Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.944 du 24/06/2021,  partie 3


qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels, ces cotisations pouvaient être fixées forfaitairement au titre de ces spectacles lorsqu'étaient simultanément remplies les deux conditions suivantes : 1° l'emploi des artistes par une personne physique ou morale non inscrite au registre du commerce et non titulaire de la licence de spectacle, dont l'activité principale ne consistait pas en l'organisation de manifestations artistiques, 2° cachet de l'artiste inférieur, par spectacle, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que l'Office de la Culture du Lamentin ne contestait pas que des artistes occasionnels avaient assuré des prestations pour son compte, et qu'il avait versé des rémunérations ; que si les sociétés avec lesquelles il avait contracté pour employer les artistes avaient été inscrites au registre du commerce et avaient effectué des DUE pour leurs salariés, il n'avait pas été démontré lors du contrôle et il n'était toujours pas démontré que ces sociétés, par exemple la Société Lazer Distribution, étaient titulaires d'une licence de spectacle ; que c'était donc à juste titre que l'inspecteur de recouvrement avait relevé que l'Office avait fait appel à des intermédiaires qui s'étaient engagés à tort à prendre en charge les déclarations et charges sociales alors qu'ils n'avaient pas de licence d'entrepreneur de spectacle ; que le redressement opéré de ce chef serait donc maintenu (arrêt attaqué, p. 4, 10ème et 11ème al., p. 5 et p. 6, 1er à 4ème al., et 6ème al.) ;
 
 ALORS QUE ne peut être retenue la présomption de contrat de travail entre un artiste du spectacle et une personne physique ou morale, concernant la participation occasionnelle du premier à des prestations dont cette dernière, même entreprise du spectacle, n'était pas l'organisatrice ; qu'en l'espèce, pour retenir une présomption de contrat de travail entre l'Office de la Culture et des artistes du spectacle, l'arrêt attaqué s'est borné à rappeler les conditions de fixation des cotisations forfaitaires de sécurité sociale au titre de l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels, puis à relever que des artistes avaient assuré des prestations occasionnelles pour le compte de l'Office de la Culture et qu'il n'était pas démontré que les sociétés intervenues pour employer ces artistes et ayant pris en charge les formalités liées à leur embauche étaient titulaires d'une licence de spectacle ; qu'en statuant par de tels motifs, non susceptibles de faire apparaître que l'association culturelle était l'organisatrice des spectacles visés par le redressement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 7121-3 du code du travail et des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, de surcroît et en toute hypothèse, en cause d'appel, l'exposant rappelait (v. ses concl. d'appel du 15 février 2019, p. 8) que la caisse de sécurité sociale « se content(ait) d'affirmer » qu'il était « considéré comme organisateur » mais « sans en apporter la preuve » ; qu'en délaissant cette contestation déterminante du bien-fondé des prétentions de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'Association Office de la Culture du Lamentin de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer la somme totale de 56 799 euros et d'AVOIR, statuant à nouveau, annulé le redressement du chef des formateurs enseignants concernant la période de 2007 à 2009 pour un montant de 10 555 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le redressement au titre de l'assujettissement et affiliation au régime général des formateurs enseignants ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il n'est pas contesté par l'association Office de la Culture du Lamentin qu'elle a fait appel a des formateurs enseignants pour sa clientèle ; que la CGSSM relève qu'en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale « Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ;