décision 16-16.628 du 18/05/2017,  partie 3


De plus, une faute pénale a certes été retenue à l'encontre du dirigeant pour ne pas avoir prévu préalablement une visite commune à toutes les entreprises concernées des lieux et dressé un plan de prévention spécifique à cette opération en application des dispositions du code du travail. Il n'en demeure pas moins qu'au vu des déclarations de M. A... le chef de chantier, au cours de l'instruction pénale, l'utilisation de la poutrelle comme moyen de levage, en y installant une poulie pour acheminer le matériel d'échafaudage, relève de la seule initiative des deux salariés, après leur examen des lieux, sans qu'il soit justifié d'une quelconque concertation avec la société Situb et la société Europac. Le fait qu'elle soit rouillée, et partant potentiellement dangereuse, de sorte que celui qui en fait l'usage n'a pas été mis en mesure de prévenir le risque, opposé par la société Generali pour contester l'existence d'un transfert de la garde de la chose à la suite de l'initiative des salariés, est indifférent, dans la mesure où la poutre métallique n'est pas en elle-même dangereuse, mais c'est l'usage qu'en ont fait les salariés qui l'ont rendue dangereuse, qu'au surplus aucun risque n'avait à être signalé, cette poutre n'ayant pas pour vocation de servir de moyen de levage. Ainsi, à l'examen des faits, les salariés de la société Siemo ont fait seuls le choix de faire usage de cette poutre pour y installer la poulie aux fins de mise en place de l'échafaudage, qu'ils en avait donc la maîtrise au moment de la survenance du dommage. La garde de la chose se trouvant ainsi transférée à la société Siemo, la responsabilité de la société Europac Papeterie de Rouen ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil ;
 
 ALORS QUE le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce dernier a reçu corrélativement toute possibilité d'en prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; qu'en affirmant, pour juger que la garde de la poutre appartenant à la société Europac avait été transférée à la société Siemo, que le fait qu'elle soit rouillée, et partant potentiellement dangereuse, était indifférent dans la mesure où la poutre métallique n'était pas en elle-même dangereuse, mais avait été rendue telle par l'usage que les salariés en avaient fait de sorte qu'aucun risque particulier n'avait à être signalé à la société Siemo, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Generali Iard de sa demande en partage de responsabilité dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M. Z... et de sa demande en paiement de la somme de 112.841,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de la société Europac en qualité de civilement responsable. La société Generali se prévaut de la qualité de civilement responsable de la société Europac Papeterie de Rouen des fautes commises par son dirigeant dans l'exercice de ses fonctions, sans toutefois se fonder sur aucune disposition légale considérant que le tribunal de commerce de Rouen a statué sur le fondement de la responsabilité civile des sociétés du fait fautif de leurs représentants légaux tel que définitivement jugé par le tribunal correctionnel, et non sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil. Contrairement à ce que soutient la société Generali, la qualité de civilement responsable de la société Europac Papeterie de Rouen ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5 du code civil. Or, la qualité de PDG de la société Europac est exclusive de celle du préposé d'où découlerait la responsabilité mise à la charge des commettants en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ;
 
 1) ALORS QU'une société répond des fautes qu'elle commet par ses organes agissant dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en jugeant, pour débouter la société Generali Iard de sa demande en partage de responsabilité dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M. Z..., que la société Europac n'était responsable que du fait de ses préposés sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5 du code civil, ce qui excluait qu'elle soit civilement responsable du fait de son dirigeant, M. C..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

2) ALORS QUE le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; que par un jugement définitif du 19 février 2007, le tribunal de grande instance de Rouen a déclaré M. C..., coupable d'homicide involontaire pour avoir, alors qu'il était président directeur général B... F... devenue Europac, entreprise utilisatrice, omis de procéder à une inspection des lieux et d'établir un plan de prévention, causant ainsi involontairement la mort de M. Z... ;