Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.179 du 04/11/2020,  partie 2



 Condamne M. J... et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme B... Q... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué le projet de liquidation et partage de la communauté et des successions d'S... J... et de P... M... J... , établi par Me H... avec le concours de Me U..., annexé au procès-verbal de difficultés du 16 juin 2011, sauf à constater que la somme de 9235,65 euros consistant en des dons manuels, doit être rapportée à la masse successorale par Mme Q... et d'avoir par ailleurs fixé les droits de M J... à la somme de 297 571,03 euros, ceux de Mme P... C... à la somme de 297 571,03 euros, ceux de Mme B... Q... à la somme de 595 143,36 euros euros et d'avoir condamné cette dernière à payer à M G... J... une indemnité de réduction de 288 237,11 euros et à Mme P... C... une indemnité de réduction de 188 791,86 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal de grande instance a exactement fait application de l'article 924-2 du code civil dans sa version applicable à l'espèce laquelle disposait : la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ; qu'en effet, si l'article 924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, celle-ci dispose en son article 47 :
 
 I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2º de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007. II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci ; que dès lors comme le rappelait le tribunal en 2007 que, d'une part, l'instance en liquidation partage de la succession a été introduite avant le 1er janvier 2007 et que, d'autre part, l'article 924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi, non visé par le II de l'article 47, ce texte, dans sa version sus-reproduite, demeure applicable à la succession de Mme M... R... ouverte le 13 octobre 2006 ; que c'est dès lors à juste titre que conformément à la mission donnée par le tribunal, l'expert a évalué les biens à la date d'ouverture de la succession de sorte que les éventuelles évolutions de classification ultérieures des parcelles ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise et à justifier une nouvelle mesure d'investigation ; qu'en conséquence, aucune critique pertinente n'étant formée à l'encontre du jugement dont l'appel n'est motivé que par une intention dilatoire, celui-ci sera intégralement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles 992 et 1375 du code civil ; que le tribunal constate à la lecture du projet que le notaire a tout d'abord rappelé les donations faites par chacun des deux époux J... , au profit de Mme P... C... et de Mme B... Q..., puis il a procédé aux opérations de liquidation de la communauté des deux époux et à la liquidation de la succession de M. S... J... ;