décision 18-80.205 du 31/10/2018,  partie 2


que le tribunal correctionnel, devant lequel il était régulièrement représenté par son avocat, l'a relaxé de plusieurs délits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a requalifié les autres faits et l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs et de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, de violence aggravée, de vol en réunion ; que celui-ci et le ministère public ont relevé appel du jugement ; que remise à parquet le 30 juin 2017, la citation à comparaître à l'audience de la cour du 23 octobre 2017 a été adressée en Algérie le 4 juillet 2017, par application de l'article 562 du code de procédure pénale, pour lui être délivrée à son adresse déclarée ; que l'avis de réception a été retourné le 10 septembre 2017 par le tribunal d'Oran, sans autre indication concernant la remise de la citation ; qu'à l'audience, M. X... n'a pas comparu, mais s'est fait régulièrement représenter par son avocat ;
 
 Attendu que pour écarter l'exception tirée de l'irrégularité de la citation au motif qu'il n'est pas établi que l'appelant ait eu connaissance de la date d'audience dans le délai fixé par l'article 552, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen pour statuer par arrêt contradictoire à signifier ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, dès lors que M. X... était représenté à l'audience par son avocat et que celui-ci n'a pas demandé en application des dispositions de l'article 553, 2°, du code de procédure pénale le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 512, 591 et 593 code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. N... X... coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant sept jours, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2008, à Fameck et Audun-le-Tiche, de complicité de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2008, à Fameck et Audun-le-Tiche, de complicité de vol en réunion, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2008, à Yutz, et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, du 5 mars 2008 au 27 février 2009, en Moselle, Meurthe-et-Moselle et au Luxembourg ;
 
 "aux motifs que M. l'avocat général demande confirmation du jugement sur la culpabilité, son infirmation sur la peine et la condamnation de M. X... à une peine de cinq ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt ; que Maître A... conclut à l'infirmation du jugement et à la relaxe de M. X... pour l'ensemble des infractions reprochées et au débouté de la partie civile ; que s'agissant des faits du 14 avril 2007 à Guénange au préjudice de M. Tahar B... et Mme Samara C..., le tribunal correctionnel de Nancy a, à juste titre, constaté que [les] déclarations de M. B... étaient contradictoires, et que M. X... participait, au moment des faits à un match de football à Thionville de sorte qu'il convient de confirmer la décision en ce qu'elle a relaxé M. X... ; que de même la décision initiale doit être confirmée en ce qu'elle a prononcé la relaxe de M. X... pour les faits commis le 21 janvier 2009 au préjudice de M. O... D... et des époux E..., la découverte de l'ADN de M. X... sur les menottes de pouce découvertes au domicile de M. Djamal F... étant insuffisante à établir la participation de ce dernier aux faits ; que s'agissant des faits commis au préjudice de M. K... G... , le tribunal a retenu à l'encontre de M. N... G...[sic, en réalité X...] des faits de complicité par instigation de vol en réunion, violences en réunion avec préméditation et avec usage d'une arme, enlèvement, séquestration en bande organisée avec libération avant le 7e jour ; qu'il résulte en effet de la procédure que M. Djamal F... dont il est établi qu'il a enlevé, séquestré M. K... G... sous la menace d'une arme pour le conduire dans un hangar de Audun-le-Tiche où ce dernier était frappé par M. L... J... jusqu'à obtenir la remise de l'Audi Q7 qu'il détenait, était en relation téléphonique constante avec M. X... pendant tout le déroulement des faits. M. K... G... a en effet déclaré qu'il se trouvait menotté à bord du véhicule le conduisant jusqu'au hangar de Audun-le-Tiche où il allait été séquestré et frappé, qu'il avait clairement entendu M. Djamel F... demander au téléphone « On l'a, qu'est qu'on en fait [?] » ; que, l'étude du téléphone portable de M.