Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.699 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. J... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.699 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... T..., domicilié [...] , ancien gérant de la société [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [...] ,
 
 3°/ à M. Q... G..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [...] ,
 
 4°/ à M. K... N..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. X... E...,
 
 6°/ à M. H... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 tous trois cocessionnaires du fonds de commerce de la société [...] ,
 
 7°/ à la société KCC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... T..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société KCC, de la SCP Lesourd, avocat de la société [...], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 septembre 2018 ), la société [...] a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2016. Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM. N..., W... et E... auxquels a été substituée la société KCC, puis a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Gastaud étant désignée liquidateur. M. J... T..., propriétaire indivis des locaux d'exploitation de la société, a formé tierce opposition au jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. J... T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition au jugement en ce qu'il prononce la conversion du redressement de la société [...] en liquidation judiciaire et en ce qu'il arrête le plan de cession "du fonds de commerce" de cette société alors :
 
 « 1°/ que sont susceptibles de tierce opposition, les jugements de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition de M. J... T... contre le jugement du 11 juillet 2016 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [...] en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 661-2 et L. 661-1 I 5° dans leur version applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ que, s'il ne peut être exercé de tierce opposition contre un jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, M. J... T... invoquait la nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société [...] pour excès de pouvoir en ce qu'il a entériné la cession d'un fonds de commerce avec un droit au bail inexistant sur un immeuble qui est sa propriété indivise ; qu'en déclarant M. J... T... irrecevable en sa tierce opposition en ce que le jugement a arrêté le plan de cession de la société [...] sans s'expliquer sur l'excès de pouvoir invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-7 dans sa version applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et des principes régissant l'excès de pouvoir. »
 
 Réponse de la Cour