décision 16-22.572 du 09/11/2017,  partie 2



 Attendu que tout jugement doit être motivé , à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
 
 Attendu que, pour annuler le redressement opéré sur les primes d'intéressement versées en 2006 au titre de l'exercice 2005, les arrêts relèvent que, complété par l'avenant de mise en conformité du 3 mars 2004, l'accord d'intéressement du 24 juin 2003 définit les critères et modalités de calcul des sommes versées au titre de l'intéressement ; qu'il ne soumet pas sa validité à une révision périodique des modalités ainsi définies ; qu'aucune disposition légale ni réglementaire n'impose de conclure, à l'intérieur de la période de validité de trois ans, un avenant actualisant les modalités de calcul des primes d'intéressement actées à l'accord d'intéressement ou à son avenant de mise en conformité, ni ne subordonne la satisfaction de l'exigence du caractère aléatoire de l'accord d'intéressement à la révision périodique, à l'intérieur de la période de validité de trois ans, des modalités de calcul ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de l'URSSAF, soutenues oralement, qui soulevait qu'à défaut de conclusion avant le 1er juillet 2005 d'un avenant à l'accord d'intéressement de 2003 précisant les objectifs fixés par le conseil d'administration pour l'année 2005 et qui devait servir au calcul de l'intéressement, le caractère aléatoire de celui-ci n'avait pas été respecté, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils annulent les redressements au titre des primes d'intéressement calculées sur l'exercice 2005 et versées en 2006, les arrêts rendus le 22 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit mutuel du Massif Central et la fédération du Crédit mutuel du Massif Central aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central et de la fédération du Crédit mutuel du Massif Central et les condamne à payer à l'URSSAF des Pays-de-Loire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Pays-de-Loire.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les redressements notifiés par l'URSSAF des Pays de la Loire à la Caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central sur les primes d'intéressement versées en 2006 au titre de l'exercice 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sont applicables aux faits de l'espèce les articles L.441-1 et suivants de l'ancien code du travail ; que l'intéressement, qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats, présente un caractère collectif et aléatoire ; qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail ancien, les sommes versées en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, à la condition, posée par l'article L. 441-2 du code du travail, que les accords soient conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la DDTE ; qu'en cas de dépôt tardif, le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales est limité aux périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt ; que l'accord d'intéressement est conclu pour une durée de trois ans ; qu'à compter de son dépôt, l'administration dispose d'un délai de quatre mois pour en demander le retrait ou la modification concernant les dispositions contraires aux lois ou règlements. Passé ce délai, aucune contestation ultérieure de sa conformité aux dispositions en vigueur au jour de sa conclusion « ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales ou sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation » (article L.441-2) ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 a été conclu le 24 juin 2003 et déposé à DDTE le 4 juillet 2003 ; que sur demande de la DDTE en date du 20 octobre 2003, sollicitant notamment la production d'un exemple de calcul des sommes attribuées au titre de l'intéressement, un avenant de mise en conformité, intégrant l'exemple de calcul réclamé a été conclu le 3 mars 2004 et déposé le 8 mars 2004 ;