décision 16-13.218 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. David Y..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. Bruno Z..., domicilié [...]                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé la décision déférée, d'AVOIR constaté que tout comme l'était la juridiction du bâtonnier, la juridiction du recours était saisie de l'arbitrage des honoraires réclamés par M. David Y... à son client M. Bruno Z... à l'occasion d'une affaire prud'homale et d'un dossier de divorce, d'AVOIR constaté que M. Z... avait réglé à son avocat une somme de 18.900,80 euros, d'AVOIR invité M. Y... à restituer à M. Z... une somme de 9.450,40 euros et de l'y AVOIR, en tant que de besoin, condamné ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la recevabilité de la demande de taxation des honoraires pour la procédure de divorce, l'ordonnance déférée rappelle : – que par courrier en date du 3 décembre 2013, M. Y... a saisi son bâtonnier d'une demande d'arbitrage de ses honoraires à l'encontre de M. Z... ; – que la demande de M. Y... concerne une facture d'honoraires de 2.000 euros HT que M. Z..., qu'il assiste dans une affaire prud'homale, refuse de régler ; – que M. Z..., de son côté, demande à son conseil, par l'intermédiaire du bâtonnier, des explications claires concernant son mode de fixation des honoraires ainsi que le calcul des honoraires dus dans le cadre de deux affaires (M. Z... avait confié à M. Y... un litige prud'homal mais également son divorce) ; que l'avocat taxateur explique : – que M. Z... se contente de critiquer le montant des honoraires de M. Y... (sic) ; – que M. Y... a saisi son bâtonnier afin de solliciter l'arbitrage de ses honoraires concernant son intervention devant le conseil des prud'homme à l'audience du 3 décembre 2012 ; – qu'en conséquence il ne sera arbitré que sur cette demande ; que de ce qui précède, il apparaît que l'avocat taxateur, contrairement à ce qu'il a pu écrire, était bien saisi des critiques de M. Z... réclamant la justification des honoraires qui lui avaient été facturés pour les deux dossiers confiés à son avocat ; que le fait que l'avocat taxateur n'ait pas répondu aux demandes de M. Z..., sauf en les écartant, ce qui signe déjà leur existence, ne prive pas M. Z..., en raison de l'effet dévolutif de l'appel, du droit de faire examiner ses prétentions dans le cadre de son recours ; Sur le mode de détermination de l'honoraire dû au conseil : qu'en l'absence de convention, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-03 article, information du client, 11.2, l'honoraire est fixé au temps passé notamment en considération de la difficulté de l'affaire, de la notoriété du conseil, de l'importance des intérêts en cause et de la situation de fortune du client ; que par ailleurs, conformément au droit commun de la preuve, il appartient au conseil d'établir la nature et le temps consacré aux diligences effectuées ; Sur l'affaire prud'homale ; que M. Bruno Z... explique que M. Y... lui a facturé une somme totale de 9.000 euros HT, soit 10.464 euros TTC, qu'il a réglée (factures des 23 juin 2011, 2.000 euros ; 6 septembre 2011, 3.000 euros ; 13 décembre 2011, 2.000 euros ;