Conseil de prud'hommes d'Annonay,  décision 13-19.206 du 18/03/2015,  partie 7


Ainsi les jours crédités au CET permettent aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels " ; que les circulaires DRT n° 9 du 14 avril 2006, fiche n° 1, § 4. 2. 1 et DRT du 13 novembre 2008, fiche n° 13, § 3. 1 précisent que seules les heures capitalisées à l'initiative de l'employeur, notamment les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre choix du salarié auquel doit obéir tout Compte Epargne Temps ; qu'en revanche les jours affectés individuellement par le salarié sur le Compte Epargne Temps ne peuvent faire l'objet d'une utilisation collective en cas de baisse d'activité ; qu'en conséquence, la décision de la SOCIETE IVECO FRANCE d'utiliser des congés épargnés sur les Comptes Epargne Temps individuels, sans l'accord des salariés bénéficiaires, est contraire aux dispositions en vigueur qui régissent le fonctionnement des Compte Epargne Temps ; que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur X... un montant de 84, 45 ¿ correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur le Compte Epargne Temps » ; 
 
 ET QUE « la SOCIETE IVECO FRANCE a pris la décision d'utiliser les jours de repos compensateurs et de repos de remplacement sans l'accord express des salariés concernés, pour complément éventuel des jours de congés payés et des jours de congés d'ancienneté et éviter ainsi le chômage partiel de 7 jours, en se référant à l'article D. 3121-8 du Code du travail qui stipule " la partie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit " ; que l'article D. 3121-10 du Code du Travail stipule " L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an ", la SOCIETE IVECO FRANCE ne pouvait unilatéralement disposer des jours de repos compensateurs et de repos de remplacement sans l'aval des salariés concernés ; qu'en conséquence la décision de la SOCIETE IVECO FRANCE d'utiliser les jours de repos compensateurs ou des jours de repos de remplacement sans l'accord express des salariés concernés est contraire aux dispositions en vigueur qui régissent la prise desdits repos ; que la Société sera condamnée à payer à Monsieur Nicolas X... un montant de 126, 68 ¿ correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur les jours de repos compensateurs ou repos de remplacement » ; 
 
 1. ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; que, de la même manière, l'indemnité versée à raison de la prise d'un jour de repos rémunéré ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; qu'en conséquence, même si la prise de congés payés ou de repos rémunéré est imposée par l'employeur de manière irrégulière, elle ne peut donner lieu au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de prise de congés ou de repos, en plus de l'indemnité de congés payés ou de repos déjà versée ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés qui ont pris des congés payés et jours de repos rémunérés entre le 15 et le 23 décembre 2010, à la demande de l'employeur ont perçu l'intégralité de leur rémunération ; qu'en conséquence, en accordant au salarié un rappel de salaire correspondant au nombre de jours de congés payés et jours de repos pris par le salarié sur cette période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail, ensemble l'article 3-4 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p. 27, 1er al.) ; qu'elle produisait, en conséquence, un décompte précis, salarié par salarié, de la rémunération correspondant aux jours de repos et aux jours de congés litigieux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le calcul du salaire accordé au titre des jours imposés en congés ou repos, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3242-1 du Code du travail.