cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-22.092 du 24/05/2018,  partie 2



 que cette rencontre ne s'est pas réalisée postérieurement, d'autant que la commune a, à la suite des courriers du notaire en dates des 29 décembre 2010 et 18 janvier 2011, retiré sa décision de préemption par un arrêté du 16 avril 2011 ; qu'il est à cet égard indifférent que cet arrêté ait été annulé par la cour administrative d'appel, étant d'ailleurs observé que cette annulation a été prononcée au motif que la décision de retrait avait été prise après l'expiration du délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la préemption, et que le juge administratif, saisi des demandes indemnitaires de la SCI du Lierre, a constaté que celles-ci n'étaient pas détachables de l'appréciation que le juge civil pourrait porter, au titre de son office, sur la validité de la vente ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a, par le jugement déféré, débouté la SCI du Lierre de sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente, et il y a lieu à confirmation sur ce point ; que s'agissant des demandes présentées par la SCI du Lierre en réparation des préjudices subis par elle, celle-ci soutient que le retrait tardif et illégal par la commune de sa décision de préempter constitue une faute caractérisée engageant sa responsabilité ; qu'il a été dit que le défaut de réalisation de la vente ne résulte pas du retrait de la décision de préemption, mais de l'absence de rencontre des consentements sur la chose objet de la vente; à supposer même que le retrait de la décision de préemption, annulé pour un motif procédural, ait pu être effectué dans des conditions critiquables, il n'est pas la cause des dommages que les vendeurs invoquent du fait de l'échec de la vente ; que le jugement sera en conséquence, également confirmé en ce qu'il a débouté la SCI du Lierre de ses demandes indemnitaires ; qu'il sera rappelé que la cour statue par arrêt, et qu'il résulte des articles 504 et 579 du Code de procédure civile que ledit arrêt est exécutoire, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'exécution provisoire sollicitée par la SCI du Lierre dont, au surplus, les prétentions sont rejetées ; que la SCI du Lierre, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi en outre qu'à payer à la commune de Carhaix-Plouguer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que le 20 octobre 2010, la SCI du Lierre a une déclaration d'intention d'aliéner en vue de la vente de biens immobiliers soumis au droit de préemption urbain prévu par le code de l'urbanisme au prix de 50.000 francs ; qu'au titre « situation du bien », il apparaît que l'adresse du bien est indiqué mais pas la mention de la superficie totale du bien cédé ; que les références cadastrales sont indiquées comme étant section [...], superficie totale 00ha 01a 26ca et section [...], superficie totale 00ha 10a 52ca ; que s'il n'est pas contesté que la mention 63p signifie qu'il s'agit d'une partie de cette parcelle à extraire, il demeure que la superficie cédée n'est pas précisée ; que par arrêté du 16 décembre 2010, la commune de Carhaix a décidé d'acquérir par droit de préemption la propriété de la rue [...] d'une contenance totale de 1178 m2, parcelle cadastrée [...], comprenant un bien bâti sur une surface au sol d'environ 100 m2 et parcelle [...] appartenant à la SCI du Lierre ; qu'il est manifeste à la lecture de ces actes que la superficie de la partie à extraire de la parcelle [...] n'a pas été précisée ; que par courrier en date du 29 décembre 2010, l'étude notariale JAMAULT MEROUR QUEINNEC THUBERT a fait savoir à la commune de CARHAIX PLOUGUER que le gérant de la SCI DU Lierre acceptait la décision de préemption à 110.000 euros et appelait son attention sur le fait que la vente portait « sur la totalité de la parcelle cadastrée section AN sous le numéro 74 et uniquement sur partie de la parcelle cadastrée [...] sous le numéro [...], soit environ 300 m 2 » ; qu'il était ainsi bien mentionné que le surplus de la parcelle situé à proximité du parking rue [...] resterait la propriété du vendeur ; que par courrier en date du 18 janvier 2011, l'étude-notariale rappelait à 1a commune de CARHAIX PLOUGUER que sa préemption ne portait « en aucun cas sur la totalité de la parcelle [...] » ; que la nécessité d'apporter ces précisions démontre que les parties n'étaient pas d'accord sur la chose et le prix ;