Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.146 du 14/02/2019,  partie 3



 Que la somme correspondant aux cotisations dues pour l'année 2013 a été calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire et son montant définitif n'a pu être régularisé qu'à la suite de la déclaration définitive de revenu pour l'année 2013, effectuée par l'appelante le 10 juin 2014 : qu'il s'agit de cotisations relatives à l'année 2013 et donc se rapportant à une période antérieure au jugement du 30 avril 2014, quand bien même leur montant définitif n'a pu être établi qu'a posteriori ; qu'il est d'ailleurs souligné à cet égard que la Scp M...-V..., mandataire judiciaire désigné par le jugement du 30 avril 2014, a indiqué au Rsi dans une lettre du 14 octobre 2015 qu'il aurait dû déclarer sa créance de 470 125 euros au passif du redressement judiciaire, considérant qu'il s'agit d'une créance antérieure, en tous les cas en ce qu'elle inclut la somme contestée de 408 445 euros ;
 
 Qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de faire droit à la contestation de l'appelante, étant observé que seule la somme de 408 445 euros ne peut pas être reprise dans les causes de l'acte de conversion de la saisie conservatoire, qui doivent dès lors être cantonnées à la somme de 63 400,42 euros ;
 
 Qu'au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le Rsi sera condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros ;
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article L 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L 131-6 et L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce, issue respectivement de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, les cotisations sont établies sur une base annuelle, elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires et font l'objet d'une régularisation lorsque le revenu est définitivement connu ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pour la créance litigieuse de 408.445 €, qu'elle serait née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur du 30 avril 2014 dès lors qu'elle correspondrait à des cotisations dues pour l'année 2013, et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que la somme ainsi réclamée au titre de la contrainte du 23 juillet 2015 portait sur des cotisations qui n'avaient pu être établies qu'à la suite de la déclaration définitive de revenu pour l'année 2013 effectuée par Mme F... le 10 juin 2014, ce dont il résultait nécessairement que ce n'était qu'à cette dernière date, postérieure audit jugement, qu'était née cette créance de cotisations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés,
 
 2° ALORS QU'aux termes de l'article L 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pour la créance litigieuse de 408.445 €, qu'elle serait née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur du 30 avril 2014 dès lors qu'elle correspondrait à des cotisations dues pour l'année 2013 et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire, tout en constatant que ces cotisations avaient été calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire conformément aux dispositions de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, que l'assujetti n'a procédé à la déclaration de ses revenus que le 10 juin 2014, ce dont il résultait nécessairement que cette créance de cotisations, qui ne pouvait pas exister tant qu'il n'était pas constaté que Mme F... avait perçu au titre de cette année un revenu d'activité non salariée supérieur à la base forfaitaire ayant servi au calcul des cotisations provisionnelles, ne pouvait être née qu'à compter de cette déclaration effectuée postérieurement audit jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a donc violés.