décision 16-87.756 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Audrey X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 novembre 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2241 du code civil, préliminaire, 11, 41-4, 591, 593 et R. 155 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête ayant donné lieu à un classement sans suite et du recours exercé à la même fin, comme ayant été formés hors délais ;
 
 "aux motifs que, lors de l'audience de la chambre de l'instruction l'avocat de la requérante n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée à sa cliente plus de six mois avant le dépôt de sa requête en restitution devant le procureur de la République d'Aurillac ; que les motifs de ce classement n'étaient nullement erronés, le décès du mis en cause et l'extinction de l'action publique qui en résultait constituant effectivement un obstacle juridique à l'exercice de poursuites à son encontre ; qu'il ne peut être non plus considéré que Mme Audrey X... était un tiers à la procédure d'enquête ; en effet si lors de la phase d'instruction les victimes n'ont la qualité de partie que dès lors qu'elles se sont constituées, lors de la phase d'enquête la victime qui a déposé plainte est incontestablement une partie, raison pour laquelle on lui notifie d'ailleurs l'éventuel classement sans suite de sa plainte ; que c'est également en cette qualité que Mme X... a pu obtenir la copie de la procédure qu'elle a versée aux débats, cette possibilité étant, aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, réservée aux parties ; qu'il ne saurait enfin être considéré que dans l'ignorance de la saisie de sommes lui appartenant il ne pouvait lui être reproché de ne pas en avoir sollicité la restitution dans le délai de six mois alors d'une part que l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale (qui a été déclaré conforme à la constitution) qui fixe sans équivoque le point de départ du délai à la date du classement sans suite n'est pas susceptible d'interprétation et d'autre part que Mme X... pouvait solliciter en application du texte précité la remise d'une copie du dossier et prendre connaissance, à supposer qu'elle l'ait réellement ignorée, de la découverte de sommes au domicile du mis en cause ; que force est de constater au demeurant qu'elle paraît avoir usé de ce droit puisqu'elle dispose effectivement d'une copie de la procédure et que dès le 26 février 2016, elle a fait état dans sa requête en restitution, de l'existence de cette somme ; qu'enfin s'agissant de la demande de restitution de son téléphone, elle ne pouvait ignorer qu'il avait été saisi ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'a pas exercé dans les six mois de la décision de classement sans suite son droit à demander la restitution des sommes saisies comme de son téléphone et qu'elle n'était plus à la date du 26 février 2015, recevable à le faire ; que, certes le procureur de la République d'Aurillac ne lui a pas réellement notifié une décision de rejet, sans doute en raison d'une confusion entre les noms de X... et A..., mais il lui a néanmoins fait savoir par courrier qu'elle reconnaît avoir reçu qu'il estimait sa demande forclose et elle ne peut à la fois saisir la présente juridiction pour contester cette décision et faire valoir qu'elle ne lui a pas été notifiée ; qu'il convient en conséquence de confirmer par substitution partielle des motifs, la décision du procureur de la République d'Aurillac ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoire des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;