Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.725 du 13/02/2020,  partie 4


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter la société de son recours, de confirmer le chef de redressement litigieux et de condamner l'association Fédération de la pêche de l'Oise à régler la somme totale de 7 391 euros figurant sur la mise en demeure du 24 mars 2015, comprenant les pénalités et majorations de retard ;
 
 1°) ALORS QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, et affiliés en qualité de salarié au régime obligatoire des assurances sociales en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que la fonction de président d'une association à but non lucratif est en elle-même exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée ; que dès lors, en validant le redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Fédération, alors même que ce dernier était dépourvu de tout lien de subordination avec l'association, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'il suit de là qu'en validant le redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Fédération, sans constater que contrairement aux statuts ou en sus de son mandat, le président aurait accompli un travail salarié au profit de la fédération qui se serait comportée à son égard en employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en jugeant dès lors, pour valider le redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Fédération, que le statut de salarié ou non de M. V... est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE sont également affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les personnes assimilées aux salariés par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; d'où il suit qu'en validant le redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Fédération, sans constater que ce dernier, qui n'avait pas la qualité de salarié, exerçait à tout le moins une activité qui puisse être assimilée à une activité salariée, telle que définie à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en validant le redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Fédération, sans répondre aux conclusions de la Fédération faisant valoir que l'indemnité versée à M. V... étant inférieure à la tolérance administrative dite des Ÿ du SMIC, elle relevait d'un régime juridique spécifique, exclusif de l'obligation d'assujettissement aux assurances sociales du régime général, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.