Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.826 du 14/11/2019,  partie 5


Sur ce point, il convient d'indiquer que Monsieur F... T... ne justifie pas voir proposé à Monsieur W... des solutions de rapatriement ou de remplacement du véhicule ainsi qu'il l'allègue. Par conséquent, il convient de condamner Monsieur F... T... à lui verser : - les frais relatifs à la vente du véhicule, soit les frais de carte grise, dont le montant n'est pas précisé   » ;
 
 Alors 1°) que la charge de la preuve de l'existence d'un défaut de la chose la rendant impropre à sa destination, ainsi que de l'antériorité de ce défaut par rapport à la vente, incombe à l'acheteur ; qu'en retenant que « si, en faisant l'acquisition d'un véhicule au kilométrage important, au prix de 7000 € P... W... devait s'attendre à devoir éventuellement à brève échéance supporter le coût de réparations mécaniques générées par son usure normale, dès lors que la pompe à eau présentait un jeu radial anormal, du fait que la turbine était désolidarisée de son axe, et qu'il n'est pas démontré par F... T... que cette défaillance soit le résultat du nombre de kilomètres parcourus depuis la vente », il convenait de faire droit à la demande de résolution pour vice caché de la vente d'un véhicule automobile intervenue le 30 mars 2013 entre M. T... et M. W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ;
 
 Alors 2°) que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue et ayant son origine antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de M. W... tendant à la résolution de la vente du véhicule Opel Zafira qu'il avait vendu à ce dernier le 30 mars 2013, à raison d'un problème technique ayant affecté la pompe à eau de ce véhicule, constaté le 3 août 2013, M. T... faisait valoir que rien ne permettait d'établir que la panne n'était pas due à l'usure normale de la pompe à eau de la voiture, celle-ci ayant une durée de vie limitée, la précédente ayant due être remplacée après 66.527 kilomètres quand, à la date de sa revente, le véhicule affichait plus de 147.000 kilomètres, M. W... ayant en outre parcouru 12.670 kilomètres après la vente (ses conclusions d'appel, p. 4-6) ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de résolution de la vente, que l'expert avait constaté sur le véhicule les éléments techniques suivants : « - le niveau de liquide de refroidissement est absent dans le vase d'expansion ; - le niveau d'huile se situe entre le niveau minimum et le niveau maximum à la jauge, - l'huile dégage une forte odeur de brûlé ; - la cache arbre à cames est fondue à l'intérieur ; - après appoint de liquide de refroidissement et mise du circuit sous pression : perte d'environ 0,5 bar en 1 minute ; - aucune fuite externe de liquide de refroidissement ; - les ventilateurs s'enclenchent correctement et n'émettent aucun bruit anormal ; - la pompe à eau présente un jeu radial anormal, après dépose, la turbine apparaît désolidarisée de son axe », et que l'expert avait estimé au regard de ces éléments que « la panne était en l'état de germe le jour de la transaction et n'était pas visible par un néophyte », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que la défaillance constatée sur la pompe à eau du véhicule vendu par M. T... ait pu avoir pour cause la simple usure de cet élément d'équipement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 3°) en outre que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue et ayant son origine antérieurement à la vente ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de résolution de la vente, que l'expert judiciaire avait retenu qu'au regard des éléments techniques constatés, la panne « était en l'état de germe le jour de la transaction et n'était pas visible par un néophyte », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser, autrement qu'en l'affirmant, l'existence, au jour de la vente, d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit ; qu'en se bornant à affirmer que le véhicule de M. W... était dépourvu d'un dispositif indiquant le niveau de température de l'eau, sans indiquer de quelle pièce elle tirait cette affirmation ni analyser les éléments du dossier pertinents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société 2B Autos ;