décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, en considérant que les attestations produites par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, sans même constater qu'elles faisaient été de faits directement constatés par les auteurs desdites attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que si un décompte même établi unilatéralement peut venir étayer la demande, encore faut-il que ce décompte soit suffisamment précis sur les horaires revendiqués, et concerne la situation du salarié lui-même ; qu'en l'espèce, la société Betty Fleurs soulignait, comme l'avait du reste retenu le conseil de prud'hommes, que les décomptes fournis par le salarié ne pouvaient étayer sa demande, dès lors que l'un était extrêmement général et imprécis et que l'autre était établi au nom d'une autre personne ; qu'en se bornant à relever l'existence de tels décomptes, sans aucunement caractériser leur précision suffisante pour étayer la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des éléments produits devant lui à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la société Betty Fleurs insistait devant la cour d'appel sur le fait que le salarié lui-même, dans un courrier du 09 juin 2011 produit devant la cour d'appel (cf. productions), reconnaissait qu'il travaillait 35 heures par semaines, puisqu'il indiquait (pour le lui reprocher) à l'employeur qu'il passait d'un horaire continu (12H-19h), à un horaire discontinu (08h-12 h - 16h-19 h), ce qui aboutissait dans les deux cas à une durée quotidienne de 7 heures et donc hebdomadaire de 35 h ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment prendre en compte ni analyser, même sommairement, ce document déterminant, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en ne répondant à aucun moment au moyen de la société Betty Fleurs, tiré de ce que le salarié admettait lui-même dans son courrier du 09 juin 2011 qu'il avait une durée de travail correspondant à 35 heures par semaines (c. conclusions d'appel de la société Betty Fleurs, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y... la somme de 65 348,15 euros au titre des repos compensateurs, et ordonné la rectification de l'ensemble des bulletins de paie et documents sociaux sous astreinte de 15 euros par document et par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les repos compensateurs Monsieur Y... fait observer que l'article 7.2 de la convention collective dispose que le repos compensateur est dû «pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures par semaine dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires légal de 130 heures par an, selon l'effectif de I'entreprise : entreprises de 10 salariés au plus : aucun repos compensateur n'est applicable à ces heures supplémentaires ,- entreprise de plus de 10 salariés : elles ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % (20 % en cas d'urgence telle que définie à 1'art. L. 221-12). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel légal de 130 heures ouvrent droit à un repos compensateur égal à : - entreprises de 10 salariés au plus : 50 % applicables à toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent , - entreprises de plus de 10 salariés : 100 ()/0 pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent légal de 130 heures, quel que soit le niveau du contingent conventionnel, » il ajoute qu'aucun repos n'a été attribué aux salariés de la Société Betty Fleurs qui comprend plus de 20 salariés. La société Betty Fleurs ne formule aucune observation critique argumentée. Il convient lui allouer la somme de 65.348,14 euros selon décompte qu'il produit ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé à tort que la société Betty fleurs devait être condamnée à payer à M. Jean-Michel Y... des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Betty fleurs à payer à M.