cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-18.240 du 14/06/2017,  partie 3


que l'expert a été amené à la demande des assureurs à expliciter son rapport et qu'il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de préciser la date exacte de la modification en l'absence de production des enregistrements des températures ; que l'expert a recueilli un seul des quatre disques destinés à contrôler la température de chaque container et indique que celui-ci est « hardly readable ; qu'il a néanmoins précisé des températures relevées le 28 juin de H à 23 H, mettant en évidence une brusque modification des températures qui, après s'être maintenues autour de 0° jusqu'à 12h38 sont passées à moins 17° C entre 12 H 38 et 12 H 39, revenant ensuite à moins 5° C puis repassant à moins 10° C et moins 11° C à 21 et 22 H ; que ces constatations faites au demeurant sur un seul disque peu lisible concernent une seule journée, le 28 juin qui est celle du déchargement de sorte qu'il ne peut en être déduit que cette rupture de la chaîne du froid a affecté la cargaison au cours de leur transport maritime, mais seulement le 28 ; qu'il est donc constant que les températures stipulées par les parties n'ont pas été respectées ce qui a été la cause de l'avarie dont il est seulement démontré que la seule cause déterminée réside dans le fonctionnement des conteneurs sans qu'il soit démontré de faute de la société Evergreen dans l'exécution de ces obligations ; que la société CH Powell a été déboutée à juste titre de son appel en garantie à son encontre ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la seule responsabilité de la société CH Powell » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le connaissement émis par EVERGREEN MARINE est un connaissement « Z... of Loding » ; qu'il concerne la prise en charge de 4 conteneurs de pommes du port d'ITAJAI au Brésil au port d'ANVERS en Belgique ; que la responsabilité du transporteur maritime s'arrête lorsque la marchandise est sous palan, au port de déchargement ; que l'expert missionné par les assureurs retient comme cause du dommage un changement de température après le déchargement ; qu'en effet, selon lui, un non-respect des températures exigées pendant le transport aurait abouti au gel de la totalité de la cargaison ce qui n'était pas le cas, puisque les pommes placées au centre des conteneurs n'avaient pas eu le temps de geler ; que le tribunal fera siennes les conclusions de l'expert qui ne sont, d'ailleurs, pas contestées par les parties, il constatera que la responsabilité d'EVERGREEN MARINE n'est pas établie et déboutera les assureurs et CH POWELL TANDEM GLOBAL LOGISTICS de leurs demandes à son encontre ; que, par contre que CH POWELL TANDEM GLOBAL LOGISTICS a émis un connaissement « combined transport Z... B... » qu'il désigne clairement le « consignee » c'est-à-dire le réceptionnaire de la marchandise ; que ce « consignee » est HEXA GO à AVIGNON, CH POWELL est, donc, responsable en vertu du connaissement qu'il a émis de la mise en conteneurs jusqu'au dépotage ; que le destinataire avignonnais justifie, en l'absence de clause contraire, le recours à législation française ; que, que le non-respect des températures dirigées prévues aux connaissements constitue une faute lourde de CH POWELL TANDEM GLOBAL LOGISTICS, en l'absence de circonstances exonératoires avérées, le tribunal condamnera CH POWELL TANDEM GLOBAL LOGISTICS à indemniser la totalité du préjudice subi par les compagnies d'assurances ; que CH POWELL TANDEM GLOBAL LOGISTICS n'en conteste pas le montant » ;
 
 1°ALORS, d'une part, QUE seul est un connaissement de transport combiné le connaissement qui mentionne les lieux de prise en charge et de livraison des marchandises ; que, pour décider que la société CH Powell avait organisé le transport des marchandises de bout en bout et en avait assumé la responsabilité jusqu'à la livraison des conteneurs réfrigérés à leur destinataire final, la société Hexago, la cour d'appel a relevé que le connaissement qu'elle a émis s'intitule « connaissement transport combiné », qu'il indique en qualité de chargeur la société brésilienne Agropecuaria a Vacuria et en qualité de destinataire la société Hexago à Avignon, ainsi et porte la mention « Prepaid at France by Hexa Go » ce qui signifie d'une part que le coût du transport était réglé jusqu'à destination des entrepôts du destinataire final, d'autre part que l'intégralité de la prestation était conclue avec la société Hexago ; qu'elle relevait encore que, sur le connaissement émis par le transporteur maritime, la société Evergreen, la société OTM figure comme chargeur, cette société étant le représentant de la société CH Powell au Brésil et se définissant comme « des fournisseurs de services logistiques .... au Brésil qui, en étroite collaboration avec ses clients développe, installe et réalise des solutions de systèmes logistiques intégrés faisant face à tous les besoins dans une chaîne de management sur le marché national ou international ... OTM fait partie du réseau Tandem Global Logistics » ; qu'elle relevait enfin que, dans un courriel du 11 juin 2009, adressé aux assureurs, la société CH Powell précise qu'elle ne pourra accorder de report de prescription que si le transporteur lui-même en accorde un ;