Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.807 du 15/12/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de Monsieur [J] à l'encontre de l'indivision, au titre des prêts et ouvertures de crédits, selon l'article 1409 du Code civil « La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; que, selon l'article 1437 du code civil « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » ; qu'en application de ces deux textes, toute dette née pendant la communauté relève du passif définitif de la communauté, sauf à apporter la preuve que seul l'un des deux époux en a tiré profit ; qu'il n'est pas contesté par les parties que les prêts et ouvertures de crédits en cause ont été souscrits pendant la communauté ; que Madame [Y] ne justifiant pas d'un usage personnel par Monsieur [J] des sommes empruntées, elle sera déboutée de sa demande de retrait du passif de la somme de 251. 379,53 euros ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la dette résultant d'un emprunt contracté par un époux seul, sans le consentement exprès de l'autre, ne peut figurer au passif définitif de la communauté lorsqu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider d'inclure dans le passif définitif de la communauté l'ensemble des prêts et ouvertures de crédits souscrits par Monsieur [J] pendant la communauté, à hauteur de la somme globale de 251.379,53 euros, que Madame [Y] ne justifiait pas d'un usage personnel des sommes empruntées par Monsieur [J], sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il résultait de l'objet du prêt, d'un montant de 160.000 euros, octroyé par la Banque Espirito Santo à Monsieur [J], mentionnant un « ensemble (de logements) d'habitation à Lisbonne et équipement respectif », que ce dernier l'avait souscrit dans son intérêt exclusif, de sorte que ce prêt ne pouvait figurer au passif définitif de la communauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et 1409 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [G] [Y] de sa demande tendant à voir juger que Monsieur [V] [J] ne dispose d'aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement par ce dernier de la somme de 48.648,72 euros relatif à l'impôt sur le revenu ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de Monsieur [J] à l'encontre de l'indivision, au titre de l'impôt sur les revenus, contrairement à ce que soutient Madame [Y], la somme de 48.648,72 euros, payée à l'administration fiscale en septembre 2006 est relative aux revenus perçus par Monsieur [J] au cours de l'année 2005, lesquels s'élevaient à la somme de 672.176,92 euros (pièce n° 43 dernière page, Monsieur [J]) ; que cette imposition ne correspond donc pas à un bonus de 336.782,17 euros qui aurait été perçu par Monsieur [J] en mars 2006 ; Madame [Y] sera donc déboutée de ses demandes de retrait de la somme de 48.648,72 euros du passif commun et de rapport à l'actif commun de la somme de 336.782,17 euros ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE ne peut figurer dans le passif de la communauté que l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus effectivement perçus par les époux pendant la communauté ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur [J] était titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 48.648,72 euros, que cette somme, payée à l'administration fiscale en septembre 2006, était relative aux revenus perçus par Monsieur [J] au cours de l'année 2005, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il résultait de l'attestation du Directeur des ressources humaines de la Banque Espirito Santo que les revenus de Monsieur [J] pour l'année 2005 incluaient un bonus annuel d'un montant de 336.782,17 euros qui ne pouvait être versé par l'Assemblée générale des actionnaires qu'après la présentation des résultats nets de la Banque « publiés en mars et concernant l'année d'exercice antérieure », ce dont il résultait que ce bonus n'avait été effectivement perçu par Monsieur [J] qu'en mars 2006, soit après la dissolution de la communauté, de sorte que le solde d'impôt sur le revenu à hauteur de 48.648,72 euros, correspondant à ce bonus, ne pouvait figurer au passif définitif de la communauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 262-1 et 1409 du Code civil.