Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.551 du 21/09/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement adressée le 18 février 2017 à Mme [B] faisait expressément état de ce que celle-ci avait, non seulement, servi des consommations à crédit à des clients sans aucune autorisation et adopté un comportement grossier et même vulgaire à l'égard de certains clients, circonstances constitutives d'une faute grave, mais encore, de ce que la salariée vendait, au sein même de l'établissement, des cigarettes de contrebande, élément de nature à « mettre en péril la pérennité » de l'établissement et, partant, susceptible de caractériser une faute lourde ; que les griefs ainsi énoncés constituaient des motifs précis faisant référence à des faits vérifiables par le juge, notamment au moyen des multiples attestations régulièrement versées aux débats par l'employeur ; qu'en énonçant que « l'employeur n'a pas énoncé dans la lettre de licenciement de Mme [B] un motif précis et vérifiable comme la loi l'exige », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement invoquait la vente par la salariée de cigarettes de contrebande -dûment constatée par un officier de police judiciaire- et qu'il incombait, en conséquence, à la cour d'appel de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'enfin, la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu'« en se bornant, dans la lettre de licenciement, à énoncer des faits non datés, non circonstanciés et non justifiés sur la base d'éléments matériellement vérifiables, la société Etoiles de Neiges (i. e : étoile des Montagnes) n'a pas indiqué le fondement précis permettant au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux, les griefs étant formulés en termes généraux », la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société l'Etoile des Montagnes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [B] les sommes de 1 466,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, celle 1 015,35 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire du 3 au 18 février 2017 outre 101,53 euros à titre de congés payés afférents et enfin celle de 2 933,30 euros à titre d'indemnité de préavis et 293,33 euros pour les congés payés afférents
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre la disposition de l'arrêt ayant jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant condamné la société l'Etoile des Montagne à verser à Mme [B] des dommages-intérêts pour licenciement abusif entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société l'Etoile des Montagnes à payer à Mme [B] diverses autres sommes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société l'Etoile des Montagnes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner Mme [B] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de revenus ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que la société l'Etoile des Montagnes avait formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par elle et résultant de la vente, au sein de l'établissement, de cigarettes de contrebande par Mme [B], à l'origine du détournement d'une partie des recettes journalières de la société (conclusions d'appel p. 6) ; qu'en la déboutant de cette demande sans nullement répondre à ces écritures et, partant, sans donner aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.