décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'argumentation présentée par la SMABTP, selon laquelle M. X... ne saurait être tenu à indemniser certains chefs du préjudice subi par le maître de l'ouvrage à défaut pour celui-ci d'établir l'existence d'un lien de causalité, devait être écartée au motif que, s'agissant d'un concours de responsabilité, chacun des responsables d'un dommage ayant concouru à le causer en entier devait être condamné à en assurer l'entière réparation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de M. X..., ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas garanti à hauteur de la somme de 60 652,04 euros correspondant au montant des indemnités versées au titre des retards de livraison ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 3.2.2 de la police indiquait que n'étaient pas garanties les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans l'exécution des travaux, sauf si ce retard trouvait son origine dans un sinistre garanti, et que M. X... soutenait qu'il devait bénéficier d'une garantie totale, les préjudices nés du retard ne devant pas être exclus dans la mesure où leur indemnisation concernait un sinistre garanti puisque sollicitée sur la base de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu qu‘étaient ainsi, de façon claire, exclus tous les préjudices découlant directement d'un retard imputable à l'assuré, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des MMA :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt retient, dans ses motifs, que la mise hors de cause des MMA sera prononcée et confirme, dans le dispositif, le jugement en ce qu'il a condamné, in solidum avec d'autres, la société CREA, garantie par son assureur MMA, à payer à la SCI la somme de 179 204,26 euros au titre du surcoût lié au changement d'entreprise de plomberie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les MMA à garantir la société CREA du paiement, in solidum avec d'autres constructeurs, de la somme de 179 204,26 euros au titre du surcoût lié au changement d'entreprise de plomberie , l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI La Pinède du Griffon et la société AMEHA aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° U16-27.244 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés La Pinède du Griffon et Corim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la compagnie MMA prise en sa qualité d'assureur de la société CREA ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CREA est titulaire selon une attestation versée au débat et rédigée le 5 décembre 2013 par le représentant de la société WINTERTUR aux droits de laquelle vient désormais la compagnie MMA, d'une police UNIBAT n°6994346 couvrant les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 pour les activités de maçonnerie/carrelage-électricité-plomberie et contre les risques Responsabilité civile décennale et Responsabilité civile ; que c'est uniquement sur ce dernier chef que la garantie de cette assurance est recherchée par le maître de l'ouvrage dans le cadre de ses demandes indemnitaires ; que la compagnie MMA la lui refuse au motif que les conditions générales régissant ce contrat à ce titre n'a pour seule fonction que de garantir les dommages causés aux existants et aux autres bien confiés ; que par ailleurs, elle soutient que le marché litigieux conclu le 4 février 2003 par la SARL CREA est exclu de la période visée dans l'attestation produite ;