décision 14-23.193 du 07/03/2017,  partie 4


qu'à cet égard, il n'était pas contestable que l'appartenance de AG2R Prévoyance, institution de prévoyance faisant partie du groupe qui gérait le régime de retraite complémentaire obligatoire des boulangers (ISICA) et le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité dans la même branche (ISICA Prévoyance) constituait un critère objectif de choix pour la gestion du régime complémentaire du risque santé ; de plus l'Etat avait exercé un contrôle suffisant, d'une part, en prenant un arrêté d'extension précédé d'une demande d'avis à la commission nationale de la négociation collective, d'autre part, à travers l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2008 qui avait rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté d'extension ; qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de faire droit à la demande de renvoi préjudiciel formulée par Pascal Y... ; qu'en ce qui concernait le droit interne, les avenants en cause étaient conformes à la législation prévalant à la date de leur signature, notamment à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus rappelé : que l'adaptation nécessaire, dans le cas où un accord s'imposait à une entreprise ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui désigné dans cet accord, pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, s'exécutait en l'espèce par la clause de migration négociée entre les partenaires sociaux et expressément déclarée par ceux-ci applicables même si le contrat souscrit avant l'entrée en vigueur de l'avenant offrait des garanties supérieures et non pas seulement équivalentes – ce qui, dans le cas d'une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de solidarité élevée n'apparaissait pas critiquable, l'employeur conservant la faculté d'offrir à ses salariés une garantie supplémentaire, sans prétendre cependant pouvoir échapper à sa participation au régime traduisant la solidarité de la profession envers l'ensemble des salariés de la branche ; qu'il était vrai que l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoyait la désignation et non la recommandation dans les accords professionnels de mutualisation des risques de l'organisme chargé de la couverture de ces risques, auquel les entreprises devaient obligatoirement adhérer et ceci même si elles étaient liées à un autre organisme, avait été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, comme méconnaissant la liberté contractuelle et la liberté d'entreprise ; qu'il n'appartenait pas dès lors à cette Cour de donner son avis sur les griefs identiques développés par Pascal Y..., la question étant tranchée par cette décision qui les avait considérés comme fondés ; que le Conseil Constitutionnel avait indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 912-1 du code de la sécurité social prenait effet à compter de la publication de sa décision soit le 16 juin 2013 ; que l'article ainsi numéroté avait au demeurant été repris dans le code de la sécurité sociale dans une rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013 propre à satisfaire aux exigences du Conseil ; mais, que le Conseil Constitutionnel avait en même temps précisé, en réitérant cette position dans une décision du 18 octobre 2013, que, pour déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition censurée avait produits étaient susceptibles d'être remis en cause, « cette déclaration d'inconstitutionnalité n'[était] toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui [étaient] régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'ainsi lesdits contrats [n'étaient] pas privés de fondement légal » ; que les contrats ainsi désignés s'entendaient des conventions d'assurance conclues, dans chaque branche d'activité dans laquelle l'article L. 912-1 avait trouvé à s'appliquer, entre les signataires de l'accord collectif et l'institution de prévoyance désignée par celui-ci comme organisme assureur, l'adhésion de chaque entreprise individuelle ne constituant qu'une modalité de mise en oeuvre de cette convention – et considérer le refus d'adhésion comme un motif légitime d'échapper à l'application du contrat entraînerait un déséquilibre injustifié entre ceux qui s'étaient soumis à l'accord collectif et les autres ; que, de plus, le principe du maintien du fondement légal pour les contrats en cours impliquerait que ces contrats soient appliqués dans toute leur économie, et par conséquent qu'AG2R Prévoyance, pour assurer le haut degré de solidarité auquel cet organisme s'était engagé, bénéficie de la totalité de la contrepartie prévue, c'est-à-dire de la contribution de chaque entreprise de la branche ; que l'intimée avait explicité le mode de calcul de la provision réclamée, sur la base de 3 salariés et d'une cotisation mensuelle de 40 € par salarié : que Pascal Y..., qui privait AG2R Prévoyance de la possibilité de chiffrer définitivement sa créance à défaut d'avoir régularisé les déclarations nécessaires, et qui n'avait lui-même fourni dans la procédure aucune indication sur son effectif, n'opposait pas à ce calcul une contestation sérieuse (arrêt, p., § 9, p. 5, §§ 1 à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ;