cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.819 du 17/05/2017,  partie 3


dans ces conditions que le Crédit Lyonnais a agi uniquement en qualité d'établissement prêteur, qu'il n'avait pas de devoir de conseil spécifique à l'égard de M. et Mme Z... et qu'il ne lui appartenait pas de vérifier l'opportunité de l'opération projetée ; que le Crédit Lyonnais verse aux débats un document établi pour la demande de prêt, signé le 11 décembre 2006 par M. et Mme Z..., qui fait état pour M. Z... d'un revenu net professionnel annuel de 283.589 euros et de revenus immobiliers de 5.556 euros, soit au total 289.145 euros, ainsi que de la propriété d'une résidence principale de 900.000 euros, d'une résidence secondaire de 345.500 euros et d'un appartement à usage locatif de 250.000 euros ; Considérant que les deux prêts de 250.000 euros et de 220.706 euros consentis par le Crédit Lyonnais à M. et Mme Z... ne présentaient pas de risque d'endettement excessif et n'étaient pas disproportionnés par rapport aux capacités financières des emprunteurs ; en conséquence que le Crédit Lyonnais n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme Z... ; par ailleurs que M. et Mme Z... ne reprochent à M. et Mme B... aucun manquement découlant du contrat de vente des biens et qu'ils ne démontrent pas que M. B... est intervenu dans la commercialisation confiée à la société Cambaceres Développement ; que M. et Mme B..., en leur qualité de vendeurs des biens immobiliers, n'étaient tenus d'aucune obligation de conseil et d'information concernant le montage financier ou la réalisation des travaux et que M. et Mme Z... sont dès lors mal fondés à rechercher la responsabilité des époux B... ; que s'agissant des préjudices découlant des manquements au devoir d'information et de conseil des société Liins et Cambaceres Développement, concernant les risques de l'opération, M. et Mme Z... invoquent des préjudices résultant du retard dans la livraison des biens, qui a été réalisée en septembre 2010 au lieu d'avril 2008, du paiement d'un supplément au titre des travaux de 19.304 euros, de la nécessité de déposer un nouveau permis de construire et de la valeur des deux biens, très inférieure à celle présentée ; que l'étude personnalisée prévoyait des revenus locatifs à compter du 1er avril 2008, étant souligné qu'il était précisé qu'il s'agissait d'une simulation et que ce document était non contractuel, et que la grille d'estimation des travaux mentionnait un coût de 203.091 euros pour le lot 3 et de 178.573 euros pour le lot 8, soit au total 381.664 euros ; que le retard dans la réalisation de travaux très importants de réhabilitation et le dépassement du montant de ces travaux sont des risques courants, connus de tous et que les époux Z... ne pouvaient ignorer ; que le montant du dépassement des travaux de 19.304 euros, invoqué par M. et Mme Z..., représente en l'espèce 5 % du coût des travaux annoncé ; qu'en outre, malgré la critique des intimés sur ce point, M. et Mme Z... ne justifient pas la réalité du dépassement et le paiement de cette somme ; qu'ils ne démontrent pas en tout état de cause un lien de causalité direct entre le manquement au devoir d'information reproché et le préjudice allégué ; que M. et Mme Z... ne communiquent aucun élément permettant d'établir que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France et qu'il est nécessaire de déposer un nouveau permis de construire ; que le préjudice allégué de ce chef n'est donc pas justifié; que M. et Mme Z... allèguent enfin que la valeur des biens est inférieure à celle présentée et qu'à l'appui de cette prétention, ils versent aux débats une estimation réalisée en octobre 2011 sur le site MeilleursAgents.com concernant un appartement situé [...], pour une valeur estimée moyenne de 136.000 euros ; que cette estimation, qui ne comporte aucune autre précision sur les caractéristiques du bien ne peut être considérée comme un élément probant ; en outre que le préjudice résultant d'une valeur des biens inférieure à celle annoncée à l'origine est purement hypothétique en l'absence de vente des deux biens; par ailleurs qu'il n'est pas contesté par M. et Mme Z... qu'ils ont bénéficié des avantages fiscaux annoncés et qu'ils perçoivent les loyers des deux biens donnés en location ; qu'ils ne rapportent donc pas la preuve du préjudice allégué et en tout état de cause d'un lien de causalité entre le défaut d'information reproché et ce préjudice; que M. et Mme Z... doivent dès lors être déboutés de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société LIINS et de la société Cambaceres Développement () »,