cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.961 du 31/01/2018,  partie 8


qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre le manquement du notaire rédacteur et le préjudice résultant de l'immobilisation du bien et de sa décote en valeur, que la situation juridique du bien immobilier acquis par les époux X... est inchangée depuis son acquisition et que son prix a été fixé en tenant compte d'un accès par escalier, quand elle relevait que six années après la vente, un portail avait été érigé par les voisins, les consorts C..., privant les époux X... de la possibilité d'accéder sur leur fonds en voiture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que, quelle que soit la situation juridique du bien au moment de son acquisition, il existait à tout le moins une tolérance d'utilisation de la voie carrossable pour accéder à la propriété litigieuse, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 8°) que le notaire qui manque à son obligation de conseil et d'efficacité, à l'occasion de la vente d'une parcelle, en omettant d'informer les parties des risques d'enclavement, doit indemniser les acheteurs de l'intégralité du préjudice subi ; qu'en déniant un lien de causalité entre la faute du notaire ayant consisté à ne pas mettre en garde les époux X... du risque d'enclavement de leur fonds et le préjudice financier résultant pour eux des dépenses de procédure exposées à l'occasion du litige les ayant opposés aux consorts C... pour se voir reconnaître une servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.