Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.426 du 11/05/2016,  partie 4


qu'il n'y avait donc pas lieu d'appliquer des critères d'ordre de licenciement puisque [S] [W] était le seul dans sa catégorie.
 
 ALORS QUE la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s'applique l'ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait procédé à un découpage en autant de catégories professionnelles que de rédactions régionales dont les correspondants alimentaient pourtant tous la page « PME » du journal et exerçaient ainsi des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en jugeant l'employeur à procéder à un tel découpage au motif, impropre à caractériser plusieurs catégories professionnelles, selon lequel les correspondants régionaux entretiendraient un réseau de relations nécessitant une implantation dans la durée sur un territoire géographique, la cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [W] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation d'une créance de dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 21 février 2012 a dispensé [S] [W] de l'exécution de son préavis ; que par lettre recommandée du 10 avril 2012, l'administrateur judiciaire a transmis au salarié un bulletin de paie de mars 2012 portant mention d'une indemnité de préavis de 1 684,85 € payée par chèque le 31 mars 2012 sur des avances faites par l'A.G.S. ; qu'ainsi, l'intimé a perçu l'intégralité de l'indemnité compensatrice avant même le terme du préavis ; qu'aucune faute n'a été commise par les organes de la procédure collective, susceptible d'ouvrir droit à la réparation d'un préjudice dont il n'est d'ailleurs aucunement justifié ; que [S] [W] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts, le jugement entrepris étant infirmé.
 
 ALORS QUE le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois et que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en retenant, pour écarter son caractère tardif, que le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis était intervenu avant l'expiration du terme du préavis quand ce paiement devait intervenir à échéance mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L.3242-1 et L.1234-5 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE le paiement tardif du salaire, ou de toute indemnité ayant pour objet de maintenir ce salaire, constitue un manquement de l'employeur causant nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant que M. [S] [W] ne justifiait par ailleurs d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.