Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 3


état de dépendance économique de la SIAC en fonction de ses possibilités de reconversion dans une activité similaire à la sienne à la date de la rupture du contrat, peu important que la résiliation ait mis fin à toutes les activités exercées sous la marque Renault, cependant que la cour d&apos;appel avait relevé qu&apos;une partie de cette activité largement majoritaire dans ses relations avec la société Renault aurait pu être poursuivie, et dès lors que la SIAC n&apos;exposait pas en quoi elle n&apos;aurait pas eu, en outre, la possibilité de poursuivre son activité au profit d&apos;autres marques que celles, françaises, déjà représentées dans son secteur géographique, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées invoquées par la troisième branche, a pu estimer que la durée de préavis accordée était suffisante. 
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société industrielle automobile du Comminges aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société industrielle automobile du Comminges et la condamne à payer à la société Renault la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Société industrielle automobile du Comminges
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société SIAC de ses demandes formées à l&apos;encontre de la société Renault ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SIAC invoque successivement la dissimulation du véritable motif de la résiliation et la mauvaise foi de Renault ayant entouré la résiliation du contrat ; que sur la dissimulation des motifs de la résiliation la société SIAC prétend que le véritable motif de son éviction était d&apos;avantager finalement le groupe Peyrot, déjà concessionnaire et réparateur agréé Renault-Daccia à [Localité 1] et [Localité 2], dont le territoire était ainsi étendu à celui, limitrophe et donc directement concurrent, de [Localité 3], à son préjudice et à celui des autres distributeurs concurrents limitrophes ; que la société Renault relève que la résiliation est conforme au contrat, régulière au regard du droit de la concurrence et que ses motifs, dont elle n&apos;a pas à rendre compte, sont parfaitement transparents ; que l&apos;article 16.1.1 du contrat de concession prévoit en effet (pièce Renault n° 3) : « il pourra être mis fin au présent contrat, à tout moment par l&apos;une ou l&apos;autre des partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins vingt-quatre mois à l&apos;avance. Le Concédant devra spécifier les raisons objectives et transparentes de la décision conformément au règlement (CE) 1400/2002, afin qu&apos;il puisse être vérifié que la résiliation n&apos;est pas intervenue à cause de pratiques qui ne peuvent faire l&apos;objet de restrictions dans le cadre dudit règlement » ; que la société Renault a résilié le contrat de concession de la société SIAC par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2007, avec effet au 4 décembre 2009 (pièce SIAC n° 5) : « Nous vous informons par la présente que nous résilions le contrat de concession Renault que nous avons conclu le 11 juillet 2003, avec prise d&apos;effet au 4 décembre 2009, conformément à l&apos;article 16.1.1 dudit contrat. En effet, ce dernier dispose qu&apos;il pourra être mis fin au présent contrat, à tout moment par l&apos;une ou l&apos;autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 24 mois à l&apos;avance. (...) Par ailleurs, conformément à l&apos;article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) 1400/2002, nous vous précisons que notre décision de résiliation a été prise en raison de vos faibles performances commerciales VN et de leur dégradation continue » ; que la société Renault s&apos;est bien conformée à l&apos;exigence du contrat de concession prévue par l&apos;article 16.1.1 et conforme au règlement CE n° 1400/2002, qui prévoit que « l&apos;exemption s&apos;applique à condition que l&apos;accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie qu&apos;un fournisseur qui souhaite notifier la résiliation d&apos;un accord soit tenu de le faire par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation, afin d&apos;éviter qu&apos;un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur ou un réparateur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l&apos;objet de restrictions dans le cadre du présent règlement » ; que l&apos;obligation de motiver les résiliations ordinaires introduite par le règlement n° 1400/2002 et reprise par le contrat de concession Renault vise seulement à vérifier que la résiliation n&apos;est pas fondée sur un motif anticoncurrentiel et non pas à vérifier le bien-fondé des motifs de résiliation ; que la société Renault a respecté l&apos;obligation de transparence issue du règlement CE n° 1400/2002 et a permis tant à son partenaire (la SIAC) qu&apos;à une juridiction éventuellement saisie, de vérifier que la résiliation du contrat n&apos;intervenait pas en raison d&apos;un motif anticoncurrentiel ; que le motif est objectif, puisqu&apos;