clause d'exclusion ne pouvait pas être mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 5°) - ALORS QUE la consommation de stupéfiants ne peut être établie que par des examens cliniques et non par de simples déclarations subjectives ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de M. E... pour en déduire qu'il avait consommé des produits stupéfiants et que la clause d'exclusion devait être appliquée, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances.