Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 9


a pas indemnisé comme elle aurait dû le préjudice de la société Winfood International sur le fondement de la perte de chance, a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société SDV Ami Angola, in solidum avec la société Luzolo et Bikuma, à garantir la société CMA CGM de la condamnation susvisée prononcée contre elle, au titre des marchandises des expéditions nos 1 à 15 et 17 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés SDV Ami et Luzolo et Bikuma seront condamnées in solidum à garantir la société CMA CGM à concurrence de l&apos;indemnité susvisée se rapportant aux marchandises afférentes aux expéditions nos 1 à 15 et 17, étant précisé que le recours ne porte pas sur le prix des marchandises objet de l&apos;expédition n° 16 ;
 
 ALORS QU&apos; une partie assignée en justice est en droit d&apos;appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu&apos;un tel appel en garantie n&apos;est fondé que si la partie appelée en garantie est en définitive seule responsable des fautes qui sont reprochées au requérant ; qu&apos;en condamnant la société SDV Ami Angola, tenue comme étant responsable d&apos;un manquement à son obligation d&apos;information, à garantir la société CMA CGM au titre des condamnations prononcées à l&apos;encontre de cette dernière, tout en constant « qu&apos;en sa qualité de professionnelle du transport, la société CMA CGM ne pouvait ignorer l&apos;existence de cette circulaire ; qu&apos;elle devait, au moment de la conclusion du contrat de transport, appeler spécialement l&apos;attention de la société Winfood International sur l&apos;existence de risques de retirement de marchandises sans justification du paiement de celle-ci » (arrêt attaqué, p. 25, alinéa 3), ce dont il résultait que les deux parties en cause étaient à l&apos;origine du même manquement, ce qui excluait tout recours en garantie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1992 du code civil.Moyens produits au pourvoi n° H 15-13.475 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CMA CGM.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué,
 
 D&apos;AVOIR condamné la société CMA-CGM à payer à la société Winfood international, représentée par son mandataire-liquidateur, au titre des marchandises des expéditions n° 1 à 15 et 17, la somme de 81 601 euros et la contrevaleur en euros de la somme 869 263, 86 USD, outre la somme de 1339 euros au titre des frais bancaires facturés pour le retour des documents afférents à ces expéditions, dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, et ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l&apos;article 1154 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A 1) Données de fait relatives aux expéditions n° 1 à 15 et 17 ; que, les conditions dans lesquelles la société Luzolo et Bikuma a pris possession des marchandises vendues par la société Winfood International sont connues à partir notamment des constatations et conclusions, en, elles-mêmes non contestées, du rapport technique du 30 juillet 2011 établi par la société d&apos;expertise MCN, produit aux débats et intitulé : « enquête sur des livraisons de conteneurs sans production de connaissements originaux survenus à [Localité 1] en 2009 et 2010 » ; que de ce rapport il résulte essentiellement ce qui suit : 
 a) données géographiques ; situation du port de [Localité 1] : 
 - en raison du faible trafic et des délais consécutifs au déchargement au mouillage à [Localité 1] (une à deux semaines compte tenu des aléas de la météo ou de la mer) les grandes lignes régulières, dont la société CMA CGM, passent par [Localité 2] (Congo) site utilisé comme port de transbordement ; un navire assure la liaison entre le port de [Localité 2] et celui de [Localité 1] ; 
 - le port de [Localité 1], géré par la société de droit public Empresa Portuaria de Cabinda, ne dispose pas de postes à quai pour les navires de liaison, - le déchargement se fait donc au mouillage sur des barges munies d&apos;un mât de charge, 
 - l&apos;acconage est effectué par une société privée sous-traitante du port, il existait d&apos;autres sociétés privées qui effectuaient ce service mais la dernière a fermé en 2010 ", 
 - les conteneurs déchargés sont stockés sur des terre-pleins du port à l&apos;intérieur d&apos;une enceinte fermée,
 - le navire de liaison ne peut commencer à être déchargé que si un document mentionnant l&apos;ensemble des marchandises ("manifeste des marchandises") a été remis à la douane de [Localité 1], 
 - en raison notamment des délais d&apos;exécution du manifeste, le délai de dépôt de celui-ci n&apos;est couramment pas respecté. L&apos;ordre de grandeur est de 5 à 7 jours après la date d&apos;arrivée, 
 - en outre, à l&apos;arrivée à [Localité 1] le navire de liaison est soumis au contrôle de 6 administrations différentes dont la douane et le free pratique (autorisation de décharger) n&apos;est donné que lorsque toutes ces administrations ont achevé leurs formalités et délivré le certificat correspondant ;