Cour d'appel de Dijon,  décision 12-18.993 du 31/10/2013,  partie 2


en second lieu, Laurent X... soutient que la valeur des biens dérobés ne dépassait pas 42¿ que les faits ont été commis à la période de Noël alors qu'il est père de trois enfants et qu'il ne peuvent pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il est toutefois de jurisprudence constante que le vol ou le détournement de marchandises constituent l'un et l'autre une faute grave indépendamment de la valeur du bien soustrait ; dès lors, en présence d'une part de faits de soustraction frauduleuse avérés, et d'autre part, de mensonges éhontés également établis, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas ne pas considérer que ces manquements commis et reconnus par Laurent X... étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible son maintien au sein de l'entreprise ; les fautes étant caractérisées et suffisantes pour motiver un licenciement, il convient de juger par infirmation de la décision du conseil de prud'hommes que le licenciement de Laurent X... reposait sur une faute grave et de débouter l'intimé de toutes ses réclamations

1° Alors que l'employeur ne peut porter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut sauf circonstances exceptionnelles ouvrir les armoires individuelles des salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et en respect des dispositions du règlement intérieur ; qu'en décidant que le salarié s'était privé du droit de reprocher à l'employeur de ne pas avoir obtenu son autorisation, condition exigée par le règlement intérieur de l'entreprise, avant l'ouverture de son casier, dès lors qu'il avait indiqué faussement que le casier n'était pas le sien, si bien qu'aucune infraction au règlement intérieur et aux droits du salarié n'avait été commise par l'employeur , la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil , l'article L 1121 -1 et les articles L 1321-1et suivants du Code du travail 

2° Alors qu'en toute hypothèse le vol unique au préjudice de l'employeur commis par un salarié ayant 26 d'ancienneté dans l'entreprise portant sur un bien de faible valeur n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que le vol ou le détournement de marchandises constituaient l'un et l'autre une faute grave indépendamment de la valeur du bien soustrait , la cour d'appel a violé les articles L 1234-9 et L 1234-1 du Code du travail

3° Alors que, de plus, lorsque le salarié ayant une ancienneté de 26 ans a commis un vol pour des marchandises de faible valeur, cette faute isolée ne justifie pas le licenciement pour faute grave ; qu'en omettant de rechercher comme cela lui était demandé en quoi le vol de chocolats d'une valeur de 42¿ , fait isolé pour le salarié d'une ancienneté de 26 années rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la période de préavis la cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail 

4° Alors qu'enfin, le simple mensonge d'un salarié sur l'appartenance d'un casier individuel, ne peut à lui seul constituer une faute grave ; que les mensonges du salarié qui avait indiqué faussement que le casier dans lequel il avait entreposé son sac à dos n'était pas le sien, n'étaient pas constitutifs de faute grave ; qu'en décidant que les mensonges du salarié justifiaient une fouille illicite et le licenciement pour faute grave, , la cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L1234-9 du Code du travail.