décision 20-86.639 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour prononcer un non-lieu pour les faits de faux et usage de faux concernant les lettres dactylographiées du 26 novembre 2005 et à titre subsidiaire rejeter la demande d'expertise graphologique formée par le conseil de M. [M], que le courrier d'accompagnement de l'accord amiable et celui contenant l'accord amiable du 26 novembre 2005 argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un quelconque préjudice au plaignant dès lors que le jugement du 2 février 2006 qui, selon le plaignant avait été obtenu grâce à ces faux, qualifié de jugement réputé contradictoire, n'a jamais été signifié et qu'en application de l'article 478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que la production en justice des courriers falsifiés du 26 novembre 2005 a eu pour double effet de priver M. [M] de tout contradictoire, puisque la juridiction a cru en raison de l'accord amiable adressé qu'il était informé de la procédure, et de permettre à Mme [W] d'obtenir gain de cause devant le juge aux affaires familiales en faisant faussement croire que M. [M] avait donné son accord aux mesures concernées, lesquelles ont été ordonnées par le juge sur la base de ce prétendu accord amiable, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 441-1 du code pénal ;
 
 3°/ que selon l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que ce texte ne s'applique que si le jugement est réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ; qu'en se fondant sur l'article 478 al. 1er du code de procédure civile pour retenir, au soutien du non-lieu et du rejet de la demande subsidiaire de supplément d'information, que le jugement du 2 février 2006 était non avenu et que les actes argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un préjudice, cependant qu'il ressort du jugement du 2 février 2006 que le juge aux affaires familiales a déduit la qualification de jugement réputé contradictoire de ce que M. [M], non comparant et non représenté à l'audience du 8 décembre 2005, a fait néanmoins parvenir au greffe le 2 décembre 2005 un courrier du 26 novembre 2005 (le courrier falsifié) duquel il ressort qu'il acquiesce à la demande de son ex-compagne et qu'ainsi, le juge aux affaires familiales a qualifié le jugement de réputé contradictoire en ce que M. [M] avait eu connaissance de la procédure et non en ce que le jugement était susceptible d'appel, la chambre de l'instruction a violé, par fausse application, l'article 478 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges, c'est à la condition que les motifs de leur décision ne soient pas insuffisants ou inopérants ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information tenant à ordonner une expertise graphologique comparant les signatures figurant sur le courrier d'accompagnement de l'accord amiable et l'accord lui-même en date du 26 novembre 2005 et celle figurant sur l'avis de réception daté du 10 novembre 2005 correspondant à l'envoi par le greffe du juge aux affaires familiales d'une convocation, par LRAR, à l'audience du 8 décembre 2005 à l'adresse [Adresse 2], soit à celle de Mme [W], imputable nécessairement à Mme [W] dès lors que M. [M] ne résidait plus à cette adresse depuis la séparation du couple, que l'adresse indiquée sur les courriers du 26 novembre 2005 était celle de la mère de la partie civile chez qui il se rendait régulièrement et où les courriers pouvaient lui parvenir (arrêt p. 6) et en se prononçant ainsi par un motif inopérant au regard des faits dénoncés par la partie civile consistant dans l'envoi en son nom de courriers qui, outre qu'ils mentionnaient en en-tête faussement comme adresse de M. [M] le domicile de sa mère, constituaient intégralement des faux matériels et intellectuels avec imitation de la signature de M. [M], la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 202, 205 du code de procédure pénale et 441-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon le premier de ces textes constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 
 9. Selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.