Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.450 du 10/10/2019,  partie 2


que M. B... a déclaré, le 27 octobre 2015, à la caisse avoir été victime d'un accident du travail le 28 septembre 2015, aux environs de 10 heures du matin, dans son bureau, en précisant qu'il s'agissait d'un malaise avec perte de connaissance et douleurs au cou, avoir informé le médecin du travail, Mme E... Q..., et en joignant à sa déclaration un certificat médical initial en date du 29 septembre 2015, établi par le Dr Y..., mentionnant « épisode de malaise suivi d'une perte de connaissance, survenu selon le patient sur son lieu de travail après un entretien » et « contracture musculaire au niveau cervical para-vertrébal », « anxiété », avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 5 octobre 2015 ; que par courriel en date du 30 septembre 2015, M. B... a informé le directeur des affaires sociales de la société Continental Automotive France, avoir posté une déclaration d'accident du travail survenue le 28 septembre, assortie d'un arrêt de travail d'une semaine, et en indiquant être « victime des conséquences d'une placardisation, qui n'en finit pas et qui devient clairement préjudiciable à (sa) santé maintenant étant présent dans l'entreprise tous les jours sans aucune activité ni contact professionnel depuis le 17 août » ; que la société Continental Automotive France conteste le caractère d'accident du travail retenu par la caisse au motif que la ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés d'alerter en urgence des incidents d'ordre médical dont ils viennent d'être victimes n'a pas été utilisée par M. B... qui en avait pourtant connaissance et que le salarié n'établir pas avoir été victime d'une lésion survenue à l'occasion du travail ; que compte tenu des réserves émises par l'employeur, la caisse a procédé à une enquête en adressant un questionnaire au salarié et à son employeur, lequel a indiqué dans sa réponse : « M. B... a fait lui-même une déclaration d'accident du travail que vous nous avez fait parvenir par courrier en date du 16 novembre dernier. Nous avons constaté à sa lecture que M. B... avait avisé le 28 septembre le service médical de l'entreprise. Nous nous sommes rapprochés de notre service médical qui nous a confirmé avoir reçu un appel téléphonique de M. B... le 28 septembre dernier les informant qu'il avait été victime d'un accident du travail. A la suite du quoi, le service médical a pris en charge M. B.... Lors de cette prise en charge, le service médical a proposé à M. B... de rédiger une déclaration d'accident du travail ce qu'il a refusé. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous donner plus de précisions sur les circonstances et le lieu de l'accident. Vous pourrez utilement vous rapprocher du service médical pour connaître les circonstances et le lieu de l'accident » ; que la caisse a ensuite sollicité le médecin du travail, le Dr R... C..., qui lui a répondu par courriel en date du 7 mars 2016 : « M. B... m'a appelée directement sans appliquer la procédure standard (appel d'un numéro d'appel d'urgence dédié). J'ai informé l'infirmier qui est allé le chercher dans son bureau pour le prendre en charge et le conduire à l'infirmerie  . M. B... m'a indiqué qu'il avait une douleur au niveau du cou. Je n'ai pas contesté de plaie » ; que même si M. B... n'a pas suivi la procédure mise en place par l'employeur, ces éléments concordants, extérieurs au salarié, établissent que M. B... se trouvait bien sur son lieu de travail (son bureau) comme il l'affirme lorsqu'il a sollicité l'intervention du médecin du travail, même si ce dernier n'a pas alors constaté de lésion ; que le certificat médical établi le lendemain, par son médecin traitant, n'est pas contradictoire avec les constatations très limitées faites par le médecin du travail, et qu'il est établi par l'attestation de la caisse primaire d'assurance maladie, couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, que l'arrêt de travail prescrit le 29 septembre 2015 a été prolongé jusqu'au 24 janvier 2016 ; que de plus, la lettre de licenciement en date du 30 novembre 2015 que la caisse verse aux débats fait référence à un entretien préalable au licenciement en date du 28 septembre 2015 et mentionne que le salarié s'y est « présenté sans toutefois y être assisté » ; que l'ensemble de ces éléments corrobore donc la version de M. B... relatée dans sa réponse au questionnaire de la caisse dans laquelle il indique qu'il a commencé à se sentir mal physiquement à la fin de l'entretien préalable au licenciement du 28 septembre 2015 et que M. K..., son interlocuteur, durant cet entretien, a été informé que « quelque chose n'allait pas » et lui a répondu qu'il « comprenait au vu des circonstances que c'était pas facile » et qu'immédiatement après cet entretien, de retour à son bureau, « les sensations de mal-être se sont amplifiées – très forte oppression au niveau de la cage thoracique, difficulté à respirer, envie de vomir, vertiges, etc. Je me souviens m'être dirigé vers l'armoire métallique près de la porte de mon bureau, au plus mal, avant de perdre connaissance et de me retrouver hagard en bas de l'armoire.