Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.616 du 05/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, venant aux droits de la Banque populaire de Lorraine-Champagne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [G] [K], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [K], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 30 novembre 1995, homologué le 9 octobre 1996, Mme [K] et [T] [F], qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la communauté universelle ; qu'à la suite du décès de [T] [F] survenu le 19 juillet 2009, la Banque populaire Lorraine Champagne, dénommée désormais la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a fait pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de Mme [K] puis l'a assignée pour obtenir sa condamnation à lui payer le solde d'une ouverture de crédit, signée par les deux époux, mais dont celle-ci contestait sa signature, et du découvert d'un compte ouvert au nom de son mari ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les première, deuxième et quatrième branches de ce moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'ouverture de crédit, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en raison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] s'était vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté et était tenue au règlement de la dette résultant du découvert en compte ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus d'application, l'article 1526 du code civil ;
 
 2°/ qu'en jugeant qu'en l'absence de consentement de Mme [K] à l'emprunt litigieux souscrit par son époux, ce dernier ne pouvait engager les biens communs quand la convention matrimoniale du 30 novembre 1995, homologuée le 9 octobre 1996, prévoyait que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures et que le conjoint survivant se voyait attribuer l'intégralité de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que, en application du principe de la corrélation entre actif et passif communs, Mme [K] ne pouvait tout à la fois être dispensée de rembourser la dette d'emprunt contractée par [T] [F] au bénéfice du club de football dont il était président et qui portait son nom tout en étant créancière du club de football, la communauté ayant été enrichie de cette créance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que Mme [K] n'a pas signé la demande d'ouverture de crédit et retient, à bon droit, répondant par là-même aux conclusions prétendument laissées sans réponse, que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ;