Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.086 du 07/10/2014,  partie 4


que la capacité de livraison de SEPPA devait certes être adaptée aux besoins d'OVALIS, mais que le contrat prévoyait l'obligation, à la charge d'OVALIS de faire connaître ses besoins régulièrement en communiquant un relevé décadaire de ses ventes, ce qu'elle ne prétend ni ne justifie avoir fait ; que l'obligation pour SEPPA de fournir et pour OVALIS d'acheter n'était pas conditionnée par la définition annuelle d'un volume prévisible, et que SEPPA ne peut se voir privée du droit à indemnisation du préjudice pouvant résulter du non-respect du préavis au motif qu'elle a organisé ses relations avec les producteurs, pour pouvoir faire face à son obligation de livraison, en fonction des volumes prévisibles compte tenu des volumes effectivement constatés qui n'avaient jamais été remis en cause par OVALIS ; que l'obligation pour SEPPA de veiller à adapter la production aux besoins d'OVALIS, n'implique pas qu'elle puisse se voir imposer unilatéralement et de façon brutale un remise en cause de l'équilibre du contrat ; que celui-ci prévoit aussi sa résiliation sous condition du respect d'un préavis de six mois, ce qui implique, sauf à priver cette stipulation de sens, qu'OVALIS sous prétexte d'une absence de fixation de volumes convenus et d'une adaptation à ses besoins, ne peut prétendre cesser brutalement toute commande, l'exécution du contrat ayant vocation à se poursuivre pendant la durée du préavis ; que le préavis ayant commencé le 26 janvier 2011, OVALIS a passé des commandes en février mais pas en mars, et sur toute la durée du préavis a limité ses commandes sporadiques à 1 003 968 oeufs réduisant ainsi celles-ci à 12 % du volume commandé sur une même durée pendant l'année 2010, année la moins productive de toute la période d'exécution du contrat ; qu'OVALIS ne justifie pas avoir informé SEPPA de ses ventes par les relevés décadaires qu'elle était censée fournir ; qu'elle indique sans aucun élément de preuve à l'appui avoir elle-même subi des baisses de commandes de la grande distribution ; qu'elle prétend avoir été désavantagée dans sa politique de commercialisation par absence de certification IFS mais n'en justifie pas, se bornant à produire un courrier rédigé par elle-même daté de juin 2011 dans lequel elle demande à SEPPA de lui préciser la date de l'audit en vue de certification ; qu'elle explique avoir subi un effet de ciseaux tenant à la diminution des prix de l'oeuf dans la grande distribution et en même temps la hausse des prix pratiqués par SEPPA, mais ne l'établit pas, les documents qu'elle produit étant d'une part un courrier de l'Union des groupements de producteurs demandant simplement la revalorisation des prix de vente pour tenir compte de la hausse des coûts de production en amont, et d'autre part un tableau établi par ses soins faisant ressortir des prix pratiqués par SEPPA parfaitement stables depuis janvier 2009 ; qu'en cessant brutalement toute commande personnelle significative dès la fin du premier mois de préavis, pour réduire son volume de commandes pendant tout ce préavis à moins de 12 % du volume antérieur sur une même période de six mois tel qu'il pouvait servir de base d'estimation, dans des conditions telles qu'elles ne pouvaient permettre à SEPPA pendant ce délai de réorienter la production qu'elle avait spécialement organisée par les contrats d'intégration signés avec des éleveurs, OVALIS a manqué à son obligation de respecter le préavis de six mois, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle à l'égard de SEPPA ; que SEPPA présente son préjudice à hauteur de la somme de 523 842 € HT en procédant au calcul mois par mois de janvier à juillet 2011 du nombre d'oeufs non commandés par rapport à la moyenne mensuelle de commandes sur l'année 2010, et en appliquant au nombre de manquants ses prix de vente à OVALIS réduits du prix de vente en casserie et des frais d'emballage et conditionnement ; que ce mode de calcul ne peut être repris en tant que tel car il intègre le mois de janvier, antérieur pour sa quasi-totalité au début du préavis, ne tient pas compte de toutes les charges supportées par SEPPA et notamment les coûts de production ou d'approvisionnement des oeufs fournis à OVALIS ; que par ailleurs le calcul est opéré comme si SEPPA avait pu prétendre à un niveau constant par rapport à l'année précédente et garanti de volume de commandes, alors que tel n'était pas le cas aux termes du contrat, et que les éléments produits aux débats démontrent une baisse relativement faible et progressive mais constante des commandes d'une année sur l'autre ; qu'au regard des éléments produits aux débats l'indemnisation du préjudice subi par SEPPA à raison du non-respect de l'effectivité du préavis contractuel doit être fixée à la somme de 200 000 €, au paiement de laquelle OVALIS sera condamnée, le jugement étant réformé en ce sens ; (...) ; que le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance concernant OVALIS ; qu'OVALIS supportera les dépens de première instance et d'appel de SEPPA et devra lui verser une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer à la somme de 15 000 € ;