Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.014 du 05/11/2014,  partie 4


que la cour rappellera aussi que si l'article 5 de l'ordonnance indique que ces associations disposent de la capacité d'agir en justice, elles doivent cependant justifier de la qualité de la personne qui agit et les représente ; que la cour rappellera enfin que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps de la procédure ; qu'elle constitue en soi un grief dont la partie requérante n'a pas à rapporter la preuve ; que la cour constate au cas d'espèce que l'acte d'assignation a été délivré par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE en 2009 soit avant la date de régularisation de ses statuts et après l'expiration du délai de deux ans accordé par le décret de 2006 ; que la cour dira en conséquence que faute d'avoir fait publier au Journal Officiel, conformément aux dispositions des articles 8 de l'ordonnance de 2004 et 5 du décret de 2006 L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a perdu son droit d'agir en justice ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef et L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE déboutée en toutes ses demandes » (arrêt attaqué, p. 6, § 2 à 9) ;
 
 Alors d'une part qu'il n'est pas permis aux juges du fond de statuer par voie de motifs généraux et abstraits ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué (p. 6, § 6) énonce que les associations syndicales libres doivent « justifier de la qualité de la personne qui agit et les représente », que « le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne », qu'« il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps de la procédure », qu'« elle constitue en soi un grief dont la partie requérante n'a pas à rapporter la preuve » ; que ces considérations générales, qui ne sont pas rattachées aux circonstances de fait précises de l'espèce, sont étrangères à l'irrégularité de fond effectivement retenue par la cour d'appel, à savoir la perte du droit d'agir en justice de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche ; qu'il s'agit donc de considérations inopérantes ; qu'en les énonçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement, d'autre part, que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale n'a pas un caractère d'ordre public et ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque ; que cette irrégularité ne saurait, en conséquence, être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, la question du pouvoir de la personne agissant au nom de l'association syndicale libre n'était soulevée par aucune des parties au litige ; qu'en relevant d'office cette question, la cour d'appel a violé les articles 117 et 120 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement, encore, que le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la question du pouvoir de la personne agissant au nom de l'association syndicale libre, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement, enfin, que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en l'absence de forclusion, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance entreprise, annulé tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche à compter de l'acte introductif d'instance ;
 
 Aux motifs propres qu'« en ce qui concerne la demande de nullité des actes accomplis par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE, la cour rappellera en droit que les ASL constituées avant l'entrée en application de l'ordonnance du 1/07/04 et dont les statuts avaient été publiés sous l'empire de la loi du 21/06/1865 avaient un délai de deux ans, à compter de la parution du décret d'application, pour procéder à la régularisation de leurs statuts ; que la cour rappellera aussi et en droit que ce décret est en date du 3/05/06 et que le délai de deux ans expirait donc le 5/05/08 ; qu'il est constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE relève de cette hypothèse, ce qui est reconnu par elle dans ses écritures devant la cour ;