Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.704 du 04/04/2019,  partie 3


qu'or en l'espèce, il ne verse aucun élément démontrant une activité sportive avant la déclaration de maladie professionnelle autre que dans le cadre professionnel, et il est constant qu'il a poursuivi les compétitions de moto et de vélo plus de 10 ans après cette date ; que dans ces conditions, il n'existe aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de l'expert, la jurisprudence versée aux débats n'étant pas transposable à la situation de M. U... ; que la cour le déboutera donc de ses prétentions à ce titre ;
 
 1) alors que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la victime « ne justifie pas de la pratique de sport ou d'activité de loisirs postérieurement à l'année 2002, l'attestation de M. W... versée aux débats ne précisant ni la date ni la nature de leurs "rencontres sportives" », cependant que le témoin écrivait : « avoir pratiqué plusieurs activités sportives en loisirs avec N... U... depuis plusieurs années (vélo, tennis, volley-ball, moto, etc.). Pendant sa période professionnelle à Disneyland, sa présence sportive s'est réduite au fur et à mesure des années, des complications physiques sont apparues et le contraignent aujourd'hui à interrompre le rendez-vous sportif entre nous, les week-end et vacances annuelles », ce dont il résultait sans interprétation possible que la victime de la faute inexcusable avait dû réduire des activités sportives identifiées pendant la période d'activité salariée, puis qu'il avait dû y renoncer, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) alors du reste qu'en l'état d'une activité sportive professionnelle, en l'occurrence le métier de cascadeur, la perte d'agrément résulte en tout cas de l'incapacité professionnelle ; qu'en écartant ce poste de préjudice à défaut de preuve d'une activité sportive de loisir avant la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3) alors qu'ayant constaté que la victime avait passé un diplôme d'entraîneur (coach) sportif, mais qu'elle avait dû renoncer à ce reclassement professionnel, en ne prenant pas en compte le préjudice résultant de la privation d'une chance de poursuivre une activité professionnelle sportive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 4) alors enfin qu'ayant constaté que la victime ne maintenait plus son activité sportive qu'à titre de soutien psychologique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de cette perte d'agrément, a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 17 700 € au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation ;
 
 aux motifs que l'expert judiciaire n'a pas retenu ce poste de préjudice et l'électromyogramme réalisé le 22 avril 2013 ainsi que le certificat du docteur G..., neurologue, établi le 6 janvier 2014, dont il avait eu connaissance, ne permettent pas de considérer que M. U... aurait eu recours ou aurait eu besoin d'une tierce personne ; qu'il convient en effet de rappeler que la tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, à savoir se laver, se coucher, se déplacer et s'alimenter ; qu'or la gêne limitée dans le temps qu'évoque M. U... consistant à rencontrer des difficultés quotidiennes d'habillage ou de ménage n'entrent pas dans ce cadre ; qu'il sera en outre relevé que si les documents médicaux enseignent que M. U... a subi « une minime perte d'unités motrices en territoire L4 et perte plus importante en unités motrices en L5 et S1 gauche sans signe de dénervation active », il n'est produit aucun document démontrant qu'il aurait eu recours à l'assistance d'un tiers pendant la période précédant la consolidation, l'attestation de son épouse indiquant « qu'il n'assumait plus rien au sein du foyer et ne souhaitait plus participer à aucune activité » (souligné par la cour) n'étant pas de nature à apporter cette démonstration ;
 que M. U... sera donc débouté de la demande qu'il a formée de ce chef ;
 
 1) alors d'une part que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en prêtant à l'épouse de la victime d'avoir attesté d'un souhait de son mari de ne plus participer aux travaux domestique, quand à l'évidence, elle évoquait un découragement résultant d'une réduction physique et psychologique de capacité, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) alors d'autre part que le besoin d'assistance pour la période antérieure à la consolidation résulte d'une gêne dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne ;