Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.920 du 30/01/2019,  partie 2


J'émettrais juste un doute sur le fait qu'elle ait mené une action au niveau des commissaires aux comptes » et une attestation établie par M. E... C... (sa pièce nº 29) par laquelle ce dernier d'une part confirme avoir informé M. Bruno B... des propos tenus par Mme Dominique Y... et rapportés dans son courriel du 6 février 2015 et d'autre part rend compte du trouble que ces propos lui avaient causé au point qu'il avait envisagé de quitter l'entreprise ; que ces pièces rendent compte d'abord de ce que Mme Dominique Y... a tenu auprès d'un des principaux cadres de l'entreprise des propos gravement calomnieux à l'égard du directeur général de l'entreprise et ensuite que ces propos ont eu pour effet de mettre à mal la confiance professionnelle que le premier nourrissait pour le second ; que la portée probante du témoignage de M. E... C..., réitéré à deux reprises, d'abord par courriel puis par voie d'attestation, n'est pas remise en cause par les observations de la salariée qui reposent sur de simples conjectures ; qu'aussi ce seul grief établi suffit, en raison de sa gravité, à caractériser une violation des obligations de la salariée résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis, et donc à fonder le licenciement de Mme Dominique Y... pour faute grave, étant en outre observé d'une part que cette dernière ne conteste pas l'erreur de versement de prime au profit de M. E... C... qui lui est reprochée et d'autre part qu'il est établi par l'attestation de M. Valentin D... que la société France Reval verse aux débats (sa pièce nº 26) que Mme Dominique Y... a refusé de communiquer les mots de passe couvrant ses fichiers au motif, non démontré et au demeurant inopérant, que certains de ces fichiers professionnels auraient été établis à son domicile ; que par ailleurs il ne peut être considéré que le véritable motif de licenciement de Mme Dominique Y... résidait dans des difficultés économiques de l'entreprise ou la suppression de son emploi ; qu'en effet d'une part la lettre circularisée en date du 30 mai 2013 et les licenciements qui ont suivi dont Mme Dominique Y... fait état sont intervenus environ deux années avant son licenciement et d'autre part, contrairement à ce qu'elle soutient, la société France Reval a embauché une salariée début 2016 en qualité de « DRH », fonction que Mme Dominique Y... avait exercée concomitamment à celles de responsable du service comptabilité depuis 2002 ; que dans ces conditions, Mme Dominique Y... sera déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité de préavis majorée des congés payés afférents), d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'un rappel de salaire majoré des congés payés afférents correspondant à la période de sa mise à pied conservatoire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; qu'en se fondant, pour considérer qu'il était démontré que Mme Y... avait tenu des propos gravement calomnieux à l'égard du directeur général de l'entreprise, grief justifiant selon elle à lui seul le licenciement pour faute grave de la salariée (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sur un témoignage unique, émanant de surcroît d'un membre de la nouvelle direction de l'entreprise, M. E... C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la réalité du grief invoqué pour justifier le licenciement de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant donc, pour considérer qu'il était démontré que Mme Y... avait tenu des propos gravement calomnieux à l'égard du directeur général de l'entreprise, grief justifiant selon elle à lui seul le licenciement pour faute grave de la salariée, sur le seul témoignage du directeur commercial de l'entreprise, M. E... C..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en ajoutant au soutien de sa décision, d'une part, que Mme Y... « ne conteste pas l'erreur de versement de prime au profit de M. E... C... qui lui est reprochée », et d'autre part, « qu'il est établi par l'attestation de M.