cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.194 du 13/12/2017,  partie 2



 Attendu par ailleurs que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur la nullité du licenciement entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du dispositif en ce qu'il déboute Pôle emploi Ile-de-France de sa demande de remboursement d'indemnités chômage ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement de M. X..., ordonne sa réintégration sur son poste de travail sous astreinte, rappelle que le contrat de travail n'est pas rompu et que le salaire demeure dû, condamne la société Euro Disney associés à payer à M. X... les salaires dus du 20 novembre 2013 au 20 novembre 2015, soit la somme de 57 432 euros, et en ce qu'il déboute Pôle emploi Ile-de-France de sa demande de remboursement d'indemnités chômage, l'arrêt rendu le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Frouin, président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Euro Disney associés
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X..., d'avoir ordonné sous astreinte à la société Euro Disney Associés de procéder à la réintégration de ce salarié sur son poste de travail, d'avoir rappelé que le contrat de travail n'est pas rompu et que le salaire demeure dû et d'avoir condamné la société Euro Disney Associés à régler à M. X... les salaires du 20 novembre 2013 au 20 novembre 2015 soit la somme de 57 432 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la violation d'une liberté fondamentale et ses conséquences sur le licenciement : Le juge prud'homal ne peut annuler un licenciement et ordonner la réintégration du salarié licencié que s'il constate que le licenciement est intervenu malgré un texte prévoyant sa nullité ou en violation d'une liberté fondamentale ; En l'espèce, la SCA EURO DISNEY ASSOCIES a été informée, au printemps 2012 d'actes d'enquêtes et d'instruction afin de mettre à jour un trafic de stupéfiants entre ses salariés. Un certain nombre de salariés ont été mis en cause et interpellés au printemps 2013 ; Monsieur Hamid X... a été convoqué par les services de police et entendu dans le cadre d'une audition du 27 février 2013. Il n'a pas été placé en garde à vue et ne s'est donc pas vu notifier ses droits au silence ou à la présence d'un avocat ; Monsieur Hamid X... fonde sa demande de nullité du licenciement sur la violation de la présomption d'innocence qu'il qualifie de liberté fondamentale ; Il dénonce les conditions de son audition soutenant que les policiers lui auraient dit que s'il reconnaissait fumer du cannabis et fréquenter Monsieur Fabrice A..., principal mis en cause dans le dossier pénal, il serait libre immédiatement, et qu'à défaut, il serait placé en garde à vue ; Monsieur Hamid X... affirme qu'il aurait signé le procès-verbal parce qu'il devait récupérer sa fille. Il produit aux débats ses analyses toxicologiques exemptes de toute trace de molécule THC incompatibles avec les déclarations selon lesquelles il fumerait entre trois à quatre joints par jour ; La SCA EURO DISNEY ASSOCIES affirme que certes la présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal et la procédure pénale mais ne constitue pas une liberté fondamentale dont l'atteinte justifierait la nullité du licenciement ; Monsieur Hamid X... invoque également la liberté fondamentale de témoigner pour fonder la nullité de son licenciement ;