Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.526 du 02/02/2022,  partie 7


qu'aux termes des dispositions de l'article L 376 1du code de la sécurité sociale, les caisses sont autorisées à agir à l'encontre de l'auteur des dommages corporels causés à l'un de leur assurer en remboursement des prestations qu'elles ont servies à ce dernier et ce quel que soit le fondement de la responsabilité encourue ; que ce recours s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices que la caisse a pris en charge ; que la créance définitive de la CPAM du 22 février 2006 ressort la somme de 164 251,72 euros au titre des postes suivants : dépenses de santé actuelle 143 811,8 euros ; - pertes de gains professionnels actuels : 19 537,14 euros, - pertes de gains professionnels futurs 902,69 euros ; que le médecin-conseil de la caisse le docteur [P] a établi une attestation d'imputabilité des soins mentionnés sur la créance de la caisse détaillant les prestations servies en lien avec l'accident dont Monsieur [M] a été la victime ; que la SAS ZIMMER FRANCE et de la société ZIMMER GHBH seront condamnées à lui payer la somme de 164 251,71 euros au titre de sa créance définitive avec intérêts de droit à compter du jour de la demande et également 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 1037 euros sur le fondement de l'article L376-1 du code de sécurité sociale » (jugement entrepris, p. 5-10) ;
 
 1°) Alors qu'il appartient au demandeur agissant sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux de prouver l'existence d'un défaut du produit ; que la simple imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'au cas présent, pour retenir la responsabilité de la société Zimmer, fabricant de la prothèse concernée, après avoir retenu que le dommage était imputable à la rupture de la prothèse mais que les raisons de cette rupture étaient « difficiles à déterminer », la cour d'appel s'est contentée de constater que la preuve d'une cause exogène n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'au cas présent, pour retenir la responsabilité de la société Zimmer, fabricant de la prothèse concernée, après avoir retenu que le dommage était imputable à la rupture de la prothèse mais que les raisons de cette rupture étaient « difficiles à déterminer », la cour d'appel s'est contentée de constater que la preuve d'une cause exogène n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans établir l'existence positive d'un défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil ;
 
 3°) Alors que le fabricant ne peut être tenu de réparer que les dommages qui sont en lien de causalité avec le défaut du produit ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les complications subies par M. [M] résultaient des opérations de reprise rendues nécessaires par plusieurs « accidents médicaux non fautifs » et notamment de l'étirement du nerf sciatique lors de l'opération du 4 janvier 2007, de l'infection contractée lors d'une des opérations et du nonrespect par le chirurgien des consignes du fabricant dans le choix et le montage de la prothèse de remplacement ; qu'en jugeant néanmoins la société Zimmer responsabilité de l'ensemble des dommages subis au motif que la rupture de la prothèse était à l'origine de tous les évènements subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1386-1 et 1386-9 devenus 1245 et 1245-8 du code civil ;
 
 4°) Alors que, en cause d'appel, les sociétés Zimmer poursuivaient l'infirmation complète du jugement entrepris et demandaient à la cour d'appel de débouter la CPAM du Lot de toutes ses demandes à leur encontre (conclusions d'appel, p. 28) ; qu'elles faisaient notamment valoir à cet égard l'absence de défaut et l'absence de lien de causalité, contestant expressément être tenue de l'intégralité des débours de la CPAM (ibid., p. 21 in limine) ; que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le sociétés Zimmer à payer à la CPAM du Lot la somme de 164.251,72 €, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « le jugement sera confirmé en ses dispositions non critiquées en cause d'appel ayant condamné in solidum les sociétés Zimmer France et Zimmer GmbH à payer à la CPAM du Lot la somme de 164.251,72 € en remboursement des indemnités versées à son assuré M. [M] avec intérêts légaux à compter de l'assignation introductive d'instance » (arrêt attaqué, p. 12, al. 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés Zimmer, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.