décision 20-86.915 du 02/03/2021,  partie 3



 18. Il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen.
 
 19. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 20. M. C... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
 
 21. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 22. En l'espèce, M. C... ayant été renvoyé devant la cour d'assises par décision devenue définitive, il existe dès lors contre lui des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés.
 
 23. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :
 
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. C..., condamné le 19 décembre 2011 notamment pour entrée ou séjour irréguliers, est toujours en situation irrégulière sur le sol français ; qu'il s'est présenté aux enquêteurs comme célibataire, sans enfant, ni domicile, ni travail, soit dépourvu de la moindre attache en France ; qu'au moment de son interpellation, dissimulant sa véritable identité, il vivait dans un hôtel, dans le but de se soustraire à l'enquête ;
 
 - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce qu'en l'absence de tout renseignement de personnalité du seul fait de l'accusé, qui a refusé de comparaître devant l'enquêteur de personnalité comme devant les experts désignés par le juge d'instruction, le risque ci-dessus ne peut être apprécié qu'à la lumière de ses agissements tels qu'ils ressortent de l'information, qui démontrent une propension au passage à l'acte par seul appât du gain, au mépris de la vie humaine et une volonté de se soustraire à la loi, en lien étroit avec une situation socio-économique et une clandestinité qui sont encore actuelles.
 
 24. Afin d'assurer ces objectifs, M. C... sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 25. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 7 décembre 2020
 
 DECLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Sur le pourvoir formé le 4 décembre 2020
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er décembre 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que M. C... est détenu sans titre depuis le 8 décembre 2020 ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. C... s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. C... ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département du Val-de-Marne ;
 
 - Ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence, qu'il convient de fixer chez M. T... S..., [...] , qu'aux conditions suivantes : chaque jour de 6 heures à 21 heures, sous réserve du respect des règles liées à la situation sanitaire ;
 
 - Se présenter avant le 4 mars 2021 à 17 heures et ensuite chaque lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police d'Alfortville.
 
 DESIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police d'Alfortville ;
 
 DIT que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.