cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.495 du 21/12/2017,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, qui repose sur le postulat que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 était applicable au cours de la période sur laquelle portait le premier contrôle, est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement concernant les cotisations du régime général et du régime d'assurance chômage fondées sur la déduction forfaitaire spécifique à concurrence de la somme de 48.411 euros et de 8.832 euros et d'AVOIR condamné l'URSSAF PACA à payer à la SAS Casino de Saint-Raphaël la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le redressement contesté a été notifié après un contrôle réalisé courant 2010 et portant sur les années 2007 à 2009 ; que les régularisations figurant dans la lettre d'observations du 20 juillet 2010 ont été suivies d'une mise en demeure notifiée le 13 octobre 2010 pour la somme de 82.335 euros (majorations de retard incluses) ; que le litige porte sur le point 7 de la lettre d'observations et concerne la déduction forfaitaire spécifique des personnels non affectés aux salles de jeux ou aux services annexes, soit les sommes de 48.411 euros et 8.832 euros au titre des cotisations (outre les majorations de retard) ; que la société Casino de Saint-Raphaël se prévaut d'un accord tacite de l'URSSAF qui, lors d'un précédent contrôle réalisé en 2005 portant sur les années 2002 à 2004, n'avait formulé aucune remarque quant à l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; que l'URSSAF a contesté tout accord tacite en faisant valoir l'absence d'identité des situations puisque l'arrêté du 20 décembre 2002 qui était en vigueur à l'époque du précédent contrôle avait été modifié par un arrêté du 25 juillet 2005 qui avait « redéfini le champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique et exclu du bénéfice de cette réduction les personnels des casinos employés dans des salles non réservées aux joueurs » ; que la cour rappelle que le code général des impôts (article 5 de l'annexe IV) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2000 a prévu que les contribuables exerçant certaines professions ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels soit, en l'espèce, pour les casinos et cercles : 8% pour les personnels supportant des frais de représentation et de veillée, 12% pour ceux qui supportent des frais de double résidence et 20% pour ceux qui cumulent ces deux situations ; que l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 en son article 9 prévoyait que: « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté. L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels. L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 5 invoqué par l'URSSAF a modifié ce texte de 2002 et il est maintenant ainsi rédigé: « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.