Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.128 du 20/09/2018,  partie 8


Dans ce document il est indiqué que la société Esime a réalisé en 2004 et 2005 les chiffres d'affaire de 4 687 510 et 4 987 154 e, Or il ressort de l'extrait publié sur « societé.com » que la société a réalisé pour ces mêmes années des chiffres d'affaires respectifs de 584 000 et 433 000 e. La société Esime conteste être l'auteur de ce document. Celui-ci ne porte aucune signature, aucune mention manuscrite, ni même le logo de la société, de sorte que sa valeur probante est insuffisante et que le grief tiré d'une tromperie lors de l'embauche sur la situation financière de l'employeur n'est pas établi. En ce qui-concerne le grief tiré de l'absence de moyens humains nécessaires à l'exécution de sa mission, Monsieur A... invoque des faits précis, à savoir les départs non remplacés de Messieurs E... directeur technique et J... et la cessation d'activité de la Siem, qui partageait les locaux de la société Esime, et la perte corrélative de ressources humaines. La société Esime qui est seule en mesure de justifier de l'état des effectifs, ne produit qu'une liste du personnel très insuffisante, en ce que les dates d'embauche et surtout de sortie ne sont pas mentionnées. Elle ne produit aucun organigramme. L'arrêt de travail de mars 2008 qui relate que M. A... s'est blessé en aidant un technicien sur une intervention urgente, confirme que l'intéressé a été amené à exercer des taches qui n'entraient pas dans Ses fonctions contractuelles. L'existence d'un harcèlement moral dans les mois ayant précédé la rupture, a d'ores et déjà été retenue par la cour. Ces agissements répétés tendant à des brimades financières et un mépris affiché, ayant pour effet une dégradation de la santé du salarié, et l'absence de moyens humains nécessaires à l'exécution du contrat de travail, présentent un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. En conséquence la cour juge que la prise d'acte de la rupture notifiée par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est tenu d'indemniser le préavis non effectué. M. A... sollicite une indemnisation sur la base de trois mois de salaire brut. L'AGS soutient qu'au regard de son ancienneté il n'a droit qu'à deux mois. Aux termes de l'article 7.1 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, « En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ». En l'espèce, M. A... avait plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise lorsqu'il a adressé la lettre de prise d'acte de la rupture. La société Esime doit en conséquence être condamnée à verser la somme de 10 941,21 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, montant au demeurant non contesté par l'employeur qui admet une rémunération brute mensuelle de 3315, 52 € (page 13 de ses conclusions oralement reprises). L'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle ne peuvent se cumuler, et l'employeur est tenu de régler la plus favorable. En l'espèce il s'agit de l'indemnité conventionnelle. La convention collective des cadres du bâtiment prévoit une indemnité de licenciement égal à 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, à compter de 2 ans d'ancienneté et jusqu'à 10 ans. Aux termes de l'article 7. 13 de cette convention; les périodes de maladie sont prises en compte dans l'ancienneté. Compte tenu du préavis de trois mois, et dans la mesure où M. A... a été engagé le 2 janvier 2007 et a pris acte de la rupture selon courrier réceptionné par l'employeur le 2 septembre 2010, l'ancienneté est de 3 ans et 11 mois. En conséquence, l'indemnité conventionnelle s'élève au montant suivant : (3/10 x 3 x 3315,52) + (11/12 x 3/10 x 3315,52) = 3895, 74€. L'employeur qui a la charge de la preuve, ne justifie pas que son effectif habituel au jour du licenciement était inférieur à 11 salariés, de sorte que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail doivent trouver application. Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de Monsieur A... tendant à voir condamner l'employeur à verser la somme de 19 893,12 €, qui correspond à 6 mois de salaire brut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt attaqué jugeant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement et condamnant la société Esime à verser des indemnités de rupture, dès lors que la prise d'acte a été jugée fondée notamment en raison du harcèlement moral et que celui-ci a été retenu par une motivation justement critiquée par le premier moyen ;