Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 3


Son état actuel est incompatible avec la reprise des vols. M F... sollicite son inaptitude définitive à ses fonctions de pilote classe 1 » ; la notification de la décision prise le 07 mai 2010, par le conseil médical de l'aéronautique civile, après séance du 5 mai 2010, visant la décision d'inaptitude prononcée le 25 mars 2010 par le directeur du CPEMPN, la demande de M. F... en date du 25 mars 2010 aux fins d'examen de son dossier médical, le déclarant inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 - inapte classe 2 ; un courrier du 10 mai 2010 de M. L..., chef de pôle médical, l'informant que le diagnostic retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile, pour le déclarer inapte définitivement comme classe 1 est le suivant : état anxio dépressif chronique ; la production des certificats médicaux qui relèvent un état dépressif chronique, de M. F... ainsi que la désignation non contestée aux fonctions de commandant de bord de M. B..., M. U..., et M. K... dont le classement dans la liste de séniorité était postérieur à celui de M. F... à l'issue des épreuves d'évaluation, constituent des éléments qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 QUE la société Air Austral soutient en réponse que M. F... n'a nullement été écarté de l'accès à la fonction de commandant de bord, et n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral ; elle fait valoir que les règles internes à la société Air Austral déterminant l'accès à la fonction de commandant de bord ont été respectées, et scrupuleusement appliquées à la candidature de M. F... ; elle invoque l'accord d'entreprise du 6 mars 2008 et le manuel d'exploitation de la société (Manex) qui prévoient les conditions d'accession à la fonction de commandant de bord ; il résulte du manuel d'exploitation que le stage 1ère accession commandant de bord est soumis à une évaluation préalable, que le stagiaire déclaré apte fera partie d'un réservoir dans lequel seront puisés les prochains stagiaires CDB (commandant de bord) dans le respect des règles d'emploi de la LCP (liste de classement professionnel) ; en l'espèce, il est établi que M. F... après avoir passé avec succès la phase d'évaluation théorique et pratique a été déclaré apte le 3 septembre 2008 au stage commandant de bord et qu'il figurait au nombre des candidats admis avec mention de son rang n°32 sur la liste de classement professionnel ; l'accord d'entreprise Air Austral du 6 mars 2008, qui définit les règles relatives au classement professionnel des personnels navigants techniques (PNT) prévoit en son article 2.1.1 principe général : « Une liste de classement professionnel (LCP) est établie pour servir de base aux désignations pour les actes de carrière c'est à dire : le changement de qualification avion, le stage de commandant de bord. A la suite d'une ouverture de poste, la compagnie procède à un appel d'offre. Les désignations s'effectuent dans l'ordre de la LCP parmi les volontaires qui remplissent les critères administratifs techniques correspondant au poste, qui pourraient inclure un processus d'évaluation. » ; la société Air Austral fait valoir que l'accord a prévu : - que la mise en stage devait en principe intervenir dans l'ordre de la LCP, - une possibilité de choix ainsi qu'un droit de refus de la direction selon articles 2.1.2 et 2.1.5 ; selon l'article 2.1.2 : « La compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/3 des désignations. Toutefois le PNT désigné devra justifier au moins 36 mois d'ancienneté, sauf s'il n'y a aucun volontaire dans ce cas » ; selon l'article 2.1.5 alinéa 2 : « De par les règlements en vigueur, notamment de la délégation de pouvoir faite au commandant de bord par le dirigeant responsable ce dernier pourra refuser la désignation d'un PNT pour une mise en stage commandant de bord » ; la société Air Austral expose que la désignation de M. B... en date du 1er avril 2009, après un stage 1ère accession commandant de bord est intervenue au choix de la direction conformément aux dispositions de l'article 2.1.2 de l'accord du 6 mars 2008 et qu'elle s'inscrivait dans le quota du tiers prévu par l'accord ; ce motif n'est pas formellement discuté par M. F... dans le cadre des moyens de critique du jugement (page 23) ; la société Air Austral justifie que 7 PNT ont été désignés au poste de commandant de bord entre le 3 septembre 2008 date à laquelle M. F... a été déclaré apte à la mise en stage 1ère accession commandant de bord et le 7 mai 2010, date de notification de la décision d'inaptitude classe 1 de M. F... prise par le CMAC, en sorte que la désignation de M. B... 1/7 s'inscrivait bien dans le quota prévu ; concernant la désignation de M. K... en date du 10 octobre 2009, la société Air Austral fait valoir qu'elle correspondait à un acte de carrière différent de celui auquel prétendait M. F..., en ce qu'elle constituait un changement de qualification avion, M. K... étant déjà commandant de bord sur ATR 72, alors que M. F... qui était OPL devait effectuer un stage accession commandant de bord ;