Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-13.687 du 19/04/2023,  partie 2



 7. Par requête du 23 décembre 2021, deux syndicats (FO Akka et SPECIS-UNSA) et deux salariés (MM. [Z] et [R] [E]) ont fait assigner le Dreets, et les sept sociétés composant l'UES et quatre syndicats (CGT Akka, CFTC SICSTI, outre les fédérations CFE-CGC FIECI et CFDT F3C) en annulation de la décision du Dreets et afin qu'il soit fait injonction sous astreinte aux sociétés composant l'UES de négocier un accord aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
 
 8. Le 1er octobre 2021, l'UES a unilatéralement décidé la mise en place d'un vote dématérialisé par internet pour les élections 2021/2022 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
 
 9. Par requête enregistrée le 24 décembre 2021, les mêmes demandeurs ont fait assigner les syndicats et sociétés susvisés en annulation de cette décision au motif que l'UES étant dotée de délégués syndicaux, elle ne pouvait prendre une telle décision unilatérale sans engager préalablement de négociation, sollicitant en outre qu'il soit fait injonction à l'UES « d'engager les négociations pour la mise en place du CSE ».
 
 10. Le tribunal judiciaire a joint les deux requêtes.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le troisième moyen
 
 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier et le deuxième moyens réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Par leur premier moyen, les syndicats FO Akka et SPECIS-UNSA font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision de l'administration du 14 décembre 2021 et de la décision unilatérale de l'UES du 27 septembre 2021, à faire solidairement injonction, sous astreinte, aux sociétés composant l'UES d'engager loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un accord collectif en vue du découpage de l'UES en établissements distincts et à suspendre le processus électoral dans l'attente de l'engagement de ces négociations, alors :
 
 « 1°/ qu'un accord d'entreprise conclu au niveau de l'UES dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'au niveau du périmètre d'une UES nouvellement reconnue, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées au sein des entités composant l'UES ; qu'en retenant que la négociation préalable des établissements distincts n'était pas obligatoire aux motifs erronés que la représentativité syndicale ne pouvait être appréciée au sein de l'UES car la majorité des sociétés composant celle-ci ne dispose pas ou plus d'institutions représentatives élues du personnel, que la consolidation des résultats au périmètre de l'UES exclurait un syndicat représentatif dans l'une des entités de l'UES, que les cycles électoraux envisagés de 2009, 2015 et 2018 sont trop éloignés les uns des autres pour être représentatifs et que la décision unilatérale de l'employeur et la décision de l'administration de fixer un établissement unique n'étaient pas contestées au fond, quand il résultait de ses propres constatations qu'au sein de trois des entités de l'UES des mandats étaient toujours en cours, ce qui permettait de mesurer la représentativité syndicale au niveau de l'UES en vue de la négociation préalable et obligatoire d'un accord collectif sur le périmètre des établissements distincts, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1, L. 2232-37 et L. 2313-8 du code du travail ;
 
 2°/ que l'annulation de l'élection des membres du CSE est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le 12 décembre 2016, des élections professionnelles avaient été organisées au niveau de l'UES ; qu'en jugeant que le résultat de ces élections ne pouvait permettre de mesurer la représentativité du fait de leur annulation, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ».
 
 13. Par leur deuxième moyen, les syndicats FO Akka et SPECIS-UNSA font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision unilatérale de l'UES du 18 octobre 2021, à faire solidairement injonction, sous astreinte, aux sociétés composant l'UES d'engager loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un accord collectif fixant les modalités de vote électronique et à suspendre le processus électoral dans l'attente de l'engagement de ces négociations, alors :
 
 « 1°/ que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur ; qu'au niveau du périmètre d'une UES nouvellement reconnue, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées au sein des entités composant l'UES ;