Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.753 du 01/10/2020,  partie 3


l'avis postal porte une signature en date du 20 juin 2017, tracée par comparaison avec les exemplaires de signature dont la cour dispose grâce à la photocopie d'un passeport de l'intéressée et à l'acte de prêt, manifestement par une autre personne que la destinataire du pli ; Madame B... affirme que le nom porté est celui de U..., effectivement lisible sur l'avis postal, mais elle ne fournit aucune autre explication sur son identité, ses liens de confiance avec cette personne, présente chez elle lorsque l'employé des postes est venu, ou le fait qu'elle ne soit pas habilitée à recevoir l'acte, alors qu'en portant la date de remise, le facteur a également apposé une croix à l'emplacement destiné au mandataire, lequel a alors tracé sa signature avec une autre encre ; il revenait à tout le moins à madame B... d'établir l'absence de mandat ; Madame B... expose également un deuxième chef de nullité de la notification au visa de l'article 680 du code de procédure civile, dans la mesure où la cour d'appel à saisir ne serait pas indiquée ; selon ce texte, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ; en l'espèce, la lettre de notification indique au titre des modalités de l'appel, "le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision" et plus bas, "il vous incombe de faire le choix d'un avocat près l'un des barreaux de la Cour d'appel d'Aix en Provence, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de votre recours" ; ces mentions sont suffisantes pour informer de manière satisfaisante madame B... des modalités du recours à exercer ; il n'y a donc pas lieu d'invalider la notification, de sorte que Madame B..., devait formaliser son appel avant le jeudi 6 juillet, alors qu'elle ne l'a fait le 20 juillet ; il convient en conséquence de confirmer la décision du conseiller de la mise en état mais de porter à 2 000 € la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame B... a relevé appel le 20 juillet 2017 du jugement qui lui a été notifié par le greffe à son adresse déclarée, suivant lettre recommandée datée du 16 juin 2017 remise le 20 juin 2017, dont l'avis de réception est signé ; elle conteste en être la signataire et verse au dossier copie de son passeport portant une signature différente de celle apposée sur l'avis de réception ; l'identité du signataire de l'avis de réception n'est pas mentionnée sur ce document et l'appelante ne la révèle pas ; elle n'établit pas que la personne qui a réceptionné le pli litigieux et qui a porté sur l'avis de réception sa signature n'avait pas qualité pour ce faire, alors que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
 ( Cass 2ème civ .15 décembre 2011 n° 10-26.618) ; et c'est vainement que Mme B... soutient l'irrégularité de cette notification qui ne comporte pas le lieu où l'appel doit être exercé, alors que cette lettre recommandée mentionne, s'agissant des modalités de l'appel, qu'il incombe à l'intéressée de faire le choix auprès d'un avocat près de l'un des barreaux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, cette mention désignant ainsi la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ;
 
 1°) ALORS QUE la décision du juge de l'exécution est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de notification en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; qu'en jugeant la notification en la forme ordinaire du jugement du 13 juin 2007 avait eu pour effet de faire courir le délai d'appel et en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme B... après avoir pourtant constaté que l'avis de réception avait été signé « manifestement par une autre personne que la destinataire du pli », la cour d'appel a violé les articles R 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ;
 
 qu'est donc irrégulière la notification faite à un mandataire ;