Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.361 du 19/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « La cour considère que c'est à tort que le premier a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de mise à disposition, dans la mesure où l'identité de M. N... M... n'était pas établie avec certitude, de même que l'irrégularité de sa situation administrative sur le territoire national, et enfin que la mesure d'éloignement n'a pas été immédiatement décidée, alors que l'irrégularité de son séjour sur le territoire national avait été immédiatement établie et que nonobstant le fait que son identité n'était pas certaine, rien n'interdisait à l'administration d'envisager une décision d'éloignement dans le cadre d'une procédure de mise à disposition, quitte à modifier par la suite l'état civil de l'étranger, peu important donc l'examen ultérieur de sa situation administrative et sans que soit démontrée une prise d'empreintes abusive. La cour observe, par ailleurs et au surplus, que si l'on considérait que la mise à disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où l'identité de l'étranger est certaine, cela reviendrait à n'appliquer cette procédure que de façon très résiduelle, dans la mesure où la plupart des personnes contrôlées sont démunies de documents d'identité ou de voyage et qu'il est donc impossible de connaître avec certitude leur identité. La cour relève, en outre, que dès son interpellation, le 28 novembre 2017, à 08h.15, li a été indiqué que les policiers entrent en relation téléphonique avec le 8ème bureau de la préfecture de police et lui exposent l'ensemble des éléments recueillis, à savoir sa nationalité étrangère et l'absence de domicile fixe et de document d'identité ou de voyage, et que l'intéressé est alors informé de ce qu'une mesure d'éloignement est susceptible d'être prise, ce qui confirme que l'administration a immédiatement envisagé de prendre un arrêté de rétention administrative. La cour, sur les moyens tenant à la privation de liberté illégale, à la déloyauté de l'invitation à suivre les policiers, le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux, la privation de liberté en dehors de tout cadre juridique, le défaut d'information du procureur de la République, l'acte arbitraire attentatoire à la liberté, estime que la procédure de mise à disposition, validée par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts en date des 18 novembre 2015 et 13 juillet 2016, permet de retenir l'intéressé sur une durée maximale de 4 heures, délai pris en compte dans le cadre de l'article 78-3 du code de procédure pénale dans le cadre de la rétention prévue par ce texte, et de l'inviter à les suivre, sans qu'il puisse donc être invoqué une privation de liberté illégale ou une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'intéressé « ayant été informé de la demande de l'administration », visant à « prendre une mesure d'éloignement à son encontre, après audition, sa situation administrative étant avérée. », et sans qu'il soit besoin d'informer l'étranger de sa liberté de quitter les lieux et d'aviser immédiatement le parquet. La cour précise que le contrôle d'identité était effectué dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, le 28 novembre 2017, à 8H.15 ; et que l'étranger a immédiatement donné sa nationalité et qu'ayant été mis à disposition, l'information immédiate du procureur de la République n'était pas utile, étant précisé que cette autorité a été avisée à 11h.38, par le préfet, du placement en rétention de M. N... M.... Il sera ajouté qu'aucun élément de la procédure ne vient établir que les policiers auraient recherché exclusivement des étrangers en situation irrégulière et les auraient contrôlés en raison de leur faciès et de façon généralisée et discriminatoire. La cour, sur la requête en contestation de la décision de placement, constate que M. N... M... a été entendu préalablement à l'établissement de la décision de placement et que la procédure prétorienne de mise à disposition n'impose l'assistance d'un avocat, que sa situation personnelle a été prise en compte puisqu'il est précisé qu'il est entré sur le territoire en mai 2017, que sa femme ne réside pas sur le territoire français, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité, qu'il n'a pas déclaré un domicile certain et ne peut justifier être entrer régulièrement sur le territoire français. Aucune atteinte au principe de proportionnalité ne peut être invoquée ».
 
 1°) ALORS QUE la procédure de retenue doit être appliquée dans le cas où une mesure d'enquête ou de vérification est nécessaire pour établir la régularité du séjour de l'intéressé ; qu'une telle mesure d'enquête ou de vérification est nécessaire lorsque l'identité de la personne n'est pas certaine, la régularité de son séjour en France en dépendant nécessairement ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant qu'une procédure de retenue n'était pas nécessaire, lorsque l'identité de la personne n'était pas certaine, rien n'interdisant à l'administration d'envisager une décision d'éloignement dans le cadre d'une procédure de mise à disposition, quitte à modifier par la suite l'état civil de l'étranger, le délégué du premier président a violé l'article 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;