décision 16-24.173 du 01/02/2018,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Tutélaire de gestion, ès qualités, et M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les appelants de leur demande en annulation de l'acte introductif d'instance délivré le 4 mars 2015 par la SCI Le Hameau de Fanny à M. X... ;
 
 Aux motifs que l'argumentation développée par M. X..., représenté par l'association tutélaire de gestion, es-qualités de tuteur, tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la requête de la SCI Le Hameau de Fanny par acte de justice du 4 mars 2015, ne saurait prospérer étant observé d'une part qu'aucune objection n'avait été soulevée en première instance, rendant ainsi irrecevable comme nouveau ce moyen en cause d'appel et d'autre part, que la mention sommaire RC, c'est-à-dire « registre civil » constatée par la SCI intimée, ne lui permettait pas d'avoir une connaissance précise de la mesure de protection décidée en faveur de l'intéressé, en l'occurrence celle de la tutelle ; que l'assignation introductive d'instance était, en conséquence, parfaitement valide ;
 
 Alors 1°) que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; que le majeur sous tutelle est représenté en justice par le tuteur et l'assignation délivrée au seul majeur est entachée d'une nullité de fond ; qu'en considérant comme irrecevable en raison de sa nouveauté en appel l'exception de nullité de l'assignation de M. X... devant le tribunal sans mise en cause de son tuteur, la cour d'appel a violé les articles 118 du code de procédure civile et 475 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les jugements ouvrant la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance ; que le jugement de tutelle est publié au répertoire civil et que la publicité du jugement est assurée par la mention « RC » en marge de l'acte de naissance ; qu'en déboutant les appelants de leur demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance en retenant que la mention sommaire «RC » ne permettait pas à la SCI Le Hameau de Fanny d'avoir une connaissance précise de la mesure de protection décidée en faveur de l'intéressé, quand cette mention correspondait à la publicité prévue par les textes, la cour d'appel a violé les articles 444 du code civil et les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ;

Alors 3°) que, en tout état de cause, les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers qui en ont eu personnellement connaissance ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la connaissance qu'avait la SCI Le Hameau de Fanny du placement de M. X... sous le régime de la tutelle ne résultait pas du fait qu'elle avait elle-même fait signifier le jugement du 13 mai 2015 directement auprès de l'association tutélaire de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 444 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire fixée par le tribunal d'instance d'Orange le 12 novembre 2013 à la somme de 3000 euros et fixé une astreinte définitive de 70 euros par jour de retard durant 300 jours pour assurer le respect de l'obligation à laquelle M. X... avait été condamné, à savoir celle de procéder à l'élagage des branches d'arbres situés sur la parcelle cadastrée [...] au [...]                         qui retombaient sur la propriété de la SCI Le Hameau de Fanny ;
 
 Aux motifs que compte tenu de la décision initiale du 12 novembre 2013 emportant obligation de faire à la charge de M. X... qui avait été signifiée le 11 décembre 2013, il devait s'exécuter au plus tard le 26 décembre 2013 sous peine de liquidation de l'astreinte ; que l'appelant n'avait pas procédé à l'exécution de son obligation de faire motif pris de l'existence d'une cause étrangère censée provenir de son état de santé constitutif d'une impossibilité absolue d'exécution de ses obligations ; que cette argumentation était insusceptible d'être retenue, indépendamment de la mesure de protection judiciaire, puisque la responsabilité civile de l'incapable majeur persistait en tous ses effets conformément aux dispositions civiles applicables à ce titre et ce, de par son incurie caractéristique d'un manquement avéré du chef de l'obligation de faire lui incombant, précisément prononcée à titre personnel en exécution du jugement du 12 novembre 2013 ;