décision 16-13.410 du 17/05/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE : « sur l'ordre des licenciements : que si elle soutient que Mme D..., exerçant comme elle un emploi d'assistante de direction au sein de l'établissement de Sorgues, a également été destinataire d'une proposition de mutation qu'elle a déclinée, et que la nécessaire fixation d'un ordre des licenciements par l'employeur aurait dû conduire à licencier prioritairement cette salariée, titulaire d'une moindre ancienneté et sans charge de famille, Mme Y... ne fournit aucun élément de preuve au soutien de cette allégation contredite par le liquidateur, lequel fait état «d'une seule proposition refusée de modification du contrat de travail » ; qu'en conséquence, sa demande subsidiaire de ce chef sera également rejetée » ;
 
 ALORS QUE : les règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique s'appliquent dès lors que l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire fondée sur le non-respect des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « Mme Y... ne fournit aucun élément de preuve au soutien de cette allégation contredite par le liquidateur, lequel fait état « d'une seule proposition refusée de modification du contrat de travail » » (arrêt, p. 9, dernier alinéa, in fine) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas des registres des personnels de l'entreprise, invoqués par Mme Y... et produits par le liquidateur, que Mme D... exerçait également un emploi d'assistante de direction au sein de l'établissement de Sorgues et avait également été destinataire d'une proposition de mutation qu'elle avait déclinée, de sorte que devant être mis en place les critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail.