Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.452 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. F... U...,
 
 2°/ Mme S... U...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-10.452 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à l'Office calédonien de distribution, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts U..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'Office calédonien de distribution, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts U... et les condamne à payer à l'Office calédonien de distribution la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du contrat de bail conclu le 21 avril 1977 pour manquements graves et répétés du preneur à ses obligations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en l'espèce la destination donnée au bail consenti le 21 avril 1977 est stipulée comme étant « à usage commercial exclusivement », condition qui est respectée par le preneur et « en particulier le dépôt et le stockage de pièces mécaniques et accessoires de véhicules automobiles ». Cette clause n'est donc pas exclusive de l'activité d'atelier de fabrication et de stockage de batteries automobiles qui est incluse du fait de l'évolution des usages depuis 1977 dans la destination contractuelle autorisée. La cour observe à cet égard que l'expertise judiciaire a conclu le 23 septembre 2014 à : « l'absence de pollution des sols des locaux loués, les valeurs de contaminant mesurées restant suffisamment basses pour laisser le sol s'auto-traiter par bio dégradation ». La cour constate également que le compte rendu d'inspection d'installation classée en date du 5 octobre 2011 a conclu que « l'activité exercée par la SA OCD, vu la quantité d'acide sulfurique présente dans l'installation (Q = 2 000 L, le seuil de classement étant de 10 tonnes) les installations ne sont pas classées au regard du code de l'environnement de la province sud ». Par conséquent, les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une transformation de partie des lieux en atelier de fabrication et de stockage de batteries automobiles, cette activité étant conforme du fait de l'évolution des usages attachés au commerce initial, à la destination des lieux loués. S'agissant de la destruction du pavillon de la cour extérieure, la cour constate par les constats d'huissier produits que celui-ci a été reconstruit sous la forme d'une nouvelle dépendance sur structure métallique adaptée à la destination des lieux loués. Aucun manquement ne peut donc être imputé au preneur de ce chef. S'agissant de l'édification d'un enclos grillagé, les photographies produites en caractérisent l'utilité au regard des produits stockés et l'on cherche en vain le manquement pouvant être imputé au preneur de ce chef. S'agissant du défaut d'entretien de la charpente, c'est avec une exacte motivation que la cour adopte que le tribunal a relevé que nonobstant la clause contractuelle du bail selon laquelle le preneur a pris les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance et renoncé à rechercher la responsabilité du bailleur pour raison de vétusté, ce dernier ne peut pour autant s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par la vétusté ou par les vices affectant la structure de l'immeuble dès lors qu'aucune clause conventionnelle ne met expressément ces travaux à la charge du preneur.