décision 15-26.811 du 23/05/2017,  partie 7


que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait eu plusieurs altercations avec ses collègues de travail donc l'une – celle du 8 février 2011- avait fait l'objet d'une décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le 2 août 2011 ; que la cour d'appel a également relevé que l'inaptitude définitive à son poste de travail a été constatée par le médecin du travail le 3 novembre 2011 à la suite d'une seule visite médicale de reprise (selon la procédure de danger immédiat) et que l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2011 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'inaptitude de la salariée avait une origine professionnelle dont l'employeur avait nécessairement connaissance au jour de l'engagement de la procédure de licenciement; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les articles L. 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus. La possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement. L'employeur doit justifier, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel il appartient, de démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail. En l'espèce, le médecin du travail, dans son avis daté du 3 novembre 2011, a précisé que Mme Annie D... était inapte à son poste de secrétaire comptable, qu'il n'y aurait pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat et que l'état de santé de la salariée ne permettait pas de formuler de propositions de reclassement à des tâches existantes. Sur la preuve de l'obligation de reclassement, la Fédération régionale a versé aux débats les nombreux courriels adressés au cours du mois de décembre 2011, donc antérieurement à la lettre de licenciement, à de nombreuses fédérations de France alors qu'elle n'y était pas obligée dans la mesure où il n'est pas établi en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes fédérations leur permettraient d'effectuer la permutation de leur personnel. En tout état de cause, elle a pris le soin de préciser l'ancienneté de Mme Annie D... ainsi que les fonctions exercées et également les termes de l'avis d'inaptitude. La Fédération régionale produit également son registre des entrées et sorties du personnel dont il ressort qu'elle ne disposait d'aucun poste pouvant être occupé par Mme Annie D.... Cette dernière ne pouvait pas non plus accéder au poste de Mme C... dont le contrat de travail précisait qu'elle avait été engagée à compter du 6 décembre 2011 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et à temps partiel en qualité de cadre pour remplacer une salariée absente afin d'assurer les fonctions de chargée de mission dans le domaine de l'emploi et des relations sociales. Les caractéristiques de ce contrat étaient différentes de celui dont bénéficiait Mme Annie D... et impliquait des compétences que l'appelante ne possédait pas. En conséquence, il est établi que la Fédération régionale du bâtiment des Pays de Loire a respecté son obligation de reclassement. Dès lors, les premiers juges ont à bon droit considéré que le licenciement était justifié. Le jugement est donc confirmé ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme D... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui est régi par les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail.