Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.864 du 18/12/2019,  partie 2


que la cause sérieuse est celle qui, revêtant une certaine gravité, rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et rend nécessaire le licenciement ; que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; que, s'il résulte de l'article L.1332-1 du code du travail, posant le principe de non-discrimination, que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est interdit, il demeure cependant que le licenciement est possible s'il est motivé par une situation objective tenant au fait que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée du salarié ; qu'un licenciement pour désorganisation de l'entreprise en raison d'une absence prolongée n'a pas de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est prononcé à un moment où le salarié a repris le travail ; que la lettre de licenciement du 10 mars 2014 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le jeudi 06 mars 2014 à 18h00, déplacé deux fois suite à vos demandes, je vous informe que je suis dans l'obligation de procéder à votre licenciement. Ce licenciement pour motif personnel est lié à vos absences répétées depuis le 10 février 2014 qui mettent en péril mon activité et qui m'obligent à pourvoir à votre remplacement comme le prévoit l'article L.122-45 du code du travail et les jurisprudences de la Cour de cassation. Comme le prévoit le code du travail : Vous bénéficierez d'une prime de licenciement égal à un mois de salaire. Vous bénéficierez de vos congés payés. En ce qui concerne votre préavis de deux mois : étant en arrêt maladie depuis le 08 février 2014, vous êtes dans l'incapacité technique de réaliser ce préavis, ce qui est prévu par la loi, qui dans ce cas particulier d'incapacité technique par arrêt maladie, ne donne pas droit à une indemnité compensatrice. Votre licenciement sera effectif à compter du 08 avril 2014. A cette date, vous recevrez votre solde de tout compte, avec prime de licenciement, congés payés, votre certificat et de travail et l'attestation Pôle Emploi. J'ai préféré opter pour ce licenciement pour motif personnel plutôt que pour faute lourde. Faute lourde : - vous m'avez discrédité auprès de plusieurs patients, disant que j'étais difficile, jamais content, caractériel et que vous attendiez que je vous licencie (témoins), - vous avez raconté à plusieurs personnes tout ce qui se passait au sein de mon entreprise (témoins), - non-réponse à de nombreux appels téléphoniques, ligne toujours occupée du fait de vos discutions très longues avec des patients et vos nombreux appels personnels (témoins), - vous vous faisiez appeler par des patients pour discuter avec eux, donner votre avis sur leur état et leur traitement, ce que j'avais soupçonné et je vous avais interdit de faire, car ce n'était pas dans vos prérogatives et que cela pouvait être dangereux au niveau de la responsabilité. Vous ne pouvez sous couvert d'être ma secrétaire, exercer un travail de conseillère, de psychothérapeute et me mettre ainsi dans une responsabilité inacceptable, - propos irrespectueux à mon égard suite à ma demande d'un travail de secrétariat simple, - la liste est encore longue. Eu égard à nos années de travail ensemble, et malgré votre arrêt de travail impromptu et brutal, dont vous m'avez fait part par SMS, je ne veux pas vous priver de vos droits ni entamer de poursuites à votre égard pour diffamation, d'où ce licenciement pour motif personnel » ; qu'il en résulte clairement que Monsieur L... a renoncé à se placer sur un terrain disciplinaire pour licencier Madame F..., si bien qu'il importe peu d'établir si celle-ci a commis ou non les faits qui auraient pu être susceptibles de caractériser une faute lourde ou même une faute simple ; qu'il a seulement pris pour motif de licenciement la perturbation dans le fonctionnement de son cabinet médical qu'entraînait l'absence prolongée pour maladie de Madame F... ; qu'il ne peut être contesté que l'entreprise de l'appelant est très petite puisqu'elle ne comprend, en dehors de lui-même, qu'un poste de secrétaire réceptionniste ; que madame F... n'allègue pas qu'elle avait informé son employeur de la durée prévisible de ses absences, et Monsieur L..., dont l'emploi du temps de médecin généraliste est très chargé selon les pièces produites, doit assurer lui-même le temps de formation nécessaire pour rendre opérationnelle une secrétaire ce qui excluait le recours à un contrat à durée déterminée ou au contrat d'intérim, d'autant plus difficile à mettre en oeuvre que Monsieur L... exerce dans une très petite commune ; que l'embauche de Madame I... en contrat à durée indéterminée est intervenue le 25 février 2014, soit deux semaines et demie après le début de l'arrêt de travail de Madame F... et alors qu'il n'est pas contesté que celle-ci avait, avant son arrêt, prévenu Monsieur L... qu'elle devait subir une intervention chirurgicale le 14 mars suivant et serait ensuite absente ; que, compte tenu de ces éléments, la nécessité de remplacer définitivement Madame F...
 était caractérisée au jour du licenciement ;