décision 16-14.901 du 15/06/2017,  partie 4


Dans un second avis, ni signé ni daté, la CRAM observait que les tâches de laboratoire exercées par le salarié pendant 8 ans l'ont amené à manipuler tous les hydrocarbures intervenant dans les différents processus pétrochimiques parmi lesquels des hydrocarbures aromatiques ; La CRAM évoquait des analyses de laboratoire, dans des conditions d'exposition relativement favorables, mais également des prélèvements en unités beaucoup plus exposés et beaucoup moins protégés ; Dans sa séance du 06 mai 2009, le CRRMP de MARSEILLE se fondait sur cet avis pour retenir un lien direct entre l'épithéliome primitif de la peau et la profession exercée ; Le CRRMP de MONTPELLIER a estimé, le 09 décembre 2013, qu'il n'est pas démontré dans le dossier, un contact cutané direct nécessaire au développement de l'affection ; Le CRRMP était composé du médecin conseil régional et d'un praticien hospitalier, parvenus à cette conclusion en l'absence du médecin inspecteur régional du travail ; La composition irrégulière du CRRMP ne suffit pas à écarter l'analyse des deux médecins dès lors que ce comité se trouvait confronté à une impossibilité absolue tenant au mouvement de grève nationale des médecins inspecteurs régionaux du travail ; Le CRRMP de MONTPELLIER conclut qu'il n'est pas possible de dire que l'épithéliome baso cellulaire récidivant du nez est en lien direct avec l'activité professionnelle et relève de la maladie professionnelle inscrite au tableau N° 36 BIS ; L'exposition à différents dérivés pétroliers, notamment à leurs extraits aromatiques n'est pas sérieusement contestable ; En revanche, il n'est pas suffisamment établi que l'épithéliome primitif de la peau ait été directement causé par le travail habituel de Monsieur Y... Z..., ni même que cette activité professionnelle ait eu un rôle causal dans la survenance de la maladie ; Les effets nocifs des produits sont bien connus ; Pour autant, un doute sérieux subsiste sur le lien causal avec la maladie déclarée à la CPAM 8 ans après avoir quitté la Société SHELL CHIMIE ; La preuve d'une contamination au niveau nasal, au sein de cette société, n'est pas rapportée en l'état de la procédure. Il s'ensuit que l'action en reconnaissance de faute inexcusable ne peut aboutir » ;
 
 1. ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que lorsque le salarié a été exposé à un même risque auprès d'employeurs différents au cours de sa carrière professionnelle, la maladie reconnue d'origine professionnelle au contradictoire du dernier employeur s'impose aux précédents employeurs, le salarié pouvant demander la reconnaissance de la faute inexcusable à celui des employeurs qu'il estime responsable de sa maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que la maladie de M. Y... a été prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles au contradictoire du dernier employeur, ce dont il résultait que le caractère professionnel de sa maladie était opposable à l'ensemble des employeurs l'ayant exposé au même risque ; qu'en jugeant cependant que M. Y... ne pourrait se prévaloir d'une présomption d'imputabilité au motif inopérant que la déclaration de maladie a été réalisée au contradictoire du seul dernier employeur, la société Si Travaux Techniques, et non pas au contradictoire de la société Shell Chimie auprès de laquelle la faute inexcusable était recherchée, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS, en tout état de cause, d'une part, QUE l'aveu judiciaire est la déclaration précise que fait en justice la partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait « déclaré être affecté d'au moins cinq maladies au nombre desquelles il compte la tumeur maligne objet des présents débats » ; qu'en déduisant de cette déclaration que « de son propre aveu, Z... Y... n'est pas en mesure de rapporter à l'une ou l'autre de ses activités professionnelles le lien de causalité direct entre telle ou telle de celles-ci et la survenance de sa maladie », quand M. Y... n'avait nullement déclaré être dans l'impossibilité de démontrer que sa tumeur maligne était imputable à son activité professionnelle au sein de la société Shell Chimie et qu'il versait au contraire aux débats de nombreux éléments afin de démontrer un lien causal, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ;
 
 3. ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, M. B... attestait très précisément que M. Y..., durant la période de 1971 à 1979, « occupait la position d'aide-chimiste, le mettant en contact avec des produits toxiques : benzène, toluène, xylène entre autres » ; qu'en jugeant que cette attestation serait trop générale pour caractériser une exposition aux produits professionnelles toxiques, quand les produits auxquels avait été exposée la victime étaient précisés par l'attestant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS encore QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, M. C... attestait également que M. Y... a manipulé des produits toxiques tels que le benzène, le toluène et le butadiène sans aucune protection spéciale ;