Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° D 15-20.832 et E 15-20.833 formés par : 
 
 1°/ M. [O] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [S] [N], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [N] [V] veuve [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ M. [P] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ Mme [Y] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 6],
 
 le premier contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 RG : n° 14/02403 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile A), le second contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 RG : n° 13/04979 par la même cour, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ au directeur régional des finances publiques, domicilié [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui du pourvoi n° D 15-20.832, quatre moyens de cassation et, à l&apos;appui du pourvoi n° E 15-20.833, cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes [S] [N], [N] [V], [L] [N] et [Y] [N] et de MM. [O] [N] et [P] [R] [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-20.832 et E 15-20.833 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 avril 2015, RG n° 14/02403 et 13/04979) et les productions, que [F] et [I] [N] sont respectivement décédés le [Date décès 1] 2005 et le [Date décès 2] 2008, en laissant tous deux pour leur succéder Mme [S] [N] épouse [A], M. [O] [N] et [P] [N] ; que ce dernier est décédé le [Date décès 3] 2014 en laissant pour héritiers Mme [N] [V], M. [P] [R] [N] et Mmes [L] [N] et [Y] [N] épouse [Y] ; que les déclarations de succession de [F] et [I] [N] mentionnent des actions de la société anonyme Groupe Paredes (le Groupe Paredes) mises à disposition de la société en participation Paredes (la SEP) jusqu&apos;en 2034 ainsi que des parts de la SEP du fait de cette mise à disposition ; qu&apos;après notification, par l&apos;administration fiscale, d&apos;une proposition de rectification élevant la valeur déclarée de ces titres et rejet de leurs réclamations, leurs héritiers ont saisi le tribunal de grande instance afin d&apos;être déchargés de l&apos;imposition en résultant ;
 
 Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis, du pourvoi n° E 15-20.833 :
 
 Attendu que Mmes [S] [N], [N] [V], [L] [N] et [Y] [N] et MM. [O] [N] et [P] [R] [N] (les consorts [N]) font grief à l&apos;arrêt RG n° 13/04979 de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;obligation de motivation prévue à l&apos;article 455 du code de procédure civile impose aux juges du fond de se déterminer d&apos;après les circonstances particulières du litige dont ils sont saisis et non par emprunt intégral des motifs de décisions prononcées sur d&apos;autres causes, fussent-elles connexes ; que la cour d&apos;appel, qui était saisie en l&apos;espèce d&apos;un litige relatif à l&apos;impôt sur les successions dû au titre de la succession de [F] [N], décédé le [Date décès 4] 2005, s&apos;est bornée, dans l&apos;arrêt attaqué (RG 13/04979), à recopier intégralement, tant l&apos;exposé des faits que les motifs de son arrêt, rendu le même jour (RG 14/023403), au sujet d&apos;un litige relatif à l&apos;impôt sur les successions dû au titre de la succession de [I] [N], décédée le [Date décès 2] 2008 ; qu&apos;eu égard aux différences factuelles et procédurales qui distinguaient ces deux litiges, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas déterminée d&apos;après les circonstances particulières du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu&apos;en se prononçant de la sorte, quand il lui appartenait de se déterminer d&apos;après les circonstances particulières du litige dont elle était saisie et non par emprunt intégral des motifs d&apos;une décision prononcée sur une autre cause, fût-elle connexe, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l&apos;