décision 16-20.461 du 21/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, en posant une présomption, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'interruption de la relation de travail le 30 novembre 2014, du fait de l'employeur, à l'occasion de l'instance en requalification des contrats à durée déterminée s'analyse en un licenciement nul et ordonne en conséquence la réintégration de Mme X... dans son emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de l'arrêt et condamne l'employeur à payer à Mme X... les sommes de 13 316 euros brut, à titre de rappel de salaire, outre 1 331,60 euros brut au titre des congés payés, à compter du 30 novembre 2014, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin, président et M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Pôle thermal d'Amneville les Thermes.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 mai 2016 attaqué d'avoir dit que l'interruption de la relation de travail le 30 novembre 2014, du fait de l'employeur, à l'occasion de l'instance en requalification des contrats à durée déterminée s'analyse en un licenciement nul et d'avoir ordonné en conséquence la réintégration de Mme X... dans son emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l'arrêt et condamné l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes à payer à Mme X... les sommes de 13.316 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 1.331,60 euros brut au titre des congés payés afférents, à compter du 30 novembre 2014.et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Madame X... à l'expiration du contrat à durée déterminée qui a été requalifié. La seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée a pour conséquence la rupture de la relation contractuelle qui doit s'analyser en un licenciement ; qu'en l'espèce, Madame X... soutient à titre principal la nullité du licenciement dès lors que l'employeur n'a pas reconduit le contrat en 2015 contrairement aux années précédentes compte tenu de son recours en justice lui faisant ainsi perdre son emploi ce qui constitue une violation d'un droit fondamental et une violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des dispositions de la convention collective ; qu'il convient de rappeler qu'en l'absence de texte, la seule possibilité pour le salarié d'obtenir la nullité du licenciement et sa réintégration est de démontrer la violation par son employeur d'une liberté fondamentale ; que Madame X... a engagé une action en justice à l'encontre de l'employeur le 8 août 2013 devant le conseil de prud'hommes de Metz, la décision étant rendue le 23 octobre 2013. Concomitamment à cette action, Madame X... était titulaire d'un contrat de travail qui s'est poursuivi jusqu'à son terme, soit le 27 octobre 2013 ; qu'elle a fait appel de ce jugement le 21 novembre 2013, a sollicité la priorité d'embauche aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2013, pour l'année 2014 conformément à l'article 3 du titre IV de la convention collective nationale du thermalisme concernant les priorités d'embauche en fonction de l'ancienneté et elle a été engagée à nouveau à compter du 10 mars 2014, ce contrat se terminant le 20 novembre 2014 ; que pendant la procédure d'appel, il y a lieu de constater qu'à la suite, de la radiation le 3 mars 2015, aucun nouveau contrat n'a été proposé à la salariée et elle a