décision 16-20.416 du 10/01/2018,  partie 7



 ALORS subsidiairement QU'une décision étrangère qui efface une créance de dommages et intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite de des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia Invest, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé.