décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 10


que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, concernant d'une part l'immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, il est rapporté qu'initialement, la société filiale Les Bandes Somos était la seule fabricante de certaines bandes élastiques à usage médical à destination de la société BSN qui était son client quasi-exclusif; que dans un deuxième temps, la fabrication a été partagée entre la société mère Karl Otto BB... et la société filiale Les Bandes Somos; que dans un troisième et dernier temps, la totalité de la fabrication a été transférée à la société-mère qui s'est réservée la clientèle de la société BSN ; que dans la réponse aux questions posées le 31 octobre 2008 par le maire de [...]        à la direction de la société allemande Karl Otto BB..., cette dernière a indiqué : « comme BSN manifestement a trouvé après des années de recherche de nouvelles sources d'approvisionnement, que KOB en Allemagne, fabrique ce produit sur ses propres chaînes entièrement automatisées pour un prix de revient nettement plus avantageux, nous avons pris la décision de livrer le client à partir de chez nous POUR NE PAS LE PERDRE » ; qu'il en résulte la preuve que la société appelante, même si elle affirme n'avoir pas mutualisé ses moyens de production avec ceux de sa filiale et avoir antérieurement fabriqué des produits de meilleure qualité, a confondu les activités des deux entreprises pour réaliser elle-même les bandes élastiques jusqu'alors fabriquées par la société Les Bandes Somos ; que sur les intérêts de la société allemande Karl Otto BB... et de la société filiale Les Bandes Somos, il doit être observé que la même réponse au maire de [...]    révèle la confusion qui s'est alors opérée ; que même si la société appelante relève que les deux entreprises poursuivaient antérieurement des intérêts différents par des positionnements distincts sur le marché, elle a confondu ses propres intérêts avec ceux de sa filiale en s'attribuant la quasi-totalité de l'activité de cette dernière ; que sur la direction des entreprises, il est rapporté que la société allemande était elle-même le dirigeant de droit de sa filiale française, et que le représentant légal de la société Karl Otto BB... siégeait à l'assemblée générale et au comité d'entreprise de la société Les Bandes Somos ; qu'il doit être relevé à cet égard que la réponse faite en novembre 2008 par le dirigeant de la société-mère allemande au maire de [...]       , déjà évoquée plus haut, a été rédigée et signée sur le papier commercial à l'en-tête de la société Les Bandes Somos, avec les références de cette dernière ; qu'il en résulte la preuve qu'au-delà de la communauté de dirigeant de droit et de la large autonomie que la société appelante prétend avoir laissée au directeur salarié de la société filiale, il a été procédé à une confusion dans la direction des deux entreprises ; que se trouve donc caractérisée la confusion d'activités, d'intérêts et de direction qui s'est opérée entre la société-mère allemande et sa filiale française ; que nonobstant les dénégations de la société appelante, cette confusion s'est non seulement opérée dans la gestion économique de l'entreprise filiale, mais qu'elle est aussi particulièrement caractérisée dans la gestion sociale de la société Les Bandes Somos en ce que le dirigeant de droit de la société Kart Otto BB... s'est prévalu auprès du maire de [...]      des explications qu'il avait données au comité d'entreprise de la filiale, et qu'il lui a proposé de s'entretenir avec lui de la situation des « collaborateurs et collaboratrices » de la filiale ; que la société Karl Otto BB... s'est dès lors présentée comme le véritable employeur du personnel de sa filiale Les Bandes Somos ; que la confusion que la société Karl Otto BB... a provoquée concernant les intérêts, les activités et la direction des deux entreprises a abouti à l'immixtion totale de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ; que d'autre part, si la société appelante soutient avoir agi dans le cadre de la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, elle tente d'expliquer que la société cliente BSN exigeait une baisse de prix à laquelle la société Les Bandes Somos ne pouvait pas répondre ; que la société appelante soutient, comme elle l'a écrit au maire de [...]       , qu'elle a ordonné le transfert d'une partie puis de la totalité de la fabrication de l'entreprise française à l'entreprise allemande pour conserver la clientèle de la société BSN ; que la société appelante s'avère cependant dans l'incapacité de justifier ni des exigences de la société cliente BSN en matière de prix, ni d'un risque de perte de cette clientèle, ni de