Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.967 du 26/09/2018,  partie 2


que M. A..., expert désigné par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, avait, dans son rapport du 18 février 2008, chiffré le solde de travaux restant dû à la société EIC à 83 572,63 euros HT pour le lot Terrassements VRD et à 804 068,65 euros HT pour le lot Maçonnerie Gros oeuvre ; qu'il était avéré que la société EIC n'avait pas reçu paiement de la somme réclamée, la société Mazarin Promotion, gérant majoritaire de la SCI Les Hauts du Sancy, ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2011, suivie de la SCI en cours de procédure devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que la société EIC formait une demande en paiement de la somme de 1 054 000 euros correspondant au solde des travaux impayés contre Maître Philippe Y... en invoquant, à titre principal, un fondement contractuel, à titre subsidiaire, un fondement quasi délictuel ; que, sur le fondement contractuel, c'était en vain que la société EIC analysait les courriers des 27 et 28 mars 2006 comme un engagement contractuel pris par le notaire de lui régler les situations de travaux auquel celui-ci serait tenu à titre personnel ; qu'en effet, il ne pouvait être déduit de ces courriers que Maître Philippe Y... se serait porté garant du paiement des travaux dus aux entreprises ; qu'il y était bien précisé que le règlement des situations de travaux aurait lieu sur les fonds versés par les acquéreurs sur la comptabilité du notaire en fonction des attestations de l'architecte certifiant les stades d'avancement des travaux et que le notaire paierait en vertu de la délégation de paiement donnée par le maître d'ouvrage ; que c'était en vain que la société EIC se fondait sur le courrier de Maître Philippe Y... à la banque BTP le 27 septembre 2006 pour voir dire que le notaire engagerait sa responsabilité à l'égard des entreprises au regard de sa mission de centralisateur financier du programme de construction, alors que, dans cette lettre, Maître Philippe Y... faisait état de sa responsabilité, dans le cadre de la délégation de paiement, à l'égard du maître d'ouvrage, afin que les fonds qu'il débloque au profit de la banque soient affectés exclusivement au paiement de la facture présentée par la société EIC ; qu'au regard de ces pièces, il ne pouvait être demandé à Maître Philippe Y... de régler de ses deniers les travaux réclamés par la société EIC, à l'instar de la garantie de paiement que l'entreprise aurait dû obtenir en application de l'article 1799-1 du code civil qui prévoit que le maître d'ouvrage doit garantir le paiement des marchés de travaux par un cautionnement solidaire consenti par un organisme de crédit et dont les dispositions sont au demeurant d'ordre public ; qu'au surplus, si les situations de travaux 5 et 6 du lot Terrassements et 10 et 11 du lot Maçonnerie produites aux débats par la société EIC portaient le visa du maître d'oeuvre, il n'était pas justifié de leur envoi à Maître Philippe Y... et le courrier du conseil de la société EIC au notaire du 23 février 2007 lui demandant de lui faire connaître s'il était en mesure de régler les sommes réclamées dans la mise en demeure adressée à la société Les Hauts du Sancy (à hauteur de la somme de 1.203.337,12 euros) ne visait pas précisément l'envoi de ces situations ; qu'enfin, Maître Philippe Y..., interrogé par un huissier à la suite d'une saisie conservatoire de créances, avait indiqué n'être détenteur, au 10 avril 2007, que de 60.000 euros ; qu'il apparaissait bien que les appels de fonds dus par les acquéreurs n'avaient pas été versés sur son compte, en dépit de la clause de centralisation des fonds insérée dans les actes de vente en l'état futur d'achèvement, pour des raisons qui n'étaient pas portées à la connaissance de la cour ; que, sur le fondement quasi-délictuel, c'était en vain que la société EIC reprochait au notaire un manquement à son obligation d'efficacité de ses actes et à son devoir de conseil ; qu'en effet, les seuls actes établis par le notaire étaient les actes de vente des lots auxquels la société EIC était étrangère ; que ces actes comportaient une clause de paiement des appels de fonds sur un compte de Maître Philippe Y... ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et qu'il ne pouvait donc être soutenu que le notaire aurait manqué, dans la rédaction de ces actes, à son obligation d'efficacité de son rôle de centralisateur financier du programme, même si cette clause n'avait pas ensuite été respectée, ce à quoi le notaire était extérieur ; que par ailleurs, les courriers de Maître Philippe Y... informant la société EIC de ce qu'il était désigné par le maître d'ouvrage comme l'organe centralisateur des appels de fonds ne constituaient pas des actes justifiant l'exercice d'un devoir de conseil particulier ; qu'il y était suffisamment précisé que le paiement n'interviendrait que sur les fonds reçus par le notaire en fonction de l'évolution des différents stades de la construction et qu'il n'y était nullement fait état d'une quelconque garantie de paiement qui pourrait venir se substituer à la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil ;