décision 17-81.198 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur la requête de M. [X] [Z] tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Marseille, des chefs d&apos;abus de confiance, détournement de fonds publics, falsification de documents administratifs et usage ;
 
 Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu&apos;elle a été signifiée ; qu&apos;elle est donc recevable ;
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l&apos;appui de sa requête ;

Attendu qu&apos;il n&apos;existe pas, en l&apos;espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.